Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (15 MAI 1964) A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963; QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MAI 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET CASSE
Analyse : DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION.