COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DE LA MERE - ENFANT CONCU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE - CONDITIONS
Analyse : L'ENFANT NE DU COMMERCE ADULTERE D'UNE FEMME MARIEE, REPUTE CONCU APRES L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE DESAVEU, SUSCEPTIBLE DE LEGITIMATION PAR UN NOUVEAU MARIAGE DE SA MERE, A CONDITION QU'AVANT OU APRES CE MARIAGE SA FILIATION SE TROUVE LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE CELLE-CI ET DE SON SECOND MARI.