Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1974, 74-90.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90362
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Rhone 1973-12-07, 1973-12-07
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MARIE-FRANCE), FEMME Y..., ET Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU RHONE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES FEMME X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COUPS MORTELS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET RECEVANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; " ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION CONTENTIEUSE, ELLE DEVAIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE L'AVOCAT DU SIEUR A... AYANT DECLARE MAINTENIR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS A CET EGARD, LA COUR LUI EN A DONNE ACTE PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2 ET 20, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE ; QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, L'INTERVENTION AUX DEBATS DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, " EN CE QUE LES DEBATS RELATIFS A UN INCIDENT SOULEVE PAR LA DEFENSE LORS D'UNE AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU 27 DECEMBRE 1973 A 14 HEURES, LES AVOCATS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UNE LETTRE, QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE CETTE LETTRE PAR LE GREFFIER SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, QUE L'UN DES ACCUSES INTERPELLE A RECONNU EN ETRE L'AUTEUR ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES AVANT QUE NE SOIT RENDU UN ARRET SUR CET INCIDENT ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT ETE AINSI VIOLEES ; QU'EN EFFET AU COURS DES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS L'AUDIENCE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE QUE POUR LA LECTURE DES ARRETS INCIDENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS MORTELS RESOLUES AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY N'ETAIENT QU'UNE MODIFICATION DES QUESTIONS PRINCIPALES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LESQUELLES LEURS REPONSES ONT ETE NEGATIVES ; QU'A RAISON DU LIEN RATTACHANT CES QUESTIONS LES UNES AUX AUTRES, L'ACCUSATION SUR LE FAIT PRINCIPAL N'A ETE NI LEGALEMENT NI DEFINITIVEMENT PURGEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CASSER POUR LE TOUT ET DE SOUMETTRE L'ACCUSATION CONCERNANT LES DEUX DEMANDEURS DANS SON ENSEMBLE A LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU RHONE DU 7 DECEMBRE 1973, EN CE QU'IL A CONDAMNE FEMME X... ET Z..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LES CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA LOIRE

Sommaire principal : 1) MINEURS - COUR D'ASSISES DES MINEURS - Action civile - Partie civile - Donné acte - Incident non contentieux - Arrets - Publicité.
Sommaire de référence : * MINEURS - Cour d'Assises des mineurs - Arret - Publicité - Donné acte d'une constitution de partie civile.
Analyse : L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné acte n'entre pas dans les précisions de l 'article 14 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 Février 1945 et la Cour peut valablement le prononcer sans que la publicité complète de l 'audience ait été rétablie (1).