Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1974, 72-14.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENE X... EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964 LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, UN FILS MICHEL X..., ET POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA CONCUBINE, DEMOISELLE Y..., QUE LES HERITIERS ONT FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE DEMANDANT AU TRIBUNAL.DE JUGER QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL ETAIT INTERVENU LE 27 JUIN 1967 AU MOYEN D'UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS FAITE PAR EUX A DEMOISELLE Y... AU PRIX DE 75000 FRANCS, DE DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE CESSION ET DE CONDAMNER DEMOISELLE Y... A LEUR PAYER 75000 FRANCS AVEC LES INTERETS QUE DEMOISELLE Y... A CONTESTE L'ACCORD ET, SUBSIDIAIREMENT, A FORME UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS ALORS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EUT ETE NECESSAIRE POUR AUTORISER L'USAGE DE PRESOMPTIONS, QU'IL RESULTERAIT DES LETTRES ECHANGEES ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE GERMAIN, CONSEIL DE DEMOISELLE Y... ET SON MANDATAIRE, QUE DEMOISELLE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRERAIENT QUE LE NOTAIRE CHOIX AURAIT PRIS SEUL L'INITIATIVE DES " ACCORDS "; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE " CES DIVERS DOCUMENTS EN FAISANT PREVALOIR SUR LEUR CONTENU CLAIR ET PRECIS, DE SIMPLES PRESOMPTIONS ", ALORS ENCORE " QUE L'ORIGINAL.DE LA LETTRE QUI AURAIT CONTENU L'ACCEPTION DES CONSORTS X... " AUX PROPOSITIONS DEDEMOISELLE Y... " N'A JAMAIS PU ETRE REPRESENTE, DEMOISELLE Y... N'AYANT CESSE D'EN CONTESTER L'EXISTENCE " ET QU'AINSI CE SERAIT EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE QU'AURAIT ETE TENU POUR REEL ET PARFAIT, UN ACCORD DONT LA PREUVE NE SERAIT RAPPORTEE NI QUANT A LA POLLICITATION NI QUANT A L'ACCEPTATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DOCUMENTS PRODUITS, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CORRESPONDANCE ILS SE SONT TROUVES DANS LA NECESSITE DE L'INTERPRETER A CAUSE DE SA COMPLEXITE ET DE SON AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'ILS ONT AINSI CONSIDERE QUE DES DOCUMENTS ECRITS, EMANANT SOIT DES CONSORTS X... ET DE LEURS MANDATAIRES SOIT DU MANDATAIRE DE DEMOISELLE Y..., RESULTAIT LA PREUVE DE L'ACCORD RECIPROQUE DES PARTIES SUR LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 27 JUIN 1967 ADRESSEE PAR LES CONSORTS X... AU NOTAIRE CHOIX ET QUI N'A PAS ETE RETROUVEE, C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QU'ILS ONT ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE NOTAMMENT EN RAISON DES TERMES DE LA REPONSE FAITE PAR LE NOTAIRE, QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT VIOLE NI LES REGLES DE LA PREUVE NI LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESCISION " ALORS QUE DEMOISELLE Y... SOLLICITAIT UNE EXPERTISE DESTINEE PRECISEMENT A ESTIMER LA VALEUR DE L'ACTIF CEDE D'UNE PART.ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL SANS DENATURER LES FAITS DE L'ESPECE, D'AUTRE PART. "; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES; QUE, D'AUTRE PART, UNE DENATURATION NE SAURAIT PORTER SUR DES FAITS; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SUCCESSION - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D 'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION.