Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-11.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11640
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Draguignan 1969-03-06, 1969-03-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME TURPIN-ROTIVAL X... DE CARBUCCIA, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
Analyse : Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant pas le caractère d'un jugement, elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.