Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1963) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1953, A DECLARE LEDUC EN ETAT DE FAILLITE, DESIGNE LENOIR EN QUALITE DE SYNDIC ET A FIXE AU 1ER JANVIER 1950 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LAQUELLE DATE FUT MAINTENUE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 AVRIL 1956, RENDU SUR LA PROCEDURE DE TIERCE-OPPOSITION AUDIT JUGEMENT, INTRODUITE PAR LA BANQUE ALEXANDRE DE Y... ET COMPAGNIE (BANQUE DE SAINT PHALLE); QUE LENOIR AYANT DEMANDE A LA BANQUE DE SAINT-PHALLE LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LEDUC, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES PAYEMENTS DE CELUI-CI A LA BANQUE EFFECTUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, ET A CONDAMNE LA BANQUE DE SAINT-PHALLE A PAYER A LENOIR X..., LA SOMME DE 237171,49 FRANCS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR DECLARER QUE LA BANQUE DE SAINT-PHALLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS DE LEDUC A LA DATE OU ELLE AVAIT RECU DES PAYEMENTS DE CELUI-CI, LES ENONCIATIONS CONTENUES DANS UN RAPPORT PRODUIT PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE LEDUC, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, NI LE PREMIER JUGE, NI LES CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT D'UN DOCUMENT QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION A LA BANQUE DE SAINT-PHALLE ET DONT ELLE A APPRIS L'EXISTENCE PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES "RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, DANS UN RAPPORT ADRESSE AU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE LE 23 AVRIL 1953 NE FONT, DE LA PART DES INTIMES, L'OBJET D'AUCUNECONTESTATION"; QUE CETTE CONSTATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IMPLIQUE QUE LE RAPPORT DU SYNDIC AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE DE SAINT-PHALLE NE POUVAIT IGNORER LA CESSATION DE PAYEMENTS DE LEDUC MALGRE L'EXISTENCE A SA CONNAISSANCE DE L'IMPORTANT PATRIMOINE IMMOBILIER DE CELUI-CI, L'APPARENTE SOLVABILITE DU DEBITEUR N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET LA BANQUE DE SAINT-PHALLE AYANT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DE SES EMBARRAS FINANCIERS, ALORS QUE L'APPARENTE SOLVABILITE DU DEBITEUR LAISSE MOINS FACILEMENT SOUPCONNER LA CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARASSEE ET MEME PERILLEUSE DU DEBITEUR N'EQUIVAUT NULLEMENT A LA CONNAISSANCE PRECISE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, NECESSAIRES POUR QUE LE JUGE PUISSE FAIRE JOUER L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LEDUC AVAIT ETE DES 1942 L'UN DES ASSOCIES ET L'UN DES GERANTS DE LA BANQUE DE SAINT-PHALLE ET RELEVE QUE SES CO-GERANTS, MANDATAIRES DE CELLE-CI, ETAIENT "PLEINEMENT EDIFIES SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES AFFAIRES DANS LESQUELLES LEDUC ETAIT ENGAGE AVAIENT UNE CONNAISSANCE INTIME ET COMPLETE DE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE" ET QU'IL RESULTAIT DES "PROPRES ECRITURES DE LA BANQUE QUE DES LA FIN DE 1949, LEDUC SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX LOURDES ECHEANCES RESULTANT DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS TANT ENVERS LA BANQUE DE SAINT-PHALLE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE COMMERCIALE TRANSOCEAN"; QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE DEPUIS CETTE DATE, LES MOUVEMENTS DU COMPTE DE LEDUC A LA BANQUE DE SAINT-PHALLE ETAIENT "REVELATEURS A EUX SEULS DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, DE LA CONNAISSANCE QU'EN AVAIENT LES INTIMES PLEINEMENT AVERTIS DE LA SITUATION DESESPEREE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LEUR ASSOCIE ET COGERANT"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'AUX DATES DES PAYEMENTS LITIGIEUX, LA BANQUE DE SAINT-PHALLE AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LEDUC ET QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN PAYEMENT RECU PAR UN CREANCIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE FAILLI AVAIT ETE L'UN DES ASSOCIES ET L'UN DES GERANTS DE LA BANQUE, CREANCIERE, ET RELEVE QUE LES CO-GERANTS ETAIENT PLEINEMENT EDIFIES SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES AFFAIRES DANS LESQUELLES LE FAILLI ETAIT ENGAGE, AVAIENT UNE CONNAISSANCE INTIME ET COMPLETE DE L'ENSEMBLE DE SA SITUATION FINANCIERE ET QUE LES MOUVEMENTS DE COMPTE ETAIENT REVELATEURS A EUX SEULS DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'AUX DATES DES PAYEMENTS LITIGIEUX, LE CREANCIER AVAIT CONNAISSANCE DUDIT ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.