Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, 80-17.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17122
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-10-09, 1980-10-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COGEFIMO, CREANCIERE DE DAME Y... AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI ; QUE LA PARTIE SAISIE AYANT ALLEGUE PAR DIRE AU CAHIER DES CHARGES, QU'ELLE S'ETAIT ENTIEREMENT LIBEREE DE SA DETTE, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ELLE RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME BIEN INFERIEURE AU MONTANT DES CAUSES DE LA SAISIE, DAME Y... A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE COMMANDEMENT POUR LA SOMME PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ; QUE LA SOCIETE COGEFIMO A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE PRONONCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE NE SERAIT PAS UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU DROIT D'APPEL RESULTANT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI MEME LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT AVAIT ETE PRESENTEE SOUS FORME DE DIRE AU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE CONSTITUE, A PARTIR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CE COMMANDEMENT, UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 731 DU MEME CODE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT EU A STATUER, APRES L'EXPERTISE, QUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PLUS CONTESTE ; QU'AINSI LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE FOND MEME DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative au montant de la créance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative au montant de la créance.
Analyse : Toute contestation relative à un commandement de saisie immobilière constitue à partir de la publication au bureau des hypothèques de ce commandement, un incident de saisie soumis comme tel à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile. En vertu de l'article 731 du même Code l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Une contestation relative au montant de la créance dont le principe n'est pas contesté ne porte pas sur le fond même du droit. Est, par suite, irrecevable l'appel formé contre un jugement statuant sur cette contestation.