Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANS EN DATE DU 29 JUIN 1951 LIANT BIELOFF, DIRECTEUR ADMINISTRATIF, A LA SOCIETE ANONYME LA PEINTURE METALLIQUE HOERNER, AUX TORTS DE BIELOFF, ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET AUTRES INDEMNITES AINSI QUE DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" PAR CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS QU'A SUPPOSER QUE PRIS EN EUX-MEMES, CERTAINS FAITS REPROCHES A BIELOFF SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE QUALIFIES "FAUTES", ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE ACCOMPLIS QUE DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE SI EN RAISON DESDITES FAUTES, LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR BIELOFF POUR RUPTURE ABUSIVE ET ELLE N'A DONNE AUCUNE EXPLICATION DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE PAR UNE CLAUSE DONT LES TERMES SONT EXPRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE SELON UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, ORDONNANT EXPERTISE ET DEVENU DEFINITIF, IL AVAIT ETE DECIDE QUE SI LES FAUTES REPROCHEES A BIELOFF ETAIENT ETABLIES, ELLES JUSTIFIERAIENT SON BRUSQUE RENVOI ; D'AUTRE PART, QUE BIELOFF, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET CHEF COMPTABLE, MAITRE EN FAIT DE LA GESTION DE LA SOCIETE, AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INTENTIONNELLEMENT DRESSE DES SITUATIONS ET BILANS FAUX, FOURNISSANT SCIEMMENT NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CHIFRES GROSSIEREMENT INEXACTS AUX ACQUEREURS ; QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE DE CES FAUTES INTENTIONNELLES ET LOURDES DE BIELOFF QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A SES TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS, SANS INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE STIPULEE PAR UNE CLAUSE N'ENVISAGEANT PAS CE MODE DE RESILIATION ET N'AYANT PU VALABLEMENT PREVOIR SON VERSEMENT EN CAS DE FAUTES LOURDES ET INTENTIONNELLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.411. BIELOFF C/ SOCIETE ANONYME "PEINTURE METALLIQUE HOERNER". PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1209, P. 865 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CLAUSE PENALE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR FAUTES LOURDES ET INTENTIONNELLES DU SALARIE, DE N'AVOIR DONNE AUCUNE EXPLICATION SUR LEUR DECISION DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE " POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ", UNE TELLE CLAUSE N'ENVISAGEANT PAS CE MODE DE RESILIATION ET N'AYANT PU VALABLEMENT PREVOIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAS DE FAUTES LOURDES ET INTENTIONNELLES