Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELICARD A CHARGE LES ETABLISSEMENTS EDGARD-QUINET D'ASSURER LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER ; QU'UNE BIBLIOTHEQUE N'AYANT PU, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE MONTEE PAR L'ESCALIER CONDUISANT AU NOUVEL APPARTEMENT, BELICARD L'A VENDUE ; QU'IL S'EST ENSUITE REFUSE A REGLER LE SOLDE DU PRIX CONVENU POUR LE TRANSPORT PAR LE DEMENAGEUR ET QU'IL LUI A RECLAME UNE SOMME DE 2. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REDUIT LE PRIX DU DEMENAGEMENT MAIS A DEBOUTE BELICARD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT CETTE DECISION, A CONDAMNE BELICARD A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, DE NE PAS S'ETRE PRONONCE, DANS SON DISPOSITIF, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BELICARD ET ENTACHANT SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RRTIENT "QUE BELICARD N'A ETABLI L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR LA MAISON EDGAR-QUINET DANS LE TRANSPORT DE LA BIBLIOTHEQUE ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF" ; QUE CETTE AFFIRMATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PRESENTE, BIEN QUE CONTENUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, UN CARACTERE DECISOIRE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INTEGRANT DANS LE DISPOSITIF, DE SORTE QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS EDGARD-QUINET N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'UN PROFESSIONNEL DU DEMENAGEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE LORSQUE LE TRANSPORT CONVENU NE PEUT ETRE EFFECTUE EN RAISON DE LA DIMENSION DES MEUBLES, CE PROFESSIONNEL DEVANT S'ASSURER PREALABLEMENT DES POSSIBILITES DE L'OPERATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT PRONONCE PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE SELON LEQUEL LE NOUVEL APPARTEMENT N'AURAIT PU, PEUT-ETRE, ACCUEILLIR LE MEUBLE DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA MENTION "BIBLIOTHEQUE NON DEMONTABLE" PORTEE SUR LA FEUILLE DE DEMENAGEMENT N'A FAIT, APRES L'EXECUTION DU TRANSPORT, L'OBJET DE LA PART DE BELICARD D'AUCUNE OBSERVATION DANS LE CADRE RESERVE A CET EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENTREPRENEUR, ET RETIENT QUE LES ETABLISSEMENTS EDGARD-QUINET N'ETAIENT PAS TENUS DE VERIFIER LES DIMENSIONS DE LA CAGE D'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU LE MOBILIER DEVAIT ETRE TRANSPORTE, A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE DU DEMENAGEUR N'ETAIT ETABLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TITRE SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA BIBLIOTHEQUE "AURAIT OU NE PAS TROUVER PLACE DANS L'APPARTEMENT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11.270. BELICARD C/ ETABLISSEMENTS EDGARD-QUINET. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. RICHE ET LEPANY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE ENTREPRENEUR DEMENAGEUR TRANSPORT D'UN MEUBLE NON DEMONTABLE OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE LE TRANSPORT D'UN MEUBLE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE EN RAISON DE SES DIMENSIONS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENTREPRENEUR ET RETIENNENT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE S'ASSURER PREALABLEMENT DES POSSIBILITES DE L'OPERATION.