Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1980, 78-14.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14968
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET DU 11 JUIN 1975 A HERMANN, GERANT DE CETTE SOCIETE, APRES QUE CE DERNIER EUT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTES PAR UN ARRET DU 15 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 13 JANVIER 1977, HERMANN A DEMANDE LA REVISION DE L'ARRET DU 13 JUILLET 1960 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE SYNDIC QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE HERMANN POUVAIT EXERCER SEUL LES ACTIONS ET VOIES DE RECOURS LIEES A LA PROCEDURE DE FAILLITE, LAQUELLE INTERESSE SA PERSONNE MEME, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, NULLE PART DANS SES ECRITURES, HERMANN N'AURAIT PRETENDU AGIR A TITRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DERNIERES EN DATE, HERMANN A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE, AJOUTANT EN TANT QUE DE BESOIN A SON ASSIGNATION, IL AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE A TITRE PERSONNEL PAR HERMANN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI EST DESSAISI DE LA GESTION DE SES BIENS PAR UNE DECISION DEFINITIVE DONT IL NE DEMANDE PAS LA REVISION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HERMANN FAISAIT VALOIR QUE LES POURSUITES SUIVIES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DISQUES OLYMPIA CONSTITUAIENT L'ORIGINE ET LA CAUSE DES POURSUITES EN EXTENSION DE FAILLITE EXERCEES A SON ENCONTRE PERSONNELLEMENT ET QU'IL DEVAIT EN PRIORITE S'ATTAQUER A L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Recours en révision - Qualité - Société à responsabilité limitée - Gérant - Société déclarée en faillite - Faillite étendue au gérant - Nécessité d'attaquer préalablement la première décision.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Extension de la faillite - Gérant - Recours en révision - Recours à l'encontre de la décision déclarant la faillite de la société - Nécessité d'attaquer préalablement cette décision - Absence de réponse.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer irrecevable la demande en révision formée à titre personnel par l'ancien gérant d'une société déclarée en faillite par un arrêt devenu définitif au motif que ce gérant était dessaisi de la gestion de ses biens par une décision également définitive et dont il ne demandait pas le renvoi alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse que les poursuites suivies à l'encontre de cette société constituaient l'origine et la cause des poursuites en extension de faillite exercées à son encontre personnellement et qu'il devait en priorité s'attaquer à l'arrêt qui avait prononcé la faillite de la société dont il était le gérant.