COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS AVAIENT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS, EMPLOYES DU MARI, ET QU'ILS DATAIENT D'UNE PERIODE OU LES TORTS DE LA FEMME DEVAIENT ETRE EXCUSES PAR CEUX DU MARI, NI REPONDRE A D'AUTRES CONCLUSIONS DE NATURE A EXPLIQUER, SUR LE TROISIEME GRIEF, L'ATTITUDE DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT POINT TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT, EN RETENANT LESDITS TEMOIGNAGES, ESTIME LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET, EN RECONNAISSANT LE BIEN-FONDE DES GRIEFS INVOQUES, A NECESSAIREMENT APPRECIE QUE LE COMPORTEMENT DU MARI, QUI AVAIT MOTIVE LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE, DEVANT L'INCAPACITE COMPLETE DE DAME X... DE SURVEILLER L'ENFANT, LE TRIBUNAL AVAIT CONFIE LA GARDE AU PERE ET QUE, PAR SUITE, LA MERE ETAIT MAL VENUE A SOLLICITER LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA JEUNE FILLE, ALORS MEME QUE CELLE-CI AGEE DE 19 ANS, MANIFESTERAIT, POUR JOUIR DE PLUS D'INDEPENDANCE, L'INTENTION DE VIVRE DESORMAIS AUPRES DE SA MERE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, PRENANT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 811. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANT CONFIE AU PERE - ENFANT MANIFESTANT L'INTENTION DE VIVRE AVEC SA MERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE CONDAMNER UN PERE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DEVANT L'INCAPACITE COMPLETE DE LA MERE DE SURVEILLER L'ENFANT, LA GARDE EN AVAIT ETE CONFIEE AU PERE ET QUE PAR SUITE LA MERE ETAIT MAL VENUE A SOLLICITER UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CETTE JEUNE FILLE, ALORS MEME QUE CELLE-CI, AGEE DE 19 ANS, MANIFESTERAIT, POUR JOUIR DE PLUS D'INDEPENDANCE, L'INTENTION DE VIVRE DESORMAIS AUPRES DE SA MERE.