COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, L'ARTICLE 82 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ET ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE PREVOYANT TOUJOURS UN RAPPORT ECRIT, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE SUBSISTE BIEN QU'ELLE NE SOIT PLUS EXIGEE EXPRESSEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 82 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI SUPPRIME LE RAPPORT ECRIT ET NON PAS L'ARTICLE 82 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE SI L'ARTICLE 79 CONCERNANT LES PIECES DU DOSSIER ETABLI AU GREFFE POUR CHAQUE AFFAIRE MENTIONNE LE RAPPORT ECRIT C'EST SEULEMENT POUR LE CAS OU IL EN SERAIT FAIT UN MAIS NON POUR EN MAINTENIR L'EXIGENCE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE : SUR LE DEUXIEME MOYEN:ATTENDU QUE LEJEUNE A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 4 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) FAISANT L'OBJET DE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 23 MARS 1953 MENTIONNANT QUE LADITE SOMME ETAIT "LE MONTANT DU RELIQUAT DE L'ARRETE DE TOUT COMPTE" ENTRE LES PARTIES A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN OMETTANT DE RELATER LE MOYEN DES CONCLUSIONS DE LEJEUNE RELATIF A L'ABSENCE DE TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES ENTRAINANT LE DEFAUT DE CAUSE DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUI DANS LEUR DECISION ONT ENONCE EXPRESSEMENT CETTE PRETENTION DE LEJEUNE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES TROISIEME QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'UNE PART D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LEJEUNE DE LA CAUSE ILLICITE DE L'OBLIGATION QUI CORRESPONDRAIT A UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE DITE "AGENCE FABER" PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DUDIT LEJEUNE FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DE PARTS A EU LIEU LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL A SOUSCRIT LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET QUE DAME X... SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QUE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT AVAIT UNE AUTRE ORIGINE OU DE PRECISER A QUOI ELLE POUVAIT CORRESPONDRE, INVOQUANT AINSI DES PRESOMPTIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DEVAIENT SE PRONONCER, D'AUTRE PART D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN AUTRE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE DE TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES D'OU RESULTERAIT A LA FOIS L'ABSENCE DE CAUSE VALABLE ET LA FAUSSETE DE LA CAUSE INVOQUEE, DE TROISIEME PART ENFIN, D'AVOIR ECARTE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR SANS SE PRONONCER SUR SON UTILITE ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES DE DECISION LUI FAISAIENT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DEVANT QUI LA CREANCIERE PRODUISAIT UN TITRE ECRIT ON USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE OPPOSES A CET ECRIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPOTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION EN DECIDANT "QUE LES ALLEGATIONS DE L'APPELANT NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION NI MEME D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QU'IL N'EST APPORTE EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES" ET EN REFUSANT A ORDONNER "UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE JUSTIFIE PAS EN L'ESPECE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS DERNIERS MOYENS SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO61-11.518. LEJEUNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 666, P. 486.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LES PIECES DU DOSSIER ETABLI AU GREFFE POUR CHAQUE AFFAIRE MENTIONNE ENCORE LE RAPPORT ECRIT, APRES LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 82 PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST SEULEMENT POUR LE CAS OU IL EN SERAIT FAIT UN, MAIS NON POUR EN MAINTENIR L'EXIGENCE.