Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-42.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-42674
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1999-03-08, 1999-03-08
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas fondé à contester le caractère de faute grave des faits ayant entraîné son licenciement alors que dans une lettre très explicite adressée à l'employeur, il avait reconnu leur matérialité et leur caractère de faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que l'aveu ne peut porter que sur des faits et alors qu'il appartenait au juge de rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une faute et d'apprécier s'ils devaient être qualifiés de faute grave, indépendamment de la qualification qu'avait pu en donner le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Office du juge .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute - Qualification
Analyse : C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à énoncer que le salarié lui-même avait reconnu leur gravité.