COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A CETTE SOCIETE; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CELLE-CI; ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 312, 323 ET 325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE PERSONNE INSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE DE PERE ET MERE NON DENOMMES EST, NONOBSTANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA RECHERCHE D'UNE FILIATION NATURELLE, TOUJOURS RECEVABLE A RECLAMER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME EN PROUVANT QU'IL A POUR MERE UNE FEMME QUI ETAIT MARIEE A L'EPOQUE DE SA CONCEPTION, SANS QU'IL LUI INCOMBE EN OUTRE D'OFFRIR EN PREUVE DES FAITS TENDANT A ETABLIR DIRECTEMENT LA PATERNITE DU MARI, CELLE-CI RESULTANT DE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 312, ET SANS QUE D'AUTRE PART PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE PRESOMPTION LA RECONNAISSANCE, NECESSAIREMENT INOPERANTE, FAITE DE L'ENFANT PAR LA FEMME QU'IL REVENDIQUE POUR MERE; ATTENDU QUE Y... AYANT DEMANDE A ETABLIR CONTRE LES HERITIERS COLLATERAUX DE FEUE DAME Y... SON ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX JACQUES X... ET ROSE Y..., MARIEE DE 1908 A 1913, PAR LA DOUBLE PREUVE QUI SEULE LUI INCOMBAIT, DE SON IDENTITE AVEC L'ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL LE 30 DECEMBRE 1912 SANS INDICATION DE PERE NI DE MERE, ET DE LA MISE AU MONDE DE CET ENFANT PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, "LES ENFANTS QUI N'ONT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET DONT L'ACTE DE NAISSANCE PORTE QU'ILS SONT NES DE PERE ET DE MERE INCONNUS, NE PEUVENT JAMAIS REVENDIQUER L'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES"; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICULAT OFFERT EN PREUVE NE PORTANT QUE SUR DES FAITS TENDANT A ETABLIR LA FILIATION MATERNELLE, SANS VISER DIRECTEMENT LA PATERNITE DE L'EPOUX DE Z..., N'ETAIT PAS, EN DROIT, DE NATURE, AU CAS MEME OU LA PREUVE EN SERAIT RAPPORTEE, "A JUSTIFIER LA FILIATION LEGITIME" RECLAMEE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT AVAIT ETE EN 1915 RECONNU PAR DAME Y..., FAISAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE SON MARI; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, PAR MECONNAISSANCE DES REGLES DE RECEVABILITE ET DE PREUVE APPLICABLES A L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 20 MAI 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET MERE INCONNUS - RECONNAISSANCE PAR LA MERE - EFFETS
Analyse : UNE PERSONNE INSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE DE PERE ET MERE NON DENOMMES EST, NONOBSTANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA RECHERCHE D'UNE FILIATION NATURELLE, TOUJOURS RECEVABLE A RECLAMER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME EN PROUVANT QU'IL A POUR MERE UNE FEMME QUI ETAIT MARIEE A L'EPOQUE DE SA CONCEPTION, SANS QU'IL LUI INCOMBE EN OUTRE D'OFFRIR EN PREUVE DES FAITS TENDANT A ETABLIR DIRECTEMENT LA PATERNITE DU MARI, CELLE-CI RESULTANT DE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ET SANS QUE, D'AUTRE PART, PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE PRESOMPTION LA RECONNAISSANCE, NECESSAIREMENT INOPERANTE, FAITE DE L'ENFANT PAR LA FEMME QU'IL REVENDIQUE POUR MERE.