Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-41.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-41089
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie, 1987-11-16, 1987-11-16
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ; Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Preuve - Charge
Analyse : Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'est pas réel.