Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-12.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12550
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ET SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SON CONJOINT POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE MORAL ; ENONCE, POUR REJETER LADITE DEMANDE QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE LUI-MEME A SOURCE DE PREJUDICE QU'AUTANT QU'IL DEMONTRERAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES RECUES PAR SON EPOUSE AVAIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET CERTAIN SUBI PAR LE CONJOINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - EPOUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN. VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MARI EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PROPRE QU'IL A SUBI DU FAIT DES BLESSURES RECUES PAR SA FEMME A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, ENONCE QU 'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA NATURE DESDITES BLESSURES AIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE.