Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-41.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41635
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMANDE A UN FOURNISSEUR DES PIECES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET S'ETAIT FAIT, DE MANIERE INEXACTE, UNE FACTURATION QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE A ETABLIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE SEULE UNE ERREUR POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN RESPONSABLE DE RAYON DE PASSER A TITRE PERSONNEL UNE COMMANDE D'ACCESSOIRES DE MATERIEL HIFI SANS ETRE HABILITE A EFFECTUER CETTE OPERATION, D'AVOIR DISSIMULE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE COMMANDE ETAIT LUI-MEME EN TENTANT DE FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLIENT DU MAGASIN QUI PORTAIT LE MEME NOM QUE LUI ET D'AVOIR ACQUITTE UN PRIX QU'IL SAVAIT INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE PERSONNEL NE BENEFICIE D'AUCUNE FAVEUR ET QU'IL NE POUVAIT ACQUERIR LA MARCHANDISE QU'AU PRIX DE VENTE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT QUE M. X... AVAIT COMMANDE SOUS LE NOM DE SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE AEG DU MATERIEL POUR UN MONTANT COMPTE PAR LE FOURNISSEUR 81.23 FRANCS, ET QU'IL AVAIT, LORS DE LA FACTURATION, CHIFFRE SON ACHAT 58.47 FRANCS, SOIT UNE DIFFERENCE DE 22.76 FRANCS, S'EXPLIQUANT PAR LE FAIT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LE PORT, LE CONDITIONNEMENT, AINSI QUE LA TVA, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, DISSIMULE SON IDENTITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A M. X... N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE ERREUR PORTANT SUR UNE SOMME D'UN MONTANT MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT POUR M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, D'AVOIR EN VIOLATION DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, PASSE COMMANDE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE PIECES DETACHEES HIFI, DE SE LES ETRE FACTUREES A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ET D'AVOIR DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE POUR UN CLIENT, ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE PLACAIT EN LUI SON EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT DONC UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements lui ayant fait perdre la confiance de son employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant passé des commandes pour son compte personnel en violation des consignes de l'employeur - Facturation à un prix inférieur au prix d'achat.
Analyse : Le fait pour le responsable d'un service après-vente d'avoir en violation des consignes de l'employeur passé commande pour son compte personnel de pièces détachées hifi et de se les être facturées à un montant inférieur au prix d'achat et d'avoir déclaré qu'il s'agissait d'une commande pour un client, s'il n'est pas tenu compte de la modicité de la somme concernée, constitutif d'une faute grave, est néanmoins de nature à faire disparaître la confiance que l'employeur plaçait en son salarié et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.