Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1980, 79-41.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41722
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Montargis 1979-06-01, 1979-06-01
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE, POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A SE REFERER, QUANT AU NOMBRE DES GREVISTES, AUX ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Gratification - Gratification versée aux non grévistes et à certains grévistes - Défaut de réponse à conclusions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Attribution - Grève - Défaut de réponse à conclusions.
Analyse : Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des grévistes n'avait perçu cette prime et se borne, pour répondre aux conclusions de l'employeur tendant à démontrer que certains grévistes l'avaient perçue, à se référer quant au nombre des grévistes, aux énonciations d'un précédent jugement annulé par la Cour de cassation.