COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ELEMENTS - SALAIRES - IMPOSSIBILITE D'EN DETERMINER LE MONTANT POUR L'UNE DES ANNEES DE REFERENCE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR FIXE LE TAUX INDIVIDUEL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBANT A UNE ENTREPRISE PAR REFERENCE AU TAUX NATIONAL PREVU POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION SANS ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE SUR UNE QUESTION DECLAREE PREJUDICIELLE ET RELATIVE A L'INCORPORATION DE CERTAINES PRIMES DANS LE SALAIRE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE RETABLIR LE DECOMPTE DES PRESTATIONS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DU TAUX REEL DU RISQUE, IMPOSSIBILITE RENDANT INOPERANTE TOUTE AUTRE VERIFICATION SUR LES ANNEES SUIVANTES ET ARBITRAIRE TOUTE INDICATION D'UN CHIFFRE POUR LA PREMIERE ANNEE.