Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1975, 74-12.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12904
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1974-04-18, 1974-04-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DISPOSE DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE, A NICE, D'UN CORPS D'IMMEUBLE COMPRENANT UNE CONSTRUCTION EN FACADE AYANT DEUX ENTREES PORTANT LES NUMEROS ... DE MAEYER, ELEVEE SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET D'UN ETAGE, COURETTE AU NORD, DITE BLOC A, UNE CONSTRUCTION DANS LA COUR AYANT SON ENTREE PAR UNE PORTE COCHERE PORTANT LE NO 25 SUR LA RUE FODERE, ELEVEE SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, DITE BLOC B, UNE CONSTRUCTION EN FACADE SUR LA ..., ... SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE TROIS ETAGES, DITE BLOC C, UNE COUR INTERIEURE, ENTRE CES TROIS CONSTRUCTIONS, A LAQUELLE L'ON ACCEDE PAR LA PORTE COCHERE PORTANT LE NO 25 DE LA RUE FODERE; QUE, DESIREUSE DE VENDRE PAR APPARTEMENTS CE CORPS D'IMMEUBLE, LA DAME X..., AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1947, A INSTITUE UNE COPROPRIETE DONT DUBOIS EST LE SYNDIC; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCES D'EXPROPRIATION EN DATE DES 9 MAI 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE TRANSFERES A LA VILLE DE NICE LES DROITS DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ... DE MAEYER ET25 RUE FODERE (BLOCS A ET B); QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ENSUITE FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE DEMOLITION CONFIES A L'ENTREPRISE SCOFFIER; QUE, SOUTENANT QUE CES TRAVAUX PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE ET METTAIENT EN PERIL L'IMMEUBLE PORTANT LES NO ..., ES QUALITES, A, LE 27 AVRIL 1973, ASSIGNE LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE ET L'ENTREPRISE SCOFFIER AUX FINS D'OBTENIR L'ARRET DES TRAVAUX; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LEUR ARRET DEFINITIF, SEULEMENT EN CE QU'ILS PORTAIENT ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES GENERALES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SOIT LA COUR COMMUNE ET LE PASSAGE Y DONNANT ACCES AINSI QU'AU SOL COUVERT PAR CES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, LA VILLE DE NICE AYANT ACQUIS TOUS LES DROITS DES COPROPRIETAIRES DES BLOCS A ET B, RIEN NE L'EMPECHAIT DE DISPOSER COMME ELLE L'ENTENDAIT DES MAISONS FORMANT CES BLOCS ET DU SOL SUR LEQUEL ELLES ETAIENT CONSTRUITES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE SON ACQUISITION DES LOTS PRIVATIFS DES BLOCS A ET B ET D'UNE QUOTEPART.DES PARTIES COMMUNES, LA VILLE DE NICE SE TROUVAIT COPROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES PRIVATIVES - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION PARTIELLE - EFFET - EXPROPRIANT - QUALITE DE COPROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - OBJET - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - EXPROPRIATION PARTIELLE - EFFET - EXPROPRIANT - QUALITE DE COPROPRIETAIRE.
Analyse : L'EXPROPRIANT QUI, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, ACQUIERT DES LOTS PRIVATIFS ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, DEVIENT AINSI COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE.