COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A DES LORS ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, QU'A LA CROISEE DE DEUX RUES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOUIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A CALLU, PILOTE PAR FOUASSIER, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE SUR SA DROITE ; QUE SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GOUIN A ASSIGNE CALLU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE FOUASSIER RECONNAISSAIT AVOIR VU ARRIVER LA VOITURE DE GOUIN, MAIS AVAIT PENSE QUE CELUI-CI ALLAIT LE LAISSER PASSER ET CONCLUT QUE LE FAIT QUE GOUIN N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE, DES LORS, CALLU, GARDIEN DE CE VEHICULE, NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CALLU A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR GOUIN, MAIS DECLARE, CEPENDANT, LAISSER LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE CE DERNIER EN REPARATION DES FAUTES PAR LUI COMMISES ; ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA DECISION QU'IL ESTIMAIT DEVOIR PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVEMENT AUX DEPENS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DEDUIRE DES MOTIFS SUSRAPPELES, DESQUELS IL RESULTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE CALLU NE DEVAIT PAS ETRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET LAISSER A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ; EN QUOI SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU, LE 3 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN. N° 61 - 11 085. CALLU ET AUTRE C / GOUIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 344 2° , P 234.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER ;
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, NE PEUVENT ENSUITE DECLARER QUE LE GARDIEN DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'ETAIT PAS DECHARGE MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A UNE REPARATION INTEGRALE TOUT EN LAISSANT LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA VICTIME EN REPARATION DES FAUTES PAR ELLE COMMISES ;