Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 74-14.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14544
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1974-07-16, 1974-07-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A GEORGES BARBASSE PAR SES PARENTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BIEN DONNE, STIPULE INALIENABLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DE LA PART D'UN CREANCIER DU DONATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DONATAIRE LUI-MEME DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en cassation - Conditions - Demandeur ayant conclu en appel contre l'intervenant.
Analyse : C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.