Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-12.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12893
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-04-29, 1968-04-29
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUIN 1964, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX CONSORTS X... UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 100000 FRANCS; ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'UNE PART, D'AVOIR, " SANS AU MOINS S'EN EXPLIQUER ", TENU POUR ERRONES LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'EXPERT OFFICIEUX C... EN APPROUVANT CEUX DES EXPERTS Z... " QUI ETAIENT LES MEMES ", D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE " UN ELEMENT DE CONVICTION " POUR ECARTER L'EVALUATION DE L'EXPERT B... QUI AVAIT TENU COMPTE DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES ELEVEES PAR LES CONSORTS X... CONTRE LE MODE D'EVALUATION DES EXPERTS, ONT, SANS DENATURATION, ECARTE L'AVIS DE L'HOMME DE L'ART OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LES ACHETEURS, QUI COMPORTAIT " UNE DOUBLE ERREUR DE CALCUL " DANS LA RECHERCHE DE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE, A LA DATE DU 3 JUIN 1964, ET " UN DEFAUT DE PRECISIONS RELATIVEMENT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON ", POUR PUISER, DANS LE RAPPORT DES EXPERTS Y..., LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Eléments d'appréciation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : En matière de rescision pour cause de lésion les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu.