Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1967), SOIXANTE QUINZE COLIS DE MARCHANDISES, EXPEDIES EN OCTOBRE 1962 DE CHOISY-LE-ROI A "QUAI PHILIPPEVILLE" FURENT REMIS AU DESTINATAIRE EN DECEMBRE SUIVANT, ECRASES OU EVENTRES, LES MARCHANDISES INVENDABLES ; QUE LA SOCIETE JAVED, EXPEDITRICE, AYANT ASSIGNE LE 4 JUIN 1964, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE MALISSARD FRERES, SAVARZEIX ET CIE, CHARGEE DU TRANSPORT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LADITE SOCIETE MALISSARD A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPEDITEUR-VENDEUR, A QUI LE DESTINATAIRE-ACHETEUR AVAIT REFUSE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE MALISSARD AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A OPPOSER A LA SOCIETE JAVED Y... ANNALE DE L'ACTION, UNE FOIS CELLE-CI ACQUISE PAR APPLICATION DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION TACITE A UNE PRESCRIPTION ACQUISE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT, DE FACON NON EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LEUR AUTEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE LA SOCIETE MALISSARD POUVAIT DEDAIGNER LE MOYEN DE PRESCRIPTION N'EST QUE L'EXPRESSION D'UNE PURE HYPOTHESE DE LA COUR D'APPEL, ET CONSTITUE UN MOTIF DUBITATIF D'OU NE RESSORT PAS LE CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA PRETENDUE RENONCIATION, ET QUE LA POURSUITE DU "CONFLIT" AU FOND NE POUVAIT A ELLE SEULE ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION DEPOURVUE D'AMBIGUITE, DES LORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DE NEGOCIATIONS AMIABLES ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CE QU'A RETENU LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE MALISSARD, AYANT RECU DE LA SOCIETE JAVED UNE PREMIERE RECLAMATION EN JANVIER 1963 "DONNA A PENSER A SON CORRESPONDANT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN VOIE DE SOLUTION RAPIDE", PUIS RECLAMA DES PIECES DEJA PRODUITES OU INUTILES, USA DE "LENTEURS", PROPOSA DES "MESURES D'ATTENTE" ET CONTINUA DE SE COMPORTER AINSI MALGRE DE NOMBREUSES LETTRES ET D'INCESSANTS RAPPELS TELEPHONIQUES JUSQU'A CE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ANNALE SE TROUVAT ENFIN ECOULE ; QU'ELLE TRANSMIT ALORS SEULEMENT A SA CLIENTE LA REPONSE NEGATIVE DE SON ASSUREUR, ACCOMPAGNEE DE LA SIENNE PROPRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'EXERCICE PAR LA SOCIETE JAVED DE SON ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AVAIT ETE RETARDE PAR LE FAIT MEME DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE ET ADRESSEE PAR CELUI-CI LE 6 DECEMBRE 1962 AU TRANSITAIRE AYANT DEBARQUE LA MARCHANDISE A PHILIPPEVILLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LE TRANSPORT MARITIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SURVENUS AUX MARCHANDISES, LE RECEPTIONNAIRE DOIT ADRESSER DES RESERVES ECRITES AU TRANSPORTEUR OU AU REPRESENTANT DE CELUI-CI AU PORT DE DECHARGEMENT, AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA PRISE DE LIVRAISON, FAUTE DE QUOI LES MARCHANDISES SONT PRESUMEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE RECUES PAR LUI TELLES QU'ELLES SONT DECRITES AU CONNAISSEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE RESERVE N'AVAIT ETE FAITE AU MOMENT DU DECHARGEMENT A PHILIPPEVILLE, SANS QUE LA PREUVE AIT ETE APPORTEE QUE L'AVARIE SE SOIT PRODUITE AU COURS DU TRANSPORT MARITIME ET, D'AUTRE PART, QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE MALISSARD AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT RETENU QUE LE TRANSITAIRE A PHILIPPEVILLE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU TRANSPORT, ET QUE LES RESERVES DU 6 DECEMBRE 1962 N'ETAIENT PAS VALABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 AUTORISE LE COCONTRACTANT DU TRANSPORTEUR A RAPPORTER LA PREUVE DE L'AVARIE QU'IL INVOQUE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES ; QUE PEU IMPORTE DONC EN L'ESPECE QUE LES RESERVES FORMULEES AIENT ETE REGULIERES OU NON, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS ETRE SUR CE POINT PRECIS CRITIQUEE PAR LE MOYEN, QUE "NI LA REALITE, NI L'IMPORTANCE DE L'AVARIE NE SONT CONTESTEES" PAR LA SOCIETE MALISSARD ; QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12244 SOCIETE MALISSARD SAVAREIX C/ SOCIETE JAVED PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET WAQUET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 16 MAI 1956, BULL. 1956, II, N° 151, P. 127. REJET ; COM., 10 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 506, P. 417. REJET.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME PRESCRIPTION ANNALE (LOI DU 2 AVRIL 1936) SUSPENSION EXERCICE DE L'ACTION RETARDE RETARD DU AU FAIT DU TRANSPORTEUR
Analyse : 1 MALGRE L'ECOULEMENT DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET REMISES AVARIEES AU DESTINATAIRE, PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE CHARGEE DU TRANSPORTEUR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI, DES LORS QUE L'EXERCICE DE SON ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A ETE RETARDE PAR LE FAIT MEME DU COMMISSIONNAIRE.