Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14, 16 ET 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLLINEE, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., NE MENTIONNE NI L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD LE 4 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST. N° 67-70.150. EPOUX X... C/ COMMUNE DE COLLINEE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283 ET L'ARRET CITE ; 2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 521, P. 401, ET L'ARRET CITE ; 3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 503, P. 386, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE SOUS-PREFET AVIS NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.