Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1983, 82-12.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12125
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4) 1981-07-06, 1981-07-06
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE PETITE MAISON INOCCUPEE, MAIS ENCORE PERCU DIRECTEMENT LES AVANTAGES SUBSTANTIELS DE CETTE LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EFFECTIVEMENT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES COUPES AFFOURAGERES PAR LES BAILLEURS ; QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Clause - Sous-location - Interdiction.
Analyse : L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.