Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 153 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEBAS, PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL AVAIT ETE AMENE A EDITER ET VENDRE DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET DE SON ENSEIGNEMENT ORAL POUR COMPLETER ET FACILITER L'ERUDITION DES ELEVES ; QUE CET ENSEIGMENT PAR DES PUBLICATIONS ECRITES EST LE COMPLEMENT DE SES FONCTIONS ET QUE, SI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST LIEE A CELLE D'AUTEUR, ELLE EN EST LE PROLONGEMENT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AUTEUR DE LEBAS NE SE CONFONDAIT PAS ENTIEREMENT AVEC SA PROFESSION SALARIEE DONT ELLE ETAIT SIMPLEMENT UN ACCESSOIRE ET LUI PROCURAIT DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS DE SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.509. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ LEBAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BORE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 853, P. 709. CASSATION. A RAPPROCHER : SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 445, P. 366. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PUBLICATION D'OUVRAGES PORTANT SUR LES MATIERES ENSEIGNEES
Analyse : EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE PROFESSEUR QUI FAIT PUBLIER DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET DE SON ENSEIGNEMENT ORAL, CETTE ACTIVITE D'AUTEUR NE SE CONFONDANT PAS ENTIEREMENT AVEC SA PROFESSION SALARIEE DONT ELLE EST SIMPLEMENT L'ACCESSOIRE ET LUI PROCURANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS DE SON SALAIRE.