Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE DES ATELIERS CHARLES X... D'AVOIR SOLLICITE UN DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR ENSUITE EMBAUCHE A SON SERVICE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, COMMETTANT UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS, REPROCHANT AUX ETABLISSEMENTS CHARLES X... D'AVOIR DEBAUCHE UN DE SES INGENIEURS, JARREAU, QUI DIRIGEAIT SON ATELIER DE RECONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE DU 25 AVRIL 1962, LES ETABLISSEMENTS X... ONT ECRIT A JARREAU QU'A LA SUITE DE LEURS CONVERSATIONS AVEC LUI, ILS ETAIENT DISPOSES A LUI CONFIER A PARTIR DU 1ER AOUT SUIVANT LA DIRECTION DU DEPARTEMENT DE RENOVATION INDUSTRIELLE QU'ILS AVAIENT DECIDE DE CREER AU SEIN DE LEUR ENTREPRISE ; QUE, TROIS JOURS APRES, JARREAU A ANNONCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS SA DEMISSION POUR LE 1ER AOUT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LEDIT JARREAU S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS DUPUIS POUR LA DATE PROPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS DUPUIS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.599. ETABLISSEMENTS DUPUIS C/ ATELIERS CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR FAUTE EMBAUCHAGE D'UN SALARIE EMBAUCHAGE DU SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE EMBAUCHAGE APRES EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE VIS-A-VIS DE SON PREMIER EMPLOYEUR POUR LA DATE A LAQUELLE IL S'ETAIT REEMBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE, MEME SI CE DERNIER AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS ANTERIEURS AVEC CET EMPLOYE DANS LE BUT DE LE PRENDRE A SON SERVICE.