COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE INJURIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; - D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 251, 252 ET 253 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON DEFINITIF EST NULLE ET QUE CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LA CONFIRMATION EN APPEL DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... A ETE EFFECTUEE A TORT, IL N'Y A CEPENDANT PAS LIEU DE LA DIRE NULLE PUISQUE LE PRESENT ARRET, CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, REND A CELUI-CI TOUTE SA FORCE ET PAR CELA MEME VALIDE LA TRANSCRIPTION OPEREE ; - QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION VALIDANT LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.699. EUGENE NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET VIDART.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - TRANSCRIPTION - JUGEMENT NON DEFINITF - NULLITE
Analyse : LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON DEFINITIF EST NULLE ET CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LA CONFIRMATION EN APPEL DUDIT JUGEMENT.