Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1980, 79-15.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15176
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENTENDU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION EN FRANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ETRANGERE INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC; QU'EN PAREIL CAS, L'INSTANCE EN EXEQUATUR NE PORTE PAS SEULEMENT SUR UNE QUESTION D'INTERET PRIVE; QU'ELLE MET EN JEU LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE EN MATIERE PENALE, LE PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET, D'UNE FACON GENERALE, LA SOUVERAINETE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES; D'OU IL SUIT QU'UN TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'EXEQUATUR D'UNE DECISION REPRESSIVE ETRANGERE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QU'IL AIT ETE ENTENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC; QU'APRES AVOIR PRECISE CERTAINS CAS DE COMMUNICATION OBLIGATOIRE, CE TEXTE SE BORNE A ENONCER QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU; QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT CETTE MESURE DANS LES INSTANCES RELATIVES A L'EXEQUATUR DES DECISIONS ETRANGERES; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR DECLARER EXECUTOIRES EN FRANCE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE FERNAND Y... AU PROFIT DES DAMES X... ET BOURCOUD, QUE CES DECISIONS EMANAIENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE D'APRES LES DISPOSITIONS DU 2. DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MONEGASQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA COMPETENCE INTERNE DE LA JURIDICTION ETRANGERE S'APPRECIE BIEN SELON LA LOI ETRANGERE, SA COMPETENCE INTERNATIONALE (" INDIRECTE ") NE S'APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, QU'IL N'EST PAS DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE QUI VISE SEULEMENT LA COMPETENCE INTERNE; QU'EN FAISANT APPLICATION DES REGLESMONEGASQUES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LA COMPETENCE DES JUGES DE MONACO AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES MONEGASQUES AIENT PU ETRE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE, L'ACTION CIVILE, DIRIGEE CONTRE UN CITOYEN FRANCAIS DOMICILIE AU SENEGAL, RESTAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL OU, LE CAS ECHEANT, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SENEGALAISES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSITIONS AUXQUELLES N'AVAIT PAS RENONCE LE DEFENDEUR, QUI A TOUJOURS CONTESTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MONEGASQUES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 21 SEPTEMBRE 1949 QUE LE TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE DANS L'UN DES DEUX PAYS " VERIFIERA SEULEMENT " (ENTRE AUTRES CONDITIONS) SI, D'APRES LA LOI DU PAYS OU A ETE RENDUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST POURSUIVIE, " CETTE DECISION EMANE D'UNE JURIDICTION COMPETENTE "; QUE, DES LORS, POUR DECLARER EXECUTOIRES EN FRANCE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE MONEGASQUE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DE RECHERCHER SI CETTE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE EN VERTU DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE; QU'EN RETENANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2. DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MONEGASQUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'INFRACTION REPROCHEE A Y... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR L'ACTION CIVILE DES DAMES X... ET BOURCOUD, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR AUX DECISIONS MONEGASQUES CONDAMNANT Y..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES DECISIONS ONT JUSTIFIE CETTE CONDAMNATION, AU REGARD DE LA LOI MONEGASQUE QUI N'EXIGE PAS QUE LE PREJUDICE SOIT PERSONNEL ET DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, PARLES " FRAIS EXTREMEMENT IMPORTANTS " QU'AURAIT ENTRAINES POUR LES PARTIES CIVILES " L'ACTION QU'ELLES ONT ETE LEGITIMEMENT AMENEES A EXERCER " ET QU'EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC ET AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC FRANCAIS LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION REPRESSIVE ETRANGERE ALLOUANT AUX PARTIES CIVILES UNE INDEMNITE POUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE AUTRE QUE PERSONNEL ET DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION; MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LE FAIT, POUR LES JUGES REPRESSIFS ETRANGERS, D'AVOIR, COMME EN L'ESPECE, TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION REPRIMEE, DE FRAIS NON SUJETS A REPETITION QU'ENTRAINE POUR LES PARTIES CIVILES L'INSTANCE DONT SONT SAISIS CES JUGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Conflits de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Dispositions civiles d'une décision répressive étrangère (non).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire - Dispositions civiles d'une décision répressive étrangère (non).
Analyse : L'article 425 du nouveau code de procédure civile énumère limitativement, en son premier alinéa, 1° et 2°, les affaires ou procédures qui doivent obligatoirement être communiquées au ministère public et prescrit, en son second alinéa que doivent aussi être communiquées les affaires dans lesquelles la loi dispose que le ministère public doit être entendu. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la procédure relative à l'exequatur des dispositions civiles d'une décision répressive étrangère n'avait pas à être communiquée au ministère public, aucun texte ne prévoyant une telle communication.