Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1974, 73-11.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 73-11013
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1972-12-21, 1972-12-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DAME Y... AUX CONSORTS DE X... A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET ULTERIEUREMENT CASSE ; QUE LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LES PRENEURS BENEFICIAIENT D'UN BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS, LA RESILIATION N'ETANT PAS JUSTIFIEE ; QUE LES CONSORTS DE X..., EVINCES DU DOMAINE PAR LA BAILLERESSE, DE 1968 A 1970, EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE CE PREJUDICE, D'AVOIR ACCORDE AUX PRENEURS, UNE INDEMNITE POUR ARRIERE-FUMURES, FUMIERS ET PAILLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT, DONT LA BAILLERESSE S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIT DECIDE QUE CES ELEMENTS ETAIENT DEJA COMPRIS DANS LE BENEFICE FORFAITAIRE FISCAL RETENU COMME BASE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE, ET QUE LA COUR D'APPEL ECARTE CETTE ARGUMENTATION JURIDIQUE, SANS MOTIF POUR LES FUMIERS ET ARRIERE-FUMURES, ET SANS JUSTIFICATION POUR LES PAILLES ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE COMPTE DES VALEURS DES ARRIERE-FUMURES LAISSE UN EXCEDENT DE 916 FRANCS, EN FAVEUR DE DAME Y..., QUI EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER CETTE DISPOSITION DE L'ARRET, ET QUE, POUR LES FUMIERS, LES PRENEURS N'ONT PAS RETROUVE L'EQUIVALENT DE CE QU'ILS AVAIENT LAISSE, LA BAILLERESSE ETANT TENUE DE LAISSER AUTANT DE FUMIER QU'ELLE EN AVAIT TROUVE LORS DE SA PRISE DE POSSESSION MOMENTANEE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE, ONT AINSI IMPLICITEMENT ADMIS QUE CE CHEF DE DOMMAGE N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE BENEFICE FORFAITAIRE FISCAL ; QU'ILS RETIENNENT, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DIFFERENCE DE VALEUR DES PAILLES ETAIT INDEPENDANTE DU BENEFICE FORFAITAIRE FISCAL ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER LIEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS DE X..., EVINCES DU DOMAINE DONT ILS ETAIENT FERMIERS, EN EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, A ACCORDE A CEUX-CI UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL RESULTANT D'UNE PENIBLE INCERTITUDE ET DE LA GRAVE PERTURBATION APPORTEE A LEUR VIE FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE POUVAIT ETRE PRONONCEE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION, OU, SI ELLE ETAIT IMPOSSIBLE, A SON EQUIVALENT EN DENIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL (NON
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L 'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER IEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE D'UN FERMIER EVINCE EN EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR "PREJUDICE MORAL".