Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-12.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12984
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-03-31, 1973-03-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AU MOTIF QUE SI ELLE PARTICIPAIT BIEN EFFECTIVEMENT, A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT DEPUIS CETTE DATE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON CONJOINT, SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A SON EMPLOI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AYANT PRECISE NI LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE DAME Y... D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NI LA REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES EPOUX Y... DEMANDAIENT CONFIRMATION, AVAIENT RELEVE QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PRECISE, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT TENUE PAR UN CABINET SPECIALISE ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ESTIME QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE COMPAREE A CELLE DES EMPLOYES PAYES AU COEFFICIENT 150 ET QU'ELLE AVAIT RECU LA REMUNERATION BRUTE AFFERENTE A CETTE CATEGORIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION SANS S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS DETERMINANTS, ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT QUE LE CONJOINT, POUR ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, TOUCHE UNE REMUNERATION SUPERIEURE AUX AUTRES EMPLOYES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE CONTIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR DAME Y..., QU'ELLE S'OCCUPAIT DE LA FACTURATION DE LA PETITE VENTE AU DETAIL, DE L'ENCAISSEMENT DES VENTES, DE LA RECEPTION DES CLIENTS, DE LA PRISE DE COMMANDES ; QU'ELLE TRAVAILLAIT CHAQUE JOUR DE 7 HEURES A 19 HEURES AVEC SEULEMENT UNE INTERRUPTION D'UNE HEURE ET UNE DEMI-JOURNEE DE REPOS PAR SEMAINE ; QUE LE PERSONNEL COMPRENAIT EN DEHORS D'ELLE, DEUX OU TROIS EMPLOYES, ET, D'AUTRE PART, QUANT AUX REMUNERATIONS, QUE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968, DAME Y... AVAIT PERCU 560,58 FRANCS PAR MOIS ; QUE CETTE REMUNERATION AVAIT PROGRESSIVEMENT AUGMENTE POUR ATTEINDRE 646,77 FRANCS AU MOIS D'AOUT 1971 ; QU'UNE EMPLOYEE (DAME X...) AVAIT PAR CONTRE PERCU AU MOIS DE JANVIER 1971, 700,65 FRANCS ; AU MOIS D'AVRIL, 1000 FRANCS ET AU MOIS DE MAI DE LA MEME ANNEE 1403,73 FRANCS ; QU'IL RELEVE QUE DAME Y... AVAIT UNE ACTIVITE ET DES RESPONSABILITES TRES SUPERIEURES A CELLES DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, SUR LESQUELS ELLE EXERCAIT EN OUTRE UNE CERTAINE SURVEILLANCE ; QUE POURTANT SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE A CELLE QUE CEUX-CI PERCEVAIENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS AVOIR A PRECISER DAVANTAGE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE DAME Y... , QUE CELLE-CI RECEVANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI PERCU PAR UNE EMPLOYEE D'UNE CATEGORIE MOINDRE QUE LA SIENNE, SA REMUNERATION NE CORRESPONDAIT EVIDEMMENT PAS AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME CATEGORIE ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ET A REPONDU PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE NORMAL.
Analyse : NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SON MARI ET Y AYANT UNE ACTIVITE ET DES RESPONSABILITES TRES SUPERIEURES A CELLES DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, PERCOIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QUI LEUR EST ALLOUEE, CETTE REMUNERATION NE CORRESPONDANT PAS, DES LORS, AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE.