COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PITRE A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 3 AOUT 1959, A LA SUITE DUQUEL LUI A ETE RECONNUE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 32 %; QU'IL A DU A NOUVEAU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR TROIS SEMAINES LE 13 AVRIL 1960, QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE LUI ACCORDE POUR CETTE PERIODE LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT CORRESPONDANT DE LA RENTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECIDER QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES ADMETTAIENT CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DEFINITIVE DE LA LESION ET QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEMEURAIT INCHANGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TANT LA QUESTION POSEE A L'EXPERT Z... LA REPONSE DE CELUI-CI EXCLUAIENT PRECISEMENT L'HYPOTHESE D'UNE TELLE RECHUTE; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON TRAVAIL, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT CONSTATE X..., CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST UNE SUITE DE L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA DECISION ATTAQUEE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-10 674. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ PITRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCATS : MM HERSANT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 710, P 498.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - DEFINITION
Analyse : TOUTE CONSEQUENCE A LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON TRAVAIL CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE