Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1976, 75-10.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10621
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME C , APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT CONCLU EN INVOQUANT, PARMI D'AUTRES GRIEFS, LE DENUEMENT DANS LEQUEL SON MARI L'AURAIT LAISSEE AVEC SES ENFANTS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices injures graves - Grief - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute une femme de sa demande en divorce sans s'expliquer sur l'un des griefs invoqués, lequel s'il avait été pris en considération eût été de nature à influer sur la solution du litige.