COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Analyse : L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE.