Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 74-60.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60051
Décision attaquée : Tribunal d'instance. COSNE-SUR-LOIRE 1974-02-19, 1974-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN VUE DES ELECTIONS AYANT LIEU LA MEME ANNEE N'AYANT PU RESTER VALABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR LES ELECTIONS DE 1974, DES LORS QUE LES PARTIES INTERESSEES N'ETAIENT PAS LES MEMES, LE SYNDICAT AUTONOME N'AYANT ETE CONSTITUE QU'EN 1973; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT CFDT DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS, LORS DE LA REUNION DU 5 FEVRIER 1974, L'APPLICATION AUX ELECTIONS PREVUES POUR LE 8 FEVRIER ET QUI AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON-SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNES-SUR-LOIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - NON DENONCIATION DE L'ACCORD PAR LES SYNDICATS - PORTEE - TACITE RECONDUCTION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DE CANDIDATS - PRESENTATION SANS RESERVE - PORTEE - ACCORD PREELECTORAL ANTERIEUR - TACITE RECONDUCTION.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN PROTOCOLE ANTERIEUR, EN CONFORMITE DUQUEL LA DIRECTION D' ENTREPRISE AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS, N'AVAIT FAIT L 'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION DE LA PART DU SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION, DONT LE REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT MEME ADMIS L'APPLICATION A CES ELECTIONS ET QUI Y AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET QUE CE SYNDICAT N 'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA NON SIGNATURE EXPRESSE DU PROTOCOLE PAR UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI S'Y ETAIT EGALEMENT CONFORMEE.