Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-11.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11300
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE SEINE-ET-MARNE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3013,20 FRANCS DIFFERENTE DE CELLE DE 3422,40 FRANCS FIGURANT SUR LE TITRE, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION FORMULEE DANS LA LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS MOTIVEE, QU'IL Y AVAIT DONC OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A LA RENDRE IRRECEVABLE MAIS QUE LA CAISSE AYANT ADMIS UNE DES CAUSES DE L'OPPOSITION, IL CONVENAIT DE VALIDER LA CONTRAINTE POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT RECLAME, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT UNE " OPPOSITION MOTIVEE " DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, CE DELAI IMPARTI, A PEINE DE FORCLUSION, NE CONCERNE QUE L'ACTE D'OPPOSITION LUI-MEME ET NON SA MOTIVATION, LAQUELLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DUDIT ACTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA MOTIVATION DE L'ACTE D'OPPOSITION SOIT PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL S'AGISSE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'OPPOSITION EN L'ESPECE DEMEURAIT RECEVABLE SI LA CAISSE AVAIT RENONCE, MEME TACITEMENT, A SE PREVALOIR DE LA NULLITE, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMISSION PAR CET ORGANISME D'UN DES MOTIFS DE L'OPPOSITION ET LA REDUCTION DE SES PRETENTIONS INSCRITES DANS LA CONTRAINTE NE VALAIT PAS RENONCIATION A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'OPPOSITION AIT ETE DE BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA CONTRAINTE DEVENAIT DEFINITIVE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON MONTANT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE LA VALIDER POUR LA SOMME DE 3013,20 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, IMPOSEE DANS LE BUT D'EVITER DES PROCEDURES DILATOIRES, ETAIT SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, QUE LA CAISSE S'EST EXPRESSEMENT PREVALUE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ACCEPTE DE RAMENER LE MONTANT DE SA CREANCE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE VISEE PAR LA CONTRAINTE ; QUE DAME X... EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LA DISPOSITION QUI LUI EST FAVORABLE, PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL EN A PRIS ACTE EN VALIDANT LA CONTRAINTE POUR CE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L 'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. L'OBLIGATION AINSI FAITE A L'INTERESSE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION DANS L'ACTE MEME SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, IMPOSEE DANS LE BUT D'EVITER DES PROCEDURES DILATOIRES, EST SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS.