COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIEIE DU 12 OCTOBRE 1929, SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR AIR, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU CAS DE TRANSPORT AERIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA LOI DU 2 MARS 1957, QU'AU CAS DE MORT OU DE BLESSURES LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EFFECTUANT UN TRANSPORT GRATUIT, EST ENGAGEE, DANS LA LIMITE SPECIFIEE PAR LADITE CONVENTION, S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE A EU POUR CAUSE UNE FAUTE IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OU A SES PREPOSES ET QUE LADITE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, C'EST-A-DIRE D'UNE FAUTE DELIBEREE, IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION SANS RAISON VALABLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUXQUELLES L'ARRET S'EST REFERE, L'ABBE LOISON QUI, PILOTANT UN AVION DE L'AEROCLUB DE CAEN ET DU CALVADOS, AYANT A SON BORD X..., A TITRE DE PASSAGER GRATUIT, AVAIT DECOLLE DU TERRAIN DE CAEN-CARPIQUET, A DESTINATION DU MANS, S'ETAIT POSE NORMALEMENT SUR L'AERODROME DE CETTE VILLE ; QUE REPARTI POUR CAEN, L'AVION AURAIT DU AU COURS DE SON VOYAGE DE RETOUR PASSER A LA VERTICALE DE FALAISE, MAIS QU'A L'APPROCHE DE CETTE VILLE, VOULANT CONTOURNER UN FRONT NUAGEUX IMPORTANT, POUR GAGNER L'AERODROME DE CAEN, LE PILOTE N'AVAIT PAS SUIVI SON CAP ET AVAIT FAIT UN DETOUR PAR AUNAY-SUR-OUDON, QUE L'AVION ETAIT APPARU EN PLEINE TEMPETE DE NEIGE DANS LE CIEL DE LA BANLIEUE SUD CAENNAISE A BASSE ALTITUDE ET APRES QUELQUES MINUTES DE VOL DESEMPARE, S'ECRASAIT AU SOL ; QUE LE PILOTE ET SON PASSAGER FURENT TUES ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE DAVAZE, PRIS ES QUALITES DE PRESIDENT DE L'AEROCLUB DE CAEN ET DU CALVADOS, ET LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET SES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POSEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ETAIT OPPOSABLE PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LOISON AVAIT NEGLIGE DE S'ASSURER AU DEPART DU MANS, DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES SUR LA REGION DE CAEN, BIEN QU'IL EUT ETE PREVENU, DES LE DEPART DE CAEN, DES RISQUES D'AVERSE DE PLUIE ET DE NEIGE SUR LES CRETES DU MASSIF NORMAND, QUE S'IL AVAIT PRIS CONTACT AVEC CAEN, IL AURAIT APPRIS QUE LE CIEL ETAIT NUAGEUX ET BAS ET QU'UNE AVERSE DE NEIGE S'ETAIT PRODUITE, QUE MALGRE LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES DANGEREUSES, DONT LES PRODROMES S'ETAIENT MANIFESTES DANS LA REGION DE FALAISE, PAR UN FRONT NUAGEUX IMPORTANT, LOISON S'ETAIT OBSTINE A VOULOIR REJOINDRE CAEN, AU PRIX D'UN DETOUR, ALORS QU'IL AURAIT PU SE POSER SANS DIFFICULTE A FALAISE, OU EXISTE UN AERODROME, OU MEME, A LA RIGUEUR, EN CAMPAGNE DANS LA PLAINE DE CAEN, QUE, TOUTEFOIS, POUR GRAVEMENT IMPRUDENT QU'IL AIT ETE, CE COMPORTEMENT NE PERMETTAIT PAS D'ESTIMER AVEC CERTITUDE QUE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR LE PILOTE LOISON AIENT PRESENTE LES CARACTERES DE LA FAUTE DELIBEREE, IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION SANS RAISON VALABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE DU PILOTE QUI, BIEN QUE PREVENU DU RISQUE DE MAUVAIS TEMPS SUR LA REGION, N'AVAIT POINT, AU DEPART, USE DES MOYENS DE CONNAITRE L'ETAT DANGEREUX DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES SEVISSANT VERS LE LIEU DE DESTINATION, SA TEMERITE A LES AFFRONTER, LORSQU'IL EN EUT, LUI-MEME, PERCU LES SIGNES ET ENSUITE FAIT L'EPREUVE , AINSI QUE L'IMPRUDENCE RESULTANT DE SON OBSTINATION A POURSUIVRE LE VOYAGE, MALGRE LES MULTIPLES POSSIBILITES QU'IL AVAIT ALORS DE LE SUSPENDRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DISPENSER DE DONNER A UN TEL COMPORTEMENT LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ; EN QUOI, LEUR DECISION, QUI N'A POINT TIRE DES FAITS PAR EUX CONSTATES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.392. VEUVE X... C/ MUTUELLE D ASSURANCES AERIENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CELICE.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - TRANSPORT GRATUIT - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - FAUTE INEXCUSABLE - DEFINITION
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR AIR, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, QU'EN CAS DE MORT OU DE BLESSURES, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EFFECTUANT UN TRANSPORT GRATUIT, EST ENGAGEE DANS LA LIMITE SPECIFIEE PAR LADITE CONVENTION S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE A EU POUR CAUSE UNE FAUTE IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OU A SES PREPOSES, ET QUE LADITE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, C'EST-A-DIRE D'UNE FAUTE DELIBEREE, IMPLIQUANT LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION SANS RAISON VALABLE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LA NEGLIGENCE D'UN PILOTE QUI, BIEN QUE PREVENU DU RISQUE DE MAUVAIS TEMPS, N'AVAIT POINT, AU DEPART, USE DES MOYENS DE CONNAITRE L'ETAT DANGEREUX DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES SEVISSANT VERS LE LIEU DE DESTINATION, SA TEMERITE A LES AFFRONTER LORSQU'IL EN EUT, LUI-MEME, PERCU LES SIGNES ET ENSUITE FAIT L'EPREUVE, AINSI QUE L'IMPRUDENCE RESULTANT DE SON OBSTINATION A POURSUIVRE LE VOYAGE, MALGRE LES MULTIPLES POSSIBILITES QU'IL AVAIT ALORS DE LE SUSPENDRE, NE PEUVENT SE DISPENSER DE DONNER A UN TEL COMPORTEMENT LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE.