COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE , DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAS CIRCULANT SUR SON VELOMOTEUR, DANS UNE VOIE URBAINE, HEURTA ET BLESSA LA JEUNE X..., AGEE DE 4 ANS ; QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE BARRAS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE DAME CASTERAN S'EST JOINTE A SON MARI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE SURVEILLANCE, EN LAISSANT LEUR JEUNE ENFANT CIRCULER SEULE SUR LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE BLESSEE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE DE CETTE MANIERE LA FAUTE DES PARENTS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE FAUTE ET L'ACCIDENT, ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE GARDIEN DU VELOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ; EN QUOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 62 11 547 BARRAS C/ EPOUX CASTERAN ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET RICHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES PARENTS D'UN ENFANT DE QUATRE ANS, HEURTE SUR LA CHAUSSEE PAR UN VELOMOTEUR, AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE SURVEILLANCE EN LAISSANT LEUR JEUNE ENFANT CIRCULER SEUL SUR LA CHAUSSEE, NE PEUVENT AFFIRMER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE DES PARENTS ET L'ACCIDENT, ET REFUSER DE DECHARGER LE GARDIEN DU VELOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.