Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT OBTENU DU CREDIT LYONNAIS, AGENCE Y A PARIS, L'OUVERTURE D'UN COMPTE ET LA DELIVRANCE DE PLUSIEURS CARNETS DE CHEQUES, GUY Y... A EMIS UNE SERIE DE CHEQUES SANS PROVISION, NOTAMMENT SEPT CHEQUES DANS LA SEULE JOURNEE DU 29 DECEMBRE 1961 AU PREJUDICE DE SEPT ARMURIERS PARISIENS, LESQUELS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, EN SOUTENANT QUE, D'UNE PART, CETTE BANQUE AVAIT IMPRUDEMMENT CONSENTI, EN MAI 1961, L'OUVERTURE DU COMPTE SANS PROCEDER A AUCUNE DES VERIFICATIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS D'APPRENDRE QUE Y..., ESCROC NOTOIRE, N'AVAIT AUCUN DOMICILE A L'ADRESSE PAR LUI DONNEE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE BANQUE S'ETAIT MONTREE NON MOINS IMPRUDENTE EN DELIVRANT SUCCESSIVEMENT A Y..., DE MAI 1961 A NOVEMBRE 1961, TROIS CARNETS DE CHEQUES MALGRE LE FAIBLE MOUVEMENT DU COMPTE ET LA MODICITE DU SOLDE CREDITEUR ; ATTENDU QUE, DEBOUTANT LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A, POUR REJETER LE PREMIER GRIEF, RELEVE QUE Y... AVAIT JUSTIFIE DE SES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE EN PRODUISANT UNE CARTE D'IDENTITE REGULIERE, A LUI DELIVREE A TOUL, LE 18 NOVEMBRE 1960, ET SELON LAQUELLE IL ETAIT DOMICILIE A ECROUVES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ROUTE DE PARIS, QUE RIEN NE REVELAIT QUE CETTE ADRESSE ETAIT CELLE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ET QUE, POUR CONTROLER LES AFFIRMATIONS DE Y..., QUI DECLARAIT EXERCER LA PROFESSION DE COURTIER LIBRE ET ETRE DESORMAIS DOMICILIE CHEZ SON PERE A DRAVEIL, ..., LE DIRECTEUR DE LA BANQUE AVAIT ENVOYE A LADITE ADRESSE UNE LETTRE A EN-TETE COMMERCIAL QUI NE LUI A PAS ETE REEXPEDIEE, AINSI QU'IL L'A AFFIRME SOUS LA FOI DU SERMENT AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QUE, SANS DOUTE, Y... PERE, ENTENDU LORS DE LA MEME INFORMATION ET DONT LES DIRES ONT ETE CONFIRMES PAR LE FACTEUR CHARGE DE LA DISTRIBUTION DU COURRIER A DRAVEIL, A DECLARE QU'IL REFUSAIT TOUTES LES LETTRES DESTINEES A SON X... GUY, MAIS QU'EN L'ETAT DE CES DEPOSITIONS CONTRADICTOIRES IL CONVENAIT DE RECONNAITRE QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA LETTRE DU CREDIT LYONNAIS A GUY Y... AVAIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR ET QU'AINSI AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LADITE BANQUE ; QUE, POUR REJETER LE SECOND GRIEF, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, DES LORS QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS ATTIRE L'ATTENTION, AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA BANQUE POUR AVOIR DELIVRE A CE NOUVEAU CLIENT TOUS LES CARNETS DE CHEQUES DEMANDES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LA BANQUE N'AVAIT, EN L'ESPECE, ENCOURU AUCUN REPROCHE, POUR L'OUVERTURE DU COMPTE, EN LIMITANT SES VERIFICATIONS AU SEUL ENVOI D'UNE LETTRE NON RECOMMANDEE, DONT IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE SERAIT RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AU CAS DE FAUSSE ADRESSE, ETANT CONSTANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE Y... N'ETAIT NI CONNU DE LADITE BANQUE, NI PRESENTE PAR UN CLIENT, ET QUE L'ADRESSE PAR LUI DONNEE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE PORTEE SUR LA CARTE D'IDENTITE, CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPOSER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QU'EN OUTRE, APRES AVOIR RELEVE ELLE-MEME QUE LA BANQUE AVAIT SUCCESSIVEMENT DELIVRE A Y... TROIS CARNETS DE CHEQUES LES 26 MAI 1961, 9 SEPTEMBRE 1961 ET 2 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QU'IL EST D'USAGE QUE "SAUF RAISON PARTICULIERE" LE BANQUIER REMETTE A SES CLIENTS LES CHEQUIERS QUE CEUX-CI LUI DEMANDENT, A PRECISEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS PARTICULIERES QU'INVOQUAIENT LES APPELANTS, EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN CLIENT NOUVEAU DONT LE COMPTE, QUI N'AVAIT ETE ALIMENTE QUE PAR UN VERSEMENT INITIAL DE 2 000 PUIS UN VERSEMENT DE 500 FRANCS, NE PRESENTAIT PLUS, DEPUIS LE 31 JUILLET 1961, QU'UN SOLDE CREDITEUR DE 14,44 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11 418. SOCIETE ANONYME H FAURE LE PAGE ET AUTRES C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 BANQUE RESPONSABILITE FAUTE OUVERTURE D'UN COMPTE VERIFICATION INSUFFISANTE DE L'IDENTITE DU CLIENT
Analyse : 1 COMMET UNE IMPRUDENCE LA BANQUE, QUI, OUVRANT UN COMPTE A UN NOUVEAU CLIENT, NON CONNU D'ELLE, NON PRESENTE PAR UN CLIENT ET DONT L'ADRESSE, NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE PORTEE SUR LA CARTE D'IDENTITE, LIMITE SES VERIFICATIONS AU SEUL ENVOI D'UNE LETTRE NON RECOMMANDEE, DONT IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE SERAIT RENVOYEE A L'EXPEDITEUR EN CAS DE FAUSSE ADRESSE.