Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 65-90.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90301

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE A 310 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET DES RESTITUTIONS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 3 ET 22 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT PRESCRIT A LA DAME Z... ASSUREE SOCIALE UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 22 JUILLET 1961, SOIT JUSQU'AU 8 AOUT SUIVANT ; QU'APRES AVOIR PASSE DES VACANCES EN BRETAGNE DU 5 AU 26 AOUT, LA DAME Z... VINT CONSULTER LE DOCTEUR X... EN SEPTEMBRE QUI CONSENTIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA MALADE NECESSITAIT TOUJOURS UN REPOS ET UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, A ANTIDATER SON ACTE MEDICAL AU 8 AOUT 1961 ET A PROLONGER DE DEUX MOIS L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT PAR SON CONFRERE ; QU'AMENE A S'EXPLIQUER AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES SOCIAUX, LE DOCTEUR X... A RECONNU AVOIR ANTIDATE AU 8 AOUT SA CONSULTATION DU MOIS DE SEPTEMBRE AFIN D'EVITER A LA MALADE DE PERDRE PAR SA NEGLIGENCE LES DROITS AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LA JUSTIFICATION D'UN REPOS AU-DELA DU 8 AOUT 1961 AIT ADMIS LE 15 SEPTEMBRE 1961 QUE CE REPOS POUVAIT JUSTIFIER SUR PRESCRIPTION UN SEJOUR A LA CAMPAGNE ; LE DELIT RELEVE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X... SE TROUVANT ETABLI DES LORS QUE L'ACTE MEDICAL INCRIMINE ETAIT CERTIFIE POUR UNE DATE INEXACTE, ET QUE CETTE INEXACTITUDE AVAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A L'ASSUREE SOCIALE DE PERCEVOIR DES PRESTATIONS QU'ELLE RISQUAIT DE PERDRE DU FAIT DE SA NEGLIGENCE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE SOCIAL EST TENU D'ADRESSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE D'INTERRUPTION, UNE LETTRE D'AVIS INDIQUANT LA DUREE PROBABLE DE CETTE INTERRUPTION, QUE LE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA PRESCRIPTION INITIALE ET LES PROLONGATIONS SUBSEQUENTES ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LE CONTROLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOMBENT SOUS LA SANCTION DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LEQUEL AUTORISE L'APPLICATION DE PENALITES POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX INDEMNITES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Assurances sociales - Maladie - Délivrance d'un certificat anti-daté en vue de faire échec à une forclusion encourue par l'assuré
Sommaire de référence : * ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Délai - Inobservation - Certificat médical antidaté pour faire échec à la forclusion encourue - Article 409 du code de la sécurité sociale - Application.
Analyse : Constitue le délit de l'article L. 409 du Code de sécurité sociale le fait par un praticien de délivrer sous une date inexacte un certificat constatant un acte médical. Il n'importe que le certificat reconnaisse un état exact, dès lors que l'inexactitude de la date de l'acte avait pour objet d'éviter à l'assuré les forclusions et déchéances qu'il pouvait encourir.