COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CE DERNIER AFIN D'ETABLIR QUE LES GRIEFS QU'IL FAISAIT A SA FEMME EXCUSAIENT SA PROPRE CONDUITE, FAIT ETAT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DE L'ENQUETE SOCIALE, ALORS QUE CETTE ENQUETE AVAIT POUR OBJET L'INTERET DES ENFANTS ET QUE LE RAPPORT DE POLICE, DONT L'ARRET N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE PRODUIT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE POLICE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUE LEDIT RAPPORT ET L'ENQUETE SOCIALE AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.337. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 MAI 1952, BULL. 1952, I, NO 149, P. 125. 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 49, (2E), P. 37.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - PRESOMPTIONS - RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET REFUSER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT, FAIT ETAT D'UN RAPPORT DE POLICE ET D'UNE ENQUETE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE LE RAPPORT DE POLICE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUE LEDIT RAPPORT AINSI QUE L'ENQUETE SOCIALE AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES.