COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE PAR LA DAME VEUVE RIVIERE CONTRE HUGOU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'UNE CESSION DE DROITS SUR UN BIEN PARTICULIER NE PEUT DONNER LIEU A RETRAIT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL S'EXERCE CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION, OU SUR UNE QUOTE-PARTS DE CETTE UNIVERSALITE, CONSTATE QUE LES CESSIONS, CONSENTIES A HUGOU PAR LES COHERITIERS DE LA DAME VEUVE RIVIERE, PORTAIENT SUR TOUS LES DROITS QUE LES CEDANTS, POSSEDAIENT SUR LE SEUL IMMEUBLE DE LA SUCCESSION, ET QU'AINSI, HUGOU AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE CETTE SUCCESSION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.800. HUGOU C/ DAME VEUVE RIVIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. MORILLOT, DE SEGOGNE, GOUTET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1958. BULL. 1958, I, NO 121 (1O), P. 93 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN FORMANT L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU PAR L'ARTICLE 845 DU CODE CIVIL S'EXERCE CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION, OU SUR UNE QUOTE-PART DE CETTE UNIVERSALITE. REPONDENT DONC IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS D'UN CESSIONNAIRE, LEQUEL S'OPPOSE A L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL D'UN DES CO-H ERITIERS EN SOUTENANT QU'UNE CESSION DE DROITS SUR UN BIEN PARTICULIER NE PEUT DONNER LIEU A RETRAIT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CESSIONS CONSENTIES PORTAIENT SUR TOUS LES DROITS QUE LES CEDANTS POSSEDAIENT SUR LE SEUL IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ET QU'AINSI LE CESSIONNAIRE AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE CETTE SUCCESSION, ONT DECLARE, QUE SE TROUVAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL.