COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS ROCHER, CONSTRUCTEURS A CENON-SUR-VIENNE, AYANT EN MARS 1951 VENDU FOB 50 CAISSES DE MOTEURS A ESSENCE ET UNE CAISSE D'ACCESSOIRES A FABIOS-BASTOS DE PORTO ALEGRE (BRESIL), LES ONT CONFIEES A LA SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES (S.C.T.T.) POUR EN ASSURER LE TRANSPORT, MAIS QUE FAUTE DE NAVIRES PARTANT DES PRINCIPAUX PORTS FRANCAIS POUR CETTE DESTINATION, LES COLIS NE PURENT ETRE EMBARQUES A BORDEAUX QUE LE 7 JUIN ALORS QUE LA VALIDITE DE LA LICENCE D'IMPORTATION FOURNIE PAR LE DESTINATAIRE ETAIT EXPIREE DEPUIS LE 19 MAI, ET N'ARRIVAIENT QUE LE 7 JUILLET AU PORT DE DEBARQUEMENT OU ILS RESTERENT EN SOUFFRANCE ET FURENT CONFISQUES, PUIS VENDUS PAR LA DOUANE BRESILIENNE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ROCHER AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA S.C.T.T. TENUE PAR EUX POUR RESPONSABLE DE CETTE PERTE ET DU PREJUDICE QUI S'ENSUIVAIT POUR EUX, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET CONDAMNE LA DEFENDERESSE A LEUR VERSER LA SOMME DE 2.303.430 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA S.C.T.T. PRETENDAIT AVOIR EXPEDIE LA MARCHANDISE DE BORDEAUX LE 7 JUIN NONOBSTANT LA PEREMPTION DE LA LICENCE D'IMPORTATION, PARCE QU'UNE CIRCULAIRE DU CONSUL DU BRESIL A ANVERS ATTESTAIT QUE CES LICENCES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELEES, ENONCE "QU'IL EST INADMISSIBLE QU'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES AFFAIRES DE TRANSPORTS MARITIMES AIT PU SE CONTENTER AUSSI LEGEREMENT D'UN PAREIL DOCUMENT SANS DEMANDER CONFIRMATION AUPRES D'AUTORITES COMPETENTES" ; QU'ELLE ESTIME EN OUTRE "QUE LA S.C.T.T. SE DEVAIT DE TENIR INFORME ROCHER DE CES CIRCONSTANCES ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QUE COMPORTAIT UNE EXPEDITION EFFECTUEE DANS DE PAREILLES CONDITIONS" ; MAIS ATTENDU QUE LA S.C.T.T. SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONFISQUEE, PUIS PAR LA SUITE VENDUE AUX ENCHERES PAR LA DOUANE, CE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT PARCE QUE LA LICENCE D'IMPORTATION ETAIT PERIMEE, MAIS ENCORE ET SURTOUT PARCE QUE CETTE LICENCE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1950, ADRESSEE PAR ROCHER A LA S.C.T.T. SUR SA DEMANDE, N'AVAIT AUCUNE VALEUR, ETANT DONNE QUE LA PUISSANCE DES MOTEURS IMPORTES NE CORRESPONDAIT PAS A LA PUISSANCE DECLAREE DANS CE DOCUMENT ; QU'ELLE PRECISAIT : "LE FAIT PAR ELLE DE N'AVOIR PAS CONSTAMMENT TENU ROCHER INFORME DE SES DEMARCHES ETAIT DEPOURVU DE TOUTE IMPORTANCE ET NE SAURAIT COMPORTER A LA CHARGE DE LA S.C.T.T. LA MOINDRE RESPONSABILITE A SA CHARGE, QU'EN TOUT CAS IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES RETENUES PAR L'ARBITRE A LA CHARGE DE LA S.C.T.T. ET LE PREJUDICE SUBI PAR ROCHER..." ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS EXPRESSEMENT A CES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT INDISPENSABLE DE CAUSALITE ENTRE LA SAISIE ET LA VENTE DES MARCHANDISES ET LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE LA S.C.T.T., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-10.613. SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES C/ ROCHER ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET, CHAREYRE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - RETARD - PREJUDICE - PEREMPTION D'UNE LICENCE D'IMPORTATION - LIEN DE CAUSALITE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN TRANSPORTEUR A QUI L'EXPORTATEUR FRANCAIS REPROCHE D'AVOIR, PAR LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DU TRANSPORT, LAISSE PERIMER LA LICENCE D'IMPORTATION DELIVREE A L'ACHETEUR ET PROVOQUE LA SAISIE ET LA VENTE DES MARCHANDISES PAR LA DOUANE DU LIEU DE DEBARQUEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RETENANT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR LE RETARD DANS L'EXECUTION ET LA LEGERETE DE SON COMPORTEMENT, MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LORSQU'ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LA SAISIE DES MARCHANDISES N'ETAIT PAS DUE SEULEMENT A LA PEREMPTION DE LA LICENCE, MAIS AUSSI AU FAIT QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX CARACTERISTIQUES FIGURANT SUR LADITE LICENCE, LAQUELLE DE CE FAIT N'AVAIT AUCUNE VALEUR, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES IMPUTEES ET LE PREJUDICE SUBI.