Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-70.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70107
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des expropriations) 1971-12-06, 1971-12-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 JUILLET 1967, LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1967, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES P ET T), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1971, SIGNIFIE A PERRIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, CHEZ LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE, LEVY, AVOUE A LA COUR D'APPEL, A DECLARE SE CONSTITUER POUR LE PREFET DU DOUBS, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS ET CONCLURE A L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION ; QUE, LE 30 AVRIL 1971, LES EXPROPRIES ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, QUI, DANS UN MEMOIRE EN REPONSE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971, A INVOQUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME LEGAL QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SORTE QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ONT CHACUN CONSTITUE AVOUE, LA PEREMPTION PEUT VALABLEMENT ETRE DEMANDEE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE " ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE " LA COUR D'APPEL AURAIT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DIRECTEMENT ET VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU SECRETARIAT " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RAPPELLE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SE CARACTERISE PAR L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX PARTIES DE DEPOSER LEURS ACTES DE PROCEDURE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LE DEFAUT DE DEPOT DE SON MEMOIRE PAR L'APPELANT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTE DU 27 AVRIL 1971, FAUTE D'AVOIR ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, NE L'AVAIT PAS VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE ET, QU'EN REVANCHE, LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES EXPROPRIES LE 30 AVRIL 1971, SOIT ANTERIEUREMENT A CELUI DE L'ETAT FRANCAIS, CONSTITUAIT UN ACTE DE PROCEDURE UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU DU 23 OCTOBRE 1958 ) - INDEMNITE - APPEL - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - MEMOIRE DE L'APPELANT - DEPOT HORS DELAI.
Analyse : DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE DEFAUT DE DEPOT DE SON MEMOIRE PAR L'APPELANT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION. L 'INSTANCE N'EST PAS ETEINTE PAR PEREMPTION DES LORS QUE L'INTIME N'A PAS VALABLEMENT FORME UNE DEMANDE A CETTE FIN, PAR ACTE DEPOSE AU SECRETARIAT DE JURIDICTION, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DU MEMOIRE DE L 'APPELANT.