Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-28
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40360
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-01-07, 1971-01-07
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS (SIFRA) PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS CONCLU EN CETTE VILLE ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTE CONTESTATION NEE DE L'INTERPRETATION OU A L'OCCASION DE CE CONTRAT; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, PERAULT, DE RETOUR EN FRANCE, FORMA DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE, CONGES PAYES ET PAIEMENT DE FRAIS DE VOYAGE; QUE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION FUT SOULEVEE; ATTENDU QUE PERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT INCOMPETENT EN VERTU DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE QUI APPORTAIT UNE DEROGATION A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y... NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX CONTRATS DE Y... REGIS PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, SI EN REGLE GENERALE LES FRANCAIS SONT LIBRES DE RENONCER PAR AVANCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE EN LEUR FAVEUR PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET, SANS AUCUNE RESTRICTION, QU'IL S'AGISSE DE DROIT INTERNE OU D'UN CONTRAT INTERNATIONAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE Y... AVAIT ETE CONCLU ENTRE PERAULT ET UNE SOCIETE GUINEENNE, A CONAKRY, QU'IL DEVAIT Y ETRE EXECUTE, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTES CONTESTATIONS NEES DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE EN GUINEE PAR UN EMPLOYEUR GUINEEN POUR UN Y... A EFFECTUER EN CE PAYS, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES LOIS X... DE COMPETENCE INTERNE ET QUE LA REGLE DE LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSTITUE PAR LA LOI N. 56-1280 DU 18 DECEMBRE 1956 N'AURAIT ETE APPLICABLE QU'EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (21. CHAMBRE).

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger - Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Contrat international - Validité - Conditions.
Analyse : Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui admet la compétence de la juridiction prud'homale française dans un litige opposant un ressortissant français à son employeur étranger à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail conclu à l'étranger pour y être exécuté, alors que cette convention comportait une référence expresse à la loi étrangère à laquelle les parties avaient entendu soumettre leurs rapports contractuels et qu'ainsi, le contrat n'étant pas régi par les dispositions des lois françaises de compétence, la nullité édictée par le décret susvisé n'était pas encourue (arrêts n. 1 et 2). La nullité édictée par la loi n. 1280 du 18 décembre 1956 à l'égard des clauses attributives de juridiction insérées dans le contrat de travail ne s'applique pas aux contrats soumis à la loi étrangère, passés à l'étranger pour y être exécutés par un ressortissant français et un employeur étranger, sauf en cas d'infraction aux dispositions du décret n. 1292 du 22 décembre 1958.