COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GANTIER POUR LE MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GRIEF D'INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL ACCOMPLI QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT ECARTE, AVAIT ETE, A BON DROIT, FORMULE PAR L'EMPLOYEUR QUI ETAIT SEUL EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DE L'EMPLOYE ET DE DIRE SI CELUI-CI S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES POUR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET PROCEDER NOTAMMENT A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI AVAIT ENTRAINE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GANTIER, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE PRESSE" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1956, AVAIT ETE BRUSQUEMENT LICENCIE DE SON EMPLOI LE 16 DECEMBRE 1957 PAR UNE LETTRE LUI REPROCHANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ET SON INCAPACITE DANS LE TRAVAIL, EN MEME TEMPS QUE 26 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE; QUE CELLE-CI AVAIT EN PARTICULIER SOUTENU QUE GANTIER N'AVAIT PAS OBSERVE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE STIPULEE A SON CONTRAT DANS DES CONDITIONS CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE DE COLLABORATIONS FORTUITES, BIEN ANTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT ET CONNUES DE LA SOCIETE; QUE LES AUTRES MANQUEMENTS INVOQUES CONTRE GANTIER N'ETAIENT EGALEMENT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX DESTINES A MASQUER LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE GANTIER, QUI S'ETAIT JOINT A LA DELEGATION DU PERSONNEL PRESENTANT LES REVENDICATIONS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE; QUE TROIS AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE SALAIRES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A GANTIER, CE QUI MONTRAIT QUE SON EMPLOYEUR ETAIT SATISFAIT DE SES SERVICES; QUE LE RENVOI DE GANTIER, SANS RAPPORT AVEC LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AVAIT ETE ENTRAINE PAR SON ACTION SYNDICALE AU SEIN DU PERSONNEL, PRIVE PAR LA CARENCE DE LA SOCIETE DE COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL A L'EPOQUE DES FAITS; QU'EN EN DEDUISANT QU'UN TEL RENVOI ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 40 275. SOCIETE GENERALE DE PRESSE C GANTIER. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M BOUCLY - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCATS:MM ROQUES ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MANQUEMENTS INVOQUES A L'ENCONTRE D'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL N'ETAIENT QUE DES PRETEXTES FALLACIEUX DESTINES A MASQUER LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE CE SALARIE QUI S'ETAIT JOINT A LA DELEGATION DU PERSONNEL PRESENTANT LES REVENDICATIONS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE RENVOI DE L'INTERESSE, SANS RAPPORT AVEC LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AVAIT ETE ENTRAINE PAR SON ACTION SYNDICALE ET ETAIT ABUSIF.