Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS LE ROC A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR UN PRIX SOUMIS A REVISION LORS DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QUE CELLE-CI ETANT TERMINEE, LA SOCIETE LE ROC A DEMANDE AUX COPROPRIETAIRES LE SOLDE DU PRIX RESULTANT DE LA REVISION ET QUE ONZE D'ENTRE EUX REFUSERENT DE PAYER EN ALLEGUANT DES MALFACONS ; QUE SES DEMANDES FURENT REDUITES EN RAISON DE MALFACONS ; QU'EN CE QUI CONCERNE X... DE JACQUEMET, UNE SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL AVAIT DEJA VERSEE A LA SOCIETE LE ROC POUR DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES A EXECUTER, FUT DEDUITE DE CELLE QU'IL ETAIT CONDAMNE A LUI PAYER ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA SOCIETE LE ROC DE CONDAMNER LES COPROPRIETAIRES A LUI PAYER LES INTERETS DES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE ROC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEDUIT DE LA DETTE DE BONNET DE JACQUEMET RELATIVE AUX TRAVAUX PREVUS AU DEVIS GENERAL UNE SOMME DE 3000 FRANCS VERSEE PAR LEDIT X... DE JACQUEMET, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LE ROC NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE CETTE SOMME, QU'ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LE RECU AFFERENT AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ENONCE EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI A ETE VERSEE POUR AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES ET QUE L'ARRET A DENATURE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT INVOQUE AU MOYEN EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE LE ROC AVAIT RECU DE X... DE JACQUEMET UNE SOMME DE 3000 FRANCS POUR QU'ELLE EXECUTE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LADITE SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE LES AIT EXECUTES ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES INTERETS D'UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE LA PAYER ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE LE ROC A PAYER DIVERSES SOMMES A CETTE SOCIETE COMME SOLDE DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE, A REFUSE DE LES CONDAMNER A PAYER LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU JOUR DE LEUR ASSIGNATION EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-12 955. SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS LE ROC C/ CONSORTS X... DE JACQUEMET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 121, P 102 ; 19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 135 (2°), P 98 ; 19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 136 (3°), P 99.

Sommaire principal : INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI REFUSE DE FAIRE COURIR A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, LES INTERETS DES SOMMES AU PAYEMENT DESQUELLES ELLE CONDAMNE DES COPROPRIETAIRES, EN EXECUTION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION.