Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 MARS 1963) QUE LE CREDIT NATIONAL, AYANT CONSENTI A TRISTAN, ARMATEUR, UN PRET DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, RECUT EN GARANTIE DE SA CREANCE UNE HYPOTHEQUE MARITIME DE PREMIER RANG SUR DEUX CHALUTIERS DE SON DEBITEUR; QUE TRISTAN AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JANVIER 1959 ET LAUDREN DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR, LES DEUX CHALUTIERS FURENT VENDUS POUR UN PRIX DE 4750000 ANCIENS FRANCS ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION, DIVERS DESACCORDS SE MANIFESTERENT ENTRE LES AYANTS DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOIENT COLLOQUES PAR PREFERENCE AU CREDIT NATIONAL CERTAINS AUTRES CREANCIERS DE TRISTAN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU ADMETTRE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 191-2° DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE GARDE ET D'ENTRETIEN, CAR LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSACRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, AURAIENT SUPPLEE A L'ABSENCE DE PREUVE PAR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, ET AURAIENT PROCEDE A UNE REPARTITION FORFAITAIRE DES FRAIS FIGURANT SUR L'ETAT GENERAL DE LAUDREN, QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL AURAIT USE DE MOTIFS DUBITATIFS, ET QUE CES JURIDICTIONS AURAIENT DU RECHERCHER SI LES FRAIS D'ENTRETIEN ONT ETE EXPOSES POUR LA CONSERVATION DES NAVIRES GREVES DE L'HYPOTHEQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DU ADMETTRE QUE LES CREANCES DE COTISATIONS A CARACTERE SOCIAL RESULTENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET SONT ASSORTIES DU PRIVILEGE VISE A L'ARTICLE 191-3° DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE GARDE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ENONCE "QUE L'ADMINISTRATEUR PRODUIT UN ETAT GENERAL DES SALAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DE CES SALAIRES PAR LUI PAYES A L'OCCASION DU SEJOUR DE TOUS LES NAVIRES DE L'X... TRISTAN, QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DECLAREE PAR LANDREN D'ETABLIR UN ETAT PARTICULIER PAR NAVIRE, IL S'EST LIVRE A UNE REPARTITION FORFAITAIRE, ET QU'EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES, LA REPARTITION PROPOSEE PARAIT CONFORME A L'EQUITE ET DOIT ETRE ADMISE PAR LE TRIBUNAL" ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LE CREDIT NATIONAL S'EST BORNE A DEMANDER QUE SOIENT ECARTES DU PRIVILEGE DES FRAIS DE GARDE LES SALAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DE CINQ PREPOSES TRANSITOIRES ; QUE, DES LORS, LES GRIEFS PRESENTES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET DIRIGES CONTRE LESDITS MOTIFS ADOPTES SONT NOUVEAUX, ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QU'IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ET LES COTISATIONS SOCIALES UN RAPPORT ETROIT ET NECESSAIRE DE CAUSE A EFFET TEL QUE CES COTISATIONS DOIVENT, COMME LES AUTRES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, BENEFICIER DU PRIVILEGE ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191-3° DU CODE DE COMMERCE ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 191-2° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU CREDIT NATIONAL D'ETRE COLLOQUE AVANT LES CREANCIERS DE PRIMES D'ASSURANCES, L'ARRET DECLARE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE RESULTAIENT PAS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DE MER, DONT LES PRIMES SONT DEPOURVUES DE PRIVILEGE DEPUIS LA LOI DU 19 FEVRIER 1949, MAIS AVAIENT EU POUR OBJET D'ASSURER LES CHALUTIERS HYPOTHEQUES PENDANT LA DUREE DE LEUR SEJOUR DANS LE PORT DE LORIENT EN 1959, ET QUE, S'AGISSANT LA D'UNE MESURE DE PROTECTION NECESSAIRE DESTINEE A OBVIER A UNE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES NAVIRES, CES PRIMES CONSTITUAIENT DES FRAIS EXPOSES POUR LA CONSERVATION DES NAVIRES ET PREVUS PAR LE TEXTE SUS-VISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE CONFERAIENT QU'UN DROIT EVENTUEL AU PAYEMENT D'INDEMNITES ET N'ONT EU NI POUR BUT NI POUR RESULTAT LA CONSERVATION DES BATIMENTS EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1. DROIT MARITIME. - NAVIRE. - PRIVILEGES. - PRIVILEGE DE L'ARTICLE 191, . 3, DU CODE DE COMMERCE. - CREANCES GARANTIES. - CREANCES RESULTANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT. - COTISATIONS SOCIALES
Analyse : 1. IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ET LES COTISATIONS SOCIALES UN RAPPORT ETROIT ET NECESSAIRE DE CAUSE A EFFET TEL QUE CES COTISATIONS DOIVENT, COMME LES AUTRES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, BENEFICIER DU PRIVILEGE ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191, 3. , DU CODE DE COMMERCE.