Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1972, 72-91.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91182
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre d'accusation ) 1972-03-29, 1972-03-29
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ROGER), CONTRE 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 29 MARS 1972 STATUANT SUR DES NULLITES DE PROCEDURE ; 2° CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LEDIT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE POUR PRISE D'OTAGES ET ASSASSINATS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A PRONONCE LA NULLITE : "2° DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971, DESIGNANT LE PROFESSEUR Y..., COMMIS AUX FINS D'EXAMEN DES ARMES SAISIES", AINSI QUE LES DOCUMENTS ETABLIS EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ; "ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, LA COUR A EXPRESSEMENT DECLARE QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971 ETAIT REGULIERE, MAIS QUE LE JUGE N'ETAIT PAS DISPENSE DE NOTIFICATION AUX INCULPES ET D'AVIS AU MINISTERE PUBLIC, DE SORTE "QU'IL ECHET D'ANNULER NON PAS L'ORDONNANCE, MAIS LE RAPPORT DU 29 OCTOBRE 1971 DU PROFESSEUR Y..., AINSI QUE LES PIECES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE" ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE REIMS, APRES AVOIR RECONNU LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971 DESIGNANT LE PROFESSEUR Y... COMMIS AUX FINS D'EXAMINER LES ARMES SAISIES ET ANNULE SEULEMENT, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION ET D'AVIS DE LADITE ORDONNANCE, LE RAPPORT DU PROFESSEUR Y... DU 29 OCTOBRE 1971 AINSI QUE LES PIECES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, N'A ORDONNE AUCUNE MESURE TENDANT A L'EXECUTION REGULIERE DE LADITE ORDONNANCE ; "ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT A CETTE EXECUTION APRES NOTIFICATION ET AVIS ET QUE LA SUPPRESSION DU DOSSIER DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... REND LA PROCEDURE INCOMPLETE, PUISQU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971 ET ESSENTIELLE A LA DEFENSE DU DEMANDEUR, DE SAVOIR SI LES ARMES ET NOTAMMENT SON COUTEAU "OPINEL" PORTAIENT DES TRACES DE SANG" ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A PRONONCE LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DES ARMES DRESSE LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LE PROFESSEUR Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971, AINSI QUE DES PIECES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ; "AUX MOTIFS QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT VALABLEMENT DESIGNE UN EXPERT UNIQUE ET PRESCRIT L'OUVERTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE AVANT TOUTE NOTIFICATION, EN RAISON A LA FOIS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DE L'URGENCE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'ETAIT PAS POUR AUTANT DISPENSE DE LA FORMALITE DE L'AVIS AU MINISTERE PUBLIC ET DE LA NOTIFICATION AUX PREVENUS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET OMISE EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971 N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; "ALORS D'UNE PART QUE LA LOI NE PRESCRIT PAS LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, MAIS SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DU JUGE D'INSTRUCTION DE NE DESIGNER QU'UN SEUL EXPERT, AFIN DE PERMETTRE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX INCULPES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE MOTIVEE DESIGNANT L'EXPERT UNIQUE, DE SORTE QUE LA NOTIFICATION D'UNE INTENTION PREALABLE EST NECESSAIREMENT EXCLUE DANS LE CAS D'URGENCE PREVU PAR L'ARTICLE 159, ALINEA 2, IN FINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'OMISSION DE NOTIFICATION N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DEFENSE DES ACCUSES QUI ONT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES IRREGULARITES COMMISES DANS LES NOTIFICATIONS, NOTAMMENT CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QUE DANS LA MESURE OU ELLES ONT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; "ALORS DE TROISIEME PART QU'ON NE SAURAIT, EN CONSIDERANT COMME SUBSTANTIELLE UNE NULLITE FONDEE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLER CES DROITS EN RETIRANT DU DOSSIER, CONTRE LE GRE DES INCULPES, UN DOCUMENT ESSENTIEL A LEUR DEFENSE COMME A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A SAVOIR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATE QUE LE COUTEAU "OPINEL" DU DEMANDEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE SANG ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR S'EN TROUVENT D'AUTANT PLUS ATTEINTS QUE D'UNE PART L'EXPERTISE Y..., PRECISEMENT PRESCRITE EN RAISON DE L'URGENCE, NE POUVAIT EN FAIT ETRE RENOUVELEE REGULIEREMENT, LES ARMES EXAMINEES AYANT IMMEDIATEMENT APRES SERVI A D'AUTRES EXPERTS POUR PROCEDER A DES EXPERIMENTATIONS SUR DES CADAVRES, QUE D'AUTRE PART LA COUR A ANNULE POUR D'AUTRES MOTIFS LE RAPPORT D'EXPERTISE Z... ET A... QUI CONCLUAIT QUE LES DEUX MEURTRES AVAIENT ETE COMMIS AU MOYEN DU SEUL COUTEAU QUE B... N'AVAIT CESSE DE DETENIR, DE SORTE QUE L'ANNULATION DE CES DEUX RAPPORTS AURAIT POUR RESULTAT DE PRIVER POUR DES RAISONS DE PURE FORME, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, NECESSAIRES A LA DEFENSE DU DEMANDEUR" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE SI, COMME LE CONSTATE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A REGULIEREMENT COMMIS PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1971 LE DOCTEUR Y... EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE POUR L'EXAMEN DES ARMES SAISIES EN PRECISANT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIAIENT CETTE DEROGATION A LA REGLE DE LA DUALITE DES EXPERTS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SI CET EXPERT A PU IMMEDIATEMENT COMMENCER SES TRAVAUX, CETTE COMMISSION D'EXPERT N'ETAIT PAS DEFINITIVE TANT QUE LES NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR LE MEME TEXTE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS N'AVAIENT PAS ETE FAITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE DERNIERE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QUE DES LORS L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE REMPLISSAIT PAS LORSQUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE DEPOSE ET VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR SA VALIDITE ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA NULLITE TANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUE DU RAPPORT QUI EN A ETE LA SUITE ; QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT INDIQUE DANS UN MOTIF DE SON ARRET QUE L'ANNULATION NE DEVAIT CONCERNER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DES LORS QUE CET ARRET CONTIENT D'AUTRES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE LA DEFENSE DE X... N'ONT PU SOUFFRIR D'ATTEINTE, L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATANT QUE "LE COUTEAU OPINEL DE X... NE PORTAIT AUCUNE TRACE QUELCONQUE DE SANG, AINSI QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUEE EN ENTIER AUX CONSEILS DES INCULPES LA VEILLE DES INTERROGATOIRES DES 11 ET 19 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1971, CETTE IRREGULARITE ENTACHAIT DE NULLITE CES INTERROGATOIRES ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AUX MOTIFS QUE SI, EN FAIT, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, DES AVANT LESDITS INTERROGATOIRES, FAIT ANNEXER AU DOSSIER LES DOSSIERS DE PLUSIEURS PROCEDURES ANTERIEURES, CEUX-CI AVAIENT ETE REMIS AUX EXPERTS PSYCHIATRES (QUI LE CONSTATENT DANS LEUR RAPPORT), QUE BIEN QUE LA DATE DE CETTE COMMUNICATION AUX EXPERTS N'AIT PAS ETE PRECISEE, LA DEFENSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES EXPERTS N'ETAIENT PAS EN POSSESSION DE CES DOSSIERS LORS DES INTERROGATOIRES SUSVISES ; QU'ENFIN LE JUGE N'EST TENU DE COMMUNIQUER QUE LES SEULS DOCUMENTS DONT IL A LA DETENTION PERSONNELLE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QU'IL N'AVAIT PAS COMMUNIQUE A LA DEFENSE LA TOTALITE DES DOCUMENTS QU'IL DETENAIT EFFECTIVEMENT ; "ALORS QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ANNEXER AU DOSSIER LES DOSSIERS DE PROCEDURES ANTERIEURES, CES DOSSIERS ANNEXES DEVIENNENT DES LORS PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE ET DOIVENT DONC FAIRE L'OBJET DE LA COMMUNICATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE CETTE COMMUNICATION POUVANT ETRE FAITE EN D'AUTRES LIEUX QUE CELUI OU AURA LIEU L'INTERROGATOIRE, IL APPARTENAIT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'INFORMER LES CONSEILS DE L'EXISTENCE DES DOSSIERS ANNEXES ET DE LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT DE LES CONSULTER AU DOMICILE DES EXPERTS S'ILS S'Y TROUVAIENT ALORS ; QU'EN S'ABSTENANT D'INFORMER LA DEFENSE A CET EGARD LE JUGE D'INSTRUCTION A DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE PARTIE DU DOSSIER DE L'INFORMATION ET N'A PAR CONSEQUENT PAS COMMUNIQUE LE DOSSIER ENTIER EN SE BORNANT A AUTORISER LES CONSEILS A PRENDRE CONNAISSANCE DES SEULES PIECES QU'IL DECLARE AVOIR DETENUES DANS SON CABINET" ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION, COMME LE RETIENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AUX CONSEILS DE L'INCULPE, PREVUE PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ; QUE LE TEXTE PRECITE N'A PU AVOIR EN VUE LA COMMUNICATION DE PIECES QUI NE FIGURENT PAS ENCORE DANS LA PROCEDURE ET SUR LESQUELLES L'INCULPE NE PEUT ETRE INTERROGE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT GRIEF AU JUGE D'INSTRUCTION DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE A SES CONSEILS CERTAINS DOSSIERS ANTERIEURS QUI AVAIENT ETE REMIS AUX EXPERTS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET SUR LESQUELS L'INCULPE NE POUVAIT ETRE INTERROGE QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI EN FAISAIT ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR ET TIRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE COMPARUTION DES PREVENUS ENTRAVES DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; "AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE QUI INTERESSE UNIQUEMENT LA COMPARUTION DE L'ACCUSE EN COUR D'ASSISES, NE PEUT ETRE ETENDU A LA COMPARUTION D'UN INCULPE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'AUTRE PART QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DES AUDITIONS, LES INCULPES OU LEURS CONSEILS OU LE MINISTERE PUBLIC, N'ONT ELEVE UNE PROTESTATION QUELCONQUE, ET DE TROISIEME PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INCULPES AIENT ETE GENES CORPORELLEMENT PAR LES ENTRAVES DANS LEUR LIBERTE DE MOUVEMENT ET QUE LES MESURES D'ENTRAVES PRISES A L'ENCONTRE DES INCULPES AIENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; "ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DES ECRITURES DU DEMANDEUR QUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LA VIOLATION DE L'ARTICLE D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX CONDITIONS DE COMPARUTION D'UN INCULPE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ; "ET QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE QU'AUCUNE PROTESTATION NE FUT ELEVEE EN COURS D'INSTRUCTION PAR LES PREVENUS, LEURS CONSEILS OU LE MINISTERE PUBLIC, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DU PORT ILLEGAL D'ENTRAVES IMPOSE AUX INCULPES PENDANT TOUTE L'INSTRUCTION DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LUI-MEME AVAIT DONNE ACTE DE CE FAIT AU DEMANDEUR ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES IRREGULARITES QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE SOULEVEES D'OFFICE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION" ; ATTENDU QUE SI, A LA SUITE DE L'INTERROGATOIRE DE X... DU 22 NOVEMBRE 1971 LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE ACTE A L'INCULPE DE CE QU'IL PORTAIT AUX CHEVILLES DES ENTRAVES DE CUIR, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE QUE CE FAIT NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE ALORS QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE REGIT LES CONDITIONS DE LA COMPARUTION DES INCULPES DEVANT LES JUGES D'INSTRUCTION ; QUE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARTICLE D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS, LES DISPOSITIONS DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE PRISES POUR LES INTERROGATOIRES DES INCULPES DETENUS ET QU'UNE NULLITE NE SERAIT ENCOURUE QU'AUTANT QU'IL RESULTERAIT QU'UNE ENTRAVE CORPORELLE A LAQUELLE AURAIT ETE SOUMIS UN INCULPE AURAIT PU COMPROMETTRE LA LIBERTE MORALE NECESSAIRE A SA DEFENSE ; QUE RIEN DE SEMBLABLE N'EXISTE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158, 172, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A REFUSE D'ANNULER LES RAPPORTS D'AUTOPSIE DES DOCTEURS A... ET Z... DU 23 SEPTEMBRE 1971 ; "AUX MOTIFS QUE SI LES EXPERTS ONT CRU POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INTENTION HOMICIDE DES AUTEURS DES COUPS PORTES AUX VICTIMES, ILS N'ONT PAS FAIT NOMMEMENT ALLUSION A B... ET A X... QUI N'ETAIENT PAS ALORS INCULPES, BIEN QUE LEURS NOMS PARAISSENT EN TETE DE L'ORDONNANCE COMMETTANT LES EXPERTS, QU'IL N'Y A DONC PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QU'UNE NOUVELLE AUTOPSIE SERAIT INOPPORTUNE POUR DES RAISONS HUMANITAIRES ET FAMILIALES ; "ALORS QUE LES EXPERTS, DONT LA MISSION EST PUREMENT TECHNIQUE, NE PEUVENT SE PRONONCER SUR L'INTENTION HOMICIDE DE LA PART DU OU DES AUTEURS DES PLAIES INFLIGEES AUX VICTIMES ; QUE LA NULLITE QUI EN RESULTE EST SUBSTANTIELLE ET A D'AILLEURS MOTIVE L'ANNULATION (PAR ARRET N° 22) D'UNE ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1971 ET D'UN RAPPORT DES MEMES EXPERTS DU 28 OCTOBRE 1971 ; QUE, BIEN QUE POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT, L'INCULPATION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE CE RAPPORT DIRECTEMENT OPPOSABLE AUX INCULPES QUI DEVIENNENT DES LORS RECEVABLES A SE PREVALOIR DES NULLITES SUBSTANTIELLES QUI L'ENTACHENT ; QU'ENFIN, CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE SUR L'INSTITUTION D'UNE NOUVELLE AUTOPSIE" ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1971 LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS LES DOCTEURS A... ET Z... AUX FINS DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DES CORPS DES VICTIMES ET DE "RECHERCHER TOUS INDICES DE CRIME OU DE DELIT" ; QUE DANS LEUR RAPPORT D'AUTOPSIE DE C... LES EXPERTS INDIQUENT, APRES AVOIR DECRIT LA BLESSURE ET LA MANIERE DONT LE COUP DE COUTEAU AVAIT DU ETRE PORTE : "LA PRECISION DE L'ACTE, L'EMPLACEMENT ET L'AXE CHOISIS TRADUISENT DE LA PART DE L'AGRESSEUR UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES ZONES VULNERABLES VITABLES ET UNE INTENTION HOMICIDE ARRETEE" ; QUE DANS LEUR RAPPORT D'AUTOPSIE DE DAME D... ILS DECLARENT : "L'UTILISATEUR DE L'ARME AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES REGIONS DANGEREUSES DU COU" ; ATTENDU QUE LES EXPERTS ONT AINSI TIRE LES CONCLUSIONS DES CONSTATATIONS QU'ILS AVAIENT FAITES EN EXECUTION DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE PAR LE JUGE ; QU'ILS NE SE SONT NULLEMENT PRONONCES SUR LA CULPABILITE DE TEL OU TEL INCULPE ; QU'ILS ONT SEULEMENT EMIS UNE OPINION QUI SERA SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES EXPERTISES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par le Juge d'instruction - Notification aux parties - Nécessité.
Analyse : La notification aux parties prescrite par l'article 159, paragraphe 2, du Code de procédure pénale en cas de désignation d'un expert unique est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité tant de l'ordonnance commettant l'expert que du rapport d'expertise (1).