Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-50.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-50026
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-02-07, 2004-02-07
Président : M. Ancel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 février 2004, M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu qu'il ressort de l'ordonnance confirmant cette décision et des pièces de la procédure que dans l'acte d'appel formé le 6 février 2004, M. X... s'est borné à énoncer comme moyens d'appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis", ce qui ne constitue pas une déclaration motivée, et que ce n'est que par télécopie datée du 7 février 2004 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "développement des moyens d'appel" ; D'où il suit qu'en statuant sans tirer les conséquences de ses propres constatations et relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Sommaire principal : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Déclaration motivée - Définition - Exclusion - Applications diverses.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Cas
Analyse : Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, l'acte d'appel qui se borne à énoncer comme moyens d'appel : " rejet non fondé des nullités in limine litis ". Dès lors, encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a ainsi exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de cet appel.