Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 25 ET R 190 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 25 SUSVISE : LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELANOE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JOUBIER, ALORS QUE LE PREMIER DE CES VEHICULES, QUITTANT LA VOIE QU'IL SUIVAIT POUR EMPRUNTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, OBLIQUAIT DANS CETTE DIRECTION, TRAVERSAIT LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE, PUIS LA PISTE CYCLABLE AMENAGEE SUR CETTE VOIE ET EMPRUNTEE PAR LE SECOND VEHICULE QUI, CIRCULANT DANS LE SENS INITIALEMENT SUIVI PAR DELANOE, SE PRESENTAIT AINSI SUR LA GAUCHE DU PREMIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JOUBIER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PISTES CYCLABLES RESERVEES AUX VEHICULES A DEUX ROUES ET SOUMISES, DE CE FAIT, A UNE REGLEMENTATION PROPRE, NE SE CONFONDENT PAS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES MAIS CONSTITUENT DES VOIES DIFFERENTES, ENONCE QUE DELANOE ABORDAIT L'INTERSECTION DE VOIES PAR LA DROITE DE JOUBIER ET BENEFICIAIT AINSI DU DROIT DE PRIORIETE DONT LA VIOLATION PAR LEDIT JOUBIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE ET UNIQUE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PISTES VISEES A L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET A LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 864 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE C/ DELANOE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS MM X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CRIM, 15 AVRIL 1964, B / 116, P 259.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - APPLICATION - PISTE CYCLABLE
Analyse : LES PISTES VISEES A L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET A LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT. /PAR SUITE NE BENEFICIE D'AUCUNE PRIORITE L'AUTOMOBILISTE QUI, POUR CHANGER DE DIRECTION, QUITTE LA CHAUSSEE ET TRAVERSE UNE PISTE CYCLABLE - MEME S'IL ABORDE LADITE PISTE EN SE PRESENTANT A LA DROITE DE SES USAGERS.