COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, ET, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE SI CETTE DECLARATION A ETE FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUE QUE LE PREMIER EXAMEN MEDICAL AVAIT ETE EFFECTUE LES 17 ET 18 DECEMBRE 1959, QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT ETE PREVU POUR LE 20 JUIN 1960 ET QUE CE N'EST QUE LE 31 DECEMBRE 1959 QUE FUT FAITE LA DECLARATION DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'INTEGRALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION , APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE AVAIT ETE FAITE, HORS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 516 SUSVISE, ENONCE QUE"DES DIFFICULTES AVAIENT EXISTE DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE GROSSESSE", ET QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION POUVAIT ETRE EXCUSE, COMME AYANT ETE DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATIONS QUE, LES 17 ET 18 DECEMBRE 1959, LORSQUE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... FUT DECELE, X... ETAIT ENCORE, AU REGARD DE LA DATE DU 20 JUIN 1960, INITIALEMENT PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, SEULE DATE A DEVOIR ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DEVAIT ETRE EFFECTUEE, EN TEMPS UTILE POUR FAIRE CETTE DECLARATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES, LE 6 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. NO 61-10.946. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ EUGEUNE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115. 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 171, P. 116. 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE LA GROSSESSE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES EN RETENANT QUE LE RETARD APPORTE A LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE LIE AUX DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE LA GROSSESSE ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'A LA DATE OU L'ETAT DE GROSSESSE FUT DECELE, L'ALLOCATAIRE ETAIT ENCORE, AU REGARD DE LA DATE INITIALEMENT PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, SEULE DATE A DEVOIR ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DEVAIT ETRE EFFECTUEE, EN TEMPS UTILE POUR FAIRE CETTE DECLARATION.