Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 75-14.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14810
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 JUIN 1975), LA SOCIETE DES DRAPERIES SEDANAISES CONFIA EN MAI 1970 CENT QUATRE COLIS CONTENANT DES ARTICLES TEXTILES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS R. MONNIER, EN CHARGEANT CELLE-CI DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CES MARCHANDISES DE CHARLEVILLE-SEDAN A TEHERAN ; QUE, LE 2 JUIN, LA SOCIETE MONNIER REMIT CES COLIS A LA SNCF SOUS COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE ETABLIE POUR LA RELATION SEDAN-TEHERAN, ET DU MODELE PREVU PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) ; QUE LE WAGON CONTENANT CES MARCHANDISES FUT ACHEMINE VERS LA TURQUIE, MAIS RESTA BLOQUE A PYTHION, GARE FRONTIERE GRECO-TURQUE, LES CHEMINS DE FER TURCS N'ETANT PAS A L'EPOQUE RELIES AVEC LE RESEAU IRANIEN ; QUE LES MARCHANDISES, SUR NOUVELLES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR, FURENT ALORS ACHEMINEES PAR UNE AUTRE VOIE QUE LE CHEMIN DE FER ET PARVINRENT A DESTINATION AVEC RETARD ; QUE LA SOCIETE DES DRAPERIES DUT CONSENTIR DE CE FAIT UNE REFRACTION DE 25 % A L'ACHETEUR DES MARCHANDISES ET DEMANDA A LA SOCIETE MONNIER DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE MONNIER CONTRE LA SNCF, AU MOTIF QUE CE RECOURS ETAIT TARDIF AU REGARD DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, LE TRANSPORT ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA CIM SELON LESQUELLES LES ACTIONS RECURSOIRES NE SONT PAS SOUMISES A UN DELAI DE PRESCRIPTION PLUS BREF QUE LES DEMANDES PRINCIPALES, DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'APPLICATION DE LA CIM S'IMPOSAIT EN L'OCCURRENCE AUX PARTIES, POUR LA RAISON QUE LA CONVENTION DOIT S'APPLIQUER DES L'INSTANT OU UN PARCOURS TRAVERSE LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS MEMBRES AU MOINS, CE QUI ETAIT EVIDEMMENT LE CAS, QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, L'APPLICATION DE LA CIM S'IMPOSAIT ENCORE AUX PARTIES CAR, EN L'ESPECE, DE TOUS LES PAYS TRAVERSES SEULE L'URSS DONT LE TERRITOIRE NE DEVAIT PAS ETRE D'AILLEURS TRAVERSE EN FAIT, N'ETAIT PAS UN MEMBRE DE LA CONVENTION DE BERNE ; QUE L'IRAN AVAIT, EN EFFET, ADHERE A LA CONVENTION DES 1961 ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET EST A TOUT LE MOINS ENTACHE D'UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT ENCORE, SI MEME LE TRANSPORT N'AVAIT PAS DU ETRE SOUMIS A LA CIM APRES PYTHION, IL DEVAIT L'ETRE AU MOINS JUSQU'A CETTE GARE, AINSI QUE LA SOCIETE MONNIER L'AVAIT FAIT VALOIR EN SES ECRITURES D'APPEL, ET QUE, DES CONSTATATIONS DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, IL RESULTAIT QUE LE RETARD LITIGIEUX ETAIT CONSECUTIF A L'IMMOBILISATION DE LA MARCHANDISE A PYTHION, ENFIN, QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE, INDISCUTABLE, DE L'APPLICABILITE DE LA CIM EN L'ESPECE N'AVAIT QU'UN INTERET SECONDAIRE ; QU'EN EFFET, MEME DANS LES SITUATIONS DANS LESQUELLES ELLE NE LEUR EST PAS IMPOSEE, LES PARTIES ONT AU MOINS LA FACULTE DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS AU REGIME JURIDIQUE DE LA CIM ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE APPLICATION DE CE QU'IL EST, EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENU D'APPELER LA LOI D'AUTONOMIE ; QU'EN L'ESPECE, ET LES JUGES DU FOND L'ONT EXPRESSEMENT CONSTATE, IL ETAIT CONVENU, DANS LES RELATIONS DE LA SOCIETE MONNIER ET DE LA SNCF, LE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE RESULTANT DE LA LETTRE DE VOITURE ACCEPTEE PAR LA SNCF, QUE LE TRANSPORT SERAIT REGI PAR LA CIM ; QUE, MEME UNE FOIS LA MARCHANDISE IMMOBILISEE A PYTHION, LA SNCF AVAIT DEMANDE DES INSTRUCTIONS "CONFORMEMENT A LA CIM" ; QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT L'EFFET DE LA VOLONTE DES PARTIES, A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET S'EST CONTREDITE ; QU'ELLE A EN OUTRE DENATURE LA LETTRE DE VOITURE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIM, EN SON ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION AUX RELATIONS FERROVIAIRES QUI, NON SEULEMENT, EMPRUNTENT LES TERRITOIRES D'AU MOINS DEUX ETATS CONTRACTANTS, COMME LE DIT LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, MAIS ENCORE AUX RELATIONS DEVANT ETRE EXECUTEES EXCLUSIVEMENT, ET CE DE BOUT EN BOUT, PAR DES LIGNES INSCRITES SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'OFFICE CENTRAL INSTITUE PAR LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'EXPEDITION LITIGIEUSE "DEVAIT NECESSAIREMENT EMPRUNTER" DES LIGNES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PRECITEE, A, AINSI, JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA CIM NE REGISSAIT PAS CETTE EXPEDITION ET, DES LORS, FAIT APPLICATION A BON DROIT EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 54 CIM, DE CELLE ENONCEE A L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN, EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, EST MAL FONDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE MONNIER DEVANT LA COUR D'APPEL NE SOUTENAIENT NULLEMENT QUE, SI LA CIM N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE EN RAISON DE SON TEXTE MEME, ELLE L'ETAIT POUR AVOIR VOLONTAIREMENT ETE CHOISIE PAR LES PARTIES AFIN DE REGIR LEUR CONVENTION ; QU'AINSI LE GRIEF ENONCE EN LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 25 février 1961 (CIM) - Domaine d'application - Relations exécutées par des lignes inscrites sur une liste établie par l'office central.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Berne du 25 février 1961 - Transport de marchandises par chemin de fer - Domaine d'application - Relations exécutées par des lignes inscrites sur une liste établie par l'office central.
Analyse : La Convention internationale du 25 février 1961, relative au transport des marchandises par chemin de fer (CIM), limite, en son article 1er, paragraphe 1, son champ d'application non seulement aux relations ferroviaires qui empruntent les territoires d'au moins deux Etats contractants, mais encore aux relations devant être exécutées exclusivement, et ce de bout en bout, par des lignes inscrites sur une liste établie par l'Office central institué par la Convention. Ayant constaté qu'une expédition devait emprunter les lignes ne figurant pas sur cette liste, une Cour d'appel justifie sa décision selon laquelle la CIM ne régissait pas cette expédition. Et elle fait dès lors, à bon droit application au recours en garantie, de la prescription édictée par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce.