Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12704
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR LE TEXTE DE LA DECISION, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, SON ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE SECRETAIRE, QUI A SIGNE LA DECISION, EST CELUI QUI A ASSISTE A SON PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS L'ACTE ET PORTANT NOTAMMENT INTERDICTION D'HYPOTHEQUER TOUT OU PARTIE DES BIENS DONNES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X... AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE PAR LE DONATAIRE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Obligation - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité.
Analyse : Il y a présomption que le secrétaire, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé.