Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-11.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11149
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968 D'UNE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VEDE, QUI CONTINUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE, A DECLARE OPTER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES MALADIE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'IL A ETE IMMATRICULE LE 5 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 MAIS A ETE AVISE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970 DE SA RADIATION RETROACTIVE ; QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISE DE 1966, RECONNU QUE VEDE POUVAIT OPTER POUR SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE DROIT D'OPTION NE POUVANT ETRE EXERCE DANS LE CAS DE MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4, II ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEDE, QUI EXERCE TOUJOURS LA PROFESSION DE COMMERCANT, BENEFICIE D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UNE BREVE ACTIVITE SALARIEE QU'IL A CESSE D'EXERCER ET D'UNE PENSION ACQUISE DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QU'IL EXERCE TOUJOURS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE SA SITUATION EST DES LORS REGIE NON PAR LE PARAGRAPHE II MAIS PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 4-II PRECITE CONCERNE LA SITUATION DU PENSIONNE QUI, APRES AVOIR EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES OU NON SALARIEES, N'EN EXERCE PLUS AUCUNE, TANDIS QUE LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE EST RELATIF AUX DROITS DU PENSIONNE QUI CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 A SUBSTITUE AU RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DE LA PENSION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE UNE FACULTE D'OPTION ENTRE LE REGIME DE LA PENSION ET CELUI DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE VEDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EXERCE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE - EXERCICE CONCOMITANT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - FACULTE D'OPTION - TITULAIRE D'UN AVANTAGE SERVI PAR LE REGIME GENERAL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969 (OUI).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - ASSURE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES NON-SALARIES - PENSION DU REGIME GENERAL ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1969.
Analyse : LA SITUATION D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON-SALARIES CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TROUVE REGIE AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE, NON PAR LE PARAGRAPHE II, MAIS PAR LE PARAGRAPHE III DE L 'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966. POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ELLE DISPOSE DONC DE LA FACULTE D'OPTION ENTRE LE REGIME DE LA PENSION ET CELUI DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 A SUBSTITUEE AU RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DE LA PENSION.