Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 72-40.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40544
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET CHAUDRONNERIE DU MIDI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, SANDOVAL FUT, LE 13 AVRIL 1971, MIS A PIED POUR 8 JOURS PAR YRLES, L'UN DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET CHAUDRONNERIE DU MIDI, POUR AVOIR, APPOSE SUR UN MUR, UNE INSCRIPTION INJURIEUSE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ESTIME CETTE SANCTION IRREGULIERE, LE JOUR MEME SANDOVAL REVINT A L'USINE AVEC UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR, QU'IL REMIT A GRECO AUTRE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, ET SE RENDIT A SON ATELIER OU LE CONTREMAITRE, REFUSANT DE LUI DONNER DU TRAVAIL, L'EXPULSA BRUTALEMENT CE QUI, SUR PLAINTE DE SANDOVAL, ENTRAINA SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES ET CELLE DE L'EMPLOYEUR COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE PAR AILLEURS SANDOVAL ASSIGNA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D D'AVOIR DECIDE QUE SANDOVAL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR D'UNE RUPTURE BRUTALE ET ABUSIVE DE CONTRAT ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER NOTAMMENT LE PREJUDICE MORAL NE DU COMPORTEMENT DELICTUEUX DU PREPOSE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA DIRECTION AVAIT LAISSE CELUI-CI S'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI, DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTREMAITRE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR POUR ROMPRE LE CONTRAT, QUE SEUL YRLES QUI AVAIT PRIS LA SANCTION ETAIT HABILITE A PERMETTRE A SANDOVAL DE REPRENDRE SON TRAVAIL, QU'IL ETAIT ABSENT ET QUE SANDOVAL AURAIT DU L'ATTENDRE POUR LUI FAIRE PART DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU LIEU DE TENTER DE REPRENDRE SON TRAVAIL DE VIVE FORCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPOSITION D'UNE INSCRIPTION INJURIEUSE POUR LA DIRECTION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN QUE LE JUGE REPRESSIF, ENCORE SAISI DE L'ACTION CIVILE DE SANDOVAL, DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TOUTE NATURE RESULTANT DES COUPS ET BLESSURES SUBIES PAR LUI, LE JUGE PRUD'HOMAL NE DEVAIT APPRECIER QUE LE SEUL PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ET NON LE PREJUDICE MORAL NE DU COMPORTEMENT DELICTUEUX DU PREPOSE DES DIRIGEANTS ET QU'EN LE FAISANT IL A MECONNU LA SAISINE ET L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE PENAL AINSI QUE LA MAXIME " UNA VIA ELECTA ", ET CONSACRE UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE YRLES ET GRECO AVAIENT LAISSE LE CONTREMAITRE S'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION DE SANDOVAL A SON POSTE DE TRAVAIL SANS INTERVENIR, ET ESTIME QU'ILS AVAIENT, AINSI, ENTENDU CONSACRER LA RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT PAR LEUR PREPOSE ; QUE LES GRAVES VIOLENCES DONT SANDOVAL AVAIT ETE L'OBJET DENOTAIENT L'INTENTION DE NUIRE DU CONTREMAITRE, SUBSTITUE AU CHEF D'ENTREPRISE ET RENDAIENT LE RENVOI ABUSIF ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE D'AUTRE PART, IL EN RESULTE QUE LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE ANTERIEUREMENT SANDOVAL EN APPOSANT UNE INSCRIPTION INJURIEUSE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE RELEVE SANS CONTRADICTION QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES DE SANDOVAL, ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE INQUALIFIABLE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS, MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AVAIT DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE ; ATTENDU QUE POUR ELEVER DE UN A DEUX MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SANDOVAL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE DERNIER, AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUVAIT PRETENDRE A DEUX MOIS DE PREAVIS, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR EXERCE SON OPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VIOLENCES SUBIES PAR SANDOVAL AVAIENT PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU TRAVAIL DURANT LE PREAVIS, ALORS QUE PAR SON COMPORTEMENT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SEUL LE CHOIX ENTRE UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE QUE LE PREAVIS D'UN MOIS DONT IL REFUSAIT L'EXECUTION NE DEVAIT PAS DAVANTAGE ETRE PROLONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ALLOUEE A SANDOVAL, L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - CONGEDIEMENT ACCOMPAGNE DE VIOLENCE SUR LA PERSONNE DU SALARIE - PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES ET PREJUDICE CAUSE PAR LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT - DOMAINES RESPECTIFS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DU SALARIE LORS DU CONGEDIEMENT - PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES ET PREJUDICE CAUSE PAR LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT - DOMAINES RESPECTIFS.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.