COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE ATLANTIC, SPECIALISEE DANS LA RECUPERATION DES EPAVES MARITIMES ET TERRESTRES, A VENDU A REMERE, LE 19 JANVIER 1956, SON CHALAND TRANSPORTEUR "LOUIS-MORILLY" A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER, NEGOCIANT EN PRODUITS DE RECUPERATION, QUI LUI A, LE MEME JOUR, DONNE LE NAVIRE EN LOCATION; QUE LA SOCIETE ATLANTIC AYANT ETE DECLAREE LE 12 MAI 1958 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT D'AVOIR ETE EN MESURE D'EXERCER LA FACULTE DE REMERE, HUET, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT, ASSIGNA LE 3 NOVEMBRE 1958 LES ETABLISSEMENTS SOYER EN DECLARATION DE NULLITE DE CETTE VENTE COMME DISSIMULANT EN REALITE UN PACTE COMMISSOIRE PROHIBE PAR LA LOI; QUE VOEUX, COURTIER MARITIME, QUI AVAIT FAIT SAVOIR A PLUSIEURS REPRISES, DE 1956 A AOUT 1958, A LA SOCIETE ATLANTIC, QUE CERTAINS DE SES CLIENTS ETAIENT DESIREUX D'ACHETER LE CHALAND "LOUIS-MORILLY", RENOUVELA SES PROPOSITIONS LES 4 ET 7 NOVEMBRE 1958 A HUET QUI L'ADRESSA AUX ETABLISSEMENTS SOYER POUR FAIRE EXPERTISER LE NAVIRE; QUE, LE 9 DECEMBRE 1958, VOEUX ACHETA DIRECTEMENT POUR SON PROPRE COMPTE LE CHALAND AUX ETABLISSEMENTS SOYER; QU'A LA SUITE DE CETTE DERNIERE VENTE, LA SOCIETE ATLANTIC ET HUET ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS SOYER ET VOEUX EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, NULLITE DE L'ALIENATION CONSENTIE A VOEUX ET CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1960, AUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET QUE SA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE CONSENTIE A VOEUX PAR LES ETABLISSEMENTS SOYER, DE L'AVOIR CONDAMNE SOUS ASTREINTE A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL NE FAISAIT PAS DE DOUTE QUE LA VENTE INITIALE ETAIT UNE VENTE FICTIVE DEGUISANT UNE HYPOTHEQUE ET CONSTITUAIT AINSI UN CONTRAT PIGNOLATIF FRAPPE DE NULLITE ET QUE VOEUX ETAIT AU COURANT DES CONTESTATIONS EN COURS, ALORS QUE LA VENTE CONSENTIE PAR UN NON PROPRIETAIRE A UN TIERS DE BONNE FOI EST VALABLE DES LORS QUE LE PREMIER ETAIT PROPRIETAIRE APPARENT, ET QU'EN DECLARANT QUE VOEUX AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE DE MAUVAISE FOI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AURAIENT PAS RELEVE LES FAITS D'OU RESULTAIT SA CONNAISSANCE DE LA SITUATION, N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TANT LES DIVERSES TRACTATIONS DE VOEUX AVEC LA SOCIETE ATLANTIC ET HUET QUI, COMME VOEUX L'A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS, LUI ONT REPRESENTE LE NAVIRE COMME DEPENDANT DE L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA PRECAUTION PRISE PAR LUI AVANT SON ACHAT POUR OBTENIR DES ETABLISSEMENTS SOYER UNE GARANTIE PARTICULIERE CONTRE L'INEXACTITUDE DE LEUR DECLARATION CONCERNANT LA PROPRIETE DU CHALAND LITIGIEUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE VOEUX ETAIT DE MAUVAISE FOI; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VOEUX ET LES ETABLISSEMENTS SOYER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS HUET, ES QUALITE, AU MOTIF QUE, PAR LEUR ATTITUDE, ILS AVAIENT GENE L'ADMINISTRATEUR DANS SES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PRIVE LA LIQUIDATION D'UNE SOMME IMPORTANTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AURAIENTFONDE LEUR DECISION QUE SUR CE MOTIF, AURAIENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, NON PAR CELLE D'UNE FAUTE, DE SORTE QU'ELLE MANQUERAIT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE VOEUX, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, SANS AVISER L'ADMINISTRATEUR, NI CONSIGNER LES FONDS, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LADITE CONDAMNATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-11-305. VOEUX C/ SOCIETE ATLANTIC ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET TETREAU.

Sommaire principal : VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - PROPRIETAIRE APPARENT - ACQUEREUR DE MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE VENTE FRAPPEE DE NULLITE COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT, POUR DECLARER NULLE LA REVENTE CONSENTIE PAR L'ACQUEREUR A UN TIERS, QUE CE DERNIER EST DE MAUVAISE FOI.