COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND "LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT"; ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT FRACTURE UNE JAMBE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU HAVRE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A SON MARI, ASSURE SOCIAL, LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DU HAVRE DANS UN HOPITAL DE PARIS, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE CE TRANSPORT, TECHNIQUEMENT INCONTESTEE, REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE SI DAME X... AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 258 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL DONT L'EPOUSE S'ETAIT FRACTURE LA JAMBE DANS UNE LOCALITE DE PROVINCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE LA BLESSEE DANS UN HOPITAL PARISIEN, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE TRANSPORT, TECHNIQUEMENT INCONTESTEE, REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN.