Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1970, 68-12.223 68-13.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12223
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-02-08, 1968-02-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Fortunet

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-12.223 FORME PAR BESSIERES, ET LE POURVOI N° 68-13.375 FORME PAR LES EPOUX X...; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X... CIRCULAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE NEIGE, SUR UNE ROUTE GLISSANTE, LORSQUE, PARVENUE DANS UNE COURBE ET POUR EVITER LA CAMIONNETTE DE BESSIERES, EN STATIONNEMENT ET QUI EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE, SON CONDUCTEUR OBLIQUA SUR LA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE CAMBOURIEU, CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI, ET CIRCULANT EN SENS INVERSE; QUE X... ET SON EPOUSE, QUI SE TROUVAIT DANS SON VEHICULE, FURENT BLESSES; QU'UNE INFORMATION CONTRE X AYANT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, CAMBOURIEU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, BESSIERES, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER ARTICLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LES SOINS PRODIGUES AUX VICTIMES; ATTENDU QUE BESSIERES FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE AINSI QUE CELLE DES VICTIMES, TOUT EN DEGAGEANT CAMBOURIEU DE TOUTE RESPONSABILITE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE STATIONNEMENT DE LA CAMIONNETTE CONSTITUAIT UNE FAUTE, ALORS QUE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA CHOSE JUGEE AU PENAL L'AURAIT INTERDIT AU JUGE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE LES ORDONNANCES DE NON-LIEU, QUI SONT PROVISOIRES ET REVOCABLES, NE PEUVENT DONC, QUELS QUE SOIENT LEUR MOTIFS, EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE BESSIERES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE STATIONNEMENT DE SA CAMIONNETTE AVAIT ETE GENANT, SANS QU'EXISTAT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT PRECISEMENT LE CONTRAIRE, PUISQU'ELLE RELEVAIT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT LARGEMENT LA PLACE DE PASSER; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA CAMIONNETTE, EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ET DANS UN TOURNANT ASSEZ PRONONCE, AVAIT DIMINUE LA VISIBILITE POUR X...; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 A L'EGARD DE BESSIERES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13.375 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE CAMBOURIEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DES FAUTES COMMISES PAR X..., NI CELUI DU FAIT DU TIERS AUTEUR DU STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA CAMIONNETTE, ET ALORS QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU NON PAS EXCLUSIVEMENT AU FAIT DE LA VICTIME, MAIS BIEN A DEUX OU PLUSIEURS CAUSES DIRECTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A PARTICIPE AU DOMMAGE NE POURRAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE TOUS LES FAITS QUI AVAIENT CONCOURU AU DOMMAGE AVAIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ET INEVITABLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT ENONCE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X... AVAIENT REVETU POUR LE GARDIEN DU CAMION LE CARACTERE IMPREVISIBLE, AUX CONSEQUENCES INEVITABLES, EN RAISON DE LEUR SOUDAINETE; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI EXONERE CAMBOURIEU EN RAISON DU FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A RECHERCHER SI, EN OUTRE, LE FAIT DE BESSIERES, RESPONSABLE A L'EGARD DE LADITE VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu (non) - Blessures involontaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Stationnement irrégulier - Collision entre un véhicule dépassant et une voiture venant en sens inverse.
Analyse : L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils. Saisis de l'action en réparation d'un automobiliste entré en collision avec un autre, les juges civils peuvent retenir une faute à la charge du conducteur d'une camionnette en stationnement, bien qu'une information contre X.. ait été close par une ordonnance de non-lieu.