Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1965, 62-13. 077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 077
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE MONTANT DES RECOMPENSES DUES A LA FEMME POUR LES TITRES MOBILIERS VENDUS OU REMBOURSES AU COURS DU MARIAGE, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA LIQUIDATION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT L'EVALUATION DE CES BIENS AU JOUR DE L'ALIENATION OU DU REMBOURSEMENT N'ETAIT QU'UNE CLAUDE DE STYLE, CONTREDITE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES ; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE N'A POUR BUT DANS LE CONTRAT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES EPOUX ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EVALUATION DES BIENS ALIENES ; QU'EN ECARTANT LA CLAUSE RELATIVE A L'EVALUATION DES RECOMPENSES L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE DU MARI ET CONSTATE QUE LES ORDRES DE BOURSE ETAIENT PASSES PAR LA FEMME, A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 077. X...C / DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - BIENS VENDUS AU COURS DU MARIAGE - EVALUATION - DATE
Analyse : LA CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES, QUE COMPORTE LE CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'A POUR BUT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES EPOUX, ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EVALUATION DES BIENS ALIENES. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC PAS ECARTER UNE AUTRE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT QUE LES RECOMPENSES DUES POUR LES TITRES MOBILIERS VENDUS OU REMBOURSES AU COURS DU MARIAGE, SERAIENT EVALUEES AU JOUR DE L'ALIENATION OU DU REMBOURSEMENT, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT DE STYLE ET CONTREDIRAIT LA PREMIERE, ALORS QU'ILS NE RELEVENT AUCUNE FAUTE DU MARI, ET CONSTATENT QUE LES ORDRES DE BOURSE ETAIENT DONNES PAR LA FEMME.