Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1974, 73-40.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40800
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1973-06-05, 1973-06-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON INTERVENU LE 17 MAI 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DEVIGNE ET TISSIER ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOREY DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 5 JUIN 1973, LES DEMANDEURS EN PERSONNE ET L'AVOCAT DU DEFENSEUR AYANT ETE ENTENDUS LE 19 JANVIER 1973 C'EST-A-DIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CIVILES, COMMERCIALES, SOCIALES ET PRUD'HOMALES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DU JUGEMENT EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ; QU'AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'A TOUT LE MOINS LE JUGEMENT ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'OBJET ET DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON EXCLUAIENT L'ADHESION DIRECTE D'ENTREPRISES, QUE CETTE ORGANISATION NE POUVAIT AVOIR COMME ADHERENTS QUE DES SYNDICATS PRIMAIRES ET QUE LA SOCIETE MOREY AVAIT CESSE DEPUIS DES ANNEES DE FAIRE PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE DE LYON PAR LEQUEL ELLE AURAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LA FEDERATION, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LADITE SOCIETE MOREY ETAIT SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON SIGNE LE 17 MAI 1972 AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, AUX MOTIFS QU'EN FAIT, LES ETABLISSEMENTS MOREY ETAIENT ADHERENTS DIRECTS DE LA FEDERATION ET QUE LES STATUTS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE SONT PAS VALABLEMENT OPPOSABLES AUX SALARIES DE LA PROFESSION, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) NE SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL ET CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT REGULIEREMENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE MOREY QUI N'ETAIT PAS VALABLEMENT MEMBRE DE LA FEDERATION SIGNATAIRE AINSI QUE CELA RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT ET ALORS QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DENATURE L'OBJET ET LES TERMES DU LITIGE QUI NE PORTAIT PAS SUR L'OPPOSABILITE DES STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON AUX SALARIES, MAIS SUR LA VALIDITE ET EN TOUT CAS SUR L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE MOREY DE L'AVENANT DU 17 MAI 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE SI LA SOCIETE MOREY AVAIT SOUTENU QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON NE POUVAIT, SELON SES STATUTS, AVOIR COMME ADHERENTS QUE LES SYNDICATS PRIMAIRES, LES ETABLISSEMENTS MOREY SE CONSIDERAIENT CEPENDANT EN FAIT COMME ADHERENTS DIRECTS DE LADITE FEDERATION ET AVAIENT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR CELLE-CI ; QUE CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349,1353 , 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS SON ASSUJETTISSEMENT L'AVENANT DU 17 MAI 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON SIGNE AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, AUX MOTIFS, QUE L'ARTICLE 31B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 132 4) FIXE LA NATURE DES POUVOIRS DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS CONTRACTANTES, QUE CE SERAIT DONC A LA FEDERATION A CONTESTER L'ACCORD CONCLU PAR SES REPRESENTANTS ET NON A SES MEMBRES, QU'IL EST AU DEMEURANT TOUT A FAIT INVRAISEMBLABLE QUE DE 1958 A 1972 LA FEDERATION AIT EU DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS PARITAIRES SANS LEUR AVOIR DONNE DE MANDAT TANDIS QU'ELLE A APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS ; QUE LA SOCIETE MOREY Y AURAIT SIEGE JUSQU'AU 27 AVRIL 1972, QU'IL Y AURAIT TOUT AU PLUS, AU CAS OU LE REPRESENTANT DE LA FEDERATION AURAIT AGI SANS MANDAT REGULIER, VIOLATION DES STATUTS DE CELLE-CI, ET NON D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 31B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 132 4) LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU DE STIPULATIONS STATUAIRES DE CETTE ORGANISATION, SOIT D'UNE DELIBERATION SPECIALE, SOIT DE MANDATS SPECIAUX ECRITS DONNES INDIVIDUELLEMENT PAR TOUS LES ADHERENTS QU'EN CONSEQUENCE TOUT INTERESSE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'HABILITATION DES REPRESENTANTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RECHERCHER SI LES STATUTS DU GROUPEMENT CONCERNE CONFERAIENT OU NON AUX REPRESENTANTS DES POUVOIRS SUFFISANTS POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE OU SON AVENANT, OU SUBSIDIAIREMENT SI CEUX-CI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT MANDATES A CET EFFET ; QUE LES CONSTATATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT IMPUISSANTES A CONFERER UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RENDRE OPPOSABLE A LA SOCIETE MOREY L'AVENANT DU 17 MAI 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON ET ALORS QU'A DEFAUT D'HABILITATION DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUX EST NON SEULEMENT INOPPOSABLE, MAIS ENCORE NUL AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE MOREY DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONSTATE QUE LA SOCIETE MOREY AVAIT APPLIQUE DEPUIS DOUZE ANS LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR LA FEDERATION DONT ELLE ETAIT ADHERENTE DIRECTE, QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE JUSQU'AU 20 AVRIL 1972 DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION EN EXPRIMANT SON DESAVEU DE L'ACCORD PARITAIRE A INTERVENIR, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRI TIQUES PAR LE POURVOI, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE MOREY RESTAIT TENUE, PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON REFUS DE CONTINUER A SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE ET SA REVOCATION DES POUVOIRS QU'ELLE AVAIT DONNES A LA FEDERATION NE POUVANT L'EN LIBERER ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS, 2004 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31E, 31J, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 131, L 132 10, L133 10 ET 11), 1 A 20 DU DECRET N 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 MAI 1972 LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE AVAIT EXPRIME SON DESAVEU DE L'ACCORD A INTERVENIR, QU'AINSI LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON NE POUVAIT PLUS AGIR EN ENGAGEANT L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SOUMIS A L'APPLICATION DE L'AVENANT LITIGIEUX, LA CONVENTION COLLECTIVE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, D'AVOIR NEANMOINS RECONNU AUX SALARIES LE BENEFICE DES STIPULATIONS DE L'AVENANT DU 17 MAI 1972 AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE MOREY N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QU'ELLE N'ETAIT PLUS ENGAGEE PAR LA DECISION DE LA FEDERATION ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PLUS DROIT AUX AVANTAGES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES SALARIES, DE BONNE FOI, POUVAIENT CROIRE QUE LE PATRON ETAIT TOUJOURS TENU D'APPLIQUER LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CORRELATIVEMENT QU'ILS AVAIENT DROIT A L'AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS STIPULEE A L'AVENANT LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 132 10) QUE LA DEMISSION DE L'EMPLOYEUR NOTIFIEE A L'ORGANISATION SIGNATAIRE AVANT LA CONCLUSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE PERMET AU PATRON DE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE CET ACCORD ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST D'AILLEURS CONTREDIT N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET ALORS QUE SI L'APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'EMPLOYEUR AUTORISE LE PERSONNEL A S'EN PREVALOIR, ENCORE FAUT-IL QUE LE COMPORTEMENT DU PATRON NON ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE AIT LAISSE CROIRE AUX SALARIES QU'ILS ETAIENT ENGAGES AUX CONDITIONS ACTUELLES ET FUTURES DE CELLE-CI, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE MOREY N'AIT PAS FAIT CONNAITRE OFFICIELLEMENT A SON PERSONNEL SON RETRAIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A PERSUADER LES SALARIES DE LEUR DROIT AU BENEFICE D'UN AVENANT POSTERIEUR, QU'A TOUT LE MOINS, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LE PERSONNEL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DEMISSION DE L'EMPLOYEUR D'UNE MANIERE QUELCONQUE, QUE LES TRAVAILLEURS DEVAIENT D'AUTANT PLUS S'ATTENDRE AU REFUS DE PATRON D'APPLIQUER LES HAUSSES DE SALAIRES STIPULEES DANS L'AVENANT DU 17 MAI 1972 QUE LEURS APPOINTEMENTS SONT TRES SUPERIEURS A CEUX DES ENTREPRISES CONCURRENTES ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE SUPPORTER DE NOUVELLES AUGMENTATIONS ACCUSANT ENCORE LA DIFFERENCE COMME IL A ETE SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE L'AVENANT DU 17 MAI 1972 SUR L'AUGMENTATION DES SALAIRES N'ETAIT PAS UN ACCORD ENTIEREMENT NOUVEAU, QU'IL ETAIT INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON QUI FAIT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE SE REUNIR AVEC LES ORGANISATIONS OUVRIERES LORSQUE LES INDICES DE REFERENCE DES PRIX VARIENT DE 3 % OU PLUS AU COURS D'UN SEMESTRE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA SOCIETE MOREY, QUI PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE LA COMMISIION PARITAIRE NATIONALE REUNIE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITIONS AVAIT FAIT CONNAITRE A LA FEDERATION NATIONALE QU'ELLE N'Y SIEGERAIT PLUS A COMPTER DU 27 AVRIL 1972, EN EXPRIMANT SON DESAVEU DE L'ACCORD A INTERVENIR SUR UNE EVENTUELLE AUGMENTATION DE SALAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOREY QUI ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LESQUELLES RESTAIENT OBLIGATOIRES POUR ELLE, NE POUVAIT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE UNILATERALEMENT AUX OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT ET NOTAMMENT A LA NEGOCIATION DE MAJORATIONS DE SALAIRES EN CAS DE HAUSSE DES PRIX ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES.
Analyse : LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.