COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ARRET N° 1 VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUDIENCE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. ARRET N° 2 VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE CREMAREST NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. ARRET N° 1 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-CROIX, 21 JANVIER 1964.) N° 64.60.003. COMMUNE D'AUDIERNE C/ H... HENRI. ARRET N° 2 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, 27 JANVIER 1964.) N° 64.60.006. COMMUNE DE CREMAREST C/ CONSORTS F.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. MEME ESPECE : 27 MAI 1964. IRRECEVABILITE. N° 64.60.005. COMMUNE DE CREMAREST C/ FLAHAUT. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 478, P. 340 ET LES ARRETS CITES ; 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 729, P. 531. SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU ENTRE LES EPOUX Z..., X..., B... AU POURVOI, ET LES CONSORTS D..., E..., C... QU'IL STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF LITIGIEUX ET QUE LES X..., MALGRE LES AVENIRS A EUX SIGNIFIES, N'ONT PAS CONCLU ; QUE LE MEME ARRET OBSERVE "QU'IL ECHET DE DECLARER LE PRESENT ARRET CONTRADICTOIRE ET DE CONFIRMER LE JUGE MENT ENTREPRIS" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS ET DE N'AVOIR PAS EXPOSE LES MOYENS DES PARTIES ET L'OBJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'C... DU JUGEMENT ET DE L'APPEL CONSTITUAIT L'EXPOSE DE LA DEMANDE, QUE LES X... QUI N'AVAIENT PAS CONCLU, N'AVAIENT ,DES LORS, PROPOSE AUCUN MOYEN AUX JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE L'ARRET, EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES E..., CONTENAIT IMPLICITEMENT LES MOYENS DE CEUX-CI ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE SEUL C... DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62.13.091. EPOUX Z... C/ EPOUX G... ET AUTRE.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 555 (3), P. 400 ET LES ARRETS CITES. SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES REQUETES CIVILES EN RETRACTATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1936, ENTRE I... ET VOISIN, ET PRISES, NOTAMMENT, DU DOL PRETENDU DE J... ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, D'UNE PART, EN CE QU'ELLE A JUGE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES B... AUX REQUETES CIVILES AIENT EU CONNAISSANCE DES MOTIFS SUR LESQUELS ELLES ETAIENT FONDEES ET, SINGULIEREMENT DU DOL, PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN RETRACTATION, ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'ELLE AURAIT DECIDE QUE LE DOL N'AURAIT PU ECHAPPER A I... AU COURS DES DEBATS QUI AVAIENT PRECEDE L'ARRET DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE QUE LE DOL IMPUTE A J... EUT ECHAPPE A I... AU COURS DESDITS DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, HORS DE TOUTE DEMANDE D'INTERPRETATION DE L'ARRET PRECITE FAISANT SEULEMENT L'OBJET DES REQUETE CIVILES, DECLARE LESDITES REQUETES IRRECEVABLES AU MOTIF QUE LE CHEQUE N° G 7423 DU 5 JUIN 1930,VISE DANS LEDIT ARRET, ET DONT L'INEXISTENCE FONDAIT, SELON LES REQUETES, L'ALLEGATION DE PRODUCTION DE PIECES FAUSSES ET DE DOL, ETAIT EN REALITE LE CHEQUE N° 7428 ET QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ACCIDENT D'ECRITURE, ALORS QUE LE MEME ARRET QUI PORTAIT MENTION D'UN CHEQUE 7423, FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION NI MECONNAITRE L'AUTHENTICITE DE L'ARRET QUI LUI ETAIT SOUMIS, DONT ELLE N'A PAS ORDONNE LA RECTIFICATION, RECHERCHER COMME ELLE L'A FAIT, SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES A L'APPUI DES REQUETES CIVILES N'ETAIENT PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A PAREILLE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 480-1 ET 480-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE PAR SON PRECEDENT ARRET SUS-ENONCE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT, D'UNE PART, REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR I... AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE A LA REQUETE DE DESBORDES, POUR AVOIR PAYEMENT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, DE DIVERS PRETS, ET, D'AUTRE PART, ECARTE L'APPEL EN GARANTIE DE J... PAR I..., LEQUEL PRETENDAIT S'ETRE LIBERE AUX MAINS DUDIT J..., DE SA DETTE A L'EGARD DE DESBORDES ; QUE, POUR DECIDER QUE LA QUITTANCE DE 204.000 FRANCS DELIVREE PAR J... A I... LE 30 AVRIL 1931 ET PRODUITE PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SON OPPOSITION, ETAIT TOUTE ENTIERE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE CREANCES DE J... A L'ENCONTRE DE I... ET NE CONSTATAIT LA LIBERATION D'AUCUNE DETTE DE I... A L'EGARD DE DESBORDES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT FAIT ETAT DE CONTRATS D'OBLIGATION, "REMISE DE CHEQUES ET ESPECES, CONSTATEES PAR BILLETS" ET SPECIALEMENT D'UN CHEQUE N° 7423 EMIS PAR J... AU PROFIT DE I... ; QU'EN VUE D'OBTENIR, PAR REQUETE CIVILE, LA RETRACTATION DE CET ARRET DU 22 DECEMBRE 1936, I... AVAIT FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX K..., LA FEMME HERITIERE DE SON PERE DECEDE, ET A VEUVE DESBORDES, UNE PREMIERE CONSULTATION DONNEE PAR TROIS AVOCATS QUI, SE FONDANT SUR LES PIECES D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE I..., CONSTATAIENT QUE LE CHEQUE N° 7423 N'AVAIT JAMAIS EXISTE ET ESTIMAIENT QUE, PAR LEDIT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SUR UNE PIECE RECONNUE FAUSSE ; QUE VEUVE I..., AUX MEMES FINS QUE SON MARI, DEPUIS DECEDE, AVAIT, POSTERIEUREMENT, FAIT SIGNIFIER AUX MEMES PERSONNES, UNE SECONDE CONSULTATION DES MEMES JURISCONSULTES, LESQUELS AVAIENT RELEVE D'UNE PART, QU'AU COURS DE LA MEME INFORMATION, J... AVAIT DECLARE A L'EXPERT A..., COMMIS LE 17 JANVIER 1944, A LA FOIS QUE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, MONTANT PRETENDU DU CHEQUE N° 7423, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BILLET SOUSCRIT PAR I... AU PROFIT DE J... ET QUE CE BILLET AVAIT ETE EGARE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... CONSTATE QUE LA QUITTANCE PRODUITE PAR I... A L'APPUI DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, COMPRENAIT LA TOTALITE DES SOMMES DONT I... ETAIT DEBITEUR A L'EGARD TANT DE J... QUE DE DESBORDES, QUE LES JURISCONSULTES DEDUISAIENT DE CES CIRCONSTANCES LE DOL DE J... ; ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE LES MOTIFS PROPOSES PAR LES REQUETES CIVILES N'ETAIENT PAS ETABLIS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, QUE J... ETAIT, AU PRINCIPAL, CREANCIER DE I... DE 195.000 FRANCS ET CE, EN VERTU DE CONTRATS D'OBLIGATION, REMISES DE CHEQUES ET D'ESPECES CONSTATEES PAR BILLETS ; QUE, POUR PARVENIR A ARRETER LE COMPTE, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU, NOTAMMENT, UN CHEQUE DU 5 JUIN 1960, SERIE 6 N° 7423, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QU'A CETTE DATE, UNE SEUL CHEQUE PORTANT LE N° 7428 AVAIT ETE EMIS ET ENCAISSE ; QUE LA QUASI-SIMILITUDE, QUANT A LA FORME, DU CHIFFRE 3 ET DU CHIFFRE 8, CONDUISAIT A CETTE CONVICTION QUE LE CHEQUE DU 5 JUIN 1960 VISE DANS L'ARRET ETAIT, EN REALITE, LE CHEQUE N° 7428 ET QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ACCIDENT D'ECRITURE SURVENU SOIT DANS LA REDACTION MANUSCRITE, SOIT DANS LA COPIE QUI EN FUT FAITE PAR LE GREFFE ET D'OU ETAIT NEE LA CONFUSION QUI ETAIT UTILISEE PAR LES B... ; QUE LA SOMME DE 20.000 FRANCS NECESSAIRE POUR PARFAIRE CELLE DE 195.000 FRANCS, ETAIT REPRESENTEE PAR UN BILLET DU 16 JUIN 1960, SOUSCRIT PAR I... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936 C... QU'IL ETAIT ETABLI QU'A LA DATE DE LA QUITTANCE DU 30 AVRIL 1931 J... ETAIT BIEN CREANCIER DE I... D'UNE SOMME DE 195.000 FRANCS, QU'ON AVAIT AJOUTE SIMPLEMENT A CETTE SOMME CELLE DE 9.000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS DUS PAR I... A J... ; QUE, PRECISEMENT, LA NOTE ATTRIBUEE A LA DAME J..., ET QUI VISAIT DES INTERETS ARRETES AU 1ER AVRIL 1931, FAISAIT RESSORTIR QUE CES INTERETS S'ELEVAIENT A 9.505 FRANCS ET, QU'APRES ENTENTE, ILS AVAIENT ETE REDUITS A 9.000 FRANCS ; QUE CETTE NOTE N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE COMPTE DES SOMMES DUES A J... ; QU'IL SUFFISAIT, EN EFFET, DE RAPPROCHER CES DEUX PIECES POUR S'APERCEVOIR QUE SUR LA NOTE ATTRIBUEE A DAME J..., IL AVAIT ETE OMIS LE VERSEMENT PAR J... A I..., LE 5 JUIN 1930, D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS PAR CHEQUE SERIE G N° 7425, QUE, DE MEME, CET ACTE NE MENTIONNAIT PAS LE VERSEMENT DE 20.000 FRANCS PAR J... A I..., PAR UN AUTRE CHEQUE SERIE G N° 7442 DU 21 MARS 1931 ; QUE, DES LORS, SI ON AJOUTAIT A LA SOMME DE 195.000 FRANCS AINSI ETABLIE PAR TITRES REGULIERS, CELLE DE 9.000 FRANCS POUR INTERETS, ON ARRIVAIT BIEN AU CHIFFRE DE 204.000 FRANCS, OBJET DE LA QUITTANCE DU 30 AVRIL 1931 ; QUE, SANS DOUTE, SUR LA NOTE ATTRIBUEE A DAME J..., LE DECOMPTE INITIAL DES INTERETS (9.505 FRANCS) AVAIT ETE OBTENU EN TENANT COMPTE DE LA SOMME DUE A DESBORDES, DE TELLE SORTE QUE LE CHIFFRE AURAIT ETE, EN REALITE, INFERIEUR, SI ON RESERVAIT LES INTERETS DUS AUDIT DESBORDES, MAIS QUE, PAR CONTRE, IL FALLAIT AJOUTER LES INTERETS DES DEUX CHEQUES OMIS ET S'ELEVANT A 40.000 FRANCS, SI BIEN QUE, TOUS REDRESSEMENTS OPERES, I... ET J... AVAIENT ARRETE LE CHIFFRE DES INTERETS A LA SOMME RONDE DE 9.000 FRANCS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN APPRECIANT, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ENONCE SOUS LE N° 7423 NE POUVAIT ETRE QUE LE CHEQUE N° 7428, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER CHEQUE AVAIT PU ETRE CONSIDERE PAR LES PREMIERS JUGES COMME AYANT ETE OMIS DANS LA NOTE VOISIN SUR LAQUELLE ILS AVAIENT FONDE LEUR DECISION, COMPTE TENU DE PAREILLE OMISSION, ET EN FAISANT ETAT, D'AUTRE PART, D'UN BILLET ETRANGER A L'EXAMEN QUE LES MEMES JUGES AVAIENT FAIT DE CETTE NOTE, ET, PARTANT, ETRANGER A LA CONCLUSION QU'ILS EN AVAIENT TIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR CHACUN DES MOYENS PRIS EN LEUR DERNIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62.10.840. CONSORTS I... C/ VEUVE VOISIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COULET.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES, SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS SONT IRRECEVABLES, LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE (ARRET N° 1) AINSI QUE CELUI FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE (ARRET N° 2), CONTRE LES SENTENCES QUI ONT STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES.