Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRISSET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1408,12 FRANCS EN PRINCIPAL A TITRE DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, AUX MOTIFS QU'IL N'A VERSE AU COMPTE DE SES FILS, TRAVAILLANT DANS SON GARAGE, QUE DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES SALAIRES INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX OUVRIERS DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, SUR LA BASE DESQUELS LE REDRESSEMENT CRITIQUE A ETE EFFECTUE, ALORS QUE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS REELLES, QUE SI, EN AUCUN CAS, LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PREVOIT QU'IL DOIVE ATTEINDRE AU MOINS LE MONTANT DES SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES INTERESSEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, BRISSET AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SES FILS, EMPLOYES DANS SON GARAGE, SUR DES SALAIRES BIEN INFERIEURS A CEUX FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE, LESQUELS ETAIENT EUX-MEMES INFERIEURS A CEUX FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUIN 1956 APPLICABLE AUX OUVRIERS DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QUE L'URSSAF AVAIT CALCULE FORFAITEREMENT LES COTISATIONS DUES PAR BRISSET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, &1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPTE TENU DES SALAIRES FIXES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS PERMIS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, QUE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF QUI AVAIT PROCEDE A UNE EVALUATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETAIT JUSTIFIE, ET QUE BRISSET ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES; QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 67 10 294. BRISSET C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT X... : M Y... : MM Z... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1960, BULL 1960, II, N 234 (1), P 160; 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 735, P 539.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS CALCUL COMPTABILITE INSUFFISANTE ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOMAINE D'APPLICATION DISCORDANCE ENTRE LES DECLARATIONS DE SALAIRE ET LES BULLETINS DE PAYE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QU'UN CHEF D'ENTREPRISE A CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE SES FILS SUR DES SALAIRES BIEN INFERIEURS A CEUX FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE, LESQUELS ETAIENT EUX-MEMES INFERIEURS A CEUX FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEUVENT ESTIMER QUE LA COMPTABILITE DE CET EMPLOYEUR N'AYANT PAS PERMIS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, L'U R S S A F ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE EVALUATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.