Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 JANVIER 1964), LES EPOUX Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A THIONVILLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, FRUITS ET PRIMEURS, CET IMMEUBLE A, PENDANT LA GUERRE, ETE DEMOLI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ; QUE LES LOCATAIRES N'AYANT PU ETRE REINSTALLES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LA VILLE DE THIONVILLE DU FAIT QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VENDU A LA SOCIETE L'ALSACIENNE FONCIERE, UN ARRET DU 12 FEVRIER 1958 A RECONNU LES DROITS DES EPOUX Z... A UNE INDEMNITE, EN APPLICATION DE LA LOU X... 2 JUIN 1955, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL N'Y A PAS EU REINSTALLATION DEFINITIVE DES EPOUX Z... D'AVOIR FIXE A L'INDEMNITE EN PROCEDANT A UNE CERTAINE REFACTION SUR LE REVALORISATION A LA VALEUR ACTUELLE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVALUER L'INDEMNITE QU'A LA DATE DE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE COEFFICIENT MODERE ADOPTE AINSI QUE SUR CE QU'ELLE ENTEND PAR UNE CERTAINE REFACTION ET NE MET PAS, AINSI, LA COUR DE CASSATION, A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES AU POURVOI QUE LA REINSTALLATION DES EPOUX Z... EN 1950, A MERLEBACH, N'ETAIT QUE PARTIELLE, ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, DE SE PLACER A LA DATE MEME DE SA DECISION, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, DEDUIRE DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES PAR ELLE QUE LA VALEUR DU FONDS PERDU, REEVALUEE AU JOUR DE CETTE DECISION DEVAIT SUBIR UNE CERTAINE REFACTION POUR TENIR COMPTE DE LA REINSTALLATION PARTIELLE DE LEUR COMMERCE EN 1950 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLIQUANT A LA VALEUR DU FONDS EXPLOITE EN 1938, POUR APPRECIER LE PREJUDICE ACTUEL, UN COEFFICIENT DE VALORISATION, ET EN OPERANT UNE REFACTION SUR LE MONTANT AINSI OBTENU, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR ADOPTE LE COEFFICIENT 30 ET APPRECIE A 1428 FRANCS LA VALEUR 1938 ET ACCORDE LA SOMME DE 35000 FRANCS ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 35000 + 8750 + 1750, ET LA PRIVATION DE JOUISSANCE A 30000 FRANCS, MAIS CONDAMNE LA VILLE A PAYER 75000 FRANCS, ALORS D'UNE PART QUE 1428 AU COEFFICIENT 30 EQUIVAUT A UNE VALEUR DE 42840 FRANCS ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TOTAL DES SOMMES SLLOUEES EST, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST APPARU AUX JUGES DU FOND DE 75500 FRANCS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LA REFACTION DE PRIX QUI L'A AMENEE A REDUIRE DE 42840 FRANCS A 35000 FRANCS LE MONTANT ATTRIBUE A LA VALEUR DU FONDS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES EXPEDITIONS DE L'ARRET ATTAQUE SIGNIFIEES A LA REQUETE DE LA VILLE DE THIONVILLE ET DE LA SOCIETE ALSACIENNE FONCIERE QUE LA SOMME TOTALE ALLOUEE AUX EPOUX Z... EST DE 75500 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 11 263 CONSORTS Z... C/ VILLE DE THIONVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM Y..., A... ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - MONTANT - REINSTALLATION PARTIELLE
Analyse : FIXANT L'INDEMNITE DUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, A UN LOCATAIRE N'AYANT PU, PAR LE FAIT DU BAILLEUR, ETRE REINSTALLE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA REINSTALLATION DUDIT LOCATAIRE DANS UNE AUTRE VILLE N'ETAIT QUE PARTIELLE, A PU DECIDER QUE LA VALEUR DU FONDS PERDU, REEVALUE AU JOUR DE LA DECISION, EN APPLIQUANT A LA VALEUR DU FONDS EXPLOITE EN 1938 UN COEFFICIENT DE VALORISATION, DEVAIT SUBIR UNE CERTAINE "REFACTION" POUR TENIR COMPTE DE LA REINSTALLATION PARTIELLE.