Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1980, 79-11.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11942
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-02-06, 1979-02-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 6 FEVRIER 1979), QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET, CONGES DES TERRES QU'ILS AVAIENT DONNEES A BAIL ; QU'UN ECHANGE DES BIENS SUCCESSORAUX INTERVINT ENTRE LES TROIS FRERES, LES 3 ET 28 OCTOBRE, 22 NOVEMBRE 1977 ; QU'ILS RENONCERENT AUX PREMIERS CONGES ET QUE MAURICE X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES LOUEES, DELIVRA CONGE A BILLET LE 9 DECEMBRE 1977 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE MAURICE ET HIPPOLYTE X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME AYANT ETE DONNE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI NE PEUT ETRE ENTACHE DE FRAUDE QUE SI L'ACTE DONT IL DECOULE EST FICTIF OU CONSTITUE UN ABUS DE DROIT PARCE QU'ACCOMPLI SANS INTERET POUR SON AUTEUR ET DANS LE SEUL BUT DE PREJUDICIER AUX DROITS DE TIERS ; QUE TEL NE POUVAIT ETRE LE CAS DE L'ECHANGE ET DU CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR MAURICE X... DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'ECHANGE AIT ETE FICTIF ET QU'IL CONSTATE, PAR AILLEURS, L'APTITUDE DE CE DERNIER A ETRE EXPLOITANT AGRICOLE, CELUI-CI N'AYANT FAIT QU'USER DE DROITS QUE LUI RECONNAISSAIT LA LOI, ALORS, SURTOUT, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EXISTE EVENTUELLEMENT QU' A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN SORTE QUE L'ECHANGE INTERVENU AU COURS DU BAIL NE POUVAIT AVOIR ETE ACCOMPLI ENFRAUDE D' UN DROIT DU PRENEUR QUI N'ETAIT PAS ENCORE NE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES FRERES X... QUI SOULIGNAIENT QUE L'ECHANGE INTERVENU L'ETAIT DANS LE CADRE PLUS GENERAL DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT ET D'UNE INDIVISION ET AVAIT ETE PRECEDE D'AUTRES CONTRATS AYANT CE MEME BUT ; QUE, PAR AILLEURS, L'ACTE D'ECHANGE LUI-MEME ATTRIBUAIT PRECISEMENT AUX FRERES X..., INAPTES A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE, DES IMMEUBLES QUI N'AVAIENT PAS DE VOCATION AGRICOLE, EN SORTE QUE L'ENSEMBLE DE TOUTES CES OPERATIONS NE POUVAIT AVOIR ETE CONCLU DANS LE SEUL BUT DE PORTER PREJUDICE AUX DROITS DU FERMIER BILLET, ALORS, ENFIN, QUE LA FRAUDE ENTACHANT PRETENDUMENT L'ACTE D'ECHANGE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES PARCELLES, OBJET DE CET ECHANGE, A L'EXCLUSION DES PARCELLES DONT MAURICE ETAIT, AVANT CET ACTE, PROPRIETAIRE ET POUR LESQUELLES CONGE AVAIT ETE PREALABLEMENT DONNE, EN SORTE QUE L'ARRET, QUI A AFFIRME LE CONTRAIRE, BIEN QU'IL EUT CONSTATE QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'APTITUDE DE MAURICE A ETRE EXPLOITANT AGRICOLE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE , LA SEULE AFFIRMATION QUE LA FRAUDE VICIAIT LE CONGE DANS SA TOTALITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MOTIVATION EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL, ET ALORS, SURTOUT, QUE CE N'ETAIT PAS LE CONGE QUI AURAIT ETE ENTACHE DE FRAUDE, MAIS L'ACTE D'ECHANGE, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE MAURICE X..., QUI ETAIT LE SEUL COECHANGISTE AUQUEL " SA CONDITION PHYSIQUE PERMETTAIT DE PRETENDRE POUVOIR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ", A ACQUIS LA PROPRIETE DE TOUTES LES TERRES LOUEES ALORS QUE LES AUTRES COECHANGISTES INAPTES PHYSIQUEMENT RECEVAIENT LES BOIS ET LES BATIMENTS, CONSTATE QU'AUSSITOT APRES LA RENONCIATION, LE 19 OCTOBRE 1977, PAR LES TROIS FRERES A LEURS CONGES DISTINCTS, INTERVINRENT L'ACTE D'ECHANGE DES 3, 28 OCTOBRE ET 22 NOVEMBRE 1977 ET LE CONGE, DELIVRE LE 9 DECEMBRE 1977 PAR MAURICE X... SEUL, DE L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES A BAIL A BILLET ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ECHANGE INTERVENU VISAIT A FAIRE FRAUDE AU DROIT A RENOUVELLEMENT DU PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Echange des fonds donnés à bail - Attribution de l'ensemble au seul bailleur pouvant exploiter personnellement.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Bailleur originaire ne pouvant exercer la reprise - Echange des fonds loués permettant la substitution de bailleur.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que trois frères ont délivré congés des terres qu'ils avaient données à bail à un même fermier, qu'un échange est intervenu entre les trois frères qui ont renoncé à ces congés, que le co-échangiste devenu propriétaire de l'ensemble des terres louées, qui était le seul apte physiquement pour exploiter, a délivré un nouveau congé pour reprise personnelle, a pu déduire que l'échange intervenu visait à faire fraude au droit à renouvellement du preneur et prononcer la nullité de ce congé.