Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OXEDA, ADHERENT DU CLUB DIAMANTAIRE CONSTITUANT UN ORGANE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRECIEUSES (SAIP), AYANT UN DIFFEREND AVEC UN AUTRE MEMBRE DE CELLE-CI, ET AYANT DEFERE A UNE CONVOCATION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN VUE D'ORGANISER L'ARBITRAGE PREVU POUR CE CAS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, REFUSA DE SIGNER LE COMPROMIS ET, JETANT SA CARTE D'ADHERENT SUR LE BUREAU DE LA COMMISSION, PRIT UNE ATTITUDE QUI FUT CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME JUSTIFIANT SON EXCLUSION A VIE, MESURE NOTIFIEE A LA FEDERATION MONDIALE DES BOURSES DE DIAMANTS ET SUIVIE DE LA RADIATION DE L'INTERESSE DE LA LISTE DES MEMBRES DE LADITE FEDERATION ; ATTENDU QUE SUR L'INSTANCE EN DOMMAGES - INTERETS ENGAGEE DE CE FAIT PAR OXEDA CONTRE LA SAIP, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI PAR LES PREMIERS JUGES, POUR LA RADIATION DU CLUB, AINSI QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR EUX POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT NOTIFIE LA DECISION D'EXCLUSION A LA FEDERATION MONDIALE, ET REJETANT, COMME LE TRIBUNAL, L'OFFRE DE PREUVE PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR ETABLIR DES PROPOS INJURIEUX PROFERES PAR OXEDA A L'ADRESSE DE LA COMMISSION, A ORDONNE, EN OUTRE ET EN L'ETAT, L'INSERTION DE SON ARRET DANS TROIS JOURNAUX, AU CHOIX DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE LA SAIP REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE OXEDA N'AVAIT PAS OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR, LES MEMBRES DU CLUB ONT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A UN ARBITRAGE, ALORS QUE S'IL APPARTIENT BIEN AU MEMBRE DEMANDEUR DE RECOURIR OU NON A CETTE PROCEDURE, LE MEMBRE DEFENDEUR, DUMENT CONVOQUE A LA REQUETE DU PREMIER, NE PEUT S'Y SOUSTRAIRE, AINSI QU'IL RESULTE DU MEME REGLEMENT, LEQUEL PREVOIT DES SANCTIONS ENVERS LE MEMBRE CITE DEFAILLANT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE ABSOLUMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SAIP, QUI FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR CETTE THESE EN DES MOTIFS PERTINENTS ET PRECIS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE : QU'IL RESSORT DES TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE QUE SI LES MEMBRES DU CLUB DIAMANTAIRE AVAIENT LA FACULTE DE RECOURIR A L'ARBITRAGE DE SA COMMISSION DE CONCILIATION, DU MOINS ILS N'EN AVAIENT PAS L'OBLIGATION ; QUE SI LES AUTEURS DU REGLEMENT AVAIENT VOULU EN DECIDER AUTREMENT, ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE PRECISER, NON PAS QUE LES DIFFERENDS POURRAIENT ETRE ARBITRES, MAIS QU'ILS DEVRAIENT L'ETRE - QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR ARBITRAGE QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES INTERESSES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE OXEDA ETAIT LIBRE DE REFUSER L'ARBITRAGE PROPOSE, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE NE POUVAIT SE FONDER SUR CE REFUS POUR PRENDRE UNE SANCTION CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LE REGLEMENT LITIGIEUX, A AINSI EXPRESSEMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE S'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE RECOURIR OU NON A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LE MEMBRE DEFENDEUR DUMENT CONVOQUE NE POUVAIT S'Y SOUSTRAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SAIP REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA DECISION D'EXCLUSION A VIE DE OXEDA AURAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIENT ETE APPELES A DONNER LEUR AVIS, ET QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER SUR SON ATTITUDE AVANT QUE NE SOIT PRONONCEE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE OXEDA, EN REMETTANT SA CARTE D'ABONNE, AVAIT DONNE SANS EQUIVOQUE SA DEMISSION DU CLUB DIAMANTAIRE, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR ETAIT DEVENU INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'EXCLUSION A VIE POUVAIT DONC ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LE MOYEN, TEL QUE FORMULE, POUR FAIRE ADMETTRE QUE LA DEMISSION DE OXEDA LUI RENDAIT INAPPLICABLE LA PROCEDURE PREVUE POUR LES SANCTIONS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE OFFERTE PAR LA SOCIETE, SELON LAQUELLE OXEDA AVAIT PROFERE DES INJURES A L'EGARD DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION, A DECLARER QUE L'ARTICULATION DES FAITS PROPOSES MANQUAIT DE PERTINENCE, ET ETAIT D'ORES ET DEJA CONTROUVEE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUE SUR LE PRETENDU DEFAUT DE PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES QU'IL SE BORNE A AFFIRMER, QU'EN EFFET LE FAIT DE PRONONCER DES GROSSIERETES CONSTITUE UNE INJURE POUVANT MOTIVER UNE SANCTION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, AFFIRMER QUE LES FAITS MANQUAIENT DE PERTINENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ISSUE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION, EN VOULANT LUI DONNER LE CARACTERE D'UN CONSTAT DU COMPORTEMENT DE OXEDA, BIEN QUE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION AIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU LA COMMISSION S'ETAIT TROUVEE DE REMPLIR SA MISSION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OFFRE DE PREUVE A ETE ELLE-MEME DENATUREE, CELLE-CI PORTANT NON SEULEMENT SUR L'ATTITUDE DE OXEDA DEVANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION, MAIS EGALEMENT SUR LES INJURES PAR LUI PROFEREES UNE FOIS SORTI DE LA PIECE OU SE TENAIT LA COMMISSION, INJURES QUI EVIDEMMENT NE POUVAIENT ETRE RAPPORTEES AU PROCES-VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, EN ESTIMANT, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION, QUE SI OXEDA AVAIT PROFERE LES PAROLES GROSSIERES ALLEGUEES, CE PRESIDENT N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSIGNER, SUR LE PROCES-VERBAL PAR LUI REDIGE LE JOUR MEME, LES TERMES EMPLOYES, ET QUE, DES LORS, SUIVANT UNE EXPLICATION SUFFISANTE DE LEUR NON-PERTINENCE VISANT A LA FOIS TOUS LES FAITS ARTICULES, CEUX-CI SE TROUVAIENT DEJA CONTROUVES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ODEXA TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'INSERTION DE L'ARRET DANS TROIS JOURNAUX AUX FRAIS DE LA SAIP ET A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, AUX MOTIFS QUE, PAR SON APPEL, EN DIFFERANT LA MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE AVAIT ACCRU LE PREJUDICE SUBI PAR OXEDA QUI AVAIT INTERET A LEVER LA SUSPICION POUVANT ENTACHER SON HONNEUR DE COMMERCANT EN DIAMANTS ET PIERRES PRECIEUSES, ET QUE LA MESURE D'INSERTION RENTRAIT DANS LE CADRE DE LA REPARATION, OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE FAUTE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'APPELANT AIT AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES TENDANT SEULEMENT A DETERMINER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR OXEDA DE LA NOTIFICATION DE LA SANCTION D'EXCLUSION A VIE, DONT IL ETAIT FRAPPE, A LA FEDERATION MONDIALE DES BOURSES DE DIAMANTS ET A SES MEMBRES, L'INSERTION DANS LA PRESSE DE L'ARRET ETAIT TOUT A FAIT INADEQUATE A PALLIER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE CETTE NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR LA DISPOSITION CRITIQUEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTENDU SANCTIONNER UN APPEL ABUSIF, MAIS REPARER, DANS LA MESURE OU IL ETAIT ACCRU PAR L'APPEL, LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE PREEXISTANTE, RELEVEE PAR EUX, ET CONSISTANT EN UNE EXCLUSION ABUSIVEMENT PRONONCEE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT PRONONCE LA SANCTION QU'ELLE JUGEAIT ADEQUATE AU PREJUDICE CAUSE, LE MOYEN EST, DANS SES DEUX BRANCHES, DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 473 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE PARISIENNE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRECIEUSES C/ OXEDA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 70 (2°), P 50 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, EN ESTIMANT QUE CEUX-CI SE TROUVENT DEJA CONTROUVES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE.