COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE BAUDOT, FABRICANT DE CONSERVES, A ETE LICENCIEE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS A LA SUITE DE SA MESENTENTE AVEC LE NOUVEAU CONTREMAITRE ; QU'AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPUIS 18 ANS DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON BRUSQUE RENVOI SANS INDEMNITE LAISSAIT APPARAITRE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE CERTAINE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RENVOI AVAIT ETE FAIT AVEC PREAVIS ET VERSEMENT DE TOUTES LES INDEMNITES LEGALES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 21 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ANCIENNETE DU SALARIE
Analyse : LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE, INTERVENU AVEC PREAVIS ET VERSEMENT DES INDEMNITES LEGALES A LA SUITE DE LA MESENTENTE DE L'INTERESSEE AVEC UN NOUVEAU CONTREMAITRE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE.