Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.485 82-60.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60485
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1982-10-22, 1982-10-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M. FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES CONCERNES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION INDUSTRIE DU COLLEGE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER QU'APRES AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M. AYANT COMPARU DEVANT LE JUGE DU FOND N'A PAS SOULEVE DEVANT LUI LE MOYEN INVOQUE LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 513-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE PRUD'HOMALE DANS LE COLLEGE EMPLOYEUR, AU TITRE DE LA SECTION INDUSTRIE, D'ATTIAS ET 24 AUTRES CADRES DE L'USINE DE MONTPELLIER I.B.M. FRANCE, AUX MOTIFS, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET ASSUMAIENT DE LARGES RESPONSABILITES DE GESTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE SONT NOTAMMENT EMPLOYEURS LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE ETABLIE PAR ECRIT, PERMETTANT DE LES ASSIMILER A UN EMPLOYEUR ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER EN TERMES GENERAUX LES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CHACUN DE CES SALARIES SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR QU'ILS EXERCAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL PLACE SOUS LEUR AUTORITE, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Personne ayant une délégation particulière d'autorité - Recherches nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur. Par suite n'est pas légalement justifiée la décision qui pour ordonner l'inscription sur la liste prud"homale dans le collège employeur d'un certain nombre de cadres se borne à relever en termes généraux les attributions conférées à chacun d'eux sans rechercher quelles étaient exactement les prérogatives de l'employeur qu'ils exerçaient à l'égard du personnel placé sous leur autorité.