Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APPELEE EN GARANTIE PAR TEOULE, ARCHITECTE, LUI-MEME ASSIGNE EN RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DIRIGES, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LUI A OPPOSE LA DECHEANCE DE SA GARANTIE, A RAISON DES NEGLIGENCES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS D'ASSURE, QU'APRES REJET DE CETTE EXCEPTION, ELLE A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RELEVER TEOULE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI S'ELEVANT A LA SOMME DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (ANCIENS) ; QUE TEOULE, AYANT, PAR LA SUITE, FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE CHEQUES POSTAUX DE LA COMPAGNIE, ET FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN VALIDITE DE LADITE SAISIE, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A ALORS SOUTENU QUE LA GARANTIE, DUE PAR ELLE A SON ADHERENT, NE DEVAIT PAS EXCEDER LES LIMITES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, C'EST-A-DIRE UNE SOMME DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A UN TEL MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE LA DECISION PRECITEE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT DECIDE QUE LA POLICE INVOQUEE PAR TEOULE DEVAIT JOUER, ET AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES, L'ETENDUE DE LA GARANTIE AVAIT ETE NECESSAIREMENT FIXEE PAR CETTE DECISION ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE NONOBSTANT LA PARTIE DU DISPOSITIF CONDAMNANT LA MUTUELLE A RELEVER TEOULE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, CONFIRME EN APPEL, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS QUI ONT ETE A LA FOIS SOUMIS A SON EXAMEN, DISCUTES DEVANT LUI ET PAR LUI TRANCHES ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LA MUTUELLE AYANT FORMULE A L'ENCONTRE DE TEOULE DES GRIEFS TIRES DE SA NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LUI AYANT OPPOSE LA DECHEANCE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A EN REALITE STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE QU'IL RECONNAISSAIT ETRE DUE PAR LA MUTUELLE ET NON SUR L'ETENDUE DE CETTE GARANTIE ; QU'IL A DONC PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCES A L'EXCLUSION DES LIMITES DANS LESQUELLES IL DEVAIT JOUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 502 TEOULE C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - ASSURANCE - PREMIERE DECISION STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE - SECONDE DECISION PRECISANT SON ETENDUE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE DECISION " NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS QUI ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU TRIBUNAL, DISCUTES DEVANT LUI ET PAR LUI TRANCHES ". AINSI, UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, APPELEE EN GARANTIE PAR UN ARCHITECTE ASSIGNE EN RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE TRAVAUX QU'IL AVAIT DIRIGES, AYANT PAR UNE PREMIERE DECISION ETE CONDAMNEE A RELEVER SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI , EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION, DECIDE QUE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR A SON ADHERENT NE DEVAIT PAS EXCEDER LES LIMITES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, EN RELEVANT QUE DEVANT LE PREMIER JUGE L'ASSUREUR AYANT OPPOSE A L'ARCHITECTE LA DECHEANCE DU CONTRAT EN RAISON DE SA NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES,LE TRIBUNAL N'A EN REALITE STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE ET NON SUR SON ETENDUE ET EN DEDUISANT " QU'EN L' ESPECE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCES A L'EXCLUSION DES LIMITES DANS LESQUELLES IL DEVAIT JOUER ".