Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1960) QUE BROQUA, REPRESENTANT MANDATAIRE A EXERCE, SANS DISCONTINUITE, SES FONCTIONS AUPRES DE LA SOCIETE DESCOURS FRERES ET CIE PUIS DE LA SOCIETE NOUVELLE LIMOUSIN ET DESCOURS, DU 1ER MAI1946 AU 25 MARS 1955, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A RESILIE LE CONTRAT ; QUE PRETENDANT QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE, BROQUA A ASSIGNE LA SOCIETE LIMOUSIN ET DESCOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RECLAMANT DIVERSES SOMMES A TITRE D'ARRIERE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT, AU MOTIF QUE BROQUA ETAIT NON UN REPRESENTANT, MAIS UN MANDATAIRE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, ET EVOQUANT LE FOND, A DEBOUTE BROQUA DE LA TOTALITE DE SES PRETENTIONS, ET A ACCORDE A LA SOCIETE NOUVELLE LIMOUSIN ET DESCOURS 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QUE BROQUA SE TROUVAIT MAL FONDE A SE PLAINDRE D'UN LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PROVOQUE PAR SA FAUTE, AU MOTIF QUE BROQUA AURAIT LIQUIDE A SON SEUL PROFIT LES DEUX TIERS D'UN STOCK QU'IL RECONNAISSAIT ETRE LA GARANTIE DE SON CREANCIER (LA SOCIETE NOUVELLE LIMOUSIN ET DESCOURS), QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS, CONTRAIRES A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE, CONSTITUAIENT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DE TOUTE RELATION ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE, POUR GARANTIE DE PAYEMENT, BROQUA CONSENTIT A SON CREANCIER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT A GAGNY, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LUI REPROCHER LA LIQUIDATION D'UN STOCK DE MARCHANDISES SOUS PRETEXTE QUE CE STOCK AURAIT CONSTITUE LA GARANT DE SON CREANCIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF, DONT FAISAIT ETAT LA SOCIETE ET QUI ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANT DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE BROQUA PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION, NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LA SOCIETE, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BROQUA AVAIT, A COMPTER DU 7 MAI 1952, EXERCE CUMULATIVEMENT LE COMMERCE DE COMBUSTIBLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, AVAIT, POUR ALIMENTER SON COMMERCE - PASSE COMMANDES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE, ET RESTAIT, AU 26 JUIN, DEBITEUR, AU TITRE DE COMMERCANT, ENVERS LA SOCIETE, D'UNE SOMME DE 7871297 FRANCS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE, AJOUTE QUE CE MEME JOUR, 26 JUIN 1953, IL ECRIVAIT AU SIEUR X..., CONSEIL JURIDIQUE DE LA SOCIETE LIMOUSIN ET DESCOURS : - JE VOUS CONFIRME MON ACCORD POUR QUE VOUS FASSIEZ EXERCER SUR MON AFFAIRE UNE SURVEILLANCE COMPTABLE MENSUELLE - ; QUE, LE 15 JUILLET SUIVANT, FAISANT CONNAITRE A LA SOCIETE LIMOUSIN ET DESCOURS LA VENTE DE SON AFFAIRE A LA SOCIETE LA MURE, IL INDIQUAIT : ELLE N'A PAS ACQUIS LES STOCKS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE, (IL) PRECISAIT A X... : MALGRE LA VENTE DU FONDS (PAYABLE EN PLUSIEURS FOIS), LES STOCKS SUR CHANTIERS CONSTITUENT TOUJOURS LA GARANTIE DE LA CREANCE LIMOUSIN-DESCOURS QUI RESTE SEULE, LES AUTRES FOURNISSEURS AYANT TOUS ETE PAYES ; ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES L'ACCORD DE BROQUA ET DE LA SOCIETE LIMOUSIN ET DESCOURS POUR QUE LA REALISATION DU STOCK AFFECTE A LA GARANTIE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE LIMOUSIN-DESCOURS PROFITE A CELLE-CI ; QUE, CONSTATANT QUE BROQUA AVAIT CEPENDANT LIQUIDE A SON SEUL PROFIT LES DEUX TIERS DU STOCK QU'IL RECONNAISSAIT ETRE LA GARANTIE DE SON CREANCIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS, CONTRAIRES A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE, CONSTITUAIENT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DE TOUTES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE 200000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE NOUVELLE LIMOUSIN ET DESCOURS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'OBLIGATION DE DEFENDRE A UNE DEMANDE INCONSIDEREE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT QUI NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI, OU RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE CONSTATER UN FAIT PAR LEQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE A DEGENERE EN ABUS FAUTIF, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE LES AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE PAR ELLE DEJA RETENUS, RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE BROQUA - IL EST DEMONTRE QUE JUSQU'AU JOUR DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE SON REPRESENTANT, LA SOCIETE LIMOUSIN ET DESCOURS N'A CESSE DE VERSER A CE DERNIER SES COMMISSIONS -, QUE L'EXAMEN DE SES DIFFERENTS BORDEREAUX FAIT RESSORTIR L'EXACTITUDE DES CALCULS QUI ONT PRESIDE A LEUR ETABLISSEMENT, - QUE LES CHIFFRES DE REDRESSEMENT AVANCES SONT D'AUTANT PLUS FANTAISISTES QUE BROQUA NE POUVAIT IGNORER LE PRIX D'ACHAT REEL DES MARCHANDISES QU'IL VENDAIT - ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LE CARACTERE INCONSIDERE DE LA DEMANDE DE BROQUA, CONSTITUANT L'ABUS FAUTIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 446. BROQUA C/ SOCIETE NOUVELLE LIMOUSIN ET DESCOURS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTES DU MANDATAIRE - MANDATAIRE EXERCANT CUMULATIVEMENT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL - AGISSEMENTS MALHONNETES CONTRE LE MANDANT EN SA QUALITE DE FOURNISSEUR DE MARCHANDISES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, ET CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT EXERCE CUMULATIVEMENT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ETAIT DEBITEUR DU PRIX DE MARCHANDISES A LUI FOURNIES, A CE TITRE, PAR SON MANDANT, AVAIT LIQUIDE A SON SEUL PROFIT UNE GRANDE PARTIE DU STOCK QU'IL AVAIT RECONNU ETRE LA GARANTIE DE SON CREANCIER, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE "QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS, CONTRAIRES A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE, CONSTITUAIENT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DE TOUTES RELATIONS ENTRE LES PARTIES".