COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1959)QUE B..., DIT D'ESPINAY, A EPOUSE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UNE DAME Y..., EPOUSE X... D'UN SIEUR A..., DONT ELLE AVAIT EU DEUX ENFANTS ; QUE LA DAME B... EST DECEDEE A DOUNY (BASSES-PYRENEES) LE 19 SEPTEMBRE 1941, LAISSANT DE SON SECOND MARIAGE AVEC B... UNE Z... MINEURE, CHANTAL ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1957, B... A FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE MES PAILLET ET DARRICARRERE NOTAIRES LIQUIDATEURS DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, POUR SURETE ET PAYEMENT, OUTRE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOMME DE 95000 DOLLARS, MONTANT DE SIX CHEQUES SIGNES PAR LA DEFUNTE A SON ORDRE SUR LA GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW YORK EMIS LES 3 JUILLET, 15 SEPTEMBRE, 20 DECEMBRE 1940, 16 AVRIL, 2 JUILLET ET 5 SEPTEMBRE 1941, ET DONT CETTE BANQUE AVAIT REFUSE LE PAYEMENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1957, IL A ASSIGNE LES CONSORTS A... ET SA Z... CHANTAL EN LA PERSONNE DU SUBROGETUTEUR, EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET RECONNAISSANCE DE SA QUALITE DE CREANCIER DE LA SUCCESSION DE SA FEMME POUR LE MONTANT DES SIX CHEQUES ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, PUIS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE POUR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX RETENUS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT EN APPEL UNE ARGUMENTATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT DEVELOPPEE DEVANT LE PREMIER JUGE, ET QU'AINSI DEMEURENT SANS REPONSE LES ARGUMENTS TIRES DE CE QUE DES CHEQUES REDIGES EN LA FORME LEGALE CONSTITUAIENT LA PRESOMPTION D'UNE CREANCE, EN CE QUE L'ARRET A EMIS LA SIMPLE HYPOTHESE QUE LES CHEQUES AVAIENT PU ETRE REDIGES APRES LA MORT DE LA SIGNATAIRE ; ALORS QUE LESDITS CHEQUES, REGULIERS EN LA FORME, BENEFICIAIENT DE CE SEUL FAIT D'UNE PRESOMPTION DE VALIDITE ; EN CE QUE L'ARRET A ENCORE EMIS L'HYPOTHESE DE LIBERALITES DEGUISEES ENTRE EPOUX, CONTREDISANT L'EVENTUALITE DE BLANCSEING ; EN CE QUE, ENFIN, L'ARRET MET A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREUVE DE LA CREANCE, ALORS QUE LES CHEQUES EN EUX-MEMES ETAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DUQUEL UNE OFFRE DE PREUVE, ECARTEE SANS MOTIFS, ETAIT OFFERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CHEQUE N'EST QU'UN ORDRE DE PAYEMENT ADRESSE A UN TIERS QUI A PROVISION... , QUE PEUVENT LUI ETRE SOUS-JACENTS AUSSI BIEN UN PRET, UN DEPOT, UN MANDAT, QUI LAISSENT EN DEFINITIVE LE TIREUR CREANCIER, QUE L'ACQUITTEMENT D'UNE DETTE OU D'UNE DONATION QUI CONFERENT AU BENEFICIAIRE LA QUALITE DE CREANCIER ; QUE SI LA COUR A EMIS LA DOUBLE HYPOTHESE QU'IL POURRAIT AUSSI BIEN S'AGIR D'UN ABUS DE BLANC-SEING QUE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE ENTRE EPOUX, C'EST UNIQUEMENT POUR DENIER AUX CHEQUES, PAR UNE APPRECIATION QUI N'EST EN AUCUNE FACON ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR, AUCUN FAIT NE CORROBORANT LA REALITE DE L'AVANCE DE FONDS PRETENDUE, DE PRECISER ET JUSTIFIER SA QUALITE DE CREANCIER ; QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QU'UNE TELLE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, EN SOULIGNANT TRES JUSTEMENT... LE CARACTERE... INVRAISEMBLABLE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR B... QUI N'APPORTE PAS LA MOINDRE JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES FONDS QU'IL PRETEND AVOIR REMIS A SON EPOUSE NI D'UN MOUVEMENT DE FONDS QUI RENDRAIT VRAISEMBLABLE LE PRET ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR A REPONDU SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, REJETER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'APPELANT, CONCLUSIONS PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET DANS LESQUELLES LEDIT APPELANT, POUR LE CAS OU LES PRESOMPTIONS PAR LUI OFFERTES PARAITRAIENT INSUFFISANTES, SOLLICITAIT UNE ENQUETE SUR DES FAITS PRECIS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE SA CREANCE, SANS DONNER, DANS SES MOTIFS A L'APPUI DE CE REJET, AUCUNE EXPLICATION D'AUCUNE SORTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR AYANT RELEVE LE CARACTERE INVRAISEMBLABLE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR B..., A, PAR CE MOTIF MEME, EXPRESSEMENT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 5912450. B... C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM JOLLY ET HERSANT.

Sommaire principal : 1ER CHEQUE - BENEFICIAIRE - QUALITE - QUALITE DE CREANCIER DU TIREUR - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE CREANCIER D'UNE SUCCESSION POUR LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS PAR LE DEFUNT A L'ORDRE DU DEMANDEUR ET DONT LA BANQUE A REFUSE LE PAYEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CHEQUE N'EST QU'UN ORDRE DE PAYEMENT ADRESSE A UN TIERS QUI A PROVISION, QUE PEUVENT LUI ETRE SOUS-JACENTS AUSSI BIEN UN PRET, UN DEPOT, UN MANDAT, QUI LAISSENT EN DEFINITIVE LE TIREUR CREANCIER, QUE L'ACQUITTEMENT D'UNE DETTE OU D'UNE DONATION QUI CONFERENT AU BENEFICIAIRE LA QUALITE DE CREANCIER, ELLE ENONCE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SA QUALITE DE CREANCIER.