Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-14.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14570
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A..., C... D'UNE MAISON SISE A PORNIC, EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE QUI LA SEPARE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B... ONT, SUIVANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 25 AVRIL 1964, FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION ACCOLEE A LEUR MAISON ET COUVERTE D'UNE TERRASSE ; QU'ILS ONT EGALEMENT FAIT PROCEDER A LA TRANSFORMATION EN TERRASSE DE LA TOITURE DE LA MAISON D'ORIGINE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR ETANT DELIVRE A CETTE FIN LE 23 AVRIL 1965 APRES QU'UNE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AIT, LE 22 FEVRIER 1965, RAPPELE LA NECESSITE D'UN TEL PERMIS ; QU'ENFIN, LES EPOUX A... ONT OBTENU, LE 7 JANVIER 1966, UN TROISIEME PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU DUQUEL ILS ONT FAIT RECONSTRUIRE LA MAISON D'ORIGINE, ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE, ET, NOTAMMENT, RETABLIR LA TERRASSE QUI LA COUVRAIT ; QUE, SOUTENANT QUE X... DIVERS TRAVAUX, ENTREPRIS EN VIOLATION DES REGLES D'URBANISME, AVAIENT POUR EFFET DE PROCURER AUX EPOUX A... DES VUES SUR LE FONDS DES CONSORTS B..., X... Y... ONT, LE 30 NOVEMBRE 1968, ASSIGNE LES PREMIERS POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR INTERDIRE L'ACCES AUX TERRASSES COUVRANT TANT LA MAISON D'ORIGINE QUE LA CONSTRUCTION Y ACCOLEE ET A ALLOUE AUX CONSORTS B... UNE SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTION DES CONSORTS B..., Z... SUR DES INFRACTIONS CONSTITUANT DES DELITS PENAUX, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE AU MOMENT DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES EPOUX A... AVAIENT ACHEVE AVANT LE 22 FEVRIER 1965 LES TRAVAUX CONCERNANT L'ADDITION A LA MAISON PRINCIPALE, AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 25 AVRIL 1964, PUIS QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION DU 22 FEVRIER 1965 ETAIT INTERVENUE "ULTERIEUREMENT" ET POUR LA SECONDE SERIE DE TRAVAUX CONCERNANT LA MAISON PRINCIPALE, QUE C'EST, DES LORS, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPOUSSE GLOBALEMENT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ACQUISE LE 22 FEVRIER 1968 POUR L'ADDITION REALISEE PAR DES TRAVAUX DISTINCTS, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LA MISE EN DEMEURE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION ACCOLEE A LA MAISON D'ORIGINE AIENT ETE ACHEVES AU MOMENT OU A ETE DELIVREE LA MISE EN DEMEURE VISEE AU MOYEN ; QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME COMMENCAIT A COURIR DU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE, FAUTE DE JUSTIFIER DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES DIVERSES CONSTRUCTIONS PAR EUX EDIFIEES LES EPOUX A... N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DES CONSORTS B..., LA COUR D'APPEL A RETENU D'ABORD, QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES EPOUX A... NE RESPECTAIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PORNIC DU 10 AOUT 1959, AUX TERMES DUQUEL LES CONSTRUCTIONS ELEVEES EN BORDURE DE VOIES PRIVEES DOIVENT ETRE IMPLANTEES A SIX METRES AU MOINS DE L'AXE DE LA VOIE, LES RECONSTRUCTIONS, SURELEVATIONS ET AGRANDISSEMENTS D'IMMEUBLES EXISTANTS ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ENSUITE, ENONCE QUE LES CONSORTS B... SUBISSAIENT, DU FAIT DE LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS, UN PREJUDICE RESULTANT ESSENTIELLEMENT DE L'EXISTENCE DES VUES QUE LES TERRASSES PROCURAIENT AUX OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE PASTEMPS SUR LA PROPRIETE B..., L'ARRET NE PRECISANT AUCUN AUTRE CHEF DE PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU PLAN D'URBANISME ETAIENT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUES SUR LA PROPRIETE D'UN VOISIN ET QU'AINSI, IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LES INFRACTIONS RELEVEES ET LE PREJUDICE RETENU, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS, DE CELLE QUI A DECLARE QUE L'ACTION DES CONSORTS B... N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Servitude de reculement - Violation - Réparation - Préjudice concernant les vues.
Analyse : Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Il n'existe aucune relation de cette nature entre la violation d'une règle de reculement prescrite par un plan d'urbanisme et le préjudice résultant de l'existence de vues sur la propriété d'un voisin.