Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-11.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11144
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-17, 1968-12-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR LE LOCATAIRE EVINCE ET DONT LE BAILLEUR DOIT REPARATION, NE SAURAIT ETRE INFERIEUR A VALEUR DE NEGOCIATION DU DROIT AU BAIL RETRANCHEE, PAR L'EVICTION, DU PATRIMOINE DE CE LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI, EN RETENANT, AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT CRITIQUE, L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, S'EST APPROPRIE LES BASES DE CALCUL DE CETTE ESTIMATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, AUX TERMES MEME DU RAPPORT, LA VALEUR LOCATIVE SPECIFIQUE DES LOCAUX PRETENDUMENT SUPERFLUS ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR A LA " VALEUR MOYENNE PONDEREE " SUR LAQUELLE A ETE APPLIQUE L'ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE CE CARACTERE SUPERFLU "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN PRINCIPE, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVE QU'AU VU DE SES CONSTATATIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, IL APPARAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SANTAROSSA PEUT S'EXERCER SANS INCONVENIENT DANS DES LOCAUX AYANT UNE SURFACE REDUITE DE 20 %; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PRIX D'UN PAS DE PORTE D'UN NOUVEAU LOCAL, AUQUEL ELLE AJOUTE LES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET D'AMENAGEMENT, AINSI QUE LA REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR LE LOCATAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, SAUF LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES , CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE PEUT S'EXERCER SANS INCONVENIENT DANS DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE REDUITE DE 30%, LIMITENT L'INDEMNITE D'EVICTION AU PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", AUGMENTE DES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET D'AMENAGEMENT, ET DE LA REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL.