Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-12.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12024
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHUTTE-LANZ A, POUR EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE, INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE AU PROFIT DE DAME VEUVE X... PAR DES ARBITRES DESIGNES PAR LA "COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE", A PARIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CET APPEL MAL FONDE QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE UN MOYEN DE NULLITE PRIS DE CE QUE LA " COUR D'ARBITRAGE " N'AURAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE REGARD SUR LA SENTENCE LITIGIEUSE, FAUTE D'AVOIR RECU COMMUNICATION DE TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES DEVANT LES ARBITRES, ALORS QUE, SI LA LIBERTE DE DECISION DES ARBITRES DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RESPECTEE, L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA " COUR D'ARBITRAGE " NE LUI ATTRIBUE PAS MOINS LE POUVOIR D'ATTIRER L'ATTENTION DES ARBITRES SUR DES POINTS INTERESSANT LE FOND DU LITIGE, CE QUI, SELON LE POURVOI, SUPPOSERAIT UN EXAMEN COMPLET DE DOSSIER, A DEFAUT DUQUEL LES PARTIES SERAIENT PRIVEES DE LA GARANTIE QUE CONSTITUE LE CONTROLE DE LA " COUR D'ARBITRAGE " SUR LA SENTENCE A RENDRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT " QUE LE CONTROLE DE CET ORGANISME, EXIGE AVANT LA SIGNATURE DE LA SENTENCE, PORTE UNIQUEMENT SUR LE TEXTE DE CELLE-CI; QU'IL N'IMPLIQUE PAS UN EXAMEN DES DOSSIERS CONSTITUES PAR LES PARTIES; QQUE LA LIBERTE DE DECISION DES ARBITRES DEVANT ETRE ABSOLUMENT RESPECTEE, LA COUR D'ARBITRAGE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ARBITRE AU DEUXIEME DEGRE; QUE LE FAIT QUE CET ORGANISME N'A PAS EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX ARBITRES PAR L'INTIMEE N'A EN AUCUNE FACON PU PREJUDICIER A LA DEFENSE DE LA SOCIETE APPELANTE "; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT LA NON-APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR LES ARBITRES QUE LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, N'AURAIT PAS CONSTITUE UN MOTIF SUFFISANT POUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL NE S'ETAIT PAS BORNE A UNE SEULE AFFIRMATION, MAIS AVAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PRECEDEMMENT EXPOSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA SENTENCE ARBITRALE, EN CONSIDERANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION, EN AYANT CONDAMNE LA SOCIETE SCHUTTE-LANZ A PAYER DEUX SOMMES D'ARGENT, L'UNE ET L'AUTRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QUE LA CONTRADICTION AURAIT CONSISTE A ALLOUER UNE SOMME POUR REPARATION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET UNE SECONDE POUR INEXECUTION D'UNE DE CES OBLIGATIONS EN PARTICULIER; QU'EN OUTRE CETTE CONTRADICTION AURAIT EXISTE MEME SI L'ON CONSIDERAIT LA SECONDE SOMME COMME L'EXECUTION DIRECTE D'UNE PRESTATION, EXECUTION QUI, AU SURPLUS, N'AURAIT PAS ETE DEMANDEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE CONTRADICTION POUVANT ETRE EQUIVALENTE A UNE ABSENCE DE MOTIFS; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE TOUTE CONTRADICTION DE MOTIFS EN RELEVANT QUE LA SENTENCE AVAIT DISTINGUE CLAIREMENT LE PREJUDICE SUBSEQUENT A LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, AINSI QU'A L'ECOULEMENT DE SA PRODUCTION ET LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE ANTERIEURE; QUE LA PRETENTION SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE PAR LA VOIE DE L'APPEL, N'A PAS ETE FORMULEE LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DE CE CHEF, NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE - POUVOIRS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ARBITRAGE - COUR D 'ARBITRAGE - CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX ARBITRES - DEFAUT - EFFET.
Analyse : LA LIBERTE DE DECISION DES ARBITRES DEVANT ETRE ABSOLUMENT RESPECTEE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE A PARIS NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ARBITRE AU DEUXIEME DEGRE. LE CONTROLE DE CET ORGANISME, EXIGE AVANT LA SIGNATURE DE LA SENTENCE, PORTE UNIQUEMENT SUR LE TEXTE DE CELLE-CI, ET N'IMPLIQUE PAS UN EXAMEN DES DOSSIERS CONSTITUES PAR LES PARTIES. EN CONSEQUENCE LE FAIT QUE CET ORGANISME N'A PAS EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX ARBITRES PAR UNE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUNE FACON PREJUDICIER A LA DEFENSE DE L'APPELANT.