Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN IV ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 FEVRIER 1963 POUR LE 15 SEPTEMBRE 1964, PAR SANZ, PROPRIETAIRE DE 48 HECTARES LOUES A MOURET, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE CE PROPRIETAIRE QUI ETAIT EN INSTANCE LE 8 JANVIER 1964, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREFECTORALE DANS LES DEUX MOIS ET QU'AINSI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 188-5 NOUVEAU DU CODE RURAL, A DEFAUT DE REPONSE DANS LEDIT DELAI, CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCEPTEE LE 9 MARS 1964 ; QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MARS 1964 QUI REJETAIT LA DEMANDE DE SANZ EN VUE D'ETRE AUTORISE A EXPLOITER LES 48 HECTARES REPRIS EN COMPLEMENT DES 120 HECTARES DONT IL ETAIT DEJA EXPLOITANT ; QU'EN EFFET, CET ARRETE ETAIT TARDIF ET DE PLUS, NUL COMME N'ETANT PAS MOTIVE ; ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR LA VALIDITE DUQUEL ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL. N° 65-10 052. MOURET C/ SANZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT L'AUTORISATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER UNE REPRISE, REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN ARRETE PREFECTORAL REJETANT UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL AU MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF ET NUL COMME N'ETANT PAS MOTIVE.
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF.