COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ARAGON REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX MOTIFS QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT, DES LORS QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES ET QU'AU SURPLUS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE DISPENSANT D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LA LEGERETE BLAMABLE DE LA REGIE RESULTAIT, A LA FOIS, DE CE QU'ELLE S'ETAIT DECHAGEE SUR UNE AUTRE ENTREPRISE DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT D'AVISER ELLE-MEME SON PERSONNEL DE LA REORGANISATION A LAQUELLE ELLE AVAIT DECIDE DE PROCEDER ET DE CE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS PREVENU DES CONSEQUENCES QU'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SON REFUS DE SE LAISSER EMBAUCHER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ALORS DETACHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DECISION PRISE PAR LA REGIE AUTONOME DES PETROLES AVAIT BIEN ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE D'ARAGON ; QU'IL AVAIT ETE PRECISE QU'AU CAS OU IL N'ACCEPTERAIT PAS DE SE LAISSER EMBAUCHER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ALORS DETACHE, IL NE POURRAIT ETRE RECLASSE AU SEIN DE LA REGIE QUE SI CELLE-CI ETAIT AMENEE A CREER DES EMPLOIS NOUVEAUX ET QU'IL N'AVAIT POINT ETABLI QUE LA REGIE AVAIT EU UN COMPORTEMENT MALICIEUX A SON EGARD ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES ET EN LE DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR RELEVE EN OUTRE, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE ET PAR SON ABSTENTION D'ACCOMPLIR L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 40 408 ARAGON C/ DIRECTEUR DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1258 (1°), P 996.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN
Analyse : LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE N'EST PAS ABUSIF, DES LORS SURTOUT QUE CETTE DECISION A ETE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ET QUE CE DERNIER S'EST ABSTENU D'ACCOMPLIR L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS.