COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ART 44 DU CODE DES PENSIONS) ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONFERE PAS A L'ETAT LE DROIT D'ETRE SUBROGE A UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES FRAIS FUNERAIRES; QUE SI L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DISPOSE "L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES", IL NE S'AGIT PAS QUE DE PRESTATIONS PREVUES PAR LADITE LOI ET NON DE CELLES PAYEES PAR APPLICATION D'AUTRES TEXTES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR LE TEXTE SUSVISE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A PAYER A L'ETAT LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET LES FRAIS D'OBSEQUES D'UN GENDARME VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 8 MARS 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - CAPITAL DECES (NON)
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ART 44 DU CODE DES PENSIONS), CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT D'UN GENDARME EN SERVICE A REMBOURSER A L'ETAT LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET DES FRAIS D'OBSEQUES.