Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AGOPIAN, INGENIEUR-CHIMISTE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCIDA ET AYANT ETE REMUNERE PAR ELLE COMME INGENIEUR "POSITION COMPLEMENTAIRE" A FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN ALLEGUANT QUE SES FONCTIONS LUI AVAIENT DONNE DROIT AU CLASSEMENT EN POSITION A "INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" DE 1950 A 1958 ; QU'APRES EXPERTISE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE D'OFFICE EN APPEL QUE PAR APPLICATION DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "INGENIEUR DE RECHERCHE" DEPUIS CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AGOPIAN S'ETAIT BORNE A DEMANDER SON CLASSEMENT EN POSITION "INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" EN DISCUTANT L'AVIS DE L'EXPERT ET EN SOUTENANT AVOIR EU SOUS SES ORDRES D'AUTRES CADRES OU AGENTS, CONFORMEMENT A LA DEFINITION DONNEE DE CETTE POSITION PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SES ANNEXES, SANS PRETENDRE QUE SON EMPLOI, RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DIFFERENTE DES INGENIEURS DE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'ARRET AYANT DECIDE QU'AGOPIAN DEVAIT ETRE CLASSE COMME INGENIEUR DE RECHERCE, COEFFICIENT 440, A COMPTER DU 16 JUIN 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-40.157. SOCIETE PROCIDA C/ AGOPIAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE LE SALARIE NE PRETENDAIT PAS (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN DECIDANT QU'UN INGENIEUR CHIMISTE, QUI RECLAMAIT UN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE "INGENIEUR CONFIRME", DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "INGENIEUR DE RECHERCHE", ALORS QUE L'INTERESSE, DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT NULLEMENT PRETENDU ENTRER DANS CETTE CATEGORIE