Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1972, 71-60.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60274
Décision attaquée : Tribunal d'instance SELESTAT 1971-10-18, 1971-10-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ETAIT REMPLIES, C'EST A-DIRE SI L'ENTREPRISE ESTRA EMPLOYAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE PORTER L'EXAMEN DES EFFECTIFS DU PERSONNEL SUR UNE PERIODE D'UNE CERTAINE DUREE, DE MANIERE A NEUTRALISER LES CHIFFRES ACCIDENTELS, QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES DIX-HUIT MOIS PRECEDENTS ET QUE LA SOCIETE ESTRA AYANT FAIT VALOIR QUE DURANT LES DERNIERS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, L'EXAMEN DES EFFECTIFS REVELE UNE DIMINUTION CONSTANTE ET INEXORABLE, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE CETTE CONSTATATION QUI N'EST PAS DISCUTEE N'OFFRE AUCUN INTERET, DES LORS QUE L'EFFECTIF EST DURABLEMENT RESTE EGAL AU MOINS A CINQUANTE, LE SEUL CHIFFRE DU DERNIER JOUR DU MOIS DE JUIN ETANT DEPOURVU DE SIGNIFICATION, LE FAIT QU'A LA DATE MEME DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, L'EFFECTIF EUT ETE, COMME L'AFFIRME LA SOCIETE ESTRA, INFERIEUR A CINQUANTE, NON PLUS QUE LES PIECES TENDANT A ETABLIR QU'AUX MOIS D'AOUT ET SEPTEMBRE 1971, LE CHIFFRE DE L'EFFECTIF S'EST MAINTENU AU-DESSOUS DU SEUIL FATIDIQUE DE CINQUANTE, LE TRIBUNAL NE POUVANT PRENDRE EN CONSIDERATION DES STATISTIQUES POSTERIEURES A LA DATE DE CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 S'APPLIQUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ELLE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A CONDITION QU'AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, LE PERSONNEL EMPLOYE SOIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE, ET QU'IL EN EST AINSI PARCE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPOSE LA PRESENCE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES DANS L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SUPPOSANT LA PRESENCE DE CINQUANTE SALARIES AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, ET LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE LEGALE AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE, MAIS DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI LA SECTION SYNDICALE POUVAIT FONCTIONNER AU JOUR OU LE TRIBUNAL STATUAIT, CE QUI SUPPOSAIT L'EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT, MEME POSTERIEURS A LA CONSTITUTION DE LA SECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE EXACTEMENT QU'IL CONVIENT, POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA SECTION SYNDICALE, DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SI L'ENTREPRISE ESTRA EMPLOYAIT HABITUELLEMENT A CETTE EPOQUE AU MOINS CINQUANTE SALARIES ; QUE LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE CFTC AYANT ETE NOTIFIEE LE 9 JUILLET 1971, EN MEME TEMPS QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE PORTER L'EXAMEN DES EFFECTIFS SUR LES DIX-HUIT MOIS PRECEDENTS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ENTRE LE 31 DECEMBRE 1969 ET LE 30 JUIN 1971, LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE ONT TOUJOURS ETE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, A L'EXCEPTION DU 30 JUIN 1971, DATE A LAQUELLE L'EFFECTIF EST TOMBE AU-DESSOUS DE CINQUANTE, MAIS QUE CE DERNIER CHIFFRE EST DEPOURVU DE TOUTE SIGNIFICATION EN RAISON DE SON CARACTERE ISOLE ; QUE L'EFFECTIF EST RESTE HABITUELLEMENT AU MOINS EGAL A 50 PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, CE CRITERE OBJECTIF DEVANT ETRE SEUL RETENU POUR L'APPLICATION DE LA LOI, LAQUELLE N'EN A PAS PREVU D'AUTRES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ELEMENTS DE FAIT POSTERIEURS A LA DATE DE LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE ET A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE SONT INOPERANTS SUR LE SORT DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SI L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A CETTE EPOQUE AU MOINS CINQUANTE SALARIES. A CETTE FIN, IL A LA FACULTE DE FAIRE PORTER L'EXAMEN DES EFFECTIFS SUR LES DIX-HUIT MOIS PRECEDENTS ET, AYANT CONSTATE, QUE DURANT CETTE PERIODE, CES EFFECTIFS ONT TOUJOURS ETE DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, SAUF A LA FIN DU DERNIER MOIS, IL PEUT DECIDER QUE CETTE CONSTATATION EST DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION EN RAISON DE SON CARACTERE ISOLE, QUE L'EFFECTIF EST RESTE HABITUELLEMENT AU MOINS EGAL A 50 PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, QUE CE CRITERE DOIT SEUL ETRE RETENU POUR L'APPLICATION DE LA LOI, QUI N'EN A PAS PREVU D'AUTRES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ELEMENTS DE FAIT POSTERIEURS A LA DATE DE CREATION DE LA SECTION SYNDICALE ET A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE SONT INOPERANTS SUR LE SORT DU LITIGE.