Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 A EDICTE QUE DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 17, 22 ET 36 DE LADITE LOI, LE DELAI SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DEMANDE COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAR JEAN X... A ETE SIGNIFIE LE 17 AVRIL 1965 ET QU'IL A FAIT PARVENIR A LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUIN 1965, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI A ETE L'OBJET LE 2 FEVRIER 1966 D'UNE NOTIFICATION D'ADMISSION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QUI ETAIT SUSPENDU, A COURU A NOUVEAU A PARTIR DU 2 FEVRIER 1966 ET ETAIT EXPIRE AVANT QUE LE PRESENT RENVOI DEPOSE LE 2 AVRIL 1966, AIT ETE FORME ; QU'IL S'EN SUIT QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-11 281. X... C/ PAGOAGA. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M BORE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 104, P 77 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Analyse : L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 A EDICTE QUE DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 17, 22 ET 36 DE LADITE LOI, LE DELAI SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DEMANDE "COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NITIFICATION AUX PARTIES DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE".