COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, L'OBLIGATION A CET ASSUJETTISSEMENT NE SAURAIT EXISTER POUR LES PRATICIENS DONT L'ACTIVITE AU SERVICE D'UN ORGANISME PUBLIC N'EST QUE LE PROLONGEMENT COMME EN L'ESPECE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LEUR ART ET ALORS QUE LES MODALITES D'EXECUTION DE SES FONCTIONS EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DEOENDANCE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DEC ISION QUE DE CELLE DES PREMIERS JUGES QU'ELLE CONFIRME, QUE X..., NOMME PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 MARS 1930 EN QUALITE DE MEDECIN CANTONAL CHARGE DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE, RECEVAIT UNE INDEMNITE FIXE, NE POUVAIT S'ABSENTER QU'APRES AUTORISATION, ETAIT ASTREINT A LA VISITE REGULIERE DES COMMUNES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE REGLEMENTANT MINUTIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE
Analyse : EST A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME ETANT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LE MEDECIN QUI, NOMME PAR ARRETE PREFECTORAL EN QUALITE DE MEDECIN CANTONAL DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE, RECOIT UNE INDEMNITE FIXE, NE PEUT S'ABSENTER QU'APRES AUTORISATION, EST ASTREINT A LA VISITE REGULIERE DES COMMUNES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET DOIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE, REGLEMENTANT MINUTIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE.