COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE, SIS ..., APPARTENANT AU SIEUR X..., EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DU SITE DE LA MAISON DE BALZAC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 JANVIER 1957) A PRONONCE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS, S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT, VISE LA PIECE CONSTATANT QUE PREALABLEMENT A L'ENQUETE AUX FINS DE CETTE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MINISTRE DES BEAUX-ARTS A ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PRENDRE AU PREALABLE L'AVIS DE CE MINISTRE EST UNE DES FORMALITES REQUISES PAR LA LOI ET A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU COURS DE LAQUELLE L'AVIS DONT S'AGIT DEVAIT ETRE EMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, CES FORMALITES NE FIGURANT PAS PARMI CELLES DONT L'EXAMEN EST IMPOSE, PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JANVIER 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 57-70 093 ; X... C/ VILLE DE PARIS ; PRESIDENT : M BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - IMMEUBLE CLASSE - AVIS DU MINISTRE DES BEAUX ARTS
Analyse : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI NE FIGURENT PAS PARMI CELLES DONT L'EXAMEN EST IMPOSE, PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION. TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT, DE L'AVIS QUI DOIT ETRE DONNE PAR LE MINISTRE DES BEAUX ARTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913.