Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1965, 64-92.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92241

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN, LOUIS) ; 2° Y... (PASCAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 27 MAI 1964 QUI, POUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'AVOIR PARTICIPE A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, POUR LE MOTIF QUE L'ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LA MANIFESTATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLICITEMENT INTERVENUE QUE SI ELLE RESULTAIT D'INSTRUCTIONS NOUVELLES NON CONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AUX PREVENUS, DE FAIRE LE DEFILE SELON CERTAINES MODALITES PREVUES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ; ALORS QUE L'AUTORITE PREFECTORALE NE POUVAIT A LA FOIS INTERDIRE ET AUTORISER LE DEFILE ; QUE L'AUTORISATION DONNEE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RETRAIT DE L'INTERDICTION QUI AVAIT ETE PORTEE ET QUE LES PREVENUS POUVAIENT LEGITIMEMENT SE CONSIDERER COMME EN DROIT D'ENTREPRENDRE LE DEFILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 13 MARS 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A INTERDIT LA MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE QUE LE GROUPEMENT DIT ACTION CIVILE NON VIOLENTE VOULAIT ORGANISER, LE MARDI 17 MARS 1964, A 18 HEURES 15, SUR LA PLACE DE LA COMEDIE A MONTPELLIER. QUE CET ARRETE A ETE NOTIFIE PAR VOIE ADMINISTRATIVE, LE 14 MARS 1964, A X... ET Y..., DIRIGEANTS DU GROUPEMENT PRECITE, A MONTPELLIER ; QUE BIEN QUE CET ARRETE N'AIT PAS ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE ULTERIEUR, QUELQUES DIZAINES DE MANIFESTANTS SE SONT GROUPES PLACE DE L'OBSERVATOIRE, LE 17 MARS 1964, A 18 HEURES 30 ; QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE, CHEF DE LA SURETE URBAINE, DONT L'ARRET SPECIFIE QU'IL PEUT ETRE TENU POUR ETABLI, QU'IL AGISSAIT CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES RECUES DE L'AUTORITE PREFECTORALE, A ALORS INFORME X... ET Y... QUE LES FORCES DE L'ORDRE NE S'OPPOSERAIENT PAS AU DEFILE DES MANIFESTANTS, DEPUIS LE BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE JUSQU'AU BOULEVARD DU JEU-DE-PAUME, A HAUTEUR DE LA RUE FOUR-DES-FLAMMES, SOIT SUR UNE DISTANCE DE 150 METRES ENVIRON, A CONDITION QUE NE SOIT PAS GENEE LA CIRCULATION ; QUE LE CORTEGE S'EST ALORS MIS EN MARCHE ET A ETE INTERCEPTE PAR LES FORCES DE POLICE A HAUTEUR DE LA RUE FOUR-DES-FLAMMES ; QUE X... A ALORS EMIS LA PRETENTION DE FAIRE OBSERVER PAR LES MANIFESTANTS 15 MINUTES DE SILENCE SUR LA CHAUSSEE ; QUE LE COMMISSAIRE S'Y EST OPPOSE, ADMETTANT CEPENDANT UN SILENCE DE 5 MINUTES AU MAXIMUM, ET A INVITE X... A FAIRE RANGER LES MANIFESTANTS SUR LE TROTTOIR, POUR QUE LA CIRCULATION NE SOIT PAS GENEE ; QUE LEDIT X... A ALORS DONNE L'ORDRE AUX MANIFESTANTS DE S'ASSEOIR SUR LA CHAUSSEE, CE QU'ILS ONT FAIT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN L'ETAT DE CES FAITS, X... ET Y..., COMME ILS LE RECONNAISSENT, SE SONT RENDUS COUPABLES DE PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN PARTICULIER, EN DONNANT L'ORDRE AUX MANIFESTANTS DE S'ASSEOIR SUR LA CHAUSSEE, X... A BIEN ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1964 QUE LA TOLERANCE CONSENTIE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RAPPORTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Manifestation sur la voie publique (décret du 23 octobre 1935) - Interdiction - Tolérance administrative - Portée
Sommaire de référence : * MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (décret du 23 octobre 1935) - Interdiction - Arrêté préfectoral - Tolérance administrative - Portée.
Analyse : Sont à juste titre déclarés coupables de participation à l'organisation d'une manifestation interdite en vertu des dispositions du décret du 23 octobre 1935, les dirigeants d'un groupement qui, alors que la manifestation sur la voie publique qu'ils avaient projetée avait été interdite par arrêté préfectoral et que le commissaire de police avait seulement toléré que les manifestants se recueillent en silence pendant quelques minutes sur le trottoir afin de ne pas gêner la circulation, ont donné l'ordre auxdits manifestants de s'asseoir sur la chaussée, ce qu'ils ont d'ailleurs fait.