COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE KARLEN ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU RHIN LORSQUE CETTE SOCIETE FUT ABSORBEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT REFUSE DE LE TITULARISER ET L'AYANT LICENCIE EN 1947, AUX MOTIFS QU'IL NE POSSEDAIT PAS TOUTES LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'OFFRAIT PAS TOUTES LES GARANTIES MORALES REQUISES, KARLEN LUI REPROCHA D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE ET L'ASSIGNA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE ; QU'UN JUGEMENT DEFINITIF RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE, A L'ENCONTRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UNE FAUTE OU D'UNE INTENTION DE LUI NUIRE DANS L'EXERCICE DE SON X... DE REFUSER LA TITULARISATION ; QUE PAR UNE NOUVELLE CITATION, EN DATE DU 30 MAI 1961, KARLEN A ENCORE ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME DECISION DE 1947 REFUSANT DE LE TITULARISER ET POUR FAIRE CONDAMNER CETTE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE EN VIOLATION DES Y... DE LA DEFENSE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE OPPOSA AUSSITOT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SON Z... KARLEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SECONDE ACTION ETAIT DIFFERENTE DE LA PREMIERE TANT PAR SA CAUSE QUE PAR SON OBJET, L'OBJET DE LA PREMIERE ETANT LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT, TANDIS QUE CELUI DE LA SECONDE EST LA NULLITE D'UNE SANCTION DE LICENCIEMENT PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DU X... DE LA DEFENSE, ET QUE LA CAUSE DE LA PREMIERE REPOSAIT, A LA FOIS, SUR UN REFUS DE TITULARISATION POUR UN MOTIF POLITIQUE ET ILLEGAL, SUR LA TARDIVETE EXAGEREE DU LICENCIEMENT ET SUR LE X... ACQUIS A LA TITULARISATION, TANDIS QUE LA SECONDE SE FONDE SUR DES IRREGULARITES DE PROCEDURE, QUI CONSTITUENT AUTANT DE VIOLATION DES Y... DE LA DEFENSE, ET SUR LES DIFFAMATIONS GRAVES QUI ONT PROVOQUE LE REFUS DE TITULARISATION ET LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU MEMOIRE QUI LUI A ETE PRESENTE AU NOM DE KARLEN ET DONT IL N'EST POINT ALLEGUE QU'IL AIT ETE DENATURE, A JUSTEMENT APPRECIE QUE, DANS L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, IL ETAIT MANIFESTE QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES ; QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LE MEME, S'AGISSANT DANS LES DEUX PROCEDURES DE LA RECLAMATION D'UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, SEULE ETAIT DISCUTEE L'IDENTITE DE CAUSE ; QU'APRES AVOIR ALORS EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE FALLAIT PAS CONFONDRE LA CAUSE AVEC LES MOYENS, C'EST-A-DIRE AVEC LES ELEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LES PARTIES POUR SOUTENIR LEURS PRETENTIONS, ELLE A JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ESPECE LA CAUSE DE L'ACTION DE KARLEN, C'ETAIT SON RENVOI SOI-DISANT ABUSIF ; QUE LA SPECIFICATION DE LA REGLE OU DE L'USAGE VIOLE RELEVAIT DE LA NOTION DE MOYEN, ET NON DE CELLE DE CAUSE ET, EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DIRE QU'EN L'ESPECE, LA CAUSE ETAIT IDENTIQUE MALGRE LA DIVERSITE DES MOYENS, DE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAISAIT OBSTACLE AUX PRETENTIONS DE KARLEN QUI N'EST PAS RECEVABLE A LES REPRENDRE EN SE PREVALANT DE MOYENS NOUVEAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 40 937. KARLEN C / ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 382, P 303.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE REPRISE POSTERIEUREMENT AVEC DES MOYENS NOUVEAUX
Analyse : APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE, DANS L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF, IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES ET D'OBJET, S'AGISSANT DE LA RECLAMATION PAR UN SALARIE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CAUSE, EGALEMENT, ETAIT IDENTIQUE, SAVOIR LE RENVOI SOI-DISANT ABUSIF DE L'EMPLOYE, UNE COUR D'APPEL OPPOSE A BON DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR, NON RECEVABLE A LES REPRENDRE EN SE PREVALANT DE MOYENS NOUVEAUX, CONSISTANT A INVOQUER LES IRREGULARITES DE FORME DU LICENCIEMENT.