Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1976, 75-92.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92408
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-07-07, 1975-07-07
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 7 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A 200000 FRANCS D'AMENDE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE NATIONAL-ASSISTANCE-SERVICE-ASSOCIATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 19, 23 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL ; " AU MOTIF QU'EN AGISSANT AINSI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE MANIFESTE LA VOLONTE ET DE CONVAINCRE LE DELINQUANT ET DE LE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SI, PAR LA TRANSACTION, IL N'ABOUTIT PAS A UNE RECONNAISSANCE DU DELIT ; " ALORS QUE LE CARACTERE D'ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION N'APPARTIENT PAS AUX ACTES ACCOMPLIS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUVANT ABOUTIR SOIT A UNE TRANSACTION, SOIT A DES POURSUITES JUDICIAIRES, ET QU'EN ESTIMANT QU'IL Y A LIEU A TRANSACTION, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECONNAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE, L'AVEU QUI FIGURERAIT DANS UNE EVENTUELLE TRANSACTION S'ACCOMPAGNANT DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET LE PARQUET RESTANT MAITRE, EN CAS D'ECHEC DE LA TRANSACTION, DE DECIDER S'IL Y A LIEU OU NON D'ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CITATION DIRECTE EN DATE DU 27 JUILLET 1974, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONAL-ASSISTANCE-SERVICE-ASSOCIATION (NASA) A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR DES FAITS QUALIFIES DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES RELEVES CONTRE LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX LE 25 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LE PREVENU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LA TRANSMISSION QUE, LE 27 OCTOBRE 1971, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAITE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX AUX FINS DE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES DU FOND, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PAR LES FONCTIONNAIRES DE CETTE DIRECTION EN VUE DE LA REALISATION DE LA TRANSACTION N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ET S'IL EST EGALEMENT VRAI QUE, MALGRE LA DEPOSSESSION MATERIELLE ET TEMPORAIRE DU DOSSIER, CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS SUSPENDUE A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC QUI RESTE TOUJOURS INVESTI DU POUVOIR D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, EN REVANCHE, LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ADMINISTRATION, AUX FINS DE TRANSACTION, CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE DE POURSUITE PAR LEQUEL CE MAGISTRAT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONVAINCRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE SA CULPABILITE ET DE REPRIMER LE DELIT ; QUE CET ACTE EST DONC INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Transmission du dossier par le Procureur de la République à la Direction de la concurrence et des prix aux fins de transaction - Acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.
Analyse : null