Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19257
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997), que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours d'achèvement, dont la construction avait été entreprise par leurs vendeurs, et s'étant plaint de malfaçons, ont assignés ces derniers en réparation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un immeuble non achevé - Assimilation .
Sommaire de référence : VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Immeuble non achevé - Assimilation
Analyse : Viole l'article 1792-1 du Code civil, la cour d'appel qui, retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire.