Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 64-60.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-60026
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-OUEN, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL (DEUXIEME COLLEGE) DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRECION MECANIQUE LABINAL, A CEPENDANT CONTESTE L'ELECTION DE L'UN DES DELEGUES SUPPLEANTS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A BIEN VOCATION, COMME QUICONQUE DU CORPS ELECTORAL, A CONTESTER L'ELECTION D'UN MEMBRE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, UN SYNDICAT NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY. N° 64-60 026. SOCIETE DE PRECISION MECANIQUE ETABLISSEMENTS LABINAL C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1949, BULL 1949, SOC N° 154, P 205 ; 9 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 241, P 149 ; 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 199, P 144.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - SYNDICAT - ORGANISATION N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDAT - RECLAMATION CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR UN SYNDICAT CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT ALORS QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS POUR LE COLLEGE CONSIDERE, SE BORNE A DECLARER " QUE L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A BIEN VOCATION, COMME QUICONQUE DU CORPS ELECTORAL, A CONTESTER L'ELECTION D'UN MEMBRE DELEGUE DU PERSONNEL " EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, UN SYNDICAT NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL.