COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE BLANCHE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME VEUVE Y..., A ADRESSE A SA PROPRIETAIRE, LE 17 NOVEMBRE 1960, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SON INTENTION D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE FROISSANT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'A LA FAVEUR DES POURPARLERS ENGAGES ENSUITE ENTRE LA DAME Y... ET FROISSANT, UN ACTE DE LOCATION NOTARIE FUT CONCLU ENTRE EUX LE 8 DECEMBRE 1960 A TITRE DE BAIL DIRECT, LA RESILIATION CORRELATIVE DE SON PROPRE BAIL PAR LA DEMOISELLE X... ETANT ACCEPTEE PAR LA DAME Y... A DATER DU 1ER FEVRIER 1961; QUE L'ECHANGE PRETENDU N'AYANT PAS ETE REALISE PAR LA DEMOISELLE X..., LA DAME Y..., ARGUANT DU DOL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME DU FAIT DE CET ECHANGE FICTIF ET SUBSIDIAIREMENT DE L'INEXECUTION DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL PAR FROISSANT, A ASSIGNE CELUI-CI EN NULLITE DE LA LOCATION, EN EXPULSION, ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'ECHANGE FICTIF FORMELLEMENT PROHIBE PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DAME Y..., INDUITE EN ERREUR SUR SA REALITE, ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE TANT SA NULLITE QUE CELLE DU BAIL CONSECUTIF, SANS QU'ELLE PUISSE LUI ETRE REFUSEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AUDIT BAIL ET DE L'INEXECUTION CONSTATEE DE PLUSIEURS DE SES STIPULATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SE REFUSER EGALEMENT A EN PRONONCER LA RESILIATION, ENCOURUE DE PLEIN DROIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Y... AVAIT RECU DE LA DEMOISELLE X..., UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS > ET QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DU BAIL ORIGINAIRE, >, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR FROISSANT COMPORTAIT DES CLAUSES PARTICULIERES QUI NE FIGURAIENT PAS DANS CELUI DE LA DEMOISELLE X... ET QUE CES CLAUSES >; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR LA REALITE DE L'ECHANGE ORIGINAIREMENT PROJETE ET QU'AU CONTRAIRE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES AVANTAGES QU'ELLE ESPERAIT RETIRER DU NOUVEAU BAIL; QU'ENFIN C'EST ENCORE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECIDE QUE FROISSANT >; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI N'A NULLEMENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 11 211. VEUVE GAILLARD C/ FROISSANT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT Z... : M A... : MM B... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - BAIL DIRECT CONSENTI AU CO-ECHANGISTE - DOL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE QUI, SON LOCATAIRE L'AYANT INFORME DE SON INTENTION D'ECHANGER SON APPARTEMENT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A CONSENTI UN BAIL DIRECT AU CO-ECHANGISTE ET ARGUE DU DOL DONT IL AURAIT ETE VICTIME, L'ECHANGE PRETENDU N'AYANT PAS ETE REALISE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QU'AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DU BAIL ORIGINAIRE, IL NE POUVAIT DESORMAIS ETRE QUESTION D'ECHANGE ET QUE LE NOUVEAU BAIL COMPORTAIT DES CLAUSES PARTICULIERES, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE PRECEDENT ET AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA DECISION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CE DERNIER N'A PAS FAIT LA PREUVE QU'IL A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LA REALITE DE L'ECHANGE ORIGINAIREMENT PROJETE ET QU'AU CONTRAIRE SON CONSENTEMENT A ETE PROVOQUE PAR LES AVANTAGES QU'IL ESPERAIT RETIRER DU NOUVEAU BAIL.