Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 79-16.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16329
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1979-09-27, 1979-09-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR RELEVER MME DAVY DE Z... PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE AU PASSIF DE M Y... EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, MME X... PRETENDAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, A RETENU QUE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'AYANT PAS ETE DONNE PAR LE SYNDIC A MME X..., IL ETAIT ETABLI QUE LADITE FORCLUSION N'ETAIT PAS DE SON FAIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence - Connaissance par le créancier dans le délai de production de la procédure collective.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au motif que l'avertissement prévu à l'article 47 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 n'avait pas été ordonné par le syndic du créancier sans rechercher si ce dernier n'avait pas été informé de l'ouverture la procédure collective avant l'expiration du délai de production des créances.