Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 90-12.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12746
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1989-06-08, 1989-06-08
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ; Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la durée de la tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation par le juge - Nécessité
Analyse : Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée.