Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1984, 82-42.035 82-42.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-42035
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 9, 1982-03-18, 1982-03-18
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonctions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE CES FORMALITES ALORS QU'AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES INDEMNITES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE PRELABLE AU LICENCIEMENT NE SONT PAS APPLICABLES AU SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS SUBI DE PREJUDICE ET NE POUVAIENT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au moins deux ans.
Analyse : L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas subi de préjudice a légalement justifié sa décision le déboutant de sa demande en dommages-intérêts.