COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DAME Y..., LOCATAIRE A PARIS DE LA SOCIETE EHB, A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE LE 25 JUILLET 1956 POUR LE 1ER JANVIER 1957, DECHUE B... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES PENDANT PLUSIEURS MOIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON ETAT DE SANTE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF LEGITIME DE NON OCCUPATION, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON DEPART N'ETAIT QUE MOMENTANE ET SON RETOUR PREVISIBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT DE SANTE D'UN LOCATAIRE OCCUPANT EST UN MOTIF LEGITIME, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ABSENCE MEME PROLONGEE NE PEUT ENTRAINER DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LORSQU'UN PROCHAIN RETOUR PEUT ETRE ENVISAGE CE QU'AURAIENT DU RECHERCHER LES JUGES DU FOND POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES RAISONS DE SANTE DONNEES PAR DAME Y... POUR JUSTIFIER SON ELOIGNEMENT DE PARIS, A SAVOIR LES TROUBLES NEURO-VEGETATIFS DONT ELLE AURAIT SOUFFERT, LESQUELS EXIGEAIENT UNE VIE CALME ET AU GRAND AIR, NE SE TROUVAIENT PAS CONFIRMES D'UNE FACON PERMANENTE PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR ELLE TOUS POSTERIEURS A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ET A LA PRISE D'EFFET DU CONGE, ET NE PREVOYANT QU'UN ELOIGNEMENT PROVISOIRE ET UN REPOS TEMPORAIRE ET QUE CES RAISONS NE POUVAIENT DAVANTAGE SE CONCILIER AVEC LE FAIT QU'EN QUITTANT PARIS, DAME DANTIN C... VINT S'INSTALLER A BORDEAUX, OU ELLE EST DEMEUREE DES PREMIERS JOURS DE 1956 A LA FIN DE 1958, SAUF UN COURT SEJOUR AUX ENVIRONS DE CETTE VILLE ET QUELQUES VOYAGES INTERMITTENTS A PARIS, LE CHOIX D'UNE RESIDENCE DANS UNE GRANDE VILLE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITEMENT DE L'AFFECTION DONT ELLE SE DISAIT ATTEINTE ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERANT L'EPOQUE OU DAME DANTIN-FRANCESCHI EST RETOURNEE A PARIS ET LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT CE RETOUR, OBSERVE QU'ELLE N'A AINSI REVENDIQUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS MOTIVEES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE PREMIER POINT ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME DANTIN-FRANCESCHI Z... B... A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUES PENDANT PLUSIEURS MOIS BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE MALADE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE LES LIEUX AVAIENT TOUJOURS ETE OCCUPES PAR SON MARI QUI VIVAIT DEJA AVEC ELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVANT SON ABSENCE MOMENTANEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QUE DAME Y... N'A EPOUSE SON MARI, APRES L'AVOIR INSTALLE DANS LES LIEUX EN SON ABSENCE, QU'EN DECEMBRE 1957 ET QU'ELLE N'EST PAS ALORS VENUE VIVRE AVEC LUI, RESTANT A BORDEAUX OU ELLE SE TROUVAIT INSTALLEE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, LE SIEUR C..., QUI N'ETAIT PAS ENCORE LE MARI DE DAME X... ET DONT IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL FUT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, NE POUVAIT AVOIR VALABLEMENT OCCUPE LES LIEUX POUR LE COMPTE DE SA FUTURE EPOUSE ; QUE CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 275. DAME C... C/ DEMOISELLE D.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 817, P 677. SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 110 (3°), P 89.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° LA DECISION DECLARANT UNE OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT PLUSIEURS ANNEES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES RAISONS DE SANTE INVOQUEES PAR CETTE OCCUPANTE, A SAVOIR DES TROUBLES NEURO-VEGETATIFS EXIGEANT UNE VIE CALME ET AU GRAND AIR, NE SE TROUVAIENT PAS CONFIRMES D'UNE FACON PERMANENTE PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX POSTERIEURS A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ET A LA PRISE D'EFFET DU CONGE ET NE POUVAIENT DAVANTAGE SE CONCILIER AVEC SON INSTALLATION A BORDEAUX OU ELLE EST DEMEUREE PENDANT DEUX ANS, LE CHOIX D'UNE RESIDENCE DANS UNE GRANDE VILLE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITEMENT DE L'AFFECTION DONT ELLE SE DISAIT ATTEINTE.