Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1972, 69-13.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13981
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-06-16, 1969-06-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (SATEE), CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC (GIRONDE) , D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE A L'EDIFICATION DE PLUSIEURS OUVRAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DAME X... ; QUE CELLE-CI, INVOQUANT L'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVERSER SA PROPRIETE, A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PYLONES ET DE LA LIGNE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CETTE OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE SATEE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET ETABLISSANT LES SERVITUDES LEGALES EST EN DATE DU 9 AOUT 1967, POSTERIEUR DE PLUS DE QUATRE ANS AUX TRAVAUX ET DE UN AN A LA DECISION DONT APPEL ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE A EDIFIE DES OUVRAGES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI POUR LA DESSERTE D'UNE PROPRIETE PRIVEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT JUSTEMENT ATTRIBUE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DES TERRAINS LITIGIEUX NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DES OUVRAGES LESQUELS, INCORPORES PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX PUBLICS - ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE.
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. SPECIALEMENT, ILS NE PEUVENT ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX OU, PAR UNE VOIE DE FAIT QU'ILS RELEVENT JUSTEMENT, ONT ETE EDIFIES PLUSIEURS OUVRAGES ET UNE LIGNE SERVANT AU TRANSFERT D 'ENERGIE ELECTRIQUE DES LORS QUE CET ENSEMBLE INCORPORE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION CONSTITUAIT DES OUVRAGES PUBLICS.