Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-10.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10468
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dîgne 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DE GUY X... LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS DES MOIS CONSIDERES OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, LA CAISSE, A QUI, ETANT DEMANDERESSE EN LA CAUSE, IL REVENAIT DE DEMONTRER QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN CAUSE, AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI POUR ACCELERER LE REGLEMENT DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ET NE PAS EN INTERROMPRE LE SERVICE, LA CAISSE LES AVAIT MANDATEES PAR PROVISION SANS ATTENDRE QUE L'INTERESSE EUT JUSTIFIE QU'IL AVAIT CONSACRE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN AVAIT TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE X..., A QUI LA PRODUCTION DE BULLETINS DE PRESENCE AVAIT ETE RECLAMEE VAINEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ETAIT DISPENSE DE LE FAIRE, CONTRAIREMENT A LA REGLE, SELON LAQUELLE IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Preuve - Charge - Prestations versées sur "droits supposés".
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Prestations familiales - Conditions - Activité professionnelle - Prestations versées sur "droits supposés".
Analyse : Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Si pour accélérer le règlement des prestations familiales et ne pas en interrompre le service, une caisse les a mandatées par provision sans attendre que l'intéressé ait justifié qu'il avait consacré à son activité professionnelle le temps moyen qu'elle requérait et en avait tiré les moyens normaux d'existence, il ne s'ensuit pas que l'allocataire à qui la production de bulletins de présence a été réclamé vainement et à plusieurs reprises soit dispensé de le faire.