Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 18 AOUT 1965 POUR LE 11 NOVEMBRE 1967 PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, A SON METAYER JOSEPH X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER ETAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ET QUE LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU MEME JOUR, AVAIT DECIDE QUE SON FILS NE POUVAIT BENEFICIER DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UN ARRET NON ENCORE DEFINITIF ET SURTOUT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LA BAILLERESSE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE JOSEPH X..., QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, ETAIT PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'AYANT PAS REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE GRIEF DE FRAUDE FORMULE EN PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT, EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10 603. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME RENOUVELLEMENT REFUS PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE MOTIF SUFFISANT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR DE BIENS RURAUX POUR LE SEUL MOTIF QUE CE PRENEUR, AYANT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.