Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1964, 63-92.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-92156

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X..., DIT Y..., CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1963 QUI A DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION; 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU MEME JOUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LEDIT X... LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER ARRET; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS LORSQU'ELLE DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, SOIT QU'ELLE L'ACCUEILLE SOIT QU'ELLE LA REJETTE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, SANS SE PRONONCER AU FOND, ELLE DECLARE, COMME EN L'ESPECE, INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CETTE MEME LOI ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT DE SE RECLAMER DES GARANTIES QUI EN RESULTENT; SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER ARRET; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 14 DES ACCORDS DE GENEVE DU 20 JUILLET 1954, 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN, 124 ET 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LA NATIONALITE DU DEMANDEUR AU POURVOI ALORS QUE SEUL LE TRIBUNAL CIVIL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'EXCEPTION-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST TENUE DE SURSEOIR A STATUER, LORSQUE LA DECISION A INTERVENIR EST SUBORDONNEE A LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE AU JUGEMENT; QUE CE PRINCIPE EST APPLICABLE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE EN VERTU DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION, SI UN INCIDENT CONTENTIEUX EST ELEVE QUANT A L'APPLICABILITE AU CAS DE L'ESPECE, DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT REQUERANT, ET QU'IL Y A LIEU A INTERPRETATION; ATTENDU QUE X... A ETE ECROUE A PARIS EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAIGON POUR FABRICATION ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE VIETNAMIEN; QUE TOUT EN RECONNAISSANT ETRE LA PERSONNE VISEE DANS LEDIT MANDAT, X... A, AU COURS DE SES INTERROGATOIRES, DENIE SA CULPABILITE, AFFIRME D'AILLEURS ETRE -RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU NORD-VIETNAM-, REFUSE D'ETRE LIVRE AUX AUTORITES REQUERANTES ET RECLAME LE BENEFICE DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE LOI INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET DECIDE QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM LE 16 SEPTEMBRE 1954, ET AINSI CONCUES : -LORSQU'UN INDIVIDU POURSUIVI OU CONDAMNE POUR CRIME OU DELIT DANS L'UN DES DEUX PAYS PEUT ETRE RETROUVE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, IL SERA PROCEDE COMME SUIT : -1° SI LE PREVENU OU CONDAMNE EST RESSORTISSANT DU PAYS OU LA POURSUITE A ETE EXERCEE, IL Y SERA RENVOYE, A LA DEMANDE ET AUX FRAIS DES AUTORITES DE CE PAYS-; ATTENDU QUE SANS AVOIR EGARD AUX DECLARATIONS DU DEMANDEUR, LEQUEL SE RECLAMAIT D'UNE PRETENDUE NATIONALITE NORD-VIETNAMIENNE COMME ETANT NE, AINSI QUE SES PERE ET MERE D'AILLEURS, SUR LE TERRITOIRE DE LA -REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU NORD-VIETNAM- ET QUI SOUTENAIT QUE DES LORS LE PROTOCOLE DONT S'AGIT NE POUVAIT LE CONCERNER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ENONCE QUE : -SANS AVOIR A STATUER AU FOND SUR LA NATIONALITE DE X..., IL CONVIENT, POUR SE PRONONCER SUR SA QUALITE, OU SON ABSENCE DE QUALITE, DE RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DEMANDERESSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR L'APPLICABILITE AU CAS D'ESPECE DU PROTOCOLE SUSMENTIONNE, D'EXAMINER LES ACTES DE L'INTERESSE ANTERIEURS A LA PROCEDURE DONT IL FAIT L'OBJET ET SUSCEPTIBLES DE REVELER DE SA PART UN CHOIX D'ALLEGEANCE, COMME LE PERMETTAIENT, D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DES ACCORDS DE GENEVE DU 20 JUILLET 1954 SUR LA CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE-; -QU'A DE MULTIPLES REPRISES, POSTERIEUREMENT AUXDITS ACCORDS, X... S'EST ADRESSE AU SERVICE CONSULAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM POUR OBTENIR LE PASSEPORT DELIVRE AUX CITOYENS DE CETTE REPUBLIQUE, EN RAPPELANT CHAQUE FOIS DANS SA DEMANDE QU'IL ETAIT DOMICILIE A SAIGON ...; QUE LES PASSEPORTS DONT IL SOLLICITAIT LA DELIVRANCE LUI ONT TOUJOURS ETE REMIS COMME A UN SUJET VIETNAMIEN SOUMIS A L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT DE SAIGON ET POUVAIENT, EVENTUELLEMENT, LUI PERMETTRE DE PROUVER CETTE QUALITE DEVANT LES AUTORITES FRANCAISES-; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST EN REALITE PRONONCE SUR UNE QUESTION DONT IL NE POUVAIT SE FAIRE JUGE; QU'EN PRESENCE DES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION A SON CAS DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 16 SEPTEMBRE 1954 ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2 (1°), IL APPARTENAIT SEULEMENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A CE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AIT OFFICIELLEMENT INTERPRETE, SOUS CE RAPPORT, LA CONVENTION DONT S'AGIT; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE; SUR LE POURVOI CONTRE LE SECOND ARRET DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DESSAISIE PAR LE PRONONCE DE SON PRECEDENT ARRET STATUANT SUR LA PROCEDURE D'EXTRADITION ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PLUS QUALITE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ALORS QUE, ETANT SAISIE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, SE REFUSER A PROCEDER A L'EXAMEN DE LA REQUETE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DOIT ETRE EGALEMENT CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR X..., AU MOTIF QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET RENDU LE MEME JOUR ET DONT L'ANNULATION VA ETRE PRONONCEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE TROUVAIT DESSAISIE DE L'AFFAIRE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 2 JUILLET 1963 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HERSANT

Sommaire principal : 1° EXTRADITION - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET NE STATUANT PAS AU FOND - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 - POURVOI - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.
Analyse : 1° EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SANS STATUER AU FOND, DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ET REFUSE A L'INTERESSE LE DROIT DE SE RECLAMER DES GARANTIES QUI EN RESULTENT.