Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 81-60.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60832
Décision attaquée : Tribunal d'instance Longjumeau 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND EST ISSUE DE LA FUSION, LE 22 DECEMBRE 1980, DE LA SOCIETE CREPHAR ET DE LA SOCIETE ANPHAR, QUI AVAIT ELLE-MEME ABSORBE LA SOCIETE HEPATROL LE 24 JUIN 1980, ET QUE CHACUNE DES SOCIETES AINSI RESTRUCTUREES AVAIT EU UN COMITE D'ENTREPRISE DONT, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE HEPATROL, LES MEMBRES ETAIENT PARVENUS AU TERME LEGAL DE LEURS MANDATS A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT SOUHAITABLE QUE FUT ELU UN COMITE D'ENTREPRISE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA NOUVELLE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HEPATROL SE POURSUIVRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSQU'A SON TERME, SOIT LE 10 NOVEMBRE 1981 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ELECTION, A LA SUITE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION, D'UN NOUVEAU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT COMPETENCE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ENTRAINER LA CESSATION DE L'ACTIVITE DU COMITE HEPATROL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU, LE 17 JUIN 1981 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Fusion de sociétés - Fusion en une société unique - Constitution d'un comité d'entreprise unique - Effet à l'égard des comités d'entreprise des sociétés fusionnées.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Constitution d'un comité d'entreprise unique à la suite de la fusion de plusieurs sociétés - Portée.
Analyse : L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entraîner la cessation de l'activité du comité d'entreprise des sociétés fusionnées.