Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NITANT-BLANC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE D'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GOMEZ-RUIZ ET ALLOUE A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL NE RECLAMAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT L'OBJET PRINCIPAL DE LA DEMANDE DE GOMEZ-RUIZ, QU'ELLE AVAIT ETE MAINTENUE TOUT AU LONG DU PROCES ET REITEREE PAR CELUI-CI LORS DE L'ENQUETE DU 15 MAI 1965 ET A L'AUDIENCE DU 3 SEPTEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DEMANDE DE GOMEZ-RUIZ TENDAIT EN EFFET PRINCIPALEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE NITANT-BLANC ET, A DEFAUT, A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A L'AUDIENCE TENUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER-PRUD'HOMME PRECEDEMMENT COMMIS, GOMEZ-RUIZ A DEMANDE QUE SOIT ENTERINE LEDIT RAPPORT, LEQUEL CONCLUAIT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS POUR NON EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE AVAIT D'ABORD SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE COMPLAISANCE, ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DE LA PROCEDURE, LE JOUR DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT OFFRE D'EXECUTER LE CONTRAT ; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1964 ; QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR, SURVENANT DIX MOIS APRES LA DATE PREVUE POUR SON COMMENCEMENT ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE ET NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QU'EN ALLOUANT A GOMEZ-RUIZ L'INDEMNITE QU'IL AVAIT DEMANDE A DEFAUT D'UNE EXECUTION DEVENUE IMPOSSIBLE POUR LA MAJEURE PARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; N° 66-40 129. SOCIETE NITANT-BLANC C/ GOMEZ-RUIZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXECUTION - OFFRE TARDIVE D'EXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : SAISI PAR UN SALARIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ET A DEFAUT, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTATANT QUE L'OFFRE D'EXECUTION DE L'EMPLOYEUR ETAIT SURVENUE QUELQUES MOIS SEULEMENT AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, ALLOUE A BON DROIT A L'INTERESSE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT RECLAMEE A DEFAUT D'UNE EXECUTION DEVENUE IMPOSSIBLE POUR LA MAJEURE PARTIE DU TEMPS PREVU.