Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1985, 84-10.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10324
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1983-10-06, 1983-10-06
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TERRASSEMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DU SUD (LA SOCIETE TTPS) A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR M. X... ; QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RENE MAURES (LA SOCIETE MAURIES) ; QUE LA SOCIETE TTPS, OPPOSANT A LA SOCIETE MAURIES LE DEFAUT DE PROVISION, N'A PAS PAYE LES EFFETS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TTPS A PAYER A LA SOCIETE MAURIES LE MONTANT DES EFFETS LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CEUX-CI PORTAIENT UNE DATE D'ENDOSSEMENT ANTERIEURE A LA DATE DE LEUR CREATION ET QU'ILS AVAIENT DU ETRE PRESENTES A L'ACCEPTATION ET COMPLETES ULTERIEUREMENT ET QU'ELLE A RETENU QUE L'ANTERIORITE DE FORME DE LA DATE DE L'ENDOSSEMENT PAR RAPPORT A LA DATE DE CREATION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LEUR VALIDITE DANS LES RELATIONS ENTRE LE TIRE ET LE TIERS PORTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DE LEUR ACCEPTATION PAR LE TIRE D'UNE DES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE LES EFFETS NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Nullité.
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Lettre ne comportant pas toutes les mentions légales - Portée.
Analyse : En l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change. Doit dès lors être censuré pour violation de la loi, l'arrêt qui avait condamné à payer le montant d'effets après avoir relevé qu'ils portaient une date d'endossement antérieure à la date de leur création et qu'ils avaient été complétés ultérieurement à l'acceptation.