Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1974, 72-92.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92248
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI DE X... Y... QOUI FAT, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 15 JUIN 1972, QUI, POUR ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AVAIT DECLARE NE PAS IGNORER, D'UNE PART, "QU'UN ARRET DEFINITIF DU 30 MAI 1968 DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE DAME MELANIE Z... NON-TITULAIRE DES DROITS INDIVIS ET LITIGIEUX QU'ELLE REVENDIQUAIT SUR LA TERRE EN CAUSE, DEPENDANT DU DOMAINE DE A..." ; "ET D'AUTRE PART, QUE LESDITS DROITS LITIGIEUX AVAIENT ETE VENDUS A LADITE DAME MELANIE Z... PAR B... C..., PERE ET AUTEUR DU PREVENU, LEQUEL AVAIT VENDU A DEUX REPRISES, A DEUX PERSONNES DIFFERENTES, LADITE PARCELLE DE TERRE ; "ET AUX MOTIFS ENCORE QUE X... Y... A REPONDU QU'IL EN APPELAIT AU SENATEUR D... E..., QUI L'AVAIT AUTORISE A OCCUPER LA TERRE"; MAIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE POUVOIR JUDICIAIRE ET QU'IL Y AVAIT LA UNE CONFUSION REGRETTABLE DES POUVOIRS ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'OCCUPATION DE LA TERRE D'AUTRUI, MAIS D'UN VERITABLE ET GRATUIT BRIGANDAGE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA VALIDITE DE LA VENTE CONSENTIE A MME MELANIE Z..., LE 7 AVRIL 1966, EST SANS IMPORTANCE DANS LA PRESENTE INSTANCE ; "QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE LA VALIDITE DE L'ACTE DU 29 JUIN 1959, PAR LEQUEL M F... G..., S'AFFIRMANT MANDATAIRE DE M YONNEFA B... C..., AURAIT VENDU LA TERRE LITIGIEUSE A MME H... I..., PARTIE CIVILE, A SON SEUL PROFIT EN QUALITE DE CREANCIER DE M YONNEFA B... C..., SON PRETENDU MANDANT ; "QUE LA NULLITE DE CET ACTE EST CERTAINE, D'UNE PART, PARCE QUE, LE 29 JUIN 1959, M YONNEFA B... C..., NE LE 5 JUIN 1928, PARTI EN CHINE TOUT JEUNE, ETAIT MORT DEPUIS LONGTEMPS, PUISQU'IL ETAIT DECEDE BIEN AVANT SA MAJORITE ET NE POUVAIT, DONC, CONSTITUER UN MANDATAIRE ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE, N'ETANT PAS SEUL HERITIER, IL NE POUVAIT ALIENER LE TERRAIN LITIGIEUX SANS LE CONSENTEMENT ET L'ASSISTANCE DE M X... Y..., PERE DU DEMANDEUR, LUI-MEME DECEDE LE 15 NOVEMBRE 1969 ; "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VERIFICATION SUR LA DATE DE DECES DU PRETENDU VENDEUR ET SUR LE POUVOIR QU'IL AURAIT EU DE DISPOSER DU TERRAIN, MEME S'IL AVAIT ETE VIVANT A LA DATE DE L'ACTE DE VENTE, L'INFORMATION COMPORTE DES LACUNES ESSENTIELLES, PRIVANT LA CONDAMNATION PRONONCEE DE TOUTE JUSTIFICATION, PUISQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE VALABLEMENT RENDUE PROPRIETAIRE DE LA TERRE EN CAUSE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, ENCORE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE, EXIGE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET QU'IL SACHE QUE LES ARBRES ABATTUS ETAIENT LA PROPRIETE D'AUTRUI ; "QUE LA BONNE FOI DU DEMANDEUR EST EVIDENTE, PUISQU'IL A FAIT CONFIANCE AU SENATEUR D... E..., QUI LUI AVAIT AFFIRME, AU VU DE SES TITRES DE PROPRIETE, QUE LA TERRE LUI APPARTENAIT BIEN ET QU'IL POUVAIT FAIRE ABATTRE DES ARBRES, POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, DESTINEE A SA FAMILLE ET A LUI-MEME ; "QU'EN CONSEQUENCE, LA PREVENTION N'EST PAS ETABLIE ET LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION MANIFESTE QUI, S'AJOUTANT A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS DENONCEE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE X... Y... QOUI FAT A VOLONTAIREMENT ABATTU DES ARBRES FRUITIERS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME H... I... ; QUE LE PREVENU A RECONNU LES FAITS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE CE TERRAIN AURAIT ETE EN REALITE LA PROPRIETE D'UNE DAME Z... MELANIE ET QU'IL AURAIT RECU D'UNE TIERCE PERSONNE, D'AILLEURS SANS QUALITE EN L'ESPECE, L'AUTORISATION D'OCCUPER LA TERRE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND EXPOSENT "QU'UN ARRET DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AVAIT DECLARE LA DAME Z... NON-TITULAIRE DES DROITS INDIVIS ET LITIGIEUX QU'ELLE REVENDIQUAIT SUR LA PARCELLE EN CAUSE" ET QUE LE PREVENU A DECLARE NE PAS L'IGNORER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR N'EXCIPAIT D'AUCUN DROIT REEL IMMOBILIER QUI LUI FUT PERSONNEL ET NE SE PREVALAIT D'AUCUN TITRE, NI D'AUCUN FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU QU'ILS ONT CARACTERISE A SA CHARGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 445 ANCIEN DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNACE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DEMEUREE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété ou de possession - Conditions.
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