Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-20.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20028
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-01-16, 1973-01-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ALORS QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE ROBLIN AVAIT EXPEDIE LADITE LETTRE LE 13 JUIN 1969, ENONCE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES POUR CONTESTER DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION, LE DECOMPTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DONT S'AGIT, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ENVOYEE PAR ROBLIN, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT, SANS PRECISER QU'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE NOTIFIE A ROBLIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTESTATION - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - EXPEDITION DE LA LETTRE DU LOCATAIRE DANS LE DELAI - DESTINATAIRE AVISE DE L'EXISTENCE DE LA LETTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI.
Analyse : EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE DESTINATAIRE N'AIT ETE AVISE DE L 'EXISTENCE DE CETTE LETTRE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS.