Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-17564
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Antibes, 1988-11-18, 1988-11-18
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ; Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité
Analyse : Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion.