Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1979, 78-12.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12090
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-12-13, 1977-12-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS LAISSER DE CONJOINT, D'ASCENDANTS OU DE DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES, LE DROIT AU BAIL PASSE NEANMOINS A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ET LE BAILLEUR A SEULEMENT LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL DANS LES SIX MOIS DU DECES DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1977) QUE DAME SALEMON X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A VANDERHAEGHE, DECEDE LE 2 DECEMBRE 1974, SANS LAISSER D'HERITIER, A ASSIGNE LEJEUNE, LEGATAIRE UNIVERSEL DE VANDERHAEGHE, EN EXPULSION DE CES PARCELLES COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LEJEUNE NE PEUT INVOQUER QUE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ET QUE CE TEXTE N'ACCORDE PAS LE DROIT DE POURSUITE DU BAIL AU LEGATAIRE UNIVERSEL LORSQUE LE DEFUNT N'A PAS LAISSE D'ENFANTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE TRANSMIS A LEJEUNE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six mois du décès.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Portée.
Analyse : En vertu des articles 1742 du Code civil et 831 du Code rural, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou ses légataires universels ; et le bailleur a seulement la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès du preneur.