Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 80-12.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12595
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Draguignan 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE ESTIME DU PAR ELLE A LA SUITE DE L'APPOSITION PAR LA SOCIETE "PLANS, INDICATEURS, GUIDE DE LA VILLE", SUR UN PORTATIF SPECIAL SUPPORTANT UN PLAN DE VILLE, D'AFFICHES A CARACTERE PUBLICITAIRE VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NE SONT SOUMISES AU DROIT DE TIMBRE, PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES AFFICHES DE TOUTES NATURES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLES SUR DES TERRAINS OU DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET, QUE LE PORTATIF SE DEFINIT COMME LE DISPOSITIF DESTINE A SUPPORTER L'AFFICHE, ET LE PORTATIF SPECIAL, LE DISPOSITIF SPECIALEMENT CONCU POUR L'AFFICHAGE ET DESTINE A SUPPORTER L'AFFICHAGE, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE LE PLANIMETRE, DONT L'UTILITE EST CERTAINE, DOIT COMPORTER ESSENTIELLEMENT UN PLAN DE LA VILLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 944 SUSVISE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLANIMETRE COMPORTE UNE PUBLICITE SUPERIEURE EN SUPERFICIE A CELLE DU PLAN NE MODIFIANT NI LA SPECIALITE, NI LA DESTINATION ESSENTIELLE DE CE PLANIMETRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RETENANT QUE LES AFFICHES A CARACTERE PUBLICITAIRE EN CAUSE ONT ETE ETABLIES AU MOYEN D'UN PORTATIF SPECIAL INSTALLE SUR UN TERRAIN, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LEDIT PORTATIF SUPPORTAT AUSSI UNE AFFICHE APPOSEE DANS UN BREF TOURISTIQUE A SAVOIR UN PLAN DE VILLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Droit de timbre - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Analyse : Des affiches à caractère publicitaire ayant été établies au moyen d'un portatif spécial installé sur un terrain, il importe peu, pour la mise en recouvrement du droit de timbre, que ce portatif supporte aussi un plan de ville apposé dans un but touristique.