Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50601
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES HERITIERS X... A REMBOURSER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE SOMME DE 287.188 ANCIENS FRANCS, LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 JANVIER 1957 A DECLARE QUE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1956 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LEUR CAS ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, AVAIT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME LES REMBOURSEMENTS DE LA NATURE DE CELUI RECLAME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE ; QUE, DES LORS, FAUTE D'EXAMINER SI CES CONDITIONS ETAIENT OU NON REMPLIES, LA RECLAMATION ETANT PENDANTE LE 1ER JANVIER 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 14 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 57-50.601. X... ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NANTES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES - LOI DU 27 MARS 1956 - APLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, LES REMBOURSEMENTS DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ORDONNE UN TEL REMBOURSEMENT SANS RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT OU NON REMPLIES ALORS QUE LA RECLAMATION ETAIT PENDANTE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956.