Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1971, 69-10.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10705
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-12-10, 1968-12-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE A ASSIGNE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SUD-EST-CHIMIE ET LES DEUX ASSOCIES DE CELLE-CI, TUBIANA ET SGAMBATO EN PAYEMENT DE MARCHANDISES LIVREES, DONT LE PRIX DE 93 016,12 FRANCS ETAIT REPRESENTE A CONCURRENCE DE 85 368,27 FRANCS PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES ; QUE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE ET SES DEUX ASSOCIES, PRETENDANT QUE LA SOCIETE COLLO-CHIMIE FRANCO-BELGO-ALLEMANDE, DONT LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT PRIS LA SUITE, LEUR AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DES VENTES DES PRODUITS COLLO DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, MAIS QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE N'AVAIT PAS RESPECTE CET ACCORD, ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AU PAYEMENT DE 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE, L'ARRET SE BORNE A DECIDER QUE LA SOCIETE SUD-EST CHIMIE, TUBIANA, SGAMBATO SONT DEBITEURS, ENVERS LA SOCIETE VILEDA-FRANCE, DE LA SOMME DE 93.016,12 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A DATER DE CHAQUE ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT, PAR SON FAIT FAUTIF, RUINE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE ET DE SES DEUX ASSOCIES, IL ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRONONCER IMMEDIATEMENT LA CONDAMNATION DE CES DEBITEURS AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL LEUR A ACCORDE UN DELAI DE GRACE ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAR SON FAIT FAUTIF LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT RUINE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE ET DE SES DEUX ASSOCIES, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA CONVENTION, CONCLUE EN 1961 ENTRE LA SOCIETE COLLO-CHIMIE ET TUBIANA POUR UNE DUREE INDETERMINEE MAIS RESILIABLE CHAQUE ANNEE APRES PREAVIS DE SIX MOIS, ETAIT TOUJOURS APPLICABLE LORSQUE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE VILEDA AVAIT CESSE DE FOURNIR SES MARCHANDISES A LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE, SE BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE COLLO-CHIMIE, APRES AVOIR PENDANT PLUSIEURS ANNEES TOLERE UN DEFICIT DES PAYEMENTS SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT, AVAIT, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, ENVISAGE UNE REFORME DE SES PROCEDES DE VENTE POUR EVITER LES DIFFICULTES DE TRESORERIE RENCONTREES AVEC LA CONCESSION, AU PROFIT DE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE, QUE DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENGAGES AVEC TUBIANA EN VUE DE LA MODIFICATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET QUE, BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS, LA SOCIETE VILEDA-FRANCE AVAIT CESSE DE FOURNIR LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE D'AUTANT PLUS INDISCUTABLE QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE TOUS DIFFERENDS DEVAIENT ETRE ARBITRES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE PARIS, LAQUELLE AURAIT DONC DU ETRE SAISIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE VILEDA-FRANCE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT DE JUSTES MOTIFS D'ARRETER SES FOURNITURES PUISQUE SA DECISION AVAIT ETE PRISE APRES QU'UN BILAN DE LA SOCIETE SUD-EST-CHIMIE AU 31 AOUT 1967 LUI EUT REVELE UNE PERTE DEPASSANT TROIS FOIS LE CAPITAL SOCIAL ET UN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA DETTE DE LADITE SOCIETE ETAIT ELEVEE ET CORRESPONDAIT A DES MARCHANDISES DEJA REVENDUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES ENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE (NON) - EXPERTISE ORDONNEE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU TIRE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TIRE - EXPERTISE ORDONNEE SUR CETTE DEMANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE.
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, RECONVENTIONNELLEMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE CES EFFETS FORMEE PAR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TIRE SANS PRONONCER IMMEDIATEMENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE LUI ACCORDE PAR LA-MEME UN DELAI DE GRACE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE.