Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA DIRECTION DU PARIS-MUTUEL DE MARSEILLE SUR DES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT, ALLOUEES PAR ELLE A SES EMPLOYES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 JANVIER 1954, ALORS QU'IL N'EST LEGALEMENT PREVU, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN DEHORS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE CORRESPONDANT A CELUI PREVU POUR L'IMPOT SUR LES SALAIRES, AUCUNE AUTRE DEDUCTION QUE CELLE DES INDEMNITES VERSEES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI FAISAIENT ETAT DU CARACTERE, HABITUEL ET COURANT, DES FRAIS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSTATE QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET CONCERNAIENT UN TRAVAIL OCCASIONNEL, QUE LES HEURES OU COMMENCENT LES COURSES NECESSITENT LA PRESENCE DES MEMBRES DU PERSONNEL, LEUR DEPLACEMENT ET LEUR MISE EN PLACE EN DES CIRCONSTANCES QUI LES METTENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES REPAS HORS DU DOMICILE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ET, POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.715. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DIRECTION PARIS-MUTUEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. = RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 695, P. 486.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR UNE DIRECTION DU PARIS MUTUEL, OBSERVE QUE CES INDEMNITES SONT EXCEPTIONNELLES ET CONCERNENT UN TRAVAIL OCCASIONNEL, LES HEURES OU COMMENCENT LES COURSES RENDANT NECESSAIRES LA PRESENCE DES MEMBRES DU PERSONNEL, LEUR DEPLACEMENT ET LEUR MISE EN PLACE EN DES CIRCONSTANCES LES METTANT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES REPAS HORS DU DOMICILE