COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - CREANCIERS DU MARI - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS - DATE DE LA CREANCE - SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE MARI ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1940
Analyse : 1ER IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE MARI ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PEUT INVOQUER PAR VOIE DE TIERCE-OPPOSITION LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 816 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE A LA REQUETE DE LA FEMME ET POURSUIVRE SUR LES BIENS ACQUIS POSTERIEUREMENT PAR CELLE-CI LE PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE LE MARI A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1940, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CREANCE REMONTAIT A L'EPOQUE DELA SEPARATION, A LA DATE OU LE SYNDIC S'ETAIT FAIT DONNER ACTE DE SES RESERVES EN VUE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ET QUE PAR AILLEURS ELLE A RELEVE LA COLLUSION EXISTANT ENTRE LES EPOUX.