Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 89-43.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 89-43338
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux, 1989-04-07, 1989-04-07
Président : Président :M. Cochard

. Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision (non)
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Litiges concernant les créances salariales - Provision - Référé - Compétence (non)
Analyse : La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.