Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 76-11.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11596
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... LAVERNE ET LES EPOUX X..., Y... PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS ALORS QUE LEUR ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'UTILISATION D'UN IMPRIME DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET LA LIBERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'EXCLUAIT NULLEMENT LA FACULTE DE SOULEVER, DES LES PREMIERES CONCLUSIONS, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION D'APPEL, Z... LAVERNE ET LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A ETRE LIBERES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QU'AYANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES TERMES DE CET ACTE, ESTIME QUE LES APPELANTS Y AVAIENT PRIS PARTI SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOULEVEE POSTERIEUREMENT, ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges - Acte prenant parti sur le fond.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Acte d'appel - Portée.
Analyse : La partie, qui dans son acte d'appel, demande la réformation du jugement réputé contradictoire à son égard et à être libérée des condamnations prononcées contre elle, prend parti sur le fond. Il s'ensuit qu'elle ne peut plus soulever une exception d'incompétence dans ses premières conclusions.