Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-13.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13466
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE SAVOIE ET GASCOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE SON BAIL, RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971 SERAIT FIXE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23-1 A 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LES USAGES OBSERVES DANS L'ACTIVITE HOTELIERE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972,QUE LES MAJORATIONS DE L'ENSEMBLE DES LOYERS COMMERCIAUX A RENOUVELER SONT STRICTEMENT PLAFONNEES, SAUF MODIFICATIONS NOTABLES DE CERTAINS ELEMENTS DETERMINES, PAR L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT LEGAL, QUE SI LE PRIX D'UN BAIL DE LOCAUX MONOVALENTS PEUT ETRE DETERMINE SELON LES USAGES SUIVIS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU PLAFONNEMENT EDICTE PAR UNE DISPOSITION PRECISE ET GENERALE QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUBORDONNE L'EXCEPTION QU'IL EDICTE A LA CONDITION QUE LE LOCAL DONT S'AGIT AIT ETE " CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION "; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS LOUEES A LA SOCIETE LOCATAIRE AIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, VISES PAR L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ECHAPPAIT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE CONTESTAIT PAS QUE LES LOCAUX A ELLE LOUES, A USAGE D'HOTEL-CAFE, ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 38500 FRANCS LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE, LE COEFFICIENT DE FREQUENTATION ET LE TAUX DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DETERMINE LE TAUX DU CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR POUR LA FIXATION DU LOYER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QU'ENFIN DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE RETENIR LE CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE ET LE COEFFICIENT DE FREQUENTATION DETERMINES PAR L'EXPERT; QU'UN TAUX DE 14% DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT JUSTIFIE PAR LES TRAVAUX CONSIDERABLES D'AMENAGEMENT SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE ET LES CHARGES QUI PESAIENT SUR LUI; MAIS ATTENDU QU'E^ RETENANT "COMME RECETTE THEORIQUE, SUR UN COEFFICIENT DE FREQUENTATION SUPERIEUR A CELUI DE 75% RETENU PAR L'EXPERT, EN RAISON DE LA CRISE HOTELIERE UNE SOMME DE 200000 FRANCS TRES INFERIEURE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL" ET EN APPLIQUANT UN "TAUX DE 18% QUI PARAIT NORMAL POUR UN HOTEL DE CATEGORIE MOYENNE OU LES FRAIS DE PERSONNEL ET GENERAUX SONT MOINS ELEVES", LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX INTERETS DE DROITS SUR ARRIERES DE LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS; QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR N'AYANT PAS SOLLICITE LE PAIEMENT DES INTERETS SUR LES ARRIERES DE LOYERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, PRONONCER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE UNE TELLE CONDAMNATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A APPORTE AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE BAILLEUR A DEMANDE A LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT DE FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, MAIS ENCORE DE "CONDAMNER LA SOCIETE HOTELIERE SAVOIE ET GASCOGNE AUX INTERETS LEGAUX"; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER PAR UN MOTIF SPECIAL UNE CONDAMNATION A DES INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Locaux construits en vue d'une seule utilisation.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Demande - Effet - Intérêts moratoires.
Analyse : Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, visés par l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret.