Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 75-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13717
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES DE PRET QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES AU CAS OU CEUX-CI CESSERAIENT DE FAIRE VALOIR LEUR EXPLOITATION OU LA VENDRAIENT ; QUE, PAR ACTES DES 16 MAI 1970 ET 10 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU EN VIAGER LEUR DOMAINE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A VEUVE X... DE REMBOURSER LES SOMMES DUES, A FAIT SAISIR-ARRETER LA RENTE, ET QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VALIDATION FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE RENDANT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT UNE CLAUSE PENALE DONT L'EFFET ETAIT SUSPENDU PAR L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE TENDANT SEULEMENT A REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QUE CELUI DANS LEQUEL ELLES SE TROUVERAIENT SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS EXISTE, SANS OBLIGER L'EMPRUNTEUR A AUCUNE PRESTATION AUTRE QUE LA RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT RECU EN VERTU DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Engagement du débiteur à quelque chose en cas d'inexécution.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti à un rapatrié pour son installation en France - Remboursement - Clause de remboursement en cas de cessation de l'exploitation - Clause pénale (non).
Analyse : Selon l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel qui décide que la clause d'un acte de prêt consenti à un rapatrié selon laquelle le remboursement du prêt sera exigible en cas de cessation de l'exploitation par l'emprunteur, est une clause pénale, alors qu'une telle clause tendait seulement à remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se seraient trouvées si le contrat n'avait pas existé, sans obliger l'emprunteur à aucune prestation autre que la restitution de ce qu'il avait reçu en vertu du contrat.