Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 62-10205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10205
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENGRAISSEUR DE PORCS, ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE PAR LE SUS-NOMME QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME COMMERCIAL, ET ALORS QU'EN NIANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT CETTE ACTIVITE EN SA QUALITE DE GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES PREUVES VERSEES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LAVOREL EXERCAIT EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUPIPORLAIT NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRAIT QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT QU'UNE PART MINIME ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. N° 62-10205 X... ET AUTRES C / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (CNAVA) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 677, P 497 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 678, P 498 ; 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELEVEUR DE PORCS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR PRONONCER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CELLE QU'IL EXERCE EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRE QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRE QU'UNE PART MINIME.