Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-14.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14202
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET NON LA VALEUR TOTALE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE L'ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, ET QUI AVAIT DEJA REPONDU, POUR LA REJETER, A L'ARGUMENTATION CONCERNANT LE PRETENDU TRANSFERT VOLONTAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR DE TOULOUSE NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE TELLE ARGUMENTATION PUISQU'IL ETAIT JUGE DEFINITIVEMENT QUE, DES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACQUISITION DES NOUVEAUXLOCAUX AVAIT ETE FAITE PAR JOSEPH, LOUIS BARRIER, ET QUE LA COUR, N'AYANT POINT RELEVE QUE CE DERNIER AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, CET ACTE NE LIAIT PAS LA SOCIETE ELLE-MEME SEULE TITULAIRE DU BAIL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR QUI A CONSTATE QUE LE BAIL DE CES NOUVEAUX LOCAUX N'A ETE CONSENTI A LA SOCIETE QU'APRES LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET DONC A UNE EPOQUE OU SA REINSTALLATION ETAIT DEVENUE INEVITABLE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE LE TRANSFERT DU FONDS N'AVAIT PAS ETE DETERMINE PAR LEDIT REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ENFIN, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR NE POUVAIT DIMINUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER EN SE FONDANT SUR DES PROJETS DE REINSTALLATION NON REALISES A LA DATE DE CE REFUS PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QU'A CETTE DATE, LA REINSTALLATION DE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER N'ETAIT PAS ENCORE REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE PAR L'ARRET DE CASSATION INTERVENU ET PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET N'ETAIT DONC PAS LIEE PAR LES MOTIFS DE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DROIT DE REPENTIR EXERCE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT TARDIF ET QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT A COMPTER A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE JOSEPH, LOUIS BARRIER A ACQUIS LE 27 JUIN 1966 UN TERRAIN SITUE DANS LA BANLIEUE DE LA VILLE OU ETAIT INSTALLEE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER, ET A MANIFESTE DANS L'ACTE SON INTENTION D'Y FAIRE CONSTRUIRE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE LES EPOUX X... ONT LOUE CE TERRAIN LE 3 AVRIL 1967 A LA SOCIETE, REPRESENTE PAR GUY BARRIER SPECIALEMENT AUTORISE A CET EFFET PAR DELIBERATION DES ASSOCIES DU 15 FEVRIER 1967 ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE DU 24 JUIN 1966 L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI AVAIT ENVISAGE LE TRANSFERT DE SON ACTIVITE, EFFECTIVEMENT REALISE DEPUIS LORS, AVANT MEME QUE LUI FUT SIGNIFIE, PAR LE PROPRIETAIRE LE 21 MARS 1967, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PREJUDICE DE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER SE LIMITAIT A LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1971, ET QUI, SANS SE CONTREDIRE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN SE PLACANT A LA DATE MEME OU ELLE STATUAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Transfert du fonds décidé antérieurement au refus de renouvellement.
Analyse : Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de renouvellement du bail, les juges peuvent estimer que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la perte du seul droit au bail.