Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-60699
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs développés par le mémoire en demande tel qu'annexé et qui sont pris d'une violation de l'article 18 du Code électoral et d'erreurs de rédaction commises par le tribunal d'instance, la Fédération du Bâtiment MAT-TP CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande formée le 7 mars 2001 en annulation des deux protocoles préélectoraux signé le 12 février 2001 en vue des élections professionnelles qui devaient se dérouler à partir du 29 mai 2001 au sein de la société Socotec ; Mais attendu d'abord, que ne constitue pas une irrégularité du protocole électoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale ; Attendu ensuite que le moyen, en ce qu'il vise l'injonction faite aux syndicats de signer le protocole, manque en fait ; Attendu enfin que les seules irrégularités matérielles qui affectent le jugement ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Mentions - Clause relative à l'indication du domicile des électeurs - Défaut - Portée.
Analyse : Ne constitue pas une irrégularité du protocole préélectoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale.