Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE SOUTIF AVAIT ETE EMPLOYE COMME AGENT FINANCIER DE LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ET ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS A ALGER A LA FIN DES CONGES DE 1962 ; QUE D'APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL AVAIT RECU DE LA CAISSE, AVANT DE QUITTER L'ALGERIE, UNE "INDEMNITE DE GARANTIE" DE 24.372,40 FRANCS CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AVAIT SOUSCRIT LE 4 DECEMBRE 1962 UNE DECLARATION S'ENGAGEANT SUR L'HONNEUR A LA RESTITUER ; QUE LE DECRET N° 63-364 DU 8 AVRIL 1963 EDICTE QUE LES AGENTS AYANT PERCU L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU RECLASSEMENT EN FRANCE SAUF S'ILS PRENAIENT L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER LES SOMMES PERCUES, ET QUE L'ARRETE DU 24 MAI 1963 FIXE LES MODALITES DE LA DECLARATION SUR L'HONNEUR A ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE SOUTIF, QUI DECLARE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE UN NOUVEL ENGAGEMENT, FUT NOMME LE 1ER OCTOBRE 1963 AGENT COMPTABLE DE TROISIEME CATEGORIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN ; QU'APRES DE VAINES RECLAMATIONS, LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DECERNA UN ETAT EXECUTOIRE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PERCUE QUI ETAIT DEVENUE SANS CAUSE PAR LE FAIT DU RECLASSEMENT, ET FIT DELIVRER A SOUTIF UN COMMANDEMENT AUQUEL IL FIT OPPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DONT LA CAISSE NATIONALE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT INTERVENU DU CHEF DU REMBOURSEMENT ETAIT UN CONTRAT ADMINISTRATIF, CONCLU AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL, POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET CONTENANT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE SOUTIF A LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET EN EXECUTION DUQUEL L'INDEMNITE DE GARANTIE AVAIT ETE VERSEE, AVEC ENGAGEMENT EVENTUEL DE REMBOURSEMENT QUE LE NOUVEAU CONTRAT LE LIANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, SOUS LA CONDITION REGLEMENTAIRE D'UN ENGAGEMENT ANALOGUE DE REMBOURSEMENT, SONT TOUS DEUX DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ; QUE L'EXCEPTION SUBSIDIAIRE SOULEVEE PAR SOUTIF DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 8 AVRIL 1963 ET DE L'ARRETE DU 24 MAI 1963 EST UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN SURSIS A STATUER, MAIS NON L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI L'OBLIGATION IMPOSEE A SOUTIF DE REMBOURSER EN CAS DE RECLASSEMENT L'INDEMNITE DE GARANTIE QU'IL AVAIT PERCUE RESULTE D'UN RAPPORT DE DROIT PUBLIC INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES AVEC UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DEVANT ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT, OU BIEN N'EST QU'UNE DES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SOUTIF PAR UNE CAISSE METROPOLITAINE, AYANT RENDU SANS CAUSE LA PERCEPTION DE LADITE INDEMNITE ET S'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'EN CONNAITRE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER ; RESERVE LES DEPENS ; RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE. N° 67-13.182. SOUTIF C/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ALGERIE SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL RECLASSEMENT DANS UNE CAISSE FRANCAISE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Analyse : IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI L'OBLIGATION IMPOSEE A L'ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE REMBOURSER, APRES SON RECLASSEMENT DANS UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE, L'INDEMNITE DE GARANTIE QU'IL AVAIT PERCUE, RESULTE D'UN RAPPORT DE DROIT PUBLIC, DEVANT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT, OU BIEN N'EST QU'UNE DES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE PAR LA CAISSE METROPOLITAINE, AYANT RENDU SANS CAUSE LA PERCEPTION DE LADITE INDEMNITE ET S'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE, AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'EN CONNAITRE. IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER.