COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 3 DECEMBRE 1956) ET DE SES QUALITES QUE, DAME X... ET RIVIERE AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME X... A RECLAME A RIVIERE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A RIVIERE ETAIT ETABLIE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ET L'ONT CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME X... DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, SI RIVIERE AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT RECU UNE SOMME DE 300 000 FRANCS NE SOMME DE 300000 FRANCS, IL AVAIT, D'AUTRE PART, DECLARE QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET QUE CET AVEU ETAIT INDIVISIBLE, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE POUVAIT ETRE UTILEMENT OPPOSEE, PUISQUE DAME X... AVAIT FAIT LA PREUVE DE LA NON-RESTITUTION DE LA SOMME RECLAMEE, PREUVE ECARTEE PAR L'ARRET PAR UN MOTIF NON PERTINENT ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... AYANT A FAIRE LA PREUVE DE LA REMISE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME A, D'UNE PART, DECLARE QUE RIVIERE AVAIT FAIT UN AVEU INDIVISIBLE EN RECONNAISSANT LA RECEPTION DE LA SOMME LITIGIEUSE ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET, D'AUTRE PART, A ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SEUL DOCUMENT PRESENTE PAR AILLEURS PAR DAME X... ETAIT SANS FORCE PROBANTE ET QUE LA COUR EN A, DES LORS, DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU S'OPPOSAIT A LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 57-11 238 DAME X... C/ RIVIERE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET LEVY-FALCO .

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE DEFENDEUR A FAIT UN AVEU INDIVISIBLE EN RECONNAISSANT LA RECEPTION DE LADITE SOMME ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'IL L'A RESTITUEE, ET QUI ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE SEUL DOCUMENT PRESENTE PAR LE DEMANDEUR POUR ETABLIR LA NON-RESTITUTION EST SANS FORCE PROBANTE, EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU S'OPPOSE A LA DEMANDE.