Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-14.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-14053
Décision attaquée : , 1986-03-18
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Célice .

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances, une somme de 260 000 francs à titre de majorations de retard pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la société La Mutuelle du Poitou a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'en obtenir la remise ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de la majoration litigieuse ; Attendu qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par voie d'appel du chef de la compétence ; que le montant de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est également, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, susceptible d'appel ; D'où il suit que le jugement attaqué a été à tort qualifié en dernier ressort et notifié comme tel ; que le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions statuant en matière de réduction de majorations de retard (non) - Exceptions - Majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations sur les primes d'assurances
Sommaire de référence : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond
Analyse : Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne peut être attaqué, en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, que par voie d'appel du chef de la compétence . Et le taux de la demande étant supérieur au taux du dernier ressort, la décision sur le fond est, en l'absence de disposition contraire qui soit applicable à cette cotisation particulière, également susceptible d'appel .