COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 JANVIER 1961) , LE SIEUR Y..., CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE CAFE ET DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A PAU, RECUT LE 18 MAI 1957 DE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, UN CONGE POUR LE 30 NOVEMBRE 1957, DATE D'EXPIRATION NORMALE DU BAIL, ACCOMPAGNE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUI FUT SUIVI LE 14 JANVIER 1958 D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DU CONGE ET FIXATION DE LADITE INDEMNITE ; QUE PENDANT LE COURS DE CETTE INSTANCE QUI DONNA LIEU LE 24 OCTOBRE 1958 A UNE ORDONNANCE DU JUGE-RAPPORTEUR PRESCRIVANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INDEMNITE, LA DEMOISELLE X... FIT SOMMATION A SON LOCATAIRE D'AVOIR A SUPPRIMER DANS LE DELAI D'UN MOIS SOUS MENACE DE RESILIATION LES APPAREILS SONORES QU'IL AVAIT INSTALLES EN VIOLATION D'UNE CLAUSE 17 DU BAIL INTERDISANT : DE FAIRE INSTALLER DANS LES LOCAUX AUCUN PHONOGRAPHE, APPAREILS DE RADIOPHONIE ET DE TSF, EN UN MOT DE FAIRE USAGE D'AUCUN APPAREIL SONORE ... ; ATTENDU QU'AYANT, APRES CONSTATS D'HUISSIER, ASSIGNE GRANGE-CABANNE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, LA DEMOISELLE X..., DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME SA DECISION, D'AVOIR PRESUME SA RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME POINT ; QU'ELLE DOIT RESULTER DE FAITS DE RATIFICATION NON EQUIVOQUES ET QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR ELLE TEMOIGNAIENT AU CONTRAIRE DE SON INTENTION FORMELLE DE FAIRE JOUER CONTRE SON LOCATAIRE LA CLAUSE 17 DU BAIL ET LA SANCTION PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ATTENDU PLUS DE DIX MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE DE SON LOCATAIRE POUR L'ASSIGNER EN RESILIATION, ET QU'AYANT EU L'OCCASION DE REVENIR SUR L'OFFRE PAR ELLE FAITE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN INVOQUANT L'INFRACTION CONTRACTUELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA SOMMATION DU 2 AVRIL 1958, ELLE A NON SEULEMENT NEGLIGE DE LE FAIRE MAIS A LAISSE RENDRE PAR LE JUGE RAPPORTEUR L'ORDONNANCE DESIGNANT UN EXPERT Z... FIXER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, LAQUELLE N'A PU ETRE RENDUE, COMME CETTE DECISION LE CONSTATE D'AILLEURS EXPRESSEMENT, QU'EN ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE LA PART DE DEMOISELLE X... OU DE SON AVOUE CONSTITUE ET NON DESAVOUE, QUI NON SEULEMENT NE S'Y EST PAS OPPOSE MAIS N'A MEME PAS CRU DEVOIR FORMULER LA MOINDRE RESERVE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS AVOIR A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DES RESERVES QUI AURAIENT ETE FORMULEES LORS DE L'EXPERTISE PAR L'AVOUE DE LA DEMOISELLE X..., QU'UNE TELLE ATTITUDE IMPLIQUAIT DE SA PART, AVEC LE MAINTIEN DE SON OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RENONCIATION AU BENEFICE QU'ELLE EUT PU TIRER DE L'INFRACTION COMMISE PAR GRANGE-CABANNE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI MAIS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 11114. DEMOISELLE X... C / GRANGE-CABANNE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GILBERT. A RAPPROCHER : 39 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 213, P 174 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION IMPLICITE - MAINTIEN DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LA MISE EN DEMEURE ET L'ASSIGNATION
Analyse : S'AGISSANT D'UN BAILLEUR QUI, APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, FIT UNE SOMMATION AU LOCATAIRE D'AVOIR A CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS UNE INFRACTION AU BAIL SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ATTENDIT PLUSIEURS MOIS POUR ASSIGNER CE DERNIER EN RESILIATION DE BAIL ALORS QU'ENTRE LA MISE EN DEMEURE ET L'ASSIGNATION IL AVAIT LAISSE ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION OBJET DE LA PREMIERE INSTANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE ATTITUDE IMPLIQUAIT DE LA PART DU PROPRIETAIRE, AVEC LE MAINTIEN DE SON OFFRE DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RENONCIATION AU BENEFICE QU'IL EUT PU TIRER DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE LOCATAIRE.