COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SIMPLE ENONCIATION DES MOTIFS (NON)
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN JUGEMENT SE BORNANT,SANS RIEN PREJUGER A ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SIMPLE ENONCIATION, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, DE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT SALARIE, A CESSE SES FONCTIONS, NE CONSTITUE PAS, QUANT A CETTE DATE, UNE CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE DE LIER LES JUGES APPELES A STATUER AU FOND.