Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1973, 71-14.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14589
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., CREANCIERE DES EPOUX GEORGES X... POUR UNE SOMME DE 33330 FRANCS, A EXERCE AU NOM DE GEORGES X... L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUIS X... B..., DECEDE EN 1961, LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SON EPOUSE SURVIVANTE DAME C..., QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET, PREALABLEMENT, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE A ALLAUCH ET A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'INDIVISION ET LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION, ALORS QUE DAME VEUVE X... QUI AURAIT BATI LA MAISON D'ALLAUCH ET Y HABITERAIT AVAIT, SELON LE POURVOI, " POUR EVITER LA VENTE OFFERT DE DESINTERESSER DAME Z..., A CONCURRENCE DE LA PART DE GEORGES X... DANS LA SUCCESSION ; QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE ET DES IMPENSES PAR L'EXPERT, LA FIXATION DES DROITS HEREDITAIRES DE GEORGES X... PAR LE NOTAIRE, MESURES ORDONNEES PAR L'ARRET, DEVAIENT PERMETTRE A DAME VEUVE X... DE FAIRE A DAME A... SATISFACTOIRES ; QUE LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LICITATION ET QUE L'ARRET NE DIT PAS POUR QUELS MOTIFS CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE " ; MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A EN REALITE OFFERT DE VERSER A LA CREANCIERE" AU MAXIMUM " LA SOMME DE 1875 FRANCS QUI SERAIT, SELON SES CALCULS PERSONNELS, LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT USE DU POURVOI DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN REJETANT LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... DE SURSEOIR A LA LICITATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DEMANDE - SURSIS A STATUER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : HORMIS LES CAS OU LA LOI LEUR EN FAIT OBLIGATION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AU REGARD D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.