Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-16913
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-06-26, 1986-06-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré social, ayant été blessé dans une collision avec un véhicule conduit par un préposé de la société ACMS, assurée à la Mutuelle générale française accident (MGFA), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a assigné la société ACMS et la MGFA en remboursement de ses prestations et que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice personnel ; que le tribunal les a déboutés ; que le jugement a été signifié à M. X... par acte du 11 juin 1986 à la requête de la seule MGFA ; que M. X... a relevé appel le 17 juillet en intimant toutes les parties en cause ; que la MGFA a opposé la tardiveté de cet appel tandis que la société ACMS ne comparaissait pas ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif, non seulement l'appel interjeté contre la MGFA, mais également l'appel contre la société ACMS, alors que le jugement ne profitait ni solidairement ni indivisiblement à ces deux parties ; Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X... contre la société ACMS, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible - Effet
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles
Analyse : C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles .