Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 73-93.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93082
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1973-10-22, 1973-10-22
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur :

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GILBERT A ETE CONDAMNE, D'UNE PART, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET EVASION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ; QUE LES FAITS COMPRIS DANS CETTE SECONDE POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 7 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... S'ETAIT EVADE ALORS QU'IL ETAIT PROVISOIREMENT DETENU EN RAISON D'UNE INCULPATION CRIMINELLE ; QUE, DES LORS, LA PEINE UNIQUE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 JANVIER 1967, DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ETRE CONSIDEREE COMME PRONONCEE DU CHEF D'EVASION, LA PEINE ATTACHEE A CE DELIT PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ETANT LA PLUS FORTE DE CELLES QU'ENCOURAIT LE PREVENU A L'OCCASION DE CETTE POURSUITE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE CONFUSION PRESENTEE PAR X... ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE QUI A ETE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT EN RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : EVASION - Délit postérieur à l'évasion - Peine unique prononcée de ces deux chefs - Peine la plus forte encourue du chef de l'évasion - Application de l'article 245, alinéa 2, du code pénal.
Analyse : La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer une peine unique. Lorsque la peine encourue du chef de l'évasion était la plus forte de celles qu'encourait le prévenu à l'occasion de cette poursuite, la peine prononcée ne saurait être confondue avec celle qui a, d'autre part, été infligée à l'intéressé pour les faits en raison desquels il était provisoirement détenu lors de son évasion.