Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-10.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10660
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 51 DU DECRET NO 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT SI BIEN QUE FAUTE QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE FORMALITE IMPERATIVE, CE TEXTE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE CETTE FORMALITE SOIT PRESCRITE DANS UNE PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOUE, L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI ; QUE DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OSCAR FILMS, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA TRADUCTION ET LA SYNCHRONISATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, A CONVENU AVEC W.G.GALWARD, X... PIERRE GAY, QU'ELLE UTILISERAIT SES SERVICES, SELON DES MODALITES DEFINIES DANS UNE LETTRE DU 5 JANVIER 1965, POUR LE DOUBLAGE EN LANGUE ANGLAISE DE FILMS FRANCAIS ; QUE LA SOCIETE OSCAR FILMS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, PIERRE GAY DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, ET QUANT A LA NATURE DU TRAVAIL DE MONSIEUR Y..., QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, A LA FOIS, QU'IL CONSISTAIT POUR CHAQUE DOUBLAGE DE FILM DANS LA DIRECTION ARTISTIQUE DE CELUI-CI MAIS AUSSI DANS LA REDACTION DU DIALOGUE ET, SANS ETRE CONTREDITE PAR LA CAISSE, QUE CONFORMEMENT A LEUR CONVENTION, PIERRE GAY ETAIT MAITRE, CHAQUE FOIS QU'UN DOUBLAGE LUI ETAIT PROPOSE, DE L'ACCEPTER OU DE LE REFUSER, QUE LA COUR D'APPEL IGNORE LE PREMIER POINT ET, SUR LE SECOND, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, ET QUANT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL, QUE LA SOCIETE OSCAR FILMS INVOQUAIT ENCORE DANS SES CONCLUSIONS DIFFERENTS ELEMENTS PROPRES A ECARTER UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE IGNORE PAREILLEMENT CES ELEMENTS ET NE PRECISE PAS EN OUTRE EN QUOI CONSISTERAIENT LES SUJETIONS, DIRECTIVES ET CONTROLES AUXQUELS AURAIT ETE SOUMIS PIERRE GAY DE LA PART DE LA SOCIETE ; QU'AINSI ET A TOUS EGARDS, L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, CONDITION NECESSAIRE DE L'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIERRE GAY, A QUI LA SOCIETE OSCAR FILMS S'ETAIT ADRESSEE POUR PROCEDER AU DOUBLAGE EN ANGLAIS DE FILMS FRANCAIS MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 300 FRANCS PAR BOBINE, EXECUTAIT SON TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE SPECIALISEE DANS LA SYNCHRONISATION ET LE DOUBLAGE DES FILMS ; QUE S'IL JOUISSAIT DANS L'EXECUTION DE SA TACHE D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE TECHNIQUE, CHOISISSANT LES STUDIOS OU IL OPERERAIT ET LES ACTEURS QUI Y PARTICIPERAIENT, C'ETAIT LA SOCIETE QUI DISCUTAIT LES MODALITES DES LOCATIONS, PAYAIT LE LOYER, VERSAIT LES CACHETS AUX ARTISTES ET D'UNE FACON GENERALE, VEILLAIT AU BON FONCTIONNEMENT DES STUDIOS ; QUE PIERRE Y... AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ET QUI CORRESPONDAIENT AUX INSTRUCTIONS D'UNE CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DE LA SOCIETE ET NON SA CLIENTELE PERSONNELLE ET QU'IL CONSERVAIT LA REMUNERATION STIPULEE MEME SI LA REALISATION N'ETAIT PAS AGREEE PAR LE CLIENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE AUSSI QUE LA SOCIETE OSCAR FILMS VERSAIT A LA CAISSE DE CONGES-SPECTACLES LES COTISATIONS CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE PIERRE GAY, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CE COLLABORATEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Traducteur engagé pour le doublage d'un film.
Sommaire de référence : * CINEMA - Film - Doublage - Traducteur engagé par une firme spécialisée - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le collaborateur engagé par une société spécialisée dans la traduction et la synchronisation d'oeuvres cinématographiques pour procéder au doublage d'un film moyennant une rémunération fixée par bobine dès lors que même s'il jouit dans l'exécution de sa tâche d'une certaine indépendance technique, il effectue son travail dans le cadre d'un service organisé par la société avec l'obligation de se conformer aux directives qui lui sont données et qui correspondent aux instructions d'une clientèle qui est celle de la société et non sa clientèle personnelle, et qu'il conserve la rémunération stipulée même si la réalisation n'est pas agréée par le client.