Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13682
Décision attaquée : , 1972-05-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DE CIDE QUE LA SOCIETE SOLER-SEGUIN DEVAIT BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT AMENAGER UNE AIRE DE DEGAGEMENT ET QUE CETTE INSTALLATION, SI ELLE ETAIT COMMUNE, ETAIT DE NATURE A FACILITER L'ENTREE DES VEHICULES ET LEUR SORTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A ADMETTRE LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SANS EEN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR L'AGENT DE CAISSE LE 23 JUIN 1971, QUE, DEPUIS LA VOIE PUBLIC, IL N'EXISTE QU'UNE ENTREE COMMUNE POUR TOUT LE PERSONNEL ET LES VEHICULES DE LA SOCIETE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU, DANS LE RECOURS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION, QUE L'ACCES AUX BUREAUX ETAIT UTILISE EN COMMUN PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL D'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE DEVAIT PAS RECHERCHE SI L'AMENAGEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT TENDAIT A AUGMENTER OU A DIMINUER LE RISQUE, MAIS SI LA DISPOSITION DES LIEUX SOUMETTAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF A DES RISQUES EXCEDANT CEUX DE LA PROFESSION D'EMPLOYE DE BUREAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES BUREAUX ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE ; QUE LE PERSONNEL QUI Y TRAVAILLAIT ETAIT SEDENTAIRE ET QUE CE QUE LA CAISSE APPELAIT"ENTTREE COMMUNE" ETAIT UNE AIRE DE DEGAGEME AMENAGEE PAR LA SOCIETE SOLER-SEGUIN SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 20, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, QU'IL NE RESULTAIT DE CETTE INSTALLATION AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE BIEN QU'ELLE DONNAT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, CETTE AIRE DE DEGAGEMENT NE POUVAIT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE "ENTREE COMMUNE" A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE LA SOCIETE ET QUE LES RISQUES AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LE PERSONNEL ADMINISTRATIF N'ETAIT DIFFERENT DE CEUX AUXQUELS SONT NORMALEMENT SOUMIS LES EMPLOYES DE BUREAU, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SOLER-SEGUIN DEVAIT BENEFICIER POUR CES EMPLOYES DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATION - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS.
Analyse : L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, NE PEUT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREE COMMUNE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ET N'EMPECHE PAS L'EMPLOYEUR, LORSQU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS SONT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TOTALEMENT SEDENTAIRES ET TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS, DE BENEFICIER, POUR CES EMPLOYES, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.