COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'AFFECTION DONT DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, ETAIT ATTEINTE, AVAIT ETE DE NATURE A MOTIVER UN ARRET DE TRAVAIL, EN 1955, ET A JUSTIFIER AINSI SON DROIT A DES PRESTATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE NE POURRAIT PRETENDRE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS, QU'ELLE A RECLAMEES SEULEMENT EN 1958, EPOQUE A LAQUELLE ELLE AURAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR CES TEXTES SUPPOSENT NECESSAIREMENT QUE L'ASSURE NE S'EST PAS TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EN ETAT D'ACCOMPLIR, EN TEMPS UTILE, LES FORMALITES REQUISES POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT DEJA, A PLUSIEURS REPRISES, DU INTERROMPRE SON TRAVAIL, EN RAISON D'UN ETAT DEFICIENT, A DU CESSER TOUTE ACTIVITE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1955, SANS QUE SON MEDECIN AIT PU DIAGNOSTIQUER LA MALADIE DONT ELLE SOUFFRAIT ; QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION, SURVENUE EN NOVEMBRE 1956, QU'UN PROFESSEUR X... A PU DECELER SA MALADIE ET PRECISER QU'ELLE REMONTAIT A L'ANNEE 1946 ; ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ASSUREE NE POUVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU DIAGNOSTIC ERRONE OU TARDIF PORTE SUR SON ETAT PATHOLOGIQUE ET D'ERREURS QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT LES CIRCONSTANCES PAR ELLE CONSTATEES QUE DAME Y... AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, DES LORS, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES INVOQUE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 149 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 267, P 163. 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 793, P 542. 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 8, P 5. 25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 74, P 52. 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 567, P 400.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - DIAGNOSTIC TARDIF DE LA MALADIE
Analyse : LES DECHEANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSENT QUE L'ASSURE NE S'EST PAS TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EN ETAT D'ACCOMPLIR EN TEMPS UTILE LES FORMALITES REQUISES POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS. PAR SUITE, LORSQU'UNE ASSUREE SOCIALE QUI AVAIT DEJA, A PLUSIEURS REPRISES, DU INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ETAT DEFICIENT, A DU CESSER TOUTE ACTIVITE SANS QUE SON MEDECIN AIT PU DIAGNOSTIQUER LA MALADIE DONT ELLE SOUFFRAIT ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION QU'UN AUTRE PRATICIEN A PU ULTERIEUREMENT DECELER SA MALADIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE CETTE ASSUREE N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU DIAGNOSTIC ERRONE OU TARDIF PORTE SUR SON ETAT PATHOLOGIQUE ET D'ERREURS QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES ET QU'ELLE A ETE MISE DU FAIT DE CES CIRCONSTANCES DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES.