Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1974, 72-40.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40758
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, LE 13 JUILLET 1970, QU'EN ETANT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ELLE LE LICENCIAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX; QUE JULIEN A RECLAME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION PREVOYANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE EXCLUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE INCOMPATIBILITE D'APPLICATION ENTRE LES DEUX TEXTES, QUE L'ARTICLE 26 PREVOYANT UN RENGAGEMENT SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE PREMIER CONTRAT A PRIS FIN ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT PEUT ETRE OFFERT AU SALARIE, MEME SI CELUI-CI TOUCHE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A LA FIN DU PREMIER CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE DU CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE; QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UN PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT; QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT TOUTES LE CONSEQUENCES DE LA MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE CELLES DE L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ONT UN DOMAINE DISTINCT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES; QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE CADRE ATTEINT D'UNE MALADIE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS D'UNE MANIERE PROLONGEE, CE QUI N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - VINS ET SPIRITUEUX - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX DU 13 FEVRIER 1969.
Analyse : L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE, QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UNE PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT. CES DISPOSITIONS DEFINISSENT TOUTES LES CONSEQUENCES DE LA MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CELLES DE L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION INSTITUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS UN DOMAINE DISTINCT, NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES ET NE CONCERNENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE ATTEINT D'UNE MALADIE LE METTANT DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS D'UNE MANIERE PROLONGEE, CE QUI N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.