COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, CHARGE PAR LA DAME X... DE VENDRE SA MAISON DE CONTEVILLE, LE NOTAIRE VALLET A FAIT APPEL AU CONCOURS DE TREMEAUX, AGENT IMMOBILIER ; QU'UN PREMIER ACQUEREUR, BARBIER, S'ETANT PRESENTE, OBTINT UNE OPTION JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 ; QUE PAR LA SUITE, VALLET ET TREMEAUX ONT SIGNALE AUX EPOUX Z... QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT A VENDRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VALLET A VERSER AUX EPOUX Z... DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN ACCEPTANT DE REALISER LA VENTE AU PROFIT DE BARBIER, LE 11 FEVRIER 1960, IL LES AVAIT "PRIVES DE LA CHANCE" DE SE RENDRE ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE "A LA DATE ET AUX CONDITIONS PREVUES", ALORS, D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE RELEVEE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE, PUISQUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL PRETAT SON MINISTERE A LA REALISATION DE LA VENTE PAR LA DAME X... A BARBIER, PLUTOT QU'AUX EPOUX Z... ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRECIPITATION REPROCHE A VALLET, DUT-ELLE ETRE FAUTIVE, IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE FAUTE ET PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE SOULIGNE QUE, APRES PLUSIEURS COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VALLET, CELUI-CI ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., Y... APPRECIE, EN PRECISANT ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-13.289. VALLET C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. REMOND ET LEPANY.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - OFFRE DE VENTE - NON-REVELATION DE L'EXISTENCE D'UN PROJET DE VENTE A UN TIERS - CONTRAT REALISE AVEC CE DERNIER
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN NOTAIRE QUI, AYANT RECU MISSION DE VENDRE UNE MAISON A, AVANT MEME L'EXPIRATION D'UNE OPTION CONSENTIE A UN PREMIER ACQUEREUR, FAIT VISITER LA PROPRIETE A UN SECOND, EN LUI INDIQUANT QU'ELLE ETAIT A VENDRE ET SANS REVELER L'EXISTENCE DU PREMIER PROJET, PUIS A ETABLI UN PROJET D'ACTE DE VENTE AU SECOND ACQUEREUR, A CORRESPONDU AVEC CE DERNIER SUR LA DATE DE LA SIGNATURE, ENFIN, A LA DATE CONVENUE, L'A INFORME QUE LA PROPRIETE VENAIT D'ETRE VENDUE AU PREMIER ACHETEUR, QUE LE NOTAIRE ETAIT ALLE RECHERCHER. ET L'ARRET JUSTIFIE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SECOND ACQUEREUR, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN PRECISANT QU'INSTRUMENTANT AINSI AVEC PRECIPITATION, DANS DES CONDITIONS INHABITUELLES, LE NOTAIRE A PRIVE L'INTERESSE DE LA CHANCE DE REALISER LA VENTE A LA DATE ET AUX CONDITIONS PREVUES.