Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 NOVEMBRE 1964, LE DOCTEUR Z..., SPECIALISTE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE, A PRATIQUE SUR LA PERSONNE DE LA DAME VEUVE A..., INFIRMIERE AGEE DE 66 ANS, UNE INTERVENTION AYANT POUR OBJET LA SUPPRESSION DE RIDES ET GONFLEMENTS SOUS LES YEUX ; QUE L'OPERATION N'AYANT PAS REUSSI LA DAME A... S'EST TROUVEE ATTEINTE D'UNE CECITE DE L'OEIL GAUCHE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR ELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, LE DOCTEUR Z... A ETE RELAXE, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE NI AVANT, NI PENDANT, NI APRES L'INTERVENTION, IL AIT COMMIS UNE MALADRESSE, UNE IMPRUDENCE, UNE INATTENTION OU UNE NEGLIGENCE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE" ; QUE X... DEVANT LE JUGE PENAL, LA DAME A... ASSIGNA ALORS Z..., DEVANT LES JUGES CIVILS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU UNE FAUTE DU CHIRURGIEN POUR NE PAS AVOIR AVERTI SA CLIENTE DU DANGER DE L'OPERATION, ET NE L'AVOIR PAS MISE EN MESURE DE "DONNER SON CONSENTEMENT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, AU MOTIF NOTAMMENT "QUE L'OPERATION N'AURAIT PAS COMPORTE DE RISQUES DEVANT ETRE SIGNALES A LA PATIENTE", FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE CIVIL RETINT A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE A L'EGARD DE LA DAME VERMERSCH X... DE SON ACTION CIVILE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN SANCTIONNANT LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT PREALABLE INCOMBANT AU CHIRURGIEN, EN CONSIDERATION DE RISQUES QUI AURAIENT ETE ACCRUS PAR L'OMISSION D'AVOIR FAIT PROCEDER A DES EXAMENS CLINIQUES PREALABLES, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDISAIT DE RETENIR L'INSUFFISANCE PRETENDUE DES EXAMENS PREOPERATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT PREALABLE CONSTITUANT UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ORDRE GENERAL, ANTERIEURE A L'INTERVENTION MEDICALE OU CHIRURGICALE ET DISTINCTE DE CELLE-CI, LE MANQUEMENT A UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, QUI CONCERNE NECESSAIREMENT LES SEULES DEFAILLANCES DU PRATICIEN DANS L'EXECUTION DES SOINS QU'IL A ACCEPTE DE DONNER AU MALADE ET COMPORTANT GENERALEMENT, COMME EN L'ESPECE, LES EXAMENS PREPARATOIRES, L'OPERATION ELLE-MEME ET LES SOINS POST-OPERATOIRES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE LE MOTIF DE LA DECISION PENALE VISANT LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT, ETAIT SURABONDANT ET NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA RELAXE PRONONCEE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN DECLARANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDISAIT A LA DAME B... "DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES INSUFFISANCES D'EXAMENS ET DE SOINS ALLEGUES" ; QUE CE N'EST QUE PAR UN MOTIF EGALEMENT SURABONDANT QU'ELLE A FAIT ETAT A LA CHARGE DE Z..., D'UNE ABSENCE D'EXAMENS CLINIQUES PREALABLES ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE MEDECIN N'EST TENU D'AVERTIR SON CLIENT QUE DES RISQUES NORMALEMENT PREVISIBLES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC FAIRE GRIEF AU DOCTEUR Z... DE N'AVOIR PAS INFORME LA DAME C... POSSIBLES DE L'INTERVENTION, CELLE-CI ETANT LE PLUS SOUVENT BENIGNE AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, TANDIS QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT CONVENU EUX-MEMES QUE LES RISQUES INVOQUES "SE REALISAIENT RAREMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE SI LES RISQUES DONT S'AGIT SE REALISENT RAREMENT, ILS N'EN SONT PAS MOINS "GRAVES" ET "OBLIGENT LE CHIRURGIEN A EN PREVENIR L'INTERESSE, POUR QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE SE DECIDER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE CETTE OBLIGATION ETAIT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE EN L'ESPECE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DONNER DES SOINS A UN MALADE MAIS DE REMEDIER A UNE LEGERE IMPERFECTION PHYSIQUE CHEZ UNE FEMME AGEE DE 66 ANS" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'Z... FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE INVOQUE N'AVAIT PAS POUR ORIGINE L'ABSTENTION REPROCHEE A LA CHARGE DU CHIRURGIEN ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE ABSTENTION "QUI REVET UN CARACTERE FAUTIF", A CAUSE A LA DAME A... UN PREJUDICE, "EN LA PRIVANT DES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES A UNE DECISION ECLAIREE" ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.225. N° 68-12.225. Z... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE OMISSION D'INFORMER LE PATIENT DIFFERENCE AVEC LES MANQUEMENTS DANS L'EXECUTION DES SOINS
Analyse : 1 L'AVERTISSEMENT PREALABLE CONSTITUANT UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ORDRE GENERAL, ANTERIEURE A L'INTERVENTION MEDICALE OU CHIRURGICALE ET DISTINCTE DE CELLE-CI, LE MANQUEMENT A UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, QUI CONCERNE NECESSAIREMENT LES SEULES DEFAILLANCES DU PRATICIEN DANS L'EXECUTION DES SOINS QU'IL A ACCEPTE DE DONNER AU MALADE ET COMPORTANT GENERALEMENT LES EXAMENS PREPARATOIRES, L'OPERATION ELLE-MEMEET LES SOINS POST OPERATOIRES. ET EN DECIDANT A BON DROIT QU'EST SURABONDANT ET NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN N ECESSAIRE DE LA RELAXE PRONONCEE, LE MOTIF VISANT LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, FORMEE CONTRE UN SPECIALISTE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE PAR UNE PERSONNE QUI APRES UNE INTERVENTION AU VISAGE S'EST TROUVEE PRIVEE DE L'USAGE D'UN OEIL, LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU LA FAUTE DU CHIRURGIEN POUR NE PAS AVOIR AVERTI SA CLIENTE DU DANGER DE L'OPERATION, NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN DECLARANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDISAIT A LA PATIENTE DE REPR ENDRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LES INSUFFISANCES D'EXAMENS ET DE SOINS ALLEGUES.