COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNER A VERSER A WARNESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, LA SOMME DE 1.140 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT DE RETOUR, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE, MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF SUR CE POINT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS N'ONT DONNE AUCUN MOTIF PERMETTANT D'ETABLIR POURQUOI ILS ESTIMAIENT LA DEMANDE DE WARNESSON JUSTIFIEE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR ACCORDER A WARNESSON LA SOMME DE 1.140 FRANCS QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT DE RETOUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE VENAIT DE CITER, SELON LESQUELLES WARNESSON, QUI DEMEURAIT DANS L'EST DE LA FRANCE, AVAIT ETE AU MOINS INCITE PAR LA SOCIETE ARMORICAINE A VENIR SE FIXER EN BRETAGNE ET QUE, MOINS DE TROIS MOIS AP RES AVOIR ETE ENGAGE PAR CETTE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL AVAIT ETE, PAR ELLE " LIQUIDE " SANS AUCUNE RAISON VALABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DE FOND ONT MOTIVE CE CHEF DE LEUR DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS, TIRES L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER A WARNESSON, LA SOMME DE 3.700 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET CELLE DE 50.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET PERTE D'APPORT AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION, AU MOTIF QUE LE RENVOI DE WARNESSON AURAIT ETE EFFECTUE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DEVRAIT ETRERE EGARDE COMME NETTEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT TOTALEMENT OMIS DE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE SOMME QUELCONQUE A WARNESSON A TITRE DE SOI-DISANT PERTE D'APPORT AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISCRIMINER LA SOMME QUI AURAIT ETE ALLOUEE A CE TITRE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE, QUE L'ON QUALIFIE D'INDEMNITE DE CONGE-DELAI, EST L 'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA PARTIE LESEE PAR L'INEXECUTION LEGALE DE PREAVIS, QUE CETTE INDEMNITE CONSISTE DANS LE SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT RECU PENDANT LE TEMPS DE PREAVIS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER A WARNESSON LA SOMME DE 3.700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE 50.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE A SON FONDEMENT JURIDIQUE PROPRE, QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE L ES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE ACCORDES POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE NE SE CONFONDENT PAS AVEC CEUX AUXQUELX PEUT DONNER LIEU LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE EFFECTUE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE NE POURRAIT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE BRUSQUE RUPTURE ET, D'AUTRE PART, AU CAS OU CETTE INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE DEVRAIT ETRE CONSIDERES COMME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET EST DENUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE SI, EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE "CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ", ET NOTAMMENT DANS CELLE ACCORDANT A WARNESSON, LA SOMME DE " CINQUANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET PERTE D'APPORT AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION ", LA LECTURE DE CET ARRET DEMONTRE PLEINEMENT, MALGRE UNE ERREUR MANIFESTE DE TERMINOLOGIE, QUE CETTE SOMME GLOBALE A ETE ALLOUEE, NON PAS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, WARNESSON S'ETANT DEJA VU ATTRIBUER 3.750 NF DE CE CHEF, MAIS BIEN COMME DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE, PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, QUI RESULTAIT POUR LUI DU CONGEDIEMENT INJUSTIFIE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET TROIS MOIS SEULEMENT APRES SON ENGAGEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ALORS QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE QUITTER SA REGION D'ORIGINE ET QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'IL AVAIT FOURNI A SON EMPLOYEUR UNE TRES IMPORTANTE LISTE D'AFFAIRES ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT POURLA REUSSITE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA SEULE CONSTATATION QUE WARNESSON AVAIT ETE " LIQUIDE " SANS RAISON VALABLE AU BOUT DE TROIS MOIS, DES QU'IL EUT " MIS EN MARCHE LA SOCIETE " ET QU'IL " L'EUT INTRODUIT PRES DE DIVERSES SOCIETES OU DIVERS ORGANISMES DONT ELLE RECHERCHAIT L'A PPUI OU LA CLIENTELE ", ALORS QUE, PAR SON COMPORTEMENT A SON EGARD, ELLE LUI AVAIT FAIT CROIRE A UNE SITUATION STABLE, SUFFIT A ETABLIR NETTEMENT LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET, AINSI, A JUSTIFIER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A WARNESSON LA SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, QUI AURAIT, EN QUELQUE SORTE, LIQUIDE SON DIRECTEUR COMMERCIAL TROIS MOIS APRES L'AVOIR FAIT VENIR DE LA REGION DE L'EST OU, TOUT AU MOINS, L'Y AVOIR INCITE ET DES QUE CELUI-CI L'EUT INTRODUITE AUPRES DES DIVERSES SOCIETES OU DIVERS ORGANISMES DONT ELLE RECHERCHAIT LA CLIENTELE, ETAIT PARTICULIEREMENT REPREHENSIBLE ET GENERATRICE D'UN PREJUDICE PARTICULIEREMENT IMPORTANT, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT REPARER EXACTEMENT LE PREJUDICE QUI A ETE CAUSE ET QUE LES JUGES D FOND, QUI ONT CRU DEVOIR PRECISER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR WARNESSON ETAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANT, AVAIENT LE DEVOIR DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ET D'INDIQUER EN QUOI CONSISTAIENT LES ELEMENTS PARTICULIERS DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS OBLIGES DE CHIFFRER SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS PARTICULIERS DU PREJUDICE SUBI PAR WARNESSON, ONT PU DONNER UNE EVALUATION GLOBALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT L'APPRECIATION, DE CE CHEF, ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-40.928. SOCIETE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES C/ WARNESSON. PRESIDENT : M. VIGNERON RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 4 : 5 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 983 (2O), P. 754.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR SANS EN DONNER DE MOTIFS ACCORDE A UN SALARIE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE RETOUR, DES LORS QU'IL SE FONDE SUR LA CONSTATATION QUE L'INTERESSE, QUI DEMEURAIT DANS L'EST, AVAIT ETE INCITE PAR SON EMPLOYEUR A VENIR SE FIXER EN BRETAGNE ET QUE, MOINS DE TROIS MOIS APRES AVOIR ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL AVAIT ETE LIQUIDE SANS RAISON VALABLE.