COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - GARAGISTE - MISSION CONFIEE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR ETABLIR LA MISSION CONFIEE PAR UN AUTOMOBILISTE A UN GARAGISTE, EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS D'USAGE QUE CE DERNIER SE MENAGE UNE PREUVE ECRITE DE CELLE-CI.