Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1974, 71-12.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12621
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1971-04-19, 1971-04-19
Président : M. Bellet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BREVET A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A MASLIN, GARAGISTE, EN DEMANDANT A CELUI-CI D'EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CE VEHICULE; QUE MASLIN A REMPLACE UN PHARE ET DEUX FEUX CLIGNOTANTS; QUE LA VOITURE QUI DEVAIT ENSUITE FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE TOLERIE A ETE CONDUITE A CETTE FIN CHEZ COIGNARD, CARROSSIER; QUE DANS L'ATELIER DE CELUI-CI, EN RAISON D'UNE BRUSQUE CHUTE DE TEMPERATURE, L'EAU DU SYSTEME DE REFROIDISSEMENT GELA, ENTRAINANT L'ECLATEMENT DU MOTEUR; QUE, BREVET AYANT ASSIGNE MASLIN EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'A CONDAMNE A PAYER A VEUVE BREVET ET A SON FILS, VENUS AUX DROITS DE BREVET DECEDE, UNE SOMME DE 1710 FRANCS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL APPARTIENT AU GARAGISTE DE VEILLER A LA CONSERVATION DU VEHICULE TANT QUE CELUI-CI SE TROUVE PLACE SOUS SA GARDE, IL NE SAURAIT PAR CONTRE LUI INCOMBER L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE, PAR LA SUITE, LA VOITURE PUISSE ROULER ET RENDRE DES SERVICES NORMAUX, QU'AINSI LE SOIN DE PREMUNIR LE VEHICULE LITIGIEUX CONTRE LE GEL N'AURAIT PLUS APPARTENU A MASLIN PUISQUE LE VEHICULE AVAIT ETE REMIS EN BON ETAT A COIGNARD QUI EN ETAIT DEVENU A SON TOUR LE GARDIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ETE TENUS, AINSI QUE MASLIN LE LEUR AURAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DE RECHERCHER SI BREVET N'ETAIT PAS LUI-MEME FAUTIF POUR N'AVOIR PAS MIS D'ANTIGEL DANS SA VOITURE AU MOIS DE DECEMBRE ET DE N'EN AVOIR PAS AVERTI SON GARAGISTE, TOUS FAITS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE MASLIN ET A MOTIVER A TOUT LE MOINS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE GARAGISTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ENONCE QU'APRES LE REMPLACEMENT DU PHARE ET DES FEUX CLIGNOTANTS, LA VOITURE A ETE CONDUITE CHEZ COIGNARD " SANS INTERVENTION DE BREVET POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE CARROSSERIE ", A AINSI ADMIS QUE SEUL MASLIN AVAIT ETE CHARGE DE L'ENSEMBLE DES REPARATIONS QUI DEVAIENT ETRE EFFECTUEES; QU'EN RELEVANT QUE CE GARAGISTE " NE POUVAIT IGNORER QU'AU MOIS DE DECEMBRE IL EST NECESSAIRE DE PREMUNIR LES VEHICULES AUTOMOBILES CONTRE LE GEL, TOUJOURS PREVISIBLE A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER SI LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT LE NECESSAIRE A CE SUJET ET EVENTUELLEMENT DE LE FAIRE A SA PLACE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE MASLIN QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR " QU'UN AUTOMOBILISTE NORMALEMENT PRUDENT, AVISE ET DILIGENT CONNAIT LES RISQUES DE L'ABSENCE D'ANTIGEL DANS SA VOITURE L'HIVER SANS QU'UN GARAGISTE, APPELE A EFFECTUER UN MENU TRAVAIL SUR LA VOITURE, AIT A ATTIRER SON ATTENTION A CE SUJET ", ONT PU FAIRE PESER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUR MASLIN; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Véhicule conduit par le garagiste chez un carrosier - Absence d'antigel - Gel du moteur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Véhicule conduit par le garagiste chez un carrossier - Absence d'antigel - Gel du moteur.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été endommagée en raison d'une brusque chute de température qui a provoqué l'éclatement du moteur dont l'eau a gelé pendant que le véhicule se trouvait, non plus chez le garagiste, mais dans l'atelier d'un carrossier, lequel devait effectuer, après l'intervention du premier, des travaux de tôlerie, les juges du fond énoncent que la voiture a été conduite chez le carrossier sans intervention du client, admettant ainsi que seul le garagiste avait été chargé de l'ensemble des réparations. Et en relevant que ce garagiste ne pouvait ignorer qu'au mois de décembre, il est nécessaire de prémunir les véhicules contre le gel toujours prévisible à cette époque de l'année, qu'il lui appartenait de vérifier si le propriétaire avait fait le nécessaire et éventuellement de le faire à sa place, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions du défendeur qui s'était borné à soutenir "qu'un automobiliste normalement prudent avisé et diligent connait les risques de l'absence d'antigel sans qu'un garagiste, appelé à effectuer un menu travail, ait à attirer son attention à ce sujet", ont pu faire peser l'entière responsabilité du dommage sur ce garagiste.