Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 00-43.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-02
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 00-43729
Décision attaquée : , 1999-02-19
Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ; Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février 1999 ; Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mars 2001, le dossier qu'il a déposé à nouveau auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Limoges le 9 mars 2001, portant, semble-t-il, une nouvelle déclaration de surendettement ; Attendu qu'en l'état de cette demande, il y a lieu d'attendre la décision de cette commission de surendettement ; PAR CES MOTIFS : DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision devant être donnée par la commission de surendettement de Limoges, saisie le 9 mars 2001, laquelle devra être transmise par M. X... et qui devra être communiquée en copie par celui-ci à M. Le Prado, avocat aux Conseils de la société Legrand.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Pourvoi en cassation antérieur - Demande de retrait du rôle
Analyse : Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.