Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 72-40.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40473
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961, 45 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1950 CONCERNANT LES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE, AYANT PERDU L'EMPLOI DE PHARMACIEN QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1952 A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS, FAUGERE A ETE ENGAGE COMME PHARMACIEN-ASSISTANT PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952; QU'EN 1970, PRETENDANT QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE MUTATION, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE DEPUIS SON ENTREE DANS LA SOCIETE, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ET CELLE QU'IL AVAIT PERCUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE S'IL AVAIT ETE AU SERVICE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS COMME PHARMACIEN D'UN HOPITAL IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE, EN ALGERIE, PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ALORS QUE, D'UNE PART NE REPONDANT PAS AUX DIFFERENTS MOYENS LONGUEMENT DEVELOPPES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXPLIQUE POURQUOI FAUGERE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE EN ALGERIE PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, AVAIT PU ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE, BIEN QU'IL EUT LARGEMENT DEPASSE L'AGE-LIMITE POUR UN PREMIER EMBAUCHAGE, NI POURQUOI SON NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT TENU COMPTE DE L'INTEGRALITE DES ANNEES PASSEES DANS LE SUD-ORANAIS POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, LA REALITE DE TOUS CES FAITS ETANT EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QU'A KENADSA, FAUGERE N'ETAIT PAS PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QU'A CETTE EPOQUE IL ETAIT REMUNERE PAR REFERENCE AU CLASSEMENT DES INGENIEURS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CLASSEMENT DES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST CALCULE SUR LE STATUT DES MINEURS COMPORTANT LES MEMES INDICES POUR LES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS, ET ALORS QUE, ENFIN, C'EST EN JOUANT MANIFESTEMENT SUR LES MOTS QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE ARGUMENT DU FAIT, TOTALEMENT INOPERANT, QUE DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS LE TERME > ETAIT UTILISE A LA PLACE DU TERME >, ET LE MOT > A LA PLACE DU MOT >,POUR DECIDER QUE, AVANT 1962, FAUGERE N'ETAIT PAS PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ONT NOTAMMENT CONSTATE QUE FAUGERE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, EN TANT QUE PHARMACIEN DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS, RECU UNE REMUNERATION ANNUELLE FIXEE SELON LES NORMES DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 (MODIFIE LE 24 AOUT 1961) PORTANT REGLEMENT DES PHARMACIENS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LORSQUE, APRES SON RAPATRIEMENT, IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE PHARMACIEN-GERANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL NE S'ETAIT JAMAIS PRESENTE COMME AYANT EU DEJA CETTE QUALITE, QU'ENFIN MEME SI, A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE, ON AVAIT TENU COMPTE POUR SON CLASSEMENT DE SES SERVICES ANTERIEURS, IL N'Y AVAIT ETE NI MUTE, NI RECLASSE, MAIS ENGAGE, COMME L'ATTESTAIT LA LETTRE DU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 TRAITANT D'UN > ET DE LA > A L'EMPLOI OFFERT >; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE FAUGERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR ETE PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVANT SON ENGAGEMENT COMME PHARMACIEN-ASSISTANT PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE LE 1ER OCTOBRE 1962 ET JUSTIFIER AINSI SA DECISION LUI REFUSANT LE COMPLEMENT DE SALAIRE QU'IL SOLLICITAIT A COMPTER DE CETTE DATE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961, 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE FAUGERE, QUI AVAIT ETE INSCRIT LE 7 AVRIL 1967 AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE POSTE DE PHARMACIEN-GERANT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET QUI, BIEN QUE FIGURANT EN TETE DUDIT TABLEAU, S'ETAIT VU PREFERER LE PHARMACIEN INSCRIT IMMEDIATEMENT APRES LUI, LEQUEL AVAIT ETE NOMME A L'EMPLOI VACANT AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1967, FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DE CETTE DATE, A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE NOMME PHARMACIEN-GERANT, EN RAISON DE SON RANG D'INSCRIPTION AU TABLEAU, AU MOTIF QUE, SI L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE, EN SON ARTICLE 1ER, QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE AUX PHARMACIENS DESDITES SOCIETES ET S'IL NE PREVOIT PAS, EN SON ARTICLE 16, LES MODALITES DE L'AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI, IL N'Y A PAS LIEU, DANS CETTE HYPOTHESE, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 CONCERNANT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF, SELON LEQUEL LES NOMINATIONS DOIVENT ETRE FAITES DANS L'ORDRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET SE SONT CONTREDITS EUX-MEMES EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE REGLEMENT EST APPLICABLE AUX PHARMACIENS SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT QUI LEUR EST PROPRE ET QU'AUCUN ARTICLE DE CE REGLEMENT NE DEROGE AU PRINCIPE DE LA NOMINATION DANS L'ORDRE DU TABLEAU D'AVANCEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SI, POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 PRESCRIT DE PROCEDER AUX NOMINATIONS DANS L'ORDRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D' AVANCEMENT, L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 MODIFIE, QUI CONCERNE LES PHARMACIENS, PORTE QUE LEUR AVANCEMENT DE CLASSE S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET, QUOIQUE SUBORDONNANT TOUT AVANCEMENT A UNE INSCRIPTION AU TABLEAU, N'IMPOSE PAS QUE L'ORDRE DE CELUI-CI SOIT OBSERVE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET AYANT RELEVE EN OUTRE QUE L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, DISTINCT PAR SA NATURE, SES OBJECTIFS ET SON ORGANISATION, DE CELUI DES CADRES ADMINISTRATIFS, ETAIT SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 NE LUIETAIENT PAS APPLICABLES, EN DEPIT DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER, DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954, ET DECIDER PAR SUITE, QUE, MEME POUR L'AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI QUE N'ENVISAGE PAS L'ARTICLE 16 DE CE DERNIER ARRETE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA LOIRE N'ETAIT PAS TENUE DE RESPECTER L'ORDRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA NOMINATION DE SON PHARMACIEN GERANT; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

Sommaire principal : MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PHARMACIEN - AVANCEMENT - CONDITIONS - AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI - OBLIGATION DE RESPECTER L'ORDRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT (NON).
Sommaire de référence : * PHARMACIE - PHARMACIEN - PHARMACIEN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - AVANCEMENT - CONDITIONS - DISPOSITIONS APPLICABLES.
Analyse : SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE AUX PHARMACIENS DESDITES SOCIETES, L 'AVANCEMENT DE CES DERNIERS, DISTINCT PAR SA NATURE, SES OBJECTIFS ET SON ORGANISATION, EST SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES. AINSI L'ARTICLE 16 DUDIT ARRETE PORTE QUE LEUR AVANCEMENT DE CLASSE S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET QUOIQUE SUBORDONNANT TOUT AVANCEMENT A UNE INSCRIPTION AU TABLEAU, N'IMPOSE PAS QUE L'ORDRE DE CELUI-CI SOIT OBSERVE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF. LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'A DONC PAS A RESPECTER L'ORDRE DU TABLEAU MEME POUR UN AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI QUE N 'ENVISAGE PAS L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954.