Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-13.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13864
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE FRANCE I.A.R.T., UNE POLICE GARANTISSANT JUSQU'A 50.000 FRANCS SA RESPONSABILITE CIVILE, A OCCASIONNE DES DEGATS A UN IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; QU'IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER 17.690 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LA COMPAGNIE, QUI ASSUMAIT CONTRACTUELLEMENT LA CONDUITE DU PROCES, A INTERJETE APPEL DE LA DECISION ; QUE, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A LA FORMALISATION DE CET APPEL, PONSOLA A APPROUVE CETTE MESURE ; QU'EN APPEL LA CONDAMNATION A ETE PORTEE A LA SOMME DE 197.211 FRANCS ; QUE PONSOLA A ASSIGNE SON ASSUREUR POUR QU'IL LE GARANTISSE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RATIFICATION PAR LE MANDANT DES INITIATIVES DU MANDATAIRE INTERDIRAIT AU PREMIER DE FAIRE ULTERIEUREMENT GRIEF AU SECOND DE LES AVOIR PRISES ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUI, SELON LE MOYEN, N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'ASSURE MANDANT AURAIT APPROUVE L'APPEL RELEVE PAR LA COMPAGNIE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRESENTE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA COMPAGNIE EN RELEVANT UN APPEL AUQUEL L'ASSURE ET L'ASSUREUR, DONT L'INTERET PROPRE AURAIT ETE NEGLIGE, AURAIENT PU TROUVER L'UN ET L'AUTRE AVANTAGE ; QUE, SELON LE MOYEN, A SUPPOSER QUE LA COMPAGNIE N'AIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, CELUI-CI AURAIT PU ETRE RELEVE PAR LA PARTIE ADVERSE, DE TELLE SORTE QU'IL N'AURAIT PU ETRE AFFIRME QUE SANS LA DECISION DE L'ASSUREUR LE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE REFORME. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN EXAMEN PLUS ATTENTIF DES DONNEES DU PROBLEME ET UNE MEILLEURE APPRECIATION DE SON TECHNICIEN-CONSEIL AURAIT PERMIS A LA COMPAGNIE DE MESURER LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE FAISAIT COURIR, EN INTERJETANT APPEL, A SON ASSURE, DONT ELLE NE DEVAIT PAS IGNORER QUE SA GARANTIE ETAIT LIMITEE A 50.000 FRANCS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INTERJETE APPEL, SANS MOTIF SERIEUX, ET DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LE DOMMAGE DECOULANT DE LA FAUTE AINSI COMMISE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Indemnité fixée par les premiers juges - Appel de l'assureur assumant la direction du procès - Appel sans motif sérieux - Augmentation de l'indemnité au-delà de la limite de la garantie - Responsabilité de l'assureur à l'égard de l'assuré.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - Clause de direction du procès - Effets - Assureur - Qualité de mandataire de l'assuré.
Analyse : Dès lors qu'à la suite de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre un entrepreneur par les premiers juges, les juges du second degré, sur l'appel interjeté par l'assureur qui garantissait la responsabilité de cet entrepreneur jusqu'à une certaine somme et assumait contractuellement la conduite du procès, ont élevé sur l'appel incident de l'adversaire le montant des dommages-intérêts à une somme supérieure à la limite de garantie, une Cour d'appel, statuant sur l'action formée par ledit entrepreneur contre son assureur pour obtenir sa garantie pour le tout, peuvent, après avoir relevé qu'un examen plus attentif des données aurait permis à la Compagnie de mesurer les risques supplémentaires qu'elle faisait courir, en interjetant appel, à son assuré qui ne bénéficiait que d'une garantie limitée, ce que l'assureur n'ignorait pas, en déduire que cette Compagnie avait interjeté appel sans motif sérieux et devait réparer le dommage découlant de la faute ainsi commise dans l'exécution de son mandat.