Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1965, 64-93.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93193

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 593 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS DONT L'UN A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL A ETE POURVU AU REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE, AUX AUDIENCES DU 22 SEPTEMBRE 1964 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, COMME A CELLE DU 6 OCTOBRE 1964 OU L'ARRET A ETE RENDU, DE M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QUI A REMPLI EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DE MM PIOCHE ET BOVE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ; ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE CRITIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M BOVE, EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE M LAROQUE A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement
Analyse : Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que la Chambre qui a statué était composée : 1° D'un conseiller le plus ancien qui a rempli les fonctions de Président, en l'absence et par empêchement des présidents de ladite Chambre ; 2° De deux autres conseillers dont l'un a été appelé d'une autre chambre pour compléter la Chambre en l'absence et par empêchement des conseillers de cette Chambre. Il y a présomption légale que le conseiller qui a présidé avait qualité à cet effet et que le conseiller appelé d'une autre chambre a été désigné régulièrement à défaut de critique formulée devant les juges du fond (1).