Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-14.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14445
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE "RESILIATION" D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE , DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE COPROPRIETE ET REALISATIONS IMMOBILIERES (COPRIM), ACQUEREUR AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SERVICES (SATIS), L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COPRIM AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE ET OBTENU CONTRE LES VENDEURS, L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT ET DECLARE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LES PRETENTIONS QU'ELLE A SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN EXECUTION ET L'ACTION EN RESOLUTION OU RESILIATION D'UNE CONVENTION CONSTITUENT, SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES, L'EXERCICE DU MEME DROIT ET TENDENT AUX MEMES FINS, LA COURS D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Vente - Action en exécution forcée - Action en résiliation formée en cause d'appel.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Demande en résiliation formée en cause d'appel - Demande nouvelle (non).
Analyse : L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable, en appel, la demande de résiliation d'une vente immobilière dont l'exécution forcée avait été demandée en première instance.