Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1972, 70-12.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12751
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-26, 1971-05-26
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI GERE POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ET QUI AVAIT REGLE, A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1966, LES COTISATIONS PATRONALES AU TAUX MAJORE EN VERTU D'UN ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAIS NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE SEPTEMBRE 1967 ET AVAIT FAIT L'OBJET LE 6 MAI 1968 D'UNE CONTRAINTE, A, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966, IMPUTE SUR LE MONTANT DE SA DETTE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AU TITRE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARRETE AINSI ANNULE ET A ADRESSE LE 12 DECEMBRE 1968, EN REGLEMENT DU SOLDE, UN CHEQUE QUI A ETE ENCAISSE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) ; QUE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 6 MAI 1968 LUI AYANT ETE SIGNIFIEE LE 29 AVRIL 1969, LA RATVM Y A FORME OPPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE SON MONTANT, SOIT 530260 FRANCS, 62 EN CE COMPRIS 70428 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA RATVM QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 VALIDANT L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ATTRIBUER A LADITE CONTRAINTE UNE VALEUR QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS LORSQU'ELLE A ETE DELIVREE, AUX MOTIFS QUE LES DEBATS PARLEMENTAIRES DEMONTRAIENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT VOULU RENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 APPLICABLES NON SEULEMENT AUX EMPLOYEURS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE VERSE LEURS COTISATIONS SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR LEDIT ARRETE, MAIS AUSSI A CEUX QUI AVAIENT REGLE LES COTISATIONS SUR CETTE BASE ET AVAIENT OBTENU RESTITUTION APRES L'ARRET D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT, QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU QUE LA VALIDATION DE L'ARRETE SACRIFIAIT LES INTERETS DES ENTREPRISES QUI AVAIENT OBTENU L'IMPUTATION, SUR LEURS DETTES, DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES EN VERTU DUDIT ARRETE ; QUE TELLE ETAIT PRECISEMENT L'IMPUTATION QUE LA RATVM AVAIT SOLLICITEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE L'URSSAF, CELLE-CI N'AYANT PAS RENONCE AU SOLDE DE SA CREANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS, QUE TEL EST LE CAS DE L'ARRET, QUI, SANS DONNER AUCUN MOTIF, REJETTE LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES D'UNE LOI N'EST LEGITIME QUE S'IL S'AGIT D'ECLAIRER LE SENS D'UN TEXTE OBSCUR ET AMBIGU ET QUE, LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ETANT UN PRINCIPE FONDAMENTAL, LES LOIS RETROACTIVES DOIVENT S'INTERPRETER, AU POINT DE VUE DE LA RETROACTIVITE, DANS LE SENS LE PLUS ETROIT ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, SE BORNE A DISPOSER QUE SONT VALIDEES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 ET QUE LA PORTEE DE CE TEXTE RETROACTIF NE PEUT ETRE AGGRAVEE PAR LE RECOURS AUX DEBATS PARLEMENTAIRES, LEQUEL NE S'IMPOSAIT PAS, L'ARTICLE 13 ETANT CLAIR ET PRECIS ; ALORS, ENCORE, QUE CE N'EST QUE PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RENONCE AU SOLDE DE LA SOMME DONT ELLE SE CONSIDERAIT COMME CREANCIERE ; ALORS, ENFIN, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD NE PRENNENT NAISSANCE QU'AVEC LE RETARD ET QUE LA RATVM NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EN RETARD PUISQUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE DECERNEE SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE ANNULE, QU'ELLE AVAIT PU, DE BONNE FOI, ESTIMER QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LA CREANCE DE L'URSSAF N'EST DEVENUE CERTAINE QU'A LA DATE DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE 6 MAI 1968, DATE OU LA CONTRAINTE A ETE DECERNEE, LE CONSEIL D'ETAT NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 ; ET QUE CET ARRETE A ETE VALIDE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME S'APPUYANT SUR UN TEXTE POSTERIEUREMENT ANNULE ETAIT DEPOURVUE DE PORTEE, CE TEXTE AYANT ETE VALIDE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU, ENSUITE QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 QUI A VALIDE, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PLUS HAUT VISE DU 29 JUILLET 1966, A ATTRIBUE UNE VALEUR OBLIGATOIRE A CE TEXTE QUI AVAIT ETE ANNULE FAUTE D'AVOIR ETE PRIS DANS LES FORMES REQUISES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RETROACTIVITE DE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, COMPTE TENU DE PLUS DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES DONT LA RATVM AVAIT, ELLE-MEME, EXPRESSEMENT FAIT ETAT EN SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR RECU, LE 16 DECEMBRE 1966, UN PAIEMENT QU'ELLE CONSIDERAIT COMME PARTIEL, L'URSSAF AVAIT FAIT SIGNIFIER A LA RATVM, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE, LA CONTRAINTE QUI AVAIT ETE DECERNEE LE 6 MAI 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DE LA DEDUIRE QUE, BIEN QU'ELLE EUT ENCAISSE, SANS FORMULER DE RESERVES, LE CHEQUE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE, L'URSSAF N'AVAIT PAS RENONCE AU SOLDE DE LA SOMME DONT ELLE S'ESTIMAIT CREANCIERE, LA RENONCIATION NE POUVANT SE PRESUMER ; ATTENDU, ENFIN, QU'A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, LA RATVM N'AVAIT EXCIPE DE SA BONNE FOI OU SOUTENU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD POUVAIENT AVOIR UN SORT DIFFERENT DE CELUI DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - ENTREPRISE GERANT UNE PARTIE DES RISQUES - ARRETE DU 29 JUILLET 1966 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - VALIDATION PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 - PORTEE.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - ARRETE - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - VALIDATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - VALIDATION PAR UNE LOI POSTERIEURE - PORTEE.
Analyse : SI L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAJORANT LES COTISATIONS PATRONALES DES ETABLISSEMENTS GERANT POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PERSONNEL A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D 'ETAT POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS DANS LES FORMES REQUISES, SES DISPOSITIONS ONT ETE VALIDEES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967, PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, QUI LEUR A ATTRIBUE UN CARACTERE OBLIGATOIRE, CETTE MESURE AYANT UN CARACTERE RETROACTIF QUE CONFIRMENT, AU SURPLUS, LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET REJETTE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES AFFERENTES A LADITE PERIODE ET DELIVREE A UNE DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966.