Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1979, 78-13.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13207
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-19, 1978-01-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JANVIER 1978), LA DAME X... QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION A TITRE DE MARQUE DE SERVICES, A FAIT ASSIGNER LE 22 DECEMBRE 1975 EN CONCURRENCE DELOYALE, PUIS EN CONTREFACON DE MARQUE, LA SOCIETE PALM BEACH DE CANNES QUI UTILISE LA DENOMINATION DEPUIS 1937, PUIS COMME ENSEIGNE D'UN RESTAURANT, QUE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE A ACQUIS SUR LADITE DENOMINATION PAR UN USAGE DE PLUS DE TRENTE ANS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEBER DE SON ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU MAUVAISE FOI SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AU DROIT DE MARQUE DE LA DAME X... UN USAGE A TITRE DE NOM COMMERCIAL ET CELA D'AUTANT MOINS QU'ELLE CONSTATE QU'AU REGARD D'UN TEL USAGE LA DAME X... BENEFICIE ELLE-MEME D'UNE ANTERIORITE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE REPROCHER IMPLICITEMENT A LA MEME DAME X... D'AVOIR CONFORTE SES DROITS ANTERIEURS PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE DE SERVICE LEGALEMENT INSTITUEE EN 1964; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A CONSTATE QUE LA MARQUE DE SERVICE DE LA DAME X... A ETE DEPOSEE LE 31 JUILLET 1968 SOUS LE LIBELLE ET QUE LA SOCIETE PALM BEACH A UTILISE SUCCESSIVEMENT A TITRE DE NOM COMMERCIAL D'UN RESTAURANT DE CANNES PUIS ; QUE S'AGISSANT D'UNE MARQUE COMPLEXE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE OPPOSEE A UN NOM COMMERCIAL QUI NE REPRODUIT PAS CETTE MARQUE A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI TOUT DANGER DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE POUVAIT ETRE EVITE, A RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE ET DECIDE QU'AUCUNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE PALM BEACH, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction non identique - Enseigne - Absence de confusion - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Enseigne - Identité avec celle d'un concurrent - Usage de la dénomination utilisée comme marque par un concurrent - Marque complexe - Reproduction non identique.
Analyse : Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant d'une marque complexe formant un tout indivisible, opposée à un nom commercial qui ne reproduit pas cette marque à l'identique, si tout danger de confusion dans l'esprit de la clientèle pouvait être évité, et a retenu par une appréciation souveraine qu'aucune confusion n'était possible en l'espèce.