COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - DECISION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET LE COMITE D'ENTREPRISE AUTORISE A GERER CERTAINS RISQUES - TIERCE OPPOSITION DES CAISSES - RECEVABILITE
Analyse : 1ER AUCUNE DISPOSITION DANS LES TEXTES APPLICABLES ET NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 493 ET 494 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMETTENT SUR AUTORISATION MINISTERIELLE A CERTAINES ENTREPRISES DE GERER LEURS PROPRES RISQUES ACCIDENT DU TRAVAIL N'INSTITUE CES ENTREPRISES MANDATAIRES LEGAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, UNE CAISSE PRIMAIRE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, GERANT DES RISQUES DIFFERENTS DE CEUX GERES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE USINE, EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA VEUVE D'UN OUVRIER, AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER.