Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 80-11.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11943
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENT; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, ASSURER A LA FEMME UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER B..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, A PAYER UNE PENSION A SON EX-EPOUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, SOUS LE REGIME DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT SEULEMENT PERMETTRE A L'EPOUX X..., DE VIVRE DECEMMENT ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA FEMME, A EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Fixation - Eléments pris en considération - Besoins de l'époux créancier - Maintien du niveau de vie.
Sommaire de référence : * DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Caractère alimentaire - Effet.
Analyse : La pension allouée en vertu de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, bien qu'ayant son fondement dans la réparation du préjudice accordée à l'époux divorcé pour la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, est soumise à toutes les règles prescrites en matière d'aliment ; elle doit notamment assurer à cet époux un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute exclusive de son conjoint.