COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, IL RESULTAIT QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE LIEU DE TRAVAIL POUR POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, QUI ETAIT UN SAMEDI, X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 12 H ; QUE VOULANT RENTRER CHEZ LUI A MOTOCYCLETTE, IL SE RENDIT TOUT D'ABORD A SON RESTAURANT HABITUEL, SITUE SUR SON TRAJET DE RETOUR ; QU'APRES Y AVOIR DEJEUNE ET REPRIS SA ROUTE, IL FUT BLESSE PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QUI S'ABATTIT BRUSQUEMENT SUR LUI ET SA MACHINE ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS AVAIT ETE POUR LUI RENDUE NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE ET NON POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, IL S'ENSUIVAIT QUE X..., QUI N'AVAIT PLUS A REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL, CONTINUAIT SON PARCOURS LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE ET AVAIT ETE EN CONSEQUENCE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.288. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C GUY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 607, P. 447 ; 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 688, P. 514 ; 10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663. 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 413, P. 301 ; 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 902, P. 721 ; 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1043, P. 798.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN RESTAURANT
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL DE LA JOURNEE A DOUZE HEURES, ETAIT ALLE DEJEUNER DANS SON RESTAURANT HABITUEL SITUE SUR SON TRAJET DE RETOUR, ET VENAIT DE REPRENDRE SA ROUTE EN DIRECTION DE SON DOMICILE, LE PARCOURS N'AYANT PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE.