Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 80-41.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41120
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., EMBAUCHE LE 1° FEVRIER 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, (C E A) POUR SERVIR AU GROUPEMENT D'ACTIONS DE RECHERCHES MINIERES A L'ETRANGER, A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COGEMA , FILIALE DU C E A, QUI, LE 1ER FEVRIER 1977, A SIGNE AVEC L'INTERESSE UN CONTRAT D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1978 LA COGEMA A FAIT SAVOIR A X... QUE SON CONTRAT ARRIVANT A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1978 NE SERAIT PAS RENOUVELE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE X... ETAIT, EN FAIT, LIE A LA COGEMA PAR UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DE LA QUALIFICATION DE "CONTRAT PRELIMINAIRE", PUIS DE "PREMIER CONTRAT" DONNEE AUX ENGAGEMENTS DES 1° FEVRIER 1976 ET 1° FEVRIER 1977, TERMES QUI LAISSAIENT ESPERER AU SALARIE UN RENOUVELLEMENT DESDITS CONTRATS AINSI QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES "INGENIEURS DU JOUR", ET QUE LE SALARIE S'EST VU CONFIER DES TACHES ADMINISTRATIVES DE CARACTERE PERMANENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RENOUVELLEMENT UNIQUE POUR UNE MEME DUREE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 1° JUIN 1976 POUR UNE DUREE D'UN AN NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE L'ENGAGEMENT QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE SEUL FAIT QU'IL EUT ETE QUALIFIE DE CONTRAT PRELIMINAIRE OU DE PREMIER CONTRAT, NE POUVANT A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, ETRE CONSIDERE COMME UN ENGAGEMENT IMPLICITE DE RECONDUCTION DUDIT CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE X... EUT ETE AFFECTE A UN POSTE ADMINISTRATIF DE NATURE PERMANENTE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE N'ETAIT PAS TEMPORAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat initial d'un an renouvelé pour une même durée - Modification de la nature de l'engagement initial (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Affectation à un poste permanent - Portée.
Analyse : Le renouvellement unique pour une même durée d'un contrat souscrit le 1er juin 1976 pour une durée d'un an ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée ; le seul fait qu'il ait été qualifié de contrat préliminaire ou de premier contrat ne peut à défaut d'autres précisions, être considéré comme un engagement implicite de reconduction dudit contrat, et la circonstance que le salarié ait été affecté à un poste permanent n'implique pas nécessairement que la mission qui lui était confiée n'était pas temporaire.