Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE 7, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 (ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946) ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LEQUEL PREVOIT QUE LE PREMIER DES EXAMENS PRENATAUX QU'ELLE DOIT SUBIR DOIT SE SITUER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, QUE LORSQUE LEDIT DELAI N'A PAS ETE OBSERVE, LES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A CET EXAMEN SONT SUPPRIMEES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DANS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... DONT LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE ETAIT FIXEE AU 23 MAI 1965 ET QUI N'AVAIT RECU QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT LE CARNET DE MATERNITE COMPORTANT LES FEUILLETS SUR LESQUELS SONT CONSIGNES LES RESULTATS DES EXAMENS PRENATAUX, N'A SUBI QUE LE 11 SEPTEMBRE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL ET N'A FAIT PARVENIR A LA CAISSE QUE LE 20 SEPTEMBRE LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE AFFERENT A CET EXAMEN ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... DEVAIT RECEVOIR LES DEUX PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES PREVUES A L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE A RETENU QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE AVAIT ETE FAITE DANS LES TROIS MOIS ET QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PREMIER EXAMEN PRENATAL NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, L'INTERESSEE AYANT ATTENDU, POUR Y FAIRE PROCEDER, LA DELIVRANCE DU CARNET DE MATERNITE SUR LEQUEL LE RESULTAT DEVAIT ETRE CONSIGNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARNET DE MATERNITE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, N'A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS, MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS, EN SORTE QUE LA DELIVRANCE TARDIVE PAR LA CAISSE A DAME X... DU CARNET DE MATERNITE NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR, DANS LE DELAI IMPARTI, LE PREMIER EXAMEN PRENATAL ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE L'OCTROI DES ALLOCATIONS PRENATALES A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE, RELATIVES AUX CONDITIONS ET AUX DELAIS DANS LESQUELS LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS ; D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS REFERENCE A L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 67-10 213 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 356, P 265 ; 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 307, P 215.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DELIVRANCE TARDIVE DU CARNET DE MATERNITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SE FONDANT SUR UNE TELLE CIRCONSTANCE ET SANS REFERENCE A L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE PREVU A L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE, ACCORDE A LA FUTURE MERE LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT AU PREMIER EXAMEN EFFECTUE TARDIVEMENT.
Analyse : LE CARNET DE MATERNITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS EN SORTE QUE SA DELIVRANCE TARDIVE PAR LA CAISSE A LA FUTURE MERE NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE PREMIER EXAMEN DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.