Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET RENVERSA Z... AUDRA, QUI TRAVERSAIT A PIED L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ; QU'AYANT ETE BLESSEE, Z... AUDRA A ASSIGNE PIERRE X... ET SON PERE, JOSEPH X..., CELUI-CI PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE PIERRE X... Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'EN S'ENGAGEANT SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT UN VEHICULE, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CELLE IMPUTEE AU MOTOCYCLISTE QUI, MALGRE SA MANOEUVRE, N'AVAIT PU EVITER L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON POUVAIT FAIRE GRIEF A Z... ANDRA DE S'ETRE ENGAGEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES SUR L'AVENUE PUISQU'ELLE RECONNAISSANT N'AVOIR PAS VU LA MOTOCYCLETTE AVANT LE CHOC, X..., QUI AVAIT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS FREINE POUR L'EVITER ET N'AVAIT DONC PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE X... ET Z... AUDRA AVAIENT L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 11 141. CONSORTS X... C / Z... AUDRA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GALLAND ET ROUVIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE AVAIT RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT UNE AVENUE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES PUISQU'IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LA MOTOCYCLETTE AVANT LE CHOC ET QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI AVAIT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS FREINE POUR L'EVITER ET N'AVAIT DONC PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PIETON ET LE MOTOCYCLISTE AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT.