COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUILLET 1904, SUR LES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS ET, EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI LOCALE DU 29 JUILLET 1890 MODIFIEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1901, REDACTION DU 29 SEPTEMBRE 1901, SUR LES PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 113 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, PRISES EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE, LA "CITE VIE", AUX MOTIFS QUE LE LITIGE DERIVE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET PLUS SPECIALEMENT, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FOURNIER QUI S'EST EXERCEE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ, QUE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA COMPAGNIE LA "CITE VIE", A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE A RAISON D'UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, QUE CELLE-CI N'A PU ETRE COMMISE QUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE METZ ; ALORS QUE LA COMPETENCE, D'APRES L'ARTICLE 27 DE LA LOI LOCALE DU 29 JUILLET 1890 MODIFIEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1901 (REDACTION DU 29 SEPTEMBRE 1901) ETAIT DETERMINEE PAR LE LIEU OU L'OBLIGATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EXECUTEE ; QUE, LE LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DE SALAIRES, DE SOLDES DE COMMISSIONS, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, IL S'AGISSAIT DE PRETENDUES OBLIGATIONS QUI AURAIENT DU ETRE EXECUTEES AU SIEGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, DONC A STRASBOURG ; QUE LA COMPETENCE ETAIT FIXEE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET QUE CELLE-CI RECLAMAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION D'OBLIGATIONS INCOMBANT SOI-DISANT A L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET COMPORTE DES MOTIFS DUBITATIFS ET UNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE FOURNIER, DOMICILIE A METZ, EMPLOYE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE", DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, A, APRES SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ALLEGUEE AVOIR ETE COMMISE DANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ, ASSIGNE DEVANT CETTE JURIDICTION SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE SES SALAIRES, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, D'UNE PRIME DE PRODUCTION ET D'UNE SOMME INDUMENT RETENUE POUR SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DES LORS QUE LES SOMMES, OBJET DE LA DEMANDE, TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI A METZ ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FOURNIER S'ETAIT LIBERE DE SON OBLIGATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE TRAVAIL DEVAIT ETRE EXECUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N 63-40.238. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" C/ FOURNIER. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : SAISIS DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES-PAYES, D'UNE PRIME DE PRODUCTION ET D'UNE SOMME INDUMENT RETENUE POUR SECURITE SOCIALE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'ALSACE-LORRAINE PAR UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LICENCIE POUR FAUTE GRAVE COMMISE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION LOCALE, LA JURIDICTION COMPETENTE RATIONE LOCI ETAIT CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE TRAVAIL DEVAIT ETRE EXECUTEE, LES SOMMES, OBJET DE LA DEMANDE, TROUVANT LEUR CAUSE DANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SALARIE S'ETAIT LIBERE DE SON OBLIGATION.