Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 82-13.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13083
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1982-03-19, 1982-03-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FURCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE DE M X... PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE, AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE, EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE FONCTION ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 DONT L'ARTICLE REGLE DESORMAIS LA SITUATION LITIGIEUSE ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension - Conditions - Clerc devenu notaire - Cessation de l'activité professionnelle - Décret du 28 novembre 1979 - Annulation par le Conseil d'Etat.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Annulation d'un texte - Décision fondée sur ce texte.
Analyse : L'arrêt qui a ordonné la suspension du versement à un notaire de sa pension de clerc pendant l'exercice de son activité de notaire par application de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 28 novembre 1979 se trouve privé de base légale dès lors que cette disposition réglementaire a été annulée par le Conseil d'Etat, et ne saurait être maintenue pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1983 dont l'article 2 qui règle désormais la situation litigieuse n'a pas d'effet rétroactif.