Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-10.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-10709
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05, 1997-09-05
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : MM. Garaud, Guinard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui, statuant après expertise, l'avait débouté de ses demandes dans une instance en bornage l'opposant à M. X... ; que, le 9 juin 1989, la cour d'appel a ordonné une contre-expertise dont les opérations n'ont pas été menées à leur terme ; que, par conclusions du 24 février 1997, M. X... a soulevé la péremption de l'instance en invoquant le défaut de diligence des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais, sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; Attendu que, pour dire périmée l'instance, la cour d'appel retient que, depuis le courrier du 28 juin 1994 par lequel le conseiller chargé du contrôle des expertises avait demandé à l'expert de dresser un rapport de carence, aucune des parties n'a accompli de diligences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de péremption était exclusivement fondée sur l'absence de diligences des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Temps de péremption - Modification par le juge - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Péremption - Temps de péremption - Modification - Possibilité (non)
Analyse : Le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties.