Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-10.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10876
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 5, 1982-11-23, 1982-11-23
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LE 29 MARS 1975, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSIDERE COMME GUERI LE 9 JUIN 1975 ; QUE, LE 7 JUIN 1975, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, LE 24 MAI 1978, IL A FAIT ETAT DE DIFFERENTS TROUBLES QU'IL A PRESENTES COMME DEVANT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1975 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1978 A EXCLU LE LIEN DE CAUSALITE AINSI INVOQUE, ET CONCLU QU'A LA DATE OU ELLE AVAIT LIEU, IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU 29 MARS 1975, MAIS SEULEMENT UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE LIEE A L'ACCIDENT TRES GRAVE DU 7 JUIN 1975 ; ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES M. X... A ALORS SOUTENU QUE, S'IL AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 7 JUIN 1975 C'EST QU'IL AVAIT ETE FRAPPE D'UN EBLOUISSEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS ANNULER L'EXPERTISE DU 21 SEPTEMBRE 1978, EN A PRESCRIT UNE NOUVELLE, SUR CE POINT PRECIS, ET L'A CONFIEE A UN AUTRE MEDECIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DU DEBAT ETAIT SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES TROUBLES INVOQUES LE 24 MAI 1978, ET QUE LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DU 7 JUIN 1975 ET CELUI DU 29 MARS 1975 N'ETAIT QU'UN ELEMENT DU LITIGE, JUSTICIABLE, NON D'UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, MAIS D'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, CONFIEE AU MEME MEDECIN, AFIN QUE TOUTES LES QUESTIONS MEDICALES SOULEVEES PAR L'ASSURE, SOIENT TRANCHEES PAR UN SEUL ET UNIQUE PRATICIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Difficulté nouvelle en rapport avec la question soumise à l'expert technique.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Expertise ordonnée par le juge - Cas - Renseignements complémentaires demandés à l'expert technique - Difficulté nouvelle en rapport avec la question soumise à l'expert.
Analyse : Lorsqu'un assuré a été successivement victime d'un accident du travail et d'un accident non professionnel et que l'objet du débat est seulement la prise en charge, au titre de rechute de l'accident du travail, de troubles présentés par l'intéressé, l'existence alléguée par ce dernier d'un lien entre ces deux accidents ne constitue qu'un élément de ce litige justiciable non d'une nouvelle expertise technique mais d'une expertise complémentaire, confiée au même médecin, afin que toutes les questions médicales soulevées par l'assuré soient tranchées par un seul et unique praticien.