Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-40.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40448
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITES ; QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L 'EXAMEN DU FOND.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DU CONTRAT LITIGIEUX AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE.
Analyse : LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DETACHE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER CELLE-CI DU CONTREDIT PAR ELLE FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE REJETANT SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR L'INTERESSE EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DES CONVENTIONS INTERIEURES ENTRE SON EMPLOYEUR HABITUEL ET LADITE SOCIETE, CETTE DERNIERE EN ETAIT DEBITRICE TOUCHAIT AU FOND, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EXECUTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES CE QUI INFLUAIT SUR SA COMPETENCE, LES CONSEILS DE PRUD 'HOMMES AYANT ETE INSTITUES POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES.