Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14447
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-03-02, 1989-03-02
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Brouchot.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié la garde de l'enfant à la mère alors qu'en se bornant à confirmer le jugement pour rejeter la demande du père tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sans constater que l'avis des deux parents avait été préalablement recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; Mais attendu que c'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Avis des deux parents - Obligation pour le juge de le recueillir
Sommaire de référence : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Obligation pour le juge de recueillir l'avis des parents
Analyse : C'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents.