Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, CONDAMNE LA SOCIETE "LA RECONSTRUCTION GAILLONNAISE", CHARGEE PAR YURCEK DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, A REPARER LA TOTALITE DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE, LA RECEPTION DE LA CONSTRUCTION QUI, DU RESTE, REMONTAIT AUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1956, NE PERMETTAIT PLUS DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DECENNALE POUR DE SIMPLES MALFACONS, NE COMPROMETTANT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, COMME L'ATTESTE, AU SURPLUS, LA MODICITE DU MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA GARANTIE DECENNALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES MALFACONS RELATIVES AUX MURS DE FONDATION, MAIS NON LES AUTRES MALFACONS ECHAPPANT A LA GARANTIE PAR SUITE DE LA RECEPTION DE LA CONSTRUCTION, AU RESTE TRES ANCIENNE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE DISTINGUER LES DEUX SORTES DE MALFACONS RELEVEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'ENFIN, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE L'ABSENCE DE JOINTEMENT CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU LUI-MEME SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DE LA LEZARDE Q'IL AVAIT CONSTATEE" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE SOLLICITEE AFIN DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES DESORDRES INCRIMINES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, AVEC L'EXPERT, "QUE LES MALFACONS CONSTATEES CONCERNAIENT LES MURS DES FONDATIONS, LA MAUVAISE ASSISE DU MUR DE FACADE, OU SONT APPARUES DES LEZARDES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE MATERIAUX DE MAUVAISE QUALITE OU A UN MANQUE DE LIAISON AVEC LE LINTEAU, L'ABSENCE DE JOINTEMENT CONTRE L'HUMIDITE, LE MUR ARRIERE MONTE SANS COFFRAGE ET PRESENTANT DES JOINTS ENTIEREMENT DISPARUS JUSQU'A COEUR" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DONT, EN LA MATIERE, ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE, QUE LES VICES, QUI AFFECTAIENT "LES GROS OUVRAGES, C'EST-A-DIRE CEUX QUI CONSTITUENT LA STRUCTURE MEME DE L'EDIFICE OU SES PARTIES MAITRESSES", ADMETTANT PAR LA-MEME QU'ILS PORTAIENT ATTEINTE A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, ENTRAINENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS MEME QU'IL NE S'AGIRAIT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A EFFECTUER, QUE DE "SIMPLES MALFACONS" CONCERNANT CES OUVRAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LEPAGE, METREUR, VERIFICATEUR IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS CONSTATEES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER "QUE L'EXPERT Y... QUE LEPAGE N'AVAIT PAS ETE SEULEMENT CHARGE DES DEVIS ET DES FORMALITES D'USAGE, MAIS QU'IL DEVAIT AUSSI SURVEILLER LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FOURNIR A L'APPUI DE SA SIMPLE AFFIRMATION LA MOINDRE JUSTIFICATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION, ALORS QUE LEPAGE CONTESTAIT FORMELLEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR PRIS A CHARGE LA SURVEILLANCE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.041. SOCIETE DE RECONSTRUCTION GAILLONNAISE ET AUTRE C/ YURCEK. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 2 (1°), P. 1 (REJET).

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE GROS OUVRAGE IMPORTANCE DES REPARATIONS ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1 DES LORS QU'ELLES CONCERNENT LES GROS OUVRAGES, C'EST-A-DIRE CEUX QUI CONSTITUENT LA STRUCTURE MEME DE L'EDIFICE OU SES PARTIES MAITRESSES, TELS LES FONDATIONS ET LES MURS, LES MALFACONS ENTRENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A EFFECTUER.