Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1973, 71-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1971-03-01, 1971-03-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV.GEN. MM. TALAMON

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ACTION QU'IL A INTRODUITE CONTRE SA SOEUR HELENE Y..., EPOUSE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI, TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT TANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., LEURS PERE ET MERE, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QUE DE LA SUCCESSION DE SON FRERE ROGER Y..., JACQUES Y... A DEMANDE L'ANNULATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 30 JUIN 1961, PAR LEQUEL ROGER Y... A LEGUE TOUS SES BIENS A LA DAME X..., AINSI QUE CELLE DU TESTAMENT DE SA MERE, LA VEUVE TENCERE-DEMONCLAIR EN DATE DU 30 AVRIL 1965 POUR INSANITE D'ESPRIT ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE CELLE-CI, FAIT ETAT DE LA FORME AUTHENTIQUE EN LAQUELLE CET ACTE AVAIT ETE PASSE, ALORS QUE LA FOI QUI S'ATTACHE AUX MENTIONS FIGURANT DANS UN TESTAMENT AUTHENTIQUE NE S'ETENDRAIT PAS AUX DECLARATIONS DU OU DES NOTAIRES SUR " L'ETAT D'ESPRIT" DU TESTATEUR, CAR CES DECLARATIONS NE RELEVERAIENT PAS DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QUE LA FOI ACCORDEE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX AUX ENONCIATIONS DES ACTES AUTHENTIQUES S'APPLIQUAIT A CELLES DE L'ACTE LITIGIEUX MENTIONNANT QUE LA TESTATRICE EST APPARUE SAINE D'ESPRIT AUX NOTAIRES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST MENTIONNE AUDIT TESTAMENT QU'IL A ETE DACTYLOGRAPHIE PAR LE NOTAIRE " TEL QU'IL A ETE DICTE PAR LA TESTATRICE, PUIS (LE NOTAIRE) L'A LU A LA TESTATRICE QUI A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SA VOLONTE ", N'A, A BON DROIT, RETENU LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE JACQUES Y..., QUI SOUTENAIT QUE L'ETAT MENTAL DE SA MERE NE LUI PERMETTAIT PAS DE DICTER LE TESTAMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT EN COMPRENDRE LA LECTURE ; QU'EN RELEVANT, EN CE QUI CONCERNE L'INSANITE D'ESPRIT PRETENDUE, " QUE LE DOCUMENT MEDICAL INVOQUE PAR LE RECLAMANT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN A LA DATE DU TESTAMENT LITIGIEUX, S'IL ETABLIT QUE L'ETAT MENTAL DE LA DAME Y... ETAIT DIMINUE EN MAI 1966, NE DIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PLUS SAINE D'ESPRIT ", ET EN RETENANT EN OUTRE QU'UN AUTRE PRATICIEN " AVAIT CONSTATE, QUINZE JOURS APRES L'ACTE DE DISPOSITION CRITIQUE, QUE LA TESTATRICE ETAIT EN PLEINE POSSESSION DE SES FACULTES MENTALES ", L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE ROGER Y..., FORMEE PAR JACQUES Y... QUI REPROCHAIT A CET ACTE CERTAINES IRREGULARITES DE FORME ET SOUTENAIT QU'IL NE TRADUISAIT PAS LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A ENONCE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT " DECLARE AUTANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE LA DEMANDE EN OPERATIONS DE LIQUIDATION PARTAGE FAITE PAR JACQUES Y... EN CE QUI CONCERNE LA SUCCESSION DE SON FRERE ROGER SUR LAQUELLE IL N'A AUCUN DROIT, QUE CE JUGEMENT QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IMPLIQUE LA VALIDITE DU TESTAMENT DU 30 JUIN 1961 ET S'OPPOSE A CE QUE CETTE VALIDITE SOIT REMISE EN CAUSE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET DIFFERENT, LA PREMIERE ETANT UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE ET LA SECONDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATION DE L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR - FORCE PROBANTE.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE DACTYLOGRAPHIE PAR UN NOTAIRE SOUS LA DICTEE DU TESTATEUR - INTELLIGENCE DU TEXTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN TESTAMENT CONTESTE MENTIONNE QU'IL A ETE DACTYLOGRAPHIE PAR LE NOTAIRE "TEL QU'IL A ETE DICTE PAR LE TESTATEUR, PUIS (LE NOTAIRE) L'A LU AU DISPOSANT QUI A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SA VOLONTE", RETIENNENT A BON DROIT LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN NULLITE QUI SOUTENAIT QUE L'ETAT MENTAL DU DISPOSANT NE LUI PERMETTAIT PAS DE DICTER LE TESTAMENT ET QU'IL NE POUVAIT EN COMPRENDRE LA LECTURE.