Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DESIRE X... EST MORT EN DEPORTATION LAISSANT POUR HERITIERS : SON FRERE FRANCOIS X..., AVEC QUI IL EXERCAIT LE COMMERCE DE JOAILLIER ET SA SOEUR DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE DEPUIS ET REPRESENTEE PAR SA FILLE DAME Z... ; QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 29 JUILLET 1947 CETTE DERNIERE A CEDE A SON ONCLE TOUS SES DROITS DANS LA SUCCESSION AU PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPORTAIT ALORS L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, RELATIVE A UN LOT DE BIJOUX DONT LE DE CUJUS AVAIT ETE DEPOUILLE LORS DE SON ARRESTATION ; QUE, DEPUIS, FRANCOIS X... A EXERCE UNE ACTION DIRECTE EN REPARATION CONTRE L'ETAT ALLEMAND, ENCORE PENDANTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESCISION DES EPOUX Z... CONTRE LA VENTE DES DROITS SUCCESSIFS AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT ALEATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 AYANT FIXE NON SEULEMENT LE PRINCIPE MAIS LES MODALITES D'EVALUATION DES DOMMAGES DE GUERRE, LE MONTANT DE CETTE CREANCE POUVAIT ETRE EVALUE AU MOMENT DE LA CESSION DE SORTE QUE L'ALEA N'AURAIT PU ETRE ADMIS QUE PAR UNE VIOLATION DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ALEA DOIT PORTER SUR LA NATURE ET LA VALEUR DES ELEMENTS COMPOSANT LA SUCCESSION ET NON PAS SUR LA DATE A LAQUELLE POURRA ETRE RECOUVREE UNE CREANCE CERTAINE ; ALORS, ENFIN, QUE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EST INDEPENDANTE DE LA CAPACITE DE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES QU'OFFRIRAIT L'ETAT ALLEMAND, ETANT FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES DE GUERRE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS ET DES PERSONNES A EUX ASSIMILEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT CERTAINE, "IL N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS UN TRES SERIEUX ALEA, DU A LA DIFFICULTE DE PROUVER, SI CE N'EST L'EXISTENCE DU STOCK DE BIJOUX, TOUT AU MOINS, SA CONSISTANCE ET SA VALEUR ; QUE L'ALEA RESULTAIT AUSSI DES INCERTITUDES RELATIVES A LA DUREE DES PROCEDURES A ENGAGER " QU'IL AJOUTE " QUE LES TERMES MEMES EMPLOYES DANS L'ACTE DU 29 JUILLET 1947 MARQUENT LA VOLONTE DES PARTIES D'ACCEPTER LES RISQUES DE LA CESSION " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION ET EN RETENANT QUE CELLE-CI A EU LIEU AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RESCISION NE DEVAIT PAS ETRE ADMISE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE EXERCEE PAR LES EPOUX Z..., POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES AVAIT ETE DETERMINE PAR L'IDEE FAUSSE QU'ELLE AVAIT DE LA NATURE DES DROITS CEDES ET QUE C'EST SEULEMENT, SELON LES CONCLUSIONS MEMES DU DEFENDEUR AU POURVOI, PAR UNE LOI DU 19 JUILLET 1957 QUE L'ETAT ALLEMAND AVAIT PRIS EN CHARGE LES REPARATIONS DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DU NAZISME ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DECIDER QU'EN 1947 LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT COMMIS UNE ERREUR, NON SUR LA NATURE DE LEURS DROITS, MAIS SUR LEUR VALEUR ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PARTAGE COMPLEMENTAIRE, EGALEMENT FORMEE PAR LES EPOUX Z..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LA LOI SUSVISEE DU 19 JUILLET 1957 N'ETAIT PAS CREATRICE DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ATTRIBUE A L'ACTE DU 29 JUILLET 1947 LA QUALIFICATION DE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECLARE " QU'A SUPPOSER QUE (LES EPOUX Z...) AIENT COMMIS UNE ERREUR, CELLE-CI PORTERAIT, NON SUR LA NATURE DE LEURS DROITS, MAIS SUR LEUR VALEUR " ; QUE C'EST ENCORE PAR UNE INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE ET UNE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS QUI RELEVAIENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... " QUE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT COMPRISE DANS L'ACTE DE CESSION ; QUE LE DROIT A REPARATION N'EST PAS NE DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 JUILLET 1957, PREVOYANT L'INDEMNISATION PAR L'ETAT ALLEMAND ; QU'A LA DATE DE LA CESSION CE DROIT EXISTAIT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT A L'ETAT FRANCAIS, TOUT AU MOINS, TANT QUE L'ETAT ALLEMAND NE PRENDRAIT PAS DIRECTEMENT A SA CHARGE LES REPARATIONS DES DOMMAGES" ; QU'ILS EN ONT DEDUIT " QUE LES TERMES EMPLOYES A L'ACTE DU 29 JUILLET 1947 EXPRIMENT FORMELLEMENT L'INTENTION QU'ONT EU LES PARTIES D'ASSURER ENTRE ELLES UN REGLEMENT DEFINITIF DE LA SUCCESSION " ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE QUE REJETES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION EXCLUSION CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN COHERITIER ARTICLE 889 DU CODE CIVIL
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION, PAR UN HERITIER, DE SES DROITS SUR UNE SUCCESSION COMPORTANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIVE A UN LOT DE BIJOUX DONT LE DE CUJUS AVAIT ETE DEPOUILLE LORS DE SON ARRESTATION PRECEDANT SA DEPORTATION EN ALLEMAGNE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE SI LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT CERTAINE, "IL N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS UN TRES SERIEUX ALEA DU A LA DIFFICULTE DE PROUVER, SI CE N'EST L'EXISTENCE DU STOCK DE BIJOUX, TOUT AU MOINS SA CONSISTANCE ET SA VALEUR; QUE L'ALEA RESULTAIT AUSSI DES INCERTITUDES RELATIVES A LA DUREE DES PROCEDURES A ENGAGER" ET AJOUTE "QUE LES TERMES MEMES EMPLOYES DAN S L'ACTE (DE CESSION)MARQUENT LA VOLONTE DES PARTIES D'ACCEPTER LES RISQUES DE LA CESSION..." A PU - EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVAIENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION ET EN RETENANT QUE CELLE-CI A EU LIEU AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL - DECIDER QUE LA RESCISION NE DEVAIT PAS ETRE ADMISE.