COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL APPARTIENT A UN FROMAGER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE QUI, D'APRES SON CONTRAT, PERCOIT UN POURCENTAGE BRUT DE 7,50 % SUR LES RECETTES, AVEC MISE A SA CHARGE DE DIVERSES DEPENSES D'EXPLOITATION, D'ETABLIR, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QU'IL N'A PAS EN FAIT PERCU LE POURCENTAGE DE 5 % PREVU COMME SALAIRE MINIMUM PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE.