COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION SUR LA MECONNAISSANCE, PAR SA FEMME, DU DEVOIR DE COHABITATION, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE X... NE PRODUISAIT PAS LA MOINDRE LETTRE D'OU RESULTERAIT QU'IL AURAIT VRAIMENT PRIE SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES, OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS DEPUIS 1947, QUE SES PROPRES TEMOINS N'AVAIENT FAIT, SUR CE POINT, QUE REPETER SES DIRES, QUE DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, AFFIRME QUE SA FEMME ETANT VENUE LE RETROUVER, X... N'AVAIT PAS VOULU QU'ELLE RESTAT AVEC LUI, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR L'ENQUETE ET LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS, X... N'AVAIT UNE MAITRESSE, QUE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL NE RESSORTAIT, A LA CHARGE DE DAME X..., AUCUNE INTENTION FAUTIVE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE OU DE LA ROMPRE EN S'ABSTENANT DE REJOINDRE SON MARI ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DE LA FEMME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AYANT RECONNU QUE LE MARI VIVAIT SEUL DANS SON APPARTEMENT ET POUVAIT Y RECEVOIR SON EPOUSE, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE, POUR FAIRE CESSER CET ETAT DE FAIT, LA FEMME AVAIT EU, ALORS, L'INTENTION DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N. 62-13 712 X... C/ DAME Y... : M Z... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSE - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - MARI AYANT UNE MAITRESSE - PREUVE NON RAPPORTEE DE L'INTENTION FAUTIVE DE LA FEMME DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE, PAR LA FEMME DU DEVOIR DE COHABITATION ENONCENT QUE LE MARI NE PROUVAIT PAS AVOIR PRIEE SA FEMME DE VENIR LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS, QUE DES TEMOINS AVAIENT, AU CONTRAIRE AFFIRME QUE SA FEMME ETAIT VENUE LE RETROUVER MAIS QU'IL N'AVAIT PAS VOULU QU'ELLE RESTAT AVEC LUI, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE MARI AVAIT, DEPUIS FORT LONGTEMPS UNE MAITRESSE ET QU'IL NE RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE A LA CHARGE DE LA FEMME AUCUNE INTENTION FAUTIVE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE OU DE LA ROMPRE JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DE LA FEMME, LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI.