Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mars 1965,46-70.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 46-70038
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI ONT ETAT ; ATTENDU QUE LA VILLE DE CHERBOURG AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MARCEL X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES A L'EXPROPRIE: INDEMNITE PRINCIPALE 66.904,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI (20%) 13.380,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE POUR PREJUDICE COMMERCIAL 10.000,00 F SOIT AU TOTAL : 90.284,00 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CAEN, 21 MAI 1962) CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES INDEMNITES, DECLARE FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE CHERBOURG, SUPPRIME L'INDEMNITE DE 10.000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET RAMENE EN CONSEQUENCE A 80.284 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VILLE DE CHERBOURG AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DUE AU TITRE DU PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 21 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-70.038. X... C/ VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HENNUYER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - OBLIGATION DE STATUER DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN SUPPRIMANT UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, ALORS QUE L'EXPROPRIANT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS.