COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS NOS 61-11.630 ET 61-11.623, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-11.630 ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOIR NO 61-11.623 : AT TENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959", ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVAIT ETRE REGLE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL COMME EN LA CAUSE APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS, DANS LESQUELS NE RENTRE PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU PO URVOI NO 61-11.630 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-11.623 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE POINT MENTIONNER QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA X... ETAIT UN "RAPPORT ECRIT", AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 82 DU CODE DE X... CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE MENTION NE RESULTE PLUS DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU, QUI ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS QUI SONT IDENTIQUES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTA QUE FEENAN, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE DES GLACIERES DE PARIS, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'IL FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ECARTANT CERTAINS TEMOIGNAGES, EXONERE LA SOCIETE DES GLACIERES DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU VEHICULE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU FAIT DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE DU FAIT AINSI RETENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT EN UN POINT EXACTEMENT SITUE PAR DE LA BOUE SECHE TOMBEE DE L'AILE ARRIERE GAUCHE DU CAMION DE CHAQUE COTE DE LA ROUE, A UNE DISTANCE D'ENVIRON 80 CENTIMETRES A DROITE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS DE LA DIRECTION SUIVIE PAR CE VEHICULE, ET QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE "RIPAGE", ALLANT DE LA GAUCHE VERS LA DROITE DE LA ROUTE, PRODUITES PAR LA MOTOCYCLETTE, APRES LA COLLISION ; QU'IL AJOUTE QUE CES CONSTATATIONS PRECISES, CONFIRMEES PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR FEENAN PEU DE TEMPS APRES L'ACCIDENT, ETABLISSENT QUE CELUI-CI, QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AVAIT ETE SURPRIS, DANS UNE COURBE SANS VISIBILITE, PAR L'ARRIVEE DU CAMION, QUI TENAIT CEPENDANT SA DROITE ; QU'AFIN DE L'EVITER, IL DONNA UN BRUSQUE COUP DE FREIN QUI LE FIT DERAPER SUR LE SOL HUMIDE ET LE DEPORTA VERS SA GAUCHE PROVOQUANT LA COLLISION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, LEQUEL AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEPROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.623. LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES ET AUTRES C/ COMPAGNIE LE MONDE ET AUTRES. NO 61-11.630, FEENAN C/ COMPAGNIE LE MONDE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 217 (1O), P. 151.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CIRCULATION A GAUCHE - VITESSE EXCESSIVE DANS UNE COURBE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE UN CAMIONNEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE PAR SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE MOTOCYCLETTE ARRIVANT EN SENS INVERSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE, ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, AVAIT ETE SURPRIS DANS UNE COURBE SANS VISIBILITE PAR L'ARRIVEE DU CAMION QUI TENAIT CEPENDANT SA DROITE, QU'AFIN DE L'EVITER IL AVAIT DONNE UN BRUSQUE COUP DE FREIN QUI LE FIT DERAPER SUR LE SOL HUMIDE ET LE DEPORTA VERS LA GAUCHE PROVOQUANT AINSI LA COLLISION, EN ONT DEDUIT QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, LEQUEL AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.