Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BERROBI-PEREZ, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDANT ALORS DANS LA REGION DE BORDEAUX, A PERCU, POUR TUBERCULOSE, DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 15 AVRIL 1955, DATE DE SA RENTREE DEFINITIVE EN ESPAGNE; QUE LE 12 JUIN 1963, IL A SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE REFUSEE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FORMULEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS LE CAS DES ESPAGNOLS AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS; ATTENDU QU'EN APPEL BERROBI, APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS INVOQUES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE, A DECLARE QUE LA CAISSE ETAIT MAL VENUE DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L. 308, DEUXIEME PARAGRAPHE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, AUX TERMES DU DERNIER PARAGRAPHE, D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS POUR PRESENTER SA REQUETE EN PENSION D'INVALIDITE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE BERROBI, REPROCHAIT A LA CAISSE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE QUI LUI AVAIT OCCASIONNE UN DOMMAGE COMME ETANT A L'ORIGINE DE LA FORCLUSION QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET RECONNAISSAIT PAR LA SA RENONCIATION A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON POINT D'UN MOYEN NOUVEAU MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRETENTION DE BERROBI NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ET LA DECISION ENTREPRISE CONFIRMEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERROBI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE AUX CONCLUSIONS FORMULEES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE EN NE LUI ADRESSANT PAS L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUAIT EN AUCUNE FACON UNE ACTION EN RESPONSABILITE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA FORCLUSION QU'INVOQUAIT LA CAISSE EN VERTU DU PARAGRAPHE DEUXIEME DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUE LUI AVAIT SOUMISES BERROBI ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67 11 638. BERROBI-PEREZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M PERRIN - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM LEMANISSIER ET COULET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - MOYEN DE DEFENSE - TRANSFORMATION EN DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DU GRIEF FAIT PAR UN ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR OMIS DE L'INFORMER DES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, DECLARE QUE L'INTERESSE, RENONCANT A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE, FORMULE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUI CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'IL S'AGIT D'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE.