COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INCOMPLET, IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT X... DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQUE APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUR L'ORIGINE DES DOULEURS LOMBAIRES CONSTATEES CHEZ DELON, VICTIME D'UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 8 AOUT 1958 AU DOUBLE MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SONT AMBIGUES ET CONTRAIRES A L'HISTORIQUE DES TROUBLES ALLEGUES ET QU'ELLES NE MENTIONNENT PAS LES ANOMALIES DISCALES RELEVEES QUELQUES JOURS APRES SON EXAMEN PAR LE MEDECIN QUI TRAITAIT DELON ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SONT CLAIRES ET PRECISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE EST INCOMPLETE COMME NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ABSENCE DE TROUBLES ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LEUR APPARITION IMMEDIATE APRES CET ACCIDENT, NI SUR LA HERNIE DISCALE CONSTATEE DEPUIS SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL DEVAIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DEMANDER A L'EXPERT UN AVIS COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.341. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ DELON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 333, P. 259. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 88, P. 69.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDES A L'EXPERT TECHNIQUE
Analyse : AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE EST INCOMPLET IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQU'APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI.