COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 19 JANVIER 1959) QUE SINCK EXERCAIT LA PROFESSION DE PROTHESISTE DENTAIRE DANS DEUX PIECES DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, AVEC UN MATERIEL QUI APPARTENAIT EGALEMENT AUXDITS EPOUX; QU'AYANT RECU CONGE, IL FORMULA UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, MAIS FUT DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BASTIA EN DATE DU 24 OCTOBRE 1957; QUE, SUR SON APPEL, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A CONFIRME CETTE DECISION TANT PAR MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE DECISIONS DE REFERE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX N'AVAIT DONNE LIEU QU'A UNE INDEMNITE MENSUELLE EXCLUSIVE DE LOCATION VERITABLE, ALORS QU'UNE DECISION DE REFERE QUI NE SAURAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, NE PEUT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE S'IMPOSE PAS AU JUGE DU PRINCIPAL POUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LES FAITS DE LA CAUSE, ET PRECISE, EN REPRODUISANT UNE LETTRE DE SINCK, LES CONDITIONS DU CONTRAT, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, "QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA COUR DE BASTIA LES 15 MARS 26 AVRIL ET 15 OCTOBRE 1956 FONT RESSORTIR QUE SINCK N'ETAIT QUE LOCATAIRE DU MATERIEL DE PROTHESE DENTAIRE DONT LA PROPRIETE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX DEFENDEURS"; QU'ELLE EN CONCLUT PAR UNE APPRECIATION PROPRE BASEE SUR LES FAITS DE LA CAUSE "QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SAURAIENT S'APPLIQUER...", QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE ARTISANAL NI A SON DEFAUT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION"; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 59-11-342. SINCK C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 282, P. 234.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE N'ACCORDE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE ARTISANAL NI A SON DEFAUT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.