Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-21.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-21369
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1993-10-04, 1993-10-04
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Guinard, Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1993), rendu après cassation, que MM. Gilles et Jean-Claude X..., médecins, sont convenus avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé conventionné, pourraient, à leur demande et sous réserve d'une prise en charge du séjour hospitalier par une caisse primaire d'assurance maladie, être dispensés de faire l'avance des frais d'honoraires pour les soins et examens médicaux dont ils ont été l'objet au cours de leur hospitalisation ; que la mise en oeuvre d'un tel accord suppose, conformément au principe dit de la facturation groupée, l'établissement par l'organisme de soins, d'une seule facture sous la forme d'un bordereau récapitulatif, dit " bordereau 615 a ", regroupant les frais de séjour, les examens médicaux et les soins ; qu'à compter du 1er janvier 1984 la société Clinique Saint-Thomas (la clinique), qui assurait gratuitement jusque-là la prestation de facturation et de recouvrement des honoraires de MM. X... pour les soins donnés aux assurés sociaux bénéficiant d'une dispense d'avance des frais médicaux, a prélevé sur leurs honoraires pour l'accomplissement de cette prestation un pourcentage forfaitaire de 5 % pour frais de gestion ; que, les deux médecins s'étant opposés à ce prélèvement, la clinique a cessé unilatéralement d'assurer la facturation de leurs honoraires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. Jean-Claude et Gilles X... de leur demande tendant à voir condamner la clinique à assurer à nouveau le service de facturation groupée pour le recouvrement de leurs honoraires, sans pouvoir prétendre prélever un quelconque pourcentage sur le montant de ceux-ci, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clinique et la caisse d'assurance maladie n'avaient pas stipulé au profit de MM. X... l'obligation, pour l'établissement de soins, d'assurer gratuitement le recouvrement des honoraires de ces médecins, au moyen du système dit de la " facturation groupée ", après avoir constaté que l'article 12 de la convention conclue entre la caisse et la clinique imposait à celle-ci de recourir au système de la facturation groupée pour le recouvrement des honoraires des médecins y exerçant, au nombre desquels figuraient les docteurs X..., et après avoir constaté que la convention conclue entre ceux-ci et la Caisse imposait également le recours à la facturation groupée, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont constaté, dans leur recherche de la commune intention des parties, que les dispositions de l'article 12 de la convention précitée étaient insuffisamment explicites pour établir que les parties aient voulu créer un avantage au profit des praticiens exerçant dans une clinique privée ; qu'elle en a souverainement déduit que l'existence d'une stipulation pour autrui dont pourraient se prévaloir MM. Gilles et Jean-Claude X... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI - Existence - Recherche de la commune intention des parties - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Stipulation pour autrui - Recherche de la commune intention des parties
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.