Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-12.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12033
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-11-14, 1968-11-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FRANCOIS, AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT BARBIER, ASSURE AUX CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE NATIONALE, INTERVENANTE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR LEDIT BARBIER ET SON ASSUREUR, DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME QU'ELLE DEVAIT VERSER A SON EMPLOYE, JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT EU DROIT NORMALEMENT A UNE PENSION DE RETRAITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A PAYER LES ARRERAGES DE LA PENSION AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES EN Y AJOUTANT LES MAJORATIONS A VENIR, ALORS QUE LES RENTES AURAIENT DU ETRE EVALUEES UNE FOIS POUR TOUTES AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI DETERMINAIT LA REPARATION DU DOMMAGE, ET QUE LES CAUSES POUVANT ENTRAINER POSTERIEUREMENT A L'ARRET UNE MAJORATION SERAIENT ETRANGERES A L'ACCIDENT ET PROCEDERAIENT DE CONSIDERATIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, ET LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE DES VERSEMENTS DONT S'AGIT AVEC LEDIT ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, SOUS LA FORME DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ATTRIBUEE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, ET AUX VALEURS SUCCESSIVES DE LADITE PENSION, CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ANNEXE 3 DU STATUT DES RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS SA REDACTION HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1966 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent de la SNCF - Recours de la SNCF contre le tiers - Prestations statutaires - Remboursement - Pension de retraite anticipée - Majorations ultérieures.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice direct - Employeur - Pension de retraite anticipée - Majorations ultérieures.
Analyse : La SNCF qui sert une pension de réforme à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers jusqu'au jour où il aurait eu droit normalement à une pension de retraite est fondée à réclamer la réparation de la totalité du préjudice personnel résultant pour elle de ces versements en relation directe de causalité avec l'accident, sous la forme de remboursement des arrérages de la pension attribuée, au fur et à mesure de leurs échéances, et aux valeurs successives de ladite pension, calculées en conformité de l'annexe 3 du statut des retraites de la SNCF dans sa rédaction homologuée par l'arrêté ministériel du 1er août 1966. Elle est donc en droit d'obtenir le remboursement des majorations ultérieures de la pension.