Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 88-11.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-11916
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1987-02-11, 1987-02-11
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lemaitre et Monod, M. Barbey.

. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que l'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice ; Attendu que Mlle X... a, le 9 juillet 1984, accepté, par l'intermédiaire de M. Y..., garagiste, une offre de crédit de la société Le Crédit universel pour l'achat d'un véhicule automobile ; que, le 16 juillet suivant, elle a signé avec le garagiste, pour le déblocage des fonds, une attestation d'après laquelle elle avait pris livraison sans réserve du véhicule ; que, assignée par le Crédit universel en paiement d'échéances non réglées et du solde du prêt, elle a fait valoir qu'en réalité le véhicule n'avait pas été livré parce qu'elle avait usé de son droit de rétractation et produit une attestation de M. Y... selon laquelle cette rétractation avait été effectuée entre ses mains dans les délais légaux et avec son consentement ; Attendu qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande du Crédit universel, que Mlle X... ne prétendait pas au bénéfice du droit de rétractation et ne produisait aucune pièce permettant de considérer le garagiste comme le mandataire du prêteur, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si M. Y... ne pouvait pas être tenu comme le mandataire apparent de l'organisme de crédit auprès duquel l'emprunteur aurait efficacement exercé le droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice - Exercice auprès du vendeur - Condition
Sommaire de référence : VENTE - Vente à crédit - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice - Exercice auprès du vendeur - Condition
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. L'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice.