COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ETANT INCOMMODES PAR LE DEVERSEMENT, DANS LA RIVIERE LA RANCE, DONT ILS ETAIENT RIVERAINS, DES EAUX RESIDUAIRES EN PROVENANCE DE L'ABATTOIR DE GILLES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI, D'UNE PART, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DEJA OCCASIONNE ET, D'AUTRE PART, EN EXECUTION DE TRAVAUX SOUS ASTREINTE A L'EFFET DE FAIRE CESSER, A L'AVENIR, TOUT DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, VIOLE LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, ETANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN AQUEDUC, LA RANCE AVAIT ETE DETOURNEE DE SON COURS, ASSEZ LOIN DE LA DEMEURE DES EPOUX X..., ET QUE LA RIVIERE NE REPRENDRA SON COURS QU'APRES QUE CEUX-CI AURONT REPARE L'AQUEDUC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EAUX USEES DE L'ABATTOIR, APPARTENANT A GILLES, NE SONT PAS CONFORMES AUX NORMES DEFINIES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES QUE L'AQUEDUC AURA ETE REPARE, LA RIVIERE REPRENDRA SON COURS NORMAL ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LES PREMIERS JUGES S'AVERENT NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN INTERET, NE ET ACTUEL, A EMPECHER QUE SE RENOUVELLE A LEUR DETRIMENT, LE PREJUDICE DEVANT RESULTER DESDITS DEVERSEMENTS DANS LA RIVIERE, DES QUE LE COURS NORMAL DE CELLE-CI SERAIT RETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 404. GILLES C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - POLLUTION DES EAUX - EAUX RESIDUAIRES PROVENANT D'UN ABATTOIR - EAUX NON CONFORMES AUX NORMES DEFINIES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
Analyse : BIEN QU'UNE RIVIERE DANS LAQUELLE SE DEVERSAIENT DES EAUX RESIDUAIRES EN PROVENANCE D'UN ABATTOIR AIT ETE DETOURNEE DE SON COURS PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN AQUEDUC , LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ONT UN INTERET NE ET ACTUEL A EMPECHER LE RENOUVELLEMENT A LEUR DETRIMENT DESDITS DEVERSEMENTS DANS CETTE RIVIERE ; ET LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ET FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX, D'UNE PART ENONCENT QUE LES EAUX USEES DE L'ABATTOIR NE SONT PAS CONFORMES AUX NORMES DEFINIES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AUTRE PART CONSTATENT QUE DES QUE L'AQUEDUC AURA ETE REPARE LA RIVIERE REPRENDRA SON COURS NORMAL ET QUE LES TRAVAUX S'AVERENT NECESSAIRES, ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CET INTERET POUR LES RIVERAINS CONTRE LESQUELS LA REGLE PAS D'INTERETS PAS D'ACTION NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE ;