Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 69-60.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60119
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mont-de-Marsan 1969-06-23, 1969-06-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Sueur

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE X... ET Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CECA, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA CONSTITUE LA VEILLE ET NE REUNISSANT QU'UNE TRES FAIBLE PROPORTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE NOMBRE DE SUFFRAGES, D'AILLEURS MINIME, QU'IL AVAIT OBTENUS PAR RAPPORT A UN AUTRE SYNDICAT, SANS MEME CONSTATER QU'IL POSSEDAT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE ET QU'IL EUT JAMAIS MANIFESTE AUCUNE ACTIVITE DANS LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS DU 20 MAI 1969 DONT LE SYNDICAT CGT A DEMANDE L'ANNULATION ; QU'IL A RETENU, EN OUTRE, NOTAMMENT, QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA ETAIT DECLARE A LA PREFECTURE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'IL S'ETAIT MANIFESTE A L'USINE FIN DECEMBRE 1968 ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AU PLUS TARD LE 25 FEVRIER 1969 ; QUE, AVANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES, LE NOMBRE DE SES ADHERENTS ETAIT DEJA DE 25 SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 235 SALARIES ; QUE, DES LORS QU'IL OBSERVAIT QUE LES DEUX CANDIDATS DE CE SYNDICAT PROCLAMES ELUS AVAIENT OBTENU RESPECTIVEMENT 47 ET 45 VOIX SUR 195 ET 196 SUFFRAGES EXPRIMES, CE QUI CONFIRMAIT SON INFLUENCE DANS LE PERSONNEL, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS, A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA ETAIT REPRESENTATIF, ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 20 MAI FORMULEE PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT LOCAL CGT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Résultats obtenus à l'élection.
Analyse : En matière d'élection de délégués du personnel, il appartient au juge du fond d'apprécier la représentativité d'un syndicat en fonction, non seulement des résultats obtenus lors de l'élection contestée, mais aussi des critères tels que la date de création du syndicat et à l'époque à partir de laquelle il a manifesté son activité dans l'établissement.