Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 69-12.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12294
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-28, 1969-04-28
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AOUT 1961, REGNE A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, AVEC INTERETS A 12 %, PAYABLES SEMESTRIELLEMENT, ETANT CONVENU QUE L'ACTE SE TRANSMETTRAIT PAR SIMPLE REMISE DE LA GROSSE ET QU'A DEFAUT DE SERVICE DES INTERETS A LEUR ECHEANCE, LE PRIX OU CE QUI RESTERAIT DU, SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUINZE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ESTIME QUE CRAMBES AVAIT VALABLEMENT, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, SOMME LES EPOUX X... DE S'EXECUTER ET QU'EN TOUS CAS, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE VALAIT SOMMATION, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UNE SOMMATION A PERSONNE OU A DOMICILE ET QUE L'ASSIGNATION N'OUVRAIT PAS AUX EPOUX X... LA POSSIBILITE DE S'EXECUTER DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR SA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JUIN 1967, CRAMBES A MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... DE PAYER LES INTERETS DUS DEPUIS LE 2 FEVRIER 1965 ET QU'ILS ONT FOURNI A LEUR CREANCIER UNE REPONSE DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DELMOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS SANS CARACTERISER NI LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE, NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... N'ONT PAS CRITIQUE LE CHEF DU JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER A CRAMBES L'INDEMNITE DE 500 FRANCS QU'IL RECLAMAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - LETTRE MISSIVE - CONDITIONS.
Analyse : LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE.