Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-11.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11885
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-02-09, 1977-02-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1977) A, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT, PRONONCE LA NULLITE TANT DE QUATRE CONTRATS DE FINANCEMENT, DITS "PRINCIPAUX" QUE DE QUATRE AUTRES CONTRATS DITS "COMPLEMENTAIRES" CONSENTIS A VIAUD PAR LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE (LE CIFA) EN VUE DE L'ACQUISITION DE DIVERS VEHICULES ; QU'IL A, PAR CONTRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES CONTRATS DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI LE MONTANT DU CREDIT A DEPASSE LA LIMITE DE 80 % DE LA VALEUR DES VEHICULES, CE RESULTAT N'A PROCEDE QUE DE LA SOUSCRIPTION DE LA SECONDE OPERATION DE CREDIT QUI, SEULE, DANS CES CONDITIONS, POUVAIT ETRE ANNULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION QU'ELLE A APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ANNULER LES OPERATIONS DE CREDIT, MAIS DEVAIT EGALEMENT CONSTATER LA NULLITE DES VENTES AUXQUELLES LESDITES OPERATIONS SE RAPPORTAIENT ; QUE CES REGLES, D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT, EN EFFET, AUX VENDEURS COMME AUX ORGANISMES DE CREDIT, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE EXPRESSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR MASQUER LE CARACTERE ILLICITE DE L'OPERATION PRATIQUEE, LE CIFA AVAIT ETABLI, POUR CHACUN DES QUATRE FINANCEMENTS, UN CONTRAT ENREGISTRE QUI RESPECTAIT LA REGLEMENTATION ET UN DEUXIEME CONTRAT QUI, UNI AU PREMIER, PERMETTAIT D'ALLOUER A VIAUD, EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION, UN CREDIT DE 100 % DE SON ACHAT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA NULLITE DES HUIT CONTRATS DE FINANCEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE VIAUD DEMANDAIT DE PRONONCER LA NULLITE DES CONTRATS DE VENTE, LE CIFA A OPPOSE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ET ABOUTISSAIT A DES CONSEQUENCES ABERRANTES ; QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS A SOUTENIR, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE ARGUMENTATION CONTRAIRE A CELLE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN QUI EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Contrat de crédit - Nullité - Contrats concomitants - Crédit global supérieur au montant maximum - Annulation des deux contrats.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Absence - Nullité du contrat de crédit.
Analyse : C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la nullité d'un contrat dit principal et d'un contrat complémentaire de financement en vue de l'acquisition de matériel dès lors qu'il retiennent que pour masquer le caractère illicite de l'opération, l'organisme prêteur a établi le premier contrat, qui respectait la réglementation des ventes à crédit, et le second contrat qui, uni au premier, permettait d'allouer à l'acquéreur, en violation de la réglementation, un crédit de 100 % de matériel acheté.