COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS NOS 60-40.423, 60-40.424 ET 60-40.425 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'INTERVENTION DE DE UX SYNDICATS PROFESSIONNELS, ACCESSOIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS LAFARGE, PAR TROIS DE SES EMPLOYES POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LEUR AURAIT DONNE DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES INTERVENANTES MALGRE LE DESISTEMENT DES PARTIES PRINCIPALES, QUI AVAIENT OBTENU SATISFACTION EN COURS D'INSTANCE, AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION ERRONEE QU'AVAIT FAITE LA SOCIETE LAFARGE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CAUSAIT UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION QUI SUIT LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE DEVAIT SUBIR LE CONTRE-COUP DU DESISTEMENT DE LA PARTIE PRINCIPALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEME DES ARRETS, LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL AYANT RENONCE A LEUR ACTION PARCE QU'ILS AVAIENT OBTENU SATISFACTION, LES PARTIES INTERVENANTES NE JUSTIFIAIENT DONC D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL RESULTANT D'UNE INTERPRETATION ERRONEE, QUI N'EXISTAIT PLUS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENONCENT QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR REICHELD, CONTARDO ET CASTELLI, AIDE-CHIMISTES AU LABORATOIRE CENTRAL DE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS LAFARGE, EN VUE D'OBTENIR LA FIXATION DE LEUR SALAIRE AU COEFFICIENT 220, ET LA QUALIFICATION DE CHIMISTES, LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS ET LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES CHAUX ET CIMENTS SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE POUR FAIRE RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE DES CHAUX ET CIMENTS ET ONT ASSIGNE LA SOCIETE LAFARGE EN 100.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES SYNDICATS SUSNOMMES NE SE SONT PAS BORNES UNIQUEMENT A SOUTENIR L'ACTION DES SALARIES INTERESSES CONTRE LA SOCIETE LAFARGE, MAIS ONT DEMANDE PERSONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE CAUSE A LA PROFESSION DU FAIT DE L'INTERPRETATION ERRONEE DONNEE ULTERIEUREMENT PAR LADITE SOCIETE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL NE S'AGISSAIT PAS SEULEMENT D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE, MAIS BIEN EGALEMENT D'UNE ACTION PRINCIPALE JOINTE A CELLE DES AIDES-CHIMISTES INTERESSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INTERVENTION DES SYNDICATS, LA SOCIETE LAFARGE A RENONCE A L'INTERPRETATION ERRONEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'ELLE AVAIT DONNEE AUPARAVANT ET SI LES SYNDICATS ONT AINSI OBTENU SATISFACTION, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL QUE LES SYNDICATS INTERVENANTS AVAIENT EPROUVE PRECEDEMMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS LAFARGE, DANS CHACUNE DES INSTANCES A PAYER AUX SYNDICATS INTERESSES, LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS, LES ARRETS ATTAQUES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEURS DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES TROIS ARRETS RENDUS LE 22 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.423. SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE C/ FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS, EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. NO 60-40.424. SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE C/ FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS, EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. NO 60-40.425. SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE C/ FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS, EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - ACTION JOINTE A L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES - DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION - DESISTEMENT DES SALARIES SANS INFLUENCE
Analyse : LORSQUE DES SYNDICATS NE SE SONT PAS BORNES A SOUTENIR L'ACTION INTRODUITE PAR DES SALARIES POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE LEUR DONNAIT DROIT, MAIS ONT DEMANDE PERSONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION DU FAIT DE L'INTERPRETATION ERRONEE PAR L'EMPLOYEUR DE LADITE CONVENTION, IL NE S'AGIT PAS D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE, MAIS D'UNE ACTION PRINCIPALE JOINTE A CELLE DES SALARIES, SUR LAQUELLE LE DESISTEMENT DE CEUX-CI EST SANS INFLUENCE. ET LE FAIT QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE CETTE ACTION, L'EMPLOYEUR AIT RENONCE A SON INTERPRETATION ERRONEE DE LA CONVENTION LAISSE SUBSISTER LE PREJUDICE MORAL SUBI ANTERIEUREMENT PAR LES SYNDICATS INTERVENANTS, DONT IL PEUT ETRE ACCORDE REPARATION.