Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1980, 79-14.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14361
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-06-21, 1979-06-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS) ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, QUI ABANDONNE SES FONCTIONS POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ET MEME EN CAS DE REVOCATION, A LA POSSIBILITE A SON CHOIX, SOIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SOIT D'OBTENIR DE CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR SES COMMISSIONS; ATTENDU QUE CE DROIT, LIE A LA CESSATION DES FONCTIONS, NE PREND EFFET QU'AU MOMENT OU ELLE SE PRODUIT; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA RENONCIATION A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, SOUSCRITE PAR BERNARD Y... X... AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, REVOQUE PEU APRES POUR MALVERSATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN DROIT AYANT PRIS EFFET A SON PROFIT A LA DATE DU TRAITE DE NOMINATION LE CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN CE QU'IL A DEBOUTE BERNARD Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice - Prise d'effet - Moment.
Analyse : Le droit qu'a un agent d'assurance, qui abandonne ses fonctions, de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice, est lié à la cessation de ses fonctions et ne prend effet qu'au moment où celle-ci se produit.