Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-70.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70162
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, ET DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 50 % CET ABATTEMENT, SANS AUTREMENT JUSTIFIER CE TAUX ET SANS PRECISER LE RAPPORT EXISTANT ENTRE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET LA SUPERFICIE DU TERRAIN EXPROPRIE, QUI ETAIT DE 1158 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - TERRAIN SITUE EN BORDURE D'UNE AUTOROUTE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET DECIDANT A BON DROIT D'APPLIQUER UN ABATTEMENT AU PRIX DE LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, SISE EN BORDURE D'UNE AUTOROUTE, EST GREVEE D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI, FIXE CET ABATTEMENT SANS AUTREMENT JUSTIFIER LE TAUX RETENU ET SANS PRECISER LE RAPPORT EXISTANT ENTRE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET LA SUPERFICIE DU TERRAIN.