COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1960) QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DUMONT AYANT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1957 QUI A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTSAU 26 AOUT 1957, LA SOCIETE ET MARCHESSON, SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VUE DE FAIRE DECLARER INOPOSABBLE A LA MASSE CREANCIERE UN NANTISSEMENT CONFERE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PAR ACTE DES 5 ET 7 AOUT 1957 ENREGISTRE LE 9 DU MEME MOIS, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENCORE LE 12 DU MEME MOIS ET DESTINE A GARANTIR UNE CREANCE RESULTANT D'UN PRET ANTERIEUREMENT REALISE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARTICLE 477 PRECITE DISPOSE QUE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, LORSQU'ILS AURONT ETE CONSENTIS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUS DROITS DE NANTISSEMENT, CONSTITUES SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ET QUE SI, EN L'ESPECE, LE NANTISSEMENT AVAIT ETE CONSENTI PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS, IL NE PRENAIT SON CARACTERE PRIVILEGIE ET N'ETAIT DES LORS "CONSTITUE" QUE PAR L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU LE 12 AOUT 1957, SOIT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, D'OU RESULTAIT QUE LE NANTISSEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 479, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI PRECEDENT PEUVENT ETRE DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, S'IL S'EST ECOULE PLUS DE QUINZE JOURS ENTRE LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU NANTISSEMENT ET CELLE DE L'INSCRIPTION ET QU'IL EN RESULTE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PENDANT LA PERIODE VISEE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES INOPPOSABLES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'INSCRIPTION AYANT ETE PRISE TROIS JOURS APRES LA DATE ENREGISTREE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU NANTISSEMENT, ELLE-MEME INTERVENUE AVANT LA PERIODE SUSPECTE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN TENANT POUR OPPOSABLE A LA MASSE CREANCIERE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - NANTISSEMENT - INSCRIPTION - DELAI
Analyse : L'ARTICLE 479, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS OU DANS LES QUINZE JOURS QUI PRECEDENT PEUVENT ETRE DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, S'IL S'EST ECOULE PLUS DE QUINZE JOURS ENTRE LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DU NANTISSEMENT ET CELLE DE L'INSCRIPTION ET IL EN RESULTE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PENDANT LA PERIODE VISEE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES INOPPOSABLES. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET QUI TIENT POUR OPPOSABLE A LA MASSE CREANCIERE UN NANTISSEMENT DONT L'INSCRIPTION A ETE PRISE TROIS JOURS APRES LA DATE ENREGISTREE DE L'ACTE CONSTITUTIF, ELLE-MEME INTERVENUE AVANT LA PERIODE SUSPECTE.