COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANCHER, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR SA MOTOCYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE BLANCHER, A L'EGARD DE QUI L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DES INDEMNITES, PERCUES DE LA SOCIETE DES ANCIENNES ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE EST INTERVENUE POUR RECLAMER, AUDIT X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BLANCHER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, QUE BLANCHER CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE OU AU MILIEU D'UNE CHAUSSEE, EN LIGNE DROITE ET A PARFAITE VISIBILITE, AURAIT DU ECARTER TOUTE NOTION D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE DES INDICES RELEVES SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NORMALEMENT RESERVEE A X..., QUE BLANCHAR, LORS DE LA COLLISION, SUIVAIT LA PARTIE GAUCHE OU LE MILIEU DE LA ROUTE, LARGE DE TROIS METRES QUATRE-VINGT-DIX, ALORS QU'IL AURAIT DU SERRER A DROITE, OU IL DISPOSAIT D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES QUARANTE, LA ROUE GAUCHE DE LA VOITURE SE TROUVANT A UN METRE CINQUANTE DU BORD DROIT ; QU'IL AJOUTE QUE X... ROULAIT A ALLURE NORMALE, ETAIT MAITRE DE SA VITESSE, ET QUE LA VICTIME ETAIT VENUE HEURTER L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE BLANCHER, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-13.404. COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ANCIENNES MUTUELLES ACCIDENTS C/ DOCTEUR X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. DUBOIS. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961,BULL. 1961, II, NO 146, P. 106 ; 17 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 67, P. 45.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION
Analyse : EN PRESENCE DE LA COLLISION SURVENUE DE NUIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UNE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE MOTOCYCLISTE SE TROUVAIT LORS DE LA COLLISION SUR LA PARTIE GAUCHE OU LE MILIEU DE LA ROUTE ALORS QU'IL AURAIT DU SERRER A DROITE OU IL DISPOSAIT D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES QUARANTE, QU'IL ETAIT VENU HEURTER L'AUTOMOBILE QUI ROULAIT A ALLURE NORMALE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DU MOTOCYCLISTE ET QUE SON FAIT DECHARGEAIT ENTIEREMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DU VEHICULE.