Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1983, 82-10.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10230
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-10-22, 1981-10-22
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PHILIPPE X... A ASSIGNE JEAN-PAUL Y..., LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (LA CAISSE) EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES POUR LES PRESTATIONS NON CONNUES AU JOUR DE SA DEMANDE ET CELLES QUI POURRAIENT ETRE RECONNUES ULTERIEUREMENT, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL M Y... ET LA MACIF ENONCAIENT QU'IL CONVENAIT D'IMPUTER SUR LE PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE FRAIS FUTURS D'APPAREILLAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Frais futurs d'appareillage - Imputation sur le préjudice global.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Frais futurs d'appareillage.
Analyse : Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui se borne à donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves pour les prestations non connues au jour de sa demande et pour celles qui pourraient être reconnues ultérieurement, alors que, dans leurs conclusions d'appel, l'auteur du dommage et son assureur énonçaient qu'il convenait d'imputer sur le préjudice global le capital représentatif de frais futurs d'appareillage.