COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VUE LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LES LABORATOIRES SARBACH" A VERSER A ROUSSEL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME VISITEUR MEDICAL ET COMME REPRESENTANT VENDEUR, LA SOMME DE CINQ MILLE NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE, COMME N'APPORTANT PAS UNE PREUVE FORMELLE, LES ATTESTATIONS REGULIEREMENT PRODUITES PAR ROUSSEL EN VUE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT ETE LICENCIE QUE PARCEQU'IL AVAIT REFUSE DE SE LIVRER AUPRES DE LA CLIENTELE AUX PRATIQUES ILLICITES QUI AURAIENT ETE EN USAGE DANS L'ENTREPRISE, A FONDE SA DECISION ESSENTIELLEMENT SUR CES CIRCONSTANCES QUE ROUSSEL, N'ETANT PAS DOCTEUR EN MEDECINE, SON EFFICACITE NE POUVAIT PAS ETRE COMPAREE A CELLE D'UN MEDECIN ; QU'IL AVAIT SUCCESSIVEMENT EXERCE EN QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE VISITEUR, PUIS DE REPRESENTANT, PUIS, DE NOUVEAU, CELLE DE VISITEUR ET QUE, PAR SUITE, SA PROSPECTION NE POUVAIT PAS ATTEINDRE UN RENDEMENT MAXIMUM ; QU'IL AVAIT RECU LE 26 MARS 1958 UNE LETTRE D'UN INSPECTEUR DE L'ENTREPRISE SE DECLARANT SATISFAIT DE SA COLLABORATION ; QU'UNE NOUVELLE LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 RECONNAISSAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT SATISFAISANTE "SUR LE PLAN QUANTITATIF" ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE CE N'ETAIT PAS SANS ABUS QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE ROUSSEL "POUR DES MOTIFS IMPRECIS DONT L'INANITE EST DEMONTREE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, EST EN DROIT DE S'EN SEPARER SANS ETRE TENU DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES ; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA LETTRE DU 26 MARS 1958, ECRITE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENTREE EN FONCTIONS CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT UN TEMOIGNAGE DE SATISFACTION, CETTE OPINION AVAIT PU ETRE MODIFIEE PAR LA SUITE : QUE SI LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 INDIQUAIT BIEN QUE L'ACTIVITE DE ROUSSEL ETAIT SATISFAISANTE SUR "LE PLAN QUANTITATIF" ELLE AJOUTAIT QU'ELLE NE L'ETAIT PAS SUR "LE PLAN QUALITATIF" ET LUI DONNAIT UN NOUVEAU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL "NOUS FERONS UNE DERNIERE FOIS LE POINT", ET QU'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1959 ET FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-40.037. SOCIETE LABORATOIRES SARBACH C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : MM. COPPER-ROYER . A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 112, P. 80 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LE CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, EST EN DROIT DE S'EN SEPARER SANS ETRE TENU DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALAR, EMPLOYE SUCCESSIVEMENT PAR UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL ET DE REPRESENTANT-VENDEUR, AUQUEL ETAIT REPROCHEE UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SUR LE PLAN QUALITATIF EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONGEDIE POUR DES MOTIFS IMPRECIS DONT L'INANITE EST DEMONTREE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS.