Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-11.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11885
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 JUIN 1968, EN CE QUE CET ARRET, CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL X... AVAIT ETE ADMIS ; QUE, PRETENDANT QUE L'ARRET MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'ETAIT PAS CELUI LU A L'AUDIENCE, LEQUEL AURAIT ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT DEFERE ET, DE CE FAIT, PRONONCE LADITE CONVERSION NON PAR CONFIRMATION MAIS PAR VOIE D'EVOCATION, X... A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET OBTENU, PAR UNE ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT " CONTRE LE TEXTE DUDIT ARRET TEL QU'IL A ETE SIGNIFIE ET EN TANT QU'IL CONFIRME LA DECISION DU REGLEMENT JUDICIAIRE " ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1969, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ENSUITE DESIGNE LA COUR D'APPEL DE LYON POUR PROCEDER AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE INSCRIPTION DE FAUX NON FONDEE, ALORS QUE LA LOI IMPOSE LA LECTURE OU LE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, NON SEULEMENT DU DISPOSITIF MAIS AUSSI DES MOTIFS DES ARRETS ET QUE X..., DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PRETENDAIT QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QU'A LA COUR DE MONTPELLIER SEUL LE DISPOSITIF DES ARRETS ETAIT LU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IRREGULARITE D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRET MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A SES ENONCIATIONS, ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL N'AURAIT ETE DONNE LECTURE QUE DE SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE VICE DE FORME VISE PAR CE MOYEN D'APPEL, EUT-IL ETE ETABLI ET PAR CONSEQUENT EUT-IL ETE DE NATURE A FOURNIR MATIERE A UN MOYEN DE CASSATION CONTRE L'ARRET AINSI VICIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT LAQUELLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, DEVAIT TENDRE LIMITATIVEMENT A ETABLIR QUE LE TEXTE DE L'ARRET DU 12 JUIN 1968 QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A X... ENONCAIT FAUSSEMENT QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CONFIRME ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX DIRES DE X... QUI TENDAIENT A ETENDRE LE DEBAT A DES CONSIDERATIONS EN DEHORS DU LITIGE BIEN PRECIS SOUMIS A LA COUR DE LYON PAR LES ORDONNANCES DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION DES 5 DECEMBRE 1968 ET 17 JANVIER 1969, L'ARRET A ECARTE A BON DROIT LESDITES CONCLUSIONS ET Y A, PAR LA-MEME, REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION - LIMITES DU LITIGE - CONCLUSIONS CONSTITUANT UNE DEMANDE EN DEHORS DU LITIGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSES SUFFISANTES - CONCLUSIONS ETRANGERES AU LITIGE.
Analyse : SONT ECARTEES A BON DROIT LES CONCLUSIONS INVOQUANT UN VICE DE FORME QUI, EUT-IL ETE ETABLI ET DONC SUSCEPTIBLE DE FOURNIR MATIERE A UN MOYEN DE CASSATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT LAQUELLE, TELLE QU 'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEVAIT SEULEMENT TENDRE A ETABLIR QUE LE TEXTE D 'UN ARRET SIGNIFIE, ENONCAIT FAUSSEMENT QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CONFIRME.