Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 71-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 71-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FIEGE, RESSORTISSANT ALLEMAND, QUI AVAIT ETE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN ALLEMAGNE DE 1936 A 1947, EN FRANCE DU 19 SEPTEMBRE 1947 AU 4 AVRIL 1949, PUIS EN ALGERIE A PARTIR DE 1951, A ETE ATTEINT DANS CE DERNIER PAYS DE POLIOMYELITE LE 12 NOVEMBRE 1959 ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962, DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ORAN, UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'AYANT ULTERIEUREMENT MANIFESTE L'INTENTION DE RENTRER EN ALLEMAGNE, IL A ETE INFORME QUE, A DEFAUT D'ACCORD DE RECIPROCITE, CETTE PENSION NE LUI SERAIT PLUS SERVIE S'IL VENAIT A QUITTER LE TERRITOIRE ALGERIEN ; QUE FIEGE, SE PREVALANT DES ARTICLES 10 DU REGLEMENT N° 3 ET 30 DU REGLEMENT N° 4 DE LA COMMUNAUTE, A ADRESSE UNE DEMANDE DE TRANSFERT EN ALLEMAGNE DE LA PENSION LE 26 JANVIER 1963 A LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE DE BERLIN, LAQUELLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, L'A TRANSMISE LE 31 MAI 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, DERNIER ORGANISME EUROPEEN METROPOLITAIN D'AFFILIATION DE FIEGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE FIEGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE POUVAIENT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION DES LORS QUE LA PENSION AVAIT ETE CONCEDEE APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A LAQUELLE LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS APPLICABLES, PAR UNE CAISSE ALGERIENNE QUI EN ASSURAIT REGULIEREMENT LE SERVICE ; QUE MEME DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS, L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT SOUS LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR AVAIT ETE ASSURE EN DERNIER LIEU, ETAIT LA CAISSE ALGERIENNE ET NON CELLE DE STRASBOURG ; QU'AUCUN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE NE PREVOIT DE PROCEDURE DE TRANSFERT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE AUTRE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION ET QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N° 4 NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE PRESTATIONS; ATTENDU QUE FIEGE CRITIQUE CETTE DECISION, EN CE QUE, D'UNE PART, LES REGLEMENTS 3 ET 4 DE LA COMMUNAUTE N'ONT DECHARGE LA FRANCE DE SES RESPONSABILITES RELATIVES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES RESSORTISSANTS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE RESIDANT EN ALGERIE, QU'A LA DATE DU 19 JANVIER 1965, QUE FIEGE A DEPOSE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SA PENSION LE 23 JANVIER 1963 ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N° 4, CETTE DATE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA DEMANDE ET NON LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PARVENUE A LA CAISSE DE STRASBOURG ; D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE ETAIT TENUE DE LA PENSION COMME ETANT LE DERNIER ORGANISME D'UN ETAT MEMBRE AUQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE AFFILIE ; QU'ENFIN, L'ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LA PENSION EST REGULIEREMENT SERVIE TANT QUE FIEGE NE QUITTE PAS LE TERRITOIRE ALGERIEN ABOUTIT A PRIVER UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION ENTRE LES ETATS INSTITUE PAR L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET VIOLE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N° 3, LEQUEL INTERDIT DE SUPPRIMER LES PENSIONS ACQUISES EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ; ATTENDU QU'IL CONVIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES SUSVISES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AIT STATUE, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX ARTICLES 10 DU REGLEMENT N°3, 30 DU REGLEMENT N° 4 ET AU REGLEMENT N° 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, A L'EFFET DE DIRE : 1° SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N° 4 DE LA COMMUNAUTE QUI SONT APPLICABLES AUX DEMANDES D'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS, LE SONT EN OUTRE AUX TRANSFERTS DE PENSIONS D'INVALIDITE ; 2° SI LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A AU REGLEMENT N° 3,QUI, DANS LEUR REDACTION ANCIENNE DE LA DEFINITION DES TERRITOIRES AUXQUELS IL S'APPLIQUE, MENTIONNAIENT L'ALGERIE AVEC LA FRANCE METROPOLITAINE, ENTRAINAIENT POUR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE, DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DISTINCTES DE CELLES INCOMBANT AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES ET LEUR IMPOSANT DE REGLER LES PRESTATIONS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CES DERNIERES ; 3° S'IL EN EST EGALEMENT AINSI POUR DES DROITS A PRESTATIONS NES AU PROFIT DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE ET RECONNUS PAR UNE CAISSE ALGERIENNE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, MAIS AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT N° 109/65 DU 30 JUIN 1965 EXCLUANT EXPRESSEMENT L'ALGERIE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT N° 3 ; 4° S'IL EN EST EGALEMENT AINSI POUR UNE DEMANDE DE TRANSFERT ADRESSEE A UNE INSTITUTION ALLEMANDE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, MAIS DONT UNE INSTITUTION FRANCAISE N'A ETE SAISIE QU'APRES L'INTERVENTION DU REGLEMENT N° 109/65 ; 5° DANS L'AFFIRMATIVE, SI CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU'UN TRAVAILLEUR MIGRANT AYANT TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT EN ALLEMAGNE, PUIS EN FRANCE, ET ENFIN EN ALGERIE OU IL A OBTENU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962, POSTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ET DESIRANT FIXER SA RESIDENCE EN ALLEMAGNE, EST FONDE A DEMANDER LE TRANSFERT DE SA PENSION, NON A LA DERNIERE INSTITUTION OU IL A ETE AFFILIE, EN ALGERIE, MAIS A UNE INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE ANTERIEUREMENT ; ET RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PENSION ALLOUEE PAR UN ORGANISME ALGERIEN - TITULAIRE TRANSFERANT SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - REGLEMENT N. 3 - APPLICATION TERRITORIALE - ALGERIE - EXCLUSION - REGLEMENT DU 30 JUIN 1965 - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET EN ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN ALGERIE POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET DONT LE SERVICE NE LUI SERAIT PLUS ASSURE S'IL VENAIT A QUITTER LE TERRITOIRE ALGERIEN POUR REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 10 DU REGLEMENT N. 3, 30 DU REGLEMENT N. 4 ET DU REGLEMENT 109/65 DU 30 JUIN 1965 EXCLUANT L'ALGERIE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT N. 3.