Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 69-13.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13279
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-06-02, 1969-06-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' A LA SUITE DE L' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 28 JANVIER 1959 A A... ET DONT Y..., PREPOSE A LA VILLE DE GRENOBLE A ETE DECLARE SEUL AUTEUR RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUNE DES FILLES MINEURES DE LA VICTIME A 15 000 FRANCS POUR DENISE A..., A 15 000 FRANCS POUR RENEE A... ET A 18 000 FRANCS POUR CHANTAL A..., A CONDAMNE Y..., LA VILLE DE GRENOBLE ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES SERVIES PAR ELLE A CES ENFANTS ET CEUX A ECHOIR JUSQU' AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE CHACUNE ET A DIT QUE, COMPTE TENU DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CES RENTES, L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ETAIT DE 14 011, 14 FRANCS POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES ET DE 13 341, 22 FRANCS POUR LA TROISIEME ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE, CET ARRET A ETE CASSE LE 30 NOVEMBRE 1962 POUR N' AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POUVAIT ETRE APPELEE A VERSER LES RENTES AUX ENFANTS MINEURS AU- DELA DE L' AGE DE 16 ANS ; QUE L' ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE RENVOI A ETE CASSE A SON TOUR LE 31 JANVIER 1967, SUR POURVOI DE Y..., DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DE LEUR ASSUREUR, POUR S' ETRE BORNE A ELEVER, COMPTE TENU DU VERSEMENT DES RENTES AU- DELA DE 16 ANS, LES REMBOURSEMENTS DUS PAR LE TIERS A LA SECURITE SOCIALE, SANS EXAMINER LES REPERCUSSIONS POUVANT EN RESULTER PAR AILLEURS EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES EVALUATIONS ; ATTENDU ENFIN QUE PAR L' ARRET ATTAQUE, LA NOUVELLE COUR D' APPEL DE RENVOI, RETENANT QUE LA CASSATION PRONONCEE LE 30 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE L' EVALUATION DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, REMETTAIT NECESSAIREMENT EN CAUSE LA TOTALITE DES EVALUATIONS, A REEVALUE LE PREJUDICE DES ENFANTS A 16 500 FRANCS POUR DENISE, A 21 000 FRANCS POUR RENEE ET A 24 000 FRANCS POUR CHANTAL, A FIXE A LA TOTALITE DES ARRERAGES DES RENTES DONT LE SERVICE AVAIT ENTRE TEMPS PRIS FIN, Y COMPRIS CEUX POSTERIEURS A LA SEIZIEME ANNEE, LES REMBOURSEMENTS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE- MALADIE SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE ET, DEDUISANT LE MONTANT DE CES REMBOURSEMENTS DU PREJUDICE TEL QUE REEVALUE, A CONDAMNE Y..., LA VILLE DE GRENOBLE ET LEUR ASSUREUR A PAYER, A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A DENIS A... 14 332, 94 FRANCS, A RENEE A... 14 327, 14 FRANCS ET A CHANTAL A... 14 795, 04 FRANCS ; ATTENDU QUE Y..., LA VILLE DE GRENOBLE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE FONT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CASSATION, MEME PRONONCEE EN TERMES GENERAUX, N' A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET EN CONSTATANT QUE LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE CONTRE L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE N' AVAIT VISE QUE L' EVALUATION FAITE PAR CETTE COUR D' APPEL DES SOMMES REVENANT A LADITE CAISSE SUR LES INDEMNITES REPRESENTANT LE DOMMAGE SUBI PAR LES MINEURES A..., NEANMOINS PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU DOMMAGE QUI AVAIT POURTANT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES DE L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE, ET D' AVOIR, A PARTIR DE CETTE NOUVELLE EVALUATION, CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES DES RENTES CONCERNANT LES MINEURS A..., AU MOTIF QU' IL Y AURAIT INDIVISIBILITE ENTRE L' EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL, CELLE DES PRESTATIONS SOCIALES ET CELLE DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE, S' AGISSANT DE POURSUITES EN PAYEMENT DE SOMMES D' ARGENT, IL N' EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE L' ACTION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ET CELLE DE LA CAISSE, QUE PAR SUITE, L' EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ET LA REPARTITION DES DOMMAGES- INTERETS QUI EN SONT LA CONTRE VALEUR NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES, ALORS QUE L' ARRET DE CASSATION QUI ANNULE LA REPARTITION FAITE ENTRE LA CAISSE ET LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, DU MONTANT DE L' INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L' ACCIDENT, LAISSE INTACTE LA PARTIE DE LA DECISION CENSUREE QUI A FIXEE AINSI DEFINITIVEMENT CETTE INDEMNITE GLOBALE, ET ALORS QUE, COMME Y..., LA VILLE DE GRENOBLE ET LEUR ASSUREUR L' AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ADMIS ELLE- MEME, LORS DU POURVOI FORME CONTRE L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE, QUE LE PROBLEME SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ETAIT UN PROBLEME DE REPARTITION ENTRE LES ENFANTS DE LA VICTIME ET LA CAISSE ET QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT S' AGIR DE MODIFIER L' APPRECIATION DU DOMMAGE FAITE PAR CETTE COUR D' APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L' ANNULATION DE L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE LYON A ETE PRONONCEE EN TERMES GENERAUX, LE 31 JANVIER 1967, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE AVAIT LIMITE INEXACTEMENT AUX DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA PORTEE DE LA CASSATION DE L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE, INTERVENUE LE 30 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE CONCERNANT UN DES ELEMENTS DE L' INDEMNISATION DE LA VICTIME, ELLE AFFECTAIT NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES EVALUATIONS ; QU' IL S' ENSUIT QU' EN PROCEDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DES MINEURES A..., LA COUR DE RENVOI, QUELQUE ERRONE QUE SOIT LE MOTIF TIRE DE L' INDIVISIBILITE QUI EXISTERAIT ENTRE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CEUX DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS- CAUSE, S' EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L' ARRET DE CASSATION QUI L' A SAISIE ; QUE DES LORS LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S' Y EST CONFORME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION - POURVOI CONTRE CETTE DECISION - MOYEN CRITIQUANT SA CONFORMITE A L'ARRET DE CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET DE CASSATION ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. PAR SUITE, LORSQUE UN ARRET A ETE ANNULE EN TERMES GENERAUX POUR AVOIR INEXACTEMENT LIMITE AUX DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA PORTEE D'UNE PRECEDENTE CASSATION ALORS QUE CONCERNANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ELLE AFFECTAIT NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES EVALUATIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE LA VICTIME QUELQUE ERRONE QUE SOIT LE MOTIF TIRE PAR ELLE DE L'INDIVISIBILITE QUI EXISTERAIT ENTRE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CEUX DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE.