COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 5 DECEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, A ACCORDE A DAME X..., EPOUSE Y... DE TOULZAC, DEUX PENSIONS, L'UNE ALIMENTAIRE, L'AUTRE INDEMNITAIRE, CHACUNE DE 4000 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE L'ETAT DE BESOIN DE DAME X... RESULTAIT D'UNACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LIEN AVEC LUI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE LA FEMME ET EVALUE LES REVENUS DU MARI, OBSERVENT "QUE LA DEMANDERESSE, ANTERIEUREMENT EMPLOYEE A LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, AU SALAIRE DE 27000 FRANCS, SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LEQUEL L'AVAIT PRIVE DE L'USAGE DE LA MAIN DROITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REMUNEREE ET QUE CETTE SITUATION PROCEDAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS SANS RELATION AVEC LE DIVORCE PRONONCE, EN RAISON DES MANQUEMENTS DU MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFFEREE D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION INDEMNITAIRE, ALORS QUE, DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X..., IL RESULTE QU'ELLE N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, L'EPOUSE DIVORCEE A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QU'ELLE A CONFONDU, DANS SON QUANTUM, AVEC LA DEMANDE DU CHEF ALIMENTAIRE"; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE LA FEMME ET EVALUE LES REVENUS DU MARI, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT "QUE LA PREMIERE, ANTERIEUREMENT EMPLOYEE A LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, SE TROUVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LEQUEL L'AVAIT PRIVEE DE L'USAGE DE LA MAIN DROITE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SUFFISAMENT REMUNEREE ET QUE CETTE SITUATION PROCEDAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE", ILS CONSIDERENT A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE FEMME N'ETAIT PAS SANS RELATION AVEC LE DIVORCE PRONONCE EN RAISON DES MANQUEMENTS DU MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE.