COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1957) ET DE SES QUALITES QUE MORILLO EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIALE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE, QU'AU COURS DE LA PROROGATION LEGALE DU BAIL LE LOYER A ETE FIXE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 A 52 000 FRANCS PAR UN ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1956, QUE, SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER FORMEE LE 9 JUILLET 1952 POUR UNE DUREE DE LA PROROGATION EN COURS ET PAR APPLICATION DE LA MEME LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET A FIXE LE LOYER REVISE A 150 000 FRANCS A COMPTER DU 9 JUILLET 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER, AU REGARD DES LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'ENTRE LES SEULES ANNEES JUIN 1950 ET JUIN 1952 L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE AVAIT VARIE DE PLUS DE 20 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE LEGAL NE PERMETTAIT DE TENIR COMPTE QUE DES VARIATIONS DE L'INDICE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, LAQUELLE RESULTAIT EN L'ESPECE DE L'ARRET PRECITE DU 29 MARS 1956, LES VARIATIONS DE L'INDICE ANTERIEURES A CETTE DERNIERE DATE ETANT INDIFFERENTES ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN FAISANT REMONTER LA DERNIERE FIXATION DU LOYER AU JOUR AUQUEL ELLE ETAIT DEVENUE APPLICABLE, SOIT LE 1ER JANVIER 1948, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES VARIATIONS SURVENUES ENTRE JUIN 1950 ET JUIN 1952 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, RELATIVE AU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS DE PROROGATION, N'A PAS ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, DEMEUREE EN VIGUEUR, ELLE ETAIT APPLICABLE A LA DEMANDE DE REVISION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU DES LORS QUE LE POURVOI PRETENDANT QUE LESDITES EXIGENCES N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES, FORMULE DES GRIEFS INOPERANTS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTACHER LA VALIDITE DE LA DECISION RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 57-12 376 MORILLO C/ SOCIETE IMMOBILIERE SENTIER SAINT-FIACRE ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M MONGUILAN ; - AVOCAT GENERAL : M COME ; - AVOCAT : MORILLOT ; DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 74, P 60 ; 9 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 152 (1°), P 140.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ABROGATION PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON)
Analyse : LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, RELATIVE AU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS DE PROROGATION, N'A PAS ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEMEUREE EN VIGUEUR, ELLE EST APPLICABLE A LA DEMANDE DE REVISION, FORMEE PAR UN BAILLEUR AVANT LA PROMULGATION DUDIT DECRET ET EN COURS A CETTE DATE, ET DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE.