Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE JOACHIN Y..., DECEDE LE 6 JUIN 1955, JOSEPH Y..., FILS DU DEFUNT, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ARTICLE 13, DEMANDE CONTRE SA SOEUR ET UNIQUE COHERITIERE, ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE KERNERS-EN-ARZON (MORBIHAN) ; QUE, PAR ARRET DU 5 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE RENNES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE L'ESTIMATION DANS LE PARTAGE DU DOMAINE ATTRIBUE ; QU'APRES CETTE EXPERTISE, JOSEPH Y... A SOUTENU QUE LE DOMAINE NE DEVAIT ETRE EVALUE, EN FONCTION DE SA DESTINATION AGRICOLE, QUE 70000 FRANCS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA VOCATION DE TERRAINS A BATIR DE LA MAJEURE PARTIE DES TERRES, EN A FIXE LA VALEUR A 564286 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PRECEDENT ARRET, ADMIS UN DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET CHARGE LES EXPERTS DE DONNER LEUR AVIS SUR LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, CELA IMPLIQUAIT QUE LA VALEUR DES TERRES FUT CALCULEE COMPTE TENU DE LEUR VOCATION RURALE, FAUTE DE QUOI L'ATTRIBUTION N'EUT PU JOUER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ON NE POURRAIT RETENIR IN ABSTRACTO LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR AU SUJET DE PARCELLES DONT IL A ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, FAUTE D'ETRE DESSERVIES PAR DES VOIES CARROSSABLES DE 8 METRES DE LARGEUR ET D'ETRE AMENAGEES EN EAU ET EN ELECTRICITE, AINSI QUE L'ATTESTERAIT UNE LETTRE DU 15 JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET NE REPONDRAIT PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DE LE BLOUCH FAISANT VALOIR QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT JOUER AUTOMATIQUEMENT POUR UNE EXPLOITATION DE PLUS DE 180000 FRANCS ET QUE, LES CONSORTS X... N'AYANT JAMAIS EXCIPE DE CETTE CAUSE D'EMPECHEMENT DE L'ATTRIBUTION, LA VALEUR DU BIEN NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUGE RESULTANT DE L'ARRET DU 5 MARS 1963, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE L'EXPLOITATION POUR MIEUX EN DEGAGER UNE EVALUATION GLOBALE ; QUE, NOTAMMENT, AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE LEUR COMMANDAIT DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA DESTINATION AGRICOLE DE L'EXPLOITATION ET DE NEGLIGER LA PLUS-VALUE QUE PROCURAIENT AUX PARCELLES LITIGIEUSES LA SITUATION D'UNE PLUS GRANDE PARTIE D'ENTRE ELLES EN BORDURE DE MER, DANS UNE REGION TOURISTIQUE EN PLEIN DEVELOPPEMENT ET LEUR APTITUDE A DEVENIR DES TERRAINS A BATIR QU'EN RETENANT LES CHIFFRES - PROPOSES (PAR LES EXPERTS), SOIT 564286 FRANCS POUR LA PART DE JOSEPH Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CE DERNIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DES BRANCHES DE SES DEUX MOYENS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 10 361 LE BLOUCH C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1968, BULL 1968, I, N 13, P 10.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE DEFINITION JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND
Analyse : 1 LA DECISION QUI, A L'OCCASION DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER UN DOMAINE AGRICOLE FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE PREJUGE PAS QUE LA VALEUR DES TERRES DOIVE ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE LEUR VOCATION RURALE.