Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1975, 73-12.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12241
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DECERNEES EN 1972 CONTRE M X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'ORDRE PUBLIC, LE NOTAIRE ADMINISTRATEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUITTER, EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, LE FAIT GENERATEUR DE LA COTISATION N'ETANT PAS L'EXISTENCE DU SALAIRE ECHU, MAIS L'OPERATION MATERIELLE DE VERSEMENT DU SALAIRE, QUE PAR SUITE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION INCOMBAIT A L'ADMINISTRATEUR NOMME AUX LIEU ET PLACE DU TITULAIRE, ALORS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE EST NON PAS LE FAIT MATERIEL DU VERSEMENT, MAIS L'EXIGIBILITE DE LA DETTE DE SALAIRE ET ALORS QUE LE NOTAIRE SUSPENDU RESTE SEUL DEBITEUR DES SALAIRES DE SON PERSONNEL, MEME SI CES DERNIERS SONT VERSES MATERIELLEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 20, 23 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LE NOTAIRE SUSPENDU NE PEUT EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET N'A PLUS LE MANIEMENT DES FONDS DE L'ETUDE, ET QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATEUR COMMIS ETABLIT LES ACTES, EN PERCOIT LES EMOLUMENTS, ET PASSE DES ORDRES POUR LES BESOINS DE L'ETUDE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES QUI ONT OUVERT UN COMPTE AU NOM DE L'OFFICIER PUBLIC TITULAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BROQUISSE, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DELARUE, EXERCAIT SUR LE PERSONNEL DE CET OFFICE UNE AUTORITE ASSORTIE DE TOUTES LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT EN DELIVRANT LES BULLETINS DE PAIE, EN CONGEDIANT A SON GRE CLERCS ET EMPLOYES, ET EN EFFECTUANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE LES DECLARATIONS NECESSAIRES REVETUES DE SON SEUL CACHET D'ADMINISTRATEUR ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ADMINISTRATEUR, INVESTI EN DROIT ET EN FAIT DES FONCTIONS DE L'OFFICIER PUBLIC SUSPENDU ET DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, DEVAIT EN ASSUMER LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN PATRONALES QU'OUVRIERES, RELATIVES AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT POUR LES BESOINS DE L'ETUDE, MEME SI LE NOTAIRE SUSPENDU DEVAIT EN DEFINITIVE EN SUPPORTER LA CHARGE DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT AFFERENTES AUX SALAIRES DE SES CLERCS ET EMPLOYES DEMEURES AU SERVICE DE L'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - SUSPENSION DU TITULAIRE DE L'OFFICE - EFFET.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - DISCIPLINE - PEINE - SUSPENSION - EFFET.
Analyse : L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, QUI EST INVESTI EN DROIT COMME EN FAIT DES FONCTIONS DE CE DERNIER ET DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, DOIT EN ASSUMER LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, ACQUITTER LES COTISATIONS, AUSSI BIEN PATRONALES QU'OUVRIERES RELATIVES AU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE POUR LES BESOINS DE L'ETUDE, MEME SI LE NOTAIRE SUSPENDU DOIT EN DEFINITIVE EN SUPPORTER LA CHARGE DANS LA MESURE OU ELLES SONT AFFERENTES AUX SALAIRES DE SES CLERCS ET EMPLOYES DEMEURES AU SERVICE DE L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945.