Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 77-15.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15737
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambres réunies) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 MAI 1977), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LEMAIRE, OCCUPANT DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AVAIT CONCLU AVEC DEMOISELLE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS, UN BAIL D'UNE DUREE DE 22 MOIS APRES L'EXPIRATION DUQUEL FUT SIGNEE LE 26 OCTOBRE 1970 UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LEMAIRE S'OBLIGEAIT A QUITTER LES LIEUX LE 15 SEPTEMBRE 1971 ET A PAYER JUSQU'A CETTE DATE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE D'UN MONTANT DETERMINE - DEMOISELLE X... S'ENGAGEANT A CONSENTIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN BAIL DE 9 ANS A LEMAIRE S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE; QU'APRES L'EXPIRATION DE CETTE SECONDE CONVENTION, DEMOISELLE X..., QUI PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971, AVAIT INDIQUE A LEMAIRE QU'ELLE AVAIT UNE PROPOSITION INTERESSANTE A LUI FAIRE AU SUJET DE LA PROLONGATION DE SON BAIL, ADRESSAIT A CE DERNIER UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A QUITTER LES LIEUX AVANT LE 27 OCTOBRE 1971; QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 OCTOBRE 1973, AYANT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1970, QUALIFIEE PAR ELLE DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, NE PERMETTAIT PAS A LEMAIRE DE SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A ETE CASSE POUR VIOLATION DES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE RETENIR QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES ONT DONNE AUX FAITS ET A LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1970, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, LEMAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON TANT DE L'OPPOSITION DES BAILLEURS A LA PROLONGATION DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EST IRRECEVABLE LE GRIEF DE DENATURATION QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CELLE-CI CONSISTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE SIMPLE CONCORDANCE ENTRE LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE CONSTITUE PAS L'ACCORD EXPRES PAR LEQUEL CELLES-CI PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIER LE JUGE PAR LES QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ELLES ENTENDENT LIMITER LE DEBAT; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD LA COUR D'APPEL A PU RESTITUER SA VERITABLE QUALIFICATION A L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET, COMME TEL, SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 ET DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION AYANT INSTITUE UNE PROLONGATION DE BAIL, UN NOUVEAU BAIL OU UN MAINTIEN EN POSSESSION, MAIS S'ANALYSE EN UNE ORGANISATION AMIABLE DU DEPART D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEMAIRE A PAYER LES INTERETS D'UNE SOMME D'ARGENT DUE EN CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1973, ENSUITE DE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE EN COURS D'INSTANCE PAR CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONCLUSIONS NE FONT PAS COURIR LES INTERETS MORATOIRES; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE OU RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT PRODUIT, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LES MEMES EFFETS QU'UNE SOMMATION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Accord exprès tendant à la limitation des débats - Simple concordance des conclusions des parties (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Accord exprès tendant à la limitation des débats - Simple concordance des conclusions des parties (non).
Analyse : Une simple concordance entre les conclusions des parties ne constitue pas l'accord exprès par lequel celles-ci peuvent, en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le juge par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Et, en l'absence d'un tel accord, une Cour d'appel peut restituer sa véritable qualification à un acte qui est dans le débat et, comme tel, soumis à une discussion contradictoire.