Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-12.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-12786
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-01-22, 1991-01-22
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et violé ce texte ; Mais attendu que l'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Application d'office - Faculté pour le juge
Analyse : L'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce.