Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-12.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12736
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-06-12, 1970-06-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE, A CHAMBON-SUR-VOUEIZE, D'UNE MAISON QU'ELLE A HERITEE DE SA MERE, DAME Y..., EN 1966 ; QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 25 MARS 1966, UNE MAISON VOISINE, DONT ILS ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS LOCATAIRES ; QUE, LE 8 MARS 1967, LES EPOUX X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UNE VENELLE SITUEE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ONT INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE FENETRE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT OUVRIR DANS LE MUR DE LEUR MAISON DONNANT DIRECTEMENT SUR CETTE PETITE VOIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... SONT DEVENUS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LES EPOUX X... DE LADITE VENELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR DES ACTES DE PASSAGE EXERCE PAR LES EPOUX Z... EN QUALITE DE LOCATAIRES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES ACTES NE POUVAIENT CONDUIRE A L'USUCAPTION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA PRESENCE, SUR LA FACADE CONTIGUE, DE BAIES, CONDUITES ET SAILLIES, CES ACCESSOIRES DE L'IMMEUBLE ETANT PEUT-ETRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE FONDEMENT A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE MAIS NON A CELLE D'UN DROIT DE COPROPRIETE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES ECRITURES DANS LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS LE 25 MARS 1966, L'ANIMUS DOMINI NECESSAIRE A LA PRESCRIPTION DE LA VENELLE, PUISQUE L'ACTE D'ACHAT QU'ILS AVAIENT SIGNE A CETTE DATE STIPULAIT QUE CETTE VOIE JOIGNANT LA PROPRIETE Z..., NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LADITE PROPRIETE NI DU FAIT DE Z... LUI-MEME, NI DU FAIT DE SES AUTEURS ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PASSE SOUS SILENCE LA QUESTION DE LA DUREE DES ACTES DE PASSAGE EXERCES A TITRE DE PROPRIETAIRES, ET QU'EN OUTRE, ILS ONT DENATURE LE RAPPORT VERSE AUX DEBATS, DANS LEQUEL L'EXPERT AVAIT NOTE LA PRESENCE DE BAIES, CONDUITES ET SAILLIES AU JOUR DE SES CONSTATATIONS, MAIS NON AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, REMONTANT A 1896 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EN SON DISPOSITIF QUE LES EPOUX Z... ET LEURS AUTEURS SONT DEVENUS, PAR USUCAPION, PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA RUELLE LITIGIEUSE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA MAISON DESEPOUX Z... AVAIT APPARTENU, DE 1875 A 1895, A A..., DE QUI, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1895, B... L'A ACQUISE, ET QUE LA FILLEDE CE DERNIER, DEVENUE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, L'A VENDUE AUXDITS EPOUX, PAR L'ACTE DU 25 MARS 1966, INDIQUANT QU'IL JOIGNAIT UNE VENELLE SEPARATIVE D'AVEC DAME Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DEFENSEURS AU POURVOI ET LEURS AUTEURS, ONT, PAR UNE POSSESSION TRENTENAIRE SE TRADUISANT PAR L'UTILISATION DE LA VENELLE, ET CE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, ACQUIS EN TOUT ETAT DE CAUSE UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LADITE VENELLE ET CONSTATE QUE LA POSSESSION AINSI EXERCEE ANIMO DOMINI SUR CELLE-CI, PAR UTILISATION COMMUNE AVEC LEURS VOISINS, A ETE CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT ETAT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS, DEPUIS LE 25 MARS 1966, PAR LES EPOUX Z..., ET, AVANT CETTE DATE, PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Z... OU EN LEUR NOM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2228 ET 2229 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : INDIVISION - ACQUISITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * INDIVISION - RUELLE - DROIT DE CO-PROPRIETE - ACQUISITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA VENELLE QUI LE SEPARE DES FONDS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DONT IL A ETE LE LOCATAIRE, EXERCE ANIMO DOMINI, SUR LADITE VENELLE PAR UTILISATION COMMUNE AVEC SES VOISINS UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE.