Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 69-13.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13536
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1962-04-21, 1962-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE Y... ET FILS : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1969, ME GIFFARD, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE LE 2 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES CONSORTS Z..., X... A CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1955 ET APRES DEUX ARRETS PRECEDENTS DES 16 OCTOBRE 1957 ET 8 JANVIER 1962, QUI ONT RECONNU VALABLE LA LEVEE D'OPTION DE Z... SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES OCCUPEES PAR SON ENTREPRISE, A DROITE ET A GAUCHE DU PASSAGE COMMUN RUE DE BELLEVUE, ET ONT DIT QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, ENJOIGNANT A LA SOCIETE Y..., VENDERESSE, DE PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE, APRES EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PRIX ET LA DESIGNATION DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A FIXE LES SURFACES ET LE PRIX DES TERRAINS VENDUS, ET A DECLARE CET ARRET COMMUN A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE ; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE EN CAUSE D'APPEL, LA PRIVANT AINSI DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DANS UN LITIGE QUI CONSTITUAIT A SON EGARD UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET IMPLIQUAIT EN OUTRE L'EVENTUALITE D'UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ; QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE QUI S'ETAIT PORTEE ACQUEREUR, PAR ACTE NOTARIE DU 27 AVRIL 1956, DES PARCELLES VENDUES A Z..., A, POUR SEULS MEMBRES, RAYMOND ET JEAN Y..., QU'ELLE A ETE CONSTITUEE LE 3 JANVIER 1956, APRES LE JUGEMENT DU 30 MARS 1955, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC IGNORER QUE LES TERRAINS DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET D'UN LITIGE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DUQUEL ELLE ETAIT RENSEIGNEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE FAITE A CETTE SOCIETE LE 27 AVRIL 1956 ET PUBLIEE LE 22 SEPTEMBRE 1956 AVAIT OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE A SON PROFIT ET QUE LES CONSORTS Z..., QUI, AVANT LE 1ER JANVIER 1956, AVAIENT DEJA LA FACULTE DE TRANSCRIRE LA PROMESSE DE VENTE, DONT ILS FAISAIENT ETAT, AVAIENT, SOUS LE REGIME DE LA NOUVELLE LEGISLATION, LA MEME POSSIBILITE, LA DETERMINATION PREALABLE DES SURFACES VENDUES NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE A UNE PUBLICATION DE LA CONVENTION ET LA CHOSE JUGEE N'AYANT PAS INTERDIT DE RECOURIR A UNE PUBLICATION, NI ANNULE CELLE DU 22 SEPTEMBRE 1956 : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE VALIDITE OU DE NULLITE DE LA SECONDE VENTE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE, NI DE LA PORTEE OU DES EFFETS DE MESURES DE PUBLICITE FONCIERE EFFECTUEES PAR LE SECOND ACQUEREUR, SE SONT BORNES A DECLARER OPPOSABLE A CE DERNIER, SANS PREJUGER DE SES PROPRES DROITS, CE QUI AVAIT ETE JUGE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LEUR VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE Y... ET FILS DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARNOT-BELLEVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - INTERVENANT - POSSIBILITE DE DEFENDRE SES DROITS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - RECEVABILITE.
Analyse : SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. PAR SUITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE UNE SOCIETE ACQUEREUR DES PARCELLES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CETTE SOCIETE NE COMPREND QUE DEUX MEMBRES QUI N'IGNORENT RIEN DE LA NATURE DE L 'ETENDUE DU LITIGE.