COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLES A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE, AU VU SES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ; QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ; QUE LE CAPITAINE DU Y... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT - QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD" - LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ; QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QUE LE FAIT DOMMAGEABLE (NON-REALISATION DU CREDIT DOCUMENTAIRE) ETAIT LA CONSEQUENCE DU CHARGEMENT EN PONTEE EFFECTUE SANS AUTORISATION, ALORS QUE LE CAPITAINE NE DOIT REPONDRE, DU FAIT DU CHARGEMENT EN PONTEE NON AUTORISE, QUE DU DOMMAGE SURVENU AUX MARCHANDISES AINSI CHARGEES ; QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ETANT CONSTANT QUE LES CERCLES DE FER N'AVAIENT SUBI AUCUNE AVARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAINE A NON SEULEMENT CHARGE EN PONTEE, SANS AUTORISATION ET A L'INSU MEME DES TRANSITAIRES, PARTIE DE LA MARCHANDISE, MAIS A FAIT MENTION DE CE CHARGEMENT AUX CONNAISSEMENTS SUR LESQUELS FIGURAIT POURTANT, EN TERMES EXPRES, LA MENTION "CLEAN ON BOARD", ET PORTE LA CLAUSE "AUX RISQUES DE LA MARCHANDISE", NE RESTITUANT ENCORE LESDITS CONNAISSEMENTS AUX TRANSITAIRES QU'APRES LE DEPART DU Y... ; QUE LA CONVENTION D'ACCREDITIF N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DU FAIT DE LA DOUBLE FAUTE DU CAPITAINE, QUI A AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE MER, PREJUDICE AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 78 60.10.733. CAPITAINE X... LE VAPEUR "BAGDHAD" C/ SOCIETE SEGUIN ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, MARCILHACY, LE PRADO, COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - CAPITAINE - RESPONSABILITE - CHARGEMENT EN PONTEE - MENTION AUX RISQUES DE LA MARCHANDISE PORTEE AU CONNAISSEMENT QUI DEVAIT ETRE CLEAN ON BOARD - CONVENTION D'ACCREDITIF N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DE CE FAIT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN CAPITAINE DE NAVIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE VENDEUR DE MARCHANDISES TRANSPORTEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE CAPITAINE A NON SEULEMENT CHARGE EN PONTEE, SANS AUTORISATION ET A L'INSU MEME DU TRANSITAIRE, PARTIE DE LA MARCHANDISE, MAIS A FAIT MENTION DE CE CHARGEMENT AUX CONNAISSEMENTS SUR LESQUELS FIGURAIT POURTANT, EN TERMES EXPRES, LA MENTION CLEAN ON BOARD, ET PORTE LA CLAUSE AUX RISQUES DE LA MARCHANDISE, NE RESTITUANT ENCORE LESDITS CONNAISSEMENTS AU TRANSITAIRE QU'APRES LE DEPART DU NAVIRE, ET QUE LA CONVENTION D'ACCREDITIF LIANT VENDEUR ET ACQUEREUR N'A PAS ETE EXECUTEE DU FAIT DE LA DOUBLE FAUTE DU CAPITAINE QUI A AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RISQUE DE MER, PREJUDICE AU VENDEUR.