COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C, 43 ET 44 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GHEZZI, AYANT ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR PAR BELLOT, TRANSPORTEUR, DU 10 OCTOBRE 1955 AU 7 JUILLET 1956, A PROCEDE EN CETTE QUALITE A DES LIVRAISONS DE FARINE ; QU'AYANT ASSURE LE TRANSPORT DES BALLES DE FARINE DEPUIS SON CAMION JUSQU'A LA FARINIERE DES BOULANGERS, IL A RECLAME A CE TITRE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE REMUNERATION SPECIALE DE 28 FRANCS PAR BALLE, EN FAISANT VALOIR QU'EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE TRANSPORTEURS, MINOTIERS ET BOULANGERS, SON EMPLOYEUR AVAIT PERCU UNE INDEMNITE SPECIALE DE MISE EN FARINIERE QUI, A CONCURRENCE DE 28 FRANCS, DEVAIT ETRE VERSEE AU PORTEUR DE BALLES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT NE FIGURAIT PAS A SON CONTRAT INDIVIDUEL, ALORS QUE D'UNE PART CETTE INDEMNITE EST DESTINEE A PAYER LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE CHAUFFEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR LA PERCOIT SANS CAUSE S'IL NE LA REMET PAS AU CHAUFFEUR EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE GHEZZI AVAIT ETE ENGAGE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, EMPLOI COMPRENANT LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES, ET NON COMME SIMPLE CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR, POUR UN TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE SON CONTRAT, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD INVOQUE DEVAIT ETRE VERSEE PAR LES TRANSPORTEURS UNIQUEMENT AUX PORTEURS DE BALLES SPECIALISES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN CAS D'EMPLOI ET COMME SEULE REMUNERATION DE CEUX-CI ACCOMPAGNANT LES CHAUFFEURS POUR EFFECTUER LES LIVRAISONS ; QU'ILS ONT EN OUTRE OBSERVE QUE LA ROTATION DU CAMION CONDUIT PAR GHEZZI SANS L'ASSISTANCE DE PORTEURS DE BALLES S'EN TROUVAIT CONSIDERABLEMENT RALENTIE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE GHEZZI NE SAURAIT PRETENDRE CUMULER, POUR UNE DUREE DONNEE DE TRAVAIL, LE SALAIRE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET CELUI DE SIMPLE LIVREUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON. N° 58-40 812 GHEZZI C / BELLOT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CHAUFFEUR-LIVREUR ;
Analyse : UN SALARIE, ENGAGE PAR UN TRANSPORTEUR COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, EMPLOI COMPRENANT LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES, ET NON COMME SIMPLE CHAUFFEUR, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION SPECIALE POUR AVOIR ASSURE LE TRANSPORT DE BALLES DE FARINE DE SON CAMION A LA FARINIERE DES BOULANGERS, DES LORS QUE LE TRAVAIL AINSI ACCOMPLI RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE SON CONTRAT ET AVAIT ETE REMUNERE PAR LE SALAIRE CORRESPONDANT, L'INTERESSE NE POUVANT CUMULER, POUR UNE DUREE DONNEE DE TRAVAIL, LE SALAIRE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET CELUI DE SIMPLE LIVREUR ;