COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE DE 9,10 METRES DE LARGE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS FOISSIN QUI, AYANT DERAPE SUR LE VERGLAS, S'ETAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE, ET UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, ASKAS, QUI VENAIT EN SENS INVERSE; QU'ASKAS FUT BLESSE ET A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS FOISSIN EN REPARATION DU DOMMAGE; QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES ETABLISSEMENTS FOISSIN AVAIENT ETE EXONERES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, DE PLEIN DROIT, COMME GARDIEN DU CAMION, PAR LE DERAPAGE DE CELUI-CI SUR LE VERGLAS ET D'AVOIR DECLARE CET EVENEMENT PREVISIBLE, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES AVAIENT MIS LE CHAUFFEUR DU CAMION EN MESURE DE CONNAITRE LE DANGER DU VERGLAS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT OBSERVE QUE LE DERAPAGE D'UN VEHICULE SUR UNE ROUTE, RECOUVERTE DE GLACE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUAND LE CONDUCTEUR AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE CE DANGER, ENONCE QU'EN L'OCCURRENCE, LA POSITION ANORMALE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE, SOUS L'EFFET DU DERAPAGE, AVAIT ETE PREVISIBLE; ATTENDU QUE, PAR CETTE ENONCIATION PAR LAQUELLE IL EST RECONNU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT CONNU LA PRESENCE DU VERGLAS ET LE RISQUE DE DERAPAGE QUI EN RESULTAIT, LE JUGE DU FOND, QUI A, AINSI, JUSTIFIE LE REFUS D'EXONERATION DU GARDIEN DU CAMION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE GARDIEN DU CAMION AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT, DE PLEIN DROIT, ENCOURUE, PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE CONDUCTEUR, ALORS QUE CELUI-CI, QUI AURAIT PU EVITER LA COLLISION PUISQU'IL AVAIT APERCU LE CAMION, A 20 METRES, ET AURAIT DU PREVOIR QU'IL ALLAIT LUI BARRER LA ROUTE, AVAIT, EN FREINANT SUR UNE CHAUSSEE VERGLASSEE, FAIT UNE MANOEUVRE FAUTIVE QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE LA MAITRISE DU VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION, QUI AVAIT UNE LONGUEUR TOTALE DE 13,80 METRES ET ETAIT EN POSITION OBLIQUE, NE LAISSAIT LIBRE QU'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE, ET 2,62 METRES, SUR LA PARTIE GAUCHE; QU'EU EGARD A LA NUIT, AU BROUILLARD ET AU VERGLAS, CES ETROITS COULOIRS DE CIRCULATION NE PERMETTAIENT PAS AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, DE S'Y RISQUER SANS PERIL ET QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DEVANT UN TEL OBSTACLE INOPINE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FREINANT; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI ETABLISSENT QUE CE N'EST PAS LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE QUI A MIS LE GARDIEN DU CAMION DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, L'ARRET ECHAPPE AUX REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-11 914. ETABLISSEMENTS FOISSIN ET CIE C/ ASKAS ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M REMOND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VERGLAS
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT D'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DE PLEIN DROIT, LE GARDIEN D'UN CAMION QUI AYANT DERAPE SUR LE VERGLAS, EST VENU HEURTER UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DERAPAGE SUR UNE ROUTE, RECOUVERTE DE GLACE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUAND LE CONDUCTEUR AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE CE DANGER, ENONCENT QU'EN L'OCCURRENCE LA POSITION ANORMALE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE, SOUS L'EFFET DU DERAPAGE AVAIT ETE PREVISIBLE : UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT CONNU LA PRESENCE DU VERGLAS ET LE RISQUE DE DERAPAGE QUI EN RESULTAIT.