Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17401
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1986-05-16, 1986-05-16
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Consolo .

Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que, statuant en référé sur la demande de M. X... en suppression d'une clôture établie par M. Y... et l'empêchant d'accéder en voiture par le fonds de celui-ci à sa propriété, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 1986), après avoir rappelé l'existence d'un litige porté devant la juridiction du fonds par M. X... pour se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage avec véhicule sur le fonds de M. Y..., retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait, de la part du propriétaire du fonds servant, d'empêcher par l'implantation d'obstacles matériels, l'accès d'un véhicule automobile au fonds dominant, dès lors que le passage est naturellement possible ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit revendiqué par M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée

Sommaire principal : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Servitude - Passage - Enclave - Obstacle à l'exercice du passage - Servitude non établie
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Obstacles - Suppression - Référé - Droit non établi
Analyse : Encourt la cassation pour violation de l'article 849, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur appel de référé, retient que le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès, par son fonds, à une propriété voisine, en implantant des obstacles matériels, constitue un trouble manifestement illicite, alors que le droit revendiqué n'était pas établi .