Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11372
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT EST RECLAMEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE POURVOI NO 62-13. 333 DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 20 JUIN 1962, CE POURVOI ETANT REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A VERSER A LA VEUVE X... LE SOLDE LUI RESTANT DU APRES LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1962 SUR L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE UN MILITAIRE APPARTENANT AUX FORCES ARMEES AMERICAINES DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA VEUVE X... ALORS QUE LE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERT AUPRES DE L'ETAT D'ORIGINE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PAR LA CONVENTION DE LONDRES, DU 19 JUIN 1951, DISPENSAIT LE FONDS DE GARANTIE DE SON OBLIGATION, QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISER LA VICTIME, QUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE A CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE TELLE OBLIGATION TANT QUE LE REFUS PAR L'ETAT D'ORIGINE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION N'ETAIT PAS ACQUIS ET QU'ENFIN LA PRESOMPTION D'INSOLVABILITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER FAITE AU RESPONSABLE DU DOMMAGE, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'EGARD DE L'ETAT D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX RESERVE PAR LA CONVENTION PRECITEE A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, LESQUELLES SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON, ET DANS UNE MESURE QU'ELLES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-11. 372. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER. MEME ESPECE : 6 JANVIER 1965. REJET. NO 62-13. 333. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - ACCIDENT CAUSE PAR DES MEMBRES DES FORCES ALLIEES EN FRANCE - RECOURS GRACIEUX PREALABLE AUPRES DE L'ETAT D'ORIGINE - NECESSITE (NON)
Analyse : LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX AUX FINS D'INDEMNISATION D'UN ACTE DOMMAGEABLE, RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, QUI SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON, ET DANS UNE MESURE QU'ELLES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.