Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 73-12.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12000
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1973-02-01, 1973-02-01
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAL Z... QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR LE YACHT DONT VERILHAC ETAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE, A RECLAME A CE DERNIER LE MONTANT DES REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES; QUE LA COUR D'APPEL ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, A CONDAMNE VERILHAC A PAYER A DAL Z... LA SOMME A LAQUELLE LE COUT DES TRAVAUX AVAIT ETE ESTIME DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A MAJORE LES DOMMAGES- INTERETS ACCORDES AU RECLAMANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ADMIS QUE VERILHAC DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC LE COPROPRIETAIRE DU BATEAU, ALORS QUE LA S SOLIDARITE NE PEUT SE PRESUMER ET NE RESULTERAIT PAS DE LA SEULE COPROPRIETE D'UN OBJET INDIVIS ET INDIVISIBLE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE QUE LE BATEAU ETAIT INSCRIT AU FICHIER PUBLIC DES DOUANES AU NOM DE DEUX PROPRIETAIRES ET QU'AINSI L'ACTION DEVAIT ETRE, CONTRE L'UN ET L'AUTRE EXERCEE; QUE CE SERAIT EN OUTRE, PAR UNE DENATURATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCERAIT QUE VERILHAC AVAIT RECONNU DEVANT CE MAGISTRAT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES AVEC SON ACCORD, ALORS QUE DEVANT L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL VETILHAC AURAIT DENIE EN AVOIR DEMANDE LA REALISATION; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ELLE RELEVE PAR UN MOTIF CONTRE LEQUEL AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST ALLEGUE, QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE DAL Z... ET QUI EST REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS VERILHAC NE CONTESTE PAS QUE DES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SUR SON BATEAU ET QU'IL DOIT LES PAYER; QUE L ES JUGES DU SECOND DEGRE, ADMETTANT AINSI QUE VERILHAC S'EST RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOUAGE D'OUVRAGE LITIGIEUSE, N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DU BATEAU AU FICHIER DES DOUANES SOUS LE NOM DE SES DEUX PROPRIETAIRES; QUE DES LORS, INDEPENDAMMENT DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VERILHAC A PAYER A DAL Z... LE MONTANT DES TRAVAUX ASSORTI D'UNE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 15 %, ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE, LES BATEAUX FRANCISES TEL CELUI DONT VERILHAC ETAIT COPROPRIETAIRE, ETANT EXONERES DE LADITE TAXE POUR LES OPERATIONS D'ENTRETIEN DU NAVIRE ET MATERIEL DE BORD; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU MAITRE DE Y... DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXONERATION DE TAXE DONT CERTAINES PRESTATIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN A AINSI ADMIS LES CONCLUSIONS ESTIMANT QUE "LA TVA APPLICABLE DANS LE CAS DE L'ESPECE EST DE 15 % (INCIDENCE 17647) "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VERILHAC A PAYER, OUTRE LES INTERETS DE DROIT LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS MORATOIRES POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS ASSORTIR SA DECISION SUR CE CHEF D'AUCUN MOTIF ALORS, D'UNE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX DETERMINES PAR LA LOI, ET D'AUTRE PART, QUE VERILHAC N'AURAIT FAIT QU'USER DE SES DROITS EN SE DEFENDANT EN JUSTICE; QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT AGI AVEC MAUVAISE FOI ET QUE SA RESISTANCE A LA DEMANDE DE DAL Z... AURAIT ETE PARTIELLEMENT JUSTIFIEE PUISQUE LE MONTANT DE CETTE DEMANDE A ETE REDUIT PAR LES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI, APRES AVOIR RELEVE QUE VERILHAC AVAIT SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR QUE PUISSE ETRE MIS EN CAUSE LE COPROPRIETAIRE DU BATEAU ET CONSTATE QUE, NON SEULEMENT, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE A CETTE FIN, MAIS QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, ONT ENTENDU " SANCTIONNER L'ATTITUDE " DE CE DEBITEUR EN LE CONDAMNANT A PAYER, EN PLUS DU MONTANT DES TRAVAUX TEL QUE FIXE PAR L'EXPERT LA SOMME A LAQUELLE DAL Z... AVAIT, DES LE DEPOT DU RAPPORT, RAMENE SA DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE VERILHAC AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, ET, INDEPENDAMMENT D'UNE IMPROPRIETE DE TERME SANS PORTEE EN L'ESPECE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Preuve - Charge - Maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Preuve - Charge - Entreprise contrat - Maître de l'ouvrage.
Analyse : Il appartient au maître de l'ouvrage de faire la preuve de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée dont certaines prestations peuvent faire l'objet.