Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1963), CEDE, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1944, AUX EPOUX X..., LEUR EXPLOITATION; QU'AUX TERMES DU CONTRAT, IL ETAIT FAIT CESSION "D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARAICHERS, AVEC NOM COMMERCIAL, CLIENTELE ET CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR-VENDEUR", LE MEME ACTE COMPORTANT LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT, PAR ACTE DU 27 MARS 1961, DONNE CONGE AUX PRENEURS, EN SOUTENANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LEURS AUTEURS ETAIT RURAL, MAIS EN OFFRANT UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DESDITS PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, RECONNAISSANT LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL LITIGIEUX, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DESTINATION DES LIEUX ET LEUR UTILISATION PRINCIPALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'EN AVOIR AINSI DECIDE AFIN D'ETABLIR LA NATURE DU BAIL ET D'AVOIR D'AUTRE PART, DENIE TOUTE PORTEE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES BAILLEURS DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES DANS LE CONTRAT ET NON DE L'USAGE QUE LE PRENEUR FAIT DE LA CHOSE LOUEE, QUE, DANS L'ESPECE, LA VOLONTE DES PARTIES NE FAISAIT AUCUN DOUTE PUISQUE LES BAILLEURS ETAIENT VENDEURS DE FONDS DE COMMERCE, QU'ILS AVAIENT, PAR AILLEURS, CONFIRME LEUR VOLONTE DE CONSENTIR UNE LOCATION COMMERCIALE EN POURSUIVANT, A PLUSIEURS REPRISES, LA REVISION DU LOYER DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COMMERCIALE ET QU'ILS ETAIENT MEME REVENUS A CETTE PROCEDURE APRES AVOIR TENTE UN CONGE FONDE SUR LE STATUT DU FERMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE RESPECTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES BAILLEURS DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES, IL NE PEUT DEPENDRE DE CELLES-CI DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION, NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI; ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RECHERCHER, D'APRES L'IMPORTANCE RELATIVE DES ACTIVITES, AGRICOLE ET COMMERCIALE, DES PRENEURS SI LA LEGISLATION, D'ORDRE PUBLIC, DES BAUX RURAUX DEVAIT OU NON S'APPLIQUER ET QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES, PU DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS STATUE SUR LA NATURE VERITABLE DU BAIL LITIGIEUX, ELLE A PU ADMETTRE QU'AU CAS OU CELUI-CI SERAIT REGI PAR LA LEGISLATION SPECIALE AUX BAUX RURAUX, LES BAILLEURS NE POURRAIENT ETRE LIES PAR L'OFFRE D'INDEMNITE FAITE PAR EUX DANS LA CROYANCE ERRONEE QUE LE BAIL POURRAIT ETRE DIVISE ET QUE LES CONSEQUENCES DE L'EVICTION POURRAIENT RELEVER A LA FOIS DE L'UNE ET DE L'AUTRE LEGISLATION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES LIMITE REFERENCE A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI
Sommaire de référence : PAR SUITE EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE EXPLOITATION SUIVANT UN CONTRAT STIPULANT D'UNE PART LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARAICHERS AVEC NOM COMMERCIAL, CLIENTELE ET CARTE PROFESSIONNELLE DE PRODUCTEUR-VENDEUR ET D'AUTRE PART LA LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT ADMIS LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL LITIGIEUX, ETAIT FONDEE A RECHERCHER D'APRES L'IMPORTANCE RELATIVE DES ACTIVITES AGRICOLE ET COMMERCIALE DES PRENEURS SI LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC DES BAUX RURAUX DEVAIT OU NON S'APPLIQUER, A PU DECIDER DE RECOURIR A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DESTINATION DES LIEUX.
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION PREVUE PAR LES PARTIES, IL NE PEUT DEPENDRE DE CELLES-CI DE QUALIFIER, A LEUR GRE, CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI.