COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER JUIN 1962), MOUREN S'ETAIT, EN MARS 1952, ENGAGE ENVERS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O N I C) A PRENDRE EN DEPOT DANS SES MAGASINS DE MARIGNANE 50 000 QUINTAUX DE BLE ; QUE 271 WAGONS AYANT ETE, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION EXPEDIES PAR DIVERSES COOPERATIVES DU NORD, DES MANQUEMENTS D'UN POIDS DE 4 074 QUINTAUX FURENT CONSTATES A L'ARRIVEE, SANS QUE FUSSENT FORMULEES A L'EGARD DE LA S N C F , AUTREMENT QUE PAR SIMPLES LETTRES DE MOUREN, LES RESERVES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'O N I C ASSIGNA DONC EN DOMMAGES-INTERETS MOUREN AINSI QUE LA S N C F ET, DEBOUTE DE SA DEMANDE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LEDIT MOUREN NE SERAIT PAS CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, N'AYANT PAS ETE CHARGE PAR LA CONVENTION DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES ET, PAR CONSEQUENT, DE L'OBLIGATION DE FORMULER DES RESERVES AU TRANSPORTEUR EN CAS DE MANQUANTS ET SE TROUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIBERE DE CE DEVOIR PAR LA PRESENCE D'UN EMPLOY DE L'ONIC AUX OPERATIONS D'OUVERTURE DES WAGONS ET DE STOCKAGE DESDITES MARCHANDISES - ALORS QUE CETTE APPRECIATION MECONNAIT FORMELLEMENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI CONFIAIENT A MOUREN LE DECHARGEMENT DES WAGONS ET "LA MISE EN MAGASIN ARRIVEE", SANS QUE LA PRESENCE MATERIELLE D'UN AGENT DE L'O N I C LORS DE CETTE OPERATION PUT, EN QUOI QUE CE SOIT, INFLUENCER LE CONTENU DE SES OBLIGATIONS QUI LUI FAISAIENT UN DEVOIR DE PRESERVER LE RECOURS DU DESTINATAIRE EN ADRESSANT AU TRANSPORTEUR LES RESERVES NECESSAIRES ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE L'OBLIGATION DU GERANT D'AFFAIRES FERAIENT DEFAUT, "LA GESTION D'AFFAIRES NE POUVANT AVOIR LIEU QU'EN CAS DE NECESSITE ET SEULEMENT SI LE GERE N'A PAS ETE EN ETAT DE POURVOIR LUI-MEME A LA GESTION",ALORS QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'EST EN REALITE REQUISE PAR LA LOI QUI SE CONTENTE DE L'UTILITE DE L'ACTE DE GESTION SANS DISTINGUER SELON QUE LE MAITRE DE X... EST OU NON EN MESURE D'INTERVENIR PAR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, "LES EXPEDITIONS ETAIENT FAITES O N I C A O N I C CHEZ MOUREN ET NON O N I C A MOUREN QUI N'ETAIT DONC PAS LE DESTINATAIRE ; QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'O N I C ET MOUREN NE VISAIT QUE LE STOCKAGE DES BLES ET NE PREVOYAIT PAS LA RECEPTION DES BLES SUR WAGONS ; QU'EN FAIT, UN AGENT DE L'ONIC A ASSISTE AUX OPERATIONS D'OUVERTURE DES WAGONS ET DE STOCKAGE" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE SON EXECUTION, ESTIME : "QUE CELUI-CI N'IMPLIQUAIT PAS L'ENGAGEMENT DE RECEPTIONNER LES WAGONS A LEUR LIVRAISON EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'EXPEDITEUR-DESTINATAIRE" ET QUE "LA PERCEPTION DE FRAIS POUR LE DECHARGEMENT DES WAGONS ET LA MISE EN MAGASIN ARRIVEE, AINSI QUE LE FAIT D'AVOIR ADRESSE DES LETTRES DE RESERVES, NE SONT PAS DEMONSTRATIFS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA RECEPTION" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA RESPONSABILITE IMPUTEE A MOUREN SELON LES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES EN RETENANT QUE LA PRESENCE D'UN AGENT DE L'O N I C PERMETTAIT A CET ORGANISME DE POURVOIR LUI-MEME A LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN JEU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - PRESENCE DU MAITRE DE L'AFFAIRE - PORTEE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A UN DEFENDEUR SELON LES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES EN RETENANT QUE LA PRESENCE D'UN AGENT DU MAITRE DE L'AFFAIRE PERMETTAIT A CELUI-CI DE POURVOIR LUI-MEME A LA SAUVEGARDE DES INTERETS EN JEU.