Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR LUI N'ETABLIT PAS LES RELATIONS ADULTERES OU MEMES SUSPECTES REPROCHEES A LA FEMME ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU SEUL GRIEF FORMULE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A ENCOURU AUCUN DES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET, OBEISSANT, A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES, SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE ; ATTENDU QU'EN FIXANT GLOBALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE QUE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DU TEXTE SUSVISE, X... DEVAIT VERSER A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ET LA PENSION INDEMNITAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 - 13 245 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 115 (2°), P 8.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) ATTRIBUTION CUMUL AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE FIXATION D'UNE INDEMNITE UNIQUE IMPOSSIBILITE
Analyse : LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT PAS ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE.