Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-13.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13380
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, COUILLOUX, QUI CONDUISAIT SA VOITURE, HEURTA DEMOISELLE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE ; QUE DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A COUILLOUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE ET L'ELECTRICITE DE FRANCE EMPLOYEUR DE DEMOISELLE Y... SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE COUILLOUX ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES QUE DEMOISELLE Y... AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE, CE QUI LA CONSTITUERAIT EN FAUTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE POINT OU ELLE AURAIT TRAVERSE, LA VICTIME SE SERAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE EN COURANT ET SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER ET QU'ENFIN SON FAIT, MEME NON FAUTIF, AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE "RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES" ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET CELLES DE COUILLOUX, ADMET QUE CE DERNIER, AINSI QU'IL L'AVAIT INDIQUE AU COURS DE L'ENQUETE, AVAIT HEURTE DEMOISELLE Y... "A UN METRE AU-DELA DU PASSAGE PROTEGE", QUE CELLE-CI AVAIT REBONDI SUR LE CAPOT ET N'ETAIT TOMBEE QU'ENSUITE A TERRE, CE QUI EXPLIQUAIT "QU'ELLE AIT ETE RETROUVEE A 12 OU 13 METRES DU PASSAGE PROTEGE" ; QUE L'ARRET AJOUTE ENCORE QUE LA VICTIME AVAIT TRAVERSE UNE GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT COURU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE DESTINE AUX PIETONS, ONT PU ESTIMER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PREUVES, QUE COUILLOUX N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VICTIME AIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A L'EXONERER, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL EST PRIS DE L'ALLOCATION A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA SOMME DE 8 841, 86 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR D'ORES ET DEJA CONDAMNE COUILLOUX ET SON ASSUREUR A PAYER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 8 841, 86 FRANCS TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE DE DEMOISELLE PIOLAT X... QUE LEDIT SERVICE NATIONAL, QUI AURAIT AGI PAR VOIE DE SUBROGATION, N'AURAIT PU ETRE REMBOURSE AVANT LA DETERMINATION DEFINITIVE DU MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA SOMME PRECITEE A ETE ALLOUEE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, NON PAR VOIE DE SUBROGATION MAIS SUR SON ACTION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL REPRESENTE PAR LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES QUE CE SERVICE A DU SUPPORTER PENDANT L'IMMOBILISATION DE SON AGENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DANS SES AUTRES GRIEFS ; VU, DANS, LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 JUIN 1946 INSTITUANT LE STATUT NATIONAL.DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DE L'ANNEXE III DUDIT DECRET, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE NATIONAL.D'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT OU DE LA BLESSURE ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y... ET LUI AYANT ALLOUE UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL A, D'ORES ET DEJA, CONDAMNE COUILLOUX ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE LA SOMME DE 40 150, 60 FRANCS, MONTANT DE SES DEPENSES, ET A L'ELECTRICITE DE FRANCE LA SOMME DE 12 090, 25 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES VERSEES PAR CE SERVICE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS FIXE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CES CONDAMNATIONS RESTAIENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERA, EN DEFINITIVE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE A PROXIMITE D'UN PASSAGE PROTEGE - ZONE DE PROTECTION - PORTEE.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR UN PIETON QUI AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ESTIMENT JUSTEMENT QUE L 'AUTOMOBILISTE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA VICTIME AIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A L'EXONERER, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, APRES AVOIR ENONCE D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PIETON N'EUT PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ; D 'AUTRE PART QU'IL EN AVAIT TRAVERSE UNE GRANDE PARTIE LORSQUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT QU'ENFIN IL AVAIT ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE DESTINE AUX PIETONS, A UN METRE AU DELA DUDIT PASSAGE.