Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1971, 69-14.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14752
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-10-28, 1969-10-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 21 AOUT 1967, X..., OUVRIER DE L' USINE DE LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE A BETHUNE, AVAIT ETE CHARGE D' ESSUYER DE L' HUILE SUR UNE MACHINE ET AVAIT RECU A CET EFFET LES CHIFFONS NECESSAIRES ; QU' IL COMMENCA A ESSUYER A SEC, PUIS UTILISA UN SOLVANT QU' IL EST ALLE CHERCHER ENTRE TEMPS DANS UN AUTRE SERVICE ; QUE D' AUTRES OUVRIERS, PROCEDANT DE LEUR COTE AU DEMONTAGE D' UNE PIECE SUR LA MEME MACHINE MAIS A UN ENDROIT D' OU ILS NE POUVAIENT VOIR X..., ALLUMERENT UN CHALUMEAU ; QU' UNE EXPLOSION SE PRODUISIT ALORS ET ENFLAMMA LES VETEMENTS DE X... QUI, GRAVEMENT BRULE, DECEDA QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONSIDERE CET ACCIDENT DU TRAVAIL COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L' EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU' EN UTILISANT, POUR PROCEDER AU NETOYAGE D' UNE MACHINE, DE LA BENZINE DONT LA SOCIETE FIRESTONE FRANCE TOLERAIT L' EMPLOI, X... AURAIT USE D' UN PRODUIT COURAMMENT EMPLOYE DANS L' ETABLISSEMENT ET N' AURAIT DESOBEI A AUCUN ORDRE, FAUTE D' INSTRUCTIONS ECRITES, ET QUE, SI LE SINISTRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES TUYAUTEURS- SOUDEURS AYANT ALLUME UN CHALUMEAU A PROXIMITE, LE CONTREMAITRE AURAIT DU LEUR DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES ET LEUR SIGNALER LA PRESENCE DE L' OUVRIER NETTOYEUR, ALORS, TOUT D' ABORD, QUE L' ABSENCE DE CONSIGNES ECRITES N' ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA GRAVE IMPRUDENCE COMMISE PAR X... LUI- MEME EN PRENANT L' INITIATIVE D' UTILISER LE PRODUIT LITIGIEUX, ET ALORS QUE CET OUVRIER AVAIT DESOBEI DE SURCROIT AUX ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR UN INGENIEUR DE L' ENTREPRISE, DONT LE TEMOIGNAGE PRECIS AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUE PAR L' EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE, ALORS, ENCORE QUE LA COUR D' APPEL MENTIONNE ELLE- MEME L' EXISTENCE DE CONSIGNES GENERALES INTERDISANT L' UTILISATION DE FLAMME NUE, SAUF AUTORISATION DU RESPONSABLE DU SECTEUR ET QU' AINSI, MEME SI AUCUNE INSTRUCTION PARTICULIERE N' AVAIT ETE DONNEE, PAR LE CONTREMAITRE AUX TUYAUTEURS- SOUDEURS, AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE L' EMPLOYEUR DES LORS QUE, LOIN D' AVOIR POUR SEULE CAUSE DETERMINANTE UNE FAUTE DE CE DERNIER, L' EXPLOSION ET L' INCENDIE AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L' ALLUMAGE D' UN CHALUMEAU DE LA PART DE CES OUVRIERS, AU MEPRIS DES CONSIGNES PERMANENTES D' INTERDICTION EXISTANT DANS L' ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS SON PROCES- VERBAL D' ENQUETE, DENATURE PAR LA COUR D' APPEL, L' INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT CONSTATE QUE LE PRODUIT UTILISE N' ETAIT PAS DE LA BENZINE MAIS UN PRODUIT NETTEMENT MOINS DANGEREUX NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BENZINE, AINSI QUE L' AVAIT SOULIGNE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DENONCANT LA CONFUSION DEJA COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QU' IL N' Y AVAIT PAS DANS L' USINE D' AUTRE PRODUIT QUE LA BENZINE POUR LES OPERATIONS DE NETTOYAGE ET QUE X..., EN FAISANT USAGE DE BENZINE POUR LE NETTOYAGE QU' IL AVAIT A ACCOMPLIR, N' AVAIT FAIT QU' UTILISER UN PRODUIT COURAMMENT EMPLOYE DANS L' USINE POUR DES TRAVAUX DE CE GENRE ; QUE SI, AYANT RECU L' ORDRE D' EFFECTUER SON TRAVAIL IL NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDE D' UTILISER LA BENZINE, IL NE LUI AVAIT PAS ETE NON PLUS INTERDIT D' EMPLOYER CE PRODUIT ; QUE LES CONSIGNES L' INTERDISANT N' ONT ETE DIFFUSEES QU' APRES L' ACCIDENT ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES GENERALES EN VIGUEUR DANS L' ETABLISSEMENT, IL AVAIT ETE UTILISE UNE FLAMME NUE PAR LES TUYAUTEURS- SOUDEURS, LE CONTREMAITRE, QUI, OUTRE X..., AVAIT EGALEMENT CES OUVRIERS SOUS SES ORDRES, AURAIT DU LEUR DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES COMPTE TENU DE CE QUE LA MACHINE PAR L' IMPORTANCE DE SON VOLUME DISSIMULAIT X... A LEUR VUE, ET EN TOUT CAS LEUR SIGNALER LA PRESENCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, ET EN DEPIT DE LA CONFUSION DE TERME EMPLOYE POUR DESIGNER SOUS LA DENOMINATION DE " BENZINE " LE SOLVANT UTILISE QUI EST UN PRODUIT EMINEMMENT INFLAMMABLE ET DONT IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES EMANATIONS ONT PROVOQUE L' EXPLOSION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LA VICTIME N' AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ONT PU CONSIDERER QUE L' ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS LE FAIT QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L' EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL ET UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX EQUIPES CHARGEES RESPECTIVEMENT D' UN ENTRETIEN COMPORTANT L' EMPLOI DE CE PRODUIT DANGEREUX ET DE LA REPARATION DE LA MACHINE, MANQUE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE DANS L' ALLUMAGE DU CHALUMEAU ; QU' EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D' APPEL QUI N' ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, HORS TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ORGANISATION DEFECTUEUSE DU CHANTIER - USAGE D'UN CHALUMEAU A PROXIMITE D'UN OUVRIER UTILISANT UN PRODUIT INFLAMMABLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION D'UN PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CHEF D'EQUIPE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN PRODUIT INFLAMMABLE, RESULTAIT DE CE QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL ET UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX EQUIPES CHARGEES RESPECTIVEMENT DE L'ENTRETIEN, COMPORTANT L'EMPLOI D'UN PRODUIT DANGEREUX, ET DE LA REPARATION DE LA MACHINE, MANQUE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE DANS L'ALLUMAGE DU CHALUMEAU DONT LA FLAMME NUE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES GENERALES EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ETE UTILISEE PAR LES TUYAUTEURS SOUDEURS, AUXQUELS IL AURAIT DU DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES COMPTE TENU DE CE QUE LA MACHINE, PAR L 'IMPORTANCE DE SON VOLUME, DISSIMULAIT L'OUVRIER A LEUR VUE, ET, EN TOUT CAS, SIGNALER LA PRESENCE DE CE DERNIER.