Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11196
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ROCHE-SUR-YON 1972-12-19, 1972-12-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES DISPENSEES A LUI-MEME SUR LA BASE DE 50% DU TARIF LE PLUS ELEVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRATICIEN, QUI EFFECTUE UN ACTE SUR LUI-MEME, NE PEUT S'ETRE VERSE DES HONORAIRES ET QUE CE VERSEMENT CONDITIONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN ACTE COTE EN R, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PROCEDER A UN REMBOURSEMENT SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60 645 DU 4 JUILLET 1960 EN EFFECTUANT UNE DISSOCIATION DES FRAIS MATERIELS ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PARTIE INTELLECTUELLE DE L'ACTE PRATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'EXAMENS DONT X... ETAIT A LA FOIS L'AUTEUR ET LOBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, A BON DROIT, QUE SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT AVAIT ETE DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DEVAIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - ACTES D'ELECTRO-RADIOLOGIE - ACTE EFFECTUE PAR UN PRATICIEN SUR LUI-MEME - REMBOURSEMENT DES FRAIS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - SOINS DISPENSES PAR L'ASSURE SUR LUI-MEME.
Analyse : LORSQUE UN MEDECIN RADIOLOGISTE A PRATIQUE UNE RADIOGRAPHIE SUR LUI-MEME, SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT EST DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DOIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF.