Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1965) QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE 27 JANVIER 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES EN INVOQUANT DES MOTIFS QU'ELLE ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES, NOTAMMENT PARCE QUE CETTE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ENTRETENU LES LIEUX CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, L'INSTANCE QUI S'ENSUIVIT ETAIT EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET QUE LA PROPRIETAIRE FIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, SOMMATION A LADITE SOCIETE LE 22 OCTOBRE 1960 DE SE CONFORMER DANS LE DELAI D'UN MOIS AUX OBLIGATIONS DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RENDU LE 19 AVRIL 1962 UN ARRET AVANT DIRE DROIT NOMMANT UN EXPERT Y... CONSTATER SI LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES REPARATIONS LUI INCOMBANT, A DECIDE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES INFRACTIONS COMMISES N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, L'EXECUTION DE CERTAINES REPARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE DE 1957 A 1962, ALORS QUE LE BAIL ETAIT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1953 ET QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE, COMME L'EXPOSAIT LA BAILLERESSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE BAIL ETANT ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1953, EL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES REPARATIONS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT EN L'ESPECE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ETAIT FONDEE A APPRECIER SI, DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS IMPARTI PAR LA SUSDITE SOMMATION DU 22 OCTOBRE 1960 ET ALORS QUE LE BAIL SE TROUVAIT RECONDUIT EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ASSEZ GRAVE POUR SERVIR DE FONDEMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI CETTE COUR A PU DECLARER QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET LES DELAIS EN PARTIE IMPUTABLES A LA PROPRIETAIRE, DANS LESQUELS LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES AVAIT DU ASSURER L'ENTRETIEN DES LIEUX LUI INCOMBANT, ETAIENT DE NATURE A L'EXCUSER DES RETARDS APPORTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REJETE LES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE TENDANT A NE RETENIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 31 DECEMBRE 1953, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRIMITIF ; QU'AINSI LA DECISION REPOSE SUR UNE BASE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 703. VVE X... C/ SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REFUS APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE RETARD APPORTE PAR LE LOCATAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI INCOMBANT, ETAIT EXCUSABLE EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE.
Analyse : LORSQU'UN BAIL S'EST TROUVE " RECONDUIT " EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES JUGES SONT FONDES A APPRECIER SI, DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS IMPARTI PAR LA SOMMATION DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DU BAIL, LE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A CELLES-CI, SUFFISAMMENT GRAVE POUR SERVIR DE FONDEMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT.