COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISI COMME MAGISTRAT CONCILIATEUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI PRESENTEE PAR LE MARI, AVAIT, CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX, STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES : ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE RESIDENCE SEPAREE, DE LA GARDE DES ENFANTS ET D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DE CETTE DECISION, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILY A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR VERMOT-GAUD CONTRE L'ORDONNANCE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR LUI SOULEVEE ET TRANSMIS DANS LA FORME PREVUE PAR LE NOUVEL ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE AUX ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE VERMOT-GAUD A DEMONTRE QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A MONTLEBON (DOUBS) DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.001. DAME X... C/ VERMOT-GAUD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 357, P. 232.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - APPEL - ORDONNANCE STATUANT EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE ET LE FOND
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SIEGENT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR CONNAITRE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE AYANT STATUE EGALEMENT SUR LES MESURES PROVISOIRES, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES.