Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1974, 72-14.266 73-12.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14266
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-12375 : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE ROURE AUX COTES DE LAQUELLE SE TROUVAIT JEAN-JACQUES B... AGE DE 18 ANS, S'ETANT ECRASEE SUR LE BORD D'UNE ROUTE, LES DEUX OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QU'IDENTIFIE COMME LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, B... FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'ULTERIEUREMENT DEMOISELLE A... LUI DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QU'A SON PERE FRANCOIS B... X... RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE L'HERAULT INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DEMANDERESSE ; QUE SE FONDANT SUR LES FAUTES PENALES DE JEAN-JACQUES B... ET L'IMPRUDENCE COMMISE PAR DEMOISELLE A... EN LUI LAISSANT CONDUIRE LE VEHICULE LA COUR D'APPEL A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE A... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RECONNU QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ET A LA SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES JEAN-JACQUES B... AVAIT PRIS LA PLACE DU CONDUCTEUR, D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN TIRANT DES PRESOMPTIONS D'UNE SITUATION DE FAIT DONT LES ELEMENTS N'AURAIENT PU ETRE PRECISES ET D'AVOIR ADMIS PAR UNE DECISION HYPOTHETIQUE LA REALITE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE DE FAITS DIRECTEMENT CONSTATES, DE SORTE QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE SE TROUVAIT EXCLU ENTRE ELLE-MEME ET LE CONDUCTEUR DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT JEAN-JACQUES B... TENAIT LE VOLANT, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, EN DEDUIRE QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DE DEMOISELLE A... ; QUE RELEVANT ENSUITE QUE LE JEUNE HOMME AVAIT REVELE A CELLE-CI SON RECENT ECHEC A L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN LE LAISSANT CONDUIRE ET PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT D'ETRE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE AINSI PILOTE PAR UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER DAVANTAGE LES CIRCONSTANCES D'UNE FAUTE DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE, ONT, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14266 : ATTENDU SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT D'UNE PART.QUE DEMOISELLE A... AVAIT AUTORISE JEAN-JACQUES B... A PRENDRE LE VOLANT, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU LUI DONNER DES INSTRUCTIONS CE QUI AURAIT CONDUIT LES JUGES DU SECOND DEGRE A DECIDER QUE, L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE N'ETANT PAS ETABLI, LA FAUTE DU SECOND NE POUVAIT ETRE ABSORBEE PAR CELLE DU PREMIER, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE N'ETANT PAS ETABLI, LA FAUTE DU SECOND NE POUVAIT ETRE ABSORBEE PAR CELLE DU PREMIER, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL RAPPORT IMPLIQUERAIT SEULEMENT QUE DES ORDRES AIENT PU ETRE DONNES ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI L'AUTORISATION DE CONDUIRE LE VEHICULE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA SITUATION DE PREPOSE OCCASIONNEL DE B... A QUI LA VICTIME AURAIT EU LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE DONNER DES INSTRUCTIONS APPROPRIEES A LA CONDUITE DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QU'HORMIS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE COMMETTANT POSSEDE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LE PREPOSE QUI LUI CAUSE UN PREJUDICE PAR SA FAUTE ; QU'AYANT A SE PRONONCER DANS LES RAPPORTS ENTRE JEAN-JACQUES B... ET DEMOISELLE A..., VICTIME DE L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A SES COTES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE COMPORTEMENT DU PREMIER, PENALEMENT SANCTIONNE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE B... PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... JEAN-JACQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, EN RETENANT D'UNE PART.QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER, LEGALEMENT DOMICILIE CHEZ SON PERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'HABITAIT PAS AVEC LUI, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART.QUE L'ABSENCE DE COHABITATION AVEC SES PARENTS ETAIT IMPUTABLE A LA MAUVAISE EDUCATION ANTERIEUREMENT DONNEE, EN QUOI LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : POURVOI N° 72-14266 : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE FRANCOIS B... Z... DE SON Y... MINEUR, L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; POURVOI N° 73-12375 : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - CONDUITE - CONDUITE PAR UN TIERS - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL.- POUVOIRS DES JUGES - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR - VEHICULE CONDUIT PAR UN TIERS - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE.
Analyse : LES JUGES QUI ESTIMENT QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT LE VOLANT D'UNE AUTOMOBILE ETAIT TENU PAR UN TIERS A COTE DE QUI SE TROUVAIT LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE PEUVENT EN DEDUIRE , DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUE CE TIERS CONDUISAIT L'AUTOMOBILE.