COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE - URGENCE - CONSTATATION SUFFISANTE
Analyse : LE REJET D'UNE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX ORDONNES. IL IMPORTE DONC PEU QU'APRES AVOIR RESERVE LE DROIT D'APPRECIATION DE LA JURIDICTION SAISIE AU FOND, ILS AIENT APPRECIE INEXACTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES SUR LE FOND DU DROIT.