COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL ACCORDE PAR DUHAMEL A AUCHERE ET GRANDIN ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS EN LES CONDAMNANT A VERSER DIVERSES SOMMES A LEUR PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE PUISQUE LA PROMESSE DE VENTE PASSEE AU PROFIT DE L'UN D'EUX N'AVAIT PAS ETE REALISEE, AUCHERE ET GRANDIN DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN QUALITE DE LOCATAIRES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS TENDAIENT UNIQUEMENT A SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'ILS AVAIENT VERSE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOUE LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'ILS ETAIENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT PRONONCES SUR LA QUESTION DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LAQUELLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE MAIS QUE SAISIS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAYEMENT DE LOYERS, ILS ONT CONSTATE QUE DEPUIS QUATRE ANNEES AUCHERE ET GRANDIN N'AVAIENT JAMAIS VERSE QUOI QUE CE SOIT A LEUR PROPRIETAIRE AJOUTANT QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE MONTANT DES LOYERS AVAIT ETE CONSIGNE PAR AUCHERE ET GRANDIN ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOUE, CETTE CONSIGNATION NE SAURAIT EQUIVALOIR AU PAYEMENT, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUCHERE ET GRANDIN ETANT DEMEURES DANS LES LIEUX EN QUALITE DE LOCATAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.551. AUCHERE ET AUTRE C/ DUHAMEL PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - CONSIGNATION PAR LE PRENEUR ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE - EQUIVALENCE (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES LOCATAIRES N'AVAIENT JAMAIS VERSE QUOI QUE CE SOIT A LEUR PROPRIETAIRE ET OBSERVE QUE LA CONSIGNATION DU MONTANT DES LOYERS ENTRE LES MAINS DE LEUR AVOUE NE SAURAIT EQUIVALOIR AU PAYEMENT, UNE COUR D'APPEL FAIT DROIT A L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE.