Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1967, 67-90.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 67-90616

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DU 11 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RESTITUTION, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PROXENETISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE X... MOHAND, INCULPE DE PROXENETISME, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 820 FRANCS ET DE DIVERS OBJETS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, PARTIELLEMENT CONFIRME LADITE ORDONNANCE; ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL; QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur une restitution
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt statuant sur une restitution - Requête au Président de la Chambre criminelle.
Analyse : Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation. Au contraire, l'inculpé et la partie civile, qui sont parties au procès pénal, doivent présenter requête au président de la Chambre criminelle, l'arrêt ayant à leur égard le caractère d'un arrêt d'instruction.