Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 73-60.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60110
Décision attaquée : Tribunal d'instance Limoges 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 2 FEVRIER 1973 PAR CHABREDIER ET LARDET EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA MARCHE ET DU LIMOUSIN, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 DECEMBRE 1972, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES REQUERANTS AVAIENT SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE 22 DECEMBRE 1972 EN SE PRESENTANT AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION POUR Y DECLARER LEUR INTENTION DE CONTESTER LA VALIDITE DU SCRUTIN, CE QUI SUFFISAIT A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, QUAND BIEN MEME LE COMMIS GREFFIER, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT, AURAIT ESTIME DEVOIR REFUSER D'ENREGISTRER LE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE 22 DECEMBRE 1972, CHABREDIER S'ETAIT PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES POUR Y DEPOSER UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DU 8 DECEMBRE 1972 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, L'EMPLOYE AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE AVAIT, SANS REFUSER DE LA RECEVOIR, EMIS EN TOUTE BONNE FOI UN DOUTE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR UN TEL DIFFEREND, ET INVITE L'INTERESSE A LA VERIFIER, QUE CHABREDIER S'ETAIT ALORS RAVISE ET S'ETAIT RENDU AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES OU SA RECLAMATION AVAIT ETE ENREGISTREE ; QUE LA DEMARCHE FAITE LE 22 DECEMBRE 1972 AUPRES DU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUISQUE CHABREDIER Y AVAIT IMMEDIATEMENT RENONCE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE CHABREDIER N'AVAIT PAS, LE 22 DECEMBRE 1972, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS EN ANNULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - PROCEDURE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISINE - DECLARATION AU GREFFE - ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES - CAISSE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROCEDURE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISINE - DECLARATION AU GREFFE - ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION - NECESSITE.
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE S'EST PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE POUR Y DEPOSER UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS QUE, L'EMPLOYE AUQUEL ELLE S'EST ADRESSEE AYANT, SANS REFUSER DE LA RECEVOIR, EMIS EN TOUTE BONNE FOI UN DOUTE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR UN TEL DIFFEREND ET INVITE L 'INTERESSE A LA VERIFIER, ELLE S'EST ALORS RAVISEE ET S'EST RENDUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU SA RECLAMATION A ETE ENREGISTREE SA DEMARCHE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SAISI CETTE JURIDICTION PUISQU'ELLE Y A IMMEDIATEMENT RENONCE. PAR SUITE, LE RECOURS QU'ELLE A FORME, APRES UNE NOUVELLE DEMARCHE, PAR DECLARATION DUMENT ENREGISTREE AUDIT SECRETARIAT GREFFE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF S'IL A ETE FAIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE.