Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 72-11.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11296
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARTINEZ A ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOMEZ-DIAZ QUI, CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIBRILLA (ESPAGNE), HEURTA UN ARBRE POUR DES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ; QUE REVENU EN FRANCE, MARTINEZ Y A RECU DES SOINS QUI FURENT PAYES PAR LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, LAQUELLE, EN OUTRE, LUI A SERVI UNE RENTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE MARTINEZ AYANT ASSIGNE GOMEZ-DIAZ ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE DU 24 DECEMBRE 1969 INSTITUANT, EN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE PROUVEE, UN SYSTEME DE REPARATION FORFAITAIRE DONT LES TAUX ONT ETE FIXES PAR LE DECRET ESPAGNOL DU 6 MAI 1965, A ALLOUE A MARTINEZ L'EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS A LA DATE DE SON PRONONCE D'UNE SOMME DE 428000 PESETAS ET DECIDE QUE LES REMBOURSEMENTS DUS A LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE SERAIENT PRELEVES PAR PRIVILEGE ET PRIORITE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE ET A DUE CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, BIEN QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ESPAGNOLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE FUSSENT APPLICABLES AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET AUX MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE, LA MUTUELLE SOCIALE N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE LA LOI ESPAGNOLE PREVOIT UN PRIVILEGE ANALOGUE A CELUI QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ACCORDE AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, CREANCIERS DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT FOURNIES ; MAIS ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE EN FRANCE, AYANT RECU DE L'ORGANISME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE RECOUVREMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CET ORGANISME CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE ; QU'IL NE PEUT DES LORS LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA LOI ESPAGNOLE DISPOSAIT AUTREMENT QUE CELLE-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI APPLICABLE - SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS - VICTIME DOMICILIEE EN FRANCE - LOI FRANCAISE.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - SECURITE SOCIALE - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - LOI APPLICABLE - VICTIME AFFILIEE EN FRANCE - LOI FRANCAISE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ACCORDE A UN ESPAGNOL, VICTIME D'UN ACCIDENT EN ESPAGNE, LA REPARATION PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE INSTITUANT EN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE, UN SYSTEME DE REPARATION FORFAITAIRE, DECIDENT QUE L'ORGANISME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, AUQUEL LA VICTIME, DOMICILIEE EN FRANCE, ETAIT AFFILIEE, SERAIT REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A CETTE VICTIME, PAR PRIVILEGE ET PRIORITE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE.