COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SANDOZ AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON FILS MINEUR, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT, BIEN QU'IL POURSUIVIT SES ETUDES A, L'ETRANGER, N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE FILS SANDOZ POURSUIVAIT SES ETUDES SECONDAIRES COMME PENSIONNAIRE DANS UN COLLEGE SITUE EN SUISSE, L'ARRET OBSERVE QUE "LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'ETRANGER PENDANT LA DUREE DE LA SCOLARITE, CONSTITUAIT UN SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU QUI NE LUI FAISAIT NULLEMENT PERDRE SA RESIDENCE FAMILIALE EN FRANCE, OU IL RETOURNAIT A CHAQUE INTERRUPTION D'ETUDES" ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER - TRANSFERT DE LA RESIDENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN PERE DE FAMILLE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON FILS POURSUIVANT SES ETUDES SECONDAIRES DANS UN COLLEGE SITUE EN SUISSE, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'ETRANGER PENDANT LA DUREE DE SA SCOLARITE CONSTITUAIT UN SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU QUI NE LUI FAISAIT NULLEMENT PERDRE SA RESIDENCE FAMILIALE EN FRANCE OU IL RETOURNAIT A CHAQUE INTERRUPTION D'ETUDES.