COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DE L ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1957, LA COOPERATIVE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE L UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE LA CHARENTE A PASSE AVEC LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AGISSANT POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS ETRANGERS, UN CONTRAT DE VENTE DE 2000 TONNES DE BLE ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT L EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE AU MOIS DE SEPTEMBRE A DESTINATION DE BREME HAMBOURG ET FIXAIT LE PRIX A 59 DOLLARS LA TONNE "MONNAIE DE COMPTE ET PAYEMENT COMPTANT NET DANS LE CLEARING FRANCO ALLEMAND EN FRANCS FRANCAIS, LE DOLLAR, 350 FRANCS" ; QU UNE CLAUSE PREVOYAIT, EN CAS DE LITIGE L ARBITRAGE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE HAMBOURG ; QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1957, EPOQUE DE LA PREMIERE LIVRAISON, LA COOPERATIVE FIT CONNAITRE QU ELLE SUBORDONNAIT L EXECUTION DU MARCHE AU PAYEMENT DES 59 DOLLARS PAR TONNE AU TAUX DE 420 FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 AOUT 1957 ; QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION, LE CONTRAT NE FUT PAS EXECUTE ; QUE LES ETABLISSEMENTS DEUTSCHE TRADAX, POUR QUI AVAIT CONTRACTE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, SAISIRENT LA CHAMBRE ARBITRALE DE HAMBOURG QUI, AUX TERMES D UNE SENTENCE RENDUE LE 11 FEVRIER 1958, CONDAMNA LA COOPERATIVE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE L UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE LA CHARENTE A PAYER AUX ETABLISSEMENTS DEUTSCHE TRADAX UNE SOMME DE 7 210 000 (ANCIENS) FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU AU CONTRAT ET LA SOMME QU AVAIT DU VERSER L ACHETEUR POUR SE REAPPROVISIONNER AUPRES D UN AUTRE VENDEUR ; QU UNE ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1958 A ACCORDE L EXEQUATEUR A CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR A SON TOUR DECLARE LADITE SENTENCE EXECUTOIRE, MALGRE LES DISPOSITIONS D ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 AOUT 1957 ET ALORS QUE TOUT PAYEMENT EFFECTUE EN FRANCE DOIT L ETRE OBLIGATOIREMENT AU COURS DU CHANGE A LA DATE DU PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LA COUR D APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI AVAIT, DES SA CONCLUSION, "POUR EFFET DE REALISER AU DELA DES FRONTIERES UN FLUX DE MARCHANDISES ET UN REFLUX DE VALEURS",CONSTITUAIT UN CONTRAT INTERNATIONAL ; QU ELLE EN CONCLUT A BON DROIT QUE LES PARTIES POUVAIENT, AINSI QU ELLES L ONT FAIT, SE REFERER AU DOLLAR COMME MONNAIE DE COMPTE, DESTINEE A DETERMINER LE MONTANT DE L OBLIGATION, ET PREVOIR QUE CE MONTANT SERAIT ETABLI SELON LA PARITE DE LA MONNAIE CHOISIE COMME REFERENCE A LA DATE DU CONTRAT ; QUE PAR SUITE, LE DECRET DU 10 AOUT 1957, RELATIF A LA REGLEMENTATION INTERNE DES OPERATIONS DE CHANGE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE ET SUR LA VALIDITE DU CONTRAT INTERNATIONAL LITIGIEUX QUI CONTINUAIT A OBLIGER LES PARTIES ; D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME IL L A FAIT AU VU DES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, L ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX. N° 62 10 087. COOPERATIVE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE L UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE LA CHARENTE C/ ETABLISSEMENTS DEUTSCHE TRADAX S M B H. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M ANCEL-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET A....

Sommaire principal : PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - TAUX DE CONVERSION EN FRANCS - DECRET DU 10 AOUT 1957 - EFFET - CONTRAT INTERNATIONAL
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN CONTRAT QUI AVAIT, DES SA CONCLUSION POUR EFFET DE REALISER AU-DELA DES FRONTIERES, UN FLUX DE MARCHANDISES ET UN REFLUX DE VALEURS, CONSTITUAIT UN CONTRAT INTERNATIONAL, ELLE EN CONCLUT A BON DROIT QUE LES PARTIES POUVAIENT SE REFERER AU DOLLAR COMME MONNAIE DE COMPTE, DESTINEE A DETERMINER LE MONTANT DE L'OBLIGATION, ET PREVOIR QUE CE MONTANT SERAIT ETABLI SELON LA PARITE DE LA MONNAIE CHOISIE COMME REFERENCE A LA DATE DU CONTRAT PAR SUITE, LE DECRET POSTERIEUR DU 10 AOUT 1957 RELATIF A LA REGLEMENTATION INTERNE DES OPERATIONS DE CHANGE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE ET SUR LA VALIDITE DU CONTRAT INTERNATIONAL LITIGIEUX, QUI CONTINUAIT A OBLIGER LES PARTIES.