COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS DES SAPEURS-POMPIERS DE PRIVAS AYANT EU LIEU, LE 8 JUILLET 1962, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DESDITES ELECTIONS, ALORS QUE LA LISTE ELECTORALE N'AURAIT ETE AFFICHEE QUE LE JOUR DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE AURAIENT ETE LAISSEES AUX SOINS DES CANDIDATS ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA DECISION RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DU REGLEMENT NE PRESCRIT L'OBSERVATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, NI AUCUNE MESURE SPECIALE POUR LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT AUCUNE IRREGULARITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE CONSTATER INEXACTEMENT QUE LES CONVOCATIONS AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONT ETE ADRESSEES PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CONTESTER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI LA QUALITE NI LES DROITS DES MEMBRES HONORAIRES N'AURAIENT ETE EXAMINES AVEC PRECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE NOMBRE DES MEMBRES HONORAIRES PORTES AU COMPTE RENDU DES OPERATIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE ETAIT PUREMENT FICTIF ET QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR EXISTENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN ET SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS, ALORS QUE L'ADMISSION DE CERTAINS DES MEMBRES PARTICIPANTS N'AURAIT PAS ETE RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE DES MINEURS DE 18 ANS AURAIENT PARTICIPE AU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QU'IL Y AVAIT 49 ELECTEURS QU'UN SEUL MINEUR DE 18 ANS AVAIT PARTICIPE AU VOTE ; QUE LES DIX MEMBRES ELUS AVAIENT OBTENU CHACUN UN NOMBRE DE VOIX VARIANT ENTRE 38 ET 44, C'EST-A-DIRE SUPERIEURE A LA MAJORITE ABSOLUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES AIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LE TRIBUNAL A PU REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION SOLLICITEE ; SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE DES ELECTEURS EMPECHES DE SE PRESENTER, AURAIENT ETE PRIVES DE LEUR DROIT D'EXPRESSION DU FAIT QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE NE PREVOYAIENT PAS LA POSSIBILITE DU VOTE PAR REPRESENTATION OU PAR CORRESPONDANCE, INSTAUREE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE NE FAISAIT PAS OBLIGATION AUX SOCIETES MUTUALISTES D'INSERER UNE TELLE CLAUSE DANS LEURS STATUTS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 8 DU MEME TEXTE, LES MODIFICATIONS STATUTAIRES NE PEUVENT ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES UNE APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE DES MODIFICATIONS AUX STATUTS AIENT ETE APPROUVEES PAR LE MINISTRE COMPETENT OU DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE AINSI, QU'IL L'A FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE NE FAISAIT PAS MENTION DE L'ELECTION DE TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS. NO 62-60.041. DUGUET C/ LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS. DES SAPEURS-POMPIERS DE PRIVAS. PRESIDENT : M. SEYER, - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (1ER), P. 455.SUR LE NO 4 : 6 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 676, P. 435.

Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DEPOT DES CANDIDATURES - DELAI
Analyse : 1ER AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE REGLEMENT NE PRESCRIT L'OBSERVATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES NI AUCUNE MESURE SPECIALE POUR LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES MUTUALISTES.