Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 56-12633
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 32-I DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE, AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE SAISIE PAR LES EPOUX Y..., APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MAGNYCOURS, D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES 70 CENTIARES ATTRIBUEE PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VERITABLE QUESTION PREJUDICIELLE A TOUTE RECLAMATION ADMINISTRATIVE ULTERIEURE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 17 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12 633. CONSORTS X... C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET CALON.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - REVENDICATION DU PROPRIETAIRE EVINCE
Analyse : L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR UN PROPRIETAIRE EVINCE N'EST PAS RECEVABLE.