COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'APRES DEPOT D'UN POURVOI LE 3 MAI 1960 ET, ULTERIEUREMENT, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT DEUX MOYENS DE CASSATION, ALLAIN A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL CONTENANT UN TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE 25 JUILLET 1961, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QU'IL RENFERME EST ATTEINT DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1960) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A ALLAIN, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES DANS LES LIEUX, ONT DONNE CONGE AU LOCATAIRE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VUE D'HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LE BAIL ETAIT COMMERCIAL, A CONSTATE LE DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS ET A ORDONNE LE DEPART D'ALLAIN APRES VERSEMENT A CELUI-CI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL ETAIT COMMERCIAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PLACER LA LOCATION SOUS LE REGIME DES LOCAUX D'HABITATION, QUE LE LOYER AVAIT TOUJOURS ETE PAYE SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE AVEC UNE MAJORATION DE 20% POUR USAGE PROFESSIONNEL, CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LES BAILLEURS AVAIENT REFUSE D'ACCORDER UN BAIL COMMERCIAL ET QU'ILS AVAIENT, AVANT D'Y RENONCER EN RAISON DE L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE, SIGNIFIE UN PREMIER CONGE FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSDITE, D'OU RESULTAIT QUE, JUSQU'ALORS, DANS L'INTENTION DES BAILLEURS, LA DESTINATION N'ETAIT PAS COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DESTINATION DONNEE CONTRACTUELLEMENT PAR LES PARTIES AUX LIEUX LOUES DETERMINE, EN PRINCIPE, LE CARACTERE DE LA LOCATION ET PEUT RESULTER DE L'USAGE QU'A FAIT LE LOCATAIRE DES LIEUX LOUES AVEC L'ACCORD, EXPRES OU TACITE, DU BAILLEUR ; OR, ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI A DECLARE, A BON DROIT, QU'ALLAIN, ETANT AGENT D'AFFAIRES, EST UN COMMERCANT, A ENONCE QUE LES EPOUX Y... HABITENT L'IMMEUBLE OU SE TROUVENT LES LIEUX LITIGIEUX ET QUE LA PROFESSION D'ALLAIN S'EXERCE "AU VU DE TOUS" ET EST ANNONCEE "PAR DES PANNEAUX PUBLICITAIRES PLACES SUR LA PORTE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE", D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES PRETENTIONS D'ALLAIN DANS SES CONCLUSIONS ETABLISSENT QU'IL AVAIT ETE ENTENDU QUE LES LIEUX SERAIENT EMPLOYES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EN RESULTAIT QUE LA DESTINATION DES LIEUX ETAIT COMMERCIALE ET QUE, NI LES MODALITES DE CALCUL DES LOYERS, NI LES MANIFESTATIONS DES Z... ALLEGUEES EN SENS CONTRAIRE NE POUVAIENT RETIRER SON CARACTERE AU BAIL ; QUE, DES LORS, SANS ETRE TENU DE REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS, L'ARRET A PU DECLARER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ALLAIN DEVAIT QUITTER LES LIEUX DES LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE POUR LE 24 JUIN 1959, IL SE TROUVAIT, DEPUIS CETTE DATE, OCCUPANT SANS TITRE NI DROIT, ALORS QU'EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIVRA L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZAINE APRES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DONT SE PREVAUT LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU CAS OU LE LOCATAIRE POUVAIT OPPOSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS NON LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES AUX ARTICLES 10 A 17 DU DECRET ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER ; QUE, DES LORS, L'ARRET, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60.11.365. ALLAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 266 (2), P. 217 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, N° 345, P. 285 ; 13 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, N° 177, P. 151.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - AGENT D'AFFAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LA DESTINATION DONNEE CONTRACTUELLEMENT PAR LES PARTIES AUX LIEUX LOUES DETERMINE EN PRINCIPE LE CARACTERE DE LA LOCATION ET PEUT RESULTER DE L'USAGE QU'A FAIT LE LOCATAIRE DES LIEUX LOUES AVEC L'ACCORD EXPRES OU TACITE DU BAILLEUR. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL LE BAIL CONSENTI PAR DES BAILLEURS HABITANT LE MEME IMMEUBLE A UN AGENT D'AFFAIRES DONT LA PROFESSION S'EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES AU VU DE TOUS ET ETAIT ANNONCE PAR DES PANNEAUX PUBLICITAIRES PLACES SUR LA PORTE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, ET ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU QUE LES LIEUX SERAIENT EMPLOYES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU LOCATAIRE, LES MODALITES DE CALCUL DES LOYERS NI LES MANIFESTATIONS DES PROPRIETAIRES ALLEGUEES EN SENS CONTRAIRE NE POUVANT RETIRER AU BAIL SA DESTINATION COMMERCIALE AINSI ETABLIE.