Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATAQUEE D AVOIR DECIDE QUE Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1966 DU CHEF DE SA X... MICHELE, NEE LE 16 JANVIER 1950, QUI, POURSUIVANT DES ETUDES SECONDAIRES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PARTIE DES VACANCES, SANS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE PERCUE AU COURS DU TRIMESTRE DE VACANCES AIT EXCEDE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE L ENFANT AYANT TRAVAILLE COMME VENDEUSE SALARIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS D ARTOIS, CET EMPLOI SALARIE ETAIT, AUX TERMES DE L ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L ARRETE DU 24 JUILLET 1958 INCOMPATIBLE AVEC LES ETUDES AUXQUELLES S ADONNAIT LA JEUNE MICHELE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L ACTIVITE EXERCEE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR LA JEUNE MICHELE Y..., AU COURS DES MOIS DE JUILLET ET D AOUT 1966, LUI AVAIT VALU POUR CES DEUX MOIS UN SALAIRE QUI ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU IL ETAIT DESTINE A LUI PROCURER "QUELQUE ARGENT EN VUE D ACHAT DE LIVRES NECESSAIRES A SES ETUDES"; QUE CONSTATANT QUE LA JEUNE MICHEL Y... A REPRIS SES ETUDES A LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1966, EN CLASSE DE SECONDE AU LYCEE DE LIEVIN OU ELLE LES CONTINUE ET OU ELLE EST BIEN NOTEE ET QUE L ACTIVITE QU ELLE AVAIT EXERCEE PENDANT LES VACANCES ETAIT TEMPORAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D ARRAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - TRAVAIL DURANT LES CONGES SCOLAIRES
Analyse : L'ENFANT QUI, POURSUIVANT DES ETUDES SECONDAIRES, ET DESIRANT SE PROCURER L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DE LIVRES, OCCUPE, PENDANT DEUX MOIS AU COURS DES VACANCES SCOLAIRES, UN EMPLOI DE VENDEUSE, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET QUI, A LA RENTREE, REPREND SA SCOLARITE DE FACON SATISFAISANTE, OUVRE DROIT PENDANT CETTE PERIODE D'ACTIVITE TEMPORAIRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.