COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DAME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VEAUVALLON-SOUS-BOIS, AYANT ETE, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 6 AVRIL 1960, REVOQUEE DE SES FONCTIONS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DE DEUX DES ASSOCIES, MI RAL ET SEFFANO, NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LADITE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA GERANTE, AYANT ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN SON NOM PERSONNEL, ET LA SOCIETE N'ETANT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE, AUX DEBATS, AUCUNE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD POUR EN MODIFIER LA GESTION, DE SORTE QUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET, CONDAMNANT LA DAME Z... A SE DESSAISIR DES DOCUMENTS SOCIAUX, ET A REMETTRE LES COMPTES, SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONFONDU LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION AVEC LA FIN DE NON-RECEVOIR, RECEVABLE EN APPEL, RESULTANT DE L'ABSENCE DE LA SOCIETE AUX DEBATS, MOYEN AUQUEL ILS N'AURAIENT PAS REPONDU, BIEN QU'ILS EN FUSSENT EXPRESSEMENT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AUI AVAIT INTERET A L'INVOQUER; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ORDONNEE AU MEPRIS DES REGLES STATUAIRES LIANT LES PARTIES, ET ORGANISANT LA SEULE PROCEDURE INSTITUTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRONONCER LA REVOCATION DE LA GERANTE, ET SANS QU'IL FUT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'Y RECOURIR, EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DANS LEUR QUASI-UNANIMITE, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE DE BEAUVALLON-SOUS-BOIS SE SONT MONTRES HOSTILE A LA GESTION DE LA DAME Z...; QU'ELLE RETIENT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LA REGULARITE, CONTESTEE PAR LADITE Y..., DES DECISIONS PRISES A SON EGARD; QU'ELLE CONSTATE QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES EST DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE, DONT LE FONCTIONNEMENT EXIGE UNE ADMINISTRATION CONSTANTE, QUI DOIT ETRE ORGANISEE D'URGENCE, CONFORMEMENT AU VOEU DE LA MAJORITE DES ASSOCIES; ATTENDU QU'EN NOMMANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE, JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'EGARD DE LA DAME Z..., LAQUELLE, ATTRAITE DANS LA CAUSE EN SON NOM PERSONNEL, ET SANS QU'ELLE EUT, DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDU REPRESENTER LA SOCIETE, N'AVAIT AUCUN INTERET A INVOQUER L'ABSENCE DE CETTE SOCIETE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. J. P. 395514. NO 60-12.928. Y... TANGUY C/ MIRAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : REFERES - URGENCE - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - REVOCATION DU GERANT
Analyse : LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE NULLEMENT SA COMPETENCE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN NOMMANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR ASSURER LA GESTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE REVOQUANT LE GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES EST DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DOIT ETRE ORGANISEE D'URGENCE, CONFORMEMENT AU VOEU DE LA MAJORITE DES ASSOCIES. LE GERANT, QUI A ETE ATTRAIT DANS LA CAUSE EN SON NOM PERSONNEL ET N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS, REPRESENTER LA SOCIETE, N'A AUCUN INTERET A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION L'ABSENCE DE LADITE SOCIETE AUX DEBATS.