COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ALBI A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR FABRE ; QUE, SAISI PAR CE DERNIER, D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUIN 1957 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CASTRES, SE DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE FABRE DEMANDE LA CASSATION DE CE JUGEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES DU 31 JUILLET 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR FABRE CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1960 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL, EN CE QUE LES FORMALITES DE CONVOCATION ET DE COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'ONT PAS ETE REMPLIES ET QUE, CONTRAIREMENT A LA LOI, CE N'EST PAS LE PRESIDENT JUGE UNIQUE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE MAIS LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT ETAIT ASSISTE DE DEUX ASSESSEURS BAILLEURS TITULAIRES ET DEUX ASSESSEURS PRENEURS TITULAIRES ; QUE LE TRIBUNAL A STATUE A LA MAJORITE DES VOIX ; QU'AINSI TOUTES LES FORMALITES LEGALES PRESCRITES ONT ETE REMPLIES ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE REGULIEREMENT COMPOSE POUR CONNAITRE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE CASTRES, SAISI PAR FABRE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION ORDONNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CETTE VILLE EN DATE DU 31 JUILLET 1956, ET QUI A REFUSE D'INTERPRETER LEDIT JUGEMENT, EN SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REFERE PORTAIT SUR UN SURSIS ET NON SUR UNE INTERPRETATION DE JUGEMENT ; QU'EN TOUS LES CAS, LA DEMANDE D'INTERPRETATION S'IL Y EN A UNE, AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES ET NON PAR VOIE DE REFERE ; QUE, PAR SUITE, EN SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CASTRES. NO 57-30.364. FABRE C/ CORDURIES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - DIFFICULTES D'EXECUTION - EXPULSION - SURSIS A UNE EXPULSION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT - JURIDICTION COMPETENTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI, SAISI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXPULSION ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN REFUSANT D'INTERPRETER LEDIT JUGEMENT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL, DES LORS QUE, MEME SI CETTE DEMANDE DE REFERE QUI PORTAIT SUR UN SURSIS AVAIT ETE UNE DEMANDE D'INTERPRETATION COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI, ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LETRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT ET NON PAR VOIE DE REFERE.