Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ADJUDICATION DE QUATRE LOTS REPRESENTANT DIVERS IMMEUBLES PROVENANT DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EUROPABOIS AYANT ETE PRONONCEE CONJOINTEMENT AU PROFIT D'UNE PART, DES CONSORTS A... ET X... ET, D'AUTRE PART, DES CONSORTS Z... ET ROGER, IL A ETE FAIT PAR DAME Y... UNE SURENCHERE REGULIERE DU DIZIEME AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 22 NOVEMBRE 1963; QUE LE LENDEMAIN, CETTE SURENCHERE A ETE DENONCEE AUX QUATRE ADJUDICATAIRES; QUE CETTE DENONCIATION CONTENAIT DES INEXACTITUDES QUANT A L'ATTRIBUTION DES LOTS AUXDITS ADJUDICATAIRES, CETTE ATTRIBUTION AYANT ETE PORTEE COMME PRIVATIVE , ALORS QU'ELLE ETAIT CONJOINTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE COMME N'AYANT PAS NUI AUX INTERETS DES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, A SUPPOSER CELUI-CI INAPPLICABLE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 965 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE NE RENVOIENT A L'ARTICLE 715, QU'AU DEMEURANT, CET ARTICLE N'ECARTERAIT PAS LA SANCTION DE LA NULLITE AU CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND OU DES REGLES DE FORME SUBSTANTIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES EXPLOITS OU ACTES DE PROCEDURE ET NON LES ACTES PRODUITS EN JUSTICE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'AFFRANCHIRAIT DE LA SANCTION DE LA NULLITE QUE LA VIOLATION DES FORMALITES PREVUES POUR LES EXPLOITS OU ACTES DE PROCEDURE ET NON LA VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DES REGLES DE FOND OU DES REGLES DE FORME SUBSTANTIELLES; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EXTENSION AUX VENTES DE BIENS IMMEUBLES DE FAILLIS DES REGLES PRESCRITES POUR LA VENTE DES BIENS DES MINEURS NE COMPORTE PAS APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE RENVOI A CE TEXTE ET PAR L'ARTICLE 965 DU MEME CODE ET PAR L'ARTICLE 599 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF SURABONDANT, SE TROUVE NEANMOINS JUSTIFIE PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A L'ACTE DE PROCEDURE QUE CONSTITUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE AUX ADJUDICATAIRES SURENCHERIS; QUE SA RAISON D'ETRE EST DE PORRTER L'EXISTENCE DE CETTE SURENCHERE A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERS, CE QUE N'A PAS COMPROMIS L'ERREUR CONTENUE DANS LA DENONCIATION; QU'EN CONSTATANT DES LORS QUE CETTE ERREUR N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX SURENCHERIS QUI N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE LA SURENCHERE DE DAME Y... , LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 173 SUSVISE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14252. A... ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 292, P 215.

Sommaire principal : ADJUDICATION. - SURENCHERE. - DENONCIATION. - ERREUR. - ERREUR NE COMPROMETTANT PAS LA RAISON D'ETRE DE LA DENONCIATION. - EFFET. - NULLITE (NON)
Analyse : NE SAURAIENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DENONCIATION D'UNE SURENCHERE LES ERREURS QUI NE COMPROMETTENT PAS LA RAISON D'ETRE DE CETTE DENONCIATION, LAQUELLE EST DE PORTER L'EXISTENCE DE LA SURENCHERE A LA CONNAISSANCE DES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS. TEL EST LE CAS DE L'INEXACTITUDE RELATIVE A LA NATURE DE L'ATTRIBUTION DES LOTS AUX DIVERS ADJUDICATAIRES - PORTEE COMME PRIVATIVE AU LIEU DE CONJOINTE -; CETTE INEXACTITUDE NE PORTANT PAS PREJUDICE AUX SURENCHERIS QUI " N'ONT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE LA SURENCHERE ".