Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-82.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 93-82787
Décision attaquée : Cour d'assises du Cher, 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction.

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Hélène, veuve Y..., - X... Madeleine, épouse Z..., - A... Gisèle, épouse B..., tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Grégory B... et de secrétaire générale de la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, B... Romain, C... Jacques, tant en qualité de gérant d'affaire de Dominique D... que de président de l'association dite Syndicat des justiciables, parties civiles, contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1993, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, dans la procédure suivie contre Jean E..., pour abus de confiance et faux en écriture publique, commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune partie n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt incident, dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt rendu sur le fond ; Que tel étant le cas en l'espèce ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Pourvoi - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Arrêt incident déclarant l'action civile irrecevable - Pourvoi - Recevabilité - Conditions
Analyse : Aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, les arrêts de la cour d'assises statuant sur les incidents contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond. (1). Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt incident, ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, faute par elle de se pourvoir contre l'arrêt sur le fond(2) .