Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14810
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1974-09-17, 1974-09-17
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN CONVALESCENCE EST JUGE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN TRAITANT DOIT EN AVISER LA CAISSE AVANT SON DEPART ET ATTENDRE L'AUTORISATION DE CELLE-CI ; QU'IL DOIT PENDANT LA CONVALESCENCE, SE SOUMETTRE AU CONTROLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CAISSE ; QUE, SUIVANT LE TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI DEMEURE A DEVILLE-LES-ROUEN, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL DU 24 JUILLET 1973 PAR LEQUEL SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVAIT "UN SEJOUR HORS CIRCONSCRIPTION DE TRENTE JOURS" A QUIBERVILLE-PLAGE, QUE, CONVOQUEE PAR LE CONTROLE MEDICAL POUR LE 9 AOUT 1973, DAME X... NE S'Y PRESENTA PAS ET REPONDIT QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT PRESCRIT UN REPOS DE TRENTE JOURS QU'ELLE PRENAIT AU CAMPING MUNICIPAL DE QUIBERVILLE-PLAGE; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LUI A SUPPRIME LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DU 6 AU 26 AOUT 1973 POUR AVOIR QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR RETABLIR DAME X... DANS SON DROIT AUX INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ENONCE QUE POUR QUE L'INFRACTION REPROCHEE A UN ASSURE REVETE UN CARACTERE VOLONTAIRE AU REGARD DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR, IL FAUT QUE SON AUTEUR L'AIT COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DE TRANSGRESSER LE REGLEMENT DES MALADES ET QUE CETTE TRANSGRESSION SOIT DEPOURVUE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'INTERESSEE AYANT ATTENDU DOUZE JOURS AVANT DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, POUVAIT LEGITIMEMENT TENIR L'ASSENTIMENT DUDIT ORGANISME POUR ACQUIS AU TERME DE CE DELAI ET CONSIDERER QUE CE SEJOUR HORS CIRCONSCRIPTION PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DE DIFFICULTES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEPART D'UN ASSURE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DONT IL RELEVE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE CET ORGANISME SANS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIE EN LA MATIERE QU'A DEFAUT DE REPONSE DE SA PART DANS UN CERTAIN DELAI SON ASSENTIMENT EST REPUTE ACQUIS ; QU'EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE D'AUTORISATION DAME X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR QUI, MEME SI ELLE NE PROCEDAIT PAS D'UNE INTENTION DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant sans autorisation la circonscription de la caisse.
Analyse : En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme sans qu'aucune disposition ne prévoie en la matière qu'à défaut de réponse de sa part dans un certain délai son assentiment est réputé acquis. En passant outre en l'absence d'autorisation de la caisse l'assuré commet une infraction au règlement intérieur qui, même si elle ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la caisse doit être considérée comme volontaire au sens de l'article 41 dudit règlement dès lors qu'il n'est justifié d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité d'en respecter les prescriptions. Par suite le conseil d'administration est fondé à retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières (Arrêts n° 1 et 2).