COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CONSTATE QUE X... A LA SUITE DE CE REFUS, A ACQUIS, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1957, UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE POUR S'Y REINSTALLER ; QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN FIXANT A 800.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SAMMUT, PROPRIETAIRE, DEVRA PAYER A X..., EN RAISON DE SON EVICTION, Y COMPRIS LES FRAIS DE REINSTALLATION, DE DEMENAGEMENT DU MATERIEL ET DU MOBILIER, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ; ATTENDU QU'EN NE RETENANT QUE CES SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE, ALORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES FRAIS ET DROIT DE MUTATION A PAYER POUR L'ACHAT DE SON NOUVEAU FONDS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 11 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.017. X... C/ SAMMUT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL: M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACHAT D'UN NOUVEAU FONDS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT COMME SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT DU MATERIEL ET DU MOBILIER SANS TENIR COMPTE DES FRAIS ET DROIT DE MUTATION A PAYER POUR L'ACHAT DU NOUVEAU FONDS, AINSI QUE LE DEMANDAIT LE LOCATAIRE EVINCE DANS SES CONCLUSIONS.