Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE NATIONALE DE LA COIFFURE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MINEM, DE NATIONALITE SYRIENNE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME PROFESSEUR DE COMPTABILITE DANS UN COURS TECHNIQUE AVEC UNE CARTE DE TRAVAIL D'ETRANGER MENTIONNANT LA SEULE QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DE CE CHEF NUL, AU MOTIF QUE MALGRE CETTE NULLITE, CELLE-CI ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL ETAIT DU A MINEM TOUTES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE, ETANT RECONNU NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, N'ETAIT EN RAISON DE CETTE NULLITE SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET, QU'IL DEVAIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS NE TROUVANT SA CAUSE DANS L'EXISTENCE D'AUCUN CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI N'EST ETAYEE D'AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA NULLITE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA MUTUELLE NATIONALE DE LA COIFFURE AVAIT EMPLOYE MINEM COMME PROFESSEUR DE COMPTABILITE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965, QUE LE 5 AVRIL 1965 CONTRAVENTION AVAIT ETE DRESSEE CONTRE ELLE POUR AVOIR NOTAMMENT A SON SERVICE UN ETRANGER DANS UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE MENTIONNEE SUR LA CARTE DE TRAVAIL, QUE MINEM AVAIT NEANMOINS CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS, QUE LE 3 JUIN 1965 ELLE LUI AVAIT INDIQUE QU'ELLE COMPTAIT SUR LUI POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN OCTOBRE 1965 QUE LA MUTUELLE LUI FIT SAVOIR QU'ELLE ETAIT DECIDEE A NE PLUS UTILISER SES SERVICES ; QU'EN ESTIMANT QUE LA MUTUELLE, QUI AVAIT BENEFICIE DE SON TRAVAIL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EMPLOYANT ET EN MAINTENANT MINEM DANS UN POSTE D'ENSEIGNEMENT NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION AUTORISEE D'AIDE-COMPTABLE, QUE LA NULLITE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE EGALE A CELLE DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MINEM UNE INDEMNITE CALCULEE SELON UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE MINEM ETAIT CADRE, ALORS QUE L'ARRET N'ETAYE D'AUCUN MOTIF CE FAIT CONTESTE PAR LA MUTUELLE NATIONALE DE LA COIFFURE, ET QUE SA SIMPLE AFFIRMATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE LA CONTROLER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MINEM, QUE LA MUTUELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PROFESSEUR DE COMPTABILITE AVAIT DEMANDE L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE A LUI VERSER DE CE CHEF 1 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE CADRE PAR SUITE DE LA NULLITE DE SON CONTRAT ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE MINEM N'AURAIT PAS ETE CADRE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 046. MUTUELLE NATIONALE DE LA COIFFURE C/ MINEM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PRADON. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N 156, P. 131.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER IRREGULIERE - EFFETS
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CELLE DU PREAVIS A L'ETRANGER QU'IL A ENGAGE COMME PROFESSEUR DE COMPTABILITE DANS UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE MENTIONNEE SUR SA CARTE DE TRAVAIL ET MAINTENU DANS CE POSTE MALGRE LA CONTRAVENTION DRESSEE DE CE CHEF CONTRE LEDIT EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL ESTIMENT A BON DROIT QU'IL A BENEFICIE DE SON TRAVAIL, QUE LA NULITE DU CONTRAT LUI EST IMPUTABLE ET QU'IL A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION.