Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-11.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11469
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QU' A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI A MODIFIE L' ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUPPRIMANT A PARTIR DU SEPTIEME MOIS A COMPTER DE L' ARRET DE TRAVAIL LE DROIT POUR L' ASSURE INAPTE AU TRAVAIL DE PERCEVOIR L' INDEMNITE JOURNALIERE, DONT LE VERSEMENT ETAIT ANTERIEUREMENT PREVU PENDANT TROIS ANS, LA CAISSE PRIMAIRE A INFORME X... DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDISAIT SEULEMENT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL, QUI A MECONNU LA NOTION JURIDIQUE DE DROIT ACQUIS, A OMIS DE RECHERCHER SI EN L' ESPECE LA SITUATION ETABLIE PAR LA LOI ANCIENNE AU PROFIT DE X... CONSTITUAIT POUR LUI UN DROIT ACQUIS AUQUEL LA LOI NOUVELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE NI POUR LE PASSE NI POUR L' AVENIR ET ALORS QU' IL EST CONSTANT QUE LE STATUT DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI LUI PERMETTAIT DE CUMULER PENDANT TROIS ANS LE SERVICE DE L' INDEMNITE JOURNALIERE ET CELUI D' UNE PENSION DE VIEILLESSE N' A PU ETRE SUPPRIME PAR L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI NE REGISSAIT QUE L' AVENIR ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDIT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES, MAIS QU' IL NE SAURAIT PRETENDRE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L' ARTICLE L 289, OBTENIR POUR L' AVENIR LA CONTINUATION DU SERVICE DE CES PRESTATIONS ; QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS QUE X... AVAIT PU ACQUERIR DU CHEF DE L' ARTICLE L 289 JUSQU' A SA MODIFICATION PAR L' ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967, QUE L' INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D' AUCUN DROIT DE NATURE A DIFFERER, A SON EGARD, L' APPLICATION IMMEDIATE DE L' ORDONNANCE NOUVELLE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CUMUL AVEC UNE PENSION DE VIEILLESSE - LIMITES - ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CUMUL AVEC UNE PENSION DE VIEILLESSE - LIMITES - ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967.
Analyse : SI L'ORDONNANCE N. 67-607 DU 21 AOUT 1967, MODIFIANT L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET SI L'ASSURE A, PAR SUITE, UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ONT ETE VERSEES ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE CUMULATIVEMENT AVEC SA PENSION DE VIEILLESSE, IL NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT DE NATURE A DIFFERER, A SON EGARD, L'APPLICATION IMMEDIATE DE L'ORDONNANCE NOUVELLE ET A LUI PERMETTRE D'OBTENIR POUR L'AVENIR ET JUSQU'A L 'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ANTERIEUREMENT PREVU LA CONTINUATION DU SERVICE DESDITES INDEMNITES.