COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRAGNIER A ETE BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR UN SCOOTER ; QU'IL S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION" PAR UNE POLICE DONT L'ARTICLE 1ER DEFINISSAIT L'OBJET COMME CONSISTANT EN LA GARANTIE DES ACCIDENTS CORPORELS DONT IL POURRAIT ETRE VICTIME ; QUE L'ARTICLE 2 INTITULE "RISQUES DE CIRCULATION" ENONCAIT QU'ETAIENT "GARANTIS SANS SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE DE BICYCLETTE AVEC OU SANS MOTEUR", ET PRECISAIT QUE N'ETAIENT GARANTIS QUE PAR CLAUSE SPECIALE DONNANT LIEU A SURPRIME LES ACCIDENTS RESULTANT DE L'USAGE, MEME A TITRE DE PASSAGER, DE MOTOCYCLETTE, SIDE-CAR OU TRI-CAR" ; QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE CLAUSE SPECIALE NE FIGURAIT PAS A LA POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN CET ETAT DECIDE QUE LA COMPAGNIE "L'UNION" N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, ALORS QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE PRECISEE FORMELLEMENT DANS LE CONTRAT ET QUE L'ACCIDENT DU A L'USAGE D'UN SCOOTER N'ETANT NI COMPRIS DANS LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2, NI PREVU DANS LES CLAUSES D'AGGRAVATION EVENTUELLE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE LA GARANTIE GENERALE DES ACCIDENTS CORPORELS INSCRITS DANS L'ARTICLE 1ER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE FORMELLE, ELLE PEUT N'ETRE POINT EXPRESSE ; QU'IL SUFFIT QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT MANIFESTEE A CET EGARD DE FACON EXPLICITE ; QUE LES SEULS ACCIDENTS GARANTIS ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 QUI DEFINISSAIT LES RISQUES DE CIRCULATION, CEUX DUS A L'EMPLOI D'UNE BICYCLETTE ET AU CONTRAIRE CEUX DUS A L'USAGE D'UNE MOTOCYCLETTE ETANT EN L'ESPECE EXCLUE, FAUTE DE CLAUSE SPECIALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE RANGE LE SCOOTER EN CAUSE ; QU'ILS ONT MOTIVE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.278. FRAGNIER C COMPAGNIE "L'UNION". PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE-DOMMAGE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - SCOOTER
Analyse : SI L'EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE FORMELLE, ELLE PEUT N'ETRE POINT EXPRESSE IL SUFFIT QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SOIT MANIFESTEE A CET EGARD DE FACON EXPLICITE. EN PRESENCE D'UNE POLICE COUVRANT LES RISQUES DE LA CIRCULATION ET PRECISANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE SEULEMENT AUX ACCIDENTS DUS A L'EMPLOI D'UNE BICYCLETTE AVEC OU SANS MOTEUR ET NON A CEUX DUS A L'USAGE D'UNE MOTOCYCLETTE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QU'UN SCOOTER DOIT ETRE RANGE DANS LA SECONDE CATEGORIE.