Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1974, 73-12.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12344
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-01-15, 1973-01-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE PAR CHAUME A DEMOISELLE X... ET APRES AVOIR CONDAMNE CHAUME A PAYER UNE SOMME CORRESPONDANT A SA PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE AUSSI A PAYER LES INTERETS "DE DROIT" DE CETTE SOMME A COMPTER DU 25 JUIN 1969, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DATE ETAIT CELLE DU JUGEMENT AYANT "CONSACRE LES DROITS" DE DEMOISELLE X... ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UN DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT PAS DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS LEUR EVALUATION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITES, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.