COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CESSION D'OFFICE MINISTERIEL - TARIF - MODIFICATION ENTRE LA CESSION ET LA NOMINATION - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TOUT TRAITE OU CONVENTION AYANT POUR OBJET LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX OU GRATUIT D'UN OFFICE MINISTERIEL DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ENREGISTRE AVANT D'ETRE PRODUIT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NOMINATION DU SUCCESSEUR DESIGNE. LE DROIT DE MUTATION EST, EN CONSEQUENCE EXIGIBLE DES L'ACTE DE CESSION ET RIEN DANS LE TEXTE NE PEUT PERMETTRE DE DONNER A CETTE PERCEPTION UN CARACTERE PROVISOIRE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR OBTENIR PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS RECLAME EN RAISON D'UNE AUGMENTATION DE TARIF INTERVENUE ENTRE LE TRAITE DE CESSION ET LE DECRET DE NOMINATION.