COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - EVALUATION - CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE - MODIFICATION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, TANDIS QUE LA VALEUR DOIT EN ETRE ETABLIE AU MOMENT DU PARTAGE. STATUANT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EVALUATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUX TITULAIRE DE CETTE OFFICINE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE EXTENSION DE CELLE-CI DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION, ELLE EN DEDUIT QUE, LA CONSISTANCE DU BIEN DE COMMUNAUTE DEVANT ETRE TENUE POUR CONSTANTE, IL Y A LIEU DE PROCEDER UNIQUEMENT A LA DETERMINATION DE SA VALEUR ACTUELLE.