Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL CONFEDERAL DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE AYANT, PAR DELIBERATION DU 6 FEVRIER 1966 MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION DU NORD EXERCEES PAR VANDECASTEELE DEPUIS 1956, CELUI-CI PRETENDANT AVOIR ETE LIE A LADITE CONFEDERATION PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS ET PAYEMENT DE SES SALAIRES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 OU SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR LA CONFEDERATION ET D'AVOIR RENVOYE VANDECASTEELE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT ; AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE ET LUI ; QU'IL RESULTERAIT D'UNE FICHE D'EMBAUCHE QU'IL SERAIT ENTRE AU SERVICE DU JOURNAL "LES ROUTIERS" CE QUE CONFIRMERAIT SA CARTE DE PRESSE DE CORRESPONDANT DE CE JOURNAL, QUE LES BULLETINS DE SALAIRES ETABLIRAIENT QUE SON TRAITEMENT AURAIT ETE VERSE PAR LA SOCIETE DES JOURNAUX TECHNIQUES, QU'IL AURAIT ACCEPTE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAITRAIT AINSI QUE, TOUT EN APPORTANT SON CONCOURS BENEVOLE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE ET BIEN QU'IL EUT CONSACRE A CELLE-CI LA PLUPART DE SON TEMPS, IL N'AURAIT PAS ETE SON EMPLOYE, MAIS CELUI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOURNAUX TECHNIQUES, ALORS QUE VANDECASTEELE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'IL ETAIT DELEGUE REGIONAL DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE, SOUMIS AUX INSTRUCTIONS PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR DE CELLE-CI, CE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS D'ELLE, QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR, DOCUMENT A L'APPUI, QUE C'ETAIT BIEN LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE QUI L'AVAIT REELLEMENT EMBAUCHE ET REMUNERE, QUE SUR CE POINT ENCORE, SES CONCLUSIONS SONT RESTEES SANS REPONSE ET QUE, POUR ECARTER LE LIEN DE SUBORDINATION INVOQUE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES ARGUMENTS QUI NE FAISAIENT QUE CONSACRER UNE SITUATION APPARENTE NE POUVANT PREVALOIR SUR LA SITUATION REELLE, TELLE QUE VANDECASTEELE L'AVAIT ETABLIE ET A CONSIDERE QUE, A COTE DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOURNAUX TECHNIQUES, CELUI-CI N'AURAIT EU QUE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE BENEVOLE AU SEIN DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET VISES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE VANDECASTEELE AVAIT EU AU PROFIT DE LA CONFEDERATION, UNE DOUBLE ACTIVITE, L'UNE BENEVOLE ET L'AUTRE SALARIEE, LA SECONDE ETANT PRECISEMENT CELLE QUI JUSTIFIAIT LA PRESENTE ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE C'ETAIT PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOURNAUX TECHNIQUES DONT LE DIRECTEUR GENERAL EXERCAIT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE QUE VANDECASTEELE, ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE ANTAR A DUNKERQUE, OU IL ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, AVAIT ETE ENGAGE EN SEPTEMBRE 1956, COMME CORRESPONDANT DE PROVINCE DU JOURNAL "LES ROUTIERS" POUR LEQUEL IL ECRIVAIT DES ARTICLES, S'OCCUPAIT DU SERVICE DES ABONNES ET FAISAIT DES ENQUETES SUR LES RESTAURANTS "LES ROUTIERS" QUE C'ETAIT CETTE SOCIETE QUI LUI VERSAIT SES SALAIRES, QUE D'AILLEURS VANDECASTEELE L'AVAIT RECONNU, PUISQUE, DANS UNE LETTRE DU 18 MARS 1966, POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL DE LA CONFEDERATION, IL DEMANDAIT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOURNAUX TECHNIQUES, QUI ELLE NE L'AVAIT PAS CONGEDIE, JUSQU'A QUELLE DATE IL ENTENDAIT LUI REGLER SES SALAIRES ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUI LUI FUT ENVOYE LE 31 MARS ET QU'IL ACCEPTA ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI, EN RAISON DE L'INTERPENETRATION QUI EXISTAIT ENTRE LE JOURNAL "LES ROUTIERS" ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET SALARIES DE FRANCE, LES SALARIES DU JOURNAL APPORTAIENT LEUR CONCOURS BENEVOLE A LA CONFEDERATION, ET QUE SI, EN CE QUI CONCERNE VANDECASTEELE, SON ACTIVITE SYNDICALE EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL DE LA CONFEDERATION AVAIT PRIS LE PAS SUR SON ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS POUR AUTANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LUI ET LADITE CONFEDERATION, LE FAIT PAR LUI D'EN RECEVOIR DES DIRECTIVES N'IMPLIQUANT PAS EN SOI QU'IL EN ETAIT LE SALARIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.287. VANDECASTEELE C/ CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GOUTET.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES DELEGUE REGIONAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT L'EMPLOYE D'UN JOURNAL A UNE CONFEDERATION SYNDICALE NATIONALE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS RETRIBUE PAR CETTE DERNIERE MAIS PAR L'ENTREPRISE DE PRESSE ET APRES AVOIR OBSERVE QUE SI L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL DE LA CONFEDERATION AVAIT PRIS LE PAS SUR SON ACTIVITE D'EMPLOYE DU JOURNAL, IL N'ETABLISSAIT PAS POUR AUTANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LE LIANT A CETTE ORGANISATION, LE FAIT PAR LUI D'EN RECEVOIR LES DIRECTIVES N'IMPLIQUANT PAS EN SOI QU'IL EN ETAIT LE SALARIE.