Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 40 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MALIBRERA A ETE VICTIME DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 27 MAI 1961, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE MEDICALE ET LES CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE FIXANT A 35 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE TAUX DE 35 % ADOPTE PAR LES EXPERTS N'AIT PAS ETE EVALUE COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES PAR L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT X... ELLE COMMIS ; QUE TENANT COMPTE, SUR LE PLAN MEDICAL, DES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ET DE L'AVIS DE SON PROPRE MEDECIN, ET FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A PU FIXER A 40 % LE TAUX D'INCAPACITE DONT EST ATTEINT MALIBRERA DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT DEJA FAIT LA COMMISSION REGIONALE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-14 208. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MALIBRERA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1153, P 895 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 519, P 363 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : POUR L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST PAS LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN PAR ELLE COMMIS ET L'APPRECIATION QU'ELLE EN DONNE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TENANT COMPTE SUR LE PLAN MEDICAL DES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ET DE L'AVIS DE SON PROPRE MEDECIN, EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.