Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 72-11.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11251
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE DESISTEMENT : ATTENDU QUE PAR ACTE DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DU 6 MAI 1972, MAITRE BORE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE SE DESISTER PARTIELLEMENT DU POURVOI FORME PAR BASTON EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE TOUTES AUTRES PARTIES QUE DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE DU DESISTEMENT PARTIEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME VEUVE X..., MERE DU DEFUNT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DES TROIS FILLES ALORS MINEURES DES EPOUX X..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 DEVENU IRREVOCABLE A DECLARE CRISTOU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE ; QUE CASSE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYE LA SOMME DE 199300 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE BASTON A ETE L'AVOUE DE DAME VEUVE X... POUR CETTE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE, BIEN QUE X... DONT LA PROFESSION ETAIT CELLE " D'AGENT D'ASSURANCES ", FUT ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE N'A PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CAISSE A FAIT ULTERIEUREMENT ASSIGNER DAME VEUVE X..., CRISTOU, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, ET CASSE AUX FINS NOTAMMENT DE MISE A NEANT DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1965, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME VEUVE X... ET DE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES RENTES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE AUX MINEURES, AINSI QUE DES ARRERAGES ECHUS, QU'A CETTE ACTION PRINCIPALE DIVERSES AUTRES ONT ETE JOINTES, QUE PAR L'UNE D'ELLES DAME VEUVE X... A DEMANDE QUE BASTON, A QUI ELLE IMPUTE DES FAUTES ET NEGLIGENCES, FUT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE JUGEMENT DE 1965 INOPPOSABLE A LA CAISSE, D'AVOIR CONDAMNE BASTON A GARANTIR DAME VEUVE X..., ES-QUALITES, A CONCURRENCE DE 35111 FRANCS DU MONTANT DES CONDAMNATIONS POUR LESQUELLES ELLE-MEME A ETE CONDAMNEE A RELEVER ET GARANTIR CRISTOU, CASSE ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ALORS QUE LA SIMPLE REVELATION QUE X... ETAIT AGENT D'ASSURANCES N'AURAIT PAS SUFFI A FAIRE APPARAITRE QUE SE TROUVAIT APPLICABLE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE OU SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE BASTON AVAIT FAIT VALOIR, POUR DENIER TOUTE RESPONSABILITE, QU'IL N'AVAIT ETE SAISI DE SA MISSION QUE LE JOUR-MEME DE L'AUDIENCE PAR L'AVOCAT CONSEIL DE DAME VEUVE X..., CELLE-CI EGALEMENT ASSISTEE D'UN PARENT, HUISSIER DE JUSTICE, QUI DIRIGEAIT LA DEMANDE, LES ELEMENTS CHIFFRES DES CONCLUSIONS A PRENDRE ETANT AINSI FOURNIS SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION NI DES PRESTATIONS OBTENUES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NI MEME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE X... ; QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT " DISPENSES DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES QUI SERAIENT DE NATURE A EXCLURE QUE L'AVOUE AVAIT RECU MANDAT, POUR CE QUI SE RAPPORTAIT A L'ELABORATION INTELLECTUELLE DE LA DEMANDE A REGULARISER PAR LUI ET QU'IL AIT ETE MIS A MEME DE DECELER L'ERREUR OU L'OMISSION DES CONSEILS A QUI DAME VEUVE X... AVAIT CONFIE LE SOIN D'ORGANISER LA DEFENSE DE SES INTERETS " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE BASTON DEVAIT S'INFORMER DES RESSOURCES DES EPOUX X... ET QUE SES RECHERCHES, S'IL LES AVAIT MENEES AVEC UN MINIMUM DE DILIGENCES L'AURAIENT CONDUIT A DECOUVRIR QUE X... ETAIT MORT DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL A ETE INDIQUE AU TRIBUNAL, POUR ETAYER LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., QUE CLAUDE X... ETAIT AGENT D'ASSURANCES, QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE QUE BASTON AURAIT PU PENSER, COMME IL L'A PRETENDU, QUE CETTE PROFESSION N'ENTRAINAIT PAS AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE L'ARTICLE L 242, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT LE CONTRAIRE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE RAISON DE CACHER QUE LE CAPITAL DECES (2175 FRANCS) ET LES FRAIS FUNERAIRES (435 FRANCS) LUI AVAIENT ETE PAYES, NI QU'ELLE RECEVAIT LES ARRERAGES DES RENTES ALLOUEES AUX TROIS ORPHELINS AVEC EFFET DU 30 JUIN 1963, QUE BASTON NE PRETEND PAS L'AVOIR INTERROGEE A CE SUJET ALORS QU'IL EN AVAIT LE DEVOIR S'IL VOULAIT PRESENTER A LA JURIDICTION SAISIE UN DOSSIER COMPLET ; QUE CES NEGLIGENCES ONT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE CET AVOUE, MANDATAIRE SALARIE DE SA CLIENTE ET PROFESSIONNEL DE LA PROCEDURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A REPONDRE AUX ARGUMENTS TIRES DU FAIT QUE L'AVOUE AURAIT ETE SAISI TARDIVEMENT DU DOSSIER OU DE L'ASSISTANCE DONNEE A DAME VEUVE X... PAR UN PARENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - OMISSION DE VERIFICATIONS NECESSAIRES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACCIDENT DU TRAVAIL - CAISSE DE SECURITE SOCIALE - DEFAUT D'APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - RECOURS DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DES CAISSES - OMISSION - AVOUE - RESPONSABILITE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, S'IL S'ETAIT INFORME AVEC UN MINIMUM DE DILIGENCES, AURAIT DECOUVERT QUE LE MARI ETAIT MORT DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA PROFESSION ENTRAINAIT AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN OMETTANT D'APPELER DANS L 'INSTANCE PENALE OU LA VEUVE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L 'AVOUE, MANDATAIRE SALARIE DE SA CLIENTE ET PROFESSIONNEL DE LA PROCEDURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE GENERATRICE DE RESPONSABILITE.