Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 MARS 1966) QUE JEAN-BAPTISTE X... AYANT, A LA VEILLE DE LA GUERRE DE 1939, PRIS UN BREVET CONCERNANT UN PROCEDE DE TRANSMISSION PAR RAYONS INFRAROUGES POUVANT INTERESSER LES MARINES DE GUERRE, EST ENTRE EN RAPPORT AVEC EXTON, DE NATIONALITE AMERICAINE, EN VUE DE NEGOCIER LA CESSION DE SON BREVET AUX ETATS-UNIS SUR LA BASE D'UNE COMMISSION DE 10% ; QUE LA CESSION ENVISAGEE NE PUT AVOIR LIEU EN RAISON DE LA "MISE AU SECRET" DE L'INVENTION DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS (EN APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939) ; QU'A LA FIN DES HOSTILITES LES PROGRES REALISES EN LA MATIERE FIRENT PERDRE TOUT INTERET AU PROJET MAIS QUE LES HERITIERS D'X... OBTINRENT, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE POURSUIVIE APRES SON DECES ET AYANT ABOUTI A UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 JUIN 1958, QUE L'ETAT FRANCAIS FUT CONDAMNE A PAYERA CES DERNIERS LA SOMME DE 31 910 680 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INVENTEUR DECEDE ; QUE EXTON A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA COMMISSION DE 10% STIPULEE A SON PROFIT, CALCULEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR LES HERITIERS DE L'INVENTEUR ; ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EXTON DE SA DEMANDE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE "POURCENTAGE" RECLAME NE CONSTITUAIT QU'UN COURTAGE QUI NE POUVAIT ETRE DU EN DEHORS DE TOUTE OPERATION REALISEE, ALORS QUE L'INDEMNITE PRECITEE ETAIT REPRESENTATIVE DES RECETTES QUE L'EXPLOITATION DEVAIT PROCURER A X..., QUE, PAR SUITE, UNE VERITABLE SUBROGATION AVAIT JOUE AU PROFIT D'EXTON ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, TOUT EN DECIDANT QUE LA CONVENTION ETAIT RESTEE VALABLE, L'ARRET A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET S'EST CONTREDIT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE N'ENONCE NULLEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE EN OCTOBRE 1939 ENTRE X... ET EXTON " ETAIT RESTEE VALABLE" ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, DECLARE, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ARRET PRECITE DE 1958 ETAIT "STRICTEMENT PERSONNEL" ET EXC UAIT, AINSI CALCULE, "TOUTE DEMANDE TENDANT A INCLURE DANS SON CHIFFRE LES PREJUDICES ANNEXES SUBIS PAR DES TIERS AUXQUELS IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, DE TENTER DE FAIRE RECONNAITRE A LEUR PROFIT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DISTINCT" ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A X... POUR PERTE DU DROIT DE CESSION DE SON BREVET "NE PEUT SE VOIR ASSIMILER A UNE CESSION" ET QU'AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE, LA DEMANDE D'EXTON N'EST PAS FONDEE ; QU'ENFIN, LE MOYEN EN TANT QU'IL SOUTIENT QUE EXTON BENEFICIAIT D'UNE "VERITABLE SUBROGATION" ET VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1303 DU CODE CIVIL RELATIF A LA PERTE DE LA CHOSE DUE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-12 671. EXTON C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CESSION INTERMEDIAIRE COMMISSION ASSIETTE CESSION NON REALISEE DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR LE CLIENT (NON) INVENTION INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE MISE AU SECRET DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR L'ETAT A L'INVENTEUR
Analyse : 1 LORSQUE LA CESSION D'UN BREVET RELATIF A UN PROCEDE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE A ETE EMPECHEE PAR LA MISE AU SECRET DE L'INVENTION ET QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A L'INVENTEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DU DROIT DE CESSION DE SON BREVET, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE L'INTERMEDIAIRE, CHARGE DE LA CESSION ENVISAGEE, NE POUVAIT PAS PRETENDRE PERCEVOIR LA COMMISSION PREVUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE ET LE PREJUDICE REPARE PAR L'ETAT ETANT STRICTEMENT PERSONNEL ET EXCLUANT TOUTE DEMANDE QUI TENDRAIT A INCLURE DANS SON CHIFFRE LES PREJUDICES ANNEXES SUBIS PAR DES TIERS.