Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1974, 73-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14687
Décision attaquée : , 1973-05-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUERINI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 MAI 1966 AU COURS DE SON EMBARQUEMENT A BORD D'UN PAQUEBOT, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE DEVIATION DU NEZ ENTRAINANT UNE CERTAINE GENE RESPIRATOIRE, CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4%, AYANT, POUR DEMANDER UNE REEVALUATION DE CE TAUX FAIT ETAT DE DOULEURS RACHIDIENNES, IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU CE TAUX A 4% AU MOTIF QUE L'EXPERT, COMMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 25 MAI 1972, N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS L'APPARITION DES TROUBLES RACHIDIENS INVOQUES, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU, PAR SA DECISION DU 25 MAI 1972, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PRONONCER EN L'ETAT DU DOSSIER ET QU'UNE EXPERTISE ETAIT DONC NECESSAIRE ; QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERT X... N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT DANS LES LESIONS RACHIDIENNES INVOQUEES, ELLE A ELLE-MEME RECONNU QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE FONDER SA CONVICTION, CE QUI REVENAIT A RECONNAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE ECLAIREE SUR LE ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA GENESE DESDITES LESIONS, QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ET QU'EN REFUSANT DE LA FAIRE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT, COMMIS PAR LA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 25 MAI 1972, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SA MISSION "EN RAISON DE L'ABSENCE DE DOCUMENT MEDICAL AUTHENTIQUE ANTERIEUR A 1968", EPOQUE DE LA CONSOLIDATION CE DONT IL RESULTAIT QUE TOUTE NOUVELLE MESURE ANALOGUE D'INSTRUCTION SERAIT INOPERANTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS VIOLER AUCUNE REGLE LEGALE, RECHERCHER SI LA DEMANDE DE GUERINI ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES RADIOGRAPHIES EFFECTUEES EN 1971 ET 1973, REVELAIENT UN ETAT D'ARTHROSE SANS RAPPORT APPARENT AVEC LE TRAUMATISME FACIAL RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 4 MAI 1966, ELLE A ESTIME QUE GUERINI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'IMPUTABILITE, A CET ACCIDENT, DES TROUBLES RACHIDIENS DONT IL ETAIT ATTEINT ; D'OU IL SUIT QU'EN MAINTENANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A 4% LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DU TRAUMATISME SOUFFERT PAR GUERINI LE 4 MAI 1966, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - EXECUTION - DEFAUT D 'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION IMPOSSIBLE A EXECUTER.
Analyse : LORSQUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ORDONNEE EST IMPOSSIBLE A EXECUTER, LE JUGE PEUT RECHERCHER SI LA DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET STATUER AU FOND. AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QUE L'EXPERT PAR ELLE COMMIS S'EST TROUVE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT MEDICAL ANTERIEUR A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES D'UN MARIN, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ECARTER SA MISSION, ET QUE TOUTE MESURE ANALOGUE D'INSTRUCTION SERAIT INOPERANTE, PEUT, APRES AVOIR RECHERCHE SI LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER, SANS VIOLER AUCUNE DISPOSITION LEGALE, QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES APPARUS POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES.