Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1997, 94-21.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-21998
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ; Attendu que Mme Bernadette X... est décédée des suites d'un accident de la circulation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la caisse d'assurance accidents agricoles qui a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la preuve n'étant pas rapportée qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée .
Analyse : A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour refuser la prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle, a décidé que la preuve n'était pas rapportée qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors que la Caisse n'avait pas fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par la loi.