COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 61-11.171 ET 61-11.315; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-11.171; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES; ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT, DES LORS, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON, PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI EXPLOITE, , A CAUDERAN, UN DEBIT DE BOISSONS, DENOMME "LE DERBY", DANS LEQUEL EST INSTALLE UN PICK-UP A JETONS, A FAIT JOUER SUR CET APPAREIL, DURANT LES ANNEES 1957 ET 1958, UN CERTAIN NOMBRE D'OEUVRES, FAISANT PARTIE DU REPERTOIRE DE LA S.A.C.E.M., SANS AVOIR OBTENU, AU PREALABLE, LE CONSENTEMENT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LA DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA S. A. C.E.M., S'EST FONDEE, AFIN DE FIXER LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE BAREME PREVU PAR LE PROTOCOLE INTERVENU LE 1ER JUILLET 1957 ENTRE LADITE SOCIETE ET LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, DE N'AVOIR PRECISE NI L'IMPORTANCE DE LA VILLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT TENU PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NI CELLE DE CET ETABLISSEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE SES BASES D'EVALUATION, ET D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DETERMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA S.A.C.E.M. PAR REFERENCE AUX TARIFS PREVUS PAR LE PROTOCOLE SUS-VISE, TOUT EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TARIF ENVISAGE CONCERNAIT UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS SUPERIEURS, AU SEUL MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TENDAIENT A NE RIEN PAYER ; MAIS ATTENDU QU L'ARRET CONSTATE "QUE, SELON LE BAREME APPLICABLE AUX LOCALITES DE LA MEME IMPORTANCE QUE CAUDERAN ET AUX ETABLISSEMENTS DE LA CONTENANCE ET DE LA CLASSE DU DEBIT "LE DERBY", L'ANNUITE FORFAITAIRE EXIGIBLE PAR LA S.A.C.E.M. AURAIT ETE DE 12.600 FRANCS, SOMME QU'IL CONVIENT DE DOUBLER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE, EN RAISON DE LA NATURE AUTOMATIQUE DE L'APPAREIL FONCTIONNANT PAR INTRODUCTION DE JETONS..."; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGUATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA S.A.C.E.M. PAR DEMOISELLE X..., TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE DU DEBIT EXPLOITE PAR CELLE-CI COMME AUSSI DE CELLE DE LA VILLE OU SE TROUVE SITUE CET ETABLISSEMENT, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUSTIFIER LE REFUS DE L'ABATTEMENT PREVU PAR LE PROTOCOLE SUS-VISE POUR LES PROPRIETAIRES DE PICK-UP MECANIQUE, ADHERENTS A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, PAR LA RESISTANCE DE LA DEMOISELLE X..., A S'ACQUITTER DES REDEVANCES QUE LUI RECLAMAIT LA S.A.C.E.M. CE REFUS N'AYANT AUCUN LIEN AVEC LE DOMMAGE DONT L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE "LA DEMOISELLE X... AURAIT PU, SI ELLE AVAIT JUSTIFIE DE SA QUALITE D'ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, OBTENIR L'APPLICATION DU PROTOCOLE INTERVENU LE 1ER JUILLET 1957 ENTRE LADITE FEDERATION ET LA S.A.C.E.M.", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN TENANT COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE, DE TOUS LES ELEMENTS QUI, D'APRES ELLE, CONSTITUAIENT CE PREJUDICE, ET, NOTAMMENT DE "LA VERITABLE VOIE DE FAIT EN LAQUELLE DOIT S'ANALYSER LA RESISTANCE DE LA DEMOISELLE X..." DONT, PAR AILLEURS, ELLE RELEVE "L'OBSTINATION AUSSI MALADROITE QU'ABUSIVE " ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A LA S.A.C.E.M. LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR CELLE-CI, SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 61-11.315 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, ET NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE, COMPTE TENU DE SON COMPORTEMENT, BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL RESERVE AUX SEULS ADHERENTS A CETTE FEDERATION, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE INTERVENU LE 1ER JUILLET 1957 ENTRE CELLE-CI ET LA S.A.C.E.M., DE S'ETRE CONTREDITE, EN APPLIQUANT, NEANMOINS, EN FAIT, CE TARIF A LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRECISE QUE LA S.A.C.E.M. NE POUVAIT FONDER SON ACTION QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI AURAIENT PU ETRE APPLIQUEES A LA DEMOISELLE X..., SI CELLE-CI AVAIT ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QU'A TITRE DE DETERMINATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LE PROTOCOLE DU 1ER JUILLET 1957 ET LES BAREMES Y ANNEXES, NE CONSTITUAIENT QUE DES ELEMENTS POUVANT SERVIR A L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA S.A.C.E.M. LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT, LA REPARATION DUE A LADITE SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOYENS : REJETTE LES POURVOIS NO61-11.171 ET 61-11.315 RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-11.171. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DES AUTEURS-COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. NO 61-11.315. SOCIETE DES AUTEURS-COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO188(2.), P.130. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 348(4.), P. 277.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT.