Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-41.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-41042
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES OLEAGINEUX MEDITERRANEENS, DITE SOMEDI, QUI, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PRENANT EFFET LE 17 JUILLET 1972, AVAIT ENGAGE JAMME COMME CHEF DE FABRICATION, POSITION "CADRE", L'A LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT SANS L'AVOIR AFFILIE A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 10 OCTOBRE 1972 QUE, AU TERME D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES ET SUR LES INSTANCES DE CET ORGANISME, CELUI-CI A PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT D'INSCRIRE JAMME AU REGIME "RETRAITE" ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA VEUVE S'EST VU REFUSER PAR LA CAISSE LE CAPITAL-DECES ET A DEMANDE PAIEMENT A LA SOMEDI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, LORS DU DECES DE L'INTERESSE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUSCRIT, AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE OU D'UN ORGANISME D'ASSURANCE, UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER DUDIT ARTICLE ; QUE LA SOMEDI A APPELE LA CAISSE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOMEDI A PAYER A VEUVE JAMME LADITE INDEMNITE A DECIDE QUE LA CAISSE, AYANT COUVERT PAR REGULARISATION A POSTERIORI LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT RELEVER ET GARANTIR CELUI-CI DE LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, A LA FOIS, DECIDER QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE JAMME AVAIT ETE REGULARISE ET PRONONCER LA SANCTION PREVUE EN CAS DE DEFAUT D'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET N'A PAS RECHERCHE QUELLES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA REGULARISATION, QUI N'AURAIT ETE QUE PARTIELLE, DE LA SITUATION DE JAMME, SUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN FAUTE ET L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE TANT POUR LE REGIME "PREVOYANCE" QUE POUR LE REGIME "RETRAITES", N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET LE SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission de souscription du contrat couvrant le risque décès d'un cadre - Garantie par la caisse - Régularisation d'inscription a posteriori - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Capital décès - Défaut de souscription du contrat par l'employeur - Responsabilité de l'employeur - Garantie par la caisse - Régularisation d'inscription a posteriori - Portée.
Analyse : Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux ayants droit de l'assuré décédé le capital décès, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 alinéa 3 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, décider que la caisse devait garantir l'employeur de la condamnation prononcée au motif qu'elle a couvert par régularisation "a posteriori" la négligence de la société, tout en prononçant contre celle-ci la sanction prévue en cas de défaut d'inscription.