Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 82-10.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10538
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale) 1980-12-04, 1980-12-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL AVAIT OBTENU LE RELEVEMENT DE SON TAUX D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT D'OU IL RESULTAIT QUE L'ASTHME LITIGIEUX ETAIT INDEPENDANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT OBTENU UNE PRISE EN CHARGE DE SON ASTHME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAITM POUR LA MEME CAUSE, PRETENDRE A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES ; ; QUE CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QUELQUE SOIT LEUR CARACTERE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente d'accident du travail - Invalidité ayant la même origine (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Décision antérieure de la caisse - Portée.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un assuré de sa demande de pension d'invalidité observe qu'ayant obtenu la prise en charge de l'affection qu'il invoquait au titre de la législation sur les accidents du travail, il ne peut pour la même cause prétendre à une pension d'invalidité des assurances sociales, peu important, dès lors, les conclusions de l'expert technique affirmant que cette affection est indépendante des séquelles de l'accident du travail.