Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-20.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-20020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-11-19, 1973-11-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT DELIVRE CONGE, LE 28 JUIN 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX EPOUX X... Y... D'UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT PERDRE A LA BAILLERESSE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE EST STRICTEMENT PERSONNEL ET RESERVE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE EN COUR D'INSTANCE, A DEFINITIVEMENT PRIVE, A SA DATE, DEMOISELLE Z... DE L'EXERCICE DE CE DROIT ET RENDU LE CONGE CADUC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Caractère personnel - Expropriation en cours d'instance - Portée.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Date d'appréciation.
Analyse : Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive définitivement le propriétaire de l'exercice de son droit de reprise.