Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1975, 74-13.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13256
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-03-15, 1974-03-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NEUILLY SAINT-GERMAIN (SNSG) ET LES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU TENNERON (SIT), MAL FONDES DANS LEUR ACTION EN DECLARATION DE NULLITE DES DECISIONS PRISES LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIT SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... ET LA SNSG SE PREVALAIENT DE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONSTATE QUE LESDITES DELIBERATIONS ETAIENT SANS FORCE EN L'ABSENCE DES SIGNATURES DES ADMINISTRATEURS, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA REUNION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE ET CELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NOUVELLEMENT NOMME, QU'IL N'EST PAS INVOQUE DE DISPOSITION STATUTAIRE IMPOSANT LA SIGNATURE DES AUTRES ADMINISTRATEURS ET QUE LES DEUX SIGNATAIRES CONSERVAIENT LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS; QUE JUGE DU FOND DE L'ACTION PRECITEE EN DECLARATION DE NULLITE, ET DEVANT QUI LES EPOUX Y... ET LA SNSG AVAIENT PRIS A LEUR COMPTE CERTAINES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ALLEGUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE NULLITE DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 1970 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SIT ET DES RESOLUTIONS QUI Y ONT ETE ADOPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... ET LA SNSG AVAIENT INVOQUE LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DU BUREAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI Y... A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL ALORS QU'IL AVAIT ETE NOMME SCRUTATEUR ET AVAIT SIGNE LA FEUILLE DE PRESENCE, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE SON ABSTENTION PERSONNELLE POUR SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET CELLES DE L'ARTICLE 42 DES STATUTS N'ONT PAS ETE RESPECTEES; QUE L'ARRET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Procès-verbal des délibérations - Signature - Défaut - Conclusions - Réponse suffisante.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Société anonyme - Conseil d'administration - Procès-verbal des délibérations - Signature - Défaut.
Analyse : Satisfait aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, saisie de conclusions tendant à faire déclarer la nullité des décisions du conseil d'administration d'une société anonyme au motif qu'une ordonnance de référé a constaté qu'elles étaient sans force en l'absence de signatures des administrateurs, écarte la demande en énonçant qu'il n'est pas contesté que ce procès-verbal porte les signatures du président directeur général démissionnaire et du président directeur général nouvellement nommé, tous deux conservant leur qualité d'administrateur et qu'il n'est pas invoqué de disposition statutaire, imposant la signature des autres administrateurs.