Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE PLUS IMPORTANTE, ALORS QUE, SUIVANT LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 20 NOVEMBRE 1954, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES NORMALES DE LA CAISSE ET NE PEUVENT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ; QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 472 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE. MEMES ESPECES : 9 JUILLET 1965. REJET. N° 62 - 11 625 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES. N° 62 - 11 682 CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 230, P 162 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 520, P 364 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - NECESSITE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D' ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ET LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L' ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L' ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LES JURIDICTIONS RELEVANT DE CETTE ORGANISATION SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES RECOURS EXERCES CONTRE LES DECISIONS GRACIEUSES STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.