Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-14.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14435
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bernay 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974,PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Procédure le nécessitant - Enregistrement.
Analyse : Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Dès lors doit être cassé le jugement qui ne fait nulle mention d'un rapport fait en audience publique, alors qu'il n'est établi par aucun moyen que la prescription légale ait été respectée.