Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 MARS 1962) IL RESULTE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CARBURANTS DE PYROGENATION PYROCARB, ADJUDICATAIRE DE COUPES DE BOIS DANS LES FORETS DOMANIALES OU COMMUNALES DE LA REGION DE CHATILLON-SUR-SEINE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1944 ALORS QU'ELLE AVAIT, LE 14 OCTOBRE, CONCEDE A X... LE DROIT D'EXPLOITER LESDITES COUPES ET DE VENDRE LE BOIS; QUE LES SYNDICS, APRES Y AVOIR ETE REGULIEREMENT AUTORISES, ONT POURSUIVI L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION; QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDITS SUR MARCHES, QUI AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION, CONTRAINTE DE PAYER, AUX LIEUX ET PLACE DE L'ADJUDICATAIRE ET DE LA CAUTION, LE SOLDE DU PRIX RECLAME PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES VENDERESSES DES COUPES ET QUI SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLES-CI, A PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE PYROCARB, PUIS A, LE 25 OCTOBRE 1947, CEDE SA CREANCE A UN SIEUR Y... QUI, LE 7 NOVEMBRE 1947, LA CEDA LUI-MEME A JUCKER; QUE CE DERNIER A ETE, PAR L'ARRET DEFERE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1944 ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LES SYNDICS, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN EXERCICE DES DROITS DE REVENDICATION ET DE RETENTION, FONDEES SUR LES ARTICLES 576 ET 577 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE TANT PAR UN JUGEMENT DU 6 MAI 1952 ET PAR UN ARRET DU 6 JANVIER 1956 QUE PAR SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 16 JUIN 1960, POUR DEBOUTER JUCKER DE L'ACTION EN ANNULATION DU MARCHE IRREGULIEREMENT CONSENTI AU SIEUR X... AINSI QUE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LES SYNDICS DE LA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES ACTIONS NE SE HEURTAIENT A AUCUNE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT DU 6 MAI 1952 ETANT FRAPPE D'APPEL ET L'ARRET DU 6 JANVIER 1956 AYANT UN AUTRE OBJET ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR CERTAINS DES MOYENS QUI ETAIENT PROPOSES PAR JUCKER, LA COUR DE CASSATION A DONNE UNE PORTEE GENERALE A LA CASSATION QU'ELLE A PRONONCEE LE 16 JUIN 1960; MAIS ATTENDU QUE PAR L'ARRET SUS-VISE DU 16 JUIN 1960, STATUANT SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LA COUR DE CASSATION A EXPRESSEMENT REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL ETAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE JUCKER MAL FONDE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES SYNDICS AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A EXECUTER LA CONVENTION CONCLUE PAR LE FAILLI AVEC X...; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DECIDE, A BON DROIT, QUE SUR LES CHEFS AINSI MAINTENUS PAR SUITE DU REJET DES MOYENS Y AFFERENTS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SE TROUVE ETRE DEFINITIVEMENT SOUSTRAIT A L'EMPRISE DE LA CASSATION; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS LA COUR D'APPEL DE DIJON A JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT LA DEMANDE DE JUCKER IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR L'ACTION EN NULLITE DU CONTRAT X... ET L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES SYNDICS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DD'AVOIR DECIDE QUE JUCKER, SUBROGE AUX DROITS DE LA BANQUE QUI, COMME CERTIFICATEUR DE CAUTION, AVAIT DU PAYER LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE DES COUPES PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ACHETEUSE ET DE SA CAUTION, NE POUVAIT PAS INVOQUER LE DROIT DE RETENTION, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE SES AUTEURS IMPLIQUAIT QU'ILS AVAIENT RENONCE A L'EXERCICE DUDIT DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER D'OU RESULTERAIT CETTE RENONCIATION DES AUTEURS DE JUCKER A L'EXERCICE DE LEUR DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LES AUTEURS DE JUCKER D'AVOIR PRODUIT LEUR CREANCE PRIVILEGIEE A LA FAILLITE N'IMPLIQUAIT NULLE RENONCIATION A UN DROIT, CELLE-CI POUVANT RESULTER QUE D'UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DUDIT DROIT, CETTE RENONCIATION NE POUVANT PAS RESULTER D'UNE PRODUCTION FAITE A TOUTES FINS UTILES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AVEC RAISON, RAPPELE QUE TOUT CREANCIER PEUT RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION OU LE PERDRE EN SE DESSAISISSANT VOLONTAIREMENT L'ARRET RETIENT QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES VENDERESSES ET LES AUTEURS DE JUCKER SUCCESSIVEMENT SUBROGES DANS LE DROIT DESDITES VENDERESSES ONT AUTORISE LA SOCIETE PYROCARB ET LES SYNDICS (DE SA FAILLITE) A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DES COUPES PAR LA REPRISE DU MARCHE X...; QUE CETTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION IMPLIQUAIT LA VENTE DES BOIS ET PAR SUITE L'EVACUATION ET LA VIDANGE DES COUPES; QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, D'AILLEURS ENONCE SURABONDAMMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE A DECIDE QUE LA SORTIE DES BOIS AINSI POURSUIVIE APRES LA FAILLITE A ENTRAINE LA PERTE DEFINITIVE DU DROIT (DE RETENTION) PREVUE PAR L'ARTICLE 577 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE JUCKER DE SON ACTION EN REVENDICATION DES BOIS DONT L'EXPLOITATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE MARCHE PRECITE AU MOTIF QU'EN NE PRENANT AUCUNE MESURE POUR S'OPPOSER A L'ENLEVEMENT DU BOIS, LES CREANCIERS AVAIENT RENONCE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REVENDICATION ALORS QUE, D'UNE PART, LES SYNDICS SE TROUVANT EN ETAT DE DELIT NE POUVAIENT PAS VALABLEMENT PROCEDER A L'ENLEVEMENT DU BOIS LITIGIEUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION AU DROIT DE REVENDICATION ETAIT SUBORDONNEE NON SEULEMENT A L'ACCORD DU VENDEUR MAIS AUSSI A L'ACCORD DE LA CAUTION ET QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER LEDIT ACCORD DE LA CAUTION, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES POURSUITES EXERCEES POUR LE DELIT VISE AU MOYEN, ONT ABOUTI A UN ARRET DE RELAXE PRONONCE LE 21 FEVRIER 1950; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE QUE LES VENDERESSES ET LES CREANCIERS SUCCESSIVEMENT SUBROGES DANS LEURS DROITS ONT, EN AUTORISANT LA POURSUITES DE L'EXPLOITATION ET DE LA VIDANGE DES COUPES, RENONCE A LEURS DROIT DE RETENTION, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, POUR LA MEME RAISON, LES CREANCIERS DONT JUCKER EST L'AYANT CAUSE, ONT PERDU NON SEULEMENT LE DROIT DE RETENTION, MAIS ENCORE LE DROIT DE REVENDICATION; QU'AUSSI BIEN EN SA PREMIERE QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL SE FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE QUE JUCKER AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDITS SUR MARCHES, AU MOTIF QUE LADITE BANQUE AVAIT ETE ATTRAITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL, ALORS QUE LE DROIT D'INTERVENTION FORCEE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR JUCKER EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE, TENUE A LA GARANTIE, LA BANQUE AVAIT UN INTERET SUFFISANT POUR QUE L'INTERVENTION SOIT ADMISE; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE PAR JUCKER A L'ENCONTRE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT SUR MARCHES EST MAL FONDEE; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QUI EST PRIS D'UN MOTIF CONCERNANT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, EST SANS INTERET ET NE PEUT QU'ETRE REJETE; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PRECITE DU 16 JUIN 1960 AVAIT, SUR LE POURVOI DE JUCKER, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS STATUANT SUR L'APPEL RELEVE DU JUGEMENT ENTREPRIS; QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LEDIT JUCKER AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A ETE CASSE; QU'EN INCLUANT AINSI DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE LES FRAIS DE L'ARRET CASSE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION DE JUCKER AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 20 MARS 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12876. JUCKER C/ LENOIR ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENRY, JOLLY ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE MOYEN REJETE
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECIDE QUE L'ARRET CASSE SE TROUVE ETRE DEFINITIVEMENT SOUSTRAIT A L'EMPRISE DE LA CASSATION EN CE QUI CONCERNE CEUX DE SES CHEFS QUI ONT ETE MAINTENUS PAR SUITE DU REJET DES MOYENS Y AFFERENTS.