COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR VEUVE LOUBRIS EN NULLITE DU BAIL PAR ELLE CONSENTI LE 10 JUIN 1948 AUX PRETENDUS EPOUX Z... ET A SUR CE POINT DEFINITIVEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA TROMPERIE COMMISE PAR LES PRENEURS RELATIVEMENT A LEUR PRETENDUE QUALITE D'EPOUX Y..., RESULTANT D'UNE SIMPLE RETICENCE, POUVAIT CONSTITUER UN DOL SI ELLE AVAIT POUR EFFET DE TROMPER LE CO-CONTRACTANT, RENDANT AINSI NUL LE BAIL RURAL CONSENTI INTUITU PERSONAE OU LA SITUATION DES PRENEURS ETAIT NECESSAIREMENT PRISE EN CONSIDERATION PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'EST ETABLIE A CHARGE DES PRENEURS ET CONSTATE QUE LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME DE DAME X... N'A PAS ETE EN L'ESPECE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE LAQUELLE N'A D'AILLEURS PAS SOULEVE CE MOYEN PENDANT LA DUREE DU BAIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY. NO 59-10.812. DAME PAULINE A... C/ PRUDENT Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 29 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 354, P. 265.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - BAIL A FERME - DECLARATIONS MENSONGERES - CONCUBINE DU PRENEUR AYANT PRIS LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE DE BAIL FORMEE PAR UN BAILLEUR QUI ALLEGUE LE DOL COMMIS PAR LES PRENEURS RELATIVEMENT A LEUR PRETENDUE QUALITE D'EPOUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RETENU AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE A LA CHARGE DES PRENEURS, ONT CONSTATE QUE LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME DE LA PRENEUSE N'A PAS ETE EN L'ESPECE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE.