Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-44345
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1991-07-04, 1991-07-04
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la reconnaissance du droit à la retraite doit être considérée comme ayant la valeur d'un principe général du droit, les conditions et les modalités de son exercice peuvent donner lieu à des aménagements et à des adaptations en fonction des données propres à une profession déterminée ; qu'en l'espèce l'application de la convention conclue avec l'UNEDIC garantissait à M. X... des ressources équivalentes et même supérieures à celles découlant du versement d'une pension de retraite au taux plein du régime bancaire ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du Crédit universel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la faculté offerte par une clause conventionnelle de prononcer la mise à la retraite d'un salarié sans son accord à partir d'un âge déterminé confère au licenciement prononcé en application de cette clause une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques et 11 de l'annexe IV (règlement des retraites) de la même convention ; Mais attendu d'abord que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles qui permet au salarié âgé de 60 ans qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation, de bénéficier d'une garantie de ressources, était sans effet sur la nature de la rupture du contrat de ce salarié qui, en application du texte précité, constitue un licenciement ; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein - Accord entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles - Salarié pouvant bénéficier d'une garantie de ressources - Effet
Analyse : Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement. Est sans effet sur la nature de cette rupture, l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles permettant au salarié âgé de 60 ans, qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, de bénéficier d'une garantie de ressources.