Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1973, 71-11.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11419
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME JACOB, VEUVE Z..., AYANT OBTENU DANS UN CIMETIERE UNE CONCESSION PERPETUELLE, A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU OU ONT ETE INHUMES SON MARI ET UN DE SES PETITS ENFANTS ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, FAIT DONATION DE CE CAVEAU A SA FILLE, LA DAME B..., EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRAIT EN DISPOSER " COMME BON LUI SEMBLERAIT " ; QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON A... GEORGES, QUI AVAIT ETE AUTORISE A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE EN CELUI DE Y..., ET SA FILLE, LA DAME B... ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON A... GEORGES B..., DEVENU TITULAIRE DE LA CONCESSION, S'EST OPPOSE A L'INHUMATION DE SON ONCLE GEORGES Y... DANS LE CAVEAU DONNE A SA MERE ; QUE LA VEUVE Y... ET SON FILS GUY Y... ONT ALORS ASSIGNE GEORGES B... POUR VOIR DECLARER NULLE LA DONATION DU CAVEAU ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DONATION VALABLE ET DECIDE QUE GUY Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXIGER QUE SON PERE ET SA MERE, DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, SOIENT INHUMES DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DONATION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, MEME DEJA UTILISEE, EST LICITE LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A UN HERITIER PAR LE SANG, ALORS QU'UNE CONCESSION FUNERAIRE NE POURRAIT ETRE CEDEE ; MEME A UN HERITIER PAR LE SANG, DES LORS QU'ELLE A DEJA ETE UTILISEE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GUY BILLOT NE POUVAIT EXIGER L'INHUMATION DE SON PERE ET DE SA MERE DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA VEUVE Z..., ALORS QUE LA DONATION D'UNE SEPULTURE, NECESSAIREMENT GREVEE D'AFFECTATION FAMILIALE, NE CONFERERAIT PAS AU DONATAIRE OU A SON HERITIER LE DROIT DE S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION FAMILIALE, DONT LE CAVEAU EST GREVE, N'IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... UN DROIT ACQUIS A Y ETRE INHUMES, A JUSTEMENT DECLARE VALABLE LA DONATION DE SEPULTURE FAITE PAR LA VEUVE Z... A SA FILLE ET RECONNU A B..., QUI AVAIT HERITE DE CETTE SEPULTURE, LE DROIT DE REFUSER QU'Y SOIENT INHUMES SON ONCLE ET SA TANTE ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SEPULTURE - CONCESSION - DONATION PAR LE CONCESSIONNAIRE - DON OU LEGS A UN HERITIER - CONCESSION DEJA UTILISEE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SEPULTURE - CONCESSION - CARACTERE FAMILIAL.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET D'AUTRE PART, QUE L 'AFFECTATION FAMILIALE DONT LE CAVEAU EST GREVE N'IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE AIENT UN DROIT ACQUIS A Y ETRE INHUMES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT VALABLE, BIEN QUE CE TOMBEAU AIT DEJA ETE UTILISE, LA DONATION D'UNE SEPULTURE PAR LA TITULAIRE DE LA CONCESSION A SA FILLE, ET RECONNAISSENT JUSTEMENT AU FILS DE LA DONATAIRE, QUI A HERITE DE CETTE SEPULTURE, LE DROIT DE REFUSER QU'Y SOIENT INHUMES SON ONCLE ET SA TANTE.