Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14001
Président : M. DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC DES MIMOSAS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DIRIGEE CONTRE Y..., ACQUERIEUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION SOUMIS A L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 (TITRE PREMIER), LES ACQUEREURS DU TERRAIN S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A PARTICIPER AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS ET POUR UN PRIX SIMPLEMENT EVALUE POUR L'ENREGISTREMENT, A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE DE PRETS PRIVES AU SUJET DESQUELS LA DAME X... N'ETAIT PAS INTERVENUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, CONSISTANT EN LA POSE DE PERSIENNES, AVAIENT ETE DEMANDES ET ACCEPTES AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE Y... PARTICIPAIT, LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT AINSI RECU DES COPROPRIETAIRES MANDAT TACITE DE PROCEDER AUXDITS TRAVAUX, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, ESTIMANT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR Y... ET NOTAMMENT D'UN ECRIT SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ETABLI POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET ET ARRETANT A 34320 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ET HONORAIRES DUS PAR Y..., QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LEDIT Y... A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES. N° 66-14.001 DAME X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM Y...-MARTINIERE ET BORE

Sommaire principal : ENTREPRISE FORFAIT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEFAUT D'AUTORISATION ECRITE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A EDIFIE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT AU VU D'UN DOCUMENT ARRETANT LES SOMMES DUES AU TITRE " DES TRAVAUX ET HONORAIRES " QUE LE CONTRAT INTERVENU EST UN MARCHE A FORFAIT ET QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DES TRAVAUX LITIGIEUX N'A PAS ETE RAPPORTEE.