Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-40.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40298
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-10-07, 1968-10-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONGEDIANT SON EMPLOYE X... DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DUE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA COUR D'APPEL PRETEND FAIRE APPLICATION, LE LICENCIEMENT COLLECTIF EST CELUI QUI INTERVIENT DANS LE CAS D'UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS QUE DE TELLES CONDITIONS FUSSENT REUNIES EN L'ESPECE, NE POUVAIT Y ASSIMILER UNE REORGANISATION GENERALE DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, DESTINEE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS A EN AMELIORER LE RENDEMENT, NOTAMMENT PAR LE REMPLACEMENT DU PERSONNEL AYANT FAIT PREUVE, TEL L'INTERESSE, D'UNE INSUFFISANCE DE VALEUR PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LICENCIEMENT DE X... A ETE ANTERIEUR AUX MESURES DE LICENCIEMENT SOI-DISANT COLLECTIF, QU'IL A ETE UNIQUE, ET QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LE CONCERNANT NE FAISAIT ETAT NI DE NECESSITES ECONOMIQUES, NI DE COMPRESSION DE PERSONNEL, NI MEME DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT DE SON INCAPACITE, RECONNUE PAR LUI, A TENIR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT JUSQU'ALORS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION EN 1962 DES ETABLISSEMENTS MOREL, COMPRENANT L'USINE DE L'HORME OU X... ETAIT EMPLOYE COMME AGENT DE PRODUCTION DEPUIS 1926, LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES AVAIT RECONNU QUE LA SITUATION FINANCIERE DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIT TELLE QU'UNE REORGANISATION COMPLETE ETAIT NECESSAIRE ET DEVAIT SE TRADUIRE PAR DES LICENCIEMENTS PARMI LE PERSONNEL ; QUE SI, EN DECEMBRE 1963 ET EN FEVRIER 1964, LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DES RESULTATS DESASTREUX DE L'USINE, DES DIFFICULTES FINANCIERES ET DE L'INSUFFISANCE DES CADENCES CAUSES DU DEFICIT, ET SI LE 24 MARS 1964 UNE REUNION DES DELEGUES FAISAIT ETAT DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION AVEC NECESSITE DE REDUIRE LES HORAIRES, CE FUT SEULEMENT LE 2 AVRIL 1964 QU'IL FUT QUESTION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES DELEGUES ET NON DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT DE 50 PERSONNES, MENSUELS COMPRIS ; QUE LE CONGEDIEMENT DE X... LUI AVAIT ETE NOTIFIE DES LE 26 MARS 1964 POUR LE 1ER AVRIL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE EN AVRIL 1964 LE LICENCIEMENT DE 11 SALARIES HORAIRES PUIS DE 13 SALARIES MENSUELS CADRES OU INGENIEURS ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE INFORME AUPARAVANT DES RISQUES DE RENVOI QU'ENTRAINERAIENT LES DIFFICULTES RENCONTREES A L'USINE DE L'HORME, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IMPOSANT " A LA DIRECTION QUI PREVOIT UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NECESSITE DE LICENCIEMENT DE PERSONNEL D'EN INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CONSULTER SUR LES MESURES A PRENDRE POUR EVITER CETTE EVENTUALITE, OU SI ELLE ETAIT INELUCTABLE D'ENVISAGER TOUTES LES ATTENUATIONS QU'IL SERAIT POSSIBLE D'Y APPORTER " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DE X... INTERVENU DANS LE MEME TEMPS QUE CELUI D'AUTRES SALARIES DE L'USINE DE L'HORME S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ENTRAINE PAR LES DIFFICULTES CROISSANTES CONSTATEES DANS L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE X..., MEME EN CONSIDERATION DE SON INAPTITUDE A ACCOMPLIR DE NOUVELLES FONCTIONS DANS UN SERVICE REORGANISE, SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES PREALABLES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Inobservation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation - Consultation du comité d'entreprise - Congédiement collectif.
Analyse : Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les difficultés croissantes constatées dans l'activité de cette entreprise, les juges du fond ont justement estimé que l'employeur avait commis une faute en procédant au licenciement de l'intéressé, même en considération de son inaptitude à accomplir de nouvelles fonctions dans un secteur réorganisé, sans avoir au préalable consulté le comité d'entreprise, formalité prescrite par la convention collective applicable, en cas de congédiement collectif.