Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET ABSENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRIEUX, REPRESENTANTAU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE NUTRITION ANIMALE (SENA) AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE ET EN NE SE PRESENTANT PAS AU RENDEZ-VOUS QUI LUI AVAIT ETE FIXE PAR CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTE, D'UNE PART, TANT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE DU FAIT QUE LA FEUILLE DE MALADIE AVAIT ETE SIGNEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI NE POUVAIT IGNORER QUE SON REPRESENTANT ETAIT MALADE ; D'AUTRE PART, QU'ANDRIEUX N'A PAS PU SE PRESENTER A UN RENDEZ VOUS DONT L'HEURE N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1960, RENDEZ-VOUS FUT DONNE HUIT JOURS A L'AVANCE A ANDRIEUX PAR LE GERANT DE LA SOCIETE QUI VINT SPECIALEMENT DE MONTLUCON A LIMOGES POUR LUI DEMANDER DES EXPLICATIONS SUR UN DEFICIT IMPORTANT CONSTATE DANS SON STOCK DE MARCHANDISES, QU'ANDRIEUX SE DEROBA A CETTE RENCONTRE SANS EXCUSE VALABLE ET SANS FOURNIR D'EXPLICATION, BIEN QUE, MALADE INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, IL EUT DU ETRE PRESENT A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE DESINVOLTURE CONSTITUAIT A LA CHARGE D'ANDRIEUX UNE FAUTE GRAVE QUI, AJOUTEE A D'AUTRES FAUTES GRAVES NON CONTESTEES PAR LE POURVOI TELLES QUE LE NON-PAYEMENT D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES VENDUES SUR LE STOCK, JUSTIFIAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, LES JUGES DU FOND, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40234 ANDRIEUX C/ SOCIETE D'ETUDES ET DE NUTRITION ANIMALE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT AYANT OMIS DE SE PRESENTER AU RENDEZ-VOUS FIXE PAR SON EMPLOYEUR
Analyse : LA DESINVOLTURE AVEC LAQUELLE UN REPRESENTANT DE COMMERCE SE DEROBE A LA DEMANDE D'EXPLICATION DE SON EMPLOYEUR SUR UN DEFICIT IMPORTANT CONSTATE DANS SON STOCK DE MARCHANDISES, CONSTITUE UNE FAUTE FRAVE QUI JUSTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SANS PREAVIS NI INDEMNITE.