Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-12.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12336
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-02-20, 1978-02-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES Z... PIERRE ET GILBERT A... ONT CONSTITUE COURANT 1973 LA LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS MATHIAS FRERES A LAQUELLE ILS ONT APPORTE LEUR ENTREPRISE ; QUE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PIERRE A..., GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT A LA CAISSE PRIMAIRE LA DECLARATION D'EMPLOI DE SON EPOUSE EN QUALITE DE SECRETAIRE A MI-TEMPS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIE SA DECISION D' AFFILIER CETTE PERSONNE AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 1 JUIN 1972 ET QUE SUR CETTE BASE L' URSSAF A CALCULE LES COTISATIONS DUES EN FAISANT APPLICATION DE L' ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMPTABILITE DE L' EMPLOYEUR NE FAISANT PAS MENTION DES SALAIRES QU' AURAIT PERCUS DAME A... ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE, MAIS A DIT QUE LA CONTRAINTE DEVRAIT ETRE RECTIFIEE POUR NE PRENDRE EN COMPTE L' AFFILIATION DE Y... MATHIAS QU' A PARTIR DE L' IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, L' ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' EST PAS APPLICABLE, LA DEMANDE D' IMMATRICULATION AYANT ETE FORMEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT LE MARI EST GERANT ET NON AU NOM PERSONNEL DU MARI, QUE LE RECOURS EST NEANMOINS MAL FONDE EN SON PRINCIPE, MAIS QUE LE RAPPEL NE POURRA REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU CEPENDANT D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE N' A PAS RELEVE COMMENT EN L' ESPECE SE MANIFESTAIT LE LIEN DE SUBORDINATION DE DAME A... A SON EPOUX X... EN QUALITE D' EMPLOYEUR, D' AUTRE PART QUE N' ETAIT PAS CONTESTEE L' ABSENCE DANS LA COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE DE TOUTE MENTION D' UN SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE A L' OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR L' EPOUSE ANTERIEUREMENT A SEPTEMBRE 1974 ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT AINSI QU' ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT BIEN FONDE, MEME POUR PARTIE, LE VERSEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Femme travaillant pour le compte de son mari - Associé d'une société en nom collectif.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Absence de salaire comptabilisé - Portée.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, afférentes à l'emploi en qualité de secrétaire de l'épouse d'un des associés pour une période antérieure à la déclaration d'emploi faite par ce dernier sans relever comment se manifestait le lien de subordination de l'intéressée à son époux agissant en qualité d'employeur et alors que n'était pas contestée l'absence dans la comptabilité de l'entreprise de toute mention d'un salaire effectivement versé à l'occasion du travail accompli par l'épouse antérieurement à cette déclaration.