Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1973, 71-91.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91756
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-05-28, 1971-05-28
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE X... A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS OUTRE DIVERSES CONDAMNATIONS CIVILES A LA SUITE DE LA POLLUTION D'UNE RIVIERE PAR VOIE DE DEVERSEMENTS DE PRODUITS TOXIQUES EMANANT DE L'USINE ; " AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE PENALE PEUT NAITRE DU FAIT D'AUTRUI, LORSQU'UNE ACTION DIRECTE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR ET QUE X..., FUT-IL A LA TETE D'UNE ENTREPRISE DE PLUS DE MILLE OUVRIERS ET DE SURCROIT EN CONGE REGULIER LORS DU DEVERSEMENT LITIGIEUX, " NE SAURAIT SE DECHARGER SUR UN TIERS D'UNE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI " SI BIEN QUE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR TECHNIQUE QUI REVENDIQUAIT SA PROPRE RESPONSABILITE, NE POUVAIT MEME ETRE ADMISE ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT, QU'EN EFFET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE ENTREPRISE COMPORTANT DEUX USINES SEPAREES PAR PLUSIEURS KILOMETRES ET OCCUPANT PLUS D'UN MILLIER D'OUVRIERS A LA FACULTE LEGALE, ET MEME LE DEVOIR, D'ORGANISER UN SERVICE TECHNIQUE ASSURANT LA SECURITE, ET QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT ALORS LE TRANSFERT DE RESPONSABILITES PRECISES SUR LA PERSONNE QUI A UN HAUT ECHELON EN ASSURE DIRECTION ET FONCTIONNEMENT ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONGE ANNUEL ETANT UN DROIT ABSOLU, CONSACRE PAR LE CODE DU TRAVAIL, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LUI-MEME SALARIE, NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS DONNE D'ORDRES " SPECIALEMENT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ", NI EVITE UN " DEVERSEMENT ACCIDENTEL ET INVOLONTAIRE " CONSECUTIF A UN DEPLACEMENT DE BIDONS PAR LES RESPONSABLES DU SERVICE D'ENTRETIEN MAINTENU PRECISEMENT EN PLACE PENDANT LES VACANCES SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN CHEF D'ENTREPRISE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PENALE QU'IL A ENCOURUE, A RAISON DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DONT RELEVE SON ETABLISSEMENT ET QU'IL EST TENU D'OBSERVER, DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE, POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES, POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 AOUT 1969, DURANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, LES OUVRIERS, RESTES SUR PLACE, DE L'EQUIPE D'ENTRETIEN DE L'ENTREPRISE DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT, A L'OCCASION DE TRAVAUX DE DEBLAIEMENT DANS LA COUR DE L'USINE, VIDE DE LEUR CONTENU, A QUELQUES METRES D'UNE RIVIERE, PLUSIEURS RECIPIENTS QU'ILS DECLARENT AVOIR CRU REMPLIS D'EAU, MAIS QUI RENFERMAIENT EN REALITE, D'IMPORTANTES QUANTITES DE RESIDUS DE FABRICATION, A BASE DE PRODUITS TOXIQUES, TELS LE CYANURE DE POTASSIUM ; QUE LA RIVIERE A ETE POLLUEE SUR PLUSIEURS KILOMETRES ET QUE QUELQUES CENTAINES DE KILOGRAMMES DE POISSONS ONT ETE DETRUITS ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE X..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE, DIRIGEANT UNE ENTREPRISE, SOUMISE A UNE REGLEMENTATION EDICTEE DANS UN INTERET DE SALUBRITE ET DE SECURITE PUBLIQUE, LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION S'IMPOSAIENT A LUI ET QUE LE DEVERSEMENT INCRIMINE ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'USINE DONT LA POLICE LUI APPARTENAIT ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR X... D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS QU'IL AURAIT DONNEE A Y..., DIRECTEUR TECHNIQUE, PREPOSE A L'ATELIER D'ARGENTURE DE SON USINE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE CE DERNIER REVENDIQUAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA POLLUTION, DES LORS QU'IL SERAIT INTERDIT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE SE DECHARGER DES OBLIGATIONS QUE LA LOI LES CONTRAINT D'OBSERVER ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LE PRINCIPE SUS-RAPPELE ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE PROHIBE LES DELEGATIONS DE POUVOIRS CONCERNANT L'APPLICATION DES REGLEMENTS DE SALUBRITE ET DE SECURITE DANS LES ENTREPRISES ; QU'IL EUT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER S'IL ETAIT ETABLI QU'UNE DELEGATION A ETE DONNEE A Y... CONCERNANT LES PRECAUTIONS A PRENDRE AU SUJET DES EAUX RESIDUAIRES INCRIMINEES ET QUE CE TECHNICIEN ETAIT POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR POUVOIR S'ACQUITTER DE SA MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 MAI 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de pouvoirs - Conditions.
Analyse : Le chef d'une entreprise industrielle soumise à une règlementation administrative peut être exonéré de la responsabilité pénale qu'il a encourue à raison d'une pollution de cours d'eau par déversement de substances nuisibles aux poissons, s'il établit qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé, pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l 'observation des prescriptions, édictées dans un intérêt de salubrité et de sécurité publique (1).