Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-11.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11439
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 8, I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ; QUE, D'APRES LE SECOND, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT A LA PRESTATION DE PROTHESES DENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE SON MARI COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE ETANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE EXERCAIT UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT OU NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X..., N'ETANT PAS COMMERCANTE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELA DROME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Prothèse nécessaire à l'exercice d'une profession - Conjoint d'un commerçant participant à l'exploitation du fonds.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Femme mariée - Femme se bornant à détailler les marchandises du commerce de son mari (non).
Analyse : La femme qui participe à l'exploitation du fonds de commerce de son mari ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 12 juillet 1966 qui subordonnent la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession. En effet, ne faisant que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle n'est pas réputée commerçante aux termes de l'article 4 du Code de commerce.