COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 Y... 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Z... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959" ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI Y... LIRIGE AVANT LE 2 MARS 1959 ET, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGLE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ; QUE, SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE ; ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 24 AVRIL 1959, DEMOISELLE X... FUT HEURTEE ET BLESSEE AU VISAGE PAR UNE BARRE DE FER MANIEE IMPRUDEMMENT PAR UN OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MAILLOT ; QUE CELUI-CI, LE 13 FEVRIER 1954, VERSA A LA VICTIME UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 20 000 ANCIENS FRANCS ; QU'ENSUITE DEMOISELLE X..., ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, A ASSIGNE MAILLOT, EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE SUBI DU CHEF DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, PAR LUI HOMOLOGUE, QUE LE REGLEMENT AMIABLE, INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1954, PROCEDAIT D'UN CERTIFICAT EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1953 DANS LEQUEL LE DOCTEUR A... COMME SEQUELLE DE TRAUMATISME UNE PLAIE CICATRICIELLE AU NIVEAU DE L'OEIL GAUCHE AVEC ASTYGMATISME IRREGULIER REDUISANT L'ACUITE VISUELLE D'UN DIXIEME, ET RETIENT LE DIT TRAUMATISME COMME ORIGINE DU DECOLLEMENT DE LA RETINE ; QUE LE DOMMAGE CORPOREL "ACTUELLEMENT" CONSTATE N'AVAIT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION AU MOMENT DE LA TRANSACTION ET SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET, A L'ACCIDENT DU 24 AVRIL 1959 ; QUE LA REDUCTION DE CAPACITE SUBIE PAR DEMOISELLE X..., Y... FAIT DE L'AGGRAVATION, POUVAIT ETRE FIXEE A 30 % ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET NOTAMMENT, EN S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CELLES SOLLICITANT UNE NOUVELLE EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-12.350. MAILLOT C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - AGGRAVATION POSTERIEURE A UNE TRANSACTION - DEMANDE EN COMPLEMENT DE LA REPARATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEJA PERCU UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE, LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DES LORS QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REGLEMENT AMIABLE PROCEDAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL SIGNALANT COMME SEQUELLE DE TRAUMATISME UNE PLAIE CICATRICIELLE AU NIVEAU DE L'OEIL GAUCHE AVEC ASTYGMATISME IRREGULIER REDUISANT L'ACUITE VISUELLE, QUE LEDIT TRAUMATISME ETAIT A L'ORIGINE DU DECOLLEMENT DE LA RETINE, D'AUTRE PART QUE LE DOMMAGE CORPOREL ACTUELLEMENT CONSTATE N'AVAIT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION AU MOMENT DE LA TRANSACTION, ET SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET A L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A FIXE LE POURCENTAGE DE REDUCTION DE CAPACITE DE LA VICTIME DU FAIT DE L'AGGRAVATION - APPRECIATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.