Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 80-60.207 80-60.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60207
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (7) 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : MM. Colas de la Noue, Nicolas

JOINT LES POURVOIS N° 80-60207 ET N° 80-60242 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE DANS LE POURVOI N° 80-60207 : ATTENDU QUE LYDIA X... ET LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES DE LA REGION PARISIENNE CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CAYRE COPATEL, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE EXPOSANT LE MOYEN DE CASSATION DE CETTE SOCIETE A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1004, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI MENTIONNE QUE LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A " DONNE CONNAISSANCE AU DECLARANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967" , LEDIT ARTICLE 26 FIXANT A QUATRE MOIS, A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, LE DELAI DANS LEQUEL LE MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION DOIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CETTE NOTIFICATION QUI, D'UNE PART, FAISAIT MENTION D'UN DELAI ERRONE POUR FORMER LE POURVOI ET, D'AUTRE PART, NE PRECISAIT PAS LE DELAI DE PRODUCTION DU MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION, LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES DE LA REGION PARISIENNE A, LE 1ER FEVRIER 1980, DESIGNE LYDIA X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DES SOCIETES ANONYMES HOTEL CAYRE COPATEL, HOTEL CHAMPLAIN COPATEL ET HOTEL ROCHAMBEAU COPATEL CONSIDEREES COMME FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; QUE CES TROIS SOCIETES ONT FORME DES RECOURS DISTINCTS DEVANT TROIS JURIDICTIONS DIFFERENTES CONTRE CETTE DESIGNATION UNIQUE ET INDIVISIBLE; QUE, STATUANT SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE HOTEL CAYRE COPATEL, EN ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, REJETE LA DEMANDE ET ESTIME QU'EXISTAIT ENTRE LES TROIS SOCIETES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; QU'AU CONTRAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI PAR LA SOCIETE HOTEL CHAMPLAIN COPATEL, A NIE LA REALITE D'UNE TELLE UNITE PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1980 ET A DECLARE NULLE LA DESIGNATION DE LYDIA X...; QU'ENFIN, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1980, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HOTEL ROCHAMBEAU COPATEL AYANT LE MEME OBJET; ATTENDU QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DES 7E ET 17E ARRONDISSEMENTS DE PARIS SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES; QU'ELLES ONT DE PLUS ETE RENDUES CHACUNE EN L'ABSENCE D'APPEL EN CAUSE DES DEUX AUTRES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION ET QUI ETAIENT DONC PARTIES INTERESSEES AUX LITIGES, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLES DOIVENT TOUTES DEUX ETRE ANNULEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Pluralités d'établissements - Etablissements constituant une unité économique et sociale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables.
Analyse : En l'état de la désignation d'un délégué syndical auprès de trois hôtels exploités par des sociétés anonymes considérées comme formant une unité économique et sociale et des recours distincts formés par ces sociétés en annulation de cette désignation devant trois juridictions différentes, doivent être cassées les décisions de deux de ces juridictions qui, n'ayant pas sursis à statuer comme la troisième, sont inconciliables en ce que l'une rejette la demande et l'autre annule la désignation, alors que ces décisions ont, de plus, été rendues chacune en l'absence d'appel en cause des deux autres sociétés dont l'autonomie était en discussion et qui étaient donc parties intéressées aux litiges au sens de l'article L 412-13 alinéa 2 du Code du travail.