COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, AU SEUL MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT MIS OBSTACLE A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LAQUELLE ENQUETE SERAIT OBLIGATOIRE ET PREALABLE ALORS QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE ENQUETE SOCIALE PREALABLE ET NE SOUMET EN AUCUNE FACON L'OCTROI DE LA CONVERSION A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE ENQUETE, ALORS QUE L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ETANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI (ARTICLE 82 DEVENU ARTICLE 502 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SE TROUVAIT SANS VALEUR DU FAIT DE L'ABROGATION DE CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CAISSE DISPOSAIT EN FAIT DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES ET QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 60 ; QUE LEDIT ARTICLE 82 DE LA LOI EST DEVENU L'ARTICLE 502 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 60 L'ARTICLE 462 DU MEME CODE ET QUE LA CODIFICATION INTERVENUE A LAISSE LEDIT DECRET EN VIGUEUR ; QUE SI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A MODIFIE LE TEXTE DE L'ARTICLE 502 QUI DISPOSAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (OU FIGURE L'ARTICLE462) SONT DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN SUBSTITUANT A CE DERNIER MOT CELUI DE "DECRET EN CONSEIL D'ETAT", CETTE MODIFICATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A TELLE ENSEIGNE QUE PLUSIEURS DES ARTICLES DE CE DECRET ONT ETE "REMPLACES" PAR UN DECRET DU 11 JANVIER 1961 ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 126C DUDIT DECRET DIT OBLIGATOIRE L'ENQUETE SOCIALE "AUX FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE"; ATTENDU ENFIN QUE DEMOISELLE X... N'A JAMAIS CONTESTE S'ETRE OPPOSEE A L'ENQUETE SOCIALE ET A TOUJOURS SOUTENU QUE CETTE ENQUETE N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 14.024. DEMOISELLE X... C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - CONDITIONS - ENQUETE SOCIALE - ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - ABROGATION PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 (NON)
Analyse : SI LE DECRET DU 12 MAI 1960 A MODIFIE LE TEXTE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 82 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) QUI DISPOSAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE 4 DUDIT CODE SONT DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN SUBSTITUANT A CE DERNIER MOT CELUI DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT, CETTE MODIFICATION N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, PLUSIEURS ARTICLES DE CE DECRET AYANT D'AILLEURS ETE REMPLACES PAR UN DECRET POSTERIEUR A CELUI DU 12 MAI 1960. DES LORS LE RACHAT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEMEURE SUBORDONNE A L'EXECUTION DE L'ENQUETE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.