COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 OCTOBRE 1962), DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA SOCIETE DU GARAGE STELLA EN RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN INVOQUANT L'INEXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN AUXQUELS CETTE SOCIETE ETAIT TENUE, AINSI QUE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS EN VIOLATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, INTERDIT AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE PAR LE PRENEUR SI ELLE NE S'EST PAS POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE ET QUE L'EXIGENCE EXPRESSEMENT FORMULEE POUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST REQUISE A FORTIORI POUR LA MESURE PLUS GRAVE QUE CONSTITUE LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 VISE EXCLUSIVEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET EST SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'EXECUTER LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS QUE DES SOUS-LOCATIONS ANTERIEUREMENT CONSENTIES AVAIENT ETE NOTIFIEES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DU 22 NOVEMBRE 1956, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA PROPRIETAIRE A QUI INCOMBAIT D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES CLAUSES DU BAIL, LES TRAVAUX EXTERIEURS D'ENTRETIEN DES FACADES, LES REPARATIONS DES GROS MURS ET LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES TOITURES ENTIERES, AVAIT ELLE MEME EXECUTE SES OBLIGATIONS DE MANIERE A PERMETTRE A LA SOCIETE LOCATAIRE DE REMPLIR UTILEMENT LES SIENNES, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI DEMANDAIT A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A EFFECTUER LES REPARATIONS QUI SERAIENT MISES A SA CHARGE, EU EGARD AU LITIGE EXISTANT QUANT A LEUR ETENDUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI N'IMPOSAIT NULLEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE DE FAIRE CESSER LES SOUS-LOCATIONS EXISTANTES ET PARFAITEMENT CONNUES DES BAILLEURS LORS DE SA CONCLUSION, MAIS LUI INTERDISAIT SEULEMENT POUR L'AVENIR DE SOUS-LOUER PLUS D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES, SI BIEN QUE, PAR LA MEME, AUCUNE QUESTION DE RATIFICATION PAR LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT SE POSER, NI AUCUN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DU BAIL ETRE RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVE QU'A LA SUITE DE LA VISITE DES LIEUX, EFFECTUEE PAR LE MAGISTRAT DELEGUE A CET EFFET, L'EXACTITUDE DES GRIEFS FORMULES PAR LE BAILLEUR A ETE VERIFIEE "QUE L'ETAT DES LOCAUX DENOTAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN TOTAL QUE LEUR ASPECT REVELE UN TEL ETAT DE DEGRADATION QU'IL EST PERMIS DE DIRE QUE LE PRENEUR N'A JAMAIS EU CONSCIENCE DE SES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN TEL BAIL DONT LE PRIX SUBIT UN ABATTEMENT EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DE CELLES-CI " ET ENFIN "QUE L'EXECUTION RATIONNELLE, DES LA PRISE DE POSSESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX D'ENTRETIEN EUT ETE MOINS ONEREUSE, EUT EVITE DE NOUVEAUX DEGATS ET DEMONTRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE LOCATAIRE" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'OBLIGATION D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN IMPOSES PAR LE BAIL AU PRENEUR, N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXECUTION PREALABLE DES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS POUVANT INCOMBER AU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI A, AU MOINS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE STELLA, A DONNE UNE BASE LEGALE SUR CE POINT A SA DECISION ET A PU, DES LORS QUE LA RESILIATION ETAIT ENCOURUE REJETER COMME TARDIVE L'OFFRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SERAIENT MIS A SA CHARGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT S'ETANT BORNE A AUTORISER LA SOCIETE LOCATAIRE A SOUS-LOUER L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ATTENTION DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE ATTIREE PAR DEUX CONSTATS DES 27 OCTOBRE 1959 ET 7 NOVEMBRE 1960 SUR L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE SOUS-LOUER LES AUTRES PARTIES DE L'IMMEUBLE, A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, ADMETTRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS RESULTANT DE CES SOUS-LOCATIONS ET QUE N'EN AYANT RIEN FAIT, ELLE AVAIT ENCOURU LA RESILIATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - RESILIATION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE VISE EXCLUSIVEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET EST SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE.