Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1971, 69-11.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11428
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-02-10, 1969-02-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES CONTRE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX PAR PONT-NOURRAT POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE, LADITE UNIVERSITE A APPELE EN Y... MATHIEU, SON ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS BRIARD, ENTREPRENEUR X... DES TRAVAUX ; QUE MATHIEU AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE LITIGE AVAIT ETE PROVOQUE A LA SUITE "DE DEGRADATIONS, CONSTATEES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN PARTICULIER, ATTRIBUEES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A L'UNIVERSITE, A DECIDE QU'"IL S'AGISSAIT DE RAPPORTS CIVILS, EXISTANT ENTRE VOISINS, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'UNIVERSITE DE BORDEAUX AVAIENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE ET ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR 'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE - DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION PAR UNE UNIVERSITE D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT, AUX FINS D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A L 'IMMEUBLE DU DEMANDEUR, PAR LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE ENTREPRISE PAR UNE UNIVERSITE, REJETTE L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ARCHITECTE APPELE EN GARANTIE AU MOTIF QUE, SI LES DEGRADATIONS ETAIENT ATTRIBUEES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A L'UNIVERSITE, IL S'AGISSAIT DE RAPPORTS CIVILS EXISTANT ENTRE VOISINS, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LES TRAVAUX DONT S 'AGIT ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS.