Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 68-12.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12244
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-07, 1968-02-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN TIERS, L'INTERESSE DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL EST AFFILIE ; A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LA DEMANDE DES CAISSES, LORSQU'ELLES Y AURONT INTERET ; ATTENDU QU'Z... A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 14 DECEMBRE 1959 A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE Y... ET LA VICTIME A LAQUELLE IL A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS ET A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR LA CORDIALITE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVENANTE, LA SOMME DE 13603,38 FRANCS ; QU'UN DEUXIEME JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1961 A FIXE A 24000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL D'Z..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ; QU'IL A CONDAMNE EN OUTRE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 2906,32 FRANCS, RELIQUAT DE SA CREANCE, ET A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 7490,30 FRANCS, PROVISION COMPRISE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE CES DIVERSES SOMMES ONT ETE PAYEES ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, VERSE A Z... DEPUIS 1960 UNE PENSION D'INVALIDITE, AYANT DEMANDE, PAR ASSIGNATION DES 27,28 ET 29 DECEMBRE 1962, L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES, EN RAISON DE CE QUE LA VICTIME AVAIT OMIS, LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF, D'INDIQUER SON AFFILIATION A CETTE CAISSE REGIONALE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, A FIXE A 24000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A DIT QUE Y... ET SON ASSUREUR S'ETAIENT TOUTEFOIS VALABLEMENT LIBERES EN PAYANT LES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR CE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, A CONDAMNE Z... A REVERSER A CES DERNIERS LA SOMME DE 7490,30 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE, ET A DIT QUE Y... ET SON ASSUREUR VERSERAIENT CETTE SOMME PAR PRIORITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SUR JUSTIFICATION DE L'EXECUTION PAR LA VICTIME DE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ORDONNE L'ANNULATION DU SEUL JUGEMENT DU 9 JANVIER 1961, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SUBORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE REGIONALE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DES PRESTATIONS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, AUX DILIGENCES DE CEUX-CI POUR OBTENIR DE LA VICTIME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES ALORS QUE DU FAIT DE L'ANNULATION PRONONCEE, LES PARTIES ETANT REPLACEES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE, COMME S'IL N'Y AVAIT EU NI CONDAMNATION, NI PAIEMENT, LA CAISSE AVAIT UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 24000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS PAR L'ARRET ATTAQUE SOUS DEDUCTION UNIQUEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, NON ANNULE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT NON PLUS COMME IL L'A FAIT, DECLARER QUE LE RELIQUAT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 2906,32 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT LUI AVAIT ETE FAIT, PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU 9 JANVIER 1961, LUI DEMEURAIT ACQUIS, MALGRE L'ANNULATION DE CELUI-CI, ALORS QUE POUR CETTE CREANCE SUPPLEMENTAIRE, ELLE DOIT CONCOURIR, AU MARC X..., AVEC LA CREANCE DE LA CAISSE REGIONALE SUR LA SOMME QUI RESTERA DISPONIBLE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION SUSVISEE EVALUEE A 24000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, DES DEUX VERSEMENTS EFFECTUES EN VERTU DU JUGEMENT PRECITE DU 14 DECEMBRE 1959, ET QUI DEMEURENT VALABLES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la caisse régionale - Omission - Nullité du jugement - Payements faits par le tiers à la victime - Caractère libératoire à l'égard de la caisse régionale - Absence.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Effets - Payements effectués en vertu du jugement.
Analyse : Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale du fait que la victime avait omis d'indiquer son affiliation à la caisse régionale, les parties se trouvent remplacées dans leur situation antérieure comme s'il n'y avait ni condamnation, ni payement en exécution de la décision annulée et la caisse a une action contre le tiers responsable pour le remboursement de ses dépenses à concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier. Par suite, c'est à tort qu'en pareille hypothèse une Cour d'appel déclare que le tiers s'est valablement libéré en payant à la victime les sommes mises à la charge et subordonne le remboursement par le tiers à la Caisse régionale des arrérages de la pension d'invalidité aux diligences du tiers pour obtenir de la victime le remboursement des sommes qui lui ont été versées. De même les remboursements effectués par le tiers responsable à la Caisse Primaire en exécution de la même décision ne sauraient lui demeurer acquis, malgré l'annulation de celle-ci, ladite caisse devant concourir au marc le franc avec la caisse régionale.