Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI A... EST DECEDE LE 21 MAI 1963, LAISSANT SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, CLEMENCE LISCOURT, ET LEURS CINQ ENFANTS, QUATRE Y..., HENRI, FRANCOIS, MICHEL ET ROBERT, ET UNE FILLE MARCELLE EPOUSE Z... ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 15 OCTOBRE 1943, IL AVAIT DECLARE ATTRIBUER TOUS SES BIENS ET DROITS QUELCONQUES A SON Y... AINE HENRI, A CHARGE DE FOURNIR A SES AUTRES ENFANTS, EN NATURE OU EN MOINS PRENANT AU GRE DU LEGATAIRE, LE MONTANT DE LEUR PART, A SAVOIR 17/80 A CHACUN DE SES QUATRE Y... ET 12/80 SEULEMENT A SA FILLE QU'IL PRIVAIT DE TOUTE PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'AU COURS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, DAME Z... DEMANDA LA NULLITE DE CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ; QUE CETTE NULLITE N'AVAIT ETE ADMISE EN PREMIERE INSTANCE QUE SOUS RESERVE DE LA PRIVATION DE DAME Z... DE TOUTE PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'AU CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, ET D'UNE PART, QUE LA NULLITE, MEME D'ORDRE PUBLIC, DE LA CLAUSE D'UN TESTAMENT NE PEUT VICIER INTEGRALEMENT CELUI-CI QU'AUTANT QUE LA DISPOSITION QU'ELLE CONTIENT A ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE SA REDACTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT LUI MEME QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REDACTION DU TESTAMENT ETAIT LA VOLONTE DU TESTATEUR DE DESHERITER SA FILLE, L'ATTRIBUTION DE TOUS SES BIENS A SON Y... AINE, A CHARGE POUR LUI D'EN FAIRE LA REPARTITION ENTRE TOUS LES COHERITIERS, N'ETANT QU'UN DES MOYENS DE PARVENIR A CETTE EXHEREDATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE NE REJAILLIT SUR L'ENSEMBLE DU TESTAMENT QU'AUTANT QUE L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION REND IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES AUTRES, CE QUI N'ETAIT AUCUNEMENT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT DEMONTRE, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REFUTER, SE BORNANT A AFFIRMER, SANS MEME ANALYSER LE TESTAMENT CONTESTE, QUE CELUI-CI FORMAIT UN TOUT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA NULLITE D'UNE CONDITION N'EMPORTE CELLE DE LA LIBERALITE QUI EN DEPEND QUE LORSQUE LA CONDITION EST LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE, NE S'AGISSANT PAS DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE D'UNE CONDITION AFFECTANT UNE LIBERALITE, MAIS D'APPLIQUER UNE NULLITE ATTEIGNANT DIRECTEMENT LA LIBERALITE, ELLE-MEME ; QU'EN EFFET, EN METTANT A NEANT L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION A HENRI A... ET LA MISSION A LUI DONNEE DE REPARTIR LES BIENS DE LA SUCCESSION A SES COHERITIERS, C'EST BIEN LE LEGS LUI-MEME DU PERE A SON Y... AINE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET NON UNE CONDITION QUI AFFECTERAIT CE LEGS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE DE LA SUBSTANCE - DU TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1943, IL RESULTE, SANS AUCUN DOUTE, COMME L'A EXPRIME LE TESTATEUR, SA VOLONTE FAROUCHE DE REDUIRE LA PART HEREDITAIRE DE SA FILLE A LA RESERVE, MAIS AUSSI, DANS CE BUT NOTAMMENT, LA DESIGNATION DE SON Y... HENRI COMME DESTINE A ETRE, PLUS ENCORE QU'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, UN VERITABLE LEGATAIRE UNIVERSEL ET DECIDE QUE, SI LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT CONSIDERE COMME NULLES (LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES), C'EST ARBITRAIREMENT QU'ILS ONT LIMITE LA PORTEE DE CETTE NULLITE, QUI NECESSAIREMENT DOIT ETRE TOTALE ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE QUI DEVAIT TOMBER POUR LE TOUT ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE HENRI A... N'AVAIT PAS EXERCE VALABLEMENT SUR CERTAINES VALEURS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE UN DROIT D'OPTION A ELLE CONCEDE PAR L'ARTICLE 11 DE SON CONTRAT DE MARIAGE, AUX MOTIFS, QUE, DANS L'ESPRIT ET MEME LA LETTRE DE CET ARTICLE 11, L'ALINEA 2 DE CE TEXTE CONCERNAIT LA CONSERVATION PAR L'EPOUX B..., NON DE L'IMPORTE QUELS DROITS SOCIAUX, MAIS DE CEUX MARQUANT UNE PART PREPONDERANTE DANS LA DIRECTION OU L'ADMINISTRATION D'UNE ENTREPRISE CONSTITUEE EN SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 11 ALINEA 2 VISERAIT LE CAS OU L'EPOUX X... DES DROITS, COMME ASSOCIE DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET QU'AU PRIX SEULEMENT D'UNE DENATURATION DE CE TEXTE CLAIR, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENONCE QUE L'OPTION NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR LES DROITS DONNANT LE POUVOIR D'ADMINISTRER UNE SOCIETE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, A LE CONSIDERER ISOLEMENT, LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT DE MARIAGE LITIGIEUX PEUT SEMBLER CLAIR ET PRECIS, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE CE PARAGRAPHE ET DES PREMIER ET TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE DE CE PARAGRAPHE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 13 106 CONSORTS A... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 593, P 450.

Sommaire principal : TESTAMENT LEGS CONDITION CAUSE DETERMINANTE DU LEGS NULLITE ATTEIGNANT NON LA CONDITION MAIS LA LIBERALITE EFFET
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DU TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A EXPRIME SA VOLONTE FAROUCHE DE REDUIRE LA PART D'UN DE SES ENFANTS A LA RESERVE ET DANS CE BUT A DESIGNE UN AUTRE DE SES HERITIERS, CHARGE DE FOURNIR LEURS PARTS AUX AUTRES ENFANTS, COMME DESTINE A ETRE, PLUS ENCORE QU'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, UN VERITABLE LEGATAIRE UNIVERSEL.
Analyse : SI LA NULLITE D'UNE CONDITION N'EMPORTE CELLE DE LA LIBERALITE QUI EN DEPEND QUE LORSQUE LA CONDITION EST LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE D'UNE CONDITION AFFECTANT UNE LIBERALITE, MAIS D'APPLIQUER UNE NULLITE ATTEIGNANT DIRECTEMENT LA LIBERALITE ELLE-MEME.