Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11123
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 2, 1982-10-28, 1982-10-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LAPROMA A ENVOYE A M. X... DIX MOULES, ACCOMPAGNES D'UN BON AINSI LIBELLE "A SABLER, DIX MOULES A TARTELETTES" ; QUE POUR PROCEDER AU NETTOYAGE M. X... AU LIEU D'UTILISER LA METHODE DU SABLAGE A EU RECOURS A LA METHODE D'EXPOSITION DIRECTE A LA FLAMME ; QUE CES MOULES ETANT CONSTITUES D'UN ALLIAGE D'ALUMINIUM-ZINC AVEC 0,7 % DE MAGNESIUM SE SONT ENFLAMMES ET ONT ETE DETRUITS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOCIETE LAPROMA LA VALEUR DE CE MATERIEL SOIT 17.187 FRANCS ET LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL EXISTAIT DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE POUR L'HYPOTHESE OU LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL FIXEES PAR L'ASSURE ET QUE M. X... AVAIT PRIS L'INITIATIVEE, SANS MEME PROCEDER A AUCUN ESSAI PREALABLE, D'UTILISER UN PROCEDE AUTRE QUE CELUI FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET CREE PAR LA MEME UN RISQUE PREVISIBLE ET INEVITABLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DOIVENT ETRE FORMELLES ET LIMITEES ; QUE, DES LORS, PEU IMPORTAIT QUE LE DOMMAGE AIT EU OU NON CES CARACTERES EN FONCTION DE LA METHODE DE NETTOYAGE CHOISI PAR M. X... ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages qui sont "la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré" (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages qui sont "la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré" (non).
Analyse : La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est pas conforme aux exigences de l'article L113-1 du Code des assurances, qui précise que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.