COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
Analyse : 1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VALIDE, SANS EXCEPTION ET SANS NOUVELLE FORMALITE, LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926. L'ARTICLE 43 PERMET CEPENDANT AU LOCATAIRE, QUI A ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE OU D'UN CONGE NOTIFIE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET, DE FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION. LE LOCATAIRE QUI A LAISSE PASSER CE DELAI, SANS SE PREVALOIR DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME ET DE FON EDICTEES PAR LE DECRET, SE TROUVE FORCLOS.