Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-14.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14393
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-27, 1970-10-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY DONT LE SIEGE EST A WISCONSIN RACINE (ETATS-UNIS) EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1524929 DEMANDE LE 31 MAI 1967, CONCERNANT UN DISPOSITIF DE COMMANDE DE PAPILLON D'ADMISSION DU GAZ D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE ; QUE LA TROISIEME ANNUITE DE CE BREVET N'A PAS ETE PAYEE A SON ECHEANCE DU 2 JUIN 1969 ET QUE LE DELAI DE GRACE POUR LE PAIEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 3 DECEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING COMPANY INVOQUANT LA NEGLIGENCE DE SES MANDATAIRES A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET LE RECOURS EN RESTAURATION DU BREVET PREVU A L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING AVAIT CONSTITUE POUR MANDATAIRE LE CABINET HARNESSE DE DETROIT, QUI A LUI-MEME CHARGE L'AGENT DE BREVETS X... DE CHICAGO D'ASSURER LE PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES EXIGEES A L'ETRANGER ; QUE X... S'EST A SON TOUR ADRESSE AU CABINET FRANCAIS DE Y... EN LUI DEMANDANT DE PAYER AUTOMATIQUEMENT LES ANNUITES ; QU'IL FUT TOUTEFOIS CONVENU QUE LE CABINET X... DEVRAIT, POUR CHAQUE ECHEANCE, DONNER DES INSTRUCTIONS AU CABINET FRANCAIS ; QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE RESULTE EN FAIT D'UNE NEGLIGENCE RECONNUE DU CABINET X... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE WALKER MANUFACTURING DE SON RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE QUI ACCORDAIT GRANDE IMPORTANCE A SON BREVET DONT ELLE SE PROPOSAIT D'ACCORDER LICENCE A LA REGIE RENAULT, DE CONTROLER LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL COMPLIQUE AUPRES DUQUEL ELLE SE DECHARGEAIT DES TACHES MATERIELLES NECESSITEES PAR LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE SES BREVETS ; QU'EN L'ESPECE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE LUI COMMANDAIT DE SE FAIRE INFORMER EN TEMPS UTILE DU PAIEMENT DE CHAQUE TAXE, DE FACON A PARER, LE CAS ECHEANT, A UNE DEFAILLANCE TOUJOURS POSSIBLE ; QUE FAUTE DE S'ETRE COMPORTEE DE LA SORTE, ELLE NE SAURAIT TROUVER DANS LA NEGLIGENCE DE X... L'EXCUSE PAR ELLE INVOQUEE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA SOCIETE WALKER AIT OMIS DE DONNER A SES MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES EN VUE DU PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES ; QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE LES MANDATAIRES CHOISIS PAR LA SOCIETE WALKER N'ETAIENT PAS DES SPECIALISTES QUALIFIES ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LA FAUTE QU'ELLE RETIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU BREVET POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; QU'ELLE N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - EXCUSE LEGITIME - ABSENCE - NEGLIGENCE DU MANDATAIRE - FAUTE DU BREVETE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BREVET D'INVENTION - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE.
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER CELLE-CI, SANS RELEVER QUE LE BREVETE AVAIT OMIS DE DONNER A SES MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES POUR LE PAYEMENT REGULIER DES ANNUITES NI QUE LES MANDATAIRES CHOISIS N'ETAIENT PAS DES SPECIALISTES QUALIFIES ; ET DES LORS, LA FAUTE DU BREVETE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, N'ETANT PAS ETABLIE, SON ARRET DOIT ETRE CASSE.