COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
Analyse : L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL NE COMPRENANT QU'UNE SEULE CHAMBRE ET QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES.