Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1978, 76-14.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-14259
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR MILLET : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR PRIOTON, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA FERME DE RIQUET, CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1976 PAR MILLET A LADITE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ; QUE CE POURVOI EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE MILLET ; ATTENDU EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE FORMEE PAR LA SOCIETE LA FERME DE RIQUET, MAITRE D'Y..., REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, CONTRE MILLET, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE PIANTONI, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU A DAME X... ; QUE CETTE DECISION PRODUISANT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, LE POURVOI DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Maître d'ouvrage ayant vendu l'immeuble - Décision déclarant son action irrecevable - Effets indivisibles à l'égard de l'architecte et de l'entrepreneur.
Analyse : Est irrecevable en son entier, en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un maître d'ouvrage tardivement contre l'architecte et dans les délais contre l'entrepreneur dès lors que l'arrêt attaqué a produit des effets indivisibles à l'égard de ces deux constructeurs mis hors de cause au motif que ce maître d'ouvrage ayant vendu l'immeuble, ne pouvait plus intenter contre eux l'action en garantie décennale.