COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ° 8, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIDEGAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., DIFFERENTES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE, DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE DAME Y... ET LES ETABLISSEMENTS PROVOST N'A PAS ETE ROMPU PREALABLEMENT A LA CESSION DE LA MARQUE BABY-FRANCE PAR LES ETABLISSEMENTS PROVOST A LA SOCIETE BIDEGAIN ET S'EST POURSUIVI POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'ACCEPTATION PAR DAME Y... D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI DE COURTE DUREE QUI LUI FAISAIT COURIR LE RISQUE DE PERDRE SA SITUATION ET LES AVANTAGES QUI Y ETAIENT ATTACHES, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART UNE RENONCIATION ECLAIREE ET VALABLE DE SES DROITS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DOCUMENTS DENATURES PAR LA COUR DEMONTRENT QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE A BIEN ETE ROMPU PAR UN CONGEDIEMENT ADRESSE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LES ETABLISSEMENTS PROVOST A DAME Y... ET QUE CETTE DERNIERE A PASSE AVEC LA SOCIETE BIDEGAIN UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL D'AUTANT PLUS NOUVEAU QU'IL DECLARE EXPRESSEMENT ETRE UN CONTRAT A L'ESSAI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS QUE DAME Y... TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ETAIENT DEVENUS DISPONIBLES DU FAIT DU CONGEDIEMENT INTERVENU AVANT LA CESSION DE LA MARQUE BABY-FRANCE ET QU'ELLE POUVAIT, DES LORS, EN DISPOSER ET Y RENONCER SANS HEURTER AUCUNEMENT L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... QUENTIN QUI TRAVAILLAIT DEPUIS 1945 EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS PROVOST, FABRICANT DE CHAUSSURES D'ENFANTS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE BABY-FRANCE, A RECU DESDITS ETABLISSEMENTS PROVOST LE 4 FEVRIER 1959 UNE LETTRE AINSI LIBELLEE : "NOUS AVONS LE REGRET DE VOUS AVISER PAR LA PRESENTE DE LA TOTALE CESSATION D'ACTIVITES DE NOTRE ENTREPRISE AU JOUR DES DERNIERES LIVRAISONS ACTUELLEMENT EN CARNETS. NOUS VOUS SERONS DONC RECONNAISSANTS DE BIEN VOULOIR CESSER TOUTES PROPOSITIONS A LA CLIENTELE POUR NOTRE COMPTE" ; QUE LE 2 MAI 1959 ILS INFORMAIENT X... QUENTIN QU'ILS AVAIENT CEDE LEUR MARQUE BABY-FRANCE A LA SOCIETE BIDEGAIN ET OBTENU QUE LES ANCIENS MEMBRES DE LEUR SERVICE COMMERCIAL "AIENT PRIORITE A SE VOIR CONFIER LA PROSPECTION DU DEPARTEMENT BABY-FRANCE DANS LEUR ANCIEN SECTEUR" ; QUE LE 6 MAI 1959, LA SOCIETE BIDEGAIN PROPOSA A DAME Y... DE L'ENGAGER COMME REPRESENTANT DE LA MARQUE BABY-FRANCE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE SERAIT ETABLI EN COMMUN, UN PROTOCOLE D'ACCORD DEFINITIF, QUE LE 14 MAI 1959 DAME Y... ENVOYA SON ACCEPTATION ET LE 8 AOUT 1959 LA SOCIETE BIDEGAIN AVISA X... QUENTIN QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A CET ESSAI EN RAISON "D'IMPERATIFS DE GESTION DUS AUX RESULTATS DERISOIRES ACQUIS AU COURS DES SAISONS PASSEES" : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DU 4 FEVRIER 1959 SUS-REPRODUITE, NE CONTENAIT PAS DE CONGEDIEMENT FORMEL, ONT PU DECIDER, EN INTERPRETANT SANS DENATURER LADITE MISSIVE, QUE LES ETABLISSEMENTS PROVOST, QUI SE PROPOSAIENT DE CEDER LEUR MARQUE A LA SOCIETE BIDEGAIN ET QUI NE POUVAIENT IGNORER QU'ILS N'ETAIENT PAS EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT LES LIANT AVEC DAME Y..., EN RAISON DELA CESSION PROJETEE, ONT ENTENDU AVISER CETTE DERNIERE QU'ELLE DEVAIT CESSER SA PROSPECTION POUR LEUR PROPRE COMPTE, MAIS QUE CETTE DECISION, AINSI BIEN PRECISEE, LAISSAIT SUBSISTER LE CONTRAT QUI DEVAIT REPRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, SES EFFETS DES LE JOUR OU DAME Y... AURAIT ETE EN MESURE DE FAIRE DES PROPOSITIONS A LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR DE LA MARQUE. OBJET DE SA REPRESENTATION ; QUE C'EST AUSSI PAR VOIE D'INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN ACCEPTANT DE TRAVAILLER PENDANT TROIS MOIS AU SERVICE DE LA SOCIETE BIDEGAIN AVANT QUE SOIT REGLEE DEFINITIVEMENT SA SITUATION, DAME Y..., FAUTE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, N'AVAIT PAS ABANDONNE LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 23, & 8 DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-40.350. SOCIETE BIDEGAIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCATS - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - : MM. Z... ET LE SUEUR. A RAPPROCH ER : 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 25 ET 26, P. 19 ET 20.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - CESSION DE MARQUE
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, INVITE A CESSER SA PROSPECTION, PUIS AVISE DE LA CESSION DE LA MARQUE A UNE AUTRE ENTREPRISE, AVAIT SUBSISTE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PU IGNORER QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT EN RAISON DE LA CESSION PROJETEE. ET ILS DECIDENT EGALEMENT SOUVERAINEMENT QU'EN ACCEPTANT DE TRAVAILLER PENDANT TROIS MOIS A L'ESSAI AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT DE LA MARQUE, AVANT QUE SOIT REGLE DEFINITIVEMENT SA SITUATION, LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS, FAUTE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, ABANDONNE LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE, CONGEDIE A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE.