Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 76-15.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15300
Décision attaquée : Tribunal d'instance Buninque 1976-04-23, 1976-04-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS SI N'EST PAS ETABLIE UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DES CHARGES LOCATIVES DONT LA SOCIETE LOGI EST RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT A LARABI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT CONCLU, AVEC UNE SOCIETE STEC CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE URBAINE DE SAINT-LOUIS, UN CONTRAT DE FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE ET QUE CE FOURNISSEUR INCLUAIT DANS SON PRIX DE REVIENT SES PROPRES AMORTISSEMENTS, LA PREVISION DES GROSSES REPARATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON MATERIEL, SES FRAIS ET SON BENEFICE, TOUS ELEMENTS REPERCUTES A TORT SUR LES FACTURES DES LOCATAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HUNINGUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Evaluation - Dépenses effectivement faites par le propriétaire - Valeur théorique des prestations (non).
Analyse : Le remboursement imposé au locataire par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour les prestations qui lui sont fournies correspond à la dépense effectivement faite par le propriétaire, et non à la valeur théorique de ces prestations, si aucune faute de gestion n'est établie à la charge de ce dernier.