Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1965) A DECLARE LA SOCIETE CLARVILLE IRRECEVABLE EN SON ASSIGNATION, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DENTZER ET CONTRE LABRELY, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ASSIGNATION PAR LAQUELLE, SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU SUJET DE LAQUELLE ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE ARBITRAL, ELLE SOLLICITAIT SON ADMISSION SUR L'ETAT DES CREANCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE JUGE COMMISSAIRE A REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE CLARVILLE CONCERNANT LA CREANCE LITIGIEUSE, QUE CETTE DECISION, NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI DE LA LOI, L'ORDONNANCE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE CONTESTANT UNE CREANCE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT UN TRIBUNAL ARBITRAL NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IRREVOCABLE FAISANT DISPARAITRE CETTE CREANCE, FAUTE DE MOTIVATION ET D'UN VERITABLE DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LA MASSE QUE PAR LE DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTREDIT ELEVE PAR LA SOCIETE CLARVILLE, COMME AYANT ETE FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 512 DU CODE DE COMMERCE QUE LE PLI RECOMMANDE, QUI DOIT ETRE ADRESSE AU CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, AYANT POUR BUT D'INFORMER CELUI-CI, LE DELAI DE QUINZE JOURS NE SAURAIT COURIR SI, EN FAIT, CELUI-CI N'A PAS PRIS CONNAISSANCE DE CET AVIS ; MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTREDIT INVOQUE AVAIT ETE FORMULE BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI A COURU A DATER DE LA DEUXIEME INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL ECARTE LA PRETENTION DE LA SOCIETE CLARVILLE, SELON LAQUELLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE COMMERCE N'IMPOSERAIT PAS SEULEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE MAIS IMPLIQUERAIT QUE LE CREANCIER EN AIT EU CONNAISSANCE, EN DECIDANT, A JUSTE TITRE, QUE LE GREFFIER SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN ADRESSANT LE PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET QU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS DE RECEVOIR LA LETTRE OU PAR SA CARENCE, LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14.411. SOCIETE CLARVILLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DENTZER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, N° 54, P. 45 ; 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 392, P. 342 ; 10 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 237, P. 210 ; 17 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 63, P. 63. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 405, P. 382. SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1954, BULL. 1954, IV, N° 512, P. 382 ; 19 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, N° 756, P. 565.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES VERIFICATION DECISION DU JUGE COMMISSAIRE CHOSE JUGEE PORTEE
Analyse : 1 IL RESULTE DES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LA MASSE QUE PAR LE DEBITEUR.