Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1984, 83-11.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11373
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1982-12-07, 1982-12-07
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST RECEVABLE DES LORS QUE LE MOYEN ENONCE EXPRESSEMENT LES MOTIFS CRITIQUES : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; ATTENDU QUE MM. DE X..., GROSSI, MARFISI, ANDREANI, MATTEI, MME CATHERINE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS MM. FRANCOIS ET ANDRE Y... ET MME JOSEPHINE Y..., MM. Z..., DEHARO, THEBAULT ET GALLARDO, ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE PATRIMONIO, ONT ETE ASSIGNES PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LEUR OBLIGATION D'APPORTS ; QU'ILS ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER FONDE LEUR RETRAIT DE LA COOPERATIVE, CONFORMEMENT AUX STATUTS, EN RAISON DE FAUTES ET IRREGULARITES COMMISES PAR CELLE-CI ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE LEUR DEMANDE, A ADMIS LE PRINCIPE DES REPARATIONS DUES A LA COOPERATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES ASSOCIES COOPERATEURS ONT CONCLU A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION LES LIANT A LA COOPERATIVE EN RAISON DES MEMES FAUTES ET IRREGULARITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES DEMANDES TENDENT ELLES-MEMES A DES FINS DIFFERENTES, LA DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 9 DES STATUTS LAISSANT SUBSISTER A LA CHARGE DE L'ASSOCIE DIVERSES OBLIGATIONS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT EFFACANT POUR L'AVENIR TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN RESILIATION, ACTION OUVERTE A TOUTE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI SOUTIENT QUE L'AUTRE PARTIE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, ET LA DEMANDE DE RETRAIT TENDAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX MEMES FINS, A SAVOIR LA CESSATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES, MEME SI LEURS CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS STRICTEMENT IDENTIQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Coopérative - Associés - Demande en résolution de la convention les liant à la coopérative - Demande originaire tendant à voir déclarer fondé leur retrait.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Cave coopérative - Associés - Demande de retrait - Appel - Demande en résolution de la convention les liant à la coopérative formée en cause d'appel - Demande nouvelle (non).
Analyse : N'est pas nouvelle la demande par laquelle, en cause d'appel, les associés coopérateurs d'une cave coopérative viticole demandent la résolution de la convention les liant à la coopérative, en raison de fautes et irrégularités commises par celle-ci, alors que devant les premiers juges, les mêmes associés avaient présenté une demande tendant à voir déclarer fondé leur retrait de la coopérative, conformément aux statuts, en invoquant les mêmes fautes et irrégularités. En effet, ces deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la cessation des rapports contractuels entre les parties, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques.