Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1976, 76-90.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90786
Décision attaquée : Cour d'Assises 0ise 1976-02-24, 1976-02-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE LES REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE ONT ETE TRANSCRITES PAR UNE MACHINE A ECRIRE ET LES REPONSES RELATIVES AU CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE MANUSCRITES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LE PRESIDENT CONSTATE SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE " ; ATTENDU QU'AUX TRENTE QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES, IL A ETE REPONDU " OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ; QU'IL N'IMPORTE QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE OU D'UNE MACHINE A ECRIRE ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ; QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Réponses apposées à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire - Régularité - Conditions.
Analyse : Il n'importe que les réponses de la Cour et du Jury soient portées sur la feuille de questions à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire. Aucun de ces procédés n'est irrégulier dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures du président et du premier juré (1).