Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 FEVRIER 1964) DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE DE PRECISER L'OBJET DE LA DEMANDE ET D'EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES REPRODUISAIT TEXTUELLEMENT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT PRISES PAR LES PARTIES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR SUBSTITUE SES PROPRES MOTIFS A CEUX DU JUGEMENT POUR REPOUSSER LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, DECLARE EXPRESSEMENT QU'IL EST SUFFISAMMENT REPONDU AUX AUTRES MOYENS D'APPEL PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES MOYENS NOUVEAUX AIENT ETE PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE DONT L'OBSERVATION N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PAR LAQUELLE POUJET, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UNION CHAPELIERE FRANCAISE, DITE UCF, AVAIT RECLAME AU CREDIT LYONNAIS LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 437709 ANCIENS FRANCS PRELEVES PAR CET ETABLISSEMENT A TITRE D'AGIOS, AU MEPRIS DE LA CONVENTION D'ATERMOIEMENT PAR LAQUELLE L'UCF BENEFICIAIT D'UN MORATOIRE SANS INTERETS JUSQU'AU 31 MARS 1965, TOUTES LES CREANCES DEMEURANT BLOQUEES JUSQU'A CETTE DATE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION AU PROFIT DE POUJET, DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ENGAGE L'ACTION COMME SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UCF, AVAIT QUALITE POUR CONTINUER LA PROCEDURE COMME SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS, ALORS QUE LE MORATOIRE, D'AILLEURS CONDITIONNEL, RETENU PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT LAISSE PLACE A UN CONCORDAT REMPLISSANT LES CREANCIERS DE TOUS LEURS DROITS, ET QUE, PAR SUITE, LES POUVOIRS DU SYNDIC NE POUVAIENT NI SURVIVRE, NI COEXISTER A COTE DE CEUX DU COMMISSAIRE AU CONCORDAT, QUI ETAIENT LES SIENS DEPUIS LE CONCORDAT L'INSTITUANT, A CE TITRE, SEUL MANDATAIRE DES CREANCIERS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU CREDIT LYONNAIS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN SUITE DE SA FAILLITE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1965 L'UCF A, EN VERTU DU CONCORDAT INVOQUE PAR LE MOYEN, ABANDONNE A SES CREANCIERS LES BENEFICES ET LES CHARGES DE TOUTES LES INSTANCES INTERESSANT LA MASSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS AVEC RAISON QUE CE CONCORDAT N'AVAIT PAS MIS FIN AU DESSAISISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ABANDONNES A LA MASSE DES CREANCIERS SOUMIS A CET EGARD AUX REGLES DE L'UNION, ET A, PAR SUITE, DECIDE A BON DROIT QUE POUJET POURSUIVAIT VALABLEMENT LA PROCEDURE COMME SYNDIC DE L'UNION, QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A TORT QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVAIT REMBOURSER LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LUI SUR LE COMPTE DE L'UCF AU MEPRIS D'UNE CONVENTION D'ATERMOIEMENT, QUI AVAIT DEJA RECU EXECUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION PRATIQUE DE LA CONVENTION PAR CERTAINES AUTRES BANQUES ETAIT INOPERANTE POUR VALIDER L'ACCORD ET NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE AU CREDIT LYONNAIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU MORATOIRE EXIGEANT POUR LA VALIDITE DE CELUI-CI LA SIGNATURE DE TOUS LES CREANCIERS N'AVAIT PAS ETE REALISEE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PREVISIONS DES PARTIES EN IMPOSANT AU CREDIT LYONNAIS L'APPLICATION D'UNE CONVENTION DONT L'EFFICACITE ETAIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION NON REALISEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, D'UNE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE OPERANT A L'EFFET D'ETABLIR LA RATIFICATION DU MORATOIRE LITIGIEUX, L'EXECUTION QUE CETTE CONVENTION A RECUE, ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT, EU EGARD A LA LIBRE ADMISSIBILITE DES PREUVES EN MATIERE COMMERCIALE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MORATOIRE N'AIT PAS ETE SIGNE SUIVANT LES PREVISIONS FIGURANT DANS L'ACTE NE LEUR INTERDISAIT PAS DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT CETTE ABSENCE DES SIGNATURES, LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A SUBORDONNER L'EFFICACITE DE LEUR ACCORD A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11692 CREDIT LYONNAIS C/ POUJET PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 167, P 155.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - QUALITE - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - ABANDON DES BENEFICES ET CHARGES DE TOUTES LES INSTANCES - POURSUITE D'UNE INSTANCE
Analyse : 1 LE CONCORDAT EN VERTU DUQUEL LE FAILLI ABANDONNE A SES CREANCIERS LES BENEFICES ET LES CHARGES DE TOUTES LES INSTANCES INTERESSANT LA MASSE NE MET PAS FIN AU DESSAISISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ABANDONNES A LA MASSE DES CREANCIERS SOUMIS A CET EGARD AUX REGLES DE L'UNION. PAR SUITE, LE SYNDIC DE LA FAILLITE PEUT, APRES UN TEL CONCORDAT, POURSUIVRE UNE INSTANCE, EN QUALITE DE SYNDIC DE L'UNION.