COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MEHUT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1954 A 1958, AUX MOTIFS QUE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL EST PRETENDU N'EST PAS RECONNU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QUE CET ABATTEMENT EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI S'IMPOSE A LADITE ADMINISTRATION ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UN "AVIS" CONTRAIRE DE CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, QUI EFFECTUENT DES PARCOURS REDUITS N'ENTRAINANT PAS DE DEPENSES PERSONNELLES SUPPLEMENTAIRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION SPECIALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN SUS DE LA REDUCTION GENERALE DONT BENEFICIENT TOUS LES SALARIES, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION QUI EST POSEE POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PAR L'ARTICLE 145, PAR 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
Analyse : LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954) EST A BON DROIT REFUSE A UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DES LORS QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE QUI EFFECTUENT DES PARCOURS REDUITS N'ENTRAINANT PAS DE DEPENSES PERSONNELLES SUPPLEMENTAIRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION SPECIALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN SUS DE LA REDUCTION GENERALE DONT BENEFICIENT TOUS LES SALARIES.