Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-13.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 75-13461
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE SCIB, LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET DE CONTENIR A CET EGARD DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LE PRIVANT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1975 DEVANT TROIS MAGISTRATS QUI EN ONT ENSUITE DELIBERE ; QUE LE PRONONCE DUDIT ARRET A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1975, EN PRESENCE DE DEUX DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, A ETE FAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE TRAVAUX, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE LEUR EXECUTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DELIVRE LE 31 JUILLET 1967, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT PERMIS LE 21 AVRIL 1969, DATE DE L'OUVERTURE DE CHANTIER, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI OMIS D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NEDELEC, QUI AGISSAIT COMME MAITRE DE X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD, ET COMME MAITRE D'Y..., A, LE 29 OCTOBRE 1969, INFORME LA SOCIETE SCIB DE LA DECISION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COMMENCER LES TRAVAUX IMMEDIATEMENT ET QU'IL A, PAR LA SUITE, SIGNE LES SITUATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS DEMONTREE, ALORS QUE NEDELEC AVAIT SOLLICITE POUR LA SOCIETE CIVILE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION QUI N'A ETE ACCORDEE QU'EN 1968 ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN RELEVANT APPEL D'UNE DECISION DONT LES MOTIFS PERTINENTS NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERBERNARD A FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI ET CAUSE A LA SOCIETE SCIB UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'INTERJETER APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations nécessaires.
Analyse : La Cour d'appel qui énonce qu'en relevant appel d'une décision dont les motifs pertinents ne pouvaient lui permettre de se méprendre sur l'étendue de ses droits, un plaideur fait preuve de mauvaise foi, ne caractérise pas une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d'interjeter appel.