COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE DU BIEN VENDU - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952, "LES RENTES VIAGERES, QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1949 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DU BIEN OU DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE". INTRODUIT DANS CE TEXTE UNE DISTINCTION QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE PERMETTENT AUCUNEMENT, ET EN VIOLE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DU COMPTE RENDU DES DEBATS PARLEMENTAIRES, RETIENT UNE INTERPRETATION, SUIVANT LAQUELLE "LA REDUCTION DE LA RENTE IMPOSEE PAR LA LOI NE PEUT S'APPLIQUER QU'A LA MAJORATION QUI A ETE LA CONSEQUENCE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE", LE MONTANT ORIGINAIREMENT FIXE AU CONTRAT CONSTITUANT UN MINIMUM IRREDUCTIBLE.