COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CIRCULANT DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A COEDIC, ASSURE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION, CONDUIT PAR POMMEREUL, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, QUI ETAIT ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE PREVOST QUI ACCOMPAGNAIT COEDIC, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE PREVOST A ASSIGNE COEDIC, POMMEREUL ET LEURS ASSUREURS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SON ENFANT ; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE PREVOST : ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT DECLARE COEDIC, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET POMMEREUL, AINSI QUE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, RESPONSABLES IN SOLIDUM, DU DOMMAGE TANDIS QUE L'ARRET ATTAQUE, A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE COEDIC, ET DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, COEDIC, APPELANT PRINCIPAL, CONTESTAIT SA RESPONSABILITE ET QUE POMMEREUL, APPELANT INCIDENT, DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'AU CAS OU LE POURVOI SERAIT ADMIS, LA JURIDICTION DE RENVOI POURRAIT, SOIT EXONERER COEDIC DE TOUTE RESPONSABILITE, SOIT CONCLURE A UNE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LUI ET POMMEREUL ; QU'IL NE SAURAIT ETRE INDIFFERENT A VEUVE PREVOST CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, D'AVOIR POUR DEBITEUR COEDIC SEUL OU CONJOINTEMENT COEDIC OU POMMEREUL ALORS MEME QU'ELLE A LA FACULTE DE RECLAMER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE A L'UN D'EUX SEULEMENT, QU'AINSI LE POURVOI EST SUSCEPTIBLE SOIT DE LUI NUIRE, SOIT DE LUI PROFITER ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI ET LA MAINTIENT DANS LA CAUSE ; AU FOND : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE POMMEREUL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE GARER SON CAMION SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE BIEN QUE CE DERNIER NE FUT PAS IMPRATICABLE ET N'AURAIT PAS PROCEDE A LA PRESIGNALISATION DUDIT VEHICULE QUI STATIONNAIT SUR LA CHAUSSEE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, D'AVOIR ADMIS QUE LE CAMION N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE L'ACCOTEMENT, PLANTE D'ARBRES DISTANTS, LES UNS DES AUTRES, D'UNE DIZAINE DE METRES ET COUPE TOUS LES QUINZE METRES DE SAIGNEES, ETAIT SEPARE DE LA CHAUSSEE PAR UNE BORDURE DE PIERRES DE 8 CENTIMETRES DE HAUTEUR, ET QU'IL EUT ETE DANGEREUX, LA ROUTE ETANT COUVERTE DE VERGLAS, POUR UN CAMION CHARGE DE 9 TONNES DE GRANIT, DE S'Y ENGAGER ; QUE LA DECISION AJOUTE, QUE LE VEHICULE, LARGE DE 2,40 METRES AVAIT TOUS SES FEUX REGLEMENTAIRES ALLUMES, QU'IL PUT ETRE EVITE PAR UN AUTRE CAMION, MAIS QU'APRES AVOIR DEPASSE CELUI-CI ET FAIT PLUSIEURS EMBARDEES, COEDIC VINT S'ECRASER CONTRE LE VEHICULE DE POMMEREUL, QUI LAISSAIT CEPENDANT, A SA GAUCHE, UN PASSAGE DE CINQ METRES ET DONT LES FEUX ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES ET SPECIALEMENT L'ETAT DU BAS COTE DE LA ROUTE, AVAIENT MIS POMMEREUL DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y GARER SON CAMION, D'AUTRE PART, QUE L'AUTRE FAUTE REPROCHEE A CE CHAUFFEUR ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, CELUI-CI ETANT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE POMMEREUL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DUDIT DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 12 185. LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ POMMEREUL ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT, LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT REGULIER
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN CAMION A L'ARRET, HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, LAISSAIT UN PASSAGE SUFFISANT BIEN QUE N'AYANT PU ETRE GARE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE EN RAISON DE L'ETAT DE CELUI-CI, DU POIDS DU CHARGEMENT ET DU VERGLAS, QUE SES FEUX REGLEMENTAIRES ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES, ET QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT VENUE S'ECRASER SUR LUI QU'APRES AVOIR DEPASSE UN AUTRE VEHICULE ET FAIT PLUSIEURS EMBARDEES, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE, LE DEFAUT DE PRESIGNALISATION REPROCHE AU CHAUFFEUR DU CAMION ETANT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ILS SONT FONDES EGALEMENT A EXONERER CE CHAUFFEUR DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AYANT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE