COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - ENTREPRENEUR AYANT ENLEVE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR PREVENIR LES ACCIDENTS
Analyse : UN ENTREPRENEUR QUI, POUR INTRODUIRE COMMODEMENT LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, A ENLEVE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UNE VENDEUSE TOMBEE PAR CETTE FENETRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EUT CONNU L'ENLEVEMENT DE LA BARRE D'APPUI, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVE CONTRE ELLE, APRES AVOIR PRECISE QU'ELLE AVAIT, COMME TOUT EMPLOYEUR, L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE SES PREPOSES QUANT AUX RISQUES NORMAUX PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, MAIS NON QUANT A CEUX INHERENTS A L'ACTIVITE D'UN TIERS, MEME SI CELUI-CI EXECUTAIT DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES.