Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUCONNIER A OBTENU, EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE, L'ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR CETTE SOCIETE SUR SON DOMAINE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD ; QUE LA SIFF LUI AYANT, PAR LA SUITE, REFUSE DE L'AUTORISER A Y ADJOINDRE UN CELLIER, IL A SAISI LE TRIBUNAL QUI LUI A DONNE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE CE CELLIER SUIVANT LES MODALITES ET CONDITIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE LA SIFF DU 21 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 26 JANVIER 1957 N'AVAIT APPROUVE CETTE CONSTRUCTION QUE SOUS RESERVE DE L'ARBITRAGE DU PRESIDENT EN CAS DE DESACCORD DES VOISINS, QUE LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1957 N'AVAIT TRAIT QU'AUX NORMES DE CONSTRUCTION MAIS NON AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET ALORS, ENFIN, QUE FAUCONNIER N'AYANT PAS OBTENU L'ACCORD DE SES VOISINS NI SOUMIS LE DESACCORD A L'ARBITRAGE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT LUI DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE SANS SE METTRE EN OPPOSITION AVEC UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI S'IMPOSAIT A LUI, COMME A L'ACTIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26 JANVIER 1957 ET LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 21 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DOCUMENTS LUI ONT ETE SOUMIS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, EN EFFET, QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SIFF SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A SUBORDONNE, COMME LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE LUI EN DONNAIT LE DROIT, ASSURE-T-ELLE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LE CELLIER A L'ACCORD DES VOISINS ET QUE CET ACCORD N'A PAS ETE OBTENU PAR FAUCONNIER ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE VOISIN DU DEMANDEUR S'EST OPPOSE A LA CONSTRUCTION ENVISAGEE SANS DONNER LES RAISONS DE SON ATTITUDE ET LES SOUMETTRE AINSI A LA DISCUSSION, OU EN SE BORNANT, CE QUI REVIENT AU MEME, A DECLARER QU'IL SE DETERMINE PAR DES RAISONS D'ORDRE MORAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE VOISIN AVAIT FAIT DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE CONSENTIR A CETTE CONSTRUCTION UN USAGE ABUSIF ET QU'IL EST EGALEMENT ABUSIF POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE NE PAS PASSER OUTRE A UNE OPPOSITION AINSI DENUEE DE MOTIF SERIEUX, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE S'IMPOSAIT AU CONSEIL, ALORS QUE CE MOYEN NE LEUR AVAIT PAS ETE SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 911 SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE C/ FAUCONNIER. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M REMOND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 (2°), P 594 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION NON ETABLIE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DES DOCUMENTS, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS LUI ONT ETE SOUMIS.