Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1978, 77-12.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12884
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-03-02, 1977-03-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1977), DIEUZAIDE, QUI AVAIT, LE 2 MAI 1973, CONFIE A LA POSTE, A TOULOUSE, UN COLIS DESTINE A LA SOCIETE TIME LIFE, A PARIS, A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI REMBOURSER LE PRIX DES DIAPOSITIVES CONTENUES DANS CE COLIS ; QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE BIEN QUE LE BORDEREAU DRESSE, A PARIS LE 8 MAI 1973, PAR LES SERVICES POSTAUX, DES COLIS A REMETTRE A LA SOCIETE TIME LIFE AIT COMPORTE UN COLIS EN PROVENANCE DE TOULOUSE, DIEUZAIDE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT BIEN DU COLIS LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE LA RECEPTION DU COLIS N'INCOMBAIT PAS A L'EXPEDITEUR ET QUE LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'EXPEDITEUR LE LUI AVAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUEL ETAIT L'EXPEDITEUR DU PAQUET PROVENANT DE TOULOUSE ET PARVENU AU DESTINATAIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU ARRIVER LE PAQUET LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QU'IL INCOMBAIT A DIEUZAIDE D'ETABLIR QUE LE COLIS PAR LUI EXPEDIE ETAIT PARVENU A SON DESTINATAIRE ET AYANT CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE LIVRER A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS EFFECTUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Paquets postaux - Réception par le destinataire - Preuve - Charge - Expéditeur.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Postes et télécommunications - Paquets postaux - Réception par le destinataire.
Analyse : L'expéditeur, qui réclame au destinataire le remboursement de marchandises contenues dans un colis postal, a la charge de prouver que ce colis est parvenu à son destinataire.