COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT RECONNU A VEUVE X... LE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION EN CONSIDERANT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 13 JUILLET 1957 A SON MARI X..., INSCRIT MARITIME, ARMATEUR ET MECANICIEN DU BATEAU DE PECHE L'ESPERANCE, DU PORT DE BOULOGNE, TOMBE DU PLATEAU D'UNE CAMIONNETTE PILOTEE PAR LE SIEUR CLION, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES QUAIS DU PORT, A RAISON D'UN CAHOT DANS UN VIRAGE X... SE TROUVAIT EN MESURE D'APERCEVOIR SON NAVIRE, A LA SURVEILLANCE DUQUEL IL AVAIT ETE COMMIS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE SIMPLE FAIT D'APERCEVOIR UN BATEAU DE PECHE TOUT EN CIRCULANT SUR LES QUAIS D'UN PORT, NE SAURAIT IMPLIQUER AU CAS D'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'INSCRIT MARITIME AU COURS DE SES DEPLACEMENTS, QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME POUVANT DONNER DROIT A PENSION A SA VEUVE, LA NOTION DE GARDE ETANT TOUTE DIFFERENTE DE CELLE DE SURVEILLANCE, LAQUELLE N'EXIGE PRATIQUEMENT AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SELON LES USAGES MARITIMES DU PORT DE BOULOGNE, LA "GARDE" ET LA "SURVEILLANCE" DANS LE SENS PROPRE AU LANGAGE DES MARINS, NE SE DIFFERENCIENT QUE PAR LE FAIT QUE LA GARDE S'EXERCE A BORD, LA SURVEILLANCE A TERRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE NAVIRE N'EST PAS PERDU DE VUE PAR LE SURVEILLANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEJA VERIFIE LES AMARRES DE SON BATEAU, AVANT D'ALLER ASSISTER A UNE REUNION DE SAUVETEURS, S'ETAIT A LA SORTIE, SANS PERDRE DE VUE LE BATIMENT A LA SURVEILLANCE SPECIALE DUQUEL IL EST ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE, MIS EN DEVOIR DE S'EN APPROCHER ENCORE, EN SAUTANT SUR LE PLATEAU DE LA CAMIONNETTE DU SIEUR CLION AU MOMENT OU CETTE DERNIERE S'EBRANLAIT, ALORS QUE PRECISEMENT CLION CONDUISAIT UN AMI DE X..., BREHONNET AUPRES DU NAVIRE DE CE DERNIER ANCRE NON LOIN DE L'ESPERANCE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME REMPLISSAIT LA MISSION MARITIME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE COMMISE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.379. CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE A TERRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UN INSCRIT MARITIME, MECANICIEN SUR UN BATEAU DE PECHE, TOMBE DU PLATEAU D'UNE CAMIONNETTE CIRCULANT SUR LES QUAIS DU PORT A ETE, EN LA CIRCONSTANCE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SELON LES USAGES DU PORT OU EST SURVENU CET ACCIDENT, LA GARDE ET LA SURVEILLANCE DANS LE SENS PROPRE AU LANGAGE DES MARINS NE SE DIFFERENCIENT QUE PAR LE FAIT QUE LA GARDE S'EXERCE A BORD, LA SURVEILLANCE A TERRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE NAVIRE N'EST PAS PERDU DE VUE PAR LE SURVEILLANT, ET QU'EN L'OCCURRENCE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE COMMISE A LA SURVEILLANCE SPECIALE DU BATIMENT S'ETAIT, SANS LE PERDRE DE VUE, MIS EN DEVOIR DE S'EN RAPPROCHER EN SAUTANT SUR LE PLATEAU DE LA CAMIONNETTE D'UN TIERS QUI SE RENDAIT AUPRES D'UN NAVIRE ANCRE NON LOIN DU SIEN.