Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 69-70.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70087
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-06, 1968-12-06
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION" ET "PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR DECLARATION FAITE AUDIT SECRETARIAT ET DONT IL EST DRESSE PROCES-VERBAL"; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE, DRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A LA REQUETE DE ME X..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, NE MENTIONNE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI EXERCE SES ATTRIBUTIONS HORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION DANS LEQUEL EST SITUE LE BIEN EXPROPRIE, ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EST REGULIEREMENT FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ET ALORS QU'A DEFAUT D'EXIGENCE PARTICULIERE, NON ENONCEE PAR L'ARTICLE 54 SUSVISE, LA VALIDITE DE CET APPEL, QUI PEUT ETRE FORME PAR L'AVOUE DE LA PARTIE INTERESSEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION, PAR CE DERNIER, D'UNE PROCURATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Acte d'appel - Déclaration - Avoué - Procuration écrite - Nécessité (non).
Analyse : La validité de l'appel formé contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, par déclaration faite, au greffe de la juridiction qui l'a rendue, par l'avoué de la partie intéressée, n'est pas subordonnée à la production d'une procuration écrite.