Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 86-17.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17768
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 1986) de les avoir condamnés à payer la somme de 487 980 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes (CRCAM), à titre de remboursement d'un prêt à eux consenti en 1981 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de leur avoir refusé tout délai de paiement supplémentaire et d'avoir converti en saisie-arrêt la saisie conservatoire pratiquée par la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les paiements qu'ils avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Attribution - Pouvoir discrétionnaire
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Refus - Pouvoir discrétionnaire
Analyse : Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond .