Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1967) , D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR AVAIENT DONNE LES EPOUX X..., A... DE L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE VIVANT AVEC EUX, ALORS QUE CE CONGE NE CONTENAIT PAS LEUR ADRESSE EXACTE NI LE NOMBRE DE PIECES OCCUPEES PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE Z..., QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE, FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU Z... QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL QU'IL OCCUPE, CETTE MENTION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE CE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.011. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 740, P. 627 (REJET) ET L'ARRET CITE ; SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 605, P. 505 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 870, P. 683 (REJET) ; SOC., 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 894, P. 746 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONGE MENTIONS NECESSAIRES INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE ABSENCE DE DROIT LOCATIF OU DE DROIT AU MAINTIEN
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST HEBERGE PAR SES PARENTS.
Analyse : SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL QU'IL OCCUPE, CETTE MENTION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE CE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN.