Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13957
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-20, 1968-06-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'EST REALISE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JIGE A LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELLE-CI PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A SOUTENU QUE LA CESSATION D'ACTIVITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE RESULTAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA BAILLERESSE; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE NOGENTAISE SEMBLERAIT FONDEE A SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION PARTIELLE DE LEURS OBLIGATIONS PAR CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE JIGE, MAIS AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'IL N'Y A PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE MANQUEMENT ET LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL, DEVAIT JOUER EN L'ESPECE, ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : REFERES - Défense de préjudicier au principal - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cessation du commerce - Locataire invoquant les manquements du bailleur à ses obligations.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Cessation du commerce - Locataire invoquant les manquements du bailleur à ses obligations - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire, pour cessation d'activité du locataire dans les lieux, ne peut, sans préjudicier au principal et trancher une contestation sérieuse, statuer sur les manquements du bailleur à ses obligations, invoqués par le locataire pour justifier sont arrêt d'activité, et écarter ce moyen en estimant qu'il n'y a pas relation de cause à effet entre les manquements du bailleur et la cessation d'activité du locataire.