Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS Y... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, DECIDE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL, MAIS UNE SIMPLE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, S'ENTENDRE COMME UNE SIMPLE CONCESSION D'EXTRACTION D'ARGILE, LA LOCATION DU TERRAIN JOINTE A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES BATIMENTS ET DE CEDER A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION DE CREER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AURAIENT DU EXAMINER, POUR DETERMINER LE CARACTERE DE LA CONVENTION, LE COMPORTEMENT DES PARTIES POSTERIEUREMENT AU CONTRAT, ET NOTAMMENT L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX PAR LES PRENEURS AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES OU TACITE OU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT, CONSTATE D'ABORD QUE LE DROIT CONCEDE PAR LA CONVENTION EST L'EXTRACTION DE L'ARGILE, AVEC L'AUTORISATION, POUR LES PRENEURS, D'EDIFIER SUR LES TERRAINS TOUS BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, QUE LES CONVENTIONS NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES, LE BAIL, QUALIFIE "LOCATION DE CARRIERE D'ARGILE", MENTIONNANT LE TERRAIN "EXPLOITE COMME CARRIERE" ET LA POSSIBILITE DE CESSION DE LA "CARRIERE" ; QUE L'AUTORISATION A ETE CONCEDEE AUX PRENEURS D'EDIFIER SUR LE TERRAIN LOUE DES CONSTRUCTIONS POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, MAIS NON D'UNE INDUSTRIE INDEPENDANTE EN DROIT ET EN FAIT DE L'EXTRACTION DE L'ARGILE, PREVUE A LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL ECARTE ENSUITE L'ARGUMENT TIRE DE L'APPROBATION TACITE QU'AURAIT DONNEE LE BAILLEUR A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, EN ENONCANT A BON DROIT QU'UNE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT ETRE GENERATRICE D'OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67-14.577. EPOUX Y... C/ FORCIOLI-CONTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 15 MARS 1967, BULL. 1967, III, N° 119, P. 120 (REJET).

Sommaire principal : CONVENTION QUALIFICATION CARRIERES EXTRACTION DE MATERIAUX VENTE MOBILIERE
Analyse : LA CONVENTION, QUALIFIEE DE " LOCATION DE CARRIERE D'ARGILE " , COMPORTANT L'AUTORISATION D'EDIFIER DES BATIMENTS POUR L'EXPLOITATION DE CETTE CARRIERE, MAIS NON DES LOCAUX INDUSTRIELS, N'EST PAS UN BAIL COMMERCIAL. MAIS UNE VENTE DE MEUBLES PAR ANTICIPATION.