Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1972, 69-12.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12031
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-01-08, 1969-01-08
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CALCULE SES EMOLUMENTS NON SEULEMENT SUR LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS MAIS EN OUTRE SUR LE MONTANT DES APPELS DE FOND AUXQUELS LES CEDANTS AVAIENT DU REPONDRE OU DEVRAIENT REPONDRE AVANT LA FIN DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, L'EMOLUMENT DU NOTAIRE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - HONORAIRES - TARIF - DEPASSEMENT - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - HONORAIRES - ELEMENTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS - PRIX DE CESSION - APPELS DE FONDS ULTERIEURS (NON
Analyse : LES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES REDACTEURS D'ACTES DE CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX DE CESSION, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS.