Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-15.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-15406
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la seule production des factures d'achat au nom de Mme Y... ne suffit pas à établir son droit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant qu'elle a payé effectivement les meubles ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien - Propriété .
Sommaire de référence : PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Preuve par tous moyens - Bien
Analyse : La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.