Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1970, 69-10.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10028
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1969-02-05, 1969-02-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIGNE X... ET LA SOCIETE POUR LA REPRESENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES ET CONNEXES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, Y... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE SOUS RESERVE D'UNE INSTANCE IDENTIQUE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT OPPOSABLE AUX PARTIES ADVERSES, ALORS QU'UN DESISTEMENT NE SERAIT OPPOSABLE QUE L'ORSQU'IL EST PUR ET SIMPLE ET QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN DESISTEMENT SOUS RESERVE D'UNE ACTION IDENTIQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE LIEE, ALORS QUE, LES PARTIES AYANT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, L'ACCEPTATION D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE EMPORTERAIT PAR ELLE-MEME ACCEPTATION DE DISCUTER AU FOND LE POINT EN LITIGE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI ; MAIS ATTENDU QUE QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION SAISIE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, QUI EST TOUJOURS FAIT SOUS RESERVE DES DROITS DE SON AUTEUR, N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE SOIT PAR LA SIGNIFICATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE JUSQU'A CE MOMENT L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE OU LA CAUSE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, LES PARTIES SE SONT BORNEES A DEMANDER UN RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SANS QUE LES DEFENDEURS AIENT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS DE DE FENSE ET AIENT EN QUOI QUE CE SOIT REPONDU A L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION EVENTUELLEMENT SAISIE DE LA MEME AFFAIRE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat non lié (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement sous réserve d'une action identique.
Analyse : Quelle que soit la juridiction saisie, la validité du désistement d'une instance, qui est toujours fait sous réserve des droits de son auteur, n'est pas subordonnée au consentement du défendeur tant que celui-ci n'a pas accepté le débat sur le terrain où il a été engagé par l'adversaire soit par la signification de défenses au fond, soit par l'introduction d'une demande reconventionnelle. Jusqu'à ce moment l'instance appartient au demandeur et le défendeur n'a pas un droit acquis à ce qu'elle se poursuive. Il en est ainsi, notamment lorsque le demandeur s'est désisté de l'instance sous réserve d'une instance identique introduite devant une autre juridiction, dès lors que les parties se sont bornées à demander un renvoi à une audience ultérieure.