COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 448, 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACCIDENT DONT CEREZA, MINEUR DE FOND, A ETE VICTIME LE 2 JANVIER 1960 A CAUSE DES LESIONS GUERIES ET A REVELE UNE MALADIE ANTERIEURE ENTRAINANT UN ETAT LOMBALGIQUE PERSISTANT, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE CET ETAT LOMBALGIQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPUTABLE A L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR LES EXPERTS AU 1ER MAI 1960, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DOIT CONTINUER LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF DE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LA CAISSE ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE N'EST PAS UN TRAITEMENT MEDICAL DESTINE A MODIFIER L'ETAT DE LA VICTIME MAIS A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE RETROUVER UN AUTRE EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 1ER JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION NECESSITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PORTEE
Analyse : UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE N'EST PAS UN TRAITEMENT MEDICAL DESTINE A MODIFIER L'ETAT DE LA VICTIME MAIS A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE RETROUVER UN AUTRE EMPLOI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LES EXPERTS, SE FONDE SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LA CAISSE A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE.