Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SARL Z... ET CIE ET DEMOISELLE X..., PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, AYANT ETE DEBOUTEES PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE D'UNE DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE DAME Y..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIFS LES APPELS INTERJETES PAR DEMOISELLE X... CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE LE 3 JANVIER 1962 ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES CONCLUSIONS DE L'AUTEUR DE LA SIGNIFICATION, QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, LES DEUX COPIES DE L'EXPLOIT DESTINEES A LADITE SOCIETE ET A DEMOISELLE X... AURAIENT ETE REMISES A UNE EMPLOYEE A LEUR SERVICE, SANS PRECISER QUE LA RECEPTIONNAIRE ETAIT AU SEUL SERVICE DE DEMOISELLE X..., CE QUI AURAIT CREE UNE EQUIVOQUE SUR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE REEL DE LA SIGNIFICATION ET AURAIT, PAR SUITE, ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE DU PLI DESTINE A DEMOISELLE X... A UNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE Z..., OU MEME A UNE EMPLOYEE A LEUR SERVICE COMMUN, DEVANT, OU POUVANT, ENTRAINER SA TRANSMISSION A DAME Z..., AUTRE ADVERSAIRE DE DEMOISELLE X..., AURAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST A JUSTE TITRE REPORTEE A L'ACTE DE SIGNIFICATION LUI-MEME, A RELEVE QU'IL MENTIONNAIT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE DELIVRE A MADEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT A PARIS, RUE SAINT-DENIS N° 2, OU ETANT ET PARLANT A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE AINSI DECLAREE ; QU'ELLE A OBSERVE QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR DEMOISELLE X... DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA MENTION A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE NE LAISSAIT PLANER AUCUNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE TROUVEE PAR L'HUISSIER ET QU'AINSI IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'EN VIGUEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 481 DEMOISELLE X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI SERVITEUR EMPLOYE EMPLOYE A SON SERVICE
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'EN VIGUEUR, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT QUI EST FAITE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR LE DESTINATAIRE DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUI PORTE LA MENTION " A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE " : UNE TELLE MENTION NE LAISSANT PLANER AUCUNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE DE LA PERSONNE TROUVEE PAR L'HUISSIER.