Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1983, 82-11.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11425
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-12-23, 1981-12-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'AURAIT PAS ASSOCIE A TOUTES SES INVESTIGATIONS M A... NOMME A SES COTES PAR LA MEME DECISION, ET AURAIT, ASSIGNANT A CHACUN UNE MISSION PARTICULIERE, DEPOSE SON RAPPORT SEUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS X... ETE CHARGES DE VISITER SEPT CHANTIERS NOMMEMENT DESIGNES, M Z... N'EN AURAIT VISITE QUE DEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS ENGAGE PAR LUI-MEME LA RESPONSABILITE DES EXPERTS VIS-A-VIS DES PARTIES AU PROCES ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUSMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Z... AIT REFUSE DE VISITER DES CHANTIERS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Pluralité d'experts - Dépôt de rapports distincts - Responsabilité vis à vis des parties (non).
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Responsabilité - Faute - Pluralité d'experts - Dépôt de rapports distincts (non).
Analyse : Il ne résulte pas des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'experts, le dépôt de rapports distincts engage par lui-même la responsabilité des experts vis à vis des parties au procès.