Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-11.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11341
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1973-12-18, 1973-12-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, DEMOISELLE Y..., FUT RENVERSEE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION; QUE MICHEL, QUI ARRIVAIT EN AUTOMOBILE EN SENS INVERSE, ARRETA SON VEHICULE ET, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, LE PLACA EN BIAIS, DE FACON A ECLAIRER AVEC SES PHARES LA VICTIME ET LES PERSONNES LUI PORTANT SECOURS; QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAUVIE, SURVENANT DE LA DIRECTION QU'AVAIENT SUIVI LA VICTIME ET LE CYCLOMOTEUR, PASSA SUR LA JAMBE DE DEMOISELLE Y..., ETENDUE SUR LA CHAUSSEE; QUE DEMOISELLE X... FUT RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SON PERE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LAUVIE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE X..., SON ASSUREUR, LA CAISSED'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LAUVIE ET LA COMPAGNIE UAP QUI LA GARANTISSAIT, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DES PTT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT SONT INTERVENUS POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES; QU'EN CAUSE D'APPEL LAUVIE A ASSIGNE MICHEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LAUVIE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE Y... POUR LE DEUXIEME ACCIDENT, ALORS QU'IL AVAIT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE, POUR RETENIR SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE, EN REALITE, UNE FAUTE A SON ENCONTRE, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, QUI EST PRODUITE, A NECESSAIREMENT JUGE QUE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DES SAUVETEURS GENAIT CONSIDERABLEMENT LES USAGERS VENANT EN SENS INVERSE ET QUE LA VITESSE DE LAUVIE ETAIT INFERIEURE A CELLE AUTORISEE, CETTE DECISION N'INTERDISAIT PAS AUX JUGES CIVILS, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE, DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LAUVIE, A PARTIR DU MOMENT OU IL POUVAIT ETRE EBLOUI PAR LES PHARES DE LA VOITURE DE MICHEL, DISPOSAIT D'UNE DISTANCE TRES LARGEMENT SUFFISANTE POUR S'ARRETER ET QU'AINSI LE HEURT DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS POUR LUI INEVITABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEMES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILIT E DU PREMIER ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ENTRE DEMOISELLE X... ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR DECLARE LAUVIE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DEUXIEME ACCIDENT DONT CETTE DERNIERE AVAIT ETE VICTIME ALORS, D'UNE PART QUE LA POSSIBILITE POUR LAUVIE DE S'ARRETER N'AURAIT PAS EXCLU UNE EXONERATION PARTIELLE DE CELUI-CI EN RAISON TANT DE LA FAUTE DE MICHEL AYANT CONSISTE A DISPOSER SA VOITURE ET A ALLUMER SES PHARES D'UNE MANIERE QUI EBLOUISSAIT LES CONDUCTEURS SE DIRIGEANT VERS LUI, QUE DE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... DONT IL AVAIT ETE SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE AURAIT ETE RESPONSABLE DU MOINS EN PARTIE DE LA PRESENCE DE DEMOISELLE Y... SUR LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE LAUVIE NE SERAIT QUE PARTIELLE EN RAISON DU FAIT DE CES TIERS CONTRE LESQUELS IL N'A PAS EXERCE DE RECOURS EN GARANTIE, EST INOPERANT ET, PARTANT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEE 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LAUVIE PRETENDAIT AUSSI QUE LA FAUTE DE DEMOISELLE Y..., AYANT CONSISTE A CIRCULER LA NUIT SUR LA CHAUSSEE, L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN RAISON DES BLESSURES PAR LUI OCCASIONNEES A CETTE VICTIME; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE DEMOISELLE X... A RETENU L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR RELATIVEMENT A L'ACTION DIRIGEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LAUVIE, BIEN QUE LESDITES CONCLUSIONS SI ELLES AVAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Autorité de la chose jugée au pénal.
Analyse : Une décision de relaxe rendue par une juridiction pénale ayant jugé que l'éclairage d'une voiture arrêtée à la suite d'un accident, gênait considérablement les conducteurs de véhicule venant en sens inverse, et qu'était inférieure à celle autorisée, la vitesse de l'automobiliste qui avait heurté la victime étendue à terre, n'interdit pas aux juges civils statuant sur le fondement de la garde, de déduire des circonstances de la cause que l'automobiliste, à partir du moment où il pouvait être ébloui par les phares de la voiture arrêtée, disposait d'une distance très suffisante pour s'arrêter et qu'ainsi le heurt de la victime n'était pas pour lui inévitable.