Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-21.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-21345
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, le 4 décembre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (le Crédit mutuel) a consenti à la société Ouest-Promo une ouverture de crédit en compte courant venant à échéance le 30 septembre 1990 ; que M. X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les comptes de la société présentant, au 13 janvier 1992, un solde débiteur, le Crédit mutuel l'a assignée en paiement, ainsi que M. X... en sa qualité de caution ; Attendu que, pour rejeter la demande contre la caution, l'arrêt énonce que la poursuite du compte courant au delà de son terme a eu pour effet de transformer la convention en contrat à durée indéterminée et que cette modification impliquait une novation de la convention initiale qui a entraîné l'extinction de l'obligation de caution de M. X... et que, même si l'on admettait la simple prorogation de la convention, celle-ci ne serait pas opposable à la caution qui se verrait, contrairement aux dispositions de l'article 2015 du Code civil, sans avoir donné son accord à la poursuite de sa garantie, réclamer, non pas au terme prévu, date à laquelle le débiteur principal aurait peut-être été en mesure de rembourser lui-même la dette, mais à la date choisie par le prêteur, le montant des sommes dues à l'époque du terme initialement convenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est, sauf convention contraire, sans incidence sur l'obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette, la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure - Absence d'influence .
Sommaire de référence : COMPTE COURANT - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Garantie par la caution - Exigibilité postérieure - Absence d'influence
Analyse : Lorsqu'une caution s'est portée garante du paiement d'un crédit en compte courant venant à échéance à une certaine date, le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est, sauf convention contraire, sans incidence sur l'obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure à cette date limite et que sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de sa dette, la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement.