Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 58-51.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51471
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN CONTROLE LUI AYANT REVELE QUE L'ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION DE MATIERES A PORCELAINE, EXPLOITEE SOUS LE NOM ETABLISSEMENTS X..., PAR RAYMOND X..., APPARTENAIT EN FAIT AUX CONSORTS X..., QUI, DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE, L'AVAIENT MAINTENUE EN INDIVISION, ET QUE RAYMOND X... LA GERAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE D'EMPLOYEUR, ETAIENT DUES PAR CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, LEUR A RECLAME LE COMPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SUSDITE COTISATION N'ETAIT DUE QUE PAR RAYMOND X... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, SEUL DE SES CO-INDIVISAIRES, RAYMOND X..., QUI L'EXPLOITE, EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DANS L'ENTREPRISE HERITEE DE LEUR PERE, QUE LES TROIS AUTRES CO-INDIVISAIRES, SON FRERE HENRI, QUI EST EXPLOITANT AGRICOLE, SES DEUX SOEURS, QUI SONT MARIEES L'UNE A UN AVOUE, L'AUTRE A UN MEDECIN, N'Y EXERCAIENT AUCUNE SORTE D'ACTIVITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58 - 51 471. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 16 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 279, P 180 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 553, P 379 ; 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 598, P 439.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEURS - PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE ENTREPRISE
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION A ETE MAINTENUE EN INDIVISION PAR LES HERITIERS, SEUL CELUI D'ENTRE EUX QUI L'EXPLOITE ET EXERCE AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D'EMPLOYEUR.