Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1975, 74-90.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-90121
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1973-12-03, 1973-12-03
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; " ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972, SEUL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST HABILITE A CONSTATER QU'IL A ETE FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE NON VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DUDIT ARTICLE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 18 AOUT 1973, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE; QUE X... AYANT FORME APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE; ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS UN TEL APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT, EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS NI EMPIETE SUR CEUX QUI APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A SON PRESIDENT; QU'EN EFFET, SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ET MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 DU POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL FORME HORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1 A 3 DUDIT TEXTE, IL DEMEURE LIBRE DE NE PAS USER DE CE POUVOIR; QU'EN CE CAS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUALITE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - APPEL - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION - NON ADMISSION - POUVOIR PROPRE DU PRESIDENT (NON).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - PRESIDENT - APPEL - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION - NON ADMISSION - POUVOIR PROPRE (NON).
Analyse : SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON ADMISSION DE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION HORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1 A 3 DUDIT TEXTE, IL DEMEURE LIBRE DE NE PAS USER DE CETTE FACULTE. EN CE CAS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A QUALITE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL.