Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NUL ET DE NUL EFFET, LE CONGE NOTIFIE LE 17 JUIN 1963, POUR LE 1ER JUIN 1965, PAR FOURREY, PROPRIETAIRE A Y..., AU MOTIF QUE LE BIEN DONNE A BAIL PAR CONTRAT DU 30 MAI 1959, BIEN QUE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET ETAIT COMME TEL SOUMIS AUX STATUTS DU FERMAGE ET QUE PAR SUITE LA REPRISE NE POUVAIT ETRE EXERCEE EN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE FONDS LITIGIEUX COMPORTAIT UN LOCAL D'HABITATION TRES MODESTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOURREY QUI SOUTENAIT QUE LE CABANON EN QUESTION N'AVAIT ETE TRANSFORME EN MAISON D'HABITATION PLUS QUE SOMMAIRE QUE CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXCIPE DE L'ETAT DES LIEUX A LA DATE DU CONGE ALORS QU'ELLE AURAIT DU CONSIDERER CELUI DE LA DATE DU BAIL ET QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA PROPRIETE NE COMPORTAIT PAS DE MAISON D'HABITATION CE QUI LUI ENLEVAIT LE CARACTERE DE CORPS DE FERME OU D'UNITE ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS RESULTANT DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, ET SUR LES TERMES DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES, NOTENT QUE LA PARCELLE LOUEE COMPORTAIT UNE LOCATION QUI COMPREND UN BATIMENT EN DUR AVEC INSTALLATION D'EAU ET D'ELECTRICITE QUI CONSTITUE UNE HABITATION SANS DOUTE MODESTE, MAIS OU VIT LA FAMILLE CROESE X... DE TROIS PERSONNES ET UN DOMESTIQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE FOND LOUE POSSEDAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON AUTONOMIE CULTURALE ET DEVAIT DE CE FAIT ETRE SOUMIS AUX STATUTS DU FERMAGE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE FOURREY, EN CE QUE, SOLLICITEE DE RECHERCHER SI LES PRENEURS N'EXPLOITAIENT PAS UNE AUTRE PROPRIETE DE SUPERFICIE BIEN PLUS CONSIDERABLE ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE MENSONGEREMENT AJOUTE PAR EUX A CELUI DE LA PROPRIETE FOURREY, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION PERMETTANT A LA FAMILLE Y... DE VIVRE NORMALEMENT SUR LA TERRE, SANS RECHERCHER EN DEHORS DE L'AGRICULTURE, UN TRAVAIL COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE CE MOTIF DENATURE COMPLETEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE FOURREY QUI N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LE PRENEUR DEVAIT RECHERCHER EN DEHORS DE L'AGRICULTURE UN TRAVAIL D'APPOINT ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE SAVOIR SI LA PROPRIETE LITIGIEUSE POUVAIT A ELLE SEULE ASSURER LA SUBSISTANCE DE LA FAMILLE Z..., ET SI CETTE DERNIERE CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE, CE QUE DENIAIT LE BAILLEUR DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR FOURREY QU'ELLE JUGEAIT INUTILE POUR L'ECLAIRER EN PRESENCE DES ELEMENTS DE FAIT ACQUIS AUX DEBATS, A DECIDE QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE AVAIT UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE CETTE FAMILLE QU'IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE DES LORS LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10349. FOURREY C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CALON.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - BATIMENT MODESTE MAIS CONSTRUIT EN DUR
Analyse : 1 POSSEDE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON AUTONOMIE CULTURALE ET DOIT DE CE FAIT ETRE SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UNE PARCELLE COMPRENANT UN BATIMENT TRES MODESTE MAIS CONSTRUIT EN DUR AVEC INSTALLATION D'EAU ET D'ELECTRICITE ET DANS LEQUEL VIT LA FAMILLE DU PRENEUR ET UN DOMESTIQUE.