Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-10.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-10685
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1984-03-01, 1984-03-01
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; Attendu que le 9 mars 1980 Mme X..., alors épouse Y..., a cautionné les engagements pris par son mari Jean-Pierre Y... envers la société Locabail, et résultant d'un contrat de location d'un tracteur référencé sous le N° 1484504 S 03 40 VI 173550 conclu pour un montant de 276 360 francs TTC, payable en 48 termes mensuels ; que la mention manuscrite, ainsi rédigée " lu et approuvé, bon pour caution solidaire et indivisible dans les termes ci-dessus de tous les engagements de M. Y... Jean-Pierre vis-à-vis du bailleur, résultant du contrat de location en référence avec renonciation à l'article 2037 du Code civil " a été portée au bas d'un document en partie imprimé et en partie dactylographié faisant référence à un contrat de location de matériel d'équipement intervenu entre la société Locabail et M. Y... portant le numéro, différent, 1484504 S 03 40 VI 094500 ; que pour accueillir la demande de la société Locabail dirigée contre la caution l'arrêt attaqué a énoncé que Mme Y... " était réputée, même si le montant chiffré de l'obligation n'était pas reproduit, être par référence à ce contrat qui porte toutes précisions utiles instruite sur l'étendue de cette obligation et de son propre engagement " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de chacune des mensualités était déterminable et que l'engagement ne mentionnait aucune somme chiffrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Obligation déterminable au jour de l'engagement - Nécessité
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement .