Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 24 JUIN 1957, LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A VICTOR X..., CONDUITE PAR LOUIS X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DE LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE QUEPILOTAIT JEAN Z... ; QUE DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, Z... FUT, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 OCTOBRE 1958, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, MAIS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DEMOISELLE Y..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SEULEMENT DU DOMMAGE, LA FAUTE DE LOUIS X... AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CELUI-CI ; QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, ETAIT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE JEAN Z..., SON PREPOSE ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE, LA MEME JURIDICTION, PAR DECISION DU 4 MARS 1960, FIXAIT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DECIDAIT QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC CETTE DERNIERE ET AVEC LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONSORTS Z... NE POURRAIENT SE PREVALOIR DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DESINTERESSE INTEGRALEMENT DEMOISELLE Y... ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE DAME Z... A, PAR EXPLOIT DU 19 AVRIL 1962, ASSIGNE LES CONSORTS X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, LEUR ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES SOMMES AINSI VERSEES CORRESPONDANT A LEUR PART DE RESPONSABILITE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME ETANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LADITE ACTION, EXERCEE PAR LA DEMANDERESSE COMME SUBROGEE AU RESPONSABLE DU DOMMAGE NE SERAIT PAS L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, LAQUELLE N'APPARTIENT QU'A LA VICTIME ET NE SE SERAIT, PAR SUITE, PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE DAME MOURADIAN, AUX DROITS DE LAQUELLE LA COMPAGNIE LA ZURICH ETAIT SUBROGEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE POUVAIT AGIR QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, DEMOISELLE Y..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1249 ET 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE CELLE-CI TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE NE POUVAIT ELLE-MEME AGIR CONTRE X... QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1382 ET QUE SON ACTION, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT IRRECEVABLE, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE L'ACCIDENT ET L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE, L'ARRET DU 3 MARS 1960, AUQUEL X... N'AVAIT PAS ETE PARTIE, N'AYANT PU INTERROMPRE OU SUSPENDRE LA PRESCRIPTION A SON EGARD ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ASSUREUR DU DOMMAGE, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, CONTRE LE TIER RESPONSABLE DU SINISTRE, IL S'ENSUIT QU'IL SE TROUVE, AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CE TIERS ET L'ASSURE, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS, AVEC LEQUEL ET POUR LEQUEL L'ASSURE ETAIT TENU, ET CELA DANS LA MESURE OU CE DERNIER A PAYE LA PART QUI INCOMBAIT EN DEFINITIVE AUDIT TIERS, EN RAISON DE SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT, DES LORS, PAR LES MOTIFS SUSRAPPELES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 338. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH C / MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET BORE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 324, P 240.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE FAUTES RECIPROQUES DES DEUX CONDUCTEURS RETENUES RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR PRESCRIPTION
Sommaire de référence : L'ASSUREUR QUI - A LA SUITE D'UNE DECISION PENALE AYANT CONDAMNE SON ASSURE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER A TITRE GRATUIT DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION - A INTEGRALEMENT INDEMNISE CETTE VICTIME, EST IRRECEVABLE A EXERCER UN TEL RECOURS CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU SE TROUVAIT LA VICTIME DES LORS QU'IL N'A PAS INTRODUIT SON ACTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, LA DECISION PENALE FIXANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A LAQUELLE CE CONDUCTEUR N'A PAS ETE PARTIE, N'AYANT PU NI SUSPENDRE, NI INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A SON EGARD.
Analyse : L'ASSUREUR DU DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ETANT SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE, SE TROUVE AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CE TIERS ET L'ASSURE, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS, AVEC LEQUEL ET POUR LEQUEL L'ASSURE ETAIT TENU ET CELA DANS LA MESURE OU CE DERNIER A PAYE LA PART QUI INCOMBAIT EN DEFINITIVE AUDIT TIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE.