Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1985, 85-90.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90450
Décision attaquée : Cour d'assises des Alpes-Maritimes, 1984-12-12, 1984-12-12
Président : Pdt M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - SERGE X..., - FRANCOIS Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 12 DECEMBRE 1984 QUI, POUR MEURTRE, LES A CONDAMNES A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1984 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A ADMIS L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LES ACCUSES ONT LEGALEMENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE PROXENETISME ; QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION ; QUE LE DELIT DE PROXENETISME ET LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHES AUX DEUX ACCUSES APPARAISSAIENT CONNEXES MEME S'ILS ETAIENT EN RAISON DES EFFETS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI SOUMIS A L'APPRECIATION DE JURIDICTIONS D'ORDRE DIFFERENT ; QU'IL RESULTAIT DES DEBATS, EN L'ETAT, QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE APPARAISSAIT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETISME ET ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LADITE ASSOCIATION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'ASSISES NE PEUT CONNAITRE QUE DES ACTIONS CIVILES DIRECTEMENT LIEES AUX CHEFS D'ACCUSATION QUI LUI SONT DEFERES PAR L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE DELIT DE PROXENETISME REPROCHE AUX ACCUSES FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A, A TORT, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULES PEUVENT SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'ASSISES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT DIRECTEMENT SOUFFERT DU CRIME REPROCHE AUX ACCUSES ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE ASSOCIATION POUVAIT ETRE DIRECT OU INDIRECT, LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN AVOCAT AYANT DECLARE SE PORTER PARTIE CIVILE INTERVENANTE AU NOM DE L'ASSOCIATION " EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS " ET LA DEFENSE AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES, APRES AVOIR ESTIME QU'IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LE MEURTRE, OBJET DE L'ACCUSATION, ET UN DELIT DE PROXENETISME EN RAISON DUQUEL LES ACCUSES ETAIENT, PAR AILLEURS, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ENONCENT QU'IL RESULTE DES DEBATS " QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHE APPARAIT... SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETIME ET DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'ASSOCIATION " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, SOUVERAINEMENT DEDUITS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1975 HABILITANT LES ASSOCIATIONS CONSTITUEES POUR LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A EXERCER L'ACTION CIVILE, UNE TELLE ASSOCIATION, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, " PEUT EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS OU CETTE ACTION EST RECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE PROXENETISME PREVUES PAR LE CODE PENAL AINSI QUE CELLES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PROXENETISME, QUI ONT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A LA MISSION QU'ELLE REMPLIT " ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT CONDAMNE LES ACCUSES AUX DEPENS ; " ALORS QUE LE JURY NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR LA CULPABILITE DES ACCUSES ET LA PEINE A LEUR INFLIGER ; QUE LES DEPENS N'ETANT PAS UNE PEINE, LA COUR SEULE DEVAIT PRENDRE UNE DECISION SUR CE POINT " ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE DES DECISIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT QU'A ETE EN OUTRE MENTIONNEE SUR CE DOCUMENT LA DECISION SUR LA CONDAMNATION DES ACCUSES AUX DEPENS ENVERS L'ETAT, DES LORS QU'IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 366 DU MEME CODE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS STATUENT SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE, Y COMPRIS SUR CELLES QUI CONCERNENT LES DEPENS ET LA CONTRAINTE PAR CORPS ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Homicide volontaire - Préjudice direct ou indirect.
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - Action civile - Association pour la lutte contre le proxénétisme - Recevabilité - Homicide volontaire.
Analyse : Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit". Dans une procédure criminelle la Cour a pu, en application de ces dispositions, déclarer recevable la constitution de partie civile d'une association de cette nature contre des accusés d'homicide volontaire faisant par ailleurs l'objet de poursuites, devant la juridiction correctionnelle, du chef de proxénétisme, délit qu'elle a estimé se rattacher par un lien de connexité au crime, objet de l'accusation.