Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES" , EN SES PARAGRAPHES 1° ET 3° , ALINEA A ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, AU CAS D'EXPEDITION PAR CHEMIN DE FER CONTRE REMBOURSEMENT, L' "ENCAISSEMENT" DUDIT REMBOURSEMENT S'ENTEND DE LA REMISE FAITE AU TRANSPORTEUR, AU MOMENT OU CELUI-CI LIVRE LA MARCHANDISE, SOIT D'ESPECES, SOIT D'UN CHEQUE ; ATTENDU QUE, CES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE SALETTY A EXPEDIE LE 24 MAI 1961 PAR CHEMIN DE FER PLUSIEURS COLIS A LA SOCIETE L'ITALIE, A STRASBOURG CONTRE REMBOURSEMENT DE 1 200 FRANCS ; QUE, LE 3 JUIN, DAME Z..., MANDATAIRE APPARENTE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, PRIT LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN REMETTANT A LA SNCF UN CHEQUE TIRE, PAR ELLE-MEME, SUR SON PROPRE COMPTE ; QUE CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SNCF LE FIT PROTESTER LE 7 JUIN, PUIS, LE 12 JUIN, AVISA L'EXPEDITEUR DE LA SITUATION ET FORMULA TOUTES RESERVES POUR LE CAS OU LE DESTINATAIRE SE MONTRERAIT EN DEFINITIVE INSOLVABLE, ENFIN, LE 13 JUIN, VERSA AUDIT EXPEDITEUR LA SOMME DE 1 200 FRANCS ; QUE LE CHEMIN DE FER RECLAMA ENSUITE INFRUCTUEUSEMENT LADITE SOMME, TANT A Y... RAYMOND QU'AU DESTINATAIRE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUQUEL, OUVERT QUELQUES MOIS PLUS TARD, ELLE PRODUISIT SANS SUCCES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A TENIR COMPTE AU TRANSPORTEUR DE LA SOMME DE 1 200 FRANCS LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECLARER QUE LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT "UN CHEQUE TIRE SUR UN COMPTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, QUI NE DISTINGUE PAS, AU CAS D' "ENCAISSEMENT" PAR CHEQUE, SELON QUE CE CHEQUE A ETE TIRE SUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE LUI-MEME OU DE SON MANDATAIRE APPARENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE. N° 68-10.525. SNCF C/ SOCIETE SALETTY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT PAIEMENT PAR CHEQUE CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DU MANDATAIRE APPARENT DU DESTINATAIRE
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 80, 1 ET 3 , ALINEA A, DES " CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES " AU CAS D'EXPEDITION PAR CHEMIN DE FER CONTRE REMBOURSEMENT, L'ENCAISSEMENT DUDIT REMBOURSEMENT S'ENTEND DE LA REMISE FAITE AU TRANSPORTEUR, AU MOMENT OU CELUI-CI LIVRE LA MARCHANDISE, SOIT D'ESPECES, SOIT D'UN CHEQUE, ET CE TEXTE E NE DISTINGUE PAS, AU CAS D'ENCAISSEMENT PAR CHEQUE, SELON QUE CE CHEQUE A ETE TIRE SUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE LUI-MEME OU DE SON MANDATAIRE APPARENT.