Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-13755
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CHAMBARD ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE, EN DEDUISANT A TORT, DANS LE DECOMPTE PAR LUI-MEME ETABLI, UN CUBAGE DE 3.190,55 METRES CUBES DE GRAVIER, ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1976 ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT REFUSE DE RECTIFIER CET ARRET ; QU'AINSI LE PRESENT POURVOI DEVIENT SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif - Cassation de l'arrêt rectifié.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Décision frappée de pourvoi - Cassation de la décision rectifiée - Pourvoi devenu sans objet.
Analyse : Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de l'arrêt rendu sur la requête en rectification.