Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-01-08, 1974-01-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1974), LA SOCIETE FRANCAISE SIEMENS, VOULANT ENVOYER A LA SOCIETE ALLEMANDE SIEMENS, DE PARIS A MUNICH, DEUX ET LEURS ACCESSOIRES, CHARGEA AU DEBUT D'AVRIL 1968 LA SOCIETE KIRWAN DE POURVOIR A CE TRANSPORT ; QUE LADITE SOCIETE, APRES CAMIONAGE ET EMBALLAGE, REMIT LES COLIS A LA SOCIETE DES MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM ; QUE CELLE-CI CONFIAIT HABITUELLEMENT SES COLIS A DESTINATION DE MUNICH A UNE ENTREPRISE DE GROUPAGE BAVAROISE, LA FIRME GEBRUDER WETSCH (LES FRERES WETSCH) ; QUE CETTE FIRME N'AYANT PAS ALORS DE CAMION DISPONIBLE A PARIS, LE TRANSPORT DES COLIS GROUPES FUT EN FAIT EXECUTE PAR MORANGE ; QUE CELUI-CI, A MUNICH, REMIT L'ENSEMBLE DES COLIS A LA FIRME WETSCH, QUI, APRES LES FORMALITES DE PASSAGE EN DOUANE, DE ET DE CAMIONAGE, LIVRA LE 23 AVRIL A LA SOCIETE ALLEMANDE SIEMENS LES COLIS LITIGIEUX, NON SANS AVOIR AVISE, ELLE-MEME, LA SOCIETE WALBAUM DE CE QUE L'UN DE CES COLIS SE TROUVAIT DETERIORE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL -APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE KIRWAN RESPONSABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCAISE SIEMENS DU DOMMAGE LITIGIEUX - D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LADITE SOCIETE KIRWAN CONTRE LA FIRME WETSCH, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA , DITE CMR, RECONNUE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX, NE REGIT QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, TANDIS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FIRME WETSCH AIT AGI COMME TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE ; QUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL EN RESSORT QUE LE TRANSPORTEUR EN A ETE LE SEUL MORANGE, LADITE FIRME N'AYANT EU D'AUTRE ROLE QUE CELUI DE RECEVOIR LA MARCHANDISE EN DOUANE A MUNICH ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECLARER LA MEME FIRME SEULE RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE, DES LORS QUE LA SOCIETE KIRWAN SE BORNAIT A REPROCHER A CELLE-CI LES FAUTES INDEPENDANTES DE L'OPERATION DE TRANSPORT PROPREMENT DITE ET NE POUVANT EN AUCUN CAS LA FAIRE CONSIDERER COMME SEULE RESPONSABLE DES AVARIES, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION INTERNE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DIRE QUE LA FIRME WETSCH N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA DETERIORATION DU MATERIEL AU MOMENT OU MORANGE LUI AVAIT REMIS CELUI-CI, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LADITE FIRME A PORTE DES RESERVES SUR LA LETTRE DE VOITURE ET CE AU MOMENT DU DEDOUANEMENT, C'EST A DIRE AVANT DE PRENDRE MATERIELLEMENT POSSESSION DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR MORANGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA FIRME WETSCH AVAIT PROCEDE APRES UN TRANSPORT TERMINAL A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ET AVOIR AINSI FAIT RESSORTIR QUE, AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA , CETTE FIRME AVAIT, EN L'ACCOMPLISSANT, PARTICIPE A L'OPERATION COMPLEXE DE TRANSPORT LITIGIEUSE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ET NOTAMMENT DE CEUX VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, EN RETENANT, HORS TOUTE CONTRADICTION, QUE LES AVAIENT ETE LIVRES PAR LA FIRME WETSCH AU DESTINATAIRE EN ETAT D'AVARIE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITES AVARIES AIENT EXISTE AU MOMENT OU LES COLIS AVAIENT ETE REMIS A LADITE FIRME ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pluralité de transporteurs - Transport terminal.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Pluralité de transporteurs.
Analyse : En énonçant qu'une entreprise chargée à l'arrivée de la marchandise dans la ville de destination, des formalités de douane et du "dégroupage", a procédé après un transport terminal, à la livraison au destinataire, un arrêt fait ressortir qu'au sens de l'article 34 de la CMR, cette entreprise a participé à une opération complexe de transport. Et la Cour d'appel apprécie souverainement la portée des éléments de preuve, et notamment des réserves portées sur la lettre de voiture, en retenant que la marchandise a été livrée au destinataire en état d'avarie, et que l'existence de ces avaries au moment de la remise au transporteur n'est pas établie.