Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCES MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, CE TEXTE ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LUI DELEGUE DE LA FACULTE DE REDUIRE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES PAR LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE L'OMISSION DE TOUT OU PARTIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES 4 TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, LORSQUE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SUR LE REJET PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE DE LEUR DEMANDE DE REDUCTION DES SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 SUSVISE, LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... ONT SAISI DE LA MEME DEMANDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE QUI A REDUIT A LA SOMME DE 1 000 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT SEUL QUALITE POUR ACCORDER EN PAREILLE CIRCONSTANCE LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE, LE 28 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT ; LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE D'OR. N° 66-11 835. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AUXERRE C/ ETABLISSEMENT X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 193, P 163 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - REDUCTION DES SOMMES DUES - COMPETENCE
Analyse : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES OU, SUR SA DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, A SEUL QUALITE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR UNE REMISE DES SOMMES PAR LUI DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SES SALARIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955.