Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 78-14.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14301
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Angers 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SACER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1974 A 1976, LES INDEMNITES DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE ROUTE , PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES DE CERTAINS TECHNICIENS ET CADRES DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SACER, QUI PROCEDE A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ACCORDEE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EST TENUE DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS Y COMPRIS LES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DEROGATION FISCALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEROGATION FISCALE POUVAIT RESULTER TANT DU FAIT SOULIGNE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'AUCUNE DES ENTREPRISES DE LA PROFESSION N'AVAIT SUBI DE REDRESSEMENT DE CE CHEF, QUE, DE L'ABSENCE DE REDRESSEMENT A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION, DECOULE UN DROIT ACQUIS POUR LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DONNENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE DEMANDER AUX SALARIES DE FRACTIONNER LEURS CONGES LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE L'EXIGENT, NE LAISSENT AUX SALARIES AUCUNE POSSIBILITE DE REFUSER, QUE CE FRACTIONNEMENT ENTRAINE UNE MULTIPLICATION DES FRAIS DE ROUTE QUI EST EFFECTIVEMENT LIEE A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUE CES FRAIS VARIENT EN FONCTION DE LA CATEGORIE ET DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET QUE L'UTILISATION DE L'ALLOCATION RESULTAIT SUFFISAMMENT DU FRACTIONNEMENT EFFECTIVEMENT INTERVENU, COMME LE DEMONTRAIENT LES ATTESTATIONS DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, SI L'EMPLOYEUR USE DE LA FACULTE DE DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION DONT LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LA MASSE DECLARABLE EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SACER, QUI PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEROGATION FISCALE POUR BENEFICIER DE SURCROIT DE LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET A ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DEROGATION NE POURRAIT D'AILLEURS RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR LA COMMIS SION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de route en cas de fractionnement des congés payés.
Analyse : Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, la masse déclarable est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, y compris les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels. Par suite doit être rejetée la demande d'une société tendant à exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de frais supplémentaires de route prévus par la convention collective en cas de fractionnement des congés payés de certains techniciens et cadres de la société, dès lors que celle-ci, qui avait procédé à l'abattement supplémentaire, ne justifiait d'aucune dérogation fiscale pour bénéficier de surcroît de la déduction de l'indemnité forfaitaire et qu'une telle dérogation ne pouvait d'ailleurs résulter que d'un texte réglementaire ou d'une décision expresse de l'administration fiscale.