COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST QUE PARTIELLE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST EXONERE QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES LEGALES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DU TIERS ET, POUR LE SURPLUS, IL RESTE TENU VIS-A-VIS DE LA VICTIME ET DE SES HERITIERS; ATTENDU QUE CE TEXTE, BIEN QUE REDIGE EN TERMES DIFFERENTS DE CEUX DE SA REDACTION INITIALE, NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 7 EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT; QUE, COMME SOUS LE REGIME ANTERIEUR, SI L'INDEMNITE N'EST PAS LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR N'EN A PAS MOINS DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE; QU'EN EFFET, L'EXPRESSION "PART DE LA RESPONSABILITE" DU TIERS, S'APPLIQUE A L'INDEMNITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET NON A LA PROPORTION DANS LAQUELLE SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ALGER, LE 7 OCTOBRE 1952, A DJAOUI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PEYRE ET FILS, DEVAIT ETRE PARTAGEE POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CARRIERES JAUBERT, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A EGALEMENT DECIDE, EN L'ETAT DU VERSEMENT AUX AYANTS DROIT DE DAJOUI DE LA SOMME TOTALE DE 2740789 FRANCS, AU TITRE DES PRESTATIONS FORFAITAIRES DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUE LE TIERS AUTEUR DEVRAIT REMBOURSER A CETTE DERNIERE COMPAGNIE LA MOITIE DE CETTE SOMME, SOIT 1370494 FRANCS; MAIS, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST EXONERE A DUE CONCURRENCE DE TOUTE L'INDEMNITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL D'ALGER A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS
Analyse : LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 BIEN QUE REDIGEE EN TERMES DIFFERENTS NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT. COMME SOUS LE REGIME ANTERIEUR, SI L'INDEMNITE N'EST PAS LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR N'EN A PAS MOINS LE DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE. EN EFFET L'EXPRESSION "PART DE RESPONSABILITE" DU TIERS S'APPLIQUE A L'INDEMNITE PARTIELLE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET NON A LA PROPORTION DANS LAQUELLE SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE.