Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES PRIMES ALLOUEES PAR LA COMMUNAUTE DE NAVIGATION FRANCAISE-RHENANE A SES EMPLOYES TRAVAILLANT A STRASBOURG - PORT-DU-RHIN, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'HABITAIENT PAS A PORT-DU-RHIN ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PRIMES, D'UN MONTANT UNIFORME, ETAIENT ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU DOMICILE DE L'EMPLOYE, NI DU MOYEN DE TRANSPORT UTILISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, NON INDIVIDUALISEES, NI PROPORTIONNEES A L'ELOIGNEMENT, CES PRIMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EFFECTUES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DESTINE A FAVORISER LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES, EN CAS DE MALADIE, AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLES DEVRAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND LEGAL DE SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS, ET, QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR POUR S'AJOUTER AUX PRESTATIONS LEGALES, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL RESULTAIT QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DE CES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION OU DE GAIN, ETAIENT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ; QU'ILS ONT DES LORS JUSTEMENT DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE DE NAVIGATION RHENANE AUX SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, ETANT VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET ETAIENT SOUMISES A COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, PAYEES PAR LA SECURITE SOCIALE N'ETANT POINT COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DUDIT PLAFOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EMPLOYES PENDANT DE BREVES PERIODES, PAR LA COMMUNAUTE DE NAVIGATION RHENANE, ETAIENT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), ALORS QUE LESDITS TRAVAILLEURS AURAIENT LA QUALITE DE STAGIAIRES ET NON CELLES DE SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES TRAVAILLEURS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, AUTRES QUE LES APPRENTIS, AGES DE 18 ANS REVOLUS ET D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, QUI PERCOIVENT UN SALAIRE HORAIRE D'UN CHIFFRE DETERMINE, RECEVRONT DE LEUR EMPLOYEUR UN COMPLEMENT CALCULE DE FACON A PORTER LEUR SALAIRE A CE CHIFFRE ; QU'IL AJOUTE QUE LES STAGIAIRES DE LA COMMUNAUTE N'ETANT POINT TITULAIRES D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES APPRENTIS ; QUE LEUR EMPLOI PAR LADITE COMMUNAUTE DEVAIT ENTRAINER LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI NE POUVAIENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FONDS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 13 267 COMMUNAUTE DE NAVIGATION FRANCAISE-RHENANE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMANISSIER. MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1965 REJET. N° 62 - 13 230 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 805, P 564 ; 28 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 350, P 247 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 691, P 507 ; 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 23 P 16 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE ALLOUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DES PRIMES D'UN MONTANT UNIFORME SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU DOMICILE DE L'EMPLOYE NI DU MOYEN DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE, NON INDIVIDUALISEES NI PROPORTIONNEES A L'ELOIGNEMENT, CES PRIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EFFECTUES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE DESTINE A FAVORISER LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL.