COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION D'UNE CAISSE AUX FRAIS D'UNE EXPERTISE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA PROCEDURE A LAQUELLE DONNENT LIEU LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES EST GRATUITE ET SANS FRAIS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.