Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-14.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14032
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'AVOCAT DES CONSORTS X... N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, REFUSE DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ENTENDAIT EN PLAIDOIRIE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REFUSER DE REMETTRE LA CAUSE A UNE AUTRE AUDIENCE QUE CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE POUR PLAIDER ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES TENUE LE 5 AOUT 1968, ALORS QUE SEIZE COPROPRIETAIRES SUR LES TRENTE-TROIS QUI FORMENT L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET QUE L'ASSEMBLEE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE DANS LA MESURE OU LES CONVOCATIONS ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LES SEIZE COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUES PAR LETTRES RECOMMANDEES ONT EMARGE LE LIVRE DES PROCES VERBAUX ET AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA CONVOCATION CONTRE EMARGEMENT ; QUE CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT PREVU PAR L'ARTICLE 63, ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETANT REPUTEES NON ECRITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET EST DEMANDEE EN CE QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION N'AVAIT PAS, COMME LE PRESCRIVENT LE DECRET DU 17 MARS 1967 ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COPROPRIETAIRES 15 JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SE BORNAIENT A ENONCER QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULE QUE TOUTES LES CONVOCATIONS SERONT FAITES AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES, PAR LES SOINS DU GERANT, AU MOINS 15 JOURS A L'AVANCE ; QU'IL N'Y ETAIT PAS PRETENDU QU'EN L'ESPECE, L'ORDRE DU JOUR N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COPROPRIETAIRES DANS LEDIT DELAI ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A EXAMINER CE CAS DE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DES LORS QU'ELLE N'Y AVAIT PAS ETE INVITEE ET QU'UN TEL EXAMEN NECESSITAIT UNE RECHERCHE DE FAIT A LAQUELLE LES CONSORTS X... NE L'AVAIT PAS MISE EN MESURE DE PROCEDER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC NE POUVANT S'OPPOSER A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT SECONDAIRE, L'ASSEMBLEE DU 5 AOUT 1968, QUI AVAIT POUR OBJET DE L'AUTORISER A POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE DE CE SYNDICAT SECONDAIRE, ETAIT NULLE DANS SON BUT ET DANS SON OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LE SYNDIC A INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE DECLARER NUL LE SYNDICAT SECONDAIRE FORME PAR LES CONSORTS X..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ATTACHER A LA VALIDITE NI AU RESPECT DES DROITS DU SYNDICAT SECONDAIRE DONT FONT ETAT LES APPELANTS DANS LEURS ECRITURES PRISES DEVANT LA COUR, CES QUESTIONS ETANT HORS DU LITIGE ACTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LES CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL CONFIRME LA CONDAMNATION DES CONSORTS X... A PAYER 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA COPROPRIETE LE PALLADIUM ET LES CONDAMNE A LUI PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS RELEVER, A L'APPUI DE CES CONDAMNATIONS, AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, NON PLUS QU'AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE JUSTIFIANT LA REPARATION ALLOUEE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELS LESDITS CONSORTS FAISAIENT RESSORTIR QUE CE N'ETAIT PAS LA RESISTANCE DE LA MINORITE MAIS BIEN LES MULTIPLES IRREGULARITES ET LES AGISSEMENTS DU SYNDIC QUI PARALYSAIENT LA GESTION DE LA COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPROUVANT LES PREMIERS JUGES, QUI ONT RELEVE LA VOLONTE DELIBEREE DES DEMANDEURS DE S'OPPOSER PAR TOUS TOYENS A UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA COPROPRIETE LE PALLADIUM ET QUI RESULTE DE LA MULTIPLICITE DES PROCEDURES QU'ILS ONT ENTREPRISES ET DE L'ACTION ACTUELLE MANQUANT DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE VALABLE, LAQUELLE ACTION AINSI ENGAGEE A LA LEGERE SINON AVEC MALICE, CONSTITUAIT UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET EN ENONCANT QU'EN PERSISTANT DANS CETTE ACTION INFONDEE ET ENGAGEE A LA LEGERE, LES APPELANTS ONT MANIFESTEMENT AGI DE FACON DILATOIRE ET ABUSIVE ET ONT AINSI AGGRAVE LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE JUGEMENT PAR LA COPROPRIETE LE PALLADIUM, LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DES CONSORTS X... ET JUSTIFIE LEUR CONDAMNATION A PAYER A LA COPROPRIETE LE PALLADIUM DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE, PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE ET DETERMINE LE MONTANT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL DECOULE QUE LES MOYENS NE SONT PAS JUSTIFIES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CENSURE DE L'ARRET EST DEMANDEE EN CE QU'IL A DECLARE REGULIERE LA REUNION DES COPROPRIETAIRES EN DATE DU 5 AOUT 1968, LAQUELLE CONFIRMAIT DEUX PRECEDENTES REUNIONS DES 26 MAI 1967 ET 9 JANVIER 1968, ALORS QUE CES REUNIONS ONT ETE CONVOQUEES ET TENUES A UNE DATE OU LE SYNDIC N'ETAIT PAS REGULIEREMENT DESIGNE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT CONFERE UNE PORTEE RETROACTIVE A L'ASSEMBLEE DU 5 AOUT 1968 ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LES DECISIONS PRISES PAR DES ASSEMBLEES PRECEDENTES, L'ASSEMBLEE DU 5 AOUT 1968 SE LES EST APPROPRIEES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE A LA DECISION PRISE PAR CETTE DERNIERE ASSEMBLEE UNE PORTEE RETROACTIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - FORME - NOTIFICATION CONTRE EMARGEMENT.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 63 ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT LA NOTIFICATION DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES CONTRE EMARGEMENT, ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, REPUTEES NON ECRITES.