Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE RENE X..., A L'AIDE D'UN PERSONNEL RELEVANT DE SON Z... LOUIS-GABRIEL X..., ET D'UNE GRUE APPARTENANT A CE DERNIER, PROCEDAIT AU DECHARGEMENT D'UNE RAME DE CINQ WAGONS DE LA S N C F, CONTENANT DES MATERIAUX DESTINES A L'ENTREPRISE VIELLARD, ADJUDICATAIRE DE TRAVAUX, LA RAME, RETENUE EN PLACE PAR UNE SIMPLE CALE DE BOIS, SE MIT EN MOUVEMENT ET ALLA HEURTER UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE CHAMPENOISE DES CARBURANTS ; QUE LE BATIMENT S'ETANT EFFONDRE ET UN EMPLOYE AYANT ETE BLESSE, LA SOCIETE FIT DETERMINER PAR EXPERT Y... DESIGNE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES PROVOQUES PAR CET ACCIDENT ; QUE VIELLARD AYANT VERSE AUX INTERESSES, CONTRE REMISE DE QUITTANCES SUBROGATIVES, LES SOMMES FIXEES PAR L'EXPERT, ASSIGNA LOUIS-GABRIEL X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN PAYEMENT DESDITES SOMMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BART RESPONSABLE DES DEGATS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT EFFECTUEE PAR LUI EN SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE VIELLARD ET QUE LEDIT X... N'ETABLISSAIT PAS QUE VIELLARD AVAIT GARDE LE CONTROLE DES TRAVAUX EFFECTUES, ALORS D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE VIELLARD AVAIT PROUVE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE X..., SEULE SUSCEPTIBLE DE LE CONSTITUER GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT DEMONTRE QUE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AU SECOND DEGRE RELEVENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ILS DECLARENT ADOPTER, QUE X... AVAIT FOURNI SON PERSONNEL ET SON MATERIEL, QU'IL AVAIT ETE REMUNERE PAR VIELLARD A LA TONNE DE MATERIAUX DECHARGES SUIVANT UN ACCORD VERBAL PRIS ENTRE EUX AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE FACTURE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE VIELLARD AIT GARDE LE CONTROLE DES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT NOTAMMENT, COMME IL L'ALLEGUAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE FAIT DE VIELLARD ET NON COMME SON PREPOSE, ET QU'IL ETAIT TITULAIRE, RELATIVEMENT AUX WAGONS, DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE COMMANDEMENT QUI CARACTERISENT LE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-10 301. X... C/VIELLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - WAGONS - SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX DE DECHARGEMENT
Sommaire de référence : CE SOUS-TRAITANT EST, PAR SUITE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA RAME DE WAGONS, LAQUELLE MAL RETENUE PAR LA CALE, S'EST MISE EN MOUVEMENT ET A HEURTE UN BATIMENT QUI S'EST EFFONDRE.
Analyse : LA PERSONNE QUI EFFECTUE UN TRAVAIL DE DECHARGEMENT DE WAGONS EN FOURNISSANT SON PERSONNEL ET SON MATERIEL ET QUI EST REMUNERE, PAR L'ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX, A LA TONNE DE MATERIAUX DECHARGES, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT, NON EN QUALITE DE PREPOSE DE CET ADJUDICATAIRE, MAIS EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT AYANT RELATIVEMENT AUX WAGONS, DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE COMMANDEMENT QUI CARACTERISENT LA GARDE.