Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-10.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10213
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FORMULE UNE ALLEGATION EFFECTIVEMENT INJURIEUSE RELATIVE A LA MORALITE DE SA FEMME NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DE CETTE ALLEGATION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A UNE DECISION DE DIVORCE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ETE CONDAMNE POUR S'ETRE ABSTENU DANS LE PASSE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS SA FAUTE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RECIDIVE; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, NOTAMMENT DE LA CONDAMNATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'ETANT PAS VISEE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION TANT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES QUE LEUR REPETITION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL - EFFET - APPLICATION DE L'ARTICLE 232.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A UNE DECISION DE DIVORCE LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR ETE CONDAMNE POUR S'ETRE ABSTENU DANS LE PASSE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L 'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS QUE SA FAUTE N'AVAIT ETE SUIVIE D 'AUCUNE RECIDIVE. EN EFFET PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT DE LA CONDAMNATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'ETANT PAS VISEE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUAIT PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION TANT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES QUE LEUR REPETITION.