COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA FIXATION DES INDEMNITES DUES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A CHARGE D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1954, LE TRIBUNAL CIVIL DE CONDOM, A STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 8.000.000 DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE ; QUE LA COMMUNE D'EAUZE, N'AYANT NI VERSE L'INDEMNITE, NI PRIS POSSESSION DU TERRAIN, FUT ASSIGNEE PAR EXPLOIT DU 16 JUILLET 1957 POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES DEVANT LE MEME TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1958, AUJOURD'HUI DEFINITIF, S'EST DECLARE : "COMPETENT SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL DOIT APPLIQUER LES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DANS LA MESURE OU IL DOIT DEFINIR LA PORTEE DE SA DECISION DU 10 MARS 1953" ET S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR UNE PRETENDUE MALICE OU UNE PRETENDUE FAUTE DE LA COMMUNE D'EAUZE ; QUE LA REFERENCE AU JUGEMENT DU 10 MARS 1953 QUI, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU VISER LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1954 QUI STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE LE MEME TRIBUNAL A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1958, QUE L'INDEMNITE ETAIT PRODUCTIVE D'INTERET DEPUIS LE 28 MAI 1953 ET QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ETRANGERES A L'EXPROPRIATION N'AVAIENT PAS DONNE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE L'INDEMNITE ; PUIS, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958, RENDU APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT Y... LES CONSORTS X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE D'EVICTION DE 2.453.334 FRANCS ; QU'APPEL A ETE INTERJETE DE CE DERNIER JUGEMENT QUI A ETE INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958 A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 10 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.846. CONSORTS X... C/ LA COMMUNE D'EAUZE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - APPEL - TRIBUNAL CIVIL
Analyse : LORSQU'APRES FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, L'EXPROPRIE A SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, FONDEE SUR LA CARENCE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI N'A NI VERSE L'INDEMNITE, NI PRIS POSSESSION DU TERRAIN, LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE DEMANDE PAR LE TRIBUNAL CIVIL EST INSUSCEPTIBLE D'APPEL.