Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-13.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-21, 1969-03-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1968 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX BERNARD Y...; QU'EXPOSANT QU'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1968 L'AVAIT DEBOUTE DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE EN FAISANT ETAT DE MOTIFS DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1968 FONDES SUR DE PRETENDUES RELATIONS INJURIEUSES ENTRE LUI ET LA FEMME DE SON X... BERNARD, PAUL Y... A, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, DEMANDE LA MISE A NEANT DE CETTE PARTIE DUDIT ARRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SUSDIT ARRET COMPORTAIT, DANS SES MOTIFS, DES IMPUTATIONS POUVANT PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA REPUTATION; QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A COMBATTRE ET FAIRE SUPPRIMER CES ENONCIATIONS, ET QUE LES DECISIONS EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES POURRAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, PARTANT, IRRECEVABLE; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES JUGEMENTS, C'EST-A-DIRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS DE JUSTICE, ET NON CONTRE LES MOTIFS; QUE PAR CE MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Motifs de la décision (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Tierce- opposition - Demande de mise à néant de motifs - Irrecevabilité.
Analyse : Selon l'article 474 du Code de procédure civile, la tierce-opposition n'est ouverte que contre les jugements c'est-à-dire le dispositif des décisions de justice et non contre les motifs. Se trouve donc légalement justifiée la décision déclarant irrecevable la demande d'un tiers de mise à néant, dans un arrêt ayant prononcé un divorce, de motifs fondés sur des relations injurieuses qui auraient existé entre l'épouse et ce tiers.