Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 octobre 1999, 09-90.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-18
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-90012
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée : " Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ? " Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article L. 122-1 et suivants du Code du travail) ? " La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse .