COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DISPOSE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; QUE CE TEXTE PREVOIT, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE, SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954 RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE, RESERVE FAITE, CEPENDANT, DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE TEXTE AJOUTAIT QUE LA REMUNERATION DE BASE FAISAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y ETAIENT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT, EN MATIERE D'IMPOT, SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION, PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT EN ETANT, DANS CE CAS, EGAL AUX TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE MEME ARTICLE 145, DEPUIS SA MODIFICATION PARLE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSE QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES, LORS DE CHAQUE PAYE, SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE, TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI, AUX TERMES DE CET ARTICLE DEVAIENT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE A RECLAME A X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DES COTISATIONS SUR LES PRIMES DITES DE PANIER ET D'ELOIGNEMENT, ALLOUEES DE 1955 A 1957, A CERTAINS DE SES OUVRIERS, APPELES A TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, TOUT EN RELEVANT QUE CES PRIMES REPRESENTAIENT POUR PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, L'EMPLOYEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITES ET N'AVAIT PLUS QUE LE DROIT D'APPLIQUER ENSUITE, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, S'IL ETAIT EN DROIT D'EN PROFITER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOUVELLE LEGISLATION N'ETAIT PAS APPLICABLE, AVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS PAR ELLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 21 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.412. X... RAOUL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT EXCLU EXPRESSEMENT LES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'APPLICATION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LES PRIMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A CERTAINS DE SES OUVRIERS APPELES A TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS ELOIGNES REPRESENTAIENT POUR PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES, DECLARE CES PRIMES SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, L'EMPLOYEUR DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITES ET N'A PLUS QUE LE DROIT D'APPLIQUER ENSUITE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE S'IL EST EN DROIT D'EN PROFITER.