Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-10.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10686
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE QUI MONTAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE RAFFIN QUI MARCHANT LUI-MEME SUR LE TROTTOIR, POUSSAIT SON ENGIN, EN LE FAISANT ROULER DANS LE CANIVEAU ; QUE PIERRE, BLESSE, A ASSIGNE RAFFIN ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE POUR EXONERER RAFFIN DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN FAIT DE LA VICTIME ET NON D'UNE FAUTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FACON SOUDAINE ET INOPINEE DONT, SANS REGARDER AUPARAVANT DERRIERE LUI, PIERRE S'ETAIT DETOURNE DE L'INTERLOCUTEUR AVEC LEQUEL IL PARLAIT SUR LA CHAUSSEE ET S'ETAIT ELANCE DU CANIVEAU SUR LE TROTTOIR ; ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE PIERRE, LA COUR D'APPEL S'EST PAR LA MEME PRONONCEE SUR LE FAIT DE LA VICTIME, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE LEGALE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE PIERRE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR CETTE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSERAIT PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI REFUSERAIT DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE DANS CES CONDITIONS LA FAUTE QUE RAFFIN AURAIT PU COMMETTRE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN SUR LE TROTTOIR, N'APPARAIT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE PIERRE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Conclusions l'invoquant - Décision relevant le caractère fautif du comportement de la victime.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Décision constatant l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Analyse : En relevant le caractère fautif du comportement de la victime d'un accident la Cour d'appel se prononce, par là-même, sur le fait de cette victime.