Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE HARAS DE Y... EXPLOITE PAR DUBOSCQ CONSTITUAIT POUR PARTIE UN CENTRE DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX QUI, SELON L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1959, ETAIT CLASSE PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES ANNEXES ET DEVAIT DONNER LIEU, POUR LES 25 EMPLOYES DE L'EXPLOITATION, A COTISATION AUX PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES SUR LA BASE DU SALAIRE PAYE AU PERSONNEL, EN SE FONDANT SUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL EMPLOYE ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUBOSCQ EST ESSENTIELLEMENT UN ELEVEUR ET QUE LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT NE SONT QUE LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'ELEVAGE, A AFFIRME QUE LE HARAS DE Y... CONSTITUE POUR PARTIE UN CENTRE DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX CLASSE PARMI LES PROFESSIONS ANNEXES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE PERSONNEL EMPLOYE AU HARAS DE Y... EST DE 17 MEMBRES ET NON DE 25 COMME IL A ETE INDIQUE A TORT PAR LA COUR, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, IL RESSORT DU MEME RAPPORT QUE LE PERSONNEL EMPLOYE AUX TRAVAUX DE DRESSAGE EST EGALEMENT EMPLOYE A DES TRAVAUX DE CULTURES, ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, L'EMPLOI OCCUPE PAR LE PERSONNEL EST SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, SEULES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE SOIT LA NATURE DE L'EXPLOITATION, SOIT LA SPECIALISATION DE LA CULTURE, SOIT LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS LE DOMAINE DE LABOURET, DUBOSCQ SE LIVRAIT A L'ACTIVITE AGRICOLE D'ELEVAGE DE CHEVAUX, ET DE BOVINS, LE PERSONNEL AFFECTE AU DRESSAGE ET A L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX FORMAIT, AU HARAS DE Y..., UN CORPS DE TRAVAILLEURS SPECIALISES DONT LE NOMBRE ET LA QUALITE LE DISTINGUAIENT SUFFISAMMENT DES AUTRES EMPLOYES UTILISES AUX TRAVAUX AGRICOLES ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LE CHEPTEL S'Y TROUVANT COMPRENAIT NOTAMMENT 20 POULAINS ET 25 CHEVAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, APPRECIER QUE SI LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'ELEVAGE, ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS, EN L'ESPECE UNE ACTIVITE DISTINCTE ET PARALLELE JUSTIFIANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS POUR LES PRESTATIONS FAMILIALES SUR UNE ASSIETTE DIFFERENTE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE SI LE PERSONNEL SPECIALISE DANS L'ENTRAINEMENT ET LE DRESSAGE PARTICIPAIT A QUELQUES TRAVAUX SAISONNIERS AGRICOLES, CETTE DERNIERE ACTIVITE PUREMENT OCCASIONNELLE OU MOMENTANEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LE CARACTERE GENERAL ET HABITUEL DE L'AFFECTATION DE CE PERSONNEL ; QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE D'APRES LEQUEL LE NOMBRE DES EMPLOYES AU HARAS DE Y... ETAIT DE 25 ALORS QU'IL N'ETAIT QUE DE 17 SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, A ETE SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND AYANT REPRIS DANS LEUR DISPOSITIF LE MONTANT DES COTISATIONS TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR L'EXPERT EN TENANT COMPTE DU SEUL PERSONNEL REELLEMENT AFFECTE AU DRESSAGE ET A L'ENTRAINEMENT ; ATTENDU ENFIN QUE SI LES CRITERES RETENUS PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR OPERER LA CLASSIFICATION DES PROFESSIONS AGRICOLES ET ANNEXES SONT LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LA SPECIALISATION DE LA CULTURE OU LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGITIMEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATURE DES TRAVAUX AUXQUELS ETAIENT AFFECTES LES PREPOSES DE L'EMPLOYEUR POUR DETERMINER CELLE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN RAPPELANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE OU DE PRONONCER EVENTUELLEMENT LA NULLITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, OMIS DE REPONDRE SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE DUBOSCQ, ALORS QUE CELLES-CI DEMANDAIENT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE ADMINISTRATIF FUSSENT INTERPRETEES A LA LUMIERE DES ARTICLES DU CODE RURAL PRECITES ET DU DECRET DU 3 JUIN 1952 DONT IL DEVAIT ASSURER L'APPLICATION ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPRESSION "CENTRE DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX" EMPLOYEE DANS L'ARRETE PREFECTORAL N'AVAIT PU VISER QUE LES EXPLOITATIONS NON AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'IMPOSAIT AUX JUGES DE DECIDER QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DITE ANNEXE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE DOIVE ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE INTEGRANTE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE CONCLUANT DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX, QUI EXIGEAIT UN PERSONNEL SPECIALISE, POUVAIT ETRE SCINDEE DU RESTE DE L'EXPLOITATION ET RENTRAIT DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIVES AUX CENTRES DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DUBOSCQ SOUTENANT QUE LES DEUX HARAS DE X... ET DE Y... FORMENT UNE EXPLOITATION INDIVISIBLE DANS LAQUELLE TOUTES LES ACTIVITES SONT LIEES ET ONT UN CARACTERE AGRICOLE PREDOMINANT ET QUE L'ACTIVITE CULTURALE ET L'ELEVAGE CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE, LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PERSONNEL AFFECTE AU DRESSAGE ET A L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX FORMAIT UN CORPS DE TRAVAILLEURS SALARIES ET SPECIALISE ET ATTACHE A UNE ENTREPRISE DIFFERENTE, PAR SON OBJET MEME, DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX EXPLOITATIONS N'AVAIENT PAS DE CARACTERE INDIVISIBLE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT SUFFISAMMENT REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 63-12 763 DUBOSCQ C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE PRESIDENT M A... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET RAVEL

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - FIXATION - PERSONNEL D'UN HARAS AFFECTE AU DRESSAGE ET A L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PROPRIETAIRE SE LIVRANT SUR SON DOMAINE A L'ACTIVITE AGRICOLE D'ELEVAGE DE CHEVAUX ET DE BOVINS, POSSEDE UN HARAS DONT LE PERSONNEL SPECIALISE EST AFFECTE AU DRESSAGE ET A L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE SI CETTE ACTIVITE CONSTITUE LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE D'ELEVAGE, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE ACTIVITE DISTINCTE ET PARALLELE JUSTIFIANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUR UNE BASE DIFFERENTE PAR REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR CLASSANT LES CENTRES DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES ANNEXES, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DITE ANNEXE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE NE DEVANT PAS NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PARTIE INTEGRANTE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952.