COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - REGIME MATRIMONIAL LEGAL - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX - LIEU DE L'ETABLISSEMENT DU DOMICILE COMMUN
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE DES EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE, MARIES SANS CONTRAT, ONT EU L'INTENTION D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES. LE FAIT QUE LE MARIAGE AIT ETE CELEBRE A L'ETRANGER, DANS UN PAYS DONT LES PARENTS DU MARI ETAIENT ORIGINAIRES ET OU LA FEMME SERAIT RESTEE PENDANT UN AN APRES CETTE CELEBRATION, NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL DE LA LOI ETRANGERE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN, CONDUISENT A UNE APPRECIATION DIFFERENTE.