COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - DELAI MINIMUM PREALABLE A CETTE MESURE
Analyse : EN EDICTANT QUE LA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE SUSPENDUE LORSQUE L'INTERESSE A, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE ET DE SALAIRE OU GAIN CUMULES, JOUI DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE "PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS", L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPLIQUE QUE LA SUSPENSION DES ARRERAGES DE LA PENSION NE PEUT INTERVENIR AVANT UN DELAI DE SIX MOIS.