Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CAICAM (AUJOURD'HUI FINEUROPE) A CONSENTI A BOUDOUSQUIE, LE 3 OCTOBRE 1962, UN PRET DE 3500 FRANCS EN VUE DE L'ACHAT D'UNE VOITURE PEUGEOT 403, EN GARANTIE DUQUEL UN GAGE A ETE PRIS SUR CE VEHICULE, ET LE 18 MARS 1963 UN DEUXIEME PRET D'UN MONTANT DE 3500 FRANCS POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE FORD ZEPHYR, EGALEMENT GARANTI PAR L'INSCRIPTION D'UN GAGE SUR CETTE SECONDE VOITURE ; QUE BOUDOUSQUIE N'AYANT PAS REGLE LES TRAITES A LEURS ECHEANCES, LA CAICAM LUI A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1965 FRANCS SUR LA VOITURE PEUGEOT, ET CELLE DE 2555 FRANCS SUR LA VOITURE FORD ; QUE BOUDOUSQUIE, LE 7 SEPTEMBRE 1963, A REGLE LA SOMME DE 1992 FRANCS EN SPECIFIANT QU'ELLE CONCERNAIT LE CREDIT A LUI CONSENTI SUR LA VOITURE PEUGEOT ; QUE LA SOCIETE CAICAM N'AYANT PAS CONSENTI A FAIRE RAYER LE GAGE INSCRIT SUR CETTE VOITURE, BOUDOUSQUIE L'A ASSIGNEE EN RADIATION DE GAGE ET EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE CAICAM DE LA POSSIBILITE POUR ELLE D'IMPUTER LE PAYEMENT INTERVENU SUR LE CREDIT CONSENTI POUR LA VOITURE FORD ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPUTATION DES PAYEMENTS PAR LE DEBITEUR NE DEVANT EN AUCUN CAS PREJUDICIER AU CREANCIER CELUI-CI NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER UNE IMPUTATION DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA CREANCE GARANTIE PAR UN GAGE DEVENU ILLUSOIRE EN RAISON DE LA DESTRUCTION DU VEHICULE QUI EN FAISAIT L'OBJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAICAM AVAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SOULIGNE QU'EN NE DEMANDANT PAS, LORS DU PAYEMENT, LA MAINLEVEE DU GAGE ET LA RESTITUTION DES TRAITES AFFERENTES AU REMBOURSEMENT DE CELUI DES DEUX VEHICULES GAGES QUI EST DEMEURE EN BON ETAT, LE DEBITEUR AVAIT EXCLU TOUTE IMPUTATION DE CE PAYEMENT SUR LA DETTE RELATIVE A CE VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN VISE DANS LA PREMIERE BRANCHE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE BOUDOUSQUIE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI PROCURE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL, AUQUEL LES CONVENTIONS DES PARTIES N'ONT POINT DEROGE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AU CREANCIER LE BENEFICE DU DROIT DE RETENTION SUR LE GAGE GARANTISSANT LA PREMIERE DETTE JUSQU'AU PAYEMENT DE LA SECONDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2082, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LORSQUE DEUX DETTES SONT, COMME EN L'ESPECE, ASSORTIES DE DEUX GAGES DISTINCTS, SEUL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2082 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE CREANCIER DE L'ACCORD DU DEBITEUR A UNE FUSION DES DEUX DETTES ET DES GAGES Y AFFERENTS, ACCORD QUI RESULTERAIT DE LA LETTRE DE BOUDOUSQUIE DU 1ER JUILLET 1963 ET AUQUEL ON NE POURRAIT OPPOSER LE FAIT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A CE QUE LE VEHICULE FUT MAINTENU EN POSSESSION DU CREANCIER PUISQUE LE GAGE LITIGIEUX INTERVENAIT SANS DEPOSSESSION MATERIELLE ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES LETTRES DES 29 JUIN ET 1ER JUILLET 1963 ADRESSEES PAR BOUDOUSQUIE A LA CAICAM QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT QUE BOUDOUSQUIE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE SON CREANCIER NE LUI AVAIT PAS REMIS LA VOITURE PEUGEOT SITOT ETEINTE LA DETTE QU'ELLE GAGEAIT, ALORS QUE LE GAGE SUR AUTOMOBILE INTERVENANT SANS DEPOSSESSION NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UNE TELLE DEPOSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A LA SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPRIMEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'ELLE ENTENDAIT, DE TOUTE EVIDENCE, VISER LE DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE RADIATION QUI AURAIT PERMIS AU DEBITEUR D'AVOIR LA DISPOSITION JURIDIQUE DE LA VOITURE, CE DONT PRECISEMENT IL FAISAIT ETAT POUR FONDER SA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 389 SOCIETE FINEUROPE C/ BOUDOUSQUIE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRETS DISTINCTS CONSENTIS POUR L'ACHAT DE DEUX VEHICULES REMBOURSEMENT PARTIEL IMPUTATION
Analyse : 1 EN L'ETAT DE DEUX PRETS DISTINCTS CONSENTIS PAR UN ORGANISME DE CREDIT A UN PARTICULIER EN VUE DE L'ACHAT DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ET DE L'INSCRIPTION D'UN GAGE SUR CHACUN DE CES VEHICULES, DONT L'UN A ETE ENSUITE DETRUIT, PUIS DU REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME PAR LE DEBITEUR QUI A SPECIFIE QU'IL REGLAIT AINSI LE SOLDE DU SUR LE PRET AFFERENT A LA VOITURE DEMEUREE EN BON ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'EMPRUNTEUR " N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI PROCURE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL AUQUEL LES CONVENTIONS DES PARTIES N'ONT POINT DEROGE " REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER QUI AVAIT SOULIGNE QU'EN NE DEMANDANT PAS, LORS DU PAYEMENT, LA MAINLEVEE DU GAGE ET LA RESTITUTION DES TRAITES AFFERENTES AU PRET QUE LE DEBITEUR PRETEND AVOIR REMBOURSE, CELUI-CI AVAIT EXCLU TOUTE IMPUTATION DE CE PAYEMENT SUR LA DETTE RELATIVE AU VEHICULE DEMEURE INTACT.