COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL N'AVAIT ETE POSSIBLE D'AFFIRMER CLINIQUEMENT LA GROSSESSE QU'A UN STADE DEJA AVANCE DE SON EVOLUTION EN RAISON D'ANTECEDENTS GYNECOLOGIQUES ET OBSTETRICAUX ANTERIEURS ET QUE, PAR SUITE, N'ETAIT PAS ETABLIE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE PEU DE TEMPS APRES LA REVELATION DE CELLE-CI. ET LES EXAMENS MEDICAUX AYANT ETE DE CE FAIT, EFFECTUES EUX-MEMES DANS LES DELAIS LEGAUX, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS A ETRE SAISI D'UNE DEMANDE QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE PREVOIT QU'AU CAS D'EXISTENCE EFFECTIVE D'UN RETARD D'EXAMEN MEDICAL A RAISON DUQUEL LA FORCE MAJEURE EST INVOQUEE.