Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62-13 402, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-13 402
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... A VENDU A Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1945, POUR LE PRIX DE 237500 AF, SA QUOTE-PART INDIVISE, SOIT LE SEIZIEME, DANS UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT CO-HERITIERE ; QUE PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, Y... S'ENGAGEAIT, AU CAS OU LE DOMAINE SERAIT VENDU A UN PRIX SUPERIEUR A SEIZE FOIS CETTE VALEUR, A VERSER A LA DAME X... LA DIFFERENCE EN PLUS AFFERENTE A LA QUOTE-PART VENDUE ; QUE Y... REVENDIT CETTE PART A Z... ; QUE L'ENSEMBLE DU DOMAINE FUT ADJUGE EN 1955 MOYENNANT LE PRIX DE 32700000 AF ; QUE LA DAME X... ASSIGNA Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1806250 AF, REPRESENTANT LA PLUS-VALUE PRISE PAR LA PART VENDUE ; QUE Y... A APPELE Z... EN GARANTIE, QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET CONDAMNE Y... SOUS LA GARANTIE DE Z... A PAYER LA SOMME DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A SUBIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION SOUSCRITE PAR SON VENDEUR Y..., ALORS QUE TOUT ACTE OCCULTE QUI MODIFIE UN ACTE OSTENSIBLE EST UNE CONTRE-LETTRE, MEME SI SON OBJET EST LICITE, ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, AVOIR D'EFFET VIS A VIS DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION CONTENANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... DE PAYER EVENTUELLEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX, A DECLARE QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS UNE CONTRE-LETTRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE VAINEMENT A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER AU LIEU ET PLACE DE Y..., COMPTE TENU DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER DANS UN ECRIT NON ENREGISTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ECRIT, DEPOURVU DE DATE CERTAINE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Z..., ACQUEREUR DES DROITS DE Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONTIENT QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LA DATE DES DIVERS ACTES, DE TELLE SORTE QUE L'ANTERIORITE DE L'ECRIT LITIGIEUX PAR RAPPORT A LA VENTE CONSENTIE PAR Y... NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE ; QU'EN EFFET, Z... N'A JAMAIS CONTESTE QUE L'ENGAGEMENT N'AIT PAS ETE SOUSCRIT PAR SON VENDEUR AU PROFIT DE DAME X... LE 8 AOUT 1945, NI SOUTENU QU'IL SOIT POSTERIEUR A SON PROPRE ACHAT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A PAYER UNE SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX CONSORTS X..., AYANTS DROIT DE LA DAME X..., SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-13 402. Z... C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GALLAND ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 AVRIL 1961, BULL 1961, III, N° 170 (2°), P 150.

Sommaire principal : 1° CONTRE-LETTRE - DEFINITION - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE QUOTE-PART INDIVISE D'UN DOMAINE ET D'UN SECOND ACTE PAR LEQUEL L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER EVENTUELLEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX EN CAS DE VENTE DU DOMAINE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE DERNIERE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS UNE CONTRE-LETTRE".