Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., Z... EN REVENDICATION IMMOBILIERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 1ER DECEMBRE 1966), D'AVOIR PREFERE A LEUR TITRE DE PROPRIETE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE DEVANT RESULTER DE FAITS REVELATEURS D'UNE OCCUPATION REELLE ET PUBLIQUE, UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES EN LITIGE SUR LES REGISTRES CADASTRAUX, FAITE EN 1958, ET UNE CONVENTION, PASSEE L'ANNEE SUIVANTE, POUR L'OCCUPATION DE CES MEMES BIENS, NE POUVAIENT ETRE RETENUES A CE TITRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST PAS SANS UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LE TRIBUNAL A PU LES QUALIFIER DE "FAITS DE LONGUE POSSESSION" ; POSSESSION" ; LE TRIBUNAL A PU LES QUALIFIER DE "FAITS DE LONGUEUX,6k MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES TERRES LITIGIEUSES SONT EN FAIT ENGLOBEES DANS LA PROPRIETE DITE "DOMAINE SAGE" ET RETENU QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES DOCUMENTS CADASTRAUX A ETE FAITE EN 1958 PAR LES CONSORTS A..., EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, QUE C'EST TOUJOURS, EN CETTE MEME QUALITE, QU'ILS ONT CONCLU UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET D'EXPLOITATION DE CES MEMES TERRES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CEUX-CI JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION UTILE QUI LEUR DONNAIT LE ROLE DEDEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION ; QU'ENSUITE, AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMEE QUE LE TITRE INVOQUE PAR LES CONSORTS B... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE, ILS SE SONT BORNES, EN REJETANT L'ACTION DONT CES DERNIERS LES AVAIENT SAISIS, A TIRER DE LA POSSESSION DES TERRES PAR LES CONSORTS A... LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; QUE LEUR DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;EE ;OSAIENT ;ESE k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; N° 67-14.239. CONSORTS B... ET Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 598 (2°), P. 459.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PARTIE AYANT LA POSSESSION
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE PARTIE JUSTIFIE D'UNE POSSESSION UTILE LUI DONNANT LE ROLE DE DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ET ESTIMENT QUE LE TITRE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE NE FONT, EN REJETANT L'ACTION DONT CE DERNIER LES A SAISIS, QUE TIRER DE LA POSSESSION DU DEFENDEUR LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSENT.