Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-DENIS-CARTAULT, PROPRIETAIRE, A, LE 24 AVRIL 1959, FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, SOCIETE LE FLOT BLEU, D'AVOIR A ROUVRIR SON FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ET A PAYER 55720 FRANCS DE LOYERS ECHUS ET DE CHARGES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; QUE LE PREMIER JUGE CONSTATE PAR DEFAUT, ET PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1960, LA RESILIATION DE CE BAIL ET PRESCRIT L'EXPULSION DE LA SOCIETE OCCUPANTE ; ATTENDU QU'IL A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL QUE LA SIGNIFICATION DE LA SUSDITE ORDONNANCE DE REFERE QUI FUT OPEREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETAIT NULLE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 4 MAI 1962 PAR LA SOCIETE LE FLOT BLEU ETAIT RECEVABLE ; QU'ENSUITE, L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET 1° D'AVOIR POUR STATUER AINSI, ESTIME QUE LA SIGNIFICATION AU PARQUET MECONNAISSAIT L'ELECTION DE DOMICILE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES QUI AUTORISAIT L'HUISSIER, CES LIEUX ETANT FERMES, A REMETTRE LA COPIE EN MAIRIE ; QU'EN OUTRE S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE COMMERCE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE FAITE AU SIEGE REEL DE LA SOCIETE, APRES RECHERCHES DE L'HUISSIER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, DES LORS QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES POUR DECOUVRIR LA NOUVELLE ADRESSE DE L'INTERESSE ETAIENT RESTEES VAINES ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ELLE-MEME ELECTION DE DOMICILE DANS LES LOCAUX INHABITES, QU'AU SURPLUS, L'ARRET CONTIENT UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE EN DECLARANT QUE DU 20 FEVRIER AU 12 AVRIL 1960, LA SOCIETE LOCATAIRE SE TROUVAIT DANS LES LIEUX ET Y EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE TOUT EN LUI SUPPOSANT UN AUTRE SIEGE SOCIAL, A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS DU BAIL, 2° D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SIGNIFICATION NE POUVAIT QUE NUIRE A LA SOCIETE LE FLOT BLEU, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN RAISON DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'HUISSIER ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE CARACTERISE AUCUN PREJUDICE DECOULANT POUR LA SOCIETE LOCATAIRE D'UNE SIGNIFICATION A PARQUET ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS FAIT TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES, PARTICULIEREMENT EN NE TENTANT PAS DE SIGNIFIER LA DECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, 6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU DOMICILE D'UN DES ASSOCIES, EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SIGNIFICATION OPEREE AU PARQUET ETAIT NULLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUE L'OUBLI DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT QUE NUIRE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS SUSVISES N'EST FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT POINT PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE FERME JUSQU'AU 20 FEVRIER 1960, MALGRE LE COMMANDEMENT PRECITE DU 24 AVRIL 1959 QUI ENJOIGNAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE DE ROUVRIR SON COMMERCE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MAIS A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE EXPLIQUAIENT LA DEFAILLANCE DE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1964 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12100. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-DENIS-CARTAULT C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FLOT BLEU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 21, P 13.

Sommaire principal : 1 EXPLOIT SIGNIFICATION PARQUET DOMICILE INCONNU RECHERCHES INSUFFISANTES NULLITE
Analyse : 1 APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER UNE DECISION A UNE SOCIETE DE COMMERCE N'A PAS FAIT TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES, NOTAMMENT EN NE TENTANT PAS DE LA SIGNIFIER AU DOMICILE D'UN DES ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND DOIVENT DECIDER QUE LA SIGNIFICATION OPEREE AU PARQUET EST NULLE.