COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - GRUE FOURNIE, AVEC SON CONDUCTEUR, A UNE ENTREPRISE EN VUE D'UN TRAVAIL DETERMINE
Analyse : EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE D'UNE GRUE FOURNIE, AVEC SON CONDUCTEUR, PAR UNE SOCIETE A UNE ENTREPRISE AUX FINS DE DEPOSE ET REPOSE D'UN MOTEUR, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE LA GRUE EST IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, RETIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, QUI A CONSERVE SUR SON APPAREIL ET PAR SES PREPOSES RESTES SOUS SON AUTORITE TOUS POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EST ETABLI, ET QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE EST RESTEE RESPONSABLE DE SON MATERIEL ET DE SON PERSONNEL, QUI RECEVAIT D'ELLE SEULE INSTRUCTIONS ET ORDRES POUR LA MISSION UNIQUE ET BIEN DETERMINE A LUI CONFIEE, AUCUNE INITIATIVE N'ETANT LAISSEE A L'ENTREPRISE.