Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1983, 83-60.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60931
Décision attaquée : Tribunal d'instance Annecy 1983-04-26, 1983-04-26
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, NON PRESENTES PAR UN SYNDICAT, EUSSENT, AU SECOND TOUR, CONSTITUE UNE LISTE DES BULLETINS DISTINCTS AVAIT ETE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR AU NOM DE CHACUN DES CANDIDATS DE CETTE LISTE DE TELLE SORTE QUE LES ELECTEURS VOULANT VOTER POUR CELLE-CI AVAIENT MIS PLUSIEURS BULLETINS DANS LA MEME ENVELOPPE ET QU'UN GRAND NOMBRE DE VOTES AVAIENT ETE AINSI DECLARE NUL ; QUE LE TRIBUNAL QUI A ESTIME QUE L'IRREGULARITE AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Second tour - Bulletins de vote distincts pour chacun des candidats d'une liste - Modalité entraînant l'annulation d'un nombre important de bulletins.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision le Tribunal, qui pour estimer que les résultats de second tour de scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel avaient été faussés, relève que, bien qu'un certain nombre de salariés, non présentés par un syndicat, eussent au second tour, constitué une liste, des bulletins distincts avaient été établis par l'employeur au nom de chacun des candidats de cette liste de telle sorte que les électeurs voulant voter pour celle-ci avaient mis plusieurs bulletins dans la même enveloppe et qu'un grand nombre de votes avaient ainsi été déclaré nuls.