COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A LA SUITE DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 A L'OCCASION D'UN LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ET LE SIEUR X... AISSA, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... ETAIENT SANS EQUIVOQUE ET QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT A... CONSTITUAIT UNE VIOLATION TANT DES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL QUI IMPOSE A L'EXPERT C... ET AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE UN SECRET PROFESSIONNEL DONT LA VIOLATION SERAIT LA CONSEQUENCE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT C... A "LAISSE EN BLANC LES MENTIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET POSITIONS DES PARTIES, L'EXPOSE DES FAITS, L'EXAMEN DU BLESSE ET LA DISCUSSION" SE BORNANT A CONCLURE QUE "PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL LE MALADE PRESENTAIT UNE NETTE AGGRAVATION ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME GUERI", D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE A DECLARE NE POUVOIR COMMUNIQUER LE RAPPORT DANS SON INTEGRALITE EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL, LE MEME REFUS AYANT ETE OPPOSE A L'AVOCAT DU SIEUR X..., SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE TENDANT A DETERMINER SI LE SUSNOMME POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE, ETAIT FONDEE SANS ENCOURIR LE GGRIEF D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL A DESIGNER UN EXPERT B... QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT C... ETAIENT INCOMPLETS OU INSUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE UNE DECISION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-50.995. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... AISSA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. Z.... A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 175, P. 137. 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 217, P. 170.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - INSUFFISANCE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE TENDANT A DETERMINER SI UN ASSURE SOCIAL POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE, D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DES LORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE AVAIT LAISSE EN BLANC LES MENTIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET POSITIONS DES PARTIES, L'EXPOSE DES FAITS, L'EXAMEN DU BLESSE ET LA DISCUSSION, SE BORNANT A CONCLURE QUE "PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL LE MALADE PRESENTAIT UNE NETTE AGGRAVATION ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI", ET D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT DECLARE NE POUVOIR COMMUNIQUER LE RAPPORT DANS SON INTEGRALITE EN RAISON DU SECRET PROFESSIONNEL, SITUATION METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE.