Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE DELPECH DEVAIT CONTINUER DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU IL ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE ET QU IL LUI ETAIT DIFFICILE, SINON PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERATEUR, ALORS, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE A LA FOIS QUE DELPECH ETAIT PRATIQUEMENT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET QU IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE; - ALORS QUE, D AUTRE PART, L ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER SI LE CHOMAGE DE DELPECH ETAIT BIEN INVOLONTAIRE ET SI, NOTAMMENT, CET ASSURE NE FAISAIT PAS L IMPOSSIBLE COMME L AVAIT ARTICULE LA CAISSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE , POUR PROLONGER CET ETAT DE CHOSE, ET ALORS, QU ENFIN LES JUGES D APPEL N ONT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, DE LA POSSIBILITE QU AVAIT DELPECH DE BENEFICIER DE L ASSURANCE MALADIE AU REGIME AGRICOLE; MAIS ATTENDU QU IL RESULTE TANT DE L ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE ELLE SE REFERE QUE DELPECH A ETE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES SE SONT TROUVEES CONSOLIDEES LE 1ER AOUT 1959, AVEC PERSISTANCE D UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%; QUE LE 9 JUILLET 1960, IL S EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE; QU IL A SUBI LE 10 AVRIL 1963 UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE EN VUE DE SON EVENTUEL RECLASSEMENT; QUE LES CONCLUSIONS DE CET EXAMEN CONFIRMEES PAR CELLES DE LA COMMISSION DES INFIRMES DU 29 OCTOBRE 1963 PRECONISAIENT UN EMPLOI ASSIS ET SANS EFFORT IMPORTANT, AUCUNE REEDUCATION NE POUVANT D AILLEURS ETRE ENVISAGEE; QU ENFIN AUCUN EMPLOI N A PU LUI ETRE PROPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE; QU APPRECIANT L ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE L IMPOSSIBILITE OU DELPECH S ETAIT TROUVE DE SE PROCURER UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES REDUITES NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET QU EN CONSEQUENCE, IL N AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE; ET ATTENDU QU AYANT AINSI RECONNU LE DROIT DE DELPECH A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN DEVENU INOPERANT, QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L INTERESSE A PERCEVOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, LES PRESTATIONS DU REGIME D ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - SALARIE A CAPACITE REDUITE
Analyse : AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LAISSANT SUBSTITUER UNE IMPORTANTE INCAPACITE, UN ASSURE SOCIAL S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, MAIS QU'AUCUN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES N'A PU LUI ETRE PROPOSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PROLONGATION DE SON INACTIVITE NE LUI EST PAS IMPUTABLE ET QU'IL N'A PAS PERDU LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.