Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 89-11.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-11195
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1987-12-10, 1987-12-10
Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Blanc, Foussard.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité
Analyse : Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale.