COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 A 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION SNECMA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN AVERTISSEMENT INJUSTIFIE AVAIT ETE DELIVRE A COMLAR, ES-QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI ETAIT ALLE SANS ETRE APPELE PAR LE PERSONNEL DANS UN X... RENDRE COMPTE DE CE QUI AVAIT ETE DIT A UNE REUNION DES DELEGUES ET DE LA DIRECTION, MOTIF PRIS DE CE QUE SON DEPLACEMENT AVAIT ETE REGULIER ET QU'IL POUVAIT ALLER DANS UN X..., SANS Y ETRE APPELE, RENDRE COMPTE D'UNE REUNION, ALORS D'UNE PART QUE LA DELIVRANCE DU BON DE DELEGATION AU DELEGUE SUR SA DEMANDE PAR SON CHEF IMMEDIAT, SI ELLE COUVRE EN LA FORME LA REGULARITE DE SON DEPLACEMENT, N'EN ETABLIT NULLEMENT LA REGULARITE NI LE BIEN-FONDE, QUE CELUI QUI ETABLIT LE BON N'A NI LE TEMPS NI LA FACULTE D'APPRECIER, ALORS D'AUTRE PART QUE LA NOTE DE SERVICE, REGLANT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE, ET DONT LES JUGES NE CONTESTENT PAS LA VALIDITE, AUTORISAIT LE DELEGUE A SE RENDRE DANS UN X... UNIQUEMENT S'IL Y ETAIT APPELE ET AU CAS OU DES RECLAMATIONS DU PERSONNEL DE CET X... N'AURAIENT PAS RECU SATISFACTION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS QUI S'IMPOSAIENT AU DELEGUE, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS A ATTENDRE D'ETRE APPELE DANS UN X... POUR S'Y RENDRE ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS, DONT LES DELEGUES AVAIENT DISCUTE AVEC LA DIRECTION, N'AVAIENT PAS ETE SATISFAITES, SEULE CIRCONSTANCE QUI AUTORISAIT LE DELEGUE, APPELE DANS L'X... A LEUR SUJET, A S'Y RENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LE 13 DECEMBRE 1960 DANS LA MATINEE, AVAIT EU LIEU UNE REUNION DES DELEGUES AVEC LA DIRECTION ; QU'AU COURS DE CETTE REUNION, AVAIENT ETE EXAMINEES LES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS DE L'X... PRATT ET WITNEY ET PORTANT NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PRIMES ET L'OCTROI DE MESURES PROPRES A EVITER LES RISQUES D'ACCIDENT DUS A L'ENCOMBREMENT DES Y... ; QUE DANS L'APRES-MIDI DE CE MEME JOUR, COMLAR EST ALLE A CET X... POUR RENDRE COMPTE AUX OUVRIERS Y TRAVAILLANT, SES MANDANTS, DES RESULTATS DE LA REUNION DU MATIN, RELATIVE A DES RECLAMATIONS QUI N'AVAIENT PAS JUSQU'ALORS ETE SATISFAITES, QU'AVANT DE FAIRE CETTE VISITE, IL AVAIT RECLAME A SON CHEF DE SERVICE UN BON DE DELEGATION DE COULEUR VERTE, LEQUEL LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QUE LA SNECMA, QUI A PAYE A COMLAR COMME TEMPS DE DELEGATION LE TEMPS MENTIONNE SUR CE BON, NE CONTESTE PAS QUE COMLAR SOIT BIEN ALLE DANS L'X... INDIQUE ; QUE LADITE SOCIETE N'A JAMAIS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AIT CAUSE DES TROUBLES DANS L'USINE ET QUE, PAR L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QUE COMLAR AIT PRECISEMENT DANS CET APRES-MIDI DU 13 DECEMBRE 1960, CAUSE DES PERTURBATIONS DANS LE TRAVAIL, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE COMLAR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA SNECMA NE POUVAIT LUI INFLIGER DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 830. SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION C / COMLAR. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - COMPTES RENDUS AUX MANDANTS - COMPTES RENDUS DANS LES ATELIERS
Analyse : NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE SAURAIT, DES LORS, ENCOURIR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION DES DELEGUES ET DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXAMINEES LES REVENDICATIONS DES TRAVAILLEURS PORTANT NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES ET L'OCTROI DE MESURES DE SECURITE, EST ALLE DANS UN ATELIER POUR RENDRE COMPTE AUX OUVRIERS, SES MANDANTS, DES RESULTATS DE CETTE REUNION, MUNI D'UN BON DE DELEGATION, PREALABEMENT RECLAME A SON CHEF DE SERVICE, ET SANS CAUSER AUCUN TROUBLE DANS L'USINE, NI PERTUBATION DANS LE TRAVAIL.