Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 72-14.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14184
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE DE JOSEPH Z..., A SOLLICITE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 64 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS D'HENRI Z..., FILS D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUX Y..., POUR AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VIAGERE QUE LEDIT HENRI Z... S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 13 MAI 1965 ; QU'A LA SUITE DE LA TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION SUR LA VALIDITE DE LA CREANCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI PAR HENRI Z... : 1° D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE L'ACTE DE PARTAGE EN VERTU DUQUEL DAME X... PROCEDAIT CONTRE LUI ; 2° D'UNE ACTION EN DECHEANCE DE DAME X... DE SON DROIT D'USUFRUIT CONVERTI EN RENTE VIAGERE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE PAR DAME X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE, L'AUTORISATION DONT S'AGIT ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE JURIDICTION GRACIEUSE POUR LESQUELLES LE JUGE NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MEME S'IL Y A TITRE, DOIT SURSEOIR A L'AUTORISATION LORSQUE LA CONTESTATION EST SERIEUSE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEBITEUR POURSUIVI NE L'ETAIT PAS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DROIT D'USUFRUIT DE DAME X..., VEUVE DE JOSEPH Z..., ET L'ACTE DE PARTAGE QUI CONSTITUAIT SON TITRE ETANT JUDICIAIREMENT ATTAQUES PAR HENRI Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA CONTESTATION, PAR HENRI A... DE DAME X... DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET CONTRE LUI, EN L'ETAT DES INSTANCES JUDICIAIRES EN COURS, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX ET LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE PREJUDICIAIT, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES, S'IL Y A TITRE OU S'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE OU LE CHIFFRE DE LA CREANCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUTORISE LA SAISIE-ARRET, NE PERMETTAIENT PAS A CELUI-CI DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA CONTESTATION N'EST ENVISAGEE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, ET QUE DAME X..., QUI PRODUISAIT LE SIEN, DEMEURAIT CREANCIERE D'HENRI Z..., LEQUEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, SE PREVALOIR EN COMPENSATION CONTRE ELLE D'UNE CREANCE CERTAINE ET LIQUIDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - APPEL - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - APPEL - CONDITIONS.
Analyse : A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL L 'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE AUTORISANT UN CREANCIER A SAISIR ARRETER LES SALAIRES DE SON DEBITEUR DES LORS QUE CETTE DECISION EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR LE DEBITEUR DU DROIT DU CREANCIER DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE ARRET CONTRE LUI.