COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES ERREURS MATERIELLES ET LES OMISSIONS DE CE RAPPORT.