Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-60.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60255
Décision attaquée : Tribunal d'instance Perpignan 1976-10-20, 1976-10-20
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE DE LA CLINIQUE DU PRE, LAQUELLE LISTE COMPRENAIT CINQ MEMBRES DU PERSONNEL SOIGNANT ET UN SEUL DES AUTRES SERVICES, AU MOTIF QUE DANS L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL IL FAUT ENTENDRE PAR " CATEGORIES DE PERSONNEL " L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI COMPOSENT LE PREMIER COLLEGE ET NON LES MEMBRES DES DIVERS SERVICES, ALORS QUE CE TEXTE NE CONFOND PAS LA CATEGORIE AVEC LE COLLEGE ET PREVOIT UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE L'ABSENCE DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET DE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI PAR SUITE DEVAIENT SEULES RECEVOIR APPLICATION CONSIDERENT COMME " UNE CATEGORIE DE PERSONNEL " CELLE CONSTITUEE PAR TOUS LES SALARIES COMPOSANT UN MEME COLLEGE DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES LISTES DE CANDIDATS NE COMPRENNENT DONC PAS OBLIGATOIREMENT DES REPRESENTANTS DE CHACUN DES DIVERS SERVICES EXISTANT AU SEIN DE CE COLLEGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES MEMES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS ET ENVELOPPES ETABLIS EN QUATRE COULEURS DIFFERENTES POUR LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS AVAIENT PU ENTRAINER DES CONFUSIONS, QUE LES HEURES DE VOTE N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES ET QUE CETTE ABSENCE DE PUBLICITE AVAIT PU AGIR SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS, QUE LES BULLETINS NE PORTAIENT QUE LES NOMS DES CANDIDATS SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DES TITULAIRES OU DES SUPPLEANTS ET QUE CETTE MAUVAISE ORGANISATION DU SCRUTIN AVAIT PU EN FAUSSER LES RESULTATS COMME LE LAISSAIT PRESUMER LE GRAND NOMBRE DE BULLETINS NULS, ALORS QUE CES IRREGULARITES N'AVAIENT EU EN REALITE AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET LES VOTES EMIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT-ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LES IRREGULARITE DANS LA PREPARATION DU SCRUTIN, LESQUELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, AVAIENT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Liste des candidats - Représentation de tous les services au sein d'un même collège - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause.
Analyse : En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les salariés composant un même collège dans l'établissement. Il s'ensuit que les listes de candidats ne comprennent pas obligatoirement des représentants de chacun des divers services existant au sein de ce collège.