Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1977, 75-12.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12487
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-02-17, 1975-02-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, GEORGES Z... ET SON Y... JACQUES ONT ETE APPELES AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS, DANS LA PROPOSITION DES 3?4 POUR LE PREMIER ET DU 1/4 POUR LE SECOND ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES ACTIFS HEREDITAIRES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AFIN DE RECHERCHER SI UN IMMEUBLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, ETAIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ; QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE LE PARTAGE EN NATURE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LOTS DE VALEURS INEGALES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES LOTS REMPLIRAIENT LES PARTIES EN LEURS DROITS RESPECTIFS ET A ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNANT SEULEMENT L'IMPOSSIBILITE DE FORMATION DE LOTS DE MEME VALEUR, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION DES DROITS DES HERITIERS, L'INEGALITE DES LOTS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC UN PARTAGE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE, L'OBLIGATION DU TIRAGE AU SORT REND NECESSAIRE LA FORMATION DE LOTS AVEC OU SANS SOULTE, DONT CHACUN DOIT ETRE EGAL A LA PORTION HEREDITAIRE LA PLUS FAIBLE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT DIVISIBLE QU'EN DEUX LOTS TANDIS QUE LA PART REVENANT A UN DES HERITIERS ETAIT SEULEMENT D'UN QUART SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage judiciaire - Lots - Consistance - Portion héréditaire la plus faible.
Analyse : En matière de partage judiciaire, l'obligation du tirage au sort rend nécessaire la formation de lots, avec ou sans soulte, dont chacun doit être égal à la portion héréditaire la plus faible. Dès lors, se trouve légalement justifié l'arrêt qui retient qu'un immeuble dépendant de la succession n'est pas partageable en nature et en ordonne la licitation, après avoir constaté que cet immeuble n'était divisible qu'en deux lots, tandis que la part revenant à un des héritiers était seulement du quart.