COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION QU'A CONDITION QUE, CONCLU POUR UNE DUREEE DETERMINEE, IL SOIT ARRIVE A EXPIRATION ; ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, SOUSCRITE LE 15 JUILLET 1949 PAR GARAT AUPRES DE LA SOCIETE LE " CENTRE MUTUEL " STIPULAIT, IN FINE, QUE SA DUREE ETAIT CELLE DE LA SOCIETE, ET DANS SON ARTICLE 6 QUE SI SA DUREE EXCEDAIT DIX ANS, L'ASSURE ET L'ASSUREUR AVAIENT LA FACULTE RECIPROQUE DE RESILIER LE CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE DECENNALE ; QUE LADITE SOCIETE QUI AVAIT OPPOSE A GARAT LA TARDIVETE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 13 FEVRIER 1959 POUR DENONCER LE CONTRAT, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1962, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ADMETTANT QUE LA TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE DECENNALE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEPASSER UN AN, A AUTORISE GARAT A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DENONCE LE CONTRAT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; QU'EN JUGEANT AINSI QU'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT LITIGIEUX, BIEN QUE CELUI CI PREVU POUR LA DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE, ETAIT ENTRE, FAUTE DE RESILIATION REGULIERE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE DE DIX ANS, DANS LA SECONDE PERIODE DECENNALE, ET N'ETAIT PAS PARVENU A EXPIRATION, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ, SECTION ESPELETTE, ARRONDISSEMENT DE BAYONNE, LE 9 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RENOUVELLEMENT - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS
Analyse : UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION QU'A LA CONDITION QUE, CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, IL SOIT ARRIVE A EXPIRATION. LA LIMITATION A UN AN DE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE DANS LE CAS D'IN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRIT AUPRES D'UNE SOCIETE MUTUELLE POUR LA DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE AVEC FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE DECENNALE. A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE DE DIX ANS, FAUTE DE RESILIATION DANS LES DELAIS, CE CONTRAT N'EST PAS PARVENU A EXPIRATION ET ENTRE DANS LA SECONDE PERIODE DECENNALE.