Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 71-12.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12130
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 BIS) 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEBAAR, RAPATRIE D'ALGERIE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, REPRESENTEE PAR LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN, SON LIQUIDATEUR, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI EN EXECUTION D'ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DES 23 MAI 1961 ET 21 JUILLET 1961 ET DECIDER QUE LEDIT LEBAAR NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LEBAAR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE CEUX DES BIENS POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DESQUELS IL A CONTRACTE DES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE POPULAIRE; QUE, D'AILLEURS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 29 JANVIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER, ALORS JURIDICTION FRANCAISE, IL A CESSE A CETTE DATE D'ETRE IN BONIS ET QUE LA CLOTURE DE CETTE FAILLITE LE 8 MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ETABLIT QU'EN FAIT, LEBAAR NE POSSEDAIT PLUS AUCUN BIEN D'UNE VALEUR APPRECIABLE EN ALGERIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT QUE L'ETAT ALGERIEN N'A VERSE AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DES BIENS QU'IL A APPREHENDES, CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, CONSTATEE PLUS DE TROIS ANNEES APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, N'ETAIT PAS LE RESULTAT DE MESURES ULTERIEURES DE DEPOSSESSION PORTANT SUR LES BIENS ET CREANCES AFFERENTS A L'EXPLOITATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE LEBAAR ETAIT DEVENU DEBITEUR DE LA BANQUE POPULAIRE ET AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1970; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - RECHERCHE NECESSAIRE - DEBITEUR DECLARE EN FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - RAPATRIES - ALGERIE - CLOTURE POSTERIEURE A L 'INDEPENDANCE - CAUSES - DEPOSSESSION - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - CONDITIONS - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER AU DEBITEUR DE DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENONCE QUE CE RAPATRIE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE CEUX DES BIENS POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DESQUELS IL A CONTRACTE DES OBLIGATIONS ENVERS SON CREANCIER, ET RELEVE QU'IL A ETE MIS EN FAILLITE EN JANVIER 1962, LAQUELLE A ETE CLOTUREE EN MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DU FAIT QUE L'ETAT ALGERIEN N'A VERSE AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DES BIENS QU'IL A APPREHENDE, CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, CONSTATEE PLUS DE TROIS ANNEES APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE , N'ETAIT PAS LE RESULTAT DE MESURES ULTERIEURES DE DEPOSSESSION PORTANT SUR LES BIENS ET CREANCE AFFERENTS A L'EXPLOITATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE LE DEFENDEUR ETAIT DEVENU DEBITEUR ET AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE.