Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT, CIRCULANT, DE JOUR, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE DOLLE, CONDUIT PAR REMY, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CLEMENT FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA X... AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA REMY ET SON COMMETTANT, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE, NI CONSTATER QU'EN RAISON DES DIMENSIONS DU CAMION, LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER EN TOUTE SECURITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CAMION ROULAIT A CINQ CENTIMETRES ENVIRON DU BORD DROIT DE LA ROUTE ET LAISSAIT, A SA GAUCHE, UN COULOIR DE CIRCULATION SUFFISANT POUR PERMETTRE AU MOTOCYCLISTE D'EFFECTUER LE CROISEMENT SANS DANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF DE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME ET EN S'ABSTENANT D'EN PRECISER LES RAISONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CLEMENT ETAIT VENU SE JETER SUR LE CAMION ET L'AVAIT HEURTE EN SA PARTIE CENTRALE, CE QUI DEMONTRAIT QUE, NON SEULEMENT IL NE CIRCULAIT PAS SUR LA DROITE DE LA ROUTE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI AVAIT PU APERCEVOIR A UNE DISTANCE DE QUATRE-VINGTS METRES, LE VEHICULE QUI ARRIVAIT DEVANT LUI A FAIBLE ALLURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR REMY ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 426 X... CLEMENT C/ REMY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330. SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196, P 136 ; 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577 P 418 ; 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 110, P 79.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - COLLISION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - CAMION CIRCULANT A 5 CM DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET LAISSANT A SA GAUCHE UN COULOIR DE CIRCULATION SUFFISANT
Analyse : UNE COLLISION AYANT EU LIEU SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UN CAMION QUI VENAIT EN SENS INVERSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES AYANTS DROIT DU MOTOCYCLISTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE NI CONSTATER QU'EN RAISON DES DIMENSIONS DU CAMION LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER EN TOUTE SECURITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE CAMION ROULAIT A 5 CM ENVIRON DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET LAISSAIT A SA GAUCHE, UN COULOIR DE CIRCULATION SUFFISANT POUR PERMETTRE AU MOTOCYCLISTE D'EFFECTUER LE CROISEMENT SANS DANGER.