Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11042
Président : M. DROUILLAT

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINIQUE X..., AGE DE DEUX ANS, QUE SA SOEUR MICHELE, AGEE DE NEUF ANS, CONDUISAIT DANS UNE POUSSETTE QU'ELLE ROULAIT SUR UN TROTTOIR, TOMBA DE SA VOITURE, A PROXIMITE D'UN CAMION, DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, QUI, JUSQU'ALORS ARRETE PRES DU TROTTOIR, SE METTAIT EN MOUVEMENT ; QUE LA JEUNE VICTIME, DONT UNE JAMBE FUT PRISE ENTRE LE TROTTOIR ET LA ROUE ARRIERE DU CAMION, FUT BLESSEE ; QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG ET LA SOCIETE ALPINA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DU CAMION, DONT LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG AVAIT LA GARDE, ET LE DOMMAGE, REMARQUE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES MICHELE X... AVAIT LAISSE LA POUSSETTE SE RENVERSER ET SON PETIT FRERE GLISSER SUR LE BORD DU TROTTOIR ETAIENT INSUFFISAMMENT CARACTERISEES POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LA FILLETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DOMINIQUE AYANT PU SE RENVERSER POUR UNE CAUSE INCONNUE, SANS QUE MICHELE AIT EU LA POSSIBILITE DE L'EN EMPECHER, ET QUE, DES LORS, LES DEFENDERESSES A L'ACTION NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLES ENCOURUES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SUBORDONNENT L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE A LA FAUTE DU TIERS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A CELUI-CI, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DANS LE CAS DE L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, SELON QU'IL POUVAIT ETRE OU NON PREVU ET SURMONTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11.042. CIE D'ASSURANCES SOCIETE ALPINA ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET RICHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE (NON)
Analyse : LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN D'UN VEHICULE, SUBORDONNER SON EXONERATION A LA FAUTE D'UN TIERS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A CELUI-CI, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE, SELON QU'IL POUVAIT ETRE OU NON PREVU ET SURMONTE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE.