COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN CHARIOT, APPARTENANT A THEBAULT, FUT HEURTE ET ENDOMMAGE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PAR UN DIABLE A MAINS, CONDUIT PAR VELAT, QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LAGARDE ; QUE THEBAULT A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN LOUEUR PROFESSIONNEL, QUI METTAIT EN CIRCULATION DU MATERIEL LUI APPARTENANT, DEVANT ROULER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN ACCIDENT, DEVAIT , OU BIEN S'ASSURER CONTRE LES RISQUES DE L'ACCIDENT, OU BIEN OBTENIR DE SES CLIENTS LA JUSTIFICATION QU'ILS L'ETAIENT ; QU'AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'OBLIGEANT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT UNE OBLIGATION A UN LOUEUR DE DIABLES A BRAS DE NE CONFIER CEUX-CI QU'A DES CLIENTS GARANTIS PAR UNE ASSURANCE ; QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE RESIDAIT PAS DANS LA NON-ASSURANCE DU VEHICULE, MAIS DANS L'IMPRUDENCE, L'INATENTION ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, FAUTES COMMISES PAR VELAT DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGEMENT QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D 'INSTANCE DE PARIS, IER ARRONDISSEMENT. NO 61-12.738. THEBAULT C/ LAGARDE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT D'ASSURANCES - LOCATION D'UN VEHICULE - DIABLE A BRAS - LOCATION A UNE PERSONNE NON ASSUREE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CAUSE PAR UN DIABLE A BRAS, A FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU LOUEUR DE CE VEHICULE AUQUEL ELLE REPROCHE DE L'AVOIR CONFIE A UNE PERSONNE NON ASSUREE, DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT UNE OBLIGATION A UN LOUEUR DE DIABLES A BRAS DE NE CONFIER CEUX-CI QU'A DES CLIENTS GARANTIS PAR UNE ASSURANCE, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE RESIDAIT PAS DANS LA NON-ASSURANCE DU VEHICULE MAIS DANS L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, FAUTES COMMISES PAR CELUI QUI AVAIT LOUE CE VEHICULE, DANS LA CONDUITE DE CELUI-CI.