Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17063
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-05-14, 1987-05-14
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay .

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ; Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail portant en partie sur des nouveaux locaux - Impossibilité
Analyse : Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre du bailleur de consentir au locataire un bail portant en partie sur d'autres locaux .