COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE DE LA CASSATION PRESUMEE ACQUISE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON DU 6 FEVRIER 1959 DONT PROCEDE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVE SANS FONDEMENT PAR SUITE DU REJET, PAR ARRET DU 1ER MARS 1961, DU POURVOI DONT AVAIT ETE FRAPPE LE JUGEMENT CI-DESSUS RAPPELE DU 6 FEVRIER 1959 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE TOUT EN ADMETTANT QUE FERRIERE AVAIT CONTINUE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIE A MENARD A VISITER LES MEMES CLIENTS QU'AUPARAVANT, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT ROMPU LUI INTERDISANT DE CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR, FERRIERE NE POUVAIT DE TOUTE FACON PRESENTER A SES ANCIENS CLIENTS DES PRODUITS SIMILAIRES, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AYANT POUR SEUL OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE SA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'UNE PART LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION SANS RECHERCHER EN FAIT DANS QUELLE MESURE LE REPRESENTANT AVAIT PERDU SA CLIENTELE, ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI CONTINUAIT A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QU'AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONSTATE, FERRIERE AVAIT, DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A MENARD, FABRICANT DE BISCUITS, PERDU LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ENTIEREMENT AMENEE A CELUI-CI DANS SON SECTEUR ; ATTENDU QUE, DES LORS, ILS ONT JUSTIFIE LE REJET, PAR EUX PRONONCE, DU MOYEN TIRE PAR MENARD DE CE QUE FERRIERE AURAIT CONTINUE A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE D'AUTRES MAISONS ALIMENTAIRES, EN DECLARANT QUE "PAR APPLICATION DU CONTRAT ROMPU, FERRIERE NE POURRAIT OFFRIR QUE DES PRODUITS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LA BISCUITERIE", QU'EN EFFET L'INOBSERVATION EVENTUELLE PAR FERRIERE DE LA DEFENSE A LUI FAITE "DE CONCURRENCER EN CAS DE RUPTURE LA BISCUITERIE MENARD DANS SON EXPLOITATION", N'OUVRAIT DROIT A MENARD QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-40 228. MENARD C/ FERRIERE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, ET HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT CONTINUANT A VISITER LA MEME CLIENTELE, MAIS PLACANT DES PRODUITS DIFFERENTS
Analyse : UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, A PERDU LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ENTIEREMENT AMENEE A SON EMPLOYEUR DANS SON SECTEUR, A DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE CONTINUERAIT A VISITER LA MEME CLIENTELE POUR LE COMPTE D'AUTRES MAISONS, EN RELEVANT QUE, PAR APPLICATION DU CONTRAT ROMPU, IL NE POUVAIT OFFRIR QUE DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX PRECEDEMMENT PLACES, ET QUE L'INOBSERVATION EVENTUELLE DE CETTE DEFENSE N'OUVRIRAIT POUR L'EMPLOYEUR QUE LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS