COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION DU 20 JANVIER 1960, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, LE 29 DECEMBRE 1959, LA CAISSE ECRIVAIT A LADITE SOCIETE ... NOUS AVONS LE PLAISIR DE VOUS INFORMER QU'IL A ETE DECIDE DE VOUS REMBOURSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INTEGRALITE DU VERSEMENT QUE VOUS AVEZ EFFECTUE AUPRES DE NOS SERVICES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 128656 FRANCS. CETTE REGULARISATION FAIT SUITE A LA DECISION RENDUE EN VOTRE FAVEUR PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... ; QU'IL S'EN EVINCE, SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION ALORS MANIFESTEE D'ACCEPTER LA DECISION VISEE ; EN QUOI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ELLE A AINSI ACQUIESCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE. N° 60 - 10 151. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY C / X... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 287, P 216. 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES
Analyse : UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR SA DECISION DE LUI REMBOURSER L'INTEGRALITE DU VERSEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE A SES SERVICES, CETTE REGULARISATION FAISANT SUITE A LA DECISION RENDUE EN FAVEUR DE CE DERNIER, MANIFESTE PAR LA MEME SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A LADITE DECISION CONTRE LAQUELLE ELLE EST, DES LORS, IRRECEVABLE A SE POURVOIR.