Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 78-90.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-90094
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, ALINEAS 3 ET 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OMIS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE FAIRE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE PAIEMENT DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE ; " AUX MOTIFS QUE, LE 10 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE DONT LE PREVENU ETAIT ALORS LE GERANT ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LE DEMANDEUR N'EN A PAS FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, QU'IL Y A LIEU DE REQUALIFIER LA PREVENTION ET DE DIRE QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE, NON PAS DE COMPLICITE, MAIS DU DELIT PRINCIPAL PAR MANDATAIRE SOCIAL DE DEFAUT DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE PAR AILLEURS IL A PARTICIPE A LA CREATION D'UN PROTOCOLE QU'IL A SIGNE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DES SOCIETES CREANCIERES DE LA SARL ET QUI PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, QUE LE SEUL FAIT, POUR LE PREVENU, D'AVOIR, ALORS QU'IL SAVAIT DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1970 QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PARTICIPE A LA CREATION DE CE PROTOCOLE, MEME S'IL N'ETAIT PAS DANS UNE POSITION DOMINANTE LUI PERMETTANT DE DONNER AU GERANT DES INSTRUCTIONS DETERMINANTES, N'EN CONSTITUE PAS MOINS L'AIDE ET L'ASSISTANCE QUI FONT DE LUI LE COMPLICE DU GERANT QUI A SIGNE LE PROTOCOLE PERMETTANT DES PAIEMENTS PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDU COMPLICE PAR INSTRUCTIONS DONNEES DES DELITS D'OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE PAIEMENTS PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE EN 1971 ET 1972, LE TITRE DES POURSUITES QUI DELIMITAIT LA SAISINE DES JUGES DU FOND EXCLUAIT QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR LUI- MEME COMMIS LE DELIT DE NON- DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN 1970 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE GERANT, QUE DES LORS, EN DISQUALIFIANT POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE EN TANT QU'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE NON- DECLARATION, LA COUR A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SA SAISINE, SANS PRETENDRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR DES FAITS NON ENONCES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE PAIEMENT PREFERENTIEL, PUISQUE LE TITRE DE POURSUITE REPROCHAIT AU DEMANDEUR D'AVOIR ABUSE DE SA QUALITE DE COMMETTANT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS A SON COPREVENU AFIN DE L'AMENER A EFFECTUER DES PAIEMENTS PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE, MAIS EXCLUAIT QUE LA SOCIETE SE SOIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'EPOQUE A LAQUELLE LE DEMANDEUR ETAIT SON GERANT, LE DELIT DE NON- DECLARATION ETANT SEULEMENT REPROCHE A SON SUCCESSEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS FAIRE ETAT DE FAITS QUI N'ETAIENT PAS DENONCES DANS LA PREVENTION, PRETENDRE QUE LORS DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE QUI A PERMIS LES PAIEMENTS PREFERENTIELS, LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LA SOCIETE ETAIT DEJA EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN SORTE QUE LE PROTOCOLE AURAIT CONSTITUE LE MOYEN DE COMMETTRE L'INFRACTION, MEME SI AU MOMENT OU IL AVAIT ETE SIGNE PAR LES DEUX PREVENUS, IL N'EXISTAIT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE DOIT FAIRE DE CES FAITS ET CIRCONSTANCES UNE ANALYSE PERMETTANT DE CARACTERISER SANS INSUFFISANCE UNE TELLE SITUATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT JUSQU'AU 3 FEVRIER 1971 GERANT DE LA SOCIETE ASETO (ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OUEST), ALORS EN DIFFICULTE FINANCIERE, A ETE REMPLACE A CETTE DATE PAR Y... ; QUE LE 1ER FEVRIER PRECEDENT, ETAIT INTERVENU, NOTAMMENT ENTRE Y... ET X..., QUI ETAIT EN MEME TEMPS GERANT DE LA SOCIETE METAREG- SERVICES, PRINCIPAL CREANCIER DE LA SOCIETE, UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LEQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES ACCORDAIT UN MORATOIRE A LA SECONDE POUR LE PAIEMENT DE SES DETTES ; QUE Y... ET SON PERE DONNAIENT CAUTION PERSONNELLE A METAREG- SERVICES EN ECHANGE DE L'ECHELONNEMENT SUR 32 MENSUALITES CONSENTI PAR CETTE SOCIETE POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE ; QUE Y... A ETE NOMME PAR LA SUITE GERANT DE LA SOCIETE ASETO ET A EXERCE CETTE FONCTION JUSQU'AU 13 MARS 1972 ; QUE SUR DEPOT DE BILAN EN DATE DU 20 JUILLET 1972, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE Y... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., A LA FOIS COMME AUTEUR PRINCIPAL POUR DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX ET COMME COMPLICE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE RETENUS CONTRE Y..., LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE FAIT, AFFIRME PAR ELLE, QUE, DES LE 10 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE ASETO, DONT X... ETAIT ALORS LE GERANT, SE TROUVAIT, AU SU DE CE PREVENU, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A CELUI- CI, NON DE RECHERCHER UN ARRANGEMENT AVEC DES CREANCIERS, MAIS DE DEPOSER DANS LES QUINZE JOURS LE BILAN DE LADITE SOCIETE ; QUE LA COUR SE REFERE A CET EGARD A UN " RAPPORT Z... " SELON LEQUEL LA SOCIETE, SOUS LA GERANCE DE X..., NE SE TROUVAIT PLUS " IN BONIS " EN RAISON DE PERTES S'ELEVANT A 400. 834 FRANCS DONT UNE CREANCE DE METAREG- SERVICES DE 290. 802 FRANCS ET UNE CREANCE DE Y... DE 100. 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT AU REGARD DU MORATOIRE OBTENU DES CREANCIERS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS RETENU A TITRE PRINCIPAL, A LA CHARGE DE X..., QU'A L'EGARD DE LA COMPLICITE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE COMMIS ULTERIEUREMENT PAR Y... AU COURS DE SA GERANCE PROPRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 25 NOVEMBRE 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BANQUEROUTE - Etat de cessation des paiements - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non-dépôt de bilan dans le délai légal) sans caractériser l'état de cessation des paiements d'après les circonstances de la cause et notamment au regard d'un moratoire obtenu des créanciers.