Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1977, 75-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10714
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sélestat 1974-12-16, 1974-12-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT (BAS-RHIN), A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE D'INCENDIE DE SON MOBILIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1967 ; QUE, LE 4 OCTOBRE 1971, KOENIG A INFORME LA COMPAGNIE DE SON INTENTION DE RESILIER LE CONTRAT POUR LE 1ER JUILLET 1973 ; QUE LA COMPAGNIE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CETTE RESILIATION ET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE, KOENIG A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'AVOIR SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AU RAPPEL DE LA DUREE DU CONTRAT PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, IL POUVAIT RESILIER LA POLICE CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET, PAR APPLICATION DUDIT TEXTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR KOENIG ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'AVAIT PU MODIFIER LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 REGISSANT LE CONTRAT ET QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1964, SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LE DECRET DU 14 JUIN 1938, ENSEMBLE LES TEXTES LE MODIFIANT OU LE COMPLETANT ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 A ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DANS CES TROIS DEPARTEMENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Police - Durée - Arrêté du 18 novembre 1966 - Application.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Application en Alsace-Lorraine.
Analyse : Aux termes de l'article 48 du décret du 14 juin 1938 tel que modifié par le décret du 1er février 1964, sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le décret du 14 juin 1938, ensemble les textes le modifiant ou le complétant et les textes pris pour son application. L'arrêté du 18 novembre 1966 ayant été pris en application du décret du 14 juin 1938, doit, en conséquence, être considéré comme applicable dans ces trois départements.