Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE LES FONDERIES DU CLOS DES GRANGES A SES ANCIENS OUVRIERS AU TITRE DE COMPLEMENT DE RETRAITE JUSQU'A 1961 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES HYPOTHESES OU UN CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENCORE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MEME NATURE JURIDIQUE DEVANT ETRE RECONNUE TANT AUX COTISATIONS DES EMPLOYEURS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES, AINSI QU'A CELLES PREVUES POUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QU'A CELLES VERSEES AU TITRE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, LESQUELLES N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUMETTRE LE COMPLEMENT DE RETRAITE VERSE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A UN REGIME DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES SOMMES AINSI VERSEES, DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE SI ELLES N'ONT PAS ETE DISTRIBUEES A DES SALARIES EN FONCTION, N'ONT PU L'ETRE CEPENDANT QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT POUR SON COMPTE PUISQUE LES BENEFICIAIRES ETAIENT D'ANCIENS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLES SONT DONC DANS UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE TRAVAIL, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEFAUT DE DEROGATION LEGALE EXPRESSE CONCERNANT CETTE NATURE D'AVANTAGE EN ARGENT CONSENTIE A SON ANCIEN PERSONNEL PAR LA SOCIETE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-11.493. SOCIETE ANONYME LES FONDERIES DU CLOS DES GRANGES C/ URSSAF DE LA NIEVRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SOC., 28 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 264, P. 219. REJET. SOC., 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 42, P. 35. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES VERSEES A D'ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE COMPLEMENT DE RETRAITE
Analyse : A DEFAUT DE DEROGATION LEGALE EXPRESSE CONCERNANT CETTE NATURE D'AVANTAGE EN ARGENT SONT SOUMIS A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COMPLEMENTS DE RETRAITE VERSES DIRECTEMENT PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS SALARIES, CES SOMMES D'ARGENT N'AYANT PU L'ETRE QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT POUR SON COMPTE ET AYANT DES LORS UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN AVEC LE TRAVAIL.