Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-30.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-11
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30021
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dax, 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, reçue le 16 décembre 1993, dans une instance opposant la Société Bautiaa au directeur des Services fiscaux des Landes, et ainsi libellée : " La directive n° 69-335 du Conseil des Communautés européennes en date du 17 juillet 1969 modifiée notamment par la directive 85-303 du 10 juin 1985 est-elle compatible avec le maintien par l'article 816-1.2° du Code général des impôts d'un droit d'enregistrement s'appliquant aux fusions d'entreprises, dans la mesure où ce droit serait considéré comme un impôt de distribution des bénéfices virtuels réinvestis par les nouveaux associés dans la société absorbante ? " DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de Cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai, observation faite que le problème d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Questions posées dans des pourvois en cours (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Avis - Demande - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Interprétation - Saisine directe de la Cour de justice des Communautés européennes - Possibilité