Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-20.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20546
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1989-08-23, 1989-08-23
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ; Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ; Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée
Analyse : Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.