Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1965, 62-10.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10856
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE", DE S'ETRE PRONONCEE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE CES PARTIES, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE TENUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 31 A 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938..., SI LESDITS AGENTS ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST ETRANGER A LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUATRE DES AGENTS DE LA SOCIETE SUSDITE, NON PATENTES, NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION A UN EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LEUR ASSUJETTISEMENT SERAIT OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSIDERATION D'INSCRIPTION A LA PATENTE EST UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION, ELLE N'A PAS, A ELLE SEULE, UN CARACTERE DETERMINANT EN LA MATIERE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE DU FOND DE RECHERCHER SI LES AGENTS EN CAUSE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DECIDE, AU VU DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT, QUE LES AGENTS CARDINAL, FERRARI, LEGRIS, PERRET, PINSOLLE, SAINT-MARTIN ET PERDREAU, NE DEVAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE D'AUTRES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES DEVAIT S'EXERCER SOUS UNE TUTELLE ETROITE DES CADRES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE LA DECISION QU'EN CE QU'ELLE PROCEDE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10.856. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE LA TUTELAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 270 P. 170 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 450, P. 279.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - PORTEE
Analyse : 1° LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ETANT ETRANGER AU PROBLEME D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE QUESTION DE L'AFFILIATION D'AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'AVOIR STATUE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR CE TEXTE.