Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-13192
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée ; que l'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1988), que la SCI des Epinettes a donné à bail aux époux X..., un appartement en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du congé qui leur avait été délivré pour le 1er novembre 1981, les époux X... ont, le 21 septembre 1982, demandé l'établissement d'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 ; que la SCI leur a offert un nouveau bail sur les conditions duquel un différend est né entre les parties ; Attendu que l'arrêt déclare le bail résilié aux motifs que M. X... s'est toujours refusé à signer ce bail sous de fallacieux prétextes ; Qu'en statuant ainsi alors que la loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail et qu'il appartient au juge d'arbitrer leur différend, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Offre d'un nouveau bail par le propriétaire - Désaccord sur les conditions de ce bail - Effet
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Offre d'un nouveau bail par le propriétaire - Désaccord sur les conditions de ce bail - Pouvoirs des juges
Analyse : La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur différend . Viole l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui déclare résilié un bail consenti à un locataire ayant reçu congé en retenant que celui-ci, auquel le bailleur avait offert un nouveau bail conforme à cette loi, s'était toujours refusé à signer cet acte sous de fallacieux prétextes .