Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-44.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 94-44761
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence, 1994-09-05, 1994-09-05
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence au profit de 76 salariés et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à 33 destinataires ; qu'invitée par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 1995 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 94-44.761 du rôle des affaires en cours.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité
Analyse : L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.