Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR SES BAVARDAGES INCONSIDERES BLOCH, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DES USINES CHAUSSON, AVAIT PROVOQUE A L'ATELIER UNE BAGARRE ENTRE SES CAMARADES DE TRAVAIL, VERDAL ET CHEYNEL, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BLOCH, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE MERITAIT UNE MISE A PIED POUR UNE SEULE JOURNEE ET NON POUR DEUX COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AINSI INFLIGE A SON OUVRIER UNE SANCTION INJUSTIFIEE PAR LA PERTE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 7 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.071. SOCIETE DES USINES CHAUSSON C/ BLOCH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1058, P. 844 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, SUBSTITUANT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN OUVRIER MERITAIT UNE MISE A PIED D'UNE SEULE JOURNEE ET NON DE DEUX, COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR CELUI-CI DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE