Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JANVIER 1967), LA DAME X..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIT LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATION CALADOIS (C O D I C A ), EN LIQUIDATION, A SOUSCRIT, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, DES BILLETS A ORDRE DONT LE MONTANT REPRESENTAIT PARTIE DU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LA DAME X... PAR GONNELAZ POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI A QUI LADITE DAME Y..., EN CONSEQUENCE, OPPOSER LES EXCEPTIONS RESULTANT DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LA C O D I C A , ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE GONNELAS FAISANT VALOIR QUE LA DAME X..., QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE NANTISSEMENTS SUR LE FONDS, AVAIT, EN REMETTANT AU VENDEUR, DES BILLETS DE FONDS TRANSMISSIBLES SELON LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, COMMIS UNE FAUTE QUI LA PRIVAIT DU DROIT DE SE PREVALOIR, A L'EGARD DE TOUT AUTRE QUE SON VENDEUR, DE L'EXCEPTION RESULTANT DES INSCRIPTIONS PRISES SUR LE FONDS ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DENATURATION D'UNE LETTRE ECRITE PAR GONNELAZ A SON ENDOSSEUR TINELLI, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE GONNELAZ CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES INSCRIPTIONS PRISES SUR LE FONDS, QUE, DANS CETTE LETTRE IL FAISAIT SEULEMENT MENTION D'UN CREANCIER ET RETENAIT, SUR LE PRIX D'ACQUISITION DES BILLETS, LA SOMME PEU IMPORTANTE DONT IL CROYAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT AU MONTANT DE LA CREANCE, ET CE, PRECISEMENT, POUR LE CAS OU LA DEBITRICE N'AURAIT PAS RECU MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE LA CREANCE ; QU'AU SURPLUS, LE SIMPLE GRIEF DE NEGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN ACQUERANT L'EFFET LE PORTEUR AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DAME X... AVAIT FAIT CONFIANCE A RONDET, LIQUIDATEUR DE LA C O D I C A , A QUI ELLE AVAIT REMIS LES BILLETS, CELUI-CI S'ETANT ENGAGE AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE VENTE, A RAPPORTER MAINLEVEE, DANS LE MOIS, DE TOUTE OPPOSITION QUI POURRAIT ETRE FAITE QUE CEPENDANT, RONDET A ENDOSSE LES BILLETS A L'ORDRE DE TINELLI, LEQUEL LES A CEDES A GONNELAZ, QUI CONNAISSAIT LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE ET LES CLAUSES DE L'ACTE, QU'ENFIN LA DAME X... JUSTIFIE AVOIR CONSIGNE LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ECRITE LE 27 JUILLET 1964 PAR GONNELAZ A TINELLI, QUE GONNELAZ N'IGNORAIT PAS, AU MOMENT OU LES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A SON PROFIT, QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT NANTI, ET QU'IL PREVOYAIT DES CE MOMENT, QUE LA DAME X... SE REFUSERAIT A REGLER LES EFFETS A DEFAUT DE MAINLEVEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON Z... SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE D'UN ELEMENT DE PREUVE ; QU'EN OUTRE, LOIN DE FAIRE APPARAITRE QU'IL AIT PU Y AVOIR SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE LA PART DE GONNELAZ, L'ARRET PRECISE AU CONTRAIRE QU'EN ACQUERANT LES BILLETS LITIGIEUX, CELUI-CI "A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA DEBITRICE" ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE BILLET A ORDRE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DECLARENT A JUSTE TITRE QUE LE TIRE, ACCEPTEUR D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT EN PAYEMENT D'UN FOND DE COMMERCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE CET EFFET L'EXCEPTION RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PORTEUR N'IGNORAIT PAS CE FAIT AU MOMENT OU L'EFFET A ETE ENDOSSE A SON PROFIT ET QU'IL CONNAISSAIT L'ENGAGEMENT QUE LE VENDEUR AVAIT PRIS DANS L'ACTE DE VENTE DE RAPPORTER MAINLEVEE DANS LE MOIS DE TOUTE OPPOSITION QUI POURRAIT ETRE FAITE, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ET NON PAR SIMPLE NEGLIGENCE.