Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1975, 74-12.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12459
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-02-25, 1974-02-25
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1961, LE DOCTEUR X..., MEDECINS AUX ECHELLES, S'EST ASSOCIE AVEC LE DOCTEUR Y...; QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION LE DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE FIGURERAIT A L'ACTIF, SAUF SI Y... SE REINSTALLAIT AUX ECHELLES OU DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES DE CETTE LOCALITE; QUE Y... S'ETANT VU INFLIGER UNE SANCTION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LA MEDECINE, X... L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE CELLE-CI LA VALEUR DU DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE; ATTENDU QUE POUR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE AU DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE L'ENGAGEMENT PRIS DE CE CHEF PAR X... ETAIT DEVENU SANS CAUSE DU FAIT DE L'INTERDICTION PRONONCEE CONTRE Y..., CETTE SANCTION NE PERMETTANT PLUS A CELUI-CI " DE DISPOSER D'UNE CLIENTELE " AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE CONTRE LUI, Y... N'AVAIT PLUS LE DROIT D'EXERCER LA MEDECINE IL NE LUI ETAIT CEPENDANT PAS INTERDIT DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A LA CLIENTELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Association - Dissolution - Présentation du successeur à la clientèle - Cessation d'activité à la suite d'une mesure disciplinaire.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Discipline - Sanctions - Interdiction d'exercer - Effets - Perte du droit de présentation du successeur à la clientèle (non).
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui prononce la dissolution d'une société civile professionnelle formée entre deux médecins dont l'un a été ensuite frappé d'une interdiction d'exercer, en écartant l'application d'une clause du contrat d'association selon laquelle le droit de présentation à la clientèle figurera à l'actif en cas de dissolution sauf rétablissement du bénéficiaire, au motif que la sanction prononcée contre ce dernier rend l'engagement sans cause, alors que si pendant la durée de l'interdiction, le praticien sanctionné n'avait plus le droit d'exercer la médecine, il ne lui était cependant pas interdit de présenter son successeur à la clientèle.