Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE... EN SON RAPPORT", M. LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET NON "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.916. X... GALLIEN C/ MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°) P. 156 (REJET).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION
Sommaire de référence : L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LE DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DEMEURE EN VIGUEUR DEVANT CETTE JURIDICTION N'EXIGE PAS QU'A L'AUDIENCE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT.
Analyse : L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.