COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AYANT QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI LE 16 AVRIL 1959, A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 21.079 FRANCS, REPRESENTANT SA QUOTE-PART DE PARTICIPATION AUX BENEFICES QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUE POUR L'ANNEE 1958 ; OR, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A LUI PAYER LA SOMME DEMANDEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE BORNE A DES AFFIRMATIONS GENERALES, A CONSIDERE QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ACCORDEE PAR L'OFFICE A SES EMPLOYES ETANT COMPTEE DANS LES SALAIRES, LE VERSEMENT D'UNE TELLE ALLOCATION ETAIT OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR EN VERTU DES TEXTES DE LOIS, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DES USAGES, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, MODIFIER UNILATERALEMENT LE MODE DE REPARTITION OU LES MODALITES DU VERSEMENT DE LADITE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES D'UN PROCES-VERBAL DES SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES EN DATE DES 17-18 JUIN 1948 QU' "IL A ETE ENTENDU QUE SEULS, LES SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE SERONT BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AFFERENTE A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES, LE PERSONNEL PARTI EN ETANT EXCLU" ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LES MODALITES DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION, ETANT CONNUE DES SALARIES DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT A TOUS ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, NON PLUS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE OU AUCUN USAGE DANS LA PROFESSION NE RESTREIGNAIT LA LIBERTE DE L'EMPLOYEUR DE REGLER COMME IL L'ENTENDAIT LES MODALITES DU VERSEMENT A SES EMPLOYES DE LEUR QUOTE-PART DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE CES MODALITES SOUMISES A L'EXAMEN ET A LA DECISION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, RELEVAIENT AINSI DES SEULS POUVOIRS DE DIRECTION DU CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES POUVAIT ETRE LEGALEMENT SUBORDONNEE, QUANT A SON VERSEMENT, A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT OU CE VERSEMENT ETAIT FIXE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME Y... AVAIT QUITTE SON EMPLOI AU MOIS D'AVRIL 1959 ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE LORS DU REGLEMENT, AU MOIS DE JUIN SUIVANT, DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ANNEE 1958, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE DU 26 JUILLET 1955, L'ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES DU 8 JUILLET 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE, EN SON ARTICLE 14, AVAIT FIXE UN SALAIRE DE BASE AU TAUX HORAIRE MINIMUM DE 100 FRANCS, QUE CE TAUX FUT PORTE ULTERIEUREMENT A 115 FRANCS PAR UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES EN DATE DU 8 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE, QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, SANS ATTENDRE LA CONCLUSION DE CE DERNIER ACCORD COLLECTIF, AVAIT AUGMENTE LES SALAIRES PAYES A SES EMPLOYES EN PORTANT DES L'ANNEE 1957 LE TAUX HORAIRE MINIMUM A 122 FRANCS ; OR, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SALAIRE FORMEE PAR DAME Y... QUI PRETENDAIT QUE FUT AJOUTEE AU TAUX HORAIRE MINIMUM DE 122 FRANCS QU'ELLE PERCEVAIT L'AUGMENTATION DE 15 FRANCS PAR HEURE PREVUE PAR L'ACCORD COLLECTIF DE 1958, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA MAJORATION DE SALAIRE ACCORDEE SPONTANEMENT PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A SES EMPLOYES EN 1957 CONSTITUAIT POUR CES DERNIERS UN AVANTAGE ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF DE SALAIRE DU 8 JUILLET 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26 JUILLET 1955, SPECIFIAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 1ER "QU'EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL PROFESSIONNEL EST FIXE PAR LE PRESENT ACCORD A 115 FRANCS" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRE DE 15 FRANCS PAR HEURE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE TAUX DE SALAIRE HORAIRE MINIMUM ANTERIEUREMENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A 100 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EMPLOYES DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE RECEVAIENT, EN CONSEQUENCE, DEPUIS 1957, UNE REMUNERATION A LA FOIS SUPERIEURE AU SALAIRE PRIMITIF, TEL QUE DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUPERIEURE AU TAUX FIXE PAR LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF ; D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LE SALAIRE DE L'INTERESSEE A UN CHIFFRE QUI N'A ETE PREVU NI PAR L'ACCORD DE SALAIRES, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON LE 28 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS. NO 60-40.645. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - VERSEMENT AUX SEULS SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A LA DATE FIXEE POUR SON PAYEMENT - LICEITE
Analyse : 1° L'EMPLOYEUR PEUT, EN VERTU DE SES POUVOIRS DE DIRECTION, QUAND AUCUN USAGE DE LA PROFESSION NI AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'Y OPPOSENT, RESERVER LE VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES AUX SEULS SALARIES PRESENTS A LA DATE FIXEE POUR SON PAYEMENT, DES LORS QUE CETTE DISPOSITION RESTRICTIVE, ETANT CONNUE DES SALARIES, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT A TOUS.