Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1986, 83-45.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-45637
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 1983-06-03, 1983-06-03
Président : Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :La Société civile professionnelle Peignot et Garreau

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine de congés payés et de sa décision de passer outre à ces instructions, le Conseil de prud'hommes a énoncé que " l'entreprise n'avait pas à sanctionner par une semaine de mise à pied le différend entre elle et son salarié au sujet de la cinquième semaine relatif à la date de ce congé " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée, le Conseil de pru'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles,

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Recherches nécessaires
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée.