Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965,64-40.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40429
Président : M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOPAC A PAYER A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A PLACER DANS LA CLIENTELE UN MATERIAU CONCURRENT DE CELUI VENDU PAR D'AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE COMMET UNE FAUTE GRAVE, ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LE REPRESENTANT EXCLUSIF QUI, SANS ACCORD PREALABLE ECRIT DE SON EMPLOYEUR, PROSPECTE POUR UNE MAISON CONCURRENTE ET QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPAC AVAIT REFUSE DE DONNER SUITE AUX RECLAMATIONS D'X..., NON FONDE PAR SUITE A SE PREVALOIR D'UNE TOLERANCE ET A ETENDRE A UN PRODUIT CONCURRENT SON ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE GENER LES AUTRES REPRESENTANTS DE LA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'X... ENGAGE INITIALEMENT PAR L'INDUSTRIE CERAMIQUE ARMEE A LAQUELLE AVAIENT SUCCEDE LES TUILERIES SAINT-MARCEL, AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT POUR LA VENTE EN EXCLUSIVITE D'UN PLANCHER CERAMIQUE AU SERVICE DE LA SOPAC, LORSQU'IL DEVINT AGENT GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QUE LA SOPAC QUI ETAIT CHARGEE DE LA VENTE DES PRODUITS DE PLUSIEURS FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ASSURAIT EN OUTRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES REPRESENTANTS, LE PLACEMENT DANS LA CLIENTELE D'UN REVETEMENT DE SOL PLASTIQUE TAPIFLEX ; QUE LA SOPAC A IMPUTE COMME FAUTE GRAVE A X... LA REPRESENTATION D'UN REVETEMENT DIT PLASTIFEUTRE, QUI CONCURRENCAIT LE PRODUIT TAPIFLEX ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS UNE LETTRE DU 16 MAI 1959, ADRESSEE A LA SOCIETE, X... AVAIT FAIT ETAT DE L'AUTORISATION VERBALE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, DE TRAVAILLER LIBREMENT TOUT EN CONTINUANT D'ASSURER LA REPRESENTATION DES MATERIAUX DE LA SOCIETE ; QU'IL LUI AVAIT ETE SPECIFIE, ECRIVAIT-IL, QU'IL POURRAIT S'OCCUPER MEME DE LA VENTE DE PLANCHER EN BETON ; QUE LE 29 MAI 1959, LA SOPAC REPONDAIT EN DEMANDANT UN DELAI DE QUELQUES JOURS AFIN DE REGULARISER LA NOUVELLE SITUATION, SANS CONTESTER L'AUTORISATION INVOQUEE ; QUE SI, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS, AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE, IL N'ETAIT PAS DENIE QU'X... AVAIT EFFECTIVEMENT REPRESENTE UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES PLANCHERS EN BETON SANS QUE CETTE REPRESENTATION EUT PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE LA SOPAC ; QUE, CEPENDANT, IL S'AGISSAIT DU MATERIAU QUI CONCURRENCAIT LES PRODUITS MEMES QU'X... REPRESENTAIT POUR SON COMPTE ; QUE CETTE TOLERANCE AVAIT PU L'AMENER A SE CROIRE AUTORISE EGALEMENT A PLACER DES MATERIAUX CONCURRENCANT LE REVETEMENT TAPIFLEX DONT LA REPRESENTATION NE LUI AVAIT PAS ETE CONFIEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... N'ETAIT PAS EN L'ESPECE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-40 429. SOCIETE SOPAC C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LE BRET ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 632, P 517 ; 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 493, P 404 ; 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 701 (1°), P 581 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 149 (1°), P 117.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE EN PLACANT DES MARCHANDISES CONCURRENCANT UN PRODUIT DONT LA REPRESENTATION NE LUI ETAIT PAS CONFIEE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.