Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES ; GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS SCHMID N'ETAIENT PAS REDEVABLES DU RAPPEL DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE POUR LES PRIMES DITES SOCIALES VERSEES A SES SALARIES PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A L'OCCASION D'EVENEMENTS TELS QUE NAISSANCES, MARIAGES, SERVICES MILITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE DE TELLES PRIMES ONT LE CARACTERE DE SECOURS EXCEPTIONNELS ; QU'ELLES SONT PRELEVEES SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ; QUE LEUR MONTANT N'EST PAS PROPORTIONNEL A CELUI DU SALAIRE DES BENEFICIAIRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, NE POUVANT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ELLES NE CONSTITUENT PAS DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT VERSEES A CERTAINS SALARIES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES, SI ELLES N'ETAIENT PAS UN ACCESSOIRE NON REVISABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SI, BIEN QUE VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ELLES N'ETAIENT PAS EN REALITE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE DU CHEF DECLARANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE MAL FONDEE A RECLAMER AUX ETABLISSEMENTS SCHMID UN RAPPEL DE COTISATIONS PORTANT SUR LES PRIMES DITES SOCIALES ALLOUEES AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963 ; LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS, LE 13 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 65-14499. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ ETS SCHMID. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE. MEME ESPECE : 18 JUILLET 1967. CASSATION PARTIELLE. N° 65-14524. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ ETS SCHMID. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 4, N° 179, P 151 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DITES "SOCIALES" ALLOUEES AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A L'OCCASION D'EVENEMENTS TELS QUE NAISSANCES, MARIAGES, SERVICES MILITAIRES, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT DE SECOURS EXCEPTIONNELS PRELEVES SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT VERSEES A CERTAINS SALARIES, REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES, SI ELLES NE SONT PAS L'ACCESSOIRE NON REVISABLE DU CONTRAT DU TRAVAIL, ET SI, BIEN QUE VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ELLES NE SONT PAS, EN REALITE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.