Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME SINAI ET DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES (SAERI) AYANT ETE RAPPORTEE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE SOCIETE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER PRODUIRAIT SES ENTIERS EFFETS A L'EGARD DES DEUX SOCIETES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAISISSANTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE DEBITEUR PEUT ETRE SOIT LA SOCIETE SAERI - SOIT LA NOUVELLE SOCIETE SINAI - , SOIT MEME L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES ; ATTENDU QU'EN MAINTENANT L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER MALGRE LE DOUTE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES (SAERI) LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 548 SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES C/ SOCIETE FIVES LILLE CAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORT : M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SAISIE - ARRET AUTORISATION CONDITION PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA DETTE
Sommaire de référence : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DONC PAS MAINTENIR L'AUTORISATION DE SAISIR - ARRETER MALGRE LE DOUTE QU'ILS ESTIMENT AVOIR QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR.
Analyse : LA SAISIE - ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'A L'ENCONTRE DU DEBITEUR.