COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN JUGEMENT PROFITE A PLUSIEURS PARTIES, LE PERDANT N'EST PAS TENU DE NOTIFIER A TOUTES LES PARTIES SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET S'IL LUI SUFFIT D'INTIMER UNE SEULE DES PARTIES GAGNANTES DANS CE DELAI, ENCORE FAUT-IL QUE L'APPELANT NOTIFIE AUX AUTRES PARTIES DANS LES FORMES REGULIERES UN ACTE D'APPEL DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE QUOI IL ENCOURT LA FORCLUSION A L'EGARD DE CES DERNIERES, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS ETE SIGNIFIEE PAR LES PARTIES GAGNANTES.