Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1965, 62-10. 696,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10 696
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION SUR UN CHEF D'INCULPATION NON EXPRESSEMENT VISE PAR CETTE CITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL SIEGEANT DISCIPLINAIREMENT POUR AVOIR, D'UNE PART, PERCU INDUMENT AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Y... UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, D'AUTRE PART, FAIT PARVENIR A LA DITE DEMOISELLE Y..., LE 5 JUILLET 1960, UNE SOMME DE 3. 750 N F EN REGLEMENT DE COMPTE SANS LUI REMETTRE EN MEME TEMPS, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 15 DU TARIF DES NOTAIRES, UN DECOMPTE DETAILLE DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS ETABLI DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE, SAISIE DE CETTE POURSUITE LA COUR D'APPEL A RELAXE X...DES DEUX INFRACTIONS RELEVEES DANS LA CITATION EN DECIDANT, NOTAMMENT, QUE LE REGLEMENT DU 4 JUILLET 1960 AVAIT ETE FAIT A TITRE D'ACOMPTE SANS QUE X...FUT ALORS TENU D'ACCOMPAGNER CE VIREMENT D'UN COMPTE QUELCONQUE ; QU'ELLE L'A NEANMOINS CONDAMNE A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE POUR AVOIR, LE 2 DECEMBRE SUIVANT, PROCEDE AU REGLEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE, SANS AVOIR PREALABLEMENT FOURNI A LA DEMOISELLE Y... UN COMPTE DETAILLE SUR TROIS COLONNES COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DU TARIF ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI A LA CHARGE DE X...UNE INFRACTION DISTINCTE DE CELLES POUR LESQUELLES IL ETAIT POURSUIVI, SANS CONSTATER QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10. 696. X...C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 205, P. 175.

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE - SAISINE - FAITS RELEVES DANS L A CITATION - CONDAMNATION POUR D'AUTRES FAITS - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION SUR UN CHEF D'INCULPATION NON EXPRESSEMENT VISE PAR CETTE CITATION. LA MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE NOTAIRE POURSUIVI AIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT.