Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 69-14.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14453
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A DONNE CONGE LE 26 JUIN 1963, A LA SOCIETE SAUER, SA LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE LE 9 DECEMBRE 1966, C'EST A DIRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A SOUTENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE SAUER N'ETAIT ATTEINTE, LE 9 DECEMBRE 1966, NI PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, MEME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PROCEDURE - PRESCRIPTION BIENNALE - APPLICATION.
Analyse : L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.