Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 65-90.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-90048

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MUSTAPHA), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'ONT CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DE CELLE DES TEMOINS ET IL A ETE PRONONCE SUR L'ABSENCE D'UN EXPERT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITES FORMALITES ENTRANT DANS LES DEBATS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'A L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR ARRET INCIDENT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... APRES AUDITION EN AUDIENCE PUBLIQUE DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE S'AGISSANT LA D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, SURVENANT EN COURS DES DEBATS, L'ARRET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ; QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LECTURE A ETE DONNEE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ; QUE LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION D'UN EXPERT N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL ; QUE LE TEMOIN Y..., ALBERT, A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ; QUE LA COUR, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DES CONSEILS DES ACCUSES ET DE CEUX DES PARTIES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, DES ACCUSES EUX-MEMES, APRES EN AVOIR DELIBERE A DONNE ACTE A Y... DE SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEBATS DE L'UNE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR ONT EU LIEU PARTIELLEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE DU 4 DECEMBRE 1964 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR ET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Nécessité
Sommaire de référence : * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Moment.
Analyse : La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle à la validité des débats. Les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué (1).