COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE PENDANT LES TRAVAUX - CONDITIONS
Analyse : LE DROIT POUR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN DE LE FAIRE EXHAUSSER N'ENTRAINE POUR CE CO-PROPRIETAIRE D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLE D'ASSURER LES FRAIS D'EXHAUSSEMENT ET LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, ET DE PAYER A SES VOISINS UNE INDEMNITE DE SURCHARGE. IL NE DOIT A CEUX-CI D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT POUR LES EMBARRAS MOMENTANES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE QUI EN EST RESULTEE, QUE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DE SON DROIT A PU DEGENERER EN ABUS ET DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI.