Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 76-11.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11145
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lot 1975-12-24, 1975-12-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE, QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 21 SEPTEMBRE 1974 ET DONT GARRAFA DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA BONNE FOI EVIDENTE DE L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CREE AU PROFIT DE GARRAFA UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales ) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Recherche des anticorps de la rubéole - Non inscription de l'analyse à la nomenclature - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales - Attribution en considération de la bonne foi de l'assuré (non).
Analyse : Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature, figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Par suite, le juge ne peut, tout en constatant que le test de la rubéole ne figurait pas à la nomenclature, en ordonner la prise en charge au titre de l'assurance maladie, et créer ainsi un droit que la réglementation ne conférait pas à l'intéressé, peu important la bonne foi de celui-ci à cet égard.