Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-13.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13674
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT DELIVRER LE 24 AOUT 1972 AUX CONSORTS X..., SES FERMIERS, EN VUE DE LA REPRISE DU BIEN LOUE PAR SA FILLE, DAME Z..., ET QUI NE MENTIONNAIT PAS L'HABITATION QUE DEVAIT OCCUPER LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'IMPOSAIT D'INDIQUER L'HABITATION QU'OCCUPERAIT LE BENEFICIAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI N'ENVISAGERAIT PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OBLIGE DANS TOUS LES CAS DE MENTIONNER L'HABITATION DU BENEFICIAIRE APRES LA REPRISE, QUE CELUI-CI AIT OU NON L'INTENTION D'OCCUPER LES BATIMENTS DU DOMAINE REPRIS - ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI DE 1972, PRESUMER QU'A DEFAUT D'INDICATION DE L'HABITATION FUTURE, LE BENEFICIAIRE ETAIT SUPPOSE OCCUPER LES BATIMENTS DE LA FERME REPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SEULES MENTIONS DU CONGE EMPECHAIENT LES PRENEURS D'EXERCER LE CONTROLE A PRIORI VOULU PAR LE LEGISLATEUR DE 1972 SUR LE BIEN-FONDE DE LA REPRISE ET QUE L'OMISSION DONT ETAIT ENTACHE LE CONGE LES AVAIT NECESSAIREMENT INDUITS EN ERREUR, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE CE CONGE ; QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, PRESUMER QUE LE BENEFICIAIRE HABITERAIT LE BATIMENT REPRIS, TOUT EN CONSTATANT QU'IL MENACAIT RUINE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEJA COMPLETEMENT DEMOLI ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SI LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, L'HABITATION OU EVENTUELLEMENT LES HABITATIONS QUE DEVRONT OCCUPER, APRES LA REPRISE, LE OU LES BENEFICIAIRES DU BIEN REPRIS, LA NULLITE NE DOIT PAS ETRE PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE N'ONT PAS ETE DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS BETEND N'ONT PAS ETE INDUITS EN ERREUR PAR L'ABSENCE DE MENTION, DANS LE CONGE, DE LA FUTURE HABITATION DE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication de l'habitation du bénéficiaire.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Nullité - Conditions.
Analyse : Si, en vertu de l'article 838 du Code rural, modifié par la loi du 3 janvier 1972, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation ou éventuellement les habitations que doivent occuper après la reprise les bénéficiaires de cette dernière, la nullité ne doit pas être prononcée si l'omission ou l'inexactitude de cette mention n'a pas été de nature à induire le preneur en erreur.