Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1972, 70-13.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13890
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-01, 1970-06-01
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1967, VEUVE Y... A REMBOURSE AUX LIEU ET PLACE DE SON PERE ALFRED Z... UNE SOMME DE 90 000 FRANCS A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE DE L'AMERIQUE DU SUD, EN SE FAISANT SUBROGER DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LA BANQUE, NOTAMMENT A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... QUI AVAIENT CAUTIONNE LE PRET CONSENTI PAR CELLE-CI A Z..., QUE Z... ETANT DECEDE INSOLVABLE, VEUVE Y... A POURSUIVI LES CONSORTS X... EN VERTU DE L'ACTE DE SUBROGATION, QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS SOUTENU QUE CET ACTE ETAIT NUL COMME ENTACHE DE FRAUDE, LA VEUVE Y... AYANT REGLE LE CREANCIER DE SON PERE, DEBITEUR PRINCIPAL, AU MOYEN DE FONDS QUE CE DERNIER LUI AURAIT REMIS A CET EFFET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR EXCEPTION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SITUATION FINANCIERE DE Z... A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT SI MAUVAISE QU'IL FAISAIT L'OBJET DE DIVERSES POURSUITES ET QUE SON MOBILIER AVAIT MEME ETE SAISI, CE QUI EXCLUAIT POUR CE DERNIER LA POSSIBILITE MEME DE SE LIVRER A LA FRAUDE CONSISTANT A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS VERSES PAR CELLE-CI A LA BANQUE ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL RETIENT EN MEME TEMPS QUE DAME Y... A PAYE LA SOMME DE 90 000 FRANCS AVEC L'ARGENT DE SON PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 CONTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - ORIGINE DES FONDS.
Sommaire de référence : * PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - ORIGINE DES FONDS - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION.
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN OPPOSE PAR UNE CAUTION ET TIRE, DE LA NULLITE DE L'ACTE SUBROGATOIRE EN RAISON DE LA FRAUDE QUI AURAIT CONSISTE POUR LE DEBITEUR A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS QUI AURAIENT SERVI A REGLER LE CREANCIER AU MOTIF QUE LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR ETAIT TELLE QU'ELLE EXCLUAIT POUR LUI, LA POSSIBILITE MEME DE SE LIVRER A CET ACTE FRAUDULEUX, TOUT EN RETENANT QUE LA FILLE AVAIT PAYE LA DETTE AVEC L'ARGENT DE SON PERE.