COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1958), X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES ENFANTS, AYANT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'OPPOSITION, FAITE PAR LE MINISTRE DE LA MARINE, EN 1939 ET 1940, A L'EXPLOITATION DE SES BREVETS ET INVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SON PRINCIPE ,A ALLOUE AUX C ONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 23.637.000 FRANCS ET LES INTERETS A 4 % DE CETTE SOMME, CORRESPONDANT AU DOMMAGE RESULTANT DE CE QU'X... "N'AVAIT PU PERCEVOIR DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941 LA REDEVANCE EN DOLLARS" QUE LA MARINE DES ETATS-UNIS LUI AURAIT VERSEE S'IL AVAIT TRAITE AVEC ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN 1941 ET DEPUIS, LA LEGISLATION DES CHANGES S'OPPOSAIT A CE QU'UN CITOYEN FRANCAIS BENEFICIAT D'UNE CREANCE EN DOLLARS ET EN RECUT LE PAYEMENT, DE SORTE QUE LA NON-PERCEPTION DE LA REDEVANCE EN DOLLARS , DONT L'ARRET ATTAQUE ENTEND FAIRE ASSUMER LA REPARATION A L'ETAT QUI A MIS LES BREVETS AU SECRET, SE SERAIT PRODUITE EN TOUT ETAT DE CAUSE EN RAISON DE LA LEGISLATION DES CHANGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT EN DOLLARS DONT LA MARINE DES U.S.A. EUT ETE REDEVABLE ENVERS X... SI LA CESSION DES BREVETS AVAIT LIEU, A FIXE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE CETTE SOMME, SUR LA BASE DE 350 FRANCS LE DOLLAR ; QU'EN ENONCANT QUE LE "PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR X... COMPREND EGALEMENT LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL N'A PU PERCEVOIR, DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941, CETTE REDEVANCE EN DOLLARS", LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIRE MENT, CONSIDERE QU'X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE N'AVOIR PU ENCAISSER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS DE L'EPOQUE, DE SA CREANCE EN DOLLARS, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR LE MINISTRE DES FINANCES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.224. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - INVENTION INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE - MISE AU SECRET - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - DOMMAGE CAUSE A L'INVENTEUR - REPARATION - RETARD DANS LA PERCEPTION DES REDEVANCES - REDEVANCE EN MONNAIE ETRANGERE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN INVENTEUR DU FAIT DE L'OPPOSITION A L'EXPLOITATION DE SES BREVETS ET INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE, LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE CET INVENTEUR N'AVAIT PU PERCEVOIR, DES LE 1ER SEMESTRE 1942, LA REDEVANCE EN DOLLARS QU'UNE MARINE ETRANGERE LUI AURAIT VERSEE S'IL AVAIT TRAITE AVEC ELLE, CONSIDERE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'INVENTEUR A SUBI UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE N'AVOIR PU ENCAISSER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS DE L'EPOQUE, DE SA CREANCE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR LE MINISTRE DES FINANCES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947.