Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1980, 78-14.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14199
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.241 ET L.242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X..., COMMERCANTE EN VINS ET SPIRITUEUX A ANNECY-LE-VIEUX DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1974 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CUSENIER EN QUALITE DE LIVREUR DEPOSITAIRE DE SES PRODUITS ; QUE POUR STATUER AINSI L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOIT L'OUVERTURE ET LA TENUE DANS LES MAGASINS DE DAME X... D'UN DEPOT DES PRODUITS DE LA SOCIETE " POUR LE COMPTE " DE CELLE-CI, QUE L'ACTIVITE DU DEPOSITAIRE A QUI IL ETAIT INTERDIT DE RECUEILLIR LES ORDRES SE BORNAIT A RECEVOIR LES MARCHANDISES ET A EN ASSURER LA LIVRAISON SELON LES INSTRUCTIONS DU DEPOSANT, QUE CETTE ACTIVITE ETAIT REMUNEREE NON PAR UN BENEFICE LIBREMENT FIXE, MAIS PAR UNE COMMISSION FORFAITAIRE DETERMINEE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE QUE DAME X... RECEVAIT, ENTREPOSAIT ET LIVRAIT LES MARCHANDISES DONT ELLE ETAIT DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CUSENIER, EN OUTRE DES OPERATIONS QU'ELLE FAISAIT POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'ELLE TRAVAILLAIT AVEC LE PERSONNEL DE SON FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EMBAUCHAIT ET REMUNERAIT LIBREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI DAME X... POUVAIT ETRE GERANTE DE DEPOT SELON LES ARTICLES L781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN ADMETTANT QUE CE FUT SON ACTIVITE ESSENTIELLE, ELLE N'ETAIT PAS UNIE A LA SOCIETE CUSENIER PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dépositaire de marchandises.
Sommaire de référence : * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Sécurité sociale - Régime d'affiliation.
Analyse : Le commerçant qui dans le cadre de son activité commerciale personnelle et en dehors des opérations qu'il fait pour son propre compte reçoit, entrepose et livre moyennant une commission forfaitaire, les marchandises dont il est dépositaire pour le compte d'une société, travaillant avec le personnel de son fonds de commerce qu'il embauche et rémunère librement n'est pas uni à cette société par un lien de subordination au sens de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, même s'il peut être un gérant de dépôt selon les articles L 781-1 du Code du travail et L 242-2 du Code de la sécurité sociale si c'est son activité essentielle.