Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA X... GENEVIEVE JUAN JOUAIT DEVANT SA MAISON, LORSQU'ELLE FUT BLESSEE A L'OEIL PAR LES PLOMBS D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME QUE TENAIT LOUIS A..., AGE DE DIX ANS, A QUI ELLE AVAIT ETE PRETEE PAR MICHEL Z..., AGE DE TREIZE ANS ; QUE LOUIS A... FUT DECLARE, PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE SON PERE, ASSIGNE EN CETTE QUALITE, FUT CONSIDERE COMME N'ETANT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE RAMON Y..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SA FILLE, ASSIGNA, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELNER A..., PRIS EN SA QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE LOUIS A..., ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU MEME CODE, JEAN Z..., LE PERE DE MICHEL Z..., COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'ELNER A... APPELA CE DERNIER EN LA CAUSE, POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A LE GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE CONTRE LUI PRONONCEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF, A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MICHEL Z..., D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE PRETER UN JOUET A UN CAMARADE A L'EGARD DUQUEL IL NE SAURAIT ETRE TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE< ET QU'IL NE POUVAIT EXISTER AUCUNE RELATION DIRECTE ENTRE CE FAIT ET L'ACCIDENT, CAUSE PAR LA MALADRESSE DE LOUIS A... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DE LOUIS A... NE POUVAIT ETRE DISCUTEE, EN RAISON DE LA DECISION REPRESSIVE DEJA INTERVENUE, L'ARRET RELEVE QUE LA CARABINE A AIR COMPRIME ETAIT UN JOUET DANGEREUX, QUI NE DEVAIT ETRE UTILISE QU'AVEC PRUDENCE, ET QUE LE FAIT DE CONFIER CETTE CARABINE AVEC DES PLOMBS A UN ENFANT DE 10 ANS, SANS AUCUNE SURVEILLANCE, POUR QU'IL L'UTILISE DANS UN LIEU OU SE TROUVAIENT D'AUTRES ENFANTS, CONSTITUAIT UNE FAUTE, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE MICHEL Z... DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE, ET QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR 'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE JEAN Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PRESOMPTION AURAIT DU ETRE ECARTEE AU BENEFICE DU PERE QUI AVAIT ETE PRUDENT, ET QUE LE FAIT DE CONFIER A SON ENFANT UNE CARABINE - JOUET NE SAURAIT CONSTITUER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE JEAN Z... NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LA FAUTE REPROCHEE A SON FILS, L'ARRET ENONCE QUE LA DECLARATION FAITE PAR LE PERE A LA POLICE, ET SELON LAQUELLE IL AURAIT INTERDIT A SON FILS DE SE SERVIR, HORS DE SA PRESENCE, DE LA CARABINE, ENFERMEE AU SURPLUS DANS UNE REMISE, N'ETAIT QU'UNE AFFIRMATION NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE DE JEAN Z..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE CIVILE D'ELNER A... AVAIT ETE ECARTEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION PENALE, SUR DES INTERETS CIVILS, NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AUX PERSONNES N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 551 Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE, HENNUYER ET RICHE.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ENFANT JEU JOUET DANGEREUX PRET A UN CAMARADE PLUS JEUNE
Analyse : 1 COMMET UNE FAUTE, L'ENFANT DE TREIZE ANS QUI PRETE A UN CAMARADE AGE DE DIX ANS, SANS AUCUNE SURVEILLANCE, UN JOUET DANGEREUX - EN L'ESPECE UNE CARABINE A AIR COMPRIME MUNIE DE PLOMBS - POUR QU'IL L'UTILISE DANS UN LIEU OU SE TROUVENT D'AUTRES ENFANTS. CETTE FAUTE EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ENFANT EMPRUNTEUR AVEC CETTE CARABINE.