Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRION EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE INSTALLE EN DERIVATION DE LA RIVIERE DE LA BLAISE ET QUE DE SALIGNAC-FENELON EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RIVERAIN, EN AMONT, DE LA MEME RIVIERE, DANS LEQUEL EST AMENAGE UN SYSTEME DE VANNES ; QUE, LE 25 MARS 1960, UNE MORTALITE S'EST DECLAREE PARMI LES SUJETS DE L'ELEVAGE DE HENRION ; QUE HENRION, PRETENDANT QU'ELLE ETAIT DUE A UNE BAISSE DU NIVEAU DE LA RIVIERE, ELLE-MEME PROVOQUEE PAR LA FERMETURE DES VANNES DE LA PROPRIETE DE DE SALIGNAC-FENELON, A ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE PRISE D'EAU PEUT TOUJOURS RETENIR L'EAU QUI LUI EST NECESSAIRE, TANT QU'IL NE DEPASSE PAS LE NIVEAU MAXIMUM PREVU, SANS QU'UNE TELLE MESURE PUISSE ETRE TENUE POUR FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS OBLIGATOIRE, ET QUE CE BENEFICIAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ABUSE DE SON DROIT QU'A LA CONDITION D'AVOIR AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLANT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ONT POUR OBJET EXCLUSIF D'ECARTER LES RISQUES D'INONDATION EN OBLIGEANT CERTAINS PROPRIETAIRES RIVERAINS A OUVRIR LES VANNES LORSQU'UN NIVEAU DETERMINE EST ATTEINT ; QU'INDEPENDAMMENT DE CES PRESCRIPTIONS, QUI RESERVENT LES DROITS DES TIERS, ILS CONSTATENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE "LA BAISSE DU NIVEAU DE LA BLAISE A ETE PROVOQUEE PAR UNE LEVEE TROP FORTE DE LA VANNE EFFECTUEE A MIDI PAR VANEL, PREPOSE DE DE SALIGNAC, SUIVIE D'UNE FERMETURE TOTALE PRATIQUEES A 14 HEURES 45 ET QUI S'EST PROLONGEE PENDANT ENVIRON TROIS HEURES" ; QU'ILS ESTIMENT QU'IL APPARTENAIT A VANEL, QUI A RECONNU AVOIR AGI DE LA SORTE "POUR FAIRE REMONTER LE NIVEAU D'EAU DU BIEF ALIMENTANT UN RUISSEAU DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DES ALEVINS DE TRUITES APPARTENANT A DE SALIGNAC", ET QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE DE HENRION SITUE EN AVAL, D'AVERTIR HENRION AVANT D'EFFECTUER UNE "MANOEUVRE ANORMALE ET IMPREVISIBLE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE DE DE SALIGNAC-FENELON ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DOMMAGE DE HENRION NE SERAIT PAS INHERENT A LA MANOEUVRE DE LA VANNE ET N'AURAIT ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA DEFECTUOSITE ET LES IRREGULARITES DE L'INSTALLATION DE PISCICULTURE, AINSI QUE DE SALIGNAC-FENELON L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE, LES AYANT DENATUREES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRET ATTAQUE RAPPORTE INEXACTEMENT LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LE TRAVAIL DE L'EXPERT X... LES ECRITURES DE DE SALIGNAC-FENELON, EN ENONCANT QUE CELUI-CI ADMET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU DU LABORATOIRE DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE ET LES CONTESTE POUR CE QUI A TRAIT A L'ALIMENTATION EN EAU DE SES BASSINS, ALORS QUE DE SALIGNAC-FENELON PRETENDAIT LE CONTRAIRE, IL ECARTE COMME "SUPERFETATOIRES" LES CALCULS DE L'EXPERT ET FONDE SA DECISION SUR LES CONSTATATIONS DE FAIT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE ; QUE, D'AUTRE PART, IL DECLARE "DE SALIGNAC-FENELON MAL FONDE A PRETENDRE QU'IL APPARTENAIT A HENRION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR EVITER UN MANQUE D'EAU ACCIDENTEL AISEMENT PREVISIBLE", REPONDANT AINSI AU CHEF DES CONCLUSIONS, QUI SOUTENAIENT QUE LA BAISSE DU NIVEAU DE L'EAU DANS L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE ETAIT DUE A DES DEFECTUOSITES DE SON INSTALLATION ET A DES INFRACTIONS PRETENDUMENT COMMISES PAR HENRION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL LE CONCERNANT ; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA BAISSE TEMPORAIRE DU NIVEAU DE LA RIVIERE AVAIT ETE A L'ORIGINE DES PERTES ALLEGUEES, COMME L'Y INVITAIENT CEPENDANT LES CONCLUSIONS DE DE SALIGNAC-FENELON, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE ETAIT, EN REALITE, LIE A UNE EPIDEMIE AFFECTANT DE NOMBREUX ELEVAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SUITE DE LA BAISSE IMPORTANTE DU NIVEAU DE LA RIVIERE, "L'EAU N'ALIMENTAIT PLUS LES BASSINS D'ALEVINAGE, QUE LES CLAYETTES CONTENANT DES OEUFS EN INCUBATION COMMENCAIENT A NE PLUS BAIGNER DANS L'EAU" QUE LA MANOEUVRE DE VANEL "DEVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER D'EAU L'ETABLISSEMENT (D'HENRION) ET DE PROVOQUER (POUR LUI) UN DOMMAGE IMPORTANT" ; QU'EN DECLARANT "ETABLI LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE VANEL ET LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA PERTE D'OEUFS EN INCUBATION ET D'ALEVINS SUBI PAR HENRION", ELLE A NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE DE SALIGNAC-FENELON ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : EAU - COURS D'EAU - BARRAGE - SYSTEME DE VANNES AMENAGE DANS UNE PROPRIETE - FERMETURE - DOMMAGES CAUSES DANS UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE SITUE EN AVAL - RESPONSABILITE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE INSTALLE EN DERIVATION D'UNE RIVIERE, DU FAIT D'UNE MORTALITE PROVOQUEE, PARMI LES SUJETS DE L'ELEVAGE, PAR UNE BAISSE DU NIVEAU DU COURS D'EAU, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RIVERAIN, EN AMONT, DE LA MEME RIVIERE, DANS LEQUEL EST AMENAGE UN SYSTEME DE VANNES, DONT LA FERMETURE A ENTRAINE LA BAISSE DE NIVEAU - DES LORS QU'INDEPENDAMMENT DES ARRETES PREFECTORAUX, QUI ONT POUR OBJET EXCLUSIF D'ECARTER LES RISQUES D'INONDATION EN OBLIGEANT CERTAINS PROPRIETAIRES RIVERAINS A OUVRIR LES VANNES LORSQU'UN NIVEAU DETERMINE EST ATTEINT, ET RESERVENT LES DROITS DES TIERS, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE " LA BAISSE DU NIVEAU... A ETE PROVOQUEE PAR UNE LEVEE TROP FORTE DE LA VANNE... SUIVIE D'UNE FERMETURE TOTALE " ET ESTIME QU'IL APPARTENAIT AU DEFENDEUR, QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE SITUE EN AVAL, D'AVERTIR L'EXPLOITANT AVANT D'EFFECTUER UNE " MANOEUVRE ANORMALE ET IMPREVISIBLE ".