COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT, EN MATIERE CONTENTIEUSE, CONNAITRE QUE DES SEULS LITIGES DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LAUNAY D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU "EN CHAMBRE DU CONSEIL"; QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A INSTITUE POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 5 MARS 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT, EN MATIERE CONTENTIEUSE, CONNAITRE QUE DES SEULS LITIGES DETERMINES PAR LA LOI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE UN MARI DE SON ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A INSTITUE POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.