Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-12538
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1962-03-26
Président : M. BLIN
Avocats : MM. PRADON, MAYER ET MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'ACCES PAR LE GRAND ESCALIER A SES PIECES DU PREMIER ETAGE A TRAVERS UNE PIECE DU LOT NO 4 APPARTENANT A DAME Y..., ELLE A AGI EN COMPLAINTE ET REINTEGRANTE CONTRE LADITE DAME, QUI AVAIT CONDAMNE LA PORTE PERMETTANT CET ACCES, AINSI QUE CONTRE LES EPOUX Z..., AUTEURS DE LA DAME Y..., A..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET B..., AGENT IMMOBILIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE PRINCIPE, ADMIS PAR LA COUR D'APPEL, D'APRES LEQUEL L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, AURAIT ETE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA DEMANDE, DONT LES JUGES, MODIFIANT, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE A EUX SOUMISE, AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, INVOQUAIT UN TROUBLE A UNE POSSESSION APPORTE, NON PAR UN CO-CONTRACTANT DE LA DEMANDERESSE, MAIS PAR DES TIERS ENTIEREMENT ETRANGERS AUX CONVENTIONS VISEES PAR L'ARRET, AUXQUELS, DES LORS, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE UNE INEXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DE CES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'"EN L'ESPECE, DANS LA MESURE OU VEUVE X... EXCIPE DE SON ANCIENNE QUALITE DE LOCATAIRE PENDANT DE LONGUES ANNEES POUR FONDER SA PRETENTION DANS LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE LITIGIEUX... (COMME) DANS LA MESURE OU (ELLE) SE PREVAUT DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE... LE TROUBLE OU LA VOIE DE FAIT DONT SE PLAINT L'APPELANTE S'ANALYSE, EN REALITE, EN UNE PRIVATION DE JOUISSANCE INTIMEMENT LIEE A LA PRETENDUE INEXECUTION DES CONVENTIONS : CONTRAT DE BAIL DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET CONTRAT DE VENTE DE L'APPARTEMENT DANS LA SECONDE" ; QU'IL EN RESULTE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'ACTION EXERCEE TENDAIT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES NEES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUQUEL LA VEUVE X... ETAIT PARTIE, DE MEME QUE LA DAME Y... ET LES EPOUX Z..., AUTEURS DE CELLE-CI ET AUQUEL LE SYNDIC N'ETAIT PAS ETRANGER ; QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, QUE L'ARRET A DECIDE QUE "LE JUGE DU POSSESSOIRE, TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, NE POUVAIT CONNAITRE, COMME N'ENTRANT PAS DANS SA COMPETENCE", DE L'ACTION DE LA VEUVE X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12.538. VEUVE X... C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. PRADON, MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 381, P. 319, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON)
Analyse : L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DE CO-PROPRIETE CONTRE UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE ET LE SYNDIC EN VUE DU RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE, LA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES NEES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, AUQUEL LE DEMANDEUR ETAIT PARTIE, DE MEME QUE LE CO-PROPRIETAIRE DEFENDEUR, ET AUQUEL LE SYNDIC N'ETAIT PAS ETRANGER.