Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-14.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-14474
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1976-11-23, 1976-11-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 27 AVRIL 1977, COMPORTANT LA MENTION QUE PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LEDIT ACTE ET QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, DEPOSE EN MAIRIE LE LENDEMAIN ET QUI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 653 A 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'OBSERVATION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE DAME X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 31 AOUT 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ETAIT EXPIRE ; QU'IL EST DONC TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à personne ou à domicile.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Analyse : Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation court du jour de la signification à personne ou à domicile. Est tardif et par suite irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt par un acte d'huissier de justice qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 653 à 658 nouveau Code de procédure civile et qui a été déposé en mairie après que personne n'ait pu ou voulu le recevoir à l'adresse où demeurait le destinataire.