Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 79-16.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16903
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Sens 1979-10-11, 1979-10-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT ETABLIE, DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, OU, SI ELLE EMPECHE L'EXPRESSION DE SA VOLONTE, DE SES FACULTES CORPORELLES, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR LE MALADE, D'ETRE REPRESENTE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; ATTENDU QU'EN PLACANT MME VEUVE Y..., NEE EN 1901, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES CORPORELLES ET MENTALES ETAIENT AMOINDRIES PAR L'AGE, SANS CONSTATER QUE L'ALTERATION DE CELLES-CI AVAIT ETE MEDICALEMENT ETABLIE, ET SANS PRECISER SI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE REPRESENTEE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation médicale - Nécessité.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Nécessité d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile - Constatation nécessaire.
Analyse : La mise en tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation, par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé, ou, si elle empêche l'expression de sa volonté, de ses facultés corporelles, et, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Est, dès lors, dépourvu de base légale le jugement qui place une personne sous le régime de la tutelle au motif que ses facultés corporelles et mentales étaient amoindries par l'âge, sans constater que l'altération de celles-ci avait été médicalement constatée, et sans préciser si, compte tenu de son état, cette personne avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.