Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ETAIT FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SOIT AU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LESQUELS CETTE APPLICATION ETAIT REPORTEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 5 DU NOUVEL ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET PAR L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 SUSVISE DISPOSAIT AVANT LE 29 NOVEMBRE 1954 QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CETTE DEDUCTION INDEPENDANTE DES ABATTEMENTS D'ORDRE GENERAL EGALEMENT PREVUS PAR LE MEME TEXTE ET FORFAITAIREMENT FIXES, NE POUVAIT ETRE OPEREE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LES FRAIS INVOQUES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE EFFECTIVEMENT ENGAGEE PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE PANIER ET DE SALISSURE ET DES INDEMNITES DE TRAMWAY PAYEES PAR L'ENTREPRISE BIANCHERI A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1955 AU 21 NOVEMBRE 1957, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QU'ETANT DONNE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, LE FAIT DE L'ENVOI D'UNE PARTIE DU PERSONNEL SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE CETTE VILLE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCEPTIONNEL ET QUE LE REMBOURSEMENT DE TICKETS DE TRAMWAY UTILISES PAR LES OUVRIERS POUR SE RENDRE DIRECTEMENT DE LEUR DOMICILE AUX CHANTIERS ETAIT UNE DEPENSE INCOMBANT NORMALEMENT A CES SALARIES ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA PRIME DE SALISSURE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI LES PRIMES ET INDEMNITES ET PLUS SPECIALEMENT LES PRIMES DE SALISSURE ACCORDEES A UNE PARTIE SEULEMENT DE SON PERSONNEL RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS FORFAITAIREMENT APPRECIES PAR LA LOI OU, AU CONTRAIRE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXTRAORDINAIRES REELLEMENT EFFECTUEES ET EN DECIDANT QU'INDISTINCTEMENT ET QUELLE QU'AIT ETE LEUR NATURE, L'EMPLOYEUR AURAIT DU INCORPORER LESDITES PRIMES ET INDEMNITES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 9 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.266. ENTREPRISE BIANCHERI FRERES C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 691, P. 482 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700, P. 492 ; 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 764, P. 537 ET LES ARRETS CITES.