Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-12.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-03-25, 1972-03-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE GALAMAND, CHARGE, SELON CONVENTION PASSEE AVEC AMORETTI, D'UNE MISSION AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, TIREE, PAR LE MAITRE DE X..., DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN SUR LEQUEL IL DEVAIT ETRE CONSTRUIT ET D'AVOIR CONDAMNE AMORETTI A PAYER DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR " TRAVAUX INTERROMPUS ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN ENONCANT QU'ELLE PREVOIT " EXPRESSEMENT " QUE L'ARCHITECTE AURAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, DE SURCROIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE RELATIVE AUX CAS DE " FORCE MAJEURE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CELLE-CI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES PARTIES ", ET QU'ENFIN, " LA MISSION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPROPRIATION DES TERRAINS, LAQUELLE EST " UN FAIT DU PRINCE " CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, INTEGRE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION, QUE LA FRACTION D'HONORAIRES PREVUE AUDIT BAREME SERAIT DUE A L'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION ETAIT ARRETEE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE EN COURS D'EXECUTION ; QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'AINSI, EN ALLOUANT A GALAMAND LESDITS HONORAIRES, BIEN QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION AIENT ETE INTERROMPUS PAR L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT A AMORETTI, DECISION ADMINISTRATIVE QUALIFIEE PAR LUI DE " FAIT DU PRINCE ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - CONVENTION - BAREME DE L'ORDRE - INTERRUPTION DES TRAVAUX - FORCE MAJEURE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - OBJET - TERRAIN - CONSTRUCTION PROJETEE - ARCHITECTE - MISSION - INTERRUPTION - HONORAIRES - FIXATION.
Analyse : IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - QUI PEUT ETRE INTEGRE DANS UNE CONVENTION - QUE LA FRACTION D 'HONORAIRES PREVUE EN CAS D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EST DUE A L 'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION EST ARRETEE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE , FUT-CE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN COURS D'EXECUTION.