Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE L'AVENANT COLLABORATEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METTALLURGIE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE QUAGLIERI, ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE MARCEL BINCE, LICENCIE LE 7 SEPTEMBRE 1964, DE SES DEMANDES DE PAYEMENT PAR LADITE SOCIETE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 21 AVRIL 1964 ET DE SA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SES SERVICES, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, LA SOCIETE AFFIRMAIT QU'ELLE ETAIT RESERVEE AUX SALARIES PRESENTS A LA FIN DE L'ANNEE ET QUE QUAGLIERI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES BULLETINS DE SALAIRES DELIVRES A CE SALARIE, POUR LEQUEL LE PAYEMENT A L'HEURE AVEC MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, NE COMPORTENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LE SALAIRE DE BASE ET LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE MALGRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE PRESCRIVANT QU'ILS DEVAIENT PORTER LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE ET CELUI DES PRIMES A AJOUTER ET QUE LESDITS BULLETINS NE FONT NULLEMENT APPARAITRE AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE LA VARIATION DU TAUX DE LA PRIME PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU MEME AVENANT, TOUS ELEMENTS EXCLUANT LA PRESOMPTION DU PAYEMENT QUI FONDE LA PRESCRIPTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TREIZIEME MOIS CONVENU ENTRE LES PARTIES ET VERSE A LA TOTALITE DU PERSONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE QUI EN FONT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON UNE GRATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA SOCIETE A AFFIRME AVOIR PAYE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE PAR QUAGLIERI ET SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL TANDIS QUE QUAGLIERILUI OPPOSAIT L'AVEU IMPLICITE RESULTANT SELON LUI DES BULLETINS DE SALAIRE PAR ELLE DELIVRES, LESQUELS NE FONT PAS APPARAITRE DE FACON DISTINCTE LE MONTANT DE LA PRIME ET N'ETABLISSENT PAS L'AUGMENTATION DE SA REMUNERATION GLOBALE AUX DATES DE VARIATIONS DU TAUX DE LA PRIME PREVUES PAR L'AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A A BON DROIT RELEVE QUE CES BULLETINS DE PAYE ETABLIS ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION N'EMPORTAIENT PAS AVEU JUDICIAIRE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE QUAGLIERI DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CE CHEF POUR TOUTE LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON LA SOCIETE, LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETAIT RESERVEE AUX SALARIES PRESENTS A L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE ET QUE QUAGLIERI N'APPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN EN DEDUISANT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DE PAYEMENT DE CETTE PRIME AU PRORATA DE SES SERVICES DURANT L'ANNEE 1964, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 367. QUAGLIERI C/ SOCIETE MARCEL VINCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N 440 (3), P 361, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE BULLETINS DE SALAIRE PORTEE SOMMES N'Y FIGURANT PAS AVEU DE NON-PAYEMENT (NON)
Sommaire de référence : 2 LORSQUE, SELON L'EMPLOYEUR, LA PRIME DE FIN D'ANNEE, RECLAMEE PAR UN OUVRIER, EST RESERVEE AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE, C'EST AU DEMANDEUR A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION.
Analyse : 1 LES BULLETINS DE SALAIRE, ETABLIS ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION, N'EMPORTENT PAS AVEU JUDICIAIRE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS. ET L'EMPLOYEUR, QUI AFFIRME AVOIR VERSE UNE PRIME D'ANCIENNETE, DONT LE PAYEMENT N'A PAS ETE MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, PEUT VALABLEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.