Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1977, 76-10.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-10144
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Paris 1975-10-09, 1975-10-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHARTREUSES IMOBEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET DE L'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 9 OCTOBRE 1975.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du contredit ou de l'appel.