Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 82-92.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REQUETE SANS OBJET
Numéro de pourvoi : 82-92446
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X... PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ; QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, INVOQUE PAR LA PLAIGNANTE, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS VISES NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, AU SENS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUCUN CRIME OU DELIT ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, DIT LA REQUETE SANS OBJET.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).
Analyse : Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute des faits ne pouvant manifestement comporter aucune sanction pénale (1). Ainsi en est-il d'une plainte en déni de justice fondée sur une décision de classement sans suite du Procureur de la République.