Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT CANDAES AVAIT ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QUE L'INTERESSE AIT INTERROMPU LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR AU MOTIF QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE CANDAES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AURAIT PU SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR PENDANT SON CONGE, AVAIT AGI UNIQUEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR TERMINE LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1966 VERS 18H.30 SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS RICHIER A CHARLEVILLE, CANDAES A ENTREPRIS DE REGAGNER A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE A GUIGNICOURT-SUR-VENCE DISTANT DE 15 KM, QU'EN L'ABSENCE DE COIFFEUR DANS CETTE LOCALITE, IL S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE A BOULZICOURT POUR SE FAIRE COUPER LES CHEVEUX, QUE REPARTI 45 MINUTES PLUS TARD, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A ETE RETROUVE GRIEVEMENT BLESSE SUR L'ITINERAIRE NORMAL DE RETOUR A SON DOMICILE DEPUIS SON LIEU DE TRAVAIL ; QU'ELLE SOULIGNE QUE SI CANDAES NE S'ETAIT PAS ARRETE A BOULZICOURT LE 10 NOVEMBRE ET AVAIT ATTENDU LE 12 NOVEMBRE POUR SE RENDRE CHEZ LE COIFFEUR, IL AURAIT DU FAIRE "UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS UNE LOCALITE ELOIGNEE... AU COURS D'UNE JOURNEE CHOMEE" NORMALEMENT CONSACREE AU REPOS ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET QUE CONSTITUAIT LE PASSAGE DE CANDAES DANS LE SALON DE COIFFURE DE BOULZICOURT LE 10 NOVEMBRE, LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME APRES CETTE INTERRUPTION, SUR LE CHEMIN QUI RELIAIT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-12.181. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ARDENNES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SOC., 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 785, P. 653 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS ARRET CHEZ UN COIFFEUR
Analyse : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INTERRUPTION DE TRAJET IMPOSEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'ARRET D'UN SALARIE POUR SE FAIRE COUPER LES CHEVEUX, SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, LA VEILLE D'UN JOUR FERIE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE COIFFEUR AU LIEU DE SA RESIDENCE, IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ATTENDU LE SURLENDEMAIN, FAIRE UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS UNE LOCALITE ELOIGNEE, AU COURS D'UNE JOURNEE CHOMEE NORMALEMENT CONSACREE AU REPOS.