Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 94-43.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-43381
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Balat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de liquider la pension de M. X..., n'a pas voulu tenir compte des années 1954 à 1959 et lui a indiqué qu'il devait racheter les cotisations de cette période puisqu'elles n'avaient pas été versées par l'employeur ; qu'après avoir été débouté de sa demande dirigée contre la caisse d'allocations vieillesse le salarié s'est retourné contre son ancien employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la somme qui lui était demandée pour racheter les cotisations impayées ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'action du salarié n'avait pas été qualifiée comme une action en responsabilité contractuelle et que le salarié n'avait invoqué aucun acte interruptif de prescription ; Attendu, cependant, que la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute de l'employeur qui avait omis de cotiser pour la période 1954-1959 et alors que cette faute n'avait été connue du salarié qu'au moment où il avait voulu valider ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation du salarié - Prescription - Délai - Point de départ .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ
Analyse : La prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action d'un salarié alors que la cour d'appel était saisie d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute de l'employeur qui avait omis de cotiser pour une période donnée et alors que cette faute n'avait été connue du salarié qu'au moment où il avait voulu valider ses droits.