COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIGOS-NANTAIS EXPLOITE, DANS DES LOCAUX URBAINS, UNE FABRIQUE DE GLACE ET UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE ; QUE LA SOCIETE FRIGO-CREME SOUS-LOUE UNE PARTIE DESDITS LOCAUX POUR Y FABRIQUER ET Y ENTREPOSER DES GLACES DE CONSOMMATION ; QUE DES VOISINS, DEMOISELLE Y..., DAME A... ET DURANCE, INCOMMODES PAR LES BRUITS ET LES ODEURS RESULTANT DE CES EXPLOITATIONS, ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN VUE DE FAIRE CESSER LES TROUBLES ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE ET CONDAMNE LES ENTREPRISES AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES SOCIETES APPELANTES FAISAIENT OBSERVER QUE L'EXPERT Z... AVAIT CONSTATE QUE LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES NE PRODUISAIT QU'UNE INTENSITE SONORE EGALE A CELLE D'UNE RUE CALME, ET QU'IL N'AVAIT POINT PRECISE QUE LES ODEURS ETAIENT PERCUES A L'EXTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, APRES UNE ETUDE TRES DOCUMENTEE, L'EXPERT X... ETABLI QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES, SISES EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE, ET UTILISANT UN MATERIEL DES PLUS VETUSTES, ETAIT GENERATRICE DE BRUITS, QUI, A RAISON DE LEUR CONTINUITE DE JOUR ET DE NUIT, EXCEDAIENT NETTEMENT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE, AU POINT QUE DES TRAVAUX AVAIENT DU ETRE PRESCRITS D'URGENCE ; QU'A CES BRUITS S'AJOUTAIENT DES EMANATIONS D'AMMONIAQUE DES PLUS DESAGREABLES POUR LES VOISINS ; QU'EN FIXANT A 3.000 FRANCS POUR CHACUN DES INTIMES LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE EVALUATION QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LES DEUX SOCIETES ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE QUASI CONTRACTUELLE, AUCUNE CONVENTION DE SOLIDARITE N'AVAIT ETE SOUSCRITE AU PROFIT DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LES SOCIETES APPELANTES ONT DEMANDE SEULEMENT A ETRE DECHARGEES DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS INVOQUER LE MOYEN CI-DESSUS ; QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62.11.987. SOCIETE FRIGOS-NANTAIS ET AUTRE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BORE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 349, P. 295 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UNE FABRIQUE DE GLACES ALIMENTAIRES
Analyse : 1ER DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UNE FABRIQUE DE GLACE ALIMENTAIRE A PAYER AUX VOISINS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES TROUBLES RESULTANT POUR CEUX-CI DE L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, SISE EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE, ET UTILISANT UN MATERIEL DES PLUS VETUSTES, ETAIT GENERATRICE DE BRUITS QUI, A RAISON DE LEUR CONTINUITE DE JOUR ET DE NUIT, EXCEDAIENT NETTEMENT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE, AU POINT QUE DES TRAVAUX AVAIENT DU ETRE PRESCRITS D'URGENCE, QU'A CES BRUITS S'AJOUTAIENT DES EMANATIONS D'AMMONIAQUE DES PLUS DESAGREABLES POUR LES VOISINS.