Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-15.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15452
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-02-27, 1976-02-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ; QUE BILLARD AVAIT RECONNU S'ETRE ARRETE CINQ MINUTES ENVIRON POUR ACHETER UN JOURNAL, AVANT DE PRENDRE A L'HEURE HABITUELLE SON TRAIN A LA GARE DE COLOMBES, CE QUI ETAIT UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU NON AU COURS D'UNE BREVE INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, A UN MOMENT OU LA VICTIME SE TROUVANT A NOUVEAU SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET AU TEMPS NORMAL DE CELUI-CI, N'OBEIT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident postérieur à l'interruption.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Arrêt pour acheter un journal.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt refusant de considérer comme un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier du métro, en se rendant de son domicile au lieu de son travail, au motif qu'il s'était arrêté quelques minutes pour acheter un journal, avant de prendre à l'heure habituelle un train de banlieue, et que cette interruption était étrangère aux nécessités essentielles de la vie courante, alors que l'accident était survenu, non au cours de la brève interruption de trajet, mais postérieurement à celle-ci, à un moment où la victime se trouvait à nouveau sur l'itinéraire habituel, au temps normal de celui-ci, et n'obéissait plus qu'à des motifs imposés par les besoins de son emploi.