Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1976, 75-13.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE JUPITER INTERNATIONAL FRANCE (SOCIETE JUPITER), AU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE LA SOCIETE SOVIC AVAIT DONNE EN LOCATION DES PLATEAUX, TERRAINS ET MATERIELS EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, AU MOTIF QUE BONNIN AVAIT UN INTERET DETERMINANT A GARANTIR LA BONNE FIN DE CE FILM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL D'ACTE CIVIL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT DANS L'OPERATION A LAQUELLE ELLE DONNE SON CAUTIONNEMENT, CET INTERET PERSONNEL DETERMINANT NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU FAIT QUE BONNIN AVAIT ETE GERANT DE LA SOCIETE JUPITER, SA GERANCE ETANT AU SURPLUS, POSTERIEURE A LA DATE DE SON ENGAGEMENT, ET NE POUVAIT RESIDER DAVANTAGE DANS LE FAIT QU'IL ETAIT UN PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE BONNIN AVAIT UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT DANS L'AFFAIRE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE SOVIC ET LA SOCIETE JUPITER, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LA QUALITE, QU'IL DEVAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT, DE GERANT DE CETTE DERNIERE ET NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QU'IL ETAIT PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, MAIS A ENCORE RELEVE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES A PROVENIR DU FILM REALISE PAR LADITE SOCIETE JUPITER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Cautionnement - Cautionnement de la dette d'un commerçant - Intérêt personnel déterminant /.
Analyse : Les juges du fond peuvent retenir le caractère commercial d'un cautionnement dès lors qu'ils relèvent l'intérêt déterminant de la caution qui devait percevoir un pourcentage sur les recettes du marché à l'occasion duquel elle est intervenue.