Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-18581
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-05-14, 2004-05-14
Président : M. Tricot.
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître ; Attendu qu'après plaidoiries devant un magistrat rapporteur, l'arrêt attaqué est rendu dans une composition comprenant Mme X... en remplacement de Mme Y..., empêchée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un précédent arrêt rendu en cette instance dans une composition en laquelle siégeait Mme X... avait dit, peu important qu'il se borne à prendre une mesure d'administration judiciaire, que ce magistrat était empêché de connaître de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Innelec Multimédia, M. Z..., la société Difintel et M. A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas.
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant connu du même litige en première instance - Impossibilité
Analyse : Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.