Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1980, 79-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-12256
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LE RAPPORT DU SYNDIC, A ORDONNE, LE 20 OCTOBRE 1978, L'ARRET DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR BOUCHON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEPUIS LE 7 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ; QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI REFUSENT OU RETIRENT UNE TELLE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation d'exploitation - Décision la refusant.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Continuation de l'exploitation - Décision la refusant.
Analyse : Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en cassation sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25, et il en est de même des décisions refusant ou retirant l'autorisation ; dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt qui a mis fin à l'exploitation poursuivie par le débiteur en règlement judiciaire, est irrecevable.