Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 86-18.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18910
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1985-12-17, 1985-12-17
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Brouchot .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lefebure Normandie (société Lefebure) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 décembre 1985) de l'avoir condamnée à dédommager la société Luciani et fils (société Luciani) du préjudice résultant du remplacement du produit qu'elle lui avait vendu pour être utilisé à des travaux d'étanchéité chez l'un de ses clients et qui s'est révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en raison de l'absence de constatation de l'immixtion fautive du vendeur dans le choix du produit litigieux, l'article 1147 du Code civil a été violé d'autant que, tout d'abord, les conclusions de l'acquéreur précisaient que son devis prévoyait l'utilisation de ce produit, qu'ensuite, le choix du produit vendu appartenait à l'acquéreur et non au vendeur et, qu'enfin, ni le site, ni la période des travaux n'avaient été invoqués par l'acquéreur, et alors, d'autre part, qu'en raison des conclusions demeurées sans réponse, exposant que l'acquéreur n'était pas profane en la matière car il avait antérieurement proposé, utilisé et vendu le produit litigieux, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'utilisation du produit litigieux résultait d'un mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux et que l'expérience de la société Lefebure dans les nouveaux produits d'étanchéité aurait dû la conduire à préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre d'un autre produit qu'elle a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, ce qui aurait évité les conséquences dommageables ; qu'en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que la société Lefebure a manqué à l'obligation à laquelle elle était tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination voulue par l'acheteur
Analyse : Ayant relevé que l'utilisation d'un produit résultait d'un " mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux " et que " l'expérience " du fournisseur dans les " nouveaux produits d'étanchéité " aurait dû le conduire à " préconiser, dès l'ouverture du chantier, la mise en oeuvre du produit " qu'il a effectivement vendu pour être utilisé en dernier lieu, " ce qui aurait évité les conséquences dommageables " une cour d'appel, en l'état de ces énonciations souveraines, d'où il résulte que ce fournisseur a manqué à l'obligation à laquelle il était tenu en sa qualité de vendeur professionnel, de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat, justifie sa décision le condamnant à dédommager son client pour lui avoir vendu un produit impropre à l'usage auquel il était destiné .