Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-40.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40497
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT BENEFICIER DAME X..., ENTREE A SON SERVICE LE 20 AVRIL 1961 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1965, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE", AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU REFUS PAR LA SALARIEE DE TRAVAILLER AU COURS DU PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A DAME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE SE SERAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU PREAVIS MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONFERENT AUCUNE BASE LEGALE A LEUR DECISION FIXANT LA DUREE DU PREAVIS A TROIS MOIS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE CETTE INDEMNITE PORTERAIT INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE OU QU'ILS ETAIENT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS SA COLLECTION D'HIVER 1966-1967, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACEE PAR SA LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1965, ET QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR EN OUTRE, POUR CONFIRMER SES DIRES, QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE DES LE 16 DECEMBRE INDIQUAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX ETABLISSEMENTS SIMON DE DEMONTRER, QUE MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LEUR REPRESENTANTE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE PROSPECTER UTILEMENT LA CLIENTELE PENDANT LE PREAVIS ET QUE, NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, ILS DEVAIENT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ELLE RECLAMAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE DAME X..., QUI ETAIT RESTEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 291 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST D'UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU SALAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION JUDICIAIRE EST SIMPLEMENT RECOGNITIVE DE DROIT ET QUE, LA DEMANDE EN JUSTICE EQUIVALANT A UNE SOMMATION DE PAYER, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME REVENDIQUEE A CE TITRE ETAIENT DUS A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE DE SA PART, AURA DROIT A UNE INDEMNITE "POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME X... LA SOMME DE 17.342 FRANCS REPRESENTANT, APRES DEFALCATION DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE DEUX ANNEES MOYENNES DE COMMISSIONS CALCULE D'APRES TOUTES LES COMMISSIONS COMPTABILISEES PAR L'ENTREPRISE PENDANT LES TROIS DERNIERS EXERCICES. QU'EN STATUANT AINSI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME ILS L'AVAIENT CONSTATE PAR AILLEURS, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR DAME X... EXISTAIT DEJA AVANT SON ARRIVEE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMON A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 8.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT QU'ETAIENT INEXACTS ET CONSTITUAIENT UN PRETEXTE FALLACIEUX LES MOTIFS DU LICENCIEMENT FAISANT UNIQUEMENT ETAT D'UNE ACTIVITE ET D'UN RENDEMENT INSUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE ET SANS RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON FAUTIF ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RENVOI NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMBLE, ET QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES N'EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT QU'AVAIT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMON DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; CASSE ET ANNULE DES CHEFS ACCORDANT A DAME X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT - NON REMISE DE LA COLLECTION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT - EMPLOYEUR N'AYANT PAS REMIS A UN REPRESENTANT LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE.
Analyse : SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL APPARTENAIT A CET EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE, MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PROSPECTER UTILEMENT LA CLIENTELE PENDANT LE PREAVIS ET QUE, NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, IL DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR CE DERNIER.