Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-11.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11258
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1969-01-27, 1969-01-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1965, UNE PENSION D'INVALIDITE, CATEGORIE I, CALCULEE SUR LA BASE DE L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE DURANT L'ANNEE 1962-1963 ; QUE PRETENDANT AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE DE SON PERE DEPUIS 1949, ET QUE SON SALAIRE AURAIT TOUJOURS DEPASSE LE PLAFOND LEGAL DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION, IL A SOLLICITE UNE AUGMENTATION DE SA PENSION ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 A PREVU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE POUVAIT RESULTER DE BULLETINS DE SALAIRES D'ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS, VOIRE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR, LA PREUVE DE L'IMMATRICULATION AUX INSTITUTIONS SOCIALES ALGERIENNES QUI SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE PAR DES MODES NORMAUX QUI NE SAURAIENT RESULTER DES DOCUMENTS PRODUITS PAR X..., A SAVOIR, UNE DECLARATION DE SON PERE ATTESTANT QU'IL AVAIT EXERCE CHEZ LUI LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE DE 1944 A 1962, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN PARTICULIER ATTESTANT L'AVOIR SOIGNE EN TANT QU'ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL, ET UNE DECLARATION D'AFFILIATION MOMENTANEE LE CONCERNANT PRISE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES DE TOURS NE COMPORTANT PAS AUTORISATION DE VERSER LES COTISATIONS DE LA PERIODE DE 1951 A 1962, A DEFAUT DE LA PREUVE DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DE 1965 AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET AYANT ETABLI EN LEUR FAVEUR, POUR CE QUI A TRAIT A LA PRISE EN CHARGE ET A LA REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX, DES MODES DE PREUVE DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT EN CELA L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI, A ETABLI UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MODES DE PREUVE PREVUS POUR LA JUSTIFICATION DE L'APPARTENANCE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NON AGRICOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE D'UN COTE QUE LES LOCAUX DE LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE AVAIT ETE PLASTIQUES, ET, DE L'AUTRE, ESTIMER QUE ROGER X... N'INVOQUAIT AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI ADMET, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'ACTIVITE SALARIEE, DES MODES DE PREUVE EXCEPTIONNELS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION PREVUE A CET EGARD PAR L'ARTICLE 19, A LA PREUVE DE L'AFFILIATION ELLE-MEME ; ATTENDU ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN REPONSE A L'ARGUMENT SELON LEQUEL LES ORGANISMES SOCIAUX ALGERIENS NE REPONDAIENT PAS AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES CAISSES FRANCAISES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA CAISSE SOCIALE D'ALGER PRECISANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TROUVE TRACE DE L'AFFILIATION DE ROGER X... ; QUE CELUI-CI A ALORS LUI-MEME PRODUIT UNE ATTESTATION, SELON LAQUELLE LA CASICRA FAISAIT PARTIE DES CAISSES PLASTIQUEES EN 1962 ET A SOUTENU QU'IL ETAIT COMPREHENSIBLE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA CAISSE ALGERIENNE NE SOIT PAS EN ETAT DE FOURNIR DE RENSEIGNEMENTS ET QU'ELLE REPONDE NE PAS TROUVER TRACE DU NOM DE X..., PUISQU'EN FAIT UNE TRES GRANDE PARTIE DE SES FICHIERS AURAIT DISPARU ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU ESTIMER QUE LE PLASTICAGE ALLEGUE DE LA CASICRA AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART DE LA PLUPART DES RAPATRIES D'ALGERIE INVOQUEES PAR X..., QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE LE CONCERNANT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PROUVER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE PAR AUCUN DOCUMENT EMANANT DE CELLE-CI, QUEL QU'IL SOIT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE ROGER X... NE RAPPORTAIT PAS, PAR LES SEULES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS PAR LUI PRODUITES, LA PREUVE DE SON AFFILIATION EXIGEE POUR QUE SOIENT CONSIDEREES COMME PERIODES D'ASSURANCE, LES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEES EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Période de travail en Algérie - Affiliation au régime algérien de Sécurité Sociale - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Travail en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : L'article 18 du décret n 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie admet les modes de preuves exceptionnels en ce qui concerne la durée de l'activité salariée exercée en Algérie dont il est tenu compte pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité. Les dispositions de ce texte doivent être interprêtées restrictivement et ne peuvent être étendues à la preuve d'affiliation elle-même en l'absence de toute dérogation prévue à cet égard par l'article 19 du même décret selon lequel en vue du calcul de la pension d'invalidité, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962 les intéressés ont été affiliés aux caisses du régime algérien non-agricole de Sécurité Sociale. io