Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-23.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-23193
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Jardin de sa demande en nullité des délibérations prises par l'Association syndicale libre " Les Demeures du Golf ", le 1er avril 1996, l'arrêt attaqué relève que si ces délibérations, prises en accordant au syndic représentant chaque immeuble collectif une seule voix contrairement aux stipulations de l'acte complémentaire du 23 février 1995, sont intervenues dans des conditions irrégulières, le requérant ne démontre pas que les irrégularités commises, eu égard au nombre de voix devant être accordées au représentant de chaque immeuble collectif ayant participé à cette réunion, étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'adoption de l'une quelconque des décisions prises ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote - Non-respect des règles statutaires .
Analyse : La nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.