Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE X... RAYMOND, QUI AIDE SON PERE, X... HENRI, A L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CHATEAURENARD-DE-PROVENCE, A, LE 20 MAI 1960, A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET ALORS QU'IL RAMENAIT UN TRACTEUR A LA FERME FAMILIALE, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE TRACTEUR AYANT A UN CARREFOUR ETE HEURTE ET RENVERSE PAR UN CAMION QUE CONDUISAIT SON PERE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT CONTRE X... HENRI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, INVOQUEE PAR LADITE VICTIME, QU'ELLE TRAVAILLAIT SUR L'EXPLOITATION FAMILIALE EN QUALITE DE PREPOSE DE SON PERE ET QU'ELLE ETAIT SOUS SA SUBORDINATION ETROITE, ET QU'AINSI IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LE CONTENU A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ETROIT ENTRE LE PERE ET LE FILS ET NE CONCLUT NULLEMENT QUE CE DERNIER ETAIT LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, QUE L'EXPERT A RELEVE AU CONTRAIRE QUE LA PROPRIETE AGRICOLE ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET QU'AUCUN D'EUX NE PERCEVAIT DE SALAIRE, LES BENEFICES ETANT INVESTIS DANS L'EXPLOITATION OU UTILISES POUR AGRANDIR LE PATRIMOINE FAMILIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL DECOULE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS AINSI QUE LE SOUTENAIT X... RAYMOND DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT TRAVAILLAIT SOUS UN REGIME D'ENTENTE FAMILIALE, EXCLUSIF, A DEFAUT D'UNE ADHESION VOLONTAIRE, DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN TOUS POINTS CONFIRMES PAR ELLE, QUE X... RAYMOND, AGE DE 17 ANS, TRAVAILLAIT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A SON PERE QU'IL SE LIVRAIT AUX TRAVAUX NECESSAIRES AUX CULTURES SANS AVOIR D'ATTRIBUTION PARTICULIERE, QUE S'IL NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION FIXE, SON PERE SUBVENAIT A TOUS SES BESOINS, LES BENEFICES REALISES ETANT SOIT INVESTIS DANS L'EXPLOITATION, SOIT UTILISES POUR AGRANDIR LE PATRIMOINE FAMILIAL, QU'EN FAIT IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'OUVRIER AGRICOLE N'AYANT AUCUNE INDEPENDANCE NI INITIATIVE DANS LA MARCHE DE L'EXPLOITATION RURALE DE SON PERE AUQUEL IL ETAIT LIE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS AUCUNEMENT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL ETAIT LE PREPOSE DE SON PERE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE INDEMNISE COMME ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'ACTION DE DROIT COMMUN IRRECEVABLE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LE TRAJET DE RETOUR DE LA VICTIME A SON HABITATION AU MOTIF QU'AU SOMMET DE L'ACCIDENT X... RAYMOND NE RENTRAIT PAS A SON DOMICILE MAIS FAISAIT ROUTE POUR REMISER DANS UN HANGAR DE SON PERE LE TRACTEUR DONT IL AVAIT LA CONDUITE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL RENTRAIT CHEZ SON PERE ET RENTRAIT DONC A SON DOMICILE AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET QU'AINSI IL IMPORTE PEU QU'IL AIT UTILISE, POUR SON RETOUR, LE TRACTEUR D'EXPLOITATION, CET ENGIN LUI SERVANT SEULEMENT DE MOYEN DE LOCOMOTION ET NON D'INSTRUMENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, X... NE RENTRAIT PAS A SON DOMICILE MAIS RAMENAIT, A LA TOMBEE DE LA NUIT, LE TRACTEUR AGRICOLE FAISANT PARTIE DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION POUR LE REMISER DANS UN HANGAR DE SON PERE, ONT CONSTATE A JUSTE TITRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14385. BONNAFOUX C/ COMPAGNIE LA METROPOLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, 4, N° 1190, P 906 ; 28 AVRIL 1965, BULL 1964, 4, N° 350, P 287.

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - ABSENCE DE REMUNERATION FIXE
Analyse : 1 UNE DECISION EST FONDEE A DECLARER LE FILS MINEUR D'UN EXPLOITANT AGRICOLE SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, EN QUALITE DE PREPOSE DE SON PERE, DES LORS QU'IL SE LIVRE SUR LE DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER AUX TRAVAUX NECESSAIRES AUX CULTURES SANS AVOIR D'ATTRIBUTION PARTICULIERE, QUE, S'IL NE PERCOIT PAS DE REMUNERATION FIXE, SON PERE SUBVIENT A TOUS SES BESOINS, LES BENEFICES REALISES ETANT SOIT INVESTIS DANS L'EXPLOITATION, SOIT UTILISES POUR AGRANDIR LE PATRIMOINE FAMILIAL, ET QU'EN FAIT IL REMPLIT LES FONCTIONS D'OUVRIER AGRICOLE, N'AYANT AUCUNE INDEPENDANCE NI INITIATIVE DANS LA MARCHE DE L'EXPLOITATION RURALE DE SON PERE.