Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12972
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACTE NOTARIE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1938 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, AVAIENT DECIDE DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL PRIMITIF CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC ATTRIBUTION INTEGRALE DES BIENS COMMUNS AU CONJOINT SURVIVANT ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, LES EPOUX Z... SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGITIMITE DE L'INTERET FAMILIAL INVOQUE, MAIS A SEULEMENT DECIDE QUE LES EPOUX A... EVENTUELLEMENT TENUS DE PAYER LES DETTES D'UN DE LEURS QUATRE ENFANTS, LEUR Y... JACQUES, CE QUI N'EMPECHERAIT PAS LE CHANGEMENT CONVENU ; EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR BUT ETAIT DE CONSERVER INTACT LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET QUE L'INTERET DE LA FAMILLE X... DE LE PLACER EN COMMUNAUTE, CE QUI NE MENACAIT PAS LES DROITS DES ENFANTS ET DIFFERAIT SEULEMENT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE A LEUR PROFIT ; EN TROISIEME LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ETAIT EN PERIL ET QUE LE CHANGEMENT DE REGIME DEVAIT EVITER CE PERIL, SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES INTERESSES N'ONT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, QUE LEURS RAPPORTS AVEC LEUR Y... JACQUES, ET N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE L'INTERET FAMILIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 1397 PRECITE, A AINSI PROCEDE, COMME ELLE DEVAIT, A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL AU REGARD DU CHANGEMENT DE REGIME CONVENU, SANS EXIGER QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL EUT DU ETRE EN PERIL POUR JUSTIFIER UN TEL CHANGEMENT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE DE MANIERE SPECIALE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUI, EXTRAITS DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, VENAIENT SEULEMENT, DANS CES CONCLUSIONS, A L'APPUI DU RAISONNEMENT FONDE SUR LES MENACES QUE LE COMPORTEMENT DE M JACQUES Z... FAISAIT PESER SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Existence - Justification nécessaire.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble.
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant d'homologuer l'acte par lequel des époux, mariés sous le régime légal en 1938, avaient adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au survivant, la Cour d'appel qui, procédant à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial au regard du changement de régime convenu, sans exiger que le patrimoine familial dût être en péril pour justifier un tel changement, relève que les intéressés n'ont invoqué que leurs rapports avec leurs fils, sans établir l'existence de l'intérêt familial exigé par l'article 1397 du Code civil.