Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-92.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92291
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1973-06-21, 1973-06-21
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Vidart

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCEL) ; 2° Y... (PAUL) ; 3° Z... (RENE) ; 4° A... (SUZANNE), VEUVE B... ; 5° C... (PIERRETTE), VEUVE D..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 JUIN 1973 QUI, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE E... (PIERRE), F... (JEAN) ET G... (PIERRE) DES CHEFS D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE ET COMPLICITE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE, USURE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, A ANNULE L'EXPERTISE COMPTABLE ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE E... ET DE F... ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR DE DIJON EN DATE DU 14 AVRIL 1970 QUI AVAIT CONDAMNE CINQ PREVENUS - DONT E..., F... ET G... - A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT, ET RELAXE UN SIXIEME, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE LE 30 SEPTEMBRE 1964 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AINSI QUE DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET A ORDONNE LE RETRAIT DE CES PIECES DU DOSSIER D'INFORMATION ET LEUR CLASSEMENT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL OU ELLES SERAIENT CONSERVEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUIS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ARRET DE LA COUR DE DIJON N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES CONCERNANT E..., F... ET G..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET QUE, PAR SUITE, EN LEUR QUALITE DE PARTIES CIVILES CONTRE LES PREVENUS, ET NOTAMMENT CONTRE CEUX NON DEMANDEURS EN CASSATION, ILS AVAIENT LE PLUS GRAND INTERET, AU CAS OU LA COUR PRONONCERAIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS, QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE NULLITE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DU POURVOI ET QUE, PAR CONTRE, DEVRONT ETRE MAINTENUS AU DOSSIER A L'EGARD DES AUTRES PARTIES, TANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE L'ARRET DE LA COUR DE DIJON QUI EST DEFINITIF A L'EGARD DES PREVENUS QUI NE SE SONT PAS POURVUS EN CASSATION, MAIS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, ENTACHANT DE CE FAIT L'ARRET ATTAQUE D'UN VICE DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; " ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LE MAINTIEN AU DOSSIER DES PIECES CONCERNANT LES PREVENUS, QUI NE S'ETAIENT PAS POURVUS CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE DIJON, S'IMPOSAIT A LA COUR DE RENVOI, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 NE S'APPLIQUENT QU'AUX PARTIES AU DEBAT, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DESDITS PREVENUS DEVANT LA COUR DE LYON, ET DES LORS ENCORE QUE CES DERNIERS, EN NEGLIGEANT LE POURVOI EN CASSATION, AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DE LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LADITE COUR D'ORDONNER UN TEL RETRAIT A LEUR EGARD SANS SE CONTREDIRE, PUISQUE LE MAINTIEN DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT A CE RESULTAT QUE VIS-A-VIS DES PREVENUS QUI NE S'ETAIENT PAS POURVUS EN CASSATION, LA NULLITE PRONONCEE PAR LEDIT ARRET SERAIT DEPOURVUE D'EFFET, LEUR CONDAMNATION ETANT MAINTENUE ET AURAIT, EN MEME TEMPS, POUR CONSEQUENCE LE RETRAIT DES PIECES AYANT JUSTIFIE LESDITES CONDAMNATIONS ET SANS, PAR AILLEURS, MECONNAITRE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DE L'ARRET DE LA COUR DE DIJON CONCERNANT E..., F... ET G..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 164, 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE COMPTABLE FAITE AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE E..., F... ET AUTRES AINSI QUE CELLES DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, A ORDONNE QUE TOUTES LES PIECES ANNULEES SERAIENT RETIREES DU DOSSIER ET CLASSEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE NE L'A FAIT A DES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI N'AVAIENT PAS DE CARACTERE PEREMPTOIRE EU EGARD AUX POURSUITES DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 173 SUSVISE ; QUE CE TEXTE, EDICTANT QU'IL EST INTERDIT DE PUISER DANS LES ACTES ANNULES AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AU DEBAT, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER LE MAINTIEN DE CES ACTES AU DOSSIER A SEULE FIN DE PERMETTRE AUX PARTIES CIVILES D'EN USER, AU COURS D'INSTANCES CIVILES, A L'EGARD D'AUTRES PREVENUS VIS-A-VIS DESQUELS LE JUGEMENT OU LE PREMIER ARRET ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS ; QU'EN EFFET, LE RETRAIT DES PIECES ANNULEES NE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE D'UNE MANIERE INDIVISIBLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES SANS QU'IL SOIT PERMIS A CETTE JURIDICTION D'EN RESERVER L'USAGE AU PROFIT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES CONTRE D'AUTRES QUI NE SE TROUVENT PLUS PRESENTES " AU DEBAT ", FAUTE D'AVOIR EXERCE LES VOIES DE RECOURS QUI LEUR ETAIENT OFFERTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DESIGNEE APRES CASSATION COMME COUR DE RENVOI EST SAISIE DE L'AFFAIRE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE ANNULEES PAR L'ARRET DE LA CASSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QU'IL VIENT D'ORDONNER QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION N'A ETE ACCOMPLI AU COURS DES TROIS ANNEES QUI SE SONT ECOULEES DEPUIS LA DATE DU 15 JUIN 1965 A LAQUELLE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES PREVENUS E... ET F... ; QU'ENFIN IL Y A LIEU POUR LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE STATUER SUR L'APPEL QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 18 MARS 1969 RELAXANT G... DES CHEFS DE BANQUEROUTE, ESCROQUERIE, USURE, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE FORME " CONTRE TOUS LES PREVENUS " ET QUE LA CASSATION DU PREMIER ARRET S'ETENDAIT EXPRESSEMENT A TOUTES LES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT AUSSI BIEN G... QUE E... ET F... ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR DE RENVOI DE STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE G... ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A... SUZANNE, VEUVE B... ET C... PIERRETTE, VEUVE D... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 21 JUIN 1973 EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS DE STATUER A L'EGARD DU PREVENU G..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - NullitéS - Effets - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat.
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