COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A VALIDE, POUR LE 1ER JANVIER 1963 LE CONGE DONNE PAR MACHET A MIEGE, PRENEUR, EN FAVEUR DES EPOUX Z..., A... ET B... DU BAILLEUR, LESQUELS DEVAIENT PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DE LA FERME; ATTENDU QUE L'ARRET, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE MIEGE QUI OFFRAIT D'ETABLIR QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES ACTUELLES DES EPOUX Z... ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES POUR REPRENDRE PAR LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL, SE BORNE A DECLARER QUE CES ARTICLES EXIGENT DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE DE L'EXPLOITANT ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTIVITES COMMERCIALES INVOQUEES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 6213171. MIEGE C/MACHET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT C...: M D...: MM X... ET Y... DE LA NOUE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - BENEFICIAIRE AYANT DES ACTIVITES COMMERCIALES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE AU PRENEUR D'UN BIEN RURAL PAR LE BAILLEUR AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE SANS PRECISER SI LES ACTIVITES COMMERCIALES DE CES DERNIERS, INVOQUEES PAR LE PRENEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.