COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TAMBURIN, QUI PRENAIT PART A UNE CHASSE, FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR UN PLOMB PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR L'UN DES CHASSEURS ; QU'IMPUTANT CE COUP DE FEU A PICARD ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE PICARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, ALORS QUE, TOUTE PARTIE DE CHASSE IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES, SEUL, L'ARTICLE 1382 AURAIT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE, DE PLUS, LES CIRCONSTANCES DE LA N'IMPLIQUERAIENT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COUP DE FUSIL TIRE PAR PICARD ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE, PLUSIEURS CHASSEURS ETAIENT EN LIGNE, QUE TAMBURIN AVAIT, A UNE TRENTAINE DE METRES A SA GAUCHE, FRONTILLE ET, A UNE QUARANTAINE DE METRES A SA DROITE, PICARD, QUE FRONTILLE TIRA UN PERDREAU QUI S'ENVOLAIT DEVANT LUI ; QUE L'OISEAU, CONTINUANT SON VOL, OBLIQUA SUR SA DROITE, PASSA ENTRE TAMBURIN ET PICARD ; QUE CELUI-CI LE TIRA A SON TOUR ET QU'AUSSITOT APRES, TAMBURIN SE PLAIGNIT D'AVOIR ETE BLESSE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE SEULS FRONTILLE, PUIS PICARD, TIRERENT, QU'ILS NE LE FIRENT NI EN MEME TEMPS NI DANS DES DIRECTIONS PERMETTANT A LEURS PLOMBS DE SE CROISER ET DE PROVOQUER UN RICOCHET ET QU'ETANT DONNE LA POSITION RESPECTIVE DES TROIS CHASSEURS, LE COUP DE FEU TIRE PAR FRONTILLE AURAIT ATTEINT LA VICTIME A LA PARTIE GAUCHE DU VISAGE, ALORS QU'IL FUT TOUCHE SUR LE COTE DROIT DE CELUI-CI PAR UN PLOMB QUI NE POUVAIT PROVENIR QUE DU FUSIL DE PICARD ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, A UNE PORTEE GENERALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE, PAR LA VICTIME, DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE NE PEUT INFLUER SUR LA RESPONSABILITE, QUASI DELICTUELLE DU DEFENDEUR ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'EXPOSANT SCIEMMENT A UN DANGER CARACTERISE ; QUE, SELON CE QUI PRECEDE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA BLESSURE DE LA VICTIME AVAIT ETE CAUSEE PAR LE COUP DE FEU DE PICARD, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON ARME, LEDIT PICARD, QUI NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REPONDRE DU DOMMAGE SUBI PAR TAMBURIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 61 - 10 963 PICARD C/ TAMBURIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 609 (2°), P 393.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CHASSE
Analyse : L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, A UNE PORTEE GENERALE. IL PEUT DONC ETRE INVOQUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE CONTRE UN CHASSEUR PRIS EN TANT QUE GARDIEN DE SON ARME. ET CE DERNIER NE SAURAIT SOUTENIR QUE TOUTE PARTIE DE CHASSE IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES, LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE CHASSE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPRECIER QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE : LA SIMPLE CONNAISSANCE, PAR LA VICTIME DE LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE NE PEUT, EN EFFET, INFLUER SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ENCOURUE PAR LE DEFENDEUR. IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'EXPOSANT SCIEMMENT A UN DANGER CARACTERISE.