Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 73-10.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10363
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1972-11-06, 1972-11-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 JANVIER 1969, DAME A... VEUVE Z..., A PROMIS DE VENDRE A Y..., QUI A ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN; QU'IL ETAIT STIPULE QUE Y... DISPOSERAIT D'UN DELAI, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1972, POUR LEVER L'OPTION; QUE LA SOMME DE 500 FRANCS, QUE Y... VERSAIT LE JOUR MEME, VIENDRAIT EN ACOMPTE SUR LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE; QU'AU CAS OU L'ACTE NE POURRAIT ETRE DRESSE PAR SA FAUTE DAME A... VEUVE Z... DEVRAIT REMBOURSER LA SOMME VERSEE ET EN OUTRE, PAYER UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 MAI 1971, REITERE DEVANT NOTAIRE LE 11 JUIN 1971, VEUVE Z... A CEDE LES MEMES DROITS A MARCHAND; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE VEUVE Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 20500 FRANCS REPRESENTANT L'ACOMPTE VERSE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA PROMESSE AURAIT DU PORTER, AU MOINS, DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE, UN " BON " OU " APPROUVE " AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A ETE ACCEPTEE, QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE; QUE, DU FAIT DE CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326, QUI SONT RELATIVES AUX PROMESSES SOUS SEING PRIVE PAR LESQUELLES UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE, NE LUI SONT PAS APPLICABLES; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - BENEFICIAIRE - ACCEPTATION DE LA PROMESSE ET VERSEMENT D'UN ACOMPTE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - PROMESSE DE VENTE COMPORTANT LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE.
Analyse : DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE ET QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE, CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE RENDENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL QUI SONT RELATIVES AUX PROMESSES SOUS SEING PRIVE PAR LESQUELLES UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE.