Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DEMOISELLE X..., MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA L'AUTOMOBILE DE BLANC, QUI VENAIT A SA DROITE, ET FUT BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BLANC, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR FILLE MINEURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE AU VEHICULE PRIORITAIRE, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA DIFFERENCE DE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LE SIGNAL STOP, LE DROIT DE PRIORITE N'INTERDISAIT PAS A UN USAGER DE PENETRER DANS UN CARREFOUR JUSQU'A L'AXE MEDIAN, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA PARTIE DE LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, ET, QUE PAR SUITE, L'ARRET N'AURAIT PU A LA FOIS, RELEVER QU'AU MOMENT DU CHOC DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI LA LIGNE MEDIANE DE LA VOIE QU'ELLE CROISAIT ET DECIDER QU'ELLE AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DE BLANC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR FRANCHIR LE CARREFOUR, BLANC AVAIT LA PRIORITE SUR TOUT VEHICULE VENANT A SA GAUCHE, ET QU'IL ETAIT EXACT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SA VOITURE ETAIT A CHEVAL SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE OBLIGEAIT LE DEBITEUR DE LA PRIORITE A CEDER LE PASSAGE AU PRIORITAIRE DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION DES CHAUSSEES ET NON PAS SEULEMENT AU CROISEMENT DES TRAJETS SUIVIS PAR LES VEHICULES EN CAUSE ; QU'IL AJOUTE QU'EN ADMETTANT MEME QUE BLANC EUT SERRE DAVANTAGE SUR SA DROITE, L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CYCLOMOTORISTE ROULANT A UNE VITESSE INCONCILIABLE AVEC LA POSSIBILITE D'UN ARRET AVANT L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS A LA CHARGE DU PRIORITAIRE ET DE NATURE A ENGAGER, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE REVET UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, A L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE BLANC EUT COMMIS UNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE SEULE GENERATRICE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13 173. EPOUX X... C/ BLANC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - POINT A PARTIR DUQUEL S'EXERCE LA PRIORITE - DEBUT DE L'INTERSECTION DES CHAUSSEES
Analyse : L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE OBLIGE LE DEBITEUR DE LA PRIORITE A CEDER LE PASSAGE AU PRIORITAIRE DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION DES CHAUSSEES ET NON PAS SEULEMENT AU CROISEMENT DES TRAJETS SUIVIS PAR LES VEHICULES.