Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-12.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12533
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-22, 1969-01-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMO-SUD A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, DE PAYER UNE SOMME DE 1253,54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE LOYERS; QUE CEUX-CI, ESTIMANT EXCESSIVE CETTE RECLAMATION, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEUR COMPTE EN SOLLICITANT LA SUSPENSION, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ET DONT LES BAILLEURS DEMANDAIENT L'EXECUTION; QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES REFERES, QUI A ORDONNE LE SEQUESTRE DU MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, CE QUI A ETE REALISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREMIER JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN RESTREIGNANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE AVEC RIGUEUR, QU'IL POUVAIT SEULEMENT ACCORDER DES DELAIS EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE D'UN DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI ET NON PAS POUR DES RAISONS TIREES DU FOND DU DROIT ET DE NATURE A METTRE EN ECHEC LES STIPULATIONS DU CONTRAT ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU LOYER; MAIS ATTENDU QUE, SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LADITE CLAUSE JUSQU'AU RESULTAT DU CONSTAT PAR LUI ORDONNE, DES LORS QU'IL ETAIT SAISI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI CONTESTAIT LE MONTANT DE LA CREANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - POSSIBILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - POSSIBILITE - REFERES.
Analyse : SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE CETTE CLAUSE JUSQU'AU RESULTAT D'UN CONSTAT PAR LUI ORDONNE DES LORS QU'IL A ETE SAISI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI CONTESTE LE MONTANT DE LA CREANCE.