Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 5 MAI 1967), IL RESULTE QUE L'AVION IMMATRICULE FEKRN APPARTENANT A LA SOCIETE FENWICK-AVIATION S'EST PERDU LE 14 AOUT 1964, ALORS QU'IL ETAIT PILOTE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE AIR-CONTINENT, QUI L'AVAIT PRIS EN LOCATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR-CONTINENT DEVAIT INDEMNISER LA SOCIETE FENWICK DE CETTE PERTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, EN RETENANT A CET EGARD QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE AIR-CONTINENT DE CONCLURE UNE LOCATION D'APPAREIL SANS PILOTE, CONVENTION QUI N'EXIGEAIT NI FORMALITE, NI DELAI, MAIS SEULEMENT L'ACCORD DES PARTIES, ONT RAISONNE PAR LA NEGATIVE, CE QUI NE POUVAIT SUFFIRE A CONSTITUER LA PREUVE INCOMBANT AU DEMANDEUR, ET CONSTITUAIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A EU RECOURS AU RAISONNEMENT PAR LA NEGATIVE VISE AU MOYEN QU'AFIN D'ECARTER UN CERTAIN NOMBRE D'INDICES INVOQUES PAR LA SOCIETE AIR-CONTINENT ELLE-MEME POUR TENTER DE DETRUIRE, PAR LA PREUVE CONTRAIRE, L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE LEDIT ARRET AVAIT D'ABORD RETENU, EN VERTU DE LA CONSTATATION POSITIVE, QU'UN DOCUMENT ECRIT, SOUSCRIT LE 19 AOUT 1964 PAR LE GERANT DE LA SOCIETE AIR-CONTINENT, AVAIT EN L'ESPECE CONFIRME UNE CONVENTION VERBALE, CONCLUE LE 17 AOUT, C'EST-A-DIRE LA VEILLE DU JOUR OU L'APPAREIL S'EST PERDU ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE A DEDOMMAGER LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS EXAMINER LE CAS PARTICULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET NOTAMMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT FORMELLEMENT DECLARE QUE L'APPAREIL ETAIT ASSURE PAR CELLE-CI, QUI DEVAIT DONC EN SUPPORTER LA PERTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE AIR-CONTINENT, IL RESULTE QUE LADITE SOCIETE AVAIT SANS DOUTE SOUTENU QUE LA SOCIETE FENWICK AVAIT ELLE-MEME ASSURE SON AVION SUR CORPS, MAIS SEULEMENT APRES AVOIR INVOQUE UN PRETENDU USAGE SELON LEQUEL TOUT PROPRIETAIRE D'AVION, SOIT QU'IL S'ASSURE AUPRES D'UN TIERS, SOIT QU'IL RESTE SON PROPRE ASSUREUR, ASSEMERAIT TOUJOURS, LORSQUE L'APPAREIL SE TROUVE DONNE A AUTRUI EN LOCATION, LE RISQUE DE CASSE" ; QUE L'ALLEGATION VISEE AU MOYEN N'APPARAISSAIT AINSI QUE COMME UN DETAIL DE CETTE ARGUMENTATION D'ORDRE GENERAL, DETAIL AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT DES LORS QU'ELLE REJETAIT LE MOYEN TIRE DU PRETENDU USAGE, LEQUEL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE PREUVE, NI OFFRE DE PREUVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.265. SOCIETE AIR-CONTINENT ET AUTRE C/ SOCIETE FENWICK-AVIATION. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL AVION PERTE AU COURS D'UN ACCIDENT PREUVE DU BAIL CHARGE
Analyse : 1 LA PREUVE DU CONTRAT DE LOCATION D'UN AVION PERDU ACCIDENTELLEMENT PAR LE PRENEUR EST SUFFISAMMENT ETABLIE PAR UN DOCUMENT ECRIT EMANANT DU PRENEUR ET CONFIRMANT UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION PASSEE LA VEILLE DE L'ACCIDENT, ET IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU BAILLEUR EN ECARTANT LES INDICES INVOQUES PAR LE PRENEUR POUR TENTER DE NIER L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX.