COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE GUIDICELLI A CONTESTE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COSSE (COLLEGE DES TRAVAILLEURS), AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1962, ET A DEMANDE LEUR ANNULATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUIDICELLI DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE SUCCESSIVEMENT TOUS LES CHEFS DE CELLE-CI, A CONSTATE QUE L'OUVERTURE DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE AVANT L'HEURE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL N'AVAIT PAS NUI A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE DES EMPLOYES COMMUNAUX AURAIENT PARTICIPE AU SCRUTIN, SANS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS, NE REPOSAIT PAS SUR UN FONDEMENT SERIEUX, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES INSCRIPTIONS AIENT ETE OPEREES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DE DECISIONS JUDICIAIRES, QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE QUE DES ELECTEURS AVANT DE DEPOSER LEUR BULLETIN DANS L'URNE N'AIENT PAS PRESENTE LES PIECES JUSTIFICATIVES REGLEMENTAIRES, A RAISON DU FAIT QUE LEUR IDENTITE NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE, AUCUNE MENTION AUX PROCES-VERBAUX N'ETABLISSAIT TOUTEFOIS LA REALITE DE TELS FAITS ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE CERTAINES DES IRREGULARITES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES, SANS QUE LES FAITS ARTICULES JUSTIFIENT LE RECOURS A UNE MESURE D'INFORMATION, ET EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES AUTRES IRREGULARITES N'AVAIENT PAS NUI A LA SINCERITE DE L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A REPONDU A TOUS LES CHEFS DE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE QUILICHINI A CONTESTE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE (COLLEGE DES TRAVAILLEURS), AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 DECEMBRE 1962, ET A DEMANDE LEUR ANNULATION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER QUILICHINI DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL, QUI A EXAMINE SUCCESSIVEMENT TOUS LES CHEFS DE CELLE-CI, A CONSTATE QUE L'OUVERTURE DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE AVANT L'HEURE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL N'AVAIT PAS NUI A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES INSCRIPTIONS AIENT ETE OPEREES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES ET EN DEHORS DE DECISIONS JUDICIAIRES ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE QUE DES ELECTEURS AVANT DE DEPOSER LEUR BULLETIN DANS L'URNE, N'AIENT PAS PRESENTE DE PIECES JUSTIFICATIVES REGLEMENTAIRES A RAISON DU FAIT QUE LEUR IDENTITE NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE, AUCUNE MENTION AUX PROCES-VERBAUX N'ETABLISSAIT TOUTEFOIS LA REALITE DE TELS FAITS ; ATTENDU SUR LE "DEUXIEME GRIEF" FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL PAR QUILICHINI ET SUIVANT LEQUEL AU DEUXIEME BUREAU DE VOTE D'AJACCIO LE DEPOUILLEMENT AURAIT FAIT APPARAITRE QUE, SUR VINGT-SEPT VOTES PAR CORRESPONDANCE, NEUF ETAIENT EN DOUBLE ET QUE POUR DEUX AUTRES, IL Y AVAIT DEJA EU EMARGEMENT DE LA LISTE ELECTORALE, QUE LE TRIBUNAL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, A REPONDU EN ENONCANT QUE CES FAITS ETAIENT EXACTS MAIS QU'ILS AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CERTAINES DES IRREGULARITES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES, SANS QUE LES FAITS ARTICULES JUSTIFIENT LE RECOURS A UNE MESURE D'INFORMATION, ET EN DECLARANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES AUTRES N'AVAIENT PAS NUI A LA SINCERITE DE L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A REPONDU A TOUS LES CHEFS DE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO.

Sommaire principal : ELECTIONS SECURITE SOCIALE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SCRUTIN IRREGULARITES CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN RECLAMANT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENONCE QUE L'OUVERTURE DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE AVANT L'HEURE N'AVAIT PAS NUI A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, QUE LA PARTICIPATION PRETENDUE D'EMPLOYES COMMUNAUX AU SCRUTIN SANS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS NE REPOSAIT PAS SUR UN FONDEMENT SERIEUX, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES INSCRIPTIONS AIENT ETE OPEREES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES LISTES, EN DEHORS DE DECISIONS JUDICIAIRES, QU'ENFIN, S'IL N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE QUE DES ELECTEURS AIENT VOTE SANS PRESENTER LEURS PIECES JUSTIFICATIVES, AUCUNE MENTION DES PROCES-VERBAUX N'ETABLISSAIT LA REALITE DE TELS FAITS (ARRET N° 1). IL EN EST DE MEME DU JUGEMENT QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ENONCE EN OUTRE QUE SI, SUR 27 VOTES PAR CORRESPONDANCE, 9 ETAIENT EN DOUBLE ET 2 DEJA EMARGES SUR LA LISTE, CES FAITS AVAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN (ARRET N° 2). EN EFFET, EN CONSTATANT AINSI QUE CERTAINES DES IRREGULARITES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES SANS QUE LES FAITS ARTICULES JUSTIFIENT LE RECOURS A UNE MESURE D'INFORMATION ET EN DECLARANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES AUTRES N'AVAIENT PAS NUI A LA SINCERITE DE L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A REPONDU A TOUS LES CHEFS DE LA CONTESTATION.