Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DU FAIT INCRIMINE ET LA PARTICIPATION D'UN PREVENU A CE FAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHABRETOUT CONDUISAIT, DE NUIT, SON CAMION, CHARGE DE BOTTES DE PAILLE, LORSQUE L'UNE D'ELLES TOMBA SUR LA CHAUSSEE ; QUE GUILHABAUD, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR NE VIT PAS L'OBSTACLE, LE HEURTA, TOMBA ET FUT BLESSE ; QUE BELLANGEON EGALEMENT EN CYCLOMOTEUR, PASSA PEU DE TEMPS APRES, VIT QU'UN ACCIDENT AVAIT EU LIEU, MAIS CONTINUA SA ROUTE ; QUE BOUNY SURVINT, AVEC SON AUTOMOBILE, ET ECRASA GUILHEBAUD ; QUE CHABRETOUT ET BOUNY, POURSUIVIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FURENT CONDAMNES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SEULEMENT, LE SECOND POUR HOMICIDE, TANDIS QUE BELLANGEON ETAIT CONDAMNE POUR DELIT D'OMISSION D'EMPECHER UN DELIT ; QUE LA VEUVE, LA SOEUR ET LE BEAU-FRERE DE LA VICTIME ONT ASSIGNE BOUNY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PREVOYANCE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES SURVENU ; QU'ILS ONT APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE, QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIS A LA VEUVE ; QUE BOUNY ET LA PREVOYANCE ONT APPELE EN GARANTIE CHABRETOUT ET BELLANGEON ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE POLICE CORRECTIONNELLE, AVAIT DECIDE QUE LE DECES ETAIT DU A UN CONCOURS DE FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS, QUE L'IMPRUDENCE DE CHABRETOUT AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE GUILHABAUD, DONT LE DECES AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE PASSAGE DE L'AUTOMOBILE DE BOUNY, ET QUE LA FAUTE DE BELLANGEON AVAIT CONSISTE DANS SA VOLONTE DE NE PAS PORTER SECOURS QUE, SANS RISQUE POUR LUI, CELUI-CI AURAIT PU AGIR IMMEDIATEMENT, PROVOQUER UN SECOURS ET EMPECHER LA COMMISSION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LES TROIS PREVENUS AVAIENT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AUX FRAIS ; QU'EN CET ETAT, SI LA COUR D'APPEL A CONDAMNE A BON DROIT BOUNY ET SON ASSUREUR, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, A LA REPARATION DE TOUTE LA FRACTION DE PREJUDICE DONNANT LIEU A RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES AUTEURS DES FAUTES RETENUES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, COMME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, C'EST EN VIOLATION DU PRINCIPE SUSVISE QU'ELLE A, EN DENIANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES DE CHABRETOUT ET DE BELLANGEON ET LE DECES DE LA VICTIME, REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR BOUNY CONTRE LES AUTRES RESPONSABLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 12 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.513. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CHABRETOUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON, NICOLAS, GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 149, P. 106 (CASSATION).

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE DECISION CORRECTIONNELLE RELEVANT DES FAUTES D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UNE BOTTE DE PAILLE PERDUE PAR UN CAMION PUIS AYANT ETE ECRASE PAR UNE VOITURE APRES QU'UN AUTRE CYCLOMOTORISTE AIT POURSUIVI SON CHEMIN SANS PORTER SECOURS, LES JUGES PENAUX QUI CONDAMNENT LE CAMIONNEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'AUTOMOBILISTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LE CYCLOMOTORISTE NE S'ETANT PAS ARRETE DU CHEF DU DELIT D'OMISSION D'EMPECHER UN DELIT, DECIDENT QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT DU A UN CONCOURS DE FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS.
Analyse : LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DU FAIT INCRIMINE ET LA PARTICIPATION D'UN PREVENU A CE FAIT.