Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1981, 79-14.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14895
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN 1972 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES QUE LA SOCIETE LES EMISSIONS BOUTTET EMPLOYAIT DEPUIS 1968 A LA VENTE DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN METTANT A LEUR DISPOSITION DES GUERITES AMENAGEES SUR LA VOIE PUBLIQUE; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE A, PAR DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1972, DECLARE " INOPPOSABLE " LA DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " ET L'A INVITE A NOTIFIER (AUX VENDEURS CONCERNES) DES DECISIONS NOMINATIVES PRECISANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ETAIENT REMPLIES; QUE, SANS ATTENDRE CES NOTIFICATIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CHIFFRE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE CES VENDEURS ENTRE LE 1ER MAI 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ET A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE D'EN VERSER LE MONTANT; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NON RECEVABLE A AGIR EN PAIEMENT DE CES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1972 CONSTITUAIT UN REFUS D'AFFILIATION DES SALARIES CONCERNES SUR LEQUEL LA CAISSE N'ETAIT JAMAIS REVENUE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREND NAISSANCE PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET RESULTE DE CE QU'IL PAIE A DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DES REMUNERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CETTE OBLIGATION LEGALE N'EST PAS TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ET NE SONT PLUS IDENTIFIABLES, COMPTE TENU DE LA COMPTABILITE INCOMPLETE DE L'EMPLOYEUR SI LEUR EMPLOI EST CERTAIN; QUE, D'AUTRE PART, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES DE PLEIN DROIT AUX CAISSES PRIMAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES; QU'ENFIN, L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTATION DES COTISATIONS AU COMPTE DE CHACUN DE CEUX-CI N'EST PAS UN REFUS D'AFFILIATION NI DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision constatant l'impossibilité d'affecter les cotisations au compte des travailleurs (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur occasionnel - Travailleur non identifié.
Analyse : L'obligation pour l'employeur de verser les cotisations de sécurité sociale prend naissance par le seul effet de la loi et résulte de ce qu'il paie à des travailleurs salariés ou assimilés des rémunérations entrant dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale. Cette obligation légale n'est pas tenue en échec par le fait que les travailleurs concernés n'ont pas été identifiés et ne sont plus identifiables, compte tenu de la comptabilité incomplète de l'employeur si leur emploi est certain. A cet égard, l'impossibilité d'affectation des cotisations au compte de chacun de ceux-ci ne saurait être considéré comme un refus d'affiliation ou de recouvrement des cotisations.