Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 1999, 97-60.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 97-60736
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 1997-11-21
Président : M. Waquet (conseiller doyen, faisant fonctions de président)
Avocats : la SCP Defrénois et Levis

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été désignée le 3 septembre 1997 en qualité de membre du CHSCT de la société France Printemps qui exploite ce magasin ; Attendu que pour déclarer la société Groupe Hasbro France irrecevable à contester cette désignation, le jugement attaqué retient que la société France Printemps, au sein de laquelle siège le CHSCT concerné, ne conteste pas la désignation de Mlle X... ; que les autres organisations syndicales appelées dans la cause ne contestent pas non plus cette désignation ; que le Groupe Hasbro, extérieur aux structures en cause, ne peut se prévaloir d'aucune qualité à agir pour contester le fonctionnement d'une institution mise en place dans une société qui lui est étrangère ; Attendu, cependant, que l'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du CHSCT au sein d'une autre entreprise, dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la société Groupe Hasbro était l'employeur de Mlle X... et qu'elle invoquait la fraude, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e .

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidature aux élections d'une autre entreprise - Contestation - Qualité à agir - Employeur - Conditions - Action fondée sur l'existence d'une fraude
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidat aux élections d'une autre entreprise - Contestation - Qualité à agir - Conditions - Action fondée sur l'existence d'une fraude REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Désignation au sein d'une autre entreprise - Contestation - Qualité à agir - Employeur - Conditions - Action fondée sur l'existence d'une fraude
Analyse : L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre entreprise dès lors qu'il fonde sa contestation sur l'existence d'une fraude (arrêts n°s 1 et 2)