Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 75-13.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13733
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 2) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE A TAILLADE RECONNU ENTIEREMENT RESPON SABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BOUTY, ET A L'ASSUREUR DE CELUI-LA, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE TAILLADE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME, INFERIEURE A CELLE VISEE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QU'ELLE RECLAMAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 5 %, A TITRE COMPENSATOIRE DU JOUR DE L'ASSIGNATION AU JOUR DUDIT JUGEMENT ET ENSUITE A TITRE MORA X... JUSQU'AU PAIEMENT; QUE SUR APPEL DE TAILLADE ET DE LA GMF L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT AUX MOTIFS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'AVAIT PAS ETE AVISE DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'ETAIT NI CERTAINE NI EXIGIBLE LORS DE L'ASSIGNATION; ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, LA CAISSE AVAIT EN APPLICATION DE L' ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS; QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE, DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QUI SEULE AURAIT EU INTERET A LE CONTESTER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers reponsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.
Analyse : La caisse de sécurité sociale ayant, en application de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, prestations légales auxquelles elle est tenue, sa créance, qui est déterminée, doit donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande, dans la seule limite du préjudice global de la victime, qui seule aurait intérêt à le contester.