COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE Y... ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z..., ONT DONNE EN LOCATION EN 1955 A DEMOISELLE X..., A COURBEVOIE, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3312 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ATTICLE 27 PRECITE ; QU'IL A ETE FORMELLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE LOYER SERAIT IMMEDIATEMENT ET AUTOMATIQUEMENT REMIS A JOUR AU MOMENT DE LA REVISION DES CHIFFRES DU TABLEAU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES Z... ONT OBTENU DE LEUR LOCATAIRE LE RELEVEMENT DU TAUX DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LE DECRET DU 5 JANVIER 1957, MAIS QUE LORSQUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 A PREVU UNE NOUVELLE ELEVATION DU TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE, DEMOISELLE X... A REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT ALORS ASSIGNE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE AINSI MAJOREE POUR LE 1ER TRIMESTRE DE 1959, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR INSTANCE AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LORSQUE LE PRIX DU LOYER A ETE FIXE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE, CE PRIX NE DOIT SUBIR QUE LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DE TELLE SORTE QUE LA VALEUR LOCATIVE DEMANDEE NE POURRAIT ETRE ATTEINTE QU'ULTERIEUREMENT PAR LE JEU DES AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES ET QUE LA CONVENTION NE POUVAIT CONSTITUER VALABLEMENT UNE RENONCIATION A UN DROIT NON ENCORE NE, NI ALLER A L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS LEGALES QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS ANNULABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 20 335 DAME A... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE, ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 834, P 642 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, QU'UN LOYER CONVENTIONNEL SUPERIEUR AU LOYER LEGAL N'EST ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI. DES LORS, SI LES PARTIES ONT CONVENU D'APPLIQUER, EN 1955, NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LE LOYER AU TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE CE TEXTE PREVOIT QUE, POUR LES LOYERS FIXES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE NE DOIT ETRE ATTEINTE QUE PAR LE JEU D'AUGMENTATIONS SEMESTRIELLES.