Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-01-20, 1978-01-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ECARTE DANS SON DISPOSITIF LE SEUL MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE ET EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX Y... CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DU LITIGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A COMMETTRE UN EXPERT X... DE DONNER UN AVIS SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LOUE PAR DAME Z... AUX EPOUX Y..., L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Motif sans influence.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Irrecevabilité de l'action - Rejet - Rejet ne figurant pas dans le dispositif - Effets.
Analyse : Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et se borne à commettre un expert pour donner son avis. Tel est le cas même s'il résulte des motifs du jugement entrepris qu'il a rejeté un moyen d'irrecevabilité d'action soulevé par le défendeur. Ainsi, ne se contredit pas et fait une exacte application des article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant, dans ses motifs, rejeté le moyen d'irrecevabilité d'action soulevé par un bailleur, commet dans son dispositif un expert pour donner son avis sur la catégorie dans laquelle doit être classé l'appartement loué.