Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965,62-11403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11403
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR ALAIN X... FUT BLESSE, A L'OEIL, PAR UN SIFFLET QUE SON CAMARADE ALAIN Y..., ALORS LUI AUSSI MINEUR, FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE ; QUE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA VICTIME, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A HENRI Y..., PERE D'ALAIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ; QUE, DEVENU MAJEUR, CELUI-CI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ALAIN Y... RESPONSABLE COMME GARDIEN DU SIFFLET, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CHOSE DENUEE DE TOUT DYNAMISME PROPRE, LE DOMMAGE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SON FAIT MAIS A CELUI DE LA PERSONNE QUI LE MANIPULAIT, FAIT DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE POUVAIENT ETRE REPAREES, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE LE SIFFLET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ; QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-11403 Y... C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 630, P 472

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CHOSE MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME - SIFFLET QU'UN ENFANT FAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE
Analyse : STATUANT SUR LA REPARATION DE L'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR LE SIFFLET QU'UN CAMARADE FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE SIFFLET A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.