Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1965, 62-11. 795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-11 795
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH C... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1955 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUATRE PETITS-ENFANTS : SUZANNE C..., EPOUSE A...-X..., CLAUDINE C..., EPOUSE Y..., JEAN EDMOND C... ET GASTON-JOSEPH C..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEURS PERES RESPECTIFS, LUCIEN ET GASTON-VICTOR C..., PREDEDES ; QUE, SUIVANT ACTE DU 13 DECEMBRE 1955, JOSEPH C... ET SON EPOUSE AVAIENT FAIT DONATION A LEURS QUATRE PETITS-ENFANTS SUSNOMMES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA-BAR EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT, PAR ACTE DU MEME JOUR, DONNE A BAIL ; QUE VEUVE JOSEPH C..., LES EPOUX Y..., JEAN ET GASTON C... ONT ASSIGNE DAME A...-X...EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX C...-Z... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH C..., SOLLICITANT LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST EXPLOITE FERAIENT L'OBJET, SUCCESSIVEMENT, D'UNE ADJUDICATION PROVISOIRE DISTINCTE, PUIS D'UNE ADJUDICATION D'ENSEMBLE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME A...-X...A DEMANDE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 PROMULGUEE ENTRE TEMPS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE ET DU BAIL DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BAIL, MAIS REJETE CELLE QUI CONCERNAIT LE FONDS DE COMMERCE ET A CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT REFUSE D'ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QU'IL DEPENDAIT D'UNE INDIVISION RESULTANT D'UNE DONATION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE ENTRE HERITIERS ET QUE, LE FONDS DE COMMERCE ETANT SOUMIS AU RAPPORT, IL DEVAIT ENTRER EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE ET QUE L'INDIVISION DANS LAQUELLE IL ETAIT COMPRIS AVAIT SON ORIGINE DANS LA DONATION FAITE AUX CO-INDIVISAIRES ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NN'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 815 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES DEUX INDIVISIONS D'ORIGINE DISTINCTE, PORTANT SUR DES BIENS DIFFERENTS, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE, ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE EN UN LOT UNIQUE, DU FONDS DE COMMERCE ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST EXPLOITE,, QUI DEPENDAIENT D'INDIVISIONS DIFFERENTES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11. 795. EPOUX A... X... C / CONSORTS C.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 369. P. 321,

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIERS - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - BAIL FAISANT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS AUX CO-INDIVISAIRES, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.