COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VICTIME - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE TANT DE L'APPEL D'UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AYANT, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE, REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE, QUE DE LA PROPRE DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A L'AUGMENTATION DE CE TAUX, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REVISION ET ELEVER LE TAUX DE L'INCAPACITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI DU TAUX AYANT SERVI DE BASE A LA RENTE INITIALE.