COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN PROPRIETAIRE D'EXPLOITATIONS RURALES ET LA PERSONNE DIRIGEANT CELLES-CI DES LORS QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PERSONNE, AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, ETAIT UN REGISSEUR AU SERVICE DU PROPRIETAIRE.