Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-13.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13748
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur A. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 7 MARS 1967, LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE POLICE (DITE CREPA) A FAIT ASSIGNER SEGUY, ALORS AVOUE A AUCH, AUX FINS D'OBTENIR LA PRODUCTION DE L'ETAT DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE SEGUY A PRODUIRE A LADITE CAISSE L'ETAT DES SALAIRES RECLAMES ET A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE PROCEDER A TOUTE INVESTIGATION EN VUE D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS POUVANT PERMETTRE D'ETABLIR LE MONTANT DES COTISATIONS QUI POURRAIENT ETRE DUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE SEGUY AVAIT SATISFAIT A LA DEMANDE DE LA CREPA AVANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECEVOIR NEANMOINS LADITE DEMANDE ET LA DECLARER FONDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOYENS DE PREUVE POUVANT ETRE INVOQUES EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA PREUVE QUE SEGUY AVAIT SATISFAIT A LA DEMANDE AURAIT ETE RAPPORTEE, AURAIT NECESSAIREMENT DU EN TENIR COMPTE, MEME SI LES PREMIERS JUGES N'EN AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE DEFAUT DE SEGUY DEVANT CEUX-CI N'AURAIT PAS SUFFI A LES AUTORISER A FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DONT ILS DEMEURAIENT TENUS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... REMPLI SA MISSION ET DEPOSE SON RAPPORT N'AURAIT PU, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, CONSTITUER UNE BASE LEGALE AU MAINTIEN DE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT ETE ORDONNEE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SEGUY QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A LA CREPA, AVANT LE JUGEMENT, LES BORDEREAUX DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMES ET LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ELLE ENONCE, A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS ETE INFORMES, SEGUY S'ETANT ABSTENU DE COMPARAITRE, N'AVAIENT PU STATUER AUTREMENT QU'ILS L'AVAIENT FAIT ; ET ATTENDU QU'ELLE RELEVE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR EUX QUE SEGUY POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QU'UN LITIGE SUBSISTE EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE SES EMPLOYEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DE L'ENVOI DESDITS BORDEREAUX PAR SEGUY A LA CREPA, AINSI QUE DU VERSEMENT PAR LUI DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, A PU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, CONSIDERER QUE CETTE PRODUCTION ET CE VERSEMENT N'AVAIENT PAS MIS FIN AU LITIGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR ELLE DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONSTATATION - MAINTIEN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON).
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - EFFETS - FIN DU LITIGE - CONDITIONS.
Analyse : LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE DU JUGEMENT, IL LUI AIT ADRESSE LES BORDEREAUX RELATIFS A L'ETAT DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL AINSI QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS MIS FIN AU LITIGE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVOUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QU'UN PROBLEME SUBSISTAIT EN CE QUI CONCERNE UN DE SES EMPLOYES. LES JUGES D'APPEL PEUVENT DONC, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART CONSTATER L'ENVOI DES BORDEREAUX ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS, D'AUTRE PART CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT COMMIS UN EXPERT POUR PROCEDER A DES INVESTIGATIONS EN VUE D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR LE MONTANT DES COTISATIONS DUES.