Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT, QUE BEDEL AYANT ACQUIS DE BAER, SUIVANT ACTE DU 31 JANVIER 1955, 26 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE, UN ARRET DU 6 JUILLET 1960, IRREVOCABLE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACHETEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU VENDEUR 500000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE BEDEL, APRES AVOIR VIDE LES LIEUX, AYANT SOUTENU QUE L'ACOMPTE QU'IL AVAIT VERSE SUR LE PRIX DEVAIT LUI ETRE RESTITUE AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1955, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1966, DE DECIDER QUE CES INTERETS NE SONT DUS QU'A PARTIR DU 30 JUIN 1964, JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DE VENTE AYANT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE VENDEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DETENU SANS DROIT LEDIT ACOMPTE ET EN DEVAIT LES INTERETS DU JOUR OU IL L'AVAIT RECU ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'AVANTAGE TIRE PAR BEDEL DE LA POSSESSION DE LA CHOSE NE MODIFIAIT PAS LA SITUATION, PUISQUE LE PREJUDICE QU'AVAIT SUBI LE VENDEUR S'ETAIT TROUVE REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL LE 6 JUILLET 1960, CE QUE, D'APRES LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION, AURAIT ADMIS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES AUX ORGANISMES PRETEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE, PAR L'EFFET RETROACTIF DE LA RESOLUTION, BAER AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER A BEDEL LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT VERSEES TANT AU VENDEUR, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX, QU'AU CREDIT FONCIER ET AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A TITRE D'INTERETS DU PRET CONSENTI PAR CES ORGANISMES POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER QU'A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A L'ACQUEREUR SEUL RESPONSABLE DE LA RESOLUTION, LES INTERETS DE DROIT DUDIT ACOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 340 BEDEL C/ BAER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE RESOLUTION EFFETS RESTITUTION DU PRIX INTERETS POINT DE DEPART
Analyse : SI, PAR L'EFFET RETROACTIF DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE, LE VENDEUR EST TENU DE RESTITUER LES ACOMPTES RECUS SUR LE PRIX, L'ACQUEREUR, SEUL RESPONSABLE DE LA RESOLUTION, NE PEUT EN OBTENIR LES INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE.