Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 63-11.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11018
Président : m

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE DEMOISELLE X..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT LOUE, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE CE SINISTRE DU A L'OXYDATION DES CLOUS EN FER LIANT LES LATTES AUX SOLIVES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE FAUTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET QUE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE CETTE OXYDATION N'EST PAS DUE A L'HUMIDITE AMBIANTE, N'EN PRECISE PAS L ES CAUSES ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE X... A ETE CAUSE PAR LA CHUTE DU PLAFOND RESULTANT DE L'OXYDATION DES CLOUS LIANT LES LATTES AU PLAFOND, ET QU'IL A ECARTE TOUTE PARTICIPATION DU LOC ATAIRE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE EN PRECISANT QUE " CETTE OXYDATION N'A PU SE PRODUIRE SOUS L'EFFET DE L'HUMIDITE AMBIANTE " ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A PU DECIDER QUE Z... DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE LE 23 JANVIER 1963. NO 63-11. 018. Z... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, NO 391, P. 334.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFONDREMENT D'UN PLAFOND - DOMMAGE CAUSE AU PRENEUR - RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Analyse : LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA CHUTE DU PLAFON D D'UN APPARTEMENT LOUE RESULTAIT DE L'OXYDATION DES CLOUS LIANT LES LATTES AU PLAFOND, ET QUI A ECARTE TOUTE PARTICIPATION DU LOCATAIRE D ANS LA REALISATION DE DOMMAGE EN PRECISANT QUE "CETTE OXYDATION N'A P U SE PRODUIRE SOUS L'EFFET DE L'HUMIDITE AMBIANTE", A PU DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE.