COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 946 ET L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ; QUE LE SECONS TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LE DEUXIEME, AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME AU COURS DU HUITIEME MOIS ; QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE PRECISE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI LE SECOND EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE, EN TEMPS VOULU, CHEZ SON MEDECIN ET QUE, CELUI-CI ETANT ABSENT, ELLE AVAIT DU ATTENDRE SON RETOUR ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE DAME X... SE SOIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AIT ETE APPELE A EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS ; EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES LE 20 MARS 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, LORSQUE LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'A SUBI LE SECOND EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, ADMET CEPENDANT QU'ELLE A DROIT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES AU MOTIF QU'ELLE S'EST PRESENTEE, EN TEMPS VOULU, CHEZ SON MEDECIN ET QUE, CELUI-CI ETANT ABSENT, ELLE A DU ATTENDRE SON RETOUR.