Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEON DOS SANTOS ET MELITINO MARNEAU, AUJOURD'HUI REMARIEE A RAYMOND X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A SAVIGNY-SUR-ORGE (ESSONE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ENCORE, COMME L'EXIGEAIENT LES ARTICLES 832 ALINEA 5 ET 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, SA RESIDENCE EN CE PAVILLON A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI NE VISE QUE LE CAS DE DECES, MAIS EST EGALEMENT APPLICABLE AU DIVORCE, AUTORISE LE CONJOINT SURVIVANT A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE PREND FIN POUR VERIFIER LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COMMUNAUTE PREND FIN PAR LA DECISION DEFINITIVE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ; QUE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, QUI FAIT REMONTER LES EFFETS DU JUGEMENT ENTRE EPOUX Y... A LEURS BIENS AU JOUR DE LA DEMANDE, NE CONCERNE QUE LA CONSISTANCE DES BIENS, QUE, DES LORS, EN LA CAUSE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE DIVORCE REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX ET EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS... A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE..., QUE LA CONDITION D'HABITATION DEVANT ETRE, EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, APPRECIEE, SELON L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI N'ENVISAGE QUE LE CAS DE DECES, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST BIEN, DANS L'HYPOTHESE DU DIVORCE, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'IL FAUT SE PLACE" ; QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DEIISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-17.721. DOS SANTOS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONDITIONS HABITATION MOMENT D'APPRECIATION DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE
Sommaire de référence : ET EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE D'UN LOCAL, LA CONDITION D'HABITATION IMPOSEE A L'EPOUX DEMANDEUR DOIT ETRE APPRECIEE, SELON L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI N'ENVISAGE QUE LE CAS DE DECES, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE, DANS L'HYPOTHESE DU DIVORCE, A LA DATE DE LA DEMANDE.
Analyse : LE DIVORCE REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX ET EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.