Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 75-10.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10093
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1973-10-19, 1973-10-19
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ; QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE ETRANGERE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LA CAISSE QUI SE REFERAIT SEULEMENT A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE INOPERANTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FELTRIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CAISSE N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE TANDIS QUE LUI-MEME AVAIT ETABLI PAR LES ATTESTATIONS D'UN TEMOIN ET DU MEDECIN TRAITANT LA SOUDAINETE DE L'APPARITION DE LA LESION ET QUE, SUBSIDIAIREMENT IL AVAIT SOLLICITE UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR, S'IL EN ETAIT BESOIN, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA CONSISTANCE DU BOIS QUE FELTRIN ETAIT APPELE A FACONNER AVAIT IMPOSE A CET OUVRIER DES EFFORTS QUOTIDIENS QUE CES EFFORTS "LUI AVAIENT OCCASIONNE PEU A PEU UNE FATIGUE, PUIS, DANS L'EPAULE DROITE UNE DOULEUR QUI S'ETAIT AGGRAVEE DE JOUR EN JOUR, JUSQU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT ATTEINT UN TEL DEGRE QU'IL AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL" ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE DONT FELTRIN AVAIT ETE ATTEINT ET QUI S'ETAIT MANIFESTE A LA SUITE D'UNE SERIE D'ATTEINTES A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE ET NON EN RAISON D'UNE ACTION BRUTALE ET SOUDAINE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME, NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente (non) - Série de microtraumatismes.
Analyse : Ayant relevé que, depuis un certain temps, la consistance du bois qu'un ouvrier était appelé à façonner avait imposé à celui-ci des efforts quotidiens, que ces efforts lui avaient occasionné peu à peu une fatigue, puis dans l'épaule droite une douleur qui s'était aggravée de jour en jour jusqu'au moment où elle avait atteint un tel degré qu'il avait dû arrêter son travail, la Cour d'appel peut estimer que l'affection pathologique dont l'ouvrier a été atteint et qui s'est manifestée à la suite d'une série d'atteintes à évolution lente et progressive et non en raison d'une action brutale et soudaine assimilable à un traumatisme, ne peut être considérée comme un accident du travail.