COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE
Analyse : LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER, DONT LA FEUILLE D'EMBAUCHE, OUTRE L'INDICATION D'UN CHANTIER, MENTIONNAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT ENGAGE "POUR LA DUREE DES TRAVAUX SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT SATISFAISANTE", ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE LEGALEMENT FIXE.