Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BODERGAT, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEO, AYANT ETE VICTIME LE 30 JANVIER 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A CONTESTE LE CARACTERE DE RECHUTE DE L'AFFECTION DONT IL A ETE ATTEINT LE 6 DECEMBRE SUIVANT ET QUI A ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DEPIT DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE TECHNIQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LES PRECEDENTES EXPERTISES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'EMPLOYEUR QUI N'Y AVAIT ETE NI APPELE NI PRESENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ORGANISEE SEULEMENT ENTRE LE MALADE OU LA VICTIME ET LA CAISSE PRIMAIRE OU REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR A CETTE EXPERTISE N'EST PAS PREVUE ET QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CELUI-CI AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A EFFET "ERGA OMNES" ET S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS A L'EXPERTISE JUDICIAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI L'EXPERTISE TECHNIQUE EST IRREGULIERE EN LA FORME OU SI L'AVIS TECHNIQUE QUI Y EST CONTENU EST AMBIGU, CONTRADICTOIRE OU EQUIVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EST UNE PROCEDURE SPECIALE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE ET QUE SES CONCLUSIONS NE S'IMPOSENT A LA JURIDICTION COMPETENTE QUE DANS LE CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE ENTRE CES DERNIERS ; QU'IL EN RESULTE, COMME L'OBSERVE A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE QUE, L'EXPERTISE N'ETANT OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE AFIN DE SOUTENIR SON POINT DE VUE ET DE BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES L'AVIS DE L'EXPERT, EMIS A L'OCCASION D'UN DIFFEREND ENTRE BODERGAT ET LA CAISSE SANS QUE LA SOCIETE GEO, QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, AIT EU LA POSSIBILITE DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT, NE SAURAIT ETRE OPPOSE A CETTE DERNIERE DANS UN LITIGE AUTRE INTERVENU ENTRE ELLE ET LA CAISSE ET OU LA VICTIME N'EST PAS PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DANS UN DIFFEREND OPPOSANT L'EMPLOYEUR A LA CAISSE, A PU, A L'OCCASION DU CONFLIT D'ORDRE MEDICAL QUI LUI ETAIT SOUMIS, ECARTER DES EXPERTISES TECHNIQUES DONT LES EFFETS RESTENT ACQUIS DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC LA VICTIME ET, SANS AVOIR A LES ANNULER, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ET DESIGNER UN EXPERT Z... DE SON CHOIX ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.707. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE GEO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... MEME ESPECE : 20 MAI 1969. REJET. N° 68-11.640. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME VINCET-BOURGET. A RAPPROCHER : SOC., 3 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 821, P. 677. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION ACCIDENT DU TRAVAIL LITIGE OPPOSANT LA CAISSE A L'EMPLOYEUR (NON)
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE D'UNE AFFECTION AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU DIFFEREND ENTRE CELLE-CI ET LA CAISSE, N'A PAS EU LA POSSIBILITE DE LES DISCUTER CONTRADICTOIREMENT.
Analyse : L'EXPERTISE TECHNIQUE EST UNE PROCEDURE SPECIALE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE ET SES CONCLUSIONS NE S'IMPOSENT A LA JURIDICTION COMPETENTE QUE DANS LE CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE ENTRE CES DERNIERS.