Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 80-11.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11195
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 13 DECEMBRE 1979) AYANT ANNULE LE JUGEMENT DONT CUBERTAFON, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE DISTRIBUTION D'ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT INTERJETE APPEL, D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL AYANT EU A STATUER SUR LA RESPONSABILITE TANT DE CUBERTAFON QUE DES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LA RESPONSABILITE DU SEUL CUBERTAFON SANS METTRE EN CAUSE LES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX, LESQUELS N'ETAIENT PLUS DANS L'INSTANCE, DES LORS QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL A LEUR EGARD ET QUE L'APPEL DU SEUL CUBERTAFON A LEUR ENCONTRE AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT PAR L'APPEL DE CUBERTAFON, QU'ELLE A A DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE QUE LE TRIBUNAL AVAIT MIS HORS DE CAUSE, A, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, STATUE A BON DROIT AU FOND SURLA SEULE RESPONSABILITE DE CUBERTAFON, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETANT DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES AUTRES PARTIES, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DE LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CUBERTAFON A SUPPORTER EN TOTALITE LES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT NULLEMENT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOIT EVALUEE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN COMBLEMENT DE PASSIF PAR LE SYNDIC, OU MEME AU MOMENT DE LA CONDAMNATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR AU SEUL ETAT DES CREANCES POUR APPRECIER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE DES REGLEMENTS ETAIENT INTERVENUS DEPUIS, EFFECTUES PAR LES ADMINISTRATEURS EN TANT QUE CAUTIONS, DE NATURE A REDUIRE CONSIDERABLEMENT LE PASSIF ET SANS AINSI VIOLER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AINSI QUE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION PENALE DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL QUE CELLE-CI AVAIT ETE PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMISES POSTERIEUREMENT A DECEMBRE 1973, EPOQUE A LAQUELLE CUBERTAFON AVAIT ETE CONTRAINT PAR LES AUTRES ADMINISTRATEURS DE CONSERVER LE TITRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS N'AVAIT PLUS ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN, IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE CUBERTAFON QUE CELUI-CI, MALGRE SA DEMISSION POUR RAISON DE MALADIE EN DECEMBRE 1973, AVAIT ETE CONTRAINT DE CONSERVER LE TITRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SUR LA DEMANDE DES AUTRES ADMINISTRATEURS, MAIS N'AVAIT PLUS ETE EN MESURE D'EXERCER LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE SITUATION QUE LES ADMINISTRATEURS AVAIENT CONTRIBUE A CREER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT CONDAMNER CUBERTAFON A PAYER L'ENTIER PASSIF SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS ET SANS PRIVER AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AINSI QUE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN PREMIER LIEU, A ENONCE QUE CUBERTAFON NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES TRANSACTIONS, REDUISANT LE PASSIF SOCIAL, QUI SERAIENT INTERVENUES ENTRE LES AUTRES ADMINISTRATEURS ET DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ET QUE LA CONDAMNATION PAR LUI ENCOURUE DEMONTRAIT QU'IL AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ET, EN SECOND LIEU, A RELEVE QU'IL APPARTENAIT A CUBERTAFON, SI SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE, DE DEMISSIONNER AU LIEU DE SE BORNER A PROPOSER SA DEMISSION A UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN DECEMBRE 1973, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR DECIDER QUE CUBERTAFON N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET METTRE A SA CHARGE LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Mise hors de cause de certains d'entre eux en première instance - Effets - Absence d'indivisibilité.
Analyse : Une cour d'appel, saisie uniquement par l'appel d'un dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales, appel qu'elle a déclaré irrecevable à l'égard de deux autres administrateurs mis hors de cause par les premiers juges, statue à bon droit au fond, après annulation du jugement entrepris, sur la seule responsabilité encourue par l'appelant, la décision du tribunal étant devenue irrévocable à l'égard des autres parties en l'absence d'indivisibilité ou de lieu de dépendance nécessaire.