Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIRIOU, APRES AVOIR ETE AVOCAT A HANOI DU 26 FEVRIER 1926 AU 31 DECEMBRE 1946, A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS LE 27 JANVIER 1947 ; QU'A LA SUITE DU DECRET DU 12 AOUT 1960, PREVOYANT, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES AVOCATS, L'ASSIMILATION AUX SERVICES ACCOMPLIS DANS LA METROPOLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AUPRES D'UNE JURIDICTION FRANCAISE D'OUTRE-MER, LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A RECLAME A PIRIOU UNE SOMME DE 400 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS VERSEES PAR LUI DEPUIS SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS ET LE MONTANT DE CE QU'IL AURAIT DU VERSER, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE COMME AVOCAT EN INDOCHINE ; QUE PIRIOU N'A PAYE CETTE SOMME QUE SOUS RESERVE D'EN EXIGER LE REMBOURSEMENT EVENTUEL, ET QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE ACTION TENDANT A VOIR DIRE QUE, LA CAISSE NE POUVANT EXIGER RETROACTIVEMENT DES AVOCATS D'OUTRE-MER REINSCRITS DANS LA METROPOLE UN RAPPEL DE COTISATION, LA SOMME DE 400 FRANCS PAYEE A CE TITRE LUI SERAIT RESTITUEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS, SOUTIENT LE POURVOI, QUE LES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE DU DECRET DU 12 AOUT 1960 N'IMPOSENT DES COTISATIONS RETROACTIVES AUX ANCIENS AVOCATS DES BARREAUX D'OUTRE-MER QUE POUR LES SERVICES ACCOMPLIS HORS DE LA METROPOLE APRES LE 12 JANVIER 1948, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE PIRIOU INSCRIT, COMME IL LE RAPPELAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, AU BARREAU DE PARIS DEPUIS LE 27 JANVIER 1947 ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, CONTRE LE TEXTE FORMEL DU DECRET, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INVOQUER, NI DES CONSIDERATIONS DE LOGIQUE ET D'EQUITE AUXQUELLES D'AUTRES CONSIDERATIONS DE CETTE NATURE POUVAIENT ETRE OPPOSEES, NI L'OPINION EMISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUI NE LIAIT PAS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE DECRET DU 12 AOUT 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 2 AVRIL 1955 A AUTORISE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION, DES SERVICES ACCOMPLIS OUTRE-MER AVANT LA REINSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN, IL A PREVU LE VERSEMENT, PAR LES ANCIENS AVOCATS D'OUTRE-MER, D'UNE COTISATION FORFAITAIRE DONT IL NE FIXE PAS LE TAUX, MAIS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 - 2 DE CE DECRET, DOIT ETRE ETABLIE D'APRES LES DROITS DE PLAIDOIRIE ET LES COTISATIONS DES AVOCATS INSCRITS A LA MEME EPOQUE AUX BARREAUX DE LA METROPOLE ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A RECLAMER A CES ANCIENS AVOCATS D'OUTRE-MER REINSCRITS A UN BARREAU METROPOLITAIN UNE SOMME COMPLEMENTAIRE CALCULEE EN FONCTION DE CETTE SITUATION NOUVELLE ET REPRESENTANT, COMME LE RELEVE JUSTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, LA PRISE EN COMPTE DE LEURS SERVICES ANCIENS ; ATTENDU QUE, CES MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION DU TRIBUNAL, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE JUGEMENT, QUI S'EST EXPLIQUE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VI° ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 63 - 10 168 PIRIOU C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU.

Sommaire principal : AVOCAT - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - RETRAITE - ANCIENS AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER ET REINSCRITS DANS LA METROPOLE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS OUTRE-MER - COTISATION
Analyse : SI LE DECRET DU 12 AOUT 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 2 AVRIL 1955 A AUTORISE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION, DES SERVICES ACCOMPLIS OUTRE-MER, AVANT LA REINSCRIPTION A UN BARREAU METROPOLITAIN, IL A PREVU LE VERSEMENT, PAR LES ANCIENS AVOCATS D'OUTRE-MER, D'UNE COTISATION FORFAITAIRE, ETABLIE D'APRES LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 30-2 DU DECRET PRECITE. PAR SUITE, LA CAISSE EST FONDEE A RECLAMER AUX INTERESSES REINSCRITS A UN BARREAU METROPOLITAIN (MEME LORSQUE CETTE REINSCRIPTION EST ANTERIEURE AU 12 JANVIER 1948), UNE SOMME COMPLEMENTAIRE CALCULEE EN FONCTION DE CETTE SITUATION NOUVELLE ET REPRESENTANT LA PRISE EN COMPTE DE LEURS SERVICES ANCIENS.