Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1979, 77-15.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1977) ROGER, INGENIEUR EN FONCTION A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DEPUIS 1967, A DEPOSE A SON NOM, LE 3 AVRIL 1974, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LA MARQUE POUR DESIGNER UN COMPRESSEUR A GAZ, QUE REPROCHANT A ROGER D'AVOIR UTILISE LES CONNAISSANCES ACQUISES DANS SES FONCTIONS POUR CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET D'AVOIR COMMERCIALISE UN COMPRESSEUR DONT LES PREMIERES APPLICATIONS AVAIENT ETE MISES EN OEUVRE DANS SES ATELIERS, LA SOCIETE L'AUXILIAIRE, LE 6 FEVRIER 1975, L'A LICENCIE ET, LE 17 NOVEMBRE 1975, L'A ASSIGNE EN NULLITE DU DEPOT D'UNE MARQUE AUQUEL CE DERNIER AURAIT PROCEDE EN FRAUDE DE SES DROITS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE L'AUXILIAIRE ET DES CONSTATATIONS DE L' ARRET QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE ORIGINALITE PROPRE A LA SOCIETE QU'ELLE S'APPRETAIT A UTILISER, LORSQUE ROGER DEPOSA LA MARQUE EN SON NOM; QUE CE DEPOT ETAIT FRAUDULEUX SI LA SOCIETE NE L'AVAIT PAS AUTORISE, MAIS QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE LETTRE ADRESSEE PAR ROGER A L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, EN RAISON DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE REVELANT UNE ACCEPTATION DE LA PART DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE PRECISANT A ROGER X... DU LICENCIEMENT, LORSQU'ELLE REFUSE DE RELEVER QUE, EN LUI REPROCHANT LA COMMERCIALISATION D'UN PRODUIT QUI CONSTITUAIT L'UNE DES ORIGINALITES DE LA SOCIETE, CELLE-CI CONSTESTAIT PAR LA MEME LE DEPOT DE MARQUE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE ROGER N'AVAIT NULLEMENT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA SOMMATION FAITE A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DE L'ACCORD COMMERCIAL LITIGIEUX ET N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU D'UN ELEMENT QUI N'ETAIT PAS DANS LE LITIGE, REPORTANT AU SURPLUS SUR LA SOCIETE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UN FAIT - L'ACCORD DE NON-CONCURRENCE - QU'IL APPARTENAIT A ROGER, QUI L'INVOQUAIT DE PROUVER; QUE DE PLUS LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARENT PARFAITEMENT RECEVABLES LES ATTESTATIONS ETABLIES EN VUE DE FAIRE LA PREUVE EN JUSTICE ET QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS FOURNI LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'ETAIT PAS CONVAINCUE PAR CES ATTESTATIONS, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF MANIFESTE; MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, SAISIE NON D'UNE INSTANCE EN CONCURRENCE DELOYALE MAIS D'UN LITIGE CONCERNANT L'EXERCICE D'UN DROIT PRIVATIF DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES SEULS ELEMENTS DE LA CAUSE; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU, A BON DROIT, QUE LE SEUL FAIT DE S'APPRETER A LANCER LA DENOMINATION SUR LE MARCHE ET D'AVOIR COMMANDE DES MAQUETTES PUBLICITAIRES OU DES PAPIERS COMMERCIAUX SUR LESQUELS FIGURAIT CETTE DENOMINATION, NE CONFERAIT A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE AUCUN DROIT PERMETTANT DE CONTESTER LA PROPRIETE DE LA MARQUE ACQUISE PAR ROGER EN RAISON DU PREMIER DEPOT AUQUEL IL A VALABLEMENT PROCEDE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Dépôt par l'employé d'une société - Société s'apprêtant à lancer la marque sur le marché - Distinction de l'action en nullité du dépôt de marque et l'action en concurrence déloyale.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en nullité du dépôt d'une marque auquel un de ses ingénieurs, aurait procédé en fraude de ses droits dès lors que, saisis non d'une instance en concurrence déloyale mais d'un litige concernant l'exercice d'un droit privatif de propriété industrielle, les juges du fond retiennent, à bon droit, que le seul fait de s'apprêter à lancer la dénomination litigieuse sur le marché et d'avoir commandé des maquettes publicitaires sur lesquelles elle figurait, ne confère à la société aucun droit permettant de contester la propriété de la marque acquise par son employé en raison du premier dépôt auquel il a valablement procédé à l'INPI.