Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR CAPTATION, DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, EN DATE DU 24 AOUT 1959, PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE Z... AVAIT INSTITUE LA DEMOISELLE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA MOTIVATION DE L'ARRET NE FERAIT PAS APPARAITRE LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES CARACTERISEES QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DE LA LIBERALITE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LA TESTATRICE ETAIT RESTEE JUSQU'A SON DECES PLEINEMENT LUCIDE ET CONTINUAIT A S'OCCUPER LIBREMENT DE SES AFFAIRES, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEMOISELLE GERBAULT, QUI AVAIT ETE INTRODUITE EN 1958 AUPRES DE LA DAME Z... PAR SON CONCUBIN AVENET, S'INSTALLA CHEZ CELLE-CI A DEMEURE AU MOIS DE JUIN 1959 ; QU'ELLE RETIENT LA " SURVEILLANCE CONSTANTE " QU'EXERCA DES CETTE EPOQUE, LA DEMOISELLE X... SUR LA DAME VEUVE Z..., ALLANT JUSQU'A ECARTER D'ELLE TOUS SES VOISINS ET AMIS ; QU'ELLE RELATE ENCORE QUE LA DEMOISELLE X... CALOMNIAIT LA FAMILLE DE Y... Z..., " EN LUI REPRESENTANT QU'ELLE ETAIT ABANDONNEE DE TOUS, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS MONTRE LES RELATIONS AFFECTUEUSES ET FREQUENTES QUE LA DAME Z... ENTRETENAIT ENCORE AVEC LES SIENS AU DEBUT DE 1959 "; QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, " QUE LES PRESSIONS MULTIPLES ET CONSTANTES EXERCEES PAR LA DEMOISELLE X..., DE CONCERT AVEC SON CONCUBIN AVENET, PERMETTENT SEULES D'EXPLIQUER QUE LA DAME Z... QUI MANIFESTAIT, ENCORE, AU DEBUT DE 1959, DES SENTIMENTS DE RECONNAISSANCE POUR L'AIDE QUE LUI APPORTAIT SA FAMILLE, AIT ACCEPTE DE TESTER QUELQUES MOIS PLUS TARD AU PROFIT D'UNE PERSONNE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, ET POUR LAQUELLE ELLE MANIFESTAIT MEME UNE CERTAINE REPUGNANCE " ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN NULLITE POUR CAPTATION, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE, DENIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TESTAMENT - NULLITE - CAPTATION - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN TESTAMENT POUR CAPTATION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ILS N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE.