Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE, ALORS QU'ELLE EST UN ACTE DE PROCEDURE DONT LES MENTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE, CORRESPONDRE A LA SITUATION EXACTE DU MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CELLE QUI A ETE ENVOYEE A VEYRAL MENTIONNAIT LE NUMERO D'EMPLOYEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE TRAMPING AERIEN DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE LUI ETAIT ADRESSEE EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR SA PRODUCTION A LA FAILLITE DE LA SOCIETE DEBITRICE, ALORS QUE LE DELAI INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 SERAIT UN DELAI DE PROCEDURE QUI NE POURRAIT ETRE INTERROMPU ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI CONSTITUE BIEN UN DELAI DE PRESCRIPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPU PAR L'ADMISSION DE LA CREANCE A LA FAILLITE ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE LA CITATION FAITE D'UN TEXTE ERRONE ET QUI DOIT ETRE DECLAREE SURABONDANTE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 50 417. VEYRAL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 369, P 257 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - CONDITIONS DE FORME - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 CONSTITUE UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR REGULARISER SA SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE ET ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET LA REGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN RELEVANT QU'ELLE MENTIONNE LE NUMERO D'EMPLOYEUR DE CETTE ENTREPRISE ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE LUI ETAIT ADRESSEE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE.