COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.