Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10953
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1979-12-07, 1979-12-07
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL FAIDHERBE ET MME X..., EXPLOITANTS D'UN HOTEL SITUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1979), D'AVOIR, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 MARS 1976, FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, EN SE REFERANT TANT A LA METHODE HOTELIERE QU'A CELLE BASEE SUR LA VALEUR DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, AUTREMENT DIT SELON LA METHODE DITE HOTELIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE 1976 ET VIOLE LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES LOCAUX LOUES ETANT UTILISES A L'USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, SELON LA METHODE HOTELIERE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUE L'ARRET DU 18 MARS 1976, EN-JOIGNANT A L'EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, N'IMPOSE NULLEMENT LE CHOIX DE LA METHODE DITE HOTELIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RETENANT LE PRIX ETABLI PAR L'EXPERT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, FORME PAR LES CONSORTS Y..., TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVENT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, DE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LES GRIEFS FORMULES NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; QU'ILS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Référence aux usages.
Sommaire de référence : * HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Référence aux usages.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail renouvelé portant sur un immeuble à usage d'hôtel en se référant tant à la méthode hôtelière qu'à celle basée sur la valeur de la construction dès lors que cet arrêt s'est conformé aux dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 en retenant le prix établi par l'expert, selon les usages de la profession.