COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MARTOT REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN PAR LUI SOULEVE, SELON LEQUEL LA RESILIATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR D'AUTRES QUE PAR SES SIGNATAIRES EST DEPOURVUE DE VALEUR, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 30 JANVIER 1959 DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE LA SOLUTION DU PROBLEME LITIGIEUX, S'EVINCANT DES SEULS MOTIFS DE LA DECISION INVOQUEE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI NE S'ATTACHE QU'AUX MENTIONS DU DISPOSITIF, NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MARTOT AVAIT FONDE SES DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ENTRE LE 22 AVRIL 1950 ET LE 14 MAI 1955 ET EN RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR UN ACCORD INTERVENU LE 2 OCTOBRE 1947, QUI N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT MINISTERIEL; QUE LES FRERES CHEDRU, POUR LE COMPTE DESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE, AYANT OPPOSE QUE CET ACCORD DE 1947 AVAIT ETE RESILIE LE 14 MAI 1955 A LA DEMANDE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT INTERVENU LE 30 JANVIER 1958 DECIDA DANS SON DISPOSITIF : AUTORISE LES EMPLOYEURS A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'UN ACCORD EST INTERVENU LE 14 MAI 1955 AVEC LES OUVRIERS DE LEUR ENTREPRISE, APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QUE CHEDRU FRERES DOIVENT ETABLIR QU'IL (L'ACCORD DE 1947) A ETE RESILIE A UNE DATE ANTERIEURE A SON DEPART (CELUI DE MARTOT) DE L'ENTREPRISE; QU'ON NE SAURAIT TOUTEFOIS EXIGER QUE CETTE RESILIATION INTERVIENNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1°, 5° ALINEA DUDIT ACCORD, QUI DISPOSE QUE LA CONVENTION SE RENOUVELLERA D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DONNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE UN MOIS AU MOINS AVANT SON ECHEANCE, ACCOMPAGNE D'UN NOUVEAU PROJET D'ACCORD SUR LES POINTS SUJETS A REVISION; QU'EN EFFET, L'ACCORD ALLEGUE PAR CHEDRU FRERES (CELUI DE 1955) N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CONVENTION AU SENS DE L'ACCORD DU 2 OCTOBRE 1947, MAIS QU'IL S'AGIT D'UN ACCORD PARTICULIER DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE CE MOTIF, DONNANT AU DISPOSITIF SON SENS ET SA PORTEE EN CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUE C'EST PAR CONSEQUENT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA RESILIATION DE L'ACCORD DE 1947 AVAIT ETE, TRANCHEE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1959 EXECUTE ET AUJOURD'HUI DEFINITIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARTOT DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES FRERES CHEDRU A LUI PAYER, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 OCTOBRE 1947, LA SOMME DE 78.461 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DU 22 AVRIL 1950 AU 14 MAI 1955, C'EST-A-DIRE AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEL ACCORD CONCLU LE 15 MAI 1955, LE JUGEMENT ENTREPRIS SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AU MOTIF DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JANVIER 1959 DECLARANT QUE, POUR ETRE RECONNUS FONDES A REFUSER L'APPLICATION A MARTOT DE L'ACCORD DU 2 OCTOBRE 1947 SUR LEQUEL CELUI-CI FAISAIT REPOSER SES DEMANDES, CHEDRU FRERES DOIVENT ETABLIR QU'IL (L'ACCORD PRECITE DE 1947) A ETE RESILIE A UNE DATE ANTERIEURE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT VISE DU 30 JANVIER 1959 SE BORNAIT UNIQUEMENT A ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 2 OCTOBRE 1947 AVAIT, OU NON ETE RESILIEE PAR UN NOUVEL ACCORD CONCLU ENTRE L'ENTREPRISE CHEDRU FRERES ET SON PERSONNEL, ET QU'IL EN RESULTE QUE LE MOTIF PRECITE NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL, EN LUI RECONNAISSANT CEPENDANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF REJETANT LA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, LE 24 MAI 1960 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN. N° 61-40113 MARTOT C / CHEDRU FRERES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 304 (1°), P 254.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. C'EST AINSI QUE LORSQU'UN JUGEMENT S'EST BORNE A ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN ACCORD D'ENTREPRISE AVAIT ETE OU NON RESILIE PAR UN NOUVEL ACCORD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE RECONNUE AU MOTIF SUIVANT LEQUEL CETTE RESILIATION SI ELLE ETAIT INTERVENUE AVANT LE DEPART D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, EMPECHERAIT CELUI-CI DE SE PREVALOIR DE L'ANCIEN ACCORD POUR RECLAMER DES RAPPELS DE SALAIRE, MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE RESILIATION.