Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1980, 79-14.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14054
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 7 NOVEMBRE 1978) STATUANT EN REFERE, QUE, PAR ACTE DU 5 AVRIL 1973, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A AUTORISE PEYLHARD A METTRE EN CULTURE DES TERRAINS SITUES DANS LE LIT DU RHONE ; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE L'AUTORISATION SE RENOUVELLERAIT D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE POURRAIT EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE, MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, LE 8 JUIN 1976, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A NOTIFIE A PEYLHARD QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS L'AUTORISATION A SON EXPIRATION ; QUE, LE 2 MAI 1977, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A MIS CES TERRAINS A LA DISPOSITION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A PROCEDE A DES TRAVAUX ; QUE PEYLHARD SE PRETENDANT TITULAIRE D'UN BAIL, A ASSIGNE EN REFERE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET ELECTRICITE DE FRANCE EN CESSATION DU TROUBLE PAR LUI ALLEGUE ; ATTENDU QUE PEYLHARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'URGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VOIE DE FAIT EST, A ELLE SEULE, CONSTITUTIVE DE L'URGENCE, QU'AINSI, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ABSENCE D'URGENCE APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE CERTAINE D'UNE VOIE DE FAIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ET RECHERCHER SI, A CETTE DATE, LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'UNE DES PARTIES RISQUENT D'ENTRAINER UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR L'AUTRE, QU'EN L'ESPECE, PEU IMPORTAIT QUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LE DEBUT DU LITIGE AIT PERMIS AU LOCATAIRE D'ENLEVER SES RECOLTES ET SON MATERIEL SUR LESQUELS SE SONT EXERCEES LES VOIES DE FAIT, D'AUTANT QUE LEDIT LOCATAIRE AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN CONTESTATION DU CONGE, QU'AINSI, AU MOMENT OU ELLE A STATUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, LES VOIES DE FAIT DONT IL ETAIT VICTIME CONTINUAIENT A SE PERPETRER ET QUE, POUR N'AVOIR PAS PROCEDE A CET EXAMEN, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ; ALORS QU'ENFIN, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND JUSTIFIE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, QUE TEL ETAIT LE CAS PUISQUE LE DIFFEREND SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT A EN CONNAITRE ET QU'AINSI, LE JUGE DES REFERES DEVAIT SE DECLARER COMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ETAT ACTUEL DU LITIGE, LE DROIT D'OCCUPATION ALLEGUE PAR PEYLHARD DEMEURAIT CONTESTE ET CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE SA DECISION ET N'A PAS CONSIDERE COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT A,SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DE PEYLHARD NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PEYLHARD REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A ELECTRICITE DE FRANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DES REFERES SONT STRICTEMENT DEFINIES ET DELIMITEES ET NE COMPORTENT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES DOMMAGES-INTERETS QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT D'UNE TELLE CONDAMNATION, S'AGIRAIT-IL DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT LE POUVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE DANS LES MOTIFS CONCERNANT CETTE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Référés.
Sommaire de référence : * REFERES - Dépens - Condamnation - Frais non compris dans les dépens - Possibilité.
Analyse : La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.