Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LAMBERT, OUVRIER QUALIFIE EMPLOYE AU SERVICE D'ENTRETIEN DE LA SOCIETE BENDIX, A ETE CONGEDIE PAR ELLE LE 19 FEVRIER 1960 APRES AVOIR RECU, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, TROIS AVERTISSEMENTS, LE DERNIER POUR ETRE ARRIVE CINQ FOIS EN RETARD AU MOIS DE FEVRIER ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECLARE ABUSIF CE CONGEDIEMENT EN RELEVANT QUE LE CHEF DU PERSONNEL S'ETAIT MONTRE SECTAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LAMBERT, APRES AVOIR EU AVEC LUI DEUX DISCUSSIONS ; QU'IL AVAIT EU CONTRE LUI UNE VINDICTE PERSONNELLE ET L'INTENTION DE LUI NUIRE ; QUE LES AVERTISSEMENTS POUR RETARDS ETAIENT, EN L'ESPECE, UNE SANCTION EXCESSIVE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, ETABLI POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DEVAIT ETRE APPLIQUE AVEC UNE CERTAINE SOUPLESSE A UN OUVRIER NE FAISANT PAS PARTIE DES ATELIERS DE PRODUCTION, DONT LES RETARDS JUSTIFIES PAR LA RIGUEUR DE LA TEMPERATURE, N'AMENAIENT AUCUNE PERTUBATION DANS LA MARCHE DES SERVICES ET ETAIENT COMPENSES PAR LE DEVOUEMENT AVEC LEQUEL IL ACCEPTAIT DE FAIRE DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SOUVENT INOPINEES, EN CAS D'ACCIDENTS IMPREVISIBLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIENT LAMBERT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CEPENDANT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAUTES REPETEES COMMISES PAR LAMBERT SE SONT SUBSTITUES AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE CELLES-CI, DANS L'ORGANISATION DES SERVICES, ET DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES LE 17 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 61-40.143. SOCIETE BENDIX C/ LAMBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1110 (2O), P. 857. 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1058, P. 844.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RETARDS REPETES
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN OUVRIER, LICENCIE APRES AVOIR RECU CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, TROIS AVERTISSEMENTS, LE DERNIER POUR ETRE ARRIVE CINQ FOIS EN RETARD AU COURS DU MOIS, EN RETENANT QUE LE CHEF DU PERSONNEL AVAIT EU CONTRE LUI UNE VINDICTE PERSONNELLE ET L'INTENTION DE LUI NUIRE, ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DEVAIT ETRE APPLIQUE AVEC SOUPLESSE A UN OUVRIER NE FAISANT PAS PARTIE DES ATELIERS DE PRODUCTION ET DONT LES RETARDS N'AMENAIENT AUCUNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DES SERVICES EN EFFET LES JUGES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAUTES REPETEES COMMISES PAR LE SALARIE, NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE CELLES-CI, DANS L'ORGANISATION DES SERVICES ET DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR