Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1971, 69-13.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13389
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris XI 1961-04-30, 1961-04-30
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 8 ET L. 13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION, SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES, SOIT EN CAS DE RETARD DANS LA DISTRIBUTION OU DE NON REMISE PAR EXPRES, LA PERTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, DONNANT SEULE DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET ; ATTENDU QUE, RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE DE LADITE ADMINISTRATION QUI, AU LIEU DE REMETTRE A POTTIER UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI ETAIT DESTINEE ET SANS LAISSER A L'ADRESSE UN AVIS D'INSTANCE, A PORTE SUR LE PLI LA MENTION ERRONNEE QUE LE "DESTINATAIRE" N'HABITAIT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE CE QUI A ENTRAINE LE RETOUR DE LA LETTRE A L'EXPEDITEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR POTTIER ET QU'IL A EVALUE A LA SOMME DE 250 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DE L'ADMINISTRATION DE LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT POSTAL ET, LE CAS ECHEANT, LA FIXATION DU MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION SONT DETERMINES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ONZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Sommaire principal : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - RETARD DANS LA DISTRIBUTION DU PLI - PREJUDICE - ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - REPARATION FORFAITAIRE.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - AVIS DE RECEPTION - PRESENTATION AU DOMICILE DU DESTINATAIRE - NEGLIGENCE DU PREPOSE - PREJUDICE - ARTICLE L 8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - REPARATION FORFAITAIRE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES L 8 ET L 13 DU CODE QUI REGIT LES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE CETTE ADMINISTRATION N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES, SOIT EN CAS DE RETARD DANS LA DISTRIBUTION OU DE NON REMISE PAR EXPRES, LA PERTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, DONNANT SEULE DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE REPARATRICE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE DESTINATAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE REVENUE A L'EXPEDITEUR PAR SUITE D'UNE MENTION ERRONEE DU PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T.