COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUELLE QUI BORDE LES PARCELLES APPARTENANT AUX PARTIES A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE DEPUIS TOUJOURS, ELLE N'EST UTILISEE QUE PAR LES RIVERAINS ET QUE LA COMMUNE N'A EXERCE SUR ELLE AUCUN ACTE DE PROPRIETE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE NE S'ETEIGNANT PAS PAR LE NON-USAGE, LA COMMUNE DEMEURE PROPRIETAIRE DUDIT CHEMIN; QU'EN OUTRE, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE, A CET EGARD, DENATURES ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE SUR CE POINT DES MOTIFS PROPRES, AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER, PARMI D'AUTRES ELEMENTS DE CONVICTION, QU'IL RESULTAIT DES VERIFICATIONS DES EXPERTS, A QUI LA QUESTION AVAIT ETE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE LA COMMUNE N'AVAIT EXERCE AUCUN ACTE DE PROPRIETE SUR LA RUELLE LITIGIEUSE; QU'EN OUTRE, LOIN DE S'EN TENIR, CONCERNANT LA NATURE DU CHEMIN, A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU EGALEMENT QUE LA CIRCULATION DANS LA RUELLE, LAQUELLE ABOUTIT A UNE PRAIRIE, NE PRESENTE AUCUN INTERET GENERAL, QUE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE EST ASSURE PAR SES RIVERAINS, DONT PONDEMER LUI-MEME, ET QUE SON CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION EXPLIQUE LES APPARENTES CONTRADICTIONS DES TITRES DES PROPRIETAIRES DONT ELLE DESSERT LES HERITAGES; QU'ENFIN, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES "DOCUMENTS DE LA CAUSE", LES JUGES DU SECOND DEGRE NE LEUR ONT NULLEMENT FAIT SUBIR UNE DENATURATION QUE LE MOYEN NE PRECISE D'AILLEURS PAS; QU'AINSI LES CRITIQUES ARTICULEES DANS LE MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PROCEDE ENTRE LES PARTIES A UN PARTAGE EGAL DES DEPENS D'APPEL, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR CEUX DE PREMIER INSTANCE, ALORS QUE PONDEMER, A QUI LE TRIBUNAL EN AVAIT IMPOSE LA CHARGE EXCLUSIVE, AVAIT PARTIELLEMENT TRIOMPHE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE; QU'EN EFFET, IL S'AGIT LA D'UNE OMISSION DE STATUER QUI N'ETANT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU A REQUETE CIVILE ET NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ET QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.115. PONDEMER C/ BOURIEL. PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1961. BULL. 1961, I, NO605, P481 ET LES ARRETS CITES. 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 444(1), P. 381 ET LES ARRETS CITES. 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 55 (2), P. 41. 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, NO 744 (3), P.619 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE RUELLE A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'ELLE RELEVE NON SEULEMENT QUE LA COMMUNE N'A EXERCE AUCUN ACTE DE PROPRIETE SUR LADITE RUELLE, MAIS ENCORE QUE LA CIRCULATION N'Y PRESENTE AUCUN INTERET GENERAL, QUE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE EST ASSURE PAR SES RIVERAINS ET QUE SON CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION EXPLIQUE LES APPARENTES CONTRADICTIONS DES TITRES DES PROPRIETAIRES DONT ELLE DESSERT LES HERITAGES.