Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1966), LA SOCIETE AIRFLAM, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 195 532, DEMANDE LE 2 MAI 1958 ET DELIVRE LE 19 MAI 1959, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX GENERATEURS DE CHALEUR A RESERVOIR ET CARBURATEUR INCORPORES, A POURSUIVI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS POTEZ EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE SIMPLE AMENAGEMENT DU RESERVOIR SUR LA PAROI LATERALE D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AVAIT DEJA ETE DECRIT DANS LE BREVET ANGLAIS OLSEN N° 150 237 DEPOSE LE 21 FEVRIER 1920 ET NE POUVAIT DONC ETRE VALABLEMENT REVENDIQUE PAR LA SOCIETE AIRFLAM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE ANTERIORITE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INVENTION S'APPRECIE ET SE DETERMINE, NON PAR LES PREOCCUPATIONS OU LES BUTS DONT LA SATISFACTION POUVAIT ETRE RECHERCHEE, MAIS, DE FACON STRICTEMENT OBJECTIVE, PAR LA STRUCTURE PROPRE DU DISPOSITIF CONSIDERE, LES MOYENS MIS EN OEUVRE, LEUR APPLICATION OU LEUR COMBINAISON ; QU'EN S'ABSTENANT DE COMPARER, QUANT A CE, LE BREVET ET L'ANTERIORITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE CONSTATE QUE DANS L'APPAREIL OLSEN LE RESERVOIR N'EST ENTOURE DE PAROIS QUE SUR TROIS COTES SEULEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEUR PROPRE ECONOMIE, LES MOTIFS DE L'ARRET CONTIENNENT UNE DENATURATION DU BREVET AIRFLAM, LEDIT BREVET SE PREOCCUPANT, LUI AUSSI, EXPRESSEMENT D'ISOLER THERMIQUEMENT LE RESERVOIR AUTANT QUE DE REFROIDIR CELUI-CI ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DENATURE ENCORE LE MEME BREVET EN Y AJOUTANT UNE CARACTERISTIQUE QUI N'Y EST AUCUNEMENT DECRITE, A SAVOIR UNE PRETENDUE AMOVIBILITE DU RESERVOIR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, CONFORMEMENT AUX TERMES MEMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, QUE LA SOCIETE AIRFLAM REVENDIQUE UNE INVENTION PROTEGEABLE EN CE QUE LE RESERVOIR D'ALIMENTATION DU GENERATEUR CONSTITUE L'UNE DES PAROIS LATERALES DE L'APPAREIL, CE RESERVOIR ETANT, SELON LE MODELE DE REALISATION DECRIT, CONSTITUE PAR UNE FORME EMBOUTIE APPLIQUEE SUR LA FACE LATERALE DU GENERATEUR, ET AYANT PROCEDE A LA DESCRIPTION DU DISPOSITIF OLSEN, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT EN L'ESPECE QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI A FOURNI, SUR LA COMPARAISON A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE, DES PRECISIONS SUFFISANTES, N'A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE AIRFLAM, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ELLE A SOUVERAINEMENT STATUE SUR LE DEFAUT DE NOUVEAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS POTEZ A CONTREFAIT LES MODELES DE GENERATEURS DE CHALEUR DEPOSEE LE 9 NOVEMBRE 1960, SOUS LE N° 60969, PAR LA SOCIETE AIRFLAM ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS POTEZ FAISAIT VALOIR QUE "L'ENSEMBLE" DES CARACTERISTIQUES DESDITS GENERATEURS "SONT EN ELLES-MEMES BANALES ET QU'ELLE SE RETROUVENT D'AILLEURS DANS LES POELES REPRESENTES SUR LE PLAN 4 000 DU 27 JUIN 1953 ETUDIES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET MATERIELS AUXILIAIRES POTEZ (SEMAP) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA PRESENTE SOCIETE POTEZ" ; QUE L'ARRET A SOIT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN, SOIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'ETAIT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU CONTRAIREMENT AUXDITES CONCLUSIONS, QUE L'ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DES GENERATEURS AIRFLAM NE SE RETROUVAIT PAS DANS LES ANTERIORITES INVOQUEES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS LE DENATURER, A CES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS POTEZ POUR CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI A MODIFIE LA COULEUR DES GENERATEURS ET ADOPTE UNE COULEUR MARTELE BEIGE TRES VOISINE DE CELLE QUI COUVRE LES POELES AIRFLAM, QUE LES ENJOLIVEURS DES HUBLOTS POTEZ REPRODUISENT LA COULEUR OR DES ENJOLIVEURS AIRFLAM, QUE LA SIMILITUDE SE RETROUVE DANS LE DISPOSITIF QUI COIFFE LES ORGANES DE REMPLISSAGE DU RESERVOIR ET QUE CES SIMILITUDES, QUI NE SONT APPARUES DANS LES POELES POTEZ QUE DEUX ANS APRES LE LANCEMENT PAR AIRFLAM DES MODELES DEPOSES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU HASARD ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT AJOUTE QUE "VAINEMENT POUR TENTER DE SE DISCULPER LA SOCIETE POTEZ ALLEGUE QUE LES COULEURS RESISTANT A L'ALTERATION PAR LA CHALEUR SERAIENT COMPRISES DANS UNE GAMME TRES ETROITE ET QUE LA SEMAP AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT, AURAIT UTILISE POUR MARQUER SES FABRICATIONS UNE PLAQUETTE RONDE PORTANT, SUR UN FOND NOIR ENTOURE D'UN OISEAU DORE AUX AILES DEPLOYEES, LE NOM SEMAP EN LETTRES OR", LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ECARTER AINSI LES MOYENS DE DEFENSE DE LA SOCIETE POTEZ PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS MEME QUE L'ON SACHE SI ELLE S'EST DETERMINEE, DE LA SORTE, POUR DES MOTIFS DE FAIT OU DES MOTIFS DE DROIT ; QUE LE MANQUE DE BASE LEGALE EST AINSI CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS PRECITES DONNES A L'APPUI DE LA CONDAMNATION ET QUI TENDENT A FAIRE APPARAITRE LA VANITE DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 005. SOCIETE POTEZ C/ SOCIETE AIRFLAM. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPRECIATION SOUVERAINE PORTEE GENERATEUR DE CHALEUR A RESERVOIR
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEFAUT DE NOUVEAUTE D'UN BREVET. SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, UN DISPOSITIF BREVETE, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX GENERATEURS DE CHALEUR A RESERVOIR ET CARBURATEUR INCORPORES, N'EST QU'UN ELEMENT DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.