Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-83.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-09-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-83471
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement.
Analyse : Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).