COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE IMMOBILIERE - REGLEMENT DE LA COMMISSION CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE - AFFAIRE NON REALISEE
Analyse : 1ER N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EST ENGAGE A VERSER A UN AGENT IMMOBILIER SUR LE MONTANT DU PRIX DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SERAIT PAYEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LE PRINCIPAL PERCU PAR LE NOTAIRE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE PAR LES PREMIERES TRAITES REMISES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ETAIT CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ET DECIDE PAR SUITE QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT PAS DROIT A CETTE COMMISSION DES LORS QUE L'ACCORD N'AYANT PAS ABOUTI ENTRE LES PARTIES ET L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR LUI MEME, LA CONDITION MISE PAR LE VENDEUR POUR L'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION NE S'ETAIT PAS REALISEE.