Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1978, 76-15.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1976-06-24, 1976-06-24
Président : PDT M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE (PARIS 24 JUIN 1976) LA SOCIETE KLAXON, ESTIMANT QUE LES AVERTISSEURS SONORES VENDUS PAR JEANTHON, ETAIENT IDENTIQUES AU MODELE FAISANT L'OBJET DU BREVET N° 1.260.723 DEPOSE EN 1961 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CE DERNIER EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL CE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONSTRUCTEUR DE L'AVERTISSEUR DECRIT AU BREVET SE TROUVE EN PRESENCE DE PLUSIEURS DONNEES QUI LUI SONT IMPOSEES, QUE, NOTAMMENT, LE DIAMETRE DE LA MEMBRANE N'EST PAS QUELCONQUE MAIS RESULTE A LA FOIS DES NORMES MINISTERIELLES ET DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU CLIENT, DE SORTE QUE LA DIMENSION DE CETTE MEMBRANE N'EST PAS INDETERMINEE POUR L'HOMME DE L'ART ET QUE LE RAPPORT QUI DECRIT LES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES, NE COMPORTE PAS PLUSIEURS INCONNUES MAIS UNE SEULE (S4) AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE KLAXON DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE L'HOMME DE L'ART NE PEUT, SANS RECOURIR A L'EMPIRISME, REALISER UN APPAREIL CONFORME AU BREVET A PARTIR DE SES SEULS ENSEIGNEMENTS, QUE LA SURFACE LIBRE DE LA MEMBRANE QUI DOIT, SELON LA FORMULE DU BREVET, SERVIR DE BASE AU CALCUL POUR DETERMINER LES AUTRES VALEURS DE L'AVERTISSEUR REVENDIQUE, N'EST NI CHIFFREE, NI LIMITEE DANS UNE FOURCHETTE ET EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE PHENOMENES EXTERIEURS AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE KLAXON ; SUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE L'ABSENCE DE PRECISION DANS LA DESCRIPTION NE PERMET PAS DE DISTINGUER LE PRODUIT REVENDIQUE DE SES SIMILAIRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A PU DECLARER NUL LE BREVET N° 1.260.723 DE LA SOCIETE KLAXON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Description - Description insuffisante - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Avertisseur sonore.
Analyse : Les juges du fond peuvent déclarer nul pour insuffisance de description un brevet décrivant un avertisseur sonore, dès lors qu'ils constatent que l'homme de l'art ne peut, sans recourir à l'empirisme, réaliser un appareil conforme au brevet à partir de ses seuls enseignements, que la surface d'un des éléments du brevet qui doit permettre de calculer les autres éléments n'est pas chiffrée ni limitée dans une fourchette et qu'elle est susceptible de varier en fonction de phénomènes extérieurs.