Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A FUSCO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, CHARGE PAR FALZON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 35.500 FRANCS, LE COUT DES TRAVAUX DE FORAGE D'UN PUITS DESTINE A L'ALIMENTATION EN EAU DE L'IMMEUBLE ET LE PRIX D'UNE MOTOPOMPE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE COMPRIS DANS LE PRIX FORFAITAIRE RESULTANT DU DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF, ALORS QUE CES FRAIS ET TRAVAUX N'AURAIENT NULLEMENT ETE MENTIONNES DANS LEDIT DEVIS AU NOMBRE DE CEUX QUE FUSCO S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER POUR LE PRIX FORFAITAIRE CONVENU ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI PROCEDE A UNE DENATURATION DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 10 DU DEVIS MENTIONNE QUE "DANS L'ATTENTE D'UNE PROCHAINE INSTALLATION DU RESEAU D'EAU COMMUNAL, L'EAU POTABLE SERA FOURNIE PAR LE SYSTEME PUITS POMPAGE" ; QUE, SI LES INDICATIONS RELATIVES AU FORAGE DU PUITS ET A L'ADDUCTION D'EAU NE SONT PAS RAPPORTEES D'UNE MANIERE PRECISE EN RECAPUTULATION DES DEPENSES, LE DEVIS PRECISE TOUTEFOIS QUE LE GROS OEUVRE COMPREND LES FONDATIONS ET LES CANALISATIONS DIVERSES ; QU'ENFIN, LE PLAN DE MASSE PRECISE L'ENDROIT OU LE PUITS DOIT ETRE REALISE ; ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE COUT DE L'INSTALLATION D'EAU ETAIT INCLUS DANS LE PRIX D'ENSEMBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS DE FUSCO QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 300 FRANCS POUR TRAVAUX DE DALLAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA SIMPLE OMISSION DE STATUER N'EST PAS RECEVABLE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER DEUX CHEFS DE DEMANDE DE FUSCO RELATIVES A UN COMPLEMENT DE L'INSTALLATION SANITAIRE ET A UN SUPPLEMENT DE PEINTURE, L'ARRET ENONCE QUE CES DEMANDES, FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SONT IRRECEVABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE FUSCO, DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT RELEVE, AVAIT EXPRESSEMENT RECLAME LES SOMMES DUES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NOTAMMENT POUR "FRAIS SANITAIRES ET INSTALLATIONS" ET POUR "PEINTURES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET POUR "PEINTURES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;ONS"Sk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.778. N° 67-14.778. FUSCO C/ FALZON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE X... ET COUTARD. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 24 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 53, P. 39 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN OMISSION DE STATUER ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITTANTE DE LA LOI IRRECEVABILITE DU MOYEN
Analyse : LE MOYEN TIRE D'UNE SIMPLE OMISSION DE STATUER N'EST PAS RECEVABLE.