Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 28 JUIN 1965), LA VEUVE PERROT, USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A CHAMALIERES, AVAIT, LE 29 DECEMBRE 1955, CONSENTI A LA SARL BISCUITERIE DU ROC BLANC, QUI ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1944, UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT LE 9 OCTOBRE 1964; QU'APRES AVOIR SIGNIFIE EN 1961 ET 1962 PLUSIEURS COMMANDEMENTS A DECROIX, GERANT DE LA SOCIETE, EN RAISON DE LOYERS IMPAYES, ET LUI AVOIR DONNE CONGE POUR CETTE DERNIERE DATE, ELLE L'ASSIGNA LE 23 MAI 1964 EN RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN Y AJOUTANT QUE CETTE RESILIATION ETAIT PRONONCEE AU 18 JUIN 1964, DATE INDIQUEE PAR L'ASSIGNATION A JOUR FIXE QUI TENDAIT A LA RESILIATION DU BAIL AUDIT JOUR, LA SOCIETE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE RIEN N'INTERDIT A UNE PARTIE DE DEMANDER DE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE AU JOUR DE LA COMPARUTION FIXE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QU'EN OUTRE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE TACITE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ENTRAINE LE MEME EFFET QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE ET EN CONSEQUENCE PEUT ETRE RETROACTIVE JUSQU'A LA DATE INDIQUEE DANS LA CITATION; ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EST UN JUGEMENT CONSTITUTIF DEPOURVU D'EFFETS RETROACTIFS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESOLUTION DU BAIL A UNE DATE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE STATUAIT, ET PAR SUITE S'ABSTENIR DE CONSTATER AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE RESILIATION DEVENUE SANS OBJET, LE BAIL ETANT EXPIRE DES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET SON RENOUVELLEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE D'AILLEURS LIEE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN RESILIATION; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE DES DROITS DECOULANT DE SES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESILIATION AU 18 JUIN 1964, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13729. SOCIETE BISCUITERIE DU ROC BLANC C/ VEUVE PERROT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 185, P 136.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION DATE DATE ANTERIEURE A LA DECISION LA PRONONCANT
Analyse : LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE DES DROITS DECOULANT DE SES STIPULATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION A LA DATE POUR LAQUELLE ASSIGNATION A ETE DONNEE A JOUR FIXE.