Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-14.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14179
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gap 1976-06-04, 1976-06-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA DEUXIEME FRACTION DES INDEMNITES PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PASSE DANS LES DELAIS EXIGES LE DEUXIEME EXAMEN MEDICAL REGLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI TARDIF DE PLUS DE QUARANTE JOURS DU CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DU DEUXIEME EXAMEN EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE REGLEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ; QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET DE MATERNITE N'EST PAS CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ET QUE LA DECISION NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE LA PREUVE DE L'EXAMEN EN QUESTION POUVAIT ETRE ETABLIE AUTREMENT QUE PAR UN FEUILLET DE CARNET DE MATERNITE, L'ALLOCATAIRE AYANT TRANSMIS LA PIECE NECESSAIRE AVANT MEME D'AVOIR RECU SON CARNET DE MATERNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NE CONTESTANT PAS L'ENVOI TARDIF DES EXAMENS DE LABORATOIRE IL NE SUFFISAIT PAS DE DIRE QU'ILS AVAIENT ETE FAITS DANS LES DELAIS POUR DECLARER LA SITUATION REGULIERE, LES TEXTES IMPOSANT UN DOUBLE DELAI, DE REALISATION MEDICALE DES ACTES TOUT D'ABORD ET D'ENVOI A LA CAISSE EN SECOND LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE DAME X... S'ETAIT SOUMISE EN TEMPS VOULU AU DEUXIEME EXAMEN PRENATAL LEGAL ET QUE FAUTE D'AVOIR RECU UN CARNET DE MATERNITE ELLE N'AVAIT PU EN JUSTIFIER QUE PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN QUI Y AVAIT PROCEDE ; QUE SI LA PRODUCTION DU FEUILLET DE MATERNITE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 CONSTITUE UN MOYEN DE PROUVER QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS, CETTE PREUVE PEUT EGALEMENT ETRE APPORTEE PAR D'AUTRES MOYENS ; QUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE QUE LES DELAIS D'EXAMEN ET D'ANALYSES AVAIENT ETE RESPECTES ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME VALABLEMENT QUE DAME X... N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION PAR LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Certificat médical - Transmission à la caisse - Délai - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Modes de preuve.
Analyse : Si la production à la Caisse du feuillet du carnet de maternité dans le délai prévu par l'article 27 du décret du 10 décembre 1946 constitue un moyen de prouver que les examens prénataux ont été subis dans les délais, cette preuve peut également être apportée par d'autres moyens, ainsi par la production d'un certificat du médecin qui y a procédé. Et dès lors que les délais d'examens et d'analyses ont été respectés, l'allocataire n'encourt pas la déchéance du droit à la fraction correspondante des allocations prénatales, par le seul fait du retard apporté à la remise du certificat.