Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60441
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 1992-09-17, 1992-09-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Vu l'article L. 8 du Code électoral ; Attendu que les condamnations pour délit d'imprudence n'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a été déclaré coupable, par un arrêt pénal, d'infractions aux dispositions de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 et d'homicide involontaire ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., contre une décision de la commission administrative de le radier d'office de la liste électorale de la commune de Béthune, le jugement attaqué retient qu'il résulte du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions prévues à l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ne sont punies que d'amendes et que l'homicide involontaire constitue un délit d'imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Homicide involontaire
Analyse : L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article L. 8 du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la commission administrative de le radier d'office en retenant qu'il a été condamné à l'une des peines prévues à l'article L. 5 du Code électoral entraînant une telle incapacité, notamment une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis.