Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-14.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14017
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., A... Z... D'UNE VILLA A USAGE PROFESSIONNEL SISE A VICHY, CLASSEE CONVENTIONNELLEMENT DANS LA CATEGORIE 2-C AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1961 ; QUE, LE DECRET N° 73-555 DU 28 JUIN 1973, AYANT DECIDE QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SITUES DANS LA COMMUNE DE VICHY, CLASSES DANS LA 2E CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, N'ETAIENT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DRU, APRES DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CONGE, A DEMANDE L'EXPULSION DES OCCUPANTS ; QUE CEUX-CI ONT SOUTENU QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 3-A, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 28 JUIN 1973 N'EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES LOCAUX CLASSES DANS LA 2E CATEGORIE D'APRES LES CRITERES REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET PAR SON ANNEXE, QUELLE QUE SOIT LA CONVENTION DES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TEXTES LEGAUX QUE N'ENTRENT DANS LA 2E CATEGORIE QUE LES LOCAUX SITUES DANS DES CONSTRUCTIONS EN MATERIAUX DE BONNE QUALITE ASSURANT DES CONDITIONS SUFFISANTES D'HABITABILITE, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L'ISOLATION PHONIQUE OU THERMIQUE, QUE SEULS LES LOCAUX DONT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN EST SUPERIEUR A 1,3 NE PEUVENT ETRE CLASSES DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A LA CATEGORIE II, QUE C'EST DONC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VERIFIER PAR VOIE D'EXPERTISE, QUEL ETAIT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME QUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECLASSEMENT LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE DE LA MAISON ET, NOTAMMENT, DE SA TOITURE, ALORS QU'ILS ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LES LOCAUX LOUES OFFRAIENT DES CONDITIONS SATISFAISANTES D'HABITABILITE POUVANT PERMETTRE UN CLASSEMENT EN 2E CATEGORIE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE" ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS NIE QUE, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973, L'APPARTENANCE DES LOCAUX A LA CATEGORIE II DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU, ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES LOCAUX PRESENTENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS A CONTRARIO DU DECRET DU 27 JUIN 1964, QUE LES IMMEUBLES DONT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN EST INFERIEUR A 1,3 DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT RANGES DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A LA CATEGORIE II ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS A LA TOITURE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECLASSEMENT, L'ARRET EN ONCE QUE LA CONTESTATION TARDIVE DU CLASSEMENT CONVENTIONNEL NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN SERIEUX ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE EXPERT X... S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Application territoriale - Communes entrant dans le champ d'application de la loi - Exclusion légale - Exclusion partielle - Classement du local dans la catégorie exclue - Critère d'appréciation.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Catégories /.
Analyse : Pour l'application d'un décret déterminant des communes dans lesquelles la loi du 1er septembre 1948 cesse de s'appliquer à une certaine catégorie de locaux, l'appartenance des locaux à ladite catégorie doit être appréciée objectivement au regard des dispositions de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948.