COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., CIRCULANT, DANS UNE RUE, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE DE X... AU MOMENT OU CELLE-CI, VENANT D'UNE RUE LATERALE, ALLAIT LA CROISER ; QU'AYANT ETE BLESSEE, ELLE ASIGNA X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE FAUTE IMPUTEE A X... CONSISTAIT DANS LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE, DONT PRETENDAIT BENEFICIER DAME Y..., DU FAIT QUE L'AUTOMOBILISTE DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A LA GAUCHE DE LADITE DAME ; QU'A CET EGARD, L'ARRET RELEVE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT CONFIRME, QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR ET QU'AUCUNE QUESTION DE PRIORITE NE SE POSAIT, LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVANT PAS SE CROISER, X... AYANT TOURNE A SA DROITE DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME Y..., ET SA VOITURE SE TROUVANT DEJA ENGAGEE DANS LA RUE QUAND LE CHOC S'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE ET DES TRACES DE RIPAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, QUE LA VICTIME CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, EXCLUSIVEMENT, A LA FAUTE DE DAME Y..., QUI NE TENAIT PAS SA DROITE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ET EN ESTIMANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION SUR LA GAUCHE - PROXIMITE D'UN CARREFOUR
Analyse : LORSQUE LES TRAJECTOIRES DE DEUX VEHICULES NE DOIVENT PAS SE CROISER AUCUNE QUESTION DE PRIORITE NE SE POSE. LE CYCLOMOTORISTE QUI NE TIENT PAS SA DROITE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR COMMET UNE FAUTE, ET CETTE FAUTE EST NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, VENANT D'UNE VOIE SUR LA GAUCHE ET TOURNANT SUR SA DROITE DANS LA RUE SUIVIE EN SENS INVERSE PAR LE CYCLOMOTORISTE, SE TROUVE, AU MOMENT DU CHOC, DEJA ENGAGE DANS CETTE VOIE.