COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - MALADIE - MALADIE DE LA FEMME - JALOUSIE, AVARICE ET INCURIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN OBSERVANT QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES QUE LES FAITS DE JALOUSIE, D'AVARICE ET D'INCURIE EN MATIERE DE MENAGE DE LA FEMME ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE.