Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 65-91529

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 324, 329, 330, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES TEMOINS Y..., Z... ET DEMOISELLE A... ONT DEPOSE SANS AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT CITES SELON LA LOI FRANCAISE ; ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE APPELES ET DENONCES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSEE A LEUR AUDITION ; ET ALORS QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT, NON PAS QUE LES TEMOINS SOIENT CITES DANS LES FORMES SACRAMENTELLES, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, QU'ILS SOIENT APPELES DANS DES FORMES QUI IMPORTENT FORT PEU, LEUR QUALITE DE TEMOIN RESULTANT, NON PAS DU FAIT QU'ILS ONT PU ETRE CITES, MAIS DU FAIT QUE LEUR NOM A ETE DENONCE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX PAR LA PARTIE QUI LES APPELLE ET QUI MANIFESTE AINSI LE DESIR DE TIRER DE LEURS DECLARATIONS UNE PREUVE UTILE AU DEBAT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE ET MEME SIMPLEMENT CITE OU DENONCE, EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES ONT RENONCE A SON AUDITION, OU ENCORE SI LES PARTIES INTERESSEES ONT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TROIS TEMOINS APPELES ET DENONCES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'ONT PAS PRETE SERMENT ; QUE LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE CES TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS POUR CE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CITES ; MAIS ATTENDU QUE CES TEMOINS, ACQUIS AUX DEBATS, NE POUVAIENT ETRE DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE LEGAL ; QU'IL N'APPERT, EN EFFET, D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QU'ILS SE SOIENT TROUVES DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, NI QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES AIENT RENONCE A LEUR AUDITION, NI QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT FORME A CETTE AUDITION UNE OPPOSITION RECONNUE LEGALEMENT FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y EU VIOLATION DES ARTICLES DE LOI PRECITES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 26 FEVRIER 1965, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... MILOUD, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... MILOUD, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin dénoncé mais non cité - Audition sans serment - Nullité
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin dénoncé mais non cité - Audition sans serment.
Analyse : Tout témoin cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans prestations de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, ou si le Ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore si les parties ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée (1).