Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 89-60155
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres, 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation postérieure à la clôture
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur ayant reçu notification du décret de naturalisation après la clôture des délais d'inscription
Analyse : Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice postérieurement à la clôture des délais d'inscription .