Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPRIE, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN, DE SA DEMANDE EN REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QU'IL AVAIT REELLEMENT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DANS QUELLES CIRCONSTANCES ET EN QUEL NOMBRE, QU'A CET EGARD, IL NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT, NE SUSCITAIT AUCUN TEMOIGNAGE ET N'INVOQUAIT AUCUNE PRESOMPTION ETABLISSANT LA REALITE DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE LEGAL QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA REMUNERATION PAR LUI PERCUE A TITRE DE SALAIRE ETAIT SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, LA SOCIETE "ATELIERS TERRIN", ALLEGUANT QUE CETTE REMUNERATION ETAIT FORFAITAIRE ET TENAIT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT EFFECTUEES, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QUE SA REMUNERATION ETAIT MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QUE L'ACCORD QUI L'AVAIT FIXEE AVAIT EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, ALORS, D'UNE PART QUE LEDIT LAPRIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QU'IL AVAIT EFFECTUE AU MOINS HUIT HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, LES ETABLISSEMENTS "TERRIN" AYANT RECONNU QU'IL EFFECTUAIT UN MINIMUM DE 48 HEURES PAR SEMAINE ET QU'IL AVAIT FOURNI A L'EXPERT, LEQUEL L'AVAIT COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR, UN ETAT DETAILLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LAPRIE, PRECISANT QUE SES APPOINTEMENTS ETAIENT DE 140000 FRANCS PAR MOIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CE MONTANT COMPRENAIT UN FORFAIT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ILS ONT DECLARE QU'IL INCOMBAIT A CE SALARIE DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LES DUPLICATAS DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES PAR SON EMPLOYEUR A SES CADRES PORTAIENT LA MENTION DU SALAIRE MENSUEL ET DU FORFAIT SUPPLEMENTAIRE ET QUE, N'AYANT JAMAIS RECU LA NOTIFICATION QUI, SELON LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DU 16 MAI 1951 ET DU 8 FEVRIER 1958, DEVAIT PREVOIR DANS LES ENGAGEMENTS LE MONTANT DES APPOINTEMENTS REELS POUR 48 HEURES OU EVENTUELLEMENT LE MONTANT DE LA BASE FORFAITAIRE, LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS LES APPOINTEMENTS FIXES PAR SA LETTRE D'ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LAPRIE A ETE ENGAGE LE 16 MAI 1955 PAR LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN COMME CADRE AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 140000 FRANCS ANCIENS, AUXQUELS DEVAIT S'AJOUTER UNE GRATIFICATION VARIABLE AVEC LES RESULTATS DU DEPARTEMENT ELECTRICITE, QU'IL ETAIT CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE ET QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT 48 HEURES PAR SEMAINE ; QUE, SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES APRES SON LICENCIEMENT NOTIFIE LE 14 NOVEMBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, L'ALLEGATION PAR LA SOCIETE DU CARACTERE FORFAITAIRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, DE LA REMUNERATION CONVENUE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART L'ABSENCE DE PREUVE DE LA REALITE DES HEURES DE TRAVAIL QUE LAPRIE PRETEND AVOIR EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE LEGAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ENCORE QU'IL APPARTENAIT A CE SALARIE D'ETABLIR QUE SA REMUNERATION ETAIT MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET QUE L'ACCORD QUI L'AVAIT FIXEE AVAIT EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, A PU DECIDER QUE, FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, LAPRIE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE LA DECISION DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 145 LAPRIE C/ SOCIETE "ATELIERS TERRIN" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 497, P 416 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 926, P 791

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : UN CADRE NON ASSUJETTI A POINTAGE, DONT LA REMUNERATION EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS ETABLIR, D'UNE PART,LA REALITE DES HEURES EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE LEGAL, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE SON SALAIRE, QUE SA REMUNERATION ETAIT MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.