Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1983, 83-60.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60967
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Dié 1983-05-25, 1983-05-25
Président : Pdt M. Aubouin

VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUT INTERESSE PEUT PRODUIRE RECLAMATION CONTRE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE METIERS, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT EGALEMENT AU PREFET ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA RECLAMATION EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA RECLAMATION DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES CONTRE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE METIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'APPARTIENT QU'AUX ELECTEURS INTERESSES ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : ELECTIONS - Chambre de métiers - Liste électorale - Inscription - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Préfet.
Analyse : Selon l'article 8 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 tout intéressé pour produire réclamation devant le tribunal d'instance contre la confection des listes électorales établies en vue des élections à la chambre de métiers et le même droit appartient également au Préfet.