Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 70-40.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40506
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-02-17, 1970-02-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A REFUSER A SIX, ANCIEN Y... STATUTAIRE DE LEUR AUTEUR, NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CET EMPLOYE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, QUE SANS DOUTE CELUI-CI POUR RESOUDRE LES PROBLEMES URGENTS D'UN CLIENT AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES TECHNIQUES D'UN CONCURRENT DIRECT DE SON EMPLOYEUR, MAIS QUE CE DERNIER NE POUVAIT LUI EN FAIRE GRIEF PUISQU'IL N'AVAIT A L'EPOQUE PRIS AUCUNE SANCTION ; ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS X... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... N'AVAIT APPRIS CE FAIT, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'AU MOMENT DE LA DEMISSION DE SIX ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RECHERCHE, SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SIX, AU LIEU DE FAIRE APPEL POUR CONSEILLER UN DE LEURS CLIENTS A LEUR ANCIEN Y... GEOFFROY PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CONCURRENTE SANDERS, N'AURAIT PU DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE METTRE A SA DISPOSITION UN SPECIALISTE CAPABLE DE RESOUDRE IMMEDIATEMENT LES PROBLEMES TECHNIQUES DE CE CLIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... AVAIENT DECLARE QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT APPRIS "QU'AU MOMENT OU SIX DONNAIT SA DEMISSION" QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VENIR CHEZ UN CLIENT L'EMPLOYE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE FAIT REPROCHE S'ETAIT REPRODUIT DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1962 ; QUE SIX N'AVAIT DEMISSIONNE QUE POSTERIEUREMENT, LE 27 DECEMBRE ET QU'IL AVAIT ENSUITE ACCOMPLI SON PREAVIS DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE, A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, QUE X... N'AVAIT PAS ATTACHE A L'INITIATIVE DE SON Y... L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE QUE SES HERITIERS LUI ATTRIBUAIENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ETAT DE LA VOLAILLE DU CLIENT AUQUEL FAIT ALLUSION LE MOYEN NECESSITAIT DES SOINS URGENTS QUI NE POUVAIENT LUI ETRE DONNES QUE PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE, ET QUE, SI GEOFFROY, AUQUEL SIX AVAIT FAIT APPEL, SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE SANDERS QUI FABRIQUE AUSSI DES ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX, IL ETAIT, EN OUTRE, L'AGENT DU LABORATOIRE VETERINAIRE ; QU'EN RAISON TANT DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SIX, EN L'ESPECE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT A GEOFFROY SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DAVANTAGE OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA SECONDE BRANCHE ET QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT FAIT APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT - NECESSITE D'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES URGENTS D'UN CLIENT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT FAIT APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D 'UN CONCURRENT - NECESSITE D'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES URGENTS D'UN CLIENT.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.