COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., X... ET A..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A C... SEUL SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, CONSTITUAIT UN ACQUET TOMBE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE PAR SUITE DEMOISELLE C... AVAIT ACQUIS, EN TANT QU'UNIQUE HERITIERE DE SA MERE, LE DROIT AU BAIL QUE CELLE-CI POUVAIT AVOIR DANS LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX D'HABITATION EST UN DROIT PERSONNEL QUI NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE ET QUE LA FEMME NI SES HERITIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU BAIL SIGNE PAR SON MARI SEUL ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION PAR ENGAGEMENT DU 31 MAI 1939 A C... QUI ETAIT ALORS MARIE, QUE DAME C... EST DECEDEE LE 20 SEPTEMBRE 1956 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE DEMOISELLE C... LUCILE, NEE DU MARIAGE DES EPOUX, QUE CONGE A ETE DONNE A C... BENOIT LE 4 NOVEMBRE 1960 APRES QUE CELUI-CI EUT INFORME LE GERANT PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1960 QU'IL QUITTAIT LES LIEUX POUR S'ETABLIR A LA CAMPAGNE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT PRESCRIT QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Y..., QUELQUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, SE TROUVE, PAR L'EFFET MEME DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONTESTER QUE C... BENOIT NE SE TROUVE PLUS DANS LES LIEUX ET NE PEUT DONC DES LORS PRETENDRE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, A DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL DONT IL A ETE TITULAIRE, A ETE COMMUN ENTRE LUI ET SON EPOUSE, QU'AU DECES DE CELLE-CI IL EST DONC DEVENU INDIVIS ENTRE LUI ET SA Z... LUCILE, HERITIERE DE SA MERE, ET A EN CONSEQUENCE DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE A C... BENOIT E... NE SAURAIT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE SA Z... MAJEURE, ET TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL A LA LOCATION ET QUE DES LORS LE BAIL CONTINUE A AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA DEMOISELLE C... QUI N'A PAS RECU ELLE-MEME CONGE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 237. DEMOISELLE B... ET AUTRES C / DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 792, P 659.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - BAIL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) - DECES DE L'UN DES EPOUX - DROITS DES HERITIERS
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962 PRESCRIT QUE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX. IL S'ENSUIT QUE, PAR L'EFFET MEME DE CES DISPOSITIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SANS CONTESTER QUE LE MARI SEUL TITULAIRE DU DROIT AU BAIL NE SE TROUVE PLUS DANS LES LIEUX ET NE PEUT DONC PRETENDRE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, A DECIDE QU'AU DECES DE SON EPOUSE LE DROIT AU BAIL ETAIT DEVENU INDIVIS ENTRE LUI ET SA FILLE, LAQUELLE, EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, ETAIT AUSSI DEVENUE TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL A LA LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LE CONGE DELIVRE SEULEMENT A SON PERE ETAIT SANS EFFET A SON EGARD.