Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-15.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-15088
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2007-02-06
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-10, L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par le premier de ces textes, est déchu du droit aux intérêts ; que l'obligation faite au prêteur d'établir une offre préalable selon le modèle-type ne le dispense pas de satisfaire à l'exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2001, la société BNP Paribas a consenti à M. Samir X... un crédit à la consommation ; que, soutenant l'irrégularité de l'offre, ce dernier a demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et sa condamnation à lui restituer certaines sommes ; Attendu que pour débouter M. Samir X... de sa demande et le condamner au paiement des sommes réclamées par la banque, le jugement relève que les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ont été reproduites dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 selon le modèle-type annexé au code et que compte tenu de la date de signature du contrat, il y a lieu de considérer que ces nouvelles dispositions ne pouvaient être immédiatement respectées par la banque et que le contrat apparaît conforme à l'article L. 311-10 dudit code ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'offre de crédit litigieuse ne reproduisait pas les dispositions de l'article L. 311-37 dans leur rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, entrée en vigueur le 12 décembre 2001 ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des intérêts - Domaine d'application
Analyse : Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation et notamment en accordant un crédit sur la base d'un modèle type ne satisfaisant pas à l'exigence de reproduction des dispositions de l'article L. 311-37 dans leur rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 applicable à la date de signature du contrat