COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES MO YENS DE NULLITE, FORMULES PAR LA DAME X..., A L'OCCASION DE CONTESTATIONS PAR ELLE SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET CHRETIEN, ET DISSOUTE PAR LE DIVORCE, ET TIRES DE DOL, FRAUDE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE CES MOYENS ETAIENT, SELON LE POURVOI DE NATURE, EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT L'EVENTUELLE RECOMPENSE, DUE A LA COMMUNAUTE PAR CHRETIEN, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, APPARTENANT EN PROPRE A CE DERNIER, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DE NULLITE, AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE NE SONT PAS PRECISEES, PAS PLUS QUE N'EST INDIQUEE LA DECISION, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT PU ETRE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, PROPRE A CHRETIEN, A FORMELLEMENT RESERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.552. DAME X... C/ CHRETIEN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - ETAT LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE - IMPUTATION DE DOL ET DE FRAUDE
Analyse : ON NE SAURAIT SE BORNER A REPROCHER AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DE NULLITE FORMULES PAR LA FEMME A L'OCCASION DE CONTESTATIONS VISANT L'ETAT LIQUIDATIF ET TIRES PAR ELLE DE DOL, FRAUDE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE, SANS PRECISER CES MOYENS DE NULLITE, NI INDIQUER LA DECISION DONT L'AUTORITE AURAIT ETE MECONNUE.