Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIEUX FROTTE ET LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE ONT ETE DECLAREES L'UNE ET L'AUTRE RESPONSABLES D'UN DOMMAGE CAUSE A VERRI ET A AVENIER, QUE LA SOCIETE PIEUX FROTTE AYANT APPELE DU JUGEMENT, LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE A INTERJETE UN APPEL PROVOQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE AVAIT ANTERIEUREMENT MANIFESTE PAR SON COMPORTEMENT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT ALORS QUE L'APPEL PROVOQUE SERAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN DEPIT D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE OU D'UN ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPEL PRINCIPAL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 24 JUIN 1966 A LA SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE ET QUE CELLE-CI AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT EN ASSISTANT SANS RESERVE A PLUSIEURS REUNION DE L'EXPERTISE MISE EN OEUVRE DES LE 7 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE INTERJETE PAR LADITE SOCIETE LE 10 FEVRIER 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967. N° 67-14.374. SOCIETE ACACIAS BELLEDONNE C/ ENTREPRISE PIEUX FROTTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE CHASEMARTIN, REMOND ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 15, P. 10 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL RECEVABILITE ACQUIESCEMENT A LA DECISION ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DE L'APPEL PRINCIPAL (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, DES LORS QUE LES JUGES RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT ET APRES SIGNIFICATION DE L'APPEL PRINCIPAL CET APPELANT AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT EN ASSISTANT SANS RESERVES A PLUSIEURS REUNIONS D'EXPERTISE.