Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 73-40.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40263
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE, 5 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DU 15 DECEMBRE 1954, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DE PAIVA, OUVRIER PORTUGAIS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CASTELLO, N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, NI LES SYNDICATS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CE TEXTE, AUX MOTIFS QUE CET OUVRIER, VENU EN FRANCE SANS SA FAMILLE, QUI S'ETAIT DOMICILIE LORS DE SON EMBAUCHE A PERIGUEUX OU L'EMPLOYEUR AVAIT MIS UN LOGEMENT GRATUIT A SA DISPOSITION ET QUI AVAIT PREFERE RESIDER CHEZ DES PARENTS OU DES AMIS, N'AVAIT, LORSQU'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES CHANTIERS ELOIGNES OU L'ENTREPRISE AVAIT EGALEMENT ASSURE SON LOGEMENT GRATUIT, SUPPORTE DE CE FAIT AUCUNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE ET NE S'ETAIT PAS TROUVE ELOIGNE DE SON FOYER PUISQU'IL N'EN AVAIT PAS EN FRANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A ETE PREVUE POUR PERMETTRE AUX SALARIES DE QUITTER LEUR LIEU DE TRAVAIL POUR SE RENDRE A LEUR FOYER, CETTE EXPRESSION DEVANT ETRE ENTENDUE DE FACON TRES LARGE COMME ETANT LA RESIDENCE FIXE EN DEHORS DE TOUT LIEU DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI DECLARE QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS DE VERITABLE FOYER EN FRANCE PUISQU'IL AVAIT LAISSE SA FAMILLE X... SON PAYS D'ORIGINE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESIDAIT SUR LE LIEU D'EMBAUCHE CHEZ DES PARENTS OU DES AMIS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OUVRIER INTERESSE AVAIT LAISSE SA FAMILLE X... SON PAYS D'ORIGINE, QUE LRS DU CONTRAT D'EMBAUCHE IL AVAIT ETE DOMICILIE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A PERIGUEUX, LAQUELLE AVAIT MIS UN LOGEMENT GRATUIT A SA DISPOSITION, MEME S'IL AVAIT PREFERE RESIDER PAR LA SUITE DANS CETTE VILLE CHEZ DES PARENTS OU DES AMIS, QUE DANS LES CHANTIERS ELOIGNES DE PERIGUEUX OU IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE, L'ENTREPRISE AVAIT LEGALEMENT POURVU GRATUITEMENT A SON LOGEMENT, QUE CES DEPLACEMENTS N'AVAIENT, DES LORS, ENTRAINE POUR LUI AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRE ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE CONSIDERER COMME UN VERITABLE FOYER SA SIMPLE ADRESSE ORIGINAIRE A PERIGUEUX CHEZ DES TIERS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE, APRES AVOIR DEFINI L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, PRECISE QUE LES DISPOSITIONS QU'IL PREVOIT EN SA FAVEUR NE SONT PAS APPLICABLES AUX OUVRIERS DEPLACES AVEC LEUR FAMILLE Y... L'EMPLOYEUR ET A SES FRAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPLACE PAR L'EMPLOYEUR A SES FRAIS SANS QUE CELUI-CI AIT EU A ASSURER EN MEME TEMPS LE DEPLACEMENT DE SA FAMILLE Z... CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS EN FRANCE ; QU'AINSI LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Dordogne.