Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LEBRET, AGENT GENERAL REVOQUE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT EPROUVE PAR SUITE DES REFUS SUCCESSIFS DE LADITE COMPAGNIE D'AGREER LA CANDIDATURE DES DEUX SUCCESSEURS QU'IL LUI AVAIT PROPOSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, LE DROIT DE REFUSER L'AGREMENT DU SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT SORTANT N'ETANT NULLEMENT DISCRETIONNAIRE ET L'ABSENCE D'INTERET DE LA COMPAGNIE SE DOUBLANT EN L'ESPECE DE L'INTENTION DE NUIRE QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN SECOND CANDIDAT AVAIT EGALEMENT ETE ECARTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETENANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST LA CONTREPARTIE DU POUVOIR ACCORDE A LA COMPAGNIE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT GENERAL QUI SE RETIRE ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'ELLE EST LAISSEE SEULE MAITRESSE DE LA DECISION QUI LUI APPARTIENT SANS AVOIR A EN DONNER LES MOTIFS ; QU'EN ECARTANT AINSI L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DU REFUS D'AGREMENT D'UN SECOND CANDIDAT ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11719. LEBRET C/ COMPAGNIE LA CONCORDE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (4), P 405.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT GENERAL CESSATION DES FONCTIONS PRESENTATION DU SUCCESSEUR PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ACCORDE A LA COMPAGNIE DE REFUSER LE SUCCESSEUR
Analyse : EN RETENANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A UN AGENT GENERAL REVOQUE EST LA CONTREPARTIE DU POUVOIR ACCORDE A CETTE COMPAGNIE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A JUSTE TITRE QUE L'ASSUREUR EST LAISSE SEUL MAITRE DE LA DECISION QUI LUI APPARTIENT SANS AVOIR A EN DONNER LES MOTIFS, ET, ECARTANT AINSI L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DU REFUS D'AGREMENT D'UN SECOND CANDIDAT.