Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-12.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12976
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-06-25, 1970-06-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE MAZAMET ET A LA CLINIQUE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX GRATICATIONS PAR LUI VERSEES DE 1964 ET 1967 AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE CES ETABLISSEMENTS AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION COMME SALAIRES DE CES SOMMES ET LE VERSEMENT SUR LEUR MONTANT DE L'IMPOT DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT CONSIDERE CES GRATIFICATIONS COMME LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AUX FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR LES BENEFICIAIRES ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES FAITS DE LA CAUSE RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON CONTESTES PAR LA COUR D'APPEL QUE LES PERSONNES AYANT PERCU CES ETRENNES NE SONT LIEES PAR AUCUN LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION AU DOCTEUR X... QUI N'A, PAR AILLEURS, AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS ELLES ET QU'ELLES NE FOURNISSENT AUCUN TRAVAIL A L'OCCASION DUQUEL ELLES SERAIENT REMUNEREES PERSONNELLEMENT PAR LES ETRENNES DU DOCTEUR X... EN SORTE QUE CES SOMMES NE SAURAIENT ETRE LEGALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DES ETRENNES AINSI VERSEES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SE BORNANT A DEDUIRE CETTE QUALIFICATION D'UNE DECLARATION FISCALE FAITE PAR LE DOCTEUR X... ET D'UNE INTERPRETATION SUPPOSEE DE SES INTENTIONS, ET CE, SANS JUSTIFIER LEGALEMENT PAR DES MOTIFS PROPRES LADITE QUALIFICATION NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR X... QUI SOUTENAIT QUE LA DECLARATION FISCALE AVAIT ETE FAITE SUR L'IMPRIME 1024 CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LUI PERMETTRE DE DEDUIRE CES DEBOURS DU MONTANT DE SES REVENUS EN L'ABSENCE DE L'IMPRIME ADEQUAT, ET QUE CETTE MANIERE DE FAIRE AVAIT ETE RECTIFIEE DANS LES DECLARATIONS SUBSEQUENTES DES QU'UNE RUBRIQUE NON SALARIALE AVAIT ETE CREEE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X... QUI EXERCE SON ACTIVITE DE CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE MAZAMET AINSI QU'A LA CLINIQUE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET, SOCIETE ANONYME DONT IL EST, D'AILLEURS, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A VERSE A DIVERS MEMBRES DU PERSONNEL DE CES ETABLISSEMENTS DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL DE 6100 FRANCS POUR 1964, 7700 FRANCS POUR 1965, 11755 FRANCS POUR 1966 ET 27350 FRANCS POUR 1967 ; QUE CES GRATIFICATIONS VARIABLES SUIVANT LA QUALITE DES BENEFICIAIRES ONT ATTEINT LA SOMME DE 1000 FRANCS POUR L'UN D'ENTRE EUX ; QUE L'URSSAF LUI AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE CES GRATIFICATIONS, X... A CONTESTE EN ETRE DEBITEUR SOUTENANT QU'IL N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES ET QUE LES ETRENNES PAR LUI ALLOUEES CONSTITUAIENT DE PURES LIBERALITES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE TANDIS QUE L'HOPITAL DE MAZAMET ET LA SOCIETE ANONYME CENTRE MEDICAL DE MAZAMET APPELES EN CAUSE, AFFIRMAIENT POUR LEUR PART N'ETRE TENUS DE COTISER QUE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES PAR EUX-MEMES A LEUR PERSONNEL ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT ET N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE PERSONNEL GRATIFIE AVAIT APPORTE SA COLLABORATION A X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON ACTIVITE DE CHIRURGIEN, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A JUSTEMENT OBSERVE QUE TOUTE SOMME VERSEE A DES SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUE UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION ASSUJETTI A CE TITRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A PU ESTIMER QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE DECLARER LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES COMME SALAIRES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET EN ACQUITTANT SUR LEUR MONTANT L'IMPOT DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, X... AVAIT CONSIDERE QU'ELLES REPRESENTAIENT LA REMUNERATION DE TACHES ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES A SON PROFIT ET SOUS SON CONTROLE ACCESSOIREMENT AUX FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR EUX POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR HABITUEL ; QUE D'AILLEURS, X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET N'AVAIT PAS DAVANTAGE FAIT DECLARER LES VERSEMENTS NI ACQUITTER PAR CETTE SOCIETE LES COTISATIONS QUI LUI AURAIENT INCOMBE SI LES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT, COMME DES POURBOIRES, QU'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE NORMALE ET NON CELLE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DISTINCTE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES COTISATIONS AFFERENTES A CE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR UN CHIRURGIEN AU PERSONNEL DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EXERCE SON ACTIVITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN CHIRURGIEN AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCE SON ACTIVITE.
Analyse : TOUTE SOMME VERSEE A DES SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUE UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION, ASSUJETTI A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LORSQU'UN CHIRURGIEN OPERANT DANS UNE CLINIQUE GEREE PAR UNE SOCIETE ANONYME DONT IL EST, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A VERSE A DIVERS MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT QUI LUI AVAIENT APPORTE LEUR COLLABORATION DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SON ACTIVITE DE CHIRURGIEN, DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE VARIABLES SELON LA QUALITE DU BENEFICIAIRE ET D'UN MONTANT GLOBAL IMPORTANT, QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A COTISATION DE LA PART DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE DECLARER CES GRATIFICATIONS COMME SALAIRES A L'ADMINISTRATION FISCALE CE CHIRURGIEN A CONSIDERE QU'ELLES REPRESENTAIENT LA REMUNERATION DE TACHES ACCOMPLIES PAR LES BENEFICIAIRES A SON PROFIT ET SOUS SON CONTROLE ACCESSOIREMENT AUX FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR EUX POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR HABITUEL ET QU'EN CONSEQUENCE IL EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES COTISATIONS AFFERENTES A CE COMPLEMENT DE REMUNERATION.