Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10172
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-02-20, 1974-02-20
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRAVADON, QUI AVAIT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964 OU AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, POUR LE COMPTE DE X..., ACTUELLEMENT DECEDE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN BATEAU DE PECHE POUR LE PRIX DE 5238,77 FRANCS, A RECLAME A LA DAME VEUVE X... LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT UNE SOMME DE 3738,77 FRANCS ; ATTENDU QUE TRAVADON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL N'AURAIENT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS, ET QUE, X... ETANT DECEDE LE 11 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE TRAVADON ET X... DU FAIT QUE TRAVADON N'AVAIT PRESENTE SA FACTURE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1969 SOIT, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DECES DE X..., SANS SE FONDER SUR UN ACTE D'ETAT CIVIL NON PRODUIT OU DENATURER PAR CONCLUSION D'IDENTITE L'ACTE DE DECES DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS ; QUE DES LORS LES PIECES, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ET ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE TRAVADON ET X... COMPORTANT RENONCIATION DE LA PART DE TRAVADON A RECLAMER LE SOLDE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SE FONDANT SUR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA DAME X..., QUE, LES REPARATIONS N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE BATEAU AVAIT DU ETRE ABANDONNE, QU'UN ACOMPTE DE 1500 FRANCS AVAIT ETE VERSE ET QUE TRAVADON N'AVAIT RIEN RECLAME A X... PENDANT TROIS ANS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Communication - Présomption de régularité /.
Analyse : Dès lors que la Cour d'appel relève que des attestations ont été produites sans que cette production donne lieu à contestattion, ces pièces sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties.