COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A DEPASSER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LERCH, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR LORIOZ, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE LA DEMOISELLE X... FUT TUEE ET QUE LORIOZ FUT BLESSE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE X..., ES QUALITE D'HERITIER DE SA FILLE, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE CES DEFENDEURS ONT APPELE LERCH EN GARANTIE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA DEMOISELLE X..., ALORS QUE CELLE-CI AURAIT ETE CONTRAINTE A SE PORTER SUR SA GAUCHE PAR LE FAIT DE LERCH QUI, DOUBLANT UNE VOITURE, BIEN QU'IL LUI FUT INTERDITDE LE FAIRE EN CET ENDROIT, S'ETAIT ARRETE SUR L'INJONCTION DES GENDARMES, LUI COUPANT LA ROUTE ET LUI MASQUANT TOUTE VISIBILITE ET QUE, DE PLUS, LORIOZ, AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AURAIT CIRCULE A TRES VIVE ALLURE, AINSI QU'EN TEMOIGNERAIT LA VIOLENCE DU CHOC; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUI REGLAIENT LA CIRCULATION AU LIEU MEME DE L'ACCIDENT, LERCH QUITTA LA FILE DES VOITURES DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT POUR DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, PUIS, AVERTI PAR L'IN DES AGENTS DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, VINT IMMEDIATEMENT SE RANGER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, MAIS QU'AU MEME MOMENT, LA DEMOISELLE X..., QUI LE SUIVAIT EN VELOMOTEUR, SE MIT EN DEVOIR DE LE DEPASSER ET SE PORTA, A CET EFFET, TOUT A FAIT A GAUCHE SUR LA CHAUSSEE, BARRANT SUBITEMENT LA ROUTE AU MOTOCYCLISTE LORIOZ QUI ARRIVAIT, TENANT SA DROITE, A UNE VITESSE NORMALE; ATTENDU QUE LA DECISION AJOUTE QUE SI, A UN MOMENT DONNE, LERCH S'ETAIT TROUVE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, IL ETAIT VENU, DES L'INJONCTION DES GENDARMES, SE RANGER SUR LE COTE DROIT ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, NON PLUS QUE LA VITESSE DE CET AUTOMOBILISTE, N'AVAIT AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE; QU'IL APPARTENAIT, EN EFFET, A LA DEMOISELLE X... DE NE PAS SUIVRE DE TROP PRES, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT, LA VOITURE QUI LA PRECEDAIT, AFIN DE NE PAS AVOIR LA VUE GENEE PAR ELLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'IMPUTER A LERCH OU A LORIOZ UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA DEMOISELLE BEURRE Z... Y... DU DOMMAGE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE CELUI-CI, CONDAMNE SOLIDAIREMENT BEURRE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A VERSER A LORIOZ UNE PROVISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CODEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ET QUI, POUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE QUE DANS LA LIMITE STIPULEE A SA POLICE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LE PAYEMENT DE LA PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT SIMULTANE D'UN AUTRE VEHICULE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR D'ABORD CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE A QUITTE LA FILE DE VOITURES DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT POUR DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, PUIS EST VENU IMMEDIATEMENT SE RANGER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE LORSQU'UN AGENT L'A AVERTI DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, MAIS QU'AU MEME MOMENT UN VELOMOTORISTE QUI LE SUIVAIT SE MIT EN DEVOIR DE LE DEPASSER ET A CET EFFET SE PORTA TOUT A FAIT A GAUCHE DE LA CHAUSSEE BARRANT SUBITEMENT LA ROUTE A UN MOTOCYCLISTE QUI ARRIVAIT, TENANT SA DROITE A UNE VITESSE NORMALE, ONT ENSUITE AJOUTE QUE NI LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE CET AUTOMOBILISTE S'ETAIT, A UN MOMENT, TROUVE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET QUE SUR L'INJONCTION D'UN GENDARME IL ETAIT VENU SE RANGER A DROITE, NI LA VITESSE DE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIENT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE - CAR IL APPARTENAIT AU VELOMOTORISTE DE NE PAS SUIVRE DE TROP PRES, AINSI QU'IL LE FAISAIT, LA VOITURE QUI PRECEDAIT, AFIN DE NE PAS AVOIR LA VUE GENEE PAR ELLE - ONT PU AINSI ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'IMPUTER UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE NI A L'AUTOMOBILISTE, NI AU MOTOCYCLISTE ET RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU VELOMOTORISTE.