Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-12.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-08, 1968-03-08
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT REMIS EN PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 15 OCTOBRE 1965, DEUX CHEQUES EMIS PAR DES TIERS, MAIS SANS PROVISION, ET QUE CETTE FAUTE DELICTUELLE GRAVE DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES PREALABLES DE MISE EN DEMEURE PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA REMISE DE CES CHEQUES, EMANANT DE TIERS, CONSTITUE UNE FAUTE DIRECTEMENT LIEE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE, QU'IL N'Y A PAS PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DU TIREUR, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS DE FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA DAME X... ET NON A CELLE-CI DE FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE DAME X... ETAIT DE BONNE FOI PAR LE SEUL MOTIF QU'IL > QU'ELLE EUT >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA REMISE DES CHEQUES INCRIMINES QUE SUR LE PLAN CIVIL DES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CINQ COMMANDEMENTS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT DELIVRES A DAME X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS, ENONCE > ET QUE >; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU' IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, INDEPENDAMMENT D'UNE TELLE INEXECUTION, >; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Mise en demeure préalable - Nécessité - Faute délictuelle grave du preneur (non) - Remise de chèques sans provision en règlement de loyers échus.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Provision - Absence - Bail - Payement de loyers échus - Remise de chèques sans provision - Chèques émis par des tiers.
Analyse : La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; elle n'est pas requise à l'égard d'un locataire qui s'est rendu coupable d'une faute délictuelle grave, en remettant en payement du loyer échu, deux chèques sans provision émis par des tiers.