Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BOULEAU POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1958 A 7 H 45 LA X... DAVID QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A HEURTE BOULEAU, LEQUEL, SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUAIT LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LE VEHICULE LUI-MEME N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE, NI QUE LA POLICE GARANTISSAIT EXCLUSIVEMENT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ET QUE DES LORS, LE DOMMAGE CAUSE PAR LA SEULE PRESENCE DU PROPRIETAIRE SE TROUVAIT EN DEHORS DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, DONT L'ARTICLE 1ER STIPULE QUE LA SOCIETE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'UNE DES FAUTES DE BOULEAU EST D'AVOIR OCCUPE ABUSIVEMENT LA CHAUSSEE AVEC SON VEHICULE, DONT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE AJOUTAIT ENCORE AUX FAUTES COMMISES, A PU DECIDER QUE LA PARTICIPATION DU VELOMOTEUR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ENTRAINAIT AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES LA GARANTIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE BOULEAU NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE PRECISER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE WINTERTHUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 239 SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR C BOULEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - REPARATION SUR LA CHAUSSEE - CYCLISTE BLESSE EN HEURTANT LE MOTOCYCLISTE - GARANTIE DE L'ASSUREUR
Analyse : C'EST SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE DONT UN DES ARTICLES STIPULE QUE LA SOCIETE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, QU'UNE COUR D'APPEL EN RETENANT QU'UNE DES FAUTES DE L'ASSURE - HEURTE PAR UNE PERSONNE CIRCULANT A BICYCLETTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SUR LA CHAUSSEE LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR - EST D'AVOIR OCCUPE ABUSIVEMENT LA CHAUSSEE AVEC SON VEHICULE, DONT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE AJOUTAIT ENCORE AUX FAUTES COMMISES , A PU DECIDER QUE LA PARTICIPATION DU VELOMOTEUR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE CYCLISTE, ENTRAINAIT AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE.