Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1983, 81-14.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14377
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-04-24, 1981-04-24
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE PELEGRIN ET COMPAGNIE CONTRE UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT TAXATEUR DE CETTE MEME COUR D'APPEL QUI AVAIT TAXE LES HONORAIRES DE M CLAUDE Y..., EXPERT JUDICIAIREMENT X... ; EN QUOI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE D'OPPOSITION A TAXE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recours devant le premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance.
Analyse : Il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le Premier président de la Cour d'Appel. Encourt par suite la cassation l'ordonnance rendue par le Premier président d'une Cour d'appel qui statue sur le recours formé contre une ordonnance du magistrat taxateur de cette même Cour d'appel.