COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 25 DECEMBRE 1945, ET DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALARIE ETAIT, DU FAIT DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT OFFERTE, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT COMPORTAIT UN TRAITEMENT DE 81.000 FRANCS METROPOLITAINS AU LIEU DU TRAITEMENT D'OUTRE-MER, DE 80.000 FRANCS C.F.A. SOIT 160.000 FRANCS METROPOLITAINS, LE TRAITEMENT OFFERT ETAIT L'EQUIVALENT NUMERIQUE DE CELUI ANTERIEUREMENT PERCU, ET QUE LE FAIT POUR L'AGENT METROPOLITAIN DE TOUCHER L'EQUIVALENT NUMERIQUE DE FRANCS C.F.A. VERSES OUTRE-MER ETAIT DE PRATIQUE GENERALE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT IMPOSER UNE MUTATION A UN SALARIE QU'A LA CONDITION DE NE PAS DIMINUER SA REMUNERATION, ET QU'EN SE CONTENTANT DE L'EQUIVALENCE NUMERIQUE DES DEUX REMUNERATIONS CALCULEES EN DEUX MONNAIES DONT L'UNE VALAIT LE DOUBLE DE L'AUTRE, SANS RECHERCHER LEUR EQUIVALENCE REELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FORGE AVAIT ETE ENGAGE PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL POUR SERVIR DANS SES AGENCES D'OUTRE-MER, AVEC UN TRAITEMENT DE BASE DE 32.400 FRANCS C.F.A. (SOIT UNE REMUNERATION EQUIVALENTE A 64.800 FRANCS METROPOLITAINS) ; QU'IL PERCEVAIT, EN OUTRE, LES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX AGENTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN RAISON DES CONDITIONS PLUS DURES DE SERVICE, DE CLIMAT ET D'ELOIGNEMENT (INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, ETC...) ; QUE FORGE AYANT ETE REGULIEREMENT MUTE EN FRANCE A L'AGENCE DE PARIS DE LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, CONFORMEMENT A L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A L'ADMINISTRATION LOCALE ET QUI LUI AVAIT VALU UN BLAME DE LA BANQUE, CELLE-CI FIT SAVOIR A FORGE QU'ELLE LUI CONSERVAIT SON SALAIRE DE BASE, LEGEREMENT MAJORE ET QUE LES INDEMNITES AFRICAINES SERAIENT REMPLACEES PAR LES PRIMES ET BONIFICATIONS DU REGIME METROPOLITAIN, TELLES QUE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FORGE BENEFICIAIT AINSI D'UN TRAITEMENT DE BASE MENSUEL DE 81.000 FRANCS ; QUE CE TRAITEMENT ETAIT MANIFESTEMENT SUPERIEUR EN VALEUR REELLE AU TRAITEMENT DE BASE QU'IL RECEVAIT OUTRE-MER, ET QUE FORGE NE POUVAIT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR EN FRANCE LES INDEMNITES SPECIALES ET AVANTAGES DIVERS RESERVES AUX AGENTS QUI SEJOURNENT EN AFRIQUE ; QU'EN DEBOUTANT FORGE DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.973. FORGE C/ BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENRY, LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - EMPLOYE D'UNE AGENCE DE BANQUE D'OUTRE-MER MUTE EN METROPOLE - MAINTIEN DU SALAIRE DE BASE
Analyse : UN EMPLOYE DE BANQUE ENGAGE POUR SERVIR DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET MUTE EN METROPOLE A LA SUITE D'UN INCIDENT LUI AYANT VALU UN BLAME, NE PEUT PRETENDRE CONSERVER EN FRANCE LES INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS RESERVES AUX AGENTS QUI SEJOURNENT EN AFRIQUE, ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION DES LORS QU'IL LUI A MAINTENU UN TRAITEMENT DE BASE AU MOINS EQUIVALENT, EN VALEUR REELLE, A CELUI QU'IL PERCEVAIT AUPARAVANT.