Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1974, 73-10.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10588
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-10-20, 1972-10-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR LA DUREE DU DELAI DE GRACE X... SOLLICITE DANS UNE DEMANDE DEVENUE CADUQUE, NI SUR LE DELAI-CONGE LEGAL DE DIX-HUIT MOIS DEJA EXPIRE AU JOUR DE L'ARRET, PUISQUE LE PRENEUR IGNORAIT S'IL DEVRAIT QUITTER LES LIEUX, LE CONGE N'AYANT ETE VALIDE QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LIMITANT LA DUREE DU DELAI DE GRACE, EN FONCTION DE CIRCONSTANCES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE, FAUTE D'AUTORISATION DES BAILLEURS, LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PLANTATIONS FORMEE PAR GENNARO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI HABITAIT A LA MEME ADRESSE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES PLANTATIONS ET N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE L'ACTIVITE DE PEPINIERISTE, CIRCONSTANCES DONT LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE NE RESULTAIT PAS DES CLAUSES DU BAIL ET N'AVAIT ETE DONNEE NI PAR LES BAILLEURS NI PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION OU D'OBJECTION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - ABSENCE D'OPPOSITION - EQUIVALENCE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS - ABSENCE D'OPPOSITION DU BAILLEUR - PORTEE.
Analyse : L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR AU PRENEUR UN DROIT A INDEMNITE POUR AMELIORATIONS DOIT ETRE DONNEE PAR LE BAIL, PAR LE BAILLEUR OU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE. ELLE NE PEUT RESULTER DE L'ABSENCE D'OPPOSITION OU D'OBJECTION DE LA PART DU PROPRIETAIRE.