Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 75-15.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15322
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1975-10-14, 1975-10-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, N'AYANT RECU D'ALBERT X... AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES NI LE BORDEREAU DE DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PENALITES ENCOURUES POUR LA PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU ET LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSEES HORS DELAI ; ATTENDU QUE POUR EXONERER X... DE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE S'ACQUITTAIT HABITUELLEMENT AVEC PONCTUALITE DE SES COTISATIONS A DECLARE QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE CEPENDANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE POUVAIT STATUER DIRECTEMENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE AU PREALABLE SOIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT AU DIRECTEUR DE L'URSSAF ; QUE D'AILLEURS, MEME SI CETTE PROCEDURE PREALABLE AVAIT ETE OBSERVEE, LES PENALITES POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU NE PEUVENT JAMAIS FAIRE L'OBJET DE REMISES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR VERSEMENT HORS DELAI DES COTISATIONS LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT EN ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CE QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'ETABLIR ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Demande ultérieure de réduction - Effet.
Analyse : La commission de première instance saisie uniquement de l'opposition à une contrainte délivrée aux fins de payement de majorations de retard ne peut statuer directement sur une demande de remise laquelle doit être soumise au préalable, soit à la commission de recours gracieux, soit au directeur de l'URSSAF.