Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1969, 69-91.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91443

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-BERNARD) DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 22 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDES VOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES MEMOIRES PERSONNELS DU DEMANDEUR; SUR LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QUE LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'OFFRENT A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE CONCERNENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS EMPECHE AYANT ETE REMPLACE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, "ALORS QU'A COMPTER DE CE JOUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT"; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1968 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A FIXE AU 3 MARS 1969 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AU COURS DE LAQUELLE X... DEVAIT ETRE JUGE; QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1969 A 10 HEURES 30 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR A CETTE COUR D'ASSISES POUR CETTE SESSION MONSIEUR COUTURIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN REMPLACEMENT DE MADAME DEPLAT-BARBET, EMPECHEE; ATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ASSESSEURS EMPECHES SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS SUSVISES, JOINTS AU DOSSIER, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM CALON ET BEURDELEY

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session
Analyse : Aux termes de l'article 251, alinéa 1er du Code de procédure pénale les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session (1).