Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 72-40.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40201
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-09-28, 1971-09-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS TELS QUE CONSTATES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRANSPORTS BAHU ROMEU A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MERLIN, CHEF DE SON AGENCE DE BORDEAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUILLET 1970 AVEC DISPENSE DE PREAVIS, EN L'INVITANT A QUITTER IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE S'ETAIT INDISCUTABLEMENT RENDU COUPABLE DE DIVERSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SI CES FAUTES ET SON " ATTITUDE REGRETTABLE " JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT PRISE A SON ENCONTRE, CES FAUTES NE REVETAIENT CEPENDANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE A LA FOIS QUE LES FAUTES COMMISES PAR MERLIN JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT PRISES A SON ENCONTRE ET N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS QUE DES FAUTES QUI, ISOLEMENT, NE SERAIENT PAS QUALIFIEES DE " GRAVES ", PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE, ET QU'EN ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE L'AGENCE AVAIT DONNE LIEU A DES OBSERVATIONS REPETEES, D'AUTANT QUE LE SALARIE N'APPLIQUAIT PAS TOUJOURS LES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT, QUE SON CARACTERE VIF ET ENTIER AVAIT ETE CAUSE D'INCIDENTS TANT AVEC DES CLIENTS QU'AVEC D'AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL S'EVINCAIT QUE, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAUTES COMMISES PAR MERLIN DEVAIENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE MERLIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS 1963, DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, APRES UNE ASSIGNATION EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET TENANT COMPTE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ILS ONT ESTIME QUE, SI LA SOCIETE TRANSPORTS BAHU-ROMEU ETAIT FONDEE A LICENCIER MERLIN EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A L 'EMPLOYEUR - DEGRADATION PROGRESSIVE DE LEURS RAPPORTS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACTES D'INDISCIPLINE - ACTES ISOLES.
Analyse : BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI APRES UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LICENCIER L 'INTERESSE EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE, N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.