Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1976, 75-10.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10303
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-10-26, 1974-10-26
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CE DOMICILE RESTE A SA DISPOSITION. NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DUVERGENT LUI A ETE SIGNIFIE AVEC REMISE DE COPIE EN MAIRIE LE 13 JUIN 1973 ; QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 20 AOUT 1973 ET A PRODUIT UN BULLETIN DE SORTIE SIGNE DU SECRETAIRE DE LA DIRECTION D'UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE CONSTATANT QU'IL Y ETAIT ENTRE LE 17 AVRIL 1973 ET EN ETAIT SORTI LE 23 JUILLET 1973 ; QUE SA FEMME PRODUIT UN BULLETIN DE SITUATION SIGNE DU CHEF DE BUREAU DU MEME CENTRE FAISANT ETAT D'UNE SORTIE DU 23 MAI 1973 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SIGNIFICATION A ETE OPEREE ALORS QUE DUVERGENT ETAIT PLACE DANS CE CENTRE, LA DECLARER 0ULLE ET L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DOCUMENT SELON LEQUEL DUVERGENT A ETE PORTE SORTANT LE 23 MAI 1973 NE CONTREDIT PAS FORMELLEMENT LE BULLETIN DE SORTIE SELON LEQUEL IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 23 JUILLET 1973, LA CONTRADICTION APPARENTE DE CES DOCUMENTS TROUVANT SON EXPLICATION DANS DES PLACEMENTS SUCCESSIFS ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION SEULEMENT LE PLACEMENT DE DUVERGENT DANS UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, SANS PRECISER QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN TEL PLACEMENT A LA DATE MEME DE LA SIGNIFICATION ET SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RETENAIT POUR DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION FAITE AU DOMICILE DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Personne placée dans un établissement de soins.
Sommaire de référence : * ALIENES - Hospitalisation - Effets - Domicile - Transfert - Conditions.
Analyse : Selon l'article L 352-2 alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition ; néanmoins les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. Lorsqu'une partie, placée dans un centre psychothérapique en est sortie à une date incertaine, les juges ne peuvent pas annuler la signification d'un jugement à elle faite avec remise de la copie en mairie sans préciser que cette personne faisait l'objet d'un tel placement à la date même de la signification et sans indiquer les circonstances qu'ils retiennent pour déclarer nulle la signification faite au domicile de cette partie.