Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE DAME Z..., RELIGIEUSE, ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE NOTAMMENT QUE CE PROFESSEUR Y... DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN MAITRE A..., QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION INTERIEURE DE L'ECOLE, AUX SUJETIONS PROPRES A L'ENSEIGNEMENT SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE ET SE TROUVAIT EN FAIT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTIVITE ENSEIGNANTE POUR LAQUELLE ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION DE L'ETAT, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ; QU'EN PRONONCANT LIBREMENT SES VOEUX (ELLE) AVAIT DONNE MANDAT A SA SUPERIEURE DE CONTRACTER EN SON NOM ; QU'EN METTANT AINSI CETTE RELIGIEUSE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE AVAIT ACCEPTE POUR ELLE UNE ALLEGEANCE TEMPORELLE DOUBLANT TEMPORAIREMENT L'ALLEGEANCE SPIRITUELLE RESULTANT DU SACERDOCE, ET QUE DAME Z... EN DEMANDANT SON AGREMENT A L'AUTORITE ACADEMIQUE AVAIT MANIFESTE AVEC LE CONSENTEMENT DE SA SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE, SON ADHESION PERSONNELLE AU LIEN DE DEPENDANCE TEMPORAIRE VIS-A-VIS DE L'ECOLE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT, NI PAR SUITE CELLE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CE MAITRE X... LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT DESTINEE NON A L'ETABLISSEMENT PRIVE MAIS AUX AUTORITES ACADEMIQUES, ET ALORS QUE LES VOEUX D'OBEISSANCE D'ORDRE RELIGIEUX NE POUVAIENT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE PLAN CONTRACTUEL CIVIL ENTRE LE MAITRE NON A... ET SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT SEULEMENT QUE DAME Z... AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE AFFECTEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE ECCLESIASTIQUE A UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT DANS L'ECOLE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 15 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 214. DAME Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT. MEME ESPECE : 12 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-13 215. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 452, P 379, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Sommaire de référence : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR.