Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, 80-14.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14171
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Monégier de Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 MARS 1967; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE S'IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LE LOCAL PRIS A BAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Y... BENEFICIAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE M X... LUI AVAIT CONSENTI A VIEUX BOUCAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE CE DERNIER BAIL ETAIT UN LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A SOUSTONS PAR Y... ET ENONCE QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS EXIGEE POUR LES LOCAUX ACCESSOIRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LOCAL DU VIEUX BOUCAU ETAIT UTILISE COMME > ET QU'UN FONDS DE COMMERCE Y ETAIT EXPLOITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR CET ETABLISSEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Local accessoire du fonds exploité dans le local pris à bail - Local constituant un point de vente.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exercé - Local accessoire - Local constituant un point de vente.
Analyse : Le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et, notamment, le bénéfice du droit au renouvellement du bail, que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds qu'il exploite dans le local pris à bail. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un locataire commerçant n'était pas astreint à immatriculation au registre du commerce pour un local accessoire à l'exploitation de son fonds situé dans une autre ville, dès lors que la Cour constate que ce local constituait un point de vente et qu'ainsi un fonds de commerce y était exploité.