COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR BOUGIE, FAILLE, VIVILLE, CENTILE, MAURICE X..., MARCEL X... ET PAUL X... EN RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT ANDRE X... SUR LES TERRES A EUX ADJUGEES LE 25 FEVRIER 1953 POUR CESSION IRREGULIERE DU BAIL A SES FILS, ANDRE X... OPPOSAIT QUE LA CESSION, AUTORISEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, AVAIT EU LIEU AVANT L'ADJUDICATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFORME LA DECISION QUI ACCUEILLAIT LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA CESSION ETAIT POSTERIEURE A LA VENTE, ESTIME QUE LA DATE DE LA CESSION N'EST PAS ETABLIE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE DATE A ETE DONNEE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL ET DETERMINER LA DATE EXACTE DE CETTE CESSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI ALORS QU'ANDRE X... AVAIT AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL QU'IL AVAIT EFFECTUE LA CESSION SEULEMENT EN OCTOBRE 1955 ; QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR ; QU'IL ETAIT IRREVOCABLE, ET QUE D'AILLEURS ANDRE X... N'AVAIT MEME PAS TENTE DE PROUVER QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE NE CONSTATAIT PAS QU'ANDRE X... AVAIT AVOUE AVOIR EFFECTUE LA CESSION EN OCTOBRE 1955, MAIS CE QUI EST TOUT DIFFERENT, QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR CESSE SON EXPLOITATION A CETTE DATE SANS PRECISER QU'A CETTE DATE IL SE BORNAIT A CULTIVER LES PARCELLES DONT IL SERAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT EN OUTRE QU'ANDRE X... SOUTIENT QUE C'EST PAR ERREUR QUE LA DATE DE 1955 A ETE RETENUE EN LIEU DE CELLE DE 1954, COMME LA DATE DE CESSATION DE SON EXPLOITATION ; QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS D'AVEU JUDICIAIRE SUR LA DATE DE LA CESSION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL RETIENT LA BONNE FOI D'ANDRE X... ET DECIDE QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE CE QUE L'AUTORISATION DE CEDER N'A PAS ETE CONSIGNEE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI D'ANDRE X... IMPORTAIT PEU, QUE L'ACCORD REALISE AVEC L'ANCIEN PROPRIETAIRE POUR LA CESSION DU BAIL N'ETAIT OPPOSABLE AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES QUE S'IL AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE ET QU'IL APPARTENAIT A ANDRE X... DE FAIRE POUR CELA LE NECESSAIRE ET QU'ENFIN CET ACCORD SUR LA CESSION, NON REVELE AU MOMENT DE L'ADJUDICATION, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONTRE-LETTRE INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS ; ATTENDU EN EFFET QUE, SI LA CESSION DU BAIL, PREALABLEMENT AUTORISEE PAR UN ACTE DONT LA DATE FAIT FOI ENTRE LE VENDEUR ET LE PRENEUR, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISE AVANT LA VENTE, ELLE ETAIT OPPOSABLE NON SEULEMENT AU VENDEUR MAIS AUSSI AUX ADJUDICATAIRES, CEUX-CI AYANT ETE AVISES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXISTENCE, DES CONDITIONS, DE LA DUREE DU BAIL AYANT DATE CERTAINE EN VERTU DUQUEL LA CESSION DEJA REALISEE AVAIT ETE VALABLEMENT CONSENTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE REIMS ; N° 58-11874 BOUGIE ET AUTRES C/ X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET BROUCHOT ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - VENTE - ADJUDICATION - CESSION DU BAIL AUTORISEE ET REALISEE ANTERIEUREMENT A LA VENTE - CAHIER DES CHARGES LE MENTIONNANT - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR
Analyse : SI LA CESSION D'UN BAIL, PREALABLEMENT AUTORISEE PAR UN ACTE DONT LA DATE FAIT FOI ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE PRENEUR, A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE AVANT LA VENTE DU BIEN, ELLE EST OPPOSABLE NON SEULEMENT AU VENDEUR MAIS AUSSI AUX ADJUDICATAIRES, DES LORS QUE CEUX-CI ONT ETE AVISES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXISTENCE, DES CONDITIONS, DE LA DUREE DU BAIL AYANT DATE CERTAINE EN VERTU DUQUEL LA CESSION DEJA REALISEE A ETE VALABLEMENT CONSENTIE.