COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - NOUVELLE DEMANDE DE BORNAGE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE
Analyse : DES LORS QUE SUR UNE PREMIERE ACTION EN BORNAGE UN GEOMETRE AVAIT ETE COMMIS AVEC MISSION, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SEULEMENT, DE PLANTER DES BORNES, QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ARRETE LA DELIMITATION DES FONDS AVEC L'ACCORD DESDITES PARTIES, AVAIT, EN LEUR PRESENCE, PLANTE LES BORNES SANS LA MOINDRE OPPOSITION DE LEUR PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE NOUVELLE ACTION EN BORNAGE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES QUI ALLEGUE UN DEFAUT D'ACCORD ET FAIT GRIEF A L'EXPERT D'AVOIR CONSIDERE COMME LIMITE SEPARATIVE UNE HAIE DONT IL AURAIT EU LA PROPRIETE EXCLUSIVE, ADMETTENT A BON DROIT QUE, CE PROPRIETAIRE N'ETABLISSANT PAS QUE SON ACCORD EUT FAIT DEFAUT, LA PREMIERE OPERATION DE BORNAGE REALISEE EN SA PRESENCE MET OBSTACLE A SA NOUVELLE DEMANDE ET QUE, DE TOUTE FACON, CELLE-CI ECHAPPE A LEUR CONNAISSANCE, ETANT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE CONTESTE.