Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1976, 74-13.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13785
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 14 MAI 1974), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LACROIX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE REGLER SES CREANCIERS ETAIT ILLUSOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES VINGT-TROIS CREANCIER, REPRESENTANT ENVIRON LA MOITIE DU PASSIF, ETAIENT FAVORABLES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ILLUSOIRE UN ENGAGEMENT QUE LA MAJORITE DES CREANCIERS AVAIT ESTIME SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN QUALIFIANT D'ILLUSOIRE L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR DE REGLER LA TOTALITE DU PASSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux /.
Analyse : Fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant, qualifie d'illusoire l'engagement pris par celui-ci auprès de ses créanciers de régler la totalité du passif.