Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958, CHELLAT, LOCATAIRE D'ABDELAZIZ A BOUIRA, A ETE CONDAMNE A PAYER A SON PROPRIETAIRE POUR LOYERS ARRIERES A DIFFERENTES EPOQUES : UNE PREMIERE SOMME DE 23.397 FRANCS, ET UNE SECONDE DE 19.912 FRANCS ; QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES PARTIES, MAIS"DIT TOUTEFOIS QUE CETTE RESILIATION NE SERAIT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHELLAT DU MONTANT DES LOYERS DUS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT" ; QUE CHELLAT S'ETANT BORNE A OFFRIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS AINSI IMPARTI L'UNIQUE SOMME DE 19.912 FRANCS, CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR ABDELAZIZ COMME INSUFFISANTE ET QU'ABDELAZIZ A ASSIGNE A NOUVEAU CHELLAT POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDAIT CE JUGEMENT, DE DECLARER LE BAIL RESILIE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT ; OR ATTENDU QUE, SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE POURSUIVIE ENTRE MUSULMANS, BIEN QU'IL CONSTATE LE DEFAUT D'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 DANS SON INTEGRALITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REFUSE D'ADMETTRE LA RESILIATION DEJA PRONONCEE PAR CE JUGEMENT ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT OFFERT A LA BARRE L'INTEGRALITE DES LOYERS DUS ET QUE CETTE OFFRE POUVAIT ETRE ESTIMEE SUFFISANTE POUR ECARTER LA SANCTION DE LA RESILIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE, FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE COMME TARDIVE ET PAR UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, LE 20 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 60-12.515. ABDELAZIZ C/ CHELLAT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RICHE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DECISION NE LA RENDANT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DU REGLEMENT DES LOYERS DANS UN CERTAIN DELAI - CONDITION NON REALISEE - DECISION POSTERIEURE REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, MAIS NE LA RENDANT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DU REGLEMENT DU MONTANT DE CES LOYERS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT SON PRONONCE, LE LOCATAIRE S'EST BORNE A OFFRIR DANS LE DELAI DONNE UNE PARTIE DE LA SOMME DUE, LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION AU MOTIF QU'A LA BARRE LE LOCATAIRE A OFFERT DE VERSER L'INTEGRALITE DES LOYERS, DOIT ETRE CASSEE POUR AVOIR STATUE EN VIOLATION CARACTERISEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'OFFRE AINSI PRISE EN CONSIDERATION ETANT INSUFFISANTE PARCE QUE TARDIVE