Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1978, 77-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10611
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAJOULET, QUI, AYANT DRESSE LES PLANS DE TRAVAUX D'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DUPUY, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE TERRASSE OU S'ETAIENT PRODUITES DES INFILTRATIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE DES ASSUREURS DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, LES COMPAGNIES EAGLE STAR ET L'INDEPENDANCE, DU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RECLAMATION DE DUPUY COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA GARANTIE CESSAIT "DE PLEIN DROIT DES LA DATE DE LA RESILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ET QUE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDAIT SA GARANTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE DUE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DOIT JOUER POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT EST EN COURS, LA GARANTIE S'ATTACHANT A LA DATE DE SURVENANCE DU SINISTRE ET NON A CELLE DE SA DECLARATION ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MANIFESTEMENT CONFONDU LA NOTION DE FAIT GENERATEUR DE LA GARANTIE (LE SINISTRE) AVEC CELLE DE LA CONDITION DE LA MISE EN JEU DE CELLE-CI (LA DECLARATION) ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1930, DISPOSANT QUE, LES DELAIS DE DECLARATION DU SINISTRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVANT COURIR QUE DU JOUR DE SA RECLAMATION FORMEE PAR LE TIERS LESE, L'ASSURE NE SAURAIT PERDRE LA GARANTIE DU SEUL FAIT QUE CETTE RECLAMATION SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LA POLICE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU TIERS LESE EST POSTERIEURE A CETTE PERIODE, C'EST A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'EN AIENT PAS AUTREMENT DECIDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.113-2 DU CODE DES ASSURANCES, NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT EXPLICITE, QU'ELLE AVAIT ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR CELUI-CI, QU'ELLE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA RECLAMATION DE MAJOULET N'A ETE FORMULEE QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Article 15 de la loi du 13 juillet 1970 (L 113-2 du Code des assurances) - Convention contraire - Possibilité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Licéité.
Analyse : Si, en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé est postérieure à cette période, c'est à condition que les parties n'en aient pas autrement décidé. Les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-2 du Code des assurances, ne font pas obstacle à la libre détermination par les parties dans le contrat d'assurance de la période pour laquelle l'assureur accorde sa garantie.