Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-13.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13300
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1977-04-26, 1977-04-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER FRANCESCHINI, Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE VOISIN, SOIENT CONDAMNES A DEMOLIR LA CABINE DE PROJECTION DE LEUR SALLE DE CINEMA, QUI, SELON LUI, EMPIETAIT SUR LE BALCON DONT IL EST Y... PRIVATIF ET OBTURAIT LA FENETRE DE SA RESSERRE, L'ARRET ENONCE QUE FRANCESCHINI, QUI ADMET QUE LA CABINE DE PROJECTION EXISTE DANS SON ETAT ACTUEL AU MOINS DEPUIS 1954, EST DEVENU Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DU 8 DECEMBRE 1966 ET QU'IL EST SANS DROIT A CONTESTER L'ETAT DES LIEUX DANS LEQUEL IL A TROUVE L'IMMEUBLE ET QU'IL CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX QU'IL ETAIT PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE CE MAGASIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE FRANCESCHINI AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR VOIE D'ADJUDICATION ET EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX, N'ETAIT PAS A ELLE SEULE, DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT D'EXERCER L'ACTION QU'IL AVAIT RECUE DE SON VENDEUR COMME AYANT CAUSE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE NI UNE RENONCIATION DE FRANCESCHINI, NI UNE PRESCRIPTION ACQUISE PAR LES CONSORTS X..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Action en réparation - Recevabilité - Acquisition en connaissance de l'état des lieux.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Acheteur - Acquisition en connaissance de l'état des lieux - Construction voisine empiétant sur l'immeuble - Action en démolition - Recevabilité.
Analyse : La seule connaissance de l'état des lieux par l'acquéreur d'un immeuble n'est pas de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue comme ayant cause du vendeur et qui tend à la démolition d'une construction voisine empiétant sur un des balcons de l'immeuble en question.