Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES N'EXCERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE, LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE" ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : "BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (DERNIER ALINEA)DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ( ARTICLE 513 IN FINE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES FEMMES VIVANT SEULES OU DANS LEUR FAMILLE, AVEC LEURS ENFANTS" ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME DESSALES VIVANT SEULE, ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1964 POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS, DONT L'UN AVAIT ETE CONFIE AUX GRANDS-PARENTS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'ELLE SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUE D'AILLEURS, ELLE CONTRIBUE A L'ENTRETIEN EN PARTICIPANT A SON HABILLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERRESSEE, QUI VIT SEULE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A AUPRES D'ELLE QU'UN SEUL ENFANT ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE DES PRESTATIONS, LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN. N° 66-12612 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE C/DAME DESSALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 660, P 459 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE - ENFANT CONFIE A SES GRANDS-PARENTS
Analyse : NE PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 513 IN FINE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA FEMME VIVANT SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS MINEURS, QUI A CONFIE L'UN D'EUX A SES PROPRES PARENTS.