COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCISPAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE PAR ELLE LICENCIEE, ET AUX TERMES DUQUEL LE SALAIRE DE CETTE DERNIERE AURAIT DESORMAIS COMPORTE UNE AUGMENTATION ENGLOBANT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE FRANCISPAM AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DE L'ACCORD FORFAITAIRE INTERVENU RESULTAIT DU FAIT QUE PENDANT DEUX ANS LE SALAIRE MENSUEL FIXE QUI LUI ETAIT VERSE AVAIT ETE ACCEPTE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES PAR LA DAME X... ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT COMME ILS ETAIENT TENUS DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT COMMENCE PAR SOUTENIR QU'AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE N'AVAIT ETE EFFECTUEE A SA CONNAISSANCE ET AVEC SON AGREMENT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE NOUVEAU SALAIRE TOUCHE PAR LA DAME X... ENGLOBERAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE NE CONTESTAIT PLUS LA REALITE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM TENDANT A VOIR DIRE QUE S'IL APPARAISSAIT QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES AU-DELA DU MAXIMUM LEGAL, CES HEURES AVAIENT ETE FAITES SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE AVERTI OU AIT DONNE SON ACCORD ; ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCISPAM ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE FRANCISPAM AVAIT SOUTENU A L'ORIGINE QU'AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, N'AVAIT ETE EFFECTUEE AVEC SON ACCORD ET APRES QU'ELLE EN EUT ETE ALERTEE, APRES LA PRODUCTION DES CARTES DE POINTAGE, ELLE A SOULEVE UN MOYEN DE DEFENSE NOUVEAU INCOMPATIBLE AVEC LE PRECEDENT, SELON LEQUEL LA DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE MENSUEL SUPERIEUR AU MINIMUM OBLIGATOIRE REMUNERANT FORFAITAIREMENT TOUT SON TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, QUE L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UN PAREIL ACCORD IMPLIQUAIT LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONFIRMEES PAR LE POINTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.489. SOCIETE FRANCISPAM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LANDOUZY. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962 BULL. 1962, IV, NO 903, P. 754.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DUQUEL IL RESULTERAIT QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LE NOUVEAU SALAIRE TOUCHE PAR L'INTERESSE ENBLOBERAIT FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES. ET EN INVOQUANT UN TEL ACCORD, L'EMPLOYEUR CONTREDIT PAR LA MEME SES PREMIERES CONCLUSIONS, SUIVANT LESQUELLES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONFIRMEES PAR LE POINTAGE, AVAIENT ETE EFFECTUEES A SON INSU ET SANS SON AGREMENT, ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE REPONSE A CES CONCLUSIONS.