Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 28 JUIN 1963, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI CINQ MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE AGENCE MARITIME VAIRON ET CIE A, LE 9 OCTOBRE 1964, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS AINSI QUE SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 28 MARS 1963) FANCHON, QUI AVAIT OBTENU LE 24 AOUT 1949 L'OUVERTURE D'UN COMPTE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES, A, AU COURS DES ANNEES 1949 A 1954, REMIS A CELLE-CI, POUR ENCAISSEMENT, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES, ENDOSSES A SON NOM, QU'IL AVAIT DETOURNES AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE AGENCE MARITIME VAIRON, CHEZ QUI IL ETAIT COMPTABLE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPARATION QUE LADITE SOCIETE DIRIGEAIT CONTRE LA BANQUE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT PU CONSIDERER FANCHON COMME UN CLIENT DES LE JOUR DE L'OUVERTURE DU COMPTE ET N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 EN PRENANT, CE JOUR-LA, UN PREMIER CHEQUE BARRE A L'ENCAISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, LE BUT DU BARREMENT EST LA VERIFICATION ET LA CAUTION QUE DONNE LE BANQUIER DE L'HONORABILITE DU PORTEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE BANQUIER N'A PAS LE DROIT D'ACCEPTER UN CHEQUE D'UNE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL N'EST PAS DEJA EN RAPPORTS D'AFFAIRES HABITUELS ET DONT IL NE PEUT GARANTIR L'HONORABILITE, DE SORTE QUE LE SEUL FAIT DE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU VU DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ET DE L'INDICATION DE SON DOMICILE NE SUFFIT PAS POUR QUE LE BANQUIER PUISSE SE PORTER GARANT DE L'HONORABILITE DU PORTEUR D'UN CHEQUE BARRE ET, PAR SUITE, QU'IL PUISSE L'ACCEPTER DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LE CLIENT VISE PAR LEDIT ARTICLE EST CELUI POUR LEQUEL UN COMPTE A ETE OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, L'ARRET A COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN COMPTE ET CELLES DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE BARRE QUI EXIGE LA CONNAISSANCE DU CLIENT PAR LE BANQUIER ET NE PEUT S'ANALYSER EN UNE SIMPLE VERIFICATION D'IDENTITE; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA CONNAISSANCE QUE LE BANQUIER DOIT AVOIR DU CLIENT N'IMPLIQUE PAS LA NECESSITE DE RAPPORTS D'AFFAIRES ANTERIEURS, ALORS QU'A DEFAUT DE RAPPORTS AVEC UNE PERSONNE, IL EST IMPOSSIBLE D'EN AVOIR CONNAISSANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, NON SEULEMENT QUE LA BANQUE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, 31 RUE DE PROVENCE, AVAIT CONTROLE, AVANT D'OUVRIR UN COMPTE A FANCHON, L'IDENTITE ET LE DOMICILE DE CE DERNIER, QUI DEMEURAIT 40 RUE DE PROVENCE, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT ETE MISE EN RAPPORT AVEC LEDIT FANCHON PAR UN CLIENT, ROUSSELOT, DEMEURANT RUE TAITBOUT, QUI LE LUI AVAIT PRESENTE, QU'ENFIN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEFA LA BANQUE D'AVOIR IGNORE LA QUALITE DE COMPTABLE DE FANCHON ET DE L'AVOIR INSCRIT SUR SES LIVRES COMME EXERCANT LA PROFESSION D'ASSUREUR, ALORS QUE CELUI-CI, FILS D'ASSUREUR, PASSAIT, EN EFFET, DANS LE QUARTIER, POUR GERER LE PORTEFEUILLE DE SON PERE; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE PREMIER CHEQUE BARRE PRIS A L'ENCAISSEMENT PORTAIT LA SIGNATURE AUTHENTIQUE DE VAIRON SOUS LA MENTION D'ENDOSSEMENT A FANCHON, QUE, SELON L'AVIS DE L'EXPERT, LA RECEPTION DE CE PREMIER CHEQUE POUVAIT PARAITRE NORMALE, QU'EN OUTRE FANCHON A LUI-MEME DECLARE AU COURS DE L'EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT TELEPHONE A LA SOCIETE VAIRON POUR DEMANDER SI ELLE AVAIT BIEN REMIS CE CHEQUE ET QUE C'ETAIT LUI, FANCHON, QUI, AYANT RECU LA COMMUNICATION, AVAIT CONFIRME LA REGULARITE DL'OPERATION; QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET FAIT ENFIN RESSORTIR QUE LE COMPTE DE FANCHON A FONCTIONNE PENDANT PRES DE CINQ ANS DANS DES CONDITIONS APPAREMMENT NORMALES, ET QUE LA SITUATION DONT SE PLAINT LA SOCIETE VAIRON N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE DESORDRE QUI REGNAIT AU SEIN DE CETTE SOCIETE; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS NI CONFUSION, NI CONTRADICTION, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE VAIRON ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A LA BANQUE UN MANQUEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; QUE LES GRIEFS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA BANQUE AVAIT MANQUE DE VIGILANCE ET AVAIT AINSI ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SIMILITUDES SINGULIERES QUE PRESENTAIENT LES CHEQUES BARRES ENCAISSES POUR LE COMPTE DE FANCHON, SIMILITUDES SINGULIERES DONT L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE, AURAIENT DU, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES RELEVES DE COMPTE, FRAPPER LA BANQUE ET L'AMENER A DEMANDER DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE VAIRON ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION D'ATTRIBUER A L'EMISSION AINSI IMPUTEE AU BANQUIER LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT REFUSE DE LUI RECONNAITRE; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BANQUIER AIT EU LA POSSIBILITE DE SE LIVRER, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES RELEVES DE COMPTE, A DES COMPARAISONS ENTRE DES CHEQUES QU'IL N'AVAIT PAS CONSERVES, LES AYANT TRANSMIS AUX TIRES POUR EN PERCEVOIR LE MONTANT; QUE, SUR CE POINT, LE GRIEF EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE; QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VAISON, REGULIEREMENT PRODUITES, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A LA BANQUE CONSISTAIT A AVOIR ENCAISSE PENDANT CINQ ANS, SANS JAMAIS PROCEDER A AUCUNE VERIFICATION, DES CHEQUES BARRES TOUS EMIS A L'ORDRE DE LA MEME SOCIETE COMMERCIALE ET TOUS ENDOSSES AU PROFIT DU MEME PARTICULIER; QUE, S'EXPLIQUANT A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN SUITE DU PREMIER CHEQUE, C'EST SEULEMENT PLUS D'UN AN APRES QUE FANCHON DEVAIT REMETTRE A LA BANQUE UN CHEQUE ENDOSSE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES ET QUE C'EST A PARTIR DE 1952, C'EST-A-DIRE DEUX ANS ET DEMI APRES L'OUVERTURE DU COMPTE, COMME L'A REMARQUE L'EXPERT, QUE LES REMISES ONT COMMENCE A DEVENIR PLUS NOMBREUSES, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT BIEN PROPRES A DONNER CONFIANCE A LA BANQUE, D'AUTANT PLUS QU'ENTRE TEMPS, FANCHON UTILISAIT SON CHEQUIER POUR EFFECTUER NOMBRE DE PAYEMENTS AYANT TRAIT A DES DEPENSES COURANTES; QU'APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE L'ASPECT FORMEL DES CHEQUES LITIGIEUX NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DES EMPLOYES DE LA BANQUE, L'ARRET AJOUTE QUE, SANS DOUTE, LA REUNION DE CES CHEQUES DANS UN DOSSIER FAIT APPARAITRE ENTRE EUX DES SIMILITUDES SINGULIERES, MAIS QU'EN LES REPLACANT A LEUR DATE, DANS LA MULTITUDE DES CHEQUES PASSES ENTRE LES MAINS DE PLUSIEURS GUICHETIERS DIFFERENTS DE LA BANQUE, AU COURS DE CINQ ANNEES CONSECUTIVES, ON NE PEUT SOUTENIR QUE LES ANOMALIES DENONCEES DEVAIENT ETRE REMARQUEES DES EMPLOYES ET CONSTITUAIENT DES REPERES DE NATURE A PERMETTRE DES COMPARAISONS UTILES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DU GRIEF DE NEGLIGENCE ADRESSE A LADITE BANQUE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER CHEQUE ENCAISSE PORTAIT LA SIGNATURE AUTHENTIQUE DE VAIRON ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LES CHEQUES SUIVANTS ETAIENT ENDOSSES FAUSSEMENT, SIGNATURES COMPRISES ; QUE LE GRIEF EST SANS FONDEMENT; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENDOSSEMENT AVAIT TRANSMIS TOUS LES DROITS RELEVANT DU CHEQUE ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION, ALORS QUE, SI TEL EST L'EFFET D'UN ENDOSSEMENT AUTHENTIQUE, UN ENDOSSEMENT FAUX NE SAURAIT PRODUIRE UN TEL EFFET; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE C'ETAIT NON POINT A LA BANQUE CHARGEE DU RECOUVREMENT MAIS AUX BANQUIERS TIRES QU'IL APPARTENAIT DE VERIFIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES, DES LORS QUE L'ASPECT FORMEL DES CHEQUES ENDOSSES NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE ET QUE LESDITS CHEQUES LUI ETAIENT REMIS POUR ENCAISSEMENT PAR SON CLIENT FANCHON, ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT DE TITRES REGULIERS DONT L'ENDOSSEMENT AVAIT TRANSMIS LA PROPRIETE DE LA PROVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11932. SARL AGENCE MARITIME VAIRON ET CIE C/ BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LABBE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 83, P 68. 25 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 163, P 159.

Sommaire principal : 1 BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE ENCAISSEMENT CHEQUE BARRE CHEQUE DETOURNE PAR UN COMPTABLE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 EN OUVRANT UN COMPTE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME ASSUREUR, ET EN ENCAISSANT DES CHEQUES BARRES, ENDOSSES A SON NOM, ET DETOURNES PAR LUI AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AVANT L'OUVERTURE DU COMPTE LA BANQUE A CONTROLE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU DEMANDEUR, QUE CELUI-CI A ETE PRESENTE PAR UN CLIENT, QUE S'IL A ETE INSCRIT SUR LES LIVRES DE LA BANQUE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'ASSUREUR, IL ETAIT FILS D'ASSUREUR ET PASSAIT POUR GERER LE PORTEFEUILLE DE SON PERE, QUE LE PREMIER CHEQUE BARRE, ENCAISSE LE JOUR DE L'OUVERTURE DU COMPTE, PARAISSAIT REGULIER, QUE LA BANQUE S'ETAIT RENSEIGNEE SUR LA REMISE DE CE CHEQUE, ET QU'ENFIN LE COMPTE DE L'INTERESSE AVAIT FONCTIONNE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DANS DES CONDITIONS APPAREMMENT NORMALES.