Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-17147
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 1992, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice soumis à recours de M. X..., victime d'un accident de la circulation, à la somme de 647 883 francs, " hors prestations des organismes sociaux ", la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas constitué avocat ; que M. X... a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation de sa décision ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le Tribunal a interprété son précédent jugement en indiquant que les débours des organismes sociaux devaient venir en déduction de la réparation allouée à la victime ; Qu'en confirmant cette décision la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement du 2 septembre 1992, non frappé d'appel par la compagnie AXA ni par la caisse primaire d'assurance maladie, et a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties .
Analyse : Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.