Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 69-14.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14610
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale TOURS 1969-10-01, 1969-10-01
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ELECTROCARDIOGRAMME PER-OPERATOIRE EN DEHORS DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE EST COTE K 30 ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, L'ASSISTANCE DU MEDECIN QUI A PRATIQUE LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE EN SALLE D'OPERATION FAIT L'OBJET DE LA COTATION SPECIALE SUPPLEMENTAIRE V 3 LORSQU'IL S'AGIT D'UN MEDECIN ELECTRORADIOLOGISTE QUALIFIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., QUI, AU COURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET A LA DEMANDE DU CHIRURGIEN, AVAIT PRATIQUE UN ELECTROCARDIOGRAMME, DEVAIT BENEFICIER DE CETTE COTATION SPECIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ELECTROCARDIOGRAMME QUI FIGURE PARMI LES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE ENUMERES EN ANNEXE AU DECRET DU 4 JUILLET 1960 EST, LORSQU'IL EST EFFECTUE EN SALLE D'OPERATION, AU COURS D'UNE INTERVENTION, COMPRIS DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 2-4° DUDIT DECRET ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE DOCTEUR X..., CARDIOLOGUE QUALIFIE SPECIALISTE, S'ETAIT VU REFUSER LA TARIFICATION SPECIALE "POUR NON QUALIFICATION EN ELECTRORADIOLOGIE" ET QUE DANS SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, IL DECLARAIT CONTESTER CETTE INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE ; QU'EN LUI ALLOUANT LA COTATION SUPPLEMENTAIRE V 3 QUI N'EST PREVUE QUE POUR LES ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES ET NON POUR LES AUTRES SPECIALISTES QUI EFFECTUENT UN ELECTROCARDIOGRAMME PER-OPERATOIRE LESQUELS NE PEUVENT SE PREVALOIR QUE DE LA NOMENCLATURE GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - ACTES D'ELECTRO-RADIOLOGIE - ELECTRO-CARDIOGRAMME PRE-OPERATOIRE - EXECUTION PAR UN CARDIOLOGUE NON QUALIFIE EN ELECTRO-RADIOLOGIE - TARIF APPLICABLE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE QUE LA COTISATION V3 , VISANT L'ASSISTANCE DU MEDECIN QUI A PRATIQUE LES ACTES D 'ELECTRO-RADIOLOGIE EN SALLE D'OPERATION N'EST PREVUE QUE POUR LES ELECTRO-RADIOLOGISTES QUALIFIES ET NON POUR LES AUTRES SPECIALISTES, LESQUELS NE PEUVENT SE PREVALOIR QUE DE LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960. PAR SUITE, LE CARDIOLOGUE NON QUALIFIE EN ELECTRO-RADIOLOGIE QUI, AU COURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET A LA DEMANDE DU CHIRURGIEN, A PRATIQUE UN ELECTRO-CARDIOGRAMME NE PEUT PRETENDRE QU'A LA COTISATION V30 PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LADITE NOMENCLATURE.