Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1971, 69-12.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-12422
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-01, 1969-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ; QUE GILLIET S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION ; QUE CE SECOND POURVOI EST NUL, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N° 67-1210 DU22 DECEMBRE 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR "DE NOUVEAUX MOYENS" ; QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - NOUVEAU POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 - SURVIVANCE APRES LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N. 67.1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS. CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET.