Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES A FORME, AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI ET PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, UN GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE DONT CHAQUE MEMBRE AVAIT SOUMISSIONNE POUR UNE PARTIE DES FOURNITURES DESTINEES A LA CONSTRUCTION DE DEUX HANGARS D'UNE BASE AERIENNE POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE LA SOCIETE FOURES, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE PEU APRES, DUT ALORS RESILIER LE MARCHE A SES TORTS ET, LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT AYANT DU ETRE CONFIES A DES ENTREPRISES SUBSTITUEES QUI LES EXECUTERENT A DES PRIX PLUS ELEVES, LES DEPASSEMENTS QUI S'ENSUIVIRENT, NON ACCEPTES PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DURENT ETRE SUPPORTES PAR LES SOCIETES TRUCHETET ET TANSINI ET AUTRES, EN RAISON DE LEUR SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE FOURES ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI, DANS L'INTERVALLE, AVAIT PROPOSE UN CONCORDAT DONT ELLE AVAIT OBTENU L'HOMOLOGATION, A ETE ASSIGNEE PAR LES PREMIERES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 19424779 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES DU FAIT DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUE LA CREANCE AINSI INVOQUEE CONTRE ELLE SUBISSE LA LOI DU CONCORDAT, OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, L'ARRET CRITIQUE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE ET NON UNE CREANCE DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CREANCE TROUVAIT SA SOURCE DANS LA SOLIDARITE PREVUE PAR LE CONTRAT, ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI LIAIT ENTRE ELLES LES DIVERSES SOCIETES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, ET DEVAIT ETRE, COMME TELLE, SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 13 891. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES C/ SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSANI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - EFFETS - CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE - CODEBITEURS SOLIDAIRES EXERCANT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON. PAR SUITE, LORSQU'AYANT FORME AVEC D'AUTRES SOCIETES UN GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE DONT CHAQUE MEMBRE A SOUMISSIONNE POUR UNE PARTIE DES FOURNITURES DESTINEES A UNE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST PRONONCE PEU APRES, EST OBLIGEE DE RESILIER LE MARCHE A SES TORTS ET DE CONFIER SES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE LES EXECUTANT A DES PRIX PLUS ELEVES NON ACCEPTES PAR L'ADMINISTRATION, DE SORTE QUE LES DEPASSEMENTS QUI S'ENSUIVENT DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES AUTRES SOCIETES EN RAISON DE LEUR SOLIDARITE, CETTE CREANCE, QUI TROUVE SA SOURCE DANS LA SOLIDARITE PREVUE PAR LE CONTRAT ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUE UNE CREANCE DANS LA MASSE ET NON UNE CREANCE SUR LA MASSE ET DOIT, COMME TELLE, ETRE SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT HOMOLOGUE.