Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCES DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ET, DANS SON ALINEA 2 LIMITE CETTE EXTENSION A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR ONT ETE CONFIES "EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR DU GARAGISTE CHAUVAUX, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR TCHENG, ACQUEREUR EVENTUEL, EN PROCEDANT A UN ESSAI DE LA VOITURE DETENUE EN VUE DE SA VENTE PAR CHAUVAUX, AU MOTIF QUE CET ACCIDENT N'ENTRAIT NI DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI AUPRES DE LADITE COMPAGNIE, NI DANS CELLES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CONDITION ENONCEE DANS CE DERNIER TEXTE SELON LAQUELLE LE VEHICULE DEVAIT AVOIR ETE CONFIE "EN RAISON DE LEURS FONCTIONS" N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES FONCTIONS AINSI CONSIDEREES SONT SUIVANT CE MEME TEXTE CELLES DES PERSONNES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 2 OU FIGURENT NOTAMMENT LES GARAGISTES ET PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CHAUVAUX ETAIT GARAGISTE ET QU'IL CONFIA A TCHENG LA VOITURE EN VUE DE SA VENTE A DONC, A TORT, ESTIME QUE LA CONDITION PRECITEE N'ETAIT PAS REALISEE ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.921. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE "LA FORTUNE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE GARAGISTE ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI VEHICULE CONFIE EN VUE DE SA VENTE A UN ACQUEREUR EVENTUEL
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE AVAIT LA QUALITE DE GARAGISTE ET QU'IL AVAIT CONFIE A UN ACQUEREUR EVENTUEL UN VEHICULE PAR LUI DETENU EN VUE DE LA VENTE, DECLARENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE DOIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CET ACQUEREUR EVENTUEL EN PROCEDANT A UN ESSAI DE LA VOITURE.