Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1974, 73-11.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-01-12, 1973-01-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A 50 %; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DAME X... A ETE VICTIME LE 2 SEPTEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT BERNARD Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A ATTRIBUE A L'INTERESSEE UNE PENSION D'INVALIDITE DONT LES ARRERAGES LUI ONT ETE VERSES POUR LA PERIODE DU 4 SEPTEMBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN A SUSPENDU LE PAIEMENT A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAPACITE DE GAIN DE DAME X... ETANT DEVENUE SUPERIEURE A 50 %; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 53092,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME DE 12495,81 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ET A LA VICTIME, EN DENIER OU QUITTANCES, LA SOMME DE 40596,69 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR LA MISE EN RESERVE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION SUSPENDUE ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER POUR LA CAISSE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION N'ETAIT PAS ACTUELLEMENT CERTAIN ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EN INVOQUANT UNE CREANCE SIMPLEMENT EVENTUELLE, RESTREINDRE L'INDEMNISATION ACQUISE PAR SON ASSUREE DES LE PRONONCE DE L'ARRET; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ARRERAGES DE LA PENSION N'ETAIENT PAS PROVISOIREMENT VERSES EN APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DEVAIT EN ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIS AU CAS OU LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSEE DEVIENDRAIT INFERIEURE A 50%, DE TELLE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS, ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAIN; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA VICTIME N'AYANT DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE, IL NE POUVAIT, POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS, ETRE FAIT ABSTRACTION DES ARRERAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES DANS L'AVENIR ET QUI DEVAIENT ETRE REPRESENTES PAR UN CAPITAL EVALUE PAR ELLE EN FONCTION DU DEGRE DE PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE - DEDUCTION - PENSION SUSPENDUE - CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50 %.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PENSION D'INVALIDITE - PENSION SUSPENDUE.
Analyse : L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA CAISSE. LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA VICTIME A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIS, AU CAS OU LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE DEVIENDRAIT INFERIEURE A 50 %, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE LA CAISSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DE CET ORGANISME EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES CORRESPONDANTS EST D'ORES ET DEJA CERTAIN. PAR SUITE, EN PAREIL CAS, IL NE PEUT ETRE FAIT ABSTRACTION, POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LA VICTIME DES ARRERAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES DANS L'AVENIR ET QUI DOIVENT ETRE REPRESENTES PAR UN CAPITAL EVALUE PAR LES JUGES DU FOND EN FONCTION DE LA PROBABILITE DE LA REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION.