Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-11.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11263
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ), 
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL.DU BATIMENT CFDT DU RHONE ET PUGET, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL.AU SERVICE DE LA SOCIETE PERRIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A ORDONNER LA REINTEGRATION DE PUGET, LICENCIE SANS ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE LA VOIE DE FAIT REPROCHEE A L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ACTUELLEMENT APPORTEE, QU'EN PRESENCE D'UNE DEMISSION ECRITE DE PUGET, APPAREMMENT REGULIERE, LE PREMIER JUGE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL.EN ADMETTANT QUE CETTE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE SOUS LA CONTRAINTE MORALE, QUE LE JUGE DES REFERES NE TENAIT PAS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SELON LEQUEL CE MAGISTRAT NE PEUT PRENDRE QUE DES MESURES CONSERVATOIRES, LE DROIT D'ORDONNER LA REINTEGRATION MEME PROVISOIRE D'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER EN L'ETAT LA VALIDITE DE LA DEMISSION, QUE CETTE REINTEGRATION NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QUE PUGET POUVAIT AU BESOIN OBTENIR UNE INDEMNISATION DE SON PREJUDICE SI LA NULLITE DE SA DEMISSION ETAIT FINALEMENT DECIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QU'IL Y A EU OBSTRUCTION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL A LA REPRISE DU TRAVAIL DE PUGET, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A L'EMPLOYEUR DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER LA REINTEGRATION D'UN OUVRIER PROTEGE ET NON REGULIEREMENT LICENCIE ET QU'IL NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL POUR ELUDER SON OBLIGATION A CET EGARD; QUE, DES LORS, IL S'AGISSAIT D'UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS APPRECIE LA VALEUR DE LA DEMISSION MAIS CONSTATE QU'EN FAIT, PUGET AVAIT ETE L'OBJET DE PRESSIONS AVANT SA DEMISSION ET QU'IL S'ETAIT RETRACTE IMMEDIATEMENT APRES SA SORTIE DE L'USINE, CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT LA DECISION DU PREMIER JUGE DES REFERES DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ORDONNER LA REINTEGRATION DES LORS QU'IL Y AVAIT EXISTENCE D'UN DIFFEREND SUR LA VALIDITE DE LA DEMISSION DE PUGET; QU'UNE TELLE MESURE REVETAIT UN CARACTERE CONSERVATOIRE JUSQU'A DECISION DU JUGE DE FOND, ALORS QUE, ENFIN, SI LA NULLITE DE LA DEMISSION DE PUGET ETAIT DECIDEE, CELUI-CI POURRA PEUT-ETRE ETRE INDEMNISE, MAIS IL DEMEURERA QU'IL N'AURA PU EXERCER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT, CE QUI SERA IRREVERSIBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PUGET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PERRIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED LE 5 DECEMBRE 1972 A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC UN AUTRE CHAUFFEUR; QUE LE LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE MAIS REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR DECISION DU 23 DECEMBRE; QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT ELEVES LE 2 JANVIER 1973 ENTRE PUGET ET UNE PARTIE DU PERSONNEL QUI S'ETAIT OPPOSEE A CE QU'IL REPRENNE SON SERVICE MALGRE L'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR; QUE LE 5 JANVIER 1973, A LA SUITE D'INCIDENTS IDENTIQUES, PUGET S'ETAIT RENDU DANS LES BUREAUX DE LA DIRECTION OU IL AVAIT REDIGE UNE LETTRE DE DEMISSION ET TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS; QU'IL S'ETAIT RETRACTE PAR UNE AUTRE LETTRE DU MEME JOUR; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS LA PREUVE D'UNE COLLUSION QUELCONQUE ENTRE LA DIRECTION ET LA FRACTION DU PERSONNEL QUI S'ETAIT OPPOSEE A LA REINTEGRATION DE PUGET, ET QUE LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA SOCIETE PERRIER N'ETAIT APPORTEE, NI DANS LES JOURNEES AYANT PRECEDE LA DEMISSION NI DANS L'OBTENTION DE CELLE-CI; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN PRESENCE D'UNE DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER EN L'ETAT LA SINCERITE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ECARTEE SANS QUE FUT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTAIT LA DEMANDE EN REINTEGRATION ET QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR LE JUGE DES REFERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL.DU BATIMENT CFDT ET PUGET FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRONONCANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION N'APPARAISSAIT PAS COMME UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET QU'ELLE DEPENDAIT DE LA VALIDITE DE LA DEMISSION DU SALARIE QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT QUE LE PREMIER JUGE AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI; MAIS ATTENDU QUE TANT LE PREMIER JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIENT ETE SAISIS QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL.ET NON DU FOND DU LITIGE, QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION - DEMISSION D'UN DELEGUE SYNDICAL.- DEMISSION APPAREMMENT REGULIERE ET NON PROVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR - DEMANDE EN REINTEGRATION DU SALARIE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION - DEMISSION D'UN MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE - DEMISSION APPAREMMENT REGULIERE ET NON PROVOQUEE PAR L 'EMPLOYEUR - DEMANDE EN REINTEGRATION DU SALARIE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES.
Analyse : LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D 'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE AVERTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DEVAIT STATUER SUR LUI, QUE LE PREMIER JUGE FUT OU NON COMPETENT DES LORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, COMME CELUI-CI, QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET NON DU FOND DU LITIGE.