COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - LOGEMENT GRATUIT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 689, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE REQUERANT DISPOSE OU NON DE CE LOGEMENT A TITRE GRATUIT.