Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1980, 78-15.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15465
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-05-09, 1978-05-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MAI 1978), QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS, EPOUX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES OBJETS DU BAIL PORTANT SUR 4 HECTARES, 38 ARES, 25 CENTIARES, QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, TESSIER VENDIT LE 29 JUIN 1975 AUX EPOUX Z... LA DERNIERE A... DE 47 ARES, 25 CENTIARES, ENCORE DONNEE A BAIL AUX EPOUX X... A... QUI N'ETAIT PAS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMISE AU STATUT DE FERMAGE ; ATTENDU QUE POUR DIRE LES EPOUX X... Y... A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE A..., L'ARRET ENONCE QUE LE BAIL INITIAL, QUI DEMEURAIT EN COURS A SON EGARD, ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION D'UN ECRIT ; QUE LE STATUT DU FONDS NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL NE POUVAIT PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION EN VENDANT L'ENSEMBLE DES B... PAR PIECES DETACHEES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DERNIERE A... AVAIT, A LA DATE DE LA VENTE, CESSE, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, D'ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE A LA SUITE DE L'ACQUISITION ANTERIEURE, PAR LES PRENEURS EUX-MEMES, DES AUTRES B... INCLUSES A L'ORIGINE DANS LE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Acquisition antérieure par les preneurs de parcelles incluses dans leur bail - Parcelle restante.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Acquisition antérieure par les preneurs de parcelles incluses dans leur bail.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare les preneurs fondés à exercer leur droit de préemption sur une parcelle qui à la date de la vente a cessé d'être soumise au statut du fermage à la suite de l'acquisition antérieure par les preneurs eux-mêmes, d'autres parcelles incluses à l'origine dans le bail.