Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1975, 74-10.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10370
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT AURAIT DU ETRE RELATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME B. Y... GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE DE 1950 A 1956 SON MARI S'ETAIT PARTAGE ENTRE ELLE ET SA FILLE HABITANT PARIS ET SA MERE DEMEURANT A ANZIN ET QU'A DE MULTIPLES REPRISES, ELLE AVAIT CHERCHE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE MAIS S'ETAIT HEURTEE AU REFUS OU A LA DEROBADE DE SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX S'ETAIENT FIXES A ANZIN, QU'EN NOVEMBRE 1950, LA FEMME AVAIT QUITTE CETTE VILLE POUR SE RENDRE A PARIS OU ELLE DEMEURAIT TOUJOURS ; QUE LES EPOUX X... AINSI VECU SEPAREMENT DEPUIS PRES DE 20 ANS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE DAME B. S'ETAIT DEROBEE ARBITRAIREMENT AU DEVOIR DE COHABITATION QUI EST DE L'ESSENCE DU MARIAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESIDENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE - PRESIDENT - RAPPORT ECRIT - PRESCRIPTION.
Analyse : L'ARTICLE 51 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI. IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.