Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 78-16.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16270
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1978-09-21, 1978-09-21
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE; QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE AZOULAY, QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES, N'AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE 30 OCTOBRE 1977, APRES AVOIR VECU PENDANT TOUTE CETTE PERIODE EN RESIDENCE PROVISOIRE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADRESSE SA DEMANDE A LA CAISSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DU DEMENAGEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PENALISE DU RETARD A OBTENIR L'OCTROI D'UN LOGEMENT DECENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE SONT IMPERATIVES NOTAMMENT QUANT A LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRANSIT ET QU'EN L'ESPECE L'OCCUPATION PAR AZOULAY DE SA RESIDENCE PROVISOIRE S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA D'UNE ANNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Conditions - Ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local - Délai - Transit par une résidence provisoire - Durée maximum du transit - Caractère impératif.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Conditions - Ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local - Délai - Transit par une résidence provisoire - Durée maximum du transit - Dépassement - Retard imputable à l'entreprise de déménagement - Obtention tardive du logement définitif.
Analyse : Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. La circonstance que l'occupation de la résidence provisoire se serait prolongée au-delà d'une année par suite du retard à obtenir un logement décent ne saurait autoriser l'octroi de la prime de déménagement.