Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-10.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10865
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-11-06, 1969-11-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ; QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT EXONERATOIRE DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DEMOISELLE X... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR SALANON, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QUELLE A ASSIGNE SALANON, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, ET SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE BORDENAVE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI ELLE INVOQUAIT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU SALANON, QUI ROULAIT DEVANT ELLE, INFLECHISSAIT SA COURSE POUR EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE A L'ARRET LE LONG DU TROTTOIR DROIT, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE MOUVEMENT DU CYCLISTE AIT EU UNE AMPLITUDE ET UNE BRUSQUERIE TELLES QU'IL AIT PU SURPRENDRE DEMOISELLE X... ; QUE LADITE DEMOISELLE NE DEMONTRAIT PAS "QUE LE CYCLE MONTE PAR SALANON AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS L'ACCIDENT " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTAIT DU FAIT DE LA COLLISION, ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU GARDIEN DE LA BICYCLETTE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, ET A, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 6 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - CONSTATATION - EFFET.
Analyse : EN CAS DE COLLISION, LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTE DU FAIT MEME DE LA COLLISION. DES LORS, C'EST AU GARDIEN DE LA CHOSE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, POUR ETRE EXONERE EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE. METTENT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBE PAS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR EXONERER UN CYCLISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, ENONCE QU'IL N 'ETAIT PAS PROUVE QUE LE MOUVEMENT D'INFLECHISSEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR EVITER UNE VOITURE A L'ARRET AIT EU UNE AMPLITUDE ET UNE BRUSQUERIE TELLES QU'IL AIT PU SURPRENDRE LA VICTIME QUI ROULAIT DERRIERE LUI.