Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, ALINEA 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES, SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE, N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA LEGALES, (PRIMES DE SCOLARITE ET PRIMES MENAGERES), ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA BANQUE JORDAN, NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES, ELLES SERAIENT INDEPENDANTES DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 62 - 13 235. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME BANQUE JORDAAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 662, P 495 ; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 122, P 92 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE DECISION EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES "ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA LEGALES" (PRIMES DE SCOLARITE ET PRIMES MENAGERES) ALLOUEES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE, PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES, ELLES SONT INDEPENDANTES DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL.