COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT, DAME Y... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN RAPPELS DE SALAIRES CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 26 FEVRIER 1953, QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DENANDE ; OR, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 29 JUIN 1953 RENDUE EN SUITE ET EN CONSEQUENCE DE CE PREMIER JUGEMENT ET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LE TRIBUNAL A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'ETAIT SAISI QUE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 29 JUIN 1953 NE POUVAIT REVENIR SUR LA DECISION DU 26 FEVRIER 1953 QUI NE LUI ETAIT PAS DEFEREE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 29 SEPTEMBRE 1954 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 5.520 PH. DAME Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCAT : M. COULET.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND PRECEDE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DEVENU DEFINITIF
Analyse : LORSQUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE SE PRETENDANT CONCIERGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT PAR UNE PREMIERE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE EN SUITE ET EN CONSEQUENCE DE CE PREMIER JUGEMENT ET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, NE SAURAIT VALABLEMENT DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE ; EN EFFET, N'ETANT SAISI QUE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE SUR LE FOND, IL NE POUVAIT REVENIR SUR LA PREMIERE DECISION SUR LA COMPETENCE QUI NE LUI ETAIT PAS DEFEREE.