COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2165 DU CODE CIVIL ET 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LES DEMANDES RELATIVES A LA REDUCTION OU A LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., SUR UN IMMEUBLE SIS A MEHUNG-SUR-YEVRE (CHER) ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE FOSSE-RIPART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE CETTE AFFAIRE AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 16 FEVRIER ET 2 MARS 1961, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 61-12.149. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LEPLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - HYPOTHEQUE LEGALE - FEMME MARIEE - MAINLEVEE - AUTORISATION DE JUSTICE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2165 DU CODE CIVIL, 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES DEMANDES RELATIVES A LA REDUCTION OU A LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU.