Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1977, 76-90.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90754
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle ) 1976-02-24, 1976-02-24
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX PRETS D'ARGENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET HYPOTHECAIRE EN VUE D'UN ACHAT D'IMMEUBLE, POUR AVOIR PERCU SA COMMISSION AVANT LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS PRETES, PAR LE MOTIF QUE LA BANQUE ACCORDANT LE CREDIT PAR ACTE NOTARIE AVAIT STIPULE QU'ELLE SE DESSAISIRAIT DES FONDS ENTRE LES MAINS DU VENDEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA PRISE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT, ET QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT REALISE AUCUN ACHAT DE TERRAIN ; ALORS QUE LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS EST JURIDIQUEMENT REALISE DES QUE LE MONTANT DU PRET EST A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR ET QUE CELUI-CI EST SEUL A POUVOIR EXECUTER LA CONDITION MISE A LEUR VERSEMENT MATERIEL ; QUE LA RENONCIATION PUREMENT POTESTATIVE DE L'EMPRUNTEUR A UTILISER LES FONDS ET A REALISER L'OPERATION FINANCEE PAR LE PRET ET DONT DEPEND CE VERSEMENT MATERIEL NE SAURAIT PRIVER L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION QUI LUI EST DUE EN REMUNERATION DE SES PEINES ET DEMARCHES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, POUR REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE, Z... A CHARGE VEUVE Y... DE RECHERCHER AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT, UN PRET DE 1500000 FRANCS, QU'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE A CONSENTI AU PRINCIPE DU PRET, ET QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI ONT ETE PRECISEES PAR ACTE NOTARIE DU 7 MARS 1973 AUX TERMES DUQUEL LE CREDIT EST DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION QUE LES EMPRUNTEURS PROJETTENT DE FAIRE D'UNE PROPRIETE, MAIS QUE LA BANQUE PRETEUSE NE SE DESSAISIRA DES FONDS, ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, POUR QUE, DE FACON CONCOMITANTE, IL SOIT PRIS INSCRIPTION, AU PROFIT DE LA BANQUE, AU PREMIER RANG HYPOTHECAIRE ; QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA BANQUE N'A PAS VERSE LE MONTANT DU PRET ; QUE VEUVE Y... N'EN AVAIT PAS MOINS, AUPARAVANT, OBTENU DE Z... LE VERSEMENT D'ACOMPTES S'ELEVANT A 35000 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE A SON PROFIT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA REMUNERATION DE L'INTERMEDIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'EST PAS LICITEMENT ACQUISE SI ELLE SE SITUE ANTERIEUREMENT AU VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AGENTS D'AFFAIRES - Intermédiaires (loi du 28 décembre 1966) - Intermédiaire entre prêteurs et emprunteurs - Rémunération illégale - Rémunération avant versement effectif des fonds prêtés.
Analyse : La rémunération de l'intermédiaire prévu par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 n'est pas licitement acquise si elle se situe antérieurement au versement effectif des fonds ; est à bon droit déclaré coupable de l'infraction punie par l'article 15 de ladite loi, l'intermédiaire qui, à l'occasion d'une demande de prêt d'argent a perçu sa rémunération avant le versement du montant du prêt.