Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 93-19.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-19450
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités " d'appel " de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appel en nullité " aurait dû être formé par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Arbitrage - Sentence
Analyse : Les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.