Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-10633
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : MM. Bertrand, Odent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire - Défaut de convocation des parties
Analyse : Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties.