Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1978, 76-10.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10110
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1975-10-10, 1975-10-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE (VIM) S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST (BICSO) DES DETTES QUE POURRAIT CONTRACTER DAME X..., CELLE-CI LUI A CONSENTI, LE 27 JANVIER 1971, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR SON EVENTUELLE CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., AYANT ETE PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE A PAYE A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, ADMISE AU PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 150.000 FRANCS, LE MONTANT DE CETTE SOMME, LE 20 DECEMBRE 1972, ET A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS LA PRODUCTION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, MAIS A TITRE PRIVILEGIE EN FAISANT ETAT DE L'HYPOTHEQUE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHEQUE AVAIT POUR SEUL OBJET DE GARANTIR LA CREANCE DE LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE EN SA QUALITE DE CAUTION ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, QUE LE 6 NOVEMBRE 1971, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST ETAIT SEULE A POUVOIR PRODUIRE AU PASSIF, MAIS QUE LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE ETAIT DES LORS TENUE DE REMBOURSER LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST, CE QU'ELLE AVAIT FAIT LE 20 DECEMBRE 1972, ET QUE L'HYPOTHEQUE ETAIT VALABLE A L'ECHEANCE DU 6 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST DES SOMMES POUR LE REGLEMENT DESQUELLES ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION AVAIT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1972, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SA CREANCE EUT ETE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission à titre chirographaire - Subrogation de la caution - Caution bénéficiant d'une hypothèque d'un an - Payement par la caution postérieurement à ce délai - Admission de sa créance à titre privilégié (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la caution - Règlement judiciaire du débiteur - Créance - Production.
Analyse : La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de l'hypothèque qui lui a été directement consentie pour une année par la débitrice, dès lors qu'elle a payé après l'expiration de l'année au cours de laquelle elle bénéficiait de la garantie hypothécaire.