Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 01-60.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-60027
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : la SCP Monod et Colin.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ; Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour subornation de témoin, notamment à la peine d'inéligibilité pendant 2 ans ; qu'un jugement définitif rendu le 6 mars 1997 par un tribunal correctionnel l'a condamné pour faux témoignage à l'interdiction des droits civils, du droit de vote et de l'éligibilité, pendant 5 ans ; que cette même décision a prononcé la confusion de cette peine avec la condamnation précédente ; que le 9 janvier 2001, M. X... a déposé une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Béthune, en soutenant qu'il avait recouvré ses droits de vote et d'éligibilité ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir relevé que par l'effet de la confusion prononcée, la privation du droit d'éligibilité devait être considérée comme échue le 8 janvier 2001, retient que la peine prononcée le 6 mars 1997, qui a un champ privatif plus large que la précédente, est d'une autre nature que celle-ci, et que la confusion étant, dès lors, impossible entre les peines d'inéligibilité et d'incapacité électorale, M. X... reste privé du droit de vote ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condamnation à des peines d'inéligibilité et d'incapacité - Condamnations successives - Peines de nature identique - Effet .
Analyse : Les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature. Il s'en déduit qu'elles peuvent être confondues entre elles.