Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1976, 75-12.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12424
Décision attaquée : Tribunal de commerce Mâcon 1975-01-10, 1975-01-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX Y... UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ; QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE ECHUS ET SE TROUVANT ENCORE EN LEUR POSSESSION, ASSIGNERENT LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT, C'EST-A-DIRE EN TOUT DE 1724 FRANCS ; QUE LESDITS EPOUX X... DEMANDERENT ALORS A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, BIEN QUE CES BILLETS NE LEUR AIENT PAS ETE RENDUS, NEANMOINS ILS AVAIENT DEJA VERSE CETTE SOMME A LEURS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL DECIDA QUE LA PREUVE AINSI OFFERTE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES BENEFICIAIRES DES BILLETS A ORDRE EN ETAIENT EN L'ESPECE DEMEURES PORTEURS ; QUE LES SOUSCRIPTEURS, DEFENDEURS A LA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIENT DONC RECEVABLES A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA CREANCE NEE DU RAPPORT DE DROIT FONDAMENTAL LIANT LES PARTIES, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Dette préexistante - Extinction - Opposabilité par le souscripteur au bénéficiaire.
Analyse : Le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer, contre le bénéficiaire demeuré porteur du billet, l'extinction de la créance née du rapport fondamental liant les parties.