Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-16.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16921
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-09-16, 1980-09-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 19 AVRIL 1969, M MAURICE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE SCIAGE QUE SON PERE AVAIT CONFIES A UN ENTREPRENEUR, M ANDRE X... ; QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1974 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 17 AVRIL 1970 CONTRE M X..., M Y... A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, LE 3 MARS 1975, UNE NOUVELLE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION NON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1187 ANCIEN DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION EN JUSTICE DELIVREE DANS LE CADRE DE LA PRECEDENTE INSTANCE ET QUE M X... AVAIT RENONCE A L'INVOQUER EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INTERRUPTION RESULTANT D'UNE ACTION EN JUSTICE EST REGARDEE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE, NE DISTINGUE PAS SELON QU'ELLE EST ECARTEE PAR UN MOYEN DE FOND, PAR UN MOYEN DE FORME OU PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE L'ARRET DU 16 AVRIL 1974 AVAIT REJETE LA DEMANDE POUR INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL NE SE PRESUMANT PAS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE LA RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR DE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT SOUTENU LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DES LORS QUE CETTE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION NE SE POSAIT PAS EN CET ETAT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'AFFIRME NULLEMENT QUE M X... A "RENONCE" A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ; QU'IL RETIENT QU'EN DEMANDANT AU COURS DE L'INSTANCE DE DROIT COMMUN QUE SOIT QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A M Y..., M X... RECONNAISSAIT L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'EN REPARER FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION D'OU IL RESULTE L'EXISTENCE PAR M X... D'UNE RECONNAISSANCE DU DROIT A REPARATION DE M Z... A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE INDIVIDUELLE D'ASSURANCE ACCIDENT, LE DROIT A UN REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL DES PRESTATIONS VERSEES A CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRECISE QUE L'INDEMNISATION N'INTERVIENDRA QU'EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE QUI POURRAIENT ETRE GARANTIES A L'ASSURE POUR LES MEMES DOMMAGES PAR UN ORGANISME SOCIAL OU PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE ANTERIEUR, LA CAISSE NE DEVANT PRENDRE EN CHARGE QUE LA DIFFERENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE CLAUSE QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE QU'AUX SEULS ORGANISMES VISES PAR LE CONTRAT ET NON A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL PAR L'ASSUREUR DE M Y... CONTRE M X..., SANS SE PRONONCER, NI SUR LA RECEVABILITE A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE TELLE ACTION, NI SUR LE BIEN FONDE DE CELLE-CI ; QU'IL NE CONTIENT DONC DE CE CHEF AUCUNE DISPOSITION FAISANT GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit de la victime - Reconnaissance au cours d'une instance de droit commun.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Accident du travail - Reconnaissance au cours d'une instance de droit commun.
Analyse : Les juges du fond qui retiennent qu'au cours d'instance de droit commun engagée par la victime, le défendeur avait demandé que l'accident soit qualifié d'accident du travail et estiment qu'il avait, de ce fait, reconnu l'obligation qui lui incombait d'en réparer forfaitairement les conséquences dommageables justifient par cette seule énonciation, leur décision déclarant que cette reconnaissance a, en application de l'article 2248 du Code civil, interrompu la prescription biennale prévue à l'article 1187 ancien du Code rural que le défendeur opposait à l'action ultérieurement engagée par la victime sur le fondement de la législation des accidents du travail agricole.