Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SERAIT TENUE DE REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE A LA SOCIETE LARBANET D'UN TERRAIN SIS DANS LE LOTISSEMENT DU CAP BENAT, VENTE DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 22 MARS 1959, ESTIMANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FACULTE DE DEDIT STIPULEE A CET ACTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROMESSE DE VENTE DECLAREE DEFINITIVE DEPUIS SA CONCLUSION NE POUVAIT L'ETRE DAVANTAGE DU FAIT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT RENOUVELAIT L'EXPRESSION DE SA VOLONTE DE CONCLURE LA VENTE, QUE SEULE LA SIGNATURE DE L'ACTE POUVAIT LA RENDRE DEFINITIVE ET METTRE UNE FIN A L'EXERCICE DE LA FACULTE DE DEDIT ; QU'IL PRETEND ENCORE QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE VERIFIER QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A UNE EPOQUE DONNEE DE CONCLURE LA VENTE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, N'EMPORTAIT PAS, TANT QUE CETTE VENTE N'ETAIT TOUJOURS PAS PASSEE, RENONCIATION A UNE FACULTE DE DEDIT A LAQUELLE LA PROMESSE DE VENTE N'APPORTAIT AUCUN TERME, ET QUI NE POUVAIT S'ETEINDRE QU'UNE FOIS L'ACTE DE VENTE PASSE, A DEFAUT D'UNE RENONCIATION FORMELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PAR LETTRES DES 2 OCTOBRE 1961 ET 9 JUIN 1962 LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (AVAIT) MANIFESTE SA VOLONTE DE SIGNER L'ACTE EN TERMES NON EQUIVOQUES, QU'ELLE (AVAIT) ECRIT A L'INTIMEE REGLANT LE SOLDE ET LES FRAIS, VOUS POUVEZ SIGNER L'ACTE NOTARIE QUAND VOUS VOUDREZ ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE LADITE SOCIETE, RENONCIATION A USER DE LA FACULTE DE DEDIT ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 975. SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ LARBANET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 145, P 118 ; 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 516, P 390 ; 3 JUILLET 1967, BULL 1967, III, N° 274, P 263.

Sommaire principal : VENTE DEDIT FACULTE DE DEDIT RENONCIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A MANIFESTE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL A RENONCE A USER DE LA FACULTE DE DEDIT STIPULEE AU CONTRAT SOUS SEING PRIVE.