Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR OMIIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ENONCE QUE CES FAITS, GRAVES ET REPETES, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, REPRENANT ET RENFORCANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, S'EST IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT APPROPRIE LESDITS MOTIFS DE CE CHEF, ET A SATISFAIT, PAR LA-MEME, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 318 DAME X... C/ TURC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RIZYGER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400, ET LES ARRETS CITES ; 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 499, P 349 ET LES ARRETS CITES ; 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1012, P 718.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - APPEL - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : L'ARRET QUI, REPRENANT ET RENFORCANT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, LE CONFIRME EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, S'APPROPRIE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT LESDITS MOTIFS, LESQUELS ENONCAIENT QUE LES FAITS RETENUS, GRAVES ET REPETES, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET PAR LA MEME SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.