COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE PATRON EST EN DROIT DE DENONCER LE CONTRAT DE SON EMPLOYE ET DE LUI PROPOSER UNE NOUVELLE AFFECTATION, A CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DU CONTRAT INITIAL LE SEUL FAIT, PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR MODIFIE LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN DECLARANT NOTAMMENT QUE SI LES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIENT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, TELLES QU'UN CHANGEMENT DANS LES HORAIRES OU LE TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS D'UN SERVICE A L'AUTRE, LE REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS LAISSE SUBSISTER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ORGANISE LE TRAVAIL EN EQUIPES ET PAR ROULEMENT SELON UN HORAIRE VARIABLE LAISSAIT SUBSISTER LE CONTRAT INITIAL DONT SEULES ETAIENT MODIFIEES CERTAINES CONDITIONS, SANS QU'IL SOIT APPORTE AUCUN CHANGEMENT A LA NATURE DU TRAVAIL, A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE ET A SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE DELAPORTE, EMBAUCHE EN 1951 PAR LA GENERAL MOTORS, DEVENU CONTREMAITRE, A ETE, LORS D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AFFECTE PAR NOTE DE SERVICE DU 6 FEVRIER 1961 A L'ATELIER DES PRESSES OU LE TRAVAIL S'EXECUTAIT PAR EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT ; QUE LE MEME JOUR, DELAPORTE FIT REMARQUER PAR LETTRE A SON EMPLOYEUR QUE DEPUIS SON ENTREE EN SERVICE, IL N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE EN EQUIPE ET DEMANDAIT QU'ON LUI ASSURE UN TRAVAIL AVEC HORAIRE NORMAL ; QU'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSEE A DELAPORTE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE ; QUE L'EMPLOYE ETAIT DE SON COTE LIBRE D'ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS PROPOSEES ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT D'UNE PART QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES LES PARTIES S'ETAIENT INITIALEMENT MISES D'ACCORD, ET QU'ELLES AVAIENT APPLIQUE PENDANT DIX ANS, D'AUTRE PART QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE AGGRAVATION IMPORTANTE DES SUJETIONS DE DELAPORTE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI EN FAIT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE LIEN CONTRACTUEL DEVAIT PAYER LES INDEMNITES LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6240563. SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS (FRANCE) C/ DELAPORTE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 373 (1°), P 289 ; 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 381, P 294 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL IMPOSEES A UN EMPLOYE ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES LES PARTIES S'ETAIENT UNILATERALEMENT MISES D'ACCORD ET QU'ELLES AVAIENT APPLIQUE PENDANT DIX ANS, D'AUTRE PART, QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE AGGRAVATION IMPORTANTE DES SUJETIONS DE L'INTERESSE (TRAVAIL PAR EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT), LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT PAYER LES INDEMNITES LEGALES.