Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1972, 71-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-08, 1971-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI AVAIENT DONNE LIEU, DE SA PART, A UNE AFFILIATION ET A DES COTISATIONS A LA SUITE DE LA CREATION, PAR LA DECISION DU 24 AVRIL 1957, DU REGIME D'ASSURANCE AGRICOLE ALGERIEN, AU MOTIF QUE SON COMPTE AVAIT ETE ARRETE AU 1ER SEPTEMBRE 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF QUI N'INVOQUE AUCUN TEXTE ET AUCUN PRINCIPE, EST INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1966 PERMETTENT LA VALIDATION DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE POUR LES PERIODES ANTERIEURES A L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, DES LORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESDITES INSTITUTIONS, CES PERIODES AURAIENT PU ETRE VALIDEES ET QUE LA LIQUIDATION ANTERIEURE DE LA PENSION RESSORTISSANT A UN AUTRE REGIME QUE LE REGIME AGRICOLE N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QUI S'APPLIQUENT INDEPENDAMMENT DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VALET AVAIT LIMITE DEVANT EUX SA RECLAMATION A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MOBILISE DE 1914 A 1919 ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 QUE LA PERIODE DE MOBILISATION NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION QU'AUTANT QUE L'ASSURE JUSTIFIERA DE TROIS ANNEES AU MOINS D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE LADITE DECISION DU 24 AVRIL 1957, ET QUE VALET N'APPORTAIT PAS UNE TELLE JUSTIFICATION PUISQUE LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT AINSI COTISE AU REGIME AGRICOLE ALGERIEN NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME ETANT POSTERIEURES AU 1ER SEPTEMBRE 1955, DATE A LAQUELLE IL AVAIT OBTENU LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET OU SON COMPTE AVAIT, PAR SUITE, ETE ARRETE, TANT, AU REGARD DU REGIME GENERAL ET DU REGIME MINIER QU'AU REGARD DU REGIME AGRICOLE, COORDONNE AVEC CES DERNIERS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES A CETTE DATE NE PEUVENT OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCES - PERIODES DE TRAVAIL EN ALGERIE - ASSIMILATION - ANNEES 1914-1919 - NECESSITE DE TROIS ANNEES D'ASSURANCE AU REGIME AGRICOLE ALGERIEN - PERIODE POSTERIEURE A LA LIQUIDATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE (NON).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCES - PERIODE POSTERIEURE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION (NON).
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 INSTITUANT LE REGIME ALGERIEN D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU DECRET N. 66-31 DU 7 JANVIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, QUE LA PERIODE DE MOBILISATION DURANT LA GUERRE 1914-1918 NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION QU'AUTANT QUE L 'ASSURE JUSTIFIERA DE TROIS ANNEES D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE LADITE DECISION DU 24 AVRIL 1957. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ASSURE AYANT COTISE AU REGIME AGRICOLE ALGERIEN APRES LA DATE -ANTERIEURE A 1957- A LAQUELLE IL AVAIT OBTENU LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME GENERAL ET D'UN REGIME SPECIAL, ET OU SON COMPTE AVAIT, PAR SUITE, ETE ARRETE, TANT AU REGARD DE CES REGIMES QU'AU REGARD DU REGIME AGRICOLE, COORDONNE AVEC EUX PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES A CETTE DATE NE POUVANT OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION.