Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60060
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades, 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'aurait pas relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la commission administrative des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral, qu'elle figure sur le rôle de la commune au titre de l'impôt sur le revenu, qu'elle est nu-propriétaire d'un bien immobilier ; Mais attendu qu'en recherchant le domicile réel de Mlle X... le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que le Tribunal n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative ; Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions directes communales au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; que, selon ce texte, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; Attendu, enfin, qu'en énonçant que Mlle X... ne justifie pas réunir les conditions prescrites par l'article L. 11 le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve sans encourir les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Moyen soulevé d'office .
Analyse : En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer le principe de la contradiction.