Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUSQUET AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A L'EXPLOSION D'UN OBUS TROUVE SUR LA PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR, SES AYANTS DROIT ONT DEMANDE A BOUSQUET ET A SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS OU DES ENGINS DE GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLAREE TENUE DE GARANTIR BOUSQUET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES CONSORTS X... AU MOTIF QU'UN OBUS DEJA TIRE PENDANT LA GUERRE MAIS NON ECLATE NE CONSTITUAIT PAS UN ENGIN DE GUERRE, LES ENGINS DE GUERRE ETANT DES MACHINES, APPAREILS OU INSTRUMENTS POUVANT TIRER DES MUNITIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE VISAIT TOUS ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS DE GUERRE, SANS AUCUNE EXCLUSION, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES MUNITIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12 871. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET, VIDART ET CAIL.

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - BLESSURE PAR ENGIN DE GUERRE - OBUS NON ECLATE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS DUS A DES FAITS OU DES ENGINS DE GUERRE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER DE L'EXPLOITANT A LA SUITE DE L'EXPLOSION D' UN OBUS TROUVE SUR LA PROPRIETE AU MOTIF "QU'UN OBUS DEJA TIRE PENDANT LA GUERRE MAIS NON ECLATE NE CONSTITUE PAS UN ENGIN DE GUERRE, LES ENGINS DE GUERRE ETANT DES MACHINES, APPAREILS OU INSTRUMENTS POUVANT TIRER DES MUNITIONS".