COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... ET GERARD DE Z... QU'ILS AVAIENT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE DES MINES DE SOUMONT EN VUE DE LA FAIRE CONDAMNER A LEUR VERSER LE MONTANT DE L'ABATTEMENT DE 5 % QU'EN RAISON DE LEUR ABSENCE DURANT LA JOURNEE DE GREVE PROFESSIONNELLE DU 25 OCTOBRE 1957, ELLE AVAIT OPERE SUR LEUR PRIME D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTION, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES DEMEURENT REGIS PAR LES CONTRATS QU'ILS ONT PASSES DANS LA MESURE OU LA LOI N'APPORTE PAS DES DEROGATIONS EXPRESSES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, QUE LES MODALITES DE L'ARTICLE 7 DE LA NOTE DU 18 NOVEMBRE 1954 RELATIVES A L'ABATTEMENT SONT DONC VALABLES ; QUE L'INTERPRETATION DES MOTS "ABSENCE NON AUTORISEE" DONNEE PAR LA SOCIETE NE PEUT ETRE SUJET A DES DISCUSSIONS ; QU'ILS NE PEUVENT QUE SIGNIFIER "ABSENCE POUR LAQUELLE L 'EMPLOYEUR A ACCORDE UNE "PERMISSION" ET NON ABSENCE POUR MOTIFS LEGITIMES, C'EST-A-DIRE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE LICITE, COMME L'EXERCICE D'UN DROIT TEL QUE LA GREVE, A LORSQU'IL RESULTE DE CETTE Y... QUE CE N'EST QUE POUR LE CAS D'ABSENCE IMPREVUE QU'UNE ABSENCE NON AUTORISEE PEUT DONNER LIEU A UN ABATTEMENT SUR LA PRIME DE SEMESTRE EN COURS DE 5 % ; QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LA GREVE A LAQUELLE ONT PARTICIPE X... ET GERARD ETAIT REGULIERE ET QUE LEUR EMPLOYEUR ETAIT PREVENU ; QUE LEUR ABSENCE LE JOUR DE GREVE N'ETANT PAS UNE ABSENCE IMPREVUE MAIS, AU CONTRAIRE, UNE ABSENCE LEGALE, LA Y... NUMERO 7 ET, EN CONSEQUENCE, L'ABATTEMENT DE 5 % NE LEUR ETAIENT PAS APPLICABLES ET QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULS TERMES "ABSENCE NON AUTORISEE", LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA Y... LITIGIEUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE, POUR NE PAS DONNER LIEU A UNE REDUCTION DE PRIME, L'ABSENCE DEVRA ETRE AUTORISEE PAR LA DIRECTION DES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA Y..., L'ABSENCE AUTORISEE POUVANT AUSSI BIEN ETRE UNE ABSENCE AUTORISEE PAR LA LOI QUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA GREVE, A L'EXCEPTION DE LA GREVE ABUSIVE, EST AU NOMBRE DES MOTIFS D'ABSENCE AUTORISES PAR LA LOI ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER EXEMPTE DE DENATURATION L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI DEVAIENT TIRER DE CETTE INTERPRETATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, A SAVOIR LA NULLITE DE LA Y... COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN EFFET, EN INTERPRETANT LA Y... EN CE SENS QU'APRES AVOIR PREVENU LEUR EMPLOYEUR DE LEUR ABSENCE POUR CAUSE DE GREVE LE 25 SEPTEMBRE 1957, X... ET GERARD AURAIENT DU OBTENIR L'AUTORISATION D'ETRE ABSENTS LE JOUR DE LA GREVE POUR QUE L'ABATTEMENT DE 5 % NE LEUR SOIT PAS APPLICABLE, ET EN CONSIDERANT LA Y... COMME LEGALE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR LA MEME, ADMIS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU REFUSER CETTE AUTORISATION ET, PAR CONSEQUENT, S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE GARANTI PAR LA CONSTITUTION ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX STIPULE QUE "TOUTE ABSENCE IMPREVUE, MEME INDIVIDUELLE, ETAIT NUISIBLE AU RENDEMENT ET PAR CONSEQUENT DE NATURE A REDUIRE LA PRIME DE TOUS, UN ABATTEMENT, SUR LA PRIME DU SEMESTRE EN COURS, DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EST PREVU DANS LE CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ET GERARD S'ETANT ABSENTES SANS AUTORISATION POUR FAIRE GREVE DURANT UNE JOURNEE, N'AVAIENT PAS REMPLI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR POUVOIR BENEFICIER INTEGRALEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PAR SUITE DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, X... ET GERARD NE POUVAIENT PRETENDRE AU RETABLISSEMENT D'UN AVANTAGE QUI NE LEUR AVAIT ETE CONSENTI QU'EN CONTREPAR TIE DU RENDEMENT ELEVE PROVENANT DE LEUR PRESENCE CONTINUE, ET QUE LA Y... LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION DE L'EXERCICE PAR EUX DU DROIT DE GREVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FALAISE. NO 59-40.012. RENE X... ET AUTRE C/ SOCIETE DES MINES DE SOUMONT. PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE PRADO.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : DES LORS QU'UN ABATTEMENT DE 5 % PAR JOUR D'ABSENCE EST PREVU DANS LES CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE SUR LE MONTANT D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTION, LES SALARIES QUI SE SONT ABSENTES SANS AUTORISATION POUR FAIRE GREVE AU COURS DU SEMESTRE N'ONT PAS REMPLI LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER INTEGRALEMENT DE LA PRIME, ET NE PEUVENT PRETENDRE AU RETABLISSEMENT DE CET AVANTAGE QUI NE LEUR AVAIT ETE CONSENTI QU'EN CONTREPARTIE DU RENDEMENT ELEVE VENANT DE LEUR PRESENCE CONTINUE. L'ABATTEMENT AINSI PREVU NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE.