COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT
Analyse : 1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT " DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR EN SORTE QUE LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE.