Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ECARTE UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y..., MERE DE LA DEMANDERESSE, AU JUGE ENQUETEUR, AUX MOTIFS DE DROIT QU'UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT ETRE RETENUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT EXPRESSEMENT CONFIRME LE JUGEMENT, ONT ENONCE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LA LETTRE QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEMOIGNAGE VALABLE, AVAIT ETE REJETEE DES DEBATS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE LA VALEUR ET LA PORTEE DU DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 18 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65 14 527. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 701, P 511 ; 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 350 (3°), P 260 ; 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 167 (1°), P 125 ; 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 150, P 107 ; 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 525, P 368.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES DOIVENT DONC EXAMINER LA VALEUR ET LA PORTEE D'UNE LETTRE ADRESSEE AU JUGE ENQUETEUR PAR LA MERE D'UN DES EPOUX.
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS.