COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUTON A CHARGE LEFORT, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE A SAINT-WAAST-DU-VAL; QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE GENERALE D'ETUDES TECHNIQUES (SOGETI) POUR FAIRE INSTALLER DANS LE NOUVEL IMMEUBLE UN CHAUFFAGE CENTRAL FONCTIONNANT A L'AIR PULSE; QUE LA SOGETI S'EST ADRESSEE POUR CE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DENIS QUI ONT PROCEDE A L'INSTALLATION CONFORMEMENT AUX PLANS; QUE LE 24 MARS 1951 A EU LIEU UN ESSAI GENERAL A CHAUD EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DELA SOGETI ET DES ETABLISSEMENTS DENIS; QU'APRES CETTE OPERATION LE VENTILATEUR D'AIR PULSE A CESSE DE FONCTIONNER PAR SUITE D'UN ARRET DU COURANT ELECTRIQUE, QUE LES GAINES EN LIEGE AGGLOMERE ONT PRIS FEU ET QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE QUI A GRAVEMENT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE; QUE SUR L'ACTION DE BOUTON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A X... DENIS ET LA SOGETI A PAYER LA SOMME DE 15519379 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUI SERAIENT SUPPORTES A RAISON DES TROIS QUARTS PAR LE PREMIER ET DU QUART PAR LA SECONDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOGETI, ADMIS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET BOUTON, QUI AVAIT DONNE UN MANDAT A SON ARCHITECTE ALORS QUE LE CONTRAT QUI LIE L'ARCHITECTE AU MAITRE D'Z... CONSTITUE UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN MANDAT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI ONT ETE DENATURES QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT TRAITE QUE POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE L'ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE QUI PASSE DES ACTES JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, COMMANDE DES TRAVAUX ET CONCLUT OU MODIFIE DES MARCHES, AGIT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET ENGAGE CELUI-CI; QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE QUE BOUTON A CONFERE A LEFORT UNE MISSION DES PLUS LARGES ET QUE C'EST PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ARCHITECTE QUE LE MAITRE DE Y... A EU RECOURS AUX SERVICES D'UNE SOCIETE SPECIALISEE, ET QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE QUE LEFORT A TRAITE AVEC LA SOGETI NON EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE BOUTON; QU'AINSI LA COUR A, SANS DENATURATION, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOGETI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION EN ADMETTANT QUE DES GAINES DE LIEGE POUVAIENT ETRE UTILISEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, ALORS QUE CETTE CONCEPTION N'A ETE QUE L'OCCASION ET NON LA CAUSE DU DOMMAGE MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOGETI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA CONCEPTION DE SES PLANS; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS PRECISE QUE LES GAINES DE LIEGE DONT ELLE AVAIT FINALEMENT ADMIS L'EMPLOI, NE DEVAIENT PAS ETRE UTILISEES AU DEPART DE LA CHAUDIERE ET A L'INTERIEUR DE LA CHAUFFERIE, ET QU'ENFIN SON REPRESENTANT, L'INGENIEUR BONACINI AURAIT DU, LORS DE L'ESSAI A CHAUD DU 24 MARS 1951, LORSQU'IL A CONSTATE L'UTILISATION ANORMALE DE CES GAINES, ATTIRER L'ATTENTION DE FERRARI, INGENIEUR DE DENIS, QUI ETAIT PRESENT, SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE ET MEME FAIRE ETEINDRE LA CHAUDIERE; QU'EN RELEVANT LE ROLE PREPONDERANT JOUE PAR CES DIVERS FAITS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN CAUSAL ENTRE LES FAUTES ET LE PREJUDICE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LA SOGETI ET DENIS AU MOTIF QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LA SOLIDARITE RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION OU QU'ELLE RESULTAIT D'UNE DISPOSITION DE LA LOI, LA COUR N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 7 MAI 1956; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'ARCHITECTE QUI PASSE DES ACTES JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, COMMANDE DES TRAVAUX ET CONCLUT OU MODIFIE DES MARCHES, AGIT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET ENGAGE CELUI-CI L'ARRET QUI DECIDE QU'UN ENTREPRENEUR EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR LE CONTRAT QU'IL A CONCLU AVEC L'ARCHITECTE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT RECU UNE MISSION DES PLUS LARGES ET QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QU'IL A TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR, NON EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE