Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1981, 80-13.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-13948
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1980-05-12, 1980-05-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN XEROX CORPORATION CONTRE SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 7 DU 12 MAI 1980 DE LA 4E CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Cassation - Parties - Demandeur - Directeur de l'institut national de la propriété industrielle (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Brevets d'invention - Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Analyse : Le Directeur de l'Institut national de la propriété Industrielle n'étant pas partie à l'instance de la Cour d'appel statuant sur le recours formé par une société contre sa décision demandant à cette dernière le paiement d'une taxe de délivrance relative à une demande de brevet, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu de ce chef.