COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - DROIT DE PRIORITE DU PROPRIETAIRE - CO-PROPRIETAIRES - DROIT IDENTIQUE POUR CHACUN D'EUX
Analyse : 1° LE DROIT DE REINTEGRATION ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI, SINISTRE IMMOBILIEREMENT, JUSTIFIE D'UN JUSTE MOTIF POUR OCCUPER PAR LUI-MEME OU FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT ; CE DROIT EST ACCORDE A TOUT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE SINISTRE SANS EXCEPTION ET IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE CO-PROPRIETE, CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES A UN DROIT IDENTIQUE ET PEUT EN BENEFICIER DE MEME FACON.