COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AURRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE LA DAME Y... PAR LA SOCIETE DES GARAGES MINOT ET POUR ACCORDER A CETTE SECRETAIRE LA SOMME DE 80000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT EN ETRE RESULTE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT, ENSEMBLE, QUE CE LICENCIEMENT A ETE DONNE BRUSQUEMENT, QU'AUCUN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER, CONTRACTUEL OU AUTRE N'A ETE ETABLI ET QU'IL A ETE REVELE, EN COURS DE PROCEDURE, QUE SI LE CONGEDIEMENT DE LA DEMANDERESSE, SECRETAIRE DU FICHIER, AVAIT ETE DETERMINE PAR LE RAPPORT D'UNE EQUIPE D'ORGANISATION, LES REGLES DE TRAVAIL, ET, NOTAMMENT, LA TENUE DU FICHIER N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES PAR LA SUITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... AVAIT RECU CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 OCTOBRE 1958 PARCE QU'ELLE MANQUAIT D'APPLICATION DANS SON TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT OUBLIEUSE ET BAVARDE ; QUE LES GARAGES MINOT AVAIENT CONTINUE DE L'EMPLOYER JUSQU'AU 24 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE LES IMPERFECTIONS REPROCHEES PAR L'EMPLOYEUR CONCERNAIENT LA DAME Y... ELLE-MEME ET NON PAS LES METHODES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI L'OBLIGENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR, N'AVAIT INVOQUE AUCUN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER, CONTRACTUEL OU AUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER TEXTE VISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES GARAGES MINOT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 40 230 GARAGES MINOT C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1233 (1°), P 958 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RETIENT QUE CE LICENCIEMENT A ETE DONNE BRUSQUEMENT SANS MOTIF, OU POUR DES RAISONS FALLACIEUSES, ALORS QUE DES FAUTES CARACTERISEES ONT ETE RELEVEES A LA CHARGE DE LA SALARIEE, QU'ELLE EST DEMEUREE EN FONCTION UN MOIS APRES AVOIR RECU CONGE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN SE SEPARANT D'UN COLLABORATEUR SANS INVOQUER DE MOTIF SPECIAL.