Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX 21 JUIN 1967) D'AVOIR DEBOUTE ASTIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE FEU NODOUL, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARSEILLAISE EST-CONSTRUCTIONS CONSTITUEE EN 1957 AU CAPITAL DE 1.000.000 ANCIENS FRANCS DIVISE EN 100 PARTS ENTRE HODOUL (45 PARTS) BERJEAN (45 PARTS) ET MARENGO (10 PARTS) ALORS, SELON LE POURVOI QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'EN 1960 LA SOCIETE S'ETAIT TROUVE REDUITE A DEUX ASSOCIES ET QUE L'UN D'EUX, MARENGO, AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE DE POLICE QU'IL N'ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE QUE POUR RENDRE SERVICE A HODOUL ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER, QUE LA COUR D'APPEL N'A ECARTE SA DECLARATION QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET QUI, AU SURPLUS, LA DENATURENT COMPLETEMENT, ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE, NE SE COMPOSANT PLUS QUE D'UN VERITABLE ASSOCIE QUI, EN OUTRE, CONFONDAIT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE AVEC LE SIEN PROPRE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, ET RAPPELE LES PROPOS DE MARENGO RAPPORTES PAR ASTIER ES-QUALITES, DECLARE QUE RIEN, EN DEHORS DE CES PROPOS, NE PERMET DE DIRE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, IL Y A EU UN DEFAUT "D'AFFECTIO SOCIETATIS" OU UN REFUS DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; QUE LE CONTRAIRE EST MEME PROUVE A L'EGARD DE BERJOAN, SOIT PAR LES LETTRES QU'IL A ECRITES A HODOUL, SOIT PAR LE PROCES VERBAL D'HUISSIER QU'IL A FAIT DRESSER POUR PROTESTER CONTRE LE PROJET DE CE DERNIER DE VENDRE UN APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE ; QUE LA SINCERITE DE MARENGO NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ALORS QUE CELUI-CI A BIEN VERSE LES 100.000 FRANCS CORRESPONDANT AUX PARTS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES ; QUE CE N'EST QUE "PAR LA SUITE" QUE HODOUL, QUI A TOUJOURS EU MARENGO POUR ASSOCIE, S'EST COMPORTE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN MAITRE DE X... ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS FAIRE APPEL A DES MOTIFS DUBITATIFS, LES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LA PREUVE DE L'INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT DE S'ASSOCIER, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67-14.047. ASTIER C/ TIRAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z..., Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : CIV. 1, 28 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 244, P. 179. REJET.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL NULLITE SOCIETE FICTIVE PREUVE PREUVE PAR TOUS MOYENS
Analyse : APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DE LA FICTIVITE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LA PREUVE DE L'INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT DE S'ASSOCIER, ONT PU ESTIMER QUE LE DEFAUT D 'AFFECTIO SOCIETATIS OU LE REFUS DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES NE RESULTAIT PAS DES SEULS PROPOS D'UN DES ASSOCIES QUI AVAIT BIEN VERSE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX PARTS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ETANT MEME PROUVEE PAR UNE CORRESPONDANCE EMANANT D'UN AUTRE ASSOCIE.