Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10278
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL ET LA SOCIETE SIKA ONT SIGNE EN 1959 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR PRETENDUES DEFECTUOSITES D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE ; QUE LES DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES SOCIETES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, UN TIERS-ARBITRE A ETE DESIGNE, QUI, PAR SENTENCE DU 5 NOVEMBRE 1960, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; QU'AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, PUIS APPEL DE LA SENTENCE, LA SOCIETE SOCOMATH VENTIL REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER CET APPEL, QUE LE TIERS-ARBITRE QUI S'ETAIT PRONONCE APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT "TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES AUTRES ARBITRES", ALORS QUE S'IL Y A EU DELIBERATION EN COMMUN, LE TIERS-ARBITRE A LA FACULTE D'EMETTRE UNE OPINION PERSONNELLE A LAQUELLE PEUVENT SE RALLIER LES DEUX AUTRES ARBITRES OU L'UN D'ENTRE EUX SEULEMENT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE DU TIERS-ARBITRE QUE CELUI-CI S'EST MEPRIS A PRIORI SUR CETTE FACULTE ET S'EST ABSTENU, EN CONSEQUENCE, DE PROCEDER LUI-MEME A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE EN VUE D'EXPRIMER UNE OPINION PERSONNELLE, AINSI QUE L'APPELANTE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TIERS-ARBITRE A CONFERE LE 17 OCTOBRE 1960 AVEC LES DEUX ARBITRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE RIEN NE PERMET... DE SOUTENIR QUE LE TIERS-ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES... ET QUE L'UN OU L'AUTRE (DE CEUX-CI) AIT ACCEPTE DE MODIFIER SA PREMIERE OPINION, QU'IL S'EVINCE AU CONTRAIRE DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE QUE LES DEUX ARBITRES ONT FORMELLEMENT CONFIRME LEUR POINT DE VUE DANS LE MEMOIRE DONT ILS ONT SAISI LE TIERS-ARBITRE LES 6 ET 30 OCTOBRE 1960, QU'EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES ARBITRES, LE TIERS-ARBITRE... A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INDIQUE QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT PU SE FORMER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS ET A L'INTERPRETATION DE LA SENTENCE CRITIQUEE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LE TIERS-ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-10.278. SOCIETE ANONYME SOCOMATH VENTIL C/ SOCIETE ANONYME SIKA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.

Sommaire principal : ARBITRAGE - TIERS ARBITRE - POUVOIRS - AUTRES ARBITRES AYANT MAINTENU LEUR POINT DE VUE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TIERS ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DES AVIS DES AUTRES ARBITRES, BIEN QUE SE PRONONCANT APRES LA REUNION PREVUE PAR L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DES FAITS ET A L'INTERPRETATION DE LA SENTENCE CRITIQUEE, LA COUR A OBSERVE QUE RIEN NE PERMETTAIT "DE SOUTENIR QUE LE TIERS ARBITRE AIT EXPRIME UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX AUTRES ARBITRES, ET QUE L'UN OU L'AUTRE (DE CEUX-CI) AIT ACCEPTE DE MODIFIER SA PREMIERE OPINION", QU'IL S'EVINCAIT, AU CONTRAIRE, "DU PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE QUE LES DEUX ARBITRES ONT FORMELLEMENT CONFIRME LEUR POINT DE VUE" ET QU'EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A L'UN DE CES AVIS, "LE TIERS ARBITRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INDIQUE QU'AUCUNE MAJORITE N'AVAIT PU SE FORMER".