COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DONATEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS QU'IL A LUI-MEME DONNES ET QU'EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF L'EPOUX B... NE PEUT PRETENDRE, APRES LE DECES DE SON CONJOINT, REPRENDRE TOUS LES BIENS QU'AVAIT RECUS LE DONATAIRE PREDECEDE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... AVAIENT FAIT DONATION-PARTAGE DE TOUS LEURS BIENS A LEURS DEUX Y... ALBERT ET HENRI X... RESERVE DU DROIT DE RETOUR AU CAS OU LES DONATAIRES VIENDRAIENT A PREDECEDER SANS POSTERITE ; QU'ALBERT Z... ETANT MORT SANS ENFANT, LA VEUVE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SON Y... HENRI, A DEMANDE, EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA RESOLUTION DE LA DONATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ALBERT Z... FUT DECEDE APRES SON PERE, THEPPHILE Z..., AUTEUR AVEC LA VEUVE Z... DE LA DONATION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA VEUVE Z... POUVAIT REVENDIQUER DANS LE PATRIMOINE DU DONATAIRE PREDECEDE TOUS LES BIENS PROVENANT DE LA DONATION-PARTAGE, SANS DISTINGUER SELON QU'IL LES AVAIT RECUS DE THEOPHILE Z... OU D'ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.189. DAME VEUVE Z... C/ HENRI Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET LANDOUSY.

Sommaire principal : DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EFFET DE LA CLAUSE - RETOUR DES SEULS BIENS DONNES PAR LE DONATEUR
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL QUE LE DONATEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS QU'IL A LUI-MEME DONNES. EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF L'EPOUX SURVIVANT NE PEUT PRETENDRE, APRES LE DECES DE SON CONJOINT, REPRENDRE TOUS LES BIENS QU'AVAIT RECUS LE DONATAIRE PREDECEDE.