Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, 81-15.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15413
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-07-01, 1981-07-01
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 1ER JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HEROU, AGISSANT PAR SON GERANT M X..., A, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1978, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 AOUT 1978, ASSIGNE M Y... EN REGULARISATION PAR ACTE NOTARIE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CE DERNIER, ASSISTE DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y..., LUI AURAIT VERBALEMENT CONSENTIE EN MAI 1978 ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU PAR LES EPOUX Y... A LA SOCIETE HUET ET LANOE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 18 AVRIL 1979, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET MENTIONNANT LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DU 16 AOUT 1978, LADITE SOCIETE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE M X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LUI ET M Y..., D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LA SOCIETE HUET ET LANOE, QUI AVAIT PUBLIE SONT TITRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE EN SECRET LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE DE PUBLIER UNE DEMANDE EN REITERATION D'UNE CONVENTION VERBALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DE L'OBLIGATION D'ANNEXER A LA PUBLICATION, LORSQU'IL EXISTE, L'ECRIT DONT LA REITERATION EST DEMANDEE, UNE CONDITION MEME DE LA VALIDITE DE LA PUBLICATION, ET EN DECLARANT IMPOSSIBLE LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REITERATION D'UN ACCORD PROUVE SELON D'AUTRES MODES QUE L'ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE OCCURRENCE, CELUI QUI ACQUIERT UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE D'UNE PRECEDENTE CESSION COMMET UNE FAUTE QUI NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE TIERS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ACTION EN REITERATION DE LA VENTE INTRODUITE PAR LE PREMIER ACQUEREUR, PUISQUE MENTION EN ETAIT FAITE DANS SON PROPRE ACTE D'ACQUISITION, NE POUVAIT LE DECLARER BIEN FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DE CETTE VENTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE HUET ET LANOE AVAIT SOUTENU QUE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN REITERATION DE VENTE SIGNIFIEE PAR M X..., QUOIQUE AYANT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE SON ACTE D'ACQUISITION LUI ETAIT INOPPOSABLE ; QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE UN MOYEN D'OFFICE, S'EST BORNEE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, A TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE, POUR POUVOIR ETRE PUBLIEE, UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUMIS OU ADMIS A PUBLICITE ET NON DRESSE EN CETTE FORME DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, COMPORTER EN ANNEXE OU REPRODUIRE LITTERALEMENT L'ACTE DONT LA REALISATION OU LA REITERATION EST DEMANDEE, ET QUE LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION D'UNE CONVENTION VERBALE, DEMANDE A LAQUELLE N'EST ANNEXE ET DANS LAQUELLE N'EST REPRODUIT AUCUN ACTE ECRIT, NE PERMET PAS A CELUI QUI L'A FAITE DE PRENDRE RANG EN ATTENDANT QUE SOIT POSSIBLE LA PUBLICATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UN JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA PUBLICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE FORMEE PAR M X... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE HUET ET LANOE, QUI AVAIT ULTERIEUREMENT PUBLIE UN ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU, ENFIN, QUE M X... N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE HUET ET LANOE DE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION ETAIT CONSIITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Mentions obligatoires - Demande tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'un acte soumis ou admis à publicité - Convention verbale.
Analyse : Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 comporter en annexe ou reproduire littéralement l'acte dont la réalisation ou la réitération est demandée. La publication d'une demande en justice tendant à la réitération d'une convention verbale, demande à laquelle n'est annexé et dans laquelle n'est reproduit aucun acte écrit ne permet pas à celui qui l'a faite de prendre rang en attendant que soit possible la publication d'un acte authentique ou d'un jugement.