Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR HOLZER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT SCHUH AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER MARS 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CETTE DERNIERE DEDUCTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LES ARRERAGES ECHUS, DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF PREALABLEMENT IMPUTE FERAIENT AINSI L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPUTATION ; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 3 MARS 1961 QU'A ETE CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LEDIT CAPITAL ET QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 63 - 10 004 HOLZER C/ SCHUH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230 ; 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 229, P 161, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : CRIM, 24 JUILLET 1961, BULL CRIM 1961, N° 355, P 681, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEDUIT DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL, NON SEULEMENT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI LUI EST VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, DES LORS QUE CE N'EST QU'A CETTE DATE QU'A ETE CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI NE COMPRENAIT PAS PAR SUITE LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT.