Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10707
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ATTEINTE DE LA REGION LOMBAIRE DONT IL AVAIT FAIT ETAT, ETAIT SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LUI ET SE SITUAIT DANS LA PERIODE DE DIX A VINGT JOURS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL DU 2 JUIN 1967, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A ACCIDENT DU TRAVAIL QUE S'IL Y A ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y..., DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, AVAIT NETTEMENT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE A L'INFIRMITE AU COURS DU TRAVAIL PAR UNE ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., AGE DE 25 ANS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MANUTENTIONNAIRE ET ETAIT, A CE TITRE, AMENE A MANIPULER DES CHARGES LOURDES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, VERS LE MILIEU DU MOIS DE MAI 1967, IL AVAIT RESSENTI AU COURS DE SON TRAVAIL, UNE DOULEUR DANS LA REGION LOMBAIRE ; QU'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRATIQUE APRES QU'IL EUT CESSE SON TRAVAIL LE 2 JUIN 1967 AVAIT PERMIS DE DECELER UNE HERNIE DISCALE ET QUE " S'IL ETAIT DIFFICILE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE " LE JOUR ET L'HEURE EXACTS DU TRAUMATISME, IL ETAIT ETABLI QUE LA PREMIERE MANIFESTATION DU MAL SE SITUAIT DANS LA PERIODE DE DIX A VINGT JOURS AYANT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL DU 2 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR DES DOULEURS DANS LA REGION LOMBAIRE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, A PU ESTIMER QUE LA LESION DONT X... AVAIT ETE ATTEINT " ETAIT LOCALISEE " DANS LE TEMPS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR ADMETTRE QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE ET PROGRESSIVE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Lombalgie aigüe.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Incertitude sur la date exacte de sa survenance - Portée.
Analyse : La brusque apparition d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue à elle seule un accident présumé, sauf preuve contraire, imputable au travail. Par suite, lorsqu'un manutentionnaire appelé à manipuler de lourdes charges a ressenti, au cours de son travail, une douleur dans la région lombaire à une date qui n'a pu être exactement précisée mais qui se situe dans la période de dix à vingt jours précédant l'arrêt de travail et qu'un examen radiologique a permis de déceler une hernie discale, les juges du fond peuvent considérer que la lésion dont il a été atteint est "localisée" dans le temps d'une manière suffisante pour admettre qu'elle est la conséquence d'un accident du travail et non le résultat d'une série d'évènements à évolution lente.