Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LA PROFESSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE N'EXISTE SUR LEUR IDENTITE AUCUNE INCERTITUDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1944, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 79 ANS, Z... GORDON BENNETT, DE NATIONALITE AMERICAINE, RESIDANT EN FRANCE ET DONT LES BIENS ETAIENT, EN VERTU DES LOIS ET ORDONNANCES EN VIGUEUR, PLACES SOUS SEQUESTRE, A SOUSCRIT EN FAVEUR DE PIGHETTI DE RIVASSO UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UN HOTEL PARTICULIER QU'ELLE POSSEDAIT A VERSAILLES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'OPTION ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 JUILLET 1954 ET QUE LA REALISATION NE POURRAIT EN ETRE DEMANDEE QU'UNE FOIS LEVEE L'INTERDICTION DU MOMENT DE DISPOSER DU BIEN PROMIS ; QU'APRES LE DECES DE Z... GORDON X..., SURVENU LE 4 FEVRIER 1946, PIGHETTI DE RIVASSO A FAIT SIGNIFIER A OLIVIER ET A RONALD DE REUTER, LES DEUX Y... ET SEULS HERITIERS DE LA DEFUNTE, LA PROMESSE DE VENTE ET SON ACCEPTATION ET LEUR A FAIT SOMMATION DE REALISER PAR ACTE ANTHENTIQUE LADITE PROMESSE ; QUE, LES FRERES DE REUTER NE S'ETANT PAS PRESENTES CHEZ LE NOTAIRE, IL LES A ASSIGNES AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER LA VENTE PARFAITE ET DE SE FAIRE METTRE EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ; QUE LES DEFENDEURS ONT RESISTE A LA DEMANDE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROMESSE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET POUR CAUSE IMMORALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIGHETTI DE RIVASSO DE SON ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, DELIVRE LE 19 MAI 1945, ETABLISSANT QUE Z... GORDON BENNETT NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE D'AFFAIBLISSEMENT MENTAL, LES PRETENDUES MANOEUVRES DE PIGHETTI DE RIVASSO, DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLES SERAIENT RESTEES SANS EFFET SUR UNE PERSONNE AUX FACULTES INTACTES, N'AURAIENT PU ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES DE DOL, QUE Z... GORDON BENNETT N'AURAIT PAS INSTALLE PIGHETTI DE RIVASSO DANS UNE GARCONNIERE, QUE LA PREUVE DE RELATIONS IMMORALES ENTRE EUX N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE LA PROMESSE DE VENTE TROUVERAIT SA CAUSE VERITABLE DANS L'INTENTION DE Z... GORDON BENNETT DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE DE VERSAILLES A UNE DEVOLUTION POSSIBLE A LA MAITRESSE DE SON Y... RONALD ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REALISER UNE VENTE FERME EN RAISON DE LA MESURE DE SEQUESTRE QUI FRAPPAIT SES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE GORDON BENNET, "SEPAREE PAR L'OCCUPATION ENNEMIE DE SES DEUX Y..." ETAIT "TOMBEE PROGRESSIVEMENT SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DE PIGHETTI DE RIVASSO", QUE CELUI-CI "A SU, PEU A PEU, EN UTILISANT HABILEMENT CERTAINS AGISSEMENTS DE RONALD DE REUTER FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE LA MERE UNE VIOLENTE ANTIPATHIE CONTRE LE Y..."; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QUE Z... GORDON BENNETT VENAIT DE SUBIR UNE "HEMIPLEGIE DROITE INCOMPLETE AVEC DES TROUBLES DELIRANTS AVEC IDEATION DIFFICILE (ET) APHASIE", ESTIMENT QUE LES MANOEUVRES ADROITES ET RENOUVELEES DE PIGHETTI DE RIVASSO "ETAIENT DE NATURE A PERSUADER UNE OCTOGENAIRE, ISOLEE, PARTIELLEMENT HEMIPLEGIQUE" ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLES ONT ETE CONSTITUTIVES DU DOL ALLEGUE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE N'EXISTE, SUR L'IDENTITE DES PARTIES, AUCUNE INCERTITUDE.