Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 392 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL PENDANTE ENTRE LES PARTIES ET DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1960 AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE L'ARRET DU 3 MARS 1961 ETAIT UNE DECISION SEULEMENT INTERLOCUTOIRE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LA PEREMPTION PAR DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR DE PARIS A FAUSSEMENT QUALIFIE L'ARRET DU 3 MARS 1961 QUI, CONTENANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AUXQUELLES SE RATTACHENT LES DISPOSITIONS AVANT DIRE DROIT EST POUR LE TOUT INSUSCEPTIBLE DE PEREMPTION ET PROTEGE, QUANT A CES CHEFS DEFINITIFS, PAR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QU'APRES LE DECES, SURVENU EN MAI 1958 DE SOBEK, A QUI AVAIT ETE CONSENTIE LA LOCATION D'UN APPARTEMENT SIS A ... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'HABITATION MODERNE", CELLE-CI A CONTESTE TOUT DROIT AU MAINTIEN A DEMOISELLE X... QUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE AVEC SOBEK ET QUI ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX ; QUE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1960, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, VALIDE LE CONGE DELIVRE A DEMOISELLE X... LE 19 NOVEMBRE 1959, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ; QUE SUR APPEL DE DEMOISELLE X... LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 3 MARS 1961, RECONNU QUE SOBEK, AYANT RECU CONGE ANTERIEUREMENT A SON DECES, ETAIT DEVENU OCCUPANT LEGAL, QUE DEMOISELLE X... POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE SE TROUVAIT A SA CHARGE ET A COMMIS UN HUISSIER A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN FONCTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE LA SITUATION DE FORTUNE RESPECTIVE DE SOBEK ET DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE SON CONCUBIN AU COURS DE LEUR COHABITATION 8, RUE VAUVENARGUES A PARIS ET NOTAMMENT DANS LES SIX MOIS AYANT PRECEDE LE DECES DE SOBEK ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POUVOIR, UNE TELLE DECISION N'A QUE LE CARACTERE D'UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DES LORS QUE, BIEN QU'AYANT INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET PRECISE EXACTEMENT LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, ELLE N'A CONFERE AUCUN DROIT DEFINITIF A L'APPELANTE ET S'EST BORNEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER SI CELLE-CI POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE AU DROIT QU'ELLE SOLLICITAIT, LA SOLUTION A INTERVENIR N'ETANT QUE PRESUMEE SUIVANT LES RESULTATS OBTENUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'HABITATION MODERNE" EN DATE DU 21 AVRIL 1964 QUI FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS DEMOISELLE X... N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE NI ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE, A CONSTATE QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT ACQUISE ET A DECLARE EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DESORMAIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 157 DAME Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE "L'HABITATION MODERNE" PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BEURDELEY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - MESURE D'INSTRUCTION (NON)
Analyse : N'A QUE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE L'ARRET QUI, INFIRMANT UN JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE LA CONCUBINE D'UN LOCATAIRE COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, RECONNAIT QU'EN RAISON DE LA DELIVRANCE D'UN CONGE ANTERIEUREMENT AU DECES DU LOCATAIRE, ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE TELLE DECISION NE LUI CONFERANT AUCUN DROIT DEFINITIF ET LA SOLUTION A INTERVENIR N'ETANT QUE PRESUMEE SUIVANT LES RESULTATS OBTENUS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ACCUEILLE LA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE FORMEE PAR L'INTIME, L'APPELANTE N'AYANT EFFECTUE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS AUCUNE DILIGENCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, NI ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE ET DECLARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DESORMAIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.