Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU DANS UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE CASAL ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE DONT CELUI-CI CONTESTAIT LA DECISION; QUE LEDIT ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, QUI EST UN ORGANISME DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ET A LAQUELLE CASAL AVAIT CESSE D'ETRE AFFILIE APRES SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, LE 30 JUIN 1959; QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE N'AGISSAIT PAS DANS LA CAUSE COMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE CAISSE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET PERSONNEL A CRITIQUER L'ARRET DEFERE; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 362 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ VASAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM JOLLY, DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 329, P 271. 6695010510073

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION VISANT UNE CAISSE N'AYANT PAS AGI COMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE EST SANS INTERET A FORMER POURVOI DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION LA CONCERNANT ET QUE LA CAISSE VISEE PAR LADITE DECISION N'A PAS AGI DANS LA CAUSE COMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI.