Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1975, 74-11.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11605
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-01-18, 1974-01-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1974), LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI, FABRICANT DE LUMINAIRES EN ITALIE, A CONCEDE A LA DAME X... L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS DU SUD DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT QUE LES COMMANDES SERAIENT REGLEES PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES A 90 ET 120 JOURS, QU'EN RAISON DE RETARDS IMPORTANTS CONSTATES DANS LES PAIEMENTS DE LA DAME X..., LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI INFORMA SA CONCESSIONNAIRE QU'A PARTIR DU 1ER MAI 1971, LES LIVRAISONS NE POURRAIENT PLUS SE FAIRE QUE CONTRE , QUE, SOUTENANT ETRE VICTIME DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUE LUI FAISAIT LA SOCIETE PICCIOLO, AUTRE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ACCUSEE DE TRAVAILLER DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RESERVE EN SE PRETENDANT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA FRANCE ENTIERE, LA DAME X... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE, DE SON COTE, CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT ASSIGNER LA DAME X... EN PAIEMENT DES FOURNITURES NON REGLEES ET EN DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE LA SIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES DU DROIT CIVIL PUISQUE, LEGALEMENT FORMEES, LES CONVENTIONS TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, CONDITION QUI INCONTESTABLEMENT N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN CAS D'INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, LE COCONTRACTANT N'A LE CHOIX QU'ENTRE, SOIT FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, SOIT D'EN DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE; QUE, SI LA DAME X... S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI, PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, A PERMIS A LA SOCIETE PICCIOLO DE LUI FAIRE UNE CONCURRENCE DELOYALE; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DOCUMENTS ANALYSES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON CONTESTES EN APPEL QUE, DANS PLUSIEURS REVUES SPECIALISEES, LA SOCIETE PICCIOLO S'EST PRESENTEE COMME AGENT EXCLUSIF POUR LA FRANCE ENTIERE DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT LAISSE DIX FACTURES IMPAYEES POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 12 MILLIONS DE LIRES, DECLARE QUE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ETAIT FONDEE A MODIFIER LES CONDITIONS DE PAIEMENT PAR ELLE ANTERIEUREMENT ACCEPTEES ET QU'ELLE N'AVAIT, DES LORS, COMMIS AUCUNE FAUTE; QUE, PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QU'EN PRESENCE DE LA VIOLATION PAR LA DAME X... DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER DANS LES DELAIS STIPULES LES MARCHANDISES LIVREES, LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ETAIT FONDEE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE SA PROPRE OBLIGATION D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A SA CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'APPLICATION FAITE PAR ELLE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA DAME X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE INVOQUES PAR ELLE POUR SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Défaut de payement dans le délai stipulé - Obligation du vendeur d'accorder des délais.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Payement - Délai - Défaut de payement dans le délai convenu - Portée quant à l'obligation du vendeur d'accorder des délais.
Analyse : Justifie l'application de l'exception non adimpleti contractus une Cour d'appel qui, constatant qu'un concessionnaire n'avait pas payé les marchandises livrées dans les délais prescrits au contrat, a déclaré que le concédant était fondé à suspendre l'exécution de sa propre obligation d'accorder des délais de payement à son cocontractant.