COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DES LORS QUE LES BAILLEURS N'ONT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE FOND DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 SE TROUVAIENT REUNIES ET NOTAMMENT QUE LES PAYEMENTS AIENT EU LIEU PLUS DE TROIS MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE.