Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y..., EPOUX A... DE DAME C..., EST REMARIE AVEC DAME Z..., EPOUSE B... DE X..., QUI EST REMARIE AVEC DAME C...; QUE LES DEUX ENFANTS NES DE L'UNION DELPECH-PERISSOU ET LES TROIS ENFANTS NES DE L'UNION DELLERY-DESBOURDIEU ONT TOUS ETE CONFIES AUX EPOUX X...; QUE LES EPOUX Y... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE; QU'UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, A ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DES EPOUX Y... ET QU'UN SECOND EN DATE DU 11 JUILLET 1963, A REJETE LA DEMANDE; QU'APRES AVOIR, AVANT TOUTE SIGNIFICATION, INTERJETE APPEL DU SECOND JUGEMENT, LES EPOUX Y... ONT, ENSUITE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1963, RELEVE APPEL DU PREMIER, SIGNIFIE LE 24 JANVIER 1963 A Y...; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES DEUX CAUSES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1962, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DES DEUX JUGEMENTS OPPOSEE PAR LES EPOUX Y..., A CONFIRME LE REJET DE LEUR DEMANDE ET A PARTIELLEMENT MODIFIE LE DROIT DE VISITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1962, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT ETE EXERCEE PAR LES DEUX EPOUX Y..., TANDIS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AURAIT ETE SIGNIFIE QU'AU MARI ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE SOCIALE SERAIT SOUMIS A LA REGLE DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'AURAIT DONC PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QU'A L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'APPEL INVOQUE PAR LES EPOUX X..., LES EPOUX Y... N'ONT NULLEMENT OPPOSE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A DAME Y...; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; ET ATTENDU QUE L'ENQUETE SOCIALE PREVUE EN CAS DE A... ET CONFIEE A UNE PERSONNE QUALIFIEE EST UNE MESURE D'INSTRUCTION INDEPENDANTE DE L'ENQUETE CIVILE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON SOUMISE AUX REGLES DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE CONTRE LES DEUX JUGEMENTS SUSVISES, QUI N'AURAIENT PAS PORTE LA MENTION QU'ILS AVAIENT ETE DEBATTUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES TERMES DESDITS JUGEMENTS EN DECLARANT QU'IL S'EVINCAIT DE CES TERMES QUE LES DEBATS AVAIENT BIEN EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MENTION QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ETAIT SOUMISE A AUCUN FORMALISME, ET QUE LE MEMBRE DE PHRASE "OUI LE JUGE RAPPORTEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL", PORTE EN TETE DES DEUX JUGEMENTS COMMANDAIT LA DISPOSITION ENTIERE ET SUFFISAIT A ETABLIR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SANS QUE FUT NECESSAIRE LE RAPPEL QUE L'AUDITION DES AVOUES ET AVOCATS ET DU MINISTERE PUBLIC S'ETAIT EFFECTUEE DE LA MEME MANIERE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE SANS DENATURER LES JUGEMENTS ENTREPRIS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT DEMANDE EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LEUR DROIT DE VISITE S'EXERCAT LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS, AU LIEU DES TROIS PREMIERS JEUDIS, SONT IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LA DECISION QUI LEUR A DONNE SATISFACTION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LA GARDE DE CERTAINS ENFANTS SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LES CONDITIONS D'HABITATION QU'ILS OFFRAIENT AUX-DITS ENFANTS ET SUR LE MANQUE D'AFFECTION QUE X... AURAIT TEMOIGNE A L'UN D'ENTRE EUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES QUE LES ENFANTS Y... AVAIENT ETE ELEVES PAR LEUR MERE, QUI MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, ETAIT PARTICULIEREMENT APTE A CONDUIRE LEUR INSTRUCTION ET LEUR EDUCATION ET QUE X... REMPLISSAIT AVEC DEVOUEMENT LES DEVOIRS QU'IL AVAIT ENVERS SES ENFANTS; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS INTERDISAIT LA MODIFICATION DE LEUR GARDE, LES JUGES DU FOND, EN REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-11 481. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 151 (3°), P 123. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 500, P 355.

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - PLURALITE D'APPELANTS - ABSENCE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A L'UN D'EUX - OMISSION D'OPPOSER CE DEFAUT DE SIGNIFICATION A L'EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR L'INTIME
Analyse : 1. MELANGE DE FAITS ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DE DEUX EPOUX APPELANTS D'UN JUGEMENT QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A L'UN D'EUX, DES LORS QUE CE DEFAUT DE SIGNIFICATION AU CONJOINT N'A PAS ETE OPPOSE A L'EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR L'INTIME.