Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-92.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92253
Décision attaquée : Cour d'Assises Corrèze 1976-06-25, 1976-06-25
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur MM. Lyon-Caen, Giffard, Choucroy

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(MICHEL) ; 2° Y...(JOSE) ; 3° Z... (WALTER), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, X...ET Y...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ABSENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR, QUI A DONNE ACTE DE LA CIRCONSTANCE QUE QUATRE JURES QUI SE TROUVAIENT ASSIS SUR LES BANCS QUI LEUR SONT RESERVES DANS LA SALLE DE LA COUR D'ASSISES AVAIENT ETE EN CONVERSATION, DEUX AVEC UN JOURNALISTE, DEUX AVEC DES AGENTS DE POLICE, ET DEVANT LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AU SERMENT PRETE PAR LES JURES, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI CES CONVERSATIONS AVAIENT OU NON PORTE SUR LES FAITS POURSUIVIS OU SUR LES ACCUSES ET DE PRESCRIRE DES MESURES D'INSTRUCTION PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE DES COMMUNICATIONS AINSI INCRIMINEES ET N'A PAS MIS, EN RAISON DE CETTE CARENCE, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES DEBATS " ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, RELEVE PAR Y...ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; " EN CE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE DONNE ACTE ET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 23 JUIN 1976, A 20 H 10, ALORS QUE LA COUR S'ETAIT RETIREE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR DES CONCLUSIONS INCIDENTES, QUATRE JURES, QUI SE TROUVAIENT ASSIS SUR LES BANCS QUI LEUR SONT RESERVES DANS LA SALLE DE LA COUR D'ASSISES, ETAIENT EN CONVERSATION, DEUX AVEC UN JOURNALISTE ET DEUX AVEC DES AGENTS DE POLICE ; " QU'IL SUIT DE LA QU'EN DEHORS DE L'AUDIENCE IL Y A EU DES COMMUNICATIONS DE PLUSIEURS JURES AVEC D'AUTRES PERSONNES ET QUE, DANS LE SILENCE SUR CE POINT DE L'ARRET DE DONNE ACTE, IL NE PEUT ETRE EXCLU, NI QUE CES COMMUNICATIONS AIENT PORTE SUR L'AFFAIRE MEME QUI ETAIT EN DISCUSSION, NI QU'ELLES AIENT PU EXERCER SUR L'ESPRIT DES JURES UNE INFLUENCE ILLEGALE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES JURES JURE DE NE COMMUNIQUER AVEC PERSONNE JUSQU'APRES SA DECLARATION " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, SUIVANT L'ARRET DE DONNE ACTE ET DU PROCES-VERBAL AUQUEL CET ARRET SE REFERE " LE 23 JUIN 1976 A 20 H 10, ALORS QUE LA COUR S'ETAIT RETIREE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR DES CONCLUSIONS INCIDENTES, QUATRE JURES QUI SE TROUVAIENT ASSIS SUR LES BANCS QUI LEUR SONT RESERVES DANS LA SALLE ETAIENT EN CONVERSATION, DEUX AVEC UN JOURNALISTE, ET DEUX AVEC DES AGENTS DE POLICE, D'OU IL SUIT QU'EN DEHORS DE L'AUDIENCE, DES COMMUNICATIONS DE PLUSIEURS JURES AVEC D'AUTRES PERSONNES ONT EU LIEU, ET QUE, DANS LE SILENCE SUR CE POINT DE L'ARRET DE DONNE ACTE, IL NE PEUT ETRE EXCLU, NI QUE CES COMMUNICATIONS AIENT PORTE SUR L'AFFAIRE DEBATTUE DEVANT LA COUR D'ASSISES, NI QU'ELLES AIENT PU EXERCER SUR L'ESPRIT DES JURES UNE INFLUENCE QUELCONQUE ; " ALORS QUE LES JURES FONT LE SERMENT DE NE COMMUNIQUER AVEC PERSONNE JUSQU'APRES LEUR DECLARATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET INCIDENT QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A CONSTATE LE 23 JUIN 1976 A 20 H 10, ALORS QUE LA COUR S'ETAIT RETIREE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR UN PRECEDENT INCIDENT, ET PENDANT LA SUSPENSION D'AUDIENCE, QUE QUATRE JURES, QUI ETAIENT RESTES ASSIS SUR LES BANCS QUI LEUR ETAIENT RESERVES DANS LE PRETOIRE, SE TROUVAIENT EN CONVERSATION, DEUX AVEC UN JOURNALISTE ET DEUX AVEC DES AGENTS DE POLICE ; ATTENDU QUE CET ARRET FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEFENSEURS, QUI DEMANDAIENT ACTE DU DEPOT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER EN VUE DE SA JONCTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER N'ETABLISSENT AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LES SEULES COMMUNICATIONS ILLEGALES ENTRE LES JURES ET LES TIERS SONT CELLES QUI PORTENT SUR LES FAITS DU PROCES ; QUE RIEN DE TEL N'A ETE ETABLI, NI MEME ALLEGUE, EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS A L'INCIDENT N'AYANT SOLLICITE AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR L'OBJET DE L'ENTRETIEN ; QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES JURES N'ONT PAS ETE PLACES SUR DES SIEGES SEPARES DU PUBLIC, DES PARTIES ET DES TEMOINS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMET PAS AUX JURES DE PRENDRE PLACE AUX COTES DE LA COUR " ; ATTENDU QUE CE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PRECISE QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUX JURES DE PRENDRE PLACE AUX COTES DE LA COUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 309, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE GREFFIER A NOTIFIE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES DE SESSION ETABLIE ET SIGNIFIEE AUX ACCUSES APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE 22 JUIN 1976 A 14 HEURES ; QU'UNE FOIS CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, ET SUR LA DEMANDE DU PRESIDENT, LES PREVENUS ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292, RENONCIATION DONT LE PRESIDENT LEUR A DONNE ACTE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE AU GREFFIER DE " NOTIFIER " AUX ACCUSES LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE SIGNIFIEE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE AYANT ETE OMISE PAR LE GREFFIER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, IL N'APPARTENAIT PAS AU PRESIDENT, LES DEBATS UNE FOIS OUVERTS, D'ORDONNER QU'ELLE SOIT EFFECTUEE ; QUE LE PRESIDENT N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE POUVOIR DE DEMANDER AUX PREVENUS S'ILS RENONCAIENT AU DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR LA LOI ; QU'IL DEVAIT ANNULER L'OUVERTURE DES DEBATS ET NE LES OUVRIR A NOUVEAU QU'APRES LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DELAI D'UNE HEURE ECOULE, A MOINS QUE NE SOIT PROUVEE LA RENONCIATION SPONTANEE DES INTERESSES A CE DELAI " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DES TERMES DE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, LES ACCUSES, EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS, ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION DU DELAI DONT S'AGIT, ALORS QU'IL A VALABLEMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Communication avec des tiers - Objet de la communication.
Analyse : Les seules communications illégales entre les jurés et les tiers sont celles qui portent sur les faits du procès (1).