Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1965,62-13. 576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 576
Président : M. GUILLOT

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., BAILLEURS, AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CHEFS PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECIDER QUE LEUR LOCATAIRE X..., QU'ILS AVAIENT ASSIGNE LE 5 AOUT 1960, POUR VOIR DECLARER VALABLE LE DROIT DE REPENTIR PAR EUX EXERCE, PUIS AUQUEL ILS AVAIENT SIGNIFIE, LE 12 DECEMBRE 1960, LA RETRACTION DE LEUR REPENTIR ET LEUR DESISTEMENT DE L'ACTION ET DE L'INSTANCE INTRODUITES LE 5 AOUT 1960, ETAIT DOUBLEMENT IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECLARE " QU'UN AUTRE ARRET DE CE JOUR AYANT DECIDE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 2 AVRIL 1957 ETAIT PERIMEE, IL S'ENSUIT QUE X... EST FONDE A REFUSER LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ENGAGEE LE 5 AOUT 1960 POUR POUVOIR FAIRE JUGER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF LAISSE SANS REPONSE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 576. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCATAIRE INVOQUANT L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI - DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR - NOUVELLE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION - PEREMPTION DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 13 - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, A LA SUITE, D'UNE PART, DE LA RETRACTATION PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR ET DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE AUX FINS DE VOIR DECLARER VALABLE CE DROIT, D'AUTRE PART, DE LA DEMANDE FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT A CETTE INSTANCE PAR LE LOCATAIRE ET TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BAILLEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES PARTIES - A DECIDE QU'EN RAISON DE LA PEREMPTION DE CETTE DERNIERE INSTANCE, LE PRENEUR ETAIT FONDE A REFUSER LE DESISTEMENT DE CELLE ENGAGEE POSTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR ET CE POUR POUVOIR FAIRE JUGER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.