Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE. JOINT LES POURVOIS FORMES PAR L'ENTREPRISE DEGUERRY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH SOUS LE N° 64 - 14 171 ET PAR VERZEROLI SOUS LE N° 64 - 14 219 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 14 171 : ATTENDU QUE VERZEROLI, BUCHERON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEGUERRY, EXPLOITANTE FORESTIERE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 JUIN 1958 ; QUE, DECLARE CONSOLIDE LE 29 AVRIL 1959, IL A TOUCHE JUSQU'A CETTE DATE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, LES INDEMNITES JOURNALIERES ; QU'IL FUT A NOUVEAU HOSPITALISE DU 13 DECEMBRE 1960 AU 26 JANVIER 1961 POUR ENLEVEMENT D'UNE PLAQUE D'OSTEOSYNTHESE ET TOUCHA POUR CETTE PERIODE LES INDEMNITES JOURNALIERES ; QU'APRES UNE VAINE TENTATIVE DE CONCILIATION EN DATE DU 14 MARS 1962, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI EN FIXATION D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET EN REVISION POUR AGGRAVATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTE FAUTE D'AVOIR ETE FORMEE DANS LES DEUX ANS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ET, CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 14 MARS 1962, SUIVI DES ASSIGNATIONS DES 5 ET 7 MAI 1962, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE, DIT RECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE RENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DIRE NON PRESCRITE L'ACTION EN REVISION TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ASSIGNATION A ETE SIGNIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ALORS QUE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT PORTE SUR UNE ATTRIBUTION DE RENTE ET NON SUR UNE REVISION ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES GENERAUX DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION VISENT L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE DUE A VERZEROLI, CE QUI ENGLOBE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION COMME LA DEMANDE EN REVISION DE RENTE AINSI QUE LE PRECISENT LES ASSIGNATIONS DELIVREES EN SUITE DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 14 219 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 13 DECEMBRE 1960 AU 26 JANVIER 1961 A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, VERZEROLI N'A JAMAIS FAIT VALOIR QUE LESDITES INDEMNITES AIENT ETE VERSEES A L'OCCASION D'UNE RECHUTE ET A, AU CONTRAIRE, CONTESTE CETTE QUALIFICATION, QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME DE FACON CONTRADICTOIRE DANS LA PREMIERE PARTIE DE SA DECISION QUE LES INDEMNITES VERSEES DU 13 DECEMBRE 1960 AU 26 JANVIER 1961 L'ONT ETE A L'OCCASION DE L'ENLEVEMENT D'UNE PLAQUE D'OSTEOSYNTHESE, OPERATION QUI SE SITUE PAR DEFINITION MEME DANS LA SUITE DU TRAITEMENT ET NE CARACTERISE AUCUNEMENT UNE RECHUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VERZEROLI FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE LA ZURICH AVAIT, EN DE MULTIPLES OCCASIONS, RECONNU SES DROITS, CE QUI CONSTITUAIT AUTANT DE CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL, CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI SE PRODUIT APRES LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA REPRISE DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE RECHUTE ET, D'AUTRE PART, QUE VERZEROLI SE BORNANT, DANS SES CONCLUSIONS, A INVOQUER UNE LETTRE SANS RESERVE SANS INDIQUER LA DATE, NI LA TENEUR DE CETTE LETTRE, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION AUSSI VAGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 64 - 14 171 ET 64 - 14 219 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 14 171. ENTREPRISE DEGUERRY ET AUTRE C/ VERZEROLI. N° 64 - 14 219. VERZEROLI C/ ENTREPRISE DEGUERRY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 588, P 479. 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 191, P 153.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - INTERRUPTION - CONVOCATION EN CONCILIATION
Analyse : UNE CONVOCATION EN CONCILIATION VISANT "L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE DUE A LA VICTIME" ENGLOBE, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES LA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE COMME LA DEMANDE EN REVISION DE RENTE ENGAGEES PAR LA VICTIME EN SUITE DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION. PAR SUITE, LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ETABLI A LA SUITE DE CETTE CONVOCATION INTERROMPT LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL POUR ENGAGER L'ACTION EN REVISION.