Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-16.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-16802
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Brest, 1984-09-20, 1984-09-20
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Garaud, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et M. Ravanel .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort .