Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-13.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13973
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Z... A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT LIMITER CETTE OBLIGATION AU JOUR OU ILS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 16 ANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES TERMES DU LITIGE NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRECEDENT ARRET AVAIT FIXE LE MONTANT CONSTITUTIF DE LA RENTE EN TENANT COMPTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE TIERS RESPONSABLE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, OU JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE DANS CE DEUXIEME CAS ; A... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A JEAN MICHEL X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ET QUE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MEME SI L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A 16 ANS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE EVALUATION, QU'A DEFAUT D'UNE MENTION EXPRIMEE A CET EGARD, CETTE DECISION QUI N'AVAIT ASSIGNE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS LEGALES, AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, NE COMPORTAIT AUCUNE AMBIGUITE ; QU'EN DECIDANT DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - PRETENDUE LIMITATION AU 16E ANNIVERSAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - ENFANT - RENTE SERVIE AU-DELA DU 16E ANNIVERSAIRE.
Analyse : MEME SI POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A L 'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'A ETE DEDUIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE EVALUATION, QUE LA DECISION QUI A CONDAMNE, PAR AILLEURS, LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE ET NE SAURAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION.