Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1967, 66-90.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90986

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA NULLITE D'ACTES DE L'INFORMATION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 151, 170 ET SUIVANTS, 174, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT POUR CONNAITRE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PERQUISITION QUI CONSTITUE L'UNIQUE FONDEMENT DE LA POURSUITE; "ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PERQUISITION A ETE EFFECTUEE POUR LA RECHERCHE DES PREUVES DE FAITS DE VOLS ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER LE FONDEMENT DE LA POURSUITE POUR PROXENETISME, CEPENDANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE SON IRREGULARITE ET N'AVAIT PAS ETE INVITE A Y DONNER SON CONSENTEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE,S'AGISSANT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA DEFENSE, LA NULLITE QUI RESULTE DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION EST DU MEME ORDRE ET DE MEME GRAVITE QUE CELLE QUE L'ARTICLE 174 CONFERE AU JUGE CORRECTIONNEL LE POUVOIR D'APPRECIER DES LORS QU'ELLE EST ALLEGUEE IN LIMINE LITIS, ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR QUE LE PREVENU SE VOIT RETIRER TOUT RECOURS ALORS QU'AU COURS DE L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SEULS, ONT POUVOIR DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES IRREGULARITES QUI ONT PU ETRE COMMISES"; ATTENDU QUE X..., PREVENU DE PROXENETISME, A EXCIPE, IN LIMINE LITIS, D'UNE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION FONDEE, SELON LUI, SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE L'OFFICIER DE POLICE CHARGE D'EXECUTER UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE INSTRUITE POUR VOLS ET RECEL, A EFFECTUE DES INVESTIGATIONS NE SE RATTACHANT PAS A CES INFRACTIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SONT AUTORISEES A ANNULER DES ACTES DE L'INFORMATION QUE SI LA NULLITE ENCOURUE EST L'UNE DE CELLES QUI ONT ETE VISEES A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE OU S'IL Y A EU VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU MEME CODE; QUE LA PRETENDUE NULLITE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR N'ENTRE POINT DANS LES PREVISIONS DE CES TEXTES; QU'A BON DROIT, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CES EXCEPTIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMISSION ROGATOIRE SUSVISEE AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE RECHERCHER SI LA FEMME Y... SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE X... A UN MOMENT OU CELLE-CI TENTAIT DE VENDRE UN BON DE CAISSE VOLE - COMME L'AVAIT DECLARE UN TEMOIN - CETTE PREVENUE AYANT AFFIRME QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS X...; ATTENDU QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE CE DERNIER, AINSI QUE LA SAISIE ET LES AUDITIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, EN EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, ONT PERMIS D'ETABLIR QUE X... ET LA FEMME Y... VIVAIENT HABITUELLEMENT ENSEMBLE; QUE, CELLE-CI SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, UNE SECONDE INFORMATION A ETE OUVERTE DU CHEF DE PROXENETISME, A L'ENCONTRE DE X...; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA PERQUISITION, LA SAISIE ET LES AUDITIONS DONT S'AGIT ONT ETE OPEREES DANS LES LIMITES DE LA COMMISSION ROGATOIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122, 123, 135, 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DU PREVENU, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ABSENT DE L'AUDIENCE AU MOMENT DU PRONONCE DE L'ARRET; "ALORS QUE LE MANDAT DE DEPOT NE PEUT ETRE DECERNE QUE SI L'INTERESSE, A QUI IL DOIT ETRE EXPRESSEMENT NOTIFIE SUR LE CHAMP, EST PRESENT"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT, A DECERNE MANDAT CONTRE CE DERNIER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, UN MANDAT DE DEPOT A ETE DELIVRE; QU'EN EFFET, X..., ETANT ABSENT AU MOMENT OU IL A ETE STATUE, LES JUGES DEVAIENT DECERNER CONTRE LUI UN MANDAT D'ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE, FAUTE D'INTERET, A SE FAIRE UN GRIEF DE L'ERREUR AINSI COMMISE, LAQUELLE NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR "VECU AVEC" UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE, QUELLE QUE SOIT L'INTIMITE QUI L'UNIT A LA FEMME Y... ET EN DEPIT DE LA PRESENCE, CHEZ LUI, DE VETEMENTS APPARTENANT A CETTE DERNIERE, QUE, POUR DIVERSES RAISONS, IL A DESIRE FAIRE PASSER POUR SA MAITRESSE, CELLE-CI CONSERVE UN DOMICILE SEPARE ET Y RESIDE EFFECTIVEMENT ET QUE PAR CONSEQUENT LA COMMUNAUTE DE VIE N'EST PAS REALISEE, CE QUE LE JUGE DU FOND ADMET EN DEFINITIVE EN ENONCANT QUE CETTE PERSONNE MENERAIT UNE "DOUBLE VIE" EXCLUSIVE PAR SA NATURE MEME DE LA COMMUNAUTE DE FAIT QUE REPRIME LA LOI, ET QU'EN DEFINITIVE LES FAITS CONSTATES CARACTERISENT NON PAS LA VIE COMMUNE, MAIS LES "RELATIONS HABITUELLES" LESQUELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER SON TRAIN DE VIE"; ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE QUE LE DEMANDEUR VIVAIT MARITALEMENT AVEC LA NOMMEE Y... (SYLVIE), SACHANT QUE CELLE-CI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION; QUE CETTE DERNIERE AVAIT, IL EST VRAI, LOUE A NICE UN APPARTEMENT AFIN D'AVOIR, DANS CETTE VILLE, UNE RESIDENCE PERSONNELLE; MAIS QU'ON PEUT SEULEMENT DEDUIRE, DE CE FAIT, QU'UNE DOUBLE EXISTENCE AVAIT ETE AINSI ORGANISEE PAR CETTE FEMME, EN RAISON DE SON ACTIVITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LESQUELLES NE SONT PAS ENTACHEES D'INSUFFISANCE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334, PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL EST JUSTIFIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Action civile - Grief tiré de l'abstention de la partie civile - Mandat - Mandat décerné à l'audience - Erreur - Mandat de dépôt décerné à la place d'un mandat d'arrêt.
Analyse : Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne sont autorisées à annuler des actes de l'information que si la nullité encourue est l'une de celles qui ont été visées aux articles 170 et 183 alinéa 1er dudit code.