COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS DE COGNAC A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P., SEPT FUTS LIVRABLES A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLE SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE AU VU DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ; QUELES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEE PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD DE NANTES QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ; QUE LE CAPITAINE DU X... AYANT, SANS INSTRUCTION, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD", LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ; QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX, POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEGUIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LA BANQUE OTTOMANE, AU MOTIF QUE CELLE-CI POUVAIT, AU VU D'UN CONNAISSEMENT NON CONFORME, REFUSER DE PAYER ET N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT EN ALLANT JUSQU'A L'EXTREME LIMITE DE CELUI-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA MARCHANDISE CHARGEE EN PONTEE, LA MENTION PORTEE AU CONNAISSEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION DE LA BANQUE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI ABUSE DE SON DROIT SE MEUT TOOJOURS DANS LES LIMITES JURIDIQUES DE CE DROIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONC JUSTIFIER SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA BANQUE A AGI A L'EXTREME LIMITE DE SON DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ASSURANCE SUPPLEMENTAIRE N'A ETE SOUSCRITE QU'APRES PRESENTATION DES DOCUMENTS A LA BANQUE ET REFUS DE CELLE-CI ; QUE LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES EN OBSERVANT QUE LA MENTION PORTEE AU CONNAISSEMENT "SUR LE PONT, AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE" CONSTITUAIT BIEN UNE RESERVE ET ENLEVAIT AUX DOCUMENTS LA QUALITE DE "CLEAN" QU'ILS DEVAIENT COMPORTER, ET QU'EN VERTU DES REGLES ET USANCES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE, LA BANQUE AVAIT "LA FACULTE DE REFUSER DE TELS DOCUMENTS" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LA BANQUE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR CONDAMNE LE CAPITAINE QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE POSTERIEUR AU NON-PAYEMENT DE LA MARCHANDISE, SOIT UNE INDEMNITE DE 800.000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT LA FAUTE DU CAPITAINE, DEVAIT ENCORE EXAMINER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QUANT AU PREJUDICE "INHERENT AU NON-PAYEMENT" ET, EN TOUT CAS, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU TROUBLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE SEGUIN, POSTERIEUR AU NON-PAYEMENT DE LA MARCHANDISE, ET DE L'OBLIGATION POUR CETTE SOCIETE DE CONTRACTER DES EMPRUNTS, N'A JUSTIFIE PAR AUCUN ELEMENT PRECIS LA SOMME DE 800.000 FRANCS PAR ELLE FIXEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET S'ETANT REFEREE CEPENDANT AUXDITS EMPRUNTS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'INDEMNITE ACCORDEE REPARE EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTATE QUE LA MARCHANDISE N'AVAIT SUBI AUCUNE AVARIE AU COURS DU TRANSPORT ET QUE LA S.O.D.A.P. N'AVAIT, EN DEFINITIVE, REFUSE DE PAYER LE PRIX A L'ARRIVEE QU'EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS VICES PROPRES DE LA MARCHANDISE, QUESTION QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT, ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CAPITAINE, LA COUR A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES ENONCES AU MOYEN EN LIMITANT CETTE RESPONSABILITE AU DOMMAGE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DE L'ACCREDITIF, DISTINCT DU REFUS DEFINITIF DE L'ACHETEUR DE PAYER LE PRIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET QUE DU FAIT DE LA FAUTE DU CAPITAINE, LA SOCIETE SEGUIN A DU CONTRACTER DES EMPRUNTS ET A SUBI UN TROUBLE COMMERCIAL, DES MODIFICATIONS DANS SA STRUCTURE ET ENGAGE DES FRAIS, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN FIXANT A 800.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SOCIETE SEGUIN PAR LE CAPITAINE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE CE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LES TRANSITAIRES DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET DECLARE QUE LE CHARGEMENT EN PONTEE AVAIT ETE EFFECTUE A LEUR INSU ET QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS SIGNALE A LA VENDERESSE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CONNAISSEMENT PAR LE CAPITAINE, N'AVAIT FAIT NAITRE QU'UN DOMMAGE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE SOUTENAIT QUE, SUIVANT LES ORDRES PAR ELLE DONNES AUX TRANSITAIRES, CEUX-CI ETAIENT "CHARGES DE L'EMBARQUEMENT" DONT ILS AURAIENT DU DES LORS SURVEILLER LA BONNE EXECUTION, QU'ILS AVAIENT RECU DES INSTRUCTIONS EXTREMEMENT PRECISES "QUANT AUX CONDITIONS DE (CET) EMBARQUEMENT ET QU'ILS N'Y ONT PAS SATISFAIT" ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS VISANT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES TRANSITAIRES EN LA CAUSE, ET DE RECHERCHER SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS, COMPTE TENU DESDITES OBLIGATIONS, COMMIS LORS DE L'EMBARQUEMENT DES NEGLIGENCES QUI AURAIENT RENDU POSSIBLES LES FAITS REPROCHES AU CAPITAINE ET LE PREJUDICE CERTAIN QUI EN EST RESULTE POUR SEGUIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 9 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60.10.718. SOCIETE SEGUIN ET FILS C/ SOCIETE DE LA MAISON GENESTAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MARCILHACY, DE SEGOGNE, ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1ER BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - RESERVES INSEREES AU CONNAISSEMENT - REFUS DE PAYER - DROIT POUR LA BANQUE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DU REFUS PAR UNE BANQUE DE PAYER LES ACCREDITIFS AFFERENTS AU PRIX D'UNE VENTE C A F, LE CAPITAINE DU NAVIRE AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, CLEAN ON BOARD, LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'ACTION FORMEE PAR LE VENDEUR CONTRE LA BANQUE EN OBSERVANT QUE LADITE MENTION CONSTITUAIT BIEN UNE RESERVE ET ENLEVAIT AUX DOCUMENTS LA QUALITE DE CLEAN QU'ILS DEVAIENT COMPORTER, ET QU'EN VERTU DES REGLES ET USANCES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE, LA BANQUE AVAIT LA FACULTE DE REFUSER DE TELS DOCUMENTS.