COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE JUSTIFIEE ET NON ABUSIVE LA SANCTION DU DERNIER AVERTISSEMENT AVANT LICENCIEMENT INFLIGEE PAR LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (S.N.E.C.M.A.) A MOREAU, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES, POUR S'ETRE ASSOCIE A L'ENVOI, PAR LE SECRETAIRE DE CE COMITE, D'UNE LETTRE CIRCULAIRE A CHACUN DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, INDIQUANT L'OPINION COMMUNE DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE HOSTILES A LA RATIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX NEGOCIES PAR LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES PREOCCUPATIONS MEMES LEGITIMES DES MEMBRES DU COMITE, ET EN DEPIT DE LEURS TERMES MESURES, LADITE LETTRE NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LE CHEF DE L'ENTREPRISE QUE COMME UNE MANIFESTATION PUBLIQUEMENT PROCLAMEE DE DEFIANCE A SON EGARD, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR DES ACCORDS MIS EN ACCUSATION ; QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT AGI A TITRE PERSONNEL, LE COMITE NE S'ETANT PAS REUNI POUR PRENDRE UNE DELIBERATION EN CE SENS ; QUE LE POINT DE VUE NATIONAL COMME LE POINT DE VUE SOCIAL ETAIENT NECESSAIREMENT DEFENDUS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL QUI EN FAISAIENT PARTIE ET PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX ; QUE LA LETTRE CIRCULAIRE NE S'EXPLIQUAIT DONC NI PAR LE SOUCI D'ETRE MIEUX INFORME NI PAR LA CRAINTE DE VOIR MECONNAITRE LES DROITS DES TRAVAILLEURS, NI PAR LA VIOLATION DES PREROGATIVES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE CONSULTE ; QU'ENFIN LA FAUTE "LA PLUS DETERMINANTE" PARAISSANT AVOIR ENTRAINE LES SANCTIONS, ETAIT LA PUBLICITE DONNEE POSTERIEUREMENT A LA CIRCULAIRE SUSVISEE PAR LE BULLETIN SPECIAL D'INFORMATION DU PERSONNEL DU MOIS DE MARS 1960, CE QUI APPELAIT LE PERSONNEL A SE DEFIER DE SON DIRECTEUR ET BAFOUAIT AINSI LE PRINCIPE DE SON AUTORITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE MOREAU N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ASSOCIANT A L'EXPRESSION PAR ECRIT "EN TERMES MESURES" AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, DE L'OPINION COMMUNE DES MEMBRES ELUS DU PERSONNEL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SUR L'ORIENTATION A DONNER A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE ORALEMENT SANS ENCOURIR AUCUNE SANCTION, MEME SI CETTE OPINION ETAIT CONTRAIRE AUX PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE SANCTION DU 17 MARS 1960, BIEN QU'ELLE SOIT LONGUE ET DETAILLEE, NE VISE QUE L'ENVOI AUX ADMINISTRATEURS DE LA CIRCULAIRE DU 15 FEVRIER 1960, SANS FAIRE AUCUNEMENT ETAT DE SA REPRODUCTION ULTERIEURE DANS LE BULLETIN DU PERSONNEL, NI EN FAIRE GRIEF AUX INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS RETENUS PAR LA SOCIETE POURINFLIGER LA SANCTION LITIGIEUSE SOIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-40.567. MOREAU C/ SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. RYZIGER ET LABBE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - FAUTE - CRITIQUE D'ACCORDS COMMERCIAUX NEGOCIES PAR LA DIRECTION (NON)
Analyse : UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE NE COMMET AUCUNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A SANCTION EN S'ASSOCIANT A L'ENVOI PAR LE SECRETAIRE DE CE COMITE D'UNE LETTRE-CIRCULAIRE A CHACUN DES ADMINISTRATEURS, INDIQUANT EN TERMES MESURES L'OPINION COMMUNE DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE HOSTILES A LA RATIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX NEGOCIES PAR LA DIRECTION.