Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT LES PLANS ONT ETE ETABLIS PAR L'ARCHITECTE WITKIN, QUI A SURVEILLE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1952 ; QUE LES PROPRIETAIRES SE SONT ALORS ADRESSES A L'ARCHITECTE AMBIER, AUJOURD'HUI DEMANDEUR AU POURVOI, QUI A SIGNE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX LE 17 JUIN 1953 ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, EN SEPTEMBRE 1954, LES EPOUX Z..., Y..., ONT ASSIGNE LES CONSORTS A..., L'ENTREPRISE OREFICE QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX, ET L'ARCHITECTE AMBIER, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ETANT ENGAGEE POUR UN TIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT NI CONCU LES PLANS, NI SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE QUI, SIGNE PAR L'ARCHITECTE DECEDE, ATTESTAIT QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES ET EXECUTES SUIVANT LES CONDITIONS DU MARCHE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE AMBIER NE POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, ANTERIEUREMENT AU DECES DE L'ARCHITECTE WITKIN ; ALORS ENCORE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE ATTESTE UNIQUEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX, CONFORMEMENT AUX PLANS, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX Z..., ET LA PARTICIPATION DE AMBIER A LA RECEPTION DEFINITIVE ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE VOLUME INSUFFISANT DE LA BETOIRE PROVENAIT UNIQUEMENT DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES DIMENSIONS PREVUES AUX PLANS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE "QUE LES PLANS ONT ETE CONCUS PAR L'ARCHITECTE WITKIN", ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE "AMBIER AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER", A LA SUITE DU DECES DE SON CONFRERE ET DE L'ACCEPTATION DE SA MISSION, "A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, ET DE REMEDIER AUX ERREURS COMMISES DANS LEUR CONCEPTION" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT FAIT ETAT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE SIGNE PAR WITKIN, ET N'ETAIT PAS TENUE D'EN APPRECIER LES TERMES, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, AMBIER S'ETAIT BORNE, DANS LE RAPPEL DES FAITS, A EN SIGNALER L'EXISTENCE, SANS MEME EN PRECISER LA TENEUR ; QUE CE DOCUMENT N'EST PAS PRODUIT ; ET ATTENDU QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET ATTAQUE " QUE L'INNONDATION DU SOL DES CAVES PROVIENT DES FUITES SURVENUES DANS LA CANALISATION D'EVACUATION DES EAUX USEES ET QUE CES FUITES ONT EU POUR CAUSE UNE PRESSION ANORMALE DUE AU REFOULEMENT DES EAUX ET DES MATIERES, REMONTANT DE LA BETOIRE AMENAGEE DANS UN SOL INSUFFISAMMENT ABSORBANT... SON VOLUME TROP REDUIT POUR RECEVOIR L'ENSEMBLE DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES, ET INFERIEUR A CELUI PREVU" ; QU'AYANT AINSI SOULIGNE LES CAUSES DE L'INNONDATION QUI S'EST PRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR AMBIER, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDE "QU'UNE VERIFICATION PLUS ATTENTIVE EUT PERMIS A CET ARCHITECTE DE SE RENDRE COMPTE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION, QUI DEVAIENT PROVOQUER LES DESORDRES SURVENUS PAR LA SUITE", DONT LES EPOUX Z... ONT EU A SOUFFRIR,, "ET QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER DES RESERVES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES LORS DE CETTE RECEPTION DEFINITIVE" ; QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE A UN TIERS LA RESPONSABILITE INCOMBANT A AMBIER, EN RAISON DES FAUTES RELEVEES CONTRE LUI ; QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.753. AMBIER C EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - CONTINUATION D'UNE MISSION ENTREPRISE PAR UN CONFRERE - RECTIFICATION DES ERREURS COMMISES PAR CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SECOND ARCHITECTE AUQUEL LE MAITRE DE L'OEUVRE S'EST ADRESSE A LA SUITE DU DECES DU PREMIER, AVAIT ACCEPTE DANS SA MISSION DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS DANS LES PLANS ETABLIS PAR SON CONFRERE ET DE REMEDIER AUX ERREURS COMMISES DANS LEUR CONCEPTION /C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON D'UNE MALFACON, ILS DECLARENT QUE L'ARCHITECTE AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION, GRACE A UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE, ET FORMULER DES RESERVES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE /ET C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS FIXENT SA PART DE RESPONSABILITE