COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
Analyse : L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.