Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QU'UNE PARCELLE DE TERRE CONSTITUAIT UNE COUR COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y..., X... ET Z... B... ET QUE CE "PATUS" AFFECTE AU SERVICE DES IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT UNE INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE ENTRE CES PROPRIETAIRES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT DE LA SORTE, D'UNE PART MECONNU LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LA PARCELLE AVAIT PERDU SON CARACTERE ORIGINAIRE POUR DEVENIR INDIVISE ENTRE CEUX-CI ET DAME B..., D'AUTRE PART, REFUSE D'ADMETTRE QUE LE "PATUS" N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA PROPRIETE X... QUI AVAIT UNE AUTRE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ENFIN, ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN NE JUSTIFIANT PAS QUE L'INDIVISION DU BIEN MIS EN COMMUN ETAIT UTILE AUX HERITAGES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE "TOUTES LES FOIS QU'UNE DEPENDANCE DE PLUSIEURS PROPRIETES, A ETE CREEE OU CONSERVEE POUR ETRE UTILISEE EN COMMUN EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CES PROPRIETES, IL N'Y A PAS LIEU A PARTAGE DE LA DEPENDANCE... ET QUE... L'INDIVISION CONSTITUE UN ETAT NORMAL ET PERPETUEL AUQUEL IL NE PEUT ETRE MIS FIN QUE DU CONSENTEMENT UNANIME DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES BIENS DONT LA DEPENDANCE CONSTITUE L'ACCESSOIRE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER "QU'EN L'ESPECE, L'AFFECTATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AU SERVICE COMMUN DES PROPRIETES BATIES QUI L'ENTOURE RESULTE A L'EVIDENCE DES TITRES DE PROPRIETES DES PARTIES, ET... QU'A AUCUN MOMENT... L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ENTOURANT LA PARCELLE LITIGIEUSE N'A ETE REMIS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR L'ENCLAVE DU FONDS X... DES LORS QUE LE DROIT QUI APPARTENAIT A CE DERNIER ETAIT UN DROIT DE PROPRIETE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A ESTIME QUE L'USAGE AUQUEL LA PARCELLE DE TERRE ETAIT DESTINEE CONDUISAIT A EN INTERDIRE LE PARTAGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET A RECONNU A X... DES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI N'A PU PRODUIRE COMME TITRE D'ORIGINE DE SA PROPRIETE QU'UN ACTE DE DONATION DANS LEQUEL, SON AUTEUR, DAME VEUVE C..., S'ETANT DECLAREE PROPRIETAIRE DU PATUS, NE POUVAIT SE CREER UN TITRE A ELLE MEME ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN REFUSANT DE TENIR POUR VALABLES LES ENONCIATIONS DU CADASTRE, D'UN PRECEDENT BORNAGE ET D'UN ARRETE DE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT A... LE RAPPORT N'A ETE NULLEMENT DENATURE, RELEVE QUE "L'ACTE DE 1893 A ETE DUMENT TRANSCRIT, QUE CETTE FORMALITE LE REND OPPOSABLE A Y... DONT TOUS LES TITRES POSTERIEURS EN CORROBORENT LES ENONCIATIONS PUISQU'ILS FONT ETAT D'UN PATUS EN COUR COMMUNE APPARTENANT A PLUSIEURS PROPRIETAIRES SANS EN EXCEPTER LA TERRE ACTUELLEMENT DEVOLUE A X..." ; QUE CETTE APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES TITRES PRODUITS EST SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, LES DEMANDEURS DU POURVOI SOUTIENNENT QUE L'ARRET A DECIDE A TORT QUE DAME B... POSSEDAIT LE DROIT DE PRATIQUER DES OUVERTURES SUR LE "PATUS" ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE MECONNUES, ILS AVAIENT REPROCHE A DAME B... D'AVOIR ETABLI NON PAS DES OUVERTURES D'ACCES MAIS DES FENETRES SUSCEPTIBLES DE GENER SES COINDIVISAIRES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE "CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT ACCOMPLIR SUR LA CHOSE COMMUNE TOUS LES ACTES MATERIELS D'USAGE ET DE JOUISSANCE COMPATIBLES AVEC LE LIBRE EXERCICE DU DROIT EGAL DE SES COINDIVISAIRES", A, EN DECIDANT JUSTEMENT "QU'IL PEUT NOTAMMENT PRATIQUER TOUTES ESPECES D'OUVERTURES SANS ETRE TENU DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...", DISPOSE DANS LES LIMITES DES ECRITURES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ; QUE LE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10.335. Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 207, P. 160.

Sommaire principal : SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE COMMUN COUR COMMUNE
Analyse : CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UNE COUR COMMUNE PEUT PRATIQUER TOUTES ESPECES D'OUVERTURES SANS ETRE TENU DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.