Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 75-91.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 75-91832
Président : M. Combaldieu

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE DE REPRENDRE L'INFORMATION N° 63-681-02, SUIVIE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION, SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, ET CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU EN DATE DU 10 MARS 1967. LA COUR, VU LADITE REQUETE, OU IL EST EXPOSE QUE LESDITES PLAINTES DE DAME ISABELLE X... ETAIENT DIRIGEES, NOTAMMENT, CONTRE M Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET ACTUELLEMENT PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ; VU L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUSVISEE SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, M Y..., MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES PAR DAME X... ET QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, AU CAS OU LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SERAIT REQUISE, SUR CHARGES NOUVELLES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Non-lieu antérieur à la loi du 18 juillet 1974 - Magistrat compétent.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Réouverture de l'instruction sur charges nouvelles - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Non-lieu antérieur à la loi du 18 juillet 1974 - Magistrat compétent.
Analyse : Voir le sommaire suivant.