Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70170
Président : M DE MONTERA

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A BREST ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE EN DATE DU 15 JANVIER 1962, QUI AVAIT PRONONCE CETTE EXPROPRIATION, A ETE CASSEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1965 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 169. VILLE DE BREST C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY. MEMES ESPECES : 3 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 64-70 170. VILLE DE BREST. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 141, P 117.