Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13800
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE NUMERO 45-2635 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE-CAMPAGNE LE 15 DECEMBRE 1946 EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL D'APPOINTEMENTS CORRESPONDANT, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE AVAIT DONNE A X..., PRECEDEMMENT CLASSE COMME CHEF DE SERVICE DE LA CORPORATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET CHIMIQUES DE MULHOUSE, LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ADJOINT DANS LA NOUVELLE ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, X... AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, DE SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, ET QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE, S'IMPOSAIT A LA CAISSE, QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU DE CONCORDANCE ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 16 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION PLENIERE DU 6 DECEMBRE 1946 DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT SE BORNE A INDIQUER LA LISTE DEFINITIVE DES AGENTS MUTES, SANS MENTIONNER AUCUNEMENT LE GRADE QUE CHACUN D'EUX ETAIT APPELE A RECEVOIR DANS LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF CLAIR, NE POUVAIT LE DENATURER NI Y AJOUTER EN S'APPUYANT UNIQUEMENT SUR LA LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE A X... PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, ET QUI ETAIT INSUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'UNE DECISION QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS PRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 8 MAI 1962- REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-13 800. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 564 (1°), P 467 ET LES ARRETS CITES ; 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 810, P 671.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION SE BORNAIT A INDIQUER LA LISTE DEFINITIVE DES AGENTS MUTES, SANS MENTIONNER LE GRADE QUE CHACUN D'EUX ETAIT APPELE A RECEVOIR DANS LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ET QUE LA COUR D'APPEL, INCOMPETENTE POUR INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF CLAIR, NE POUVAIT LE DENATURER NI Y AJOUTER EN S'APPUYANT UNIQUEMENT SUR LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, INSUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'UNE DECISION QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS PRISE.