COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE - ABSENCE DE TEMOINS ET DE TRACES
Analyse : LE FAIT DE LA VICTIME, PROPRE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DEVANT ETRE PROUVE ET NON PAS SEULEMENT PRSUME, UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI L'ONT CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR UN MOTOCYCLISTE QU'IL A HEURTE ALORS QUE CELUI-CI REPARAIT SA MACHINE LA NUIT ET SANS ECLAIRAGE, D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI, INDIQUANT LA POSITION DE LA MOTOCYCLETTE SUR L'ACCOTEMENT ET LE FAIT QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS QUITTE LA CHAUSSEE, FERAIT, SELON L'AUTOMOBILISTE, LA PREUVE DE LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA PARTIE CARROSSABLE AU MOMENT DU CHOC, DES LORS QU'EN RAISON DU DEFAUT DE TEMOINS ET DE TRACES DE FREINAGE, LES ENQUETEURS N'ONT PU INDIQUER SUR LEUR PLAN QU'UN POINT DE CHOC SUPPOSE SUR LA PARTIE CARROSSABLE, TRES PRES DU BAS-COTE DE LA ROUTE.