Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-10.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10508
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-11-24, 1969-11-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET LES EPOUX A..., C... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, AYANT DECIDE DE LES REUNIR EN UN SEUL, ONT CONFIE LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DES TRAVAUX AU CABINET DE DECORATION THUEL, AGISSANT COMME MAITRE D'B..., ET LEUR EXECUTION A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (DITE SFCI) ENTREPRENEUR ; QUE CELLE-CI TRAVAILLAIT SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE IMMOBILIERE (DITE SOCOTEC) ET QU'ELLE A SOUS-TRAITE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DAUSSY POUR LA CONSTRUCTION DES CHARPENTES METALLIQUES ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, LA FACADE DES IMMEUBLES S'EST EFFONDREE LE 20 MARS 1962, CE QUI A COMPROMIS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE VOISIN QUI MENACAIT DE S'EFFONDRER ET QUI A, ALORS, ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, ET EGALEMENT DEMOLI ; QUE LA SOCIETE MORVILLE ET JOSPIN, PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, Y..., LES EPOUX Z... Y... ET LES DIVERSES ENTREPRISES SUSNOMMEES ; QUE VIART, COMMERCANT VOISIN, SE PRETENDANT EGALEMENT LESE, A AGI DE MEME ; QUE, D'AUTRE PART, Y... ET LES EPOUX A... ONT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DE THUAL ET DE LA SFCI QUI ONT APPELE A LEUR GARANTIE LA SOCIETE DAUSSY ET LA SOCOTEC ; QU'ENFIN LENOIR, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SFCI, A EGALEMENT APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH ; ATTENDU QU'APRES LA JONCTION DES INSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCOTEC, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE INCOMBAIT POUR 50 % A THUAL, POUR 30 % A LA SFCI ET POUR 20 % A LA SOCIETE DAUSSY, A CONDAMNE IN SOLIDUM LES TROIS SUSNOMMES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS Y..., PAR VIART ET PAR LA SOCIETE MORVILLE ET JOSPIN ET A REJETE LES RECOURS EN GARANTIE QUE LES TROIS CONDAMNES AVAIENT FORMES LES UNS CONTRE LES AUTRES, NE RETENANT QUE CELUI QUI ETAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE ZURICH ; ATTENDU QUE THUAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE GLOBALEMENT SUR SA RESPONSABILITE ET LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DES CONDAMNATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, A L'ENCONTRE DE THUAL, DE TROIS ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT LE FONDEMENT ET, PARTANT, LE REGIME JURIDIQUE ETAIENT DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A SA DECISION, IL EN RESULTE QU'ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE THUAL A L'EGARD DE LA SOCIETE MERVILLE ET JOSPIN ET DE VIART, AINSI QUE LE JUGEMENT LE PRECISAIT EXPRESSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, PRECISANT QUE LE DEFAUT DE SOLIDITE DU MUR DE REFEND PROVENAIT DU FAIT QU'IL AVAIT ETE "DESOLIDARISE" DES FACADES ANTERIEURE ET POSTERIEURE SUR INSTRUCTIONS DE THUAL, QUE CELUI-CI AVAIT COMMANDE UN TYPE DE CHARPENTE METALLIQUE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ETRE MISE EN PLACE AISEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS SURVEILLE LE CHANTIER POUR EMPECHER LES AUTRES ERREURS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL A, PAR DE TELS MOTIFS, RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE THUAL A L'EGARD DES CONSORTS A... AVEC QUI LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE THUAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT OFFICE DE MAITRE D'B..., ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A FAIT ABSTRACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT AUX TERMES DESQUELLES THUAL N'ETAIT CHARGE QUE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET DE DECORATION DU MAGASIN ET NON DES TRAVAUX DE GROS B..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION DE THUAL, FUT-IL MAITRE D'B..., ETAIT TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE D'UN ARCHITECTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR MECONNU DES OBLIGATIONS QUI AURAIENT INCOMBE A UN ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE THUAL A SIGNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ETANT "LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX" ; QU'IL A PERCU SES HONORAIRES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX DE GROS B..., QU'IL A IMPOSE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LE CONTROLE DE LA SOCIETE, QU'IL FIXAIT LES RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ET A RECONNU QU'IL AVAIT ETE LE COORDINATEUR DES TRAVAUX ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE THUAL AVAIT FAIT OFFICE DE MAITRE D'B... ; QU'ELLE A JUSTEMENT RETENU SA RESPONSABILITE POUR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES EN CETTE QUALITE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE THUAL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE NON FONDE EN SES APPELS EN GARANTIE DIRIGES CONTRE LA SOCIETE DAUSSY ET LA SFCI, AU MOTIF QUE, LES FAUTES COMMISES ETANT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, LES TROIS RESPONSABLES NE SONT PAS FONDES A AGIR RECIPROQUEMENT EN GARANTIE, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QU'UN MANQUEMENT CONTRACTUEL REPROCHE PAR LE MAITRE DE X..., SOIT AU MAITRE D'B... SOIT AU CONSTRUCTEUR, PEUT CARACTERISER UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DANS LES RAPPORTS DU MAITRE D'B... ET DU CONSTRUCTEUR, QUI SONT DES TIERS L'UN AU REGARD DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA COUR D'APPEL A LA SFCI ET A LA SOCIETE DAUSSY CARACTERISAIENT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DANS LES RAPPORTS DE CES SOCIETES ET DE THUAL ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PROFIT DE LA SOCIETE MORVILLE ET JOSPIN ET DE VIART, QUE, LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE THUAL AYANT ETE RETENUE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LA SOCIETE DAUSSY ET DE LA SFCI, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET QUI A FIXE LA PROPORTION QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT FINALEMENT SUPPORTER DANS LA REPARATION AU DOMMAGE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LES RECOURS EN GARANTIE DEVAIENT ETRE REJETES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PROFIT DES CONSORTS A..., LA COUR D'APPEL A, SUR REQUETE CIVILE DE LA SOCIETE DAUSSY, RETRACTE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONDAMNAIT LA SOCIETE DAUSSY, IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET EN CE QU'IL STATUAIT SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LA QUESTION DES RECOURS EN GARANTIE DEMEURE ENTIERE ET QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN EST ACTUELLEMENT SANS OBJET ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES ET LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCOTEC N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE CETTE SOCIETE PAR THUAL, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHANTIER REPROCHE A LA SOCOTEC CONSTITUAIT UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU REFUSER DE RETENIR UNE TELLE FAUTE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTRAT ET DES RAPPORTS DES EXPERTS, QU'EN OUTRE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LA NATURE DES ACTIONS INTENTEES A L'ENCONTRE DE THUAL, DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN L'APPEL EN GARANTIE N'EXIGE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'APPELANT ET L'APPELE EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LE CONTRAT PASSE AVEC LE SOCOTEC ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, RETIENT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE MISSION DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE DU CHANTIER, QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT OPERER LE CONTROLE TECHNIQUE DES PLANS ET DE LA CONSTRUCTION NEUVE ET N'AVAIT PAS A PRENDRE PART A L'ELABORATION ET A L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE QUI A PROVOQUE L'EFFONDREMENT, QUE SON REPRESENTANT AVAIT "VAINEMENT ATTIRE L'ATTENTION DE THUAL ET DE LA SFCI SUR L'INSUFFISANCE DE L'ETALEMENT DU MUR DE REFEND" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU ADMETTRE QUE LA SOCOTEC N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE, PAR SUITE, THUAL NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE ELLE ; QUE CE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE THUAL ET LE PREJUDICE SUBI PAR VIART ET LA SOCIETE MERVILLE ET JOSPIN ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THUAL INVOQUANT L'ABSENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE ; QU'EN EFFET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS LIAKHOFF A COMPROMIS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE VOISIN QUI, ISOLE, MENACAIT DE S'ECROULER ET QUE, PAR SUITE, UN ARRETE DE PERIL A ETE PRIS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE PRECISE QUE L'ARASEMENT DE CET IMMEUBLE, APPARTENANT A LA SOCIETE MERVILLE ET JOSPIN, EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LIAKHOFF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCES DE LA RUE OU ILS ETAIENT EDIFIES A D'ABORD ETE INTERDIT, PUIS, GENE PAR DES BARRICADES, RENDENT PLUS DIFFICILE L'ACCES AU MAGASIN VIART ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A THUAL ET LE PREJUDICE SUBI TANT PAR LA SOCIETE MERVILLE ET JOSPIN QUE PAR VIART ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'IL LEUR ETAIENT SOUMISES ; QUE LE CINQUIEME MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ; REJETTE LES PREMIERS, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS, AINSI QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER THUAL A PAYER A LA SOCOTEC LA SOMME DE 1 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE THUAL A APPELE LA SOCOTEC A SA GARANTIE BIEN QU'IL N'AIT EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC ELLE ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI FUT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT PAR SES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ACTION FORMEE PAR LES CONSORTS Y... S'APPUYAIT SUR LE CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC THUAL, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURIR A JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SE DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA DERNIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE - OBLIGATION DE L'ARCHITECTE - ARCHITECTE - MAITRE D 'OEUVRE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - RETRACTATION - POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RETRACTE - RETRACTATION PARTIELLE - MOYEN VISANT UNE DISPOSITION RETRACTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A FAIT OFFICE DE MAITRE D'OEUVRE LA PERSONNE QUI A SIGNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN QUALITE DE TECHNICIEN CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, A PERCU SES HONORAIRES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, A IMPOSE A L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LE CONTROLE D'UNE SOCIETE AD HOC, A FIXE LES RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ET A ETE LE COORDINATEUR DES TRAVAUX.