Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13727
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1467, GRIMALDI, SEIGNEUR DE BEUIL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DAME Y..., VEUVE X... ; A CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DU LIEU, A LAQUELLE A SUCCEDE LA COMMUNE DE BEUIL, UNE TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION DE CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES STIPULATIONS, DEUX ZONES TERRITORIALES DIFFERENTES ETAIENT PRECISEES DANS L'ACTE, CONSTITUEES L'UNE PAR LE TERROIR MEME DU LIEU DE BEUIL, L'AUTRE PAR LES MONTAGNES SITUEES TOUT AUTOUR DE CE TERROIR ; QUE, SUR CETTE SECONDE ZONE, GRIMALDI CONFERAIT A PERPETUITE AUX HABITANTS DE BEUIL ET A LEURS SUCCESSEURS LE DROIT DE COUPER DU BOIS ET DE DISPOSER DES COUPES A L'EXCEPTION DE DEUX FORETS, ET LE DROIT DE FAIRE PACAGER LEURS TROUPEAUX, AVEC FACULTE D'AMODIATION, DU 8 SEPTEMBRE AU 11 MAI DE CHAQUE ANNEE ; QU'A L'OCCASION DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1963 PORTANT SUPPRESSION DES DROITS DE BANDITE ET REGLEMENTANT LEUR INDEMNISATION, LA COMMUNE DE BEUIL A CONTESTE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE VEUVE X... SUR LA MONTAGNE DITE DES GIARONS, SITUEE DANS LA SECONDE ZONE, ET S'EN EST PRETENDUE ELLE-MEME PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ACTE DU 5 MAI 1467 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION PAR VEUVE X... DE LA MONTAGNE DITE DES GIARONS, SOUS RESERVE DU DROIT DE BANDITE ET DU DROIT DE DISPOSER DES COUPES DE BOIS RECONNUS A LA COMMUNE DE BEUIL PAR LA TRANSACTION DU 5 MAI 1467, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION SE BORNAIT A AFFIRMER QU'AU MOMENT DE SA CONCLUSION, LE SEIGNEUR DE BEUIL ETAIT PROPRIETAIRE DES MONTAGNES LITIGIEUSES, QUE LE DROIT CONFERE AUX HABITANTS DE BEUIL DE COUPER LE BOIS ET LES TRONCS D'ARBRES DANS TOUTES LES FORETS SITUEES SUR CE TERRITOIRE - A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES SUR LESQUELLES ILS CONSERVAIENT LEUR DROIT D'USAGE ANTERIEUR - D'USER DE CES BOIS, DE LES VENDRE, LES NEGOCIER, LES FACONNER, LES EMPORTER ET LES TRANSPORTER PARTOUT OU BON LEUR SEMBLERAIT ET AVEC TOUTES PERSONNES, OPERAIT DESSAISISSEMENT DU SEIGNEUR DE BEUIL DE TOUS SES DROITS IMMOBILIERS ET QUE, DES LORS QU'ELLE EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE BANDITE, LA COUR DEVAIT PRECISER LA NATURE DU DROIT CONFERE A LA COMMUNE, QUE, D'AUTRE PART, LES HOMMES DE BEUIL, QUI JOUISSAIENT DEJA D'UN DROIT DE PACAGE DU 8 SEPTEMBRE AU 11 MAI, SE SONT VU CONFERER PAR LA TRANSACTION DU 5 MAI 1467 LE DROIT DE FAIRE PAITRE, PENDANT LA MEME PERIODE, LEURS TROUPEAUX OU DES TROUPEAUX APPARTENANT A DES ETRANGERS OU DE METTRE A RENTE LES PATURAGES, QUE LE SEIGNEUR CONSERVAIT SEULEMENT UN DROIT D'USAGE POUR SON TROUPEAU PRIVE ET NE GARDAIT QUE LE DROIT D'EXPLOITER LES PATURAGES L'AUTRE PARTIE DE L'ANNEE, QUE LA COUR AURAIT DONC DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN REFUSANT D'ADMETTRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE SUR LESDITS PATURAGES ; QU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT S'ANALYSER EN UN BAIL A RENTE, LEQUEL OPERE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU FONDS, ET QU'ELLE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DECLARANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ESPECE DE TITRE, CELUI QUI EN RECUEILLE TOUS LES FRUITS EST CENSE ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS ET QU'ENFIN, LA TRANSACTION DENATUREE PAR LA COUR A ATTRIBUE AUX HOMMES DE BEUIL LES DROITS DE BAN SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET LE POUVOIR D'ETABLIR LES STATUTS ET TENEUR DESDITS BANS, QUE, MEME SI CE DERNIER DROIT NE LEUR AVAIT PAS ETE ACCORDE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, ILS N'EN POSSEDAIENT PAS MOINS LES BANS EXISTANT ANTERIEUREMENT A LA TRANSACTION, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR, LE SEIGNEUR N'A CONSERVE AUCUN DE SES PRIVILEGES ANTERIEURS ET QU'EN TRANSFERANT A LA COMMUNE SES DROITS DE BAN, IL A TRANSMIS A CELLE-CI SES DROITS DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES CLAUSES COMPLEXES DE L'ACTE DU 5 MAI 1467, A ESTIME QUE, DANS CHACUNE DES CLAUSES PAR LESQUELLES IL CEDAIT A LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DE BEUIL CERTAINS DROITS SUR LES MONTAGNES LUI APPARTENANT, SISES A L'ENTOUR DU TERROIR DU LIEU DONT FAIT PARTIE CELLE DES GIARONS, GRIMALDI AVAIT ENTENDU RESERVER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITES MONTAGNES ; QUE LE DROIT, SI ETENDU FUT-IL, D'Y COUPER DU BOIS ET DE DISPOSER DES COUPES, N'IMPLIQUAIT, AU PROFIT DES HABITANTS DE BEUIL, AUCUN POUVOIR D'ALIENATION DU SOL ET QUE GRIMALDI, LEQUEL EN NE S'INTERDISANT PAS D'EXERCER CONCURREMMENT LE MEME DROIT, RESTAIT TITULAIRE INDIVIS DE SON DOMAINE UTILE, DEMEURAIT SEUL PROPRIETAIRE DE SON DOMAINE EMINENT DONT IL N'ENTENDAIT PAS SE DESSAISIR PAR LADITE CONVENTION ; QU'EN ENONCANT QUE LE DROIT D'USER DU BOIS CONSTITUAIT, NON UN DROIT DE BANDITE, MAIS UN DROIT D'UNE NATURE COMPARABLE ENGENDRANT DES EFFETS COMPARABLES QUANT AU MAINTIEN D'UN DROIT DE PROPRIETE SEPARE POUR LE TERRAIN, LA COUR D'APPEL EN A PRECISE LA NATURE AU REGARD DE L'ACTION EN REVENDICATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RETENU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE PACAGE CONCEDE PAR GRIMALDI DE SEPTEMBRE A MAI DE CHAQUE ANNEE SUR LES PATURAGES DES MONTAGNES LUI APPARTENANT S'ANALYSAIT EN UN DROIT DE BANDITE, LEQUEL COEXISTAIT AVEC CELUI QUE SE RESERVAIT LE PROPRIETAIRE D'Y FAIRE PACAGER SON PROPRE TROUPEAU PENDANT LA MEME PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS PATURAGES PAR LEURS TROUPEAUX ETAIT STIPULEE A LA CHARGE DES HABITANTS DE BEUIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ECARTE L'EXISTENCE D'UN DESSAISISSEMENT TEL QU'IL CORRESPONDRAIT A UNE EXPROPRIATION DE FAIT DE GRIMALDI ; ATTENDU, ENFIN, QU'ANALYSANT L'ETENDUE ET LA PORTEE, EU EGARD A LA LOI SARDE APPLICABLE A LA CONVENTION, DU TRANSFERT DES DROITS DE BAN CONSENTI PAR LE SEIGNEUR A LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DE BEUIL, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CE TRANSFERT N'AVAIT, SUR LES MONTAGNES LITIGIEUSES, QU'UN CARACTERE LIMITE ET QUE GRIMALDI N'AVAIT, SUR CERTAINS POINTS, RIEN ABDIQUE DE SES PRIVILEGES ET ATTRIBUTIONS ANTERIEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA PROPRIETE DU BIEN REVENDIQUE PAR VEUVE X... N'AVAIT SUBI AUCUN CHANGEMENT DE TITULAIRE PAR L'EFFET DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1467 ; QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL N'AVAIT PU PRESCRIRE LE DROIT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA POSSESSION ETANT UN PUR FAIT, AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIT D'ETABLIR NI QUE LADITE COMMUNE NE JOUISSAIT PAS D'UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, NI QUE VEUVE X... POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT PRECAIRE LA POSSESSION DE LA COMMUNE DE BEUIL ET EN RETENANT COMME UTILE ET CONFORME A SON TITRE DE PROPRIETE CELLE DE VEUVE X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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