Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 78-60.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60398
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1978-03-03, 1978-03-03
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DEBOUTE M. X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS QUE CELUI QUI DEMANDE A ETRE INSCRIT, C'EST-A-DIRE, EN L'OCCURRENCE, DE CE QU'IL A LUI-MEME PERSONNELLEMENT EXERCE LE CHOIX QUI LUI EST OFFERT PAR LEDIT ARTICLE L. 12 ET NE L'A PAS DELEGUE A UN TIERS ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'ESTIMER QUE LES ANOMALIES PAR LUI RELEVEES NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE CE CHOIX N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT EXERCE, MAIS AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, SI, MALGRE CES ANOMALIES, CHACUN DES ELECTEURS AVAIT FAIT LA PREUVE DE SON DROIT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU AVOIR EGARD A L'ATTITUDE PRISE PAR CERTAINS DES INTERESSES DEVANT LUI, LAQUELLE N'AURAIT PU SUPPLEER AU CHOIX QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT OPERE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSE AU CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION UNE FORME QUELCONQUE, ET QUE, NOTAMMENT, IL N'EST NULLEMENT PRESCRIT QU'IL DOIVE LA REDIGER ENTIEREMENT DE SA MAIN, LA SEULE CONDITION DE SA VALIDITE EN LA FORME CONSISTANT EN SA SIGNATURE PAR LUI ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE, CHARGE DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, PEUT SE LIVRER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES POUR S'ECLAIRER SUR LA SINCERITE D'UNE PIECE SIGNEE PRODUITE, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, MAIS QU'IL NE PEUT ECARTER CETTE PIECE TANT QU'IL N'A PAS ACQUIS LA PREUVE DE SA FAUSSETE, LE TRIBUNAL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES ET CONSTATE QUE LE PLUS GRAND NOMBRE PRESENTAIT DES ECRITURES DIFFERENTES DE CELLE DU SIGNATAIRE, EN CE QUI CONCERNE, PARTICULIEREMENT, LA DESIGNATION DE LA COMMUNE OU DE LA CIRCONSCRIPTION, AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT TENIR POUR ETABLI QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES, CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu de l'inscription - Mode d'expression - Forme déterminée (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu de l'inscription - Demande signée du requérant - Ecritures différentes - Portée.
Analyse : Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un tiers électeur de son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale d'une commune, par application de l'article L 12 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 1977, un certain nombre de Français établis hors de France, après avoir énoncé d'une part qu'aucune disposition de la loi n'impose au citoyen qui demande son inscription une forme quelconque et que, notamment, il n'est nullement prescrit qu'il doive la rédiger entièrement de sa main, la seule condition de sa validité en la forme consistant en sa signature par lui, d'autre part que le juge ne peut écarter cette demande tant qu'il n'a pas acquis la preuve de sa fausseté, enfin que si le plus grand nombre des demandes des intéressés présentait des écritures différentes de celle du signataire l'on ne saurait tenir pour établi que leurs mentions aient été portées, contrairement à la volonté des signataires. En effet, en statuant ainsi, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des demandes d'inscription qui lui étaient soumises.