Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SUR LES DIX FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL NE L'AVAIT AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS, UN ET HUIT DE SON ARTICULAT, ECARTANT LES AUTRES DONT L'IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, QU'X... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET AVAIT FAIT PROCEDER A L'ENQUETE SUR LES DEUX SEULS ARTICULATS RETENUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS AUTORISE X... A FAIRE ETAT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES ET N'AVAIENT PAS ALORS ETE ADMIS EN PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION, NE L'AUTORISANT A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS UN ET HUIT DE SON ARTICULAT ET D'AVOIR DILIGENTE SON ENQUETE SUR CES FAITS, X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QUI DECLARAIT LES AUTRES FAITS NON ADMISSIBLES EN PREUVE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE, DEVANT ELLE, LES GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES FAITS NOUVEAUX, MAIS CEUX-LA MEMES QUI N'AVAIENT PAS ETE ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; NO 60-13.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU, GEORGE.

Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - JUGEMENT N'AUTORISANT LA PREUVE QUE DE CERTAINS D'ENTRE EUX - EXECUTION DE L'ENQUETE SANS RESERVE - POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS ECARTES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI REFUSE A UN DEMANDEUR EN DIVORCE L'AUTORISATION DE RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS DES FAITS DE SON ARTICULAT EN RAISON DE LEUR IMPRECISION LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMENT QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET D'AVOIR DILIGENTE SON ENQUETE SUR LES SEULS FAITS ADMIS EN PREUVE VALAIT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DECLARANT LES AUTRES FAITS NON ADMISSIBLES EN PREUVE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE DEMANDEUR NE POUVAIT REPRENDRE DEVANT EUX DES GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE