Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1971, 70-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11293
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-12-22, 1969-12-22
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE GRUDE, SON ASSURE, DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE GARANTIE DE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, SELON LE MOYEN, EN DECLARANT GRUDE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SERAIT REFERE EXPLICITEMENT A TOUTES LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, PARMI LESQUELLES FIGURAIT EXPRESSEMENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE GRUDE ETAIT RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DIVERSES INCULPATIONS, DONT CELLE DE CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" L'AVAIT "SANS AUTRE PRECISION, DECLARE COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES" ; QUE, RELEVANT L'AMBIGUITE DE CES TERMES DU DISPOSITIF EU EGARD A LA PREVENTION, ELLE A CONSTATE, QU'IL NE (POUVAIT) ETRE AFFIRME QUE LE TRIBUNAL (AVAIT) ENTENDU CONDAMNER GRUDE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE CONVENTIONNELLE EN CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION POUR "CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" - CARACTERE AMBIGU - APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT PENAL RETENANT L 'INCULPATION "DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, QUE L'ON NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE L'ASSURE AVAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUI NE PREVOYAIT QUE CETTE SEULE INFRACTION.