Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE UNE SOMME DE 4 250 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LUI A DES RIPEURS DU PORT DE MARSEILLE, NON IDENTIFIES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LESDITS RIPEURS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE DU CHEF DES PERSONNES AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUE LES INTERESSES NON IDENTIFIES NE POUVAIENT ETRE AFFILIES ET N'AURAIENT PU L'ETRE EN TOUTE HYPOTHESE QU'A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE NON PRESENTE AUX DEBATS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST TOUT D'ABORD CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE TRAVAIL S'EXECUTAIT EN DEHORS DE LA PRESENCE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE AU CONTRAIRE QUE CETTE PRESENCE ETAIT INDISCUTABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENSUITE DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN AFFIRMANT QUE MOREL INTERVENAIT PAR PERSONNE INTERPOSEE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A EN TOUTE HYPOTHESE PAS CARACTERISE DE FACON CONCRETE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION FAUTE D'AVOIR EXAMINE LES CONDITIONS REELLES D'EXECUTION DE CHAQUE CONTRAT DE CHARGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOREL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, ENGAGE, POUR AIDER LES CHAUFFEURS DE SES CAMIONS AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PRISES SUR LE PORT DE MARSEILLE OU EN USINE, DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON IDENTIFIES, QU'IL RENCONTRE DANS LES BARS DU QUARTIER DE LA JOLIETTE ET AVEC LESQUELS EST CONVENUE UNE REMUNERATION EN FONCTION DU POIDS DES MARCHANDISES MANIPULEES, QUE CES TRAVAILLEURS CONDUITS SUR LES LIEUX PAR LES CAMIONS DE L'ENTREPRISE EXECUTENT LEUR TACHE SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES CHAUFFEURS DE MOREL ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ESTIMER QUE LESDITS TRAVAILLEURS N'ONT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEURS INDEPENDANTS MAIS CELLE DE SALARIES INTERMITTENTS DE L'ENTREPRISE MOREL A LAQUELLE ILS SONT UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, ET DECIDER QUE LEURS REMUNERATIONS ETAIENT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, CETTE OBLIGATION PRENANT NAISSANCE DES QUE S'EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE ET NE DEPENDANT NULLEMENT DE L'AFFILIATION PREALABLE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI EST UN ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF, CE QUI, PAR SUITE, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA MISE EN CAUSE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'AILLEURS NON DEMANDEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 819. MOREL C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, 2, N° 320, P 237 ; 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 599, P 419 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 232, P 198 ; 19 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 313, P 261 ET LES ARRETS CITES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 MARS 1967, BULL 4, N° 249, P 205.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - IMMATRICULATION DU SALARIE (NON)
Analyse : 1 L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER, PREND NAISSANCE DES QUE S'EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE ET NE DEPEND NULLEMENT DE L'AFFILIATION PREALABLE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI EST UN ACTE PUREMENT ADMINISTRATIF. PAR SUITE, LA JURIDICTION CONTENTIEUSE PEUT, SANS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT ETE MISE EN CAUSE, STATUER SUR LA POURSUITE DE L'U.R.S.S.A.F. RECLAMANT A UN CHEF D'ENTREPRISE DES COTISATIONS A RAISON DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON IDENTIFIES.