Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 73-40.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40012
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes OYONNAX 1972-05-29, 1972-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE DES VOIX, L'AUTRE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, ORDONNANT UNE EXPERTISE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE EFFECTUEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ENCORE PRESIDE PAR LE JUGE DEPARTITEUR, A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR ETE RENDU PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AINSI COMPOSEE, ALORS QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE L'ADJONCTION AU BUREAU DE JUGEMENT DU JUGE DEPARTITEUR N'EST PREVUE PAR LA LOI QUE DANS LE CAS DU PARTAGE DES VOIX, SEUL ETAIT HABILITE A CONNAITRE DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION LE BUREAU DE JUGEMENT COMPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAG-BONAZ A PAYER A ZANOL, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, DES PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES EN FONCTION D'UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 1ER JUILLET 1954, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE ET POURSUIVRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE GAGET-BONAZ, AU SERVICE DE LAQUELLE ZANOL ETAIT ENTRE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE LA SOCIETE GAGET-BONAZ, QUI EXISTE TOUJOURS BIEN QU'ELLE N'AIT PLUS D'ACTIVITE, EST UNE ENTREPRISE TOTALEMENT DIFFERENTE DE LA SOCIETE MAG-BONAZ, QUE CES DEUX SOCIETES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE " MEME ENTREPRISE ", AU SENS QUE DONNE A CETTE EXPRESSION LA COUR SUPREME, ET QUE, AU SURPLUS, ZANOL AVAIT ETE LICENCIE PAR LA PREMIERE AVANT D'ETRE EMBAUCHE PAR LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962, DATE A LAQUELLE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE GAGET-BONAZ AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE MAG-BONAZ ET OU ZANOL ETAIT PASSE DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLES L'EUSSENT RESPECTIVEMENT LICENCIE ET EMBAUCHE, L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE MEME TRAVAIL QU'AUPARAVANT ET DANS LES MEMES LOCAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT EXISTE OU NON UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT ZANOL A LA SOCIETE GAGET-BONAZ AVAIT SUBSISTE ENTRE LUI ET LES NOUVEAUX DIRIGEANTS ; QU'AYANT RELEVE, EN OUTRE, QUE CEUX-CI AVAIENT VERSE A ZANOL, LE 31 JUILLET 1968, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 1ER JUILLET 1954, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI RECONNAISSANT, POUR LE CALCUL DE LA PRIME LITIGIEUSE, LA MEME ANCIENNETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1972, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'OYONNAX

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - COMPOSITION - PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SOUS SA PRESIDENCE - COMPOSITION IDENTIQUE POUR STATUER SUR SES RESULTATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.
Analyse : LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME COMPOSITION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DES LORS QUE L'ABSENCE DE PARTAGE DES VOIX APRES EXPERTISE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.