COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MONNET, D'UNE PART, ET MOINOT, D'AUTRE PART, SONT CHACUN PROPRIETAIRE D'UN GARAGE SIS DANS UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX CONSORTS X...; QUE PRIMITIVEMENT CES GARAGES ETAIENT SEPARES PAR UNE CLOISON DE BOIS SUR L'EMPLACEMENT DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD; QU'ULTERIEUREMENT L'AUTEUR DE MOINOT A REMPLACE CETTE CLOISON DE BOIS PAR UNE CLOISON DE BRIQUES S'APPUYANT SUR LE BORD EXTERIEUR D'UNE POUTRE MAITRESSE DE 35 CENTIMETRES DE LARGE QUI SUPPORTAIT LES SOLIVES DES PLAFONDS DES GARAGES ET SE TROUVAIT ALORS SUR TOUTE SA LARGEUR DANS LE FONDS DE MOINOT; ATTENDU QUE MONNET, VOULANT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR SON GARAGE, A DEMOLI LA CLOISON EN BRIQUES ET ENTREPRIS DE REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAINGS DEVANT ABOUTIR AU MILIEU DE LA POUTRE; QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LUI INTERDISANT DE POURSUIVRE CES TRAVAUX ET COMMETTANT UN EXPERT, MONNET A ASSIGNE MOINOT POUR VOIR DIRE QUE LA POUTRE SEPARANT LES DEUX FONDS ETAIT MITOYENNE ET QU'IL POUVAIT CONSTRUIRE UN MUR JUSQU'A LA LIGNE SEPARATIVE CONSTITUEE PAR LE MILIEU DE LADITE POUTRE; ATTENDU QU'IL ES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MONNET DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES TITRES NE PERMETTENT PAS DE RESOUDRE LA QUESTION DE PROPRIETE, ALORS QUE MONNET A PRODUIT UN ACTE DE 1921 QUI TRANCHE CETTE QUESTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1921, PAR LEQUEL LES CONSORTS X... ONT VENDU A SIMONOT, AUTEUR DE MONNET, UNE PARTIE DE LEUR IMMEUBLE, STIPULE QUE LES DEUX FONDS SONT SEPARES "PAR UNE CLOISON DE BOIS QUI SERA MITOYENNE"; LEDIT ACTE "N'EN SITUE PAS L'EMPLACEMENT EXACT, LEQUEL NE PEUT AU SURPLUS ETRE DETERMINE D'APRES LA CONTENANCE DU TERRAIN QUI N'EST INDIQUE QU'APPROXIMATIVEMENT"; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE "LES TITRES NE PERMETTENT PAS DE TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX"; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER GRIEF NE SAIRAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA DEUXIEME BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA MITOYENNETE DE LA POUTRE MALGRE UNE PRESOMPTION LEGALE RESULTANT, D'APRES LE MOYEN, DE CE QUE LES SOLIVES DES PLAFONDS DES DEUX GARAGES S'APPUYENT DE CHAQUE COTE SUR LADITE POUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON-MITOYENNETE, RELEVE QU "L'ON NE PEUT TIRER AUCUNE CONCLUSION CERTAINE DES APPARENCES EXTERIEURS"; QU'EN CONSEQUENCE, LE GRIEF FAIT A CETTE PARTIE DE L'ARRET NE PEUT ETRE RETENU; SUR LA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QU'IL NE SAURAIT NON PLUS ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU QUE MOINOT NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION AUSSI PRECAIRE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MOINOT N'ETABLISSAIT PAS, DEPUIS L'EDIFICATION DE LA CLOISON EN BRIQUES, QU'IL AVAIT UNE POSSESSION D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR PARVENIR A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, RELEVE QUE "DEPUIS SON ACQUISITION, LA CLOISON DE BRIQUES EXISTANT INDISCUTABLEMENT, IL ETE EN POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX"; QUE LA POSSESSION DE MOINOT LUI DONNAIT DES LORS LE ROLE DE DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, EN REJETANT LA DEMANDE DE MONNET, FAUTE PAR LUI D?'APPORTER LA PREUVE DE SA PROPRIETE, A TIRER DE CETTE POSSESSION LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT; SUR LA QUATRIEME BRANCHE; ATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MONNET A DES DOMMAGES-INTERETS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR MOINOT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MOINET "A TROUBLE LA JOUISSANCE DE MOINOT ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE EN RENDANT INUTILISABLE SON LOCAL PENDANT PRES DE DEUX ANNEES ET QU'IL Y A LIEU DE LUI ALLOUER EN CONSEQUENCE LA SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS"; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN CONSEQUENCE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 11 602 MONNET C/MOINOT PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET-AVOCAT Y...: M A...: MM Z... ET B... A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 9 AVRIL 1959,BULL.1959,I N 173,P144 ET L'ARRET CITE; 1ER MARS 1961,BULL.1961,I N 135 (1),P.108

Sommaire principal : 1ER PROPRIETE - MITOYENNETE - POUTRE - MARQUES DE NON-MITOYENNETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON-MITOYENNETE.