COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN SALARIE QUI, EMPLOYE PENDANT QUATRE ANNEES DANS L'ENTREPRISE DE LA DAME X... N'AVAIT JAMAIS EMIS DE PROTESTATIONS AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ALORS QU'EN ACCEPTANT MOIS PAR MOIS PENDANT QUATRE ANS LE SALAIRE QUI LUI ETAIT VERSE, L'EMPLOYE A PAR LA MEME RENONCE MOIS PAR MOIS AUX DROITS ACQUIS QU'IL POUVAIT TENIR DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'ANTOINE, ENTRE COMME COUPEUR EN 1955 AU SERVICE DE LA DAME X..., FOURREUR, A ETE LICENCIE LE 13 MARS 1959 ; QU'IL A ASSIGNE ALORS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE L'EMPLOI, QUI LUI AVAIENT ETE PAYEES AU TARIF DES HEURES NORMALES ET NON AU TARIF LEGAL MAJORE ; QUE LA DAME X... S'EST BORNEE A PRETENDRE QUE LES DOCUMENTS PRESENTES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE CONSTITUAIENT TOUT AU PLUS UNE SIMPLE PRESOMPTION ET QU'ANTOINE AVAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN LAISSANT VOLONTAIREMENT S'ECOULER QUATRE ANNEES SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'INTENTION QU'AURAIT EU ANTOINE DE RENONCER AUX DROITS ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES LORS DES PAYEMENTS SUCCESSIFS DES SALAIRES EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1323 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT PRETENDUEMENT ETE EFFECTUEES PAR UN SALARIE SE DEDUISAIT DES MENTIONS FIGURANT SUR DES FICHES VOLANTES ET SUR DES CARNETS, ALORS QUE CES DOCUMENTS EMANAIENT DU SALARIE LUI-MEME ET QU'ILS ETAIENT COMME TELS DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE, UN PLAIDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE SES PROPRES ECRITS COMME MOYEN DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE DANS SON PRECEDENT ARRET DU 12 FEVRIER 1960 LA COUR A CONSIDERE QUE LES FICHES VOLANTES PRODUITES PAR ANTOINE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIENT PERMIS DE VERIFIER QUE LES PETITES FICHES VOLANTES ANNEXEES AUX BULLETINS DE PAYE ETAIENT ETABLIES PAR LES AGENTS COMPTABLES SUCCESSIFS QUI ONT TENU LE LIVRE DE PAYE ; QUE LE DECOMPTE DE SALAIRES FIGURANT SUR CES PETITES FICHES COMPRENAIT LA TOTALITE DES HEURES NORMALES ET SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REMUNERATION A ETE CLACULEE A UN TAUX HORAIRE UNIQUE, CELUI DES HEURES NORMALES, QU'UN POINTAGE EFFECTUE ENTRE CES DOCUMENTS ET CARNETS AGENDAS D'ANTOINE N'A FAIT APPARAITRE AUCUNE DIFFERENCE ; QUE LA PREUVE DU NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EST APPORTEE PAR DES DOCUMENTS DETERMINANT, PRINCIPALEMENT PAR CEUX PROVENANT DES SERVICES DE LA COMPTABILITE DE LA DAME X... ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES DOCUMENTS ADMIS COMME PREUVE DETERMINANTE PAR LES JUGES DU FOND N'EMANAIENT PAS DU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 570 DAME X... C/ ANTOINE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 562, P 401 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - RENONCIATION A LES INVOQUER
Analyse : 1° LE MOYEN, OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE DEMANDEUR EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE SON EMPLOI, ET TIRE DE L'INTENTION QU'AURAIT EU L'INTERESSE DE RENONCER AUX DROITS ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES SALAIRES LORS DES PAYEMENTS SUCCESSIFS DES SALAIRES, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.