Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 70-10.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10843
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-05, 1970-01-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AUQUEL L' URSSAF RECLAMAIT PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR AVOIR FOURNI TARDIVEMENT LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE D' EMPLOYEUR AU TITRE DE L' ANNEE 1963, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR RECONNU L' EXISTENCE D' UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET X... AU SEUL MOTIF QUE DEUX DEMANDES D' IMMATRICULATION D' EMPLOYEUR AURAIENT ETE DEPOSEES AUX NOMS DE X... ET Y..., POUR UNE SOCIETE DENOMMEE " COLLEGE DU MANOIR D' ANDRESY ", ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT SITUE A ANDRESY, DEMANDES SIGNEES TOUTES DEUX PAR Y... AFFIRMANT QUE LA FORME JURIDIQUE DE CET ETABLISSEMENT ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT, QUE CES DOCUMENTS SERAIENT DETERMINANTS ET DEMONTRERAIENT INDUBITABLEMENT QUE X... ET Y... AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT GERANT L' ETABLISSEMENT MANOIR D' ANDRESY, ALORS, QUE D' UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RECONNAITRE L' EXISTENCE D' UNE SOCIETE DE FAIT SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L' INTENTION DES PARTIES DE S' ASSOCIER, L' EXISTENCE D' APPORTS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, QUE L' EXISTENCE D' UNE DEMANDE D' IMMATRICULATION D' EMPLOYEURS DEPOSEE AU NOM D' UNE SOCIETE DE FAIT NE DEMONTRE PAS L' EXISTENCE D' UNE TELLE SOCIETE, LES JUGES DU FOND N' ETANT PAS TENUS PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONVENTIONS PAR LES PARTIES, ALORS QUE, D' AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER Y... AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE D' EMPLOYEUR SANS CONSTATER QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT, A SUPPOSER QU' ELLE AIT EXISTE, AVAIT VRAIMENT EXPLOITE L' ECOLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, FAISANT SUITE A UNE MISE EN DEMEURE DU 31 MARS 1964, UNE CONTRAINTE DU 2 FEVRIER 1965 FUT SIGNIFIEE A X... ET Y..., CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE SOCIETE DE FAIT POUR L' EXPLOITATION D' UN ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, AUX FINS D' AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 120 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR FOURNITURE TARDIVE DE LA DECLARATION NOMINATIVE AFFERENTE A L' ANNEE 1963 ; QU' A L' APPUI DE SON OPPOSITION Y... AVAIT SOUTENU QU' IL N' ETAIT PAS LE DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE, QU' IL N' AVAIT PAS LA QUALITE D' EMPLOYEUR N' AYANT EXERCE QUE DES FONCTIONS D' ECONOME DANS L' ETABLISSEMENT ET QU' IL N' EXISTAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET X... ; ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE LES 5 SEPTEMBRE 1962 ET 8 OCTOBRE 1962 Y... AVAIT LUI- MEME, SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE UNE DEMANDE D' IMMATRICULATION D' EMPLOYEUR LIBELLEE AUX NOMS DES SIEURS ROGER X... ET LUCIEN Y... POUR UNE SOCIETE DENOMMEE : COLLEGE DU MANOIR D' ANDRESY EN PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LA FORME JURIDIQUE DE L' ETABLISSEMENT ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE A CET EFFET ENTRE EUX ; QUE CES DOCUMENTS N' ETAIENT PAS CONTESTES ; QUE L' IMMATRICULATION AINSI SOLLICITEE PAR Y... COMME EMPLOYEUR ETAIT DEVENUE EFFECTIVE ET QU' A AUCUN MOMENT, NOTAMMENT A LA SUITE D' UNE MISE EN DEMEURE DE L' URSSAF, Y... N' AVAIT ELEVE DE PROTESTATION ; QU' IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE Y... PRETENDAIT, IL AVAIT BIEN EXISTE ENTRE LUI ET X... UNE SOCIETE DE FAIT ET QU' IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU' IL EXERCAIT SEULEMENT DES FONCTIONS D' ECONOME DANS L' ETABLISSEMENT ; QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE Y..., QUI S' ETAIT COMPORTE VIS- A- VIS DE L' URSSAF COMME EMPLOYEUR DU PERSONNEL TRAVAILLANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE DANS L' ETABLISSEMENT QU' IL GERAIT AVEC X... SOUS LA FORME D' UNE SOCIETE DE FAIT COMME IL L' AVAIT LUI- MEME DECLARE, ETAIT REDEVABLE A CE TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SON OPPOSITION ; QU' ELLE A AINSI PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ECONOME D'UNE ECOLE PRIVEE AVAIT LUI-MEME , SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION D 'EMPLOYEUR LIBELLEE A SON NOM ET A CELUI DE LA PERSONNE QUI AVAIT OUVERT CETTE ECOLE, EN PRECISANT QUE LA FORME JURIDIQUE DE L 'ETABLISSEMENT ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE A CET EFFET ENTRE EUX, QUE L'IMMATRICULATION AINSI SOLLICITEE ETAIT DEVENUE EFFECTIVE ET QU'A AUCUN MOMENT NOTAMMENT A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, IL N'AVAIT ELEVE DE PROTESTATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'IL EXISTAIT BIEN UNE SOCIETE DE FAIT ET DEBOUTER L'INTERESSE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN QUALITE D'EMPLOYEUR DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT.