Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-40.440 81-40.441 81-40.442 81-40.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40440
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Aix-en-Provence 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 440 A 443 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE AU PROFIT DE MME Y..., DE M X..., DE M A... ET DE M Z..., SALARIES DE LADITE ASSOCIATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SALARIES ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI ONT ETE OPPOSES EN DEFENSE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONSEIL A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES A VERSER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI EUT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'IL AVAIT DE CONTESTER UNE DEMANDE DES SALARIES ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par l'employeur, et qui, d'autre part, condamne l'employeur à des dommages intérêts pour résistance abusive sans caractériser une faute de sa part.