COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A ETE, LE 16 MARS 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MONNET ET CAILLAUD ; ATTENDU QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A PRETENDU ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE MAJORATION DE RENTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL RELEVE LUI-MEME ET SANS D'AILLEURS AUTREMENT PRECISER ; QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1925, ET QUE LA COUR OMET DE SE PRONONCER SUR LA FAUTE INEXCUSABLE PAR ELLE-MEME, COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN NEGLIGEANT DE MUNIR SES OUVRIERS COUVREURS, TRAVAILLANT A PLUS DE DIX METRES DU SOL, DE CEINTURES DE SECURITE, FAUTE POURTANT RETENUE A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUEE A NOUVEAU PAR L'INTERESSE DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT QU'X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE CHARGES DE REPARER, UN TOIT EN ARDOISES ETAIENT MONTES SUR DEUX ECHELLES PLATES PLACEES, DANS UNE POSITION PERPENDICULAIRE SUR DEUX PENTES DU TOIT ET QU'ILS AVAIENT RELIE CES ECHELLES A L'AIDE D'UNE CORDE ; QUE, PAR LA SUITE, ILS S'ETAIENT REUNIS SUR LA MEME ECHELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LEUR CHUTE PAR LA RUPTURE DE LA CORDE USEE ET DE FAIBLE GROSSEUR QU'ILS AVAIENT UTILISEE, ALORS QU'ILS POUVAIENT SE SERVIR DE DEUX AUTRES CORDES EN BON ETAT MISES A LEUR DISPOSITION, CE QUI AURAIT EVITE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR, EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, A PU ESTIMER QUE, POUR GRAVE QU'AIT ETE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS PRECEDEMMENT SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION PENALE, ELLE N'ETAIT PAS POUR AUTANT INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE PERSONNELLE DE LA VICTIME, FAUTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PREVOIR, A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 12 742 DAME VEUVE X... C/ MONNET ET CAILLAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 347, P 252 ; 17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 601, P 447 ; 16 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE POUR AVOIR CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN NE MUNISSANT PAS DE CEINTURES DE SECURITE SES OUVRIERS COUVREURS TRAVAILLANT A GRANDE HAUTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS EU DE SA PART UNE FAUTE INEXCUSABLE DES LORS QUE LA FAUTE, IMPREVISIBLE POUR L'EMPLOYEUR, COMMISE PAR LA VICTIME EN UTILISANT UNE CORDE USEE ET DE FAIBLE GROSSEUR POUR LIER LES ECHELLES SUR LESQUELLES ELLE ETAIT MONTEE, ALORS QU'ELLE EN AVAIT DEUX AUTRES EN BON ETAT A SA DISPOSITION AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L'ACCIDENT.