COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1958), LA SOCIETE BERGER-BEHA AVAIT, EN 1938, VENDU 73 OBLIGATIONS DU TRESOR A LA SOCIETE DES ATELIERS DE BILLANCOURT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE KOECHLIN ET CIE, ACTUELLEMENT BANQUE ALSACIENNE PRIVEE, LAQUELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION DU PAYEMENT ; QUE LES LETTRES DE CHANGE, QUI, EN REPRESENTATION DU PRIX, AVAIENT ETE A L'EPOQUE EMISES PAR LE VENDEUR QUR L'ACQUEREUR, ONT ETE DECLAREES PRESCRITES PAR ARRET DEFINITIF DU 16 JUILLET 1953, MAIS QUE, SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT, LA SOCIETE-BEHA A, LE 4 JUIN 1954, ASSIGNE TANT LES ATELIERS DE BILLANCOURT QUE LA BANQUE ALSACIENNE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 350.800 FRANCS, SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE PRIX DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE ENDOSSEES A DES TIERS ET QUE, DU SEUL FAIT DE L'ENDOSSEMENT, LA PROVISION DESDITES LETTRES AVAIT ETE TRANSFEREE AUX PORTEURS SUCCESSIFS, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DE DROIT COMMUN N'APPARTENAIT QU'AU DERNIER PORTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA PRESCRIPTION DES EFFETS DE COMMERCE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR, L'AVEU INTERVENU EN L'ESPECE ETAIT, AUX TERMES DU PRECEDENT ARRET AYANT REJETE COMME PRESCRITE L'ACTION CAMBIAIRE, ANTERIEUR AU DELAI DE PRESCRIPTION ET NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE PAYEMENT RESULTANT D'UN FAIT POSTERIEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN REALITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SANS IDENTIFIER ET ANALYSER CES DOCUMENTS DONT ELLE N'AFFIRME MEME PAS QU'ILS FONT LA PREUVE QUE LES ENDOSSATAIRES ONT ETE DESINTERESSES PAR LE TIREUR, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LA CREANCE FORMANT PROVISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ATELIERS DE BILLANCOURT, SANS CONTESTER LA VENTE PASSEE EN 1938 ET SANS PROUVER NI OFFRIR DE PROUVER S'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE LEUR DETTE, SE BORNAIENT A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN EXCIPANT DE LA CREATION DES LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES A TIERS ET DE L'ARRET DU 16 JUILLET 1953, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LESDITS ATELIERS "NE SONT POINT EXPOSES AU RISQUE DE PAYER DEUX FOIS PUISQUE LES TRAITES SONT PRESCRITES ET QU'AU SURPLUS L'INTIMEE (SOCIETE BERGER-BCHA) VERSE AUX DEBATS DES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE LES ENDOSSATAIRES ONT ETE DESINTERESSES", DECLARE A JUSTE TITRE " QUE L'APPELANTE (SOCIETE DES ATELIERS DE BILLANCOURT), LIBEREE DE SES OBLIGATIONS CAMBIAIRES PAR LA PRESCRIPTION, NE PEUT NI INVOQUER NI SE VOIR OPPOSER LES EFFETS RESULTANT DE LA SOUSCIPTION ET DES ENDOSSEMENTS DES TRAITES PRESCRITES ; QUE CES TRAITES DOIVENT RESTER ENTIEREMENT ETRANGERES A LA PRESENTE INSTANCE, LAQUELLE EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN NEE DES RELATIONS ENTRE LES ATELIERS DE BILLANCOURT ET BERGER-BEHA ; QU'EN EFFET LA CREATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'OPERE POINT NOVATION ET LAISSE SUBSISTER LE RAPPORT JURIDIQUE ANTERIEUR EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, RAPPORT JURIDIQUE QUI CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS PARALLELEMNT AU RAPPORT DE CHANGE ; QUE D'AILLEURS L'ARRET SUSVISE DU 16 JUILLET 1953 N'A PAS MANQUE DE RESERVER LA QUESTION DE LA SURVIVANCE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.336. SOCIETE ANONYME ATELIERS DE BILLANCOURT ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS BERGER-BEHA. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - LETTRE DE CHANGE - PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT
Analyse : LA CREATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'OPERE POINT NOVATION ET LAISSE SUBSISTER LE RAPPORT JURIDIQUE ANTERIEUR EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, RAPPORT JURIDIQUE QUI CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS PARALLELEMENT AU RAPPORT DE CHANGE. DES LORS LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR DE VALEURS MOBILIERES, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DU CONTRAT ET SANS PROUVER NI OFFRIR DE PROUVER S'ETRE REGULIEREMENT LIBERE DE SA DETTE, SE BORNAIT A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE VENDEUR, EN EXCIPANT DE CE QUE DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LE VENDEUR SUR L'ACQUEREUR EN REPRESENTATION DU PRIX AVAIENT ETE ENDOSSEES A DES TIERS, PUIS DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION DEFINITIVE, PEUVENT FAIRE DROIT A L'ACTION DU TIREUR, EN DECLARANT A JUSTE TITRE QUE LES TRAITES DOIVENT RESTER ENTIEREMENT ETRANGERES A L'INSTANCE ENGAGEE, LAQUELLE EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN NEE DE RELATIONS ENTRE LUI ET LE TIRE.