Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1971, 69-12.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12049
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-02-24, 1969-02-24
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANTENNES TONNA (AT), PRETENDANT QUE LAVAL, INSTALLATEUR D'ANTENNES DE TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LEDIT CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, L'ASSIGNA EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS, AINSI QU'EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AGREMENT ACCORDE A LAVAL COMME INSTALLATEUR, QUI LUI PROCURAIT UNE CLIENTELE, AVAIT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE N'UTILISER QUE DU MATERIEL DE FABRICATION TONNA OU VENDU PAR LA SOCIETE ANTENNES TONNA, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, QU'IL NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LE CONTRAT, NI UTILISER DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE POUR LES INSTALLATIONS DONT IL ETAIT CHARGE QUEL QUE SOIT LEUR LIEU, NI PASSER UN CONTRAT D'INSTALLATEUR AGREE AVEC UN AUTRE FABRICANT D'ANTENNES, NI FAIRE CONCURRENCE AUX INSTALLATEURS AGREES PAR LA SOCIETE TONNA DANS D'AUTRES SECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU CONTRAT PRODUIT, LA SOCIETE AT CONFIAIT "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES A LAVAL A TITRE D'INSTALLATEUR AGREE POUR LA REGION D'EPERNAY" ET SI LAVAL S'ENGAGEAIT A "N'UTILISER QUE DU MATERIEL DE FABRICATION TONNA OU VENDU PAR LA SOCIETE AT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE", CES STIPULATIONS NE PRECISAIENT NI SI L'INTERDICTION, FAITE A LAVAL D'UTILISER UN MATERIEL AUTRE QUE CELUI VENDU PAR LA SOCIETE AT, CONCERNAIT TOUTE INSTALLATION D'ANTENNES, OU SEULEMENT LES INSTALLATIONS D'ANTENNES TONNA, NI S'IL ETAIT FAIT INTERDICTION A LAVAL D'EXERCER SON ACTIVITE EN DEHORS DU SECTEUR PREVU ; QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE CES CLAUSES NE PREVOYAIENT D'EXCLUSIVITE QUELCONQUE AU PROFIT D'AUCUNE DES PARTIES, QUE L'AGREMENT AU PROFIT D'AUCUNE DES PARTIES, QUE L'AGREMENT DONNE PAR LA SOCIETE AT NE PORTAIT QUE SUR L'INSTALLATION DES ANTENNES DE SA FABRICATION POUR UN SECTEUR DETERMINE, QUE LAVAL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES INSTALLATIONS DES ANTENNES TONNA, ET A L'INTERIEUR DE LA REGION CONCEDEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT UTILISE "DANS LE CADRE DU CONTRAT" DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LA SOCIETE AT A PAYER A LAVAL LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI EN JUSTICE INCONSIDEREMENT A LA SUITE DE L'INTERPRETATION ERRONEE QU'ELLE AVAIT FAITE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE AT A VERSER A LAVAL DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ACTION INCONSIDEREE EN JUSTICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES PORTANT UNE MARQUE - CONCESSION DE SERVICES CONCERNANT CES MARCHANDISES - EXCLUSIVITE NON CONSENTIE - CONCESSIONNAIRE CONCLUANT UNE CONVENTION SIMILAIRE AVEC LE TITULAIRE D'UNE MARQUE CONCURRENTE.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES PORTANT UNE MARQUE - CONCESSION DE SERVICE CONCERNANT CES MARCHANDISES - CLAUSE IMPOSANT AU CONCESSIONNAIRE L'UTILISATION D'UN MATERIEL D'ORIGINE DETERMINEE - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE A AGREE, POUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE TELEVISION DE SA MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN INSTALLATEUR, ET QUI A IMPOSE A CELUI-CI DE N 'UTILISER QUE LE MATERIEL FABRIQUE OU VENDU PAR CETTE SOCIETE, MAIS QUI N'A PRECISE NI SI CETTE OBLIGATION CONCERNAIT TOUTE INSTALLATION D'ANTENNES OU SEULEMENT LES INSTALLATIONS DES ANTENNES DE CETTE MARQUE, NI S'IL ETAIT INTERDIT A L'INSTALLATEUR D'EXERCER SON ACTIVITE EN DEHORS DU SECTEUR PREVU, CETTE SOCIETE NE PEUT POUR CRITIQUER LA DECISION L'AYANT DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS FAIRE VALOIR QUE L'INSTALLATEUR A UTILISE DU MATERIEL AUTRE QUE CELUI DESIGNE, S'EST FAIT AGREER, EN TANT QU'INSTALLATEUR PAR UN AUTRE FABRICANT D'ANTENNES ET A FAIT CONCURRENCE AUX INSTALLATEURS AUXQUELS ELLE-MEME AVAIT DONNE SON AGREMENT POUR D'AUTRES SECTEURS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT D 'EXCLUSIVITE AU PROFIT D'AUCUNE DES PARTIES ET QUE L'AGREMENT DONNE PAR LA SOCIETE NE PORTAIT QUE SUR L'INSTALLATION DES ANTENNES DE SA MARQUE POUR LE SECTEUR DETERMINE ET D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INSTALLATEUR AIT UTILISE "DANS LE CADRE DU CONTRAT" DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE.