Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A PINEL LE PASSAGE SUR LES PARCELLES RIVERAINES POUR DESSERVIR L'ENSEMBLE DE SON FONDS ENCLAVE, A DESTINATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE CONSTITUAIT PAS UNE TELLE EXPLOITATION ET QU'IL AVAIT ACCES A UN CHEMIN RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE ENCLAVE, DE DEMANDER L'EXTENSION D'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR LES BESOINS DE CET HERITAGE, SERAIT FONCTION NON DE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION MAIS DE SON UTILISATION NORMALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PINEL FAISANT VALOIR QUE L'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE SUR UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE NECESSITERAIT DES TRAVAUX HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DE SON FONDS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'ETAT D'ENCLAVE DEVAIT ETRE ECARTE, "LES PARCELLES DE PINEL, SITUEES DANS UNE REGION RESIDENTIELLE DE CAMPAGNE ET NON DANS UNE ZONE AGRICOLE, ETANT EN FRICHE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES" , LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI, PAR AILLEURS, L'ISSUE ACTUELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT ELLE CONSTATAIT, ELLE-MEME, L'INEXISTENCE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E CHAMBRE) . N° 68-11.387. PINEL C/ DUBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 28 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 (REJET) ; 1RE CIV., 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183 (REJET) ; 3E CIV., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 293 (2°), P. 225 (REJET).

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN FONDS SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE.