COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX LE COLLEN AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, A LA SUITE DU DECES DU MARIN EUGENE LE COLLEN, LEUR FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA MALADIE DONT LE SUSNOMME ETAIT MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ; QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LADITE MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME SANS QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AIT DEMONTRE QUE LE COLLEN AIT EU UNE PREDISPOSITION A L'HEMORRAGIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES ; EN QUOI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; NO 59-50.557. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ LE COLLEN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162 ; 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441 ; 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677 ; 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1023, P. 785.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE DEUX EPOUX AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, OBSERVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE DONT CELUI-CI EST MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ET QU'AINSI EST RAPPORTEE LA PREUVE QUE CETTE MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES AIT DEMONTRE QUE L'INTERESSE AIT EU UNE PREDISPOSITION A L'HEMORRAGIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES.