COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 SEPTEMBRE 1956, VERS 22 H. 30, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE MICHELINE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES POUR SE RENDRE DE CASTRES A BRISSAC, A ETE BLESSEE AL'OEIL GAUCHE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE L'EXTERIEUR QUI AVAIT PENETRE DANS LE WAGON PAR LA GLACE ENTR'OUVERTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI NE POUVAIENT ETRE ETABLIES, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT S'ETENDRE A TOUT FAIT ETRANGER AU VEHICULE OU A L'EXECUTION DU TRANSPORT, ET QUE, SOIT QU'ELLE AIT ETE LE FAIT D'UN TIERS, SOIIT QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE LA NATURE, L'EJECTION DE LA PIERRE CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE CERTITUDE N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE APPORTEE SUR LA CAUSE DE LA PROJECTION DU CAILLOU ; QUE LA SOCIETE DE TRANSPORT EMETTAIT CERTAINES HYPOTHESES QUI, SI ELLES ETAIENT CONFIRMEES, SERAIENT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, MAIS QUE D'AUTRES HYPOTHESES POUVAIENT ETRE FAITES QUI LUI SERAIENT DEFAVORABLES, TELLE CELLE DE LA PROJECTION DU CAILLOU PAR UN ORGANE DEFECTUEUX DE LA MACHINE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE AUXILIAIRE NE RAPPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-10.454. SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES C/X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM.ALCOCK ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PIERRE PROJETEE DANS UN WAGON PAR LA GLACE ENTR7OUVERTE (NON)
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE UNE SOCIETE DE CHEMIN DE FER RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI A ETE BLESSE PAR UNE PIERRE AYANT PENETRE DANS LE WAGON PAR LA GLACE ENTR'OUVERTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LA PROJECTION DE CETTE PIERRE AIT ETE DUE A UN ORGANE DEFECTUEUX DE LA MACHINE.