COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, ARTHUR ET MAURICE A..., INDUSTRIELS BELGES, AUX DROITS DU SECOND DESQUELS SE TROUVENT AUJOURD'HUI SON FILS ET SA VEUVE, AYANT PRETE EN 1933 AUX "NOUVELLES FAIENCERIES DE GIVET" UNE SOMME D'ARGENT AVEC CLAUSE DE REMBOURSEMENT EN FRANCS FRANCAIS A LA PARITE DE L'OR, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF, NON CRITIQUE OAR LE POURVOI, QUE CE PRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OPERATION INTERNE, PUISQUE ARTHUR A... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE DEPUIS 1912, QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET QUE LE RETOUR EN BELGIQUE DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE REMBOURSEES ETAIT INCERTAIN; QUE L'ARRET FIXE AINSI LE CARACTERE DU PRET SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DU SECOND PRETEUR, MAURICE A...; QUE DES LORS, IL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 JANVIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 62 12 062 CONSORTS A... C/HERIPRET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M BRETON-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - EMPRUNT INTERNATIONAL - DEFINITION - PLURALITE DE PRETEURS
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRET D'ARGENT CONSENTI A UNE ENTREPRISE FRANCAISE PAR DEUX INDUSTRIELS ETRANGERS, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE REMBOURSEMENT EN FRANCS FRANCAIS A LA PARITE DE L'OR, AU MOTIF NON CRITIQUE QUE CE PRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OPERATION INTERNE, L'UN DES PRETEURS EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE ET ETANT TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET LE RETOUR A L'ETRANGER DES SOMMES A LUI REMBOURSEES ETANT INCERTAIN, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DU SECOND PRETEUR.