Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40520
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION TECHNIQUES SEAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VINCENT, SON AGENT COMMERCIAL, QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE VINCENT AVAIT ETABLI DES FACTURES DE FRAIS DE DEPLACEMENT EXCESSIFS ET INTRODUIT DES ETRANGERS DANS L'ENCEINTE INTERDITE DU CENTRE ATOMIQUE DE PIERRELATTE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECIDE QUE L'EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE DES FAUTES GRAVES QUE LUI IMPUTAIT SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SEAT EN AFFIRMANT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE KILOMETRAGE FACTURE PAR VINCENT, ALORS QUE, EN OUTRE, EN PRETENDANT QUE N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA SEAT NE POUVAIT PAS INVOQUER LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE QUI AVAIT FAIT ENTRER UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE DE PIERRELATTE, EN LE PRESENTANT COMME PREPOSE DE LA SOCIETE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LA FAUTE GRAVE D'UN EMPLOYE POUVANT JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE, MEME SI ELLE N'A PAS EU DE CONSEQUENCES DIRECTEMENT PREJUDICIABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOTES DE REPAS, ETABLIES PAR VINCENT LUI-MEME, SUR PAPIER A EN-TETE D'UN RESTAURANT, L'AVAIENT ETE A LA DEMANDE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT, TROP OCCUPE POUR LES ETABLIR LUI-MEME, QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS EXAGERE OU MAJORE, QU'ELLES N'ETAIENT PAS FICTIVES ET CORRESPONDAIENT A DES REPAS PRIS AU COURS DE DEPLACEMENTS PORTES SUR LES RELEVES MENSUELS REMIS PAR VINCENT A SON EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LES ETATS DE FRAIS ETABLIS, PAR VINCENT, POUR SES DEPLACEMENTS DE MONTELIMAR OU IL HABITAIT, A PIERRELATTE, INDIQUAIENT UNE DISTANCE KILOMETRIQUE SUPERIEURE A LA DISTANCE REELLE, IL FALLAIT TENIR COMPTE DE CE QUE, LORS DE SES VOYAGES, VINCENT DEVAIT, EN OUTRE, SE RENDRE DU CENTRE ATOMIQUE AU RESTAURANT ET EN REVENIR, ET EFFECTUER DE TRES IMPORTANTS DEPLACEMENTS A L'INTERIEUR DE CE CENTRE; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, ENSUITE, QUE L'INTRODUCTION IRREGULIERE PAR VINCENT, D'UN TIERS DANS L'ENCEINTE INTERDITE DE PIERRELATTE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A SON EMPLOYEUR QUI ETAIT RESTE ETRANGER A CET INCIDENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE SI LES FAITS REPROCHES A VINCENT ETAIENT ETABLIS, ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE CES INDEMNITES; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEAT A VERSER A VINCENT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SI VINCENT AVAIT INTRODUIT, DANS LE SITE INTERDIT DE PIERRELATTE, UN TIERS EN LE FAISANT PASSER POUR UN EMPLOYE DE LA SEAT ET AVAIT FAIT, POUR CELA, L'OBJET D'UNE SEVERE ADMONESTATION, L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS, QU'IL EN SOIT RESULTE POUR LUI UN PREJUDICE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'EN AGISSANT AINSI, VINCENT AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR AIT PU, EN L'ESPECE, N'EN AVOIR PAS DE PREJUDICE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER DE SA PART.UN ABUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT INTRODUIT UN ETRANGER DANS UN CENTRE ATOMIQUE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE AYANT INTRODUIT UN ETRANGER DANS UN CENTRE ATOMIQUE.
Analyse : SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST INSUFFISANT POUR CONFERER AU CONGEDIEMENT DONNE EN RAISON DE CETTE FAUTE UN CARACTERE ABUSIF.