Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICOT A PAYER AUX EPOUX X..., EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 122 SOCIETE MOTOCULTURE MODERNE-ETABLISSEMENTS NICOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MMOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. MEME SENS : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 283, P 195 ; 21 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR, EN SUS DE LA SOMME ALLOUE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME, A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE.