Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-14.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14264
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-09-27, 1968-09-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONSTRUCTEUR DOIT LA GARANTIE DECENNALE, POUR DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES PARTIELLES, COMMENCE A COURIR A LA DATE DE CES DERNIERES DES LORS QU'ELLES S'APPLIQUENT A DES BATIMENTS MATERIELLEMENT DIFFERENTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT FAIT L'OBJET D'UN SEUL ET MEME MARCHE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN GROUPE D'IMMEUBLES, DENOMME ILOT E, DANS LEQUEL DES DESORDRES S'ETAIENT MANIFESTES, SE TROUVAIT ENCORE SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE, BIEN QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, PLUS DE DIX ANS SE FUSSENT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DEVAIT ETRE LA DATE DE LA DEUXIEME ET DERNIERE RECEPTION AFFERENTE A UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME ILOT A, LES DEUX ILOTS FAISANT L'OBJET D'UN SEUL ET UNIQUE MARCHE CONSTITUANT UNE UNITE JURIDIQUE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAGMENTEE; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 SEPTEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Point de départ - Réception provisoire - Groupe d'immeubles - Réception partielle.
Analyse : Le délai pendant lequel le constructeur doit la garantie décennale, pour des ouvrages ayant fait l'objet de réceptions provisoires partielles, commence à courir à la date de ces dernières dès lors qu'elles s'appliquent à des bâtiments matériellement différents, nonobstant la circonstance que les travaux aient fait l'objet d'un seul et même marché.