Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-13.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13423
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ET PRONONCANT L'EXPULSION DE KIFFEL, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE PAR CE LOCATAIRE EN RAISON DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE DU COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE KIFFEL, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT L'A DELIVRE EN MAIRIE, QUE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT ATTESTENT QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET " QU'AINSI LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUNE CAUSE PRECISE D'IRREGULARITE ET A L'APPUI DUQUEL LE COMMANDEMENT CRITIQUE N'EST PAS PRODUIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE KIFFEL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE L'AVOIR NOTIFIEE AUX CREANCIERS AUXQUELS LE PRENEUR AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, LA SANCTION DU DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION ETANT L'INOPPOSABILITE DE LA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE KIFFEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION A SES CREANCIERS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - COMMANDEMENT - IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION - COMMANDEMENT NON PRODUIT.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CASSATION - MOYEN IMPRECIS.
Analyse : LORSQU'UN ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT EST REGULIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DISPOSITION SANS INVOQUER AUCUNE CAUSE PRECISE D 'IRREGULARITE, NI PRODUIRE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX.