Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1967, 67-92.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 67-92900

NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967, DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LA COUR, VU LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967 DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, L'UN DU 29 AVRIL 1964 DECLARANT NON RECEVABLE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI A BASSE-TERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'AUTRE DU 10 FEVRIER 1965 REJETANT UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EGALEMENT A BASSE-TERRE DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC; ATTENDU QUE D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LE RECOURS EN CASSATION; QUE DES LORS X... S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LA REQUETE SUSVISEE QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, N'A PU SAISIR CELLE-CI DES OPPOSITIONS QU'IL PRETENDAIT AINSI FORMER, NON PLUS QUE DES GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN DE TELLES VOIES DE RECOURS; DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Opposition - Forme - Requête adressée à la Chambre criminelle (non) - Non-lieu à statuer
Analyse : Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont prescrits pour le recours en cassation. Une simple requête, adressée directement à la Chambre criminelle ne saurait donc saisir celle-ci d'une opposition qui ne peut être valablement formée que par une déclaration au greffe compétent. En conséquence, au vu d'une telle requête, la Chambre criminelle n'a pas à examiner si, dans l'espèce, l'opposition était ou non recevable ; n'étant pas saisie régulièrement, elle doit déclarer purement et simplement qu'il n'y a lieu à statuer.