COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE LE SALARIE FORMULAIT "A L'APPUI DE SA RECLAMATION" DES CRITIQUES INJUSTIFIEES ET AU SURPLUS INJURIEUSES CONTRE SES SUPERIEURS, UNE TELLE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE DU SALARIE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DE SON ATTITUDE DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, ET COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; DES LORS, L'APPEL PEUT ETRE DECLARE RECEVABLE SI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LE TAUX JUSQU'AUQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT.