Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1970, 69-13.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-26, 1969-04-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1969, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, EN " FAISANT SUITE A UN ARRET DU 1ER MARS 1969 " QUI AVAIT DIT QU'UN PRECEDENT POURVOI DE MICHAUT N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF; QUE L'ARRET PRECITE DU 1ER MARS 1969 A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 11 FEVRIER 1970 ET QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 26 AVRIL 1969, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION D'UNE DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE SUSPENSIF D'UN POURVOI - CASSATION DE LA DECISION STATUANT AU FOND.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - ARRET REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE SUSPENSIF D'UN POURVOI - CASSATION - ARRET STATUANT AU FOND - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CASSE, AU BESOIN SUR MOYEN RELEVE D'OFFICE, L'ARRET QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX, EN "FAISANT SUITE" A UN PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE A TORT QU'UN POURVOI ANTERIEUR DE L'UNE DES PARTIES N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, CE QUI AVAIT ENTRAINE SA CASSATION.