Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 66-91.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91852

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 26 AVRIL 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A RELAXE Y... (JACQUES), Z... (JEAN), A... (LEON), B... (RAYMOND) ET C... (JEAN) DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS: LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320, R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ECARTE LE CARACTERE FAUTIF DES NEGLIGENCES RELEVEES A L'EGARD DES PREVENUS EN RAISON DE L'IMPROBABLE EFFICACITE DES MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE OMISES; "ALORS QUE LE CARACTERE FAUTIF D'UN AGISSEMENT OU D'UNE ABSTENTION S'APPRECIE D'APRES LA GRAVITE D'UN MANQUEMENT ET NON SELON LES RESULTATS A ATTENDRE D'UN COMPORTEMENT DIFFERENT, ETANT SUFFISANT, EN PAREIL CAS, QUE LES PRECAUTIONS NEGLIGEES N'AIENT PAS ETE NECESSAIREMENT INOPERANTES QUANT A L'ETENDUE DU DOMMAGE; -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'AUTRE PART, ATTRIBUE LA CAUSE DE LA CATASTROPHE A UN "PIEGE PREPARE PAR LA NATURE", C'EST-A-DIRE A UN CAS DE FORCE MAJEURE; "ALORS QUE LA FORCE MAJEURE DOIT PRESENTER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT LONGUEMENT INSISTE SUR LE CARACTERE IMPREVU DE LA RUPTURE DU BARRAGE, N'ONT A AUCUN MOMENT RECHERCHE LE CARACTERE IRRESISTIBLE DE LA CAUSE DE CETTE RUPTURE; "ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENFIN ECARTE LA RESPONSABILITE DES PREVENUS AU MOTIF QUE LES DIFFERENTES CONJONCTIONS AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU BARRAGE ONT CONSTITUE UNE MALHEUREUSE OCCURRENCE; "ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT PAR HYPOTHESE UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA RELAXE D'UN PREVENU, ET QUE CELUI-CI EST PENALEMENT RESPONSABLE, MEME AU CAS OU LA FAUTE NE SERAIT QUE LA CAUSE MEDIATE DU DOMMAGE"; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320, R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU Y... AU MOTIF NOTAMMENT QU'ON VOIT MAL COMMENT CE DERNIER AURAIT PU RESISTER A L'EMPRISE DE D... QUI ETAIT CONSIDERE COMME UN GRAND CONSTRUCTEUR DE NOTORIETE MONDIALE ET QUE DE TOUTE FACON UNE GALERIE N'AURAIT RIEN DONNE DE PLUS CAR IL Y AVAIT PEU DE CHANCES POUR QUE LA SONDE TOMBE A L'ENDROIT PRECIS DE LA FAILLE; "ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES, D'UNE PART IL Y AVAIT EU DEFAILLANCE DU TERRAIN DE FONDATION, D'AUTRE PART CE TERRAIN N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE RECONNAISSANCE TRES SOMMAIRE, LA COUR, QUI ADMET QUE Y... AVAIT UN POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DIRE QUE CE POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE NE POUVAIT S'EXERCER A L'EGARD DE D...; "ET ALORS QUE MEME S'IL Y AVAIT PEU DE CHANCES POUR QUE DES MESURES PLUS COMPLETES DE PROSPECTION PERMETTENT DE DECOUVRIR LA FAILLE QUI SE TROUVE ETRE A L'ORIGINE DE LA CATASTROPHE IL SUFFIT QUE CES MESURES AIENT ETE COMMANDEES PAR LES REGLES DE L'ART POUR QUE LE PREVENU SE SOIT TROUVE EN FAUTE DE N'AVOIR PAS EXERCE SUR CE POINT UN CONTROLE, QUI ETAIT D'AUTANT PLUS IMPERIEUX QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE DE NOMBREUSES VIES HUMAINES ETAIENT MENACEES, ET QUE SA RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE DE FACON AU MOINS MEDIATE ET DANS UNE CERTAINE MESURE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LA CATASTROPHE"; LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU A... QUI, SUCCEDANT A Y... EN QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL N'AVAIT PAS TRANSMIS LE RAPPORT ETABLI A LA SUITE DES DEFORMATIONS DU BARRAGE; "AU MOTIF QUE CETTE TRANSMISSION NE PRESENTAIT AUCUNE URGENCE PUISQU'IL RESSORT DE L'AVIS DES SPECIALISTES CONSULTES QUE TOUS LES BARRAGES PEUVENT PRESENTER DE LEGERES DEFORMATIONS AVEC LE TEMPS; "ALORS QUE LA COUR CONSTATE PAR AILLEURS QU'UNE TELLE DEFORMATION CONSTITUAIT UNE ANOMALIE CE QUI IMPLIQUAIT QUE A... ETAIT EN FAUTE D'ECRIRE AU PREFET QUE LA DEFORMATION N'ETAIT PAS ANORMALE ET NE COMPROMETTAIT PAS LA SOLIDITE DU BARRAGE; "ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE LE REQUERANT SOUTENAIT QUE A... NE DEVAIT PAS SE CONTENTER D'ENVOYER UNE NOTE AU PREFET MAIS DEVAIT ENCORE INFORMER LE CONSTRUCTEUR QUI ETAIT DAVANTAGE EN MESURE D'APPRECIER EN SA QUALITE DE TECHNICIEN LES DISPOSITIONS A PRENDRE A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE CETTE DEFORMATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, SURVENUE LE 2 DECEMBRE 1959, UNE INFORMATION JUDICIAIRE, PRIMITIVEMENT OUVERTE CONTRE INCONNU, DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ABOUTIT A L'INCULPATION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DU DEPARTEMENT DU VAR Y...; QUE CELUI-CI, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN, FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964; QUE L'INGENIEUR DU GENIE RURAL A..., QUI AVAIT SUCCEDE A L'INGENIEUR Y... A LA DIRECTION DU GENIE RURAL DU VAR, LE SIEUR Z..., DIRECTEUR DU BUREAU D'ETUDES D...-Z..., LES SIEURS B... ET C..., GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE, CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES DEFORMATIONS DU BARRAGE, CITES DIRECTEMENT, SUR LES MEMES CHEFS DE PREVENTION, PAR LES PARTIES CIVILES, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, AINSI QUE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE ELLE-MEME COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET C..., FIRENT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU 17 NOVEMBRE 1965, JUGEMENT QUI MIT EGALEMENT HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE; QUE LES PARTIES CIVILES AYANT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDIT L'ARRET ATTAQUE; SUR LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR Y... EN QUALITE DE CHEF DU GENIE RURAL DU VAR: ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INGENIEUR Y... S'EST TROUVE MELE AUX EVENEMENTS QUI ONT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET ET QU'ON RETROUVE DEJA SON INTERVENTION A UNE EPOQUE ANTERIEURE AUX RECHERCHES QUI ONT ABOUTI A LA DETERMINATION DU LIEU D'IMPLANTATION DU BARRAGE; QUE LES PARTIES CIVILES VOUDRAIENT FAIRE REMONTER SA RESPONSABILITE A CETTE PERIODE PREALABLE, EN SOUTENANT QUE DEJA A CE MOMENT-LA IL S'ETAIT MONTRE FAVORABLE AU PROJET DE BARRAGE DANS LA VALLEE DU RAYRAN, ALORS QU'IL CONNAISSAIT LA DEFECTUOSITE DES GNEISS FORMANT L'ASSISE DE CETTE VALLEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE DEFECTUOSITE N'ETAIT PAS SI EVIDENTE, PUISQUE LE PROFESSEUR E..., QUI AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER A UN EXAMEN GEOLOGIQUE PRELIMINAIRE, AVAIT EMIS LE 25 MAI 1946 UN AVIS FAVORABLE A UNE CREATION D'UN BASSIN DE RETENUE, AVEC BARRAGE DE LA VALLEE DU REYNAN ET QUE CET AVIS PRESENTAIT UN CARACTERE SERIEUX, PUISQUE LE 19 JUIN 1952, LE MEME PROFESSEUR ECRIVAIT A L'INGENIEUR Y... QU'IL AVAIT, APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, EXAMINE DES COUPES DE TERRAIN SUR LA RIVE GAUCHE, ET QU'IL ETAIT HEUREUX DE SOULIGNER L'EXCELLENTE IMPRESSION GEOLOGIQUE QU'IL EN AVAIT RAPPORTEE; QUE, DES LORS L'INGENIEUR Y... N'AVAIT AUCUNE RAISON DE S'OPPOSER A UN PROJET QUI SE PRESENTAIT FAVORABLEMENT, ET QU'IL N'A DONC A CE POINT DE VUE COMMIS AUCUNE FAUTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXAMINE ENSUITE QUELLES ONT ETE LES ATTRIBUTIONS DE L'INGENIEUR Y... A PARTIR DU MOMENT OU LE PROJET AYANT ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL GENERAL, IL FUT DECIDE DE FAIRE APPEL POUR SA REALISATION AU CABINET D...-Z...; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE PRECISER LES ATTRIBUTIONS EXACTES DE Y... AU REGARD DE CELLES DE D... ET DE SON BUREAU D'ETUDES; QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, ANALYSANT D'ABORD LE CONTRAT INTERVENU LE 21 DECEMBRE 1951 ENTRE LE CABINET D...-Z... ET LE DEPARTEMENT DU VAR, AINSI QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR EN DATE DU 4 JUILLET 1952, QUI A AUTORISE LE PREFET A CHARGER LE SERVICE DU GENIE RURAL DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET, EXAMINANT ENSUITE AU VU DE DIVERS TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS LE ROLE REEL JOUE PAR L'INGENIEUR Y..., EN CONCLUT QU'EN DEFINITIVE IL RESSORT DE TOUS CES ELEMENTS QUE L'INCULPE, QUI N'A EU AUCUN ROLE DANS LA CONCEPTION DU BARRAGE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DIRECTEUR DES TRAVAUX ET QUE SON ACTION SE LIMITAIT A LEUR SURVEILLANCE ET A LEUR CONTROLE; QU'EXAMINANT ALORS SI, A L'OCCASION DE CETTE MISSION AINSI DELIMITEE, L'INGENIEUR Y... N'A PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DURANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION ET JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DU BARRAGE L'INGENIEUR Y... AIT MANQUE DE VIGILANCE OU AIT COMMIS, DANS SON ROLE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, UNE FAUTE QUELCONQUE EN RELATION AVEC LA CATASTROPHE; QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QU'UNE FOIS LE BARRAGE TERMINE ET PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1959, DATE DE DEPART DE L'INGENIEUR Y..., CELUI-CI AIT DAVANTAGE FAILLI A SA MISSION; QUE PENDANT CETTE PERIODE ALORS QUE LE BARRAGE ETAIT EN SERVICE, LE ROLE DE CONTROLE DU GENIE RURAL NE POUVAIT PLUS QUE SE LIMITER A UNE SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE ET QUE RIEN NE DEMONTRE QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE CONVENABLEMENT EXERCEE; QU'IL EST JUSTIFIE QU'AVANT L'ACHEVEMENT DU BARRAGE, L'INGENIEUR Y... A ATTIRE L'ATTENTION DU PREFET SUR LA NECESSITE, APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, DE PRENDRE UNE DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN, LA SURVEILLANCE ET L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE; QUE C'EST SEULEMENT LE 19 DECEMBRE 1958 QU'A ETE PRISE LA DECISION CONFIANT AU GENIE RURAL LA GESTION DE LA BRANCHE MERE DU BARRAGE ET DE SON RESEAU D'IRRIGATION, MAIS QU'EN ATTENDANT, CE SERVICE SUIVIT BENEVOLEMENT L'EVOLUTION DE L'OUVRAGE; QUE, SANS DOUTE, LE COLLEGE DES PREMIERS EXPERTS A RELEVE, DANS CETTE PERIODE, UNE INSUFFISANCE DES APPAREILS DE CONTROLE, ET UNE ABSENCE DE MOYENS EN CAS D'ALERTE, MAIS QU'EN ADMETTANT MEME LA REALITE DE CES GRIEFS, IL APPARAIT BIEN DIFFICILE DE LES IMPUTER AU GENIE RURAL QUI A TOUT FAIT POUR OBTENIR UN REGLEMENT D'EXPLOITATION DU BARRAGE, ET QUI, EN ATTENDANT QUE CELUI-CI AIT ETE EFFECTIVEMENT PRIS A LA VEILLE MEME DU DEPART DE L'INGENIEUR Y..., A EXERCE BENEVOLEMENT UNE SURVEILLANCE ET A PRIS TOUTES MESURES UTILES EN ATTENDANT QUE LA CONVENTION SUR L'ETUDE DES DEFORMATIONS DU BARRAGE AIT ETE CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ON REPROCHE AINSI A L'INGENIEUR Y... DE NE PAS AVOIR FAIT EFFECTUER AVEC DILIGENCE LES MESURES DE CONTROLE RECLAMEES PAR LE CABINET D...-Z... APRES LA CONSTRUCTION, MAIS QUE MEME SI CES MESURES N'ONT ETE PRISES QU'AVEC UN CERTAIN RETARD, ELLES N'ONT REVELE RIEN D'ANORMAL ET QUE CE RETARD N'A PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA CATASTROPHE, PUISQUE LES SEULES DEFORMATIONS NOTABLES N'ONT ETE RELEVEES QUE PAR LES VISEES DE JUILLET 1959, A UNE EPOQUE OU Y... N'ETAIT PLUS A LA TETE DU GENIE RURAL DU VAR, ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE A LA COUR QU'AUX PREMIERS JUGES QUE, JUSQU'A SON DEPART, LE 1ER FEVRIER 1959, Y... AIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LA RUPTURE DU BARRAGE; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA RELAXE DE Y... PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN; SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DU BARRAGE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET D'ETUDES QUE D..., DECEDE LE 21 JUILLET 1960, S'ETAIT ADJOINT POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES; QU'IL RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE Z... N'A EU AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE DANS L'ELABORATION ET DANS LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET, QU'IL N'A PRIS AUCUNE PART EFFECTIVE, NI DANS LES PROJETS, NI DANS LES TRAVAUX, QU'IL N'AVAIT QU'UN ROLE ADMINISTRATIF DANS LA GERANCE DU CABINET D'ETUDES, QU'IL NE S'EST RENDU QU'UNE FOIS EN VISITE SUR LE CHANTIER, QUE C'ETAIT D... QUI DIRIGEAIT TOUT ET DECIDAIT DE TOUTES CHOSES, ET QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE CARACTERISER CONTRE Z... UNE FAUTE QUELCONQUE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME EGALEMENT LA RELAXE DE Z...; SUR LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL A..., SUCCESSEUR DE L'INGENIEUR Y... A LA TETE DU SERVICE DU GENIE RURAL DU DEPARTEMENT DU VAR : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INGENIEUR A..., EN PRENANT SON SERVICE, LE 1ER FEVRIER 1959, A TROUVE DANS LE LOT DE SES OBLIGATIONS LA GESTION DU BARRAGE, QUI, PAR UNE DECISION TOUTE RECENTE DU 19 DECEMBRE 1958, AVAIT ETE CONFIEE AU GENIE RURAL; QU'IL AVAIT ASSURE CETTE GESTION SANS DIFFICULTE LORSQUE, LE 14 NOVEMBRE 1959, IL RECUT LE RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE, QUI ETAIT CHARGEE PAR CONTRAT DU CONTROLE DES DEFORMATIONS DU BARRAGE; QU'IL RESULTAIT DE CE RAPPORT QUE LES RELEVES TOPOGRAPHIQUES FAISAIENT APPARAITRE UN DEPLACEMENT DE 17 MILLIMETRES DU PIED DU BARRAGE ET QUE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, CE NE FUT QUE SIX JOURS APRES QUE L'INGENIEUR A... TRANSMIT CE RAPPORT AU PREFET, EN INDIQUANT D'AILLEURS QUE CETTE DEFORMATION N'ETAIT PAS ANORMALE ET NE COMPROMETTAIT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EST AMENEE A SE DEMANDER SI, EN TARDANT A INFORMER LE PREFET DE CETTE DEFORMATION, L'INGENIEUR A..., N'A PAS ETE NEGLIGENT, MAIS QU'IL FAUT ALORS DEMONTRER QUE CETTE REVELATION ETAIT INQUIETANTE ET QU'IL Y AVAIT URGENCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A CET EGARD, QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE TOUS LES SPECIALISTES CONSULTES QUE TOUS LES BARRAGES PEUVENT, AVEC LE TEMPS, PRESENTER DE LEGERES DEFORMATIONS, ET QUE POUR CELUI-CI, QUI ETAIT EN EAU DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA DEFORMATION CONSTATEE N'AVAIT RIEN D'ANORMAL; QUE TEL A ETE L'AVIS DE D... LUI-MEME, LORSQUE, APRES LA CATASTROPHE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CATASTROPHE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA DEFORMATION; QU'IL APPARAIT DES LORS BIEN DIFFICILE D'IMPUTER A FAUTE A L'INGENIEUR A... D'AVOIR MIS QUELQUES JOURS A TRANSMETTRE UN RAPPORT QUI NE REVELAIT RIEN D'INQUIETANT; QU'AINSI LA COUR, COMME LES PREMIERS JUGES, ECARTE CE GRIEF, REPONDANT AINSI AU REPROCHE EGALEMENT FAIT A A... DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE LE RAPPORT AU CABINET D...-Z...; ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE ENSUITE QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A A... DE N'AVOIR PAS PRIS LA DECISION NECESSAIRE, DANS LE TEMPS QUI A PRECEDE IMMEDIATEMENT LA CATASTROPHE, ALORS QUE L'INGENIEUR F... AVAIT CONSTATE DES RUISSELLEMENTS ET VOYAIT MONTER L'EAU DANS LE BARRAGE A UNE COTE INQUIETANTE; MAIS QUE LA COUR ENONCE QU'IL FAUT CONSIDERER QU'A CE MOMENT-LA LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES ETAIENT TRES DEFAVORABLES ET QU'EN CINQ JOURS LE BARRAGE S'ETAIT REMPLI COMME IL NE L'AVAIT JAMAIS ETE AUPARAVANT, ET QUE LES INQUIETUDES DE L'INGENIEUR F... NE PROVENAIENT PAS DE LA CRAINTE D'UNE RUPTURE A LAQUELLE PERSONNE NE PENSAIT, MAIS SEULEMENT DE LA NECESSITE DE PROTEGER DE L'INONDATION DES REGIONS SITUEES AU-DESSOUS DU BARRAGE; QU'EN EFFET, CES TERRES ETAIENT DEJA INONDEES, ET QUE LES AUTORITES MUNICIPALES DE FREJUS ELLES-MEMES SE DEMANDAIENT AVEC ANXIETE CE QU'IL ADVIENDRAIT SI LE BARRAGE SE DEVERSAIT ET SI L'ON PROCEDAIT A DES "LACHURES"; QUE C'EST POURQUOI, LA VEILLE DE LA CATASTROPHE, UN COMITE S'ETAIT REUNI POUR SAVOIR CE QU'IL FALLAIT FAIRE, ET QUE CE N'EST QU'APRES BIEN DES HESITATIONS QUE L'ORDRE A ETE DONNE AU GARDIEN G... D'OUVRIR LES VANNES, LE MERCREDI 2 DECEMBRE 1959 A 18 HEURES; QU'A CE MOMENT-LA, PERSONNE NE PENSAIT A UNE RUPTURE POSSIBLE ET QU'ON AVAIT SEULEMENT ENVISAGE DE FAIRE PREVENIR PAR LES GENDARMES LES PERSONNES MENACEES PAR L'AGGRAVATION DES INONDATIONS QUI ALLAIT ETRE PROVOQUEE PAR LES "LACHURES"; QUE L'INGENIEUR A..., AU COURANT DE TOUTES CES DIFFICULTES ET DE TOUTES CES CRAINTES, NE PENSAIT PAS NON PLUS LUI-MEME A LA CATASTROPHE, ET N'AVAIT AUCUNE RAISON D'Y PENSER, ET QU'IL PARAIT DIFFICILE DE LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EN LIMITER LES EFFETS; QUE SE POSE A CE MOMENT LA QUESTION DE L'ALERTE; QUE, SANS DOUTE, RIEN N'AVAIT ETE PREVU, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE A CE SUJET, IL EST CERTAIN QUE BIEN DES BARRAGES N'ONT NI GARDIEN, NI DISPOSITIF D'ALERTE; QUE CELUI-CI AVAIT UN GARDIEN, MAIS QUE LA MAISON DE CE DERNIER ETAIT A 1500 METRES DU BARRAGE ET N'ETAIT RELIEE A FREJUS QUE D'UNE MANIERE IMPARFAITE; QUE, SANS DOUTE, ON AURAIT PU PREVOIR, POUR CE GARDIEN UN EMPLACEMENT PLUS RAPPROCHE, MAIS QUE LES PROJETS FAITS A CE SUJET N'AVAIENT PAS ENCORE ABOUTI; ET QUE MEME, DANS CETTE HYPOTHESE, IL AURAIT FALLU METTRE EN PLACE UN SYSTEME D'ALERTE EFFICACE; QU'EN EFFET, LE GARDIEN G..., QUI AVAIT LE TELEPHONE, N'A PU DONNER L'ALERTE AUSSITOT QU'IL S'EST APERCU DE LA RUPTURE, CAR TOUTES LES COMMUNICATIONS ETAIENT COUPEES, ET QUE, S'IL AVAIT HABITE PLUS PRES, CELA N'AURAIT RIEN CHANGE, CAR IL N'EXISTE PAS DE SYSTEME D'ALERTE AUTOMATIQUE, ET, DANS LE CAS DE MALPASSET, IL N'AURAIT DONNE AUCUN RESULTAT FAUTE DE COURANT; QUE D'AILLEURS, MEME SI L'ALERTE AVAIT PU ETRE DONNEE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA CATASTROPHE AURAIT PU ETRE EVITEE OU MEME LIMITEE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A EGALEMENT CONFIRME LA RELAXE DE L'INGENIEUR A... PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES; SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE ET DE SES DEUX GERANTS SUCCESSIFS B... ET C... : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SURVEILLER LA TENUE DU BARRAGE ET CONSTATER SES DEFORMATIONS EVENTUELLES, LE DEPARTEMENT DU VAR AVAIT CONCLU, LE 15 FEVRIER 1956, AVEC LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE, AYANT ALORS B... POUR GERANT, UNE CONVENTION REPRODUITE IN EXTENSO DANS LE PREMIER JUGEMENT ENTREPRIS ET A LAQUELLE LA COUR S'EST REFEREE; QUE CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES ET DES AUSCULTATIONS PERIODIQUES DU BARRAGE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT FOURNIR AU GENIE RURAL SON RAPPORT APRES CHAQUE OBSERVATION, AINSI QUE LES CALCULS DE CONTROLE CORRESPONDANTS; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DE CE CONTRAT LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE PROCEDA PERIODIQUEMENT, VERS LE MOIS DE JUILLET, A CES AUSCULTATIONS, DONT LA FREQUENCE, AU DIRE DE CERTAINS TEMOINS, ETAIT SUFFISANTE; QUE, JUSQU'EN 1958, CES AUSCULTATIONS NE REVELERENT RIEN D'ANORMAL; QU'EN JUILLET 1959, LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE FIT EGALEMENT PROCEDER A SON CONTROLE ANNUEL; MAIS QU'ELLE NE TRANSMIT SON RAPPORT AU GENIE RURAL QUE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, C'EST-A-DIRE TROIS MOIS APRES, ET QUE CE FUT CE RAPPORT QUI REVELA UNE DEFORMATION DU PIED DU BARRAGE, DE 17 MILLIMETRES; QUE L'ON A ALORS REPROCHE AUX GERANTS DE LA SOCIETE D'AVOIR ATTENDU TROIS MOIS POUR TRANSMETTRE LES CONSTATATIONS REVELANT CETTE ANOMALIE, QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE PLUS TOT, AURAIT PU EVENTUELLEMENT, AUX DIRES DES PARTIES CIVILES, PERMETTRE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR VIDER L'OUVRAGE ET EVITER LA CATASTROPHE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE AU DEPARTEMENT N'A PREVU AUCUN DELAI DE TRANSMISSION; QU'AU SURPLUS, IL N'APPARAIT PAS QUE CE DELAI AIT ETE EXAGERE, EN RAISON DE LA SERIE DE CALCULS NECESSAIRES AVANT L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT, CALCULS LONGS ET TRES COMPLIQUES, ET QUI, SANS LE CONCOURS DE MACHINES ELECTRONIQUES D'UN PRIX TRES ELEVE, ET PEU UTILISEES A CETTE EPOQUE, DEMANDAIENT UN TEMPS TEL QUE LE DELAI DE TROIS MOIS POUR LE DEPOT DU RAPPORT EST UN DELAI NORMAL; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE N'ETAIT PAS TENUE DE COMMUNIQUER LE RESULTAT DE SES CALCULS AU CABINET D...-Z...; QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER D'AVOIR NEGLIGE DE LE FAIRE; QU'AU SURPLUS, LA DEFORMATION CONSTATEE N'ETAIT PAS DE CELLES QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER COMME DANGEREUSE, CE QUI DEMONTRE QU'ON N'AURAIT PAS PROCEDE POUR CETTE SEULE RAISON A LA VIDANGE DU BARRAGE, ET QUE, MEME SI LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE ETAIENT ARRIVEES PLUS TOT, CELA N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT ULTERIEUR DE LA CATASTROPHE; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE, ESTIME LA COUR, QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE B... ET C... ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DE PHOTOTOPOGRAPHIE; ATTENDU QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE DES PERSONNES POURSUIVIES N'A COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET QU'IL Y A LIEU, AU VU DE CES MOTIFS, DE CONFIRMER LEUR RELAXE, ET DE DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION; ATTENDU QUE CETTE DECISION, FONDEE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'ELLE NE COMPORTE NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE; ATTENDU QU'AYANT AINSI ECARTE LA RESPONSABILITE TANT MEDIATE QU'IMMEDIATE DE TOUS LES PREVENUS DANS LE DECLENCHEMENT ET LE DEROULEMENT DE LA CATASTROPHE ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PLUS ABONDAMMENT SUR LES CAUSES REELLES DE LA RUPTURE DU BARRAGE; QU'IL LUI SUFFISAIT D'AFFIRMER, COMME ELLE L'A FAIT, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR CEUX QUI COMPARAISSAIENT DEVANT ELLE; QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN PARTICULIER, A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE FORCE MAJEURE; QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE A CRU POUVOIR TENTER D'EXPLIQUER LA CATASTROPHE PAR UN "PIEGE PREPARE PAR LA NATURE" SONT SURABONDANTS; D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CHAREYRE, COPPER-ROYER, FORTUNET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Rupture d'un barrage - Constatation de l'absence de faute des prévenus - Recherche des causes de l'accident - Motifs surabondants
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Constatation de l'absence de faute des prévenus - Recherche des causes de l'accident - Nécessité (non).
Analyse : La Cour d'appel qui établit, par des motifs suffisants et non contradictoires, qu'aucun de ceux à qui est reprochée la rupture d'un barrage n'a commis aucune faute en relation médiate ou immédiate avec la catastrophe, n'a pas à s'expliquer sur ce qu'elle estime être la véritable cause de celle-ci. Le motif par lequel elle l'attribue à "un piège préparé par la nature", est surabondant.