Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-14.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14020
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR SIMON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ET APPARTENANT A X... ; QUE SIMON FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE Z... SIMON A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A L'INSTANCE ; QUE LADITE CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE X..., INTERVENANT, A RECLAME L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR , POUR CONDAMNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE L'UNION A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR Z... SIMON ET A REMBOURSER LES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, RETENU QUE LES GENDARMES N'AVAIENT PU DETERMINER SI SIMON, ARRIVE AU CARREFOUR FORME PAR LE CHEMIN VICINAL D'OU IL VENAIT ET LA SUS-DITE ROUTE " AVAIT L'INTENTION DE POURSUIVRE SA ROUTE TOUT DROIT ", " OU SI, AU CONTRAIRE , IL VOULAIT TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE ", ALORS QU'EN TOUT Y... SIMON AURAIT DU CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT LE DROIT DE PRIORITE DE DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTEES EN CONFIRMANT, DE CE CHEF, LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC, ET " QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE SIMON AIT PU ETRE HEURTE AU MOMENT OU IL S'ECARTAIT SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE NATIONALE " ; QU'IL EN DEDUIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE SIMON UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... AVEC DEMOISELLE X... ET L'UNION AUX DEPENS D'APPEL AU MOTIF QUE CEUX-CI INCOMBAIENT ENTIEREMENT AUX APPELANTS QUI SUCCOMBAIENT EN TOUTE PRETENTION ALORS QUE LEDIT BOUDOUX AVAIT OBTENU, EN APPEL , LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES SANS AVOIR A JUSTIFIER L'EXERCICE DE CE POUVOIR PAR DES MOTIFS SPECIAUX ; ET ATTENDU QUE X... AVAIT, AVEC DEMOISELLE X... ET L'UNION ET PAR LES MEMES CONCLUSIONS , DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET LE DEBOUTE DE Z... SIMON DE TOUTES SES DEMANDES ; QUE, DES LORS QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE PAR SA SUCCOMBANCE SUR CES POINTS, LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR (NON).
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.