Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LA SOCIETE CAMIO-SUD, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ; QUE LADITE SOCIETE A AUSSI ETE CONDAMNEE A PAYER TOUS LES DEPENS ; QUE LES HONORAIRES DE LAGUERRE, AVOUE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE TAXES, LA SOCIETE CAMIO-SUD A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QUE LAGUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 QUI LIMITE LE MONTANT CUMULE DES DROITS DE TOUTE NATURE QUE LES AVOUES SONT AUTORISES A PRELEVER A 10% DE LA SOMME SUR LAQUELLE SONT LIQUIDES LES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE, QUI SERAIT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE SERAIT APPLICABLE, EN TENANT COMPTE DU SENS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DONNE AU TERME DE LIQUIDATION, QU'AU CAS OU LA DECISION JUDICIAIRE NE FIXE PAS LA SOMME OU LA VALEUR PERMETTANT LA DETERMINATION AUTOMATIQUE DU DROIT PROPORTIONNEL ET CONTRAINT EN CONSEQUENCE LES PARTIES, SOUS CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, A PROCEDER A UNE DECLARATION ESTIMATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, QUI EST DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE TOUTES LES FOIS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT LIQUIDES, QUELLE QUE SOIT LA CLASSIFICATION DANS LAQUELLE ENTRENT CES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ETAT DE FRAIS DE LAGUERRE DEVRAIT SUBIR LE RETRANCHEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 AU PRORATA DE SES EMOLUMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.955. LAGUERRE C/ CAMIO-SUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL RETRANCHEMENT DE L'ARTICLE 81 CONDITIONS NATURE DE LA CLASSIFICATION DES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ( NON )
Sommaire de référence : L'ETAT DE FRAIS DE L'AVOUE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ETABLI A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE, DOIT EN CONSEQUENCE SUBIR LE RETRANCHEMENT PREVU PAR CE TEXTE AU PRORATA DE SES EMOLUMENTS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 SONT DE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT TOUTES LES FOIS QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT LIQUIDES, QUELLE QUE SOIT LA CLASSIFICATION DANS LAQUELLE ENTRENT CES DROITS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT.