Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-82.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-82331
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Michaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988, qui, pour usage d'une fausse carte de séjour, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation souveraine des juges du fait
Analyse : Pour l'application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (1).