Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BANCHAREL AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE VIEU, CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU TANDIS QUE LUI-MEME ET BANCHAREL SE RENDAIENT A UNE REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION A LAQUELLE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL LES AVAIT CONVOQUES COMME FAISANT PARTIE D'UNE DELEGATION DES OUVRIERS DE L'AGENCE FRANCAISE DE TRAVAUX AFIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION A UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL SURGI SUR LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE OU ILS ETAIENT EMPLOYES A BIARS SUR CERE, DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, D'EN AVOIR DECLARE VIEU RESPONSABLE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAJET JUSQU'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE, AUX MOTIFS QUE SI VIEU ET BANCHAREL TRAVAILLAIENT DANS LA MEME ENTREPRISE, ILS ETAIENT MIS A PIED AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET SE RENDAIENT A UNE REUNION, NON POINT MANDATES PAR LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME DELEGUES DE LEURS CAMARADES ET POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE L'ADMINISTRATION, DE SORTE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE JUSQU'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE QUI SEULE PERMETTRAIT DE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE VIEU, ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR ET SES PREPOSES, LE SINISTRE SURVENU A UN DELEGUE SYNDICAL DE L'ENTREPRISE PENDANT QU'IL SE REND A UNE CONVOCATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION SYNDICO-PROFESSIONNELLE, ET ALORS QU'EN ESTIMANT SUCCESSIVEMENT QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN VIS-A-VIS DE VIEU, COPREPOSE DE LA VICTIME ET UN ACCIDENT DE TRAJET A L'EGARD DE LA CAISSE QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A CE DERNIER TITRE, COMME IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUI EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COMME L'INDIQUE LE MOYEN LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DES GREVES QUI AVAIENT ECLATE SUR LE CHANTIER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED Y COMPRIS VIEU ET BANCHAREL ET QUE CEUX-CI SE RENDAIENT A TOULOUSE COMME FAISANT PARTIE D'UNE DELEGATION DES OUVRIERS, MANDATES PAR LEURS CAMARADES POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN VUE DE CHERCHER UNE SOLUTION A CE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE ET QUE VIEU ET BANCHAREL N'ETAIENT PAS ENVOYES EN MISSION PAR LEUR EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VIEU, QUI, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET, FAISAIT VALOIR QUE CETTE QUALIFICATION NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE DE DROIT COMMUN ET PRETENDAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DANS LES RAPPORTS DE VIEU ET DE BANCHAREL ET DECLARER IMPLICITEMENT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET, DES LORS QU'ETANT JUGE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS, COMME VIEU LE PRETENDAIT, UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS STRICT, BANCHAREL ET LA CAISSE ETAIENT RECEVABLES A AGIR CONTRE LUI, BIEN QUE COPREPOSE DE LA VICTIME, ET QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE, A QUELQUE TITRE QUE LES PRESTATIONS EUSSENT ETE VERSEES, DEVAIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI SERAIT FINALEMENT MISE A LA CHARGE DE VIEU EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.07. VIEU C/ BANCHAREL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 415 (2°9, P. 337 ; 6 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 558, P. 471.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL GREVE ASSISTANCE A UNE REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Sommaire de référence : EN EFFET, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU ET LES INTERESSES N'ETAIENT PAS ENVOYES EN MISSION PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A DES SALARIES, ALORS QUE, MANDATES PAR LEURS CAMARADES DE TRAVAIL QUI, COMME EUX, AVAIENT ETE MIS A PIED A LA SUITE DES GREVES QUI AVAIENT ECLATE SUR LE CHANTIER, SE RENDAIENT A UNE REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN VUE DE RECHERCHER UNE SOLUTION A CE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.