Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 84-13.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13584
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1984-03-20., 1984-03-20
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jousselin

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 1984) décide que les consorts X... ont acquis par prescription trentenaire, avant 1971, la partie du domaine privé de la commune qu'ils occupent ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le classement du terrain dans la voirie communale résultait d'une délibération du conseil municipal du 10 octobre 1974, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur la propriété de la partie de la voie objet de la délibération du 10 octobre 1974, l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin communal - Classement - Classement postérieur à la date de prescription acquisitive - Effet.
Sommaire de référence : COMMUNE - Voirie - Chemin communal - Classement - Effet.
Analyse : Les voies communales font partie du domaine public et leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande formée par une commune en délaissement et en expulsant d'une fraction d'une voie urbaine au motif que le défendeur a acquis par prescription trentenaire la partie du domaine privé de la commune qu'il occupe, alors qu'il constate qu'une délibération du Conseil municipal, postérieure à la date d'acquisition de la prescription trentenaire, a classé le terrain dans la voirie communale.