Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965, 61-12. 725
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 725
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1961) QUE LES CONSORTS D... ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DU COMMERCE ANTERIEUR, LES CONSORTS D...-B... ONT INTENTE CONTRE DAME X..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI LEUR CONFERAIENT LE DROIT DE REPORT DE BAIL ET QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 31 MARS 1955, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE, EN REJETANT LA DEMANDE, " QUE L'INAPTITUDE DU LOCAL DE REMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT DOIT ETRE CONSIDEREE NON COMME RESULTANT D'UNE FAUTE DE LA VEUVE X..., MAIS COMME RESULTANT D'UNE RECONSTRUCTION OPEREE SUIVANT UN PLAN ADMINISTRATIF ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI PARAISSENT N'AVOIR ETE ACCORDES QU'A LA CONDITION DE SE CONFORMER A CE PLAN " ET QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS " VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DU BAIL " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ULTERIEUREMENT INTERVENUE, LES CONSORTS D...- B... ONT ENSUITE ASSIGNE Y..., QUI EST AU DROITS DE DAME X..., DECEDEE, ET L'ETAT FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR DE L'UN OU DE L'AUTRE, L'INDEMNITEE QUI, EN EXECUTION DE LA LOI SUSVISEE, POUVAIT LEUR ETRE ATTRIBUEE EN REPARTITION DE LA PERTE DU DROIT DE REPORT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DECLARE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE Y... SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 31 MARS 1955 DECLARANT QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENVERS SES LOCATAIRES ET D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT OU DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIENT FAIT OBSTACLE A UN REPORT COMPLET DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; ATENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE DROIT A INDEMNITE RECONNU PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET LE DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET QUE, HORS LE CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE, L'INDEMNISATION EST NECESSAIREMENT DUE SOIT PAR L'ETAT, SOIT PAR LE BAILLEUR, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET, SUBORDONNANT AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NE POUVAIT PAS PRONONCER IMMEDIATEMENT LA MISE HORS DE CAUSE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT N'EST PAS A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET PRECEDENT DU 21 MARS 1955 QUE DAME X... N'AVAIT PAS VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DE SES LOCATAIRES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 INSTITUANT CE DROIT, A, DES LORS, EXACTEMENT DECLARE QUE LA SECONDE ACTION, FONDEE SUR LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUI NE CONFERAIT PAS UN DROIT NOUVEAU AU LOCATAIRE, SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE ; D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL POUR METTRE HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12. 725. CONSORTS D... ET AUTRES C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. CEGOUT.- AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT DEBOUTE LE LOCATAIRE DE SON ACTION FORMEE CONTRE LE BAILLEUR EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 - CHOSE JUGEE
Analyse : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT N'EST PAS A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE. PAR SUITE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION DEFINITIVE QUI, STATUANT SUR UNE ACTION DU LOCATAIRE FONDEE SUR LA LOI DU 2 AOUT 1949, DECLARE QUE LE BAILLEUR N'A PAS VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DE SON LOCATAIRE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN MECONNAISSANCE DE LADITE LOI INSTITUANT CE DROIT, S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE SECONDE ACTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE A LA FOIS CONTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT ET FONDEE SUR LA LOI DU 2 JUIN 1955, CETTE LOI NE CONFERANT PAS UN DROIT NOUVEAU AUDIT LOCATAIRE.