Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN UNE PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SOULIE, OUVRIER DE CHAI AU SERVICE DE LA CAVE COOPERATIVE DES Z... DE FLORENCE, ATTEINT DE CECITE, AYANT SOUTENU QUE CETTE AFFECTION ETAIT DUE AUX ATTEINTES DU FLUOR SILICATE 60 DE MAGNESIUM QU'IL AVAIT UTILISE POUR LE NETTOYAGE DES CUVES VINAIRES, ET AYANT FORME CONTRE LA CAVE COOPERATIVE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA CAISSE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE CETTE AFFECTION CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 10 JUIN 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE, PUIS APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A, PAR ARRET DU 8 MARS 1966, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SOULIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUIN 1964 D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LA LESION PRESENTEE PAR SOULIE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE ATTEINTE PRIMITIVE ET ACCIDENTELLE PROVOQUEE PAR LE FLUOR SILICATE 60 DE MAGNESIUM, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DILIGENTEE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'INVALIDITE DONT S'AGIT NE PROVENAIT PAS DE L'ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE MAIS D'UNE EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE D'UN MAL NON CLASSE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE QUI RENDAIT SANS OBJET L'EXPERTISE ORDONNEE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'AFFECTION INVALIDANTE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVANT ETRE ENVISAGEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SOULIE AVAIT ETE OCCUPE DU 18 AU 23 JUILLET 1962 A PULVERISER A L'INTERIEUR DES CUVES A VIN DE LA COOPERATIVE DU FLUOR SILICATE 60 DE MAGNESIUM DONT L'ACTION EXACTE RESTAIT A DETERMINER, L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUIN 1964 A DECIDE QUE LA CECITE PRESENTEE PAR CET OUVRIER APPARAITRAIT COMME LE RESULTAT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE SI L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'AVERAIT NECESSAIRE DEMONTRAIT QUE LE PRODUIT INCRIMINE AVAIT DIRECTEMENT LESE LES ORGANES DE LA VISION OU TOUT AUTRE ORGANISME DU CORPS DE SOULIE, DE TELLE SORTE QUE L'EVOLUTION QUI, PROGRESSIVEMENT, A ABOUTI A LA PERTE PRATIQUE DE LA VISION, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE ATTEINTE PRIMITIVE ACCIDENTELLE ; ATTENDU QUE CET ARRET QUI N'A ORDONNE UNUNE EXPERTISE QU'APRES S'ETRE PRONONCE SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA LESION EN CAUSE, PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, A ETE EXECUTE SANS AUCUNE RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES ET EST AINSI DEVENU DEFINITIF ; QUE LE POURVOI FORME LE 3 JUIN 1966, APRES QU'EUT ETE RENDU L'ARRET SUR LE FOND DU 8 MARS 1966, EST DONC TARDIF, EN TANT QU'IL VISE LEDIT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 10 JUIN 1964, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE AU MOYEN QUI NE VISE QUE CET ARRET NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DU 8 MARS 1966, D'AVOIR CONDAMNE LA CAVE COOPERATIVE ET SON ASSUREUR A SERVIR A SOULIE UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'IMPUTABILITE A CET ACCIDENT DE L'AFFECTION INVALIDANTE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE QU'IL NE PEUT ETRE AFFIRME, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND BASEE SUR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NI QUE L'AFFECTION INVALIDANTE AIT ETE PROVOQUEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE TOXIQUE, NI, DANS CETTE HYPOTHESE, QUE SOULIE AIT PRECISEMENT TRAVAILLE DANS UNE ATMOSPHERE SUFFISAMMENT POLLUEE PAR LE PRODUIT INCRIMINE POUR ENTRAINER DES DOMMAGES PHYSIQUES, NI MEME, ENFIN, QU'UNE POLLUTION TOXIQUE DE CE PRODUIT DANS L'ATMOSPHERE DE LA CUVE, LIEU DU TRAVAIL, A LA SUPPOSER REALISEE, AURAIT DETERMINE L'AFFECTION INVALIDANTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'EXPERT Y... AVAIT MIS EN LUMIERE LE CARACTERE CORROSIF ET PARTICULIEREMENT TOXIQUE DU PRODUIT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR A SOULIE POUR NETTOYER LES CUVES, AINSI QUE L'EVIDENCE DU DANGER NOTAMMENT POUR L'ORGANE DE LA VISION DES DEGAGEMENTS D'ACIDE FLUORHYDRIQUE AUXQUELS CET OUVRIER A ETE AINSI EXPOSE, ET QUE LES EXPERTS X..., S'ILS ONT ESTIME NE POUVOIR AFFIRMER CLINIQUEMENT LA RELATION DIRECTE ENTRE L'INTOXICATION FLUORHYDRIQUE ET L'ATROPHIE OPTIQUE, ONT DECLARE NE POUVOIR RETENIR AUCUNE AUTRE CAUSE EN DEHORS DE CETTE ETIOLOGIE PRECISE ; LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE RETENU QUE DANS L'ATMOSPHERE CONFINEE DES CUVES A VIN, SOULIE S'ETAIT TROUVE EXPOSE A L'ACTION NOCIVE DIRECTE DE L'ACIDE FLUORHYDRIQUE ET S'ETAIT PLAINT D'AILLEURS APRES LE TRAVAIL DE PICOTEMENT DES YEUX TRES IMPORTANT, A PU ADMETTRE QUE DE SUFFISANTES PRESOMPTIONS DE FAIT PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR CET OUVRIER ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTEINTE SOUDAINE DE SON ORGANISME PAR LE PRODUIT TOXIQUE QU'IL AVAIT UTILISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET DECIDER PAR LA SUITE QUE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT IL EST ATTEINT ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 66-12170. CA CAVE COOPERATIVE DES Z... DE FLORENSAC ET AUTRE C/ SOULIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 711, P 602.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION
Analyse : 1 LORSQU'UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A DECLARE QUE L'INFIRMITE PRESENTEE PAR UN SALARIE AGRICOLE APPARAITRAIT COMME LE RESULTAT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE SI L'EXPERTISE TECHNIQUE DEMONTRAIT QUE LE PRODUIT QU'IL AVAIT MANIPULE AVAIT DIRECTEMENT LESE L'ORGANE ATTEINT ET QUE CETTE DECISION, QUI SE PRONONCAIT AINSI SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA LESION EN CAUSE, A ETE EXECUTEE SANS RESERVES PAR TOUTES LES PARTIES, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, APRES DECISION SUR LE FOND, SOUTENIR, A L'ENCONTRE DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE PROVENAIT D'UNE EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE D'UN MAL NON CLASSE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE POUVAIT ETRE RATTACHEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL.