Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1983, 83-SL.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Dessaisissement
Numéro de pourvoi : 83-SL008
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-12-30, 1982-12-30
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ; QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE DE SA REQUETE ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR PAR EXTINCTION DE L'INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET SE DECLARE DESSAISIE ;

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Requête - Désistement - Portée.
Analyse : Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande a été transmise de constater son dessaisissement par extinction de l'instance.