COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DE RADIATION (NON)
Analyse : LES JUGEMENTS SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE PAR LEQUEL UNE JURIDICTION SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.