Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER 54H ET I, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 10 AOUT 1936, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SAVONITTO A INDEMNISER SON OUVRIER COLELLA DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DU 27 AU 31 DECEMBRE 1965 AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR LES CONGES PAYES, COLELLA N'EN AYANT PAS ETE AVISE QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE, CE QUE SON EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, ET QUE CETTE OBLIGATION DE PREAVIS DECOULAIT D'UNE CIRCULAIRE DE LA CORPORATION DU BATIMENT DU HAUT-RHIN, ALORS D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS A RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE QUINZAINE PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ORDRE DE DEPART DES SALARIES PAR ROULEMENT ET QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CESSER TOUTE ACTIVITE PENDANT UNE SEMAINE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS DENATUREES DE L'ENTREPRISE, FAISAIENT VALOIR QUE COLELLA, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, AVAIT ETE AVISE DES MARS 1965 DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ENTRE NOEL ET LE NOUVEL AN ; ET ALORS QU'UNE CIRCULAIRE SYNDICALE, QUI EN PRINCIPE NE PEUT RENFERMER QUE DE SIMPLES DIRECTIVES ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE CONSTITUAIT UN ADITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET D'INTERPRETER, NE SAURAIT S'IMPOSER NI AUX PARTIES NI AUX JUGES QU'ELLE NE LIAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTIES AVAIENT DANS LEURS ECRITURES SOUTENU DES THESES O PPOSEES QUANT A LA DATE OU COLELLA AURAIT ETE AVISE DE LA FERMETURE DU 27 AU 31 DECEMBRE 1965, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, ENTENDU A L'AUDIENCE, A RECONNU QUE "COLELLA N'AVAIT ETE AVERTI QUE LE 23 DECEMBRE 1965" ; QUE SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES DOIT DANS TOUS LES CAS ETRE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE, ET L'ORDRE DES DEPARTS COMMUNIQUE A CHAQUE AYANT DROIT QUINZE JOURS AVANT SON DEPART ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE SAVONITTO DEVAIT INDEMNISER COLELLA DE LA PERTE DE SALAIRES DES JOURNEES DE FERMETURE DU 27 AU 31 DECEMBRE 1965, EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS POUR LA PERIODE CONSIDEREE EN PERCEVANT UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT RECLAMER EN SUS LE PAYEMENT DE SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL NE DEVAIT PLUS LE PAYEMENT DES CONGES PAYES DE L'EXERCICE 1964-1965, CEUX-CI AYANT ETE PAYES INTEGRALEMENT L'ETE, PUISQUE LES DEUX PARTIES AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD ORGANISE LE REGLEMENT DES CONGES PAYES SANS LES PRENDRE, DANS LEUR INTERET RECIPROQUE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE TENANT LIEU DE SALAIRE ET NE POUVANT EN CONSEQUENCE SE CUMULER AVEC CE DERNIER, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, COLELLA AVAIT OU NON DEJA ETE REMPLI DE SES DROITS SOUS FORME D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PERIODE DE FERMETURE DU 27 AU 31 DECEMBRE 1965 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE DE CONGES PAYES, FAUTE DE PREAVIS DONNE SUFFISAMMENT A L'AVANCE A COLELLA; QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI COLELLA AVAIT PERCU AU COURS DE L'ETE PRECEDENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES AU MOYEN D'UN CERTIFICAT INEXACT DE SON EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE AFFERENTE A DES JOURNEES OU IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PRIS DE CONGES, NI INTERROMPU SON TRAVAIL, CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PERIODE DIFFERENTE DE LA FERMETURE LITITIEUSE; QUE D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SAVANITO ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR QU'ELLE AVAIT OCCUPE FRAUDULEUSEMENT L'INTERESSE A UN TRAVAIL REMUNERE PENDANT LA PERIODE D'ETE FIXEE PAR ELLE POUR SON CONGE LEGAL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DE MULHOUSE. N 67 40 304. ENTREPRISE SAVONITTO C/ COLELLA. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - PERIODE DES CONGES - AVIS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (ART. 3 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936) - NECESSITE
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES DOIT DANS TOUS LES CAS ETRE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE, ET L'ORDRE DES DEPARTS COMMUNIQUE A CHAQUE AYANT DROIT QUINZE JOURS AVANT SON DEPART. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A INDEMNISER UN EMPLOYE DES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES CONGES, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR LES CONGES PAYES, L'INTERESSE N'EN AYANT PAS ETE AVISE QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE.