Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, 81-10.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10604
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE Z..., EN CONTREPARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIELS, S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DES 26 AOUT ET 8 NOVEMBRE 1969, A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT EN C ARBURANTS ET A PROPORTION DE 80 % DE SES VENTES EN LUBRIFIANTS AUPRES DE LA SOCIETE ANTAR, QU'IL ETAIT PREVU QUE L'ENGAGEMENT PORTAIT SUR 120000 HECTOLITRES DE CARBURANT ET 100000 KG DE LUBRIFIANT A ACHETER EN DIX ANS, QUE SI LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS ETAIT PRECISE AU CONTRAT, EN REVANCHE LE PRIX DES LUBRIFIANTS N'ETAIT DETERMINE QU'EN FONCTION DU TARIF CONFIDENTIEL DEPOSE PAR LA SOCIETE ANTAR EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE REPROCHANT A M Z... DE N'AVOIR PAS TENU SES ENGAGEMENTS LA SOCIETE ANTAR L'A ASSIGNE EN RESTITUTION DU PRET ET DU MATERIEL FOURNI, EN DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DU CONTRAT, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DE PREJUDICE COMMERCIAL DISTINCT CAUSE PAR LA VENTE SOUS LA X... ANTAR DE Y... VENANT DE LA CONCURRENCE, QUE RECONVENTIONNELLEMENT M Z... A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CONVENTION PRECITEE POUR INDETERMINABILITE DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE PETROLIERE PRETE A USAGE LE MATERIEL ET REALISE LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE MOYENNANT L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE NE PAS DISTRIBUER D'AUTRES Y... QUE CEUX FOURNIS PAR LA COMPAGNIE, NE CONSTITUE PAS UNE VENTE MAIS UN CONTRAT DISTINCT DES VENTES A INTERVENIR ULTERIEUREMENT, QUE L'OBJET DE L'OBLIGATION MISE PAR CE CONTRAT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT EST PARFAITEMENT DETERMINE, CONSISTANT DANS L'INTERDICTION DE S'APPROVISIONNER AUPRES D'UN CONCURRENT, QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1591 ET 1129 DU CODE CIVIL; ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDAIREMENT, QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, FAISANT DEPENDRE DE LA VOLONTE D'UNE SEULE DES LA DETERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES, TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE DE PROTEGER CHACUNE DES PARTIES CONTRE L'ARBITRAIRE DE L'AUTRE, QU'ELLE N'A DONC PAS A RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PREVIENNENT SUFFISAMMENT LE RISQUE D'UN TEL ARBITRAIRE, QU'AINSI, EN ANNULANT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES SOCIETES ANTAR ET Z... TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE, DANS CETTE CONVENTION, D'UNE CLAUSE INTERDISANT A LA PREMIERE DE MINORER LA MARGE BENEFICIAIRE DE LA SECONDE, CLAUSE DONT ELLE N'A PAR AILLEURS PAS DISCUTE LA LICEITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ET, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANTAR, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DETERMINATION DU PRIX DES LUBRIFIANTS DU FAIT DE SA SEULE VOLONTE TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE DE PROTEGER CHACUNE DES PARTIES CONTRE L'ARBITRAIRE DE L'AUTRE, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TOUT NON SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SEPAREE ET QUE LE REMBOURSEMENT DES PRETS ETAIT LIE AUX VENTES TANT DE CARBURANTS QUE DE LUBRIFIANTS, QUE LE PRIX DES LUBRIFIANTS IMPOSE A LA SOCIETE Z... NE DEPENDAIT QUE DE LA DECISION UNILATERALE DE LA SOCIETE ANTAR EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN VUE DE LA DEFENSE DE SES SEULS INTERETS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA CONVENTION DES 26 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1969 ETAIT NULLE FAUTE D'UN PRIX INDEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES; QUE NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANTAR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR USAGE ABUSIF DE SA MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE L'ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, ENONCE QUE MEME SI LA VENTE DE CARBURANTS DE LA CONCURRENCE SOUS LA X... ANTAR, DANS DES APPAREILS DISTRIBUTEURS ANTAR, ETAIT ETABLIE, ELLE NE POURRAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI SE TROUVE ANNULEE AVEC L'ENSEMBLE DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANTAR POUVAIT SE PREVALOIR DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA COMMERCIALISATION SOUS SA PROPRE X... DE Y... DES ENTREPRISES CONCURRENTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause d'exclusivité - Clause insérée dans un contrat nul - Violation - Sanction.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Référence à la marque d'un fabricant - Commercialisation de produits d'entreprises concurrentes.
Analyse : Viole l'article 1382 du code civil par refus d'application la Cour d'appel qui déboute une société pétrolière de sa demande en dommages-intérêts pour usage abusif de sa marque et concurrence déloyale en énonçant que, les faits fussent-ils établis, ils ne pourraient constituer une violation de la clause d'exclusivité de fournitures annulée avec l'ensemble du contrat pour indétermination du prix, alors que la société pouvait se prévaloir du préjudice résultant de la commercialisation sous sa marque de produits d'entreprises concurrentes.