Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 73-12.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12841
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-03-17, 1973-03-17
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 11 MAI 1970 A FAIT PERDRE A LA DEMOISELLE X... LE DROIT A L'OCCUPATION DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, QUE FOURNIER, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LUI A ENJOINT DE DELAISSER LE LOGEMENT ET QU'UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION AYANT ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 29 SEPTEMBRE 1970, IL COUPA LE SERVICE DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT LA DEMOISELLE X... MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT LE 29 FEVRIER 1972, ANNULE LA DECISION DU 11 MAI 1970, FOURNIER RETABLIT L'EAU ET L'ELECTRICITE ; QUE LA DEMOISELLE X... A FORME CONTRE FOURNIER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE "MOYEN D'EXECUTION" CHOISI PAR FOURNIER, CONTRAIGNANT, DOMMAGEABLE ET EXORBITANT DU DROIT COMMUN, DEMONTRERAIT L'INTENTION MALICIEUSE ET MALVEILLANTE DE CE FONCTIONNAIRE DONT LA FAUTE DEPASSERAIT LA MOYENNE DES NEGLIGENCES ADMISES OU TOLEREES DANS SON SERVICE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT NE POUVAIT FAIRE AUCUN DOUTE, S'AGISSANT DE FAITS PORTANT ATTEINTE AUX DROITS LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA PERSONNE ; ET QU'ALORS, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X..., DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, SI FOURNIER NE DISPOSAIT PAS D'AUTRES VOIES, PLUS REGULIERES ET MOINS CONTRAIGNANTES, POUR EXECUTER LA DECISION CONSIDEREE ET SURTOUT, SI L'URGENCE OU UN PERIL IMMINENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE JUSTIFIAIT LE RECOURS AU PRIVILEGE D'ACTION D'OFFICE, PAR DES MOYENS EXORBITANTS ET DOMMAGEABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS DENATURATION, QUE LA DEMOISELLE X... NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION MALVEILLANTE DE FOURNIER OU DE LA RECHERCHE PAR LUI D'UN INTERET AUTRE QUE CELUI DU SERVICE ; ET QUE LES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES TENDAIENT, APRES LE REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE SURSIS, A LA MISE EN OEUVRE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE EN CONSEQUENCE D'UNE SANCTION EXECUTOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LESDITS ACTES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET N'ETAIENT PAS DETACHABLES DE L'EXERCICE PAR FOURNIER DE SA FONCTION DE DIRECTEUR, QU'ILS N'ETAIENT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN POUVOIR D'ADMINISTRATION ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS SE REFERANT AUX VOIES DONT DISPOSAIT FOURNIER POUR PARVENIR AUX FINS QU'IL RECHERCHAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - SANCTION DISCIPLINAIRE - MESURES D'EXECUTION - ANNULATION DE LA SANCTION - ABSENCE DE VOIE DE FAIT.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - LOGEMENT DE FONCTIONS - RETRAIT DE LA DECISION DISCIPLINAIRE - ANNULATION DE LA SANCTION - MESURES DE COERCITION PRISES EN EXECUTION DE LA SANCTION - ABSENCE DE VOIE DE FAIT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT OU UN ACTE DETACHABLE DES FONCTIONS LES MESURES DE COERCITION PRISES PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR METTRE EN OEUVRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, ULTERIEUREMENT ANNULEE, PRISE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE DU SERVICE PRIVE DU DROIT A SON LOGEMENT DE FONCTION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EMPLOYE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES MESURES D'EXECUTION, CONSISTANT EN L'INTERRUPTION DU SERVICE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DANS LE LOGEMENT, PROCEDAIENT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU DE LA RECHERCHE D'UN INTERET AUTRE QUE CELUI DU SERVICE.