Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, 81-11.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11218
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES N'ENTRAINENT PAS DROIT A REPARATION LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENT AU BATIMENT EXPOSE A CES NUISANCES A ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DES ACTIVITES LES OCCASIONNANT, ET QUE CELLES-CI SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES, SUBSTITUE AU PREMIER PAR L'ARTICLE 75 DE LA LOI SUSVISEE DU 4 JUILLET 1980, PRECISE QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LES ACTIVITES AUXQUELLES LES NUISANCES SONT DUES SE SONT EXERCEES ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET LORSQU'ELLES SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE LE DOMMAGE N'ENTRAINE PAS DROIT A REPARATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE BRUITS EXCESSIFS PROVENANT DE LA LAITERIE EXPLOITEE PAR HARRAND DANS UN BATIMENT VOISIN DE LEUR MAISON D'HABITATION, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A METTRE FIN AU TROUBLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POSTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DE L'ACTIVITE DE HARRAND, L'ARRET ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DUS AUX NUISANCES ANTERIEURES A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME NE SOUMETTAIT PAS LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE DOMMAGEABLE AIT ETE EXERCEE ET POURSUIVIE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, ET RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES NUISANCES POSTERIEURES, LA LOI DU 4 JUILLET 1980 QUI AVAIT INTRODUIT CETTE CONDITION N'ETAIT PAS APPLICABLE, LES DECRETS D'APPLICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 82 DE CE TEXTE N'AYANT PAS ENCORE ETE PRIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ETAIT ENTRE EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ET QUE LA CONDITION FORMULEE PAR CE TEXTE SE TROUVAIT DEJA IMPLICITEMENT INCLUSE DANS L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment - Permis de construire - Demande postérieure à leur existence - Réparation - Exclusion - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur - Nécessité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Code de la construction et de l'habitation - Article L 112-16.
Analyse : L'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980 et la condition formulée par ce texte se trouvait déjà implicitement incluse dans l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en dommages-intérêts pour le trouble causé par les bruits excessifs provenant d'une laiterie exploitée dans un bâtiment voisin de sa maison d'habitation dont le permis de construire avait été demandé postérieurement à l'existence de l'activité dommageable, énonce qu'en ce qui concerne les dommages dus aux nuisances antérieures à la loi du 4 juillet 1980, l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme ne soumettait pas le bénéfice de ce texte à la condition que l'activité dommageable ait été exercée et poursuivie en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et retient qu'en ce qui concerne les nuisances postérieures, la loi du 4 janvier 1980 qui avait introduit cette condition n'était pas applicable, les décrets d'application prévus par l'article 82 de ce texte n'ayant pas encore été pris.