Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, D'UNE PART, SUR UNE REQUETE EN DIVORCE DE JOYEUX, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE TANANARIVE RENDIT, LE 5 AVRIL 1962, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONDAMNANT LE DEMANDEUR A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 25 000 FRANCS C.F.A. ; QUE, LE 14 AVRIL, JOYEUX ASSIGNA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL AUX FINS DE DIVORCE ; QUE, D'AUTRE PART, SUR UNE NOUVELLE REQUETE TENDANT AUX MEMES FINS, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE RENDIT, LE 29 SEPTEMBRE 1966, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT A 150 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ENFIN JOYEUX S'EST DESISTE, LE 19 OCTOBRE 1966, DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE TANANARIVE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU, POUR LE PRESIDEN DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, DE STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS INSEREES DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DE 1962 ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR LORSQUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT INTERVENUE ET FAISAIENT, PAR SUITE, OBSTACLE A CE QU'IL FUT, A NOUVEAU STATUE SUR CES MESURES ; MAIS ATTENDU QU'INTIME SUR L'APPEL DE SON EPOUSE, JOYEUX AVAIT FAIT VALOIR QUE NI LA LITISPENDANCE, NI L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE N'AVAIENT ETE SOULEVEES DEVANT CE MAGISTRAT ET AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS DE DECLARER DAME JOYEUX Z... A... A INVOQUER CES EXCEPTIONS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.370. JOYEUX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. X... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 639, P. 478.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSION D'APPEL ABSENCE DE REPONSE IRRECEVABILITE D'EXCEPTIONS NON SOULEVEES EN PREMIERE INSTANCE LITISPENDANCE ET INCOMPETENCE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET QUI SANS EXAMINER L'IRRECEVABILITE, INVOQUEE PAR L'INTIME, DES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET D'INCOMPETENCE SOULEVEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE REQUETE EN MATIERE DE DIVORCE, DE STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES.