Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1965, 62-10. 712
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 712
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 19 JANVIER 1962) QUE X... ET Y... ONT, LE 10 FEVRIER 1949, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PONTARLIER UN MODELE DE " BOUTEILLE BOIS IMITATION " ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " EN CONTREFACON DE CE MODELE ; QUE LE DEPOT SPECIFIAIT QUE " LES APPARENCES EXTERIEURES SONT CONSTITUEES PAR LE FOND ET LES NOEUDS EN BOIS, LA PATE DESTINEE A L'HABILLAGE DES BOUTEILLES DE TOUTES FORMES ET DE TOUTE CONTENANCE QUI POURRAIENT PRENDRE L'APPARENCE DE RECIPIENTS EN BOIS POUVANT CONTENIR DES LIQUEURS " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " COUPABLE DE CONTREFACON DU MODELE AINSI DESIGNE, AU MOTIF QUE LES PRECISIONS DONNEES PAR LE DEPOSANT INDIVIDUALISENT NETTEMENT LE MODELE ET QU'IL NE SAURAIT S'AGIR D'UN GENRE OU D'UNE FAMILLE DE MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES TERMES PRECITES SERAIENT EN REALITE SI INDEFINIS, QUE LE DEPOT PAR EUX ANALYSE TEND A LA PROTECTION DE LA GENERALITE " DES BOUTEILLES DE TOUTES FORMES ET DE TOUTE CONTENANCE QUI POURRAIENT PRENDRE L'APPARENCE DE RECIPIENTS EN BOIS, POUVANT CONTENIR DES LIQUEURS " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, NOTAMMENT PAR UN OU PLUSIEURS EFFETS EXTERIEURS LUI DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, ADMETTRE QU'UN DEPOT DE MODELE POUVAIT VALABLEMENT PROTEGER L'HABILLAGE EXTERIEUR D'UNE BOUTEILLE CONSTITUE PAR UNE PATE IMITANT LE BOIS ET EN REPRODUISANT LE FOND ET LES NOEUDS, QUELLE QUE FUT LA FORME ET LA CONTENANCE DE LA BOUTEILLE, LE MODELE PROTEGEANT, DANS CE CAS, NON UNE FORME PARTICULIERE OU UN GENRE DE BOUTEILLE, MAIS UN EFFET EXTERIEUR NOUVEAU CONSTITUE PAR L'HABILLAGE ORIGINAL DE LA BOUTEILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-10. 712. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES FILS D'EMILE Z... " C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RYZIGER.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - FORMES OU EFFETS EXTERIEURS - HABILLAGE ORIGINAL D'UNE BOUTEILLE
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A TOUT OBJET INDUSTRIEL QUI SE DIFFERENCIE DE SES SIMILAIRES, NOTAMMENT PAR UN OU PLUSIEURS EFFETS EXTERIEURS LUI DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE. C'EST AINSI QU'UN DEPOT DE MODELE PEUT VALABLEMENT PROTEGER L'HABILLAGE EXTERIEUR D'UNE BOUTEILLE CONSTITUE PAR UNE PATE IMITANT LE BOIS ET EN REPRODUISANT LE FOND ET LES NOEUDS, QUELLE QUE SOIT LA FORME ET LA CONTENANCE DE LA BOUTEILLE, LE MODELE PROTEGEANT, DANS CE CAS, NON UNE FORME PARTICULIERE OU UN GENRE DE BOUTEILLE, MAIS UN EFFET EXTERIEUR NOUVEAU CONSTITUE PAR L'HABILLAGE ORIGINAL DE LA BOUTEILLE.