COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES SUR LICITATION DES BIENS DE LEURS AUTEURS, LES EPOUX A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE DIRE LE BAIL DE CES TERRES, CONSENTI A MARCEL Z... PAR ME BUREAU, NOTAIRE, INOPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI N'Y AVAIENT JAMAIS CONSENTI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION A RECONNAITRE LA BONNE FOI D'Z... QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DE ME BUREAU SUR LA SUCCESSION ET DE SOUSTRAIRE LES AYANTS DROIT DES DE CUJUS AUX OBLIGATIONS ACCEPTEES EN LEUR NOM PAR LE NOTAIRE CHARGE D'ADMINISTRER LA SUCCESSION ET QUI APPARAISSAIT AUX YEUX D'HINCELIN COMME LEUR MANDATAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE ME BUREAU, DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR PROCEDER LA LICITATION ET DRESSER LE CAHIER DES CHARGES, SE TROUVAIT DE CE FAIT ETRE LE MANDATAIRE DES COLICITANTS ; QUE CE CAHIER DES CHARGES ETANT UN ACTE AUTHENTIQUE, LES MENTIONS QUI SONT L'OEUVRE PERSONNELLE DU NOTAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR UN SIMPLE DIRE DONT SON AUTEUR N'A PAS FAIT ETABLIR JUDICIAIREMENT LE BIEN-FONDE, ET, QU'ENFIN, AGISSANT TOUJOURS COMME MANDATAIRE DES COLICITANTS, LE NOTAIRE A ADRESSE A Z... LA CONVOCATION REQUISE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE LA CHOSE INDIVISE PASSE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST INOPPOSABLE AUX AUTRES INDIVISAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BAIL CONSENTI A Z... PAR ME BUREAU AGISSANT POUR LE COMPTE DES FILS A... EST INOPPOSABLE A DAME Y... QUI N'Y AVAIT JAMAIS CONSENTI NI PAR ELLE-MEME NI PAR ME B..., SON NOTAIRE, POURTANT EN CORRESPONDANCE CONSTANTE AVEC ME BUREAU, NOTAIRE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A..., ET QUE L'ERREUR PRETENDUE D'Z... SUR LA QUALITE DU NOTAIRE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'ERREUR COMMUNE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, FAIRE ECHEC A CETTE REGLE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE QUI A RECU DU TRIBUNAL MISSION DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES N'ENGAGE LES COLICITANTS QUE DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS PROTESTE CONTRE LES CLAUSES DE CE CAHIER, CE QU'ONT PRECISEMENT FAIT LES EPOUX Y... PAR LE DIRE RETENU PAR LE JUGEMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ENVOI DES CONVOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL EST UNE MESURE DE PRECAUTION QUI NE SAURAIT A ELLE SEULE ET EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION FORMELLE, FAIRE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SOISSONS ; N° 58-11 877 ; Z... C/ EPOUX Y... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CHAREYRE ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - INDIVISION - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS - EFFET - ACQUISITION DU BIEN PAR UN CO-INDIVISAIRE N'AYANT PAS CONSENTI AU BAIL
Analyse : LE BAIL DE LA CHOSE INDIVISE PASSE PAR UN CO-INDIVISAIRE SEUL EST INOPPOSABLE AUX AUTRES INDIVISAIRES. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR DECLARE LE BAIL CONSENTI PAR LE NOTAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DE CERTAINS CO-INDIVISAIRES INOPPOSABLE A L'UN D'EUX QUI N'Y A JAMAIS CONSENTI NI PAR LUI-MEME NI PAR SON NOTAIRE EN CORRESPONDANCE SUIVIE AVEC LE NOTAIRE DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, ET S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DU BIEN, ALORS MEME QUE LE NOTAIRE APPARAISSAIT AUX YEUX DU PRENEUR COMME LE MANDATAIRE DE TOUS LES INDIVISAIRES, QU'IL AVAIT ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR PROCEDER A LA LICITATION ET DRESSER LE CAHIER DES CHARGES ET QU'IL AVAIT ADRESSE AU PRENEUR LA CONVOCATION REQUISE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS INVOQUE "L'ERREUR COMMUNE", SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE, QUE PAR AILLEURS L'INDIVISAIRE A PROTESTE PAR UN DIRE CONTRE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET QU'ENFIN L'ENVOI DES CONVOCATIONS PREVU A L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL NE SAURAIT A LUI SEUL FAIRE PREUVE DE L'EXISTENCE DU BAIL.