Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 75-60.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60010
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ALENCON 1974-12-24, 1974-12-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-18 ET R. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 A EU LIEU, AU SIEGE D'ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, RENAULT, PRESENTE PAR LE SYNDICAT CGT A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT, A ETE ELU AUX DEUX FONCTIONS ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A OPTE POUR CELLES DE SUPPLEANT ET QUE LE POSTE DE TITULAIRE, AINSI DEVENU VACANT, A ETE ATTRIBUE A UN AUTRE CANDIDAT SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, SELON UN RECTIFICATIF PUBLIE LE 18 DECEMBRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LA LOI N'A PAS FIXE DE DELAI AUX CANDIDATS ELUS A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT POUR SE DESISTER DE L'UN OU L'AUTRE DES SIEGES ET QUE C'EST SEULEMENT SI LE CHOIX N'A PAS ETE FAIT AVANT L'INSTANCE EN CONTESTATION, QUE L'ON DEVRAIT CONSIDERER QUE L'ELU ETAIT CENSE AVOIR OPTE POUR LA FONCTION DE DELEGUE TITULAIRE, EN SORTE QUE RENAULT, AYANT VALABLEMENT EXERCE SON OPTION, DEMEURAIT DELEGUE SUPPLEANT ET QUE LE POSTE DE TITULAIRE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UN AUTRE CANDIDAT A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION DE RENAULT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT, ET QUE SON ELECTION A CE POSTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION D'UN DELEGUE TITULAIRE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DESIGNER COMME ELU A SA PLACE LE CANDIDAT LE MIEUX PLACE APRES LUI, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 420-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS TITULAIRES - ELECTION COMME DELEGUES SUPPLEANTS (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUR CELLE DES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS MEMBRES TITULAIRES - ELECTION COMME MEMBRES SUPPLEANTS (NON).
Analyse : NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT ET, PAR SUITE, L'ANNULATION DE SON ELECTION A CE DERNIER POSTE.