Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 18 ET 19 JANVIER 1963, CINQ CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES RELATIVES A LA VENTE ET A L'EXPLOITATION DE DIVERS BREVETS D'INVENTION CONCERNANT LA PREFABRICATION A L'ECHELLE INDUSTRIELLE D'ELEMENTS DESTINES A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE APPARTENANT A ROLLAND ET AUDINEAU OU A ROLLAND A... ; QUE CES CONVENTIONS SONT INTERVENUES SOIT ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET COORDINATION POUR L'INDUSTRIALISATION DE LA CONSTRUCTION (CEGECIC), D'UNE PART ET ROLLAND ET AUDINEAU OU ROLLAND A..., D'AUTRE PART, SOIT ENTRE PENICAUT ET PELLOQUIN, ADMINISTRATEURS DE LA CEGECIC AGISSANT EN LEURS NOMS PROPRES, D'UNE PART, ET ROLLAND, D'AUTRE PART ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES QUATRE CONVENTIONS DANS LESQUELLES LA CEGECIC EST INTERESSEE CONSTITUAIENT UN TOUT INDIVISIBLE TANT PAR LEUR OBJET FINAL QUI ETAIT LA MISE EN OEUVRE ET LA REALISATION DES INVENTIONS DE ROLLAND ET AUDINEAU QUE PAR LE FAIT QUE LES UNES N'ETAIENT QUE LE COROLLAIRE OU LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DES AUTRES ; QU'EN VERTU DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS, QUI CONSTITUE LE CONTRAT DE BASE, ROLLAND ET AUDINEAU ONT CEDE A LA CEGECIC TOUS LEURS DROITS A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION ET TOUS DROITS A L'INVENTION ELLE-MEME FAISANT L'OBJET DE ONZE BREVETS D'INVENTION, MOYENNANT LE PRIX DE 4 800 000 FRANCS PAYABLES SUIVANT CERTAINES MODALITES, A COMPTER DE LA DELIVRANCE PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) DE L'AGREMENT PROVISOIRE, QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE CET AGREMENT PROVISOIRE DEVRAIT ETRE SOLLICITE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, PAR LA CEGECIC ; ATTENDU QUE RELEVANT QUE LA CEGECIC N'AVAIT PAS SOLLICITE CET AGREMENT DANS LES DELAIS CONVENUS NI MEME A UNE DATE ULTERIEURE ET QU'ELLE ETAIT INCAPABLE DE FOURNIR UNE EXPLICATION VALABLE DE SA CARENCE, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DES QUATRE CONVENTIONS SUSVISEES AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA CEGECIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CONVENTION, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA CEGECIC, PENICAUT ET PELLOQUIN, N'AURAIENT PAS SANS CONTRE-PARTIE PAYE LES PRIX DES PLANS, DESSINS ET ETUDES PAR EUX ACQUIS ET QUE CES DOCUMENTS LEUR AVAIENT DONC ETE LIVRES, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE L'INVENTEUR N'AVAIT JAMAIS REFUSE NI NE REFUSAIT DE COMMUNIQUER CES MEMES DOCUMENTS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES PLANS, DESSINS ET ETUDES AVAIENT ETE REMIS A LA CEGECIC ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE DANS LE BUREAU DU DESSINATEUR QUI TRAVAILLAIT POUR L'INVENTEUR, QU'AU SURPLUS, LA CEGECIC ET SES ADMINISTRATEURS NE POUVANT SANS CES PLANS ET ETUDES, TERMINER LE PROTOTYPE EN COURS DE CONSTRUCTION AUX USINES DE SUD-AVIATION, PROTOTYPE QUE, SELON LA COUR D'APPEL, LA CEGECIC AURAIT PU ACHETER, L'ACQUISITION DE CE PROTOTYPE - A LA SUPPOSER POSSIBLE - ETAIT INUTILE ; QUE D'AILLEURS LA CEGECIC AVAIT A CONSTRUIRE UN NOUVEAU PROTOTYPE ET NON A RECOPIER OU RACHETER CELUI DE SUD-AVIATION ; QU'A TOUT LE MOINS, LA CEGECIC ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A SON COCONTRACTANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS JUSQU'A EXECUTION PAR LUI, DE SON OBLIGATION DE LIVRER LES DOCUMENTS ; QU'ENFIN, SI LA CEGECIC N'AVAIT PU PAYER LES ANNUITES DES BREVETS DEPOSES, C'EST QUE L'INVENTEUR N'AVAIT PAS AVISE SON MANDATAIRE (CHARGE DES FORMALITES), DE LA CESSION CONSENTIE A LA SOCIETE, LAQUELLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ETAIT FONDEE A OPPOSER DE CE CHEF ENCORE L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE DESSINATEUR MIS A LA DISPOSITION DE ROLLAND PAR LA CEGECIC AVAIT SON BUREAU DANS L'APPARTEMENT D'UN ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LEQUEL AVAIT AINSI EN PERMANENCE ACCES A TOUS LES PLANS ET TRAVAUX DE ROLLAND ET POUVAIT A TOUT MOMENT SE LES FAIRE COMMUNIQUER VOIRE EN PRENDRE COPIE PUISQU'ILS APPARTENAIENT A LA CEGECIC, QUE CETTE SITUATION DE FAIT EXCLUT TOUTE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA LIVRAISON DES PLANS A LA CEGECIC ET CELLES CONCERNANT L'ABSENCE D'UN REFUS DE ROLLAND DE LES COMMUNIQUER, ROLLAND CONTINUANT A UTILISER LES PLANS POUR SES TRAVAUX ET LA CEGECIC POUVANT CEPENDANT EN DISPOSER A TOUT MOMENT ; ATTENDU QUE LE SECOND GRIEF CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LA CEGECIC DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU PROTOTYPE, CE QUI AURAIT RENDU INUTILE L'ACHAT DE CELUI DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE COMMENCEE PAR SUD-AVIATION, N'A PAS ETE FORMULE PAR CEGECIC DANS SES CONCLUSIONS QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PLANS AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA CEGECIC ET QUE ROLLAND AVAIT SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NE POUVAIT FAIRE DROIT A L'EXCEPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ALLEGATION DU QUATRIEME GRIEF, SELON LEQUEL ROLLAND AURAIT NEGLIGE D'AVERTIR SON MANDATAIRE DE LA CESSION DE SES BREVETS A LA CEGECIC ET SERAIT AINSI RESPONSABLE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES ANNUITES IMPUTE A CETTE SOCIETE PAR LA COUR D'APPEL, EST NOUVELLE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL S'EST EGALEMENT CONTREDITE, EN AFFIRMANT A PROPOS DE LA DEUXIEME CONVENTION DITE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, QUE LA CEGECIC N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'INVENTEUR AUCUN DES MOYENS PREVUS PAR CE CONTRAT, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE, COMME LE PRETENDAIT L'INVENTEUR, QUE LA CEGECIC AVAIT ACCES DANS LE BUREAU DU DESSINATEUR, AUX ETUDES, PLANS ET DOCUMENTS SUR LESQUELS CELUI-CI TRAVAILLAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'AFFECTATION SOUS LES ORDRES DE ROLLAND D'UN SEUL DESSINATEUR QUI NE DISPOSAIT PAS D'UN BUREAU PERSONNEL, PUISQU'IL ETAIT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT D'UN ADMINISTRATEUR DE LA CEGECIC, NE CONTREDIT PAS SON APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PERSONNEL, EN DEHORS DE CE DESSINATEUR, D'ATELIERS ET DE LOCAUX, CETTE SOCIETE N'AVAIT FOURNI A ROLLAND AUCUN MOYEN MATERIEL POUR LUI PERMETTRE D'APPORTER UNE COLLABORATION EFFICACE ; ET CE CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE ROLLAND DE "LOCAL, PERSONNEL, MEUBLES ET MOYENS TECHNIQUES POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES TRAVAUX ET SES EXPERIENCES" ; QUE DES LORS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA TROISIEME CONVENTION, PORTANT CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE NOUVEAUX BREVETS EN COURS DE DEPOT EN ANGLETERRE, N'ETAIT QUE LE COROLLAIRE DE LA PREMIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE PORTAIT SUR DES BREVETS DIFFERENTS DONT LES LICENCES D'EXPLOITATION ETAIENT NECESSAIRES A LA CEGECIC POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DESDITS BREVETS, DONT LA SOCIETE AVAIT ACQUIS LES PLANS, DESSINS ET ETUDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU PROTOTYPE A PRESENTER AU CSTB ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROPRES ENONCIATIONS DU MOYEN QUE LES BREVETS, OBJETS DE LA TROISIEME CONVENTION, DEVAIENT COMME LES PREMIERS BREVETS DEJA CEDES A LA CEGECIC, PERMETTRE DE CONSTRUIRE LE PROTOTYPE A PRESENTER AU CSTB ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECLARE QUE LA TROISIEME CONVENTION ETAIT LE COROLLAIRE DE LA PREMIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDEE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A ROLLAND PAR LA CEGECIC DANS LA QUATRIEME CONVENTION ETAIT IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, FAISANT RESSORTIR QUE L'INVENTEUR N'AVAIT JAMAIS RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DONT, AU SURPLUS, EN REFUSANT DE LIVRER LES DOCUMENTS ACQUIS PAR LA SOCIETE, IL AVAIT LUI-MEME PARALYSE LA MISE EN OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET Y REPOND, D'UNE PART, EN CONSTATANT, QUE LA SOCIETE N'A PAS FOURNI A ROLLAND Y... MATERIELS LUI PERMETTANT D'APPORTER UNE COLLABORATION EFFICACE, QUE LA SOCIETE N'ALLEGUE PAS QUE ROLLAND SE SOIT REFUSE A ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA CEGECIC AVAIT BIEN EU LA DISPOSITION DES PLANS ET DOCUMENTS ACQUIS PAR CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CINQUIEME CONVENTION INTERVENUE LE 19 JANVIER 1963 ENTRE PENICAUT ET PELLOQUIN, D'UNE PART, ET ROLLAND, D'AUTRE PART, POUR L'EXPLOITATION DES BREVETS DEMANDES A L'ETRANGER, PREVOYAIT LE VERSEMENT, PAR PENICAUT ET PELLOQUIN, A TITRE DE FORFAIT, D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS A UN MANDATAIRE CHOISI PAR LES PARTIES "LORS DE CHAQUE DEPOT EFFECTIVEMENT REALISE DANS CHAQUE PAYS CHOISI" ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CETTE FORMULE EXCLUT NECESSAIREMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND ROLLAND, TOUTE IDEE DE PREFINANCEMENT POUR PENICAUT ET PELLOQUIN ; QU'IL AJOUTE CEPENDANT QUE CEUX-CI SE RENDANT COMPTE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE, QUI OBLIGEAIT ROLLAND A FAIRE L'AVA^CE DE FRAIS CONSIDERABLES, ONT CONSENTI, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, A PAYER 50 % DE LA SOMME FORFAITAIRE PRECITEE PREALABLEMENT AU DEPOT DES BREVETS, MAIS EN SUBORDONNANT CETTE MODIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE A LA CONDITION QUE, PAR NOVATION A CETTE CONVENTION, ILS AURAIENT LA MAJORITE DANS LA SOCIETE A CONSTITUER POUR L'EXPLOITATION DES BREVETS ; QUE ROLLAND A JUGE CETTE CONDITION INACCEPTABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AINSI LE DESACCORD DES PARTIES SUR UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, N'EN PRONONCE PAS MOINS LA RESOLUTION DE LA CINQUIEME CONVENTION AUX SEULS TORTS DE PENICAUT ET DE PELLOQUIN, SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INITIALES, SE BORNANT A DECLARER QUE ROLLAND ETAIT FONDE A CRAINDRE POUR L'AVENIR QUE SES CONTRACTANTS NE RESPECTENT PAS LEURS ENGAGEMENTS, QU'EN EFFET IL SOUTIENT "SANS TOUTEFOIS EN JUSTIFIER" AVOIR FAIT L'AVANCE DE FRAIS IMPORTANTS DANS DIFFERENTS PAYS ETRANGERS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR PENICAUT ET PELLOQUIN, ALORS QU'ULTERIEUREMENT CEUX-CI RENONCAIENT A LEUR OPTION SUR NEUF DES DIX PAYS PRIMITIVEMENT DESIGNES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE DE L'ATTITUDE FUTURE DES INTERESSES, DEDUITE D'UNE ALLEGATION DE ROLLAND X... Z... JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CINQUIEME CONVENTION AUX TORTS DE PENICAUT ET DE PELLOQUIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13.462. CEGECIC ET AUTRES C/ ROLLAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL CAUSES INEXECUTION TORTS EXCLUSIFS DE L'UNE DES PARTIES APPRECIATION HYPOTHETIQUE DE SON ATTITUDE FUTURE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER UNE CONVENTION RESOLUE AUX SEULS TORTS D'UNE PARTIE, SE FONDENT SUR UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE DE SON ATTITUDE FUTURE, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.