Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1974, 72-14.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14066
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BASSE-TERRE 1971-01-27, 1971-01-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE EQUIVALENT; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI AVAIT FIXE LES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT REVENIR A JEAN-CHARLES, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A LUI EN VERSER LE MONTANT, FUT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AYANT PAYE LADITE X... JEAN-CHARLES RECLAMA LES INTERETS MORATOIRES DE CELLE-CI A LUBIN, EN QUALITE D'AGENT GENERAL.DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JUGEMENT INITIAL.ET LE JOUR DU PAIEMENT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRODUIT DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT QUI EN FIXE LE MONTANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET CONFIRMATIF NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS MORATOIRES, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SOMMATION DE PAYER.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DE LA DECISION - CONDITIONS.
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D 'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE EQUIVALENT.