COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE
Analyse : LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.