COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FONTAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU RACHAT DE LA RENTE DE 198F QUI LUI ETAIT SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE LE 15 FEVRIER 1912, AU MOTIF QUE LE RACHAT D' OFFICE AVAIT ETE PREVU EN 1953 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REGULIEREMENT MODIFIE EN CE SENS LES STATUTS, CE QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE SA RENTE DEVAIT ETRE REGIE PAR LES SEULS TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE SA LIQUIDATION, QUE LES DISPOSITIONS POSTERIEURES LUI ETAIENT D' AUTANT MOINS APPLICABLES QUE LA LIQUIDATION DE LA PENSION S' ACCOMPAGNE D' UN RETRAIT DU LIVRET DE L' INTERESSE QUI NE PARTICIPE PLUS A LA VIE DE LA SOCIETE ET QUE L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER L'OPPOSABILITE A FONTAN DE MODIFICATIONS STATUTAIRES PRISES EN VERTU DE DISPOSITIONS DES STATUTS QUI N'EXISTAIENT PAS A L'EPOQUE OU IL ETAIT ADHERENT MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FONTAN N' AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION DE L' ASSOCIATION FRATERNELLE ET QU' IL N'EN AVAIT ETE NI EXCLU NI RADIE, QUE LA POSSIBILITE DE REVISION DES STATUTS ETAIT PREVUE PAR UN ARTICLE DE CEUX-CI ANTERIEUR A L' ADHESION DE FONTAN A L' ASSOCIATION ; QUE L' ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ASSOCIATION S' ETAIT REGULIEREMENT REUNIE LES 19 ET 20 JUILLET 1953 POUR PROCEDER A LA REVISION DES STATUTS ET SUBSTITUER AU RACHAT D' ACCORD LE RACHAT D' OFFICE DES RENTES DE FAIBLE MONTANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 17 AOUT 1945, QUE CETTE MODIFICATION DES STATUTS AVAIT ETE APPROUVEE PAR ARRETE DU 20 JANVIER 1954 ET ETAIT OPPOSABLE A FONTAN, QU' EN EN DEDUISANT QUE FONTAN QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ETAIT RESTE MEMBRE DE L' ASSOCIATION, ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LE RACHAT, DE LA PENSION EFFECTUE PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE EN DECEMBRE 1956, L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX N. 62-11 65 FONTAN C/ ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET COMPAIN.

Sommaire principal : CHEMINS DE FER - PERSONNEL - SOCIETE MUTUALISTE - RENTE - RACHAT - RACHAT D'OFFICE - CONDITIONS
Analyse : UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST MAL FONDE A CONTESTER LE RACHAT DE LA RENTE A LUI SERVIE PAR LADITE ASSOCIATION, DES LORS QUE CE RACHAT D'OFFICE A ETE EFFECTUE EN VERTU DES STATUTS, DONT LA REVISION, PREVUE PAR UN ARTICLE DE CEUX-CI ANTERIEUR A SON ADHESION A L'ASSOCIATION, A ETE DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE REGULIEREMENT REUNIE, ET A ETE APPROUVEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.