Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-45.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-45937
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-10-12, 1983-10-12
Président : Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :M. Odent

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la S.N.C.F. à faire appel du jugement avant dire droit prononcé le 29 octobre 1982 dans un litige opposant cette société à M. Laurent, l'un de ses agents ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, au motif qu'il n'avait été formé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le 27 avril 1983, alors que l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment du jugement sur le fond d'une décision ordonnant une expertise saisit elle-même la Cour d'appel sans l'intervention de la partie appelante, et que l'article 948 du nouveau Code de procédure civile institue une exception à l'obligation de déclaration d'appel prévue par l'article 932 du même Code ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part, qu'après avoir été autorisée à interjeter appel la S.N.C.F. devait faire ou adresser par pli recommandé au secrétariat du conseil de prud'hommes une déclaration d'appel en application de l'article R 517-7 du Code du travail qui lui impartissait un délai d'un mois à dater de l'ordonnance, et, d'autre part, que l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de dispenser de la déclaration d'appel prévue par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'objet de l'article 948 de ce Code étant de déterminer seulement les conditions dans lesquelles, lorsqu'un appel a déjà été formé, une partie dont les droits sont en péril peut obtenir que l'affaire soit fixée par priorité à une prochaine audience ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Absence d'influence
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité
Analyse : Dès lors qu'une partie est autorisée par le Premier président à faire appel d'un jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes elle est tenue de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de cette juridiction une déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance, ainsi que l'exige l'article R 517-7 du Code du travail, la saisine de la Cour d'appel ne pouvant résulter de l'ordonnance du Premier président et l'article 948 du nouveau Code de procédure civile n'instituant pas une exception à l'obligation de déclaration d'appel prévue par l'article 932 de ce Code.