Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 70-13.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13804
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A TROIS ENFANTS A CHARGE ; QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES DU CHEF DE CETTE ENFANT POUR LE MOIS D'AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION SCOLAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE ET QUI CONDITIONNAIT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEROGATION A CETTE OBLIGATION QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE N'AVAIT PAS ETE PREALABLE A LA PRISE DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA JEUNE MARTINE, QUI ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTION ACADEMIQUE, ET QUE LE TRAVAIL SALARIE FAISANT SUITE A L'INACTIVITE SCOLAIRE PROLONGEE DUE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 N'AVAIT ETE EN RIEN PREJUDICIABLE AU MORAL NI A LA SANTE DE L'ENFANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE ; D'OU IL SUIT QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF ACCORDANT L'AUTORISATION, DELIVREE EXPRESSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL DURANT LES VACANCES SCOLAIRES.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - OBLIGATION SCOLAIRE - DEROGATION - DECISION DE L 'INSPECTEUR D'ACADEMIE - DECISION RETROACTIVE - PORTEE.
Analyse : LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE RECONNU A UN PERE DE FAMILLE DU CHEF D'UN ENFANT QUI, BIEN QUE SOUMIS A L 'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'AUXILIAIRE POUR LA DUREE D'UN MOIS PENDANT LES GRANDES VACANCES, DES LORS QUE CE TRAVAIL N'AVAIT ETE EN RIEN PREJUDICIABLE AU MORAL OU A LA SANTE DE L'ENFANT, QUE LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE, ET QU'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION SCOLAIRE AVAIT ETE ACCORDEE AVEC EFFET RETROACTIF PAR UNE DECISION DE L 'INSPECTION ACADEMIQUE DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE.