Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1981, 78-94.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1978-11-06, 1978-11-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEON 2° Y... EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE SECTION) DU 6 NOVEMBRE 1978 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALINEA 2, 2°, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR SEULE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 188, 189, 190 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MONSIEUR ET MADAME X... ; AUX MOTIFS QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE PEUT METTRE EN MOUVEMENT OU CONSACRER L'ACTION PUBLIQUE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR UN TEXTE LEGISLATIF, C'EST-A-DIRE UNIQUEMENT DANS CEUX PREVUS PAR LES ARTICLES 85 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT PAR LA VOIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT PAR CELLE DE LA CITATION DIRECTE, LA PREMIERE SEULE POUVANT ETRE UTILISEE DANS LE CAS PRESENT S'AGISSANT D'UN CRIME ; QUE CETTE VOIE A ETE SUIVIE, A L'INITIATIVE DU PARQUET, ET A ABOUTI A DES DECISIONS DE NON-LIEU ET DE RELAXE, DEVENUES L'UNE ET L'AUTRE DEFINITIVES ; QUE POUR LA REPRISE D'UNE ACTION PUBLIQUE ETEINTE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DONNE A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE LA FAIRE REVIVRE, QUE CE DROIT EST SI EXCEPTIONNEL ET SI EXORBITANT QU'IL A FALLU UN TEXTE DE LOI (EN L'ESPECE LES ARTICLES 188, 189 ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE) CONSTITUANT LA SECTION XIII DU CHAPITRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE) INTITULE DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES POUR LE CONFIER AU MINISTERE PUBLIC ET A LA CONDITION EXPRESSE DE LA SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES ; ALORS QUE LA DISPOSITION DES ARTICLES 188, 189 ET 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'OPPOSANT UNIQUEMENT A CE QUE, EN CAS D'INFORMATION CLOSE PAR UN NON-LIEU, UNE PARTIE CIVILE PROVOQUE LA REOUVERTURE DE LADITE INFORMATION SUR CHARGE NOUVELLE A L'EGARD DE L'INCULPE BENEFICIAIRE DU NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT ETENDRE CETTE PROHIBITION A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES EPOUX X... QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE REOUVERTURE DE L'INFORMATION A L'EGARD DE PIERRE Z... ET DE MONIQUE A... BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, MAIS SEULEMENT A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE NON IDENTIFIEE, A L'EGARD DE LAQUELLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ACTION PUBLIQUE N'EST NULLEMENT ETEINTE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ; ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE EN PAREIL CAS LE DROIT RECONNU A LA PARTIE CIVILE DE METTRE EN MOUVEMENT OU DE CONSERVER L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION MENEE A LA SUITE DU DECES DE BRIGITTE X... S'EST TERMINEE PAR LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT D'UN INCULPE A L'EGARD DUQUEL L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE AUJOURD'HUI ETEINTE ET, POUR LE SURPLUS, PAR UNE DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE PAR LES EPOUX X... TENDAIT A LA REOUVERTURE DE LA MEME INFORMATION, A DECIDE, A BON DROIT, QUE CETTE PLAINTE NE POUVAIT ETRE RECUE PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, LA REOUVERTURE D'UNE TELLE INFORMATION N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN CAS DE SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES ET A LA SEULE INITIATIVE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Charges nouvelles - Partie civile non recevable à requérir la réouverture de l'information.
Analyse : Lorsqu'une information a été close par une décision de renvoi contre l'un des inculpés ainsi que de non-lieu en faveur des autres inculpés et, implicitement de tous autres en l'état, la victime de l'infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir l'ouverture d'une information ayant les mêmes faits pour objet. Seul le ministère public peut, en ce cas, conformément aux dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale, requérir la réouverture de l'information s'il estime qu'il existe des charges nouvelles.