Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, AYANT SUBI DES DEGATS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A MASSICOT, LEQUEL ETAIT MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEDIT MASSICOT, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, A PAYER A LA SOCIETE, EN SUS DU MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION QUI, SELON LE POURVOI, CORRESPONDRAIT A UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES EUSSENT ETE EFFECTUEES, EN RAISON DU CHOC PARTICULIEREMENT VIOLENT SUBI PAR LE VEHICULE ET DES AVARIES QUI AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ET S'AGISSANT D'UNE VOITURE SORTIE DE L'USINE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET EN TRES BON ETAT, ELLE AVAIT SUBI UNE DEPRECIATION JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ACTUEL ET DISTINCT, CONSTITUE PAR LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, DE CARACTERE SURABONDANT, N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6510346. MASSICOT ET AUTRES C / SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 342 (2°), P 232 ; 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 637, P 446.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - VEHICULE. - MONTANT DES REPARATIONS. - INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DEPRECIATION. - POSSIBILITE
Analyse : LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE D'UN VEHICULE, A LA SUITE D'UN CHOC PARTICULIEREMENT VIOLENT, CONSTITUE UN PREJUDICE ACTUEL ET DISTINCT DE CELUI DES DEGATS CAUSES PAR L'ACCIDENT. UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION PEUT DONC ETRE ALLOUEE EN SUS DU MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE.