Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-60.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60035
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hayange 1969-03-17, 1969-03-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ), PARAGRAPHE II, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, AVAIENT ETE ORGANISEES ET FIXEES AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE D'INSTANCE, LE 7 MARS 1969, POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE PRECITEE COMPORTAIT SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET NON UNE ENTREPRISE UNIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT Y AVOIR SIX CIRCONSCRIPTIONS AU LIEU D'UNE, QUE LE NOMBRE DES COLLEGES DEVAIT ETRE FIXE A DEUX, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFT ET CGT-FO N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES SONT APPARUES, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, LE 17 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Etablissements distincts - Litige portant sur la composition des collègues électoraux.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délais - Litige portant sur le nombre d'établissements distincts.
Analyse : L'article 9, paragraphe II de la loi du 16 avril 1946 fixe seulement la date limite au-delà de laquelle la régularité d'une élection de délégués du personnel ne peut plus être contestée mais n'interdit pas de formuler un recours dès l'apparition des irrégularités prétendues ; dès lors un tribunal d'instance peut statuer sur une contestation portant sur le nombre d'établissements distincts d'une entreprise et sur la composition des collègues électoraux même si, à la date à laquelle le recours a été formé, les listes électorales n'avaient pas encore été déposées et les élections (n'avaient pas encore eu lieu.