Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-92.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92360
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre correctionnelle) 1982-05-27, 1982-05-27
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet, Blanc

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ANDRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE X...A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; " AU MOTIF QUE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AVAIT COUPE INOPINEMENT LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE, A CONTRIBUE POUR MOITIE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL UN ELEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET DONC NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NE POUVAIT EXONERER LE GARDIEN D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET SOULIGNANT LE CARACTERE ERRONE ET CONTRADICTOIRE DES DECLARATIONS DU SEUL TEMOIN ENTENDU, DECLARATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDE SA DECISION ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI RETIENT LA DECLARATION DE LA VICTIME, SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT REGARDE A DROITE ET A GAUCHE AVANT DE TRAVERSER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES D'UN PIETON ET AVAIT FAIT PREUVE DE PRUDENCE, NE POUVAIT, SANS AUTRE EXPLICATION, RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE ; " ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA PARTIE CIVILE MARTINE X... LA CHARGE DE LA MOITIE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ANDRE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, ET LE TEMOIGNAGE RECUEILLI, ENONCE QUE LA VICTIME, QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE DEVANT LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU, A " COUPE INOPINEMENT LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE " ET " TRAVERSE IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE " ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'ELLE A CARACTERISEE, A CONTRIBUE, AVEC CELLE DU PREVENU, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE NON PAS EN TANT QUE GARDIEN, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Homicide et blessures involontaires - Faute de la victime - Faute ayant concouru à la production du dommage.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Partage de responsabilité.
Analyse : La Cour d'appel qui, tout en déclarant un automobiliste coupable de blessures involontaires, retient à la charge de la victime une faute ayant concouru à la production du dommage subi ordonne à bon droit un partage de responsabilité entre ladite victime et le prévenu, lequel se trouvait mis en cause non en tant que gardien mais sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (1).