Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1973, 70-14.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14019
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-05-15, 1970-05-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, PRISE EN LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR DONT ELLE A ETE POURVUE PAR LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, UNE SOMME DE 20369 FRANCS 30, MONTANT DE QUATRE TRAITES TIREES PAR LUI SUR UN SIEUR CATARANO X... ET ESCOMPTEES ; QUE Y... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFET DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A Y... LE 9 NOVEMBRE 1968 SERAIT SUSPENDU PAR APPLICATION DE CETTE LOI, ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA QUALITE DE RAPATRIE NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR LA DEPOSSESSION DES BIENS POSSEDES AVANT LE RAPATRIEMENT ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME SE PRETENDANT AUX DROITS DE L'ETABLISSEMENT ESCOMPTEUR , FAISANT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Y... NE FAISAIENT ETAT QUE DE MATERIEL ET DE QUELQUES BETES, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE Y... POSSEDAIT EN ALGERIE UN ELEVAGE D'UNE CENTAINE DE VACHES, DE SORTE QUE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE LA SPOLIATION DE L'ENTIER CHEPTEL ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES ATTESTATIONS VERSEES PAR Y... AUX DEBATS EN DECIDANT QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE " DEPOSSEDE DES BIENS ACQUIS PAR LUI AU MOYEN DES VACHES ACQUISES AVEC UNE DES TRAITES " ALORS QU'IL RESTERAIT AU TITRE DE CETTE SEULE TRAITE AU MOINS TROIS VACHES DONT Y... N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y... ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE ET SPECIALEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES LAITIERES - LESQUELLES, PAR LEUR NATURE, ETAIENT DESTINEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LEDIT Y... ETAIT PROPRIETAIRE DANS CE PAYS - LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CELUI-CI , RAPATRIE EN FRANCE POSTERIEUREMENT A CES ACQUISITIONS, JUSTIFIAIT PAR LA-MEME QU' IL EN AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE PAR L'ETAT ALGERIEN, EU EGARD AU FAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE DEVOLUES A CET ETAT SANS QU'AUCUNE INDEMNITE EUT ETE PREVUE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LESQUELS SONT SURABONDANTS, ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - PREUVE - NOTORIETE PUBLIQUE - ORDONNANCE PORTANT DEVOLUTION A L'ETAT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS INDEMNITE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - PREUVE - NOTORIETE PUBLIQUE.
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN RAPATRIE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES LAITIERES, DESTINEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LE CONTRACTANT ETAIT PROPRIETAIRE DANS CE PAYS, LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DECIDER QUE CELUI-CI, RAPATRIE EN FRANCE POSTERIEUREMENT A CES ACQUISITIONS, JUSTIFIAIT PAR LA MEME QU'IL EN AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE PAR L'ETAT ALGERIEN, EU EGARD AU FAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE, QUE, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 1ER OCTOBRE 1963, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE DEVOLUES A L'ETAT ALGERIEN SANS QU'AUCUNE INDEMNITE EUT ETE PREVUE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES.