Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1971, 70-91.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91270
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-04-13, 1970-04-13
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT, PIERRE, MICHEL, XAVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 13 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SOLLICITANT L'AUDITION DE TEMOINS AU CAS OU LA COUR NE CONFIRMERAIT PAS LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS ; ALORS QU'UNE TELLE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X... AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE QUE L'INFORMATION SOIT COMPLETEE AUSSI BIEN PAR DES AUDITIONS DE TEMOINS A L'AUDIENCE QUE PAR UNE EXPERTISE COMPTABLE ; QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR N'A REPONDU EN TERMES EXPRES QU'A LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE, L'ARRET A CEPENDANT ENUMERE LES CIRCONSTANCES D'OU IL DEDUISAIT LA PREUVE, DES A PRESENT ACQUISE, DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI ECARTE SANS EQUIVOQUE, L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION EN FOURNISSANT LA JUSTIFICATION DE L'INUTILITE DE CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ABUS DE LA QUALITE VRAIE DE PRETRE ET PUBLICITE IL A FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, L'ASSOCIATION ALBA STELLA, QUE LES MENSONGES DU PREVENU ONT PORTE SUR L'ANCIENNETE DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA QUALITE DE PRETRE DE SON ANIMATEUR, PRIVE DU DROIT DE CONFESSER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, SUR LA VALEUR DE SON AIDE MORALE, SUR LE CONTROLE MEDICAL ET L'IMPORTANCE DES GROUPES DE PENSIONNAIRES, SUR LE ROLE EXCLUSIF DU PREVENU DANS L'ASSOCIATION SOUS LAQUELLE IL DISSIMULAIT SES AGISSEMENTS PERSONNELS ; ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOUS DES NOMS DIVERS C'EST BIEN LA MEME OEUVRE, DIRIGEE PAR LA MEME PERSONNE DANS LE MEME BUT, QUI A FONCTIONNE PENDANT VINGT ANS, AINSI QUE L'AFFIRMAIT LE DEMANDEUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT DU CELEBRET NE PRIVAIT PAS LE DEMANDEUR DE SA QUALITE DE PRETRE DE L'EGLISE CATHOLIQUE, AINSI QUE L'A RECONNU L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AILLEURS RETENU CONTRE LUI L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, QUE LA RETICENCE QUANT A L'EXISTENCE DE SANCTIONS DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE NE SAURAIT RENDRE MENSONGER L'USAGE DE LA QUALITE DE PRETRE ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE DEMANDEUR SE PRESENTAIT COMME LE FONDATEUR, L'ANIMATEUR ET LE RESPONSABLE MORAL DE L'ASSOCIATION, QU'IL S'ADRESSAIT ESSENTIELLEMENT A D'ANCIENS CONDISCIPLES DE L'ECOLE CENTRALE, QUE L'ARRET A EN OUTRE, RETENU L'ABUS DE LA QUALITE VRAIE DE PRETRE DE L'ABBE X... COMME DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS, QUE DES LORS, L'INTERPOSITION D'UNE ASSOCIATION APPARAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LA REMISE DE FONDS, FAITE EN SEULE CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'ABBE X..., ALORS QUE LES AUTRES MENSONGES RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT A EUX SEULS JUSTIFIER LA DECISION, BASEE SUR UN ENSEMBLE DE MOTIFS TENDANT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRETRE DE L'EGLISE CATHOLIQUE, AVAIT ETE L'OBJET DE SANCTIONS DE LA HIERARCHIE ECCLESIASTIQUE DES 1952 : QU'IL ETAIT PRIVE DU DROIT DE CONFESSER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967 ET QUE SON CELEBRET N'AVAIT PLUS ETE RENOUVELE DEPUIS JUILLET 1967 ; QUE X..., CEPENDANT, AVAIT FONDE UNE ASSOCIATION ALBA STELLA, PLUSIEURS FOIS DISSOUTE A LA SUITE D'ENNUIS DIVERS, MAIS RECONSTITUEE ULTERIEUREMENT SOIT SOUS CE NOM, SOIT SOUS CELUI D'ALSTEL ; QUE CETTE ASSOCIATION SE PROPOSAIT, D'APRES X..., D'ACCUEILLIR D'ANCIENS SEMINARISTES OU RELIGIEUX AYANT CHANGE D'ORIENTATION ET DES JEUNES GENS AYANT DES DIFFICULTES MATERIELLES, FAMILIALES, MORALES OU SOCIALES ; QUE X..., METTANT EN AVANT SA QUALITE DE PRETRE ET LA VALEUR DE LA DIRECTION SPIRITUELLE QU'ELLE IMPLIQUAIT, A SOLLICITE ET OBTENU DE TRES NOMBREUSES PERSONNES DES FONDS IMPORTANTS AU PRETEXTE DE PERMETTRE A L'OEUVRE FONDEE PAR LUI DE CONTINUER A FONCTIONNER ; ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE X..., FREQUEMMENT ABSENT, NE SE SOUCIAIT PAS DE L'APPUI MORAL QU'IL ETAIT CENSE DEVOIR APPORTER AUX JEUNES GENS ACCUEILLIS ET LES LAISSAIT LIVRES A EUX-MEMES ; QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES CIRCULAIRES ENVOYEES PAR LUI, CES JEUNES GENS N'ETAIENT NULLEMENT ENVOYES PAR GROUPES DE TROIS A DIX DANS DES FERMES APPARTENANT A L'ASSOCIATION, CES FERMES ETANT ABANDONNEES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET MENACANT RUINE ; QU'AU SIEGE SOCIAL MEME, IL NE S'ETAIT JAMAIS TROUVE PLUS DE DEUX PENSIONNAIRES EN MEME TEMPS ET POUR QUELQUES JOURS SEULEMENT ; QU'EN REALITE, LES FONDS RECUEILLIS PAR X... L'ETAIENT POUR SON PROFIT PERSONNEL ET HORS DE TOUT CONTROLE, SON ASSOCIATION N'ETANT QUE DE PURE FACADE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT D'UNE PART QUE L'ASSOCIATION ALBA STELLA QUI N'ETAIT COMPOSEE D'AILLEURS OUTRE LE PREVENU, QUE DE SA MERE, DE SON FRERE, ANCIEN NOTAIRE CONTRAINT D'ABANDONNER SA CHARGE POUR MALVERSATION, ET DE DEUX PERSONNES DOMICILIEES LOIN DU SIEGE SOCIAL, NE REPONDAIT PAS AUX ASSURANCES DONNEES PAR X... DANS SES LETTRES ET CIRCULAIRES ET CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE FAUSSE EN CERTAINS DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, D'AUTRE PART QUE X... N'AVAIT PU INTERESSER DES PERSONNES CHARITABLES A SON ASSOCIATION ET OBTENIR D'ELLES DES FONDS QU'EN ABUSANT DE SA QUALITE VRAIE DE PRETRE, QUALITE QUI COMMANDAIT LA CONFIANCE DES FIDELES ET QUI, DANS L'IGNORANCE OU SE TROUVAIENT LES BAILLEURS DE FONDS DES SANCTIONS ECCLESIASTIQUES DONT X... AVAIT ETE L'OBJET, LES PERSUADAIT DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE CEPENDANT FAUSSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DEDIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponses suffisantes - Supplément d'information - Refus.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Justification de l'inutilité de cette mesure - Conclusions - Réponse suffisante.
Analyse : Répond suffisamment à des conclusions tendant à un supplément d'information consistant en une expertise et des auditions de témoins l'arrêt qui énumère les circonstances d'où est déduite la preuve, dès à présent acquise, de la culpabilité du prévenu et fournit ainsi la justification de l'inutilité de cette mesure (1).