COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, 24 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES AUTRES SONT FERMEES ; QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES ; QUE CETTE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'EGARD DE X... LE 12 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; QU'ELLE A ETE NOTIFIEE LE 23 FEVRIER 1953 AU DEFAILLANT, LEQUEL S'EST POURVU EN CASSATION LE 27 FEVRIER SUIVANT ALORS QUE LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 3.475 S.S. X... CHARLES C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE A STRASBOURG. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 231, P. 166.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX -CASSATION -DECISIONS SUSCEPTIBLES -DECISIONS PAR DEFAUT -DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION PAR DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION.