COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 SEPTEMBRE 1950, PROMIS UNILATERALEMENT AUX EPOUX Y... DE LEUR VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LA LEVEE DE L'OPTION DEVANT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'ELLE A VENDU PAR ACTE AUTHENTIQUE LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS, DITE SOMA, LE 26 OCTOBRE 1950; QUE PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1950, DAME X... A RECONNU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEVE L'OPTION, ET LES A DISPENSES DE L'ENVOI A CETTE FIN DE LA LETTRE RECOMMANDEE ; QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 4 SEPTEMBRE PORTANT PROMESSE UNILATERALE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE, A ETE TRANSCRIT LE 14 NOVEMBRE, SANS MENTION DE LA REALISATION DE LA LEVEE D'OPTION ; QUE LA VENTE A LA SOCIETE SOMA A ETE TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE, DATE A LAQUELLE LA LETTRE DU 4 NOVEMBRE CONSTATANT LA LEVEE D'OPTION ETAIT ENREGISTREE ; QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUX EPOUX Y... A FAIT ENFIN L'OBJET D'UN ACTE NOTARIE DU 27 NOVEMBRE, TRANSCRIT LE LENDEMAIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONCOURS DES VOLONTES DE DAME BONFILS ET DES EPOUX BROCH, NECESSAIRE A LA TRANSLATION DE LA PROPRIETE, N'A ETE CONSTATE QUE PAR L'ACTE NOTARIE DU 27 NOVEMBRE, ET EN DEDUIT QUE LA VENTE FAITE A LA SOCIETE SOMA LE 26 OCTOBRE ET TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE EST PREFERABLE PAR ANTERIORITE A LA VENTE FAITE LE 27 NOVEMBRE AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA PROMESSE ET DE LA LEVEE D'OPTION ALORS QUE CELLE-CI RENDAIT LA VENTE PARFAITE PAR ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, QUE L'ARRET DENATURERAIT EN CONSEQUENCE LA CONVENTION DES PARTIES, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTES, REALISE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ET LUI EN SUBSTITUER UN AUTRE, RESULTANT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS DU MEME IMMEUBLE TENANT LEUR DROIT DU MEME VENDEUR DOIT ETRE RESOLU D'APRES LA DATE DE TRANSCRIPTION DES DEUX VENTES, SAUF CONCERT FRAUDULEUX, NON ALLEGUE EN L'ESPECE CONTRE LA SOCIETE SOMA ; QUE LA VENTE FAITE A CETTE SOCIETE, TRANSCRITE LE 16 NOVEMBRE, PREVALAIT DES LORS SUR LA VENTE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., LA TRANSCRIPTION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE, DE LA PROMESSE UNILATERALE N'INDIQUANT PAS QUE CELLE-CI FUT ACCEPTEE ; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - TRANSCRIPTION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE APRES SON ACCEPTATION - TRANSCRIPTION N'INDIQUANT PAS CETTE ACCEPTATION
Analyse : LE CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS D'UN MEME IMMEUBLE TENANT LEUR DROIT DU MEME VENDEUR DOIT ETRE RESOLU D'APRES LA DATE DE TRANSCRIPTION DES DEUX VENTES, SAUF CONCERT FRAUDULEUX. TOUTEFOIS, BIEN QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AIT ETE ACCEPTEE, SA TRANSCRIPTION NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELLE D'UNE AUTRE VENTE, DES LORS QU'ELLE N'INDIQUE PAS CETTE ACCEPTATION.