COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST AYANT PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE DECES DE WARIN, LA SOCIETE X... EMPLOYEUR DE WARIN, L'A APPALEE EN SUPPRESSION DE LA MAJORATION DU TAUX DE SES COTISATIONS EN SOUTENANT QUE LE DECES DE WARIN ETAIT DU NON A L'ACCIDENT MAIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET QUE LA COMMISSION DES ARDENNES A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT CETTE DECISION AU FOND, DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN COMME NON FORMEE PAR ELLE CONTRE VEUVE-WARIN, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UN INTERET ACTUEL ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE SOUTIENT QU'IL RESULTAIT OBLIGATOIREMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES LORS QU'IL ETAIT JUGE QUE LE DECES DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RENTE SERVIE A CE TITRE A SES AYANTS DROIT SERAIT SUSPENDUE DE PLANO ET QUE LE LITIGE AUQUEL CETTE SUPPRESSION POURRAIT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU SERAIT DIRECTEMENT FONDE SUR LA SOLUTION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DELIBEREMENT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES SUITES INVOQUEES DE L'ACCIDENT SANS EN REFERER A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAR UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, REVENIR PAR UNE VOIE DETOURNEE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VEUVE DE LA VICTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, NO 60-11.623. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ ARTHUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 240, P. 190.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - PRISE EN CHARGE DEJA ADMISE PAR LA CAISSE - PORTEE
Analyse : UNE CAISSE REGIONALE QUI A DELIBEREMENT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS EN REFERER A L'EMPLOYEUR NE PEUT REVENIR PAR UNE VOIE DETOURNEE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VEUVE DE LA VICTIME EN APPELANT LA VEUVE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE EN SUPPRESSION DE LA MAJORATION DU TAUX DE SES COTISATIONS INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LE DECES DE SON PREPOSE N'ETAIT PAS DU A L'ACCIDENT MAIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR.