Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11357
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1965-12-21
Président : M GUILLOT
Avocats : M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X... ET Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE PLOMBERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PHILIBERT X... A APPORTE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS L'APPELLATION Y...- X..., UN CAMION AUTOMOBILE QUI ETAIT SON SEUL MOYEN DE TRANSPORT, QU'IL CONSACRAIT A CELLE-CI TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL LA REPRESENTAIT EN JUSTICE, QU'IL DISPOSAIT DE SON COMPTE COURANT, QUE PRESQUE TOUTES LES FACTURES ETAIENT ETABLIES EN SON NOM, QU'IL A PRIS A DE MULTIPLES REPRISES LA QUALITE D'ASSOCIE, SE PRESENTANT MEME COMME LE VERITABLE DIRIGEANT, QU'IL A ENCAISSE A SON PROFIT PERSONNEL DES CHEQUES TIRES PAR LES CLIENTS, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DELIVRE EN 1963 UNE PATENTE AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT Y...- X... ; QUE SYLVAIN X..., QUI N'ETAIT PAS SALARIE, A TRAVAILLE DE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE DANS L'EXPLOITATION DU 19 SEPTEMBRE 1963 AU 31 MARS 1964 LUI APPORTANT AINSI SON ACTIVITE ET SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, QU'IL A FAIT VIRER A SON COMPTE PERSONNEL OU ENCAISSE DIRECTEMENT DES CHEQUES DE CLIENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SI PHILIBERT ET SYLVAIN X... PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ET S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE CONSTITUER UNE SOCIETE AVEC Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 21 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11.357. CONSORTS X... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. NOEL - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 475, P. 421 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI TOUS LES INTERESSES PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ET S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE.