COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MAJORE DE 100 % LA RENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA DEMANDE EN REVISION DES EPOUX Z..., Y... PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1953, ETAIT IRRECEVABLE, LA LOI PRECISANT QUE L'ACTION DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA PROMULGATION, ET CELLE-CI AYANT ETE OPEREE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 22 JUILLET 1952; MAIS ATTENDU QUE, LA LOI N'ETANT APPLICABLE QUE DU JOUR DE SA PUBLICATION, LE TERME "PROMULGATION" NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LADITE PUBLICATION, LAQUELLE A EU LIEU, AINSI QUE L'ARRET LE PRECISE, LE 25 JUILLET 1952 DANS L'ARRONDISSEMENT DU DOMICILE DES EPOUX Z...; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE ETAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 1100000 FRANCS AINSI QUE L'INDIQUAIT L'ACTE SOUS-SEING PRIVE CONSTITUTIF, ALORS QUE L'ARTICLE 4TER PRECITE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE, CETTE CONTRE-PARTIE ETANT, EN REALITE, SELON LE MOYEN, L'ENGAGEMENT DES EPOUX Z... DE REPARER UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... LES AVAIENT AUTORISES A HABITER, AINSI QUE L'ETABLIRAIENT LES AVEUX DES EPOUX Z... DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE, ET LES LETTRES D'UN NOTAIRE, PREUVES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTEES A TORT DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER "L'EMPLOI DES FONDS" RECUS PAR LES EPOUX X...; QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE L'OBLIGATION POUR LES EPOUX Z... D'EFFECTUER LES REPARATIONS, INVOQUEE PAR LES EPOUX X... COMME CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SE TRADUISAIT EN REALITE PAR CELLE DE VERSER A CES DERNIERS UN CAPITAL, DESTINE PAR EUX A CETTE REMISE EN ETAT; QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET ECARTANT LES PREUVES ALLEGUEES SONT SURABONDANTS, ET LEUR CRITIQUE SANS INTERET; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - LOI PREVOYANT UN DELAI A COMPTER DE SA "PROMULGATION"
Analyse : 1° LA LOI DU 22 JUILLET 1952, QUI A AJOUTE L'ARTICLE 4TER A LA LOI DU 25 MARS 1949 ET PREVU LA MAJORATION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, STIPULE QUE L'ACTION EN REVISION DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA "PROMULGATION" . CE TERME NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA PUBLICATION DU TEXTE, LA LOI N'ETANT APPLICABLE QUE DU JOUR DE LADITE PUBLICATION.