Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-14.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14384
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1980-06-20, 1980-06-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION DES PERIODES DE SERVICE MILITAIRE POUR L'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE REQUERANT DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE OU IL A ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GEORGES X... LA VALIDATION DE LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE D'OCTOBRE 1936 A OCTOBRE 1938 BIEN QU'AUCUNE COTISATION N'AIT ETE RELEVEE A SON COMPTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL EST ETABLI QUE LE NUMERO SOUS LEQUEL IL A DECLARE AVOIR ETE IMMATRICULE EN 1932 A ETE ANNULE POUR DOUBLE EMPLOI AVEC LE NUMERO SOUS LEQUEL IL A ETE INSCRIT A PARTIR DE 1942, QUE CETTE ANNULATION VIENT CONFIRMER SES DIRES QUANT A LA REALITE DE SON AFFILIATION DEPUIS 1932 ET QUE S'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS A L'EPOQUE IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AVANT 1942 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, LORS DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de présence sous les drapeaux - Qualité antérieure d'assuré social - Preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Portée - Qualité d'assuré social - Preuve.
Analyse : Il résulte des article L 342 du Code de la sécurité sociale et de l'article 74 paragraphe III du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date où il a été appelé sous les drapeaux. Cette preuve ne résulte pas du seul fait qu'après avoir été immatriculé à une époque antérieure de plusieurs années à son appel sous les drapeaux, il n'a pas fait l'objet d'une radiation.