Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1971, 70-12.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12637
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-04-15, 1970-04-15
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT CEDE AUX CONSORTS Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES PAR LES VENDEURS, PRECISAIT QUE LE PRIX STIPULE COMPRENAIT UNE COMMISSION DE 12.000 FRANCS SUPPORTEE PAR LES VENDEURS, QUI EN ACCEPTAIENT LA CHARGE ; QUE, S'ETANT MIS D'ACCORD POUR NE PAS DONNER SUITE A LA CESSION INTERVENUE, VENDEURS ET ACQUEREURS CONVINRENT QU'AU CAS OU LES CONSORTS Z... SERAIENT L'OBJET D'UNE RECLAMATION RELATIVE AU PAIEMENT DE LA COMMISSION, LES CONSORTS X... S'ENGAGEAIENT A LES EN GARANTIR ; QUE, MARCE ET GATE AYANT, EN EFFET, RECLAME CE PAIEMENT, BRARD-LASSERE S'EN PRETENDIRENT EXONERES, AU MOTIF QUE LES OMISSIONS DE L'ACTE DE CESSION DEVAIENT EN ENTRAINER LA NULLITE ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER A MARCE ET GATE LA COMMISSION PREVUE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LES CONSORTS ERARD-LASSERE, D'UNE PART, A LES GARANTIR ET, D'AUTRE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE TANT A MARCE ET GATE QU'AUX CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS AVAIENT INVOQUE NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE DES AGENTS D'AFFAIRES, MAIS AUSSI LA NULLITE DU COMPROMIS POUR DEFAUT DES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935, AYANT, EN LA CIRCONSTANCE, VICIE LEUR CONSENTEMENT TANT A L'EGARD DE LA CESSION QUE DE LA COMMISSION S'Y RATTACHANT ; QU'A SUPPOSER QUE LE NOTAIRE AIT ETE LE REDACTEUR DU COMPROMIS, IL N'ETAIT PAS AFFRANCHI DE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE SORT DE LA COMMISSION CONTESTEE, QUI NE POUVAIT SURVIVRE INDEPENDAMMENT DU COMPROMIS SI SA NULLITE, IMPUTABLE AU REDACTEUR QUEL QU'IL FUT, ETAIT JUDICIAIREMENT RECONNUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX CONCLUSIONS QUI REPROCHAIENT A MARCE ET GATE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION LES MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU EN CONSTATANT QUE CET ACTE AVAIT ETE REDIGE PAR DESBUQUOIS, NOTAIRE A MORANNES, LEQUEL N'A PAS ETE APPELE A LA PROCEDURE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, RETENU QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SUIVANT ENGAGEMENT DU 6 AVRIL 1968, ACCEPTE A TITRE IRREVOCABLE ET FORFAITAIRE, LE PRINCIPE ET LE MONTANT D'UNE COMMISSION AINSI FIXEE ALORS QU'ILS SAVAIENT A QUOI S'EN TENIR SUR LES SERVICES QUI LEUR AVAIENT ETE RENDUS PAR LES CABINETS MARCE ET GATE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LE PAIEMENT DE LA COMMISSION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE SA DECISION CONDAMNANT LES CONSORTS X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'ELLE ENTENDAIT AINSI SANCTIONNER "LA PROCEDURE ABUSIVE INTENTEE", ALORS QUE BRARD-LASSERE, QUI N'ONT EXERCE AUCUNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., S'ETAIENT, AU CONTRAIRE, FAIT DONNER ACTE PAR LES PREMIERS JUGES DE CE QU'ILS ETAIENT PRETS A FOURNIR A CEUX-CI LA GARANTIE PROMISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, BRARD-LASSERE AYANT FORME APPEL EN VUE DE FAIRE RETENIR LA RESPONSABILITE DE MARCE ET GATE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL ABUSIF SANS NULLEMENT PRECISER LA FAUTE QUI POUVAIT AVOIR ETE COMMISE PAR LES APPELANTS DANS L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE, SUR CES DEUX CHEFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - INOBSERVATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE REDIGE PAR UN NOTAIRE - ENGAGEMENT DE COMMISSION DISTINCT EN CONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE - REMUNERATION - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - INOBSERVATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES - ENGAGEMENT DE COMMISSION EN CONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS.
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE DANS UN ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS DONNE SUITE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR DANS LESQUELLES IL IMPUTAIT A L'AGENT D'AFFAIRES LA NULLITE DE L'ACTE POUR OMISSION DES MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRE ET AUX BENEFICES, QUE CET ACTE AVAIT ETE REDIGE PAR UN NOTAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A LA PROCEDURE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR, SUIVANT UN ENGAGEMENT DISTINCT, AVAIT ACCEPTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A TITRE IRREVOCABLE ET FORFAITAIRE, LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA COMMISSION, ALORS QU'IL SAVAIT A QUOI S 'EN TENIR SUR LES SERVICES RENDUS PAR L'AGENT.