COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
Analyse : 1° LORSQU'UN POURVOI, FORME CONTRE DEUX DEFENDEURS NE FORMULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'UN D'EUX, CE DEFENDEUR DOIT ETRE EGALEMENT SUR SA DEMANDE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.