Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1976, 76-60.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60218
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Maur-des-Fossés 1976-07-27, 1976-07-27
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUILLERY SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE FORME AU NOM DE TREIZE DEMANDEURS PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE AVOIR RECU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE DE NEUF D'ENTRE EUX, LESQUELS NE SONT PAS DATES, EN SORTE QU'ON NE PEUT SAVOIR S'ILS SONT POSTERIEURS A LA DECISION ATTAQUEE DONT ILS N'INDIQUENT D'AILLEURS PAS LA DATE ET ANTERIEURS AU POURVOI, D'AUTRE PART, PARCE QU'AUCUNE PIECE N'ETABLIRAIT QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE AUX DEFENDEURS ET AUSSI AUX QUATRE PARTIES QUI, N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR SPECIAL, NE SONT PAS DEMANDEURS AU POURVOI ET AURAIENT DONC DU ETRE INFORMES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 6 AOUT 1976, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE MENTIONNE COMME AYANT ETE REMIS ALORS AU GREFFIER LES POUVOIRS SPECIAUX DONNES A L'AUTEUR DU POURVOI, QUE CEUX-CI ETAIENT POSTERIEURS AU JUGEMENT ATTAQUE DONT LA DATE EST INDIQUEE ET ANTERIEURS AU POURVOI, D'AUTRE PART, QUE SONT PRODUITS LES DOUZE ACCUSES DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ENVOYEES AUX DEFENDEURS POUR DENONCER LE POURVOI, AINSI QUE L'EXPLOIT DE ME X..., HUISSIER, DU 11 AOUT 1976 CONSTATANT LE CONTENU DE CELLES-CI ; QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE QUATRE DES DEMANDEURS SOIT IRRECEVABLE, FAUTE DE POUVOIRS SPECIAUX DONNES PAR EUX, LA CASSATION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET GENERAL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, ET PAS DAVANTAGE QUE LE POURVOI N'AIT DANS CETTE SITUATION PAS ETE NOTIFIE A CES QUATRE INTERESSES, EUX SEULS ETANT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 3, L 420 - 6, L 420 - 7, L 420 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU, LE 18 JUIN 1976, A LA SOCIETE DES ENTREPRISES QUILLERY SAINT-MAUR, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, BIEN QU'ELLE COMPORTE DE NOMBREUX CHANTIERS DANS LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DE CEUX-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, EN RAISON DE LEURS DUREES LIMITEES, DE LEUR ABSENCE D'AUTONOMIE ET DES FACILITES DE COMMUNICATION ENTRE EUX ET LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DIX DE CES CHANTIERS ETAIENT ELOIGNES DE PLUS DE 15 KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL ET QU'IL N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS, AU MOINS DANS LES PLUS IMPORTANTS D'ENTRE EUX, UN OU PLUSIEURS PREPOSES DE L'EMPLOYEUR, QUALIFIES POUR RECEVOIR LES EVENTUELLES RECLAMATIONS DES DELEGUES ET SATISFAIRE A CERTAINES REVENDICATIONS, ET QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SE TROUVAIENT SUR LES CHANTIERS, DES CHEFS DE CHANTIER ET DES CHEFS D'EQUIPE ; QUE SI, POUR RESPECTER L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, COMPTE TENU DE LA MOBILITE DU PERSONNEL ET DE LA DUREE LIMITEE DES CHANTIERS, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, IL AURAIT DU EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA MISSION CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DE PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES RELATIVES A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SE TROUVER A CET EFFET SUR PLACE DANS CHACUN DES CHANTIERS, OU GROUPE DE CHANTIERS REUNIS EN RAISON DE LEUR PROXIMITE ET DE LEURS EFFECTIFS REDUITS, CE DONT IL RESULTAIT QUE MEME SI DES ELECTIONS COMMUNES A TOUTE L'ENTREPRISE ETAIENT NECESSAIRES, LES DELEGUES DEVAIENT ETRE DESIGNES TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Analyse : La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou groupes de chantiers réunis en raison de leur proximité ou de leurs effectifs réduits implique que, même si des élections communes à toute l'entreprise apparaissent nécessaires, compte tenu de la mobilité du personnel et de la durée limitée des chantiers les délégués soient désignés tant en nombre que quant à leur affectation pour chaque établissement où leur présence est indispensable. Encourt donc la cassation la décision par laquelle le juge du fond refuse d'annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans le cadre d'un établissement unique, bien que la société en cause comportât de nombreux chantiers dans la région parisienne tout en constatant que dix de ces chantiers étaient éloignés de plus de 15 km du siège social, et sans rechercher s'il n'existait pas, au moins dans les plus importants d'entre eux, un ou plusieurs préposés de l'employeur, qualifiés pour recevoir les éventuelles réclamations des délégués et satisfaire à certaines revendications, d'autant plus que la société elle-même avait reconnu dans ses conclusions que se trouvaient sur les chantiers des chefs de chantier et des chefs d'équipe.