Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1974, 73-10.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10387
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-11-03, 1972-11-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, NOTARGIACOMO, RESTAURATEUR, AYANT COMMANDE A LA SOCIETE DUFOUR DIVERS EQUIPEMENT DE CUISINE, CEUX-CI FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUI LUI CONSENTIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LESDITS EQUIPEMENTS; QUE NOTARGIACOMO, PRETENDANT QUE LE MATERIEL A LUI LIVRE PAR LA SOCIETE DUFOUR N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, ASSIGNA, EN SON NOM PERSONNEL, CETTE SOCIETE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPELANT LA SOCIETE LOMICO EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NOTARGIACOMO NE POUVAIT, POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AGIR QU'EN VERTU DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET ETAIT SANS QUALITE POUR LE FAIRE EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PREVOYANT QUE " LE BAILLEUR SUBROGE LE LOCATAIRE DANS SES DROITS ET LUI PERMET D'INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET EVENTUELLEMENT D'EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LUI ", ENONCE QUE " CETTE CONVENTION CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES MAIS QUI SE COMPLETENT POUR PERMETTRE DE PARVENIR AU BUT RECHERCHE PAR LES PARTIES, A SAVOIR EXCLURE LA SOCIETE LOMICO D'UN RECOURS DE NOTARGIACOMO CONTRE ELLE ET DE TRANSFERER EN CONTREPARTIE A NOTARGIACOMO LES DROITS ET RECOURS QUE LA SOCIETE LOMICO POSSEDE CONTRE LE VENDEUR, LA SOCIETE DUFOUR, A SAVOIR UNE SUBROGATION ET UN MANDAT D'ESTER EN JUSTICE "; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DE SURCROIT, NOTARGIACOMO, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE AU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'INSTALLATION, SOLLICITAIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE CETTE INTOXICATION; QUE L'ARRET DEFERE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DE SA DECISION; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - MANDAT DONNE PAR LE BAILLEUR AU LOCATAIRE - DECISION RETENANT EN MEME TEMPS L'EXISTENCE D'UNE SUBROGATION.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - OBJET - MATERIEL - DEFECTUOSITES - ACTION DU LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - QUALITE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EXERCEE EN SON NOM PERSONNEL CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU DU MANDAT A LUI DONNE PAR LE BAILLEUR, ENONCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, LE BAILLEUR SUBROGEAIT LE LOCATAIRE DANS SES DROITS CONTRE LE FOURNISSEUR, QUE CETTE CONVENTION CONTENAIT A LA FOIS UNE SUBROGATION ET UN MANDAT D'ESTER EN JUSTICE.