Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 69-14.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 69-14807
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-06-23, 1969-06-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERCEPTEUR D'AVIGNON AYANT SIGNIFIE UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EXECUTION A GINETTE X..., LA MERE DE CELLE-CI, YVONNE X... EPOUSE Y... X..., A PRESENTE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL UN MEMOIRE EN REVENDICATION DE PARTIE DES OBJETS SAISIS, MEMOIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ; QUE LA DAME YVONNE X... A ASSIGNE LE PERCEPTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'Y... X..., INTERVENANT DANS LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, A REPRIS LES TERMES DE LA DEMANDE DE SA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE DEUX FACTURES PRODUITES PAR DAME X..., L'UNE, COTEE N° 16, AU MOTIF QUE SI ELLE INDIQUE QUE LES MEUBLES ONT ETE LIVRES A YVONNE X..., PAR CONTRE, ELLE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE SICA ET NE FAIT PAS MENTION DE LA PERSONNE QUI L'A ACQUITTEE ; L'AUTRE, COTEE N° 7, AU MOTIF QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT AVEC " UNE SUFFISANTE PRECISION " DE CE QUE YVONNE X... L'AIT ACQUITTEE ET QUE PARMI LES OBJETS QUI Y FIGURENT, CERTAINS NE SONT PAS REVENDIQUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROPRIETE DE MEUBLES ET LE PAIEMENT DE CEUX-CI SONT DEUX CHOSES DISTINCTES ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES, LA COUR D'APPEL AVAIT A RECHERCHER QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES MEUBLES REVENDIQUES ET NON PAS QUI LES AVAIT PAYES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE CERTAINS MEUBLES PORTES SUR UNE FACTURE N'AIENT PAS ETE REVENDIQUES N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHOUER LA REVENDICATION DES AUTRES MEUBLES PORTANT SUR CETTE FACTURE ; QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QU'ELLE AVAIT DE CONSIDERER QUE LES MEUBLES PORTES SUR LA FACTURE ETABLIE AU NOM D'YVONNE X... N'ETAIENT PAS SA PROPRIETE ET QUE LE SIMPLE FAIT QU'ELLE N'AIT PAS REVENDIQUE TOUS LES OBJETS PORTES SUR LA FACTURE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX DEUX FACTURES SUSVISEES, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ACCUEILLI LES REVENDICATIONS " DES EPOUX X... ", N'AVAIENT POINT ECARTE L'INTERVENTION DE Y... X... ET QUE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE CEPENDANT L'ARRET DEFERE DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DE Y... X..., COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET REJETTE, POUR CE MOTIF, TOUTES LES REVENDICATIONS A L'APPUI DESQUELLES ETAIENT PRODUITES LES FACTURES AU NOM DE Y... X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR L'INTERESSE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, REPRESENTATION D'UN EPOUX PAR L'AUTRE ET SI, Y... X... ETANT INTERVENU AUX DEBATS POUR RATIFIER L'ACTION DE SA FEMME, CETTE DERNIERE NE DEVAIT PAS ETRE REPUTEE AVOIR REPRESENTE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - IMPOTS ET TAXES - ACTION EN RECOUVREMENT D'OBJETS SAISIS - ACTION FORMEE PAR DES EPOUX - MEMOIRE PREALABLE DEPOSE PAR LA FEMME.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - PROCEDURE (REGLES COMMUNES) - RECLAMATION PREALABLE - ACTION FORMEE PAR DES EPOUX - MEMOIRE PREALABLE DEPOSE PAR LA FEMME - REPRESENTATION DU MARI.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES, FORMEES PAR DEUX EPOUX, DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DU MARI, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE DU DEPOT AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU MEMOIRE PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS RECHERCHER, SI DES LORS QUE LE MARI ETAIT INTERVENU AUX DEBATS POUR RATIFIER L'ACTION DE SA FEMME CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE REPUTEE L'AVOIR REPRESENTE LORS DU DEPOT DE SON PROPRE MEMOIRE.