Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1977, 76-13.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13737
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-06-28, 1976-06-28
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DU MARI; D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DE N POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE SA FEMME TENDANT A L'AUGMENTATION DES PENSIONS SUSVISEES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non).
Analyse : Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des moyens d'une partie doit être faite. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Tel est le cas lorsqu'un arrêt fait droit à une augmentation de pension alimentaire après avoir relevé l'importance des ressources du débiteur.