Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-12.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12201
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-09-28, 1971-09-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES, TENUES LES 10 MARS 1960 ET 14 MARS 1961, AUX MOTIFS QUE LA COUR D APPEL AVAIT DEJA JUGE QUE LES SOUSCRIPTEURS AVAIENT ACQUIS LA QUALITE D ASSOCIES DE LADITE SOCIETE A COMPTER DE LA DATE DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL S EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE SOCIETE N ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L INTERPRETATION DONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 26 JANVIER 1965, QUI AVAIT STATUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, D AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, LA COUR D APPEL NE S EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, EN DEPIT DE LA REGLE D APRES LAQUELLE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL S IMPOSE D UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, ELLE N ESTIMAIT PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT DE DROIT CIVIL, AVAIT DECLARE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES BENEFICIAIRES D UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS N ONT PAS LA QUALITE D ASSOCIES AVANT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT, RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE LE 26 JANVIER 1965 A CONSTATE QUE LES SOUSCRIPTEURS DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS N ETAIENT PAS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLESSIS-BOUCHARD, CETTE DECISION N A PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA FACULTE QU AVAIT LA COUR D APPEL SANS CONTREDIRE LE JUGEMENT PENAL, ET EN S APPUYANT SUR UN ARRET ANTERIEUR A CELUI-CI ET DEVENU IRREVOCABLE, DE DECIDER DANS UNE INSTANCE CIVILE QUE LES PROMESSES DE VENTE ET D ACHAT AYANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE VALAIENT VENTE ENTRE LES PARTIES INDEPENDAMMENT DE L ACTE AUTHENTIQUE SUBSEQUENT ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DECISION PENALE CONTREDISANT UNE DECISION CIVILE - DECISION CIVILE POSTERIEURE TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA PREMIERE DECISION.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE.