Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1962 ENTRE LA SOCIETE SONOLOR ET PICHON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PICHON N'ETAIT PAS LIBRE DE VISITER LA CLIENTELE COMME IL L'ENTENDAIT ; QU'IL DEVAIT LIMITER SA PROSPECTION A UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE RESTREINT ET A UNE CATEGORIE DE CLIENTS DETERMINEE ; QUE TOUTE AUTRE REPRESENTATION, MEME NON CONCURRENTE, LUI ETAIT INTERDITE SANS AUTORISATION, ET QU'IL ETAIT ASTREINT A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QU'AU SOUTIEN DE SON CONTREDIT LA SOCIETE SONOLOR S'ETAIT PREVALUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT LITIGIEUX, PARTIELLEMENT REPRODUIT DANS L'ARRET ATTAQUE, QUI, INTITULE : "CONTRAT DE MANDATAIRE", COMPORTE UNE CLAUSE DU CROIRE ET STIPULE AU 1ER ALINEA DE SON ARTICLE 7 QUE PICHON DEVRA, A SES FRAIS, ET SANS LA MOINDRE RESPONSABILITE POUR L'ENTREPRISE SE FAIRE AIDER DANS SON ACTIVITE OU PAR UNE STATION-SERVICE LUI APPARTENANT OU PAR UN TECHNICIEN CHOISI PAR LUI EN VUE D'ASSURER LA MISE EN ETAT OU LE REGLAGE DE CERTAINS APPAREILS ; ATTENDU QUE CES CLAUSES REVELANT UNE ACTIVITE ACCOMPLIE PAR PICHON A SON PROFIT PERSONNEL D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LE LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE, IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SONOLOR A PICHON N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40.438. S.A. SONOLOR C/ PICHON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION ABSENCE
Analyse : LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A UN REPRESENTANT, DES LORS QUE LE CONTRAT DE CE DERNIER, INTITULE " CONTRAT DE MANDATAIRE ", COMPORTE UNE CLAUSE DUCROIRE ET STIPULE QUE L'INTERESSE DEVRA, A SES FRAIS, ET SANS LA MOINDRE RESPONSABILITE POUR L'ENTREPRISE, SE FAIRE AIDER DANS SON ACTIVITE, CLAUSES REVELANT UNE ACTIVITE ACCOMPLIE PAR LE REPRESENTANT A SON PROFIT PERSONNEL D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION.