Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1978, 76-15.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15201
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LA CREATION OU L'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN COMMERCANT, LORSQUE CETTE REALISATION NE SE RATTACHE PAS OU NE PEUT PAS SE RATTACHER A LA PRINCIPALE ACTIVITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SUBORDONNER LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 17 MAI 1974 PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR CETTE DATE L'AUTORISATION DE CUMULER CETTE PROFESSION ET CELLE D'AGRICULTEUR " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE EXERCEE PAR X... AVAIT POUR OBJET LA CREATION OU L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SE RATTACHANT OU POUVANT SE RATTACHER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Cumul de professions - Autorisation - Nécessité - Création ou extension agricole se rattachant à l'activité principale.
Analyse : En vertu de l'article 188-8 du Code rural, n'est pas soumise à autorisation préalable du préfet la création ou l'extension d'exploitation agricole par un commerçant, lorsque cette réalisation ne se rattache pas ou ne peut pas se rattacher à la principale activité.