Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION, DIRECTE OU DIFFEREE, TOTALE OU PARTIELLE, D'UN ORCHESTRE OU D'UN SPECTACLE AVEC ORCHESTRE, DONNE LIEU A UNE MAJORATION PAR L'EMPLOYEUR DES SALAIRES DES MEMBRES DE CET ORCHESTRE SELON DES TAUX FIXES ; ATTENDU QUE L'ORTF A ENREGISTRE ET FILME LE 26 DECEMBRE 1966 UNE PARTIE DU SPECTACLE MONTE PAR LES PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD ; QU'IL NE L'A PAS RETRANSMISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD A VERSER A BOULET, MUSICIEN DE L'ORCHESTRE, LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE MUSICIEN QUI A FOURNI SON TRAVAIL A DROIT A SA REMUNERATION, QUE LA BANDE ENREGISTREE EUT ETE EXPLOITEE OU NON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 34 NE PREVOYAIT DE MAJORATION DE SALAIRES QUE POUR "TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION", EN FIXANT D'AILLEURS DES TAUX DE MAJORATION DIFFERENTS SUIVANT L'ETENDUE DE LA RETRANSMISSION, ET SANS ENVISAGER POUR LA RADIODIFFUSION L'ENREGISTREMENT D'UN SPECTACLE INDEPENDAMMENT DE SON UTILISATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 68-40.325. PRODUCTIONS CLAUDE GIRAUD C/ BOULET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GARAUD.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES SPECTACLES CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960 MUSICIEN SALAIRE MAJORATIONS CONDITIONS RETRANSMISSION PAR RADIOFFUSION
Sommaire de référence : DES LORS, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CET ARTICLE, LA DECISION QUI CONDAMNE UN PRODUCTEUR A VERSER A UN MUSICIEN DE SON ORCHESTRE LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE, ALORS QUE LE SPECTACLE ENREGISTRE ET FILME PAR L'O R T F, N'A PAS ETE RETRANSMIS.
Analyse : L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES DE PARIS DU 13 AVRIL 1960 NE PREVOIT DE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES MUSICIENS D'UN SPECTACLE AVEC ORCHESTRE QUE POUR " TOUTE RETRANSMISSION PAR RADIODIFFUSION " .