Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1973, 72-11.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11965
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1971) DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION D'OU IL RESULTERAIT QU'IL A ETE RENDU APRES UNE DELIBERATION REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE DELIBERER EST SUBSTANTIELLE, ET QU'A DEFAUT D'Y AVOIR PROCEDE LA DECISION EST NULLE ; MAIS ATTENDU QUE FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL Y A PRESOMPTION QUE CELUI-CI A ETE RENDU APRES QUE LES JUGES AIENT REGULIEREMENT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET-MARREL", ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT CEDE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE LA CELLONITE, CONTRE LE PAYEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EMPLOYER UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DEPOSEES LUI APPARTENANT, ET, EN MEME TEMPS, LES FORMULES ET PROCEDES LUI APPARTENANT, ET, EN MEME TEMPS, LES FORMULES ET PROCEDES DE FABRICATION, LE MATERIEL UTILISE POUR FABRIQUER, AINSI QUE LES LISTES DE CLIENTS ; QUE LA SOCIETE LA CELLONITE N'AVAIT PAS REGLE CES REDEVANCES, EN PRETENDANT, POUR JUSTIFIER CETTE INEXECUTION, QUE LA SOCIETE CLEYET-MARREL NE LUI AVAIT PAS CEDE COMME ELLE S'Y ETAIT AUSSI ENGAGEE, LE STOCK DEJA FABRIQUE DES MEMES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA CELLONITE A PAYER LES REDEVANCES PROMISES, SANS S'ARRETER A L'EXCEPTION TIREE PAR CELLE-CI DE L'INEXECUTION SUSVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE PART DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DONT LES CLAUSES NE POUVAIENT SANS DENATURATION ETRE SUSPENDUES A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET D'AUTRE PART DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'IMPORTANCE OU LA NATURE DU PREJUDICE OCCASIONNE EN L'ESPECE, MAIS A APPRECIER SI L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, AINSI QUE L'INVOQUAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LA CELLONITE, RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA SOMME DONT LE PAYEMENT EST RECLAME PAR LE SYNDIC NE CONSTITUE EN AUCUNE MANIERE LE PRIX DES MARCHANDISES NON LIVREES" ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE L'EXECUTION DE CHACUNE DES DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, PASSEES ENTRE PARTIES -CESSION DES MARQUES ET MOYEN DE FABRICATION CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES, D'UNE PART, VENTE DU STOCK CONTRE PAYEMENT DE SON PRIX, D'AUTRE PART- N'ETAIT EN RIEN LIEES A CELLE DE L'AUTRE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE L'INEXECUTION, ALLEGUEE PAR "LA CELLONITE", DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE CLEYET-MARREL, QUANT A LA VENTE DU STOCK, NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DES REDEVANCES, CONTREPARTIE DE LA CESSION, DUMENT EXECUTEE PAR LA SOCIETE CLEYET-MARREL, DES MARQUES ET MOYENS DE FABRICATION SUSVISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS ENONCE L'UN DES MOYENS D'APPEL INVOQUES PAR LA "CELLONITE", ET TIRE D'UNE COMPENSATION ENTRE LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT DE LIVRAISON DU STOCK, ET LE MONTANT DES REDEVANCES DUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, ET QUE, NOTAMMENT, LA COMPENSATION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ETAIT RELATIVE A DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES DERIVANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA "CELLONITE" NE JUSTIFIAIT EN L'ETAT D'AUCUN PREJUDICE CERTAIN DECOULANT DE LA CIRCONSTANCE QUE SA CO-CONTRACTANTE NE LUI AVAIT PAS LIVRE DE STOCK DES PRODUITS DEJA FABRIQUES, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION INVOQUEE DEVANT ELLE PAR LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSANT AUCUNE FORME PARTICULIERE AUX MENTIONS QU'IL PRESCRIT, ELLE A, PAR CE MOTIF, QUI REFUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR "LA CELLONITE", SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - EXISTENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - DELIBERE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL Y A PRESOMPTION QUE CELUI-CI A ETE RENDU APRES QUE LES JUGES AIENT REGULIEREMENT DELIBERE.