Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 79-40.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-40234
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Vellieux Cdff

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEMERE, EMPLOYE DU 28 MAI 1973 AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE NORDCONTROL DES EAUX COMME CONTROLEUR VERIFICATEUR DU GAZ, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE NI DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGISSAIT PAS DE VERITABLES FALSIFICATIONS MAIS DE MODIFICATIONS EMANANT DE SA MAIN ET QUE LA SANCTION DE CES MODIFICATIONS NE POUVAIT ETRE QUE LE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MODIFICATIONS NE SERAIENT PAS DANS L'ESPRIT DE L'EMPLOYEUR LES CAUSES EXCLUSIVES DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE, POURBENEFICIER DE L'INDEMNITE DE REPAS, LEMERE AVAIT PRODUIT A MAINTES REPRISES DES NOTES DE RESTAURANT DONT IL AVAIT MODIFIE LES DATES, BIEN QU'IL EUT ETE ETABLI QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, CES NOTES NE COMPORTAIENT PAS INITIALEMENT DES DATES ERRONEES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU FAUTES GRAVES REPETEES, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié falsifiant des notes de restaurant pour bénéficier de l'indemnité de repas.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié falsifiant des notes de restaurant pour bénéficier de l'indemnité de repas.
Analyse : Le salarié, qui pour bénéficier de l'indemnité de repas, produit à maintes reprises des notes de restaurant dont il a modifié les dates, commet des fautes graves répétées qui rendent impossible toute continuation du contrat de travail même pendant la durée du préavis.