Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1973, 71-13.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13568
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-04-07, 1971-04-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE ET CONDAMNE A EFFECTUER, A SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES TUILERIES DE MARSEILLE ET CIE, FABRICANT-VENDEUR DE CE MATERIAU, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DE LA GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ET FIGURANT AU BON DE COMMANDE, AU SEUL MOTIF QUE L'IMPROPRIETE A L'USAGE AUQUEL ETAIENT DESTINEES LES TUILES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIT PAS UN VICE CACHE POUR MASNADA, QUI, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, DE SON ETAT, " FAIT PROFESSION DE LES ACHETER AFIN DE LES METTRE EN OEUVRE DANS LA CONSTRUCTION POUR AUTRUI D'EDIFICES PUBLICS ET PRIVES, ET QUI, PAR CONSEQUENT, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, COMME AURAIT PU LE FAIRE UN ACHETEUR ORDINAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, L'ENTREPRENEUR POUVAIT DECELER LE VICE DU MATERIAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL .
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI , POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REMPLACER DES TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT VENDEUR DE CE MATERIAU, RECONNAIT LA VALIDITE D'UNE CLAUSE RESTRICTIVE DE GARANTIE AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DES TUILES NE CONSTITUAIT PAS UN VICE CACHE POUR L'ENTREPRENEUR QUI FAIT PROFESSION DE LES ACHETER, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, CELUI-CI POUVAIT DECELER LE VICE DU MATERIAU LITIGIEUX.