Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-11.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11154
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ", L'HUISSIER AURAIT DU RECHERCHER L'ADRESSE NOUVELLE ET ACTUELLE DE L'INTERESSE, SAUF S'IL AVAIT EU UN DOUTE SUR LE CHANGEMENT D'ADRESSE OU LA NON-HABITATION A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, A PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET A L'ENVOI D'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE LIOTAUD NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE INDIQUE QU'A CETTE DATE IL Y EXERCAIT TOUJOURS LE COMMERCE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT, A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUE SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - LETTRE NON PARVENUE - EFFET.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET ETAIT VALABLE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE L 'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE POUR EFFECTUER CETTE SIGNIFICATION ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE L'APPELANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER ET QU'EN CONSEQUENCE L 'HUISSIER NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE, AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT AVAIT JUSTEMENT PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ; D'AUTRE PART QU'IL N'IMPORTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE.