Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 93-18.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-18335
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 14 mai 1993) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'est exclue de l'exonération des cotisations patronales l'embauche des personnes fiscalement à la charge de l'employeur ; qu'il y a lieu, pour déterminer quelle est la situation du salarié à la date de l'embauche, de prendre en compte sa situation fiscale pour la dernière année civile ; qu'en l'espèce seule la déclaration de l'année 1990 devait être prise en compte pour apprécier la situation de M. X... à la date de l'embauche, le 1er juillet 1991 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé était, pour cette période, rattaché au foyer fiscal de ses parents ; qu'ainsi, en jugeant que l'embauche de M. X... par son père bénéficiait de l'exonération des cotisations patronales, le Tribunal a violé l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Mais attendu que le Tribunal, qui devait rechercher si le salarié embauché était fiscalement à la charge de l'employeur, ayant constaté, au vu de l'avis d'imposition pour l'année 1991, qu'à la date de l'embauche, le jeune Baud se trouvait fiscalement indépendant de ses parents, a fait l'exacte application du texte invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur - Elément d'appréciation - Avis d'imposition de l'année d'embauche .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Application - Condition
Analyse : L'absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur, condition d'ouverture du droit à exonération des cotisations au titre de l'embauche du premier salarié prévue par la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie au vu de l'avis d'imposition établi pour l'année d'embauche.