Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 69-13.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13441
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-07, 1969-06-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, ET L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE A L'ASSURE QUE S'IL JUSTIFIE A LA DATE DE LA LIQUIDATION AVOIR VERSE LES COTISATIONS DUES POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A 1948 ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1966, X..., AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL DEVINT SALARIE, A FORMULE UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE CERTAINES COTISATIONS QUI NE FURENT PAYEES QU'EN JUIN 1967 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDANT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU 1ER JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AYANT SUIVI LE DEPOT DE LA DEMANDE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 1ER OCTOBRE 1966, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1966, ET QUE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET QUI NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE AINSI POSE, L'AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION, C'EST-A-DIRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A REGLEMENT COMPLET DES COTISATIONS DUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE N'EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT LA DEMANDE QUE SI L'ASSURE A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES, ET QU'AU 1ER OCTOBRE 1966 X... NE S'ETAIT PAS ENCORE LIBERE DE TOUTES LES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES AUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES A 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ALLOCATION - POINT DE DEPART - VERSEMENT DES COTISATIONS - DEMANDE DE LIQUIDATION ANTERIEURE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET N. 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE L 'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE N'EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT LA DEMANDE QUE SI L'ASSURE A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES.