COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NEUFCHATELLOISE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS , DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE , L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSURE DE SON ACTION CONTRE LADITE COMPAGNIE; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI SONT LES SOUTIENS DE CETTE DECISION; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE ; MET LADITE COMPAGNIE HORS DE CAUSE; CONDAMNE LA SOCIETE LOIRET ET HATENJENS AUX DEPENS AVANCES PAR LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELLOISE , LIQUIDEE A LA SOMME DE 34,80 NF; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A LATTAQUIE (SYRIE) DU 19 DECEMBRE 1953, 750 TONNES DE DARIS Z... (SORGHO) ONT ETE CHARGEES PAR LA SOCIETE MAKAD, TRABOULSY ET CIE , VENDERESSE DE CETTE MARCHANDISE, SUR LE S/S ALEXANDRE-SILVA DE LA SOCIETE PORTUGAISE SOCIETAD DE COMMERCIA, INDUSTRIA E TRANSPORTES ; QU'A L'ARRIVEE DU D... A NANTES, PORT DE DESTINATION, LA SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS , PORTEUSE DU CONNAISSEMENT ET DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, A FAIT CONSTATER PAR L'EXPERT A... DESIGNE QUE LE DARIS Z... TRANSPORTE ETAIT AVARIE; QUE L'EXPERT A ATTRIBUE LA CAUSE DE CETTE AVARIE A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE PREEXISTANT A SON EMBARQUEMENT; QUE LA SOCIETE DESTINATAIRE A ASSIGNE L'ARMEMENT EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4200046 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE PERDUE; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, SAISIE DU LITIGE, LA SOCIETE LOIRET ET HAETJENS SE FONDANT SUR LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI EST PRODUIT, A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, EGALEMENT PRODUITES, QUE LE CAPITAINE DE B... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT, A LA DEMANDE DES CHARGEURS ET MALGRE LE VICE PROPRE QUI AFFECTAIT AU DEPART LA MARCHANDISE, UN CONNAISSEMENT CLEAN , C'EST-A-DIRE NE COMPORTANT PAS DE RESERVES ALORS QU'EN CONTREPARTIE DE CE CONNAISSEMENT IL AVAIT RECU DESDITS CHARGEURS UNE LETTRE DE GARANTIE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE; QU'A CET EGARD, LES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, REPRODUISANT TEXTUELLEMENT LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNENT QUE LE CAPITAINE A EXPLIQUE A L'EXPERT E... SI LE CONNAISSEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE C'EST PARCE QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE LETTRE DE DECHARGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR M TRABOULSY X... DE L'AGENT CONSIGNATAIRE DE L'ARMEMENT, CE CHARGEUR DEGAGEANT TOUTE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET ASSURANT TOUTES RECLAMATIONS POUVANT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE CONNAISSEMENTS PROPRES DE RESERVES ; QUE LA SOCIETE DESTINATAIRE DEDUISAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LEQUEL AVAIT PRIS SOIN DE TRANSCRIRE INTEGRALEMENT DANS SON RAPPORT LA LETTRE DE GARANTIE AINSI DONNEE AU CAPITAINE, QUE CELUI-CI NE SAURAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS EU SON ATTENTION ATTIREE SUR L'ETAT DE LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT APPORTEE AU PORT DE CHARGE ET QUE CES MANOEUVRES ONT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE TROMPER L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES SUR LEUR QUALITE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN SIGNANT LES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX, PROPRES DE RESERVES, LE CAPITAINE Y... COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE DONT IL DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE; ATTENDU QUE POUR EXONERER LE CAPITAINE ET L'ARMEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE AU DEPART NE POUVAIT ETRE DECELE QUE PAR DES METHODES D'INVESTIGATION COMPLEXES QU'ON NE POUVAIT NORMALEMENT DEMANDER AU CAPITAINE DE DILIGENTER ET QUE LA FRAUDE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS ETABLIE, CET OFFICIER AYANT LUI-MEME REVELE A L'EXPERT C... DE CETTE LETTRE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES CHARGEURS ET LE CAPITAINE, LA COUR A OMIS DE RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE REVELEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRECISEES PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DESTINATAIRE COMMIS, EN DELIVRANT SOUS SA SIGNATURE DES CONNAISSEMENTS CLEAN , UNE NEGLIGENCE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE PORTEUR DES CONNAISSEMENTS SUR L'ETAT DES MARCHANDISES EMBARQUEES A SON BORD; QU'ELLE N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 AVRIL 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; N° 1605 CIV 56; SOCIETE LOIRET ET HAENTJENS C/ CAPITAINE DU D... ALEXANDRE-SILVA ET AUTRES; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M DASTE AVOCAT GENERAL : M COME AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LEVY-FALCO; A RAPPROCHER : 6 MARS 1952, BULL 1952, III, N° 110, P 84.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR AVARIES SURVENUES A LA CARGAISON ET ALORS QUE LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CAPITAINE A COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT, A LA DEMANDE DU CHARGEUR ET MALGRE LE VICE PROPRE QUI AFFECTAIT AU DEPART LA MARCHANDISE, UN CONNAISSEMENT "CLEAN" (C'EST-A-DIRE NE COMPORTANT PAS DE RESERVES) EN CONTREPARTIE DUQUEL IL AVAIT RECU DUDIT CHARGEUR UNE "LETTRE DE GARANTIE" EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ELLE SE BORNE A CONSTATER QUE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE AU DEPART NE POUVAIT ETRE DECELE QUE PAR DES METHODES D'INVESTIGATION COMPLEXES QU'ON NE POUVAIT NORMALEMENT DEMANDER AU CAPITAINE DE DILIGENTER ET QUE LA FRAUDE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS ETABLIE PUISQU'IL AVAIT LUI-MEME REVELE A L'EXPERT L'EXISTENCE DE LA LETTRE DE GARANTIE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DESTINATAIRE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LE CAPITAINE INDEPENDAMMENT DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LE CHARGEUR N'AVAIT PAS, EN DELIVRANT SOUS SA SIGNATURE DES CONNAISSEMENTS "CLEAN", COMMIS UNE NEGLIGENCE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE PORTEUR DES CONNAISSEMENTS SUR L'ETAT DES MARCHANDISES EMBARQUEES A SON BORD.