COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF A SON EMPLOYE LACIPIERAS, CONGEDIE ; AU MOTIF QUE LE RENVOI NE S'IMPOSAIT PAS ET AURAIT ENTRAINE POUR L'EMPLOYE LA PERTE D'AVANTAGES DONT IL AURAIT PU PROFITER EVENTUELLEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE AVAIT ETE MAINTENU AU PROFIT DE L'EMPLOYE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI ET L'AVAIT OCCUPE AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS, D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE LUI AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, LA PRIVATION D'AVANTAGES HYPOTHETIQUES NE DEVANT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE RENVOI ETAIT ABUSIF, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LACIPIERAS AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI DE QUITTER TOULOUSE OU IL VIVAIT AVEC SA FAMILLE, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOI NOUVEAU ETAIT "MOINS PROFITABLE QUE LES AVANTAGES QU'IL AURAIT EU EN RESTANT A L'ONIA, OU IL AURAIT ENCORE EU LA POSSIBILITE, AYANT LA SANTE VOULUE, DE RESTER EN FONCTIONS JUSQU'A SOIXANTE-DIX ANS ET NON JUSQU'A SOIXANTE-CINQ ANS QU'IL AURAIT AUSSI ACQUIS, ENSUITE, UNE RETRAITE PLUS AVANTAGEUSE" ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUBI DIRECTEMENT PAR LACIPIERAS DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT, DONT ILS ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE DIRECT - RETRAITE EVENTUELLE MOINS AVANTAGEUSE DANS LE NOUVEL EMPLOI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECIDE QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE AVAIT ETE ABUSIF, RELEVENT QU'IL AVAIT ETE OBLIGE, POUR TROUVER UN AUTRE EMPLOI, DE QUITTER LA VILLE OU IL VIVAIT AVEC SA FAMILLE, ET QUE, DANS SON ANCIEN EMPLOI, IL AURAIT ETE MIS A LA RETRAITE A 70 ANS ET NON A 65, ET AURAIT EU UNE RETRAITE PLUS AVANTAGEUSE, CONSTATENT AINSI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL DECOULANT DIRECTEMENT DU CONGEDIEMENT.