Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1980, 78-15.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15761
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, JACQUELINE Y... Z... APPERT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1978) ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETABLIR QU'IL EST EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Charge - Preneur évincé.
Analyse : Doit être cassé pour inversion de la charge de la preuve l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au motif que le bénéficiaire de la reprise doit établir qu'il est en mesure d'exploiter le bien repris dans les conditions de l'article 845 du Code rural.