Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AVAIENT ETE INSCRITS A BON DROIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, M... PIERRE, K... MARIE-ANTOINETTE, SON EPOUSE ET M... PAULINE LEUR FILLE, I... JULES, C... URSULE, J... JEAN ET X... MARIE RENEE SON EPOUSE, H... EUGENE ET Z... ARLETTE SON EPOUSE, ALORS QUE CES CITOYENS N'AURAIENT PAS FORMULE EUX-MEMES UNE DEMANDE D'INSCRIPTION; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : 1° EN CE QUI CONCERNE C... URSULE, SUS-NOMMEE, ET B... CLAUDE MARIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ETAIT JUSTIFIEE PAR LEUR RESIDENCE A PIEDICROCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE TELLE RESIDENCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; 2° EN CE QUI CONCERNE J... JEAN ET X... MARIE-RENEE, SON EPOUSE, SUS-NOMMEE ET PIERI SIMONE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER JUSTIFIEE LEUR INSCRIPTION, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE CES ELECTEURS ETAIENT IMMATRICULES A L'ETRANGER; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LA LISTE ELECTORALE DE PIEDICROCE N'ENTRAIT PAS, POUR LESDITS ELECTEURS, DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L 12 ET L 14 DU CODE ELECTORAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; 3° EN CE QUI CONCERNE A... JEAN PIERRE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE CET ELECTEUR AVAIT ETE INSCRIT A BON DROIT, ALORS QU'IL N'EST PAS NE A PIEDICROCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE SUS-NOMME QUI VENAIT D'ATTEINDRE L'AGE ELECTORAL, AVAIT ETE DEMOBILISE CHEZ SA MERE, ELLE MEME DOMICILIEE A PIEDICROCE; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE D... L... PAUL ET E... SIMONE VEUVE F...; MAIS ATTENDU QUE CES CITOYENS NE FIGURENT PAS SUR LE JUGEMENT ATTAQUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME ETANT SANS OBJET; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN CONCERNANT GIOVANNETTI MARIE G... EPOUSE C..., CITTI CANDIDE EPOUSE E... FERDINAND, Y... TOUSSAINTE, EPOUSE N... ET E... PIERRE; VU L'ARTICLE 18 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES OMISSIONS COMMISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE ET, AU BESOIN, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'INITIATIVE D'UN ELECTEUR INSCRIT DANS LA CIRCONSCRIPTION; QUE, NOTAMMENT LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE, POUR CELUI-CI, QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, MEME S'IL N'Y A PAS ETE PARTIE; ATTEND QUE LE JUGEMENT A DECLARE D... VINCENT, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, IRRECAVABLE EN SON APPEL TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUS-NOMMES SUR LA LISTE ELECTORALE, AU MOTIF QUE SEULS CEUX-CI ETAIENT QUALIFIES POUR SOLLICITER LEUR INSCRIPTION ET QUE L'APPEL NE SAURAIT ETRE INTERJETE PAR UN TIERS ELECTEUR; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE LE 29 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE GIOVANNETTI MARIE G... EPOUSE C..., CITTI CANDIDE EPOUSE E... FERDINAND, Y... TOUSSAINTE EPOUSE N... ET E... PIERRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65-60 176 D... C/ COMMUNE DE PIEDICROCE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 23 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 481 (2°), P 342. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 229, P 148 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 5 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 226, P 146.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - APPRECIATION DU JUGE
Analyse : 1. LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, PEUT ESTIMER QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE LA RESIDENCE D'UN CITOYEN DANS UNE COMMUNE JUSTIFIANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.