Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1972, 71-12.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12996
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-01-28, 1971-01-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A PARU ACQUISE LE 24 JUIN 1965 ; QUE LE 11 JUILLET 1966, IL A EU UNE RECHUTE ; QUE L'EXPERTISE PRESCRITE A CETTE OCCASION AYANT MENTIONNE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ET UNE ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ETE OUVERTE LE 25 NOVEMBRE 1968, MARTIN A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " LA PARTICIPATION ", UNE DEMANDE DE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RECONNU QUE MARTIN NE POUVAIT DEMANDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL AVANT DE SAVOIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET MARTIN AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE LA CONFIRMATION DE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE AVANT DE CONNAITRE LE CARACTERE DE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET AU MOTIF INOPERANT QUE, DES L'ACCIDENT IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE MARTIN N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CARACTERE PERMANENT DE SON INCAPACITE QUE LE 17 OCTOBRE 1967, DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE JOUE PAS CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PRETENDRE QU'AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR MARTIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1966 S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE ET CONSTITUAIT NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS UNE SIMPLE RECHUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU 8 JUIN 1965 ; QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE MARTIN N'IGNORAIT PAS, DES L'ORIGINE, " LA RELATION CAUSALE ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT " ET QU'IL ETAIT PAR SUITE EN MESURE D'AGIR, DES LE 24 JUIN 1965 " EN PAIEMENT DE RENTE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL " ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR MARTIN LES 29 OCTOBRE ET 24 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI COMME DU DELAI PREVU EN MATIERE DE REVISION PAR L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - VICTIME CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA RELATION ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT (NON).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - POINT DE DEPART - VICTIME CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA RELATION ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT .
Analyse : AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE INTERRUPTION, IL AVAIT FAIT DES CHUTES FREQUENTES QU'IL AVAIT ATTRIBUEES A L'ETAT DE SON GENOU, CONSECUTIF A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'IGNORAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT PATHOLOGIQUE ET L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN MESURE D 'AGIR EN PAYEMENT DE RENTE DES LA DATE DE SA GUERISON APPARENTE ET QUE SES ACTIONS EN FIXATION DE RENTE ET EN REVISION, INTRODUITES PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES ARTICLES 1187 ET 1188 DU CODE RURAL.