COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERINOT, EPOUX DE X... DUSSARAT, MERE D'UNE ENFANT NATURELLE DONT CALDIER EST LE PERE, AYANT FAIT, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 CONDAMNER CE DERNIER AU SERVICE D'UNE CONTRIBUTION ALIMENTAIRE MENSUELLE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT IL DISAIT AVOIR LA CHARGE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PAR LA SUITE DECIDE QUE LA PENSION N'ETAIT PAS DUE, ET CONDAMNE PERINOT A LA RESTITUTION DES ARRERAGES VERSES, ET A DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN STATUANT AINSI AU MOTIF QU'A L'EPOQUE OU LA PENSION AVAIT ETE DEMANDEE, PERINOT N'AVAIT NI LA GARDE NI LA CHARGE DE L'ENFANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PENSION CORRESPONDAIT A DES DEPENSES PASSEES FAITES POUR SON ENTRETIEN; MAIS ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE COMME DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE C'EST "FRAUDULEUSEMENT" QUE PERINOT A, "A L'INSU DE SA FEMME" DONT IL VIVAIT SEPARE, DEMANDE ET OBTENU EN VUE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN PRESENT D'UNE ENFANT QUI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CONFIEE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET "NE LUI OCCASIONNAIT AUCUNE DEPENSE" UNE PENSION MENSUELLE DONT IL A "ABUSIVEMENT" ENCAISSE LES ARRERAGES; QU'EN ACCUEILLANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE DENATURENT EN AUCUNE FACON LES DONNEES DE LA CAUSE, L'ACTION DE CALDIER EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES "MANOEUVRES DOLOSIVES" DE PERINOT L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - CONDAMNATION OBTENUE PAR LE MARI DE LA MERE - PERCEPTION ABUSIVE DES ARRERAGES PAR CELUI-CI - CONDAMNATION A RESTITUTION ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI D'UNE FEMME AYANT UN ENFANT NATUREL AVAIT, A L'INSU DE CELLE-CI, DONT IL VIVAIT SEPARE, DEMANDE ET OBTENU, EN VUE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN PRESENT DE CET ENFANT, QUI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET "NE LUI OCCASIONNAIT AUCUNE DEPENSE" , LA CONDAMNATION DU PERE A UNE PENSION MENSUELLE DONT IL AVAIT "ABUSIVEMENT" ENCAISSE LES ARRERAGES, LES JUGES DU FOND DECIDENT LEGALEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'ACCUEILLIR L'ACTION DU PERE EN RESTITUTION ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES "MANOEUVRES DOLOSIVES" DU MARI.