COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHARLES DE X... DE LA BOULAYE EST DECEDE EN DECEMBRE 1950, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SECONDE FEMME, LA DAME Z..., ET SES DEUX Y... NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, GABRIEL ET GERARD; QUE, GABRIEL DE X... AYANT CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION, UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1953, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL LE 23 JUIN 1954, ORDONNA UNE EXPERTISE ET QU'UN POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION FUT REJETE LE 17 MARS 1958 PAR LA COUR DE CASSATION; QUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL HOMOLOGUA L'ETAT LIQUIDATIF ET REJETA LES DEMANDES DE GABRIEL DE X... TENDANT A VOIR DECLARER NULLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE SON PERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LESDITES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES AU MOTIF QUE LA VALIDITE EN AURAIT ETE RECONNUE DEJA PAR LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1953 ET PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1954, ALORS QUE LE CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE DE CES DECISIONS AVAIT ETE AFFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1958, DECLARANT LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRET DU 23 JUIN 1954 IRRECEVABLE DE CE CHEF; QUE, SELON LE POURVOI, L'IRREGULARITE DE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES RESSORTAIT DE CE QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LE TESTAMENT ET LES CODICILLES DE CHARLES DE X... AVAIENT TENDU A EXCLURE PROOGRESSIVEMENT SON Y... GABRIEL DE SA SUCCESSION, AU BENEFICE DES DEUX AUTRES HERITIERS; QUE, PAS DAVANTAGE, SOUTIENT ENCORE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DECLARATION PAR LAQUELLE, LE 20 MAI 1936, GABRIEL DE X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU TOUS SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, PUISQUE, PAR UN MOTIF ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL DENIE AUSSITOT TOUTE VALEUR A CETTE DECLARATION; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR CETTE DECLARATION DU 20 MAI 1936, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE GABRIEL DE X... ET DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, CETTE LIQUIDATION NE DEVANT INTERVENIR QUE LE 11 JUIN SUIVANT; QUE, DE PLUS, CETTE DECLARATION NE PORTAIT QUE SUR LES OBJETS MOBILIERS ET LES MEUBLES MEUBLANTS, D'OU IL RESULTAIT QUE CERTAINS BIENS AVAIENT PU ETRE OMIS DANS LE PARTAGE DE 1936 ET INDUMENT COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE PATERNELLE; QUE C'EST DONC DE CE SEUL POINT DE VUE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DECLARATION DU 20 MAI 1936, MAIS, AJOUTE-ELLE AUSSITOT, SANS QUE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE RESSORTENT, DU RESTE, LE DOL OU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLE CONSTATE QUE GABRIEL DE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A CET EGARD QUE LES ACCUSATIONS DE CE DERNIER SONT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION ET QUE AUCUNE CAUSE LEGALE DE NULLITE DE FORME OU DE FOND N'EST INVOQUEE CONTRE LE TESTAMENT OU LES CODICILLES DE CHARLES DE X... ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION ET QUI REPOSENT SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PREUVES QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONCERNANT LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LITIGIEUSES, INDEPENDAMMENT D'UN MOTIF ERRONE RELATIF A L'AUTORITE DES PRECEDENTES DECISIONS DES 28 JUILLET 1953 ET 23 JUIN 1954, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A TORT LA VALIDITE DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE TESTAMENT LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE A LA RESERVE DE GABRIEL DE X..., ALORS QUE, LA COUR D'APPEL ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE LA MASSE SUCCESSORALE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR DES A PRESENT SI CETTE ATTEINTE N'EXISTAIT PAS; MAIS ATTENDU QUE GABRIEL DE X... AVAIT, PARMI SES MOYENS DE NULLITE, INVOQUE L'INSERTION DANS UN CODICILLE D'UNE CLAUSE PENALE VISANT SES RECLAMATIONS EVENTUELLES; QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE JUSTEMENT CE GRIEF EN RAPPELANT QU'UNE TELLE CLAUSE N'EST PAS NULLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTEINTE A LA RESERVE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET; QUE, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION OU D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL A PU ENSUITE ORDONNER UNE ULTIME MESURE D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE A GABRIEL DE X... DE FAIRE VALOIR TOUS SES DROITS ET POUR ETABLIR DE MANIERE CERTAINE LA CONSISTANCE DE LA MASSE SUCCESSORALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; N° 58-12 529 GABRIEL DE X... DE LA BOULAYE C/ CONSORTS DE X... DE LA BOULAYE; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CONSOLO, TALAMON.

Sommaire principal : TESTAMENT - CLAUSE PENALE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN TESTAMENT N'EST PAS NULLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTEINTE A LA RESERVE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET.