Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-16.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-16656
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

ATTENDU QUE CAYE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A REFUSE DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE, AU PREALABLE, IL AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE S'IMPOSERAIT NONOBSTANT LA QUALIFICATION ERRONEE DE SIMPLE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION, DES LORS QUE CAYE AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE RENNES, DANS LA SPECIALITE DES EXPERTISES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS INTERVENU CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT UN REFUS DE REINSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-498 DU 29 JUIN 1971 ET DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N 77-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... NE VAUT QUE POUR UNE ANNEE, QUE CAYE, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR L'ANNEE 1978, N'AVAIT PU, EN 1979, QUE DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET NON SA REINSCRIPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU DANS SES DECLARATIONS PAR LE JUGE RAPPORTEUR ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Conditions - Inscription sur la liste de l'année précédente.
Sommaire de référence : * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Audition de l'intéressé - Nécessité (non).
Analyse : Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 du décret n° 77-1184 du 31 décembre 1974, l'inscription sur la liste des experts judiciaires ne vaut que pour une année. Dès lors un candidat expert, qui après avoir été inscrit sur la liste de la Cour d'appel en 1976 et 1977, ne l'a pas été pour l'année 1978, n'a pu, en 1979, que demander son inscription sur la liste et non sa réinscription, et en conséquence, il n'avait pas à être entendu par le juge rapporteur.