Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12779
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES OU RENOUVELEES, ET QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME A PU PROVOQUER CERTAINES REACTIONS DU MARI, VOIRE QUELQUES ECLATS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE VOIR DANS DE TELLES EXTERIORISATIONS LA TRACE DE CES VIOLENCES DELIBEREES ET MECHANTES, GRAVES ET SUFFISAMMENT RENOUVELEES, INDISPENSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN EXIGEANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ACCOMPLISSEMENT DE CONDITIONS QU'IL NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL, A FAUSSEMENT INTERPRETE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, NO 63-12.779 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET TETREAN.DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 82 (2EM), P. 58.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE. IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT GRAVES OU RENOUVELEES ET QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX COUPABLE.