Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 66-14.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-14505
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1965-12-11, 1965-12-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION RECONNAISSANT A Y..., DEMEURANT A LA GUADELOUPE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DE SA CONCUBINE, DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1958 QUI AVAIT ETE A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES COMME FONDEMENT DE LEUR DECISION ET QU'ELLE A DECIDE A TORT QUE LA QUALITE DE SUBROGE TUTEUR DE L'INTERESSE NE PERMETTAIT PAS DE REGARDER COMME PUPILLES CES ENFANTS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE L'ATTRIBUTAIRE DES DITES ALLOCATIONS ET NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938 QUI, SELON L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTINUE DE REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; QUE LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES, RECONNUS OU ADOPTIFS ET AUX PUPILLES, A UN CARACTERE LIMITATIF ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A UN PUPILLE UN ENFANT DONT UNE PERSONNE ASSUME LA CHARGE ET L'ENTRETIEN SANS AVOIR SUR LUI AUCUN DES DROITS QUE CONFERE LA TUTELLE OU LA PUISSANCE PATERNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A Y... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MINEURS X... QUI, RECONNUS UNIQUEMENT PAR LEUR MERE, N'ONT AUCUN LIEN LEGAL AVEC LUI ET DONT IL N'EST QUE LE SUBROGE TUTEUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - OUVERTURE DU DROIT - ENFANTS NATURELS - CONCUBIN DE LA MERE (NON).
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - OUVERTURE DU DROIT - DECRET DU 7 FEVRIER 1958 - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 58-113 DU 7 FEVRIER 1958 AUX TERMES DUQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES DANS TOUS LES CAS ENTRE LES MAINS DE LA MERE OU DE LA PERSONNE EFFECTIVEMENT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DES ENFANTS N'A TRAIT QU'A DETERMINATION DE L'ATTRIBUTAIRE DESDITES ALLOCATIONS ET NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938 QUI, SELON L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTINUE DE REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE. LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATION FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES, RECONNUS OU ADOPTIFS ET AUX PUPILLES A UN CARACTERE LIMITATIF ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A UN PUPILLE UN ENFANT DONT UNE PERSONNE ASSUME LA CHARGE ET L'ENTRETIEN SANS AVOIR SUR LUI AUCUN DES DROITS QUE CONFERE LA TUTELLE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. PAR SUITE, POUR DES ENFANTS NATURELS RECONNUS PAR LEUR MERE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT S'OUVRIR DU CHEF DU CONCUBIN DE CETTE DERNIERE FUT-IL LE SUBROGE TUTEUR DE CES ENFANTS.