COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'Z... FRANCOISE BERNARD A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... JACQUES, ALORS QUE LA FILLETTE TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE, DE NUIT, ACCOMPAGNEE DE SA MERE ; QUE BERNARD X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ET SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LA FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS PROUVEE, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS ET D'AVOIR DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NON MOTIVEE PAR AILLEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, TOUT EN RELEVANT QUE Y... CIRCULAIT SUR UNE VOITURE NORMALEMENT ECLAIREE, A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE FUT EXCESSIVE ET QU'IL OCCUPAIT UNE PLACE REGULIERE SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE EN RELEVANT QUE LA VICTIME QUI POUVAIT VOIR L'AUTOMOBILE NORMALEMENT ECLAIREE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR 80 METRES, AVAIT MARQUE UN TEMPS D'HESITATION ET AVAIT CONTINUE A TRAVERSER LA ROUTE NATIONALE SUR L'IMPULSION DE SA MERE ; QUE CES FAUTES ONT CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... AUQUEL AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AVEC CERTITUDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE EN REJETANT CELLE-CI SUR LA VICTIME, D'UNE PART, EN REPROCHANT A TORT A CETTE DERNIERE DE NE PAS ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., D'AUTRE PART, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT LES CARACTERES D'UNE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT L'INATTENTION DE LA FILLETTE ET DE SA MERE SUR UNE ROUTE PARFAITEMENT DROITE ET ALORS QUE SURVENAIT UNE AUTOMOBILE NORMALEMENT ECLAIREE, A ETABLI LA FAUTE DE LA VICTIME ET EN CONSTATANT LE MOUVEMENT D'HESITATION DE CELLE-CI ET SA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, ENTRAINEE PAR SA MERE, A JUSTEMENT ADMIS QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE HESITATION ET REPRISE DE LA MARCHE TRAVERSEE D'UNE ROUTE NATIONALE DE NUIT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT L'INATTENTION D'UNE FILLETTE ET DE SA MERE QUI TRAVERSAIENT DE NUIT UNE ROUTE NATIONALE PARFAITEMENT DROITE ET ALORS QUE SURVENAIT UNE AUTOMOBILE NORMALEMENT ECLAIREE, ETABLISSENT LA FAUTE DE LA VICTIME ; ET, AYANT CONSTATE LE MOUVEMENT D'HESITATION DE CELLE-CI ET SA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, ENTRAINEE PAR SA MERE, ADMETTENT JUSTEMENT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI.