COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, PAR MASCLEF, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION SUR LA RECLAMATION QUE CELUI-CI AVAIT PORTEE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE LA DECISION QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AIT ETE SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI N'EST DONC PAS RECEVABLE A L'INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 61-1503 DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE "LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRE, FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES..." ; QUE, SEL ON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, LA DISPOSITION CI-DESSUS PREND EFFET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE DECLARE QUE MASCLEF, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DES MINES, S'IL NE PEUT BENEFICIER DE LA GRATUITE DESMEDICAMENTS ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES A LUI PRESCRITS LES 15 ET 25 JANVIER 1962, EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES AVAIT ORDONNES N'ETAIT PAS AGREE, ETAIT, EN TOUS CAS, EN DROIT, L'AYANT LIBREMENT CHOISI, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PHARMACEUTIQUES, SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 PARAGRAPHE 5, ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 12 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 62-11.046. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MASCLEF ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 49, P. 31 ; 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 248. P. 181 ; 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 857, P. 645.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIES - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRE, FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'UN AFFILIE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA GRATUITE DES MEDICAMENTS ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES A LUI PRESCRITS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962, EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES AVAIT ORDONNES N'ETAIT PAS AGREE, DECLARE QU'IL EST, EN TOUS CAS, EN DROIT, L'AYANT LIBREMENT CHOISI, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PHARMACEUTIQUES SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61, PARAGRAPHE 5, ET 62, DU DECRET DU 8 JUIN 1946.