Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-12.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12361
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-13, 1970-01-13
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT EU A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE SEUL SOLDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EXEMPT DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - LITIGE PORTANT SUR LE SOLDE D'UNE SOMME SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT. IL IMPORTE PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LORSQUE LE TRIBUNAL N'A EU A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE SEUL SOLDE.