COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR, PAGE, VOITURIER AU SERVICE DU Z... ROBERT, A TRANSVASE DANS LE RESERVOIR DE HAYEZ, BOULANGER, AU LIEU DU FUEL COMMANDE POUR LE CHAUFFAGE DU FOURNIL, DE L'ESSENCE CONTENUE DANS UNE AUTRE CUVE DU CAMION-CITERNE, ET QUE L'ALLUMAGE DU FOUR A PROVOQUE UN INCENDIE DONT LES DEGATS ONT ETE COUVERTS PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE HAYEZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE Y... A REMBOURSER LES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, SI LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MARCHANDISES, OUVRAGES OU TRAVAUX APRES LEUR LIVRAISON, L'ERREUR DU VOITURIER SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE DEVAIT FAIRE CONSIDERER LA LIVRAISON COMME INEXISTANTE ET LAISSAIT SUBSISTER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, FUT-ELLE SUBSTITUEE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA LIVRAISON ET, AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, LA LIBERATION DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A DETERMINER SI LA FOURNITURE D'UN PRODUIT NON COMMANDE CONSTITUAIT LA LIVRAISON DE MARCHANDISE METTANT FIN A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ONT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION EN PAREILLE HYPOTHESE, ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT POINT ETE EFFECTUE ET EN ONT DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE SUBSISTAIT ENTIERE ; QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-10 844. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LE BRET.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - TRANSPORT DE CARBURANTS - ACCIDENTS POSTERIEURS A LA LIVRAISON - ERREUR DE LIVRAISON
Analyse : AYANT A DETERMINER, A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMISE LORS DE LA LIVRAISON AU LIEU ET PLACE DU CARBURANT PREVU D'UN AUTRE CARBURANT, QUI DEVAIT PROVOQUER UN INCENDIE AU MOMENT DE L'ALLUMAGE D'UN APPAREIL, SI LA FOURNITURE D'UN PRODUIT NON COMMANDE CONSTITUAIT "LA LIVRAISON DE MARCHANDISE" QUI AURAIT MIS FIN A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DU FOURNISSEUR, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION EN PAREILLE HYPOTHESE, QUE "LE CONTRAT DE TRANSPORT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT POINT ETE EFFECTUE" ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE SUBSISTAIT.