Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-14.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-14248
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1967 ET EN FEVRIER 1968 SERRE A POSE DES CARRELAGES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GONTHIER, ET QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS, A REFUSE DE PAYER CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS PROPOSEE PAR GONTHIER ET CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE MOYEN DE DEFENSE, SA MISE EN OEUVRE N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC FAIRE GRIEF AU CLIENT, DEFENDEUR A L'ACTION, D'INVOQUER, PLUS DE HUIT ANS APRES, L'EXISTENCE DE MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT UNIQUEMENT A LA LETTRE DU 12 FEVRIER 1969, SANS EXAMINER, AINSI QUE L'Y INVITAIT GONTHIER, LE RESTE DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VERSEE AUX DEBATS ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE CLIENT AVAIT IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GONTHIER AVAIT REGLE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX SANS ELEVER DE PROTESTATION AU SUJET DE LEUR EXECUTION ET QUE, LORS DE SON DERNIER VERSEMENT , IL N'AVAIT PAS PRECISE POURQUOI IL NE REGLERAIT PAS LE SOLDE ; QU'ELLE A JUGE QUE, DANS CES CONDITIONS, HUIT ANS APRES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE, GONTHIER ETAIT MAL VENU A ALLEGUER LA MAUVAISE EXECUTION DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE L'EXCEPTION ETAIT ENFERMEE DANS UN CERTAIN DELAI, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS UNE LETTRE DU 12 FEVRIER 1969 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GONTHIER A PAYER , DU SOLDE IMPAYE DU PRIX DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FIXE , LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la facture.
Analyse : Les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme courent à partir du jour de la sommation de payer. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui condamne le défendeur à payer les intérêts de droit sur le solde de travaux à compter du jour de la facture demandant le payement.