Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-12.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-12470
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Ryziger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1988), pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Velving a pour effet de déterminer la ligne divisoire entre une parcelle englobée dans les opérations de remembrement et une parcelle exclue ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les opérations de remembrement avaient été clôturées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la ligne divisoire séparant les parcelles n° 2244 et 2232 section B de Velving passe par les points A, borne de remembrement, et C du rapport 1550 de l'expert, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - Arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Effets - Fixation de la ligne divisoire entre deux fonds contigus - Clôture des opérations de remembrement - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Prise en considération - Conditions - Clôture des opérations de remembrement
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer la limite séparative de deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a pour effet de déterminer la ligne divisoire entre une parcelle comprise dans les opérations de remembrement et une parcelle exclue, sans préciser si les opérations de remembrement avaient été clôturées.