Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-11.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11966
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-12-03, 1971-12-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DI FALCO, TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT OCCUPE EN FRANCE DIVERS EMPLOIS SALARIES D'AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REGAGNE SON PAYS D'ORIGINE, A ADRESSE LE 30 OCTOBRE 1964 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INSTITUT ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE, UNE DEMANDE DE PENSION FONDEE SUR LA CONSTATATION, A CETTE DATE, DE SON ETAT D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS LUI A REFUSE CE BENEFICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DI FALCO, CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE POUVAIT, POUR APPRECIER LES DROITS DE L'INTERESSE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN ITALIE QUE L'ORGANISME ITALIEN DE PREVOYANCE SOCIALE AVAIT REFUSE DE VALIDER COMME PERIODES D'ASSURANCE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE LA PREUVE D'UNE DUREE D'ACTIVITE SALARIEE SUFFISANTE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT APPORTEE, LA CONDITION D'OCTROI DE LA PENSION POSEE A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A DI FALCO, SE TROUVAIT REMPLIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS SOCIALES, LEQUEL N'ENTRAINE PAS POUR LE SALARIE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET DES EFFETS ATTACHES A CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE DI FALCO N'A PAS TRAVAILLE EN FRANCE DEPUIS 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME ITALIEN COMPETENT A REFUSE DE VALIDER COMME PERIODE D'ASSURANCE LA DUREE PENDANT LAQUELLE DI FALCO SOUTENAIT AVOIR ETE SALARIE EN ITALIE DU 15 SEPTEMBRE 1963 AU 15 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE DI FALCO NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE SELON LA REGLEMENTATION FRANCAISE, ET QUE LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS NON PLUS A PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES D'ASSURANCES OU D'EMPLOI ACCOMPLIES EN ITALIE ET NON RECONNUES COMME TELLES PAR CE PAYS SELON SON PROPRE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITION - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - TRAVAILLEUR MIGRANT.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - VALIDITE - APPRECIATION - LEGISLATION APPLICABLE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE AYANT OCCUPE DES EMPLOIS SALARIES EN FRANCE ET DONT L 'INVALIDITE AVAIT ETE CONSTATEE DEUX ANS ENVIRON APRES SON RETOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE DES LORS D'UNE PART.QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE INVALIDITE SELON LA REGLEMENTATION FRANCAISE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE AYANT REFUSE, EN L 'ABSENCE DE PAYEMENT DES COTISATIONS PAR L'EMPLOYEUR, DE VALIDER COMME PERIODE D'ASSURANCE LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE SOUTENAIT AVOIR ETE SALARIE EN ITALIE, LES ORGANISATIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ACCOMPLIES EN ITALIE ET NON RECONNUES COMME TELLES PAR CE PAYS SELON SON PROPRE DROIT.