COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL APPORTANT SON AIDE AU MARECHAL-FERRANT
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE, BENEFICIANT A CE TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL QUI, AYANT CONDUIT CET ANIMAL CHEZ UN MARECHAL-FERRANT ET AYANT ETE INVITE PAR CE DERNIER A TENIR LA PATTE, AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE L'OPERATION DE FERRAGE, LA BETE, DESEQUILIBREE, ETANT TOMBEE SUR LUI.