COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOUS-LOCATAIRES DE LA SOCIETE PATRICE POUR UN APPARTEMENT SITUE AU 2E ETAGE DE DEUX IMMEUBLES COMMUNIQUANT ENTRE EUX ET SITUES A BORDEAUX AUX NUMEROS 109 ET 111 DE LA RUE PORTE DIJEAUX ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FUT DECLAREE EN FAILLITE LE 17 NOVEMBRE 1953 ET QUE LE SYNDIC OPERA UN DEMEMBREMENT DU BAIL PRINCIPAL DE CES IMMEUBLES, CEDANT LA PARTIE DU BAIL CONCERNANT LE 111, RUE PORTE DIJEAUX A LACLIDE ET L'AUTRE PARTIE, CONCERNANT LE 109 DE LA MEME RUE A DAME X... ; ATTENDU QUE LACLIDE ET DAME X... CITERENT LES EPOUX Z... DEVANT LE JUGE LES LOYERS POUR FIXATION DU PRIX DE SOUS-LOCATION D'APRES LA SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU QU'APRES EXPERTISE, LE JUGES DE LOYERS, PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1958, STATUA SUR CE PRIX AINSI QUE SUR LA QUESTION DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETENDUE DES LIEUX LOUES SOULEVEE A CE SUJET ET QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 27 MAI 1959 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION POUVAIT ETRE DIVISE ENTRE DEUX LOCATAIRES PRINCIPAUX ET QUE PAR LA MEME LES EPOUX Z... QUI, PRIMITIVEMENT, N'AVAIENT QU'UN SEUL BAILLEUR, EN COMPTAIENT DESORMAIS DEUX, ALORS QUE CETTE MODIFICATION DES CONVENTIONS AVAIT ETE OPEREE D'UNE FACON UNILATERALE PAR LE SYNDIC EN DEHORS DU CONSENTEMENT DES SOUS-LOCATAIRES ET CONTRE LEUR GRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'UNITE D'HABITATION NE COMMANDE PAS NECESSAIREMENT LE PAYEMENT D'UNE SEULE REDEVANCE, ET NE SUPPOSE PAS INELUCTABLEMENT L'EXISTENCE D'UN SEUL BAILLEUR ; QU'EN OUTRE, ILS CONSTATENT QUE LE LOCAUX LITIGIEUX DEPENDENT DE DEUX IMMEUBLES DISTINCTS LESQUELS PEUVENT DE TOUTE EVIDENCE ETRE ALIENES OU DONNES A BAIL SEPAREMENT, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'OPERATION ETAIT REGULIERE ET NE SE HEURTAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... NE JUSTIFIANT PAS QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE PRECISAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION INDIVISIBLE PUISQUE LE SOUS-BAIL PORTAIT AU CONTRAIRE SUR DEUX PARTIES DE DEUX IMMEUBLES DISTINCTS, QUI ETAIENT SIMPLEMENT REUNIES POUR FAIRE UN APPARTEMENT UNIQUE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PREUVE, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DES LIEUX COMPRIS DANS UN BAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT PAS DISPOSER D'UN GRENIER, D'UNE CAVE ET DES W.C. DU QUATRIEME ETAGE A TITRE PRIVATIF, EN FONDANT LEUR DECISION, D'UNE PART SUR DES VRAISEMBLANCES ET D'AUTRE PART SUR LES CONVENTIONS ORIGINAIRES SANS TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES FORMULES PAR D'ANCIENS CO-LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DU SILENCE DES CONVENTIONS LOCATIVES A CE SUJET, ET DE L'OPINION DE L'EXPERT Y... DONT LA COUR ADOPTE LES CONCLUSIONS, QUE CETTE CAVE, CE GRENIER ET LES W.C. DU QUATRIEME ETAGE NE RENTRAIENT PAS DANS LA JOUISSANCE LOCATIVE, AJOUTANT AU SURPLUS QU'IL SERAIT INCONCEVABLE QUE DANS UN IMMEUBLE COMPORTANT TROIS LOCATAIRES, UN SEUL PUT BENEFICIER DE CES COMMODITES INDISPENSABLES, ALORS QUE LE BAIL QUI ENUMERE LES LOCAUX LOUES AUX EPOUX Z... NE PORTE AUCUNEMENT SUR CES LOCAUX, ET QUE L'OPINION DE DEUX ANCIENS CO-LOCATAIRES NE PEUT RIEN PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE CE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DERIVANT DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-20.324. EPOUX Z... C/ CHENARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COMPAIN.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - BAIL - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES COMMUNIQUANT MAIS DISTINCTS - CESSION DU BAIL PRINCIPAL A DEUX LOCATAIRES DIFFERENTS - EFFET QUANT A LA SOUS-LOCATION
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET COMMUNIQUANT ENTRE EUX, LE SYNDIC AVAIT OPERE UN DEMEMBREMENT DU BAIL PRINCIPAL EN CEDANT LA PARTIE DU BAIL CONCERNANT CHACUN D'EUX A DEUX LOCATAIRES DISTINCTS, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SOUS-LOUE ET QUI SE TROUVAIT SITUE DANS CES DEUX IMMEUBLES A LA FOIS, DEPENDAIT DONC DE DEUX IMMEUBLES DISTINCTS LESQUELS POUVAIENT ETRE ALIENES OU DONNES A BAIL SEPAREMENT, QU'ENFIN LE SOUS-LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE AIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION INDIVISIBLE, PUISQUE LE SOUS-BAIL PORTAIT AU CONTRAIRE SUR DEUX PARTIES DE DEUX IMMEUBLES DISTINCTS, QUI ETAIENT SIMPLEMENT REUNIES POUR FAIRE UN APPARTEMENT UNIQUE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR LES DEUX LOCATAIRES PRINCIPAUX D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX DE SOUS-LOCATION D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION POUVAIT ETRE DIVISE ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE, QUI PRIMITIVEMENT N'AVAIT QU'UN SEUL BAILLEUR, EN COMPTAIT DESORMAIS DEUX, ET CE, BIEN QUE CETTE MODIFICATION DE LA CONVENTION AIT ETE OPEREE D'UNE FACON UNILATERALE PAR LE SYNDIC SANS LE CONSENTEMENT DU SOUS-LOCATAIRE ET CONTRE SON GRE.