Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-11.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11696
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT NE POUVAIT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Preuve par tous moyens (non).
Sommaire de référence : * GAGE - Tiers convenu - Acceptation - Acceptation tacite - Mandataire - Preuve par tous moyens (non).
Analyse : En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution.