Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ; ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE, NON INHERENTES A LA NATURE DU TRAVAIL, ETAIENT INDEPENDANTES DU SALAIRE PROPREMENT DIT, QU'ELLE NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL EN ETAIT AINSI DE LA PRIME VERSEE PAR LA SOCIETE PROFILAFROID A SON OUVRIER DUPOTY DU 1ER JUIN 1951 AU 15 MARS 1961, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEPUIS LE 16 MARS 1961, LA PRIME ALLOUEE A DUPOTY DEVAIT ETRE ASSIMILEE ENTIEREMENT A UN SALAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ACCORDEE A CHACUN DES OUVRIERS EN PROPORTION DU NOMBRE DE SES HEURES DE TRAVAIL, ELLE ETAIT BASEE ESSENTIELLEMENT SUR SON RENDEMENT INDIVIDUEL ET SA CONTRIBUTION EFFECTIVE A L'AMELIORTION DE LA PRODUCTIVITE ; QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LA PRIME ETAIT BASEE SUR L'AMELIORATION D'ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITE, QUE D'ACCORD AVEC LE COMITE D'ETABLISSEMENT, 40 % DU RESULTAT GLOBAL OBTENU ETAIT RESERVE AU PERSONNEL OUVRIER, QUE LE MODE DE REPARTITION DE LA PRIME HORAIRE NE CHANGEAIT NI SA NATURE NI SA DETERMINATION ET QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE VERSEE AUX SALARIES SELON LE MONTANT FORFAITAIRE UNIQUE, EN SUS DE LEURS REMUNERATIONS NORMALES DE BASE, COMME AUPARAVANT, SANS DISTINCTION ENTRE LA NATURE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES, SELON UN USAGE ANCIEN DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRIMES VERSEES DEPUIS LE 16 MARS 1961, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 426 SOCIETE PROFILAFROID C/ DUPOTY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 906, P 746 ET L'ARRET CITE ; 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 793, P 659

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - MAJORATIONS. - CALCUL. - PRIME DE PRODUCTIVITE. - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ASSIMILE A UN SALAIRE ET COMPREND DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE PRIME DE PRODUCTIVITE PARCE QUE BASEE SUR LE RENDEMENT INDIVIDUEL DE CHAQUE OUVRIER ET SA CONTRIBUTION A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CETTE PRIME ETAIT BASEE SUR L'AMELIORATION D'ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITE, ET VERSEE AUX SALARIES SELON UN MONTANT FORFAITAIRE UNIQUE, EN SUS DE LEURS REMUNERATIONS DE BASE, SANS DISTINCTION ENTRE LA NATURE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES.