Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-12.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12908
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 OCTOBRE 1973), CINQ WAGONS-RESERVOIRS APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COMTE SE TROUVAIENT DETENUS A SAINT-ANDRE-DE-LIDON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERAUD ; QUE CES WAGONS, CHARGES PAR LADITE SOCIETE HERAUD DE "VINASSES", SUR LES ORDRES D'UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCOVAC, FURENT, LE 9 SEPTEMBRE 1969, EXPEDIES A SAINT HIPPOLYTE (HAUT-RHIN) ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE HERAUD A PAYER A LA SOCIETE COMTE, QUI LE LUI RECLAMAIT, LE PRIX DE LA LOCATION DE CES WAGONS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AVAIENT ETE EXPEDIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE SI LA SOCIETE HERAUD AVAIT PRIS EN L'ESPECE LA QUALITE D'EXPEDITEUR AUPRES DE LA SNCF, ELLE N'AVAIT AGI DE LA SORTE QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCOVAC, MAIS N'AVAIT JURIDIQUEMENT POINT PRIS LESDITS WAGONS EN LOCATION, ET, PAS DAVANTAGE, NE LES AVAIT EN FAIT UTILISES POUR ELLE-MEME, ENSUITE, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT TYPE ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1939, EN VERTU DESQUELLES CELUI QUI, EN FAIT A PRIS AUPRES DU CHEMIN DE FER LA QUALITE D'EXPEDITEUR D'UN WAGON RESERVOIR, DEVAIT PAR CELA SEUL EN PAYER LE PRIX DE LOCATION, NE SONT PLUS EN VIGUEUR, LEDIT ARRETE AYANT "ETE ABROGE PAR UN ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1942" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI DETERMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1947 (ET NON PAS 1942) N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT-TYPE ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1939, QUI EST TOUJOURS EN VIGUEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LA SOCOVAC PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, D'EXPEDITEUR, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT AUSSI QUE LA SNCF NE RECONNAISSAIT COMME EXPEDITEUR QUE LA SOCIETE HERAUD, DE QUI, SEULE, ELLE RECEVAIT DES ORDRES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RETENU, A TORT, QUE LA SOCIETE SOCOVAC AVAIT LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SNCF A TRANSPORTE LES VINASSES AU DEPART DE SAINT-ANDRE-DE-LIDON, PUISQU'ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE HERAUD ETAIT SEULE INTERVENUE EN SON NOM PROPRE, AUPRES DE LADITE SNCF POUR ASSURER CETTE EXPEDITION, ELLE A PAR CONTRE DECIDE A BON DROIT QUE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1939, ET LES "CONDITIONS GENERALES DE LOCATION" DES WAGONS-RESERVOIRS, ANNEXEES A CELUI-CI, NE SONT PLUS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, CET ARRETE ETAIT INTERVENU POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939, QUI AVAIT INSTITUE-MAIS, EN VERTU DE SON ARTICLE 2, POUR "LA DUREE DE LA GUERRE" SEULEMENT-UN GROUPEMENT REUNISSANT TOUS LES EXPLOITANTS DE WAGONS-RESERVOIRS, GROUPEMENT SUR L'INTERVENTION DUQUEL REPOSAIT TOUTE L'ECONOMIE DES "CONDITIONS GENERALES" SUSVISEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DEPUIS LE 1ER JUIN 1946, DATE OU LES HOSTILITES ONT LEGALEMENT PRIS FIN EN VERTU 10 MAI 1946, LES TEXTES SUSVISES ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES ; QU'AINSI L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE COMTE N'ETAIT PAS FONDEE, DANS LA PRESENT ESPECE, A SE PREVALOIR DU "16" DESDITES "CONDITIONS GENERALES DE LOCATION" POUR FAIRE PAYER PAR UN AUTRE QUE SON LOCATAIRE LE PRIX DE LOCATION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Expéditeur - Qualité - Définition.
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Cessation des hostilités - Date - Loi du 10 mai 1946 - Effet - Réglementation prévue pour la durée de la guerre.
Analyse : A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'un tiers.