Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 76-10.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10074
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1975-06-06, 1975-06-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUIN 1975), LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES AUSSI BIEN PEYRET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES DEMENAGEMENTS QUI SE PLAIGNAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DE L'INEXECUTION DU TRANSPORT DE SON MOBILIER CONFIE PAR PEYRET A LADITE SOCIETE ET QUI RECLAMAIENT, CHACUN, UNE INDEMNITE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, A MOINS DE DENI DE JUSTICE, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE DONT IL EST SAISI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AYANT PAS ETE EXECUTE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER A QUI INCOMBAIT CETTE INEXECUTION POUR ATTRIBUER A LA PARTIE LESEE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE L'ANNULATION DE LA COMMANDE ETAIT INTERVENUE A L'INITIATIVE DU CLIENT, IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL ENTENDAIT SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, D'APPORTER LA PREUVE QUE SA DECISION ETAIT MOTIVEE PAR LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE PREUVE ET EN PRESENCE DES TERMES PRECIS DU CONTRAT QUI ENVISAGEAIT L'INDEMNITE EN CAS D'ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT, LE JUGE NE POUVAIT QUE CONDAMNER LE CLIENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DUE PAR ANNULATION DE LA COMMANDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LE DEMENAGEUR, SON CLIENT AVAIT ANNULE SA COMMANDE, PAR PUR CAPRICE ET QUE, SELON LE CLIENT, LE DEMENAGEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE RESPECTER LE CALENDRIER PREVU, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT APPORTE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS COMMIS DE DENI DE JUSTICE, PUISQU'IL A STATUE SUR CHACUNE DES REQUETES DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Sommaire principal : POUVOIRS DES JUGES - Demande réciproque - Preuve n'étant rapportée par aucune des parties - Débouté - Déni de justice (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Demande réciproque - Preuve rapportée par aucune des parties - Débouté - Déni de justice (non).
Analyse : Un tribunal ne commet pas de déni de justice, dès lors qu'il statue sur chacune des requêtes dont il est saisi même si ayant constaté qu'aucune des parties n'avait apporté la preuve de ses prétentions, il les déboute de leurs prétentions respectives.