COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)
Analyse : L'ENONCIATION FORMELLE DU DISPOSITIF D'UN ARRET STATUANT APRES DIVORCE SUR LA GARDE DES ENFANTS, ET SELON LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, RECTIFIE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI S'EST GLISSEE DANS LE PREAMBULE DE CETTE DECISION, ERREUR RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS.