Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 93-81.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-81620
Décision attaquée : Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Copper-Royer.

REJET des pourvois formés par : - X... Georges, - Y... Elias, - Z... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 10 mars 1993, qui, pour viols aggravés avec arme, les a chacun condamnés à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats est daté du 10 mars 1993 ; " alors qu'il résulte du procès-verbal que l'audience a été levée le 10 mars à 24 heures ; qu'il est donc matériellement impossible que le procès-verbal ait été rédigé et signé le 10 mars ; que la chambre criminelle n'est donc pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les demandeurs ont déposé, en même temps que le présent mémoire, une requête tendant à les autoriser à s'inscrire en faux " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'il a été dressé et clos le 10 mars 1993 ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation le 9 novembre 1993 ; Qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance rejetant l'autorisation de s'inscrire en faux - Portée.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance rejetant l'autorisation de s'inscrire en faux - Portée
Analyse : Le Premier Président de la Cour de Cassation ayant rejeté la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale qui sollicitait l'autorisation de s'inscrire en faux contre la date à laquelle a été établi le procès-verbal des débats de la cour d'assises, il ne peut être opposé aucune contradiction sur ce point. (1).