Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13825
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-12, 1971-06-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, A LA REQUETE DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS, A DESIGNE X... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, CELLE-CI SE TROUVANT DEPOURVUE DE SYNDIC, ET LUI A DONNE POUR MISSION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 JUIN 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE MISSION DEPASSAIT LE CADRE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE, ET QUE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS PRENDRE DES MESURES, QUE L'URGENCE N'IMPOSAIT PAS, QUE LES TRAVAUX A EXECUTER N'ETAIENT NI EVALUES NI MEME PRECISES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N'IMPOSAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGEAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ETENDUE - LIMITATION AUX MESURES D'URGENCE (NON).
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - COPROPRIETE - LIMITATION AUX MESURES D'URGENCE (NON).
Analyse : AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N 'IMPOSE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNE A UNE COPROPRIETE.