Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1969, 69-91.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-91049
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07, 1969-01-07

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 7 JANVIER 1969 QUI L'A DECLARE DECHU, FAUTE DE CONSIGNATION, DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS DE BLANC-SEING, VOL ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LA REQUETE DU DEMANDEUR EN DATE DU 27 MARS 1969; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PREVUE, AUX TERMES DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'AU BENEFICE DE LA PARTIE QUI N'A PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, FORME PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION OU QUI N'A PAS RECU COPIE DES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI; QU'IL SUIT DE LA QUE X... LUI-MEME DEMANDEUR EN CASSATION ET DONT LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE DECHEANCE, PRONONCE LE 7 JANVIER 1969, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE OPPOSITION AUDIT ARRET; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de déchéance faute de consignation - Opposition du demandeur - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Opposition - Qualité - Arrêt de déchéance faute de consignation - Demandeur (non).
Analyse : Le demandeur en cassation qui a été déclaré déchu de son pourvoi, faute de consignation de l'amende, n'est pas recevable, au regard des dispositions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, à former opposition contre l'arrêt de déchéance (1).