Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-13.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-13843
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR L'UNION DES BANQUES DE PARIS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QUE DAME X..., AYANT SUCCOMBE DANS SA DEMANDE, EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE CAR BIEN QU'AYANT MAL A PROPOS RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE LUI A FAIT AUCUN GRIEF, PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DEVAIT LAISSER SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - SAISIE IMMOBILIERE - ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITE DE L'APPEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET CONFIRMATIF REJETANT UNE TELLE DEMANDE, CET ARRET NE FAISANT AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AURAIT LAISSE SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AUX DEPENS D'APPEL.