Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1992, 88-44.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-44217
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-09-29, 1987-09-29
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Janville distribution en qualité d'apprenti boucher pour une période de 2 ans ; que ce contrat d'apprentissage a été suivi à son terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur pouvait mettre un terme à la période d'essai du salarié, un mois après l'avoir engagé, par contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans alors, selon le moyen, que la période d'essai ayant pour objet de déterminer les aptitudes réciproques de l'employeur et du salarié à travailler ensemble, il est constant que son point de départ se situe à la date de l'entrée en fonction du salarié dans l'entreprise ; que dans ces conditions, la période de 2 ans où le salarié était employé comme apprenti, avant d'être embauché par le même employeur avec un contrat à durée indéterminée, devait s'imputer sur la période d'essai prévue lors de cet embauchage ; qu'en l'espèce, bien que l'essai ait été effectué sous un autre statut juridique, il devait être considéré comme partie intégrante de la période d'essai, ce qui interdisait à l'employeur de rompre le contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'un contrat de travail pouvait être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui était confiée, alors même que le salarié venait de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai succédant à un contrat d'apprentissage - Possibilité
Sommaire de référence : APPRENTISSAGE - Contrat - Contrat suivi d'un contrat de travail avec période d'essai - Possibilité
Analyse : Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le salarié vient de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.