Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE MAINTENIR LE REHAUSSEMENT ADMINISTRATIF DE LA REMUNERATION DE TROIS SALARIES SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEBOUTE MALAVAL DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES REHAUSSEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT HUIT AUTRES SALARIES N'ETAIENT PAS FONDES ET SUBSIDIAIREMENT A FAIRE ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LES SALAIRES REELLEMENT VERSES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE DEUX REDRESSEMENTS NON CONTESTES N'AURAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOYANT LEUR FIXATION FORFAITAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS DU CONTROLE ADMINISTRATIF QUI FONT FOI CONCERNANT LES DECLARATIONS DES SALARIES RECUEILLIS PAR UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE, ALORS QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE REJETEE PUISQUE LES SALAIRES QUI Y SONT INSCRITS ONT ETE RETENUS POUR LA MAJORITE D'ENTRE EUX, ET ALORS QUE, EN TOUT CAS, L'EMPLOYEUR AYANT DANS SES CONCLUSIONS DEMONTRE QUE LES REHAUSSEMENTS ADMINISTRATIFS ETAIENT ETABLIS ILLEGALEMENT SUR DES SALAIRES DE TAUX SUPERIEURS AU TAUX REGLEMENTAIRE, ET AYANT SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT SUR L'ETENDUE DE LA PERIODE D'EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LES POINTS SOULEVES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE MALAVAL NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES DECLARATIONS DE SALAIRE PAR LUI FAITES CONCERNANT CERTAINS DE SES OUVRIERS ETANT EN CONTRADICTION AVEC LES BULLETINS DE PAYE QU'IL LEUR AVAIT DELIVRES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE A L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DONT L'APPLICATION EST POSSIBLE, DES LORS QUE LA COMPTABILITE EST INCOMPLETE, INEXACTE OU INSUFFISANTE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT EXACTEMENT ETABLI LE FORFAIT D'APRES LES SALAIRES REELLEMENT PRATIQUES DANS LA REGION OU LA PROFESSION CONSIDEREE, SANS S'EN TENIR AU SALAIRE HORAIRE DE 1,50 FRANCS, QUI ETAIT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DONT A FAIT ETAT MALAVAL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN PRODUISANT UNE NOTE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE L'AVEYRON; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ADMETTANT LES REDRESSEENTS OPERES CONCERNANT HUIT SALARIES ET LES REJETANT POUR TROIS AUTRES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 13 165. MALAVAL C/UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 335, P 2772. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 850 , P 599.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - DISCORDANCE ENTRE LES DECLARATIONS DE SALAIRE ET LES BULLETINS DE PAYE
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE L'U.R.S.S.A.F. A EXACTEMENT ETABLI LE FORFAIT D'APRES LES SALAIRES REELLEMENT PRATIQUES DANS LA REGION OU LA PROFESSION CONSIDEREE SANS S'EN TENIR AU SALAIRE HORAIRE, EQUIVALENT AU S.M.I.G., DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT.
Analyse : L'APPLICATION DE L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST POSSIBLE DES LORS QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR EST INCOMPLETE, INEXACTE OU INSUFFISANTE ET IL PEUT Y ETRE RECOURU, NOTAMMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LORSQUE LES DECLARATIONS DE SALAIRE FAITES PAR L'EMPLOYEUR CONCERNANT CERTAINS DE SES OUVRIERS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES BULLETINS DE PAYE QU'IL LEUR AVAIT DELIVRES.