COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AYMARD, CORDONNIER, QUITTANT LE MAGASIN OU IL EXERCAIT SA PROFESSION, SE DETERMINA A TRANSPORTER, DANS UN AUTRE LOCAL, UN BANC DE FINISSAGE, PESANT PRES DE 200 KILOS ; QU'IL ACCEPTA, A CET EFFET, LE CONCOURS DE X... POUR L'AIDER, AVEC D'AUTRES PERSONNES, A CHARGER CE MEUBLE SUR UNE CAMIONNETTE ; QU'EN ESSAYANT DE MONTER SUR LE VEHICULE X... FIT UNE CHUTE, DUT S'ALITER ET MOURUT CINQ MOIS APRES ; ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE X... ONT ASSIGNE AYMARD Y..., ET OHANIAN, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE L'ARRET DEFERE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, NOTAMMENT POUR LE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT POINT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES BLESSURES RECUES PAR X..., AU COURS DE SA CHUTE, ET SON DECES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, SPECIALEMENT CELUI DU 27 FEVRIER 1957, DANS LEQUEL LE PRATICIEN, APRES AVOIR DECRIT LES CONTUSIONS ET LES DOULEURS PROVOQUEES PAR LA CHUTE, PRECISAIT QUE, LE MALADE AYANT DU GARDER LE REPOS AU LIT, DES COMPLICATIONS S'ETAIENT PRODUITES A LA SUITE DESQUELLES SON DECES ETAIT INTERVENU ET CONCLUAIT : CET ENSEMBLE DE FAITS PERMET DE PENSER QU'IL Y A UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET CETTE FIN PRECIPITEE ; ATTENDU, DES LORS QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, NON SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'UN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE IMPLIQUE, COMME UNE DES SUITES QUE LUI DONNE L'EQUITE, L'OBLIGATION POUR L'ASSISTE DE REPARER LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI AUQUEL IL A FAIT APPEL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE AYMARD, L'ARRET A CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LEDIT AYMARD AVAIT DEMANDE A X... D'AIDER AU CHARGEMENT DU BANC DE FINISSAGE, SI X... S'ETAIT OFFERT DE LUI-MEME ; QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, IL S'AGISSAIT D'UN COUP DE MAIN, ACTE D'ENTRAIDE OU SERVICE GRATUIT, POUR LEQUEL AYMARD ET X... S'ETAIENT TROUVES D'ACCORD ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE A L'ACCORD DE VOLONTES, FORME DANS LES CIRCONSTANCES ET AUX FINS CI-DESSUS SPECIFIEES, LES CARACTERES D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ET, DES LORS, L'OBLIGATION, POUR L'ASSISTE, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI, AU COURS DE SON EXECUTION, PAR CELUI AUQUEL IL AVAIT FAIT APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DENANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 10 521 CONSORTS X... C/ AYMARD ET AUTRE. PRESIDENT : MM CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 271, P 225.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - DECES DE LA VICTIME - CERTIFICAT MEDICAL
Analyse : 1° SE CONTREDISENT ET MECONNAISSENT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE - EN L'ESPECE D'UN CERTIFICAT MEDICAL - LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE QUI FIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE ESSAYAIT DE MONTER DANS UN CAMION AFIN D'AIDER UN CORDONNIER A Y CHARGER UN "UN BANC DE FINISSAGE", AU MOTIF QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES BLESSURES RECUES AU COURS DE CETTE CHUTE ET LE DECES, ALORS QUE CEPENDANT LE MEDECIN, APRES AVOIR DECRIT DANS LE CERTIFICAT LES CONTUSIONS ET LES DOULEURS PROVOQUEES PAR LA CHUTE, PRECISAIT QUE LE MALADE AYANT DU GARDER LE REPOS AU LIT, DES COMPLICATIONS S'ETAIENT PRODUITES A LA SUITE DESQUELLES SON DECES ETAIT INTERVENU ET CONCLUAIT : "CET ENSEMBLE DE FAITS PERMET DE PENSER QU'IL Y A UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET CETTE FIN PRECIPITEE".