Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-12.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12563
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, FAUSSIER A, LE 23 JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ; QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, FORMEE PAR FAUSSIER, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 959 DU CODE CIVIL ECARTE LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS EN FAVEUR DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 959 NE CONCERNE QUE LES DONATIONS FAITES AUX EPOUX Y... DES TIERS, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES PARENTS DE L'EPOUX X... NE SONT PAS DES TIERS, DES LORS QU'IL EXISTE ENTRE EUX UN LIEN SUCCESSORAL, GRACE AUQUEL L'INGRAT ET SES ENFANTS POURVU QU'ILS NE SOIENT PAS INDIGNES DE SUCCEDER, POURRONT RETROUVER DANS LA SUCCESSION DU DONATEUR LE BIEN DONT LA DONATION A ETE REVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 959 PRECITE VISE A PROTEGER, DES CONSEQUENCES D'UN FAIT QUI NE LEUR EST PAS IMPUTABLE, LES ENFANTS NES DU MARIAGE DU DONATAIRE ET QUE LA SEULE EXCEPTION QUI PUISSE LUI ETRE APPORTEE CONCERNE LES DONATIONS FAITES ENTRE FUTURS EPOUX A L'OCCASION DU MARIAGE, LES DESCENDANTS RETROUVANT ALORS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE PARENT CE QU'ILS PERDENT DANS CELLE DE L'INGRAT ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE FAUSSIER DE LA PARTIE DE LA MAISON DONNEE QU'IL OCCUPAIT, ET DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT D'USUFRUIT OU D'HABITATION SUR CETTE MAISON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1971, POSTERIEUREMENT A LA DONATION, UNE CONVENTION SERAIT INTERVENUE, PAR LAQUELLE L'IMMEUBLE AURAIT ETE DIVISE EN DEUX PARTIES, DONT UNE LUI AURAIT ETE AFFECTEE SA VIE DURANT, ET LES CHARGES FONCIERES AURAIENT ETE REPARTIES EN CONSEQUENCE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION PRECISE, LA SIMPLE REPARTITION DES CHARGES NE REPRESENTAIT QU'UN ACCOMMODEMENT ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT REEL D'HABITATION AU PROFIT DE FAUSSIER, QUI N'A AINSI OCCUPE LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE ; QU'ELLE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Ingratitude - Exception - Donation en faveur de mariage.
Analyse : L'article 959 du Code civil, aux termes duquel "les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour ingratitude" vise à protéger des conséquences d'un fait qui ne leur est pas imputable les enfants nés du mariage du donataire. La seule exception qui puisse être apportée à cette disposition concerne les donations faites entre futurs époux à l'occasion du mariage, les descendants retrouvant alors dans la succession de leur autre parent ce qu'ils perdent dans celle de l'ingrat.