Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-15.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15106
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 novembre 1985 a prononcé le divorce des époux X... et confié à la mère la garde des enfants ; qu'un arrêt du 18 mars 1992 a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents et que les enfants résideraient chez le père, et a condamné la mère à verser à celui-ci une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que cet arrêt a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 31 mars 1993 ; que Mme X... après avoir dû verser à son mari, par l'effet d'une procédure de paiement direct, plusieurs sommes au titre de sa part contributive, a engagé une action tendant à l'annulation de la procédure de paiement direct et au remboursement de ces sommes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en dépit de la nullité de la procédure de paiement direct la demanderesse ne pouvait prétendre à remboursement des sommes versées en exécution de cette procédure, l'obligation alimentaire à laquelle elle était tenue s'opposant à cette restitution ; Qu'en se déterminant ainsi alors que les sommes dont la restitution était demandée par Mme X... avaient été versées en exécution d'un arrêt cassé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Cassation de l'arrêt condamnant un des parents à verser une contribution à l'entretien des enfants - Cassation de l'arrêt refusant d'annuler la procédure de paiement direct de ladite contribution .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire, retient qu'en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne pouvait prétendre à remboursement des sommes versées en exécution de cette procédure, l'obligation alimentaire à laquelle elle était tenue s'opposant à cette restitution alors que les sommes dont la restitution était demandée avait été versées en exécution d'un arrêt cassé.