COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRINEL, TREMIER, BAZIN, GAUTIER, FRASLIN, BOUCHET, LEGRAIS, HERVE, DEHAIS, LEPEINTRE, BARBOT, VEUVE BURBAN, DEMOISELLE A..., ET DAME C... FONT GRIEF AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE DEMANDES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS TERRES D'OCTOBRE 1959 A JANVIER 1960 PAR L'INCURSION DE SANGLIERS PROVENANT DE LA FORET VOISINE, APPARTENANT AUX CONSORTS B..., X... Z... Y... DE CHASSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNAIENT AURAIENT ETE CONSTATES PENDANT TOUT LE COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AURAIENT PROCEDE QU'A UN NOMBRE INSUFFISANT DE BATTUES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES DEGATS AURAIENT ETE CAUSES ENTRE FIN OCTOBRE 1959 ET MI-JANVIER 1960, QUE, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, HUIT BATTUES AVAIENT ETE ORGANISEES, AU COURS DESQUELLES NEUF SANGLIERS AVAIENT ETE TUES, QU'EN MAI ET JUIN PRECEDENT SIX BATTUES AVAIENT EU LIEU AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE SEPT BETES, QUE TREIZE AUTRES AVAIENT ETE ABATTUES EN JANVIER 1960 ET QUE, DEPUIS LORS, LES BATTUES AVAIENT ETE INFRUCTUEUSES, LES SANGLIERS AYANT DESERTE LA FORET; QU'IL EST PRECISE QUE LES DEFENDEURS AVAIENT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES SANGLIERS EN LES DETRUISANT DANS LA MESURE OU CELA ETAIT POSSIBLE ET QU'ILS N'AVAIENT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX BATTUES ADMINISTRATIVES, QUI S'ETAIENT REVELEES TRES EFFICACES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT POINT DENATUREES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES CONSORTS B...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT; N° 61 11 473 PERRINEL ET AUTRES C/ CONSORTS MAILLARD PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 783, P 534.

Sommaire principal : CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - DESTRUCTION SUFFISANTE DE CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES PROPRIETAIRES D'UNE FORET DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE, ONT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES SANGLIERS EN LES DETRUISANT DANS LA MESURE OU CELA ETAIT POSSIBLE ET EN N'APPORTANT AUCUNE ENTRAVE AUX BATTUES ADMINISTRATIVES