Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-13.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13467
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1976-02-19, 1976-02-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS CONTIGU A CELUI DE DAME X..., ONT FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION POUR AGRANDIR LEUR MAISON D'HABITATION, QUE, SOUTENANT QUE LES TRAVAUX REALISES N'ETAIENT PAS CONFORMES AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE ET AU PERMIS DE CONSTRUIRE OCTROYE AUX EPOUX Y..., DAME X... A ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, QU'APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EPOUX Y... EN NE RESPECTANT PAS LES DISTANCES DE RECUL IMPOSEES PAR RAPPORT A L'AXE DE LA VOIE, D'UNE PART, ET A LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES, D'AUTRE PART, ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL OCCASIONNE DE CE FAIT A DAME X... EN RAISON DE LA REDUCTION DE VUE ET D'ENSOLEILLEMENT QU'A SUBIE SA PROPRIETE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 8.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A DETRUIRE LA CONSTRUCTION REALISEE SUR LEUR FONDS, DE TELLE FACON QU'ELLE SOIT DESORMAIS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN TOUTES CES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER A LA REQUETE D'UN PARTICULIER LA DEMOLITION OU LA REMISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION QUI CONTREVIENT A UN REGLEMENT D'URBANISME QU'AUTANT QUE L'INFRACTION CONSTATEE CAUSE A CE PARTICULIER UN TROUBLE PERSONNEL QUI NE PEUT ETRE REPARE SELON LES MODALITES LES MOINS ONEREUSES POUR L'AUTEUR DU DOMMAGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE VOISIN POUVAIT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN FONDANT SON CHOIX EXCLUSIVEMENT SUR LE SOUCI DE NE PAS LAISSER SUBSISTER LE TROUBLE APPORTE A L'INTERET COLLECTIF, CE DONT LE JUGE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS CHARGE ET TROUBLE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FAIRE CESSER, D'AUTANT QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES AVAIENT DEJA DONNE LIEU A DES POURSUITES PENALES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN PRESENCE D'UNE DOUBLE INFRACTION AU PLAN D'URBANISME, QU'ORDONNER UNE DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE POUR SANCTIONNER LA SEULE INFRACTION CAUSANT UN TROUBLE AU VOISIN OU A TOUT LE MOINS PRECISEE EN QUOI LES DEUX INFRACTIONS AVAIENT PU EGALEMENT CAUSER UN TROUBLE A CELUI-CI, TOUT SPECIALEMENT EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PRECISES LAISSEES SANS REPONSE QUI CONTESTAIENT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DISTANCE SEPARATIVE DES DEUX IMMEUBLES VOISINS ADOPTEES PAR L'EXPERT ET L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION EN INVOQUANT UNE DEROGATION EN LEUR FAVEUR" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX Y... NE CONTESTENT NI LES VIOLATIONS AUX Z... D'URBANISME QUI LEUR SONT IMPUTEES PUISQU'ILS FONT EXPRESSEMENT ETAT DES SANCTIONS PENALES QUI LEUR ONT ETE INFLIGEES DE CE CHEF, NI LE TROUBLE DIRECT ET PERSONNEL DONT CES VIOLATIONS ONT ETE LA SOURCE POUR DAME X... PUISQU'ILS DEMANDENT DE SUBSTITUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOLITION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DE MAINTENIR A 8.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A PU DECIDER QUE L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX SENY DES Z... D'URBANISME GREVANT LEUR IMMEUBLE ET LE TROUBLE QUE CETTE INOBSERVATION AVAIT CAUSE A DAME X... ETAIENT ETABLIS ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, QUE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE EN VUE DE SA MISE EN CONFORMITE ETAIT LA SEULE MESURE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE TROUBLE PERSONNEL SUBI PAR DAME X... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Démolition - Démolition demandée par un propriétaire voisin.
Analyse : Les juges du fond qui ont reconnu la réalité des infractions aux servitudes d'urbanime grevant son immeuble commises par un propriétaire en édifiant une construction et l'existence du préjudice direct et personnel causé par ces infractions à un propriétaire voisin, décident à bon droit, dès lors qu'ils ne relèvent pas l'impossibilité de l'exécution de la condamnation en nature sollicitée, que la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, en vue de sa mise en conformité, est la seule mesure de nature à faire disparaître le trouble subi par le propriétaire voisin.