Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1974, 73-10.984 73-11.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10984
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1972-12-19, 1972-12-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

VUE LEUR INDIVISIBILITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-10984 ET 73-11511; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, DU POURVOI N° 73-11511 FORME PAR DAME NICOLAS, VEUVE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-10984 FORME PAR LES CONSORTS Y... : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE JURIDIQUE ETANT, APRES ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION, DANS LA MEME SITUATION QUE CETTE PARTIE ET TENUS, COMME ELLE, PAR LES MEMES OBLIGATIONS, NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICATION; QU'AUX TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LE VENDEUR A L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE QU'IL VEND, C'EST-A-DIRE, D'EN ASSURER LE TRANSPORT EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR; QUE CETTE MEME OBLIGATION PESE SUR LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS DU CEDANT, SERAIENT-ILS PROPRIETAIRES DE LEUR CHEF DE LA CHOSE VENDUE, DES LORS QU'ILS ONT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR AU 16 FEVRIER 1957, VEUVE RAVARIT-IMBERT A CEDE UNE MAISON A LOUIS Y..., AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX FILS, JACQUES ET RENE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, REGULIEREMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU CE MEME IMMEUBLE A SA BELLE-FILLE, VEUVE RAVARIT-NICOLAS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Y... DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CES CESSIONS SUCCESSIVES, EST IMPOSSIBLE, APRES LA PUBLICATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 9 JUIN 1959, INTERVENUE AVANT LE DECES DE LA VENDERESSE ET DISPOSE QUE " LA GARANTIE DUE PAR CELLE-CI, ET DONT VEUVE RAVARIT-NICOLAS A HERITE ULTERIEUREMENT, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE VEUVE RAVARIT-IMBERT, NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS VERIFIER SI VEUVE RAVARIT-NICOLAS AVAIT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE LEGS, CE QUI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA RENDAIT DEBITRICE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE NEE DU CONTRAT LIANT SON AUTEUR AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11511, ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-10984: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 DECEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Ayants cause universels ayant accepté la succession (non).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Acceptation - Effets - Droits constitués par le défunt - Obligation de garantie.
Analyse : Il résulte du 1er alinéa de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 que les ayants cause universels d'une partie à un acte juridique étant, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que cette partie qui est tenue, comme elle, par les mêmes obligations, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication.