Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60081
Décision attaquée : Tribunal d'instance Figéac 1978-02-01, 1978-02-01
Président : PDT M. Bel

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DARNIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-CERE, AYANT REFUSE DE LE REINSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ALORS, QU'IL AURAIT FIXE SON DOMICILE A SAINT-CERE DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, QU'IL AURAIT JUSTIFIE RESIDER DANS CETTE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QU'IL Y AURAIT ACQUITTE PERSONNELLEMENT LES IMPOTS LOCAUX D'UNE MAISON DONT IL SERAIT DEVENU COPROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, A ESTIME QUE DARNIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DOMICILIE A SAINT-CERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL RESIDAIT DANS CETTE COMMUNE DE FACON CONTINUE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS, ET QUE, N'ETANT NOMINATIVEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LOCALES QUE DEPUIS L'ANNEE 1976, CE CONTRIBUABLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Appréciation du juge.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'intéressé ne pouvait être considéré comme étant domicilié dans cette commune, qu'il n'était pas établi qu'il y résidait de façon continue depuis au moins six mois, et que n'étant nominativement inscrit au rôle des contributions locales que depuis deux ans, ce contribuable ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L 11 -2 du Code électoral.