Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-12.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12813
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-13, 1968-03-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TRANSFORMATION N'EST PAS DATEE, QU'ELLE N'APPARAIT NI DANS L'X... ROBINE, NI DANS L'X... Y..., ET N'A AUCUNE PLACE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DE MEME QUE L'ACCESSION DONT SERAIT CONVENUE LA SOCIETE LOCATAIRE ", CE QUI CONSTITUERAIT TANT UNE DENATURATION DE L'X... QU'UN EXCES DE POUVOIR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE LA LOCATION COMPREND UNE GRANDE BOUTIQUE D'ANGLE D'UNE SUPERFICIE DE 92,90 METRES CARRES, UNE BOUTIQUE DE 17 METRES CARRES INDEPENDANTE ET SOUS-LOUEE, PLUS UNE RESERVE DE 53,55 METRES CARRES, AU SOUS-SOL UN LOCAL DE 104,15 METRES CARRES ET, EN SUS, DES LOCAUX SANITAIRES DE 12 METRES CARRES , AU PREMIER ETAGE UNE SALLE DE RESTAURANT MESURANT 149 METRES CARRES ET UN APPARTEMENT DE 43,60 METRES CARRES, ENFIN CINQ CHAMBRES DE SERVICE D'UNE SUPERFICIE DE 27,90 METRES CARRES "; QU'ILS RELEVENT, EN PUISANT CET ELEMENT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., SANS LE DENATURER, " QUE LA GRANDE BOUTIQUE D'ANGLE OUVRE DANS LE PAN COUPE, AVEC, A CET ENDROIT, UNE TRES GRANDE HAUTEUR SOUS PLAFOND "; QU'ILS CONSTATENT QUE LES LOCAUX " DEPENDENT D'UN BEL IMMEUBLE ", " ONT UNE VUE AGREABLE SUR LA PLACE D'ESTIENNE-D'ORVES ", ET QUE " L'EMPLACEMENT EST A TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE, MEME DE NUIT "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIEES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER, POUR LE PAIEMENT, DES DELAIS QUI EMPRUNTERONT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES, SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN; ATTENDU QUE L'ARRET REJETTE LA DEMANDE DE DELAIS FORMEE PAR LA SOCIETE LE GAULOIS, AU MOTIF " QUE LA COUR N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT QUI N'ONT, D'AILLEURS, PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE "; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1968; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - DEMANDE EN CAUSE D'APPEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE DELAI, AU MOTIF QUE LA COUR D 'APPEL "N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT, QUI N 'ONT D'AILLEURS PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE".