Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.800 74-12.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13800
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-07-03 Tribunal paritaire des baux ruraux THIONVILLE 1971-05-11, 
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ET LE POURVOI N° 73-13 800 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SUSS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ANNULE, COMME CONSENTI EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DE MERZ, PRENEUR, L'ACTE DU 16 AOUT 1969 PAR LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN A SUSS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DE LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFERENT A L'ANNEE CULTURALE 1969-1970, REPRESENTE UNE VALEUR DE 191,71 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MERZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI N° 74-12 557 : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ; ET SUR LE POURVOI N° 73-13 800 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION ANNULANT UNE VENTE IMMOBILIERE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - VENTE IMMOBILIERE - BAIL A FERME - DROIT DE PREEMPTION - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR LE PRENEUR.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE. LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR UN PROPRIETAIRE AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EST INDETERMINEE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU FERMAGE.