COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER, OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE, ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE PLEIN DROIT, ET IL SERA PROCEDE A SON EGARD EN LA FORME ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE 639, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, ET ABROGEANT LE TEXTE PRECITE, DISPOSE QUE DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT, LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION DE CETTE PEINE RESTENT VALABLES ; QUE SI LA DECISION QUI INTERVIENT APRES LA REPRESENTATION DE CONTUMACE, NE MAINTIENT PAS LA PEINE DE LA CONFISCATION, IL EST FAIT RESTITUTION A L'INTERESSE DU PRODUIT NET DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES, ET, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DES BIENS NON LIQUIDES ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1945, CONDAMNANT PAR CONTUMACE LA DAME X... A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES ET A LA CONFISCATION DE TOUS SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A FAIT PROCEDER LE 30 JUIN 1950 A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME X... AVAIT HERITE POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION ; QUE CELLE-CI, S'ETANT REPRESENTEE LE 5 MARS 1957, ET AYANT ETE ACQUITTEE LE 10 MAI SUIVANT PAR LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES, A, PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1959, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LES ACQUEREURS SUCCESSIFS EN NULLITE DE LA VENTE DONT S'AGIT, ET EN RESTITUTION, EN NATURE, DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 639, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE " CONSTITUE UNE LOI DE PROCEDURE, APPLICABLE A L'INSTANCE EN COURS " ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ABROGE, A COMPTER SEULEMENT DU 2 MARS 1959, PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LES VENTES CONSENTIES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIENT AFFECTEES D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE DROIT, LA REPRESENTATION DU CONTUMACE DANS LES DELAIS PREVUS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT DE TOUS ACTES D'EXECUTION ACCOMPLIS SUR SES BIENS ; QUE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, DISPOSE AU CONTRAIRE QUE LES MESURES PRISES POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA CONFISCATION, RESTENT VALABLES ET QUE SI A LA SUITE DE LA REPRESENTATION DU CONTUMACE CETTE PEINE N'EST PAS MAINTENUE, L'INTERESSE N'AURA DROIT QU'A LA RESTITUTION DU PRODUIT NET DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES ; QU'AINSI LE TEXTE NOUVEAU, DES LORS QU'IL CONTENAIT DES DISPOSITIONS NOUVELLES TOUCHANT AU FOND DU DROIT, NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-11-382 EPOUX X... C/ ENREGISTREMENT DU DOMAINE ET DU TIMBRE A NICE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RAVEL, GOUTET, TETREAU ET FORTUNET A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N. 334, P 294.

Sommaire principal : CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION - ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ABROGE, A COMPTER SEULEMENT DU 2 MARS 1959, PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LES VENTES CONSENTIES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DE BIENS APPARTENANT A DES PERSONNES CONDAMNEES PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION, ETAIENT AFFECTEES D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE DROIT, LA REPRESENTATION DU CONTUMAX DANS LES DELAIS PREVUS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT DE TOUS ACTES D'EXECUTION ACCOMPLIS SUR SES BIENS. SI L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, DISPOSE AU CONTRAIRE QUE LES MESURES PRISES POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA CONFISCATION RESTENT VALABLES ET QUE SI A LA SUITE DE LA REPRESENTATION DU CONTUMAX CETTE PEINE N'EST PAS MAINTENUE, L'INTERESSE N'AURA DROIT QU'A LA RESTITUTION DU PRODUIT NET DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES, CE TEXTE NOUVEAU, DES LORS QU'IL CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES TOUCHANT AU FOND DU DROIT, NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE. DOIT EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI LE DECLARE APPLICABLE A UNE INSTANCE EN RESTITUTION EN COURS AU 2 MARS 1959.