Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 18 septembre 1992, 92-11.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-09-18
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-11359
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février 1992 par Michel Y... et inscrite sous le n° 92-11.359 ; Attendu cependant que Michel Y... n'a pas, dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remis au greffe de la Cour et signifié à Dominique X... un mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée ; Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du demandeur au pourvoi, sans avoir à se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle, laquelle est désormais privée d'objet ; PAR CES MOTIFS : Faisant application des dispositions des articles 978 et 981, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; CONSTATONS la déchéance de Michel Y... du pourvoi qu'il a formé le 7 février 1992 contre un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry ; DISONS que le pourvoi n° 92-11.359 cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Déchéance du demandeur au pourvoi - Constatation - Effet
Analyse : La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet.