Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANINO, VICTIME LE 7 MAI 1960 D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE DEMOISELLE Y..., PREPOSEE DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMOISELLE VIAL X... QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'ETAIENT BIEN FONDEES LES CONCLUSIONS DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE DEMOISELLE Y... ETAIT PRESCRITE, EN TANT QUE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IRRECEVABLE EN TANT QUE BASEE SUR L'ARTICLE 1384, DEMOISELLE Y... N'ETANT PAS GARDIENNE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE QUE L'ACTION DE CANINO ETAIT RECEVABLE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, DES LORS QUE LA GARDE DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENAIT EN REALITE AUX ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE ETAIT L'ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EXPERTON-REVOLLIER N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUE SA RESPONSABILITE PROPRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 789. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE ET AUTRE C/ CANINO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 819, P 613.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR ET LE PREPOSE DE L'ASSURE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE - PORTEE
Analyse : SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COUVRANT CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT CETTE ACTION IRRECEVABLE CONTRE LE PREPOSE, CELUI-CI N'ETANT PAS GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT, NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, DECLARER L'ACTION RECEVABLE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA GARDE DE CE VEHICULE APPARTENAIT EN REALITE A L'ENTREPRISE DONT ELLE ETAIT L'ASSUREUR, ALORS QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUE SA RESPONSABILITE PROPRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE.