Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 72-10.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10033
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nantes 1971-10-11, 1971-10-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE SOLDE DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE A LEUR EGARD, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, L'A EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LE 11 OCTOBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

Sommaire principal : DOMMAGES-INTERETS - CONDAMNATION - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CHEF DE DECISION NON MOTIVE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI, TOUT EN CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER A SON CREANCIER LE SOLDE DE SA DETTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT , LE CONDAMNE EGALEMENT A VERSER UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS QU'IL SOIT DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE LA DECISION.