Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-11.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11878
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 )1970-06-16, 1970-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A BOUDIN, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 AOUT 1964 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS PRECEDENT, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE LE 31 JUILLET 1964 AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES SALAIRES ET GAINS DUDIT MOIS DE JUILLET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL L'INDEMNITE DE CONGES PAYES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE INCLUSE DANS LE CALCUL SERVANT DE BASE AUX PRESTATIONS EN ESPECES, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 104 A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CAR, S'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A LA PERIODE JUILLET 1963 - JUILLET 1964 QU'A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1964, IL AURAIT DU POUR LA MEME RAISON ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS POUR L'ANNEE ANTERIEURE JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1964 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS, LE SALAIRE D'UNE PERIODE TRAVAILLEE NE POUVANT SE CUMULER POUR LA MEME PERIODE AVEC UNE TELLE INDEMNITE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - INDEMNITE DE CONGES PAYES - CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON).
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON).
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS, LE SALAIRE D'UNE PERIODE TRAVAILLEE NE POUVANT SE CUMULER POUR LA MEME PERIODE AVEC UNE TELLE INDEMNITE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1936.