Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 70-10.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-10248
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-24, 1969-10-24
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, SELON LEURS PROPRES CONCLUSIONS, AVAIENT ETE DECLARES ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC RAYNAUD COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, ONT, CEPENDANT, FORME, SEULS, UN POURVOI CONTRE UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ; ATTENDU QUE SI RAYNAUD A, ULTERIEUREMENT, DEPOSE DEUX MEMOIRES, DONT L'UN, EN DEFENSE FAISAIT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE ; QU'AINSI LE POURVOI DES EPOUX X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - DEFINITION.
Analyse : LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST IRRECEVABLE BIEN QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT DEPOSE DEUX MEMOIRES DONT L'UN EN DEFENSE FAISANT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUANT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE.