COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y..., SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, QUI AVAIT INITIALEMENT SON DOMICILE AUX ETATS UNIS, AVAIT EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE POUR LE TRANSFERER EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL "N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT A PARIS DEPUIS PRES DE 10 ANS ; QUE LE MARI Y DEMEURAIT LORSQU'IL A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE ; QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU, DES 1953, DES AUTORITES FRANCAISES, UNE AUTORISATION DE SEJOUR QUI A ETE REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS LORS ; QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., EGALEMENT ARRIVEE EN FRANCE EN 1953, AVAIT OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR REGULIEREMENT RENOUVELEE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON MARI ; QUE SI LES EPOUX X..., AU COURS DES DERNIERES ANNEES, EFFECTUE DE NOMBREUX VOYAGES A L'ETRANGER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE Y... AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS" ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A PARIS AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE DES EPOUX, AYANT EU INITIALEMENT LEUR DOMICILE AUX ETATS-UNIS, AVAIENT OBTENU DES AUTORISATIONS DE SEJOUR EN FRANCE ET HABITAIENT PARIS DEPUIS DIX ANS, QUE SI AU COURS DES DERNIERES ANNEES, ILS AVAIENT EFFECTUE DE NOMBREUX VOYAGES A L'ETRANGER IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE MARI AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A PARIS, EN DEDUISENT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A PARIS AU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE.