Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964) QUE LA SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH, DONT LE SIEGE EST A EUTIN (ALLEMAGNE FEDERALE), PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 109 821, DEMANDE LE 19 JUILLET 1954 ET DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1955, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX ABREUVOIRS POUR LE BETAIL AVEC UNE POMPE ACTIONNEE PAR LE BETAIL LUI-MEME, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS RIGAUX ET SCHALLER EN CONTREFACON DE CE BREVET ET RIGAUX SEUL EN CONCURRENCE DELOYALE; QUE RIGAUX A, DE SON COTE, ASSIGNE LA SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK POUR VOIR DECLARER NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET N° 1 109 821; QU'APRES AVOIR PRONONCE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE NUL LE BREVET LITIGIEUX ET A DEBOUTE LA SOCIETE UTINA DE SES DIVERSES DEMANDES; QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT LE BREVET NUL ET DEBOUTANT LA SOCIETE UTINA DE SON ACTION EN CONTREFACON DE BREVET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES CARACTERISTIQUES DU BREVET, TELLE QUE L'ENVELOPPE DE PROTECTION DES ORGANES DE L'APPAREIL, RENDUE SOLIDAIRE D'UN SOCLE OBTENU D'UNE SEULE COULEE AVEC LA CUVETTE QUI Y EST INTEGREE, NE PARTICIPENT PAS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMBINAISON QUI CONSTITUE LE MOYEN GENERAL DU BREVET ET N'INFLUENT EN RIEN SUR SES RESULTATS QUE CES DISPOSITIFS QUI DONNENT A L'APPAREIL UNE FORME FONCTIONNELLE SIMPLIFIEE ET QUI PRESENTENT CERTAINS AVANTAGES QUANT A SA PROTECTION ET A SON DEPLACEMENT N'ENTRENT NULLEMENT EN COMBINAISON AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INVENTION ET QUE LE BREVET UTINA, QUI NE COUVRE QUE LA COMBINAISON DES ELEMENTS PLUS HAUT PRECISES, EST ANTERIORISE DE TOUTES PIECES PAR LE BREVET VAN KEYBUS QUI PREVOIT LA COMBINAISON DES MEMES ELEMENTS OU DE LEURS EQUIVALENTS, GROUPES DE LA MEME MANIERE, COMBINAISON PRODUISANT UN MEME RESULTAT ET APPLIQUEE A LA CREATION D'UN MEME PRODUIT INDUSTRIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LA LOI DU BREVET UTINA, EXCLURE AINSI DE L'INVENTION DE COMBINAISON COUVERTE PAR CE BREVET, SOUS LE PRETEXTE QU'ILS N'AURAIENT EU QUE DES RESULTATS INDEPENDANTS, DES DISPOSITIFS DONT ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'ILS CONFERENT A L'APPAREIL, AUQUEL ELLE ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN VERITABLE PRODUIT INDUSTRIEL, DES AVANTAGES QUANT A SA PROTECTION ET SON DEPLACEMENT, INDISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE, OMETTANT EN OUTRE, DE SE PRONONCER SUR L'AVANTAGE, EGALEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE UTINA, D'UNE FABRICATION SIMPLIFIEE, QU'A L'EGARD DE LA COMBINAISON DE MOYENS AINSI RETABLIS DANS LEUR INTEGRALITE, LA CONSTATATION DE L'ARRET SUR L'AGENCEMENT DANS L'ANTERIORITE VAN KEYBUS DES AUTRES ELEMENTS DE L'APPAREIL RESTE NECESSAIREMENT SANS EFFET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EGALEMENT RECONNAITRE LA BREVETABILITE, A TITRE D'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, DES DISPOSITIFS DONT S'AGIT, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CEUX-CI DONNAIENT A L'APPAREIL UNE FORME FONCTIONNELLE SIMPLIFIEE S'ACCOMPAGNANT DE CERTAINS AVANTAGES INDUSTRIELS, SANS Y OPPOSER PAR AILLEURS AUCUNE ANTERIORITE PRECISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LE BREVET LITIGIEUX, ENONCE QU'IL COMBINE UNE POMPE, COMPORTANT UN CORPS DE REFOULEMENT, RELIEE A UN BALANCIER OSCILLANT AU-DESSUS ET SUIVANT L'AXE D'UNE CUVETTE DONT LE FOND EST LEGEREMENT INCLINE VERS L'ARRIERE, SERVANT D'ABREUVOIR, LEDIT BALANCIER, PAR SON EXTREMITE EN FORME DE POUSSOIR, CONSTITUANT UN OBSTACLE PARTIEL A L'EAU CONTENUE DANS LA CUVETTE ET ETANT AINSI NECESSAIREMENT ECARTE DE SA POSITION D'EQUILIBRE, OU Y RETOURNANT, SELON QUE L'ANIMAL, QU'UN DISPOSITIF SOLIDAIRE DU BALANCIER A CONDUIT A SE PLACER DEVANT LA CUVETTE ET DANS SON AXE, OU AVANCERA SON MUSEAU POUR BOIRE OU LE RETIRERA ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE DENATURE PAS DAVANTAGE LE BREVET LORSQU'IL RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE AUTRE CARACTERISTIQUE DE L'APPAREIL DECRITE AU BREVET, L'ENVELOPPE DE PROTECTION DES ORGANES DE L'APPAREIL RENDUE SOLIDAIRE D'UN SOCLE OBTENU D'UNE SEULE COULEE AVEC LA CUVETTE QUI Y EST INTEGREE, NE PARTICIPE PAS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMBINAISON (ANALYSEE PLUS HAUT) QUI CONSTITUE LE MOYEN GENERAL DU BREVET ET N'INFLUE EN RIEN SUR SES RESULTATS; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, RETIENT QUE LES AVANTAGES QUE PEUVENT PRESENTER LES CARACTERISTIQUES SUSVISEES, QUANT A LA PROTECTION ET AU DEPLACEMENT DE L'ABREUVOIR, NE COOPERENT PAS TOUTEFOIS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL PROCURE PAR LA COMBINAISON ANALYSEE ET SONT SIMPLEMENT SURAJOUTES POUR CHACUN D'EUX PRODUIRE SON EFFET INDEPENDANT DANS LE RESULTAT FINAL; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENTION D'UNE FABRICATION SIMPLIFIEE, SEULEMENT AFFIRMEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UTINA, QUI SONT PRODUITES, SANS QUE LE BREVET Y FASSE AUCUNE ALLUSION; ATTENDU QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA FORME FONCTIONNELLE SIMPLIFIEE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PROCEDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A LA COMPARAISON DETAILLEE DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET LITIGIEUX ET DE L'ANTERIORITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, A PU ECARTER LA BREVETABILITE DE CE DISPOSITIF AU TITRE DE L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EN ENONCANT QUE LE FAIT, PAR LE BREVET UTINA, DE PLACER LA CUVETTE FORMANT ABREUVOIR DANS LE SOCLE MEME DE LA POMPE ET EN L'ORIENTANT DE TELLE MANIERE QUE SON AXE SOIT DANS LE PLAN DETERMINE PAR L'AXE DE LA POMPE ET LE BRAS OSCILLANT N'EST RIEN D'AUTRE QU'UNE MODALITE DE REALISATION DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET VAN KEYBUS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DISPOSITIF SUSVISE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DE LA CUVETTE ET SON ORIENTATION, QUI PRESENTE CERTAINS AVANTAGES PRATIQUES ET CONSTITUE UNE SOLUTION PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSE DU PROBLEME, NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE DE REALISATION DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET VAN KEYBUS, AU MOTIF QUE DANS L'UN ET L'AUTRE BREVET, LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU DISPOSITIF SOUS L'ACTION DE L'ANIMAL SERAIT LE MEME, ET CONCLU A L'ABSENCE D'INVENTION BREVETABLE DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MODALITE DE REALISATION AINSI DECRITE CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, A CE TITRE BREVETABLE, DES LORS QUE, INDEPENDAMMENT DES MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT, ELLE COMPORTAIT DES CARACTERISTIQUES PROPRES ASSORTIES D'UN RESULTAT INDUSTRIEL EXPRESSEMENT CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS SUSVISES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET VAN KEYBUS OPPOSE COMME ANTERIORITE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE L'ABREUVOIR DECRIT AU BREVET VAN KEYBUS FORME UN ENSEMBLE TRANSPORTABLE DANS LEQUEL LA CUVE EST SOLIDAIRE DE LA POMPE ET QUE DANS LE CAS D'UNE POMPE ORDINAIRE A BALANCIER, LA CUVETTE DEVRAIT TROUVER SA PLACE EN ALIGNEMENT AVEC LE CORPS DE LA POMPE, CE QUI EST DECRIT DANS LE BREVET UTINA; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE DANS LE BREVET UTINA, LA CLOTURE, DESTINEE A EMPECHER LES ANIMAUX D'ACCEDER A L'EAU DE L'ABREUVOIR AILLEURS QUE LA OU CETTE EAU EST SURPLOMBEE PAR L'OBSTACLE ET OU ILS PEUVENT ETRE REPOUSSES, EST REALISEE D'UNE MANIERE PARTICULIEREMENT JUDICIEUSE PAR UNE SORTE D'ETRIER MUNI DE PANNEAUX, ET SOLIDAIRE DE L'OBSTACLE LUI-MEME, CE QUI PARAIT COMPORTER DES AVANTAGES ACCESSOIRES, D'AVOIR DECIDE QUE QUELQUE HEUREUSE QUE SOIT CETTE FORME ADOPTEE PAR UTINA, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SIMPLEMENT UNE MODALITE DE LA REALISATION DECRITE DANS LE BREVET VAN KEYBUS, JOUANT LA MEME FONCTION QUE CELLE-CI, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA MODALITE DE REALISATION DECRITE A CET EGARD DANS LE BREVET UTINA REPRESENTAIT NECESSAIREMENT UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, A CE TITRE BREVETABLE, DES LORS QUE, INDEPENDAMMENT DE LA FONCTION PAR ELLE JOUEE, ELLE COMPORTAIT UNE STRUCTURE ET UNE REALISATION DIFFERENTES DE CELLES DECRITES DANS L'ANTERIORITE, LUI CONFERANT DES AVANTAGES, C'EST-A-DIRE UN RESULTAT INDUSTRIEL EXPRESSEMENT CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ANTERIORITE OPPOSEE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA FORME CHOISIE PAR UTINA POUR ETABLIR LA CLOTURE DE L'ABREUVOIR CONSTITUE UNE SIMPLE MODALITE DE REALISATION DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET VAN KEYBUS, LEQUEL PREVOYAIT BIEN, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN OBSTACLE LATERAL EMPECHANT L'ANIMAL DE PUISER L'EAU SUR LES COTES DE LA CUVETTE ET UNE CLOTURE POUR FORCER LES ANIMAUX A ATTEINDRE L'ABREUVOIR D'UN SEUL COTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DIVULGATION FAITE PAR THIERMANN CONTENAIT DEJA LE DISPOSITIF ESSENTIEL DECRIT AU BREVET UTINA ET DANS CETTE MESURE L'ANTERIORISE PARTIELLEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A LA PORTEE DE CETTE PRETENDUE ANTERIORITE, RETENUE POUR UNE PART SEULEMENT, NON DEFINIE, CONTRE CE QUI SERAIT, CEPENDANT, LE DISPOSITIF ESSENTIEL DU BREVET UTINA, LUI-MEME NON PRECISE, ANTERIORITE PAR AILLEURS RECONNUE COMME CONSTITUANT UN ENSEMBLE EXTREMEMENT PRIMITIF AU FONCTIONNEMENT MEDIOCRE ET AUX INCONVENIENTS CERTAINS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE L'OPPOSER VALABLEMENT A UN BREVET DE PERFECTIONNEMENT ULTERIEUR DONT, EN TOUS POINTS, LES AVANTAGES CERTAINS, ET, PARTANT, LES RESULTATS INDUSTRIELS SONT PAR AILLEURS RELEVES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA NULLITE TOTALE DU BREVET UTINA AU VU DE L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES CONSTITUEE PAR LE BREVET VAN KEYBUS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT L'ANTERIORITE PARTIELLE QUI RESULTERAIT DE LA DIVULGATION DES POMPES FABRIQUEES PAR THIERMANN, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14128. SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK C/ RIGAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M L LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE, GEORGE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 362, P 320. SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 298 (3°), P 268. SUR LE N° 3 : 17 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 34, P 30, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON ORIGINALE ELEMENT SURAJOUTE NE COOPERANT PAS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL
Analyse : 1 C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE LES AVANTAGES QUE PEUVENT PRESENTER CERTAINES CARACTERISTIQUES DECRITES A UN BREVET D'INVENTION QUANT A LA PROTECTION ET AU DEPLACEMENT DE L'APPAREIL CONSIDERE, LES JUGES RETIENNENT QUE CES AVANTAGES NE COOPERENT PAS TOUTEFOIS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL PROCURE PAR LA COMBINAISON BREVETEE " ET SONT SIMPLEMENT SURAJOUTES POUR CHACUN PRODUIRE SON EFFET INDEPENDANT... DANS LE RESULTAT FINAL ".