COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ATTAQUEE, LE GARDIEN DE LA PAIX POLICON, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR UN CAMION DE SOCIETE PHILIPS; QU'IL DUT INTERROMPRE SON SERVICE PENDANT 27 JOURS; QUE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TRAITEMENT, AUGMENTEE DES INDEMNITES, PAYEE A LA VICTIME, AINSI QUE LES VERSEMENTS CORRELATIFS AUDIT TRAITEMENT, EFFECTUES PENDANT LA MEME PERIODE, A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, A LA SOCIETE MUTUELLE DE LA POLICE ET LES CHARGES FISCALES; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREFET DE POLICE RECEVABLE EN SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT SEULEMENT LE TRAITEMEN ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET L'INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE, ATTRIBUEES A TOUS LES SALARIES, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, AINSI QUE LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET A LA SOCIETE MUTUELLE DE LA PREFECTURE DE POLICE, ET LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES, NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES GARDIENS, ET QUE LE PREJUDICE, QUI A PU ETRE CAUSE A LA VILLE DE PARIS DU FAIT DU PAYEMENT DE CES INDEMNITES OU COTISATIONS, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DIRECT QUI LUI PERMETTAIT D'EN DEMANDER L'INDEMNISATION; MAIS ATTENDU QUE LESDITES SOMMES, CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES, EN ETAIENT UN ACCESSOIRE; QUE LEUR VERSEMENT ETAIT OBLIGATOIRE, ET QUE, BIEN QU'ELLES EUSSENT DU ETRE ACQUITTEES, MEME SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, PENDANT L'INCAPACITE DE POLICON, LA VILLE DE PARIS AVAIT ETE PRIVEE DE SES SERVICES DU FAIT DE L'ACCIDENT ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES EN LITIGE AVAIENT ETE ACQUITTEES BIEN QU'ELLE N'AIT PAS BENEFICIE DU TRAVAIL DE SON AGENT QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIEATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CES DEBOURS SE RATTACHAIENT A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE ET QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS ETAIT FONDEE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 AVRIL 1959; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59 12 073. PREFET DE POLICE C/ SOCIETE PHILIPS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COMPAIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, NO 774, P 641. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, NO 205, P 151; 30 AVRIL 1964, AP NO 6, P 5; 30 AVRIL 1964, AP NO 7, P 6.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : LES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE, LES VERSEMENTS A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET A LA SOCIETE MUTUELLE DE LA PREFECTURE DE POLICE, AINSI QUE L'IMPOT SUR LES SALAIRES ETANT L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE DES SALAIRES PERCUS PAR SES AGENTS, LA VILLE DE PARIS, LORSQU'ELLE EST AMENEE A EN ACQUITTER LE MONTANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN D'ENTRE EUX, SANS BENEFICIER DU TRAVAIL DE SON AGENT QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE, EPROUVE DU FAIT DE CE PAIEMENT, UN PREJUDICE SE RATTACHANT A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER L'INDEMNISATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.