Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 JUIN 1964) QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 4 AVRIL 1962, A CONDAMNE HERVOUET ET LA DAME X... (DIVORCEE BONNET), SON ASSOCIEE DE FAIT DANS L'EXPLOITATION D'UN BANC D'ABATTAGE DE PORCS A NANTES, A PAYER A BONNET (EX-EPOUX DE LA DAME X...) LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET, DANS LE BUT DE FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS, A ORDONNE A HERVOUET DE TRANSFERER LE SIEGE DE SON ENTREPRISE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES ABATTOIRS DE NANTES, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, PENDANT TROIS MOIS, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT ; QU'HERVOUET ET LA DAME X... N'AYANT PAS EXECUTE CE TRANSFERT, BONNET LES A ASSIGNES, PAR EXPLOIT DU 26 FEVRIER 1963, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES EN LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'INEXECUTION DE L'ARRET AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 31 OCTOBRE 1962 AU 26 FEVRIER 1963, EN SE RESERVANT DE SOLLICITER ULTERIEUREMENT "UNE NOUVELLE ASTREINTE JOURNALIERE", A COMPTER DE CETTE ASSIGNATION ; QUE PAR UN NOUVEL EXPLOIT EN DATE DU 26 JUILLET 1963, BONNET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDAMNER HERVOUET ET LA DAME X... AU PAYEMENT D'UNE "ASTREINTE JOURNALIERE NON COMMINATOIRE DE 1000 FRANCS A DATER DU 26 FEVRIER 1963, QUI SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE JOUR PAR JOUR AU REQUERANT"; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A LIQUIDE L'ASTREINTE COMMINATOIRE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1962 A LA SOMME TOTALE DE 4500 FRANCS, A DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET A CONDAMNE HERVOUET ET LA DAME X... A PAYER A BONNET, A COMPTER DU 26 FEVRIER 1963, UNE ASTREINTE JOURNALIERE NON COMMINATOIRE DE 10 FRANCS, ACQUISE DEFINITIVEMENT JOUR PAR JOUR ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE BONNET ET APPEL INCIDENT DES DEUX INTIMES, LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE L'ASTREINTE JOURNALIERE NON COMMINATOIRE QU'ELLE A ELEVE A 60 FRANCS, A COMPTER DE LA MEME DATE DU 26 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE HERVOUET ET LA DAME X... CONCLUENT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 25 JUIN 1964 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 4 AVRIL 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET EN DATE DU 10 MARS 1965 ; QUE DES LORS, LE PREMIER MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE HERVOUET ET DE LA DAME X... UNE ASTREINTE NON-COMMINATOIRE ET DEFINITIVE POUR LES CONTRAINDRE AU RESPECT DE LA DECISION QUI LEUR AVAIT ENJOINT DE TRANSFERER LEURS FONDS D'ABATTAGE DE PORCS EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES ABATTOIRS, SOUS PRETEXTE QU'UNE TELLE ASTREINTE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA RESISTANCE PARTICULIEREMENT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE MANIFESTEE PAR HERVOUET ET PAR LA SOCIETE X... POUR L'EXECUTION DE LA PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ASTREINTE NON-COMMINATOIRE S'ANALYSANT JURIDIQUEMENT EN DES DOMMAGES-INTERETS ET DEVANT DES LORS CORRESPONDRE AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BONNET N'A RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE EN L'ESPECE, QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA RESISTANCE DE HERVOUET ET DE DAME X... NE SAURAIT SUFFIRE A JUSTIFIER L'ASTREINTE ORDONNEE PAR LES JUGES, QUI NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT, PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE EN L'ABSENCE D'UN PREJUDICE DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CONCERNANT L'ABSENCE DE PREJUDICE, NE VISENT QUE LA PERIODE, EXPRESSEMENT VISEE PAR LA DEMANDE DISTINCTE DE "DOMMAGES-INTERETS", ALLANT DU 31 OCTOBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARRET DU 4 AVRIL 1962, AU 26 FEVRIER 1963, DATE DE L'ASSIGNATION DANS LA NOUVELLE INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DEFERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE "QU'APPARAIT FONDEE LA DEMANDE DE BONNET TENDANT A VOIR PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ELEVEE, DE LA SORTE DEFINITIVEMENT ACQUISE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE LIQUIDATION ULTERIEURE" ; QUE DES LORS EN DECLARANT FIXER CETTE ASTREINTE A 60 FRANCS PAR JOUR "COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A DONNEE, LE PREJUDICE RESULTANT POUR BONNET DE LA FAUTE CONSTITUEE PAR LA RESISTANCE "ABUSIVE ET INJUSTIFIEE" D'HERVOUET ET LA DAME X... APRES LE 26 FEVRIER 1963 A L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS D'HERVOUET ET DE DAME X..., DANS LESQUELLES IL ETAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QU'UNE TELLE ASTREINTE, AYANT POUR BUT D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, N'ETAIT CONCEVABLE QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE COMMENCER A ETRE APPLIQUEE QU'A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE L'ARRET OU A UNE DATE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A AINSI REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL AVAIT POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT, NON SEULEMENT DE L'INEXECUTION FUTURE ET EVENTUELLE DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1962 APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DEFERE DU 25 JUIN 1964, MAIS AUSSI DE L'INEXECUTION DU PREMIER ARRET APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS PREVUE POUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE PRONONCEE EN 1962 ET QUI AVAIT PRIS FIN LE 30 OCTOBRE 1962; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU FIXER LE POINT DE DEPART DE LA SECONDE ASTREINTE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 26 FEVRIER 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. ASTREINTE. - CARACTERE INDEMNITAIRE. - PREJUDICE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES. - EVALUATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND, QUI ALLOUENT UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ET DEFINITIVE POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR AU RESPECT D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR L'EVALUATION QU'ILS EN DONNENT, LE PREJUDICE RESULTANT POUR L E DEMANDEUR DE LA FAUTE CONSTITUEE PAR LA RESISTANCE " ABUSIVE ET INJUSTIFIEE " A L'EXECUTION DE LA DECISION.