Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LAGREE, QUI A ROMPU SANS PREAVIS SON CONTRAT DE REPRESENTATION EN DONNANT SA DEMISSION, A APPORTER, POUR EXCUSER CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, LA PREUVE D'UNE VIOLATION PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS PRIS A L'EGARD DE LA CLIENTELE, ALORS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE CETTE NATURE N'ETAIT STIPULE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LAGREE ET LA SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE, QUE CETTE CONVENTION, FAISANT LA LOI DES PARTIES, DEVAIT ETRE RESPECTEE PAR CELLES-CI MAIS EGALEMENT PAR LE JUGE QUI NE POUVAIT LA DENATURER OU Y AJOUTER SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ; QUE LE JUGE DEVAIT RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT RESPECTE LA CONVENTION ET ELLE SEULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LAGREE AVAIT FAIT VALOIR, POUR EXPLIQUER SA DEMISSION SANS PREAVIS, QUE LA SOCIETE EN LE CHARGEANT DE PLACER, AUPRES DES COMMERCANTS, DE LA PUBLICITE POUR LE CARNET-GUIDE, AVAIT AFFIRME QUE CE CARNET ETAIT TIRE A 80 000 EXEMPLAIRES AU MOINS ET DIFFUSE AUPRES DE L'ENSEMBLE DES CADRES, QUE CE DOUBLE FAIT ETAIT INEXACT ET QUE LES COMMERCANTS CLIENTS AVAIENT EXPRIME LEUR MECONTENTEMENT EN REFUSANT DE RENOUVELER LEURS ORDRES ET D'EN DONNER DE NOUVEAUX, QUE LAGREE N'AVAIT PU FAIRE AFFAIRE PENDANT DES SEMAINES ENTIERES ET QU'IL AVAIT AVISE LA SOCIETE QU'IL ETAIT PRET A CONTINUER SON TRAVAIL SI ELLE EXECUTAIT ELLE-MEME SON OBLIGATION DE DISTRIBUER LE GUIDE A TOUS LES CADRES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'OBSERVER SES PROPRES OBLIGATIONS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EMPECHER LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS PAR SON CO-CONTRACTANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES LES CLAUSES DU CONTRAT DE REPRESENTATION DU 20 JUILLET 1963 ET DE SON AVENANT DU 7 OCTOBRE 1963, CONCLUS ENTRE LAGREE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS ET PUBLICITE ET FIXANT UN DELAI DE PREAVIS SUPERIEUR A UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LAGREE EST UN SIMPLE EMPLOYE POUR LEQUEL L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LE DELAI DE PREAVIS A UN MOIS ET QUE LES DISPOSITIONS, PAR LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT FIXE DES DELAIS PLUS LONGS, ETAIENT NULLES COMME ETANT MOINS FAVORABLES POUR LE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS, EN LUI-MEME, DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SONT AU CONTRAIRE DES MINIMA, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DUREE DU PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 298. SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE C/ LAGREE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 OCTOBRE 1957, BULL 1957, 4, N° 930, P 658.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE PAR LE REPRESENTANT - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT A OMIS D'OBSERVER SES PROPRES OBLIGATIONS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EMPECHER LE SALARIE DE CONTINUER D'EXECUTER LES SIENNES ET A JUSTIFIER SA DEMISSION.