COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SAINT-CYR AVAIT ETE ENGAGE LE 14 FEVRIER 1952 COMME CHAUFFEUR PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON AVEC UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE FORFAITAIRE DE TRAVAIL DE 45 HEURES ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 171 SUSVISE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ELABOREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LES 6 OCTOBRE 1958, 22 DECEMBRE 1958 ET 17 JUILLET 1959 ET PREVOYANT POUR CERTAINS EMPLOYES ET NOTAMMENT LES CHAUFFEURS, UN HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL SPECIAL DISTINCT DE L'HORAIRE HABITUEL DE LA CAISSE ET SUPERIEUR A 40 HEURES PAR SEMAINE, COMME LA CAISSE EN AVAIT DEJA CONVENU ANTERIEUREMENT AVEC SAINT-CYR ; QUE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FUT REJETE AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE AVAIT AGI POUR LA SAUVEGARDE DE SON EQUILIBRE FINANCIER ET QUE LA REMUNERATION PROPOSEE ETAIT CALCULEE SUR UN HORAIRE SPECIAL, SANS POSSIBILITE DE CONTROLER SI LEDIT HORAIRE CORRESPONDAIT A UN TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLI DE MANIERE REGULIERE ; QUE LA CAISSE REMUNERA ALORS SAINT-CYR SUR LA BASE DE 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE EN Y AJOUTANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE SAINT-CYR FONDE EN PRINCIPE DANS SA DEMANDE DE CONTINUER A ETRE REMUNERE SUR LA BASE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI PRESENTAIT TOUTES LES APPARENCES DE LA REGULARITE NE PREVOYAIT PAS QU'IL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES REGLEMENTS AUXQUELS ELLE ETAIT ADMINISTRATIVEMENT SOUMISE ; QUE FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE MODIFIER UNILATERALEMENT UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE EN COURS D'EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONFERENT AU MINISTRE LA POSSIBILITE DE METTRE OBSTACLE A CERTAINES INITIATIVES DES CAISSES SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LA FIXATION DES CLAUSES LITIGIEUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SAINT-CYR N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE LA CAISSE COMMUNIQUEE A L'AUTORITE DE TUTELLE, COMME L'ARTICLE 171 LUI IMPARTISSAIT DE LE FAIRE IMMEDIATEMENT ET QUE PAR SUITE CE CONTRAT, IRREGULIER DEPUIS L'ORIGINE, N'AVAIT PU CONFERER A SAINT-CYR DE DROITS ACQUIS A L'ENCONTRE D'UNE DECISION MINISTERIELLE QUI S'IMPOSAIT A LUI COMME A LA CAISSE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PREVOYANT POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL LE MAINTIEN D'UN HORAIRE DE TRAVAIL FORFAITAIRE SUPERIEUR A L'HORAIRE NORMAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DU PERSONEL DE LA CAISSE, AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISIONS MINISTERIELLES PRISES EN VERTU DUDIT ARTICLE 171, DECISIONS DONT LE PRINCIPE S'APPLIQUAIT TANT AUX CONTRATS DE TRAVAIL NOUVEAUX QU'AUX CONTRATS EN COURS NON ENCORE SOUMIS A L'AUTORITE DE TUTELLE ; ET ALORS ENFIN QUE SAINT-CYR, QUI N'AVAIT PAS ALLEGUE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT EN EXECUTION DE CES DECISIONS MINISTERIELLES EUSSENT ETE D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR EN CONSTITUER LA RUPTURE, NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE CLAUSES NON APPROUVEES DE SON CONTRAT POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIESA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 26 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 62-40.414. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A LYON C/ SAINT-CYR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - COMMUNICATION A L'AUTORITE DE TUTELLE - ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONFERENT AU MINISTRE DU TRAVAIL LA POSSIBILITE DE METTRE OBSTACLE A CERTAINES INITIATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT D'ORDRE PUBLIC. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE CHAUFFEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FONDE DANS SA DEMANDE DE CONTINUER A ETRE REMUNERE SUR LA BASE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE RECONNAISSANT A CERTAINS EMPLOYES, NOTAMMENT LES CHAUFFEURS, UN HORAIRE DE TRAVAIL SPECIAL DISTINCT DE L'HORAIRE HABITUEL DE LA CAISSE ET SUPERIEUR A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE LA CAISSE COMMUNIQUEE A L'AUTORITE DE TUTELLE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 171 SUSVISE, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RELATIVES A L'HORAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR A L'HORAIRE NORMAL AVAIENT ETE ANNULEES PAR DECISIONS MINISTERIELLES PRISES EN VERTU DUDIT ARTICLE 171, ET ALORS ENFIN QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE CLAUSES NON APPROUVEES DE SON CONTRAT POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLIES.