Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1957, S'EST, EN 1959, ABSENTE DE SON DOMICILE, EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, ET N'A POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293, DERNIER ALINEA, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES LUI A SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN APPROUVANT LE PRINCIPE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE, REDUIT SA DURE DE QUARANTE-CINQ JOURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI ELLES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES SANCTIONS, NE POURRAIENT CONNAITRE DE LEUR OPPORTUNITE NI DE LEUR ETENDUE, QUI SERAIENT AINSI LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE CES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE, AINSI EDICTEE, LA COMMISSION REGULIEREMENT SAISIE ETAIT DONC, EN L'ESPECE, HABILITEE A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. NO 60-12.006. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138 ; 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 32, P. 20 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Analyse : PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVENT HABILITEES A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRISES PAR LES CAISSES A L'ENCONTRE DES ASSURES SOCIAUX, ET PEUVENT NOTAMMENT REDUIRE LA DUREE DE LA MESURE DE SUPPRESSION DU SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PRISE PAR UNE CAISSE A L'ENCONTRE D'UN ASSURE POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL