Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1983, 80-41.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41804
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cambrai 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET THAON, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT COLMONT, A ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1975 DE SUPPRIMER LE DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 OCTOBRE 1970 INSTITUANT UNE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ; QUE LA SOCIETE TEINTURES ET IMPRIMERIES DE CAMBRAI ET DE SAINT-QUENTIN (TICQ) QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A LA GILLET THAON, DANS LA BRANCHE OU ETAIT EMPLOYE COLMONT AYANT APRES LE MOIS DE MARS 1979 CESSE DE VERSER DES INDEMNITES POUR LES JOURNEES DE CARENCE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE SALARIE LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME QUI, A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LUI AVAIT ETE RETENUE A CE TITRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON CE TEXTE, LES ACCORDS D'ENTREPRISE SONT, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, AUTOMATIQUEMENT MAINTENUS, FAUTE DE DENONCIATION PAR CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ECRITES DE L'INTERESSE SELON LESQUELLES CET AVANTAGE S'ETAIT INCORPORE AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE BIAIS DU SALAIRE ET ETAIT ACQUIS AU SALARIE, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA FIXITE ET DE SA CONSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LE PROCES VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE GILLET THAON DU 10 OCTOBRE 1977, AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR SUR LEDIT AVANTAGE, SANS AVOIR CONSULTE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CONVENTION NOUVELLE N'ETANT INTERVENUE APRES LA SCISSION POUR RATIFIER L'AVANTAGE RESULTANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 1975, CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT APPLICABLE A LA SOCIETE TICQ N'AVAIT PU SURVIVRE AU-DELA D'UN DELAI D'UN AN, C'EST-A-DIRE APRES LE 1ER JANVIER 1979, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE POUVAIT, EN SUPPRIMANT L'AVANTAGE LITIGIEUX, MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE L'INTERESSE, SAUF A CELUI-CI A S'EN PREVALOIR POUR SE CONSIDERER COMME LICENCIE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'ENFIN, IL A ESTIME SANS DENATURATION QUE LE PROCES-VERBAL DU 10 OCTOBRE 1979 PREVOYAIT QUE LES DIFFERENTS AVANTAGES QUE LA SOCIETE GILLET-THAON AVAIT CONSENTIS A SES SALARIES POURRAIENT NE PAS ETRE REPRIS PAR SES FILIALES SANS QUE CETTE DECISION SOIT SOUMISE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DONT L'INTERVENTION N'ETAIT ENVISAGEE QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES NEES DANS LA NOUVELLE SOCIETE, DU MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REPRIS PAR LA SOCIETE TICQ ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention collective - Octroi par un accord d'entreprise d'un avantage aux salariés - Absence de ratification dans l'année de la cession.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Durée.
Analyse : Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet accord dès lors que celui-ci ne lui était pas normalement applicable et qu'aucune convention nouvelle n'était intervenue dans l'année de cette succession pour "ratifier" l'avantage ainsi consenti.