Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1965, 61-13. 132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13 132
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCEPTION FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL SIGNEE PAR LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SERAIT DATEE DU 1ER AOUT 1958 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR AURAIENT DU CONTINUER A ETRE APPLIQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LES PREMIERS JUGES LE 15 JANVIER 1960, AYANT ETE POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE AU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELFT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DERCHEU, SA LOCATAIRE, ETABLIRENT LE 15 OCTOBRE 1957 UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL QUI PREVOYAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN ECHANGE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 14. 500. 000 ANCIENS FRANCS " PAYABLE COMPTANT A LA LIBERATION DES LOCAUX " ; QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE DELFT, CONTRESIGNA LA CONVENTION ET SE DECLARA PERSONNELLEMENT GARANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL ETAIT PREVU QUE SI LA SOCIETE DELFT N'EXECUTAIT PAS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE (PARAGRAPHES 4 A 8 INCLUS), ELLE SERAIT TENUE A VERSER UN DEDIT FORFAITAIRE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ; QU'IL EST CONSTATE QUE LA SOCIETE DERCHEU N'EVACUA PAS LES LOCAUX DANS LE DELAI PRESCRIT, MAIS QU'ELLE RECLAMA ENSUITE LE 23 JANVIER 1958 A SA PROPRIETAIRE DE LUI VERSER LA TOTALITE DU DEDIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DECIDA QUE LA CONVENTION ETAIT RESOLUE AUX TORTS DE LA SOCIETE DELFT PARCE QU'ELLE " S'ETAIT ABSTENUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX " ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST RELEVE AUCUNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE AUX PARAGRAPHES 4 A 8 DE LA CONVENTION ET QUE LA PRESENCE DE LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DES TROIS MOIS METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA REPRISE DE JOUISSANCE DU LOCAL LOUE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13. 132. X... C / SOCIETE DES ETABLISSEMENT DERCHEU ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - LOCATAIRE DEVANT VIDER LES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN ECHANGE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE - NON-PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE - LOCATAIRE N'AYANT PAS VIDE LES LIEUX
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN ECHANGE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAYABLE COMPTANT A LA LIBERATION DES LOCAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE PROPRIETAIRE N'EXECUTAIT PAS SES ENGAGEMENTS, IL SERAIT TENU DE VERSER UN DEDIT FORFAITAIRE DECLARE LA CONVENTION RESOLUE AUX TORTS DU PROPRIETAIRE, PARCE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX, ALORS QU'IL N'EST RELEVE A SON ENCONTRE AUCUNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS ET QUE LA PRESENCE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DES TROIS MOIS METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA REPRISE DE JOUISSANCE DU LOCAL LOUE.