COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES APPELANTS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI :SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES, FORMEE PAR L'ARCHITECTE MONTIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FONTAINES, LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE Z..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CET ARCHITECTE NE TINT JAMAIS LES MAITRES DE L'OUVRAGE AU COURANT DES APPELS D'OFFRES QU'IL AURAIT PU ENTREPRENDRE, ET NE LEUR AURAIT PAS REMIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CONTRAT, CES DOCUMENTS EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT SEULEMENT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES "QUE MONTIER N'A JAMAIS JUSTIFIE D'APPELS D'OFFRES AUPRES D'ENTREPRISES" ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE L'ARCHITECTE JUSTIFIE AVOIR FAIT APPEL A LA CONCURRENCE AUPRES D'UN NOMBRE IMPORTANT D'ENTREPRISES, DESQUELLES IL A OBTENU UNE DIZAINE DE COMMISSIONS" ; ET ATTENDU QUE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND : QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LES PREVISIONS DU CONTRAT DE MAI 1957 POUR DES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT, AINSI QUE CELUI FAISANT ETAT DE LA MENACE DONT AURAIENT ETE L'OBJET LES DEMANDEURS AU POURVOI ET QUI AURAIT VICIE LEDIT CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'AVANT PROJET ETUDIE, PAR MONTIER, SUR LA DEMANDE DES MAITRES DE L'OUVRAGE A ETE PRESENTE LE 20 AVRIL 1956, QUE LE CONTRAT DU 7 MAI 1957 FIXAIT LA REPARTITION DES HONORAIRES, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A L'AVANT PROJET ; QU'EN DECIDANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT DROIT AUX HONORAIRES PREVUS AUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES DEVAIENT S'APPLIQUER AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, MEME ANTERIEUREMENT AU 7 MAI 1957 ; ET ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI SE SONT BORNES A PRETENDRE QU'ILS AURAIENT SIGNE LE CONTRAT DU 7 MAI 1957, "SOUS LA MENACE, PAR L'ARCHITECTE, DE NE PAS FINIR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DEFINITIF", SANS SOUTENIR QUE CE FAIT AURAIT ETE DE NATURE A VICIER LA CONVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN CES DERNIERES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, EN DECIDANT "QUE MONTIER, N'A JAMAIS ENTENDU REDUIRE SES HONORAIRES A LA SOMME FORFAITAIRE DE 1500000 ANCIENS FRANCS" ; ATTENDU EN EFFET, QU'APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE LA LETTRE DE MONTIER DU 3 OCTOBRE 1957 RECLAMANT UNE SOMME DE 1500000 ANCIENS FRANCS"ET PRECISANT "SUIVANT LES FACILITES QUE JE VOUS AVAIS ACCORDEES", ET FAISANT SUITE A D'AUTRES LETTRES "DEMANDANT UNE PREMIERE TRANCHE D'HONORAIRES DE 2500000 ANCIENS FRANCS" NE VISE MANIFESTEMENT QU'UN ACOMPTE, QUI N'A D'AILLEURS ETE PAYE QU'A CONCURRENCE DE 100000 ANCIENS FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INSUFFISANCE D'UN ACOMPTE VERSE LE 24 AVRIL 1957, LES DROITS DE MONTIER N'AYANT PRIS NAISSANCE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 7 MAI SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACOMPTE DE 100000 ANCIENS FRANCS VERSE PAR LE MAITRE DE X..., EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DES HONORAIRES, APPARAISSAIT "DERISOIRE" PAR RAPPORT AUX TRAVAUX COMMANDES ET DEJA EXECUTES PAR L'ARCHITECTE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVANT PROJET AVAIT ETE ACCEPTE LE 2 MARS 1956, ET NON LE 20 AVRIL SUIVANT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACHEVEMENT DU DOSSIER DEFINITIF N'AVAIT PU AVOIR LIEU LE 24 AVRIL 1957, CERTAINS PLANS N'AYANT ETE DEPOSES QUE LE 25 JUILLET SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUI NE PROCEDAIENT QUE PAR SIMPLE AFFIRMATION, A SOUVERAINEMENT DETERMINE LES DATES QU'ELLE A RETENUES, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN FIXANT AU 24 AVRIL 1957 LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU DOSSIER, ET SON DEPOT AU 17 MAI SUIVANT; MAIS ATTENDU QUE L'ACHEVEMENT D'UN DOSSIER ET SON DEPOT CONSTITUENT DES OPERATIONS DISTINCTES, NE SE SITUANT PAS NECESSAIREMENT A LA MEME DATE ; SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS IMPUTANT A FAUTE A MONTIER LA VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR LE CODE DE L'URBANISME, ET DES RETARDS AYANT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU PROJET, ET D'AVOIR MECONNU LES OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE X... DE S'APERCEVOIR DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE OBTENU LE 12 SEPTEMBRE 1957, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DEPASSEMENT DU DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, N'AVAIT EU EN L'ESPECE AUCUN CONSEQUENCE PREJUDICIABLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A SOULIGNE "QUE LE DELAI MIS PAR MONTIER POUR PREPARER LE DOSSIER DEFINITIF N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIF, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, ET QU'IL APPARAIT QUE C'EST LA SITUATION ABUSIVE DE LA SOCIETE, DONT LE TERRAIN ETAIT GREVE D'HYPOTHEQUES, QUI A MIS OBSTACLE AU PRET DU CREDIT FONCIER" ; QU'ENFIN, IL A PRECISE "QUE L'ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT IL APPARTENAIT AUSSI BIEN AUX GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE S'APERCEVOIR, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A MONTIER, MAIS A L'ADMINISTRATION, QUE CETTE ERREUR FUT RECTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION, SANS QUE LA DATE DU PERMIS EUT ETE MODIFIEE ; QU'IL N'EST PAS INDIQUE EN QUOI CETTE ERREUR A PU CAUSER UN PREJUDICE QUELCONQUE A LA SOCIETE" ; ATTENDU AINSI QUE LE CINQUIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N 62 12 736 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FONTAINES, ET AUTRES C/ MONTIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COMPAIN ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N 120 (1), P 90 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT AU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION.