Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1975, 73-11.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11856
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-01-03, 1973-01-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1973), LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'HIMMELFARB A ETE PRONONCEE LE 28 JUIN 1948 ET LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS, HOMOLOGUE LE 29 MARS 1949, MAIS QU'HIMMELFARB ETANT DECEDE LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES SOUSCRITES PAR HIMMELFARB, LE CONCORDAT A ETE RESOLU, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE LE 29 JANVIER 1951 ET CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 29 JUIN 1951 ; QU'APRES LE DECES DE VEUVE HIMMELFARB SURVENU LE 22 MARS 1964, LE SYNDIC AYANT APPRIS QUE HIMMELFARB ETAIT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, LA REOUVERTURE DE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1965, QUE MEYER, FRERE ET HERITIER UNIQUE DE VEUVE HIMMELFARB, A CONTESTE LA CREANCE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL ADMISE FIGURANT SUR L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ARRETE LE 11 JANVIER 1949 POUR UN MONTANT DE 40.000 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET DE 254.871 FRANCS 51 CENTIMES A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MEYER X... Y... A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, DE LA CREANCE LITIGIEUSE QU'A SUIVRE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CONTESTATION RESULTANT DE CETTE RECLAMATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, RESULTANT DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE LAISSE INTACT LE DROIT DE CET INTERESSE A CONCOURIR AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF CONDUITES PAR LE SYNDIC ET A CONTESTER LES CREANCES FAISANT L'OBJET D'UNE PRODUCTION ET PAR SUITE, A SOUTENIR SA CONTESTATION DEVANT LES JUGES QUI EN SONT SAISIS, LE SYNDIC ETANT MIS EN CAUSE ET, QU'EN L'ESPECE, PAR SES CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE, LE SYNDIC FAISAIT SIENNE LA CONTESTATION DE MEYER DANS LA MESURE OU IL S'EN REMETTAIT AUX JUGES POUR DIRE SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ARRETANT ORIGINAIREMENT L'ETAT DES CREANCES, QUI NE DISPENSAIT, NI EN FAIT, NI EN DROIT, LE JUGE-COMMISSAIRE DE SE PRONONCER A NOUVEAU EN SUITE DE LA CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ORIGINAIREMENT PRONONCEE, EN UNE FAILLITE DONT LES OPERATIONS AVAIENT ETE CLOSES PUIS ROUVERTES, EN ARRETANT UN NOUVEL ETAT DES CREANCES, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AUX RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS DONT LA CAUSE ETAIT POSTERIEURE A L'ETAT DES CREANCES PRIMITIVEMENT ARRETE, AINSI QU'IL EN ETAIT DE CELLES DE MEYER QUI ETAIENT FONDEES SUR LA PRESCRIPTION QUI AVAIT ATTEINT LA CREANCE LITIGIEUSE AU TEMPS OU, POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE ADMISSION AU PASSIF, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, S'ETAIT VU RESTITUER L'EXERCICE DE SES DROITS DE POURSUITE INDIVIDUEL, MEYER, NE FAISANT AINSI QU'EXERCER LUI-MEME LES DROITS QUE LUI AVAIT RESERVE UN ARRET ANTERIEUR, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU L'AUTORITE DE CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MEYER X... A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MEYER MAL.FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, SI ELLE INTERDISAIT DE CONTESTER A NOUVEAU LE MONTANT OU LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DE LA CREANCE ADMISE, N'ENTRAINAIT PAS NOVATION DE CELLE-CI ET N'EN CHANGEAIT PAS LA NATURE, LE CREANCIER NE BENEFICIANT PAS MEME D'UN TITRE EXECUTOIRE QU'IL LUI RESTAIT A SE PROCURER POUR L'EXERCICE DES DROITS DE POURSUITES INDIVIDUELS QUE LUI RESTITUAIT LE JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST DE PRINCIPE, EN-DEHORS DES CAS DE SUSPENSION EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI, QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, CETTE IMPOSSIBILITE DOIT ETRE ABSOLUE, RESULTER DE LA LOI, DE LA CONVENTION DES PARTIES OU DE LA FORCE MAJEURE ET QU'IL NE SE DEGAGE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI EXCLUENT L'INTERVENTION DE LA LOI OU D'UNE CONVENTION DES PARTIES, QUE LA DISSIMULATION D'ACTIF IMPUTEE AU DEBITEUR A CONSTITUE, POUR UN CREANCIER QUE NE LIAIT AUCUNEMENT LES DECLARATIONS DE SON DEBITEUR RELATIVES A L'ACTIF DONT CELUI-CI DISPOSAIT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, ALORS, D'AILLEURS, QUE LA PRESCRIPTION PRODUIT LEGALEMENT SES EFFETS SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER L'EXCEPTION DEDUITE DE LA MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEBITEUR AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE SON ACTIF A SES CREANCIERS ET QU'AINSI LA BANQUE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS AVANT 1965, EPOQUE A LAQUELLE LE SYNDIC L'AVAIT INFORMEE DE CETTE DISSIMULATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUI EST SURABONDANT, A DIT A JUSTE TITRE QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RECEVABILITE DE L'ACTION - ARRET STATUANT AU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - RECEVABILITE DE L'ACTION - ARRET STATUANT AU FOND.
Analyse : C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE DEBITEUR IRRECEVABLE A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE.