Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 73-60.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60046
Décision attaquée : Tribunal d'instance BRIVE 1973-02-06, 1973-02-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L 25 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOYER MAL FONDE A CONTESTER LA VALIDITE DES ELECTIONS DU 1ER DECEMBRE 1972 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA CORREZE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REGULIEREMENT FAIT ACTE DE CANDIDATURE, NON PLUS QUE LES AUTRES CANDIDATS DU CID-UNATI, DONT LA LISTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN CANDIDAT INELIGIBLE ET QUE LA CONFUSION ENTRETENUE PAR LE CID-UNATI QUI, MALGRE LA FORCLUSION A PRESENTE UNE LISTE NON ENREGISTREE, NE SAURAIT LUI DONNER QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE D'ELECTIONS AUXQUELLES IL NE POUVAIT LEGALEMENT PARTICIPER, ALORS QUE BOYER N'AGISSAIT PAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CID-UNATI, MAIS A TITRE PERSONNEL EN QUALITE D'ELECTEUR ET DE MEMBRE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, DE SORTE QU'IL ETAIT COMME TOUT ELECTEUR RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DECLARE BOYER IRRECEVABLE EN SON ACTION, QU'IL A DIT LE RECOURS RECEVABLE EN LA FORME, PUIS A REJETE COMME MAL FONDEE, SA CONTESTATION APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTS GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23 ET 25 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOYER DE SA CONTESTATION CONCERNANT LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA CORREZE ET FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE DE L'UNION PROFESSIONNELLE MUTUALISTE (UPM), PROCLAMEE ELUE, AVAIT ENVOYE AUX ELECTEURS DEUX CIRCULAIRES DE PLUS QUE LA LOI NE L'AUTORISE, DONT UNE CONTENANT DES ATTAQUES PERSONNELLES APRES CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, QUE LACOSTE, CANDIDAT PORTE EN TETE DE CETTE LISTE, AVAIT ADRESSE LE MATIN MEME DU VOTE DES CARTES PERSONNELLES A CERTAINS ELECTEURS, ENFIN QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ELLE-MEME SERAIT ABUSIVEMENT INTERVENUE DANS LA CAMPAGNE ELECTORALE EN FAVEUR DE LA LISTE UPM, ALORS QUE LE JUGE AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES DIVERS MOYENS DE NULLITE DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LA LOI CONCERNANT LA PROPAGANDE ELECTORALE S'IMPOSE A TOUS LES CANDIDATS MEME SI UNE SEULE LISTE A ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE PAR DECISION DEFINITIVE, DU 23 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE CID-UNATI, QU'IL NE RESTAIT PLUS PROPOSEE AUX ELECTEURS QUE LA LISTE DE L'UPM AYANT LACOSTE POUR TETE DE LISTE ; QUE LES ELECTEURS NE POUVAIENT VALABLEMENT VOTER QUE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE REGULIEREMENT ENREGISTREE ET QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DES MOYENS DE PROPAGANDE UTILISES N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, VICIER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QU'UNE ELECTION NE POUVANT ETRE ANNULEE QUE SI LES IRREGULARITES SONT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE JUGE DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, 8 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 102 ET 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOYER DE SA CONTESTATION A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA CORREZE, ALORS QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DE CES CAISSES SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ET QUE LES BULLETINS OBTENUS PAR LES LISTES IRREGULIERES NE DOIVENT PAS ETRE TENUS POUR NULS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DE REFUS D'ENREGISTREMENT, SEULE LA LISTE COMPORTANT LES CANDIDATS DECLARES ELIGIBLES ET ELUS AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES N'AVAIT PU ETRE FAITE SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE, LESQUELLES ETAIENT INAPPLICABLES ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CAISSE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - SCRUTIN - IRREGULARITE - ANNULATION - CONDITIONS - IRREGULARITE AYANT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CAISSE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE - IRREGULARITE - ANNULATION DES ELECTIONS - CONDITIONS - IRREGULARITE AYANT FAUSSE LES RESULTATS DES ELECTIONS.
Analyse : LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES SONT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN. PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QU'IL AVAIT, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEFINITIVE, REFUSE L 'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE, QU'IL NE RESTAIT PLUS PROPOSEE AUX ELECTEURS QU'UNE SEULE AUTRE LISTE, QUE LES ELECTEURS NE POUVAIENT VALABLEMENT VOTER QUE POUR LES CANDIDATS DE CETTE LISTE ET QUE L 'IRREGULARITE ALLEGUEE DE MOYENS DE PROPAGANDE UTILISES N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, VICIER LE RESULTAT DES ELECTIONS.