COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE TARDIF AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE N'AURAIT PAS ETE FAITE, EN TEMPS UTILE, A L'ORGANISME COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS, SE SONT DETERMINES, AU VU D'UNE DECLARATION, SUR L'HONNEUR, SOUSCRITE PAR DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, PRECISANT QUE L'EXAMEN PRENATAL A ETE EFFECTUE LE 29 AOUT 1954, PAR LE DOCTEUR X..., ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME, PAR ERREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1954, EXPEDIE LE CERTIFICAT DE CE PRATICIEN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES; MAIS ATTENDU QU'EN JUGEANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE ETAIT AINSI APPORTEE QUE DAME Z... AVAIT PRODUIT LA DECLARATION DE SA GROSSESSE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1916), TANDIS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE RECONNAISSAIT QUE LA NAISSANCE DE L'ENFANT S'ETAIT PRODUITE, LE 12 AVRIL 1955, LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER, NONOBSTANT L'ERREUR DE DESTINATION COMMISE, QUE TARDIF AVAIT DROIT A LA PREMIERE FRACTION DES PRESTATIONS FAMILIALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE, DE RENNES. N 58-50.926. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE C/ TARDIF. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DECLARATION FAITE A UN ORGANISME INCOMPETENT - ERREUR NON IMPUTABLE A L'ALLOCATAIRE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR D'UNE ASSISTANTE SOCIALE PRECISANT QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL D'UNE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE AVAIT ETE EFFECTUE DANS LE DELAI LEGAL, MAIS QU'ELLE-MEME AVAIT PAR ERREUR EXPEDIE LE CERTIFICAT MEDICAL A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUTRE QUE CELLE DONT RELEVAIT L'INTERESSEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE EST AINSI RAPPORTEE QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE A ETE PRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'INTERESSEE A DROIT, NONOBSTANT L'ERREUR DE DESTINATION COMMISE, A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES.