Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 45 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, PUBLIE LE 2 DECEMBRE 1965, ETAIENT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE RAFINE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PONS DE VINCENT, AYANT INSCRIT LE 22 NOVEMBRE 1966 UN CONTREDIT A UN JUGEMENT PRONONCE LE 8 DU MEME MOIS SUR LA COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CE CONTREDIT TARDIF ET POUR CE MOTIF IRRECEVABLE EN JUGEANT QU'IL AURAIT PU ETRE INSCRIT DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE SUSVISE, APPLICABLES A L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 11 125 RAFFINE C/ HALIMI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DELAI MODIFICATION APPLICATION
Analyse : PAR SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1966 DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EST RECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS CONTRE UN JUGEMENT PRONONCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.