Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-10.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10649
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE A... EST DECEDE LE 30 JUILLET 1973, LAISSANT POUR HERITIER HENRI Y..., PARENT AU SIXIEME DEGRE; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 JUIN 1968, IL AVAIT LEGUE A GEORGES X... UN IMMEUBLE SITUE A PONT-DE-CLAIX; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971, IL AVAIT DISPOSE D'UN APPARTEMENT SITUE A GRENOBLE AU PROFIT DE MADEMOISELLE Z..., EN PRECISANT DANS CE DERNIER TESTAMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE FORMULE N'EMPORTAIT PAS REVOCATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'IMMEUBLE DE PONT-DE-CLAIX; ATTENDU QU'HENRI Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DU 2 OCTOBRE 1971 EMPORTANT, SELON LE MOYEN, REVOCATION DU TESTAMENT ANTERIEUR DU 29 JUIN 1968; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, DECLARANT ANNULER , NE POUVAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC LE TESTAMENT DU 29 JUIN 1968 FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUAT A LA VOLONTE REELLE DU TESTATEUR, DU FAIT QUE LE TESTAMENT ANTERIEUR NE CONCERNAIT PAS LES MEMES BIENS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXACTE DU DISPOSANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Révocation - Disposition ambiguë - Interprétation de la volonté du testateur - Dénaturation (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Testament - Legs - Révocation - Ambiguïté - Interprétation (non).
Analyse : Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre bien, dès lors que la disposition litigieuse ne pouvait être considérée isolément, et que son rapprochement avec un testament antérieur faisait naître, quant à la volonté réelle du testateur, une ambiguïté qu'il appartenait aux juges du fond de lever en interprétant la volonté du disposant.