Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1971, 69-14.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14768
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-10-07, 1969-10-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, D'UNE PART, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 29 MARS 1962, AUXINE, MANDATAIRE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y... UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ; QUE, SUR REFUS DE VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, Y... L'A ASSIGNEE LE 26 AVRIL 1962 EN VALIDATION DE CETTE VENTE, A PUBLIE CETTE ASSIGNATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 28 AVRIL 1962 ET L'A SIGNIFIEE A PIERRE LE 8 MAI 1962 ; QUE LADITE VENTE A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, VEUVE X... A VENDU LE MEME BIEN A PIERRE LE 16 AVRIL 1962 ; QUE LE 7 MARS 1963, Y..., SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1963, D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION FAITE A PIERRE LE 8 MAI 1962 "NE CONTIENT PAS LA DATE EXACTE DE L'ACTE PASSE ENTRE Y... ET LE MANDATAIRE DE DAME VEUVE X... ET NE SAURAIT SERVIR DE POINT DE DEPART" A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU 8 MAI 1962, ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1962, INDIQUAIT "QU'UN SOUS SEING PRIVE DE VENTE A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE ME Z..., NOTAIRE A RIBERAC, LE 20 AVRIL 1962, COMPORTANT VENTE PAR MME X... A M. Y... DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SISE CHEZ JAILLE COMMUNE DE LEGUILLAC DE CERCLES", QU'AINSI PIERRE NE POUVAIT IGNORER QUE LE DOMAINE QUI LUI ETAIT LOUE AVAIT ETE VENDU AVANT LE 20 AVRIL 1962 ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN NULLITE, INTRODUITE EN MARS 1963, PLUS DE SIX MOIS APRES LA CONNAISSANCE PAR LE PRENEUR DE LA DATE DE LA VENTE, ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - DEPOT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE - SIGNIFICATION DE CETTE DATE AU PRENEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE. DES LORS QU'UNE SIGNIFICATION, FAITE AU PRENEUR, MENTIONNE LA DATE DU DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE DU DOMAINE LOUE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR LE PRENEUR PLUS DE SIX MOIS APRES CETTE DATE EST ATTEINTE DE FORCLUSION.