Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-40.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40059
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-11-09, 1976-11-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILBERT X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME UGINE-CARBONE, A GRENOBLE, COMME EMPLOYE A LA COMPTABILITE LE 25 AVRIL 1951, MUTE A L'AGENCE DE TOULOUSE EN 1972, EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, CHARGE DE LA REPRESENTATION ET DES COMMANDES, ET LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS DE QUATRE MOIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DEFAUT DE VISITE A UN CLIENT DANS LA SEMAINE DU 24 AU 28 JUIN 1974 CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT ETABLI QUE D'AUTRES FAUSSES VISITES QUE CELLE PRECISEE DANS LA LETTRE DU 14 OCTOBRE AVAIENT DEJA ETE MENTIONNEES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER LEGALEMENT A UN LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, ET QUE LE JUGE NE POUVAIT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES DES CAUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS LEGALES, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'APPLICATION DE CES PRINCIPES DES LORS QU'APRES AVOIR AFFIRME NE POUVOIR S'ATTACHER QU'AUX CAUSES DE LICENCIEMENT FIGURANT DANS LA LETTRE DU 14 OCTOBRE 1974, IL S'EST FONDE SUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DIRES DE PLUSIEURS CLIENTS ET CEUX DU SALARIE RELATIFS A DES VISITES NON MENTIONNEES DANS CETTE LETTRE, SANS PRECISER SI CELA ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR A LA DATE DE LADITE LETTRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DU SALARIE NE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE SES DIRES ET CEUX DU CLIENT SUR LA VISITE DE LA SEMAINE DU 24 AU 28 JUIN, L'ARRET A DEDUIT CETTE MAUVAISE FOI D'UNE SEMBLABLE DIFFERENCE AVEC D'AUTRES VISITES, QU'AINSI L'ARRET N'A ETABLI LA REALITE DE LA CAUSE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT CONNAITRE A X..., SUR SA DEMANDE, PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1974, LES DEUX CAUSES QUI AVAIENT MOTIVE SON LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LA PREMIERE DE CELLES-CI, C'EST-A-DIRE LES ABSENCES REPETEES DU SALARIE EN DEBUT ET FIN DE SEMAINE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, PUISQU'UNE CERTAINE "ELASTICITE" DEVAIT ETRE TOLEREE DANS L'HORAIRE D'UN AGENT CHARGE DE LA REPRESENTATION ET DES COMMANDES ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNAIT LA SECONDE CAUSE INVOQUEE, IL AVAIT ETE ETABLI QUE POUR LA SEMAINE DU 24 AU 28 JUIN 1974 LE SALARIE AVAIT NOTE DANS SON RAPPORT D'ACTIVITE UNE VISITE A CREUSOT-LOIRE A PAMIERS, QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUEE ; QUE D'AILLEURS D'AUTRES VISITES MENTIONNEES PAR LUI DE DECEMBRE 1973 A JUILLET 1974, N'AVAIENT PAS NON PLUS ETE EFFECTUEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE FAUX COMPTE RENDUS D'ACTIVITE ETAIT ETABLIE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET QUE BIEN QU'UNE SEULE INDICATION INEXACTE EUT ETE A L'ORIGINE RELEVEE, LES AUTRES FAITS POUVAIENT ETRE RETENUS NON EN EUX-MEMES MAIS POUR ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE ERREUR ISOLEE COMME LE SOUTENAIT X... ET QU'IL AVAIT AGI SCIEMMENT ET DE MAUVAISE FOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Causes existant au moment de la décision de licenciement - Causes ne figurant pas dans la lettre de licenciement - Possibilité d'en tenir compte - Conditions.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faux compte-rendus d'activité - Faits de même nature non indiqués dans la lettre de licenciement - Possibilité d'en tenir compte.
Analyse : Pour décider qu'un représentant de commerce a été licencié pour une cause réelle et sérieuse résultant de l'existence de faux compte-rendus d'activité dont un seul a été relevé dans la lettre de licenciement, les juges du fond peuvent tenir compte d'autres faits de même nature dès lors qu'ils ne les retiennent pas en eux-mêmes mais pour établir qu'il n'y a pas eu de la part du représentant une erreur isolée et qu'il a agi sciemment et de mauvaise foi.