Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, 81-92.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-92255
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1981-04-03, 1981-04-03
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A LA FERMETURE DES DEBITS IRREGULIEREMENT EXPLOITES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEBITS DE BOISSONS ; "AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 48 PERMET L'OUVERTURE DE DEBITS TEMPORAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE A L'OCCASION D'UNE FETE PUBLIQUE SOUS AUTORISATION MUNICIPALE, DES BALS DONNES DANS DIVERSES LOCALITES NE REPONDENT PAS AU CRITERE DE FETES PUBLIQUES, ETANT ORGANISES PAR X... LUI-MEME ET A SON PROFIT EXCLUSIF, ET QUE LES AUTORISATIONS MUNICIPALES VERSEES AU DOSSIER NE VISENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET SONT DES AUTORISATIONS DE PURE COMPLAISANCE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'UN BAL ORGANISE POUR UNE SEULE SOIREE DANS UNE COMMUNE RURALE POUR DISTRAIRE LA POPULATION CONSTITUE UNE FETE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PEU IMPORTANT QUE CETTE FESTIVITE AIT ETE ORGANISEE PAR LE DEMANDEUR EN CONTREPARTIE D'UNE JUSTE REMUNERATION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EXIGEANT SEULEMENT QUE LE SERVICE DES BOISSONS SOIT AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE, C'EST AJOUTER AU TEXTE ET AINSI LE VIOLER QUE D'EXIGER QUE CETTE AUTORISATION LE VISE EXPRESSEMENT ; "ALORS, ENFIN, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LES AUTORISATIONS MUNICIPALES ETAIENT VERSEES AU DOSSIER NE POUVAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE CETTE CONSTATATION EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'OUVERTURE DES DEBITS LITIGIEUX DES LORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; " ATTENDU QUE X... CHRISTIAN, ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS UTILISANT DEUX CHAPITEAUX ITINERANTS, EST POURSUIVI POUR AVOIR, A DIX-NEUF REPRISES PENDANT LES MOIS DE JANVIER A MAI 1979, DANS TROIS COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, EN EXPLOITANT A L'ENTREE DE CES CHAPITEAUX DES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE DEUXIEME CATEGORIE, SANS DECLARATION PREALABLE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 31, L. 27 ET L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CES DELITS ET POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE SUSVISE, INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 31, EST D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET "NE CONCERNE QUE DES DEBITS TEMPORAIRES PAR LEUR EXISTENCE MEME, OUVERTS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE EXCEPTIONNELLE D'UN TYPE BIEN DETERMINE, FOIRE, VENTE OU FETE PUBLIQUE" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES BALS ET SPECTACLES ORGANISES PAR X..., "EN DEHORS DE TOUTES FETES PATRONALES OU AUTRES, A SON PROFIT EXCLUSIF" ; QUE, SANS DOUTE, LE PREVENU SE PREVAUT D'AUTORISATIONS MUNICIPALES MAIS QUE CELLES-CI NE SAURAIENT L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PENALE QUI LUI INCOMBE, "DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION A ETE CONSTATE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Débit temporaire - Ouverture sans autorisation - Article L. 48 du Code des débits de boissons - Portée.
Sommaire de référence : * FAITS JUSTIFICATIFS - Ouverture d'un débit de boissons sans déclaration - Autorisation municipale - Exonération de la responsabilité pénale (non).
Analyse : L'article L. 48 du Code des débits de boissons, qui déroge au principe général de la déclaration d'ouverture posé par l'article L. 31, est d'interprétation restrictive et ne s'applique qu'à des débits temporaires par leur nature même, ouverts à l'occasion des manifestations publiques exceptionnelles prévues par le texte ; tel n'est pas le cas de buvettes aménagées à son profit, par un entrepreneur de bals publics, à l'entrée des chapiteaux itinérants qu'il exploite (1).