Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 8 MARS 1962 PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE, DONNE PAR SOUYRIS A SON FERMIER SCHIAVON, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, TOUT EN LUI ACCORDANT, POUR PARTIR, UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 ; QUE SCHIAVON S'EST NEANMOINS MAINTENU APRES CETTE DATE SUR LE DOMAINE, EN VERTU D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1962, DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MURET LEUR A DONNE ACTE LE MEME JOUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SCHIAVON ETAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1961 OCCUPANT SANS TITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER SCHIAVON COMME TITULAIRE D'UN NOUVEAU BAIL A FERME, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, IL RESSORTAIT DE L'ACCORD PRECITE QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION SERAIT RENOUVELE, DE TELLE SORTE QUE CE NOUVEAU BAIL SE TROUVAIT NECESSAIREMENT CONCLU POUR LA DUREE LEGALE DE NEUF ANS ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT VALABLEMENT POURSUIVRE L'EXPULSION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA REPRISE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE BAILLEUR PUISSE EXERCER CE DROIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE FERMIER DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT ENTACHEE DE NULLITE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LA CONVENTION ET L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET A DECLARE "QUE SI L'ORDONNANCE MENTIONNE EN INCIDENCE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR PROLONGER LE BAIL A FERME DE L'EXPLOITATION, LES ACCORDS PREVOIENT EXPRESSEMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ET L'ENGAGEMENT DE SCHIAVON D'EXECUTER LES DEUX ARRETS DE CEANS DU 8 MARS 1962" ET "QU'IL EST CERTAIN QUE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1962... SCHIAVON EST RESTE SUR PLACE COMME SIMPLE OCCUPANT ET PAR PURE COMPLAISANCE, SANS QUE CELA PUISSE LUI CREER LE MOINDRE TITRE A UN BAIL DEFINITIVEMENT EXPIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1961" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME A BON DROIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSENT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE NE POUVAIENT "REGIR DES INSTANCES ENTIEREMENT TERMINEES" NI S'APPLIQUER EN L'ABSENCE DE BAIL EN COURS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.590. SCHIAVON C/ SOUYRIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL APPLICATION BAIL EXPIRE ( NON )
Analyse : L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE, NE PEUT REGIR DES INSTANCES ENTIEREMENT TERMINEES, NI S'APPLIQUER EN L'ABSENCE DE BAIL EN COURS. IL EST NOTAMMENT INAPPLICABLE A UN FERMIER DONT LE BAIL EST DEFINITIVEMENT EXPIRE, ET QUI EST RESTE EN PLACE COMME SIMPLE OCCUPANT ET PAR PURE COMPLAISANCE.