Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 76-12.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12294
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976) D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND, GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ROLLAND FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE S'ETAIT REDRESSEE DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1971 ET QU'AVANT QUE LUI-MEME NE DONNE SA DEMISSION, LE 23 AOUT 1971, LA SITUATION ETAIT REDEVENUE NORMALE, CIRCONSTANCE QUI ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE, SI ROLLAND AVAIT PU FAIRE PREUVE D'UN PEU DE LEGERETE AU DEBUT DE SA GESTION, IL S'ETAIT RAPIDEMENT RESSAISI ET AVAIT, PENDANT LA FIN DE CETTE GESTION, FAIT MONTRE DE TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, CE QUI L'EXONERAIT EN TOTALITE OU TOUT AU MOINS EN PARTIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE FAIT PESER SUR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE ROLLAND AVAIT ACCEPTE EN JUILLET 1969, DE SUCCEDER AU PREMIER GERANT SANS SE PREOCCUPER DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL AVAIT LAISSE LES EPOUX X..., ASSUMER LA TOTALITE DES FONCTIONS DE LA GERANCE, ET QUE, MALGRE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1970, REPRESENTANT UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUART DU CAPITAL SOCIAL, IL N'AVAIT PAS PROVOQUE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, MAIS AVAIT DECIDE, MALGRE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT JUGE QUE ROLLAND N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR APPLIQUE A ROLLAND Y... LA PLUS SEVERE PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS RECHERCHER, SELON LE POURVOI, SI LE FAIT QUE ROLLAND AIT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT SANS RECEVOIR DE REMUNERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NON SALARIE S'APPRECIE MOINS RIGOUREUSEMENT QUE CELLE DU MANDATAIRE SALARIE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 99 PRECITE EN DECIDANT QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION DE ROLLAND NE POUVAIT DEGAGER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE LA GERANCE QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Rémunération du dirigeant - Absence - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, de décider que les dettes sociales seront supportées par les dirigeants sociaux, en décidant que l'absence de rémunération d'un gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut dégager celui-ci de la responsabilité de la gérance qu'il avait acceptée.