Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1985, 84-11.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11216
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15, 1982-06-23, 1982-06-23
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL ET NE POUVAIT DONC QUE REJETER LE RECOURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.