Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-91.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91658

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, SAVOIR QU'A RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT D'ASSIGNATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE L'AVAIT ETE, NON AU PROFIT DU DEMANDEUR EN DIVORCE, MAIS A CELUI DE LA FEMME DEFENDERESSE ET DES ENFANTS COMMUNS ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT GENERALES ET ABSOLUES ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ABROGATION DE CES DISPOSITIONS SOIT OU NON PREJUDICIABLE A LA FEMME ET AUX ENFANTS ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SON EPOUSE ET A SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE DOUALA CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, LADITE PENSION AYANT ETE FIXEE A 45000 CFA PAR MOIS ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DECISION X... ETAIT AUTORISE A FORMER SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT, DE JUILLET 1960 A JUILLET 1962, DE PAYER A SA FEMME LES TERMES DE LA PENSION PRECITEE ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, IL A SOUTENU QUE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE, PAR LUI, DELIVREE A SON EPOUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, LES MESURES PROVISOIRES ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ; QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE N'A PAS OBSERVE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU PRINCIPAL, LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 238 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL ; QUE LESDITES MESURES SUBSISTENT AU CONTRAIRE SI ELLES ONT ETE PRESCRITES COMME EN L'ESPECE, AU PROFIT DE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non conciliation - Défaut d'assignation dans les vingt jours - Péremption - Portée
Analyse : Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code civil ; ces mesures subsistent au contraire si elles ont été prescrites au profit de son conjoint.