Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1977, 75-13.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13336
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 2) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1975), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOIS FRERES ET COMPAGNIE, DE CHATEAURENARD DE PROVENCE, CHARGEA MARSEILLE, EN JUILLET ET EN AOUT 1972, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE PLUSIEURS CARGAISONS DE FRUITS DEVANT ETRE LIVREES A UN NEGOCIANT DE ROTTERDAM, FRESCO ; QUE DIVERS TRANSPORTEURS CHOISIS PAR MARSEILLE DELIVRERENT LA MARCHANDISE AUDIT FRESCO, SANS LUI RECLAMER PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT ; QUE FRESCO N'EN AYANT JAMAIS REGLE MARSEILLE, CELUI-CI SE RETOURNA CONTRE LA SOCIETE BOIS POUR OBTENIR PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARSEILLE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AFFRETEUR ET LE TRANSPORTEUR SONT DES INTERMEDIAIRES, LOUEURS DE SERVICES, QUI NE PRENNENT QU'UN ENGAGEMENT DE TRANSPORT SANS INTERVENIR AU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, ET SANS GARANTIR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR DU COUT DU TRANSPORT, C'EST-A-DIRE DE CELUI QUI A LOUE LES SERVICES DU TRANSPORTEUR QU'IL SOIT EXPEDITEUR OU DESTINATAIRE, ET QUI DOIT REGLER LE PRIX DU SERVICE REQUIS PAR LUI, ET RENDU PAR LE TRANSPORTEUR, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARSEILLE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE BOIS, N'AVAIT PAS PREVENU LE TRANSPORTEUR DE SES CONDITIONS DE TRANSPORT, SE CONTENTANT DE REMETTRE LES DOCUMENTS CONCERNANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AU PREPOSE DU TRANSPORTEUR ET N'ETABLISSANT PAS, EN TOUT CAS, QUE CES CONDITIONS COMPORTAIENT LA CLAUSE "PORT DU" ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS AINSI QUE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION DES FAITS EN IMPUTANT UNE FAUTE A MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, ENONCE QUE MARSEILLE AVAIT ACCEPTE L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE EN PORT DU, ET, LOIN DE PRESCRIRE AUX VOITURIERS EFFECTIFS DE NE SE DESSAISIR DE LA MARCHANDISE QUE CONTRE PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, "AVAIT PERSONNELLEMENT FAIT CREDIT A FRESCO" PENDANT PLUSIEURS MOIS, PERIODE A L'ISSUE DE LAQUELLE LEDIT FRESCO S'ETAIT REVELE INSOLVABLE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT PAS A L'EPOQUE DES EXPEDITIONS LITIGIEUSES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PRECISE LES STIPULATIONS DU CONTRAT ACCEPTE PAR MARSEILLE ET DECIDE, A BON DROIT, QUE LEDIT MARSEILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRE SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSPORTER LA MARCHANDISE EN PORT DU, QUE LE PREJUDICE LITIGIEUX DECOULAIT DE CETTE FAUTE, ET DEVAIT DONC RESTER A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN , EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Expédition en port dû - Crédit consenti au destinataire.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Expédition en port dû - Remise au destinataire sans payement du prix par celui-ci - Responsabilité.
Analyse : Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait crédit au destinataire jusqu'à ce que se révèle l'insolvabilité de celui-ci, les juges du fond décident à bon droit que ce commissionnaire a méconnu son obligation contractuelle, et qu'en raison de cette faute, qui a entraîné le préjudice de l'expéditeur, le coût du transport doit rester à sa charge.