Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1978, 77-92.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92637
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-06-16, 1977-06-16
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, LA COUR ENONCE QUE LE PREVENU, BIEN QUE COMMERCANT, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION EN MATIERE DE TVA POUR L'EXERCICE 1972 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1973 ; QUE POUR LES EXERCICES 1969-1970-1971, LES DECLARATIONS ONT ETE DEPOSEES TARDIVEMENT, QU'IL N'A FAIT AUCUNE DECLARATION AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NI A CELUI DE L'IMPOT SUR LES REVENUS POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET QU'AUX TERMES DES OPERATIONS DE CONTROLE, ET, COMPTE TENU DES DECLARATIONS JUSTIFIEES, IL S'EST REVELE QUE POUR LA PERIODE EN CAUSE, X... AVAIT DISSIMULE LA SOMME GLOBALE DE 827. 033 FRANCS AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE LES DROITS SIMPLES ELUDES ONT ETE FIXES A 107. 941, 97 FRANCS, EN CE QUI CONCERNE LA TVA ET A 338. 781 FRANCS EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ; " ALORS QUE LA POURSUITE PENALE DU CHEF DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, ET QUE NE JUSTIFIE PAS SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES NOTAMMENT A L'IMPOT EN FONDANT L'EXISTENCE DE CES DISSIMULATIONS SUR LES SEULES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A FAIRE SELON SES PROCEDURES PROPRES POUR ETABLIR DES VALEURS D'ASSIETTES EN VUE DE REHAUSSEMENT D'OFFICE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'IMPRIMERIE, D'UNE PART, N'A SOUSCRIT, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUCUNE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1972 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 ET QUE, POUR LES ANNEES 1969 A 1971, LES DECLARATIONS ONT ETE DEPOSEES TARDIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES ANNEES 1969 A 1971 ; QU'ENFIN SA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE L'ABSTENTION SYSTEMATIQUE DU PREVENU, EN DEPIT DES MULTIPLES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, ETABLIT SA MAUVAISE FOI ET QUE LA TENUE IRREGULIERE DE SA COMPTABILITE PROCEDE D'UN COMPORTEMENT DELIBERE AFIN DE PRIVER L'ADMINISTRATION DES MOYENS DE FIXER L'ASSIETTE DES IMPOTS ET TAXES AUXQUELS IL ETAIT ASSUJETTI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES PUISEES PAR LES JUGES DU FOND DANS LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE PENALE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1741, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU UN CONTRIBUABLE A OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE SES DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LE JUGE PENAL N'EST PAS TENU DE RECHERCHER SI, AU REGARD DES TOLERANCES LEGALES PREVUES PAR CE TEXTE, IL EST RESULTE DE CES OMISSIONS DES DISSIMULATIONS EXCEDANT CES TOLERANCES ; QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, QUE PAR DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LES JUGES SE SOIENT REFERES, EN L'ESPECE, A DES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION, SELON SES PROCEDURES PROPRES, POUR RETABLIR LES VALEURS D'ASSIETTE, DE TELLES EVALUATIONS ETANT INDIFFERENTES POUR CARACTERISER LE DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS LES JOURNAUX LE FIGARO ET L'AURORE, MAIS SANS FIXER L'IMPORTANCE DES EXTRAITS ET LE COUT QUE CES EXTRAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE ; " ALORS QUE LA PUBLICATION INTEGRALE OU PAR EXTRAIT DU JUGEMENT CONSTITUANT UNE PEINE, L'ETENDUE DE CETTE PEINE NE PEUT ETRE LAISSEE A L'APPRECIATION DU PARQUET ET QUE LES JUGES DU FOND SONT DONC TENUS, LORSQU'ILS DECIDENT QU'IL N'Y A PAS LIEU A PUBLICATION INTEGRALE MAIS SEULEMENT A PUBLICATION PAR EXTRAITS A FIXER L'ETENDUE, OU AU MOINS LE COUT DES EXTRAITS " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE SA DECISION AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DEUX AUTRES QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE PENDANT TROIS MOIS SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET USAGE A LA MAIRIE DU DOMICILE DE X... ET SUR LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DUQUEL IL RESULTE QUE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION CONSTITUENT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET NON UNE REPARATION CIVILE DEVANT CORRESPONDRE EXACTEMENT A UN PREJUDICE DETERMINE ; QUE, DES LORS, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE FIXER L'IMPORTANCE ET LE COUT DES EXTRAITS, LE TEXTE DE LOI SUSVISE PRECISANT, D'AILLEURS, QUE " LES FRAIS DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DONT IL S'AGIT SONT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONDAMNE " ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 483, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MINIMUM DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ; " ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR UNE FRAUDE FISCALE QUI AURAIT PORTE A LA FOIS SUR UNE FRAUDE FISCALE CONSISTANT DANS LE FAIT DE S'ETRE SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TVA ET DANS UNE FRAUDE FISCALE CONSISTANT DANS LE FAIT DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'IMPOT SUR LE REVENU " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A " FIXER AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DES AMENDES FISCALES ET LE REMBOURSEMENT DES IMPOTS ELUDES, " SANS SPECIFIER QUE CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT ; ATTENDU QUE SI, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINE LA PORTEE DE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE, EN CAS DE CONDAMNATION D'UN PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, DES TAXES ASSIMILEES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, IL NE SAURAIT CEPENDANT EN RESULTER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'IL APPARTIENDRA AU DEMANDEUR, EN CAS D'INCIDENT D'EXECUTION, D'EN SAISIR LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission de déclarations dans les délais prescrits - Comptabilité irrégulière - Constatation des juges du fond - Nécessité d'évaluer les dissimulations en résultant (non).
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission de déclarations dans les délais prescrits - Comptabilité irrégulière - Constatation des juges du fond - Nécessité d'évaluer les dissimulations en résultant (non).
Analyse : Aux termes de l'article 1741, alinéa 2 du Code général des impôts, dans le cas où un contribuable a omis volontairement de faire ses déclarations dans les délais prescrits, le juge pénal n'est pas tenu de rechercher si, au regard des tolérances légales prévues par ce texte, il est résulté de ces omissions des dissimulations excédant ces tolérances.