Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1977, 76-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10981
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-12-17, 1975-12-17
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE PISCINE EXPLOITEE PAR LE GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT-A-MOUSSON (GAZUP), LE B... MARC HERMAND SE LIVRAIT A DES EXERCICES DE SAUT A PARTIR D'UN PLONGEOIR, LORSQU'A L'OCCASION DE L'UN DE CES SAUTS, IL EST ENTRE BRUTALEMENT EN CONTACT AVEC UN AUTRE BAIGNEUR, CLAUDE Z..., EGALEMENT MINEUR; QUE A..., SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET X... HERMAND SA MERE, ONT ASSIGNE D'UNE PART CLAUDE Z... ET SES PARENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, D'AUTRE PART, ET AUX MEMES FINS, LE GAZUP, ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LES CONSORTS Z... SE SONT BORNES A APPELER LE GAZUP EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, MAIS NE SONT PAS INTERVENUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CLAUDE Z... Y... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE PEUT EN ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE S'IL PEUT PROUVER QUE LA VICTIME OU LE TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT POURTANT INVITEE PAR SES CONCLUSIONS, SI LE PERSONNEL DE LA PISCINE, PAR SON IMPRUDENCE ET SA NEGLIGENCE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, PARTANT, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR AURAIT NECESSAIREMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONDAMNANT LE GAZUP A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CLAUDE Z..., ONT DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDE L'APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN FORME PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE GAZUP AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT D'UN TEL LITIGE; QUE L'APPEL DES CONSORTS Z... N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE GAZUP; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DE MEME QUE CELLE QUI RESULTE DES DECISIONS DE LA JURIDICTION CIVILE, NE JOUE QU'A L'EGARD DES PARTIES QUI ETAIENT PRESENTES OU REPRESENTEES AU LITIGE, QUE LES CONSORTS Z... N'ETANT INTERVENUS EN AUCUNE FACON DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET LA DECISION DE CETTE JURIDICTION AYANT ETE RENDUE ENTRE LES CONSORTS A... ET LE GAZUP SEULEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DES CONSORTS Z... CONTRE LES CONSORTS A..., D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions des juridictions administratives - Tribunal administratif - Responsabilité de l'administration - Partage de responsabilité - Instance au civil - Non identité de parties - Effet.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité de parties - Nécessité.
Analyse : L'autorité de la chose jugée par les juridictions administratives de même que celle qui résulte des décisions de la juridiction civile, ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige. Bien qu'à la suite d'un dommage subi par un baigneur dans une piscine, un tribunal administratif ait condamné l'établissement public exploitant ladite piscine à supporter la moitié des conséquences dommageables de l'accident, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un autre baigneur entièrement responsable dès lors que ce dernier n'est intervenu en aucune façon devant la juridiction administrative, et que la décision de cette juridiction a été rendue entre la victime et l'établissement public seulement.