Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 3 décembre 1982, 80-90.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-03
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-90841
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle 3) 1980-01-11, 1980-01-11
Président : P.Pdt M. Schmelck
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 412-15 et L.461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82-689 du 4 août 1982 et n° 82-915 du 28 octobre 1982. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Berthe, employé aux établissements Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le tribunal administratif de Rennes a, par jugement en date du 24 mai 1978, annulé la décision du ministre ; que Berthe a sollicité sa réintégration dans l'entreprise le syndicat CFDT des Industries chimiques du Morbihan informant, en même temps, l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Nédellec, directeur de l'usine, a été poursuivi et condamné pour entrave à l'exercice du droit syndical ; que, devant la Cour d'appel, il a fait valoir que, par arrêt du 27 juin 1979, le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et validé rétroactivement, par une décision désormais définitive, le licenciement litigieux ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère suspensif et qu'en refusant de se plier à la décision du tribunal administratif immédiatement exécutoire, Nédellec avait transgressé les dispositions de la loi ; Attendu, cependant qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; que l'annulation, par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui mettait à néant l'autorisation de licenciement a eu pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié avait été congédié ; qu'il en résulte que ledit salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses prérogatives statutaires ; D'où il suit que la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures spéciales - Autorisation annulée par jugement du tribunal administratif - Demande de réintégration - Refus de l'employeur - Jugement annulé par le Conseil d'Etat - Entrave - Délit constitué (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Représentant syndical au comité d'entreprise - Autorisation du ministre du travail - Autorisation annulée par jugement du tribunal administratif - Demande de réintégration - Refus de l'employeur - Jugement annulé par le Conseil d'Etat - Entrave - Délit constitué (non).
Analyse : L'annulation par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui met à néant l'autorisation de licenciement a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle un salarié a été congédié ; il en résulte que ledit salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses prérogatives statutaires.