Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX PANCOTTI; QUE, POUR INFIRMER PARTIELLEMENT CETTE DECISION ET PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME PANCOTTI VERSAIT AUX DEBATS EN CAUSE D'APPEL UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELATANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959, LORS DE SON SEJOUR DANS LA REGION DE BORDEAUX, PANCOTTI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME C...; QUE CET ELEMENT NOUVEAU ENLEVAIT TOUT CARACTERE INJURIEUX AU REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A BORDEAUX, SEUL MOTIF SERIEUX JUSTIFICATIF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI; MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL, AUQUEL IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS LES CONCLUSIONS DE DAME PANCOTTI, AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL EN COURS DU DELIBERE; QU'EN SE DETERMINANT SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 MAI 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13156. PANCOTTI C/ DAME PANCOTTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 297, P 273; 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 514, P 420.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - PIECES. - COMMUNICATION. - CARACTERE PREALABLE. - PIECE VERSEE EN COURS DE DELIBERE
Analyse : CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI EN SE FONDANT SUR PROCES-VERBAL AUQUEL IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET QUI N'A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL QU'EN COURS DE DELIBERE.