Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-15.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15675
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISONS DE LA LOIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE , DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUTION D'ACOMPTES EN DECLARANT NUL LE CONTRAT CONCLU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS APPORTER DES MODIFICATIONS A LA CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE CADRE DE LEUR CONTRAT ORIGINAIRE ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS, LA TRANSFORMATION AYANT ETE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DEMANDEE PAR LES EPOUX X... QUI, LOIN DE RENONCER AU CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, L'ONT CONFIRME DANS L'AVENANT DU 12 MAI 1976, MAINTENANT " INCHANGEES... TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DUDIT CONTRAT DE CONSTRUCTION" ; QU'AINSI LA NULLITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION UNIQUE DES PARTIES, AYANT DE Y... CLAIRE ET PRECISE MAINTENU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DU DECRET N 72-1239 DU 29 DECEMBRE 1972, ET DE LA CREATION ARBITRAIRE D'UN SECOND CONTRAT, DEMENTI PAR LES ACTES D'EXECUTION DU PREMIER, DONT AU SURPLUS LES JUGES D'APPEL N'ONT PU RELEVER NI L'ABANDON, NI LA CADUCITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES DIVERS DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SI UN PREMIER CONTRAT PORTANT SUR UNE MAISON DITE " PRESTIGE 5 " ET ACCOMPAGNE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE EXIGEE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, A ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1975, L'ACCORD DES PARTIES S'EST FAIT ULTERIEUREMENT PAR UN " AVENANT " DU 12 MAI 1976 SUR UNE CONSTRUCTION DE TYPE " PRESTIGE 7 ", DIFFERENTE DE CELLE D'ORIGINE DANS SES DIMENSIONS ET AGENCEMENTS, ET QU'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE NECESSAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET A CONSTATE QUE " L'AVENANT " NE MENTIONNAIT PAS DE DOCUMENTS TECHNIQUES ANNEXES ET, QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES EPOUX X... EUSSENT RECU LA NOTICE DESCRIPTIVE, AFFERENTE AU NOUVEL OUVRAGE A REALISER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 ET DE DEMANDER LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR EUX VERSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Avenant portant sur une construction différente - Nullité du contrat.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Dénaturation (non).
Analyse : Une Cour d'appel qui par interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de documents contractuels, retient souverainement qu'après conclusion d'un contrat de construction conformément à l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 l'accord des parties a porté par avenant ultérieur sur une construction différente dans ses dimensions et agencements, qu'un nouveau permis de construire a été nécessaire et que l'avenant ne comportait pas les documents techniques et notices descriptives annexes, peut en déduire que les acquéreurs sont en droit d'invoquer le non respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1972 et de demander la restitution des acomptes versés.