Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 81-41.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-41238
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, section industrie, 1981-03-02, 1981-03-02
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Ségogne Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ART ET CHEMINEE" REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. AHMED X... UNE PRIME D'ANCIENNETE EN SE BORNANT A FAIRE SIENS L'EXPOSE DES FAITS AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LA MOTIVATION FAISAIT REFERENCE A D'AUTRES INSTANCES EN COURS ETRANGERES A LA CAUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT SANS ENONCER LES FAITS NI LES PRETENTIONS DES PARTIES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MOTIVE LEGALEMENT LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE A UNE AUTRE INSTANCE EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES ONT ETE EXPOSES DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE METTRE L'AFFAIRE EN ETAT DONT LES JUGES DU FOND SE SONT APPROPRIES LES TERMES ; QUE, D'AUTRE PART, SI CE CONSEILLER A FAIT MENTION D'AUTRES RAPPORTS DEPOSES AU COURS D'INSTANCES ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, C'EST PAR UNE ANALYSE DES ELEMENTS PROPRES A L'ESPECE QU'IL EN A DEDUIT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE DUE A M. AHMED X... NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE ET QU'IL EN A FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Rapport du conseiller chargé de la mise en état - Rapport contenant l'exposé des faits et prétentions des parties et en déduisant leurs droits - Appropriation des termes du rapport par la juridiction.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Rapport du conseiller chargé de la mise en état - Rapport contenant l'exposé des faits et prétentions des parties et en déduisant leurs droits - Appropriation des termes du rapport par le conseil.
Analyse : Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l'espèce, le conseil de prud'hommes, en se bornant à l'entériner, s'en est approprié les termes, et a ainsi motivé sa décision.