Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LA PIZZA SAINT MICHEL POUR SON PERSONNEL DE RESTAURANT, AUTRE QUE LES CHEFS DE RANG ET LES X... DE SALLE, DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION CONCERNAIT UN LITIGE DE MEME NATURE ENTRE LES MEMES PARTIES, ALORS QUE LE LITIGE, S'IL ETAIT DE MEME NATURE, PORTAIT SUR UNE AUTRE PERIODE, ET OPPOSAIT L'U R S S A F ET UNE SOCIETE AUTRE QUE LA PIZZA SAINT MICHEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DEJA FONDE SA DECISION, ENTRE AUTRES ELEMENTS, SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... DANS UNE AFFAIRE DE MEME NATURE OPPOSANT L'U R S S A F ET LA SOCIETE LA PIZZA CHAMPS ELYSEES ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'U R S S A F, SANS CRITIQUER SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, S'EST BORNEE A FAIRE GRIEF AUX PREMIERS JUGES DE N'AVOIR PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR AUX FAITS PAR EUX CONSTATES D'APRES LEDIT RAPPORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DES ARRETES DU 28 JUIN 1956, 28 SEPTEMBRE 1957, 30 MARS 1958 ET 29 AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES TERMES IDENTIQUES DES ARTICLES 3 DES TEXTES PRECITES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, "LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI, OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES, SOIT PAR L'EMPLOYEUR SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE LA PIZZA SAINT MICHEL, POUR LES COTISATIONS DE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL DU RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE, LESQUELLES DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE CALCULEES SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES ARRETES SUSVISES L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 MARS 1960, LE SERVICE DE 12 % ETAIT PORTE SUR UN PAPILLON DETACHABLE DE LA NOTE DES CLIENTS, ET DONT N'ETAIT DETACHE PAR LE CHEF DE RANG QU'APRES REGLEMENT PAR LA CLIENTELE, QU'IL N'EXISTAIT DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AUCUNE MENTION RELATIVE AUX POURBOIRES NI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER LA MANIERE DONT CEUX CI ETAIENT ALLOUES AU PERSONNEL, QUE LA CAISSE COMPTABILISAIT DES RECETTES SANS TENIR COMPTE DU SERVICE ; QU'AINSI LA CONDITION DE PRELEVEMENT PAR L'EMPLOYEUR EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES N'ETAIT PAS REALISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, FIXE SELON UN TAUX FORFAITAIRE, FUT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE, ET NON SUR CELLE CI ELLE MEME, NE POUVAIT PERMETTRE A LA SOCIETE QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DES POURBOIRES D'ELUDER L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, S'AGISSANT D'UN POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ET AINSI PRELEVE PAR L'EMPLOYE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AILLEURS QUE LESDITS POURBOIRES ETAIENT CENTRALISES PAR LE PERSONNEL, QU'UNE PARTIE EN ETAIT RISTOURNEE AUX MAITRES D'HOTEL ET SERVAIT A REMUNERER LES X... DE SALLE QUI RECEVAIENT UN SALAIRE FIXE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 13 243. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE PIZZA SAINT MICHEL. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LECAT AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM DESACHE ET PRADON. MEME ESPECE : 9 JUILLET 1968. CASSATION. N° 66-13.244. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE LA PIZZA CHAMPS ELYSEES. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 360, P 307. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 38, P 33.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - POURBOIRE FIGURANT SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE DU CLIENT
Sommaire de référence : LE FAIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, FIXE SELON UN TAUX FORFAITAIRE SOIT PORTE SUR UN PAPILLON ANNEXE A LA NOTE ET NON SUR CELLE-CI ELLE-MEME NE SAURAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR QUI A LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DES POURBOIRES, D'ELUDER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET DE CALCULER LES COTISATIONS SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES MEMES ARRETES DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN POURCENTAGE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT ET AINSI PRELEVE PAR L'EMPLOYEUR, CES POURBOIRES ETANT D'AILLEURS CENTRALISES PAR LE PERSONNEL ET UNE PARTIE EN ETANT RISTOURNEE AUX MAITRES D'HOTEL A L'EFFET DE REMUNERER PAR UN SALAIRE FIXE LES COMMIS DE SALLE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS RELATIFS AU CALCUL DES COTISATIONS DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LE PERSONNEL, LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL.