Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME A DROIT A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1958, QUE, SUR ASSIGNATION DE DUFOUR LETENDART ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU FORT NIEULAY FURENT CONDAMNES, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER PAR ETAT, ET, PAR PROVISION, LA SOMME DE 500 000 FRANCS POUR AVOIR EXPLOITE, SANS DROIT NI TITRE LA CARRIERE DEWAILLY APPARTENANT AUDIT DUFOUR ; QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE L'ALLOCATION, EN 1946, EN FAVEUR DE DUFOUR, DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INDEMNISATION PARTIELLE, PAR EQUIVALENT, DE L'EXTRACTION INDUE DES MATERIAUX, A CONCURRENCE D'UN TONNAGE QU'IL CALCULE SELON LE COURS DE CEUX-CI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAYEMENT DE LA PROVISION ; EN QUOI, L'ARRET, MECONNAISSANT LES CARACTERES DE LA PROVISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.263. DUFOUR C/ LETENDART ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 210 (2°), P. 179.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION DATE JOUR DE LA DECISION PROVISION DEJA ALLOUEE PORTEE
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PROVISION L'ARRET QUI STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS, DUS POUR EXPLOITATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE CARRIERE, ENONCE QUE L'ALLOCATION PAR PRECEDENT JUGEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNISATION PARTIELLE, PAR EQUIVALENT, DE L'EXTRACTION INDUE DES MATERIAUX, A CONCURRENCE D'UN TONNAGE QU'IL CALCULE SELON LE COURS DE CEUX-CI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAYEMENT DE LA PROVISION.
Analyse : LA VICTIME AYANT DROIT A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER CE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION.