COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR CE TEXTE NECESSITE UN CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPARTEMENT SIS A ..., SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, AVAIT ETE LOUE PRIMITIVEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 A DEMOISELLE HECK X..., DEVENUE POSTERIEUREMENT PAR SUITE DE SON MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS EPOUSE PILLODS, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA REPRISE TANT A L'EGARD DE PILODS QUE DE SA FEMME, BIEN QUE LE CONGE PREAVIS N'AIT ETE NOTIFIE LE 4 JUIN 1960 QU'AU MARI, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI EST RETROACTIF, LE MARI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, DES LE JOUR DU CONGE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE DES LORS LE CONGE QUI LUI A ETE SIGNIFIE EST VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CONGE ETAIT REGULIER A L'EGARD DU MARI IL ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET EGALEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 28 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DELIVRE SEULEMENT A L'EPOUX SEPARE DE BIENS DE LA LOCATAIRE - PORTEE
Analyse : L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NECESSITE UN CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT LEGAL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE AU MARI, SEPARE DE BIENS DE LA SEULE TITULAIRE DU BAIL, NON ENCORE MARIEE AU MOMENT OU CETTE LOCATION LUI FUT CONSENTIE, AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI EST RETROACTIF, LE MARI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DES LE JOUR DU CONGE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE SI LE CONGE ETAIT REGULIER A SON EGARD, IL ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET EGALEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE.