Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1976, 75-15.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15561
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Assemblée générale) 1975-11-13, 1975-11-13
Président : M. Monguilan

ATTENDU QUE LEMOINE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE RECOURS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LEMOINE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Analyse : L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.