COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 1ER MARS 1963 LES PARTIES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ET QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS DES PARTIES ET DE NE PAS PRECISER SI SCHAEFFER EXERCAIT UNE PROFESSION ET LAQUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SON ARRET DU 1ER MARS 1963 METTANT L'AFFAIRE EN DELIBERE, QUE SCHAEFFER DEMANDAIT L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LES MEMOIRES VERSES AU DOSSIER ; QUE, DANS L'ARRET ATTAQUE INSEPARABLE DU PRECEDENT, LA COUR PRECISE QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR SCHAEFFER A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE INTIMEEE; QUE, PAR CES VISAS, TANT DES MEMOIRES DEPOSES PAR L'APPELANT QUE DE LA CONTRAINTE DONT CELUI-CI FAISAIT L'OBJET POUR LES COTISATIONS PAR LUI DUES EN RAISON DE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI ENONCE QUE SCHAEFFER AVAIT ETE REPRESENTE, DE NE PAS PRECISER LE NOM ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CONTESTE PAS QU'IL A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE ; QUE L'OMISSION DE PRECISION SUR LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT EST, DES LORS, SANS PORTEE QUANT A LA REGULARITE INTRINSEQUE DE LA DECISION INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER EN PRECISANT QUE DANS LES MEMOIRES VERSES AU DOSSIER L'APPELANT DEMANDE L'INFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE COUR D'APPEL, PAR CES VISAS, TANT DES MEMOIRES DEPOSES PAR L'APPELANT QUE DE LA CONTRAINTE DONT CELUI-CI FAISAIT L'OBJET, POUR DES COTISATIONS DUES EN RAISON DE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT, SATISFAIT SUFFISAMMENT AUX EXIGENCES LEGALES RELATIVES AUX ENONCIATIONS DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DE LA PROFESSION DES PARTIES.