Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 70-14.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14227
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1970-07-01, 1970-07-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 OCTOBRE 1965, FAIT DONATION A LEUR FILLE MARLENE Y... EPOUSE X..., DE LA NUE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, D'ACQUITTER TOUS LES IMPOTS, CONTRIBUTIONS, ASSURANCES ET AUTRES CHARGES, AUXQUELS L'IMMEUBLE DONNE SERA ASSUJETTI ; QUE LES EPOUX Y... ONT INVOQUE CETTE CLAUSE POUR DEMANDER AUX EPOUX X... LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ILS AVAIENT DU PAYER AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT RAPPELE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES EPOUX X... Z... AU PAIEMENT DE LA MEME TAXE D'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA TAXE D'HABITATION, QUI EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1965, MOYEN FONDE SUR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DE DONATION ET RELEVE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, QUI EST DUE POUR TOUTE HABITATION ET EST FONDEE SUR LA VALEUR LOCATIVE MATRICIELLE, PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE CONTRIBUTION A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, N'AYANT PAS EN LA CAUSE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE SPECIALEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... DEMANDAIENT AU JUGE D'APPLIQUER A LA TAXE D'HABITATION LA CLAUSE DE LA DONATION IMPOSANT A LA DONATAIRE LES CHARGES AUXQUELLES L'IMMEUBLE DONNE SERAIT ASSUJETTI ET QUE LES EPOUX X... RESISTAIENT A CETTE DEMANDE ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU JUGE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE SE TROUVAIENT REMPLIES ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1431 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, DE LAQUELLE RELEVE LA TAXE D'HABITATION, EST UN IMPOT COMMUNAL, FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE, PAR UN OCCUPANT NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES, ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON D'UNE CHARGE A LAQUELLE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION, SE TROUVE ASSUJETTI ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Sommaire principal : DONATION - CHARGES - PAYEMENT DES IMPOTS GREVANT L'IMMEUBLE DONNE - TAXE D'HABITATION - CARACTERE PERSONNEL - CHARGES INCOMBANT AU DONATAIRE (NON).
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - TAXE D'HABITATION - CARACTERE PERSONNEL - IMMEUBLE - DONATION AVEC CHARGE DE PAYER LES IMPOTS GREVANT L 'IMMEUBLE - OBLIGATION DE PAYER LA TAXE D'HABITATION (NON).
Analyse : LA TAXE D'HABITATION, IMPOT COMMUNAL FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE PAR UN OCCUPANT, NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D 'HABITATION MEUBLES, EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON UNE CHARGE IMMOBILIERE. LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTIENT, DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE D'UN ACTE DE DONATION IMPOSANT DES CHARGES AU DONATAIRE SE TROUVENT REMPLIES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE EN DECIDANT QU'ON NE SAURAIT INCLURE LA TAXE D'HABITATION DANS LES IMPOTS, TAXES ET AUTRES CHARGES AUXQUELLES L'IMMEUBLE DONNE SERAIT ASSUJETTI, ET DONT LE PAYEMENT A ETE MIS PAR LA DONATION A LA CHARGE DU DONATAIRE.