COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CYRILLE Y... A, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DONNE A BAIL A DEUX DE SES FILS, ROGERT ET URBAIN, UNE FERME DEPENDANT DE L'INDIVISION, QUI EXISTAIT ENTRE LUI ET SES ENFANTS DEPUIS LE DECES DE SON EPOUSE ; QU'APRES SON PROPRE DECES, SURVENU LE 25 FEVRIER 1959, DEUX AUTRES DE SES ENFANTS, GASTON ET MARIE-THERESE, EPOUSE LEMARCHAND, AUXQUELS SE SONT ULTERIEUREMENT JOINTS PAR VOIE D'INTERVENTION LEURS FRERES GERMAIN ET JEAN, ONT ASSIGNE ROGER ET URBAIN EN NULLITE DE BAIL ; QUE CES DERNIERS ONT OPPOSE A LA DEMANDE QUE LE BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ENTRAIT DANS LE CADRE DU MANDAT TACITE LAISSE AU PERE DE SON VIVANT ET PAR SES SEPT ENFANTS, QU'IL ETAIT DONC VALABLE A CE TITRE ET QU'IL L'ETAIT ENCORE SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES ; QUELE BAIL A ETE DECLARE NUL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROGER ET URBAIN Y... SUR LES DEUX MOYENS QU'ILS INVOQUAIENT, QU'IL SE SERAIT CONTENTE DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI N'Y AURAIENT PAS EUX-MEMES REPONDU ET QU'IL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LES INDIVISAIRES DONNENT ACCORD POUR QUE LE BAIL SOIT FAIT A DEUX D'ENTRE EUX PLUTOT QU'A UN ETRANGER ET CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES ETAIENT REUNIES POUR QUE LE BAIL FUT VALIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ONT, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, REPONDU DE FACON DISTINCTE ET EXPRESSE A CHACUN DES DEUX MOYENS PROPOSES ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT FAITE D'AUCUN MANDAT TACITE DONNE AU PERE DE CONSENTIR UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA CONCESSION D'UN TEL BAIL NE REVETAIT NULLE UTILITE POUR LES CO-HERITIERS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT TROUVER L'EXPLOITATION LIBRE AU DECES DE LEUR PERE, D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'UNE GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62.13.080. URBAIN ET ROGER Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1955, BULL. 1955, III, N° 235, P. 193 ; 9 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, N° 835, P. 592.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE D'UN BAIL, CONSENTI PAR UN PERE A DEUX DE SES FILS, SUR UNE FERME DEPENDANT DE L'INDIVISION QUI EXISTAIT ENTRE LUI ET SES ENFANTS, EN CONSTATANT D'UNE PART L'ABSENCE DE PREUVE D'UN MANDAT TACITE, ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT D'AUTRE PART QUE LA CONCESSION D'UN TEL BAIL NE REVETAIT NULLE UTILITE POUR LES CO-HERITIERS, CE DONT ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'UNE GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES.