Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1967) ANNULE LA PREEMPTION EXERCEE LE 10 SEPTEMBRE 1964 PAR LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE POUR SE SUBSTITUER AUX EPOUX Y... DANS L'ADJUDICATION PRONONCEE LE 29 AOUT 1964, AU PROFIT DE CEUX-CI, DE LA FERME DES TUILERIES, PROPRIETE DES EPOUX Z... ET X..., ET, EN CONSEQUENCE, DIT NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DRESSE PAR PENOT, NOTAIRE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, PORTANT REALISATION DE LADITE PREEMPTION ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, CET ARRET RETIENT QUE LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE A OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL EN SE BORNANT A FAVORISER, PAR SON INTERVENTION, LE MAINTIEN EN PLACE DE BELLON, PRENEUR DU BIEN LITIGIEUX, ET EVENTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT PERSONNEL DE CE DERNIER ; QU'AINSI, LA PREEMPTION NE TENDAIT PAS A L'UNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, DE CELLE DU 8 AOUT 1962 ET DES DECRETS D'APPLICATION QUI EN ONT ETE LA SUITE, LES S.A.F.E.R. AUXQUELLES LE DROIT DE PREEMPTION PEUT ETRE ACCORDE PAR DECRET, SONT DES SOCIETES A FORME DE DROIT PRIVE MAIS QUI SONT AGREEES ET CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LEURS INTERVENTIONS, PAR L'ACQUISITION, LA LOCATION OU LA VENTE DES BIENS RURAUX SUR LE MARCHE FONCIER, S'EXERCENT DANS UN INTERET PUBLIC ET SONT DESTINEES A AMELIORER LES STRUCTURES DES TERRES MISES EN EXPLOITATION ; QU'AINSI CES INTERVENTIONS, LIMITEES AUX SEULS CAS ENUMERES PAR LA LOI, PEUVENT REVETIR LE CARACTERE D'ACTES RELEVANT DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU CAS OU LES LIMITES ENONCEES PAR LES TEXTES AURAIENT ETE EXCEDEES PAR ELLES ; ATTENDU QU'IL Y A DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES POUR DETERMINER SI LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE AVAIT, OU NON, AGI DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE ET SI, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL POUVAIT VALABLEMENT CONNAITRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LES EPOUX SOYER ; ATTENDU, DES LORS, QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE. N° 67-11.855. S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS S A F E R MISSION LEGALE ETENDUE
Sommaire de référence : CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET JUSTIFIANT LE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE S.A.F.E.R. A OU NON AGI DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE.
Analyse : LES S.A.F.E.R., AUXQUELLES LE DROIT DE PREEMPTION PEUT ETRE ACCORDE PAR DECRET, SONT DES SOCIETES A FORME DE DROIT PRIVE, MAIS AGREEES ET CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION, ET LEURS INTERVENTIONS PEUVENT RELEVER DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SI ELLES ONT EXCEDE LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI.