Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12524
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-03-28, 1973-03-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (28 MARS 1973), INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE A DAME X..., AUX TORTS DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS VISEES PAR L'ARRET N'AURAIENT PAS ETE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., EN SORTE QUE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X... AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE X... NE NIAIT PAS QUE SON EPOUSE ETAIT UNE BONNE MERE, QUI S'OCCUPAIT DE SON ENFANT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A SA MERE JUSQU'A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONFIE A SON PERE, ET QUE CELUI-CI S'OPPOSAIT A TOUTE MODIFICATION, ET APRES AVOIR RELATE ET EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE QUE X... N'ETAIT PAS EN MESURE, DANS UN AVENIR IMMEDIAT, DE S'OCCUPER LUI-MEME DE L'ENFANT ET DE L'ASSURER DE LA PRESENCE CONSTANTE DONT IL AVAIT ENCORE BESOIN, QUE LA SANTE ET LA SCOLARITE DE L'ENFANT AVAIENT ETE ALTEREES PAR LA SEPARATION D'AVEC LA MERE, ET QUE L'INTERET DE L'ENFANT ETAIT D'ETRE CONFIE A SA MERE A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE; QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE X..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE SE DETERMINER EN CONSIDERANT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ET A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.