COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE
Analyse : 1ER SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE. EN CAS DE TRANSACTION ENTRE L'ASSURE ET LE TIERS C'EST DONC LA DATE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE DE LA TRANSACTION.