COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CHAQUE POURVOI :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 9 JANVIER 1957, ALORS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 14 H15, IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR FAIT UN DETOURNEMENT POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS DE MALADIE, AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE SALARIE SE TROUVE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, MAIS QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL S'Y TROUVE , AU MOMENT OU IL DOIT OBLIGATOIREMENT S'Y TROUVER, COMPTE TENU DE L'HEURE DE LA FIN DU TRAVAIL, DU TEMPS NORMAL NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE PARCOURS PROFESSIONNEL NORMAL, HEURE ET TEMPS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS, ET ALORS QUE CELLE-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU DETOURNEMENT DE TRAJET QU'ELLE RECONNAISSAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE LE TRAJET HABITUEL N'AVAIT ETE INTERROMPU QUE LE BREF TEMPS NECESSAIRE POUR TOUCHER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QUE CE TRAJET AVAIT ETE ENSUITE DIRECTEMENT REJOINT ET ACCOMPLI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.N0 60-11.220. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME VEUVE EMILE X.... N0 60-11.271. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES C/ DAME VEUVE EMILE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1.120, P. 865.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT INTERROMPU LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, QUE LE BREF TEMPS NECESSAIRE POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QUE CE TRAJET AVAIT ETE, ENSUITE, DIRECTEMENT REJOINT ET ACCOMPLI.