COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE ELU - IMPOSSIBILITE
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A LA SIGNIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT.