Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10613
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ASSUREUR DE L'ARCHITECTE ANGER, A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE SON REGLEMENT INTERIEUR, AUQUEL SE REFERAIT LA POLICE D'ASSURANCE, LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LES ADHERENTS CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE TOUTES LES RESPONSABILITES DECOULANT DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ORDRE ET QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE POLICE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ADMIS QUE LA GARANTIE ETAIT DUE A ANGER, QUI AURAIT CONFONDU "SA DOMICILIATION AVEC CELLE D'UN PROMOTEUR, D'UN BUREAU D'ETUDES ET DE DIVERSES SOCIETES" ET N'AURAIT, DES LORS, PAS EXERCE NORMALEMENT SA PROFESSION D'ARCHITECTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ORDRE, ALORS QU'AINSI LE RISQUE REALISE N'AURAIT PAS ETE CELUI QUI ETAIT GARANTI PAR LA POLICE, QUAND BIEN MEME LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'ASSUREUR AURAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS "REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR PRIS MOTIF D'UNE RESILIATION APPLIQUEE PAR AILLEURS ET SANS PREJUDICE DU DEFAUT DE GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR UN SINISTRE ETRANGER A L'OBJET DU CONTRAT D'ASSURANCE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN ET ANGER, IL ETAIT STIPULE QUE "L'ARCHITECTE ANGER, CONSEIL DU MAITRE DE X..., ASSURERAIT L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX", D'AUTRE PART, QUE ANGER PROTESTAIT CONTRE LE REPROCHE QUI LUI ETAIT FAIT, PAR LA MUTUELLE DE N'AVOIR PAS EXERCE SA PROFESSION D'ARCHITECTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE ET PRECISAIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT RECONNU SA BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'"EN ACCEPTANT ET EN EXECUTANT LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ANGER EST RESTE STRICTEMENT DANS SON ROLE D'ARCHITECTE" ET "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FAITS QUE LUI SONT IMPUTES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA MUTUELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER SA GARANTIE ; QU'AYANT AINSI STATUE, PAR MOTIFS PROPRES ET EN N'ADOPTANT QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES DERNIERS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX AUXQUELS S'EN PREND LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - CONDITIONS - EXERCICE DE LA PROFESSION SELON LES REGLES DE L'ORDRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - MUTUELLE - REGLEMENT INTERIEUR - ARCHITECTE - GARANTIE - CONDITIONS - EXERCICE DE LA PROFESSION SELON LES REGLES DE L'ORDRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANT UN ARCHITECTE A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR UNE SOCIETE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE CETTE SOCIETE ET L'ARCHITECTE, IL ETAIT STIPULE QUE CELUI-CI, CONSEIL DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSURERAIT L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE CONTESTAIT N'AVOIR PAS EXERCE SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX REGLES DE SON ORDRE ET PRECISAIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT RECONNU SA BONNE FOI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN ACCEPTANT ET EN EXECUTANT LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LA SOCIETE, L'ASSURE EST RESTE STRICTEMENT DANS SON ROLE D 'ARCHITECTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; ET ILS EN DEDUISENT SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA MUTUELLE N 'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER SA GARANTIE.