Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-10.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10218
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 17 OCTOBRE 1977) QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Y... D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA COMMUNE DE TOUGET, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 MAI 1973, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES APPELANTS AIENT FAIT DECIDER PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU CARACTERE DE L'IMMEUBLE COMMUNAL LITIGIEUX; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE LE 13 JANVIER 1977; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE SIGNIFIEES LE 22 DECEMBRE 1976, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EUSSENT ETE REMPLIES, CE N'ETAIT PAS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI AVAIT PU DEVENIR DEFINITIF, MAIS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 MAI 1973, LEQUEL AVAIT INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ESTIME QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR DETERMINER SI L'IMMEUBLE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE OU X... DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA PEREMPTIOND'INSTANCE N'OPERE PAS DE PLEIN DROIT MAIS DOIT ETRE DEMANDEE AU JUGE, C'EST A LA DATE OU CELUI-CI STATUE QUE DOIT ETRE APPRECIE SI LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES ET NON PAS A LA DATE OU LA PEREMPTION A ETE DEMANDEE, EN SORTE QUE, LES LOIS DE Z... ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 392, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE Z... CIVILE EN EDICTANT QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE SE TROUVAIT EGALEMENT SUSPENDU PENDANT LA SUSPENSION DE L'INSTANCE ETAIT APPLICABLE A LA DATE OU STATUAIT L'ARRET, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 MAI 1973, QUI A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION QU'A LA CONDITION QUE FUT CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE SIGNIFIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR SON ARET X... 29 MAI 1973, SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE DE LA PEREMPTION PAR SUITE DE L'ECOULEMENT, SOUS LE REGIME DU CODE DE Z... CIVILE, DU DELAI DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU CELLE-CI AVAIT ETE INVOQUEE SOIT, EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, ET A DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ET FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION A SON ARRET DU 29 MAI 1973, DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU PAR LES EPOUX Y... QU'IL AIT ETE SIGNIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où elle est invoquée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Instance - Péremption.
Analyse : L'existence de la péremption d'instance doit s'apprécier à la date où elle est invoquée et non pas à celle où le juge statue.