Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 70-10.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10504
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-05-12, 1969-05-12
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X... AYANT ETE AUTORISEE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'ALBERT X..., POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE LES HOIRS LEON X..., ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CANTONNER LES EFFETS DE LADITE SAISIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PERMIS LA SAISIE-ARRET ET QU'EN TOUT CAS, EN SE REFERANT SANS AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES EN CONFIRMANT SON ORDONNANCE, QU'ELLE A TENU COMPTE, POUR FIXER LA SOMME A CONSIGNER, TANT DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ; QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - MONTANT DE LA CONSIGNATION - FIXATION - FIXATION A UNE SOMME TRES INFERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LA SAISIE AVAIT ETE AUTORISEE - EQUIVALENCE A UNE MAINLEVEE (NON).
Sommaire de référence : * REFERES - SAISIE ARRET - CANTONNEMENT - MONTANT DE LA CONSIGNATION - POUVOIR SOUVERAIN.
Analyse : LA DISPROPORTION ENTRE LA SOMME ELEVEE A LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE UNE SAISIE ARRET ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT FIXE ENSUITE PAR LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LA SAISIE, DES LORS QUE LE JUGE, A TENU COMPTE DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE ET DE L'EVIDENTE COLLUSION ENTRE LE SAISISSANT ET LE SAISI, POUR ARBITRER AINSI SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE CETTE SAISIE ARRET.