Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-12.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12902
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1976-05-18, 1976-05-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES CONDITIONS QU'IL EXIGE SE TROUVENT REUNIES ; QU'AINSI, EN RECONNAISSANT QUE CLAUDE Y... ETAIT APTE A LA REPRISE, PUISQU'IL POSSEDAIT LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VALIDER LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... NE DENIAIENT PAS QUE CLAUDE Y..., INGENIEUR EN TEXTILES, POSSEDAT LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONNAISSANCES AGRICOLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE LIMITENT A L'ASSISTANCE AUX JOURNEES D'INFORMATION ORGANISEES EN 1973-1974 PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET A L'ABONNEMENT A DES REVUES AGRICOLES ; QUE LES JUGES DU RENVOI ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE BAGAGE TECHNIQUE NE PERMETTAIT PAS A CLAUDE Y... DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Insuffisance des connaissances agricoles - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors que les connaissances agricoles du bénéficiaire d'une reprise se limitent à l'assistance à des journées d'information organisées par une chambre d'agriculture et à l'abonnement à des revues agricoles, les juges peuvent estimer que ce "bagage" technique ne permet pas au requérant de participer aux travaux de la ferme de façon effective et permanente comme l'exige la loi.