Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 78-40.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40261
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET SUIVANTS DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 3 A 4 BIS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 24 JUILLET 1867 ET DU 10 SEPTEMBRE 1947, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION AUX NETTOYEURS ET ENCAUSTIQUEURS REUNIS (ANER) A LICENCIE LE 28 JUILLET 1976 VASELLI ET DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT L'UN COMME CHEF DE CHANTIER, L'AUTRE COMME SECRETAIRE ET QUI ETAIENT EGALEMENT SOCIETAIRES ; QU'ELLE LEUR REPROCHAIT D'AVOIR LE PREMIER REDIGE, LA SECONDE LU A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1976, UN TEXTE CONTENANT DES ACCUSATIONS GRAVES CONTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LES DEUX QUALITES DE SALARIE ET DE SOCIETAIRE ETAIENT ETROITEMENT LIEES, ALORS QUE LES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ONT UN STATUT PARTICULIER QUI RECONNAIT AUX SOCIETAIRES, TOUS EGAUX ENTRE EUX, LE DROIT D'ADMINISTRER LA SOCIETE EN ASSEMBLEE GENERALE ; QU'IL EN RESULTE POUR CHACUN D'EUX LE DROIT D'EXPRIMER LIBREMENT, LORS DE CES ASSEMBLEES, AVIS ET CRITIQUES, EN ECHAPPANT AINSI AUX REGLES DE SOUMISSION ET DE RESPECT DU POUVOIR HIERARCHIQUE QUI S'IMPOSENT AUX SUBORDONNES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECLARATION DONT VASELLI ETAIT L'AUTEUR ET DONT DAME X... AVAIT DONNE LECTURE A L'ASSEMBLEE GENERALE CONTENAIT DES ACCUSATIONS PERSONNELLES VISANT MEME LEUR VIE PRIVEE ET LEUR HONNETETE CONTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL, ET QU'ELLE ETAIT "AGRESSIVE, GROSSIERE ET DIFFAMATOIRE", LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES QUALITES DE SOCIETAIRE ET DE SALARIE SONT, DANS UNE COOPERATIVE OUVRIERE, "ETROITEMENT LIEES", A ESTIME QUE CE COMPORTEMENT DE DAME X..., QUI EXCEDAIT LES LIMITES DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL A TOUT SOCIETAIRE DE CRITIQUER L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT A L'INTERESSEE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'EMPLOYEUR ETAIT PASSIBLE DE L'INDEMNITE MAXIMALE" ; MAIS ATTENDU QU'EN S'EXPRIMANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTENDU SEULEMENT PRECISER QU'ELLE SE REFERAIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14-4, QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, ET NON ATTRIBUER A L'INTERESSEE LE MAXIMUM DE CETTE INDEMNITE ; QUE LA DECISION QUI EN A FIXE LE MONTANT DANS LA LIMITE LEGALE, NE MERITE PAS LA CRITIQUE DU MOYEN ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié sociétaire d'une société coopérative ouvrière - Critique agressive et grossière de l'administration de la société.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié sociétaire d'une société coopérative ouvrière - Critique agressive et grossière de l'administration de la société.
Analyse : Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer l'administration de la société, commet une faute rendant impossible la continuation du contrat de travail.