COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT, EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1920 A AVRIL 1922 ET DE JANVIER 1925 A NOVEMBRE 1928 DURANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ENONCE QUE PENDANT LA PREMIERE DE CES PERIODES, LA SUS-NOMMEE, OUVRIERE QUALIFIEE DANS UNE IMPORTANTE MAISON DE COUTURE, AVAIT PERCU UN SALAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SES BESOINS ET QUE, PENDANT LA DEUXIEME DE CES PERIODES, ELLE AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE VENDEUSE DANS LES COOPERATIVES DE L'ARMEE DU RHIN A BONN ET A TREVES (ALLEMAGNE), CETTE DERNIERE ACTIVITE S'ETANT EXERCEE DANS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT D'UN SERVICE FRANCAIS, SUR UN TERRITOIRE OCCUPE PAR LA FRANCE, LEQUEL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE DANS L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO59-50.038. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 148, P. 93 ; 22 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 257, P. 171 ; 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 91, P. 59 ; 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 455, P. 319.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE EN ZONE D'OCCUPATION FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL PREND EN CONSIDERATION LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT OCCUPE, POSTERIEUREMENT A LA GUERRE DE 1914-1918, L'EMPLOI DE VENDEUSE DANS LES COOPERATIVES DE L'ARMEE DU RHIN EN ALLEMAGNE, EN ENONCANT QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT D'UN SERVICE FRANCAIS SUR UN TERRITOIRE OCCUPE PAR LA FRANCE, LEQUEL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN TERRITOIRE METROPOLITAIN.