COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES QU'AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS OU QUI ONT LA QUALITE D'OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX. VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN ARTISAN TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS TITULAIRE DU BAIL DES LOCAUX LITIGIEUX SANS RELEVER QU'IL POSSEDE LA QUALITE EQUIVALENTE PREVUE PAR LA LOI.