COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA MALADIE DONT Z... A ETE RECONNU ATTEINT POSTERIEUREMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 FEVRIER 1958 N'A PAS ETE CAUSEE OU AGGRAVEE PAR CE DERNIER ET NE PEUT LUI ETRE RATTACHEE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL A L'EXPERT TECHNIQUE X... LEQUEL DECLARE QUE, LE FAIT CLINIQUE ETANT D'UNE PRECISION ABSOLUE, IL LUI A PARU INUTILE DE CONVOQUER Z... POUR UN NOUVEL EXAMEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'ADMETTRE LA VALIDITE DU COMPLEMENT D'EXPERTISE ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, IL APPARTIENT AUX JUGES DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A QUI S'IMPOSENT TOUTES LES REGLES APPLICABLES AUX EXPERTISES JUDICIAIRES, QU'EN L'ESPECE LA MESURE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 5 OCTOBRE 1961 ETAIT BIEN UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGISSAIT DE TRANCHER UN PROBLEME D'IMPUTABILITE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE CETTE EXPERTISE DEVAIT ETRE MENEE CONTRADICTOIREMENT CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL SE FUT AGI D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA VICTIME DEVAIT, A PEINE D'IRREGULARITE, ETRE EXAMINEE PAR L'EXPERT D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN TOUTE HYPOTHESE AU VU D'UNE EXPERTISE IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT B... EST INCOMPLET, IL APPARTIENT AUX JUGES NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT B... DE LEUR FOURNIR DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ; QUE C'EST CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT SEULEMENT DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'EXPERT A... LES CAUSES DE L'ETAT DE STURIALE ET SANS QUE SE SOIT PRODUIT UNE MODIFICATION DE CET ETAT DEPUIS L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECIDE EXACTEMENT QUE CET EXPERT, QUI AVAIT DEJA EXAMINE LA VICTIME, ETAIT SEUL JUGE POUR APPRECIER SI UN NOUVEL EXAMEN S'IMPOSAIT AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS TECHNIQUES QUI LUI ETAIENT POSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11.065. Z... GIACOMO C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 723, P. 572 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 145, P. 97.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - RENSEIGNEMENTS COMPLENTAIRES DEMANDES A L'EXPERT TECHNIQUE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN (NON)
Analyse : AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE EST INCOMPLET IL APPARTIENT AUX JUGES, NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT TECHNIQUE DE LEUR FOURNIR DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES. ET DES LORS QUE CES PRECISIONS NE PORTENT QUE SUR LES CAUSES DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOCIAL SANS QUE SE SOIT PRODUIT UNE MODIFICATION DE CET ETAT, DEPUIS L'EXPERTISE, L'EXPERT EST SEUL JUGE POUR APPRECIER SI UN NOUVEL EXAMEN S'IMPOSE POUR REPONDRE AUX QUESTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT POSEES.