Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 70-70.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70016
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-11-14, 1969-11-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN DISCORDANCE TOTALE AVEC LE MARCHE LIBRE IMMOBILIER ET QUE LES EXPROPRIES NE DEVAIENT PAS SUPPORTER LES ERREURS D'APPRECIATION D'UN PROPRIETAIRE IGNORANT LES PRIX PRATIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL DECOULE IMPERATIVEMENT DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT AJOUTE AU TEXTE UNE EXCEPTION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES D'APPEL A AFFIRMER QUE LE PRIX DE LA CESSION AMIABLE, INVOQUEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE, AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR OU D'UN VICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERET DU PERIMETRE DES OPERATIONS ET SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER, ONT, EN ENONCANT QUE L'ADMISSION DES ACCORDS EST SUBORDONNEE A LEUR PERTINENCE, ET EN SE REFERANT A UN AUTRE ELEMENT DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DEISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPRORIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - OBLIGATION D'EN TENIR COMPTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES.
Analyse : LES JUGES DU FONDS, QUI STATUENT SUR UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS ; ILS SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER.