Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11262
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ; QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ; QUE LA SAMA X... DE GONZALES AVAIT NOTAMMENT VERSE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REVISEE ; QUE FEDEZYSZACK AVAIT ALORS ASSIGNE LA CAISSE AINSI QUE GONZALES ET LA SAMA EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR SUBSTITUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE FEDEZYSZACK SE TROUVE PRIVE, AU PROFIT DE GONZALES ET DE LA SAMA DE Y... INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE A TITRE D'ELEMENT DE CALCUL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE FEDEZYSZACK AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF, PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suppression ultérieure des prestations de sécurité sociale - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation.
Analyse : Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité sociale que, le cas échéant, par une indemnité complémentaire mise à la charge du tiers. Par suite lorsque postérieurement à la décision statuant sur son recours l'état de la victime s'est amélioré et que la Caisse a réduit le taux de la rente qui lui avait été attribuée la victime ne saurait sans porter atteinte à la chose jugée prétendre agir contre le tiers en vue d'obtenir un supplément d'indemnisation.