Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1976, 76-90.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90693
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-05, 1976-02-05
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...(MAURICE) ; 2° Y...(FRANCOIS) ; 3° Z... (EUGENIE), EPOUSE Y...; 4° Y...(CLOTILDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, LES A CONDAMNES, CHACUN, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET LEUR A IMPARTI UN DELAI POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVUS PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, DEVENUS LES ARTICLES L 316-2 ET 316-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES PROCEDE A UNE QUELCONQUE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS ENGLOBES DANS LE LOTISSEMENT, LES A NEANMOINS CONDAMNES A UNE AMENDE ET A EXECUTER SOUS ASTREINTE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRET D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE, SUBSTITUES AU CREATEUR DU LOTISSEMENT DONT ILS ETAIENT LES HERITIERS OU AYANTS DROIT, ILS ETAIENT DEVENUS EUX-MEMES LOTISSEURS ET, COMME TELS, TENUS D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DONT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ETAIT ASSORTIE ; " ALORS QUE, AU MOMENT OU IL ETAIT ACQUIS QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT EN S'ABSTENANT DE TOUTE VENTE OU LOCATION DES TERRAINS LOTIS, LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT POURSUIVIS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES TEXTES, EN MATIERE PENALE, SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE POUVOIR DES JUGES D'EN ETENDRE LA PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR JOSEPH Z... AYANT DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT, L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT CE LOTISSEMENT A PRESCRIT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VIABILITE COMPORTANT NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE ROUTE ; QUE JOSEPH Z... EST DECEDE LE 20 AOUT 1968 SANS QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE VOIE EUSSENT ETE ACCOMPLIS ; QUE LA PARCELLE QUI DEVAIT CONSTITUER L'ASSIETTE DE LA ROUTE EST DEVENUE LA PROPRIETE INDIVISE DE EUGENIE Z..., EPOUSE Y..., FRANCOIS ANTOINE Y...ET CLOTILDE ELISA Y..., TOUS TROIS HERITIERS DE JOSEPH Z..., AINSI QUE DE MAURICE X...QUI AVAIT ACQUIS SES DROITS D'UN QUATRIEME HERITIER DU MEME AUTEUR ; QUE CEUX-CI, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE EMANEE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, N'ONT PAS FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX REQUIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUS LES TERRAINS DU LOTISSEMENT AUTRES QUE LA PARCELLE CONSTITUTIVE DE L'ASSIETTE DE LA ROUTE ONT ETE VENDUS PAR JOSEPH Z... AVANT SON DECES, ENONCE QUE, MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, LES PREVENUS SONT DEVENUS PERSONNELLEMENT DEBITEURS DE L'OBLIGATION DE REALISER LA ROUTE ET SONT AINSI DEVENUS EUX-MEMES LOTISSEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE EN TERMES EXPRES LES FAITS DE VENTE OU DE LOCATION DE LOTS VISES DANS LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS ET QUI N'A RELEVE AUCUN ACTE PAR LEQUEL CEUX-CI AURAIENT PERSONNELLEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS DU LOTISSEMENT, N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOTISSEUR AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET LEUR FAIRE, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION ; QUE, DE MEME, LES JUGES REPRESSIFS NE POUVAIENT SE DECLARER COMPETENTS POUR STATUER SUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ACTION TENDANT A CETTE EXECUTION NE POUVANT RELEVER QUE DE LA JURIDICTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 FEVRIER 1976 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Inobservation - Inexécution des travaux prescrits - Décès du bénéficiaire de l'autorisation - Qualité de lotisseur des héritiers de celui-ci ou des ayants cause des héritiers (non).
Analyse : Dès lors que les héritiers du bénéficiaire d'un arrêté autorisant la création d'un lotissement et les ayants cause de ces héritiers n'ont, eux-mêmes, procédé à aucune vente ou location de lots et n'ont, d'aucune façon, personnellement participé aux opérations du lotissement, les juges répressifs ne peuvent, en cas d'inexécution des travaux prescrits par l'arrêté, leur faire application des peines prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 relative à certaines infractions en matière de lotissement, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L 316-4 du Code de l'urbanisme. De même, les juges répressifs sont incompétents pour statuer sur l'exécution des travaux, encore que la charge puisse en incomber aux prévenus soit en raison de leur acceptation de la succession du créateur du lotissement soit par l'effet d'un contrat (1).