Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET LA COMPAGNIE ATLANTA A GARANTIR LA PERTE DES MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOULOU NIARI, SURVENU AU COURS DE LEUR TRANSPORT EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, A LA SUITE DE LA CHUTE DANS UNE RIVIERE DU CAMION RENAULT APPARTENANT A ALLEGRE SUR LEQUEL ELLES AVAIENT ETE CHARGEES, LE CAMION BERLIET APPARTENANT A Y..., PRIMITIVEMENT PREVU POUR CETTE OPERATION, ETANT TOMBE EN PANNE ; ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LESDITES MARCHANDISES ETAIENT COUVERTES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DESDITES COMPAGNIES, ET QUI S'APPLIQUAIT QUEL QUE SOIT LE VEHICULE EMPLOYE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CERTIFICAT D'ASSURANCES, LEQUEL, SOUS LA RUBRIQUE MODE D'EXPEDITION, CITAIT CAMION BERLIET N° 502 309 APPARTENANT A M Y..., ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 11 600 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE C/ SOCIETE COMMERCIALE DU KOULIOU NIARI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION D'UNE CONVENTION MECONNAISSANCE DE SON SENS CLAIR ET PRECIS ASSURANCE EN GENERAL
Analyse : LORSQU'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE, GARANTISSANT DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT, PRECISE SOUS LA RUBRIQUE " MODE D'EXPEDITION " LA MARQUE DU CAMION, SON NUMERO MINERALOGIQUE ET LE NOM DE SON PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE CE DOCUMENT, DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'APPLIQUE " QUEL QUE SOIT LE VEHICULE EMPLOYE " POUR LE TRANSPORT.