Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 85-14.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14764
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-04-30, 1985-04-30
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Delvolvé et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 280 et 281 du Code civil, ensemble les articles 624 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la 2e chambre civile du 17 mai 1983 d'un précédent arrêt d'une cour d'appel ayant prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et fixé les obligations mises à la charge du mari ; que, devant le juge de renvoi, Mme X... a soutenu que bien que l'arrêt du 17 mai 1983 ne comportât pas dans son dispositif la formule " casse en toutes ses dispositions ", la cassation était totale et a conclu au débouté de la demande en divorce ; Attendu que, pour refuser de se prononcer sur la demande en divorce, la cour d'appel énonce que le moyen unique présenté devant la Cour de Cassation par Mme X... attaquait exclusivement la disposition par laquelle la cour d'appel de Dijon avait supprimé la condamnation de son mari à l'abandon en propriété du logement et du mobilier meublant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre le divorce pour rupture de la vie commune et ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Cassation du chef des mesures accessoires - Cassation totale
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Cassation du chef des mesures accessoires
Analyse : Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants . Par suite, encourt la cassation, l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, qui, pour refuser de remettre en cause le divorce prononcé sur la demande du mari par les premiers juges, énonce que le moyen unique présenté devant la Cour de Cassation par l'épouse attaquait exclusivement la disposition ayant supprimé la condamnation de son mari à l'abandon de biens en propriété, alors qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre le divorce pour rupture de la vie commune et ses conséquences