COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LA REGLE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALLIN DANS L'ACCIDENT QUI AVAIT OCCASIONNE DES BLESSURES A JUBERT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR CE DERNIER AUQUEL AVAIT ETE ALLOUEE UNE PROVISION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE MEME TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARAIT NE PAS INTERVENIR PARCE QU'ELLE AVAIT ETE DESINTERESSEE, ET STATUANT AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM ALLIN ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", SON ASSUREUR, A PAYER A JUBERT, LA SOMME DE 8 500 FRANCS ; QUE, SUR L'APPEL DES PARTIES AINSI CONDAMNEES CELLES-CI AVAIENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A CE QU'IL SOIT JUGE QUE, COMPTE TENU DU RECOURS IMPORTANT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DE LA PROVISION VERSEE ET DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRE, AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A JUBERT ; QUE CE DERNIER AVAIT, SANS FORMER APPEL INCIDENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT AGEE DE 62 ANS, ENONCE "QU'IL SERA JUSTE ET EQUITABLE DE REPARER LE PREJUDICE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE DONT IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT" ET CONDAMNE IN SOLIDUM ALLIN ET "LA PREVOYANCE" A PAYER A JUBERT EN DENIERS OU QUITTANCE ET SOUS DEDUCTION, D'UNE PART, DES SOMMES VERSEES OU A VERSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DE LA PROVISION PERCUE, UNE RENTE VIAGERE DE 3 000 NF, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, 4 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS EXAMINER NI PRECISER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE NE COMPORTAIT PAS UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITE - RENTE VIAGERE - SUBSTITUTION EN APPEL A UNE SOMME GLOBALE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE - CONDITIONS
Analyse : SUR LE SEUL APPEL DU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE CET APPEL, NE PEUVENT SUBSTITUER AUX DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE RENTE VIAGERE SANS EXAMINER NI PRECISER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE NE COMPORTAIT PAS UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES.