Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-40.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40925
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AYANT ESTIME SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE LUCIEN Y..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JEAN MEUNIER, QUI EN ETAIT RESPONSABLE, A LUI PAYER UNE INDEMNITE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS QUI EST LE MINIMUM LEGAL; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN MEUNIER AVAIT INVOQUE A LA CHARGE DE ROLLAND DES X... PROFESSIONNELS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT ET DOMMAGEABLES POUR ELLE ET EN AVAIT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DEVANT LE PREMIER JUGE; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE CES X..., AVAIENT LE POUVOIR DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE DUE AU SALARIE LICENCIE LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN AVAIT SUBI, CE QUI AVAIT ETE DEBATTU ET N'EST PAS CRITIQUE EN SOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant au moins égal à six mois de salaires - Montant inférieur au minimum légal après déduction de sommes dues par le salarié à l'employeur - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Préjudice causé à l'employeur - Réparation - Montant venant en déduction de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Indemnité devenant inférieure au minimum légal - Possibilité.
Analyse : Les juges d'appel qui constatent les manquements professionnels d'un salarié, postérieurs à son licenciement et dommageables à son employeur peuvent déduire de l'indemnité due au salarié le montant du préjudice que l'employeur en a subi et demandé reconventionnellement réparation, même si le montant de cette indemnité devient inférieur aux salaires des six derniers mois.