Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20, 22, 28 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE U N E L E C AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EN SANCTIONANT UNE DE SES OUVRIERES EN GREVE QUI AVAIT REFUSE DE SE CONFORMER A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE, DANS LE CADRE D'UNE NOTE DE SERVICE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE QUITTER LES LIEUX DE TRAVAIL APRES LA CESSATION DE CELUI-CI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT PORTER ATTEINTE INDIRECTEMENT AU DROIT DE GREVE ET QUE, D'AILLEURS, D'AUTRES OUVRIERS GREVISTES SE TROUVANT DANS L'ATELIER N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DU MEME ORDRE NI DE LA MEME SANCTION, - ALORS QUE LA SANCTION PRONONCEE L'AVAIT ETE, NON PAS POUR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT DE GREVE, MAIS POUR REFUS D'OBTEMPERER A UN ORDRE REGULIER DE QUITTER LES LIEUX DE TRAVAIL, ORDRE QUI, DONNE APRES LA CESSATION DU TRAVAIL, ETAIT JUSTIFIE AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE ET DU REGLEMENT INTERIEUR, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CERTAINS OUVRIERS N'EUSSENT PAS ETE SOMMES DE S'EN ALLER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DE L'USINE DE VIERZON DE LA SOCIETE U N E L E C S'ETAIT MIS EN GREVE LE 9 NOVEMBRE 1966, A 15 HEURES, POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, VERS 15H 30, LA SOCIETE AVAIT FAIT FAIRE SOMMATION PAR HUISSIER A LA DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI SE TROUVAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX ; QUE LE MEME JOUR ELLE LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI INFLIGEAIT UNE SANCTION DE DEUX JOURNEES DE MISE A PIED POUR REFUS D'OBEISSANCE (ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR) ; QUE, SELON CE TEXTE, IL ETAIT INTERDIT SOUS PEINE D'AVERTISSEMENT ECRIT OU DE MISE A PIED DE RESTER SANS AUTORISATION DANS LES ATELIERS OU BUREAUX EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ; QUE LA MEME SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX N'AVAIT PAS ETE FAITE A D'AUTRES GREVISTES SE TROUVANT DANS LES ATELIERS ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS ENTRE EUX UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NE POUVAIT INFLIGER AUCUNE SANCTION A UNE SALARIEE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE ET REGULIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETANT TROUVEE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA GREVE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NI DE CELLES D'UNE NOTE DE SERVICE AFIN D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UNE GREVISTE POUR DES FAITS DE GREVE DONT IL N'AVAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT ETE CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE ; QUE POUR CE MOTIF, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 AVRIL 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIERZON. N 67 40 535. SOCIETE U N E L E C C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA GREVE. UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NI DE CELLES D'UNE NOTE DE SERVICE AFIN D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE POUR DES FAITS DE GREVE DONT IL N'A PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE.