Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF LE RENVOI DE PELLERAY QUI AVAIT ETE PENDANT 35 ANS, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE ROUSSELOT EN QUALITE DE DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS ET TRANSPORTS, AUX MOTIFS QUE LA REPARATION DEMANDEE POUR RUPTURE ABUSIVE NE PEUT ETRE RELATIVE AUX PROCEDES QUELQUE BLAMABLES QU'ILS PUISSENT APPARAITRE QUI L'ONT AMENEE ET QUE L'INTENTION DE NUIRE ET LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR NE SONT PAS ETABLIES PAR PELLERAY, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER SANS CONTRADICTION EVIDENTE QUE LE PROCEDE DE RUPTURE ETAIT BLAMABLE, MAIS QUE LA LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION DE NUIRE N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EXAMINES ET RETENUS PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, DECLARER QUE LA PREUVE DU COMPORTEMENT BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE PUISQU'IL RESULTE DES DEUX RAPPORTS QUE LE DIRECTEUR AVAIT PLACE PELLERAY SOUS UN CONTROLE VEXATOIRE CONSTANT QU'EXCLUAIENT NORMALEMENT SES FONCTIONS ET SON AUTORITE DANS LA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE, EN VAIN, D'AMENER PELLERAY A DONNER SA DEMISSION EN LUI MANIFESTANT UNE HOSTILITE TENACE, PELLERAY AVAIT POUR SA PART COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES DANS LA DIRECTION DE SON SERVICE, QU'IL N'AVAIT PAS SU COMPRENDRE LES EXIGENCES DE SES FONCTIONS ET NE CONVENAIT PLUS A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE QUE LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ENTENDAIT SUIVRE ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE LA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PRISE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NON AVEC L'INTENTION DE NUIRE A PELLERAY OU AVEC LEGERETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXECUTION D'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION EVALUEE A 120.000 FRANCS PAR PELLERAY DANS LE CAS OU IL REUSSIRAIT L'ACQUISITION POUR LA COMPAGNIE DE LA SOCIETE LA COLLOSE, AUX MOTIFS QUE SI LA COMPAGNIE NE NIE PAS SON DEVOIR DE GRATITUDE ET LUI A DEJA REMIS 2.000 FRANCS A CE TITRE, PARCE QUE CES TRANSACTIONS NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS NORMALES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT CONNAITRE QUE D'OBLIGATIONS JURIDIQUES ET DE REPARATIONS NE PEUT MESURER LA RECOMPENSE QUE CE SERVICE AURAIT DU MERITER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS MEME POUR UNE RAISON MORALE EST CIVILEMENT EXIGIBLE, SPECIALEMENT S'IL EST AVOUE ET POUR PARTIE DEJA EXECUTE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE OBLIGATION ETAIT EXIGIBLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A PELLERAY, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PELLERAY AVAIT RECU UNE SOMME DE 2.000 FRANCS EN RECOMPENSE DE SES INTERVENTIONS AYANT CONTRIBUE A REALISER LA FUSION DE LA COMPAGNIE ROUSSELOT AVEC UNE SOCIETE LA COLLOSE, QUE PAR AILLEURS PELLERAY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE PROMESSE A LUI FAITE D'UNE REMUNERATION SPECIALE POUR CE SERVICE RENDU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE SERVICE EXCEPTIONNEL, SORTANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DE PELLERAY, NE POUVAIT ETRE RETRIBUE COMME LE DEMANDAIT PELLERAY AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS POUVAIT SEULEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE GRATIFICATION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR FAUTE DE PREUVE D'UNE OBLIGATION JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR PELLERAY ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.412. PELLERAY C/ SOCIETE ANONYME ROUSSELOT. PRESIDENT : M. LEVANOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERET DE L'ENTREPRISE SALARIE N'AYANT PAS SU S'ADAPTER A LA NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1 AYANT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE EN VAIN D'AMENER L'EMPLOYE A DONNER SA DEMISSION EN LUI MANIFESTANT UNE HOSTILITE TENACE, CE DERNIER AVAIT POUR SA PART COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES DANS LA DIRECTION DE SON SERVICE, QU'IL N'AVAIT PAS SU COMPRENDRE LES EXIGENCES DE SES FONCTIONS ET NE CONVENAIT PLUS A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE QUE LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ENTENDAIT SUIVRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE PRISE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NON AVEC L'INTENTION DE NUIRE A L'INTERESSE OU AVEC LEGERETE.