Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1981, 80-13.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13052
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1979-04-03, 1979-04-03
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 AVRIL 1979) QUE M. BRIAT Z... A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A M. Y... ET M. LOUBOUTIN Y... QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 10 DECEMBRE 1958 POUR UNE DUREE DE DIX HUIT ANS, A DEMANDE LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR DES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS EXECUTEES OU EDIFIEES PAR LUI EN COURS DE BAIL ET A SOLLICITE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE "L'ENSEMBLE DE CES INSTALLATIONS SERA ESTIME A LEUR VALEUR REELLE COMPTE TENU DE LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA REPRISE SANS QUE PUISSE INTERVENIR LA NOTION D'AMORTISSEMENT" ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA EVALUEE EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ALORS SELON LE MOYEN QUE "L'ORDRE PUBLIC, COMME L'A DECIDE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE PAR M. X..., DANS SES CONCLUSIONS, PROTEGE SEULEMENT LE Z... SANS INTERDIRE AU BAILLEUR D'ACCORDER UNE INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU BAIL ETAIT LICITE ET CONFERAIT AU Z... UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE LEGITIME, AU DEMEURANT CONFORME A L'ARTICLE 848 SUSVISE DANS SA REDACTION INITIALE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC REFUSE DE FAIRE JOUER LA LOI DES PARTIES QU'AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL ET D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL PORTANT STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST RESTRICTIVE DES DROITS DES PROPRIETAIRES STIPULES A L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation restrictive des droits du propriétaire - Clause réputée non écrite.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Stipulation restrictive des droits du propriétaire - Clause réputée non écrite.
Analyse : Aux termes de l'article 860 du Code rural toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre I du livre VI du Code rural portant statut du fermage est réputée non écrite. Une Cour d'appel décide dès lors à bon droit que la clause d'un bail relative au mode de calcul de l'indemnité due au preneur sortant, restrictive des droits du propriétaire stipulée à l'article 848 du Code rural doit être réputée non écrite.