Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOUMERGUE, QUI, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ACQUIS DE BONGUE UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, PAYABLE EN LIVRAISON DE TROIS APPARTEMENTS, AVEC CAVES, DES LEUR ENTIER ACHEVEMENT, A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 17156,70 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS A TITRE DE PLUS-VALUE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, UN CONTRAT DE VENTE MAIS DEUX CONTRATS DISTINCTS, A SAVOIR UNE VENTE DE TERRAIN ET UN MARCHE DE CONSTRUCTION A FORFAIT, QUI AURAIT ETE EXECUTE TROP LENTEMENT ET QUI EMPECHAIT DOUMERGUE DE DEMANDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE MARCHE A FORFAIT CAR, NON SEULEMENT IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE DEVIS ARRETE, CONVENU ET SIGNE ENTRE LES PARTIES, MAIS LE CONTRAT PASSE LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'ETAIT QU'UN CONTRAT DE VENTE ASSORTI D'UN TERME INCERTAIN, COMME L'AVAIT SOUTENU DOUMERGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, ENONCENT QUE L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1961, QUI CONSTITUAIT UNE VENTE DE TERRAIN ET UN MARCHE DE CONSTRUCTION, PRECISAIT QUE LES APPARTEMENTS QUE DOUMERGUE DEVAIENT LIVRER AU PRIX DE 60000 FRANCS, DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, SOIT DANS UN DELAI NORMAL DONT L'EXPIRATION A ETE PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXE AU 28 JUILLET 1964, SERAIENT AMENAGES EN EXECUTION DU DEVIS DESCRIPTIF DRESSE PAR LES PARTIES ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 098. DOUMERGUE C/ BONGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 245, P 181.

Sommaire principal : ENTREPRISE FORFAIT DEFINITION CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA VENTE D'UN TERRAIN A UN ENTREPRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN LIVRAISON D'APPARTEMENTS A EDIFIER, EVALUES A UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE ET CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF DRESSE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE VENTE DE TERRAIN ASSORTIE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION A FORFAIT.