COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE OPPOSEE, PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, A LA DEMANDE, FORMEE PAR SOUVRAS, EN CAUSE D'APPEL, EN VUE DE CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LADITE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION DE L'UNION TENDANT A LA CONDAMNATION DE SOUVRAS AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A ADMIS, A BON DROIT, LA RECEVABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, REFUSE DE DECLARER SOUVRAS REDEVABLE DES COTISATIONS EN LITIGE, PARCE QUE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR, EN EXECUTION DES DEUX PRECEDENTS ARRETS EN DATE DES 28 NOVEMBRE 1956 ET 5 MARS 1958, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1956 (AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956), ALORS QUE CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE EN L'ESPECES ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES, QUI N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS CONTRE LES ARRETS L'INVITANT A SAISIR LADITE COMMISSION, N'A JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SOUVRAS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MOTIVE SA DECISION, QUE, DES LORS , LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE EST FONDEE A CONSIDERER COMME RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE, EN CAUSE D'APPEL, PAR UN ASSUJETTI EN VUE DE CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS DES LORS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS.