Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TERRILLON FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE PENDANT LA PERIODE DU 22 SEPTEMBRE 1964 AU 28 FEVRIER 1965, LE NOMBRE DE DEVOIRS ENVOYES PAR L'ELEVE ETAIT INFERIEUR AU NOMBRE IMPOSE, ALORS QUE L'ENFANT AURAIT CONSACRE A SON TRAVAIL LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES, NOTAMMENT DE CELLE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, L'ELEVE TERRILLON AVAIT ENVOYE A SON ECOLE VINGT ET UN DEVOIRS SUR LES TRENTE-DEUX EXIGES, CE DERNIER CHIFFRE CONSTITUANT UN MINIMUM, ET QUE L'ASSIDUITE AINSI REDUITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES ALLOCATIONS REFUSEES ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION DEDUITE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ; N° 66-11 377. TERRILLON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 867, P 603, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - ASSIDUITE DE L'ELEVE - EXECUTION PARTIELLE DES DEVOIRS
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QU'UN ELEVE SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE N'A ENVOYE QUE 21 DEVOIRS SUR LES 32 EXIGES, CE DERNIER CHIFFRE CONSTITUANT UN MINIMUM, SONT FONDES A CONSIDERER QUE L'ASSIDUITE AINSI REDUITE EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'OCTROI DE SON CHEF DES ALLOCATIONS FAMILIALES.