Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 86-18.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18874
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Le Griel .

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions des assemblées générales ; Attendu que, pour déclarer " inopposable " à Mme X..., concierge dans un immeuble en copropriété, la décision votée à la majorité des copropriétaires de supprimer le poste de concierge, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 1986) énonce que cette délibération a été prise en infraction au règlement de copropriété qui prévoit l'unanimité pour une telle décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la décision de l'assemblée générale, ils ne sont pas recevables à la remettre en cause ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de copropriétaire (non)
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant
Analyse : Seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions de l'assemblée générale. En conséquence, si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la décision de l'assemblée générale, en revanche, ils ne sont pas recevables à la remettre en cause .