Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-11.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11147
Décision attaquée : Cour d'appel 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME, DOUTRELUNGUE, DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE REGLEMENT, DOUTRELUNGUE A DIRECTEMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION, AUPRES DE LAQUELLE POUZET AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REJETE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR L'ASSUREUR, FAISANT VALOIR QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 28 AVRIL 1966, POUZET AVAIT ETE FRAPPE, D'UNE SUSPENSION POUR UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS ASSURE A LA DATE DU 1ER JUIN 1966, L'ARTICLE 6 DE LA POLICE SPECIFIANT : "QU'IL N'Y A PAS D'ASSURANCE LORSQUE, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ... NE PEUT JUSTIFIER POSSEDER... LE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE" ; QUE, SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, MEME SI ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE, QUI, INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE AFFLICTIF, INTERESSE IMMEDIATEMENT LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MESURE DEFINITIVE QUI ATTEIGNAIT LA VALIDITE DE SON TITRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE "SANS UNE MAUVAISE FOI SUFFISANTE POUR FAIRE JOUER LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930", BENEFICIER D'UNE GARANTIE QUI NE LUI AVAIT ETE CONSENTIE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE, SOUS PRETEXTE QU'IL AURAIT ENCORE LA DETENTION MATERIELLE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE S'EXECUTE SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE ET NE PREND EFFET, A L'EGARD DU CONDAMNE, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE NOTIFICATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE FAITE LE 10 JUIN 1966, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE DES LORS, POUZET NE SE TROUVAIT PAS EN COURS DE PEINE, QU'IL DISPOSAIT VALABLEMENT D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER" ; ET ATTENDU QUE LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISES PAR LE MOYEN ONT SEULEMENT TRAIT AUX CAS D'AGGRAVATIONS DE RISQUES ET DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE DE NATURE A CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU A EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR ; QU'ILS NE SAURAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - SUSPENSION - EFFET - DATE - DATE DE LA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - EFFET QUANT A LA POLICE D'ASSURANCE - DATE - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA SUSPENSION AU TITULAIRE.
Analyse : LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE A LA SUITE D 'UNE INFRACTION NE PREND EFFET A L'EGARD DU CONDAMNE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE. L'ASSUREUR DE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC LUI REFUSER SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU APRES LA DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS MAIS AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE MESURE, AU PRETEXTE QUE L'ASSURE NE JUSTIFIERAIT POSSEDER AU MOMENT DU SINISTRE UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE.