Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-11.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11802
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARTIER, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME LE 1ER JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LONGUE HOSPITALISATION, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE RENTE SON X... BENOIT ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP URBAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNE, LE 13 JUIN 1972, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT POUVAIT ETRE VICTIME CHARTIER ; QUE BENOIT A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CDE CAUSE PUISQUE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE INEXISTANT ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, RECHERCHE, COMME LES Y AURAIT INVITE BENOIT SI LA VICTIME ETAIT HOSPITALISEE DANS DES CONDITIONS QUI LUI INTERDISAIENT DEFINITIVEMENT DE REPRENDRE SON SERVICE ; QUE L'ARRET MANQUERAIT AINSI DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BENOIT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CHARTIER N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE APRES SON HOSPITALISATION, D'ETRE SOUMIS AUX RISQUES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION DUDIT BENOIT ; QUE LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Absence de cause - Garantie - Point de départ postérieur à l'accident - Risque inexistant à l'avenir - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Assurance en général - Garantie - Point de départ - Police - Clause indiquant une date postérieure à l'accident - Risque inexistant à l'avenir - Preuve - Nécessité.
Analyse : La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause explicite de la police indiquait comme point de départ de la garantie une date postérieure à l'accident, et qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'après son hospitalisation, l'ouvrier accidenté ne serait plus susceptible d'être soumis aux risques d'un accident du travail, répond ainsi aux conclusions de cet employeur, visant l'absence de cause du contrat conclu pour couvrir un risque inexistant et justifie légalement sa décision.