Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 74-14.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14541
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SAISI PAR X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, QUI, BIEN QU'AYANT ETE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR CONSTATER LES RELATIONS EXTRACONJUGALES DONT X... SE RENDRAIT COUPABLE, AVAIT FAIT DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ET UNE FILATURE DE PLUSIEURS JOURS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT PU ACCOMPLIR DE TELLES DILIGENCES A LA REQUETE DE LA DAME X... ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, DANS LE COMPORTEMENT D'UN AUXILIAIRE DE JUSTICE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE LES LIMITES DE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Constat - Mission - Dépassement - Faute professionnelle - Décision ne la reconnaissant pas - Contradiction.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité civile - Faute - Mission - Dépassement - Constatation par l'arrêt attaqué - Refus d'admettre un manquement aux obligations professionnelles - Contradiction.
Analyse : Entache son arrêt de contradiction la cour d'appel qui constate qu'un huissier de justice, commis pour constat, a outrepassé les limites de la mission qu'il a reçue de l'autorité judiciaire et refuse néanmoins d'admettre que cet auxiliaire de justice a manqué à ses obligations professionnelles.