COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFORME UNE ANCIENNE GRANGE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT LAURENT DU VAR, EN UN LOCAL D'HABITATION ET UTILISE A CETTE FIN LE MUR QUI SEPARAIT LEUR BATIMENT DE CELUI DE CIRRI, CONSTATERENT, QUELQUE TEMPS APRES, QUE L'HUMIDITE AVAIT CAUSE DES DEGATS A LEURS PEINTURES ET A UNE PORTE DE BOIS; QU ILS DEMANDERENT A LEUR VOISIN CIRRI REPARATION DE CE DOMMAGE, LUI REPROCHANT "D'AVOIR PAR DES TRAVAUX PROVOQUE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LEUR PROPRE IMMEUBLE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LA CAUSE DE LA DEMANDE EN LUI SUBSTITUANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DISTINCT DE CELUI QUE LES DEMANDEURS, QUI S ETAIENT PLACES SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LUI AVAIENT DONNE ET D AVOIR, EN CONSEQUENCE, EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, A LA CONDITION, REALISEE EN L ESPECE, DE PUISER CES MOTIFS DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE ; QU EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL D INSTANCE A, POUR CONDAMNER CIRRI A DES DOMMAGES INTERETS DANS LA LIMITE DE LA SOMME DEMANDEE PAR X..., INVOQUE LA MITOYENNETE DU MUR, DE LAQUELLE FAISAIT ETAT LE RAPPORT DE L EXPERT, A FIN NON DE CAUSER, MAIS SEULEMENT D APPRECIER LA RESPONSABILITE ENCOURUE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE D ANTIBES. N° 63 11 418. CIRRI C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR:M BRETON-AVOCAT GENERAL:M LINDON-AVOCATS:MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS: 17 JUIN 1957,BULL 1957,I N° 281(1), P 226, ET L ARRET CITE. 20 DECEMBRE 1961,BULL 1961, II, N° 900(3), P 638, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, A LA CONDITION DE PUISER CES MOTIFS DANS LES DIVRRS ELEMENTS DU DEBAT ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE.