Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1980, 78-13.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13814
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE LOGEMENT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS APPARTENANT A LA COMMUNE ET AUXQUELS CETTE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PARTICIPER, N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR L'UN DE SES LOCATAIRES, ALBANESI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION, ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EXECUTEE, DE L'AUTRE CONTRACTANT ; QU'EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LE BAIL ET EN VERTU DE LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVAIT PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS N'AVAIT AUCUNE CAUSE AU REGARD DE SA SEULE QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS SANS RECHERCHER SI PARALLELEMENT AUX ENGAGEMENTS DECOULANT DU BAIL, STRICTEMENT ENTENDU, LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS, AU TITRE DUDIT BAIL ET EN VERTU D'UNE OBLIGATION FONDEE SUR UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ANNEXE, ENGAGE A REMBOURSER AU BAILLEUR LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMET LA RECUPERATION QUE DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS NON PUBLICS QUI SONT RESERVES AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE ALBANESI N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS QUI N'APPARTENAIENT PAS AU BAILLEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE EN VERTU DE SON TITRE DE LOCATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU BAILLEUR EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DESINFECTION DES GAINES DE VIDE-ORDURES APRES VIDANGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION "FRAIS DE VIDANGE" RETENUE PAR LE TEXTE SUSVISE N'IMPLIQUE PAS LA DESINFECTION APRES VIDANGE DES GAINES DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT LES MATIERES ENLEVEES ET QU'IL FAUDRAIT, POUR QUE LES FRAIS DE CETTE DESINFECTION SOIENT RECUPERABLES, QUE LA LOI LE PREVOIE EXPRESSEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS DE DESINFECTION DE CES GAINES NE CONSTITUAIENT PAS DES FRAIS D'ENTRETIEN DES CONDUITS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Domaine d'application - Entretien des espaces verts.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Domaine d'application - Frais de vidange - Définition.
Analyse : L'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ne permet la récupération que des prix d'entretien des espaces verts non publics qui sont réservés aux locataires, et ces derniers n'ont pas à participer aux frais d'entretien d'espaces verts appartenant à une commune auxquels le bailleur s'est engagé à participer mais dont ils n'ont pas la jouissance en vertu de leur titre de location.