COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI, A L'ENCONTRE DE SON MARI, QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ACHETE PAR ELLE CONSTITUAIT UN BIEN RESERVE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ACTE D'ACQUISITION, ENONCANT QU'ELLE AGISSAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 224 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET QUE LES DENIERS VERSES EN PAYEMENT DU PRIX PROVENAIENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE LES PRESOMPTIONS QU'ELLE INVOQUAIT, TIREES DES FACTURES DE TRAVAUX CONCERNANT L'IMMEUBLE ET PAYEES PAR ELLE, DES DOCUMENTS FISCAUX ETABLIS A SON NOM, DES REVENUS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE NON CONTESTEE D'AGENT IMMOBILIER, PROUVAIENT L'ORIGINE DES DENIERS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CES PREUVES AU SEUL MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT PU ETRE ACHETE AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON TIENT COMPTE DE LA MODICITE RELATIVE DES REVENUS DE CHACUN DES EPOUX, ET DE L'OBLIGATION POUR DAME X... DE CONTRIBUER PAR SES RESSOURCES PERSONNELLES AUX CHARGES DU MENAGE, LA SUSNOMMEE NE PROUVE PAS QUE LE PAYEMENT DU PRIX AIT ETE FAIT AVEC DES ECONOMIES REALISEES SUR LES PRODUITS DE SA PROFESSION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL RETIENT, NON QUE LE PRIX "AVAIT PU" ETRE PAYE AVEC DES DENIERS PROVENANT DU MARI, MAIS QU'AU MOMENT DE L'ACHAT DAME X... NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES POUR L'ACQUITTER; QUE SON APPRECIATION EST SUR CE POINT SOUVERAINE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : COMMUNAUTE - BIEN RESERVES - PREUVE - ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACHAT - PREUVE CONTRAIRE - CONSTATATIONS DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA FEMME
Analyse : NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN DEPIT DES MENTIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ENONCANT QUE LA FEMME, ACHETEUSE, AGIT EN VERTU DE L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL ET QUE LES DENIERS VERSES PROVIENNENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA FEMME N'A PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE SON MARI QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTITUE UN BIEN RESERVE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE COMPTE TENU DE LA MODICITE RELATIVE DES REVENUS DE CHAQUE EPOUX ET DE L'OBLIGATION POUR LA FEMME DE CONTRIBUER SUR SES RESSOURCES PROPRES AUX CHARGES DU MENAGE, L'INTERESSEE NE PROUVE PAS QUE LE PAYEMENT DU PRIX AIT ETE FAIT AVEC DES ECONOMIES REALISEES SUR LES PRODUITS DE SA PROFESSION. EN EFFET, PAR CES MOTIFS, LES JUGES ONT RETENU, NON QUE LE PRIX "AVAIT PU" ETRE PAYE AVEC DES DENIERS DU MARI, MAIS QU'AU MOMENT DE L'ACHAT LA FEMME NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES POUR L'ACQUITTER, APPRECIATION QUI, SUR CE POINT, EST SOUVERAINE.