COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANTS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER "EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, CETTE PROFESSION" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS RUOS A BENEFICIER DUDIT STATUT BIEN QU'IL CONSTATAIT QUE RUOS EUT DEUX ACTIVITES ET CELA AU MOTIF QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL FAIT DES EXPERTISES OFFICIELLES OU "PRIVEES EST SANS IMPORTANCE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA REPRESENTATION ETAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANEE DES DEUX PROFESSIONS EMPECHAIT NECESSAIREMENT RUOS D'EXERCER CELLE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-40.299. ETABLISSEMENTS AUTOMATIC-VALVE C/ RUOS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT FAISANT DES EXPERTISES
Analyse : TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI ADMET UNE PERSONNE A BENEFICIER DU STATUT DES VRP TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT DEUX ACTIVITES, AU MOTIF QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL FAISAIT DES EXPERTISES ETAIT SANS IMPORTANCE, LA REPRESENTATION ETANT SA PRINCIPALE ACTIVITE, ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANE DE DEUX PROFESSIONS EMPECHAIT NECESSAIREMENT L'INTERESSE D'EXERCER CELLE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE.