Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 72-14.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14131
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT ARRET EXECUTOIRE EN FRANCE ALORS QUE "LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE L'ORDRE PUBLIC INTER NATIONAL FRANCAIS, QUE L'EXEQUATUR NE PEUT ETRE OCTROYE A L'ARRET ETRANGER SI LA DEFENSE A ETE "FORMELLE ET NON SUBSTANTIELLE "ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE SA DEFENSE A ALGER AVAIT ETE PUREMENT FORMELLE, CE QUI SELON ELLE, RESSORTAIT NOTAMMENT D'UNE LETT RE A ELLE ADRESSEE, LE 18 JANVIER 1971, PAR L'ANCIEN AVOCAT D'ALGER LUI-MEME RELATANT LA DESORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE EN 1964, LA HATE AVEC LAQUELLE AVAIT ETE DECIDE A L'EPOQUE L'ECOULEMENT DE L'AFFAIRE DE DIVORCE LITIGIEUSE A LA DEMANDE DE L'ADVERSAIRE, LA NECESSITE DANS LAQUELLE CET AVOCAT S'ETAIT TROUVE, EN TANT QUE BATONNIER PAR INTERIM, DE SE DESIGNER D'URGENCE POUR EVITER UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ET REPRESENTER DAME Y... AUX DEBATS RENVOYES A UN TRES COURT DELAI, CE QUI AURAIT IMPLIQUE POUR CELLE-CI( NON TOUCHEE EN FRANCE PAR UNE LETTRE DE L'AVOCAT L'AYANT INFORMEE DE LA VENUE DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE) UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LUI POUR LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS ADVERSES, LE RESULTAT DE L'ENQUETE ET LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER; QUE CES CONCLUSIONS RELEVAIENT ENCORE QU'ELLE AVAIT ECRIT PAR DEUX FOIS EN 1962 ET 1963 AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D' ALGER EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOUE EN REMPLACEMENT DU SIEN, DEMISSIONNAIRE, MAIS QUE CES LETTRES ETAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CE QUI DEMONTRAIT SURABONDAMMENT LA DESORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN ALGERIE ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NOTAMMENT SI LES PARTIES ONT ETE LEGALEMENT CITEES, REPRESENTEES OU DECLAREES DEFAILLANTES SELON LA LOI DE L'ETAT OU LA DECISION A ETE RENDUE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LES ARGUMENTS DE DAME Y..., A REPONDU AUX MOYENS ET CONCLUSIONS DE CELLE-CI ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL PAR UN AVOCAT POSTULANT EST CONFORME AU DECRET ALGERIEN 62-6 DU 22 OCTOBRE 1962 MODIFIE PAR CELUI DU 22 AOUT 1963 ET EN CONSTATANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DE DAME Y... AVAIENT ETE RESPECTES, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT QUI A CONCLU, PLAIDE ET PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER DES PIECES EMANANT DE SA CLIENTE QUI, A AUCUN MOMENT NE L'A DESAVOUE ET N'A USE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A PERSONNE LE 9 FEVRIER 1965 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONFORMITE A LA LOI DE PROCEDURE ALGERIENNE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - CONFORMITE A LA LOI DE PROCEDURE ALGERIENNE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN ALGERIE ONT DE PLEIN DROIT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NOTAMMENT SI LES PARTIES ONT ETE LEGALEMENT CITEES, REPRESENTEES OU DECLAREES DEFAILLANTES SELON LA LOI DE L'ETAT OU LA DECISION A ETE RENDUE. DES LORS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET CONTRADICTOIRE D'UNE COUR D'APPEL ALGERIENNE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETIENT QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL PAR UN AVOCAT POSTULANT EST CONFORME A LA LOI ALGERIENNE, ET CONSTATE QUE LE PLAIDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR UN AVOCAT QUI AVAIT CONCLU, PLAIDE ET PRODUIT DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE DES PIECES EMANANT DE SON CLIENT, LEQUEL NE L'AVAIT A AUCUN MOMENT DESAVOUE ET N'AVAIT USE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION REGULIEREMENT SIGNIFIEE A SA PERSONNE.