COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 271 CIV 56 ET 428 CIV 56; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 271 CIV 56 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE LA RENTE VIAGERE, LEGUEE A VEUVE Y... PAR SON MARIE POUR LUI TENIR LIEU DE SES DROITS D'USUFRUIT LEGAL, BENEFICIERA DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLES DES 24 MAI 1951 ET 22 JUILLET 1952, POUR LES RENTES CONSTITUEES MOYENNANT LA PRIVATION D'UN USUFRUIT; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE LEGS DE LA RENTE SUPPRIMANT UNE SIMPLE EXPECTATIVE, AUCUN DROIT D'USUFRUIT N'A JAMAIS PRIS NAISSANCE AU PROFIT DE VEUVE Y..., QUE LA RENTE N'A DONC PAS PU ETRE CONSTITUEE MOYENNANT LA PRIVATION D'UN TEL DROIT, ET QUE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS DU TEXTE INTERDISAIT TOUT RECOURS A UNE HYPOTHETIQUE INTENTION LEGISLATIVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONCERNANT VEUVE Y..., CELLE-CI AURAIT PU SE PREVALOIR, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'UN USUFRUIT LEGAL EFFECTIF, DONT ONT PROFITE, PAR L'EFFET DU LEGS DE RENTE, LES CONSORTS Y...; QUE VEUVE Y... A AINSI ETE PRIVEE DE CE DROIT AU SENS DE LA LOI, L'INCERTITUDE SUR L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT POUVANT SEULEMENT SE TRADUIRE PAR UNE DIMINUTION OU AUGMENTATION DE LA RENTE EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 5 DE L'ARTICLE 4BIS; QU'ENFIN LA REFERENCE AUX TRAVAUX PREPARATOIRES FAITE PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SON INTERPRETATION, EXACTE EN L'ESPECE, DE LA LOI, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 271 CIV 56 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 428 CIV 56, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 767, ALINEA 10 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'IMPUTATION SUR L'USUFRUIT LEGAL, PREVUE PAR CE TEXTE, DES LIBERALITES FAITES PAR L'EPOUX X... AU SURVIVANT, MEME PAR PRECIPUT ET HORS PART, NE S'APPLIQUE PAS, DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LORSQUE LE DISPOSANT A MANIFESTE LA VOLONTE DE FAIRE BENEFICIER SON CONJOINT DE CES LIBERALITES EN SUS DE CET USUFRUIT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF A CET EGARD, A, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT DONT VEUVE Y... A ETE PRIVEE, PRESCRIT D'IMPUTER SUR LUI D'AUTRES LIBERALITES FAITES PAR Y... A SA FEMME DANS SON TESTAMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE MANIFESTAIT LA VOLONTE FORMELLE DU DE CUJUS D'EN GRATIFIER SON CONJOINT A TITRE DE SUPPLEMENT DE SES DROITS HEREDITAIRES; ATTENDU QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE VOLONTE, QUI EXCLUAIT L'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRESCRIT L'IMPUTATION DES LIBERALITES LITIGIEUSES SUR L'USUFRUIT LEGAL L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1955; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE CONSTITUEE MOYENNANT L'ABANDON OU LA PRIVATION D'UN DROIT D'USUFRUIT - RENTE LEGUEE AU CONJOINT SURVIVANT POUR LUI TENIR LIEU DE SES DROITS D'USUFRUIT LEGAL
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE VIAGERE, LEGUEE A UNE VEUVE PAR SON MARI POUR LUI TENIR LIEU DE SES DROITS D'USUFRUIT LEGAL, DEVAIT BENEFICIER DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLES DES 24 MAI 1951 ET 22 JUILLET 1952, POUR LES RENTES CONSTITUEES MOYENNANT LA PRIVATION D'UN USUFRUIT, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'A DEFAUT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LA CONCERNANT, LA CREDIRENTIERE AURAIT PU SE PREVALOIR, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'UN USUFRUIT LEGAL EFFECTIF, DONT ONT PROFITE, PAR L'EFFET DU LEGS DE RENTE, LES AUTRES HERITIERS ; QU'ELLE A EN EFFET AINSI ETE PRIVEE DE CE DROIT AU SENS DE LA LOI, L'INCERTITUDE SUR L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT POUVANT SEULEMENT SE TRADUIRE PAR UNE DIMINUTION OU AUGMENTATION DE LA RENTE EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 5 DE L'ARTICLE 4BIS.