Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1970, 70-11.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-11950
Décision attaquée : Tribunal de grande instance SENLIS 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. DROUILLAT

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE LES DEFENDEURS, APRES AVOIR FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS PAR DEMOISELLE Y... POUR OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS SUS-VISES ET PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE COUR D'APPEL AIT ELLE-MEME STATUE SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT LEUR DEMANDE IRRECEVABLE ; QUE LES EPOUX X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT A ETE PORTE A TORT, A ORDONNE LA TRANSMISSION DU DOSSIER A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LESDITS EPOUX N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ; DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - REJET - VOIES DE RECOURS - CONTREDIT (NON).
Analyse : LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.