Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 77-15.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15493
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-07-07, 1977-07-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS VERIFIE, COMME LE LUI DEMANDAIT GORGEON, SI LES EFFORTS QU'IL AVAIT DEPLOYES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS D'UN MONTANT SUSCEPTIBLE D'APURER LE PASSIF DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE PENSER QUE LA SOCIETE POUVAIT ESPERER FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GORGEON N'A PAS DECLARE DANS LES QUINZE JOURS LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RAINCO-ETUDES, QU'ELLE N'A FAIT EN PRONONCANT L'INTERDICTION CRITIQUEE, QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 108 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif - Pouvoirs des juges du fond.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements de la société, elle ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant contre le gérant l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale.