Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-16.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16563
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 3, 1982-10-21, 1982-10-21
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

DONNE DEFAUT CONTRE LES CONSORTS X..., SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PORTANT CONDAMNATION A SON PROFIT CONTRE LES CONSORTS X..., 1 BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF A TENTE DE SAISIR LE MOBILIER DE SES DEBITEURS ; QUE CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA SAISIE ET QUE LE JUGE DES REFERES, EN ENONCANT QU'IL EXISTANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU JUGEMENT, A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS QU'AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION PROPREMENT DITE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET DEVENU DEFINITIF, IL AURAIT FAIT OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR STATUER SUR TOUTES LES RECLAMATIONS DE LA PARTIE SAISIE ; QUE LES ARTICLES 110 ET 589 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSENT QUE LE JUGE DEVANT QUI EST PRODUIT UN JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PEUT SUIVANT LES CIRCONSTANCES PASSER OUTRE OU SURSEOIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DONT LA BANQUE POURSUIVAIT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION ET ENONCE LES CIRCONSTANCES EN FONCTION DESQUELLES IL ESTIME DEVOIR SURSEOIR A CETTE EXECUTION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA NOTION DE DIFFICULTE D'EXECUTION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SAISIE EXECUTION - Incidents - Sursis à la continuation des poursuites - Poursuites effectuées en vertu d'un jugement frappé de tierce-opposition - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * REFERE - Saisie exécution - Sursis - Poursuites effectuées en vertu d'un jugement frappé de tierce-opposition.
Analyse : En matière de saisie exécution, le juge des référés est compétent, en vertu de l'article 607 du code de procédure civile pour statuer sur toutes les réclamations de la partie saisie. Les articles 110 et 589 du nouveau code de procédure civile disposent que le juge devant qui est produit un jugement frappé de tierce opposition peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir, statuant sur une réclamation de la partie saisie, ordonné une discontinuation des poursuites de saisie exécution, dès lors qu'il constate que le jugement dont le créancier poursuivait l'exécution faisait l'objet d'une tierce-opposition et qu'il énonce les circonstances en fonction desquelles il estime devoir surseoir à cette exécution.