Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "CAR AND GENERAL INSURANCE" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL GAILLARD TROUVA LA MORT ET DONT A ETE RECONNU RESPONSABLE SON ASSURE EGALEMENT DECEDE X..., REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT ALORS UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES SA VOITURE QUI NE DEVAIT SERVIR QUE POUR LA PROMENADE ET QU'IL Y AVAIT DONC NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL EN ECARTANT COMME N'ENGAGEANT QUE CEUX QUI Y AVAIENT PARTICIPE, LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PAR LEQUEL L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE X... AVAIT ACCEPTE DE CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA QUALITE EN LAQUELLE IL S'ETAIT SERVI DE SA VOITURE, AURAIT MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE X... SE TROUVAIT EN PROMENADE LORS DE L'ACCIDENT ET QUE LE DOUTE NE POUVAIT QUE BENEFICIER A L'ASSUREUR, QUE LA DECISION ALLOUANT A LA DAME X... UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION GRAVE QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... DE DETRUIRE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL CONVENAIT QUE LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DISCUTENT LES MOTIFS ACCORDANT LE BENEFICE DU DOUTE A L'ASSUREUR; QUE LE POURVOI PRETEND ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSANT A L'ASSURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION DE L'AGGRAVATION DE RISQUE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DANS L'USAGE DU VEHICULE ET ADMETTANT EN CAS D'OMISSION DE DECLARATION UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE A L'INSUFFISANCE DE LA PRIME VERSEE, LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE STIPULANT QUE LA VOITURE NE SERAIT UTILISEE QUE POUR LA PROMENADE ET LE TOURISME ET LES CONDITIONS PARTICULIERES L'EMPORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE CLAUSE SPECIALE DECIDANT CETTE PREEMINENCE; QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 PRIVANT DE GARANTIE L'ASSURE AU CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DUPUY AIT SCIEMMENT TROMPE LA COMPAGNIE EN SOUSCRIVANT SON CONTRAT ALORS QU'UN CHANGEMENT DANS L'OBJET DU RISQUE A BIEN UN TEL RESULTAT, QUE L'ARTICLE 8 S'APPLIQUE EN CAS D'IRREGULARITE NON SEULEMENT DANS LA DECLARATION DES AGGRAVATIONS DE RISQUE MAIS AUSSI DANS LA DECLARATION DES AGGRAVATIONS DE RISQUE EN COURS DE CONTRAT, ET QU'ENFIN DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE DE NOMBREUX AVENANTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU CONTRAT NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA MAUVAISE FOI DE X...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE PREVOIT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DANS L'USAGE DU VEHICULE, MEME SI LA DECLARATION EN A ETE OMISE, L'ASSURANCE CONTINUE A PRODUIRE DES EFFETS REDUITS EN FONCTION DE LA DIFFERENCE DE PRIME EXIGIBLE; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COMPAGNIE, QUI SE PREVALAIT D'UN MANQUEMENT DE SON ASSURE A SON OBLIGATION DE L'EN AVISER, DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'AGGRAVATION DE RISQUE QU'ELLE ALLEGUAIT ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT L'APPRECIATION DIFFERENTE DES PREMIERS JUGES ET ONT PU ADMETTRE QUE LE DOUTE BENEFICIAIT A L'ASSURE QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'EN RETENANT QUE L'UTILISATION PAR X... DE SA VOITURE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN DEHORS DES LIMITES STIPULEES A LA POLICE, ILS ONT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; QU'ENFIN ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AU SIMPLE ARGUMENT FONDE SUR LA SIGNATURE PAR L'ASSURE D'AVENANTS AU CONTRAT ORIGINAIRE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE PROMENADE - CHANGEMENT D'UTILISATION - DECLARATION - OMISSION - POLICE STIPULANT QUE L'ASSURANCE CONTINUE A PRODUIRE DES EFFETS REDUITS - AGGRAVATION DU RISQUE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : DES LORS QU'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE PREVOIT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DANS L'USAGE DU VEHICULE, MEME SI LA DECLARATION EN A ETE OMISE, L'ASSURANCE CONTINUE A PRODUIRE DES EFFETS REDUITS EN FONCTION DE LA DIFFERENCE DE PRIME EXIGIBLE, IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE, QUI SE PREVAUT D'UN MANQUEMENT DE SON ASSURE A SON OBLIGATION DE L'EN AVISER, DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'AGGRAVATION DE RISQUE QU'ELLE ALLEGUE.