Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 6 MARS 1962), QUE FRAPPAT A DONNE A BAIL, DU 1ER SEPTEMBRE 1920 AU 31 AOUT 1930, A DOUCIN DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS COTE GARENNE A ROMANS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION ANNUEL DE 800 FRANCS; QUE LA VILLE DE ROMANS, DEVENUE PROPRIETAIRE, A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL A DOUCIN DU 21 JANVIER 1931 AU 31 AOUT 1934 AU LOYER ANNUEL DE 3000 FRANCS ET QUE CE BAIL FUT RENOUVELE JUSQU'AU 31 AOUT 1943 POUR UN LOYER ANNUEL DE 3300 FRANCS ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER BAIL, LA VILLE DE ROMANS EN REFUSA LE RENOUVELLEMENT, MAIS CONSENTIT A DOUCIN UN "BAIL" POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF LA CONDITION EXPRESSE QUE DOUCIN RECONNAISSAIT, SAVOIR QUE CE BAIL "ETAIT A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UN AUTRE LOCAL"; QUE LE 9 FEVRIER 1948, INTERVINT UNE "AUGMENTATION DE BAIL" PORTANT LA DUREE DU BAIL A DEUX ANNEES ET MAJORANT LE LOYER ANNUEL A 12000 FRANCS; QUE, PAR LA SUITE, LA VILLE DE ROMANS DONNA CONGE A DOUCIN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVAIT LA COMPAGNIE CENTRALE DES BOISSONS, ET QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA VILLE DE ROMANS EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SE JUSTIFIANT, DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, PAR UN PLAN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VILLE, ALORS QUE LEDIT PLAN ETAIT ANTERIEUR AU VERITABLE CONTRAT DE BAIL QUI AVAIT REGI LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DURANT DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LA CLAUSE DE PRECARITE ETAIT INTERVENUE APRES UNE PERIODE DE ONZE ANS DE BAIL VERITABLE, SANS QUE LA PROPRIETAIRE AIT INDIQUE LE MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI AVAIT PRECEDE L'INSERTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES DONNEES DU LITIGE, ADMETTRE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT JUSTIFIAIT LA PRECARITE ET FAIRE AINSI ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DONT BENEFICIAIT LEGALEMENT LA LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA DATE DU 22 MARS 1943, IL INTERVINT UN ACTE QUI CONSTITUE, SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SOIT ELEVEE SUR CE POINT, UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE; QUE, SANS DOUTE, LE 9 FEVRIER 1948, LA DUREE DU BAIL, QUI ETAIT PRECEDEMMENT DE SIX MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, FUT PORTEE A DEUX ANNEES, ET QUE LE LOYER SUBIT UNE MAJORATION PASSANT DE 3300 A 12000 FRANCS L'AN, MAIS QUE "LE RESTE DES CONDITIONS (DE LA LOCATION) EST SANS CHANGEMENT" ET QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMET D'EN DEDUIRE QUE LA VILLE DE ROMANS A ENTENDU RENONCER A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE 1943, ALORS, SURTOUT, QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACTE SIGNE EN 1948, ET NOTAMMENT LA MODICITE DU PRIX DE LOYER, DEMONTRENT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU S'EN TENIR A LA CONVENTION DE PRECARITE; ATTENDU QU'EN DEGAGEANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET LA SINCERITE DE LA CLAUSE INSCRITE A LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DONNEES DU LITIGE ET SANS CONSIDERER QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE JUSTIFIAIT LA PRECARITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONSENTI A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE CONSTITUAIT UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTAIT " UN NOUVEAU BAIL " POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LE LOCATAIRE RECONNAISSAIT SAVOIR QUE CE BAIL " ETAIT A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UN AUTRE LOCAL " , ET QUE LE FAIT D'AVOIR ENSUITE PORTE LADUREE DU BAIL A DEUX ANNEES ET AUGMENTE LE LOYER, LE RESTE DES CONDITIONS ETANT SANS CHANGEMENT, N'IMPLIQUAIT PAS UNE RENONCIATION A CETTE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ALORS SURTOUT SUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACTE MODIFICATIF ET NOTAMMENT LA MODICITE DU PRIX DE LOYER, DEMONTRAIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU S'EN TENIR A LA CONVENTION DE PRECARITE.