COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2052 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ELLES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON BIANCHINI FERIER, LE 1ER AOUT 1905, A AVISE SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JUILLET 1960, ALORS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 69 ANS ET QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE DEPUIS 55 ANS, QU'IL AVAIT DECIDE DE PRENDRE SA RETRAITE LE 31 AOUT SUIVANT; QUE LA MAISON BIANCHINI FERIER LUI AYANT DECLARE QU'ETAIT DEVENU CADUC L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DES 14-23 JUIN 1936 DONT IL RECLAMAIT LE BENEFICE ET EN APPLICATION DUQUEL, BIEN QUE DEMISSIONNAIRE, IL AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LUI AYANT OFFERT DE LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LAQUELLE N'EST DUE QUE DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, Y... ACCEPTA CETTE PROPOSITION LE 29 DECEMBRE 1960 ET REMIT, EN CONSEQUENCE, A LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE LE CERTIFICAT SUIVANT : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE DECLARATION, DENONCEE PAR RASMUS DES X..., CONSTITUAIT SEULEMENT UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ET NON UNE TRANSACTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'OBJET ESSENTIEL DE LA DISCUSSION QUI A ABOUTI A LA REDACTION DE L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1960 ETAIT DE DETERMINER SI L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1936 AVAIT ETE RENDU CADUC OU NON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959, L'IMPORTANCE DE LA DETTE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SOLUTION A INTERVENIR DANS CE DOMAINE, ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSIGER SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES PRIS EN CONSIDERATION PAR LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REGLER AMIABLEMENT ET PAR DES ABANDONS RECIPROQUES LA DIFFICULTE QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE ELLES; QUE LES DROITS SUR LESQUELS PORTAIT LA TRANSACTION ETAIENT NES AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE ET QU'UNE ERREUR DE DROIT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N.62-40 804 SOCIETE MAISON BIANCHINI FERIER C/ RASMUS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N.113 (1.), P 91 ET L'ARRET CITE; 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N. 1057 P 843

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE A REMIS A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DANS LEQUEL, DECLARANT QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL A MIS FIN A LA DIFFICULTE SURGIE AU SUJET DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL RECONNAIT QUE LADITE INDEMNITE EST ACTUELLEMENT DETERMINEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE PARIS DU 16 SEPTEMBRE 1959 ET NON PLUS PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 JUIN 1936, DEVENU CADUC, ET QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE DANS LA MAISON, SON EMPLOYEUR A CONSENTI A LUI ALLOUER L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE CONGEDIEMENT SOIT UNE SOMME DONT IL AFFIRME DELIVRER QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, UN ARRET NE SAURAIT DECIDER QUE CETTE DECLARATION, DENONCEE PAR LE SALARIE, CONSTITUAIT UN SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ET NON UNE TRANSACTION, MOTIF PRIS DE CE QUE L'OBJET ESSENTIEL DE LA DISCUSSION AYANT ABOUTI A LA REDACTION DE L'ACTE SUSVISE ETAIT DE DETERMINER SI L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1936 AVAIT ETE RENDU CADUC OU NON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1959 ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE TRANSIGER SUR L'INTERPRETATION DE CES TEXTES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REGLER AMIABLEMENT ET PAR DES ABANDONS RECIPROQUES LA DIFFICULTE SURVENUE ENTRE ELLES, QUE LES DROITS SUR LESQUELS PORTAIT LA TRANSACTION ETAIENT NES AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE ET QU'UNE ERREUR DE DROIT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE TRANSACTION.