Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 75-80.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-80013
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE Z..., DONT LA Y... AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT LUI FUT RENDUE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, TOUT EN CHARGEANT LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'UNE MISSION D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU SE PRONONCER EN FONCTION DE L'INTERET DE L'ENFANT, ET NON "DES REACTIONS EVENTUELLES DE LA MERE" ; QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE CET INTERET AIT ETE ENVISAGE ; QU'AU CONTRAIRE, CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'ELLE AURAIT RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'APPRECIER LE CARACTERE DANGEREUX DU COMPORTEMENT DE LA MERE A L'EGARD DE LA Y..., DES LORS QUE CELLES-CI N'ONT PRATIQUEMENT JAMAIS VECU ENSEMBLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU LECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, CONSTATER QUE LES DIFFICULTES DE CARACTERE DE DAME Z... ETAIENT INSUFFISAMMENT ACCENTUEES POUR JUSTIFIER LA SEPARATION SYSTEMATIQUE DE L'ENFANT D'AVEC SA MERE, ET, D'AUTRE PART, PRENDRE EN CONSIDERATION CES DIFFICULTES DE CARACTERE POUR ASSORTIR DE MODALITES LA RESTITUTION DE LA FILLETTE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN MINEUR A ETE, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PLACE HORS DE SON MILIEU NATUREL, LE MAINTIEN DE CE PLACEMENT NE PEUT ETRE DECIDE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR UN TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE, QUE SI LEDIT MAINTIEN EST JUSTIFIE PAR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT ESTIME, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT REMPLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Refus - Etat de danger - Constatation - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Constatations nécessaires.
Analyse : Lorsqu'un mineur a été, par mesure d'assistance éducative, placé hors de son milieu naturel, le maintien de ce placement ne peut être décidé, en cas de demande de restitution formée par un titulaire de l'autorité parentale, que si ledit maintien est justifié par l'un des cas limitativement énumérés par l'article 375 du Code civil. Les juges du fond apprécient souverainement si les conditions prévues par ce texte sont remplies.