Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-11.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11637
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-12-20, 1971-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (CAVOM) A ADRESSE LE 2 MARS 1966 A BABUT, HUISSIER DE JUSTICE, MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER POUR PARTIE DE L'ANNEE 1963 ET POUR L'ANNEE 1964 SES COTISATIONS POUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE BABUT CONTESTANT DEVOIR CES COTISATIONS A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE A REJETE SA RECLAMATION PAR DECISION DU 28 JUIN 1967, NOTIFIEE LE 22 JUILLET, QUE BABUT N'A EXERCE CONTRE CELLE-CI AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE LA CAVOM LUI A ALORS FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT ET QUE BABUT A FAIT OPPOSITION A CELLE-CI EN CONTESTANT A NOUVEAU LE PRINCIPE MEME DE SA DETTE ; QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT CETTE CONTESTATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER SI LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA RECLAMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, CETTE COMMISSION AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN N'APPLIQUANT PAS L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE SUR L'EXONERATION DES COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BABUT, N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE, SE TROUVAIT FORCLOS ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS - CONTESTATION REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS - CONTESTATION REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE.
Analyse : L'ASSUJETTI QUI N'A PAS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR LA CAISSE SE TROUVE FORCLOS ET NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS.