Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE POUR MOITIE CATELOT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, EN SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A MAUGE, PIETON, AU MOTIF QUE LA PREUVE AURAIT ETE RAPPORTEE QUE MANGE AURAIT COMMIS DIVERSES FAUTES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONTESTE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCORE TRAVERSE LA CHAUSSEE, MAIS S'APPRETAIT SEULEMENT A LE FAIRE, LE SEUL FAIT DE SE PROPOSER DE TRAVERSER NE POUVANT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT AUX PIETONS PLACES SUR UN TROTTOIR DE PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION EXISTANT SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN PIETON, PLACE SUR LE BORD DU TROTTOIR, DE TENIR A LA MAIN UNE SERVIETTE DEPASSANT L'ALIGNEMENT DE CELUI-CI NE POURRAIT RECEVOIR DAVANTAGE LA QUALIFICATION DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE MAUGE, SE TENAIT AU BORD DU TROTTOIR, TENANT A LA MAIN UN OBJET QUI DEPASSAIT L'ALIGNEMENT DUDIT "TROTTOIR, SANS QUOI L'ACCROCHAGE AVEC LE COTE DROIT DE LA CAMIONNETTE AURAIT ETE IMPOSSIBLE", A PU EN DEDUIRE QUE CE FAIT, QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE NI TOTALEMENT INEVITABLE POUR CATELOT, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DEVAIT DES LORS DEGAGER PARTIELLEMENT CATELOT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.859. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE LA CORDIALITE ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 16 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 518 (2°), P. 362 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PIETON TENANT UN OBJET DEPASSANT L'ALIGNEMENT DU TROTTOIR HEURT PAR UNE CAMIONNETTE
Sommaire de référence : CE FAIT NE CONSTITUE PAS POUR LE CHAUFFEUR UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE NI TOTALEMENT INEVITABLE.
Analyse : LE FAIT POUR UN PIETON, HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR, DE TENIR A LA MAIN UN OBJET DEPASSANT L'ALIGNEMENT DUDIT TROTTOIR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE " SANS QUOI, L'ACCROCHAGE AVEC LE COTE DROIT DE LA CAMIONNETTE AURAIT ETE IMPOSSIBLE " .