Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-12.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12028
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1975-04-07, 1975-04-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 4 MAI 1973 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE JOUX, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUX, LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DU CONGE QUE L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR CLAUDIUS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE JOUX ; QUE LA PRECISION A ETE DONNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE CETTE PRECISION A ETE REITEREE A L'AUDIENCE DE LA COUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 838 et 845 du Code rural qu'en cas de reprise par une société d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité, le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société devant assurer l'exploitation du bien repris.