Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1971, 69-14.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14506
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-29, 1969-03-29
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS ET LA PROVIDENCE INCENDIE PAR LA DAME Y... A LA SUITE DE SA DEMISSION LE 19 OCTOBRE 1962 DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE CES COMPAGNIES A BOUGIE (ALGERIE), A DECIDE QUE L'EXPERT Z... POUR RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE DAME DU B... DE L'ABANDON DE SES DROITS AUX COMMISSIONS, DEVAIT SE PLACER A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1962, SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR LUI DE TENIR COMPTE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES COMPAGNIES EN ALGERIE LE 31 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE COMME LES COMPAGNIES LA PROVIDENCE L'AVAIENT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DE DROITS DE CREANCE SUR LES COMMISSIONS AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCE, QUE DES LORS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT, A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DES PRIMES, QU'AINSI, DES LORS QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS N'A PAS ETE DEJA FIXE PAR UN ARRET OU UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI, ANTERIEUREMENT A SON JUGEMENT, PERMETTENT DE DETERMINER L'IMPORTANCE EXACTE DES COMMISSIONS ABANDONNEES MEME SI CES CIRCONSTANCES SONT POSTERIEURES A LA DATE DE LA DEMISSION, UNE SIMPLE EVENTUALITE NE POUVANT ETRE PREFEREE A UNE CERTITUDE LORSQUE LA CERTITUDE EST APPARUE, QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, EN DECLARANT QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DES COMPAGNIES EN ALGERIE AVAIT ETE VOLONTAIRE ET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT RENDU INELUCTABLE LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949, LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ET NE PEUT DONC ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS, QUI, DANS L'AVENIR, SERONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ; QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EXPERT A... DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... A LA DATE DE LA REMISE DE SA DEMISSION, SOIT AU 19 OCTOBRE 1962, RETENANT AU SURPLUS, SANS DENATURATION, QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LE 31 MARS 1964, LES COMPAGNIES LA PROVIDENCE AVAIENT CESSE LEUR ACTIVITE EN ALGERIE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PU ACCOMPAGNER CE FAIT QU'ELLE CONSTATE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - EVALUATION - DATE - CESSATION DES FONCTIONS.
Sommaire de référence : * ALGERIE - ASSURANCE EN GENERAL - AGENT GENERAL - INDEMNITE COMPENSATRICE - EVALUATION - DATE - CESSATION DES FONCTIONS.
Analyse : L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949, LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ET NE PEUT DONC ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS QUI, DANS L'AVENIR, SERONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES. (ARRETS N. 1 ET 2). DES LORS, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE PAR UN AGENT GENERAL EN FONCTION EN ALGERIE A LA SUITE DE SA DEMISSION EN OCTOBRE 1962, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE RECLAMANT DEVAIT ETRE DETERMINE A LA DATE DE LA REMISE DE SA DEMISSION, ET ILS RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LE 31 MARS 1964, L'ASSUREUR AVAIT CESSE SON ACTIVITE EN ALGERIE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PU ACCOMPAGNER CE FAIT QU'ILS CONSTATENT. (ARRETR N 1). ET, S'AGISSANT D'UN AUTRE AGENT QUI S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS EN JUIN 1962 C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ILS DECIDENT QUE LA VALEUR REELLE DES DROITS DE CREANCE ABADONNES POUR LES COMMISSIONS AFFERENTES A CETTE AGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPTE TENU "A CETTE DATE" DE L'ETAT DU PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE. (ARRET N.2).