Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-15.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15462
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-10-18, 1988-10-18
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado.

. Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ; Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Loi étrangère - Application
Analyse : 1° La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.