COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 FEVRIER 1960, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU 8 FEVRIER 1958, A FIXE A LA SOMME DE 63103 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLAS DES X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT, SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANTIBES ; ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE EN REPONSE, EN DATE DU 8 MARS 1958 ET DANS SON MEMOIRE D'APPEL INCIDENT, EN DATE DU 9 JUIN 1958, COLAS DES X... A EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL LE MOYEN TIRE DE CE QUE DIVERSES PARCELLES DES TERRAINS EXPROPRIES APPARTENAIENT EN PROPRE A DAME ANTOINETTE Z... SON EPOUSE QUI N'A A AUCUN MOMENT ETE APPELEE, A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LUI COMMIS S'EST BORNE A ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN RETENIR L'EVALUATION, A STATUE SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER MEME DE FACON IMPLICITE SUR LE MOYEN SOULEVE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE LE 12 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 70 083. COLAS DES X... ROMANET DE LESTRANGE C/ SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPROPRIE SOUTENANT QUE CERTAINES PARCELLES APPARTENAIENT A SA FEMME
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REPONDRE, MEME DE FACON IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI SOUTENAIT QUE CERTAINES PARCELLES APPARTENAIENT EN PROPRE A SON EPOUSE QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT ETE APPELEE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION.