Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1963, 63-90.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90006

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 11 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AYANT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE LES INDICATIONS CONCERNANT LES JURES QUI CONCOURENT AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, ELLE DOIT ETRE FAITE JUSTE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 11 DECEMBRE 1962 A 10 HEURES, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... (CLAUDIUS) QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; ATTENDU QUE LES DEBATS AYANT ETE OUVERTS LE 15 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS APRES LADITE COMMUNICATION, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER, NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - ARRET LA MODIFIANT - COMMUNICATION A L'ACCUSE - DELAI - COMMUNICATION EFFECTUEE PLUSIEURS JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS - REGULARITE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'assuré - Liste des jurés - Arrêts la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Communication effectuée plusieurs jours avant l'ouverture des débats - Régularité.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS. SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION LEGALE, LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER A L'ACCUSE, QUI LUI EN DONNE DECHARGE, QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS.