Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14106
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOE, DECEDE EN 1962, A ACQUIS TROIS PARCELLES, PAR ACTES NOTARIES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 ; QUE DEMOISELLE Y... A PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS AUX LIEU ET PLACE DE BOE, QUI S'EST ENGAGE A LA REMBOURSER DANS LES DELAIS PREVUS, ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LES PARCELLES VENDUES ; QUE BOE A, DES LA SIGNATURE DES ACTES, LAISSE A DEMOISELLE Y... LA JOUISSANCE DES PARCELLES ET NE LUI A JAMAIS REMBOURSE LES SOMMES AVANCEES ; QUE, LES 8 ET 10 JANVIER 1973, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CLARY ET CAUSSERAN, COADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION DE BOE, AFIN DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION TRENTENAIRE, DES PARCELLES LITIGIEUSES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CREANCIER SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR POSSEDE ANIMO DOMINI Z... X... QUE LE VENDEUR QUI A FAILLI A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 QUE LES TROIS PARCELLES ONT ETE DELIVREES LE JOUR MEME A BOE, ET QUE CELUI-CI N'EN A LAISSE LA JOUISSANCE A DEMOISELLE Y... QU'EN GARANTIE DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y..., QUI NE PROUVE PAS L'INTERVERSION DE SON TITRE, N'AVAIT JAMAIS EXERCE LA POSSESSION, A TITRE DE PROPRIETAIRE, SUR LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Jouissance consentie en garantie des sommes avancées à l'acquéreur.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Après avoir constaté qu'une personne a payé le prix d'acquisition d'un immeuble aux lieu et place de l'acquéreur, a été subrogée par les vendeurs dans leurs droits et actions et a obtenu de l'acquéreur la jouissance de l'immeuble en garantie des sommes avancées par elle, une Cour d'appel a souverainement estimé que cette personne qui ne prouve pas l'interversion de son titre, n'avait jamais exercé de possession à titre de propriétaire sur l'immeuble litigieux.