Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A BEAUVOIS, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15-2° ET 18 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE CES OMISSIONS ENTACHENT LA DECISION ATTAQUEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD LE 13 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS. N° 69-70.002. N° 69-70.002. BEAUVOIS C/ VILLE DE LILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE X... ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 25 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 83, P. 66 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 441, P. 336 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.