Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-11.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11584
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Laon 1969-02-05, 1969-02-05
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE INTERESSEE OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUEE PAR LUI LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE LE SECOND N'AUTORISE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'A CONNAITRE DES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE AYANT ACCORDE A X... UNE REMISE DE 60 % SUR LA SOMME DE 3641,25 FRANCS PAR LUI DUE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU PERSONNEL DE SON EXPLOITATION FORESTIERE PENDANT LA PERIODE OU IL N'AVAIT PAS PAYE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AUXQUELLES IL ETAIT ASSUJETTI COMME EMPLOYEUR, LE REDEVABLE A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE TOTALE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE SOIT 1456,50 FRANCS QUE LA COMMISSION, AFFIRMANT SA COMPETENCE POUR REGLER TOUS LES DIFFERENDS RENTRANT DANS LE CADRE DES DIFFICULTES VISEES PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT POUR STATUER SUR LA REMISE TANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 30 % DE CETTE DERNIERE DETTE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE PRESUME DE BONNE FOI, ET A RAMENE CE SOLDE A 1019,55 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUVAIT ACCORDER LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 5 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non payement ou de payement tardif des cotisations - Article 13 du décret du 20 Avril 1950 (Rédaction du décret du 20 Janvier 1955) - Réduction des sommes dues - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non payement ou de payement tardif des cotisations - Réduction des sommes dues.
Analyse : L'article 18 du décret du 25 Janvier 1961 n'autorisant les commissions de première instance qu'à connaître des décisions prises sur les demandes de remise de majorations de retard, seul le conseil d'administration de la caisse d'assurances sociales agricoles ou la commission de recours gracieux déléguée par lui peut, par application de l'article 13 du décret du 20 avril 1950 modifié par le décret du 20 Janvier 1955 accorder une remise de sommes dues par les employeurs à titre de remboursement de prestations.