Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1980, 79-10.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10233
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE ASSISTANCE SPECIALISEE, ETUDES ET TECHNIQUES, AQUITAINE (ASETA) A MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES VIGNOBLES ROLLET (SOCIETE ROLLET),POUR QU'ELLE EN FASSE L'ESSAI UNE CUVE A VINIFIER BASCULANTE DE SA FABRICATION ; QU'AU COURS DE L'ESSAI EFFECTUE, CETTE CUVE S'EST RENVERSEE ET LE VIN QU'ELLE CONTENAIT A ETE PERDU ; QUE, LA SOCIETE ROLLET AYANT DEMANDE A LA SOCIETE ASETA REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT Y... AYANT PROCEDE A SA MISSION, LA SOCIETE ASETA, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DONT IL A ETE RETENU QU'IL AVAIT POUR ORIGINE UN VICE DE CONCEPTION DE LA CUVE MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ROLLET, A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL A AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI, LOIN DE CONSTATER UN VICE DE CONCEPTION, ATTRIBUE LA CAUSE DU SINISTRE A UN DEFAUT DE REGLAGE PREALABLE A LA MISE EN MARCHE, EN CHARGE, DE L'APPAREIL FAITE HORS LA PRESENCE DU PRETEUR, QUE L'HOMME DE L'ART A NOTAMMENT PRECISE A CE SUJET QUE "UNE FOIS LA TENSION DE LA CHAINE RECHERCHEE, ACQUISE, LES DEUX GALETS TENDEURS ETAIENT FORTEMENT BLOQUES PAR BOULONNAGE SUR LEUR COULISSEAU, LA CHAINE ASSURANT LA CONTINUITE DE L'ASSERVISSEMENT GENERAL DU SYSTEME NE POUVAIT PLUS ECHAPPER AU PIGNON D'EXTREMITE DU REDUCTEUR ET LA ROTATION DU MOTEUR CONTROLAIT RIGOUREUSEMENT LE BASCULEMENT DE LA CUVE",QUE L'ARRET A DONC AFFIRME SANS JUSTIFICATION QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VICE FONDAMENTAL DE CONCEPTION ENTRAINANT IMPROPRIETE D'USAGE ET DANGERS D'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETEUR A USAGE N'EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE DECOULANT DU VICE DE LA CHOSE QUE S'IL LE CONNAISSAIT ET N'EN AVAIT PAS AVERTI LE COMMODATAIRE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT PRESUMER LA CONNAISSANCE D'UN PRETENDU VICE DE CONCEPTION ET LE DOL DU SEUL FAIT DE LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DU PRETEUR QUI N'ETAIT NI VENDEUR NI LOUEUR, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE LUI PERMETTANT DE DECELER UN QUELCONQUE DEFAUT SUR SON PROTOTYPE DONT L'EXPERT X... DU RESTE CONSTATE LE PARFAIT FONCTIONNEMENT LORS DE L'ESSAI ANTERIEUR REALISE CHEZ UN TIERS, ET ALORS, ENFIN, QU'UN COMMODATAIRE AYANT SOLLICITE POUR SON USAGE PERSONNEL L'ESSAI GRATUIT D'UN PROTOTYPE ENGAGE A TOUT LE MOINS SA RESPONSABILITE PARTIELLE PAR ACCEPTATION DE TOUS LES RISQUES, SANS DISTINCTION, DECOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL DES LORS QU'IL NE SOLLICITE PAS LA PRESENCE D'UN TECHNICIEN DU PRETEUR ; MAIS ATTENDU QUE S'ETANT REFERE, SANS LES DENATURER, AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE MATERIEL CONFIE A L'ESSAI, EN VUE DE SA VENTE, PAR LA SOCIETE ASETA COMPORTAIT UN VICE DE CONCEPTION RENDANT SON EMPLOI DANGEREUX, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, CONSTRUCTEUR DE CE MATERIEL, CETTE SOCIETE NE POUVAIT EN IGNORER LE VICE ET QUE, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS AVERTI LA SOCIETE ROLLET, CE VICE CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU, ACCIDENT QUI N'AURAIT PU ETRE EMPECHE PAR LA PRESENCE, LORS DE L'ESSAI EFFECTUE, D'UN TECHNICIEN DE LA SOCIETE ASETA ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Vente à l'essai - Responsabilité du vendeur - Vice de la chose - Conditions - Connaissance par le vendeur.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève qu'un matériel confié à l'essai, par le constructeur, en vue de la vente comportait un vice de conception rendant son emploi dangereux, décide à bon droit que ce constructeur ne pouvait ignorer ce vice et que, l'utilisateur n'en ayant pas été averti par lui, ce vice constituait la seule cause de l'accident survenu dès lors, par ailleurs, que cet accident n'aurait pu être empêché par la présence, lors de l'essai effectué, d'un technicien du constructeur.