Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARRANCO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON, AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1964 POUR AVOIR QUITTE SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE CONGE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, L'ACTE DE LA RUPTURE POUR ABSENCE IRREGULIERE NE POUVAIT INTERVENIR QUE TROIS JOURS APRES LE DEBUT DE L'ABSENCE ET NON LE JOUR MEME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE INVOQUE EST ETRANGER A L'ESPECE ET QU'EN S'ABSENTANT MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, BARRANCO AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 2 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE N° 65-40 269 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ BARRANCO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 153, P 129

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE MALGRE REFUS D'AUTORISATION
Analyse : LE SALARIE QUI S'ABSENTE MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR SON EMPLOYEUR A SA DEMANDE DE CONGE COMMET UN ACTE D'INSUBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS.