Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-40.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40308
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Montbard 1978-10-23, 1978-10-23
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURO-SARCO A PAYER A KRUPSKI, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE COMME CHAUFFEUR DU 16 OCTOBRE 1977 AU 14 AVRIL 1978, DATE DE SA DEMISSION, UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION DE SALAIRES PERDUS POUR LES JOURS DE MALADIE DU 11 AU 26 FEVRIER 1978 ET LES PRIMES DE CAMION CORRESPONDANT AUX MOIS DE DECEMBRE 1977 ET FEVRIER, MARS ET AVRIL 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU EN TEMPS DE MALADIE, NI A TITRE CONVENTIONNEL, NI AU REGARD DE LA LOI SUR LA MENSUALISATION, LAQUELLE NE PREVOYAIT CE PAIEMENT QU'A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1978 ET POUR LES EMPLOYES AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES DE CAMION ETAIENT VERSEES POUR INCITER LE SALARIE A ENTRETENIR SON MATERIEL, QUE, PENDANT LES MOIS OU LA PRIME N'AVAIT PAS ETE PAYEE, KRUPSKI AVAIT EU DES AVARIES MECANIQUES ONEREUSES, ET QUE DE TOUTE MANIERE LES PRIMES NON PROPORTIONNELLES A L'IMPORTANCE DES DEGATS ETAIENT PAYEES AU PRORATA DES JOURS DE ROUTE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DU AU PLUS QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS CORRESPONDANT A DOUZE JOURS DE ROUTE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES PRUD'HOMAUX N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Attribution - Conditions - Défaut de réponse à conclusions.
Analyse : Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire n'était dû en temps de maladie ni à titre conventionnel ni au regard de la loi sur la mensualisation laquelle ne prévoyait ce payement qu'à compter d'une date postérieure à la période considérée.