COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE FELIX POTIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, A DONNE EN LOCATION LE 31 MARS 1945 UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE A DE BOIS LUCY, AUTORISANT CELUI-CI A SOUS LOUER UNE PIECE; ATTENDU QUE CE LOCATAIRE EN PROFITA POUR SOUS-LOUER EN 1962 UNE PIECE A UN ENTREPRENEUR DE RAVALEMENT PERMETTANT A CELUI-CI D'Y INSTALLER SES BUREAUX; ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE A DE BOIS LUCY, LA SOCIETE BAILLERESSE L'ASSIGNA EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX PAR TRANSFORMATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL EN LOCAUX COMMERCIAUX, MAIS QU'ELLE FUT DEBOUTEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1963, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE DE BOIS LUCY AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, L'INFRACTION ETAIT TROP LEGERE POUR JUSTIFIER UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ETANT ETABLI QUE CE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT MIS FIN A CETTE INFRACTION DES QUE LA SOCIETE FELIX POTIN LUI AVAIT ADRESSE CONGE, SOIT LE 26 MARS 1962 ET QUE LE SOUS -LOCATAIRE N'OCCUPAIT PLUS LA PIECE LITIGIEUSE LE 5 MAI 1962, DATE ANTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE CE CONGE AVAIT ETE DONNE, SOIT LE 1ER JUILLET 1962; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER UNE TOLERANCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, ET ALORS QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUE EN PRINCIPE UNE INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS LOCATIVES DEVANT ENTRAINER POUR L'OCCUPANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 242 SOCIETE FELIX POTIN C/ DE BOIS LUCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION EN LOCAUX COMMERCIAUX
Analyse : LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUE EN PRINCIPE UNE INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS LOCATIVES DEVANT ENTRAINER POUR L'OCCUPANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.