Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-14.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-14935
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 1997), que les époux X..., se plaignant de dommages occasionnés à leur habitation par la pénétration des eaux provenant d'une pâture, jouxtant leur parcelle, appartenant au Centre hospitalier de Saint-Quentin, ont assigné celui-ci, après expertise judiciaire, pour obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher cet écoulement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dommages subis par les époux X... du fait de la servitude légale d'écoulement excédent les inconvénients normaux de voisinage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur la propriété des époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Servitude d'écoulement des eaux - Ecoulement naturel des eaux de pluie (non) .
Sommaire de référence : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux de pluie - Servitude naturelle - Portée
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher l'écoulement naturel des eaux, retient que les dommages subis par les propriétaires du fonds servant du fait de la servitude légale d'écoulement excédaient les inconvénients normaux de voisinage, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur cette propriété.