COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.