Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10482
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE, QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUI VERSAIT A X..., ANCIEN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE, UNE RENTE DE 50 %, AYANT ETE AVISEE DU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 14 MARS 1959, A NOTIFIE A SA VEUVE, APRES ENQUETE AYANT REVELE QUE X... S'ETAIT SUICIDE, UNE DECISION PRISE LE 4 JUIN 1959 PAR SON COMITE DES RENTES ET REFUSANT A L'INTERESSEE LA RENTE DE CONJOINT, AU MOTIF QU'AYANT REFUSE L'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA CAISSE, ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES DE SON MARI ; ATTENDU QUE VEUVE X... AYANT FORME RECOURS CONTRE CETTE DECISION SEULEMENT LE 6 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE NEANMOINS LA DEMANDE RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION PRISE D'OFFICE PAR L'UNION REGIONALE LE 4 JUIN 1959 N'A PU PRIVER VEUVE X... DU DROIT DE DEMANDER UNE RENTE DE CONJOINT DE SILICOSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DU DECES DE SON MARI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 465 ET 489, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE RECOURS FORME PAR ELLE LE 6 AOUT 1960 PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE AYANT CET OBJET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION DE LA CAISSE AVAIT ETE PRISE AU SUJET DES DROITS EVENTUELS DE VEUVE X... A UNE RENTE DE CONJOINT, QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL PRESCRIT ET QUE, DES LORS, AUCUN LITIGE NE POUVAIT PLUS ETRE ELEVE A CE SUJET PAR QUELQUE VOIE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-10.482. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 915, P. 701 ; 20 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 418, P. 343, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE ; PASSE CE DELAI, SANS L'EXERCICE D'UN RECOURS, LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, EST OPPOSABLE A LA PARTIE INTERESSEE A QUI ELLE A ETE NOTIFIEE QUI, DES LORS, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE SAISIE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA RENTE DE CONJOINT, UNE COUR D'APPEL DECLARE, MALGRE LA TARDIVETE DE CE RECOURS, LA DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION PRISE D'OFFICE PAR LA CAISSE N'A PU PRIVER L'INTERESSE DU DROIT DE DEMANDER UNE RENTE DE CONJOINT DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DU DECES DE SON MARI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 465 ET 489, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.