COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A PIOT, EMPLOYE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1957 PAR LA SOCIETE "PARIS TRANSPORTS ROUTIERS" AVEC VERSEMENT D'UN MOIS DE SALAIRES A TITRE DE PREAVIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE AU MOTIF QUE SUIVANT LES USAGES LOCAUX, LE PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LAQUELLE POUVAIT DEROGER AUX USAGES, FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS POUR LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE PIOT, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON LE 5 JUILLET 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; NO 58-40.056. SOCIETE "PARIS TRANSPORTS ROUTIERS" C/ PIOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 827, P. 662.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL A ETE DONNE LE CONGE - CONVENTION COLLECTIVE CONTRAIRE
Analyse : IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A UN EMPLOYE FIXE A UN MOIS LA DUREE DE SON PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCORDER UN PREAVIS PLUS LONG AU MOTIF QUE, D'APRES LES USAGES LOCAUX, LE PREAVIS NE DEVAIT COMMENCER A COURIR QU'A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE CONGEDIE.