Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1972, 71-92.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 71-92228
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-07-05, 1971-07-05
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SERGE) ; 2° LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 5 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR RECEL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE GARAGE VENDOME ET LE SIEUR Y... A PAYER A LA SOCIETE FINEUROPE, LA SOMME DE 33 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; "MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DELIT D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS ET USAGE COMMIS PAR LE SIEUR Y... ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LES FAUSSES ATTESTATIONS AVAIENT ETE ETABLIES EN VUE D'OBTENIR DIVERS CREDITS, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE CITERNE CONCLUE ENTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR A..., IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LE DELIT REPROCHE AU SIEUR Y... CONSTITUAIT UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE GARAGE VENDOME, PUISQUE CELLE-CI N'ETAIT PAS PARTIE A CES CONVENTIONS ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL EST ENONCE, DANS LES MOTIFS, QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET S'ELEVAIENT A 31 742 FRANCS, ET L'OCTROI DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 33 000 FRANCS NE POUVAIT ETRE, A CE DERNIER TITRE, ATTRIBUEE A LA SOCIETE FINEUROPE, D'AUTANT QUE LA CAUSE DU "REMBOURSEMENT" SOLLICITE N'EST AUCUNEMENT INDIQUEE" ; LE MOYEN ETAIT PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYE COMME DEMARCHEUR PAR LA SOCIETE GARAGE VENDOME, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE DEUX PARTICULIERS, A... ET Z..., POUR LA VENTE D'UN TRACTEUR ROUTIER ET DE SA REMORQUE ; QUE LE MEME Y... A ENSUITE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME, PRESENTEE FAUSSEMENT PAR LUI COMME ETANT LA VENDERESSE, DES ATTESTATIONS AFFIRMANT MENSONGEREMENT QUE LA VENTE ETAIT FAITE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, ALORS QUE LE PRIX REEL N'ETAIT QUE DE 46 000 ; QUE, PAR CE PROCEDE, IL A OBTENU DE L'UNION FINANCIERE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE UN PRET DE 35 000 FRANCS QUI ETAIT CONSENTI A L'ACHETEUR Z... MAIS DONT LE MONTANT A ETE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LA SOCIETE GARAGE VENDOME, LAQUELLE N'EN A REMIS QU'UNE PARTIE AU VENDEUR, LE RESTE ETANT PORTE AU CREDIT DE CELUI-CI EN VUE DU FINANCEMENT D'OPERATIONS ULTERIEURES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, Y... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, TANDIS QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME ETAIT DE SON COTE DECLARE COUPABLE DE RECEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE Y... N'ETAIENT NULLEMENT INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR, AU PROFIT DE QUI D'AILLEURS L'INFRACTION A ETE COMMISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE PREPOSE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES CITES AU MOYEN ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE L'INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS PRECITEES DES JUGES DU FOND, L'USAGE DE FAUX COMMIS PAR Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME, A DETERMINE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT VICTIME DE CETTE INFRACTION A CONSENTIR UN PRET D'ARGENT A UN TIERS QUI N'A PAS ETE POURSUIVI ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LEDIT ETABLISSEMENT DE CREDIT CONSTITUE PARTIE CIVILE A "SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES D'ARGENT QUI LUI ETAIENT DUES (31 742,83 FRANCS) ET L'OCTROI DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ; QU'EN CET ETAT, L'ARRET CONDAMNE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE A PAYER A CETTE PARTIE CIVILE LA SOMME DE 33 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE DE "REMBOURSEMENT DE SOMME DUES" A LAQUELLE L'ARRET PARAIT FAIRE DROIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE CONSTITUAIT EXCLUSIVEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION OU SI ELLE N'ETAIT PAS EN MEME TEMPS ET AU MOINS POUR PARTIE DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DISTINCTE DE NATURE CONTRACTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... : REJETTE LE POURVOI ; ET VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, LE DELIT AYANT ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969 ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ; SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUILLET 1971 MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION AYANT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 33 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE DECLARANT LA MEME SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Remboursement de sommes dues (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice résultant directement du fait objet de la poursuite.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de cassation de s'assurer que l'indemnité ainsi allouée constitue exclusivement la réparation du préjudice découlant directement de l'infraction et n'est pas en même temps, et au moins pour partie, destinée à assurer l'exécution d'une obligation distincte de nature contractuelle (1).