Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-70.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70304
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Val-de-Marne 1968-09-17, 1968-09-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS A FRESNES ET A RUNGIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE, D'UNE PART, >, ET, D'AUTRE PART, >; QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avertissements collectifs.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Affichage en mairie - Affichage concomitant à l'enquête.
Analyse : Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été remplies. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation, des énonciations de laquelle il résulte que l'affichage de l'arrêté préfectoral a été concomitant à l'enquête.