Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 67-10.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-10138
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1966-11-03, 1966-11-03
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE PRENEUR EN PLACE, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE, POUR OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE S'IL INVOQUE UN FAIT NON CONNU DE LUI DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE ET DUQUEL IL ENTEND DEDUIRE LA FRAUDE OU L'IMPOSSIBILITE DE LA REPRISE; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 23 MARS 1963 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS PAR LES EPOUX Z... ET QU'IL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1965, QUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX PRENEURS, APRES ACCORD DES DEUX PARTIES; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, POUR MAINTENIR LES PRENEURS DANS LES LIEUX AVEC TOUTES LES SUITES DE DROIT POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DE SON EXPIRATION, SE FONDE SUR LA FRAUDE DES X... RESULTANT DE CE QUE LE CONGE ETAIT DONNE POUR REPRISE, ALORS QUE LES X... AVAIENT FAIT A LEURS FERMIERS, PUIS A DES TIERS, DES PROPOSITIONS DE VENDRE, CE QUI EXCLUAIT LEUR INTENTION DE REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INTENTION DE VENDRE MANIFESTEE PAR LES X... SE SITUAIT A UNE DATE CONTEMPORAINE DU CONGE, QUE L'OFFRE DE VENTE AVAIT ETE DIRECTEMENT ADRESSEE AUX PRENEURS ET QUE L'ACCORD CONSTATE JUDICIAIREMENT, CONSENTANT UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX FERMIERS, ETAIT DE NATURE A CONFIRMER LA RENONCIATION DES PRENEURS AU BAIL ET QU'AINSI, LES PROPRIETAIRES INVOQUAIENT A BON DROIT LA FORCLUSION DES EPOUX Z... QUI, RESTES DANS LES LIEUX, NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN FAIT NOUVEAU INCONNU D'EUX, NI EXCIPER D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DES TERRES PAR LES X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 NOVEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Effet - Champ d'application - Régularité du congé sans influence.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Effets - Motifs du congé - Impossibilité de les contester.
Analyse : Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le renouvellement de son bail, que s'il invoque un fait non connu de lui dans les quatres mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour maintenir un preneur dans les lieux, se fonde sur la reprise frauduleuse des bailleurs dont l'intention d'exploiter personnellement est exclue par des propositions de vente au fermier, puis à des tiers, dès lors que cette offre de vente, adressée directement au preneur, se situe à une date contemporaine du congé, non contesté dans le délai de quatre mois par le preneur qui a confirmé par accord judiciaire sa renonciation au bail.