Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A BOUGUERRA, OUVRIER FERRAILLEUR EMBAUCHE LE 23 MARS 1963 SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE BOURILLON ET CONGEDIE LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE "FONDATIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS" (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" QUI AVAIT REPRIS LE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963, AU MOTIF QUE BOUGUERRA AVAIT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE, L'ARTICLE 23, ALINEA 8 SUSVISE, SUR LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, DEVANT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE, PRISE DANS SON SENS ECONOMIQUE, CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, SANS QU'UN LIEN DIRECT SOIT NECESSAIRE ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS, ALORS QUE CE TEXTE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AU CAS OU L'ENTREPRISE A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE ET QUE C'EST LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE, QUE DANS L'ESPECE AUCUNE CESSION D'AUCUNE SORTE N'EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BOURILLON QUI EMPLOYAIT ANTERIEUREMENT BOUGUERRA ET FBTP, LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT CHARGE CES DEUX FIRMES DES TRAVAUX S'ETANT BORNEE A APPELER FBTP ENGARANTIE DE BONNE FIN D'OPERATION EN RAISON DE LA SOLIDARITE QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE "BOURILLON" POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CE CHANTIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE "FONDATION, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS", QUE CELLE-CI ASSURAIT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "BOURILLON" L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR UNE FIRME IMMOBILIERE, QUE LA SOCIETE "BOURILLON", QUI EMPLOYAIT BOUGUERRA DEPUIS LE 23 MARS 1963, AYANT CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES, LA FBTP APPELEE EN GARANTIE DE BONNE FIN D'OPERATION EN RAISON DE LA SOLIDARITE L'UNISSANT A LA SOCIETE "BOURILLON", S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LES TRAVAUX DE CETTE DERNIERE ET QU'UN AVENANT AU MARCHE AVAIT PRECISE QUE FBTP TERMINERAIT CERTAINS DES TRAVAUX EN SE SUBSTITUANT DE FAIT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE "BOURILLON" ; QUE BOUGUERRA AVAIT AINSI CONTINUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963 LE MEME TRAVAIL SUR LE MEME CHANTIER SOUS LA NOUVELLE DIRECTION DE FBTP QUI L'AVAIT LICENCIE SANS PREAVIS LE 5 DECEMBRE 1963 ; QU'IL POUVAIT CEPENDANT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS COMME AYANT PLUS DE SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS DANS LA MEME ENTREPRISE, L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EDICTANT QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR D'UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN ESTIMANT QUE CE TEXTE, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES, NE CONTENAIT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DE MODIFICATIONS DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON SENS ECONOMIQUE, CONTINUAIT A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE N° 64-40 652 SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" C/ BOUGUERRA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 391, P 324 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE
Sommaire de référence : L'OUVRIER QUI A POURSUIVI LE MEME TRAVAIL SUR LE MEME CHANTIER SOUS LA DIRECTION DE DEUX SOCIETES, ENGAGEES SOLIDAIREMENT DANS L'EXECUTION D'UNE CONSTRUCTION, L'UNE AYANT TERMINE LES OPERATIONS COMMENCEES PAR L'AUTRE, PEUT PRETENDRE, LORS DE SON LICENCIEMENT PAR LA SECONDE SOCIETE, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA DUREE TOTALE DE SES SERVICES CONTINUS EXCEDANT SIX MOIS.
Analyse : L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES, NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DE MODIFICATIONS DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON SENS ECONOMIQUE, CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE.