Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 85-44.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-44393
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-06-04, 1985-06-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société française des transports Drouin le 11 juillet 1984 en qualité de chauffeur international ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 septembre 1980, dans lequel le véhicule qu'il conduisait et la marchandise transportée ont été endommagés, il a été muté à un poste de laveur à partir du 16 septembre 1980 ; que, le 23 juillet 1981, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans la qualification de chauffeur routier OHQ, ainsi que le paiement d'une somme représentant la différence entre le salaire perçu depuis son déclassement et le salaire de chauffeur routier et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a considéré que le contrat à durée indéterminée peut être à tout moment modifié de façon unilatérale par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que malgré la diminution de sa classification, de ses attributions et de ses responsabilités, M. X... avait poursuivi le travail dans les conditions nouvelles qui lui étaient imposées et avait donc accepté les changements importants apportés par l'employeur à son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié - Poursuite du travail - Absence d'influence
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle
Analyse : La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail .