Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 NOVEMBRE 1964), QUE DIBILDOX, MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES, "LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT" (COL), AYANT ASSIGNE LE 24 MARS 1962 LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE POUR OBTENIR LA REALISATION SUR LE LOT DONT IL ETAIT ATTRIBUTAIRE, DE DIVERS TRAVAUX PREVUS MAIS INEXECUTES OU MAL EXECUTES, A ETE EXCLU DE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1962 POUR AVOIR CAUSE A LA SOCIETE UN GRAVE PREJUDICE MORAL ET SOMME PEU APRES DE VIDER LES LIEUX ; QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE NULLE CETTE DECISION D'EXCLUSION PARCE QU'ELLE A ETE PRISE A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE QUI S'ETAIT ALORS ERIGEE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SANS AUCUNE CONVOCATION PREALABLE A CE DERNIER TITRE ET DONT L'ORDRE DU JOUR MENTIONNAIT SEULEMENT LE RETRAIT DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE SANS AUCUNE INDICATION DE NOM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SEULE ET MEME ASSEMBLEE POURRAIT, SUR UNE CONVOCATION UNIQUE, DELIBERER COMME ASSEMBLEE ORDINAIRE ET COMME ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, QUE RIEN NE L'INTERDISAIT SI LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ETAIENT RESPECTEES, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTE EN L'ESPECE, ET QU'AUCUNE IRREGULARITE DE L'ORDRE DU JOUR NE POURRAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE MENTION DU RETRAIT D'UN ASSOCIE SANS INDICATION DE NOM, CAR AUCUN TEXTE LEGAL OU STATUTAIRE N'IMPOSERAIT UNE TELLE PRECISION ET AUCUN PREJUDICE N'AURAIT ETE CONSTATE, PAR LA COUR D'APPEL NI MEME ALLEGUE PAR LE SOCIETAIRE INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE NULLITE RELATIVE POUVANT TOUJOURS ETRE COUVERTE PAR CELUI AU BENEFICE DUQUEL ELLE A ETE EDICTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE A LA DEMANDE DE DIBILDOX PUISQU'IL AURAIT SANS LA MOINDRE RESERVE, ASSISTE A L'ASSEMBLEE, PARTICIPE A LA DISCUSSION, PRESENTE SA DEFENSE, QU'IL AURAIT DES LORS COUVERT TOUTE IRREGULARITE DE CONVOCATION A SUPPOSER QU'ELLE FUT ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12-4°, DES STATUTS DU COL, L'EXCLUSION DES SOCIETAIRES EST PRONONCEE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; QU'IL CONSTATE QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 1ER JUIN 1962, DIBILDOX A ETE CONVOQUE POUR LE 30 JUIN SUIVANT SIMPLEMENT A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE, ET QUE, PARMI LES QUESTIONS ENUMEREES DANS L'ORDRE DU JOUR INDIQUE SUR CETTE CONVOCATION, FIGURAIT LE "RETRAIT DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE" SANS AUCUNE INDICATION DE NOM ; QU'IL RETIENT QUE SELON LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 JUIN 1962, "APRES TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE COL SE SONT REUNIS EN SEANCE EXTRAORDINAIRE POUR PROCEDER A LA RADIATION DE DIBILDOX" QUI FUT ALORS EFFECTIVEMENT EXCLU DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'IRREGULARITE MANIFESTE RESULTANT DE CE QUE LADITE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE X... CONVOQUEE A TITRE ORDINAIRE S'EST ENSUITE ERIGEE INDUMENT EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, ENTACHE DE NULLITE LA DECISION D'EXCLUSION PRECITEE ; QU'ELLE DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL IMPORTE PEU QU'APRES AVOIR PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, DIBILDOX AIT CONTINUE A ASSISTER A CELLE IRREGULIEREMENT QUALIFIEE D'EXTRAORDINAIRE ET S'Y SOIT MEME DEFENDU, DES L'INSTANT QUE LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE, N'IDENTIFIANT PAS CELUI DONT LE "RETRAIT" ALLAIT ETRE PROPOSE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE A CETTE REUNION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE PREPARER SA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-10708 COMITE OUVRIER DU LOGEMENT C/ DIBILDOX PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M PORTE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COULET

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE SOCIETAIRE EXCLUSION SOCIETE COOPERATIVE ANONYME STATUTS PREVOYANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE S'ETANT INDUMENT ERIGEE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sommaire de référence : IL IMPORTE PEU QUE LE SOCIETAIRE, APRES AVOIR PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, AIT CONTINUE A ASSISTER A L'ASSEMBLEE IRREGULIEREMENT QUALIFIEE D'EXTRAORDIANIRE ET S'Y SOIT DEFENDU, DES LORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE, SUR LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE, DU NOM DE CELUI DONT LE RETRAIT ETAIT PROPOSE, IL NE LUI AVAIT PAS ETE PERMIS DE SE RENDRE A CETTE REUNION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE PREPARER SA DEFENSE.
Analyse : EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE PREVOYANT QUE L'EXCLUSION DES SOCIETAIRES SERAIT PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, EST ENTACHEE DE NULLITE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE QUI, APRES AVOIR SIEGE A TITRE ORDINAIRE, SUR CONVOCATION MENTIONNANT A L'ORDRE DU JOUR LE RETRAIT DE LA QUALITE D'UN SOCIETAIRE, S'EST INDUMENT ERIGEE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.