Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-14.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14325
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 JUIN 1980) D'AVOIR ANNULE, POUR ABSENCE DE MOTIVATION, LA PREEMPTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE LE 30 JUIN 1978 A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR M X... PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1978, EN SON ARTICLE 7 A EXPRESSEMENT ABANDONNE AU POURVOI REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DEFINIR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, RELATIF AUX MODALITE DE PUBLICITE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER, QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 QUE LES SAFER, EXERCANT LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE SONT TROUVEES TENUES DE PRECISER EN QUOI LEURS DECISIONS REPONDENT A L'UN DES OBJECTIFS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT A L'OCCASION D'UNE OPERATION INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX SEULS TEXTES APPLICABLES UNE CONDITION QU'ILS NE POSTULAIENT PAS A L'EPOQUE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, LES A VIOLES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LA SAFER DE JUSTIFIER SA DECISION DE PREEMPTION PAR REFERENCE EXPLICITE ET MOTIVEE A L'UN OU A PLUSIEURS DES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, SE SUFFISANT A ELLE-MEME, ETAIT APPLICABLE SANS ATTENDRE LA PUBLICATION D'UN DECRET, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, SOIT LE 1ER MARS 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Loi du 29 décembre 1977 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Loi du 29 décembre 1977.
Analyse : La disposition de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'obligation pour la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs définis par cette loi, se suffisant à elle-même, est devenue applicable sans attendre la publication d'un décret, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 1er mars 1978.