Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10636
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-09-24, 1968-09-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1825, TRUBERT, A..., A NEUILLY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN, DONNANT SUR LA ROUTE ROYALE, A PRESENT AVENUE DE NEUILLY ET SUR LE CHEMIN VERT, DEVENU LA RUE JACQUES-DULUD, A PROCEDE A LA DIVISION DE SON FONDS; QUE L'ACTE NOTARIE DES 30 JUIN ET 1ER JUILLET 1825, AUQUEL ETAIT JOINT UN PLAN DE DIVISION DU TERRAIN, COMPORTAIT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, QUI DEVAIT GREVER LES LOTS 4, 5, 6 ET 7 DANS LES TERMES SUIVANTS : " LES ACQUEREURS, LES VENDEURS OU LEURS AYANTS-CAUSE NE POURRONT CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS DESIGNES AU PLAN SUS-ENONCE SOUS LES NUMEROS 4, 5, 6 ET 7, SAVOIR SUR LA ROUTE ROYALE, A PARTIR DE L'ALIGNEMENT QUI SERA OBTENU POUR BATIR, QUE JUSQU'A UNE PROFONDEUR DE 23,40 METRES (72 PIEDS) HORS D'OEUVRE ET, DU COTE DU CHEMIN-VERT LONGEANT LE BOIS DE BOULOGNE, A PARTIR DE L'ALIGNEMENT QUI SERA DONNE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, QU'A UNE PROFONDEUR DE 10,725 METRES (33 PIEDS) AUSSI HORS D'OEUVRE "; ATTENDU QUE LA DAME D..., ACTUELLEMENT DECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, ET LES EPOUX E..., B... ET CO-PROPRIETAIRES DE CONSTRUCTIONS, QUI S'ELEVENT SUR L'ANCIEN LOT N° 6, PORTANTLES N° 105 DE L'..., RUE JACQUES-DULUD, ONT ASSIGNE LA SCI NEUILLY-DULUD, A... DE L'ANCIEN LOT CONTIGU N° 7, PORTANT LES N° 107 SUR LA PREMIERE DE CES AVENUES ET 24 SUR LA SECONDE, POUR LUI FAIRE INTERDIRE DE CONSTRUIRE SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 10,725 METRES DE L'ALIGNEMENT ACTUEL, EN VERTU DE LA CLAUSE NON AEDIFICANDI, REPROSUITE DANS LES TITRES D'ACQUISITION DES PARTIES; QUE LA SOCIETE A OPPOSE L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE PAR NON-USAGE DEPUIS TRENTE ANS; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., RELEVENT " QUE LA ZONE NON AEDIFICANDI, TELLE QUE LA PREVOYAIT L'ACTE DE 1825 EST ACTUELLEMENT COUVERTE PAR UN GRAND NOMBRE DE BATIMENTS CONSTRUITS POUR LA PLUPART AU XIXEME SIECLE, LE PLUS RECENT DATANT DE 1926 ", ET CE, MEME SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS C... Y... Z...; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ET POUR INTERDIRE A LA SCI NEUILLY-DULUD TOUTE CONSTRUCTION D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 10,725 METRES A PARTIR DE L'ALIGNEMENT ACTUEL DE LA RUE JACQUES-DULUD, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ESTIMANT " QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS DE LA ZONE INTERDITE, AYANT PLUS DE TRENTE ANS D'AGE, RESTE EN MARGE DU PRESENT LITIGE, ENCORE QUE LEURS B... PARAISSENT A L'ABRI DE TOUTE CONTESTATION POUR AVOIR PRESCRIT LEUR DROIT ", ONT DECIDE " QU'UNE SERVITUDE CONSTITUANT UN DROIT EN PRINCIPE PERPETUEL, LA RENONCIATION A CE DROIT NE SE PRESUMAIT PAS ET NE SAURAIT S'INFERER, EN L'ESPECE, DE LA SEULE PASSIVITE DES B... VOISINS MEME EN PRESENCE DE VIOLATIONS MANIFESTES, RECIPROQUES ET PERSISTANTES DE LA SERVITUDE "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION DE BATIR DU LOT N° 7 APPARTENANT A LA SCI NEUILLY-DULUD COMPORTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN 1883, 1909 ET 1914, EN DEHORS DES VIOLATIONS DE LADITE SERVITUDE SUR LES AUTRES LOTS, Y COMPRIS CELUI DES CONSORTS C... Y... Z..., LESQUELLES SONT ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 SEPTEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - POINT DE DEPART - SERVITUDE NON AEDIFICANDI.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - EXTINCTION - NON USAGE - POINT DE DEPART - ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI DECLARE NON ETEINTE UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT LES LOTS D'UN FONDS DIVISE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION COMPORTE SUR LE LOT INTERESSE DES CONSTRUCTIONS ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE.