Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-10.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10895
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-28, 1970-11-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L' EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAIEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DISTRIBUTION INTERNATIONALE CINEMATOGRAPHIQUE, QUI N' AVAIT ACQUITTE QU' AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960, NE DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE QUE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L' ASSURE X... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, DATE DE REALISATION DU RISQUE JUSQU' AU 20 OCTOBRE 1961, DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS ARRIEREES ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, JUSQU' AU 19 JUIN 1964, DATE D' APUREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE LEGISLATEUR A NETTEMENT DISSOCIE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD, QU' IL LES A SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS ET QU' IL Y A DONC LIEU DE FAIRE UNE APPLICATION STRICTE ET LITTERALE DE L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN JUGEANT QUE L' OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT EST LIE AU PAIEMENT TARDIF DES SEULES COTISATIONS ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE L' ARTICLE L 160 SUSVISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAIEMENT PAR L' EMPLOYEUR RETARDATAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ARRIEREES, LA COUR D' APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - MONTANT DU REMBOURSEMENT - DATE DE CALCUL.
Analyse : L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT TANT DES COTISATIONS ARRIEREES QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.