COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, CANTON DE GAILLON, COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES COURSES DES ANDELYS ET DU VEXIN, BAILLERESSE, TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE NOTIFIE LE 29 MAI 1960 PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, COMPETENCE QUI DEROGE A LA COMPETENCE GENERALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET QUE S'AGISSANT DE DETERMINER LA NATURE DU BAIL LIANT UN BAILLEUR A UN PRENEUR SE PRETENDANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL, SEULE LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUANT AUX ENONCIATIONS DU BAIL LITIGIEUX QUE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN UN BAIL RURAL, LES TERMES ET LES CLAUSES DE CELUI-CI ETANT PARTICULIEREMENT EXPLICITES, ET QUE PAR AILLEURS, L'EXPOSANT AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CARACTERE RURAL RESULTAIT AU SURPLUS DU TRIPLE FAIT QUE LE PRENEUR PAYAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET REMBOURSAIT PARTIE DES DECIMES ADDITIONNELS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, ET QU'IL PARTICIPAIT A L'ENTRETIEN ET AU DEBROUSSAILLAGE DU TERRAIN ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND DECIDAIENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN BAIL, QUI ETAIT SANS CONTESTE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA LOCATION CONCLUE EN 1946 ET CONTINUEE JUSQU'EN 1960 NE METTAIT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR EN A DEDUIT QUE LE BAIL LITIGIEUX NE RELEVAIT PAS DU STATUT RURAL ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL PARITAIRE APPELE A STATUER SUR LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL N'ETAIT PAS COMPETENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE, SANS DENATURATION, A RESTITUER A LA CONVENTION LITIGIEUSE, LIANT LES PARTIES DEPUIS 1946, SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONSTITUANT PAR SUITE UN BAIL NE RELEVANT PAS DU STATUT RURAL.