Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70295
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1965) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X... QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT COMPENSER QUE LA PERTE DE DROITS PRIVATIFS SUR TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES MEMOIRES D'APPEL QUE L'EXPROPRIANT AIT PRIS, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES CONCLUSIONS TENDANT A ELEVER UN LITIGE SUR UN POINT QUELCONQUE ET A DEMANDER QUE LE DEBAT SOIT PORTE DEVANT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QU'AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION X... OCCUPAIT LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE LE REPRENDRE ET QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION " DE FAIRE FACE A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN CAUSE A X... PAR L'EXPROPRIATION, ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 295 COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - OCCUPANT D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN EMPLOYEUR LOGE GRATUITEMENT SON SALARIE CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET LUI DONNE DROIT A UNE INDEMNITE DE CE CHEF.