COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT, FORMES PAR UN EMPLOYEUR ET PAR SON ANCIEN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI TENDAIT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE PLUS DE 1500 F CONSENTIE A SON EMPLOYE, D'AUTRE PART A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE PAR SES ALLEGATIONS MENSONGERES.