Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-91.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-91868
Décision attaquée : Cour d'assises du Val-de-Marne, 1984-03-28, 1984-03-28
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger, Me Gauzès

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : - X... (MARIO), - Y... (FRANCK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 28 MARS 1984 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CE CRIME ET VOL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A ONZE ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DEMANDE SI Y..., D'UNE PART, Z..., DE L'AUTRE, ETAIENT COUPABLES D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE F..., ET APRES AVOIR POSE LES MEMES QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR Y... ET X..., SUR LA PERSONNE DE S..., A POSE DANS CHACUN DES CAS LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE CHACUNE DES VICTIMES ONT ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, SANS SPECIFIER SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT OU NON COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE A UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS PAR UN OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE DE PENETRATION SEXUELLE COMMISE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE ; QU'ELLE DOIT ETRE PRECISEE A L'EGARD DE CHACUN DES AUTEURS DE LA PENETRATION SEXUELLE ET QUE LA QUESTION DEVAIT DONC ETRE POSEE DE FACON DISTINCTE POUR CHACUN DES ACCUSES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE LA QUESTION UNIQUE RELATIVE A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, FUT-ELLE REELLE, QUI SE REFERE A DES FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR, PAR LEURS REPONSES AFFIRMATIVES A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, DECLARE Y..., D'UNE PART, ET Z..., D'AUTRE PART, COUPABLES D'AVOIR A VILLEJUIF LE 30 SEPTEMBRE 1982, COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE F... PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE, LA QUESTION CI-APRES : " LESDITS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE CI-DESSUS SPECIFIES SUR LA PERSONNE DE F... ONT-ILS ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ? " ; QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DE LA MEME MANIERE EN CE QUI CONCERNE LES VIOLS QUE Y... ET X... ONT ETE DECLARES COUPABLES D'AVOIR COMMIS SUR LA PERSONNE DE S... ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA QUESTION UNIQUE PAR LAQUELLE, DANS CHACUN DE CES DEUX CAS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE COMMISSION PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, PREVUE EN MATIERE DE VIOL PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, SE REFERAIT A DES CRIMES DISTINCTS, COMMIS PAR DES ACCUSES DIFFERENTS ; QU'ELLE ETAIT DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE PROHIBEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 26 MARS 1984, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y..., ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A DES REPARATIONS CIVILES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Nullité.
Sommaire de référence : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Circonstance aggravante - Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique
Analyse : Lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un ou plusieurs viols sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes distincts. Il s'ensuit qu'est entachée de complexité prohibée la question unique, se référant à ces crimes distincts, demandant s'ils ont été commis par deux ou plusieurs complices (1).