Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAMY, ENGAGE EN QUALITE DE CHEF-ADJOINT DE COMPTABILITE PAR LA SOCIETE AUER LE 11 FEVRIER 1963 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1963 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONT L'EXECUTION A ETE INTERROMPUE LE 25 OCTOBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE CETTE GRATIFICATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE JOUISSAIT DE TOUTE LIBERTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE CHAQUE ANNEE SOUS FORME DE GRATIFICATION ET QUE LAMY N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE D'ANCIENNETE LORS DE SON DEPART ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LAMY, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LAMY L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX MOIS COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CE FUT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CESSER L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, APRES AVOIR FAIT UNE MAUVAISE APPRECIATION DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QUE LAMY AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES LE 28 OCTOBRE 1963, SOIT TROIS JOURS APRES LA CESSATION DE SON EMPLOI, QUI NE REPOSAIT SUR RIEN SON AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE SON EMPLOYEUR SE SERAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE C'ETAIT LAMY QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DE CESSER L'EXECUTION DE SON PREAVIS POUR ENTRER SUR LE CHAMP AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LAMY NE POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE DE PREAVIS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR APRES CESSATION DE SON TRAVAIL ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 092. LAMY C/ SOCIETE AUER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, 4, N° 366 (2EME), P 283.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION ANNUELLE - SALARIE LICENCIE AU COURS DE SA PREMIERE ANNEE D'EMPLOI
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE LICENCIE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE GRATIFICATION ANNUELLE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR JOUISSAIT DE TOUTE LIBERTE POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE GRATIFICATION ET QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS ENCORE UNE ANNEE D'ANCIENNETE LORS DE SON DEPART.