COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, SANS QUE DEMOISELLE Y... AIT PU DEFENDRE SES INTERETS, SON MEDECIN TRAITANT N'AYANT PAS ETE CONVOQUE A LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION NATIONALE N'AYANT STATUE AINSI QUE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CETTE COMMISSION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DEMANDE A ETRE ASSISTE DE SON MEDECIN ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR ELLE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DE SON MEDECIN TRAITANT, ET, ENSUITE A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DES OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL AYANT PU ETRE FORMULEES PAR LA CAISSE REGIONALE ET A Y REPONDRE ; QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION NATIONALE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 61-10271 DEMOISELLE DECORTE Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 129, P 86 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 269, P 181 12 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 781, P 602 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 137, P 106.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME
Analyse : UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL N'A PU DEFENDRE SES INTERETS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU FAIT QUE CELLE-CI N'AURAIT STATUE QUE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION REGIONALE A LAQUELLE SON MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE A ETRE ASSISTE DE SON MEDECIN ET QU'IL N'ALLEGUE PAS QU'IL N'AVAIT PAS ETE INVITE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DE SON MEDECIN ET A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DES OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL EVENTUELLEMENT FORMULEES PAR LA CAISSE REGIONALE ET A Y REPONDRE.