Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A BEAUSOLEIL ET APPARTENANT AUX DAMES Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT, EN INFRACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1961, AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE METTRE LA LOCATION SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACCORDS ANTERIEURS ET SURTOUT SUR L'AUTHENTICITE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET QU'ENFIN L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DONNE SON ACCORD ET PERCEVAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACCEPTATION A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME A..., QUI PRATIQUAIT LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC L'ACCORD DE DAME B..., USUFRUITIERE DU LOCAL LOUE, A RECU CONGE LE 27 DECEMBRE 1961 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE EST DECEDEE AU MOIS D'AOUT 1963 LAISSANT DANS LES LIEUX SA FILLE, DEMOISELLE X..., BENEFICIANT, A TITRE PERSONNEL, DU DROIT AU MAINTIEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DAME B... ETANT DECEDEE A SON TOUR LE 24 FEVRIER 1964, L'APPARTEMENT A ETE VENDU PAR LES HOIRS B... AUX CONSORTS Y... ; QU'IL RESULTE DES CONSTATS DRESSES A LA REQUETE DE CES DERNIERS, LES 5, 15 ET 19 MAI 1964, QUE DEMOISELLE X... AVAIT, A L'EXPIRATION DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR SA MERE, ET POSTERIEUREMENT AU CONGE, SOUS-LOUE A NOUVEAU DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT A LA FAMILLE C... ENTREE DANS LES LIEUX LE 1ER MARS 1964 ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE ACCORDEE AU LOCATAIRE SOIT PAR LE BAIL LUI-MEME, SOIT, AU COURS DU BAIL, PAR LE PROPRIETAIRE, CESSA A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET QUE SI LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES REGULIEREMENT AVANT LE CONGE PEUVENT CEPENDANT ETRE POURSUIVIES APRES LE CONGE ET DONNER LIEU, PENDANT TOUTE LEUR DUREE, A LA PERCEPTION D'UN SUPPLEMENT DE LOYER, ELLES NE PEUVENT ETRE RENOUVELEES POSTERIEUREMENT PAR LE PRENEUR, DEVENU OCCUPANT LEGAL, A DEFAUT D'UNE NOUVELLE AUTORISATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEMOISELLE X... A MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, DECIDANT QUE DEMOISELLE X... ETAIT DEVENUE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 18 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20 106. Z... ANDRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 350, P 283.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION INTERDICTION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE ACCORD DU BAILLEUR SOUS-LOCATION CONSENTIE ANTERIEUREMENT AU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR RENOUVELLEMENT CONDITIONS
Analyse : L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, ACCORDEE AU LOCATAIRE SOIT PAR LE BAIL LUI-MEME SOIT PAR LE PROPRIETAIRE EN COURS DE BAIL, CESSE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, LES SOUS-LOCATIONS VALABLEMENT CONSENTIES AVANT LE CONGE PEUVENT ETRE POURSUIVIES APRES CELUI-CI, MAIS NE PEUVENT ETRE RENOUVELEES, SAUF NOUVELLE AUTORISATION, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.