Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 90-43.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-43640
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1990-05-09, 1990-05-09
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Roger.

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de communiquer et de verser ces pièces aux débats, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdisait à M. Y..., qui s'était constitué partie civile dans l'instance pénale et qui n'était pas tenu au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Présomption de régularité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Présomption de régularité
Analyse : Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement.