COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LE JUGE DE PAIX, A LA DEMANDE DE GASTON X..., USUFRUITIER DE LA VILLA DONT GUERRIER ETAIT LOCATAIRE, AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LES LOYERS ECHUS, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DE GUERRIER QUI, SUR SON APPEL DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT CONSTITUE SALONE AVOUE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENY DU 11 DECEMBRE 1957, AVAIT DONNE ACTE A GUERRIER DES OFFRES FAITES EN SON NOM PAR SON AVOUE DE REGLER LA TOTALITE DE SA DETTE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER LE 15 JANVIER 1958, AU PLUS TARD, LA SOMME QU'IL RESTAIT DEVOIR SELON CE JUGEMENT ET AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU NI A RESILIATION DU BAIL, NI A EXPULSION ; QUE GUERRIER NE S'ETANT PAS EXECUTE DANS LE DELAI, GASTON X... ET MICHEL X..., SON FILS, CE DERNIER NU-PROPRIETAIRE DE LA VILLA, L'AVAIENT, DE NOUVEAU, ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX QUI, RETENANT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, AVAIT PRONONCE, PAR SENTENCE DU 19 AVRIL 1958, L'EXPULSION DE CELUI-CI ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DE CETTE SENTENCE AVAIT ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE RENDU LE 18 MAI 1960 ET QUE CET ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QUE GUERRIER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT PRECITE DU 11 DECEMBRE 1957 ; QU'ENTRE TEMPS, LE 29 MAI 1959, GUERRIER AVAIT DECLARE, PAR UN ACTE DE DESAVEU PASSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, QU'IL DESAVOUAIT SALONE, SON AVOUE, COMME AYANT FAIT, SANS MANDAT, L'OFFRE DE PAYEMENT DE LOYERS DONT LE DECLARANT AVAIT PRESCRIT LE PAYEMENT PAR COMPENSATION JUDICIAIRE AVEC UNE SOMME DEPENSEE POUR REPARATION A L'IMMEUBLE LOUE, QUE CE DROIT A SOLLICITER LA COMPENSATION AVAIT ETE ABANDONNE, L'AVOUE S'ETANT ABSTENU DE PRESENTER LA DEMANDE EN COMPENSATION ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1960 LE TRIBUNAL AVAIT ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU ET QUE, SUR APPEL DE SALONE ET DES CONSORTS X... L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GUERRIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR JUGE QUE LE DEMANDEUR A CETTE ACTION N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LES OFFRES AYANT CONSTITUE LE MEILLEUR MOYEN DE DEFENSE OPPOSABLE A LA DEMANDE EN EXPULSION ET LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION NE POUVANT ETRE ADMIS, ALORS QUE LA VALEUR D'UN MOYEN DE DEFENSE NE PEUT ETRE EVALUEE QU'EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS QUE LEDIT MOYEN COMPORTE, QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT CONNAITRE A SON AVOUE QU'IL NE POURRAIT TENIR LES ENGAGEMENTS QUE L'ON VOULAIT LUI FAIRE PRENDRE , QU'IL LUI AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS PRECISES, NON SUIVIES D'EFFET, POUR PRESENTER, SOUS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE UN MOYEN RECEVABLE ET SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR, TIRE DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER MOYEN DEVAIT PERMETTRE AU JUGE D'APPEL DE LIQUIDER LA CREANCE ALLEGUEE PAR LE LOCATAIRE ; ATTENDU QUE SALONE, AVOUE, DEFENDEUR AU POURVOI, OPPOSE LA NOUVEAUTE DU MOYEN EN CE QU'IL S'APPUIE SUR DES INSTRUCTIONS A LUI DONNEES POUR OPPOSER LA COMPENSATION JUDICIAIRE ET EN CE QU'IL FAIT ETAT DU DEFAUT DE RESSOURCES DE GUERRIER ; MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT INVOQUE EXPRESSEMENT LESDITES INSTRUCTIONS ET LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX PAYEMENTS, SANS TOUTEFOIS ALLEGUER QU'IL AVAIT, COMME IL EST DIT AU MOYEN, FAIT CONNAITRE A SON AVOUE PAREILLE IMPOSSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL FAIT ETAT DE CE QUE LE DEMANDEUR EN DESAVEU AURAIT AVISE SON AVOUE DE CE QU'IL NE POUVAIT TENIR LES ENGAGEMENTS QUE COMPORTAIENT LES OFFRES LITIGIEUSES ; SUR LE MEME MOYEN, AU FOND, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'OFFRE FAITE PAR SALONE N'AVAIT PAS ETE PREJUDICIABLE A SON CLIENT ET QU'EN CONSEQUENCE LE DESAVEU N'ETAIT PAS ADMISSIBLE, L'ARRET RAPPELLE QUE POUR RESILIER LE BAIL, LE PREMIER JUGE AVAIT SOULIGNE QUE GUERRIER N'AVAIT PAS MANIFESTE SA BONNE FOI PAR UNE OFFRE QUELCONQUE ; QUE, SANS DOUTE, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRE DE JURIDICTION, IL AVAIT ACQUITTE LA MAJEURE PARTIE DES LOYERS ARRIERES, MAIS QU'IL RESTAIT ENCORE A PROUVER ENTIEREMENT SA BONNE FOI EN PAYANT OU OFFRANT DE PAYER, LE RELIQUAT QU'IL NE CONTESTAIT PAS DEVOIR ; QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE CE N'ETAIT PAS LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION AVEC UNE CREANCE PRETENDUE CONTRE LES CONSORTS X... QUI AURAIT PU INCLINER LE TRIBUNAL A DONNER RAISON A GUERRIER, ALORS QUE CETTE CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET QUE GUERRIER, EN PAYANT LES LOYERS ARRIERES N'AVAIT PAS CONSERVE UN DECOUVERT CORRESPONDANT A LA CREANCE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSAIT PENSER QUE SA SITUATION DE FORTUNE N'ETAIT PAS AUSSI PRECAIRE QU'IL LE PRETENDAIT ; QU'ON DEVAIT DONC RETENIR QUE L'OFFRE LITIGIEUSE AVAIT CONSTITUE LE MOYEN DE DEFENSE LE PLUS EFFICACE ; QUE CETTE OFFRE N'AVAIT RIEN D'INCONSIDERE ET N'AVAIT PAS ETE, EN SOI, LA SOURCE D'UN PREJUDICE POUR LE CLIENT QUI, RAISONNABLEENT, DEVAIT POUVOIR REGLER LA SOMME OFFERTE ; QU'ENFIN CETTE OFFRE AVAIT ASSURE LE GAIN DU PROCES, ET QUE SI ELLE DEVAIT ETRE L'OCCASION DE LA PERTE DU SECOND PROCES, C'ETAIT LE FAIT VOLONTAIRE DE GUERRIER QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE CE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A TENU COMPTE DES POSSIBILITES DU DEBITEUR ET D'AUTRE PART, SANS MECONNAITRE L'EVENTUEL POUVOIR DU TRIBUNAL D'APPEL DE JUGER, S'IL EN AVAIT ETE SAISI, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DANS SON ENTIER OBJET, NI, PAR CONSEQUENT, ELUDER LES CONCLUSIONS DE L'INTIME, S'EST BORNEE A EVALUER LES CHANCES DE SUCCES D'UNE TELLE DEMANDE ; ET ATTENDU, QUE PAR CES MEMES MOTIFS, QUI, EN CE QU'ILS COMPORTENT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT CONSIDERES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ECARTANT L'ACTION EN DESAVEU EN CE QU'ELLE ETAIT PRISE DES OFFRES FAITES SANS MANDAT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DUT-ON ADMETTRE QUE CETTE ACTION PORTAIT AUSSI SUR L'ABANDON PAR L'AVOUE DE LA DEMANDE EN COMPENSATION SUSPRECISEE, LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS DEJA ANALYSES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, NECESSAIREMENT REJETE CETTE ACTION EN CE QU'ELLE AURAIT EU POUR BASE UN TEL ABANDON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS, DE CE CHEF, D'UN DEFAUT DE MOTIFS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOUE - DESAVEU - PREJUDICE CAUSE AU DESAVOUANT - NECESSITE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE CONTRE UN AVOUE QUI AVAIT FAIT DES OFFRES DE PAYEMENT SANS MANDAT DE SON CLIENT, AU LIEU D'OPPOSER LA COMPENSATION JUDICIAIRE, COMME IL LE LUI AVAIT PRESCRIT, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, PLUTOT QU'UNE DEMANDE DE COMPENSATION AVEC UNE CREANCE NI CERTAINE NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, L'OFFRE LITIGIEUSE AVAIT CONSTITUE LE MOYEN DE DEFENSE LE PLUS EFFICACE, N'AVAIT RIEN D'INCONSIDERE, ET N'AVAIT PAS ETE EN SOI LA SOURCE D'UN PREJUDICE POUR LE CLIENT QUI, RAISONNABLEMENT, DEVAIT POUVOIR REGLER LA SOMME OFFERTE, QU'ELLE LUI AVAIT ASSURE LE GAIN DU PROCES, ET QUE SI ELLE AVAIT ETE L'OCCASION DE LA PERTE D'UN SECOND PROCES, C'ETAIT PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU CLIENT QUI AVAIT REFUSE DE PAYER LES SOMMES DUES.