Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-12.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12648
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE X..., NOTAIRE, DU 27 JUILLET 1961, LES EPOUX B... ONT VENDU A DEMOISELLE Y... UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 35000 FRANCS, QU'A CET ACTE EST INTERVENUE DAME Z... QUI A PRETE 18500 FRANCS POUR PAYER LE SOLDE DE CE PRIX ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS, PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE ; QUE DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, L'APPARTEMENT A ETE VENDU SUR SAISIE IMMOBILIERE A LA REQUETE DE DAME Z..., POUR 15010 FRANCS ; QUE CELLE-CI, N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSEE, A FAIT ASSIGNER LES AYANTS-DROIT DU NOTAIRE DECEDE : DAMES C... X... ET A... AFIN D'ETRE INDEMNISEES DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE DAME Z... DONT L'INVESTISSEMENT SE MONTANT A 18500 FRANCS APPARAISSAIT LARGEMENT GARANTI PAR LE GAGE CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT DONT LE PRIX AVAIT ETE LIBREMENT DISCUTE ET FIXE A 35000 FRANCS, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE AU NOTAIRE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA VALEUR REELLE DU GAGE, CE QUI NE RENTRE PAS DANS LA MISSION DE CE DERNIER " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE DAME Z... ETAIT DEVENUE LA CLIENTE DE L'ETUDE X... POUR LE PLACEMENT DE SES CAPITAUX DISPONIBLES ET " LUI FAISAIT CONFIANCE POUR LE CHOIX D'AFFAIRES SAINES " ET " QUE LES RENSEIGNEMENTS EN POSSESSION DU NOTAIRE AURAIENT DU LUI FAIRE PARAITRE L'EXAGERATION DU PRIX " PORTE A L'ACTE SI MEME LES LOCAUX AVAIENT ETE LIBRES DE TOUTE OCCUPATION, COMME LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR LE DECLARAIENT FAUSSEMENT DANS CE MEME ACTE ; QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ADJUGE SUR LA SAISIE A UN PRIX CORRESPONDANT A SA VALEUR TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT INVESTI LES FONDS DE SA CLIENTE DANS UNE OPERATION COMPREMETTANT SES INTERETS, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS ELLE EN S'ABSTENANT DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - OMISSION DE VERIFIER L'IMPORTANCE DU GAGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - NOTAIRE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - OMISSION DE VERIFIER L 'IMPORTANCE DU GAGE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE A LA SUITE DU PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT PAR UN CLIENT DE L'ETUDE INCOMPLETEMENT REMBOURSE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE REALISEE A UN PRIX INFERIEUR AU MONTANT DU PRET, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE PRETEUR, CLIENT DE L'ETUDE POUR LE PLACEMENT DE SES CAPITAUX... FAISAIT CONFIANCE AU NOTAIRE POUR LE CHOIX D'AFFAIRES SAINES, ... QUE LES RENSEIGNEMENTS EN POSSESSION DU NOTAIRE AURAIENT DU LUI FAIRE APPARAITRE L'EXAGERATION DU PRIX PORTE A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE PASSE EN SON ETUDE, ENFIN QUE L 'APPARTEMENT A ETE ADJUGE A UN PRIX CORRESPONDANT A SA VALEUR TELLE QUE L'EXPERT DESIGNE AVANT DIRE DROIT L'AVAIT FIXEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI AVAIT INVESTI LES FONDS DE SON CLIENT DANS UNE OPERATION COMPROMETTANT SES INTERETS, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LUI EN S'ABSTENANT DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES.