Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT RECU DES SOINS A UN HOPITAL DE SANT-ETIENNE DU 24 JUIN AU 6 JUILLET 1958, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 8 MARS 1962 ; QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SAISIE DU LITIGE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE VERIFIER SI DAME X... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER AUPRES DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI LES FICHES DE PAYE DE CELUI-CI ET DE RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'AVAIT ADRESSE SA FACTURE QU'EN DECEMBRE 1960 ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER DAME X... DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE ; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 27 JUI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE. N° 62 - 12 826. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 836, P 593 ; 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 837, P 594.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ABSENCE DE REMISE DES FICHES DE PAYE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER UN ASSURE SOCIAL DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI LE FAIT QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER SES FICHES DE PAYE AUPRES DE SON EMPLOYEUR, NI LE RETARD MIS PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER A LUI ADRESSER SA FACTURE.