Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1976, 74-14.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14895
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A SUPPRIMER LES GRILLAGES CLOTURANT UNE PARCELLE, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVAIENT PAS QUE CELLE-CI LEUR APPARTENAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ET NON AU DEFENDEUR, ET QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, NI CELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LAQUELLE NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE ET NON D'UNE POSSESSION" ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT, D'UNE PART, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... EN SUPPRESSION DE LA CLOTURE PRECITEE QUI LES EMPECHAIT D'ACCEDER A LEUR BATIMENT ET, D'AUTRE PART, SUR LA REVENDICATION PAR LES EPOUX A... DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE CLOTUREE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MAISON DES EPOUX BASTIDE-COSSON AVAIT TOUJOURS ETE LIBREMENT DESSERVIE PAR CETTE PARCELLE ET A RELEVE QUE LES EPOUX A..., Z... DE TITRE OU D'USUCAPION, NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTE TITRE ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA COTURE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., SANS CARACTERISER LA Z... ; MAIS ATTENDU QUE CETTE Z... RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LES EPOUX MEHIZ ONT, SANS JUSTIFIER D'AUCUN DROIT, POSE UNE CLOTURE QUI GENAIT L'ACCES DES EPOUX Y... A LEUR PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE EN DETOURNEMENT DE L'EGOUT DU TOIT DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, "DANS LE CADRE GENERAL DES OBLIGATIONS DE VOISINAGE, LE PROPRIETAIRE NE DOIT PAS LAISSER S'ECOULER DES EAUX SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QU'ELLES NUISENT AU MUR D'UN VOISIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES EAUX PLUVIALES ISSUES DU TOIT DES EPOUX Y... SE DEVERSAIENT DANS UNE RUELLE COMMUNALE, A, A BON DROIT, ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE CES EAUX REJAILLISSENT ENSUITE SUR LE MUR DES EPOUX A... MAIS QU'IL N'INCOMBAIT PAS AUX EPOUX Y... DE REPONDRE DU SORT DE CES EAUX AINSI REGULIEREMENT DEVERSEES SUR LA VOIE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SERVIDUDE - Egout des toits - Déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - Rejaillissement sur le mur du voisin.
Analyse : Dès lors que les eaux d'égout du toit de son immeuble se déversent sur la voie publique, il n'incombe pas au propriétaire de répondre de leur sort ultérieur quand bien même elles rejailliraient sur le mur du voisin.