COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UN E VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DERNIERE, EN MAINTES CIRCONSTANCES, PAR DES INJURES, DES VEXATIONS ET MEME DES VIOLENCES A L'ENCONTRE DE SON MARI, AVAIT MANQUE GRAVEMENT AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUE C'ETAIT, DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 SUSVISE DU CODE CIVIL ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE DAME X..., RESIDANT A L'ETRANGER, AVAIT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, L'AUGMENTATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DE CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A SA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSE. NO 60-12.409. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MORILLOT.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS SANS SE PRONONCER SUR LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232.