Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 69-70.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70215
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Seine-Saint-Denis 1969-05-23, 1969-05-23
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRANCY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'UNION FAMILIALE DE BON SECOURS ET UTILISE PAR CETTE ASSOCIATION COMME TERRAIN DE SPORTS, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA SUPPRESSION DUDIT TERRAIN AIT ETE AUTORISEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SEUL DOCUMENT DE CETTE NATURE QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, FIGURER AU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 MAI 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête préalable (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) - Formalités de l'enquête préalable.
Analyse : Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.