Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'ORLEANS, 11 DECEMBRE 1958) LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1948, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A L'OEUVRE DE L'HOSPITALITE DE NUIT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE CELLE-CI, PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1948, A REPONDU PAR UN REFUS, POUR L'UNIQUE MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE LEDIT IMMEUBLE ; QU'A LA BARRE DU TRIBUNAL, SAISI DU LITIGE, L'OEUVRE PROPRIETAIRE INVOQUA UN NOUVEAU MOTIF TIRE DE CE QUE LES A... AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DE LEUR BAIL, SOUS-LOUE SANS AUTORISATION UNE PARTIE DES LIEUX ; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1951, LE TRIBUNAL CIVIL, RETENANT CE SEUL MOTIF, A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, SUR LEUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 29 JUIN 1954, A INFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ; QUE, SUR POURVOI DE L'OEUVRE PROPRIETAIRE, LA COUR DE CASSATION A CASSE CETTE DECISION, PAR ARRET DU 23 DECEMBRE 1957, POUR VIOLATION DE L 'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A L'OEUVRE DE L'HOSPITALITE DE NUIT L'APTITUDE A SE PREVALOIR, POUR REFUSER A SES A... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DU FAIT QU'ILS AVAIENT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS PROHIBEES PAR LE BAIL, SOUS PRETEXTE QUE CE MOTIF N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AYANT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ET DEMEURAIT DES LORS REGIE PAR LES REGLES APPLICABLES AU MOMENT OU ELLE ETAIT INTERVENUE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'OBJECTER QUE LA NOUVELLE LEGISLATION AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, DES LORS QUE LE LEGISLATEUR A DISPENSE LES PARTIES D'AVOIR A REFAIRE DES DEMANDES OU OPPOSER DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ALORS QUE LE MOTIF DECLARE IRRECEVABLE AVAIT ETE INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OEUVRE DE L'HOSPITALITE DE NUIT A REFUSE A SES A... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1948, AU SEUL MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE ; QUE C'EST SEULEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SAISI DE LA DEMANDE DU Z... AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE PROPRIETAIRE A SOUTENU QUE SON Z... AVAIT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, EN SOUS-LOUANT IRREGULIEREMENT UNE PARTIE DES LIEUX ; QU'ELLE DECIDE, A BON DROIT, QUE LES A... SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE CE MOTIF DE REFUS NE FIGURAIT PAS DANS LA NOTIFICATION DU 25 JUIN 1948 ; QU'EN EFFET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 6, IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE PRECISER DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SON MOTIF DE REFUS; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET ET QUE L'ARTICLE 40, QUI MENTIONNE QUE LES REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR NOTIFICATION, EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.449. L'OEUVRE DE L'HOSPITALITE DE NUIT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 26, P. 22. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 71, P. 66.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE BAILLEUR AVAIT NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOTIVE SEULEMENT PAR LA REPRISE DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA RECONSTRUCTION, PUIS A LA BARRE DU TRIBUNAL AVAIT INVOQUE UN NOUVEAU MOTIF TIRE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE CE MOTIF NE FIGURAIT PAS DANS L'EXPLOIT PRIMITIF /EN EFFET, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE PRECISER DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE SON MOTIF DE REFUS, CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET ET L'ARTICLE 40, QUI MENTIONNE QUE LES REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR NOTIFICATION, EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE