COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE JOINTS LES POURVOIS N° 62 / 40 - 864 ET 63 / 40 - 086 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62 - 40 - 864 PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 - 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RIOU, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE AFFECTE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1950, AVEC PROPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE D'EMPLOI DANS LE POSTE DE CONTROLEUR DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COEFFICIENT 400 ; QU'IL RECUT L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA TARIFICATION BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL, EMPLOI AU COEFFICIENT 350, AVEC ATTRIBUTION A TITRE PERSONNEL DE L'INDICE 400 ; QUE LES CHEFS DE SERVICE QUI ETAIENT AUSSI A L'INDICE 400, AYANT BENEFICIE D'UNE REVISION DE LEURS COEFFICIENTS, PORTES A 475 LE 1ER JUILLET 1954 ET 550 LE 1ER JUILLET 1958, RIOU A DEMANDE A CE QUE LA MEME REVISION LUI SOIT ACCORDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS QUI AVAIT ETE SOULEVEE EN VUE DE L'INTERPRETATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT DU 20 DECEMBRE 1950, AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION, MAIS SUR LA MANIERE DONT ELLE AVAIT ETE APPLIQUEE, ALORS QU'EN FAIT L'EXECUTION DE LADITE DECISION ETAIT NECESSAIREMENT COMMANDEE PAR L'INTERPRETATION QUE LES PARTIES PRETENDAIENT RESPECTIVEMENT LUI AVOIR DONNEE ET LUI DONNER, ET ALORS QUE LE SENS DE CETTE MEME DECISION, DONT LE CARACTERE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS NIABLE, COMPORTAIT PLUSIEURS OPTIONS ENTRE LESQUELLES LE JUGE ADMINISTRATIF POUVAIT SEUL AVOIR COMPETENCE POUR DECIDER QUELLE ETAIT LA BONNE ; MAIS ATTENDU QUE SI RIOU AVAIT SOUTENU QU'IL TIRAIT DU COEFFICIENT 400, INSCRIT DANS LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT, UN DROIT A LA QUALIFICATION ET AUX PREROGATIVES DE CHEF DE SERVICE, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RECHERCHER COMMENT LES PARTIES AVAIENT APPLIQUE LA DECISION ADMINISTRATIVE SUSVISEE, SANS AVOIR EU ELLE-MEME A L'INTERPRETER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 62 - 40 - 864 ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR RIOU N'AVAIENT PAS CORRESPONDU EN FAIT A CELLES DE CHEF DE SERVICE DONT IL REVENDIQUAIT LA QUALITE ; QU'IL A ESTIME NEANMOINS QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX REVISIONS D'INDICE ACCORDEES AUX SEULS CHEFS DE SERVICE, AU MOTIF QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT CESE DE LUI RECONNAITRE CE TITRE, POUR L'AVOIR LAISSE PORTER CETTE MENTION SUR SES ETATS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET S'ETRE REFERE A CETTE QUALITE SANS LA CONTESTER, AINSI QUE POUR AVOIR ADMIS SA CANDIDATURE EVENTUELLE A DES CONCOURS RESERVES AUX CHEFS DE SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ETAIT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR EUX ET QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT PU CONFERER A RIOU CERTAINS AVANTAGES DE CARRIERE RESERVES AUX CHEFS DE SERVICE QUI ETAIENT PRIMITIVEMENT AU MEME COEFFICIENT QUE LUI SANS QU'IL PUISSE EN TIRER UN DROIT A UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 / 40 086 ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 40 864 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / RIOU ET AUTRE. N° 62 - 40 086 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / RIOU ET AUTRE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 418, P 343 ET L'ARRET CITE ; 10 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 424 2°, P 336 ; SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 617, P 480 ; 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 968 2°, P 742.

Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU COEFFICIENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AFFECTE PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT, S'EST BORNEE A RECHERCHER COMMENT LES PARTIES AVAIENT APPLIQUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SANS AVOIR EU ELLE-MEME A L'INTERPRETER, NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE LA DECISION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.