Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT JUGEMENT CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1964, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS FORMEE PAR MOREAU CONTRE DAME X..., ORDONNE UNE ENQUETE; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE ENQUETE ET QU'IL A ETE STATUE AU FOND, AU VU DE SES RESULTATS, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964; ATTENDU QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU 18 FEVRIER 1964 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT L'ETRE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 17 NOVEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ENQUETE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'ENQUETE - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : UN JUGEMENT QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT JUGEMENT CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE. TEL EST LE CAS D'UNE DECISION STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT CASSE.