Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11131
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. ROUSSEAU ET MAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE NOTAMMENT SI, DEPUIS LA REPRISE, X... OCCUPAIT OU NON LES BATIMENTS DE LA FERME REPRISE ET S'IL L'EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXPERT NE PEUT ETRE INVESTI QUE D'UNE MISSION TECHNIQUE ET QUE SI LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES, EN FAIT, COMME LE CONSIDERE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE MAIS A ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ETAIT EN DROIT, POUR SE PROCURER LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON APPRECIATION, DE FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT POUR SE PRONONCER SUR UN POINT DE DROIT : QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.131. X... C / EPOUX Y.... P RESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - DELEGATION DU POUVOIR DES JUGES (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EXERCEE PAR UN PRENEUR EVINCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU, POUR SE PROCURER LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON APPRECIATION, FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT POUR SE PRONONCER SUR UN POINT DE DROIT.