Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 63-11.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11178
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; 65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE DES EXECEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES PARTIES, QUE DANS LA MESURE OU ILS NE SOULEVENT PAS UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AUTEUR DES CONSORTS Z..., AYANT DONNE CONGE A A... D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL SIS A CASTELNAU-LE-LEZ, EN INVOQUANT LE CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION DE CE LOCAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DUDIT CONGE, S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE : " QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU BAIL IL APPARAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR N'EST PAS EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE QUI NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE "... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT DES LORS COMPETENT AU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 178. A... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. Y....- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE - BAILLEUR CONTESTANT L'APPLICATION AU LOCATAIRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Analyse : TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L' IMMEUBLE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE DES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ILS NE SOULEVENT PAS UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT LE CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU LOCAL LOUE, AU MOTIF, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU BAIL, IL APPARAIT QUE LA PRETENTION DU BAILLEUR EST FONDEE, ALORS QUE LADITE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.