COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE
Analyse : 1ER UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT LE MONTANT CUMULE N'EXCEDE PAS 1500 FRANCS, ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS-ASTREINTE CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, EST INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SELON L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958.