Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-19984
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-08, 1987-10-08
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Gauzès, Cossa .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a adhéré à la convention d'assurance collective conclue entre la compagnie La France IARD, et la caisse interprofessionnelle des Cadres ; que le règlement de la première prime, auquel était subordonnée la prise d'effet du contrat d'assurance, n'a jamais été effectué par la société ; que la compagnie après avoir fait, au titre de ce contrat, à M. X..., salarié de la société, des versements totalisant 132 175 francs, a cessé ces prestations puis a assigné M. X... en répétition de l'indu ; Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt infirmatif attaqué estime qu'en vain M. X... invoque la " négligence " de la compagnie, étant " établi en jurisprudence " que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui, de son recours fondé sur " l'enrichissement sans cause " ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers - Négligence fautive du solvens
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation - Diminution du remboursement du trop-perçu
Analyse : En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice .