Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 74-13.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13016
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT COOPER, DONT FONT PARTIE LES LOTS DE REVERSAT ET DE BALLESTER, A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1934 ET SPECIALEMENT SON PLAN ET SON CAHIER DES CHARGES DRESSES LE 24 NOVEMBRE 1933 ; QUE, LE 24 AOUT 1961, LA DAME X..., PROPRIETAIRE DES LOTS N 18, 19 ET 20 DU LOTISSEMENT COOPER, A ETABLI UNE COPROPRIETE INTERESSANT CES TROIS LOTS ; QUE CETTE DISPOSITION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, RECU AUX MINUTES DU NOTAIRE ODIER A TOULON, COMPORTANT AU TITRE DE LA COPROPRIETE LES LOTS N 1, 2 ET 3 ; QUE LE LOT N 2 EST ACTUELLEMENT LA PROPRIETE DE REVERSAT, LE LOT N 3 CELLE DE BALLESTER ; QUE, CE DERNIER AYANT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EDIFIER SUR SON LOT SIX LOGEMENTS EN DEUX NIVEAUX AVEC SIX GARAGES AU REZ-DE-CHAUSSEE, REVERSAT L'A ASSIGNE EN REFERE EN ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX, QU'IL ESTIMAIT CONTRAIRES A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI NE PERMETTAIT QUE LA CONSTRUCTION DE VILLAS, C'EST-A-DIRE DE "MAISONS A USAGE D'HABITATION ET DE JARDIN", AINSI QU'EN DESIGNATION D'UN EXPERT Y... RECHERCHER SI L'IMMEUBLE EN QUESTION ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE LA DEMANDE D'ARRET DES TRAVAUX, MAIS COMMIS EXPERT ; QUE, PAR ACTE DU 15 MAI 1972, BALLESTER A ASSIGNE REVERSAT, AINSI QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE POUR VOIR JUGER QUE REVERSAT NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUNE SERVITUDE QUI INTERDIRAIT A BALLESTER DE CONSTRUIRE SUR SON LOT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS INDIVIDUELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME REVERSAT "L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, L'EXPRESSION "MAISONS A USAGE D'HABITATION ET DE JARDIN" AVAIT UN SENS PRECIS POUR LA FONDATRICE DU LOTISSEMENT QUI ETAIT ANGLAISE, CE QUE CONFIRMAIENT LES PRESCRIPTIONS DETAILLEES RELATIVES AUX CLOTURES ET QUE C'ETAIT PAR RAPPORT A CES PRESCRIPTIONS, ET NON POINT SEULEMENT EN FONCTION DE LA DIMENSION DES LOTS, QU'IL FALLAIT ENTENDRE LA PRESCRIPTION RELATIVE AU MAINTIEN DE L'ALLURE GENERALE DU LOTISSEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, "QU'EN DISPOSANT QUE SEULES DEVAIENT ETRE CONSTRUITES DES MAISONS A USAGE D'HABITATION, LE CAHIER DES CHARGES A SEULEMENT ENTENDU PROHIBER TOUTE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, TOUT EN N'IMPOSANT PAS DE TYPE DE CONSTRUCTION, ET ONT DECIDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE COLLECTIF LITIGIEUX ETAIT A USAGE D'HABITATION, QU'IL N'EXISTAIT, DANS LES TITRES OPPOSABLES AUX PARTIES, AUCUN ELEMENT ETABLISSANT A LA CHARGE DE BALLESTER UNE SERVITUDE LUI INTERDISANT D'EDIFIER SUR SON LOT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS INDIVIDUELLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Construction de "maisons à usage d'habitation" - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont estimé qu'était uniquement prohibé tout immeuble à usage commercial artisanal ou industriel sans que soit imposé un type de construction ni une servitude interdisant d'édifier d'autres constructions que des villas individuelles.