Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 69-70.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70158
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1967-11-10, 1967-11-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BEAUVAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONSTATE NI LA TRANSMISSION AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE, NI LA NOTIFICATION AUX EXPROPRIES, DU MEMOIRE EN REPONSE DE L'EXPROPRIANTE, INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE ; ATTENDU QUE CES FORMALITES, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, ALORS QUE L'IGNORANCE EN LAQUELLE L'UNE D'ELLES A ETE TENUE DE L'ARGUMENTATION ADVERSE PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AU DROIT DE REPONSE, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 NOVEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Notification - Caractère substantiel.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'Appel - (Dépôt et notification - Mémoire de l'intimé - Expropriant n'ayant pas notifié son mémoire.
Analyse : La notification à la partie adverse des mémoires déposés devant la chambre des expropriations présente un caractère substantiel. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt rendu au vu d'un mémoire de l'expropriant, intimé au principal et appelant incident, dont il n'est pas constaté qu'il a été notifié à l'exproprié.