Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 26 NOVEMBRE 1962) AYANT CONDAMNE GUGLIELMACCI, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A PAYER A MAESTRACCI, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE LA CORSE, LA SOMME DE 3238,74 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE COURANT DEBITEUR AU 12 JUIN 1959, LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE GUGLIELMACCI, QUI AVAIT DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF DE CELLES-CI, QUE LE SYNDIC SOIT DEBOUTE ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS LES MOTIFS, QU'IL CONTESTAIT LA PRETENDUE CREANCE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC, DEMANDEUR, DE PROUVER LA REALITE DE CETTE CREANCE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR EXIGE, EN ENONCANT QUE LE DEBITEUR N'ELEVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSACRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'OU UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE GUGLIELMACCI SOUTENAIT QUE LA BANQUE DE LA CORSE NE PROUVAIT PAS SA CREANCE CONTRE LUI ALORS QUE LUI-MEME JUSTIFIAIT, PAR LA PRESENTATION DE TOUTES LES LETTRES DE CHANGE ACQUITTEES, AVOIR REMBOURSE TOUS LES PAYEMENTS FAITS A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEBITEUR, CE N'EST PAS LE MONTANT DE CES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, MAIS LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE A LA BANQUE DEPUIS JANVIER 1955 ET QUI COMPORTAIT DES FRAIS D'ESCOMPTE ET DE CONTRAT, DES CHEQUES, VERSEMENTS D'ESPECES, DOMICILIATIONS DIVERSES, INTERETS, QUE LE DEBITEUR N'A CONTESTE AUCUN DES ELEMENTS DU COMPTE QUI LUI ETAIT PRESENTE, " SE BORNANT A JUSTIFIER DE SA POSSESSION DE LETTRES DE CHANGE QUI NE SONT PAS EN CONTESTATION " ET N'A, PAR LA SUITE, DONNE " AUCUNE EXPLICATION PERTINENTE "; QU'EN SOULIGNANT AINSI LA CARENCE DU DEBITEUR FACE AU RELEVE DE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE FOURNI, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : COMPTE COURANT DEBIT PREUVE CHARGE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN DEFENDEUR A PAYER A UNE BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE, DES LORS QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE DEBITEUR N'A CONTESTE AUCUN DES ELEMENTS DU COMPTE QUI LUI ETAIT PRESENTE ET N'A, PAR LA SUITE, DONNE " AUCUNE EXPLICATION PERTINENTE ", SOULIGNANT AINSI LA CARENCE DE L'INTERESSE FACE AU RELEVE DE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE FOURNI.