Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-11.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11429
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Dax 1974-01-09, 1974-01-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, 9 JANVIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE ET LA PENALITE DE RETARD ANNEXE A CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE 949 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SUITE DE L'ERECTION PAR CELUI-CI, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUPPORTE PAR DES " PORTATIFS SPECIAUX", TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR CE TEXTE ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PANNEAU LITIGIEUX EST FIXE SUR UNE CLOTURE CONSOLIDEE, CE QUI NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION DE "PORTATIF SPECIAL" DEFINI PAR LA LEGISLATION ET LA PRATIQUE DE L'ADMINISTRATION FISCALE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LE PANNEAU EST ETABLI DANS L'ALIGNEMENT D'UNE CLOTURE LEGERE, "SON SOUTIEN EST EXCLUSIVEMENT ASSURE PAR DES PIQUETS SOLIDES ET VOLUMINEUX QUI N'ONT MANIFESTEMENT PAS D'AUTRE FINALITE"; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PANNEAU LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI AU MOYEN D'UN " PORTATIF SPECIAL " AU SENS DU TEXTE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches (ancien article 949-ter du Code général des impôts) - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Droit de timbre - Panneau supporté par des portatifs spéciaux.
Analyse : Le droit de timbre prévu par l'article 949-ter ancien du Code Général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux", est à bon droit déclaré appliquable à un panneau publicitaire qui, bien qu'établi dans l'alignement d'une clôture légère, est soutenu par des piquets solides et volumineux qui n'ont manifestement pas d'autre finalité.