Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 68-12.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12039
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-04-01, 1968-04-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE LAMOTTE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 15 NOVEMBRE 1972 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIS Y... A INSTITUE SON X... JEAN, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ; QUE JEAN Y..., MINEUR AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, NE S'EST PAS PREVALU DU TESTAMENT LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE MAIS A SIGNE LA DECLARATION DE SUCCESSION, PARTICIPE A LA TRANSFORMATION EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'HEREDITE ET CONCOURU A UN PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER SUR LES BASES D'UNE DEVOLUTION " AB INTESTAT " ; QUE CE N'EST QU'EN 1963 QU'IL A FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE DU TESTAMENT ET A RECLAME LA DELIVRANCE DE SON LEGS ; QUE, STATUANT APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR UNE DEMANDE DE VEUVE LAMOTTE TENDANT A FAIRE JUGER QUE JEAN Y... AVAIT RENONCE AU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LEGATAIRE AIT PRETE SON CONCOURS AUX ACTES SUSVISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE LEGATAIRE AVANT SA DEMANDE EN DELIVRANCE ETAIENT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATURES SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE JEAN Y... CONNAISSAIT TOUT L'ESSENTIEL DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S'INFERER D'ACTES IMCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA VALIDITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DE L'ENQUETE ENONCE QUE " DEPUIS QUE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT A ETE REVELEE A JEAN Y..., CE TESTAMENT LUI A TOUJOURS ETE PRESENTE COMME NUL ET SANS VALEUR " QU'IL " N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE EXACTE DU CONTENU DU TESTAMENT AVANT 1963 LORSQU'IL S'EST RENDU EN L'ETUDE DU NOTAIRE OU LEDIT TESTAMENT A ETE RETROUVE DANS UN DOSSIER ; QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE JEAN Y... AIT RENONCE VOLONTAIREMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PREVUES EN SA FAVEUR MEME S'IL A ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LES ARRANGEMENTS FAMILIAUX CONTRAIRES A CELLES-CI " ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTES INCOMPATIBLES - CONNAISSANCE EXACTE, PAR LE GRATIFIE, DE L'ACTE L 'INSTITUANT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DONATION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTES INCOMPATIBLES - CONNAISSANCE EXACTE PAR LE GRATIFIE, DE L'ACTE L 'INSTITUANT - NECESSITE.
Analyse : LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S 'INFERER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA VALIDITE. JUSTIFIE EN CONSEQUENCE SA DECISION L'ARRET QUI ENONCE QUE NE SAURAIENT VALOIR RENONCIATION LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN HERITIER A QUI ON A TOUJOURS PRESENTE COMME NUL LE TESTAMENT LE GRATIFIANT, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE LORS DES ARRANGEMENTS FAMILIAUX INVOQUES CONTRE LUI A TITRE DE RENONCIATION.