COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE MARQUE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR DECIDE QUE X... JACQUES ETAIT FONDE A EXERCER AU PROFIT DE SON Y... BERNARD UNE ACTION EN REPRISE SUR UN APPARTEMENT LOUE DEPUIS 1934, AU MOTIF QUE X... BERNARD, CELIBATAIRE MAJEUR, NE DISPOSAIT PAS, AU SENS DE LA LOI, D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX NI DANS L'APPARTEMENT, SI VASTE FUT-IL, OU SON PERE L'HEBERGEAIT, NI DANS DIFFERENTS CANTONNEMENTS OU IL ETAIT PLACE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, ALORS QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, MET LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE, QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA MAJORITE DE X... BERNARD N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AIT EU LE BESOIN DE DISPOSER D'UN LOGEMENT AILLEURS QUE CHEZ SES PARENTS, QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UN TEL BESOIN QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNEMENT CONNAITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES REMARQUENT QUE LE SERVICE MILITAIRE QU'ACCOMPLISSAIT X... BERNARD AU MOMENT DU CONGE N'ETANT QUE DE DUREE LIMITEE ET AYANT DU RESTE EFFECTIVEMENT PRIS FIN LE 14 AVRIL 1962, IL ETAIT NORMAL QUE, DES LE 30 SEPTEMBRE 1960, DATE DU CONGE PREAVIS, SON PERE AIT SONGE A EXERCER UNE ACTION EN REPRISE POUR LUI ASSURER UNE HABITATION LORS DE SA DEMOBILISATION QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT DEJA PREVISIBLE A CETTE EPOQUE ET EN PUISSANCE; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, NUL N'ETANT TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS APRES SA MAJORITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... BERNARD, AGE DE 26 ANS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPOSANT AU SENS DE LA LOI D'UNE HABITATION PERSONNELLE CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX DANS L'APPARTEMENT, SI VASTE FUT-IL, OU L'HEBERGEAIT SON PERE; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20278. MARQUE C/ BALLOT-LENA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 16, P 12; 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 409 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - ENFANT MAJEUR EFFECTUANT SON SERVICE MILITAIRE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SON FILS CELIBATAIRE MAJEUR ACCOMPLISSANT SON SERVICE MILITAIRE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'IL ETAIT NORMALQUE DES LA DATE DU CONGE PREAVIS, LE PERE AIT SONGE A ASSURER A SON FILS MAJEUR UNE HABITATION LORS DE SA DEMOBILISATION, LAQUELLE, EN RAISON DE LA DUREE LIMITEE DU SERVICE MILITAIRE, CONSTITUAIT UN EVENEMENT DEJA PREVISIBLE ET EN PUISSANCE A CETTE EPOQUE.