Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 98-50.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-50012
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune mesure de rétention ne peut être prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de cet arrêté déjà exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêté d'expulsion était toujours en vigueur, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Fondement - Arrêté précédemment exécuté .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Arrêté - Régularité - Arrêté précédemment exécuté - Portée
Analyse : Une mesure de rétention est valablement prise à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un arrêté d'expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est décidée.