Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LE CONGE POUR REPRISE DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1963 PAR LES EPOUX B..., X... Z... DE BIENS AFFERMES AUX EPOUX Y..., ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DEVAIENT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DONNE ET QU'A CETTE DATE, LE 6 DECEMBRE 1963, LE DOMAINE LITIGIEUX ETANT LA PROPRIETE INDIVISE DES EPOUX B... ET DES EPOUX A..., LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DONNE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT, EN MATIERE RURALE, S'APPRECIER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QUE LE PARTAGE D'UN BIEN EN INDIVISION FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT LES DROITS DES AUTRES CO-INDIVISAIRES QUI SONT REPUTES N'AVOIR JAMAIS ETE CO-PROPRIETAIRES ET CONFERE LEUR PLEIN EFFET AUX ACTES D'ADMINISTRATION TEL QU'UN CONGE DELIVRE PAR UN SEUL CO-PROPRIETAIRE, ET ALORS QU'ENFIN L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A SON EXPIRATION ET QUE LE CONGE, DONT LA VALIDITE DOIT S'APPRECIER A LA FIN DU BAIL, PEUT PORTER SUR UNE PART DIVISE DU BIEN AFFERME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1964, LES EPOUX A... AVAIENT DECLARE NE PAS ETRE SOLIDAIRES DE LA DEMANDE EN REPRISE DE LEURS CO-INDIVISAIRES POUR LE DOMAINE LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE, A PU DECIDER QUE L'ACCORD DE TOUS ETANT NECESSAIRE POUR OBTENIR LADITE REPRISE, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-10414 EPOUX B... C/ EPOUX GIRAUDON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 555, P 419 A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 360 (2°), P 299

Sommaire principal : INDIVISION. - BAIL A FERME. - REPRISE. - CONGE. - CONGE DELIVRE PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES, CES DERNIERS AYANT DECLARE NE PAS ETRE SOLIDAIRES DE LA DEMANDE EN REPRISE.