Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-12.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12581
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Montpellier 1975-07-08, 1975-07-08
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOULIE, COMMERCANT RETRAITE, BENEFICIAIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT DE SES REVENUS LUI OUVRAIT DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PENSION DE RETRAITE PERCUE PAR SA FEMME ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE SUBIR AUXDITS REVENUS LES ABATTEMENTS ADMIS PAR LA LOI FISCALE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ET A UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE POUR DETERMINER LE DROIT A L'EXONERATION SOLLICITEE IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA RETRAITE DE SON EPOUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE MINISTERIELLE SANS FORCE LEGALE ET SUR UN ARRET RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA COMMISSION N'A PAS MOTIVE SA DECISION, ALORS, ENFIN, QUE LES REVENUS A CONSIDERER POUR DETERMINER SI LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT OU NON ETRE RECONNU SONT LES REVENUS "DECLARES EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU", DONC LES REVENUS NETS APRES DEDUCTION DES DIVERS ABATTEMENTS FISCAUX DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CES ABATTEMENTS TANT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS QUE SUR LES PENSIONS TOUCHEES PAR SOULIE, LA COMMISSION A VIOLE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE EST ACCORDEE LORSQU'AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRISE EN CONSIDERATION, L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES PAR L'ASSURE EN VUE DU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU N'A PAS EXCEDE UN CERTAIN MONTANT, VARIABLE SELON QUE L'ASSURE EST SEUL OU MARIE ; QU'ELLE A, D'UNE PART, DEDUIT A BON DROIT QUE LE DROIT A L'EXONERATION DEVAIT ETRE APPRECIE AVANT QUE LES REVENUS NETS DECLARES AIENT ETE AMPUTES DES ABATTEMENTS PRATIQUES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT ET, D'AUTRE PART, JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ENSEMBLE DES REVENUS DECLARES PAR L'ASSURE COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA PENSION PERCUE PAR LE CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus - Détermination - Revenus avant abattements fiscaux.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus - Détermination - Revenus du conjoint - Inclusion.
Analyse : Le droit à l'exonération des cotisations d'assurance-maladie prévue par l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 doit être apprécié avant que les revenus nets déclarés par l'assuré, qui comprennent nécessairement la pension de retraite perçue par son conjoint, aient été amputés des abattements pratiqués pour le calcul de l'impôt.