Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10333
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ATTAQUE QUE X..., AGENT GENERAL A LOUHANS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE, DE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, AYANT CESSE SES FONCTIONS PAR DEMISSION, LE 12 JUIN 1967, A DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION DE PRESENTER DE SUCCESSEUR ET DEMANDE LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE, LE 21 DU MEME MOIS, IL ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DENOMMEE " OFFICE DES ASSURANCES " AYANT POUR OBJET LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES TOUTES BRANCHES, QUI A INSTALLE SON SIEGE DANS LES LOCAUX APPARTENANT A X... OU CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT ETABLI LES BUREAUX DE SON AGENCE ET QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A CETTE SOCIETE ; QUE, POUR RESISTER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLES PAR X... A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DE SES INDEMNITES COMPENSATRICES, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT SOUTENU QUE X... S'ETAIT LIVRE ENVERS ELLES A UNE CONCURRENCE INDIRECTE SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR DISPOSE DU LOCAL LUI APPARTENANT, FUT-CE A L'EGARD D'UNE AUTRE ENTREPRISE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT D'ACCUEILLIR, NEUF JOURS APRES SA DEMISSION, UNE SOCIETE CONCURRENTE DANS LES LOCAUX MEMES OU LA CLIENTELE DES COMPAGNIES AVAIT PRIS L'HABITUDE DE SE RENDRE AURAIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE CONCURRENCE DELOYALE, EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ET QUE LE DROIT DE PROPRIETE QUE L'AGENT GENERAL AVAIT SUR SES LOCAUX NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE MECONNAITRE SES ENGAGEMENTS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LE MOTIF DEDUIT DE LA PROPRIETE DES BUREAUX SERAIT INOPERANT ET INSUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA DECISION UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... EUT JOUE UN ROLE OCCULTE DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE " OFFICE DES ASSURANCES " ET QUE, ETANT RESTE ETRANGER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, IL N'AVAIT PU PRESENTER AU PUBLIC, MEME INDIRECTEMENT, DES OPERATIONS D'ASSURANCES, ONT PU DECIDER QUE " L'UTILISATION NORMALE " QU'IL AVAIT FAITE DE SON IMMEUBLE EN LE DONNANT EN LOCATION " NE (POUVAIT) ETRE CONSIDEREE NI COMME UNE CONCURRENCE INDIRECTE NI COMME UNE MANOEUVRE DELOYALE ", JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SUR CE POINT LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES A VERSER A X... DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS DE PAYER UNE SOMME LITIGIEUSE NE SAURAIT PAR LUI-MEME CONSTITUER UNE FAUTE IMPUTABLE AU PRETENDU DEBITEUR QUI PEUT LEGITIMEMENT REFUSER D'ACQUITTER LA CREANCE RECLAMEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ETABLIE JUDICIAIREMENT, QUE LE SILENCE DES COMPAGNIES N'AURAIT MANIFESTEMENT PAS LAISSE X... DANS L'INCERTITUDE, CAR IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UNE ACTION EN PAIEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RETIENDRAIT AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A CONFERER A L'EXERCICE PAR LES COMPAGNIES DE LEUR DROIT DE CONTESTER LEUR DETTE UN CARACTERE FAUTIF, QU'ENFIN, IL NE FERAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI A ETE COMPENSE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A X... LE MONTANT DES INDEMNITES QU'ELLES RECONNAISSAIENT LUI DEVOIR, LES MUTUELLES AVAIENT LAISSE PASSER LE DELAI A ELLES IMPARTI PAR LE STATUT DES AGENTS GENERAUX POUR EN REGLER LA MOITIE, NON SEULEMENT SANS LUI FAIRE AUCUN VERSEMENT, MAIS SANS MEME L'AVISER QU'ELLES ENTENDAIENT LUI REFUSER LE BENEFICE DE CES INDEMNITES, A ESTIME QUE LEUR SILENCE PRESENTAIT UN " CARACTERE MALICIEUX ET VEXATOIRE " ET QU'IL AVAIT CAUSE A X... UN " PREJUDICE SPECIAL " ; QU'EN RETENANT AINSI NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DES DEBITRICES ET LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LEUR CREANCIER, INDEPENDAMMENT DU RETARD DANS LES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INTERDICTION DE SE RETABLIR - MISE EN LOCATION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE AGENCE LUI APPARTENANT - ABSENCE DE PARTICIPATION A LA NOUVELLE AGENCE CONCURRENTE - ACTE DE RETABLISSEMENT INDIRECT (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - NON RETABLISSEMENT.
Analyse : LE FAIT POUR L'ANCIEN AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCES, D'AVOIR, QUELQUES JOURS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, DONNE A BAIL LES LOCAUX OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE PRECEDENTE A UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET L 'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES TOUTES BRANCHES, QUI Y A INSTALLE SON SIEGE, NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CONCURRENCE INDIRECTE NI UNE MANOEUVRE DELOYALE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT JOUE UN ROLE OCCULTE DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE NI QU'IL NE SOIT PAS RESTE ETRANGER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI.