Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT DETENAIT, EN QUALITE DE BENEFICIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LA SOCIETE FAYETON ET CIE PAR LA SOCIETE PUBLI-DEMI ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE TIREE ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAYETON, QUI PRETENDAIT ETRE EN DROIT D'APPOSER A LA BANQUE L'ABSENCE DE CAUSE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, EN A ORDONNE LA REMISE AUX MAINS D'UN SEQUESTRE, AUX MOTIFS QUE LA QUESTION POUVAIT SE POSER DE SAVOIR SI LES LETTRES DE CHANGE N'ETAIENT PAS DESTINEES EN PARTIE A COUVRIR LE VERSEMENT D'UN PRET DE LA BANQUE A LA SOCIETE FAYETON ET QUE L'EXISTENCE D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE ALLEGUEE PAR LA BANQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QU'EN DESSAISISSANT AINSI DE SES TITRES LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LE PORTEUR LEGITIME DES LETTRES DE CHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES D'EXAMINER SI, EN ACQUERANT CES EFFETS, LA BANQUE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.141. SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAYETON ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 59, P. 47.

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SEQUESTRE EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE DETENUE PAR UN TIERS PORTEUR MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ALLEGUEE
Sommaire de référence : EXCEDE SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN REFERE, ORDONNE, A LA DEMANDE DU TIRE ACCEPTEUR, LA REMISE AUX MAINS D'UN SEQUESTRE DE LETTRES DE CHANGE DETENUES PAR UNE BANQUE EN QUALITE DE BENEFICIAIRE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA BANQUE FUT LE PORTEUR LEGITIME DE L'EFFET AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES D'EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN ACQUERANT LES LETTRES, LA BANQUE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR.
Analyse : SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR, EN CAS D'URGENCE D'ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A LA CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL.