Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1975, 73-40.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40722
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Beauvais 1972-10-16, 1972-10-16
Président : M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT A BEAUVAIS, SOUS L'ENSEIGNE " PRISUNIC " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DUNOYER FRERES; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FONDS DE CONTINUER, A SON EXPIRATION, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE PAYE, FIN D'ANNEE, DEPART A LA RETRAITE, ETC ), AFFERENTE A LA PERIODE PRECEDANT CETTE EXPIRATION; QUE LA LOCATION-GERANCE A PRIS FIN LE 20 MARS 1970 AVEC LA CONVENTION LOCATIVE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DUNOYER FRERES A LA LILLOISE DE MAGASINS; QU'A LA MEME DATE, L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE ALLEGUANT L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DANS LAQUELLE CELLE-CI QUI AVAIT PERDU LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, SE TROUVAIT DE REPRENDRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE, A PROCEDE AU LICENCIEMENT GENERAL DU Y...; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A PAYER A DAME X..., CONGEDIEE DANS CES CONDITIONS AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT PREVU DEPUIS LE 20 JANVIER 1970, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS AVAIT INFORME L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE DE CE QU'AYANT RECU SOMMATION DU BAILLEUR D'IMMEUBLE D'AVOIR A VIDER LES LIEUX LE 20 MARS, AU PLUS TARD, ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE DE METTRE FIN, A CETTE MEME DATE, A SA GERANCE; QU'EN ATTENDANT CE JOUR-LA POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE AVAIT AGI " AVEC UNE CERTAINE DESINVOLTURE ET UNE LEGERETE BLAMABLE " D'AUTANT QUE DES SALARIES EMPLOYES DANS UN MAGASIN " TRIBUTAIRE " D'UN RESEAU COMMERCIAL IMPORTANT POUVAIENT LEGITIMENT ESPERER UN EMPLOI SUR ET DURABLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUT EN PRECISANT QU'ILS N'EN AVAIENT PAS CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS, POSTERIEURS AU 20 JANVIER 1970, ENTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, LE GROUPE PRINTEMPS ET LA SOCIETE DUNOYER FRERES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VUE DE TENTER DE SAUVEGARDER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET ADMETTENT QUE LES REPRESENTANTS DE LA LILLOISE DE MAGASINS ET DES GRANDS BAZARS DE L'OISE AVAIENT PEUT ETRE CRU " QU'AU DERNIER MOMENT TOUT POURRAIT S'ARRANGER "; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT, QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE A QUI IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS LICENCIE LES SALARIES DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS PENDANTQU'ILS ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE OU DE NE PAS LES AVOIR PREVENUS DE L'EVENTUALITE D'UN CONGEDIEMENT QU'IL S'EFFORCAIT D'EVITER, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES ET DOMMAGEABLES BIEN QU'UN CONGEDIEMENT NOTIFIE DES LE 20 JANVIER 1970 N'EUT PAS OBLIGATOIREMENT COMPORTE UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL DAME X... ETAIT FONDEE A PRETENDRE ET QU'EUT-IL ETE BENEVOLEMENT ELEVE A DEUX MOIS, CETTE DERNIERE N'EUT TOUCHE SON SALAIRE QUE JUSQU'AU 20 MARS, TANDIS QU'ELLE AVAIT PERCU UN MOIS DE SALAIRE EN SUS, A TITRE DE PREAVIS, A CETTE DERNIERE DATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1972 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Légèreté blâmable - Cessation de l'activité de l'entreprise - Notification tardive - Pourpalers en cours pour la poursuite de l'exploitation.
Analyse : Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation avait lieu ayant pris fin, n'a pu la poursuivre et a licencié l'ensemble du personnel ne saurait se voir imputer à faute de ne pas avoir procédé à ces licenciements dès qu'elle a reçu sommation de vider les lieux, puisque les salariés se trouvaient encore au service de l'entreprise locataire du fonds ou de ne pas les avoir prévenus, dès ce moment, de l'éventualité d'un congédiement qu'elle s'efforçait d'éviter par des pourpalers avec le propriétaire des locaux. Ne donnent pas, dès lors, de base légale à leur décision les juges du fond qui retiennent des griefs pour condamner ladite société - et solidairement avec elle l'entreprise locataire du fonds (arrêt n° 2) - à payer des dommages-intérêts aux salariés licenciés sans relever de la part des deux employeurs successifs ni promesse de stabilité ni intention malicieuse (arrêt n° 2) et alors que les intéressés qui avaient bénéficié d'un préavis lors de leur licenciement avaient perçu leur salaire pendant une durée plus longue que s'il leur avait été notifié dès que l'éventualité en avait été envisagée (Arrêt n° 1).