Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1977, 75-13.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13430
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, DAME Y... DESCENDAIT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ARRETEE EN FACE DE CELLE DES EPOUX X... ET, ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR LES REJOINDRE, FUT RENVERSEE PAR UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET CONDUIT PAR GOUGEON ET FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES GOUGEON, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET SON ASSUREUR, L'UAP ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... SOUTENAIT QUE LE CAR ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UN COULOIR RESTREINT, QUE GOUGEON AVAIT VU LA VICTIME S'APPROCHER DE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT CONTENTE D'AVERTIR DE SON ARRIVEE SANS A AUCUN MOMENT RALENTIR ET QU'EN OUTRE, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UNE LEGERE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, CE QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE SES REFLEXES ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT PERMIS D'ETABLIR UNE FAUTE QUELCONQUE A SON ENCONTRE ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR Y... N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE GUILLERMO, LA COUR A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1364, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT GOUGEON DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, AVAIT REPRIS SA MARCHE EN AVANT ET SE BORNE A ENONCER QUE CE FAIT IMPREVISIBLE POUR GOUGEON, AVAIT RENDU DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT, L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CES CIRCONSTANCES AVAIENT RENDU INEVITABLE POUR GOUGEON LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Double constatation - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui exonère totalement le gardien d'un véhicule automobile de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en raison du fait imprévisible de la victime, sans préciser les circonstances d'où résulterait l'inévitabilité de l'accident.