Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1982, 82-60.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60487
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1982-10-21, 1982-10-21
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE), QUE LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENCADREMENT D'UN CHANTIER AVAIENT POUR MISSION D'EXERCER UN COMMANDEMENT SUR LES OUVRIERS OCCUPES AUX TRAVAUX DE CE CHANTIER ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT AUX INTERESSES DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION AYANT CETTE NATURE ET CETTE PORTEE, A L'EGARD DE SALARIES QUI NE PRETENDAIENT PAS AVOIR LA QUALITE DE CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Délégation écrite de commandement - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section.
Analyse : Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à cette section les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement une telle délégation doit conférer personnellement aux intéressés des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise. Un jugement ne saurait décider qu'un certain nombre de salariés devaient être rattachés à la section de l'encadrement au motif qu'il ressortait de la classification nationale des emplois d'ETAM que les personnes chargées de l'encadrement d'un chantier avaient, pour mission d'exercer un commandement sur les ouvriers occupés aux travaux de ce chantier sans relever l'existence d'une délégation ayant la nature et la portée susindiquée à l'égard de salariés qui ne prétendaient pas avoir la qualité de cadres.