Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE. QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ; EN CAS D'IMPOSSIBILITE, ILS NE DOIVENT EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COTTARDO, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, AU BORD D'UNE CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSEPH QUI SE DIRIGEAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JOSEPH Y... Z... DE CET ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE COTTARDO ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CHAUSSEE DONT COTTARDO SUIVAIT LE BORD DROIT, ETAIT BORDEE, A GAUCHE, D'UN TERRE-PLEIN ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CE TERRE-PLEIN POUVAIT ETRE UTILISE POUR LA CIRCULATION DES PIETONS , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6414041. JOSEPH ET AUTRE C / COTTARDO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 18, P 13 ; 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158 ; 17 FEVRIER 1966, BULL II, N° 220, P 159.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CIRCULATION ROUTIERE. - PIETON. - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE. - EXISTENCE D'UN TERRE-PLEIN
Analyse : LORSQU'IL EXISTE UN TERRE-PLEIN BORDANT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARER UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A RENVERSE UN PIETON CIRCULANT DE NUIT AU BORD DE LA ROUTE, SANS RECHERCHER SI CE TERRE-PLEIN, BIEN QUE SITUE DU COTE OPPOSE A CELUI SUIVI PAR LA VICTIME, POUVAIT ETRE UTILISE PAR LES PIETONS.