Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1976, 74-15.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15239
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1974-09-30, 1974-09-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE L'EXPULSION DE X... D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE CET ACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ACTE NE POUVAIT ETRE DELIVRE, SOIT A DOMICILE, SOIT A RESIDENCE, AVEC REMISE DE LA COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE A DEFAUT DE TOUTE PERSONNE AYANT ACCEPTE DE LE RECEVOIR, QUE DANS LE CAS OU LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE FAITE A PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, L'INTERESSE POUVANT ETRE TROUVE A TOUTE HEURE DE LA JOURNEE PAR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE LE CONGE NE LUI AVAIT ETE REMIS QUE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN VALIDITE DE CE CONGE" ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA NULLITE D'UN ACTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI CELUI QUI L'INVOQUE PROUVE LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "X..., QUI A TROUVE DANS SA BOITE AUX LETTRES L'AVIS DE PASSAGE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUI A, EN OUTRE, RECU, LE LENDEMAIN DE LA SIGNIFICATION, LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CAUSES LEGITIMES QUI LUI AURAIENT INTERDIT DE RETIRER A LA MAIRIE DE TOULOUSE LA COPIE DE L'ACTE QUI Y ETAIT DEPOSEE ET D'EN PRENDRE AINSI CONNAISSANCE ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE" ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE L'EXPULSION DE X... ETAIT SEULE ORDONNEE, A L'EXCLUSION DE CELLE DE SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE LOCTAIRE OCCUPANT SANS TITRE, CONTENAIT DANS SON DISPOSITIF UN CHEF AINSI CONCU : "LUI ACCORDONS UN DELAI DE GRACE DE HUIT MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE DE REFERE POUR LIBERER LES LIEUX DE SA PERSONNE, DE SES BIENS, AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE AU MARI SEUL EST INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'A AUCUN EFFET QUANT AUX DROITS QUE CELLE-CI PEUT TIRER DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; QU'EN RESERVANT CES DROITS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU DAME X... POUR LE CAS OU CELLE-CI POSSEDERAIT LESDITS DROITS, DE LA CATEGORIE DES OCCUPANTS DU CHEF DE X... DONT ELLE A ORDONNE L'EXPULSION ; QUE L'ARRET ECHAPPE DONC AUX GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Signification - Signification à domicile - Remise de la copie de l'acte en mairie - Absence d'impossibilité de signifier à personne /.
Analyse : L'irrégularité de la remise d'un acte en mairie dans un cas où la signification pouvait être faite à personne, ne saurait entraîner la nullité de l'acte dès lors que le destinataire, qui a trouvé l'avis de passage et reçu la lettre prévue à l'article 18 du décret du 28 août 1972, ne s'explique pas sur les causes légitimes qui lui auraient interdit de retirer la copie de l'acte à la mairie et qu'il n'établit pas l'existence d'un préjudice que lui aurait causé l'irrégularité prétendue.