Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1984, 82-13.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13807
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1982-03-31, 1982-03-31
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-1 ET L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE MAUDUIT, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE COMITE D'ADHERER A L'ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QUE, QUEL QUE SOIT SON INTERET SUR LE PLAN SOCIAL, UNE ACTION SYNDICALE NE DOIT PAS SE CONFONDRE AVEC L'ACTION SOCIALE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE L'ASSOCIATION A LAQUELLE LE COMITE S'ETAIT AFFILIE ETAIT UNE EMANATION PURE ET SIMPLE DE LA FEDERATION C G T DU PAPIER CARTON, ET QUE SON ESPOIR ETAIT DE RENFORCER CE SYNDICAT EN HOMMES ET EN MATERIEL , QUE SON ACTIVITE N'ETAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE ACTIVITE SYNDICALE DEGUISEE, ET QU'EN JUGEANT NEANMOINS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT PU VALABLEMENT S'AFFILIER A CETTE ASSOCIATION, ET DONC IMPOSER UNE ORIENTATION SYNDICALE A SES OEUVRES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT DE L'ASSOCIATION, D'APRES SES STATUTS ETAIT DE PROCURER AUX COMITES D'ENTREPRISES, MOYENNANT UNE COTISATION MINIME, DES FACILITES DANS LA GESTION DE LEURS OEUVRES SOCIALES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ADHESION A UNE ASSOCIATION DE CE TYPE ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE GESTION DU COMITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE NI ETABLI QUE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU PERSONNEL FUT PRISE EN CONSIDERATION DANS L'OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX PROCURES PAR CETTE AFFILIATION, TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN COMITE AUTREMENT COMPOSE, QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ADHESION CRITIQUEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER, EN L'ESPECE, UNE ATTEINTE A LA NEUTRALITE QUE TOUT COMITE D'ENTREPRISE DOIT RESPECTER DANS LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Adhésion à une association - Association constituant l'émanation d'un syndicat - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion par une association - Association liée à un syndicat - Conditions.
Analyse : Justifient leur décision de débouter le président d'un comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la décision de ce comité d'adhérer à une association ayant des liens étroits avec un syndicat, les juges du fond qui relèvent que le but de cette association, d'après ses statuts, est de procurer aux comités d'entreprise, moyennant une cotisation minime des facilités dans la gestion de leurs oeuvres sociales et qui énoncent que l'adhésion à une association de ce type entrait dans les pouvoirs du comité, dès lors qu'il n'était ni allégué ni établi que l'appartenance syndicale du personnel fût prise en considération dans l'octroi des avantages sociaux procurés par cette affiliation, toujours susceptible d'être remise en cause par un comité autrement composé, et qui estiment que l'adhésion critiquée ne suffisait pas à caractériser, en l'espèce, une atteinte à la neutralité que tout comité d'entreprise doit respecter dans la gestion des oeuvres sociales.