Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-20.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20542
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme Z... Le Halleur-Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Jean-Marc et Jean-Michel X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, au motif que la signification de l'ordonnance déférée à domicile avait été régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des mentions de l'acte de l'huissier de justice que la réalité du domicile a été certifiée par une personne présente dans les lieux loués qui a refusé la copie de l'acte ; Qu'en se déteminant ainsi, alors que l'huissier de justice qui n'avait pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne présente dans les lieux, devait procéder, en les mentionnant, à des investigations complémentaires pour établir la réalité du domicile, en sorte que cet acte n'avait pas fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mention des formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire
Analyse : Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires destinées à établir la réalité du domicile.