Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-14.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14559
Décision attaquée : Tribunal d'instance. VENDOME 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JOUANNEAU FONDE A RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE, SI LA MENTION "DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ELLE EST AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR CELUI QUI, COMME JOUANNEAU, N'A QUE DES CONNAISSANCES LIMITEES EN MATIERE D'ASSURANCES, QU'ELLE N'INDIQUE PAS, EN EFFET, LA DUREE EXACTE POUR LAQUELLE L'ASSURE S'ENGAGE, QU'ELLE EST DONC DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLARTE U L'AMBIGUITE D'UN ACTE, DONT LA QUALIFICATION RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, S'APPRECIE IN ABSTRACTO PAR REFERENCE A UN INDIVIDU MOYEN ET A UN ESPRIT NORMALEMENT ECLAIRE, QU'AINSI LA CLARTE DE LA MENTION EXIGEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 POUR LA REDACTION DES CONTRATS TYPES D'ASSURANCES AYANT VOCATION A UNE APPLICATION GENERALE, NE POUVAIT DONC ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE D'UN ASSURE, QU'EN FAISANT ETAT DU CRITERE TIRE "DES CONNAISSANCES LIMITEES" DE CELUI-CI, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT MANQUE A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT APPEL, D'AILLEURS HYPOTHETIQUEMENT, A LA NOTION D'ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, NON INVOQUEE ET INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LES TERMES DE L'ARRET MINISTERIEL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIVANT QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE COMME SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, APRES AVOIR RELATE LA MENTION INSEREE DANS LE CORPS DE LA POLICE EN DES TERMES DIFFERENTS, DECLARER QUE L'EXPRESSION "DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE" N'ETAIT CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET RETENIR QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 - MENTION "DUREE : STATUTAIRE" - CARACTERE AMBIGU - NULLITE DE LA POLICE.
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIT QUE LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT , APRES AVOIR RELATE LA MENTION INSEREE DANS LE CORPS DE LA POLICE EN DES TERMES DIFFERENTS, DECLARER QUE L'EXPRESSION "DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE N'EST CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET PRONONCER, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE SUSVISE.