Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-11.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11319
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-01-29, 1970-01-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT CHEZ LES EPOUX X... ET ETANT MONTE DANS UN ARBRE POUR Y CUEILLIR DES FRUITS, TOUZE TOMBA ET SE BLESSA ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE TOUZE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE MEME FONDEMENT ; QUE, X... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE DE TOUZE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DE LA BRANCHE SUR LAQUELLE IL PRENAIT APPUI, ET QUE, LA VICTIME ETANT ALLEE CUEILLIR DES FRUITS SUR L'INVITATION DE DAME X..., ET SON COMPORTEMENT DANS L'ARBRE ETANT IMPRECISE, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE A SON ENCONTRE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LES EXONERANT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION DE LA RUPTURE DE LA BRANCHE QUE L'ARBRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ARBRE - RUPTURE D'UNE BRANCHE - CHUTE D 'UNE PERSONNE MONTEE SUR L'ARBRE.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN ARBRE SUR LEQUEL UNE PERSONNE AURAIT ETE INVITEE A MONTER POUR Y CUEILLIR DES FRUITS ET QUI EN ETAIT TOMBEE, RELEVE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME, DONT LE COMPORTEMENT ETAIT IMPRECISE, AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA RUPTURE DE LA BRANCHE SUR LAQUELLE ELLE PRENAIT APPUI ET DEDUIT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE L'ARBRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.