COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1 MAI 1961, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DEPOSE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ET CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL CONSENTIE PAR C... FERRON, DECEDEE LE 30 MAI 1961, AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX Y..., AUX CONSORTS A... ET Z..., SE PORTANT FORT POUR LEURS ENFANTS QUI DEVAIENT SE MARIER EN 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DONT S'AGIT, REDIGEN UN SEUL ORIGINAL, NE MENTIONNE PAS QU'IL DEVAIT ETRE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS A... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE X... AIT ETE CONSTITUE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES POUR RECEVOIR L'ACTE, QU'ENFIN LE DEPOT AVAIT ETE EFFECTUE IRREGULIEREMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CES ARGUMENTS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX PREVOYAIT SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A RECEVOIR PAR ME X... DANS L'ETUDE DUQUEL IL AVAIT ETE SIGNE, A ESTIME QUE LE NOTAIRE AINSI DESIGNE ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES POUR RECEVOIR EN DEPOT L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT L'ACCORD QU'IL DEVAIT ENSUITE METTRE EN FORME AUTHENTIQUE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFE SA DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE CONTESTE LE SECOND MOYEN, LE BAIL A BIEN RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DES CONSORTS B... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.620. EPOUX Y... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MAYERET MAYER. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N 564 (2), P 475.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CET ACTE PREVOYAIT SA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A RECEVOIR PAR TEL NOTAIRE DANS L'ETUDE DUQUEL IL A ETE SIGNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE NOTAIRE AINSI DESIGNE ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES POUR RECEVOIR EN DEPOT L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT L'ACCORD QU'IL DEVAIT ENSUITE METTRE EN FORME AUTHENTIQUE. DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.