COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1956) QUE PAR ACTE DU 29 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE CLIN ET CIE, PROPRIETAIRE A BOBIGNY DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A VIGNERON, DECLARE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMME AYANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SORTANT QUI NE S'EST PAS COMPORTE EN LOCATAIRE DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE REFUS SUSVISE, D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BIEN QU'ELLE N'EUT PRECISE LA NATURE DU MOTIF INVOQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE REFUS ET D'AVOIR DECLARE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA NULLITE DE CET ACTE N'AURAIT PU NUIRE AUX INTERETS DU LOCATAIRE, ALORS QUE D'UNE PART, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DOIT PRECISER LE MOTIF DE CE REFUS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE RESULTANT DE CETTE OMISSION EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE PRONONCEE, QU'ELLE AIT NUI OU NON AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR QUE VIGNERON AVAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA VENTE A VIL PRIX D'OBJETS ELECTRIQUES SOUSTRAITS A LA SOCIETE CLIN PAR LES OUVRIERS DE CELLE - CI, CLIENTS DU CAFE EXPLOITE PAR VIGNERON ET QUE CE DERNIER, OBJET D'UNE PLAINTE DE LA SOCIETE ET DE POURSUITE EN 1952 ET 1953, N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA CONSISTANCE DU MOTIF GRAVE ET LEGITIME A LUI REPROCHE DANS L'ACTE DE REFUS DU 29 DECEMBRE 1953 CI - DESSUS RAPPELE; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4 SUSVISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VIGNERON REPROCHE ENCORE A LA COUR DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EXPOSAIT QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA, POUR LES MEMES FAITS DELICTUEUX, OBTENU, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DES DOMMAGES - INTERETS REPARANT L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET, QU'AINSI, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT CONSTITUERAIT POUR ELLE UN ENRICHISSEMENT ILLEGITIME, ALORS D'UNE PART, QUE LA VICTIME D'UN DELIT CIVIL OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT OBTENIR DEUX FOIS REPARATION DE SON PREJUDICE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT EXPLIQUER POURQUOI L'ACTE DELICTUEUX REPROCHE A VIGNERON CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME; MAIS ATTENDU QUE SI DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ACCORDES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SOCIETE, SUR PLAINTE DE CELLE - CI EN REPARATION DES AGISSEMENTS DE VIGNERON, IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET D'APPRECIER LES FAITS EN APPLICATION ET AU REGARD DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'EN DECLARANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA MEME, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS SUS - VISEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2767 CIV 56. VIGNERON C/ SARL CLIN ET CIE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RYZIGER, VIDART.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 211 (2°), P 183 ET L'ARRET CITE. 28 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 445, P 388. 28 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 201, P 163.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - INDICATION PRECISE - LOCATAIRE NE POUVANT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DU REPROCHE ;
Analyse : 1° DES LORS QU'UN LOCATAIRE, APRES AVOIR PRIS UNE PART ACTIVE A LA VENTE A VIL PRIX D'OBJETS DEROBES CHEZ LE BAILLEUR, A FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE ET DE POURSUITES ET QU'AINSI IL N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DU REPROCHE CONTENU DANS L'ACTE DE REFUS MENTIONNANT SEULEMENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE QUI NE S'EST PAS COMPORTE EN LOCATAIRE DE BONNE FOI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET ACTE SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;