Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1973, 71-14.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14542
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1971), LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU (LES APO) S'ENGAGEA EN 1963 A VENDRE A MARTIN-SMITH, EXCLUSIVEMENT, LES " GODETS " ET AUTRES PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER QU'ELLE FABRIQUAIT SOUS LICENCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE ; QUE, PAR ARRET DU 22 MAI 1967, DEVENU IRREVOCABLE, LA RESOLUTION DE CETTE CONCESSION FUT PRONONCEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1965, AUX TORTS DE MARTIN-SMITH ; QUE CELUI-CI INTRODUISIT PEU APRES UNE NOUVELLE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LES APO EN RECLAMANT A CELLES-CI DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DIVERS FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, INTERVENUS, SELON LUI, L'UN AVANT LE 20 DECEMBRE 1965, LES AUTRES APRES CETTE MEME DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, POUR LES FAITS POSTERIEURS AU 20 DECEMBRE 1965, QUE LES APO ETAIENT JUSTIFIEES D'AVOIR AGI COMME ELLES L'AVAIENT FAIT EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR MARTIN-SMITH, PENDANT LA MEME PERIODE, DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ET, POUR LE FAIT ANTERIEUR, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FAUTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTIO NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE PEUT ETRE LEGALEMENT OPPOSEE QUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ET PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NE PEUVENT ETRE EXAMINES QUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS DELICTUELS OU QUASI DELICTUELS, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT ETAT DE L'EXCEPTIO NON ADIMPLETI CONTRACTUS APRES LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR EXCUSER DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LA MODICITE, NI L'URGENCE D'UNE UNIQUE INFRACTION NE PEUVENT LUI ENLEVER SON CARACTERE FAUTIF, CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'ELLE A AUSSI RELEVE QUE L'EPOQUE OU, EN INFRACTION A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, AVAIENT ETE CONCLUES LES VENTES LITIGIEUSES SE PLACE APRES LA DATE A LAQUELLE AVAIT RETROAGI LA DECISION DE RESILIER LE CONTRAT DE CONCESSION, PRISE PAR L'ARRET DU 22 MAI 1967, SUSVISE ; QUE LADITE CONVENTION D'EXCLUSIVITE SE TROUVANT DONC REPUTEE ANEANTIE A LA DATE OU CHACUNE DES PRETENDUES CONTRAVENTIONS AVAIT ETE COMMISE, LES FAITS DE VENTE DIRECTE ALLEGUES SE TROUVENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE ILLICITE ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI JUSTIFIEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, POUR LE FAIT UNIQUE ANTERIEUR A L'ANEANTISSEMENT DE LA CONCESSION, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FOURNITURE A TITRE DE " DEPANNAGE ", A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT, SUR COMMANDE DES APO ET DANS L'ENCEINTE MEME DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR CELLES-CI, DE SIX " DENTS " DE " GODET " AYANT EU POUR SEUL OBJET D'EVITER L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS, EXECUTES AU BENEFICE DES APO ELLES-MEMES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LADITE FOURNITURE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE INVOQUEE PAR MARTIN-SMITH ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI, PARTIELLEMENT, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMULEE PAR LES APO CONTRE SMITH, AU MOTIF QUE LEDIT SMITH AVAIT DENIGRE LES " GODETS " DE SA FABRICATION, CE PAR UNE NOTE ECRITE REMISE A UN CLIENT EVENTUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NOTE LITIGIEUSE NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES OBJECTIONS DU CLIENT LUI-MEME, QUI AVAIT DEMANDE A SMITH DE SE DEPLACER SPECIALEMENT, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QUE CETTE OPINION AVAIT ETE EXPRIMEE DANS L'IGNORANCE DU NOM DU FABRICANT, QUE LA COUR D'APPEL DENIE PAR UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SMITH, SPECIALISTE DES ENGINS DE CHANTIER, VENAIT EN OUTRE DE VENDRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE MATERIEL APO, ET CONNAISSAIT DONC PARFAITEMENT CELUI-CI ; " QU'IL N'A PU LUI ECHAPPER " QUE LES " GODETS ", QU'IL AVAIT EXAMINES AVANT DE REDIGER LUI-MEME LA NOTE LES CRITIQUANT, ETAIENT DE FABRICATION APO ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MARTIN-SMITH A PAYER AUX APO UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLES-CI PAR DIFFERENTS FAITS DE TROUBLE COMMERCIAL, ET PAR UNE PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE MONTANT CHIFFRE DU MANQUE A GAGNER REPOSANT SUR DES DONNEES IMPRECISES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION L'INCLURE DANS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT NON PLUS, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, Y INCLURE LA SOMME REGLEE A LA SOCIETE ETRANGERE DONT LES APO TENAIENT LEUR LICENCE, EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE FABRICATION, SOMME DONT LE VERSEMENT NE LUI ETAIT PAS JUSTIFIE ; QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES FAITS DE NATURE A RENDRE ABUSIVE UNE PROCEDURE QUE SMITH POUVAIT LEGITIMEMENT ENTREPRENDRE, MEME S'IL S'ETAIT TROMPE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, EN SORTE QUE L'INCLUSION DE CE CHEF D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL REPOSE SUR UN DEFAUT DE BASE LEGALE, AGGRAVE PAR UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE LE TROUBLE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUANT A LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE " LA BRUSQUE DEFECTION DE SMITH A OBLIGE LES APO A IMPROVISER HATIVEMENT UN RESEAU COMMERCIAL ", " ET QUE " LA MAUVAISE FOI " DU MEME SMITH A SEULE OBLIGE LESDITES ACIERIES A SE POURVOIR EN JUSTICE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION DE DIRE LA PROCEDURE ABUSIVE ; QUE LE MOYEN, EN TOUTES SES BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - FOURNITURES A TITRE DE DEPANNAGE A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU FABRICANT (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - CLAUSE D 'EXCLUSIVITE - VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LADITE VENTE CONSISTAIT EN LA FOURNITURE DE SIX "DENTS" DE "GODET", FAITE A TITRE DE DEPANNAGE A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR COMMANDE DU FABRICANT ET DANS L'ENCEINTE MEME DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR CELUI-CI, ET AYANT EU POUR SEUL OBJET D'EVITER L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS EXECUTES AU BENEFICE DU FABRICANT LUI-MEME.