Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B... Z... X... EN 1951, MAIS QUI S'ETAIENT MARIES EN 1934 SANS CONTRAT EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE OU ILS ETAIENT RESTES PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT DE S'ETABLIR EN FRANCE, AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT DEMANDE LE PARTAGE DES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES SUS-NOMMES ETAIT REGI PAR LA LOI ITALIENNE SELON LAQUELLE A DEFAUT DE CONTRAT LES EPOUX C... PRESUMES ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LE REGIME AINSI ADOPTE NE PEUT ETRE CHANGE APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME A... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SI PAR IMPOSSIBLE SA LOI NATIONALE D'ORIGINE DEVAIT ETRE APPLIQUEE, IL CONVIENDRAIT D'APPLIQUER LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, NON PAS TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, MAIS TEL QU'IL EST CONCU EN ITALIE, LORSQUE LA FEMME A TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UN TEL MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 10 755 DAME Y... C/ A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION EPOUX D'ORIGINE ITALIENNE MARIES EN ITALIE OU ILS SE SONT D'ABORD FIXES SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME EFFET
Analyse : A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE EN FRANCE, DE DEUX EPOUX NATURALISES FRANCAIS, MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE OU FUT D'ABORD FIXE LEUR DOMICILE CONJUGAL, LES JUGES DU FOND, APPELES A DETERMINER LE REGIME MATRIMONIAL DES PARTIES, NE SAURAIENT DECIDER QUE DEVAIT ETRE APPLIQUEE LA LOI ITALIENNE, SELON LAQUELLE, A DEFAUT DE CONTRAT, LES EPOUX SONT PRESUMES ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME, EN FAVEUR DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS, QUI PRETENDAIT QUE SI, PAR IMPOSSIBLE, SA LOI NATIONALE D'ORIGINE DEVAIT ETRE RETENUE, IL CONVIENDRAIT D'APPLIQUER LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, NON PAS TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, MAIS TEL QU'IL L'EST EN ITALIE, LORSQUE LA FEMME A TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS.