Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1971, 69-11.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11877
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-11-28, 1968-11-28
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE ET MERE DU DOMAINE DE BEAURIN, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE A LA CHARGE ET AU PROFIT DES QUATRE COPRENEURS, LES ENFANTS ASSURANT SEULS L'EXPLOITATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPOSE LE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR QUI NE POUVAIT CEPENDANT PLUS COMPTER SUR LE CONCOURS ACTIF DES PARENTS LEGALEMENT EVINCES PARCE QU'ILS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE JEAN ET MICHEL X... ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, CONSTATE QU'ILS TRAVAILLENT LA FERME EN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE TOUS LES COPRENEURS DU BAIL D'ORIGINE, TOUTES LES GARANTIES OBTENUES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE LA BONNE EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ETANT MAINTENUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEURS - PLURALITE - DEPART DE L'UN D'EUX - EFFET.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - DEPART DE L'UN D 'EUX - EFFET - RENOUVELLEMENT.
Analyse : LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME PEUT ETRE ACCORDE AU PROFIT ET A LA CHARGE DES EPOUX ET DE LEURS DEUX FILS COPRENEURS SOLIDAIRES A L'ORIGINE BIEN QUE LES PARENTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DES LORS QUE LEURS ENFANTS, QUI ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, ASSURENT LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION.