COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET N 581291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE, EN CAS D'APPEL, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PESENTER DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNA ISSANCE DES OBSERVATIONS FAITES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET RENDU, APRES RENVOI, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA DAME GILBERT AIT ETE INVITEE A PESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRE NDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESEN TEES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION T ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 6112674 DAME GILBERT C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : AMOR - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 708, P 518.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - INVITATION DES PARTIES A PRODUIRE UN MEMOIRE - OMISSION - SANCTION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE, A PRESENTER SOUS FORME DE MEMOIRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE ADVERSE.