Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-82.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-82207
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 309, 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... ; " aux motifs adoptés que X... a pris préventivement l'initiative d'agripper lui-même Y... par les vêtements, craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux et ainsi n'endommage la prothèse capillaire qu'il avait fait poser récemment ; " alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que le prévenu avait agrippé Y... dans un but préventif sous l'emprise d'une crainte d'un danger le menaçant ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'auraient pas constitué pour le prévenu la circonstance de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas proposé le fait justificatif de légitime défense, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Qu'un tel moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Légitime défense - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen irrecevable
Sommaire de référence : LEGITIME DEFENSE - Constatation - Conclusions l'invoquant - Présentation - Moment
Analyse : Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.