Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-61.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-61132
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mantes-la-Jolie 1979-11-16, 1979-11-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEULS POINTS COMMUNS AUX DEUX SOCIETES ETAIENT LES HORAIRES DE TRAVAIL ET LE TRANSPORT DES EMPLOYES PAR LE MEME AUTOBUS, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'AUTRES ELEMENTS COMMUNS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT ETAT D'AUTRES ELEMENTS DE RAPPROCHEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, SUR LEUR OBJET, LEUR MATERIEL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES, SUFFISAIENT A ETABLIR QUE CHACUNE D'ELLES FORMAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE DESIGNES LES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPTE TENU DE LEUR MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SUR CE POINT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS ET LA SOCIETE FRANCO CHIMIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LES SEULS POINTS COMMUNS ENTRE ELLES ETAIENT INSUFFISANTS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL ENSEMBLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS FAISANT VALOIR QUE JUSQU'EN 1978 LA SUBVENTION PATRONALE ETAIT VERSEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHIMIQUE GREVIS AU TITRE TANT DE CELLE-CI QUE DE LA SOCIETE FRANCO CHIMIE, CE QUI IMPLIQUAIT DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES ET LEUR GESTION PAR LE MEME COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ; EN CONSEREMET, QUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Défaut de réponse à conclusions.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que deux sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la désignation des membres d'un seul comité d'entreprise, dès lors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs faisant valoir que jusqu'en 1978, la subvention patronale était versée au comité d'entreprise de l'une d'elles au bénéfice tant de celle-ci que de l'autre, ce qui impliquait des oeuvres sociales communes et leur gestion par le même comité d'entreprise.