Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 76-60.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60213
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1976-05-31, 1976-05-31
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE "CADRE" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL DEVAIENT EN ETRE RADIES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 433.3 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES REUNISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE REQUISES ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL" ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DONT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, COLLEGE "CADRES" DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CASINO A ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DUDIT SIEGE SOCIAL ; QUE LE FAIT QU'ILS ASSUMENT, EN LEUR QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR, LA PRESIDENCE DES COMITES DESDITS ETABLISSEMENTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUXDITS COMITES ET NE PERMET PAS DE LES COMPRENDRE NON PLUS PARMI LES SALARIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A UNE TELLE DESIGNATION, DANS LE COLLEGE ELECTORAL DU SIEGE SOCIAL QUI LEUR EST EXTERIEUR, A DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur.
Analyse : Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité dudit établissement conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 434-2 du Code du travail, ne peuvent exercer les droits d'électorat et d'éligibilité pour la désignation des représentants du personnel au comité susvisé et ne peuvent non plus être compris parmi les salariés lors des opérations électorales tendant à une telle désignation, même dans un collège électoral du siège social qui leur est extérieur, à défaut d'accord préelectoral plus favorable pour eux que les dispositions légales.