COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE HENRI-FELIX CURINIER FORMEE PAR SA FILLE MARIE X..., EPOUSE LOULIER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES QUATRE FILS DU DE CUJUS, FRERES DE LA DAME LOULIER, DEVRAIENT RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT LES BENEFICES PRODUITS PAR UNE SOURCE D'EAU THERMALE, DITE "LA RENAISSANCE", DONT ILS AVAIENT ASSURE L'EXPLOITATION PENDANT LA MALADIE DE LEUR PERE DANS LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE SON DECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, QU'ILS AIENT GERE LES AFFAIRES DE LEUR PERE EN VERTU D'UN CONTRAT OU SEULEMENT D'UN QUASI CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES, ETAIENT PAREILLEMENT FONDES A DISTRAIRE DU RAPPORT LA PORTION DE BENEFICES QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA JUSTE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL PERSONNEL ET DES RISQUES QU'ILS AVAIENT ENCOURUS, CETTE DISTRACTION NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE INDIRECT ; QUE LE POURVOI AJOUTE QUE LA SOLUTION DE LA DECISION ATTAQUEE PROCURERAIT A LA DAME LOULIER, QUI N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA SOURCE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOULEVES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LES CONSORTS X... QUI INVOQUAIENT UNIQUEMENT UNE CONVENTION VERBALE CONCLUE AVEC LE DE CUJUS ET RECLAMAIENT L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES BENEFICES D'EXPLOITATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 853 DU CODE CIVIL ; QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT NOUVEAUX ET COMME TELS IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 2.638 CIV. 56. CONSORTS X... C/ EPOUX LOULIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Z..., Y....

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - PROFITS RETIRES DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE DEFUNT - MOYEN INVOQUANT UNE GESTION D'AFFAIRES ET UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Analyse : LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET AYANT ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE DES PRODUITS D'UNE SOURCE D'EAU THERMALE DONT CERTAINS ENFANTS AVAIENT ASSURE L'EXPLOITATION PENDANT LA DERNIERE MALADIE DE LEUR PERE, D'ETRE FONDE SUR L'ABSENCE D'UNE CONVENTION, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU POUVOIR, MEME S'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, DISTRAIRE DU RAPPORT LA PORTION DES BENEFICES CORRESPONDANT A LEUR JUSTE REMUNERATION ET QUE CETTE SOLUTION PROCURE A LEUR COHERITIER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EST IRRECEVABLE COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU, LESDITS ENFANTS AYANT SEULEMENT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE CONCLUE AVEC LEUR PERE ET RECLAME L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES BENEFICES D'EXPLOITATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 853 DU CODE CIVIL.