Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-40.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40531
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1977-12-22, 1977-12-22
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1, R. 516-8 ET R. 516-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR BEKTAOUI CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMAPRINT, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1977, AU MOTIF QUE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DE LADITE JURIDICTION S'ANALYSAIT EN UNE ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA PART DE CE DERNIER, QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUELE SECOND AVAIT ETE PORTE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT SANS ETRE PRECEDE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN LA MATIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE BEKTAOUI AVAIT, LE 7 FEVRIER 1977, RETIRE SA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DU JUGEMENT PUIS, PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 10 MARS 1977, REQUIS UNE NOUVELLE CONVOCATION DEVANT LE MEME BUREAU, ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, SIMPLE REMISE DE L'AFFAIRE NE METTANT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE EN COURS; QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE UNIQUE QUI AVAIT DONNE LIEU, A L'ORIGINE, A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, ET QUI S'ETAIT POURSUIVIE APRES UNE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A NOUVEAU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORSQUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RETABLIE PAR BEKTAOUI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE SOMAPRINT, LOIN DE CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DU SALARIE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER UN RENVOI DE L'AFFAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Remise - Retrait suivi d'une nouvelle convocation devant le bureau de jugement - Equivalence.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Remise - Demande - Portée - Retrait suivi d'une nouvelle convocation - Equivalence (oui).
Analyse : Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au secrétariat de cette juridiction, requis une nouvelle convocation devant le même bureau, ont estimé par une appréciation souveraine qu'il y avait eu simple remise de l'affaire ne mettant pas obstacle à la poursuite de l'instance en cours et que s'agissant d'une instance unique ayant donné lieu à l'origine à une tentative de conciliation infructueuse et s'étant poursuivie après une première comparution devant le bureau de jugement, il n'y avait pas lieu à nouveau préliminaire de conciliation.