Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-91.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-91937

97 AMENDES DE 3 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG POUR DEFAUT DE DEPOT DE LISTE ELECTORALE DE LA SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 15 ET SUIVANTS DU CODE DE LA MUTUALIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LA CAISSE ELLE-MEME, AU MOTIF, D'UNE PART, ADOPTE DU JUGEMENT, QUE LE LIBELLE DE LA CITATION NE PERMET PAS DE SOUTENIR QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES PAR LE SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DEHORS ET SANS L'ACCORD DE LA CAISSE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE LA CAISSE EN JUSTICE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE SEUL UN GROUPEMENT DOUE DE LA PERSONNALITE MORALE A LA CAPACITE NECESSAIRE POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT EN L'ESPECE, ETAIT NON DE SAVOIR SI LA CAISSE ETAIT AU COURANT DE L'ACTION ENGAGEE, MAIS SI L'ACTION ETAIT ENGAGEE EN SON NOM, CE QUI EST DEMENTI PAR LES TERMES FORMELS DE LA CITATION EN JUSTICE, DELIVREE A LA REQUETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE NORMALEMENT LA CAISSE EN JUSTICE DES LORS QU'EN L'ESPECE IL A AGI NON COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE, MAIS COMME REPRESENTANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA CAISSE REPRISE AU MOYEN ET TIREE DE CE QUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA REQUETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA PERSONNE DE LA PARTIE POURSUIVANTE ET QU'EN CONSEQUENCE LES INTERETS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE LESES ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE AFFECTAIT NON LA FORME DE LA CITATION MAIS LA RECEVABILITE MEME DE L'ACTION INCRIMINEE ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L40 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, LEQUEL DISPOSE QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT VALABLEMENT REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET ; IL NE SE DEDUIT PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ET UTILISER EN SON PROPRE NOM L'ACTION QUI APPARTENAIT A LA CAISSE, LAQUELLE POUVAIT SEULE L'EXERCER ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT RECEVABLE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LES INFRACTIONS RELEVEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 MAI 1964 ; ET ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE AINSI IRREGULIEREMENT ENGAGEE N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUE DES LORS LES CONTRAVENTIONS SONT PRESCRITES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Caisse de sécurité sociale - Conseil d'administration (non)
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation abusive - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes - Constitution irrégulière - Cassation - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article L 40 du Code de sécurité sociale les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité. Il en découle que les caisses sont valablement représentées en justice par leur président ou par un délégué ayant reçu mandat spécial du Conseil d'administration ; que dès lors le Conseil d'administration d'une caisse est irrecevable "in corpore" à ester en justice.