COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE FONDS BATI APPARTENANT A BALTA, EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, AVAIT DROIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., CONTRE INDEMNITE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 682 ET 684 DU CODE CIVIL, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE, A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES QUI SE SUBSTITUERAIT AU PASSAGE CONVENTIONNEL D'UN METRE EXISTANT DEPUIS 1898; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DEVAIT ETRE ELARGIE AFIN DE PERMETTRE A BALTA D'Y CIRCULER EN AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON HABITATION, A PROXIMITE DE LAQUELLE IL POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE GARER SA VOITURE, ALORS QUE LA SERVITUDE EN CAS D'ENCLAVE ETANT LIMITEE AUX BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, LE FONDS SERVANT NE POUVAIT SUBIR UNE AGGRAVATION DE CE DROIT QUI REPONDAIT SEULEMENT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, A UN SOUCI DE CONVENANCES PERSONNELLES ET QUI N'ETAIT PAS STRICTEMENT NECESSAIRE A L'UTILISATION NORMALE DUDIT FONDS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 20 AOUT 1881, SANS DISTINGUER ENTRE LES DIVERS MODES D'EXPLOITATION DONT LE FONDS ENCLAVE PEUT FAIRE L'OBJET, A ENGLOBE DANS LE TERME D'EXPLOITATION "AUSSI BIEN L'HABITATION QUE L'UTILISATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE", LE PASSAGE DEVANT S'ENTENDRE DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR ELLE RETENUES SPECIALEMENT DE LA MODIFICATION DU TERRAIN, JADIS INCULTE, SUR LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1923 UNE MAISON D'HABITATION, "DES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE, DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE BALTA PAR RAPPORT AU SIEGE DE SON COMMERCE, LEGITIMANT SON BESOIN DE GARER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX L'AUTOMOBILE SERVANT A SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT ET DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE NECESSITAIT L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE INITIAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - FONDS DESTINE A L'HABITATION
Analyse : L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 20 AOUT 1881, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIVERS MODES D'EXPLOITATION DONT LE FONDS ENCLAVE PEUT ETRE L'OBJET. IL ENGLOBE DANS LE TERME EXPLOITATION, "AUSSI BIEN L'HABITATION QUE L'UTILISATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ET LE PASSAGE DOIT S'ENTENDRE DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'UTILISATION NORMALE DU FONDS. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROPRIETAIRE QUI A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN ENCLAVE, JADIS INCULTE, QUI N'ETAIT DESSERVI QUE PAR UN PASSAGE CONVENTIONNEL ETROIT, PEUT, DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA VIE ET EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU SIEGE DE SON COMMERCE, PRETENDRE LEGITIMEMENT AVOIR BESOIN DE GARER SUR CE TERRAIN L'AUTOMOBILE SERVANT A SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DECIDER QUE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT ET DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE NECESSITE L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE.