Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 88-60.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 88-60153
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 1988-01-28, 1988-01-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Groupe de personnes non individualisées (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Groupe de personnes non individualisées (non)
Analyse : Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de personnes, non individualisées, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal .