COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR, DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MAL FONDEE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, AU DOUBLE MOTIF QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS HABILITEE A USER DE LA PROCEDURE SOMMAIRE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, STATUE EN DEHORS DUCHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SA DECISION EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS LITIGIEUSES EST SUPERIEUR A 1500 FRANCS.