Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE QUEYRON N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ART 1105-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AUX MOTIFS QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ALORS QUE LE SUSNOMME NE DEMANDAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, MAIS SEULEMENT QUE LUI SOIT FAIT UNE APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QU'AINSI, CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS CET ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 NE PEUT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LE PREVOYANT, SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE TELLE ETAIT LA SITUATION DE QUEYRON, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE, LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE QUEYRON AUX DEPENS ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS LA PARTIE AYANT CONDAMNE QUEYRON AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.N° 66-10 272. QUEYRON C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591 ; 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 848, P 592, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 896, P 590. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 63, P 45 ; 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 168, P 117.

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Sommaire de référence : 2 L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE, LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DECISION QUI CONDAMNE UNE DES PARTIES AUX DEPENS.
Analyse : 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE. PAR SUITE, CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS CET ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 NE PEUT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LE PREVOYANT, SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A UNE TELLE PENSION.