Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 78-94.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 78-94365
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre correctionnelle ) 1978-11-28, 1978-11-28
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. George

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, ALINEA 2, 40, 49 ET 51 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976, DES REGLEMENTS CEE N° 804-68 DU 27 JUIN 1968, 508-76 DU 15 MARS 1976 ET 2213-76 DU 10 SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE AUCUNE NORME COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU PRIX DES ALIMENTS D'ALLAITEMENT POUR ANIMAUX, EN FAVEUR DESQUELS LA COMMUNAUTE SE MANIFESTE UNIQUEMENT PAR CETTE AIDE QU'EST LA PRIME DE DENATURATION, QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON DE DISPENSER LA SOCIETE VOREAL DE SE PLIER AU BLOCAGE DES PRIX IMPOSES PAR L'ARRETE N° 76-86 P DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE LA CONTRACTION DE SES MARGES NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, QUE L'AUTONOMIE DU MOYEN MAINTENU EN APPEL PAR X... N'APPARAIT PAS A LA COUR PAR RAPPORT A CEUX QU'IL A ABANDONNES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, A LA SUITE D'UNE REPONSE DE LA COMMISSION DE LA CEE, N'INVOQUAIENT PLUS UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LA CONSTITUTION D'UNE MESURE D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DES IMPORTATIONS MAIS ELLES SOULIGNAIENT L'EXISTENCE D'UNE " COLLISION " ENTRE DEUX REGIMES DE PRIX, CELUI DES ALIMENTS POUR VEAUX, BLOQUE, ET CELUI DE SON COMPOSANT MAJEUR, LE LAIT ECREME, SOUMIS AU DROIT COMMUNAUTAIRE ; " ALORS, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA CEE INTERVIENT DANS LA FORMATION DU PRIX DES ALIMENTS POUR VEAUX PAR L'OCTROI D'UNE PRIME DE DENATURATION, LAQUELLE SUPPOSE L'INCORPORATION DE 60 % AU MINIMUM ET DE 70 % AU MAXIMUM DE LAIT ECREME DANS L'ALIMENT D'ALLAITEMENT, IL EN RESULTAIT LA POSSIBILITE D'UN CONFLIT ENTRE L'ARRETE DE BLOCAGE ET LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; " ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTIENT ACTUELLEMENT A LA COUR DE CASSATION, JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, DE SAISIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SEULE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION, POUR STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES VISES AU MOYEN, AFIN QU'ELLE DISE SI L'ARRETE DE BLOCAGE N'ENTRE PAS EN CONFLIT AVEC LESDITS REGLEMENTS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU QUE, STATUANT A TITRE PREJUDICIEL EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, SUR LA DEMANDE D'INTERPRETATION FORMEE PAR UNE COUR D'APPEL, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 804-68 DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET SUR LA COMPTABILITE AVEC LEDIT REGLEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 BLOQUANT LES PRIX DES PRODUITS, EN L'ESPECE CEUX D'ALLAITEMENT POUR VEAUX, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR ARRET DU 18 OCTOBRE 1979, A DIT POUR DROIT QUE : 1) LES PRODUITS D'ALLAITEMENT POUR VEAUX DE LA NATURE ET DE LA COMPOSITION DE CEUX VISES DANS LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, SONT DES PRODUITS LAITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 804-68 DU 27 JUIN 1968 ET SONT, DE CE FAIT, SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTAUREE PAR CE REGLEMENT ; 2) LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT ASSUJETTIS, A L'EPOQUE DE L'APPLICATION DES MESURES NATIONALES LITIGIEUSES DE BLOCAGE DES PRIX, AU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N° 974-71 ; 3) LE REGLEMENT N° 804-68 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME S'OPPOSANT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX, AU STADE DE LA DISTRIBUTION, DES PRODUITS D'ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR CE REGLEMENT, DES LORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE REGLEMENTATION MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE LADITE ORGANISATION, EN PARTICULIER SON REGIME DE PRIX ; 4) LES REGLES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCEES AUX ARTICLES 30 A 34 DUDIT TRAITE, S'OPPOSANT A L'APPLICATION A DES PRODUITS D'ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N° 804-68, D'UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DE PRIX QUI EXCLUT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE, DE LA HAUSSE DES PRIX D'ACHAT DES MATIERES PREMIERES OU DES PRODUITS FINIS IMPORTES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, LORSQUE, SUITE AU BLOCAGE, LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L'ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LA SA VOREAL, QUI A POUR OBJET LA FABRICATION D'ALIMENTS D'ALLAITEMENT POUR ANIMAUX ET DONT LE DEMANDEUR EST LE PRESIDENT, A DECIDE D'APPLIQUER A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1976, UN NOUVEAU TARIF EN HAUSSE DE 4 A 7,02 % PAR RAPPORT A CELUI EN VIGUEUR DEPUIS LE 20 AVRIL 1976 ; QUE MALGRE L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARRETE N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS SON ARTICLE 1ER, DISPOSAIT QUE LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS NE POUVAIENT ETRE SUPERIEURS A CEUX LICITEMENT PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976, LADITE SOCIETE A MAJORE CES PRIX SELON SON NOUVEAU BAREME ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ALLEGUANT QU'EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL, L'ARRETE N° 76-86 P PRECITE, BLOQUANT LES PRIX A LA PRODUCTION DES ALIMENTS D'ALLAITEMENT POUR ANIMAUX, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE, PARCE QU'IL ENTRAIT EN CONFLIT AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI A ORGANISE LE MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LESDITS ALIMENTS SONT DES PRODUITS RELEVANT DE L'ORGANISATION DUDIT MARCHE, AUCUN REGLEMENT N'A INSTITUE UN REGIME DE PRIX DE CES PRODUITS ; QU'IL EXISTE SEULEMENT UNE PRIME DE DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE, COMPOSANT PRINCIPAL DE CES ALIMENTS ; QUE DES LORS IL NE PEUT Y AVOIR, SELON L'ARRET, CONFLIT ENTRE L'ARRETE NATIONAL ET LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QUE LE PRODUIT DONNANT LIEU AU LITIGE ETAIT DE LA MEME NATURE ET DE LA MEME COMPOSITION QUE CELUI QUI EST DECRIT DANS L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 804-68 PRECITE ; ATTENDU DES LORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES PAR INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 28 NOVEMBRE 1978, ET VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION PUNISSABLE ET N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Arrêté 76-86 P du 22 septembre 1976 - Produits d'allaitement pour veaux - Conflit entre l'arrêté national et le règlement de la Communauté Economique Européenne 804/68 du 27 juin 1968 instaurant l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers - Arrêté national de blocage des prix inapplicable aux produits d'allaitement pour veaux.
Analyse : Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et sur la compatibilité avec ledit règlement, de l'arrêté ministériel 76-86 P du 22 septembre 1976 bloquant les prix des produits industriels, en l'espèce, ceux d'allaitement pour veaux, la Cour de Justice des Communautés européennes, par l'arrêt interprétatif du 18 octobre 1979, rendu dans une affaire similaire en réponse à une question posée par une cour d'appel, a dit, pour droit, que 1) ces produits, de la nature et de la composition de ceux visés dans la procédure au principal, sont des produits laitiers au sens de l'article 1er du règlement 804/68 du 27 juin 1968 et sont de ce fait soumis à l'organisation commune des marchés instaurés par ce règlement ; 2) celui-ci doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale de blocage des prix, au stade de la distribution des produits d'allaitement pour veaux relevant de l'organisation commune des marchés instituée par ce règlement, dès lors que l'application d'une telle réglementation met en danger les objectifs ou le fonctionnement de la dite organisation en particulier son régime de prix ; 3) les règles de la libre circulation des marchandises, énoncées aux articles 30 à 34 dudit traité, s'opposent à l'application à des produits d'allaitement pour veaux relevant de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement 804/68, d'une réglementation nationale de blocage de prix qui exclut la répercussion dans les prix de vente, de la hausse des prix d'achat des matières premières ou des produits finis importés d'un autre Etat membre, lorsque, par suite du blocage, les prix se situent à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible, soit plus difficile que celui des produits nationaux.