COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME "LAITERIE ET FROMAGERIE D'AILLANT" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1955, CONFIRME EN APPEL LE 29 NOVEMBRE 1956, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 15 OCTOBRE 1958), POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BEJEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A MAURON, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT FAIRE DE CET ELEMENT DE PREUVE LA BASE UNIQUE DE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS, AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ETABLI QUE BEJEAN ET MAURON AIENT FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DE LEURS BIENS PROPRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE INCRIMINEE, DECLARE FAIRE EGALEMENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 27 AVRIL 1955, ET ENONCE ENCORE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE COMMISSAIRE ET DEJA SOUMIS A ELLE DANS L'INSTANCE D'APPEL DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A ETE, DANS LE PRESENT LITIGE COMME DANS LE PRECEDENT, DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES; QU'IL LUI ETAIT DES LORS LOISIBLE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE NI LES REGLES DE LA PREUVE, DE RETENIR CE DOCUMENT QUI A ETE PRODUIT ET OU L'EXPERT X... D'AILLEURS ETAT DES OBSERVATIONS QUE LUI ONT ADRESSEES BEJEAN ET MAURON; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE "LAITERIE ET FROMAGERIE D'AILLANT" N'ETAIT EN REALITE QU'UN MASQUE DERRIERE LEQUEL BEJEAN AVEC LE TITRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MAURON AVEC CELUI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET DISPOSAIENT EN FAIT DES BIENS SOCIAUXCOMME DE LEURS PROPRES, QUE BEJEAN ET MAURON, SANS SE PREOCCUPER DES ORGANES SOCIAUX, SE COMPORTAIENT COMME LES MAITRES REELS DE L'AFFAIRE ET GERAIENT LA SOCIETE COMME UNE ENTREPRISE PRIVEE QUI EUT ETE LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, ENFIN QUE LA SOCIETE ACQUITTAIT LES PRIMES DE L'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE DE MAURON ET OCTROYAIT A BEJEAN ET A MAURON DES INDEMNITES SUBSTANTIELLES (250000 FRANCS A CHACUN D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EN MARS 1950, 500000 FRANCS D'INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DE FRAIS DE RECEPTION EN FEVRIER 1951); QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A BEJEAN ET A MAURON DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION LORSQUE, POUR FAIRE APPLICATION, AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ELLE OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUE LES INTERESSES EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET DISPOSAIENT EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS PROPRES, QUE SANS SE PREOCCUPER DES ORGANES SOCIAUX ILS SE COMPORTAIENT COMME LES MAITRES REELS DE L'AFFAIRE ET GERAIENT LA SOCIETE COMME UNE ENTREPRISE PRIVEE QUI EUT ETE LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, QU'ILS S'OCTROYAIENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUBSTANTIELLES ET QUE L'UN D'EUX FAISAIT ACQUITTER PAR LA SOCIETE LES PRIMES DE L'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR SA TETE.