COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT JUGE NON MITOYEN LE MUR DE L'IMMEUBLE DE CINQ ETAGES APPARTENANT A L'HOIRIE CYPRIEN X..., ELEVE A LA LIMITE DE LA LIGNE SEPARATIVE DU JARDIN DE MILLEFAUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER L'INDEMNITE DUE PAR CELUI-CI EN RAISON DE L'USAGE DE CE MUR POUR Y APPUYER DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE POUR DETERMINER LA NON-MITOYENNETE DU MUR EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESENCE, EN L'ETAT ACTUEL, AU SOMMET ET DANS SA PARTIE HAUTE, DE MARQUES DE NON-MITOYENNETE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE IL N'AURAIT ETE QUE LA SURELEVATION OU LE REMPLACEMENT D'UN MUR SEPARATIF PREEXISTANT, LEQUEL ETAIT MITOYEN, ET SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DE CE MUR DANS LE PASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI STATUAIENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, AYANT RAPPELE QUE MILLEFAUT NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE LUI OU SES AUTEURS AVAIENT ACQUIS LA MITOYENNETE DU MUR, RELEVENT QUE LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE DEFINIES PAR L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL EXISTENT EN L'ESPECE, SUIVANT LES CONSTATATIONS FORMELLES DE L'EXPERT ; QU'ILS RETIENNENT EN OUTRE QUE DANS LE MUR ETAIENT PERCEES DOUZE OUVERTURES MUNIES DE GRILLAGES ET DE VERRES QUI EN FONT DES JOURS DE SOUFFRANCE, LESQUELS N'AURAIENT PAS PU ETRE PRATIQUES DANS UN MUR MITOYEN ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT DEDUIT QUE LE MUR ETAIT L'ENTIERE PROPRIETE DE L'HOIRIE CYPRIEN X..., SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS D'EXAMINER L'ALLEGATION DE MILLEFAUT RELATIVE A LA SURELEVATION OU AU REMPLACEMENT PAR LE MUR ACTUEL D'UN ANCIEN MUR QUI AURAIT ETE MITOYEN, LAQUELLE, REPRODUISANT UNE HYPOTHESE AVANCEE PAR L'EXPERT EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN FAUTE DE REFERENCE AU MOINDRE ELEMENT DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-12 429. MILLEFAUT C/ COLOMBANI. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE SUEUR ET VIDART.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESSOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE UN MUR NON MITOYEN EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT L'ACQUISITION DE CETTE MITOYENNETE, QUE LE MUR COMPORTE LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL ET QU'IL EXISTE EN OUTRE DES JOURS DE SOUFFRANCE QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE PRATIQUES DANS UN MUR MITOYEN. ET LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS D'EXAMINER L'ALLEGATION RELATIVE A LA SURELEVATION OU AU REMPLACEMENT PAR LE MUR ACTUEL D'UN ANCIEN MUR QUI AURAIT ETE MITOYEN, LAQUELLE REPRODUISAIT UNE HYPOTHESE AVANCEE PAR L'EXPERT EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT ET NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN FAUTE DE REFERENCE AU MOINDRE ELEMENT DE PREUVE.