Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAPCHIM-FOURNIER-CIMAG A VERSER A CHAILLOT INGENIEUR CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES RAISONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CE LICENCIEMENT A SAVOIR L'INCAPACITE A MAINTENIR LA DISCIPLINE, LA MESENTENTE AVEC LE CHEF DU PERSONNEL ET L'INSUFFISANCE TECHNIQUE SE SONT REVELEES INEXACTES OU INSUFFISAMMENT ETABLIES ET QUE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT ETAIT LE REFUS PAR CHAILLOT DE RENSEIGNER LA DIRECTION SUR LES SENTIMENTS NATIONAUX DU PERSONNEL, MAIS QU'EN AGISSANT CONFORMEMENT A CE QUE LUI DICTAIT SA CONSCIENCE, CHAILLOT N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE BIEN AU CONTRAIRE EN LE LICENCIANT EN RAISON DE SON ATTITUDE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC PLUS QU'UNE LEGERETE BLAMABLE, QU'IL AVAIT COMMIS UN GRAVE ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RENVOI ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT QUE LE SALARIE N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE NE SUFFIT PAS A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF MAIS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE LICENCIE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, FAUTE CONSTITUEE SOIT PAR L'INTENTION DOLOSIVE SOIT PAR LA LEGERETE BLAMABLE ET QUE CETTE FAUTE LUI A CAUSE UN PREJUDICE ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET SEUL JUGE EGALEMENT DES MOYENS PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELLE-CI, PEUT, SANS LEGERETE BLAMABLE, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL ESTIME NECESSAIRE DE SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE DONT IL JUGE LE COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES ET PAR LA-MEME DE COMPROMETTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE DE L'ETAT, COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE PAR AILLEURS DES DISSENTIMENTS ENTRE CE CHEF DE SERVICE ET LA DIRECTION DU PERSONNEL, NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AVANT LE REFUS OPPOSE PAR CHAILLOT A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE LOYALISME ET LES SENTIMENTS NATIONAUX DU PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, AUCUN DISSENTIMENT N'AVAIT EXISTE ENTRE CET INGENIEUR ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL, QUE LES REPROCHES D'INCAPACITE TECHNIQUE ET DE NON-RESPECT DE LA DISCIPLINE NE SONT FONDES SUR AUCUN ELEMENT PRECIS ET SERIEUX ; QUE LES PRETENDUS DISSENTIMENTS AVEC LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ONT LEUR ORIGINE DANS LE SEUL REFUS DE REPONDRE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET SE SITUANT DANS LES HUIT JOURS COMPRIS ENTRE CE REFUS ET LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR CHACUN DES SALARIES, MAIS SEULEMENT SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS LA MESURE OU ELLE CROIRAIT POUVOIR LE FAIRE, QUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A CHAILLOT SUR L'APPARTENANCE DU PERSONNEL A DES PARTIS POLITIQUE EXTREMES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE CHAILLOT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON RENVOI, A PU ESTIMER, QUE LA CAUSE REELLE DE CE LICENCIEMENT ETAIT LA MAUVAISE HUMEUR QU'AVAIT CAUSE A LA DIRECTION LE REFUS OPPOSE PAR CHAILLOT A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET QU'EN LE CONGEDIANT AU SEUL MOTIF DE CE REFUS, QUI NE RISQUAIT PAS DE MECONTENTER LES AUTORITES PUBLIQUES, LA SOCIETE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ET DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.615. STE SAPCHIM-FOURNIER-CIMAG C/ CHAILLOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTTEE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE SALARIE AYANT REFUSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS POLITIQUES SUR LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES
Analyse : AYANT ESTIME QUE LES RAISONS ALLEGUEES PAR UN EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE ETAIENT INEXACTES OU INSUFFISAMMENT ETABLIES ET QUE SA CAUSE REELLE ETAIT LA MAUVAISE HUMEUR QU'AVAIT CAUSE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LE REFUS DE L'INTERESSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE LOYALISME ET LES SENTIMENTS NATIONAUX DU PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.