Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOKAROME, AYANT FIXE PROVISOIREMENT AU 4 AOUT 1959, JOUR DU DEPOT DE SON BILAN, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE SOCIETE ET L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962) AYANT REPORTE CETTE DATE AU 1ER JUIN 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT D'UN COMMERCANT EST CARACTERISE, NON SEULEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SA SITUATION FINANCIERE, MAIS AUSSI ET ESSENTIELLEMENT PAR LE DEFAUT DE REGLEMENT DE SES DETTES COMMERCIALES, CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ET QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE MOKAROME AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1959, EPOQUE DES NANTISSEMENTS CONSENTIS PAR ELLE A LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE, DITE SFAB, TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA DEBITRICE ETAIENT REGULIEREMENT HONORES, QUE L'ARRET RECONNAIT QU'A CETTE EPOQUE, LA SOCIETE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE, NI D'AUCUN PROTET ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN FIXANT LA CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU DEPOT DU BILAN ET EN AFFIRMANT LE CARACTERE DESESPERE DE LA SITUATION FINANCIERE, A LA DATE ARRETEE PAR ELLE, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT DEPOURVU DE TOUTE AUTHENTICITE, AINSI QUE SUR DES OPERATIONS QU'ELLE QUALIFIE D'INSOLITES, BIEN QU'ELLES N'AIENT NULLEMENT TENDU A MASQUER UNE CARENCE DE LA DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE EN RETENANT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE CONTENU D'UN DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, CONSTATE D'UNE PART QUE, POUR L'EXERCICE 1958, LE BILAN DE LA SOCIETE, DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT SEULEMENT DE 10 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE PLUS DE 32 MILLIONS, AINSI QUE LA PRATIQUE D'UN TAUX ANORMALEMENT BAS DE MARGE BENEFICIAIRE QUI NE DEPASSAIT PAS 3 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'ELLE RETIENT D'AUTRE PART QU'EN CET ETAT, LA SOCIETE A, FIN MAI 1959, ALORS QU'ELLE NE POSSEDAIT PLUS AUCUN STOCK DE MARCHANDISES, ET ALORS QU'ELLE ACHETAIT POUR 56 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) DE MARCHANDISES PAYABLES A TERME, EMPRUNTE, EN DONNANT DES NANTISSEMENTS SUR LESDITES MARCHANDISES, UNE SOMME DE 50 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) DANS DES CONDITIONS RUINEUSES, PUISQUE, COMPTE TENU DES CHARGES AUXQUELLES ELLE AVAIT DU SOUSCRIRE, ELLE N'AVAIT EN FAIT RECU QUE 43544334 FRANCS (ANCIENS) ; QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES PAR LUI, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOKAROME, A DEDUIT QUE, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT REVELE AUX TIERS QUE PAR LE DEPOT DE SON BILAN L'IMPOSSIBILITE OU ELLE ETAIT DE REGLER L'ENSEMBLE DE SES DETTES EXIGIBLES, ELLE N'AVAIT PU, DEPUIS LE 1ER JUIN 1959, MAINTENIR SON EXISTENCE COMMERCIALE ET RETARDER UNE DECLARATION DE FAILLITE INEVITABLE QU'AU MOYEN D'UN EMPRUNT CONTRACTE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QU'ACCROITRE SON PASSIF ET AGGRAVER POUR SES CREANCIERS LES CONSEQUENCES D'UNE RUINE DEJA CONSOMMEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER AU 1ER JUIN 1959 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE MOKAROME ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES NANTISSEMENTS CONSENTIS LE 15 JUIN 1959 PAR LA SOCIETE MOKAROME A LA SFAB ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, POUR AVOIR ETE RECUS PAR LA SOCIETE CREANCIERE AVEC CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SA DEBITRICE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LA RUINE DE MOKAROME NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SIGNE APPARENT LORS DE LA CONSTITUTION DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX, QUE LES JUGES ONT DEDUIT, DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, LA CONNAISSANCE DE LA SFAB A CET EGARD ET QU'ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS OU CETTE BANQUE FAISAIT VALOIR QUE SA BONNE FOI POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE MISE EN DOUTE QU'A L'EPOQUE DE LA CONSTITUTION DES NANTISSEMENTS, LA SOCIETE DEBITRICE JOUISSAIT D'UN PLEIN CREDIT AUPRES DE LA SOCIETE EGRETA, QUI LUI AVAIT ELLE-MEME CONSENTI UNE IMPORTANTE AVANCE PRECISEMENT A L'OCCASION DE L'OPERATION INCRIMINEE DANS LE PRESENT LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SFAB, QUI N'AVAIT ENCORE JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE MOKAROME, N'A PAS PU, QUAND ELLE A TRAITE AVEC CETTE SOCIETE, IGNORER QUE CELLE-CI SE TROUVAIT PRIVEE DE TOUT CREDIT BANCAIRE, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN STOCK SUFFISANT POUR GAGER UN EMPRUNT DE 50 MILLIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER LES SURETES QU'ELLE EXIGEAIT D'ELLE QU'EN SE FAISANT LIVRER D'IMPORTANTES QUANTITES DE CAFE PAYABLES A TERME, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SI LA SOCIETE MOKAROME AVAIT REUSSI, JUSQU'AU DEPOT DE SON BILAN, A DISSIMULER SA VERITABLE SITUATION A L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS, LA SFAB AVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CETTE SOCIETE LORSQU'ELLE A EXIGE D'ELLE LA CONSTITUTION DES NANTISSEMENTS LITIGIEUX EN GARANTIE DES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LESDITS NANTISSEMENTS INOPPOSABLES A LA MASSE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13636 SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON, GEORGE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 85, P 73. SUR LE N° 2 : 12 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 156 (1°), P 128.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE REPORT CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE EPOQUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN FAILLITE, DES LORS QUE, TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT QUE SI CETTE SOCIETE N'AVAIT REVELE AUX TIERS QUE PAR LE DEPOT DE SON BILAN L'IMPOSSIBILITE OU ELLE ETAIT DE REGLER L'ENSEMBLE DE SES DETTES EXIGIBLES, ELLE N'AVAIT PU, DEPUIS LA DATE RETENUE PAR L'ARRET, MAINTENIR SON EXISTENCE COMMERCIALE ET RETARDER UNE DECLARATION DE FAILLITE INEVITABLE QU'AU MOYEN D'UN EMPRUNT CONTRACTE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QU'ACCROITRE SON PASSIF ET AGGRAVER POUR SES CREANCIERS LES CONSEQUENCES D'UNE RUINE DEJA CONSOMMEE.