Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1977, 75-15.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15779
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... A VICHY DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEIX ET PACE-CREN MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ALORS QUE LE CARACTERE PUREMENT EPISODIQUE DE LEURS FONCTIONS COMME LEUR CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DE SURVEILLANCE, EXCLUENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, UN DIRECTEUR ET UN COMITE DE DIRECTION RESPONSABLES DOIVENT EXISTER DANS TOUT CASINO AUTORISE, QUE LE DIRECTEUR OU LE MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION APPELE A LE REMPLACER DOIT DEMEURER EN PERMANENCE DANS LA STATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DES JEUX ET QU'IL EST TENU D'ETRE PRESENT DANS L'ETABLISSEMENT PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DES JEUX POUR ETRE EN MESURE DE REPONDRE AUX DEMANDES DES AGENTS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE, POUR DONNER DES ORDRES AU PERSONNEL ET ASSURER L'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME EXACTEMENT QU'ETAIT SUBORDONNE CET EMPLOI POUR LEQUEL PEIX ET PACE-CREN ETAIENT REMUNERES PAR LA SOCIETE DU CASINO A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE, PEU IMPORTANT LE CARACTERE TEMPORAIRE DE LEUR TRAVAIL ET LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LE CASINO, ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES DE CE CHEF AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... VERSE AUX EMPLOYES DES SALLES DE JEUX UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 300 FRANCS DESTINEE A COMPENSER D'UNE FACON FORFAITAIRE LES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS SUPPORTENT, QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT CHAQUE MOIS BIEN QUE PENDANT LA MORTE SAISON (OCTOBRE A MARS) LE TRAVAIL DE CE PERSONNEL SOIT LIMITE A UNE QUINZAINE PAR MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA MOITIE DE L'INDEMNITE VERSEE POUR CHACUN DES MOIS DE TRAVAIL A MI-TEMPS ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME ANNUELLE TOTALE DE 3.600 FRANCS EN DOUZE MENSUALITES DE 300 FRANCS CHACUNE NE CORRESPONDAIT QU'A UNE REPARTITION FORFAITAIRE SUR DOUZE MOIS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS GLOBAUX EFFECTIVEMENT EXPOSES TOUT AU LONG DE L'ANNEE ET NON AU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS, AU FUR ET A MESURE QU'ILS ETAIENT EXPOSES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE L'EMPLOYEUR NE PRETENDAIT PAS QUE POUR LA PERIODE DE SEMI-ACTIVITE OU LES SALAIRES ETAIENT MOINDRES, LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ETAIT INFERIEUR A LA DEDUCTION FISCALE SUPPLEMENTAIRE DE 8 % ET QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI, AU REGARD DU MONTANT GLOBAL ANNUEL DES REMUNERATIONS CE TAUX ETAIT OU NON DEPASSE PAR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT ANNUEL DE 3.600 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS OPTE POUR LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 8 %, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI L'ALLOCATION AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'UTILISATION DE LA TOTALITE DES INDEMNITES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres du comité de direction d'un casino.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Casino - Membres du comité de direction.
Analyse : Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les membres du comité de direction dont l'existence dans tout casino autorisé est imposée par la réglementation en vigueur dès lors qu'il s'agit d'un emploi subordonné pour lequel les intéressés sont rémunérés par la société exploitant le casino, peu important le caractère temporaire de leur travail et le contrôle de l'Etat sur le casino.