Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SES CONCLUSIONS, SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AIT ETE PORTEUR D'UN POUVOIR ECRIT DONNE PAR LADITE CAISSE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES MANDATAIRES DES PARTIES DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE, SAUF LORSQUE LES PARTIES SE FONT REPRESENTER PAR UN AVOCAT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE EUT ETE PORTEUR D'UN TEL POUVOIR, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION SUSVISEE DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, REGLEMENTANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'AILLEURS AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE DE CE CHEF DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE LE POUVOIR LITIGIEUX EST DEMEURE ANNEXE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, RAYMOND A..., ASSOCIE MAJORITAIRE, PORTEUR DE 401 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PIERRE A... ET CIE" COMPOSEE DE LUI ET DE SON Y... PIERRE A..., PORTEUR DE 399 PARTS, GERANT MINORITAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, IL DEMEURAIT SOUS LE CONTROLE DU Z... STATUTAIRE, RESPONSABLE DE LA SOCIETE, ALORS D'UNE PART QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEME S'IL N'EST PAS LE Z... STATUTAIRE DE CETTE DERNIERE, EST NECESSAIREMENT LE MANDANT DUDIT Z..., LEQUEL EST RESPONSABLE DEVANT LUI, DE SORTE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES FONCTIONS ET LE MODE DE REMUNERATION DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE, CE DERNIER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT PLACE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS SON MANDATAIRE, C'EST-A-DIRE ENVERS LUI-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DE LAQUELLE IL A CRU POUVOIR DEDUIRE LA PREUVE QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE AURAIT ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DU Z... MINORITAIRE, CE RAPPORT ETABLISSANT NOTAMMENT QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE NE RECEVAIT AUCUNE DIRECTIVE, FIXAIT, D'ACCORD AVEC SON ASSOCIE MINORITAIRE, SA REMUNERATION, DISPOSAIT A SA SEULE DISCRETION DU COMPTE BANCAIRE SANS AUCUNE LIMITE ET A TOUTE DATE A SA CONVENANCE ET ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE SA REMUNERATION AIT ETE QUALIFIEE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE DE SALAIRE N'ETAIT PAS DETERMINANTE DE SA NATURE JURIDIQUE REELLE DONT IL APPARTENAIT AU JUGE DE CONTROLER LE CARACTERE, COMPTE TENU SURTOUT DE CE QU'ETAIT VERSE AUX DEBATS UN RAPPORT DE L'ADMINISTRATION FISCALE REINTEGRANT CES REMUNERATIONS POUR LES IMPOSER COMME BENEFICES DISTRIBUES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE EN ENONCANT QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETAIENT LEGALEMENT INOPERANTS SANS PRECISER EN QUOI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RAYMOND A... TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE EN TANT QUE REPRESENTANT-DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS REGULIEREMENT PORTEES EN COMPTABILITE A TITRE DE SALAIRES ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, BIEN QUE DEVENU ASSOCIE MAJORITAIRE, IL DEMEURAIT SOUS LE CONTROLE DE SON FRERE PIERRE RICHARD Z... B... RESPONSABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PIERRE A... ET CIE" ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT RELEVE TANT LES ELEMENTS PARAISSANT CONTRAIRES A L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION QUE CEUX SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA QUALITE DE SALARIE DE RAYMOND A..., EN LAISSANT A LA JURIDICTION SAISIE LE SOIN D'APPRECIER CEUX QUI DEVAIENT PREDOMINER ; QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT INDIQUE QUE RAYMOND RICHARD X... A ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, AVAIT SOLLICITE UNE CARTE DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A PARTIR DU 11 JANVIER 1960 ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA PERIODE ANTERIEURE; QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, DIFFERENTES EN PARTIE DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE, BIEN QU'ASSOCIE, RAYMOND A... AVAIT ETE, TANT AVANT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1959, SOUS LA SUBORDINATION DE SON FRERE, SEUL Z... RESPONSABLE, REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT POSITIF D'OU AURAIT RESULTE LA VOLONTE, ALLEGUEE PAR ELLE, DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RENONCER AUX COTISATIONS RECLAMEES ET NON CONTESTEES EN LEUR MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-10 143 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PIERRE A... ET CIE" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 853 (1°), P 605 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 236, P 163 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 461, P 346 ; 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 914, P 646 ; 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 939, P 663 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE COMPARUTION DES PARTIES REPRESENTATION ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1 LA MENTION D'UN ARRET INDIQUANT QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AIT ETE ENTENDU A L'AUDIENCE LE CHEF DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE INTERESSEE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT ETE PORTEUR D'UN POUVOIR ECRIT DONNE PAR LA CAISSE ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DE CE CHEF DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE LE POUVOIR LITIGIEUX EST DEMEURE ANNEXE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE.