Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUNET, ARCHITECTE, AYANT FAIT CITER LACOUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 512,50 FRANCS RESTANT DUE SUR HONORAIRES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ET SISE A CAGNEUX-SUR-MER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES EXPERTISE, FIT DROIT A SA DEMANDE EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER PRISES PAR LACOUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'UN LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL ENTRE LUI ET LES ENTREPRENEURS, POUR MALFACONS, ET QUE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE NE POUVAIENT ETRE CALCULES QU'APRES APUREMENT DES COMPTES ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES ENTREPRENEURS ; QUE, SUR APPEL, LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DES LITIGES OPPOSANT LACOUR A SES ENTREPRENEURS, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, S'IL ENTENDAIT DISCUTER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR L'ARCHITECTE ET SE PREVALOIR DE FAUTES OU DE NEGLIGENCES A L'EGARD DE CE DERNIER, DE L'APPELER EN CAUSE DANS LES LITIGES QUI L'OPPOSENT, OU L'ONT OPPOSE, AUX ENTREPRENEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SONT CALCULES D'APRES LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ENTREPRENEURS ; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR MONTANT, TANT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES AUX ENTREPRENEURS N'EST PAS CONNUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES DE L'ARCHITECTE SONT DE NATURE A ENRAINER UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE, DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN REJETTANT LA DEMANDE DE SURSIS DE LACOUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 617. LACOUR C/BRUNET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 288, P 222, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE, DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.