Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE RENDU M LE CONSEILLER PERRIER REMPLISSANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHES COMME LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS ; MM LES CONSEILLERS GABORIT ET ABOUT CE DERNIER MAGISTRAT APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ALORS QUE CETTE FORMULE QUI N'INDIQUE NI QUE LA PRESIDENCE A ETE DEVOLUE A UN MAGISTRAT TITULAIRE DE LA CHAMBRE, NI QUE M LE CONSEILLER ABOUT AIT ETE LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS NON TITULAIRES, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE DES MENTIONS CI-DESSUS RAPPORTEES DE L'ARRET IL RESULTE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE CROZALS, DECEDEE EN 1961 ET QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 21 SEPTEMBRE 1951, AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A SON MARI, AVAIT ENTENDU REVOQUER LEDIT TESTAMENT EN FAISANT DONATION A CELUI-CI PAR ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1955 DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN USUFRUIT SEULEMENT, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE, EN L'ABSENCE DE REVOCATION EXPRESSE, ENTRE UNE TELLE DONATION ET LE LEGS QUI GARDE SON PLEIN EFFET EN CE QUI CONCERNE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER SI TELLE INCOMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES DEUX ACTES DE DISPOSITION QUI LEUR SONT SOUMIS SELON LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 099 DE CROZALS C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 551, P 417. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : EN CE QUI CONCERNE LA PRESIDENCE : 24 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 329, P 286 ET L'ARRET CITE. EN CE QUI CONCERNE LE CONSEILLER : 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 122 (1°), P 88 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU : 1 SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER REMPLISSANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, ET 2 PAR UN CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE.