Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE LE BECQ EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENTS LES PLUS PROCHES SA SOEUR DAME Z... ET SA NIECE, DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PRODUIRE EFFET A CETTE CLAUSE GENERALE D'EXHEREDATION EN REFUSANT DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE, ET EN ATTRIBUANT LES BIENS SUCCESSORAUX A L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE DESHERENCE, ALORS QUE LES REGLES DE DEVOLUTION ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES VOLONTES DU DE CUJUS S'OPPOSENT A CE QU'UNE CLAUSE D'EXHEREDATION GENERALE PUISSE NE PAS CONCERNER L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA CLAUSE D'EXHEREDATION VALABLE A L'EGARD DES PARENTS DE LE BECQ NE POUVAIT, A DEFAUT DE DESIGNATION DES LEGATAIRES FAIRE ECHEC AU DROIT DE L'ETAT DE RECUEILLIR LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; QU7AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 013 EPOUX Y... ET X... C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 165, P 125.

Sommaire principal : SUCCESSION DESHERENCE DROITS DE L'ETAT EXCLUSION PAR UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE (NON)
Analyse : LA CLAUSE D'EXHEREDATION VALABLE A L'EGARD DES PARENTS DU TESTATEUR NE PEUT, A DEFAUT DE DESIGNATION DES LEGATAIRES, FAIRE ECHEC AU DROIT DE L'ETAT DE RECUEILLIR LES SUCCESSIONS, EN L'ABSENCE D'HERITIER, PAR DROIT DE DESHERENCE.