Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE, SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, DUES PAR METIVIER SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1963, SALAIRES REGLES EN JANVIER 1964, LE FAIT GENERATEUR DE L'AFFILIATION ET PAR LA-MEME DE LA COTISATION, ETANT LE TRAVAIL ET NON LE SALAIRE QUI EN EST SEULEMENT LA CONSEQUENCE, LE TAUX APPLICABLE ETAIT CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER LE 5 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 65-13 176. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ METIVIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 320, P 272 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 496, P 372 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES SUR LES SALAIRES DU MOIS DE DECEMBRE, REGLEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE A CETTE ANNEE.
Analyse : DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCOIVENT LEUR SALAIRE SELON LES REGLES EN VIGUEUR A CETTE DATE.