COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS CONSERVATOIREMENT D'USER DE LA RESERVE DE REFERE INCLUSE DANS L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, "L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'AYANT PAS A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'IGNORANCE" DE LA PARTIE EN FAVEUR DE LAQUELLE CETTE RESERVE A ETE PREVUE.