Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES RESERVE LE DROIT AU MAINTIEN AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN BAILLEUR PEUT, SAUF EXCEPTION SPECIALEMENT PREVUE PAR LA LOI, ENGAGER UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE UN OCCUPANT POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS SANS FAIRE PRECEDER SA DEMANDE D'AUCUNE FORMALITE PREALABLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VAIRES-SUR-MARNE, A DONNE EN LOCATION A PY, EN JANVIER 1958, UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1961, ELLE A SIGNIFIE AU PRENEUR UN CONGE EN VISANT L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN SE PREVALANT, POUR LUI CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'UNE PLURALITE D'HABITATIONS ; QUE PAR ACTE DU 24 JANVIER 1964, ELLE A ASSIGNE PY DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR PLURALITE D'HABITATIONS ET CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT LOCATIF ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'EST REFUSEE A EXAMINER SI PY AVAIT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL CONCERNANT LA DESTINATION DES LIEUX, AU SEUL MOTIF QUE LE CONGE DONNE AU LOCATAIRE LE 19 DECEMBRE 1961 ET DONT DAME X... DEMANDAIT LA VALIDATION, N'AVAIT VISE QUE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUOIQUE DEMANDANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT NON SEULEMENT POUR PLURALITE D'HABITATIONS, MAIS EGALEMENT POUR CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, N'AVAIT PAS FAIT MENTION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR L'EFFET D'UN CONGE, L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUVAIT ETRE ENGAGEE CONTRE L'OCCUPANT POUR INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS SANS FORMALITE PREALABLE ET SANS QUE SOIT VISE D'UNE FACON EXPRESSE DANS L'ASSIGNATION LE TEXTE LEGISLATIF EN VERTU DUQUEL ETAIT DEMANDEE CETTE DECHEANCE DES LORS QUE LE MOTIF EN ETAIT CLAIREMENT EXPRIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL S'EST REFUSE A EXAMINER LE MOTIF DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN TIRE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ORLEANS N° 65-20 139 VEUVE X... C/ PY PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LABBE A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 30 (1°), P 24 5 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 678 (2°), P 565

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - ACTION EN CONTESTATION. - CONDITIONS D'EXERCICE. - FORMALITE PREALABLE. - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RESERVE LE DROIT AU MAINTIEN AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS. IL S'ENSUIT QU'UN BAILLEUR PEUT, SAUF EXCEPTION SPECIALEMENT PREVUE PAR LA LOI, ENGAGER UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE UN OCCUPANT, POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, SANS FAIRE PRECEDER SA DEMANDE D'AUCUNE FORMALITE PREALABLE ET SANS QUE SOIT VISE D'UNE FACON EXPRESSE DANS L'ASSIGNATION, LE TEXTE LEGISLATIF EN VERTU DUQUEL EST DEMANDEE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DES LORS QUE LE MOTIF EN EST CLAIREMENT EXPRIME.