Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-12.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-12789
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les consorts X... ont donné congé, le 30 juin 1989, à l'association La Vie Montante d'une propriété qu'ils lui avaient louée en 1977 ; qu'ils l'ont, par la suite, assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour juger que le congé est nul, l'arrêt retient que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par l'association La Vie Montante en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Domaine d'application - Exclusion - Locations consenties à des personnes morales - Exception - Accord exprès des parties .
Analyse : Viole les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour juger que le congé délivré au locataire personne morale est nul, retient sans relever l'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par le locataire en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales.