Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 80-11.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11625
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1979-11-12, 1979-11-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) QUE M B..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, IMAGINA, COURANT MARS 1976, DE CREER UNE SOCIETE ANONYME QUI DEVAIT FONCTIONNER SOUS LA DENOMINATION SOCOMAR ET A LAQUELLE, OUTRE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, LES FUTURS ACTIONNAIRES PRETERAIENT LES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DU STOCK DE TABLEAUX DE LA SOCIETE DE M B...; QU'AINSI, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES MME Y... EPOUSE D... ET M MARCEL Z..., VERSERENT LA SOUSCRIPTION QUI LEUR ETAIT PROPRE A UN COMPTE OUVERT A CET EFFET AU CREDIT DU NORD, TANDIS QU'UN AUTRE COMPTE, OUVERT DANS LES LIVRES DE CE MEME ETABLISSEMENT BANCAIRE AU NOM DE M LECHAUX C..., RECUEILLAIT LES FONDS PROVENANT DES AVANCES CONSENTIES PAR LES INTERESSES; QUE, PARALLELEMENT, LES STATUTS DE LA SOCIETE, SIGNES LE 28 AVRIL 1976 POUR N'ETRE ENREGISTRES QUE LE 28 OCTOBRE SUIVANT, DESIGNAIENT LES ADMINISTRATEURS DE LA FUTURE SOCIETE, M MARCEL Z... ETANT CONSIDERE COMME LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE, DES AVRIL 1976, M B... DISPOSA DES FONDS VERSES AU COMPTE OUVERT A SON NOM; QUE LA SOCIETE PROJETEE NE FUT JAMAIS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE (TANDIS QUE LA SOCIETE DE M B... ETAIT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN DECEMBRE 1976); QUE MME Y... RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE SA SOUSCRIPTION EN CAPITAL AUX AUTRES SOUSCRIPTEURS QUI APPELERENT M MARCEL Z... EN GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DE MME CHEVANCE A..., AUX MOTIFS QUE LE CREDIT DU NORD DETENAIT TOUJOURS LES SOMMES CORRESPONDANT A LA SOUSCRIPTION EFFECTUEE ET S'ETAIT DECLARE PRET A LES RESTITUER " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ", QU'AINSI IL APPARTENAIT A MME CHEVANCE X... QU'AUX APPELANTS EN GARANTIE D'UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT TEXTE EXCLUT FORMELLEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LE CAS OU LA SOCIETE N'A PAS ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 83 ET, EN SECOND LIEU, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUI PERMET A TOUT SOUSCRIPTEUR D'UNE SOCIETE CONSTITUEE SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE - COMME EN L'ESPECE - D'EXIGER LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA SOMME QU'IL A VERSEE, SI LA SOCIETE N'EST PAS CONSTITUEE ET N'EXIGE NULLEMENT L'INTERVENTION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DE PREFERENCE A CELLE DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE CE TEXTE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME Y... (SIGNIFIEES LE 12 SEPTEMBRE 1979, P7 IN FINE ET 8) QUI FAISAIENT PERTINEMMENT VALOIR QUE C'ETAIT L'ARTICLE 76 DU DECRET DE 1967 QUI ETAIT APPLICABLE ET NON L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET ALORS QU'ENFIN LA DEMANDE DE MME Y... ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVABLE CAR ELLE TENDAIT A LA REPETITION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT PAYE ET QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1235 ET 1377 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE L'ACTION DE MME Y... EPOUSE D..., DIRIGEE CONTRE LES AUTRES SOUSCRIPTEURS ET NON CONTRE LA BANQUE DEPOSITAIRE DES FONDS RECUEILLIS, ETAIT, COMME TELLE, IRRECEVABLE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SURABONDANTES, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Y... DE L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE CONTRE LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT A CEUX-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A M B... DANS L'INTENTION DE LES PRETER A LA SOCIETE PROJETEE, AU MOTIF ADOPTE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN RECU MANUSCRIT DE M B..., QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTIVEMENT VERSE LES FONDS AU COMPTE QUI DEVAIT SPECIALEMENT LES RECUEILLIR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RECONNAITRE A M B... LA QUALITE DE MANDATAIRE DES ASSOCIES, LAQUELLE RESULTAIT NOTAMMENT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DU PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETABLI LE 25 OCTOBRE 1976 ET ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA REMISE DE L'AVANCE EN COMPTE COURANT DE MME Y... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LEDIT M B... ETANT PRECISEMENT CHARGE DE DEPOSER SUR LE COMPTE CES AVANCES ET LES ADMINISTRATEURS ETANT RESPONSABLES DE LEUR MANDATAIRE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, AFFECTE SA DECISION D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE DE PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE ET L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI N'EXIGE UN BULLETIN QUE POUR LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS, ET ALORS QU'ENFIN IL INCOMBAIT AUX DEFENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE A CELLE QUI RESSORTAIT DE L'ECRIT PRODUIT PAR MME Y...; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE REQUISE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE MME Y... EPOUSE D... NE RAPPORTAIT PAS, AU REGARD DES PERSONNES PAR ELLE POURSUIVIES, LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS A M B... L'AVAIT ETE AU TITRE PAR ELLE PRETENDU; QU'AINSI, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS VIOLER LA REGLE SELON LAQUELLE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT ADMISSIBLES EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, HORS TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SA SOUSCRIPTION EN CAPITAL ET DES SOMMES VERSEES ENTRE LES MAINS DE M B..., PAR ELLE INTRODUITE CONTRE LES AUTRES SOUSCRIPTEURS ET BAILLEURS DE FONDS EN PRETENDANT QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES FONDATEURS DE LA SOCIETE PROJETEE ET, COMME TELS, RESPONSABLES A LA FOIS PERSONNELLEMENT DE LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ET TENUS SOLIDAIREMENT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES FONDATEURS DE LA SOCOMAR NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE PAR LES TIERS ET NON POINT PAR LES ASSOCIES, QUE CE TEXTE NE CREE PAS, D'AILLEURS, UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE DES FONDATEURS MAIS UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI QUI, AU NOM DE LA SOCIETE NON IMMATRICULEE, CONTRACTE POUR ELLE DES OBLIGATIONS, ET AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE MME Y..., DEVANT ELLE-MEME ETRE CONSIDEREE COMME FONDATEUR, EST MAL FONDEE EN SA DEMANDE A L'ENCONTRE DES PREMIERS ADMINISTRATEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI DECLARE RESPONSABLES SOLIDAIREMENT, ET NON PAS A TITRE PERSONNEL, LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DISTINGUANT ENTRE LES TIERS QUI POURRAIENT S'EN PREVALOIR ET LES ASSOCIES AUXQUELS LE BENEFICE DE CE TEXTE SERAIT REFUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE LE MEME ARTICLE 5, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFERER A MME Y... LA QUALITE DE FONDATEUR, LAQUELLE N'EST ATTACHEE QU'A CEUX QUI ONT PRETE UN CONCOURS A L'ORGANISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA SOCIETE ET A LA CONDITION QUE LA NATURE DE CE CONCOURS PERMETTE DE LEUR ATTRIBUER UNE PART D'INITIATIVE DANS LES ACTES QUI ONT ABOUTI A LA CREATION DE L'ENTREPRISE, SOUS SA FORME SOCIALE, OU QU'ILS AIENT PRETE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AUX VERITABLES PROMOTEURS DE LA SOCIETE, UNE COOPERATION TELLE QU'ELLE IMPLIQUE UNE ACCEPTATION DES RESPONSABILITES INHERENTES A LA CONSTITUTION DU CORPS SOCIAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL : 1° S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME Y... ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; 2° EN SE BORNANT A RELEVER QUE MME Y... AVAIT SEULEMENT REMIS DES FONDS AU MANDATAIRE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES FUTURS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE EN FORMATION, LA COUR D'APPEL A AFFECTE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 OCTOBRE 1976 QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE MME Y... L'A SIGNE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE NON ADMINISTRATEUR, DE SORTE QUE, LOIN DE DEVOIR ETRE RETENU COMME REVELANT LE ROLE DE FONDATRICE DE MME Y..., LEDIT DOCUMENT L'EXCLUAIT BIEN AU CONTRAIRE, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ENGAGE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES PREMIERS ORGANES DE GESTION, D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EN CAS D'OMISSION D'UNE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI, TELLE LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ENVERS TOUT INTERESSE, Y COMPRIS, D'AILLEURS, LE FONDATEUR QUI N'A RIEN A SE REPROCHER ET A PLUS FORTE RAISON ENVERS MME Y..., ASSOCIE NON FONDATEUR; QUE LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL D'APPLIQUER LEDIT TEXTE ENTACHE L'ARRET D'UNE VIOLATION DE CELUI-CI, ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PRESIDENT DE LA SOCOMAR SONT RESPONSABLES EN VERTU DU DROIT COMMUN ENVERS MME Y... ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1137, 1147, 1382, 1383 ET 1842 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE MME CHEVANCE EPOUSE VITTORIANI NE POURSUIVAIT PAS DES PERSONNES AYANT AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION MAIS DES SOUSCRIPTEURS, COMME ELLE, AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, A ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; QU'ELLE A, HORS TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M MARCEL Z..., SOUSCRIPTEUR AU CAPITAL ET BAILLEUR DE FONDS D'UNE SOCIETE QUE M B... LUI AVAIT PRESENTEE COMME ETANT UNE SOCIETE EN VOIE DE FORMATION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA BANQUE DEPOSITAIRE DES FONDS QUI, RECUEILLIS PAR M B... A TITRE DE PRETS A LA FUTURE SOCIETE, FURENT RETIRES PERSONNELLEMENT PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBE AU BANQUIER DEPOSITAIRE DE VERIFIER LES POUVOIRS DU FONDATEUR DE SOCIETE QUI OUVRE UN COMPTE DESTINE A RECEVOIR DES FONDS SOCIAUX ET LE FAIT FONCTIONNER; QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN ACCEPTANT DE PAYER SANS CONTROLE LES CHEQUES TIRES PAR LE FONDATEUR NON ASSOCIE, SPECIALEMENT APRES LA SIGNATURE DES STATUTS ET LA DESIGNATION DU PRESIDENT COMME SEUL MANDATAIRE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FONDS REMIS A M B... DANS L'INTENTION DE LES PRETER A UNE SOCIETE DONT L'EXISTENCE ETAIT ENVISAGEE AVAIENT ETE VERSES A UN COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE A LA DEMANDE ET AU NOM DE M B... AUQUEL LES BAILLEURS DE FONDS AVAIENT ACCORDE UNE " TOTALE CONFIANCE ", QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PERMETTANT A M B... DE FAIRE FONCTIONNER UN COMPTE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Souscripteurs (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Souscripteurs (non).
Analyse : La Cour d'appel qui a fait ressortir qu'une demande en remboursement d'une souscription en capital était dirigée non contre les fondateurs de la société mais contre d'autres souscripteurs, écarte à bon droit l'application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966.