Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1980, 78-11.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11032
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1978-02-24, 1978-02-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS ET LA SOCIETE UNION DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978) ENONCE QUE, SI ECONOMIQUEMENT LE CREDIT-BAIL EST UNE OPERATION FINANCIERE, CELLE-CI SE REALISE JURIDIQUEMENT A L'AIDE DE CONTRATS DE TYPE CLASSIQUE SOUMIS A LEUR PROPRE REGLEMENTATION : UN LOUAGE D'IMMEUBLE ASSORTI D'UNE OPERATION DE FINANCEMENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE DU BIEN DONNE EN LOCATION, ET, PAR SUITE, N'ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Application de la législation sur les baux commerciaux (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Nature du contrat - Crédit-bail immobilier (non).
Analyse : Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'au louage d'immeuble. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer en application de l'article 28 de ce décret sur la révision du prix d'un crédit-bail immobilier alors que le crédit-bail immobilier, quelle que soit la forme sous laquelle il est réalisé, est une opération qui a pour objet l'acquisition d'un immeuble pour celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat.