Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-40.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40213
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AEG TELEFUNKEN, QUI AVAIT LICENCIE LE 15 MAI 1975 SON X... GERARD MARC POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER DES MODIFICATIONS A SON CONTRAT, ET QUI APRES DE LONGS POURPARLERS LUI AVAIT VERSE UNE SOMME FORFAITAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT OPPOSEE , ET TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT CONSENTI AUCUNE CONCESSION APPRECIABLE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE MARC ETAIT ENTACHE DE DOL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT RECONNU DEVOIR, AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LA SOMME QUI Y ETAIT PREVUE, UNE TELLE RECONNAISSANCE NE POUVANT ETRE DEDUITE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRINCIPE ET DES BASES DE CALCUL DES RECLAMATIONS DU X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION S'EST REALISEE PAR L'ACCORD DONNE PAR MARC, LE 21 FEVRIER 1976, A UNE PROPOSITION FORMULEE LE 11 FEVRIER PRECEDENT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTESTES DEVANT LA COUR D'APPEL SUR CE POINT, ET QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A RELEVE DES MANOEUVRES ANTERIEURES A CETTE PROPOSITION ET A L'ACCORD QUI L'A SUIVIE, IL N'A PAS CONSTATE QUE LA VOLONTE DE MARC AVAIT ETE VICIEE LORSQU'ELLE S'EST EXPRIMEE LE 21 FEVRIER 1976, SUR LA PROPOSITION DU 11 FEVRIER PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LAISSE ESPERER A MARC UN REGLEMENT TRES RAPIDE EN CAS DE TRANSACTION, AVAIT MULTIPLIE LES ATERMOIEMENTS, PRESENTE DES CALCULS CONFUS ET AMBIGUS, ET EXIGE ENFIN UN ACCORD IMMEDIAT POUR LUI FAIRE UN VERSEMENT TANDIS QU'IL ETAIT EN CHOMAGE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, CE QUI L'AVAIT CONTRAINT A RENONCER SANS CONTREPARTIE A UNE FRACTION DE SES DEMANDES ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE CONSENTEMENT DE MARC AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14.3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE MARC N'ETAIT PAS INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX ET LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EGALE A SES COMMISSIONS DES SIX DERNIERS MOIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT, PAR UNE DECISION DISCRIMINATOIRE, ET UN FALLACIEUX PRETEXTE, OPERE UN TRI PARMI SES 18 Y... EN LEUR IMPOSANT DES BAREMES DE REMUNERATION TRES VARIABLES ET TOUT A FAIT ARBITRAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE EUT VOLONTAIREMENT CHERCHE EN PARTICULIER A METTRE MARC DANS UNE SITUATION DIFFICILE, LES TAUX DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSES SE SITUANT A LA MOYENNE DE CEUX OFFERTS AUX AUTRES Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT COMMIS UN ABUS OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, EN PROPOSANT A CERTAINS DES Y..., ET NOTAMMENT A MARC, DES CONDITIONS DE REMUNERATION DISCRIMINATOIRES, LES DIFFERENCES RELEVEES ETANT COMMANDEES PAR LES NECESSITES D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) TRANSACTION - Nullité - Cause - Dol - Manoeuvres d'un employeur à l'égard d'un salarié licencié.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Définition - Transaction.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un employeur a laissé espérer à son salarié licencié un règlement très rapide de ses indemnités de rupture en cas de transaction, a multiplié les atermoiments, présenté des calculs confus et ambigus et exigé enfin un accord immédiat pour lui faire un versement tandis qu'il était au chômage depuis plusieurs mois, ce qui l'a contraint à renoncer sans contrepartie à une fraction de ses demandes, sont fondés à en déduire que le consentement du salarié a été vicié par le dol de son ancien employeur.