Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1964) QUE LEVET, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET FONCIERE (SOCOF) A CONVOQUE LE 30 OCTOBRE 1962 POUR LE 8 NOVEMBRE 1962 UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT ; QUE CETTE ASSEMBLEE QUI S'EST TENUE A LA DATE PREVUE, AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A TOUT MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE DESIGNER DES ADMINISTRATEURS ET UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, DE SE PRONONCER SUR LE QUITUS DEMANDE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, D'APURER SES COMPTES ET DE FIXER SES HONORAIRES ; QUE TOSSOUNIAN AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'ADMINISTRATEUR ET D'ACTIONNAIRE DE LA SOCOF ET CHALLAND AGISSANT AU DOUBLE TITRE D'ADMINISTRATEUR ET D'ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, SE SONT PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 POUR DEMANDER QUE SOIT DECLAREE NULLE COMME TARDIVE LA CONVOCATION DU 30 OCTOBRE 1962 ET QUE SOIT PRONONCEE EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE DU 8 NOVEMBRE 1962 A LAQUELLE CHALLAND N'ASSISTAIT PAS ET OU TOSSOUNIAN NE S'ETAIT RENDU QUE POUR PROTESTER CONTRE LADITE IRREGULARITE, SE RETIRANT ENSUITE SANS PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE TOSSOUNIAN ET DE CHALLAND, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT DU CONSTATER QUE LES ACTIONNAIRES AYANT ETE CONVOQUES DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PAR LES STATUTS, CES DEMANDES ETAIENT IRRECEVABLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE LE DELAI STATUTAIRE AYANT ETE OBSERVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA LISTE DES ACTIONNAIRES, QUI N'AURAIT ETE REFUSEE NI A TOSSOUNIAN NI A CHALLAND, N'AURAIT PU ETRE SANCTIONNE PAR LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE, LES INTERESSES, QUI D'AILLEURS AURAIENT CONNU TOUS LES ACTIONNAIRES, AYANT EU, SELON LE POURVOI, PARFAITEMENT LE TEMPS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LISTE DE CEUX-CI EN DEMANDANT A LEVET DE LA LEUR COMMUNIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 PRECITE, ET SELON LESQUELLES TOUT ACTIONNAIRE PEUT, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRENDRE AU SIEGE SOCIAL, COMMUNICATION DE LA LISTE DES ACTIONNAIRES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ET NON PAS SEULEMENT A L'ASSEMBLEE ANNUELLE, QU'EN EFFET, LA REDACTION DE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET QUE LADITE COMMUNICATION PEUT PRESENTER POUR LES ASSOCIES LA MEME IMPORTANCE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ASSEMBLEE, QUE DES LORS, LES ACTIONNAIRES, MEME S'ILS AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE CONSULTER CETTE LISTE, NE DEVAIENT PAS ETRE PRIVES, POUR AUTANT, DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 35 DONT IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE D'ELUDER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES, QU'EN CONSEQUENCE ETAIENT NULLES LA CONVOCATION LITIGIEUSE AINSI QUE L'ASSEMBLEE ELLE-MEME ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 090. SOCOF C/ TOSSOUNIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : CRIM, 4 JUILLET 1962, BULL CRIM 1962, N° 237 (1°), P 486.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - DROIT DE COMMUNICATION - COMMUNICATION PREALABLE A L'ASSEMBLEE GENERALE - ARTICLE 35, 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 - DOMAINE D'APPLICATION - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT (OUI)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, SELON LESQUELLES TOUT ACTIONNAIRE PEUT, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRENDRE AU SIEGE SOCIAL COMMUNICATION DE LA LISTE DES ACTIONNAIRES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ET NON PAS SEULEMENT A L'ASSEMBLEE ANNUELLE. LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT QUI NE RESPECTE PAS CE DELAI, EST DONC NULLE AINSI QUE L'ASSEMBLEE ELLE-MEME.