Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 71-11.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11544
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1970-07-29, 1970-07-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 JUILLET 1970), LES BATEAUX AUTOMOTEURS L'" EQUITE ", APPARTENANT A X..., ET L'" IRA ", APPARTENANT A Y..., QUI AVAIENT, CHACUN, FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE, ARRIVERENT LE DIMANCHE 9 MARS 1969 A NANTERRE, AU QUAI DESSERVANT L'USINE EXPLOITEE PAR LE DESTINATAIRE DES CARGAISONS, LA SOCIETE " DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES CHAMPION " ; QU'AUCUN EMPLOYE DU DESTINATAIRE NE SE TROUVANT SUR PLACE, ILS NE PURENT SE FAIRE RECONNAITRE PAR LEDIT DESTINATAIRE QUE LE LENDEMAIN, LUNDI, LORSQUE L'ENTREPRISE REPRIT SON ACTIVITE ; QUE LA SOCIETE CHAMPION ACHEVA DE DECHARGER L'" EQUITE " LE MERCREDI 12 MARS, A 21 HEURES 15, ET L'" IRA ", LE JEUDI 13 MARS, A 1 HEURE 30 ; QUE LES DELAIS DE PLANCHE AU DECHARGEMENT ETAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE BATEAU, DE DEUX JOURS ETDEMI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAMPION A PAYER, A TITRE DE SURESTARIES POUR DEPASSEMENT DE CES DELAIS DE PLANCHE, 68 FRANCS POUR UNE DEMI-JOURNEE A X..., ET 136 FRANCS POUR UNE JOURNEE ENTIERE A Y..., AU MOTIF QUE LESDITS DELAIS AVAIENT COMMENCE DE COURIR, POUR LES DEUX BATEAUX, LE LUNDI 10 A 0 HEURE, ET S'ETAIENT DONC TROUVES ACCOMPLIS LE MERCREDI 12 A 12 HEURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI UN JOUR NON OUVRABLE POUVAIT CONSTITUER NON PAS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PLANCHE, MAIS LE JOUR D'ARRIVEE D'UN BATEAU, QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE POUR LES BATEAUX PARVENANT A UN POINT DE DECHARGEMENT AUTRE QUE LE PREMIER, LE JOUR D'ARRIVEE EST INCLUS DANS LE DELAI DE PLANCHE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURS OUVRABLES ET NON OUVRABLES S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU JOUR D'ARRIVEE, QUE, ENFIN, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA DECISION PRISE LE 1ER AVRIL 1949 PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, SANS DISTINGUER ENTRE JOURS OUVRABLES OU FERIES : " LE DELAI DE PLANCHE COMMENCE A ZERO HEURE LE LENDEMAIN DE L'ARRIVEE DU BATEAU AU POINT DE DECHARGEMENT " ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX BATEAUX SONT ARRIVES LE DIMANCHE A DESTINATION ; QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE VISEE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, IL A, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE PLANCHE AVAIT EN L'ESPECE, POUR CHACUN DES MARINIERS, COMMENCE DE COURIR LE LUNDI, A ZERO HEURE ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS FLUVIAUX - AFFRETEMENT - DELAI DE "PLANCHE" - POINT DE DEPART - JOUR FERIE.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE - FORCE LEGALE (NON).
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L 'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, SANS DISTINGUER ENTRE JOURS OUVRABLES OU FERIES, QUE LE "DELAI DE PLANCHE " COMMENCE A ZERO HEURE LE LENDEMAIN DE L'ARRIVEE DU BATEAU AU POINT DE DECHARGEMENT. IL EN RESULTE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE LA DECISION PRISE LE 1ER AVRIL 1949 PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, QUE LORSQU'UN BATEAU ARRIVE UN DIMANCHE AU QUAI DU DESTINATAIRE, LE DELAI DE PLANCHE COMMENCE A COURIR LE LUNDI SUIVANT A ZERO HEURE.