Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1971, 69-11.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11788
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-01-23, 1969-01-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

VU L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TIRE S'OBLIGE, PAR L'ACCEPTATION, A PAYER LE LETTRE DE CHANGE A L'ECHEANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE VILLENEUVOISE BATTLES ET FILS AYANT VENDU UN TRACTEUR A DECAUNES TIRA SUR CELUI-CI, QUI L'ACCEPTA, UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962; QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, NE DEVAIT PAS, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETRE MIS EN CIRCULATION SI, A LA DATE D'ECHEANCE, LE TIREUR VENDEUR RECEVAIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE DE CREDIT, A LAQUELLE DECAUSNES AVAIT DEMANDE UN PRET, LE MONTANT DU PRIX; QUE, CEPENDANT, LA LETTRE DE CHANGE FUT IMMEDIATEMENT REMISE PAR LE TIREUR A SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, QUI, APRES Y AVOIR APPOSE SON NOM COMME BENEFICIAIRE, LA PRIT A L'ESCOMPTE; QUE, POURSUIVI APRES L'ECHEANCE EN PAYEMENT DUDIT EFFET, DECAUNES PRETENDAIT NE PLUS RIEN DEVOIR, LA SOCIETE DE CREDIT AYANT, LE 2 MAI 1962, VERSE DIRECTEMENT LE PRIX AU VENDEUR; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEFENSE ET REJETER L'ACTION CAMBIAIRE, L'ARRET DECLARE QU'EN REMETTANT AU CREDIT LYONNAIS LE TITRE ACCEPTE PAR DECAUNES LE TIREUR A AGI CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DE CE DERNIER ET QU'IL Y A EU LIEU DE DIRE DANS CES CONDITIONS QUE L'INSCRIPTION POSTERIEURE DU NOM DU BENEFICIAIRE PAR LA BANQUE NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE CONFORME A UN ACCORD DE DECAUNES, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI EST RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, D'UNE PART, LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT SIGNE LA LETTRE DE CHANGE EN BLANC SANS Y INSCRIRE UNE MENTION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ETRE IMMEDIATEMENT COMPLETEE ET MISE EN CIRCULATION, QUE, D'AUTRE PART, EN APPOSANT SON NOM SUR CETTE LETTRE DE CHANGE POUR INDIQUER QU'IL EN ETAIT LE PRENEUR, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR REMETTANT CREATEUR ET DETENTEUR DE LADITE LETTRE ACCEPTEE, LEQUEL LUI AVAIT LAISSE IGNORER QU'IL AGISSAIT CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU TIRE ACQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU PRENEUR AIT ETE EN BLANC NE POUVAIT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE L'ACCEPTEUR N'AVAIT PAS VOULU, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE, ET ALORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QU'EN REGULARISANT L'EFFET LE BANQUIER AIT ETE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions.