COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1950 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET CONTENANT, DANS SON ARTICLE 5, UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, AU CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DECES D'UN DES EPOUX, LE B... AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OCCUPES ET HABITES EN COMMUN PAR LES EPOUX Z... DU PREMOURANT; QUE LA DAME A... AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1954 L'AUTORISA A RESIDER DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI EN DONNANT A CELUI-CI UN DELAI DE 15 JOURS POUR QUITTER LES LIEUX; QUE, LA DAME A... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, PUCKLE A ASSIGNE LA DAME Y..., FILLE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE LA DAME X..., POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT SUR L'APPARTEMENT ET FABRE-LUCE, PROPRIETAIRE, POUR VOIR DIRE QUE LES QUITTANCES SERAIENT DESORMAIS MISES A SON NOM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PUCKLE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU MOMENT DU DECES DE LA DAME A..., PUCKLE N'HABITAIT PLUS L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET QU'IL IMPORTAIT PEUT QUE CETTE SITUATION DE FAIT RESULTAT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QUE SELON LE POURVOI DE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE PUCKLE ET MECONNU LES TERMES DU LITIGE, PUCKLE PRETENDANT AU CONTRAIRE REMPLIR LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT DE MARIAGE; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, LE JOUR DU DECES DE LA DAME A... L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT DEVENUE CADUQUE ET AVAIT CESSE AUSSITOT DE PRODUIRE TOUT EFFET; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE QUE L'EPOUX B... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE ETAIT PRECISEMENT SOUMISE A L'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND, QUI DEVAIENT EN DEGAGER LE SENS ET LA PORTEE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU NI LES CONCLUSIONS DE PUCKLE, NI L'OBJET DE L'ACTION INTRODUITE PAR LUI EN RELEVANT QU'EN FAIT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PUCKLE N'HABITAIT PLUS L'APPARTEMENT AU JOUR DU DECES DE LA DAME A...; QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE MARIAGE, Y A VU UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE DROIT AU BAIL ET FAITE A L'EPOUX B..., SOUS "LA CONDITION D'HABITATION EN COMMUN AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT"; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE CETTE INTERPRETATION QUE PUCKLE NE POUVAIT INVOQUER LA LIBERALITE, LA CONDITION DONT ELLE ETAIT AFFECTEE N'ETANT PAS REMPLIE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE MARIAGE - AVANTAGES MATRIMONIAUX - CLAUSE ATTRIBUANT LE DROIT AU BAIL AU SURVIVANT - INTERPRETATION - LIBERALITE - EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE L'EPOUX SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OCCUPES ET HABITES EN COMMUN PAR LES EPOUX LE JOUR DU DECES DU PREMOURANT, ILS VOIENT DANS CETTE CLAUSE UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE DROIT AU BAIL FAITE A L'EPOUX SURVIVANT SOUS LA CONDITION D'HABITATION EN COMMUN AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEDUIT DE CETTE INTERPRETATION QU'A LA SUITE DU DECES, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, DE LA FEMME, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A RESTER AU DOMICILE CONJUGAL, LE MARI, QUI AVAIT DU QUITTER LES LIEUX EN VERTU DE CETTE MEME DECISION, NE PEUT INVOQUER CETTE LIBERALITE, LA CONDITION DONT ELLE ETAIT AFFECTEE N'ETANT PAS REMPLIE