COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE MIQUEL A ENGAGE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1952, EN QUALITE DE MAITRES-VALETS, ET EN EQUIPE INDIVISIBLE, X... CARLOS ET SES DEUX FILS, LUIGI ET GIOVANNI POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE RESILIATION DE SIX MOIS ; QUE LES FILS X... S'ETANT ABSENTES DU 11 AU 24 AVRIL 1953, SANS AVERTISSEMENT NI AUTORISATION, LES TROIS SALARIES ONT ETE CONGEDIES ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1953, LE TRIBUNAL CIVIL DE CASTELSARRASIN, CONFIRMANT UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE MONTECH, A DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS DES SALARIES POUR FAUTE GRAVE, ET A ACCORDE A L'EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS, COMPENSES, TOUTEFOIS, AVEC UN COMPLEMENT DE SALAIRES DU MEME MONTANT DU PAR L'EMPLOYEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES RESILIE PAR LA FAUTE DES SALARIES ALORS QUE LE REGISTRE TENU EN CONCILIATION PAR LE GREFFIER MENTIONNAIT QUE MIQUEL AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE A SON SERVICE X... LUIGGI ET X... GIOVANNI ; MAIS ATTENDU QUE, LES SIMPLES MENTIONS D'UN REGISTRE TENU PAR LE GREFFIER NE PEUVENT AVOIR LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION QUI DOIT ETRE DRESSE EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'EXPEDITION DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, CONFIRMEE EN APPEL, ENONCE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION A ETE INFRUCTUEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT, PAR LUIGGI ET GIOVANNI X..., D'AVOIR ABANDONNE LEUR TRAVAIL PENDANT TREIZE JOURS POUR TENTER DE S'ENGAGER DANS LA LEGION ETRANGERE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT, ALORS QUE LA PROPRIETE AYANT CONTINUE A ETRE CULTIVEE PAR X... PERE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, ET ETAIT SEULEMENT EN DROIT DE RETENIR LES SALAIRES CORRESPONDANT A CETTE ABSENCE, ET ALORS QUE LA RESILIATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE A SES TORTS, POUR AVOIR ROMPU LE CONTRAT SANS PREAVIS ET N'AVOIR PAS PAYE LES SALAIRES PREFECTORAUX, CE QUI DONNAIT AUX CONSORTS X... LE DROIT DE PRETENDRE A LEURS SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE RECONDUCTION, LE 11 NOVEMBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LUIGGI ET GIOVANNI X... S'ETAIENT ABSENTES PENDANT TREIZE JOURS SANS AVISER LEUR EMPLOYEUR NI SOLLICITER SON AUTORISATION, A UNE EPOQUE DE TRAVAUX AGRICOLES URGENTS, ONT PU DECIDER QU'ILS AVAIENT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIANT L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTAIT DES AGISSEMENTS DES CONSORTS X..., ILS ONT, PAR LA-MEME, ECARTE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RETOMBER SUR L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE, AU PRETEXTE D'UN PRETENDU DEFAUT DE PREAVIS OU D'UNE INSUFFISANCE DE REMUNERATION, ET A SE FAIRE ALLOUER LEURS SALAIRES JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 21.000 FRANCS LA SOMME DUE AUX CONSORTS X... COMME RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LE CONTROLEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE, ALORS QUE CELUI-CI NE POUVAIT STATUER COMME ARBITRE DANS UN DIFFEREND ENTRE PATRON ET OUVRIERS ET QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS ETE AUTORISES A APPORTER PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE CONTRAIRE DE L'AFFIRMATION DU CONTROLEUR QUI N'ETAIT QU'UNE DECLARATION UNILATERALE PRODUITE PAR MIQUEL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LES CONSORTS X... AIENT CRITIQUE LES CHIFFRES RETENUS PAR LE CONTROLEUR DES LOIS Z..., NI SOLLICITE UNE ENQUETE, QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; UR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SOUTENU QUE LA COMPENSATION OPEREE ENTRE LES 21.000 FRANCS FIXES ARBITRAIREMENT PAR LE CONTROLEUR DU TRAVAIL, D'UNE PART, ET LES DOMMAGES FIXES EGALEMENT A 21.000 FRANCS, QU'AURAIT SUBI MIQUEL, N'ETAIT JUSTIFIEE NI EN FAIT NI EN DROIT, PUISQUE L'APPRECIATION DU CONTROLEUR ETAIT NULLE ET QUE LES CONSORTS X... NE DEVAIENT AUCUN DOMMAGE AU PATRON ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL AYANT RETENU L'ESTIMATION NON CONTESTEE FAITE PAR LE CONTROLEUR DES LOIS Z... QUANT AUX RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX CONSORTS X..., ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A MIQUEL, ETAIENT FONDES A STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; QU'AINSI LE CINQUIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CASTELSARRASIN. NO 4.015. X... CARLO C/ MIQUEL Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONCILIATION ALLEGUEE - PREUVE - REGISTRE DU GREFFIER (NON)
Analyse : 1° LES SIMPLES MENTIONS D'UN REGISTRE TENU PAR LE GREFFIER NE PEUVENT AVOIR LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION QUI DOIT ETRE DRESSE EN CAS D'ACCORD DES PARTIES.