Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70134
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966), QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE SITUE ... (13E), DONT LADITE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS LAITIERS, DE REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DUDIT FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION INSEREE EN CE SENS DANS LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE, SELON LE MOYEN, LA PERTE DU DROIT AU BAIL EST DE MEME NATURE ET A LES MEMES CONSEQUENCES LORSQU'ELLE NAIT D'UNE EXPROPRIATION QUE LORSQU'ELLE RESULTE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LE PROPRIETAIRE ET DOIT, DANS LES DEUX CAS, REPARER INTEGRALEMENT LE MEME DOMMAGE QUI CONSISTE DANS LA PERTE DU FONDS, SANS QUE PUISSE ETRE RETENUE, POUR DIMINUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, UNE POSSIBILITE INCERTAINE DE REINSTALLATION QUI N'EST QU'UN AVANTAGE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE OU EXISTE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET, NON DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE COMMERCANT A TRANSFERER SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX, EN CONSERVANT CERTAINS ELEMENTS, COMME LE NOM COMMERCIAL, LA RAISON SOCIALE, LA CLIENTELE EN TOUT OU EN PARTIE, LE STOCK ET LE PERSONNEL ; QU'APRES AVOIR EXPOSE ENSUITE LA SITUATION RESULTANT DE L'EVICTION D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES D'UN DE SES MAGASINS, LA COUR D'APPEL EN RETIENT DES MOTIFS PARTICULIERS D'ADOPTER UN MODE DE CALCUL FONDE SUR L'EVALUATION DU COUT DU TRANSFERT ET AJOUTE QUE LA DECOUVERTE D'UN MAGASIN EQUIVALENT S'AVERAIT PARTICULIEREMENT FACILE ETANT DONNE LA FAIBLE SUPERFICIE DU LOCAL EN CAUSE ET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR TROUBLE COMMERCIAL ETAIT DE NATURE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE PERTE DE CLIENTELE ENTRAINEE PAR LES MODIFICATIONS DU POINT DE VENTE ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LEUR PARAISSAIT LA MIEUX ADAPTEE A L'ESPECE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 134. SOCIETE ANONYME LAITERIE PARISIENNE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DESACHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 86, P 66.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - LIMITES
Sommaire de référence : L'INDEMNITE ALLOUEE AU LOCATAIRE NE DOIT DONC PAS NECESSAIREMENT ETRE EGALE A LA VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE.
Analyse : L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETEDE CE FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE COMMERCANT A TRANSFERER SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX, EN CONSERVANT CERTAINS ELEMENTS.