Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 77-11.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11416
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILES A VERSE JUSQU'EN 1973 UNE SUBVENTION A LA CROIX ROUGE FRANCAISE QUI AVAIT CREE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LUI AVAIT LOUE, UNE CRECHE OU UN CERTAIN NOMBRE DE PLACES ETAIT RESERVE AUX ENFANTS DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEPENSE EFFECTUE DE CE CHEF EN 1971 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DESORMAIS PRIS EN CHARGE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT BIEN QUE LA CRECHE N'EUT PAS ETE GEREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE, ALORS QUE "SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE CONTRIBUTION LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE" ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE CRECHE EXPLOITEE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE, OUVERTE A LA POPULATION DU QUARTIER ET FREQUENTEE DANS UNE FAIBLE PROPORTION, SANS TARIF PREFERENTIEL, PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEUVRE EUT COMPRIS UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LA SUBVENTION VERSEE REGULIEREMENT PAR L'ENTREPRISE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE QUI AVAIT ETE CREEE A SON INSTIGATION DANS L'INTERET DE SON PERSONNEL CONSTITUAIT UNE DEPENSE SOCIALE DEVANT ETRE PRISE EN COMPTE EN VERTU DES ARTICLES L. 432-3 ET R. 432-12 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QUE L'OEUVRE N'EUT PAS ETE GEREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DON A UN ORGANISME D'INTERET GENERAL, SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIME A SON GRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Crèche réservée en partie au personnel de l'entreprise.
Analyse : La subvention versée régulièrement par l'entreprise pour le fonctionnement d'une crèche qui a été créée à son instigation dans l'intérêt de son personnel constitue une dépense sociale devant être prise en compte en vertu des article L 432-3 et R 432-12 du Code du travail, peut important que l'oeuvre n'eût pas été gérée directement par l'entreprise et alors qu'il ne s'agit pas en l'espèce, d'un simple don à un organisme d'intérêt général, susceptible d'être supprimé à son gré.