Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-11.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11669
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1982-12-23, 1982-12-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-PAUL Y..., MILITAIRE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAMION APPARTENANT A MME X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME COMPRENANT LE RELIQUAT DE LA SOLDE, LES FRAIS D'OBSEQUES ET LE CAPITAL-DECES, QUE MME X... ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT ET ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE LE VOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, QUI A ETE EN COURS DE PROCEDURE, ETENDUE A LA PENSION D'ASCENDANT ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER AU TRESOR PUBLIC REMBOURSEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, DE LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI SE RATTACHENT AU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... N'AVAIT PAS ETE FIXE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT RESTAIENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A CE COURS QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Fixation préalable du préjudice global.
Sommaire de référence : ARMEES - Militaire - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Fondement - Action subrogatoire - Effet.
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour rejeter l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire délivré par le Trésor Public à la suite du décès dans un accident de la circulation d'un militaire et pour condamner le tiers responsable à rembourser au Trésor Public le montant des sommes versées aux ayants-droit de la victime, énonce que l'Etat dispose de plein droit contre le tiers responsable, par voie de subrogation aux droits de la victime, de la faculté de réclamer le remboursement des prestations qui se rattachent au décès, alors que, n'ayant pas fixé le montant du préjudice subi par la victime, une telle décision ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si le montant des condamnations prononcées au profit de l'Etat restait dans la limite de l'indemnité soumise à recours qui avait pu être mise à la charge du tiers responsable.