Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-12.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12534
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-01-28, 1969-01-28
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D 'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER - LIBERATION DES LOYERS DANS LA COMMUNE - DECRET DU 26 JUIN 1965 - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE.