Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 58-50.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-50174
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT PERCU A JUSTE TITRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AUX MOYENS D'EXISTENCE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE ET, QU'A CET EGARD, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SUSNOMME PERCEVAIT EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, UN SALAIRE INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, D'UNE PART QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, X... AVAIT CONSACRE PRESQUE TOUT SON TEMPS, EN TOUT CAS PLUS DE 18 JOURS PAR MOIS, A SA FONCTION DE DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT A BORDEAUX, ET QUE LUI-MEME ET SA FAMILLE AVAIENT HABITE DANS CETTE VILLE JUSQU'EN 1954, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT SON SIEGE A BEZIERS, QU'ELLE AVAIT ETE FONDEE EN 1952 ET AVAIT PRESENTE UNE PERIODE TRANSITOIRE AU COURS DE LAQUELLE X... N'Y AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES AU TITRE DE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-50 174. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 47, P 29. 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 223, P 157, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME ET CELLES, NON SALARIEES , DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE BIEN QUE SON SALAIRE FUT INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SON ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSACRE PRESQUE TOUT SON TEMPS A SA FONCTION DE DIRECTEUR, TANDIS QU'IL N'AVAIT EU DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT DANS UNE VILLE ELOIGNEE DU LIEU DE SA RESIDENCE QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE.