Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1971, 70-11.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11213
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-28, 1969-11-28
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, VENDEUR "DEPART USINE" D'UN MATERIEL LOURD QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHARGE SUR UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS SAVIN, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE ET A SON BRUSQUE DESEQUILIBRE SUR LE TERRE PLEIN D'UNE AUTOROUTE ET NON A UNE INSUFFISANCE DE CALAGE, LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS FAISAIT VALOIR QU'UN MATERIEL IDENTIQUE CHARGE DE LA MEME FACON, DANS LES MEMES CONDITIONS, LE MEME JOUR, SUR UN AUTRE CAMION DU MEME TRANSPORTEUR EST PARVENU SANS ENCOMBRE A SA DESTINATION ; QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF AVAIT ETE PRESENTE AUX PREMIERS JUGES, QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, ET QUE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI NE L'AVAIT PAS REPRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'ELLE NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MARCHANDISE EST CHARGEE PAR L'EXPEDITEUR SUR LE VEHICULE EN CONFORMITE DES INDICATIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LE TRANSPORTEUR, L'ARRIMAGE DU VEHICULE RESTANT, SAUF DISPOSITIONS PREVUES DANS LES TARIFS APPROUVES, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ; ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE A L'EGARD DU DESTINATAIRE DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, LE VOITURIER SAVIN EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS, POUR N'AVOIR ASSURE A LA MACHINE TRANSPORTEE QU'UN CALAGE INSUFFISANT COMPTE TENU DE SON POIDS ET DE SON VOLUME, AINSI QU'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON PROPRE VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VOITURIER N'AVAIT NI VERIFIE LE CALAGE, NI FORMULE DE RESERVE A SON SUJET, A, CEPENDANT, ADMIS PARTIELLEMENT CES RECOURS, EN RETENANT QUE LE CHARGEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VOITURIER ETAIT RESPONSABLE DE L'ARRIMAGE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE CONTROLE LUI INCOMBANT SUR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER, ET DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1969, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU IL A STATUE SUR LES DEMANDES DES ETABLISSEMENTS SAVIN CONTRE LA SOCIETE DES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - MOYEN NON RETENU PAR CETTE DECISION - EXAMEN (NON).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARRIMAGE DEFECTUEUX.
Analyse : UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N 'ONT PAS RETENU ET QU'ELLE N'A PAS REPRIS EN APPEL, S'ETANT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE.