Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 71-14.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIGNY, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1964 COMME CONTREMAITRE DE CHAUFFE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, QUI EST CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, Y A ETE LOGE PAR LADITE COMPAGNIE DANS UN APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE, MOYENNANT UN SOUS-LOYER MENSUEL DE 270 FRANCS ; QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS LE CAS DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX PLUS D'UN MOIS APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE, LA SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS JUSQU'A LIBERATION DU LOGEMENT ; QUE, LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1968 AVEC MISE EN DEMEURE DE RESTITUER CELUI-CI DANS LES CONDITIONS PRECITEES, IL NE L'A LIBERE QUE QUELQUES MOIS APRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GRIGNY A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE LEDIT CONTRAT ETAIT ENTACHE DE NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU " QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE AVAIT POUVOIR, COMME TOUT CHEF D'ENTREPRISE , DE N'ASSURER LE LOGEMENT DE SON CONTREMAITRE DE CHAUFFAGE DE FACON PRECAIRE ET REVOCABLE A LA MESURE DE L'EXERCICE CORRECT DE SES FONCTIONS, FAUTE DE QUOI IL DEVAIT FORCEMENT LAISSER LE POSTE ET LE LOGEMENT A UN REMPLACANT " ET QUE " GRIGNY A DONNE SON ACCORD EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'ARRET S'EST PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRIGNY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE MONTANT DE LA PEINE S'IMPOSAIT " SANS POUVOIR ETRE REDUIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE MODERER ET QU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES QUALIFIE D' " ENORME " ET " PARTICULIEREMENT LOURD " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS MODERER UNE CLAUSE PENALE STIPULEE UNIQUEMENT POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUR A LA RUPTURE DU CONTRAT - CLAUSE PENALE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - LOGEMENT DE FONCTION - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - EFFET.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.