COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1959),BONNAT, INGENIEUR DES ARTS ET MANUFACTURES, A ETE ENGAGE EN JUIN 1938 PAR LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL; QU'IL DEPOSA LE 10 MAI 1939 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DONT IL A CONCEDE PAR LA SUITE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION A LA FAIENCERIE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE; QU'EN SEPTEMBRE 1939, PAR SUITE DE LA MOBILISATION DES CADRES DE L'USINELA FAIENCERIE DEMANDA A BONNAT DE VENIR ASSURER , SUR PLACE , LA DIRECTION DES ATELIERS PENDANT LA PERIODE DE GUERRE; QUE LE 11 MAI 1942, BONNAT DEPOSA UNE DEMANDE POUR UN NOUVEAU BREVET DONT IL CONCEDA EGALEMENT LA LICENCE A LA SOCIETE; QU'ENFIN DU 11 AVRIL 1946 AU 7 AOUT 1950, IL DEPOSA HUIT AUTRES BREVETS POUR DIVERSES MACHINES QUI ONT ETE MISES EN SERVICE DANS LES USINES DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA FAIENCERIE DE GIEN A VERSER AUX HERITIERS DE BONNAT UNE SOMME DE 6.946.310 FRANCS ANCIENS A TITRE DE REDEVANCES TANT EN RAISON DE LA REVALORISATION DES SOMMES STIPULEES POUR LES DEUX PREMIERS BREVETS QUE DE LA CONCESSION DE LA LICENCE DES BREVETS POSTERIEURS; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REVALORISE LES REDEVANCES DUES A BONNAT SUR LES BREVETS 1939 ET 1942, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE NOVATION N'ETANT INTERVENUE LES PARTIES SERAIENT DEMEUREES LIEES PAR LES CONTRATS DE LICENCE PRIMITIFS ET QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE SENS DES DEMARCHES DE LA FAIENCERIE DE GIEN PUISQU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE SIMPLES PROJETS QUI N'AURAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUN ACCOD ENTRE LES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE SE SUBSTITUER A LA VOLONTE DES PARTIES, POUR MODIFIER LES TERMES DE LEURS CONVENTIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME RECONNU DES 1948 QUE LES SOMMES STIPULEES ETAIENT DEVENUES INSIGNIFIANTES EN RAISON DE LA DEVALORISATION DE LA MONNAIE ET AVAIT PROPOSE A BONNAT UNE REMUNERATION SUR D'AUTRES BASES, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE EUX, LE 27 MAI 1948, ACCORD QUIN'A PAS ETE EXECUTE, MAIS A ETE CONFIRME TROIS ANS PLUS TARD PUISQUE LA SOCIETE A, DU CONSENTEMENT DE BONNAT, CHARGE UNE ORGANISATION SPECIALISEE DE RECHERCHER LES BASES D'UNE NOUVELLE REMUNERATION EN HARMONIE AVEC LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE PRINCIPE, ENTRE LES PARTIES, SUR LA REVALORISATION DES REDEVANCES; ATTENDU QU'IL EST, ENSUITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INVENTIONS REALISEES ET BREVETEES PAR BONNAT ENTRE 1946 ET 1950 RESTAIENT SA PROPRIETE, ET D'AVOIR FIXE LE TAUX DES REDEVENCES DUES, DE CE CHEF, PAR LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN A BONNAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRE 1946 ET 1953 C'ETAIT BIEN, SELON LE POURVOI, UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA FAIENCERIE DE GIEN A BONNAT, QUE CELUI-CI ETAIT EN EFFET IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DE LAQUELLE IL A TOUCHE UNE RETRAITE, QUE CES ELEMENTS SONT EXCLUSIFS D'UNE ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL ET QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'AINSI LES INVENTIONS REALISEES PAR BONNAT ENTRE 1946 ET 1950 SERAIENT DES INVENTIONS DE SERVICE RESTANT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, ETANT DONNE SURTOUT QU'ELLES AURAIENT ETE FAITES AVEC SES FONDS ET SON PERSONNEL ET QUE LES BREVETS AURAIENT ETE PRIS A SES FRAIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUELES TERMES DES POURPARLERS INTERVENUS EN MAI 1948 ENTRE LES PARTIES SERAIENT EGALEMENT DENATURES PAR L'ARRET, QUE LA FAIENCERIE DE GIEN AURAIT PROPOSE AU MOYEN D'UNE REDEVANCE MENSUELLE FIXE, DE REGLER LE SORT DES LICENCES A ELLE CONSENTIES SUR LES BREVETS DE 1939 ET 1942 ET D'EVITER A L'AVENIR TOUTES CONTESTATIONS POSSIBLES AVEC BONNAT, NOTAMMENT AU CAS OU IL QUITTERAIT L'ENTREPRISE, QUE RIEN, DANS SON ATTITUDE, N'IMPLIQUERAIT QU'ELLE AIT RECONNU AU PROFIT DE BONNAT LA PROPRETE DES BREVETS LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION RELATIVE A CES BREVETS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA VOLONTE DES PARTIES POUR DETERMINER, DE SON PROPRE CHEF, L'OBJET D'UN CONTRAT QUI N'AURAIT JAMAIS EXISTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE BONNAT AURAIT ETE LIE A LA FAIENCERIE DE GIEN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE 1946 ET 1953 EST UNE PRETENTION NOUVELLE, CONTRAIRE A L'ARGUMENTATION QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENUE DEVNT LE JUGE DU FOND, ET QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'EN EFFET, APRES AVOIR INDIQUE QU'APRES LA GUERRE, BONNAT AVAIT REPRIS SA POSITION ANTERIEURE A LA MOBILISATION, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LES INVENTIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES PAR BONNAT " AU COURS DE SA PERIODE DE SALARIAT PENDANTLA GUERRE " APPARTENAIENT DE DROIT, SAUFCONVENTIONS CONTRAIRES, A LA FAIENCERIE DE GIEN; QUE LA COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 25 MAI 1948 PAR LAQUELLE LA SOCIETE PROPOSAIT A BONNAT DE LUI RACHETER "SES BREVETS" MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE VIAGERE PROUVAIT QUE CELLE-CI LE CONSIDERAIT COMME RESTE PROPRIETAIRE DE TOUS SES BREVETS; QU'ENFIN C'EST SOUVERAINEMENT AUSSI QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA LICENCE DES HUIT BREVETS DE 1946 A 1950 AYANT ETE, EN FAIT, CONCEDEEE PAR LEUR PROPRIETAIRE, BONNAT, A LA FAIENCERIE DE GIEN, QUI EN AVAIT RETIRE LES AVANTAGES TRES IMPORTANTS DONT BONNAT N'AVAIT JAMAIS ENTENDU LA FAIRE BENEFICIER SANS CONTREPARTIE, IL CONVENAIT D'ARRETER LE MONTANT DE CES REDEVANCES TELLES QUE DETERMINEES PAR L'EXPERT ET NON DISCUTEES PAR LA SOCIETE; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60.11.034. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONCESSION DE FAIT
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE, LA LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION AYANT ETE, EN FAIT, CONCEDEE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE, QUI EN A RETIRE LES AVANTAGES TRES IMPORTANTS DONT L'INVENTEUR N'A JAMAIS ENTENDU LA FAIRE BENEFICIER SANS CONTRE-PARTIE, IL CONVIENT D'ARRETER LE MONTANT DE CES REDEVANCES TELLES QUE DETERMINEES PAR UN EXPERT ET NON DISCUTEES PAR LA SOCIETE.