Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1972, 71-10.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10090
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-15, 1970-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,15 OCTOBRE 1970) QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE A L'AUDIENCE UN RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 1970, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU ; QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'IL L'A ETE DANS SON RAPPORT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROIS AUTRES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY ET COMPAGNIE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE DANS DES LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, FIXANT A 47 250 FRANCS LE NOUVEAU LOYER COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, DE L'AVOIR EVALUE EN RETENANT QUE LA REVISION SE SITUE DANS LE CADRE DE LA REMISE EN ORDRE DES LOYERS VOULUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE REVISION D'UN LOYER, DONT LE PRIX AVAIT EFFET DEPUIS PLUS DE DEUX ANS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUI DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER AVRIL 1965, DONC ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION, NE POUVAIT S'EFFECTUER PAR REFERENCE A CETTE LOI DU 12 MAI 1965, ET QU'EN PROCEDANT A UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, QUI L'OBLIGEAIENT A RECHERCHER ET A INDIQUER SI LE NOUVEAU PRIX FIXE CORRESPONDAIT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX AU 1ER AVRIL 1965 ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'OMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT D'ENTRETIEN OU DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'AVANT COMME APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRESCRIVAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE DE LA VETUSTE, D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ADOPTES PAR LA COUR, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT SOUTENU QUE L'IMMEUBLE ETAIT VIEUX ET INSUFFISAMMENT ENTRETENU ; QU'ENFIN, LA SOCIETE BRY REPROCHE A L'ARRET DE FIXER LE PRIX DU LOYER REVISE SUR LA BASE D'UNE SURFACE REELLE MODIFIEE PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT SERVI DE BASE A LA FIXATION DU LOYER CONVENTIONNEL, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BOISERIES EN QUESTION APPARTENAIENT A LA PROPRIETAIRE ET CONSTITUAIENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION INCORPORES AUX MURS ET QUE, PAR SUITE, LEUR CARACTERE LUXUEUX PERMETTAIT DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE PONDERE, MAIS NE JUSTIFIAIT PAS LEUR INCLUSION DANS LA SURFACE REELLE LOUEE (SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SUPERFICIE DES VITRINES INTERIEURES) QUI NE COMPREND JAMAIS LA SURFACE OCCUPEE AU SOL PAR LES MURS ET CLOISONS, ET QU'ETANT ACQUIS QUE LES BOISERIES EXISTAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'AUCUNE MODIFICATION DES LIEUX LOUES N'ETAIT INTERVENUE DEPUIS LORS, LE JUGE POUVAIT REVISER LE PRIX DU LOYER EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS VISES PAR LA LOI, MAIS SANS POUVOIR MODIFIER LES BASES DE L'ACCORD DES PARTIES LORS D'UN CONTRAT TOUJOURS EN COURS ET QUI N'AVAIT PAS INCLUS LESDITES BOISERIES DANS LA SURFACE DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT L'ETAT DES LOCAUX LOUES LUXUEUSEMENT AMENAGES DANS UN BEL IMMEUBLE CONSTRUIT EN MACONNERIE ENDUITE, COMPORTANT UNE ENTREE EN MARBRE SITUE A L'ANGLE DE LA RUE DE LA PAIX ET DE LA RUE DAUNOU, LES AVANTAGES, POUR LE COMMERCE EXERCE, DE LEUR SITUATION EXCEPTIONNELLE ET L'AGENCEMENT DES VITRINES INTERIEURES TRES UTILES POUR L'EXPOSITION DES BIJOUX, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS REFEREE A LA LOI DU 12 MAI 1965, A EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU LOYER REVISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (décret du 22 décembre 1958) - Magistrat chargé de suivre la procédure.
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