Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-20.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-20594
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8e, 2000-06-29, 2000-06-29
Président : M. Ancel .
Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que le rôle causal du véhicule de M. Y... n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la moto ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ; Condamne M. Y... aux dépens : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Absence de collision - Portée
Analyse : Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident. Ne donne pas de base légale à sa décision, un tribunal qui, pour débouter un motocycliste victime d'un accident de la circulation de sa demande en réparation de son préjudice contre le conducteur d'une automobile ayant démarré précipitamment à un carrefour sans attendre " le passage au vert " du feu de signalisation énonce que le rôle causal du véhicule n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la motocyclette, sans rechercher si ce véhicule n'était pas impliqué dans l'accident.