Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 69-14.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14698
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 25 MARS 1966 A LA DEMOISELLE X... QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LA VOITURE APPARTENANT A TOULOUDJIAN REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE, AU MOTIF QU'UN TEL RISQUE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REMORQUAGE OCCASIONNEL DOIT ENTRER DANS LES PREVISIONS NORMALES DU RISQUE ASSURE, A DEFAUT D'UNE STIPULATION EXPRESSE EXCLUANT, DANS CE CAS, LA GARANTIE, QUE LE SILENCE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE SIGNIFIE PAS QUE SES REDACTEURS AIENT VOULU REVENIR SUR LES CONDITIONS MINIMA OBLIGATOIRES DES POLICES DE RESPONSABILITE CIVILE EXISTANT AUPARAVANT ET QU'IL EN SERAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DECRET A ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS D'EXCLUSION PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE REMORQUAGE ; QU'IL PRETEND ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACCESSOIRES DU VEHICULE CE QUI EST LE CAS DE LA CHAINE SERVANT AU REMORQUAGE, DANS LAQUELLE LA VICTIME AVAIT BUTE ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE, MODIFIANT L'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE ET DES LORS, CETTE SITUATION EN POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMERES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE SILENCE, A CET EGARD, DU TEXTE LEGAL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME ENTRAINANT POUR L'ASSUREUR, L'OBLIGATION DE COUVRIR LE RISQUE EN QUESTION ; QUE D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE "LA PRESENCE DE LA CHAINE TENAIT UNIQUEMENT AU REMORQUAGE", ELLE A PU ECARTER L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - MODIFICATION - VEHICULE - ADJONCTION D'UNE REMORQUE - CAS DE NON ASSURANCE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - ACCESSOIRES DU VEHICULE - CHAINE DE REMORQUAGE (NON).
Analyse : L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE AU VEHICULE ASSURE, MODIFIANT L 'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE, ET DES LORS, CETTE SITUATION NE POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMEREES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE SILENCE DU TEXTE LEGAL A CET EGARD, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME ENTRAINANT POUR L'ASSUREUR, L'OBLIGATION DE GARANTIR LE DOMMAGE CAUSE A UN PIETON QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE A TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LE VEHICULE ASSURE REMORQUAIT UNE AUTRE VOITURE. ET EN RETENANT QUE LA PRESENCE DE LA CHAINE TENAIT UNIQUEMENT AU REMORQUAGE, L'ARRET A PU ECARTER L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, SELON LEQUEL L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACCESSOIRES DU VEHICULE ASSURE.