Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1974, 73-12.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-11-24, 1972-11-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE PROHIBEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU, PARCE QU'ELLE AVAIT REFUSE A CETTE DERNIERE, DEPUIS L'ANNEE 1967, LE BENEFICE DES SUR-REMISES ANNUELLES, LES FACILITES DE CREDIT ET LES AUTRES AVANTAGES QU'ELLE CONSENTAIT A SES CLIENTS DITS " EN COMPTE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT Y AVOIR PRATIQUE DISCRIMINATOIRE SI LES REMISES ET AVANTAGES PARTICULIERS NE SONT ACCORDES QU'EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS PAR LE DETAILLANT AU FOURNISSEUR, QU'ON NE SAURAIT RESTREINDRE LA NOTION DE SERVICE A LA SEULE IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA LIBRAIRIE LAROUSSE SOUTENAIT QUE LES SUR-REMISES ET AUTRES AVANTAGES REFUSES A PIRIOU ETAIENT LA CONTREPARTIE D'UN SERVICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IMPORTANCE DES COMMANDES ET QUI CONSISTAIT NOTAMMENT EN L'EFFORT DU LIBRAIRE POUR LA PROMOTION DES VENTES LAROUSSE ET SON RESPECT DES USAGES COMMERCIAUX, CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR LA SOCIETE PIRIOU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE NE SE BORNE PAS A RETENIR QU'EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES LA SOCIETE PIRIOU DEVAIT NORMALEMENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CLIENTS EN COMPTE; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE LADITE SOCIETE REND A LA LIBRAIRE LAROUSSE " DES SERVICES IDENTIQUES " A CEUX QUE RENDENT LES CLIENTS EN COMPTE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ACCUSATIONS PORTEES CONTRE ELLE, ELLE NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE N'AVAIT " AUCUNE RAISON VALABLE " DE REFUSER A LA SOCIETE PIRIOU LE BENEFICE DES SUR-REMISES ET DES BONIFICATIONS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER AUX TERMES D'UNE CIRCULAIRE DE JANVIER 1967; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, A PU DECIDER QUE CELLE-CI AVAIT PRATIQUE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - PRIX - REMISE - REFUS.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - REMISES - REFUS.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES, A PU DECLARER QUE CE FOURNISSEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DES SURREMISES ET DES BONIFICATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGEES A LUI VERSER ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QU'IL AVAIT PRATIQUE A SON PREJUDICE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE.