COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 105 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DE LA MEME DATE, DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE 58 1273 EGALEMENT DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 80 ANCIEN DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COCHET REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE, NULLEMENT INDETERMINEE, ETAIT INFERIEURE DANS SON ENSEMBLE AU CHIFFRE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, SANS REPONDRE AU MOYEN DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SA DEMANDE ETAIT ANTERIEURE AUX MODIFICATIONS APPORTEES LE 22 DECEMBRE 1958 AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE EN VERTU DES REGLES ANCIENNES REGISSANT L'INSTANCE, ET ALORS QU'EN EFFET LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ETE SAISI ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES TEXTES DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET L'ELEVANT A 1500 FRANCS, L'INSTANCE CONTINUAIT D'ETRE REGIE PAR LA LOI ANCIENNE QUI FIXAIT A 350 FRANCS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET L'APPEL ETAIT DES LORS RECEVABLE PUISQUE LA DEMANDE S'ELEVAIT A PLUS DE 540 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT OU SEULEMENT A CHARGE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDU LE JUGEMENT DEFERE ET NON PAS AU JOUR DE LA DEMANDE, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA SENTENCE QUI LEUR ETAIT SOUMISE PORTAIT LA DATE DU 25 AVRIL 1961 ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR DANS SON ENSEMBLE AU CHIFFRE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES, TEL QUE L'A FIXE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58/1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI RENVOIE A L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284, QUI PORTE LA MEME DATE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DEUX TEXTES ET DE L'ARTICLE 105 DU PREMIER DE CES DEUX DECRETS FIXANT LA DATE DE SA MISE EN APPLICATION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR COCHET ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 40 891. COCHET C/ LARGES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 156, P 127 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Analyse : POUR APPRECIER SI UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE EN DERNIER RESSORT OU SEULEMENT A CHARGE D'APPEL, LA COUR D'APPEL DOIT SE PLACER A LA DATE OU LE JUGEMENT DEFERE A ETE RENDU ET NON PAS AU JOUR DE LA DEMANDE. N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE APRES LE 2 MARS 1959 ET DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LA DEMANDE EST INFERIEUR AU CHIFFRE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES TEL QUE FIXE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.