Cour de Cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 12 octobre 1998, 98-83.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 98-83743
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre d'accusation), 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. Gomez

ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication du dossier au procureur général près ladite Cour ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Gatineau, avocat en la Cour ; Attendu que la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ; Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ; Par ces motifs : Disons n'y avoir lieu à statuer ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.

Sommaire principal : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la communication de la procédure au ministère public après exécution d'actes d'instruction par son président délégué - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non).
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Chambre d'accusation - Décision ordonnant la communication du la procédure au ministère public après exécution d'actes d'instruction par son président délégué - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
Analyse : La décision d'une chambre d'accusation qui, après exécution d'actes d'instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d'information au procureur général près la cour d'appel, constitue une mesure d'administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation. Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. (1).