Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : "LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT, AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT" ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT DE RICHARD QUI AVAIT OCCUPE UNE MAISON SISE A CUGAND (VENDEE) DEPUIS LE 14 AOUT 1965, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'HABITATION DEVAIT REPONDRE AUX CONDITION DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE, DU 24 AVRIL 1937, DECLARE QUE L'INTERESSE AVAIT DEPOSE SON DOSIER LE 28 OCTOBRE 1965 AUPRES DE LA CAISSE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX, AUX FINS DE CONTROLE, QUE TROIS MOIS PLUS TARD ; QUE COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE, AINSI QUE DE LA MODICITE DES TRAVAUX ESTIMES NECESSAIRES PAR CE CONTROLE, POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT PRECITE, IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE LES NORMES MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES ETAIENT REMPLIES AU 1ER NOVEMBRE 1965 ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT S'ETAIT OUVERT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT LA DECISION A EGALEMENT ACCORDE A RICHARD Y... DE DEMENAGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SENTENCE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'HABITATION N'A PRESENTE QUE FIN FEVRIER 1966 LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 22 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 67.11.166. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (X... RICHARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. MEME ESPECE : 19 DECEMBRE 1968. CASSATION. N° 67.11.167. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (X... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 342, P.277.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'HABITATION DU REQUERANT N'A PRESENTE QU'A UNE CERTAINE DATE LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISE, FAIT NEANMOINS REMONTER SON DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE, SITUE DANS LE DELAI MAXIMUN DE TROIS MOIS, A COMPTER DU DEMENAGEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET POUR L'OCTROI DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EN RETENANT QUE LA CAISSE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT QUELQUES JOURS AUPARANT DEPOSE SON DOSSIER N'AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD ET QUE LES TRAVAUX ESTIMES NECESSAIRES PAR CE CONTROLE ETAIENT MODIQUES.