Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1978, 77-12.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-03-24, 1977-03-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1977), SAVY A ETE ASSIGNE LE 1ER DECEMBRE 1975, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, PAR LA SOCIETE GENERALE, EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE ; QU'IL A FAIT ASSIGNER, LE 5 DECEMBRE 1975, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, D'UNE PART, CHARIER, LACHAISE ET MIZON, CE DERNIER EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE UNIVIA, TIREUR DES EFFETS, POUR QUE LE MONTANT DE LA CREANCE AYANT EXISTE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE SOIT DIMINUE, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GENERALE POUR QUE CETTE DIMINUTION LUI SOIT DECLAREE OPPOSABLE ; QUE LA BANQUE A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ; QUE LEDIT TRIBUNAL A DEBOUTE SAVY DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE CHARIER, LACHAISE ET MIZON ET, EN CE QUI CONCERNE LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE GENERALE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, PREMIER SAISI ; QUE SAVY A FRAPPE CETTE DECISION A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SAVY RECEVABLE, MAIS MAL FONDE EN SON CONTREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT, CELUI-CI NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE D'APPEL, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE OU SAVY AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONTREDIT N'AVAIT ETE FORME QUE SUR L'INDICATION DU GREFFE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, MAIS QU'IL AVAIT RELEVE APPEL REGULIER DUDIT JUGEMENT DES QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL AVAIT EGALEMENT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE SANS OBJET LE CONTREDIT ET DE RENVOYER LA TOTALITE DU LITIGE POUR ETRE JUGE SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'APPEL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU VALABLEMENT CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ENTREPRIS QUI, . SUR LA PARTIE DE L'INSTANCE L'OPPOSANT A LA SOCIETE GENERALE, A RENVOYE SAVY A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC MIZON, CHARIER ET LACHAISE, ILS AVAIENT SEULEMENT FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE DE LA SOCIETE GENERALE DES LORS QUE, DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT STATUE AU FOND, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 18 ET 78 PRECITES IMPOSAIENT A LA COUR D'APPEL DE NE STATUER QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET D'AUTANT PLUS QU'EN CONSTATANT L'IDENTITE DU LITIGE DONT SE TROUVAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS ET DE POITIERS, ET EN DECIDANT QUE PLUTOT QUE DE POURSUIVRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS UN DEBAT MAL DEFINI SUR UNE CREANCE DONT LE SYNDIC MIZON NE DEMANDAIT PAS PAIEMENT, IL APPARTENAIT A SAVY D'APPRECIER S'IL NE CONVENAIT PAS DE SOUMETTRE LES MOYENS QU'IL AVAIT A FAIRE VALOIR DE CE CHEF A LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION CAMBIAIRE ENGAGEE PAR LA SOCIETE GENERALE, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT SE PRONONCAIT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE, MAIS ENCORE PREJUGEAIT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'APPEL DU JUGEMENT INTERJETE DEVANT ELLE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, SUR LA DEMANDE DONT SE TROUVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ET, PAR SUITE, STATUAIT EN L'ESPECE HORS DU CADRE DU LITIGE TEL QUE DEFINI PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DU DEBAT, DECIDER QUE LE SYNDIC MIZON NE DEMANDAIT PAS PAIEMENT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE RESULTAIT DE SA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1975 QUE SAVY AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUI SUFFISAIT, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION, A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER A LA LETTRE PRECITEE DU 7 OCTOBRE 1975 QUI N'EST VISEE, NI DANS L'ACTE DE CONTREDIT, NI DANS L'ARRET, RELEVE QUE, "S'ILS ONT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC MIZON, LACHAISE ET CHARIER, LES PREMIERS JUGES, CONCERNANT CELLE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, ONT SEULEMENT FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SAVY ETAIT RECEVABLE A SE POURVOIR PAR LA VOIE DU CONTREDIT A L'ENCONTRE D'UNE DECISION QUI, EN SES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE GENERALE, N'AVAIT EN RIEN STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A, SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, ET SANS SORTIR DES LIMITES FIXEES PAR LES TERMES DU DEBAT, JUSTIFIE SA DECISION PAR LES SEULES CONSTATATIONS DE L'IDENTITE DES LITIGES PENDANTS ENTRE SAVY ET LA SOCIETE GENERALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE POITIERS ET DE PARIS ET DE L'ANTERIORITE DE LA SAISINE DE LA PREMIERE DE CES JURIDICTIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Pluralité de défendeurs - Décision ayant statué sur le fond à l'égard de l'un d'eux.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Contredit - Domaine d'application - Décision sur la compétence - Décision statuant sur le fond à l'égard d'un défendeur et accueillant une exception de litispendance à l'égard d'un autre.
Analyse : Saisie à la fois d'un contredit et d'un appel contre le même jugement par le tiré d'une lettre de change, déjà assigné en paiement par une banque et qui a formé, devant une autre juridiction, une action contre le tireur en diminution de la créance et contre la banque pour que cette diminution lui soit opposable, la Cour d'appel qui constate que ce jugement a statué au fond dans la demande formée contre le tireur mais a seulement fait droit, dans la demande formée contre la banque, à l'exception de litispendance opposée par celle-ci, en déduit à bon droit que le tiré est recevable à se pourvoir par la voie du contredit à l'encontre d'une décision qui, en ses dispositions intéressant la banque, n'a pas statué sur le fond du litige mais le renvoie à se pourvoir devant le Tribunal saisi de l'instance introduite par la banque en raison de l'antériorité de la saisine de ce Tribunal et de l'identité des litiges existant entre le tiré et la banque devant deux juridictions différentes.