Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-14.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1973), LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE PONTOISE AVAIT VENDU A LA SOCIETE DELVAUX, DE ROOSENDAAL (HOLLANDE), UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS LIVRABLE PAR VOIE FLUVIALE A PARTIR DE MAI 1973, MAIS DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE QUINZE JOURS APRES CHAQUE LIVRAISON PARTIELLE ; QUE, LE 11 MAI 1973, ELLE CHARGEA 250 TONNES DE CETTE MARCHANDISE SUR L'AUTOMOTEUR "LIOMA", ET ADRESSA LA FACTURE A SON ACHETEUR, ACCOMPAGNEE DE L'ORIGINAL NEGOCIABLE DU CONNAISSEMENT FLUVIAL EMIS PAR LE BATELIER ; QUE, EN FAIT, LE "LIOMA", IMMOBILISE PAR UNE GREVE, DEMEURA AU PORT DE CHARGEMENT ; QUE LA COOPERATIVE, LE DELAI DE QUINZAINE UNE FOIS ECOULE, NE RECUT POINT PAIEMENT ; QU'ELLE OBTINT ALORS, SUR REQUETE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LA MARCHANDISE, QUI FUT EN EFFET SAISIE, PUIS DEBARQUEE ET EMMAGASINEE A TERRE ; QUE LA SOCIETE NEERLANDAISE "VAN NIEUWENHUISEN GRAANHANDEL EN OLIE FABRIEKEN" (SOCIETE FABRIEKEN) , PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA CARGAISON DU "LIOMA", ET SE PREVALANT DU CONNAISSEMENT, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, DEMANDA ALORS AU JUGE DES REFERES DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE SUR UNE DIFFICULTE OPPOSANT LE SAISI AU SAISISSANT, ET A LA CONDITION QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE NE SOIT PAS SERIEUSE ; QU'EN L'ESPECE, EN ACCUEILLANT LA REVENDICATION DU TIERS SOUS-ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LA LOI ; D'AUTRE PART, QUE, POUR CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES QU'IL CONCERNE, LE CONNAISSEMENT DOIT ETRE REGULIER, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE CE CONNAISSEMENT, COMPORTANT UNE CLAUSE A ORDRE, N'A PAS ETE ENDOSSE PAR L'EXPEDITEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU SOUS-ACQUEREUR QUAND CELUI-CI PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CONNAISSEMENT DONT IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENDOSSE PAR L'EXPEDITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE LITIGIEUSE AYANT ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES AVAIT EU TOUTE HYPOTHESE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN SON ARTICLE 85, LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF, RELATIF A LA PORTEE DU CONNAISSEMENT, VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST ERRONE, MAIS PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'ELLE A AUSSI RELEVE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, QUE, DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE DELVAUX AVAIT VENDU DES LE 14 MAI 1973 LA CARGAISON DU "LIOMA" A LA SOCIETE FABRIEKEN QUI LUI EN AVAIT PAYE LE PRIX HUIT JOURS PLUS TARD PAR VIREMENT BANCAIRE ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'APPARTENAIT PLUS A LA SOCIETE DELVAUX, SEULE DEBITRICE DE LA COOPERATIVE, LORSQUE EN JUIN SUIVANT, CELLE-CI AVAIT PROCEDE A LA SAISIE LITIGIEUSE, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVEE DU SOUS-ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - POSSIBILITE EN TOUTE HYPOTHESE.
Analyse : DES LORS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES A EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE VENDEUR DE MARCHANDISES LIVRABLES PAR VOIE FLUVIALE A ENVOYE LA FACTURE ET L 'ORIGINAL DU CONNAISSEMENT FLUVIAL EMIS PAR LE BATELIER A L'ACHETEUR, ET N'AYANT PAS RECU LE PAYEMENT EN TEMPS VOULU A OBTENU, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE SAISIE CONSERVATOIRE DONT UN TIERS ACQUEREUR PORTEUR DU CONNAISSEMENT AVAIT DEMANDE LA MAIN-LEVEE, A PU FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QU'AU MOMENT DE LA SAISIE, LA MARCHANDISE N 'APPARTENAIT DEJA PLUS AU DEBITEUR DU SAISISSANT, PEU IMPORTANT DES LORS LE MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A LA VALEUR, COMME TITRE DE PROPRIETE, D'UN CONNAISSEMENT FLUVIAL, COMPORTANT UNE CLAUSE A ORDRE MAIS NON ENDOSSE PAR L'EXPEDITEUR.