COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SITUE A COURBEVOIE, ... A DONNE A GENESTIER SON LOCATAIRE, UN CONGE QUI LUI DENIAIT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFORME UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GENESTIER N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE INSEREE AU BAIL, SON NOM FIGURAIT A L'ANNUAIRE DU TELEPHONE AVEC LA MENTION "TRANSP", ET QU'IL RECONNAISSAIT RECEVOIR SON COURRIER COMMERCIAL DANS LES LIEUX LITIGIEUX, ET D'AUTRE PART, QUE, MEME S'IL LE VOULAIT, UN PROPRIETAIRE NE POUVAIT VALABLEMENT AUTORISER LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL; ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX, DEVANT ETRE DETERMINEE D'APRES L'INTENTION QU'ONT EUE LES PARTIES EN CONTRACTANT, LA COURNE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA SEULE UTILISATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR COMME RECEPTION DU COURRIER, OU DE COMMUNICATION TELEPHONIQUES, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI EN 1945, SOIT SEIZE ANNEES AUPARAVANT, LE PRENEUR EXERCANT LA MEME ACTIVITE, LE BAILLEUR N'AVAIT PAS VU D'INCOMPATIBILITE ENTRE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX ET LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ET ALORS QUE L'INTERDICTION PREVUE PAR LE CODE DE L'URBANISME DE TRANSFORMER UN LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PERMETTRE AU PROPRIETAIRE QUI A CONSENTI A CETTE TRANSFORMATION DE S'EN PREVALOIR POUR DENIER AU PRENEUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QU'AU SURPLUS, L'UTILISATION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AU TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DU JUGE D'APPEL QUE DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE QUE SUIVANT ENGAGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1945 Y... A DONNE EN LOCATION A GENESTIER LE PAVILLON LITIGIEUX; QUE GENESTIER S'EST ENGAGE A OCCUPER LES LIEUX PAR LUI-MEME ET BOURGEOISEMENT (CLAUSE 3) ET A N'Y EXERCER AUCUNE PROFESSION COMMERCIALE, LES LIEUX LUI ETANT LOUES A DESTINATION STRICTEMENT BOURGEOISE (CLAUSE 7) QUE NEANMOINS, AU MEPRIS DE CET ENGAGEMENT, GENESTIER A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORTS DANS LE PAVILLON AINSI QUE L'ATTESTENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE DE LA SEINE QUI MENTIONNE LE LOCAL LITIGIEUX COMME CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET UNE DECLARATION FAITE PAR LUI A LA PREFECTURE DE POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE IL DECLARE TRANSFERER SON ENTREPRISE DE TRANSPORTS DANS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT; QU'IL Y A ETABLI SON BUREAU, Y RECOIT SON COURRIER COMMERCIAL ET S'EST FAIT INSCRIRE DANS L'ANNUAIRE DU TELEPHONE A CETTE ADRESSE AVEC LA MENTION "TRANSPORTS"; QU'ENFIN IL NE DISPOSE D'AUCUN AUTRE LOCAL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE, LA CONVENTION PASSEE ENTRE Y... ET GENESTIER INTERDISANT EXPRESSEMENT AU LOCATAIRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, GENESTIER AVAIT CONTREVENU A CETTE STIPULATION EN UTILISANT LE PAVILLON LITIGIEUX POUR UN COMMERCE DE TRANSPORTS, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, EN CONSEQUENCE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QUE, LOIN DE PRETENDRE AVOIR USE D'UNE TOLERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETIREE, IL ENTENDAIT NE RIEN MODIFIER A LA SITUATION QU'IL AVAIT CREE, EN SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL ET QU'IL AVAIT DU RESTE LE DROIT D'UTILISER LES LIEUX COMMERCIALEMENT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET MEME DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 104. GENESTIER C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 57 (3°), P 46.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE DECHU DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, AU MEPRIS DE LA CLAUSE D'HABITATION STRICTEMENT BOURGEOISE ET DE L'INTERDICTION D'EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE PROFESSION COMMERCIALE STIPULEES AU BAIL, A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT DANS LE PAVILLON LITIGIEUX, AINSI QUE L'ATTESTENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUI MENTIONNE CE LOCAL COMME CONSTITUANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET UNE DECLARATION FAITE PAR LUI A LA PREFECTURE DE POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE IL DECLARE TRANSFERER SON ENTREPRISE DANS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, OU IL A ETABLI SON BUREAU, Y RECOIT SON COURRIER COMMERCIAL ET S'EST FAIT INSCRIRE DANS L'ANNUAIRE DU TELEPHONE A CETTE ADRESSE AVEC LA MENTION TRANSPORTS, NE DISPOSANT D'AUCUN AUTRE LOCAL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE.