Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1967, 62-90.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 62-90470

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES AFRICAINES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 20 DECEMBRE 1961 QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (EUGENE), CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 20 DECEMBRE 1961, X... A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SOCIETE DEMANDERESSE ETANT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE; QUE LE 23 DECEMBRE 1961, CETTE SOCIETE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION; QUE PAR ARRET DU 6 JANVIER 1965, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI PRECITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X..., PUIS, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 8 DECEMBRE 1965 A ORDONNE LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; QUE PAR ARRET D'ITERATIF DEFAUT DU 15 JUIN 1967, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 JUILLET SUIVANT, CETTE COUR A DECLARE NON-AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'ALGER; QU'AINSI L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI ETANT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X..., LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES AFRICAINES EST SUSCEPTIBLE D'ETRE IMMEDIATEMENT SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX SIEURS Y... ET Z... (SALEM) QUI ONT ETE ELECTROCUTES APRES AVOIR SAISI DE LEUR PROPRE INITIATIVE L'EXTREMITE D'UN FIL D'UNE ANTENNE A L'INSTALLATION DE LAQUELLE PROCEDAIT X... ET QUI ETAIT ENTRE EN CONTACT FORTUITEMENT AVEC LA PORTION DENUDEE DE FILS ELECTRIQUES; "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DU EMPECHER Y..., Z... (SALEM) ET A... DE PRENDRE PART MEME BENEVOLEMENT AUX OPERATIONS DE L'INSTALLATION DE L'ANTENNE ET QU'IL AURAIT DU PRENDRE LA PRECAUTION DE FAIRE COUPER LE COURANT OU A DEFAUT PRENDRE TELLE AUTRE MESURE POUR RETENIR EVENTUELLEMENT LE FIL D'ANTENNE AU BORD DU TOIT ET L'EMPECHER DE GLISSER; "ALORS QUE, D'UNE PART, X... N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERDIRE A Y..., Z... (SALEM) DE TOUCHER CE FIL, NON PLUS QU'A A... QUI AVAIT PRECISEMENT POUR MISSION DE CONTROLER LE TRAVAIL DE X...; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR RELEVE QUE LES FILS ELECTRIQUES ETAIENT GAINES SAUF SUR LA TRES COURTE DISTANCE DE 1,5 CM ET QUE DES LORS LE CONTACT QUI S'EST ETABLI ENTRE L'ANTENNE ET CETTE PORTION DENUDEE, EXTREMEMENT REDUITE, DU FIL ELECTRIQUE CONSTITUE PAR SON CARACTERE NETTEMENT IMPREVISIBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER X... DE TOUTE RESPONSABILITE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CHARGE, PAR SES EMPLOYEURS, D'INSTALLER AVEC B..., PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, UNE ANTENNE RADIO-ELECTRIQUE A LA FERME EXPLOITEE PAR Y...; QUE X... AYANT EFFECTUE LE MONTAGE D'UN MAT A PROXIMITE DE CELLE-CI, LANCA DES FILS ENROULES SUR L'IMMEUBLE D'OU ILS DEVAIENT ETRE DIRIGES PAR B... VERS LE COTE OPPOSE; QUE PAR L'EFFET DU VENT, CEUX-CI GLISSERENT DE LA TOITURE EN PENTE, PUIS TOUCHERENT UNE LIGNE ELECTRIQUE VOISINE, DEPOURVUE PARTIELLEMENT D'UNE GAINE PROTECTRICE; QUE Y... AINSI QUE SON OUVRIER Z..., SE SAISIRENT DES FILS QUI PENDAIENT ET FURENT L'UN ET L'AUTRE ELECTROCUTES, DECEDANT PEU APRES; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., CHEF D'EQUIPE, NE TINT PAS COMPTE AU COURS DE SA MISSION DE LA PROXIMITE DE LADITE LIGNE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE ETAIT DENUDEE A SON EXTREMITE NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT IMPREVISIBLE; QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE PREVENU LUI COMMANDAIENT AU CONTRAIRE DE VERIFIER L'ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL ET DE COUPER LE COURANT ALIMENTANT LA FERME; QUE LOIN DE PRESCRIRE A B... DE MONTER SUR LE TOIT AFIN DE MAINTENIR LES FILS QUI VENAIENT D'ETRE LANCES, X..., PAR NEGLIGENCE, ATTENDIT VINGT MINUTES AVANT DE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS, L'ACCIDENT SE PRODUISANT AU MEME INSTANT; QUE SI LES VICTIMES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT SPONTANEMENT ET IMPRUDEMMENT PART AUX TRAVAUX, LE CHEF D'EQUIPE EUT DU, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LES ELOIGNER DU CHANTIER; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL EN METTANT A LA CHARGE DU PREVENU, UNE PART DE RESPONSABILITE ET EN DECLARANT LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII, 1384, 5 DU CODE CIVIL, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AUX SIEURS Y... ET Z... (SALEM) A DECLARE LA SOCIETE TRTA, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS AFFERENT A LA FOURNITURE ET A L'INSTALLATION DE POSTES EMETTEURS, CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR SON PREPOSE; "AU MOTIF QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PEUT, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU TRAVAIL CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR OU SON PREPOSE PORTER SON ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE; "ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN INDIVISIBLE ET NECESSAIRE ENTRE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE CET ENTREPRENEUR PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LEDIT ENTREPRENEUR SE TROUVANT DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS JUSTICIABLE DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ETAT, LORS DES EVENEMENT D'ALGERIE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES AFRICAINES DONT X... ETAIT LE PREPOSE, UN MARCHE ASSORTI D'UN CAHIER DE CHARGES AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE POSTES EMETTEURS; QUE DANS LE CADRE DE CE MARCHE, X... PROCEDA AVEC B... AU MONTAGE DU POSTE RADIO PRECITE ET OCCASIONNA INVOLONTAIREMENT LA MORT DE Y... ET DE Z...; QUE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES ONT DEMANDE ET OBTENU LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET STATUE SUR L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE X... ET LA SOCIETE DEMANDERESSE; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI EN PAREILLE MATIERE, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII POUR STATUER SUR LE DOMMAGE CAUSE AUX PARTICULIERS PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA VICTIME N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT, LORSQUE LES FAITS D'OU EST RESULTE SON PREJUDICE CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE COMMISE PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PRIVEE CHARGEE D'EFFECTUER LE TRAVAIL, DE PORTER SON ACTION EN REPARATION CONTRE L'AUTEUR DU FAIT DELICTUEUX ET CONTRE SON COMMETTANT DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE DANS CE CAS, LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIVENT RECEVOIR PLEINE ET ENTIERE APPLICATION ET QUE LE JUGE REPRESSIF COMPETENT POUR STATUER SUR L'INFRACTION, L'EST EGALEMENT POUR PRONONCER SUR L'ACTION CIVILE NEE DE CETTE INFRACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL ET LEDIEU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Homicide et blessures involontaires - Auteur au service d'une entreprise privée - Double compétence administrative et judiciaire - Action civile
Sommaire de référence : * TRAVAUX PUBLICS - Action civile - Homicide et blessures involontaires - Auteur au service d'une entreprise privée - Double compétence administrative et judiciaire.
Analyse : Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux de répression saisis de l'action publique, puissent connaître de l'action civile poursuivie parallèlement à l'action publique.