Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1973, 72-11.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11913
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1972) AYANT MENTIONNE L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAIS SANS PRECISER LE NOM DE CE MAGISTRAT, IL LUI EST FAIT GRIEF, A DEFAUT D'UNE MENTION QUELCONQUE DE LA DECISION PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE MAGISTRAT PRECITE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, DE NE PAS FAIRE PAR LUI-MEME PREUVE DE SA LEGALITE ET DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT N'AIT PAS ETE PRECISE, A ECARTER LE GRIEF D'IRREGULARITE FORMULE PAR LE MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DES 13 ET 18 NOVEMBRE 1964, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A DAME X..., QUE CELLE-CI A ETE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DEBOUTEE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACTE PRECITE FONDEE SUR L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE, SES VENDEURS LUI AYANT ALORS RECLAME LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX, DAME X... LEUR A OPPOSE, A NOUVEAU, LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT, AU MOTIF QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE N'AVAIENT PAS ETE VISES LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE UNE TELLE DEFENSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT D'ATTRIBUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX MOTIFS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DES LORS QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME X... DE LA COMPTABILITE DU FONDS N'ETAIT PAS EN CAUSE A L'EPOQUE ET QUE L'EXTRAPOLATION QU'ELLE A FAITE DESDITS MOTIFS A LA PRESENTE INSTANCE EST TOTALEMENT INJUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE LA FORMALITE MATERIELLE INVOQUE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION QUANT A L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER PAR ELLE-MEME, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LE DEFAUT DE FORMALITE MATERIELLE POUVAIT ETAYER LES PRETENTIONS DE DAME X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA CONNAISSANCE PAR DAME X... DE LA COMPTABILITE DU FONDS ETAIT EN CAUSE A L'EPOQUE DE LA DECISION PRECEDENTE, LAQUELLE, COMME LA COUR D'APPEL L'A RAPPELE, AVAIT RELEVE QUE L'ACHETEUSE AVAIT EU " LA COMPTABILITE A SA DISPOSITION ET AVAIT DONC PU SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR REELLE DU FONDS " ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RETENANT QUE LE DEFAUT DE LA FORMALITE MATERIELLE DU VISA DES LIVRES DE COMPTABILITE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LE VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE PAR DAME X..., PUISQUE CETTE DERNIERE NE CONTESTAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MAGISTRAT RAPPORTEUR - PARTICIPATION A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - OMISSION - NOM DU MAGISTRAT RAPPORTEUR.
Analyse : LA MENTION D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT N'AIT PAS ETE PRECISE, A JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE.