Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16620
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle ; Attendu que, pour se déclarer incompétente sur la demande formée par M. Martins X..., fondée sur le traité précité, tendant à ce que soit ordonné le retour immédiat au Portugal, lieu de leur résidence habituelle, des deux enfants issus de son mariage, déplacés par leur mère à Bordeaux, l'arrêt attaqué énonce que cette demande est de la compétence du tribunal de Lagos (Portugal), jugé compétent pour statuer sur la demande en divorce de l'épouse ; En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 - Protection des mineurs - Déplacement ou rétention illicite d'enfant - Retour immédiat - Compétence - Juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Caractère illicite - Obligation du juge de l'Etat requis - Obligation d'ordonner le retour immédiat de l'enfant
Analyse : Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle. Méconnaît ce texte une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande formée par un père fondée sur le traité précité, tendant à ce que soit ordonné le retour immédiat au Portugal, lieu de résidence habituelle, des deux enfants issus de son mariage, déplacés par leur mère à Bordeaux, énonce que cette demande est de la compétence du tribunal du Portugal, jugé compétent pour statuer sur la demande en divorce de l'épouse.