COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SAELEN-LOFF FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 MAI 1958) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UN TRACTEUR D'OCCASION CONSENTIE PAR EUX A SICOIT, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE DEMANDEE DANS UN TRES COURT DELAI, ALORS QUE SEULE L'ASSIGNATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI ET NON LE REFERE A FIN DE DESIGNATION D'EXPERT ET ALORS, SURTOUT, QUE LADITE ACTION EN RESOLUTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE PLUS DE 16 MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QU'APRES L'ACHAT (27 JUILLET 1952), LE TRACTEUR, DONT LA MISE EN MARCHE ETAIT IMPOSSIBLE, "A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN PAR UN SPECIALISTE QUI DEVAIT DECELER DES CASSURES DANS LE GROUPE CYLINDRE ET DES TRACES DE SOUDURE ELECTRIQUE... QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT S'APERCEVOIR DES DEFECTUOSITES... SANS FAIRE PROCEDER AU DEMONTAGE DU MOTEUR PAR UN HOMME DE L'ART ; QUE L'EXPERTISE A ETE DEMANDEE DES LA DECOUVERTE DES VICES DANS UN DELAI TRES COURT, QUE LE DEUXIEME EXPERT X... EN RAISON DE LA MALADIE DU PREMIER A DEPOSE SON RAPPORT EN MAI 1954... ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CONFIRMANT LES VICES CI-DESSUS, AFFIRMENT "CATEGORIQUEMENT" QU'ILS SONT ANTERIEURS A LA VENTE, LA SOLUTION ETANT LE REMPLACEMENT DU CARTER-MOTEUR COMPLET, ET QU'ILS ONT ETE CONNUS DE LA SOCIETE QUI N'A ELEVE AUCUNE OBJECTION... ; QUE SICOIT ETAIT FONDE A ATTENDRE UNE SOLUTION AMIABLE ET QUE LE DELAI QUI S'EST ECOULE JUSQU'A L'ASSIGNATION... NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXCESSIF EU EGARD A CET ETAT DE FAIT" ; ATTEN DU QU'EN DECLARANT DES LORS L'ACTION RECEVABLE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TRACTEUR ETAIT VENDU "DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT" ET QUE LE PRIX EN ETAIT REDUIT EN CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LORS DE LA VENTE CONCLUE PAR CORRESPONCANCE, LA SOCIETE SAELEM AFFIRMAIT A SICOIT DANS UNE LETTRE DU 20 JUILLET 1953 "QUE LE TRACTEUR ETAIT TRES PROPRE... ET SEMBLAIT AVOIR RELATIVEMENT PEU SERVI... SIGNALANT SEULEMENT UN DEPART DIFFICILE DU A UN MAUVAIS REGLAGE" ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LE VENDEUR ETAIT "UN SPECIALISTE QUI NE POUVAIT IGNORER LES VICES QUE PRESENTAIT LE VEHICULE DONT IL ATTRIBUAIT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX A UN DEREGLAGE DU SYSTEME D'INJECTION... ; QUE LA SOCIETE SAELEN NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI DE BONNE FOI" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE VICE CACHE ETAIT CONNU DU VENDEUR QUI L'A LAISSE IGNORER A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE SUSVISEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A SICOIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-11.677. LES ETABLISSEMENTS SAELEN-LOFF C/ SICOIT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 349, P. 302 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 10 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 296, P. 241.

Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR VICE CACHE - EN CONSTATANT QUE L'ACHETEUR A DEMANDE UNE EXPERTISE DES LA DECOUVERTE DU VICE, ET QUE LE VENDEUR N'AYANT ELEVE AUCUNE OBJECTION AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUI CONFIRMAIENT L'EXISTENCE DU VICE, L'ACHETEUR "ETAIT FONDE A ATTENDRE UNE SOLUTION AMIABLE", CE QUI JUSTIFIE LE DELAI ECOULE JUSQU'A L'ASSIGNATION - NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.