Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE CORNIAU AYANT ETE, LE 17 AOUT 1962, DECLARE ADJUDICATAIRE DE 4 HA DE TERRES DONT MARCEL X... ETAIT PRENEUR ET QUI APPARTENAIENT A SON FRERE, CE PRENEUR, INVOQUANT SON DROIT DE PREEMPTION, A REGULIEREMENT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACQUEREUR EVINCE IRRECEVABLE ET MAL FONDE EN SA DEMANDE EN 35 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT DES INFRACTIONS DE X... DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CORNIAU QUI REPROCHAIT A X... DE N'AVOIR PAS REGLE LE PRIX COMPTANT, ALORS QUE LE PRENEUR ETANT TENU SANS AUCUNE RESERVE NI RESTRICTION DE SE CONFORMER AU CAHIER DES CHARGES, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DU MANQUEMENT CONSTATE, SOUS LE PRETEXTE QUE L'ADJUDICATAIRE AURAIT REGLE SON PRIX D'ACQUISITION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRENEUR, ET ALORS QUE L'ADJUDICATAIRE EST TOUT AUSSI INTERESSE QUE LE VENDEUR A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES EXIGEAIT UN PAYEMENT COMPTANT DU PRIX ET QUE X... N'A VERSE CE PRIX AU NOTAIRE QUE LE 7 NOVEMBRE 1962, A PU DECIDER QUE CORNIAU ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE PAYEMENT TARDIF, PUISQUE LUI-MEME N'AVAIT PAS REGLE LE PRIX D'ADJUDICATION ET QUE, SI UN TEL MANQUEMENT AVAIT PU OUVRIR UN DROIT AU VENDEUR, CORNIAU, ADJUDICATAIRE, NE POUVAIT L'INVOQUER N'ETANT PAS SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE CORNIAU DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION DU PRENEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'EN ECHANGEANT LE PRE PAR LUI PREEMPTE CONTRE UN PRE DE 2 HA, 80A, 30 CA, APPARTENANT A POILLOT ET DISTANT DE 150 M Y... DE SA FERME, CELUI-CI N'A POURSUIVI AUCUN BUT SPECULATIF MAIS SEULEMENT LE DESIR LEGITIME DE REMEMBRER SES TERRES ET PRES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRE PREEMPTE AYANT UNE SURFACE DE 4 HA, 42 A, 21 CA, X... A RECU UNE SOULTE DE 12 000 FRANCS DE SON ECHANGISTE, LAQUELLE CIRCONSTANCE EST SUFFISANTE A ELLE SEULE A REVELER LE CARACTERE FINANCIER DE L'OPERATION, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE ECHANGE DE TERRE, ET A JUSTIFIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800-1ER DU CODE RURAL, A PU DECIDER QUE, SI CORNIAU ETAIT RECEVABLE A SE PLAINDRE D'UN ECHANGE AVEC SOULTE FAIT PAR X... AUSSITOT APRES L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, L'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE X... AVAIT POURSUIVI UN BUT SPECULATIF ; MAIS QU'IL AVAIT AGI AVEC LE DESIR DE REMEMBRER SES TERRES ET PRES ; QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UN ECHANGE JUSTIFIE PAR DES MOTIFS PROFESSIONNELS LEGITIMES ; ATTENDU QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10635. CORNIAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 721, P 517 ; 28 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 812, P 603.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - INFRACTION - PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR - ADJUDICATAIRE EVINCE (NON)
Analyse : 1 L'ADJUDICATAIRE N'EST PAS SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE. PAR SUITE L'ADJUDICATAIRE D'UN BIEN RURAL EVINCE PAR LE PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, TEL L'INFRACTION A LA CLAUSE QUI PREVOYAIT LE PAYEMENT COMPTANT.