Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-16.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16039
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition, à titre onéreux, de la Manade Y..., ont fait délivrer congé, le 8 mars 1988, à Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les " relations " entre les parties sont soumises au statut du fermage et d'annuler le congé alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'utilisation des parcelles était discontinue, élément propre à écarter l'application du statut du fermage ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, qu'en écartant le moyen développé par les consorts X..., selon lequel Mme Y... ne contestait pas qu'il n'ait pas été mis à sa charge une obligation d'entretien des terres, au motif qu'il n'y avait plus lieu de recourir aux critères retenus avant 1980 de durée, de prix et travail exigé du preneur ou de l'acheteur pour distinguer les ventes d'herbes du bail à ferme, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi du 1er août 1984 était applicable aux conventions en cours, la cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 411-1, alinéa 2, du Code rural à une cession exclusive des fruits de l'exploitation, n'avait pas à tenir compte d'une éventuelle obligation d'entretien des terres à la charge du cessionnaire, a légalement justifié sa décision en retenant que l'utilisation des parcelles était répétée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984 - Baux en cours - Application immédiate.
Sommaire de référence : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984
Analyse : 1° La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours.