Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1980, 79-16.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16229
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-07-11, 1979-07-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE (ITF) A CONFIE A GERARD X..., ARCHITECTE, LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L'INTERIEUR DU CENTRE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TEXTILES, L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE TELEPHONE ETANT REALISEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE (SODEL) ; QUE, SE FONDANT SUR DES ERREURS COMMISES PAR L'ARCHITECTE DANS LA VERIFICATION DES MEMOIRES, L'ITF A ASSIGNE X... ET LA SOCIETE SODEL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 40 878,74 FRANCS INDUMENT PERCUE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE SODEL SOUTENAIT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTANT SUR UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU MARCHE DE CARACTERE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARCHE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE PORTERAIT-IL SUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET CONTIENDRAIT-IL DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAUF SI UNE DES DEUX PERSONNES PRIVEES CONTRACTANTES A OPERE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL AVAIT TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; MAIS ATTENDU QU'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF SI L'UNE DES PARTIES A AGI POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET A LA CONDITION SOIT QUE LE CONTRAT CONTIENNE DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, SOIT QU'IL AIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER LE COCONTRACTANT A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MARCHE LITIGIEUX NE RENFERMAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER DIRECTEMENT LA SOCIETE SODEL, QUI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE L'ITF ET QUI ETAIT SEULEMENT CHARGEE DE LA MISE EN PLACE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, OBJET DE ITF, QUI EST DE PROMOUVOIR LE PROGRES DES TECHNIQUES TEXTILES, D'ORIENTER DES ETUDES ET RECHERCHES ET DE DEVELOPPER L'ENSEIGNEMENT TEXTILE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat administratif - Conditions.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition.
Analyse : Une Convention conclue entre deux personnes privées n'a le caractère d'un contrat administratif que si l'une des parties a agi pour le compte d'une personne publique et à la condition soit que le contrat cautionne les clauses exorbitantes du droit commun, soit qu'il ait pour effet de faire participer le cocontractant à l'exécution même du service public.