COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DORRANCE, SUJET AMERICAIN, EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1958 A TROYES ; QUE LES COLLATERAUX, LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE SA MERE, LA DAME VEUVE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF A DECLARE QUE LE DERNIER DOMICILE DU DEFUNT SE TROUVAIT A PARIS, ET QUE LA SUCCESSION S'ETANT OUVERTE EN FRANCE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SUCCESSION DE DORRANCE S'ETAIT OUVERTE EN FRANCE OU LE DEFUNT AVAIT ETABLI SON DOMICILE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES NE POUVAIENT TRADUIRE QU'UNE MANIFESTATION D'INTENTION QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'EFFET ET ALORS QUE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU DOMICILE A PARIS NE POUVAIT SE REALISER QUE PAR LE FAIT D'UNE HABITATION REELLE EN UN POINT DETERMINE DE CETTE VILLE ET NON PAR DES PASSAGES SUCCESSIFS D'HOTEL EN HOTEL SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU A L'ETRANGER, LA CONDITION D'HABITATION REELLE ETANT IMPERATIVEMENT COMMANDEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DORRANCE AVAIT QUITTE, LE 4 JUIN 1958, LE JAPON D'UNE MANIERE DEFINITIVE, APRES AVOIR LIQUIDE LES SOCIETES QU'IL AVAIT CREEES, POUR SE RENDRE A PARIS OU IL AVAIT EN NOVEMBRE 1957 ACHETE UN APPARTEMENT EN CONSTRUCTION ; QU'IL AVAIT AUPARAVANT EXPEDIE SON MOBILIER ET SES EFFETS PERSONNELS A HAMBOURG EN DONNANT DES INSTRUCTIONS D'AVOIR A LES CONSERVER EN DEPOT POUR LES EXPEDIER ULTERIEUREMENT A PARIS ; QUE DORRANCE SE RENDIT EFFECTIVEMENT DANS CETTE VILLE OU D'APRES LA CORRESPONDANCE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND IL ENTENDAIT ETABLIR SON HOME PERMANENT, S'INTERESSER A DIVERSES ENTREPRISES COMMERCIALES ET RECEVOIR SA MERE QUAND ELLE VIENDRAIT A PARIS, MAIS QU'IL NE PUT PRENDRE POSSESSION DE SON APPARTEMENT, NON ACHEVE, ET SE TROUVA DE CE FAIT, FORCE DE RESIDER A L'HOTEL, QUE L'ARRET DECLARE QUE S'IL N'A PAS RESIDE CONSTAMMENT A PARIS DE JUIN A OCTOBRE 1958, C'EST QUE CETTE PERIODE CORRESPONDAIT A CELLES DES VACANCES PENDANT LAQUELLE IL EFFECTUA QUELQUES DEPLACEMENTS ; QU'ENFIN L'ARRET INDIQUE QUE DORRANCE N'ETAIT PAS RETOURNE CHEZ SA MERE AUX ETATS-UNIS DEPUIS 1952 ET QUE LE LIEN SIMPLEMENT FAMILIAL AVEC LA VILLE OU ELLE RESIDAIT S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT ROMPU LORSQU'ELLE AVAIT QUITTE ELLE-MEME CETTE VILLE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES JUGES DU FOND, ONT, AU VU DES DIVERS ELEMENTS OU CIRCONSTANCES DE FAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DOMICILE ET QUE DORRANCE AVAIT FIXE SON NOUVEAU DOMICILE A PARIS OU IL ETAIT VENU EFFECTIVEMENT RESIDER ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 646. DAME Y... C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HERSANT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 332, P 281.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - LOI APPLICABLE - SUCCESSION OUVERTE EN FRANCE - DE CUJUS ETRANGER AYANT FIXE EN FRANCE SON DERNIER DOMICILE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, AU VU DES DIVERS ELEMENTS OU CIRCONSTANCE DE FAIT, QU'UN ETRANGER AVAIT FIXE SON NOUVEAU DOMICILE A PARIS OU IL ETAIT VENU EFFECTIVEMENT RESIDER, BIEN QU'IL N'EUT ENCORE SEJOURNE QU'A L'HOTEL EN ATTENDANT DE PRENDRE POSSESSION D'UN APPARTEMENT NON ACHEVE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA SUCCESSION, OUVERTE EN FRANCE.