Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEON, BIEN QU'IL AIT EU DROIT AU TITRE DE "CHEF DU PERSONNEL" N'ETAIT PAS UN CADRE DE LA SOCIETE "LES ACIERIES DU RHONE", FAUTE D'AVOIR EU LA DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE ET REMPLISSAIT EN REALITE LES FONCTIONS DE COMPTABLE 3E ECHELON AVEC LE COEFFICIENT 270, TELLES QUE DEFINIES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE LEDIT LEON ETANT CHARGE DE L'EMBAUCHE DES OUVRIERS S'ETAIT VU DELEGUER UNE FRACTION DE L'AUTORITE PATRONALE ET, D'AUTRE PART, QUE SES CONNAISSANCES ET SES ATTRIBUTIONS NE REPONDAIENT PAS A CELLES D'UN COMPTABLE 3E ECHELON TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEON A ETE EMBAUCHE EN 1944 PAR LA SOCIETE "LES ACIERIES DU RHONE" QUI LUI A ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'AGENT TECHNIQUE DE CONTROLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1948 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN JUILLET 1958 ET QUE S'IL A EU AU MOINS DEPUIS LE 19 FEVRIER 1950 LE TITRE DE CHEF DU PERSONNEL AUQUEL IL PRETEND AVOIR ETE PROMU EN JUILLET 1949, CETTE DENOMINATION, QUI NE CORRESPOND A AUCUNE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, CONCERNE SUIVANT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL ET DE L'ENTREPRISE OU BIEN UN VERITABLE CADRE DE DIRECTION, OU UN CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE OU MEME UN COMPTABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DENIANT D'APRES L'EXAMEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEON A EXERCE CET EMPLOI QU'IL AIT EU LA DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE SA QUALIFICATION PRECEDENTE D'AGENT TECHNIQUE DE CONTROLE CORRESPONDAIT A LA FONCTION TECHNIQUE D'UN AGENT SACHANT INTERPRETER UN DESSIN D'ENSEMBLE EN MATIERE DE CONSTRUCTION MECANIQUE, ELECTRO-MECANIQUE OU RADIO-ELECTRIQUE, A JUSTEMENT ESTIME QU'A PARTIR DU MOMENT OU LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LE TITRE DE CHEF DE PERSONNEL, LA FONCTION DE COMPTABLE 3E ECHELON AVEC COEFFICIENT 270, POUVANT ASSURER DES TRAVAUX ASSIMILES A LA COMPTABILITE TELS QUE "CONTENTIEUX, FACTURATION, LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE", POSTE QUI "SE RENCONTRE GENERALEMENT DANS LES ENTREPRISES DE FAIBLE DIMENSION", CORRESPONDAIT AUX TRAVAUX DE GESTION DU PERSONNEL QU'IL AVAIT EFFECTUES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALIFICATION DE COLLABORATEUR ADMINISTRATIF ASSIMILE AUX CADRES QU'IL REVENDIQUAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION AGENT ASSURANT LA GESTION DU PERSONNEL ENTREPRISE DE FAIBLE IMPORTANCE (NON)
Analyse : UN AGENT TECHNIQUE DE CONTROLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALIFICATION DE COLLABORATEUR ADMINISTRATIF ASSIMILE AUX CADRES, EN PRETENDANT AVOIR ETE PROMU AU TITRE DE CHEF DU PERSONNEL, DES LORS QUE CET EMPLOI QU'IL EXERCE SANS DELEGATION DE L'AUTORITE PATRONALE PEUT ETRE REMPLI DANS LES ENTREPRISES DE FAIBLE DIMENSION PAR UN COMPTABLE ET QUE LA FONCTION DE COMPTABLE 3E ECHELON AU COEFFICIENT 270 QUI LUI A ETE ATTRIBUEE, CORRESPOND AUX TRAVAUX DE GESTION DU PERSONNEL, QU'IL A EFFECTUES.