Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50756
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 61.100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 SUSVISE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER, EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCEVAIENT LEUR SALAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE, POUR FIXER LA DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA, LA DATE D'ECHEANCE DES SALAIRES DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE A LAQUELLE LES SALAIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 23 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58.50.755. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58.50.756. SOCIETE DES FAIENCERIES DE SALINS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 11, P. 9 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 694, P. 517.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES
Analyse : SI, ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE EDICTE QUE LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE. IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DU PRECOMPTE OUVRIER, NE POUVAIENT ETRE FIXES QU'AU MOMENT OU LES OUVRIERS ET EMPLOYES PERCEVAIENT LEUR SALAIRE.