Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11554
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA DAME TRANIE X... DIX GROSSES AU PORTEUR DE 10 000 FRANCS CHACUNE ETABLIES A LA SUITE D'UN ACTE DRESSE PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR D'UNE ETUDE NOTARIALE, ACTE AUX TERMES DUQUEL HAUSSEGUY, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, SE RECONNAISSAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS PORTANT INTERETS A 12 % L'AN, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN DE CINQ HECTARES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE, LES GROSSES AU PORTEUR N'AYANT PAS ETE REMBOURSEES A L'ECHEANCE PREVUE, ET LA REALISATION DU GAGE N'AYANT PAS PERMIS A DAME Y... DE RECOUVRER SA CREANCE, CETTE DERNIERE ASSIGNA TILLOY, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN PAIEMENT DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ASSUREUR INVOQUA UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERTES SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TILLOY RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y..., CONDAMNA L'ASSUREUR A GARANTIE; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LE GAGE N'ETAIT PAS INSUFFISANT MAIS INEXISTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT CONSTATE QUE LE GAGE ETAIT REEL QUOIQUE INSUFFISANT, AURAIENT DENATURE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GAGE INEXISTANT SERAIT PAR HYPOTHESE INSUFFISANT, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE DENATURE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE GAGE ETAIT CONSTITUE PAR UN TERRAIN DE CINQ HECTARES ET EN AFFIRMANT ENSUITE QUE LE GAGE ETAIT INEXISTANT; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'AGISSANT DE L'ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR, TILLOY AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GAGE, QU'IL S'EST CONTENTE DE CONSIGNER LES DECLARATIONS DES PARTIES SANS MEME SE REPORTER A UN ACTE DRESSE EN L'ETUDE DEUX ANS PLUS TOT QUI LUI AURAIT REVELE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DE LA GARANTIE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE PROCEDER A CETTE ELEMENTAIRE VERIFICATION OU EN TAISANT LA DISPROPORTION MANIFESTE EXISTANT ENTRE LE MONTANT DE L'EMPRUNT ET LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GAGE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... NE RESULTAIT PAS D'UNE ERREUR D'APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, MAIS DE LA PARTICIPATION DE TILLOY A L'ETABLISSEMENT DE GROSSES AU PORTEUR DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Non vérification de la valeur du gage.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur du gage - Constatations suffisantes.
Analyse : Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard de porteurs de grosses l'administrateur d'une étude notariale qui a dressé l'acte d'acquisition de ces grosses sans vérifier la valeur du bien donné en gage ni se reporter à un acte dressé en l'étude deux ans plus tôt qui lui aurait révélé l'insuffisance manifeste de la garantie.