Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, MARCEL X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DONT IL ETAIT FERMIER, DIT LE "PETIT SAINT-CYRAN" ET SIS A SAINT-MAUR-SUR-INDRE (INDRE) ; QU'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1962 A ACCUEILLI SA PRETENTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A SES COHERITIERS ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE LE 25 JUIN 1964, MAIS QUE MARCEL X... EST DECEDE LE 19 AOUT 1964 ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE, QUI SONT SES SEULES HERITIERES, ONT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ACCORDEE A LEUR AUTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1962, QUI SE BORNAIT A CONSTATER LA VOCATION D'UNE PERSONNE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE D'UN DOMAINE RURAL APRES L'ESTIMATION PREVUE A L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL, NE CONFERAIT, SELON LE MOYEN, A CETTE PERSONNE AUCUN DROIT SUSCEPTIBLE, EN CAS DE DECES, DE RESTER ACQUIS A SES HERITIERS, DE MANIERE QUE CES DERNIERS BENEFICIENT DE L'ATTRIBUTION SANS AVOIR A JUSTIFIER, EN LEUR PERSONNE, DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECIDER QUE VEUVE MARCEL X... ET SA FILLE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR DEMANDER, DE LEUR CHEF L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI, NOTAMMENT CONTESTAIENT A LA MERE ET A LA FILLE LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ET ETABLISSAIENT QUE LA FILLE N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE CETTE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DISANT MARCEL X... "RECEVABLE ET FONDE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE" ET A PROPOS DE LA FACULTE POUR LUI D'OPTER POUR UNE TELLE ATTRIBUTION, A BON DROIT LA COUR D'APPEL ADMET QUE "CETTE FACULTE AYANT ETE EXERCEE, ET UNE DECISION DE JUSTICE L'AYANT SANCTIONNEE, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE" ET EN DEDUIT QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE "ETAIT ENTRE DANS LE PATRIMOINE" DE MARCEL X..., S'ETAIT, AU DECES DE CELUI-CI, TRANSMIS A SES HERITIERES ET QUE, PAR SUITE, CELLES-CI N'AVAIENT PAS "A JUSTIFIER QU'ELLES REMPLISSAIENT PERSONNELLEMENT LES DEUX CONDITIONS LEGALES" REQUISES PAR L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE DEUXIEME MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE EN DROIT SA DECISION ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REEVALUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A CET EFFET, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR CONVICTION, NI MOTIVER LEUR DECISION SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'ILS ONT EUE D'UN FAIT OU SUR LE RESULTAT DE LEUR INVESTIGATION EN L'ABSENCE DES PARTIES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT ETAT DE SES CONNAISSANCES POUR INTRODUIRE UN ELEMENT D'APPRECIATION NOUVEAU DANS LE DEBAT, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, COMME ILS LE POUVAIENT, A FAIRE ETAT DE LEURS CONNAISSANCES D'ORDRE GENERAL POUR APPRECIER LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ; QUE, DES LORS, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-13.580. X... ET AUTRES C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GARAUD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS ATTRIBUTION RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE L'ATTRIBUTAIRE NECESSITE POUR LES HERITIERS DE L'ATTRIBUTAIRE DE JUSTIFIER DES CONDITIONS LEGALES (NON)