Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1971, 70-11.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11504
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-01-29, 1970-01-29
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 29 JANVIER 1970), X... QUI EXPLOITE A MEGEVE UN HOTEL QUI COMPORTE UN RESTAURANT DENOMME "LES DUCS DE SAVOIE" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL "DUC DE SAVOIE" POUR SE VOIR INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, L'EMPLOI DE CE NOM COMMERCIAL, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PRECITEE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR PENDANT DEUX MOIS, SANS JUSTIFIER QUE LA SOMME AINSI FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... PAR LE RETARD DANS L'EXECUTION DE L'ARRET DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES MOTS "DUCS DE SAVOIE" ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE "ASTREINTE NON COMMINATOIRE ET ACQUISE JOUR PAR JOUR DEFINITIVEMENT AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS DE DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR DE RETARD ET CELA PENDANT DEUX MOIS" LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE ET EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT AUX CONSORTS X... LE RETARD APPORTE A EXECUTER L'INTERDICTION PRONONCEE, PREJUDICE QUI RESULTAIT DES CONFUSIONS "ETABLIES" ENTRE LES DEUX EXPLOITATIONS, RELEVEES PAR L'ARRET ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ASTREINTES - CARACTERE INDEMNITAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EVALUATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - CARACTERE INDEMNITAIRE - PREJUDICE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, ACQUISE JOUR PAR JOUR DEFINITIVEMENT AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD, CONSTATE PAR LA-MEME ET EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT AU DEMANDEUR LE RETARD APPORTE A EXECUTER LA CONDAMNATION.