Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1965, 62-10.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10144
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE 2000 TONNES DE PULPES D'ABRICOTS SERAIENT INTRODUITES EN FRANCE CONTRE L'ENVOI EN ESPAGNE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, DE RESERVER UN TIERS DU TONNAGE DES FRUITS AU SYNDICAT DIT UNION DES FABRICANTS DE CONSERVES DE FRUITS ET DE CONFITURES, AVEC FACULTE POUR CELLE-CI DE SE SUBSTITUER LA SOCIETE D'ACHAT DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE (SAIC), QU'EURAFRUS ET L'UNION NEGOCIERENT ENTRE ELLES TOUTES LES CONDITIONS DE LA VENTE DES FRUITS, DONT L'UNION DEVAIT ASSURER LA REPARTITION ENTRE SES ADHERENTS, QUE, DANS LES MOIS SUIVANTS, L'UNION, APRES AVOIR ASSURE L'ECOULEMENT D'UNE FAIBLE PART DU CONTINGENT A ELLE RESERVE, SE REFUSA A POURSUIVRE L'OPERATION ET QUE, SUR UNE ASSIGNATION A LA REQUETE D'EURAFRUS DELIVREE A L'UNION ET A LA SAIC, L'ARRET A DECLARE QUE L'UNION NE S'ETAIT PAS PORTEE ACQUEREUR DES FRUITS, COMME LE PRETENDAIT EURAFRUS, MAIS AVAIT APPORTE SON CONCOURS REMUNERE A EURAFRUS POUR LEUR VENTE AUX UTILISATEURS ET QUE L'UNION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS EURAFRUS, QUI POUVAIT COMPTER SUR LA BONNE FIN DE L'OPERATION, GRACE A SON INTERVENTION, QU'ELLE N'EN GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE, ET QUE CE COMPORTEMENT DE L'UNION PERMET DE DECIDER, POUR QUALIFIER JURIDIQUEMENT L'OPERATION -, QUE L'ENGAGEMENT DE SOCOFRANCE COMPORTAIT - UNE PROMESSE ACCESSOIRE DE PORTE-FORT, AU NOM DE SES ADHERENTS, DE L'ACHAT DU CONTINGENT ATTRIBUE TOUT ENTIER ET DE CONDAMNER L'UNION A REPARER LE PREJUDICE SUBI, FAUTE D'EXECUTION, ET QU'ENFIN L'ARRET A MIS LA SAIC HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL A FAIT INTERVENIR, EN SORTANT DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE, L'IDEE D'UNE CONVENTION DE PORTE-FORT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT PRESENTEE DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN OUTRE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'UNION N'AVAIT PAS ETE UN ACHETEUR, MAIS UN REPARTITEUR, D'OU IL SUIT QU'ELLE N'AVAIT PU PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT L'ACHAT DE LA MARCHANDISE, RESERVEE SEULEMENT A SES ADHERENTS, QU'ENCORE L'UNION AVAIT SOUTENU QUE SES STATUTS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE UN TEL ENGAGEMENT ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE LEUR CONVENTION, L'UNION N'ETAIT PAS TENUE DE PREVENIR EURAFRUS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI EURAFRUS AVAIT SEULEMENT PRETENDU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET L'UNION CONSTITUAIT UNE VENTE, L'ARRET N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE EN DECLARANT, EN VUE DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE OFFRE DE SERVICES FAITE AU VENDEUR DE LA MARCHANDISE ET EN RECHERCHANT SI CETTE OFFRE AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'UNE GARANTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES ET NOTAMMENT LES TERMES DES LETTRES DE L'UNION, EURAFRUS POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER QUE L'UNION EPUISERAIT LE CONTINGENT A ELLE ATTRIBUE ET A ENSUITE AJOUTE QUE SI L'UNION N'A PAS PRIS POSITIVEMENT L'ENGAGEMENT D'ECOULER PARMI SES ADHERENTS L'ENSEMBLE DUDIT CONTINGENT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE - EN N'AVERTISSANT PAS EXPRESSEMENT SON CO-CONTRACTANT -, QUI POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, GRACE A SON INTERVENTION, LA BONNE FIN DE L'OPERATION, QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE ACCEPTE DE SOUS-REPARTITEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'UNION ET LA FAUTE DE CELLE-CI, SANS FAIRE ETAT DE L'ENGAGEMENT CONTESTE PAR LE MOYEN, ET QUE, SI L'ARRET A ENCORE PRIS EN CONSIDERATION UN ENGAGEMENT DE PORTE-FORT, C'EST SEULEMENT POUR QUALIFIER JURIDIQUEMENT L'OPERATION ET AJOUTER UN MOTIF DE DROIT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 144. L'UNION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONSERVES DE FRUITS ET CONFITURES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURAFRUS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON, DESACHE, DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 281 (2°), P 255.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONVENTION - QUALIFICATION - CONTESTATION - RESTITUTION DE SON VERITABLE CARACTERE - RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN IMPORTATEUR CONTRE UNE UNION DE FABRICANTS QUI, CHARGEE D'ASSUMER LA REPARTITION DE MARCHANDISES IMPORTEES ENTRE SES ADHERENTS, S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ENTIEREMENT L'OPERATION, L'IMPORTATEUR PRETENDANT SEULEMENT QUE L'ACCORD INTERVENU CONSTITUAIT UNE VENTE, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE EN DECLARANT, EN VUE DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE, QUE LADITE CONVENTION CONSTITUAIT UNE OFFRE DE SERVICES FAITE AU VENDEUR DE LA MARCHANDISE ET EN RECHERCHANT SI CETTE OFFRE AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'UNE GARANTIE.