Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 69-14.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14398
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-06-24, 1969-06-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SORIN, QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE DU CANTON DE CHATEAU-RENAULT, A DEMISSIONNE EN JUILLET 1969, AVANT L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT ; QUE CETTE DEMISSION A ETE REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE ; QUE SORIN S'EST NEANMOINS ABSTENU D'APPORTER A LA COOPERATIVE SES RECOLTES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE ALORS DE LUI INFLIGER LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DES STATUTS ; ATTENDU QUE SORIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COOPERATIVE, NON SEULEMENT UNE SOMME DE 26.902 FRANCS REPRESENTANT LA PENALITE FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, MAIS ENCORE CELLE DE 78.805 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSIDERER L'ABUS PROVENANT DU CUMUL DE LA X... RELATIVE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI A UN CARACTERE DE SANCTION ET LA X... PENALE FORFAITAIRE ET ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SORIN QUI AVAIT NOTAMMENT SOUTENU QUE LE MODE D'EVALUATION ADOPTE TRANSFORMAIT LA NATURE DE LA X... ; QU'EN EFFET, L'EVALUATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ABOUTIT A UN CHIFFRE TRIPLE DU PREJUDICE EFFECTIF, CE QUI REVIENT A FAIRE DE CETTE X... CLAIRE, UNE X... D'UNE AUTRE NATURE, SAVOIR UNE X... PENALE ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES QUI EDICTENT LE PRINCIPE DE NON-CUMUL D'UNE X... PENALE AVEC LE PRINCIPAL OU LES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION ; QU'ENFIN, SORIN AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPLICATION DE LA X... A L'ESPECE CONSTITUERAIT UN ENRICHISSEMENT INDU POUR LA COOPERATIVE ET QUE SES CONCLUSIONS SONT RESTEES EGALEMENT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE PAR UN SOCIETAIRE DE SES ENGAGEMENTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT APPLIQUER LES SANCTIONS SUIVANTES : UNE PENALITE, FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR EN FONCTION DES QUANTITES DE BLE NON LIVREES "ET" UNE SOMME COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI "CALCULEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX, AMORTISSEMENTS, RESERVES OU PROVISIONS SE RAPPORTANT AUX QUANTITES NON LIVREES" ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, QUI DEMEURAIT SEUL EN LITIGE, ON NE SAURAIT REJETER LE MODE DE CALCUL DU TRIBUNAL, QUI N'A FAIT QUE SUIVRE LE TEXTE DES STATUTS, AU PRETEXTE QU'IL CONDUIRAIT A UNE EVALUATION DU PREJUDICE TROP ELOIGNEE DU DOMMAGE REELLEMENT SUBI PAR LA COOPERATIVE ; QU'EN EFFET, "EN ADHERANT AUX STATUTS DE LA COOPERATIVE, SORIN, A, PAR LA MEME, ACCEPTE LE MODE DE CALCUL FIXE IMMEDIATEMENT PAR CEUX-CI EN VUE D'EVITER PRECISEMENT TOUTE CONTESTATION SUR LES METHODES D'EVALUATION DU PREJUDICE ET L'INCIDENCE EXACTE QUE PEUT AVOIR, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, LE DEPART DU SOCIETAIRE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR DES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - PENALITE ET INDEMNITE STATUTAIRES - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATEUR AGRICOLE - DEMISSION - PLURALITE STATUTAIRE.
Analyse : L'ADHERENT DEMISSIONNAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYANT EN PAREIL CAS, OUTRE LE PAYEMENT D 'UNE PENALITE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE DEPART DE L'ADHERENT ET EVALUEE, SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL, SELON LES MODES DE CALCUL IMPERATIVEMENT FIXES PAR LES STATUTS QUE L'INTERESSE A ACCEPTES DES LORS DE SON ADHESION.