Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 78-40.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40762
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Alès 1978-03-03, 1978-03-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4, L. 22 1-5 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FRANCIS X..., OUVRIER MINEUR, DEMEURANT A ALES, QUI AVAIT DU SE RENDRE DEUX FOIS A SAINT-ETIENNE ET UNE FOIS A DECAZEVILLE, POUR PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE CENTRE-MIDI DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DONT IL EST LE SECRETAIRE, ET QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'AVENANT DU 14 MARS 1975, AVAIT RECLAME EN OUTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 534,19 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES JOURNEES DE REPOS, DU DIMANCHE 10 OCTOBRE 1976, DU SAMEDI 30 OCTOBRE 1976 ET DU DIMANCHE 21 NOVEMBRE 1976, AU COURS DESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE CES DEPLACEMENTS; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'UNE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES FIXES AU SAMEDI ET AU DIMANCHE DANS LES HOUILLERES DES CEVENNES, ET DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE, COMPTE TENU DES DEPLACEMENTS, PLUS DE SIX JOURNEES DE TRAVAIL CONSECUTIVES SANS QUE LUI SOIT OFFERT UN REPOS COMPENSATEUR, ET D'AUTRE PART, EN DONNANT, POUR FONDER SA DECISION, UNE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'AUTANT PLUS RESTRICTIVE QUE LE CHEF DE DEMANDE DONT IL S'AGIT N'Y ETAIT PAS PREVU ET QUE LES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE N'AVAIENT PU ENVISAGER LES CONTRAINTES, EN PARTICULIER LES DEPLACEMENTS, QU'ALLAIT IMPOSER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE QU'ILS VENAIENT DE CREER; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST INDEMNISE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, ET S'IL EST POSSIBLE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES INSTITUEES PAR LA LOI, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE PROTOCOLE EN VIGUEUR, RELATIF AU COMITE D'ENTREPRISE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, N'INSTITUE PAS L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR X... DES HEURES DE REPOS CONSACREES A VENIR AU LIEU DE LA REUNION; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Accomplissement en dehors de l'établissement - Trajets effectués pendant des jours de repos hebdomadaire - Indemnisation - Conditions.
Sommaire de référence : * MINES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Accomplissement en dehors de l'établissement - Trajets effectués pendant des jours de repos hebdomadaire - Indemnisation - Conditions.
Analyse : Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur secrétaire de ce comité ne saurait prétendre à l'indemnisation des journées de repos hebdomadaire consacrées à se rendre au lieu de la réunion du comité d'entreprise dès lors que le protocole en vigueur relatif au comité d'entreprise des Houillères du Bassin des Cévennes n'institue pas une telle indemnisation.