Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962. ATTENDU QUE LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME LORSQUE CETTE HAUSSE EST LA CONSEQUENCE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE FROUARD, AU PROFIT DE LAQUELLE DIVERSES PARCELLES AVAIENT ETE EXPROPRIEES, EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1959, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF A L'EXPROPRIATION ET A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES, A ENTREPRIS IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE VIABILITE ; QUE, SUR LE POURVOI D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXPROPRIES, CETTE ORDONNANCE A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUIN 1961, EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE RENVOI, PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1961, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES MEMES TERRAINS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INDEMNITES DONT LA FIXATION ETAIT POURSUIVIE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION AUX EXPROPRIES D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 31 AOUT 1960 RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ET ADMET QUE CE TRANSFERT A EU LIEU, D'UNE PART, LE 12 AOUT 1959, POUR LES PROPRIETAIRES QUI NE S'ETAIENT PAS POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE A CETTE DATE ET, D'AUTRE PART, LE 12 OCTOBRE 1961, DATE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE RENVOI, POUR LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT BENEFICIE DE L'ANNULATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE 12 AOUT 1959, LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT EN NATURE DE JARDINS ET DE VERGERS ET QUE, "LE 12 OCTOBRE 1961, PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA TOTALITE DE LA ZONE OU ILS SONT SITUES, ILS AVAIENT PERDU LEUR DESTINATION AGRICOLE ET AVAIENT LE CARACTERE DE TERRAINS SITUES DANS UNE ZONE DE TERRAINS A BATIR" ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LES TERRAINS APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES EXPROPRIES PAR L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1961, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS AINSI EN CONSIDERATION LA HAUSSE PROVOQUEE PAR L'EXECUTION, ANTERIEURE A CETTE ORDONNANCE, DE TRAVAUX EN VUE DESQUELS L'EXPROPRIATION ETAIT POURSUIVIE ; QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 66-70.295 COMMUNE DE FROUARD C/ DE CHABLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRISE DE POSSESSION FAITE EN VERTU D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE CASSEE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'EXPROPRIANT A LA SUITE DE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN FAITE EN VERTU D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE CASSEE.
Analyse : LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX. IL DOIT EN ETRE DE MEME LORSQUE CETTE HAUSSE EST LA CONSEQUENCE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX.