Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-13.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13705
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUTEL DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EPOUSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. LES CARACTERES DE FAITS INVOQUES SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI EXIGE QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION.