Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE, GARANTISSANT LES RISQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENCOURUS PAR LA COMPAGNIE AERIENNE AIGLE-AZUR A L'EGARD DE SON PERSONNEL NAVIGANT EMPLOYE AU VIET-NAM, N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER A GOGUL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOMENT DU DECOLLAGE D'UN AVION DE L'AERODROME DE TAN-SAN-NHUT ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55 %, LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE LE 30 MARS 1954 LIMITAIT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU PAYEMENT D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE EN SES DISPOSITIONS EXISTANT A L'EPOQUE DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES, FORMELLES ET PRECISES DE L'ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE STIPULANT EXPRESSEMENT QUE, MONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES IMPRIMEES, EVENTUELLEMENT TENUES POUR NULLES ET SANS EFFET, L'ASSURANCE ETAIT DESTINEE A DONNER SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE LES MEMES GARANTIES QUE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 48, 49, 50 ET 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, COMPLETEE ET MODIFIEE PAR LES LOIS X..., ET QUE PAR SUITE, CES CLAUSES CONTRACTUELLES IMPOSAIENT NECESSAIREMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'OBLIGATION DE SERVIR A GOGUL, LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LES ARTICLES 49 ET 50 SUSVISES, TELS QUE MODIFIES PAR LES ARTICLES PREMIERS ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 TENDANT A LA REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 DISPOSAIT EN SON ARTICLE 21 QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCES ETAIENT TENUS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES CONTRATS, DE SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION MODIFIEE PAR LADITE LOI ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE AU CONTENU DE LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU OBLIGATOIREMENT, DE TOUTE FACON, DECIDER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVRAIT SERVIR A GOGUL LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI SUS-ENONCEE DU 2 SEPTEMBRE 1954, EN APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE AERIENNE AIGLE-AZUR A SOUSCRIT A PARIS LE 30 MARS 1954 UNE POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE PAR LAQUELLE CETTE COMPAGNIE SE SUBSTITUE A LA COMPAGNIE AIGLE-AZUR DANS LES LIMITES ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE LA PRESENTE POLICE POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ATTEIGNANT SON PERSONNEL NAVIGANT EUROPEEN UTILISE EN INDOCHINE, NOTAMMENT POUR LES EVOLUTIONS EFFECTUEES A BORD D'APPAREILS APPARTENANT OU MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ASSUREE ; QUE SUIVANT L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES LA POLICE A POUR OBJET, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA GARANTIE TOTALE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES, POUR AUTANT QU'ELLES SERONT ENTREES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET (1ER AVRIL 1954) DE LA PRESENTE POLICE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES GARANTIES, L'ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES PREVOIT QUE LA PRESENTE ASSURANCE A POUR OBJET DE GARANTIR AU PROFIT DU PERSONNEL ASSURE DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES AUX ARTICLES CI-APRES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, COMPLETEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET MODIFIEE PAR LES LOIS DU 12 JANVIER 1948, DU 2 AOUT 1949 ET DU 25 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE ENUMERATION DE TEXTES ETAIT LIMITATIVE ET A ESTIME QU'IL RESULTAIT TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ARTICLE PREMIER, QUE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CELLE-CI ET DE L'ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES QUE LES RENTES PAYEES EN APPLICATION DE LADITE POLICE NE DEVAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, SUBIR LES MAJORATIONS RESULTANT D'UNE LOI PROMULGUEE APRES LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LA CONVENTION SANS LA DENATURER ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 INVOQUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET PREVOYANT LE SERVICE DES RENTES REVALORISEES NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES CONTRATS, NE CONCERNE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET SE TROUVE PAR SUITE INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 66-11 273. GOGUL C/ LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 745, P 577.

Sommaire principal : ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - ETENDUE - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 - POLICE ANTERIEURE - INTERPRETATION
Sommaire de référence : ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI, QUI PREVOIT LE SERVICE DES RENTES REVALORISEES NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DES CONTRATS, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL SOUSCRITE PAR UNE ENTREPRISE POUR SON PERSONNEL TRAVAILLANT HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, STIPULANT, AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES, QU'ELLE A POUR OBJET SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA GARANTIE TOTALE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES POUR AUTANT QU'ELLES SERONT ENTREES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE, ET PREVOYANT, EN ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES, LA GARANTIE AU PROFIT DU PERSONNEL ASSURE "D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES AUX ARTICLES CI-APRES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET MODIFIEE PAR LES LOIS DU 12 JANVIER 1948, DU 2 AOUT 1949 ET DU 25 JUILLET 1952, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NULLEMENT CETTE CONVENTION ET N'EXCEDENT PAS LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION LORSQU'ILS DEDUISENT QU'UNE TELLE ENUMERATION DE TEXTES EST LIMITATIVE ET QUE LES RENTES PAYEES EN APPLICATION DE LA POLICE NE DOIVENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, SUBIR LES MAJORATIONS RESULTANT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 PROMULGUEE APRES LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE.