Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-14.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-05, 1968-07-05
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LADITE LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER MARS 1963, PROCEDE A L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LA MINEURE CAROLE Y..., NE MENTIONNE NI LA PRESENCE AUX DEBATS DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE NI QUE CE REPRESENTANT Y AIT ETE DUMENT APPELE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - Attribution à un tiers - Délégation à un particulier (article 17 de la loi du 24 juillet 1889) - Procédure - Débats - Aide sociale à l'enfance - Représentant - Présence - Nécessité.
Sommaire de référence : * AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Puissance paternelle - Délégation à un tiers - Article 17 de la loi du 24 juillet 1889 - Procédure - Débats - Représentant du Service de l'aide sociale à l'enfance - Présence - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 18 de la loi du 24 juillet 1889 que la juridiction qui statue sur une délégation de tout ou partie des droits de puissance paternelle, en application de l'article 17, alinéa 3, de ladite loi, modifiée par celle du 1er mars 1963, procède à l'examen de l'affaire en présence du représentant du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition impérative doit être observée à peine de nullité de la décision. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui rejette une demande en délégation des droits de puissance paternelle formée par des particuliers sans mentionner ni la présence aux débats du représentant du service de l'aide sociale à l'enfance, ni que ce représentant y ait été dûment appelé.