COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REIGNIER, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 060 138 DEMANDE LE 3 JUILLET 1952 ET DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1953, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( CHAMBERY, 24 FEVRIER 1958 ) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA CONTREFACON QU'IL IMPUTAIT A LA SOCIETE ANONYME "FROMAGERIE ENTREMONT FRERES, FROMAGERIES ANNECIENNES", AU MOTIF QUE L'INVENTION DECRITE A SON BREVET ETAIT DEPOURVUE DE NOUVEAUTE A LA FOIS COMME APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET COMME PRODUIT NOUVEAU, L'ENROBEMENT DES FROMAGES PAR Z... MARC DE A... CONTENANT UNE PROPORTION PLUS OU MOINS GRANDE DE PEPINS ETANT PRATIQUEE ANTERIEUREMENT AU BREVET, ALORS QUE L'IDEE INVENTIVE CONSISTAIT, SELON LE POURVOI, NON PAS A RECOUVRIR LES FROMAGES AVEC Z... MARC DE A... PLUS OU MOINS EPURE, MAIS AVEC UNE MATIERE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE GRAINES OU PEPINS DE B... ISOLES Z... MARC ET CONSTITUANT UN PRODUIT DIFFERENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET ET FAUSSEMENT APPRECIE L'IDEE ORIGINALE DE L'INVENTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TITRE DU BREVET EN CAUSE, PRODUIT ET INTITULE "PROCEDE PERFECTIONNE DE PROTECTION DES FROMAGES AU A... DISTILLE", QUE LE NOUVEAU PROCEDE DE REVETEMENT DES FROMAGES FONDUS CONSISTE A RECOURIR, POUR LEUR RECOUVREMENT, NON PLUS A Z... MARC DISTILLE TOUT VENANT, MAIS A Z... A... AYANT SUBI, APRES DISTILLATION, UNE PREPARATION TOUT A FAIT PARTICULIERE ; QUE LE MARC Y... EST ETENDU EN COUCHES, PUIS PASSE AU CRIBLE, ENSUITE DANS UN MOULIN A FRUITS, PUIS DANS DES TARARES ; QU'ON PARVIENT AINSI A UTILISER UN A... DISTILLE QUI N'EST PLUS, EN PRESQUE TOTALITE, COMPOSE, ET DANS LA PROPORTION DE 80 A 90 % ENVIRON DE SON POIDS, QUE DE PEPINS OU GRAINES DE B... ; QU'EN RESUME, LE BREVET CONCERNE : 1° UN PROCEDE PERFECTIONNE DE PROTECTION DES FROMAGES AU A... DISTILLE ET SECHE CONSISTANT A ENROBER CEUX-CI DE GRAINES OU PEPINS DE A..., OBTENUS PAR DESSICCATION DE MARC DE A... DISTILLE, SOUMIS A UN TRAITEMENT MECANIQUE PROPRE A ELIMINER LES PELLICULES ET IMPURETES DU A... POUR N'UTILISER, AUX FINS D'ENROBAGE DESDITS FROMAGES, FONDUS OU NATURELS, QU'UNE MATIERE CONSTITUEE, EN MAJEURE PARTIE, DES GRAINES OU DES PEPINS DE A... ; 2° A TITRE DE PRODUITS NOUVEAUX, LES FROMAGES FONDUS OU NATURELS AINSI OBTENUS ; ATTENDU QUE, DE LA DESCRIPTION MEME FAITE AINSI PAR LE BREVET, SELON LEQUEL LA MATIERE REVENDIQUEE N'EST PAS COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE GRAINES OU PEPINS, IL RESSORT QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LE SENS, NI LA PORTEE DE X... TITRE EN DECIDANT QU'IL CONCERNAIT UN PROCEDE D'ENROBAGE DE FROMAGE AU MARC DISTILLE AVEC ELIMINATION PARTIELLE DES ELEMENTS DE X... MARC AUTRES QUE LES PEPINS, PROCEDE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT RECONNU L'EXISTENCE ANTERIEURE DANS LE DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT, D'UNE PART, UN PROCEDE PERFECTIONNE DE PROTECTION DES FROMAGES AU RAISIN DISTILLE ET SECHE CONSISTANT A ENROBER CEUX-CI DE GRAINES OU PEPINS DE RAISIN, OBTENUS PAR DESSICATION DE MARC DE RAISIN DISTILLE, SOUMIS A UN TRAITEMENT MECANIQUE PROPRE A ELIMINER LES PELLICULES ET IMPURETES DU RAISIN POUR N'UTILISER, AUX FINS D'ENROBAGE DESDITS FROMAGES, FONDUS OU NATURELS, QU'UNE MATIERE CONSTITUEE, EN MAJEURE PARTIE, DES GRAINES OU DES PEPINS DE RAISIN, ET, D'AUTRE PART, A TITRE DE PRODUITS NOUVEAUX, LES FROMAGES FONDUS OU NATURELS AINSI OBTENUS, LA COUR D'APPEL NE DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE DU BREVET EN DECIDANT QU'IL CONCERNE UN PROCEDE D'ENROBAGE DE FROMAGE AU MARC DISTILLE AVEC ELIMINATION PARTIELLE DES ELEMENTS DE CE MARC AUTRES QUE LES PEPINS, PROCEDE DONT ELLE RECONNAIT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ANTERIEURE DANS LE DOMAINE PUBLIC.