Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67/581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUN. ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PONS, EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE DE PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME OMNIUM TECHNIQUE MEDITERRANEEN (O.T.M.) ET LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, AVAIT DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT SI CELLE-CI ETAIT APPLICABLE AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ANALYSE GRAMMATICALE DES TERMES FIGURANT DANS L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 DEMONTRAIT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENVISAGE LE CUMUL DES DEUX INDEMNITES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE EN COMPLEMENT DE CELLE DE PREAVIS S'AJOUTE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LOI OU DE LA CONVENTION, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE L'ARTICLE 2, LAQUELLE N'EST QU'UNE "INDEMNITE MINIMUM" ; D'OU IL SUIT QUE LES INDEMNITES DUES AUX MEMES FINS LE CAS ECHEANT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIENT ETRE INFERIEURES AU MONTANT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, SANS POUVOIR S'Y AJOUTER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES INDEMNITES LEGALE ET CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUILLET 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.570. SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE MEDITERRANEEN C PONS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 CUMUL D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE ET DE L'INDEMNITE LEGALE (NON)
Analyse : L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967 EN COMPLEMENT DE CELLE DE PREAVIS S'AJOUTE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LOI OU DE LA CONVENTION, MAIS IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE L'ARTICLE 2, LAQUELLE N'EST QU'UNE " INDEMNITE MINIMUM " . DES LORS, SI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE, ELLE NE PEUT S'Y AJOUTER.