COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1960), LES EPOUX B... AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1957, PROMIS DE VENDRE AU SIEUR A... UN FONDS DE FOURRURES POUR LE PRIX DE 3 MILLIONS, ETANT STIPULE QUE L'ACTE DE VENTE SERAIT PASSE DEVANT ME Z..., NOTAIRE A PARIS, AU PLUS TARD LE 10 AVRIL 1957 ET QUE JUSQU'A CETTE DATE "CHACUNE DES PARTIES SERAIT LIBRE DE RAPPORTER SA DECISION, PETIT EN VERSANT A B... 300.000 FRANCS, B..., SI LA CARENCE ETAIT DE SON FAIT, EN VERSANT A PETIT UNE SOMME DE 300.000 FRANCS" ; ATTENDU QUE SUR SOMMATION DES ACQUEREURS, LES EPOUX B... COMPARURENT DEVANT LE NOTAIRE MAIS DECLARERENT NE PAS VOULOIR REALISER LA VENTE AU PRIX DE 3 MILLIONS QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX CONVENU ; QUE CEPENDANT, PETIT, AYANT FAIT ASSIGNER LES EPOUX B... POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A LA PROPRIETE DU FONDS, A ETE DEBOUTE ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN DENATURANT SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT QUE B... AVAIT, NON PAS RAPPORTE SA DECISION, MAIS, CE QUI EST TOUT DIFFERENT, DECLARE NE PAS VOULOIR REALISER LA VENTE AU PRIX DE 3 MILLIONS DE FRANCS ET LA DISCUSSION PORTANT SIMPLEMENT AINSI SUR LA DETERMINATION DE CE PRIX, QU'IL LUI FAIT, EN OUTRE, GRIEF D'AVOIR, EN DECLARANT QU'EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT IL N'Y AVAIT PAS DE VENTE, MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DU 18 MARS 1957, D'OU RESULTAIT QUE LES DEUX PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSIDERANT QUE B... AVAIT PU EXERCER SA FACULTE DE DEDIT EN S'ABSTENANT DE VERSER EN MEME TEMPS LE DEDIT DE 300.000 FRANCS SOUS PRETEXTE QU'IL Y AVAIT COMPTE A REGLER, AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, DONT IL RESULTAIT QUE B..., NE POUVAIT RAPPORTER SA DECISION QU'EN VERSANT A PETIT LA SOMME DE 300.000 FRANCS, DONT LE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI ETAIT LA CONDITION INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LA FACULTE DE DEDIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LA DECLARATION FAITE PAR LE VENDEUR DE NE PAS VOULOIR REALISER LA VENTE AU PRIX DE 3 MILLIONS, QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX CONVENU, SIGNIFIAIT BIEN QU'IL AVAIT RAPPORTE SON CONSENTEMENT A LA VENTE MALGRE L'ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT PAR LE VENDEUR DE LA SOMME DE 300.000 FRANCS PREVUE AU CONTRAT, S'IL RENDAIT L'AUTRE PARTIE CREANCIERE DE CETTE SOMME, N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DU RETRAIT DONNE PAR LUI A SON CONSENTEMENT ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... PRETENDAIENT QU'EN SIGNANT LE 21 MARS 1957 UN RECU CONSTATANT QU'ILS LUI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 1 MILLION "A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS", B... AVAIT PERDU LA FACULTE DE SE DEDIRE ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QU'ON NE SAURAIT CONCLURE DU DOCUMENT EN QUESTION EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE DES PARTIES EN CE SENS, QUE CETTE RECEPTION A CONSTITUE UNE NOVATION DES OBLIGATIONS DES PARTIES..." ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI EN ACCEPTANT LE VERSEMENT DONT S'AGIT COMME UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, LE VENDEUR N'AVAIT PAS RENONCE A EXERCER SA FACULTE DE DEDIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.966. PETIT ET AUTRE C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - VENDEUR AYANT ACCEPTE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE VENTE PREVOYANT UNE FACULTE RECIPROQUE DE DEDIT, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE SON ACTION CONTRE LE VENDEUR, LEQUEL REFUSE DE REALISER LA VENTE BIEN QU'AYANT RECU UNE SOMME A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE, SANS RECHERCHER SI EN ACCEPTANT LE VERSEMENT D'UN TEL ACOMPTE, LE VENDEUR N'A PAS RENONCE A EXERCER SA FACULTE DE DEDIT.