Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-10.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10609
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-26, 1968-11-26
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE ; QUE CETTE DETERMINATION DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE, DANS UNE CONVENTION DATEE DU 30 AVRIL 1964, D'UNE PART, SMADJA AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES STANDARD-PRODUCTS, COMPAGNIE GENERALE DE LA MEUNERIE ET RESIDENCE BINEAU-CHEZY POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT ; D'AUTRE PART, IGOIN AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES FRANCE-NAVIGATION, CONSORTIUM DU NORD ET COMPAGNIE FRANCAISE DE CULTURE ET DE PARTICIPATION POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT, ONT DECIDE DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE D'UN ARBITRE UNIQUE AMIABLE COMPOSITEUR, A L'EXCEPTION DE TROIS QUESTIONS QUI AVAIENT DONNE LIEU A UN ACCORD, L'ENSEMBLE DES PROBLEMES EN SUSPENS RELATIFS AUX COMPTES POUVANT EXISTER SOIT ENTRE IGOIN ET SMADJA PERSONNELLEMENT, SOIT ENTRE L'UN D'EUX ET LES SOCIETES DU GROUPE DE L'AUTRE, SOIT ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE SMADJA ET LES SOCIETES DU GROUPE IGOIN ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SMADJA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE RENDANT LA SENTENCE EXECUTOIRE, OPPOSITION FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DU COMPROMIS FAUTE PAR LES PARTIES D'AVOIR DEFINI L'OBJET DU LITIGE, L'ARRET ENONCE QU'EN DONNANT A L'ARBITRE LA MISSION D'EXAMINER TOUS LES PROBLEMES EN SUSPENS POUVANT EXISTER ENTRE LES DEUX GROUPES A L'EXCEPTION DE TROIS DE CES PROBLEMES, LES PARTIES ONT INDIQUE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE DE LEURS DIFFICULTES ET L'OBJET DE LEUR CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES " PROBLEMES " SOUMIS A L'ARBITRAGE DEMEURAIENT INDETERMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ARBITRAGE - Compromis - Objet - Formule générale - Objet indéterminé.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Compromis - Mentions nécessaires.
Analyse : Le compromis d'arbitrage doit contenir la détermination de l'objet du litige. Cette détermination doit être suffisamment précise pour permettre au tribunal saisi d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur d'exercer son contrôle. Encourt la cassation l'arrêt rejetant l'opposition à une ordonnance rendant une sentence arbitrale exécutoire, dès lors que les parties ayant donné mission à l'arbitre d'examiner tous les problèmes en suspens pouvant exister entre leur deux groupes à l'exception de trois de ces problèmes, les "problèmes" soumis à l'arbitrage demeuraient indéterminés.