Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1980, 79-11.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11781
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE ROUL ET DE ROMEFORT, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1978) RETIENT QUE LE CONTRAT LIANT DUSSINE A LA SOCIETE ROUL "COMPORTE AU RECTO ET DANS LA MARGE LA CLAUSE TRES LISIBLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE NANTES"; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUSSINE, QUI EXERCAIT UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Juridiction consulaire - Clause entre commerçant et non commerçant.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Nullité.
Analyse : Viole l'article 48 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par un des contractants, et en évoquant statue au fond retient que le contrat comporte une clause lisible d'attribution de compétence aux tribunaux de son ressort, tout en constatant que ce contractant n'était pas commerçant.