Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR BAIL SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1951, ENREGISTRE, LE DOCTEUR B... A CONSENTI A LA DEMOISELLE X... LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AU GRE DE LA LOCATAIRE ETANT STIPULE, EN OUTRE, QUE LADITE DEMOISELLE "SERA ABSOLUMENT LIBRE DE CONTINUER A OCCUPER CET APPARTEMENT TANT QU'ELLE SERA A RENNES" ; QU'APRES LE DECES DU BAILLEUR, SON HERITIERE A VENDU EN 1964 L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL SE TROUVE LEDIT APPARTEMENT, A LA DAME VEUVE A... ; QUE CELLE-CI AYANT ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN NULLITE DU BAIL ET EN EXPULSION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE "LE BAILLEUR SE TROUVE LIE, SANS LIMITATION DE DUREE, PUISQU'IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL ET QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, SUCCEDANT AU DOCTEUR B..., ONT L'INTERDICTION DE L'INQUIETER "DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ; ET QUE, DE PLUS, CETTE CLAUSE, RELATIVE A LA PERPETUITE DU BAIL, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, FAIT CORPS AVEC LE CONTRAT ET EN ENTRAINE LA NULLITE ; CONTRAT ET EN ENTRAINE LA NULLITE ; CIVIL, FAIT CORPS AVEC LEAIL CENk QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE BAIL CONSENTI A LA DEMOISELLE X..., ETAIT LIMITE A LA DUREE DE SON SEJOUR A RENNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13.195. DEMOISELLE X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 MAI 1951, BULL. 1951, I, N° 136, P. 108; 29 MAI 1954, BULL. 1954, IV, N° 357, P. 268; 1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, N° 251, P. 176; 13 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 280, P. 216.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE DUREE DE L'HABITATION DANS LA VILLE (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UN BAIL PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR UN LOCATAIRE DE CONTINUER A OCCUPER LES LIEUX LOUES TANT QU'IL DEMEURERAIT DANS LA VILLE, AU MOTIF QU'IL DEPENDRAIT DE LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL ET QU'UNE TELLE CLAUSE CONSTITUERAIT UN BAIL PERPETUEL PROHIBE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA LOCATION EST LIMITEE A LA DUREE DU SEJOUR DE CE LOCATAIRE DANS LA VILLE.