Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE CE CHEF DE LA DECISION ; MET LES CONSORTS Z... HORS DE CAUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC AUX DEPENS DE LA DEFENSE DE MAITRE LECOQ X... EN QUALITE DE MANDATAIRE DE NORBERT Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE FRANCS, TRENTE CENTIMES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 28 JUILLET 1837, LA COMMUNE DE JANVILLE A PROCEDE AU PARTAGE DE SES BIENS COMMUNAUX, 103 LOTS ETANT REPARTIS ENTRE SES HABITANTS, LA COMMUNE CONSERVANT DEUX LOTS, AINSI QUE LES CHEMINS DONT ELLE ASSURAIT L'ENTRETIEN ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES TERRAINS ETAIENT AFFECTES D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE ET D'UNE SERVITUDE DE NE PAS PLANTER, ET, D'AUTRE PART, QUE LES "CHEMINS NE POURRONT ETRE PRATIQUES QU'AVEC BESTIAUX ET CHEVAUX DE SOMME" ; QU'ORAIN, AYANT ACQUIS CERTAINES DES PARCELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DU PARTAGE, Y PLANTA DES PEUPLIERS ; QUE LA COMMUNE DEMANDA A ORAIN DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE CES ARBRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QU'A SUPPOSER QUE CERTAINS PROPRIETAIRES AIENT PLANTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS EN CONTRAVENTION AVEC LA SER VITUDE, LES PLANTATIONS DES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS TRENTENAIRES, ET QUE LA COMMUNE AVAIT INTERET A FAIRE RESPECTER L'OBLIGATION CREEE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES RESULTANT DE L'ACTE DE PARTAGE ETANT RECIPROQUES, L'ACCOMPLISSEMENT DEPUIS TRENTE ANS D'ACTES CONTRAIRES A LA SERVITUDE AVAIT POUR EFFET D'ETEINDRE L'ENSEMBLE DES SERVITUDES, L'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE PAR PRESCRIPTION N'AYANT PAS A ETRE TRANSCRITE ET, D'AUTRE PART, LA COMMUNE, AYANT CEDE SES DROITS, N'AVAIT PLUS D'INTERET A FAIRE RESPECTER LA SERVITUDE QU'ELLE AVAIT IMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMUNE, AYANT CONSERVE LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES BENEFICIANT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'ACTE DE PARTAGE ET DES CHEMINS SUR LESQUELS IL ETAIT INTERDIT DE FAIRE DES CHARROIS, AVAIT INTERET A FAIRE RESPECTER CES SERVITUDES, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETEINTES ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ORAIN A 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TOUTE CONTRAVENTION QU'IL COMMETTRAIT A L'INTERDICTION DE CIRCULER SUR LES CHEMINS AVEC UN VEHICULE, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION DEFINITIVE A DES DOMMAGES ET INTERETS DOIT SANCTIONNER UN PREJUDICE D'ORES ET DEJA REALISE ET NE PEUT ETRE PRONONCEE EN FONCTION D'UN PREJUDICE FUTUR ET INDETERMINE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, DE FIXER D'AVANCE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS BIEN QUE LA REALISATION DU DOMMAGE NE SOIT QU'EVENTUELLE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LES JUGES STATUENT, LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT L'INEXECUTION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS EST SUSCEPTIBLE D'UNE ESTIMATION IMMEDIATE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE ORAIN POUR "INDUE RESISTANCE" SANS RELEVER D'ELEMENTS PERMETTANT DE QUALIFIER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN DEFENDANT A L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA COMMUNE DE JANVILLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE RICHOMME, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE PAR LEQUEL ORAIN A ACQUIS LES PARCELLES LITIGIEUSES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REVELANT PAS A L'ACHETEUR LES SERVITUDES QUI PESAIENT SUR LE FONDS; QUE NEANMOINS, IL N'A CONDAMNE RICHOMME A REPARER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ORAIN DU FAIT DE L'ENLEVEMENT DES PLANTATIONS EFFECTUEES AVANT LADITE A LAQUELLE IL A EU CONNAISSANCE DE LA SERVITUDE DE NE PAS PLANTER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A LIMITE "LE RECOURS DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE EXISTAIT A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1954", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX DERNIERS MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
Analyse : 1 DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR EN CASSATION DEJA MIS HORS DE CAUSE PAR UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE, CONTRE LEQUEL LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF. O2 IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, DE FIXER D'AVANCE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS BIEN QUE LA REALISATION DU DOMMAGE NE SOIT QU'EVENTUELLE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LES JUGES STATUENT, LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT L'INEXECUTION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS EST SUSCEPTIBLE D'UNE ESTIMATION IMMEDIATE.