Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-13.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13414
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon lequel le prix d'une action est au moins celui de sa valeur au jour de la négociation ; Qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Fixation - Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat
Analyse : Pour déterminer le prix d'une cession d'actions, une cour d'appel ne peut se référer à des éléments extérieurs à l'acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix.