Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1977, 75-14.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14225
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-04-17, 1975-04-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'OCCASION D'UNE MESURE D'ALIGNEMENTS AFFECTANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, UNE PARCELLE DE VINGT-QUATRE METRES CARRES COMPRISE DANS UN TERRAIN DONT CETTE VILLE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... VILLE-L'EVEQUE ETAIENT COPROPRIETAIRES, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE LADITE PARCELLE ; QU'AU COURS DE L'ECHANGE D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE, UNE LETTRE DU PREFET DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE LA VILLE, INDIQUAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE 8 NOVEMBRE 1968, QUE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS APPORTEES, LE PRIX DE 4 567 FRANCS LE METRE CARRE POUVAIT ETRE ACCEPTE COMME BASE D'UN ACCORD AMIABLE ET QUE POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DE CETTE AFFAIRE, ELLE DEVAIT RENVOYER LA FORMULE D'ENGAGEMENT JOINTE, COMPLETEE ET SIGNEE PAR SON REPRESENTANT, CE QUI A ETE EXECUTE PAR LA SOCIETE LE 19 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 26 SEPTEMBRE 1969, LA VILLE DE PARIS PRENAIT POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE LE 8 AVRIL 1970, LE PREFET ECRIVAIT A LA SOCIETE : "JE NE MANQUERAI PAS DE VOUS AVISER DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL RELEVANT L'ENGAGEMENT DE CESSION DU 19 NOVEMBRE 1968", ET LE 30 NOVEMBRE 1970, PRECISAIT ENCORE QUE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE ETAIT EN COURS, PUIS RECLAMAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE 14 JANVIER 1971 UN NOUVEL ENGAGEMENT REMPLACANT CELUI DU 19 NOVEMBRE 1968, EN RAISON DES LIENS DE COPROPRIETE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ET LA VILLE DE PARIS, NOUVEL ENGAGEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 7 MAI 1971 ; QUE CEPENDANT LE 4 OCTOBRE 1971, LE PREFET DE PARIS INFORMAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DU 7 MAI 1971, LA DIRECTION DES SERVICES FONCIERS DE PARIS AYANT FIXE EN FONCTION DES METHODES ACTUELLES D'ESTIMATION DE TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC LE MONTANT DE LA PARCELLE LITIGIEUSE A 40 000 FRANCS ; QUE DANS CES CONDITIONS, A DEFAUT D'ACCORD, IL LUI APPARTENAIT A SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SE FONDANT SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, A ASSIGNE LA VILLE DE PARIS EN PAIEMENT DE 91 522,68 FRANCS REPRESENTANT LES 835 MILLIEMES DE L'INDEMNITE DE 109 608 FRANCS, CALCULEE SUR LA BASE DE 4 567 X 24 METRES CARRES, AINSI QUE 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN EXECUTION DE L'ACCORD DEFINITIF QUI EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUIVANT LES REGLES DE DROIT CIVIL, APPLICABLES EN LA MATIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION SUR LA BASE D'UN PRIX INDIQUE DANS LES POURPARLERS AMIABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU DECRET-LOI DU 5 JUIN 1940, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1942, AUCUN ACCORD AMIABLE NE PEUT ETRE CONCLU PAR UNE COMMUNE, S'IL N'EST PAS PRECEDE DE L'AVIS CONFORME DES SERVICES FONCIERS ET CONCRETISE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA COMMUNE ; QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QU'UNE VENTE PRETENDUMENT CONSENTIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LIERAIT LADITE AUTORITE EN DEPIT DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS OBLIGATOIRE DES SERVICES FONCIERS, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QUE L'AVIS EN CAUSE NE PEUT ETRE ASSIMILE NI A UNE OPERATION DE CONTROLE FINANCIER, NI A UNE APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, MAIS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE FORMATION DU CONTRAT, DONT LE DEFAUT ENTACHE CE CONTRAT DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT D'ABORD QU'EN EXECUTION DE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, DES LE 1ER OCTOBRE 1968, LA PARCELLE LITIGIEUSE A ETE INCORPOREE A LA VOIE PUBLIQUE PAR DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION QUI Y ETAIT EDIFIEE ET RETIENNENT ENSUITE QUE LA CESSION DE LADITE PARCELLE PAR VOIE AMIABLE RENDAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CEDANTE, LA NON-OBSERVATION PAR LA VILLE DE PARIS DE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES, NOTAMMENT L'EXIGENCE DE L'AVIS PREALABLE DES SERVICES FONCIERS OU LA SIGNATURE D'UN ARRETE PREFECTORAL, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT DONNE SON ACCORD SUR UN PRIX DE CESSION AMIABLE DE 109 608 FRANCS A LA DATE DU 14 JANVIER 1971, ACCEPTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VILLE NE POUVAIT REVENIR SUR LEDIT ACCORD ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QUE SI D'APRES LES ARTICLES L. 292 ET L. 293 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN ACCORD AMIABLE NE DEVAIT ETRE CONCLU PAR LA VILLE DE PARIS QU'APRES AVIS DES SERVICES FONCIERS, AVIS OBLIGATOIRE EU EGARD AU PRIX DE CESSION ENVISAGE, LA CONSULTATION DE CES SERVICES PAR LA VILLE LE 1ER JUILLET 1971 NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE DES POURPARLERS POURSUIVIS DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1967 ET QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD DEFINITIF SUR LE PRIX DE CESSION LE 14 JANVIER 1971, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ADMIS QUE LE CONTRAT DE DROIT PRIVE CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNE A L'ECHANGE DE CONSENTEMENT DES PARTIES ET QUE L'INOBSERVATION PAR L'UNE D'ELLES D'UNE "FORMALITE ADMINISTRATIVE D'ORDRE INTERNE, IMPUTABLE A SON PROPRE COMPORTEMENT", NE CONSTITUAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DU CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Formalité administrative - Inobservation - Effet - Nullité du contrat (non).
Analyse : Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y était édifiée, ce contrat de droit privé conclu avec la société civile immobilière est uniquement subordonné à l'échange de consentement des parties et l'inobservation par l'une d'elles d'une "formalité administrative d'ordre interne, imputable à son propre comportement", telle que l'exigence de l'avis préalable des services fonciers ou la signature d'un arrêté préfectoral, ne constitue pas une formalité substantielle dont dépend la validité du contrat.