Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE FONDATION ENTREPRIS PREALABLEMENT A LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA APPARTENANT A VIALE, L'ECLATEMENT DE NOMBREUSES MINES A EBRANLE UNE MAISON VOISINE, PROPRIETE DE MAGINI, QUI A ASSIGNE VIALE EN RESPONSABILITE ; QUE CELUI-CI A ALORS APPELE EN GARANTIE ABBO, ARCHITECTE, ET MARI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT UTILISE LES MINES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MARI SEUL RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR VIALE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3500 FRANCS, SANS STATUER PREALABLEMENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, SANS CONSTATER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL ELLE DECLARAIT SE FONDER AVAIT ETE COMMUNIQUE OU SIGNIFIE AUDIT MARI, ET SANS ORDONNER ENFIN COMMUNICATION DE TOUTES PIECES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, MARI AYANT CONCLU AU FOND, ET L'EXCEPTION DONT S'AGIT CONSTITUANT UN INCIDENT DE LA PROCEDURE NE POUVANT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE RENDUE SUR LE FOND ; QUE N'AYANT PAS A STATUER SUR UN VERITABLE INCIDENT MAIS SEULEMENT SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT QU'AUCUNE PIECE N'AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER, MARI NE L'AYANT PAS FAIT LUI-MEME, QUELLES ETAIENT LES PIECES DONT LA COMMUNICATION AURAIT PU ETRE ORDONNEE ; QU'ENFIN LE DEMANDEUR N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE OU SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA CRITIQUE EST NOUVELLE ET COMME TELLE IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MARI N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, MAIS D'ENTREPRENEUR AYANT CONTRACTE DIRECTEMENT AVEC VIALE, EN SE FONDANT POUR CELA SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ALORS QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NI LEUR EXECUTION NE PEUVENT PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... LE JUGE DES REFERES ETAIT PUREMENT TECHNIQUE, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU VALABLEMENT FAIRE ETAT DE CE QUE MARI N'AVAIT PAS, DEVANT L'EXPERT, DISCUTE DE SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, ET EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE LA VILLA, QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS FAIRE UNE TELLE DEDUCTION DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LEDIT MARI PRENAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE L'ENTREPRENEUR BALDERAS AIT CONSTRUIT L'IMMEUBLE DE VIALE ALORS QUE CE DERNIER AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC MARI POUR LES TRAVAUX DE MINES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE EN TERMES DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTREVENIR EN AUCUNE FACON AUX REGLES DU REFERE, MAIS EN SE BORNANT SEULEMENT A RETENIR, COMME UN ELEMENT DE FAIT, LE SILENCE GARDE PAR MARI, DEVANT L'EXPERT, SUR SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, ET EN PUISANT D'AUTRES PRESOMPTIONS DANS LES PROPRES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, QUE MARI AVAIT ETE CHARGE PAR VIALE DES TRAVAUX DE MINES, ET NON PAS, COMME L'AFFIRME A TORT LE MOYEN, DE L'ENTREPRISE GENERALE DE LA VILLA ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE MARI, FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE CONFUSION ENTRE LES DEGATS DUS AUX TIRS DES MINES ET CEUX DUS AUX REMBLAIS ; ATTENDU, EN EFFET, QU'ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE : QUE MARI A PROCEDE A ENVIRON CINQ CENTS TIRS DE MINES SANS PREVOIR UN RETARD SUFFISANT ENTRE CHAQUE COUP - QUE L'IMMEUBLE DE MAGINI A ETE EBRANLE - QUE LES EBOULEMENTS DE TERRE ET DE ROCHER ENTRE LES DEUX IMMEUBLES ONT PRODUIT UN AMAS DE DEBLAIS QUI A OBSTRUE LE PASSAGE ET DEGRADE LE CREPI ET L'ENDUIT DE LA VILLA DE MAGINI, PROVOQUANT DE L'HUMIDITE DANS SON GARAGE ; QU'AYANT AINSI FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES DEGATS CAUSES PAR LES TIRS DES MINES ET CEUX PROVOQUES PAR LES DEBLAIS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 349 MARI C/ VIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER, FORTUNET ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND
Analyse : L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES CONSTITUE UN INCIDENT DE LA PROCEDURE NE POUVANT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE RENDUE SUR LE FOND. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE NE CONSTITUE PAS UNE TELLE EXCEPTION LE MOYEN SOULEVE PAR UNE PARTIE QUI, AYANT CONCLU AU FOND, A RELEVE " QU'AUCUNE PIECE (NE LUI) AVAIT ETE COMMUNIQUEES ". ET, N'AYANT PAS A STATUER SUR UN VERITABLE INCIDENT, L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER, L'INTERESSE NE L'AYANT PAS FAIT LUI-MEME,QUELLES ETAIENT LES PIECES DONT LA COMMUNICATION AURAIT PU ETRE ORDONNEE.