COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - CUMUL DE LA BONIFICATION POUR SERVICE DANS UN EMPLOI PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RATP, LA PENSION DE RETRAITE D'UN ANCIEN AGENT DOIT ETRE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA BONIFICATION D'UN CINQUIEME POUR SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS UN EMPLOI DE CARACTERE PENIBLE ET DES BENEFICES DE CAMPAGNE TELS QUE PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.