COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ET AINSI CONCU : EST EGALEMENT CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR VISE PAR LE PRESENT LIVRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A. SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL; B. LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE, OU, D'UNE MANIERE GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DE DAME X..., OUVRIERE MODISTE A DOMICILE, QUI AYANT ETE COMME CHAQUE SEMAINE CHEZ SON EMPLOYEUR EFFECTUER UNE LIVRAISON ET CHERCHER DU TRAVAIL, S'EST ARRETEE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DANS UNE BOULANGERIE ET A FAIT UNE CHUTE DANS LE MAGASIN, AU MOTIF QUE SI LA CHUTE A EU LIEU DANS LA BOULANGERIE ET NON DANS LA RUE, LA DAME X... N'EN ETAIT PAS MOINS A CET INSTANT SUR LE PARCOURS MEME DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT N'EST PAS SURVENU PENDANT LE TRAJET MAIS AU COURS DE SON INTERRUPTION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10851 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1963, BULL 1963, AP, N° 3, P 2.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'INTERRUPTION
Analyse : L'ARTICLE 415, 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE. DES LORS NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UNE TRAVAILLEUSE A DOMICILE QUI, S'ETANT RENDUE CHEZ SON EMPLOYEUR POUR EFFECTUER UNE LIVRAISON ET CHERCHER DU TRAVAIL, S'ETAIT ARRETEE SUR LE CHEMIN DE RETOUR DANS UNE BOULANGERIE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE MAGASIN.