Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16519
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1989-04-28, 1989-04-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Assignation
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation
Analyse : L'assignation devant un tribunal au titre de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 interrompt le délai de prescription de 3 mois édicté par les dispositions de cette loi.