Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-41.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41196
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CAILLEAU, CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR BECQUET ET LICENCIE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE DESORDRE DANS LE SERVICE ET LE MECONTENTEMENT DE LA CLIENTELE NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR RELEVAIENT DU FRAC-PARLER ADMIS ENTRE "COPAINS", QUE S'IL N'ETAIT PAS VENU ASSURER UNE EXPEDITION LE 6 OCTOBRE 1976 C'ETAIT PARCE QUE L'USINE ETAIT FERMEE EN RAISON D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'E.D.F., QU'IL AVAIT DISPOSE DE SA JOURNEE ET QUE L'EXPEDITION PEU IMPORTANTE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR BECQUET ET UNE EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT SUR PLACE, QUE LA TENUE DES FICHES BLANCHES ETAIT INUTILE ET QUE BECQUET N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION AU SUJET DE LEUR MISE A JOUR, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAILLEAU REPROCHANT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR GENERALISE DES FAITS ISOLES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE A RETENUS A L'ENCONTRE DE CAILLEAU ETAIENT ETABLIS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée.
Analyse : La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.