Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE A VENDU DANS LE LOTISSEMENT DU MEME NOM, SIS A GIENS (VAR), A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMAR 70 ACTIONS COMPORTANT DROIT AUX LOTS 1 ET 102 ET, A LA SOCIETE ANONYME POLYNESIE-BUNGALOWS, LES ACTIONS DONNANT DROIT AU LOT 138 DONT LA SUPERFICIE ETAIT DE QUATRE HECTARES ; QUE LA SOCIETE SIMAR, N'AYANT PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE, MAIS SEULEMENT D'ETENDRE UN DOMAINE CONTIGU DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, SE FIT, PAR ACTE NOTARIE DES 5 ET 25 SEPTEMBRE 1958, CONSENTIR PAR LE LOTISSEUR L'ATTRIBUTION-PARTAGE EN PLEINE PROPRIETE DE SES LOTS 1 ET 102 ; QU'AU CONTRAIRE POUR POUVOIR MIEUX CONSTRUIRE SUR SON LOT 138 LA SOCIETE POLYNESIE-BUNGALOWS OBTINT DU LOTISSEUR, DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ET DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES DECISIONS ET AUTORISATIONS LUI PERMETTANT DE SUBDIVISER SON LOT EN 18 PARCELLES ET DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR CHACUNE DE CES PARCELLES ; QUE, CONSIDERANT CETTE SUBDIVISION ET LES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT EN ETRE LA SUITE COMME CONTRAIRE A SES INTERETS, LA SOCIETE SIMAR DEMANDA LA NULLITE DES DELIBERATIONS DES 18 FEVRIER ET 30 AOUT 1960, PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES AVAIT APPROUVE LES PROJETS DE LA SOCIETE POLYNESIE-BUNGALOWS, MAIS QUE CETTE DERNIERE CONTESTA LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE SIMAR, EN INVOQUANT LA NULLITE DE L'ATTRIBUTION-PARTAGE DES 5 ET 24 SEPTEMBRE 1958 ET EN TIRANT DE CETTE NULLITE PRETENDUE LA CONSEQUENCE QUE, DEMEUREE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE, LA SOCIETE SIMAR POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LA SOCIETE DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE A LA SOCIETE POLYNESIE-BUNGALOWS ; QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE POLYNESIE-BUNGALOWS, ONT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE SIMAR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES STATUTS ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIENT JAMAIS IMPOSE AUX ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT, LA RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE DE L'ATTRIBUTION-PARTAGE LITIGIEUSE AURAIT DONNE NECESSAIREMENT, EN TOUTE HYPOTHESE, VALIDITE A CET ACTE SUR LE PLAN DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET QU'ENFIN AUCUNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, ASSORTIE D'UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, N'AURAIT PU ETRE RETENUE EN L'ESPECE ; QUE LES DISPOSITIONS CITEES PAR L'ARRET ATTAQUE N'AURAIENT NULLEMENT, QUANT A CE, UN TEL CARACTERE ; QUE LEDIT ARRET N'INDIQUERAIT PAS COMMENT LES TEXTES SUR LES LOTISSEMENTS COMPORTERAIENT UNE SEMBLABLE OBLIGATION ; QUE LA REFERENCE QU'IL FAIT AUX ARTICLES 2 ET 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 NE L'INDIQUERAIT PAS DAVANTAGE ET QU'ELLE NE TROUVERAIT EN DEFINITIVE SON SUPPORT QUE DANS UNE DISPOSITION D'ORDRE CONVENTIONNEL QUI NE L'EXPLIQUERAIT AUCUNEMENT ET LUI OTERAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE QUE LE MEME ARRET LUI ACCORDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES CLAUSES DES STATUTS ET DU CAHIER DES CHARGES RESULTAIT UNE AMBIGUITE ; QU'EN DECIDANT QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE ET - LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT - IMPOSAIENT AUX ACTIONNAIRES UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER DE CES ACTES UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ETAIENT DEVENUES LEGALEMENT APPLICABLES A TOUTE SOCIETE, CONSTITUEE OU A CONSTITUER, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION - D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, COMPOSES D'IMMEUBLES COLLECTIFS, DE MAISONS INDIVIDUELLES ET EVENTUELLEMENT DE SERVICES COMMUNS Y AFFERENTS ET DESTINES A ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES REGLES S'IMPOSAIENT PAR L'EFFET DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET, NOTAMMENT, DE SES ARTICLES 2 ET 4 BIS ET NON PAS SEULEMENT PARCE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE Y AVAIENT FAIT REFERENCE ; QU'IL FAUT EN CONCLURE QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE SIMAR DE S'ETRE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2 ET 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ELLE NE POUVAIT PAS, MEME AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ANONYME DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE, PRETENDRE A L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE EN PROPRIETE DES PARCELLES 1 ET 102 ; QU'EN AFFIRMANT AINSI QUE LA SOCIETE SIMAR ETAIT IMPERATIVEMENT TENUE DE S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE CONSTRUIRE AVANT DE POUVOIR OBTENIR L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DE CES LOTS ET CECI, QUELQUE ACCORD QU'ELLE EUT ULTERIEUREMENT PASSE AVEC LE LOTISSEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-13 236 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMAR C/ SOCIETE DU PARC RESIDENTIEL DE LA POLYNESIE ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE, RAVEL ET ROQUES.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES OBLIGATION DE CONSTRUIRE INEXECUTION ATTRIBUTION D'UN LOT NULLITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ACTIONNAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SE TROUVE IMPERATIVEMENT TENU DE SON OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE CONSTRUIRE AVANT DE POUVOIR OBTENIR L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DE SON LOT.
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LA LOI DU 28 JUIN 1938 EST APPLICABLE A UNE SOCIETE DE LOTISSEMENT DONT LES STATUTS IMPOSENT AUX ACTIONNAIRES UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE.