Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEOST, DEBARQUE A TOULON, LE 27 AVRIL 1959 AVEC D'AUTRES MARINS DU PETROLIER SAINTONGE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS, EST TOMBE DU TRAIN QUI LE RAMENAIT DE TOULON A PARIS POUR REGAGNER BREST, SON PORT D'EMBARQUEMENT ET SON DOMICILE, ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, CET ACCIDENT CONSTITUANT UN ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE A UN ACCIDENT PROFESSIONNEL PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS ETAIT TENUE DE VERSER A LEOST LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ARMATEUR EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL MARITIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, NE SONT PAS APPLICABLES A L'ARMATEUR ET NE CONCERNENT QUE LA CAISSE REGIONALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, SEULES APPLICABLES A L'ARMATEUR, LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN, NE SONT A LA CHARGE DE L'ARMATEUR QU'A LA CONDITION QUE LE MARIN AIT ETE BLESSE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU NAVIRE ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DU BORD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSIMILER A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU AU MARIN PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU PORT D'EMBARQUEMENT ET ETENDRE, EN CONSEQUENCE, A CES ACCIDENTS LA GARANTIE DE L'ARMATEUR TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME. QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 846 SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS C/ LEOST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 448, P 321.