Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 63-12.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12895
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE D'X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT REUNIS, LES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CONSTRUCTION DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DU BATIMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE : QU'X... A FAIT EDIFIER SON IMMEUBLE SANS QU'AUCUN PLAN, NI DEVIS DETAILLE PREALABLE N'AIT ETE ETABLI PAR UN ARCHITECTE QUALIFIE, ET QU'AINSI IL EST DEMEURE LE MAITRE DE L'OEUVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X...ETAIT INTERVENU A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET AVAIT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 895 X...C/ SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE ANONYME LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT REUNIS. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485 (1°), P 397.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR LAISSER A LA CHARGE D'UN PROPRIETAIRE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR UN ENTREPRENEUR, LES FRAIS DE REPARATION NECESSITES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CONSTRUCTION DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, DECLARE QUE L'INTERESSE "AVAIT FAIT EDIFIER SON IMMEUBLE SANS QU'AUCUN PLAN, NI DEVIS DETAILLE PREALABLE N'AIT ETE ETABLI PAR UN ARCHITECTE QUALIFIE ET QU'AINSI IL EST DEMEURE LE MAITRE DE L'OEUVRE" SANS RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE ETAIT INTERVENU A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET AVAIT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE PARTICULIERE.