COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES. ATTENDU QUE DAME TETARD AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA R.A.T.P LORSQUE, PAR SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL, ELLE PERDIT L'EQUILIBRE ET FUT BLESSEE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE, SELON LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ETAIT LA MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, SANS INDIQUER SON INTENTION, BRUSQUEMENT TOURNE A ANGLE DROIT SUR SA GAUCHE ET COUPE LA ROUTE DU TROLLEYBUS, LE CONDUCTEUR N'AYANT EU QUE LA RESSOURCE DE S'ARRETER BRUSQUEMENT POUR EVITER UNE COLLISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPERTISE EST FONDEE EN PARTIE SUR LES DECLARATIONS DU PREPOSE DU TRANSPORTEUR, QUE LE FAIT QUE LES TEMOINS N'AIENT PAS VU LE CAMION AVERTIR DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION N'ETABLIT PAS CE MANQUEMENT AUX REGLEMENTS ; ET QU'ENFIN ELLE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DU FAIT DU TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NECESSAIRE POUR DECHARGER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS A ETE ENTENDU AU COURS DE L'INSTRUCTION SANS QUE DAME TETARD AIT ELEVE DE PROTESTATIONS, ET QU'ELLE N'A DEVANT LES JUGES DU FOND ARTICULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE CETTE AUDITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ONT ORDONNEE ; QU'EN DEDUISANT, DU FAIT QUE DEUX TEMOINS DE L'ACCIDENT AYANT VU SURVENIR LE CAMION N'AVAIENT PAS REMARQUE LE SIGNAL DE CHANGEMENT DE DIRECTION, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT PAS AVERTI DE SA MANOEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TROLLEYBUS CIRCULAIT A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE, QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE "SOUDAINE ET DANGEREUSE" DU CHAUFFEUR DU CAMION N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE, ET QUE SES CONSEQUENCES ETAIENT INSURMONTABLES POUR LE MACHINISTE DE LA R.A.T.P. QUI "NE POUVAIT MIEUX FAIRE POUR EVITER LA COLLISION IMMINENTE QUE DE FREINER BRUSQUEMENT ET A FOND COMME IL L'A FAIT, STOPPANT SON VEHICULE A 1 METRE DE DISTANCE SEULEMENT ET REUSSISSANT AINSI A CONJURER L'ACCIDENT" ; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, LEQUEL EST INTERPRETATIF ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTE, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA R.A.T.P. EN INVOQUANT CONTRE CELLE-CI LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR A TITRE ONEREUX; QU'APRES QUE LE TRIBUNAL AIT FAIT DROIT AU PRINCIPE DE SA DEMANDE ET SUR APPEL DE LA R.A.T.P., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEFENDERESSE SE TROUVAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DU FAIT D'UN TIERS INCONNU; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A DAME VEUVE X... POUR ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE UNE DEMANDE FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST INCONNU, SE TROUVE REPORTE A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SERA PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE, POUR AVOIR AUTREMENT DECIDE ET CONSIDERE QUE LE RECOURS DE DAME VEUVE X... AVAIT ETE FRAPPE DE FORCLUSION UN AN APRES LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.148. VEUVE X... C/ LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 53, P. 45.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - AUDITION DE SACHANTS - PREPOSE - ABSENCE DE PROTESTATIONS DE LA PARTIE ADVERSE
Analyse : 1ER LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET EXONERANT UN TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, D'AVOIR STATUE AINSI EN RETENANT LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE FONDEE EN PARTIE SUR LES DECLARATIONS DU PREPOSE DU TRANSPORTEUR, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU AU COURS DE L'INSTRUCTION SANS QUE LA VICTIME AIT ELEVE DE PROTESTATIONS, ET QU'ELLE N'A, DEVANT LES JUGES DU FOND ARTICULE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE CETTE AUDITION.