Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 27 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE LYON A JUGE QUE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN DISJONCTEUR ELECTRIQUE APPARTENANT A BERTHIER ET EXPLOITE PAR LA SOCIETE STOP CIRCUIT; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ALORS ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LE MONTANT DES VENTES DES DISJONCTEURS DIRUPTOR CONTREFAISANTS DEPUIS LE DEBUT DE LEUR FABRICATION; QUE DEVANT L'EXPERT UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR L'ETENDUE EXACTE DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES CE DERNIER DEVAIT PROCEDER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERT X... FAIRE PORTER SES RECHERCHES SUR LES VENTES DE TOUS LES APPAREILS COMPORTANT LE DISPOSITIF DECLARE CONTREFAISANT PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1963, REALISES DEPUIS LE DEBUT DE LEUR FABRICATION EN 1955 JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU BREVET, INCLUANT AINSI DANS LE CHAMP DU DEBAT LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A CETTE DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU BREVET DONT S'AGIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 27 FEVRIER 1963, FAIRE PORTER LA CONDAMNATION POUR CONTREFACON SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ASSIGNATION AYANT DONNE LIEU A LA PROCEDURE SUR LAQUELLE A ETE RENDU LEDIT ARRET, CELUI-CI AYANT NECESSAIREMENT PLACE LA CONDAMNATION PAR LUI PRONONCEE A LA DATE DE CETTE ASSIGNATION, BERTHIER ET LA SOCIETE STOP CIRCUIT N'AYANT JAMAIS CONCLU A UNE CONDAMNATION S'ETETENDANT JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR D'APPEL MECONNAIT LA MEME AUTORITE DE CHOSE JUGEE DES LORS QU'ELLE INCLUT AUJOURD'HUI DANS LE DEBAT DES FAITS POSTERIEURS A CET ARRET DU 27 FEVRIER 1963, CE QU'ELLE REALISE NECESSAIREMENT DANS LE DISPOSITIF PRECITE, LE BREVET LITIGIEUX AYANT ETE DEMANDE POUR UNE DUREE DE VINGT ANS LE 16 FEVRIER 1944, ALORS QU'A CES VIOLATIONS DE LA LOI LA COUR D'APPEL AJOUTE UN "Z... PETITA" EN ELARGISSANT AINSI LE DEBAT DANS DES CONDITIONS DONT, A AUCUN MOMENT, LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS NE L'AVAIENT SAISIE, ALORS AUSSI QUE LES FAITS DE CONTREFACON SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR DANS SES CONCLUSIONS INTERDISAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES FAITS ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS A CETTE DERNIERE DATE, CE QUI EXCLUAIT LES FAITS REMONTANT A 1955 ; QUE L'ARRET DU 27 FEVRIER 1963 N'A PU LUI-MEME DECIDER CONTRE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET N'A PU VISER QUE DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS PRESCRITS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LEDIT ARRET PORTE, NON PAS SUR TOUS LES APPAREILS REPRODUISANT LES DISPOSITIFS BREVETES, MAIS UNIQUEMENT SUR LES APPAREILS DU TYPE DE CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON EN DATE DU 4 DECEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL "DOIT EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, PRECISER LA MISSION DE L'EXPERT Y... AUCUNEMENT PREJUGER DE LA DECISION QU'ELLE AURA A RENDRE QUAND ELLE STATUERA APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'EXPERT ; QUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE DISPOSER A CE MOMENT DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION, IL ECHET DE DEMANDER A L'EXPERT DE PROCEDER A L'EXAMEN LE PLUS ETENDU DES PROBLEMES SOULEVES" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION, N'A PREJUGE LE FOND SUR AUCUN DES POINTS SOULEVES PAR LES TROIS PREMIERS MOYENS ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A SON PRECEDENT ARRET ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS UN LITIGE CIVIL EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION, SON PRESIDENT AIT CONSULTE SUR LE CHOIX DE L'EXPERT L'UN DES ORGANISMES DESIGNES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU PAR LE DECRET ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 432 SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR C/ BERTHIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1967, BULL 1967, III, N° 284(3°), P 273.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CONTREFACON ACTION EN JUSTICE EXPERTISE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND
Analyse : 1 NE PREJUGE PAS LE FOND LA DECISION QUI, EN MATIERE DE CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, ET SANS PRONONCER DE CONDAMNATION, PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES VENTES DES APPAREILS CONTRE-FAISANTS DEPUIS LE DEBUT DE LA FABRICATION JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU BREVET, AFIN DE DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION POUR STATUER ULTERIEUREMENT.