Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 59-13. 344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 59-13 344
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE SALAIRE RESTANT DU A X..., INGENIEUR-DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE SOLIDITIT FRANCAIS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE COMME REMUNERATION DES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET EN FIXANT DES LORS LE RAPPEL A LUI DU A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MENSUEL ET LE SALAIRE DU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1955 DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET INDUSTRIES ANNEXES DU CAMEROUN, SANS TENIR COMPTE DESDITES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET D'AVOIR CALCULE DE MEME SORTE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET LE SALAIRE DU MOIS DE MARS 1956, ALORS QUE LES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION ALLOUEES DE MANIERE FIXE ET INVARIABLE, CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QU'IL ETAIT DONC NECESSAIRE D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE REEL DU A X..., ET QU'AINSI LA COUR N'A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CONCLUSIONS D'APPEL, DES STIPULATIONS REGISSANT LES PARTIES ET DE LA REGLEMENTATION LEGALE EN MATIERE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION ALLOUEES A X... CORRESPONDAIENT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE SON CONTRAT ET NE CONSTITUAIENT PAS POUR LUI UN SALAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES MENSUELS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QUE DEVAIT PECEVOIR X... D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DU 28 MARS 1955, LE MONTANT DES DEUX INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-13. 344. SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER.