Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 88-60.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60548
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Hayange, 1988-06-24, 1988-06-24
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Célice .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. X... à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour la contestation de la désignation des délégués (non)
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Conditions - Perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion-absorption
Analyse : La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail .