Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1981, 80-11.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11185
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR Q'UNE PARTIE DES SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", EN ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE PAR MME Z... AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE REMIS A MME Y... PAR UN COLLABORATEUR DE SON PERE, ET QU'ELLE LES AVAIT ENSUITE DONNES A SON EPOUX EN VUE DE CETTE ACQUISITION IMMOBILIERE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE MME Z... EN FAVEUR DE SON EPOUX, LIBERALITE A LAQUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS MECONNAITRE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", QUI N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOYENS ALLEGUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par le mari - Fonds donnés par l'époux - Fonds remis à celle-ci par ses parents.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Don manuel en argent.
Analyse : Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que les fonds ayant servi à l'acquisition d'un immeuble par un époux avaient été remis à l'épouse par son père, pour être ensuite donnés, par la femme à son mari en vue de l'acquisition litigieuse, ils en déduisent exactement l'existence d'une donation déguisée entre époux, à laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil.