COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, HORS DE LA NEGLIGENCE OU DE L'IMPRUDENCE QUE TOUT HOMME PEUT COMMETTRE, LE MEDECIN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE OU AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE, QUI LUI SONT IMPUTEES, REVELENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAVID, AYANT ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR X... AU MOYEN D'UN TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE, A ETE ATTEINT DE RADIODERMITE DONT LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS UN MOIS APRES LA FIN DE CE TRAITEMENT; QUE, SAISIE PAR LE MALADE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU MEDECIN AUX SEULS MOTIFS "QUE LA RADIODERMITE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME LA FAUTE DU PRATICIEN PUISQU'ELLE NE PEUT PROVENIR QUE DE TROIS CAUSES QU'ON NE PEUT ECARTER SIMULTANEMENT..." ET, "L'HYPOTHESE" D'UNE IDIOSYNCRASIE, "TRES RARE, D'APRES LES EXPERTS", DEVANT ETRE ECARTEE, QU'IL RESTE "SEULEMENT..." LA FAUTE TECHNIQUE DU MEDECIN OU LA DEFECTUOSITE DES APPAREILS, CETTE DERNIERE EVENTUALITE DEVANT ETRE RETENUE, SELON L'AVIS MEME DES EXPERTS..."; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE, REVELANT DE LA PART DE X... UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 61 10 240 EPOUX X... C/ DAVID ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAY ET BORE.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : HORS DE LA NEGLIGENCE OU DE L'IMPRUDENCE QUE TOUT HOMME PEUT COMMETTRE, LE MEDECIN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS - EN L'ESPECE UNE RADIODERMITE APPARUE APRES UN TRAITEMENT RADIOTHERAPIQUE - QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE OU AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE QUI LUI SONT IMPUTEES REFLETENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE.