Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-40.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40016
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1971-11-02, 1971-11-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTIONS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SPAR, SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA CREATION ET L'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES, A Y... ROY LE 10 JUILLET 1969 ET POUR COMPTER DU 15, COMME DIRECTEUR DU MAGASIN DE SAINT-CALAIS (SARTHE), EN INDIQUANT QUE SA FEMME ET SES ENFANTS SERAIENT EGALEMENT ENGAGES POUR LE SECONDER DANS SA TACHE ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT DAME ROY, ROY X..., SA FILLE, ET ROY A..., SON Z..., ONT ETE AINSI ENGAGES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES " LES ROTTES ", A VENDOME, QUI GERE LEDIT MAGASIN, POUR Y TENIR RESPECTIVEMENT LES EMPLOIS DE CAISSIERE PRINCIPALE, DE CAISSIERE-COMPTABLE ET DE VENDEUR ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1969 LA SPAR A B... ROY, ET LA SOCIETE DE VENDOME LES TROIS AUTRES ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A DAME C... ET A SON Z..., CONSECUTIVEMENT A CETTE RUPTURE, AU MOTIF QU'ELLE SE SERAIT SUBSTITUE COMME MANDATAIRE APPARENT UNE AUTRE SOCIETE, EMPLOYEUR DE CES DERNIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE C'EST CETTE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DES INTERESSES, QU'IL N'Y AVAIT AINSI AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE EUX ET LA SPAR ET QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PASSE NI AVEC DAME C..., NI AVEC SON Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SPAR, QUI AVAIT CREE ET EDIFIE LE SUPERMARCHE DE SAINT-CALAIS, QUI EN NOMMAIT LE DIRECTEUR ET QUI, TANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI QUE PAR ELLE-MEME, EXERCAIT UN CONTROLE ETROIT SUR LA GESTION DU MAGASIN ET L'ACTIVITE DE SON PERSONNEL, AVAIT DECIDE DE L'EMBAUCHAGE ET, EN FAIT, DU LICENCIEMENT DE DAME C... ET DE SON Z... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, SOUS LE COUVERT D'UN ORGANISME DENOMME, TANTOT " SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES LES ROTTES, A VENDOME ", TANTOT " LIBRE-SERVICE SPAR ", QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE, LA SPAR S'ETAIT LIEE PAR UN RAPPORT DE DROIT DIRECT AVEC LES INTERESSES ET QU'ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT POUR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORMES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SPAR FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A C..., A SA FEMME ET A SON Z... EN VISANT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION QUE DAME C... ET SES ENFANTS AURAIENT SUIVIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE " LIBRE-SERVICE SPAR VENDOME ", SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, FORMALITE SUBSTANTIELLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENTRE CHACUN DES DEMANDEURS ET LA SPAR, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET POUR TOUTES LEURS DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, FAIT REFERENCE A UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE SPAR S'EST BORNEE A DECLARER DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA CITATION N'AVAIT PAS ETE " RENOUVELEE " EN CE QUI CONCERNE DAME C... ET SES ENFANTS , EN RECONNAISSANT AVOIR ETE CITEE PAR EUX ET EN DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE POUR DEFAUT DE LIEN DE DROIT AVEC EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SPAR REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A C..., A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN MOIS DE PREAVIS ET 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT FORMULES CONTRE LUI ETAIENT MINEURS ET NE POUVAIENT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT BRUTAL, QU'ELLE NE LUI AVAIT ADRESSE AUCUN AVERTISSEMENT AU SUJET DU DESACCORD LATENT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX ET QUE LE DOCUMENT DATE DU 4 DECEMBRE 1969 ET SIGNE PAR C... N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION PAR LUI A DES DROITS ACQUIS ET NE POUVAIT ETRE TENU POUR UNE TRANSACTION ENTRE PARTIES, ALORS QUE, SI C'EST A L'EMPLOYEUR DE PROUVER LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYE LE DISPENSANT DE PREAVIS, C'EST A L'EMPLOYE CONGEDIE DE PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DELIBEREMENT MINIMISE LES GRIEFS ALLEGUES ET OMIS DE CONSIDERER CEUX ANTERIEURS AU LICENCIEMENT MAIS REVELES POSTERIEUREMENT ; QUE D'AILLEURS ELLE RECONNAIT QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET PEUT CONGEDIER L'EMPLOYE, SURTOUT POURVU DE FONCTIONS DIRECTORIALES, LORSQU'IL Y A DESACCORD SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT NI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS EXAMINER LA SITUATION PARTICULIERE A CET EGARD, NI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN CONGEDIEMENT APPROUVE PAR L'INTERESSE LUI-MEME ET MOTIVE, NON SEULEMENT PAR L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE PAR DES GRIEFS CERTAINS DONT LA COUR ADMET LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SPAR, QUI N'AVAIT AUCUN GRIEF SERIEUX A FORMULER CONTRE LA GESTION DE C..., A QUI SES FONCTIONS DE DIRECTEUR CONFERAIENT UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION ET D'APPRECIATION, ET QUI NE LUI AVAIT EN TOUT CAS ADRESSE AUCUN AVERTISSEMENT, A PRIS PRETEXTE D'UNE ERREUR DE CAISSE SANS IMPORTANCE ET SANS PORTEE, ET QUI NE LUI ETAIT D'AILLEURS PAS IMPUTABLE, POUR LE LICENCIER SUR LE CHAMP , SANS PREAVIS ; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE C... AVAIT ETE CONTRAINT QUELQUES JOURS PLUS TARD, POUR OBTENIR QUE SON DEMENAGEMENT DE DEPART LUI SOIT PAYE PAR LA SPAR, DE SIGNER UNE LETTRE OU IL DECLARAIT ACCEPTER SON CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, EN LICENCIANT BRUTALEMENT, PEU DE TEMPS APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET ESSENTIELLEMENT POUR UNE FAUTE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, UN CADRE QUI ETAIT VENU DE MARSEILLE S'INSTALLER A SAINT-CALAIS AVEC SA FAMILLE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET LUI DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI ALLOUANT, D'UNE PART L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'AUTRE PART DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SPAR FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME C... ET ROY A... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE REPOSERAIT SUR DES CAUSES ETRANGERES AUX RESULTATS ET AUX CONDITIONS DE L'ESSAI, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI, IL POUVAIT INTERVENIR SANS MOTIF ET SANS DONNER DROIT A INDEMNITE D'AUCUNE SORTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE UNE EXCLUSIVE PORTEE PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE C... , LE DEPART DE CELLE-CI N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DU DEPART DU PERE ET L'IMPOSSIBILITE DE GARDER AU SERVICE DE LA MEME SUCCURSALE LA FAMILLE DE CELUI QUI ACCEPTAIT DE S'EN ALLER IMMEDIATEMENT A RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES ET DE DIVERGENCES DE VUES AVEC LA DIRECTION GENERALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE RENVOI DE DAME C... ET DE SON Z... , INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, TROUVANT EN DEHORS D'EUX SA CAUSE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR LA SPAR SUR LA FAMILLE C... TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI DE C..., A PU ESTIMER QUE CELUI DE DAME C... ET DE ROY A... RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT A CEUX-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 15 MARS 1971, DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DE LA SPAR PAR LES CONSORTS C..., LE POINT DE DEPART DES SOMMES ALLOUEES A CES DERNIERS, NOTAMMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES CONSTITUANT, NON UNE CREANCE DE SALAIRE, MAIS DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE QUE LA DATE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE FIXANT DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT ADOPTER LA DATE DU 15 MARS 1971 ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE LA SPAR A PAYER AUX EPOUX C... ET A LEUR Z... LES INTERETS, A COMPTER DU 15 MARS 1971, DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEES, CETTE SOCIETE S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS, A CONTESTER LE DROIT DES INTERESSES A TOUTE INDEMNITE, SANS CRITIQUER L'EVALUATION DE SON MONTANT, NI L'ALLOCATION DES INTERETS A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX ROY ET LEUR Z... D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SPAR A PAYER A CHACUN D'EUX, A CE TITRE, 125 FRANCS SANS AVOIR INDIQUE LA FAUTE COMMISE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SEPTIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE ROY X... DE TOUTES LES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE LA SPAR EN SUITE DE SON LICENCIEMENT, A CEPENDANT CONDAMNE CELLE-CI EN TOUS LES DEPENS ET SANS MOTIVER SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié embauché et licencié par une société - Autre société ayant décidé, en fait, de l'embauchage et du licenciement - Lien de droit direct entre cette dernière société et le salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Société - Sociétés travaillant en collaboration - Lien de subordination.
Analyse : Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que ces derniers ont été effectivement engagés peu de temps après par une société à responsabilité limitée gérant le magasin qui les a licenciés quelques mois plus tard tandis que le mari était congédié par la société anonyme les juges du fond peuvent considérer que cette dernière société qui avait créé le supermarché et contrôlait le magasin par l'intermédiaire du directeur qu'elle avait nommé, a décidé de l'embauchage et en fait du licenciement des membres de la famille de ce dernier, et que sous le couvert de la société à responsabilité limitée qu'elle s'est substituée, elle s'est liée par un rapport de droit direct avec les intéressés.