Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20119
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ALORS COMMERCANT A ORAN ET PERE DE TROIS ENFANTS, A ACQUIS EN 1955 QUATRE APPARTEMENTS DE TROIS PIECES CHACUN, A PARIS, QU'IL A REVENDU, EN JUIN 1961, L'UN DE CES APPARTEMENTS DEVENU VACANT ET QUE, CONTRAINT PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE A S'ETABLIR EN FRANCE, IL A DELIVRE CONGE A L'UN DE SES LOCATAIRES, LA DAME Y..., AUX FINS DE REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE DEVANT SE PLACER A LA DATE DE L'ACQUISITION POUR APPRECIER SON CARACTERE SPECULATIF ELLE NE POUVAIT PAS ADMETTRE, D'UNE PART, QU'EN 1955 X... AVAIT UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A ACQUERIR QUATRE APPARTEMENTS EN VUE DE SON INSTALLATION EN METROPOLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE CONTREDIT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'EN 1961 X... AVAIT L'ESPOIR DE RESTER DANS SON PAYS NATAL ET AVAIT POUR CETTE RAISON VENDU L'UN DE SES APPARTEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS MEME POSTERIEURS QUI LA CONFIRMENT ; QU'EN OUTRE IL DOIT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT AUX EVENEMENTS D'ALGERIE X... ETAIT LORS DE L'ACQUISITION, EN 1955, EN DROIT D'ENVISAGER POUR PLUS TARD L'ETABLISSEMENT DE TOUTE SA FAMILLE A PARIS DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'EN 1961, IL POUVAIT ESTIMER OPPORTUN DE VENDRE L'UN DE SES TROIS APPARTEMENTS QUI ETAIT DEVENU LIBRE ; ENFIN QU'EN 1962, IL A ETE DANS L'OBLIGATION DE S'INSTALLER EN METROPOLE ET CONTRAINT D'USER DU DROIT DE REPRISE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20.119 VEUVE Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM HENNUYER ET CHOUCROY A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 623 (1°), P 485 ; 30 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 453, P 372 ; 9 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 577, P 478 ; 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 833, P 687 ; 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 144 (2°) P 121

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME SPECULATION MOMENT D'APPRECIATION DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE
Sommaire de référence : POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES, IL DOIT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE.
Analyse : SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE L'ACQUISITION IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE, POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS, MEME POSTERIEURS, QUI LA CONFIRMENT.