COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT OBTENIR L'ACCORD DE SON PERSONNEL POUR SE LIBERER DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR ANTICIPATION, A DECIDE QUE LA SUPPRESSION DU PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS RESULTANT D'APRES L'EMPLOYEUR DE LA MAJORATION DE SALAIRE ETAIT OPPOSABLE AU PERSONNEL DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU MOTIF DE CETTE MAJORATION, ALORS QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT N'ETABLIT QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU SUR LA SUPPRESSION DU TREIZIEME MOIS DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT FAIRE LA CONDITION DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE, ET ALORS QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN TANT QU'IL DECIDE QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE INFORMES DES MOTIFS DE LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE ZOONEKYND ET QUATORZE AUTRES OUVRIERS ONT ASSIGNE X..., LEUR EMPLOYEUR, POUR OBTENIR LE PAYEMENT A TITRE DE SALAIRES DU TREIZIEME MOIS DE L'ANNEE 1961 EN SE FONDANT SUR UN ACCORD DONNE SUR LE PRINCIPE DU TREIZIEME MOIS DANS L'ENTREPRISE PAR L'EMPLOYEUR EN NOVEMBRE 1960 ; QUE L'EMPLOYEUR A JUSTIFIE QUE DURANT LE COURS DE L'ANNEE 1961 IL AVAIT PAYE PAR DOUZIEME LE TREIZIEME MOIS DE LADITE ANNEE CONFORMEMENT A LA DECISION QU'IL AVAIT PRISE ET NOTIFIEE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, A LA DATE DU 11 JANVIER 1961 PAR UNE MENTION INSEREE AU CAHIER DES REVENDICATIONS DES DELEGUES ET LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS : " QUE LE TARIF HORAIRE NORMAL EST PORTE A 2 NF, SOIT : 1,85 NF + 0,15 NF, CES DERNIERS REPRESENTANT LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE INCL USE DANS LE TRAITEMENT " ; QUE, PAR AILLEURS, PLUSIEURS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ONT RECONNU AVOIR RECU COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVEC LEUR PAYE DU 31 DECEMBRE 1960 UN AVIS LES INFORMANT DE LINCORPORATION DANS LEUR SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 DE LA PRIME DU TREIZIEME MOIS EN RAISON DE 1/12 PAR MOIS QUE LES DEMANDEURS A L'INSTANCE NE PEUVENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTER AVOIR EU CONNAISSANCE DU MOTIF DE LA MAJORATION VERSEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI QU'IL S'ETAIT, PAR PAYEMENTS ANTICIPES, LIBERE DE L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES RECLAMES UNE DEUXIEME FOIS AU TITRE DU TREIZIEME MOIS DE L'ANNEE 1961, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE. NO 63-40.201. ZOONEKYND ET AUTRES C/ SIEURS X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 708, P. 562.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - PAYEMENTS PARTIELS ANTICIPES - PREUVE
Analyse : DES OUVRIERS SONT A BON DROIT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DU EN VERTU D'UN ACCORD DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A ETABLI QUE, CONFORMEMENT A UNE DECISION PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON PERSONNEL, IL S'EST ACQUITTE DE CETTE OBLIGATION PAR DES PAYEMENTS ANTICIPES, EN MAJORANT A CET EFFET DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE LES SALAIRES VERSES.