Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... A..., C..., ONT VENDU LE 13 FEVRIER 1963, A DELPLACE, LE DOMAINE RURAL QU'ILS AVAIENT LOUE AUX EPOUX X... B..., LEUR GENDRE ET FILLE ; QUE LE MEME JOUR, ILS ONT AVISE LEURS FERMIERS DE CETTE VENTE, FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES EXPLOITANTS EN PLACE N'EXERCERAIENT PAS LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... B... ONT, PAR LETTRE DU 4 MARS 1963, REPONDU QU'ILS CONSIDERAIENT CETTE VENTE COMME NULLE ET SUBSIDIAIREMENT QU'ILS ENTENDAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, SI PAR IMPOSSIBLE, LA VENTE N'ETAIT PAS ANNULEE ; QU'ILS AJOUTAIENT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, POUR FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE QU'ILS ESTIMAIENT EXAGERES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA VENTE DU 13 FEVRIER 1963 BONNE ET VALABLE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..., S'ETAIENT TROUVES DECHUS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, COMME N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE FIXER LE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEURS C... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE N'IMPARTIT AUCUN DELAI DE RIGUEUR POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR DECLARE ETRE DANS SES INTENTIONS DE SE PORTER ACQUEREUR, SE RESERVA LA FACULTE DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SEULE SANCTION DU NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONSISTE DANS LA PRIVATION POUR LE PRENEUR, QUI A ACCEPTE DE SE PORTER ACQUEREUR, DE LA FACULTE QUE LUI RESERVE LA LOI DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE ET DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE SOUSCRIRE AUX CONDITIONS QUI LUI ONT ETE PROPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... QUI NE S'ETAIENT PAS SUBSTITUES A L'ACQUEREUR AUX PRIX ET CONDITIONS DE L'ACTE, ET QUI N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1963 POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE CES PRENEURS ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER CETTE VENTE ET REPUTES Y AVOIR RENONCE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 990. CONSORTS B... C/ DELPLACE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - PRENEUR AYANT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION - EFFET
Analyse : LES PRENEURS QUI, AYANT ETE AVISES DE LA VENTE DU BIEN PAR LE BAILLEUR ONT REPONDU QU'ILS CONSIDERAIENT CETTE VENTE COMME NULLE ET ENTENDAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA VENTE, ONT ETE A BON DROIT DECLARES FORCLOS A LA CONTESTER ET REPUTES Y AVOIR RENONCE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL.