Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BIRGE ET JO PO, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES COMMISSIONS AFFERENTES A DES LIVRAISONS DE POUPEES NUES ET D ACCESSOIRES TELS QUE DES PAIRES DE CHAUSSONS OU DE CHAUSSETTES DESTINES A L'HABILLAGE DE POUPEES, LIVRAISONS FAITES DANS SON SECTEUR A UN FABRICANT DE POUPEES AU MOTIF QUE SON CONTRAT NE PREVOYAIT L'OCTROI DE COMMISSION QUE SUR LES POUPEES , JOUETS ET LINGERIE - ALORS, D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, DECIDER QUE BERNARD N'ETAIT PAS REPRESENTAIT DE TOUS LES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LES PIECES DETACHEES ET SURTOUT LES ACCESSOIRES DE POUPEES PERDAIENT LA QUALIFICATION DE JOUETS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES , ONT PU ESTIMER QUE NE PREVOYANT L'OCTROI D'UNE COMMISSION QUE SUR LES POUPEES, JOUETS ET LINGERIE, CELLE-CI N'ETAIT PAS DUE POUR LES VENTES D'ACCESSOIRES OU DE PIECES DETACHEES EFFECTUEES A TITRE DE DEPANNAGE A UNE AUTRE FIRME POUR QU'ELLE LES UTILISE DANS SES PROPRES FABRICATIONS; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES DE POUPEES EFFECTUEES A TITRE D'ECHANTILLONS , AU MOTIF QUE LA SOCIETE CONSENTAIT DES RABAIS RAMENANT PRATIQUEMENT LE PRIX DE CESSION AU PRIX DE REVIENT, ALORS QUE, LE CONTRAT PREVOYAIT LE DROIT DE BERNARD SUR TOUTES LES COMMANDES DIRECTES OU INDIRECTES PASSEES DANS SON SECTEUR SANS AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LES PRIX PRATIQUES PAR L'EMPLOYEUR , ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE CONTRAT, DECIDER QUE BERNARD N'AVAIT PAS DROIT A SES COMMISSIONS PARCE QUE LES VENTES AURAIENT ETE EFFECTUEES PRATIQUEMENT AU PRIX DE REVIENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI CERTAINES POUPEES CONFIEES AUX CLIENTS A TITRE D'B... LEUR ETAIENT ENSUITE FACTUREES AVEC UN RABAIS IMPORTANT, S'AGISSANT DESORMAIS D'ARTICLES DEFRAICHIS, LES DOUBLES DE FACTURES AVAIENT TOUJOURS ETE ADRESSES PAR LA SOCIETE A BERNARD SANS QU'IL FORMULAT LA MOINDRE REVENDICATION A LEUR EGARD, CONTRAIREMENT A CELLES POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT A UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS; QUE MEME EN COURS D'INSTANCE BERNARD N'AVAIT RECLAME AUCUN REDRESSEMENT A CE SUJET AVANT LE MOIS DE JUIN 1963; QUE L'EXPERT Z... AVAIT ESTIME QUE CETTE ABSENCE DE RECLAMATION PARAISSAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE DE BERNARD A SA COMMISSION SUR CES FACTURATIONS TRES RESTREINTES DE MARCHANDISES CEDEES SENSIBLEMENT AU PRIX DE REVIENT; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES VENTES D'ECHANTILLONS A PRIX COUTANT N'ETAIENT D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD DE SA DEMANDE DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES PAR DES SUCCURSALES DE CENTRALES D'ACHAT OU DES ADHERENTS A DES CENTRALES D'ACHAT AYANT LEUR SIEGE DANS SON SECTEUR A PARIS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'ENTREPRISES SITUEES EN DEHORS DE LA SPHERE D'EXCLUSIVITE DE BERNARD ET REGULIEREMENT VISITEES PAR D'AUTRES REPRESENTANTS, ALORS QUE BERNARD AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE PART, QUE C'EST LE ROLE MEME DES SERVICES DES CENTRALES D'ACHAT DE GROUPER LES ORDRES ET LES COMMANDES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CONSIDERAIT LES CENTRALES D'ACHAT COMME UN SEUL CLIENT ET LEUR CONSENTAIT POUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES RECUES LE TARIF QU'ELLE CONSENTIRAIT A UN CLIENT UNIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT J... Z... Y... A... K... H... G... C... X... E... D... I... BERNARD LUI-MEME AUPRES DES SIEGES DES CENTRALES D'ACHAT , LES COMMISSIONS LUI AVAIENT ETE VERSEES SUR LES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES DES ADHERENTS DE PROVINCE; QUE, LORSQUE L'ADHERENT DE PROVINCE ETAIT EGALEMENT VISITE PAR UN REPRESENTANT LOCAL, LA COMMISSION DUE ETAIT PARTAGEE, BERNARD RECEVANT 5,50% AU LIEU DE 8%, ET AYANT RETOURNE LES BORDEREAUX DE COMMISSIONS AVEC SON ACCORD; QU'ENFIN , POUR LES ARTICLES PRESENTES DIRECTEMENT A L'ADHERENT DE PROVINCE PAR UN REPRESENTANT LOCAL, CELUI-CI RECEVAIT LA TOTALITE DES COMMISSIONS, EN L'ABSENCE D'B... EFFECTUE AU SIEGE PAR BERNARD, QU'EN EN DEDUISANT QUE BERNARD NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR DE COMMISSIONS SUR DES ORDRES PRIS PAR D'AUTRES REPRESENTANTS, EN DEHORS DE SON SECTEUR DE PROSPECTION ET DE TOUTE INTERVENTION DE SA PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BERNARD DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES FAITES AVEC UN COMMERCANT DE SON SECTEUR , AU MOTIF QUE BERNARD S'EN ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSE ET QU'UN AUTRE REPRESENTANT S'EN ETAIT CHARGE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL , AYANT CONSTATE QUE BERNARD ETAIT REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LE SECTEUR OU SE TROUVAIT LE CLIENT NE POUVAIT LUI REFUSER LA COMMISSION EN RETENANT QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT FAIT VISITER PAR UN AUTRE REPRESENTANT, SANS RELEVER QUE CE FUT AVEC SON ACCORD; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Z... A... K... BERNARD AVAIT ABANDONNE A UN AUTRE REPRESENTANT CERTAINS CLIENTS DE PARIS , ET NOTAMMENT LES DETAILLANTS; QUE, D'AUTRE PART, SI SON ACCORD POUR LE CLIENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT ETABLI, A AUCUN MOMENT IL NE L'AVAIT VISITE ET QUE CE SOIN AVAIT INCOMBE, AU VU ET AU SU DE TOUS, Y COMPRIS DE L'EMPLOYEUR, A L'AUTRE REPRESENTANT QUI AVAIT PERCU LES COMMISSIONS CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE; QU'EN EN DEDUISANT QUE BERNARD NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR UNE DEUXIEME COMMISSION SUR UN CLIENT DONT IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET TOTALEMENT DESINTERESSE, CE QUI IMPLIQUAIT SON ACCORD POUR L'ABANDONNER, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1128 ET 1131 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES PAR LA SOCIETE SUR LES COMMISSIONS DE BERNARD ET RECLAMEES PAR LUI , EN RAISON DE LA NULLITE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE EUX POUR RETENIR LA MOITIE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR SALAIRES ET TRAITEMENTS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE CONVENTION LIBREMENT CONSENTIE POUR REDUIRE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT COMPTE TENU DES CHARGES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR NE SERAIT PAS ILLICITE, ALORS QUE, SEULES LES CHOSES QUI SONT DANS LE COMMERCE PEUVENT ETRE L'OBJET DE CONVENTIONS, QU'IL EST INTERDIT A UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A L'UN DE SES EMPLOYES UNE PARTICIPATION AU PAYEMENT D'UN IMPOT QUI LUI INCOMBE ET QUE CONSTITUE EN PARTICULIER UN TEL IMPOT LE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET TRAITEMENTS AUQUEL IL EST D'AUTANT PLUS INTERDIT DE FAIRE PARTICIPER UN SALARIE QUE CET IMPOT A EU A L'ORIGINE POUR BUT D'AUGMENTER LES SALAIRES EN SUPPRIMANT L'IMPOT CEDULAIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARD AVAIT DONNE EN 1954, AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT , ACCORD A SON EMPLOYEUR POUR UNE REDUCTION PARTIELLE DE SA REMUNERATION CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES INSTAURE EN 1948 ET SUPPORTE PAR LA SOCIETE ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 19 SEPTEMBRE 1963 QUE BERNARD AVAIT FORMULE UNE REVENDICATION A CE SUJET; QU'EN ESTIMANT QUE SI UN EMPLOYEUR NE SAURAIT IMPOSER A L'UN DE SES EMPLOYES UNE PARTICIPATION AU PAYEMENT D'UN IMPOT LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT, UNE TELLE CONVENTION LIBREMENT CONSENTIE PAR BERNARD SUR LE MONTANT DE SA RETRIBUTION N'ETAIT PAS ILLICITE ET QUE BERNARD NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON CONSENTEMENT EUT ETE VICIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1164 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARDS RENOUVELES ET IMPORTANTS DANS LE PAYEMENT DE SES COMMISSIONS, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, BERNARD NE POUVAIT RECLAMER NI F... MORATOIRES, NI DOMMAGES-INTERETS POUR DE TELS RETARDS, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AYANT PREVU UNE PERIODICITE POUR LE PAYEMENT, TANT DES COMMISSIONS DES REPRESENTANTS QUE DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES F... MORATOIRES PAR CELA SEUL QU'IL A OMIS DE PAYER UNE SOMME DUE DANS LES DELAIS QUI LUI SONT IMPOSES ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES S'IL APPARAIT QUE CETTE CARENCE A CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER A UN SALARIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A BERNARD DES F... MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE LES MULTIPLES CONTESTATIONS SOULEVEES VAINEMENT PAR LUI QUANT AU MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES ET EN AVOIR RAMENE LE CHIFFRE A 274 FRANCS 02; QUE L'EXPERT Z... AVAIT CONSTATE QUE LE PREJUDICE PARTICULIER INVOQUE PAR BERNARD N'ETAIT PAS LIE AU RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES COMMISSIONS; QUE LES REDRESSEMENTS AVAIENT ETE PEU IMPORTANTS, QUE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE REGULIEREMENT LES COMPTES DE COMMISSIONS, QUE SI ELLE N'EN REGLAIT PAS EN GENERAL IMMEDIATEMENT LE MONTANT, ELLE LUI ENVOYAIT DES SOMMES RONDES A VALOIR SUR LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES, ET QUE SI BERNARD AVAIT DEMANDE A DIVERSES REPRISES LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR UN TON PARTICULIEREMENT MESURE, IL N'AVAIT PAS CONSIDERE CES PROCEDES COMME FAUTIFS, NI EFFECTUE UNE MISE EN DEMEURE QUELCONQUE; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT MAL FONDE EN SES DEMANDES D'F... MORATOIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 312 BERNARD C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIRGE ET JO PO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 5 : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 128, P 99 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 6 : 20 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 379 (1), P 306

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - COMMISSIONS. - CAUSE. - VENTE DES ARTICLES SPECIFIES AU CONTRAT. - VENTE D'ACCESSOIRES (NON)
Analyse : 1. LORSQUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE PREVOIENT L'OCTROI D'UNE COMMISSION A UN REPRESENTANT QUE POUR DES ARTICLES SPECIFIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE COMMISSION N'EST PAS DUE POUR LES VENTES D'ACCESSOIRES OU DE PIECES DETACHEES EFFECTUEES A TITRE DE DEPANNAGE A UNE AUTRE FIRME POUR QU'ELLE LES UTILISE DANS SES PROPRES FABRICATIONS.