Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51186
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA REPRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN INDIQUANT SEULEMENT LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT CES ORGANISMES ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE DE FAIRE ETAT DE L'AUDITION DE X... JEAN, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS INDIQUER DE QUI EMANAIT LE POUVOIR DONNE A X... LE 17 JANVIER 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE : "OUI M. X... JEAN, EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 17 JANVIER 1958, DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN SES CONCLUSIONS" ; ATTENDU QU'IL Y A, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE, PRESOMPTION QUE LE POUVOIR CONTESTE ETAIT REGULIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, PRETEND QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST A TORT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN FONDANT CETTE INCOMPETENCE SUR CE QUE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDAIT A FAIRE MODIFIER LA CLASSIFICATION DES RISQUES ET LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE CONTESTAIT LA VALIDITE DE MISES EN DEMEURE ET QUE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT SUIVI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE CES CONCLUSIONS N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REPONSE, QUE SI UN RECOURS EST PREVU DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE EN MATIERE DE CLASSEMENT DE RISQUES, L'AVEU QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE TAUX ERRONES POUVAIT ETRE RECU PAR LA JURIDICTION QUI SE TROUVAIT SAISIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RECONNU QUE L'AVEU DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FAISAIT PLEINE FOI ET METTAIT OBSTACLE AU RECOURS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIT FAIT APPELER DEVANT CETTE JURIDICTION LE 1ER AVRIL 1957, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, "A L'EFFET DE CONTESTER LA DECISION PRISE A SON EGARD" PAR CETTE CAISSE "CONCERNANT SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL" ET QUE, SI LA VALIDITE DE MISES EN DEMEURE DE 1955 ETAIT EGALEMENT CONTESTEE, LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE TAUX DE COTISATION NOTIFIE A LA SOCIETE "CITE JARDINS DE LA REGION PARISIENNE" ; QU'AINSI LA DEMANDE ORIGINAIRE N'A PAS ETE DENATUREE ; QUE LES CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE NE L'ONT PAS ETE DAVANTAGE ; QUE CES CONCLUSIONS, REPRENANT CELLES DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIENT EN EFFET, AVEC LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA SOCIETE DE CE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA CLASSIFICATION SOCIETE D'H.L.M., NI LE TAUX NOTIFIE ET DE LA RENVOYER DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DU TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE BUREAU ET LES FEMMES DE MENAGE, CONCIERGES, CATEGORIES QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION EN 1955 ET DE DIRE AUSSI QUE LA CLASSIFICATION "ENTREPRISE DE MACONNERIE" ET "TERRASSEMENT MACON" NE SAURAIT ETRE APPLICABLE "A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" ET QUE C'EST APRES CES DEMANDES QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOLLICITAIENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DE LA COMMISSION REGIONALE, QUE LES MISES EN DEMEURE FUSSENT DECLAREES NULLES ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS, NON SEULEMENT N'ONT PAS ETE DENATUREES, MAIS ONT FAIT L'OBJET D'UNE REPONSE, LA DECISION ATTAQUEE AYANT EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DEMANDES FORMEES NE RELEVAIENT PAS DE SA COMPETENCE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CERTAINES NOTIFICATIONS DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIENT ENTACHEES D'ERREUR ETAIT ASSORTIE DE CETTE CONSTATATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS, SON ADVERSAIRE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION ; QUE CETTE RECONNAISSANCE NE POUVAIT ATTRIBUER A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL LA COMPETENCE QUE CETTE JURIDICTION N'A PAS CRU DEVOIR RETENIR, LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LA CAISSE N'AYANT, AU SURPLUS, FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, OU BIEN MANQUENT EN FAIT, OU NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.186. SOCIETE ANONYME "CITES JARDINS" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 543, P. 372. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 108 (1ER), P. 87 ; 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 54 (2EME), P. 88, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1° LA MENTION DANS LA DECISION DE LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PARTIES A L'INSTANCE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION.