Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 90-60.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 90-60298
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 2), 1990-03-21, 1990-03-21
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Ravanel.

. Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1990 déclarant irrecevable le pourvoi formé par le département des Alpes-maritimes en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. X... ; Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par le département des Alpes-Maritimes ; Attendu que le département des Alpes-Maritimes reprend dans sa requête, en les développant, le moyen et les arguments qu'il avait précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi sans établir que l'arrêt ait été affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle ; Attendu qu'ainsi, sous couleur de rabat, la requête ne tend à rien d'autre qu'à tourner la règle selon laquelle si le pourvoi a été déclaré irrecevable la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ; D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Rectification - Article 462 du nouveau Code de procédure civile - Application
Analyse : Une requête en rabat d'arrêt reprenant le moyen et les arguments précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi et n'établissant pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur matérielle ou d'une omission, ne tend, sous couleur de rabat, à rien d'autre qu'à tourner la règle selon laquelle si le pourvoi a été déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau, et est donc irrecevable.