COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF QU'ANFOSSO ARCHITECTE, CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES FIT UNE CHUTE DANS LA CAGE D'ESCALIER, DEMUNIE DE GARDE CORPS, DE CET IMMEUBLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE, DANS UNE PROPORTION QU'IL FIXE, ENTRE LA SOCIETE SUSDITE, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET LA VICTIME, ALORS QUE L'ARCHITECTE NE SERAIT TENU D'OBSERVER AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE DONT LE DEFAUT SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, ET ALORS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS MUNIR L'ESCALIER D'UN GARDE-CORPS, ET QU'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DEFAUT DE GARDE-CORPS ET LA CHUTE D'ANFOSSO, ET, D'AUTRE PART QU'ANFOSSO ARCHITECTE, DONT L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION CONSISTAIT A SURVEILLER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ET A CIRCULER SANS DIFFICULTE SUR DES ESCALIERS NON ENCORE MUNIS DE GARDE-CORPS, AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRANDE INATTENTION; 65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 11 097. ANFOSSO C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT:M DROUILLAT - RAPPORTEUR:M DUBOIS - AVOCAT GENERAL:M AMOR - AVOCATS:MM BOULLOCHE ET LE BRET. A RAPPROCHER: 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 89, P 79; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 687, P 504.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN HOPITAL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION D'UN MEDECIN ET D'UN CHIRURGIEN EXERCANT DANS UN HOPITAL PUBLIC, TOUT EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, NOMMES PAR ARRETES PREFECTORAUX, SONT SOUMIS A UN HORAIRE DE PRESENCE, DOIVENT, EN CAS D'URGENCE, REMPLIR LEUR SERVICE LES DIMANCHES ET JOURS DE FETE, DE NUIT COMME DE JOUR, RECOIVENT DES HONORAIRES HOSPITALIERS CALCULES SELON DES BAREMES ET REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS ET QU'ILS SONT SOUMIS EVENTUELLEMENT A DES SANCTIONS PRONONCEES SELON LEUR GRAVITE SOIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT PAR ARRETE DU PREFET ET PARFOIS SOUS RESERVE D'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE.