Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1973, 72-13.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13662
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JOHANNY ET COMPAGNIE, QUI AVAIT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, RESTAIT REDEVABLE ENVERS CELLE-CI DE DIVERSES SOMMES REPRESENTEES PAR DES LETTRES DE CHANGE ; QU'UN ARRETE DE COMPTE INTERVINT LE 1ER MARS 1964 FIXANT LA CREANCE DE SPECIPHARMA ; QUE POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE LA SOCIETE JOHANNY ACCEPTA DE NOUVELLES LETTRES DE CHANGE QUI FURENT TOUTES REGLEES ; QUE SPECIPHARMA, LORS DE L'ARRET DE COMPTE, DETENAIT DES EFFETS IMPAYES DONT LE MONTANT ETAIT INCLUS DANS LE COMPTE ET QU'ELLE DEVAIT DETRUIRE ; QUE LOURTIEUX, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MIT EN CIRCULATION UNE DE CES LETTRES QU'IL ENDOSSA A L'ORDRE DE SIMON LE 1ER MARS 1966, APRES AVOIR MODIFIE LA DATE DE L'ECHEANCE QUI Y ETAIT PORTEE ; QUE SIMON ASSIGNA LA SOCIETE JOHANNY EN PAIEMENT ET QUE CELLE-CI LUI OPPOSA LA PRESCRIPTION DU TITRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SIMON EST TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, QU'IL N'A PAS CONNU L'ALTERATION DONT FAISAIT L'OBJET LA DATE D'ECHEANCE, OPEREE AVEC ASSEZ D'HABILETE POUR ECHAPPER A UN PORTEUR NON PREVENU, QUE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE NE RECOIT APPLICATION QUE POUR LES LETTRES DE CHANGE SE TROUVANT EN "CIRCULATION NORMALE", CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'ENFIN ET SURTOUT LA SOCIETE JOHANNY A COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE EN S'ABSTENANT D'EXIGER LA REMISE DES EFFETS QUI DEVAIENT ETRE DETRUITS ET REMPLACES PAR D'AUTRES ; QU'ELLE A AINSI PERMIS LA FRAUDE ET NE PEUT FAIRE RETOMBER SUR AUTRUI LES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, DE PREMIERE PART, QUE LE TIRE ACCEPTEUR, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE UNE LETTRE DE CHANGE PAYEE OU REMPLACEE PAR UNE AUTRE, NE S'EXPOSE AU RISQUE D'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, LE TITRE NE SUBIT PAS D'ALTERATION ; QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE ; ATTENDU, DE SECONDE PART, QUE LE MOYEN PRIX DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENCOURUE PAR LA SOCIETE JOHANNY A ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES AIENT PU S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE JOHANNY X... D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ET QU'ELLE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE LA LETTRE DE CHANGE, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE JOHANNY, LA DATE VERITABLE D'ECHEANCE QUI FIGURAIT SUR L'EFFET AVANT SON ALTERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - SIGNATAIRE ANTERIEUR - ALTERATION DE LA DATE D'ECHEANCE - DATE ORIGINAIRE - OPPOSABILITE AU TIERS PORTEUR PAR LE TIRE ACCEPTEUR.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - MAINTIEN EN CIRCULATION - RESPONSABILITE DU TIRE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : LE TIRE ACCEPTEUR, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE UNE LETTRE DE CHANGE PAYEE OU REMPLACEE PAR UNE AUTRE, NE S'EXPOSE AU RISQUE D 'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, LE TITRE NE SUBIT PAS D'ALTERATION. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE AU PORTEUR PAR LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT LE TIREUR, APRES REGLEMENT, AVAIT MODIFIE LA DATE D'ECHEANCE ET QU'IL AVAIT REMISE EN CIRCULATION, S 'ABSTIENT DE RECHERCHER LA VERITABLE DATE AVANT ALTERATION, ET EN RELEVANT D'OFFICE UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE NEGLIGENCE A LA CHARGE DU TIRE POUR N'AVOIR PAS EXIGE LA REMISE DE L'EFFET APRES PAYEMENT, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, IL SORT DES DONNEES DU LITIGE ET MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE.