Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12811
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 10 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, LA VOITURE APPARTENANT AUX FRERES X..., CONDUITE PAR L'UN DEUX, AYANT DU S'IMMOBILISER POUR EVITER UN CAMION NON IDENTIFIE, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT LUI-MEME DE S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE LES FRERES X...ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE Y... ET LA COMPAGNIE " L'AIGLE ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A X...D'EN AVOIR FAIT AUTANT CAR IL NE POUVAIT AGIR AUTREMENT ET, QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, Y..., QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR LES DEUX VOITURES ARRETEES, AVAIT ETE SURPRIS EN LES DECOUVRANT, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE Y... N'AIT PU SE RENDRE COMPTE AVANT D'ARRIVER AU VIRAGE QUE DEUX AUTRES VEHICULES LE PRECEDAIENT ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE VIRAGE ETANT DEPOURVU DE TOUTE VISIBILITE, IL DEVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, RESTER MAITRE DE SA DIRECTION ET REDUIRE SON ALLURE AFIN DE POUVOIR, EN CAS DE NECESSITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS AVOIR AUCUN EGARD A TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AINSI QU'AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES EN CET ETAT ETAIT TENU Y..., LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE. NO 63-12. 811. X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 332, P. 246.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN "VEHICULE ARRETE"
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU VEHICULE LA PRECEDANT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES SANS AVOIR EGARD, NI A TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT - ET NOTAMMENT SANS QU'IL RESULTE DES MOTIFS RELEVES QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU SE RENDRE COMPTE, AVANT D'ARRIVER AU VIRAGE, QUE DES VEHICULES LE PRECEDAIENT - NI AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT TENU CET AUTOMOBILISTE DANS UN VIRAGE DEPOURVU DE VISIBILITE OU IL DEVAIT AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, RESTER MAITRE DE SA DIRECTION ET REDUIRE SON ALLURE FIN DE POUVOIR, EN CAS DE NECESSITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE.