Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, PERCEVAIT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, QU'A SON DECES, SA VEUVE, ELLE-MEME BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A SOLLICITE LE BENFICE DE L'ALLOCATION DE REVERSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE CHEVALLIER N'AVAIT PAS DROIT A LA SUSDITE ALLOCATION, PAR LE MOTIF QUE LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE CIVILES ET MILITAIRES ETAIT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QU'AINSI LA PENSION DE REVERSION DEVRAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE, CE QUI ABOUTIT A LA SUPPRIMER, ALORS QUE LA PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, DE SORTE QUE LE TEXTE PROHIBANT LE CUMUL PAR LE CONJOINT SURVIVANT DES ALLOCATIONS PERCUES A TITRE PERSONNEL NE TROUVERAIT PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 663 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE, DOIT, POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION DE REVERSION, N'EXERCER ET N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE A UN TEL AVANTAGE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LA PENSION DE RETRAITE D'INSTITUTRICE PERCUE PAR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE CUMUL DE LA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT TITULAIRE AVEC LA PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSE DE DIMINUER L'ALLOCATION DE REVERSION DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE PERCUE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET CONSTATE QUE CETTE PENSION ETAIT SUPERIEURE A L'ALLOCATION DE REVERSION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; 66 9501 0 51 005 3 N° 63 10-741. VEUVE X... C / CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 442, P 289. 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 161, P 116. 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 176, P 127. 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 12, P 9. 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 374, P 267.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES BENEFIICAIRES CONJOINT CONDITIONS ABSENCE D'AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA VEUVE D'UN ANCIEN COMMERCANT NE SAURAIT PRETENDRE AU CUMUL D'UNE ALLOCATION DE REVERSION AVEC LA PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT TITULAIRE DES LORS QUE CELLE-CI EST SUPERIEURE A L'ALLOCATION DE REVERSION, L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSANT DE DIMINUER CETTE ALLOCATION DU MONTANT DE L'AVANTAGE RECU AU TITRE D'UNE AUTRE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SUBORDONNE A L'ABSENCE D'UN TEL AVANTAGE L'OCTROI D'UNE ALLOCATION DE REVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE.