Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, 82-92.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92029
Décision attaquée : Cour d'Assises Moselle 1982-05-10, 1982-05-10
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE DES CHEFS D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS EN 1974 ET 1976 ; ALORS QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DONT LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DOIVENT S'APPLIQUER AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, A DISQUALIFIE EN DELIT LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; QUE TOUT DELIT SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES ; QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FIGURANT AU DOSSIER QUE CE N'EST QUE LE 20 SEPTEMBRE 1980 QUE LA VICTIME A PORTE PLAINTE ; QUE, DES LORS, LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS EN 1974 ET 1976 ETAIENT PRESCRITS A CETTE DATE ET NE POUVAIENT PLUS ETRE POURSUIVIS ; ATTENDU QUE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS EN 1974 ET 1976 A ETE OUVERTE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE, L'ATTENTAT A LA PUDEUR ETAIT PUNI DE PEINES CRIMINELLES ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; QUE, DES LORS, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI, EN MODIFIANT L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, A PUNI L'ATTENTAT A LA PUDEUR DE PEINES CORRECTIONNELLES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DEJA REALISEE A LA DATE A LAQUELLE LADITE LOI A ETE PROMULGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS NUMEROS 1, 4, 7, 10, 12 AINSI LIBELLEES : L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR FIN 1976 (N° 4 : COURANT 1977 ; N° 7 : COURANT 1978 ; N° 10 : COURANT 1979 ET N° 12 : COURANT 1980) COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE L... EN IMPOSANT A CELLE-CI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ? ; ALORS QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, EN DEFINISSANT LE VIOL, A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE INFRACTION ; QUE DANS CETTE MESURE ELLE EST PLUS SEVERE ET NE PEUT DONC S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ; QUE, DES LORS, LES FAITS ETANT EN L'ESPECE ANTERIEURS AU 23 DECEMBRE 1980, LES QUESTIONS S'Y RAPPORTANT DEVAIENT ETRE POSEES EN DROIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER ANCIEN DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS NUMEROS 1, 4, 7, 10 ET 12 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE X... FERNAND ETAIT COUPABLE D'AVOIR, DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS QUI SONT PRECISEES MAIS QUI SONT TOUTES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, COMMIS DES VIOLS SUR LA PERSONNE DE L... EN IMPOSANT A CELLE-CI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LES QUESTIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE POSEES, N'ENCOURENT NEANMOINS PAS LES GRIEFS DU MOYEN DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLES NE REPRODUISENT PAS LES MOTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT UTILISES PAR LE NOUVEAU TEXTE POUR CARACTERISER L'ACTE CONSTITUTIF DU VIOL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES REPONSES AUX QUESTIONS SUSVISEES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE PENAL, 349, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS NUMEROS 10, 12, 14, 16 ET 18 AINSI LIBELLEES : QUESTIONS N° 10 ET 12 : L'ACCUSE ( ) EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) COMMIS DES VIOLS SUR LA PERSONNE DE L... ( ) ? ; QUESTIONS N° 14, 16 ET 18 : L'ACCUSE ( ) EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE L... ( ) ? ; ALORS QUE LA QUESTION DOIT PRECISER ET IDENTIFIER LE CRIME OBJET DE L'ACCUSATION ET QU'UNE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT ; QUE, DES LORS, LES QUESTIONS NUMEROS 10, 12, 14, 16 ET 18 SONT COMPLEXES PUISQU'ELLES INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR PLUSIEURS FAITS DISTINCTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ; ATTENDU QUE CHACUNE DES QUESTIONS CRITIQUEES SE RAPPORTE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS, COMMIS A DIVERSES REPRISES AU COURS D'UNE MEME ANNEE, ONT PU, POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE QUESTION SANS QUE CELLE-CI SOIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi substituant des peines correctionnelles à des peines criminelles - Prescription - Interruption - Effets.
Analyse : L'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, entre autres dispositions, a puni de peines correctionnelles les attentats à la pudeur qui étaient auparavant punis de peines criminelles, saurait avoir pour effet de remettre en cause l'interruption de la prescription déjà réalisée à la date à laquelle elle a été promulguée (1).