Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, 82-60.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60608
Décision attaquée : Tribunal d'instance Annecy 1982-10-21, 1982-10-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR FLORET, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, TENDANT A VOIR RATTACHER A LA SECTION DE L'INDUSTRIE TRENTE QUATRE AGENTS DE MAITRISE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT PAR LA SOCIETE ST DUPONT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE POUR TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, IL EXISTE UN DOCUMENT ECRIT INTITULE DESCRIPTION DE POSTE QUI PRECISE LA FONCTION DU SALARIE ET, A DEFAUT, LA FACON DONT S'EXERCE SON COMMANDEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS PRECISE LES FORMES QUE DEVAIT REVETIR LA DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A UN AGENT DE MAITRISE DE REVENDIQUER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALARIE JUSTIFIE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE COMMANDEMENT LUI CONFERANT PERSONNELLEMENT ET DURABLEMENT DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LE DOCUMENT INTITULE DESCRIPTION DE POSTE CONTENAIT POUR CHAQUE SALARIE INTERESSE UNE DEFINITION PRECISE ET DETAILLEE DE SES FONCTIONS MENTIONNANT UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section d'encadrement - Délégation écrite de commandement - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section d'encadrement - Détermination de l'appartenance à la section.
Analyse : Si l'article L. 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste des électeurs de la section de l'encadrement, encore faut-il que le salarié justifie d'une véritable délégation de commandement lui conférant personnellement et durablement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise. Un tribunal d'instance ne peut donc rejeter le recours tendant à voir rattacher à la section de l'industrie un certain nombre d'agents de maîtrise inscrits dans la section de l'encadrement en se bornant à relever que pour toutes les personnes en cause, il existe un document écrit intitulé "description de poste" qui précise la fonction du salarié et à défaut la façon dont s'exerce son commandement.