Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-10.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10403
Décision attaquée : , 1972-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DE LA BASSE SEINE (SOMABA) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE QUI POUR FIXER A 8,90% POUR L'ANNEE 1971 LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLES AU "PERSONNEL EN SURPLUS" AVAIT TENU COMPTE A COTE DES ELEMENTS STATISTIQUES AFFERENTS A LA GESTION DE LA SOMABA PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, DE CEUX RESULTANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE DANS LES OPERATIONS DE MANUTENTION AU MOTIF QUE LA SOMABA ETAIT LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LA SOMABA N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE ET QUE N'AYANT PAS EU LE CONTROLE DES RISQUES ASSUMES PAR CELLE-CI, ELLE NE SAURAIT SUBIR LES RESULTATS DES EXERCICES DE LADITE SOCIETE AU COURS DESQUELS UN ACCIDENT MORTEL, DONT ELLE N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE, S'ETAIT PRODUIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM, LA MAISON ROUSSEL ET LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE S'ETAIENT ASSOCIEES POUR CREER LA SOMABA QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TOUTES LEURS ACTIVITES DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA BASSE SEINE; QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 LA SOMABA EXERCAIT AU LIEU ET PLACE DES TROIS SOCIETES ET PARTICULIEREMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE TOUTES LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DANS LES PORTS ET EMPLOYAIT A CES TACHES LA MAIN-D'OEUVRE MEME QUE CES SOCIETES OCCUPAIENT PRECEDEMMENT A CES FINS; QUE DE CES ELEMENTS ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOMABA S'ETAIT BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DES TROIS SOCIETES, NOTAMMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL QUE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LA SOMABA LES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET A CELLE DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ENTREPRISE CREEE PAR PLUSIEURS SOCIETES - CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'UNE D'ELLES.
Analyse : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE ET A CELLE DE L'UNE DES SOCIETES QUI S 'ETAIENT ASSOCIEES POUR LA CREER, DES LORS QUE L'ENTREPRISE S'EST BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE A SUCCEDE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL QUE CELLE-CI.