Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1969, 66-93.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93980

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A RELAXE LES NOMMES X... ET Y... DE LA PREVENTION DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL ONT "REMIS" A Z..., MARCHAND AMBULANT UN LOT DE TAPIS, FACON ALGERIENNE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 504 F, QUE Z... S'EST ACQUITTE DE CETTE SOMME VERSEE "A TITRE DE GARANTIE" ET A RECU UNE FICHE DITE DE "DEPOT", LAQUELLE ENUMERAIT LES TAPIS REMIS AINSI QUE LA VALEUR AFFERENTE A CHACUN; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PASSE LE DELAI DE QUINZE JOURS, Z... POURRAIT RESTITUER A LA FIRME X... LES INVENDUS ET RECEVRAIT EN RETOUR LA SOMME CORRESPONDANTE; ATTENDU QU'INTERPELLE ALORS QU'IL OFFRAIT A LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES TAPIS, Z... N'A PU COMMUNIQUER LA FACTURE AFFERENTE A LEUR ACHAT; QUE LES PRESENTES POURSUITES ONT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... ET DE Y... POUR VENTE SANS FACTURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE LA RELAXE DES DEUX PREVENUS, AU MOTIF "QU'IL APPARAISSAIT A LA COUR QU'A AUCUN MOMENT LE COLPORTEUR N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE; QU'IL N'ETAIT QUE LE MAILLON DE LA CHAINE CONDUISANT A LA VENTE AU PARTICULIER ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE OBLIGE DE VERSER UNE CONSIGNATION DE GARANTIE, MEME EGALE A LEUR VALEUR REELLE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AIT EU TRANSFERT DE PROPRIETE"; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FAIT ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES D'UN CONTRAT, LEUR INTERPRETATION NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT REPOND AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL ET S'ANALYSE EN UNE VENTE SOUS CONDITION; QU'EN L'ESPECE LA CONDITION AFFECTANT LE CONTRAT DE VENTE ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE; Z... AYANT LA FACULTE DE RESOUDRE LA VENTE APRES LE DELAI DE QUINZAINE, PAR LA SIMPLE RESTITUTION DES TAPIS INVENDUS; ATTENDU DES LORS QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL; QUE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 PRESCRIVANT LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE DES LORS QU'IL Y A CESSION EN VUE DE LA REVENTE SANS DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTES MODALITES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE TRANSFERT, C'EST PAR VIOLATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS X... ET Y...; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : 1) CONVENTION - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation
Sommaire de référence : * VENTE - Vente sans facture - Vente sous condition résolutoire.
Analyse : Si les juges du fond ont le pouvoir d'interpréter les clauses d'un contrat, leur interprétation ne saurait échapper au contrôle de la Cour de Cassation.