Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1972, 70-13.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13398
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-07, 1970-03-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 MARS 1970), LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT (LME) AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ; QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ; QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, NE FUT PAS REMIS A SA DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LME A PAYER A X..., EN RAISON DE LA PERTE DES DIAPOSITIVES, LA SOMME DE 5600 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OBJET A ETE PERDU PAR LA FAUTE DE TIERS, EN L'ESPECE, LE PREPOSE DU SERVICE DES PTT ET LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE FILMS FIXES A SON SIEGE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE DEMANDER SI CES FAUTES PRESENTAIENT LES CARACTERISTIQUES DU CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE LME DES OBLIGATIONS PESANT SUR ELLE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES D'ENVOYER UN OBJET PAR ENVOI RECOMMANDE ET NON PAR VALEUR DECLAREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LME AIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN ENVOYANT LE PAQUET SIMPLEMENT EN RECOMMANDE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE FAUTE AIT ETE UNIE A LA PERTE DE LA CHOSE PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LME, DEBITRICE D'UN CORPS CERTAIN, NE SERAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE SI ELLE PROUVAIT QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT, A PU, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE RETENUES, DECIDER, IMPLICITEMENT, QUE LA PERTE DU PAQUET N'ETAIT EN L'ESPECE NI INSURMONTABLE, NI IMPREVISIBLE ; QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - DETTE D'UN CORPS CERTAIN - COLIS POSTAL RECOMMANDE - PERTE - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE (NON).
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - PAQUETS POSTAUX - PAQUETS POSTAUX RECOMMANDES - PERTE - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE (NON).
Analyse : LE DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN N'EST LIBERE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE S'IL PROUVE QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT. EN CONSTATANT QU'UNE SERIE DE CLICHES A ETE ENVOYEE PAR LE DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE CEUX-CI PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE , A UNE ENTREPRISE CHOISIE PAR LUI POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE TIRAGE ET QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DES PTT A LA CONCIERGE DE L 'IMMEUBLE DE CETTE ENTREPRISE, N'A PAS ETE REMIS AU DESTINATAIRE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER IMPLICITEMENT, QUE LA PERTE DU PAQUET N 'ETAIT, EN L'ETAT, NI INSURMONTABLE, NI IMPREVISIBLE.