COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE, APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE ; SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT, LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919, DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS QUI ETAIENT SALARIES ONT ETE MOBILISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FANTOVA, INVOQUANT VINGT-CINQ ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION ; QUE, PAR DECISION DU 5 NOVEMBRE 1959, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE, AFIN DE DETERMINER LA DUREE DU SALARIAT ACCOMPLIE PAR FANTOVA, AU COURS DE SON EXISTENCE, PLUS PARTICULIEREMENT PENDANT LA PERIODE DE 1903 A 1919 ET DE PRECISER LES SALAIRES PERCUS PAR LUI ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ECARTE LA PERIODE ALLANT DE 1910 A 1919, PAR LE MOTIF QUE, DE 1910 AU 8 OCTOBRE 1912, FANTOVA AVAIT VECU CHEZ SES PARENTS, QUE, S'IL AVAIT EU UNE ACTIVITE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE SALARIEE, DE TELLE SORTE QUE, N'AYANT PAS ETE SALARIE, AU MOMENT DE SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE ET DE SA MOBILISATION, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT LE TEMPS PENDANT LEQUEL LES REQUERANTS ONT ETE MOBILISES, QU'EN CONSEQUENCE FANTOVA NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES EXIGEES ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FANTOVA, AVAIT SOUTENU QUE, PENDANT LES ANNEES 1910 A 1912, IL AVAIT ETE MALADE, QU'IL N'AVAIT PU SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL ET AVAIT PERCU, DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE UNE INDEMNITE DE MALADIE, CORRESPONDANT A UN DEMI-SALAIRE ; QU'AYANT AINSI EU, DURANT LADITE PERIODE, LA QUALITE DE SALARIE, LES ANNEES DE 1914 A 1919 DEVAIENT ETRE RETENUES A SON ACTIF ET QU'EN LES AJOUTANT A CELLES DEJA RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, IL REUNISSAIT LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DESDITES ANNEES, FANTOVA NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES, DES LORS QU'IL NE PROUVAIT, NI N'OFFRAIT DE PROUVER AVOIR PERCU UNE REMUNERATION NORMALE PENDANT SES ANNEES DE SALARIAT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU DES REMUNERATIONS SUFFISANTES PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 28 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.520. FANTOVA C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ENONCE QUE MEME EN TENANT COMPTE DE CETTE PERIODE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES PUISQU'IL NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER AVOIR PERCU UNE REMUNERATION NORMALE PENDANT SES ANNEES DE SALARIAT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU DES REMUNERATIONS SUFFISANTES PENDANT LA PERIODE EN LITIGE.