Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TRENTE-DEUX PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULINGRINS, EN LIQUIDATION, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, ONT ASSIGNE ANFOSSO, ARCHITECTE, DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE LES PORTEURS DE PARTS AURAIENT UN INTERET A FAIRE DESIGNER UN EXPERT ET EGALEMENT QU'ILS AURAIENT UN LIEN DE DROIT AVEC L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE SON LIQUIDATEUR LA REPRESENTE AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, D'AUTRE PART, QUE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE SONT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES CO-CONTRACTANTS DE CELLE-CI, ET QUE LEUR INTERET NE PEUT ETRE DISSOCIE DE LEUR QUALITE D'ASSOCIES, ENFIN, QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DEBITEUR ENVERS SON CREANCIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS DE PARTS ONT UN INTERET PERSONNEL CERTAIN A ENGAGER CETTE INSTANCE EN REFERE PUISQUE LEUR QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DONNE A CHACUN D'EUX VOCATION A L'APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES PARTS ET ENONCE QUE LA DEMANDE TENDAIT SEULEMENT A UNE MESURE URGENTE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, A, SANS SE PRONONCER SUR LES RESPONSABILITES QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUES, NI SUR LES PERSONNES QUI AURAIENT QUALITE POUR S'EN PREVALOIR, A BON DROIT ADMIS QUE LES PORTEURS DE PARTS ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... CONSTATER D'EVENTUELLES MALFACONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10942. ANFOSSO C/ COLOMBANI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET FORTUNOT.

Sommaire principal : SOCIETE DE CONSTRUCTION ASSOCIES DROITS DROIT SUR UN APPARTEMENT DETERMINE MALFACONS DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT FORMEE EN REFERES PAR L'ASSOCIE RECEVABILITE
Analyse : LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT CHACUN VOCATION A L'APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES PARTS, SONT RECEVABLES A DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT POUR CONSTATER D'EVENTUELLES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE - SANS QUE LE JUGE AIT A SE PRONONCER SUR LES RESPONSABILITES QUI POURRAIENT ETRE ENCOURUES, NI SUR LES PERSONNES QUI AURAIENT QUALITE POUR S'EN PREVALOIR.