COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEUVE NICOLAIE-CLAIRVILLE, DEMONSTRATRICE DE PRODUITS DE BEAUTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE S.O.M.E.C.O., AUX MOTIFS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT BRUSQUE, AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE MORAL NI QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR EUT AGI ABUSIVEMENT, DAME X... AYANT ACCEPTE LE REGLEMENT DE SON COMPTE SANS DEMANDER A ACCOMPLIR LE PREAVIS, AYANT ATTEINT UN AGE LIMITE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE BEAUTE ET N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DU GRIEF D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT ALLEGUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS D'UNE PART QUE DAME X... BENEFICIAIT LEGALEMENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE MALGRE SON AGE DE 61 ANS, DAME X... ETAIT D'UN PHYSIQUE TOUJOURS AGREABLE ET D'UNE ACTIVITE IRREPROCHABLE, ET ALORS ENFIN QUE, DAME X... AYANT ETABLI QUE SON CHIFFRE DE VENTE ETAIT EN AUGMENTATION CONSTANTE, C'ETAIT A LA S.O.M.E.C.O. DE PROUVER QUE, PAR VOIE DE COMPARAISON ET PROPORTIONNELLEMENT A L'IMPORTANCE DU MAGASIN OU ELLE ETAIT PLACEE COMME DEMONSTRATRICE, SON CHIFFRE NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DES AUTRES STANDS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME VEUVE Y..., ENTREE LE 17 MAI 1943 AU SERVICE DE LA SOCIETE S.O.M.E.C.O., AVAIT ETE CONGEDIEE PAR ELLE LE 21 JUILLET 1961, AVEC PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 4.044 FRANCS ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE ETAIT DISPENSEE D'ACCOMPLIR ; QU'ELLE AVAIT FACILEMENT TROUVE DU TRAVAIL ET RECONNAISSAIT L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE MATERIEL, AFFIRMANT SEULEMENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, DU CHEF DE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE ET DE LA CREATION D'UNE EQUIVOQUE DONNANT COURS A TOUTES LES SUSPICIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ETAIT UNE CONCESSION AVANTAGEUSE POUR DAME Y..., ET QUE SI CELLE-CI CRAIGNAIT QU'ELLE FUT MAL INTERPRETEE ; ELLE AURAIT DU EXIGER L'EXECUTION REELLE DU PREAVIS ; QUE NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE, APRES SON EXPIRATION, CRITIQUER CETTE DISPENSE, QUE PEU IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SE FUT OU NON ENCORE TROUVEE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR LA DENONCIATION DU RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE POUR LA LICENCIER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS COMPARABLE A CELUI DES AUTRES DEMONSTRATRICES, ET QUE SI DAME Y... AFFIRMAIT AVOIR TOUJOURS MAINTENU ET MEME AUGMENTE SON CHIFFRE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE NI D'UNE MALVEILLANCE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE S.O.M.E.C.O. EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.865. VEUVE NICOLAIE-CLAIRVILLE C/ SOCIETE NOUVELLE S.O.M.E.C.O. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE
Analyse : LORSQU'UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE A ETE DISPENSEE D'ACCOMPLIR, SOUTIENT QU'ELLE A SUBI UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT DU FAIT DE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE ET DE LA CREATION D'UNE EQUIVOQUE DONNANT COURS A TOUTES LES SUSPICIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, QUE LA DISPENSE DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ETAIT UNE CONCESSION AVANTAGEUSE POUR L'INTERESSEE, QUE SI CELLE-CI CRAIGNAIT QU'ELLE FUT MAL INTERPRETEE, ELLE AURAIT DU EXIGER L'EXECUTION REELLE DU DELAI-CONGE, QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, ELLE NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, CRITIQUER CETTE DISPENSE, ET QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD QU'ELLE SE FUT OU NON ENCORE TROUVEE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR LA DENONCIATION DU RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE.