Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1975, 73-13.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13919
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1960, CAMILLE X... A RECONNU DEVOIR A EMILE X... LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, EMILE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A ASSIGNE CAMILLE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER AU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS ; ATTENDU QUE CAMILLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CAMILLE X... AVAIT DEMONTRE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT FICTIVE ET SANS CAUSE ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, EMILE X... ETAIT HORS D'ETAT D'EFFECTUER LA REMISE DES FONDS DONT S'AGIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, SI LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT FAISAIT DEFAUT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTE DU 1ER JANVIER 1960 VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE, DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; QU'IL CONSTITUE POUR EMILE X... LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAIEMENT DE DEMONTRER LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE PAR LUI ALLEGUEE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE CAMILLE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAYEMENT DE DEMONTRER" LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE QU'IL ALLEGUE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER.