Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-16.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 2022-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 20-16350
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2020-05-26
Président : M. Chauvin
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 13 F-B Pourvoi n° K 20-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. [W] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-16.350 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [L] et de Mme [O], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2020), suivant offre acceptée le 11 mars 2004, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. [L] et à Mme [O] (les emprunteurs) un prêt immobilier. 2. Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, puis sollicité, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par voie de conclusions. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur invoque plusieurs erreurs, le point de départ du délai doit être fixé distinctement pour chacune des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où l'emprunteur peut, par lui-même et sans recourir aux services d'un tiers, se convaincre de l'erreur ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs pouvaient, dès la date d'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture leur permettait de constater que les intérêts avaient été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, « mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts conventionnels, puis souverainement estimé qu'ils avaient pu déceler une telle irrégularité à la simple lecture de l'offre de prêt qui mentionnait cette base de calcul, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure des autres irrégularités invoquées, et en a déduit que l'action des emprunteurs était prescrite. 5. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [O]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme [E] [O] et M. [W] [L] en déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des actions : que les appelants font valoir qu'à la date de la convention, ils ne disposaient pas d'une compétence suffisante pour déceler par eux-mêmes l'erreur affectant le calcul du TEG et du taux de période ; que ce n'est qu'à compter de l'analyse mathématique effectuée par la société Humania Consultants qu'ils ont été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné des informations de base indispensables au calcul du TEG présentées par la banque ; que c'est cette analyse qui leur a également révélé que le Crédit Lyonnais a usé de l'année dite lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts du prêt ; qu'ils ne disposaient en effet pas des compétences nécessaires pour effectuer seuls, « sur la base de période de mise à disposition des fonds qui intervient obligatoirement après la régularisation du contrat de prêt, la vérification de l'utilisation par le Crédit Lyonnais d'une année civile ou non pour le calcul des intérêts" ; que c'est à la suite de différents articles dont celui de l'association UFC Que Choisir du mois de septembre 2012 et de la consultation de différents sites Internet qu'ils ont décidé de faire vérifier la régularité du prêt en cause ; qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas s'être inquiétés dans les cinq ans de la conclusion du prêt, de la régularité du TEG, du taux de période et du taux d'intérêts affichés dans l'offre de prêt ; que c'est à compter des analyses mathématiques de la société Humania Consultants qu'ils ont été en mesure de prendre connaissance du caractère erroné des informations de base indispensables au calcul des taux présentés par la banque ; que le Crédit Lyonnais fait valoir que Mme [O] et M. [L] soutiennent en premier lieu que les intérêts de leur prêt seraient calculés sur la base d'une année de 360 jours en se référant à la clause 2 figurant dans les conditions générales de ce prêt en page 4/11 à savoir : « Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours ..." qu'ils reproduisent dans leurs écritures ; qu'aucune autre démonstration de ce prétendu mode de calcul sur 360 jour par an n'est fourni ; que leur expert ne se livre lui non plus à aucune démonstration, par exemple par un calcul comparatif selon une année de 360 et de 365 jours (dont le résultat montre qu'ils ont tort) ; que leur argumentation n'est donc tirée que de la seule lecture de la clause 2 des conditions générales du contrat ; que c'est donc la date de ce contrat qui constitue le point de départ de la prescription ; qu'il en est de même des autres griefs relatifs au TEG (absence de proportionnalité au taux de période et absence de prise en compte du coût de l'assurance emprunteur) et de la durée de la période applicable au calcul des intérêts ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions des appelants ne tire aucune conséquence spéciale de l'une ou l'autre de leurs deux actions engagées sur des fondements différents puisque les demandes qu'ils forment au titre de chacune d'entre elles sont identiques, remboursement de l'excédent d'intérêts, application du taux d'intérêt légal « pour la période restant à courir » et établissement d'un nouvel échéancier ; que l'action en déchéance du droit aux intérêts comme l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction applicable à la date du prêt souscrit le11 mars 2004 prévoyait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, et entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans ; que ce délai a été ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans ; que s'agissant d'un crédit consenti à un consommateur ou à un non professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre ; que les appelants reprochent en premier lieu à la banque d'avoir eu recours à l'année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts ; qu'il ressort de la lecture de l'offre de prêt qu'elle stipule (en page 4/11, clause 2 des conditions générales) que : « ...Les intérêts courus entre deux échéances seront calculées sur la base de 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exacts de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exactes intérêts rapportés à 365 jours l'an..." ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le grief, constitué ou pas, tiré du caractère illicite de cette stipulation était accessible par une simple lecture de l'acte, dont la compréhension était évidente pour toute personne sachant lire la langue française et ce dès la remise de l'offre, et au plus tard dès la signature du contrat ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, qu'il en a déduit que Mme [O] et M. [L] étaient en mesure de déceler des anomalies éventuelles et de contester le taux effectif global et la clause d'intérêts, peu important à cet égard qu'ils n'aient pas vu les autres irrégularités invoquées, puisqu'ils pouvaient, dès cette date, mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt, comme ils l'ont fait pour la présente procédure, et qu'il a considéré qu'une irrégularité alléguée étant décelable depuis le 11 mars 2004, l'action engagée le 11 décembre 2015 était prescrite» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité de l'action en déchéance du droit aux intérêts au titre de la prescription : qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir telle la prescription ; que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est soumise au délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable à la date de l'offre de prêt que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans ; qu'aussi, en matière d'octroi de crédit à un consommateur, la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le taux d'intérêt court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre cette erreur ; qu'il convient donc de déterminer à partir de quelle date les emprunteurs ont pu se convaincre de l'existence d'irrégularités éventuelles affectant l'offre de prêt ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été souscrit le 11 mars 2004 ; que Mme [E] [O] et M. [W] [L] invoquent notamment que la banque a pris pour base de calcul une année de 360 jours ; que l'analyse des termes de l'offre de prêt (pièce 1 en demande page 4) démontre qu'elle stipule précisément que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculées sur la base de 360 jours » ; que dès lors le grief, constitué ou pas, tiré du caractère illicite de cette stipulation était accessible par une simple lecture de l'acte, dont la compréhension était évidente pour toute personne sachant lire le français et ce dès la remise de l'offre, et au plus tard dès la signature du contrat ; que Mme [E] [O] et M. [W] [L] étaient donc en mesure de déceler les anomalies éventuelles et de contester le taux effectif global et la clause d'intérêts, peu important à cet égard qu'ils n'aient pas vu les autres irrégularités invoquées, puisqu'ils pouvaient dès cette date mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt, comme ils l'ont fait pour la présente procédure ; que ce constat de l'irrégularité éventuelle s'applique également aux autres demandes des demandeurs ; que dès lors qu'une irrégularité alléguée était décelable depuis le 11 mars 2004, le délai de prescription a expiré le 12 mars 2009 soit avant la délivrance de l'assignation le 11 décembre 2015 ; qu'il convient de déclarer irrecevable comme prescrite la demande subsidiaire en déchéance du droit aux intérêts » ; 1/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur invoque plusieurs erreurs, le point de départ du délai doit être fixé distinctement pour chacune des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où l'emprunteur peut, par lui-même et sans recourir aux services d'un tiers, se convaincre de l'erreur ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs pouvaient, dès la date d'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture leur permettait de constater que les intérêts avaient été calculés sur la base d'une année de 360 jours, « mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en déchéance de l'intérêt conventionnel - Prescription quinquennale - Point de départ - Date de l'acceptation de l'offre
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Analyse : Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'autres irrégularités