Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PETRY S'EST ENGAGE, PAR UN ACTE DU 24 JUILLET 1961, REDIGE DANS LES TERMES SUIVANTS : JE SOUSSIGNE, ME X... GARANT PERSONNEL ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS DES TRAITES TIREES PAR LIMPANEX SUR LA SOCIETE DIPE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1965) CONDAMNE EN CONSEQUENCE PETRY A PAYER A LA SOCIETE LIMPANEX LA SOMME DE 94496,28 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LA DIPE A ECHEANCES ECHELONNEES DU 15 AOUT AU 15 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE PETRY S'ETAIT PORTE GARANT DES EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961, DATE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CETTE INTERPRETATION DECOULAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA PORTEE D'UNE CAUTION DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE RESTRICTIVE ET QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR JUGER QUE PETRY S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE POUR L'AVENIR ET NON POUR LE PASSE, LA COUR SE DEVAIT DE STATUER SUR LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX EN ANALYSANT CE DERNIER ET NON EN PROCEDANT PAR AFFIRMATION, SANS SE REFERER AUX TERMES DE L'ACTE, QU'ELLE A GRAVEMENT DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, NON SEULEMENT QUE LA GARANTIE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1961 DE LA SOCIETE LIMPANEX, QUI AVAIT DEMANDE A PETRY SES GARANTIES PERSONNELLES A RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DEJA GRANDES DE LA SOCIETE DIPE, LETTRE DANS LAQUELLE LA SOCIETE LIMPANEX ECRIVAIT QUE PETRY DEVAIT SE PORTER GARANT DES SOMMES QUI (LUI) SONT DUES, MAIS ENCORE QUE LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961 TEL QUE PRECISE DANS LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ETAIT CONNU DE PETRY, COMME L'ETAIT CELUI DE CHACUN DES EFFETS TIRES PAR LIMPANEX ET ACCEPTES PAR LA DIPE, ET LA DATE DES ECHEANCES DE CEUX-CI ; QU'EN DECLARANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE PETRY AVAIT ENTENDU SE PORTER GARANT DU PAYEMENT DES EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1961 MAIS NON ECHUS ET DE CEUX TIRES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE EN COUVERTURE DE LA CREANCE DE LIMPANEX, DONT LE MONTANT LUI ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DETERMINER L'OBJET DE L'ENGAGEMENT EN CE QUE CELUI-CI AVAIT D'IMPRECIS ET QUE CETTE INTERPRETATION N'A PAS EU POUR RESULTAT D'ETENDRE L'ENGAGEMENT AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11308. PETRY C/ SOCIETE LIMPANEX ET AUTRE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT ETENDUE EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UN ACTE IMPRECIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAUTION, QUI S'EST PORTEE GARANTE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DETERMINEE D'EFFETS TIRES PAR LE CREANCIER SUR LE DEBITEUR, ENTENDAIT GARANTIR LE PAYEMENT DES EFFETS TIRES ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'ELLE A SIGNE CET ACTE EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DU DEBITEUR ET QU'ELLE CONNAISSAIT LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES ANTERIEUREMENT A L'ACTE AINSI QUE CELUI DE CHACUN DES EFFETS ET LA DATE DE LEURS ECHEANCES.