Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1974, 73-40.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40014
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1972-11-03, 1972-11-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INCORPORATION, DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AUX SALARIES UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONNAIT A CELUI-CI LE CARACTERE DE PREAVIS CONVENTIONNEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 3 COMPORTE QUATRE ALINEAS, LE PREMIER FIXANT A SIX JOURS OUVRABLES LA DUREE DU "PREAVIS VISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE", LES DEUX SUIVANTS RECONNAISSANT AUX OUVRIERS LICENCIES SELON LEUR ANCIENNETE, DROIT AU "DELAI-CONGE" LEGAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE QUATRIEME AUTORISE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, L'OUVRIER A S'ABSENTER DEUX HEURES CHAQUE JOUR POUR RECHERCHER UN EMPLOI "PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL" SANS ACCORDER LE MEME AVANTAGE PENDANT CELLE DES DELAIS-CONGES LEGAUX; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délai congé - Travail du salarié pendant le délai congé - Heures libres pour la recherche d'un emploi - Durée.