Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1975, 74-11.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11476
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1972-11-15, 1972-11-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE FONDEE SEULEMENT POUR PARTIE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MAI 1970 ET DE L'AVOIR VALIDEE A CONCURRENCE NOTAMMENT DE LA SOMME DE 450 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME, QU'IL AVAIT ADRESSEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE, DEVAIT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SA SOEUR, MARIE-ANGE Y... ET NON SUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT, DE SON SEUL CHEF ET SANS SON ACCORD, IMPUTER LE PAIEMENT RECONNU DANS LA LETTRE DU 30 JUILLET 1970 DE LA SOMME DE 450 FRANCS SUR LES COTISATIONS QU'IL ACQUITTAIT NON POUR LUI-MEME MAIS POUR UN TIERS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... ET SA SOEUR ETAIENT ASSOCIES DANS L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'ASSURANCE ET IMMATRICULES TOUS LES DEUX A LA MEME CAISSE RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS Z-56-065-06 ET Z-56-066-06, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS ETAIENT TOUJOURS EFFECTUES PAR Y..., QUI NE PRECISAIT JAMAIS S'IL S'AGISSAIT DES COTISATIONS DUES PAR LUI OU SA SOEUR CREANT AINSI UNE CONFUSION DONT IL ENTENDAIT TIRER PARTI EN L'ESPECE; QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE LA CAISSE DU 30 JUILLET 1970, ACCUSANT RECEPTION DU VERSEMENT DE 450 FRANCS, BIEN QU'ADRESSEE A Y..., CONCERNAIT LES COTISATIONS DUES PAR DEMOISELLE MONTEIL X... QUE L'INDIQUAIT LE NUMERO D'IMMATRICULATION PORTE EN REFERENCE, QUI ETAIT CELUI DE CETTE DERNIERE ET NON LE SIEN; QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER UNE CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A DEDUIT QUE Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Payement - Imputation - Pluralité de débiteurs - Payement effectué par l'un d'eux.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Imputation - Pluralité de débiteurs - Payement effectué par l'un d'eux.
Analyse : Ayant relevé qu'un frère et une soeur, associés dans l'exploitation d'un cabinet d'assurances, étaient immatriculés tous deux à la même caisse d'allocation vieillesse et que le versement des cotisations était toujours assuré par le frère qui ne précisait jamais au nom de qui il payait, les juges du fond qui, usant de leur pouvoir d'interpréter une correspondance susceptible de plusieurs sens, observent qu'une lettre de la caisse accusant réception d'une somme versée par le frère, bien qu'adressée à celui-ci concernait en fait des cotisations dues par la soeur, peuvent en déduire que le frère n'apportait pas par ce versement la preuve qui lui incombait, de sa propre libération.