Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-13.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 2) 1969-06-07, 1969-06-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULOCHE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ; QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE DE FAIRE REPEINDRE LES CROISEES ET PERSIENNES D'UN TON BEIGE, ET LES BALCONS D'UN TON VERT-WAGON; QUE LA VEUVE MACQUERON A PRETENDU QUE LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DECISION AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI IMPOSAIT UNE DOUBLE MAJORITE POUR LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI AYANT PREVU QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERAIT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET CE DECRET N'AYANT ETE PRIS QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE, ET L'ARRET NE POUVAIT REPUTER NON ECRITE LA DISPOSITION SUSVISEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A FAIT APPLICATION A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; REJETTE CETTE PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE VALABLE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 27 AVRIL 1966, RELATIVE A LA PEINTURE DES CROISEES, DES PERSIENNES ET DES BALCONS SANS REPONDRE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VEUVE MACQUERON SOUTENAIT QUE LA QUESTION N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE LADITE ASSEMBLEE, NI AUX ECRITURES DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE S'ETAIT PAS REUNIE REGULIEREMENT, CERTAINS COPROPRIETAIRES Y AYANT ETE REPRESENTES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS ELLE-MEME COPROPRIETAIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLES 24 A 26 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - COPROPRIETE - LOI DU 10 JUILLET 1965 - ARTICLES 24 A 26.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.