Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LONGMANN PROJETANT DE CONSTRUIRE UN GARAGE PRENANT APPUI SUR LE MUR APPARTENANT PRIVATIVEMENT A SES VOISINS, LES EPOUX X..., AVAIT OBTENU, LE 8 MAI 1961 DE DEBRIX, PRECEDENT PROPRIETAIRE, UNE AUTORISATION POUR UTILISER LEDIT MUR ET POUR LE SURELEVER SUR LA HAUTEUR NECESSAIRE A L'EDIFICATION DUDIT GARAGE, LA SURELEVATION ETANT REALISEE EN MACONNERIE D'AGGLOS DE 0,15 METRE D'EPAISSEUR AVEC ENDUIT SUR PAREMENT EXTERIEUR, LA SURELEVATION DU MUR SE FAISANT EN APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DE LA MACONNERIE EXISTANTE ; QUE LONGMANN A EFFECTIVEMENT EDIFIE SA CONSTRUCTION EN SURELEVANT DIRECTEMENT LE MUR DE LA PROPRIETE VOISINE DONT IL S'EST SERVI COMME PAROI ARRIERE DE SON GARAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LONGMANN AVEC LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AUTORISANT LONGMANN A UTILISER LEDIT MUR ET A LE SURELEVER, DEBRIX CONSENTAIT A CE QUE SON MUR SERVE DE CLOTURE A LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE MUR DU GARAGE DE LONGMANN NE SE TROUVE PAS EN APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DE LA MACONNERIE EXISTANTE LES JUGES DU FOND ONT, DENATURE LES TERMES CLAIRS DUDIT ACCORD ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 7 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12768 EPOUX X... C/ LONGMANN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : PROPRIETE VOISINAGE CONSTRUCTION IMMEUBLE S'APPUYANT SUR UN MUR PRIVATIF AUTORISATION DE CONSTRUIRE A L'APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR DENATURATION
Analyse : DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A CONSTRUIRE UN GARAGE A L'APLOMB DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR APPARTENANT PRIVATIVEMENT A SON VOISIN, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE L'AUTORISATION DE SE SERVIR DU MUR ET DE LE SURELEVER PERMET SON UTILISATION COMME CLOTURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE.