Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1970, 68-11.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 68-11459
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-06, 1968-02-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 X... 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEURE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; QU'IL EST ALORS SURSIS A STATUER A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1960, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX A... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DES TROIS AINES AU PERE; QUE Z..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE, CONFIES "ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE"; QU'EN OCTOBRE 1962, DAME Z... RENTRA EN FRANCE, EMMENANT AVEC ELLE, EN PLEIN ACCORD AVEC SON EPOUX, LES CINQ ENFANTS DU MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE, OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT DE LUI ETRE PAYEES AU TITRE DE FEMME SEULE ASSURANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CINQ, PUIS DE QUATRE ENFANTS, L'UN D'EUX S'ETANT MARIE; QUE Z... FUT LUI-MEME RAPATRIE EN JUILLET 1963 ET NOMME INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A NICE ET QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL FIT L'OBJET D'UN ORDRE DE Y..., IL PERCUT DE SON COTE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR Z... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI LE 31 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, D'UNE PART AVANT FAIRE DROIT AU FOND SUR LE Y... DES SOMMES PERCUES A CE DERNIER TITRE, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE CHACUN DES DEUX PARENTS A PECUNIAIREMENT POURVU AUX BESOINS DES ENFANTS ET ASSURE LEUR DIRECTION MORALE ET EDUCATIVE, D'AUTRE PART, EXONERE VIDAL X... Y... DE LA SOMME DE 7365,79 FRANCS PERCUE A TITRE DE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE CE SUPPLEMENT S'ANALYSE EN UNE MAJORATION DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE DONT IL EST UN DES ELEMENTS INTRINSEQUES; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN N'AVAIT PAS ASSURE ET NE POUVAIT ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE A DAME Z...; QUE LA PREUVE DU CARACTERE INDU DE SON PAIEMENT A Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE; ATTENDU QU'EST AINSI SOULEVEE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN FONCTIONNAIRE A PERCU REGULIEREMENT UN SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Fonctionnaires - Traitement - Supplément familial - Litige relatif à son attribution.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Traitement - Supplément familial - Attribution - Régularité - Contestation - Compétence.
Analyse : Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1846, modifié par le décret du 25 juillet 1960, la question consistant à déterminer dans quelle mesure l'organisation du contentieux général de la Sécurité Sociale peut connaitre d'une contestation portant sur le point de savoir si un fonctionnaire, vivant séparé de son épouse qui avait la garde effective des enfants du ménage, a perçu régulièrement le supplément familial du traitement.