COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE Z... PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL EN 1946 AU DOCTEUR X... A EPERNAY UNE MAISON AVEC JARDIN ET GARAGE A USAGE TANT D'HABITATION QUE PROFESSIONNEL ; QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE EN DECEMBRE 1948 PAR LA PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE, A ETE ACCEPTE PAR LUI ; QU'EN 1959, DAME Z... AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE VOIR LE LOYER AINSI FIXE MODIFIE SELON LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET N° 58 1347 DU 27 DECEMBRE 1958, X... A SAISI LE JUGE DES LOYERS AUX FINS D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DONT IL POUVAIT ETRE AINSI REDEVABLE, NOTAMMENT EN FONCTION DE L'USAGE PROFESSIONNEL ET DES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX QUE DAME Z... AVAIT ENSUITE PRETENDUE INSUFFISANTES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'X... ET COMMIS EXPERT EN CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 32 BIS INCORPORE DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LEDIT DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LADITE LOI ; DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS, 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER FORMEE PAR LE SIEUR X... EN VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA MEME LOI EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE A... PETITA, LE DEMANDEUR N'AYANT INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 BIS AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE SE SERAIT BORNE A DONNER A LA DEMANDE DU LOCATAIRE DES LIMITES PLUS RESTREINTES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE D'X..., LAQUELLE TENDAIT ESSENTIELLEMENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 32 A VOIR MODIFIER LA CATEGORIE ATTRIBUEE A L'IMMEUBLE ET NE COMPRENAIT AUCUNEMENT LA REVISION DE LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 22 BIS POUR LE SEUL CAS DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS DE BASE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT LUI-MEME AUCUNE CIRCONSTANCE POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 BIS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... DECLARE QU'IL INVOQUE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 32 BIS COMME SOUTIEN JURIDIQUE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AINSI QU'IL L'AVAIT DEJA EXPOSE DEVANT LE PREMIER JUGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LES TERMES DE L'ASSIGNATION NE VISENT PAS L'ARTICLE 32 BIS, LE PREMIER JUGE QUI AVAIT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT IL ETAIT SAISI A JUSTEMENT CHARGE L'EXPERT, ETANT DONNE CES FAITS, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS MATERIELLES EXIGEES PAR CE TEXTE ETAIENT BIEN REUNIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES INCIDENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI QUANT AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE ET L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ; QU'AINSI LA DOUBLE CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 32 BIS DE LADITE LOI, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MISSION DONNEE A L'EXPERT D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES POUR LES ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 SUR LA BASE DU DECOMPTE DU 31 DECEMBRE 1948, ALORS QUE L'ACTION DU SIEUR X... N'AYANT ETE INTRODUITE QUE PAR EXPLOIT DU 9 JANVIER 1960 ET L'ARTICLE 32 BIS NE PREVOYANT QUE POUR L'AVENIR UNE REDUCTION DU LOYER PRIMITIF, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE EN CHARGEANT L'EXPERT D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES POUR LES ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE AU CONTRAIRE QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDITIONS NOUVELES D'APPRECIATION DU LOYER AU 1ER JANVIER 1959 ; CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT D'INDIQUER QUELLE DOIT ETRE, EN L'ETAT ACTUEL DES TEXTES, LA MAJORATION DUE PAR LE PRENEUR POUR L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PREVOIT UNE MAJORATION DE 25 % DE L'ENSEMBLE DU LOYER EN CAS D'OCCUPATION MEME SIMPLEMENT PARTIELLE A TITRE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT N'INTERDISAIT PAS A CE DERNIER DE SE REFERER A TOUT TEXTE RELATIF A L'OBJET DE CETTE MISSION ET NON ABROGE ; QUE CE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 34 BIS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AU MOTIF QUE L'INSUFFISANCE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS NE SERAIT PAS ETABLIE QUANT A PRESENT - ALORS QUE, AINSI QUE VEUVE Z... L'AVAIT FAIT VALOIR, LE DOCTEUR X... AVAIT RECONNU, DANS UNE LETTRE DU 21 JUILLET 1959, QU'ON SE TROUVAIT DANS LE CAS DE LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS FIXANT LE DERNIER ETAT DE SA POSITION DANS LA PROCEDURE, X... A EXPRESSEMENT DECLARE, EN PRECISANT MATERIELLEMENT CE POINT PAR L'INDICATION DE L'UTILISATION DE TOUS LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'IL Y AVAIT DE SA PART OCCUPATION SUFFISANTE ; - QUE CE QUATRIEME MOYEN S'AVERE INOPERANT ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI PAR VEUVE Z... DE CONCLUSIONS DEMANDANT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE SES RESERVES DE SE PREVALOIR DES EFFETS DU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE NOTIFIE LE 15 SEPTEMBRE 1959, A DECLARE SANS MOTIF N'Y AVOIR LIEU DE DONNER A LADITE DAME Y... QU'ELLE REQUIERT ; - ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, DE MOTIVER CHACUN DE SES CHEFS ; MAIS ATTENDU QUE LES CAUSES POUR LESQUELLES LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE SE TROUVANT REMISES EN QUESTION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER NOTAMMENT LE BIEN FONDE DE CES CAUSES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE DE RESERVES QUI NE S'APPLIQUAIENT A AUCUNE SITUATION ETABLIE, ET QUI ETAIENT DONC PREMATUREES ; QUE CETTE APPRECIATION DE LEUR PART RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE TOUS LES MOTIFS DE LA DECISION ; QUE CE CINQUIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU PLUS QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 210 VEUVE Z... C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COMPAIN ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ULTRA PETITA - QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LE JUGE AU FAIT DONT IL EST SAISI (NON)
Analyse : 1° DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS SONT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI, SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 BIEN QUE LES TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AIENT PAS VISE CET ARTICLE ALORS QUE PAR AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR L'AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE.