COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION PAR LAQUELLE D'ERRICO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ACCORDS PAR EUX PASSES LES 22 FEVRIER ET 18 JUIN 1958 AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI", ACCORDS EN CONSIDERATION DESQUELS DES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE SOUSCRITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE POUR LE MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEJA STATUE DEFINITIVEMENT; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 20 FEVRIER 1961, UNIQUEMENT RELATIF A L'ACTION EN PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE ALORS EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR L'ENTREPRISE ASTALDI, TIREUR, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, TIRE ACCEPTEUR, ET CONTRE D'ERRICO, DONNEUR D'AVAL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE CES DEUX DEFENDEURS NE POUVAIENT RESISTER A L'ACTION EN REMETTANT EN CAUSE UNE SERIE D'ACCORDS CONCLUS SOUS L'EGIDE DE L'EXPERT X..., QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE L'INSTANCE EN NULLITE DES CONVENTIONS POUR VICE DE CONSENTEMENT ET EN REPETITION DE L'INDU QU'ILS VENAIENT D'INTRODUIRE CONTRE L'ENTREPRISE ASTALDI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT ASSIGNATION DU 11 JANVIER 1961; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE AU FOND SUR LE MERITE DE LADITE ACTION EN NULLITE, DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 AVRIL 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 271. D'ERRICO ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ASTALDI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM MAYER ET HENRY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - PRECEDENTE DECISION RELATIVE A L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES EN CONSIDERATION DE LA CONVENTION (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION, FORMEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, SE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE CELLE-CI, UNIQUEMENT RELATIVE A L'ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES EN CONSIDERATION DE LA CONVENTION, N'A PAS STATUE AU FOND SUR LE MERITE DE L'ACTION EN NULLITE, DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE.