Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 73-10.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10052
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 1) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KACED, NE A GARDANNE (BOUCHES-DU-RHONE), LE 3 AVRIL 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES D'ALGERIE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT AVANT L'AGE DE 21 ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, UNE DECLARATION EN VUE DE RECOUVRER CETTE NATIONALITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PAREILLE DISPOSITION VISANT EXPRESSEMENT LES ENFANTS MINEURS DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL D'ALGERIE QUI N'ONT PAS BENEFICIE DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, C'EST-A-DIRE DE PERSONNES QUI ONT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE ET NON DES ENFANTS DESDITES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 152 ET QUE, PAR SUITE, KACED, DONT LES PARENTS S'ETAIENT TROUVES DANS CETTE SITUATION, N'AVAIT PAS A "RECOUVRER" LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE, QU'IL S'AGISSE DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 OU DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961, NE CONTIENDRAIENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU DROIT COMMUN DE LA NATIONALITE, DE SORTE QUEL'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE AURAIT ETE APPLICABLE A KACED ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUE TANT A L'ENFANT DE PARENTS DONT LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE AU SENS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE LA NATIONALITE QU'A L'ENFANT DE PARENTS QUI, N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS, SONT REPUTES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NATIONALITE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE LEURS ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES, KACED NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE - DECLARATION - DEFAUT - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU FAIT DE LA NAISSANCE ET DE LA RESIDENCE EN FRANCE (NON).
Sommaire de référence : * NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE - APPLICATION - ENFANT NE EN FRANCE - DECLARATION - NECESSITE.
Analyse : EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUE, TANT A L'ENFANT DE PARENTS DONT LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE AU SENS DE L 'ARTICLE 156 DU CODE DE LA NATIONALITE, QU'A L'ENFANT DE PARENTS QUI, N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS, SONT REPUTES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963. ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA NATIONALITE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE LEURS ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES, UN RECLAMANT, NE EN FRANCE EN 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ET DEVAIT DONC ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT, AVANT L'AGE DE 21 ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, UNE DECLARATION EN VUE DE RECOUVRER CETTE NATIONALITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.