Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DES INSTRUCTIONS DE ROGER X..., MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DES 22 ET 24 MARS 1962, LE PREFET DE POLICE, A PARIS, ET LES PREFETS DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ONT PROCEDE, EN APPLICATION DES TEXTES SUR L'ETAT D'URGENCE, A LA SAISIE DES NUMEROS 1966 ET 1966 BIS DU JOURNAL HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DU MONDE ; QUE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE DE CE PERIODIQUE, A ASSIGNE ROGER X..., A TITRE PERSONNEL, POUR LUI RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIENT CAUSE CES SAISIES, ET QUE CELUI-CI A APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCES AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ETAT D'URGENCE, ACCORDANT DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ET DE POLICE, LES MESURES INCRIMINEES N'ETAIENT PAS INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN POUVOIR RECONNU AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QU'ELLES NE CONSTITUAIENT NI DES VOIES DE FAIT NI DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DES FONCTIONS ET, QU'ELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER SI LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DESDITES MESURES, L'EXISTENCE DE TEXTES PROCLAMANT L'ETAT D'URGENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ECARTER IPSO FACTO LES QUALIFICATIONS DE VOIE DE FAIT ET DE FAUTE PERSONNELLE, ET QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'ATTEINTES PAR VOIE DE SAISIES A UNE LIBERTE FONDAMENTALE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETABLIR QUE LES PUBLICATIONS SAISIES MENACAIENT GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC ET JUSTIFIAIENT DE TELLES ATTEINTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE X..., PRIS A TITRE PERSONNEL, A RAISON DE PRETENDUES VOIES DE FAIT ET FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION, DONT IL NE SERAIT RENDU COUPABLE EN PRESCRIVANT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE PROCEDER AUX SAISIES DONT S'AGIT, RELEVE QUE LES ORDRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELS SE SONT FONDES SUR LA LEGISLATION RELATIVE A L'ETAT D'URGENCE (LOI DU 3 AVRIL 1955, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 AOUT 1955, ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1960, DECRETS N° 61-395 ET 61-396 DU 24 AVRIL 1961, DECISIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES 24 AVRIL ET 29 SEPTEMBRE 1961) QUI RECONNAISSAIT ALORS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE DROIT DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE DE LA PRESSE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, EN RAISON DE L'ETAT D'URGENCE, LEQUEL SUPPOSE QUE L'ORDRE PUBLIC SE TROUVE MENACE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LE CONTENU DES ECRITS AYANT PROVOQUE LES SAISIES LITIGIEUSES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'INTERVENTION DE X... (N'ETAIT PAS) MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE D'UN POUVOIR QUI LUI (ETAIT) RECONNU PAR LES TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES, ET QUE, DES LORS, SES INSTRUCTIONS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, ET QUE LEUR EXECUTION N'AVAIT PAS PRESENTE CE CARACTERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCCLUSIONS D'APPEL, JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE AUX ECOUTES DU MONDE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES ORDRES ET INSTRUCTIONS SUS-INDIQUES CONSTITUAIENT AUTANT D'ACTES ARBITRAIRES, DETACHABLES DE LA FONCTION MINISTERIELLE, ATTENTATOIRES AUX DROITS CIVIQUES ET QU'EN CONSEQUENCE, EN COMMETTANT DE TELS ACTES OU EN ORDONNANT LEUR COMMISSION, X... (S'ETAIT) RENDU COUPABLE DE LOURDES FAUTES PERSONNELLES ; QUE LA SOCIETE AYANT AINSI PRETENDU QUE L'EXISTENCE DE LA FAUTE PERSONNELLE ALLEGUEE SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, LIEE A CELLE DE LA VOIE DE FAIT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE, IMPUTABLE A X... ET DETACHABLE DE SES FONCTIONS DES LORS QU'ELLE AVAIT, DANS SES PRECEDENTS MOTIFS, ESTIME QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'IL LUI ETAIT RECONNU PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT, JUSTIFIANT, DE CE CHEF, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AUTORITES QUI AVAIENT PRESCRIT DE TELLES MESURES PUREMENT ADMINISTRATIVES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13965. SOCIETE AUX ECOUTES DU MONDE C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON, RAVEL ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 9 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 162, P 119 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS PRESSE JOURNAL SAISIE ETAT D'URGENCE VOIE DE FAIT (NON)
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS A TITRE PERSONNEL, A RAISON DE PREETENDUES VOIES DE FAIT ET FAUTES PERSONNELLES DETACHABLES DE LA FONCTION, DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE EN PRESCRIVANT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE PROCEDER A LA SAISIE D'UN PERIODIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES SE SONT FONDEES SUR LA LEGISLATION RELATIVE A L'ETAT D'URGENCE QUI RECONNAISSAIT ALORS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE DROIT DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE DE LA PRESSE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, N'ONT PAS, EN RAISON DE L'ETAT D'URGENCE QUI SUPPOSE QUE L'ORDRE PUBLIC SE TROUVE MENACE, A S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU DES ECRITS AYANT PROVOQUE LES SAISIES LITIGIEUSES, ET DECIDENT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ET QU'AINSI SES INSTRUCTIONS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT. DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION.