COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND.