Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1976, 75-40.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40410
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-03-13, 1975-03-13
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974 UNE PANNE DE CHAUFFAGE S'ETAIT PRODUITE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE STAMELEC A BERGERAC ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ; QUE REPROCHANT A OUSTALET, CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS ENCOURAGE LE PERSONNEL A LE REPRENDRE ET DE N'AVOIR PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS EN CE SENS DU CHEF DE FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME X... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE OUSTALET AVAIT ETE LICENCIE ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE OUSTALET DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SON COMPORTEMENT LORS DU DECLENCHEMENT ET DE LA POURSUITE DE LA GREVE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES, D'AUTRE PART, QUE LA GREVE, MOTIVEE PAR LE DESIR DE FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR, POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A SON EGARD ET NON PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU LES AUTORISATIONS IMPARTIES DE MANIERE IMPERATIVE EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA GREVE DECLENCHEE A L'INSTIGATION DE OUSTALET, AVAIT EU POUR OBJET DE PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT ENVISAGE DE CELUI-CI A LA SUITE DES REVENDICATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU MOMENT DE L'ARRET DU CHAUFFAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT UNE GREVE LICITE ET N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Déclenchement d'une grève.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Déclenchement d'une grève.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser d'une part si l'employeur avait obtenu les autorisations imposées de manière impérative en matière de licenciement d'un représentant du personnel, et alors d'autre part qu'est une grève licite, non constitutive d'une faute lourde, l'arrêt de travail ayant pour but de protester contre la mesure de licenciement envisagée contre un représentant du personnel à la suite des revendications qu'il avait présentées lors d'une panne de chauffage dans les ateliers, l'interruption de travail n'étant pas, dès lors étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel.