Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1985, 82-14.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14558
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1982-05-21, 1982-05-21
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LA COTATION DES ACTES DISPENSES PAR LE DOCTEUR X... A L'EPOUSE DE M. Y..., ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR CE PRATICIEN ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT EST IRRECEVABLE A SOLLICITER CONJONTEMENT AVEC L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES ACTES QU'IL A PRESCRITS ET QUI LUI ONT ETE REGLES PAR LE PATIENT, SAUF CELUI-CI AYANT UN INTERET LEGAL A AGIR POUR DISCUTER DES COTATIONS ET DES REMBOURSEMENTS QUI EN RESULTENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE CONTESTANT PRECISEMENT LE DROIT AU MEDECIN TRAITANT A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES OU ORGANISMES HABILITES A AGIR, DES LORS QU'ILS Y ONT INTERET, DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DOCTEUR X... AVAIT INTERET A VOIR TRANCHER LE LITIGE RELATIF A LA COTATION APPLICABLE AUX ACTES QU'IL AVAIT PRATIQUES ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Qualité - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Nomenclature des actes professionnels - Contestation sur son application - Médecin ayant dispensé l'acte.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Nomenclature des actes professionnels - Contestation sur son application - Médecin ayant dispensé l'acte.
Analyse : L'article L190 du code de la sécurité sociale ne formulant aucune restriction quant aux personnes ou organismes habilités à agir, dès lors qu'ils y ont intérêt, devant les juridictions contentieuses pour le règlement des difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir souverainement estimé qu'un médecin avait intérêt à voir trancher le litige relatif à la cotation applicable aux actes qu'il avait pratiqués.