COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1958, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST ENGAGEE A EDIFIER, POUR LE COMPTE DE CARLOTTI, UN PAVILLON, TYPE F 4, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4200000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE CE PRIX FORFAITAIRE ETAIT EXAGERE, ET SUPPOSAIT UNE EXECUTION PARFAITE AVEC DES MATERIAUX SURCHOIX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARCHE NE PREVOYAIT PAS LA QUALITE DES MATERIAUX QUI N'ETAIT DONC PAS ENTREE EN CONSIDERATION POUR L'ACCEPTATION, PAR LE MAITRE DE Y..., DU PRIX CONVENU ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SANCTIONNE L'EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX PAR L'OCTROI DE DIFFERENTES SOMMES, NE POUVAIT, A NOUVEAU, PRENDRE EN CONSIDERATION LES MALFACONS, POUR CONCLURE QUE LE PRIX FORFAITAIRE ETAIT EXCESSIF ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... COMMIS EN REFERE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE LES MATERIAUX EMPLOYES SONT LOIN DE CORRESPONDRE A LA QUALITE DE CEUX PREVUS AU DEVIS ", AUQUEL SE REFERE LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; QUE COMPTE TENU DE CE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS PRISES EN CONSIDERATION PAR LE MAITRE DE Y... LORS DE SON ACCEPTATION DU PRIX FORFAITAIRE DE 4200000 ANCIENS FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FIXE A 3713585 ANCIENS FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX " PAR APPLICATION DES PRIX DE BASE DU DEVIS, ET CEUX RESULTANT DU BORDEREAU DES PRIX OFFICIELS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION " ; ET ATTENDU QUE L'EVALUATION DES MALFACONS, RELEVEES DANS LES TRAVAUX PAR LA COUR D'APPEL, EST DISTINCTE DE LA CONSTATATION PAR ELLE FAITE DE L'UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES AU DEVIS ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, FAISANT VALOIR QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES MENUS OUVRAGES OU LES SIMPLES MALFACONS APPARENTES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPORTE EXACTEMENT CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENUMERE CES MALFACONS, CONSTATEES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT DEPOSE LE 15 OCTOBRE 1960, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUI CONCERNENT LES GROS OUVRAGES, CERTAINES MEMES ETANT DE NATURE " A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'EDIFICE " ; QU'AINSI LE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PREMIERS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - REDUCTION - EMPLOI DE MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE A CELLE PREVUE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : CONSTATANT QUE LES MATERIAUX, EMPLOYES PAR UN ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, SONT LOIN DE CORRESPONDRE A LA QUALITE DE CEUX PREVUS AU DEVIS, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE A FORFAIT INTERVENU, LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU DE CE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS PRISES EN CONSIDERATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE LORS DE SON ACCEPTATION DU PRIX FORFAITAIRE, FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX PAR APPLICATION DES PRIX DE BASE DU DEVIS, ET CEUX RESULTANT DU BORDEREAU DES PRIX OFFICIELS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION.