Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1984, 83-60.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-60735
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belley, 1983-02-11, 1983-02-11
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien

VU L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES CONCERNANT LE COLLEGE SALARIE, SECTION "ACTIVITES DIVERSES" QUI SE SONT DEROULEES LE 8 DECEMBRE 1982 AU BUREAU DE VOTE N° 2 A AMBERIEU-EN-BUGEY ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION PRISE DANS SON ENSEMBLE ; QU'UN TEL RECOURS ETANT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL QUI L'A ACCUEILLI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY, LE 11 FEVRIER 1983 ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Jugement - Annulation des opérations des élections prud'homales - Demande tendant à l'annulation des opérations électorales - Absence de demande d'annulation de l'élection prise dans son ensemble - Irrecevabilité de la demande - Effet.
Analyse : Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tribunal d'instance était saisi tendait seulement à l'annulation de ces opérations, sans demander l'annulation de l'élection prise dans son ensemble et était de ce fait irrecevable.