COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 ALINEA 2 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN SON ALINEA 2 L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL ; ATTENDU QUE BOISVERT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 2 MARS 1961 ; QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 23 MARS 1961, ALORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEE ; QUE, S'APERCEVANT ULTERIEUREMENT QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI PREVU LA DECLARATION AU GREFFE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89 PRECITE, ET LA SENTENCE QU'IL ENTENDAIT ENTREPRENDRE NE LUI AYANT TOUJOURS PAS ETE SIGNIFIEE, IL FORMA, CONTRE CETTE MEME DECISION, UN SECOND APPEL PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961, PROCEDANT CETTE FOIS, DES LE 23 MAI, AUX FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 89 ET DECLARANT, EN OUTRE, SE DESISTER DE SON APPEL DU 23 MARS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU PREMIER APPEL ET L'IRRECEVABILITE DU SECOND, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR RELEVE QUE BOISVERT ETAIT DEVENU APPELANT DES LE 23 MARS 1961, DATE DE SON PREMIER ACTE D'APPEL, A ESTIME, QU'ETANT DECHU DE LA QUALITE D'APPELANT, IL SE TROUVAIT, PAR LA-MEME, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMER UN NOUVEL APPEL, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER, NI L'ACTION, ET QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE LA SECONDE PROCEDURE D'APPEL DE BOISVERT NE DEVAIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QUE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT TOUJOURS PAS ETE SIGNIFIEE, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DECLARATION AU GREFFE ET A LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 144. BOISVERT C / SOCIETE S E C O R PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 646, P 511.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION REGULIERE - POSSIBILITE - CONDITIONS
Analyse : LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN CAS DE NON-DECLARATION D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL AU GREFFE DE LA COUR, NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NON ENCORE SIGNIFIEE, ET S'ETRE APERCUE QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI PREVU, LA DECLARATION AU GREFFE PRESCRITE PAR L'ARTICLE PRECITE, UNE PARTIE PEUT VALABLEMENT FORMER CONTRE LA MEME DECISION, TOUJOURS NON SIGNIFIEE, UN SECOND APPEL EN PROCEDANT CETTE FOIS AUX FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 89 DANS LES DELAIS IMPARTIS ET EN DECLARANT SE DESISTER DU PREMIER APPEL.