Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-13.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13737
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-04-22, 1975-04-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, KIFFEL A REPONDU MENSONGEREMENT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION ETABLIE EN VUE DE FAIRE ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE PAR LE LLOYD X... FRANCAIS ; QUE CE DOCUMENT SIGNE PAR LUI A ETE REDIGE A SA DEMANDE PAR ZILL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE QUI, BIEN QUE CONNAISSANT LA FAUSSETE DES REPONSES FAITES PAR KIFFEL, A TRANSMIS SANS REMARQUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE A LA COMPAGNIE QUI A ETABLI UNE POLICE CONFORME ; QUE LE LLOYD X... FRANCAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DOL COMMIS PAR KIFFEL N'ETAIT PAS DANS CES CIRCONSTANCES DE NATURE A INDUIRE LA COMPAGNIE EN ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE ZILL, AU MOMENT OU IL AVAIT ETABLI LA PROPOSITION A LA DEMANDE DE KIFFEL, AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE OCCASIONNEL DE CE DERNIER, IL LE QUALIFIERAIT DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LORSQU'IL AVAIT TRANSMIS A CELLE-CI CETTE PROPOSITION MENSONGERE ; QU'AU SURPLUS, LA RETICENCE ETANT, SELON LE MOYEN, CONSOMMEE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROPOSITION MENSONGERE ET CET ACTE AYANT ETE ACCOMPLI PAR ZILL ES QUALITES DE MANDATAIRE DE KIFFEL, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN SERAIENT DECOULEES NECESSAIREMENT, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UN DOL ETRANGER A LA COMPAGNIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE CONTRAT LIANT LA COMPAGNIE A SON AGENT EN LE QUALIFIANT DE MANDATAIRE DE CELLE-CI LORSQU'IL TRANSMET UNE POLICE, LE CONTRAT, AINSI QU'IL AURAIT ETE CONSTATE PAR L'ARRET AU PRIX, SELON LE MOYEN, D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION, SPECIFIANT QUE L'AGENT N'AURAIT MANDAT, NI POUR ACCEPTER UNE PROPOSITION D'ASSURANCES, NI POUR CONCLURE UN CONTRAT, CE QUI EXCLUERAIT QUE LA PROPOSITION TROMPEUSE TRANSMISE PAR L'AGENT AURAIT PU LIER DEFINITIVEMENT LA COMPAGNIE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ASSURE AURAIT DU FOURNIR PERSONNELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS EXACTS A L'ASSUREUR ET QUE, CELUI-CI AYANT ETE SCIEMMENT TROMPE, L'ARRET N'AURAIT PU TENIR LA POLICE POUR VALABLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI AURAIENT FAIT VALOIR QUE ZILL N'AVAIT SIGNE LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUE POUR LA VERIFICATION DE LA SIGNATURE DU PROPOSANT, ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE L'AGENT, LA FAUSSE DECLARATION RESULTANT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE L'AGENT ET L'ASSURE AURAIT ENTRAINE POUR CE DERNIER LA SANCTION RESULTANT DE SON DOL PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DE NOMINATION DE ZILL AUX FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI ZILL AVAIT PU AGIR, COMME MANDATAIRE OCCASIONNEL DE KIFFEL, EN REDIGEANT POUR CE DERNIER ET SUR SES INDICATIONS LE FORMULAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, C'ETAIT EN TANT QU'AGENT GENERAL, MANDATAIRE DE LLOYD X... FRANCAIS ET CONFORMEMENT A SA LETTRE DE NOMINATION QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE TRANSMETTRE A LA DIRECTION COMPETENTE LES PROPOSITIONS D'ASSURANCE, ET D'Y CONSIGNER AVEC EXACTITUDE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES NECESSAIRES A LA TARIFICATION ET A L'APPRECIATION DU RISQUE, QU'IL AVAIT ADRESSE A SON MANDAT LA PROPOSITION RECUE DE KIFFEL ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR DES LORS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE CONCLURE LE CONTRAT D'ASSURANCE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR SON MANDATAIRE QUI CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS DE L'ASSURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition signée par un agent d'assurance - Connaissance par celui-ci des faits inexactement déclarés - Agent mandataire de l'assureur - Effet à l'encontre de l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance établie par un agent d'assurances - Qualité de mandataire de l'assureur - Connaissance par l'agent de l'inexactitude des faits déclarés - Effet.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assureur a accepté de conclure le contrat selon les renseignements transmis par son agent général, qui ayant l'obligation de consigner avec exactitude les renseignements nécessaires à la tarification et à l'appréciation du risque, avait cependant transmis en connaissance de cause les fausses indications fournies par l'assuré.