Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10449
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 8 MARS 1960, JEAN, GUY ET ANDRE Y... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE DITE LA SALVATE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'EN NOVEMBRE 1960, CETTE SOCIETE A ACQUIS LE DOMAINE DE LA SALVATE POUR LE PRIX DE 170 000 FRANCS DONT 110 000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET EMPRUNTE 60 000 FRANCS, 4 GROSSES AU PORTEUR GARANTIES PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ETANT CREEES ; QU'EN JUIN 1961, UNE HYPOTHEQUE FUT CONSENTIE PAR LA SOCIETE EN GARANTIE D'UN PRET DE 100 000 FRANCS ; QUE PAR ACTE DU 6 MARS 1964 RECU PAR BOYANCE, ALORS NOTAIRE A SIX-FOURS, LES CONSORTS Y... ONT CEDE TOUTES LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A COURTY, THOMAS, DEMOISELLE X... ET DAME X... POUR UN PRIX PAYE COMPTANT ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES CESSIONNAIRES SUPPORTERAIENT LE PASSIF DE LA SOCIETE, ETANT PRECISE "A CE SUJET " QUE LES BIENS DE LA SOCIETE ETAIENT GREVES D'UNE HYPOTHEQUE DE 100 000 FRANCS ; QUE LES PORTEURS DE GROSSES GARANTIES POUR 60 000 FRANCS PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ASSIGNERENT LA SOCIETE ET QUE LES ASSOCIES POUR SE SOUSTRAIRE A UNE SAISIE IMMOBILIERE ONT REGLE LE CAPITAL ET EN OUTRE, LES INTERETS POUR UN MONTANT DE 38 117 FRANCS ; QUE COURTY, THOMAS, ET LES DAMES X... ASSIGNERENT ALORS LES CONSORTS Y... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 98 117 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL, DOIT SIMPLEMENT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT ET QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT METTRE A LA CHARGE DES CEDANTS UN PASSIF SOCIAL DONT LA CAUSE ETAIT ANTERIEURE A LA CESSION, SANS RELEVER UN ENGAGEMENT DISTINCT ET SPECIAL DES CEDANTS D'AVOIR A GARANTIR LES CESSIONNAIRES DE CE PASSIF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, LE VENDEUR N'EST TENU, EN CAS D'EVICTION PARTIELLE, D'INDEMNISER L'ACQUEREUR QUE DANS CES CONDITIONS, ET A SUPPOSER QUE LES CEDANTS FUSSENT TENUS DE LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LES CEDANTS A REMBOURSER AUX CESSIONNAIRES DES INTERETS COURUS APRES LA CESSION SANS CONSTATER L'EVICTION, NI ETABLIR LE MOMENT AUQUEL ELLE SERAIT INTERVENUE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES DE CESSION QUE LES CESSIONNAIRES SUPPORTERAIENT LE PASSIF DE LA SOCIETE, ETANT PRECISE A CE SUJET QUE L'IMMEUBLE, DOMAINE DE LA SALVATE, ETAIT GREVE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE POUR SURETE DE 100 000 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LES CONSORTS Y... "RECONNAISSENT QUE LE RELIQUAT DU PRIX D'ACHAT DU DOMAINE, SOIT 60 000 FRANCS, GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR NI N'A ETE REVELE DANS L'ACTE DE CESSION DES PARTS NI MIS A LA CHARGE DES CESSIONNAIRES", QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT AUX CEDANTS DE REMBOURSER AUX CESSIONNAIRES LA SOMME QUE CEUX-CI ONT DEBOURSE DE CE CHEF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION DE CONDAMNER LES CEDANTS AU REMBOURSEMENT DES INTERETS SUR LE FAIT QUE LES CESSIONNAIRES AURAIENT ETE VICTIMES D'UNE EVICTION PARTIELLE, MAIS QU'ELLE RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'IGNORAIENT PAS LEUR DETTE DE 60 000 FRANCS EXIGIBLE DEPUIS LE 3 NOVEMBRE 1961 ET DONT ILS ONT PAYE LES INTERETS A 13 % JUSQU'EN MAI 1964 ; QU'IL LEUR APPARTENAIT DE S'ACQUITTER DE LEUR DETTE SANS DELAI, EN VUE DE NE PAS PROLONGER LE SERVICE DES INTERETS ; QU'AINSI, A SUPPOSER QU'ILS AIENT SUBI UN PREJUDICE, CELUI-CI DECOULE DE LEUR PROPRE CARENCE, DE L'INEXECUTION DELIBEREE DE LEURS OBLIGATIONS ET NON DE L'IGNORANCE DES MENACES DE POURSUITES IMMOBILIERES CONTRE CEUX QUI ETAIENT TENUS HYPOTHECAIREMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Exécution contre le sous-acquéreur - Responsabilité de l'acquéreur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Acquéreur - Poursuite par le créancier privilégié du vendeur - Responsabilité du vendeur.
Analyse : Lorsqu'une société a acheté un immeuble en payant une partie du prix au moyen d'un prêt matérialisé par des grosses au porteur assorties du privilège du vendeur, et a consenti une hypothèque sur l'immeuble pour garantir un autre prêt, et lorsque les associés ont ensuite vendu à des tiers leurs parts sociales en obligeant les cessionnaires au passif de la société, dont ils n'ont révélé que la seule existence de l'hypothèque, une cour d'appel peut décider que les anciens associés devront rembourser les cessionnaires qui pour éviter une saisie immobilière ont payé les porteurs de grosses.