COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN PRETANT SON CONCOURS A LA S N C F DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT STIPULANT LA NECESSITE D'UN PREAVIS POUR METTRE FIN A SON ACTIVITE, QU'IL ETAIT OBLIGE D'ASSURER SON SERVICE TROIS APRES-MIDI PAR SEMAINE DANS LES LOCAUX AVEC L'AIDE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, QU'IL ETAIT REMUNERE MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ET QU'IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES RELATIVEMENT AUX EXAMENS A PRATIQUER, EN ETABLIR DES RAPPORTS ET RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE AU MEDECIN CHEF, DE TELLES CONSTATATIONS PERMETTANT DE DEDUIRE L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION.