Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 90-16.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16760
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1990-05-09, 1990-05-09
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Tifreau et Thouin-Palat, M. Guinard.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 9 février 1983, la société à responsabilité limitée Disora s'est affiliée à la société anonyme Disco-Gros, actuellement dénommée société Disco, en vue de l'exploitation d'un super-marché à l'enseigne Timy ; que ce contrat, à durée initiale de sept années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait une clause numéro 8 d'après laquelle la société Disora s'engageait " à acquérir de façon prioritaire à l'affiliant toutes les marchandises nécessaires à son exploitation tant pour les produits vendus directement par l'affiliant que pour ceux vendus par d'autres fournisseurs qui seraient liés à l'affiliant par un contrat de fournitures de marchandises et à donner ainsi la préférence à ces produits et à l'affiliant " ; que la société Disco, se plaignant de la rupture du contrat par la société Disora, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; que la société Disora a excipé de la nullité du contrat, tirée de l'existence d'une clause d'approvisionnement exclusif et de l'indéterminabilité du prix des marchandises ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le contrat du 9 février 1983 n'est pas un contrat d'approvisionnement exclusif, l'arrêt dit se fonder sur la clause numéro 8 et retient " qu'il ne peut être tiré aucun argument des deux dérogations prévues " à cette clause ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les deux dérogations limitativement stipulées concernaient " les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant " ainsi que " les produits non livrés depuis cinq fois consécutives ", et que la clause litigieuse, dont les termes étaient clairs et précis, constituait une clause d'approvisionnement exclusif, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que " le jugement entrepris sera confirmé, en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 9 février 1983, aux torts de la société Disora " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif, ni propre ni adopté, à la société Disora qui, alléguant l'indéterminabilité du prix des produits à acquérir, contestait la validité du contrat, question qui était au surplus préalable à l'imputabilité de la rupture de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident : CASSE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Contrat d'approvisionnement exclusif - Engagement d'achats de façon prioritaire - Dérogations limitativement stipulées.
Sommaire de référence : 2° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'achats - Indétermination du prix
Analyse : 1° Constitue une clause d'approvisionnement exclusif la stipulation par laquelle le distributeur s'engage à acquérir de façon prioritaire auprès de son cocontractant ou des fournisseurs liés à ce dernier toutes les marchandises nécessaires à son exploitation et qui ne prévoit de dérogations que pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par le fournisseur et ceux non livrés depuis cinq fois consécutives.