Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1965, 65-90.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90544

REJET DU POURVOI FORME X... (DORYS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VOIES DE FAIT ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, DEGRADATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'UN SIEUR Y... ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES GARDES-CHAMPETRES N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE, AU SENS DE L'ARTICLE 257, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., EXERCANT UNE FONCTION QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, A FIGURE BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incompatibilités - Fonctionnaire des services de police - Garde-champêtre (non)
Analyse : Les gardes-champêtres n'ayant pas la qualité de fonctionnaires des services de police au sens de l'article 257, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celle du juré.