Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION LOCALE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE EMPLOYES COMME GERANTS DE LA STATION SERVICE DE VITROLLES PAR LA SOCIETE ANONYME "PURFINA FRANCAISE", DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION C OLLECTIVE NATIONALE SUR CE POINT ETAIENT SUBORDONNEES A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ANNEXES FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES, ALORS QUE CES CONVENTIONS ANNEXES ETAIENT TOUTES INTERVENUES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX ET QUE LA CONVENTION LOCALE, DITE DE MARSEILLE, NE S'ETENDAIT EXPRESSEMENT QU'A LA ZONE PERIPHERIQUE DE CETTE VILLE EN DEHORS DE LAQUELLE SE TROUVAIT LA STATION-SERVICE GEREE PAR LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... ONT GERE LADITE STATION-SERVICE DU 11 DECEMBRE 1957 AU 16 OCTOBRE 1958 SELON CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1957 PREVOYANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE 170 ET UN SALAIRE MENSUEL DE 45000 ANCIENS FRANCS, COMPRENANT UN SUPPLEMENT DE 4437 FRANCS, ET AUQUEL S'AJOUTAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT DE 5000 FRANCS PAR MOIS ; QUE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1958, LE SALAIRE FUT PORTE A 46800 FRANCS EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE ; QU'EN MEME TEMPS AVAIT ETE REMISE AUX EPOUX X... UNE NOTE DE SERVICE PORTANT FIXATION DE L'HORAIRE D'OUVERTURE DE LA STATION PENDANT 84 HEURES PAR SEMAINE, SE REFERANT A LA CONVENTION LOCALE PARISIENNE DU 20 JANVIER 1937, SEMBLABLE A LA CONVENTION MARSEILLAISE DU 15 MARS 1937, RELATIVE AUX MENAGES-GERANTS DE STATION-SERVICE ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945 AVAIT PRECISE QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL DES STATIONS- SERVICES DEMEURAIENT INCHANGEES ET QUE CELLE-CI N'AVAIENT PAS DAVANTAGE ETE MODIFIEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MARS 1953 FIXANT LES CLAUSES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET PRECISANT QUE DES CONVENTIONS ANNEXES FIXERAIENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHACUNE D'ELLES, CELLES ALORS EN VIGUEUR ETANT PROVISOIREMENT MAINTENUES ; QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE N'AVAIT APPORTE DE MODIFICATION AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES MENAGES, GERANTS DE STATION-SERVICE ET QUE LES PRECEDENTES ETAIENT AINSI RESTEES EN VIGUEUR ; QUE L'ANNEXE D, DE CELLE-CI PREVOYAIT LES MODALITES DE REPARTITION DU SALAIRE GLOBAL DU MENAGE ENTRE LE MARI ET LA FEMME ET QUE, SELON L'ANNEXE C, LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX PREPOSES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; QUE, PAR AILLEURS, SI LA STATION SERVICE DE VITROLLES SE TROUVAIT EN DEHORS DE LA ZONE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA REGION DE MARSEILLE, ELLE ETAIT A PROXIMITE DE CELLE-CI ET QUE LA NOTE PORTANT FIXATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL S'Y REFERAIT ; QU'AU SURPLUS, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT ETRE RESTES, NI L'UN, NI L'AUTRE, PLUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE, OUTRE LES HEURES D'EQUIVALENCE, PRESENTS AU TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS ETAIENT MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40489 EPOUX X... C/ SOCIETE "PURFINA FRANCAISE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :MM LE SUEUR ET CONSOLO A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 18, P 13

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 - STATIONS SERVICES - MENAGE EMPLOYE - DUREE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI ET A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES STATIONS SERVICES N'ONT ETE NI MODIFIEES NI ABROGEES PAR DES TEXTES POSTERIEURS. ET CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A DES GERANTS D'UNE STATION-SERVICE SE TROUVANT EN DEHORS DE LA ZONE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA REGION DE MARSEILLE, MAIS A PROXIMITE DE CELLE-CI, DES LORS QUE LA NOTE FIXANT L'HORAIRE DE TRAVAIL DES INTERESSES S'Y REFERAIT.