COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LE DEFAUT DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT; QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SIGNATURE, QUI COUVRAIT L'ACTE DANS SON ENSEMBLE, LUI CONFERAIT SON AUTHENTICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 280 CONSORTS X... C/ PORTALIER PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MLAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET GEORGE A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 38, P 26.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - OMISSION DE LA SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE - EXPLOIT SIGNE PAR L'HUISSIER - EFFET
Analyse : LA SIGNATURE D'UN HUISSIER INSTRUMENTAIRE AU BAS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT COUVRE L'ACTE DANS SON ENSEMBLE ET LUI CONFERE SON AUTHENTICITE. UNE PARTIE NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DU GREFFIER SUR LA COPIE DE LA GROSSE D'UN JUGEMENT, CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE FIGURAIT AU BAS DE L'EXPLOIT.