Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 74-12.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12477
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-03-12, 1974-03-12
Président : M. Parlange Cdff
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z... JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE Y..., EPOUSE A..., ET A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, JACQUES Y... A DEMANDE LA LICITATION DU DOMAINE, POUR EN SOLLICITER ENSUITE, EN COURS DE PROCEDURE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EGALEMENT RECLAMEE PAR SA SOEUR, DAME A...; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DAME A..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PRECEDENT ARRET DU 26 MARS 1962, REJETANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ALORS FORMEE PAR LADITE DAME A..., NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS "UNE INSTANCE INTRODUITE PAR JACQUES Y..."; QU'IL A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 MARS 1968 ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Demandes successives par deux héritiers - Rejet de l'une d'elles - Autorité sur la seconde demande.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Demandes successives par deux héritiers - Rejet de l'une d'elles - Autorité de chose jugée sur la seconde demande.
Analyse : Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la liquidation et le partage de la succession du de cujus dès lors que, saisis par un autre héritier d'une demande d'attribution préférentielle, également sollicitée par le premier réclamant, ils décident, pour faire droit à cette prétention que le précédent arrêt rejetant la demande de celui-ci ne saurait être utilement invoqué dans la nouvelle instance.