Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-45.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 86-45290
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-11-08, 1984-11-08
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société " Grand Sud-Ouest Industrie " ; . Attendu que par arrêt du 12 juin 1986 la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant, le 8 novembre 1984, condamné la société " Grand Sud-Ouest Industrie " à payer à Melle X... les intérêts moratoires d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le 2 juin 1986 la société " Grand Sud-Ouest Industrie " s'était, par déclaration déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, désistée de son pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le désistement est parvenu à la Cour de Cassation le 2 juin 1986, après la clôture des débats le 13 mai 1986 ; Que la demande ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Débats non clos
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effets
Analyse : Le désistement ne peut intervenir postérieurement à la clôture des débats .