COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A DIT QUE PAULO A AGI COMME GERANT D'AFFAIRES EN PROCEDANT, AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, A UNE PLANTATION D'ARBRES FRUITIERS SUR LA PROPRIETE DE FARRER, SISE A VINCA (PYRENEES-ORIENTALES) ET A ORDONNE UNE EXPERTISE TANT POUR RECHERCHER LES DETOURNEMENTS ET NEGLIGENCES IMPUTES A PAULO, QUE POUR DETERMINER LES FONDS ENGAGES PAR CELUI-CI ET LES PLUS-VALUES PROCUREES AU DOMAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, D'AVOIR, POUR CONDAMNER FARRER A VERSER UNE SOMME DE 10.195 FRANCS, SIMPLEMENT AFFIRME QUE L'EXPERT Y... Z... PAULO A GERE CONVENABLEMENT L'AFFAIRE, DONNANT A LA PROPRIETE UNE PLUS-VALUE DE 636.000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE TOUTES LES DEPENSES ONT ETE UTILES OU NECESSAIRES ET QUE FARRER DOIT LES REMBOURSER, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTATANT DES DEPENSES SUPERIEURES A LA PLUS-VALUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EXPLIQUER POURQUOI CETTE SEULE PLUS-VALUE DEMONTRAIT QUE TOUTES LES DEPENSES ONT ETE UTILES OU NECESSAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU S'EXPLIQUER.COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE, SUR L'INUTILITE ALLEGUEE DES DEPENSES ENGAGEES SUR UNE PLANTATION, REALISEE CONTRAIREMENT AUX REGLES DE L'ART, SUR LE CARACTERE DE LUXE DES DEPENSES FAITES SUR UN PAVILLON DONT L'EXPERT A... QU'IL AVAIT PLUS UN ROLE D'AGREMENT QUE D'UTILITE AGRICOLE, AINSI QUE SUR LES DEPENSES FAITES POUR L'ACHAT ET LA PLANTATION DE FLEURS ET DE FRAISIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LE MAITRE, DONT L'AFFAIRE A ETE BIEN ADMINISTREE, DOIT REMBOURSER AU GERANT "TOUTES LES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES QU'IL A FAITES", L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS LE REMBOURSEMENT, MEME DES DEPENSES SIMPLEMENT UTILES, AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LA GESTION ; QU'EXAMINANT LES GRIEFS DE FARRER RELATIFS A L'INUTILITE OU AU CARACTERE SOMPTUAIRE DE CERTAINES DEPENSES, LES PREMIERS JUGES LES AURAIENT ECARTES EN ENONCANT "QUE CES PRETENTIONS PARAISSENT D'AUTANT MOINS SERIEUSES QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR PAULO A FARRER, LE 29 MAI 1958, QUE PAULO DEMANDAIT DES DETAILS SUR LES CONSTRUCTIONS DU PAVILLON EST QU'IL EST A PRESUMER QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT FAITE D'ACCORD ENTRE PARTIES", COMME AUSSI QUE CET ACCORD AVAIT ETE OBTENU EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE FLORALE ET D'AGREMENT ; QUE D'AILLEURS L'EXPERT A FAIT EGALEMENT BONNE JUSTICE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE PAULO ET DE PRETENDUS DOMMAGES SUBIS DE SON CHEF ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SUR CE POINT A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL EN DECLARANT ADOPTER SES MOTIFS NON CONTRAIRES ET QUI A CONSTATE QUE PAULO AVAIT CONVENABLEMENT GERE L'AFFAIRE DE FARRER, A AINSI REGULIEREMENT MOTIVE SA DECISION QUANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LE GERANT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CE QUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LA GESTION D'AFFAIRES EST GRATUITE, ELLE L'A CONDAMNE A PAYER A PAULO X... B... POUR LE TEMPS CONSACRE PAR LUI NON SEULEMENT A LA PLANTATION, ET AUSSI AUX DEMARCHES DIVERSES ECRITURES ET GESTION GENERALE DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A PAULO UNE INDEMNITE DE 30.000 FRANCS (ANCIENS) POUR DEMARCHES DIVERSES, ECRITURES, GESTION GENERALE DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EVALUER FORFAITAIREMENT LES FRAIS GENERAUX ENGAGES PAR LE GERANT A L'OCCASION DE SA GESTION ; QUE CE FAISANT, ELLE N'A PAS OCTROYE UN SALAIRE A PAULO, DONT LES PRETENTIONS A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE "ONT ETE FORMELLEMENT ECARTEES" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A PAULO, SUR LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LES IMPUTATIONS ERRONEES ET MAL FONDEES DE FARRER LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE FARRER, NI LE PREJUDICE NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LA PRETENDUE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE "POUR LE MOINS ERRONE ET MAL FONDE" DES FAITS DE DETOURNEMENTS OU DE NEGLIGENCES, IMPUTES A PAULO, LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR FARRER ; QU'ILS ONT JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE RELEVANT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE FARRER REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS AMPLEMENT DETAILLEES ET MOTIVEES ALLEGUANT UNE SERIE DE FAUTES A LA CHARGE DE PAULO ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS REPONDAIENT PAR AVANCE A LA CRITIQUE DU MOYEN, QUE PAR SUITE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.905. FARRER C/ PAULO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD.

Sommaire principal : 1ER GESTION D'AFFAIRES - GERANT - INDEMNISATION - REMBOURSEMENT DES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES - MONTANT - LIMITATION A LA PLUS-VALUE (NON)
Analyse : 1ER EN DISPOSANT QUE LE MAITRE, DONT L'AFFAIRE A ETE BIEN ADMINISTREE, DOIT REMBOURSER AU GERANT TOUTES LES DEPENSES UTILES OU NECESSAIRES QU'IL A FAITES, L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS LE REMBOURSEMENT MEME DES DEPENSES SIMPLEMENT UTILES, AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LA GESTION.