Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOULANGER, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES CAVES DE LA CRAFFE-CARDOT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QU'A SON DEPART LES COMPTES AVAIENT ETE LONGUEMENT DISCUTES ENTRE LES PARTIES ; QUE LE 1ER JUILLET 1964, IL AVAIT REGLE PAR CHEQUE LE SOLDE FINALEMENT ARRETE DONT IL ETAIT DEBITEUR ; QUE LA LETTRE ACCOMPAGNANT CE CHEQUE NE CONTENAIT AUCUNE RESERVE AU SUJET DES COMMISSIONS RESTANT DUES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 1ER JUILLET 1964 N'AIT PORTE QUE SUR LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE LA RUE DU MONT-DESERT A NANCY, QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE APRES CELLE DE MALZEVILLE, PUISQU'IL AVAIT, POUR LES EXERCICES ANTERIEURS, APPROUVE LES SOLDES AUXQUELS ILS AVAIENT DONNE LIEU ET QUE L'APPROBATION DE CES SOLDES AVAIT COMPORTE L'APPROBATION DE CHACUN DES POSTES DU COMPTE COURANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXCEPTER LE POSTE DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES APRES LE DEPART DU GERANT QUE CELUI-CI EUT DEFINITIVEMENT APPROUVE LE COMPTE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE ; QUE, NOTAMMENT, LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1964, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, EXPRIMAIT UNE RESERVE FORMELLE DES DROITS DE BOULANGER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ARRETE D'UN COMPTE PARTIEL RELATIF A LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE NANCY PENDANT UNE PERIODE OU LE TAUX DES COMMISSIONS N'ETAIT PAS DISCUTE, L'APPROBATION DEFINITIVE DONNEE PAR LE GERANT A DES COMPTES ANTERIEURS RELATIFS A LA GESTION D'UNE AUTRE SUCCURSALE POUR UNE PERIODE OU LE TAUX DES COMMISSIONS N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GERANT AIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DISCUTE ET ACCEPTE LE TAUX DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIT APPLIQUE EN VIOLATION DE LADITE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES PARTIES N'ONT ETE REGIES DEPUIS L'ORIGINE QUE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT QUI AVAIT DONNE LIEU A DES DECOMPTES SUCCESSIFS PRECIS ET DETAILLES ; QUE CHACUN DE CES DECOMPTES COMPORTAIT UN POSTE "COMMISSIONS" QUI CONSTITUAIT L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS; QUE BOULANGER "SAVAIT PARFAITEMENT DEFENDRE SES DROITS ET OBTENIR DES RECTIFICATIONS LORSQU'ELLES ETAIENT JUSTIFIEES" ; QU'IL AVAIT DISCUTE PUIS APPROUVE EN DES TERMES NON EQUIVOQUES TOUS LES COMPTES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES, NOTAMMENT LORSQU'IL GERAIT LA SUCCURSALE DE MALZEVILLE ; QU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION LE 16 OCTOBRE 1963, IL AVAIT ECRIT LE 8 JANVIER 1964 A LA SOCIETE DES CAVES DE LA CRAFFE-CHARDOT POUR FAIRE DES OBSERVATIONS SUR LES DERNIERS COMPTES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, EN DECLARANT ATTENDRE SES "RESULTATS DEFINITIFS DE GERANCE", QUE, PAR UNE AUTRE LETTRE DATEE DU 1ER JUILLET 1964 QUI "NE CONTENAIT AUCUNE RESERVE NOTAMMENT AU SUJET DES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES", ET QU'IL AVAIT ENVOYEES ALORS QUE DEPUIS NEUF MOIS ET DEMI IL SE TROUVAIT AFFRANCHI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENVERS SON EMPLOYEUR, IL AVAIT REGLE PAR CHEQUE LE SOLDE DONT IL ETAIT DEBITEUR, ET AVAIT OBTENU QUE LUI SOIT RESTITUE SON CAUTIONNEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, PAR LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1964, DONT IL N'EST PRODUIT QU'UNE COPIE MANUSCRITE OU LES MOTS "SOUS RESERVE DE MES DROITS" NE FIGURENT PAS DANS LE CORPS DE LA LETTRE, BOULANGER AVAIT, PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR REPRIS SA LIBERTE, DEFINITIVEMENT APPROUVE ET RATIFIE, APRES L'AVOIR DISCUTE, L'ENSEMBLE DE SON COMPTE DE GESTION ET, NOTAMMENT, LE TAUX DE COMMISSION QUI AVAIT ETE APPLIQUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A SA REVISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-40.472. BOULANGER C/ SOCIETE DES CAVES DE LA CRAFFE CHARDOT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 439, P. 362 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 456 (1°), P. 375 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GERANT MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL SUCCURSALE GERANT NON SALARIE COMMISSIONS ARRETE DE COMPTES
Analyse : AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT QU'UN ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL AVAIT, PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR REPRIS SA LIBERTE, DISCUTE PUIS DEFINITIVEMENT APPROUVE ET RATIFIE L'ENSEMBLE DE SON COMPTE DE GESTION ET, NOTAMMENT LE TAUX DE COMMISSIONS QUI AVAIT ETE APPLIQUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE CE COMPTE.