Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1974, 73-13.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13022
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-03-07, 1973-03-07
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1973) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A DEBOUTE THEVENIN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEVENIN ET CROSSARD, DONT CROSSARD EST LE SEUL AUTRE MEMBRE ET LE GERANT, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI AURAIT ETE CHARGE DE CONVOQUER ET PRESIDER L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, AYANT POUR ORDRE DU JOUR LA REVOCATION ET LE REMPLACEMENT DU GERANT, LA CESSATION DE TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UN DIFFEREND ENTRE LES ASSOCIES, ET DES QUESTIONS DIVERSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION CAR SES PROPRES MOTIFS CONSTATANT QUE DES TRAVAUX NON AUTORISES D'UN COUT EGAL AU CAPITAL SOCIAL, AVAIENT ETE ENTREPRIS IRREGULIEREMENT ET QU'UNE PRESOMPTION D'UTILISATION DES FONDS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES PESAIT SUR LE GERANT, IMPLIQUAIENT L'URGENCE DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR CHARGE DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE, DONT THEVENIN EST JUGE RECEVABLE A SOLLICITER LA REUNION MAIS EST PRIVE DE LA POSSIBILITE DE LA REALISER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PARALYSER LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE EN DISANT QUE L'UNANIMITE EXIGEE POUR UNE REVOCATION N'Y SERAIT PAS REUNIE, RIEN NE LUI PERMETTANT DE PRESUMER QUELLE SERAIT L'ATTITUDE DE CROSSARD DANS LA MESURE OU UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SERAIT DESIGNE, ET L'ORDRE DU JOUR ENVISAGE COMPORTANT DE SURCROIT L'EXAMEN D'AUTRES QUESTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AUTORISES PAR CROSSARD DANS DES CONDITIONS PRETENDUES IRREGULIERES N'A PAS ETE POURSUIVIE A LA SUITE DE LA SOMMATION DE THEVENIN ; QU'IL RETIENT QUE SI THEVENIN VERSE AUX DEBATS UN RAPPORT D'UN EXPERT X... EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 RELATANT DIVERSES IRREGULARITES DONT CERTAINES FONT PRESUMER L'UTILISATION DE FONDS SOCIAUX PAR CROSSARD A DES FINS PERSONNELLES, CEPENDANT JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET DEFERE THEVENIN N'A PAS DEMANDE PAR LA VOIE JUDICIAIRE L'EXPERTISE NECESSAIRE POUR ETABLIR CONTRADICTOIREMENT LES GRAVES ACCUSATIONS PORTEES PLUS D'UN AN AUPARAVANT PAR L'EXPERT Y..., ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE CROSSARD AIENT OCCASIONNE OU SOIENT SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DANS L'IMMEDIAT UN PREJUDICE A LA SOCIETE ET A THEVENIN, ASSOCIE MAJORITAIRE ; QU'IL RELEVE QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE N'EST PAS AFFECTE PAR LE DIFFEREND OPPOSANT LES DEUX ASSOCIES QUI SE SONT REGULIEREMENT REUNIS LE 13 NOVEMBRE 1972 POUR DELIBERER SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1972 ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QU'EN L'ETAT N'EST PAS ETABLIE L'URGENCE DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE AVEC L'ORDRE DU JOUR RECLAME ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - Urgence - Désignation d'un administrateur provisoire - Société en nom collectif - Révocation du gérant.
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale, ayant pour ordre du jour la révocation et le remplacement du gérant et la cessation des travaux faisant l'objet d'un différend entre les associés.