COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... A... Y... EN LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE, CONTRAIREMENT A SES ENONCIATIONS, LE TESTAMENT AUTHENTIQUE DE LA DAME Z..., VEUVE X..., N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR ELLE AU NOTAIRE ET NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE S'ETAIT AIDE DE CERTAINES NOTES POUR REDIGER LE TESTAMENT ET AVAIT CHERCHE A DECOUVRIR LA PENSEE ET LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, CONSTATAIENT PAR LA MEME QUE L'ACTE NE LUI AVAIT PAS ETE DICTE, ET NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DECIDER ENSUITE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL NE L'EUT PAS ETE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DECLARATION DE L'ABBE DURAT, L'UN DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, D'OU RESULTAIT CLAIREMENT LA PREUVE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE DICTE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CE TEMOIGNAGE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND POUVANT TOUJOURS SE FONDER SUR UN SEUL TEMOIGNAGE, LORSQU'IL LEUR PARAIT DECISIF, ET DEVANT EN TOUT CAS EN EXAMINER LA VALEUR INTRINSEQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES CONSORTS X... PRETENDANT ETABLIR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION EXPRESSE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE, SI RIEN NE S'OPPOSE A L'AUDITION DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES D'UN ACTE ARGUE DE FAUX, LEURS DEPOSITIONS "NE SAURAIENT ETRE ADMISES QU'AVEC LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET EN TOUT CAS LEUR SECOND TEMOIGNAGE NE POURRAIT PREVALOIR SUR LE PREMIER QU'ILS ONT DONNE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE QUE S'IL ETAIT APPUYE PAR DES PREUVES DISTINCTES ET CORROBORE PAR UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUI NE SONT MEME PAS ALLEGUEES EN L'ESPECE" ; QUE D'AILLEURS, SANS ECARTER A PRIORI LA DECLARATION DE L'ABBE DURAT, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE, ET QU'ELLE AVAIT ETE "RECUEILLIE SANS LES GARANTIES DE LA CONTRADICTION ET PRODUITE AUX DEBATS DANS DES CONDITIONS DE REGULARITE DISCUTABLES", EN DONNE UNE ANALYSE COMPLETE ; QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE DECLARATION "FORME UN TOUT INDISSOLUBLE DONT LES ELEMENTS S'ECLAIRENT ET SE COMPLETENT L'UN L'AUTRE", DE TELLE SORTE QU'ENVISAGEE "DANS SON ENSEMBLE, ELLE N'EXCLUT NULLEMENT QUE LE TESTAMENT AIT ETE DICTE COMME LE VEUT LA LOI" ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LA TESTATRICE ETAIT PLEINEMENT LUCIDE ET CAPABLE D'EXPRIMER SA VOLONTE, MAIS QUE, A QUELQUES HEURES DE SA MORT, ELLE ETAIT NEANMOINS DANS UN ETAT DE GRANDE FAIBLESSE, CE QUI EXPLIQUE QUE, POUR REDIGER UN TESTAMENT LONG ET ASSEZ COMPLEXE, ELLE AIT DEMANDE AU NOTAIRE "QUI NE LA CONNAISSAIT PAS, NON PLUS QU'AUCUNE DES PERSONNES GRATIFIEES, ET N'AVAIT SUR LA CONSISTANCE DE SON PATRIMOINE AUCUNE DONNEE" DE SE REPORTER A CERTAINS ECRITS DISPOSES PAR ELLE SOUS ENVELOPPE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE, SI LE NOTAIRE A PU, SUR DES "POINTS SECONDAIRES, S'INSPIRER DES NOTES DONT IL AVAIT RECU MISSION DE PRENDRE CONNAISSANCE", IL N'EST PAS ETABLI QUE "SUR LES POINTS ESSENTIELS, A SAVOIR L'INSTITUTION DES LEGATAIRES ET LES BIENS LEGUES, LE NOTAIRE N'AIT PAS, COMME C'ETAIT SON DEVOIR, RECUEILLI AVEC CONSCIENCE LES INDICATIONS QUE LA DAME Z... DEVAIT LUI DONNER LIBREMENT ET ORALEMENT PUISQU'AUSSI BIEN ELLE ETAIT EN MESURE DE LE FAIRE" ; QU'IL EST EN EFFET POSSIBLE AU NOTAIRE REDACTEUR DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE POSER CERTAINES QUESTIONS OU DE DONNER CERTAINES PRECISIONS AU DISPOSANT, POURVU QUE SA REDACTION CORRESPONDE EXACTEMENT A LA VOLONTE EXPRIMEE ORALEMENT DU TESTATEUR, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION ET NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.077. CONSORTS X... C/ BATICLE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1° TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - INEXACTITUDE DE LA MENTION FIGURANT A L'ACTE - INSCRIPTION DE FAUX
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND ONT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DE FAUX LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE ACTION QUI TEND A FAIRE DECLARER QU'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE N'A PAS ETE DICTE AU NOTAIRE PAR LE DEFUNT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS EXPRESSES DE L'ACTE. ILS DECLARENT JUSTEMENT QUE SI RIEN NE S'OPPOSE A L'AUDITION DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DE L'ACTE ARGUE DE FAUX, LES DEPOSITIONS DE CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE ADMISES QU'AVEC LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET QU'EN TOUT CAS LEUR SECOND TEMOIGNAGE NE POURRAIT PREVALOIR SUR LE PREMIER QUE S'IL ETAIT APPUYE PAR DES PREUVES DISTINCTES ET CORROBORE PAR UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES.