Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS, DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE RAPPELEES AU PERSONNEL PAR NOTES DE SERVICE DES 31 JANVIER ET 19 NOVEMBRE 1963, INTERDISAIT TOUT RASSEMBLEMENT ET TOUTE MANIFESTATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS LES COURS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1964, VERS 12 H 15, PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL BRECHARD ET DAME X..., TOUS DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, SE RENDIRENT AU CENTRE DE L'ATELIER DE CABLAGE POUR S'Y ENTRETENIR AVEC LES OUVRIERS DE CELUI-CI DE LA QUESTION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRE ET DE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION CONCERTEE A CET EFFET ; QU'APRES AVOIR RESISTE QUELQUES INSTANTS AU CHEF D'ATELIER QUI LES INVITAIT EN VAIN A SORTIR, ILS SE RETIRERENT SUR L'INTERVENTION DU CHEF DU PERSONNEL QUI, PREVENU, S'ETAIT RENDU SUR PLACE ; QUE LEUR SEJOUR DANS L'ATELIER AVAIT DURE ENVIRON 15 MINUTES ; QUE LA SOCIETE ESTIMA QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET LA SANCTIONNA D'UNE JOURNEE DE MISE A PIED ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SANCTION ETAIT ABUSIVE, LES DELEGUES DU PERSONNEL N'AYANT COMMIS AUCUN ACTE REPREHENSIBLE ; QUE SI LA SOCIETE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FOURNIR AUX DELEGUES DES LOCAUX LEUR PERMETTANT DE TENIR DES REUNIONS DU PERSONNEL, CEUX-CI DEVAIENT NEANMOINS DANS CERTAINS CAS SE METTRE EN CONTACT AVEC LUI POUR ACCOMPLIR DE FACON EFFICACE LEUR MISSION ET QU'EN L'ESPECE LA QUESTION DEBATTUE ETAIT FORT IMPORTANTE ; QU'EN L'ABSENCE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN LOCAL ASSEZ VASTE, LES DELEGUES AVAIENT DES RAISONS SERIEUSES POUR ESTIMER DE TRES BONNE FOI QU'EN RAISON DE CES MOTIFS EXCEPTIONNELS ILS NE PORTAIENT PAS ATTEINTE AU REGLEMENT ; QU'ILS N'AVAIENT PAS PERSISTE DANS LEUR TENTATIVE QUAND LE CHEF DU PERSONNEL ETAIT INTERVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE SI LA BONNE FOI DES DELEGUES AVAIT PU L'ATTENUER, ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE ENTIEREMENT ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN EN RELEVANT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 428. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS C/ BRECHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. MEME ESPECE : 22 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 66-40 429. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TELECOMMUNICATIONS. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 136, P 112 ; 25 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 322, P 274.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - MISE A PIED - FAUTE GRAVE - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET TOUTE MANIFESTATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ABUSIVE LA MISE A PIED INFLIGEE A DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI, AU COURS DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL, SE SONT RENDUS DANS UN ATELIER POUR S'Y ENTRETENIR AVEC LES OUVRIERS D'UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION CONCERTEE A CET EFFET ET NE SE SONT RETIRES QUE SUR L'INTERVENTION DU CHEF DU PERSONNEL. ET IL IMPORTE PEU QUE LA BONNE FOI DES INTERESSES AIT ETE RETENUE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS DISPARAITRE ENTIEREMENT L'INFRACTION CONSTATEE AU REGLEMENT INTERIEUR.