Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., NEE EN 1877, AVAIT OBTENU EN 1942 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE CET AVANTAGE LUI FUT SUPPRIME, EN 1960 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, QUI ASSIGNA VEUVE Y... ET SA FILLE, DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE AURAIT PERCUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET DES DOMMAGES - INTERETS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1235 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS CONTENUES DANS UN RAPPORT ETABLI PAR UN ENQUETEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE CES INDICATIONS EUT ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'ON NE SAURAIT TROUVER DANS LE RAPPORT D'ENQUETE, DES PLUS SUCCINCT ET BANAL, NE CONTENANT AUCUNE AUDITION DE TEMOIN ET FONDE UNIQUEMENT SUR UNE RETRACTATION, ETABLIE DANS DES CONDITIONS POUR LE MOINS SUSPECTES, UNE PREUVE QUELCONQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS LA PREUVE FORMELLE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU CONTROLEUR, PUREMENT GRATUITES PUISQUE NE REPOSANT SUR AUCUN ELEMENT SERIEUX - ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A VEUVE Y..., DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT TRAVAILLE, DE 1939 A 1941, CHEZ SA FILLE ET AUPARAVANT, DEPUIS 1932, CHEZ SON FILS, COMME JOURNALIERE AGRICOLE, CE TRAVAIL CONSTITUANT SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE PROUVE QUE CE TRAVAIL NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, HABITUELLE ENTRE PARENTS ET ENFANTS, SPECIALEMENT A LA CAMPAGNE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 12 585 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 181, P 126 ; 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 744, P 541 ; 12 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 241, P 181 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 393, P 297 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 767, P 562 ; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 140, P 100.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS LORSQUE APRES AVOIR OBSERVE QU'ON NE SAURAIT TROUVER UNE PREUVE QUELCONQUE DANS LE RAPPORT DES PLUS SUCCINT ET BANAL DE L'INSPECTEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONTENANT AUCUNE AUDITION DE TEMOIN ET FONDE UNIQUEMENT SUR UNE RETRACTATION ETABLIE DANS DES CONDITIONS POUR LE MOINS SUSPECTES, ELLE AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS UNE PREUVE FORMELLE CONTRAIRE AUX AFFIRMATIONS PUREMENT GRATUITES DU CONTROLEUR.