Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE, PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE : QUE, D'AUTRE PART, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT LA SOCIETE Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN ENSEMBLE ROUTIER, COMPOSE D'UN CAMION ET D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A CHAZEL ET CONDUIT PAR ROBERGUE, AU MOMENT OU CELUI-CI, DEBOUCHAIT A SA DROITE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, QUE LES EPOUX Y..., QUI FURENT BLESSES, LA SOCIETE Y..., DONT LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE, ONT ASSIGNE CHAZEL, SON PREPOSE ROBERGUE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA WINTERTHUR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE Y... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LA VITESSE INDIQUEE PAR Y..., QUI CIRCULAIT EN FEUX DE CROISEMENT, ETAIT EXCESSIVE EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT, QUE CES FAUTES AVAIENT ETE SEULES GENERATRICES DE L'ACCIDENT, QUE ROBERGUE AVAIT PRIS, AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, TOUTES LES PRECAUTIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE LA ROUTE ET RECOMMANDEES PAR LA PRUDENCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE ROBERGUE, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE, ET AVAIT CONCOURU DE CE FAIT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-12.926. EPOUX Y... ET X... C/ ROBERGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 7, P. 5, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE (NON)
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC PAS ETRE EXONERE TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN.
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, MECONNAIT LE DROIT DE PRIORITE CONCOURT DE CE FAIT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION AVEC UN PRIORITAIRE.