Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 72-10.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10173
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ET SEPT AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES A PAYER A ROLLET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SR, L'INDEMNITE RELATIVE A L'INCENDIE DE SES LOCAUX SURVENU DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 MARS 1969, AU MOTIF QUE LES CONTRATS D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS ETE RESILIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A LA SUITE DU NON-PAIEMENT DES PRIMES, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 11 OCTOBRE 1968 PAR LA COMPAGNIE " LA FRANCE ", COMPAGNIE APERITRICE, N'AYANT EUT EFFET QUE POUR SON PROPRE CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE " LA FRANCE " AVAIT EN SA QUALITE DE COMPAGNIE APERITRICE UN MANDAT GENERAL D'AGIR ET DE REPRESENTER SES CO-ASSUREURS POUR TOUTE L'EXECUTION DE LA POLICE COLLECTIVE, QUE SON INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR SUSPENDRE L'ASSURANCE, QUE LES ARTICLES 11 ET 18 DU CONTRAT, QUI AURAIENT ETE DENATURES, INSTITUAIENT UNE SIMPLE FACULTE INDIVIDUELLE DE SUSPENSION OU DE RESILIATION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-ASSUREURS, FACULTE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE MANDAT GENERAL DE L'APERITEUR QUI DECOULAIT DES CONDITIONS GENERALES, ET NON PAS DE LA CLAUSE SPECIALE DE QUITTANCE UNIQUE, QUE, D'AILLEURS, CETTE CLAUSE NE POUVAIT QUE CONFIRMER LE MANDAT GENERAL DE L'APERITEUR, SEUL A MEME DE TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE " SI LES CONDITIONS PARTICULIERES L'EMPORTAIENT SUR LES CONDITIONS GENERALES ENCORE FAUT-IL LIMITER LES EFFETS D'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI AUX SEULES MENTIONS EMPORTANT CETTE MODIFICATION " ; QUE, FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, ET SANS DENATURER LES CLAUSES DE LA POLICE, ILS ONT ESTIME QUE LA SEULE MENTION D'UNE QUITTANCE UNIQUE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET QUE DE SUBSTITUER A L'ENCAISSEMENT DES PRIMES PAR CHAQUE COMPAGNIE, POUR UNE RAISON DE COMMODITE, LEUR ENCAISSEMENT GLOBAL PAR LA COMPAGNIE " LA FRANCE ", ET QU'IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT UNE RENONCIATION DES CO-ASSUREURS A LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE SUSPENDRE ET DE RESILIER INDIVIDUELLEMENT LE CONTRAT DANS LES LIMITES DE LEURS GARANTIES RESPECTIVES ; QU'AINSI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A L'APERITEUR, ILS ONT DENIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ENTRER DANS L'INDEMNITE ALLOUEE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE " VALEUR A NEUF " LE COUT DE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES, EN RETENANT QUE LE DELAI DE DEUX ANS STIPULE POUR LA RECONSTRUCTION N'AVAIT PU JOUER EN RAISON DE LA RESISTANCE DES COMPAGNIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE SUPPLEMENT D'INDEMNITE N'EST EXIGIBLE QU'APRES LA RECONSTRUCTION ET UNE JUSTIFICATION DES TRAVAUX, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CLAUSE EN QUESTION, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN IMPUTANT L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A LA PRETENDUE RESISTANCE DES ASSUREURS, ET EN CONSTATANT QUE LES AUTRES GARANTIES N'AVAIENT PAS A JOUER DU FAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS 1970, ET ENCORE, EN ECARTANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DES ASSUREURS, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION JUSTIFIANT LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE DONT S'AGIT, PUISQU'ELLE S'EST BORNEE, SANS EN ALTERER LE SENS, A RETENIR QU'ELLE N'AVAIT PU JOUER ; QUE, SANS CONTRADICTION, ELLE A RELEVE A CET EGARD LE FAIT QU'IL N'Y AVAIT EU, AU LENDEMAIN DU SINISTRE, PAR LES COMPAGNIES, AUCUN PAIEMENT QUI AURAIT PERMIS LES TRAVAUX ET CONSTATE QUE, L'ANNEE SUIVANTE, LA SOCIETE SR AVAIT ABANDONNE TOUTE ACTIVITE, ET AUSSI ADMIS QU'EN SE DEFENDANT EN JUSTICE LES ASSUREURS N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS DROITS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - LIMITES - COASSURANCE - COMPAGNIE APERITRICE - MANDAT - ETENDUE - CLAUSE DE QUITTANCE UNIQUE POUR LES DIFFERENTES PRIMES - RENONCIATION DE CHAQUE ASSUREUR A SON DROIT DE RESILIATION EN CAS DE NON PAYEMENT (NON) - RESILIATION PAR UN SEUL ASSUREUR - ABSENCE D'EFFET A L'EGARD DES AUTRES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - COASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - MANDAT - ETENDUE - POLICES - RESILIATION - CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT UNE QUITTANCE UNIQUE - DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES STIPULANT LE DROIT DE RESILIATION POUR CHACUN DES COASSUREURS (NON) - RESILIATION PAR L 'APERITEUR - ABSENCE DE VALIDITE A L'EGARD DES COASSUREURS.
Analyse : LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE L 'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES, MAIS LES EFFETS D'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI DOIVENT ETRE LIMITES AUX SEULES MENTIONS EMPORTANT CETTE MODIFICATION. FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE PAR DIFFERENTS ASSUREURS A UNE COMPAGNIE APERITRICE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE PREVOYANT LA PRESENTATION D'UNE QUITTANCE UNIQUE A L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT DES PRIMES DUES AUX DIFFERENTES COMPAGNIES, UNE RENONCIATION DES COASSUREURS A LA FACULTE PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE SUSPENDRE ET DE RESILIER INDIVIDUELLEMENT LE CONTRAT DANS LES LIMITES DE LEUR GARANTIE, ET, DENIANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL, DECIDENT QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'APERITEUR A L'ASSURE L'INFORMANT DE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE EN RAISON DU NON PAYEMENT DES PRIMES, N'AVAIT EU EFFET QUE POUR LE CONTRAT DE CETTE COMPAGNIE.