Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A REMIS, LE 3 DECEMBRE 1960, A LA TEINTURERIE RENOVATION AUX FINS DE NETTOYAGE UN MANTEAU DE DAIM DE SON EPOUSE QUI, LA VEILLE, AVAIT ETE TACHE DE SANG ; QUE CE MANTEAU, APRES AVOIR ETE ENVOYE PAR LA TEINTURERIE A UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, QUI N'AVAIT PU GARANTIR LE RESULTAT DU TRAITEMENT, A ETE RENDU A X... AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER SUIVANT, SANS AVOIR ETE NETTOYE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA TEINTURERIE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA TEINTURERIE AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MANTEAU ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES DE NETTOYER CE VETEMENT ET NE L'AVAIT POURTANT PAS FAIT, PARCE QUE LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE GARANTI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LE TEINTURIER A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT LE MANTEAU SANS FAIRE DE RESERVES, CETTE FAUTE SERAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y..., LORSQUE CE MANTEAU AVAIT ETE APPORTE A LA TEINTURERIE, IL ETAIT DEJA TROP TARD POUR LUI FAIRE SUBIR LE TRAITEMENT APPROPRIE, ENFIN, QUE, AYANT ETE APPPORTE UN SAMEDI, IL NE POUVAIT ETRE EXPEDIE A UN SPECIALISTE QUE LE LUNDI DE SORTE QUE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE FAIRE N'AURAIT PAS ETE EN FAUTE, AYANT ASSURE DES QUE POSSIBLE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATE QUE, SI LE TRAITEMENT DU MANTEAU SEMBLAIT ALEATOIRE AU MOMENT OU IL A ETE REMIS AU TEINTURIER, CELUI-CI A ACCEPTE DE LE NETTOYER SANS FAIRE DE RESERVES ; QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE RETARDS DANS SA TRANSMISSION A DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS CE GENRE DE TRAVAIL ET L'A FINALEMENT RESTITUE NON NETTOYE ET DEFINITIVEMENT INUTILISABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, IL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES DU TEINTURIER ET LE DOMMAGE SUBI PAR SES CLIENTS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 64 - 11 987 TEINTURERIE RENOVATION C/ EPOUX X..... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 23 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 136, P 117.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND - TEINTURIER
Analyse : LE JUGE D'INSTANCE QUI LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE QUE SI AU MOMENT OU IL A ETE REMIS A UN TEINTURIER, LE TRAITEMENT D'UN MANTEAU , CE TEINTURIER A ACCEPTE DE LE NETTOYER SANS FAIRE DE RESERVES, QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE RETARDS DANS SA TRANSMISSION A DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS CE GENRE DE TRAVAIL ET L'A FINALEMENT RESTITUE NON NETTOYE ET DEFINITIVEMENT INUTILISABLE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES DU TEINTURIER ET LE DOMMAGE SUBI PAR LE PROPIETAIRE DU VETEMENT.