Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1972, 70-12.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12626
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-05-19, 1970-05-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS, CONTRE UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE FETRE FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, PRETENDUMENT CONSENTI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL QUI PREVOIT UNE EXCEPTION, DOIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET QU'EN L'APPLIQUANT NEANMOINS DANS UNE ESPECE OU IL S'AGISSAIT DE L'ECHANGE DE LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION CONTRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET OU PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ECHANGE, A RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE, CONSTITUAIT UNE VENTE DEGUISEE, SOUMISE COMME TELLE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ET QUE CE DEGUISEMENT CONSTITUAIT LA FRAUDE A SON DROIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ECHANGE DES BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTRE-PARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA SINCERITE DE L'ACTE D'ECHANGE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ECHANGISTES AIENT EU L'INTENTION DE FRUSTRER Y..., ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ALLEGUANT LA FRAUDE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ECHANGE.
Sommaire de référence : * ECHANGE - OBJET - BIEN RURAL - ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR.
Analyse : L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ; IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTREPARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE.