Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-11.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11850
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-03-04, 1974-03-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE NICE, A REDIGE UN COMMENTAIRE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 23 NOVEMBRE 1970, INFIRMANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE NICE, REFUSANT L'ADMISSION D'UN CANDIDAT AU STAGE ; QUE DANS CE COMMENTAIRE, X... REPROCHAIT A CERTAINS BARREAUX DE PRATIQUER UNE POLITIQUE MALTHUSIENNE EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DE NOUVEAUX AVOCATS ; QU'AYANT PRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES POUR LA PUBLICATION DE L'ARRET ET DE SON COMMENTAIRE DANS LA SEMAINE JURIDIQUE, X... A COMMUNIQUE PAR COURRIER SON COMMENTAIRE A BARGELLINI, AVOCAT AU BARREAU DE NICE, LEQUEL A MIS FLECHEUX, BATONNIER DE L'ORDRE, AU COURANT DE CETTE COMMUNICATION ; QUE CELUI CI EST INTERVENU AUPRES DE LA REDACTION DE LA SEMAINE JURIDIQUE POUR PROTESTER CONTRE CERTAINS PASSAGES DU COMMENTAIRE DE X... ET POUR RESERVER LE DROIT DE REPONSE DE L'ORDRE DES AVOCATS ; QU'APRES DES POURPARLERS LA DIRECTION DE LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES A DECIDE DE NE PAS PROCEDER A LA PUBLICATION ; QUE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BARGELLINI POUR VIOLATION DE LA CONFIDENCE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET FLECHEUX, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE BATONNIER, POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; QUE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE EST INTERVENU A L'INSTANCE AUX COTES DE BARGELLINI ET POUR ETRE SUBSTITUE A FLECHEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS, A CONDAMNE BARGELLINI A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE CONTRE FLECHEUX ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE L'ORDRE DES AVOCATS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS POUR ETRE SUBSTITUE A FLECHEUX, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ETAIT RECHERCHEE A L'OCCASION DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... AVAIT LUI-MEME CONCLU A LA RECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR X... CONTRE FLECHEUX TANT A TITRE PERSONNEL QU'ES QUALITES ET RELEVE QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE COMME REPRESENTANT LES MANDATAIRES DE L'ORDRE EN SA QUALITE DE BATONNIER DANS LA SITUATION D'UNE PERSONNE A QUI SERAIT RAPPORTE UN FAIT LA CONCERNANT PERSONNELLEMENT ET QUE L'ORDRE, A TRAVERS SON BATONNIER, SERAIT DEVENU LE SEUL JUGE DE LA NECESSITE DE RESPECTER LE CARACTERE SECRET DE L'INFORMATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS, BIEN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS CONTESTEE PAR X... ET EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONSIDERANT, APRES AVOIR RELEVE QUE FLECHEUX AVAIT ETE ASSIGNE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, QUE LES FAITS, QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'ORDRE DES AVOCATS DE SE SUBSTITUER A LUI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ORDRE DES AVOCATS AUX DEPENS D'APPEL RELATIFS A LA DEMANDE DE RECONVENTIONNELLE FORMEE A SON ENCONTRE PAR X... ALORS QUE CE DERNIER AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, ILS N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ORDRE DES AVOCATS ; MAIS ATTENDU QUE, CELUI-CI, SUCCOMBANT SUR UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR LE CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Secret professionnel - Violation - Action intentée contre le bâtonnier pris personnellement et ès-qualité - Ordre des avocats - Intervention - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Secret professionnel - Violation - Action intentée contre le bâtonnier pris personnellement et ès-qualité - Faute personnelle - Intervention de l'Ordre des avocats - Irrecevabilité.
Analyse : Statuant sur la recevabilité de l'intervention de l'ordre des avocats dans un litige opposant le Bâtonnier de cet ordre, pris personnellement et ès-qualités, et un tiers reprochant à cet avocat d'avoir violé le sercret professionnel, la cour d'appel ne dénature pas les termes du litige en vérifiant comme elle en avait l'obligation la recevabilité de cette intervention bien qu'elle ne fût pas contestée par la partie adverse, et ne se contredit pas en considérant, après avoir relevé que la Bâtonnier était assigné tant en son nom personnel qu'ès-qualités, que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute personnelle, ce qui ne permettait pas à l'Ordre des Avocats de se substituer à lui.