Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 73-60.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60152
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-AVOLD 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHES 10 ET 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1973 SE DEROULERAIENT DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, BIEN QU'ELLE GERE QUATRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DONT TROIS SONT SITUES EN DES LIEUX DIFFERENTS DU SIEGE SOCIAL ET POUR DEUX D'ENTRE EUX FORT ELOIGNES DE CELUI-CI, LE SYNDICAT C F D T A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AVOLD D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CES ELECTIONS FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AIT ETE ADRESSE AU SYNDICAT C F D T DEMANDEUR, LEQUEL SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET N'AVOIR PU Y PRESENTER CONTRADICTOIREMENT SES OBSERVATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR CE TEXTE AIT ETE ADRESSE AU SYNDICAT DEMANDEUR QUI SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI AVOIR PU Y PRESENTER CONTRADICTOIREMENT SES OBSERVATIONS.