Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU METRE CARRE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SOUTIENT, PAR APPEL INCIDENT FAIT A L'AUDIENCE, QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS MOTIVE SON APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-70.053. DAME X... C/ COMMUNE DE POET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GEORGE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT APPEL INCIDENT FORME
Sommaire de référence : IL NE PEUT DONC PAS ETRE FORMULE A L'AUDIENCE.
Analyse : L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LADITE CHAMBRE.