COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE SA NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'UN TEL GRIEF QUI NE PEUT TROUVER SA BASE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ARGUE DE NOUVEAUTE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... ETAIT APPELANTE DU JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE UNE SAISIE PRATIQUEE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE HOINGNET POUR SURETE DE PAYEMENT PAR LADITE DAME Y... ET DEPENS AFFERENTS A UN PROCES ANTERIEUR ET DONT LE SAISISSANT SE PRETENDAIT CREANCIER A L'EGARD DE LA PARTIE SAISIE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... RAPPELAIT CELLES QU'ELLES AVAIT PRISES EN PREMIERE INSTANCE QUI SOULIGNAIENT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE RECLAMES PAR HOINGNET SUIVANT LES ETATS QU'IL PRODUISAIT, NE DEVAIENT COMPRENDRE NI LES FRAIS DES MESURES CONSERVATOIRES NI LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLE REPRENAIT LE DETAIL DES SOMMES A RETRANCHER DESDITS ETATS ET INDIQUAIT QUE LE TRIBUNAL PARAISSAIT AVOIR COMPRIS SES DEMANDES COMME UNE CONTESTATION DE TAXE QUI AURAIT DU ETRE FAITE PAR OPPOSITION A TAXE ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CES CONCLUSIONS, L'ARRET OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DAME X..., SI ELLE CONTESTAIT LES FRAIS MIS A SA CHARGE RESULTANT D'ETATS DE TAXES, DE FAIRE OPPOSITION EN FAISANT VALOIR SES ARGUMENTS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, EN DONNANT INEXACTEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE LA PORTEE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES FRAIS ET DEPENS, MALGRE LES PRECISIONS QUI MARQUAIENT UNE DENEGATION DE LA CHARGE DESDITS FRAIS ET DEPENS, A DENATURE CES CONCLUSIONS DANS LEUR OBJET ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS, ET VU L'INTERDEPENDANCE DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE (NON)
Analyse : 1° LE MOYEN PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE PEUT TROUVER SA BASE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE, IL N' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ARGUE DE NOUVEAUTE.