Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, "D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR COMPRENANT UN MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE "LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS "MM. HOUGARET, PRESIDENT, SEVIN ET A..., ASSESSEURS, ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1967, M. LE PRESIDENT A LU L'ARRET A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1967 OU ETAIENT PRESENTS MM. NOUGARET, MOSNIER ET NOBILI, CE DERNIER AYANT BIEN CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE M. DE NOBILI NE FIGURAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AU DELIBERE A L'ISSUE DUQUEL L'ARRET RENDU A ETE LU PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE Y... Z... AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE DEPOSEES ET QU'IL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ; QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT DONC BIEN ETE REMPLIES ET CONSTATEES PAR L'ARRET ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL NE JOUISSAIT PAS DE RESEAUX DIVERS, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS PRETENDU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A PROCEDER D'OFFICE A CETTE RECHERCHE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.221. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 94, P. 73. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 392, P. 298, N° 394, P. 300. SUR LE N° 2 : 26 MARS 1965, BULL. 1965, V, N° 50, P. 38.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL ARRET LECTURE PRESIDENT SEUL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 IL IMPORTE PEU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AIT ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU DEVAIT SIEGER UN ASSESSEUR AYANT CONNU L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX AYANT COMPOSE LA COUR A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AU DELIBERE, A L'ISSUE DUQUEL L'ARRET A ETE LU PAR LE PRESIDENT SEUL.