COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE CAMILLE RICOU, PRIS, NON EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES, MAIS EN SON NOM PERSONNEL, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ALA REQUETE DE PIERRE X..., POOUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SUBI A LA SUITE D'INSTANCES ADMINISTRATIVE ET CIVILE ENGAGEES PAR LUI ET TERMINEES A SON AVANTAGE, CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES, POUR SE VOIR DEDOMMAGER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR, SUR UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, QUE RICOU A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QU'INDEPENDAMMENT DES FAUTES COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF DONT IL ASSUME LA GESTION, TOUT FONCTIONNAIRE, EN SON PRIVE, EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES ACTES DOMMAGEABLES ACCOMPLIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LORQU'ILS EN SONT INTELLECTUELLEMENT DETACHABLES, ET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT RELEVE NI PREJUDICE NI CIRCONSTANCE DETERMINEE D'OU RESULTERAIT UNE INTENTION MALICIEUSE OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST A TORT QUE RICOU A ETE PRIS PERSONNELLEMENT, A PROPOS DES MEMES PROCEDURES QUI AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LA COMMUNE, ET QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS AYANT DEJA DEDOMMAGE MARTIN-TEISSERE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PU SUBIR, ET QUE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE RICOU PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; QU'EN APPRECIANT AINSI QUE RICOU N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, ET QUE L'INSTANCE ETAIT ABUSIVEMENT INTENTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION CONTRE UN MAIRE PRIS PERSONNELLEMENT - PREJUDICE DEJA REPARE PAR UNE DECISION CONDAMNANT LA COMMUNE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT ABUSIVE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'UN ADMINISTRE AVAIT INTRODUITE CONTRE LE MAIRE D'UNE COMMUNE PRIS EN CETTE QUALITE MAIS EN SON NOM PERSONNEL, A RAISON D'ACTES DOMMAGEABLES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE CE MAIRE POUR PROCEDURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE CE MAIRE A ETE PRIS PERSONNELLEMENT A PROPOS DE PROCEDURES QUI AVAIENT DEJA ETE ENGAGEES CONTRE LA COMMUNE ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECISIONS AYANT DEDOMMAGE LE DEMANDEUR DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LE MAIRE PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL.