Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 63-20.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-20194
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 19, 20, 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU LITIGE, ULTRA PETITA, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ACQUIS LE 4 AVRIL 1957 UN APPARTEMENT SIS A ..., ET QU'ELLE A DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'ETANT INTENDANTE DANS UN LYCEE PARISIEN ET SUR LE POINT D'ETRE MISE A LA RETRAITE ET DE PERDRE SON LOGEMENT DE FONCTION, ELLE EXERCERAIT LE MOMENT VENU L'ACTION DE REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1961 LES EPOUX Y... ONT ALORS PRIS L'INITIATIVE D'ASSIGNER EUX-MEMES DEMOISELLE X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'ILS AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CEUX-CI, Y... Y EXERCANT SA PROFESSION DE MEDECIN, MAIS QUE PAR ARRET DU 17 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ILS ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE Y... NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF PRINCIPAL QUE D'APRES L'AGENCEMENT ET L'EQUIPEMENT DU LOCAL LITIGIEUX, Y... NE PARAISSAIT PAS Y EXERCER SA PROFESSION, ALORS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE L'ORGANISATION MATERIELLE DU LOCAL OU ELLE S'EXERCE ; QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE Y... INVOQUAIT DES ATTESTATIONS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DES RELEVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONFIRMANT L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE , ET QU'IL SE PREVALAIT EN OUTRE DE L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DU BAILLEUR RESULTANT DES MENTIONS CONTENUES DANS LE BAIL, DE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE SON DIPLOME, ET DE LA DUREE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ET PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI AU DEBUT DE LA LOCATION Y..., DOCTEUR EN MEDECINE Y A EXERCE SA PROFESSION, IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE DEPUIS L'ANNEE 1947 IL EXPLOITAIT UN CABINET MEDICAL ..., QUE LEDIT CABINET A ENSUITE ETE TRANSFERE ..., QU'EN OUTRE IL RESULTAIT DES ENQUETES QU'EN ADMETTANT QU'IL CONTINUAT A EXERCER SA PROFESSION DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, SON ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE QUE TRES REDUITE, L'AGENCEMENT ET L'EQUIPEMENT DUDIT APPARTEMENT NE CORRESPONDANT PAS A CELUI D'UN CABINET MEDICAL, CE LOGEMENT NE SE COMPOSANT QUE D'UNE SALLE A MANGER ET DE DEUX CHAMBRES A COUCHER ET NE LAISSANT AUCUNE PLACE POUR UN CABINET DE CONSULTATION, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PAS INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 PRECITE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRINCIPALE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE Y... S'EST EXERCEE A L'EXTERIEUR ET QUE CELLE QUI A PU ETRE EXERCEE DANS LES LIEUX N'A ETE QU'ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.194. DAME Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. FORTUNET ET CELICE.