Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1976, 74-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13676
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-05-07, 1974-05-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE VENDU SUR LICITATION, ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN BAIL VERBAL CONSENTI A DAME Z... ET MENTIONNE DANS UN DIRE DE CETTE DERNIERE, INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, SI LES ACQUEREURS DOIVENT RESPECTER LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, IL N'EN N'EST PAS AINSI D'UN BAIL VERBAL NON MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES NE FAISANT ETAT QUE DE LA DECLARATION UNILATERALE DE L'OCCUPANTE DES LIEUX PRETENDANT SE VOIR RECONNAITRE UN BAIL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE, DONT ILS ONT VAINEMENT DEMANDE LA NULLITE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN BAIL ETAIT MENTIONNEE NON SEULEMENT DANS UN DIRE DE DAME Z..., MAIS AUSSI DANS UN DIRE DE DEUX DES COLICITANTS, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EUE PAR CES DIRES, ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES ET LUS AVANT L'ADJUDICATION DU BAIL LITIGIEUX, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPULSION DE DAME Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Adjudication - Mention du bail dans un dire.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble loué - Opposabilité du bail à l'adjudicataire - Bail mentionné dans un dire.
Analyse : Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble a eu connaissance, par des dires émanant du preneur et de colicitants, de l'existence d'un bail verbal, il ne peut, en vertu de l'article 1743 du code civil, expulser le preneur.