Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON DEUXIEME ALINEA, QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE, SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A TRANSON, LE 4 MARS 1961, PAR BACQUET EN CONDUISANT UN VELOMOTEUR APPARTENANT A L'ASSURE TISSERAND ; QU'A CET EFFET, IL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE MUTUELLE AIT ACQUIESCE A LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR UN AUTRE VELOMOTEUR QUE LUI AVAIT ADRESSEE TISSERAND PAR SIMPLE LETTRE, LE 8 JUIN 1960, ET QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME IMPOSEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE REPONSE DE L'ASSUREUR, ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE PAR CELUI-CI APRES EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'EST EXIGE PAR CE TEXTE QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ET QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE NON SEULEMENT NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU EN SON TEMPS LA SIMPLE LETTRE LUI DEMANDANT LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR UN AUTRE VEHICULE, MAIS S'EN PREVALAIT ; QU'EN EXCLUANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 585. MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE C/ BACQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM X..., Y..., LE BRET, ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 97, P 72.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE MODIFICATION PROPOSITION PAR LETTRE NON RECOMMANDEE ACCEPTATION EXPRESSE VALIDITE
Sommaire de référence : TOUTEFOIS L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'EST EXIGE PAR CE TEXTE QUE DANS UN BUT PROBATOIRE.
Analyse : LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE, SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE.