Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 81-60.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60551
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES TROIS AUTRES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGANTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST SANS INTERET POUR LES SALARIES DETACHES, QUI CONTINUENT DE DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DANS LAQUELLE LES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT APPLICABLES D'OFFICE, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOVATOME SUIVANT LESQUELLES LA GESTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ITALIENNE NIRA, DETACHE EN FRANCE, ETAIT ASSUREE PAR UN RESPONSABLE DE LA SUCCURSALE EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, A LAQUELLE ETAIT EGALEMENT AFFECTE UN REPRESENTANT DES MEMBRES DE CE PERSONNEL TRAVAILLANT A LA SOCIETE NOVATOME, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOVATOME DENIANT TOUTE SUBORDINATION DES SALARIES DETACHES ENVERS SES CHEFS DE SERVICE, QUI ASSURAIENT SEULEMENT UNE COORDINATION TECHNIQUE ET QU'ENFIN LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EN CONSIDERANT PAR UNE SIMPLE SUPPOSITION QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES CONCERNEES FORMAIENT UN ENSEMBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT LA LISTE ETAIT FOURNIE PAR L'EXPERT X... A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES A TOUT LE MOINS DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT EU OU NON DANS CES ENTREPRISES DES AGENTS CHARGES DE VEILLER A LA PROTECTION DES INTERETS STATUTAIRES DES SALARIES QUI EN ETAIENT DETACHES, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination.
Analyse : Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors que ces entreprises extérieures mettaient à temps complet ou partiel ces personnels à la disposition de cette société de laquelle ils recevaient des directives à tout le moins dans le cadre de la coordination des recherches et fabrications effectuées dans ses locaux, peu important qu'il y ait eu ou non dans ces entreprises extérieures des agents chargés de veiller à la protection des intérêts statutaires des salariés qui en étaient détachés.