COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SAINT-MARTIN TAILLEUR REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE CIVILE, DE NE POINT FAIRE MENTION DE LA COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST IMPOSEE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A DONNE SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1962, QU'IL EN RESULTE, DES LORS QUE CETTE MENTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AU PREALABLE, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-MARTIN TAILLEUR FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA REQUETE CIVILE FONDEE SUR LE "DOL PERSONNEL" DE DAME X..., QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE ET QUI, AYANT DENIE MENSONGEREMENT AVOIR RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AVAIT OBTENU DE CE FAIT LE PAYEMENT D'UN SALAIRE DE "TENUE A DISPOSITION", AU MOTIF QUE CETTE DENEGATION N'AVAIT PAS DETERMINE LA DECISION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE ET QUE, ANTERIEUREMENT A CET ARRET, LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR SON ADVERSAIRE, A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE AURAIT DU PRESENTER LE CERTIFICAT LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE CE N'EST QU'AU PRIX DE LA DENATURATION DE SON PREMIER ARRET QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DENEGATION SUSVISEE DE DAME X... N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE, PUISQUE PAR CET ARRET, ELLE ACCORDAIT OU REFUSAIT LES SALAIRES DE "TENUE A DISPOSITION", RECLAMES PAR CELLE-CI AU TITRE DE SES PERIODES ANNUELLES DE CHOMAGE, EN FONCTION EXCLUSIVE DE CE QUE L'INTERESSEE RECONNAISSAIT OU DENIAIT AVOIR RECU UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVANT CHACUNE DE CES PERIODES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT CONNU LA SUITE FAVORABLE DONNEE PAR L'ORGANISME CHARGE DE VERSER DES SECOURS DE CHOMAGE A LA DEMANDE DE DAME X... QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, SAINT-MARTIN TAILLEUR SAVAIT QUE DAME X... AVAIT FAIT UNE DEMANDE D'ALLOCATION A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE PUISQUE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, IL AVAIT DELIVRE LE 7 JANVIER 1960 A CET ORGANISME UNE ATTESTATION A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE CHOMAGE DE DAME X......" ET QU'IL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE, SACHANT DES JUIN 1960, MOMENT OU L'AFFAIRE ETAIT PLAIDEE EN PREMIERE INSTANCE, L'INTERET QUE PRESENTAIT LA PRODUCTION DU CERTIFICAT LITIGIEUX, SAINT-MARTIN TAILLEUR AURAIT PU, DES CETTE EPOQUE, SOIT EN DEMANDER LUI-MEME LA COPIE A L'A.S.S.E.D.I.C. SOIT SIGNALER L'EXISTENCE DE CE DOSSIER AUX PREMIERS JUGES OU A LA COUR D'APPEL CE QUI EUT PERMIS D'EN OBTENIR COMMUNICATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT ET QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE SAINT-MARTIN TAILLEUR AVAIT CONNU EN TEMPS OPPORTUN L'EXISTENCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE DAME Y... CONTESTAIT AVOIR RECU QU'IL AURAIT PU SE LE PROCURER POUR LE PRODUIRE DEVANT LES JUGES DU FOND AVANT L'ARRET DU 5 DECEMBRE 1960 DONT IL A, PAR LA SUITE, DEMANDE LA RETRACTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DOL PERSONNEL ET QUE LA REQUETE CIVILE DEVAIT ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.832. S.A.R.L. SAINT-MARTIN TAILLEUR C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Z... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 118, P. 79. 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 330 (1), P. 244. SUR LE NO 2 : 31 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 369, P. 246.

Sommaire principal : 1ER REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER EN MATIERE DE REQUETE CIVILE, LA MENTION D'UN ARRET ENONCANT QUE LE MINISTERE PUBLIC A DONNE SES CONCLUSIONS A UNE AUDIENCE DETERMINEE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI ONT ETE COMMUNIQUEES AU PREALABLE.