Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1977, 75-12.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12469
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PIERRE ET JEAN X..., FABRICANTS DE MEUBLES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT DEBITEURS ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES (URSSAF) D'UNE SOMME DE 32.588,77 FRANCS DONT 26.407,44 FRANCS DE COTISATIONS, AYANT FAIT L'OBJET DE VINGT CONTRAINTES DEMEUREES SANS EFFET, RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DEBITEURS ONT ACQUIS A UN PRIX ELEVE LA FABRIQUE QU'ILS EXPLOITENT ET CONTRACTE UN EMPRUNT DE 308.000 FRANCS ; QUE L'ENTREPRISE OCCUPANT HUIT OUVRIERS SEMBLE "REMONTER LE COURANT" ET QUE LA TRESORERIE POURRAIT S'AMELIORER PAR L'ENCAISSEMENT DE RETENUES DE GARANTIE, DE RECOUVREMENTS DE SOMMES DUES PAR LES CLIENTS ET PAR DES PERSPECTIVES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES BIENS LAISSES EN ALGERIE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE AUTRE POURSUITE QUE CELLE DE L'URSSAF A LAQUELLE LES DEBITEURS ONT EFFECTUE DEUX VERSEMENTS DE 5.000 ET 7.000 FRANCS, QU'AINSI LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'ON PEUT, AU CONTRAIRE, ESPERER QUE LES DEBITEURS ARRIVERONT A REGLER LEUR DETTE A L'EGARD DE L'URSSAF LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA SITUATION INTERESSANTE DES DEBITEURS, FERA CERTAINEMENT PREUVE, COMME EN D'AUTRES CAS, DE LONGANIMITE ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Perspective d'amélioration de la trésorerie - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Pluralité de créanciers poursuivants - Nécessité (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que le débiteur a fait l'objet de la part de l'URSSAF de nombreuses contraintes demeurées sans effet, relève, pour décider que la preuve de la cessation des paiements n'est pas rapportée, que la trésorerie de l'entreprise pourrait s'améliorer par des perspectives de recouvrements de créances, que l'URSSAF, à qui des versements ont été effectués, est le seul créancier poursuivant et "fera certainement preuve de longanimité", sans rechercher si le débiteur est effectivement hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.