Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RECHE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE BASTIDE, CONDAMNE RECHE A REMBOURSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'AUDE, LES FRAIS CHIRURGICAUX SOLDES PAR CELLE-CI ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE RECHE AURAIT REGLE SANS RESERVES LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI AVAIT ASSUME LES FRAIS DES SOINS A LA JEUNE VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION INVOQUEE NE CONCERNAIT QUE LES RAPPORTS DE RECHE AVEC L'UNION DEPARTEMENTALE ET LAISSERAIT ENTIERE TOUTE DISCUSSION AVEC BASTIDE, PERE DE LA VICTIME, ET QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, ELLE NE PORTERAIT QUE SUR UNE SOMME MINIME ET N'AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ENTRE RECHE ET BASTIDE SUR LA QUESTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE RECHE A REGLE SANS RESERVES LES SOMMES AUX-QUELLES IL A ETE CONDAMNE ENVERS L'UNION DEPARTEMENTALE, QUE, D'AUTRE PART, IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE CE CHEF DE LA DECISION ET LA RESPONSABILITE INTEGRALE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RECHE AVAIT DONNE AU JUGEMENT UN ACQUISCEMENT RENDANT L'APPEL IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12080. RECHE C/ BASTIDE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT. - PORTEE. - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION. - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES
Analyse : L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN CHEF D'UNE DECISION COMPORTE ACQUIESCEMENT AUX AUTRES LORSQU'IL EXISTE UN LIEN NECESSAIRE AVEC CELUI-CI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT VERSE SANS RESERVE A UNE SOCIETE MUTUALISTE LES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A LUI PAYER PAR LE JUGEMENT RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE INTEGRALE. ET CET ACQUIESCEMENT REND SON APPEL IRRECEVABLE.