Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1964) D'AVOIR VALIDE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE LAY, DEUX SAISIES-ARRETS QUE L'ADMINISTRATEUR DES DOUANES AVAIT ANTERIEUREMENT PRATIQUEES A L'ENCONTRE DE CE DEBITEUR, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL SONT SOUMIS A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QU'AUCUN TEXTE PARTICULIER N'EN AFFRANCHIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DE SORTE QUE LES SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS ETRE VALIDEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2098 DU CODE CIVIL, LE PRIVILEGE DES DROITS DU TRESOR PUBLIC EST REGLE PAR DES LOIS Y... ET QUE X... LOIS AUTORISENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE-ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE NE PEUT ARRETER NI PARALYSER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DES LOIS Y... QUI LA REGISSENT, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN, L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUVAIT, SANS OBSERVER SUR CE POINT LES REGLES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NONOBSTANT LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE LAY, POURSUIVRE PAR VOIE DE SAISIES-ARRETS LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 879 DU CODE DES DOUANES, QU'ELLE AVAIT SUR CE REDEVABLE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 183. ROQUETTE ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC RECOUVREMENT DES DROITS FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE PORTEE
Sommaire de référence : LADITE ADMINISTRATION PEUT DONC POURSUIVRE PAR VOIE DE SAISIE-ARRET LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE GARANTIE PAR LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 879 DU CODE DES DOUANES, NONOBSTANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU RECEVABLE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 2098 DU CODE CIVIL, LE PRIVILEGE DES DROITS DU TRESOR PUBLIC EST REGLE PAR DES LOIS SPECIALES QUI AUTORISENT NOTAMMENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS, PAR VOIE DE CONTRAINTE, DE COMMANDEMENT ET DE SAISIE-ARRET.