Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 73-40.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40503
Décision attaquée : Tribunal civil Papeete 1973-02-23, 1973-02-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LLORCA, ENGAGE A PARIS EN SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE CLERC, PAR DAME X..., NOTAIRE A PAPEETE, ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER D'AVRIL 1972, LA SOMME DE 395 000 FRANCS CP A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1966 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE L'ARTICLE 122 IN FINE DU CODE SUSVISE FRAPPE DE NULLITE TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEUX ET PLACE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 230 DU MEME CODE NE SE REFERE QU'AU DERNIER CONGE QUE LE TRAVAILLEUR A PU NE PAS PRENDRE AU JOUR DE LA CESSATION DE SERVICE ; QU'AINSI, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE D'UN MOIS PAR AN, DE 1966 A 1971, EST NULLE, DE NULLITE ABSOLUE, COMME CONTREVENANT A UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDAIT A LLORCA LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT; QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LLORCA N'AVAIT PRIS AUCUN DES CONGES AUXQUELS IL AVAIT DROIT ET QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1ER, 5E, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954 - COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX - QUE LE SALARIE AVAIT LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET POUVAIT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS ; QU'IL EN DECOULAIT QUE SA DEMANDE INTRODUITE LE 3 MAI 1972, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE POUR LES CONGES QU'IL N'AVAIT PRIS DE SEPTEMBRE 1966 A SEPTEMBRE 1970, CORRESPONDANT A SON SECOND SEJOUR DE QUATRE ANS, PUIS POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LLORCA N'AVAIT PAS PRIS LES CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE ET AVAIT ENCORE LE DROIT DE LES PRENDRE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - CONGES PAYES - INDEMNITES - CONGES NON PRIS - POLYNESIE.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - CONGES NON PRIS.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CETTE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1-5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954, COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX QUE LE SALARIE A LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET PEUT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS.