Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 88-18.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-18339
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-06-07, 1988-06-07
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Hubert Henry.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, la société Plaisant frères (société Plaisant) a fait assigner la société Venezolana de Navigacion (le transporteur maritime) en réparation du dommage causé par des manquants et avaries constatés lors du déchargement du navire " Ville de Cadagua " qui avait transporté les marchandises litigieuses de Marseille au port vénézuélien d'El Gamache ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du chargeur alors que, selon le pourvoi, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier du titre, titulaire des droits sur la marchandise, et que lorsque le connaissement est accompli par la remise de la marchandise contre connaissement, le consignataire est sans droit à agir, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession de la société Plaisant, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, la cour d'appel a pu décider que la demande formée par la société Plaisant en réparation du dommage subi du fait des avaries aux marchandises était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de destinataire - Connaissement à ordre - Endossement en blanc - Chargeur porteur du titre
Sommaire de référence : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Destinataire - Clause à ordre - Endossement en blanc - Chargeur porteur du titre
Analyse : Ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, une cour d'appel a pu décider que la demande qu'il avait formée contre le transporteur maritime en réparation du dommage subi du fait des avaries aux marchandises était recevable.