Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13060
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1979-03-14, 1979-03-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'AR RET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTEE PAR DAME G. POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'UNE TELLE PRESTATION, QUI A POUR BUT DE COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES ANCIENS EPOUX, TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI REPARAIT LA CESSATION DU DEVOIR DE SECOURS, ET QU'EN ACCUEILLANT AINSI UNE DEMANDE QUI N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLENENT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX PARTIES DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME G. EN CAUSE D'APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et dépenses soumises au premier juge (non) - Divorce - Prestation compensatoire.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Demande - Demande en première instance - Demande de prestation compensatoire en appel - Demande nouvelle (non).
Analyse : N'est pas nouvelle la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel par un époux qui, avait, par erreur en première instance demandé une pension alimentaire.