Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ; LE SERVICE DE CES ALLOCATIONS EST PROLONGE POUR LES ENFANTS PLACES EN APPRENTISSAGE ET POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND CONCERNANT L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 90 DU CODE DE L'APPRENTISSAGE N'EST PLUS CONSIDERE COMME A CHARGE L'APPRENTI QUI PERCOIT UNE REMUNERATION MENSUELLE SUPERIEURE A LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES AUX ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME A VERNIER PERE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES POUR LE MOIS D'AVRIL 1967 DU CHEF DE SON FILS PLACE EN APPRENTISSAGE A LA S.N.C.F. POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1965, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE PENDANT LE MOIS CONSIDERE DU FAIT QU'AYANT CE MEME MOIS, TOUCHE UNE GRATIFICATION EN SUS DE SA REMUNERATION MENSUELLE, LA SOMME GLOBALE ALORS PERCUE AVAIT EXCEDE LE SALAIRE MENSUEL DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE VERNIER PERE ET LA S.N.C.F. N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE SPECIFIE QUE L'APPRENTI DEVAIT FOURNIR UN TRAVAIL EN CONTRE-PARTIE IMMEDIATE DE L'ENSEIGNEMENT DONNE, ET QUE LA S.N.C.F. NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A EMBAUCHER L'INTERESSE EN FIN DE CONTRAT, QUE LE JEUNE VERNIER SE TROUVAIT AINSI PLUTOT DANS LA SITUATION D'UN ELEVE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT JOUISSANT D'UNE BOURSE D'ENTRETIEN QUE DANS CELLE D'UN VERITABLE APPRENTI, ET ENFIN QUE LES PRESTATIONS EN ARGENT VERSEES PAR LA S.N.C.F. NE L'ETAIENT POINT EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL DONT PROFITERAIT LA S.N.C.F. PUISQU'UN TEL TRAVAIL N'EXISTAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE VERNIER ET LA S.N.C.F., QUALIFIE PAR EUX DE "CONTRAT D'APPRENTISSAGE", VISE REGULIEREMENT PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET SELON LEQUEL LA S.N.C.F. AVAIT ENGAGE LE JEUNE VERNIER EN QUALITE D'APPRENTI MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE ET S'ETAIT OBLIGE POUR UN TEMPS DETERMINE A LUI DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE DANS SES ATELIERS, ETAIT UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LES REMUNERATIONS ET PRIMES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL FOURNI EN VERTU DE CE CONTRAT, ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REMUNERATION TOTALE TOUCHEE PAR LE JEUNE VERNIER DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE EN AVRIL 1967 ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT LE 13 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES. N° 68-10.230. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE C/ VERNIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GARAUD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEFINITION
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRENANT ARGUMENT DE CE QUE CE CONTRAT NE SPECIFIE PAS QUE L'APPRENTI DOIT FOURNIR UN TRAVAIL EN CONTRE-PARTIE IMMEDIATE DE L'ENSEIGNEMENT DONNE ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS ENGAGE A EMBAUCHER L'INTERESSE EN FIN DE CONTRAT, CONSIDERE QUE CELUI-CI SE TROUVE PLUTOT DANS LA SITUATION D'UN ELEVE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT JOUISSANT D'UNE BOURSE D'ENTRETIEN ET EN DEDUIT QUE SON PERE EST EN DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE SA REMUNERATION MENSUELLE A ETE SUPERIEURE AU SALAIRE FIXE PAR LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AU-DELA DUQUEL L'APPRENTI N'EST PLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRETDU 10 DECEMBRE 1946, CONSIDERE COMME A CHARGE.
Analyse : LA CONVENTION QUALIFIEE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, VISEE REGULIEREMENT PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR A ENGAGE L'APPRENTI MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE ET EN S'OBLIGEANT A LUI DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE DANS SES ATELIERS, CONSTITUE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.