Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 75-12.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12876
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-03-19, 1975-03-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX - 19 MARS 1975), LA SOCIETE D'ACTIONS ET DE GESTIONS PUBLICITAIRES (SAGP) QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CONFIAIT PAR DES CONTRATS ANNUELS A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE REPRESENTATION D'EDITIONS PUBLICITAIRES (SCREP) LA PROSPECTION PUBLICITAIRE D'UN ANNUAIRE DE LA GIRONDE, N'A PAS, A L'EXPIRATION DU CONTRAT EN COURS, ACCEPTE DE LE RENOUVELER POUR L'EDITION DE L'ANNUAIRE PORTANT LE MILLESIME 1972/1973 ; QUE SOUTENANT QUE LE REFUS DE LA SAGP CONSTITUAIT UNE RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA SCREP L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SCREP DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SAGP VISAIT UNE OPERATION ANNUELLE ET A DUREE PARFAITEMENT DETERMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AIT ETE RENOUVELE PENDANT 23 ANNEES AUX MEMES CONDITIONS, DEMONTRAIT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EXECUTE EN PERIODES D'UN AN PENDANT LESQUELLES CHACUN DES COCONTRACTANTS S'INTERDISAIT SEULEMENT DE LE ROMPRE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE L'INFLUENCE QUE POUVAIT AVOIR SUR SA QUALIFICATION LE RENOUVELLEMENT CONTINU DU CONTRAT PENDANT UNE AUSSI LONGUE PERIODE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT QUE CHAQUE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE ET QUE LE FAIT QUE 23 CONTRATS ANNUELS SE SOIENT ECHELONNES ET SUCCEDES DEMONTRE QU'IL N'Y A PAS EU TACITE RECONDUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE DE RESILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET D'UN AGENT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DOIVE ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE DETERMINEE, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL REGI PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT QUI, DANS SON ARTICLE 3, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A DUREE INDETERMINEE, QUE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC PREVOIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DE L'AGENT, OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON PREJUDICE ET DE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE SON MANDANT, QUE LA STIPULATION D'UN TERME AU CONTRAT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'AGENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS QU'IL SERAIT EN EFFET TROP FACILE AU MANDANT D'ATTENDRE L'ECHEANCE PEU ELOIGNEE DU CONTRAT POUR, SOUS COULEUR DE NON-RENOUVELLEMENT, LE RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT ET ECHAPPER AINSI A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE NON-RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DE DUREE DETERMINEE VENU A EXPIRATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA RESILIATION SOIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SOIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT L'ECHEANCE DU TERME ; QU'ELLE A PU EN CONSEQUENCE DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Durée - Durée déterminée - Renouvellements successifs pendant de nombreuses années - Contrat à durée indéterminée (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Agent commercial - Contrat - Durée - Durée déterminée - Renouvellements successifs - Contrat à durée indéterminée.
Analyse : Une Cour d'appel répond aux conclusions d'un agent commercial selon lesquelles le renouvellement pendant de nombreuses années aux mêmes conditions, de son contrat à durée déterminée, démontrait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée exécuté en périodes successives pendant lesquelles chacun des contractants s'interdisait de rompre, en déclarant, d'après la commune intention des parties que chaque contrat était à durée déterminée et que la succession de plusieurs contrats de même durée démontrait l'absence de tacite reconduction.