Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL Y... A TROUVE LA MORT, SON PASSAGER KADRAOUI, BLESSE, A ASSIGNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964, Y... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SA VEUVE DECLAREE TENUE DE REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR KADRAOUI ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A VEUVE Y... PERSONNELLEMENT, AINSI QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, LE 16 DECEMBRE 1964, MAIS NON AU SUBROGE TUTEUR DES MINEURS ; QUE VEUVE Y... A RELEVE APPEL, A LA FOIS PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1965 ; QU'ELLE A PRETENDU QUE, FAUTE DE SIGNIFICATION AU SUBROGE TUTEUR DES MINEURS, LES DELAIS D'APPEL N'AVAIENT PAS COURU A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LESDITS MINEURS SE TROUVAIENT SANS INTERET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERET DES MINEURS SE SERAIT REVELE DANS LE PREJUDICE QUE LA CONDAMNATION DE LEUR MERE LEUR AURAIT CAUSE COMME HERITIERS PRESOMPTIFS ET ENFANTS A CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT PRIS VEUVE Y... TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ET AURAIT CONSERVE CETTE DOUBLE QUALITE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, CE QUI EMPORTERAIT SA CONDAMNATION EN CETTE DOUBLE QUALITE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR AURAIT STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE ET SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE ET AURAIT DENATURE LE JUGEMENT DEFERE, EN ADMETTANT QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AURAIT ETE PRONONCEE CONTRE LES MINEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QU'AUCUNE CONDAMNATION N'A ETE PRONONCEE CONTRE LES ENFANTS, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ETANT MUET A LEUR EGARD ET A L'EGARD DE DAME CHAKROUN X... EN QUALITE DE TUTRICE, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT JUSTIFIE LE DEFAUT D'INTERET RENDANT L'APPEL IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, APPELE PAR CERTAINS INTIMES A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A MOTIVE L'IRRECEVABILITE PAR REFERENCE A LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE DAME Y..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE Y... ETANT INDIVISIBLE, L'APPEL DES ENFANTS MINEURS REPRESENTES AURAIT DU PROFITER A DAME Y... ; QUE, DES LORS, LA COUR AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER L'ABSENCE D'ACTION EN REPARATION DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL INTERJETE AU NOM DES MINEURS ETANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER SI, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE, IL POUVAIT PROFITER A VEUVE Y... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX CRITIQUES FORMULEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 13 528 VEUVE EBDERAZAK C/ KADRAOUI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, LE SUEUR, COUTARD ET DESACHE.

Sommaire principal : 1 APPEL INTERET MINEUR JUGEMENT CONDAMNANT LEUR MERE DISPOSITIF MUET A LEUR EGARD ABSENCE DE MENTION RELATIF A LA CONDAMNATION EN TANT QUE TUTRICE
Analyse : 1 FAUTE D'INTERET, DES ENFANTS MINEURS SONT IRRECEVABLES A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LEUR MERE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LEUR PERE DES LORS QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION EST MUET A LEUR EGARD ET A L'EGARD DE LEUR MERE AGISSANT EN TANT QUE TUTRICE. IL IMPORTE DONC PEU QUE L'ASSIGNATION AIT ETE DELIVREE A CETTE MERE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI AIT ETE FAITE EN CETTE DOUBLE QUALITE.