Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU RHONE A DONNE EN LOCATION A Y... UN APPARTEMENT SIS A CALUIRE, CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN AU BAIL PAR UN Z... DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE ; QUE, LE 26 JUIN 1964, Y... A DONNE Z... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964 ; QUE L'OFFICE LUI A RECLAME L'ACCORD DE DAME BERTHET X... Z... ET N'AYANT RECU CET ACCORD QUE LE 22 SEPTEMBRE 1964, A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 78,46 FRANCS REPRESENTANT LE LOYER DU SEUL MOIS D'OCTOBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE "LA DEDITE" ADRESSEE PAR Y... LE 26 JUIN 1964 AVAIT ETE "REALISEE DES CETTE DATE, LA SIGNATURE DE DAME Y... N'AYANT EU POUR BUT LE 22 SEPTEMBRE 1964 QUE D'EN CONFIRMER LES EFFETS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE Z... DONNE PAR LE MARI SEUL NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA FEMME, COTITULAIRE DU DROIT AU BAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON LE 15 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 67-14.488. L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES H.L.M. C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 156, P. 118.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) CONGE DELIVRE PAR UN SEUL DES EPOUX PORTEE
Sommaire de référence : LE CONGE DONNE PAR LE MARI SEUL NE PEUT DONC AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA FEMME, COTITULAIRE DU DROIT AU BAIL.
Analyse : LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX.