Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-11.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11672
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA NAISSANCE SURVIENT AVANT LE TROISIEME EXAMEN, L'ORGANISME PAYEUR N'EST TENU DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GAILLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PAR SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AU COURS DU SEPTIEME MOIS DE LA GROSSESSE, SON EPOUSE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE SAURAIT LA PRIVER DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT NORMALEMENT DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE, SEUL APPLICABLE A L'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE N'ETAIT TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - ACCOUCHEMENT ANTERIEUR AU TROISIEME EXAMEN - ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 - APPLICATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET, A L 'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE.