COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DONATION FAITE PAR DAME X... A SON MARI DE SA PART DANS CERTAINS BIENS COMMUNS AU MOTIF QUE CET ACTE ENTRAINAIT DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, ALORS QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX Y... LICITES A LA SEULE CONDITION D'ETRE REVOCABLES ET SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LEUR INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGIME MATRIMONIAL, LE MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 1395 DU CODE CIVIL ETANT INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DONATION FAITE PAR LA FEMME A SON CONJOINT PORTAIT SUR SA PART DANS LES IMMEUBLES, LE MATERIEL AGRICOLE, LE BETAIL ET LES MEUBLES MEUBLANTS, TOUS SANS EXCEPTION DONC SUR LA QUASI-TOTALITE DES ELEMENTS DE LA COMMUNAUTE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE ENTRAINAIT DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 57-11 486 MILLE C/ BARBIER ET AUTRES.PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHEVRIER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - DISSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - DONATION AU CONJOINT DE LA QUASI-TOTALITE DE LA COMMUNAUTE - NULLITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE DONATION FAITE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS A SON MARI, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE DONATION PORTAIT SUR SA PART DANS "LA QUASI-TOTALITE DES ELEMENTS DE LA COMMUNAUTE", ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE ENTRAINAIT DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE.