COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU SIEUR X..., TRAVAILLEUR FRONTALIER, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS CETTE QUALITE ET NE TRAVAILLAIT PLUS EN FRANCE A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS SUIVANT LA NAISSANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION EST DETERMINE PAR LA NAISSANCE EN FRANCE DE L'ENFANT POUR LEQUEL ELLE EST RECLAMEE, LE FRACTIONNEMENT DU PAYEMENT DE CETTE PRESTATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE N'AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE DROIT A CETTE ALLOCATION TEL QU'ORIGINAIREMENT FIXE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'X... TRAVAILLAIT EN FRANCE COMME SALARIE FRONTALIER BELGE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SA FILLE LE 25 OCTOBRE 1958 ET QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE LUI A ETE REGULIEREMENT PAYEE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION DEFEREE A PU ADMETTRE, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN QUE LA DEUXIEME FRACTION DE LADITE ALLOCATION DEVAIT ETRE PAYEE AU SUSNOMME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUBAIX-TOURCOING. N° 61 - 11 770. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C / X... JEROME ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 28 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 297, P 219.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE - PERTE DE CETTE QUALITE APRES LE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION - PORTEE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE EST DETERMINE PAR LA NAISSANCE EN FRANCE DE L'ENFANT POUR LEQUEL ELLE EST RECLAMEE, LE FRACTIONNEMENT DU PAYEMENT DE CETTE PRESTATION TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE N'AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE DROIT A CETTE ALLOCATION TEL QU'OROGINAIREMENT FIXE. PAR SUITE, UN RESSORTISSANT BELGE QUI, AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, TRAVAILLAIT EN FRANCE COMME SALARIE FRONTALIER ET A PERCU REGULIEREMENT LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE EST EN DROIT DE RECEVOIR LA SECONDE MEME SI, A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS SUIVANT LA NAISSANCE, IL NE TRAVAILLE PLUS EN FRANCE.