Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-11.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-09, 1970-01-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, LES DOCTEURS GUILLOT ET AUTRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPENDANT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 18 MAI 1962 DECIDANT L'AFFILIATION DES MEDECINS INTERESSES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSTITUE UN ORGANE ADMINISTRATIF DONT LES DECISIONS EN RAISON DE LEUR NATURE SONT SOUMISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU POUVOIR DE TUTELLE ET AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET QU'IL APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL D'EN PRONONCER L'ANNULATION, ALORS QUE LES CAISSES SONT DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE BIEN QU'ELLES SOIENT SOUMISES A LA TUTELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE SI L'ARTICLE 171 SUSVISE CONFERE AU MINISTRE, EN TANT QU'AUTORITE DE TUTELLE, LE POUVOIR D'ANNULER LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE TEXTE EST ETRANGER A LA QUESTION D'ANNULATION SUR RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SEULES LES EVENTUELLES DECISIONS DU MINISTRE SERAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, MAIS QU'UN RECOURS DIRECT EN ANNULATION FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ECHAPPE PAS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PAR UNE DECISION DU 18 MAI 1962, AVAIT PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES MEDECINS EXERCANT DES ACTIVITES A L'HOPITAL SAINT-JACQUES, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1960, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE LE 3 JUILLET 1963 AUX INTERESSES QUI L'AVAIENT CONTESTEE D'ABORD DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PUIS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME AU FOND QUE LES MEDECINS EN CAUSE AVAIENT ETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REGULIEREMENT ASSUJETTIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE RECOURS PORTE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS CONSULTANTS A L'HOPITAL SAINT-JACQUES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DES FONCTIONS QU'ILS Y EXERCAIENT, AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT SE RENDRE DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL POUR Y DONNER LEURS SOINS A DES MALADES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX EN UTILISANT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL MIS A LEUR DISPOSITION, QU'ILS ETAIENT ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, QU'ILS DELIVRAIENT LEURS ORDONNANCES A EN-TETE DE L'HOPITAL ET PERCEVAIENT UNE REMUNERATION AU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SECRETAIRE DE CET HOPITAL QUI N'EN REVERSAIT QUE LA MOITIE AUX MEDECINS, TOUTES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LA COUR A CONSTATE QUE LES MEDECINS EXERCAIENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE, DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES, ET QUE SI LE TARIF DE L'INDEMNITE DEMANDEE AUX MALADES ETAIT FIXE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES MEDECINS EUX-MEMES QUI EN FAISAIENT PARTIE ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTENAIENT QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES ETAIT UNE ASSOCIATION CHARITABLE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT POUR MEMBRES TITULAIRES QUE LES MEDECINS QUI ELISENT PARMI EUX NEUF MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUE CETTE ASSOCIATION CONSTITUAIT, COMME L'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, UNE ORGANISATION MEDICALE DE GROUPE SERVANT DE CENTRE DE RECHERCHE HOMEOPATHIQUE ET D'ENSEIGNEMENT OFFICIEL PUISQU'UNE CONVENTION AVAIT ETE SIGNEE AVEC LA FACULTE DE MEDECINE DE COCHIN, QUE POUR REALISER, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUBORDINATION CE BUT CHARITABLE ET SCIENTIFIQUE, LES MEDECINS NE PERCEVAIENT AUCUNE REMUNERATION, MAIS SEULEMENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, REMBOURSANT LEURS FRAIS, VERSEE DIRECTEMENT PAR LE MALADE ET ENCAISSEE PAR LE MEDECIN A L'ISSUE DE CHAQUE CONSULTATION AVEC L'AIDE D'UNE SECRETAIRE ; QUE, DE LA SORTE, A DEFAUT DE SUBORDINATION ET DE PAYEMENT D'UN SALAIRE PAR L'ETABLISSEMENT, LES MEDECINS EN CAUSE NE SONT PAS LEGALEMENT ASSUJETISSABLES A LA SECURITE SOCIALE ; QUE, TENUS AU PAYEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE, CES MEDECINS MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE REMUNERATION SALARIEE DE L'ASSOCIATION SANS ENFREINDRE LES REGLES IMPOSEES AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET L'AUTORITE DE TUTELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DES DEBATS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES MEDECINS EN CAUSE ASSUMAIENT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE A L'HOPITAL SAINT-JACQUES DANS LES LOCAUX DUQUEL ILS DEVAIENT SE RENDRE POUR DONNER LES SOINS DE LEUR SPECIALITE A DES MALADES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX, SELON UN HORAIRE QUI, BIEN QU'ARRETE EN PRINCIPE A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LA DIRECTION DE L'HOPITAL ET LES MEDECINS, N'EN DEMEURAIT PAS MOINS IMPERATIF DES QU'IL ETAIT ETABLI ; QU'ILS UTILISAIENT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'HOPITAL ; QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE REDIGER LEURS ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DE L'HOPITAL ET NON SUR LES FEUILLETS DE LEUR CABINET PRIVE ; QU'EN FAIT L'HOPITAL RECEVAIT DE CHAQUE MALADE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SECRETAIRE PREPOSEE A CE RECOUVREMENT UNE REMUNERATION APPELEE "INDEMNITE" FIXEE A 10 FRANCS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DONT FAISAIENT PARTIE LES MEDECINS, ET SUR LAQUELLE IL ETAIT REMIS A CHAQUE PRATICIEN, PAR CONSULTATION, UNE SOMME DE 5 FRANCS ; QU'IL Y AVAIT ABSENCE D'ENTENTE DIRECTE ET DE PAYEMENT DIRECT ENTRE LES MALADES ET LES MEDECINS, QU'IL N'ETAIT TENU COMPTE POUR LA FIXATION DES TARIFS DE LA CONSULTATION PAYEE A L'HOPITAL PAR LE MALADE QUE DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INDEPENDANCE DES MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET MEME SI L'HOPITAL SAINT-JACQUES ETAIT UNE ASSOCIATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE SES MEMBRES POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CEUX-CI POUVAIENT EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE LES MEDECINS EN CAUSE SE TROUVAIENT ASTREINTS, DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, A DIVERSES SUJETIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL POUR LAQUELLE ILS RECEVAIENT DE L'HOPITAL UNE REMUNERATION FIXEE PAR SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE, PAR SUITE, ILS ETAIENT PLACES DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - DECISIONS - VALIDITE - APPRECIATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE.
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LE RECOURS DES PERSONNES DONT L'AFFILIATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE, IL IMPORTE PEU QUE PAR DES MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS ILS AIENT DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EMANANT D'UN ORGANE ADMINISTRATIF ET SOUMISE AU POUVOIR DE CONTROLE ET DE TUTELLE DE L'ADMINISTRATION.