Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 1972, 70-11.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 70-11995
Décision attaquée : Cour d'Appel DIJON, 1970-04-22
Président : . PDT M DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV MM ROQUES, Défenseur, ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES ARBITRES N'AURAIENT PAS REMPLI LEUR MISSION, CE QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT RENDU L'APPEL RECEVABLE, DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ARBITRES DEVAIENT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS ; ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A CES ARBITRES DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS ANTERIEURES, MODIFIEES, PARTIELLEMENT SEULEMENT, LE 17 MAI 1966 ET D'ARRETES DE COMPTES QUI AURAIENT DEJA PU ETRE ETABLIS, NE PRECISAIT PAS, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DU COMPROMIS, LA PERIODE EXACTE SUR LAQUELLE DEVAIT PORTER LES INVESTIGATIONS DES ARBITRES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LIMITANT, FAUTE DE PRODUCTION DE PIECES COMPTABLES, LEURS RECHERCHES A L'EXERCICE 1967, LES ARBITRES AIENT VIOLE LES DROITS DES PARTIES, ET EN DECIDANT QUE L'APPEL DE X... ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation à toute action en justice - MISSION D 'ARRETER LES COMPTES D'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" - EXECUTION PRETENDUMENT INCOMPLETE.
Sommaire de référence : ARBITRAGE - ARBITRE - AMIABLE COMPOSITEUR - MISSION D'ARRETER LES COMPTES D'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" - EXECUTION PRETENDUMENT INCOMPLETE. ARBITRAGE - COMPROMIS - INTERPRETATION - COMPROMIS IMPRECIS - MISSION D'ARRETER LES COMPTES D'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION". APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SENTENCE ARBITRALE - CLAUSE DE RENONCIATION - MISSION D'ARRETER LES COMPTES D'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" - EXECUTION PRETENDUMENT INCOMPLETE.
Analyse : LORSQUE LA MISSION DONNEE A DES ARBITRES, DEVANT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, D'ARRETER LES COMPTES D 'UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" EN APPLICATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES QUI AURAIENT DEJA PU ETRE ETABLIS, N'A PAS PRECISE LA PERIODE EXACTE SUR LAQUELLE DEVAIT PORTER LEURS INVESTIGATIONS, L'APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE EST A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN LIMITANT, FAUTE DE PRODUCTION DE PIECES COMPTABLES, LEURS RECHERCHES AU DERNIER EXERCICE DE L'ASSOCIATION ILS AIENT VIOLE LES DROITS DES PARTIES.