Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 2004, 03-15.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-15541
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2003-04-09, 2003-04-09
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 avril 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil (le syndicat) est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb, appartenant l'un à M. Da X... et l'autre en nue-propriété à hauteur des 3/8e à M. Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y... (les consorts Y...) ; qu'une partie du mur s'étant effondrée le 27 décembre 1999, le syndicat a, après expertise, demandé que les consorts Y... ainsi que M. Da X... et son assureur, la société Mutuelle de Poitiers, soient condamnés à le remettre en état ainsi qu'à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que les consorts Y... et M. Da X... font grief à l'arrêt de constater que le mur est leur propriété exclusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mur de soutènement peut être privatif ou mitoyen s'il comporte des indices d'appartenance au propriétaire voisin ou de mitoyenneté qu'il importe au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, les consorts Y... et M. Da X..., se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, avaient invoqué des marques sur le mur séparant les propriété Y... de l'immeuble appartenant au syndicat, telles que l'existence d'un chaperon déversant l'eau sur la parcelle appartenant audit syndicat et d'une fontaine, attestant du caractère privatif de ce mur au profit de ce syndicat et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir aux consorts Y... "nonobstant les indices contraires", la cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les relevés cadastraux ne peuvent valoir titre de propriété, ils peuvent valoir comme indices du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement ; qu'en l'espèce, les consorts Y... et M. Da X... avaient fait valoir que les documents d'archives, le plan cadastral actuel ainsi que l'allure du chaperon indiquaient que le mur litigieux appartenait à la copropriété Le Vermeil ; qu'en ne recherchant pas si le plan des lieux avant travaux de l'immeuble de la copropriété Le Vermeil dressé par M. Z..., géomètre-expert, et le plan cadastral actuel indiquant que le mur appartient à cette copropriété, ne constituaient pas des indices de nature à établir, avec l'allure du mur litigieux semblant montrer la présence d'un chaperon à deux pentes toujours visible sur une partie de ce mur au droit du terrain de la ville de Vierzon, le caractère privatif de ce mur au profit de la copropriété Le Vermeil ou du moins son caractère mitoyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 653 et 654 du Code civil, qu'un mur de séparation peut être privatif ou mitoyen s'il comporte des indices d'appartenance au propriétaire voisin ou de mitoyenneté qu'il importe au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, la Mutuelle de Poitiers, assureur de M. Da X..., se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, avait invoqué l'existence d'un certain nombre d'indices indiquant l'appartenance du mur à la copropriété Le Vermeil, laquelle avait modifié la géographie des lieux en créant un important talus au pied du mur entraînant sa dégradation, ou encore l'existence d'un chaperon déversant l'eau sur la parcelle appartenant audit syndicat des copropriétaires et d'une fontaine attestant du caractère privatif de ce mur au profit de ce syndicat des copropriétaires et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que "nonobstant les indices contraires" ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement appartenant aux consorts Y... et à M. Da X..., la cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 4 / que si les relevés cadastraux ne peuvent valoir titre de propriété, ils peuvent valoir comme indices du caratère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement ; qu'en l'espèce, l'assureur de M. Da X... avait fait valoir que les plans d'archives et notamment le cadastre actuel indiquent que le mur litigieux appartient à la copropriété Le Vermeil ; qu'en ne recherchant pas si le plan des lieux avant travaux de l'immeuble de la copropriété Le Vermeil qui a modifié la géographie des lieux, plan dressé par M. Z..., géomètre expert, et le plan cadastral actuel indiquant que le mur appartient à cette copropriété ne constituaient pas des indices de nature à établir, avec l'allure du mur litigieux semblant montrer la présence d'un chaperon à deux pentes toujours visible sur une partie de ce mur au droit du terrain de la ville de Vierzon, le caractère privatif de ce mur au profit de la copropriété Le Vermeil ou du moins son caractère mitoyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'absence de titre permettant d'établir le caractère privatif ou mitoyen du mur, relevé que le profil des terrains et la présence de deux rangées de barbacanes démontraient que ce mur remplissait une fonction de soutènement des terres des propriétés situées en surplomb et que sa faible hauteur du côté des fonds supérieurs lui enlevait tout aspect de mur de clôture, et souverainement retenu que ni la présence d'un chaperon ni l'existence d'une "fontaine" n'étaient des indices de nature à faire échec à ces présomptions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a déduit, à bon droit, que le mur était la propriété exclusive de M. Da X... et des consorts Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que les consorts Y... et M. Da X... font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder aux travaux de remise en état, alors, selon le moyen : 1 / qu'une tempête représentant un événement climatique exceptionnel d'une ampleur inhabituelle, imprévisible et irrésistible, constitue une cause étrangère exonérant, en totalité ou en partie, le propriétaire d'un mur qui s'est effondré" le jour de cette tempête de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve que le mur se serait effondré s'il avait été correctement entretenu ; qu'en retenant que les consorts Y... et M. Da X... ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité dans l'effondrement du mur litigieux en invoquant la tempête de décembre 1999 du seul fait qu'il n'était pas établi que ce mur se serait effondré s'il avait été correctement entretenu, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil ; 2 / que la responsabilité du propriétaire d'un mur qui s'est effondré lors d'une tempête constitutive d'un cas de force majeure est atténuée ou partagée même lorsque le dommage a été rendu possible ou aggravé par un vice de construction ou un défaut d'entretien antérieur ; qu'en déduisant de ce que l'effondrement du mur n'aurait pas été imprévisible en raison de la chute de quelques pierres peu de temps avant la tempête du mois de décembre 1999, à la suite d'un défaut d'entretien de ce mur, que les consorts Y... et M. Da X... ne pouvaient invoquer aucune cause étrangère exonératoire tenant à cette tempête qui présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1386 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, constitue une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité le fait du tiers et, notamment, de l'usufruitier lorsque la ruine résulte d'un défaut d'entretien de ce dernier ; que le défaut d'entretien du mur sinistré étant à la charge de Mme Lucienne Y..., usufruitière, les consorts Y..., nu-propriétaires, étaient donc fondés à invoquer l'exonération de leur responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 605 et 1386 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres, que la ruine du mur était liée au défaut d'entretien des barbacanes, au mauvais écoulement des eaux et à la végétation anarchique proliférant sur les terrains supérieurs et constaté, par motifs adoptés, que les premiers signes d'éboulement étaient apparus dès le 23 décembre 1999, la cour d'appel a pu en déduire que la tempête survenue postérieurement à cette date ne présentait pas les caractères de la force majeure pour les consorts Y... et M. Da X..., qui ne pouvaient dès lors être exonérés de la responsabilité par eux encourue sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 605 du Code civil ne concernant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, ce dernier ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des tiers en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police d'assurance versée aux débats mentionnait que n'étaient pas garantis "les dommages résultant d'un vice apparent, d'un défaut d'entretien ou de réparations signalé ou connu si l'assuré n'y a pas remédié dans un délai de 30 jours après en avoir eu connaissance", la cour d'appel, qui a constaté que la société Mutuelle de Poitiers ne démontrait pas que toutes les conditions d'application de cette clause d'exclusion de garantie étaient réunies, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande de mise hors de cause devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil, de M. Da X..., de la société Axa assurances et de la société Mutuelle de Poitiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Fait d'un tiers - Défaut d'entretien de l'usufruitier (non).
Sommaire de référence : USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Réparation - Réparations d'entretien - Inexécution - Effets - Responsabilité - Responsabilité du fait des bâtiments en ruine (non)
Analyse : Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.