COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DONNE PAR LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE A BELLAMY, CANEVARI, FROGER, PECH, LABOR ET LAUVERGNE, LOCATAIRES D'APPARTEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES DONT LADITE SOCIETE EST PROPRIETAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE 4 DU BAIL QUI LIMITAIT A DES CAS PRECIS LES CAUSES DE RESILIATION ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES QUI, FAISANT VALOIR QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LOYER, SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL, REMARQUANT TOUT D'ABORD QUE LES CONTRATS DE LOCATION LITIGIEUX PORTENT SUR DES IMMEUBLES NEUFS NON SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE DES LORS LES LOCATAIRES NE PEUVENT SE PREVALOIR NI DE TAXATIONS LEGALES DE LEURS LOYERS NI D'UN DROIT QUELCONQUE, A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, OBSERVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 2 DES BAUX, FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION, PREVOIT QUE CELLE-CI EST FIXEE A UN MOIS ET QU'ELLE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A LA VOLONTE RECIPROQUE DES DEUX PARTIES QUI DOIVENT PREVENIR UN MOIS A L'AVANCE DE LEUR INTENTION DE FAIRE CESSER LA LOCATION ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS POUR LES IMMEUBLES NEUFS RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE CLAUSE EST LICITE ET QUE LES LOCATAIRES NE SAURAIENT TROUVER DANS D'AUTRES CLAUSES DU BAIL LE PRINCIPE D'UNE OBLIGATION POUR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE PROROGER UN ENGAGEMENT QUI PREVOIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT QUE LA CONVENTION PEUT ETRE DENONCEE CHAQUE MOIS PAR CHACUNE DES PARTIES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CETTE STIPULATION DE L'ARTICLE 2 DU BAIL EST UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DE LA CONVENTION A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC, CHACUNE DES PARTIES ETANT LIBRE DE FAIRE CESSER CHAQUE MOIS LA LOCATION SI BON LUI SEMBLE ET SANS AVOIR A FOURNIR A L'AUTRE LES MOTIFS DE SON ATTITUDE ; QUE BELLAMY, FROGER, PECH, LABOR ET LAUVERGNE, QUI NE CONSTITUENT QU'UNE INFIME MINORITE SUR LE TRES GRAND NOMBRE DES LOCATAIRES DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE N'AYANT PAS ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE REVISER AMIABLEMENT LE LOYER, IL RESTAIT A CELLE-CI LA POSSIBILITE DE LEUR DONNER CONGE. ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, ET A ECARTE DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE TOUT ABUS DE DROIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE POISSY-VERNOUILLET IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ASSOCIATION DE LOCATAIRES A POUR TACHE ESSENTIELLE DE DEFENDRE LES INTERETS PROPRES DE CHACUN DE SES ADHERENTS, CE QUI JUSTIFIAIT SON INTERVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE POISSY-VERNOUILLET N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LES CONTRATS DE LOCATION AYANT ETE PASSES DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET CHACUN DES LOCATAIRES, ET QU'ELLE NE RECLAME RIEN POUR ELLE-MEME ET CONCLUT UNIQUEMENT AU PRONONCE DE LA NULLITE DES CONGES DONNES A SES ADHERENTS ; ATTENDU QUE LES INTERETS COLLECTIFS D'UNE ASSOCIATION NE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC LES INTERETS INDIVIDUELS PROPRES A CHACUN DE SES MEMBRES, LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE POISSY-VERNOUILLET EST IRRECEVABLE, N'ETANT JUSTIFIEE PAR AUCUN INTERET PERSONNEL ET DIRECT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.408. BELLAMY ET AUTRES C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. LEMANISSIER ET GIFFARD. MEME ESPECE : NO 62-13.407. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON) - CLAUSE DU BAIL FIXANT LA DUREE A UN MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - LICEITE
Analyse : 1° LA CLAUSE D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE NEUF, NON SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET STIPULANT QUE LA DUREE DE LA LOCATION EST FIXEE A UN MOIS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A LA VOLONTE RECIPROQUE DES DEUX PARTIES QUI DOIVENT PREVENIR UN MOIS A L'AVANCE DE LEUR INTENTION DE FAIRE CESSER LA LOCATION, EST LICITE ET LE LOCATAIRE NE SAURAIT TROUVER DANS D'AUTRES CLAUSES DU BAIL LE PRINCIPE D'UNE OBLIGATION POUR LE PROPRIETAIRE DE PROROGER UN ENGAGEMENT QUI PREVOIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT QUE LA CONVENTION PEUT ETRE DENONCEE CHAQUE MOIS PAR CHACUNE DES PARTIES.