Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12875
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1973-12-06, 1973-12-06
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE F A CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME N EN 1921; QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET 1968; QUE CE DERNIER AVAIT, LE 3 FEVRIER 1959, RECONNU DEUX ENFANTS MIS AU MONDE PAR DAME L : GL, EPOUSE S NEE LE 3 JANVIER 1939, ET M F, NEE LE 15 JUIN 1948; QUE, PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1969, DAME Y... F A INTENTE UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR SON MARI; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE DAME S ET M F SE SONT PREVALUES, EN CAUSE D'APPEL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUPPRIMANT LA PROHIBITION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE DE LA LOI ANCIENNE DANS LES INSTANCES PENDANTES, NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES, AFFIRMES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 13, D'AGIR EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, DONNANT AINSI AUX ENFANTS NATURELS RECONNUS PENDANT LE MARIAGE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE NOUVELLE QUALITE JURIDIQUE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE PROHIBITION DE L'ANCIEN TEXTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DEROGE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, AU PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, D'APRES LEQUEL LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE AURONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE Y AURAIT ATTACHES; QUE LE 3° ALINEA DE L'ARTICLE 13 PRECITE NE VISE QUE L LES ACTES ACCOMPLIS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, EN DEHORS DU CADRE D'UNE INSTANCE PENDANTE AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE, DES LORS, L'ACTION DE DAME Y... F AYANT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'INSTANCE DEVAIT, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A DECIDE A BON DROIT, ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A CONSTATE LA FILIATION ADULTERINE DES ENFANTS, COMME L'AVAIENT DEJA FAIT LES RECONNAISSANCES LITIGIEUSES REVELANT, PAR LA-MEME, L'ABSENCE D'INTERET DE LA CONTESTATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME VEUVE X... AVAIT INTERET "A RECLAMER CONTRE LA RECONNAISSANCE, FAITE PAR SON MARI, D'ENFANTS NES HORS MARIAGE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL (loi du 3 Janvier 1972) - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Enfant adultérin - Reconnaissance - Contestation.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation en général - Loi du 3 Janvier 1972 - Droit transitoire.
Analyse : L'article 13 de la loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation déroge, dans les cas qu'il prévoit, au principe, posé à l'article 12 de cette loi, d'après lequel les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés. Et le troisième alinéa de l'article 13 précité ne vise que les actes accomplis en conformité de la loi nouvelle, en dehors du cadre d'une instance pendante au jour de son entrée en vigueur. Il s'ensuit qu'une action en contestation de la reconnaissance d'un enfant adultérin engagée antérieurement à cette date doit être poursuivie et jugée en conformité de la loi ancienne.