Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... PAR UN CAMION AUTOMOBILE N° 261 BM 45 QUI ETAIT REMORQUE PAR LE CAMION N° 171 BH 45, OBJET DE LA POLICE SOUSCRITE PAR RENE GAY ET CONDUIT PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SI LA GARANTIE S'ETENDAIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ASSURE LORSQU'IL EFFECTUAIT UN REMORQUAGE OCCASIONNEL, ELLE NE BENEFICIAIT PAS A D'AUTRES VEHICULES ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'AU CONTRAIRE, LA POLICE COUVRAIT, SELON SON ARTICLE 2, ALINEA 2, LE DOMMAGE CAUSE PAR L'UN OU L'AUTRE DES VEHICULES "TRACTANT OU TRACTE", FORMANT UN ENSEMBLE ROUTIER AU CAS DE REMORQUAGE OCCASIONNEL ET QUE LA COUR AURAIT AINSI DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI INVOQUAIENT, AU SURPLUS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION PENALE CONDAMNANT RENE GAY ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT, SANS LE DENATURER, DECIDE QUE L'ARTICLE 2 NE PREVOIT, EN CAS DE REMORQUAGE, QUE LA GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, QU'IL SOIT REMORQUANT OU REMORQUE, MAIS EXCLUT CELLE D'AUTRES VEHICULES ET QU'EN ENONCANT QUE S'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE RENE GAY ETAIT SEUL RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR LA DAME X..., CELLE-CI NE PEUT OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE PAR LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE", ASSUREUR DE RENE GAY QU'APRES AVOIR PROUVE QUE CE DERNIER ETAIT BIEN ASSURE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUE AYANT CAUSE L'ACCIDENT, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU VEHICULE ASSURE - DOMMAGE CAUSE PAR UN AUTRE VEHICULE PRIS EN REMORQUE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE REMORQUE PAR UN CAMION, LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LA POLICE SOUSCRITE PAR LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER VEHICULE ET GARANTISSANT A TITRE EXCEPTIONNEL LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS LORSQUE LEDIT CAMION EFFECTUAIT UN REMORQUAGE OCCASIONNEL, EN DECIDANT QUE CETTE CLAUSE NE PREVOIT, EN CAS DE REMORQUAGE, QUE LA GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, QU'IL SOIT REMORQUANT OU REMORQUE, MAIS EXCLUT CELLE D'AUTRES VEHICULES. ET, EN ENONCANT QUE LA VICTIME NE PEUT OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE PAR L'ASSUREUR QU'APRES AVOIR PROUVE QUE LE CONDUCTEUR ETAIT BIEN ASSURE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DECLARANT CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.