Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70150
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE, EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS, ... DANS LE 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... AUX MOTIFS QUE CERTAINS PROPRIETAIRES ONT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION QUE D'AUTRES N'AYANT PAS REPONDU A CETTE MEME OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE ILS SONT REPUTES AVOIR REPOUSSE L'OFFRE DE PARTICIPATION ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES DONT IL RESULTAIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ET DONT LES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 3 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 66-70 150. CONSORTS X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.

Sommaire principal : URBANISME - RENOVATION URBAINE - EXPROPRIATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - NON ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE QUI N'ACCEPTE PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION DOIT VISER LES PIECES ETABLISSANT SOIT SON REFUS SOIT LE FAIT QU'IL N'A PAS REPONDU A L'OFFRE DE PARTICIPATION QUI LUI A ETE FAITE.