Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11739
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE EST-MEDITERRANEE A CONFIE AU GARAGE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A NANCY, UN CAMION EN VUE D'EFFECTUER DES REPARATIONS, QU'AU COURS D'ESSAIS EFFECTUES PAR UN PREPOSE DE LA REGIE, LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSCAP DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES INTERDICTIONS D'UN PANNEAU "STOP"; QUE LA REGIE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EST-MEDITERRANEE EN PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOLLICITANT LA COMPENSATION ENTRE CETTE DETTE ET L'INDEMNITE DONT ELLE SOLLICITAIT L'ALLOCATION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU CAMION ACCIDENTE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA TRANSCAP ET QUE LA VIOLATION DU SIGNAL "STOP" EST "UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE"; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE BORNANT A ENONCER CE MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN JUSTIFIANT L'APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Responsabilité civile - Force majeure - Non respect d'un signal "stop".
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Non respect d'un signal "stop".
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui impute la responsabilité d'un accident survenu entre deux véhicules au conducteur qui n'a pas respecté les interdictions d'un panneau "stop", au motif d'ordre général que la violation d'un signal "stop" est un fait "normalement imprévisible et inévitable revêtant le caractère de la force majeure", sans rechercher si les circonstances de l'espèce en justifiaient l'application.