COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL
Analyse : EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.