Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 88-45.804 88-45.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-45804
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommess de Vienne, 1988-09-27, 1988-09-27
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;. Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988) et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M. Y... a été désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a réduit le montant de la prime pour l'année 1986 et a supprimé cette prime en 1987 ; Attendu que M. X... et vingt et un autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement du complément de la prime de 1986 et de la prime de 1987, alors, selon les pourvois, qu'en premier lieu, l'employeur n'a pas engagé de négociations avec le délégué syndical et a ainsi violé l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, les difficultés économiques ne dispensent pas l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère obligatoire aurait dû être versée ; qu'enfin la réduction ou la suppression de la prime ne constituant pas une modification substantielle du contrat, le conseil de prud'hommes a estimé à tort que les salariés devaient accepter ces nouvelles conditions ou considérer le contrat comme rompu et il n'a pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles la modification devait être acceptée par les salariés pour leur être opposable ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de fin d'année était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont fait ressortir que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'ils ont estimé suffisant, dénoncé cet usage, d'abord par les informations données au comité d'entreprise, puis en prévenant les salariés ; Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'acceptation des salariés, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression
Analyse : La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Il en résulte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une prime de fin d'année devenue obligatoire par voie d'usage dès lors que l'employeur, en respectant un délai de préavis que les juges du fond ont estimé suffisant, a dénoncé cet usage par les informations données au comité d'entreprise et en prévenant les salariés.