COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS POUR LA PERIODE DU 13 FEVRIER 1952 AU 1ER MARS 1956SAMAT A LA DAME, QUI AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, AUX MOTIFS QUE LE COMPTE APPROUVE ET RATIFIE PAR LADITE DAME LE 5 OCTOBRE 1962 N'AVAIT PAS ETE DISCUTE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SANS DOUTE POSSIBLE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ARRETER CE COMPTE D'UNE MANIERE DEFINITIVE, D'AUTANT QUE LA SIGNATURE DE CE COMPTE AVAIT ETE APPOSEE A UNE DATE A LAQUELLE LA DAME X... ETAIT DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE LA SOLLICITATION QU'ELLE AVAIT FAITE D'UN EMPLOI DE BUREAU, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A NON SEULEMENT INVOQUE L'APPROBATION DU DERNIER COMPTE, SUR LAQUELLE A STATUE EXCLUSIVEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS AUSSI LE FAIT QU'A CHAQUE INVENTAIRE LA DAME X... A APPROUVE LE COMPTE COMMERCIAL DE LA SUCCURSALE, DANS LEQUEL, PARMI LES CREDITS, FIGURAIENT SES COMMISSIONS, DONT LE REGLEMENT DEFINITIF SE FAISAIT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONFORMEMENT AU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, SANS PRECISER AUCUNE DATE, QUE LES COMMISSIONS ETAIENT REGLEES SUR LE COMPTE DE GESTION ET QU'EN L'ESPECE, RIEN NE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE CE COMPTE AIT ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU LE FIXER D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET EN DEHORS DU COMPTE GENERAL DE SALARIEE DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE DEMONTRE QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE N'AIT FAIT EXPRESSEMENT ALLUSION QU'A LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME X... LORSQU'ELLE A SIGNE LE DERNIER COMPTE, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES LITIGIEUX ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LESDITS COMPTES AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QU'ILS FUSSENT R EVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.214. SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M.MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 79, P. 66 ET LES ARRETS CITES ; 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 644, P. 533 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTE - CARACTERE DEFINITIF - COMPTE DE GESTION (NON)
Analyse : EN ENONCANT, SANS PRECISER AUCUNE DATE, QUE LES COMMISSIONS D'UN GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE D'UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION ETAIENT REGLEES SUR LE COMPTE DE GESTION ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE CE COMPTE AIT ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU LE FIXER D'UNE MANIERE DEFINITIVE, UN ARRET STATUE SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES LITIGIEUX ET PAS SEULEMENT SUR LE DERNIER ET ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE SOUTENANT QUE LESDITS COMPTES AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QU'ILS SOIENT REVISES.