Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "AU PETIT MATELOT" A PAYER A SOUFFIR, OUVRIER POMPIER A SON SERVICE DEPUIS LE 30 MARS 1965 ET LICENCIE AVEC INDEMNITE LE 17 DECEMBRE 1965, LA SOMME DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART SUR LE CARACTERE INTEMPESTIF DE CE LICENCIEMENT SURVENU A LA MORTE-SAISON, L'EMPLOYEUR NE POUVANT IGNORER QUE SON SALARIE NE POURRAIT RETROUVER D'EMPLOI AVANT LE MOIS DE MARS, D'AUTRE PART SUR LE FAIT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN OUVRIER CONNU ET APPRECIE DE LA SOCIETE QUI AVAIT AUGMENTE SON SALAIRE HORAIRE DE 4 FRANCS A 4,20 FRANCS ET LUI AVAIT FAIT EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE PROUVEE ; QUE CETTE SIMPLE ALLEGATION POUR JUSTIFIER LE RENVOI ETAIT D'UNE LEGERETE CERTAINE ET AVAIT PORTE ATTEINTE AU PASSE PROFESSIONNEL DE SOUFFIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN SALARIE DONT IL ESTIME LES APTITUDES INSUFFISANTES PLUTOT QUE D'UN AUTRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 40 273 SOCIETE "AU PETIT MATELOT" C/ SOUFFIR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN SALARIE DONT IL ESTIME LES APTITUDES INSUFFISANTES PLUTOT QUE D'UN AUTRE. AINSI NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI METTENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN OUVRIER LICENCIE A LA MORTE SAISON.