Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60482
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1977-01-25, 1977-01-25
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU POUR SON AGENCE DE SAINT-NAZAIRE LE 30 DECEMBRE 1976, FONDEE SUR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DE TROIS SALARIES QUI NE FAISAIENT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE A LA DATE DE CONFECTION DES LISTES DE CANDIDATS DEPOSEES EN L'ESPECE LE 10 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE LES TROIS SALARIES EN CAUSE REMPLISSAIENT CES CONDITIONS, PEU IMPORTANT QUE LEUR MISSION DANS L'ENTREPRISE UTILISATRICE EUT PRIS FIN LE 23 DECEMBRE DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS SE FUSSENT TROUVES DANS L'UN DES DEUX CAS PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-11 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ET NON A L'ELECTORAT, RECEVABLE PAR SUITE COMME INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES TRAVAILLEURS AYANT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATESMA NE POUVAIENT PRENDRE PART AUX ELECTIONS ET A PLUS FORTE RAISON ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ET L'A DECLAREE MAL FONDEE, D'AUTRE PART, QU'IL A RETENU QUE LES TROIS SALARIES EN CAUSE REMPLISSAIENT LE 10 DECEMBRE, AU MOMENT DE LA CONFECTION DES LISTES, LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEUR MISSION CHEZ UN UTILISATEUR EUT PRIS FIN LE 23 DECEMBRE, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS CESSE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS BENEFICIER D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET QUE LEDIT ENTREPRENEUR NE LEUR AVAIT PAS NOTIFIE SA DECISION DE NE PLUS FAIRE APPEL A EUX POUR DE NOUVEAUX CONTRATS ; QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Entreprise de travail temporaire - Appréciation - Moment.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Employé - Elections - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Appréciation - Moment.
Analyse : Sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel d'une entreprise de travail temporaire des salariés qui remplissent, lors de la confection des listes les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par l'article L 420-10 du code du travail, peu important que leur mission chez un utilisateur ait pris fin antérieurement aux élections puisqu'ils n'avaient pas cessé, selon les dispositions de l'article L 420-11 du code du travail, de remplir ces conditions, dès lors qu'ils n'avaient pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendaient plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ledit entrepreneur ne leur avait pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.