Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE A CONSTRUIT UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, AU-DESSUS DU DOMAINE DE BALBIAC, QUI EST SIS DANS LE TARN ET APPARTIENT A ANDRE Y... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 15 894 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CE DERNIER ET CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER CETTE SOMME A Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DE CE QUE Y... ALLAIT ETRE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE DONNER A SA PROPRIETE, JUSQU'ALORS AFFECTEE A UN AUTRE USAGE, UNE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE, TELLE QUE LA PLANTATION DE RESINEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNISATION NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL, TEL QUE CELUI DONT, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT ETAT, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PREJUDICE FUTUR NE POUVANT ETRE INDEMNISE QU'AUTANT QU'IL PRESENTE UN CARACTERE D'ORES ET DEJA CERTAIN, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE PREVOIR LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ATTRIBUAIT UN CARACTERE DE CERTITUDE AU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUR LA POSSIBILITE DE PLANTER DES RESINEUX SOUS LES EMPRISES DE LA LIGNE ELECTRIQUE, L'EXPERT, POUR JUSTIFIER LE PRINCIPE DE SES CALCULS, A INDIQUE QUE, DANS LA REGION, LES CULTIVATEURS ABANDONNENT LA POLYCULTURE ET L'ELEVAGE POUR PRATIQUER LA PLANTATION DE RESINEUX, BIEN PLUS RENTABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TERRAINS TRAVERSES SONT TRES PROPICES A CETTE CULTURE FORESTIERE, QUE, SUR CES POINTS, LE PREJUDICE CAUSE A Y... EST CONSTITUE, D'UNE PART, PAR LA PERTE DE VALEUR DES PARCELLES DANS LEUR DESTINATION ACTUELLE DE PRAIRIES ET DE FORETS ET, D'AUTRE PART, PAR LA MOINS-VALUE QU'ELLES SUBISSENT DES MAINTENANT, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE, DANS LAQUELLE SE TROUVE LEUR PROPRIETAIRE, DE LES AFFECTER A UNE AUTRE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE, TELLE QUE LA PLANTATION DE RESINEUX ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI CARACTERISE L'ACTUALITE ET LA CERTITUDE DU PREJUDICE SUBI PAR Y... ET FONDE LE DROIT DE CELUI-CI A EN OBTENIR REPARATION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A Y..., POUR L'INDEMNISER DE L'IMPOSSIBILITE DE PLANTER SA PROPRIETE EN RESINEUX, UNE SOMME DE 14 124 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE QUI PRECISAIENT LE MODE DE CALCUL A APPLIQUER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON DES REVENUS, L'ESCOMPTE D'UN REVENU FUTUR, LE TAUX DE CAPITALISATION, LA DEDUCTION DES FRAIS, ET ABOUTISSAIENT A UN CHIFFRE DE 1 464 FRANCS ; QU'EN EFFET, EN FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS D'APRES LES ELEMENTS QU'ILS ONT ENONCES, LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES DE LA REPARATION, ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10 890. ELECTRICITE DE FRANCE C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 488, P 404. SUR LE N° 2 : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 663, P 504.

Sommaire principal : 1 ELECTRICITE LIGNE ELECTRIQUE INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE PERTE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LE FONDS A UNE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE
Analyse : 1 LES JUGES CARACTERISENT L'ACTUALITE ET LA CERTITUDE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AU-DESSUS DUQUEL A ETE CONSTRUIT UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, EN RELEVANT QUE CE DOMMAGE EST CONSTITUE, NON SEULEMENT PAR LA PERTE DE VALEUR DES PARCELLES DANS LEUR DESTINATION ACTUELLE, MAIS ENCORE PAR LA MOINS-VALUE QU'ELLES SUBISSENT DES MAINTENANT DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE LES AFFECTER A UNE AUTRE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE, PRATIQUEE PAR LES CULTIVATEURS DE LA REGION ET A LAQUELLE LES TERRAINS TRAVERSES SONT TRES PROPICES.