Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RICHARD, QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUXILEC EN QUALITE DE POINTEAU JUSQU'A LA FIN AVRIL 1963, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 4/12 QU'IL AVAIT RECUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE MENSUEL MOYEN QUI LUI AVAIT ETE PAYE AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1963, AU MOTIF QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONVENIR D'UN VERSEMENT QUATRE FOIS PLUS ELEVE, C'EST UNE FRACTION DE 1/3 QUI AURAIT PLUS SIMPLEMENT ETE MENTIONNEE, ALORS QUE LA LETTRE DU 3 AVRIL 1963, QUI PROMETTAIT CETTE PRIME, REDIGEE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, MENTIONNAIT QUE LADITE GRATIFICATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DES 4/12 DES APPOINTEMENTS PERCUS EN 1963, DE SORTE QUE, EN REFUSANT DE PRENDRE POUR BASE DE CALCUL LA TOTALITE DES SALAIRES PAYES AU COURS DE LADITE ANNEE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AUXILEC AVAIT OPPOSE QU'IL ETAIT D'X... DANS L'ENTREPRISE D'ACCORDER CHAQUE ANNEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DONT LE MONTANT ETAIT, EN GENERAL, EGAL A UN MOIS DU SALAIRE PERCU AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDENTS ; QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE FAVORISER RICHARD QUI N'AVAIT TRAVAILLE POUR ELLE QUE PENDANT DIX MOIS ET VENAIT DE DEMISSIONNER, EN LUI ACCORDANT UNE GRATIFICATION QUATRE FOIS PLUS ELEVEE QUE CELLE ALLOUEE AUX AUTRES SALARIES ; QU'AINSI, LA PHRASE : VOUS RECEVREZ UNE GRATIFICATION CALCULEE SUR LA BASE DES 4/12 DES APPOINTEMENTS PERCUS EN 1963 SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE, CONTENAIT MANIFESTEMENT UN LAPSUS ; QU'ELLE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA SUIVANTE PRECISANT : LE DECOMPTE NUMERIQUE SERA PRECISE SUR LES FEUILLES MENSUELLES CORRESPONDANTES ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE LA RETABLIR DANS SON VERITABLE TEXTE QUI AURAIT DU ETRE : UNE GRATIFICATION CALCULEE SUR LA BASE DES 4/12 DES APPOINTEMENTS MENSUELS PERCUS EN 1963 ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONTESTATION ET DE L'AMBIGUITE DES TERMES CONTRADICTOIRES DE LA LETTRE DU 3 AVRIL 1963, LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU UN TEMOIN QUI A CONFIRME LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ETAIT TOUJOURS CALCULEE SUR LA BASE D'UN MOIS DE TRAITEMENT PRORATA TEMPORIS ; QU'EN EN DEDUISANT, PAR UNE INTERPRETATION QUI, ALORS MEME QU'ELLE ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU LAPSUS ALLEGUE ET LA NECESSITE DE RESTITUER SON VERITABLE SENS A LA LETTRE DU 3 AVRIL 1963, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA GRATIFICATION CONVENUE AU DEPART DE RICHARD AVAIT LE MEME CARACTERE QUE CELLE ACCORDEE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN X... CONSTANT ; QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONVENIR D'UN VERSEMENT QUATRE FOIS PLUS ELEVE, ELLES AURAIENT MENTIONNE PLUS SIMPLEMENT UNE FRACTION DE 1/3 ; QUE LA GRATIFICATION DUE DEVAIT DONC ETRE EGALE AU 4 12 DES APPOINTEMENTS MENSUELS PERCUS PUISQUE QUATRE MOIS SEULEMENT S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATION N'ETAIT PAS FONDEE, LES JUGES DU FAIT ONT STATUE DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. RICHARD C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUXILEC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARNIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - CONDITIONS - LETTRE L'ACCORDANT - TERMES AMBIGUS - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : L'INTERPRETATION DES TERMES CONTRADICTOIRES ET AMBIGUS DE LA LETTRE ACCORDANT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE A UN SALARIE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.