COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN (ADDITIONNEL) LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... QUE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES OUVERTES EN 1941 ET 1943, A DECIDE QUE JACQUES Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, PRELEVERAIT, EN COMPENSATION D'UN LEGS DE BIJOUX ET FOURRURES FAIT A SA SOEUR DAME Y..., SON UNIQUE COHERITIERE, PAR SA MERE, LEGS EVALUE A 738.670 FRANCS ET SOUS DEDUCTION D'UN LEGS D'OBJETS DIVERS FAIT PAR Z... PERE ET SON FILS, EVALUE A 20.100 FRANCS, UN DOMAINE AGRICOLE SIS A MARCHAMPT ESTIME A 500.000 FRANCS ET, POUR LE SURPLUS, DES VALEURS MOBILIERES, ET DE PREFERENCE DES OBLIGATIONS, SUIVANT LEUR VALEUR EN 1944 AVEC JOUISSANCE A CETTE MEME DATE, QUI EST CELLE A LAQUELLE LE LEGS A ETE DELIVRE A DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS CONSTATER SI CET IMMEUBLE FAISANT OU NON PARTIE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN PROPRE DE Z... PERE ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME, CE QUI CONSTITUE UNE DENATURATION DE L'INVENTAIRE ET DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ET CE QUI IMPLIQUE LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS CONFONDUES ET PORTE ATTEINTE A LA SAISINE DES HERITIERS COMME A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 11 JUILLET QUI A ORDONNE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS SEPAREES ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'INVOQUER LA CONFUSION DES MASSES SUCCESSORALES QUI DEVAIT RESULTER DU PRELEVEMENT, DANS LA SUCCESSION PATERNELLE, D'UN BIEN DESTINE A COMPENSER LE LEGS QUE DAME Y... DEVAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION DE SA MERE, Z... S'EST, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, BORNE A DISCUTER EN FAIT LE PRELEVEMENT ENVISAGE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX ; QU'IL A EN OUTRE, DANS LESDITES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE "N'AYANT RECU D'EUX (C'EST-A-DIRE DE SES DEUX PARENTS) D'AUTRES LEGS QUE CELUI DE SON PERE ESTIME A 20.100 FRANCS", IL N'EST TENU A "AUCUN AUTRE RAPPORT..." ; QU'IL A AINSI FORMELLEMENT MANIFESTE COMME IL EN AVAIT LE DROIT, SON ACCORD POUR QUE, AU MOINS A PROPOS DE LA QUESTION LITIGIEUSE DE L'AUTONOMIE DES DEUX MASSES SUCCESSORALES SOIT TENU EN ECHEC ; QUE DES LORS LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PRELEVEMENT NE POURRAIT S'EXERCER SUR L'IMMEUBLE SUCCESSORAL SIS A PARIS, MAIS QU'IL S'OPERAIT SUR LA PROPRIETE DE MARCHAMPT ET SUBSIDIAIREMENT SUR DES OBLIGATIONS, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUE AUCUNE RAISON SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'OPTION QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI TENAIT DE L'ARTICLE 830 DU CODE CIVIL ET QU'IL ENTENDAIT EXERCER SUR L'IMMEUBLE DE PARIS ; ALORS D'UNE PART QUE LE DOMAINE DE MARCHAMPT DEVANT LUI ETRE ATTRIBUE EN VERTU D'UNE DECISION DEFINIE NE POUVAIT PLUS, PAR DECISION ET SANS QUE SOIT VIOLEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE L'OBJET D'UN PRELEVEMENT, QU'EN OUTRE LES FRUITS DE CETTE PROPRIETE DEVAIENT ETRE PARTAGES ENTRE LES HERITIERS TANDIS QUE DAME Y... JOUISSAIT DE SON LEGS DEPUIS 1944 EN SORTE QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE SE TROUVAIT MECONNU ; ET ALORS ENFIN QUE CE MEME PRINCIPE D'EGALITE A ENCORE ETE MECONNU EN CE QUE, AINSI QU'IL S'ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES OBLIGATIONS ATTRIBUEES EN COMPLEMENT N'ONT PRATIQUEMENT PAS VARIE DEPUIS 1944, TANDIS QUE DEPUIS LA MEME DATE DES BIJOUX LEGUES A LA COHERITIERE ONT AUGMENTE DE VALEUR DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LORSQUE L'EXERCICE DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 830 DU CODE CIVIL FAIT NAITRE, QUANT A SON OBJET, UN LITIGE ENTRE LES COHERITIERS, IL APPARTIENT AU JUGE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE TRANCHER LA DIFFICULTE PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU DIFFEREND OPPOSANT LES DEUX HERITIERS, OBSERVE QUE L'IMMEUBLE SIS A PARIS SUR LEQUEL Z... VOUDRAIT EXERCER SON DROIT A, DE L'AVIS DE L'UN DES EXPERTS, UNE VALEUR TRES SUPERIEURE A CELLE DU LEGS RAPPORTABLE, EN SORTE QUE SI LE PRELEVEMENT PORTAIT SUR CET IMMEUBLE, IL DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT D'UNE SOULTE TRES IMPORTANTE ET QU'UNE TELLE OPERATION SERAIT INEQUITABLE, TANDIS QUE LE DOMAINE DE MARCHAMPT ASSURE AU MIEUX DES INTERETS DE CHACUN, LE REGLEMENT DE CE DIFFEREND SUCCESSORAL ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI PLUSIEURS DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEURES ET NOTAMMENT UN ARRET DU 11 JUILLET 1950, ONT DIT QUE "LORS DU PARTAGE" A INTERVENIR ULTERIEUREMENT LE DOMAINE LITIGIEUX SERAIT ATTRIBUE EN ENTIER A Z..., CETTE ATTRIBUTION FUTURE N'EXCLUAIT NI DANS SON ESPRIT NI DANS SA LETTRE LEDIT DOMAINE DE LA MASSE SUCCESSORALE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU LEGITIMEMENT EN DEDUIRE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET PRECITE DE 1950, QUE "Z... FUT PLACE EN CE QUI CONCERNE CE DOMAINE DANS UNE SITUATION QUI LUI PERMIT DE LA SOUSTRAIRE DE LA MASSE SUR LAQUELLE LE PRELEVEMENT AUQUEL IL DROIT PEUT S'EXERCER" ; ATTENDU ENFIN QUE SE PREOCCUPANT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, D'ASSURER L'EGALITE ENTRE LES COHERITIERS DANS L'EXECUTION DE L'OPERATION DE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'EVALUATION DU DOMAINE COMME DES VALEURS MOBILIERES ATTRIBUEES EN COMPLEMENT SERAIT FAITE EN 1944, EPOQUE A LAQUELLE LE LEGS A ETE DELIVRE A DAME Y... ET QUE Z..., QUI AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FAIRE SA CONVENANCE DES SEJOURS DANS LA PROPRIETE DE MARCHAMPT, BENEFICIERAIT EGALEMENT A PARTIR DE 1944 DU REVENU DES VALEURS MOBILIERES PAR LUI PRELEVEES ; QUE CES MOTIFS REPONDENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SERAIENT COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES MEUBLES ENTREPOSES A PARIS RUE FOURCROY, ALORS QU'IL RESULTAIT DE DECISIONS ANTERIEURES AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE CES MEUBLES ETAIENT LA PROPRIETE PRIVATIVE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, APPELEE A SE PRONONCER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE MEUBLES SITUES RUE FOURCROY A PARIS, LA COUR D'APPEL A "AINSI QU'IL APPERT SANS EQUIVOQUE POSSIBLE DES QUALITES DE SON ARRET, JUGE LE 11 JUILLET 1950, QU'EN DEHORS DES OBJETS MOBILIERS INDIQUES DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 24 AVRIL 1945 ET QUI DOIVENT RESTER LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Z..., LES AUTRES MEUBLES DOIVENT ETRE COMPTES DANS LA MASSE ET PARTAGES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN" ; QUE LOIN DE MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A CETTE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE S'Y REFERER LORSQU'ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QU'ON NE SAURAIT FAIRE "DROIT PAR LE BIAIS D'UNE INTERPRETATION QUI N'A PAS SA PLACE DANS LA CAUSE, SI L'ON SE REPORTE AUX QUALITES ET AUX TERMES MEMES FORT CLAIRS DE L'ARRET EN QUESTION, A UNE REVENDICATION DE PROPRIETE QUI EST DEFINITIVEMENT TRANCHEE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU CINQUIEME MOYEN (ADDITIONNEL) : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'INTERPRETER ET DE PRECISER LE PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1950 QUI N'ACCORDAIT A DAME Y... LA DELIVRANCE DU LEGS DE LA CONCESSION DU CIMETIERE DE MONTMARTRE ET DU CAVEAU DE FAMILLE C... Y EST EDIFIE QUE PARCE QUE L'ADMISSION FUTURE A CE CAVEAU DE JACQUES Z..., DE SA FEMME ET DE SA FILLE ETAIT ASSUREE ET NE POUVAIT PAS ETRE EMPECHEE PAR LA LEGATAIRE ET D'AVOIR DONNE ACTE A CELLE-CI DE CE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A L'INHUMATION DANS LEDIT CAVEAU DES HERITIERS DU SANG ; ALORS QUE LE LEGS ETAIT NUL TANT PARCE QU'IL AVAIT POUR EFFET D'EXCLURE LE DEMANDEUR AU POURVOI DE SES DROITS IMPRESCRIPTIBLES A LA POSSESSION DE CE TOMBEAU QUE PARCE QUE DAME DURNERIN B... N'AVAIT PAS LE DROIT D'EN DISPOSER PAR TESTAMENT, N'ETANT PAS LA TITULAIRE ORIGINAIRE DE LA CONCESSION, D'AUTANT QUE JACQUES Z... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI FAITE PAR SON GRAND-PERE LORS DE L'OCTROI DE LA CONCESSION, ALORS EN OUTRE QUE LE TESTAMENT CONTENANT LE LEGS LITIGIEUX, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFEREE INEXACTEMENT A DES ARRETS ANTERIEURS, SPECIFIAIT CLAIREMENT QUE LA LEGATAIRE DEVRAIT LAISSER INHUMER DANS LE CAVEAU SON FRERE JACQUES X... QUE SA FEMME ET SA FILLE ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL A POUR CONSEQUENCE QUE L'ADMISSION AU CAVEAU DES HERITIERS DU SANG DE LA TESTATRICE EST EN REALITE ENTIEREMENT SUBORDONNEE AU BON VOULOIR DE DAME Y... ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES CRITIQUES QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXAMINER LE BIEN FONDE, LES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE NULLITE DU LEGS DU CAVEAU CONSENTI PAR DAME Z... A SA FILLE, COMME DE LA STIPULATION DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI PRETEND BENEFICIER DU CHEF DE SON GRAND-PERE, TITULAIRE INITIAL DE LA CONCESSION, N'ONT JAMAIS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE POUR REFUSER D'INTERPRETER OU DE COMPLETER SON PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1950 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TERMES DE CET ARRET "SONT PARFAITEMENT CLAIRS ET PRECIS ; QU'IL EN RESULTE POUR DAME Y... UNE OBLIGATION, QUE D'AILLEURS ELLE NE CONTESTE PAS, D'Y ADMETTRE LES HERITIERS DU SANG DE SA MERE" ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AJOUTER QUOI QUE CE SOIT A UNE DECISION QUI A STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX ET DEFINI L'ETENDUE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DE CHACUNE DES PARTIES ; QUE DES LORS, LE CINQUIEME MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 305 CIV.56. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT, LE PRADO.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION -RAPPORT -MODALITES -RAPPORT EN MOINS PRENANT -PRELEVEMENT DES COHERITIERS -BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRELEVES -LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DES PERE ET MERE -BIENS PROVENANT DE L'AUTRE AUTEUR -ACCORD DES HERITIERS
Analyse : 1° L'ENFANT QUI EFFECTUE UN PRELEVEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 830 DU CODE CIVIL, EN COMPENSATION D'UN AVANCEMENT D'HOIRIE FAIT PAR L'UN DE SES AUTEURS A L'UN DE SES COHERITIERS, PEUT, LORSQUE LES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE SONT LIQUIDEES EN MEME TEMPS, DONNER SON ACCORD POUR QUE LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DES DEUX MASSES SUCCESSORALES SOIT TENUE EN ECHEC ET ACCEPTER QUE LE PRELEVEMENT S'EXERCE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE L'AUTRE AUTEUR.