Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1987, 84-16.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-16529
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1984-06-12, 1984-06-12
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Parmentier

Sur le moyen unique : Attendu que Gérard X..., qui travaillait sur un chantier à Liège (Belgique) où l'avait affecté son employeur, la Société française des constructions industrielles, a été victime d'un accident mortel de la circulation le dimanche 17 juin 1979 vers 21 h 45 près d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en se rendant de la commune des Bordes (Loiret) au lieu de son travail qu'il devait reprendre le lendemain matin à 7 heures ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juin 1984) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le trajet entre le lieu du travail et le domicile prétendu de Gérard X... aux Bordes, lequel disposait d'un domicile réel à Flavigny-sur-Moselle, proche du lieu où s'exerçait son activité professionnelle, ne pouvait être considéré comme le trajet légal en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, compte tenu de la distance, de faire ce parcours habituellement et normalement ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que l'accident n'était pas survenu dans le temps normal du trajet ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Appréciation des juges du fond
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié travaillant sur un chantier éloigné de sa résidence
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise ouverte de 18 h à 19 h 30, la reprise de son service devant avoir lieu à 21 h 15 (arrêt n° 3) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en un lieu situé sur le parcours direct du domicile au lieu du travail à 8 h 10, tandis qu'il aurait dû prendre son service à 6 h 30 (arrêt n° 4) .