Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 93-15.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-15994
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : Mme Roué-Villeneuve.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que selon le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il décide d'allouer un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Explication préalable des parties (non) .
Analyse : Le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il décide d'allouer un capital.