Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 78-12.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12136
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-02-14, 1978-02-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 239, 260 ET 281 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N.75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DES EPOUX, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SE BORNANT A FIXER, PROVISOIREMENT DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE LE MARI DEVRA VERSER MENSUELLEMENT A SA FEMME POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS COMMUNS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard de ses enfants. Il ne peut donc pas prononcer le divorce en ordonnant une expertise sur la consistance du patrimoine et des ressources des époux et surseoir à statuer sur la fixation de la pension alimentaire en se bornant à fixer, provisoirement dans l'attente des résultats de l'expertise, le montant des pensions alimentaires dues mensuellement à la femme pour elle-même et les enfants communs.