Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSPORTS GRANGER ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, BORDEE D'UN CHANTIER D'ABATTAGE D'ARBRES, LORSQU'IL HEURTA UNE SOUCHE D'ARBRE ET TOMBA DANS LE FOSSE; QUE LA SOCIETE ASSIGNA NARDELLI, ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOUCHE HEURTEE N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A LEUR PERMETTRE DE JUGER QUE LE CHANTIER ETAIT CONVENABLEMENT SIGNALE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 MARS 1958, ET QUE LA PRESENCE DE LA SOUCHE EN BORDURE IMMEDIATE DE LA CHAUSSEE AURAIT ETE ANORMALE ET DANGEREUSE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CAMION; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET RELEVE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'A TROIS CENTS METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT UN PANNEAU INDIQUAIT VOIE RETRECIE ET ABATTAGES D'ARBRES ET QUE SUR CETTE DISTANCE TROIS PETITS CATADIOPTRES SUR PIQUETS METALLIQUES ETAIENT POSES SUR LE BORD DE LA ROUTE; QU'IL ENONCE QUE LA SOUCHE D'ARBRE INCRIMINEE OCCUPAIT UNE POSITION NORMALE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, HORS DE CELLE-CI; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI, ECARTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, N'AVAIENT POINT A RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION ONT PU DEDUIRE QUE LA SOUCHE D'ARBRE N'AVAIT POINT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET DES LORS REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE SUS-ENONCE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13183 ETABLISSEMENTS DE TRANSPORTS GRANGER C/ NARDELLI. PRESIDENT : M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - ROLE PASSIF. - CIRCULATION ROUTIERE. - ABATTAGE D'ARBRES EN BORDURE DE LA ROUTE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAMION, ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION BORDEE D'UN CHANTIER D'ABATTAGE D'ARBRES, HEURTA UNE SOUCHE D'ARBRE ET TOMBA DANS LE FOSSE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART QUE LE CHANTIER ETAIT CONVENABLEMENT SIGNALE PAR UN PANNEAU ET DES CATADIOPTRES, D'AUTRE PART QUE LA SOUCHE INCRIMINEE OCCUPAIT UNE POSITION NORMALE AU BORD DE LA CHAUSSEE MAIS HORS CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT POINT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.