Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1986, 85-93.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 85-93351
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute Savoie, 1984-12-17, 1984-12-17
Président : Président : M. Ledoux -
Avocats : Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné que les débats aient lieu à huis clos, " alors d'une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d'assises, " et alors d'autre part que les poursuites n'étaient pas toutes fondées sur l'existence d'un viol mais aussi sur les délits de coups et blessures totalement étrangers au crime de viol ; " Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, faisant droit à une demande de la partie civile, a ordonné que " conformément aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, article 4 de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, les débats allaient se continuer à huis clos " ; Attendu qu'en procédant ainsi le président a excédé ses pouvoirs ; Que la cassation est donc encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux premiers moyens, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Isère.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Compétence exclusive de la Cour
Analyse : Selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).