Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1975, 75-90.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-01-25, 1975-01-25
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Boré

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), DU 25 JANVIER 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE ET LA PRESENTATION A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE FICTIVE CONSTITUENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE QUI ONT DETERMINE LA DEMOISELLE Y... A VERSER LES FONDS A M X... ; ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUEES QUE SI, A DES ALLEGATIONS MENSONGERES, SE SONT AJOUTES DES ELEMENTS EXTERIEURS LEUR APPORTANT FORCE ET CREDIT ; ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE MENSONGES ECRITS ET N'A PAS CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PUBLIER DANS LA PRESSE UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE "OFFRE PARTICIPATION DE 50% A PERSONNE DISPONIBLE QUELQUES HEURES PAR SEMAINE POUR ECRITURES APPORT 10000 FRANCS TRES BON RAPPORT SI SERIEUX" ; QUE LA DEMOISELLE Y... EST ENTREE EN RELATION AVEC LE PREVENU, QUI APRES LUI AVOIR PROMIS UN SALAIRE MENSUEL DE 2000 FRANCS, LUI A FAIT SIGNER UN CONTRAT DE PARTICIPATION POUR 10000 FRANCS DANS UNE SOCIETE PRICOLL ; QUE CETTE SOMME FUT ALORS VERSEE PAR LA VICTIME, MAIS QUE LA SOCIETE PRICOLL N'EXISTAIT PAS, ET QUE X... N'A PAS REMBOURSE LA PRETENDUE PARTICIPATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "LA PUBLICATION DE L'ANNONCE ET LA PRESENTATION A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE FICTIVE CONSTITUENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE, QUI ONT DETERMINE LA DEMOISELLE Y... A VERSER LES FONDS A X..." ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVES SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA PUBLICITE INITIALE EFFECTUEE DANS LA PRESSE PAR LE PREVENU A CONSTITUE LA PREMIERE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE FALLACIEUSE D'UN SUCCES OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE, ET QU'ELLE S'EST INSEREE DANS UNE MACHINATION QUI A PERMIS DE REALISER LE DELIT D'ESCROQUERIE, ET QUI ETAIT ANTERIEURE A LA REMISE DES FONDS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ESCROQUERIE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ; QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR, ET RELATIF AU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, DONT X... A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité fallacieuse - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Espérance ou crainte d'un évènement chimérique - Application souveraine des juges du fond.
Analyse : Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du code pénal doivent être pratiquées pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique. La détermination du caractère chimérique du succès ou de l'accident ou de l'évènement, de la réalité desquels on a convaincu la dupe est une question de fait dont l'appréciation entre dans les pouvoirs souverains du juge du fond.