COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEBOEUF EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, LA SOCIETE VICTOR-HUGO A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME TOTALE DE 897.326 FRANCS ; QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LEBOEUF EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LADITE SOCIETE LUI A VERSE CONTRAINTE ET FORCEE, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, AINSI QU'IL RESULTE DU RECU SIGNE PAR LEBOEUF, LEQUEL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE ; QU'IL A, PAR CET ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE D'EXECUTION DU JUGEMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ET S'EST AINSI PRIVE DE TOUTE VOIE DE RECOURS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.678. LEBOEUF C/ S.A.R.L. GRAND GARAGE VICTOR-HUGO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, AYANT OBTENU CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, A POURSUIVI L'EXECUTION FORCEE DE CETTE DECISION ET A SIGNE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UN RECU DU PAYEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, IL A MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT PAR UN ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE D'EXECUTION ET S'EST PRIVE DE TOUTE VOIE DE RECOURS.