COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT SUSVISE LORSQUE L'EMPLOYEUR AURA RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION, DENONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE ET EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS DU CHOMAGE DU JOUR FERIE, PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA SOUDURE MODERNE" A, DANS LES DELAIS, DEMANDE A SON PERSONNEL LA RECUPERATION DES JOURS FERIES DU 11 NOVEMBRE 1960 ET DES LUNDIS DE PAQUES ET DE LA PENTECOTE 1961 EN EFFECTUANT HUIT HEURES LE 19 NOVEMBRE 1960 ET LE 8 AVRIL 1961 ; QUE LE 19 NOVEMBRE, BRICKMAN A TRAVAILLE 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A CEPENDANT PAYE ENTIEREMENT CETTE JOURNEE ; QUE LORS DE LA RECUPERATION DU LUNDI DE PAQUES, BRICKMAN A TRAVAILLE EGALEMENT 5 HEURES 30 AU LIEU DE 8 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LUI PAYER LES SALAIRES DES DEUX JOURS FERIES LUNDI DE PAQUES ET LUNDI DE PENTECOTE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SALAIRES DE CES DEUX JOURS FERIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE BRICKMAN EFFECTUAIT CHAQUE SEMAINE UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES ET QU'IL N'ETAIT POINT TENU DE RECUPERER LES JOURS FERIES LEGAUX, LE CHOMAGE DE CEUX-CI NE FAISANT PAS TOMBER SON HORAIRE EFFECTIF AU-DESSOUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BRICKMAN N'AVAIT PAS EFFECTUE NORMALEMENT LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DE RECUPERATION, CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRES DU JOUR FERIE CHOME SUIVANT, LES JUGES DU FOND ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 27 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.182. SOCIETE ANONYME " LA SOUDURE MODERNE " C/ BRICKMAN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAUDET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION - CONDITIONS - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : SELON L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 (METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE), LORSQUE L'EMPLOYEUR AURA RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE, LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION DENONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE ET EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS DU CHOMAGE DU JOUR FERIE, PERDRONT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION. TRANSGRESSENT CE TEXTE LES JUGES PRUD'HOMMES QUI CONDAMNENT UN EMPLOYEUR A PAYER A UN OUVRIER LES SALAIRES DE JOURS FERIES CHOMES, ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EFFECTUE NORMALEMENT LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DE RECUPERATION, CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRES DU JOUR FERIE SUIVANT.