Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (2 DECEMBRE 1966) , QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ET DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE A L'AMENAGEMENT DE L'AUTOROUTE A9, DE MENTIONNER QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT DEUX ASSESSEURS, L'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, L'AUTRE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION ET SANS MENTIONNER QU'ILS AVAIENT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CES MAGISTRATS AVAIENT ETE "DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 MARS 1955" ; QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT COMME JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET CHOISIS, EN CETTE QUALITE, COMME ASSESSEURS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'EXPROPRIE TOUTE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES TROUBLES, DITS DE JOUISSANCE, INVOQUES PAR LES EXPROPRIES COMME RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE, TELS QUE BRUITS, VIBRATIONS, POUSSIERES, ETC. , ONT ETE JUSTEMENT ECARTES PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE "TENU COMPTE DU PREJUDICE EVENTUEL QUE SUBIRONT LES CONSORTS X... DU FAIT DES TRAVAUX PUBLICS QUI SERONT EFFECTUES SUR L'EMPRISE ET QUI NE SONT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES EXPROPRIES POUR "PERTE DE RECOLTES EN COURS" , DU FAIT DE LA PRISE DE POSSESSION D'URGENCE DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, ALORS "QU'EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST COMPETENT POUR ATTRIBUER UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INTERESSES QUI JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES CONSORTS X... QUE CEUX-CI ONT EXPRESSEMENT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 6 ET DERNIER DE L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI NE VISE QUE "L'INDEMNITE DUE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ETUDES OU PAR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES" , INDEMNITE DONT LE REGLEMENT RESSORTIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-70.087. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 395 (1°) , P. 301, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS DESIGNATION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 DES LORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ENONCE QUE LES ASSESSEURS ONT ETE " DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ", IL Y A, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT COMME JUGES DE L'EXPROPRIATION ET CHOISIS EN CETTE QUALITE COMME ASSESSEURS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE.