Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD DE E... ETAIT, DEPUIS 1930, PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, COMPRENANT DES HERBAGES, POUR L'ELEVAGE DES CHEVAUX ET TAUREAUX CAMARGUAIS, QU'A SON DECES, LE 7 JANVIER 1958, SON TESTAMENT, DATANT DE 1950, AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRES UNIVERSEL DES COUSINS, JEAN ET PAUL D..., DEVENUS AINSI TITULAIRES DU BAIL DE 1930 ET, COMME LEGATAIRE PARTICULIER, LE SIEUR A... QUI, DE PLUS, ETAIT DESIGNE COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE, PEU APRES LE DECES DE BERNARD DE E..., LES CONSORTS DE G... SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DU BIEN RURAL LOUE ET ONT DEMANDE LA RESILIATION DE CE BAIL, POUR CESSION PROHIBEE AU PROFIT DE A... ; QU'APRES EXPERTISE LEDIT ARRET CONFIRMATIF, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, A PRONONCE CETTE RESILIATION A L'ENCONTRE DES FRERES D... ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, "LES MOTIFS DE CET ARRET NE CARACTERISENT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION INVOQUEE PAR LES BAILLEURS ET SONT MUETS, NOTAMMENT, SUR LE VERSEMENT EVENTUEL D'UN C... AUX CONSORTS D..., Y... Z... DE LA SOUS-LOCATION, ET QU'EN L'ETAT DE LA SUCCESSION, NON LIQUIDEE, DU LOCATAIRE INITIAL ET D'UN ARRET DEFINITIF DU 11 FEVRIER 1960 RECONNAISSANT AUXDITS CONSORTS B... DE FERMIERS, CE SONT EUX QUI SONT PROPRIETAIRES DU TROUPEAU ET DE SES FRUITS, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LEGS EGAL SEULEMENT A LA CONSISTANCE DE LA MANADE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SI LA TENEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL PERMET CETTE DELIVRANCE, ET QUE CE DROIT DE PROPRIETE N'EST TENU EN ECHEC NI PAR L'ATTITUDE EVENTUELLE D'UN TIERS, INOPPOSABLE AUX CONSORTS D..., NI PAR LE SIMPLE MANDAT DE GESTION CONFERE PAR EUX A A..., MANDAT QUI NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LESDITS CONSORTS X... DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONFERE LE CARACTERE RURAL AU BAIL DONT LES FRERES JEAN ET PAUL D... ETAIENT DEVENUS TITULAIRES AU DECES DE BERNARD DE E..., ET, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DES PROPRIETAIRES, RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT F... LES FRERES D... NE VENAIENT QUE RAREMENT AU DOMAINE LITIGIEUX ET QU'ILS EN AVAIENT CONFIE L'EXPLOITATION A A... ET QUE CETTE MISSION NE RENTRAIT PAS DANS CETTE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QU'IL APPARAIT, TANT DU CONSTAT DE 1960 DE MAITRE C... QUE DES DECLARATIONS DE BARBUT , ANCIEN GARDIAN DE CE DOMAINE, QUI ETAIT AU SERVICE DE A... ET RETRIBUE PAR LUI, QUE CE DERNIER EXPLOITAIT BIEN A TITRE PERSONNEL, ET NON COMME MANDATAIRE DES FRERES D..., QU'IL S'ETAIT MAINTES FOIS QUALIFIE DE MANADIER DU DOMAINE SANS PROTESTATION NI RESERVES DES FERMIERS ET QU'IL AVAIT ADOPTE LES FERS ET DEVISES PERSONNELS EN FAISANT FIGURER LA MANADE A COTE DE CE DOMAINE, SOUS SON NOM ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE A... EXCLUAIT TOUT MANDAT ET QU'AINSI, LE FAIT, PAR LES FRERES D..., DE FAIRE EXPLOITER PAR UNE PERSONNE INTERPOSEE, EN CHERCHANT A DEGUISER CETTE OPERATION INTERDITE, DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION TANT DU BAIL PRINCIPAL QUE DU SOUS-BAIL ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, QUI REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14.452. CONSORTS D... C/ CONSORTS DE G.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE. - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, IV, BULL. 1962, N° 565, P. 685. 23 MAI 1964, IV BULL. 1964, N° 431, P. 351.

Sommaire principal : BAIL A FERME SOUS-LOCATION DEFINITION MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS TIERS EXPLOITANT SOUS SON NOM SANS PROTESTATION DU FERMIER MANADE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ENTRAINANT LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ET DU SOUS-BAIL, LE FAIT POUR UN FERMIER, DE CONFIER A UN TIERS, A TITRE PERSONNEL ET NON COMME MANDATAIRE, L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE, CE TIERS SE QUALIFIANT DE " MANADIER " DU DOMAINE ET FAISANT FIGURER LA MANADE SOUS SON NOM, SANS PROTESTATION NI RESERVE DU FERMIER.