Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE IN Y... WEBSTER ET PINAULT, JUGES L'UN ET L'AUTRE RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL NICOLAS FUT BLESSE, A PA PAYER A CELUI-CI 60000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, DE N'AVOIR PAS MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE NICOLAS EST EN DROIT DE DEMANDER LE PAYEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE AUDIT FONDS QUI INTERVIENT COMME CAUTION DE LA DETTE EN REPARATION DE WEBSTER X... INSOLVABLE ET NON ASSURE, ALORS QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'EST QUE SUBSIDIAIRE ET NE PREND NAISSANCE QU'A DEFAUT DE POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'ETRE INDEMNISEE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU UN AUTRE ORGANISME ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE REFUS DE LA MISE HORS DE CAUSE, QUI N'EST ASSORTI DANS LE DISPOSITIF D'AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DE CELUI-CI, EST JUSTIFIE EN L'ESPECE PAR LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, PRONONCE LA CONDAMNATION DE RAYMOND Z..., AYANT DROIT DE JEAN Z... QUI N'ETAIT PAS ASSURE, A LUI PAYER LA CONTRIBUTION PREVUE PAR LA LOI DE 10 % SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A NICOLAS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF INVOQUE NE PEU ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 - 12 925 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ NICOLAS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 336 (1°), P 256.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - MISE HORS DE CAUSE - DECISION NE CONTENANT AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE - DECISION PRONONCANT A SON PROFIT CONDAMNATION DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A LA CONTRIBUTION DE 10 %
Analyse : SI LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT IN SOLIDUM LES AUTEURS D'UN ACCIDENT A DES DOMMAGES-INTERETS, NE SAURAIENT REFUSER DE METTRE HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE LA VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER LE PAYEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE A CET ORGANISME, QUI INTERVIENT COMME CAUTION D'UN DES CO-AUTEURS INSOLVABLE ET NON ASSURE, PAR CONTRE, LE REFUS DE LA MISE HORS DE CAUSE, QUI N'EST ASSORTI DANS LE DISPOSITIF D'AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS, EST JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, PRONONCE LA CONDAMNATION DU RESPONSABLE NON ASSURE A LUI PAYER LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME.