COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX CHARLES X... ET GERTRUDE Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIES DANS LE BAS-RHIN, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES EN 1942 PAR ARRET IMMEDIATEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL ALLEMANDE ALORS ETABLIE A COLMAR; QUE DAME Y... AYANT, APRES LE DECES DE X... SURVENU EN 1955, DEMANDE LA RECTIFICATION DE SON ACTE DE DECES PAR SUPPRESSION DE LA MENTION "DIVORCE DE GERTRUDE Y...", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECISION DE 1942 N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE REVISION INSTAUREE PAR L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944, AU REGARD DES DECISIONS ALLEMANDES RENDUES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE DIVORCE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, FAUTE D'AVOIR ETE RENDU EXECUTOIRE PAR UNE DECISION FRANCAISE D'EXEQUATUR QUE PREVOIT EGALEMENT L'ORDONNANCE SUSVISEE, ET CONSECUTIVEMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, L'ARRET DE 1942 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF ET AVAIT ETE RENDU INOPERANT PAR LE DECES DE X...; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION CONSTITUTIVE DE DIVORCE SE TROUVANT EXECUTEE QUANT A SES EFFETS D'ETAT PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL REALISEE AUSSITOT QU'ELLE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSCRIPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT, RELATIVEMENT A L'ARRET DE 1942 AUCUNE PLACE POUR LA PROCEDURE D'EXEQUATUR QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT QUE POUR LES DECISIONS ALLEMANDES NON ENCORE EXECUTEES A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE DES PARTIES N'AYANT FORME CONTRE LA DECISION EN QUESTION DANS L'ANNEE DE LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES L'ACTION DISTINCTE EN REVISION SEULE RECEVABLE CONTRE UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE DIVORCE SE TROUVAIT ACCOMPLI DEPUIS 1942; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DIVORCE PRONONCE PAR UNE JURIDICTION ALLEMANDE - EXECUTION ENTRE LES PARTIES - EFFETS SUR LEUR ETAT - MOMENT
Analyse : UNE DECISION CONSTITUTIVE DE DIVORCE SE TROUVE EXECUTEE QUANT A SES EFFETS D'ETAT PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL REALISEE, AUSSITOT QU'ELLE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSCRIPTION. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE DEFINITIVEMENT ACQUIS UN DIVORCE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL ALLEMANDE DE COLMAR EN 1942, BIEN, QU'IL N'AIT PAS ETE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE REVISION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 ET N'AIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE PAR UNE DECISION FRANCAISE D'EXEQUATUR CONFORMEMENT A CE TEXTE, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE PLACE EN L'ESPECE POUR LA PROCEDURE D'EXEQUATUR QUE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 NE PREVOIT QUE POUR LES DECISIONS ALLEMANDES NON ENCORE EXECUTEES A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET QUE L'ACTION DISTINCTE EN REVISION, SEULE RECEVABLE CONTRE UNE DECISION DEJA EXECUTEE, N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS L'ANNEE DE LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES.