Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CE TEXTE AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT, DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A RAPPORTE LA PREUVE DE L'AUTORISATION EXPRESSE DE SOUS-LOUER QUI LUI A ETE DONNEE LE 1ER AVRIL 1954, PAR VEUVE MONTERNIER, PROPRIETAIRE AUX B... DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT COURNUT, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ELLE A, ANTERIEUREMENT AU CONGE QUE LUI A DELIVRE COURNUT LE 8 NOVEMBRE 1963, SOUS-LOUE, LE 1ER FEVRIER 1963 AUX EPOUX Y..., UNE PIECE USAGE DE CHAMBRE AVEC JOUISSANCE DE LA CUISINE ; QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE DAME ANDEVERT-GINOUVES Z... C... A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI IMPOSE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT CETTE OBLIGATION, SANS DISTINGUER SI L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER A ETE ACCORDEE PAR LA LOI OU PAR UNE CLAUSE DU BAIL OU PAR ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE SUSVISE ETAIT INAPLICABLE EN LA CAUSE DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE DE FACON REGULIERE EN COURS DE BAIL CONFORMEMENT A LA FACULTE ACCORDEE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 14 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-20 005. DAME X... C/ COURNUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M D... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 243 (2EME), P 202 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT DE NOTIFIER AU BAILLEUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI, NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET NON CELLES PASSEES AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI OU AUTORISEES PAR LA CONVENTION LOCATIVE ELLE-MEME.