Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1970, 68-13.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13606
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-05-22, 1968-05-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE HABITE PAR CES DERNIERS ; QUE QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ACOMPTES CONVENUS AYANT ETE VERSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX A..., PRONONCA LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE TOUTEFOIS LES EPOUX A... ONT, ENTRE TEMPS, REVENDU LEDIT IMMEUBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIRZA, A LA SOCIETE SERENA, LAQUELLE A SON TOUR LE REVENDIT A Z... ; QU'UN ARRET DATE DU 1 JUIN 1965, RENDU SUR L'APPEL DES EPOUX Y..., CONFIRMA LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE, DIT QUE LES EPOUX A... DEVRAIENT RESTITUER AUX EPOUX Y... LES ACOMPTES VERSES ET LES INTERETS, AINSI QUE LEURS IMPENSES, TANDIS QUE LES EPOUX Y... DEVRAIENT PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX EPOUX A... ET A Z... CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS OU CHACUN D'EUX A EU LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QU'ENFIN LEDIT ARRET ORDONNA UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES SOMMES DUES DE PART ET D'AUTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR, EN VIOLATION DES REGLES SUIVANT LESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE QUE CES DERNIERS AVAIENT DEMANDEE SOLIDAIREMENT AUXDITS EPOUX A... ET A Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'OBLIGATION SOLIDAIRE ENTRE LES EPOUX A... ET Z..., S'EST BORNE A REPARTIR ENTRE EUX LA CREANCE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, EN LAISSANT AUX EPOUX A... LA CHARGE ENTIERE DE REMBOURSER LES ACOMPTES ET LES IMPENSES, SANS NULLEMENT MODIFIER LES SOMMES EVALUEES PAR L'EXPERT ET NON CONTESTEES PAR LES PARTIES; QU'AUCUNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI N'AYANT ETE COMMISE, LE GRIEF D'AVOIR ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES REJETER, DENATURE LES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR CONSTATER QUE Z... ETAIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE POUR SE FAIRE DONNER ACTE DE SA SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE AUX EPOUX A..., X..., D'UNE PART, QUE LES EPOUX A... ET Z... AVAIENT CONCLU ENSEMBLE ET DANS LES MEMES TERMES DEVANT LA COUR, ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 1ER JUIN 1965,ET QUE LE MAINTIEN EN CAUSE DES EPOUX A... N'AURAIT NULLEMENT IMPLIQUE L'ABANDON DE LA SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE ADMISE PAR Z... DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS QUI N'AURAIT PAS DU ETRE VERSEE AUX DEBATS, NI, CE FAISANT, LA DENATURER ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT ETRE ADMIS A REMETTRE EN DISCUSSION DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A UN ARRET PRECEDENT, ET SUR LESQUELLES, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LEDIT ARRET, IL A ETE IRREVOCABLEMENT STATUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS INCRIMINEE NE MODIFIE PAS LES DONNEES DU PROBLEME ET QU'ON PEUT SEULEMENT CONSTATER QU'UNE CERTAINE EQUIVOQUE ET UN CERTAIN MANQUE DE PRECISION S'EST MAINTENU JUSQU'AU BOUT ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS FONDE SA DECISION SUR LADITE CORRESPONDANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, MANQUE POUR LE SURPLUS, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT ASSIGNE MIRZA EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES ENGAGEMENTS QUE CE DERNIER AVAIT PRIS AVEC EUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, NOTAMMENT, QUE L'INTERVENTION FORCEE SERAIT AUTORISEE CHAQUE FOIS QUE L'APPELE AURAIT, COMME EN L'ESPECE, INTERET A INTERVENIR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DES EPOUX A... QUE LEUR APPEL EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT A APPELER MIRZA EN LA CAUSE POUR QU'IL LES GARANTISSE DE LEURS CONDAMNATIONS EVENTUELLES ; ET ATTENDU QUE L'APPEL EN GARANTIE, LEQUEL CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, NE PEUT ETRE FORME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) REQUETE CIVILE - Cas - Ultra petita - Absence d'une violation de la loi - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Ultra petita - Requête civile.
Analyse : Lorsqu'aucune violation concomitante de la loi n'a été commise, le grief d'avoir adjugé plus qu'il n'a été demandé ne peut donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile.