COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 6 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE NICARD ET CELLE DE BONNEAU, QUI LA PRECEDAIT ET AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, POUR GAGNER UN AUTRE CHEMIN ; QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; QUE, PAR VOIES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, BONNEAU ET NICARD ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'EN DECLARANT NICARD RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE AU MOTIF QUE BONNEAU " SEMBLAIT " AVOIR OBSERVE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET QUE LA COLLISION " SEMBLAIT " DUE A LA GRANDE VITESSE A LAQUELLE AVAIT CIRCULE L'AUTOMOBILE DE NICARD, LE JUGE D'INSTANCE S'EST DECIDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI N'ONT PAS DONNE AU JUGEMENT UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT, LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARENNES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME SEMBLE
Analyse : SE DECIDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI DECLARE UN AUTOMOBILISTE RESPONSABLE D'UNE COLLISION PARCE QUE CELLE-CI SEMBLAIT DUE A LA GRANDE VITESSE A LAQUELLE IL CIRCULAIT ET QUE L'AUTRE CONDUCTEUR SEMBLAIT AVOIR OBSERVE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CODE DE LA ROUTE.