Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL S'EST SPECIALEMENT REFERE, QUE LE 30 JUIN 1961, LE CALVE PROCEDAIT AVEC SON CAMARADE PAUSSARD SOUS LA DIRECTION DU CONTREMAITRE PERROT A LA POSE D'UNE ETRAVE EN TOLES LORSQUE CELLE-CI GLISSA DU FAIT DE LA RUPTURE DES SOUDURES PROVISOIRES PRATIQUEES, ENTRAINANT DANS SA CHUTE LE CALVE QUI FUT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES SOUDURES DONT S'AGIT AVAIENT ETE MAL FAITES PAR L'AIDE MONTEUR PAUSSARD ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MALFACON INCOMBAIT AU CHEF D'EQUIPE PERROT QUI AVAIT OMIS DE S'ASSURER EN TEMPS UTILE QU'ELLES AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTEES ; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LA TECHNIQUE DE MONTAGE EMPLOYEE ETAIT PARFAITEMENT ADEQUATE, PUISQU'ELLE ETAIT UTILISEE POUR DES NAVIRES D'UN TONNAGE TRES SUPERIEUR ET UNIVERSELLEMENT ADOPTEE ALORS POUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS NAVALES ; QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER EXIGEANT DES PRECAUTIONS SPECIALES DONT L'OMISSION NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE PERROT N'ETAIT PAS TENU DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE PAREILLE OMISSION DE SA PART NE POUVAIT CONSTITUER A SA CHARGE ET A CELLE DE SON EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 229. CHANTIERS ET ATELIERS DE LA ROCHELLE PALLICE C/ LE CALVE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT, GEORGE ET COUTARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES
Sommaire de référence : A PLUS FORTE RAISON UNE FAUTE DE CETTE NATURE NE SAURAIT ETRE RETENUE A RAISON D'UNE TELLE OMISSION LORSQUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER EXIGEANT DES PRECAUTIONS SPECIALES.
Analyse : LE FAIT, PAR UN SUBSTITUE A LA DIRECTION, DE NE PAS S'ASSURER DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.