Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-18199
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-11, 1985-09-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Blanc et Guinard .

. Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ; Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Concierge d'un groupe scolaire - Logement de fonction - Immeuble appartenant à la commune - Incendie - Recours de la commune contre le concierge - Compétence administrative
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Concierge - Logement de fonction - Immeuble faisant partie du domaine public communal - Incendie - Recours de la commune contre le concierge - Compétence administrative
Analyse : Ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né entre une commune et un fonctionnaire municipal et relatif au dommage causé à des locaux à usage d'établissement scolaire .