Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1971, 70-91.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-15, 1970-04-15
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS) ET LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, QUI A CONDAMNE X... A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE EN VENTE DE PUBLICATIONS INTERDITES ET A DECLARE LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE, DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE FRANCOIS X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, POUR AVOIR MIS EN VENTE DES NUMEROS DE LA REVUE TRICONTINENTAL, DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE AVAIENT ETE INTERDITES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 JANVIER 1969 ; ALORS QUE L'ARRETE SUSDATE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE CE TEXTE, MALGRE SON APPARENCE LEGALE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN CONSTATERA L'ILLEGALITE PUISQUE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, LE GOUVERNEMENT A IRREGULIEREMENT SUBDELEGUE EN MATIERE DE PRESSE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LES POUVOIRS QUE LUI AVAIT CONFERES LA LOI DU 19 MARS 1939, ET CECI SANS AUCUNEMENT PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES POUVOIRS DEVRAIENT S'EXERCER ; QUE LA POURSUITE, FONDEE SUR UN TEXTE ILLEGAL, EST DONC NULLE ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 6 MAI 1939 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PAR APPLICATION DUQUEL X... A ETE CONDAMNE, EST INTERVENU EN EXECUTION DE LA LOI DU 19 MARS 1939 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS ; QUE SI CES DECRETS DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA RATIFICATION DES CHAMBRES, LA LOI NE FAISAIT PAS DEPENDRE LEUR FORCE EXECUTOIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DANS LE DELAI PREVU DE LA FORMALITE QU'ELLE EDICTAIT ; QUE LESDITS DECRETS ETAIENT OBLIGATOIRES DEPUIS LE JOUR DE LEUR PUBLICATION ET DEMEURENT EN VIGUEUR TANT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS MANIFESTE SA VOLONTE D'EN ABROGER LES DISPOSITIONS; QUE D'AILLEURS, LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION AVAIT ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI D'HABILITATION ; ATTENDU QUE C'EST EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 19 MARS 1939 QUI NE LIMITAIT NI LA NATURE NI L'ETENDUE NI LA PORTEE DES MESURES QU'ELLE L'AUTORISAIT A PRENDRE ET SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS QUE LE GOUVERNEMENT A MODIFIE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET A CONFIE EN MEME TEMPS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SOIN DE DESIGNER LES PUBLICATIONS REDIGEES EN LANGUE ETRANGERE OU DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE EN FRANCE DEVRAIENT ETRE INTERDITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE FRANCOIS X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 POUR AVOIR MIS EN VENTE DES NUMEROS DE LA REVUE TRICONTINENTAL DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE AVAIENT ETE INTERDITES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 JANVIER 1969, AUX MOTIFS, S'AGISSANT DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE D'INTERDICTION, QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT PU CONSIDERER LA REVUE TRICONTINENTAL COMME UN JOURNAL OU ECRIT DE PROVENANCE ETRANGERE ET EN INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'ORDRE PUBLIC DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER PAR AILLEURS LE BIEN-FONDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA REVUE TRICONTINENTAL, EDITION FRANCAISE, EST ETROITEMENT DEPENDANTE DE LA DIRECTION, AU SENS COMMUN DU MOT, ET DE LA REDACTION DE L'ORGANE THEORIQUE DU SECRETARIAT EXECUTIF DE L'OSPAAAL SITUEES EN TERRITOIRE ETRANGER ET DONT ELLE NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DIFFUSION EN LANGUE FRANCAISE ; ET CONSTATER QUE LA REVUE LITIGIEUSE EST EDITEE EN FRANCE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, REDIGEE EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN DEPOT LEGAL REGULIER ; QUE SI L'ENTREPRISE D'EDITION EST REELLEMENT FRANCAISE, COMME CELA EST INCONTESTABLE ET INCONTESTE, ELLE EST INDEPENDANTE FINANCIEREMENT ET JURIDIQUEMENT DE TOUT ORGANISME ETRANGER ET CHOISIT LIBREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES TEXTES QU'ELLE VEUT PUBLIER, QUE L'ARRETE QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE EST DONC ILLEGAL PARCE QU'IL VISE UNE PUBLICATION FRANCAISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL, SAISI DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE, D'EXAMINER TOUS LES MOYENS INVOQUES ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR APPRECIE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INTERDICTION, CELLE-CI EST ILLEGALE SI ELLE REPOSE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SUR UN VERITABLE DETOURNEMENT DE POUVOIRS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE REFUSER A VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA REVUE TRICONTINENTAL NE PORTAIT ET N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC EN FRANCE ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR MIS EN VENTE DES NUMEROS DE LA PUBLICATION INTITULEE TRICONTINENTAL, EDITION FRANCAISE DES TEXTES ET ARTICLES PUBLIES PAR TRICONTINENTAL ORGANE THEORIQUE DU SECRETARIAT EXECUTIF DE L'ORGANISATION DE SOLIDARITE DES PEUPLES D'ASIE, D'AFRIQUE ET D'AMERIQUE LATINE (OSPAAAL), PUBLICATION DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE SONT INTERDITES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JANVIER 1969 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR JUGER L'OPPORTUNITE DE L'INTERDICTION DECIDEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FONDEE SUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, MAIS QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ELLE DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, EXAMINER LA CONFORMITE DE L'ARRETE PRONONCANT L'INTERDICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIS ET, DES LORS, APPRECIER LA PROVENANCE ETRANGERE DE L'ECRIT DONT LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE ETAIENT INTERDITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PUBLICATION INCRIMINEE SE PRESENTE D'APRES LA MENTION PORTEE SUR L'UNE DES PAGES DE GARDE COMME L'EDITION FRANCAISE DES TEXTES ET ARTICLES PUBLIES PAR TRICONTINENTAL, ORGANE THEORIQUE DU SECRETARIAT EXECUTIF DE L'OSPAAAL DONT LA REDACTION SE TROUVE A LA HAVANE (CUBA), REVUE QUI SERAIT PUBLIEE A CUBA EN CE QUI CONCERNE LES EDITIONS EN LANGUES ANGLAISE ET ESPAGNOLE ET A MILAN POUR L'EDITION EN LANGUE ITALIENNE ; QUE LE TITRE, LE FORMAT, LA PRESENTATION DE LA REVUE EDITEE EN FRANCE RAPPELLENT EN TOUS POINTS CEUX DE L'EDITION INTERNATIONALE DIFFUSEE A CUBA, QUE L'EXAMEN DES TEXTES CONTENUS DANS LA REVUE FRANCAISE FAIT APPARAITRE QU'ELLE EST, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, COMPOSEE D'ETUDES OU D'ARTICLES DEJA PUBLIES A L'ETRANGER PAR DES AUTEURS DE NATIONALITE ETRANGERE ET CONSACRES A LA SITUATION DE MOUVEMENTS POLITIQUES REVOLUTIONNAIRES DANS LE TIERS MONDE, OU ENCORE DE COMPTES RENDUS, DOCUMENTS, MANIFESTES ET COMMUNIQUES DIVERS EMANANT DE L'OSPAAAL OU D'ORGANISATIONS EN DEPENDANT ET DEJA PARUS DANS LA REVUE TRICONTINENTAL CUBAINE ; QUE L'ARRET RELEVE ENFIN, QU'UN AVERTISSEMENT DE L'EDITEUR FRANCAIS SIGNE FRANCOIS X... INDIQUE NOUS AVONS PRIS ICI EN FRANCE, L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE CONDENSER L'EDITION FRANCAISE EN QUATRE NUMEROS, DESORMAIS TRIMESTRIELS, OU L'ON RETROUVERA LES TEXTES LES PLUS IMPORTANTS, INTEGRAUX ET SANS AUCUNE MODIFICATION DE L'EDITION CUBAINE INTERDITE EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA LEGALITE DE L'ARRETE D'INTERDICTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET QU'ELLE A DECLARE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 APPLICABLE A LA PUBLICATION POURSUIVIE ; QU'EN EFFET, L'EDITION ET L'IMPRESSION EN FRANCE DE LA REVUE, SA REDACTION EN LANGUE FRANCAISE ET LE DEPOT LEGAL QUI EN A ETE FAIT CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 JUIN 1943 N'ONT PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE, LEQUEL VISE EXPRESSEMENT LES PUBLICATIONS REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE ET IMPRIMEES EN FRANCE LORSQU'ELLES SONT DE PROVENANCE ETRANGERE ; QUE TEL EST LE CAS DE LA REVUE TRICONTINENTAL QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, A ETE ELABOREE ET COMPOSEE SELON LES DECLARATIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'EDITEUR LUI-MEME EN VUE DE REPRODUIRE, FUT-CE EN LES CONDENSANT, LES TEXTES D'UNE EDITION ETRANGERE ET EN PRESENTANT LADITE PUBLICATION COMME L'EDITION FRANCAISE D'UNE PUBLICATION ETRANGERE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Presse - Journaux et écrits étrangers périodiques ou non - Publication - Interdiction - Décret du 6 mai 1939 - Délégation au Ministre de l'Intérieur - Légalité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Décret-loi - Ratification - Dépôt du projet de loi de ratification.
Analyse : Si les décrets pris en application de la loi du 19 mars 1939 devaient être soumis à la ratification des Chambres, la loi ne faisait pas dépendre leur force exécutoire de l'accomplissement dans le délai prévu de la formalité qu'elle édictait ; ces décrets étaient obligatoires depuis le jour de leur publication et demeurent en vigueur tant que le législateur n'a pas manifesté sa volonté d'en abroger les dispositions (1). C'est en application de la loi du 19 mars 1939 et sans outrepasser ses pouvoirs que le Gouvernement a modifié l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 et confié au Ministre de l'Intérieur le soin de désigner les publications dont la circulation, la distribution et la mise en vente en France devraient être interdites.