Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1973, 72-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10967
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-11-19, 1971-11-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSEE PAR LA DEMOISELLE Y..., UN JUGEMENT INTERVENU ENTRE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX A FIXE A 12 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ; QU'UN APPEL PRINCIPAL A ETE INTERJETE DANS L'INTERET DE LA RESPONSABLE ET UN APPEL INCIDENT DANS CELUI DE LA VICTIME ; QUE LES INTERESSEES, DEVENUES MAJEURES, ONT, EN CAUSE D'APPEL, REPRIS LA PROCEDURE EN LEURS NOMS PERSONNELS ; QUE LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1970; QUE ME X..., AVOUE A LA COUR, CONSTITUE POUR LA DEMOISELLE Z..., A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT UN DROIT VARIABLE POUR L'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA DEMOISELLE Y... A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, QUI POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR RENVOIE EXPRESSEMENT AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LEQUEL DISPOSE QUE "SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14" ; QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMOISELLE Z... AVAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 B DU TARIF EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL" "ET INTERDISAIENT" UN TEL MODE DE CALCUL PUISQUE SEUL DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL L'INTERET DU LITIGE DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE DES TEXTES SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - MONTANT DE LA CONDAMNATION - APPEL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA DEMANDE INCIDENTE - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - EFFETS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL. SEUL DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL L'INTERET DU LITIGE DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS. AINSI IL N'Y A PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT DES LORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS A ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE.