Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-15.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15546
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-10-14, 1975-10-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME, LE 7 NOVEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LAQUELLE DAME VEUVE Y... AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A, POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, ESSENTIELLEMENT RETENU LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... PRESQU'UNIQUEMENT PROCEDE A L'AUDITION DE SACHANTS ; QUE LEURS DECLARATIONS N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEU QUI N'AVAIT AINSI PAS ETE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE, ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET QU'IL CONVENAIT, AINSI QUE LA SOCIETE MORET-PASQUIER LE DEMANDAIT, DE NE PAS LES RETENIR COMME ELEMENTS DE PREUVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 SUSVISE, LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EST COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORET-PASQUIER N'AYANT PAS INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR L'EXPERT, DONT ELLE AVAIT AU CONTRAIRE DISCUTE LA PORTEE, ETAIT DES LORS IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : EXPERTISE - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Proposition - Nullité couverte par les défenses au fond.
Analyse : Aux termes de l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. Ainsi, une partie est irrecevable à invoquer, en cause d'appel, l'irrégularité d'une expertise, dès lors que, loin d'invoquer en première instance et avant toute défense au fond la nullité des déclarations recueillies par l'expert, elle en avait discuté la portée.