Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1981, 80-70.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-70312
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Tarn-et-Garonne 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES CASSATION, L'AFFAIRE EST RENVOYEE, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE JACQUES X..., LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT CE A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Dessaisissement du juge - Impossibilité de statuer à nouveau sur la même expropriation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué.
Analyse : Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.