Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-15.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15147
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nîmes 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE MIDI STEACK A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC (LA SOCIETE ABC), D'UNE PART, LES BATIMENTS ET TERRAINS D'UNE USINE DANS LAQUELLE LA SOCIETE MIDI STEACK SE LIVRAIT A LA DECOUPE DES BESTIAUX ET A LA FABRICATION DE CHARCUTERIE, ET, D'AUTRE PART, LES MATERIELS, OUTILLAGES ET AGENCEMENTS GARNISSANT LADITE USINE, QUE, SEULE LA VENTE DES IMMEUBLES A ETE CONSTATEE PAR UN ACTE NOTARIE ET SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, QUE, DANS LE MEME TEMPS, LA SOCIETE ABC, QUI SE CONSACRAIT DESORMAIS UNIQUEMENT A LA FABRICATION, A FAIT APPORT DE TOUS SES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL A LA SOCIETE MIDI STEACK, QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT L'USINE IMPLIQUAIT LA CESSION DE LA CLIENTELE DEPENDANT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ABC UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 719 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ABC A CET AVIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA CLIENTELE EN CAUSE A ETE EFFECTIVEMENT CEDEE, LA SOCIETE MIDI STEACK, DEPOURVUE DESORMAIS D'UNE ACTIVITE CONSACREE A LA DECOUPE, AYANT AUGMENTE DE FACON TRES IMPORTANCE SES ACHATS A LA SOCIETE ABC D'UNE MARCHANDISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CESSE DE PRODUIRE ET QU'ELLE COMMERCIALISAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE SI, LORS DE LA CESSION ETAIT ATTACHEE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ALORS EXERCEE PAR LA SOCIETE MIDI STEACK UNE CLIENTELE PROPRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Transfert impliquant cession de la clientèle - Clientèle propre attachée à l'exploitation commerciale - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Droits de mutation - Transfert impliquant cession de la clientèle - Clientèle propre attachée à l'exploitation commerciale - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles 719 et 720 du Code général des Impôts à la suite d'une vente des éléments d'un fonds de commerce, énonce que la clientèle a été effectivement cédée sans rechercher si, à l'exploitation commerciale alors exercée par la société était attachée une clientèle propre.