Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-14.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14126
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-07-13, 1971-07-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM MAZEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PAPAPIETRO, CONSEILLER, AJACCIO, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DE CONSEILLERS A LA COUR " ; QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE AJACCIO AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU SONT D'ORDRE PUBLIC ; ET LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE A PEINE DE NULLITE.