Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1968, 68-92.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92116

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERE DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE" ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AIT PAS ETE AFFICHEE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI N'A LIEU QU'EN DEHORS DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES N'A PAS A ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 353 N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE LEUR INOBSERVATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale - Constatation - Procès-verbal des débats (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale - Formalité substantielle (non).
Analyse : Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des audiences de la Cour d'assises (1). Au surplus les dispositions de l'article 353 ne sont pas substantielles et aucune nullité ne peut résulter de leur inobservation (2).