Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1984, 82-16.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16916
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux, Chambre 6, 1982-04-26, 1982-04-26
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ; ATTENDU QUE POUR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A ENONCER QUE SI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE SIGNIFIEES APRES CELLE-CI, LE CONSEIL DES EPOUX Y... EN AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Clause grave - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Nécessité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu connaissance en temps utile, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance susvisée.