Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, 81-10.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10010
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-10-18, 1980-10-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS-IMMOBILIER, AYANT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES, A CHARGE L'EXPERT M Z... DE PREVOIR TOUTES MESURES DE NATURE A PRESERVER LES IMMEUBLES VOISINS; QUE, CERTAINES DES MESURES PRECONISEES N'AYANT PAS ETE PRISES, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE ..., CAUSANT DES DOMMAGES A CETTE SOCIETE ET A DEUX LOCATAIRES, M Y... ET LA SOCIETE LANSSAC; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE M Z..., QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT B... LE JUGE DES REFERES, LES VICTIMES ONT NOTAMMENT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORDSTERN AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE SOUSCRITE UNE POLICE PREVOYANT QUE CETTE COMPAGNIE AURAIT LA DIRECTION DES PROCES ET QUE L'ASSURE DEVRAIT PROVOQUER LA NOMINATION D'UN EXPERT >; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NORDSTERN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET TIRES DE LA NOMINATION PREALABLE AU SINISTRE D'UN EXPERT X... PUIS JUDICIAIRE NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES MANQUEMENTS DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR L'ASSUREUR DE N'AVOIR PU, EN TEMPS UTILE, ASSURER COMME IL L'ENTENDAIT SA DEFENSE ET CELLE DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER CONSTITUERAIT UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RAPPELE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER AVANT ET APRES LE SINISTRE, ONT ESTIME QUE LA COMPAGNIE NORDSTERN N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE SOCIETE EUT CONTREVENU A LA CLAUSE DE DIRECTION DES PROCES NI QU'ELLE EUT OMIS DE PROVOQUER UN REFERE PREVENTIF, ET, EN OUTRE, QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MAITRE DE A..., NON PROFESSIONNEL, NE POUVANT SE VOIR IMPUTER A FAUTE UNE NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA NORME AFNOR P03001 APPLICABLE AU CHANTIER ET QUI EXONERE LE MAITRE DE A... DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCENT QUE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE QUI A ENTRAINE L'EFFONDREMENT PARTIEL DE L'IMMEUBLE MITOYEN, A ETE A L'ORIGINE D'UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE DONT LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER DOIT REPARATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE ETABLIE A SON ENCONTRE; QUE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Condition - Faute du maître de l'ouvrage (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Constatation - Effet.
Analyse : Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de cette société à réparer le dommage causé est légalement justifiée, indépendamment de toute faute mise à sa charge.