Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40077
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LEQUEL ADMET D'AILLEURS QU'IL PEUT ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE SI ELLE EST UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE OU S'IL S'AGIT DE COMPENSATION ; QUE SELON L'ARTICLE 54 K SUSVISE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE Y..., PAYSAGISTE-PEPINIERISTE AVAIT NEGOCIE POUR LE COMPTE D'UN TIERS DES VENTES DE PAVILLONS DONT UN MODELE AVAIT ETE MONTE SUR LE STAND DE SON EMPLOYEUR A LA FOIRE DE RENNES ; QU'EN REGLEMENT DES COMMISSIONS LE CONSTRUCTEUR DES PAVILLONS AVAIT ADRESSE A X... LE 15 MAI 1968 UN CHEQUE DE 1500 FRANCS POUR ETRE TRANSMIS A Y... QUI SE CHARGERAIT DE REPARTIR CETTE SOMME ; QUE X... ESTIMANT QUE LA TOTALITE DES COMMISSIONS LUI REVENAIT AVAIT CONSERVE LE CHEQUE ET QUE Y... L'AVAIT AVISE QU'IL NE LUI PAYERAIT PAS SON SALAIRE DU MOIS DE MAI TANT QUE LE CHEQUE NE LUI AURAIT PAS ETE TRANSMIS ; QUE X... AVAIT ALORS DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT UN MOIS DE PREAVIS ET AVAIT FORME CONTRE Y... UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y... AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS COMPLEMENTAIRES ET ALLEGUE EN APPEL LA FAUTE GRAVE DE X... TOUT EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES 1500 FRANCS DE COMMISSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., ET REJETE LA DEMANDE DE PREAVIS DE Y... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI X... AVAIT A TORT OU A RAISON ESTIME QUE LES COMMISSIONS LUI REVENAIENT ENTIEREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUN DROIT DE RETENTION SUR LES SALAIRES ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LES CONSERVANT COMME MOYEN DE PRESSION POUR REGLER UN LITIGE PECUNIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR Y... CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE LES SALAIRES RECLAMES PAR X... POUR LE MOIS DE MAI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 1531, 60 FRANCS, TRES VOISINE DE CELLE LITIGIEUSE DE 1500 FRANCS DE COMMISSIONS ET QUE, MEME S'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES X... AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE EN CONSERVANT UN CHEQUE QUI NE LUI AVAIT ETE ADRESSE QUE POUR ETRE TRANSMIS A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT-ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.