COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE GERARD, CHARGE PAR VIALLET ET RUPAGE DE PROCEDER, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE, A LA RECHERCHE D'ACQUEREURS ET DE VENDEURS DE CO-PROPRIETES, FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE POUVAIT EXERCER CETTE ACTIVITE QUE DANS UN SECTEUR LIMITE, DEVAIT OBLIGATOIREMENT SE PRESENTER AU BUREAU AFIN D'Y RECEVOIR LES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES A TRAITER, POUVAIT SE VOIR AFFECTER SPECIALEMENT DES CLIENTS PAR LES MAITRES DE L'AFFAIRE DANS LES CONDITIONS QUE CEUX-CI AVISERAIENT, ETAIT ASTREINT A LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT SUR UN CAHIER OU IL CONSIGNERAIT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS JOURNELLEMENT, ETAIT REMUNE RE PAR DES COMMISSIONS FIXES, MAIS NE POUVANT PORTER SUR LES AFFAIRES AUXQUELLES VIALLET ET RUPAGE, JUGERAIENT BON DE NE PAS DONNER SUITE ; QU'ENFIN, IL NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN ACTE DE CONCURRENCE ET DEVAIT, LORS DE SON DEPART, RESPECTER UNE ZONE D'INTERDICTION DE SE RETABLIR ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, RENDANT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE GERARD AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT DONNE A LEURS CONVENTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 3 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 59-50 426 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A GRENOBLE C/ VIALLET ET RUPAGE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUVIERE ; A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 716 (2°), P 480 ET LES ARRETS CITES ; 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 263, P 178 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 LA DECISION QUI N'ADMET PAS L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES D'UNE PERSONNE CHARGEE DE PROCEDER A LA RECHERCHE D'ACQUEREURS ET DE VENDEURS DE CO-PROPRIETES, FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE PERSONNE NE POUVAIT EXERCER CETTE ACTIVITE QUE DANS UN SECTEUR LIMITE, DEVAIT OBLIGATOIREMENT SE PRESENTER AU BUREAU AFIN D'Y RECEVOIR LES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES A TRAITER, POUVAIT SE VOIR AFFECTER SPECIALEMENT DES CLIENTS PAR LES MAITRES DE L'AFFAIRE DANS LES CONDITIONS QUE CEUX-CI AVISERAIENT, ETAIT ASTREINTE A LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT, ETAIT REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS FIXES MAIS NE POUVANT PORTER SUR LES AFFAIRES AUXQUELLES LES MAITRES DE L'AFFAIRE JUGERAIENT BON DE NE PAS DONNER SUITE ET QU'ENFIN ELLE NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN ACTE DE CONCURRENCE ET DEVAIT, LORS DE SON DEPART, RESPECTER UNE ZONE D'INTERDICTION DE SE RETABLIR.