COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 FEVRIER 1958), D'UNE PART, DE CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE EST L'OBJET D'UNE MENTION QUI NE FAIT PAS CORPS AVEC L'ARRET, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE DELIBERE N'A PAS ETE CONSTATE EXPRESSEMENT, ALORS QU'UN ARRET DOIT CONTENIR TOUTES LES MENTIONS PROPRES A JUSTIFIER SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL STATUE "SOUS LA PRESIDENCE DE M. FRANCK, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. SIBILE ET DALBIN, CONSEILLERS, QUI ONT SIEGE AUX DEBATS ORAUX DU 5 FEVRIER 1958" ET QU'IL A ETE SIGNE DE CES TROIS MAGISTRATS ; QU'UNE AUTRE MENTION Y FIGURE : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 1958, EN PRESENCE DES MAGISTRATS DESIGNES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE", SIGNE LE GREFFIER : L'HUILLIER" ; ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER, EN EXECUTION DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE ; QU'AUCUN TEXTE N' EXIGE QUE CE PROCES-VERBAL SOIT REPRIS AUX MOTIFS OU AU DISPOSITIF DE L'ARRET ; QUE LES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE FONT PRESUMER SA REGULARITE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LECOMTE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A RECU CONGE DE M. X..., SON BAILLEUR, AVEC OFFRE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LADITE INDEMNITE AU CHIFFRE DE 9.012.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SURVIE DU FONDS DE COMMERCE DISPENSAIT D'EN RECHERCHER LA VALEUR MARCHANDE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LIMITE LA LIBERTE D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, EN LES OBLIGEANT A RECHERCHER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LECOMTE "A TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE, SANS INTERRUPTION MEME MOMENTANEE DE SON EXPLOITATION, DANS UN QUARTIER PROCHE DE LA SITUATION DE L'ANCIEN FONDS... " ; "QU'IL N'EST AUCUNEMENT JUSTIFIE D'UNE PERTE DE CLIENTELE ; QUE LA SURVIE DU FONDS DISPENSE D'EN RECHERCHER LA VALEUR ; QU'EN EFFET, LE LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUE POUR LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI A LA SUITE DE L'EVICTION" ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE "NE SAURAIT RECLAMER AU PROPRIETAIRE LA VALEUR MARCHANDE DE L'ANCIEN FONDS, MAIS UNIQU EMENT LE PRIX DE L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU LOCAL, LES FRAIS DE MUTATION, LES AMENAGEMENTS INDISPENSABLES ET SENSIBLEMENT EQUIVALENTS A L'ETAT DE SON ANCIENNE EXPLOITATION ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DES AMENAGEMENTS INTRANSFERABLES, AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT LEUR APPROPRIATION PAR LE BAILLEUR A L'EXPIRATION DES RAPPORTS LOCATIFS, ALORS QUE CE MOTIF ASSIMILAIT A TORT LA FIN DU BAIL ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONGE ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 58-10.883. LECOMTE C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - REGULARITE - PRESOMPTION
Analyse : 1° DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER, EN EXECUTION DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE. AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT REPRIS AUX MOTIFS OU AU DISPOSITIF DE L'ARRET ET LES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE FONT PRESUMER SA REGULARITE.