Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15274
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CREVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 19 JUIN 1978, N 7) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE PILOTE IMMOBILIER MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER POUR SYNDIC, L'INTERDICTION D'ADMINISTRER, DIRIGER, GERER OU CONTROLER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC ETAIT REPRESENTE PAR M. PICCA, AVOCAT GENERAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du Ministère public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du Ministère public.
Analyse : De la mention d'un arrêt que lors des débats le Ministère public était représenté par monsieur X, avocat général il résulte que la cause a été communiquée au Ministère public.