Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-40.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40782
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMMALE PAR LA SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES CONTRE SERYEIS SON ANCIEN REPRESENTANT AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CELUI-CI ET DE LA SOCIETE VIGNOBOUL SON NOUVEL EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEBAUCHAGE ET CONCURRENCE DELOYALE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR CETTE DERNIERE ET, RETENANT SA COMPETENCE POUR LA PREMIERE, AVAIT DANS LE MEME JUGEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CREANCE DE LA SOCIETE VIGOUROUX; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR SERYEIS CONTRE CE DERNIER CHEF DE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUI DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE SELON LUI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE RELEVER APPEL, AU LIEU DE FORMULER UN CONTREDIT ET, D'AUTRE PART, QU'UN AUTRE ARRET AVAIT CONFIRME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 31 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS SAISIE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - EFFET DEVOLUTIF - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL /.
Analyse : SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT RETENANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE FOND, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DU RECOURS, QUI DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA MESURE D'INSTRUCTION, DE RELEVER APPEL.