Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 JUILLET 1965), LA SOCIETE FRANCAISE RHEINSTHAL HANOMAG AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES CAMIONS ET TRACTEURS AGRICOLES, AVAIT PAR CONTRAT DU 21 MARS 1960 CONFIE A BERGERON LA VENTE DE SES APPAREILS POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN STIPULANT QUE TOUTES LES CONTESTATIONS POUVANT SURVENIR ENTRE EUX SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, ET QUE LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE SI LE CONCESSIONNAIRE LAISSAIT IMPAYE UN CHEQUE OU UN EFFET A ELLE DESTINE; QU'APRES AVOIR RESILIE CE CONTRAT LE 28 SEPTEMBRE 1962 POUR CE QUI CONCERNAIT LA BRANCHE CAMION, LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE EN MAI 1963, QU'ELLE CEDAIT POUR TOUTE LA FRANCE LA BRANCHE AGRICOLE A UN AUTRE AGENT EXCLUSIF, LA MAISON GOLTZMAN, ET L'INVITAIT A RESERVER LE MEILLEUR ACCUEIL AUX PROPOSITIONS DE COLLABORATION QUE LUI FERAIT CETTE MAISON; ATTENDU QU'INTERPRETANT CETTE MESURE COMME UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, BERGERON ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LA SOCIETE RHEINSTHAL HANOMAG ET EN PRESENCE DU DECLINATOIRE DE COMPETENCE QUE LUI OPPOSA CELLE-CI EN INVOQUANT LA CLAUSE DU CONTRAT DU 21 MARS 1960 SIGNIFIA UN DESISTEMENT, REFUSE PAR LA SOCIETE; ATTENDU QUE CE DESISTEMENT AYANT ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE FRAPPE D'APPEL PAR LA SOCIETE, CELLE-CI ASSIGNA D'AUTRE PART SON EX-REPRESENTANT EN PAYEMENT DE PLUSIEURS TRAITES IMPAYEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS QUI FIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS AUSSI A CELLE RECONVENTIONNELLEMENT FORMEE PAR BERGERON POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS PRECEDEMMENT RECLAMES PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME CE JUGEMENT QUI, REJETANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE, DECLARAIT LE TRIBUNAL DE POITIERS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SAISI AU PRINCIPAL, LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AVAIT ETE RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES; QU'EN EFFET CETTE INCOMPETENCE AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE QUI N'AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT MALGRE SON OPPOSITION LE DESISTEMENT ULTERIEUR DU DEMANDEUR, QUE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE NI MATIERE A SURSIS A STATUER PUISQUE L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS ACTUELLEMENT SAISIE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE; ALORS QU'EN CONCLUANT A L'INCOMPETENCE DU PREMIER TRIBUNAL SAISI, LA DEFENDERESSE AVAIT DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMME JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, QUE DES LORS LE DESISTEMENT ULTERIEUR DU DEMANDEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A LE DEGAGER DE L'OBLIGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE POURSUIVRE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL RECONNAISSAIT LA COMPETENCE PAR SON DESISTEMENT; QUE LE REFUS DE LA DEFENDERESSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT ET SON APPEL DU JUGEMENT PASSANT OUTRE, N'AVAIT PAS D'AUTRE OBJET ET QU'AINSI LA COUR DE PARIS SE TROUVANT SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU JUGEMENT VALIDANT A TORT LE DESISTEMENT COMME PUR ET SIMPLE AU LIEU DE CONSTATER L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONNAITRE DE LA DEMANDE AVANT QUE LADITE COUR DE PARIS N'AIT STATUE; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE LITISPENDANCE SUPPOSANT AINSI QU'ELLE L'ENONCE JUSTEMENT, QUE DEUX JURIDICTIONS SAISIES DU MEME LITIGE SOIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL DE POITIERS SAISIE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR BERGERON SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES INTRODUITES CONTRE LUI PAR LA SOCIETE RHEINSTHAL HANOMAG, A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LITISPENDANCE ENTRE CETTE INSTANCE ET CELLE QUI, ENGAGEE PAR BERGERON DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT ETE L'OBJET, EN PRESENCE DU DECLINATOIRE DE COMPETENCE, D'UN DESISTEMENT DE SA PART DONT LADITE SOCIETE A CONTESTE LA VALIDITE, POURSUIVANT AINSI EN DEPIT DE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL RECONNUE PAR LES PARTIES, UNE INSTANCE ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE ULTERIEUREMENT SOUMISE AUX JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE CE FAIT DE SURSEOIR A STATUER; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RHEINSTHAL HANOMAG AYANT OPPOSE A BERGERON QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER LEUR CONTRAT COMME RESILIE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE CELUI-CI DU FAIT QU'IL AVAIT LAISSE DES TRAITES IMPAYEES, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'EN LICENCIANT CET AGENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT RENONCE A LE LICENCIER PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 32 ET QUE CELLE-CI N'AYANT PAS PREVU DE MISE EN DEMEURE, NE POUVAIT JOUER DE FACON AUTOMATIQUE; ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 32 ETAIT INVOQUEE, NON POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'AGENT EXCLUSIF AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, MAIS COMME DEFENSE A SON ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET POUR LUI EN DENIER LE DROIT EN RAISON DES FAUTES PREVUES PAR LA CLAUSE PRECITEE, SUR LA GRAVITE DESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST D'AILLEURS PAS EXPLIQUEE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA RESILIATION D'UN CONTRAT, STIPULEE DE PLEIN DROIT, S'OPERE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, LAQUELLE AU SURPLUS RESULTAIT EN L'ESPECE D'UNE LETTRE DU 30 OCTOBRE 1963 COMME INDIQUE DANS LES CONCLUSIONS OU A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION DE L'AGENT PAR SON EMPLOYEUR POUR AVOIR PAYEMENT DE TRAITES REPRESENTANT PLUS DE 60000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE RHEINSTHAL HANOMAG, DESIRANT RESILIER LE CONTRAT EN MAI 1963, N'A PAS CRU DEVOIR FAIRE ETAT D'UNE RESOLUTION QUI, SELON ELLE, ETAIT DEJA ACQUISE, RESOLUTION IMMEDIATE ET SANS PREAVIS, MAIS A MOTIFIE A BERGERON SA VOLONTE DE RESILIER EN SE FONDANT SUR LA NECESSITE DE REORGANISER SES SERVICES, EN DONNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE; QUE LE MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13794. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RHEINSTHAL HANOMAG C/ BERGERON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GARAUD ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE LITISPENDANCE CONDITIONS INSTANCE PENDANTE DEVANT DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE
Analyse : 1 L'ETAT DE LITISPENDANCE SUPPOSE QUE DEUX JURIDICTIONS SAISIES DU MEME LITIGE SONT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE. LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR UN AGENT COMMERCIAL POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES INTRODUITE CONTRE LUI PAR SON MANDANT, ESTIME DONC A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS LITISPENDANCE ENTRE CETTE INSTANCE ET CELLE QUI, ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR L'AGENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ETE L'OBJET, SUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE, D'UN DESISTEMENT DE SA PART, DONT LE MANDANT A CONTESTE LA VALIDITE, POURSUIVANT AINSI, EN DEPIT DE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL RECONNUE PAR LES PARTIES, UNE INSTANCE ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE ULTERIEUREMENT SOUMISE AUX JUGES D'APPEL.