COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QUE GRANDO, NEGOCIANT EN VINS, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REFUSE D'ACQUITTER A LEUR ECHEANCE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN REGLEMENT DE LIVRAISONS DE VINS DE VINAIGRERIE, A LUI FAITES PAR LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI", AU MOTIF QUE DES SAISIES, PRATIQUEES PAR LA REGIE DANS SES CHAIS ET QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LUI, AURAIENT REVELE NOTAMMENT QUE LESDITS VINS DE VINAIGRERIE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE LES USINES DU MIDI AYANT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES EFFETS CONTRE GRANDO, CELUI-CI A, ALORS, DEPOSE CONTRE LADITE SOCIETE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PLAINTE QUI A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X ; ATTENDU QUE, CONDAMNANT GRANDO AU PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" POUR LE MOTIF "QUE L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS EST SOUMISE, OUTRE LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT PRENDRE NAISSANCE DANS UN MEME FAIT, A CELLE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE REELLEMENT INTENTEE AVANT OU PENDANT LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ; ... QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTENTEE TANT QUE LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UNE INCULPATION ...; QU'ETANT CONSTANT QU'EN L'ESPECE, AUCUN PREPOSE DE LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI" N'A ETE INCULPE, L'ACTION PUBLIQUE NE SE TROUVE PAS INTENTEE ET IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR GRANDO" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, EN LA CAUSE, L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE PROCEDAIENT OU NON DES MEMES FAITS ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, MEME S'IL N'A ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.883. GRANDO C/ SOCIETE DES USINES DU MIDI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 69, P. 64. 20 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 328, P. 271 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Analyse : LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, MEME S'IL N'A ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE EN REGLEMENT D'UNE LIVRAISON, ECARTE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, AU MOTIF QUE SON APPLICATION, REQUISE EN SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE TIRE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, SE HEURTE AU FAIT QUE L'INFORMATION, OUVERTE CONTRE X, N'A ENTRAINE AUCUNE INCULPATION, SANS RECHERCHER SI L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE PROCEDENT OU NON DES MEMES FAITS.