Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-BARTHELEMY A ACHETE AUX EPOUX Y... ET X... UN TERRAIN POUR Y EDIFIER UN IMMEUBLE ET QU'ELLE A LIVRE AUX VENDEURS, A TITRE DE DATION EN PAYEMENT, LA QUASI-TOTALITE DU SOUS-SOL A USAGE D'ENTREPOT ET DE CAVE, LE REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE; QUE LES EPOUX Y... ET X... ONT LOUE L'ENTREPOT DU SOUS-SOL ET TOUT LE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE PRATIC, DONT Y... ETAIT LE GERANT; QUE LES LOCAUX DU SOUS-SOL AYANT ETE INONDES, UNE PARTIE DU STOCK DE PIECES MECANIQUES, QUE LA SOCIETE PRATIC Y AVAIT ENTREPOSEE, FUT ENDOMMAGEE PAR L'HUMIDITE; QUE LES EPOUX Y... ET X... ET LA SOCIETE PRATIC ASSIGNERENT ALORS EN RESPONSABILITE LA SOCIETE SAINT-BARTHELEMY, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE L'ARCHITECTE FOSSAT, QUI AVAIT DRESSE LES PLANS ET FAIT EXECUTER LES TRAVAUX, ET LES ENTREPRENEURS BONORVI ET CIOCCI; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES ENTREPRENEURS, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BARTHELEMY ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Y..., X... ET A LA SOCIETE PRATIC, FOSSAT ETANT TENU DE GARANTIR LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE; QUE FOSSAT, SEUL, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QU'IL A ETE MIS HORS DE CAUSE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES DEFEREES PAR L'ARCHITECTE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN APPEL INCIDENT, NI EVENTUEL N'AVAIT ETE FORME PAR LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, ALORS QUE L'APPEL DU GARANT PROFITERAIT AU GARANTI LORSQU'UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE EXISTE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'ACTION EN GARANTIE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, A TOUT LE MOINS, RECHERCHER SI DE TELLES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SAINT-BARTHELEMY N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET AVAIT, AU CONTRAIRE, CONCLU A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, REMETTRE EN CAUSE UNE RESPONSABILITE DONT LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE A LA FOIS LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE, A TORT, QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE, RIEN N'EXIGEANT QU'UN LOCAL EN SOUS-SOL FUT DOTE D'UNE ETANCHEITE PARFAITE, ALORS QU'UN DEVIS AURAIT ETE ANNEXE A L' ACTE DE VENTE DU TERRAIN, PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX DU SOUS-SOL, ET QUE L'ARRET AURAIT DU SE PRONONCER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LESQUELLES FAISAIENT OBLIGATION A L'ARCHITECTE D'ASSURER L'EXECUTION DE TRAVAUX BIEN DETERMINES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARE "QUE LES DEGATS N'ONT PAS ETE CAUSES PAR LES ARRIVEES D'EAU MAIS PAR L'HUMIDITE, RISQUE QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES CONSORTS Y... ET X... ET PAR LA SOCIETE SAINT-BARTHELEMY"; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE FOSSAT, QUI AVAIT AVERTI SES CLIENTS DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX REALISES POUR ASSURER UNE COMPLETE ETANCHEITE, AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. APPEL - EFFET EVOLUTIF - PORTEE - APPEL EN GARANTIE - APPEL DU GARANT SEUL
Analyse : 1. DES LORS QUE LE DEFENDEUR PRINCIPAL N'A EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT LE CONDAMNANT ET FAISANT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE, ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, CONCLU A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU GARANT, NE PEUT PAS, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, REMETTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DUDIT DEFENDEUR, DONT CELUI-CI A ACCEPTE A LA FOIS LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES.