Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1983, 81-16.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16502
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-02-04, 1981-02-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HUGUES X... A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, UNE CLAUSE PRECISANT TOUTEFOIS QUE SI CES FRAIS INCOMBAIENT POUR TOUT OU PARTIE A LA SECURITE SOCIALE OU A UN TIERS, L'ASSURANCE N'INTERVIENDRAIT, DANS LA LIMITE DES GARANTIES ACCORDEES, QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS REELS ET LE MONTANT DES PRESTATIONS, OU INDEMNITE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR CE TIERS ; QU'A LA DATE DU 28 AOUT 1970, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE, PAR DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE, INCOMBER POUR TROIS QUARTS A UN AUTRE AUTOMOBILISTE, M Y..., ET POUR UN QUART A LUI-MEME ; QU'APRES FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE PAR M Y..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A ETE AUTORISEE A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR L'INDEMNITE A PERCEVOIR, POUR UN MONTANT DE 25770 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A CHERCHE A RECUPERER DES SOMMES DONT UNE PARTIE AVAIT ETE VERSEE A M X... DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE NE S'APPLIQUAIT PAS EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGE A L'ACTION DE L'ASSUREUR SUBROGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; QU'EN L'ESPECE, CETTE COMPAGNIE EXERCAIT NON CETTE ACTION MAIS UNE ACTION CONTRE SON ASSURE EN VUE DE RECUPERER DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE VERSEES A TORT EN VERTU DU CONTRAT ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LES 4E ET 3E MOYENS (SANS INTERET); PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DIT QUE M X... N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ASSURANCE RECOURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de sommes versées à tort par l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Dépassement - Demande en restitution - Prescription Prescription biennale.
Analyse : Constitue une action dérivant du contrat d'assurance, soumise à la prescription biennale, l'action exercée par une compagnie contre l'assuré en vue de récupérer contre lui les sommes qu'elle estimait avoir été versées à tort en vertu du contrat qui les mettaient à la charge du tiers responsable.