COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 3 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANBEL REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME ROY Y... A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE 600 FRANCS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1958, PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, MAINTENAIT A DAME A..., EN SA QUALITE DE COUPEUSE PAYEE AU MOIS, LE DROIT AU PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE AU 22 JUIN 1936, ALORS QUE DAME ROY X... Z... A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958, N'AVAIT AUCUN DROIT A PRETENDRE A UN AVANTAGE QUELCONQUE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE N° 1 "OUVRIER" A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1958, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20 DES CLAUSES GENERALES, LEQUEL SE REFERE EN OUTRE A L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE LIMITE PAS LA DUREE DU PREAVIS RESULTANT DE L'USAGE ; QUE, DES LORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LES COUPEURS PAYES AU MOIS AVAIENT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS EN VERTU D'UN USAGE "CONSTATE ET IMMUABLE", DAME A..., QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS FRANBEL COMME COUPEUSE PAYEE AU MOIS DEVAIT BENEFICIER DE CET USAGE, MEME SI ELLE N'AVAIT ETE EMBAUCHE QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958 QUI NE L'A PAS MODIFIE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - USAGES LOCAUX
Analyse : L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 17 FEVRIER 1958 DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT NE LIMITE PAS LA DUREE DU PREAVIS RESULTANT DE L'USAGE. DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES COUPEURS PAYES AU MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS EN VERTU D'UN USAGE CONSTATE ET IMMUABLE UN SALARIE DE CETTE CATEGORIE DOIT BENEFICIER DE CET USAGE MEME S'IL N'A ETE EMBAUCHE QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958.