Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 635. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON.

Sommaire principal : APPEL DELAI INOBSERVATION DECHEANCE EFFET
Sommaire de référence : IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE.