COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUEE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL DONT L'UN DES HERITIERS S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, EN RAISON DE LA MOINS-VALUE APPORTEE A CET IMMEUBLE PAR UNE REQUISITION INTERVENUE ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI EN CONSTATANT QUE LA REQUISITION NE PORTE QUE SUR UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'ELLE AIT DIMINUE DE FACON APPRECIABLE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE.