Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 64-40. 166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 166
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X..., LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X..., DIRECTEUR FINANCIER DE L'ENTREPRISE, AVAIT PAYE LES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR JUNIN SUR SIMPLE VISA DE DEUX PERSONNES INCOMPETENTES POUR VERIFIER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QU'IL AVAIT MEME FAIT BENEFICIER CE DERNIER DE REGLEMENTS IMMEDIATS EN LE DISPENSANT DE CES FORMALITES, LUI ACCORDANT AINSI UN TRAITEMENT UNIQUE PARMI TOUS LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE, QUE CE MANQUE TOTAL DE CONTROLE AVAIT PERMIS A JUNIN D'ESCROQUER LA S. G. C. M. DE 226 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QUE CES MEMOIRES, DE PLUS EN PLUS ELEVEES, AURAIENT DU PREOCUPPER UN CHEF DILIGENT A QUI SA FONCTION PERMETTAIT D'ATTIRER FERMEMENT L'ATTENTION DU DIRECTEUR GENERAL OU MEME DE LA COMMISSION FINANCIERE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE SUR UNE TELLE SITUATION,- ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... A FAIT EFFECTUER PAR JUNIN DANS SON DOMICILE PERSONNEL DES TRAVAUX S'ELEVANT A 315. 000 ANCIENS FRANCS DONT 175. 000 SONT FINALEMENT RESTES IMPAYES, DONNANT COMME CAUSE DE SA CARENCE DES MALFACONS DE JUNIN DONT IL NE SEMBLE PAS AVOIR FAIT CONSTATER IMMEDIATEMENT LA NATURE DE L'ETENDUE, CE QU'UNE GRANDE RIGUEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIO NS PROFESSIONNELLES DEVAIT COMMANDER ET QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE ATTITUDE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE LA S. G. C. M. PAR UN DE SES FOURNISSEURS, JUNIN, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET COUVERTURE, ET DONT LA DECOUVERTE A MOTIVE LE LICENCIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE X..., SON DIRECTEUR FINANCIER DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ONT ETE REPRIMEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS DUDIT ARRET QUE LE REGIME EXCEPTIONNEL DE REGLEMENT DES MEMOIRES DE TRAVAUX PRESENTES PAR JUNIN QUI A PERMIS A CELUI-CI, ECHAPPANT A TOUT CONTROLE REEL, DE SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT PAR LA S. G. C. M. DURANT LES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, 226 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETAIT DU A LA FAVEUR DE GARNIER, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A CETTE EPOQUE ET SON AMI PERSONNEL QUI L'AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE, ET QUE X..., QUI N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LA LIGNE DE CONDUITE PRECONISEE PAR CE DERNIER EN PAYANT COMME IL L'A FAIT LESDITS MEMOIRES, N'AVAIT PAS DE RESPONSABILITE DIRECTE DANS CETTE INEXISTENCE DE CONTROLE ; QU'IL A D'AILLEURS ETE RELAXE PAR L'ARRET REPRESSIF DE LA COUR DE PARIS DU CHEF DE COMPLICITE, DES ESCROQUERIES DE JUNIN, TANDIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SEULEMENT DECLAREE ETEINTE A L'EGARD DE GARNIER, DECEDE, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CERTAIN QUE X... N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A JUNIN DE SE FAIRE PAYER PAR LA SOCIETE LES 175. 000 FRANCS ANCIENS DEMEURES IMPAYES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES A SON DOMICILE PERSONNEL PAR CELUI-CI ET DONT IL SOUTIENT N'AVOIR REFUSE LE PAYEMENT QU'EN RAISON DE MALFACONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, TOUT EN DECIDANT QUE LA SOCIETE AVAIT PU, SANS ABUS, LICENCIER UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE DONT LA PERSPICACITE ET LA VIGILANCE S'ETAIENT REVELEES " TRES MOYENNES " ET A QUI UNE PLUS GRANDE RIGUEUR DANS SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AURAIT DU COMMANDER DE FAIRE CONSTATER IMMEDIATEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MALFACONS QUI JUSTIFIAIENT SON REFUS DE PAYER LES TRAVAUX PERSONNELS CONFIES A UN FOURNISSEUR DE SON EMPLOYEUR AFIN D'EVITER TOUTES DIFFICULTES ULTERIEURS, ESTIMER QUE LA CONFIANCE EXCESSIVE DE X... EN JUNIN ETAIT RENDUE EXCUSABLE PAR LA CONFIANCE ENCORE PLUS GRANDE QUE MANIFESTAIT A CELUI-CI SON DIRECTEUR GENERAL ET PAR LES DIRECTIVES DE CE DERNIER AUXQUELLES IL S'ETAIT CONFORME, ET EN DEDUIRE QUE LA S. G. C. M. N'AVAIT PAS RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES DOIVENT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 64-40. 166. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 234, P. 190.