Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'ALEXANDRE X... A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME RAYMONDE Z..., QUE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AVAIT ETE ADOPTE, QUE LE 10 MARS 1948 LES EPOUX SE SONT DONNES LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEUR SUCCESSION, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1959, QUE PAR TESTAMENT DU 22 MAI 1959 ALEXANDRE Y... A LEGUE A DAME A..., NIECE ET FILLE ADOPTIVE DE SA FEMME, LE QUART DE SES BIENS, QUE LE 11 SEPTEMBRE 1959 LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, A PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QU'ALEXANDRE Y... EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1959 ; QUE RENE Y..., ISSU DU PREMIER MARIAGE DU DEFUNT A FORME UNE ACTION EN NULLITE VISANT NOTAMMENT LA LIQUIDATION-PARTAGE ET LE TESTAMENT ET DEMANDE QUE LA SANCTION DU RECEL SOIT APPLIQUEE A LA VEUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LIQUIDATION-PARTAGE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE ATTEINTE DE NULLITE ET FRAPPE DAME GUIGON DES PEINES DU DIVERTISSEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NE POURRAIT ETRE PRONONCEE ET LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1477 APPLIQUEES A L'EGARD D'UNE DONATION SIMULEE ENTRE EPOUX C... LORSQUE L'ACTE EST ENTACHE "D'UNE FRAUDE PARTICULIERE AUX DROITS DE L'HERITIER RESERVATAIRE D'UN CONJOINT COMME AYANT EU POUR EFFET DE LE FRUSTRER DE SES DROITS EN DISTRIBUANT UN AVANTAGE CONSENTI AU PROFIT EXCLUSIF DE L'AUTRE CONJOINT ET SANS EQUIVALANT AU PROFIT DE L'HERITIER", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTE LITIGIEUX S'INSCRIVAIT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COMPLEXES PAR LESQUELLES Y..., DANS UN BUT D'ORDRE PUREMENT FISCAL, AVAIT OPERE ENTRE SON EPOUSE ET SON FILS UN PARTAGE GENERAL DE SES BIENS, COMMUNS ET PROPRES, RESPECTANT LES DROITS DE CHAQUE INTERESSE ET EXCLUANT TOUTE FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE A L'EGARD DES HERITIERS RESERVATAIRES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL N'EST PAS SOUMISE A LA CONDITION QUE LA QUOTITE DISPONIBLE AIT ETE DEPASSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, TANT PAR LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS ENGAGEE, QUE PAR LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE, ET QUI EST SIMULEE ET FRAUDULEUSE, ALEXANDRE Y... A CHERCHE A FAVORISER SA SECONDE EPOUSE AUX DEPENS DU FILS DU PREMIER LIT ; QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, IL A RETENU QUE LA CESSION DE SES PARTS DE LA SOCIETE "LE SPHINX" PAR Y... PERE A RENE Y..., A COMPORTE "UNE CONTREPARTIE PLUS IMPORTANTE QUE VEUVE Y... NE LE PRETEND" ET QUE LA THESE SELON LAQUELLE Y... AVAIT EU L'INTENTION DE PARTAGER SES BIENS ENTRE SON FILS ET SON EPOUSE AU MOYEN NOTAMMENT DE CETTE CESSION "NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENUE" ; QU'IL A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SOUVERAINEMENT DECLARE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ET RELEVE LA FRAUDE, ELEMENT CONSTITUTIF DU RECEL, RENDANT APPLICABLES A VEUVE Y... LES SANCTIONS DE CE DELIT CIVIL ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU LEGS FAIT PAR ALEXANDRE Y... A DAME A..., DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE DISPONIBLE RESULTANT DE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT UNE DONATION PAR PERSONNE INTERPOSEE AU PROFIT DE SA SECONDE FEMME, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS REUNIES IL N'AURAIT RELEVE EN LA CAUSE AUCUN FAIT ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT QUE LA LEGATAIRE FUT CHARGEE DE REMETTRE A SA MERE ADOPTIVE LES BIENS DU DISPOSANT ; ALORS ENCORE QU'EN L'ABSENCE D'AUCUNE FRAUDE RELEVEE A LA CHARGE DU TESTATEUR, L'ARRET N'AURAIT PU VALABLEMENT APPLIQUER A LA VEUVE LA SANCTION DU DIVERTISSEMENT ET DU RECEL, LE CARACTERE UNILATERAL D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ETANT, PAR LUI-MEME EXCLUSIF DE TOUT CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE DISPOSANT ET LE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE "DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES LEUR PERMETTANT DE CONSIDERER COMME DEMONTRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL QU'EN REALITE GINETTE D... (MME A...) N'A ETE CHOISIE PAR ALEXANDRE Y... COMME LEGATAIRE QU'A TITRE DE PERSONNE INTERPOSEE ENTRE LUI ET SA SECONDE EPOUSE POURSUIVANT SANS AUCUN DOUTE LE PLAN DESTINE A AVANTAGER SA FEMME EN DISPOSANT APPAREMMENT AU PROFIT DE GINETTE E... DE QUOTITE DISPONIBLE ADMIS EN FAVEUR D'UN ETRANGER DANS LE CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE LE FAIT DE DISPOSER PAR TESTAMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE TESTATEUR ET UNE TIERCE PERSONNE ; QU'A CET EGARD C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PLAN DANS LEQUEL S'INSCRIT LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT CONCERTE ENTRE LES DEUX EPOUX B... DEPOUILLER LE FILS DU PREMIER LIT DU MARI, ET APPLIQUE A LA BENEFICIAIRE REELLE DU LEGS, LES PEINES DE RECEL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1. DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - CONDITION - DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE (NON)
Analyse : 1. LA NULLITE EDICTEE A L'EGARD DES HERITIERS RESERVATAIRES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL N'EST PAS SOUMISE A LA CONDITION QUE LA QUOTITE DISPONIBLE AIT ETE DEPASSEE. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE PAR LE FILS DU PREMIER LIT DU MARI EN NULLITE DE LA LIQUIDATION PARTAGE APRES SEPARATION DE CORPS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE DECEDE ET LA SECONDE EPOUSE DE CE DERNIER LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AVAIT EU POUR BUT DE PERMETTRE LA LIQUIDATION-PARTAGE SIMULEE ET FRAUDULEUSE FAVORISANT LA SECONDE EPOUSE AUX DEPENS DE L'ENFANT DU PREMIER LIT ET QUE DE MEME ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE CONSTITUTIVE DE RECEL.