Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LILIANE B... FRANCAISE, EPOUSE DE MOSHE D..., DE Y... ISRAELIENNE, AYANT DEMANDE LE DIVORCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QU'EN DECIDANT DE S'INSTALLER EN FRANCE POUR Y VIVRE LE MARI AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAREILLE VOLONTE NE SUFFIT PAS, EN L'OCCURRENCE, A RENDRE CETTE LOI APPLICABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX A... SEPAREMENT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE DOMICILE COMMUN ETAIT SITUE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTES EST SOUMIS A LA LOI DU PAYS OU TOUS DEUX SONT INTEGRES PAR UN ETABLISSEMENT EFFECTIF, ALORS MEME QU'ILS Y VIVENT SEPARES ; QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE PAR LA FEMME, LES EPOUX X... QUITTE L'ETAT D'ISRAEL OU ILS AVAIENT PRECEDEMMENT RESIDE POUR S'INSTALLER ET VIVRE A PARIS OU CHACUN D'EUX EUT UNE HABITATION DISTINCTE ; QU'EN RAISON DE LA COINCIDENCE EN FRANCE DE L'ETABLISSEMENT EFFECTIF DES DEUX EPOUX, LA LOI FRANCAISE ETAIT BIEN APPLICABLE ; QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIFS TANT A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR CEUX-CI EN DIVERSES CIRCONSTANCES DE VOIR LEURS Z... REGIS PAR CETTE LOI, QU'AU SIEGE DE LEUR DOMICILE COMMUN (ENTENDU ERRONEMENT COMME ETANT LE DOMICILE CONJUGAL) SUFFISENT A JUSTIFIER L'APPLICATION QUE LA COUR D'APPEL A FAITE A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE SUR LE REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL EN ISRAEL, AU MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT JAMAIS ETE FIXE DANS CE PAYS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE CONJUGAL EST DISTINCT DU DOMICILE COMMUN RETENU POUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MARI ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE SA FEMME REJOIGNE LE DOMICILE DONT IL LUI APPARTENAIT DE FIXER LE SIEGE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU PERE DE D... QUE CE DERNIER, APRES UN COURT SEJOUR EN ISRAEL, AVAIT DECIDE DE RETOURNER EN FRANCE POUR Y TROUVER DU TRAVAIL ET Y VIVRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE DOMICILE CONJUGAL, ENTENDU CETTE FOIS, AU SENS DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ET NON COMME DOMICILE COMMUN N'A JAMAIS ETE FIXE A TEL AVIV ; QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT DECLARE QUE LA FEMME N'AVAIT POINT ABANDONNE CE DOMICILE NI EMMENE L'ENFANT CONTRE LA VOLONTE DU MARI, QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE LUI AUSSI ECARTE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 930 D... C/ DAME D.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR - M C... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 CONFLIT DE LOIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE LOI APPLICABLE
Analyse : 1 LE DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE EST SOUMIS A LA LOI DU PAYS OU TOUS DEUX SONT INTEGRES PAR UN ETABLISSEMENT EFFECTIF ALORS MEME QU'ILS Y VIVENT SEPARES.