Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-10.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10519
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 2 DECEMBRE 1975) LA SOCIETE ELECTROTECHNIQUE MODERNE DE L'OISE (EMO), AYANT VENDU, DE NOVEMBRE 1972 A FIN AOUT 1973, UN CERTAIN NOMBRE DE TELEVISEURS A LA SOCIETE TELEFROID, TIRA SUR CELLE-CI, QUI LES ACCEPTA, DES LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE TELEFROID, AUX ECHEANCES, N'EN VERSA POINT LE MONTANT, EN PRETENDANT ETRE VICTIME, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, D'ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE, DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; QUE LA COUR D'APPEL FUT AINSI SAISIE, PAR LADITE SOCIETE TELEFROID, D'UNE ACTION PRINCIPALE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET PAR LA SOCIETE EMO D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REGLEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE, A LEURS ECHEANCES, SE TROUVAIENT DEPOURVUES DE PROVISION ; QUE LA PROVISION, EN EFFET, DEVANT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI DE LA POSSIBILITE DE NEGOCIER CELLES-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT, ET ONT, AU SURPLUS, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEDUISANT L'ABSENCE DE PROVISION DU CARACTERE INVENDABLE DE LA MARCHANDISE LIVREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, POUR ASSURER LE PAIEMENT DESQUELLES LES LETTRES AVAIENT ETE CREEES, AVAIENT ETE DUMENT LIVREES, ET QUE LES FACTURES N'EN AVAIENT PAS ETE CONTESTEES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE EMO DISPOSAIT A L'ECHEANCE DES EFFETS, SUR LA SOCIETE TELEFROID, D'UNE CREANCE EGALE AU MONTANT DE CEUX-CI, ELLE A DECIDE A BON DROIT - REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES - QUE LESDITS EFFETS, AVAIENT PROVISION A LEUR ECHEANCE, ET QU'AUCUN DELAI NE POUVAIT ETRE ACCORDE POUR LEUR REGLEMENT, LE PAIEMENT DEVAIT EN ETRE ORDONNE SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE ELLE RECOURAIT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Marchandises livrées et factures non contestées.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Délai de grâce (non) - Expertise ordonnée sur la demande en dommages-intérêts du tiré /.
Analyse : Dès lors que les marchandises, pour le paiement desquelles des lettres de change ont été créées, ont été livrées et que leurs factures n'en ont pas été contestées, il en résulte que le tireur dispose, à l'échéance des effets, d'une créance sur le tiré égale au montant de ceux-ci, c'est donc à bon droit que les juges du fond déclarent que ces effets ont provision à leur échéance et que leur paiement doit être ordonné, aucun délai ne pouvant être accordé pour le règlement, même si un autre litige oppose par ailleurs tiré et tireur.