Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1975, 73-11.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11671
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-12-13, 1972-12-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL L'A DECLAREE NULLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LES APPELS DE LA SOCIETE EMERAUDE ET D'ARMAND Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA NATURE DE L'INCAPACITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE NULLE LA SURENCHERE DE LA SOCIETE EMERAUDE, AU MOTIF QU'AVEC LES AUTRES SOCIETES OBLIGEES A LA DETTE, ELLE DISSIMULAIT LES DIVERSES ACTIVITES DE PAUL X..., LUI-MEME TENU A LA DETTE ET QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ENCHERIR, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SURENCHERIR ; ATTENDU QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE ET QUE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIE PAR L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN CONCERNANT LE BIEN OU LE MAL FONDE DUDIT APPEL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - SURENCHERE - NULLITE - NULLITE PRONONCEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSOLVABILITE DU SURENCHISSEUR.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - ENCHERES - POLICE - ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE.
Analyse : LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES. EST DONC IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION DECLARANT NULLE UNE SURENCHERE EN VERTU DE CET ARTICLE.