COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 853 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 30 MAI 1958 POUR EVALUER LA CREANCE DU FERMIER SORTANT BERTHELOOT A L'EGARD DU NOUVEAU FERMIER MAERTEN-COUSIN POUR LES ARRIERE-FUMURES, A DECIDE QUE LA VALEUR DE CELLES-CI DEVAIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DE 61 HECTARES, ALORS QUE BERTHELOOT QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 11 HECTARES N'AVAIT ETE QUE LOCATAIRE DES 50 AUTRES HECTARES ; ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, LA COUR AVAIT SUR CE POINT PARTICULIER DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES ARRIERE-FUMURES "EN RECHERCHANT SI BERTHELOOT ETAIT EN DROIT, SOIT QU'IL LES AVAIT PAYEES LUI-MEME LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA FERME, SOIT PARCE QU'IL AVAIT PRIS UNE FERME A L'ABANDON, DE RECLAMER AU BAILLEUR, OU A DEFAUT AU FERMIER ENTRANT LES ARRIERE-FUMURES DES 50 HECTARES LOUES" ; ATTENDU QUE LES TROIS EXPERTS Z... ETE D'ACCORD POUR ECARTER LA VALEUR DESDITES ARRIERE-FUMURES, BERTHELOOT N'AYANT RAPPORTE AUCUNE DES PREUVES CI-DESSUS ENONCEES ET QU'EN CONSEQUENCE LEUR ESTIMATION N'A PORTE QUE SUR LES ARRIERE-FUMURES DES 11 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE REMETTRE EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1957, PAR DES MOTIFS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.643. EPOUX Y... C/ BERTHELOOT-BAES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - ARRIERES FUMURES
Analyse : L'ARRET QUI, POUR EVALUER LA CREANCE D'UN FERMIER SORTANT A L'EGARD DU NOUVEAU FERMIER POUR DES ARRIERES FUMURES, A DECIDE QUE LA VALEUR DE CELLES-CI DEVAIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ALORS QUE LE FERMIER SORTANT QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE CETTE EXPLOITATION N'AVAIT ETE QUE LOCATAIRE DE L'AUTRE PARTIE, VIOLE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE LA COUR AVAIT SUR CE POINT PARTICULIER DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES ARRIERES FUMURES EN RECHERCHANT SI LE FERMIER SORTANT ETAIT EN DROIT, SOIT QU'IL LES AVAIT PAYEES LUI-MEME LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA FERME SOIT PARCE QU'IL AVAIT PRIS UNE FERME A L'ABANDON, DE RECLAMER AU BAILLEUR OU A DEFAUT AU FERMIER ENTRANT LES ARRIERES FUMURES DES TERRES LOUEES ET QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LA DECISION INTERLOCUTOIRE EN DES MOTIFS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF.