Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE GAILLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL DECLARAIT LUI RESTER DUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DU CAPITAL DECES DE SON PERE, AU MOTIF QUE SI GAILLARD JUSTIFIAIT DE SA DEMANDE PAR UN DECOMPTE AU VERSO DUQUEL IL ETAIT INDIQUE QU'IL LUI RESTAIT A PERCEVOIR UN RELIQUAT DE 75 FRANCS, APRES VERSEMENT D'UNE SOMME DE 392,40 FRANCS, LA COMMISSION NE POUVAIT DEDUIRE DES EXPLICATIONS RECIPROQUES DES PARTIES NI QUE LA SOMME AVAIT ETE VERSEE, NI QU'ELLE RESTAIT DUE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE JUSTIFIER QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE ENVERS GAILLARD DE LA SOMME DONT, DANS LE DECOMPTE PRODUIT, ELLE S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE A SON EGARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE, LE 13 DECEMBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER (BOURGES). N° 62 - 13 582 GAILLARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENRY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE
Analyse : CELUI QUI RECLAME L' EXECUTION D' UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET, RECIPROQUEMENT, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI PRODUIT L' EXTINCTION DE SON OBLIGATION. RENVERSE, PAR SUITE, LA CHARGE DE LA PREUVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU' IL DECLARAIT LUI RESTER DUE SUR LE MONTANT D' UN CAPITAL DECES AU MOTIF QUE S' IL JUSTIFIE DE SA DEMANDE PAR UN DECOMPTE AU VERSO DUQUEL IL EST INDIQUE QU' IL LUI RESTE A PERCEVOIR UN RELIQUAT, IL NE LUI EST PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DES EXPLICATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, NI QUE LA SOMME A ETE VERSEE, NI QU' ELLE RESTE DUE.