Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON EPOUSE AURAIENT ETE SUIVIS D'UNE RECONCILIATION, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS QUI, RELATIVES A L'INCONDUITE DE LA FEMME, ETAIENT POSTERIEURES A LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ET D'ATTESTATIONS RELATIVES AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE LES TORTS DONT IL ETAIT QUESTION DANS CES DOCUMENTS ETAIENT ANTERIEURS A L'ANNEE OU UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE SI DES ATTESTATINS ONT PU ETRE DELIVREES POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION, ELLES CONCERNAIENT DES FAITS ANTERIEURS A CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE X... S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT BANALEMENT A LA CONFIRMATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, D'AVOIR ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL ORDONNAIT PAR LA MEME DECISION, UNE MESURE D'INTRUCTION AFIN DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES REVENUS DES PARTIES ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... EN INDIQUANT QUE CETTE DERNIERE ATTRIBUAIT A SON MARI UN CHIFFRE DE REVENUS SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT AVANCE DANS SES ECRITURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT BORNES A RETABLIR AU PROFIT DE LA FEMME LA PENSION QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET A LA MAJORER "EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION", POUVAIENT, DANS LA MEME DECISION, SANS SE CONTREDIRE ET DANS LE SEUL SOUCI DE POUVOIR PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PENSION, DESIGNER UN HUISSIER AFIN DE VERIFIER LES RESSOURCES DES PARTIES ; QUE L'ERREUR QU'ILS ONT COMMISE SUR L'EVALUATION QU'AVAIT FAITE LA FEMME DU MONTANT DES REVENUS DE SON MARI, N'A PAS EXERCE D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILLE COMMUNE, QUI, MAJEURE, POURSUIVAIT SES ETUDES, SANS CONSTATER QUE LA MERE ASSUMAIT LA CHARGE DE LA JEUNE FILLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS CONTESTE QUE DAME X... ASSUMAIT LA CHARGE DE LEUR FILLE COMMUNE ; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.419. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 322 (2°), P. 218. REJET. CIV. 2, 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 99, P. 72. REJET.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS FINS DE NON-RECEVOIR RECONCILIATION NOUVELLE INSTANCE GRIEFS ANCIENS
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE CORRESPONDANCE ET DES ATTESTATIONS RELATIVES AUX TORTS DU CONJOINT, DES LORS QUE CES DOCUMENTS, DELIVRES POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, NE CONCERNENT QUE DES FAITS ANTERIEURS A CELLE-CI.