Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 72-90.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90728
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LADITE COUR, QUI A DECLARE PRESCRITES : 1° L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X... (JACQUELINE) DU CHEF DE RECEL ; 2° LA PEINE PRONONCEE CONTRE CETTE PREVENUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1966. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUELINE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 10 MAI 1966, SIGNIFIE A PARQUET LE 6 DECEMBRE 1966, PUIS A NOUVEAU LE 12 MARS 1968 ; QUE, SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, A RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ET A RENVOYE LES DEBATS ; QU'UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE, TOUJOURS A PARQUET, LE 16 NOVEMBRE 1971, POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CET ARRET CONSTATE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'A SUIVI LA SIGNIFICATION DU 12 MARS 1968 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER A RAISON DE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION NE METTAIT AUCUN OBSTACLE A LA DELIVRANCE D'ACTES DE POURSUITES ET, DES LORS, NE SAURAIT ENTRAINER UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Jugement par défaut - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Obstacle de droit (non).
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Jugement par défaut - Appel du Ministère public - Décision de sursis à statuer - Obstacle de droit (non).
Analyse : Une décision ordonnant un sursis à statuer sur l'appel du parquet contre un jugement rendu par défaut contre le prévenu ne constitue par un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la prescription de l'action publique (1).