Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-60.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60607
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sannois 1977-06-22, 1977-06-22
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT D'ARGENTEUIL DE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS (SIPAR) ETAIT REPRESENTATIF DANS CET ETABLISSEMENT ET AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT EU LIEU LE 2 JUIN 1977, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE DE CREATION RECENTE, IL AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE ET ACQUIS UNE INFLUENCE CERTAINE CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT EU QUATRE ELUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA FAIBLESSE DE SES EFFECTIFS, LA MODICITE DE SES COTISATIONS, SON MANQUE D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE NE PERMETTAIENT PAS DE LUI RECONNAITRE LE CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE SIPAR AVAIT, EU EGARD AU FAIBLE TAUX DE SYNDICALISATION EN FRANCE, UN NOMBRE SUFFISANT D'ADHERENTS, QUE LES COTISATIONS MENSUELLES DE 12 FRANCS, QU'IL PERCEVAIT LUI PERMETTAIENT DE FAIRE FACE A SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QUI ETAIENT MODESTES ET ASSURAIENT SON INDEPENDANCE, QUE S'IL N'AVAIT ETE CREE QU'EN AVRIL 1977 IL AVAIT FAIT IMMEDIATEMENT PREUVE D'ACTIVITE NOTAMMENT PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ET LA PRESENTATION D'UN CAHIER DE REVENDICATIONS ET QU'IL BENEFICIAIT DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR UN DE SES DIRIGEANTS DANS DES FONCTIONS ANTERIEURES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUE SON AUDIENCE AUPRES DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT ETAIT CONFIRMEE PAR LES RESULTATS FAVORABLES QUE QUATRE DE SES CANDIDATS AVAIENT OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE SIPAR REPONDAIT AUX CRITERES NECESSAIRES POUR ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SANNOIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision reconnaissant la représentativité d'un syndicat dans un établissement d'une société, pour les élections des membres du comité d'établissement, le tribunal qui relève que ce syndicat avait, eu égard au faible taux de syndicalisation en France, un nombre suffisant d'adhérents, que les cotisations mensuelles de douze francs qu'il percevait lui permettaient de faire face à ses dépenses de fonctionnement, qui étaient modestes, et assuraient son indépendance, que s'il n'avait été créé que moins de deux mois avant les élections litigieuses, il avait immédiatement fait preuve d'activité, notamment par des distributions de tracts et la présentation d'un cahier de revendications et qu'il bénéficiait de l'expérience acquise par un de ses dirigeants dans des fonctions antérieures de représentant du personnel, enfin que son audience auprès des salariés de l'établissement était confirmée par les résultats favorables que quatre de ses candidats avaient obtenu aux élections litigieuses.