Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11307
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC POITRIMOULT, DAME Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE POUZELGUES, A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ALORS QU'ELLE N'AURAIT, NI PAR ELLE-MEME, NI PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE MANIFESTE EN TEMPS UTILE ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER ET, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DE MARIAGE, LE VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL MENTIONNE NE DEPENDANT PAS DE LA COMMUNAUTE, MAIS SELON LE POURVOI, AYANT APPARTENU A POITRIMOULT AVANT SON MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE QUE L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE DAME Y... ETAIT INTERVENUE AU COURS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE DE SON EX-MARI, AUX FINS DE CONNAITRE LE NOM DU NOTAIRE PROPOSE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX X... QUI NE POUVAIT VISER QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE SIMPLES REPRISES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU ; QU'EN SECOND LIEU L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE DAME Y... AVAIT CONSERVE UN VEHICULE AUTOMOBILE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS SE REFERER SUR X... POINT AU CONTRAT DE MARIAGE QU'IL N'A DONC PU DENATURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - VOLONTE NON EQUIVOQUE - DEMANDE RELATIVE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QU'UNE FEMME APRES DIVORCE A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE CONJUGALE RETIENT QUE SON ACCEPTATION NON EQUIVOQUE EST INTERVENUE AU COURS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, CETTE ACCEPTATION RESULTANT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE ADVERSE AUX FINS DE CONNAITRE LE NOM DU NOTAIRE PROPOSE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, CE QUI NE POUVAIT VISER QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE SIMPLES REPRISES.