Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 75-14.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14368
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-05-09, 1975-05-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES (COFCI) EST NOUVEAU, CEUX-CI N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 24 JUIN 1975, LES SYNDICS DE LA COFCI ONT SOUTENU QU'EN ENONCANT QUE L'ADMISSION DE LA SOCIETE MADALENA A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DE LA COFCI LAISSAIT SUBSISTER LE PRIVILEGE RESULTANT DU CANTONNEMENT DE LA CREANCE, LES PREMIERS AVAIENT MECONNU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION, SOULEVEE PAR WINDENBERGER, N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MADALENA, AYANT FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA COFCI, CELLE-CI A OBTENU, LE 30 AVRIL 1969, LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES A UNE SOMME DE 125 000 FRANCS, QUI A ETE CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA COFCI, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ETE PRONONCE LE 29 AOUT 1969 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 JUIN 1969, LA SOCIETE MADALENA A PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE ENTRE LES MAINS DES SYNDICS DE LA COFCI ET A ETE ADMISE A TITRE DEFINITIF, MAIS A EGALEMENT POURSUIVI LA PROCEDURE DE VALIDATION DES SAISIES-ARRETS ET UN JUGEMENT CONDAMNANT LES SYNDICS, QUI AVAIENT OBTENU MAIN LEVEE DU SEQUESTRE A LEUR PROFIT, AU PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MADALENA, A ETE PRONONCE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME CE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOMME CONSIGNEE NE POUVAIT CONSTITUER UN POSTE DE L'ACTIF DE LA COFCI, QUE LA REMISE A LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT ETE ORDONNEE, ETAIT PARFAITEMENT VALABLE NONOBSTANT L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET NE FAISAIT PAS ECHEC A LA DECISION DEFINITIVE D'ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI N'AYANT DEMANDE ET OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA TOTALITE DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA COFCI QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT DES LORS PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Production à titre chirographaire - Effet.
Analyse : Le créancier privilégié, qui n'a demandé et obtenu l'admission définitive de la totalité de sa créance au passif de son débiteur qu'à titre chirographaire, n'est dès lors plus en droit de se prévaloir de son privilège.