Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X..., DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DEBOUTAIT SON MARI DE SA DEMANDE ET S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE, AVAIT SOUTENU QUE LEURS DECLARATIONS INFIRMAIENT TOTALEMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT ETAT QUE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-13.399. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 2E CIV., 24 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 551 (2°), P. 385 (CASSATION).

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CONCLUSIONS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE GRIEFS PREUVE DEMANDEUR INVOQUANT LA CONTRE-ENQUETE TEMOINS INFIRMANT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE DECISION NE FAISANT ETAT QUE DES DEPOSITIONS DE L'ENQUETE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE FAIT ETAT QUE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LA FEMME, POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEBOUTANT SON MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE SOUTENAIT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE INFIRMAIENT TOTALEMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE.