COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10-9EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; J.P. 395515. ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI PRESCRIT UN CAS D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL D'HABITATION REPONDANT A SES BESOINS IL FAUT, D'UNE PART, QUE CE LOCATAIRE AIT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CE LOCAL, D'AUTRE PART, QUE CE LOCAL CORRESPONDE A SES BESOINS ; QUE L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE, MAIS DE CELLES, PLUS SPECIALES, DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS ; ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, LOUE AUX EPOUX X..., A CONTESTE A CES DERNIERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9EME PRECITE, EN ALLEGUANT QU'ILS POUVAIENT SE LOGER A MONTROUGE, Y POSSEDANT UN FONDS DE COMMERCE QUI COMPORTAIT UNE POSSIBILITE D'HABITATION ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QUE CE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DONNE EN GERANCE A LEUR NEVEU PAR UN CONTRAT QUI PREVOYAIT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, LE MARI ETANT, DE SA PROFESSION, CHAUFFEUR DE TAXI, ET LA FEMME, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE L'EXACTITUDE DE CES FAITS SOIT CONSTATEE PAR LUI OU N'AIT PAS ETE CONTESTEE, N'EN A PAS MOINS FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE PAR CE MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LOCAUX DE MONTROUGE "LA PRESENCE DU NEVEU DANS CES LIEUX N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE LA GERANCE SALARIEE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RESILIABLE AVEC PREAVIS DE 3 MOIS" ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI ADMIS QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT DISPONIBLE AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, POUR EN REPRENDRE LA DISPOSITION LES EPOUX X... ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE RENVOYER LES GERANTS SALARIES QU'ILS Y LOGEAIENT ET D'ASSURER EUX-MEMES L'EXPLOITATION DU FOND, MALGRE QU'ILS FISSENT VALOIR LEUR IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE CI-DESSOUS VISEE ET NE SAURAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-20.106. EPOUX X... C/ SIGONNAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE . - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 958, P. 678.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - LOCAL ACCESSOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE - IMPOSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXPLOITER CE FONDS DE COMMERCE
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PRESCRIT UN CAS D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL D'HABITATION REPONDANT A SES BESOINS, IL FAUT, D'UNE PART, QUE CE LOCATAIRE AIT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CE LOCAL, D'AUTRE PART, QUE CE LOCAL CORRESPONDE A SES BESOINS ; L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE, MAIS DE CELLES, PLUS SPECIALES, DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI EXCLUT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE AU MOTIF QU'IL POSSEDAIT UN FONDS DE COMMERCE COMPORTANT UNE POSSIBILITE D'HABITATION ALORS QU'IL AVAIT DONNE CE FONDS EN GERANCE PAR UN CONTRAT PREVOYANT LE LOGEMENT DU GERANT ET QU'IL FAISAIT VALOIR PAR AILLEURS L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'EN ASSURER LUI-MEME L'EXPLOITATION.