Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-41.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41278
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Louviers 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A DAME DIAS X..., REELUE COURANT JUIN 1977 DELEGUEE DU PERSONNEL, PLUS DE QUINZE HEURES DE DELEGATION POUR LE MOIS DE JUIN, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MANDAT LUI OUVRAIT DROIT A UN NOUVEAU CREDIT D'HEURES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL LES HEURES CONSACREES PAR L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE EXCEPTION QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Réélection en cours de mois - Ouverture d'un deuxième crédit d'heures (non).
Analyse : La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.