COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.