COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI ET AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, D'AMELIORATION OU DE REPARATION, IL N'A DROIT QU'A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DU LOYER. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE.