Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-13.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13735
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 4 ) 1975-05-29, 1975-05-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, COMPOSE AUTREMENT QUE LORS DE L'EXAMEN DE L'INTERESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LE TEXTE REGLEMENTAIRE INVOQUE, SE FONDER SUR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DESIGNER ELLE-MEME LE COLLEGE D'EXPERTS X... EXAMINER KAMINSKI, EN PRESENCE DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET QUI DISPOSE QUE LES EXPERTS Z... SONT DESIGNES D'UN COMMUN ACCORD PAR LE Y... TRAITANT ET LE Y... CONSEIL OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; MAIS ATTENDU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A LA JURIDICTION SAISIE DE DESIGNER LE COLLEGE CHARGE DE PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE COLLEGE QUI EUT ETE TERRITORIALEMENT COMPETENT, AYANT DEJA PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME, UN AUTRE COLLEGE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957, EFFECTUER L'EXPERTISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QU'AU CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI DECLARE ETRE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL EST PROCEDE EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, SUR DEMANDE DE LA VICTIME, DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ORGANISME CHARGE DE LA GESTION DU RISQUE, DOIT ETRE FAITE PAR UN AUTRE COLLEGE QUE CELUI QUI A PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME ; ATTENDU DES LORS QU'EN DESIGNANT A NOUVEAU POUR PROCEDER A L'EXPERTISE MEDICALE DE KAMINSKI, LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE QUI AVAIT DEJA EXAMINER L'INTERESSE, PU ETRE COMPOSE DE FACON DIFFERENTE - LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Désignation du collège - Désignation du collège ayant précédemment examiné la victime - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Désignation du collège - Désignation par la juridiction contentieuse - Possibilité.
Analyse : Si aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la juridiction saisie de désigner le collège chargé de procéder à l'expertise médicale de la victime qui déclare être atteinte de silicose professionnelle lorsque le collège, qui eût été territorialement compétent, a déjà procédé à l'examen médical de la victime, cette mission ne peut, en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, être confiée au même collège, fût-il composé d'une façon différente.