Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 84-45944
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1984-10-26, 1984-10-26
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocat :M. Boullez .

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette dernière, selon le pourvoi, renonçait à se prévaloir dudit jugement et se désistait de toute instance et action à l'encontre des Etablissements Sarasin et s'engageait à le faire savoir à la cour d'appel ; Attendu que l'arret attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage versées à Mme X... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et Mme X... postérieurement au jugement n'était pas opposable à l'ASSEDIC de Lille ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des allocations de chômage servies à Mme X..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel
Analyse : Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de l'employeur de son appel formé contre cette décision dessaisit la cour d'appel .