Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SUR LES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN PROPRIETAIRE QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MORALES, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 30 JUIN 1961 A MENRAS, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE LE 23 JANVIER 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'APRES PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A, TOUT EN DECIDANT QUE MORALES POUVAIT REPRENDRE LES 57 ARES LOUES POUR SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° NOUVEAU DUDIT CODE, COMMIS UN EXPERT Y... POUR RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE ETAIT APTE A ASSURER L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1967, A REFUSE D'ACCORDER LA REPRISE ET RENOUVELE POUR NEUF ANS LE BAIL DU PRENEUR, AU MOTIF QUE MORALES, POUR EXPLOITER, AVAIT BESOIN D'AU MOINS UNE PERSONNE POUR L'AIDER, ET QUE, "D'AILLEURS, SON AGE NE MANQUERAIT PAS DE LE GREVER D'UN NOUVEL HANDICAP" ; ATTENDU POURTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MORALES POUVAIT PARTICIPER D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ; QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A ASSURER SEUL LA TOTALITE DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL N'A JAMAIS INTERDIT A UN PROPRIETAIRE QUI REPREND DE SE FAIRE AIDER D'UN PERSONNEL SALARIE ; QU'ENFIN, L'ETAT DE SANTE PRESUME DU PROPRIETAIRE DANS LES ANNEES A VENIR NE POUVAIT ETRE DETERMINANT POUR REFUSER LA REPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.224. N° 67-14.224. MORALES C/ MENRAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 153 (2), P. 116 (REJET) ; 3E CIV., 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 89 (2), P. 70 (REJET) ; 3E CIV., 23 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 70, P. 55 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 1ER JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 444, P. 373 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION EFFECTIVE AIDE SALARIEE POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE UN BIEN D'ASSURER SEUL LA TOTALITE DU TRAVAIL AGRICOLE ; IL PEUT SE FAIRE AIDER D'UN PERSONNEL SALARIE, DES LORS QU'IL PEUT PARTICIPER D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ; L'ETAT DE SANTE PRESUME DU PROPRIETAIRE DANS LES ANNEES A VENIR NE PEUT ETRE DETERMINANT POUR REFUSER LA REPRISE.