Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 88 ET 90 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE DEVAIT REMBOURSER A DEMAILLY LES MEDICAMENTS PRESCRITS, POUR FAIRE SOIGNER SA FILLE, PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES, QUI AUTORISENT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A REFUSER TOUT REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES SOINS ONT ETE DONNES ET LES MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE, RESERVENT NECESSAIREMENT LE CAS OU IL EST RECONNU QUE L'AFFILIE S'EST TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE; ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE SA FILLE AGEE DE SIX ANS, AYANT ETE SUBITEMENT ATTEINTE, UN DIMANCHE, D'UNE FORTE FIEVRE ET D'UNE MALADIE EXIGEANT DES SOINS URGENTS, PLEURO-PNEUMONIE, DEMAILLY AVAIT DU, EN L'ABSENCE DANS LA VILLE DE TOUT MEDECIN AGREE, FAIRE APPEL A UN PRATICIEN NON AGREE, QUI AVAIT COMMENCE LE TRAITEMENT ET QU'IL N'AVAIT PU L'ABANDONNER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE L'URGENCE JUSTIFIAIT LE RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE ET QUE PAR SUITE, DEMAILLY AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI. N° 63-12 764. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE C/ DEMAILLY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 700, P 520.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - AFFECTION SOUDAINE ET GRAVE
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 88 ET 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 QUI AUTORISENT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A REFUSER TOUT REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES SOINS ONT ETE DONNES ET LES MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE, RESERVENT NECESSAIREMENT LE CAS OU IL EST RECONNU QUE L'AFFILIE S'EST TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE. TEL EST LE CAS DE L'AFFILIE QUI, UN DIMANCHE, EN L'ABSENCE DANS LA VILLE DE TOUT MEDECIN AGREE, A DU, POUR FAIRE SOIGNER SON ENFANT ATTEINTE SUBITEMENT D'UNE GRAVE AFFECTION, FAIRE APPEL A UN PRATICIEN NON AGREE, LEQUEL AYANT COMMENCE LE TRAITEMENT, N'A PU ENSUITE L'ABANDONNER.