Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-12.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-12621
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-07, 1972-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBIN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE LE 23 OCTOBRE 1953, A PRESENTE, LE 12 JANVIER 1970, UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL.DES INVALIDES DE LA MARINE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UN REFUS; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT TARDIVE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE L'ASSURE EMPECHE L'ASSUREUR D'EXCIPER DE LA DECHEANCE RESULTANT DE LA DECLARATION TARDIVE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT; QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A OMIS D'EXAMINER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SECONDE BLESSURE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE NOUVELLE ET INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE, N'A PU LEGALEMENT ECARTER LA RECLAMATION, L'IMPREVISIBILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUFFISANT A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION; QU'ELLE A, DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE " FUT-ELLE CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE IMPREVISIBLE LE 23 OCTOBRE 1953, LA DEMANDE DE ROBIN, FORMEE PRES DE DOUZE ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION "; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES ASSURES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE PLACES DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL; QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, APRES LA CONSOLIDATION D'UNE BLESSURE, UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PEUT TOUJOURS ETRE FAITE A DES INTERVALLES D'AU MOINS UN AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - MARINS (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION. IL EN EST AINSI MEME SI LA DEMANDE EST CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUI ETAIT IMPREVISIBLE A LA DATE DE LA CONCESSION. ET, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QU'ELLE PLACE LES AFFILIES DU REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DANS UNE SELECTION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL.DES LORS QUE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL.