Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, NOTAMMENT, AUX TORTS DE LA DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT D'UNE PART, LA DEPOSITION DE DAME GOSSE Z..., A RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME QUE, LE 23 JUILLET 1963, ELLE SE MIT A INJURIER BELLE-MERE ET MARI PAR DES MOTS TELS QUE ET RELATANT, D'AUTRE PART, LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN DE LA MEME SCENE, A DECLARE QUE C'ETAIT LA BELLE-MERE ET SA FILLE QUI AVAIENT ETE INJURIEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENE - TEMOIGNAGE CONTRADICTOIRE - ADOPTION DE L'UN D'EUX CONCERNANT DES INJURES ADRESSEES AU MARI - AUTRE TEMOIGNAGE N'EN FAISANT PAS ETAT - INJURES ADRESSEES SEULEMENT A LA BELLE-MERE ET A SA FILLE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR S'ETRE CONTREDITE DANS SES MOTIFS LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE EN RETENANT A SON ENCONTRE UN TEMOIGNAGE RELATIF A UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AURAIT INJURIE SA BELLE-MERE ET SON MARI, ALORS QU'UN AUTRE MOTIF RELATE LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN DE CETTE MEME SCENE, LEQUEL A DECLARE QUE C'ETAIT LA BELLE-MERE ET SA FILLE QUI AVAIENT ETE INJURIEES.