Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES VIVANT SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ET PARTICIPANT A SA MISE EN VALEUR, BENEFICIENT LORSQUE LE REVENU CADASTRAL RETENU AU TITRE DE CELLE-CI EST INFERIEUR A 400 FRANCS D'UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES DE LEUR CHEF ; QUE LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE ; QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION CI-DESSUS LES RESSOURCES QUE L'INTERESSE SE PROCURE PAR L'EXERCICE SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PETIT QUI EXPLOITE UNE PROPRIETE DONT LE REVENU CADASTRAL EST DE 384,27 FRANCS, PERCOIT UNE RETRAITE DE 1 034 FRANCS PAR AN A LUI SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES MARCHANDS DE BESTIAUX, LA DECISION ATTAQUEE, POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS PAR LUI DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ENONCE QUE LE TEXTE PRECITE NE PRECISANT PAS QUE L'INTERESSE DOIT TIRER "EXCLUSIVEMENT", SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON EXPLOITATION, IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ESPECE PETIT VIVANT AVEC SES DEUX ENFANTS CELIBATAIRES SUR LA PROPRIETE DONT LE REVENU REEL PEUT ETRE EVALUE A 8 OU 9 000 FRANCS PAR AN, SOIT 3 000 FRANCS PAR PERSONNE, LA COMPARAISON DE CE CHIFFRE AVEC LE MONTANT DE LA RETRAITE DONT IL BENEFICIE DEMONTRE QU'IL TIRE PRESQUE ESSENTIELLEMENT SES RESSOURCES DE SON EXPLOITATION ET QU'IL SE TROUVE DONC DANS LES CONDITIONS EXIGEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL DE L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS, NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE, LE 3 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 66-11 112. L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE LYON (AFFAIRE PETIT) C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCAT : M X.... DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 145, P 121.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) COTISATIONS EXONERATION CONDITIONS
Sommaire de référence : CE TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE GENERAL D'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS NE PEUT ETRE ETENDU PAR ANALOGIE.
Analyse : L'ARTICLE 1106-8 DU CODE RURAL SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS A LA CONDITION QUE L'INTERESSE TIRE SES MOYENS D'EXISTENCE DE SON TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE ET PRECISE QUE N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE CETTE CONDITION LES RESSOURCES QU'IL SE PROCURE PAR L'EXERCICE, SOIT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EXERCEE SUR CELLE-CI, SOIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE.