Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-43.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-43578
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-24
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France (le syndicat) a désigné, le 10 août 2005, MM. Y... et Z... en qualité de représentants syndicaux au sein, respectivement, des CHSCT des établissements Ile-de-France et Atlantique de la société Dalkia France ; Attendu que pour valider ces désignations, l'arrêt infirmatif énonce que les dispositions de l'article 23 de l'accord du 17 mars 1975 ne réservent pas, aux seules organisations syndicales représentatives, la possibilité de désigner un représentant au CHSCT ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France était représentatif dans les établissements Ile-de-France et Atlantique de la société Dalkia France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Condition - Syndicat représentatif - Portée
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Condition - Accord-cadre du 17 mars 1975 - Syndicat représentatif - Nécessité
Analyse : Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu'aux seules organisations syndicales représentatives. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si un syndicat, qui avait procédé à de telles désignations, était représentatif dans les établissements concernés par ces désignations