Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'HONORE X... ET LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES A PLASCASSIER (ALPES-MARITIMES) DE DEUX PARCELLES VOISINES; QU'X... EN A DEMANDE LE BORNAGE; QUE LA COUR D'APPEL A PLACE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES A LA BORDURE EST D'UNE CANALISATION EN CIMENT APPARTENANT A X..., TANDIS QUE CE DERNIER SOUTENAIT QUE LA LIMITE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DE 0,70 METRE ENVIRON LONGEANT A L'EST CETTE CANALISATION ET PRETENDUMENT COMMUNE; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE, D'UNE PART, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE AUX CONSORTS Y... LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CETTE BANDE DE TERRAIN, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DEFICIT, ENTRE LES SURFACES REELLES MESUREES PAR L'EXPERT ET LES SURFACES CADASTRALES, QUI ETAIT PLUS IMPORTANT POUR LE FONDS DEMOURE QUE POUR LE FONDS X... ET QUE CE DEFICIT SERAIT ACCRU SI ON N'ATTRIBUAIT PAS AU FONDS DEMOURE LA BANDE LITIGIEUSE, ALORS QU'ON NE VERRAIT PAS COMMENT LA SURFACE RESPECTIVE DES FONDS OU LE RAPPORT EXISTANT ENTRE CES SURFACES AURAIT PU ETRE MODIFIE PAR LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE DU FOND DU CARACTERE COMMUN DE LA BANDE LITIGIEUSE ET QU'EN OUTRE, IL RESSORTIRAIT DE L'AVEU DES PARTIES ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES INDICATIONS CADASTRALES N'AVAIENT AUCUNE VALEUR PROPRE ET NE PERMETTAIENT AUCUNE DELIMITATION PRECISE DES FONDS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONFONDU LA POSSESSION A TITRE PRIVATIF ET L'USAGE COMMUN D'UN PASSAGE EN OPPOSANT LA POSSESSION PROMISCUE ET EQUIVOQUE DE CE PASSAGE QUI, ETANT EXERCEE PAR DES CO-USAGERS, NE POUVAIT AVOIR LES CARACTERES D'UNE POSSESSION PRIVATIVE; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE AURAIT PERDU DE VUE, EN FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE A L'EMPLACEMENT DE LA CANALISATION D'X..., QUE CE PASSAGE SERVAIT A LA DESSERTE COMMUNE DE DEUX FONDS ET QUE SON ATTRIBUTION EXCLUSIVE AU FONDS DEMOURE RENDAIT INUTILISABLE LE SYSTEME D'ARROSAGE DU DEMANDEUR AU POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, L'EXPLOITATION NORMALE DE SON HERITAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, D'UNE PART, "QUE LA COMPARAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES CONDUIT A RETENIR COMME LIMITE LE BORD EST DE LA CANALISATION, QU'EN EFFET L'EXPERT, EN ADOPTANT COMME LIMITE DES PROPRIETES LA CANALISATION X... ET EN COMPARANT LES SURFACES MESUREES ET LES SURFACES CADASTRALES, A CONSTATE QUE, POUR UNE SUPERFICIE A PEU PRES ANALOGUE, LE DEFICIT DE LA PROPRIETE DEMOURE ETAIT DE 90 METRES CARRES, ALORS QUE CELUI DE LA PROPRIETE X... N'ETAIT QUE DE 39 METRES CARRES, QUE, PAR CONSEQUENT, SI L'ON ATTRIBUAIT A X... LA TOTALITE OU UNE PARTIE DE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE D'UNE SUPERFICIE DE 60 METRES CARRES, ON ACCROITRAIT ENCORE LE DEFICIT DE LA PARCELLE DEMOURE, QUE C'EST UN ELEMENT DETERMINANT A PRENDRE EN CONSIDERATION, PUISQU'IL VIENT CORROBORER L'USAGE QUI VEUT QUE LE CANAL D'IRRIGATION SOIT EDIFIE HABITUELLEMENT A LA LIMITE DE LA PROPRIETE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DETERMINE SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LA VALEUR QUI PEUT ETRE RECONNUE AUX INDICATIONS DU CADASTRE ET LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI RELATIVEMENT A LA SOLUTION DU LITIGE; QUE LA COUR D'APPEL ADMET, D'AUTRE PART, A PROPOS DE LA POSSESSION PRETENDUE PAR X... SUR LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, "QU'IL S'AGIT DE SIMPLE TOLERANCE OU DE PURE FACULTE SANS PORTEE JURIDIQUE", CE QUI RETIRE TOUT INTERET A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AURAIT CO-POSSESSION OU POSSESSION EXCLUSIVE; QU'ENFIN L'ALLEGATION QU'UN PASSAGE SERVAIT A LA DESSERTE COMMUNE DE DEUX FONDS ET QUE SON ATTRIBUTION EXCLUSIVE A L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS REND INUTILISABLE LE SYSTEME D'ARROSAGE DE L'AUTRE EST DE PUR FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CADASTRE - FORCE PROBANTE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN BORNAGE, LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR QUI PEUT ETRE RECONNUE AUX INDICATIONS DU CADASTRE ET LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI RELATIVEMENT A LA SOLUTION DU LITIGE.