Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALARD AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET D'ACCIDENT ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 24 DECEMBRE 1957 ; QUE, LES MEDECINS DES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE QUI EN ETAIT RESULTEE, IL A ETE FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE NON-ENTENTE, CES DEUX MEDECINS S'EN ADJOINDRAIENT UN TROISIEME QUI DEPARTAGERAIT LES AVIS - , LA DECISION DUDIT MEDECIN SERA OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES ; QUE LE PROFESSEUR Y..., AINSI DESIGNE, A CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'ORDRE DE 10 % ET QUE LA MUTUELLE A VERSE EN CONSEQUENCE A CHALARD UN CAPITAL DE 1400 FRANCS ; QUE CHALARD A ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX FINS D'OBTENIR LA REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE ET D'ENTENDRE ORDONNER A CET EFFET UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR DEBOUTER CHALARD DE SON ACTION, QUE CELUI-CI ADMETTAIT NE POUVOIR BENEFICIER DE LA POLICE DANS LE CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SA DEMANDE DEVAIT ETRE REGIE PAR LE DROIT COMMUN, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA POLICE ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65 - 14 544 CHALARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS RISQUE AGGRAVATION DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE ALLOUEE CONDITIONS D'APPLICATION DE LA POLICE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET D'ACCIDENT, TENDANT A LA REVISION DU TAUX DE L'INCAPACITE PRECEDEMMENT RETENUE LORS DE LA REALISATION DU RISQUE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, POUR DEBOUTER CET ASSURE DE SON ACTION, RETENIR QUE CELUI-CI ADMETTAIT NE POUVOIR BENEFICIER DE LA POLICE DANS LE CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SA DEMANDE " DEVAIT ETRE REGIE PAR LE DROIT COMMUN ", SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA POLICE ETAIENT REMPLIES.