Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 90-41.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-41628
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1989-12-19, 1989-12-19
Président : Président : M. Kuhnmunch .

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1989) que Mlle X..., engagée le 27 juin 1986 par la société Sogesem en qualité d'employée de bureau, a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle du 27 juin au 27 septembre, puis a conclu avec son employeur un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 27 septembre 1986 ; que la société a rompu ce contrat le 18 août 1987 avec un mois de préavis ; que la salariée a quitté son emploi le 28 août ; que le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et que le 9 septembre elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mlle X... recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale, comporte renonciation de la salariée à ses demandes ; qu'en déclarant les demandes recevables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la seule circonstance que la salariée ait signé un reçu pour solde de tout compte n'était pas de nature à caractériser un désistement d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mlle X... : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes .
Sommaire de référence : RENONCIATION - Contrat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes
Analyse : La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.