Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, 80-13.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13196
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-05-05, 1980-05-05
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, CHACUN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, VENDU DES TUILES A LA SOCIETE CORNILLON ET FILS (SOCIETE CORNILLON), QUI LES A REVENDUES A M Z..., LEQUEL LES A UTILISEES EN 1972 POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE MLLE MAILLOT, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE EN JUILLET 1977 LA DESIGNATION EN REFERE D'UN EXPERT Y... A CONCLU QUATRE MOIS PLUS TARD QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, QUE MLLE X... A ASSIGNE LE 19 OCTOBRE 1978 EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS M Z..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CORNILLON, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE PAR MLLE MAILLOT, ALORS, SELON LES POURVOIS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GME, NON PLUS QU'A CELLES DE M Z..., FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE VICIE DES TUILES ETAIT CONNU DE MLLE X... DES LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, DONC BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, PUISQUE LA REQUETE EN REFERE ETAIT PRECISEMENT MOTIVEE PAR L'EXISTENCE DES VICES DES TUILES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL COMMENCANT A COURIR DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE VICIE DE LA CHOSE ET NON DE LA CONNAISSANCE DE LA NATURE EXACTE DU VICE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS ENFIN, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, UN DELAI DE ONZE MOIS NE POUVANT CONSTITUER UN BREF DELAI AU SENS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RETENU QUE LE VICE DONT ETAIENT ATTEINTES LES TUILES LITIGIEUSES N'ETAIT APPARU AVEC CERTITUDE A MLLE X... QU'A LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 14 NOVEMBRE 1977 ET A ESTIME QUE L'ACTION REDHIBITOIRE DE CELLE-CI AVAIT ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI; QUE LES MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GME A GARANTIR LA SOCIETE CORNILLON DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE EN GARANTIE DE CELLES PRONONCEES CONTRE M Z... AU PROFIT DE MLLE X... ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE CORNILLON EST CREANCIERE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS AUCUN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET QUE LA SOCIETE CORNILLON ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE "DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE" DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NON PLUS QUE SUR SON TROISIEME MOYEN : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR M Z...; CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI DE LA SOCIETE GME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en fixant la date à laquelle le vice affectant une marchandise était apparu avec certitude et en estimant que l'action rédhibitoire avait été intentée par l'acquéreur dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.