Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 68-10.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10284
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-11-08, 1967-11-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RYDLEWICZ A, APRES DEBAT ORAL, EXPRESSEMENT RETIRE PARTIE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, POUR FAIRE CESSER LA LITISPENDANCE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DANS UNE INSTANCE EXISTANT ENTRE EUX DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI, REFUSANT DE CONSENTIR AU DESISTEMENT, SOLLICITAIT LE REJET DE LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE SI DANS UNE INSTANCE DISTINCTE ET SEPAREE LES JUGES DU FOND AURAIENT PU CONSIDERER COMME UN SIMPLE FAIT L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT FORMULE DEVANT D'AUTRES JUGES QU'EUX, ILS N'AURAIENT PU STATUER SUR L'EFFICACITE D'UNE DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL COMME L'ARTICLE 306 DU MEME CODE, SUBORDONNANT A L'APPROBATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE LE DESISTEMENT INTERVENU APRES LES DEBATS AU FOND, IL AURAIT APPARTENU A LADITE COUR D'APPEL, EN L'ETAT DU REFUS OPPOSE PAR LA DAME X..., DE LA SUIVRE DANS SES CONCLUSIONS ET DE DEBOUTER LE DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QUE RETENANT A JUSTE TITRE QUE LA VALIDITE DU RETRAIT, TEL QUE FORMULE PAR RYDLEWICZ, ETAIT SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE DAME X... ET QUE CE CONSENTEMENT POUVAIT ETRE TACITE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SANS SE CONTREDIRE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONT ELLE A DEDUIT LE CONSENTEMENT DE DAME X... ET, INDEPENDAMMENT DE L'EFFET D'UNE CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, PAR CES SEULS MOTIFS, A JUSTIFIE SA DECISION QUI, EN CONSEQUENCE, NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Instance - Désistement - Preuve - Retrait partiel d'une demande - Retrait postérieur au débat oral - Acceptation tacite de l'adversaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Preuve de l'acceptation - Alsace-Lorraine.
Analyse : La validité du retrait d'une demande formé, après débats sur le fond, est subordonnée au consentement du défendeur et ce consentement peut être tacite. Appréciant les éléments de preuve qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut donc considérer qu'une partie a donné son consentement au retrait partiel par son adversaire d'une demande, effectué pour faire cesser la litispendance qui lui était opposée devant une autre juridiction.