Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 126
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT DE X... PAR LA SOCIETE SOPEGROS CONSTATE DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 JUIN 1961, CONTRACTE SANS LIMITATION DE DUREE ET SANS AFFECTATION PRECISE, AU SALAIRE MENSUEL DE 1. 650 FRANCS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1962, PAR LAQUELLE X... ETAIT ENGAGE A TITRE DE DIRECTEUR D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE SOPEGROS : SUPERETTES ET SUPPER MARCHE IFA-AVAM, POUR UNE MISSION AUX U. S. A. ET POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, AU SALAIRE MENSUEL DE DEUX MILLE FRANCS, ETANT ENTENDU QU'AU CAS OU IL QUITTERAIT LA SOCIETE DE SON CHEF, IL DEVRAIT LA REMBOURSER DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE PAR UNE SOMME FORFAITAIRE DE SIX MILLE FRANCS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACCORD DU 8 MARS 1962 AVAIT OPERE NOVATION EN SUBSTITUANT UN EMPLOYEUR A UN AUTRE : LA SOCIETE SUPERETTE I. F. A.- AVAM A LA SOCIETE SOPEGROS, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU CONTRAT INITIAL D'UNE DUREE INDETERMINEE AVEC UNE AFFECTATION NOUVELLE ET UN SALAIRE NOTABLEMENT MAJORE, ET TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE NOVATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUVENT ETRE FONDES QUE SUR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI X..., ENGAGE LE 20 JUIN 1961 SANS AFFECTATION PRECISE PAR LA SOCIETE SOPEGROS, A ETE DETACHE COMME DIRECTEUR A SA FILIALE, LA SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPER MARCHE IFA-IVAM, IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DE GESTION DE L'UNE ET DE L'AUTRE SOCIETE ET QUE C'EST TOUJOURS LA SOCIETE SOPEGROS QUI LUI A DELIVRE SES BULLETINS DE SALAIRES ; QU'ANALYSANT LA CONVENTION DU 8 MARS 1962 DONT FAIT ETAT LEDIT X..., L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'ELLE A POUR OBJET SON ENGAGEMENT DE REMBOURSER A SON EMPLOYEUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE SIX MILLE FRANCS EN CONTREPARTIE DU PAYEMENT PAR CELUI-CI DES FRAIS D'UN VOYAGE D'ETUDES AUX ETATS-UNIS DU 22 MARS AU 1ER AVRIL 1962, AU CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE SON CHEF AVANT CINQ ANS A COMPTER DE SON RETOUR DE CETTE MISSION ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER UNE CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE PAYE, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CET ACCORD DU 8 MARS 1962 N'EN AVAIT PAS MODIFIE LA DUREE INDETERMINEE, LA FACULTE D'Y METTRE FIN A TOUT MOMENT ETANT MAINTENUE AVEC LA SIMPLE RESERVE D'UNE CLAUSE PENALE A LA CHARGE DE X... AU CAS DE DEMISSION DE SON EMPLOI DANS LES CINQ ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT LA SOCIETE SOPEGROS LUI FAIT PLUSIEURS GRIEFS DONT LE PRINCIPAL EST DE N'AVOIR PAS SU S'ADAPTER AUX METHODES DE TRAVAIL DE LA SOCIETE ET METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA DIRECTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES PRETENDUS GRIEFS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE N'ETAIENT PAS DES PRETEXTES POUR EVINCER UN DIRECTEUR TROP SCRUPULEUX QUI A CRU DEVOIR SIGNALER DANS LE RAPPORT QUI LUI ETAIT DEMANDE : 1 LES ANOMALIES COMPTABLES PORTANT SUR L'EMPLOI PAR SOPEGROS DE CE QU'IL CONSIDERAIT COMME DES FONDS DEVANT REVENIR A IFA-AVAM ; 2 LA DEPENDANCE COMPLETE SUR LE PLAN FINANCIER DE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SOCIETE SOPEGROS ; 3 LES LIBERTES PRISES DANS L'APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE IFA-AVAM ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET CERTAINES CONFUSIONS ENTRE LES COMPTES DES SOCIETES ET LES COMPTES DES ADMINISTRATEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE N'EST QU'APRES QUINZE MOIS DE FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1962, QUE LA SOCIETE SOPEGROS, CONVAINCUE DE L'INAPTITUDE DE X... A SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE SA FILIALE, LA SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPER-MARCHES IFA-AVAM, L'A LICENCIE EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS SU S'ADAPTER AUX METHODES DE TRAVAIL DE CETTE ENTREPRISE NI METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE COMMERCIALE DESIREE PAR LA DIRECTION ; QUE, CONSTATANT D'AUTRE PART, AVEC LA REALITE DE CES GRIEFS, L'IMPOSSIBILITE DE COLLABORATION NEE DE CETTE DIVERGENCE DE METHODE QUI RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES DEUX PARTIES LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU MEME D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL LUI AVAIT ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN LE DISPENSANT DE L'EXECUTER ET EN PRECISANT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE NI SON HONNETETE, NI SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE N'ETAIENT EN CAUSE ; QU'EN DEDUISANT QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE X..., L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SUR TOUS SES CHEFS DANS LESQUELS ETAIT COMPRISE LA DEMANDE EN CINQ MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE A DEFAUT DE LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INDIQUANT SA VERITABLE QUALIFICATION ET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1962, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SOPEGROS A REMETTRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT DE TRAVAIL OU A LUI VERSER A DEFAUT LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ET QUE LA SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPER-MARCHES IFA-AVAM D'UNE PART, ET LA SOCIETE SOPEGROS, D'AUTRE PART, AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QU DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ET DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 64-40. 126. X... C / SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPER-MARCHES IFA-AVAM. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N 48 (2), P. 34 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE - ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION AVANT UN CERTAIN DELAI (NON)
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.