Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-11.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11599
Décision attaquée : Tribunal d'instance ORANGE 1971-01-12, 1971-01-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE S' EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 DECEMBRE 1965 A X..., ASSURE SOCIAL, INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR MOITIE A Y..., A, COMPTE TENU DU PARTAGE, CONDAMNE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D' ASSURANCES A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 713, 53 FRANCS ET A DONNE ACTE A LADITE CAISSE DE SES RESERVES RELATIVES A D' AUTRES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER DU FAIT DE L' ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ASSIGNE Y... ET SA COMPAGNIE D' ASSURANCES AUX FINS, DE SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DE L' ACCIDENT, DE S' ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER DES A PRESENT LA SOMME DE 1427, 07 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A X... DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, ET DE FAIRE RESERVER SES DROITS POUR TOUTES AUTRES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER EN RAISON DE L' ACCIDENT DONT S' AGIT ET NOTAMMENT DE LA RENTE VIAGERE DUE A LA VICTIME DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S' ELEVAIT A LA SOMME DE 1337, 19 FRANCS ; ATTENDU QU' EN L' ESPECE, LES RESERVES FORMULEES, CONCERNANT NON UN DROIT EVENTUEL ET INCERTAIN MAIS LE MONTANT D' ARRERAGES DE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT D' ORES ET DEJA DETERMINE, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DISCUTEE ET DONC POUR L' INTERET DU LITIGE ET LE TAUX DU RESSORT ; QUE, L' ENSEMBLE DE LA DEMANDE ETANT SUPERIEUR A CE TAUX, IL S' ENSUIVAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT SUSCEPTIBLE D' APPEL ; QUE LE POURVOI N' EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - ARRERAGES DE LA RENTE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - RESERVES FORMULEES - INFLUENCE.
Analyse : LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER UNE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ET DE FAIRE RESERVER SES DROITS POUR TOUTES AUTRES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER, ET NOTAMMENT POUR LA RENTE VIAGERE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST DETERMINE, LES RESERVES AINSI FORMULEES, CONCERNANT NON UN DROIT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, MAIS LE MONTANT D 'ARRERAGES DE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST D'ORES ET DEJA DETERMINE, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DISCUTEE ET DONC POUR L'INTERET DU LITIGE ET LE TAUX DU RESSORT.