Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A VILLA D'AY (MARNE) D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN HANGAR ; QU'ILS EXPLOITAIENT DANS CETTE PROPRIETE UN COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE, DE CHARBON ET DE GAZ BUTANE, LES DEPOTS DE CHARBON ETANT DISPOSES A L'AIR LIBRE, LE BOIS, AU CONTRAIRE, ETANT ENTREPOSE DANS LE HANGAR QUI SERVAIT AUSSI DE GARAGE AUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE ; QUE LE 25 OCTOBRE 1956, ILS ONT CEDE AUX EPOUX Y... LEDIT FONDS DE COMMERCE ET, PAR ACTE SEPARE, LEUR ONT DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL UNE PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE ; QUE L'AUTRE PARTIE, QUI NE COMPRENAIT PAS LE HANGAR ET QUI AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTEE COMME LE RESTE DU TERRAIN, AU COMMERCE DES EPOUX X... AUXQUELS ELLE SERVAIT DE PASSAGE POUR ACCEDER AU CHANTIER DE CHARBON ET AU CHARBON S'Y TROUVANT AUSSI DEPOSE, A ETE, EN FAIT, CONSERVEE PAR LES EPOUX Y..., QUI ONT CONTINUE D'UTILISER LES LIEUX COMME LEURS PREDECESSEURS ET CEDANTS, AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS ; QUE, PAR ACTE DU 15 MARS 1960, REITERE LE 10 AOUT SUIVANT, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... POUR LE 25 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE AFIN DE POUVOIR REPRENDRE POSSESSION DU TERRAIN PAR LEQUEL S'EFFECTUE L'ENTREE ET LA SORTIE DES CAMIONS DES PRENEURS, TERRAIN QUE CEUX-CI SELON LES PROPRIETAIRES N'AVAIT ETE AUTORISES A OCCUPER QU'A TITRE PRECAIRE ET QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE BAIL COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDITE DUDIT CONGE, AU MOTIF QUE LE TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT LOUE QU'EN TANT QU'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FUT COMPLETEMENT NU, ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT INAPPLICABLES AUX TERRAINS NUS SUR LESQUELS N'A ETE EDIFIEE AUCUNE CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER LE TERRAIN NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS, PUISQU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE SA PRIVATION ENTRAINERAIT SEULEMENT UNE GENE POUR LA MANOEUVRE DES CAMIONS, A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE REMEDIE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QU'EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORT DES LETTRES ECHANGEES ENTRE X... ET Y... QUE LA PARTIE DU TERRAIN QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 25 OCTOBRE 1956 NE FAISAIT PAS APPARAITRE COMME AYANT ETE COMPRISE DANS LE BAIL N'EN AVAIT PAS MOINS ETE DONNEE EN LOCATION PAR LES PROPRIETAIRES AUX EPOUX Y..., ET QUE CE BAIL DONT X... NE CONTESTE PLUS L'EXISTENCE AUJOURD'HUI AVAIT COMMENCE DE COURIR LE 25 OCTOBRE 1956, C'EST-A-DIRE LE JOUR OU LE FONDS LUI-MEME AVAIT ETE CEDE ET DES LE DEBUT DE L'EXPLOITATION Y... QUE LES EPOUX X... SE SONT SI PEU TROMPES SUR LE CARACTERE DU BAIL DONT S'AGIT QUE, LE 30 AVRIL 1960, ILS ONT SIGNIFIE A Y..., EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DEMANDE DE MAJORATION DU LOYER DE LA FRACTION LITIGIEUSE DE L'IMMEUBLE ; QU'ENFIN LES CONGES DES 15 MARS ET 10 AOUT 1960, NE CORRESPONDANT NI L'UN NI L'AUTRE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PRESCRITES IMPERATIVEMENT A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET. ILS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL, QUI S'ETAIT RENOUVELE LE 25 OCTOBRE 1959 PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS QUI AVAIT CONSERVE, EN SE RENOUVELANT AINSI, SON CARACTERE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, DANS SA TOTALITE, LE TERRAIN, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE CONSTRUCTION, AVAIT ETE DONNE A BAIL COMMERCIAL AUX EPOUX Y..., POUR COMPTER DU 25 OCTOBRE 1956, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LOIN DE SE BORNER A CONSTATER QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE DONT LA LOCATION AVAIT ETE CONTESTEE ENTRAINERAIT SEULEMENT UNE GENE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UN CONSTAT LAPAIRE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, DRESSE EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE TERRAIN LITIGIEUX DEMEURE ACTUELLEMENT UTILISE POUR L'ACCES DU CHANTIER, QU'IL A ETE LOUE EN TANT QU'ACCESSOIRE DU COMMERCE ET NON PAS POUR ETRE UTILISE A D'AUTRES FINS ET QU'ON N'APERCOIT PAS A QUELLES AUTRES FINS IL AURAIT PU ETRE DESTINE ; QUE LES CAMIONS, POUR PENETRER DANS LE HANGAR QUI LEUR SERT DE GARAGE, ET OU LES SACS ET LE PETIT BOIS SONT ENTREPOSES, DOIVENT SE LIVRER A DES MANOEUVRES, ASSEZ COMPLIQUEES POUR QUE L'HUISSIER COMMIS AIT JUGE UTILE DE PROPOSER LE TRANSFERT DUDIT HANGAR A UN AUTRE EMPLACEMENT OU LE DEPLACEMENT DU PORTAIL D'ACCES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'UTILISATION DE LA FRACTION LITIGIEUSE DU TERRAIN EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, N'ONT ENTACHE LEUR DECISION, D'AUCUNE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12927 EPOUX X... C/ EPOUX RONDEPIERRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU LOYER CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953