Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-12.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12583
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-02, 1970-03-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DELAI CORRESPOND A UN TEMPS D'EPREUVE ET QUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, "SI LA PROCEDURE EN REFERE, ACHEVEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT TEMPS, TENDAIT A L'OBTENTION DE SIMPLES MESURES PROVISOIRES OU, AU CONTRAIRE, A INSTAURER UNE DISCUSSION JUDICIAIRE SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCUEIL D'UNE EXCEPTION QUE N'ETAIENT PLUS EN DROIT DE SOULEVER LES REPONDANTS DESIGNES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DELAI DE DIX ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SE TROUVANT DECHARGES DE TOUTE GARANTIE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE ETAIENT DATES DES 4 ET 10 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - ASSIGNATION EN REFERE (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION EN REFERE.
Analyse : LE DELAI DE 10 ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SE TROUVANT DECHARGES DE TOUTE GARANTIE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI.