Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-14.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14924
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Valence 1979-05-08, 1979-05-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 8 MAI 1979) RENDU APRES UNE PREMIERE CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE CHARLAIX (LA SCI) A ACQUIS LES 27 MAI ET 23 DECEMBRE 1966 DES TERRAINS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CES PARCELLES UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 9 FEVRIER 1973, DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS, PAR ELLE ESTIMES DUS , ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DEFINI A L'ARTICLE 1840 G TER DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI A CES AVIS ET FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES TERRAINS CONCERNES ETAIENT, LORS DE LEUR ACQUISITION CONSTRUCTIBLES, QUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENT DU 24 DECEMBRE 1965 FAIT SEULEMENT MENTION DE L'EVENTUALITE DE > DONT LE PROJET D'AMENAGEMENT POURRAIT ETRE L'OBJET, CE QUI EXCLUAIT, DE PAR LE TERME MEME EMPLOYE, LE BOULEVERSEMENT COMPLET DUDIT PROJET AU POINT D'ABOUTIR, QUATRE ANS APRES L'ACHAT A L'INTERDICTION DE TOUTE CONSTRUCTION, QUE LA SCI NE POUVAIT DAVANTAGE PREVOIR CE BOULEVERSEMENT DU FAIT DU RESULTAT DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1966; QU'AINSI, EN MECONNAISSANT SES PROPRES CONSTATATIONS ET LA TENEUR DE LA NOTE DU 24 DECEMBRE 1965, POUR DECIDER DU CARACTERE PREVISIBLE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A LAQUELLE LA SCI S'EST HEURTEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES TERRAINS EN CAUSE, SITUES EN ZONE D'HABITATION, ETAIENT CONSTRUCTIBLES SOUS D'EXPRESSES RESERVES TENANT, D'APRES LA NOTICE ALORS FOURNIE, A LEUR SITUATION DANS UNE COMMUNE ENCORE DEPOURVUE DE PROJET D'AMENAGEMENT ET DOTEE D'UN PLAN PROVISOIRE AYANT VALEUR D'ORIENTATION; QU'IL A PU EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS, L'ABSENCE DE LA FORCE MAJEURE INVOQUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai - Force majeure - Plan provisoire d'aménagement ayant simple valeur d'orientation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclaré à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Plan provisoire d'aménagement ayant simple valeur d'orientation.
Analyse : Le tribunal, pour valider l'avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrements dont avait été provisoirement dispensé l'acheteur de terrains sous condition d'édifier des constructions dans un délai donné, peut déduire l'absence de force majeure de ses constatations selon lesquelles dès l'achat les parcelles n'étaient constructibles que sous d'expresses réserves tenant à leur situation dans une commune dépourvue de projet d'aménagement et dotée seulement d'un plan provisoire ayant valeur d'orientation.