Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 1972, 70-10.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 70-10374
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS, 1969-10-29
Président : . PDT M PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV MM COPPER-ROYER, Défenseur NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UNE DONATION DEGUISEE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QUE SA MERE AIT REELLEMENT VENDU A Y..., SON FRERE, UNE PENICHE VEDETTE, ELLE L'AVAIT EN TOUT CAS FAIT BENEFICIER D'UNE DONATION DEGUISEE EN LUI CONSENTANT CETTE VENTE A UN PRIX TRES INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE IL POUVAIT Y AVOIR DONATION INDIRECTE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LA VALEUR REELLE DU BATEAU, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ESTIMER CE DERNIER AU JOUR DE L'OPERATION LITIGIEUSE ; QU'EN SUBSTITUANT LA QUALIFICATION DE DONATIONS INDIRECTE A CELLE DE DONATION DEGUISEE SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., SA MERE, DEVAIT LUI TENIR COMPTE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE A SON SERVICE ET L'AIDE QU'IL LUI AVAIT APPORTEE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES QUE Y... N'ETABLISSAIT NI SON DEFAUT DE REMUNERATION NI QUE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE SA MERE IL AIT ENGAGE DES DEPENSES EXCEDANT UNE AIDE NORMALE DE LA PART D'UN FILS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ECARTANT LES DEUX CHEFS DE DEMANDE DISTINCTS QUI AVAIENT POUR OBJET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE UNIQUE A Y... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION - DONATION DEGUISEE - QUALIFICATION - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION. N'EXCEDENT DONC PAS LEURS POUVOIRS ET STATUENT DANS LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI SUBSTITUENT LA QUALIFICATION DE DONATION INDIRECTE A CELLE DE DONATION DEGUISEE INVOQUEE PAR LA DEMANDE SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT.