Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 83-13.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 83-13963
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 6 A, 1983-06-13, 1983-06-13
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1983) QUE MME MADELEINE Y... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX EPOUX DE X..., EN VERTU D'UN BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE UN AN A COMPTER DU PREMIER MARS 1981 ; QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE DONNE POUR LE 31 DECEMBRE 1982 ET DE LA DEMANDE EN EXPULSION DES LIEUX FORMEE PAR LES BAILLEURS, MME Y... A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE ET PAR SA SOEUR, MICHELINE, AUX FINS D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET A CONTESTE AUX EPOUX DE X... LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE MMES MADELEINE ET MICHELINE Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MADELEINE Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, DECIDE QUE LES EPOUX DE X... POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1983, EN RETENANT QUE MADELEINE Y... ETAIT DOMICILIEE EN SUISSE, QUE L'APPARTEMENT NE LUI SERVAIT QUE DE PIED-A-TERRE ET QU'ELLE HEBERGEAIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LES BAILLEURS, DONT LA PRESENCE DANS LES LIEUX NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNEL PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 N'EXIGE PAS QUE LE LOCATAIRE AIT SON DOMICILE DE DROIT DANS LE LOGEMENT LOUE ET N'EXCLUT PAS QU'IL PUISSE FAIRE OCCUPER LE LOGEMENT PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU DES PERSONNES A SA CHARGE DES LORS QU'IL Y RESIDE PAR AILLEURS LUI-MEME REGULIEREMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A MME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE EN SUISSE ET QUE L'APPARTEMENT LUI SERT SEULEMENT DE PIED-A-TERRE OU ELLE HEBERGE DES MEMBRES DE SA FAMILLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 ALINEA 2 PRECITEES NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LE LOCATAIRE EN DROIT D'OBTENIR UN CONTRAT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ET QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI EST RESERVE AU LOCATAIRE PERSONNE PHYSIQUE QUI OCCUPE PERSONNELLEMENT LES LIEUX AU SENS DE SON ARTICLE 7, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME MADELEINE Y... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SON HABITATION, MEME OCCASIONNELLE, DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'ALLEGATION PAR MME Y... DE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AURAIT ETE FAITE EN VUE DE LOGER SA MERE ET SA SOEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE CES DERNIERES, SANS LIEN DE DROIT AVEC LES BAILLEURS NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DE L'APPARTEMENT PAR LA LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MMES MADELEINE ET MICHELINE Y... A PAYER, IN SOLIDUM, AUX EPOUX DE X... DES DOMMAGES-INTERETS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT ; QU'EN CONFIRMANT AINSI UN JUGEMENT NON MOTIVE DE CE CHEF, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE A UN CARACTERE MIXTE, COMPENSATOIRE ET INDEMNITAIRE, ET A POUR OBJET DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE OU IL A CONDAMNE MMES MADELEINE ET MICHELINE Y... A PAYER, IN SOLIDUM, DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX DE X..., L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement - Conditions - Occupation personnelle des lieux - Occupation par la famille du locataire.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Reprise pour habiter ou pour vendre - Conditions - Délai de trois ans - Personnes pouvant s'en prévaloir.
Analyse : Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvellement du bail en cours à la date d'entrée en vigueur étant réservé au locataire personne physique qui occupe les lieux personnellement au sens de l'article 7, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré fondée la reprise exercée par des bailleurs à l'encontre d'une locataire qui n'occupait pas personnellement les lieux et qui n'alléguait pas que la location ait été, dans la commune intention des parties, consentie en vue d'y loger "sa mère et sa soeur".