COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DES TEXTES INTERDIT LA MODIFICATION PAR CONVENTION DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, FIXEE A DEUX ANS PAR LE SECOND ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FRANCE ", EN PAYEMENT D'INDEMNITES RELATIVES A CERTAINS SINISTRES, N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930,L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU COMPORTEMENT HABITUEL DE LA COMPAGNIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE AVAIT RENONCE A OPPOSER A SON ASSUREE DES MOYENS DE DECHEANCE, ET RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'ELLE AIT AGI DIFFEREMMENT AVEC ELLE EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN DE PRESCRIPTION AU COURS DE LEURS LONGUES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL A CONSIDERE QU'ON DEVAIT, FAUTE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, ADMETTRE QUE POUR TOUS LES SINISTRES LITIGIEUX ELLE AVAIT TACITEMENT ACCEPTE DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION PENDANT LA DUREE DE LEUR REGLEMENT PAR LA REGIE AUX TIERS QUI EN AVAIENT ETE VICTIMES ; QU'EN RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACCORD VALABLE EN VUE DE MODIFIER POUR TOUS LES SINISTRES LE COURS DE LA PRESCRIPTION, ET PAR CONSEQUENT D'EN ALLONGER LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU DELAI - PROHIBITION
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT LA MODIFICATION PAR CONVENTION DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, FIXEE A DEUX ANS PAR L'ARTICLE 25. VIOLE CES TEXTES L'ARRET QUI DEDUIT DU COMPORTEMENT HABITUEL DE LA COMPAGNIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VALABLE EN VUE DE MODIFIER POUR TOUS LES SINISTRES LE COURS DE LA PRESCRIPTION, ET PAR CONSEQUENT D'EN ALLONGER LE DELAI.