Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1981, 80-92.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-92572
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1980-05-20, 1980-05-20
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDITH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MAI 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX Y... DES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., EMPLOYEE D'UNE BLANCHISSERIE TENUE PAR LES EPOUX Y..., CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 233-13 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A DECLARE LESDITES PREVENTIONS ETABLIES, A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DES PEINES D'AMENDE ET A DONNE ACTE A LA DAME X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LES APPELS, TANT DU MINISTERE PUBLIC QUE DES PREVENUS, LES APPELS DE CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT LIMITES AUX DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE CETTE LIMITATION, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A RELAXE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE N'ETAIT, EN L'ESPECE, DEVOLUE A LA COUR QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL, QUE CELUI-CI NE REMETTAIT PAS EN JEU LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT, LESQUELLES ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X... N'ETAIT PLUS PARTIE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Portée - Appel limité à la condamnation pénale.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.
Analyse : Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que l'appel du prévenu était expressément limité aux dispositions pénales du jugement, dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la partie civile, non appelante. N'étant plus partie en cause d'appel, celle-ci n'est pas recevable à se pourvoir en cassation (1).