Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1971, 69-11.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11937
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-19, 1969-02-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN BAIL COMMERCIAL AVAIT ETE CONSENTI, EN 1946, A ARRICUCCI QUI, PEU APRES, EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE-RESTAURANT COMPTOIR DU SUD-EST ; QUE, LE 31 JANVIER 1954, UN NOUVEAU BAIL A ETE CONSENTI A CHIONCHINI QUI L'A SIGNE, A TITRE PERSONNEL, ALORS QU'IL ETAIT GERANT DE LADITE SOCIETE ; QU'A SON TOUR CHIONCHINI A, LE 3 JANVIER 1956, CEDE SES PARTS A GILLOUX, NOMME GERANT ; QUE DAME X..., EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE, A LE 27 MARS 1965, DELIVRE CONGE A GILLOUX, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, FAUTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A GILLOUX, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST CONSTANT QU'IL EST TITULAIRE DU BAIL, L'ARRET CONSIDERE QU'UNE MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS ETAIT INUTILE, GILLOUX N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EXIGEANT CETTE INSCRIPTION POUR PERMETTRE AUX PRENEURS DE BAUX COMMERCIAUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET N'EST PAS RETROACTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 - EFFET RETROACTIF (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOI DU 12 MAI 1965 (NON).
Analyse : LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET EXIGEANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. VIOLE DONC L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, SUR UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE.