Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-10.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10535
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-11-17, 1970-11-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A LA FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DE DAME X... EPOUSE Y..., DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DELAI DE 18 MOIS SE COMPTANT DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN TENANT COMPTE DU DIES AD QUEM MAIS NON DU DIES A QUO, LE CONGE DONNE LE 8 MARS 1969 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LE MODE DE COMPUTATION EXACTEMENT ADOPTE, LE PRENEUR NE DISPOSAIT PAS EN L'ESPECE D'UN DELAI DE 18 MOIS, DE QUANTIEME A QUANTIEME, ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE (CE JOUR EXCLU) ET CELLE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - DELAI - CALCUL.
Sommaire de référence : * DELAIS - CALCUL - QUANTIEME A QUANTIEME - DIES A QUO - EXCLUSION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE. CE DELAI SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE JOUR DE LA NOTIFICATION ETANT EXCLU.