Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-60198
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 1988-02-04, 1988-02-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation de l'élection, le 3 décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif permettant d'identifier un électeur ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments de la cause, a souverainement estimé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par la CFDT ne constituait pas, en l'espèce, un signe de reconnaissance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Signe de reconnaissance - Nom du premier candidat souligné d'un trait - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections professionnelles - Scrutin - Bulletin de vote - Signe de reconnaissance - Nom du premier candidat souligné d'un trait
Analyse : C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance estime que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat d'une liste présentée par un syndicat pour des élections professionnelles ne constitue pas un signe de reconnaissance .