Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10058
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Roche-sur-Yon 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE M X... DANS SA VOITURE PERSONNELLE DE SON DOMICILE SIS A LA ROCHE-SUR-YON A L'HOPITAL DE CETTE MEME VILLE POUR SUIVRE DES SEANCES DE MASSAGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST BORNEE A RELEVER, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE DE RESIDENCE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE L488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SEULEMENT SI ELLE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE, NOTAMMENT POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L434 QUI, ENUMERANT LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUT PRETENDRE L'ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREVOIT, SANS RESTRICTION, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais de déplacement - Remboursement - Conditions.
Analyse : Si l'article L 488 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le remboursement des frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, dans les cas limitativement énumérés, notamment pour se soumettre à une expertise, un contrôle ou un traitement, seulement si elle doit quitter la commune où elle réside, l'article L 434, énumérant les prestations auxquelles peut prétendre l'assuré social victime d'un accident du travail, prévoit, sans restriction la prise en charge des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et d'une façon générale de tous les frais nécessités par le traitement. Par suite les frais de déplacement d'un assuré de son domicile à l'hôpital situé dans la même commune pour y suivre des séances de massage doivent être pris en charge dès lors que la nécessité médicale du transport n'est pas contestée.