Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1971, 69-14.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14788
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-07, 1969-10-07
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES A CONSENTI A LA SOCIETE GYRASAHARA, DONT LE SIEGE ETAIT A OUARGLA, UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANNUITES, LEQUEL ETAIT DESTINE A L'ACHAT D'HELICOPTERES ; QUE MASSON-REGNAULT, VICE-PRESIDENT DE LADITE SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'EN 1962, LA SOCIETE GYRAFRANCE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A ABSORBE LA SOCIETE GYRAFRIQUE QUI CONTROLAIT LA SOCIETE GYRASAHARA ET EST DEVENUE A LA SUITE DE CETTE OPERATION PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE FUT DISSOUTE SUIVANT UN ACTE DU 29 MAI 1964 STIPULANT QUE GYRAFRANCE SERAIT SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF DE GYRASAHARA A CHARGE PAR ELLE D'ACQUITTER TOUT LE PASSIF SOCIAL ; QUE MASSON-REGNAULT PAR UN ACTE SEPARE DU 29 SEPTEMBRE 1964 S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ENVERS LA SOCIETE PRETEUSE "DES OBLIGATIONS INCOMBANT DESORMAIS A GYRAFRANCE" ; QUE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DU SOLDE PAR SUITE DU DEFAUT DE REGLEMENT D'UNE ECHEANCE, LA SOCIETE GYRAFRANCE ET MASSON-REGNAULT ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DE TELS DELAIS, ALORS QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE, QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE GYRASAHARA ET PRIS LA TOTALITE DE SON PASSIF, SERAIT L'AYANT-CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE CETTE SOCIETE ET BENEFICIERAIT AINSI DES DROITS ET ACTIONS QUI AURAIENT APPARTENU A CELLE-CI RELATIVEMENT A L'EMPRUNT LITIGIEUX LEQUEL AVAIT ETE CONTRACTE EN 1960 POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AU SAHARA OU SE TROUVAIT SON SIEGE SOCIAL, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1ER - 1° DE LA LOI PRECITEE POUVAIT ETRE APPLIQUE ; QU'IL EST PRETENDU AUSSI QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE AYANT PRIS EN CHARGE LA TOTALITE DU PASSIF DE LA SOCIETE GYRASAHARA, ELLE SE TROUVAIT TENUE POUR CETTE SOCIETE DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-3° DU MEME TEXTE ETAIENT PAREILLEMENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT INTERPRETE L'ACTE DU 29 MAI 1964 PAR LEQUEL LA SOCIETE GYRASAHARA S'EST TROUVEE DISSOUTE ET CELUI EN DATE DU 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR LEQUEL MASSON-REGNAULT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA BONNE EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT DESORMAIS A GYRAFRANCE ENVERS LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "LA DETTE PRIMITIVE" A ETE ETEINTE PAR L'EFFET D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI A RENDU NECESSAIRE LE NOUVEAU CAUTIONNEMENT ET DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ANCIENNE OBLIGATION NE SE SURVIVAIT PAS DANS LA NOUVELLE DE SORTE QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE QUI N'ETAIT PAS ETABLIE EN ALGERIE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ETANT TENUE AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES" , N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSRAPPELEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR - EXISTENCE EN LA PERSONNE DU NOUVEAU DEBITEUR.
Sommaire de référence : * NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - EFFETS - ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DES DELAIS - CONDITIONS - EXISTENCE EN LA PERSONNE DU NOUVEAU DEBITEUR.
Analyse : DE L'INTERPRETATION QU'ILS FONT, D'UNE PART, DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET QUI AVAIT SOUSCRIT UN PRET GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE, S'EST TROUVEE DISSOUTE, APRES SON ABSORPTION PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE, A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MIS LE PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE, ET D'AUTRE PART, DE L'ACTE PAR LEQUEL LA CAUTION DE CELLE-CI S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA BONNE EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT DESORMAIS A LA SOCIETE ABSORBANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA "DETTE PRIMITIVE" A ETE ETEINTE PAR L'EFFET D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, QUI A RENDU NECESSAIRE LE NOUVEAU CAUTIONNEMENT ET DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ANCIENNE OBLIGATION NE SE SURVIT PAS DANS LA NOUVELLE DE SORTE QUE LA SOCIETE ABSORBANTE, QUI N'ETAIT PAS ETABLIE EN ALGERIE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE "COMME TENUE AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES", N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES.