Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., EPOUSE A... DE BANA, AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE SON MARI, ET CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX; QUE A... DE BANA INTERJETA APPEL ET SOULEVA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI D'ALGER LIEU, SELON LUI, DU DOMICILE CONJUGAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ALORS QUE LES EPOUX X... UNE NATIONALITE ETRANGERE, ET QUE L'ATTRIBUTION DE FONCTIONS AU MARI, A ALGER, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... DE NATIONALITE CAMEROUNAISE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SI, EN PRINCIPE, UNE JURIDICTION FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE ETRANGERS ET EN PARTICULIER LORSQUE L'OBJET DE L'INSTANCE CONCERNE LE DIVORCE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'ETRANGER DEFENDEUR A EN FRANCE UN DOMICILE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE TOULOUSE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR SE RENDRE A ALGER, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1964, OU ELLE AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, LA DAME B... ETAIT DANS L'IGNORANCE DE LA RESIDENCE DE SON MARI, ET QU'EN SE RENDANT A ALGER, EN NOVEMBRE 1963, CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTENDU FIXER DANS CETTE VILLE SON FOYER ET QUE, PAR SUITE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE FIXE A TOULOUSE, A L'ENDROIT OU LA DAME B... RESIDAIT ENCORE; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE L'INTENTION QU'AVAIT EU LE MARI DE NE PAS TRANSFERER A ALGER LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11 698. A... DE BANA C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM ROQUES ET CONSOLO.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SI, EN PRINCIPE, UNE JURIDICTION FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE ETRANGERS ET EN PARTICULIER LORSQUE L'OBJET DE L'INSTANCE CONCERNE LE DIVORCE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'ETRANGER DEFENDEUR A EN FRANCE UN DOMICILE. SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE PAR DES EPOUX CAMEROUNAIS, LES JUGES QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE TOULOUSE POUR SE RENDRE A ALGER OU IL ETAIT EN FONCTIONS, ENONCENT QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'EPOUSE ETAIT DANS L'IGNORANCE DE LA RESIDENCE DE SON MARI A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, QU'EN SE RENDANT A ALGER LE MARI N'AVAIT PAS ENTENDU FIXER SON FOYER DANS CETTE VILLE, QUE PAR SUITE LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT FIXE A TOULOUSE OU LA FEMME RESIDAIT ENCORE, DONNENT - PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE L'INTENTION QU'AVAIT EUE LE MARI DE NE PAS TRANSFERER A ALGER LE DOMICILE CONJUGAL - UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI PAR LUI SOULEVEE.