Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 70-12.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12136
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-09, 1970-03-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE LADITE PERSONNE ; QUE CE TEXTE AJOUTE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE D'APPLICATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1961, TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS DES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 17 SUSVISE ET AYANT EU RECOURS, POUR L'ASSISTER, AUX SERVICES D'UNE INFIRMIERE DIPLOMEE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS CALCULEE SUR LE SALAIRE VERSE A CETTE INFIRMIERE ET EXCEDANT L'EXONERATION OCTROYEE POUR UN SALARIE ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DONT L'EMPLOI EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES ET QUE SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 17 JUILLET 1961 VISE UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE, CETTE QUALIFICATION INTRODUIT UNE RESTRICTION QUI NE FIGURE PAS DANS LE DECRET ET QUI EST D'AILLEURS DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS, NE FORMULE AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE ET NE PERMET PAS PLUS D'EXCLURE LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL QUE LES COTISATIONS CALCULEES SUR UNE BASE FORFAITAIRE, AINSI QUE C'EST D'USAGE POUR LES EMPLOYES DE MAISON ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER POUR CES SEULS MOTIFS UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LEQUEL PRIS EN EXECUTION D'UN DECRET LE PREVOYANT, NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL DOMESTIQUE ET EN ETENDANT AINSI LA PORTEE D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS JUGE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - RECOURS A UNE INFIRMIERE DIPLOMEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 17 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, PEUVENT ETRE EXONEREES DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE LADITE PERSONNE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1961, PRIS EN EXECUTION ET POUR L 'APPLICATION DUDIT DECRET ET DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LA LEGALITE, N'ACCORDE LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION QU'AUX SEULS EMPLOYEURS DE "PERSONNEL DOMESTIQUE", CE QUI NE PEUT ETRE ETENDU A UNE INFIRMIERE DIPLOMEE.