COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 NOVEMBRE 1959) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE CHENU, MARCHAND DE BESTIAUX, DEBITEUR DE LA SOMME DE 172 000 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES PAR LUI REMIS A GEZAULT, MARCHAND DE PORCS, ET DEMEURES IMPAYES, A ALLEGUE QU'IL AVAIT FOURNI PLUSIEURS GENISSES A GEZAULT ET QUE CELUI-CI LUI DEVAIT PAR AILLEURS DES COMMISSIONS, LE TOUT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA DETTE, QUE LES PREMIERS JUGES, REJETANT CETTE PRETENTION COMME NON ETABLIE, L'ONT CONDAMNE EN PAYEMENT DE LA SOMME SUSDITE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CHENU A OFFERT DE FAIRE LA PREUVE PAR ENQUETE DE SES PRETENTIONS, MAIS QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE PAR ENQUETE, A DECLARER QUE L'ENQUETE SOLLICITEE NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIE SUFFISANTE, UN DELAI DE SIX ANNEES S'ETANT ECOULE DEPUIS L'EPOQUE DES FAITS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE DISPOSENT PAS D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE ENQUETE LORSQUE LES FAITS ARTICULES SONT TELS QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RESULTERAIT LEGALEMENT DE LEUR EXISTENCE, QU'IL EN ETAIT AINSI DES FAITS ALLEGUES ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS, LE TEMPS ECOULE DEPUIS LES FAITS LITIGIEUX RESULTANT, SANS QUE CHENU EN PORTE AUCUNE RESPONSABILITE, DE CE QUE GEZAULT AVAIT ATTENDU TROIS ANS POUR DELIVRER ASSIGNATION ET DE CE QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL AVAIT DURE QUATRE ANS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN UN MOTIF ADOPTE, AVAIENT DEJA ENONCE QUE SI LES CHEQUES AVAIENT ETE REMBOURSES D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, ILS AURAIENT ETE RENDUS AU SIEUR X... QUI N'AURAIT PAS EFFECTUE UNE LIVRAISON DE GENISSES DE CETTE IMPORTANCE SANS EXIGER LA RESTITUTION DESDITS CHEQUES ; QU'EN CET ETAT, L'ARRET, STATUANT SUR L'OFFRE DE PREUVE PAR ENQUETE, L'A REJETEE AU MOTIF PRECIS QU'UN DELAI DE SIX ANNEES S'EST ECOULE DEPUIS L'EPOQUE DES FAITS QUE CHENU SITUE EN 1953, QUE L'ENQUETE SOLLICITEE NE PRESENTERAIT PAS DE GARANTIES DE CERTITUDE ET DE PRECISION SUFFISANTES, ET QU'EN DECLARANT AINSI QUE LA MANIFESTATION DE LA VERITE NE POUVAIT PAS ETRE ATTENDUE DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS APPELEE A SE PRONONCER SUR DES RESPONSABILITES, A USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RECUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 10601. CHENU C / GEZAULT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ANCIENNETE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE
Analyse : EN DECLARANT QUE LA MANIFESTATION DE LA VERITE NE POUVAIT ETRE ATTENDUE D'UNE ENQUETE, AU MOTIF QUE PLUSIEURS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LES FAITS DONT LA PREUVE ETAIT OFFERTE, UNE COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS APPELEE A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE CHOSE, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN.