Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1974, 73-91.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-91697
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1973-05-10, 1973-05-10
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Tetreau

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1500, 40 ET 20 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION EN LA PERSONNE DU GERANT OU DU PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, TENUE DANS UN LIEU PUBLIC DE JEUX DE HASARD ET INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'HEURE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 32 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN GERANT DE CAFE POUR NON-DECLARATION DE MUTATION DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ETANT UN DELIT INSTANTANE, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU AVOIR LIEU LA DECLARATION ET LA DATE DE LA CITATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GERANT AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION AU MOMENT DE L'ACHAT DU DEBIT DE BOISSONS QU'IL ETAIT SEUL A EXPLOITER AU VU ET AU SU DE TOUS, LA DECLARATION ULTERIEURE ET NECESSAIRE DE SON FRERE, QUI AVAIT FOURNI UNE PARTIE DES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DU CAFE N'A EN RIEN MODIFIE LA SITUATION DU DEMANDEUR RESTE COPROPRIETAIRE ET GERANT ET N'A DONC PU LE METTRE EN INFRACTION AVEC LA LOI, ALORS SURTOUT QUE PAR UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, DES LORS QU'ILS N'ONT PAS PRECISE LEQUEL DES DEUX FRERES ETAIT PROPRIETAIRE ET LEQUEL ETAIT GERANT DU CAFE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES VISES AUDIT MOYEN ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AMAR A EXPLOITE A COMPTER DU 10 JUILLET 1966 UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, SIS AU HAVRE ; QUE, BIEN QUE X... AHMED, SON FRERE, AIT DECLARE LE 12 JUILLET 1966 VOULOIR EXPLOITER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE LE MEME ETABLISSEMENT, LE DEMANDEUR A CONTINUE D'EN ASSURER LA GESTION SANS EFFECTUER LUI-MEME AUCUNE DECLARATION NOUVELLE, QUE X... AMAR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE DECLARER LA MUTATION QUI, A LA DATE DU 12 JUILLET 1966, AURAIT AFFECTE LA QUALITE EN LAQUELLE IL ASSURAIT L'EXPLOITATION DU DEBIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION PREVUE PAR LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS SE CONSOMME A L'INSTANT OU INTERVIENT, DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS UNE MUTATION QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT DECLAREE, QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION REPRIMANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES UNE MUTATION IRREGULIERE, L'INFRACTION NE SE PERPETUE PAS POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE CETTE MUTATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION DE X... AMAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR AYANT ETE A LE SUPPOSER ETABLI, COMMIS LE 12 JUILLET 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN L'ABSENCE D'ACTE L'INTERROMPANT, EST INTERVENUE APRES TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DE CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ELLE-MEME ACCOMPLIE, IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 10 MAI 1973 DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 1500 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 32 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Sommaire principal : DEBITS de BOISSONS - Mutation - Déclaration préalable - Défaut de déclaration - Délit instantané.
Analyse : L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation. Il résulte de cette disposition que le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané et que le délai de la prescription de l'action publique court, à l'égard de ce délit, à compter du jour où ses éléments constitutifs sont réunis.