COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1952, DAME X... A DONNE EN LOCATION A Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES DEMANDERESSES AU POURVOI DES BATIMENTS A USAGE DE BRIQUETERIE-TUILERIE, COMPRENANT NOTAMMENT "TROIS HANGARS CONSTRUITS EN BRIQUES... L'UN TOUT PRES DE LA ROUTE ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UN FOUR DROIT... LEDIT HANGAR MESURANT ENVIRON 15 METRES DE PROFONDEUR SUR 23 METRES DE LARGEUR", ET "UNE PETITE MAISON D'HABITATION PRESQUE ATTENANTE AU FOUR" ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL DONNAIT AU LOCATAIRE LA FACULTE DE "DEMOLIR LE FOUR DE CUISSON DE BRIQUES ET TUILES SUS-INDIQUE ET D'UTILISER LES BRIQUES DUDIT FOUR POUR DES REPARATIONS AUX IMMEUBLES ET HANGARS DE LADITE USINE..., ETANT BIEN ENTENDU QUE SI, ET POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF,... LEDIT BAIL NE POUVAIT ETRE CONTINUE JUSQUA LA FIN DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE, LEDIT FOUR DEVRAIT ETRE REMIS A SON ETAT PRIMITIF, ET CE TOTALEMENT AUX FRAIS DU PRENEUR" ; ATTENDU QUE, SERRADET, AYANT, EN 1954, DETRUIT NON SEULEMENT LE FOUR MAIS ENCORE LE HANGAR LE CONTENANT ET LA PETITE MAISON D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE "DECLARE DE PLEIN DROIT, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE Y...", LE BAIL DU 11 OCTOBRE 1952 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER AU MOYEN DE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES DEMANDERESSES EN CASSATION, DONT LES CONCLUSIONS SERAIENT AINSI DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ETAT DE VETUSTE DES CONSTRUCTIONS LES RENDAIT INUTILISABLES ET DANGEREUSES, PUISQUE LE PRENEUR LES AVAIT ACCEPTEES DANS LEUR ETAT AU JOUR DE LA LIVRAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES DEMOLITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UNE NECESSITE DE FAIT, REALISANT UN RISQUE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU LOCATAIRE ET ECHAPPAIT AUX PREVISIONS DU CONTRAT AINSI QU'A L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI "LA DEMOLITION DU FOUR ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE SANS TOUCHER AU HANGAR ET A LA PETITE HABITATION CONTIGUE DU FAIT QUE "L'ETAT DE VETUSTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES" LES AURAIT RENDUES INUTILISABLES ET DANGEREUSES", LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT LE CONTRAT, CONSTATENT QUE LE LOCATAIRE AVAIT "SCIEMMENT ACCEPTE" DE PRENDRE LES CONSTRUCTIONS" DANS LEUR ETAT AU JOUR DE LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1952... QUE CETTE DEMOLITION DU FOUR N'A JAMAIS ETE IMPOSEE PAR LA PROPRIETAIRE ET QUE LES RISQUES D'UNE PAREILLE ENTREPRISE, SI ELLE ETAIT TENTEE, INCOMBAIENT DE FACON EXCLUSIVE A Y..., QUI AVAIT PRIS EN CHARGE, SUR LE PLAN GENERAL, MEME LES GROSSES REPARATIONS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, RELEVANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE A LA BAILLERESSE D'UNE REVISION DU PRIX DU LOYER ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE A DAME X... PAR LA RESOLUTION DU BAIL, "DONT LE PRIX ETAIT FIXE SUR LA BASE DE 300 GRAMMES D'OR FIN PAR AN", ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE STIPULATION ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC S'ETENDANT A TOUTE LA CONVENTION ET PREEXISTANT AUX FAITS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE RESOLUTION ; ATTENDU, D'ABORD, EN EFFET, QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER, N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FONDS ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET "DONNE ACTE A X... (MARYELLE) DE CE QU'ELLE RESERVE TOUS SES DROITS CONCERNANT LA REVISION DU PRIX DU LOYER..." ; QU'UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ; QU'EN TANT QU'IL CRITIQUE LE DONNE ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR DAME X..., LE SECOND MOYEN DU POURVOI, DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.241 DAMES Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CELICE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION DONNANT ACTE DE RESERVES
Analyse : 1° UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS SANS NULLEMENT PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE. ET LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER UN DONNE ACTE DE RESERVES FORMULEES PAR UNE PARTIE, EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET.