Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 75-15.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15064
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-08-07, 1975-08-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE DEUX TIERS LUI REVENANT ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 35 479 FRANCS LA SOMME DUE PAR GUILLEMOT, PRENEUR, A MONGODIN, BAILLEUR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE LIANT LES PARTIES DEPUIS 1959, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUILLEMOT NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS ECRITES ET SIGNEES PAR LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1959 PREVOYAIENT QUE LA RECOLTE SERAIT PARTAGEE PAR MOITIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tiercement - Dérogation - Renonciation du preneur - Renonciation dans le contrat locatif - Illicéité.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tiercement - Caractère d'ordre public.
Analyse : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article 821 du code rural, la part du bailleur ne peut, dans le bail à métayage, être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du Tribunal paritaire. Le preneur ne peut donc pas renoncer dans le contrat locatif, à la part de deux tiers lui revenant.