Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1963, 62-90.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-90911

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION PAR UNE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE EST DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961 ANNULE POUR PARTIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 9 DECEMBRE 1959 ET DESIGNE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME COUR DE RENVOI ; QU'EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE CASSATION FUT, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, SIGNIFIE A X..., AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, ... A NANTES, LE 7 JUILLET 1961 ; QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTE "QUE LES RECHERCHES FAITES TANT AU DOMICILE INDIQUE PAR X... (JACQUES) QU'A LA MAIRIE DE NANTES ET AU COMMISSARIAT ET A LA POSTE, SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES" ; QUE LEDIT ARRET FUT ALORS SIGNIFIE LE 21 JUIN 1961 AU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; QUE LE 12 AOUT 1961, X... ETAIT CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE RENVOI AU PARQUET GENERAL PRES LADITE COUR, QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X... LE 3 NOVEMBRE 1961, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL DE DIJON LE 18 DECEMBRE 1961 ; QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LEDIT ARRET LE 24 FEVRIER 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS TELS QUE CI-DESSUS PRECISES, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET DE DEFAUT - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION POUR UNE PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE, EST DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE.