COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CHARGE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE GERER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LOUIS X..., CETTE MISSION A ETE ETENDUE PAR LA COUR D'APPEL AUX IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME LOUIS MARTIN OU DE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR LOUIS MARTIN, RAVAULT DEVANT ENCAISSER LES REVENUS ET RENDRE COMPTE ENSUITE A QUI IL APPARTIENDRAIT ; QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET INFIRMATIF. ONT, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1962, PROCEDE AU PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X... ; QUE DANS CE PARTAGE ETAIT COMPRIS LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DONT LE SOLDE A ETE ATTRIBUE A DEUX DES CO-INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CE PARTAGE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X... ONT, PAR UN ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE MANIFESTE LEUR INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION PAR EUX ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.438. CONSORTS X... C/ EPOUX ETIENNE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET VIDART.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION INDIRECTE - SUCCESSION - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DECISION RELATIVE A LA MISSION DE CELUI-CI - PARTAGE SANS RESERVE
Analyse : LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT ETENDU LA MISSION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE GERER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU MARI A CEUX PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LES HERITIERS L'AYANT FORME ONT PROCEDE AU PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS CONFONDUES, EN Y COMPRENANT LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET QU'EN ACCEPTANT CE PARTAGE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, CEUX-CI ONT, PAR UN ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE, MANIFESTE LEUR INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE.