Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1973, 73-91.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-91270
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1973-03-26, 1973-03-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE EXPLOITE LE BAR " LE PROVENCAL " A SISSONE TOUT EN RESTANT EN POSSESSION D'UN DEBIT DE BOISSONS A FOUQUIERES-LES LENS, QUE LA MISE EN GERANCE DE CELUI-CI NE LUI ENLEVE PAS ; " ALORS QU'A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DE SON PREMIER DEBIT, REALISANT LA LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA DEMANDERESSE EN A GARDE LA PROPRIETE MAIS EN A PERDU LA JOUISSANCE ET DONC LA " POSSESSION ", AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT " ; SUR LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS, POSSEDER NI EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE, PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MARIE-LOUISE) A REMIS UN DEBIT DE BOISSONS EN GERANCE LIBRE, AVANT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS DE MEME NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL CONCEDE EN LOCATION GERANCE, DITE GERANCE LIBRE, CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER, EN PERD LA POSSESSION, DES LORS QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PRECISENT QUE LE GERANT EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET SE TROUVE SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 MARS 1973 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - Exploitation - Pluralité de débits - Location-gérance d'un fonds (non).
Analyse : Le propriétaire d'un débit de boissons perd la possession du fonds de commerce qu'il donne en location-gérance dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 1956. Il peut donc exploiter un autre débit de boissons sans commettre l'infraction définie par l'article L 29 du code des débits de boissons.