Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 80-16.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16589
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M Y... A LA SUITE DU VOL D'UNE " CARAVANE " MISE EN STATIONNEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE, SUR LE TERRAIN OU, A LA BELLE SAISON, CELUI-CI EXPLOITE UN CAMPING; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE M GUITARD FUT RESPONSABLE DE LA PERTE DU VEHICULE EN QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIE, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT FUT CARACTERISEE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN DEPOSITAIRE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, IL AVAIT REMIS AU CONDUCTEUR DU VEHICULE UN TITRE AINSI REDIGE : " M X... ROBERT, PLACE PIERRE-PONCET, RENTRE LE 20 MARS 1977 ", SANS AUTRE INDICATION, ET QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU LA VOLONTE DE SE CHARGER DE LA GARDE DU VEHICULE ET DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE; QU'EN OUTRE, UNE TELLE VOLONTE NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE PRESUMEE DE SA PART, LES CONTRATS HABITUELLEMENT CONCLUS EN COURS DE SAISON PAR M GUITARD AVEC SA CLIENTELE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CLIENT D'UN EMPLACEMENT PRIVATIF MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELATIVE AU STATIONNEMENT D'UN VEHICULE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, S'ANALYSAIT, NON EN UN DEPOT SALARIE, MAIS EN UN SIMPLE CONTRAT DE LOUAGE N'ENTRAINANT AUCUNE OBLIGATION DE GARDE A LA CHARGE DE M Y...; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DEPOT CONTRAT - Définition - Terrain de camping - Location d'un emplacement privatif - Stationnement d'une caravane.
Sommaire de référence : * DEPOT CONTRAT - Définition - Distinction avec le contrat de location - Terrain de camping.
Analyse : Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée peuvent écarter la qualification de dépôt salarié et retenir celle d'un contrat de louage n'entrainant aucune obligation de garde, dès lorsqu'ils relèvent que l'exploitant du camping ne pouvait pas être considéré, compte tenu de la nature de son activité, comme un dépositaire professionnel, et qu'il n'était pas établi qu'en l'espèce il ait eu l'intention de se charger des obligations résultant d'une telle qualité, intention qui ne pouvait pas non plus être présumée de sa part, les contrats habituellement conclus avec sa clientèle n'ayant d'autre objet que la mise à la disposition du client d'un emplacement privatif moyennant une redevance journalière.