COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-40 253, ULLMANN CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO, ET N° 63-40 464, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO CONTRE ULLMANN ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ULLMANN, QUI AVAIT ETE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE UNITEX, A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE REPRESENTANT LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO QUI ETAIT AU NOMBRE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE UNITEX ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN 1959, ALLEGUANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RESILIE SON CONTRAT EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT, IL L'ASSIGNA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE ET QUE LE SOLDE DES COMMISSIONS D'ULLMANN ETAIT DEFICITAIRE, LUI ACCORDE DIFFERENTES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; SUR LES TROIS BRANCHES REUNIES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO, N° 63-40 464, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A ULLMANN, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., NOMME PAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 NOVEMBRE 1959, QU'ELLE AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CLAUSES DUDIT CONTRAT EN FAISANT REALISER PAR UN INSPECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE UNE AFFAIRE AVEC LE COMPTOIR DIJONNAIS COMPRIS DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT DEMANDEUR, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE NON SEULEMENT DE PORTER UN PREJUDICE AU REPRESENTANT, MAIS CONSTITUAIT AU SURPLUS UN ACTE DE CONCURRENCE INTERDIT ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS DE MOTIF LEGITIME DE CE RETRAIT DE CLIENT, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RELEVER QUE L'EXPERT N'AVAIT REMPLI QU'IMPARFAITEMENT SA MISSION EN CE QU'IL N'AVAIT MEME PAS MENTIONNE DANS SON RAPPORT LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1958 DANS LAQUELLE ULLMANN EXPOSAIT SES GRIEFS A SON EMPLOYEUR, LETTRE QUI AVAIT CEPENDANT ATTIRE PARTICULIEREMENT L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL PUISQUE LE PREMIER PARAGRAPHE DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... AINSI REDIGE : "M PAUL B... PRENDRA CONNAISSANCE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET, NOTAMMENT, DE LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE ULLMANN FAIT PART A LA SOCIETE DES GRIEFS QUI CONSTITUERAIENT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, ANALYSER CES GRIEFS ET EN VERIFIER L'EXISTENCE" ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE BOMO N'A PAS TENU SES PROMESSES FAITES A ULLMANN DE LE COMMISSIONNER SUR LES COMMANDES PASSEES DANS SON SECTEUR PAR L'INSPECTEUR DES VENTES TREVES, EN SE FONDANT SUR CE QU'A L'OCCASION D'UNE SEULE OPERATION TRAITEE PAR TREVES LE 27 AOUT 1958 (ET NON 1953, COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LE MOYEN), LA SOCIETE AVAIT OMIS D'INSCRIRE LA COMMISSION AU COMPTE D'ULLMANN ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT DE LEGITIMITE QU'ILS ATTRIBUENT AUX MOTIFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE BOMO POUR JUSTIFIER LE RETRAIT DE CERTAINS CLIENTS DANS LA ZONE DE PROSPECTION D'ULLMANN, L'EMPLOYEUR AYANT TOUJOURS LE DROIT AU COURS DES CONTRATS PASSES AVEC SES REPRESENTANTS D'ORGANISER SA REPRESENTATION COMME IL L'ENTEND POUR UN MEILLEUR RENDEMENT DE SON ENTREPRISE ET QU'IL APPARTIENT A LA COUR SUPREME DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE EXPRESSEMENT SE REPORTER A L'EXPERTISE, CONSTATE QUE LA SOCIETE BOMO A RETIRE PROVISOIREMENT A ULLMANN, SANS AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE, UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ; QU'ELLE A FAIT VISITER L'UN DES PRINCIPAUX CLIENTS DE SON SECTEUR, LE COMPTOIR DIJONNAIS, PAR TREVES QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INSPECTEUR DES VENTES ET QU'ELLE N'A PAS TENU LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT FAITE DE LUI PAYER LES COMMISSIONS DUES POUR LES AFFAIRES QUI SERAIENT TRAITEES AVEC CE CLIENT ; QU'IL EN RESULTE QUE, MEME SI LE RAPPORT DE L'EXPERT NE FAIT AUCUNE ALLUSION EXPRESSE A LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONSTATATIONS QU'IL CONTENAIT ETAIENT SUFFISANTES POUR ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION UNILATERALE, SANS MOTIF LEGITIME, PAR L'EMPLOYEUR, DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET EN DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES, QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE BOMO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN DU POURVOI D'ULLMANN, N° 63-40 253, ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-40 464 DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, SPECIALEMENT 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ULLMANN REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME ARBITRAIREMENT A 2 000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT DUE EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE COURT LAPS DE TEMPS QU'IL AVAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE BOMO NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'ASSEOIR SOLIDEMENT SA CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RECHERCHE LES PERTES QUI AVAIENT PU SE PRODUIRE PARMI LA CLIENTELE EXISTANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CLIENTELE ETAIT NECESSAIREMENT "SOLIDEMENT" ACQUISE PUISQU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT AU REPRESENTANT DE LA REVOIR AVANT QUE DEUX ANS SE SOIENT ECOULES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... CONSTATE, AU CONTRAIRE, "QUE LA CLIENTELE EXISTANTE N'A SUBI QUE PEU DE VARIATIONS", QU'IL AVAIT REUSSI A CHIFFRER L'ETAT DE LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A TENU AUCUN COMPTE DE CET ETAT ; ATTENDU QUE, SUR LE MEME CHEF DE CET ARRET, LA SOCIETE BOMO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ULLMANN UNE TELLE INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT LE MONTANT EST EGAL A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS EN FONCTION DES COMMISSIONS QUE CE REPRESENTANT AVAIT PERCUES PENDANT SES QUATORZE MOIS D'ACTIVITE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RECHERCHE LES PERTES QUI AVAIENT PU SE PRODUIRE PARMI LA CLIENTELE EXISTANT A SON ENTREE EN FONCTIONS, ALORS QU'A DEFAUT DE DONNEES CERTAINES QUE SEUL L'EXPERT Z... ETE A MEME DE FOURNIR, LES JUGES D'APPEL SE SONT ATTACHES A EVALUER APPROXIMATIVEMENT AU MOYEN DE RAISONNEMENTS ET DE DEDUCTIONS QUI NE SAURAIENT SUPPLEER A DES DONNEES COMPTABLES ET SATISFAIRE LES EXIGENCES FORMELLES DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ONT APPRECIE L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PERSONNELLEMENT PAR ULLMANN APRES EXAMEN DES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'ILS ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR ULLMANN DU FAIT DE LA PRIVATION DE SA CLIENTELE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LEUR ESTIMATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-40 464 DES ETABLISSEMENTS BOMO TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER ULLMANN A LUI PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'ULLMANN, REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, ETAIT BIEN REDEVABLE DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BOMO AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LE CONTRAT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DEBOUTE L'ENTREPRISE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TRAVAIL A ACCOMPLIR PENDANT LE DELAI CONGE AURAIT ETE DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD EN CONTRACTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, SECOND ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI N° 63-40 464 AINSI QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-40 253 ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-40 253 D'ULLMANN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 5 903 FRANCS, AU LIEU DE 7 133 FRANCS COMME L'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES A ULLMANN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE C'EST A TORT QUE TOUT EFFET A ETE DENIE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR ULLMANN LORS DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION DE FAIRE IMPUTER TRIMESTRIELLEMENT UNE SOMME EGALE A 25 % DE SES COMMISSIONS POUR L'EXTINCTION D'UNE DETTE LITIGIEUSE QU'IL AVAIT CONTRACTEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BOMO ALORS QU'IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE UNITEX MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUISQUE LA RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DE CETTE DETTE RESULTAIT D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ECRITE A LA SOCIETE BOMO LE 6 JUIN 1958 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ULLMANN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE DESINTERESSER PERSONNELLEMENT LA SOCIETE BOMO DU MONTANT DE SA CREANCE SUR LA SOCIETE UNITEX ET QUE LA LETTRE DU 6 JUIN 1958 VISEE PAR L'ARRET SE BORNE A DECLARER A CET EGARD : "EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES QUE VOUS SERIEZ APPELE A EFFECTUER SUR MES REGLEMENTS DE COMMISSIONS, JE PRECISE QU'IL NE PEUT S'AGIR QUE DE LA SEULE OPPOSITION FAITE PAR LE PERCEPTEUR DE VICHY (POUR ENVIRON 10 % DU SALAIRE BRUT, SOIT, EN MOYENNE, UNE VINGTAINE DE MILLE FRANCS PAR TRIMESTRE), M JEAN C... AYANT DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT IRREGULIEREMENT FAITE SUR MES COMMISSIONS POUR UNE DETTE DE LA SOCIETE UNITEX OPPOSABLE AU SEUL SYNDIC ; AUCUNE RETENUE NE SAURAIT DES LORS DESORMAIS ETRE DEDUITE SUR MES COMMISSIONS" ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RETENAIT POUR ECARTER LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT ET EN DEDUISANT DE LA LETTRE DU 6 JUIN 1958 LE PRINCIPE D'UNE DETTE PERSONNELLE, QU'ULLMANN DENIAIT FORMELLEMENT EN DECLARANT QUE LES DETTES DE LA SOCIETE UNITEX N'ETAIENT OPPOSABLES QU'A CETTE SOCIETE ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-40 253 D'ULLMANN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LES SOMMES QU'IL ACCORDAIT A ULLMANN PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE SON PRONONCE ; QU'IL EN RESULTE DONC UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET QUE, PAR CONSEQUENT, CE CHEF DE LA DECISION MANQUE LUI AUSSI DE BASE LEGALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 63-40 464 DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOMO : VU LES ARTICLES 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DROITS DE L'EMPLOYE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT NE DOIT PAS EXCEDER LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR L'USAGE DE CHAQUE PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A ULLMANN LA SOMME DE 1 260 FRANCS QU'IL AVAIT DEMANDEE A TITRE D'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE FORFAITAIREMENT A L'EQUIVALENT DE TROIS MOIS DE COMMISSIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE BOMO AVAIT SOUTENU QUE DANS LA BONNETERIE, LES LIVRAISONS SE FONT DANS LE MOIS DE LA COMMANDE ET QU'ULLMANN SE BORNAIT A DEMANDER UN REGLEMENT FORFAITAIRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS DROIT ; QU'EN STATUANT SANS RECHERCHER AU PREALABLE LA DUREE NORMALE EN USAGE DANS LA PROFESSION EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU MONTANT DES COMMISSIONS DUES A ULLMANN, AU POINT DE DEPART DES INTERETS ET A L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 7 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RETIRE PROVISOIREMENT A SON REPRESENTANT, SANS JUSTIFICATION VALABLE, UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, QU'ELLE A FAIT VISITER L'UN DES PRINCIPAUX CLIENTS DE SON SECTEUR PAR UN INSPECTEUR DES VENTES, ET QU'ELLE N'A PAS TENU LA PROMESSE FAITE DE LUI PAYER LES COMMISSIONS DUES POUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC CE CLIENT, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI A MODIFIE UNILATERALEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, LEDIT CONTRAT.