COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE DEUX CONDUCTEURS A PAYER, CHACUN A L'AUTRE L'INTEGRALITE DE SON DOMMAGE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE UTILE N'A ETE RETROUVEE POUVANT SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES RESPONSABILITES DE LA COLLISION, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PU S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETABLISSANT PAS QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.