Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-41.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41272
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-9, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CARS TOULOUSAINS, EN ETAT DE LIQUIDATION AMIABLE, A LICENCIE EN 1975 SAUNAL ET VIALAN QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHAUFFEURS; QUE LE PREMIER A CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA FIRME QUI AVAIT RACHETE LA LIGNE QU'ELLE EXPLOITAIT; QUE SAUNAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE PAR LES CARS TOULOUSAINS, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LE CONTRAT ANCIEN EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET AVAIT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, EN VERTU DE LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SAUNAL A POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL DANS LES MEMES FONCTIONS ET AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LES CARS TOULOUSAINS AVAIT EU SEULEMENT POUR BUT D'AVISER LES INTERESSES DE LA CESSATION DE LEURS RAPPORTS AVEC ELLE ET QUE CETTE MESURE AVAIT ETE DEPOURVUE A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE LA LIGNE DE TOUTE PORTEE; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SAUNAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU; QU'IL ETAIT LIE AU CESSIONNAIRE NON PAR UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS PAR LE MEME CONTRAT QUI SUBSISTAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACCUSES DE RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QUE SAUNAL ET VIALAN AVAIENT RECUES LES 2 ET 9 MARS 1975 DE LA SOCIETE LES CARS TOULOUSAINS, LEUR AVAIENT ETE VERSEES EN ACOMPTE SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE QUI POURRAIENT LEUR ETRE DUE, AU MOTIF QUE CES VERSEMENTS ETAIENT POSTERIEURS AUX LICENCIEMENTS ET QUE LES SALARIES NE POUVAIENT PRETENDRE QU'ILS , ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES DE LICENCIEMENT QUE CES VERSEMENTS LEUR SONT ANTERIEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QUI SE PRETENDAIT LIBERE PAR CES VERSEMENTS, QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER QU'ILS REPRESENTAIENT UNE PART DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET NON UN ARRIERE DE SALAIRES ET DE CONGES ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR N'A PAS EXAMINES, LA PREUVE QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT RIEN A VOIR AVEC DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, MEME SI LES LETTRES NOTIFIANT AUX INTERESSES LEUR LICENCIEMENT N'AVAIENT ETE POSTEES QUE LE 11 MARS, CETTE MESURE AVAIT ETE DECIDEE DES LE 28 FEVRIER; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A ESTIME QUE LES SALARIES N'APPORTAIENT PAS CELLE QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DE LEUR EMPLOYEUR POUR DES JOURS DE REPOS ET ETAIT ETABLI AU CONTRAIRE QUE CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT DES ACOMPTES SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Vente de lignes de transport.
Analyse : Le salarié qui a poursuivi sans interruption son travail dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions au service de la société qui avait continué l'exploitation de la même entreprise de transports par autocar dont le premier exploitant était en état de liquidation amiable, reste lié au concessionnaire non par un nouveau contrat de travail mais par le même contrat qui subsiste, nonobstant l'avis que le liquidateur de la société a pu donner aux salariés de la cessation de leurs rapports avec elle qui est dépourvu de toute portée à l'égard de l'acquéreur de la ligne d'autocars. Par suite il ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de rupture formée contre le premier exploitant.