Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 15 FEVRIER 1966) A CONFIRME UNE ORDONNANCE SUR REFERE QUI A DONNE ACTE A LA SOCIETE FRANCE UNICONSERVES DE SON OFFRE DE SEQUESTRER LA SOMME DE 950 866,40 FRANCS, A ORDONNE QUE LADITE SOMME SERA CONSIGNEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, COMMISE EN QUALITE DE SEQUESTRE, LAQUELLE AURAIT POUR MISSION DE CONSERVER LESDITS FONDS JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ET A DIT QUE, DES CONSIGNATION DE CETTE SOMME, LA CAISSE REGIONALE REMETTRA A LA SOCIETE FRANCE-UNICONSERVES LES 4 900 ACTIONS DES ETABLISSEMENTS A B C QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACHETEES A BERNARD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES EXPERTS X... FIXE LA VALEUR DES ACTIONS A 1 346 FRANCS ET QUE, EN OFFRANT D'EFFECTUER UNE CONSIGNATION PORTANT CE CHIFFRE A CELUI DE 1 520 FRANCS, PRIMITIVEMENT DETERMINE PAR LES PARTIES, FRANCE-UNICONSERVES AURAIT FORMULE UNE PROPOSITION DES PLUS FAVORABLE A BERNARD, QUI N'A LUI-MEME ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE OU EN RESOLUTION DE LA VENTE QU'APRES LA DATE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS N'ONT PAS CONSIDERE LE CHIFFRE DE 1 346 FRANCS COMME ETANT CELUI QUI DEVAIT REGLER LA SITUATION DES PARTIES, QU'ILS AVAIENT, AU PREALABLE, AFFIRME QUE "LE CHIFFRE REEL ET CERTAIN ETAIT IMPOSSIBLE A FIXER", QUE LA DENATURATION DU RAPPORT EST FLAGRANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ASSIGNATION EN NULLITE DES ACCORDS LANCEE A LA REQUETE DE BERNARD N'ETAIT NULLEMENT TARDIVE ET QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE LOGIQUE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERT Z... A L'IMPOSSIBILITE EN L'ETAT DE CONNAITRE UN CHIFFRE REEL ET CERTAIN, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE A LA LIVRAISON DES TITRES, DES L'INSTANT OU IL APPARAISSAIT QUE CETTE LIVRAISON ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE JURIDIQUE EFFICIENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN QUALIFIANT DE TARDIVE L'ASSIGNATION INVOQUEE ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QU'IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE A LA LIVRAISON DES TITRES; QU'AINSI, VISANT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET MANQUANT EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 389. BERNARD C/ FRANCE-UNICONSERVES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 386, P 319.

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE D'UN RAPPORT D'EXPERT.