COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DUE AUX EPOUX DE GARY EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE MONTAUBAN D'UN TERRAIN LEUR APPARTENENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR DECISION DU 11 AOUT 1960, A FIXE L'INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALEUR DES OFFRES AMIABLES FAITES PAR LA VILLE AUX EXPROPRIES QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LES DEUX PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 10 MAI 1962) INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A DECIDE QUE LA VILLE DE MONTAUBAN AVAIT RETRACTE SES OFFRES ET A DEBOUTE LES EPOUX DE GARY DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET ANALYSE EN DETAIL LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE MAIRE DE LA VILLE DE MONTAUBAN ET LES EPOUX DE GARY L'ARRET AJOUTE : QUE LE PROBLEME A RESOUDRE EST CELUI DE SAVOIR SI LA VILLE DE MONTAUBAN AVAIT OU NON VALABLEMENT RETRACTE SON OFFRE AVANT LE 2 JUILLET 1960, DATE A LAQUELLE DE GARY A FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION ; QU'EN RESUMANT AINSI LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA PROCEDURE QUI INTERESSAIT UNE COMMUNE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE M RABAUTE, AVOCAT GENERAL " PUIS "LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ; QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT DE PRESUMER QUE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC, AVANT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS, A EU COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE "LES PARTIES N'ETAIENT PAS TOMBES D'ACCORD SUR L'OFFRE D'INDEMNITE DE 247 130 FRANCS EMISE PAE LA VILLE DE MONTAUBAN LE 20 MAI 1960 AUX MOTIFS QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE RETRACTEE LE 25 JUIN 1960 ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE SAISI LE 29 JUIN 1960, ALORS QUE LA VILLE, AYANT CONFIRME LE 24 JUIN 1960 L'OFFRE D'ACHAT AU PRIX DE 247 130 FRANCS NE POUVAIT LEGALEMENT RETRACTER CETTE OFFRE SANS AVOIR LAIES AUX EPOUX DE GARY UN DELAI MINIMUM DE REFLEXION QUI, MEME DANS LE SILENCE DU TEXTE, S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT ETANT ETABLI QUE L'ACCEPTATION A ETE FORMULEE LE 2 JUILLET 1960 ; ET ALORS QUE LA VENTE AMIABLE PEUT INTERVENIR EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POURVU QUE CE SOIT AVANT LA DECISION DU JUGE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRET QUE LE 20 MAI 1960, LE MAIRE DE MONTAUBAN A FAIT OFFRE A DE GARY DE L'ACQUISITION AMIABLE D'UNE PARTIE DE SON DOMAINE POUR LA SOMME DE 247 130 FRANCS, OFFRE REPRISE PAR L'EXPROPRIE LE 7 JUIN 1960 ; QUE LE 24 JUIN 1960, LE MAIRE A CONFIRME A LA DAME DE GARY L'OFFRE FAITE LE 20 MAI, QUE LE 29 JUIN, IL NOTIFIAIT AUX EPOUX DE GARY LE MEMOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE 29 JUIN, SAISISSAIT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE PAR LETTRE DES 2 ET 3 JUILLET, LES EPOUX DE GARY DECLARAIENT ACCEPTER LES OFFRES FAITES LE 20 MAI 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE DECIDE QUE LA CONFIRMATION DE L'OFFRE FAITE A LA DAME DE GARY ETAIT SANS PORTEE PUISQU'ELLE S'ADRESSAIT A UNE PERSONNE QUI N'A AUCUN DROIT A INDEMNITE, LES EPOUX DE GARY ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DE GARY ETANT SEUL PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES EXPROPRIES ; QUE L'ARRET AJOUTE ENFIN QUE CETTE NOTIFICATION ADRESSEE A L'EPOUSE DE L'EXPROPRIE A ETE, EN REALITE, INSPIREE PAR LE DESIR DE REGULARISER LA PROCEDURE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DANS L'EVENTUALITE OU DAME DE GARY AURAIT DES DROITS A INDEMNITE ; QU'EN INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 24 JUIN 1960 PAR LE MAIRE DE MONTAUBAN A LA DAME DE GARY, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'OFFRE FAITE A DE GARY LE 20 MAI AVAIT ETE VALABLEMENT RETRACTEE LES 24 ET 29 JUIN SUIVANTS ET A DEBOUTE LES EPOUX DE GARY DE LEUR DEMANDE ; QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION.