COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M A 29 O DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810 ; ATTENDU QUE STAUB, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR LUI INCOMBAIT PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN COLLABORANT EN LA MEME QUALITE DE REPRESENTANT A LA PUBLICITE DE LA REVUE MOBILIER DECORATION, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, BIEN QU'ETABLI SOUS LA CONTRAINTE, NE RENFERMAIT AUCUNE INTERDICTION DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT LUI-MEME AVISE SON EMPLOYEUR DE SON INTENTION DE REPRESENTER LA REVUE MOBILIER DECORATION ET AVAIT MEME OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT REFUSE DE LUI CONFIRMER CET ACCORD QUE POUR DES RAISONS FALLACIEUSES, LA REVUE MOBILIER DECORATION N'ETANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE REGICO ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE STAUB ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, REPRESENTANT EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE REGICO ; QU'IL AVAIT ESTIME LUI-MEME DEVOIR DEMANDER L'ACCORD DE LADITE SOCIETE POUR DEVENIR REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES ET PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ; QUE RESSENTANT TOUTE LA PRECARITE DE SA SITUATION, IL AVAIT, DANS UNE DEUXIEME LETTRE, INSISTE POUR AVOIR D'ELLE UN ACCORD ECRIT ; QUE STAUB, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT DE JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION QUELCONQUE DE LA SOCIETE REGICO, AVAIT RECONNU AVOIR NEANMOINS COLLABORE A LA PUBLICATION MOBILIER DECORATION ; QU'IL NE POUVAIT SE DISCULPER EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE REGICO N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE SON ACTIVITE PARALLELE, ETANT DONNE QU'IL EST DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE DEMARCHER DE LA PUBLICITE POUR DEUX REVUES AYANT UN CENTRE D'ACTIVITE SIMILAIRE SANS QU'ELLES SOUFFRENT DE LA CONCURRENCE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE STAUB, QUI, EN RAISON DE SES RAPPORTS TENDUS AVEC SON EMPLOYEUR, AURAIT DU SE MONTRER PARTICULIERMENT CIRCONSPECT ET PRUDENT, AVAIT, EN S'ENGAGEANT EN VIOLATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EXCLUSIF, SANS ACCORD PREALABLE ECRIT DE SON EMPLOYEUR, AU SERVICE D'UNE MAISON DE PUBLICITE CONCURRENTE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 032. STAUB C/ SOCIETE REGICO PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : EN S'ENGAGEANT EN VIOLATION DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT EXCLUSIF, SANS ACCORD PREALABLE ECRIT DE SON EMPLOYEUR, AU SERVICE D'UNE MAISON DE PUBLICITE CONCURRENTE, UN REPRESENTANT COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DE TOUT DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE.