Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-40.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40231
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516.0 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 10, 13, 14, 16, 432 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE WORMS REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR DAME X... ET LES SYNDICATS INTERVENANTS, APRES AVOIR ENTENDU LES SEULES EXPLICATIONS DES DEMANDEURS A L'AUDIENCE DU MATIN DU 3 NOVEMBRE 1977 ALORS QUE LE DEFENDEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A SA VOLONTE IL LUI ETAIT SEULEMENT POSSIBLE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU MEME JOUR ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE SOIT EN ORDONNANT QUE L'ENSEMBLE DES DEBATS ORAUX AIT LIEU A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, SOIT EN PRESCRIVANT QUE LES DEBATS COMMENCES LE MATIN SE POURSUIVENT L'APRES-MIDI; MAIS ATTENDU QUE, APRES ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 12 MAI 1977, PUIS REMISE UNE PREMIERE FOIS AU 24 JUIN 1977, ET UNE SECONDE FOIS AU 3 NOVEMBRE 1977 A 9 HEURES PRECISES DU MATIN ; QU'A CETTE DATE, LES DEMANDEURS SE SONT PRESENTES ET ONT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT RETENUE TANDIS QUE L'AVOCAT DE LA BANQUE WORMS SOLLICITAIT PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1977, D'ABORD EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRANSPORT, LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A 10 HEURES 30, PUIS PAR TELEGRAMME LE JOUR DE L'AUDIENCE LA REMISE DE L'AFFAIRE A 14 HEURES; QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS S'EST OPPOSE A TOUTE NOUVELLE REMISE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A REFUSEE ET A RETENU L'AFFAIRE; QUE LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU AU COURS DE LA MATINEE, LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RENVOYER LA CAUSE A UNE AUTRE AUDIENCE, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, SANS AVOIR VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Remise - Pouvoirs du juge.
Analyse : Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.