Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETEE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES ET DES JUGES SUPPLEANTS AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM ARMAND, PREMIER PRESIDENT, COULON, CONSEILLER, BERENI, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT, APPELE DANS L'ORDRE DE SA RECEPTION POUR COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE OU DE CONSEILLERS A LA COUR; QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE BERENI AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 18 JANVIER 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 604. MUSSO C/ SOCIETE VOLVO BOLINDER'S ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR :M NOEL -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Y... ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1965, BULL , 1965, 2, N° 890, P 630.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION MAGISTRAT EMPECHE REMPLACEMENT AVOUE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES ET DES JUGES SUPPLEANTS AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU.