Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FORMEE PAR LA DAME Y..., SA LOCATAIRE DE LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ANGOULEME, LA DAME X... L'A ASSIGNEE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT LUI ETRE DUE, A RAISON DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES POUR FUMEURS, PAPETERIE, JOURNAUX, QU'ELLE Y EXPLOITAIT; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI FIXAIENT A 150000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE PREJUDICE AYANT PU SE REALISER APRES LA DATE DU JUGEMENT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1963, LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AYANT BIEN JUGE A SA DATE, AUCUNE CONSIDERATION ULTERIEURE NE SAURAIT ETRE RETENUE, TOUT APPEL ETANT A REJETER QUI SE FONDE SUR UNE CONJONCTURE DE FAIT, NOTAMMENT ECONOMIQUE, MEME SI ELLE SE REALISE PENDANT LE DELAI DE PROCEDURE UTILE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU.