Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE DONT LE PRINCIPE LUI-MEME ETAIT CONTESTE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION ET QU'IL LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE; QUE CETTE DECISION A, DES LORS, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON-AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DE BATIMENTS (C I I B ) A ENGAGE CONTRE CANAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE UNE ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES ET EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS ET QU'ELLE A, ENSUITE, INTRODUIT CONTRE LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX UNE DEMANDE EN PAYEMENT FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET EN DECLARATION DE FAILLITE; QUE DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION, CANAT A EXCIPE DE LA LITISPENDANCE ET QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE; QUE CET ARRET A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 30 MARS 1966; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, S'ETANT PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1964, DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SAISIE D'UN NOUVEAU CONTREDIT A, EN SE REFERANT A SON PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1963, DIT, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1964, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE ETAIT BIEN COMPETENT; QUE CELUI-CI A ALORS RENDU SUR CETTE DEMANDE EN PAYEMENT UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT CONFIRMEE ET AMENDEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CONTREDIT FORME PAR CANAT QUI INVOQUAIT LA LITISPENDANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE DEVAIT SURSEOIR A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE MONTPELLIER AIT REGLE DE JUGES; QU'EN SE SAISISSANT DE NOUVEAU, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, N'A PU AGIR QU'EN EXECUTION DE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 QUI LUI AVAIT RENVOYE LES PROCEDURES; QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1964 DECLARANT CE TRIBUNAL COMPETENT ET QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A CELUI DU 30 OCTOBRE 1963 EN CONSTITUAIT LUI-MEME LA SUITE ET L'EXECUTION; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963 ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 FEVRIER 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 562 COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DU BATIMENT C7 CANAT ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND.

Sommaire principal : 1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE EXPERTISE EXPERTISE DONT LE PRINCIPE EST CONTESTE
Analyse : 1 PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION, L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE DONT LE PRINCIPE LUI-MEME EST CONTESTE ET QUI LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUT AVOIR SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE.