COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT SUR LE RENVOI ORDONNE PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SAUMUR AVAIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 3 NOVEMBRE 1954, INFIRMATIF DE LA DECISION ENTREPRISE, ANNULE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL 1945 SUR LES SPOLIATIONS, LA VENTE GLOBALE CONSENTIE PAR LES EPOUX E... A VERDIER, AUTEUR DES DEFAILLANTS SUSNOMMES, DE DEUX PROPRIETES DITES DE SAINT-VINCENT ET DE LANCON, AINSI QUE LA REVENTE PAR VERDIER DE LA PREMIERE AUX EPOUX D... ET DE LA SECONDE A OGER ; QUE PAR UN SECOND ARRET DU 8 JUILLET 1957 LA MEME COUR D'APPEL DE RENNES AVAIT STATUE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DU PREMIER ET RELATIF A SA TRANSCRIPTION ; QU'AUX TERMES DE L'ASSIGNATION CONTENANT TIERCE-OPPOSITION AUXDITS ARRETS ET SIGNIFIES A LA REQUETE DE GASTON C... ET ODETTE C..., CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QUE, NES DU MARIAGE DE CHARLES C... ET DE DAME Y..., LEUR MERE DECEDEE LE 23 AVRIL 1942, LES ARRETS QUERELLES LEUR PORTAIENT PREJUDICE EN CE QU'ILS S'APPLIQUAIENT A UNE PROPRIETE CONJOINTEMENT ACQUISE PAR LEURS PARENTS ET DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE, NON ENCORE LIQUIDEE QUE LES TIERS OPPOSANTS N'AVAIENT ETE NI PRESENTS, NI REPRESENTES DANS LES INSTANCES AYANT ABOUTI AUXDITS ARRETS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES CONSORTS E..., REPRESENTANT LES VENDEURS ORIGINAIRES, AVAIENT ASSIGNE EN NULLITE DES VENTES LITIGIEUSES, LE 23 NOVEMBRE 1946, VERDIER, QUI AVAIT MIS EN CAUSE, LES EPOUX D... ; QUE CEUX-CI EUX-MEMES ASSIGNES LE 26 NOVEMBRE 1948 AVAIENT CONSTAMMENT FIGURE DANS LES INSTANCES SUIVIES DEVANT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LA COUR DE CASSATION ET LA COUR DE RENVOI, CHARLES C..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE A L'EGARD DE GABRIELLE Y... ; QUE CEPENDANT LADITE DAME Z... DECEDEE DEPUIS 1942 ; QUE CHARLES C..., D'ABORD, ET SES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, AVAIENT NON SEULEMENT GARDE LE SILENCE SUR CE DECES PENDANT ONZE ANNEES MAIS AVAIENT SIMULE L'EXISTENCE DE LA DEFUNTE EN LA LAISSANT FIGURER DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE ; QUE DEVENUS MAJEURS, GASTON C... LE 6 JUIN 1948 ET ODETTE C... LE 18 FEVRIER 1950, AVAIENT MAINTENU LA FRAUDE EN NE PRENANT PAS, DANS LA PROCEDURE, LA PLACE DE LEUR MERE DECEDEE ; QU'ILS NE PRETENDAIENT PAS, QUE LEUR PERE LEUR AIT CACHE L'EXISTENCE DU PROCES LORS DE LA REDDITION DE SES COMPTES DE TUTELLES ; QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT CONTINUE LA FRAUDE EN METTANT EN CAUSE DANS LEUR ASSIGNATION EN TIERCE-OPPOSITION MADAME CHARLES C... SANS PRECISER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LEUR MERE, MAIS DE LA SECONDE EPOUSE DE LEUR PERE ; QUE CETTE "SIMULATION" FRAUDULEUSE, DU DECES DE DAME Y... AVAIT VRAISEMBLABLEMENT POUR BUT DE MENAGER UNE VOIE DE RECOURS POUR LE CAS OU L'ISSUE DU PROCES SERAIT DEFAVORABLE OU DE RETARDER L'EXECUTION DES RESTITUTIONS ORDONNEES ; QUE CETTE FRAUDE, CONCERTEE ENTRE CHARLES C... ET LE TIERS OPPOSANT, INTERDISAIT A CEUX-CI D'INVOQUER A LEUR PROFIT L'IRREGULARITE DE PROCEDURE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS COMPLICES ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI, D'UNE PART, SONT DUBITATIFS TANT SUR LA CONNAISSANCE QUE LES TIERS-OPPOSANTS AURAIENT EUE, APRES LEUR MAJORITE, DE L'ETAT EXACT DE LA PROCEDURE, QUE SUR LES INTENTIONS QUI LES AURAIENT DETERMINES, A LA MEME EPOQUE ET QUI, D'AUTRE PART, TROUVANT, NON SANS DENATURATION, DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUI FAISAIT EXPRESSEMENT ETAT DU DECES DE DAME Y..., UNE DISSIMULATION DE CE DECES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU : "DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT, TOUTES PROCEDURES FAITES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA MORT DE L'UNE DES PARTIES SERONT NULLES ; IL NE SERA PAS BESOIN DE SIGNIFIER LES DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS NI DESTITUTION DES AVOUES ; LES POURSUITES FAITES ET LES JUGEMENTS OBTENUS DEPUIS SERONT NULS, S'IL N'Y A CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE." ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET OBSERVE ENCORE QUE SI L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE LE DECES DE L'UNE DES PARTIES AU PROCES INTERROMPT UNE INSTANCE NON ENCORE EN ETAT, C'EST A LA CONDITION QUE LA SURVEILLANCE DU DECES AIT ETE NOTIFIEE A L'ADVERSAIRE, LA PROCEDURE POSTERIEURE AU DECES ET LA DECISION QUI L'A SUIVIE NE CESSANT PAS D'A... REGULIERE A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI AUX CONSEQUENCES LEGALES DE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR LE DECES DE L'UNE DES PARTIES DANS UN PROCES OU L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE N'AVAIT ETE DELIVREE QU'APRES LE DECES DE LA PERSONNE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.360. CONSORTS C... C/ CONSORTS E... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. B..., DE SEGOGNE, MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DECES DE L'UNE DES PARTIES - ASSIGNATION DELIVREE POSTERIEUREMENT - EFFET - POSSIBILITE DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE REFERE AUX CONSEQUENCES LEGALES DE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR LE DECES DE L'UNE DES PARTIES DANS UN PROCES OU L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE N'A ETE DELIVREE QU'APRES LE DECES DE LA PERSONNE CONSIDEREE.