Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40312
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL VERSE AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, LA REMUNERATION FIXE CONVENUE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1966 POSTERIEUR A LA CESSATION DE SON CONTRAT A L'ESSAI, LEQUEL AVAIT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD AU DEBUT DUDIT MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT ENTENDU DONNER UN EFFET IMMEDIAT A LA DEMISSION DE L'INTERESSE, ELLE SE SERAIT MENAGE UNE PREUVE ECRITE DE CETTE DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT A L'ESSAI LITIGIEUX NE PREVOYAIT LA NECESSITE D'UN CONGE PAR ECRIT QUE DANS LE CAS DE RUPTURE UNILATERALE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PREUVE DE LA RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL POUVAIT ETRE VALABLEMENT ETABLIE PAR TEMOIGNAGES ET PRESOMPTIONS, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE DEPOSITION ECRITE ATTESTANT FORMELLEMENT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD DE METTRE FIN AU CONTRAT DES LE 1ER SEPTEMBRE, AINSI QUE DE PRESOMPTIONS RESULTANT DU REGLEMENT FORFAITAIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE POUR LE MOIS D'AOUT ET QUE X..., QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE, AVAIT ACCEPTE, CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'ONT REPONDU QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI PRIVENT LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRES DES 13 JUIN ET 21 JUILLET 1966, LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA AVAIT ENGAGE X... A L'ESSAI COMME REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'X... AVAIT COMMENCE SA PROSPECTION DANS LES PREMIERS JOURS DU MOIS D'AOUT ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE TOUTES LES DIRECTIVES CONCERNANT SON TRAVAIL, AINSI QUE SA REMUNERATION LUI SERAIENT TRANSMISES PAR LA SOCIETE FRANCE EXPANSION, FILIALE A PARIS D'EUROPA DIFFUSIONE ; QUE C'EST AINSI QUE LA SOCIETE FRANCE EXPANSION LUI AVAIT REGLE LE 16 SEPTEMBRE SON SALAIRE FIXE ET SES COMMISSIONS DU MOIS D'AOUT ; QUE, PAR COURRIER DU 4 OCTOBRE 1966, X... AVAIT ETE AVISE DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'IL AVAIT ALORS RECLAME VAINEMENT SON TRAITEMENT DU MOIS DE SEPTEMBRE ET QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR DE CE CHEF EN ALLEGUANT QU'X... AVAIT DEMISSIONNE VERBALEMENT LE 3 SEPTEMBRE ET EN PRODUISANT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION UNE ATTESTATION EMANANT DE Y..., DIRECTEUR DE FRANCE EXPANSION ; ATTENDU QU'OBSERVANT QU'X... CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR JAMAIS DEMISSIONNE ; QUE LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS EXIGE LA CONFIRMATION ECRITE DE LA DEMISSION DONT ELLE FAISAIT ETAT ; QUE LA LETTRE DU 16 SEPTEMBRE CONTENANT LA FICHE DE PAYE DU MOIS D'AOUT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE DEMANDAIT PAS DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QUE LA SEULE ATTESTATION PRODUITE EMANAIT DU DIRECTEUR DE LA FILIALE DE PARIS QUI AVAIT ETE CHARGE DE TRANSMETTRE A X... LES ORDRES ET LES DIRECTIVES DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE EUROPA DIFFUSIONE ITALIANA QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE PAR SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1966 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Constatations rsuffisantes.
Sommaire de référence : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rupture du contrat par le représentant - Démission - Démission verbale.
Analyse : Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du fond ont pu estimer que la preuve de la démission n'avait pas été rapportée et que la rupture du contrat incombait à l'employeur qui en avait pris l'initiative par une lettre dans laquelle il manifestait son intention de mettre fin au contrat.