COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE AU PENAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... CONDUISANT SON VEHICULE AUTOMOBILE, ETAIT ARRIVEE A UNE FAIBLE DISTANCE D'UNE DESCENTE ASSEZ RAPIDE, QUAND ELLE APERCUT, ARRIVANT EN SENS INVERSE ET DEBOUCHANT SUCCESSIVEMENT AU SOMMET DE LA COTE, UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LEONARD X... ET UNE VOITURE NON IDENTIFIEE QUI ENTREPRIT DE LA DEPASSER; QUE, VOYANT SA ROUTE OBSTRUEE PAR LES DEUX VEHICULES DAME RANIERI FREINA BRUSQUEMENT; QUE CE COUP DE FREIN EUT POUR EFFET DE DEPORTER LA VOITURE, D'ABORD SUR L'ACCOTEMENT DROIT, PUIS DE LA PLACER EN TRAVERS DE LA ROUTE, OU ELLE FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE LEONARD; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE TROIS DES OCCUPANTS DE LA VOITURE CONDUITE PAR DAME Y... FURENT TUES; QUE CETTE DERNIERE, DEFEREE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE D'EMPRUNTER LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE A RAISON DU FAIT QU'UN VEHICULE NON IDENTIFIE VENAIT EN SENS INVERSE, ET QUE, SI ELLE AVAIT DERAPE A LA SUITE DE CETTE MANOEUVRE QUI ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, IL NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE ELLE AUCUNE FAUTE PENALE A RAISON DE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI L'AVAIT OBLIGEE A SE CONDUIRE AINSI POUR EVITER UN ACCIDENT; ATTENDU QUE LEONARD A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DERNIERE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE NOTAMMENT QUE SI LA VITESSE DE 100 KILOMETRES A L'HEURE A LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ETAIT ACTUELLEMENT NORMALE, ELLE IMPLIQUAIT DE LA PART DU CONDUCTEUR QUI L'IMPRIMAIT A SON VEHICULE UNE ATTENTION CONSTANTE ET DES REFLEXES EN RAPPORT AVEC LA DIMINUTION SENSIBLE DE LA MARGE DE SECURITE QUE LAISSAIT UN MOBILE PARCOURANT PLUS DE 22 METRES A LA SECONDE; QU'EN RETENANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE RELAXEE PAR LA JURIDICTION PENALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-12237. EPOUX Y... C/ LEONARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 63, P 39; 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 260 (1°), P 189; 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 781, P 532; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 791 (2°), P 540; 2 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 179 (1°), P 120; 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 311, P 226.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE ;
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE AU PENAL ; LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE SAURAIENT DONC DECLARER UN AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR DES MOTIFS RETENANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UNE FAUTE A SA CHARGE, DES LORS QUE CE CONDUCTEUR A ETE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;