Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONROZIER QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE SERRURERIE A NIMES, DANS UN LOCAL QUE BASTID LUI AVAIT DONNE A BAIL LE 23 MARS 1933, RECUT CONGE LE 20 FEVRIER 1962 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET PROVOQUA PAR ORDONNANCE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... FIXER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE CELLE-CI A LA VALEUR DU PAS DE PORTE EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... CLOTURE SON RAPPORT LE 6 JUIN 1962, CONROZIER A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES UNE DECLARATION DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, PUIS A LIQUIDE SON FONDS, VENDANT MACHINES ET MATIERE PREMIERE ET OFFERT LES CLEFS DES LOCAUX LOUES A SON PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EVALUATION DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DEVAIT ETRE APPRECIE, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10486. CONROZIER C/ BASTID. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 280, P 259.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 CONSISTANCE DU FONDS MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : SI POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EVALUATION DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT.