Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-40.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40239
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-07-10, 1968-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE ET ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE QUE LES FAITS IMPUTES A DEMOISELLE X... SONT EXACTS, ILS SERAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE ATTEINTE A L'EXERCICE NORMAL DES DROITS DE LA DEFENSE EST NECESSAIREMENT GENERATRICE D'UN PREJUDICE, AU MOINS MORAL, EN PRIVANT CELUI QUI EN EST VICTIME DES GARANTIES INDISPENSABLES A CET EXERCICE NORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT QUALIFIER PAR AVANCE LES FAITS AVANT D'ETRE ECLAIRES, PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SERAIENT DEROULES ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS ACTE D'UN ARRET DU 5 MAI 1964, DEVENU DEFINITIF, DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DECLARANT INOPPOSABLE A DEMOISELLE X..., EN RAISON DE LEUR IRREGULARITE, LES AVIS ET DECISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERVENUS LE 24 AVRIL 1963, SIX JOURS AVANT SON LICENCIEMENT, RELEVE QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE A COMMIS UNE FAUTE RENDANT ADMISSIBLE, EN PRINCIPE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X... ; QU'ELLE SPECIFIE, CEPENDANT, QUE CELLE-CI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE SOLLICITE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET QUE L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT NE SERAIT PAS POUR ELLE UNE SOURCE D'INDEMNISATION S'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI, PAR SA FAUTE LOURDE, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, EN VUE DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION, A EN CONSEQUENCE, ORDONNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER ET PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - ABSENCE DE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE - COMMISSION IRREGULIEREMENT COMPOSEE - ABSENCE DE PREJUDICE.
Analyse : SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, CE DERNIER DOIT CEPENDANT, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QU'IL SOLLICITE, RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION, ET L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT N 'EST PAS POUR LUI UNE SOURCE D'INDEMNISATION S'IL EST ETABLI QUE C 'EST LUI QUI, PAR SA FAUTE LOURDE, A RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL.