Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-10.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10436
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-11-21, 1969-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D' IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L' AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE CLAIREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAZANOVE, CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D' UN TOTAL DE 71. 806, 89 FRANCS A TITRE D' INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, D' INDEMNITE DE CLIENTELE, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR DES VENTES ET LICENCIE LE 28 AOUT 1969, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE DEBATTUES, ARRETEES ET ACCEPTEES AU SIEGE DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DE BORDEAUX ; QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES AVAIT ESTIME QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A NANTES ; QUE POUR DECLARER, SUR CONTREDIT, L' EXCEPTION IRRECEVABLE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QU' EN DESIGNANT DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE COMME JURIDICTION COMPETENTE " LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE BORDEAUX " LA SOCIETE CAZANOVE N' AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DESIGNATION PRECISE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BORDEAUX DANS LES CONCLUSIONS D' APPEL ETAIT TARDIVE QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' EN DEPIT DE LEUR LIBELLE IL RESULTAIT CLAIREMENT DES ECRITURES INITIALES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QU' ATTRAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES ET NE SOULEVANT PAS SON INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LA COMPETENCE RATIONE LOCI QUE DE LA MEME JURIDICTION, SEANT A BORDEAUX, LES JUGES D' APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT UN SALAIRE FIXE - SERVICE CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - RETENUES PAR LE PATRON - VERSEMENT D'UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU SMIG.
Analyse : LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DES ARRETES SUCCESSIFS VISANT LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS REELLES PERCUES PAR LES INTERESSES QUELLE QUE PUISSE ETRE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES LA REGULARITE DE LA REPARTITION PAR L'EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES POUR LE CAS DIFFERENT OU LES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT AUX SALARIES NE SONT PAS CONNUS DE L'EMPLOYEUR.