Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 9 ANS, A DATER DU 1ER AVRIL 1958, LE BAIL PRECEDEMMENT CONSENTI A JUNG EN 1949, SUR DES TERRES DONT MARBACH ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, AU MOIS DE FEVRIER 1956, AUX MOTIFS QUE CE NOUVEL ACQUEREUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE D'UNE RENONCIATION DUDIT FERMIER A SON DROIT AU BAIL, NI DE SON ACCEPTATION D'UN CONGE VERBAL QUI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957 VISEE DANS LEDIT ARRET, MAIS DENATUREE PAR LA COUR QUE, AVANT L'ETE 1956, LE PROPRIETAIRE AVAIT AVISE SON FERMIER DE SON INTENTION DE REPRENDRE LES TERRES LITIGIEUSES POUR SON USAGE PERSONNEL ET L'AVAIT AUTORISE A EFFECTUER UNE DERNIERE CULTURE A L'AUTOMNE 1956 ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTAIT PEU QUE CE CONGE EUT ETE OU NON ACCEPTE PAR LE FERMIER, QUE LEDIT CONGE QUELLE QU'EN FUT LA FORME, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT VALIDE PAR L'INACTION DU PRENEUR QUI, DUMENT AVERTI DES INTENTIONS DE REPRISE DU BAILLEUR, N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE ACTION OU CONTESTATION DE CONGE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1957 ECRITE PAR MARBACH A SON FERMIER ET SELON LAQUELLE IL RAPPELAIT A JUNG QU'AVANT L'ETE 1956 IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RENTRER EN JOUISSANCE DE SES TERRES, A LA FIN DES RECOLTES DE L'AUTOMNE 1956, SOIT EN 1957, A PU CONSIDERER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN CONGE VERBAL AIT ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE PAR CONSEQUENT LE PRENEUR AURAIT ETE FORCLOS A LE CONTESTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64 - 10 932 MARBACH C/ JUNG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSEDIN - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - DELAI - LETTRE ADRESSEE AU PRENEUR MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : INTERPRETANT UNE LETTRE ECRITE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER AU MOIS DE SEPTEMBRE ET SELON LAQUELLE IL RAPPELAIT A CE DERNIER QU'AVANT L'ETE IL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RENTRER EN JOUISSANCE DE SES TERRES A LA FIN DES RECOLTES DE L'AUTOMNE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN CONGE VERBAL AIT ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE DIX- HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE PAR CONSEQUENT LE PRENEUR AURAIT ETE FORCLOS A LE CONTESTER.