Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1981, 80-13.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERODY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "CHAUFFAGE TECHNIQUE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE CTI) QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (LA SOCIETE LMT), APRES AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHARGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, A EN OUTRE APPOSE SA SIGNATURE SUR CET EFFET SOUS LES MENTIONS "BON POUR AVAL PERSONNEL", SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CTI, LA SOCIETE LMT A RECLAME A BERODY LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 16 DU DECRET DU 16 JUILLET 1971, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE RECONNAISSANCE TACITE PAR BERODY DE SA QUALITE DE CAUTION, MOYEN NON INVOQUE PAR LA SOCIETE CREANCIERE QUI FONDAIT SA DEMANDE UNIQUEMENT SUR L'AVAL DONNE EN BLANC DE LA LETTRE DE CHANGE, EN OUTRE ARGUEE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LMT A RENONCE A SE PREVALOIR, EN CAUSE D'APPEL, DU DROIT COMBIAIRE, ET QU'ELLE RECLAME PAIEMENT A BERODY EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'ELLE N'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ALLEGUE QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER BERODY CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CTI, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LA SOCIETE LMT ET DE L'INTERET QU'IL AVAIT A GARANTIR CETTE DERNIERE DE SA CREANCE, SON ENGAGEMENT A UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'EN OUTRE IL N'A PAS PROTESTE AU RECU D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LA SOCIETE LMT LUI RAPPELANT QU'IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE CTI, ET QUE SON SILENCE IMPLIQUE QU'IL A ACCEPTE LES TERMES DE CETTE LETTRE ET RECONNU SA QUALITE DE CAUTION DE LA CTI POUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BERODY NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité.
Analyse : Viole l'article 2015 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société caution solidaire de celle-ci pour le paiement d'une lettre de change tirée sur elle, énonce que compte tenu de ses rapports personnels avec le tireur et de son intérêt à garantir la créance, il s'était engagé commercialement, bien qu'il n'ait pas indiqué le bénéficiaire de l'aval personnel donné par lui sur l'effet et qu'il avait reconnu implicitement sa qualité de caution par son silence au reçu d'une correspondance lui rappelant "qu'il s'était personnellement porté avaliste du débiteur principal", alors que son engagement de caution ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque.