COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VOLANTIN, AYANT REVENDIQUE NOTAMMENT, A L'ENCONTRE DE LE SAUX, L'USAGE DES EAUX QUI PROVIENNENT D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR L'HERITAGE DU SIEUR Z... ET S'ECOULANT SUR LE FONDS DUDIT LE SAUX, CONTIGU A SA PARCELLE N 654-P, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT LE DROIT D'UTILISER, PENDANT DEUX JOURS PAR SEMAINE, LA TOTALITE DES EAUX DE CETTE SOURCE, AINSI D'AILLEURS QUE DE DEUX AUTRES SE TROUVANT SUR LES TERRES DES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES TITRES DE VOLANTIN NE CONFERAIENT A CELUI-CI AUCUN DROIT SUR LES EAUX DE LA PARCELLE Z... ET QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES RECUEILLIES PAR L'EXPERT X... NE POUVAIENT MODIFIER LA PORTEE DES ACTES ; ATTENDU QUE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'AUTEUR DE CE TRAVAIL, "DES PLUS SERIEUX ET DES PLUS DOCUMENTES", A "PRECONISE DES SOLUTIONS RAISONNABLES SUSCEPTIBLES DE METTRE FIN AU LITIGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, QUI N'A NULLEMENT RECONNU LES DROITS DE VOLANTIN A LA JOUISSANCE DE LA SOURCE LITIGIEUSE, AVAIT PRECISE QUE SON TITRE EST MUET SUR CE POINT ET AVAIT LAISSE AUX JUGES LE SOIN DE SE PRONONCER SUR SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE NEE DE LA DESTINATION DE PERE DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62 11 923 LE SAUX C/ VOLANTIN PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : EAU - SOURCE - USAGE - SOURCE JAILLISSANT ET S'ECOULANT SUR DES FONDS APPARTENANT A DES TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A UN PROPRIETAIRE LE DROIT D'UTILISER, PENDANT DEUX JOURS PAR SEMAINE, LA TOTALITE DES EAUX D'UNE SOURCE JAILLISSANT SUR L'HERITAGE D'UN TIERS ET S'ECOULANT SUR UN FONDS CONTIGU AU SIEN, S'EST BORNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SOUTENANT QUE LES TITRES DU DEMANDEUR NE CONFERAIENT A CELUI-CI AUCUN DROIT SUR LES EAUX, A HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE EN ENONCANT QUE L'AUTEUR DE CE TRAVAIL, DES PLUS SERIEUX ET DES PLUS DOCUMENTES, A PRECONISE DES SOLUTIONS RAISONNABLES SUSCEPTIBLES DE METTRE FIN AU LITIGE, ALORS QUE L'EXPERT, QUI N'A NULLEMENT RECONNU LES DROITS DU DEMANDEUR A LA JOUISSANCE DE LA SOURCE LITIGIEUSE, AVAIT PRECISE QUE SON TITRE ETAIT MUET SUR CE POINT ET AVAIT LAISSE AUX JUGES LE SOIN DE SE PRONONCER SUR SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AINSI QUE D'UNE SERVITUDE NEE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE.