Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 10-60111
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme X... a exercé un recours ; Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer en quoi l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs porterait, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X..., la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

Sommaire principal : ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Motif tiré de l'exercice de fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Portée
Analyse : Méconnaît les exigences des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse, au visa de l'article 2.2° de ce texte, l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, au seul motif qu'il exerce les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans exposer en quoi ces fonctions porteraient atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social