Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60653
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1978-05-29, 1978-05-29
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 ET L. 433-12 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ONT ETE ORGANISEES POUR 1978 EN Y COMPRENANT L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AYANT EU LIEU LE 4 AVRIL ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, IL A ETE PROCEDE AU DEUXIEME TOUR LE 24 AVRIL APRES QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU AVANT LE PREMIER TOUR EUT ETE SIGNE LE 17 AVRIL ENTRE LA DIRECTION ET DEUX DELEGUES SYNDICAUX CGT, LEQUEL PREVOYAIT NOTAMMENT UN LIEU DE VOTE A MARTIGUES ; ATTENDU QUE MIGAGLIONI, DELEGUE SYNDICAL CGT DE MARTIGUES, AYANT DEMANDE AU NOM DE SA SECTION SYNDICALE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, A ETE DEBOUTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QUE SA DEMANDE TENDANT A LA CONSTITUTION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR MARTIGUES NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ELLE AURAIT DU ETRE SOUMISE AVANT L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QUE LE PROTOCOLE DU 17 AVRIL QUI AVAIT INCLUS LE CENTRE DE TRAVAUX DE MARTIGUES DANS L'ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR LE CENTRE REGIONAL SUD-EST DE LA SOCIETE ETAIT VALABLE, AYANT ETE SIGNE PAR DEUX DELEGUES SYNDICAUX CGT ; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI CONTRE CE JUGEMENT LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE MARTIGUES LUI FAIT ESSENTIELLEMENT GRIEF D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION SOLLICITEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL, QUE PAR AILLEURS CELUI CONCLU ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN NE POUVAIT ENGAGER LE SYNDICAT CGT DE MARSEILLE-MARTIGUES POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNE PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE A CET EFFET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN DELAI DE VINGT JOURS ET NON DE QUINZE S'EST ECOULE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN, ET ALORS ENFIN QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT COMMUNIQUE AU SYNDICAT DE MARSEILLE-MARTIGUES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER A DEFAUT D'ACCORD SUR LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS EXISTANT DANS UNE ENTREPRISE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EN L'ESPECE, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1978 A ETE SIGNE DE DEUX DELEGUES DU SYNDICAT CGT, DONT L'UN ESPOSITO, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT PARTICULIEREMENT QUALIFIE POUR LE FAIRE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QU'IL AVAIT SIGNE L'ACCORD HATIVEMENT, SANS APPRECIER LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT, ET SOUS UNE PRESSION MORALE , D'AUTRE PART QUE CET ACCORD MENTIONNAIT LE CENTRE DE TRAVAUX DE MARTIGUES PARMI LES LIEUX DE VOTE, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE L'INCLUSION DE SES SALARIES DANS L'ETABLISSEMENT REGIONAL DU SUD-EST DONT ILS FAISAIENT PARTIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE PAR AILLEURS L'INOBSERVATION DE L'INTERVALLE DE QUINZE JOURS ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN N'EST PAS SANCTIONNEE EN ELLE-MEME PAR LA NULLITE ; QU'ENFIN LE MOYEN EN CE QU'IL EST PRIS DU DEFAUT DE QUALITE D'ESPOSITO POUR ENGAGER L'ENSEMBLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE CGT, DE RETARDS DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE COMME DANS LA REDACTION OU LA DIFFUSION DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, AINSI QUE DE LEURS CONSEQUENCES POSSIBLES SUR LES RESULTATS ET LA VALIDITE DES SCRUTINS, EST NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts (non).
Analyse : Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut au vu des éléments de fait qu'il a relevés, tenir pour constant qu'un accord était intervenu à cet égard.