Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-13.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13835
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-06-06, 1975-06-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KLAI, EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'UNE AFFECTION OSTEO-ARTICULAIRE PREVUE AU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE PROVOQUEE PAR L'EMPLOI HABITUEL DANS SON TRAVAIL DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'INTERESSE AIT EU A UTILISER HABITUELLEMENT UN MARTEAU PIQUEUR ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION A UN POSTE DE TRAVAIL IMPLIQUANT L'USAGE D'UN MARTEAU PIQUEUR NE PERMETTAIT PAS DE PRESUMER L'UTILISATION HABITUELLE DE CET ENGIN, AINSI QUE CELA RESULTAIT, SELON LE MOYEN, DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT KLAI DEMANDAIT CONFIRMATION ET CONSTITUAIENT DONC AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A KLAI D'APPORTER A L'APPUI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, CELUI-CI N'AVAIT EU, EN FAIT, DANS LES DIVERS POSTES OCCUPES PAR LUI, A SE SERVIR QU'OCCASIONNELLEMENT D'UN MARTEAU PIQUEUR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA CONDITION D'EMPLOI HABITUEL, NECESSAIRE POUR QUE L'AFFECTION EN CAUSE PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE N'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Décret du 31 décembre 1946 - Tableaux annexés - Tableau n. 35 - Affections ostéoarticulaires provoquées par l'emploi de marteaux pneumatiques - Emploi habituel - Nécessité.
Analyse : Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisée les juges du fond justifient légalement leur décision refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l'affection ostéoarticulaire présentée par l'intéressé et prévue au tableau n. 35 annexé au Décret du 31 décembre 1946.