COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JUILLET 1961) AUBERGE, NEGOCIANT EN CYCLES, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1958 ; QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION, EN ABREGE SNECMA, QUI AVAIT LIVRE A AUBERGE EN VUE DE LEUR VENTE TREIZE VELOMOTEURS, A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LE RELIQUAT DU PRIX DE CES MACHINES ; QUE LE SYNDIC AYANT PROCEDE EN OCTOBRE 1959 A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE ET DES MARCHANDISES ET NOTAMMENT DES VELOMOTEURS LIVRES PAR LA SNECMA, CELLE-CI A, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1960, ASSIGNE LE SYNDIC, FAUTE PAR LUI DE LES AVOIR RESTITUEES, EN PAYEMENT DU PRIX DE CES MACHINES DONT ELLE PRETENDAIT ETRE RESTEE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SNECMA DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE DES MACHINES VENDUES PAR LE SYNDIC ET DEPOSEES CHEZ LE FAILLI EN VUE DE LA VENTE, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT EN STOCK CHEZ LUI ET SANS IDENTIFICATION PRECISE ET QUE LA DEMANDERESSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN DEPOT REGULIER ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LA SNECMA DONNAIT POUR CHACUNE DES MACHINES LITIGIEUSES SON NUMERO, SA DATE DE DEPOT ET SA VALEUR, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENIE PAS L'EXACTITUDE DE CES INDICATIONS, N'A PAS PU PRETENDRE QUE LES MACHINES N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ; ET ALORS QU'IL N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LA SNECMA NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN DEPOT REGULIER SANS S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE, AU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, D'APPORTER TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS LA PREUVE DU DEPOT DE CHACUNE DES MACHINES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE AUTORISE DANS CERTAINS CAS LA REVENDICATION A L'ENCONTRE DE LA FAILLITE DES MARCHANDISES, C'EST A LA CONDITION QUE CELLES-CI PUISSENT ETRE IDENTIFIEES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SE TROUVANT EN STOCK ETAIENT PERIODIQUEMENT RENOUVELEES ET NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE IDENTIFICATION PRECISE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN DEPOT REGULIER, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6112971. SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) C/ JOSUAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET .

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - CONDITIONS - IDENTIFICATION
Analyse : L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE AUTORISE DANS CERTAINS CAS LA REVENDICATION A L'ENCONTRE DE LA FAILLITE DES MARCHANDISES, A LA CONDITION QU'ELLES PUISSENT ETRE IDENTIFIEES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE DE VELOMOTEURS VENDUS PAR LE SYNDIC, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SE TROUVANT EN STOCK ETAIENT PERIODIQUEMENT RENOUVELEES ET NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE IDENTIFICATION PRECISE.