Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1962) QUE LAURENS, PROPRIETAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., LE 1ER JANVIER 1947, A FAIT DELIVRER CONGE A SES LOCATAIRES POUR LE 1ER JANVIER 1956, ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1957, NON FRAPPE D'APPEL, A DIT QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT; QUE LAURENS AYANT, SELON SES DIRES, DECOUVERT, AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, QUE SES LOCATAIRES AVAIENT PROCEDE A SON INSU A UNE EXTENSION DU COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL, A, D'UNE PART, REFUSE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION MAIS A ETE DEBOUTE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET A, D'AUTRE PART, DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES PRENEURS, MAIS QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT ETE DONNE A USAGE DE CREMERIE, LE JUGE DU CONTRAT N'AURAIT PU D'AUTORITE DECIDER QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'Y EXERCER LE COMMERCE DIFFERENT D'EPICERIE ET DE VENTE DE LEGUMES ET FRUITS, D'OU SERAIT RESULTEE UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE EVENTUELLE PAR LE BAILLEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE PRENEUR DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE RELATIVE A L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES NE SUFFIRAIT PAS A JUSTIFIER UNE MODIFICATION AU BAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR UNE DECISION RELATIVE AU DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE, FAUTE D'IDENTITE D'OBJET, A UNE INSTANCE RELATIVE A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET QUE LES PREMIERS N'ETAIENT AUTORISES PAR LE BAIL A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES, LAIT, IL CONSTATE QU'EN VENDANT EN OUTRE DIVERS ARTICLES D'EPICERIE ET QUELQUES FRUITS ET LEGUMES, ILS N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER A LA PRATIQUE COURANTE DANS LE COMMERCE DE LA CREMERIE DE LA REGION PARISIENNE ET QU'EN CONSIDERATION DE CET USAGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX EPOUX X... N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL; QU'EN CONSEQUENCE, ET ALORS QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE EST PROPRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT L'ARRET N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AUX SIENS ET QUE CELUI VISE PAR LA TROISIEME BRANCHE EST SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE ET REJETE SANS DONNER AUCUN MOTIF LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR TENDANT A VOIR CONDAMNER LES PRENEURS AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN ET N'AYANT PAS ETE RENOUVELE, LES PRENEURS DOIVENT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX LIEU ET PLACE DU LOYER FIXE PAR LE BAIL; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSIONDE STATUER, QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER OVERTURE A CASSATION MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL EXTENSION DU COMMERCE CREMERIE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL N'AUTORISANT LES PRENEURS A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES, LAIT, FONDEE SUR EXTENSION DE COMMERCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN VENDANT EN OUTRE DIVERS ARTICLES D'EPICERIE ET QUELQUES FRUITS ET LEGUMES, LES PRENEURS N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER A LA PRATIQUE COURANTE DANS LE COMMERCE DE LA CREMERIE DE LA REGION PARISIENNE ET QU'EN CONSIDERATION DE CET USAGE, L'INFRACTION REPROCHEE AU PRENEUR N'ETAIT PAS CARACTERISEE.