Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-18.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18869
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 19 novembre 1980, M. X... qui, son travail terminé, avait quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus, s'est aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille ; qu'une fois revenu sur le lieu de son travail après avoir effectué le trajet en sens inverse, il s'est blessé en enjambant le mur clôturant le chantier qui était fermé ; que, pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué a essentiellement énoncé que l'intéressé n'avait prolongé et détourné l'itinéraire suivi, en revenant sur ses pas pour rechercher son portefeuille, que dans le but de pourvoir à une nécessité essentielle de la vie courante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, qu'au moment de l'accident, l'intéressé ne se trouvait plus sur un trajet protégé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié revenant sur le chantier pour y chercher un objet personnel - Accident sur le chantier
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille, est revenu sur le lieu de son travail après avoir effectué le trajet en sens inverse, se blessant tandis qu'il enjambait le mur clôturant le chantier qui était fermé, en sorte qu'au moment dudit accident, il ne se trouvait plus sur un trajet protégé .