Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1977, 76-60.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60290
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vincennes 1976-07-29, 1976-07-29
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE RECLAMEE ; QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ; QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité - Elections.
Analyse : Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite lettre ait été présentée en vain à ce syndicat et retournée à l'employeur sans avoir été réclamée.