COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)
Analyse : LA VENTE D'HERBE, LORSQU'ELLE EST PRATIQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, EST UN MODE DE FAIRE VALOIR DIRECT ET NE SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, PAS INTERDITE A CELUI QUI EST TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE.