COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BOULAY AVAIT ASSURE A L'URBAINE ET SEINE UN CAMION CONTRE LE RISQUE DE VOL ; QU'AYANT LAISSE IMPAYEES LES PRIMES A ECHEANCE DES 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1956, LA COMPAGNIE LUI ADRESSA LE 19 NOVEMBRE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE 15 JANVIER 1957, IL VERSA UN ACOMPTE ET RECUT LA DERNIERE QUITTANCE PORTANT QU'IL RESTAIT DU 15.000 FRANCS ; QUE LE CAMION ASSURE FUT VOLE, LE 16, ET QUE LE 18, IL VERSA LE SOLDE DE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOULAY DE LA DEMANDE EN GARANTIE PAR LUI DIRIGEE CONTRE L'URBAINE ET SEINE AUX MOTIFS QUE LA MISE EN DEMEURE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 16 PRECITE, PUISQU'ETANT DEMEUREE SANS SUITE ET SANS PROTESTATION DE L'ASSURE, IL DEVAIT ETRE PRESUME QUE L'ENCAISSEUR DE LA COMPAGNIE S'ETAIT PRESENTE A LA BONNE DATE AU DOMICILE DE BOULAY ET QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE CONTRE REMISE D'UNE QUITTANCE SANS RESERVES N'IMPLIQUAIT PAS LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR AU BENEFICE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ADMIS L'ASSUREUR A PROUVER QUE LES QUITTANCES IMPAYEES AVAIENT ETE PRESENTEES AU DOMICILE DE L'ASSURE AVANT SA MISE N DEMEURE, N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PREUVE EUT ETE ADMINISTREE ET LUI A SUBSTITUE UNE PRETENDUE PRESOMPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LA REMISE A L'ASSURE LA VEILLE DU VOL DE LA DERNIERE QUITTANCE ARRIEREE, SANS RESERVES, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'ASSUREUR AVAIT ACCEPTE IMPLICITEMENT QUE L'ASSURE EUT RETROUVE LE BENEFICE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT AU VU D'UNE ENQUETE, POUVAIENT, EN DEHORS DES TEMOIGNAGES PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES, RECOURIR, POUR FORMER LEUR CONVICTION A DES PRE SOMPTIONS TIREES DU COMPORTEMENT DE BOULAY, DONT ILS ONT DECIDE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, "QU'IL RECONNAISSAIT PAR LA LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE " ; ATTENDU ENCORE QUE LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT SUSPENDU EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION INTEGRALE DES OBLIGATIONS DE L'ASSURE DONT IL EST CONSTATE QU'EN LA CAUSE, ELLE N'A ETE REALISEE QU'APRES LE SINISTRE LITIGIEUX ; ATTENDU ENFIN QUE LA QUITTANCE DELIVREE A BOULAY, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SA REMISE, PORTAIT QU'IL RESTAIT DU UN SOLDE DE 15.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT "QU'UN PAYEMENT PARTIEL NE SUFFIT PAS (A AFFECTER LA SUSPENSION ACQUISE A L'ASSUREUR) A MOINS QU'IL N'ACCEPTE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT DE REPRENDRE LA GARANTIE " ; QU'ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR RECU UN PAYEMENT PARTIEL N'IMPLIQUE PAS UNE TELLE INTENTION ET QUE BOULAY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA COMPAGNIE OU SON MANDATAIRE AIT RENONCE AU BENEFICE DE LA DECHEANCE " ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.653. BOULAY C/COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1959, BULL. 1959, I NO2, P. 1 ET L'ARRET CITE ; 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 221 (1), P. 180. SUR LE NO 2 : 30 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, I, NO 340, P. 281 ; 8 JUIN 1955, BULL. 1955, I NO 238, P. 204.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE
Analyse : 1° AYANT A APPRECIER LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR UNE COMPAGNIE A UN ASSURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET AYANT A VERIFIER NOTAMMENT SI LES QUITTANCES IMPAYEES AVAIENT ETE PRESENTEES AUPARAVANT AU DOMICILE DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN DEHORS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE ET PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES, RECOURIR, POUR FORMER LEUR CONVICTION, A DES PRESOMPTIONS TIREES DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE, ET ESTIMER QUE CELUI-CI A RECONNU "PAR LA" LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE.