Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1975, 74-12.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12444
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-02-13, 1974-02-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERTIE EN FAILLITE, RESTERONT PERSONNELLEMENT TENUS ENVERS LA DAME X..., APRES PAIEMENT DU PASSIF DE LA FAILLITE, AUX INTERETS D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS FAISANT PARTIE DE CE PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA FAILLITE AVAIT EFFET NON SEULEMENT A L'EGARD DU PRINCIPAL DE LA DETTE RECONNUE PAR LE SYNDIC, MAIS EGALEMENT A L'EGARD DES INTERETS, DE SORTE QU'AUCUN " DROIT " NE POUVAIT ETRE RECONNU SUR EUX A LA DAME X... PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI MENTIONNE D'AILLEURS ELLE-MEME QUE LE COURS DES INTERETS ETAIT SUSPENDU PAR LA FAILLITE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC SA DECISION DE PROCLAMER NEANMOINS LE DROIT DE LA DAME X... DE POURSUIVRE LES FRERES CECCARINI EN PAIEMENT DE CES INTERETS A COMPTER DU 28 JANVIER 1963, DATE DE LA PRODUCTION DE SA CREANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA SUSPENSION DES INTERETS N'AVAIT LIEU QU'A L'EGARD DE LA MASSE; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - Effet - Intérêts des créances - Suspension - Suspension à l'égard de la masse seule.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Suspension à l'égard de la masse seule.
Analyse : La suspension du cours des intérêts n'a lieu qu'à l'égard de la masse, et non à l'égard du débiteur.