Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1979, 78-94.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-94125
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1978-11-02, 1978-11-02
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; "ALORS QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST D'ORDRE PUBLIC, QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAIT PARTIE ESSENTIELLE ET INTEGRANTE, ET QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT PROCEDER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION NI AU JUGEMENT DES AFFAIRES PORTEES DEVANT EUX QU'EN SA PRESENCE ET AVEC SON CONCOURS ; QUE L'OBSERVATION DE CETTE REGLE EST SUBSTANTIELLE A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR JURIDICTION ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ; ATTENDU QUE S'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU "M. BLANC-JOUVAN, SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL EN SES REQUISITIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE" ; QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE EN ETAT DE CONTROLER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réquisitions du Ministère public - Omission - Enonciations de l'arrêt de condamnation permettant d'y suppléer - Absence de nullité.
Analyse : Si le procès-verbal des débats ne constate pas que l'instruction à l'audience terminée, le Ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité, dès lors que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour d'assises a entendu l'avocat général en ses réquisitions pour l'application de la loi.