Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-13.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13126
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-05-21, 1969-05-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR CES HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE SI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE LES REVENUS AFFERENTS A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETAIENT INFERIEURS AU PLANCHER D'ASSUJETTISSEMT, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ENCAISSEMENTS D'HONORAIRES ARRIERES DE TELLE SORTE QUE LEDIT PLAFOND SE TROUVAIT ATTEINT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTE DE LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE ET DE L'EXISTENCE D'UN REVENU SUFFISANT PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LEDIT REVENU EST INFERIEUR AU PLANCHER PREVU PAR LA LOI, L'OBLIGATION DE COTISER SE TROUVE EXCLUE, CAR ON NE SAURAIT Y AJOUTER DES REVENUS DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE ET QUI NE SONT PAS AFFERENTS A L'ACTIVITE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES LA CESSATION, LE 31 DECEMBRE 1962, DE SON ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE, X... AVAIT EXERCE CELLE INDEPENDANTE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, QU'IL AVAIT PERCU EN 1963,1964 ET 1965 A LA FOIS DES HONORAIRES ARRIERES POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT COMPTABLE ET DES REVENUS AU TITRE DE CELLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE CES SOMMES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME REVENUS PROFESSIONNELS ET AVAIENT ETE IMPOSEES COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE ETANT ASSISE, SELON L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET CA LCULEE SELON L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES ET PAYES AU TITRE DE L'ANNEE DEREFERENCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - EXERCICE SUCCESSIF DE DEUX ACTIVITES INDEPENDANTES DISTINCTES - PERCEPTION DIFFEREE DES REVENUS PROVENANT DE LA PREMIERE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - PERCEPTION DIFFEREE DES REVENUS PROVENANT D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ANTERIEURE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, LA COTISATION D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET EST CALCULEE, SELON L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON-SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE. PAR SUITE, L'EXPERT-COMPTABLE QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE, A EXERCE CELLE INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET A PERCU A LA FOIS DES HONORAIRES ARRIERES POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE ET DES REVENUS AU TITRE DE SA NOUVELLE ACTIVITE EST TENU DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DE CES SOMMES DECLAREES PAR LUI A L 'ADMINISTRATION FISCALE COMME REVENUS PROFESSIONNELS ET NE SAURAIT PRETENDRE EN ETRE EXONERE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REVENUS AFFERENTS A SA NOUVELLE ACTIVITE.