Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CHAMPIGNY, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI N'AVAIT JUSTIFIE, POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1965, QUE D'UN REVENU DE 181 FRANCS, AVAIT DROIT CEPENDANT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CE MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA CAISSE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT CETTE PERIODE ET QUE D'AUTRE PART, LES REVENUS MENSUELS D'UN VOYAGEUR DE COMMERCE DEVANT ETRE CALCULES D'APRES LA MOYENNE DES RESULTATS D'UN LAPS DE TEMPS NETTEMENT PLUS ETENDU, ET LA CAISSE AYANT OMIS DE PROCEDER A CE CALCUL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER SI LE REFUS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES OPPOSE PAR LA CAISSE ETAIT FONDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN FAISANT GRIEF A LA CAISSE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES GAINS DE CHAMPIGNY LUI PERMETTAIENT DE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS, ALORS QUE MEME S'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE NECESSITANT L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES SUR LA MOYENNE D'UNE CERTAINE PERIODE IL APPARTENAIT A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS D'EXISTENCE LUI DONNANT DROIT AUX ALLOCATIONS SOLLICITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE A LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 67 11 796 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : CHAMPIGNY) C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - PREUVE - CHARGE
Sommaire de référence : PAR SUITE, INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI NE JUSTIFIAIT, POUR LE MOIS CONSIDERE, QUE D'UN TRES FAIBLE REVENU, DECLARE QUE LES REVENUS D'UN VOYAGEUR DE COMMERCE DOIVENT ETRE CALCULES D'APRES LA MOYENNE DES RESULTATS D'UN LAPS DE TEMPS PLUS ETENDU ET QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CE CALCUL, LA CAISSE N'ETABLIT PAS LE BIEN FONDE DU REFUS OPPOSE PAR ELLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS.
Analyse : C'EST A CELUI QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.