Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE INSTANCE, ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS EU CONSTITUTION D'AVOUE, SERA ETEINTE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS ; CE DELAI SERA AUGMENTE DE SIX MOIS DANS TOUS LES CAS OU IL Y AURA LIEU A DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE OU CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; ATTENDU QUE GRIFFOULIERE, SE PRETENDANT CREANCIER DE DAME Y..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, A LA SUITE DE LA VENTE PAR DAME Y... DE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... ; QUE LA VALIDITE DE LA SURENCHERE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA DEMANDE DE GRIFFOULIERE ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE DAME Y... EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, SANS QUE L'INSTANCE AIT ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ; QUE LES EPOUX X..., SE PREVALANT DE CE QUE LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE REMONTAIT AU 21 JANVIER 1960, ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 JUIN 1963, QUE LA COUR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, MAL FONDEE DU FAIT QUE LE DELAI DE TROIS ANNEES PROROGE DE SIX MOIS N'AVAIT PAS COURU ENTRE LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ET LA DEMANDE DE PEREMPTION ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE, LA PARTIE QUI VEUT INVOQUER LA PEREMPTION N'EST PAS TENUE D'INTERPELLER PREALABLEMENT SES LITISCONSORTS ET DE LES METTRE EN CAUSE SUR L'INCIDENT, LA PEREMPTION AYANT DES EFFETS INDIVISIBLES ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE FAUTE PAR LES EPOUX X... D'ASSIGNATION EN PEREMPTION DE LA SUCCESSION DE DAME Y..., LEUR DEMANDE CONTRE GRIFFOULIERE EST IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 231. EPOUX X... C / GRIFFOULIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 743, P 554 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE PEREMPTION NATURE NATURE INDIVISIBLE EFFET
Sommaire de référence : A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE QUI VEUT INVOQUER LA PEREMPTION N'EST PAS TENUE D'INTERPELLER PREALABLEMENT SES LITIS CONSORTS ET DE LES METTRE EN CAUSE SUR L'INCIDENT, LA PEREMPTION AYANT DES EFFETS INDIVISIBLES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE INSTANCE, ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS EU CONSTITUTION D'AVOUE, SERA ETEINTE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS ; CE DELAI SERA AUGMENTE DE SIX MOIS DANS TOUS LES CAS OU IL Y AURA LIEU A DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE OU CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE.