Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1977, 76-41.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41015
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Romilly-sur-Seine 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES S'OCCUPAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE ENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES GEREES ORDINAIREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU MOYEN D'UNE COMMISSION SPECIALE ETABLIE EN SON SEIN ET QUE LA SITUATION POUVAIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PERMETTANT A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE GERER UNE OEUVRE SOCIALE NETTEMENT DETERMINEE, CAS OU LE REPRESENTANT DESIGNE POUR Y PARTICIPER NE PEUT PRETENDRE A UN NOUVEAU CREDIT DE VINGT HEURES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Salarié à la fois membre du comité d'entreprise et du comité interentreprises.
Analyse : Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui qui lui est accordé pour ses activités au sein du premier organisme, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le comité inter-entreprises s'occupe d'une oeuvre sociale entrant dans le cadre de celles gérées directement par le comité d'entreprise au moyen d'une commission créée en son sein et que la situation peut être rapprochée de celle où le comité central d'entreprise gère une oeuvre sociale nettement déterminée. Dans ce cas, en effet, le représentant désigné pour y participer ne peut prétendre à un nouveau crédit de vingt heures pour l'exercice de sa mission.