COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE DU TERRAIN EXPROPRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI UNIQUEMENT CONTRE LE PROPRIETAIRE.