COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CAOUPLASTEX A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X..., LES SALAIRES AFFERENTS A DIVERS JOURS FERIES CHOMES ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET JUILLET 1958 ET NON PAYES, AU SEUL MOTIF QUE "SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956, 5 JOURS FERIES PAR AN, EN PLUS DU 1ER MAI, DOIVENT ETRE PAYES AUX OUVRIERS DE LA CONFECTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION COLLECTIVE PAR EUX VISEE LIAIT EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE, QUI LE NIAIT, OU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE REGULIEREMENT PRIS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE CAOUPLASTEX PREVOYAIT QUE "LES BUREAUX ET ATELIERS SERONT FERMES AU MOMENT DE L'INVENTAIRE ANNUEL UNE SEMAINE COMPLETE DURANT LAQUELLE AUCUN SALAIRE NE SERA VERSE AU PERSONNEL ABSENT DU FAIT DE CETTE FERMETURE" ; LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE NEANMOINS CETTE SOCIETE A VERSER A SON EMPLOYEE DAME X... LE SALAIRE AFFERENT AUX PERIODES DE FERMETURE DE SON ENTREPRISE POUR INVENTAIRE, SURVENUES PENDANT LA DUREE ENTIERE DE SON SERVICE A LA SOCIETE, SOIT DE JUILLET 1949 A MARS 1959, AU MOTIF "QUE LE FAIT PAR LA DAME X... D'AVOIR PENDANT 9 ANS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE APPLIQUANT CETTE MESURE NE SIGNIFIAIT PAS QU'ELLE L'AIT ACCEPTEE" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI NE RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER SUSCEPTIBLE D'ENTACHER LA REGULARITE DU REGLEMENT INTERIEUR VISE, N'A PAS PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE DECISION QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 JUILLET 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.965. S.A.R.L. CAOUPLASTEX C/ DAME X... MARCELLE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - REGLEMENT PREVOYANT UNE SEMAINE DE FERMETURE NON PAYEE POUR L'INVENTAIRE ANNUEL
Analyse : LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, REGULIEREMENT PRIS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE. LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PREVOYAIT POUR L'INVENTAIRE ANNUEL UNE SEMAINE DE FERMETURE, NON PAYEE AU PERSONNEL ABSENT, ET QUI NE RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22A SUSCEPTIBLE D'ENTACHER LA REGULARITE DE CE REGLEMENT, NE PEUT ALLOUER A UNE OUVRIERE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES SEMAINES DE FERMETURE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE APPLIQUANT CETTE MESURE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE L'EUT ACCEPTEE.