Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 81-94.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94802
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1981-10-27, 1981-10-27
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... RAYMOND ET Y... BERNARD, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 461-2 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE RELATIVE AUX ENTRAVES APPORTEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE M. Z..., RESULTANT DE LA SANCTION MANIFESTEMENT ABUSIVE ET DISCRIMINATOIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ; AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ; QUE LA DUREE DE LA MISE A PIED (18 JOURS CALENDAIRES) NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXCESSIF PAR RAPPORT A LA GRAVITE DES FAITS SANCTIONNES, UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ; QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CETTE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRISE A SON ENCONTRE UNIQUEMENT POUR L'EMPECHER D'EXERCER SES FONCTIONS OU POUR LE DISCREDITER AUX YEUX DES AUTRES OUVRIERS ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE FAIT QUE LA DIRECTION AIT CRU DEVOIR FAIRE ETAT DE L'INCIDENT ET DE LA SANCTION AUPRES DE SES OUVRIERS CONSTITUE UNE FAUTE EN SOI OU QUE LA DIRECTION AIT CHERCHE AVANT TOUT A NUIRE A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'ELLE PEUT AVOIR VOULU SIMPLEMENT EVITER LE RENOUVELLEMENT DE CE FAIT D'INSUBORDINATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE A PIED PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, SI ELLE EST ABUSIVEMENT PRONONCEE, UNE ATTEINTE PUNISSABLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES D'UN SALARIE ; QUE LA MISE A PIED QUI PRIVE LE SALARIE DE LA TOTALITE DES RESSOURCES QU'IL TIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, QU'ETRE DE COURTE DUREE ; QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED LITIGIEUSE RESULTE DE SA DUREE ANORMALE, 18 JOURS CALENDAIRES, CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; ALORS SURTOUT QUE LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU CONFERER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS UNE SECURITE PARTICULIERE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE PORTE ATTEINTE, A ENFERME LA MISE A PIED, AUTORISEE EN CAS DE FAUTE GRAVE, DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS DES LIMITES PRECISES, NOTAMMENT QUANT A SA DUREE ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS Y RELATIVES NE SAURAIENT ETRE VIDEES DE LEUR SUBSTANCE PAR UNE DECISION DE MISE A PIED DISCIPLINAIRE D'UNE DUREE PROLONGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE AVAIT ETE PRISE UNIQUEMENT POUR ENTRAVER LES FONCTIONS DE L'INTERESSE, ADMETTANT AINSI QU'ELLE AVAIT ETE DETERMINEE, AU MOINS POUR PARTIE PAR CETTE VOLONTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE AUXDITES FONCTIONS ; ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES IL NE POUVAIT ETRE CITE UN SEUL EXEMPLE D'UNE TELLE MISE A PIED D'UNE TELLE DUREE AYANT FRAPPE L'UN DES 6 500 SALARIES DE LA SOLMER, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE SANCTIONNEE, ET MEME POUR DES FAITS IDENTIQUES DE SORTE QUE LA MESURE LITIGIEUSE CONSTITUAIT MANIFESTEMENT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A LA REQUETE DU SYNDICAT DEMANDEUR, X... ET Y..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ONT ETE CITES DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L. 461-2 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL LEUR ETAIT IMPUTE D'AVOIR ABUSIVEMENT INFLIGE AU SALARIE Z..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UNE MISE A PIED DE 14 JOURS ET D'AVOIR, EN OUTRE, FAIT DIFFUSER DANS LES ATELIERS UNE NOTE CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES ET DESTINEES A JETER LE DISCREDIT SUR L'INTERESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES RELEVENT QUE LA MISE A PIED DE Z... A EU POUR ORIGINE SON REFUS D'OBEIR A UN CONTREMAITRE ET LES VOIES DE FAITS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER ; QUE CETTE MESURE SE TROUVAIT AINSI JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE, ELLE N'ETAIT NI EXCESSIVE QUANT A SA DUREE, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, NI DISCRIMINATOIRE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'ELLE AIT ETE PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE EN CONSIDERATION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QUE, SELON LES JUGES, EN DIFFUSANT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL UNE NOTE RELATIVE A L'INCIDENT QUI S'ETAIT PRODUIT ET A LA SANCTION SUBSEQUENTE, LA DIRECTION N'AVAIT PAS VOULU NUIRE A Z... MAIS INFORMER LE PERSONNEL AFIN DE PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE TELS ACTES D'INSUBORDINATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST EXPLIQUEE, SANS INSUFFISANCE, SUR L'ADEQUATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE A LA FAUTE COMMISE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CES MEMES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF DE CONTRADICTION REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DANS LESQUELLES LA PARTIE CIVILE ARGUAIT DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE LA MESURE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE RELATIVE A L'ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE REFUS DU PREVENU DE TENIR LA REUNION MENSUELLE DUDIT COMITE EN PRESENCE DE L'UN DE SES MEMBRES, AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED ; AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PLUS LE DROIT PROVISOIREMENT DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE LA MISE A PIED LITIGIEUSE N'ENTRAINE PAS SUSPENSION DU MANDAT QUE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE TIENT DE SON ELECTION PAR LE PERSONNEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A X... DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE, DURANT SA MISE A PIED, Z... PARTICIPE A LA REUNION MENSUELLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'AVOIR AINSI FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF DE POURSUITE, LES JUGES SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE PENDANT LA DUREE DE LA SANCTION, Z... N'AVAIT PLUS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS ERRONEES MAIS SURABONDANTES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA MISE A PIED D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME LORSQUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE N'EST PAS DEMANDE, ENTRAINE NON SEULEMENT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'EMPLOYEUR MAIS ENCORE CELLE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QUE DES LORS, LE PREVENU ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE Z... SE TROUVAIT TEMPORAIREMENT PRIVE DU DROIT DE SIEGER AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECITES QUE N'ETAIT PAS CARACTERISE, EN L'ESPECE, LE DELIT D'ENTRAVE QU'AURAIT PU CONSTITUER LA MISE A PIED ELLE-MEME, SI CETTE SANCTION AVAIT ETE EXCESSIVE OU INJUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Mise à pied - Contrôle du juge.
Analyse : Voir le sommaire suivant.