Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 JUIN 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., Z... DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, DONT LE SIEGE D'EXPLOITATION EST A SAINT-SAUVIER, ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES GERANTS, EPOUX B..., EN RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS AUX CLAUSES DE CE BAIL, ET INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE; QUE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL LES A AUTORISES A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS PAR EUX ARTICULES ET QU'APRES L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE A LA BARRE DE CETTE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES PRENEURS OUVRENT LA BOUTIQUE SEULEMENT TROIS MATINEES PAR SEMAINE, DECIDE QU'AUCUNE INFRACTION AU BAIL NE PEUT LEUR ETRE REPROCHEE, POUR LE MOTIF QUE LES LOCAUX LOUES NE COMPORTENT AUCUNE PIECE A USAGE D'HABITATION ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS EN BON PERE DE FAMILLE N'IMPOSE PAS, VU LA MINIME POPULATION A DESSERVIR ET LES HABITUDES CAMPAGNARDES, L'OUVERTURE CONSTANTE DU FONDS, ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT QUE LE FONDS DE BOUCHERIE CONCURRENT EXISTANT DANS LA COMMUNE RESTE OUVERT TOUS LES JOURS OUVRABLES ET QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT CONSERVER ET MAINTENIR LA CLIENTELE, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, QU'EN OUVRANT LA BOUTIQUE AUSSI LONGTEMPS QUE LA BOUTIQUE CONCURRENTE, QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN LOUANT LE FONDS, DE S'ASSURER DES POSSIBILITES D'HABITATION NECESSAIRES POUR ASSURER CETTE OUVERTURE REGULIERE ET QUE C'EST PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS ADVERSES QUE L'ARRET AFFIRME QUE LA POPULATION DE LA COMMUNE EST SEULEMENT DE 160 HABITANTS ALORS QU'ELLE DEPASSE 700; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS CRITIQUES ET EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS PRODUITS NI DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LES AGISSEMENTS DES EPOUX A... PUISSENT, EN L'ETAT, ABOUTIR A DETOURNER DU FONDS LA CLIENTELE QUI S'Y TROUVE ATTACHEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT DES CONCLUSIONS DES Z... RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA BOUCHERIE CONCURRENTE, ET QUI CONSTATE, SANS SE REFERER AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUE LA COMMUNE N'AVAIT QUE 160 HABITANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE ENCORE DE CE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL EST ETABLI QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISES PAR LES EPOUX A..., POUR LEURS TOURNEES FORAINES DANS LE COMMERCE, NE FONT PAS APPARAITRE LEUR QUALITE DE GERANTS ET QU'ILS UTILISENT DU PAPIER D'EMBALLAGE PORTANT LA MENTION "A... A SAINT-SAUVIER", DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ONT COMMIS AUCUNE INFRACTION A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, POUR LE MOTIF QUE L'ENSEIGNE CONTINUE A PORTER L'INDICATION "BOUCHERIE DEMAY", CE QUI ETABLIT QUE LE COMMERCE FAIT DANS LES LIEUX EST ANNONCE AU PUBLIC SOUS CETTE DENOMINATION ET QUE, D'APRES UN TEMOIN, ON SAIT BIEN, DANS LE PAYS, QUE A... N'EST QUE LE GERANT, ALORS QUE LE MAINTIEN DE LA DENOMINATION " BOUCHERIE DEMAY " POUR LE COMMERCE EN BOUTIQUE NE FAIT QUE MIEUX APPARAITRE LA CONFUSION VOLONTAIREMENT ETABLIE PAR LES EPOUX A... POUR LA DENOMINATION EMPLOYEE POUR LE COMMERCE EN TOURNEES AUTOMOBILES ET QUE LE FAIT QUE LES GENS, DANS LA COMMUNE, CONNAISSENT LA VERITABLE QUALITE DE A... N'EMPECHE PAS SES AGISSEMENTS D'AVOIR LE CARACTERE DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE VIOLATION DU BAIL, ET ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE NI SUR LE FAIT QUE LE Y... N'A PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE SEDENTAIRE EN COMMERCE FORAIN, NI SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES PRENEURS EN PROVOQUANT, PAR LEUR CARENCE, LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ABATTOIR PRIVE, ACCESSOIRE DU FONDS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET QUE LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES LOCATAIRES GERANTS AIENT TRANSFORME LE COMMERCE SEDENTAIRE EN COMMERCE FORAIN; QUE LE GRIEF RELATIF A LA RESPONSABILITE QUE LES PRENEURS AURAIENT ENCOURUE EN PROVOQUANT, PAR LEUR CARENCE, LA FERMETURE DE L'ABATTOIR PRIVE, A ETE ECARTE PAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 19 JANVIER 1962; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI NI DANS SA DEUXIEME NI DANS SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE RESILIATION DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE INSUFFISANCE D'OUVERTURE DU MAGASIN
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTRE LE LOCATAIRE GERANT AUQUEL IL REPROCHAIT DE N'OUVRIR LA BOUTIQUE QUE TROIS MATINEES PAR SEMAINE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA BOUCHERIE CONCURRENTE ET QUI A CONSTATE QUE LA COMMUNE OU EST EXPLOITE LE FONDS N'AVAIT QUE CENT-SOIXANTE HABITANTS N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EN DEDUISANT QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR NE POUVAIENT, EN L'ETAT, ABOUTIR A DETOURNER DU FONDS LA CLIENTELE QUI S'Y TROUVE ATTACHEE.