COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE RESILIE, A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1957, JOUR DE LA DEMANDE, LE BAIL A METAYAGE RECONNU AUX EPOUX X..., PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1957, SUR LE MAS Z... APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE LES PRENEURS A DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT TOUT D'ABORD LA DATE DE DESCENTE SUR LES LIEUX QUI A EU LIEU LE 26 MARS 1957 ET NON LE 12 JUILLET 1957, EN SORTE QUE LES CONSEQUENCES TIREES DE CETTE DERNIERE DATE SONT DONC ERRONEES ; QUE, D'AUTRE PART, CET ARRET VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1957, EN AFFIRMANT LA QUALITE DE SALARIES DES EPOUX X... AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT JUSQU'AU 20 JUILLET 1957, DATE DE LA MISE EN DEMEURE ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX FAITS, L'ARRET AFFIRME L'ABSENCE DE CONTESTATION DU DERNIER CONGE, CE QUI MANIFESTERAIT UNE VOLONTE DE NE PLUS EXPLOITER ; ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOTIF DU JUGEMENT QU'IL INFIRME EN NE S'EXPLIQUANT PAS, NOTAMMENT, SUR LES CONSEQUENCES DE SEQUESTRE PROVOQUE A TORT PAR LES CONSORTS Y..., AVEC ORDRE DE N'ENGAGER AUCUNE DEPENSE EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE, PRIVANT AINSI LEURS METAYERS DE LEUR PART DE LA VENTE DU PRODUIT DES RECOLTES ET S'OPPOSANT PAR TOUS LES MOYENS A L'EXECUTION PAR EUX RECLAMEE ; QU'IL OMET ENFIN DE S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... REFUSANT, TANDIS QU'ILS SOMMAIENT LES REQUERANTS D'ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, D'EXECUTER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS ENVERS EUX ET NOTAMMENT CELLE IMPOSEE PAR LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE VERSER 500000 FRANCS, POUR PARER JUSTEMENT AUX CONSEQUENCES DES MESURES ANTERIEURES DES CONSORTS Y... AYANT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE RECONNUE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RAPPORTS D'EXPERTISE, CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT TOTALEMENT ABANDONNE LA CULTURE DU DOMAINE, DES LE 3 AOUT 1957, SOIT BIEN AVANT LA DEMANDE EN RESILIATION, POUR SE LOUER COMME OUVRIERS AGRICOLES ET QUE CET ABANDON TOTAL DES TERRES EN A COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION ; QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA RESILIATION PRONONCEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS FORMULES PAR LES METAYERS CONTRE LEURS BAILLEURS ET NOTAMMENT, LA SITUATION DANS LAQUELLE A PU LES PLACER L'EXISTENCE DU SEQUESTRE, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INEXECUTION PAR UNE DES PARTIES AU CONTRAT DE QUELQUES UNES DE SES OBLIGATIONS N'AFFRANCHIT PAS NECESSAIREMENT L'AUTRE DE TOUTES LES SIENNES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EPOUX X... N'ONT MEME PAS ACCOMPLI LES TRAVAUX QUI NE NECESSITAIENT QUE LEUR MAIN-D'OEUVRE ET NON DES RESSOURCES FINANCIERES TELS, L'ARROSAGE DES PRES ET LA TAILLE DE LA VIGNE ; QU'ENFIN, IL PREND SOIN DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE PROCEDURE, DE REDUIRE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DU BAIL ; QUE, PAR CES CONSIDERATIONS, IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 684 EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.

Sommaire principal : 1° METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABANDON TOTAL DES TERRES - METAYERS DEVENUS OUVRIERS AGRICOLES
Analyse : 1° EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE AUX TORTS DES PRENEURS DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CEUX-CI ONT TOTALEMENT ABANDONNE LA CULTURE DU DOMAINE BIEN AVANT LA DEMANDE EN RESILIATION POUR SE LOUER COMME OUVRIERS AGRICOLES ET QUE CET ABANDON TOTAL DES TERRES EN A COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION.