COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAJOSI-LEMARIN, ARTISTE PEINTRE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'AVAIT PLUS DANS LES LIEUX LOUES SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LES ATTACHES QU'IL AVAIT CONSERVEES AVEC L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'IMPLIQUENT PAS QU'IL Y AIT CONSERVE SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR, TOUT EN CONSTATANT LA PRESENCE DU LOCATAIRE A PARIS, DANS L'APPARTEMENT A LUI LOUE, N'A NULLEMENT PRECISE LA DUREE DU DEFAUT D'OCCUPATION; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, AUX TERMES DESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE SA PROFESSION DE PEINTRE L'OBLIGEAIT A DES VISITES EN PROVINCE, CE QUI CONSTITUAIT, AU SENS DE LA LOI, LE MOTIF LEGITIME CARACTERISANT UNE DUREE MOINDRE D'OCCUPATION ET SUSCEPTIBLE DONC D'ENTRAINER A LUI SEUL LE REJET DE L'ACTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LA CONFIRMATION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ESTIME AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 JUIN 1954 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, HAJOSI-LEMARIN N'OCCUPAIT DEJA PLUS LES LIEUX LITIGIEUX ET NE LES A PLUS OCCUPES DEPUIS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRECISE QUE L'INOCCUPATION S'EST PROLONGEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI UNE INOCCUPATION SUPERIEURE A PLUS DE QUATRE MOIS PAR AN PEUT ETRE, AUX TERMES DE CE TEXTE, JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL Y A ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS PERSPECTIVE D'UN PROCHE RETOUR; ATTENDU QU'EN INDIQUANT QU'HAJOSI-LEMARIN N'A PLUS DANS LES LIEUX SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LES ATTACHES QU'IL A ENCORE PU CONSERVER AVEC L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'IMPLIQUENT PAS QU'IL Y AIT CONSERVE SON DOMICILE, QU'IL A TRANSFERE CELUI-CI A BONNIEUX (VAUCLUSE); QUE LE FAIT QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ET QU'IL N'AIT FAIT A LA MAIRIE DE CETTE LOCALITE AUCUNE DECLARATION D'ETABLISSEMENT DE DOMICILE N'IMPLIQUE EN AUCUNE MESURE QU'IL N'Y AIT PAS LE CENTRE DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT MONTRE QU'ELLE ESTIMAIT QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET A AINSI ECARTE POUR HAJOSI-LEMARIN TOUTE POSSIBILITE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS LEGITIMES L'INOCCUPATION DURANT PLUSIEURS ANNEES DE SON APPARTEMENT DE PARIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1717 DU CODE CIVIL, 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ORDONNANCES DES 27 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'HAJOSI-LEMARIN REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, JUGE QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'EXIGER UNE MAJORATION DE LOYERS POUR SOUS-LOCATION N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT DONNE SON ACCORD, ET RELEVE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PROCEDE A LA NOTIFICATION DES SOUS-LOCATIONS PREVUE PAR LA LOI, ALORS QUE LE FAIT D'EXIGER DES MAJORATIONS DE LOYERS POUR SOUS-LOCATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ANTERIEUREMENT A TOUT CONGE, COMPORTE NECESSAIREMENT PREUVE DU CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION ET REND DES LORS INUTILE UNE NOTIFICATION QUI A POUR SEUL OBJET DE FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE, QU'EN TOUT CAS UNE NOTIFICATION N'AURAIT PU ETRE EFFECTIVE QU'A PARTIR DE FIN 1958, POINT DE DEPART DE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ET QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE DEPUIS CETTE DATE LES LIEUX LOUES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN A HAJOSI-LEMARIN POUR INOCCUPATION DES LIEUX, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL DEVAIT ETRE EN OUTRE DECHU DE CE DROIT POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ET DEFAUT DE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE DE CES SOUS-LOCATIONS ; QUE DES LORS, LE MOYEN CONCERNANT CES MOTIFS SURABONDANTS S'AVERE INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 357 HAJOSI-LEMARIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - DOMICILE TRANSFERE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;
Analyse : SI UNE INOCCUPATION SUPERIEURE A PLUS DE QUATRE MOIS PAR AN PEUT ETRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL Y A ABANDON DEFINITIF DES LIEUX SANS PERSPECTIVE D'UN PROCHE RETOUR ; TEL EST LE CAS D'UN LOCATAIRE QUI SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'A PLUS OCCUPE LES LIEUX LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET A TRANSFERE SON DOMICILE DANS UNE AUTRE LOCALITE, OU, BIEN QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE ET N'AIT FAIT A LA MAIRIE AUCUNE DECLARATION DE DOMICILE, IL A LE CENTRE DE SES INTERETS ;