Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13200
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1966-06-03
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM RAVEL ET DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 503 (1°), P 423 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 34 (3°), P 243.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DONNE ACTE (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE.