COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MISE A LA RETRAITE
Analyse : LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE STIPULE QUE "LE PERSONNEL CESSE TOUTE ACTIVITE A L'AGE PREVU PAR LE REGLEMENT EN VIGUEUR, SOIT ACTUELLEMENT SOIXANTE CINQ ANS", LES JUGES DU FOND VIOLENT CETTE DISPOSITION, CONSTITUTIVE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI A ETE AVISE, LE JOUR DE SES SOIXANTE-CINQ ANS, QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL.