COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LAPALUD AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT DONT IL ASSUMAIT LA CHARGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEDIT ENFANT AVAIT TOUJOURS RESIDE EN INDOCHINE ET Y RESIDAIT ENCORE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DIFFERENTES INSTRUCTIONS MILITAIRES AVAIENT APPORTE DES DEROGATIONS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 511 SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE DES INSTRUCTIONS DE CETTE NATURE N'ONT PAS FORCE DE LOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - DEROGATIONS PAR INSTRUCTIONS MINISTERIELLES - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNANT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI EN ACCORDE LE BENEFICE A UN MILITAIRE POUR UN ENFANT AYANT TOUJOURS RESIDE EN INDOCHINE, EN SE FONDANT SUR LES DEROGATIONS APPORTEES A CE PRINCIPE PAR DIFFERENTES INSTRUCTIONS MILITAIRES N'AYANT PAS FORCE DE LOI.