Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE TRAN Y... DINH, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMULEE CONTRE WAGNER POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE ET SEDUCTION DOLOSIVE, DE N'AVOIR ECARTE QUE PAR DES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT QUE WAGNER ETAIT, AUX YEUX DE TOUS, LE FIANCE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET D'AVOIR ADMIS, A TORT, QUE LA SEDUCTION, DONT LA REALITE AURAIT ETE CONSTATEE, NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE ETAIT DOLOSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRAIT QUE LA PRESENTATION A DIVERSES PERSONNES DE WAGNER COMME ETANT LE FIANCE DE DEMOISELLE X... ETAIT LE FAIT DE PARENTS DE CELLE-CI, EN VUE DE CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE CONTRAINDRE WAGNER AU MARIAGE, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMARCHE OU ATTITUDE DE CE DERNIER VENANT CORROBORER CES ASSERTIONS, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS OPPOSE DE DEMENTIS A SEMBLABLES PROPOS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X... ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SI LA SITUATION DE FAMILLE DU JEUNE HOMME AVAIT PU EXERCER UN ATTRAIT SUR LA JEUNE FILLE, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, POUR DETERMINER CELLE-CI A LUI CEDER, WAGNER AIT USE DE MANOEUVRES DOLOSIVES ; ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UNE UNION ILLEGITIME, DE MEME QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE LORSQUE CELLE-CI EST DEMONTREE, NE SONT PAS, PAR ELLES SEULES, GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, EN L'ABSENCE DE L'EMPLOI DE PROCEDES ABUSIFS, TEL LE CAS OU LA LIAISON AURAIT ETE DETERMINEE PAR UNE CONTRAINTE MORALE OU UNE SEDUCTION DOLOSIVE. ATTENDU QU'AYANT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DE PROCEDES DOLOSIFS EMPLOYES PAR WAGNER POUR SEDUIRE LA DEMANDERESSE, N'ETAIT POINT RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 278. DAME TRAN Y... DINH C/ WAGNER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 299, P 221 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA RUPTURE D'UNE UNION ILLEGITIME, DE MEME QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE LORSQUE CELLE-CI EST DEMONTREE, NE SONT PAS, PAR ELLES SEULES, GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, EN L'ABSENCE DE L'EMPLOI DE PROCEDES ABUSIFS, TEL LE CAS OU LA LIAISON AURAIT ETE DETERMINEE PAR UNE CONTRAINTE MORALE OU UNE SEDUCTION DOLOSIVE. AYANT RELEVE QUE LA PRESENTATION A PLUSIEURS PERSONNES, DU DEFENDEUR COMME ETANT LE FIANCE DE LA DEMANDERESSE, ETAIT LE FAIT DES PARENTS DE CELLE -CI EN VUE DE CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE LA CONTRAINDRE AU MARIAGE MAIS, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTITUDE DE CE DERNIER VENANT CORROBORER CES ASSERTIONS, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS OPPOSE DE DEMENTIS A DE SEMBLABLES PROPOS NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DE LA DEMANDERESSE ET QUE SI LA SITUATION DE FAMILLE DU JEUNE HOMME AVAIT PU EXERCER UN ATTRAIT SUR LA DEMANDERESSE IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE POUR LA DETERMINER A LUI CEDER, LE DEFENDEUR AIT USE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT AINSI SOUVERAINEMENT QUE N'ETAIT POINT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DE PROCEDES DOLOSIFS EMPLOYES POUR SEDUIRE LA DEMANDERESSE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS.