COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" UNE PART SEULEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A SON ASSURE, CHOISY, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE CE VEHICULE AVEC UNE CHARGE DE 9 TONNES AU LIEU DE CELLE DE 6 TONNES INDIQUEE PAR LA POLICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE AUGMENTATION DE CHARGE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, QUI EXIGEAIT DE L'ASSURE LA DECLARATION DE "TOUTE MODIFICATION DE RISQUES CONCERNANT LES VOITURES ASSUREES ET, NOTAMMENT, A LEUR USAGE ", ALORS QUE LE POIDS EFFECTIF DU CHARGEMENT NE CONCERNE EN RIEN CET USAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN L'ESPECE, DES TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, QUE LE CHARGEMENT A 9 TONNES D'UN CAMION INDIQUE POUR EN TRANSPORTER 6, EN "AFFECTAIT L'USAGE" ET, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QU'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR S'IMPOSAIT A L'ASSURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - CHARGEMENT D'UN VEHICULE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA POLICE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE EXIGEANT DE L'ASSURE LA DECLARATION DE TOUTE MODIFICATION DE RISQUES CONCERNANT LES VOITURES ASSUREES ET NOTAMMENT A LEUR USAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CHARGEMENT A 9 TONNES D'UN CAMION INDIQUE POUR EN TRANSPORTER 6 EN AFFECTAIT L'USAGE, ET QU'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR S'IMPOSAIT A L'ASSURE.