COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME UNE SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PAU SE DECLARAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE MUNICIPAL TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE MUTUELLE DES EMPLOYES DE LA VILLE DE PAU, D'UNE CURE THERMALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EN RETENANT SA COMPETENCE MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE DE LA CAISSE QUI AURAIT CONTINUE DE FONCTIONNER JUSQU'A SA DISSOLUTION COMME ORGANISME PRIVE D'ASSURANCES DE LA MEME FACON QU'AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEFAUT D'UN DECRET LUI RENDANT APPLICABLE LE STATUT D'UN REGIME SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE AVAIT POUR OBJET LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ; AU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES DIFFICULTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ENUMERES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SONT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND SE SONT RECONNUS COMPETENTS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958, PAR LA COMMISION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.529. LA MUTUELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS TITULAIRES DE LA VILLE DE PAU C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 383, P. 313 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 720, P. 526.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LES DIFFICULTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SONT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE RECONNAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VEUVE D'UN EMPLOYE MUNICIPAL TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE CURE THERMALE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES EMPLOYES DE LA VILLE.