Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEMOIGNAGES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE, ENTREPRISE DE TRANSPORT, A PAYER A LENOIR, SON ANCIEN CHAUFFEUR LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LA FAUTE LOURDE, ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, DE VIOLATION DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT DONNEES SUR LA CIRCULATION EN CAS DE VERGLAS, POUR ETRE DISPENSE DE VERSER LESDITES INDEMNITES, N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE RECUEILLI A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, AVAIT PRECISE QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT IL Y AVAIT DU VERGLAS, PERSONNE NE TENANT DEBOUT, QUE SUR CE POINT LES JUGES DU FOND ONT MANIFESTEMENT DENATURE LEDIT TEMOIGNAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION, EN ADMETTANT A LA FOIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECOMMANDE LA PLUS GRANDE PRUDENCE A SES EMPLOYES ET QUE LENOIR, QUI AVAIT CIRCULE SUR LE VERGLAS SUR UNE TRES FAIBLE DISTANCE, N'AVAIT COMMIS NI FAUTE NI IMPRUDENCE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE A LICENCIE SON CHAUFFEUR LENOIR POUR AVOIR EN ENFREIGNANT LES CONSIGNES DONNEES, CIRCULE EN TEMPS DE VERGLAS DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1962 ET PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SON CAMION ; QUE DE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, IL RESULTE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES CONSIGNES GENERALES DE PRUDENCE A OBSERVER EN CAS DE VERGLAS, LENOIR AVAIT CIRCULE SUR UNE ROUTE DEPOURVUE DE VERGLAS JUSQU'AU VILLAGE DE PONSAS ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU DEBUT DU TRONCON DE ROUTE VERGLACE ; QU'INTERPRETANT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE IMPRUDENCE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE LENOIR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES. MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE LICENCIEMENT DE LENOIR PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DANS SON DISPOSITIF SUR TOUS CHEFS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE LENOIR AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE ABUSIVE ET LUI AVAIT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE CETTE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 13 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 40 193 SARL NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE C/ LENOIR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAMION - CIRCULATION SUR UNE ROUTE VERGLACEE
Analyse : 1° INTERPRETANT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS LES DENATURER LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE IMPRUDENCE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE D'UN CHAUFFEUR DE CAMION LICENCIE POUR AVOIR, EN ENFREIGNANT LES INSTRUCTIONS DONNEES, CIRCULE EN TEMPS DE VERGLAS ET PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SON VEHICULE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES CONSIGNES GENERALES DE PRUDENCE A OBSERVER EN CAS DE VERGLAS, LE PREPOSE AVAIT CIRCULE SUR UNE ROUTE DEPOURVUE DE VERGLAS JUSQU'A UN VILLAGE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU DEBUT DU TRONCON DE ROUTE VERGLACE.