COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - AGENT AYANT MINORE L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SOUSCRIPTEURS
Analyse : UN AGENT IMMOBILIER COMMET UNE FAUTE EN MINORANT AUX YEUX DES SOUSCRIPTEURS QUI ADHERENT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ENGAGEMENTS QU'ILS PRENNENT, OU DU MOINS EN NE LEUR MONTRANT PAS CLAIREMENT QUE LES PRIX INDIQUES DANS LEUR BULLETIN D'ADHESION NE CONSTITUENT QU'UNE EVALUATION MINIMA POUVANT ETRE DEPASSEE, ET CE DANS LE BUT D'ATTIRER DES SOUSCRIPTIONS ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER UN IMPORTANT BENEFICE.