COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT" SERAIT SUBSTITUEE, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AFFERENTES A LA PERIODE COURUE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 AU 28 FEVRIER 1955, A SON SOUS-ENTREPRENEUR MASTRANGELO, DEBITEUR INSOLVABLE, ALORS D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE DEMANDERESSE A LA SUBSTITUTION DU DEBITEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'ETABLIR L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE ET BETON ARME DONT MASTRANGELO ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES DE CE CHEF, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR POSSEDAIT UN BUREAU, FAISAIT APPEL A LA CLIENTELE ET TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTREPRISES, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 30C SUSVISE, LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QUE LE SOUS-TRAITANT INSOLVABLE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA DECISION OBSERVE QUE MASTRANGELO N'ETAIT QU'UN SOUS-ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE, EXECUTANT DES TRAVAUX AVEC LE MATERIEL ET LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE ; QU'IL NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL NI CLIENTELE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.106. S.A.R.L. "GENIE CIVIL ET BATIMENT" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 70, P. 47 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR SON SOUS-TRAITANT INSOLVABLE RELEVE QUE CE DERNIER N'ETAIT QU'UN SOUS-ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE EXECUTANT DES TRAVAUX AVEC LE MATERIEL ET LES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE, QU'IL NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL, NI CLIENTELE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE.