COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA CONTRAINTE DEKIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEXURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHELLE, CONTRE PATAUD POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AUX PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1955, AU TITRE DE SON EMPLOYEE DEMOISELLE X... ETAIT BONNE ET VALABLE EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A LUI DONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX TERMES D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT RENDUE PAR CETTE JURIDICTION, ALORS QUE NI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1946 (ART. 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NI LES ARTICLES 255, 326, 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTRAIENT UNE TELLE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CENSURE DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT QUI NE FAIT PAS L'OBJET DU PRESENT POURVOI ; EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR JUGE, COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE POUR ADMETTRE QUE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ELLE N'AURAIT RETENU QUE LE SEUL CRITERE DU SALAIRE ET SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... ETAIT SALARIEE, ET D'AUTRE PART, QU'ON N'AVAIT PAS PU ETABLIR QUEL ETAIT SON MODE DE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGAGES ET LES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE X... ETAIT SALARIEE, AU SERVICE DE PATAUD, JUSTIFIANT AINSI SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHEE ENTRE CEUX QUI LEUR SONT PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES RELEVES PAR EUX, ALORS QU'ILS N'ONT ADOPTE QUE LES MOTIFS, NON CONTRAIRES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50-259. PATAUD C/ U.R.S.S.A.F. DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 7 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 833, P. 641 ; 30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 764, P. 560.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - POURVOI CONTRE UNE DECISION SUR LE FOND - MOYEN CRITIQUANT LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE LE MOYEN TENDANT A LA CENSURE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DES LORS QUE LE POURVOI EST DIRIGE NON CONTRE CETTE DECISION, MAIS CONTRE LA DECISION RENDUR AU FOND.