Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 85-10.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-10358
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1984-11-06, 1984-11-06
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Defrénois et Boullez .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ; Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que, pour décider que les créances d'indemnités de congés payés des salariés de la Société La Péageoise, dont le règlement judiciaire avait été prononcé mais qui avait été autorisée à poursuivre son exploitation, n'étaient pas garanties par le régime d'assurance des créances salariales, l'arrêt attaqué a retenu que l'indemnité n'était payable au salarié qu'au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période des vacances et qu'en l'espèce celle-ci se situait postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic réclamait à l'ASSEDIC et à AGS le versement des sommes correspondant à l'indemnité de congés payés due par l'employeur pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel, qui a subordonné la garantie des organismes concernés à une condition d'exigibilité que, pour des sommes de cette nature, le texte ne comporte pas a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Poursuite de l'exploitation - Créances antérieures au règlement judiciaire - Indemnités - Indemnité de congés payés
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créanciers des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Indemnités - Indemnité de congés payés - Exigibilité des sommes dues (non)
Analyse : L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens . En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que les créances d'indemnités de congés payés des salariés d'une société dont le règlement judiciaire avait été prononcé mais qui avait été autorisée à poursuivre son exploitation n'étaient pas garanties par le régime d'assurance des créances salariales, retient que l'indemnité n'était payable au salarié qu'au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période des vacances et qu'en l'espèce celle-ci se situait postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur ; en statuant ainsi, alors que le syndic réclamait à l'ASSEDIC et à AGS le versement des sommes correspondant à l'indemnité de congés payés due par l'employeur pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a subordonné la garantie des organismes concernés à une condition d'exigibilité que, pour des sommes de cette nature, le texte ne comporte pas