Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR INFANTINO ET CELLE QUE CONDUISAIT ROBOLY, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT RECLAMES RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE ROBOLY A ETE APPELEE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ROBOLY DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QUE SI INFANTINO AVAIT, EN PRINCIPE, LA PRIORITE DE PASSAGE, SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE ET ENTRAINAIT SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE INFANTINO BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AUTREMENT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 19 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 11 497 INFANTINO C/ ROBOLY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356. A RAPPROCHER : 26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 319, P 218.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE (NON)
Analyse : LE JUGE QUI CONSTATE QU'UN CONDUCTEUR BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, NE PEUT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE.