Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 69-14.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14311
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE, ET APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1960, DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ; QUE, JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URGANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.), APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE EDIFIEE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVES ET CONCERNANT LA COMMUNE DU PERREUX, OU, A DEFAUT, AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - REGION PARISIENNE - PADOG - APPLICATION - CONDITIONS.
Analyse : LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE.