Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1973, 71-40.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-17, 1971-05-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOHAMED X... DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME LEON BALLOT QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE MACON DU 23 FEVRIER 1967 AU MOIS DE MARS 1970, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE QUI AVAIT QUITTE LE CHANTIER A LA SUITE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI PAYER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, QUE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT EST CELUI QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT DE REGAGNER CHAQUE SOIR SON LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, QUE X... DONT LA FAMILLE Z... EN AFRIQUE DU NORD N'AVAIT PAS LUI-MEME DE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET ETAIT LOGE GRATUITEMENT PAR L'ENTREPRISE A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL ETAIT AFFECTE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DONT LE REFUS AVAIT PROVOQUE SON DEPART ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI NI SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, DECIDER QUE LA RUPTURE INCOMBAIT AU SALARIE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA FAUTE DE CELUI-CI, SANS EN APPRECIER LA GRAVITE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'OUVRIER DONT LA FAMILLE A... EN AFRIQUE DU NORD N'AVAIT PAS LUI-MEME DE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET ETAIT LOGE GRATUITEMENT PAR L'ENTREPRISE A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL ETAIT AFFECTE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, " EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OFFRE DE PREUVE DU DEMANDEUR RELATIVE A LA REALISATION DE CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE MOHAMED X... DONT LA FAMILLE Y... DEMEUREE EN AFRIQUE DU NORD N'AVAIT AUCUNE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET ETAIT LOGE PAR SON EMPLOYEUR A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL ETAIT AFFECTE, A JUSTIFIE SA DECISION QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOHAMED BON MOHAND AVAIT ABANDONNE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE DE LUI PAYER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'ELLE NE LUI DEVAIT PAS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS - SALARIE DONT LA FAMILLE EST DEMEUREE A L'ETRANGER - ABSENCE DE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - SALARIE DONT LA FAMILLE EST DEMEUREE A L'ETRANGER - ABSENCE DE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE". PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER DONT LA FAMILLE EST DEMEUREE EN AFRIQUE DU NORD QUI N'A AUCUNE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET EST LOGE PAR SON EMPLOYEUR A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL EST AFFECTE.