Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 77-15.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-15244
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-06-22, 1977-06-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1977) D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE RENDUE LE 16 MAI 1974 QU'AVAIT PRESENTEE LA SOCIETE LYMBERPA POUR QUE SOIENT ADMISES AUX DEBATS SES CONCLUSIONS DU 23 MAI 1974, ALORS , SELON LE POURVOI, QUE CE REFUS A EMPECHE CETTE SOCIETE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE THE GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE CORPORATION (COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT), SIGNIFIEES LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONTENANT PRECISEMENT DES ARGUMENTS QUI ONT PARU DETERMINANTS A LA COUR D'APPEL ET QU'ELLE A ADOPTES SANS QUE LA SOCIETE LYMBERPA AIT PU LES CONTESTER, QU'AU SURPLUS, LA DEMANDE DE REVOCATION NE POUVAIT ETRE FORMULEE AVANT QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SOIT PRISE ET LES CONCLUSIONS ADVERSES SIGNIFIEES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'IL ETAIT " INEXACT " QUE LA SOCIETE LYMBERPA N'AIT PU REPONDRE AVANT LE 16 MAI 1974 AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT DU 2 MAI PRECEDENT ET QUI, EN QUALIFIANT DE " PRETEXTE " LE PARTI QUE LA SOCIETE LYMBERPA ENTENDAIT TIRER DU FAIT QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER LE 16 MAI DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, A FAIT RESSORTIR QUE CELLES-CI NE FAISAIENT QUE REPRENDRE DES ARGUMENTS DEJA PRESENTES ET NE NECESSITAIENT PAS DE REPONSE, A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE ET SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GRECQUE LYMBERPA A, DANS LE COURANT DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1974 PUIS AU MOIS DE FEVRIER 1975, TRANSPORTE PAR ROUTE DIVERS LOTS DE VETEMENTS DU PIREE (GRECE) A PARIS ; QUE CES DEUX TRANSPORTS ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE VISANT LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET DESIGNANT LES DESTINATAIRES DES MARCHANDISES OBJETS DESDITS TRANSPORTS ; QU'EN FAIT, CELLES-CI ONT ETE CHAQUE FOIS REMISES A LA SOCIETE GROUPE DE MANUFACTURES TEXTILES (GMT) QUI NE FIGURAIT PAS DANS CE DOCUMENT ; QUE, DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES, LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT QUI ASSURAIT LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, A INDEMNISE LA SOCIETE GMT DE SON PREJUDICE ET, SUBROGEE PAR CELLE-CI DANS SES DROITS ET ACTIONS, A DEMANDE A LA SOCIETE LYMBERPA DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR, PROPOSEE PAR LA SOCIETE LYMBERPA, SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES CONTRATS DE TRANSPORT INTERVENUS PUISQU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE GMT QUI ETAIT ETRANGERE A CES CONTRATS, RETENU QUE CETTE SOCIETE ETAIT LE DESTINATAIRE REEL DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PUIS DECIDE QUE LES AVARIES SURVENUES ETAIENT DUES AU MAUVAIS ETAT DES VEHICULES DE LA SOCIETE LYMBERPA ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A SOUTENU CETTE SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE TRANSPORT INTERNATIONAL QU'ELLE A ASSUME S'EST TERMINE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AUX SOCIETES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES PAR LES EXPEDITEURS ET QUI ONT ETE INDIQUEES PAR CEUX-CI COMME DEVANT LES RECEVOIR ET LES PRENDRE EN CHARGE A LEUR ARRIVEE EN FRANCE TANDIS QU'APRES CETTE LIVRAISON, LE TRANSPORT INTERNE DANS CE PAYS A ETE EFFECTUE ET FACTURE A LA SOCIETE GMT PAR LES SOCIETES RECEPTRICES DES MARCHANDISES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DEMONTRE, LE TRANSPORT INTERNATIONAL S'EST TERMINE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AUX DESTINATAIRES INDIQUES PAR LES LETTRES DE VOITURE ET LES RECEPISSES DE PRISE EN CHARGE ET A ETE SUIVI D'UN TRANSPORT INTERNE DISTINCT, TOTALEMENT ETRANGER A LA SOCIETE LYMBERPA, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE, POUR ADMETTRE CES PRETENDUES AVARIES, SUR DES EXPERTISES OFFICIEUSES ET NON CONTRADICTOIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LYMBERPA SE PREVALANT DE LEUR INOPPOSABILITE A SON EGARD : MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE, SI LES LETTRES DE VOITURE NE DESIGNAIENT PAS LA SOCIETE GMT COMME DESTINATAIRE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, IL RESULTAIT D'AUTRES DOCUMENTS " EMANANT " DE LA SOCIETE LYMBERPA QUE CES MARCHANDISES LUI ETAIENT BIEN DESTINEES ET QU'ELLES AVAIENT ETE ACHEMINEES PAR LESVEHICULES DE LA SOCIETE LYMBERPA, CONDUITS PAR LES PREPOSES DE CELLE-CI, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GMT OU ELLES AVAIENT ETE REMISES A CETTE SOCIETE QUI EN AVAIT DONNE DECHARGE ET AVAIT FORMULE DES RESERVES, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DECIDER, SANS DENATURATION NI DES CONTRATS DE TRANSPORT, NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LYMBERPA AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU, QU'IL N'Y AVAIT EU, CHAQUE FOIS, QU'UN SEUL TRANSPORT DONT LE DESTINATAIRE ETAIT LA SOCIETE GMT : ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'AVARIES NON SUR DES " EXPERTISES OFFICIEUSES " MAIS SUR LES RESERVES CIRCONSTANCIEES FORMULEES PAR LA SOCIETE GMT EN RECEVANT LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LYMBERPA SOUTENANT QUE CES EXPERTISES LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE SA PRETENTIN LA SOCIETE LYMBERPA QUI SOUTENAIT QUE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT NE POUVAIT AGIR CONTRE ELLE EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PUISQU'ELLE PROFITAIT DE L'ASSURANCE DE CES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR REJETE DES DEBATS, A JUSTE TITRE, LA POLICE ET LES AVENANTS D'ASSURANCE PRODUITS TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CEPENDANT DECIDER, AU MOTIF D'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT DE LA PART DE LA SOCIETE LYMBERPA, QU'IL N'Y AURAIT PAS ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA QUAND, AU CONTRAIRE, CETTE SOCIETE A CONSTAMMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES QUE C'ETAIT ELLE ET ELLE SEULE QUI AVAIT SOUSCRIT L'ASSURANCE ET ETAIT REDEVABLE DES PRIMES DE SORTE QU'ELLE BENEFICIAIT DE L'ASSURANCE CONCURREMMENT AVEC L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LYMBERPA AYANT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT AGI POUR LES EXPEDITEURS LORSQU'ELLE AVAIT ASSURE LES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER MAIS AUSSI QU'ELLE ETAIT SEULE DEBITRICE DU MONTANT DE LA PRIME, CREANT AINSI UNE AMBIGUITE SUR LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT CETTE ASSURANCE, C'EST SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR CELLE-CI QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DES EXPEDITEURS, QU'ELLE N'AVAIT DONC AGI QUE COMME MANDATAIRE DE CEUX-CI ET QU'ELLE NE BENEFICIAIT PAS, DES LORS, DE L'ASSURANCE SOUSCRITE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Assurance responsabilité du transporteur - Action exercée par l'assureur contre le transporteur - Assureur ayant indemnisé un destinataire ne figurant pas dans la lettre de voiture - Destinataire réel.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Transports terrestres - Assureur ayant indemnisé un destinataire ne figurant pas dans la lettre de voiture - Destinataire réel.
Analyse : Lorsqu'il est prouvé que des marchandises ayant fait l'objet de transports par route soumis aux dispositions de la CMR ont été remises chaque fois à une même personne autre que celles désignées dans les lettres de voiture et qu'il s'agissait là du véritable destinataire, l'assureur qui l'a désintéressé du préjudice qu'il a subi en raison des avaries subies par les marchandises transportées et qu'il a subrogé dans ses droits et actions, a qualité pour agir en remboursement contre le transporteur.