Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-13.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 82-13992
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU'IL A ETE FORME LE 12 JUILLET 1982, AVANT L'ARRET DE RETRACTATION ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1982 A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE FOLLIN NE SE TROUVAIT PAS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rétractée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce opposition - Décision y faisant droit - Rétractation de la mise en règlement judiciaire - Portée.
Analyse : Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la première décision, pourvoi qui est devenu sans objet en raison de l'indivisibilité de la matière.