Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1985, 84-11.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11064
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-11-30, 1983-11-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES LE MARI LE 17 FEVRIER 1948 ET LA FEMME LE 9 NOVEMBRE 1977, LAISSANT LES DEUX A... ISSUS DE LEUR B... JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER PAR PRECIPUT ET HORS PART" A LEUR A... JEAN-BAPTISTE UNE PROPRIETE SISE A SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE ET A LEUR A... FRANCOIS UNE SOMME DE 67.500 ANCIENS FRANCS DANS LE TESTAMENT DU PERE ET UNE SOMME DE 7.500 ANCIENS FRANCS DANS CELUI DE LA MERE, QU'ILS ATTRIBUAIENT A CHACUN DE LEURS DEUX A... UN LOT DE MEUBLES ET D'OBJETS MOBILIERS SOIGNEUSEMENT ENUMERES ET DECIDAIENT QUE LE SURPLUS DE LEURS BIENS MOBILIERS, TITRES, ARGENT, ACTIONS ET OBLIGATIONS, SERAIT PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LEURS DEUX HERITIERS ; QU'EN 1981, M. FRANCOIS Y... A ASSIGNE SON FRERE POUR FAIRE ORDONNER LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET DIRE QUE LES SOMMES DE 67.500 ANCIENS FRANCS ET DE 7.500 ANCIENS FRANCS A LUI ATTRIBUEES SERONT REEVALUEES AU JOUR DU PARTAGE SUIVANT LES VARIATIONS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE A SON FRERE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A DIT QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR LES EPOUX Y... CONSTITUENT DES TESTAMENTS-PARTAGES, QUE LES ATTRIBUTIONS DE SOMMES D'ARGENT FAITES A M. FRANCOIS Y... CONSTITUENT DES SOULTES REEVALUABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL ET A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LA VALEUR A LA DATE DU DECES DES TESTATEURS ET A CELLE DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE A M. JEAN-BAPTISTE Y... ; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ECRITS TESTAMENTAIRES DU 22 OCTOBRE 1945 QUI CONTENAIENT DES LEGS PRECIPUTAIRES D'UN IMMEUBLE ET DE SOMMES D'ARGENT, D'UNE PART EN VOYANT DANS CES ECRITS DES TESTAMENTS-PARTAGES ET D'AUTRE PART EN CONFERANT AUX SOMMES LEGUEES LA NATURE DE SOULTES ; MAIS ATTENDU QU'IL Y AVAIT LIEU D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NON PAS PAR RAPPORT A ELLES-MEMES ET DANS LEUR SEULE LETTRE, MAIS EN FONCTION DES AUTRES DISPOSITIONS PRISES PAR LES TESTATEURS ET EN CONSIDERATION DE L'INTENTION DE CEUX-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES EPOUX Y... AVAIENT L'INTENTION DE PROCEDER AU PARTAGE DE LEURS BIENS ENTRE LEURS DEUX A... PAR DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES, QUE CETTE INTENTION N'ETAIT PAS DEMENTIE PAR L'EXISTENCE D'ATTRIBUTIONS PRECIPUTAIRES ET QUE LA PLACE DES ATTRIBUTIONS DE SOMMES D'ARGENT AU MILIEU DES ATTRIBUTIONS IMMOBILIERES ET EN SUITE IMMEDIATE DE L'ATTRIBUTION A L'AUTRE HERITIER DE L'IMMEUBLE DE SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE DEMONTRAIT BIEN L'INTENTION DES DISPOSANTS DE CONSIDERER CES SOMMES COMME LA CONTREPARTIE DES ATTRIBUTIONS D'IMMEUBLES ; QUE C'EST DANS LA RECHERCHE DE LA VOLONTE DES DISPOSANTS ET HORS LA DENATURATION ALLEGUEE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI ESTIME QUE LES ACTES DE 1945 CONSTITUAIENT DES TESTAMENTS-PARTAGES ET QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, DESTINEES A COMPENSER L'INEGALITE DES LOTS AVAIENT LA NATURE DE SOULTES, SUJETTES A REEVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention des parties.
Sommaire de référence : * TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Legs d'immeubles avec soultes destinées à compenser l'inégalité des lots.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argent, mais qu'ils constituaient des testament-partages avec soultes destinées à compenser l'inégalité des lots, sujettes à réévaluation, dès lors qu'il y avait lieu à interprétation des dispositions litigieuses, non pas rapport à elles-mêmes et dans leur seule lettre, mais en fonction des autres dispositions prises par les testateurs et en considération de l'intention de ceux-ci.