Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 63-13.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13148
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, X... VOULUT DEPASSER L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR DAME DE Y..., QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR ET SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QU'IL ACCROCHA CE VEHICULE, PUIS HEURTA UN MUR A SA DROITE, ET SOUS L'EFFET DU CHOC, FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME DE Y...FUT RELAXEE ; QUE X... L'A ASSIGNEE AINSI QUE SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECISION PENALE INTERDISAIT D'ADMETTRE QUE DAME DE Y...AVAIT FAIT RECULER SA VOITURE AU MOMENT OU CELLE DE X... PASSAIT DERRIERE LA SIENNE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION DE L'EVITER, ALORS QUE L'ACQUITETEMENT PRONONCE AU BENEFICE DU DOUTE, NE PERMETTRAIT PAS D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT RECULER SA VOITURE, IL APPARTENAIT A LA DEFENDERESSE DE DEGAGER LA ROUTE A L'ARRIVEE D'UN AUTRE USAGER ET, QU'ENFIN DAME DE Y... AYANT EXPLIQUE A L'ENQUETE QUE SA MANOEUVRE AVAIT ETE ENTRAVEE PAR UN INCIDENT MECANIQUE, SON VEHICULE N'AURAIT PAS ETE ETRANGER A L'ACCIDENT, CE QUI PERMETTAIT A LA VICTIME D'INVOQUER LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REMARQUE QUE DAME DE Y...AVAIT ETE RELAXEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PARCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ACCIDENT FUT IMPUTABLE AU FAIT QU'ELLE AVAIT RECULE ET COUPE LA ROUTE AU VEHICULE DE X..., CE QUI NE PERMETTAIT PLUS A CELUI-CI D'INVOQUER UNE FAUTE CONTRE CETTE CONDUCTRICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, DE PART ET D'AUTRE DU LIEU DE L'ACCIDENT, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORSQUE DAME DE Y...AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE, NON INTERDITE SUR LA VOIE CONSIDEREE, X... N'ETAIT PAS ENCORE EN VUE, QUE CETTE AUTOMOBILE ETAIT DONC EN DROIT DE LA TERMINER, MEME SI ELLE OBLIGEAIT D'AUTRES USAGERS, TEL X..., A RALENTIR OU A S'ARRETER ; QUE LA DECISION PRECISE QUE CE DERNIER DECLARAIT AVOIR APERCU L'AUTRE VOITURE EN TRAVERS DE LA ROUTE, ALORS QU'IL EN ETAIT A 60 METRES QUE, S'IL N'AVAIT ROULE A TROP VIVE ALLURE, COMME LE DEMONTRAIT LE COMPORTEMENT DE SA VOITURE APRES LA COLLISION, ET S'IL AVAIT FREINE, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE ARGUE D'UN INCIDENT MECANIQUE AYANT TROUBLE LA MANOEUVRE DE DAME DE Y...; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, DE PUR FAIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR DAME DE Y...AVAIT ETE TEL QUE CELLE-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-13 148. X... C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CELICE ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 604, P 438.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - HEURT D'UN VEHICULE EFFECTUANT UN DEMI-TOUR
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI COMMENCE A FAIRE UN DEMI-TOUR SUR UNE ROUTE ALORS QU'AUCUN AUTRE USAGER N'EST EN VUE ET QUE CETTE MANOEUVRE N'EST PAS INTERDITE SUR CETTE VOIE EST EN DROIT DE TERMINER SA MANOEUVRE, MEME SI ELLE OBLIGE D'AUTRES USAGERS A RALENTIR OU A S'ARRETER. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE A ETE PROJETE CONTRE UN MUR APRES AVOIR HEURTE UNE VOITURE EFFECTUANT UN DEMI-TOUR SUR LA ROUTE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT D'UNE PART QUE LA RELAXE DU CONDUCTEUR EFFECTUANT LA MANOEUVRE NE PERMETTAIT PLUS D'INVOQUER DE FAUTE CONTRE LUI, D'AUTRE PART QU'AU MOMENT OU CELUI-CI AVAIT COMMENCE SON DEMI-TOUR, L'AUTRE AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS ENCORE EN VUE, QUE CE DERNIER AVAIT VU LA VOITURE EN TRAVERS DE LA ROUTE ALORS QU'IL EN ETAIT A SOIXANTE METRES, QU'IL AVAIT DONC LA POSSIBILITE DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE S'IL AVAIT FREINE ET S'IL N'AVAIT ROULE A TROP VIVE ALLURE COMME LE DEMONTRAIT LE COMPORTEMENT DE SA VOITURE APRES LA COLLISION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE HEURTE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.