Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1977, 76-13.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13649
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-05-19, 1976-05-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DE CE FAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, , DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIES D'ASSURANCES LA PROVIDENCE A BIEN INVOQUE LEDIT MOYEN ; AU FOND : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS) A, LE 10 JUILLET 1968, CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 300 000 FRANCS A ROBERT A... ET A REGIS QUI GERAIENT ENSEMBLE UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES EN TANT QU ' AGENTS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENC E, L'AVANCE AINSI ACCORDEE ETANT REMBOURSABLE EN VINGT ECHEANCES TRIMESTRIELLES DE 15 000 FRANCS ECHELONNEES DU 10 OCTOBRE 1968 AU 10 JUILLET 1973 ; QUE CE PRET AVAIT ETE OCTROYE SUR LE CAUTIONNEMENT ACCEPTE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE POUR TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR SES AGENTS, A PARIBAS, JUSQU'A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS INTERETS ET ACCESSOIRES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET CE, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS ; QUE LA GARANTIE SUSVISEE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS LE 9 JUILLET 1968 PAR ADOLPHE, ROGER A..., PERE DE ROBERT, LEDIT ENGAGEMENT ETANT AINSI CONCU : "APRES AVOIR PRIS COMMUNICATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A MON FILS PAR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 300 000 FRANCS ET DE LA CAUTION DONNEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE-INCENDIE, DECLARE ME Z... CAUTION PERSONNELLE DE MON FILS ROBERT A... POUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE OUVERTURE DE CREDIT EN CAPITAL ET INTERETS CETTE CAUTION EST DONNEE POUR LA DUREE DE L'OUVERTURE ET POUR UN MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DE CE JOUR" ; QUE LE 7 JUIN 1973, PARIBAS A AVISE ROBERT A... ET REGIS B... LEURS RS COMPTES-COURANTS PRESENTANT UN SOLDE DEBITEUR DE 230 676, 85 FRANCS PLUS INTERETS EN COURS, ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DESDITS COMPTES ; QUE PARIBAS AYANT, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES DEBITEURS PRINCIPAUX, RECLAME LE PAYEMENT DE LEUR DETTE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, CELLE-CI EN OPERA LE REGLEMENT POUR UNE SOMME DE 242 890, 49 FRANCS DONT ELLE RECLAMA LE REMBOURSEMENT A ADOLPHE, ROGER A..., QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, ELLE ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A Y... ADOLPHE, ROGER A... A LUI PAYER SEULEMENT UNE SOMME DE 30 000 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE N. 3108 B DE ROBERT A... ET REGIS X... DE PARIBAS, LEDIT COMPTE ETANT CELUI OU AVAIT ETE PORTE LE CREDIT SUSVISE DE 300 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SUIVANT LESQUELLES LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE N'AVAIT ETE REDUIT A 30 000 FRANCS QUE PAR LE VIREMENT A SON CREDIT DE SOMMES PROVENANT D'AUTRES COMPTES, EGALEMENT OUVERTS AUX NOMS DE ROBERT A... ET DE REGIS, LESQUELS INCLUAIENT DES SOMMES DUES PAR CEUX-CI A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, DE SORTE QU'EN DEFINITIVE, C'EST CELLE-CI QUI SUPPORTAIT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : DECLARE LEDIT MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dépassement - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Etendue - Dépassement.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un employeur qui avait donné sa caution pour permettre à un employé d'obtenir une ouverture de crédit et qui, ayant dû régler la dette, en avait demandé le remboursement au père du débiteur, également caution de son fils, a condamné le père à ne payer que le solde débiteur du compte où avait été porté le crédit susvisé, sans répondre aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles le solde débiteur de ce compte avait été réduit par le virement de sommes provenant d'autres comptes ouverts au même nom, lesquels incluaient des sommes dues à l'employeur, de sorte qu'en définitive c'était l'employeur qui supportait la charge du remboursement du prêt.