Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1965) D'AVOIR, APRES VALIDATION DU CONGE DONNE LE 30 MARS 1962 PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE SALOMON Z..., DECIDE QUE, CELUI-CI N'OCCUPANT PAS LES LIEUX QU'IL AVAIT ENTIEREMENT SOUS-LOUES A DES TIERS, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, NI DE PRONONCER SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, COMME LE DEMANDAIENT LES BAILLEURS ; QUE CEUX-CI SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE SAISIE DU MOYEN DE DEFENSE QU'ELLE A RETENU POUR REJETER CES DEUX DEMANDES ET QUE, DE PLUS ILS N'AVAIENT PAS A METTRE EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE Z..., D'AUTRE PART, "QUE L'OCCUPATION DONT IL S'AGIT EST JURIDIQUE ET NON MATERIELLE, ET QU'ENFIN Z... ETAIT LA SEULE PERSONNE CONNUE DES PROPRIETAIRES ET RESTAIT GARANT, SOLIDAIREMENT AVEC LES SOUS-LOCATAIRES, DU PAYEMENT DES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ETAIT FONDES, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, A RETENIR LE FAIT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DE LA NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR Z..., CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LEUR REFUS, TANT DE PRONONCER UNE EXPULSION SANS OBJET QUE DE FIXER UNE INDEMNITE POUR UNE OCCUPATION QUI N'EXISTAIT PAS ; QU'ENSUITE, LE MOYEN SOULEVE PAR LE POURVOI CONCERNANT LA SOLIDARITE PREVUE PAR LE BAIL ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LES SOUS-LOCATAIRES POUR LE PAYEMENT DES LOYERS N'A PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.402. CONSORTS Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION TOTALE EFFET INDEMNITE D'OCCUPATION REDEVABLE
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE N'OCCUPE PAS LES LIEUX, QU'IL SOUS-LOUE ENTIEREMENT A DES TIERS, LES JUGES QUI ONT VALIDE LE CONGE A LUI DONNE N'ONT NI A PRONONCER, A L'ENCONTRE DE CE LOCATAIRE, UNE EXPULSION SANS OBJET, NI A FIXER UNE INDEMNITE POUR UNE OCCUPATION QUI N'EXISTE PAS.