Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU DECRET 52/1263 DU 27 NOVEMBRE 1952, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 2 OCTOBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, DE LA CIRCULAIRE TR 13/52 DU 18 SEPTEMBRE 1952, RELATIVE A L'APPLICATION DUDIT DECRET, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X..., ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE, PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EURE-ET-LOIR, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, S'ILS NE LA PREVOIENT PAS, N'EXCLUENT NULLEMENT UNE PERIODE D'ESSAI - ALORS QU'AYANT ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ENGAGE PAR L'ASSOCIATION APRES ACCORD DU COMITE INTER-ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CONFORMEMENT A CES MEMES PRESCRIPTIONS, ETRE VALABLEMENT REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE, LEQUEL DEVAIT ETRE SOLLICITE PREALABLEMENT EN LICENCIEMENT ET NON SANS QUE LE LICENCIE EVENTUEL EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, TANDIS QUE SON LICENCIEMENT A ETE REALISE LE 28 JUILLET 1962, SANS QU'IL EUT ETE AU PREALABLE ENTENDU PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, NON REUNI ANTERIEUREMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DOCTEUR DE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'IL POURRAIT ETRE RESILIE SANS PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PENDANT UN PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QU'IL AVAIT ETE RESILIE AU COURS DE CETTE PERIODE APRES UN RAPPEL A L'ORDRE POUR DES IRREGULARITES D'HORAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES NE PREVOIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, ELLES NE L'EXCLUENT PAS NON PLUS ET QUE CELLE-CI S'IMPOSE PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DONT L'OBJET ESSENTIEL EST LA PROTECTION EFFICACE DES SALARIES; QU'IL CONSTATE QUE LE DOCTEUR DE X... L'AVAIT ACCEPTEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE; QU'EN EN DEDUISANT QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA RESILIATION QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE PROBATOIRE CONVENUE ET POUR LAQUELLE LE COMITE INTER-ENTREPRISES AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ASSOCIATION AVANT LA DATE PREVUE POUR LA CESSATION DES FONCTIONS DU MEDECIN, SANS QU'EUT A ETRE OBSERVE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES SEULEMENT A TITRE DE GARANTIES POUR LE CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU DE MANIERE FERME, AUCUNE FRAUDE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETANT PAR AILLEURS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 587 DE LAFARGUES-BARES C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET SOURDILLAT

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL PERIODE D'ESSAI POSSIBILITE D'EN CONVENIR UNE (OUI)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONTRAT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL PREVOYAIT SA RESILIATION SANS PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QU'IL AVAIT ETE RESILIE AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES NE PREVOIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, ELLES NE L'EXCLUENT PAS ET QUE CELLE-CI S'IMPOSE PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE CETTE RESILIATION INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE PROBATOIRE CONVENUE ET POUR LAQUELLE LE COMITE INTER-ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EMPLOYEUR AVANT LA DATE PREVUE POUR LA CESSATION DES FONCTIONS DU MEDECIN, SANS QU'EUT A ETRE OBSERVE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES SEULEMENT A TITRE DE GARANTIES POUR LE CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU DE MANIERE FERME, AUCUNE FRAUDE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETANT PAR AILLEURS ALLEGUEE.