COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES BAILLEURS HABITENT NICE ALORS QUE LEUR PROPRIETE EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, QU'ILS NE POSSEDENT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION A PROXIMITE DES TERRES LOUEES NI DE CHEPTEL MORT OU VIF, QU'IL N'Y AVAIT QU'UN MANOIR PLUS OU MOINS DELABRE SITUE A PROXIMITE DE LEUR TERRE DONT LA CONTENANCE N'EXCEDE PAS 4 HECTARES 30 ET DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE QUE RUINEUSE PAR DES BAILLEURS DEPOURVUS DE CONNAISSANCES ET D'EXPERIENCE AGRICOLES, LES JUGES PARITAIRES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE.