COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RIGAULT, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BETORRE, A ASSIGNE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DU PERE DE LA VICTIME, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE RETORRE, ALORS QUE LE FAIT, PAR LA VICTIME, D'AVOIR QUITTE L'ACCOTEMENT POUR S'ENGAGER SUR LA ROUTE AU PASSAGE D'UNE AUTOMOBILE AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE DE NATURE A REDUIRE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LADITE VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRECISER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE L'ENFANT NI SA POSITION AU MOMENT DU CHOC ; QUE LA COUR A PU DEDUIRE QUE SA SEULE PRESENCE SUR LA ROUTE, A MOINS DE 0,80 METRE DE L'ACCOTEMENT NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE ENFANT PRESENCE SUR LA CHAUSSEE PRESENCE PROCHE DE L'ACCOTEMENT (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRECISER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE CET ENFANT NI SA POSITION AU MOMENT DU CHOC, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SEULE PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE, A MOINS DE 0,80 METRE DE L'ACCOTEMENT, NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'AUTOMOBILISTE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI.