Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 68-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11443
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-02-23, 1968-02-23
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE BARRE DE BETON NI FIXEE NI ATTACHEE SUR UNE AUTRE CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER, ETANT ACQUIS AUX DEBATS QUE CETTE PRATIQUE CONSTANTE N'AVAIT DONNE LIEU JUSQUE-LA A AUCUN ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT REFERENCE QUE LE 14 NOVEMBRE 1964, SUR LE CHANTIER DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE RENNES-BEAULIEU, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE PROCEDAIT AU LEVAGE ET AU DEPLACEMENT PAR GRUE DE BARRES DE BETON ARME, CHACUNE D'UN POIDS DE 130 KILOGRAMMES, DESTINEES A LESTER LE SOCLE D'UNE AUTRE GRUE EN COURS DE MONTAGE ; QU'A CHAQUE MANOEUVRE IL ETAIT TRANSPORTE DEUX BARRES DONT L'UNE ETAIT NORMALEMENT FIXEE ET ARRIMEE ET L'AUTRE SIMPLEMENT POSEE SUR LA PREMIERE ; QU'AU SIXIEME VOYAGE, LA FLECHE DE LA GRUE TRANSPORTEUSE AYANT DEPASSE LES LIMITES PREVUES ET HEURTE UNE PIECE DE LA GRUE EN COURS DE MONTAGE, LA BARRE NON ATTACHEE GLISSA ET TOMBA SUR L'OUVRIER X... QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE MANQUE D'ATTACHE DE LA DEUXIEME BARRE, CETTE MANIERE D'OPERER, CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, N'AYANT ETE UTILISEE QU'AFIN > ET DONC DANS UN SEUL BUT LUCRATIF ; QUE CETTE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET A ELLE SEULE DEJA SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE, ETAIT DOUBLEE PAR LE FAIT POUR LA SOCIETE D'AVOIR CONFIE UNE MANOEUVRE AUSSI DELICATE QUE CELLE ENTREPRISE A UN DEBUTANT A PEINE SORTI DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES GRUES ET PAR SUITE INEXPERIMENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS ET APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRATIQUE DEVENUE UNE HABITUDE, BIEN QU'ELLE N'AIT JUSQU'ALORS ENTRAINE AUCUN ACCIDENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER LA CHUTE D'OBJETS DEPLACES PAR UN APPAREIL DE LEVAGE ET SANS ASSURER LE GUIDAGE DU CONDUCTEUR D'UNE GRUE DONT LA CHARGE SURPLOMBAIT DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU SOL, LE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LE PERSONNEL SE TROUVANT A TERRE A PROXIMITE DE LA GRUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Appareil de levage - Défaut d'arrimage de la charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Absence d'accident semblable dans l'entreprise.
Analyse : Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge qui étant constituée à chaque manoeuvre par deux barres dont l'une était normalement fixée et arrimée et l'autre simplement posée sur la première, la circonstance qu'une telle pratique, suivie dans un but de rendement, n'ait jusqu'alors entraîné taucun accident ne pouvant constituer une cause justificative.