Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 21 MARS 1961, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1961, PAR CIAIS, PROPRIETAIRE, A DAME Y..., DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ET D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DECHUE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QU'ETAIT EGALEMENT TITULAIRE DU BAIL X..., EPOUX DE LADITE DAME, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL N'ETAIENT PRISES QU'AU NOM DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS ETAIENT REGULIEREMENT PRISES AU NOM DES DEUX EPOUX ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURATION EN DECIDER AUTREMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 4 AOUT 1962, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PREVOIT QUE LES BAUX SONT REPUTES APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE EPOUX ET QUE LA VALIDITE DU CONGE ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'AU REGARD DES DROITS DES DEUX TITULAIRES DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIENT NOTAMMENT QUE CIAIS SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN EXPULSION ET QUE DAME X..., LOCATAIRE DE BONNE FOI, SOIT MAINTENUE DANS LES LIEUX, EN DISCUTANT ESSENTIELLEMENT LA SITUATION DE CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS SES MOTIFS, A DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES OCCUPANTS DE BONNE FOI ET A PRONONCE LEUR DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES A TOUS DEUX ; QU'ELLE A EN PARTICULIER RELEVE LA TRANSFORMATION PAR X... PERSONNELLEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE, SA CONDAMNATION POUR INJURES ENVERS SON PROPRIETAIRE, LE DEPOT PAR LUI DE PLAINTES SANS FONDEMENT ET SON COMPORTEMENT INTOLERABLE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL AVAIT OMIS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS INCOMBANT A TOUT LOCATAIRE AINSI QUE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS; QUE LA VALIDITE DU CONGE ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ONT AINSI ETE APPRECIES A SON EGARD DE MEME QU'ILS L'ONT ETE PAR AILLEURS VIS-A-VIS DE DAME X... ; QUE PAR CES MOTIFS FAISANT CORPS AVEC LE DISPOSITIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 51, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE ET DECIDE QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION EN MEUBLE ET QUE LES PRENEURS, COMPTE TENU DES FAITS RELATES PAR LA COUR, DEVAIENT ETRE DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT SOUTENU QUE LA LOCATION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE CONGE ETAIT FONDEE SUR UN BAIL DONT ILS PRETENDAIENT QU'IL ETAIT NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, COMME FIXANT UN LOYER, COMME S'IL SE FUT AGI D'UNE LOCATION EN MEUBLE, CE QUI, L'ARRET LE CONSTATAIT, N'ETAIT PAS LE CAS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT VALIDER LE CONGE SANS EXAMINER COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LA VALIDITE DE LA LOCATION POUR LAQUELLE IL ETAIT DONNE CONGE ET LA PORTEE DE LADITE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1948, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR QUE SOIT ECARTEE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QUE LEUR SOIT RECONNU LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC LA FIXATION DU LOYER, SELON LA SURFACE CORRIGEE ET LE BENEFICE, EN TANT QUE LOCATAIRE DE BONNE FOI DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT, EN PRINCIPE, A LEURS PRETENTIONS, A DECLARE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE EN L'ESPECE ET A EXAMINE S'ILS POUVAIENT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE SES DISPOSITIONS, EXAMEN POUR LEQUEL LA CONTESTATION SUR LES ACCORDS ANTERIEURS DES PARTIES ETAIT, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LA REPETITION DES ACTES, EN EUX-MEMES SANS GRAVITE, POUVAIT CONSTITUER LA MAUVAISE FOI, QUE CE SOIT LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DANS UN GARAGE DU PROPRIETAIRE NON LOUE CERTAINES CAISSES ET MALLES, D'AVOIR COUPE UNE LIGNE ELECTRIQUE TRAVERSANT L'APPARTEMENT, DEBRANCHE UN APPAREIL DE CHAUFFAGE ET DEPOSE DES PLAINTES SANS FONDEMENT CONTRE LE BAILLEUR, CES FAITS JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ALORS QUE NE RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET AUCUN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL ET QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DES LOCATAIRES, RECONNUS COMME ETANT CHACUN DE PEU DE GRAVITE, NE JUSTIFIAIENT PAS UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE LE GARAGE DE LA VILLA, DONT LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS LA JOUISSANCE ETAIT ENCOMBRE DE DIVERS OBJETS LEUR APPARTENANT ; QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DESSERVANT L'ESCALIER, LE STUDIO ET LE GARAGE DU BAILLEUR ET TRAVERSANT L'APPARTEMENT DE CES LOCATAIRES AVAIT ETE SECTIONNEE DANS CET APPARTEMENT ; QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AVAIT ETE DEMONTEE SANS AUTORISATION ; QUE X... QUI, A DIVERSE REPRISES, AVAIT PORTE CONTRE SON BAILLEUR DES PLAINTES SANS FONDEMENT ET DE MAUVAISE FOI AVAIT ETE CONDAMNE POUR INJURES ENVERS CELUI-CI ; QU'ILS ONT PU, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE CET ENSEMBLE DE FAITS CONSTITUAIT UN COMPORTEMENT INTOLERABLE CARACTERISANT LA MAUVAISE FOI AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N° 64-20 209 X... C/ CIAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - ACTION EN CONTESTATION. - LOCAL MEUBLE. - DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. - VALIDITE DE LA LOCATION. - EXAMEN PAR LES JUGES (NON)
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND QUI FAISANT DROIT A LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE DE VOIR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 SUR LES MEUBLES, PRETENTION MOTIVEE PAR LA FIXATION DU LOYER, DECLARENT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE ET EXAMINENT ENSUITE LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, N'ONT PAS A EXAMINER PREALABLEMENT LA VALIDITE DE LADITE LOCATION.