Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-10.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10689
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-01-09, 1969-01-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE DU 1ER FEVRIER 1962 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ET, EN OUTRE, DANS CERTAINS CAS PRECISES, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., Z... DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON, Y... DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR PIGNON, CONSTRUIT POUR UNE EPAISSEUR DE 17 CENTIMETRES SUR LEUR PROPRE FONDS, EN INVOQUANT QUE VAPILLON AVAIT EDIFIE SA MAISON EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DU FONDS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QUE, SI (SELON CE PLAN) LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES DU FONDS, L'ARTICLE 11 H-3EME DE CE REGLEMENT PREVOIT DES DEROGATIONS POUR LES BATIMENTS DE TYPE UNI-FAMILIAL, LORSQU'ILS DOIVENT ETRE EDIFIES SUR DES PARCELLES RESULTANT DE MORCELLEMENTS ANCIENS, DONT LA LARGEUR EST EGALE OU INFERIEURE A 18 METRES, ET QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT POUR LA PARCELLE VOISINE "; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... EN DEMOLITION DE LA MAISON IRREGULIEREMENT IMPLANTEE DE LEUR VOISIN, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT " QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE DEROGATION ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE; QU'EN PARTICULIER, LE MUR LITIGIEUX, QUI EST SITUE AU NORD DE LA PARCELLE X..., NE LA PRIVE PAS D'UN ENSOLEILLEMENT NORMAL; QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN CONFORMITE DUQUEL VAPILLON A EDIFIE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A MOINS DE 4 METRES DE LA LIMITE "; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 JANVIER 1969; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION AU PLAN - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION AU PLAN - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION.