Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1973, 71-14.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14185
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONADIEU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES DONADIEU ET COMPAGNIE, QUI ONT FAIT L'OBJET LE 20 MARS 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIENT LE 15 JANVIER 1971 PROPOSE UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES ONT ETE DEPOSEES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 69 ET 70 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DOIT ETRE SUIVIE, ET QUE SI LE TRIBUNAL PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT VOTE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, IL NE PEUT DECIDER QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX SANS QUE LA PROCEDURE REGULIERE D'ELABORATION DU CONCORDAT AIT ETE SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, S'IL SE REVELE QUE LEDIT DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - MOMENT - CONVERSION POSTERIEURE AU DEPOT D'OFFRES CONCORDATAIRES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - OFFRES CONCORDATAIRES - DEPOT - EFFET - IMPOSSIBILITE DE CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS (NON).
Analyse : LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE PRIVE PAS LES JUGES DU FOND DU POUVOIR, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 72 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE CONVERTIR, A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, S'IL SE REVELE QUE LEDIT DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.