Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BRANCOURT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE UNICO ET DE L'AVOIR DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS DE SECTEUR EXCLUSIF, IL N'AURAIT PAS ETE FONDE A CESSER SON ACTIVITE EN RAISON DE LA REDUCTION APPORTEE A SON SECTEUR ET DE L'AMPUTATION FAITE A SA CLIENTELE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL LUI AVAIT ETE ATTRIBUE UNE LISTE DE CLIENTS RESIDANT DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DEFINI ET QU'EN MODIFIANT SANS SON ACCORD CES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI AU MOIS DE JUIN 1959 LA SOCIETE UNICO AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BRANCOURT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT SON SECTEUR DE PROSPECTION, CONFIE PARTIELLEMENT A UN AUTRE REPRESENTANT, BRANCOURT N'AVAIT, SELON SON CONTRAT, AUCUNE EXCLUSIVITE SUR LES CLIENTS, QUE LE NOUVEAU REPRESENTANT N'ETAIT RESTE QUE LE TEMPS D'UN ESSAI JUSQU'EN AOUT 1959 ET QUE BRANCOURT, QUI AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL, AVAIT MODIFIE A LA SOCIETE LE 23 JUIN 1960 SA CESSATION D'ACTIVITE DE SON PROPRE MOUVEMENT, SOIT A LA SUITE D'UNE FAUSSE APPRECIATION DE SES DROITS, SOIT POUR FAIRE PRESSION SUR SON EMPLOYEUR ET OBTENIR L'EXCLUSIVITE A CETTE OCCASION POUR SA CLIENTELE, EN REFUSANT A LA FOIS LE NOUVEAU CONTRAT DE CHEF DE VENTE QUI LUI ETAIT PROPOSE ET L'OFFRE DE LA SOCIETE DE CONTINUER, A DEFAUT D'ACCEPTATION DE CETTE MODIFICATION, CELUI QUI ETAIT EN COURS QU'EN EN DEDUISANT QUE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE DE JUIN A AOUT 1959 AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE BRANCOURT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT DE LA PART DE LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT BRANCOURT QUI L'AVAIT ROMPU LE 23 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 544 BRANCOURT C/ SOCIETE UNICO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GELLEND, LYON-CEEN A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 101 (2), P 81 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 427, P 347 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT LA REDUCTION TEMPORAIRE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU SECTEUR D'UN REPRESENTANT NE BENEFICIANT D'AUCUNE EXCLUSIVITE SUR LA CLIENTELE.