Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-12.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-13, 1970-04-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA S.A.R.L. DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT ABSTRACTION DE LA CONTESTATION, PAR GRENIER, DU DROIT QUE S'ETAIT ATTRIBUEE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE DE L'IMMATRICULER D'OFFICE EN 1966 ET DE LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEJA AGE DE PLUS DE 65 ANS ; D'AUTRE PART, EN ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE MESURE RETROACTIVE ET EN DISANT QUE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION NE POUVAIT RETROACTIVEMENT ETRE DEMANDEE, CE QUI EST EN SOI UNE CONTRADICTION, DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE EUT PU LUI-MEME DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SITOT QU'IL EUT ETE EN DROIT DE LA FAIRE, ALORS QUE D'ABORD, L'ARTICLE L. 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE SONT ACCORDEES A PARTIR DE 65 ANS" ET QUE "A LA DEMANDE DES INTERESSES, LE SERVICE DE L'ALLOCATION PEUT ETRE AJOURNE AU DELA DE 65 ANS", ALORS QU'ENSUITE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AYANT PU EXISTER AVANT LA DATE D'IMMATRICULATION ENTRE LA CAVISSO ET GRENIER, AUCUNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE NE POUVAIT ETRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS DE TELLES CONDITIONS ET AUCUNE COTISATION NE POUVAIT ETRE RETROACTIVEMENT MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'A L'OCCASION DU TRANSFERT DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET DE LA REIMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE DE LA S.A.R.L. S.T.A.C.I., GRENIER, SON GERANT MAJORITAIRE A ETE AFFILIE D'OFFICE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ; QUE CET ORGANISME A DELIVRE CONTRAINTE LE 31 MARS 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1967, SOMMES REDUITES ULTERIEUREMENT POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DEBOUTER GRENIER, NE EN 1898, DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 31 MARS 1966, L'EXONERATION DES COTISATIONS N'EST ACCORDEE AUX ADHERENTS ENCORE EN ACTIVITE QU'A PARTIR DE L'AGE DE QUATRE-VINGTS ANS, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'AGE A PARTIR DUQUEL IL POUVAIT BENEFICIER DU SERVICE D'UNE ALLOCATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'OBLIGATION DE S'AFFILIER IMPOSEE A L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1958, ALORS EN VIGUEUR, PRENANT NAISSANCE DES LE DEBUT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, GRENIER NE POUVAIT TIRER ARGUMENT, POUR REFUSER DE REGLER LES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964, D'UN DEFAUT D'IMMATRICULATION QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION (NON) - ASSUJETTI AGE DE MOINS DE 80 ANS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART.
Analyse : L'OBLIGATION DE S'AFFILIER IMPOSEE A L'ASSUJETTI PAR L 'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1958 (ET DU DECRET SUBSEQUENT DU 31 MARS 1966) PREND NAISSANCE DES LE DEBUT DE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE, L'ASSUJETTI AFFILIE D'OFFICE AVEC EFFET RETROACTIF NE SAURAIT TIRER ARGUMENT D'UN DEFAUT D 'IMMATRICULATION QUI LUI EST IMPUTABLE POUR PRETENDRE AVOIR ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE SOLLICITER A L'AGE DE 65 ANS, LE BENEFICE DE L 'ALLOCATION DE VIEILLESSE ET POUR SE REFUSER A ACQUITTER LES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A SON 65EME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 31 MARS 1966 NE PREVOYANT UNE EXONERATION EN FAVEUR DES ADHERENTS ENCORE EN ACTIVITE QU'A PARTIR DE L'AGE DE 80 ANS.