COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT RECU DE LEUR BAILLEUR LE 8 FEVRIER 1961, POUR LE 1ER OCTOBRE 1961 UN CONGE-PREAVIS AUX FINS DE REPRISE, SE RENDIRENT ACQUEREURS LE 21 JUIN 1961 D'UN APPARTEMENT ... A PARIS OCCUPE PAR ZENATTI, ET QUE LES NOUVEAUX ACQUEREURS DONNERENT CONGE A CELUI-CI LE 20 JUILLET 1961 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 25 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDA CE CONGE EN DONNANT A ZENATTI UN DELAI JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1962 POUR VIDER LES LIEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE ACQUIS AVANT L'EVICTION DE ZENATTI ET QUE LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS JUSTIFIEE; ALORS QUE L'ARTICLE 20 PRECITE EDICTE TOUT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DOIT TOUJOURS SE PLACER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE POUR APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES ET QU'EN S'ATTACHANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, L'EQUILIBRE ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES, RECHERCHE A L'OCCASION DE LA CRISE DU LOGEMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR LA LOI DU 4 AVRIL 1953 SE TROUVE INCONTESTABLEMENT ROMPU, NOTAMMENT EN L'ESPECE OU IL Y AVAIT EU UNE MANOEUVRE DESTINEE A ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, AINSI QUE ZENATTI LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'EVICTION DONT SE PREVAUT LE PROPRIETAIRE EXERCANT LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SE SITUE A LA DATE POUR LAQUELLE IL A RECU CONGE, OU CESSANT D'ETRE LOCATAIRE OU OCCUPANT LEGAL, IL NE PEUT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN EN RAISON MEME DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DONT IL EST LUI-MEME L'OBJET ET OU IL DOIT NORMALEMENT QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPE; QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Y... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET ONT DONNE CONGE A ZENATTI ALORS QUE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE PAR LEUR BAILLEUR N'ETAIT PAS ARRIVE A EXPIRATION ET DONC ANTERIEUREMENT A LEUR EVICTION; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPLICITEMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A UNE MANOEUVRE DES EPOUX Y... DESTINEE A ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, EN DECLARANT QUE LEUR ACQUISITION REALISEE LORSQU'ILS AVAIENT RECU EUX-MEMES DE LEUR PROPRIETAIRE UN CONGE-PREAVIS DE REPRISE N'AVAIT EU POUR BUT QUE LEUR RELOGEMENT ET NE SAURAIT CONSTITUER LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20244. ZENATTI C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 477, P 353; 17 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N° 499, P 370.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION ANTERIEURE A L'EVICTION - DATE POUR LAQUELLE LE LOCATAIRE EVINCE A RECU CONGE
Analyse : L'EVICTION DONT SE PREVAUT LE PROPRIETAIRE EXERCANT LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SE SITUE A LA DATE POUR LAQUELLE IL A RECU CONGE, OU, CESSANT D'ETRE LOCATAIRE OU OCCUPANT LEGAL, IL NE PEUT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN EN RAISON MEME DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DONT IL EST LUI-MEME L'OBJET, ET OU IL DOIT NORMALEMENT QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPE.