Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-12.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12403
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1974-04-02, 1974-04-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHARTOIRE ET CIE, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE VOITURE QUE CONDUISAIT BARGUET, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 21 JANVIER 1971 AVAIT DECIDE QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAJET ET AVAIT CONDAMNE BARGUET A PAYER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME DIVERSES INDEMNITES; QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, AVAIT FAIT VALOIR, POUR REFUSER LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, QUE N'AYANT PAS ETE PARTIE AUX DEBATS, ELLE N'AVAIT PU SOUTENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLU EN TANT QUE TEL DE LA GARANTIE; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 30 SEPTEMBRE 1971, STATUANT EN REFERE, AVAIT DECLARE VEUVE X... RECEVABLE A DEMANDER A LA COMPAGNIE LE SECOURS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU D ECRET DU 7 JANVIER 1959, LE VERSEMENT "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" DES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT SOUS RESERVE DE POURVOI, EXECUTE LEDIT ARRET; QUE CELUI-CI AVAIT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 FEVRIER 1973, QUI AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADI E DE LYON AYANT, ENTRE TEMPS, DEMANDE A LA COMPAGNIE LE SECOURS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AUX CONSORTS X..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1973 AVAIT DECLARE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACCIDENT, OPPOSABLE A LADITE COMPAGNIE ET AVAIT INVITE LA CAISSE A METTRE EN CAUSE VEUVE X...; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1974, LA MEME COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ACCIDENT SURVENU A X... TANT A L'EGARD DE LA VEUVE DE CELUI-CI QU'A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS UNE INSTANCE OPPOSANT VEUVE X... A LA COMPAGNIE LE SECOURS, CETTE MEME QUESTION RELATIVE A LA NATURE DE L'ACCIDENT ET LIEE A L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE PREALABLEMENT RENDUE, A ETE SOUMISE PAR L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU 7 FEVRIER 1973, S'AGISSANT DES MEMES PARTIES, A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUE LA COUR D'APPEL DE LYON NE POUVAIT DES LORS EN CONNAITRE; QU'ELLE NE POUVAIT, DE SURCROIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES CAUSES ETAIENT DISTINCTES ET PRETENDRE POUR JUSTIFIER L'INTERVENTION FORCEE DE VEUVE X... DEVANT ELLE, QU'ELLES ETAIENT INTIMEMENT LIEES; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR AVANT TOUT DEBAT AU FOND SI LES CONSORTS X... POUVAIENT BENEFICIER DE L'INDEMNISATION PROVISOIRE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE INSTANCE DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PROBLEME DE FOND PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ET DONT L'OBJET ETAIT DE DEFINIR LA NATURE DE L'ACCIDENT SURVENU A X... AFIN DE DETERMINER LA PARTIE QUI SUPPORTERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE ET EN DECLARANT QUE BIEN QUE DISTINCTES, LES ACTIONS DE VEUVE X... ET DE LA CAISSE ETAIENT INTIMEMENT LIEES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDEE L'INTERVENTION FORCEE DE VEUVE CHARTOIRE DEVANT ELLE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QU'UNE EVOLUTION DU LITIGE AIT PU JUSTIFIER LADITE INTERVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE VEUVE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET CELLE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE FONDEES SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, DONNEE A L'ACCIDENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 21 JANVIER 1971; QUE, TANT L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1973 AVAIENT RETENU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER CE QUI AVAIT ETE ENONCE DE CE CHEF PAR LADITE DECISION; QU'EN L'ETAT DE CES ARRETS QUI FAISAIENT APPARAITRE, DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1972, DATE DU JUGEMENT DEFERE, UNE EVOLUTION DU LITIGE RENDANT NECESSAIRE DE DETERMINER A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES LA NATURE DE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME ET IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DE VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'INTERVENTION FORCEE DE CELLE-CI; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Assurance responsabilité - Procédure de référé de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - Exclusion - Exception tirée de la nature de l'accident - Litige soumis au fond à une autre juridiction.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance invoquée par l'assureur - Procédure de référé de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - Exclusion - Exception tirée de la nature de l'accident - Accident du travail - Question de fond portée devant une autre juridiction - Litispendance (non).
Analyse : Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation provisoire prévue à l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 de la part de l'assureur du responsable de l'accident et le litige porté devant une autre juridiction sur le problème de fond dont l'objet est de définir la nature de l'accident afin de déterminer qui doit supporter en définitive la charge de l'indemnisation.