Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-70.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70361
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SARTHE 1968-09-20, 1968-09-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ECOMMOY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL PROPRIETAIRE INDIVIS QU'ELLE VISE, NI DE L'IDENTITE DES AUTRES INDIVISAIRES; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, SIEGEANT A LAVAL, DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - PRECISIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - IMMEUBLE INDIVIS - PRECISIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES INDIVIS, NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL DE CES PROPRIETAIRES QU'ELLE VISE, NI DE L 'IDENTITE DES AUTRES INDIVISAIRES.