Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 89-15.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-15673
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 1989-02-22, 1989-02-22
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Thomas-Raquin, Blondel.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision arguée de nullité - Décision susceptible d'appel
Analyse : Le recours en annulation d'un jugement prétendument signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré peut être exercé par la voie de l'appel quand bien même ce jugement serait intervenu sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire d'une liquidation des biens ayant statué dans la limite de ses attributions. Et la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées le pourvoi formé contre un tel jugement est irrecevable.