Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 81-11.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11811
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Aube 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE MME X..., PRESTATAIRE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, A FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE DE 25% SUR LE MONTANT DE CES INDEMNITES POUR AVOIR ETE CONSIDEREE COMME ABSENTE DE SON DOMICILE, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX APPELS DE L'AGENT VISITEUR DE LA CAISSE ; QUE POUR CONDAMNER CET ORGANISME A VERSER A L'ASSUREE LE MONTANT DE CETTE RETENUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE VISITEUR S'ETAIT RENDU CHEZ MME X... A 8 HEURES 55 SOIT QUELQUES INSTANTS AVANT L'HEURE DE SORTIE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QUE L'ON POUVAIT TENIR COMPTE A L'ASSUREE DE CETTE AVANCE HORAIRE, CETTE DERNIERE N'ETANT PAS TENUE AVANT L'HEURE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR REPONDRE AUX APPELS DE L'AGENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSURE SOCIAL EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE EST TENU DE SE SOUMETTRE AUX MESURES DE CONTROLE EDICTEES PAR LA CAISSE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR Y SATISFAIRE ; QUE L'AGENT DE LA CAISSE NE PEUT REMPLIR SA MISSION DE CONTROLE QUE S'IL SE PRESENTE AU DOMICILE DE L'ASSURE EN DEHORS DES HEURES OU CELUI-CI EST AUTORISE A SORTIR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Absence lors d'un contrôle - Preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Absence lors d'un contrôle.
Analyse : L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. Par suite encourt la cassation la décision qui pour condamner la caisse au paiement à une assurée considérée comme absente de son domicile des retenues pratiquées sur ses indemnités journalières, énonce que l'agent contrôleur s'était rendu chez elle quelques instants avant l'heure de la sortie autorisée et qu'elle n'était pas tenue avant l'heure de prendre toutes dispositions utiles pour répondre aux appels de l'agent.