Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1971, 70-12.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12860
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE LA ZURICH NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE SIUROLLES ET CIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'AVAIT CAUSE, LE 31 JANVIER 1966, UN DE SES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUIT PAR SON PREPOSE, DECLARE RESPONSABLE, A BEVILACQUA, OUVRIER DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT TRANSPORTE DANS CE VEHICULE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA POLICE GARANTISSAIT UNIQUEMENT LA SOCIETE SIUROLLES POUR LES "TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES AFFERENTS A SA PROFESSION" ; QU'A CET EFFET IL ENONCE QU'ELLE UTILISAIT UN "SYSTEME D'ABREVIATIONS QUI EN FACILITAIT GRANDEMENT LA LECTURE ET LA COMPREHENSION" ET QU'ELLE ETAIT "REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS SANS PRETER A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE POLICE CONTENAIT DES ERREURS QUI AVAIENT CONSISTE A AFFECTER A DES VOITURES DE TOURISME L'ABREVIATION DESIGNANT LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - CLAUSES QUALIFIEES DE CLAIRES ET NETTES - CONSTATATION D'ERREURS DANS LA DESIGNATION DES VEHICULES ASSURES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERPRETATION - CLAUSES CONTRADICTOIRES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - IDENTIFICATION DES OBJETS ASSURES.
Analyse : IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A AFFECTER A DES VOITURES DE TOURISME L 'ABREVIATION DESIGNANT LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES.