COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 SEPTEMBRE 1946, LES EPOUX D... ONT VENDU A LEUR Z... IRENE, EPOUSE F..., UNE MAISON ET DIVERS TERRAINS, AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR LES DITS TERRAINS ET UNE PARTIE DE LA DE LA MAISON, MOYENNANT UN PRIX REPRESENTE PAR L'OBLIGATION POUR L'X... DEE LES NOURRIR ET SOIGNER LEUR VIE DURANT ; QUE, PRETENDANT QUE LEUR Z... ET GENDRE LES AVAIENT OBLIGES A QUITTER LES LIEUX VENDUS, LES EPOUX C... LES ONT ASSIGNES AUX FINS DE RESOLUTION DE CETTE VENTE ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 MARS 1955, LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDEE CETTE ACTION ET LES EN A DEBOUTES, MAIS, SUR L'OFFRE DES EPOUX F..., A ORDONNE LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CEUX-CI ET, AVANT-DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT B... EN EVALUER LE MONTANT ; QUE, SUR LA PROPOSITIONDE L'EXPERT, LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE CETTE RENTE ANNUELLE AU PRIX DE 2.080 KILOGRAMMES DE BLE, ET CE A DATER DU 30 MARS 1955, DATE DE SON PRECEDENT JUGEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, DANS SON ARRET CONFIRMATIF, FONDEE, POUR LEUR IMPUTER LA FAUTE GENERATRICE DE L'INEXECUTION EN NATURE DU BAL A NOURRITURE ET POUR SOUS-EVALUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RENTE AU PAYEMENT DE LAQUELLE ONT ETE CONDAMNES LES EPOUX F..., SUR LE JUGEMENT DU 30 MARS 1955 ET DE L'AVOIR AINSI DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE SI CE JUGEMENT NE RELEVE PAR AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LA RESPONSABILITE DES EPOUX C... DANS L'INTERRUP TION DE L'EXECUTION DES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE DONT ILS BENEFICIAIENT, IL LA RETIENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT EN ORDONNANT LA CONVERSION EN UNE RENTE DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE BAIL SUR LA DEMANDE DES DEBIRENTIERS APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN RESOLUTIONDE VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX C... ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR EN FAIT ETAT ; QUE, DE PLUS, ELLE CONSTATE QUE CEUX-CI "DEMANDEURS A L'ACTION EN RESOLUTION ET SUPPORTANT COMME TELS LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT JAMAIS PROUVE LES FAUTES QU'ILS IMPUTENT A LEURS ADVERSAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE EGALEMENT LA FAUTE EXCLUSIVE DES DITS EPOUX C... DANS LE DIFFERENT QUI LES OPPOSE A LEURS Z... ET GENDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... E... Y... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES INDEMNISER INTEGRALEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'INEXECUTION DU BAIL A NOURRITURE, RECONNU QUE LA RENTE VIAGERE QU'ELLE LEUR ALLOUAIT NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SUBVENIR A LEURS BESOINS, ET D'AVOIR AINSI MECONNU, EN OUTRE, LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES EPOUX F... ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE DE FAIRE, QUI DECOULE DU BAIL A NOURRITURE, N'ENTRAINE PAS NOVATION, PAR CHANGEMENT D'OBJET, DE LA CONVENTION ; QU'ELLE NE FAIT QUE SUBSTITUER AU MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT UN AUTRE MODE D'EXECUTION, MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE INITIALE, QUI SUBSISTE ET DONT SEUL LE MODE D'EXECUTION DIFFERE, DOIT CONSERVER SES LIMITES FIXEES, PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DANS LA CONVENTION ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX F... A LA CHARGE DESQUELS ELLE NE RELEVE AUCUNE FAUTE, A SERVIR AUX EPOUX C... UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT CORRESPONDANT AUX DEBOURS OCCASIONNES PAR L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'ENTRETIEN ET DE SOINS QU'ILS AVAIENT ASSUMEE A L'EGARD DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE REFERE, A BON DROIT, AUX CONVENTIONS DES PARTIES ET, EN INDEXANT LE MONTANT DE CETTE RENTE SUR UNE QUANTITE DETERMINEE, ET PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE BLE, ELLE A CONSERVE A CETTE OBLIGATION SON CARACTERE ALIMENTAIRE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE : ET, SUR LE TRISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LES EPOUX C... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENTDE LA RENTE VIAGERE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU BAIL A NOURRITURE, ALORS QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CETTE RENTE COMPENSATRICE A CARACTERE ALIMENTAIRE, EXCLUANT TOUTE DISCONTINUITE, ET CONSTITUANT NON UNE OBLIGATION NOUVELLE, MAIS UN MODE D'EXECUTION NOUVEAU, C'EST A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION EN NATURE QUE LA RENTE DEVAIT PRENDRE EFFET ET QUE LES EPOUX F... ETANT DE PLEIN DROIT EN DEMEURE AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS COURAIENT DU JOUR DE CETTE INTERRUPTION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LES PRESTATIONS EN NATURE IMPOSEES PAR LE BAIL A NOURRITURE PROVIENT DE LA SEULE FAUTE DES EPOUX C..., A PU, NEANMOINS, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA SUBSTITUTION A CES PRESTATIONS, POUR ASSURER LA CONTINUATION DU CONTRAT, D'UNE RENTE VIAGERE COMPENSATRICE, AINSI QUE LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE CELLE-CI A LA DATE DU JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE CETTE CONVERSION ET, CE FAISANT, A MODIFIE UNE SITUATION DE DROIT LEGALEMENT PRE-EXISTANTE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE AUX EPOUX F..., IL N'Y AVAIT LIEU A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES BAILLEURS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST DEPOURVUE D'INTERETS ; ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.515. EPOUX C... C/ EPOUX F.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.-RAPPORTEUR : M.JANVIER.-AVOCAT GENERAL : MM. A... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 206, P. 168.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - EFFET - NOVATION (NON)
Analyse : LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE DE FAIRE, QUI DECOULE DU BAIL A NOURRITURE, N'ENTRAINE PAS NOVATION, PAR CHANGEMENT D'OBJET DE LA CONVENTION. ELLE NE FAIT QUE SUBSTITUER AU MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT UN AUTRE MODE D'EXECUTION, MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QUE SE REFERER A BON DROIT AUX CONVENTIONS DES PARTIES, LORSQU'APRES AVOIR ADMIS TACITEMENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES PRESTATIONS EN NATURE EST DUE A LA FAUTE EXCLUSIVE DES BAILLEURS, ELLE ORDONNE, A LA DEMANDE MEME DES PRENEURS, LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LEURS DEBOURS DECOULANT DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE D'ENTRETIEN ET INDEXE CE MONTANT SUR UNE QUANTITE DETERMINEE DE BLE, CONSERVANT AINSI A LEUR OBLIGATION SON CARACTERE ALIMENTAIRE. ET AYANT AINSI RELEVE LA SEULE FAUTE DES BAILLEURS, LADITE COUR PEUT FIXER LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE CETTE RENTE, NON A LA DATE DE L'INTERRUPTION DES PRESTATIONS EN NATURE, MAIS A LA DATE DU JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE CETTE CONVERSION ET A, CE FAISANT, MODIFIE UNE SITUATION DE DROIT LEGALEMENT PREEXISTANTE.