Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 88-40.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-40108
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Lemaitre et Monod.

. Sur le moyen unique : Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs qui, en raison de l'horaire continu du travail, sont contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire, de sorte que lorsque, dans l'exercice de son mandat à l'extérieur de l'entreprise, M. X... n'exposait pas les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Primes - Prime de panier - Inclusion
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de panier - Attribution - Conditions - Attribution à un délégué du personnel pendant l'exercice de ses fonctions
Analyse : Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.