COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GAUCHET, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1937 PAR LA SOCIETE SCRIBE THIRIEZ EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR ET DEMISSIONNAIRE LE 30 JUILLET 1958, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER SON PREAVIS ; QU'IL N'AURAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ET QUE LE SALAIRE DU MOIS D'AOUT CORRESPONDANT AU PREMIER MOIS DE PREAVIS, NE LUI AURAIT PAS ETE NECESSAIREMENT VERSE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, SON PAYEMENT POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN GESTE FAIT DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AVAIT SERVI DE BASE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE, QUE GAUCHET AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 31 JUILLET 1958, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ; ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU MEME RAPPORT ET DES DOCUMENTS QU'IL REPRODUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE QUE PAR SUITE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR GAUCHET, IL ETAIT DISPENSE DE PAYER LE PREAVIS COMPLET ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A GAUCHET NI SUR SA GRAVITE ALORS ENFIN QU'ETANT DONNE LES TERMES DE CES DOCUMENTS CONTENANT DES MENACES DE POURSUITES POUR DEBAUCHAGE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION QUE LE MONTANT DU SALAIRE DU MOIS D'AOUT EUT ETE VERSE DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION COMME L'ADMET A TORT L'ARRET ATTAQUE DANS UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTANTE QUE GAUCHET NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT RESPECTE LE PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE DANS LA LETTRE DU 31 JUILLET CONFIRMANT SON TELEGRAMME DE DEMISSION ET CELLE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT RECEPTION DE SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A SON SERVICE PENDANT LE DELAI CONGE, QU'IL N'ETABLISSAIT ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR QU'AU MOMENT OU IL DONNAIT SA DEMISSION IL AVAIT PROPOSE D'EFFECTUER SON PREAVIS NI QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VERSEMENT DU SALAIRE DU MOIS D'AOUT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN GESTE DE CONCILIATION ET NON COMME LE REGLEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT, QUI ONT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L'INTENTION DES PARTIES ET QUI ONT ESTIME QUE GAUCHET NE POUVAIT PRETENDRE A RECEVOIR LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL QU'IL N'AVAIT NI ACCOMPLI NI OFFERT D'ACCOMPLIR, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 40 868. GAUCHET C/ SOCIETE SCRIVE THIRIEZ. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET COUTARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 92, P 75 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 593 (3°), P 492.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE N'A PAS RESPECTE LE PREAVIS DE TROIS MOIS, N'A PAS PROPOSE D'EFFECTUER CE PREAVIS ET N'A PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE VERSEMENT DU SALAIRE D'UN MOIS CONSTITUAIT UN GESTE DE CONCILIATION ET NON LE REGLEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, CET EMPLOYE NE POUVANT PRETENDRE RECEVOIR LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL QU'IL N'AVAIT NI ACCOMPLI, NI OFFERT D'ACCOMPLIR.