Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 68-10.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10176
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1967-10-18, 1967-10-18
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE PROPRIETAIRE D'UNE COUR ATTENANTE L'ADJUDICATAIRE SUR SAISIE D'UNE GRANGE APPARTENANT A DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE SEULE LA GRANGE AVAIT ETE VENDUE, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DEDUIRE D'ACTES ETRANGERS AU COMMANDEMENT DE SAISIE, LE CARACTERE D'ACCESSOIRE INSEPARABLE DE CETTE COUR QUI N'ETAIT PAS DESIGNEE DANS L'ACTE DE SAISIE, ET QUE, D'AUTRE PART, ETAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA COUR NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, LA DEPENDANCE NECESSAIRE DEVANT S'ENTENDRE DE LA MEME FACON QUE LE PASSAGE NECESSAIRE EN CAS D'ENCLAVE, CE QUI NE SE RENCONTRAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR ET LA GRANGE AYANT CHACUNE UNE ISSUE DINSTINCTE SUR LA VOIE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, CONSTATE QUE LA DESIGNATION DU BIEN DANS LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, SIGNIFIEE LE 12 MAI 1953 A DAME X..., A LA REQUETE DE SON CREANCIER MARS, CONCERNANT UNE PARCELLE EN NATURE DE SOL, PARAISSANT FIGURER AU PLAN CADASTRAL SOUS LE N° 5, SECTION G, ETAIT LA REPRODUCTION DE LA DESIGNATION DU LOT ECHU A LADITE DAME A LA SUITE D'UN PARTAGE METTANT FIN, LE 5 NOVEMBRE 1946, A L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLE ET SON FRERE SUR DIVERS IMMEUBLES, ET QUI DECRIT, SOUS L'UNIQUE RUBRIQUE " GRANGE ", L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE " GRANGE-COUR ", COMME LE DEMONTRE L'INDICATION DES CONFINS; QUE LA DAME X... DONNAIT D'AILLEURS LA MEME INTERPRETATION A CETTE DESIGNATION PUISQUE, LE 24 AOUT 1956, ELLE AVAIT ASSIGNE LE CREANCIER SAISISSANT EN NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA SAISIE, LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS D'UNE PROMESSE DE VENTE, PREFERE PRATIQUER LA SAISIE DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS ET DEMANDANT QU'EN SOIT EXCLUE UNE PARCELLE DITE " LE CHAMP " DONT ELLE N'AURAIT PAS ETE PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DAME X... ETAIT MAL FONDEE, HUIT ANS PLUS TARD, A REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA COUR LITIGIEUSE, QU'ELLE SAVAIT FORT BIEN COMPRISE DANS LE COMMANDEMENT ET LES ACTES QUI L'ONT SUIVI; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Ensemble "grange cour" - Cour non désignée dans le commandement à fin de saisie - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Désignation des biens - Désignation erronée.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider qu'une adjudication sur saisie avait porté non seulement sur une grange mais aussi sur une cour attenante et rejeter la revendication de celle-ci par le débiteur saisi, dès lors qu'ils constatent que la désignation du bien dans le commandement à fin de saisie concernait une parcelle en nature de sol et était la reproduction de celle du lot échu au débiteur à la suite d'un partage successoral décrivant dans l'unique rubrique "grange" l'ensemble de la parcelle "grange cour" comme le démontre l'indication des confins.