Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1990, 89-86.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 89-86802
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-11-02, 1989-11-02
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a régulièrement formé un pourvoi, le 10 novembre 1989, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 novembre 1989 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet et que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi
Sommaire de référence : DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effet - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi
Analyse : Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction devient sans objet lorsque l'arrêt de mise en accusation de cet inculpé acquiert un caractère définitif. En effet, l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation et par application de l'article 606 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur un tel pourvoi.