COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 JANVIER 1958, LEPEZ A CONSENTI A BLOT UNE PROMESSE DE BAIL PORTANT SUR UN VASTE TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A LOURDES ; QUE CETTE PROMESSE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION QUE LE 31 JANVIER 1958 AU PLUS TARD Y..., BENEFICIAIRE, SUR LE MEME TERRAIN, D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION A CETTE DATE, NE L'AURAIT PAS LEVEE ; QUE BLOT AUQUEL LEPEZ N'AVAIT RIEN FAIT SAVOIR SUR L'ATTITUDE DE Y... A, LE 19 FEVRIER 1958, ECRIT A SON CO-CONTRACTANT POUR REGLER DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A LA LOCATION, MAIS QUE LEPEZ LUI A REPONDU LE 22 FEVRIER QU'AYANT RECU DE Y... UN ACOMPTE DE 500000 FRANCS, IL ETAIT LIE ENVERS CELUI-CI ET QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LE 24 JANVIER 1958 ETAIENT DEVENUES CADUQUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEPEZ, POUR S'ETRE SOUSTRAIT DE MAUVAISE FOI A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BLOT, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIT SEULEMENT QU'A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1958 LES PARTIES SAURONT SI M Y... EST DEVENU LOCATAIRE OU NON DUDIT TERRAIN ; QUE CETTE ENONCIATION NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION A LEPEZ DE NOTIFIER A BLOT LA LEVEE D'OPTION INTERVENUE ET N'IMPARTISSAIT AUCUN DELAI POUR EXECUTER CETTE PRETENDUE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE DU 24 JANVIER 1958 N'INDIQUAIT PAS EXPRESSEMENT QUE LEPEZ DEVAIT, SITOT EXPIRE LE DELAI IMPARTI A Y..., AVISER BLOT DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE Y... N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS BLOT ET QU'AU CONTRAIRE LEPEZ, A L'EGARD DUQUEL Y... ETAIT LIE, AVAIT, DES LE 1ER FEVRIER 1958, L'OBLIGATION DE PREVENIR BLOT DE LA DECISION DE CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A FAIT QUE DEGAGER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LEPEZ QUI SOUTENAIENT QU'UNE COLLUSION AVAIT EXISTE ENTRE LES BENEFICIAIRES DES DEUX PROMESSES SUCCESSIVES ET QUE Y... AVAIT BIEN LEVE SON OPTION, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REPROCHER A LEPEZ DE N'AVOIR PAS NOTIFIE LE 1ER FEVRIER 1958 A BLOT LA LEVEE D'OPTION DE Y... ET DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CETTE LEVEE D'OPTION ; QUE D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT RELATIVES A L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, A LA NON-OBTENTION PAR BLOT DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'AMENAGEMENT DU TERRAIN LITIGIEUX EN VUE DU CAMPING, A SON REFUS ULTIME D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL ; QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RELEVE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE BLOT AURAIT DES LE 1ER FEVRIER 1958, ET SANS QUE LEPEZ EUT A L'AVERTIR, CONNU LA LEVEE D'OPTION DE Y..., ETAIT UNE PURE ALLEGATION NE REPOSANT SUR AUCUNE PRESOMPTION ; QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LEPEZ ET Y... DISPOSAIT QUE POUR ETRE VALABLE L'OPTION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE NOTIFIEE AVANT FIN JANVIER 1958, FAUTE DE QUOI LA PROMESSE SERAIT REPUTEE NON AVENUE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DIRE QU'UNE LEVEE D'OPTION REALISEE SELON LES FORMES PREVUES N'AVAIT JAMAIS ETE PROUVEE SANS POUR AUTANT SE CONTREDIRE EN FAISANT GRIEF A LEPEZ DE N'AVOIR PAS PREVENU BLOT DES LE 1ER FEVRIER 1958 ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LEPEZ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RETENANT QUE LEPEZ S'ETAIT SOUSTRAIT DE MAUVAISE FOI A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, Y... N'AYANT PAS LEVE EN TEMPS UTILE SON OPTION SELON LES MODALITES PREVUES, ET EN FAISANT ETAT DU PREJUDICE IMPORTANT ET JUSTIFIE SUBI PAR BLOT ET DONT ELLE INDIQUAIT LES ELEMENTS, QU'ENFIN L'ARRET A REPOUSSE LE MOYEN PRIS DE LA PROPOSITION ULTERIEURE DE LEPEZ EN ENONCANT QU'IL EST PARFAITEMENT NORMAL QUE SUR UNE NOUVELLE OFFRE DE CE TERRAIN PAR LEPEZ, AUX MEMES CONDITIONS , LE 28 MAI 1958, BLOT AIT REFUSE UN NOUVEL ACCORD, LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES NE POUVANT ETRE REALISES A CETTE DATE POUR LA SAISON 1958 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU . N° 60-11160 . LEPEZ C/ BLOT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER .

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE CONDITIONNELLE - NON-REALISATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE CONSENTIE ANTERIEUREMENT A UN TIERS - OBLIGATIONS DU PROMETTANT A L'EXPIRATION DU DELAI D'OPTION ;
Analyse : EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE LOCATION CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PRECEDENTE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL, PORTANT SUR LE MEME BIEN, NE LEVE PAS CETTE OPTION DANS LE DELAI STIPULE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE DEGAGER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN DECLARANT, BIEN QUE L'ACTE N'AIT COMPORTE AUCUNE INDICATION EXPRESSE A CE SUJET, QUE LE PROMETTANT DEVAIT, SITOT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE INITIALE, AVERTIR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTRE PROMESSE DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI ;