Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41602
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI AVAIT ETE EN AVRIL 1977 CHARGEE DE GERER LE RESTAURANT D'UNE CLINIQUE ET AVAIT CONSERVE LEMARCHAND DANS SON EMPLOI DE CHEF DE CUISINE, A DECIDE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT DE LE MUTER DANS UNE AUTRE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT OPPOSE UN REFUS A ETE LICENCIE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, LEMARCHAND AYANT ETE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT AVEC LA MEME QUALIFICATION, LE MOTIF TIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE INAPTITUDE A SES FONCTIONS N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE LE DEPLACER; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MUTE A LA SUITE DE PLAINTES DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI ETAIT MECONTENTE DE SON SERVICE, CE QUI AURAIT ETE EXCLUSIF DE TOUT ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation de poste - Mutation provoquée par des insuffisances professionnelles.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer que le salarié ayant été muté dans un autre établissement avec la même qualification, le motif tiré par l'employeur d'une prétendue inaptitude à ses fonctions n'était pas établie et que celui-ci avait abusé de son droit de le déplacer, alors qu'il était soutenu que l'intéressé avait été muté à la suite de plaintes de la direction de l'établissement utilisateur qui était mécontent de son service, ce qui aurait été exclusif de tout abus de la part de la société.