Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... VECU ENSEMBLE JUSQU'A FIN OCTOBRE 1957, IL NE CONSTATERAIT PAS POUR AUTANT LA VOLONTE DE PARDONNER ET D'OUBLIER, ET ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL SA FEMME VIVAIT DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1957, CE GRIEF D'ADULTERE CONSTITUANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT LA VERACITE DES ALLEGATIONS DE DAME Y..., SELON LESQUELLES LES EPOUX X..., APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LEUR SEPARATION DE CORPS, VECU ENSEMBLE AU DOMICILE CONJUGAL, DU 25 JUIN 1954 A FIN OCTOBRE 1957, L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LES EPOUX Y... AVAIENT MANIFESTE LA VOLONTE RECIPROQUE DE METTRE FIN A LA SEPARATION INTERVENUE ET AVAIENT EFFECTIVEMENT REPRIS LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, CONSTITUTIF DE LA RECONCILIATION, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES APRES LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LEUR SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE GRIEFS TIRES PAR Y... DE FAITS COMMIS PAR SA FEMME POSTERIEUREMENT A LEUR RECONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 150. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL 1959, II, N° 338, P 22 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION - PREUVE - EFFET
Sommaire de référence : LEUR CONSTATATION DE LA RECONCILIATION DES EPOUX APRES LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DE LA RECONCILIATION OPPOSEE A TITRE D'EXCEPTION A UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE.