Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 69-70.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70152
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Oise 1969-03-24, 1969-03-24
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THIVERNY, DU TERRAIN APPARTENANT A ERNESTINE Z..., VEUVE Y... X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DES DATES DES FORMALITES RELATIVES AUX PUBLICATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ET OMET DE VISER LA DESIGNATION AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, LA TRANSMISSION AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CE DERNIER ; QU'ENFIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DE CETTE COMMISSION N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Dates - Ouverture et clôture.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Procès-verbal.
Analyse : Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités relatives aux publications individuelles et collectives, ni de la désignation du commissaire enquêteur, ni de l'avis de ce dernier, et qui ne contient ni en annexe ni autrement l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou la copie de l'attestation du préfet certifiant que l'avis de cette commission n'est pas nécessaire en l'espèce.