Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 88-16.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-16463
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4°, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; Attendu que M. X... a été admis en arrêt de travail, au titre de rechute d'un accident professionnel, du 20 septembre 1982 au 22 août 1983, date de reprise de son activité professionnelle fixée par expertise ; qu'à compter du 29 septembre suivant, il a bénéficié soit d'allocations de l'ASSEDIC, soit d'indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'à sa demande de pension d'invalidité formée le 21 mars 1986 ; que celle-ci a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de son recours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il a perdu la qualité d'assuré social le 22 août 1983, faute d'avoir repris une activité professionnelle et d'avoir été indemnisé à compter de cette date jusqu'au 28 septembre 1983, même s'il bénéficiait du maintien de ses droits antérieurs aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant 12 mois, à l'exclusion de l'assurance invalidité non prévue par l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979, alors en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait bénéficié à partir d'octobre 1983 des allocations de l'ASSEDIC, ce qui lui donnait à nouveau vocation aux prestations sociales, y compris à celles de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits - Chômeur secouru
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Droit aux prestations sociales
Analyse : Aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4° ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Par suite le fait qu'un salarié aurait perdu la qualité d'assuré social pour ne pas avoir repris son activité professionnelle à la date fixée par expertise ne saurait faire obstacle au bénéfice de l'assurance invalidité dès lors qu'il est constaté qu'il a perçu postérieurement les allocations de l'ASSEDIC ce qui lui donnait à nouveau vocation aux prestations sociales.