Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MOUTHON DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME CERTAINES PRESTATIONS QUI N'AURAIENT PAS DU LUI ETRE PAYEES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES MOUTHON CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT JUSTIFIE SON DECOMPTE, AUCUNE DISCUSSION NE POUVAIT S'INSTAURER SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PUBLIE PAR UN ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE LE SECOND PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE DE LA RESIDENCE EN FRANCE EN FAVEUR DES ENFANTS RESIDANT MOMENTANEMENT A L'ETRANGER POUR CAUSE DE TRAITEMENT OU POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOUTHON N'AVAIT PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON X... RICHARD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1959 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 NOVEMBRE 1960 AU MOTIF QUE L'ENFANT RESIDAIT EN SUISSE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE L'ETAT DE L'ENFANT, NECESSITANT LES SOINS REGULIERS D'UN MEDECIN HELVETIQUE, IL AVAIT FALLU LUI FAIRE SUIVRE SA SCOLARITE DANS UNE INSTITUTION PROCHE DE L'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT LE PRATICIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DE VALENCE, EN DATE DU 13 JANVIER 1960, AVAIT PRESCRIT LE MAINTIEN DE L'ENFANT EN PLACEMENT DANS LADITE INSTITUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS EN LITIGE DU CHEF DE L'ENFANT RICHARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 11 887 MOUTHON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 759, P 556 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER - MOTIF D'ORDRE MEDICAL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PUBLIE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958, L'ARRET QUI REFUSE A UN PERE DE FAMILLE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE SON ENFANT RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE L'ETAT DE L'ENFANT NECESSITANT LES SOINS REGULIERS D'UN PRATICIEN DE CE PAYS, IL AVAIT FALLU LUI FAIRE SUIVRE SA SCOLARITE DANS UNE INSTITUTION PROCHE DE L'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT CE PRATICIEN ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS AVAIT MAINTENU SON PLACEMENT DANS CETTE INSTITUTION.