Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-15.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-15856
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-11-25, 1988-11-25
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ; Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales (la fédération) à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6 ans ; qu'ayant été avisés le 13 décembre 1983 par la préfecture de police de Paris que la fédération - association régie par la loi du 1er juillet 1901- avait procédé à la déclaration de sa dissolution le 21 juillet 1983, ils ont, le 28 mai 1985, fait sommation à M. de X..., trésorier de la fédération, qui occupait la maison, de libérer les locaux loués ; que, par acte du 14 juin 1985, la fédération a assigné les époux Y... pour " voir confirmer le bail " liant les parties ; Attendu que, pour faire droit à la demande des époux Y... en résiliation du contrat de bail, l'arrêt attaqué énonce qu'en droit, le bail consenti à une association régulièrement constituée ne peut recevoir application si l'association est dissoute ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : ASSOCIATION - Dissolution - Effets - Résiliation de plein droit du bail à elle consenti (non)
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Dissolution de l'association locataire - Résiliation de plein droit (non)
Analyse : Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.