Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 71-40.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40331
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-02-23, 1971-02-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER L'IMPORTANCE TRES RELATIVE DU TRAVAIL EXECUTE A SON PROFIT PAR DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET DES FOURNITURES UTILISEES, LES EXCELLENTS ANTECEDENTS DE Y... ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OUTREPASSE LES LIMITES NORMALES DE LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX CADRES DIRECTEURS D'EMPLOYER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A DES TRAVAUX PERSONNELS, ETANT DONNEES LES RELATIONS ETROITES EXISTANT ENTRE LUI ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL GUY X... ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE Y... S'ETAIT FAIT FABRIQUER PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE : UN LIT COMPLET, DEUX FAUTEUILS, UNE BIBLIOTHEQUE, UNE FACADE DE PLACARD ET S'ETAIT APPROPRIE PLUSIEURS GRANDES VITRES POUR SA VILLA DU BORD DE MER, LE TOUT EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE X... ET SANS AUCUN PAIEMENT, QU'IL AVAIT CONTINUE CES AGISSEMENTS APRES LE DECES DE GUY X..., CEPENDANT QUE DU VIVANT DE CE DERNIER CERTAINS DEBITS AVAIENT FIGURE DANS LA COMPTABILITE ET LUI AVAIENT ETE FACTURES, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QUE Y... AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE Y... UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX A SON PROFIT PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE SANS AUCUN PAYEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX A SON PROFIT PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE SANS AUCUN PAYEMENT.
Analyse : EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE ET SANS AUCUN PAYEMENT, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QU'IL AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU 'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.