Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12498
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-04-15, 1970-04-15
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU TARIF N° 102, APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON DANS LEQUEL AVAIENT ETE CHARGES, LE 2 SEPTEMBRE 1966, CINQUANTE PORCS VIVANTS, EXPEDIES PAR LA SOCIETE TALPE D'HAZEBROUCK, A LA SOCIETE EDOUARD X... ET FAURE (SOCIETE X...), BOUCHER EN GROS A LYON, FUT REMIS LE SAMEDI 3 SEPTEMBRE, A 18 HEURES, PAR LA "DESSERTE" JOURNALIERE DE LA S.N.C.F., A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA VILLE DE LYON ET DESSERVANT LES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; QUE LA FEUILLE DE MOUVEMENT FUT REGULIEREMENT EMARGEE QUE LE WAGON NE FUT OUVERT QUE LE LENDEMAIN ALORS QUE S'EN DEGAGEAIT UNE FORTE ODEUR DE PUTREFACTION ; QUE TREIZE PORCS Y FURENT TROUVES MORTS, A LA SUITE D'ASPHYXIE OU DE CONGESTION PULMONAIRE AIGUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. A PAYER A LA SOCIETE TALPE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, A RAISON DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FAIT D'AVOIR REMIS LE WAGON A L'ENTREE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER N'APPARTENANT PAS AU DESTINATAIRE, NE VALAIT PAS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A CELUI-CI, ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORSQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONSTATEE ; QUE LA S.N.C.F. DEMEURAIT DONC RESPONSABLE DE CETTE PERTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE X... ETAIT AUTORISEE A UTILISER L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DES ABATTOIRS, ET ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES TREIZE PORCS AIT ETE ANTERIEURE AU MOMENT OU LE WAGON AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE DES CETTE MISE A DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - REMISE DU WAGON A L'ENTREE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER - TRANSFERT DES RISQUES AU DESTINATAIRE.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - LIVRAISON SUR EMBRANCHEMENT - REMISE DU WAGON A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT - RISQUES DU DESTINATAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU TARIF N. 102 APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE, DES LEUR MISE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LA SNCF RESPONSABLE D'UNE PERTE PARTIELLE DE MARCHANDISE CONSTATEE LE LENDEMAIN DE LA REMISE DU WAGON A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT APPARTENANT A UN TIERS, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE CETTE REMISE NE VALAIT PAS LIVRAISON AU DESTINATAIRE ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORS DE LA DECOUVERTE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE ETAIT AUTORISE A UTILISER L 'EMBRANCHEMENT ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE EUT ETE ANTERIEURE A LA MISE A DISPOSITION AINSI REALISEE.