Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLAUCQ, FONCTIONNAIRE AFFECTE AU MAROC, QUI, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, AVAIT DONNE EN SOUS-LOCATION A UN ETUDIANT, NOMME LACROIX, UN APPARTEMENT SIS A ..., DONT IL ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, MALGRE LA CARENCE DE LEUR LOCATAIRE A ACCOMPLIR LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 78, LES BAILLERESSES, DEMOISELLES Z... ET X..., AVAIENT EU CONNAISSANCE DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION PAR LA COMMUNICATION DE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1963 DESTINEE A LACROIX PERE ET CE A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE, FAIT NON CONTESTE PAR ELLES ; - ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE BELLAUCQ, PRETENDANT A TORT S'AFFRANCHIR DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 78, N'A RIEN FAIT POUR INFORMER LES BAILLERESSES DE LA SOUS-LOCATION, ET QUE, FAUTE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE LA COMMUNICATION DE LA LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1963 QUI NE LEUR ETAIT PAS DESTINEE ET QUI N'A ETE PRODUITE QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, L'ARRET ATTAQUE PRIVE LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION, CONTESTEE, DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU LOCATAIRE DEVANT EN JUSTIFIER A PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DES BAILLERESSES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, CONTESTAIENT TOUTE CONNAISSANCE ACQUISE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR BELLAUCQ DANS LE DELAI DE RIGUEUR DE UN MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT A BON DROIT QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION AU BAILLEUR N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR A EU CONNAISSANCE PAR D'AUTRES VOIES NON SEULEMENT DE LA SOUS-LOCATION ELLE-MEME, MAIS AUSSI DU PRIX DE CETTE SOUS-LOCATION, CONSTATENT QUE LES DEMOISELLES Z... ET X..., QUI EN AVAIENT D'AILLEURS FAIT ETAT LORS DU CONSTAT EFFECTUE A LEUR DEMANDE LE 6 JANVIER 1964, ONT ELLES-MEMES PRODUIT AUX DEBATS PHOTOCOPIES DE LA LETTRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1963 ECRITE PAR BELLAUCQ AU PERE DE LACROIX POUR L'INFORMER DES CONDITIONS AUXQUELLES LA SOUS-LOCATION ETAIT CONSENTIE A SON FILS ; QU'ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE LADITE LETTRE, BIEN QU'ELLE NE LEUR FUT PAS DESTINEE, LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE AU 10 SEPTEMBRE 1963, DATE DE LA SOUS-LOCATION, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FORMALITES PRESCRITES POUR LA NOTIFICATION N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES, IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-20 084. DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ BELLAUCQ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, N° 827 (1ER), P 685. 18 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 533, P 436.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART. 78) - INTERDICTION - NOTIFICATION - FORME - INOBSERVATION
Analyse : SI LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION AU BAILLEUR N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT EU CONNAISSANCE PAR D'AUTRES VOIES NON SEULEMENT DE LA SOUS-LOCATION ELLE-MEME, MAIS AUSSI DU PRIX DE CETTE SOUS-LOCATION.