Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1983, 82-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10611
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-11-23, 1981-11-23
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...(SOCIETE X...)EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR CE DERNIER A TITRE PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE X... ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'ADMISSION DE LA CREANCE INVOQUEE LA COUR D'APPEL RETIENT APRES AVOIR RELEVE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET AVAIT ETE ETENDUE A SON DIRIGEANT, QUE "LES ANOMALIES DES EFFETS LITIGIEUX NE SUFFISENT PAS A ENTRAINER LE REJET DE LA PRODUCTION EN RAISON DE LA CONFUSION JUDICIAIREMENT CONSTATEE ENTRE LES DEUX PATRIMOINES" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALOR QU'ELLE ETAIT SAISIE UNIQUEMENT PAR LE "SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X..." ET SANS RECHERCHER SI CETTE LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE DECLAREE COMMUNE A X... OU SI LES DEUX LIQQUIDATIONS DES BIENS COMPORTAIENT UNITE DE LEURS MASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Créances produites à la liquidation des biens d'une société - Effets de commerce souscrits à titre personnel par le dirigeant social - Dirigeant social mis lui-même en liquidation des biens - Conditions.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effet - Masse commune - Recherche nécessaire.
Analyse : L'extension de la liquidation des biens d'une société à son dirigeant social, n'emporte pas nécessairement masse commune. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui prononce l'admission au passif social d'une créance résultant d'effets souscrits à titre personnel par le dirigeant d'une société dont la liquidation des biens avait été étendue à celui-ci sans rechercher si la liquidation des biens de la société avait été déclarée commune au dirigeant ou si les deux liquidations des biens emportaient unité de leurs masses.