Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ROULAIT ALLIOT, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'ALLIOT FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALLIOT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... EN ADMETTANT, PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET UNE CONTRADICTION DE MOTIF, QUE CETTE CONDUCTRICE NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SA DROITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT S'EN RAPPORTER AUX MOTIFS DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, RELEVE QUE, SELON UN TEMOIN ARRIVE SUR LES LIEUX AUSSITOT APRES LA COLLISION, LES ROUES GAUCHES DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIENT SUR L'AXE MEDIAN, LA VOITURE LAISSANT A SA DROITE UN ESPACE D'ENVIRON 1,60 METRE, QUI AVAIT PERMIS, APRES L'ACCIDENT, A DES VEHICULES DE PASSER SANS EMPIETER SUR L'ACCOTEMENT ; QUE SI, POUR ADMETTRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT RELEVAIT QUE SA VOITURE, ETAIT, LORS DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LA POLICE, ARRETEE PARALLELEMENT A L'ACCOTEMENT DROIT ET A UN METRE DE CELUI-CI, IL N'EN RAPPELAIT PAS MOINS QU'UN TEMOIN, ARRIVE AUSSITOT APRES LE HEURT DES DEUX VEHICULES, AVAIT AFFIRME QUE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT PLUS SUR LA GAUCHE QUE NE L'INDIQUAIT LE PLAN DRESSE LORS DE L'ENQUETE ET QUE SES ROUES ETAIENT APPROXIMATIVEMENT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'ENQUETE ET DE LA VALEUR PROBANTE DE CEUX-CI, QUE LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, NI SE CONTREDIRE, ONT RETENU UN TEMOIGNAGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTE ET ADMIS QUE DAME X... NE SERRAIT PAS SUR SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU COMME CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 853. EPOUX Y... C/ ALLIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET JOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - DECLARATION D'UN TEMOIN - DECLARATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR SE CROISANT LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'ENQUETE ET DE LA VALEUR PROBANTE DE CEUX-CI, PEUVENT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE NI SE CONTREDIRE, RETENIR UN TEMOIGNAGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTE ET ADMETTRE ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE NE SERRAIT PAS SUR SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT, EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.