Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91194
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET COMPLICITE DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., MEMBRE DE LA DIRECTION COLLEGIALE ET LEADER NATIONAL DU COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE, EX-COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES (CID), DONNAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1970, L'ORDRE DE BARRER LES ROUTES LE 23 MARS SUIVANT ET ADRESSAIT, PAR LETTRE-CIRCULAIRE, DES INSTRUCTIONS AUX RESPONSABLES DU MOUVEMENT ; QUE, LE 27 MARS VERS 16 HEURES, X... SE PRESENTAIT A LA TETE D'UN GROUPE D'UNE DOUZAINE D'HOMMES, AU CARREFOUR D'EVRIEU, COMMUNE DE LA BATIE-MONTGASCON SUR LA ROUTE NATIONALE N° 75 EN VUE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES R 516 ET R 75 ET ETABLISSAIT UN BARRAGE AU MILIEU DU CARREFOUR ; QUE, PETIT A PETIT, DE NOUVEAUX MANIFESTANTS, AU NOMBRE DE 300 ENVIRON, ARRIVAIENT, AVEC DES CAMIONS, ET CONSOLIDAIENT LE BARRAGE A L'AIDE DE PNEUS USAGES ET D'ELEMENTS DE VIEILLES VOITURES ; QUE, VERS 17 H 15, ARRIVAIT SUR LES LIEUX UN PREMIER ESCADRON DE GENDARMERIE MOBILE QUI, EN PRESENCE DU GROUPE DE MANIFESTANTS ET DEVANT LEUR ATTITUDE HOSTILE, SE DIRIGEAIT VERS LE BARRAGE, APRES AVOIR LANCE UN AVERTISSEMENT ; QUE LES MANIFESTANTS INJURIAIENT LES GENDARMES, LANCANT SUR EUX DIVERS PROJECTILES : BOULONS, PIERRES ET BOUTS DE FERRAILLES ; QU'APRES DES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES PAR UN OFFICIER DE POLICE MANDATE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET MUNI DES INSIGNES DE SES FONCTIONS, SOMMATIONS AUXQUELLES LES MANIFESTANTS REPONDAIENT PAR DES HUEES, L'ESCADRON DE GENDARMERIE SE PORTAIT VERS LE BARRAGE ET S'EN EMPARAIT ; QUE, VERS 18 H 30, APRES UNE ENTREVUE INFRUCTUEUSE AVEC LE SOUS-PREFET, X... DONNAIT A SES MILITANTS DES INSTRUCTIONS PRECISES : PREPAREZ-VOUS LES GARS, ON VA FONCER DANS LE TAS ET AJOUTAIT : CHARGEZ ; QUE LES MANIFESTANTS SE REMETTAIENT A LANCER SUR LE SERVICE D'ORDRE DIVERS PROJECTILES, A LA MAIN OU AVEC DES LANCE-PIERRES ; QU'AU COURS DE CES AFFRONTEMENTS, QUATORZE MILITAIRES ETAIENT LEGEREMENT BLESSES ; QUE, VERS 19 H 20, UN SECOND ESCADRON DE GENDARMERIE ARRIVAIT SUR LES LIEUX ET QU'AU COURS D'UN NOUVEL AFFRONTEMENT, PENDANT LEQUEL DES MANIFESTANTS JETAIENT ENCORE DES PROJECTILES ET UTILISAIENT DES BARRES DE FER DONT L'UNE ENFONCAIT LE CASQUE D'UN OFFICIER, UN GENDARME ETAIT LEGEREMENT BLESSE ; QU'ENFIN LE CARREFOUR ETAIT TOTALEMENT EVACUE VERS 23 H 30, APRES QUE DES ARRESTATIONS AIENT ETE OPEREES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES : NEUF MANIFESTANTS, POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ; SEIZE MANIFESTANTS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X... A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LE DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL, A TITRE PREALABLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 209, 210 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS QUI PRECEDE L'ARRET, QUE DES MANIFESTANTS QUI SONT SE TROUVES A UN MOMENT AUX ENVIRONS DE TROIS CENTS, SE SONT OPPOSES A L'ACTION DE DEUX ESCADRONS DE GENDARMERIE MOBILE VOULANT LIBERER UN CARREFOUR D'UN BARRAGE INSTALLE PAR LES MANIFESTANTS DU CID, QU'AU COURS D'UNE PREMIERE CHARGE QUI A EU LIEU A 18 H 30, QUATORZE MILITAIRES ONT ETE BLESSES, QU'A LA SUITE DE L'ACTION D'UN SECOND ESCADRON DE GENDARMERIE, UN GENDARME ETAIT LEGEREMENT BLESSE ; ALORS QUE SI LES VIOLENCES EXERCEES CONTRE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DESIGNES AUX ARTICLES 228 ET 230 ONT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG, BLESSURES OU MALADIE, LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SONT QUALIFIEES CRIME, SANS QUE LE CODE PENAL EXIGE UN CERTAIN DEGRE DE GRAVITE DES BLESSURES ; ATTENDU, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, QUE SI L'ARRET MENTIONNE QUE DES GENDARMES ONT ETE LEGEREMENT BLESSES, IL SUFFIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION AU MOMENT DES FAITS, CETTE CIRCONSTANCE AURAIT PU IMPRIMER AUX FAITS DE VIOLENCES RETENUS QUE QUALIFICATION CRIMINELLE, DE CONSTATER QUE DESORMAIS, LADITE CIRCONSTANCE EST INSUFFISANTE POUR DONNER A L'INFRACTION LE CARACTERE D'UN CRIME ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN MODIFIANT PAR SON ARTICLE 3 LA REDACTION DE L'ARTICLE 231 DU CODE PENAL, LA LOI N° 70-480 DU 8 JUIN 1970 A SUBSTITUE DES PEINES CORRECTIONNELLES AUX PEINES CRIMINELLES EDICTEES EN MATIERE DE VIOLENCES EXERCEES ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LORSQUE CES VIOLENCES ONT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG, BLESSURES OU MALADIES ; QUE DE TELS FAITS SONT DEVENUS DES DELITS DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE TEXTE NOUVEAU, QUI DIMINUE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES, S'APPLIQUE AUX POURSUITES EN COURS D'EXECUTION POUR LES FAITS COMMIS AVANT SA PROMULGATION ; QU'AINSI LA JURIDICTION COMPETENTE DOIT ETRE DETERMINEE, EN L'ESPECE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI PAR L'EFFET DES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE, ELLE NE SAURAIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ETRE RETENUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION, PAR PROVOCATION ET INSTRUCTIONS, PAR ABUS D'AUTORITE, EN VUE DE L'EDIFICATION DE BARRAGES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS SIGNES DE X..., LUI-MEME, EN TANT QUE RESPONSABLE DU CID ET DE L'AVEU DE X... A L'AUDIENCE QUE LA DIRECTION COLLEGIALE DU CID DONT IL ETAIT MEMBRE, ET AU NOM DE LAQUELLE IL SIGNAIT DES MOTS D'ORDRE, AVAIT ORGANISE UNE JOURNEE D'ACTION AFIN DE PARALYSER LES ROUTES, NOTAMMENT LES AUTOROUTES DE FRANCE ET QUE LES 23 MARS 1970, DANS LE CADRE DE L'OPERATION IL SE SERAIT D'ABORD ASSIGNE POUR MISSION COMPLETE DE BLOQUER L'AUTOROUTE A 6 PRES DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE, MAIS NE POUVAIT PARVENIR A CETTE VOIE, ETANT INTERPELLE LE MATIN-MEME PAR LA GENDARMERIE, QUE L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, ET DANS LE BUT DE PROTESTER, SEMBLE-T-IL, CONTRE LE RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE, IL SE SERAIT PORTE AU CARREFOUR D'EVRIEU, COMMUNE DE LA BATIE-MONTGASCON, CONSTITUANT UN POINT IMPORTANT DE CONVERGENCE DES ROUTES NATIONALES N° 75 ET 516 ET QUE VERS 16 HEURES, IL AURAIT SURGI A LA TETE D'UN GROUPE D'UNE DOUZAINE D'HOMMES D'UN RENFONCEMENT SITUE EN BORDURE DE LA RN 75, SE SERAIT DIRIGE VERS LE CHEF DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DES AVENIERES QUI VENAIT D'ARRIVER AVEC UN GENDARME A BORD D'UNE RENAULT 4L DU SERVICE, POUR EFFECTUER UN SERVICE DE POLICE DE LA ROUTE, AURAIT INFORME LE CHEF DE LA BRIGADE QU'UN BARRAGE ALLAIT ETRE INSTALLE A CET ENDROIT POUR UNE DUREE D'UNE HEURE ENVIRON, LUI AURAIT DEMANDE DE NE PAS QUITTER LES LIEUX ET DE NE PAS UTILISER SA RADIO, QU'AUSSITOT LES HOMMES QUI L'ACCOMPAGNAIENT AURAIENT ENTOURE LES GENDARMES, EMPECHANT TOUT MOUVEMENT DE LEUR PART, CEPENDANT QUE L'UN D'EUX COUPAIT LE CABLE RELIANT LE POSTE A L'ANTENNE ET QUE, QUELQUES MINUTES PLUS TARD, UN CAMION ET UNE FOURGONNETTE ARRIVAIENT CHARGES DE PNEUS USAGES DONT LES MANIFESTANTS CONSTITUAIENT UN BARRAGE QU'ILS RENFORCAIENT AVEC DES ELEMENTS DE VIEILLES VOITURES ENTREPOSEES A PROXIMITE DANS LE PARC D'UN RECUPERATEUR, BARRAGE ETABLI AU MILIEU DU CARREFOUR QUI BARRAIT COMPLETEMENT LA CHAUSSEE SUR UNE HAUTEUR D'UN DEMI-METRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT PRINCIPAL OU D'UNE TENTATIVE QUI AURAIT MANQUE SON OBJET PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE SI L'ARRET NOTE QUE X... SE SERAIT ASSIGNE TOUT D'ABORD POUR MISSION CONCRETE DE BLOQUER L'AUTOROUTE A 6 PRES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, IL NOTE EGALEMENT QU'IL NE POUVAIT PARVENIR A CETTE VOIE ETANT INTERPELLE LE MATIN-MEME DU 23 MARS 1970 EN COURS DE ROUTE PAR LA GENDARMERIE MOBILE, MAIS IL NE NOTE PAS QUE QUICONQUE AIT COMMIS UN ACTE QUI PUISSE CONSTITUER AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ENCORE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COMPLICITE PAR PROVOCATION SUPPOSE DES PROMESSES, MENACES, OU ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR, MACHINATIONS OU ARTIFICES COUPABLES MAIS QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES, QU'EN DECLARANT QUE X... SE SERAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE PAR PROVOCATION ET INSTRUCTIONS PAR ABUS D'AUTORITE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI ELLE ENTENDAIT RETENIR LA COMPLICITE PAR PROVOCATION OU LA COMPLICITE PAR INSTRUCTION DONNEE ; ALORS EGALEMENT, QUE LA PROVOCATION PAR ABUS D'AUTORITE SUPPOSE QUE LE PRETENDU AIT EU AUTORITE SUR L'AUTEUR PRINCIPAL ET AIT ABUSE DE CETTE AUTORITE ; QUE L'ARRET QUI RETIENT CE MODE PARTICULIER DE COMPLICITE DOIT DONC SPECIFIER LA NATURE DE L'AUTORITE QUE LE PREVENU AVAIT SUR L'AUTEUR PRINCIPAL ET LES MOTIFS D'OU RESULTE UN ABUS DE CETTE AUTORITE, QUE LA COUR L'APPEL N'A RIEN SPECIFIE DE SEMBLABLE ; ALORS ENFIN, QUE LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS CONSISTE A DONNER SCIEMMENT DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A FACILITER L'EXECUTION DU CRIME OU DU DELIT, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE L'ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR X... AURAIENT PU FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DU DELIT D'ENTRAVE A LA CIRCULATION QUI AURAIT ETE ACCOMPLI, QUE SI L'ARRET NOTE QUE LE DEMANDEUR AURAIT DECLARE AU CHEF DE LA BRIGADE DES AVENIERES QUI SE TROUVAIT AU CARREFOUR D'EVRIEU QU'UN BARRAGE ALLAIT ETRE INSTALLE EN CE POINT POUR UNE DUREE D'UNE HEURE ENVIRON, IL NE NOTE PAS QUELLE PART X... AURAIT PRIS DANS L'EDIFICATION DU BARRAGE ET QUELLES INSTRUCTIONS, IL AURAIT DONNEES A CETTE FIN ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT DE COMPLICITE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DU CID, A DONNE L'ORDRE ECRIT, SOUS SA SIGNATURE, DE DRESSER DES BARRAGES ROUTIERS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN VUE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION ; QUE, MEMBRE DE LA DIRECTION COLLEGIALE DU CID, IL AVAIT ORGANISE UNE JOURNEE D'ACTION AFIN DE PARALYSER LES ROUTES AINSI QUE LES AUTOROUTES DE FRANCE, NOTAMMENT DE BLOQUER L'AUTOROUTE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, CE QUI AVAIT ETE FAIT LE MATIN DU 23 MARS 1970 ; QU'IL AVAIT ANNONCE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE ROUTIER AU CHEF DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DES AVENIERES ET QU'IL AVAIT INTERDIT A CELUI-CI DE BOUGER LORSQUE DES VOITURES CHARGEES DE PNEUS DESTINES A BARRER LA ROUTE ETAIENT ARRIVEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI CARACTERISENT L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 7 DU CODE DE LA ROUTE, RELEVENT EGALEMENT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS, AU SENS DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DE DEUX DES MODES DE COMPLICITE PREVUS PAR CE TEXTE ; QUE NOTAMMENT L'ARRET DEFINIT L'AUTORITE QUE X... EXERCAIT SUR LE CID ET L'ABUS QU'IL EN AVAIT FAIT ; QU'IL PRECISE EGALEMENT LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT DONNEES POUR COMMETTRE L'INFRACTION ; QUE, D'AILLEURS MEME PRIS ISOLEMENT, UN SEUL DES ELEMENTS DE COMPLICITE ENUMERES A L'ARTICLE 60 SUSVISE SUFFIT, POUR CARACTERISER L'INFRACTION ET POUR ENTRAINER A L'ENCONTRE DU COMPLICE, L'APPLICATION DE LA PEINE DONT EST PASSIBLE LE OU LES AUTEURS PRINCIPAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE PENAL, 108 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PARTICIPATION A ATTROUPEMENT ARME DISSIPE PAR LA FORCE, ET RETENU QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ATTROUPEMENT ARME, CAR PLUSIEURS DES INDIVIDUS QUI LE COMPOSAIENT AURAIENT ETE PORTEURS D'OBJETS AYANT SERVI D'ARMES OU APPORTES EN VUE DE SERVIR D'ARMES, QU'IL SERAIT ANOTE QUE LES REPRESENTANTS DE LA FORCE PUBLIQUE AURAIENT PU FAIRE USAGE DE LA FORCE AVANT MEME LES SOMMATIONS, ET ALORS QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE SUR PLACE, CAR LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AURAIENT DEJA ETE EXERCEES CONTRE EUX ; ET QU'ILS NE POUVAIENT DEFENDRE AUTREMENT LE TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT, QUE LES SOMMATIONS ETAIENT ELLES-MEMES SUPERFETATOIRES POUR CEUX QUI, COMME X..., ETAIENT ALORS DEJA ATTROUPES, QU'EN TOUS CAS IL SERAIT CONSTANT QUE X... AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DE L'ATTROUPEMENT APRES DES SOMMATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES ; ALORS D'UNE PART QU'UN ATTROUPEMENT N'EST ARME QUE SI UN INDIVIDU QUI LE COMPOSE EST PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU SI PLUSIEURS D'ENTRE EUX SONT PORTEURS D'ARMES CACHEES OU OBJETS QUELCONQUES APPARENTS OU CACHES AYANT SERVI D'ARMES OU APPORTES EN VUE DE SERVIR D'ARMES, ET QUE L'ARRET QUI SE CONTENTE DE REPRODUIRE LE TERME DE LA LOI N'INDIQUE PAS D'OU RESULTERAIT QUE CERTAINS MEMBRES DE L'ATTROUPEMENT AIENT ETE PORTEURS D'ARMES CACHEES OU D'OBJETS AYANT SERVI D'ARMES APPORTEES EN VUE DE SERVIR D'ARMES ; ALORS D'AUTRE PART QUE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE NE SONT DISPENSES DES SOMMATIONS, QU'AU CAS OU DES VIOLENCES SONT EXERCEES SPONTANEMENT CONTRE EUX, MAIS NON LORSQU'ILS SONT L'OBJET DE VIOLENCES A UN MOMENT OU ILS ENTREPRENNENT UNE ACTION DE FORCE QUI NECESSITERAIT UNE SOMMATION ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES GENDARMES MOBILES AYANT AVANCE VERS LE BARRAGE AVANT TOUTE SOMMATION ET EN DEHORS DE TOUTE ACTION VIOLENTE DE LA FOULE ; ALORS ENFIN QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU DES SOMMATIONS REGULIERES ONT ETE FAITES EN VUE DE LA DISPERSION ET AVANT L'USAGE DE LA FORCE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE LES TERMES EMPLOYES PAR LE GENDARME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI A FAIT LES SOMMATIONS PAR HAUT-PARLEUR METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR REGULARITE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PREVENTION D'INFRACTION AUX ARTICLES 104, 105 ET 108 DU CODE PENAL RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, QUE CERTAINS DES INDIVIDUS QUI COMPOSAIENT L'ATTROUPEMENT ETAIENT ARMES, ENONCENT QUE LES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES, TELLES QUE PREVUES PAR LES ARTICLES D 5 ET D 7 DU CODE PENAL, AVAIENT ETE FAITES PAR UN OFFICIER DE POLICE MANDATE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET MUNI DES INSIGNES DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES SOMMATIONS ONT PRECEDE LA DISPERSION DE L'ATTROUPEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 230 DU MEME CODE, DES ARTICLE 485, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PAR PROVOCATION REALISEE AU MOYEN D'ABUS D'AUTORITE, AU MOTIF QUE L'AUTORITE QUE PAR SON ASCENDANT DE LEADER X... AVAIT SUR LES MANIFESTANTS ET LES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES, VERITABLE PROVOCATION DONNEE A CEUX-CI ONT DIRECTEMENT CAUSE LES VIOLENCES ; ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT INDIQUER POURQUOI X... AVAIT UNE AUTORITE PARTICULIERE EN TANT QUE LEADER DU CID, QU'ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS LE FAIRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT AU COURS DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT EN PREMIERE INSTANCE, FAIT VALOIR QUE LE CID ETAIT UNE ORGANISATION COLLEGIALE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC CARACTERISER L'AUTORITE PARTICULIERE DU DEMANDEUR ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES CONSISTE A DONNER SCIEMMENT DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A FACILITER L'EXECUTION DU DELIT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE QUELS RENSEIGNEMENTS LE DEMANDEUR AURAIT DONNES AUX MANIFESTANTS ; ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER LE DELIT DE COMPLICITE D'INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, QU'ILS RETIENNENT CONTRE LE DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'APRES SON ENTREVUE AVEC LE SOUS-PREFET, X... A DECLARE AU CAPITAINE DE GENDARMERIE : DANS CE CAS, INUTILE D'INSISTER, ON VA CHARGER, ET QU'IL A DONNE AUX MANIFESTANTS L'ORDRE DE SE PREPARER, DE FONCER SUR LE TAS ET DE CHARGER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES DU FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL ENTRAIT EN EFFET DANS LES POUVOIRS DE LA COUR DE DIRE, COMME ELLE L'A FAIT, SI X... AVAIT A LA FOIS, DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LES FAITS DELICTUEUX ET ABUSE DE L'AUTORITE QUE SES FONCTIONS AU SEIN DU CID LUI CONFERAIENT ; QU'A CET EGARD, LE LEGISLATEUR N'A PAS FAIT DEPENDRE L'EXISTENCE DE LA PROVOCATION PAR ABUS D'AUTORITE DE LA CONDITION QUE L'AUTORITE DONT L'ABUS EST INCRIMINE SOIT UNE AUTORITE LEGALE ; QU'IL SUFFIT QUE LE COMPLICE AIT PROVOQUE L'AUTEUR PRINCIPAL A COMMETTRE L'ACTION COUPABLE EN ABUSANT DE L'AUTORITE, FUT-ELLE SIMPLEMENT MORALE, QU'EN FAIT IL EXERCAIT SUR LUI ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Incompétence ratione materiae - Conditions.
Analyse : Lorsqu'il y a appel du Procureur de la République, la Cour d'appel se trouve saisie de la cause entière telle qu'elle se présentait devant le juge du premier degré et doit d'office examiner sa compétence ; l'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation (1).