Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1973, 72-92.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92476
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre d'accusation ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE, AYANT POUR BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2 DU CODE DE Y... PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, COMME EN L'ESPECE, DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 48/1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72/546 X... 1ER JUILLET 1972 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME, 85, 520 ET 593 DU CODE DE Y... PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICA ; " AU MOTIF QUE, DURANT LA Y... D'APPEL, LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, MODIFIANT LES TEXTES VISES PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, A ETE PROMULGUEE ET QU'IL APPARTIENT A LA LICA, SI ELLE LE JUGE OPPORTUN, DE SAISIR DE NOUVEAU DE SA REQUETE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; " ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SUSVISEE, QUI A AJOUTE A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 UN ARTICLE 48/1 AUTORISANT TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS A EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 24 (DERNIER ALINEA), 32 (ALINEA 2) ET 33 (ALINEA 3) DE LA LOI SUR LA PRESSE, NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION NI LA FIXATION DE LA PEINE, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DES POURSUITES, REVET AINSI LE CARACTERE D'UNE LOI DE FORME OU DE Y... ET DOIT TROUVER APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; " ET ALORS, QUE, LA DECISION D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT PAS UNE DECISION AU FOND, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'EVOQUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE Y... PENALE ET DE STATUER EN L'ETAT DU TEXTE NOUVEAU ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LE TEXTE SUSVISE EST, DANS SON PRINCIPE INTERPRETATIF ET COMME TEL ENCORE, DOIT RECEVOIR APPLICATION IMMEDIATE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES LOIS DE Y... ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES POURSUITES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE SUR LE FOND ; ATTENDU QU'AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X, DU CHEF DE " DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE, AYANT EU POUR BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS ", DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QUE CETTE Y... VISAIT " L'EXPOSITION ET LA MISE EN VENTE, DANS UNE VITRINE LA METTANT EN VALEUR, D'UNE POUPEE GROTESQUE ET CARICATURALE PORTANT UNE ETIQUETTE " JUIF, 23, 50 F ", AINSI QUE D'AUTRES FIGURINES REPRESENTANT DES DIABLES, DES SORCIERES OU DES SINGES ; QU'EN COURS D'INFORMATION, LA " LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME " (LICA), ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, EN EXPOSANT QUE, " PAR SES STATUTS, ELLE AVAIT POUR BUT, NON PAS D'ASSURER LA DEFENSE DE SES MEMBRES, MAIS, EN SE PLACANT EN DEHORS ET AU-DESSUS DE TOUS LES PARTIS POLITIQUES ET DE TOUTES LES ORGANISATIONS PHILOSOPHIQUES ET CONFESSIONNELLES, DE LUTTER, PAR TOUS MOYENS EN SON POUVOIR, CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME QUI DESHONORENT L'HUMANITE " ET QUE SON OBJET ETAIT DE " VEILLER A LA SAUVEGARDE DE VALEURS MORALES PERMANENTES ATTACHEES A LA DIGNITE HUMAINE " ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE " FAUTE DE POUVOIR INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, CETTE ASSOCIATION NE SAURAIT ETRE RECUE DANS SON INTERVENTION AUX COTES DU MINISTERE PUBLIC " ; QUE LA DEMANDERESSE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE DURANT L'EXAMEN DE CETTE Y... PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET AVANT QUE CETTE JURIDICTION AIT STATUE, LA LOI N° 72/546 X... 1ER JUILLET 1972 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME A ETE PROMULGUEE ; QUE, PAR SON ARTICLE 5-II, ELLE A INSERE DANS LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UN ARTICLE 48-I AUX TERMES DUQUEL " TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS, SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LE RACISME, PEUT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 24, DERNIER ALINEA, 32, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 3 DE LA PRESENTE LOI. TOUTEFOIS, QUAND CETTE INFRACTION AURA ETE COMMISE ENVERS DES PERSONNES CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT, L'ASSOCIATION NE SERA RECEVABLE DANS SON ACTION QUE SI ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU L'ACCORD DE CES PERSONNES " ; ATTENDU QUE CETTE LOI NOUVELLE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE Y..., ET DOIT, A CE TITRE, TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS AU MOMENT DE SA PROMULGATION ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AVAIT QUALITE, EU EGARD A L'OBJET DEFINI PAR SES STATUTS, POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, DANS UNE Y... QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS DE SON ARRET, VISAIT UNE INFRACTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 48-I NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL " APPARTENAIT A LA LICA, SI ELLE LE JUGEAIT OPPORTUN, DE SAISIR A NOUVEAU DE SA REQUETE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON X... 6 JUILLET 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Instance en cours - Loi précisant le mode des poursuites.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Presse - Procédure - Action civile - Exercice - Diffamation envers un groupe appartenant à une race ou à une religion déterminée.
Analyse : LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE ET DOIVENT A CE TITRE, TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI (1).