COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES, ALORS QUE LA COMMISSION D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE AVAIT DECIDE QUE LA REPARTITION DES ELECTEURS EN QUATRE COLLEGES CONSTITUAIT LA REGLE QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD FUT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QU'IL AVAIT LIEU DE SE CONFORMER A LA LOI QUI REPARTIT LES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE LE 14 OCTOBRE 1960. NO 60-60.079. SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. C/ EHLERS ET AUTRES. NO 60-60.082. SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 454, P. 323.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - MODIFICATION - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT AVOIR LIEU CONFORMEMENT A LA LOI QUI REPARTIT LES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES, EN REFUSANT D'APPLIQUER UNE CONVENTION COLLECTIVE REPARTISSANT LES ELECTEURS EN QUATRE COLLEGES, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD FUT INTERVENU SUR CE POINT ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.