Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-19.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-19190
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 1995), que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M. Y... est le président, deux emplacements ; que, revenant d'une promenade privée, celui-ci a confié les clefs de son véhicule Mercedes au gardien du parking, M. X..., pour un nettoyage moyennant gratification ; que celui-ci a déposé les clefs dans un casier ; qu'un inconnu s'en est emparé et est parti avec le véhicule, sans réaction de la part de M. X... ; que la Compagnie d'assurances La Nemarf, ayant indemnisé son assuré, la société Ternay diffusion, subrogée dans ses droits, a assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice la société Le Garage moderne et son assureur, l'UAP ; Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les conditions particulières du contrat d'assurance priment les conditions générales ; qu'en étendant la garantie de l'assureur à un usage purement privé relevant de la garantie " promenade ", associée par les définitions des conditions générales à la garantie " affaires " seule convenue aux termes des conditions particulières du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le responsable d'un dommage, qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurances de chose, est sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, réunis : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Assurance - Assurance de chose - Sinistre - Prise en charge par l'assureur - Contestation par le responsable du dommage - Responsable ni souscripteur ni bénéficiaire du contrat d'assurance .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Assurance de chose - Sinistre - Prise en charge par l'assureur - Contestation par le responsable du dommage - Responsable ni souscripteur ni bénéficiaire du contrat d'assurance
Analyse : Le responsable d'un dommage qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurance de chose est sans intérêt à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.