Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-45.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-45298
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1987-09-11, 1987-09-11
Président : Président :M. Cochard

. Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., au service de M. Y..., depuis le 24 avril 1978, en qualité de réceptionniste-assistante stagiaire puis d'assistante, a été licenciée le 23 juin 1986 ; qu'à l'époque de son licenciement, la salariée était enceinte, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et diverses sommes au titre de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que plusieurs attestations versées par l'employeur faisaient état notamment de l'impolitesse, l'autoritarisme et l'agressivité de la salariée ; que son absence non justifiée pendant une quinzaine de jours ajoutée à ces griefs et à des avertissements antérieurs constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Faute grave de la salariée - Définition
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification - Connaissance de la grossesse par l'employeur - Portée
Analyse : Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.