Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 75-15.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15565
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-09-19, 1975-09-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 SEPTEMBRE 1975) LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A CONCLU UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE HOTELTOUR SELON LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UN HOTEL-RESTAURANT DANS L'ILE DE MADERE ; QUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LA SOCIETE DESBORDES ET COMPANIA LIMITADA S'EST SUBSTITUE A LA BANQUE ; QUE LA CONSTRUCTION PREVUE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE LA CONVENTION FUT RESILIEE ; QU'HOTELTOUR REMIT A LA SOCIETE DESBORDES UN CHEQUE DE 100.000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE ENDOSSA LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI L'ENCAISSA ; QUE FAISANT VALOIR QUE L'ENDOSSEMENT N'ETAIT QUE DE PROCURATION, LA SOCIETE DESBORDES RECLAMA LES 100.000 FRANCS A LA BANQUE QUI RESISTA EN SOUTENANT QUE L'ENDOSSEMENT, QUI NE PORTAIT PAS MENTION D'UN MANDAT, LUI AVAIT TRANSMIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DESBORDES AU MOTIF NOTAMMENT QU'UNE BANQUE NE SAURAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, POUR SE DIRE PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, SANS JUSTIFIER D'AUCUN TITRE DE CREANCE SUR L'ENDOSSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE TRANSFERT EST GENERALE ET QUE L'ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE EST INSUFFISANTE POUR LA DETRUIRE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT EN METTANT A LA CHARGE DE LA BANQUE LA PREUVE DE SA CREANCE ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 17 SUSVISE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'EST PAS IRREFRAGABLE, QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AIT ETE PRIS A L'ESCOMPTE ET QUE SI LA SOCIETE DESBORDES RAPPORTE LA PREUVE DE CE QU'ELLE N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE SOMME A LA BANQUE IL Y AURA LIEU DE CONSIDERER QUE L'ENDOSSEMENT ETAIT DE PROCURATION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT RECU UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE D'HOTELTOUR, QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE CREANCE SUR LA SOCIETE DESBORDES ET QUE LE CHEQUE A ETE REMIS A CELLE-CI PAR HOTELTOUR POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DEVENUS IRRECUPERABLES QU'ELLE AVAIT EXPOSES ; QU'EN DECIDANT QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE CHEQUE N'AVAIT ETE ENDOSSE QU'A TITRE DE PROCURATION LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A DEDOMMAGER LA SOCIETE DESBORDES DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE LORSQU'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI OU DANS UNE INTENTION DOLOSIVE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS D'OU DECOULAIT LA MAUVAISE FOI, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA BANQUE NE POUVAIT, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS QUE PAR SON ATTITUDE MALICIEUSE ET SES ARGUMENTS FALLACIEUX PROCEDANT D'UNE VERITABLE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A OBLIGE LA SOCIETE DESBORDES A EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS ET QU'ELLE DOIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR MAUVAISE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Présomption - Caractère irréfragable (non).
Analyse : La présomption posée par l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 n'est pas irréfragable. Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui, pour décider que l'endossement d'un chèque à une banque avait été fait à titre de procuration, et n'avait pas transmis la propriété de la provision, retient qu'il n'est pas prétendu que le chèque ait été pris à l'escompte, et que la banque ne possédait aucune créance sur l'endosseur.