COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE DE ROMAN ET LE VELOMOTEUR DE BLANCHET; QUE CE DERNIER, BLESSE, FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A RELEVER L'ABSENCE DE FAUTE DE CELUI-CI ET A ATTRIBUER L'ACCIDENT AU DEFAUT D'ATTENTION DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ETAIT APPLICABLE, ET SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 10 231. BLANCHET C/ROMAN. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M CRESPIN - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 400, P 301 ET L'ARRET CITE; 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 501, P 375 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PRECISE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES, LES JUGES DU FOND SAISIS, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'UNE DEMANDE EN REPARATION DE L'UN DES CONDUCTEURS, NE PEUVENT, POUR DECHARGER L'AUTRE DE TOUTE RESPONSABILITE, STATUER SUR LE SEUL FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES EN RELEVANT L'ABSENCE DE FAUTE DE CELUI-CI ET EN ATTRIBUANT L'ACCIDENT AU DEFAUT D'ATTENTION DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CE DERNIER AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET EXONERAIT L'AUTRE CONDUCTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.