Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1970, 67-91.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-91302
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-04-14, 1967-04-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X... (JEAN), PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 NOTAMMENT EN SES PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 412 ET 373 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE, VIOLATION DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF FRANCAIS A SON CONCEDANT ETRANGER, POUR LE DROIT D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION BREVETE PERMETTANT DE TRAITER LE PRODUIT BRUT IMPORTE ET POUR L'USAGE DE LA MARQUE ETRANGERE SOUS LAQUELLE LE PRODUIT FINI EST VENDU EN FRANCE, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE POUR CETTE MARQUE PAR LE CONCESSIONNAIRE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE; AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRAISON COMPLEMENTAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (OU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4B DU CODE DES DOUANES, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN TRAVAIL COMPLEMENTAIRE NE MODIFIANT PAS LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, ET QUE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4B NE PEUT S'APPLIQUER A UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE COMPLEXE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DE LA SUBSTANCE DU PRODUIT IMPORTE; ALORS QUE L'ARRET, QUI A ARBITRAIREMENT ENFERME LE LITIGE DANS LE CADRE ETROIT DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4B DU CODE DES DOUANES, LEQUEL SE BORNE A VISER UNE MODALITE D'APPLICATION DE LA DEFINITION INTERNATIONALE CONCERNANT LA REDEVANCE DUE POUR LA SEULE MARQUE, N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE DE SA CONSTATATION INITIALE QUE LA DECLARATION EN DOUANE RECONNAISSAIT QUE LA VENTE ETAIT REALISEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, CE QUI IMPOSAIT LEGAMENT UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MAI 1956, QUE DE SURCROIT, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME EN FAIT QUE L'ACHETEUR ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET LA FILIALE DU VENDEUR ETRANGER, QU'IL VERSAIT A CELUI-CI, EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX D'ACHAT DE LA MARCHANDISE, UNE REDEVANCE POUR LE PROCEDE DE FABRICATION PERMETTANT DE TRAITER CETTE MARCHANDISE, ET POUR L'USAGE DE LA MARQUE ETRANGERE, QU'IL EFFECTUAIT EN OUTRE, SANS CONTREPARTIE FINANCIERE, UNE PUBLICITE POUR LA MARQUE ETRANGERE, QUE LA CONSTATATION DE CES PRESTATIONS CONTRACTUELLEMENT ASSUMEES PAR LE CONCESSIONNAIRE EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX, COMME LA CONSTATATION DE CE QU'UNE PARTIE DU PRODUIT DE L'UTILISATION ET DE LA VENTE EN FRANCE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REVENAIT AINSI AU VENDEUR, QUI FIXAIT D'AILLEURS LUI-MEME LE PRIX DE REVENTE, IMPOSAIT UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE, EN VERTU TANT DU A QUE C DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE SANDOZ A LIVRE A UNE DE SES FILIALES LA SOCIETE DES LABORATOIRES SANDOZ, DONT LE SIEGE EST A PARIS UNE SUBSTANCE, L'ACETYL-DIGITOXINE , QUI EST UTILISEE PAR LES LABORATOIRES SANDOZ POUR LA FABRICATION D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE VENDU SOUS LA DENOMINATION : ACYLANIDE SANDOZ; QUE CETTE FABRICATION EST REALISEE SUIVANT LE PROCEDE DETERMINE PAR UN BREVET DONT LA SOCIETE SANDOZ, DE BALE, EST TITULAIRE; QUE L'EXCLUSIVITE DE CE BREVET AINSI QUE L'USAGE DE LA MARQUE SANDOZ ONT ETE CONCEDES A LA SOCIETE DES LABORATOIRES SANDOZ MOYENNANT UNE REDEVANCE DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES FACTURES; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES A PREVU QUE LA FILIALE DE PARIS CHERCHERA A DEVELOPPER LE PLUS POSSIBLE LES VENTES PAR UNE PROPAGANDE SOUTENUE AUPRES DU CORPS MEDICAL ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REDEVANCE ET DES FRAIS DE PUBLICITE SUSVISES POUR LE CALCUL DES DROITS PERCUS A L'OCCASION DE L'IMPORTATION EN FRANCE DE L'ACETYL-DIGITOXINE ; QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DANZAS, COMMISSIONNAIRE AGREE, APRES AVOIR INDIQUE, DANS SA DECLARATION EN DOUANE QUE LA VENTE DONT S'AGIT ETAIT REALISEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE LIBRE CONCURRENCE DEFINIES PAR L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES N'A ACQUIESCE, NI AU RELEVEMENT DES DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES NI A L'EVALUATION DE CES DROITS TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES; QUE X... A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 413 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES LABORATOIRES SANDOZ AVAIENT UTILISE L'ACETYL-DIGITOXINE LIVRE PAR LA SOCIETE SANDOZ, DE BALE POUR FABRIQUER UN PRODUIT NOUVEAU, L'ACYLANIDE, DIFFERENT DE LA SUBSTANCE IMPORTEE; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT PROCEDER A UN AJUSTEMENT DE LA VALEUR DECLAREE; ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE A CET EFFET : QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4B DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (CE DERNIER TEXTE ETANT DEVENU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961), QU'IL N'Y A LIEU D'AJOUTER, AU PRIX ACQUITTE PAR L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE, LA REDEVANCE DUE PAR LUI POUR L'UTILISATION D'UNE MARQUE ETRANGERE, AFIN DE DETERMINER LA VALEUR A DECLARER AUX DOUANES, QUE LORSQUE LA MARCHANDISE A SEULEMENT SUBI, APRES SON IMPORTATION EN FRANCE, UNE OUVRAISON, C'EST-A-DIRE UNE PREPARATION COMPLEMENTAIRE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES LORS QUE COMME EN L'ESPECE LA SUBSTANCE IMPORTEE A ETE UTILISEE PAR L'ACQUEREUR POUR LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET A ANNULE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, DU 12 MAI 1961, QUI AVAIT AUTORISE UN RELEVEMENT DES DROITS A ACQUITTER, A RELAXE X... ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PAR DES MOTIFS NON VALABLES FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1961; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-41 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1961) LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL DE MARCHANDISES IMPORTEES SE FAIT EN INCORPORANT AU PRIX DE FACTURE LA VALEUR DU DROIT D'UTILISATION DU BREVET OU DE LA MARQUE DE COMMERCE DE CES MARCHANDISES LORSQUE CELLES-CI SONT IMPORTEES POUR ETRE VENDUES SOUS UNE TELLE MARQUE APRES OUVRAISON COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE POUR DIRE CES DISPOSITIONS INAPPLICABLES A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ENTRE LE PRODUIT CHIMIQUE ET LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE IL Y A UN STATUT JURIDIQUE DIFFERENT QUI LAISSE PRESUMER UNE DIFFERENCE DE NATURE ; QUE CETTE AFFIRMATION DIRECTEMENT DEDUITE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS NE SAURAIT LIER LE JUGE DE CASSATION; QU'EN EFFET DANS LES MATIERES FISCALES ET DOUANIERES CELUI-CI PEUT ETRE CONDUIT A CONTROLER LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU FOND; QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE FAIT QUE CE TEXTE ENONCE DETERMINENT DIRECTEMENT LA VALEUR, LAQUELLE EST UNE NOTION DE DROIT; QU'AINSI EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL Y A LIEU DE SE REFERER AU RAPPORT DES EXPERTS QUI AVAIENT ANALYSE LES OPERATIONS COMPLEXES ET DELICATES QUE NECESSITE LA FABRICATION DE L'ACYLANIDE POUR CONCLURE A LA CREATION D'UN PRODUIT NOUVEAU QUI EST SANS RAPPORT AVEC LA MATIERE IMPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE; QU'IL IMPORTAIT EN EFFET AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET DE DIRE SI LA FABRICATION DE LA SPECIALITE AUSSI DELICATE QU'ELLE FUT N'ETAIT PAS EFFECTUEE A PARTIR DES FORMULES ET SELON LES PROCEDES CONCEDES PAR LA MAISON MERE A SA FILIALE ET SI LA MARCHANDISE IMPORTEE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT CREEE OU ADAPTEE PAR LA SOCIETE SUISSE SANDOZ EN VUE DE LA FABRICATION PAR LA FILIALE LABORATOIRE SANDOZ DE LA SPECIALITE VENDUE SOUS LE NOM D'ACYLANIDE SANDOZ ET SI DES LORS LES QUALITES SPECIFIQUES OU SUBSTANTIELLES DES PRODUITS IMPORTES NE SE RETROUVAIENT PAS ENTIERES DANS LA SPECIALITE DESTINEE A CE COMMERCE, ABSTRACTION FAITE DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE DOSAGE AU POIDS MEDICINAL POUR L'ADJONCTION D'EXCIPIENT ET POUR LE FACONNAGE, PROCEDES ET FORMULES COUVERTS PAR LA LICENCE DE FABRICATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Déclaration de valeur - Produit importé par une filiale en provenance de la maison-mère - Ouvraison complémentaire - Critères.
Sommaire de référence : * DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Opération en douane - Notion d'ouvraison complémentaire.
Analyse : L'ouvraison complémentaire que subit une marchandise importée par une société filiale et provenant de la maison-mère, n'est pas nécessairement caractérisée par l'importance ou par les difficultés présentées par cette opération. Elle est plus sûrement déterminée par la destination finale prévue par la maison-mère ; il convient donc pour le juge du fait de rechercher si le produit importé n'a pas été spécialement créé ou agencé en vue de la revente, sous la marque de la maison-mère (1).