Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1978, 77-40.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40690
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1977-01-26, 1977-01-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MARTIGUES DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, A LA CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU MOTIF QUE SA PRESENCE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SA MISSION, PUISQUE TOUCHANT AUX REVENDICATIONS DE CE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL S'EXERCE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QUE CETTE REUNION ETAIT UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER LES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, ET DEPASSANT AINSI LA MISSION DE CASTILLON DANS L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL APPARTENAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à des réunions syndicales - Objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué.
Analyse : Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des établissements de l'entreprise dépasse la mission du délégué du personnel dans l'établissement auquel il appartient. L'entreprise n'a donc pas à payer à ce délégué le temps passé à une telle réunion.