Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10193
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 B, 1983-10-27, 1983-10-27
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... DE SE RENDRE EN VACANCES EN ESPAGNE AVEC LEURS ENFANTS, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LA SOCIETE EUROP-ASSISTANCE ; QUE LE JEUNE RICHARD Z..., AGE DE VINGT-DEUX MOIS, A DU ETRE TRANSPORTE A L'HOPITAL DE TARRAGONE, A LA SUITE D'UNE AFFECTION INTESTINALE ; QU'APRES QUELQUES JOURS D'HOSPITALISATION, SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, IL EST DECEDE ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EUROP-ASSISTANCE ET SON MEDECIN CONSEIL, LE DOCTEUR Y..., AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE, PAR UN ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI DECIDEE AUX MOTIFS QUE, MALGRE UN PREMIER DIAGNOSTIC DE BENIGNITE DE LA MALADIE DE L'ENFANT, EUROP ASSISTANCE AVAIT ORGANISE UNE LIAISON ENTRE ELLE ET LES MEDECINS TRAITANTS, QUE CEUX-CI N'AVAIENT, A AUCUN MOMENT, PRECONISE LE RAPATRIEMENT DU MALADE, RAPATRIEMENT QUI MEDICALEMENT NE S'IMPOSAIT PAS ET QUI ETAIT DEVENU PAR LA SUITE IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'AGGRAVATION BRUTALE DE L'ETAT DE L'ENFANT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LA BROCHURE SUR LA BASE DE LAQUELLE ILS AVAIENT SOUSCRIT LE CONTRAT, DANS LAQUELLE EUROP ASSISTANCE S'ENGAGEAIT A RAPATRIER TOUTE PERSONNE TOMBEE MALADE VERS L'HOPITAL LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE SECONDE PART, QU'EN RELEVANT LA BENIGNITE PREMIERE DE L'AFFECTION ET LA NON SUGGESTION PAR LES MEDECINS ESPAGNOLS DU RAPATRIEMENT DU MALADE, SANS RECHERCHER SI L'AVIS DE CEUX-CI AVAIT ETE SOLLICITE SUR CE POINT, ELLE SE SERAIT DECIDEE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN ESTIMANT QU'EUROP ASSISTANCE AVAIT REMPLI SON OBLIGATION CONTRACTUELLE, EN S'INFORMANT SEULEMENT AUPRES DE L'HOPITAL SANS DEPECHER SUR LES LIEUX SON MEDECIN CONSEIL ESPAGNOL, ELLE AURAIT VIOLE LE CONTRAT ; ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QU'EUROP ASSISTANCE AVAIT ORGANISE UNE LIAISON CONSTANTE AVEC LES MEDECINS ESPAGNOLS, SANS QUE SON PROPRE COMPTE RENDU MENTIONNE DES PRISES DE CONTACT CONTINUES PENDANT LES QUATRE PREMIERS JOURS DE L'HOSPITALISATION DE L'ENFANT ET QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX ESPAGNOLS PRODUITS FASSENT ALLUSION A UNE TELLE LIAISON, ELLE AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RETENANT LA BENIGNITE DE LA MALADIE DANS SA PREMIERE PHASE ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATION MEDICALE PENDANT CETTE PERIODE D'UN RAPATRIEMENT SANITAIRE, DEVENU IMPOSSIBLE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE L'ABSENCE DE PREUVE PAR LES EPOUX A... D'UNE INEXECUTION FAUTIVE PAR EUROP ASSISTANCE DE SON OBLIGATION D'ASSISTANCE, LAQUELLE N'ETANT QUE DE MOYENS, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT, SELON LA BROCHURE INVOQUEE, UN RAPATRIEMENT AUTOMATIQUE DU MALADE ; QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QU'A AUCUN MOMENT, LORS DE LA LIAISON ETABLIE AVEC LES MEDECINS TRAITANTS, CEUX-CI N'AVAIENT SUGGERE D'ORGANISER LE RAPATRIEMENT DU MALADE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, QUI NE PREVOYAIENT UN TEL RAPATRIEMENT QUE LORSQUE LES MEDECINS LE PRECONISAIENT ; QU'EN TROISIEME LIEU, APRES AVOIR CONSTATE QU'EUROP ASSISTANCE AVAIT ASSURE UNE COORDINATION CONSTANTE AVEC L'EQUIPE MEDICALE LOCALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOCIETE AVAIT FOURNI LA PRESTATION DE SERVICE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, AUCUNE DISPOSITION DE CELLES-CI, NI LA NATURE OU LA GRAVITE DE LA MALADIE NE LUI IMPOSANT DE CONSULTER UN MEDECIN CONSEIL LOCAL ; QU'ENFIN, EN FAISANT ETAT DE LA LIAISON CONSTANTE ENTRE LES SERVICES D'EUROP ASSISTANCE ET LES MEDECINS TRAITANTS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LE COMPTE-RENDU DE LA SOCIETE RELATANT SES PRISES DE CONTACT JOURNALIERES EN ESPAGNE, NI LES DOCUMENTS MEDICAUX ESPAGNOLS AYANT POUR SEUL OBJET LA RELATION CLINIQUE DE L'EVOLUTION DE LA MALADIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société d'assistance - Assistance à l'étranger - Enfant atteint d'une maladie apparemment bénigne - Aggravation soudaine rendant le rapatriement impossible - Absence de clause de rapatriement automatique.
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Convention d'assistance - Assistance à l'étranger - Obligation de l'assureur - Obligation de moyens.
Analyse : Un enfant, couvert par une convention d'assistance à l'étranger, y ayant été atteint d'une maladie d'abord bénigne ne justifiant pas un rapatriement sanitaire, puis étant décédé à la suite d'une aggravation rendant un tel rapatriement impossible, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de la société d'assistance, dès lors, d'une part, que selon le contrat, l'obligation d'assistance - qui n'était que de moyens - n'impliquait pas un rapatriement automatique du malade et ne le prévoyait que si les médecins le préconisaient, et dès lors, d'autre part, que la société d'assistance avait assuré une coordination constante avec l'équipe médicale locale, de sorte qu'elle avait ainsi fourni la prestation de service à laquelle elle était engagée, aucune disposition du contrat, ni la nature ou la gravité de la maladie, n'imposant à la société de consulter un médecin conseil local.