Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1961) QUE, SELON BAIL NON ENREGISTRE DU 15 DECEMBRE 1943, LA DAME MUTHS A PRIS EN LOCATION UN LOGEMENT SIS AU 3E ETAGE SUR ENTRESOL ET COMPOSE DE : ENTREE, CHAMBRE, WC ET CUISINE, AU N° 1 DE LA RUE THERESE A PARIS, A CHARGE NOTAMMENT D'HABITER EN PERSONNE ET BOURGEOISEMENT ET POUR Y EXERCER SA PROFESSION DE FOURREUSE ; ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ACQUIS L'IMMEUBLE LE 15 JANVIER 1959, ET, PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1959 A DONNE CONGE A LA DAME MUTHS POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DANS LES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; QUE PAR EXPLOIT DU 24 JUILLET 1959, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR ENTENDRE DIRE QUE LE BAIL LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET QUE, LA DAME MUTHS AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE ARTISANALE ET AYANT AINSI CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; QUE LA DAME MUTHS AYANT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE, FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EXERCE AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION D'HABITATION SOUMISE A LA COMPETENCE DU SEUL JUGE DES LOYERS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 31 MARS 1960, A RETENU SA COMPETENCE, COMME AYANT SEUL LE POUVOIR DE DIRE SI UN BAIL RENTRE OU NON DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, PUIS, L'AFFAIRE ETANT REVENUE AU FOND, A, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1960, DECIDE QUE, SI LA DAME MUTHS N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CETTE SIMPLE CONSTATATION NE L'AUTORISE PAS A VALIDER LE CONGE ET A PRONONCER L'EXPULSION DE LA DAME MUTHS, ALORS QU'EN RAISON DES ELEMENTS EXPOSES LA LOCATION EST A USAGE D'HABITATION ET QU'IL APPARTIENT DONC A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SAISIR, SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, LE SEUL JUGE COMPETENT EN LA MATIERE ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONFIRME LE JUGEMENT DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA NATURE DE LA LOCATION ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION DONT LE TITULAIRE N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION, ALORS QUE LA LOCATION EN CAUSE A ETE CONFEREE EN VUE D'UNE HABITATION BOURGEOISE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DE FOURREUSE, QU'IL S'AGIT LA, NECESSAIREMENT, D'UNE LOCATION A USAGE ARTISANAL QUE LA CHOSE A D'AILLEURS ETE IMPLICITEMENT JUGEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF, QUE LA LEGISLATION DES LOYERS ETAIT DONC NECESSAIREMENT EXCLUE, QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A CESSER SON ACTIVITE ET QUE LA COUR NE POUVAIT AINSI, SANS DENATURER EN OUTRE LE CONTRAT, DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION ET REFUSER DE VALIDER LE CONGE, LEDIT CONTRAT N'ETANT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, PROBLEME AUQUEL N'A PAS REPONDU LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL S'EST SEULEMENT DECLARE COMPETENT POUR RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE, LA LOCATION RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, DANS L'AFFIRMATIVE, POUR TIRER LES CONSEQUENCES DU CONGE NOTIFIE A LA LOCATAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A D'ORES ET DEJA RECONNU QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE BAIL LITIGIEUX LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESSORT PAS DUDIT ENGAGEMENT DE LOCATION- QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LOCATION AIT ETE SUBORDONNEE A L'EXERCICE DANS LES LIEUX PAR DAME MUTHS DE SA PROFESSION DE FOURREUSE ; QU'AU CONTRAIRE IL APPARAIT QUE C'EST UNE SIMPLE FACULTE QUI A ETE CONFEREE A LADITE DAME, LA LOCATION ETANT AU PREMIER CHEF CONSENTIE A USAGE D'HABITATION ; QU'ELLE AJOUTE ENFIN QU'IL EST DES LORS SANS INTERET EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LE BAIL CONSENTI A DAME MUTHS A OU NON DATE CERTAINE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE EFFECTUEE LE 15 JANVIER 1959 PAR LA SOCIETE, CETTE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 DECEMBRE 1960, RECONNAISSANT AU SURPLUS ELLE-MEME QUE DAME MUTHS OCCUPE LES LIEUX EN VERTU DES CONVENTIONS VERBALES MATERIALISEES PAR L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 15 DECEMBRE 1943 ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN N'EST FONDE, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 140. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... C/ EPOUX MUTHS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEMAITRE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL - NATURE - BAILLEUR PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UN BAIL COMMERCIAL ET DENIANT AU LOCATAIRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
Analyse : STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, UN TRIBUNAL SAISI, D'UNE PART, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION TENDANT A DECLARER QUE LE BAIL CONSENTI A UN OCCUPANT DE L'IMMEUBLE AVEC FACULTE D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE PROFESSION ARTISANALE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET QUE CET OCCUPANT N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE ARTISANALE ET, D'AUTRE PART, PAR LEDIT OCCUPANT, QUI SOUTENAIT ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION, DE CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE, A PU, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION, SE DECLARER TOUT D'ABORD COMPETENT POUR RECHERCHER SI LA LOCATION RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DECIDER ENSUITE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION CONSENTIE AVEC FACULTE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE, SANS RECHERCHER SI LE BAIL LITIGIEUX AVAIT OU NON DATE CERTAINE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET SANS VALIDER LE CONGE ET PRONONCER L'EXPULSION DEMANDEE.