Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11159
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-03, 1971-12-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET LASSERRE, SYNDIC, DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE PEINTURE A LA FERRONERIE DE L'ASCENSEUR ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU SUR L'ACTION INTENTEE PAR UN AUTRE X..., AVAIT DECLARE NULLES LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, TENUES LES 19 MAI 1969 ET 7 MARS 1970, QUI AVAIENT AUTORISE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - POSSIBILITE POUR TOUS LES COPROPRIETAIRES DE S'EN PREVALOIR.
Analyse : TOUS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT SE PREVALOIR DE L 'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX.