Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT REGULIERE UNE CONTRAINTE, DECERNEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, DU 3 FEVRIER 1958, DONT LE PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS, AIT DONNE POUVOIR DE DECISION ET DE NOTIFICATION A LADITE COMMISSION, LA NOTIFICATION ETANT, ELLE-MEME IRREGULIERE, COMME NE COMPORTANT NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT, NI L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1958, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DONNE POUVOIRS A LA COMMISSION GRACIEUSE, DE STATUER EN SON NOM ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA NOTIFICATION INCRIMINEE COMPORTAIT L'INDICATION DU RECOURS ET DU DELAI POUR L'EXERCER ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR, NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'EST PAS UNE JURIDICTION, ET QUE SES DECISIONS N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE AVAIT COURU ET ETAIT EXPIRE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVAIENT QUE LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE N'ETAIT POINT DISCUTEE, ONT, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 10 076 PELLEAU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE. MEME ESPECE : 8 JUILLET 1965 N° 60 - 10 136 REJET. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 48, P 30 ; 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 206, P 152.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - MENTION DU DELAI DE FORCLUSION - OMISSION - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, AUX TERMES DUQUEL LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU CASSATION, PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CES VOIES DE RECOURS NE CONCERNE QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES ET N'EST PAS APPLICABLE AUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI N'EST PAS UNE JURIDICTION.