Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-13.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13507
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-12-07, 1988-12-07
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier.

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, statuant dans un litige opposant la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) à M. X... et à la société RFD, la cour d'appel a accueilli la demande dirigée contre M. X... et rejeté celle visant la société RFD, après avoir déclaré recevables des conclusions déposées par cette société le 25 octobre 1988, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 octobre précédent ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans que l'ordonnance de clôture eût été révoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Irrecevabilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture sans que cette ordonnance eût été révoquée.