Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1973, 71-14.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14438
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DAME ARLETTE Y..., NE DEVAIT PAS GARANTIR ITIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU CONCUBIN, D'ASCENDANTS, DE DESCENDANTS ET DE COLLATERAUX DE DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE CETTE DERNIERE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUE ITIER AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A LADITE DAME ET DANS LAQUELLEELLE AVAIT PRIS PLACE ; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES DE LA POLICE, SOUSCRITE PAR DAME Y..., EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES " DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI LES AYANTS-DROIT DE DAME Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROIT - DISTINCTION - APPLICATION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS DROITS - DISTINCTION.
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, RETIENNENT QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR L 'ASSURE, "EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE", DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETANT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBIS LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE (ARRET N. 1). ET ILS DENATURENT EGALEMENT LA CLAUSE D'UNE AUTRE POLICE QUI, REPRENANT LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, DEGAGE EXPRESSEMENT L'ASSUREUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE , DES LORS QU'ILS REFUSENT DE GARANTIR L'ASSURE POUR LE DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS D'UN TIERS A QUI LEDIT ASSURE AVAIT CONFIE SON VEHICULE ET QUI AVAIT TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL CONDUISAIT CELUI-CI (ARRET N. 2).