COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO ONT, A BON DROIT, DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR EUX AU TITRE DE L'EMPLOI DE VEUVE LABUSSIERE, LEUR GERANTE NON SALARIEE, DEDUIT DE LA REMUNERATION DE CELLE-CI LES SALAIRES VERSES ET DECLARES PAR ELLE A RAISON DE L'EMPLOI DE SA FILLE ET DE SON GENDRE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE CES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT L'ARTICLE 149 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI LEDIT DECRET, CE QUI N'EST PAS, AVAIT CET OBJET, IL SERAIT ILLEGAL COMME MODIFIANT LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'AUTORISE CETTE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE VEUVE LABUSSIERE A STRICTEMENT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 149 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, EN DECLARANT, DANS LES CINQ PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE, AUX ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, LES NOMS, NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET SALAIRES DE SA FILLE ET DE SON GENDRE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES AU PROFIT DESDITS ETABLISSEMENTS, QU'UNE TELLE DECLARATION A PRECISEMENT POUR BUT DE PERMETTRE A CEUX-CI DE CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ILS DEVAIENT AU TITRE DE LEUR GERANTE, SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ILS LUI PAYAIENT, DEDUCTION FAITE DES SALAIRES VERSES PAR ELLE AU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ; N° 6 017 SS CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO ET AUTRE ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM JOLLY, CELICE ET MORILLOT ; SUR LE N° 1 : DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 217 (2°), P 143 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
Analyse : 1° A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES.