Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 74-12.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12607
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-03-11, 1974-03-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR Z... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR Z..., NOTAMMENT CONTRE LES EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, BONNEVIALLE AYANT APPELE EN LA CAUSE LES ASSUREURS QUI GARANTISSAIENT SA RESPONSABILITE, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A RELEVER LEUR ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE SI LE POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE DU SEUL CHEF QUI A RETENU LA GARANTIE DE CET ASSUREUR, CETTE DECISION N'EST PAS SANS PROFITER A Z... EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PAR L'EFFET DE L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE L'ASSUREUR PEUT ETRE CONTRAINT DE SATISFAIRE SUR L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE TIENT DE L'ARTICLE L. 124.3 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE Z... A, PAR SUITE, INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT, EN L'ETAT, A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1944, VEUVE Z... A FAIT DONATION PARTAGE DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS, GEORGES Z..., Y... MARIE ROSE Z..., EPOUSE A... ET DEMOISELLE MARTHE Z..., ETANT STIPULE QUE LA DONATRICE SE RESERVAIT UN DROIT DE RETOUR DANS LE CAS DE PREDECES D'UN DES DONATAIRES SANS ENFANTS ; QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 OCTOBRE 1959, LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS A SA NIECE, DEMOISELLE CHANTAL A..., PAR LA SUITE EPOUSE X..., EST DECEDEE SANS POSTERITE LE 5 MARS 1965 ; QUE GRACE A UNE PROCURATION DONT L'ACTE AVAIT ETE ETABLI PAR BONNEVIALLE, NOTAIRE, A... A, LE 4 JUIN 1965, RENONCE AU NOM DE SA BELLE-MERE A LA SUCCESSION DE MARTHE Z..., ET AU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS QUE CELLE-CI AVAIT RECUS DE SA MERE EN EXECUTION DE LA DONATION PARTAGE ; QU'A LA FAVEUR D'UNE ATTESTATION D'HEREDITE ETABLIE LE 24 DECEMBRE 1965 PAR BONNEVIALLE, DEMOISELLE CHANTAL A... A VENDU A DIFFERENTS ACQUEREURS DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SA TANTE MARTHE Z... PAR ACTES RECUS PAR LE NOTAIRE PRECITE, CONSERVANT POUR ELLE-MEME LE MOBILIER, LE LINGE ET LES BIJOUX DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION ; QUE, VEUVE Z... ETANT DECEDEE LE 10 JUIN 1966, DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA REALISATION D'UNE TRANSACTION SONT INTERVENUES ENTRE GEORGES Z..., QUI ESTIMAIT AVOIR ETE LESE PAR LES DIVERS ACTES CONSECUTIFS A LA PROCURATION DU 25 MAI 1965, ET LES EPOUX A..., MAIS L'ACTE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, ETABLI LE 29 NOVEMBRE 1967, N'A PU ETRE SUIVI D'EFFET, LES EPOUX A... AYANT REFUSE DE L'EXECUTER ; QUE GEORGES Z... A ALORS ASSIGNE CES DERNIERS, LEUR FILLE, LE NOTAIRE BONNEVIALLE ET LES ACQUEREURS DES VENTES CONSENTIES PAR CHANTAL A..., EPOUSE X..., POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CES VENTES, DEMANDANT EN OUTRE LA RESTITUTION DES FRUITS PERCUS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SUR CETTE ACTION ET DIFFERENTS APPELS EN GARANTIE EXERCES NOTAMMENT PAR DAME X... CONTRE LE NOTAIRE BONNEVIALLE ET PAR CELUI-CI CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, LA MUTUELLE GENERALE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE LA PAIX, LES CONDAMNATIONS CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE PRONONCEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA GARANTIE AUX MOTIFS " QU'A L'EGARD DE GEORGES Z..., LE COMPORTEMENT DE BONNEVIALLE DOIT ETRE APPRECIE SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DE ICTUELLE ET NON SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, GEORGES Z... N'ETANT PARTIE CONTRACTANTE DANS AUCUN DES ACTES RECUS PAR BONNEVIALLE ; QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE LA FAUTE INTENTIONNELLE EXISTE LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACTE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTE DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL, MAIS EGALEMENT SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE EST UNE GARANTIE DE NATURE CONTRACTUELLE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI S'EN PREVAUT, ET QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE RESULTE, NON PAS DE L'INTENTION DE NUIRE, MAIS DE LA CONSCIENCE DU RISQUE CAUSE PAR LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ADMETTENT QUE C'EST SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUE LES FAUTES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE APPRECIEES A L'EGARD DE GEORGES Z..., VICTIME DES AGISSEMENTS DE CET OFFICIER PUBLIC, ILS NE PRETENT PAS AUX RAPPORTS QUI EXISTENT ENTRE CELUI-CI ET LES ASSUREURS QUI, CONTRACTUELLEMENT, GARANTISSENT SA RESPONSABILITE, UN MEME FONDEMENT ; QUE, PAR AILLEURS, LA FAUTE INTENTIONNELLE, DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, POUR ECARTER L'EXCLUSION DE GARANTIE TIREE PAR LES ASSUREURS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'ON NE SAURAIT INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE BONNEVIALLE EN RECEVANT LES DIVERS ACTES INCRIMINES, A AGI DANS L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE A GEORGES Z... " ; QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Partie intéressée par la solution du litige (non).
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Cassation - Pourvoi du garant - Mise hors de cause du garanti (non).
Analyse : Dès lors que, s'agissant d'un arrêt qui a fait droit à l'action en responsabilité introduite contre le défendeur ainsi qu'à l'appel en garantie que celui-ci a exercé contre son assureur, un pourvoi en cassation a été formé par ce dernier qui se borne à critiquer l'arrêt du seul chef qui a retenu sa garantie, cette décision n'est pas sans profiter au demandeur en responsabilité en assurant le recouvrement de sa créance par l'effet de l'obligation de garantie à laquelle l'assureur peut être contraint de satisfaire sur l'action directe que la victime du dommage causé par l'assuré tient de l'article L 124-3 du Code des assurances. Par suite, le demandeur à l'action en responsabilité ayant intérêt au maintien de l'arrêt attaqué doit être maintenu dans la cause devant la Cour de cassation.