Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1965, 63-12.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12646
Président : PREMIER PRESIDENT : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, X...DECLARE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 2 MAI 1962, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LEQUEL A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR LE JEUNE X..., AGE DE SEIZE ANS, ET DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT DE LA CAMIONNETTE DONT IL ETAIT LE CHAUFFEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE JOUAIT EN L'ESPECE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES OUVRIERS OU EMPLOYES DE SOCIETAIRE EN CONDUISANT-LES VOITURES OU VEHICULES QUELCONQUES, CHANGE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION DE COMMETTANT QUI REPONDAIT DE LA PART DE SON PREPOSE EN CETTE SEULE QUALITE, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE INANIMEE QU'IL ASSUMAIT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 2 MAI 1962 QUI AVAIT RECONNU QUE Y... NE CONDUISAIT PAS, EN LUI IMPUTANT PRECISEMENT A FAUTE LA REMISE DU VOLANT AU JEUNE X...; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE PRECITEE, QUI NE PRECISE PAS QU'ELLE NE S'APPLIQUE QU'A LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE UTILISE PAR LE PREPOSE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1962 AIT ADMIS QUE L'IMPRUDENCE COUPABLE DE Y... RESIDAIT DANS L'ABANDON DU VOLANT AU JEUNE X..., A PU, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT NEANMOINS PARTICIPE A LA MANOEUVRE QUI PROVOQUA L'ACCIDENT, EN COUPANT LE CONTACT ET EN REPRENANT LE VOLANT LORSQUE LA VOITURE S'ETAIT DIRIGEE VERS LE TROTTOIR, ESTIMER QUE CETTE ULTIME MANOEUVRE JUSTIFIAIT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 646 > X...ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE -LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS CAUSES PAR LES PREPOSES - CLAUSE EXCLUANT LES ACCIDENTS RESULTANT DE LA CONDUITE DE VEHICULES
Analyse : LE CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT, ET L'EMPLOYEUR AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES CIVILS D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CET EMPLOYEUR CONTRE SON ASSUREUR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES OUVRIERS OU EMPLOYES (DE L'ASSURE) EN CONDUISANT LES VOITURES OU VEHICULES QUELCONQUES". D'UNE PART, EN EFFET, ILS N'ONT PAS DENATURE CETTE CLAUSE, QUI NE PRECISAIT PAS QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT QU'A LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE UTILISE PAR LE PREPOSE. ET D'AUTRE PART ILS N'ONT PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ADMIS QUE L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR RESIDAIT DANS L'ABANDON DU VOLANT A UN MINEUR DEPOURVU DE PERMIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT NEANMOINS PARTICIPE A LA MANOEUVRE AYANT CAUSE L'ACCIDENT, EN COUPANT LE CONTACT ET EN REPRENANT LE VOLANT, ILS ONT PU ESTIMER QUE CETTE ULTIME MANOEUVRE JUSTIFIAIT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE.