Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 75-11.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11844
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN X... ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 15 AVRIL 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 MAI 1972, QUI ORDONNAIT QU'IL FUT PROCEDE A UN NOUVEAU PARTAGE DES SUCCESSIONS; QUE, APRES PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE DUDREUILH LE 19 FEVRIER 1973, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'A CE PARTAGE IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, MODIFIANT LES REGLES D'EVALUATION DES DONATIONS EN VUE DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, QUI DECLARE CETTE LOI APPLICABLE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, NE SE REFERERAIT QU'A UNE DEMANDE EN PARTAGE PROPREMENT DITE, CE QUI, D'UNE PART, SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, LE MAINTIEN D'UNE INDIVISION ENCORE EXISTANTE, ET NON UNE DEMANDE TENDANT A CORRIGER LES EFFETS D'UN PARTAGE AMIABLE DEJA REALISE, ET CE QUI SUPPOSERAIT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AIT PAS ETE DEJA MIS FIN A L'INDIVISION; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DOIT ETRE ECARTEE, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, TOUTES LES FOIS QU'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE SUCCESSION A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA DEMANDE EN PARTAGE AINSI INTRODUITE CONCERNAIT LES BIENS ENCORE INDIVIS OU DES BIENS SUSCEPTIBLES DE LE REDEVENIR PAR L'EFFET DE L'ANNULATION OU DE LA RESCISION D'UN PRECEDENT PARTAGE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE 25 FEVRIER 1967, DAME Y... AVAIT, EN CONSEQUENCE DE LA RESCISION DU PARTAGE AMIABLE DU 28 MARS 1966 QU'ELLE RECLAMAIT, DEMANDE AUSSI AU TRIBUNAL DE DESIGNER UN NOTAIRE LIQUIDATEUR AUX FINS DE PROCEDER A UN NOUVEAU PARTAGE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION A CE NOUVEAU PARTAGE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non liquidées - Conditions.
Sommaire de référence : * DONATION - Rapport à la succession - Date d'évaluation - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non liquidées - Conditions.
Analyse : En vertu des dispositions de son article 13, la loi du 3 juillet 1971 modifiant les règles d'évaluation des donations en vue du rapport et de la réduction doit être écartée toutes les fois qu'une demande en partage de succession a été introduite avant le 15 avril 1971 ; il n'y a pas lieu de distinguer selon que la demande en partage ainsi introduite concernait des biens encore indivis ou des biens susceptibles de le redevenir par l'effet de l'annulation ou de la rescision d'un précédent partage.