Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19335
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Riché et Thomas-Raquin.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 29 avril 1980, à verser une pension pour l'enfant ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 8 mars 1985 ; que M. X... a assigné Mme Y..., le 2 juillet 1984, puis Danièle X..., le 29 avril 1985, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1975 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée contre Mlle X..., l'arrêt attaqué retient, en premier lieu, que, durant la vie commune des époux, M. X... a considéré la jeune Danièle comme sa fille et, en second lieu, que, durant la procédure en divorce, il a été condamné à verser une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; Attendu, cependant, que la possession d'état, qui doit être continue pendant au moins 10 ans, s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du Code civil ; qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que la vie commune des époux a cessé au bout de 5 ans, et alors qu'une condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant n'est pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : FILIATION (règles générales) - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Condamnation au paiement d'une contribution pour l'enfant (non)
Sommaire de référence : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état
Analyse : La condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état qui doit être continue pendant au moins 10 ans et s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du Code civil.