Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'AVENIR AGRICOLE D'ARRAS A CONCLU EN 1949 AVEC LA SOCIETE AUGIER, ETABLIE A BOURGOIN, UN CONTRAT DE STOCKAGE DE BLE DONT L'EXECUTION FUT CONFIEE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE MEUNERIE (S.M.I.M.) PROPRIETAIRE DANS CETTE MEME VILLE DE LOCAUX OU POUVAIENT ETRE ENTREPOSES LES BLES ; QUE LA SOCIETE AUGIER DENONCA, LE 18 JANVIER 1951, LEDIT CONTRAT, AU MOTIF QUE LE BLE S'AVARIAIT ; QU'APRES UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE ET LA SOCIETE AUGIER LE 26 JANVIER 1951 ET NOMMANT UN SEQUESTRE QUI DEVAIT PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE LA CONSERVATION DU BLE, L'O.N.I.C. PRIT UN ARRETE DE DECLASSEMENT DES BLES, LESQUELS FURENT EXPORTES PAR LA SUITE VERS L'ALLEMAGNE ; QU'ASSIGNEE EN DOMMAGES ET INTERETS PAR LA COOPERATIVE, LA SOCIETE AUGIER APPELA EN GARANTIE LA S.M.I.M. ; QU'EN OUTRE L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LE SEQUESTRE ET L'O.N.I.C. DEVAIENT ETRE DECLARES RESPONSABLE DU RETARD DANS L'ENLEVEMENT DU BLE ET, PAR SUITE, DE L'AGGRAVATION DES AVARIES DUES A CE RETARD ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE AUGIER ENVERS LA COOPERATIVE RESTAIT ENGAGEE MEME APRES L'INTERVENTION DU SEQUESTRE ET DE L'O.N.I.C. ET, AYANT RETENU EN LA CAUSE CELUI-CI, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA PART DE RESPONSABILITE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE LAISSEE AUDIT OFFICE DANS LE REGLEMENT FINAL DES DOMMAGES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR ARRET DU 18 MAI 1960 CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL, LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR L'O.N.I.C., A CASSE PARTIELLEMENT CET ARRET, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN TANT QU'IL AVAIT STATUE A L'EGARD DUDIT OFFICE ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ET DECLARE QUE LES DEMANDES EN GARANTIE INTRODUITES PAR LA SOCIETE AUGIER ET PAR LA S.M.I.M. CONTRE L'O.N.I.C. ETAIENT IRRECEVABLES ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LA FAUTE INVOQUEE PAR (LA SOCIETE AUGIER) EST UNE NEGLIGENCE DE L'O.N.I.C. DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON ROLE D'AGENT DE REGLEMENTATION ALORS QU'UNE PHASE CONTENTIEUSE ETAIT DEJA OUVERTE PAR LA DESIGNATION JUDICIAIRE D'UN SEQUESTRE ET D'UN EXPERT A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE L'AVARIE DES BLES" ; QU'ELLE EN CONCLUT QUE "CETTE FAUTE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT ETABLIE, EST SANS RELATION AVEC CELLE, CONTRACTUELLE, IMPUTEE A LA SOCIETE AUGIER" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AUGIER DOIT INDEMNISER LA COOPERATIVE DE TOUS LES DOMMAGES Y COMPRIS CEUX SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA NOMINATION DU SEQUESTRE ET A L'INTERVENTION DE L'O.N.I.C., AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 18 MAI 1960 SUSVISE ; QUE, DES LORS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE PAR LA COOPERATIVE CONTRE LA SOCIETE AUGIER AUTORISAIT CELLE-CI ET PAR LA COOPERATIVE CONTRE LA SOCIETE AUGIER AUTORISAIT CELLE-CI ET LA S.M.I.M., QUI PRETENDAIENT QUE L'O.N.I.C. AVAIT AGGRAVE LE DOMMAGE PAR SA NEGLIGENCE, A ASSIGNER EN GARANTIE LEDIT OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES EN GARANTIE INTRODUITES PAR LA SOCIETE AUGIER ET LA S.M.I.M. CONTRE L'O.N.I.C., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 9 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11.173. N° 66-11.173. SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE MEUNERIE ET MAGASINS GENERAUX DE L'EST LYONNAIS C/ L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RAVEL. MEMES ESPECES : N° 66-11.174. S.M.I.M. ET AUTRES C/ O.N.I.C. ET SOCIETE PRODUCTEURS DES BLES DE CRIQUETOT-LESNEVAL. N° 66-11.175. S.M.I.M. ET AUTRES C/ O.N.I.C. ET SOCIETE AGRICOLE ARDENNAISE N° 66-11.176. S.M.I.M. ET AUTRES C/ SOCIETE COOPERATIVE DES BLES DE LA REGION DE PERONNE.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE - BLE - OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'AVARIES SURVENUES A DU BLE, QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE STOCKER PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE, L'ONIC EST INTERVENU, L'ACTION EN GARANTIE, INTRODUITE CONTRE LEDIT OFFICE PAR LA SOCIETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE PAR LA COOPERATIVE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LORSQU'IL RESULTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST RESTEE ENGAGEE ENVERS LA COOPERATIVE MEME APRES L'INTERVENTION DE L'ONIC ET QU'AINSI L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LA COOPERATIVE CONTRE LA SOCIETE AUTORISAIT CELLE-CI, QUI PRETENDAIT QUE L'ONIC AVAIT AGGRAVE LE DOMMAGE PAR SA NEGLIGENCE, A L'ASSIGNER EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.