COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LODI-RIZZINI, MANOEUVRE AU SERVICE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAIGNAUD ET FILS, SUR LEUR CHANTIER DE BERGERAC, OU SONT FABRIQUEES, POUR LA S.N.C.F. DES TRAVERSES EN CIMENT, ETAIT, LE 4 JANVIER 1959, PREPOSE AVEC D'AUTRES MANOEUVRES AU NETTOYAGE DES PARTIES SUPERIEURE ET INFERIEURE DU TAPIS ROULANT QUI, A PARTIR DU MALAXEUR DE CIMENT, TRANSPORTAIT LE BETON JUSQU'A LA TABLE DE MOULAGE, LORSQUE VOULANT CHASSER UN CAILLOU TOMBE SUR LE TAPIS INFERIEUR, IL PASSA DU COTE NON PROTEGE DU SYSTEME ROULANT, POUR LE SAISIR A LA MAIN, EUT, SON VETEMENT ALORS ACCROCHE PAR UNE AGRAFE DU TAPIS REMIS EN MARCHE INOPINEMENT ET SON BRAS GAUCHE ENTRAINE DANS LES TAMBOURS DE SOUTIEN QUI LE BROYERENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, QUI A REJETE UNE MESURE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'OUVRIER ET A DEBOUTE CE DERNIER DE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE QU'IL AVAIT ENGAGE CONTRE SON EMPLOYEUR, EN SOUTENANT QU'UNE TELLE FAUTE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'OFFRE DE PREUVE DE LODI-RIZZINI DEMANDANT A ETABLIR QUE LES RACLETTES MISES A SA DISPOSITION POUR LE NETTOYAGE DU TAPIS ROULANT N'ETAIENT PAS ASSEZ LONGUES, L'EMPLOI D'UNE RACLETTE TROP COURTE OBLIGEANT L'OUVRIER A CONTOURNER LA MACHINE ET A Y ENGAGER UNE PARTIE DE SON BRAS NE POUVANT AINSI EVITER L'ACCIDENT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVANT IGNORER LES HABITUDES PRISES PAR SON PERSONNEL ET LES DANGERS QU'IL COURAIT DE CE FAIT, A COMMIS UNE NEGLIGENCE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN NE DONNANT PAS A CELUI-CI LES CONSIGNES DE SECURITE INDISPENSABLES AINSI QU'EN NE MUNISSANT PAS LA MACHINE D'UN DISPOSITIF APPROPRIE, NE PEUT SE VOIR DECHARGER DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE PAR LA CARENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE, ET QUI DEMEURAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA VICTIME A, POUR LA REFUSER, JUSTEMENT RELEVE QUE LODI-RIZZINI N'ALLEGUAIT MEME PAS QU'ON LUI AIT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR NETTOYER LE TAPIS INFERIEUR DE LA FACON DONT IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT PROCEDE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE PRINCIPALE L'IMPRUENCE DE L'OUVRIER, S'ENGAGEANT SANS INSTRUCTION PRECISE DU COTE NON PROTEGE DU TAPIS ROULANT POUR DEGAGER SANS MEME TENTER DE SE SERVIR D'UNE RACLETTE, UN CAILLOU TOMBE SUR LA PARTIE INFERIEURE DU TAPIS ROULANT A PAR LA MEME L'IMPRUDENCE DE L'OUVRIER GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETANT EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE QUE L'EMPLOYEUR A PU, DE SON COTE, COMMETTRE EN NE DONNANT PAS DES CONSIGNES SPECIALES DE SECURITE PROPRES A PREVENIR L'IMPRUDENCE EVENTUELLE DES OUVRIERS NE POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DES LORS SURTOUT QUE LA COUR CONSTATAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE D'AUTRES OUVRIERS AIENT DEJA COMMIS, A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, UNE IMPRUDENCE IDENTIQUE ET QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS ALERTE L'ENTREPRISE A CE SUJET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-10.147. LODI-RIZZINI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. Y..., Z... X... ET A.... A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 167, P. 135.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : L'IMPRUDENCE DE L'OUVRIER, GENERATRICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, ETANT EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UNE TELLE FAUTE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES OUVRIERS QUI AVAIT ETE BLESSE EN S'ENGAGEANT, IMPRUDEMMENT, SANS INSTRUCTION PRECISE, DU COTE NON PROTEGE DU TAPIS ROULANT QU'IL ETAIT CHARGE DE NETTOYER POUR DEGAGER UN CAILLOU SANS MEME TENTER DE SE SERVIR D'UNE RACLETTE, ET L'ON NE PEUT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR EN NE DONNANT PAS DES CONSIGNES DE SECURITE PROPRES A PREVENIR L'IMPRUDENCE EVENTUELLE DES OUVRIERS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE D'AUTRES OUVRIERS AIENT COMMIS, A SA CONNAISSANCE, UNE IMPRUDENCE IDENTIQUE.