Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COMBET, TECHNICIEN DU BATIMENT CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, IN SOLIDUM AVEC DAME Y..., ENTREPRENEUR CHARGE DE LEUR REALISATION, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE MALFACONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'ASSUMANT LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, IL N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE, A PROPOS DE CHACUNE DES MALFACONS, LA FAUTE PRECISE A LUI IMPUTABLE ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, QUE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE POUR LES MALFACONS QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE AURAIT SUFFI A PREVENIR OU DU MOINS A FAIRE REPARER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ENTREPRENEUR ET DU DIRECTEUR DES TRAVAUX NE SE POURRAIT JUSTIFIER QUE PAR UNE COMMUNAUTE DE FAUTES, NON RELEVEES EN L'ESPECE, AYANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES INDIVISIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, LA TRES MAUVAISE ASSISE DU MUR MITOYEN, CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES DE 20 CM, EN APPUI SUR UN TRES VIEUX MUR EN FORT MAUVAIS ETAT, LA MAUVAISE EXECUTION DES CONDUITS DE FUMEE, QUI NE POSSEDENT AUCUNE PROTECTION THERMIQUE, ET UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'ESCALIER, AU SURPLUS MAL EXECUTE ; QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE COMBET CES MALFACONS, QUI RESULTAIENT POUR PARTIE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A COMBET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LES MALFACONS PAR EUX RELEVEES, LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TOUS ORDRES ET LES RETARDS DANS L'EXECUTION RESULTAIENT A LA FOIS DE CE QUE L'ENTREPRISE Y... AVAIT COMMIS LESDITES MALFACONS ET DE CE QUE COMBET, TECHNICIEN DU BATIMENT, ASSURANT EN TANT QUE TEL LES OBLIGATIONS INCOMBANT NORMALEMENT A UN ARCHITECTE, N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX COMME IL AURAIT DU LE FAIRE ; QUE LES "FAUTES COMMISES EN COMMUN" PAR COMBET ET DAME Y... AYANT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER A LEUR ENCONTRE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-11.902. COMBET C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GALLAND, CALON ET GARAUD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 500 (2°), P. 377 (CASSATION).

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PARTAGE DE RESPONSABILITE CONDAMNATION IN SOLIDUM
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE TECHNICIEN DU BATIMENT CHARGE DE LA DIRECTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET ASSUMENT AINSI LES OGLIGATIONS INCOMBANT NORMALEMENT A UN ARCHITECTE, N'A PAS ASSURE LA SURVEILLANCE CONVENABLE DE CES TRAVAUX ET QUE CETTE FAUTE A CONCOURU, AVEC CELLES DE L'ENTREPRENEUR, A LA REALISATION DE MALFACONS ET DE RETARDS DANS L'EXECUTION, PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE TECHNICIEN ET LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE.