Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AYANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR ELLES DUES, DEDUIT DES PLAFONDS MENSUELS LES PERIODES DE CHOMAGE-INTEMPERIES A RAISON D'AUTANT DE TRENTIEMES QU'IL Y AVAIT DE JOURNEES REGULIEREMENT INDEMNISEES A CE TITRE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE-D'OR A POURSUIVI CONTRE ELLE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A OBTENIR DE L'URSSAF UN REVERSEMENT EVENTUEL DE COTISATIONS APRES REGULARISATION DU PLAFOND ET SUBSTITUTION AU PLAFOND ANNUEL OU SEMESTRIEL D'UN PLAFOND REDUIT EN FONCTION DES PERIODES EFFECTIVES D'EMPLOI, CETTE OPERATION AYANT POUR RESULTAT D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS DEPASSANT LE PLAFOND ANNUEL REDUIT ET D'AVOIR PRECISE QUE L'EXPERT X... POUR FAIRE LE COMPTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ET, LE CAS ECHEANT, DES REVERSEMENTS A ELLE DUS PAR L'URSSAF DEVRAIT OPERER SON CALCUL SUR LA BASE DES DEUX METHODES POUVANT ETRE RETENUES POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU TRENTIEME, L'UNE TENANT COMPTE DES JOURS NON OUVRABLES ET L'AUTRE EN FAISANT ABSTRACTION, ET EN S'EXPLIQUANT SUR L'UNE ET L'AUTRE DESDITES METHODES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUE LE PLAFOND PERIODIQUE CONSTITUE UN MINIMUM DE PERCEPTION DES COTISATIONS ET LE PLAFOND DE REGULARISATION UN MAXIMUM, CE QUI INTERDIT D'ENVISAGER QUE L'ORGANISME PERCEPTEUR, AUQUEL LES COTISATIONS ONT ETE REGLEES SUR LA BASE DU PLAFOND PERIODIQUE PUISSE ETRE AMENE A REVERSER UN TROP PERCU A L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ORDONNER A L'EXPERT DE PROCEDER AU CALCUL DES COTISATIONS SELON DEUX METHODES, DONT L'UNE, CELLE TENANT COMPTE DES SEULS JOURS OUVRABLES, ETAIT ILLEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SUSVISE PREVOIT, EN CAS DE DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS CALCULE SUIVANT LE PLAFOND PERIODIQUE ET LE MONTANT DES COTISATIONS CALCULE EN FONCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION, UN VERSEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CETTE HYPOTHESE CORRESPONDANT AU CAS LE PLUS FREQUENT, LES TERMES TRES GENERAUX DES TEXTES APPLICABLES NE PERMETTAIENT PAS DE REFUSER A L'EMPLOYEUR, LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE L'URSSAF LE REVERSEMENT DES COTISATIONS ACQUITTEES ET NON REELLEMENT DUES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE CALCULER LES COTISATIONS DUES SELON DEUX METHODES, EN S'EXPLIQUANT COMPLETEMENT SUR L'UNE COMME SUR L'AUTRE, NE COMPORTE AUCUN PREJUGE EST SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'APPARAIT PAS DE NATURE A PREJUDICER AUX DROITS DE L'URSSAF QUI EST, EN CONSEQUENCE, SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.854. URSSAF DE LA COTE-D'OR C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COUTARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND REGULARISATION ANNUELLE REVERSEMENT EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR POSSIBILITE
Analyse : SI L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT, EN CAS DE DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS CALCULE SUIVANT LE PLAFOND PERIODIQUE ET LE MONTANT DES COTISATIONS CALCULE EN FONCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION, UN V ERSEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CETTE HYPOTHESE CORRESPONDANT AU CAS LE PLUS FREQUENT, LES TERMES TRES GENERAUX DES TEXTES APPLICABLES NE PERMETTENT PAS DE REFUSER A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE L'ORGANISME CREANCIER LE REVERSEMENT DES COTISATIONS ACQUITTEES ET NON RELLEMENT DUES.