Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 79-10.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10349
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente 1978-10-26, 1978-10-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN SONT REMBOURSES EN SUS DE LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST FORFAITAIRE LORSQUE LA RESIDENCE DU MALADE ET LE DOMICILE PROFESSIONNEL DU PRATICIEN OU DE L'AUXILIAIRE MEDICAL SONT SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION OU SONT DISTANTS L'UN DE L'AUTRE DE MOINS D'UN OU DEUX KILOMETRES SELON LE CAS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE DAME X..., INFIRMIERE, QUI, AU COURS D'UN DEPLACEMENT UNIQUE, DONNE DES SOINS A PLUSIEURS PENSIONNAIRES DE LA MAISON DE RETRAITE DE MANSIE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT D'AUTANT D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT QU'ELLE A VU DE MALADES ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET QU'UNE LIMITATION N'EST PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA NOMENCLATURE DANS LE CAS DE PLUSIEURS MALADES DE LA MEME FAMILLE Y... ENSEMBLE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 SUSVISE DE LA NOMENCLATURE GENERALE PREVOIT QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT FONT L'OBJET D'UN " REMBOURSEMENT " ET QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE DANS LE CAS DE L'ESPECE NE DISPENSE PAS LE PRATICIEN CONCERNE DE LA PREUVE PREALABLE DE LA REALITE DE FRAIS AVANCES JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT QUI N'EST FORFAITAIRE QU'EN CE QUE SON MONTANT N'EST PAS FONCTION DE LA DISTANCE NI DE LA PERTE DE TEMPS SUBIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA NOMENCLATURE CONCERNANT LA SITUATION PARTICULIERE DE VISITES EFFECTUEES AUPRES DE PLUSIEURS MEMBRES DE LA MEME FAMILLE Y... ENSEMBLE NE SONT QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE, DONT LE SIEGE EST A POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité forfaitaire - Visite de plusieurs malades au cours d'un même déplacement - Pluralité d'indemnités (non).
Analyse : Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas. Le caractère forfaitaire du remboursement qui tient simplement au fait que son montant n'est pas fonction de la distance ni de la perte de temps subie ne dispense pas le praticien de la preuve préalable de la réalité des frais avancés. Ce principe , dont l'article 16, visant le cas de plusieurs malades de la même famille habitant ensemble, n'est qu'une application, fait obstacle à ce qu'un praticien ayant, au cours d'un déplacement unique, donné des soins à plusieurs pensionnaires d'une maison de retraite, obtienne le paiement d'autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il avait de malades.