COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, PROPRIETAIRE DES MURS D'UNE BOUTIQUE, FUT CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REFECTION PRESCRITE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 26 NOVEMBRE 1954, D'UN CONDUIT DE FUMEE DONT LES EPOUX Y..., Z..., FAISAIENT USAGE POUR LE FONDS DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT ACQUIS SEPT MOIS AUPARAVANT DES EPOUX B..., A... Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LES EPOUX B..., AVAIENT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UNE CLAUSE DU BAIL METTAIT LA RECONSTRUCTION DE CE CONDUIT A LA CHARGE DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.510. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ EPOUX CHERRIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GOUTET, BROUCHOT ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA REPARATION D'UN CONDUIT DE CHEMINEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DES MURS D'UNE BOUTIQUE A SUPPORTER LES FRAIS DE LA REFECTION PRESCRITE PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE, D'UN CONDUIT DE FUMEE DONT LE LOCATAIRE FAISAIT USAGE POUR LE FONDS DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL METTAIT L'ENTRETIEN ET LA RECONSTRUCTION DU CONDUIT DE CHEMINEE A LA CHARGE DU PRENEUR.