Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-47.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-47725
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-10-31, 2002-10-31
Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002), M. X..., employé de l'établissement de Fresnes de la société Renault France auto en qualité d'ouvrier hautement qualifié depuis septembre 1981, a cessé, à compter de janvier 1993, d'exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise en raison de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en sollicitant qu'il soit ordonné à son employeur de lui verser, à compter de juillet 2001, une prime mensuelle de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvrier des ateliers, instituée par l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de payer à un salarié absent à temps plein de son poste de travail en raison de ses fonctions de conseiller prud'homme et de ses mandats électifs, une prime d'habillage alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail, que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement d'une prime dont l'exécution suppose préalablement résolue une question d'interprétation concernant une disposition conventionnelle (article 8 bis de l'avenant à l'accord d'entreprise du 16 mars 2001) assortissant le versement de ladite prime de conditions dont la réunion était formellement contestée ; de sorte qu'en se déclarant néanmoins compétent, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique constitue une indemnisation comme le prévoit l'article 5 bis de l'accord litigieux ou, au contraire un "avantage afférent à la rémunération" comme l'affirme l'arrêt attaqué, excède la compétence du juge des référés en violation des articles R. 516-0, R. 516-31 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que les sommes qui sont allouées en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail et de l'article 8 bis de l'avenant du 16 mars 2001 à l'accord collectif du 8 avril 1999 lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ne constituent que la contrepartie indemnitaire d'une telle sujétion et non un avantage de nature salariale ; qu'en condamnant cependant l'entreprise exposante à verser à M. X... l'indemnité d'habillage prévue par ce texte, tout en constatant qu'il ne pouvait être astreint à changer de tenue, la cour d'appel a violé ensemble l'article 8 bis susvisé et les articles L. 212-4 et L. 514-1 du Code du travail ; Mais attendu que les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes qui sont justifiées par leur fonction ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération ou des avantages y afférents, en application de l'article L. 514-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé le trouble manifestement illicite et constaté que M. X... avait été privé de l'indemnité d'habillage pour en tirer les conséquences, n'encourt pas les critiques du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault France auto Paris-Sud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée.
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation - Exercice du mandat - Effets - Maintien de la rémunération - Portée
Analyse : En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des avantages y afférents. Un conseiller prud'homme doit donc continuer à percevoir une prime, instituée par un accord d'entreprise, destinée à compenser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel des ateliers, alors même que du fait de ses fonctions prud'homales, il n'exerce plus effectivement ses fonctions en atelier.