Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 73-10.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10022
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-10-11, 1972-10-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 OCTOBRE 1972) QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT ETE CHARGEE DE LIVRER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, A ROSCOFF, UN LOT DE LANGOUSTES VIVANTES EXPEDIEES PAR AVION DU CAP; QUE, PAR SUITE D'UNE CONFUSION ENTRE L'AEROPORT D'ORLY ET L'AEROPORT DU BOURGET ET PAR SUITE D'INCIDENTS MECANIQUES, PAR ELLE ALLEGUES, LADITE SOCIETE DE TRANSPORT N'A EFFECTUE CETTE LIVRAISON QU'AVEC UN RETARD DE PLUSIEURS HEURES SUR L'HORAIRE PREVU ET QU'UNE PERTE, EXCEDANT DE 38% LA PERTE NORMALE POUR UN TEL TRANSPORT, A ETE CONSTATEE PAR EXPERT A L'ARRIVEE A ROSCOFF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QUE CELUI-CI DEMANDAIT A L'EFFET D'ETABLIR QUE LA PERTE PROVENAIT NON DU RETARD DANS LA LIVRAISON MAIS D'UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE DONT LES CONDITIONS DE TRANSPORT SONT BIEN CONNUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'UNE EXPERTISE FONDEE SUR DES DONNEES THEORIQUES NE SERAIT PAS PROBANTE SANS EXPLIQUER POURQUOI; QUE CETTE DECISION ABOUTIT A INTERDIRE AU TRANSPORTEUR D'APPORTER LA PREUVE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A ETABLIR QUE DES LANGOUSTES POUVAIENT SUPPORTER UN TRANSPORT PLUS LONG QUE D'HABITUDE, EN RETENANT EN MEME TEMPS, POUR EVALUER LE PREJUDICE DU DESTINATAIRE, UNE DONNEE THEORIQUE, SELON LAQUELLE LA PERTE NORMALE POUR UN TRANSPORT DE LANGOUSTES ENTRE LE CAP ET ROSCOFF EST DE 15% ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT SOUTENU QUE LE RETARD DANS L'ACHEMINEMENT N'AVAIT ETE QUE DE 6 HEURES 50 MINUTES, COMPTE TENU DE LA DUREE NECESSAIRE AU CHARGEMENT ET DU FAIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRANSPORTEUR SOIT RESPONSABLE DE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX AEROPORTS D'ORLY ET DU BOURGET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LOIN D'INTERDIRE AU TRANSPORTEUR D'OBTENIR SON EXONERATION EN DEMONTRANT LE VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RAPPELER QUE LA PREUVE D'UN TEL VICE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE CONSTATATION MATERIELLE, QUI N'ETAIT PLUS POSSIBLE EN L'ESPECE, PUISQUE " L'OBJET TRANSPORTE A DISPARU ET QUE, LORS DE SA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE, LE TRANSPORTEUR S'EST ABSTENU DE TOUTE RESERVE ET N'A PRIS AUCUNE MESURE EN VUE D'ETABLIR L'ETAT DE LA CARGAISON A CE MOMENT "; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QU'IL ETAIT DESORMAIS " INDEMONTRABLE " QUE, SANS LES RETARDS AYANT AFFECTE LEUR TRANSPORT, LES LANGOUSTES SERAIENT ARRIVEES EN MEILLEUR ETAT A DESTINATION ET EN TENANT COMPTE DE LA FREINTE NORMALE POUR PROCEDER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT AUX DIVERSES RAISONS QUI AVAIENT RETARDE L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE EN RETENANT QU' " EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RETARD MINIMUM IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR EST DE NEUF HEURES "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE ETAIT CONDAMNEE, ELLE DEVAIT ETRE COUVERTE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN RETARD DE LIVRAISON CONSECUTIF A UNE PANNE MECANIQUE PROUVEE PAR UNE FACTURE DE REPARATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'EN ETRE TENUE AU SEUL MODE DE PREUVE CONVENU PAR LES PARTIES ET D'AVOIR DEBOUTE LE TRANSPORTEUR DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE IL SOLLICITAIT QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN VUE D'ETABLIR LA REALITE DE LA PANNE ALLEGUEE ET SON INCIDENCE SUR LA DUREE NORMALE DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSUREUR AYANT LUI-MEME DEMANDE CETTE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE UNE TELLE DEMANDE, QUI ETAIT FORMULEE PAR LES DEUX PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, RAPPELANT L'OBLIGATION D'UNE PREUVE PAR FACTURE, DEMANDAIT, A TITRE PRINCIPAL, A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE NE RAPPORTAIENT PAS UNE TELLE PREUVE; QUE CE N'EST QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LADITE COMPAGNIE SOLLICITAIT ELLE AUSSI UNE EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - IMPOSSIBILITE DE TOUTE CONSTATATION MATERIELLE - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DU TRANSPORTEUR - PORTEE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR A REPARER LA PERTE RESULTANT DU RETARD DANS LA LIVRAISON, REFUSE D 'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LUI A L'EFFET D 'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, NE LUI INTERDIT PAS D 'OBTENIR AINSI SON EXONERATION, DES LORS QU'ELLE DECLARE QUE LA PREUVE D'UN TEL VICE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE CONSTATATION MATERIELLE, DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA PERTE DE LA CHOSE, ET QUE, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LE TRANSPORTEUR S'EST ABSTENU DE TOUTE RESERVE ET DE TOUTE MESURE DE NATURE A ETABLIR L'ETAT DE LA CARGAISON.