Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UN CONSTAT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT LOUE A DAME Y... ET DONT DAME Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU A LA MEME AUDIENCE, PAR LES MEMES MAGISTRATS, ET AUQUEL FAIT ALLUSION L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X... S'ETAIT TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LADITE DAME NE DEMANDAIT PAS LA REPETITION DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES JUSQU'ALORS, AINSI QU'IL RESULTAIT DU MEME ARRET COMME DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE Z..., AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT DU LOYER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE SE TROUVAIT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'EXPOSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SIMPLES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE VEUVE Z... ET QUE LA CONTRARIETE DE DECISIONS ALLEGUEE NE PEUT, D'APRES L'ARTICLE 480 6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT POSSIBLE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE OU S'IL S'APPUIE SUR UNE VIOLATION DE LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; REJETTE EN CONSEQUENCE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VEUVE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QU'EN RETARDANT PAR SON APPEL L'EXECUTION D'UNE MESURE QUI DEVRAIT FAIRE ECLATER LA BONNE FOI DONT ELLE SE TARGUE, LA DAME Z... A USE ABUSIVEMENT DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS UN BUT DILATOIRE..." ; QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DE L'APPELANTE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.181. VEUVE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 401, P. 280; 7 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 147 (2°), P. 120; 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 815 (4°), P. 610; 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 267 (2°), P. 204; 5 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 298 (2°), P. 221; 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 167 (2°), P. 121; 29 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 208 (1°), P. 200.

Sommaire principal : 1 CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS ABSENCE DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 480, 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE DECISION NE PEUT DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT POSSIBLE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, OU S'IL S'APPUIE SUR UNE VIOLATION DE LA LOI.