Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UN VILLAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR WILTSE, SON PROPRIETAIRE, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE REDDICK ET TROIS AUTRES PERSONNES, DERAPA DANS UN VIRAGE, QUITTA LA ROUTE ET S'ARRETA PLUS LOIN, APRES AVOIR HEURTE PLUSIEURS OBSTACLES; QUE WILTSE ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES; QUE REDDICK A ASSIGNE LEDIT WILTSE ET LA COMPAGNIE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE WILTSE, QUI CONDUISANT DE FACON DESORDONNEE A UNE ALLURE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DANS LA LOCALITE, ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, MAIS QUE REDDICK, QUI AVAIT PARTICIPE AVEC LES AUTRES PASSAGERS A SES LIBATIONS, N'IGNORAIT PAS SON ETAT LORSQU'IL AVAIT ACCEPTE DE RRENDRE PLACE DANS LA VOITURE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI JUSTIFIAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE REDDICK, ALORS QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'AURAIT PAS ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE DE REDDICK, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; MAIS ATTENDU QU'EN REMARQUANT QUE LE FAIT D'ACCEPTER DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE CONSTITUE, A LUI SEUL, "UNE IMPRUDENCE QUI N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT" ET AJOUTANT "QU'IL L'EST PAR CONTRE INDISCUTABLEMENT AVEC LE DOMMAGE", LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU DISTINGUER ENTRE LE FAIT MATERIEL, CAUSE IMMEDIATE ET EVIDENTE DU SINISTRE, EN L'ESPECE L'EXCES DE VITESSE ET LA PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ET CET AUTRE FAIT, QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DU SINISTRE, LE DOMMAGE SUBI PAR REDDICK, ET ETAIT CONSTITUE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CETTE VICTIME, QUI, EN MECONNAISSANCE DE SA PROPRE SECURITE, AVAIT ACCEPTE DE MONTER DANS UNE VOITURE DONT IL SAVAIT LE CONDUCTEUR EN ETAT D'EBRIETE; ATTENDU QUE, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN PREJUDICE, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE, DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-13 471 REDDICK C/ WILTSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM ROQUES ET BORE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 590, P 421.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE - VICTIME Y AYANT PRIS PLACE EN CONNAISSANT L'ETAT D'EBRIETE DU CONDUCTEUR
Analyse : LA PERSONNE QUI ACCEPTE DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE DONT ELLE SAIT LE CONDUCTEUR EN ETAT D'EBRIETE COMMET UNE IMPRUDENCE QUI, SANS ETRE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT N'EN EST PAS MOINS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI PUISQUE CETTE IMPRUDENCE A NECESSAIREMENT CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DE CET ACCIDENT.