Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 45- 2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RIOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QU'IL AIT ETE COURTIER D'ASSURANCES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QU'AINSI, IL AVAIT DROIT A L'APPLICATION A SON PROFIT DU COEFFICIENT 400 QUI LUI ETAIT ACQUIS POUR LUI ASSURER DES RESSOURCES EQUIVALENTES A CELLES QU'IL TIRAIT DE SA PROFESSION AVANT SON ENTREE A LA CAISSE REGIONALE, NON SEULEMENT DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU COEFFICIENT APPLICABLE A LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE SUR LA BASE DE LAQUELLE IL A ETE RECLASSE, MAIS, EN OUTRE, DE LE TRAITER COMME S'IL N'AVAIT EU DROIT QU'A L'APPLICATION DE L'INDICE 350 LORS DE SON RECLASSEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE TARIFICATION, ALORS QU'IL NE L'AVAIT ACCEPTE QUE PARCE QUE, A L'EPOQUE, SA SITUATION ETAIT COMPARABLE PAR L'INDICE A CELLE DES CHEFS DE SERVICE A TEL POINT QUE, LORS DE SON EMBAUCHE, IL AVAIT REMPLACE UN AGENT AYANT GRADE DE CHEF DE SERVICE DANS LE MEME EMPLOI, PREUVE QU'IL LUI A ETE REFUSE D'ADMINISTRER, ET QUE TOUS LES INSPECTEURS DE TARIFICATION, AU NOMBRE DE PLUS DE 300, AVAIENT OBTENU, SAUF LUI, D'ETRE RECLASSES INDICIAIREMENT EN FONCTION DE LEUR GRADE D'EMBAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RIOU, LORS DE SON RECLASSEMENT, AVAIT ACCEPTE UN EMPLOI D'INSPECTEUR DE TARIFICATION DONT LE COEFFICIENT ETAIT ALORS 350 ET QUE SI L'INDICE 400 LUI AVAIT ETE ACCORDE, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LUI ASSURER DES RESSOURCES EQUIVALENTES A CELLES QU'IL TIRAIT DE LA PROFESSION QU'IL AVAIT EXERCEE AVANT SON ENTREE A LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DEPUIS QU'IL APPARTENAIT A CET ORGANISME, IL N'AVAIT JAMAIS, EN FAIT, REMPLI DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR ACQUIS CETTE QUALITE SOIT EN SE L'ATTRIBUANT DANS DIVERS DOCUMENTS ADRESSES A UN CERTAIN NOMBRE DE SERVICES DE LA CAISSE QUI L'EMPLOYAIT, SOIT PAR LE SEUL FAIT QUE CETTE CAISSE L'AIT ADMIS A SE PRESENTER A UN CONCOURS RESERVE A DES AGENTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, PARCE QUE, A L'EPOQUE, SA SITUATION ETAIT COMPARABLE, PAR L'INDICE, A CELLE DES CHEFS DE SERVICE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT MAL VENU A SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDICES 475 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ET 550 A PARTIR DU 1ER JUILLET 1958 QUI ETAIENT RESERVES AUX CHEFS DE SERVICE, ET CORRESPONDAIENT A L'EXERCICE DE FONCTIONS AUXQUELLES IL EST DEMEURE ETRANGER, ET EN LE DEBOUTANT DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISE AU MOYEN, N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 634. RIOU C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 564 (2°), P 467 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EMPLOYE BENEFICIANT DE L'INDICE DE CHEF DE SERVICE SANS EN REMPLIR LES FONCTIONS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ACCEPTE, LORS DE SON RECLASSEMENT, UN EMPLOI D'INSPECTEUR DE TARIFICATION DONT LE COEFFICIENT ETAIT ALORS DE 350 ET QUE SI L'INDICE 400 LUI AVAIT ETE ACCORDE, C'ETAIT POUR LUI ASSURER DES RESSOURCES EQUIVALENTES A CELLES QU'IL TIRAIT DE LA PROFESSION PAR LUI EXERCEE AVANT SON ENTREE A LA SECURITE SOCIALE, QUE, DEPUIS QU'IL APPARTENAIT A CET ORGANISME, IL N'AVAIT JAMAIS REMPLI DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE, ET QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR ACQUIS CETTE QUALITE SOIT EN SE L'ATTRIBUANT DANS DIVERS DOCUMENTS ADRESSES A DES SERVICES DE LA CAISSE QUI L'EMPLOYAIT, SOIT PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR ETE ADMIS A SE PRESENTER A UN CONCOURS RESERVE A DES AGENTS "AYANT AU MOINS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE", PARCE QUE, A L'EPOQUE, SA SITUATION ETAIT COMPARABLE, PAR L'INDICE, A CELLE DES CHEFS DE SERVICE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE L'INTERESSE ETAIT MAL VENU A SOLLICITER LES INDICES RESERVES A CETTE CATEGORIE ET CORRESPONDANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST DEMEURE ETRANGER.