Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION ACCESSOIREMENT A SES FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX AINSI MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT QUI, BIEN QU'OBEISSANT A DES REGLES PARTICULIERES, N'EN EST PAS MOINS UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE LA JOUISSANCE DES LIEUX N'EST PAS CONCEDEE GRATUITEMENT, MAIS A POUR CONTREPARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ; POUR CONTREPARTIE LE TRAVAIL DU SALARIE ;NCEDEE GRATUITEMENT, MAIS Ak ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR VEUVE RENARD A LEROUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL PROHIBANT LES SOUS-LOCATIONS, CONCEDE A SON PREPARATEUR, LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT DANS LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LEDIT LOGEMENT CONSTITUAIT, NON UNE SOUS-LOCATION MAIS L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.365. DAME X... C/ LE ROUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 69, P. 57.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL SOUS-LOCATION DEFINITION JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UNE PRESTATION EN NATURE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL D'UNE PHARMACIE PROHIBANT LES SOUS-LOCATIONS, DECLARE QUE LA MISE D'UN LOGEMENT A LA DISPOSITION DU PREPARATEUR CONSTITUE, NON UNE SOUS-LOCATION, MAIS L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
Analyse : LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, OCCUPE LES LIEUX AINSI MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION, LA JOUISSANCE DES LIEUX N'ETANT PAS CONCEDEE GRATUITEMENT, MAIS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL.