Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 70-40.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-40472
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE RETRAITE FORMEE PAR VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A... CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT AVAIT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, UNE CORRELATION DEVAIT ETRE MAINTENUE ENTRE LE MONTANT DE LEURS PENSIONS DE RETRAITE ET LES TRAITEMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE DU SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE ; QU'UN EXPERT X... ETE COMMIS AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU COMPLEMENT EVENTUEL DE LEURS PENSIONS, COMPTE TENU D'UNE PART DES EMOLUMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE REMPLISSANT LES FONCTIONS EXERCEES AUTREFOIS PAR CHACUN D'EUX, ET D'AUTRE PART DES AVANTAGES NOUVEAUX RESULTANT DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DONT LES RETRAITES BENEFICIAIENT ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME DEVOIR ETRE DEDUITS POUR L'EVALUATION DE LA RETRAITE QUI LEUR AVAIT ETE PROMISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT PRIS POUR BASE DE COMPARAISON LE REGIME DES CADRES, RECONNU CEPENDANT IMPARFAIT ET INADEQUAT, AFIN DE DETERMINER LA PART DONT LE TRAITEMENT ANNUEL DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE ACTUELLEMENT EN ACTIVITE DEVAIT ETRE DIMINUE POUR LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE EQUIVALENTE A CELLE DONT IL BENEFICIAIT AVANT 1958, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SA MISSION AVEC SERIEUX ET COMPETENCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SUR LES DIFFERENCES FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LE REGIME DES CADRES ET LE REGIME DE RETRAITES DE LA COMPAGNIE ANTERIEUR A 1958 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COMPAGNIE AVAIT PROPOSE DE SE REFERER AU REGIME DES BANQUES L'EXPERT X... ECARTE CE DERNIER EN RELEVANT QUE LE TAUX DE COTISATION DE 19, 5 % NE S'APPLIQUAIT DANS CE REGIME QU'A UNE TRANCHE DE TRAITEMENT ET QUE LA RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT DEDUITE, MODALITES DIFFERENTES DE CELLES SUIVIES PAR LA COMPAGNIE ; QU'IL AVAIT ESTIME QUE LE REGIME DE RETRAITE DES CADRES, RAMENE A SA SEULE DEUXIEME TRANCHE DE COTISATIONS, ETAIT BEAUCOUP PLUS COMPARABLE A CELUI DE SUEZ ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN REJETANT LES CRITIQUES DE LA COMPAGNIE ET EN CONSTATANT QUE S'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE D'ETABLIR UNE COMPARAISON PARFAITE ENTRE DES REGIMES DIFFERENTS, CELUI DE LA RETRAITE DES CADRES CONSTITUAIT UNE REFERENCE PLUS ADEQUATE QUE CELUI DES BANQUES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REAJUSTEMENT DES PENSIONS DE RETRAITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, A SES ANCIENS SALARIES VAUDELAY, DEFFARGES, FORESTIER, DEMOISELLE Z... ET DAME A..., LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 NOVEMBRE 1968, A JUGE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT, CONFORMEMENT A DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEUR EMPLOYEUR EN 1945, A CE QUE, NONOBSTANT LA NATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE LA COMPAGNIE EN EGYPTE, DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS, LE 26 JUILLET 1956, SOIT MAINTENUE UNE CORRELATION ENTRE LE MONTANT DE LEURS PENSIONS DE RETRAITE ET LES TRAITEMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE DE SON SIEGE SOCIAL ET CE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1968, DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DE LA CONCESSION DU CANAL ; QU'UN EXPERT A ETE DESIGNE AVEC MISSION DE REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE FIXER LES SOMMES DEVANT REVENIR A CHACUN DES DEMANDEURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 NOVEMBRE 1968, ETANT NOTAMMENT PRECISE, DANS LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE L'EXPERT Y... TENIR COMPTE DES AVANTAGES QUE LES INTERESSES ONT PU RETIRER DES MESURES PRISES PAR LA COMPAGNIE POUR LES AFFILIER, SOIT A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, SOIT AU REGIME DE L'UNIRS, AFFILIATIONS QUI N'AVAIENT ETE NI PROMISES, NI PREVUES EN 1945 ET DONT, SOUS RESERVE DE LA PART CONTRIBUTIVE DES RETRAITES, LE BENEFICE DEVAIT VENIR EN DEDUCTION DES SOMMES QUI SERAIENT MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BIEN QUE DEVENU DEFINITIF, CET ARRET N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT, ET CALCULER, CONFORMEMENT A UNE PROPOSITION DE L'EXPERT, LES DROITS DES SALARIES DONT S'AGIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES PENSIONS A EUX DUES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, QUE CELUI DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A L'UN D'EUX, DEFFARGES, POUR LA PERIODE DE 1958 A 1968, SANS TENIR COMPTE DES AVANTAGES RETIRES PAR EUX DE LEUR AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES OU A L'UNIRS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA QUESTION DU CUMUL OU DU NON-CUMUL DE LA PENSION "SUEZ" ET DE LA RETRAITE DES CADRES OU DE CELLE DE L'UNIRS N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT ALORS PRONONCEE DANS L'IGNORANCE DE CES CIRCONSTANCES , D'UNE PART, QUE POUR LES GENS DE SERVICE, AFFILIES A L'UNIRS EN 1957, AUCUNE RETENUE N'AVAIT JAMAIS ETE PREVUE ; D'AUTRE PART, QU'EN 1952, LORS DE L'ADHESION DE LA COMPAGNIE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, IL AVAIT ETE PRECISE QUE L'ARTICLE 11, AUTORISANT L'EMPLOYEUR A DEDUIRE DES ARRERAGES DE RETRAITE PAR LUI VERSES, LA MOITIE DES ARRERAGES DE LA RETRAITE DES CADRES, CESSERAIT D'ETRE APPLIQUE APRES LE 30 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DU CANAL ET QU'APRES LA NATIONALISATION DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE AVAIT DECIDE DE NE PLUS PROCEDER A CETTE RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 NOVEMBRE 1968, AVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT DES SALARIES AU MAINTIEN JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1968 D'UNE CORRELATION ENTRE LEURS PENSIONS DE RETRAITE ET LE MONTANT DES TRAITEMENTS DES AGENTS EN ACTIVITE, MAIS AUSSI SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE DEDUCTION D'ORES ET DEJA FIXEES POUR L'APPRECIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - DEMANDE EN REAJUSTEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE - DECISION AYANT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT ET D'ORES ET DEJA FIXE LES MODALITES DE CALCUL POUR L'APPRECIER.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS.
Analyse : SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT. AINSI, LORSQU'UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF A RECONNU QUE D'ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, AVAIENT DROIT A CE QUE SOIT MAINTENUE UNE CORRELATION ENTRE LE MONTANT DE LEURS PENSIONS DE RETRAITE ET LES TRAITEMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE ET A DESIGNE UN EXPERT AUX FINS DE CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DEVANT REVENIR A CHACUN DES INTERESSES, ETANT NOTAMMENT PRECISE DANS LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF QU'IL DEVRAIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES QU'ILS ONT PU RETIRER DES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR LES AFFILIER A DIVERSES CAISSES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, CETTE DECISION A NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT DES SALARIES AU REAJUSTEMENT DE LEURS PENSIONS DE RETRAITE, MAIS AUSSI SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE DEDUCTION D'ORES ET DEJA FIXEES POUR L 'APPRECIER. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES AVANTAGES RETIRES PAR LES INTERESSES DE LEUR AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA QUESTION DU CUMUL DE CES AVANTAGES AVEC LA RETRAITE SERVIE PAR LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ET QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT ETE RENDU DANS L'IGNORANCE DE CERTAINES CIRCONSTANCES.