Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-11.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11643
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-01-31, 1972-01-31
Président : PDT M. M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER, DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE, PROVOQUE PAR L'ENFANT THIERRY X..., A DETRUIT UNE GRANGE SITUEE A CERCIER (HAUTE-SAVOIE), APPARTENANT A GILBERT, DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU SUD-EST AYANT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A LA VICTIME, SON ASSURE, CONTRE LES PARENTS, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIES A GENEVE, DU MINEUR AUTEUR DU DOMMAGE, CEUX-CI ONT REVENDIQUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SUISSE DE LEUR DOMICILE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, QUE L'ACTION CIVILE DE L'ASSURE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE EXERCEE PAR L'ASSUREUR EN TANT QUE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSURE, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE CETTE ACTION AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - APPLICATIONS - ASSURANCE INCENDIE - DOMMAGE - AUTEUR ETRANGER - ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR - COMPETENCE - DOMICILE DU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - APPLICATIONS - ASSURANCE INCENDIE - DOMMAGE - AUTEUR ETRANGER - ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR - ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ASSUREUR TENDANT AU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL A VERSEE A SON ASSURE A LA SUITE D'UN INCENDIE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE DE NATIONALITE SUISSE, SE BORNE A ENONCER QUE CETTE ACTION AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET DECIDE, POUR REJETER L 'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR QUI INVOQUAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SUISSE, QUE L'ACTION CIVILE DE L'ASSUREUR EN TANT QUE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSURE DOIT ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE.