Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-11.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11069
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALAIN ET ISABELLE X... ONT CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCE (SMA) PAR CONTRATS DU 23 OCTOBRE 1969, DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT DE 250 000 FRANCS ET DE 200 000 FRANCS, QU'ILS S'ENGAGEAIENT SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES EN CINQ ANS; QU'IL ETAIT STIPULE L'OBLIGATION POUR LES EMPRUNTEURS D'ADHERER DANS UN DELAI DE DIX JOURS A UNE ASSURANCE-GROUPE-DECES-INVALIDITE, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES; QU'A LA SUITE DU DECES D'ALAIN X..., SURVENU LE 6 NOVEMBRE 1972, RENE X..., PERE DES EMPRUNTEURS, QUI ASSURAIT LE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES, A LIMITE SES VERSEMENTS A LA SEULE PART D'ISABELLE X..., ESTIMANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE-GROUPE DEVAIT JOUER POUR LA PART D'ALAIN X...; QUE LA SMA, SE PREVALANT DU DEFAUT D'ADHESION D'ALAIN X... A L'ASSURANCE-GROUPE, ET DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME STIPULEE EN PAREIL CAS, A EXERCE CONTRE LES HERITIERS D'ALAIN X... UNE ACTION EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU SOLDE DES PRETS; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS X..., QUI IMPUTAIENT LE DEFAUT D'ASSURANCE A LA SMA, ONT CONSIDERE QU'IL INCOMBAIT A CETTE SOCIETE DE VEILLER A CE QUE LES EMPRUNTEURS LUI FOURNISSENT LES PIECES NECESSAIRES POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE, ET L'ONT CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EQUIVALENTE A LEUR DETTE, PRONONCANT LA COMPENSATION; ATTENDU QUE LA SMA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ASSURANCE D'ALAIN X... ET CONDAMNEE DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, LA PREUVE INCOMBANT, SELON LE POURVOI, AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL EN AURAIT RENVERSE LA CHARGE EN LUI REPROCHANT DE NE PAS PROUVER QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI LES DILIGENCES LUI INCOMBANT; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EN OUTRE DENATURE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES EN EN DEDUISANT UNE OBLIGATION DE SMA EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION A L'ASSURANCE, DONT L'INITIATIVE AURAIT DU ETRE PRISE PAR L'EMPRUNTEUR; QU'ENFIN LES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND CONCERNANT LE DEFAUT D'ENVOI DE LETTRES DE RAPPEL RECOMMANDEES ANTERIEUREMENT AU DECES D'ALAIN X... ET LES DILIGENCES FAITES PAR LA SMA EN CE QUI CONCERNE ISABELLE X..., APRES CE DECES, SERAIENT INOPERANTS POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE LA SMA ET D'UNE FAUTE DE SA PART; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE DES CONVENTIONS INTERVENUES DONT LE RAPPROCHEMENT FAISAIT APPARAITRE L'AMBIGUITE SUR CE POINT, QUE LA SMA AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR DES FORMALITES D'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE, ET CONSTATE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT LA RESPONSABILITE DE LA SMA A L'EGARD DES CONSORTS X..., SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI DENATURER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS QUE CRITIQUENT LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Preuve d'une faute - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Inexécution - Preuve - Charge.
Analyse : Dès lors que les juges du fond constatent l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation de résultat lui incombant, ils en déduisent exactement sa responsabilité à l'égard du créancier de cette obligation, sans renverser la charge de la preuve.