COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DISTILLERIE CHARENTAISE DES VINS DE LA REGION DE COGNAC"(DICHACO), DONT LE GERANT ETAIT DUPAS, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1956, L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVI L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LONGEVILLE CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE A BOUGEARD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 AVRIL 1958) D'AVOIR STATUE SUR CETTE ACTION SANS QUE LA SOCIETE DICHACO AIT ETE MISE EN CAUSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 MAI 1955; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A, SUIVANT EXPLOIT DES 8 ET 11 FEVRIER 1957, FAIT ASSIGNER NON SELEUMENT BOUGEARD, MAIS AUSSI DUPAS, "ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DICHACO"; QU'AINSI LA SOCIETE DICHACO A BIEN ETE MISE EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, SEUL QUALIFIE POUR LA REPRESENTER, ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - MISE EN CAUSE DU GERANT
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'ACTION INTENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT EN ANNULATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATEUR A FAIT ASSIGNER LE GERANT DE LA SOCIETE ES QUALITE, EN SORTE QUE LA SOCIETE A BIEN ETE MISE EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, SEUL QUALIFIE POUR LA REPRESENTER.