Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 80-41.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE IMMEDIATEMENT UN SOLDE DE CONGE PENDANT SIX JOURS EN INVOQUANT DES RAISONS IMPERATIVES QU'IL QUALIFIAIT DE FAMILIALES ET QUI TENAIENT, EN REALITE, A SON INTERPELLATION DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE SUR DES VOLS DE VIN DANS DES CAVES ; ATTENDU QUE LA REGIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT MENTI A SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATTATIONS LES CONSEQUENCES, QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT POUR ATTENUER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE A DES CIRCONSTANCES QU'ELLE N'A PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE L'ANCIENNETE ET LA CARRIERE DE M X... AU SERVICE DE LA REGIE, AINSI QUE LE PRETEXTE QU'IL AVAIT DONNE A UNE ABSENCE DONT LA VERITABLE CAUSE RENDAIT UN AVEU DIFFICILE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA SEULE FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé pour des raisons impératives qu'il qualifiait de familiales - Congé inexactement motivé par des raisons familiales.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé pour des raisons impératives qu'il qualifiait de familiales - Congé motivé en réalité par l'interpellation de l'intéressé dans le cadre d'une enquête sur des vols de vin dans des caves.
Analyse : Une Cour d'appel a pu estimer, après avoir rappelé l'ancienneté et la carrière d'un salarié, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave, le fait, pour ce salarié, d'avoir demandé à son employeur à prendre immédiatement un solde de congé en invoquant des raisons impératives qu'il qualifiait inexactement de familiales et qui tenaient, en réalité, à son interpellation dans le cadre d'une enquête sur des vols de vin dans des caves.