Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2002, 00-12.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-12023
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, MM. Hémery, Delvolvé.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux X... ont, après expertise, en 1995, demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à la société Pinault Ouest que ce dernier avait appelée en garantie ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée contre M. Y..., alors, selon le moyen, que commet une faute précontractuelle constitutive de dol le contractant qui ne révèle pas un fait qu'il aurait dû connaître ou vérifier en sa qualité de professionnel ; qu'il s'ensuit qu'en présence des conclusions des époux X... faisant valoir qu'" en sa qualité de charpentier professionnel du bâtiment ", M. Y... " aurait dû vérifier l'existence du traitement " et qu'il " ne pouvait ignorer que la charpente n'avait pas été traitée " car " la nature des produits de traitement utilisés par Pinault France est telle qu'ils dégagent par essence une odeur caractéristique, dont l'absence ne pouvait échapper à M. Y... en sa qualité de technicien hautement spécialisé ", la cour d'appel ne pouvait subordonner l'existence du dol à la preuve de la mauvaise foi de l'entrepreneur ou d'une dissimulation volontaire de sa part sans violer les articles 1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commande adressée par M. Y... à la société Pinault Ouest comme la facture établie le 17 septembre 1979 par cette société décrivaient les bois de charpente mis en oeuvre comme ayant reçu un traitement de protection contre les insectes, qu'il ne pouvait être reproché à M. Y..., qui avait payé le prix correspondant à ce produit, de n'avoir pas vérifié la réalité de ce traitement alors qu'il n'y était obligé ni par son contrat ni par les usages et que son propre fournisseur le lui avait certifié dans la facture qu'il lui avait remise et qu'il ne pouvait être déduit du seul fait que les bois traités dégagent le plus souvent une odeur caractéristique que M. Y... avait eu connaissance d'un défaut de traitement, la cour d'appel a pu retenir que le dol imputé à ce dernier n'était pas constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action contre la société Pinault Ouest, alors, selon le moyen : 1° que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour défaut de conformité est le moment de la découverte du vice ; qu'en prenant pour point de départ la livraison des matériaux à l'entrepreneur par le fournisseur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 189 bis du Code de commerce ; 2° qu'une partie ne pouvant agir en garantie avant d'avoir été elle-même assignée, la prescription de son action ne peut commencer à courir avant cette assignation ; que la cour d'appel ne pouvait situer à la date de la livraison des matériaux le point de départ de la prescription de l'action de l'entrepreneur contre son fournisseur, exercée par les époux X... à qui elle avait été transmise, sans violer les articles 1147 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par les époux X... de l'action contractuelle directe pour non-conformité à la commande dont ces maîtres de l'ouvrage disposaient contre la société Pinault Ouest, fondée sur la non-conformité des matériaux que ce fabricant avait fournis à M. Y... qui avait exécuté les travaux, la cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou commerçants et non-commerçants était opposable aux époux X... et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité - Prescription - Délai - Point de départ .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 189 bis du Code de commerce - Délai - Point de départ - Défaut de conformité des matériaux - Date de livraison
Analyse : Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur.