Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 06-13.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-13175
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 2005-11-18
Président : M. Weber
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de la somme totale de 2 907,11 euros ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 4 219,02 euros au titre des loyers impayés des mois de février, mars et avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement de les condamner à payer à Mme Y... les sommes de 4 219,02 euros au titre des loyers et de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°) qu'en vertu des articles L. 321-2-1 et L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire et 22 de la loi du 6 juillet 1989, la juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, viole les textes susvisés la juridiction de proximité de Vanves qui statue sur la demande reconventionnelle de Mme Y... tendant au paiement de la somme de 4 219,02 euros à titre de loyers ; 2°) que, de plus, selon l'article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsque elles ont un caractère d'ordre public ; que viole ce texte la juridiction de proximité qui ne soulève pas son incompétence pour statuer sur une demande d'un montant supérieur à 4 000 euros ; Mais attendu que si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution d'un dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le juge de proximité a omis, au dispositif du jugement, de statuer sur la demande de M. X... en paiement d'intérêts sur le montant du dépôt de garantie ; que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.

Sommaire principal : COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Règle d'ordre public - Portée
Sommaire de référence : JURIDICTION DE PROXIMITE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence en matière civile - Actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Etendue - Limites - Détermination
Analyse : Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public