Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-70.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70277
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-06-04, 1969-06-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EST SUPPLEE PAR UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR, DESIGNE A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR, DESIGNES A CET EFFET DANS LES MEMES CONDITIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM GAULHET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLER ET SARAZY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " ET NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DE MM X... ET Y... AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 4 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - PRESIDENT - REMPLACEMENT - REGULARITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITIONS - ASSESSEURS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DU CONSEILLER AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'UN CONSEILLER AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.