Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'UN IMMEUBLE SIS A BARBEZIEUX, BOULEVARD CHANZY, APPARTENANT A RENE Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PARTIELLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE BATIE DE L'IMMEUBLE, A REQUIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'EMPRISE TOTALE DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1959, LA COUR D'APPELE A REJETE LA DEMANDE DE Y... AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE BATI, AURAIT ETE "ABANDONNE PAR DECISION DE M. X... DE L'INTERIEUR DU 14 MAI 1955" ; D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION, DANS LA REQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, "LA SUPERFICIE DE 573 METRES CARRES QUI CORRESPONDAIT A LA FOIS A CELLE DE LA COUR ET A CELLE DU SOL SU LEQUEL EST BATI L'ANGLE DE L'IMMEUBLE" ETAIT L'EFFET D'UNE ERREUR MATERIELLE ; ENFIN, QUE LA DESIGNATION CONTENUE DANS L'ORDONNANCE PORTANT SUR "COUR ET ARBRES" DOIT L'EMPORTER SUR UNE "ESTIMATION DE CONTENANCE MANIFESTEMENT FAUTIVE" ; ATTENDU QU'EN REJETANT, POUR CES MOTIFS, LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FORMEE PAR Y..., ALORS QU'AUCUNE "DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" N'A ETE PRODUITE, SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DU PLAN PARCELLAIRE, SI LA PARTIE DE BATIMENT LITIGIEUX ETAIT OU NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION TELLE QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.617. Y... C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REQUISITION D'EMPRISE TOTALE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FORMEE PAR L'EXPROPRIE AUX MOTIFS QU'UNE DECISION MINISTERIELLE AURAIT ABANDONNE LE PROJET D'EXPROPRIATION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE BATI ET QUE LES INDICATIONS DE SURFACE PORTEES DANS LA REQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION ET REPRISES DANS L'ORDONNANCE RELEVAIENT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'A ETE PRODUITE ET QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DU PLAN PARCELLAIRE, SI LA PARTIE DU BATIMENT LITIGIEUX ETAIT OU NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION TELLE QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE