Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1980, 78-13.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13787
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 7.137.776 CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE QUENELLES DEPOSE LE 18 OCTOBRE 1971 PAR FABRE QUI S'EN PREVALAIT DANS UNE ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE ECOCHARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE L'HOMME DE METIER MOYEN SAVAIT, AVANT LE BREVET, QUE LES INGREDIENTS POUVAIENT ETRE INCORPORES A LA PATE " QUE LA PANADE SOIT CUITE OU CRUE " ET QUE " LE MELANGE DE LA PATE S'IL ETAIT EFFECTUE DANS UN MALAXEUR INDUSTRIEL TOURNANT A DES VITESSES REGLABLES MAIS POUVANT ETRE ELEVEES NE RENDAIT PLUS NECESSAIRE LA CUISSON DE LA PANADE POUR L'INCORPORATION DES AUTRES INGREDIENTS ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI NE CONTENAIENT, EN REALITE, AUCUNE INDICATION SUR CE POINT DECISIF ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE LA TECHNIQUE RENDANT AINSI IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INVENTION DECOULAIT OU NON DE MANIERE EVIDENTE DE CET ETAT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE L'ABSENCE D'ACTIVITE INVENTIVE AINSI QUE DE " LONGUES ET PATIENTES RECHERCHES ", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION DE BREVETABILITE QUI N'Y FIGURE PAS ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'INVENTION, MISE AU POINT PAR FABRE, TOUT EN AYANT UN OBJET UNIQUE, PORTE A LA FOIS SUR UN PROCEDE, UNE COMBINAISON ET UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EN VUE D'OBTENIR UN PRODUIT INDUSTRIEL DETERMINE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DU BREVET EN CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR LES VERITABLES ELEMENTS DE L'INVENTION ET N'A PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DU BREVET, AFFIRMER QUE CELUI-CI " PROTEGE UN PROCEDE DE FABRICATION INDUSTRIELLE D'UNE PATE DESTINEE A LA REALISATION DE QUENELLES " ET L'ASSIMILER ENSUITE A UNE " RECETTE " DESTINEE A LA CUISINE DOMESTIQUE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE PAS L'ABSENCE DE NOUVEAUTE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6, 8 ET 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, OPPOSER A L'INVENTION QU'UNE ANERIORITE DE TOUTES PIECES, HOMOGENE ET COMPACTE ET NON PAS DES COMBINAISONS EPARSES PRISES DANS DES RECETTES DE CUISINE, ET DEDUITES DE L'USAGE INDETERMINE D'APPAREILS DE MALAXAGE ; ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT " QU'ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON BREVET, FABRE A REMIS SA RECETTE DE FABRICATION A L'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS, LA SOCIETE OLIDA ", LA COUR D'APPEL DENATURE CE DOCUMENT, DU 30 AVRIL 1971, QUI NE CONTIENT PAS LE PROCESSUS DECRIT AU BREVET ET QUI NE SAURAIT CONSTITUER NI UNE ANTERIORITE, NI UNE DIVULGATION ; MAIS ATTENDU QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION, L'ARRET A CONSTATE QUE DEPUIS 1955 LES QUENELLIERS UTILISAIENT UN MELANGEUR INDUSTRIEL CE QUI NE RENDAIT PAS NECESSAIRE LA CUISSON DE LA PANADE POUR L'INCORPORATION DES AUTRES INGREDIENTS, QUE, VISANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE, POUR APPRECIER L'EVIDENCE DE L'INVENTION PRISE EN SON ENTIER, AUX CONNAISSANCES DE L'HOMME DE METIER MOYEN, ET A CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE INVENTION SE TROUVAIT BIEN DANS L'ETAT DE LA TECHNIQUE DONT ELLE DECOULAIT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE FAITE, A TORT, A LA CONDITION DE NOUVEAUTE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI QUI EST DISTINCTE DE CELLE D'ACTIVITE INVENTIVE ET NE LUI EST PAS SUBORDONNEE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BREVET LITIGIEUX ETAIT NUL, FAUTE D'IMPLIQUER UNE ACTIVITE INVENTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Procédé de fabrication de quenelles.
Analyse : Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont elle découlait, peut, sans avoir à se référer à la condition de nouveauté prévue par l'article 8 de ladite loi, qui est distincte de celle d'activité inventive et ne lui est pas subordonnée, décider que le brevet litigieux était nul faute d'impliquer une activité inventive.