Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1976, 75-13.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13153
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, EGALEMENT APPELEE EN GARANTIE, DECLARE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE EST PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT INDIVISIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN GARANTIE DIRIGEES PAR L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE Y... CONTRE LES ENTREPRISES CLOIX ET JEAN X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - Objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige non indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés - Effet.
Analyse : Il n'y a indivisibilité ni entre les actions en garantie des constructeurs entre eux, ni entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre un constructeur et le recours en garantie de celui-ci contre un autre. L'appel formé dans les délais contre un garant ne rend pas recevable l'appel hors délai contre un autre garant.