Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 84-14.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-14588
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1984-05-14, 1984-05-14
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin et M. Brouchot .

Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution
Analyse : L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit .