Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-12.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12541
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

ARRET N°1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A REGLER A DUPOUX LE COUT DES MASSAGES POUR LESQUELS ELLE AVAIT DONNE SON ENTENTE PREALABLE ET QU'IL AVAIT PRATIQUES SUR DAME X... AVANT LE DECES DE CELLE-CI, LAQUELLE NE LUI AVAIT CONSENTI AUCUNE DELEGATION, AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT A DUPOUX DE CE QUI LUI ETAIT DU A CE TITRE ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UN APPAUVRISSEMENT ET CORRELATIVEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EQUITE CONSACRE PAR L'ACTION DE IN REM Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE IN RE Y... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT EN LA CIRCONSTANCE RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET.
Analyse : EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4).