COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LIMOGES, 10 JANVIER 1961) QU'EN 1947, DAME X..., STIPULANT POUR ELLE-MEME ET SON Y... MAURICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE LAPLAUD, UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL SIS A LIMOGES, QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE 11 DU CONTRAT, LA PRENEUSE ETAIT TENUE DE REMBOURSER "AUX BAILLEURS, EN SUS DES LOYERS, LE MONTANT DES PRIMES PAR EUX PAYEES... POUR LES RISQUES-INCENDIE" ; QUE PRETENDANT QUE LES BAILLEURS POUVAIENT ET DEVAIENT OBTENIR, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES PRIMES INCENDIE-IMMEUBLE, UNE REDUCTION SEMBLABLE A CELLE QU'ELLE-MEME AVAIT OBTENU DE SES ASSUREURS POUR SES PROPRES RISQUES APRES AMELIORATION DE SA FABRICATION ET DIMINUTION DU CARACTERE DANGEREUX DE SES PRODUITS, LA LOCATAIRE A REFUSE EN 1958 DE REMBOURSER A DAME DENIS Z... DE PRIMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION QUI, SELON ELLE, DEVAIT ETRE EGALEMENT CONSENTIE SUR LE TAUX ASSURANCE-BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CE REFUS FONDE, ESTIME APRES EXPERTISE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN S'OPPOSANT AUX REDUCTIONS SUSVISEES QUI LUI ETAIENT PROPOSEES AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, FAUTE DE CONNAITRE L'INTENTION DES PARTIES DE TRANCHER LE DEBAT ET MEME DE FORMULER UNE REGLE DE DROIT COMME LE FAIT LE LEGISLATEUR, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE 11 ETANT CLAIRE ET PRECISE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEGAGER LA SOCIETE LAPLAUD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE EXCEDE LES POUVOIRS EN PRONONCANT UNE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE DANS LA CAUSE QUI LUI EST SOUMISE, ALORS ENCORE QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT INCOMBAIT A LA SOCIETE LAPLAUD QUI EN A ETE A TORT DECHARGEE PAR LE JUGEMENT DEFERE SOUS PRETEXTE D'APPRECIER LA LEGITIMITE DU BUT POURSUIVI PAR DAME X... ET ALORS QU'ENFIN LA CONDAMNATION DE CELLE-CI REPOSE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUANT AU DESSEIN DE NUIRE CONTESTE PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE DAME X... "PARAIT VOULOIR FAIRE ABSTRACTION COMPLETE DE LA CONVENTION SUIVANT LAQUELLE LA SOCIETE DOIT LUI REMBOURSER DES PRIMES D'ASSURANCES ; QU'IL N'EST PAS IMPOSE A LADITE SOCIETE " DE SUBIR SANS LIMITATION LE TAUX DES PRIMES..." LE DROIT DE DAME X... ETANT LIMITE AU CHOIX DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET AUX VALEURS ASSUREES..., QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE DES PRIMES... CONSTATE QUE CELLES-CI PEUVENT ETRE REDUITES, SANS QUE LA GARANTIE DE A... DENIS SE TROUVE DIMINUEE ELLE EST EN DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION DE LUI NOTIFIER LE NOUVEAU TAUX DES PRIMES (LEQUEL) N'A PU ETRE INSERE DANS LE BAIL EN RAISON PRECISEMENT DE LA VARIABILITE DUE A LA NATURE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX LOUES" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS VIOLE LE CONTRAT MAIS L'A SOUVERAINEMENT INTERPRETE EN DEGAGEANT L'INTENTION DES PARTIES RELATIVEMENT AU TAUX D ES PRIMES ET AU DROIT POUR LE LOCATAIRE DE NE PAS SUBIR UNE FIXATION EXCESSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL RELEVE, D'AUTRE PART, "LES RETICENCES INJUSTES ET INFONDEES DE DAME X......, DANS TOUTE LA PROCEDURE CONDUITE PAR ELLE AVEC L'INTENTION MANIFESTE TOUJOURS EXPRIMEE ET MAINTENUE DE VOULOIR IMPOSER "SA VOLONTE ENVERS ET CONTRE TOUS", MALGRE "LES EFFORTS POURTANT MULTIPLIES PAR LA SOCIETE AVANT ET APRES LA PROCEDURE POUR ABOUTIR A UN ACCORD, QUE DAME X... N'A AGI QUE PAR ENTETEMENT SANSFAIRE PREUVE D'AUCUNE COMPREHENSION ALORS QU'IL APPARAISSAIT COMME EVIDENT QUE SA GARANTIE N'ETAIT DIMINUEE D'AUCUNE MANIERE" ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION DU SENS DE LA CONVENTION ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. N0 61-11.351. A... DENIS C/. ETABLISSEMENTS LAPLAUD ET CIE. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRETET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - CLAUSE STIPULANT LE REMBOURSEMENT PAR LE PRENEUR DES PRIMES D'ASSURANCE - BAILLEUR REFUSANT DE DEMANDER UNE REDUCTION A LA COMPAGNIE
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, STIPULANT QUE LE PRENEUR SERA TENU DE REMBOURSER AUX BAILLEURS EN SUS DES LOYERS, LE MONTANT DES PRIMES POUR LES RISQUES INCENDIE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU PRENEUR EN REMBOURSEMENT DES REDUCTIONS DE PRIMES QUE LES BAILLEURS AURAIENT PU OBTENIR ET SEMBLABLES A CELLES QU'IL AVAIT LUI-MEME OBTENUES POUR SES PROPRES RISQUES EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SA FABRICATION ET DE LA DIMINUTION DU CARACTERE DANGEREUX DE SES PRODUITS, DES LORS, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, RELATIVEMENT AU TAUX DES PRIMES ET AU DROIT POUR LE LOCATAIRE DE NE PAS SUBIR UNE FIXATION EXCESSIVE ET INJUSTIFIEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LE DROIT DES BAILLEURS ETANT LIMITE AU CHOIX DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET AUX VALEURS ASSUREES, LE PRENEUR ETAIT EN DROIT, S'IL CONSTATAIT QUE LES PRIMES POUVAIENT ETRE REDUITES SANS DIMINUTION DE GARANTIE, DE NOTIFIER AUX BAILLEURS LE NOUVEAU TAUX, LEQUEL N'AVAIT PU ETRE INSERE DANS LE BAIL A CAUSE DE LA VARIABILITE DUE A LA NATURE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX LOUES, ET OBSERVE, D'AUTRE PART, LES RETICENCES INJUSTES ET INFONDEES DES BAILLEURS ALORS QU'IL APPARAISSAIT EVIDENT QUE LEUR GARANTIE N'ETAIT DIMINUEE D'AUCUNE MANIERE.