Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1977, 77-90.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90089
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1976-12-09, 1976-12-09
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, ARTICLE 434 DU CODE RURAL, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AUX TERMES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION SOUMISE A SON APPRECIATION ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ETAIT CARACTERISE PAR LA REUNION DE DEUX ACTES MATERIELS D'EXECUTION, D'UNE PART, LE FAIT D'AVOIR LAISSE ECOULER DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES NUISIBLES ; ET, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET QU'EN L'ESPECE LE SECOND DE CES ACTES MATERIELS D'EXECUTION SE SITUE EN FRANCE, CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QUE L'INFRACTION DEVAIT ETRE REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; ALORS QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU VISE A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EST PAS UN DELIT COMPLEXE MAIS UN DELIT SIMPLE DONT L'ELEMENT CONSTITUTIF EST CARACTERISE PAR LE SEUL ACTE MATERIEL DE DEVERSER OU LAISSER ECOULER DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DE NATURE A DETRUIRE LE POISSON OU A NUIRE A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, QU'EN L'ESPECE, LEDIT ACTE MATERIEL DE DEVERSEMENT SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE PAR LA COUR POUR RETENIR OU REJETER SA COMPETENCE, AVAIT ETE PERPETRE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT ETRANGER, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ETRANGER, QU'AINSI L'INFRACTION REPROCHEE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME REPUTEE COMMISE EN FRANCE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, QUE LE 6 SEPTEMBRE 1974, DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES, IL A ETE CONSTATE QUE LES EAUX DE LA RIVIERE LA CHIERS, DEPUIS LA FRONTIERE BELGE JUSQU'A ENVIRON 10 KILOMETRES EN AVAL, ETAIENT FORTEMENT TEINTEES PAR UNE SUBSTANCE BRUNE LES RENDANT OPAQUES ET ETAIENT RECOUVERTES D'UNE MOUSSE ATTEIGNANT PARFOIS UNE HAUTEUR DE PLUS DE VINGT CENTIMETRES, QUE DES POISSONS MORTS FLOTTAIENT EN SURFACE ET QUE D'AUTRES Y RECHERCHAIENT AVEC PEINE LEUR RESPIRATION ; QU'A LA SUITE DES INVESTIGATIONS OPEREES EN VUE D'ETABLIR L'ORIGINE DE CETTE POLLUTION, QUI S'EST TRADUITE PAR UNE RAREFACTION DE L'OXYGENE CONTENU DANS L'EAU ET A ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE TANT A LA FAUNE QU'A LA FLORE AQUATIQUES DANS LA ZONE CONSIDEREE, ANDRE X..., DE NATIONALITE BELGE, DIRECTEUR DE LA FABRIQUE DE PATE A PAPIER LA CELLULOSE DES ARDENNES, SITUEE A HARNONCOURT (BELGIQUE), A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEVILLE-MEZIERES POUR REPONDRE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PREVENU AYANT EN PREMIER LIEU SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE D'UNE INFRACTION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, SELON LUI, EN BELGIQUE PAR UN RESSORTISSANT BELGE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, CONSTITUAIT UN DES ACTES MATERIELS D'EXECUTION DU DELIT ET SE SITUAIT EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A FAIT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QU'IL RESSORTAIT EN EFFET DE LA PREVENTION QUE LA POURSUITE SE FONDAIT SUR UNE ATTEINTE PORTEE EN TERRITOIRE FRANCAIS AU MILIEU BIOLOGIQUE NECESSAIRE A LA VIE DES POISSONS, ATTEINTE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL PRECITE, PEUT PROVENIR D'UN ECOULEMENT DE SUBSTANCES NOCIVES EFFECTUE SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT DANS UN COURS D'EAU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE X..., ES QUALITES, COUPABLE D'AVOIR, LE 6 SEPTEMBRE 1974, LAISSE ECOULER DANS LA RIVIERE LA CHIERS DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE, LE 3 SEPTEMBRE 1974, EST INTERVENU UN DEVERSEMENT MASSIF DANS LE COURS D'EAU LE TON DES LIQUEURS NOIRES PROVENANT DE L'USINE DONT LE PREVENU ETAIT LE DIRECTEUR, TEL QUE LE 6 SEPTEMBRE, A LA FERTE, L'EAU DE LA CHIERS DANS LAQUELLE SE JETTE LE TON ETAIT FORTEMENT TEINTEE PAR UNE SUBSTANCE BRUN NOIR, UNE EPAISSE COUCHE DE MOUSSE BRUNATRE, ATTEIGNANT PAR ENDROIT PLUS DE 20 CENTIMETRES, RECOUVRANT TOUTE LA LARGEUR DE LA RIVIERE ; QU'IL A ETE CONSTATE LA PRESENCE DE NOMBREUX POISSONS MORTS ET LA TENTATIVE DESESPEREE DE CENTAINES DE POISSONS DE RESPIRER EN SURFACE ; QUE LA POLLUTION DU 6 SEPTEMBRE 1974, DUE AU REJET DE L'AFFLUENT COLORE TRES CONCENTRE, A EU POUR CONSEQUENCE UNE ACCENTUATION BRUTALE DE LA DEGRADATION CHRONIQUE DE LA FAUNE AQUATIQUE, NOTAMMENT PAR PHENOMENE D'ASPHYXIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT PREVU A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EST CARACTERISE QUE SI LE POISSON A ETE EFFECTIVEMENT DETRUIT PAR LE DEVERSEMENT CONSIDERE ; QUE LES ANALYSES EFFECTUEES LORS DE L'INCIDENT DU 6 SEPTEMBRE 1974, HORS LA PRESENCE DU PREVENU ET, PARTANT, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NE PERMETTAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AFFIRMER, SANS INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE CARACTERE NOCIF DU DEVERSEMENT PROPRE A L'USINE CONSIDEREE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A SEULEMENT ETE ETABLI QUE LES SUBSTANCES CHIMIQUES INDESIRABLES DEVERSEES PAR L'USINE DE LA CELLULOSE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA BIOLOGIE DU POISSON ET DE DONNER UN GOUT A LA CUISSON ; QU'EN REVANCHE, IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE DES POISSONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DETRUITS DANS LA RIVIERE LA CHIERS LE JOUR DES FAITS POURSUIVIS ; QUE NE SAURAIT, EN EFFET, EQUIVALOIR A UNE TELLE CONSTATATION L'AFFIRMATION QUE LES GENDARMES DE MARGUT ONT CONSTATE CE MEME JOUR A LA FERTE LA PRESENCE DE POISSONS MORTS, ARRETES PAR LES GRILLES DES TURBINES D'UNE FILATURE DESAFFECTEE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE CIRCONSTANCE QUI, PAR SON IMPRECISION, NE SAURAIT PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS MATERIELLES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION ; QUE DES LORS IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Pollution - Pollution de cours d'eau.
Sommaire de référence : * PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Ecoulement direct ou indirect de produits toxiques.
Analyse : Fait à bon droit application de l'article 693 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural (1).