COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE GROSJEAN, REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS FALLOT ET CIE", ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN EXERCE, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL EST LIE A L'ENTREPRISE EN CAUSE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES; QU'AINSI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUE AUCUNE OPERATIONS COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'IL RECOIT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QU'IL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DOIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.