Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 75-12.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12586
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-03-25, 1975-03-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME RITA X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE LE 5 JANVIER 1966 UN ENFANT Z... MARCUS; QU'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE SIEGBURG (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) ET, SUR APPEL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BONN EN DATE DU 17 AVRIL 1969, ONT CONDAMNE DANIEL Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE SIEGBURG, TUTEUR DUDIT ENFANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES DECISIONS EXECUTOIRES EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS ALLEMANDES AURAIENT ETE INCOMPETENTES, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR STATUER A L'EGARD D'UN DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR DECIDER QUE LES DECISIONS INTERVENUES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, SE REFERER A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POSTERIEURE A CES DECISIONS ET QUE, D'AILLEURS, MALGRE LA LOI NOUVELLE, LE MOTIF QUI JUSTIFIAIT LA LOI D'ORDRE PUBLIC ANCIENNE SUBSISTERAIT PUISQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI NOUVELLE, LA FILIATION NE PEUT ETRE ETABLIE QUE DANS LES CAS STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION AUX FINS DE SUBSIDES NE PEUT ABOUTIR A UNE DECLARATION DE PATERNITE EN DEHORS DE CES CAS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... N'A SOUTENU NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER A SON EGARD ET QU'AINSI LE MOYEN ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMPATIBILITE D'UNE DECISION ETRANGERE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DEVAIT S'APPRECIER AU JOUR OU LE JUGE FRANCAIS STATUE SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR ET QUE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, LES DECISIONS DECLAREES EXECUTOIRES, QUI AVAIENT ACCUEILLI UNE ACTION S'APPARENTANT A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE AUX ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LADITE LOI, N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action s'apparentant à l'action à fins de subsides.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Date d'appréciation.
Analyse : La compatibilité d'une décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international doit s'apprécier au jour où le juge français statue sur la demande d'exequatur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel pour accorder l'exequatur, retient qu'eu égard aux dispositions de la loi du 3 janvier 1972, applicables au jour du prononcé de l'arrêt, les décisions étrangères qui ont accueilli une action s'apparentant à l'action à fins de subsides prévue aux articles 342 et suivants du Code civil tels que modifiés par ladite loi, ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international.