Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-40.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGEE COMME HOTESSE DANS SES SERVICES DE PARIS, PAR LA SOCIETE PHILORGA, LE 1ER AVRIL 1971, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET LICENCIEE LE 1ER JUILLET SUIVANT, DAME X... ADRESSA, LE 9 JUILLET, UN CERTIFICAT DE GROSSESSE A SON EMPLOYEUR QUI MAINTIENT SA DECISION PAR LETTRE DU 19 JUILLET; QUE CITE PAR L'INTERESSEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EMPLOYEUR NE SE PRESENTA PAS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, MAIS ENVOYA PAR LA SUITE, LE 14 AOUT, A SON EMPLOYEE, UNE PROPOSITION DE REEMPLOI ET UNE CONVOCATION AU SIEGE SOCIAL D'ORLEANS POUR LE 26 AOUT 1971; QUE DAME Y... POURSUIVIT CEPENDANT LA PROCEDURE; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHILORGA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS ENTRE LE 1ER JUILLET ET LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, C'EST-A-DIRE DES DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE DE REEMPLOI DU 14 AOUT ETAIT TARDIVE ET N'ETAIT NI VALABLE NI SATISFACTOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT LEGALEMENT NUL DU FAIT DE L'ENVOI DU CERTIFICAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUANT A PRODUIRE SES EFFETS, L'OFFRE ETAIT VALABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT JAMAIS SOUTENU QUE CETTE OFFRE AIT ETE FAITE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU CONTRAT PRIMITIF ET N'AYANT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR, DAME X... NE SAURAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 26 AOUT 1971; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, LE 19 JUILLET 1971, ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL NE POUVAIT IGNORER, OPPOSE A TOUTE REPRISE DU TRAVAIL PAR L'INTERESSEE, QU'IL AVAIT, ALORS, ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES FAITS DONT IL AVAIT RECONNU, UN MOIS APRES, QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE DE LA SALARIEE PUISQU'IL PROPOSAIT A CELLE-CI SA REINTEGRATION, ET QUE, FAITE QUINZE JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET CONCUE EN TERMES VAGUES, CETTE OFFRE DE REEMPLOI NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AU CONTRAT DU 1ER AVRIL, N'INDIQUAIT PAS LES CONDITIONS NOUVELLES D'EMPLOI ET, IMPOSANT A DAME X... DE SE RENDRE A ORLEANS POUR EN DISCUTER, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE; QU'ILS CONSTATENT, ENFIN, QUE LA SOCIETE PHILORGA CONTESTAIT LE PRINCIPE MAIS NON LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR DAME X...; QUE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET INTERPRETANT LE SENS DES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES, A PU DEDUIRE QU'EN REITERANT SA DECISION DE LICENCIEMENT APRES LA RECEPTION DU CERTIFICAT DE GROSSESSE AVEC ALLEGATION DE MOTIFS NON PERTINENTS, L'EMPLOYEUR AVAIT, DEFINITIVEMENT, ROMPU LE CONTRAT, QUE CETTE RUPTURE ETAIT ILLICITE ET QUE LA PROPOSITION, EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE, DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'INTERESSEE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - OFFRE DE REEMPLOI - OFFRE EVENTUELLE ET TARDIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE - ABSENCE DE FAUTE GRAVE - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, L'EMPLOYEUR A OFFERT A L'INTERESSEE DE LA REINTEGRER, EN TERMES VAGUES, SANS SE REFERER AU CONTRAT ROMPU ET SANS INDIQUER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE FACON ILLICITE ET QUE SA PROPOSITION EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT.