Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DU REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE, LE 30 JUIN 1960, A CHENE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET INVOQUANT DES MOTIFS JUGES PAR EUX GRAVES ET LEGITIMES TIRES DU DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX, DU DEFAUT D'ACTIVITE COMMERCIALE ET DU NON-PAYEMENT DES LOYERS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LEDIT CONGE CONSTITUAIT LA MISE EN DEMEURE VALIDEE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, EN RETENANT QUE DANS CET ACTE LES TROIS INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU PRENEUR AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INDIQUEES ; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 27 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10348. CHENE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM ROQUES ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 17, P 16 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - CONGE NE CONTENANT PAS D'INJONCTION DE FAIRE CESSER L'INFRACTION (NON)
Analyse : UN CONGE INDIQUANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI QUI DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, SERA VALABLE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DU REFUS, UN TEL ACTE N'EN DEVANT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION.