Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1977, 75-10.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10597
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-11-05, 1974-11-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE SI LE MARI A DONNE SON ACCORD EXPRES A L'ACTE GENERATEUR DE CET ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR RICORD ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELS DE LA DAME X..., GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BELLEVUE, ENTRE LES MAINS DE LA DEBITRICE D'UNE SOMME REVENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE LA BELLEVUE, RETIENT QUE CETTE SIGNATURE A LA PORTEE D'UN ACCORD EXPRES DONNE PAR LE MARI A L'ENSEMBLE DES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR SON EPOUSE AU SEIN DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE MARI A L'EXERCICE PAR SON EPOUSE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ETAIT DE NUL EFFET ET QUE LA COMMUNAUTE N'AURAIT ETE TENUE DES ENGAGEMENTS DE LA FEMME QUE DANS LA MESURE OU CHACUN D'ENTRE EUX AURAIT ETE CONCLU AVEC L'ACCORD DU MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Femme non commerçante - Consentement du mari - Accord exprès - Nécessité.
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - Exercice d'une profession séparée - Profession non commerciale - Dettes professionnelles - Poursuite sur les biens communs - Conditions - Ingérence du mari dans l'exercice de la profession - Absence - Accord exprès - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 1420 nouveau du Code civil qu'en l'absence d'ingérence du mari, le payement d'un engagement professionnel de la femme non commerçante ne peut être poursuivi sur les biens communs que si le mari a donné son accord exprès à l'acte générateur de cet engagement.