Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1976, 76-92.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92338
Décision attaquée : Cour d'Assises Pas-de-Calais 1976-07-12, 1976-07-12
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEROME), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 7-QUI, SEULE, JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA PEINE DE MORT-EST AINSI CONCUE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5 A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AU REGARD DE DEUX CRIMES DISTINCTS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR PAR FRAUDE, ENLEVE OU ENTRAINE, DETOURNE OU DEPLACE LA JEUNE Y... CATHY DES LIEUX OU ELLE ETAIT MISE PAR CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS ELLE ETAIT SOUMISE ? 2° A L'EPOQUE SPECIFIEE Y... CATHY ETAIT-ELLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 3° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UNE TENTATIVE DE VIOL, SUR LA PERSONNE DE Y... CATHY, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE QUE PAR SUITE D'ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ? 4° A L'EPOQUE SPECIFIEE, Y... CATHY ETAIT-ELLE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 5° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... CATHY ? 7° L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5, A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 ? ATTENDU QUE LA QUESTION N° 7 ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LA CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC L'ENLEVEMENT DE MINEURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DE LA CONCOMITANCE DU MEME HOMICIDE AVEC LA TENTATIVE DE VIOL ; QU'AINSI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, INTERROGES PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SUR LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QU'ILS ONT FAIT UNE SEULE REPONSE PORTANT INDISTINCTEMENT SUR L'UNE ET L'AUTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, DU 12 JUILLET 1976, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, LES QUESTIONS POSEES ET LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Concomitance - Meurtre en concours avec plusieurs crimes - Question unique réunissant plusieurs circonstances aggravantes.
Sommaire de référence : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Cour d'assises - Questions - Meurtre en concours avec plusieurs crimes - Concomitance.
Analyse : La question unique relative à la concomitance d'un meurtre et de deux autres crimes est complexe, dès lors qu'elle réunit deux circonstances aggravantes en violation des prescriptions de l'article 349 du code de procédure pénale.