Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 91-80112
Décision attaquée : Cour d'assises de la Guadeloupe, 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1°) X... Jean-Luc, 2°) Y... Benoît, 3°) Z... Roy, contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port d'arme, tentative de meurtre qui et délits connexes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 594 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; Qu'il est toutefois fait exception à ce principe à l'égard des accusés mineurs, pour lesquels l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945, qui détermine, dans l'intérêt de ceux-ci, des règles impératives ne comportant aucune dérogation, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de mise en accusation du 8 février 1990 a renvoyé devant la cour d'assises de la Guadeloupe des chefs de vols avec port d'arme, tentatives de meurtre et délits connexes, Jean-Luc X..., Benoît Y..., Roy Z..., A... et B... ; que cette décision est devenue définitive ; qu'il résulte toutefois de cet arrêt que B... était, à la date des faits, âgé de moins de 18 ans ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir à bon droit constaté son incompétence pour connaître des faits imputés à l'accusé mineur, s'est également déclarée incompétente à l'égard de tous les accusés ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour, qui était tenue, après disjonction du cas du mineur, de retenir sa compétence à l'égard des autres accusés, en état d'être jugés, a méconnu le sens et la portée de l'article 594 précité ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la Cour s'est déclarée incompétente à l'égard des accusés majeurs, sa déclaration d'incompétence en ce qui concerne le mineur B... étant expressément maintenue, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Guadeloupe du 22 novembre 1990 ; Et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Coaccusés majeurs et mineur - Incompétence à l'égard du mineur - Compétence à l'égard des majeurs
Analyse : Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit incompétente à l'égard du mineur, justiciable de la seule cour d'assises des mineurs (1), est tenue de retenir sa compétence pour juger les accusés majeurs.