Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT D'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DE PARCELLES DE TERRE SISES A LA CELLE-SAINT-AVANT ET APPARTENANT A DAME DE X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE LOCHES, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE LE 26 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS. N° 68-70.206. DAME DE X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE-SAINT-AVANT ET BUXEUIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE SOUS-PREFET AVIS NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER.