Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-14.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14725
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR JEAN-MARIE X... ET PAR LES DAMES Y..., ET DAGAND-GALLOT : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT VALOIR QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RELATIONS JURIDIQUES ENTRE FOUSS ET LES CONSORTS C..., Z... AU POURVOI, D'UNE PART, ET EUX-MEMES, D'AUTRE PART, DE SORTE QU'ILS NE SOUFFRIRAIENT NI NE PROFITERAIENT D'UNE CASSATION DANS LA MESURE OU ELLE N'INTERVIENDRAIT QUE SUR LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AUX RAPPORTS DE LA DAME B... AVEC LES NOTAIRES FOUSS ET C... ; MAIS ATTENDU QUE FOUSS ET LES CONSORTS C... ONT ETE CONDAMNES AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROFITE AUX CONSORTS X... ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE MAINTENUS EN CAUSE ; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, PEUVENT ETRE APPELES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE DAME A..., VEUVE X..., BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE A ELLE CONSENTIE PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 25 OCTOBRE 1960 ET PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SON EPOUX, A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, ASSIGNE LES TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT DE SON MARI POUR VOIR DECLARER NULLE LA DONATION QUE CELUI-CI LEUR AVAIT CONSENTIE LE 20 MARS 1967 ; QU'AYANT ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION CONTRACTUELLE, NON PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ETAIT INOPPOSABLE AUX DONATAIRES QUI AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR PERE, LA DAME A..., VEUVE X..., APPELA EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL LE NOTAIRE FOUSS ET LES CONSORTS NINNIN, HERITIERS DU NOTAIRE NINNIN, OFFICIERS PUBLICS AYANT RECU LE CONTRAT DE MARIAGE, CONSIDERES PAR ELLE COMME RESPONSABLES DU DEFAUT DE PUBLICITE DE LA LIBERALITE A ELLE CONSENTIE ; QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE AINSI ENGAGEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "DANS LA MESURE OU LE REJET DE LA DEMANDE EST BASE SUR UN DEFAUT DE PUBLICITE, IL EST EVIDENT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LA MISE EN CAUSE DES NOTAIRES" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QUE LES CONSORTS X... AVAIENT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément survenu en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Aux termes de l'article 98 du décret du 28 août 1972, peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Et il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré.