Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CAMION DE LA SOCIETE HARDY AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS SIMON, QUE LE PREPOSE DE CES DERNIERS, LEROUX, UTILISAIT AU MOMENT DE LA COLLISION POUR TRANSPORTER DES MEUBLES PERSONNELS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UN ARRET RENDU LE 20 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A, SUR DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE LES ETABLISSEMENTS SIMON, DECLARE CEUX-CI RESPONSABLES DE L'ACCIDENT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SIMON AVAIT AUTORISE SON EMPLOYE LEROUX A UTILISER LE CAMION DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, POUR EFFECTUER UN VOYAGE LIMITE, DANS UN TEMPS DETERMINE, SUR UN TRAJET QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE, A DES FINS PRECISEES ET ALORS QUE SON INTERET N'ETAIT PAS ETRANGER A CETTE EXPEDITION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA SOCIETE SIMON N'AVAIT PAS PERDU LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR SA CHOSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 458 SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SIMON C/ SOCIETE DES TRANSPORTS HARDY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEGRIEL ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 639, P 435.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - BUT DETERMINE - INTERET DU PRETEUR - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE SOCIETE AVAIT AUTORISE SON EMPLOYE A UTILISER LE CAMION DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE POUR EFFECTUER UN VOYAGE LIMITE, DANS UN TEMPS DETERMINE, SUR UN TRAJET QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE, A DES FINS PRECISEES ET ALORS QUE SON INTERET N'ETAIT PAS ETRANGER A CETTE EXPEDITION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PERDU LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR SA CHOSE ET, EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN VEHICULE AVEC LEQUEL SON CAMION ETAIT ENTRE EN COLLISION AU COURS DE CE VOYAGE.