Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 63-11. 268.,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11 268
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y..., QUI, EN 1957, AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AU CANNET, A CHARGE L'ENTREPRENEUR NUCCI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DEPRET APRES ETUDE DE L'INGENIEUR-CONSEIL X... ; QUE DES FISSURES S'ETAIENT PRODUITES DANS LES MURS, L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A CONCLU QUE LA MAISON ETAIT IRREPARABLE TANT EN RAISON DE LA NATURE GEOLOGIQUE DU TERRAIN QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE SERIEUSE, QUE DE L'ABSENCE DE FONDATIONS PREVUES DANS LES PLANS DE L'INGENIEUR X..., MAIS NON EXECUTEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEPRET ET X... RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE, ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUN AU PAYEMENT DE 170. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DES " VISITES PERIODIQUES DE CET INGENIEUR SUR LE CHANTIER ", ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, " EN LAISSANT APPORTER AU PLAN, QU'IL AVAIT ETABLI, DES MODIFICATIONS PROFONDES PAR L'ENTREPRENEUR ", ET EN NE SURVEILLANT PAS LES TRAVAUX, ALORS " QU'EN RAISON DE SON INTERVENTION PERSONNELLE, IL S'EST SUBSTITUE A L'ARCHITECTE " ; QU'ILS ONT AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT ADMIS " QUE X... EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, QUE LES STATUTS DE LA CHAMBRE, A LAQUELLE IL APPARTIENT, PREVOIENT QU'IL NE SAURAIT INTERVENIR COMME MAITRE D'OEUVRE, NI DONNER A DES VISITES EVENTUELLES SUR LE CHANTIER, LE SENS D'UNE SURVEILLANCE QUELCONQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX OU DE LEUR CONFORMITE A SES ETUDES, NI ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DES OUVRAGES ET DU SOL, ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE LIMITEE AUX PLANS ET CALCULS ETABLIS PAR LUI, SUR LA BASE DES DONNEES OU HYPOTHESES INITIALES, MENTIONNEES SUR LES PLANS ET DONT LE CONTROLE ET LA GARANTIE NE SONT PAS DE SON RESSORT " ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMEES PAR X... VIS A VIS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 15 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 268. X... C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART, BOULLOCHE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - RESPONSABILITE - ETENDUE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN INGENIEUR CONSEIL RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETUDIE LES PLANS, RETIENT LES VISITES PERIODIQUES DU CHANTIER PAR CET INGENIEUR, QUI SE SERAIT AINSI "SUBSTITUE A L'ARCHITECTE", ET LA FAUTE COMMISE EN LAISSANT L'ENTREPRENEUR APPORTER DES MODIFICATIONS PROFONDES AU PLAN ETABLI PAR LUI ET EN NE SURVEILLANT PAS LES TRAVAUX, SANS RECHERCHER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMEES PAR L'INGENIEUR CONSEIL VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA CHAMBRE A LAQUELLE IL APPARTIENT, LEDIT INGENIEUR NE SAURAIT INTERVENIR COMME MAITRE D'OEUVRE, NI DONNER A D'EVENTUELLES VISITES SUR LE CHANTIER LE SENS D'UNE SURVEILLANCE QUELCONQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX OU DE LEUR CONFORMITE A SES ETUDES, SA RESPONSABILITE SE TROUVANT "LIMITEE AUX PLANS ET CALCULS ETABLIS PAR LUI, SUR LA BASE DES DONNEES OU HYPOTHESES INITIALES, MENTIONNEES SUR LES PLANS ET DONT LE CONTROLE ET LA GARANTIE NE SONT PAS DE SON RESSORT".