Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 80-16.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16516
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1980), QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR M Z... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR DECISION DU 9 MARS 1973, ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR M Z... A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE; QUE M Z... AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE ET DECIDE QUE M Z... >; QU'EN EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M Z... A FORME, CONTRE SES VOISINS MM X... ET Y..., UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INTRODUITES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA CONTENANCE REELLE DE LA PARCELLE DE M Z... APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A IMPLICITEMENT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975: QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SONT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET QUE LEURS DECISIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN BORNAGE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE >, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QUE CET ABORNEMENT AVAIT ETE REALISE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, QU'AUCUN PROCES-VERBAL NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, ET QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS SES VOISINS AVAIENT FRAUDULEUSEMENT DEPLACE A SON PREJUDICE, LES CLOTURES DES PARCELLES; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Commission départementale de remembrement - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative.
Analyse : Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence des tribunaux judiciaires.