COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE BOKA UTYL MONOPRIX A MARSEILLE, EN QUALITE DE VENDEUSE AUXILAIRE, POUR LE LUNDI ET LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, AVEC UN SALAIRE FIXE A LA JOURNEE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER SANS VERSEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE OU AUTRE, A L'EXCEPTION, EVENTUELLEMENT DES CONGES PAYES ; QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE EN PRATIQUE A TEMPS COMPLET JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1959 ET AVOIR SUBI DES PERTES DE SALAIRES PENDANT DES PERIODES DE MALADIE OU DE REDUCTION D'HORAIRE, A DEMANDE A ETRE TITULARISEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS POUR LE PERSONNEL TITULAIRE, OU A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT DE SA NON-TITULARISATION ; QUE LA SOCIETE A REPONDU QUE JP 295519 LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A LA JOURNEE POUR FAIRE DES REMPLACEMENTS AU FUR ET A MESURE DES BESOINS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BOKA UTYL MONOPRIX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y... DE SA NON-TITULARISATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT UNE TITULARISATION OBLIGATOIRE DES VENDEUSES AUXILIAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TITULARISATION NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES PAYES AU MOIS, AU NOMBRE DESQUELS NE COMPTAIT PAS LADITE DEMOISELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE NE DONNANT PAS LA DEFINITION DE L'EMPLOYE AUXILIAIRE, DONT IL N'EST FAIT ETAT QU'A L'ARTICLE 10 TRAITANT DU DELAI-CONGE ET NE PREVOYANT QUE DES SALAIRES MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT FONDE A EN RECHERCHER LES CARACTERISTIQUES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT DEPUIS PRES DE TROIS ANS TOUS LES JOURS OUVRABLES DANS LA MEME ENTREPRISE, QUE, PENDANT CE TEMPS, ELLE AVAIT PRATIQUEMENT EFFECTUE UN HORAIRE AVOISINANT L'HORAIRE LEGAL ET QUE L'ARTICLE 19 FIXAIT A UN MOIS SEULEMENT LA PERIODE D'ESSAI, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE, APPRECIANT JUSTEMENT A CET EGARD QU'UNE TELLE CLASSIFICATION NE POUVAIT CONCERNER QUE LE PERSONNEL MIS EN RENFORT A RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE, PAR EXEMPLE, LA PERIODE DES CONGES, LES FETES, LES INVENTAIRES, ETC - ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN LUI REFUSANT LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1936, DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, SON EMPLOYEUR AVAIT CAUSE A LA DEMOISELLE X... UN PREJUDICE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION QU'ILS INTERPRETAIENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. N° 61 - 40 043 SOCIETE UTYL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GRANDS MAGASIN DE MARSEILLE - EMPLOYE AUXILIAIRE
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1936 DES EMPLOYES DES GRANDS MAGASINS DE MARSEILLE NE DEFINISSANT PAS L'EMPLOYE AUXILIAIRE, LES JUGES PRUD'HOMMES SONT FONDES A RECHERCHER LES CARACTERISTIQUES DE CETTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE. DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE, ENGAGEE EN QUALITE DE VENDEUSE AUXILIAIRE, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, PAYEE A LA JOURNEE ET SANS DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, HORMIS LES CONGES PAYES , A TRAVAILLE EN REALITE PLUSIEURS ANNEES DANS LA MEME ENTREPRISE, EFFECTUANT UN HORAIRE VOISIN DE L'HORAIRE LEGAL, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE, CETTE QUALIFICATION CONCERNANT LE PERSONNEL MIS EN RENFORT A RAISON DE CIRCONSTANCES SPECIALES, ET QUE L'EMPLOYEUR EN LUI REFUSANT LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT REPARATION.