Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 81-12.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12037
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1981-02-23, 1981-02-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX COMMERCANTS OU ARTISANS DONT LES RESSOURCES ACQUISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A CESSE, LE 15 AOUT 1977, SON ACTIVITE DE MECANIQUE AUTO, SE FAISANT RADIER DU REPERTOIRE DES METIERS ET LE 31 JANVIER 1978, SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ; QU'IL A SOLLICITE, EN 1978, L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE LUI EN A REFUSE LE BENEFICE EN RETENANT QUE SES REVENUS DE L'ANNEE 1976, PRECEDANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, EXCEDAIENT LE PLAFOND REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QU'IL A POURSUIVI SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DONC UNE ACTIVITE COMMERCIALE, JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, DE TELLE SORTE QUE L'ANNEE DE REFERENCE EST POUR LUI L'ANNEE 1977 AU COURS DE LAQUELLE SES RESSOURCES N'EXCEDAIENT PAS LE PLAFOND LEGALEMENT PREVU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE DE M X... AU COURS DE L'ANNEE 1977 AYANT EU UN CARACTERE AGRICOLE, L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE PAR LA CAISSE ARTISANALE QU'EN CONSIDERATION DE SES REVENUS DE 1976, ANNEE COMPLETE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (Loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Période de référence.
Analyse : Il résulte de l'article 10 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 11 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources acquises pendant l'année précédant celle au cours de laquelle ils ont cessé leur activité professionnelle n'ont pas excédé le chiffre limite fixé. Lorsqu'une personne non salariée a eu une double activité professionnelle, l'une artisanale, l'autre de caractère agricole et a cessé la première un an avant la seconde, ce n'est qu'en considération de l'année complète ayant précédé la date de cessation de l'activité artisanale que les conditions de ressources doivent être appréciées.