Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX AUTOMOBILES, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR PIERRE Y..., L'AUTRE PAR DAME Z...; QUE Y... ET SA FEMME FURENT A... ET LEUR FILS FRANCOIS, BLESSE; QUE DAME Z... ET SES TROIS ENFANTS FURENT BLESSES; QUE PHILIPPE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FRERE MINEUR, A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE DAME Z... ET SON MARI, CE DERNIER AGISSANT EN SON NOM ET ES-QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, AVAIENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LES DEUX AUTOMOBILISTES RESPONSABLES DES DOMMAGES QU'ILS S'ETAIENT MUTUELLEMENT CAUSES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN MAINTENANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DAME Z... AU PROFIT DE Y..., ET, D'AUTRE PART, INFIRMER LEDIT JUGEMENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN VUE DE RECHERCHER SI DAME Z... N'AVAIT POINT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER Y... DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., QUI N'AVAIENT POINT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, ONT CONCLU DEVANT LA COUR, A SA CONFIRMATION; QU'AU CONTRAIRE, Y..., SEUL APPELANT, A SOUTENU QUE DAME Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SON VEHICULE ET A DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, A ETRE ADMIS A EN RAPPORTER LA PREUVE PAR UNE EXPERTISE; QU'AU VU DES POSITIONS PRISES PAR LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DAME Z... N'INVOQUANT AUCUNE CAUSE D'EXONERATION, ET LE REFORMER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PRESCRIVANT L'EXPERTISE SOLLICITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 13557 CONSORTS Z... ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : APPEL. - EFFET DEVOLUTIF. -PORTEE. - ABSENCE D'APPEL INCIDENT. - RESPONSABILITE CIVILE. - EXPERTISE TENDANT A ETABLIR LA FAUTE DE L'INTIME
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT ACCUEILLANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL LES DEMANDES RESPECTIVES DE DEUX AUTOMOBILISTES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT CAUSES AU COURS D'UNE COLLISION DONT LES CIRCONSTANCES ONT ETE ESTIMEES INCONNUES N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE PAR L'UN D'EUX ET QUE L'AUTRE S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL, PEUT, SANS CONTRADICTION CONFIRMER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE QUI N'A PAS RELEVE APPEL ET INFIRMER LA DECISION EN ORDONNANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'APPELANT POUR ETABLIR LA FAUTE EXONERATOIRE DE L'INTIME.