Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-19.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-19147
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable, ont, par acte notarié du 28 septembre 1989 homologué par jugement du 30 janvier 1990, adopté le régime de communauté universelle ; que M. Z... étant décédé le 6 janvier 1994, sa fille naturelle, Mme X..., née le 21 septembre 1957, a assigné Mme Y... en nullité de cet acte notarié pour avoir été passé en fraude de ses droits ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que ne saurait être qualifié de fraude le fait que M. Z... ait indiqué dans sa requête en changement de régime matrimonial qu'il n'avait pas d'héritier réservataire, dès lors que la filiation de Mme X... n'a été établie que par sa reconnaissance ultérieure du 19 février 1992 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, et sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Point de départ - Date de naissance de l'enfant .
Sommaire de référence : REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Action en nullité - Exercice - Enfant naturel reconnu postérieurement au changement
Analyse : La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant naturel de sa demande tendant à l'annulation du changement de régime matrimonial de son père, au motif que la reconnaissance est intervenue postérieurement à l'acte contesté.