Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 26 NOVEMBRE 1930 DONNE A BAIL A LEUR X... GEORGES HENRI LEUR MAISON D'HABITATION, AVEC SES DEPENDANCES A USAGE AGRICOLE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 DECEMBRE 1930, ILS ONT PARTAGE LEURS TERRES ENTRE LEDIT GEORGES HENRI ET LEUR FILLE EMMA, AUJOURD'HUI VEUVE MOINE; QUE LE PERE, DERNIER VIVANT DES EPOUX Y..., EST DECEDE LE 22 JANVIER 1942, NE LAISSANT QUE LA MAISON LOUEE A SON X..., MAIS AYANT LEGUE A SA FILLE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION; QUE GEORGES HENRI Y... A, DANS LE PARTAGE DES BIENS DE SON PERE, OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON DONT IL ETAIT PRENEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SES CONCLUSIONS D'APPEL VISAIENT EXCLUSIVEMENT L'ARTICLE 832-2 DU MEME CODE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE SUBSTITUER UNE AUTRE CAUSE ET UN AUTRE OBJET A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE Y... AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX LUI SERA ATTRIBUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, QU'IL S'AGIT D'UN TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE CE SERAIT, SELON LE MOYEN, VIDER DE TOUT SENS L'EXPRESSION "EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE" QUE DE PREVOIR QU'ELLE PEUT S'APPLIQUER A DES BATIMENTS AGRICOLES QUI A EUX SEULS NE CONSTITUENT NI UNE EXPLOITATION AGRICOLE, NI UNE UNITE ECONOMIQUE, QU'EN OUTRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES SEULS BATIMENTS AGRICOLES EST VISEE PAR L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL DANS DES CONDITIONS SPECIALES QUI N'ETAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET, ET NON PAR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE, QUI AURAIT ETE APPLIQUE A TORT PAR LA COUR D'APPEL; QU'EN EFFET, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE ET DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, MEME FORMEE, POUR UNE PART, DE BIENS DONT LE DEMANDEUR ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE AVANT LE DECES; QUE, DES LORS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES PEUT ETRE FORMEE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION INDIVIS ET DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DEJA PRIVATIVEMENT AU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION; QUE L'APPLICATION EN CE CAS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE DEPEND EN RIEN DE LA POSSIBILITE DE CELLE DE L'ARTICLE 832-2 DU MEME CODE, CE DERNIER TEXTE PRECISANT AU CONTRAIRE QU'IL N'A DE ROLE A JOUER QUE LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE EN LA CAUSE, RELEVE "QUE LES BATIMENTS AGRICOLES, CENTRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, EN SONT UN ELEMENT INDISPENSABLE, QU'ON NE PEUT LES DISSOCIER DES TERRES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1930 ET DONT (GEORGES-HENRI Y...) EST PROPRIETAIRE POUR UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 6 HECTARES; QUE, DEPUIS 1930, HENRI Y... N'A PU DIRIGER SON EXPLOITATION QUE GRACE AUX BATIMENTS AGRICOLES QUI LUI AVAIENT ETE LOUES; QU'AINSI, EN LA CAUSE, IL APPARAIT BIEN QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE"; QUE DE LA SORTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETAIENT REMPLIES ET QU'ELLE A PU PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN SE FONDANT SUR CET ARTICLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - BENEFICIAIRE - CO-PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION - DEMANDE PORTANT SEULEMENT SUR DES BATIMENTS
Analyse : TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, MEME FORMEE POUR UNE PART, DE BIENS DONT LE DEMANDEUR ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE AVANT LE DECES, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE ET DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL. DES LORS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES PEUT ETRE FORMEE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION INDIVIS ET DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DEJA PRIVATIVEMENT AU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION, L'APPLICATION EN CE CAS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE DEPENDANT EN RIEN DE LA POSSIBILITE DE CELLE DE L'ARTICLE 832-2 DU MEME CODE.