Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-14.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA ROBE DE X... CARON S'EST ENFLAMMEE POUR UNE CAUSE INCONNUE PENDANT QU'ELLE ASSISTAIT A UN MATCH DE Y... PARMI D'AUTRES SPECTATEURS AU STADE ROLAND-GARROS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DES BRULURES DONT ELLE A SOUFFERT ; ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE LAWN Y... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA PREMIERE "RESPONSABLE DES CONSEQUENCE DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT", ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE, SEULE L'AGGRAVATION DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME ETAIT DUE A UN MANQUEMENT DE LA FEDERATION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION NE CONSTITUE EN TANT QUE TELLE UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION QUE SI ELLE EXISTE ENTRE DES ELEMENTS DE FAIT ; QU'ENONCANT D'UNE PART QUE LA DENSITE DE LA FOULE AVAIT CONCOURU A L'AGGRAVATION DES BLESSURES DE X... CARON ET, D'AUTRE PART, QUE LA FEDERATION ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Contradiction entre les éléments de fait - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyen - Manquement entraînant l'aggravation des blessures de la victime - Condamnation à réparer l'entier dommage.
Analyse : La contradiction ne constitue en tant que telle un cas d'ouverture à cassation que si elle existe entre des éléments de fait. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel de s'être contredite en énonçant, dans les motifs de son arrêt, que seule l'aggravation des blessures subies par une personne lors d'un accident était due au manquement d'une partie à son obligation de moyen, et en déclarant, dans le dispositif, que cette partie était responsable des conséquences dommageables de l'accident.