Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1962 LES CONSORTS X... ONT FAIT CONNAITRE A LAYRAULT, PRENEUR DES BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE AU PRIX DE 18500000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 9 OCTOBRE 1962, LAYRAULT A DIT VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION TOUT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN QU'IL ESTIMAIT EXAGEREE ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1962, AVANT QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE, LAYRAULT FUT REGULIEREMENT AVISE PAR LE NOTAIRE DES PROPRIETAIRES QUE CE DOMAINE SERAIT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 12 DECEMBRE 1962 ; QU'A CETTE DATE, LAYRAULT S'EN EST RENDU ACQUEREUR EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VENTE DU 12 DECEMBRE 1962 ETAIT REGULIERE ET N'AVAIT PAS ETE FAITE AU MEPRIS DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL ET QUE LAYRAULT N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LUI AU DOMAINE DONT IL S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA VENTE SUR ADJUDICATION DU 12 DECEMBRE 1962, ALORS QUE SI L'ARTICLE 795 AUTORISE LE BAILLEUR A RENONCER A LA VENTE AMIABLE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, CE TEXTE DE DROIT ETROIT NE L'AUTORISE NULLEMENT A PROCEDER APRES CETTE RENONCIATION A UNE VENTE PAR ADJUDICATION, QU'EN DECIDANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT AJOUTE A LA LOI, QU'EN OUTRE, IL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LA PROCEDURE UTILISEE PAR LES CONSORTS X... ABOUTISSANT A RENDRE INOPERANT LE RECOURS DU PRENEUR AU TRIBUNAL PARITAIRE EN VUE DE FIXER LA VALEUR VENALE DU BIEN, ET A TOURNER DES DISPOSITIONS LEGALES EDICTEES POUR EVITER QUE LA VENTE SOIT FAITE A DES CONDITIONS FRUSTRATOIRES POUR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ESTIMANT LE PRIX EXAGERE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, "SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE, IL PEUT RENONCER A LA VENTE" ; QU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR ; QUE LE STATUT DU FERMAGE, S'IL REGLEMENTE D'UNE FACON DIFFERENTE AU CAS DE VENTE AMIABLE OU AU CAS D'ADJUDICATION LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE POUR RESPECTER LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, N'INTERDIT AUCUNEMENT AU PROPRIETAIRE QUI, COMME EN L'ESPECE, A FAIT AUX FINS DE VENTE AMIABLE UNE OFFRE DE VENTE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES ; ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT REGULIERE ET VALABLE LA VENTE DU 12 DECEMBRE 1962, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AVAIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 795 POUR UNE VENTE AMIABLE SUIVIES DE CELLE DE L'ARTICLE 799 POUR UNE VENTE PAR ADJUDICATION, LA COUR, PAR LES MOTIFS SUS-INDIQUES QU'ELLE RETIENT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LAYRAULT MAL FONDE A RECLAMER A SES ANCIENS BAILLEURS LES INDEMNITES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, POUR AMELIORATIONS APPORTEES AU DOMAINE DONT IL S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE ALORS QU'IL N'Y A PAS EU CONFUSION SUR LA TETE DE LAYRAULT DES QUALITES DE PRENEUR ET DE BAILLEUR, QUE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL EDICTE EN TERMES ABSOLUS QUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL, LE PRENEUR A DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE ET QU'EN L'ESPECE LAYRAULT ETAIT D'AUTANT PLUS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE QUE LES AMELIORATIONS QU'IL A APPORTEES AU BIEN PAR SON TRAVAIL ONT EU POUR CONSEQUENCE DE LE LUI FAIRE PAYER A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT ATTEINT EN L'ABSENCE DE CES AMELIORATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DEVENANT PROPRIETAIRE APRES ADJUDICATION PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE PRENEUR QUI ETAIT CREANCIER DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, A REUNI SUR SA TETE LES DEUX QUALITES DE CREANCIER ET DE DEBITEUR ET QU'AINSI DEVENU DEBITEUR DE SA PROPRE CREANCE, SON DROIT AU PAYEMENT D'INDEMNITES POUR AMELIORATIONS S'EST TROUVE ETEINT PAR CONFUSION ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-12 622 LAYRAULT C/ EPOUX CAPTIER ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET PEIGNOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 456, P 355

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - VENTE - ADJUDICATION - OFFRE PREALABLE DE VENTE AMIABLE AU PRENEUR - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR. LE STATUT DU FERMAGE, S'IL REGLEMENTE D'UNE FACON DIFFERENTE, AU CAS DE VENTE AMIABLE OU AU CAS D'ADJUDICATION, LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE POUR RESPECTER LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, N'INTERDIT AUCUNEMENT AU PROPRIETAIRE QUI A FAIT, AUX FINS DE VENTE AMIABLE, UNE OFFRE DE VENTE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES.