Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-60.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60097
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1969-05-02, 1969-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Sueur

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL1946,DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS SOLVAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES, UNE EXPLOITATION DE CARRIERES, UNE EXTRACTION DE SEL PAR FORAGE ET UNE FLOTILLE DE NAVIGATION FLUVIALE, AU MOTIF QU'AUCUNE DE CES TROIS DERNIERES EXPLOITATIONS N'A D'AUTONOMIE DISTINCTE DE L'ETABLISSEMENT DE DOMBASLE, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT N'IMPLIQUE EN AUCUNE FACON L'AUTONOMIE AU REGARD DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITES EXPLOITATIONS, AYANT DES SIEGES DIFFERENTS ET ELOIGNES, PRATIQUEMENT DES ACTIVITES DE NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTES ET RELEVANT DE PROFESSIONS DISTINCTES, POSSEDENT UN PERSONNEL ET DES CADRES PROPRES ET SPECIALISES RESPECTIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES QUESTIONS QUE L'APPLICATION DE CELLES-CI PEUVENT SOULEVER, SONT ENTIEREMENT DIFFERENTES, ET QUE LA DIVISION EN ETABLISSEMENTS A PRECISEMENT POUR BUT QUE LES TRAVAILLEURS REUNIS EN UN POINT SOIENT REPRENTES PAR DES DELEGUES PARTAGEANT LEURS TRAVAUX ET LEURS INTERETS PARTICULIERS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES TROIS EXPLOITATIONS, CARRIERES DE MAXEVILLE, GISEMENT D'HARAUCOURT ET FLOTILLE FLUVIALE N'EST AUTONOME ET QUE TOUTES LES TROIS DEPENDENT DE L'USINE DE DOMBASLE, NON SEULEMENT POUR LEUR DIRECTION MAIS, EGALEMENT, POUR L'EMBAUCHE DE LEUR PERSONNEL ET POUR LEUR COMPTABILITE, ET QUE, DEPUIS NEUF ANS, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL POUR NE LES CONSIDERER QUE COMME UN SEUL ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LES TROIS EXPLOITATIONS ANNEXES NE CONSTITUENT AVEC L'USINE DE DOMBASLE QU'UN SEUL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR MISSION DANS UN CADRE UNIQUE ET POUR LEQUEL NE DOIT EXISTER QU'UNE SEULE DELEGATION DU PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES NOUVELLES DE FAIT NE POUVANT ETRE PRESENTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Etablissements ayant une activité commune.
Sommaire de référence : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Etablissements ayant une activité commune.
Analyse : Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la comptabilité communes, l'existence d'un accord collectif précédemment intervenu dans le même sens, que plusieurs exploitations annexes ne constituent pas des établissements distincts mais un étabissement industriel unique pour lequel une seule délégation de personnel doit exister ; les représentants du personnel ayant la possibilité d'exercer pleinement leur mission dans un cadre unique.