Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1974, 73-11.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11669
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-02-01, 1973-02-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DAME VEUVE X... ET PAR CALDERON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MICOCOULIERS CONTRE DAME VEUVE Y... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN CHEMIN ET D'UN PASSAGE DONT CELLE-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN EDIFIANT UN MUR SUR UNE PARTIE DU CHEMIN APPARTENANT A LA SOCIETE LES MICOCOULIERS, CETTE CONSTRUCTION AYANT ENTRAINE L'OBSTRUCTION DE L'ACCES AU PASSAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES VENTES CONSENTIES AUX EPOUX Y... ONT LAISSE SUBSISTER INTACTS LES DROITS INDIVIS DE LA DAME Z... ET DES AYANTS DROIT DE X... SEBASTIEN, C'EST-A-DIRE, ACTUELLEMENT LA SOCIETE LES MICOCOULIERS, QU'EUX SEULS SONT EN MESURE DE PRESENTER UN TITRE A L'ORIGINE DE LA POSSESSION DU CHEMIN LITIGIEUX, QUE DAME VEUVE Y... NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT DE POSSESSION UTILE DE NATURE A SUPPLEER A LA CARENCE DES TITRES QU'ELLE DETIENT, QU'ELLE ADMET LES DROITS POSSESSOIRES DE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS TOUT EN PRETENDANT, A TORT, LES PARTAGER AVEC CETTE SOCIETE, QUE, DES LORS, EN EDIFIANT DE SA SEULE INITIATIVE, UN MUR SUR LE FONDS DE CETTE SOCIETE, ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE CELLE-CI QUI EST DONC FONDEE A DEMANDER LA DEMOLITION DU MUR, QU'A L'EGARD DE DAME VEUVE X..., SI ELLE NE PEUT INVOQUER UN ETAT D'ENCLAVE LE PREMIER JUGE A JUSTEMEN T ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE ELLE ET LA SOCIETE LES MICOCOULIERS ; QUE, SUR LE CARACTERE REVETU PAR LA POSSESSION DE LA SERVITUDE INVOQUEE PAR DAME VEUVE X..., AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTION EST EXERCEE, LE TRIBUNAL, PAR L'ANALYSE QU'IL A FAITE DES TEMOIGNAGES RECUS A L'ENQUETE ET PAR L'EXPOSE DES DATES A PRENDRE EN CONSIDERATION, A ESTIME AVEC RAISON QUE LA DEMANDE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT ET NE SE FONDANT SUR AUCUN FAIT DE POSSESSION MAIS UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE, A CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., LES JUGES D'APPEL, POUR ACCUEILLIR SON ACTION, RETIENNENT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS ET ELLE-MEME ET NON UN TITRE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT LIER DAME Y..., TIERS A LA CONVENTION, MAIS ABOUTIRAIT A LA CREATION D'UNE SERVITUDE PAR UN SEUL DES COPROPRIETAIRES INDIVIS, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION DE DAME VEUVE X... DERIVAIT D'UN ACTE DE SIMPLE TOLERANCE ET QUE SA POSSESSION, EQUIVOQUE, NE POUVAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, RAPPELE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, CONSULTE LES TITRES DE PROPRIETE RELATIFS AU CHEMIN LITIGIEUX POUR "CARACTERISER" LES DROITS POSSESSOIRES DES PARTIES ; QU'EN CONFIRMANT, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET EN MAINTENANT LA SOCIETE LES MICOCOULIERS EN LA PAISIBLE POSSESSION OU COPOSSESSION DUDIT CHEMIN ET DAME VEUVE X... EN LA LIBRE JOUISSANCE DU PASSAGE SUR CE CHEMIN, L'ARRET, DONT LE DISPOSITIF EST RESTE DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE, N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE LES MICOCOULIERS ET DAME VEUVE X..., QU'ILS ONT, PAR LA MEME REPONDU, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE CETTE REPONSE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT RELATIF AU CARACTERE PROMISCU DE LA POSSESSION, SA DECISION LE RENDANT SANS PORTEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X... ET A CALDERON, ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS, L'ARRET RETIENT QU'"IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LA PROCEDURE QU'ILS ONT ETE CONTRAINTS DE SUIVRE SUR L'APPEL FORMALISE PAR DAME Y... LEUR A OCCASIONNEUN PREJUDICE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CARACTERISER LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'ENFREINT PAS LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE EN VUE DU MAINTIEN EN POSSESSION D'UN CHEMIN ET D 'UN PASSAGE DONT L'USAGE AVAIT ETE ENTRAVE PAR L'EDIFICATION D'UN MUR , SE REFERE AUX TITRES DE PROPRIETE RELATIFS AU CHEMIN LITIGIEUX POUR "CARACTERISER" LES DROITS POSSESSOIRES DES PARTIES, MAIS DONT LE DISPOSITIF RESTE DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.