Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14283
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1973-06-04, 1973-06-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME X..., ONT, LE 26 MAI 1972, DEMANDE A LA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... ANDRE ET, FAUTE DE REPONSE DE LA PROPRIETAIRE, L'ONT CITEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE LE 18 JANVIER 1973, DAME X... A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON MARI ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX A..., QUI BENEFICIENT TOUS LES DEUX DE LA RETRAITE VIEILLESSE AGRICOLE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PRENEURS AIENT OBTENU LEUR RETRAITE ANTICIPEE A RAISON D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL LIMITEE A 50 %, QU'ILS NE SATISFAISAIENT PLUS A LEURS OBLIGATIONS DES LORS QU'ILS N'EXPLOITAIENT PLUS PAR EUX-MEMES MAIS PAR LEUR Y... QU'ILS S'ETAIENT SUBSTITUE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'EN DEMANDANT A LEUR BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... ILS ONT ENTENDU REGULARISER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR EUX AU MEPRIS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE CESSION, LES EPOUX A... ETAIENT TOUJOURS TITULAIRES DU BAIL A FERME, QU'ILS HABITAIENT SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION ET QUE LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS CONTINUE SOUS LEUR DIRECTION AVEC L'AIDE FAMILIALE DE LEUR Y... ANDRE HABITANT AVEC EUX ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME X... NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE PAR ELLE ALLEGUEE D'UNE CESSION DE BAIL SANS AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX PREMIERS JUGES, SAISIS D'UNE PROCEDURE DISTINCTE EN CONTESTATION DE CONGE, D'EN APPRECIER LA VALIDITE, ET DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES, ALORS QUE L'ANTERIORITE DU CONGE ET SON MOTIF ETAIENT ETROITEMENT LIES A LA VALIDITE DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME L'ADOPTION DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX QUI SONT ENONCES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA JONCTION DES INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION ET DE PROCEDURE QUI RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN SONT DEPOURVUS DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - MOTIFS CONTRAIRES (NON).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - JONCTION.
Analyse : LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME L'ADOPTION DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX QUI SONT ENONCES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.