Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1977, 75-12.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12116
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA CONSISTANCE ET L'EVALUATION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR MACHEDA POUR LE COMPTE DE VEUVE FARANT, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS A..., D'AVOIR, A LA SUITE D'UNE SECONDE EXPERTISE CONFIEE A VALFORT, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE CELUI-CI ET ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A VOIR REJETER DES DEBATS LEDIT RAPPORT, PARCE QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS ETE CONTRADICTOIRES ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT N'AVAIT PAS, POUR SATISFAIRE A LA MISSION QUI ETAIT IMPARTIE PAR L'ARRET LE DESIGNANT (14 FEVRIER 1974), PRECISE LES QUANTITES, LONGUEURS, SURFACES, VOLUMES DES TRAVAUX AVANT D'EN EVALUER LE MONTANT EN APPLIQUANT LES PRIX FIXES PAR LE DEVIS ESTIMATIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA SECONDE EXPERTISE NE POUVAIT RESULTER NI DE L'ARRET QUI L'AVAIT ORDONNEE, NI DE LA FACON DONT S'ETAIT DEROULEE LA PREMIERE EXPERTISE, NI DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A LA SUITE DE CETTE DERNIERE SUR LES MALFACONS QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A NI VALABLEMENT ECARTE LE GRIEF DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS L'EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE CONTESTEE ET A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION PORTANT NON SUR L'EXISTENCE ET L'EVALUATION DES MALFACONS, MAIS SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, L'ARRET DU 14 FEVRIER 1974 ET LES TERMES DU LITIGE, ECARTER LA CONTESTATION SUR LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE EN SE RETRANCHANT DERRIERE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1974 QUI N'AVAIT TRANCHE QUE LA QUESTION DES MALFACONS QUI N'ETAIENT PLUS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, A CONSTATE QUE L'EXPERT Y... ADRESSE AUX PARTIES, AUX FINS DE DIRES EVENTUELS, SON ETAT COMPARATIF LE 13 JUIN 1974, CEPENDANT QUE SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE N'AVAIT ETE DEPOSE QUE LE 12 AOUT 1974 ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES LE 4 JUILLET 1974 POUR LE 15 JUILLET SUIVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LES CONCLUSIONS DE MACHEDA RELATIVES AU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS DE L'EXPERT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE ET DE LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES A ENONCE QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT X... COMME SERIEUX ET COMPLET, ET QU'ON NE SAURAIT S'ARRETER AUX DIFFERENCES PRETENDUMENT CONSIDERABLES RELEVEES DANS L'EVALUATION DE CERTAINES QUANTITES DONT MACHEDA FAIT ETAT POUR CONTESTER LES METRES ; QUE LES DIFFERENCES CONCERNANT LA TOITURE, LE VOLUME DES GRAVATS ET LE DECROUTAGE DES ENDUITS, NE RELEVENT PAS D'UNE ERREUR DE L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA CONSISTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, PAR REFERENCE ET HOMOLOGATION DU SECOND RAPPORT DE L'EXPERT B... EGARD POUR LES CRITIQUES ADRESSEES PAR MACHEDA AUDIT RAPPORT A PROPOS DU CARACTERE INEXACT DES VALEURS RETENUES, DU REFUS DE PRISE EN CONSIDERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES ET EXECUTES, DES DIFFERENCES CONSIDERABLES SUR LES QUANTITES DE TRAVAUX EXECUTES ET DES REDUCTIONS INDUMENT FAITES DE CERTAINS TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MACHEDA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES QUE L'EXPERT Y... OMIS DE TENIR COMPTE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR LE CLIENT, APPROUVES PAR L'ARCHITECTE ET EXECUTES, CE QUI EXPLIQUAIT QU'AVEC UN PRIX UNITAIRE MAJORE, IL CONCLUAIT A UNE VALEUR DE TRAVAUX INFERIEURE A CELLE DE SA PRECEDENTE EXPERTISE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SI UNE TELLE ERREUR ETAIT COMMISE, HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSACRAIT CETTE OMISSION SANS MOTIVER SON ARRET ; QUE, D'AUTRE PAR, MACHEDA AVAIT SOUTENU, CE QUE CONSTATE EGALEMENT L'ARRET, QUE SUR LES QUANTITES RETENUES PAR L'EXPERT, IL Y AVAIT DES ERREURS CONSIDERABLES : 150 METRES CARRES SUR LA SURFACE DE LA TOITURE, 170 METRES CARRES SUR LE VOLUME DES GRAVATS, AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE DIFFERENCE DE 200 METRES CARRES SUR LE DECROUTAGE DES ENDUITS ET DE 128 METRES CUBES SUR LES GRAVATS DESCENDUS PAR POULIE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QUE CES DIFFERENCES NE RELEVAIENT PAS D'UNE ERREUR EXPERTALE QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE RECTIFIER, ET QUE LES CRITIQUES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PRECISES ET MOTIVEES ; QU'ENFIN, MACHEDA AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QUE L'EXPERT Y... PROCEDE A DES REDUCTIONS DES QUANTITES DE PERSIENNES PEINTES ET DE LONGUEURS DE BALCONS QUI CONSTITUAIENT D'EVIDENTES ERREURS DUES AU FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS RENDU SUR LES LIEUX POUR PROCEDER A SES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SI DE TELLES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES, HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI LES CONSACRAIT SANS MOTIVER SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT Z... SERIEUX ET COMPLET ET QUE LES CRITIQUES, FAITES PAR MACHEDA AU RAPPORT D'EXPERTISE, N'ETAIENT NI PRECISES, NI MOTIVEES POUR LAISSER S'INSTAURER UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, A REPONDU AINSI A TOUTES LES CONCLUSIONS CRITIQUANT LEDIT RAPPORT ET, SANS SE CONTREDIRE, A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Formalités nécessaires - Convocation des parties - Convocation antérieure au dépôt du rapport.
Analyse : Une Cour d'appel repousse à juste titre des conclusions invoquant le caractère non contradictoire des opérations d'un expert, dès lors qu'elle constate que celui-ci a adressé, aux parties, aux fins de dires, l'état comparatif dressé par lui, et les a convoquées avant dépôt de son rapport.