Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 78-16.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16577
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMUNE AVAIT FONDE LE CONGE PUIS LA CITATION SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXCLUANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DEMOLITION, AUTORISEE PAR VOIE MINISTERIELLE, AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI ; QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE UNE PRETENDUE CONSTRUCTION D'HLM POUR OBTENIR DU SOUS-PREFET DE BERGERAC UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; QU'EN OUTRE, LES CONSTRUCTIONS EN COURS NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PRECITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONGE, VALIDE PAR LE TRIBUNAL SUR LE FONDEMENT D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 10-5E DE LA LOI DE 1948, ETAIT " NUL " ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA COMMUNE AVAIT INVOQUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET ERRONE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE NE VISAIT PAS L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE EVOQUAIT CET ARTICLE POUR REFUSER AUX LOCATAIRES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COMMUNE DE CREYSSE AVAIT ENSUITE CONCLU A LA VALIDITE DE CE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5E DE LA MEME LOI ; QU'AYANT RELEVE QUE LES IMMEUBLES LOUES AVAIENT ETE ACQUIS A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'ARGUMENTATION TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 ET QUE LE CONGE ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Maintien dans les lieux - Congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 - Assignation en validité visant l'article 11.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable sur le fondement de l'article 10-5° de la loi du 1er septembre 1948 le congé délivré par une commune bien que l'assignation en validité de congé évoque l'article 11 pour refuser aux locataires le droit au maintien dans les lieux dès lors que l'arrêt constate que la commune a ensuite conclu à la validité du congé sur le fondement de l'article 10-5° et qu'il relève que les immeubles loués avaient été acquis à la suite d'une déclaration d'utilité publique.