Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 10 FEVRIER 1965) QUE DAME X... AYANT OBTENU UN ARRET DU 10 JANVIER 1963, LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 17000 FRANCS POUR SON EVICTION DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE MEUBLES, A, LE 6 MAI 1963, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES ET OBTENU SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, CERTAINS DE CES LOCATAIRES S'ETANT POURVUS EN REFERE, UNE ORDONNANCE DU 25 JUIN 1963 LEUR A ACCORDE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LIBERER LES LOCAUX ; QU'ENFIN, UNE TENTATIVE D'EXPULSION AYANT ETE VAINEMENT EFFECTUEE PAR DAME X... LE 19 SEPTEMBRE 1963, UNE DECISION ADMINISTRATIVE A SUSPENDU TOUTE MESURE D'EXECUTION JUSQU'AU 16 MARS 1964, DATE A LAQUELLE LES LIEUX LOUES FURENT ENTIEREMENT EVACUES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PROPRIETAIRE ARNAUDO, AYANT ACQUIESCE LE 2 AVRIL 1963 A L'ARRET DU 10 JANVIER 1963, AVAIT, LE 13 MAI 1963, CONSIGNE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QU'ENFIN, LE BAILLEUR, INVOQUANT LA RESTITUTION TARDIVE DES LOCAUX LOUES A, PAR EXPLOIT DU 29 JANVIER 1964, ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LE SEQUESTRE DEVAIT REMETTRE A ARNAUDO LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT DES AVANT LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, FAIT SIGNIFIER UN CONGE A SES LOCATAIRES LE 6 MAI 1963, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 1968 AVAIT ACCORDE A CERTAINS D'ENTRE EUX UN DELAI DE DEUX MOIS, ET ENFIN QU'AYANT VAINEMENT FAIT PROCEDER, LE 19 SEPTEMBRE 1963, A UNE TENTATIVE D'EXPULSION DE CES DERNIERS ET ADRESSE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE AU COMMISSAIRE DE POLICE DU 20E ARRONDISSEMENT, DE L'ASSISTER POUR L'EXECUTION DE L'EXPULSION, UNE DECISION ADMINISTRATIVE AVAIT SUSPENDU TOUTE EXPULSION AVANT LE 15 MARS 1964 ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE, PAR L'EFFET D'UNE DECISION DE JUSTICE LEGALEMENT RENDUE AINSI QUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1956 SUSPENDANT TOUTE EXPULSION PENDANT LES MOIS D'HIVER, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LOCAUX PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE CONGE ET LE 26 AOUT 1963, D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DU 27 SEPTEMBRE 1963 AU 15 MARS 1964 ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT CONCILIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES PERMETTANT L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE POUR L'EXPULSION DES LOCATAIRES, AVEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1956 ET AVEC LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, LES JUGES D'APPEL, QUI NE RELEVENT PAS QUE LA DAME X... AURAIT PU AGIR UTILEMENT ENTRE LE 26 AOUT ET LE 19 SEPTEMBRE 1963, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 986. DAME X... C/ ARNAUDO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GOUTET ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 417, P 373.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL - EXPULSION DES OCCUPANTS RENDUE IMPOSSIBLE
Analyse : LA LOCATAIRE EXERCANT UN COMMERCE DE LOUEUR EN MEUBLE QUI A OBTENU UNE INDEMNITE D'EVICTION NE SAURAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE 20, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES LORS QUE PAR L'EFFET D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT UN DELAI A SES LOCATAIRES PUIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1956 D'ORDRE PUBLIC, QUI SUSPEND TOUTE EXPULSION PENDANT LES MOIS D'HIVER, IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LIEUX.