COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JUILLET 1953, LA SOCIETE MILGRAM A DEPOSE, SOUS LE NO 22.169, AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE TROUSSE DE COUTURE EN MATIERE PLASTIQUE, EN FORME DE VALISE CONTENANT DES ARTICLES DE COUTURE (FIL, COTON, AIGUILLES, ETC.), DONT LA PUBLICITE A ETE REQUISE LE 8 AVRIL 1954, ET QUE, SUR POURSUITE DE LADITE SOCIETE DENISE, PROPRIETAIRE DE LA MAISON DE COMMERCE " OMNIUM DES PLASTIQUES ", A ETE CONDAMNE POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, POUR AVOIR VENDU DES OBJETS IMITANT CE MODELE : ATTENDU QUE DENISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LUI CES DEUX CHEFS DE CONDAMNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET RECONNAISSAIT QUE LE MODELE D'EMBALLAGE LITIGIEUX AVAIT ETE DEJA CREE ET UTILISE DANS D'AUTRES COMMERCES ANTERIEUREMENT AU DEPOT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR VENDU A DES PRIX SYSTEMATIQUEMENT INFERIEURS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS NIE QUE LA DIFFERENCE DE PRIX CORRESPONDAIT A UNE QUALITE MOINDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LE MODELE DEPOSE NE DOIT PAS ETRE APPRECIE DANS CHACUN DE SES ELEMENTS SEPARES MAIS DANS SON ENSEMBLE ET QU'EN RAISON DE LA TRANSPARENCE DE LA MATIERE PLASTIQUE, LES ARTICLES DE COUTURE PLACES DANS LA VALISE PAR LA SOCIETE MILGRAM APPARAISSENT EN EVIDENCE ET CONFERENT AINSI A CET OBJET INDUSTRIEL, PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR, UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE DE TROUSSE DE COUTURE, DENISE NE JUSTIFIANT PAS QU'UN TEL EMBALLAGE AIT ETE ANTERIEUREMENT UTILISE SOUS CET ASPECT ORIGINAL, ET QUE LES TROUSSES DE COUTURE EN FORME DE VALISE VENDUES PAR CELUI-CI REPRODUISENT L'ASPECT GENERAL CARACTERISTIQUE DU MODELE DE LA SOCIETE MILGRAM DONT ELLES CONSTITUENT UNE IMITATION FRAUDULEUSE ; D'AUTRE PART, QUE LA VENTE INCRIMINEE S'ADRESSANT A LA MEME CLIENTELE, ET LA MAUVAISE FOI DE L'IMITATEUR, APRES LES AVERTISSEMENTS RECUS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR LES AVIS PUBLIES DANS LES JOURNAUX PROFESSIONNELS, ETANT MANIFESTE, IL N'IMPORTAIT QUE LA DIFFERENCE DE PRIX CORRESPONDIT A UNE QUALITE MOINDRE DES ARTICLES LIVRES PUISQUE LA SIMILITUDE APPARENTE DES TROUSSES PRETAIT A CONFUSION AUPRES DE LA CLIENTELE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE LE MODELE DEPOSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONCURRENCE DELOYALE SE TROUVAIENT REUNIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DENISE FAIT GRIEF A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR CONDAMNE " LES TROIS DEFENDEURS ", C'EST-A-DIRE LUI-MEME ET DEUX AUTRES, QUI NE SONT PAS PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION, A DIVERS DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT LEUR MAUVAISE FOI, SANS FAIRE SELON LUI DE DISCRIMINATION ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES AGISSEMENTS DE CHACUN D'EUX POUVAIENT JUSTIFIER SA PROPRE CONDAMNATION, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DENISE DEMONTRAIT SA BONNE FOI, RESULTANT DE CE QU'IL AURAIT CESSE TOUTE FABRICATION ET TOUTES FOURNITURES AUSSITOT QU'IL AVAIT ETE AVERTI DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE MILGRAM ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES MOTIFS PROPRES ET DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON A ETE DRESSE LE 28 JUIN 1954 EN CE QUI CONCERNE L'OMNIUM DES PLASTIQUES (DENISE), QUE LA PRESENTATION DE LA SOCIETE MILGRAM POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE IGNOREE QU'ELLE AVAIT DONNE LIEU A UN DEPOT DE MODELE, A LA PUBLICATION D'AVIS REITERES ET QUE DES AVERTISSEMENTS ET DES SOMMATIONS AVAIENT ETE ADRESSES " A CHACUN DES TROIS DEFENDEURS ", QUI SE SONT AINSI SERVIS DU SUCCES ET DES EFFORTS DE PUBLICITE DE LA SOCIETE ; QU'EXAMINANT SEPAREMENT LE CAS DE CHACUN, QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, LA COUR PRECISE QUE L'OMNIUM DES PLASTIQUES (DENISE) A DECLARE AVOIR VENDU 200 A 300 TROUSSES PAR SEMAINE DANS LES CINQ MOIS QUI ONT PRECEDE FIN JUIN 1954 ; QU'ELLE LE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE DOMMAGES ET INTERETS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE INFLIGE AUX DEUX AUTRES ; QU'ENFIN ELLE NOTE " QU'IL EST CONSTANT, TANT AU VU DES PROCES-VERBAUX DE LA SAISIE-CONTREFACON EFFECTUEE CHEZ CHACUN D'EUX PAR LA SOCIETE MILGRAM QUE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LADITE SOCIETE QUE LES TROIS DEFENDEURS ONT POURSUIVI LA VENTE DE LA TROUSSE DE COUTURE EN FORME DE VALISE POSTERIEUREMENT AUX LETTRES RECOMMANDEES ET AUX SOMMATIONS QUE LEUR A ADRESSEES CETTE DERNIERE " : QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DENISE ET REPONDU, IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57 12.602. DENISE " OMNIUM DES PLASTIQUES " C/ S.A.R.L. MILGRAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN MODELE DEPOSE DE TROUSSE DE COUTURE EN MATIERE PLASTIQUE, EN FORME DE VALISE, NE DOIT PAS ETRE APPRECIE DANS CHACUN DE SES ELEMENTS SEPARES MAIS DANS SON ENSEMBLE ET QU'EN RAISON DE LA TRANSPARENCE DE LA MATIERE PLASTIQUE, LES ARTICLES DE COUTURE PLACES DANS LA VALISE APPARAISSENT EN EVIDENCE ET CONFERENT AINSI A CET OBJET INDUSTRIEL, PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR, UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE DE TROUSSE DE COUTURE, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UN TEL EMBALLAGE AIT ETE ANTERIEUREMENT UTILISE SOUS CET ASPECT ORIGINAL, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LEDIT MODELE EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.