Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-45.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 00-45193
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-06-30, 2000-06-30
Président : M. Sargos
Avocats : la SCP Richard et Mandelkern (arrêt n° 1 et n° 2),la SCP Boré, Xavier et Boré (arrêt n° 1), la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 17 septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy (IGR) en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier ; que la salariée a signé le 3 janvier 1993 avec le directeur général et ordonnateur de la fondation un contrat précisant ses fonctions et attributions ainsi que le montant de ses indemnités en cas de rupture ; que, par courrier du 14 février 1996, l'IGR a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire ; que la salariée a été licenciée par lettre du 26 février 1996 du sous-directeur de l'institut pour fautes graves ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés payés, à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer est nommé par le conseil d'administration, il peut néanmoins faire l'objet d'une mesure de licenciement par le directeur de ce centre ou par toute personne ayant reçu de celui-ci délégation à cet effet ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité de trésorier, Mme X... ne pouvait être démise que par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer doive être prise par le conseil d'administration et non par le directeur, cette irrégularité est une irrégularité de forme et non de fond, qui ouvre uniquement au salarié le droit au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pas été démise par le conseil d'administration, le licenciement était par là-même dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947 pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer, 2 et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne pouvait être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que seul le conseil d'administration d'un centre de lutte contre le cancer a compétence pour fixer le traitement du trésorier, ce qui comprend l'ensemble des sommes pouvant être dues à celui-ci en vertu du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective et stipulée dans un contrat de travail signé par le directeur du centre, bien que le conseil d'administration ne se soit pas prononcé sur le traitement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l'organisation des centres de lutte contre le cancer et 18 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer ; Mais attendu que la circonstance que le directeur n'aurait pas fait approuver par le conseil d'administration la clause du contrat de travail relative à l'indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la convention collective n'est pas opposable à la salariée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut Gustave Roussy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé par une autorité incompétente.
Sommaire de référence : 1° ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service public - Centre de lutte contre le cancer - Trésorier - Licenciement - Autorité compétente - Détermination - Portée
Analyse : 1° Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).