Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE TORTILLARD ASSOCIE DE FAIT DE LAMANDE ET RESPONSABLE, A CE TITRE, SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER DE LA SOMME DE 2.110,47 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR LAMANDE A L'URSSAF DU LOT-ET-GARONNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PLUSIEURS FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LAMANDE ET TORTILLARD ET ACCOMPAGNEES DE DIVERSES ATTESTATIONS, SANS RELEVER CEPENDANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE DONT TORTILLARD N'A PAS CESSE, AU COURS DE L'INSTANCE, DE NIER L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 24 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-12.820. TORTILLARD C/ L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, DU PAYEMENT DE FACTURES AU NOM DE DEUX PERSONNES SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE.