Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1981, 79-14.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14220
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 c ) 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAMBOURG, LE 7 MAI 1975, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE BAAS, CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION (FIR), ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE PEUT CONDUIRE A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION QUI EST SANS VALEUR DANS LE PAYS OU ELLE A ETE RENDUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FIR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ABROGATION DE LA DISPOSITION ALLEMANDE EXCLUANT L'EMPLOI DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ETAIT POSTERIEURE A L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 27-2° ET 47-1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ETAIENT REUNIES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN DEHORS DE CES CONDITIONS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER N'ETAIT PAS PREVU PAR LADITE CONVENTION, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QU'ELLE A TIRE SURABONDAMMENT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE DANS LES RAPPORTS AVEC LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNES, ET DONC SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE CETTE ABROGATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales sur l'exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décision d'un tribunal de République Fédérale d'Allemagne - "Ordre d'exécution" - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la procédure suivie à l'étranger - Contrôle par le juge français (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision déclarant exécutoire en France un "ordre d'exécution" délivré contre un défendeur français par une juridiction de la République Fédérale d'Allemagne, la Cour d'appel qui relève que la décision étrangère était exécutoire en Allemagne et que les conditions exigées par les articles 27, 2° et 47, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 étaient réunies, le contrôle de la régularité de la procédure suivie à l'étranger n'étant pas prévu par cette Convention.