Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 86-18.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-18610
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Senlis, 1986-10-15, 1986-10-15
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance de Senlis le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Injonction de payer - Décision statuant sur opposition (non)
Sommaire de référence : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur opposition - Cassation - Pourvoi - Forme
Analyse : Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés contre les jugements de tribunaux d'instance statuant sur opposition à une injonction de payer .