Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SAUVAIRE A PAYER A GISBERT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, LA SOMME DE 9.224,98 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX, COMPTE TENU DE MALFACONS EVALUEES A 250 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR L'EXISTENCE DES MALFACONS MENTIONNEES DANS UN SECOND RAPPORT D'EXPERT, AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES A LA DEMANDE DU MAITRE D'Z..., SELON DES SONDAGES EFFECTUES PAR SES SOINS, QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE SIGNALEES AUDIT EXPERT Y... D'UNE PREMIERE EXPERTISE, ET QU'ELLES CONCERNAIENT DES TRAVAUX INACHEVES, "LAISSES A L'INCLEMENCE DU TEMPS", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE DES LORS QUE LA REALITE DES MALFACONS CONSIDEREES N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR LES MOTIFS INOPERANTS AVANCES PAR ELLE, LE SECOND RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETE ANNEXE A UN CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ET AYANT CONFIRME UN RAPPORT OFFICIEUX, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ET MENTIONNE DANS L'ARRET, DONT CELUI-CI NE POUVAIT PASSER LES ELEMENTS SOUS SILENCE, AUCUN DELAI AUTRE QUE CELUI DE DIX ANS N'ETANT EN OUTRE PRESCRIT POUR INVOQUER DES MALFACONS ET CELLES-CI ENGAGEANT ENFIN LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUEL QUE FUT LE DEGRE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE, QUI ETAIT A LA FOIS MAITRE DE X... ET MAITRE D'Z..., DE FAIRE CONTINUER LES TRAVAUX SANS ATTENDRE QUE CETTE CONSTRUCTION TOUJOURS INACHEVEE - LES PARTIES N'AYANT PAS PRECISE LES RAISONS DE CET ABANDON - FUT DEGRADEE PAR LES INTEMPERIES ; QUE C'EST DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERT ET DU CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR SAUVAIRE, A ESTIME QUE LES MALFACONS QUE CE DERNIER IMPUTAIT A L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS ETABLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPENSATION PARTIELLE DE LA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS DU MAITRE DE X... A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR POUR RETARDS APPORTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, AVEC LA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS DUDIT ENTREPRENEUR POUR RETARDS DANS LES REGLEMENTS, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART "LES DETTES, DONT LES JUGES DU FOND NE PRECISENT MEME PAS LE MONTANT, N'ETANT NI CERTAINES, NI LIQUIDES, NI EXIGIBLES, AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT INTERVENIR ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANT SOULIGNAIT, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE NON SEULEMENT AUCUN RETARD DANS LES PAYEMENTS NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT REGLE A L'ENTREPRENEUR PLUS QU'IL NE LUI DEVAIT, DE SORTE QUE LE RETARD DE PLUS D'UNE ANNEE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAUTES RECIPROQUES, PAR EUX RELEVEES A LA CHARGE DES DEUX PARTIES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE EQUIVALENT, ONT SEULEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ; QU'EN OUTRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'EN S'ABSTENANT DE REGLER LE SOLDE CE DE QU'IL DEVAIT A CE PETIT ARTISAN ET EN LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE L'ASSIGNER EN JUSTICE, SAUVAIRE AVAIT PRIVE CE DERNIER D'UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE..." ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.220. SAUVAIRE C/ GISBERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : OBLIGATION EXECUTION RETARD OBLIGATION DE PAYER DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE EFFET
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS DU MAITRE DE L'OUVRAGE POUR RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR POUR RETARDS DANS LES REGLEMENTS, DES LORS QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAUTES RECIPROQUES RELEVEES A LA CHARGE DES DEUX PARTIES AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE EQUIVALENT, ONT SEULEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES.