Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-70.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70149
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1969-02-17, 1969-02-17
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS " DE VERIFIER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT A L'AUDIENCE AVAIT REGULIEREMENT SUPPLEE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M Z..., FAISANT FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR DELEGATION DE M Y... DEPARTEMENTAL DES DOMAINES DU NORD, 1ERE DIRECTION, A LILLE " ; QUE LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE REGULIERE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SEULE PARCELLE EXPROPRIEE DEMEURANT EN LITIGE CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE PARCELLE SE TROUVAIT INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT DECLARE " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, COMPRENANT DEUX PARCELLES N°72 ET 74, ETAIT COMPRIS DANS UN PLAN D'URBANISME, ET AVAIT EVALUE LA PARCELLE N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ; QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE ET LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DEMANDERESSE EN CASSATION, A SOLLICITE SUR CE POINT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE, SI LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT VOCATION DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE N°74 NE POUVAIT ETRE EVALUEE, EN RAISON DE SA CONFIGURATION, DE SON ETAT D'ENCLAVE, DES GROS INVESTISSEMENTS QUE NECESSITERAIT " SA MISE EN ETAT DE VIABILITE " ET DE L'ABSENCE D'ACCES DIRECT A UNE VOIE EXISTANTE, QUE "COMME UN TERRAIN DE FOND AYANT UNE VALEUR MOINDRE " ; QUE, DES LORS, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ETANT ACQUISE AUX DEBATS, COMME N'ETANT PAS DISCUTEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE REPONDAIT OU NON AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRERETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Présomption de régularité.
Analyse : La désignation du fonctionnaire, délégué par le directeur départemental des domaines pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre des expropriations, doit être, en l'absence de preuve contraire, présumée régulière.