Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-14.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14231
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1980-05-19, 1980-05-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 19 MAI 1980), D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE NONOBSTANT LES INSTANCES ENGAGEES PAR LES PRENEURS EN CONTESTATION DE LA LICEITE DU BAIL ET EN NULLITE DU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PREVUS AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, >: MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR RECU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LEUR IMPARTISSANT UN DELAI D'UN MOIS POUR PAYER LA SOMME CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES POUR LE DERNIER TERME DE 1977, LES TERMES DE 1978 ET LES DEUX PREMIERS TERMES DE 1979, LES EPOUX Y... N'ONT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT DANS LE DELAI FIXE, ET RETIENT QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE REGLER LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT DISPOSE DIFFEREMMENT PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PROCEDURES INTENTEES ETAIENT TOUJOURS EN COURS, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ET A PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Contestation sur la licéité du bail - Effets - Dispense de payer les loyers (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Paiement - Loyer illicite - Obligation du locataire.
Analyse : Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du bail et en nullité du commandement de payer les loyers ne le dispense pas de cette obligation.