COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1998 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AYANT X... HENRY, DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA DAME RIVIERE, NEGOCIANTE EN VINS ET SPIRITUEUX, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR HENRY, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN RETENANT D'UNE PART QUE L'ACCROISSEMENT DU PASSIF DE L'ENTREPRISE ETAIT IMPUTABLE AU MANQUE DE CAPACITE D'HENRY, ET D'AUTRE PART, QUE LE REPROCHE D'INCAPACITE FORMULE CONTRE LUI PAR LA DAME RIVIERE ETAIT DENUE DE FONDEMENT ; QUE LES DIFFERENTS GRIEFS ENONCES PAR ELLE DEVAIENT ETRE REJETES, ET QUE LA DAME RIVIERE AVAIT GERE L'ENTREPRISE A SA GUISE EN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS ET EN PRENANT DES INITIATIVES PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QU'HENRY QUI N'ETAIT QU'UN EMPLOYE MOYEN, AVAIT EU LE TORT D'ACCEPTER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DE LA DAME RIVIERE EN S'ENGAGEANT A ACCOMPLIR DES TACHES IMPOSSIBLES ; QUE SI L'ACTION ET L'INGERANCE DE LA DAME RIVIERE AVAIENT GENE SON ACTIVITE, HENRY AVAIT EU NEANMOINS UNE GESTION MALHEUREUSE IMPUTABLE A SON MANQUE DE CAPACITE ; D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE D'HENRY N'ETAIT PAS ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA DAME RIVIERE A RAISON DES GRIEFS QU'ELLE AVAIT FORMULES CONTRE LUI ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DES DEUX PARTIES SANS INDEMNITE AU PROFIT D'AUCUNE D'ELLES, LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA DAME RIVIERE, AU MOTIF QUE CETTE RESISTANCE N'AVAIT PAS ETE MALICIEUSE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA DAME RIVIERE N'AVAIT PAS ETE INSPIREE PAR UNE ERREUR GROSSIERE OU SI ELLE N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE D'HENRY EN PAYEMENT DE 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ATTITUDE DE LA DAME RIVIERE N'AVAIT PAS ETE INSPIREE DE CE CHEF PAR UNE ERREUR GROSSIERE ET NE RESULTAIT PAS D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'IL A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE LA RESISTANCE DE LA DAME RIVIERE, PARTIELLEMENT INJUSTIFIEE N'AVAIT PAS ETE MALICIEUSE ; QU'HENRY AUQUEL LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT N'AVAIT ALLEGUE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND DE DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE D'HENRY EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DINAN. NO 60-40.358. HENRY C/ VEUVE RIVIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 MAI 1960, BULL. 1960, NO 558, P. 432.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - FAUTE PARTAGEE - DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS REJETEES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UNE GESTION MALHEUREUSE, IMPUTABLE A SON MANQUE DE CAPACITE, ET QUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE N'ETAIT CEPENDANT PAS ENGAGEE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DONT L'ACTION ET L'INGERANCE L'AVAIENT GENE DANS SON ACTIVITE, ET EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU A RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AUX TORTS DES DEUX PARTIES, SANS INDEMNITE AU PROFIT D'AUCUNE D'ELLES.