Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-14.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14040
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE EUROPE-ENTREPRISE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GATINES, ET ASSIGNEE PAR ELLE EN REPARATION DES MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA MAUVAISE APPLICATION MURALE D'UN ENDUIT, N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION 133 EXIGEE POUR UNE TELLE CONSTRUCTION, MAIS SEULEMENT LA QUALIFICATION 110, QUI LUI PERMETTAIT CEPENDANT D'APPLIQUER UN ENDUIT SUR LES MURS, QUELLE QUE FUT LA HAUTEUR DU BATIMENT, A ENONCE QUE LES REGLES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS NE PERMETTAIENT PAS D'OPERER UNE DISTINCTION ARTIFICIELLE ENTRE LES DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR DE GROS-OEUVRE ET DE LE TRAITER COMME S'IL N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER L'ENDUIT, QU'EN EFFET, UNE DISTINCTION DE CE GENRE N'ENTRAIT CERTAINEMENT PAS DANS L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES AVAIENT CONTRACTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE IL EST PRECISE QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET " DE GARANTIR L'ASSURE CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELS IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES ET QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - TRAVAUX N'EXCEDANT PAS CETTE QUALIFICATION.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - TRAVAUX N 'EXCEDANT PAS CETTE QUALIFICATION.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, AYANT DECLARE UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'IL AVAIT EFFECTUE D'AUTRES TRAVAUX POUR LESQUELS IL N'ETAIT PAS QUALIFIE, DENATURE AINSI LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE L 'ENTREPRENEUR EST GARANTI "CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELLES IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU 'IL A EXECUTES ET QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L 'EXECUTION DESDITS TRAVAUX".