Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1979, 77-15.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15514
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE UNION METROPOLITAINE PHARMACEUTIQUE (UMP) AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE LA LIANT A LA SOCIETE DISTRIVEGA ALORS, SELONLE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABUS DU DROIT DE RESILIATION D'UNE PARTIE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTRE, QU'IL NE PEUT DONC Y AVOIR ABUS DE RESILIATION D'UN MANDAT COMMERCIAL LORSQUE LE MANDATAIRE COMMET UNE FAUTE MEME LEGERE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'EXISTENCE DE FAUTES LEGERES DANS LA GESTION DES STOCKS ET LA GESTION COMPTABLE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT IMPUTER AU MANDANT UN ABUS DE RESILIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR MINIMISER LES FAUTES RETENUES, L'ARRET PROCEDE TOUT A LA FOIS, PAR L'AFFIRMATION GENERALE PEREMPTOIRE DE LEUR INSUFFISANCE, PAR L'ABSENCE D'EXAMEN CONCRET DES FAITS DE GESTION ANALYSES PAR LE S PREMIERS JUGES ET ETABLISSANT QUE LES ERREURS PORTAIENT SUR PLUS DE 200 000 UNITES ET N'AVAIENT ETE REDRESSEES QUE PARTIELLEMENT APRES DE MULTIPLES PROTESTATIONS ET SEULEMENT APRES L'EXPEDITION DE LA LETTRE DE RESILIATION, PAR LE PRETEXTE D'UNE EXCUSE VALABLE QUI N7EST JUSTIFIEE NI EN FAIT NI EN DROIT, LA PLUPART DES IRREGULARITES SE SITUANT AVANT LE DEPART DU RESPONSABLE DES STOCKS ET ENGAGEANT DONC LA RESPONSABILITE DE SON COMMETTANT EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE CONSTATEE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT ECARTE LA FAUTE RELATIVE A LA GESTION COMMERCIALE, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUEE AUX CONCLUSIONS, QUE PENDANT QUELQUES MOIS AU MOINS LE MANDANT N'A PU ETRE REPRESENTE CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PREVUS PAR LA LETTRE DU 25 AOUT 1970; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FAUTES REPROCHEES A DISTRIVEGA PAR UMP N'ETAIENT PAS DE NATURE, EN CAS DE RESILIATION, A PRIVER CET AGENT COMMERCIAL DE SON DROIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR PROCEDER A L'APPRECIATION DES FAUTES IMPUTEES A DISTRIVEGA, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NE S'EST PAS LIVREE A UNE ; QU'ELLE N'A PAS S'ETAIENT PRODUITES DANS LA TENUE DES STOCKS FIN 1970 ET DEBUT 1971, ELLE A PU RETENIR COMME UNE EXCUSE VALABLE LE FAIT QUE LE RESPONSABLE LOCAL DE CETTE SITUATION AVAIT, LE 2 MARS 1971, QUITTE DISTRIVEGA POUR PASSER A LA CONCURRENCE; ATTENDU, ENFIN, QU'EXAMINANT LES PRETENDUS MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS CONTENUS DANS UNE LETTRE DE DISTRIVEGA DU 25 AOUT 1970 ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE AFFIRME, SANS ETRE UTILEMENT CONTREDITE, AVOIR, EN EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, EMBAUCHE PLUSIEURS VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS A LA FIN DE 1970; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun (décret du 23 décembre 1958) - Révocation - Causes - Faute du mandataire - Faute de nature à supprimer son droit à indemnité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si les fautes reprochées à un agent commercial sont de nature, en cas de résiliation du contrat, à le priver de son droit à l'indemnité prévue par l'article 3, alinéa 2 du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.