COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDICATION DU PRENOM DU DEMANDEUR A ETE OMISE DANS UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1823, REGLANT LA PROCEDURE CIVILE DU SENEGAL. EN EFFET, LA PRETENDUE NULLITE QUI EN RESULTERAIT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.