Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE UN GROUPE DE SEPT JEUNES GENS REVENAIT D'UNE FETE, MONTES SUR LEURS CYCLOMOTEURS QUAND JEAN Y..., L'UN D'ENTRE EUX, HEURTA DE L'EPAULE DROITE, L'EPAULE GAUCHE D'UN DE SES COMPAGNONS VICTOR X...; QUE, DESEQUILIBRE PAR LE HEURT, LANDRY A... ET SE BLESSA; QUE, LE JEUNE X... A ETE RELAXE DE L'INCULPATION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS; QUE Y..., PERE DE LA VICTIME, ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A X... PERE DE VICTOR X... Z... EN LA MEME QUALITE ET A LA COMPAGNIE "WINTERTHUR", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR FORMAIT AVEC LUI UN ENSEMBLE, CE QUI ENTRAINAIT LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU VEHICULE, DES L'INSTANT OU LA VICTIME ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LE CORPS DU CONDUCTEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE COMME SUSPECTE LA VERSION SELON LAQUELLE LE JEUNE X... ETAIT EN MARCHE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET A ADMIS QU'IL ETAIT ALORS ARRETE ET SE TROUVAIT PRES DE SA MACHINE GAREE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, POUR LA REPARER; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE HEURT PAR LA VICTIME DU CORPS DE X... N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA MOTOCYCLETTE, QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 071. Y... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "WINTERTHUR" ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 831, P 608.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE - VICTIME HEURTEE PAR UN AUTRE CYCLOMOTORISTE - ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE DE L'EPAULE DROITE, L'EPAULE GAUCHE D'UN CAMARADE FUT DESEQUILIBRE ET TOMBA, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DEFENDEUR ETAIT ARRETE ET SE TROUVAIT PRES DE SA MACHINE GAREE SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE POUR LA REPARER, EN DEDUISENT QUE LE HEURT, PAR LA VICTIME, DU CORPS DU DEFENDEUR N'AVAIT PAS ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VELOMOTEUR QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE.