Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A FAURE, CREANCIER DE LA SOCIETE OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION DES TECHNIQUES MODERNES EN AFRIQUE DU NORD, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CETTE SOCIETE QUI AVAIT FAIT L'OBJET EN 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER DES TRAITES ACCEPTEES, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT A SA SAISINE, CETTE JURIDICTION EST DEVENUE ETRANGERE ET QUE LA RENONCIATION PAR FAURE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE L'AFFAIRE N'AVAIT ETE NI JUGEE NI SUPPRIMEE A ORAN ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, LITISPENDANCE DU FAIT QUE FAURE AURAIT RENONCE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN NE PROCEDANT PAS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA RADIATION DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 SUR LEQUEL LA COUR AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER ; QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT ETE AINSI SAISI D'UN LITIGE NE DE L'INOBSERVATION D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, EN 1961, SUR LE REGLEMENT DEMANDE, AURAIT DENATURE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI AVAIT LE MEME OBJET QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A FAIT NUL ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE SUSVISE ET S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE FAURE EN ACCEPTANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DEVENU ETRANGER, AURAIT RENONCE IMPLICITEMENT A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA RENONCIATION ALLEGUEE NE SAURAIT RESULTER NI DE CE QUE FAURE AVAIT SAISI UNE JURIDICTION FRANCAISE DEVENUE ULTERIEUREMENT ETRANGERE NI NON PLUS DE CE QUE L'AFFAIRE N'AVAIT ETE NI JUGEE NI SUPPRIMEE A ORAN APRES, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES EURENT PRIS EN VUE DU REGLEMENT DEMANDE DES ACCORDS QUI NE FURENT QUE PARTIELLEMENT TENUS PAR LA SOCIETE DEBITRICE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 183 OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION DES TECHNIQUES MODERNES EN AFRIQUE DU NORD ET DANS LES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE C/ FAURE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 186, P 135 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR, A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT RESULTER NI DE CE QU'IL AVAIT SAISI UNE JURIDICTION FRANCAISE DEVENUE ULTERIEUREMENT ETRANGERE, NI NON PLUS DE CE QUE L'AFFAIRE N'AVAIT ETE NI JUGEE NI SUPPRIMEE PAR CELLE-CI, APRES, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES EURENT PRIS DES ACCORDS QUI NE FURENT QUE PARTIELLEMENT TENUS PAR LE DEFENDEUR.