Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31X ET 31XA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET NETTES D'UN CONTRAT, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MEYER, GERANT SALARIE D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE "PETROLEST" DU 17 SEPTEMBRE 1956 AU 28 FEVRIER 1958, FUT CITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 267990 ANCIENS FRANCS DONT IL SERAIT REDEVABLE EN VERTU DE LA CLAUSE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, METTANT A SA CHARGE LA GARANTIE POUR LE PAYEMENT REGULIER DES VENTES A CREDIT FAITES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET LA COUR D'APPEL FIRENT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MEYER FAISAIT VALOIR QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT POUR LUI, PAR LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS RISQUES D'EXPLOITATION, UNE SOURCE DE RESPONSABILITE FINANCIERE DONT L'INCIDENCE AURAIT POUR RESULTAT DE RAMENER SA REMUNERATION A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNE, SANS DENIER QUE LE CONTRAT EN L'ESPECE CONSTITUAIT UNE GERANCE SALARIEE, A DES APPRECIATIONS NON CHIFFREES DU SALAIRE PERCU PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL CONSIDEREE, MAIS SANS EXAMINER SI, PAR LE JEU DES REMBOURSEMENTS RECLAMES, LE SALAIRE POUR CETTE PERIODE, NE DESCENDRAIT PAS A POSTERIORI EN DESSOUS DU SMIG, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE, EN LE DENATURANT, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT DE GARANTIR SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE LE PAYEMENT DES PRODUITS VENDUS EN CAS DE DEFAILLANCE DES DEBITEURS, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CLAUSE METTANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION D'ORDRE FINANCIER, ALORS QUE C'EST LA LE PROPRE MEME DES CLAUSES DE RESPONSABILITE FINANCIERE PROHIBEES EN TANT QU'ELLES RAMENENT LE SALAIRE EN DESSOUS DU SMIG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE GERANCE CONCLU ENTRE LES PARTIES, LES VENTES DE CARBURANTS ET HUILES DEVAIENT, EN PRINCIPE, ETRE FAITES AU COMPTANT ; QUE MEYER POUVAIT ETRE AUTORISE, SUR SA DEMANDE, A VENDRE A CREDIT A CERTAINS CLIENTS SOLVABLES ET NOMMEMENT DESIGNES PAR LUI, AU PREALABLE, EN PRENANT "A SA CHARGE LA GARANTIE POUR LE PAYEMENT REGULIER DE CES VENTES A CREDIT FAITES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE" ; QU'ELLE A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA REMUNERATION DE MEYER PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE TRES SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE SON ENGAGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE LA SIMPLE FACULTE LAISSEE AU GERANT DE CONSENTIR DES VENTES A CREDIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET A CHARGE DE GARANTIR LE PAYEMENT DES PRODUITS AINSI VENDUS, CONSTITUAIT UNE STIPULATION LICITE, DESTINEE A L'EMPECHER DE CONSENTIR INCONSIDEREMENT DES VENTES A CREDIT DANS LE BUT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS PLUS ELEVEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE MEYER, QUI A PRIS SCIEMMENT LE RISQUE EXCEPTIONNEL DE CONSENTIR CERTAINS CREDITS SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, QU'IL S'EST AU SURPLUS ENGAGE A REPARER POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT ET DONT IL DOIT REPARATION A LA SOCIETE, QUELLE QUE SOIT LA REDUCTION QUE DOIVE SUBIR DE CE CHEF, EN FAIT, SA REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE QUE "MEYER A PRETENDU QUE SON ADVERSAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD A DES VENTES A CREDIT A DES SIEURS X... ET Y... ET QUE CES DERNIERES SE SERAIENT POURSUIVIES PENDANT DE LONGS MOIS SANS QUE L'INTIME L'AIT AVISE DE LA FAILLITE D'X...", EN AJOUTANT "QUE PAREILLES ASSERTIONS SONT FORMELLEMENT DENIEES PAR LA SOCIETE INTIMEE SANS QUE LA MOINDRE JUSTIFICATION DE SON CONSENTEMENT AIT ETE PRODUITE", ALORS QUE MEYER AVAIT, EN SES CONCLUSIONS ET MEMOIRES DES 29 AOUT 1961, 14 JUIN 1962 ET 25 MARS 1963, FAIT ETAT D'UNE SERIE DE PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS PRODUITS EN SES ANNEXES CONTENANT LES PRECISIONS DE DATE ET D'ECRITURE D'OU RESULTAIT QUE LES FOURNITURES S'ETAIENT POURSUIVIES DE MOIS EN MOIS AVEC LE CONSENTEMENT DE "PETROLEST" PUISQUE CELLE-CI LES REPORTAIT DANS SA COMPTABILITE, AU SUJET DE QUOI, EN SUS DES PRODUCTIONS, ETAIT SOLLICITEE UNE EXPERTISE COMPTABLE TENDANT A VERIFIER L'EXISTENCE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "PETROLEST" DES ECRITURES CONFORMES, MEYER N'AYANT, PAR AILLEURS, JAMAIS SOUTENU QUE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE LUI AIT ETE CACHEE, MAIS QUE LES FOURNITURES, TOUTES FAITES AVANT LA FAILLITE, EURENT LIEU SANS QUE "PETROLEST", QUI DEVAIT EN ENCAISSER LE PRIX, LUI SIGNALAT LA CARENCE DU CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MEYER NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT QUE LA SOCIETE LUI EUT DONNE SON ACCORD POUR PROCEDER AUX VENTES A CREDIT INCRIMINEES ET QUE, PAR CONTRE, LADITE SOCIETE LUI AVAIT REPROCHE CES VENTES CONSENTIES PAR LUI SANS SON AUTORISATION ; QU'EN ENONCANT QUE MEYER, QUI AVAIT POURSUIVI CES VENTES SANS S'ETRE RENSEIGNE SUR LA SOLVABILITE DE SES CLIENTS ET AVAIT ENGAGE, AUX TERMES DE SON CONTRAT, SA PROPRE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 527 MEYER C/ SOCIETE "PETROLEST" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 375, P 289 ; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 7 (2°), P 5, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : GERANT - GERANT SALARIE - SALAIRE - GARANTIE DU PAYEMENT DES PRODUITS VENDUS A CREDIT - CLAUSE LICITE
Analyse : LA SIMPLE FACULTE LAISSEE A UN GERANT SALARIE DE CONSENTIR DES VENTES A CREDIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET A CHARGE DE GARANTIR LE PAYEMENT DES PRODUITS AINSI VENDUS, CONSTITUE UNE STIPULATION LICITE, DESTINEE A L'EMPECHER DE CONSENTIR INCONSIDEREMENT DES VENTES A CREDIT DANS LE BUT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS PLUS ELEVEES. ET LE GERANT, QUI A PRIS SCIEMMENT LE RISQUE EXCEPTIONNEL DE CONSENTIR CERTAINS CREDITS SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR, COMMET UNE FAUTE GRAVE DONT IL DOIT REPARATION, QUELLE QUE SOIT LA REDUCTION QUE DOIVE SUBIR DE CE CHEF SA REMUNERATION.