COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FASSIOLA A LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR, AU SUJET D'UN OBJET VENDU COMPTANT PAR CELUI-LA A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE FAIT PAR CHEQUE PAYABLE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU VENDEUR, LIEU DE LA LIVRAISON, SOIT A AUBERVILLIERS (SEINE) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LORSQUE LE REGLEMENT EST FAIT PAR LA REMISE D'UN CHEQUE, LE LIEU DU PAYEMENT EST CELUI OU LE CHEQUE EST PAYABLE ; QU'AYANT CONSTATE QUE FASSIOLA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR SUR SA BANQUE, LA BNCI, AGENCE DE SAINT-ELOY-LES-MINES (PUY-DE-DOME) , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE CETTE AGENCE, ETAIT COMPETENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6012402. FASSIOLA C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES KAOLINS DE BEAUVOUR. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369, P 278.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DU PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE - LIEU OU LE CHEQUE EST PAYABLE ;
Analyse : LORSQU'UN REGLEMENT EST FAIT PAR LA REMISE D'UN CHEQUE, LE LIEU DU PAYEMENT EST CELUI OU LE CHEQUE EST PAYABLE ; C'EST DONC A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT UN VENDEUR ET UN ACQUEREUR, TOUS DEUX DOMICILIES DANS UN AUTRE RESSORT, ET CE BIEN QUE LE PAYEMENT DES MARCHANDISES AIT ETE EFFECTUE AU DOMICILE DU VENDEUR LIEU DE LIVRAISON, DES LORS QUE LE CHEQUE DONNE EN PAYEMENT ETAIT PAYABLE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, QU'AUCUNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN AUTRE TRIBUNAL N'ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE LE CHEQUE SANS FORMULER DE RESERVE ;