COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE DE L'INDOCHINE A PAYER A SON EMPLOYEE DAME HOLAY L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL SON SALAIRE GLOBAL, AU MOTIF QU'ETANT DONNEES LES FONCTIONS EXERCEES PAR ELLE, LE TRAITEMENT QU'ELLE RECEVAIT ETAIT BIEN UN SALAIRE DE BASE, ALORS QU'EN STATUANT PAR VOIE AUSSI GENERALE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE QUI, ANALYSANT LES FONCTIONS EFFECTIVES DE DAME HOLAY ET SE REFERANT TANT AUX USAGES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'EMPLOI QU'AU BAREME ETABLI POSTERIEUREMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET CONFIRMANT CES USAGES, SOUTENAIT QUE LE TRAITEMENT DE DAME HOLAY, TRES SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE DU A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, INCLUAIT L'INDEMNITE D'EXPATRIATION QUI LUI ETAIT DUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE L'EMBAUCHAGE DE DAME HOLAY, IL N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION DES SALAIRES ; QUE LA REMUNERATION DE DAME HOLAY AVAIT ETE CONVENUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS QU'IL EUT ETE QUESTION D'Y INCLURE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'AU SURPLUS, ETANT DONNE LES FONCTIONS EXERCEES PAR ELLE, LE TRAITEMENT QU'ELLE RECEVAIT ETAIT BIEN UN SALAIRE DE BASE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUEL ETAIT LE SALAIRE SUR LEQUEL DEVAIT ETRE CALCULE L'INDEMNITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64 40 146 LA BANQUE DE L'INDOCHINE C DAME HOLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIATION - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE EMPLOYEE A DJIBOUTI, IL N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION DES SALAIRES, QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSEE AVAIT ETE CONVENUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS QU'IL EUT ETE QUESTION D'Y INCLURE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'AU SURPLUS, ETANT DONNE LES FONCTIONS EXERCEES PAR ELLE, LE TRAITEMENT QU'ELLE RECEVAIT ETAIT BIEN UN SALAIRE DE BASE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE SALAIRE ETAIT CELUI SUR LEQUEL DEVAIT ETRE CALCULEE L'INDEMNITE.