Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-12.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12496
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET DE L'ANALYSE DES TITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE NE PEUVENT PAS ETRE CUMULES ET QUE L'ARRET CONFOND L'EXERCICE PAR UN PROPRIETAIRE DE LA POSSESSION D'UNE COUR COMMUNE AVEC L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MAINTENU DEMOISELLE X... EN LA POSSESSION DE LA COUR COMMUNE ET DU PASSAGE, ALORS QUE CES DROITS NE CONCERNERAIENT QUE LES FONDS QUE CETTE COUR DESSERVAIT A L'ORIGINE ET NON CELUI DE DEMOISELLE X..., ET QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, LOIN DE MENTIONNER UN DROIT SUR LA COUR, NE MENTIONNERAIT AU CONTRAIRE CETTE COUR QUE POUR MARQUER LA LIMITE DE SA PROPRIETE AU MIDI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LES TITRES POUR RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE EST EXERCEE COMME UN DROIT, ET POUR S'ASSURER QUE LE PLAIGNANT N'USE PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QUE LE CUMUL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU FAIT QUE LA DECISION, POUR REPONDRE OU REFUTER DES CONCLUSIONS TIREES DU FOND DU DROIT ET OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE, CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI LE JUGE, DANS LE DISPOSITIF S'EST STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, SE FONDANT TANT SUR LES TITRES PRODUITS QUE SUR LA DISPOSITION DES LIEUX, CONSTATENT QUE L'ACTION EN COMPLAINTE A ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, ET QUE DEMOISELLE X... JUSTIFIE D'UNE POSSESSION ANNALE, AYANT LES CARACTERES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, DU PASSAGE PAR UNE PORTE CHARRETIERE ET UNE PETITE PORTE DONNANT SUR UNE COUR COMMUNE, LAQUELLE DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE QUE DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE EN MAINTENANT DEMOISELLE X... DANS LA POSSESSION ET LA LIBRE JOUISSANCE DE LA COUR ET DU PASSAGE COMMUN, ET EN CONDAMNANT LEPRINCE A SUPPRIMER LA CLOTURE EDIFIEE PAR LUI, INTERDISANT L'ACCES DES COURS ET PASSAGE COMMUNS, ET A REMETTRE LES LIEUX, A SES FRAIS, EN LEUR ETAT ANTERIEUR, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Nature régulière de la possession.
Analyse : Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une simple tolérance. Le cumul ne résulte pas davantage du fait que la décision pour répondre ou réfuter des conclusions tirées du fond du droit et opposées par le défendeur à l'action possessoire, contiendrait dans ses motifs à côté de constatations relatives à la possession, des considérations touchant au fond du droit, si le juge, dans le dispositif s'est strictement enfermé dans les limites du possessoire.