Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAVID, CONSEIL JURIDIQUE, L'EXONERATION DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS, PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION , EN FAISANT APPLICATION DES STATUTS DE CET ORGANISME, RESERVANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION AUX PERSONNES AGEES DE MOINS DE TRENTE ANS, ALORS QU'UNE TELLE LIMITATION MECONNAITRAIT LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE (ARTICLE 13, ALINEA 3) ABANDONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE SOINS DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE PAR ELLE POSE; QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 MARS 1949, PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI ET QUI N'EST POINT EN CONTRADICTION AVEC ELLE, LAISSE AUX STATUTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES LA LIBERTE D'ORGANISER "DANS LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION",LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE, APPROUVES PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 30 MARS 1949 ET 30 DECEMBRE 1954,LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES STATUTS DE LA CAISSE HOMOLOGUES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRECIT ES; MAIS ATTENDU QUE LES ORGANES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ONT, A L'EGARD DES TEXTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 57-50.279. DAVID X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS A PARIS. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCAT : M. CHEVRIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961,II, N 758, P.531, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS - STATUTS DE LA CAISSE - APPLICATION
Analyse : 1° L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE ABANDONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE QU'IL POSE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 MARS 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET QUI N'EST POINT EN CONTRADICTION AVEC ELLE, LAISSE AUX STATUTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES LA LIBERTE D'ORGANISER DANS LES TROIS PREMIERES ANNEES DE LA PROFESSION LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LA LOI /PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION DEBOUTE UN CONSEIL JURIDIQUE DE SA DEMANDE D'EXONERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS, RESERVANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION AUX PERSONNES AGEES DE MOINS DE TRENTE ANS