Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX 26 OCTOBRE 1962), RAMON X... S'EST, PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1946, INTITULE AVAL DE GARANTIE SOLIDAIRE, ENGAGE A GARANTIR TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE REGIONALE D'ENTREPRISE POURRAIT DEVOIR AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) ; QUE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1953, LE TRIBUNAL CIVIL D'UZES, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A CONDAMNE LEDIT RAMON X... EN QUALITE D'AVAL A PAYER A CETTE BANQUE LA SOMME DE 1709742 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE REGIONALE D'ENTREPRISE ; QUE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE LE 25 FEVRIER 1954, AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 6 OCTOBRE 1952, LE CNEP DONNA, LE 14 AOUT 1956, MAINLEVEE TOTALE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE POUR SURETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL D'UZES, PUIS, N'AYANT PU PARVENIR A L'EXECUTION DE CE DERNIER JUGEMENT, CITA RAMON X... EN SAISIE-ARRET DE SES SALAIRES ET TRAITEMENTS ; QU'APRES AVOIR REJETE LA PRETENTION DE CE DERNIER, QUI, INVOQUANT L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, SOUTENAIT ETRE DECHARGE EN TANT QUE CAUTION, LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE DE LA BANQUE NE POUVANT PLUS S'OPERER, DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA SAISIE-ARRET SOLLICITEE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DU SYNDIC QUE LE CNEP AVAIT DONNE LA MAIN-LEVEE CRITIQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA CONSIDERATION RELATIVE A LA PRETENDUE MENACE DU SYNDIC, NE RESULTANT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER, APPARAIT COMME UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA PART DES JUGES D'APPEL, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE JURIDIQUE, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UN MOTIF DUBITATIF ENLEVANT TOUTE BASE LEGALE A LA DECISION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'HYPOTHEQUE, DONT LA MAINLEVEE A ETE DONNEE, PARAISSAIT SANS EFFET, QUE, PAR AILLEURS, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREANCIER N'AVAIT NULLEMENT, EN TOUTE HYPOTHESE, A CEDER A UNE MENACE DU SYNDIC POUR DONNER MAINLEVEE PURE ET SIMPLE ET TOTALE D'UNE SURETE QUI GARANTISSAIT, NON SEULEMENT SA PROPRE CREANCE, MAIS ENCORE CELLE EVENTUELLE DU DONNEUR D'AVAL, DONT LE PREJUDICE CERTAIN EST D'ETRE PRIVE DE L'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE LE DEBITEUR, ET ALORS, EGALEMENT, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES MEMES DE L'ACTE DE MAINLEVEE, TERMES QUE L'ARRET CONTREDIT FORMELLEMENT, QUE LA COUR A ENONCE QUE LEDIT ACTE DE MAINLEVEE AURAIT ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE EN PRESENCE DE RAMON X..., ET, ENFIN, QUE LA COUR A LAISSE ENTIEREMENT SANS REPONSE LES MOTIFS (QUE RAMON X..., INTIME EN APPEL, S'ETAIT APPROPRIES COMME CONCLUSIONS) RELATIFS AU CARACTERE LEGAL DE L'AVAL SOLIDAIRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET ETAIT PRATIQUEE, ET A LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CETTE SAISIE-ARRET, LA SOMME INITIALE N'AYANT PU S'AUGMENTER A PARTIR DU PRONONCE DE LA FAILLITE ET N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE A L'EGARD DE RAMON X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE CRITIQUEE A ETE DONNEE PAR LE CNEP UNIQUEMENT A LA DEMANDE DU SYNDIC QUI, PAR LETTRE DU 2 MAI 1955, L'AVAIT MENACE D'INTRODUIRE UNE INSTANCE EN NULLITE DE CETTE HYPOTHEQUE A LA SUITE DE LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE, CONSISTAT-ELLE SEULEMENT EN UNE NEGLIGENCE, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA BANQUE POUR LA CONSERVATION DES GARANTIES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1953, QUI A FIXE LA LIMITE DE L'ENGAGEMENT DE RAMON X... EN EXECUTION DE LA GARANTIE SOLIDAIRE SOUSCRITE PAR LUI, A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE CELUI-CI EFFECTIVEMENT REPRESENTE AUX DEBATS ET DOIT, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA DIFFERENCE DES SOMMES ALLEGUEES, X... NE LUI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CETTE QUESTION ET N'AYANT PAS CONCLU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECLAMATION DE CETTE DIFFERENCE PAR LA CNEP, AU TITRE DES INTERETS COURUS DEPUIS 1953, ETAIT MAL FONDEE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE CONTESTANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 339 X... C/ COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DU DEBITEUR - HYPOTHEQUE CONSTITUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS
Analyse : STATUANT SUR LA PRETENTION D'UNE CAUTION QUI, INVOQUANT L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, SOUTENAIT ETRE DECHARGEE, LE CREANCIER AYANT DONNE MAINLEVEE TOTALE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISE POUR SURETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ET LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE NE POUVANT PLUS, DES LORS, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL - QUI RELEVE QUE LA MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE A ETE DONNEE "UNIQUEMENT A LA DEMANDE DU SYNDIC" DE LA FAILLITE DU DEBITEUR, QUI AVAIT MENACE LE CREANCIER D'INTRODUIRE UNE INSTANCE EN NULLITE A LA SUITE DE LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE - A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE, CONSISTAT-ELLE SEULEMENT EN UNE NEGLIGENCE, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CREANCIER POUR LA CONSERVATION DES GARANTIES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES.