Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... REVENDIQUENT, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEURS FONDS, UN PASSAGE SUR LA PARCELLE 824 APPARTENANT A BONNAN, DONT ILS PRETENDENT AVOIR PRESCRIT L'ASSIETTE PAR UNE POSSESSION DE PLUS DE TRENTE ANNEES, ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE EXERCICE DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BONNAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS REPONDRE " UTILEMENT " AUX CONCLUSIONS DE BONNAN QUI, POUR DEMONTRER L'EXISTENCE LEGALE D'UN CHEMIN VICINAL, PRODUISAIT LA DECISION PREFECTORALE DE DECLASSEMENT DE CELUI-CI EN CHEMIN RURAL ORDINAIRE, SPECIFIANT QU'IL SERAIT CONSERVE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS CONCERNANT UN PONT VISE DANS LESDITES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE L'ENCLAVE INVOQUEE ETAIT TOUT AU PLUS UNE ENCLAVE VOLONTAIRE, INSUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR " LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT X... EXAMEN DES DOCUMENTS OFFICIELS QUI DEMONTRENT QU'IL N'EXISTE PAS DANS LES ENVIRONS DE CHEMIN RURAL " RECONNU OU NON RECONNU ", A DEDUIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR BONNAN, " DE L'ABSENCE DE TOUT CHEMIN PUBLIC EN CES LIEUX ", QUE L'ETAT D'ENCLAVE DES PARCELLES B... ET Z... SE TROUVE ETABLI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ENCLAVES AVAIENT PRESCRIT L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BONNAN QUI FAISAIENT VALOIR QU'A LES SUPPOSER DEMONTRES PAR L'ENQUETE, LES QUELQUES ACTES DE PASSAGE INVOQUES ETAIENT DEPOURVUS DE PERTINENCE COMME NE POUVANT CONSTITUER DES ELEMENTS DE POSSESSION EN VUE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX ; QU'EN EFFET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT " QUE LES CONSORTS B... ET Z... ONT APPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU D'UN PASSAGE POUR CHARRETTE SUR LA PARCELLE 824 APPARTENANT A BONNAN POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE C.D. 126 ET SUIVANT LE TRACE DECRIT PAR L'EXPERT A... SON RAPPORT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 67-12.766. BONNAN C/ EPOUX B... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 8 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 21 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 172 (1°), P. 131 (REJET) ; 3E CIV., 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 485 (1°), P. 366 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 10 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 304, P. 225 (REJET) ET L'ARRET CITE ; SOC., 10 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 444 (1°), P. 371 (REJET).

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE.