Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1971, 71-90.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90609
Décision attaquée : Cour d'Assises Meurthe-et-Moselle 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES A ENFANT DE MOINS DE 15 ANS AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE PORTEES AU MOYEN D'UN CACHET HUMIDE ; ALORS QUE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE, LA LOI A VOULU QUE CETTE MENTION FUT PORTEE DE SA MAIN ET NON AU MOYEN D'UN CACHET DONT L'EMPLOI ENLEVE TOUT CARACTERE D'AUTHENTICITE A LA DECLARATION DE CULPABILITE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AILLEURS D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ; QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LES MENTIONS OUI A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX PORTEES A L'AIDE D'UN TAMPON HUMIDE EN REGARD DES QUESTIONS AYANT ENTRAINE DES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE REPONDENT A CETTE CONDITION ET QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Réponses apposées à l'aide d'un timbre humide - Régularité - Conditions.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponses apposées à l'aide d'un timbre humide - Régularité - Conditions.
Analyse : Le procédé consistant à porter, à l'aide d'un timbre humide, les réponses de la Cour et du Jury n'est pas irrégulier dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures du Président et du premier juré (1).