Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 76-90.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90301
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Brouchot

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JANVIER 1976 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA GARANTIE OFFERTE ENTRAINAIT UN SUPPLEMENT DU PRIX DES TELEVISEURS CONCERNES PAR CETTE PUBLICITE, LES INDICATIONS RELATIVES A LA VENTE DE CES APPAREILS ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACQUEREURS EVENTUELS ; " ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS FACTURE LA GARANTIE EN SUPPLEMENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, A FAIT PARAITRE DANS DIVERS PERIODIQUES, EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, DES ANNONCES PUBLICITAIRES QUI MENTIONNAIENT QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GITEM, DONT IL ETAIT L'UN DES ADHERENTS, DONNAIT OU OFFRAIT UNE GARANTIE TOTALE DE CINQ ANNEES AUX ACHETEURS DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION VENDUS DANS LES MAGASINS FAISANT PARTIE DE CE GROUPEMENT ; QUE CES ANNONCES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS EN TANT QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS QUI TENDAIENT A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QUE CETTE GARANTIE, QUI EXCEDE CELLE QUI EST HABITUELLEMENT CONSENTIE, ETAIT GRATUITE ALORS QU'EN REALITE, L'ACHETEUR APPRENAIT, AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE, QUE S'IL VOULAIT EN BENEFICIER, IL DEVAIT PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX ALLANT DE 170 FRANCS, POUR UN POSTE " NOIR ET BLANC ", A 330 FRANCS POUR UN POSTE " COULEURS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU N'AIT PAS ETE AMENE A FACTURER LA GARANTIE DE CINQ ANNEES EN SUPPLEMENT, LORS DES TROIS VENTES DE TELEVISEURS QU'IL A REALISEES PENDANT LA PERIODE OU IL A FAIT LA PUBLICITE INCRIMINEE, CETTE CIRCONSTANCE CONSTATEE DANS LEUR PROCES-VERBAL PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DES TERMES D'AILLEURS AMBIGUS, N'ETANT PAS DE NATURE A RETIRER SON CARACTERE DELICTUEUX A UNE PUBLICITE QUI, PAR ELLE-MEME, POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'INCITER LES ACHETEURS, AU MEPRIS D'UNE SAINE ET LOYALE CONCURRENCE, A APPORTER LEUR CLIENTELE AU PREVENU, SUR LA FOI D'ANNONCES LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS BENEFICIAIENT, A TITRE GRATUIT, D'UNE GARANTIE EXCEPTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PUBLICITE MENSONGERE - Loi du 27 décembre 1973 - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur.
Analyse : Le délit prévu par l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 est caractérisé en tous ses éléments constitutifs dès lors que la publicité mise en oeuvre par un commerçant a pu avoir pour effet d'induire les acheteurs en erreur sur la portée des engagements pris par l'annonceur et de les inciter, au mépris d'une saine et loyale concurrence, à apporter leur clientèle au prévenu.