Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUIN 1961, RAMBAUD, CHARGE PAR LA SOCIETE COUTELLERIE SUEDOISE KINDAL, REPRESENTANT LA SOCIETE AUTO HYPOTHERM DIVISION HELJESTRANDS, DE TRANSPORTER DEUX CAISSES CONTENANT UNE TABLE OPERATOIRE, DE PARIS A MONTPELLIER, A CONFIE CE TRANSPORT A LA SOCIETE SFAT QUI S'EST ELLE-MEME SUBSTITUEE LE VOITURIER BORDE ; QUE DES DEGRADATIONS AYANT ETE CONSTATEES APRES OUVERTURE DES CAISSES PAR LA SOCIETE KINDAL, LE 23 JUIN (LENDEMAIN DE L'ARRIVEE), CELLE-CI PROTESTA LE MEME JOUR AUPRES DE RAMBAUD QUI TRANSMIT LA RECLAMATION A LA SFAT, LAQUELLE OMIT D'EN SAISIR LE VOITURIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REPARATION DE LA SOCIETE SUEDOISE CONTRE L'AGENCE RAMBAUD ET LES ACTIONS RECURSOIRES DE CELLE-CI CONTRE LA SFAT ET DE CETTE DERNIERE CONTRE BORDE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE SFAT CONTRE BORDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION A SON EGARD DES FORMALITES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, IL AVAIT OMIS DE FAIRE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1963 DONT LA CHOSE JUGEE BENEFICIAIT AINSI A LA SFAT, JUGEMENT QUI DECLARAIT RECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SFAT CONTRE BORDE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, BORDE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET SOUTENAIT QUE LE RECOURS DE SFAT CONTRE LUI ETAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE, SOLLICITANT LA COUR D'APPEL DE DECLARER EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DEMANDES DE LA SFAT, APPELANTE EVENTUELLE, IRRECEVABLES ET MAL FONDEES ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUNE FORME A L'APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE BORDE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FORME UN TEL RECOURS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10231. BORDE C/ SOCIETE FRANCAISE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LE BRET ET CALON. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 31, P 26 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 291 (1°), P 238 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - FORME SPECIALE (NON)
Sommaire de référence : STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DECLARER QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ADMETTANT CE RECOURS, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU VOITURIER, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT APPEL INCIDENT, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE DERNIER INVOQUAIT EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET SOUTENAIT QUE LE RECOURS DU COMMISSAIRE CONTRE LUI ETAIT, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE.
Analyse : LA LOI N'IMPOSE AUCUNE FORME A L'APPEL INCIDENT.