Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 MAI 1964) LE TRIBUNAL DU COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1960, DECLARE COMMUN ET EXECUTOIRE CONTRE LE DOCTEUR X... UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1960 ACTUELLEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DE GARDANNE" QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1961 LE JUGE COMMISSAIRE A, SOUS RESERVE DES CONTREDITS OU RECLAMATIONS, ARRETE L'ETAT, UNIQUE, DES CREANCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'UN JUGEMENT, POSTERIEUR, RENDU LE 9 AOUT 1961, A ORDONNE LA SEPARATION DES MASSES RESPECTIVES DES CREANCIERS DE LA SOCIETE "CLINIQUE DE GARDANNE", D'UNE PART, ET DU DOCTEUR X..., DE L'AUTRE; QUE PLUSIEURS CREANCIERS AYANT FAIT "TIERCE OPPOSITION" A CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DISTINCTION DES MASSES, APRES AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE, BIEN QUE FORMEE PLUS DE HUIT JOURS APRES LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI MODIFIAIT LE JUGEMENT DU 16 MAI 1960 ET AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE PUBLIE LUI AUSSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'EXTENSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA CONFUSION DES MASSES ET QUE LE JUGEMENT DONT LA RETRACTION ETAIT DEMANDEE N'ETANT PAS, DE CE FAIT, EN CONTRADICTION AVEC CELUI AYANT DECLARE LE REGLEMENT COMMUN A UN ASSOCIE, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX MEMES REGLES DE PUBLICITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1961 PORTANT DISTINCTION DE DEUX MASSES DE CREANCIERS A MODIFIE "PROFONDEMENT" LES OBLIGATIONS DES DEBITEURS COMME LES DROITS DES CREANCIERS RESPECTIFS TANT DE LA "CLINIQUE DE GARDANNE" QUE DU DOCTEUR X... FAISANT L'OBJET D'UN MEME REGLEMENT JUDICIAIRE EN VERTU DU JUGEMENT DU 16 MAI 1960; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1961, AYANT CONSTITUE UNE MODIFICATION INDIRECTE DU PRECEDENT, DEVAIT ETRE PUBLIE COMME L'AVAIT ETE CELUI-CI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. - PUBLICITE. - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARE COMMUN A UN TIERS. - DECISION POSTERIEURE PORTANT DISTINCTION DES DEUX MASSES
Analyse : LE JUGEMENT PORTANT DISTINCTION DE DEUX MASSES DE CREANCIERS DOIT ETRE SOUMIS AUX REGLES DE PUBLICITE DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE AU MEME TITRE QUE LE JUGEMENT DECLARANT COMMUN A UN ASSOCIE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUQUEL IL FAIT SUITE PUISQU'IL EN CONSTITUE UNE MODIFICATION INDIRECTE EN CHANGEANT LES OBLIGATIONS DES DEBITEURS COMME LES DROITS DES CREANCIERS RESPECTIFS DE LA SOCIETE ET DE L'ASSOCIE OBJETS D'UN MEME REGLEMENT JUDICIAIRE.