Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-41.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41158
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-06-21, 1976-06-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PUSATERI, INGENIEUR DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 8 MARS 1960 PAR LA SOCIETE ITALIENNE ELETTROCARBONIUM ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE SA FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE, A CONCLU AVEC CETTE DERNIERE, LE 20 JUILLET 1960, UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT UN SALAIRE MENSUEL DE 1.250 FRANCS ; QU'IL A REGULIEREMENT PERCU LA REMUNERATION CONVENUE AVEC LA PREMIERE DE CES SOCIETES MAIS, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION LE 20 MARS 1967, A DEMANDE PAIEMENT A LA SECONDE DE LA PARTIE RESTEE IMPAYEE DU SALAIRE PORTE AU CONTRAT FRANCAIS ET SE CUMULANT, SELON LUI, AVEC L'AUTRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE ET LA SOCIETE ELETTROCARBONIUM INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A LUI PAYER LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE LE 20 JUILLET 1960 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE FORME, DESTINE SEULEMENT A REGULARISER LA SITUATION D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE EN ETAIT SOLLICITEE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU VERITABLEMENT L'INTENTION D'ALLOUER A SON SALARIE UNE REMUNERATION TRES SUPERIEURE A CELLE DE SA CATEGORIE, INTENTION QUI ETAIT DEMENTIE PAR LA LETTRE ADRESSEE LE 11 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE AU PREFET DE POLICE ET OU IL ETAIT ECRIT QUE PUSATERI ETAIT REMUNERE PAR SON SALAIRE ITALIEN, L'EMPLOYEUR FRANCAIS NE REGLANT QUE LES FRAIS DE SEJOUR ET D'HOTEL, QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEUX SOCIETES SELON LESQUELLES, SI L'ACTE DU 20 JUILLET 1960 VALAIT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, ON COMPRENAIT MAL QU'IL N'Y SOIT FAIT NULLE PART MENTION DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA SOCIETE ITALIENNE ET, ENCORE, DE CE QUE, AU COURS DE SA COLLABORATION, L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE SES RAPPORTS AVEC SES EMPLOYEURS SE TROUVAIENT REGLES PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, NI FORMULE AUCUNE DOLEANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE A PUSATERI ET QUI ATTRIBUAIT A CE DERNIER UN SALAIRE MENSUEL DE 1.250 FRANCS, PORTE A 1.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE PURE FORME, QUE SON CARACTERE FICTIF N'ETAIT PAS ETABLI, QU'UN PRECEDENT ARRET L'AVAIT D'AILLEURS DECLARE GENERATEUR D'OBLIGATIONS, ENFIN QU'IL AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRIMANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET CONTREDISANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR A LAQUELLE PUSATERI ETAIT RESTE ETRANGER, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU SALAIRE QUE STIPULAIT LEDIT CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE QUE PUSATERI AVAIT DROIT A UNE SOMME DE 9.544 FRANCS AU TITRE DE GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT DE GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET QUE CES GRATIFICATIONS S'AJOUTAIENT, SELON L'USAGE, AUX SALAIRES, ALORS QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS L'OCTROI DE GRATIFICATIONS, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE DUES QUE SI ELLES PRESENTAIENT UN CARACTERE DE CONSTANCE ET DE FIXITE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ; MAIS ATTENDU QUE PUSATERI DEMANDAIT QUE LES "GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES" QUE LA SOCIETE LE CHARBON ELECTRIQUE LUI AVAIT ACCORDEES EN 1965, 1966 ET 1967 ET QUI S'ELEVAIENT A 9.544 FRANCS NE SOIENT PAS IMPUTEES SUR LE RELIQUAT DE SALAIRE DONT IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT ; QU'AYANT RELEVE QUE CES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS PREVUES AU CONTRAT DU 20 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL, L'INTERPRETANT, A ESTIME QU'ELLES NE POUVAIENT QUE S'AJOUTER AU SALAIRE STIPULE A CE CONTRAT ET A DECIDE, NON POINT QUE PUSATERI AVAIT DROIT A UNE SOMME DE 9.544 FRANCS, COMME L'ENONCE LE MOYEN, MAIS QUE CETTE SOMME, QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE DU SALAIRE DEMEURE IMPAYE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Salarié étranger mis à la disposition de la filiale française d'une société étrangère.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Sociétés - Salarié étranger mis à la disposition de la filiale française d'une société étrangère.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que le contrat conclu par le salarié étranger avec une filiale française de la société étrangère qui l'a mis à la disposition de celle-ci, n'est pas un contrat de pure forme destiné à régulariser la situation de l'intéressé en France, et que le salaire prévu par cet acte lui est dû, nonobstant la circonstance qu'il a été également rémunéré par la société mère.