Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1979, 79-90.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-90744
Décision attaquée : Tribunal de police Saint-Omer 1979-01-22, 1979-01-22
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OMER, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CHRISTIAN X... POUR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 MARS 1978, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 67-385 DU 9 MAI 1967, RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Analyse : La partie civile, qui tient de l'article 546 alinéa 3 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est autorisé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort (1).