Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1979, 77-14.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14837
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1976-11-12, 1976-11-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN MORATOIRE LEGAL EN VERTU DES DISPOSITIONS PROMULGUEES APRES LA DECLARATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CLOTURE LORSQUE LA PROCEDURE REVELE QUE LES DETTES AYANT PERMIS DE CARACTERISER LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS EXIGIBLES; QUE LE MORATOIRE INSTITUE EN FAVEUR DES PERSONNES MORALES COMPOSEES DE FRANCAIS RAPATRIES EST DE NATURE DIFFERENTE DE CELUI PREVU PAR LES TEXTES DU DROIT COMMUN ET DOIT PERMETTRE D'EFFACER L'EXIGIBILITE DE DETTES COMMERCIALES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LA LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, QUI DEROGENT EXPRESSEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DU COMMERCE, NE TOUCHAIENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES INVOQUES NE POUVAIENT ETRE OCTROYES A LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUMISE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE NI, PAR SUITE, FAIRE ECHEC A LA CONVERSION DE CETTE PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Loi du 15 juillet 1970 - Application (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Domaine d'application - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Procédure déjà ouverte.
Analyse : Les articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiés par la loi du 30 décembre 1974 qui les rend applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social est détenu par des rapatriés d'Algérie, permettent d'accorder aux débiteurs rapatriés d'Algérie des délais renouvelables pour le paiement de leurs obligations et dérogent expressément aux prescriptions des articles 1244 du Code civil et 182 du Code de commerce mais ne touchent en rien aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la procédure du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, d'où il suit que les délais prévus par ces textes ne peuvent être octroyés à une société commerciale déclarée en règlement judiciaire, ni par suite, faire échec à la conversion de cette procédure en liquidation des biens.