COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHANT QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE, L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CLOTURANT UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE UN EMPLOYEUR POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES NE FAIT AUCUN OBSTACLE A LA RECHERCHE PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA FAUTE INEXCUSABLE.