Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-10.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-10363
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-18, 1987-11-18
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Nicolay .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987) retient qu'en ne retirant pas cette lettre, les époux X... n'avaient pu empêcher le déroulement normal de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé distinct à chacun des époux
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé distinct à chacun d'eux
Analyse : Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun des époux .