Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-13.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13102
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT DELIVRER, LE 15 MARS 1973 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, UN CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DEUX, CESAR X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 53 ARES 10 CENTIARES LOUEE AUX CONSORTS Y... ; QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE REFUSEE A CESAR X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1974 ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT EFFECTIVEMENT CONTESTE CONSTITUE UNE DENATURATION DES TERMES DU PROCES JUSTIFIANT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME, ET QUE LA QUESTION SE POSAIT PRECISEMENT, DANS LE CAS D'ESPECE, DE SAVOIR SI CESAR X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, POUVAIT OU NON SE VOIR REFUSER CELLE-CI A LA DATE EFFECTIVE DU CONGE, PUISQUE LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS DEFINITIF, ET QU'IL AVAIT FINALEMENT OBTENU, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS DE SE SUBSTITUER SON FILS QUAND CELUI-CI AURAIT ATTEINT SA MAJORITE", QUE, D'AUTRE PART, "SUR LE TERRAIN DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU LE LITIGE SE SITUAIT EXCLUSIVEMENT, IL N'A PAS ETE SOUTENU A AUCUN MOMENT PAR LES PRENEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL ETANT CONTESTE SON DROIT A LA REPRISE EN RAISON DU CUMUL D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE MAIS A SIMPLE DECLARATION LE CUMUL APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION, COMME EXPLOITANT SEPARE, D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE CUMUL RESULTE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EXERCEE PAR LE BAILLEUR, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, QU'EN CAUSE D'APPEL "IL N'EST PLUS CONTESTE QUE DANS LE CADRE DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LE BAILLEUR CESAR X... N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA PARCELLE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL", A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Législation sur les cumuls - Application - Cumul soumis à une simple déclaration - Cumul appelé à cesser dans un délai de cinq ans.
Analyse : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188-1 du Code rural, selon lesquelles n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé, d'un descendant du demandeur ne peuvent recevoir application lorsque le cumul résulte d'une reprise pour exploitation personnelle exercée par le bailleur.