Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ENTRE 1920 ET 1928, LES EPOUX Z... ONT VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LIMITAIENT, A L'EST ET A L'OUEST, DEUX CHEMINS PUBLICS, APRES L'AVOIR MORCELE EN QUATRE LOTS DESSERVIS PAR UNE VOIE PRIVEE QUI LES RELIAIT A CES CHEMINS ET DEBOUCHAIT SUR CELUI DIT DES AMANDIERS PAR UN ESCALIER ; QUE LES DIFFERENTS LOTS FURENT AINSI SUCCESSIVEMENT VENDUS A DALMIER, AUTEUR DE THEROND, A DAME Y..., AUTEUR DE CHEVALIER, A X..., DONT SALOMON EST L'AYANT CAUSE, ET A VERNET, PERE DE DAME A... ; QUE TANDIS QUE LE PREMIER DES ACTES D'ALIENATION RECONNAISSAIT A L'ACQUEREUR DALMIER UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LA PORTION DU TENEMENT CONSERVEE PAR LE VENDEUR ET PRECISAIT QUE L'ESCALIER D'ACCES AU CHEMIN DES AMANDIERS SERAIT COMMUN ENTRE GOUBERT ET L'ACHETEUR, CETTE INDICATION AYANT ETE CONFIRMEE LORS DE LA CESSION D'UN SECOND LOT A DAME Y..., IL A ETE MENTIONNE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE X... QUE L'ESCALIER RESTERAIT COMMUN AINSI QUE LE CHEMIN DE SERVICE ; QU'ENFIN, LORS DE L'ACHAT DU DERNIER LOT PAR VERNET, IL A ETE STIPULE QUE LE CHEMIN DE CHARRETTE REUNISSANT LES DEUX CHEMINS PUBLICS SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA VENTE ; QU'UN DESACCORD AYANT OPPOSE THEROND ET CHEVALIER AU SUJET DE LA JOUISSANCE DE LA PORTION DU CHEMIN DE SERVICE SEPARANT LEURS VILLAS, THEROND A ACQUIS DE DAME A... CETTE PARTIE DU CHEMIN ET A ASSIGNE SON VOISIN POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DE VUES S'EXERCANT SUR LE TERRAIN DEVENU SA PROPRIETE ; QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ET QU'IL A ETE DECLARE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1953 ; QU'ULTERIEUREMENT SALOMON A ACQUIS DE CHEVALIER UNE BANDE DE TERRAIN JOUXTANT L'ASSIETTE DU CHEMIN ET EST DEVENU DE LA SORTE LE VOISIN DE THEROND ; QUE CELUI-CI L'A ALORS ASSIGNE, AINSI QUE CHEVALIER, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR QU'ILS SOIENT CONTRAINTS A LUI VENDRE LA MITOYENNETE DU MUR QUI LE SEPARE DE LEURS HERITAGES ; QUE SALOMON A RESISTE A CETTE DEMANDE EN FORMANT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 2 JUILLET 1953 ; QUE CELLE-CI AYANT ETE ACCUEILLIE, IL A ETE RECONNU CO-PROPRIETAIRE DE LA FRACTION LITIGIEUSE DU CHEMIN ET QUE, PAR UNE AUTRE DECISION DU MEME JOUR, THEROND A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE DU CHEMIN QUI BORDE LEDIT MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET QUI, JOIGNANT LES INSTANCES, A CONFIRME CES DECISIONS, D'AVOIR, POUR RECONNAITRE A SALOMON LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, RETENU QUE L'ACTE DE VENTE PASSE, LE 18 JUILLET 1921, ENTRE LES EPOUX Z... ET X... AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DE L'AUTEUR DE SALOMON, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, UNE CO-PROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE, QU'IL PARTAGEAIT AVEC LES PROPRIETAIRES DES AUTRES LOTS RIVERAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QUE L'UN DE CES PROPRIETAIRES, DALMIER, DE QUI THEROND TIENT SES DROITS, N'AVAIT ACQUIS, EN 1920, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TITRES DE PROPRIETE, QUI FONT APPARAITRE, AINSI QUE THEROND L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU LA PROPRIETE DU SOL DU CHEMIN A VERNET ET QU'ILS N'AVAIENT DONC CONSENTI A X..., EN 1921, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE FONDEE LA PRETENTION DE SALOMON D'APRES LAQUELLE, LORSQUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU, DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE X..., QUE L'ESCALIER ET LE CHEMIN LEUR RESTERAIENT COMMUNS, Z..., MODIFIANT LA POSITION QU'IL AVAIT ADOPTEE ANTERIEUREMENT QUAND IL AVAIT CONCEDE SEULEMENT A DALMIER UNE SERVITUDE, NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT ESCALIER ET DU CHEMIN ET ENTENDAIT DESORMAIS EN PARTAGER LA PROPRIETE AVEC SON ACQUEREUR, COMME AVEC LES AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT AINSI ATTRIBUE UNE PORTEE DIFFERENTE A DES CONTRATS D'ALIENATION SUCCESSIFS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE ET EN DECIDANT QUE L'ACTE DU 18 JUILLET 1921 SE SUFFIT A LUI-MEME ET - INSTITUE, EN FAVEUR DE X... - UNE COPROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE, LA COUR D'APPEL A DONNE DE CES ACTES, DONT LE RAPPROCHEMENT FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE, UNE INTERPRETATION QUI REPOSE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DONT LE CARACTERE NECESSAIRE EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION ; QU'UCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE, MEME SI THEROND N'AVAIT ETE QUE CO-PROPRIETAIRE DU CHEMIN, IL AURAIT EU LE DROIT, CONTRAIREMENT A CR QU'ONT DECIDE SUR CE POINT LES JUGES DU FOND, D'ACQUERIR UNE QUOTE-PART DE LA MITOYENNETE CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART IDEALE DE PROPRIETE SUR LA CHOSE COMMUNE ; QU'EN EFFET, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A JUSTEMENT ADMIS, THEROND, JOIGNANT LE MUR SEPARATIF PAR UN CHEMIN DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE, NE SAURAIT AGIR EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, CONTRE LES AUTRES RIVERAINS, EN ACQUISITION FORCEE DE LA MITOYENNETE, LE DROIT COLLECTIF NE POUVANT ETRE EXERCE SUR LE BIEN COMMUN OU SUR UNE PORTION MATERIELLEMENT DETERMINEE DE CELUI-CI QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 634 THEROND C/ SALOMON ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RAVEL ET FORTUNET.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETE JOIGNANT LE MUR - INDIVISION - ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES - NECESSITE
Analyse : UN PROPRIETAIRE, QUI JOINT UN MUR SEPARATIF PAR UN CHEMIN DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE, NE SAURAIT AGIR EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, CONTRE LES AUTRES RIVERAINS, EN ACQUISITION FORCEE DE LA MITOYENNETE, LE DROIT COLLECTIF NE POUVANT ETRE EXERCE SUR LE BIEN COMMUN OU SUR UNE PORTION MATERIELLEMENT DETERMINEE DE CELUI-CI QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES.