Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,58-12.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-12153
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A CONSTATER QUE L'USINE DE MARSEILLE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A FONCTIONNE COMME CONCENTRATEUR DE JUS DE RAISINS DE 1940 A 1945 SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 QUE PAR LA LOI DU 20 AOUT 1940 ET PAR LA CIRCULAIRE NO 6 DU GROUPEMENT DES CONCENTRATEURS, ET A CONDAMNER LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS A LUI PAYER LA SOMME DE 15 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI " DU FAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE QU'IL A AINSI SUBIE ", LA COUR D'APPEL A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET DU 18 MARS 1947 RENDU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARRET N'AVAIT STATUE QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SAINT-LOUIS EN EXPLOITANT L'USINE D'ORANGE DU 19 AVRIL AU 9 MAI 1941, SANS L'AUTORISATION PREALABLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 MAI 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12. 153. X... C / SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE SAINT-LOUIS. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. TADAMON ET LE PRADO.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - USINE DE CONCENTRATION DE JUS DE RAISINS FONCTIONNANT SANS L'AUTORISATION PREALABLE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR - PRECEDENTE DECISION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UNE AUTRE USINE PENDANT UNE PERIODE DIFFERENTE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI AURAIT FAIT FONCTIONNER UNE USINE DE CONCENTRATION DE JUS DE RAISINS SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS PREVUES TANT PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 QUE PAR LA LOI DU 20 AOUT 1940 ET PAR LA CIRCULAIRE N° 6 DU GROUPEMENT DES CONCENTRATEURS, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, N'AYANT STATUE QUE SUR LA FAUTE COMMISE PAR LADITE SOCIETE EN EXPLOITANT UNE AUTRE USINE PENDANT UNE PERIODE DIFFERENTE SANS L'AUTORISATION PREALABLE, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET.