COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 27 JUILLET 1962), EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI NO 62-12.710 FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI NO 62-12.710 ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR UNE PROCEDURE DE REFERE, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SANS CONSTATER L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT UNIQUEMENT SAISIE D'UN INCIDENT D'EXECUTION RELATIF A SON PRECEDENT ARRET DU 17 MAI 1962, LEQUEL STATUANT EN REFERE ET CONSTATANT L'URGENCE, AVAIT DECIDE DE PLACER SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "SOCIETE DE COORDINATION D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE" 8SOGECI) JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE ARBITRAL OPPOSANT LES DEUX ASSOCIES MAJORITAIRES AU GERANT DE LADITE SOCIETE ET AVAIT DESIGNE, COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, GAILLARD OU, A SON DEFAUT, FLUCHAIRE; QUE, RELEVANT QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DECLINE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DEFERE, PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT EN DESIGNANT ROCHAS; QUE, DES LORS QU'ELLE SE REFERAIT AINSI, A L'ARRET DU 17 MAI 1962, DONT ELLE NE FAISAIT QU'ASSURER L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER A NOUVEAU L'URGENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU GERANT PLASSARD, TENDANT A FAIRE OPERER UNE DELIMITATION PRECISE ENTRE LES POUVOIRS DU GERANT ET CEUX DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET D'AVOIR ARBITRAIREMENT ATTRIBUE A CE DERNIER DE VERITABLES POUVOIRS DE DISPOSITION, COMME CELUI DE VENDRE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COUR EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS; QU'IL PARAIT DONC OPPORTUN DE PRECISER LES POUVOIRS DUDIT ADMINISTRATEUR", L'ARRET DECLARE "QU'IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LA SOGECI EST ESSENTIELLEMENT UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CREDIT FONCIER, QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATEUR A QUALITE POUR DONNER TOUTE SIGNATURE, NOTAMMENT AU CREDIT FONCIER OU AUX AUTRES ORGANISMES PRETEURS, POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN COURS ET LEUR PAYEMENT, POUR REGULARISER LE CAS ECHEANT LES COMPROMIS PRECEDEMMENT SIGNES ET ENFIN POUR REALISER DES VENTES D'APPARTEMENTS DANS LE CADRE DES BESOINS DE LA SOCIETE, QUE DOIVENT ETRE EXCLUES TOUTES OPERATIONS NOUVELLES"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PLASSARD ET N'A PAS EXCEDE, EU EGARD A L'OBJET DE LA SOCIETE, LE DROIT QUI LUI APPARTENAIT DE FIXER LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO62-13.111. PLASSARD C/ BOUMENDIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : !ER REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - INCIDENT D'EXECUTION RELATIF A UNE DECISION DE REFERE (NON) - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR AYANT DECLINE SA MISSION
Analyse : 2EME SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - SOCIETE IMMOBILIERE. 1ER SAISIE D'UN INCIDENT D'EXECUTION RELATIF A UN PRECEDENT ARRET LEQUEL, STATUANT EN REFERE ET CONSTATANT L'URGENCE, A DECIDE DE PLACER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI PROCEDE AU REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT DECLINE SA MISSION, N'EST PAS TENUE DE CONSTATER A NOUVEAU L'URGENCE. 2EME LA COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LE DROIT QUI LUI APPARTIENT DE FIXER LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR ELLE DESIGNE, EU EGARD A L'OBJET DE LA SOCIETE, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER LES POUVOIRS DUDIT ADMINISTRATEUR, DONT L'ETENDUE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS ET RAPPELE QUE LA SOCIETE EST ESSENTIELLEMENT UNE SOCIETE IMMOBILIERE DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU CREDIT FONCIER, ELLE DECLARE QUE L'ADMINISTRATEUR A QUALITE POUR DONNER TOUTE SIGNATURE, NOTAMMENT AU CREDIT FONCIER OU AUX AUTRES ORGANISMES PRETEURS POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EN COURS ET LEUR PAYEMENT, POUR REGULARISER LE CAS ECHEANT LES COMPROMIS PRECEDEMMENT SIGNES ET ENFIN POUR REALISER DES VENTES D'APPARTEMENTS DANS LE CADRE DES BESOINS DE LA SOCIETE, A L'EXCLUSION DE TOUTES OPERATIONS NOUVELLES.