COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, FONDE LEUR DECISION SUR LES EXTRAITS DU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A DEFAUT NOTAMMENT, DE CERTIFICATS ETABLISSANT QUE LE SUS-NOMME AVAIT TOUCHE, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LE DEMANDEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT EN DATE DU 22 AOUT 1957, DONT N'AVAIT PU CONNAITRE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'OU IL RESULTERAIT QUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PERCEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AUDIT PLAFOND ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE D'UN TEL CERTIFICAT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.568. X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - PREUVE - CERTIFICAT NON SOUMIS AUX PREMIERS JUGES
Analyse : LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DU VERSEMENT RETROACTIF DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE D'UN CERTIFICAT DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET D'OU IL RESULTERAIT QUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PERCEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES.