COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARLES X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FREINA EN ARRIVANT A UN CARREFOUR POUR EVITER LE VELOMOTEUR MONTE PAR PIERRE X... QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE SECONDAIRE A SA GAUCHE ; QUE L'AUTOMOBILE DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ET QUE TRAVEL, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX PAR CHARLES X..., FUT BLESSE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, APRES AVOIR INDEMNISE L'AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE PIERRE X..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VEHICULES AVAIT TRAVERSE A ALLURE REDUITE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, S'ETAIT RANGE A SA DROITE SUR CELLE-CI ET ETAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LA BIFURCATION QUAND LA VOITURE DE CHARLES X..., SURVENANT DERRIERE LUI , DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE, QU'A 150 METRES DU CARREFOUR, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE, IL AVAIT VU LE VELOMOTEUR DEBOUCHER LENTEMENT SUR CELLE-CI ET AVAIT FREINE VIOLEMMENT ET BRUTALEMENT, MAIS QUE SA VOITURE S'ETAIT JETEE SUR UN POTEAU INDICATEUR A UNE DIZAINE DE METRES APRES LA CROISEE DES DEUX VOIES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PIERRE X..., NON PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A CHARLES X... QUI, SUR UNE TELLE ROUTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET N'AVAIT FREINE BRUSQUEMENT QUE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT DE L'ARRET, QU'EN CET ETAT, PIERRE X... NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 59-12.666. X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROQUES, ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE S'ENGAGEANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION - FREINAGE BRUTAL DU PRIORITAIRE - DERAPAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN VELOMOTORISTE VENANT D'UNE ROUTE SECONDAIRE SITUEE A GAUCHE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VEHICULES PUIS AVAIT TRAVERSE A ALLURE REDUITE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ET S'ETAIT RANGE A SA DROITE, QU'IL SE TROUVAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LA BIFURCATION QUAND UN AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT A ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE SURVINT DERRIERE LUI ET LE VOYANT DEBOUCHER LENTEMENT SUR CETTE ROUTE FREINA VIOLEMMENT ET BRUTALEMENT, DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION A UNE DIZAINE DE METRES DES DEUX VOIES, PEUVENT EN DEDUIRE D'UNE PART SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LE VELOMOTORISTE, NON PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A L'AUTOMOBILISTE QUI, SUR UNE TELLE ROUTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET N'AVAIT FREINE BRUSQUEMENT QUE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QU'EN CET ETAT LE VELOMOTORISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE.