COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INSTANT OU LE TRACTEUR APPARTENANT A DELATE, ET AUQUEL ETAIT ATTELE UN CHARIOT REMPLI DE FOIN, CROISAIT UN CAMION APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE, BOURDON, PREPOSE DE DELATTE, DESCENDANT DU TAS DE FOIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CAMION ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, ASSUREUR DE DELATTE, A ASSIGNE L'UNION DES COOPERATEURS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A BOURDON, EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPROCHE AUX JUGES DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME DECHARGEAIT TOTALEMENT L'UNION DES COOPERATEURS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT APERCU UN HOMME JUCHE SUR LE FOIN DE LA REMORQUE QU'IL ALLAIT CROISER, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ET EN DEDUISENT QUE L'UNION DES COOPERATEURS NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SUCCESSIVES, DONT CERTAINES PARAISSENT RETENIR CONTRE L'UNION DES COOPERATEURS UNE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ALORS QUE, D'AUTRES, EN TANT QU'ELLES RELEVENT UNE FAUTE CONTRE LE PREPOSE DE CE GARDIEN, POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, PEUVENT LAISSER SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU CONSIDERER QUE L'UNION DES COOPERATEURS DEVAIT REPONDRE EN QUALITE DE COMMETTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS SUR QUELS TEXTES ILS ONT ENTENDU SE FONDER, LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ; EN QUOI, LADITE DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE DIJON. N° 61 10 055. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 493, P 350 ; 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 636 P 444.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE AVEC CELLE DE PREPOSE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DONT CERTAINES ENONCIATIONS PARAISSENT RETENIR CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE UNE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE D'AUTRES EN TANT QU'ELLES RELEVENT UNE FAUTE CONTRE LE PREPOSE DU GARDIEN, POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, LAISSENT SUPPOSER QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU CONSIDERER QUE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DEVAIT REPONDRE EN QUALITE DE COMMETTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION RESTANT AINSI INCERTAINE