Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 73-90.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90864
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1973-02-28, 1973-02-28
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Peignot, De Grandmaison, Calon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTOINE); 2° Y... (ANTOINE); 3° Z... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, DU 28 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES : X... A LA PEINE DE MORT, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, COMPLICITE ET DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE, ET PAR Z... SEUL, CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 1ER MARS 1973, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE Y...; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z...; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, DONC ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT AU MOTIF QU'IL ETAIT MAJEUR INCAPABLE SOUS TUTELLE; "ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS POUR CELA DANS L'INCAPACITE LEGALE DE TEMOIGNER, QUE SEULE LA COUR D'ASSISES AURAIT PU DECIDER PAR ARRET QUE SON ETAT MENTAL LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TEMOIGNER, QUE LA RENONCIATION SUPPOSEE DES ACCUSES A L'AUDITION DE CE TEMOIN NE POUVAIT PERMETTRE AU PRESIDENT DES ASSISES DE L'ENTENDRE NEANMOINS SANS SERMENT, SANS AUCUNE GARANTIE QUANT A L'ETAT DE SES FACULTES MENTALES ET SANS QUE LES ACCUSES AIENT EXPRESSEMENT ACCEPTE L'AUDITION SOUS CETTE FORME"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN A... ODILE, M LE PRESIDENT A AVERTI LES JURES QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE INCAPABLE PLACEE SOUS TUTELLE LES ACCUSES, LEURS CONSEILS, LE MINISTERE PUBLIC ET LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN, M LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ENTENDU CE TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, PERSONNE N'AYANT ELEVE D'OBJECTION A L'AUDITION SOUS CETTE FORME"; ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, TOUTES LES PARTIES AYANT RENONCE, COMME ELLES EN AVAIENT LE DROIT, A L'AUDITION DU TEMOIN A... ODILE, CELLE-CI AVAIT PERDU DES LORS SA QUALITE DE TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS; QUE, DANS CES CONDITIONS EN LA FAISANT ENTENDRE ENSUITE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS PRESTATION DE SERMENT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR Z... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR X...; LES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325, 331, 335, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CERTAINS DES TEMOINS ONT ETE CONVOQUES POUR ETRE ENTENDUS LE LENDEMAIN DE LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LEDIT JOUR, 27 FEVRIER 1973, 7 TEMOINS ONT DEPOSE A PARTIR DE 9 HEURES ET 10 TEMOINS A PARTIR DE 14 H 30; "ALORS QUE, L'ABSENCE DE CONVOCATION DE CERTAINS TEMOINS A LA PREMIERE AUDIENCE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LESDITS TEMOINS N'ONT PAS EU LE MOYEN D'ENTENDRE LES DEPOSITIONS DES PREMIERS CONVOQUES OU DE SE RENSEIGNER SUR ELLES"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET "EN RAISON DE LA LONGUEUR PRESUMEE DES INTERROGATOIRES", LE PRESIDENT LES A INVITES A SE RETIRER DE L'AUDITOIRE, A PRIE CERTAINS D'ENTRE EUX DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI A 16 H 30 ET LES AUTRES A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE EN OUTRE : "SUR LA DEMANDE PREALABLE DE M LE PRESIDENT, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES, LEURS CONSEILS ET LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES, RESPECTIVEMENT INTERPELLES ET AYANT ACQUIESCE A CETTE MESURE, M LE PRESIDENT A ALORS DONNE A L'HUISSIER DE SERVICE ET AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR QUE LESDITS EXPERT ET TEMOINS NE PUISSENT S'INTRODUIRE AUPARAVANT DANS L'AUDITOIRE"; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES TEMOINS DOIVENT SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, NE DOIVENT EN SORTIR QUE POUR DEPOSER ET NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES TEMOINS N'ASSISTENT PAS AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION; QUE D'AILLEURS, MEME S'ILS Y AVAIENT ASSISTE, CE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES; REJETTE LES POURVOIS;

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d 'un témoin - Audition à titre de renseignement - Pouvoir discrétionnaire du président.
Analyse : Voir sommaire suivant.