Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-17278
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. Zakine
Avocats : Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 1), M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient qu'il leur appartient de démontrer que l'escalator avait eu un rôle actif dans la réalisation du dommage, que le fait que l'appareil ait été en mouvement est une circonstance normale de son usage, qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que l'escalator présentait une anomalie et qu'il appartenait à la mère du jeune Olivier de surveiller plus attentivement son enfant ; Qu'en exonérant l'Hôtel Méridien de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors que, s'agissant d'un escalator en mouvement, instrument du dommage, il appartenait à son gardien de démontrer que l'accident avait une cause étrangère au fonctionnement de l'escalator et revêtait à l'égard de l'hôtel un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Ascenseur - Enfant blessé - Enfant accompagné de sa mère
Analyse : Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1 et 2).