Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 96-10.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-10898
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Odent.

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 avril 1991, M. Y... a demandé à M. X..., conducteur du véhicule automobile impliqué, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui ne lui avait présenté une offre de provision que le 11 janvier 1992, la réparation de son préjudice corporel ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure l'indemnité réparant le préjudice professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que l'arrêt a condamné la GMF à payer à la fois les intérêts au taux légal calculés à compter du 30 novembre 1995, date de son prononcé sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, et les intérêts au double du taux légal calculés sur cette indemnité depuis le 11 décembre 1991, jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue.
Sommaire de référence : 2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Effet
Analyse : 1° En cas d'accident survenu à un assuré social, imputable à un tiers, les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. A l'exception des chefs de préjudice énumérés à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime est soumis à l'action récursoire des caisses.