Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 76-14.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14709
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEYRAT, ET QUI AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT, DU COTE INTERDIT, PAR SON CONDUCTEUR DECAROUX, QUE SALORT, BLESSE, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEYRAT, DECAROUX ET LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE STATIONNAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION MAIS N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; EN QUOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation routière - Stationnement - Stationnement de nuit - Stationnement du côté interdit.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Stationnement du côté interdit.
Analyse : Lorsqu'un cyclomotoriste circulant de nuit, en agglomération, a heurté une camionnette qui avait été laissée en stationnement du côté interdit de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ce cyclomotoriste de sa demande en réparation de son préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en se bornant à relever que le fait que le véhicule stationnait irrégulièrement constituait une contravention mais n'avait eu aucune incidence dans la réalisation de l'accident.