Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-12.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CARDONA, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BELVEDERE ET DE LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS MODERNES FRANCAISES (CMF), FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LES EPOUX Y..., TENDANT A LEUR REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ONT ETE EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE LA SOCIETE LE BELVEDERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y..., A LA RETRAITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, N'ENTENDAIENT PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE LE BELVEDERE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET LES REGLES FIXANT LES OBLIGATIONS DE TOUT PRENEUR DE BIENS RURAUX ; QU'A SUPPOSER QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION AIT ETE SOLLICITEE AU PROFIT DE LEUR FILS, LES EPOUX Y... ETAIENT SANS QUALITE POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX HUMBERDOT SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE BELVEDERE ET DE CARDONA, SI LE FAIT, POUR LES EPOUX Y..., D'AVOIR SOLLICITE UNE INDEMNITE QUI LEUR A ETE VERSEE NE CONSTITUAIT PAS DE LEUR PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'ILS POUVAIENT DETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIVEMENT AUX TERRES REPRISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE LA CESSION DU BAIL DESDITS EPOUX A LEURS FILS MAJEUR, A DECIDE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LES PRENEURS EVINCES DEVAIENT SEULEMENT DEMONTRER L'INEXECUTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SES OBLIGATIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS ET QUE L'INDEMNITE DE SORTIE DE FERME QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE ETAIT ETRANGERE A CE LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CARDONA, ES QUALITES, REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CE QUE LA MAJEURE PARTIE DES PARTS DE LA SOCIETE LE BELVEDERE ETAIT DETENUE PAR LA SOCIETE CMF DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT INOPERANT COMME N'IMPLIQUANT PAS QUE LA SOCIETE LE BELVEDERE N'AIT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RETENIR LE FAIT QU'A DEUX REPRISES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TORFOU AVAIT CONSTATE LA PRESENCE DE L'ENTREPRISE TRAVERS SUR LES LIEUX, QUE LE FAIT DE RECOURIR AUX SERVICES D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LAQUELLE EST INTERVENUE A DEUX REPRISES DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA SOCIETE LE BELVEDERE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERSONNELLE AU SENS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE FAIBLE IMPORTANCE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LA SOCIETE LE BELVEDERE N'AVAIT PAS EXPLOITE LES BIENS REPRIS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CE QU'A RELEVE L'ARRET, SI LES ASSOCIES HABITAIENT A PROXIMITE DES LIEUX ET SI LA SOCIETE DISPOSAIT DU MATERIEL ET DU CHEPTEL SUFFISANT POUR EXPLOITER LES BIENS REPRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR EXERCE LA REPRISE EN 1967, LA SOCIETE LE BELVEDERE A, EN DECEMBRE 1970, CEDE LA MAJEURE PARTIE DE SES PARTS, PAR VOIE D'APPORT-FUSION, A LA SOCIETE CMF QUI N'A AUCUN OBJET AGRICOLE ET QUI A ELLE-MEME DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COOPERATIVES OUVRIERES A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1971 ; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE S'ETAIT PAS CONSACREE PENDANT NEUF ANS A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS COMME L'EXIGE LA LOI ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Effet - Réintégration du preneur - Demande - Demandeur - Qualité d'exploitant - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Reprise par une personne morale.
Analyse : Le preneur évincé, qui forme une demande de réintégration sur le fondement de l'article 846 du Code rural, doit seulement démontrer l'inexécution par le bénéficiaire de la reprise de ses obligations légales, sans avoir à justifier de sa qualité d'exploitant.