Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-15.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 91-15678
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-12-20, 1989-12-20
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties : Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ; Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rabat - Demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition
Analyse : Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services.