Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1984, 82-92.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 82-92017
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1982-04-27, 1982-04-27
Président : Pdt. M. Escande Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger, SCP Boré et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 27 AVRIL 1982, QUI, A RELAXE X... JEAN DE LA PREVENTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE X... JEAN CONTRE QUI LE POURVOI EST DIRIGE EST DECEDE A NICE LE 1ER MAI 1984 ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT DEJA ETEINTE DEFINITIVEMENT AVANT LE DECES DU PREVENU, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A L'ENCONTRE DE L'ARRET DE RELAXE DU 27 AVRIL 1982 DE LADITE COUR ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FISCALE SEULE REMISE EN CAUSE PAR LE POURVOI IL N'Y A PAS LIEU NON PLUS EN RAISON DE CE DECES DE STATUER SUR CETTE VOIE DE RECOURS, L'ADMINISTRATION CONSERVANT EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ET CONTRE LA SUCCESSION DU DEFUNT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DES DOUANES.

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'administration - Décès du prévenu durant l'examen du pourvoi - Effets.
Analyse : Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des Douanes à l'encontre de ladite décision, n'a pas pour effet d'éteindre l'action publique, celle-ci l'ayant été, dès avant cet événement par l'absence de pourvoi du Procureur général. Ce même décès n'éteint pas non plus l'action fiscale, l'administration demeurant fondée aux termes de l'article 344 du Code des Douanes à exercer devant le Tribunal d'instance compétent et contre la succession du prévenu décédé, les droits fondés sur l'application de ce texte.