Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-13.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13205
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1969-06-03, 1969-06-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, ET LA CASSATION, QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 MAI 1967 AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'X..., MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER INVOQUAIT UN GRIEF NON ARTICULE DEVANT LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI A DECLARE QUE, L'ARRET AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE LA DEMANDE DU MARI POUR N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR IMPUTE A CELUI-CI UN FAIT D'ADULTERE SANS AVOIR PU L'ETABLIR, " LE DEBAT SUR LES GRIEFS DU MARI ETAIT ACTUELLEMENT CIRCONSCRIT AU POINT DE SAVOIR SI, LA PLAINTE EN ADULTERE ETANT CONSTANTE, ET L'ADULTERE N'AYANT PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE, CES CIRCONSTANCES ETAIENT CONSTITUTIVES D'INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ET EN SE DISPENSANT, EN CONSEQUENCE, D'EXAMINER LES MOYENS TIRES DES AUTRES GRIEFS REPRIS DEVANT ELLE PAR X..., ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'ANNULATION INTERVENUE DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE REMISES, DUDIT CHEF TOUT ENTIER, DANS LE MEME ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET PRECEDEMMENT DEFERE, LA COUR DE RENVOI A MECONNU A LA FOIS L'AUTORITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 1968, ET L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE CET ARRET LUI AVAIT CONFERES, ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUIN 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Saisine de la juridiction de renvoi - Etendue - Divorce séparation de corps.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Cassation totale - Annulation prononcée en termes généraux.
Analyse : Si en principe la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation. La Cour de renvoi, qui circonscrit les débats d'une demande reconventionnelle en divorce du mari aux seules conclusions invoquant un grief non articulé devant le Tribunal auxquelles il n'a pas été répondu par la première Cour d'Appel et se dispense d'examiner les moyens tirés des autres griefs repris devant elle par le mari, méconnait donc à la fois l'autorité de l'arrêt de la Cour de Cassation et l'étendue des pouvoirs que cet arrêt lui avait conférés.