Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1974, 73-11.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11765
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 FEVRIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA DISSOLUTION, LE 18 MAI 1966, DE LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY (AG) ET DAME X... LE 1ER JANVIER 1957, LA SOCIETE AG A INTEGRE DANS SON PATRIMOINE PROPRE TOUT L'ACTIF SOCIAL PREHENSIBLE, QUE DAME X... AVAIT APPORTE A LADITE SOCIETE DE FAIT UN FONDS DE COMMERCE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE LUI APPARTENANT, QUE LA SOCIETE AG DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1872, 829 ET 830 DU CODE CIVIL, RAPPORTER A LA MASSE A PARTAGER MOITIE DES ELEMENTS QU'ELLE POSSEDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, D'AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT EN NATURE EST IMPOSSIBLE, ET D'AVOIR FIXE A 60000 FRANCS LA VALEUR DE LA MOITIE, A RESTITUER A DAME X..., DE L'ACTIF SOCIAL A PARTAGER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER DANS SON DISPOSITIF QUE LA SOCIETE AG A INTEGRE DANS SON PATRIMOINE PROPRE TOUT L'ACTIF PREHENSIBLE DE LADITE SOCIETE DE FAIT, APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QU'UNE PORTION IMPORTANTE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DE FAIT, CONSERVEE PAR DAME X..., N'A PAS ETE INCLUSE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE AG, DE SORTE QUE, CHACUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONSERVE UNE PART IMPORTANTE DE SON ACTIF AU MOMENT DE SA DISSOLUTION, CETTE DECISION NE POUVAIT IMPOSER UN RAPPORT A LA SEULE SOCIETE AG ET EXEMPTER DAME X... D'UNE RESTITUTION SIMILAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER, SANS S'EXPLIQUER, QUE LE RAPPORT EN NATURE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ETAIT IMPOSSIBLE, D'AUTANT PLUS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT RELEVE QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE UNIVERSALITE ETAIENT REPRESENTES PAR UNE CLIENTELE D'ANNONCEURS ET PAR DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, ET QUE DAME X... AVAIT CONSERVE UNE PARTIE IMPORTANTE DE CETTE CLIENTELE, CE QUI CONTREDISAIT L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORT AFFIRME PAR L'ARRET, ET ALORS, ENFIN QU'AYANT EVALUE A 60000 FRANCS LA VALEUR DE LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL A PARTAGER, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONDAMNER LA SOCIETE AG A VERSER UNE TELLE SOMME A DAME X... APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE EN NATURE SOUS FORME DE CLIENTELE UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'Y... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA SOCIETE AG DE CONFONDRE AVEC LE SIEN PROPRE ET DE S'APPROPRIER L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE CREEE DE FAIT, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE DAME X... AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE DE FAIT D'UN FONDS DE COMMERCE, TOUT EN GARDANT LES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS ET DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QUE DANS L'EVALUATION DE LA PART A RAPPORTER PAR LA SOCIETE AG L'EXPERT N'A PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA CLIENTELE EN GRANDE PARTIE BAYONNAISE, EST RESTEE ATTACHEE PERSONNELLEMENT A DAME X..., QU'ELLE CONNAISSAIT, AU TRAVERS DE L'ENSEIGNE DE LA SOCIETE AG, QUE CETTE FRACTION IMPORTANTE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DE FAIT N'A DONC PAS ETE INCLUSE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE AG, QUE CETTE DERNIERE NE PEUT DONC ETRE CONDAMNEE A LA RAPPORTER SOUS FORME DE SA VALEUR EN ARGENT, QUE LA COUR D'APPEL A LES MOYENS ET LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT DE FIXER A 60000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE AG A DAME X... COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE RAPPORT EN NATURE DEVENU IMPOSSIBLE PAR L'ABSORPTION PAR LA SOCIETE AG DE LA MOITIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CONSTATE QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DE LA CLIENTELE ETANT RESTEE ATTACHEE PERSONNELLEMENT A DAME X... AU TRAVERS DE L'ENSEIGNE DE LA SOCIETE AG, NE S'ETAIT PAS RALLIEE A L'ABSORPTION PAR CETTE DERNIERE DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DE FAIT, ET QUE N'ETANT AINSI ENTREE NI DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE AG, NI PAR CONSEQUENT DANS L'ACTIF A PARTAGER, DETENU EN TOTALITE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE, ELLE DEVAIT ETRE TENUE EN DEHORS DES OPERATIONS DU PARTAGE LITIGIEUX; QUE PAR LES MEMES MOTIFS C'EST EGALEMENT SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT IMPOSSIBLE LE PARTAGE EN NATURE DE L'ACTIF LITIGIEUX, ET EN PROCEDANT A L'EVALUATION DE CELUI-CI POUR FIXER LA SOMME DONT LA SOCIETE AG DOIT A DAME X... LE RAPPORT EN ARGENT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE SANS LE MOINDRE MOTIF LA SOCIETE AG DE SA DEMANDE EN RESTITUTION PAR DAME X... D'UNE SOMME DE 3746,29 FRANCS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AG DEMANDAIT QUE DAME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME PRECITEE DONT ELLE S'EST EMPAREE INDUMENT ET DONT ELLE DOIT COMPTE, BIEN QUE LES FAITS NE CONSTITUENT PAS DES ESCROQUERIES DE SA PART, L'ARRET DECLARE QUE DAME X... AYANT ETE RELAXEE DE CE CHEF D'INCULPATION, CETTE DECISION S'IMPOSE A LA SOCIETE AG QUI N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL REPARATION POUR DES PRETENDUS DETOURNEMENTS REJETES PAR LE JUGE PENAL; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FORMULE UN MOTIF AU SOUTIEN DE CE CHEF DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - RAPPORT EN ARGENT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT MAIS QUE LA CLIENTELE DE CE FONDS, RESTEE FIDELE AU COMMERCANT, N'ETAIT PAS ENTREE DANS LE PATRIMOINE A PARTAGER, A, SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE CET ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE TENU EN-DEHORS DES OPERATIONS DU PARTAGE ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE AVAIT ABSORBE EN TOTALITE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT ET DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE A PARTAGER MOITIE DES ELEMENTS QU'ELLE POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT IMPOSSIBLE LEUR PARTAGE EN NATURE ET EN PROCEDANT A LEUR EVALUATION.