COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - TAUX - RECHUTE APRES CONSOLIDATION
Analyse : EN CAS DE NOUVELLE IMMOBILISATION, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE PREVOIT UNE INDEMNISATION AUX DEUX TIERS DU SALAIRE JOURNALIER A PARTIR DU 29E JOUR D'ARRET DE TRAVAIL QUE LORSQUE LA DATE DE CONSOLIDATION N'A PAS ETE FIXEE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE CETTE INDEMNISATION A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A L'ISSUE DE SA PREMIERE PERIODE D'IMMOBILISATION LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA CAISSE INTERESSEE.