Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 81-10.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10298
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-CLAIRE B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE, LE 21 MARS 1972, A BOXBERG (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), UNE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE, QU'ELLE A RECONNUE LE 22 AVRIL 1972 A VANAULT-LES-DAMES (MARNE); QUE CETTE ENFANT A ETE, ENSUITE, RECONNUE, LE 10 MARS 1976, PAR M A., DE NATIONALITE IVOIRIENNE, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE REIMS, MAIS COMME ETANT NEE A NUREMBERG; QUE, LE 1ER AVRIL 1976, M PIERRE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, A RECONNU LA JEUNE VIRGINIE, A REIMS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ET A EPOUSE LA MERE, LE 17 AVRIL 1976; QUE M A. A ASSIGNE LES EPOUX T. EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 1ER AVRIL 1976 ET EN ATTRIBUTION D'UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT; QUE LES EPOUX T. SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR M A. LE 10 MARS 1976; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE SEULE VALABLE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 10 MARS 1976 PAR M A., A ANNULE LA RECONNAISSANCE FAITE, LE 1ER AVRIL 1976, PAR M PIERRE T. AINSI QUE LA LEGITIMATION QUI A SUIVI; ATTENDU QUE LES EPOUX T. REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE DE SON ACTE DE NAISSANCE ET CE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, CONSEQUENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE DECLARANT, EST SANS INCIDEMCE SUR LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT PRECISER L'IDENTITE EXACTE, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE L'ENFANT AFIN DE PERMETTRE LA MENTION EN MARGE; MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, FAITE DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE L'ENFANT FAISANT L'OBJET DE CETTE RECONNAISSANCE AVEC CELUI DONT LA MERE EST ACCOUCHEE; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES, A DONC, A BON DROIT, DECLARE VALABLE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 10 MARS 1976 PAR M A. APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE CONTESTATION SUR L'IDENTITE DE L'ENFANT VIRGINIE B. QUE M A. AVAIT, SANS EQUIVOQUE, DECLARE RECONNAITRE POUR SA FILLE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX T. DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE LA MERE, ALORS QUE L'ARTICLE 321 DU MEME CODE NE SUBORDONNE PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT ETE CONCU OU SOIT NE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE DE SA MERE, VIOLANT AINSI, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION ET CELLES DES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT QUE LORSQUE CELUI-CI A UNE FILIATION LEGITIME DEJA ETABLIE PAR LA POSSESSION D'ETAT; QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RAPPELLE QUE LA MINEURE VIRGINIE EST NEE PLUS DE QUATRE ANS AVANT LE MARIAGE DE SA MERE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TEXTE PRECITE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Validité - Conditions - Mention en marge de l'acte de naissance (non).
Sommaire de référence : * ETAT CIVIL - Acte de naissance - Mention marginale - Portée - Filiation naturelle - Reconnaissance.
Analyse : La validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans les conditions de forme prévues par l'article 335 du Code civil, ne peut être subordonnée à l'existence d'une mention en marge de l'acte de naissance, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'enfant faisant l'objet de cette reconnaissance avec celui dont la mère est accouchée.