Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 80-10.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10344
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-12-18, 1979-12-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE ETANT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 3 MAI 1979, LA SOCIETE A, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1979 LE RECEVEUR DES IMPOTS DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AFIN QUE SOIT DONNEE MAINLEVEE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, VOIE D'EXECUTION SUI GENERIS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DONT LE REJET PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EUT ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR "TOUT CE QUI CONCERNE" LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVANT LUI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE NE POUVANT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS PLUS IMPERATIVES ENCORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SON SYNDIC FAISANT VALOIR QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1846 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SORTE QUE LES SOMMES SAISIES PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS N'AVAIENT PU E TRE DEFINITIVEMENT A TTRIBUEES A CELUI-CI AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE ETAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Rejet de la demande - Règlement judiciaire du redevable - Créance d'impôt antérieure - Avis à tiers détenteur non définitif au jour du prononcé du règlement judiciaire - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Demande en mainlevée - Rejet - Règlement judiciaire du redevable - Créance d'impôt antérieure - Avis à tiers détenteur non définitif au jour du prononcé du règlement judiciaire.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en mainlevée d'un avis à tiers détenteur, formée par un débiteur de taxes sur la valeur ajoutée après sa déclaration de règlement judiciaire, sans répondre aux conclusions de ce débiteur, assisté du syndic, soutenant que l'avis à tiers détenteur n'acquiert un caractère définitif qu'après l'expiration du délai d'opposition d'un mois à compter de sa notification, prévu aux articles 1846 et 1917 du Code général des Impôts, de sorte que les sommes saisies par le receveur des impôts n'avaient pu être définitivement attribuées à celui-ci avant le jugement de règlement judiciaire dont la date était antérieure à l'expiration du délai.