Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11999
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-03-10, 1970-03-10
Président : MG PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX CONTRATS DES 1ER JUILLET 1962 ET 1ER JUILLET 1964, LA SOCIETE PEGUIN ACCORDAIT A LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES LE DROIT D'OCCUPER, A TITRE PRECAIRE, JUSQU'AU 1ER JUIN 1965, DEUX LOCAUX FAISANT PARTIE DE SON USINE QUI ETAIT MENACEE D'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE LYON ; QUE L'INDEMNITE ANNUELLE D'OCCUPATION, AVEC INDEXATION SUR LE SALAIRE DE L'OUVRIER MOYEN, ETAIT, POUR LE PREMIER LOCAL, DE 25 000 FRANCS PAR AN, ET, POUR LE SECOND, DE 2 500 FRANCS ; QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1965, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE JOURNALIERE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, ETANT INTERVENUE LE 4 SEPTEMBRE 1964, L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PEGUIN ETAIT REGLEE LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA VILLE DE LYON ; QUE, LA SOCIETE PEGUIN AYANT LIBERE LA PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT LE 31 JUILLET 1966, LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES N'A LIBERE LE RESTE DE L'USINE QUE LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LA SOCIETE PEGUIN, CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE LYON LA SOMME DE 190 000 FRANCS POUR LE RETARD A VIDER LES LIEUX DU 22 NOVEMBRE 1965 AU 6 SEPTEMBRE 1966, A ASSIGNE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES, QUI NE REGLAIT PLUS AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LE 1ER JUIN 1965, A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAR ELLE EVALUEE A 112 000 FRANCS, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT A LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PEGUIN PAR LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE EN DELAISSANT TARDIVEMENT LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA SOCIETE PEGUIN S'ETANT PLACEE UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, RETENIR D'OFFICE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES ET MODIFIER AINSI "LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DEMANDE" ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES, LA SOCIETE PEGUIN S'EST REFEREE A LA CLAUSE PENALE FIGURANT AUX CONVENTIONS DES 1ER JUILLET 1962 ET 1ER JUILLET 1964, SA DEMANDE D'INDEMNITE, AINSI QUE LE RELEVENT EXACTEMENT LES JUGES D'APPEL, TROUVE SON FONDEMENT DANS LA FAUTE QU'A COMMISE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES EN NE LIBERANT PAS LES LOCAUX MALGRE LES DIFFERENTES DEMANDES QUI LUI ETAIENT ADRESSEES ET DONT IL EST JUSTIFIE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU EN DEDUIRE QU'EN SE MAINTENANT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, ALORS QUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1965 ELLE N'AVAIT PLUS NI DROIT NI TITRE, LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN RETENANT UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QU'USER DE SON POUVOIR DE DONNER SA VERITABLE QUALIFICATION A L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, LAQUELLE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT DU PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DEMANDE - QUALIFICATION - DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - OCCUPANT PRECAIRE - MAINTIEN ABUSIF DANS LES LIEUX.
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, LES JUGES N 'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OCCUPANT, ET EN DONNANT SA VERITABLE QUALIFICATION A UNE ACTION QUI N'A POUR OBJET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT DU PREJUDICE.