Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 77-60.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60524
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1977-04-15, 1977-04-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 MARS 1977 DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL, LESQUELLES AVAIENT LIEU ANTERIEUREMENT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE CONSTITUE PAR LEDIT GROUPEMENT ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB), AUX MOTIFS QUE LES DEUX ORGANISMES JURIDIQUEMENT DISTINCTS AVAIENT UN OBJET SOCIAL ET UNE ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENCIES ET QUE TOUT IDEE DE FRAUDE A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DEVAIT ETRE ECARTEE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL ET LA SEB AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DU PREMIER ETAIT STATUAIREMENT LIE A LA SEB; QUE LE REPRESENTANT SYNDICAL CGT AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEB TRAVAILLAIT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ET QUE CELUI-CI AVAIT POUR OBJET DES RECHERCHES SUR LA FABRICATION DES PRODUITS VENDUS PAR LA SEB, N'A PAS TIRE DE SES DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET DEMONTRAIENT QUE LES DEUX ORGANISMES FORMAIENT SUR LE PLAN DU TRAVAIL UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE POUR FORMER UNE UNITE ECONOMIQUE, DEUX SOCIETES DEVAIENT AVOIR LA MEME ACTIVITE TANDIS QU'IL SUFFIT QUE LEURS ACTIVITES SOIENT COMPLEMENTAIRES; ALORS ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'INSTAURATION D'UNE REPRESENTATION DISTINCTE DU PERSONNEL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS NE CONSTITUAIT PAS UNE FRAUDE A LA LOI, BIEN QUE CELLE-CI RESULTAIT DU FAIT DE VOULOIR FAIRE ECHAPPER A L'AUTORITE D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNE PARTIE DU PERSONNEL QUI DEPENDAIT ANTERIEUREMENT DE CELUI-CI POUR LEQUEL IL VOTAIT DEPUIS DES ANNEES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL AVAIT POUR ACTIVITE LA RECHERCHE DE PROCEDES DE FABRICATION ET DE CONSERVATION TANT POUR LA SEB QUE POUR LA SOCIETE KRONENBOURG TANDIS QUE LA SEB PRODUISAIT ET VENDAIT DE LA BIERE; QUE JURIDIQUEMENT DISTINCT DES DEUX SOCIETES IL AVAIT UNE AUTONOMIE COMPLETE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE IDENTITE DE DIRECTION ENTRE LUI ET LA SEB, QUE LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT LUI ETAIENT LOUES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL GERAIT LUI-MEME SON PERSONNEL EN EN FIXANT NOTAMMENT LES SALAIRES, MEME POUR CELUI QUI Y ETAIT DETACHE PAR LA SEB, ENFIN QUE C'EST A LA DEMANDE DE SES EMPLOYES QU'IL AVAIT ORGANISE DES ELECTIONS SEPAREES AUXQUELLES SEULE LA CGT N'AVAIT PAS ETE FAVORABLE, QUE LOIN DE DIMINUER LA REPRESENTATION DES SALARIES CETTE SEPARATION ENTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET LA SEB L'ACCROISSAIT ET PERMETTAIT DE DEBATTRE DES PROBLEMES SPECIFIQUES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT CERTAINS METTAIENT EN JEU LE SECRET PROFESSIONNEL, QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL ET LA SEB NE FORMAIENT PAS AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE PAR SUITE, DES ELECTIONS DISTINCTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS CHACUNES DES DEUX ETAIENT JUSTIFIEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait aucune identité de direction entre lui et cette société, que les locaux qu'il occupait lui étaient loués par cette dernière et qu'il gérait lui-même son personnel en en fixant notamment les salaires même pour celui qui y était détaché par la société, qu'enfin c'est à la demande des employés qu'il avait organisé des élections séparées, et que, loin de diminuer la représentativité des salariés, cette séparation entre le groupement d'intérêt économique et la société l'accroissait et permettait de débattre des problèmes spécifiques au groupement dont certains mettaient en jeu le secret professionnel, peut déduire de ces constatations que le groupement et la société ne formaient pas au regard du droit du travail une unité économique et sociale et que, par suite, des élections distinctes des représentants du personnel dans chacun des deux étaient justifiées.