Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 TEL QUE REDIGE AVANT L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 91, 92, 93, 94 ET 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, L'ASSURE SOCIAL, IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL... DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS QUATRE CENT QUATRE-VINGT HEURES AU COURS DE CES DOUZE MOIS, SOIT CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET SUSVISE, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE OU DE L'INVALIDITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., SURVEILLANTE DE GARDERIE DES ECOLES DE LA VILLE DE PARIS, DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE AU-DELA DU 15 JUILLET 1964 C'EST- -A-DIRE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR ARRETE SON TRAVAIL, LE 16 JANVIER DE LA MEME ANNEE, BIEN QU'AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDENTS (16 JANVIER 1963-15 JANVIER 1964), ELLE N'EUT TRAVAILLE QUE DURANT QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE HEURES ET DEMIE AU LIEU DES QUATRE CENT QUATRE-VINGT PRESCRITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE DURANT TOUT LE MOIS DE JUIN 1963 A CAUSE DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, MEDICALEMENT CONSTATE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF AU CHOMAGE INVOLONTAIRE UNE SEULE DES JOURNEES DE CE MOIS AYANT UNE VALEUR DE SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, L'ASSUREE SOCIAL AVAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE LE TOTAL D'HEURES EXIGE POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE SITUATION ET NON DE CELLES CONCERNANT UN CHOMEUR INVOLONTAIRE CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES JOURNEES D'ABSENCE DE L'INTERESSEE AVAIENT ETE INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE OU DE L'INVALIDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-11.320. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 703, P. 515 (CASSATION) ; CIV. 2, 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 71, P. 51 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. 2, 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 793, P. 542 (REJET) ; CIV. 2, 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 567, P. 400 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE CHOMAGE INVOLONTAIRE INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER
Analyse : L'ASSURE QUI A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI NE VISE QUE LA SITUATION DU CHOMEUR INVOLONTAIRE CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, MAIS SEULEMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 96, 2 DU MEME DECRET SELON LEQUEL EST CONSIDERE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE OU DE L'INVALIDITE.