Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A CONCLU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN MARCHE AVEC RITZ, ENTREPRENEUR GENERAL, QUE RITZ A SOUS-TRAITE LA POSE DES REVETEMENTS DE SOL AVEC LA SOCIETE TERRAZZOLITH QUI A PRIS ULTERIEUREMENT LA DENOMINATION DE COMPAGNIE EUROPEENNE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (TERRAZZEUROP), QUE DES MALFACONS S'ETANT MANIFESTEES DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, ET L'ENTREPRENEUR GENERAL AYANT ENTRE TEMPS ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIT ASSIGNER DIRECTEMENT LA SOCIETE TERRAZZOLITH DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT FONDEE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE "IRRECEVABLE AU FOND" EN SA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE TERRAZZOLITH, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DETACHABLE DU CONTRAT PASSE AVEC L'ENTREPRENEUR GENERAL, QUE LE SOUS-TRAITANT N'AVAIT ENTREPRIS DE POSER SON PRODUIT SUR LES SOLS DES LOGEMENTS CONSTRUITS POUR HABITAT COMMUNAUTAIRE QUE TENU PAR SON CONTRAT ET NE POURSUIVAIT PAS D'AUTRE FIN , QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE DES CHOSES ET PUREMENT ARTIFICIEL ET SPECULATIF DE DISSOCIER, EN L'ESPECE, LA FAUTE COMMISE DU CONTRAT SANS L'INTERVENTION DUQUEL ELLE N'AURAIT PAS PU SE TROUVER COMMISE, QUE LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT INVOQUER UNE PRETENDUE OBLIGATION LEGALE DE LA SOCIETE TERRAZZOLITH ENVERS ELLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUE LE MAITRE DE X... POUVAIT UTILISER L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL EN CAS DE CARENCE DE SON DEBITEUR RITZ, ET QU'ADMETTRE L'ACTION DIRECTE DE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE CONTRE LE SOUS-TRAITANT ABOUTIRAIT A FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE X... A "LA LOI DU DIVIDENDE" ET A FAIRE BENEFICIER CE DERNIER D'UN PRIVILEGE QUI N'AURAIT PU ETRE CREE QUE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAITRE DE X... INVOQUAIT CONTRE LE SOUS-TRAITANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART QUI LUI AVAIENT DIRECTEMENT CAUSE PREJUDICE, ET QUI EN CONSEQUENCE POUVAIENT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ET LES REGLES DU DROIT DE LA FAILLITE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, L'HABITAT COMMUNAUTAIRE EXERCANT UNE ACTION LUI APPARTENANT EN PROPRE ET NON CELLE DE L'ENTREPRENEUR RITZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE SOUS-TRAITANT RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : LORSQU'UN ENTREPRENEUR GENERAL, CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE A UN SOUS-TRAITANT CERTAINS TRAVAUX ET QUE, DANS LEUR EXECUTION, CE DERNIER A COMMIS DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART CAUSANT DIRECTEMENT PREJUDICE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, CELUI-CI EST FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION AU SOUS-TRAITANT, EXERCANT AINSI UNE ACTION QUI LUI APPARTIENT EN PROPRE ET QUI NE PEUT DONC ETRE RENDUE IRRECEVABLE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL A ETE ENTRE TEMPS DECLARE EN FAILLITE.