COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 33 LIVRE 1ER DU CODDU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUILLET 1957 DE LA CONFECTION DE LA REGION DE NANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DAME VALLADE X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIERE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE Y..., TAILLEUR A NANTES, DU 30 MAI 1957 AU 4 AVRIL 1958, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A LA MOYENNE MENSUELLE DES PRIX DE FACON TOUCHES PAR ELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CONCLUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, PREVOIT POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, A TITRE DE DELAI-CONGE, LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE DERNIERE PIECE ET ALORS QUE , DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, PORTANT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS, IL Y A LIEU, POUR RESPECTER L'EQUIVALENCE AINSI ETABLIE, DE RECONNAITRE AUX MEMES TRAVAILLEURS LA POSSIBILITE D'EXECUTER QUATRE PIECES EN GUISE DE DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMMES, AYANT CONSTATE QUE DAME Z..., TRAVAILLANT A DOMICILE POUR Y... DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, AVAIT DROIT, EN VERTU DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN ALLOUANT A CETTE SALARIEE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SALAIRES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33, LES MODALITE D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 23 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.NO 59-40.005. ETIENNE Y... C/ DAME EMILIENNE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FIXATION - TRAVAILLEURS A DOMICILE
Analyse : LES JUGES PRUD'HOMMES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, EN ALLOUANT A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33, LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS NOUVELLES.