Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PLANCKE, BOULANGER, RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX INTERVENUS ENTRE LA FEDERATION PATRONALE ET LES SYNDICATS OUVRIERS DE LA BOULANGERIE DE L'AISNE POUR FIXER LES MODALITES DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE ET POUR DEMANDER AU PREFET DE PRENDRE EN CE SENS UNE REGLEMENTATION APPLICABLE A TOUTES LES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT AUX MOTIFS QUE PLANCKE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DE LA FEDERATION PATRONALE ET QUE MEME S'IL N'EN ETAIT PLUS MEMBRE, LES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE POUVAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LES TIERS QU'ELLES LESAIENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE, PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION, QUE PLANCKE AVAIT CESSE D'ADHERER AU SYNDICAT EN RAISON DES RELATIONS TENDUES EXISTANT ENTRE EUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE PAS DE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE PAR PLANCKE ET LES ACCORDS COLLECTIFS EN EUX-MEMES, CE PREJUDICE NE RESULTANT QUE DES ARRETES ADMINISTRATIFS EN VERTU DESQUELS LES INFRACTIONS SONT SANCTIONNEES ; QUE PLANCKE ETAIT DONC SANS QUALITE POUR DEMANDER LA NULLITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ELLES-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE PLANCKE AVAIT ETE MEMBRE DE LA FEDERATION PATRONALE, ET QUE MALGRE LEURS DISSENTIMENTS PROFONDS ET L'ABSENCE DE PAYEMENT DE COTISATIONS, NI SA DEMISSION NI SON EXCLUSION N'ETAIENT ETABLIES ; QUE LES ARGUMENTS PRESENTES EN SENS CONTRAIRE ET TIRES NOTAMMENT DE LEURS RELATIONS TENDUES N'ETAIENT PAS DETERMINANTS ; D'AUTRE PART, QUE LES ACCORDS INTERSYNDICAUX LITIGIEUX, CONCLUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, SERVAIENT DE SUPPORT AUX ARRETES PREFECTORAUX DONT ILS AVAIENT SOLLICITE L'INTERVENTION ET QUI N'AURAIENT PAS ETE PRIS EN LEUR ABSENCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PLANCKE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES POUR AVOIR ENFREINT LES ARRETES, ETAIT RECEVABLE EN LA FORME ET AVAIT INTERET A CONTESTER LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE DESDITS ACCORDS DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS INDEPENDAMMENT DU RECOURS FORME PAR LUI A L'ENCONTRE DES ARRETES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES VISES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS ; ATTENDU QUE TROIS ACCORDS SONT INTERVENUS LES 15 AVRIL 1957, 12 DECEMBRE 1960 ET 18 OCTOBRE 1962 ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE DE L'AISNE, D'UNE PART, L'UNION DEPARTEMENTALE C F T C , LE SYNDICAT C G T, ET LE SYNDICAT C G T-F O DES OUVRIERS BOULANGERS, D'AUTRE PART, POUR CONVENIR DES MODALITES DE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES BOULANGERIES ET DEMANDER AU PREFET DE LA REGLEMENTER EN CE SENS, CE QU'IL FIT PAR ARRETE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES LESDITES CONVENTIONS INTERSYNDICALES, AUX MOTIFS QUE SI LA FEDERATION PATRONALE ET LE SYNDICAT C G T-F O AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONSTITUES ET DECLARES, LE SYNDICAT C F T C ET LE SYNDICAT C G T N'AVAIENT PAS EFFECTUE ANTERIEUREMENT LE DEPOT DE LEURS STATUTS ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES NE FUT PAS REGULIEREMENT CONSTITUE EN LA FORME POUR ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA FEDERATION PATRONALE ET LE SYNDICAT C G T-F O, QUI JOUISSAIENT SEULS DE LA PERSONNALITE CIVILE, AVAIENT DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE, ET QUE LA REALITE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE EUX N'ETAIT PAS CONTESTEE QUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS QUI CRITIQUENT LE MEME CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA NULLITE, VIS-A-VIS DE LA FEDERATION PATRONALE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 20 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1O CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE - NULLITE - ACTION EN ANNULATION - CONDITIONS
Analyse : 1O LES ACCORDS INTERSYNDICAUX CONCLUS ENTRE LA FEDERATION PATRONALE ET LES SYNDICATS OUVRIERS D'UNE PROFESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43-A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, SERVENT DE SUPPORT AUX ARRETES PREFECTORAUX DONT ILS ONT SOLLICITE L'INTERVENTION ET QUI N'AURAIENT PAS ETE PRIS EN LEUR ABSENCE. DES LORS, UN MEMBRE DE LA PROFESSION, QUI A FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES POUR AVOIR ENFREINT LES ARRETES, EST RECEVABLE EN LA FORME ET A INTERET A CONTESTER LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE DESDITS ACCORDS DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, INDEPENDAMMENT DU RECOURS FORME PAR LUI A L'ENCONTRE DES ARRETES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.