Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 68-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11642
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-15, 1968-01-15
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE DONT IL RECLAMAIT L'EXISTENCE ET QUE LES PIECES PAR LUI VERSEES AUX DEBATS NE CONSTITUAIENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A SUPPLEER L'ABSENCE DE TITRE ET PERMETTANT D'ETABLIR LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A APPLIQUE, NE CONCERNANT QUE LES SERVITUDES CONTINUES NON APPARENTES ET LES SERVITUDES DISCONTINUES APPARENTES OU NON APPARENTES; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE "LES NOTES ET DOCUMENTS DU PROCES" EN RETENANT COMME APPLICABLE AU LITIGE LE SYSTEME RESTRICTIF DE PREUVES IMPOSE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE RACCORDEMENT LITIGIEUX, CONTINU ET APPARENT, ET AUTORISE PAR VASSORT, ECHAPPANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE; QU'ENFIN, ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION PRISES PAR L'INTIME, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE VASSORT NE POUVAIT IGNORER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR ANDREUTTI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, DE SERVITUDE NI PAR TITRE NI PAR PRESCRIPTION; QU'ELLE A, DES LORS, SANS DENATURER "LES DOCUMENTS DU PROCES", REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE VASSORT COMME PREUVE DE L'ACCORD DONNE A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX SUR SON FONDS ET A REFUSE DE FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION DEVANT L'HUISSIER AUDIENCIER; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI LES ACTES DE VASSORT, NI LE CONSTAT DE L'HUISSIER N'ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER L'AVEU IMPLICITE DE VASSORT ET A RENDRE VRAISEMBLABLE L'ACCORD PRETENDU DE CE DERNIER; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Preuve - Absence de titre et de prescription acquisitive - Obligation pour les juges de rechercher la nature exacte de la servitude (non).
Analyse : L'arrêt qui rejette une demande tendant au rétablissement dans la canalisation d'un fonds des eaux pluviales provenant d'un immeuble voisin, échappe au grief de n'avoir pas recherché, pour se borner à appliquer l'article 691 du Code civil, qu'elle était la nature exacte de la servitude invoquée, dès lors qu'il constate qu'il n'y a pas de servitude prouvée ni par titre ni par prescription.