Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 91-14.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14046
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-11-28, 1990-11-28
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., d'origine zaïroise et bénéficiaire du statut de réfugié politique, a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays d'origine, pouvoir bénéficier de la dispense de la condition relative à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, 11, 1° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 44, 7° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le réfugié politique qui, titulaire des diplômes nécessaires, désire exercer une profession libérale en France, doit bénéficier du traitement aussi favorable que possible avec dispense de réciprocité, ce qui s'entend du traitement dont bénéficierait tout étranger ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de coopération judiciaire ; qu'en décidant que les dispositions susvisées n'avaient pas une telle portée, la cour d'appel les a violées par fausse interprétation ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a énoncé que si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être " aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ", elles ne conduisent cependant pas à leur accorder les avantages particuliers dont bénéficient les ressortissants des Etats liés à la France par un accord de coopération judiciaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Réfugié politique - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Application des conditions générales prévues pour tous les étrangers - Application des conditions bénéficiant aux ressortissants d'Etats liés à la France par une convention de coopération judiciaire (non) .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Demande d'inscription à un barreau français - Application des conditions générales prévues pour tous les étrangers - Application des conditions bénéficiant aux ressortissants des Etats liés à la France par une convention de coopération judiciaire (non)
Analyse : Si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales doit être " aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ", elles ne conduisent cependant pas à leur accorder les avantages particuliers dont bénéficient les ressortissants des Etats liés à la France par un accord de coopération judiciaire.