Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60902
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aix-en-Provence 1983-03-28, 1983-03-28
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMEGAR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX SECTEUR ODDOCANET CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, SECTION DE GARDANNE-TRETS, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT N'A INDIQUE DANS SA DECLARATION DE POURVOI NI SON ADRESSE, NI LE NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LE REPRESENTAIT, NI LE NOM ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUE SA DECLARATION NE VISE PAS LES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA DECISION A VALIDE L'ELECTION ET QUE LES TERMES DU POUVOIR SPECIAL, DONT ETAIT MUNI L'AVOCAT POUR FORMER LE POURVOI, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER S'IL AVAIT ETE DONNE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR CE FAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 114 DUDIT CODE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR L'ADVERSAIRE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LA SOCIETE COMEGAR A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LE DELAI LEGAL, CE QUI ETABLIT QUE SES DROITS ONT ETE SAUVEGARDES, ET QUE LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A ADRESSE A M HALIL X... ET A M JEAN PIERRE Y..., DONT L'ELECTION A ETE VALIDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1002 DU MEME CODE ; QUE D'AUTRE PART, LE POUVOIR SPECIAL, A ETE ETABLI PAR M PIERRE Z... QUI AVAIT DEJA FIGURE A L'INSTANCE COMME SECRETAIRE DU SYNDICAT, SANS QUE SA QUALITE ET SES POUVOIRS EUSSENT ETE CONTESTES ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 423-3 ET L 423-13 DU CODE DE TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX SECTEUR ODDO-CANET EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 17 DECEMBRE 1982 DANS LA SOCIETE COMEGAR, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, LE 15 NOVEMBRE 1982, PAR VOIE D'AFFICHAGE, INFORME LE PERSONNEL DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL AVAIT PRECISE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 3 DECEMBRE, QU'IL AVAIT INVITE LES ORGANISATIONS SYNDICALES A ETABLIR LEURS LISTES DE CANDIDATS AVANT LE 29 NOVEMBRE, QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE AVAIT RECU UNE LETTRE DE LA CGT LUI DEMANDANT D'ORGANISER UNE REUNION POUR ELABORER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CETTE DEMANDE ET QUE LA CGT NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL QUI RESULTAIT DE SA PROPRE NEGLIGENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, APPLICABLES DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, L'EMPLOYEUR NE PEUT S'ABSTENIR DE RECHERCHER AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, AINSI QUE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE SON REFUS DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE LA CGT, DONT LA REPRESENTATIVITE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE, DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties - Effet.
Analyse : Les formalités prévues par l'article 985 du Code de Procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et il résulte de l'article 114 dudit Code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. En conséquence ne saurait être accueillie la fin de non recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi aux motifs que le demandeur n'a indiqué dans sa déclaration ni son adresse, ni le nom de la personne physique qui le représente, ni le nom et l'adresse du défendeur et que cette déclaration ne vise pas les délégués du personnel dont la décision attaquée a validé l'élection, dès lors que le défendeur a déposé un mémoire en défense dans le délai légal ce qui établit que ses droits ont été sauvegardés, et que le secrétaire du tribunal d'instance a adressé aux salariés dont l'élection a été validée, copie de la déclaration de pourvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1002 du même code.