Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A PIERRE Y..., SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, DI RUSCIO, QUI CONDUISAIT UN ENGIN DE CHANTIER, APERCUT ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE TREMIE PASSANT SOUS LE PONT DE L'AUTOROUTE, UN CAMION GRUE VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL ARRETA SON ENGIN, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DU CROISEMENT, ET EFFECTUA UNE MARCHE ARRIERE, QUE DANS CETTE MANOEUVRE DE RECUL IL ECRASA UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CONDUITE PAR A..., AGENT STATUTAIRE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, DEPENDANT DE CETTE SOCIETE, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Z..., EXERCANT LA MEME PROFESSION ; QUE A... ET Z... FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS A... ET LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE DI RUSCIO, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET L'ELECTRICITE DE FRANCE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JANVIER 1965, POUR ESTIMER QUE LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE DE RECUL, SANS AVOIR RECOURS A L'AIDE D'UN TIERS POUR LE DIRIGER ALORS QUE CE TEXTE CONCERNERAIT SEULEMENT LES CHAUFFEURS DE CAMION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DI RUSCIO PILOTAIT UN ENGIN EXTREMEMENT VOLUMINEUX ET LOURD, L'ARRET ENONCE QUE DI RUSCIO NE DEVAIT PAS, AVANT DE PROCEDER A UNE MARCHE ARRIERE, SE CONTENTER DE SE PENCHER PAR LA PORTIERE, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE CE GESTE NE LUI PERMETTAIT PAS EN RAISON DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE DE VOIR TOUT CE QUI SE TROUVAIT DERRIERE CELUI-CI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT DES LORS ETRE TENU POUR SURABONDANT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DI RUSCIO AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE A... DE TOUTE FAUTE ALORS EN PREMIER LIEU QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE A UNE DISTANCE TELLE QU'UN SEUL TOUR DE ROUE DE L'ENGIN AVAIT SUFFI POUR L'ECRASER, ET TELLE AUSSI QU'AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'AVAIT PU ETRE TENTEE PAR LUI, ET ALORS EN SECOND LIEU QUE LA NOTE DE SERVICE N° 23, PRESCRIVANT LE MAINTIEN D'UNE DISTANCE DE TRENTE METRES ENTRE VEHICULES SUCCESSIFS, S'APPLIQUERAIT AU LIEU DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE A..., SUIVANT L'ENGIN, QUI LUI MASQUAIT LA VUE DU CAMION-GRUE, N'AVAIT PU COMPRENDRE, EN TEMPS UTILE, LES MOTIFS DE L'ARRET ET SURTOUT DU RECUL DE L'ENGIN, MANOEUVRE TOUT A FAIT INSOLITE ET EXTREMEMENT RARE, ET QU'ETANT DONNE LES DIAMETRES DES ROUES DE CELUI-CI, DONT UN SEUL TOUR LUI PERMETTAIT DE RECULER DE QUELQUES METRES, L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ECRASEE AVANT QUE SON CONDUCTEUR N'AIT PU FAIRE UNE MANOEUVRE QUELCONQUE DE SAUVETAGE ; QU'IL AJOUTE QUE VAINEMENT LES APPELANTS SOUTENAIENT QUE A... AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'OBSERVANT PAS LE REGLEMENT DU CHANTIER, NOTAMMENT LA NOTE 23 QUI PRESCRIT AUX VEHICULES DE CIRCULER EN LAISSANT ENTRE EUX UN ESPACEMENT MINIMUM DE 30 METRES, CETTE REGLEMENTATION CONCERNANT LA CIRCULATION SUR UN CERTAIN PONT, EN RAISON DU TONNAGE CONSIDERABLE DE CERTAINS VEHICULES ET DE LA CHARGE LIMITE DUDIT PONT, ET NON LE CHEMIN SUIVI PAR L'ENGIN ET L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.937. SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET AUTRES C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, CALON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE MANOEUVRE MARCHE ARRIERE ENGIN DE CHANTIER OMISSION DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE SE TROUVAIT DERRIERE
Analyse : 1 PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE LE CONDUCTEUR D'UN ENGIN DE CHANTIER EXTREMEMENT VOLUMINEUX ET LOURD QUI AVANT DE PROCEDER A UNE MARCHE ARRIERE SUR LE CHANTIER DE TRAVAUX, SE CONTETENTE DE SE PENCHER PAR LA PORTIERE, DES LORS QUE SON GESTE NE LUI PERMET PAS, EN RAISON DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, DE VOIR TOUT CE QUI SE TROUVE DERRIERE LUI.