Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-12.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12464
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-19, 1970-03-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE DES PROPOS REPROCHES A DAME X..., N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, LEQUEL ETAIT ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE TENUS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES PROPOS RELATES, MEME EMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DU FAIT AU REGARD DE CET ARTICLE - NECESSITE - FAIT DECLARE NON INJURIEUX PAR LE TEMOIN LE RAPPORTANT - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - EXAMEN NECESSAIRE.
Analyse : POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, UNE COUR D 'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT RAPPORTE LES PROPOS REPROCHES A LA FEMME N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE TENUS, SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI LES PROPOS AINSI RELATES AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.