COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CELUI QUI EST DEBITEUR D'UNE OBLIGATION APAS TITRE PRINCIPAL NE PEUT ETRE TENU DE LA MEME OBLIGATION COMME CAUTION ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), APRES AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... POUR LA SOMME DE 30.558.765 FRANCS A, A LA SUITE DE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A VICTOR X..., ETE ADMISE, POUR LA MEME CREANCE, AU PASSIF DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET QUE, ENCORE POUR LA MEME CREANCE, L'ARRET ATTAQUE L'A ADMISE UNE NOUVELLE FOIS AU PASSIF DE CETTE DERNIERE FAILLITE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QUE GLORIEUX AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE LA BNCI ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA BNCI A PRODUIRE DANS LA FAILLITE PERSONNELLE DE GLORIEUX, POUR LA MEME CREANCE, D'ABORD EN QUALITE DE CREANCIER PRINCIPAL, PUIS UNE SECONDE FOIS EN QUALITE DE BENEFICIAIRE D 'UN ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 59.11.918. GLORIEUX ET AUTRE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M PAPON. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM LEDIEU ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATION - EXISTENCE - CAUTION TENUE DE LA MEME DETTE A TITRE PRINCIPAL (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI EST DEBITEUR D'UNE OBLIGATION A TITRE PRINCIPAL NE PEUT PAS ETRE TENU DE LA MEME OBLIGATION COMME CAUTION. MECONNAIT CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI ADMET UN CREANCIER A PRODUIRE DANS LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE, AUQUEL A ETE ETENDUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, POUR LA MEME CREANCE D'ABORD A TITRE DE CREANCIER PRINCIPAL, PUIS UNE SECONDE FOIS EN QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR LEDIT ADMINISTRATEUR.