Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 80-80.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-80003
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Charliac

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LES EPOUX ERIPRET ONT DECLARE, LE 7 JANVIER 1980, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE LA MINEURE MARYSE L. SOIT DECLAREE ABANDONNEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX L.; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 7 JANVIER 1980 CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Filiation adoptive - Adoption plénière - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant (non).
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).
Analyse : Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière d'action en déclaration judiciaire d'abandon d'enfant, aucune disposition spéciale ne dispensant les parties d'un tel ministère pour les pourvois concernant l'application de l'article 350 du Code civil.