Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES AVOIR VU LA MAJORITE DE SES ACTIONS ACHETEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DUNOYER FRERES, QUI EUX-MEMES POSSEDAIENT LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUNOYER FRERES SE TROUVANT ADMINISTREE PAR LES MEMES PERSONNES QUE CETTE SOCIETE DUNOYER, S'INSTALLA EN MARS 1951, SANS QU'UN CONTRAT ECRIT AIT ETE ETABLI, DANS LA MOITIE ENVIRON D'UN IMMEUBLE SIS A BEAUVAIS, RECONSTRUIT A LA SUITE DE SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE ET QUI APPARTENAIT INDIVISEMENT A LA SOCIETE DUNOYER ET AUX CONSORTS Y...; QUE DE GRAVES DISSENTIMENTS SURVINRENT DANS LADITE FAMILLE EN 1958; QUE, NEANMOINS, CETTE OCCUPATION DURA JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DUNOYER, DONT LE BAIL PRIMITIF AVAIT ETE ANTERIEUREMENT REPORTE SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOMMA LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE DEGUERPIR ET OBTINT QUE LA COUR D'APPEL ORDONNAT L'EXPULSION DE CETTE OCCUPANTE ET SA CONDAMNATION A VERSER, TANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE LE PRIX DES PRESTATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE INTERROMPU DEPUIS 1958; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1951 EST UN PRET A USAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE AVAIT VERSE JUSQU'EN 1958 A LA SOCIETE DUNOYER FRERES, OUTRE LE PRIX DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, UNE REDEVANCE DE 5000 FRANCS PAR AN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; 7 951 015 5. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13356. SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE C/ DUNOYER FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 187, P 136; 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 18 (I°), P 15; 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 58, P 53.

Sommaire principal : PRET PRET A USAGE CARACTERE GRATUIT OCCUPATION D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE (NON)
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LA CONVENTION SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A MIS CEUX-CI A LA DISPOSITION D'UN TIERS CONSTITUE UN PRET A USAGE, TOUT EN CONSTATANT QU'OUTRE LE PRIX DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, CE TIERS LUI VERSE UNE REDEVANCE ANNUELLE.