Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 75-40.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40306
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE (CRSCT) ET L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF) CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU PROTOCOLE SUSVISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZEITOUN, DE NATIONALITE TUNISIENNE, AVAIT ETE AGENT COMPTABLE A LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE (CRSCT) DU 1ER AVRIL 1949 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS ET NEUF MOIS DE SERVICES CONTINUS ; QU'IL ETAIT ENTRE EN FRANCE AU SERVICE DE L'EDF-GDF UN AN APRES, LE 21 JANVIER 1966 COMME AGENT TEMPORAIRE ; QU'IL AVAIT ETE TITULARISE LORS DE SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR DECRET DU 31 JUILLET 1967 ; QU'IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONDEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE QUE L'ORGANISME FRANCAIS LIQUIDATEUR DE SA RETRAITE TIENNE COMPTE DES ANNEES DE SERVICES EFFECTUEES EN TUNISIE ; QU'IL AVAIT EGALEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UNE CLASSIFICATION CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953, PORTANT COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT PAR LA CRSCT DE LA PART CONTRIBUTIVE QUI AURAIT PERMIS DE FINANCER LA RETRAITE D'AGENTS TELS QUE ZEITOUN ET QUE PRECISEMENT L'ACCORD CONCLU LE 8 JANVIER 1963 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET TUNISIEN DISPENSAIT LA CRSCT DE CE VERSEMENT ET LIMITAIT LA CHARGE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS RELATIVE AUX ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE A SES SEULS NATIONAUX, QUE ZEITOUN N'AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE QUE LE 31 JUILLET 1967, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR, LA NATURALISATION N'AYANT AUCUN EFFET RETROACTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT PROTOCOLE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION SUBORDONNANT SON APPLICATION AU VERSEMENT PAR LA CRSCT DE SA PART CONTRIBUTIVE ; QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS DENATURATION MANIFESTE DE SON CONTENU ET DE SA PORTEE, REFUSER D'APPLIQUER LEDIT PROTOCOLE EN LUI AJOUTANT UNE CONDITION D'APPLICATION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'APPLICATION DU PROTOCOLE ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR LA CRSCT DE SA PART CONTRIBUTIVE SANS PRECISER AUCUNEMENT LE FONDEMENT DE CETTE RESTRICTION DONT L'EXISTENCE ETAIT CONTESTEE, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS DE TROISIEME PART, QUE SE TROUVE DES LORS DEPOURVUE DE PORTEE LA REFERENCE A L'ACCORD SUSVISE DU 8 JANVIER 1963, LEQUEL EST DE SURCROIT DENATURE PAR LE MOTIF SUS ENONCE Y DECOUVRANT UNE "LIMITE" QU'IL NE CONTIENT PAS, AUX OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS SANS PRECISER D'AILLEURS LA DISPOSITION DUDIT ACCORD QUI AURAIT ENVISAGE LA SITUATION DES NATIONAUX TUNISIENS RECRUTES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, ALORS, ENFIN, QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE ZEITOUN EST DEPOURVUE DE TOUT MOTIF EN TANT QU'ELLE TENDAIT A SON RECLASSEMENT ET AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES DONT IL SOUTENAIT QU'IL ETAIT FONDE A LES RECLAMER INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS TOUCHANT LE CALCUL DE SA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA CONVENTION DE COORDINATION DES 4-23 MARS 1953 MODIFIEE LES 15-29 AVRIL 1959 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA SUITE D'UN ACCORD CONCLU LE 8 JANVIER 1963 AVEC LE GOUVERNEMENT TUNISIEN N'AYANT PRIS A SA CHARGE LE FINANCEMENT DES ARRERAGES DE PENSION DE RETRAITE QUE POUR SES NATIONAUX, CE QUI EXCLUAIT ZEITOUN QUI ETAIT A CETTE EPOQUE DE NATIONALITE TUNISIENNE ET POUR LEQUEL LA CAISSE DE RETRAITE TUNISIENNE QUI N'EN ETAIT PAS DISPENSEE N'AVAIT PAS VERSE SA PART CONTRIBUTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE ZEITOUN NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE DE SON ANCIENNETE EN TUNISIE, DE 1949 A 1964 POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE ; QUE PAR AILLEURS LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES AVAIENT RELEVES QUE LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE FRANCAIS NE PROFITAIENT A CELUI QUI L'ACQUIERT QUE DU JOUR DE CETTE ACQUISITION SANS EFFET RETROACTIF ET QU'IL S'ETAIT AGI POUR ZEITOUN QUI N'AVAIT ETE NATURALISE FRANCAIS QUE LE 31 JUILLET 1967 NON D'UNE MUTATION, MAIS D'UNE DEMISSION SUIVIE PLUSIEURS MOIS APRES UN EMBAUCHAGE PAR L'EDF ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTRICITE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Retraite - Ancienneté - Ancien agent des services concédés de Tunisie - Prise en compte des services en Tunisie - Conditions - Nationalité française à la date de l'accord franco-tunisien du 8 janvier 1963.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord franco-tunisien du 8 janvier 1963 - Coordination du régime des retraites du personnel de l'industrie électrique - Etat français - Prise en compte des services en Tunisie - Conditions.
Analyse : Le gouvernement français, à la suite d'un accord conclu le 8 janvier 1963 avec le gouvernement tunisien, n'a pris à sa charge le financement des arrérages de pension de retraite que pour ses agents nationaux. L'agent comptable, employé à la caisse de retraite des services concédés de Tunisie (CRSCT) du 1er avril 1949 au 31 décembre 1964 et entré en France au service de l'EDF GDF un an après, qui, à l'époque où la convention susvisée a été conclue, avait encore la nationalité tunisienne sa naturalisation étant intervenue ultérieurement et alors que la caisse de retraite qui n'en était pas dispensée n'avait pas versé sa part contributive, ne peut prétendre à la prise en compte de son ancienneté en Tunisie pour le calcul de sa retraite, la convention des 4-23 mars 1953 modifiée, portant coordination du régime des retraites des services concédés de Tunisie et du régime de pension vieillesse résultant du statut national des industries électriques et gazières françaises, n'étant pas applicable en l'espèce.