Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1981, 81-60.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60775
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1981-05-05, 1981-05-05
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN CENTRE CREE A L'ETRANGER POUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UN MOIS AVANT LA DATE QU'IL FIXE POUR L'AUDIENCE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 24 AVRIL 1981 PAR DELPECH CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DU CENTRE DE VOTE D'ASUNCION (PARAGUAY); QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A DELPECH, OU QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Mentions insuffisantes - Français établi à l'étranger.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établi à l'étranger - Centre de vote créé à l'étranger - Composition de la liste - Recours - Convocation des parties.
Analyse : Il résulte de l'article 10 du décret 76-950 du 14 octobre 1976 que le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'un centre créé à l'étranger pour le vote des Français établis hors de France, sur simple avertissement adressé à toutes les parties intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date qu'il fixe pour l'audience. Par suite, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par un électeur contre sa radiation de la liste électorale d'un centre de vote créé à l'étranger, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision qu'un avertissement ait été donné à cet électeur ou que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience.