COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU JUGE DE L' EXPROPRIATION QUI STATUAIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EVENTUELLEMENT A LA DAME Y... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PROJETEE PAR LA VILLE DE MENTON D'UN TERRAIN DONT ELLE EVALUAIT LA SUPERFICIE A 1 382 METRES CARRES APPARTENANT A LADITE DAME Y...; ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT LE 13 JUIN 1961 NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE LE 15 JUIN SUIVANT ET VISE A L'ARRET, LA DAME Y..., SE FONDANT SUR LE FAIT QUE, D'APRES ELLE, LA SUPERFICIE ACTUELLE DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE EST DE 1.550 METRES CARRES ENVIRON, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE DE SA PROPRIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE FIXER LES INDEMNITES SEPAREES CONCERNANT D'UNE PART, L'EMPRISE EVENTUELLEMENT EXPROPRIEE (1.382 M2 SOUS RESERVE DE MENSURATION CONTRADICTOIRE) ET, D'AUTRE PART, L'EMPRISE EN DEHORS DE LA SUPERFICIE EVENTUELLEMENT EXPROPRIEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE DOUBLE CHEF DE DEMANDE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-70.141. VEUVE Y... C/ VILLE DE MENTON. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. Z... ET X....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - DEMANDE D'EMPRISE TOTALE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI N'A PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SOLLICITAIT L'EMPRISE TOTALE DE SON TERRAIN ET DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE FIXER LES INDEMNITES SEPAREES CONCERNANT D'UNE PART L'EMPRISE EVENTUELLEMENT EXPROPRIEE ET D'AUTRE PART, L'EMPRISE EN DEHORS DE CETTE SUPERFICIE.