COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHRISTIAN Z... CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, DANS UNE RUE, QUAND IL HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE CYCLISTE CHAUVIN QUI, LE PRECEDANT, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR PENETRER DANS L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE SA VEUVE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z... EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE Y... CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CYCLISTE AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT APPARAISSAIENT COMME TROP IMPRECISES POUR QU'AUCUN FAIT, DE NATURE A DECHARGER EN TOUT OU EN PARTIE L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, PUISSE ETRE IMPUTE A LA VICTIME ; QUE PAR CETTE APPRECIATION ET LA CONSEQUENCE QU'ELLE EN A DEDUITE A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.279. CONSORTS Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE (NON)
Analyse : UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN CYCLISTE QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU CELUI-CI TOURNAIT A GAUCHE POUR ENTRER DANS UNE USINE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ENTIERE DANS CET ACCIDENT, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CYCLISTE AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE LA CIRCULATION, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT APPARAISSAIENT COMME TROP IMPRECISES POUR QU'AUCUN FAIT DE NATURE A DECHARGER EN TOUT OU EN PARTIE L'AUTOMOBILISTE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, PUISSE ETRE IMPUTE A LA VICTIME.