COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 MARS 1961) QUE CHARBONNAUD, CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE BOULANGERIE, EXPLOITE A ANGOULEME DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEGER, A RECU SIGNIFICATION D'UN CONGE, LE 28 MAI 1949, PUIS, LE 27 JUILLET SUIVANT, D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR HABITATION PERSONNELLE DES PROPRIETAIRES, LESQUELS ONT, EN OUTRE, INVOQUE, PAR LA SUITE, SUIVANT ASSIGNATION DU 5 MARS 1951, LA REVENTE, SANS LEUR AGREMENT PREVU AU BAIL, DU FONDS DE BOULANGERIE, PAR CONVENTION DU 25 AVRIL 1949, REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1949; QU'APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX DU 14 MARS 1955 PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'AGREMENT DES PROPRIETAIRES A LA CESSION, LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'AGEN QUI PAR L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE, POUR STATUER AINSI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LES BAILLEURS NE POUVAIENT INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA CESSION COMME MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE MISE EN DEMEURE NE PEUT S'IMPOSER QU'EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DONT L'EXECUTION EST ENCORE POSSIBLE ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION "DE NE PAS FAIRE", CONSOMMEE ONZE ANNEES AVANT LA PUBLICATION DE LA NOUVELLE LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHARBONNAUD QUI, A LA DATE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, N'EXPLOITAIT PLUS LE FONDS ET L'AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT A UN TIERS, S'ETAIT LUI-MEME PLACE EN DEHORS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE S'AGISSANT DE LA CESSION D'UN FONDS SANS L'AGREMENT DES BAILLEURS ET LE CESSIONNAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX, IL EUT ETE POSSIBLE EN L'ESPECE, AU LOCATAIRE CEDANT, DE FAIRE ANNULER LA VENTE D'ACCORD AVEC LE CESSIONNAIRE ET DE SATISFAIRE AINSI A LA MISE EN DEMEURE QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS DE LUI SIGNIFIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, EN TANT QU'IL SOUTIENT QUE CHARBONNAUD SE SERAIT LUI-MEME PLACE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LE MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE NI SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSIMILER A LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LES BAILLERESSES ET LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, BIEN QU'ANTERIEURE A LA LOI, ETAIT VALABLE DANS LA SEULE MESURE OU ELLE PRECISAIT, COMME EN L'ESPECE, LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE NI LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUSVISE, NI L'ASSIGNATION, LAQUELLE N'INVOQUAIT FORMELLEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS POUR HABITATION PERSONNELLE, NE POUVAIENT EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ACTE EXIGE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DES LORS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) CESSION DU FONDS IRREGULIERE, ENCORE SUSCEPTIBLE D'ANNULATION
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL NE POUVAIT INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE COMME MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE NE POUVAIT S'APPLIQUE, EN L'ESPECE, A LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, CONSOMMEE DE NOMBREUSES ANNEES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET DONT L'EXECUTION N'ETAIT PLUS POSSIBLE, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA CESSION D'UN FONDS SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR ET LE CESSIONNAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX, IL EUT ETE POSSIBLE AU LOCATAIRE CEDANT DE FAIRE ANNULER LA VENTE D'ACCORD AVEC LE CESSIONNAIRE ET DE SATISFAIRE AINSI A LA MISE EN DEMEURE QU'IL APPARTENAIT AU BAILLEUR DE LUI SIGNIFIER.