Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 MARS 1960 A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., A..., A MOTTON, PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE TANT POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES A..., EN RAISON DE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU PRENEUR, QUE POUR APPRECIER LA VALEUR DES AMELIORATIONS CULTURALES REALISEES PAR CE PRENEUR ET FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QU'APRES DEUX EXPERTISES L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MOTTON A VERSER 22000 FRANCS AUX A... POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES A... D'UN BIEN RURAL AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, ET FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, REDUIT A 5000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES POUR PERTE RESULTANT POUR LES BAILLEURS DE LA TRANSFORMATION DES PRES EN TERRES DE CULTURE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, S'APPUYANT EXPRESSEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE PRECIS ET CIRCONSTANCIE DONT ILS ADOPTAIENT LES MOTIFS, LES A... APPORTAIENT LES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER L'EVALUATION A 85000 FRANCS DE L'INDEMNITE DUE DU CHEF EN CAUSE, MAIS QUE L'ARRET A LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET DENATURE AINSI LE RAPPORT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE LES PRETENTIONS DES A... ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER SANS AVOIR RECOURS A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AINSI, S'AGISSANT D'UNE DISCUSSION DE PUR FAIT, ELLE S'EST VALABLEMENT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE. ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X... ET Z... A MOTTON, ONT ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1960 ; QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE QU'ULTERIEUREMENT PAYEE AUX A... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE TOUTE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX A... ENTRE LE 13 JUIN 1960 ET LE 27 OCTOBRE 1960, DATE A LAQUELLE MOTTON, PRENEUR, AVAIT QUITTE LES LIEUX, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT PERDU LA PROPRIETE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 13 JUIN 1960 ; ATTENDU POURTANT QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT PERDU, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE LEUR IMMEUBLE, ILS NE POUVAIENT EN AVOIR PERDU LA JOUISSANCE QU'APRES LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, QUI SE SITUAIT POSTERIEUREMENT AU DEPART DU PRENEUR ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 152. EPOUX X... C/ MOTTON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TURC - AVOCATS : MM LEPANY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 121 (2°), P 91.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION DEFAUT DROIT DE L'EXPROPRIE IMMEUBLE LOUE
Sommaire de référence : JUSQU'A CETTE DATE IL A DONC LE DROIT DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU PRENEUR A FERME RESTE DANS LES LIEUX APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE AU PROPRIETAIRE LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE MAIS NON SA JOUISSANCE, QU'IL CONSERVE JUSQU'AU PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE.