Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1980, 78-92.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92487
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay, Luc-Thaler

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEAS 1 ET 2, 33, ALINEA 2, ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R. 26-II DU CODE PENAL, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, COMMISE A L'EGARD DE P..., A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE LES TERMES "LES RAGOTS QU'IL RAPPORTE DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE" CONTIENNENT LES ELEMENTS D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; QUE L'IMPUTATION SUIVANT LAQUELLE LE PLAIGNANT SE LIVRERAIT A DES RACONTARS MALVEILLANTS DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE EST DIRIGEE CONTRE LA PERSONNE MEME DE P... , QUOIQUE LE PREVENU PRETENDE LA RATTACHER A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE PREVENU N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPUTATION RETENUE, QU'UN SEUL DES TEMOINS ENTENDUS A DECLARE QUE LA PARTIE CIVILE "RACONTAIT SUR LE COMPTE D'A... DES RAGOTS SUIVANT LESQUELS C'ETAIT LE SYNDICAT QUI RENFLOUAIT SON AFFAIRE" ; QUE CET UNIQUE TEMOIGNAGE, QUI NE PRECISE D'AILLEURS PAS LA DATE DU PROPOS PRETE AU PLAIGNANT, NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LA BONNE FOI DU PREVENU ; QU'IL EST AU SURPLUS SANS RAPPORT AVEC LE BUT PRETE AU PLAIGNANT, A SAVOIR DISSIMULER SON INCOMPETENCE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE SON CARACTERE VAGUE ET GENERAL, SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'IMPUTATION A LA PARTIE CIVILE DE "RAGOTS" INDETERMINES NE CARACTERISE PAS LE FAIT DIFFAMATOIRE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR LA LOI, ET REND IMPOSSIBLE LA PREUVE DE LA VERACITE DES PROPOS INCRIMINES, DE TELLE SORTE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE, LA COUR A ECARTE LA BONNE FOI DU PREVENU, FAUTE PAR CE DERNIER D'AVOIR PU PROUVER L'AUTHENTICITE D'ALLEGATIONS VAGUES ET GENERALES A L'AIDE DE PRECISIONS RELATIVES A LA DATE ET AU CONTENU DES PROPOS INCRIMINES ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER LES ALLEGATIONS RELATIVES AUX ERREURS ET A L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA PARTIE CIVILE JUSTIFIEES PAR LA DEFENSE DES INTERETS DU GROUPEMENT AU SEIN DUQUEL ELLES ONT ETE DIFFUSEES, ET RETENIR SIMULTANEMENT COMME DIFFAMATOIRE L'IMPUTATION DE RAGOTS DESTINES PRECISEMENT A MASQUER UNE INCOMPETENCE DEMONTREE, ET DONT LA MISE EN LUMIERE ETAIT RECONNUE UTILE, LA DENONCIATION DE TELS RAGOTS S'INSERANT INCONTESTABLEMENT DANS LA DEFENSE DES INTERETS DU GROUPEMENT ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART ENFIN, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LA PREUVE APPORTEE PAR LE PREVENU DES GRAVES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR LA PARTIE CIVILE, LUI REPROCHANT DE FAIRE RENFLOUER SON AFFAIRE PAR LE SYNDICAT, N'ETABLISSAIT PAS LA PROVOCATION, EXCUSE VALABLE EN MATIERE DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, OU TOUT AU MOINS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MAINTENIR LA DEFENSE DANS LES LIMITES DE L'ATTAQUE ET D'ECARTER PAR SUITE LE CARACTERE OUTRAGEANT DES IMPUTATIONS TOUT EN ETABLISSANT LA BONNE FOI DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A... ETAIT PRESIDENT D'UN SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE L'E., RATTACHE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT P... ETAIT SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF ; QU'IL A ETE ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A LA REQUETE DE P..., SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DE LA DIFFUSION, AUX MEMBRES DUDIT SYNDICAT, D'UNE LETTRE CIRCULAIRE EN DATE DU 6 JANVIER 1977, COMPORTANT NOTAMMENT LES PASSAGES SUIVANTS : "LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE CETTE ORGANISATION COMMET ERREUR SUR ERREUR, QUE CE SOIT AVEC L'ADMINISTRATION, AVEC LES ADHERENTS, AINSI QUE LES RAGOTS QU'IL APPORTE DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE A UN TRAVAIL SYNDICAL POSITIF, CE QUI DEVIENT DANGEREUX POUR NOTRE CHAMBRE SYNDICALE... SON PRESIDENT EST ACTUELLEMENT SEUL, AVEC UN SECRETAIRE DONT LES INCOMPETENCES PROFESSIONNELLES, ADMINISTRATIVES, ET, DE PLUS, CARACTERIELLES, NE SONT PLUS A DEMONTRER, PAR CONSEQUENT IL EST DE MON DEVOIR, EN TANT QUE RESPONSABLE DEPARTEMENTAL, D'EN INFORMER MES COLLEGUES RESPONSABLES POUR LA RAISON TOUTE SIMPLE QUE JE NE VEUX DESERTER LA DEFENSE DES INTERETS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ECRIT LITIGIEUX AVAIT ETE DISTRIBUE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT DE PERSONNES LIEES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARRET ENONCE QUE "LES ALLEGATIONS RELATIVES AUX ERREURS ET A L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE PRETEES A P..., POUR DESOBLIGEANTES QU'ELLES SOIENT, NE DEPASSENT PAS LA LIMITE ADMISSIBLE DE LA DEFENSE DES INTERETS DU GROUPEMENT AU SEIN DUQUEL ELLES ONT ETE DIFFUSEES" , MAIS "QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'IMPUTATION SUIVANT LAQUELLE LE PLAIGNANT SE LIVRERAIT A DES RACONTARS MALVEILLANTS DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE" ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CETTE ATTAQUE EST DIRIGEE CONTRE LA PERSONNE MEME DE P... ET PORTE ATTEINTE A SA CONSIDERATION, EN OUTREPASSANT LES LIMITES ADMISSIBLES DU DROIT DE CRITIQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN SELON LESQUELLES P... AURAIT AFFIRME QUE L' "AFFAIRE" D'A... ETAIT "RENFLOUEE" PAR LE SYNDICAT SONT SANS RAPPORT AVEC LE BUT IMPUTE A P... DE DISSIMULER SON INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION EVENTUELLEMENT APPLICABLE EN LA MATIERE, N'AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES DU PREVENU, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE IMPUTATION EN L'ESPECE DIFFAMATOIRE ENVERS LA PARTIE CIVILE, ET L'ABSENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR ETABLIR LA BONNE FOI DU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Diffusion restreinte d'un écrit - Lettre circulaire adressée aux membres d'un syndicat.
Analyse : Il n'y a pas publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'a été adressé par voie de circulaire et sous pli fermé aux membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, un écrit diffamatoire ayant trait à l'objet de ce groupement (1).