Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1974, 72-12.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12642
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 2 ) 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUPAS A REDIGE ET SIGNE, LE 15 SEPTEMBRE 1970, UN ECRIT DANS LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A VERSER A DAME X... AVEC LAQUELLE IL AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON, UNE PENSION TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SON Y... CHRISTIAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR CONDAMNER DUPAS A PAYER LES TERMES DE CETTE PENSION " QU'IL ETAIT RECONNU PAR LES PARTIES QUE L'ENGAGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 AVAIT ETE SOUSCRIT PAR DUPAS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS AVEC DAME X... ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DUPAS AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTE RELATION AVAIT CESSE AVEC LA MERE DE L'ENFANT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE SOUSCRIT " A LA SUITE " DE LA RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE DUPAS ET DAME X... ET SE TROUVAIT DE CE FAIT LICITE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA RUPTURE PAR RAPPORT A LA SIGNATURE DE L'ECRIT DU 17 SEPTEMBRE 1970, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AYANT POUR CAUSE LA CONTINUATION OU LA REPRISE DE RELATIONS INTIMES ET N'A NULLEMENT AFFIRME QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS NE S'ETAIT ECOULE ENTRE CES DEUX EVENEMENTS ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS DENATURE LES CHEFS DE CONCLUSIONS QU'ILS ONT RETENUS POUR FONDER LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUPAS FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ACCEPTE DE SOUSCRIRE UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'A LA CONDITION QUE DAME X... S'ABSTINT DE CREER UN SCANDALE ET DE REVELER A DES TIERS LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE DUPAS A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT EU LE TORT DE CEDER A UNE MENACE DE CHANTAGE, QU'IL AVAIT PRECISE DANS UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A SON ENGAGEMENT QU'IL CESSERAIT TOUT ENVOI SI UN SCANDALE SE PRODUISAIT, ET N'A PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION CONCOMITANTE A L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE ET A LAQUELLE CETTE DERNIERE AURAIT ETE SUBORDONNEE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS CONDAMNE DUPAS A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE SANS RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DUPAS N'A PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR DE POITIERS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - ENGAGEMENT DU PERE - ENGAGEMENT PRIS "A LA SUITE" DE LA RUPTURE AVEC LA MERE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN LONG DELAI ENTRE LA RUPTURE ET LA PROMESSE D'ALIMENTS - ABSENCE DE DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - CONVENTION ENTRE CONCUBINS - PROMESSE D'ALIMENTS - ENGAGEMENT POSTERIEUR A LA RUPTURE - LICEITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LICITE, COMME AYANT ETE SOUSCRIT "A LA SUITE" DE LA RUPTURE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN HOMME DE VERSER UNE PENSION A LA FEMME AVEC LAQUELLE IL A EU UNE LIAISON ET DONT IL A EU UN ENFANT, SANS AFFIRMER QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS NE S'EST ECOULE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS, EXCLUENT PAR LA MEME QUE CET ENGAGEMENT AIT EU POUR CAUSE LA CONTINUATION OU LA REPRISE DES RELATIONS INTIMES. DES LORS, IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT AVOIR QUITTE LA DEMANDERESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.