Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-12.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12105
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... EST VENUE EFFECTUER UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT DANS L'ETABLISSEMENT SAINT-JEAN A CARQUEIRANNE ; QUE LE LENDEMAIN DE SON ARRIVEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE CETTE MAISON DE SOINS, ELLE VOULUT S'ASSEOIR SUR UNE BALUSTRADE QUI BORDAIT UNE TERRASSE SURPLOMBANT UN ESPACE PLANTE D'UNE HAIE DE FUSAINS ; QUE N'Y ETANT PAS PARVENUE PAR UN SIMPLE RETABLISSEMENT, ELLE PRIT DE L'ELAN, MAIS QU'AYANT MAL CALCULE CELUI-CI, ELLE TOMBA A LA RENVERSE DE L'AUTRE COTE DE LA BALUSTRADE, DANS UN VIDE D'UNE HAUTEUR DE DEUX METRES ; QUE S'ETANT GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-JEAN POUR QU'ELLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER SI "A DEFAUT D'APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR SUR LA SECURITE, LES DIMENSIONS CONSTATEES DE LA BALUSTRADE LITIGIEUSE, DE PAR LEUR TROP GRAND ECART AVEC LES NORMES DE SECURITE MINIMA, NE TRADUISAIT PAS L'IMPRUDENCE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OUVERT AUX MALADES, D'AUTANT QU'ELLE A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-JEAN VENAIT, PEU AVANT L'ACCIDENT, DE FAIRE REPARER LADITE BALUSTRADE EN LA SURELEVANT DE NEUF CENTIMETRES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE DE LA HAIE DE FUSAINS MASQUANT LE VIDE AURAIT SUFFI A CARACTERISER LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS SIGNALE LE DANGER "ET QUI, EN TANT QUE TELLE, CONSTITUAIT UN MOYEN NOUVEAU RECEVABLE EN APPEL", QU'EN OUTRE CETTE FAUTE AURAIT ETE EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE ET DIRECTE, SINON AVEC LA CHUTE PROPREMENT DITE, DU MOINS AVEC LES GRAVES DOMMAGES DECOULANT DE LA HAUTEUR D'UN VIDE DE DEUX METRES TRENTE-TROIS QUI NE CORRESPONDAIT EN RIEN AU "CERTAIN VIDE"... CORRESPONDANT "A LA HAUTEUR DE LA BALUSTRADE", ET ALORS ENFIN, QUE LES FAITS SUCCESSIVEMENT CONSTATE D'UNE BALUSTRADE DE DIMENSIONS TRES INFERIEURES AUX REGLEMENTS, DE LA PRESENCE D'UNE HAIE MASQUANT LE VIDE A LA VUE, ET DE LA MALADIE ET DES SOINS CONCERNANT LA VICTIME MINEURE, ET RECEMMENT ARRIVEE, AURAIENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE OBLIGATION NON SATISFAITE D'ATTIRER PAR UN PROCEDE QUELCONQUE, L'ATTENTION DE LA PATIENCE SUR UN DANGER EVIDENT POUR L'ETABLISSEMENT, MAIS CACHE POUR SES CLIENTS EN SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT LA RESPONSABIITE DE LA VICTIME, CELLE DE LA MAISON DE REGIME AURAIT ETE NECESSAIREMENT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, A ENONCE QUE LA BALUSTRADE CONSTITUAIT, SELON L'EXPERT, UNE PROTECTION SUFFISANTE ET QUE SES DIMENSIONS NE REVELAIENT PAS UN MANQUEMENT AUX REGLES DE LA PRUDENCE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'ONT DECLARE IRRECEVABLE AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LA DEMOISELLE X..., ONT PU ESTIMER QUE CELLE-CI "ETANT ADULTE ET JOUISSANT DE SES FACULTES", L'ETABLISSEMENT DE CURE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'APPELANT PAS SON ATTENTION D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, SUR LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER EVENTUELLEMENT LA BALUSTRADE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, RELATIF A L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRESENCE DE LA HAIE DU FUSAINS ET L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - FAUTE - OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE - CHUTE D'UN MALADE.
Analyse : STATUANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN MALADE QUI DANS L 'ETABLISSEMENT DE SOINS OU IL SUIVAIT UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT, S 'EST BLESSE EN TOMBANT EN CONTRE-BAS D'UNE BALUSTRADE SUR LAQUELLE IL CHERCHAIT A S'ASSEOIR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA BALUSTRADE, DONT L'INSTALLATION ETAIT REGLEMENTAIRE, CONSTITUAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE ONT PU ESTIMER QUE L'ETABLISSEMENT DE CURE N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'APPELANT PAS L'ATTENTION DE LA VICTIME, MAJEURE ET JOUISSANT DE TOUTES SES FACULTES, SUR UN DANGER EVENTUEL.