COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR EXCLU LA FORCE MAJEURE, DECLARE QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE X... ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE PRESOMPTION NON PREVUE PAR LA LOI AU LIEU DE RECHERCHER SI LEDIT X... AVAIT, OU NON, RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE LA BONNE FOI PAR LUI ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE. NO 60-13.221. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ ERNEST X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 250, P. 164. 22 JANVIER 1958, BULL, II, NO 64, P. 40.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI POUR ACCORDER UNE TELLE REDUCTION, ENONCE QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU REDEVABLE.