Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-11.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11534
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AVAIT FAIT ENTREPRENDRE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE VETEAU, DOMICILIE A AGEN, L'EDIFICATION D'UNE GRANDE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE DE MICHIEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AGEN, POUR LE GROS OEUVRE, MACONNERIE ET BETON ET PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FLEURANCE (GERS), POUR LA CHARPENTE METALLIQUE ET LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE ; QUE, SE PLAIGNANT DE RETARDS, MALFACONS ET FAUTES D'EXECUTION, LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE A FAIT ASSIGNER SON ARCHITECTE ET SES DEUX ENTREPRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN POUR FAIRE DECLARER LEUR RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A, IN LIMINE LITIS, DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'AGEN EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH QUI ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL D'AGEN A REJETE L'EXCEPTION ET QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN S'EST A BON DROIT DECLARE COMPETENT ALORS QUE, POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT EN CAUSE, LE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AURAIT CONCLU SEPAREMENT UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DE MICHIEL ET UN MARCHE AVEC LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, QUE L'ARCHITECTE VETEAU NE SERAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT EU AUCUNE SOLIDARITE ENTRE LES DEFENDEURS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE INDIVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS, NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE ; ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, DANS LE LITIGE DONT S'AGIT, QUI OPPOSE CELUI QUI A COMMANDE LES TRAVAUX A CEUX QUI Y ONT PARTICIPE, LES MALFACONS DE L'UN PEUVENT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES TRAVAUX DES AUTRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ACTION EST INDIVISIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DES DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - NECESSITE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DEFENDEUR - PLURALITE - EFFETS.
Analyse : POUR QU'UN DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE. AINSI, EN L'ETAT D'UNE ACTION INTRODUITE POUR RETARDS ET MALFACONS, PAR LE MAITRE D'OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE CEUX AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR L'UNE DES ENTREPRISES ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE SA CODEFENDERESSE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES MALFACONS DE L'UN ONT PU AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES TRAVAUX DES AUTRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ACTION EST INDIVISIBLE.