COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI, A L'AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1957 OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT AVAIT PU OU NON SE REUNIR AU COMPLET ET S'IL ETAIT COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE ASSESSEURS OU SI LE PRESIDENT ETAIT SEUL PRESENT, ASSISTE OU NON D'UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS ET SI, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE LA MEME MANIERE A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1958 OU LE JUGEMENT A ETE RENDU, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUANT A LA COMPOSITION DU TRIBUNAL A CETTE DERNIERE AUDIENCE ETANT, EN OUTRE, CONTRADICTOIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE "QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE VENDREDI 31 JANVIER 1958, A 9 HEURES, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE, SOUS LA PRESIDENCE DE DELSART, JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CEANS, REGULIEREMENT DESIGNE POUR LE REMPLACER PAR M LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EMPECHE, ETANT ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE PAR M Y... HENRI, ASSESSEUR-PRENEUR", QUE " LES PARTIES ET LES ASSESSEURS AVAIENT ETE AU PREALABLE APPELES AUX FORMES ET DELAIS DE LA LOI AUX AUDIENCES DU 20 SEPTEMBRE 1957 ET 9 NOVEMBRE 1957 APRES CONVOCATIONS DU 9 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1957 "; QU'ENFIN, "M LE PRESIDENT A DELIBERE EN SECRET AVEC L'ASSESSEUR PRESENT, ENTENDU A TITRE CONSULTATIF "; QU'IL EN RESULTE QUE TOUTES LES FORMALITES REQUISES PAR L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL ONT ETE RESPECTEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES JUGES PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT ONT PARTICIPE A TOUTES LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE DEBATTUE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, HOMOLOGUANT SUR CE POINT LE RAPPORT DE L'EXPERT, D'AVOIR MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSORTS X... LES FRAIS DE "PART DE CAVE" REPRESENTANT L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL DE LA CAVE COOPERATIVE OU, AUX TERMES DU BAIL, DOIT ETRE LOGEE LA RECOLTE, ALORS QUE CES FRAIS CONSTITUENT UNE DEPENSE, QUE LES DEPENSES DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE BAILLEUR ET COLON DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES PRODUITS, ET QUE LE PRENEUR A ASSUME EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE SA PART DANS LADITE DEPENSE PREVUE AU BAIL ET, DU RESTE, SUPPORTEE PAR LUI DES AVANT LA SIGNATURE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRESCRIT LE REMBOURSEMENT AUX BAILLEURS PAR LE METAYER DES FRAIS RESULTANT DES PRELEVEMENTS DE LA CAVE SUR LES RECOLTES ENTREPOSEES, POUR ASSURER L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL, QU'EN FIN D'AMORTISSEMENT, LES CONSORTS X... RESTERONT CO-PROPRIETAIRES, POUR LEUR PART DE SOUCRIPTION DE LA CAVE SUR LAQUELLE RICHOU N'AURA AUCUN DROIT A LA SORTIE; QU'AINSI, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LES BAILLEURS DEVAIENT AVOIR LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEPENSES D'AMORTISSEMENT DE LA CAVE COOPERATIVE, AINSI QUE DES INSTALLATIONS LEUR APPARTENANT EN PROPRE; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE BAIL AU METAYER DE REMETTRE EN NATURE AU BAILLEUR UNE CERTAINE QUANTITE D'UN PRODUIT DU FONDS NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE PROHIBE PAR L'ARTICLE SUSVISE; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS CONTESTER QUE LES SARMENTS SONT DES PRODUITS DU FONDS, DECIDE QUE LA FOURNITURE DES "BOUFFANELLES" (FAGOTS DE SARMENTS) PREVUE AU BAIL A METAYAGE CONCLU ENTRE LES CONSORTS X... ET Z... CONSTITUE UNE PRESTATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ET QU'EN CONSEQUENCE, LE METAYER NE DOIT RIEN A SES BAILLEURS DE CE CHEF, AU MOTIF QUE "SI LE SARMENT, DETACHE DU CEP, PEUT A LA RIGUEUR ETRE CONSIDERE COMME UN PRODUIT DU SOL, IL RESTE QUE L'OBLIGATION FAITE A Z... DE RAMASSER LES SARMENTS POUR EN CONSTITUER DES FAGOTS ET CELLE DE TRANSPORTER CES FAGOTS, MEME DANS UNE PROPORTION INFERIEURE OU AU PLUS EGALE AU TIERS DE LA RECOLTE, AU DOMICILE DES BAILLEURS, CONSTITUE UNE PRESTATION EN TRAVAIL PROHIBEE PAR LE TEXTE SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT LA REMISE DES PRODUITS DU FONDS AU DOMICILE DU BAILLEUR EST LICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CONTRAT DE METAYAGE, LE PRENEUR FOURNIT SON TRAVAIL ET LE BAILLEUR LE FONDS ET QUE LA MISE EN FAGOTS DES SARMENTS CONSTITUE LE TRAVAIL DU METAYER, COMME LA MISE EN GERBE DES RECOLTES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA FOURNITURE DE "BOUFFANELLES" PAR LE METAYER CONSTITUE UNE PRESTATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE LE 31 JANVIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - FRAIS D'AMORTISSEMENT D'UNE CAVE COOPERATIVE - FRAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DU BAILLEUR
Analyse : 1° LES JUGES PARITAIRES QUI ONT RELEVE QU'AUCUNE CLAUSE D'UN BAIL A METAYAGE NE PRESCRIT LE REMBOURSEMENT AUX BAILLEURS PAR LE METAYER DES FRAIS RESULTANT DES PRELEVEMENTS DE LA CAVE COOPERATIVE SUR LES RECOLTES ENTREPOSEES POUR ASSURER L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL, QU'EN FIN D'AMORTISSEMENT LES BAILLEURS RESTERONT CO-PROPRIETAIRES POUR LEUR PART DE SOUSCRIPTION DE LA CAVE SUR LAQUELLE LE METAYER N'AURA AUCUN DROIT DE SORTIE, PEUVENT ESTIMER QUE LES BAILLEURS DEVAIENT AVOIR LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEPENSES D'AMORTISSEMENT DE LA CAVE COOPERATIVE AINSI QUE DES INSTALLATIONS LEUR APPARTENANT EN PROPRE.