Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14249
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-09-30, 1969-09-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JASLET N'A PAS PRODUIT L'AUTORISATION DE CUMUL, A PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET, STATUANT AINSI SUR LA DEMANDE, EN A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA VALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION POUR LA DATE D'EFFET DU CONGE.
Analyse : L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.