Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1973, 71-13.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13363
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE PAR DECISION DES COMMISSAIRES DE LA COURSE, EN RAISON D'UNE IRREGULARITE IMPUTEE AU JOCKEY SAINT-MARTIN, REILLIER, QUI AVAIT ENGAGE, PAR LE PARI MUTUEL URBAIN UN PARI SUR CE CHEVAL, A DEMANDE A SAINT-MARTIN DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REILLIER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LE PARIEUR JOUE SUR LE CLASSEMENT DES CHEVAUX QUI N'EST DEFINITIF, LE CAS ECHEANT, QU'APRES RECTIFICATION PAR LES COMMISSAIRES DE LA COURSE EN RAISON DES FAUTES AYANT PU ETRE COMMISES PAR LES JOCKEYS, ENTRAINEURS OU PROPRIETAIRES, LESQUELLES FONT PARTIE DES ALEAS DU JEU ET DU PARI, ACCEPTES PAR LE PARIEUR ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE SOLUTION EST IMPOSEE PAR UN ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, LES PARIEURS S'ENGAGEANT A SE SOUMETTRE A CE REGLEMENT SELON LEQUEL LES PARIS NE SONT PAYES QU'APRES CONFIRMATION OFFICIELLE DU RESULTAT DE LA COURSE ; QU'EN REFUSANT PAR CES MOTIFS A REILLIER TOUT DROIT D'AGIR CONTRE SAINT-MARTIN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRETE SUSVISE REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI, ET ALORS QUE L'ACCEPTATION CONTENUE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PARI MUTUEL ET REILLIER, CONTRAT AUQUEL SAINT-MARTIN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, N'EMPORTAIT PAS ACCEPTATION A L'EGARD DE SAINT-MARTIN DES CONSEQUENCES DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : COURSES DE CHEVAUX - JOCKEY - RESPONSABILITE - FAUTE - DECLASSEMENT DU CHEVAL - EFFET - ACTION EN RESPONSABILITE D'UN PARIEUR - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PERTE D'UNE CHANCE - COURSES DE CHEVAUX - PARIS.
Analyse : L'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A UN PARIEUR TOUT DROIT D'AGIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONTRE LE JOCKEY DU CHEVAL SUR LEQUEL IL A ENGAGE UN PARI ET QUI, ARRIVE PREMIER, A ETE DECLASSE EN RAISON D 'UNE IRREGULARITE IMPUTEE A CE JOCKEY. LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PARI MUTUEL ET LE PARIEUR N'EMPORTE PAS, EN EFFET , ACCEPTATION PAR CELUI-CI A L'EGARD, DU JOCKEY DES CONSEQUENCES DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER.