COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL C... A ETE, LE 12 AOUT 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X..., ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VEUVE A L'ENCONTRE DE CE TIERS ET DE SON ASSUREUR, ET APRES INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ORDONNER LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DU CAPITAL-DECES DE 18000 FRANCS VERSE PAR LUI A DAME C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS LIANT CET OUVRIER A CETTE ENTREPRISE ET A ALLOUER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA BRUSQUE DISPARITION DE CE CHEF DE CHANTIER; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DU 30 MAI 1962 DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER PANTIER AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS IMPOSEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE SUR CE POINT LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISES AU MOYEN; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A INDEMNISER L'EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI A SUBI DANS L'EXPLOITATION DU CHANTIER DIRIGE PAR SON EMPLOYE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, A LA SUITE DE CE DECES SOUS LE PRETEXTE QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION INVOQUE POURRAIT ETRE DU A DIVERSES CAUSES, AUTRES QUE LA DISPARITION DE CE CHEF DE CHANTIER, NON PRECISEES PAR L'ARRET ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LEDIT DEFICIT INVOQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DOMMAGE DIRECT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS PRESENTE UN CARACTERE DUBITATIF ET LE SECOND CONSTITUE UNE PURE ET SIMPLE AFFIRMATION DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE VERITABLE CARACTERE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE ET LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN OBSERVANT QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION SI TANT EST QU'IL S'ETAIT PRODUIT, POUVAIT ETRE DU A DIVERSES CAUSES, A PAR LA MEME APPRECIE ET ADMIS QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR N'AVAIT POINT APPORTE EN TOUTE HYPOTHESE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON CHEF DE CHANTIER ET LE PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES PAR LUI VERSE A LA VEUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE CE CAPITAL-DECES NE REPARAIT PAS LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES, MAIS CONSTITUAIT UNE VERITABLE ASSURANCE SUR LA VIE, L'ACCIDENT N'ETANT QUE L'OCCASION ET NON LA CAUSE JURIDIQUE DE CE VERSEMENT; OR ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE VERSER A LA VEUVE CE CAPITAL-DECES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, RECONNU QUE C'ETAIT L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON OUVRIER QUI AVAIT OUVERT PREMATUREMENT LE DROIT DE LA VEUVE A EXIGER DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT DU CAPITAL DONT S'AGIT; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DONT IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION AU TIERS RESPONSABLE; ATTENDU QUE CE DEUXIEME MOYEN EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU CAPITAL-DECES PAR LUI VERSE A LA VEUVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 30 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 13 679. SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATION C MOHAMED X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET B.... A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N 327, P 222. 19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N 798, P 615. SUR LE N 2 : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N 905, P 718. 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 842 (2), P 632 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - PREJUDICE RESULTANT DU DECES DU SALARIE - DEFICIT D'EXPLOITATION
Analyse : 1ER EN OBSERVANT QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, A LE SUPPOSER REEL, POUVAIT ETRE DU A DIVERSES CAUSES, UNE COUR D'APPEL ADMET PAR LA MEME QU'EN L'ESPECE CET EMPLOYEUR N'A POINT APPORTE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON CHEF DE CHANTIER ET LE PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE ET C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE, QU'ELLE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL FORMULAIT, DE CE CHEF, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.