Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-60099
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des droits civiques court à compter du jour où la peine principale aura été exécutée et non du jour où la condamnation est devenue définitive ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal d'instance, qui a constaté le caractère définitif de la condamnation pénale de M. X..., par un arrêt d'une cour d'appel du 4 décembre 1997, à la peine de trois années d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article 131-26.1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions, moins sévères, ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Capacité électorale - Condamnation - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Point de départ .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation définitive - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Point de départ
Analyse : C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un tribunal d'instance, qui constate le caractère définitif d'une condamnation pénale à une peine d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article 131-26.1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions moins sévères ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive.