Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-05.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-05045
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1988-05-16, 1988-05-16
Président : Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Spinosi.

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1988), statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale à l'enfance de la Loire " pour être accueillis au Mazel " jusqu'à une date qu'il précise ; Attendu que le directeur de la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'il n'appartenait qu'à l'administration de déterminer le placement de l'enfant qui lui avait été confié par décision judiciaire ; Mais attendu que l'article 375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du même Code, parmi lesquelles figure l'obligation de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était en droit de décider que les jeunes Laetitia et Eric X..., confiés par elle au service de l'aide sociale seraient accueillis à l'établissement Le Mazel ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de l'établissement d'accueil - Compétence
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Choix de l'établissement d'accueil - Possibilité pour le juge
Analyse : Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du Code civil. Il s'ensuit qu'une cour d'appel est en droit de décider que des mineurs confiés par elle au service de l'aide sociale seront accueillis à un établissement qu'elle désigne.