Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1981, 79-16.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16312
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cahors 1978-11-21, 1978-11-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER 303,35 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE; QUE M. X..., DANS LE CONTREDIT QU'IL A FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, A EXPOSE QU'IL N'AVAIT COMMANDE NI RECU AUCUNE MARCHANDISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT EN RETENANT QUE LA CONTESTATION DE X..., " QUI AVAIT RECU UN BON DE LIVRAISON, UNE FACTURE ET UN COMMANDEMENT DE PAYER, APPARAISSAIT PEU SERIEUSE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI, EN L'ABSENCE D'UN BON DE COMMANDE SIGNE DE X..., LES DOCUMENTS PRODUITS, QUI TOUS EMANAIENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET, APPORTAIENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEMANDAIT L'EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et obligations - Existence de l'obligation.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, pour condamner une personne à payer le montant d'une facture, retient qu'elle a reçu un bon de livraison, une facture et un commandement de payer, sans préciser en quoi, à défaut d'un bon de commande, ces documents qui tous émanaient du demandeur apportaient la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont il demandait l'exécution.