COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., AGE DE 14 ANS, CIRCULANT SUR UN SCOOTER QUE LUI AVAIT CONFIE SON PERE, HEURTA LA DAME X... QUI LE PRECEDAIT A BICYCLETTE SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CETTE CYCLISTE OBLIQUAIT A GAUCHE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ; QUE LA DAME X... FUT BLESSEE ; QUE Y..., POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION POUR ENFANTS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LA VICTIME, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Y..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG FUT APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA DAME X... AVAIT EFFECTUE UN CHANGEMENT DE DIRECTION IMPORTANT SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET S'ETAIT JETEE DEVANT LE SCOOTERISTE QUI LA SUIVAIT DE TRES PRES, RENDANT AINSI L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ENSUITE QUE CETTE CYCLISTE AVAIT AVERTI EN TEMPS UTILE LES USAGERS DE LA ROUTE DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QUE CELLE-CI ETAIT, PAR SUITE, PREVISIBLE POUR Y... QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT EN NE TENANT PAS COMPTE DE CET AVERTISSEMENT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 6 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.054. ANTOINE Y... C/ DAME BERTHE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME PREVISIBLE MAIS INEVITABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UNE CYCLISTE AVAIT EFFECTUE UN CHANGEMENT DE DIRECTION IMPORTANT SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET S'ETAIT JETEE DEVANT UN SCOOTERISTE QUI LA SUIVAIT DE TRES PRES, RENDANT AINSI L'ACCIDENT INEVITABLE, NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ENSUITE QUE CETTE CYCLISTE AVAIT AVERTI EN TEMPS UTILE LES USAGERS DE LA ROUTE DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QUE CELLE-CI ETAIT PAR SUITE PREVISIBLE POUR LE SCOOTERISTE QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT EN NE TENANT PAS COMPTE DE CET AVERTISSEMENT.