Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE DU 3 MAI 1966, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LE DEFENDEUR, QUI ALLEGUE QUE NANCIONI, SON METAYER, DEMANDEUR EN CASSATION A ETE EXPULSE ET QUE LA REPRISE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 15 MARS 1966 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, SE TROUVE ACCOMPLIE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE NANCIONI AIT MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE ET DE RENONCER A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPRISE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, DANS SON ARTICLE 188-1 SOUMET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, PRECISES PAR CES TEXTES, A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ; ATTENDU QUE BERTHET A, LE 27 MARS 1964, DONNE CONGE A NANCIONI, AFIN DE REPRENDRE 12 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE L'A VALIDE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET A DIT QUE CETTE DECISION NE SERAIT EXECUTEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA REPRISE, QU'APRES QUE BERTHET AURAIT SATISFAIT A LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS ; ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL QUI, COMME EN L'ESPECE, ESTIMAIT QUE LA REPRISE ENTRAINAIT UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE, NE DEVAIT PAS VALIDER LE CONGE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE CUMUL ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.445. NANCIONI C/ BERTHET. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 257, P. 221. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 683 (1), P. 575 ; 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 45, P. 38.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE NECESSITE PORTEE
Sommaire de référence : DOIT, DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE EN SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SA DECISION A L'ACCOMPLISSEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES FORMALITES CONCERNANT LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS.
Analyse : LES JUGES QUI ESTIMENT QU'UNE REPRISE ENTRAINE UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE NE DOIVENT PAS VALIDER LE CONGE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE CE CUMUL.