Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU EXCLUSIVEMENT LES DECLARATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN POUR DETERMINER LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR DAME X... A QUI IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER A L'IMMATRICULATION DE CERTAINES PERSONNES EMPLOYEES PAR ELLE ; POUR LE MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, LES CAISSES ONT EFFECTUE DES REDRESSEMENTS DES COTISATIONS DE DAME X..., ARTISAN RELIEUR, POUR L'EMPLOI DE SALARIES QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE IMMATRICULER ET QUE LADITE DAME, QUI NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE, DISCUTAIT SEULEMENT LE MONTANT DE CES REDRESSEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DAME X... N'A PU ETABLIR L'INEXACTITUDE DES VERIFICATIONS DES CAISSES VERSEES AUX DEBATS ET DES DEPOSITIONS FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 152 EN DECLARANT FONDES LES REDRESSEMENTS ETABLIS PAR LES CAISSES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER FORFAITAIREMENT LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR DAME X..., FAIT ETAT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE PRONONCANT CONTRE CELLE-CI UNE CONDAMNATION, EN CONSIDERANT QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE FONDEE SUR LE DEFAUT DE COMPTABILITE ET L'OMISSION D'AFFILIATION DE CERTAINS EMPLOYES, ALORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION PENALE QUE CET EMPLOYEUR A ETE CONDAMNE UNIQUEMENT POUR AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE L'AGENT DE CONTROLE, DE TELLE SORTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'AFFILIATION DES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE, QU'ELLE NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE D'UNE FRAUDE DE SA PART, QUE, D'AILLEURS, ELLE A ELLE-MEME VERSE AUX CAISSES DES SUPPLEMENTS DE COTISATIONS ; QUE LES TEMOIGNAGES DE SES EMPLOYEES OU ANCIENNES OUVRIERES, DEMONTRENT UNE ORGANISATION FRAUDULEUSE PERPETREE PENDANT LONGTEMPS, SOIT POUR NE PAS PAYER DE COTISATIONS, SOIT POUR EN VERSER SUR DES BASES MINOREES ; D'OU IL SUT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER BIEN FONDE LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS EFFECTUE FORFAITAIREMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 63-13 799 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET AUTRE PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 198, P 136 ; 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 850, P 599

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Cotisations visant des salariés non déclarés - Contestation limitée au montant des cotisations.
Analyse : Dès lors que l'employeur qui ne tenait aucune comptabilité discutait seulement le montant des redressements de cotisations effectués par les caisses pour l'emploi de salariés qu'il avait omis de déclarer, une cour d'appel n'intervertit nullement la charge de la preuve et se borne à appliquer les dispositions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, lorsqu'elle relève que l'intéressé n'a pu établir l'inexactitude des vérifications des caisses versées aux débats et des dépositions recueillies.