Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-10234
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) qui, statuant sur contredit sans mettre fin à l'instance, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence invoquée par la société Prakla, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ; Mais attendu, qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; Que le pourvoi est, donc, recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société allemande Prakla fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française invoquée par elle dans le litige l'opposant à la société française Sefi à propos de l'exécution de travaux au Niger, sur le fondement de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce texte n'interdit pas de se prévaloir d'une option de compétence pour désigner plusieurs juridictions étrangères, et alors qu'il suffit que la désignation de la juridiction revendiquée soit certaine, la désignation globale des tribunaux d'un Etat étant licite en matière internationale ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'en l'absence d'option légale de compétence la société Prakla, qui invoquait l'incompétence de la juridiction française, n'était pas recevable à désigner comme principalement compétentes " les juridictions de la République du Niger ", en vertu d'une clause attributive, et, subsidiairement, le tribunal de commerce de Hanovre, lieu de son siège social ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit.
Sommaire de référence : 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Cassation - Décision susceptible
Analyse : 1° Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.