COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES
Analyse : DOIT ETRE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE SUPERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET REPRESENTANT DIVERSES PRESTATIONS ISSUES DE CAUSES DIFFERENTES MAIS CONNEXES.