Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CROISEMENT DE RUES, DAME Y... TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE BUTA CONTRE UNE CHAINE DE REMORQUAGE QUI RELIAIT L'AUTOMOBILE DE ROUX, ARRETEE A UN FEU ROUGE, A CELLE DE CRISCUOLO, QUI ETAIT EN PANNE, QUE DANS SA CHUTE DAME Y... FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE ROUX ET CRISCUOLO AINSI QUE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE ROUX, AYANT DECLINE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCE, QUI NE COUVRAIENT PAS LES ACCIDENTS SURVENUS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A ROUX, TITULAIRE D'UNE POLICE SOUSCRITE SOUS L'EMPIRE DE CONDITIONS GENERALES PREVOYANT LA GARANTIE D'UN TEL RISQUE, ALORS QUE LA POLICE D'ORIGINE CONCERNERAIT UN VELOMOTEUR ET QUE L'AVENANT PORTANT TRANSFERT DE LA GARANTIE AURAIT ETE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE NOUVELLES CONDITIONS QUI NE GARANTISSAIENT PLUS LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATIONS DE REMORQUAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ORIGINAIRE ETENDAIT LA GARANTIE AUX ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE LORSQU'IL REMORQUE OCCASIONNELLEMENT UN VEHICULE EN PANNE, QUE PAR AVENANT DU 21 AVRIL 1962, LA GARANTIE AVAIT ETE REPORTEE SUR L'AUTOMOBILE DE ROUX SANS QU'IL AIT ETE DEROGE AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, ET QUE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE, N'A NULLEMENT FRAPPE DE CADUCITE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEE, L'ARRET OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE S'IL A PLU A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'ELABORER EN 1960 DES CONDITIONS GENERALES NOUVELLES POUR SES CONTRATS, ELLE NE PEUT UNILATERALEMENT LES SUBSTITUER AUX ANCIENNES POUR LES CONTRATS EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL PEUT, EN TOUS CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE ROUX, GARDIEN DE L'ATTELAGE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CAUSE D'EXONERATION, MEME PARTIELLE, L'ARRET ENONCE QUE, PAR UNE SOIREE D'HIVER, UN ECLAIRAGE PUBLIC FAIBLE, ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A UNE PERSONNE AGEE, PRESSEE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, DE NN'AVOIR POINT VU UNE CHAINE DE REMORQUAGE, MEME ORNEE D'UN CHIFFON, LA PRESENCE DE CES OBJETS ETANT POUR LA MOINS ANORMALE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME AVAIT FAIT MONTRE D'INATTENTION ET SANS EN RECHERCHER LES INCIDENCES DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 188 LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON, JOLLY ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE - RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR CONTRAT ANTERIEUR A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE AUX ACCIDENTS CAUSES LORS D'UN REMORQUAGE OCCASIONNEL DE VEHICULE CADUCITE (NON)
Analyse : 1 LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 QUI INSTITUE UNE OBLIGATION D'ASSURANCE N'A PAS FRAPPE DE CADUCITE UNE CLAUSE FIGURANT AUX CONDITIONS GENERALES D'UN CONTRAT, LAQUELLE ETENDAIT LA GARANTIE AUX ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE " LORSQU'IL REMORQUE OCCASIONNELLEMENT UN VEHICULE EN PANNE " . L'ASSUREUR EST DONC TENU ENVERS UN PIETON BLESSE EN BUTANT CONTRE LA CHAINE DE REMORQUAGE QUI RELIAIT L'AUTOMOBILE DE L'ASSURE A UNE VOITURE EN PANNE.