COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1955, DAME LALIBAY Z..., DE NATIONALITE INDIENNE, A DICTE A SALA, NOTAIRE A MAJUNGA, EN LANGUE GUJARATI TRADUITE PAR UN INTERPRETE, UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON NEVEU, SULEMAN LALDJEE, UN IMMEUBLE ; QU'APRES LE DECES DE LADITE DAME, SURVENU LE 4 AOUT 1956, SALEMAN LALDJEE A ASSIGNE MAMODETAKY COULAMALY, HERITIER DE LA DISPOSANTE, EN DELIVRANCE DU LEGS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL, LEDIT TESTAMENT DICTE DANS LADITE LANGUE EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS FRANCAIS, A L'OFFICIER PUBLIC, QUI NE COMPRENAIT PAS CET IDIOME, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A MAJUNGA N'AUTORISAIT LE RECOURS A UN INTERPRETE PAR DEROGATION AUDIT ARTICLE, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEL TEXTE DEROGATOIRE, IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES, DANS TOUTE L'ETENTUE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, AUX TERMES D'UN DECRET DU 28 DECEMBRE 1895, D'ECARTER LES REGLES JURIDIQUES EN VIGUEUR QUI SONT INAPPLICABLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES LOCALES, INAPPLICABILITE DE FAIT QUI, D'APRES LE MOYEN, RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1895 DECLARANT APPLICABLES, PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS DE MADAGASCAR LES "LOIS X..." QUI SONT ET DEMEURENT PROMULGUEES DANS L'ILE ET SES DEPENDANCES" EDICTAIT, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE "TOUTEFOIS UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET" POURRAIT "CONSTATER EN FAIT QUE LA LOI FRANCAISE EST ACTUELLEMENT INAPPLICABLE", LE TEXTE DE CET ALINEA N'A PAS ETE REPRODUIT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1896, ORGANISANT LA JUSTICE A MADAGASCAR, LEQUEL DISPOSE, EN SON ARTICLE 19 "EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR EN FRANCE. EN MATIERE DE SIMPLE POLICE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET EN MATIERE CRIMINELLE, ILS NE PEUVENT PRONONCER D'AUTRES PEINES QUE CELLES ETABLIES PAR LA LOI FRANCAISE" ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, DONT LE RAPPORT DE PRESENTATION RAPPELLE QUE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1895 ETAIT INTERVENU "AU LENDEMAIN DE LA CONQUETE ET POUR SATISFAIRE AUX BESOINS URGENTS DU MOMENT", A, TACITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ABROGE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE, TOUT EN REGRETTANT L'INEXISTENCE A MADAGASCAR, D'UN TEXTE DEROGEANT A L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ET INSTITUANT "DES INTERPRETES OFFICIELS... ATTACHES AU CORPS DES NOTAIRES", L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU TESTAMENT DU 9 JUILLET 1955 ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LL'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-12.550. SULEMAN LALDJEE C/ MAMODETAKY GOULAMALY PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. Y... ET A....

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - LANGUE ETRANGERE NON COMPRISE PAR LE NOTAIRE - POSSIBILITE DE RECOURIR A UN INTERPRETE(NON)
Analyse : IL N'EXISTE A MADAGASCAR AUCUN TEXTE DEROGEANT A L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ET INSTITUANT "DES INTERPRETES OFFICIELS ATTACHES AU CORPS DES NOTAIRES". C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA NULLITE D'UN TESTAMENT QUI, AYANT ETE DICTE A UN NOTAIRE DE MADAGASCAR EN UNE LANGUE ETRANGERE QUE CET OFFICIER PUBLIC NE COMPRENAIT PAS, A ETE ECRIT PAR CELUI-CI SOUS LA TRADUCTION D'UN INTERPRETE.