Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-12.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-12882
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-12-01, 1988-12-01
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Barbey, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988), la Société nouvelle de bennes Saphem (société Saphem), titulaire du brevet n° 70-35-574 ayant pour objet un " dispositif pour le chargement d'une benne sur un véhicule ", a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Guima et de la société Paris Sud hydraulique ; Attendu que la société Saphem fait grief à l'arrêt d'avoir dit, selon le pourvoi, que le brevet portant sur une combinaison de moyens connus n'était pas contrefait par un dispositif employant un moyen de structure exerçant la même fonction alors que s'agissant d'une combinaison nouvelle de moyens connus, la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même s'ils sont de structure différente ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 29 de la loi du 2 janvier 1968 ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme ; qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle qui était revendiquée par le brevet ; qu'elle a ainsi, à juste titre, refusé de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Mise en oeuvre d'une fonction identique par des moyens différents - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : BREVET D'INVENTION - Objet - " Dispositif de manutention de bennes "
Analyse : C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme et qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle revendiquée par le brevet.