Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DES VOLS, COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE PLUSIEURS PAQUETS RECOMMANDES, EXPEDIES PAR LA CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES DEBITANTS DE TABAC ET CONTENANT DES DIZIEMES DE BILLET DE LA LOTERIE NATIONALE, LADITE ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A OFFERT A L'EXPEDITRICE UNE SOMME FORFAITAIRE DE 400 FRANCS ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS SUBROGES DANS LES DROITS DE LA CONFEDERATION SUS-INDIQUEE, SON ASSURE, A ESTIME CETTE OFFRE INSUFFISANTE ET A ENGAGE CONTRE LE TRESOR PUBLIC UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 47197,50 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, REPRESENTANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA DEVOLUTION AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA COMPETENCE CONCERNANT LES ACTIONS EN INDEMNITES POUR PERTES D'ENVOIS RECOMMANDES AVEC OU SANS VALEUR DECLAREE, LES CONTRATS DE TRANSPORT POSTAL SERAIENT EN CETTE MATIERE DES CONTRATS DE DROIT PRIVE, ET D'AUTRE PART, QUE SI LES REDACTEURS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL, ILS AURAIENT EXPRESSEMENT DECLARE QUE LES CLAUSES EXONERATOIRES OU LIMITATIVES DE RESPONSABILITE S'APPLIQUAIENT EN TOUTE HYPOTHESE ET MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE L 8 SUSMENTIONNE, LEQUEL DISPOSE QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE LA PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE DONNE SEULE LE DROIT - A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET, ET AVOIR PRECISE QUE CE MONTANT EST ACTUELLEMENT ARRETE A LA SOMME DE 40 FRANCS PAR OBJET, ENONCE JUSTEMENT QUE LE CARACTERE DE REPARATION FORFAITAIRE EN CAS DE PERTE D'OBJETS RECOMMANDES CONFIES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROCEDE NON DU CONTRAT DE TRANSPORT POSTAL - MAIS DE LA SEULE LOI - ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT LA NATURE DU CONTRAT, QUE CRITIQUE LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 12 504 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COLIS POSTAUX COLIS POSTAUX RECOMMANDES VOL PREJUDICE ARTICLE L8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPARATION FORFAITAIRE
Sommaire de référence : LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE REPARATION PROCEDE NON DU CONTRAT DE TRANSPORT POSTAL, MAIS DE LA SEULE LOI.
Analyse : IL RESULTE DES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE L.8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE " LA PERTE D'UN OBJET RECOMMANDE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, DONNE SEULE LE DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET ".