Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 73-91.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91291
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre des appels correctionnels) 1973-04-06, 1973-04-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Tetreau

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOHANNES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 AVRIL 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR SUBORNATION DE TEMOIN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU 20 SEPTEMBRE 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR SUBORNATION DE TEMOIN; " POUR LE MOTIF QU'EN SE PRESENTANT CHEZ UN CULTIVATEUR AFFECTE PAR UN DEUIL FAMILIAL TRES RECENT AFIN D'EN OBTENIR UNE ATTESTATION DE VENTE DE PAILLE ET QU'EN EXHIBANT UN GROS LIVRE DE NATURE A IMPRESSIONNER SON INTERLOCUTEUR, LE PREVENU AURAIT EMPLOYE DES PRESSIONS, MANOEUVRES ET ARTIFICES PREVUS PAR LA LOI; " ALORS QUE, LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN N'EST EN REALITE QU'AUTANT QU'IL A ETE FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION D'UNE SIMPLE SOLLICITATION COMME EN L'ESPECE; QUE LE SEUL FAIT DE SE RENDRE CHEZ UN CULTIVATEUR, FUT-IL AFFECTE PAR UN DEUIL RECENT, ET D'EXHIBER UN GROS LIVRE NE SAURAIT CONSTITUER LES ELEMENTS CARACTERISANT LE DELIT; " ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DES DEBATS LE CERTIFICAT PRODUIT PAR UN EXPERT COMPTABLE ET LUI A DENIE TOUTE VALEUR PROBANTE; " POUR LE MOTIF QUE LEDIT CERTIFICAT SERAIT IMPRECIS ET N'AURAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'OPERATION DONT LA REALITE ETAIT CONTESTEE; " ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT AINSI SE PRONONCER DES LORS QUE CE CERTIFICAT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DE LA VENTE DE PAILLE, ET QUE LE REJET DE CETTE PIECE ESSENTIELLE DE LA DEFENSE NE POUVAIT RESULTER DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI PRIVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET DE BASE LEGALE SURTOUT DES L'INSTANT OU ELLE ETABLISSAIT SANS CONTESTE QUE L'OPERATION POUR LAQUELLE LE DEMANDEUR S'ETAIT FAIT DELIVRER UNE ATTESTATION ETAIT EXACTE ET QUE DES LORS L'ATTESTATION N'ETANT PAS MENSONGERE LE PREVENU NE POUVAIT QU'ETRE RELAXE; " LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'INSTRUCTION PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE DELIT DE SUBORDINATION DE TEMOIN QU'AURAIT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR AU COURS D'UNE PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE AUTRE PROCEDURE AIT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE DES LORS QUE CETTE DERNIERE DETERMINAIT DE FACON ABSOLUE LE BIEN-FONDE DE LA POURSUITE POUR SUBORNATION DE TEMOIN; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN FOURRAGES, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE POUR AVOIR LIVRE A L'UN DE SES CLIENTS UNE QUANTITE DE MARCHANDISES INFERIEURE A CELLE PORTEE SUR UN TICKET DE PESEE REMIS A L'ACHETEUR POUR JUSTIFIER DU MONTANT DE LA FACTURE; QU'A L'AUDIENCE, X..., ARGUANT DE SA BONNE FOI, A SOUTENU QUE SON PREPOSE AVAIT REMIS PAR ERREUR A L'ACHETEUR UN TICKET DE PESEE S'APPLIQUANT A UNE AUTRE LIVRAISON; QUE POUR ETABLIR LA REALITE DE CELLE-CI IL A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE ATTESTATION D'UN NOMME Y..., AGRICULTEUR, CERTIFIANT LUI AVOIR VENDU A LA MEME EPOQUE, UN CHARGEMENT DE PAILLE DONT LE POIDS CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELUI FIGURANT SUR LE TICKET DE PESEE LITIGIEUX; QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE ATTESTATION AVAIT ETE OBTENUE ET QU'A L'ISSUE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, X... A ETE POURSUIVI POUR SUBORNATION DE TEMOIN ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR ENONCE QUE LE PREVENU QUI S'ETAIT FAIT ACCOMPAGNER PAR SON COURTIER DE Z... S'ETAIT PRESENTE CHEZ Y..., AFFECTE PAR UN DEUIL FAMILIAL TRES RECENT, POUR OBTENIR UNE ATTESTATION MENSONGERE, EN PRETEXTANT QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGER UN DEBITEUR RECALCITRANT A PAYER ET EN PASSANT SOUS SILENCE LA POURSUITE POUR ESCROQUERIE DONT IL FAISAIT L'OBJET; QUE LES DEUX HOMMES AVAIENT INSISTE AUPRES DE Y... POUR LE PERSUADER DE LA REALITE DE LA PRETENDUE VENTE, EN EXHIBANT UN GROS LIVRE DE NATURE A L'IMPRESSIONNER ET QU'ILS AVAIENT DICTE EUX-MEMES LA DATE DE LA VENTE, LE POIDS DE LA MARCHANDISE ET LA DATE DU REGLEMENT DEVANT FIGURER SUR L'ECRIT; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE X... AVAIT, CE FAISANT, EMPLOYE LES PRESSIONS, MANOEUVRES ET ARTIFICES PREVUS PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, EN VUE DE DETERMINER AUTRUI A DELIVRER UNE ATTESTATION MENSONGERE; ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE EN SUBORNATION DE TEMOIN DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE JUSQU'AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE D'ESCROQUERIE, CES DEUX PROCEDURES AYANT DES OBJETS DISTINCTS ET L'EXISTENCE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN QUI A UN CARACTERE PROPRE ETANT INDEPENDANTE DU RESULTAT DES POURSUITES A L'OCCASION DESQUELLES IL A ETE COMMIS; QUE LA COUR N'AVAIT D'AILLEURS ETE SAISIE D'AUCUNES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Pressions manoeuvres ou artifices - Définition.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Subornation de témoins - Subornation commise à l'occasion d'autres poursuites (non ).
Analyse : Voir sommaire suivant.