Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70119
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1971-03-08, 1971-03-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, MARIE-THERESE Y..., EPOUSE X..., AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE CETTE ARGILE SOIT EXPLOITABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES GISEMENTS LITIGIEUX, DONT ILS ADMETTAIENT L'EXISTENCE, ETAIT DEPOURVU DE VALEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - CARRIERE - GISEMENT NON EXPLOITE - ARGILE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - CARRIERE NON EXPLOITEE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI REFUSE DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QU'IL SOIT EXPLOITABLE.