Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1974, 73-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 73-10967
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1972-12-22, 1972-12-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ELECTROVISION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 20 MARS 1957, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE EN 1971 LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES NOTAMMENT BOCQUENET ET PECNARD QUI ONT FAIT VALOIR QUE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AVAIENT PRIS FIN LE 21 DECEMBRE 1964 DATE A LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVAIT ARRETE LES COMPTES DES EXERCICES SOCIAUX CLOS LES 30 JUIN 1962, 1963 ET 1964 ET DONNE QUITUS DE SA GESTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SORTE QUE N'ETANT PLUS DIRIGEANTS SOCIAUX NI DE DROIT NI DE FAIT, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PROCES-VERBAL.DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 DECEMBRE 1964 ETANT SIGNE DU SEUL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.ET NON, COMME EN FAISAIENT OBLIGATION LES STATUTS, DES MEMBRES DU BUREAU OU AU MOINS DE LA MAJORITE D'ENTRE EUX, CE DOCUMENT EST DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET N'ETABLIT PAS QUE BOCQUENET ET PECNARD AIENT CESSE LEURS FONCTIONS A CETTE DATE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN PAR LEQUEL BOCQUENET ET PECNARD FAISAIENT VALOIR QUE LA LOI ELLE-MEME (ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ALORS EN VIGUEUR) LIMITE A SIX ANS LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE TENUS POUR DES DIRIGEANTS DE DROIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A TENU BOCQUENET ET PECNARD POUR DES DIRIGEANTS DE FAIT; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DEFERE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A BOCQUENET ET PECNARD, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 DECEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - DIRIGEANT DE DROIT - CESSATION DES FONCTIONS - NOMINATION REMONTANT A PLUS DE SIX ANS - EFFET.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - DUREE DES FONCTIONS - EXPIRATION DU DELAI DE 6 ANS APRES LA NOMINATION - EFFET.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ADMINISTRATEUR AU PAYEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DES BIENS, DECLARE NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR LE PROCES-VERBAL.D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE PLUS DE 6 ANS APRES LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SELON LEQUEL, L 'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LIMITANT A 6 ANS LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE , EN VERTU DE LA LOI ELLE-MEME, COMME UN DIRIGEANT DE DROIT.