COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LA TAXE - DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP-PERCU
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE INSTANCE EN RESTITUTION DE SOMMES VERSEES EN L'ACQUIT DE LA TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES, EN SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LADITE TAXE, CONSTATE QUE L'ARRET N'A PAS EU POUR EFFET D'ANEANTIR LES TEXTES QUI ONT CREE LA TAXE ET QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX CONSERVENT LEUR CAUSE JURIDIQUE, LE REDEVABLE GARDANT LA FACULTE DE S'ADRESSER AU JUGE DE LA TAXE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU TROP-PERCU, DONT LA DETERMINATION CONSTITUE UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA TAXE, PEUT DECIDER QUE LE REDEVABLE DISPOSANT D'UNE AUTRE ACTION, N'EST PAS ADMISSIBLE A EXERCER L'ACTION DE IN REM VERSO.