Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1980, 78-10.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10483
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COLLINET, DEBITANT DE BOISSONS, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1968, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BOISSONS AUPRES DE BOUDET, DEPOSITAIRE A VERDUN DE LA SEB, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LUI ENVERS CETTE SOCIETE ET QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET ; QUE CE CONTRAT PRENAIT EFFET DU JOUR DE SA CONCLUSION ET DEVAIT DURER JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1972, POINT DE DEPART D'UN AUTRE CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU DIRECTEMENT LE 29 AVRIL 1968 AVEC LA SEB, AUX TERMES DUQUEL COLLINET S'EST ENGAGE A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 1 250 HL DE BIERE EN DIX ANS, EN CONTREPARTIE D'UN PRET BANCAIRE DE 30 000 FRANCS OBTENU AVEC LE CAUTIONNEMENT DE LA SEB ; QUE BOUDET S'ENGAGEAIT A LIVRER DES PRODUITS DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AUX PRIX PRATIQUES HABITUELLEMENT PAR LUI A VERDUN POUR DES MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ; QU'ESTIMANT QUE COLLINET N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, BOUDET L'A ASSIGNE LE 18 MAI 1972 EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1968, OPPOSEE PAR COLLINET QUI FAISAIT VALOIR L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES MARCHANDISES DEVAIENT ETRE LIVREES "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR BOUDET A VERDUN, POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE" , ENONCE QUE CES PRIX "SONT FIXES PAR LA CONCURRENCE PARTICULIEREMENT VIVE QUI EST NOTOIREMENT CELLE EXISTANT ENTRE BRASSEURS RESPECTIVEMENT ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS, SI BIEN QUE COLLINET N'ETAIT NULLEMENT EXPOSE A L'ARBITRAIRE OU AU PROCEDE DISCRIMINATOIRE DE L'ENTREPOSITAIRE BOUDET ET AVAIT LA CERTITUDE DE NE PAS PAYER PLUS QUE LES PRIX NORMAUX DU MARCHE LOCAL" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER COMMENT, EN VERTU DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES FOURNITURES PREVUES PAR CELLE-CI ETAIENT SOUMIS, MALGRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ASSUMEE PAR COLLINET, AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE BOUDET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusive avec obligation de vendre une quantité minimale de bière en dix ans, constate que, selon le contrat, le prix est celui habituellement pratiqué par le dépositaire de la brasserie dans une ville précisée, pour des marchandises de même qualité fournies aux clients de même catégorie et énonce que ce prix étant fixé par la concurrence particulièrement vive existant entre brasseurs, le débitant de boissons a la certitude de ne pas payer plus que les prix normaux du marché local, sans préciser si le prix est soumis, malgré l'obligation d'exclusivité, au libre jeu de la concurrence et ne dépend pas de la seule volonté de la brasserie.