COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ENQUETE - REPROCHE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - ARRET AVANT DIRE DROIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 - EFFET
Analyse : 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE REPROCHE QU'ELLE A FORME CONTRE UN TEMOIN ENTENDU AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE SI L'APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959, L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'ENQUETE EST POSTERIEUR A CETTE DATE ET QU'AINSI L'INSTANCE D'APPEL EST SOUMISE AUX ARTICLES 262 ET 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE L'APPRECIATION DE LA SINCERITE D'UN TEL TEMOIGNAGE ETAIT DESORMAIS LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES.