Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 67-93.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-93637

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE CONTRE UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE VOIR LE DELIT D'ENTRAVE OU DE TENTATIVE D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FAITS : 1° D'AVOIR INCITE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A DESAVOUER LES DELEGUES ELUS PAR LUI PAR UN ENSEMBLE DE NOTES ET NOTAMMENT PAR UN VOTE ORGANISE EN VUE DE DEMANDER A CELUI-CI DE DECLARER, EN Y ATTACHANT CE SENS, QU'IL DONNAIT SA CONFIANCE A L'EMPLOYEUR ET EN L'INVITANT A REGLER TOUS SES PROBLEMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE " DIRECTEMENT AVEC LE PATRON ", ET EN DECLARANT PRENDRE ACTE DE CE QUE LES DELEGUES ACTUELS NE REPRESENTAIENT PLUS L'OPINION DU PERSONNEL; 2° DE MAINTENIR LA MISE A PIED PRONONCEE A L'EGARD D'UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ALORS QUE NI LE PAYEMENT DU SALARIE, NI LA FACULTE D'EXERCER LE CAS ECHEANT LES FONCTIONS ELECTIVES, NE FONT DISPARAITRE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LE REFUS DE LAISSER L'INTERESSE REPRENDRE LE TRAVAIL; 3° DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AU REFUS PAR LUI D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET CE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PUNIT DES PEINES QU'IL ENONCE " QUICONQUE AURA PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE, SOIT A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SOIT A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS, NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 CI-DESSUS "; QUE LEDIT ARTICLE 16 FIXE LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR : 1° MEYER (FREDERIC) ET MEYER (ERIC) ENTRAVE L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SOCIETE ALSACIENNE D'ALUMINIUM, NOTAMMENT EN PROVOQUANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT DEMANDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DE REPONDRE PAR VOTE SECRET A LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS ETAIENT D'ACCORD " POUR REGLER AU SEIN DE L'ENTREPRISE DIRECTEMENT AVEC LE PATRON LES PROBLEMES AYANT TRAIT AU BIEN-ETRE DU PERSONNEL ET CELA SANS INFLUENCES EXTERIEURES D'OU QU'ELLES VIENNENT "; 2° MEYER (FREDERIC) ET RICARD (PIERRE), MAINTENU ILLEGALEMENT LA MISE A PIED DU DELEGUE SERGNIEUX ET LA MUTATION DU DELEGUE MEGEVAND; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES, A REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS; ATTENDU QUE SUR LE PREMIER GRIEF FAIT A MEYER ( FREDERIC ) ET MEYER ( ERIC ), LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN METTANT EN DOUTE DANS LEUR CORRESPONDANCE L'EFFICACITE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UNE ENTREPRISE OU AUCUNE DIFFICULTE NE S'ETAIT ELEVEE AVANT LEUR ELECTION, LA DIRECTION N'A FAIT QU'EXPOSER SON POINT DE VUE COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT; QU'EN FAISANT VOTER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA QUESTION CI-DESSUS REPRODUITE, ELLE N'A PAS ENTRAVE L'ACTION DES DELEGUES, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1946 LIMITANT CETTE ACTION AUX CAS DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, ET QU'ELLE POUVAIT DONC LEGITIMEMENT DEMANDER A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE REGLER SANS INTERMEDIAIRE LES LITIGES LES OPPOSANT; SOLUTION QUI RECUT D'AILLEURS L'AGREMENT DUDIT PERSONNEL, AINSI QUE L'ETABLIT LE RESULTAT DU VOTE, ET QUE CETTE " ENTRAVE ESSENTIELLEMENT PSYCHOLOGIQUE " N'APPARAIT SUFFISAMMENT CARACTERISEE NI EN DROIT NIEN FAIT; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EFFET, LA DIRECTION ETAIT LIBRE D'EXPRIMER DANS SES NOTES SON OPINION SUR L'EFFICACITE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SOUSTRAIRE, PAR UNE DELIBERATION INTERIEURE, SON ENTREPRISE AUXDITES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LADITE LOI INSTITUENT DANS LES ENTREPRISES OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES, DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES PLAINTES OU OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE EST CHARGEE D'ASSURER LE CONTROLE, D'ACCOMPAGNER DANS SES VISITES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, LES SALARIES CONSERVENT LA FACULTE DE PRESENTER EUX-MEMES LEURS RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR ET A SES REPRESENTANTS, IL N'EST PAS PERMIS AUDIT EMPLOYEUR DE LEUR FAIRE PRENDRE, COMME EN L'ESPECE, L'ENGAGEMENT DE NE PROCEDER DESORMAIS QUE DE CETTE FACON; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECONNAITRE AUX AGISSEMENTS POURSUIVIS LE CARACTERE DELICTUEUX QUI RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET EN CONSIDERANT QU'ILS S'ANALYSAIENT EN UNE SIMPLE " ENTRAVE PSYCHOLOGIQUE ", SELON ELLE NON PUNISSABLE, A MECONNU ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES DONT ELLE AVAIT A FAIRE APPLICATION; ATTENDU SUR LE SECOND GRIEF, ET EN CE QUI CONCERNE LA " SUSPENSION " DU DELEGUE SERGNIEUX, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 18 MARS 1964 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AVISE LA DIRECTION DE SON REFUS D'ACCEPTER LADITE SUSPENSION QU'IL CONSIDERAIT COMME UN LICENCIEMENT; QUE SERGNIEUX A ALORS ETE AVISE PAR L'EMPLOYEUR QU'IL ETAIT DISPENSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, QU'IL TOUCHERAIT SON SALAIRE ET POURRAIT REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE, ET QU'UNE SUSPENSION SANS PERTE DE SALAIRE NE POUVAIT ETRE AU SURPLUS ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL N'EST QUE TEMPORAIRE ET DURE JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AIT PRIS SA DECISION DEFINITIVE SUR LE LICENCIEMENT, PUISQUE SI CELUI-CI EST CONFIRME L'OUVRIER EN CAUSE CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'A L'INVERSE, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LE MEME OUVRIER REPREND DE DROIT LE PLEIN EXERCICE DE SES FONCTIONS, SANS QU'AUCUNE OPPOSITION PUISSE Y ETRE FAITE, LORS MEME QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU POUVOIR SAISIR SOIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SOIT LE MINISTRE COMPETENT PAR VOIE HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CES DEUX RECOURS N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION; QUE L'OUVRIER SERGNIEUX DEVAIT, DES LA DECISION DEFINITIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT SON LICENCIEMENT, NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, MAIS ENCORE ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI; QU'EN EFFET, UN DELEGUE DU PERSONNEL, POUR REMPLIR SA FONCTION, DOIT TRAVAILLER EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE LA " MUTATION " DE L'OUVRIER MEGEVAND, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI, CHEF D'EQUIPE A LA FABRICATION, ET QUI AVAIT CESSE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS D'ETRE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE AVISE PAR LA DIRECTION QUE DESORMAIS IL ASSURERAIT LE SERVICE DE L'ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1964, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVISA L'ENTREPRISE QUE LA MUTATION A UN AUTRE POSTE D'EMPLOI DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ASSIMILEE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMME TELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DEFAUT DE LAQUELLE ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, EXPOSANT L'EMPLOYEUR A DES SANCTIONS PENALES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN MAINTENANT, APRES RECEPTION DE CETTE LETTRE, LA MUTATION DE MEGEVAND, L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AU MOTIF QUE CETTE MUTATION ETAIT REGULIERE, SE JUSTIFIAIT PAR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION A LA QUALIFICATION, A LA REMUNERATION, AUX HORAIRES ET AU LIEU DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, S'ILS POUVAIENT SERVIR A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR APPRECIER SI LA MUTATION INTERVENUE CONSTITUE OU NON UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LE SEUL POINT SOUMIS AU JUGE REPRESSIF, QUI ETAIT DE SAVOIR SI, APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT RETABLI MEGEVAND DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, AU BESOIN JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE, SUR CE POINT, IL Y A DONC ABSENCE DE MOTIFS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM LE SUEUR ET GALLAND

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteintes à l'exercice régulier de leurs fonctions - Employeur faisant voter par son personnel un engagement à ne plus utiliser les délégués
Analyse : Un employeur ne peut, sans enfreindre les dispositions combinées des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, faire décider par l'assemblée de son personnel que celui-ci n'aura plus recours désormais à l'intermédiaire des délégués du personnel.