Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1974, 73-11.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11464
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPTOIR RHENAN DE BIJOUTERIE HORLOGERIE (COBI) ET LES EPOUX Z... Y... ET X... DE LADITE SOCIETE AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DIAM, EN LIQUIDATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU L'AUTEUR ET LA VICTIME DE L'ACTE INCRIMINE SONT EN ETAT DE CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE ADRESSENT AUX MEMES PERSONNES DES PRODUITS RIVAUX ET QUE LA SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE EST LIMITEE AUX BESOINS DE SA LIQUIDATION, SI BIEN QU'UNE SOCIETE DISSOUTE DONT LE LIQUIDATEUR NE PEUT PLUS QU'EXECUTER LES COMMANDES EN COURS N'EXERCE PLUS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUENT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES AGISSEMENTS INCRIMINES, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DIAM DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE LUI APPARTENANT ET LUI RESTANT ATTACHEE EN DEPIT DE TOUTE POSSIBILITE DE NOUVEL APPROVISIONNEMENT ET QU'EN CONSTATANT SEULEMENT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PAR LA SOCIETE COBI ET LES EPOUX Z... LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE CETTE CLIENTELE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE DIAM SURVIVAIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON NOM, SON SIEGE SOCIAL ET SON PATRIMOINE DONT LA CLIENTELE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT POUR MISSION DE REALISER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE COBI QUI AVAIT FIXE SON SIEGE A LA MEME ADRESSE A UTILISE PUBLIQUEMENT UNE ENSEIGNE " COLLECTION DIAM STRASBOURG " AINSI QU'UN PAPIER COMMERCIAL QUI NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELUI DE CETTE SOCIETE EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES ET DE L'USAGE DE LA DENOMINATION DIAM STRASBOURG A L'EXCLUSION DE SA PROPRE DENOMINATION SOCIALE COBI; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN " DETOURNEMENT DE CLIENTELE" A PU QUALIFIER LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE COBI ET DE SES DIRIGEANTS D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE BIEN QU'ILS AIENT ETE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE EN COURS DE LIQUIDATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS SUSVISES, RELEVE L'EXISTENCE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DIAM ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, L'ARRET NE DECLARANT NULLEMENT QUE LA SOCIETE COBI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'"INEXISTENCE" DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DIAM, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A BIEN FAIT, EN L'ESPECE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - PREJUDICE EPROUVE AVANT SA DISSOLUTION - CONCURRENCE DELOYALE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE A UTILISE LA MEME ADRESSE, LA MEME ENSEIGNE ET LE MEME PAPIER COMMERCIAL QU'UNE AUTRE SOCIETE EN COURS DE LIQUIDATION DONT ELLE A DETOURNE LA CLIENTELE PEUT QUALIFIER CES AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS CETTE DERNIERE SOCIETE QUI, SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, AVAIT CONSERVE SON NOM, SON SIEGE SOCIAL ET SON PATRIMOINE DONT LA CLIENTELE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS QUE LE LIQUIDATEUR AVAIT POUR MISSION DE REALISER.