Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-10.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10239
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GOFF, MARIN ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CORONAIRE, A ETE RECONNU INAPTE ABSOLU ET DEFINITIF A LA NAVIGATION LE 8 DECEMBRE 1972 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF AVAIT EU POUR ORIGINE DIRECTE SON MODE DE VIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF POUVAIT AVOIR POUR ORIGINE DIRECTE LE MODE DE VIE PROFESSIONNELLE POUR LA PLUS GRANDE PART ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS MEDICALES IMPRECISES QUE LA MALADIE DE LE GOFF AVAIT EU SON ORIGINE DANS L'EXERCICE DU METIER DE MARIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Analyse : En l'état d'une expertise technique selon laquelle l'affection coronaire dont était atteint un ancien marin, pouvait avoir pour origine directe le mode de vie professionnel pour la plus grande part, les juges du fond ne peuvent déduire de ces constatations médicales imprécises que la maladie avait eu son origine dans l'exercice du métier de marin, alors qu'en l'absence de présomption d'imputabilité, la preuve doit en être apportée.