Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 81-42.694 81-42.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-42694
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 18 section C, 1981-06-26, 1981-06-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, SONT GERES ET LEURS OPERATIONS COMPTABILISEES CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGE DU COMMERCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE AYANT, EN NOVEMBRE 1979, OPPOSE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE D'EURE ET LOIR A MME HERON ET A M ALLIX, RESPECTIVEMENT ANIMATRICE ET TECHNICIEN ANIMATEUR D'UN SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DE DEVELOPPEMENT CREE PAR LADITE CHAMBRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 507 SUSVISE QU'EN LEUR QUALITE D'ANIMATEURS DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE CREE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE LES INTERESSES ETAIENT SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES OU CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVERESSORTISSANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Chambre d'agriculture - Service d'utilité agricole - Animateur.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Service d'utilité agricole - Animateur - Application des règles statutaires ou contractuelles de droit privé - Effet.
Analyse : Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.