Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURNOU, COURTIER EN BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER SES REVENDEURS A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS ETABLI, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES REVENDEURS JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR L'HORAIRE ET L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER EN BILLETS CHEZ D'AUTRES COURTIERS, QU'ILS SUPPORTENT LES FRAIS DE CHAUFFAGE AFFERENTS A LA GUERITE QUE COURNOU MET A LEUR DISPOSITION, QU'ILS RETOURNENT LES BILLETS INVENDUS EN OBSERVANT DES DELAIS CONVENUS ; QU'ILS PAYENT L'IMPOT SUR LES PATENTES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX, QU'ILS PEUVENT CESSER LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VENDEURS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A COURNOU, COURTIER EN BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI LEUR FOURNISSAIT EN FAIT LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION ET QUI REPRENAIT LES INVENDUS DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI, CE QUI CORRESPONDAIT AUX MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOIDU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU AGREE PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 7 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-12744 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/ COURNOU PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COULET A RAPPROCHER : 16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 556, P 396 ; 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 325, P 245 ; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 886, P 628 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Analyse : L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A RENDU APPLICABLE AUX VENDEURS DE BILLETS DE TOUTE SORTE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES LORSQU'ILS EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL PROCURE OU ACQUIS PAR L'ENTREPRISE FOURNISSANT EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE LES BILLETS A VENDRE AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE. PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE DES VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT AU COURTIER QUI LEUR FOURNIT EN FAIT LES BILLETS A VENDRE MOYENNANT UNE COMMISSION ET QUI REPREND LES INVENDUS DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI, N'EN ECARTENT PAS MOINS LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, EN RELEVANT QU'ILS JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE, QU'ILS ONT LA FACULTE DE S'APPROVISIONNER CHEZ D'AUTRES COURTIERS, QU'ILS SUPPORTENT CERTAINS FRAIS ET PAYENT L'IMPOT SUR LES PATENTES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX ET QU'ILS PEUVENT CESSER LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS.