Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-40.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40798
Décision attaquée : Tribunal d'instance BIARRITZ 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GOYA, PATRON DU BATEAU "BRIGITTE-THERESE" DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, AUQUEL LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET CILBOURE AVAIT INFLIGE UNE SANCTION POUR N'AVOIR PAS ASSISTE LE 27 NOVEMBRE 1970 A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CE SYNDICAT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON ABSENCE A CETTE REUNION CONSTITUAIT UNE FAUTE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE NI MATERIEL NI MORAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS AFFILIE DEPUIS JANVIER 1970 A CE SYNDICAT, AUQUEL IL N'AVAIT PAYE AUCUNE COTISATION POUR L'ANNEE 1970 ET QU'IL ETAIT ADHERENT D'UN AUTRE SYNDICAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE AVAIT ETE TENUE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET QU'AUCUN STATUT SYNDICAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES PRINCIPES DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN, QUE SI LE PREJUDICE MATERIEL N'ETAIT PAS ETABLI, LE PREJUDICE MORAL ETAIT CONSTANT DES X... QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT STATUER EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE, A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES MARINS AVAIT CONVOQUE POUR LE 27 NOVEMBRE 1970 UNE ASSEMBLEE GENERALE DE TOUS SES MEMBRES ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE ANNONCEE PAR VOIE D'AFFICHES DES LE 21 NOVEMBRE ET QU'UN RAPPEL EN AVAIT ETE FAIT PAR RADIO ; QUE SELON LES ARTICLES 10 ET 20 DES STATUTS L'ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES ETAIT OBLIGATOIRE ; QUE GOYA, PATRON DU BATEAU "BRIGITTE-THERESE" NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT DEMISSIONNE DE CE SYNDICAT AUQUEL IL ETAIT ENCORE AFFILIE A LA DATE DES FAITS BIEN QU'IL N'EUT PAS REGLE SES COTISATIONS ; QU'IL S'ETAIT REFUSE NOTAMMENT A SE RENDRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AVAIT PRIVE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DU BATEAU D'Y ASSISTER ; QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE LE 28 NOVEMBRE 1970 QU'A TITRE DE SANCTION LE BATEAU QU'IL COMMANDAIT SERAIT CONSIDERE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COMME ETRANGER AU PORT, SANCTION QUI FUT LEVEE A COMPTER DU 3 JANVIER 1971 ; QUE D'AILLEURS GOYA NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE CETTE SANCTION, NI QU'IL EUT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE CETTE SANCTION, NI QU'IL EUT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA MER OU D'EXERCER SA PROFESSION ; QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE IL AVAIT VENDU TOUT LE PRODUIT DE SA PECHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE DE MEME IL NE PROUVAIT PAS QUE LA DECISION DU SYNDICAT LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - MANDATAIRES OU REPRESENTANTS LEGAUX - DISCIPLINE - ASSEMBLEE GENERALE - ABSENCE - SANCTION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - SYNDICAT PROFESSIONNEL - SANCTION APPLIQUEE A UN MEMBRE - SANCTION PRETENDUEMENT INJUSTIFIEE.
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SYNDICAT DE MARINS AVAIT CONVOQUE TOUS SES MEMBRES A UNE REUNION GENERALE, A LAQUELLE LEUR PRESENCE ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES STATUTS, QU'UN DE SES MEMBRES, PATRON D'UN BATEAU, AVAIT REFUSE DE S'Y RENDRE ET AVAIT PRIVE SON EQUIPAGE D'Y ASSISTER, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE, A TITRE DE SANCTION, QUE SON BATEAU SERAIT CONSIDERE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, COMME ETRANGER AU PORT, MAIS QUE CETTE SANCTION AVAIT ETE LEVEE UN MOIS APRES ET QUE L'INTERESSE NE DEMONTRAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA SANCTION NI QU'IL EUT ETE EMPECHE DE PRENDRE LA MER OU D'EXERCER SA PROFESSION, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE PENDANT LA DUREE D 'APPLICATION DE LA SANCTION IL AVAIT VENDU TOUT LE PRODUIT DE SA PECHE DANS LES MEMES CONDITIONS ET QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LA DECISION DU SYNDICAT LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE SYNDICAT.