Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-42.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42094
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-03-22, 1979-03-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GEORGES X..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA SURGELATION PROVENCALE", DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1975, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, POUR INSUFFISANCE DANS SES RESULTATS, AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN APPARENCE AU MOINS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT AU SALARIE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE RUPTURE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Insuffisance du chiffre d'affaires.
Analyse : L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en se bornant à relever que le contrat n'imposait au salarié aucun chiffre d'affaires minimum, sans rechercher si la cause de la rupture invoquée était réelle et sérieuse.