Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUERET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'IL A FAIT AMENAGER A USAGE D'HOTEL ; QUE LUYER, APRES AVOIR VENDU SON PROPRE FONDS, EST VENU, EN DECEMBRE 1962, EXPLOITER L'ETABLISSEMENT AINSI CREE, AVEC L'ACCORD DE QUERET, MAIS SANS QU'UN BAIL EUT ETE CONCLU ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT SEULEMENT CONVENU QU'UNE LOCATION SERAIT CONSENTIE A LUYER SI L'EXPLOITATION SE REVELAIT RENTABLE ; QUE, LE BILAN AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT, QUERET A DELIVRE A LUYER, LE 26 DECEMBRE 1963 UNE SOMMATION DE DEGUERPIR ; QUE LEDIT ARRET, QUI A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE LES PARTIES, DE BAIL COMMERCIAL, A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE QUERET "SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ET L'A CONDAMNE, EN PRINCIPE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUYER SANS CARACTERISER LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE QU'IL AURAIT COMMISE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET LA PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LES PARTIES AVAIENT "PRATIQUEMENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT", SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT L'INTENTION DE S'ASSOCIER ENTRE ELLES ET SI ELLES DEVAIENT PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 15 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.723. QUERET C/ LUYER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE X... ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : COM., 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 475, P. 421. CASSATION ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER, ET LA PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT " PRATIQUEMENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT " , SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT L'INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION.