COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 JUILLET 1957), LE PERCEPTEUR DU 12° ARRONDISSEMENT DE PARIS AYANT PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE DU ... , UNE SAISIE-ARRETSUR 625 PARTS SOCIALES APPARTENANT A CHALVET, CONTRE LEQUEL IL ETAIT CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, LADITE SOCIETE A OPPOSE QUE CES PARTS ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE SON GERANT, LACOSTE, A QUI CHALVET LES AVAIT CEDEES SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 MAI 1944; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION ALLEGUEE N'AVAIT ETE ENREGISTREE QUE LE 21 MARS 1946, C'EST-A-DIRE LE LENDEMAIN DU JOUR OU DEFENSE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A LA SOCIETE DE SE DESSAISIR SOUS QUELQUE FORCE QUE CE SOIT DES BIENS APPARTENANT A CHALVET, LA COUR D'APPEL A DECLARE LADITE CESSION INOPPOSABLE AU PERCEPTEUR ET A CONDAMNE LA SOCIETE A REMETTRE A CE DERNIER LES 625 PARTS LITIGIEUSES POUR ETRE VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI TANT EST QUE LES TIERS AIENT ETE FONDES A CONSIDERER CHALVET COMME DEMEURE PROPRIETAIRE DES PARTS, LA SAISIE PRATIQUEE NE POUVAIT EN TOUT CAS ETRE VALIDEE SANS QU'A TOUT LE MOINS CHALVET ET SURTOUT LACOSTE AIT ETE MIS EN CAUSE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE APPELANTE QU'ON NE SAURAIT SUIVRE LES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT ESTIME NULLES COMME ENTACHEES DE FRAUDE, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CHALVET ET LACOSTE ALORS QUE LES DEUX INTERESSES, ENTRE LESQUELS LA CESSION DEMEURE, EN PRINCIPE, VALABLE, NE SONT PAS PRESENTS A L'INSTANCE , L'ARRET OBSERVE QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE DEFAUT DE DATE CERTAINE SUFFIT A RENDRE LA CESSION INOPPOSABLE AU CREANCIER SAISISSANT QUE, D'AILLEURS, L'APPELANTE, TOUT EN SOUTENANT QUE LE CONTRAT DE CESSION EST VALABLE ENTRE LES PARTIES, ADMET ELLE-MEME QUE LA SOCIETE DOIT IGNORER LE CESSIONNAIRE QUI N'A AUCUN DROIT DIRECT A FAIRE VALOIR ET QUI N'EST QUE LE CROUPIER DU CEDANT EN VERTU DU SOUS-CONTRAT ENTRE EUX INTERVENU ; QUE CES MOTIFS REPONDENT EXPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIENT LEUR REJET; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES PARTS SOCIALES, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUVENT ETRE CEDEES A DES TIERS ETRANGERS A LA SOCIETE QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET QUE LA MISE EN VENTE DES PARTS SAISIES ARRETEES NE POUVAIT DONC ETRE ORDONNEE QUE SOUS RESERVE DE CET AGREMENT; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL DES PARTS N'ACQUERRAIT LA QUALITE D'ASSOCIE QUE SOUS RESERVE DU CONSENTEMENT PREVU A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS, NI DES QUALITES, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, A AUCUN MOMENT, REQUISE D'INSERER UN TELLE PRECISION ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES PARTS LITIGIEUSES SERAIENT VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI , L'ARRET N'A NULLEMENT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX; N° 57-12173; SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE DU ... C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 12° ARRONDISSEMENT; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS
Analyse : 1° LE DEFAUT DE DATE CERTAINE SUFFIT A RENDRE INOPPOSABLE AU CREANCIER SAISISSANT UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.