Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-12.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12371
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Aubervilliers, 1983-01-18, 1983-01-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Z..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 4 262 FRANCS 40 EN PAIEMENT DE LA REPARATION DE SON CAMION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE REPARATEUR EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT PREVISIBLE ET LEUR OPPORTUNITE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE VERIFIER QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE M X... AVAIT L'HABITUDE DE LAISSER M LOPES Y... DE PROCEDER AUX REPARATIONS QU'IL JUGEAIT NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATE QUE M X... ETAIT UN CLIENT HABITUEL DE M Z..., QUE LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE CELUI-CI DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES DE L'ESPECE ET QU'AINSI S'EXPLIQUE, DU RESTE, QUE LE GARAGISTE AIT RESTITUE LE VEHICULE SANS AVOIR RECU PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT RECLAME ETAIT INDUMENT REFUSE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande par le client - Preuve - Client habituel - Interventions antérieures similaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Relations habituelles de clientèle.
Analyse : Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et dans des conditions similaires, circonstances qui expliquaient d'ailleurs la restitution du véhicule avant paiement, un tribunal a pu en déduire que le paiement réclamé par le garagiste était indûment refusé par le propriétaire du camion.