Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIN, QUI, SUR UN PASSAGE CLOUTE, NON PROTEGE PAR DES FEUX, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT BLESSE PAR LA VOITURE DE RIPPERT ; QU'IL A RECLAME A CET AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER GARCIN DE SA DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE PIETON QUI AURAIT ETE EN DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI DONNAIT LE PASSAGE CLOUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE GARCIN, QUI S'ETAIT IMMOBILISE POUR LAISSER PASSER UNE AUTOMOBILE, AVAIT REPRIS SA MARCHE DE FACON INCONSIDEREE ET SANS PRETER ATTENTION A UNE SECONDE VOITURE, LAQUELLE SUIVAIT LA PRECEDENTE ; QU'IL AJOUTE QUE LA CIRCULATION ETAIT DENSE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; COMMIS UNE FAUTE AYANTL AONDEEk D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT RIPPERT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE GARCIN, QUI TRAVERSAIT DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE L'AUTOMOBILE, ETAIT VENU HEURTER SON COTE DROIT ET QUE LA PRESENCE DU PIETON AVAIT ETE MASQUEE JUSQU'AU DERNIER MOMENT A LA VUE DUDIT RIPPERT PAR LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13.594. PIQUEMAL-CANCARROU C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, MARCILHACY ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : CIV. 1, 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 327, P. 246 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 718, P. 506 (REJET) ; SUR LE N° 3 : CIV. 2, 9 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 320, P. 229 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE TRAVERSEE SANS PRECAUTION
Analyse : 1 LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE CLOUTE NON PROTEGE PAR DES FEUX, S'IMMOBILISE POUR LAISSER PASSER UNE AUTOMOBILE ET REPREND SA MARCHE DE FACON INCONSIDEREE, SANS PRETER ATTENTION A UNE SECONDE VOITURE SUIVANT LA PRECEDENTE, COMMET UNE FAUTE. CELLE-CI CONCOURT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE.