Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, 80-16.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16238
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ET NON LA PREUVE DE LA PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, DE MANQUER DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI M M. ETAIT OU NON LE PERE DE L'ENFANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M M. ET MME B., AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, CONDITION D'OUVERTURE A L'ACTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE M M. ETAIT DES LORS RAPPORTEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Preuve de la paternité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Concubinage.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel relève l'existence de relations stables et continues entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception, condition d'ouverture à l'action, elle ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant, au vu des éléments de la cause, que la preuve de la paternité du défendeur était établie.