Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EMPLOYEURS, QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE LENOBLE, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE KERLINEC, EXPLOITANT AGRICOLE, ETAIT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1959 ; QUE L'OUVRIER AVAIT PERCU PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS D'ARRET DE TRAVAIL LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ; QUE LES COTISATIONS ENCORE DUES PAR KERLINEC POUR LA PERIODE D'EMPLOI DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES 1959 N'AVAIENT ETE SOLDES QUE LES 14 OCTOBRE 1959 ET 20 AVRIL 1962M MAIS ANTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE 1962, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS, EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DU DECRET MODIFICATIF DU 20 JUIN 1955 QUE L'OUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE DUT SE PLACER A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, CE RISQUE S'OUVRAIT A LA DATE OU SUR CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE AVAIT RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 65-11.674. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ KERLINEC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 613, P. 510. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N 945, P. 667, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A ACQUITTE LES COTISATIONS DUES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT UN DE SES OUVRIERS A ETE ATTEINT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS ANTERIEUREMENT A CELLE OU L'ETAT D'INVALIDITE DE CELUI-CI A ETE RECONNU, LA CAISSE EST FONDEE A POURSUIVRE A SON ENCONTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A L'ASSURE.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, IL N'Y A PAS LIEU A DISSOCIER LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE.