Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15596
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1981-07-06, 1981-07-06
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A CAPEL, QUE CELUI-CI, A LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, A EXPOSE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS DEUX SEMAINES COMME EN FAISAIT FOI LA DECLARATION FAITE PAR LUI LE JOUR MEME, ET SOLLICITE QUE, DE CE FAIT, IL NE SOIT PAS PROCEDE A LA VENTE, QUE LE TRIBUNAL A MAINTENU L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A SA DATE, ET QUE CAPEL, QUI DEVAIT PAR LA SUITE ETRE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIT APPEL DE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL AINSI FORME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONCERNE LE FOND DU DROIT LA CONTESTATION TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'INSAISISSABILITE DU BIEN PAR L'EFFET DU DEPOT DE BILAN DU DEBITEUR SAISI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CAPEL ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU RETENIR QUE LES BIENS QUI ALLAIENT ETRE VENDUS N'ETAIENT PAS FRAPPES D'INSAISISSABILITE ET QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, EFFECTUEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE DES CRIEES, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR LA CAPACITE DU SAISI, UNE TELLE DECLARATION N'EMPORTANT AUCUNE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHENT AU JUGEMENT PRONONCANT UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE EGALEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BIENS LITIGIEUX APPARTENAIENT A UN TIERS OU ETAIENT INALIENABLES, EN A DEDUIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR UN DES MOYENS DE FOND ENUMERES AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Déclaration de cessation des paiements effectuée par le débiteur - Suspension des poursuites individuelles du créancier hypothécaire (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement statuant sur une demande de sursis - Sursis fondé sur la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en état de cessation des paiements.
Analyse : La déclaration de cessation des paiements n'emporte aucune des conséquences qui s'attachent au jugement prononçant un règlement judiciaire ou une liquidation des biens. Par conséquent, une telle déclaration, effectuée le jour même de l'audience des criées par le débiteur saisi, n'ayant pas d'incidence sur la capacité de celui-ci et n'entraînant pas l'insaisissabilité des biens qui vont être vendus, le jugement qui maintient l'adjudication à la date prévue ne statue pas sur un des moyens du fond énumérés au second alinéa de l'article 731 du Code de procédure civile et, par suite, n'est pas susceptible d'appel.