COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES DEUX MOYENS : SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAZARUS, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELEPHONE MIXTE PRIVE, ENGAGE PAR ELLE POUR LA DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS SUIVANT CONTRAT DES 14 ET 22 NOVEMBRE 1957, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 31 MAI 1958 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LAZARUS EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE CONVENUE, SAUF RESILIATION JUDICIAIRE , EN RETENANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE LAZARUS QUE DES NEGLIGENCES ET DES ECARTS DE CONDUITE OU DE LANGAGE NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE LOURDE ET TROUVANT LEUR EXPLICATION TANTOT DANS LES PROPRES NEGLIGENCES DE LA SOCIETE, TANTOT DANS DES PROCEDES COMMERCIAUX POUR LE MOINS DISCUTABLES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D' EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITE ET DES FEUILLES DE PRESENCE ETAIT IMPOSEE A LAZARUS, CHEF MONTEUR ET CHEF D'AGENCE, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SANS REPONSE, QUE CE SALARIE OMETTAIT SYSTEMATIQUEMENT DE REMPLIR CETTE TACHE MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS PAR LETTRES RECOMMANDEES, ET QUE LES FEUILLES DE PRESENCE DU PERSONNEL ETAIENT NECESSAIRES A LA DIRECTION GENERALE POUR L'ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE PAYE ; D'OU IL SUIT QUE LA NEGLIGENCE DU SALARIE ETAIT LA CAUSE DU RETARD DE L'EMPLOYEUR A PAYER SON PERSONNEL, ET NE POUVAIT DONC TROUVER UNE EXCUSE DANS CE RETARD ; ALORS EGALEMENT QU'IL N'EST PAS AFFIRME QUE LAZARUS AIT ETE LUI-MEME PAYE AVEC RETARD, QUE LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR ENVERS UN AUTRE SALARIE NE POUVAIT LE DISPENSER DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'EXISTE ENTRE LE REFUS DE RENDRE COMPTE A SON EMPLOYEUR ET UN RETARD HYPOTHETIQUE DANS LE PAYEMENT DES SALAIRES AUCUN RAPPORT RETIRANT AU COMPORTEMENT FAUTIF DE LAZARUS Y... DE GRAVITE DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERDISAIT EXPRESSEMENT A LAZARUS DE TRAVAILLER POUR SON COMPTE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE DECIDER QUELS TRAVAUX IL DEVAIT EXECUTER, ET QUE LAZARUS N'AVAIT PU JOUER UN ROLE SECONDAIRE ETANT DONNE QU'IL EXERCAIT UNE FONCTION D'AUTORITE ET AVAIT FAIT EXECUTER UN TRAVAIL NOIR PAR LES OUVRIERS SOUS SES ORDRES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, ET QUE LA COUR N'A DONC PU LEGALEMENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LAZARUS AVAIT TRANSMIS AVEC RETARD DES COMPTES RENDUS ET DES FEUILLES DE TRAVAIL, CETTE NEGLIGENCE ETAIT CONSIDERABLEMENT TEMPEREE PAR CELLE DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT ELLE-MEME COMPLUE DANS DES RETARDS INADMISSIBLES A PAYER SON PERSONNEL, UN TEMOIN AYANT NOTAMMENT DEPOSE N'AVOIR RECU LE RELIQUAT DE SON SALAIRE QUE CINQ MOIS APRES SON DEPART, A LA SUITE D'UNE MENACE D'AGIR EN JUSTICE ; QUE D'AUTRE PART S'IL Y AVAIT EU UN CAS ISOLE ET MINIME DE TRAVAIL NOIR, INSTALLATION D'UN INTERPHONE FOURNI PAR UN AUTRE COMMERCANT, SOUS LA DIRECTION D'UN OUVRIER QUI AVAIT PAYE LUI-MEME L' ESSENCE DU TRAJET ET AVAIT RECU DU CLIENT 5 000 ANCIENS FRANCS, IL FALLAIT TENIR COMPTE QUE LE FOURNISSEUR DE L'APPAREIL AVAIT TELEPHONE EN VAIN UNE DIZAINE DE FOIS A TELEPHONE MIXTE POUR CE TRAVAIL ET S'ETAIT ADRESSE EN DESESPOIR DE CAUSE A LAZARUS Z... ; QUE COMPTE TENU DU DESINTERESSEMENT DUMENT CONSTATE DE LA SOCIETE A EFFECTUER CE PETIT TRAVAIL, L'ATTITUDE DE LAZARUS N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE AUTORISANT SON RENVOI IMMEDIAT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS FAITS NE PERMETTAIENT PAS A LA SOCIETE DE ROMPRE PREMATUREMENT ET SANS DELAI LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE LAZARUS, SANS EN DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A LAZARUS X... FORFAITAIRE CONVENUE POUR PAREIL CAS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SUR LA DEMANDE DE LAZARUS EN PAYEMENT DE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE AYANT ORDONNE DE CES CHEFS UNE EXPERTISE COMPTABLE SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CETTE PARTIE DE LA DECISION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CONTESTANT FORMELLEMENT L'UTILITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE, DECLARANT STATUER PAR JUGEMENT PARTIEL SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ET PAR DECISION PREPARATOIRE SUR LE SOLDE DE SALAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AFIN D'ETABLIR LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES DE CE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PARTIEL ENTREPRIS A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N° 61-40 164 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELEPHONE MIXTE C/ LAZARUS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTES DU SALARIE - RETARD DANS LA TRANSMISSION DE COMPTES RENDUS ;
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PU SE PREVALOIR DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYE POUR ROMPRE PREMATUREMENT ET SANS DELAI, SANS EN DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE, SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET QU'ELLE DEVAIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE CONVENUE, S'ILS ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA NEGLIGENCE MISE PAR L'INTERESSE A TRANSMETTRE DES COMPTES RENDUS ETAIT CONSIDERABLEMENT TEMPEREE PAR CELLE DE LA SOCIETE QUI PAYAIT SON PERSONNEL AVEC DES RETARDS INADMISSIBLES, ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL AVAIT FAIT EFFECTUER UN TRAVAIL NOIR PAR UN OUVRIER, IL S'AGISSAIT D'UN CAS ISOLE ET MINIME, LA SOCIETE, INVITEE A MAINTES REPRISES A EFFECTUER CE TRAVAIL, S'EN ETANT DESINTERESSEE ;