Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1974, 73-10.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10126
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-09-27, 1972-09-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE N° 76,A ASSIGNE ORSINI, ACQUEREUR DES PARCELLES N° 74,75 ET 76, SUIVANT ACTES DES 16 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969, ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR VOIR DIRE QUE LA PARCELLE N° 76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST PAS LA PROPRIETE D'ORSINI ET QUE CELUI-CI DOIT ENLEVER LA CLOTURE EDIFIEE A LA LIMITE DE LADITE PARCELLE; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE ACTION EN TANT QUE FORMEE CONTRE ORSINI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, AYANT CONSTATE QU'ORSINI NE PROUVAIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI PERMETTRE D'EXERCER LES PREROGATIVES DE PROPRIETAIRE EN RAISON D'UNE PRETENDUE POSSESSION, QUI, EN L'ABSENCE D'USUCAPION, N'AURAIT PU TOUT AU PLUS QUE LUI PERMETTRE L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ET NE SAURAIT LUI CONFERER LA PLENITUDE DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE, QU'EN SECOND LIEU, SONT REPUTES BIENS VACANTS TOUS CEUX SUR LESQUELS IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE PRIPRIETE PRIVEE ET QU'AYANT RELEVE LE DEFAUT DE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DE CHACUNE DES DEUX PARTIES SUR LA PARCELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BIEN SANS MAITRE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REVENDICATION DE L'ETAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PARCELLE N° 76 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN BIEN VACANT N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN RETENANT QUE "DUPOUY N'ETABLIT PAS QUE LA PARCELLE N° 76 SOIT UN BIEN VACANT ALORS QU'ELLE FIGURAIT DES 1955 A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR D'ORSINI ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT, A PRECISE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE CETTE PARCELLE ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE CETTE DERNIERE"; QU'AINSI, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROPRIETE - BIENS VACANTS - PREUVE - PARCELLE NON REVENDIQUEE PAR L 'ETAT - INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - CADASTRE - FORCE PROBANTE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.