Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1978, 77-13.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13690
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1977-04-01, 1977-04-01
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS URINAIRES DUES A LA BLESSURE D'UN URETERE, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS INTERVENTIONS, DONT LA DERNIERE POUR L'ABLATION D'UN REIN ET DE LA RATE ATTEINTS DE NECROSE ET D'INFECTION ; QU'APRES EXPERTISE, LE JUGE DES REFERES PUIS LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE IN SOLIDUM LORD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN MOSELLE, A VERSER UNE PROVISION A DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 809 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER DE PROVISION A CELUI QUI PRETEND AVOIR SOUFFERT D'UN PREJUDICE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR EST D'ORES ET DEJA ETABLIE DE MANIERE INCONTESTABLE DE SORTE QUE SON ROLE SE BORNE A EN CONSTATER L'EXISTENCE ; QUE DES LORS, EN DEDUISANT LE CARACTERE PRETENDUEMENT INCONTESTABLE DE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR A... HYPOTHETIQUES VOIRE CONTRADICTOIRES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE SEUL LE JUGE STATUANT AU FOND AVAIT LE POUVOIR D'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DES LIMITES DU POUVOIR DU JUGE DES REFERES ET VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EXPERTS ONT DECLARE DE FACON FORMELLE, QUE LA BLESSURE DE L'URETERE "NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AU GESTE CHIRURGICAL DU DOCTEUR Z...", ET QUE, LOIN D'AFFAIBLIR CETTE CONSTATATION, LE FAIT QUE LES EXPERTS X... UN TEL GESTE COMME "INEXPLICABLE" NE FAIT QU'EN SOULIGNER LE CARACTERE ANORMAL ET EXCEPTIONNEL RENDANT INCONTESTABLE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHIRURGIEN ET LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE Z... A L'EGARD DE LA DAME Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité contractuelle - Médecin chirurgien - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Référés - Provision.
Analyse : La Cour d'appel qui, statuant en référé, a relevé que les experts ont déclaré de façon formelle qu'une blessure ne pouvait être attribuée "qu'au geste chirurgical" d'un chirurgien et que, loin d'affaiblir cette constatation, le fait que ces experts considéraient un tel geste comme "inexplicable" ne faisait qu'en souligner le caractère anormal et exceptionnel rendant incontestable la faute commise par le chirurgien et la responsabilité qui en découlait, a pu estimer que l'existence de l'obligation du chirurgien n'était pas sérieusement contestable.