Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 73-13.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13637
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1973-06-04, 1973-06-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), DECLARANT AGIR EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE ROYER, TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS DE X... LE REMBOURSEMENT SUR LES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT INTEGRALEMENT PAYEES DE CELLES QUI CORRESPONDAIENT A LA PART, MISE PAR ARRET DU 24 MAI 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA CHARGE DE X... DANS LE PARTAGE DECLARE INOPPOSABLE A SES AYANTS DROIT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 25 FEVRIER 1962, ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE ROYER ET DANS LEQUEL IL AVAIT TROUVE LA MORT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE , L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AYANT REPARE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS X... EN VERTU DE LA DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE LEUR DECLARANT INOPOSABLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE ENTRE ROYER ET X..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONTREDIT A SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE LA CHOSE JUGEE EN ENONCANT QUE L'ASSUREUR DE ROYER NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION SUBROGATOIRE A L'ENCONTRE DE LA SUCCESSION DE X... DONT IL AVAIT EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA PART DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET PAR APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A BON DROIT DECIDE QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER, L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME MORTE DES SUITES D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI, PAR SA FAUTE, ELLE A COENCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT; QU'AINSI, EN L'ESPECE, X... N'ETANT PAS TENU AVEC ROYER ENVERS SES HERITIERS DE REPARER LE PREJUDICE QUI POUVAIT DECOULER DE SON DECES, NI ROYER NI SON ASSUREUR NE DISPOSAIENT D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1251-3° ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE EN SON ENTIER LA DEMANDE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS POUR LE MOTIF QUE LA SUCCESSION DE X... N'ETAIT PAS TENUE DE LA REPARATION DES PREJUDICES QUE SON DECES AVAIT CAUSES A SES AYANTS DROIT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE AUSSI INDEMNISEE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES QU'ELLE AVAIT RECUES DANS L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CE CHEF D'INDEMNISATION N' ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3 du Code civil - Coauteur d'un dommage - Victime déclarée partiellement responsable - Condamnation du coauteur à la réparation du préjudice subi par les ayants cause de la victime - Payement des indemnités - Recours contre les héritiers de la victime - Impossibilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité aux ayants droit invoquant un préjudice personnel - Refus - Effet.
Analyse : Si, aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, l'article 1382 du même code ne crée à la charge de la victime morte des suites d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont souffert un préjudice personnel du fait de son décès, même si, par sa faute, elle a concouru à la réalisation de l'accident. En conséquence, ni le coauteur de l'accident ni son assureur ne disposent d'aucune action récursoire ou subrogatoire contre la succession de la victime pour les mesures correspondant à la part de responsabilité mise à la charge de cette dernière, qu'ils ont payées à ses héritiers en réparation du préjudice personnel subi par ceux-ci du fait de son décès.