Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE "QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE,,, DONT LES MENTIONS INDIQUENT QU'IL A ETE OUVERT LE 13 OCTOBRE 1966 A 9 HEURES ET CLOS LE 27 OCTOBRE A 17 HEURES" ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE LE 30 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS. N° 67-70.296. N° 67-70.296. EPOUX Y... C/ DISTRICT DE LAVAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1966, BULL. 1966, V, N° 31, P. 23. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL. 1965, V, N° 88, P. 66 ET LES ARRETS CITES; 18 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966 V, N° 108 P. 82.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE DUREE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI S'ABSTIENT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI.