COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ENGAGEE PAR DAME Y..., DOMESTIQUE DU SIEUR X..., QUI REPROCHAIT A CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE OU, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE SON PATRON, ELLE AVAIT ETE BLESSEE, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA FAUTE DUDIT X..., CONDAMNE PENALEMENT CEPENDANT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LE CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE EXCUSE A LA FAUTE DE X..., PAR SUITE DE LA PRESENCE, VENANT EN SENS INVERSE, D'UNE AUTRE VOITURE QUI AURAIT PU DAVANTAGE SERRER SUR SA DROITE, LA DECISION ATTAQUEE A CONTREDIT, SANS MOTIF ET SANS S'EN EXPLIQUER, LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER VEHICULE VENAIT DE DOUBLER UN CYCLISTE ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE DEBORDER SUR LA PARTIE GAUCHE, EN PLEINE NUIT, D'UNE ROUTE HUMIDE ET PAVEE, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE ARRIVE EN SENS INVERSE, CONSTITUE BIEN UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI, D'AILLEURS, A ETE SANCTIONNEE AU PENAL DE FACON EXCLUSIVE, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT DU AU DEPASSEMENT FAUTIF EFFECTUE PAR X... S'ETAIT PRODUIT A 7 METRES DE LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DE 13,50 METRES ET ALORS QUE LA VOITURE QUI VENAIT EN FACE AURAIT DU NORMALEMENT SERRER SUR SA DROITE; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST DISTINCTE DE LA FAUTE PENALE ET S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; QU'EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE EST DISTINCTE DE LA FAUTE PENALE ET S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN DEPIT DE LA CONDAMNATION PENALE DONT IL A ETE L'OBJET, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVENT PAS REUNIS, A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR A RAISON D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SA DOMESTIQUE A ETE BLESSEE DES LORS QU'IL RELEVENT QUE LA COLLISION DUE AU DEPASSEMENT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PRODUITE A 7 METRES DE LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DE 15, 50 METRES ET ALORS QUE LA VOITURE QUI VENAIT EN FACE AURAIT DU NORMALEMENT SERRER SUR SA DROITE.