Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 79-60.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60006
Décision attaquée : Tribunal d'instance Valenciennes 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord intervenu pour une élection antérieure - Non dénonciation de l'accord par les syndicats - Renouvellement exprès - Nécessité (non).
Analyse : Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant pas être renouvelés expressément dans tous les cas à l'occasion de chaque élection.