Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 75-40.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40945
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1975-05-14, 1975-05-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LORS DE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 26 JANVIER 1973, DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 28 FEVRIER 1972 PAR DAME X... POUR LA GERANCE SALARIEE D'UNE EPICERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MAISON SERRES, IL A ETE CONSTATE UN DEFICIT DE 9.372 FRANCS DONT IL LUI A ETE DEMANDE DE REGLER LE MONTANT ; QUE, DE SON COTE, DAME X... A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE 10.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON SERRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, TOUT EN LA CONDAMNANT A PAYER A SON ANCIENNE GERANTE LE COMPLEMENT DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT RECONNU LUI DEVOIR AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE, SOIT 3.287 FRANCS, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFICIT CONSTATE CONSTITUAIT UN DEFICIT D'EXPLOITATION OU DE GESTION DONT LA GERANTE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOMME DE 9.372 FRANCS REPRESENTAIT, NON UN DEFICIT D'EXPLOITATION, MAIS LA DIFFERENCE RESULTANT DE LA COMPARAISON ENTRE LES STOCKS D'ENTREE ET DE SORTIE, CE QU'ETABLISSAIT DE FACON INDENIABLE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET QUE, EN AFFIRMANT QUE CE DEFICIT PROVENAIT "DES FREINTES HABITUELLES ET DECHETS DE CERTAINES MARCHANDISES", LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT RAPPORT, SELON LEQUEL IL Y AVAIT DISCUSSION ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE SON ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE COMPTE DU GERANT SALARIE DEVAIT ETRE ETABLI CHAQUE MOIS, LORS DE LA PAIE, ET QUE SI L'INVENTAIRE QUI DEVAIT ETRE EFFECTUE A CETTE OCCASION REVELAIT UN DEFICIT, CELUI-CI NE POUVAIT, SAUF FAUTE LOURDE DE L'INTERESSE, ETRE COMPENSE QUE SUR LA PARTIE DE LA REMUNERATION DU MOIS EXCEDANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE MAISON SERRES AVAIT, D'UNE PART VERSE A DAME X... UNE REMUNERATION QUI, CHAQUE MOIS, AVAIT ETE INFERIEURE AU SMIC, D'AUTRE PART DELIVRE CHAQUE FOIS A CETTE GERANTE, SANS PROTESTATION NI RESERVES, DES BULLETINS DE PAIE QUI NE FAISAIENT MENTION D'AUCUN DEFICIT A SA CHARGE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 21 FEVRIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'ELLE AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, INVOQUE LE DEFICIT DONT ELLE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, ET DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SE BORNAIT A DIRE, SANS MIEUX S'EXPLIQUER, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS OU IL AVAIT ETE CONSTATE, NE POUVAIT ETRE SUPPORTE PAR DAME X... A LA CHARGE DE QUI AUCUNE FAUTE LOURDE N'ETAIT ETABLIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Déficit de gestion - Apurement - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité.
Analyse : Lorsque le compte d'un gérant salarié devait être établi chaque mois lors de la paie, et dès lors que le déficit éventuellement révélé par l'inventaire effectué à cette occasion, ne pouvait, sauf faute lourde de l'intéressé, être compensé que sur la partie de la rémunération du mois excédant le SMIC, les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait versé chaque mois au salarié une rémunération inférieure à ce minimum et délivré à l'intéressé, sans protestation ni réserve, des bulletins de paie ne faisant mention d'aucun déficit, lequel n'avait été invoqué pour la première fois qu'après la rupture du contrat, ont pu allouer au gérant le complément de salaire qu'il réclamait et décider que, aucune faute lourde n'étant établie à sa charge, il n'avait pas à supporter ce déficit.