Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 73-70.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70128
Décision attaquée : Juge de l'expropriation FINISTERE 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, RECTIFIANT DEUX PRECEDENTES ORDONNANCES, EN DATE DU 15 MAI 1972, QUI ONT PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS CONTENIR, EN ANNEXE, LE CERTIFICAT DU PREFET, ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA RECTIFICATION AVAIT, NOTAMMENT, POUR OBJET DE REPARER LE DEFAUT D'ANNEXION DUDIT CERTIFICAT AUX ORDONNANCES RECTIFIEES; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION PREFECTORALE DOIT ETRE ANNEXEE NON A LA MINUTE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES ATTAQUEES, EN DATE DES 24 JANVIER 1973, MAIS A CELLE DES ORDONNANCES, EN DATE DU 15 MAI 1972, DONT LA RECTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET QUI SONT DEVENUES IRREVOCABLES PAR L'EFFET DU REJET, LE 26 JUIN 1973, DU POURVOI FORME CONTRE CES DECISIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QU'IL RESULTE DES VISAS DES ORDONNANCES ATTAQUEES, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 11 AU 26 MAI 1971, N'A PAS EU LA DUREE LEGALE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF EST DIRIGE CONTRE LES ORDONNANCES RECTIFIEES QUI SONT IRREVOCABLES; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 24 JANVIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - OMISSION MATERIELLE - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DEFAUT D'ANNEXION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DEFAUT D 'ANNEXION - RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE.
Analyse : LE DEFAUT D'ANNEXION, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONSTITUE L'OMISSION MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET PEUT ETRE REPAREE SELON LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 109 DE CE DERNIER TEXTE.