Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-12.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12308
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1974-01-25, 1974-01-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-BART (LA SCI), A UN JUGEMENT AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE TAFANI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR CE DERNIER A LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE FAIT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE ROSEMBLUM DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE GERANT DE LA SCI AVAIT FAIT DEFAUT TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI UNE TELLE ATTITUDE NE REVELAIT PAS UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE, DEFAILLANT LORS DE LA PROCEDURE, AVAIT, MALGRE CETTE ABSTENTION, REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT REPRESENTE LES ASSOCIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MEME S'IL FAIT DEFAUT AU COURS D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, REPRESENTE REGULIEREMENT LES ASSOCIES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE GERANT DE LA SCI ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE TAFANI, DES LORS QUE ROZEMBLUM N'AVAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A CETTE FRAUDE DANS SES CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN, POUR PARTIE DENUE DE FONDEMENT, EST, POUR L'AUTRE PARTIE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Société - Associé - Défaut de la société - Portée.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Représentation en justice - Défaut en première instance - Absence d'influence quant à la représentation des associés.
Analyse : Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par l'associé d'une société civile contre un jugement ayant dit inopposable à la masse des créanciers de l'acheteur une vente consentie par la société, un arrêt retient à juste titre que le gérant de la société, même s'il fait défaut au cours de la procédure, représente régulièrement les associés. Et la Cour d'appel n'a pas à rechercher l'existence d'une collusion frauduleuse entre le gérant et la partie adverse, dès lors que l'associé n'a pas invoqué cette fraude dans ses conclusions.