Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1985, 85-90.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90891
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre d'accusation, 1985-01-29, 1985-01-29
Président : Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Gauzès

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (ROBERT), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145-1, 186 (MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... EN EXECUTION DU MANDAT DE DEPOT DU 21 MARS 1984 ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 QUE LA DECISION DE MISE EN LIBERTE PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ; "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE EST, EN MATIERE CRIMINELLE, PRESCRIT PAR MANDAT ; "QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT LA MISE EN LIBERTE DE X... ASSORTIE DU CONTROLE JUDICIAIRE, ORDONNAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DEVAIT DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ; "QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, DE SORTE QUE LA MISE EN DETENTION ORDONNEE DANS CES CONDITIONS EST IRREGULIERE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT X..., PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT CRIMINEL LE 21 MARS 1984, A BENEFICIE LE 11 JANVIER 1985 D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE, IMMEDIATEMENT MISE A EXECUTION NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REFORMANT LADITE ORDONNANCE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET A ORDONNE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CELUI-CI SOIT MAINTENUE, EN EXECUTION DU MANDAT DE DEPOT DU 21 MARS 1984 ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI L'ABROGATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE CONTRE LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CEPENDANT FORME APPEL, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI INFIRME OU ANNULE UNE TELLE ORDONNANCE REND SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL QU'AVAIT DELIVRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET CET ARRET DOIT ETRE EXECUTE SANS DELAI PAR LE PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207, PREMIER ALINEA, DUDIT CODE, LESQUELLES FONT ECHEC A L'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public (loi du 9 juillet 1984) - Exécution provisoire de l'ordonnance.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public (loi du 9 juillet 1984) - Exécution provisoire de l'ordonnance.
Analyse : Voir le sommaire suivant.