Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 83-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12398
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1981-03-24, 1981-03-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A MME X..., AIDE-MENAGERE A DOMICILE QUI AVAIT ETE INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 17 MAI AU 16 NOVEMBRE 1977, LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT EFFECTUE MOINS DE DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DU PREMIER DES QUATRE TRIMESTRES PRECEDANT LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS QU'ELLE AVAIT ETE INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ET QU'AINSI CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT CETTE PERIODE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CHOMAGE OUVRANT DROIT A CETTE EQUIVALENCE DOIT S'ENTENDRE D'UN ETAT DE CHOMAGE TOTAL ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT 126 HEURES ET DEMIE DU 17 MAI AU 16 AOUT 1976, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Activité réduite - Assimilation (non).
Analyse : L'état de chômage involontaire ouvrant droit à l'équivalence à six heures de travail salarié en application de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 doit s'entendre d'un chômage total. Ne peut donc s'en prévaloir l'assuré qui tout en étant inscrit à l'agence pour l'emploi a eu une activité réduite.