COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1961), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT PERRIER A ETE DECLAREE LE 22 MARS 1957 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 14 JUIN SUIVANT, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 1954 ; QUELES SYNDICS ONT POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE PAYEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 6.978,33 FRANCS EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LA SOCIETE PERRIER A LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, CREANCIERE COMME AYANT ESCOMPTE DES EFFETS TIRES SUR LA SOCIETE PERRIER ET RESTES IMPAYES ; QUE CES PAYEMENTS ONT ETE FAITS EN EXECUTION D'UN ACCORD PASSE LE 26 FEVRIER 1954, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE PERRIER S'ETAIT ENGAGEE A REGLER SES CREANCIERS EN 60 MENSUALITES A PARTIR DU 31 MAI 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES SYNDICS, AUX MOTIFS QUE SI L'ADMISSION CONSTITUE UN CONTRAT JUDICIAIRE, CE CONTRAT NE PEUT DEROGER AUX LOIS D'Y... PUBLIC INSTITUANT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE, QUE POUR QU'UN PAYEMENT EFFECTUE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE NE PUISSE PAS ETRE DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE, IL FAUT QU'IL AIT ETE RECU PAR LE CREANCIER DANS L'IGNORANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI DEMANDAIT A LA COUR DE DIRE ET JUGER IRREVOCABLE COMME ASSORTI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, EN CONSEQUENCE, LES SYNDICS IRRECEVABLES A SOLLICI TER LE RAPPORT A LA MASSE D'ACOMPTES SE RAPPORTANT DE FACON INSEPARABLE AUX CREANCES DEFINITIVEMENT ADMISE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE AINSI SOULEVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PERRIER POUR LE SOLDE DE SA CREANCE NE POUVAIT EN L'ESPECE PRODUIRE D'EFFET IRREVOCABLE EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES RECUS, CETTE ADMISSION N'EMPORTANT PAS NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LES SYNDICS DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAYEMENT DE CES ACOMPTES ; QU'EN DECLARANT DES LORS RECEVABLE L'ACTION DES SYNDICS, LA COUR D'APPEL, FAISANT REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DES SYNDICS, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI NE PO UVAIT PAS IGNORER, AU MOMENT OU ELLE A RECU LES ACOMPTES, QUE LA SOCIETE PERRIER ETAIT EN CESSATION DE PAYEMENTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE SOUTENANT QUE LES SYNDICS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN INTERET POUR LA MASSE DE L'ACTION FORMEE PAR EUX ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS EST CARACTERISE PAR UNE SITUATUATION FINANCIERE SANS ISSUE POUR LE DEBITEUR ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE D'UNE TELLE SITUATION A LA DATE DU 26 FEVRIER 1954, LORS DE LA CONCLUSION DU MORATOIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE PERRI ER, NI SURTOUT AU MOMENT DE LA RECEPTION DES ACOMPTES, ALORS QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'A ETE FIXEE QU'AU 1ER AVRIL 1954 PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1957, NE POUVAIT SE DEDUIRE UNIQUEMENT DES PRECAUTIONS PRISES PAR LA BANQUE POUR OBTENIR DES GARANTIES CONCERNANT LE REGLEMENT DE SA CREANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, CREANCIERE, RISQUERAIT, SI LE RAPPORT N'ETAIT PAS ADMIS, DE NE PAS ETRE PAYEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT, DES CIRCONSTANCES, QU'ELLE ENUMERE, DANS LESQUELLES LA SOCIETE PERRIER A SOLLICITE UN MORATOIRE ET LA BANQUE A ACCEPTE CELUI CI MOYENNANT L'OCTROI DE GARANTIES SUPPLEMENTAIRES, QUE LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER, A L'EPOQUE DES VERSEMENTS D'ACOMPTES, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE PERRIER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10.752. LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI C/ BEUX-PRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS ; SUR LES NO 1 ET 2 : 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 358 (3O), P. 302.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE - PORTEE
Analyse : 1ER L'ADMISSION D'UN CREANCIER AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE SOLDE DE SA CREANCE NE PEUT PRODUIRE D'EFFET IRREVOCABLE EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES RECUS EN PERIODE SUSPECTE, CETTE ADMISSION N'EMPORTANT PAS NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE PAR LES SYNDICS DE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PAYEMENT DE CES ACOMPTES.