COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LE 20 MARS 1955 PAR VEUVE ESTRAGNAT POUR FAIRE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 9 MARS 1951 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU DOUBLE MOTIF QUE CETTE ACTION N'ETAIT QU'UNE TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE LE 10 JANVIER 1955 A CE SUJET ENTRE LA SOCIETE FIVES-LILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES", ET QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE ADRESSEE PAR VEUVE ESTRAGNAT A CETTE CAISSE AVAIT EU POUR EFFET D'EVITER TOUTE PRESCRIPTION, ALORS QUE D'UNE OART L'ACTION DE VEUVE ESTRAGNAT ETAIT UNE ACTION PRINCIPALE COMPLETEMENT DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART UNE REQUETE ADRESSEE A UN ORGANISME NON QUALIFIE POUR SE PRONONCER SUR LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET N'AYANT AUCUN POUVOIR JURIDICTIONNEL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME LUI A FAIT CONNAITRE LA SUITE QUI EN A ETE DONNEE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VEUVE ESTRAGNAT AVAIT SAISI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE LE 27 MARS 1951 ET N'AVAIT ETE AVISEE QUE LE 9 MARS 1955, QU'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE ENTRE LA CAISSE ET LA SOCIETE FIVES-LILLE AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 JANVIER 1955, DECLARANT LA CAISSE REGIONALE NON QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET ANNULANT EN CONSEQUENCE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONFIRMANT LA DECISION DU COMITE DES RENTES DU 8 FEVRIER 1952 QUI AVAIT ADMIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE FIVES-LILLE ET FIXE LA MAJORATION DE RENTE EN RESULTANT A 157.532 FRANCS PAR AN ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DE VEUVE ESTRAGNAT, MEME CONSIDEREE COMME ACTION PRINCIPALE, ET NON COMME TIERCE OPPOSITION, N'ETAIT PAS PRESCRITE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PAR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE LA NON-PRESCRIPTION DE L'ACTION, LEGALEMNT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ACTUELLEMENT 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET L'EMPLOYEUR AU SUJET DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET DE LA MAJORATION DE RENTE EN RESULTANT, LA CAISSE REGIONALE, QUI N'A PAS DE POUVOIR JURIDICTIONNEL, N'A PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR CE POINT, LE LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ; OR ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE ESTRAGNAT POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE FIVES-LILLE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, PAR LE PRECEDENT JUGEMENT DU 10 JANVIER 1955 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SEULE AVAIT ETE ANNULEE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE, DES LORS SUBSISTAIT SUR LE FOND LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 8 FEVRIER 1952 ET QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE FIVES-LILLE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR UNE DECISION PRISE SANS SON ACCORD PAR LA CAISSE REGIONALE AU SUJET DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET DE LA MAJORATION DE RENTE EN RESULTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 29 MAI 1957 SAUF EN CE QUI CONCERNE LA NON-PRESCRIPTION DE L'ACTION DE VEUVE ESTRAGNAT ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 57-51.496. COMPAGNIE FIVES-LILLE C/ VEUVE ESTRAGNAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : 1° EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE, JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME LUI A FAIT CONNAITRE LA SUITE QUI EN A ETE DONNEE.