Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE NE PAS CONTENIR, EN ANNEXE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL RESULTE DE L'EXPEDITION PRODUITE QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE CONTIENT EN ANNEXE, LA COPIE, VISEE PAR LE MAGISTRAT, DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A CASTELNAUDARY DU 2 AU 17 FEVRIER 1967" ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LE MAGISTRAT A BIEN VERIFIE QUE CETTE ENQUETE AVAIT EU LA DUREE DE 15 JOURS MINIMUM PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE ENONCE : "VU L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER, AVEC CET AVIS, A M. Y... DE L'AUDE, LE 3 MARS 1967" ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LE MAGISTRAT A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION VISE "L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE CASTELNAUDARY ... " , AINSI QUE "L'ETAT PARCELLAIRE CI-ANNEXE CONCERNANT LES IMMEUBLES A ACQUERIR PAR LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY ... " ; QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPROPRIATION ORDONNEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DES EXPROPRIES ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES REGISTRES ET LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE TRANSMIS PAR LE MAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES IMPARTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EXPROPRIES NE SAURAIENT INVOQUER A LEUR PROFIT UNE PRETENDUE IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION D'UN RENSEIGNEMENT D'IDENTITE QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES TENUS DE FOURNIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL "LES PROPRIETAIRES AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT DU DEPOT DE DOSSIER A LA MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES, SOIT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5, SOIT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA FORMALITE DE LA TRANSMISSION DES REGISTRES ET DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SOUMET AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE. N° 67-70.302. CONSORTS X... C/ VILLE DE CASTELNAUDARY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET CELICE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE RENSEIGNEMENT NON FOURNI PAR CELUI-CI
Analyse : 1 LES EXPROPRIES NE SAURAIENT INVOQUER A LEUR PROFIT UNE PRETENDUE IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION D'UN RENSEIGNEMENT D'IDENTITE QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES TENUS DE FOURNIR EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.