Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1973, 72-20.048 72-20.049 72-12.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12263
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°72-12263, 72-20048 ET 72-20049, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-12263 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVANT LE 17 SEPTEMBRE1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES EPOUX X... Y..., PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, EN MATIERE DE LOYER, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE MARTEL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR DIX ANNEES, UN LOCAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE LOYER EN DENIERS ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, MAIS QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX LOCATAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DIVERS AMENAGEMENTS QUI, EN FIN DE LOCATION, DEMEURERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS INDEMNITE ; QUE CES AMENAGEMENTS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISES ; QUE, POUR CE MOTIF, LA BAILLERESSE A ASSIGNE LES LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES LOCATAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE LOYER EN DENIERS, AUGMENTE DU COUT DES TRAVAUX, EXCEDAIT LE LOYER MAXIMUM LEGALEMENT FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, ECARTANT L'EXCEPTION PRESENTEE PAR LES LOCATAIRES, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES CLAUSES DU BAIL METTAIENT OU NON A LA CHARGE DES LOCATAIRES DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES EXCEDANT LE LOYER LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ; ET SUR LES POURVOIS N° 72-20048 ET 72-20049, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - EXCEPTION (NON).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - MOYENS - MOYENS TIRES D'UNE NULLITE - PRESCRIPTION DE L'ACTION - DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE - POSSIBILITE.
Analyse : LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL POUR NON EXECUTION DE TRAVAUX PAR LE LOCATAIRE, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CLAUSE DE TRAVAUX OPPOSEE PAR CELUI-CI AU MOTIF QUE LE COUT DES TRAVAUX, AJOUTE AU LOYER EN ESPECES, EXCEDE LE LOYER MAXIMUM LEGALEMENT FIXE, ET RETIENT QUE L'ACTION EN NULLITE EST PRESCRITE PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.