Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-60067
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bazas, 1991-02-08, 1991-02-08
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si M. X... figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale de la commune de Sauternes, son inscription personnelle pendant 5 années au rôle de l'une des quatre contributions directes de cette commune ne résultait pas des documents versés aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Preuve - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Elections - Liste électorale - Inscription - Contribuable
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'un tribunal, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale d'une commune, retient que si l'électeur figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale de la commune, son inscription personnelle pendant 5 années au rôle des contributions directes de cette commune ne résultait pas des documents produits.