COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 31A, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE DE L'UNE DE SES SUCCURSALES SUR LE CHIFFRE BRUT DES VENTES, SANS DEFALCATION DE LA TAXE DE TRANSACTION ET DE LA TAXE LOCALE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS DECIDAIT QUE CES TAXES NE DEVAIENT PAS ETRE DEDUITES POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS ET QUE, DES LORS, CETTE SOLUTION COMMANDAIT LE REJET DES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT MOTIVER LEURS DECISIONS PAR REFERENCE A UNE AUTRE DECISION ET DOIVENT APPRECIER EUX-MEMES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST UNIQUEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES QUE LES COMMISSIONS SONT CALCULEES SUR LE PRIX DE VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE LA JURISPRUDENCE "NETTEMENT ETABLIE" DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS QUI AVAIT DEJA EU A CONNAITRE DE LITIGES SIMILAIRES OPPOSANT LE MEME EMPLOYEUR A DIVERS AUTRES GERANTS, IL FONDE TOUTEFOIS SA DECISION SUR DES MOTIFS PROPRES AU DIFFEREND ET PRECISE EXPRESSEMENT EN CEUX-CI "QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, QUI A FIXE LE TAUX DE COMMISSIONS OU REMISES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GERANTS, EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI PORTE SUR LA NON-APPLICATION PAR LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS DE CE TAUX DE COMMISSION FIXE PAR LA LOI" ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND UN ACCORD COLLECTIF QUI LUI EUT PERMIS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS. NO 59-40.865. SOCIETE ANONYME DES "DOCKS REMOIS" "LE FAMILISTERE" C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 936, P. 717 ; 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 234, P. 184.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE BRUT DES VENTES SANS DEFALCATION DE LA TAXE DE TRANSACTION ET DE LA TAXE LOCALE, EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF PERMETTANT D'Y DEROGER.