COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A KAOLACK, APPARTENANT A TANAS KEIR, AU MOTIF QU'ILS NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN FEVRIER 1958 ALORS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ACCORDE CE DROIT A TOUS LES OCCUPANTS DE BONNE FOI, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST RECONNU QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI EN POSSESSION DES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CE DECRET ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... ETANT ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, NE PEUVENT Y PRETENDRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AOUT 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-11.331. EPOUX FOUAD Y... C/ TANOUS SKEIR SEMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL A LOYER (DECRET DU 30 JUIN 1952) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST RECONNU QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI EN POSSESSION DES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CE DECRET. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE DAKAR EN A DEDUIT QUE LES OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.