Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-11.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11084
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 7 JUILLET 1978) QUE, PAR ACTE DU 22 AVRIL 1976, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A CHEVALIER, A DONNE CONGE A CE DERNIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS, MARIE-LOIC, GILBERT ET XAVIER ; QUE, CHEVALIER, AYANT CONTESTE CE CONGE, DAME X... A DECLARE EN COURS DE PROCEDURE QUE LE SEUL BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SERAIT SON FILS XAVIER ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE EN LA FORME D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DONNE, QUE, DES LORS, EN SE PLACANT COMME ELLE L'A FAIT, A LA DATE OU ELLE A STATUE, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DANS LE CONGE COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DES TROIS ENFANTS DE LA BAILLERESSE, SUIVIE, EN COURS DE PROCEDURE, DU RAPPEL DU NOM DE CELUI QUI, EN DEFINITIVE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME L'UNIQUE BENEFICIAIRE, CORRESPONDAIT NON PAS, COMME L'ARRET L'A CONSIDERE A TORT, A UNE SUBSTITUTION PROHIBEE DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR, MAIS A LA DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE SUBSIDIAIRE EN CAS DE SIMPLE EMPECHEMENT DU BENEFICIAIRE PRINCIPAL ; ALORS, QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN CONGE RURAL NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, QU'EN L'ESPECE, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER EN QUOI RESIDAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE CONGE POUR VICE DE FORME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE, TEL QU'IL A ETE DONNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE TROIS BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure - Portée.
Analyse : Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé, tel qu'il a été donné, un congé délivré au profit de trois bénéficiaires devant exploiter conjointement ne peut pas, en dehors d'un cas de force majeure, être validé au profit d'un seul d'entre eux.