Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-40.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40604
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV..

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE COMME CHEF DE CARRIERE PAR LA SOCIETE " LES MARBRES DE FRANCE " A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, A ETE LICENCIE LE 27 JUILLET SUIVANT, POUR LE PREMIER NOVEMBRE ; QU' IL A POURSUIVI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT UNE CONGEDIEMENT QU' IL ESTIMAIT ABUSIF ET QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA MISSION DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, DONNEE A L' EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE CONTRAT A L' ESSAI QU' AVAIENT CONCLU LES PARTIES POUVAIT ETRE LIBREMENT RESILIE ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, L' EMPLOYEUR N' ETANT PAS TENU DE MOTIVER LE LICENCIEMENT D' UN SALARIE, LA COUR D' APPEL EN DONNANT A L' EXPERT LA MISSION CRITIQUEE, AVAIT MECONNU LE POUVOIR SOUVERAIN DE L' EMPLOYEUR DANS L' ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L' ACCORD DES PARTIES, TEL QU' IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D' UNE PERIODE D' ESSAI ; QUE SI, DANS UNE LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1969, ANTERIEURE A CELLES QUI AVAIENT REALISE LEUR ACCORD, X... AVAIT ACCEPTE D' ETRE PRIS A L' ESSAI PENDANT UN MOIS ET EN SUPPOSANT QUE LES PARTIES, SANS S' Y REFERER EXPRESSEMENT, AIENT ENTENDU OBSERVER CETTE CONDITION, AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D' ADMETTRE QU' UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGE EUT ETE STIPULE ; QUE SI LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, ET SI L' EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L' APTITUDE PROFESSIONNELLE D' UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN USAGE ABUSIF ; QU' IL EST PRECISE PAR LE SIXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL QUE LE TRIBUNAL, POUR APPRECIER S' IL Y A ABUS, POURRA FAIRE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET QUE LE JUGEMENT DEVRA, EN TOUT CAS, MENTIONNER EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI AURA ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU QU' EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU' IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA MESURE D' INSTRUCTION ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE SA RUPTURE, LES JUGES D' APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - MENTION NECESSAIRE DU MOTIF DU RENVOI DANS LE JUGEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES ET SI L'EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN USAGE ABUSIF. ET IL EST PRECISE PAR LE SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL POUR APPRECIER S'IL Y A ABUS, POURRA FAIRE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DEVRA, EN TOUT CAS, MENTIONNER EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE PAR LA PARTIE QUI AURA ROMPU LE CONTRAT.