Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-14.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14233
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-05-21, 1979-05-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE TROIS SALARIEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSUFFISANCE DE COMPTABILITE PRESENTEE PAR MME BROSSARD Y... A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR ETAYER LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA COMPTABILITE DE MME X... ETAIT INSUFFISANTE ; QU'EN PAREIL CAS, L'URSSAF ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE C'ETAIT A MME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Durée du travail supérieure à celle portée en comptabilité.
Analyse : Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de l'article 152 du décret 46-1378 du 8 juin 1946, et c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve contraire.