Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CHARGE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT DE FAIRE EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT : QU'EN CAS DE RESILIATION AU COURS DES TRAVAUX, Y... SERAIT TENU DE VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES DES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ILS CONSIDERAIENT LES CONVENTIONS COMME RESILIEES DU FAIT DE LEUR INEXECUTION PAR CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE ASSIGNA ALORS LES EPOUX Y... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE 5000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION ETAIT NULLE A L'EGARD DES EPOUX Y... POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOUS LE REGIME DUQUEL LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE, ET QUE, SURABONDAMMENT, LA CLAUSE SUR LAQUELLE LA SOCIETE FONDAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIT ELLE AUSSI INTRINSEQUEMENT NULLE, COMME CONSTITUANT UNE CLAUSE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PROHIBANT DE TELLES STIPULATIONS, ALORS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE QUE NE COMPORTE PAS LE TEXTE DONT S'AGIT, L'OMISSION D'UNE SEULE MENTION PARMI LES NOMBREUSES QUI SONT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 NE SAURAIT SUFFIRE A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ; QUE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ETAIT SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES EPOUX Y... X... QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'INDICATION DE L'EPOQUE OU CES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS ; QUE, D'AILLEURS, L'ARRET AVAIT DENATURE LE CONTRAT EN DECLARANT QU'IL NE PREVOYAIT PAS LA DUREE DESDITS TRAVAUX, QUI AVAIT ETE PRECISEMENT FIXEE A SIX MOIS ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PREVOIT SEULEMENT QU'EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE, AUCUNE SOMME NE POURRA ETRE EXIGEE ET QUE FAUTE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS OBSERVE L'UNE QUELCONQUE DE CES PRESCRIPTIONS, LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'INDEMNITE DE RESILIATION, OBJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT, ET X... PAR APPLICATION NON DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 AUX TERMES DUQUEL SONT INTERDITES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES PENALES L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS RELATIFS A L'ARTICLE 2 DU DECRET QUI SONT SURABONDANTS ET SE TROUVENT DES LORS VAINEMENT CRITIQUES ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 164. SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : IMMEUBLE CONSTRUCTION CONTRAT DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 CLAUSE PENALE NULLITE
Analyse : CONSTITUE UNE CLAUSE PENALE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION AU COURS DES TRAVAUX.