Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT SAVOURAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, NI CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE SAVOURAT, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SZEWCZUCK AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, PAR UN CHIEN APPARTENANT A JACQUIN, A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE, NOTAMMENT DU FAIT DE SES CHIENS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE JACQUIN ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE (CMRA) AUPRES DE LAQUELLE JACQUIN S'ETAIT ASSURE CONTRE LE MEME RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CMRA COUVRIRA JACQUIN, S'IL Y A LIEU, APRES EPUISEMENT DES SOMMES GARANTIES PAR LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE EN PREMIER RISQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE LIANT JACQUIN A LA CMRA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSE QU'EN CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, CELLES-CI PRODUISENT TOUS LEURS EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLES S'APPLIQUENT ET QUE LA STIPULATION FIGURANT A L'ARTICLE 15 DE LA POLICE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE SUSVISE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI NE PRODUIRA SES EFFETS QU'APRES EPUISEMENT DES SOMMES GARANTIES EN PREMIER RISQUE PAR UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ADHERENT N'A PAS DECLARE A LA CMRA LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, ET CONSTATENT QUE JACQUIN N'A PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CMRA L'ASSURANCE CONTRACTEE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ; QU'ILS DECIDENT, A BON DROIT, QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS DEROGATOIRES A CE TEXTE QUE CONTIENT LA POLICE SOUSCRITE PAR JACQUIN AUPRES DE LA CMRA DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 272 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ET AUTRE C/ SZEWEZUCK ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE, ROUSSEAU, MAYER ET DESACHE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - EFFET - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE DES DIFFERENTS ASSUREURS - DEROGATION - SECONDE COMPAGNIE SUBORDONNANT SA PARTICIPATION A LA DECLARATION, PAR L'ASSURE, DES AUTRES POLICES CONTRACTEES
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI NE PRODUIRA SES EFFETS QU'APRES EPUISEMENT DES SOMMES GARANTIES EN PREMIER RISQUE PAR UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ADHERENT N'A PAS DECLARE AU SECOND ASSUREUR LA CONCLUSION DU CONTRAT PASSE AVEC UN PREMIER, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE N'A PAS EFFECTUE LA DECLARATION AINSI PREVUE, DECIDENT A BON DROIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE DES LORS, LES STIPULATIONS DEROGATOIRES A CE TEXTE, QUE CONTIENT LA POLICE PRECITEE, DOIVENT REVEVOIR APPLICATION.