COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LA VEUVE VARON TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE LE 21 DECEMBRE 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE "SUD-AVIATION", VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ET CE, APRES S'ETRE REFUSEE A ORDONNER L'AUTOPSIE PAR ELLE RECLAMEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE LA MESURE PAR ELLE SOLLICITEE EN VUE D'ETABLIR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT CONSISTANT DANS UN TRAUMATISME DEVAIT ETRE ORDONNEE PARCE QUE CONSTITUANT UN MOYEN DE PREUVE DONT LES JUGES N'ONT PU REFUSER LA MISE EN OEUVRE QUE PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE L'OBJET ET DES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE AVEC LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONT ILS ONT CONFIRME LA DECISION QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS CONCORDANTS FIGURANT AUX NOMBREUSES ENQUETES ALORS DILIGENTEES, L'AGENT TECHNIQUE VARON, ENVOYE EN MISSION A ISTRES PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE LE 21 DECEMBRE 1956, TROUVE MORT DANS LE LIT DE LA CHAMBRE D'HOTEL QU'IL OCCUPAIT, QUE CETTE MORT NATURELLE ETAIT IMPUTABLE A LA GRAVE AFFECTION PATHOLOGIQUE DONT IL ETAIT ALORS ATTEINT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UN LIEN DIRECT OU INDIRECT ENTRE CE DECES ET L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE CE DECES, LA COUR D'APPEL ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE A REJETER COMME INUTILE ET INOPERANTE LA DEMANDE D'AUTOPSIE RECLAMEE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DECES PAR LA VEUVE, PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION N'AYANT ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR PERMETTRE A LA SECURITE SOCIALE ET AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE FAIRE VERIFIER MEDICALEMENT L'INCIDENCE DU TRAVAIL DANS LA REALISATION DU DECES EN CAUSE, INCIDENCE D'ORES ET DEJA FORMELLEMENT ECARTEE PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-11.537. VEUVE VARON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES, HERSANT ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL. IV, N 757, P. 538.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - CARACTERE OBLIGATOIRE - IMPUTABILITE D'ORES ET DEJA ECARTEE A L'AIDE D'AUTRES ELEMENTS
Analyse : L'AUTOPSIE DE L'ASSURE SOCIAL N'AYANT ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR PERMETTRE A LA SECURITE SOCIALE ET AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DE FAIRE VERIFIER MEDICALEMENT L'INCIDENCE DU TRAVAIL DANS LA REALISATION DU DECES, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT REFUSER D'ORDONNER PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION A LA REQUETE DE LA VEUVE D'UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR AVAIT ETE TROUVE MORT DANS LE LIT DE LA CHAMBRE D'HOTEL QU'IL OCCUPAIT DES LORS QU'IL RESULTAIT D'ORES ET DEJA DES ELEMENTS RECUEILLIS QUE CETTE MORT NATURELLE ETAIT IMPUTABLE A LA GRAVE AFFECTION PATHOLOGIQUE DONT IL ETAIT ALORS ATTEINT ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UN LIEN DIRECT OU INDIRECT ENTRE CE DECES ET L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.