COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES CARRIERES DELMONTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MIS A NEANT UN JUGEMENT AYANT DECLARE RECEVABLE UNE OPPOSITION ET MAINTENU UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT AU PROFIT DE SON OUVRIER MOHAMED X... ET SIGNIFIE A LADITE SOCIETE LE 31 JANVIER 1959, NON PAR UN HUISSIER COMMIS MAIS PAR UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE LA PARTIE GAGNANTE, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FAITE LE 6 FEVRIER 1959 APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS ETANT TARDIVE, L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NULLITE AYANT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION; ALORS QU'A DEFAUT DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ALGERIE SEULEMENT PAR LE DECRET N° 60 189 DU 19 FEVRIER 1960, POSTERIEUREMENT A L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE LA DEMANDE, L'EXCEPTION DE NULLITE FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE POUVAIT, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE DANS SA REDACTION DU 30 OCTOBRE 1938, ETRE SOULEVEE A TOUS MOMENTS DE LA PROCEDURE, ALORS QUE L'ARTICLE 173 ETAIT APPLICABLE, SANS MEME AVOIR A RECHERCHER SI LA NULLITE INVOQUEE AVAIT OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT AVOIR IMPLICITEMENT SOULEVE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION EN CONCLUANT DANS LE DISPOSITIF DE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A LA RECEVABILITE DE LADITE OPPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES CARRIERES DELMONTE ASSIGNEE PAR MOHAMED X..., SON OUVRIER CONGEDIE, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 31 JANVIER 1959 A L'EMPLOYEUR, NON PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER COMMIS PAR LA DECISION MAIS PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE L'OUVRIER; QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1959; QUE, STATUANT SUR CETTE OPPOSITION, LE PREMIER JUGE A REPOUSSE L'EXCEPTION DE TARDIVITE DE L'OPPOSITION OPPOSEE PAR MOHAMED X... ET A ACCUEILLI LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FORME PAR LA SOCIETE; QUE, DANS SON EXPLOIT D'OPPOSITION, LA SOCIETE N'A INVOQUE NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUE, PAR CONTRE, ELLE Y A DISCUTE AU FOND CHACUN DES CHEFS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SON OUVRIER; QUE, C'EST SEULEMENT POUR REPONDRE A L'EXCEPTION DE FORCLUSION POUR OPPOSITION HORS DELAI SOULEVEE PAR SON ADVERSAIRE, QUE LA SOCIETE A INVOQUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT LUI AYANT SIGNIFIE CE JUGEMENT, QUE LA NULLITE ALLEGUEE N'A PAS NUI AUX INTERETS DE LA SOCIETE PUISQUE L'EXPLOIT INCRIMINE EMANANT AU DEMEURANT, DE L'UNIQUE HUISSIER EN EXERCICE DU CANTON JURIDIQUE D'ARZEW CONTENAIT CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MENTION DU DELAI D'OPPOSITION; QUE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, AU SENS DE L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PRONONCAIT LA NULLITE DE L'EXPLOIT DANS CETTE HYPOTHESE, EN L'ETAT DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES D'APPEL QUI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI ONT REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ARGUE, MEME IMPLICITEMENT, DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT AVANT DE CONCLURE AU FOND, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 61-40 511. SOCIETE ANONYME DES ANCIENNES CARRIERES DELMONTE C/ MOHAMED X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 869, P 689.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR HUISSIER NON COMMIS - APPLICATION DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935), L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, TIREE DE CE QUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT ETE OPEREE, NON PAR UN HUISSIER COMMIS, MAIS PAR UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE LA PARTIE GAGNANTE, HYPOTHESE DANS LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI NE PRONONCE LA NULLITE AU SENS DE L'ARTICLE 1030, DOIT ETRE SOULEVEE DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ELLE EST IRRECEVABLE LORSQU'ELLE EST PROPOSEE ULTERIEUREMENT, APRES LES CONCLUSIONS AU FOND