Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DE DAME Y..., UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, AVAIT DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR CHACUN DES EPOUX X... PRECIS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES S'ILS ETAIENT ETABLIS ET AVAIT AUTORISE LES PARTIES A EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE ET A ACCUEILLI CELLE DE DAME Y..., QUE Y... A FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE DU 24 FEVRIER 1966, N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, QU'IL ETAIT DEFINITIF ET QUE LA MISSION DE LA COUR SE BORNAIT A RECHERCHER SI LES GRIEFS ETAIENT ETABLIS, ALORS QUE LA FEMME QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PU FORMULER AUCUN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT, QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL EVENTUEL DE L'EXPOSANTE QUI AVAIT CONTESTE LE CARACTERE PERTINENT ET ADMISSIBLE DES GRIEFS ALLEGUES PAR SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME Y... AVAIT FAIT OBSERVER QUE SON MARI AVAIT FORMULE DES GRIEFS AUSSI VARIES QU'IMPRECIS ET AVAIT CONTESTE LE CARACTERE INJURIEUX DE CERTAINS D'ENTRE EUX, DE TELLES OBSERVATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DECLARATION D'APPEL MOTIVEE ; ATTENDU QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 24 FEVRIER 1966 N'AVAIT ETE FRAPPE D'AUCUN APPEL, L'ARRET A DECLARE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QU'IL CONVENAIT, UNIQUEMENT, DE RECHERCHER SI LESDITS GRIEFS AVAIENT OU NON ETE ETABLIS PAR LES ENQUETES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSE DE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Y... SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL, L'ARRET ENONCE QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES LA DISPENSANT DE L'OBLIGATION DE COHABITATION, DE SE FAIRE AUTORISER A DEMEURER SEPAREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INJURIEUX DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR L'UN DES CONJOINTS NE DEPEND PAS DE L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION PAR JUSTICE DE RESIDENCE SEPAREE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER, AINSI QUE DAME Y... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, SI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI A SON EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.259. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 288, P. 208 ; 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 98, P. 73. SUR LE N° 2 : 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 271, P. 191 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 767, P. 540 ; 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 929, P. 657.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DECISION D'AVANT DIRE DROIT FORME APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND CONCLUSIONS DE L'INTIME OBSERVATIONS RELATIVES AUX FAITS ADMIS EN PREUVE EQUIVALENCE D'UNE DECLARATION D'APPEL MOTIVEE (NON)
Analyse : 1 NE CONSTITUENT PAS UNE DECLARATION D'APPEL MOTIVEE, LES OBSERVATIONS D'UN INTIME, QUI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, RELEVE LA VARIETE ET L'IMPRECISION DES FAITS ALLEGUES A SON ENCONTRE COMME CAUSE DE DIVORCE ET CONTESTE LE CARACTERE INJURIEUX DE CERTAINS D'ENTRE EUX. PAR SUITE L'EPOUSE AYANT OBTENU LE DIVORCE PAR UN JUGEMENT STATUANT AU VU D'ENQUETES DILIGENTEES SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES CONJOINTS, QUI PREND DE TELLES CONCLUSIONS DANS L'INSTANCE D'APPEL FORMEE PAR SON MARI DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT FORME APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT AUTORISE LA PREUVE DES GRIEFS.