Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1980, 78-10.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10786
Décision attaquée : , 1977-10-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LE DECRET N 73-523 DU 8 JUIN 1973 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS "D'ELEVAGE, DE DRESSAGE, D'ENTRAINEMENT, LES HARAS" ; QUE, SELON LE DERNIER, LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST FIXE A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 A 8,50 % POUR LES ENTREPRISES "D'ENTRAINEMENT, DE DRESSAGE, LES HARAS" ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ORNE, AYANT NOTIFIE AUX HARAS DE Y... UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,50 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1976, CORRESPONDANT AUX ETABLISSEMENTS "D'ENTRAINEMENT, DRESSAGE, HARAS" , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET A DIT QUE X... HARAS DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE "ELEVAGE SPECIALISE DE GROS ANIMAUX " AU TAUX DE 7,50 % , AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DE POULINAGE ET D'ELEVAGE, DUQUEL ETAIENT EXCLUS L'ENTRAINEMENT ET LE DRESSAGE DES ANIMAUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1975, QUE LES HARAS OU SONT ELEVES LES CHEVAUX SONT EN TANT QUE TELS CLASSES SOUS LE MEME NUMERO DE RISQUE AU TAUX DE 8,50 % QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'ILS EXERCENT OU NON AUSSI LA TOTALITE DE X... DERNIERES ACTIVITES ; QU'AINSI, EN ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE IMPOSANT LES HARAS EN CAUSE AU TAUX DE 8,50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Haras.
Analyse : Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au taux de 8,50 % que les établissements d'entraînement et de dressage, peu important qu'ils exercent ou non aussi la totalité de ces dernières activités. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique selon laquelle des haras devaient être classés dans la catégorie "élevage spécialisé de gros animaux" au taux de 7,50 %, aux motifs qu'il s'agissait d'un établissement de poulinage et d'élevage, duquel étaient exclus l'entraînement et le dressage des animaux.