Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-61.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61414
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 1989-07-27, 1989-07-27
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 643 du même Code ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir un mémoire contenant cet énoncé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, augmenté le cas échéant d'un second délai d'une même durée pour les personnes demeurant dans un département d'outre-mer, à compter de la déclaration ; Attendu que le syndicat CFDT, qui, par déclaration non motivée en date du 3 août 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 27 juillet 1989 qui l'a débouté de sa contestation relative à l'élection du délégué à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Procédure - Pourvoi en cassation - Déclaration - Moyen - Absence
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Moyen - Absence
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole qui ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation et pour lequel un mémoire contenant cet énoncé n'est pas parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai réglementaire.