Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 61-12.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12533
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT PAS UNE TELLE CONDITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE , AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIAIT, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES", L'ARRET REMARQUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, & 2,DE LA CONVENTION SUSVISEE "LES RESSORTISSANTS MONEGASQUES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ; QU'IL AJOUTE QUE X... NON PLUS QUE SES ENFANTS, NE RESIDAIENT EN FRANCE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST CONFORME A L'INTERPRETATION DONNEE, DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961, PAR LA COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE CHAQUE ETAT, PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.533. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGER - MONEGASQUE - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE
Analyse : EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION, LE RESSORTISSANT MONEGASQUE QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE MAIS N'Y RESIDE PAS N'A PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS.