Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11987
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT ABATTEMENT PAR LE MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEJA TRANCHEE DEFINITIVEMENT PAR SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUILLET 1959, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE EXAMINEE QUE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE, INSTITUEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SELON LAQUELLE LE MONTANT DU SALAIRE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET A COMPTER DU 8 FEVRIER 1954 AU MONTANT DE CE SALAIRE AUGMENTE DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, PUIS EN RENVOYANT DANS SON DISPOSITIF, L'UNION A PRECISER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE BERTOCCHIO EN APPLICATION DES PRICIPES AINSI RETENUS, L'ARRET DU 20 JUILLET 1959, DONT LES MOTIFS ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF, AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ABATTEMENT DE 10 % INVOQUE PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE OPERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.987. SOCIETE BERTOCCHIO FRERES C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ER ET RAVEL.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SMIG - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Analyse : EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PUIS, EN RENVOYANT, DANS SON DISPOSITIF, L'URSSAF A PRECISER LES SOMMES DONT ELLE EST CREANCIERE EN VERTU DES PRINCIPES AINSI RETENUS, UN ARRET A DECIDE NECESSAIREMENT - LES MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - QUE L'ABATTEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE OPERE ET IL A, DE CE CHEF, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.