Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-16.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-16468
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 1993) de décider que celle-ci est titulaire d'un bail rural, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, en raison de leur situation, de leur valeur et de l'usage de résidence secondaire de la maison située en leur centre, les parcelles en cause constituaient bien une dépendance d'un immeuble à usage d'habitation au sens de l'article L. 411-2 du Code rural ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 411-2 du Code rural excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-1 de ce Code en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'éléments de preuve de l'intention des parties lors de la mise à disposition à titre onéreux des parcelles par l'auteur des époux X..., a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de dépendance, par rapport à l'immeuble d'habitation des parcelles à destination uniquement agricole exploitées par Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres - Terres constituant la dépendance de l'habitation principale - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres - Terres constituant la dépendance d'un bâtiment principal (non)
Analyse : L'article L. 411-2 du Code rural exclut l'application du statut du fermage en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance. Les juges du fond, qui relèvent l'absence d'éléments de preuve de l'intention des parties lors de la mise à disposition de parcelles, apprécient souverainement cette notion de dépendance.