Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1980, 79-91.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-91396
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet, SCP Lyon-Caen Fabiani, Liard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA RECAPITULATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 7 841 FRANCS, UNE PREMIERE FOIS DANS LE POSTE ITT, ET UNE SECONDE FOIS SOUS LA RUBRIQUE " PRESTATIONS DE LA CPAM ", DE TELLE SORTE QUE X... EST CREDITE DE 7 841 FRANCS DE TROP " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME NE SAURAIT CUMULER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AVEC L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME ET DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, INCLUT EGALEMENT DANS LE CALCUL DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE LA TOTALITE DE LA SOMME DE 134 138,57 FRANCS CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR L'ORGANISME SOCIAL QUE CETTE SOMME COMPRENAIT NON SEULEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE, A RAISON DE 126 296,89 FRANCS, MAIS AUSSI LES INDEMNITES JOURNALIERES, D'UN MONTANT DE 7 841,38 FRANCS, QUI AVAIENT ETE SERVIES A LA VICTIME AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'EN INCLUANT AINSI DANS L'INDEMNITE DONT LE DEMANDEUR DEVRA SUPPORTER LA CHARGE, NON SEULEMENT LA SOMME A LAQUELLE ELLE A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE MAIS AUSSI LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DE CE MEME CHEF DE DOMMAGE, Y... ETANT, EN OUTRE, CONDAMNE A EN REMBOURSER LE MONTANT A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A FAIT A CET EGARD BENEFICIER LA VICTIME D'UNE DOUBLE INDEMNISATION EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT MECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE METTRE FIN AU LITIGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 MARS 1979 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A INCLUS LES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CELLES QUI ONT FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET LE SOLDE A PAYER A LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE S'ELEVE A 1 304 296,89 FRANCS ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A 679 427,19 FRANCS ; DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE PARTIE CIVILE, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE ET DES PROVISIONS VERSEES, EST RAMENEE A LA SOMME DE 769 610,19 FRANCS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité de droit commun.
Analyse : Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse d'assurance maladie que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'auteur de l'accident. Il s'ensuit que la victime ne saurait cumuler le bénéfice desdites prestations avec l'indemnité de droit commun (1).