Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-11.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11329
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, JEAN, PIERRE, JACQUES ET FRANCOIS X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT X... ET COMPAGNIE, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION ENGAGEE LE 29 MARS 1968 PAR LES SYNDICS SE PLACAIT LE 29 MARS 1965, LES FAUTES DE GESTION DES CONSORTS X... AVAIENT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES, CONTRAIREMENT A LEURS DIRES, N'ONT PAS LIMITE LEUR APPRECIATION A LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LAPRESCRIPTION TRIENNALE EN 1965, QU'ILS SE SONT AU CONTRAIRE, FONDES SUR DES FAITS ANTERIEURS ET PAR CONSEQUENT PRESCRITS, DENATURANT AU SURPLUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS AINSI LAISSEES SANS REPONSE " ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE INTENTEE PAR LES SYNDICS DANS LES TROIS ANNEES DE LA DATE A LAQUELLE CEUX-CI AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE PLACANT A LA DATE DE CETTE CONNAISSANCE, LA PRESCRIPTION TRIENNALE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE OPPOSEE AUX SYNDICS ; QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE PAR AILLEURS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LAISSE DES CONCLUSIONS SANS REPONSE FAUTE PAR LES DEMANDEUR AU POURVOI D'INDIQUER QUELS ELEMENTS AURAIENT ETE DENATURES ET SUR QUELS CHEFS DE CONCLUSIONS ELLE AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER, LA DECISION DEFEREE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE AINSI ACCUEILLI ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - APPARITION DE L'INSUFFISANCE D 'ACTIF.
Analyse : C'EST A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC A EU CONNAISSANCE DE L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE QUE SE PLACE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, CONTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LES ADMINISTRATEURS EN VUE DE LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF.