COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LE 23 FEVRIER 1950, L'OUVRIER SOBKOWIACK QUI AVAIT ETE MIS PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MARITIME AND FINANCIAL COMPANY OF PANAMA, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT (F T A), TRAVAILLAIT SUR LE NAVIRE SAINT-MAURICE, PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIEENNE D'ARMEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A SOBKOWIACK ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION PAR UN EMPLOYEUR DE SON PERSONNEL AU PROFIT D'UNE AUTRE ENTREPRISE EST INSUFFISANTE EN ELLE-MEME POUR CONSTITUER LE TRAVAIL EN COMMUN, IL Y A AU MOINS DANS CE CAS, PRET DE MAIN-D'OEUVRE ET LE CHEF D'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DUQUEL CET OUVRIER A ETE MIS PAR SON PATRON ET QUI ASSURE LA DIRECTION DU TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CET OUVRIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE DEJA UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 21 NOVEMBRE 1952 AVAIT RECONNU QUE LORS DE CET ACCIDENT SOBKOWIACK ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE MARITIME AND FINANCIAL COMPANY OF PANAMA, ET NON DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, A OBSERVE AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES, QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE TRAVAIL EFFECTUE SUR LE BATEAU INTERESSAIT A LA FOIS LES DEUX SOCIETES ET AVAIT LIEU SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CELLE DE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR SOBKOWIACK ETAIT RECEVABLE PARCE QUE VISANT UN TIERS RESPONSABLE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 & 1ER DU CODE CIVIL EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION AUX CONDITIONS QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ET QUE CELLE-CI AIT CONTRIBUE A SA REALISATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SOBKOWIACK, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT EN SE PRECIPITANT POUR ARRETER UN TREUIL EN MARCHE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE PONT DU NAVIRE ; OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE C'ETAIT L'ETAT GLISSANT DU PONT QUI AVAIT ENTRAINE CETTE CHUTE ET QUE LE TREUIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT SOBKOWIACK AVAIT ETE AINSI VICTIME, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INVOQUEE NE POUVAIT JOUER AU PROFIT DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SOBKOWIACK PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-12 835. SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT C/ SOBKOWIACK. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MORILLOT, CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1949, BULL 1949, N° 469, P 568. 29 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 309, P 229. 3 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 504, P 357. 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 26, P 15.

Sommaire principal : 1° ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER MIS PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE D'ARMEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE D'ARMEMENT, CONSIDEREE COMME TIERS RESPONSABLE, DES LORS QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE DEJA UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT RECONNU QUE LORS DE CET ACCIDENT L'OUVRIER ETAIT AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR HABITUEL ET NON AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT ELLE A OBSERVE QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE TRAVAIL EFFECTUE INTERESSAIT LES DEUX SOCIETES ET AVAIT LIEU SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, CELLE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT.