Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-14.956 78-14.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14956
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1976-06-11 . Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1978-06-16, 
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 : VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A TITRE D'HONORAIRES POUR SA PARTICIPATION A UNE CONSULTATION D'HYGIENE MENTALE EN PRETENDANT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE INDUMENT ; ATTENDU QU'AVANT DIRE DROIT SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER ET DIRE SI LA CAISSE ETAIT REDEVABLE A TITRE D'HONORAIRES DE LA SOMME DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ET LUI A DEMANDE DANS CE BUT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE DEUX CONVENTIONS ET D'UN ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI L'EXPERT DE DIRE SI LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT FONDEE EU EGARD AUX CONVENTIONS INTERVENUES ET AU TEXTE REGLEMENTAIRE INVOQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.957 : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... EST LA SUITE DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; QU'IL DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI 78-14.957 : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1976 ET CELUI DU 16 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Etendue - Avis purement technique - Nécessité.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Avis de l'expert - Appréciation d'ordre juridique - Interdiction - Portée.
Analyse : Il résulte de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Méconnaît cette disposition le juge qui charge un expert de dire si le défendeur est redevable, envers le demandeur, de la somme qui lui est réclamée.