COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1946, GORGEON A SIGNE UN RECU DE LA SOMME DE 250.000 (ANCIENS) FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR EID A VALOIR SUR CELLE DE 600.000 (ANCIENS) FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE D'UN PAVILLON FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE QU'IL VOULAIT LOTIR A BRETIGNY-SUR-ORGE, ETANT PRECISE QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AURAIT LIEU "AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1947", DATE A LAQUELLE SERAIT VERSE PAR L'ACHETEUR LE SOLDE DU PRIX CONVENU ; QU'EN L'ABSENCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES EN MATIERE DE LOTISSEMENT, L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS PU ETRE SIGNE A LA DATE ENVISAGEE NI LE SOLDE DU PRIX VERSE A GORGEON ; QU'EN 1953, CE DERNIER A OFFERT A EID LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DEJA VERSE ET LUI A RECLAMEUNE SOMME DE 217.974 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE LOYERS POUR L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPUIS 1946, EN PRETENDANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A EID QU'UNE PROMESSE DE VENTE QUI, A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, SERAIT DEVENUE CADUQUE ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU VENTE FERME DU PAVILLON DES 1946, ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE GORGEON A REGULARISER CETTE OPERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL "D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET NOTAMMENT LES TERMES DU RECU SUSVISE QUI, SELON LE MOYE, MANIFESTAIENT CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE SUSPENDRE L'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE A LA REDACTION D'UNE VENTE ET AU PAYEMENT DU PRIX "LE 1ER JUILLET 1947 AU PLUS TARD" ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GORGEON A "REGULARISER" LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE SANS OBLIGER EID A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION RECIPROQUE DE PAYER LE PRIX : QU'ENFIN, IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE SES MOTIFS CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT SUBORDONNE LEUR ACCORD A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI LES DISPENSAIT DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR INDIQUE QUE "GORGEON NE CONTESTAIT PAR LES TERMES" DU RECU DELIVRE A EID ET QUE "LE LITIGE PORTAIT SEULEMENT SUR L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES" ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI "LEUR INTENTION AVAIT ETE DE FAIRE UNE VENTE IMMEDIATEMENT DEFINITIVE OU UNE VENTE SUSPENDUE A LA CONDITION DE REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE OU UNE PROMESSE DE VENTE DEVANT ETRE LEVEE AVANT LE 1ER JUILLET 1947", RELEVENT QU'IL SERAIT "INVRAISEMBLABLE QUE GORGEON SOIT DEMEURE SEPT ANS SANS RECLAMER AUCUN LOYER A EID S'IL AVAIT CONSIDERE CELUI-CI COMME UN LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE..." ; QU'ILS AJOUTENT QU'IL RESSORTAIT "NETTEMENT" DU RECU "QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX..., ET QUE SI UN DELAI ETAIT INDIQUE POUR LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, IL N'ETAIT PAS PREVU QUE CE DELAI EMPORTERAIT DECHEANCE CONTRE L'ACHETEUR..." ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE C'ETAIT UNE "VENTE FERME" QUE GORGEON "CONSENTAIT" A EID LE 7 DECEMBRE 1946 ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE L'INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DU RECU LITIGIEUX, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION : ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT GORGEON A "REGULARISER" LADITE VENTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT CONDAMNE L'ACQUEREUR A RESPECTER LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE VALIDITE DE TOUTE VENTE, PARMI LESQUELLES SE TROUVE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ADMIS QUE LES PARTIES AVAIENT SUBORDONNE LEUR ACCORD A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LES DISPENSANT DES FORMALITES EXIGEES EN MATIERE DE LOTISSEMENT, MAIS QU'IL S'EST BORNE A RELEVER QUE SI LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVAIT ETE REPORTEE AU 1ER JUILLET 1947, C'ETAIT "UNIQUEMENT POUR QUE, DANS L'INTERVALLE, GORGEON UISSE OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES QUI NE SONT PLUS NECESSAIRES AUJOURD'HUI, AINSI QUE CELA RESULTE D'UNE LETTRE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 23 AVRIL 1955..." ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.483. GORGEON C/ EID. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE - LOTISSEMENT - SUBORDINATION DE LA VENTE A L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'EN PRESENCE D'UN RECU RELATIF A LA VENTE D'UNE PROPRIETE DESTINEE A ETRE LOTIE ET STIPULANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE SIGNE AVANT LA DATE MENTIONNEE, ELLE ENONCE QUE LES CONTRACTANTS ONT ENTENDU CONCLURE UNE VENTE IMMEDIATEMENT DEFINITIVE ET NON UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE OU UNE VENTE SUSPENDUE A LA CONDITION DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL SERAIT INVRAISEMBLABLE QUE LE VENDEUR SOIT DEMEURE PLUSIEURS ANNEES SANS RECLAMER AUCUN LOYER A L'ACQUEREUR MIS EN PLACE S'IL L'AVAIT CONSIDERE COMME UN LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE SIMPLE PROMESSE, ET APRES AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES PARTIES AIENT SUBORDONNE LEUR ACCORD A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LES DISPENSANT DES FORMALITES ALORS EXIGEES EN PAREILLE HYPOTHESE.