Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1984, 82-16.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-16708
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-09-22, 1982-09-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCTITE EUROPA, TITULAIRE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" DEPOSEE LE 2 FEVRIER 1977 POUR DESIGNER DES COLLES, EN A CONCEDE LA LICENCE POUR LA FRANCE A LA SOCIETE FRAMET ; QUE LA SOCIETE PROMODEVE A COMMERCIALISE UN PISTOLET A COLLE SOUS SA DENOMINATION "SUPER GLUE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LOCTITE EUROPA ET FRAMET DE LEUR ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PROMODEVE POUR CONTREFACON DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON D'UNE MARQUE COMPLEXE NE S'APPRECIE PAS UNIQUEMENT EN PRENANT EN CONSIDERATION LA REPRODUCTION DES ELEMENTS DE CETTE MARQUE RECONNUS COMME CARACTERISTIQUES, MAIS A POUR CRITERE LA CONFUSION OU LE RISQUE DE CONFUSION DANS LE PUBLIC ; QU'EN NE RECHERCHANT EN AUCUNE FACON SI AU REGARD DE LA MARQUE LITIGIEUSE DONT ELLE ADMET LA VALIDITE LES AGISSEMENTS DE PROMODEVE NE CREAIENT PAS CETTE CONFUSION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET VIOLE LES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELLATION UTILISEE PAR LA SOCIETE PROMODEVE ETAIT CONSTITUEE DE TERMES USUEL ET DESCRIPTIF, A PU DECIDER QUE CETTE DENOMINATION N'ETAIT PAS CONTREFAISANTE DE LA MARQUE "SUPER GLUE 3" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES LOCTITE EUROPA ET FRAMET DE LEUR ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE TANT L'ACTION EN CONTREFACON QUE L'ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE NE SAURAIENT PROSPERER DES LORS QUE LA DENOMINATION SUPER GLUE ETAIT COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI ETAIENT LA DESIGNATION GENERIQUE D'UNE GLUE DE QUALITE SUPERIEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTREFACON, SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR LA SOCIETE PROMODEVE DE SE PLACER DANS LE SILLAGE D'UNE APPELLATION CONNUE NE TENDAIT PAS DE SA PART A PROFITER D'UN RISQUE DE CONFUSION SUR L'ORIGINE DES PRODUITS CONSIDERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONCURRENCE DELOYALE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Commercialisation de produits dans le sillage d'une appellation connue - Risque de confusion - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon.
Analyse : L'action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon. Une Cour d'appel se doit de rechercher si le fait par une société de se placer dans le sillage d'une appellation connue ne tendait pas de sa part à profiter d'un risque de confusion sur l'origine des produits considérés.