Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-16.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16081
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Garaud, Gauzès .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... avait adhéré en 1978 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales ; que celle-ci, moyennant une prime distincte de la cotisation principale mais prélevée en même temps, offrait à ses membres la faculté d'adhérer à une assurance couvrant, en cas de décès ou d'invalidité, les sommes encore dues au titre d'emprunts en cours ; que M. X... avait donné son adhésion à ce système à raison d'un emprunt qu'il avait contracté pour ses besoins professionnels ; que M. X... est tombé malade et qu'il est décédé en 1982 ; qu'à la demande de prise en charge de l'emprunt présentée par sa veuve, il a été opposé que M. X... avait négligé de payer ses cotisations à la mutuelle depuis 1980 et que, se trouvant de ce fait exclu de celle-ci en vertu des statuts, ce qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 mai 1980, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance ; que Mme X... a soutenu que la résiliation n'aurait pu intervenir que dans les formes prévues à cet égard par le Code des assurances ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande au motif que la mutuelle n'était pas soumise au Code des assurances et que la radiation de la mutuelle entraînait la résiliation de l'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que, selon le moyen, l'organisme qui offre à son adhérent une assurance de groupe contractée auprès d'un autre organisme n'est qu'un intermédiaire dont la qualité est sans incidence sur la nature du contrat passé entre l'adhérent et cet autre organisme ; que le contrat d'assurance pouvait d'autant moins échapper aux dispositions du Code des assurances que tant les statuts de la société mutualiste que le contrat d'assurance de groupe précisaient que le système était soumis à ce code et alors, aussi, que la cour d'appel aurait dénaturé ces documents en indiquant que la référence ainsi faite ne visait que les sanctions de déclarations inexactes ; Mais attendu que l'appartenance à la mutuelle était une condition de l'assurance, dont les juges du fond ont constaté que M. X... avait eu connaissance lors de son adhésion ; que pour radier l'un de ses adhérents, la mutuelle n'avait pas à observer les prescriptions du Code des assurances mais celles de son propre statut et que cette radiation entraînait, aussi, du fait des prévisions contractuelles résultant du lien direct entre l'assureur et l'adhérent, la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle était subordonnée ; qu'indépendamment de la dénaturation alléguée, la cour d'appel a donc justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Appartenance à une mutuelle - Radiation - Effet
Sommaire de référence : MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Effet
Analyse : L'appartenance à une mutuelle étant une condition de l'assurance, la radiation de la mutuelle entraîne la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle est subordonnée .