COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VINCENT AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON ANCIEN EMPLOYE D'ORTOLI ; QUE SON EXCEPTION FUT REJETEE PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962 CONTRE LEQUEL IL A FAIT UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CE CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA COPIE VERSEE AUX DEBATS NE COMPORTE NI DATE, NI INDICATION DU COMPARANT ET A ETE TRANSMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MARTIGUES PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, - ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AU GREFFIER AUCUN DELAI POUR L'ENVOI DE LA COPIE DU CONTREDIT, QUE CETTE COPIE DOIT REPRODUIRE L'INSCRIPTION PORTEE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 AVEC L'INDICATION DE SA DATE ET DU NOM DU COMPARANT, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE SE FAIRE COMMUNIQUER UNE COPIE COMPLETE ET QUE VINCENT NE PEUT SE VOIR OPPOSER UNE IRRECEVABILITE DU FAIT DE L'ENVOI D'UNE COPIE IRREGULIERE PAR LE GREFFIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES A RECU PAR LA POSTE LE 30 MAI 1962 D'UN AVOCAT, UN CONTREDIT NON DATE, DIRIGE PAR VINCENT CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1962, ET CONTENU DANS UN PLI DATE A MARSEILLE DU 28 MAI 1962 ; QUE D'ORTOLI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE, EN RELEVANT QUE VINCENT LUI AVAIT FAIT AUPARAVANT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL LE 9 MARS 1962 ET QUE CE CONTREDIT, FAIT APRES LE DELAI DE DIX JOURS A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ETAIT TARDIF ET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'EN ESTIMANT QU'A DEFAUT PAR VINCENT DE JUSTIFIER DU DEPOT D'UN CONTREDIT REGULIER, IL CONVENAIT DE LE DECLARER NON RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 62-40.948. VINCENT C/ D'ORTOLI. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE PAR LA PARTIE INTERESSEE DE JUSTIFIER DU DEPOT D'UN CONTREDIT REGULIER, LE CONTREDIT, NON DATE, ENVOYE PAR LA POSTE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE, PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE LADITE DECISION, ET PRECEDE D'UN ACTE D'APPEL FRAPPANT LE MEME JUGEMENT.