Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12574
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-03-01, 1974-03-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1974) D'AVOIR DIT QUE TRANCHANT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTION METALLIQUE DE BEUVRAGES, SUPPORTERA SEUL LA CHARGE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 147 628,05 FRANCS RELEVEE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR TRANCHANT CONTRE POUILLE, ASSOCIE MAJORITAIRE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT, PAR POUILLE, D'AVOIR ALIMENTE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, D'AVOIR UN COMPTE COURANT DANS CETTE SOCIETE, D'AVOIR FOURNI UNE AIDE POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES OU D'AVOIR EMBAUCHE UN COMPTABLE NE CONSTITUAIT PAS UNE IMMIXTION DANS LA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT L'ARRET A DENATURE LES TERMES, QUE TRANCHANT, GERANT SALARIE, ARTISAN CHAUDRONNIER, PUREMENT TECHNICIEN, INAPTE A GERER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE TROUVAIT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE POUILLE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET SON SEUL COASSOCIE, INGENIEUR, QUI FINANCAIT L'ENTREPRISE, DONT IL AVAIT LUI-MEME FIXE LES STRUCTURES ET QUI S'ETAIT RESERVE STATUTAIREMENT LA POSSIBILITE DE CONGEDIER LE GERANT A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, EN STIPULANT EN OUTRE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PENDANT DIX ANS, QU'EN FAIT, SI LE GERANT, TRANCHANT, DIRIGEAIT LA BRANCHE TECHNIQUE, C'EST L'ASSOCIE MAJORITAIRE QUI DIRIGEAIT LA PARTIE FINANCIERE, QUE POUILLE PASSAIT REGULIEREMENT AU SIEGE DONNER SES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT FAIT EMBAUCHER EN SURNOMBRE UN COMPTABLE, LEQUEL, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE PAR LUI VERSEE AUX DEBATS ET REPRODUITE PAR L'EXPERT, ETAIT DE SES AMIS ET REPRESENTAIT PAR CONSEQUENT, SES INTERETS DANS LA SOCIETE, QU'IL FINANCAIT L'ENTREPRISE, S'ENTREMETTAIT POUR LUI PROCURER DES CREDITS BANCAIRES, CE QUI CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE AIDE, MAIS DANS LES CONDITIONS OU FONCTIONNAIT LA SOCIETE, AUTANT D'ACTES DE GESTION, QU'AU SURPLUS CET ASSOCIE MAJORITAIRE, NECESSAIREMENT AU COURANT DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION (LAQUELLE, N'AYANT POUR TOUTE TRESORERIE, DES L'ORIGINE, QUE LES VERSEMENTS DE L'ASSOCIE, N'ETAIT PAS VIABLE), EN VERSANT DES FONDS EN COMPTE COURANT, EN PROCURANT A LA SOCIETE DES CREDITS BANCAIRES, EN LUI IMPOSANT DES FRAIS GENERAUX SUPERFLUS, ET EN PROLONGEANT AINSI ARTIFICIELLEMENT LA VIE DE LA SOCIETE, A DELIBEREMENT FAIT UN CHOIX QUI A EU DES CONSEQUENCES NEFASTES SUR LE PASSIF SOCIAL ET CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UN ACTE DE GESTION; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE PAR TRANCHANT D'UNE DEMANDE DE REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONCERNANT SEULEMENT LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE POUILLE, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION A CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETIENT QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUILLE, ASSOCIE NON GERANT, SE SOIT IMMISCE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Associé non gérant - Immixtion dans la gestion - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Gérant de fait - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain en retenant pour refuser de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée, que rien ne permet de dire qu'il se soit immiscé dans la gestion de la société.