COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X... EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE SON EPOUSE, FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SE TROUVAIT EN POSITION DE RETRAITE DEPUIS 1942, ANNEE DE SON MARIAGE AVEC X... ET QU'ELLE PERCEVAIT AINSI UNE PENSION D'UN MONTANT ANNUEL DE 18.357 FRANCS ; QU'AYANT EU LA REVELATION DE CETTE SITUATION LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DECIDA DE RETIRER A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 ET DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ESTIMEES INDUMENT PERCUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE LE MENAGE PERCEVAIT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE LA PENSION DE DAME X... NE PROVIENDRAIT PAS D'UNE ACTIVITE SALARIEE ACTUELLE ET N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU PROFESSIONNEL, LA RETRAITE NE PROLONGEANT PAS LE LIEN DE SALARIAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT NOTAMMENT QUE LA PENSION DE RETRAITE, VERSEE A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EXIGE PAS QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ACTUELLE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LE MENAGE X... PERCEVAIT DEUX REVENUS PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 9.614S.S. X... GEORGES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. VIDART ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE
Analyse : L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EXIGEANT PAS QUE LE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ACTUELLE, LA PERCEPTION D'UNE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE PAR LE CONJOINT DU SALARIE PEUT PRIVER CE DERNIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.