Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 18 MAI 1960), LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AYANT, LORS DE LA SEANCE DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE MONTPELLIER DU 2 FEVRIER 1954, REJETE POUR DEFAUT DE PROVISION UN CHEQUE DE SIX MILLIONS DE FRANCS TIRE SUR ELLE PAR LES ETABLISSEMENTS VINOGEL, CHEQUE QUI AVAIT ETE PRESENTE A LA SEANCE DE LA VEILLE PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.), UN LITIGE EST NE ENTRE LES DEUX BANQUES, LA B.N.C.I. REPROCHANT A LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT D'AVOIR NEGLIGE DE LUI DONNER AVIS DU NON-PAYEMENT LE JOUR MEME DE LA PRESENTATION DU CHEQUE AVANT 16 HEURES ET D'AVOIR AINSI ENFREINT LE NOUVEAU REGLEMENT QUE VENAIENT D'ADOPTER LES QUINZES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE MONTPELLIER, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI EN QUINZE EXEMPLAIRES, LESQUELS AVAIENT ETE REMIS SIGNES, MAIS NON DATES, AU DIRECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET AVAIENT ETE REVETUS PAR CE DERNIER DE LA DATE DU 29 JANVIER 1954 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA B.N.C.I. EN ESTIMANT QUE LEDIT REGLEMENT N'ETAIT PAS ENCORE OPPOSABLE A LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT LE 1ER FEVRIER 1954, JOUR DE LA REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX, ALORS QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EST VALABLE ENTRE PARTIES DU JOUR DE SA SIGNATURE ET QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SIGNATURE N'ETAIT DONNEE PAR CHACUN DES BANQUIERS QUE SOUS LA CONDITION QUE TOUS LES AUTRES SIGNENT EGALEMENT LA CONVENTION DONT LA DATE DU 29 JANVIER 1954 N'EST PAS CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QU'EN PRINCIPE ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES EST APPLICABLES DES LE JOUR OU TOUTES LES SIGNATURES ONT ETE ECHANGEES, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ESPECE, "IL EST ESSENTIEL DE SOULIGNER QUE LES DIVERS INTERESSES AVAIENT ETE FORMELLEMENT INVITES PAR LA BANQUE DE FRANCE, QUI ETAIT L'INITIATRICE DE LA REFORME, A NE PAS DATER LEUR EXEMPLAIRE" ; QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE, DEPUIS, SOUMISE A LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ET QUE LE PRESIDENT DE L'ENTENTE DES BANQUES LUI-MEME, QUI AVAIT TRANSMIS LE 29 JANVIER 1954 A LA BANQUE DE FRANCE LES QUINZE EXEMPLAIRES DU PROTOCOLE AUQUEL IL MANQUAIT ALORS DEUX SIGNATURES ECRIVAIT LE 25 FEVRIER 1954, NE PAS SAVOIR ENCORE SI TOUTES LES SIGNATURES REQUISES AVAIENT ETE RECUEILLIES, "QU'EN TOUT CAS, RIEN N'ETABLIT QUE LA SOCIETE BORDELAISE AIT SU QUE LE NOUVEAU REGLEMENT S'APPLIQUERAIT DES LE LUNDI 1ER FEVRIER, C'EST-A-DIRE A LA PREMIERE SEANCE DE LA CHAMBRE SUIVANT LA RECEPTION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES EXEMPLAIRES, ET SPECIALEMENT DU SIEN, QUI NE PORTAIT AUCUNE DATE ET, PARTANT, AUCUNE INDICATION TOUCHANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX ACCORDS" ; QUE, DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, QUANT A LA DATE DU 29 JANVIER 1954 APPOSEE A L'INSU DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT, CONCOURS DES VOLONTES ET QUE, DES LORS, CETTE DATE ETAIT INOPPOSABLE A LADITE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ESTIMER ABUSIVE L'ACTION INTRODUITE PAR LA B.N.C.I. CONTRE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT ET ALLOUER, EN CONSEQUENCE, A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER "QUE DES DIFFICULTES DE CET ORDRE QUI SE PRODUISENT ASSEZ FREQUEMMENT SUR TOUTES LES PLACES, SE TRAITENT PRESQUE TOUJOURS A L'AMIABLE..., QU'IL EST ASSUREMENT REGRETTABLE DE VOIR PORTER DEVANT LES TRIBUNAUX DES DIFFERENDS COMME LE PRESENT CONFLIT ENTRE DEUX GRANDES BANQUES DE LA MEME VILLE" ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SUFFISENT PAS A FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE "ABUSIF" DES PRETENTIONS DE LA B.N.C.I. ; QUE LA CONDAMNATION DE LADITE BANQUE A DES DOMMAGES-INTERETS MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA B.N.C.I. A PAYER A LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT LA SOMME DE 1.000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.015. LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - POINT DE DEPART - CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES - CONVENTION DATEE PAR UN TIERS A L'INSU DES PARTIES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS MECONNAITRE QU'EN PRINCIPE ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE EST APPLICABLE DES LE JOUR OU TOUTES LES SIGNATURES ONT ETE ECHANGEES, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOURS DE VOLONTE SUR LA DATE D'APPLICATION D'UN NOUVEAU REGLEMENT ADOPTE PAR LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE DE COMPENSATION DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE DIRECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REFORME, AVAIT DEMANDE QUE TOUS LES EXEMPLAIRES DE L'ACTE LUI FUSSENT TRANSMIS NON DATES, ET Y AVAIT APPOSE UNE DATE QUI ETAIT RESTEE IGNOREE DE L'UNE DES BANQUES SIGNATAIRES, A LAQUELLE IL NE POUVAIT DES LORS ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS OBSERVE LE REGLEMENT DES LA SEANCE SUIVANTE