Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 28 MARS 1960) DAME X..., AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE VEUVE Y... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE SIS A NANCY, RUE RAYMOND-POINCARE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR LA BAILLERESSE A L'ENCONTRE DE SA LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUVENT ETRE RELEVES PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL OU DEVANT LA COUR LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE ENONCES DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE DAME Z... MANQUEMENTS TELS QUE PAYEMENT IRREGULIER DU LOYER, INSTALLATIONS D'APPAREILS BRUYANTS, ETABLISSEMENT MAL FREQUENTE, NON PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES, DE TELS GRIEFS N'AYANT ETE VISES NI DANS L'EXPLOIT DU 13 MARS 1953 (CONTENANT COMMANDEMENT DE PAYER) NI DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU 30 MARS 1954 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES REGULIEREMENT PRODUITES QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Y... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR SA PROPRIETAIRE, N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS L'EXPLOIT CONTENANT CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, DANS L'UNE ET DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.582. VEUVE Y... C/ VEUVE GUIDAT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 296, P. 254 ; 27 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 126, P. 102.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS L'ACTE DE REFUS - MOYEN NON PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET TIRE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL DE CE QUE LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR SON BAILLEUR N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS L'EXPLOIT CONTENANT LE REFUS