Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 37 ET 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L.283B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 41 SUSVISES, LE BENEFICIAIRE DE L ASSURANCE MALADIE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECTION OU DU CORRESPONDANT DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE, SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ET NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES DE CELLE-CI, UN REFUS PROVOQUANT LA SUSPENSION DES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ETANT D'AUTRE PART AUTORISE A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 282B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL EST CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DONT LA SIGNATURE FIGURE SUR LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, SOUS LES SANCTIONS PREVUES DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION; ATTENDU QUE BOULLORCHA, AYANT BENEFICIE LE 26 JUILLET 1965 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE 20 JOURS EST PARTI AU MAROC, SANS AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE S'Y RENDRE; QU'IL A SOLLICITE DE LA CAISSE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 26 JUILLET AU 29 AOUT 1965; QU'ELLES LUI ONT ETE REFUSEES A TITRE DE SANCTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A CONDAMNE LA CAISSE A LES LUI VERSER AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN TRAITANT DE BOULLORCHA, PAR CERTIFICATS MEDICAUX DES 17 FEVRIER ET 16 JUIN 1966, AVAIT RECONNU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOCIAL NECESSITAIT, EN AOUT 1965 UN CHANGEMENT D'AIR DE 20 JOURS AU MAROC ET QUE LE DEPART PRECIPITE DE CELUI-CI, LE 29 JUILLET, S'APPARENTAIT VU LA GRAVE MALADIE DE SA FEMME A UN CAS DE FORCE MAJEURE; QU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE REPROCHAIT EN OUTRE A BOULLORCHA DE NE PAS JUSTIFIER DE PRESCRIPTION DE REPOS POUR LA PERIODE DU 16 AU 24 AOUT 1965, LA COMMISSION A REPONDU EN DECLARANT QU IL Y AURAIT LIEU POUR LUI DE PRODUIRE ULTERIEUREMENT CETTE PRESCRIPTION; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART BOULLORCHA S'ETAIT SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT AU CONTROLE DE LA CAISSE DONT IL AURAIT DU OBTENIR L ACCORD POUR UN DEPLACEMENT EN AFRIQUE DU NORD AVANT DE QUITTER LA FRANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE AUTORISE A JUSTIFIER D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL PAR UNE ATTESTATION MEDICALE PRODUITE EN DEHORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASES A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 17 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES - ASSURE QUITTANT SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE
Analyse : 1 LORSQU'UN ASSURE, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, EST PARTI POUR L'ETRANGER SANS AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE AU CONTROLE DE LAQUELLE IL S'EST AINSI VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU MEME TEXTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI A REFUSE A TITRE DE SANCTION, LES INDEMNITES JOURNALIERES, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT LUI EN RETABLIR LE BENEFICE AUX MOTIFS QUE CE SEJOUR A L'ETRANGER ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE ET QUE SON DEPART PRECIPITE S'APPARENTAIT, VU LA GRAVE MALADIE DE SA FEMME, A UN CAS DE FORCE MAJEURE.