Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-40.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40637
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD- AVIATION, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L' AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE RECONNUE ELLE- MEME LICITE, AUX MOTIFS QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR N' ETAIT PAS SUSPENDUE PAR L' ARRET DU TRAVAIL ET QUE L' OBLIGATION DE POINTAGE QUE X... AVAIT MECONNUE ET QUI AVAIT ENTRAINE LA SANCTION ETAIT NECESSAIRE POUR CONNAITRE LA DUREE DE LA SUSPENSION ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, ALORS QUE, D' UNE PART, LA COUR D' APPEL RELEVE QU' IL N' ETAIT PAS CONTESTE QUE L' ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE D' UNE DEMI- HEURE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA GREVE SUSPENDANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU CELLES D' UNE NOTE DE SERVICE, REGLANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SE TROUVENT PAR LA MEME SUSPENDUES ET NE PEUVENT PLUS ETRE INVOQUEES POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN L' ABSENCE DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, NON INVOQUEE EN L' ESPECE, ALORS, AU SURPLUS, QU' IL APPARTENAIT A L' EMPLOYEUR, S' IL L' ESTIMAIT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES NOMS DES GREVISTES ET LA DUREE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU' A LA SUITE D' ARRET DE TRAVAIL AVEC DEFILE DES OUVRIERS TANT A L' EXTERIEUR DE L' USINE QUE DANS LES ATELIERS, LA SOCIETE SUD- AVIATION AVAIT DECIDE, PAR NOTE DE SERVICE, DU 14 FEVRIER 1969, QUE LES REUNIONS DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL SERAIENT CONSIDEREES COMME DES DEBRAYAGES, QU' EN CONSEQUENCE LE PERSONNEL DEVRAIT, AVANT DE QUITTER LE TRAVAIL, REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS, ET QUE TOUT MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION, CONSTITUERAIT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR ; QUE CETTE MESURE ETAIT NECESSAIRE POUR CONNAITRE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL LE NOM DES PARTICIPANTS, QU' ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LE SOUCI D' ASSURER L' ORDRE ET LA SECURITE DANS L' ENTREPRISE, ET D' EVITER L' INTRUSION D' ELEMENTS EXTERIEURS A L' USINE DANS LES ATELIERS ; QUE X... AVAIT REFUSE DE POINTER LORS DE L' ARRET DE TRAVAIL DU 12 MAI 1969 ; QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI LA GREVE SUSPEND L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L' OBLIGATION FAITE AU SALARIE DE POINTER S' IMPOSAIT A LA FIN DE SON TRAVAIL, AVANT L' EXERCICE PAR LUI DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAISAIT NUL OBSTACLE, ET QUE, PAR SUITE, L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET PAR DES RAISONS D' ORDRE ET DE SECURITE DANS L' USINE N' ETAIT PAS SUSPENDUE ET QUE LEURS PRESCRIPTIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES PAR X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - GREVE - EFFET.
Analyse : L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, AINSI QUE PAR DES RAISONS D'ORDRE ET DE SECURITE, N'EST PAS SUSPENDUE PAR LA GREVE ET DOIT ETRE RESPECTEE. PAR SUITE, N'EST PAS ILLICITE L'AVERTISSEMENT INFLIGE EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A UN SALARIE QUI A REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION.