COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 4 janvier 1984, 82-14.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-14436
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Civile, 1982-04-26, 1982-04-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ACCUEILLI SA REQUETE ET PRONONCE SON ADMISSION AU PASSIF, L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, L'ARRET A RETENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN JUGEMENT QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION D'UNE CREANCE EST RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS, CACASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Application aux tiers.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre 1967 - Domaine d'application - Jugement statuant sur une demande de relevé de forclusion.
Analyse : Un jugement, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance est rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Viole dès lors l'article 105 du décret du 22 Décembre 1967 la Cour d'appel qui déclare recevable la tierce opposition formée plus de quinze jours après un tel jugement.