Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE DONATH A SERVIR A DEMOISELLE Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... MARLENE PAR ELLE MISE AU MONDE A BASSE-YUTZ (MOSELLE), LE 26 SEPTEMBRE 1952, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE SES RELATIONS AVEC LEDIT DONATH, ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RAPPORTS INTIMES STABLES CONTINUS ET NOTOIRES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'X... ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 PRECITE ET 121 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE NE COMPORTANT AUCUN EFFET D'ETAT POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1717 DU CODE LOCAL, POUR APPRECIER SI LE LIEN DU SANG ENTRE L'X... ET DONATH ETAIT ETABLI, TENIR COMPTE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA MERE PENDANT LADITE PERIODE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CES RELATIONS REVETENT LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 2° DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MANQUERAIT DE BASE LEGALE, LA SIMPLE CONSTATATION DE RELATIONS INTIMES, SANS PRECISER LEUR DATE, LEUR DUREE NI LEUR FREQUENCE, NON PLUS QUE LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION, ETANT INSUFFISANTE A ETABLIR LE NECESSAIRE LIEN DU SANG ENTRE LE PERE ADULTERIN PRETENDU ET L'X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DONATH A RECONNU A LA COMPARUTION DES PARTIES QU'IL AVAIT EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC DEMOISELLE Y... A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1951 ; QUE LES LETTRES DE CELUI-CI ETABLISSENT QUE CES RELATIONS SE SONT CONTINUEES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION QUI DEBUTAIT LE 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'IL A MANIFESTE SA SATISFACTION A L'ANNONCE DE LA GROSSESSE DE SON AMIE ET QUE LORS DE L'ENQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE IL A DECLARE CONSENTIR A PAYER LES SOMMES DEMANDEES DANS LES LIMITES DE SES MOYENS, ET QU'ELLE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS LA PREUVE QUE DONATH QUI N'A PU ETABLIR QUE DEMOISELLE Y... AVAIT EU DES RELATIONS AVEC D'AUTRES HOMMES, EST BIEN LE PERE ADULTERIN DE L'X... MARLENE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI SUFFISENT POUR QUE SOIT ACCUEILLIE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 10 897 DONATH C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE -FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - CONSTATATION - NECESSITE DE RELEVER DES RELATIONS AYANT REVETU LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE (NON)
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 121 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES, ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE NE COMPORTANT AUCUN EFFET D'ETAT, POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1717 DU CODE LOCAL, POUR APPRECIER SI LE LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU ETAIT ETABLI, TENIR COMPTE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA MERE PENDANT LADITE PERIODE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CES RELATIONS REVETENT LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL.