Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1970, 69-91.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91901
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1969-06-04, 1969-06-04
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GERARD) PREVENU; 2° X... (ALBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JUIN 1969 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE A L'ARRET ATTAQUE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ETAIT LE MAGISTRAT DU PARQUET SPECIALEMENT CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS; ATTENDU QU'IL RESULTE, SANS AUTRE PRECISION, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU CONTRE LE MINEUR X... (GERARD), QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE EN PRESENCE DE M DIEBOLD, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT CHARGE AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DES AFFAIRES DE MINEURS, AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CHAMBRE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA MEME ORDONNANCE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI;

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat chargé spécialement des affaires de mineurs - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Chambre spéciale - Ministère public - Magistrat chargé des affaires de mineurs - Nécessité (non).
Analyse : Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé au Parquet de la Cour d'appel des affaires de mineurs, soit nécessairement le représentant du Ministère public à toutes les audiences de la Chambre spéciale instituée pour le jugement des affaires de cette nature.