Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10749
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-12-11, 1972-12-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS; IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION "; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR COUTIERE, BAILLEUR, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE TERRE DE 18 HA 57 A 60 CA, EXPLOITEE PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE REPRENANT, CHEF DE TRAVAUX AGRICOLES AU LYCEE AGRICOLE DE MOULINS, EST DOMICILIE A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE OU IL HABITE L'EXPLOITATION LES TERRES MOLLES SITUEE A MOINS DE CINQ KILOMETRES DU FONDS LITIGIEUX, QU'IL EST IMMATRICULE DEPUIS 1963 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER COMME " EXPLOITANT " ET QUE LA FUSION DES DEUX PROPRIETES LUI PERMETTRA DE CREER UNE EXPLOITATION PLUS RATIONNELLE, DONC PLUS RENTABLE PUISQU'ELLE ATTEINDRA 40 HECTARES ENVIRON; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SI LE REPRENANT, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX MEMES DE L'EXPLOITATION D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - PROFESSEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION (ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL) - EXPLOITATION EFFECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE POUR REPRISE, SANS RECHERCHER SI LE REPRENANT POURRA CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.