Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA SANCTION DE L'OMISSION PAR L'ASSURE DE LA DECLARATION A L'ASSUREUR D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DE CE DERNIER RESIDE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE A ETE DE MAUVAISE FOI, DANS LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET SUIVANT LE SECOND, QUAND CETTE MAUVAISE FOI N'A PAS ETE ETABLIE, DANS UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TETE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE DE SON INTERVENTION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT TETE REVENAIT DE SON TRAVAIL, ALORS QUE SON CONTRAT D'ASSURANCE LIMITAIT L'USAGE DE LA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT A SON ASSUREUR LA DECLARATION DE CETTE AGGRAVATION DE RISQUE ; ATTENDU QU'ADMETTANT SOUVERAINEMENT QUE TETE AVAIT COMMIS CETTE OMISSION DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION EN ENONCANT "QUE LE FAIT DE MINIMISER AINSI LE RISQUE A COUVRIR OU DE LE MODIFIER ABOUTIT A FAUSSER LE CALCUL DE LA PRIME ; QUE CE FAISANT IL EN RESULTE UNE INTENTION DE TROMPER IMPLIQUANT LA MAUVAISE FOI" ; QU'EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DE TELLES CIRCONSTANCES QUI EXISTENT NECESSAIREMENT AUSSI BIEN DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE QUE DANS CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 22, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 7 NOVEMBRE 1966 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.578. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA'CONFIANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM X... ET LE PRADO.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE CHANGEMENT DE L'OBJET DU RISQUE OU DIMINUTION DE L'OPINION DE CELUI-CI POUR L'ASSUREUR CIRCONSTANCES COMMUNES AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET A CELUI VISE A L'ARTICLE 22
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECIDER QU'UN ASSURE AVAIT DE MAUVAISE FOI OMIS DE DECLARER L'AGGRAVATION DU RISQUE, RELEVE QUE LE FAIT DE MINIMISER AINSI LE RISQUE A COUVRIR OU DE LE MODIFIER ABOUTIT A FAUSSER LE CALCUL DE LA PRIME ET QU'IL EN RESULTE UNE INTENTION DE TROMPER IMPLIQUANT LA MAUVAISE FOI, ET DEDUIT AINSI CELLE-CI DE TELLES CIRCONSTANCES QUI EXISTENT NECESSAIREMENT AUSSI BIEN DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE DANS CELLE VISEE A L'ARTICLE 22.