Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1970, 68-14.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14471
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-24, 1968-10-24
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN SIS A PARIS, A MATHIOT QUI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN AUTRE ACQUEREUR; QU'UN COMPROMIS DE VENTE AUQUEL EST INTERVENU L'INTERMEDIAIRE, ROGER BORDAT, ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962; QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE ROGER BORDAT A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE DE PAYER UNE COMMISSION CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ALORS QU'UNE TELLE PROMESSE ETANT NECESSAIREMENT UN CONTRAT UNILATERATERAL, AUCUNE PREUVE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN ETRE ETABLIE DU MOMENT QUE L'ACTE INVOQUE NE CONTENAIT PAS LA MENTION " BON POUR " OU " APPROUVE " ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR; ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER QU'IL SE SOIT AGI EN L'ESPECE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE ORIGINAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROGER BORDAT ETAIT INTERVENU A LA PROMESSE DE VENTE " POUR DONNER SON ACCORD A LA FIXXATION DU TAUX DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES VENDERESSES S'OBLIGEAIENT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENGAGEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE "EN CE QU'IL CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES "; QUE LA CRITIQUE TIREE DE L'ABSENCE D'UN DOUBLE ORIGINAL N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1968

Sommaire principal : VENTE - Intermédiaire - Commission - Promesse de payer une commission - Caractère synallagmatique.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Vente - Intermédiaire - Promesse de payement d'une commission.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un intermédiaire est intervenu à la promesse de vente d'un terrain "pour donner son accord à la fixation du taux de la commission...... au payement de laquelle le vendeur s'obligeait au jour de la signature de l'acte notarié" peuvent en déduire que cet engagement présentait un caractère synallagmatique "en ce qu'il consacrait l'accord des parties sur leurs obligations réciproques" et échappait ainsi aux formalités de l'article 1326 du Code civil.