Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12857
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES SIEURS X..., B..., A..., Y... ET Z..., QUI ASSURAIENT, CHAQUE MATIN, LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GRACIET ET COMPAGNIE, LAQUELLE EXPLOITE UNE LAITERIE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES D7ORGANISER A LEUR GUISE LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DU LAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LES SUSNOMMES EFFECTUAIENT LE RAMASSAGE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, AVEC DES CAMIONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET ASSURAIENT L'ENTRETIEN A LEURS FRAIS ; QU'ILS AVAIENT LA FACULTE DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE TIERS AU COURS DE LEURS TOURNEES ET QU'APRES AVOIR TERMINE CELLES-CI ILS ETAIENT LIBRES D'EXERCER TELLE ACTIVITE DE LEUR CHOIX ; ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE EGALEMENT QUE CES RAMASSEURS ETAIENT CONTRACTUELLEMENT SOUMIS A CERTAINES OBLIGATIONS DESTINEES A GARANTIR L'EXECUTION DE LA COLLECTE DU LAIT DANS DE BONNES CONDITIONS ET QU'ILS S'ENGAGEAIENT A NE PAS EN COLLECTER POUR LE COMPTE DE TIERS A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT LA SEULEMENT DE MODALITES D'UNE CONVENTION DONT LES STIPULATIONS PRINCIPALES EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-12.857. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ SOCIETE J. CRACIET ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 294, P. 200. 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 446, P. 312.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RAMASSEUR DE LAIT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE RAMASSEURS ASSURANT LA COLLECTE DU LAIT POUR LE COMPTE D'UNE LAITERIE, RELEVE QUE LES INTERESSES EFFECTUENT CETTE TACHE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AVEC DES CAMIONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET ASSURENT L'ENTRETIEN A LEUR FRAIS, QU'ILS ONT LA FACULTE DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE TIERS AU COURS DE LEURS TOURNEES, QU'APRES AVOIR TERMINE CELLES-CI, ILS SONT LIBRES D'EXERCER TELLE ACTIVITE DE LEUR CHOIX ET QUE S'ILS SONT CONTRACTUELLEMENT SOUMIS A CERTAINES OBLIGATIONS DESTINEES A GARANTIR L'EXECUTION DE LA COLLECTE DU LAIT DANS DE BONNES CONDIIONS ET S'ILS S'ENGAGENT A NE PAS COLLECTER POUR LE COMPTE DE TIERS A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, IL S'AGIT LA SEULEMENT DE MODALITES D'UNE CONVENTION DONT LES STIPULATIONS PRINCIPALES EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR.