COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN EXPULSION APRES CONGE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE PIETRI A AIX-EN-PROVENCE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX FUT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE TOURNEL OU SE SITUAIT CET APPARTEMENT EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOCAL D'HABITATION LOUE A PIETRI A ETE AMENAGE EN 1950 SEULEMENT SUR L'EMPLACEMENT D'UN GARAGE ET QUE CETTE TRANSFORMATION DE LA CONSTRUCTION ANTERIEURE "A NECESSITE LA REPRISE ET LA MODIFICATION DES TRAVAUX ALORS EFFECTUES", AINSI QUE L'ADJONCTION D'UNE CUISINE ET D'UN W.-C. ; QU'IL PRECISE QUE L'APPARTEMENT N'EST DEVENU HABITABLE QU'EN OCTOBRE 1950, BIEN QUE QUELQUES MENUS TRAVAUX AIENT ETE ENCORE A EXECUTER ; ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LOGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE ACHEVE, SINON ENTIEREMENT CONSTRUIT, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE CETTE LOI, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.868. PIETRI C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787, P. 621.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - LOCAL D'HABITATION AMENAGE SUR L'EMPLACEMENT D'UN GARAGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI STATUE SUR UNE DEMANDE EN EXPULSION APRES CONGE, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX FUT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU SE SITUAIT CET APPARTEMENT EXISTAT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CE LOCAL D'HABITATION A ETE AMENAGE EN 1950 SEULEMENT SUR L'EMPLACEMENT D'UN GARAGE ET QUE CETTE TRANSFORMATION DE LA CONSTRUCTION ANTERIEURE "A NECESSITE LA REPRISE ET LA MODIFICATION DES TRAVAUX ALORS EFFECTUES" AINSI QUE L'ADJONCTION D'UNE CUISINE ET D'UN W C , ET QUE L'APPARTEMENT N'EST DEVENU HABITABLE QU'EN OCTOBRE 1950 ET QU'ILS ONT CONCLU QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT A ETE ACHEVE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.