Cour de Cassation, Ordonnance du Premier Président, du 30 juin 1992, 92-13.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-30
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-13143
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Odent, Choucroy.

. Attendu que, par requête du 20 mai 1992, X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 31 mars 1992 par les époux X..... et inscrite sous le numéro 92-13.143 ; Attendu que, par arrêt du 27 février 1992, la cour d'appel de Versailles a accordé à X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Brice ; Attendu que X... n'a pas exercer ce droit et a déposé une plainte en non représentation d'enfant ; Attendu qu'une mesure de retrait du rôle, objet de la requête, n'aurait pour conséquence que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles soit jugé dans les meilleurs délais ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-13.143. PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-13.143.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ayant accordé un droit de visite sur un enfant
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Pourvoi en cassation contre la décision accordant ce droit - Demande de retrait du rôle
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt ayant accordé à une personne un droit de visite et d'hébergement sur un enfant, bien que ce droit n'ait pu être exercé, la mesure de retrait du rôle n'aurait en effet, pour conséquence, que de figer une situation particulièrement conflictuelle, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, lequel commande impérativement que le pourvoi soit jugé dans les meilleurs délais.