Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VUE DU CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ALLARY FRERES, L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE PREVU POUR LA FABRICATION DE MATERIEL POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, AU MOTIF QUE LES ATELIERS EFFECTUANT LA REPARATION ET L'ENTRETIEN D'UN TEL MATERIEL, CE RISQUE DEVAIT ETRE ADOPTE EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE MIEUX ADAPTEE, ALORS QUE LA TARIFICATION EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT ET EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT ETE PRECISE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D'ATELIER DE L'ENTREPRISE COMPRENAIT NEUF EMPLOYES ALORS QUE 50 OUVRIERS ETAIENT OCCUPES SUR LES CHANTIERS DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'ENTREPRISE ALLARY FRERES QUE "DANS SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ATELIER DE REPARATION DES MACHINES DE TRAVAUX PUBLICS SIS ... A TERRENOIRE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS INSTALLES A CETTE ADRESSE" ET N'A APPLIQUE LE TAUX PREVU SOUS LE N° 211.02 QU'A CES SEULS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE LAISSANT AINSI SUBSISTER LE TAUX PARTICULIER FIXE POUR LES CHANTIERS DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT, CONFORMENENT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 CONCERNANT LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A RECLASSE L'ETABLISSEMENT PERMANENT CONSTITUE PAR LES ATELIERS ET LES BUREAUX DE LA SOCIETE EN FONCTION DU RISQUE PRINCIPAL ENGENDRE PAR LEUR ACTIVITE PROPRE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-13.633. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE RHONE-ALPES C/ SA ENTREPRISE ALLARY FRERES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SOC. , 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, N° 431, P. 348 (CASSATION) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CHANTIERS INDEPENDANTS TARIFICATION PROPRE
Analyse : EN L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, L'ETABLISSEMENT PERMANENT CONSTITUE PAR LES ATELIERS ET LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DOIT ETRE CLASSE, EN VUE DE LA FIXATION DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EN FONCTION DU RISQUE PRINCIPAL ENGENDRE PAR LEUR ACTIVITE PROPRE, INDEPENDAMMENT DU TAUX PARTICULIER ATTRIBUE AUX CHANTIERS DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT OUVERTS PAR L'ENTREPRISE.