Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-15.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15886
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1985-05-10, 1985-05-10
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Goutet .

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission de première instance dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie, au motif essentiel que la déclaration d'appel n'est parvenue au secrétariat de la commission qu'à l'expiration du délai d'appel qui courait depuis le 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 7 décembre 1984, soit le dernier jour du délai, en sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée
Analyse : En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre . Par suite, n'est pas tardif l'appel formé par une lettre expédiée le dernier jour du délai .