Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT : QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ENTREPRISE AUTORISEE A ASSUMER DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL NAVIGANT, A, LORSQUE LUI A ETE RECLAME LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTESTE LA FIXATION DU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION POUR LA PERIODE DES ANNEES 1951 A 1954; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QU'EN PREMIERE INSTANCE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT SEULEMENT CONCLU A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE POUR EXAMINER LES CONTESTATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LES CAISSES AU MOTIF QU'AU PREMIER DEGRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AURAIENT MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES SOMMES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUES ET PAR LA SUITE CELLE D'OBTENIR LA CONDAMNATION QU'IMPLIQUAIT LEUR PRETENTION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SERAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DONT L'OBJET N'AURAIT PAS VARIE DEPUIS LE DEBUT DU LITIGE, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUI SE SONT BORNES A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, N'ONT A AUCUN MOMENT, NI L'UN, NI L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, FAUTE D'AVOIR PRECISE A QUELLE DATE EXACTE ET SOUS QUELLE FORME LES CAISSES AURAIENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES AU SECOND DEGRE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SE CONTREDIT ET EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS PAR SA DECISION DU 31 MAI 1957, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), EN TANT QUE SUBSTITUEE A LA CAISSE PRIMAIRE, FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME INCOMBANT EN DEFINITIVE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AU TITRE DE PARTICIPATION A L'ALIMENTATION DES FONDS COMMUNS PREVUS PAR L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT ETE REJETE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 9 NOVEMBRE 1961, LE PRINCIPE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT EST ACTUELLEMENT DEFINITIVEMENT ACQUIS; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'URSSAF DE PARIS LE 11 OCTOBRE 1955 A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET REDIGEE EN FONCTION DE TAUX INAPPLICABLES NOTIFIES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LE 14 DECEMBRE 1954, NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A PAYER A L'URSSAF UNE PROVISION A VALOIR SUR SA CONTRIBUTION A L'ALIMENTATION DES FONDS PREVUS A L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DU 14 DECEMBRE 1954 ET LA MISE EN DEMEURE DU 11 OCTOBRE 1955 EXISTAIENT ET AURAIENT UN EFFET CONSERVATOIRE DES DROITS DES CAISSES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR OBSERVE DE SURCROIT QUE LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RENDUE LE 9 JUILLET 1958 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE APRES REJET DU POURVOI EN CONSEIL D'ETAT, LEQUEL AVAIT CONSIDERE DANS SON ARRET DU 3 JUIN 1960 QUE LA NOTIFICATION DU 14 DECEMBRE 1954, ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DONT ELLE S'EST PREVALUE, A FONDE SA SOLUTION SUR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, UNE NOTIFICATION ENTACHEE D'ILLEGALITE QUANT A LA FIXATION DES TAUX, ET NULLE A CE TITRE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR, DANS SA DECISION DU 31 MAI 1957, DECLARE L'URSSAF FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA SOMMANDE INCOMBANT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AIT DECIDE S'IL CONVENAIT DE RETENIR UN TAUX UNIQUE DE COTISATION POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE CETTE COMPAGNIE ALORS QUE CELLE-CI SOUTENAIT QUE DES TAUX DISTINCTS AURAIENT DU ETRE FIXES POUR LESDITS ETABLISSEMENTS; QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A CONSTATE LE 9 JUILLET 1958 QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARRETES DU 6 JANVIER 1951 ET DU 16 FEVRIER 1948, CONFONDRE EN UNE SEULE UNITE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE EXPLOITE EN FRANCE METROPOLITAINE QU'OUTRE-MER; QUE SUR LA REQUETE EN ANNULATION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, LE CONSEIL D'ETAT A DIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIXANT UN TAUX UNIQUE GLOBAL POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CETTE COMPAGNIE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE REFERANT A CES DECISIONS ADMINISTRATIVES, A ESTIME QUE LA NOTIFICATION DU 14 DECEMBRE 1954 ET LA MISE EN DEMEURE QUI A SUIVI, SI ELLES JUSTIFIAIENT UNE CONTESTATION, N'EN EXISTAIENT PAS MOINS ET AVAIENT UN EFFET CONSERVATOIRE DES DROITS DES INTERESSES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PORTAIT, NON SUR LE PRINCIPE DE SA DETTE, MAIS SUR LE MODE DE CALCUL DE LA COTISATION SELON LA DETERMINATION DE SON TAUX, ET ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DU 11 OCTOBRE 1955 QUI AVAIT LE CARACTERE D'UNE INVITATION IMPERATIVE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION N'ETAIT SOUMISE POUR SA VALIDITE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE L'INDICATION ERRONNEE DU MONTANT DE LA SOMME DUE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DU TAUX DE COTISATION, CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A PAYER A L'URSSAF UNE PROVISION GLOBALE A VALOIR SUR SA CONTRIBUTION POUR TOUTE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1951 AU 31 DECEMBRE 1954 AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA DECISION DU 27 JUIN 1956 DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE SA CONFIRMATION LE 31 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AURAIT ECARTE L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DEJA FONDEE SUR LA NON-RETROACTIVITE DES TAUX ET AURAIT DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REVENIR SUR LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES, QUE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE N'AVAIT PAS DEMANDE QU'IL FUT STATUE AU REGARD DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES NOTIFICATIONS DES TAUX DE COTISATIONS ET, EN TOUT CAS, QU'AUCUNE DE CES JURIDICTIONS NE S'EST PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES NOTIFICATIONS PEUVENT OU NON RETROAGIR, ET ALORS QUE DE TOUTE MANIERE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER D'OFFICE LA PRETENDUE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT DANS LE SILENCE DES CONCLUSIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A CETEGARD; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT RESSORTIR QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AVAIT DEJA PRESENTE LA MEME ARGUMENTATION DEVANT CETTE JURIDICTION QUI L'AVAIT ECARTEE AU COURS DE LA PRESENTE INSTANCE EN TERMES CLAIRS TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF, QUE SUR CE POINT LA DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DONT L'ARRET ETAIT DEFINITIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A REVENIR SUR LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTSDE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR POINT, COMME IL Y ETAIT TENU PAR UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, DECLARE ACQUISE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT LITIGIEUX, BIEN QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'URSSAF A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AIT ETE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, NOTIFIEE LE 11 OCTOBRE 1955 ET QUE LES PREMIERES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE REGIONALE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A LUI PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LADITE MISE EN DEMEURE AIENT ETE FORMULEES DEVANT LA COUR D'APPEL LE 10 MAI 1962, C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES APRES LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETANT ACQUISE AU REGARD DES ELEMENTS SUSRAPPELES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE ETAIT A MEME DE CONSTATER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT L'OBLIGATION, S'AGISSANT D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, D'ECARTER LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE L'URSSAF LUI AYANT DELIVRE LE 11 OCTOBRE 1955 UNE MISE EN DEMEURE LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 95447420 ANCIENS FRANCS A TITRE DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" POUR LES ANNEES 1951 A 1954, LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PUIS A FORME LE 2 DECEMBRE 1955 CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE CETTE COMMISSION UN RECOURS REGULIER DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE CETTE JURIDICTION A CONSTATE LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE L'URSSAF PAR DECISION DU 27 JUIN 1956, CONFIRMEE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU 31 MAI 1957, ELLE-MEME ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AURAIT ETE ACQUISE AVANT LE 10 MAI 1962 N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 693 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° "806 (1°), P 535 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P 50; 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 719, P 600 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - RECOUVREMENT. - MISE EN DEMEURE. - CONDITIONS DE FORME. - MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE
Analyse : 1. LA MISE EN DEMEURE QUI A LE CARACTERE D'UNE INVITATION IMPERATIVE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION, N'EST SOUMISE POUR SA VALIDITE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET L'INDICATION ERRONEE DU MONTANT DE LA SOMME DUE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE. PAR SUITE, UNE MISE EN DEMEURE VISANT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE TAUX A ETE L'OBJET DE LA PART DE L'EMPLOYEUR D'UNE COTISATION RECONNUE JUSTIFIEE N'EN A PAS MOINS UN EFFET CONSERVATOIRE ET PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION.