Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 70-40.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40551
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DATE DU 1ER MAI 1931, LA S.A. DE PREPARATION INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES, DITE SOCIETE P.I.C., A DONNE A BARRE MAURICE X... DE CREER DANS LE NORD DE LA FRANCE UNE AGENCE DONT ELLE LUI CONFIAIT LA DIRECTION, EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI CONCEDAIT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE P.I.C. A NOTIFIE A BARRE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; QU'UN ARRET DU 21 MARS 1968 A DEBOUTE CELUI-CI DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENTS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 9 JUILLET 1970 REJETTE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA RETRACTION DE LA DECISION PRECITEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BARRE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 9 JUILLET 1970 D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION DE MATHERON ETABLISSAIT QU'IL NE SEMBLAIT PAS DEFENDRE TRES CORRECTEMENT LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR DANS L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN ; QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES N'ETAIENT PAS ETABLIES A PROPOS DE L'ATTESTATION EMANANT DE SABES ; QUE LE SILENCE GARDE PAR CETTE ATTESTATION SUR LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE DISSIMULATION DES LORS QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE LA COUR D'APPEL EN ERREUR, ET QUE LA CONVICTION DES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIT ETE ENTRAINEE EN PARTICULIER PAR L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DE MATHERON, QUI A ETE DENATUREE, NE POUVAIT APPORTER AUCUN ELEMENT CONCERNANT L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN PUISQU'ELLE LUI ETAIT LARGEMENT ANTERIEURE ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR BARRE DE LA QUALITE DE SABES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE P.I.C., LAQUELLE SE CONSTITUAIT AINSI UNE PREUVE A ELLE-MEME ; ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE L'ABSENCE DE DATE DES FAITS RELATES PAR L'ATTESTATION DE SABES AVAIT NECESSAIREMENT INDUIT LA COUR D'APPEL EN ERREUR, PUISQUE SON ARRET DE 1968 ETABLISSAIT QUE, DANS SON ESPRIT, CES FAITS SE SITUAIENT EN 1955 ET QU'EN REALITE ILS ETAIENT ANTERIEURS A 1940, AINSI QUE BARRE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE SUR CE POINT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QUE L'ATTESTATION EN CAUSE N'AVAIT EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'ETAIT FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS, EN PARTICULIER, SUR L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN, PUISQUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE AVAIT PRECISEMENT ETE RETENUE PAR L'ARRET DE 1968 COMME L'UN DES ELEMENTS DETERMINANTS DE LA PREUVE DU COMPORTEMENT DE BARRE LORS DE CETTE AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE DOL PERSONNEL QUI SERAIT RESULTE DE LA PRODUCTION FRAUDULEUSE DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR SABES, SELON LAQUELLE BARRE, EN DISCUTANT LONGUEMENT AU TELEPHONE DU PRIX DES PIECES DE LAVOIR, AVAIT DEMONTRE QUE TOUT EN ETANT L'AGENT DE LA SOCIETE P.I.C., IL REPRESENTAIT EGALEMENT LES ATELIERS LOIR ; QUE, DES LORS QU'ELLE OBSERVAIT EXACTEMENT QUE L'ARRET DE 1968, DONT LA RETRACTION ETAIT DEMANDEE, ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE BARRE AVAIT TRANSGRESSE SES OBLIGATIONS EN APPORTANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES SON CONCOURS ACTIF A LA SOCIETE DES ATELIERS LOIR, CIRCONSTANCE QUI AVAIT ETE ALORS RETENUE COMME CONSTITUTIVE A ELLE SEULE D'UNE FAUTE GRAVE DISTINCTE DE CELLE QUE L'INTERESSE AVAIT EGALEMENT COMMISE EN FAISANT DIRECTEMENT CONCURRENCE A SON EMPLOYEUR DANS L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN, ET QU'ELLE APPRECIAIT, EN OUTRE, QUE LA CONVICTION DES JUGES AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, MEME SI ELLE FAISAIT ALLUSION A L'AFFAIRE DE VENDIN, QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'AVAIT EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DOL ALLEGUE N'AVAIT PU EXERCER SUR LA DECISION ATTAQUEE UNE INFLUENCE DETERMINANTE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE CRITIQUENT TOUTES EXCLUSIVEMENT LES MOTIFS DEVENUS SANS INTERET QUI SE RAPPORTENT A L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN ; QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE DAVANTAGE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE ATTESTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'A EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'EST FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS.