Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-13.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13029
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-14, 1970-01-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA FEMME AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES A SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS D'EPOUSE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIENT DU LIEN CONJUGAL POUR LE MARI, ET LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE POUR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS UN JUGEMENT QUI AVAIT PARTAGE LES DEPENS PAR MOITIE ET, NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION DE L'APPELANTE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A "AU FOND", CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, IL A NECESSAIREMENT EXCLU DE CETTE CONFIRMATION CONCUE EN TERMES GENERAUX, LE CHEF DE LA DECISION RELATIF AUX DEPENS ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES.
Analyse : EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE.