Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1978, 76-12.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12892
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-10-02, 1975-10-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE ET GEORGES X... DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 28 MARS 1960, A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 JUILLET 1964, AVAIENT CONSENTI, EN GARANTIE DE PRETS, DES HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL, LEUR APPARTEMENT AINSI QUE SUR LES BIENS MEUBLES IMMOBILISES PAR DESTINATION DONT L'ENUMERATION ETAIT DONNEE DANS LES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUE ; QU'A LA REQUETE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES PAR NATURE ET, SEPAREMENT, CELLE DU MATERIEL LES GARNISSANT ; QUE LA DAME Y..., GOJON ET BOUCHARD, CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ONT ASSIGNE LES SYNDICS POUR DEMANDER QUE LEUR SOIT ALLOUE LE MONTANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, EN ALLEGUANT QUE CELUI-CI ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LE MATERIEL VENDU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE PROPRIETAIRE QUI PEUT SEUL CONFERER LE CARACTERE IMMOBILIER AUX MEUBLES AFFECTES AU SERVICE DE SON FONDS, RESTE LIBRE DE LES DETACHER ET DE FAIRE CESSER LEUR IMMOBILISATION SPECIALEMENT EN ACCEPTANT DE LES VENDRE SEPAREMENT, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES D'EUGENE ET GEORGES X... AVAIT ETABLI LE CAHIER DES CHARGES EN NE MENTIONNANT QUE LES IMMEUBLES PAR NATURE, QUE CONSIDERE COMME LE "REPRESENTANT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES" , IL "AVAIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE NOTAIRE" , QU'AINSI LE NOTAIRE, "REPRESENTANT" DAME Y..., GOJON ET BOUCHARD, "EN PROCEDANT A LA VENTE DES IMMEUBLES PAR NATURE, AVAIT FAIT CESSER L'IMMOBILISATION DU MATERIEL" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AVAIENT, EN LAISSANT PROCEDER A LA VENTE SEPAREE DES IMMEUBLES PAR NATURE, RENONCE SANS EQUIVOQUE, A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LES IMMEUBLES PAR DESTINATION VENDUS SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Renonciation - Immeuble par destination - Vente séparée du fonds - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - Immeuble par destination - Vente - Vente séparée du fonds - Portée - Créancier hypothécaire - Droit de préférence - Renonciation.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des créanciers hypothécaires demandant que leur soit alloué le montant de la vente de biens meubles immobilisés par destination, énumérés dans les constitutions d'hypothèques et vendus séparément du fonds immobilier auquel ils étaient affectés, retient que le notaire commis pour procéder à la licitation et considéré comme le représentant des créanciers hypothécaires avait établi le cahier des charges en ne mentionnant que les immeubles par nature et avait ainsi fait cesser l'immobilisation des biens meubles, sans rechercher si les créanciers hypothécaires avaient, en laissant procéder à la vente séparée des immeubles par nature, renoncé sans équivoque à se prévaloir de leur droit de préférence sur les immeubles par destination.