Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-01-24, 1975-01-24
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES AUTORITES FRANCAISES EN ALGERIE ONT DECIDE DE REQUISITIONNER DIVERSES CLINIQUES DE LA PERIPHERIE D'ALGER POUR ASSURER LES SOINS AUX POPULATIONS MUSULMANES, QUE PLUSIEURS REQUISITIONS FURENT AINSI NOTIFIEES MAIS QUE LES IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KOUBA APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KOUBA ONT ETE OCCUPES SANS FORMALITES LE 8 JUIN 1962, QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A ETE VERSEE A CHACUNE DES CLINIQUES, MAIS QUE LES QUATRE SOCIETES ONT ASSIGNE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUISITION DES IMMEUBLES DES CLINIQUES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE LORSQU'ELLES ONT ETE OCCUPEES LE 8 JUIN 1962 NI REGULARISEE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, CE QUI REVENAIT A RECONNAITRE LA VOIE DE FAIT DONT ELLES ONT ETE VICTIMES, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE CES ETABLISSEMENTS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REQUISITION LIMITEE A L'USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ENCORE, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ETAT FRANCAIS S'ETAIT BORNE A TRANSMETTRE A L'ETAT ALGERIEN LES CLINIQUES COMME FAISANT PARTIE DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER RECONNAISSANT AINSI QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DE CE PATRIMOINE ET QU'AU MOINS A CE MOMENT LA DEPOSSESSION ETAIT DEFINITIVE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT L'ETAT ALGERIEN QUI S'ETAIT APPROPRIE LES CLINIQUES, ET ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE TOUTE REQUISITION, LES SOCIETES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT D'UNE REQUISITION, LIMITEE A L'USAGE, CE QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET NE JUSTIFIERAIT EN FAIT ET QUI, EN DROIT, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PRISE DE POSSESSION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT ET EXCLUANT TOUTE RESTRICTION QUANT A L'ETENDUE DE LA DEPOSSESSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES AUTORITES FRANCAISES EN ALGERIE AVAIENT DECIDE LA REQUISITION, AVEC D'AUTRES, DES CLINIQUES DU GROUPE DE L'HERMITAGE EN VUE D'ASSURER LES SOINS NECESSAIRES AUX POPULATIONS MUSULMANES ET QUE LA PRISE DE POSSESSION DES CLINIQUES DE L'HERMITAGE ETAIT INTERVENUE AVANT QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS A LEUR EGARD UNE DECISION FORMELLE, LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, RETENIR, EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DU MOMENT, CELLE D'UNE REQUISITION D'USAGE DONT LA DECISION, PRISE EN PRINCIPE, AVAIT MOTIVE L'OCCUPATION DES LOCAUX ; QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS FAIT ETAT DES OBLIGATIONS POUR L'ETAT FRANCAIS DE TRANSFERER A L'ETAT ALGERIEN SON PATRIMOINE IMMOBILIER MAIS LE PATRIMOINE IMMOBILIER AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC TRANSFERE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE ETAIT LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN A QUI IL APPARTENAIT SOIT DE RENDRE LES CLINIQUES A LEURS PROPRIETAIRES, SOIT D'EN PAYER LA VALEUR A CES DERNIERS, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES CLINIQUES AVAIT POUR BUT LA CREATION D'UNE ZONE SANITAIRE PERMETTANT DE SOIGNER LES POPULATIONS MUSULMANES, QUI, EN RAISON DES EVENEMENTS DU MOIS DE MAI 1962, REFUSAIENT DE SE RENDRE DANS LES HOPITAUX DE LA ZONE EUROPEENNE OU LEUR SECURITE N'ETAIT PAS ASSUREE ; QUE DE TELLES CIRCONSTANCES DEMONTRAIENT QUE LA MESURE LITIGIEUSE AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CREANCE EN RESULTANT SERAIT RESTEE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA MATERIALITE DES FAITS EVOQUES PAR LE MOYEN, A SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, ESTIME QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES FRANCAISES AVAIENT SEULEMENT POUR BUT D'ASSURER LES SOINS AUX POPULATIONS MUSULMANES A L'EXCLUSION DE TOUTE INTENTION DE METTRE EN OEUVRE UNE MESURE SPECIALE ET DIRECTE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ALGERIE - Réquisition - Réquisition d'usage par l'Etat français - Appropriation ultérieure par l'Etat algérien - Indemnité - Charge - Etat algérien auteur de la dépossession définitive.
Sommaire de référence : * REQUISITIONS - Réquisition d'usage - Algérie - Réquisition par l'Etat français - Appropriation ultérieure par l'Etat algérien - Indemnité - Charge - Etat algérien auteur de la dépossession définitive.
Analyse : Statuant sur la demande formée contre l'Etat français, tendant au payement d'une indemnité de dépossession définitive à une société dont la clinique en Algérie a été, en juin 1962, occupée sans formalités, les juges du fond, qui relèvent que les autorités françaises en Algérie avaient décidé la réquisition, avec d'autres, de cette clinique en vue d'assurer les soins nécessaires aux populations musulmanes et que la prise de possession de ce bien est intervenue avant que l'administration ait pris à son égard une décision formelle, peuvent, écartant par là-même l'existence d'une voie de fait, retenir, en raison des circonstances exceptionnelles du moment, celle d'une réquisition d'usage dont la décision prise en principe, avait motivé l'occupation des locaux. Et la cour d'appel ne se contredit pas en décidant que la dépossession définitive était le fait de l'Etat algérien à qui il appartenait soit de restituer les cliniques à leurs propriétaires, soit de leur en payer la valeur.