Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60586
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1995-03-20, 1995-03-20
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. X... demandant son inscription sur la liste électorale de la commune d'Orly, le jugement attaqué énonce qu'un jugement d'un tribunal correctionnel, en date du 21 décembre 1994, ayant prononcé l'exclusion d'une condamnation prononcée contre M. X... du bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'intéressé aurait dû, en application de l'article R. 5 du Code électoral, solliciter son inscription sur la liste électorale avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le jugement emportant l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 était devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de révision des listes électorales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur recouvrant sa capacité électorale postérieurement à la clôture des opérations de révision - Décision d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 - Décision devenue irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision - Portée .
Analyse : Le jugement emportant exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 doit être devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision des listes électorales pour permettre l'inscription d'un électeur sur la liste au cours de cette période.