Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1968, 67-92.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92723

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT ET TENTATIVE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE LE MEME ARRET, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER AGOSTINI, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1966; "ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOIENT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DESIGNANT UN CONSEILLER PRESIDENT DEVAIT ETRE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX DE TELLE SORTE QUE LA COUR ETAIT IRREGULIEREMENT PRESIDEE PUISQUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER AGOSTINI AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE ORDONNANCE PRISE APRES LES VACANCES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX"; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUE LES PARTIES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RAVEL ET BEURDELEY.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Ordonnance du premier président - Caractère
Analyse : L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte d'administration judiciaire que les parties ne sont pas recevables à critiquer.