Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1963, 62-93.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93221

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU "EN SES REQUISITIONS TENDANT NOTAMMENT A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE", L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI SOUS PEINE D'ASTREINTE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME LA CONDAMNATION SOUS ASTREINTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE "SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION", ET QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT REQUIS A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A ETE ENTENDU M Y..., REVISEUR, REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE) EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, LEQUEL A DEMANDE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET QUE M THIVENT, AVOCAT GENERAL, A REQUIS NOTAMMENT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE CETTE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME POUR QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE PUISSE ETRE ORDONNEE ; QU'EN EFFET, IL EST ETABLI QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT SPECIALEMENT PORTE SUR L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE, ET IL RESULTE SUFFISAMMENT DU RAPPROCHEMENT DES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUE CES REQUISITIONS ONT ETE PRISES A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, MAIS GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A QUI APPARTENAIT CET IMMEUBLE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT PERDU SA QUALITE DE GERANT DES AVANT SA COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SE TROUVAIT DES LORS SANS DROITS NI POUVOIRS POUR EXECUTER LA DEMOLITION QUI LUI A ETE PRESCRITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE A L'ENCONTRE DE X... PRIS COMME GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME PERMET DE PRONONCER CETTE SANCTION A L'ENCONTRE DES "BENEFICIAIRES DES TRAVAUX, ARCHITECTES, ENTREPRENEURS OU AUTRES PERSONNES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES" QUE CETTE ENUMERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE QUESTION DE PROPRIETE, AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : 1°) URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Personnes responsables de l'exécution des travaux (article 103 du Code de l'urbanisme) - Gérant de la société, propriétaire de l'immeuble.
Analyse : 1° LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI LES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR PROCEDER A LA DEMOLITION, ONT ETE PRISES A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, S'APPRECIE SELON LES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET PEUT ETRE RESOLU PAR LE RAPPROCHEMENT DE CERTAINES DE CES MENTIONS.