Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1966, LA SOCIETE SALESNE-MAZUCHETTI, A ETE, PAR ASSIGNATION DE PIQUET, CONDAMNEE POUR MISE EN VENTE D'OBJETS CONTREFAITS ; QU'AYANT INTERJETE APPEL, ELLE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE ANONYME BAGNIS ET LA SOCIETE NOUVELLE BAGNIS, FABRICANTS DESDITS OBJETS, POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ET POUR QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DECLARE COMMUN A CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ALORS QUE, EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LOI, AUCUN JUSTICIABLE NE SAURAIT ETRE, CONTRE SON GRE, PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ECARTE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LES SOCIETES BAGNIS, LEQUEL CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, N'A NULLEMENT ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.074. SOCIETE NOUVELLE BAGNIS ET AUTRES C/ SOCIETE SALESNE-MAZUCHETTI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 3 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 116, P. 100.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION INTERVENTION FORCEE INTERVENTION EN APPEL RECEVABILITE SIMPLE MISE EN CAUSE
Analyse : EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ET NE VIOLE PAS LA REGLE DE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE D'UNE PARTIE NON EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE CET APPEL NE TEND PAS A UNE DECLARATION DE GARANTIE MAIS SEULEMENT A UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN.