Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1978, 76-41.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41095
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1976-03-26, 1976-03-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FOGAUTOLUBE, AUX MOTIFS QU'UNE TRANSACTION DEFINITIVE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, FIXANT LES CONDITIONS PECUNIAIRES DU LICENCIEMENT DU SALARIE ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES DROITS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST LE JOUR MEME OU LA SOCIETE FOGAUTOLUBE A REMIS A HERAUD SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVANT QUE N'AIT CESSE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE LUI A FAIT SIGNER LES DOCUMENTS INTITULES " CONDITIONS CONVENTIONNELLES ET AMIABLES " ET " AUTRES CONDITIONS LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL " ET QU'A SUPPOSER QUE DES DISCUSSIONS AIENT EU LIEU EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION DU SALARIE DANS LA REGION PARISIENNE, EN REVANCHE, AUCUN POINT DE L'ACCORD DONT SE PREVAUT L'EMPLOYEUR SUR LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT N'A ETE L'OBJET DE LA MOINDRE DISCUSSION ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT OU CONTENANT UNE QUELCONQUE CONCESSION DE LA PART DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE CONTENU DES CONVENTIONS DU 28 MARS 1974 ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LEUR SIGNATURE, ONT CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CES CONVENTIONS ETAIENT LE RESULTAT DE DISCUSSIONS PREALABLES, ENTRE LES PARTIES, QUE, DES LE DEBUT DE 1974, LES APTITUDES DE HERAUD AVAIENT ETE REMISES EN CAUSE PAR LA SOCIETE FOGAUTOLUBE QUI L'EMPLOYAIT, QUE, LE 15 MARS 1974, LA DECISION DE NE PLUS LE MAINTENIR A LA TETE DE L'USINE DE CETTE SOCIETE A MAYENNE OU IL ETAIT ENTRE COMME DIRECTEUR LE 1ER MAI 1972 LUI AVAIT ETE COMMUNIQUES, QUE DES ENTRETIENS AVAIENT EU LIEU SUR LES CONDITIONS DE SON DEPART ET QUE LE SOIN AVEC LEQUEL AVAIENT ETE REDIGEES LES DEUX CONVENTIONS DU 28 MARS 1974, PORTANT L'UNE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE AMIABLE, L'AUTRE SUR LE LOGEMENT, LE VEHICULE ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT, ETAIT REVELATEUR DE L'IMPORTANCE DES DISCUSSIONS QUI LES AVAIENT PRECEDEES ET DU SOUCI DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE DE NE RIEN NEGLIGER AFIN DE TERMINER LA CONTESTATION NEE ENTRE EUX AU SUJET DE LA CESSATION PAR HERAUD DE SES FONCTIONS, DECIDEE DEPUIS LE 15 MARS PRECEDENT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACCORDS INTERVENUS PRESENTAIENT DE SERIEUX AVANTAGES POUR HERAUD LEQUEL AVAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ET QUI, DIRECTEUR D'UNE IMPORTANTE USINE, ET D'UNE INSTRUCTION SUPERIEURE, LES AVAIT ACCEPTES EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE EN SIGNANT LE 28 MARS 1974 LES CONVENTIONS QUI LES MATERIALISAIENT ET LE 24 AVRIL 1974, LE RECU QUI LES CONFIRMAIT, EN VUE DE METTRE FIN A UNE SITUATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES ACCORDS AVAIENT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION DEFINITIVE REGIE PAR L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL, CE QUI S'OPPOSAIT A TOUTE NOUVELLE RECLAMATION DE LA PART DE HERAUD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Licenciement - Accord fixant les conditions conventionnelles et amiables de la rupture du contrat de travail - Accord concomitant au licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Conditions.
Analyse : Constitue une transaction définitive régie par l'article 2052 du Code civil l'accord conclu entre un employeur et un directeur d'usine, qui fixe les conditions conventionnelles et amiables de la rutpure du contrat de travail, même si le convention a été signée le jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, dès lors que cette convention est le résultat de discussions préalables entre les parties, qu'elle comporte de sérieux avantages pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, et que celui-ci, d'une instruction supérieure, l'a acceptée en pleine connaissance de cause en signant tout à la fois le document matérialisant l'accord et le reçu qui l'a confirmé postérieurement.