COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 52, 53, ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL, DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT ANTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES ELEMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIER LE LICENCIEMENT DE DURAND Z... AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE VOIX EXPRIMEES, LES BULLETINS BLANCS NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA RECHERCHE DE LA MAJORITE, ET LA CAISSE N'AYANT COMMIS AUCUN ABUS DE DROIT EN INTERPRETANT LE VOTE DE "RENVOI" COMME UN LICENCIEMENT AVEC INDEMNITE ET EN L'AJOUTANT AU VOTE DE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE POUR CONSTITUER UNE MAJORITE POUR LA MESURE DE LICENCIEMENT AVEC INDEMNITE, ALORS D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBALDU CONSEIL DE DISCIPLINE SE BORNE A MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE, SANS SE PRONONCER SUR LA SANCTION A APPLIQUER, QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE NOTIFICATION DE LA DECISION DUDIT CONSEIL N'A ETE FAITE A DURAND, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER A CET ORGANISME, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LE LICENCIEMENT; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE CONSTITUANT UNE JURIDICTION, SA DECISION DEVAIT ETRE PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES ET QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES TROIS BULLETINS BLANCS DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE; ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE MAJORITE NE S'ETAIT DEGAGEE DES VOTES EXPRIMES, UN DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT VOTE LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ET UN AUTRE AYANT ENTENDU NE PAS PRIVER DURAND DE X... INDEMNITES, QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS DENATURE LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS INDEMNITES NOTIFIEE A DURAND PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, QUE DANS CETTE HYPOTHESE, UNE NOUVELLE REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME ETAIT NECESSAIRE, ET QUE FAUTE D'UNE DECISION REGULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LE LICENCIEMENT NOTIFIE A DURAND REVET UN CARACTERE ABUSIF; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 1959, DU CONSEIL DE DISCIPLINE ENONCE QUE CELUI-CI APRES AVOIR ENTENDU "LE RAPPORT DU DIRECTEUR ET LA REPONSE DE DURAND ET APRES EN AVOIR "DELIBERE" A PRIS "LA DECISION SUIVANTE"; QU'IL EST CONSTANT QU'APRES LA DELIBERATION, LE MEMBRE LE PLUS ANCIEN DU CONSEIL DE DISCIPLINE A FAIT APPELER LES PARTIES ET A NOTIFIE VERBALEMENT A DURAND QU'IL ETAIT LICENCIE; QU'ENFIN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 JUILLET 1959 LE DIRECTEUR DE LA CAISSE A CONFIRME A DURAND Y... QUI LUI AVAIT ETE FAITE ORALEMENT LE 6 JUILLET, A L'ISSUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, EN LUI PRECISANT QUE SON LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET DU 1ER AOUT AVEC UN MOIS DE PREAVIS ALLANT JUSQU'AU 31 AOUT, DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLES LES SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES POUVANT LUI ETRE DUS; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DURAND NE SOUTENAIT PAS QUE LES BULLETINS BLANCS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SIGNIFIAIENT "ACQUITTEMENT", ET QU'ILS ETAIENT DE SIMPLES REFUS D'EMETTRE UN AVIS, DE LA PART DE MEMBRES QUI S'EN RAPPORTAIENT EN L'ESPECE A L'AVIS EXPRIME PAR LA MAJORITE DE LEURS COLLEGUES; QUE PAR AILLEURS EN CONSIDERANT QUE LE VOTE "RENVOI" SIGNIFIAIT LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LA CAISSE S'EST BORNEE A ADOPTER LA DECISION NOTIFIEE A DURAND PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, LAQUELLE LUI ETAIT PLUS FAVORABLE QUE LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE LICENCIEMENT NOTIFIE A DURAND, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE REMETTRE A SON CHEF DE SERVICE UN COMPTE RENDU QUOTIDIEN DE SES ACTIVITES, ALORS QUE LE FAIT QU'UN TEL COMPTE RENDU N'ETAIT PAS EXIGE DES AUTRES EMPLOYES DE LA CAISSE ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DES ACTIVITES DE DURAND SA REDACTION S'AVERAIT IMPOSSIBLE, DEMONTRE LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES UNE PREMIERE DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, SANCTIONNANT LA MAUVAISE QUALITE DU TRAVAIL ET L'INDISCIPLINE DE DURAND, LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE A LUI RECLAMER LA REMISE A SON CHEF DE SERVICE, D'UN COMPTE RENDU QUOTIDIEN D'ACTIVITE; QUE MALGRE DE MULTIPLES INTERVENTIONS DU DIRECTEUR, DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETC, ET MEME UN AVERTISSEMENT, DURAND AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS D'OBEISSANCE ET DE REDACTION DE COMPTES RENDUS D'ACTIVITE QUI AURAIENT PERMIS A SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE COMPTE DE SON TRAVAIL EFFECTIF; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN EMPECHANT CE CONTROLE, DURAND AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ETAIT FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONSEIL DE DISCIPLINE - DECISION - NOTIFICATION
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'EST SUBSTITUE AU CONSEIL DE DISCIPLINE, SEUL COMPETENT, POUR PRONONCER LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL QUE LE CONSEIL A BIEN PRIS CETTE DECISION, QU'ELLE A ETE NOTIFIEE VERBALEMENT A L'EMPLOYE PAR LE PLUS ANCIEN DE SES MEMBRES, ET QUE LE DIRECTEUR N'A FAIT QUE CONFIRMER ULTERIEUREMENT CETTE NOTIFICATION ORALE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN PRECISANT LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET