Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1974, 73-40.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40528
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TOULON 1973-03-19, 1973-03-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUTES, TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DJAMOUNI, OUVRIER A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1971, LICENCIE PAR ELLE AVEC UN MOIS DE PREAVIS LE 29 FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QU'AYANT DEJA RECU LE 31 JUILLET 1971 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT IDENTIQUE, DJAMOUNI N'AVAIT EU " AUCUNE COUPURE DANS SON TRAVAIL " ET AVAIT ETE CONSIDERE COMME LICENCIE ET QUE CES " LETTRES DE LICENCIEMENT A REPETITION " ETAIENT ABUSIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE 31 MARS 1972, L'EMPLOYEUR POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER DJAMOUNI SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - FERMETURE D 'UN CHANTIER.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS RECHERCHER S'IL POUVAIT OU NON CONTINUER A EMPLOYER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER ET SI LE MOTIF DE RUPTURE ALLEGUE ETAIT FALLACIEUX.