Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14028
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Saisie - Saisie-arrêt - Jugement de validité - Contrainte - Nécessité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Acte de poursuite - Définition - Saisie-arrêt.
Analyse : Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que la contrainte administrative revêt le caractère d'un ordre de service donné à l'agent de poursuites et ne consiste pas en un document spécifique qu'il conviendrait d'établir et de notifier préalablement, alors que la saisie-arrêt est un acte de poursuite qui doit être précédé d'une contrainte administrative décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement et notifiée au redevable.