Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ROCHE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 8 JUILLET 1965, QUI, A LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, AVAIT INTERPRETE UNE PRECEDENTE DECISION DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT, CO MME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, UNE DECISION INTERPRETATIVE, NON SUSCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE LA SOCIETE ROCHE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION INTERPRETEE DU 15 OCTOBRE 1964 ; QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES, QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES, CEUX-CI FUSSENT-ILS DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965, FUT-IL INTERPRETATIF, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN INTERPRETANT LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1964, CONSTATE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE RESILIATION DU BAIL DE LA SOCIETE ROCHE ALORS QUE, D'UNE PART, COMME ROUGER LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, SELON LUI, DEMEUREES SANS REPONSE, CE SERAIT PAR UNE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 15 OCTOBRE 1964 QUE LES JUGES D'APPEL ONT LIE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, CONCERNANT LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION, A CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE LIER UNE REALISATION DU BAIL A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, CELLE-CI N'AVAIT PAS SELON LE POURVOI, ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECTIFIE LES ERREURS MATERIELLES RELEVEES DANS LE PREMIER JUGEMENT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE D'INTERPRETATION DE ROUGER, A DECIDE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEVAIT ETRE REALISEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION ET, AU PLUS TARD LE 25 DECEMBRE 1964 ; QU'ELLE ENONCE QU'A TORT ROUGER AVAIT SOUTENU QUE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE ROCHE N'ETAIENT PAS SUBORDONNEES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS LE DELAI IMPARTI ET RETIENT QUE ROUGER N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE REMISE EN ETAT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS CE DELAI ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.131. ROUGER C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ROCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION JUGEMENT INTERPRETATIF VOIES DE RECOURS APPEL RECEVABILITE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT INTERPRETE EFFET
Analyse : LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; UN JUGEMENT INTERPRETATIF EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI LE JUGEMENT INTERPRETE EST DEVENU DEFINITIF.