Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS DE BROUQUIER ET DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DES APPELS A DANDREAU, INTIME, AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL ET, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION DEMONTRAIENT QUE L'HUISSIER AURAIT FAIT TOUTES RECHERCHES EXIGEES PAR LA PRUDENCE ET LA BONNE FOI ; QU' UNE LETTRE DU MAIRE DE LA LOCALITE OU L'INTIME S'ETAIT DOMICILIE, ATTESTANT QU'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT SON DOMICILE, AURAIT ETE INSUFFISANTE A COMBATTRE LES ENONCIATIONS DE CES PROCES-VERBAUX QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION DES ACTES D'APPEL AURAIT ETE VALABLEMENT FAITE A PARQUET ; QU'IL NE SERAIT, EN OUTRE, PAS CONSTATE QUE CETTE SIGNIFICATION AIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETANT EN DATE DU 8 MAI 1963 ET LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION AYANT ETE DRESSES LES 10 MAI ET 4 JUIN 1963, LES APPELS AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME AYANT PRIS EFFET A CES DATES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE RELEVE ET SUR LE DOCUMENT PRODUIT DEVANT ELLE, QUE LE DOMICILE DE DANDREAU SE TROUVAIT A BARBAZAN-DEBAT OU CE DERNIER S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DANDREAU EUT UN DOMICILE AILLEURS ; QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA REMISE DE L'EXPLOIT AURAIT DU ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 68 DU MEME CODE ET QUE DES LORS LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET GENERAL ETAIT IRREGULIERE ; QUE CETTE MECONNAISSANCE D'UNE DISPOSITION LEGALE SUBSTANTIELLE DISPENSAIT LA COUR D' APPEL DE RECHERCHER SI LA NULLITE DE L'ACTE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIME ; QUE, D'AUTRE PART, DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET NI DE SUSPENDRE LE DELAI D'APPEL, NI A FORTIORI DE SE SUBSTITUER A UNE SIGNIFICATION REGULIERE DE L'ACTE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LES APPELS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 688. BROUQUIER C/ DANDREAU. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE CONNU - NULLITE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT OU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PARTIE. ET DES LORS QU'ILS ONT DETERMINE CE DOMICILE COMME ETANT DANS UNE CERTAINE COMMUNE, C'EST A BON DROIT QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA REMISE D'UN EXPLOIT AURAIT DU ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, ETAIT IRREGULIERE LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET GENERAL. LA CONSTATATION DE LA MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DISPENSE LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA NULLITE DE L'ACTE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIME.