Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1969, 67-93.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-93710

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, CONDAMNANT X... (RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A LA CAISSE DEMANDERESSE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RESTANT DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DEDUCTION DE LA PROVISION; "AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE DISPONIBLE DESDITES CONDAMNATIONS ET QUE CE SOLDE NE SAURAIT ETRE DEDUIT DES ARRERAGES A VENIR MAIS DU CAPITAL DE LA RENTE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET, PAR CONSEQUENT, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PRECEDEMMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, LES ARRERAGES ECHUS, ET A ECHOIR, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, DE LA RENTE SERVI A CE DERNIER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE, A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE 4550 FRANCS MISE A SA CHARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE L'EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, DANS SA DISPOSITION LIMITANT A UNE SOMME DETERMINEE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, SPECIALEMENT CELLE FIXANT A 4550 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Limitation à une somme déterminée (non)
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente.
Analyse : Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de travail doit, conformément à l'article 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et, par conséquent, jusqu'à l'extinction de la rente, le payement des arrérages, soit personnellement s'il accepte les risques de perte ou de profit du débirentier, soit en constituant le capital constitutif de la rente, sous la réserve, dans l'un et l'autre cas, que le montant du capital constitutif de la rente demeure dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers (1).