Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, 80-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12108
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-03-21, 1980-03-21
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 MARS 1980) QUE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS, DENOMMEE AUSSI LAITERIE DU MENHIR, EXERCE SON ACTIVITE DANS UN CENTRE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE LOCABAIL IMMOBILIER ET LA SOCIETE SICAR ; QUE LE LOYER A ETE FIXE A UNE SOMME DETERMINEE, QUI EN CONSTITUE LE MINIMUM, A LAQUELLE S'AJOUTE, EVENTUELLEMENT, UNE AUTRE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE COMMERCANT AU COURS DE L'ANNEE ET LE LOYER MINIMUM ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDE QUE LA CLAUSE FIXANT LE LOYER EN FONCTION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA REVISION PREVUE A CE TEXTE, EN VUE D'ADAPTER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, DOIT S'APPLIQUER QUELLE QUE SOIT LA REFERENCE CHOISIE PAR LES PARTIES, DES LORS QUE LA VARIATION DU LOYER DOIT S'OPERER DE FACON AUTOMATIQUE EN FONCTION DE LA VARIATION D'UNE VALEUR QUELCONQUE DE REFERENCE QUI CONSTITUE BIEN, EN CONSEQUENCE, UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AU SENS DUDIT DECRET QUI NE COMPORTE AUCUNE ENUMERATION LIMITATIVE A LA DIFFERENCE DU DECRET DU 1ER JUILLET 1939 ; QUE DANS LE CAS D'UN LOYER QUI VARIE EN FONCTION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, LE LOYER PERCU LA PREMIERE ANNEE CONSTITUE LE LOYER DE BASE ET DOIT VARIER EN FONCTION DE LA CLAUSE-RECETTES, QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, SOUMIS EN CONSEQUENCE A LA REVISION DE L'ARTICLE 28 SUSVISE ET QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE EN VIOLATION DE CE TEXTE LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CLAUSES D'ECHELLE MOBILE SONT CELLES QUI STIPULENT ACCESSOIREMENT QUE LE LOYER DE BASE CONVENU SUIVRA LES VARIATIONS DU PRIX D'UNE DENREE, D'UN SERVICE OU D'UN INDICE ET QUE LA CLAUSE QUI INSTITUE DES LOYERS ALTERNATIFS, DETERMINABLES ANNEE PAR ANNEE, NE CONSTITUE PAS UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PERMETTANT LA REVISION DU LOYER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS EN NULLITE DE LA CLAUSE FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE UNE DEMANDE VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN SUFFISANT, QUE LES PARTIES PEUVENT EXPLICITER LEURS PRETENTIONS ET AJOUTER A CELLES-CI TOUTE DEMANDE QUI EN EST LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, QUE TEL EST BIEN LE CAS DANS LE PRESENT LITIGE OU LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE REVISION DE LADITE CLAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE LE CONSTATAIT DEJA LE PREMIER JUGE DANS LA DECISION INFIRMEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE DONC EN VIOLATION DES ARTICLES 566 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE EN ANNULATION ETAIT DISTINCTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN REVISION, QU'ELLE AVAIT UNE FIN DIFFERENTE ET QU'ELLE N'EN ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Définition - Clause instituant des loyers alternatifs en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaire du locataire (non).
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Clause instituant des loyers alternatifs en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaire du locataire (non).
Analyse : Ne constitue pas une clause d'échelle mobile permettant la révision du loyer dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail qui institue des loyers alternatifs, déterminables année par année, en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires du locataire.