Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-18.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-18942
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bonneville, 1987-06-24, 1987-06-24
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Capron .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué, " statuant en dernier ressort ", a débouté les époux X... de leur opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par eux à la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tines, qui leur a été signifiée par la Banque pour la construction et l'équipement se prétendant créancière hypothécaire de cette SCI et a dit que la procédure de saisie immobilière serait poursuivie sur ses derniers errements ; Attendu qu'il résulte de ce jugement que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; qu'en l'absence de publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble - Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à une sommation à tiers détenteur de délaisser l'immeuble - Sommation ayant fait l'objet d'un refus de publication
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement ayant débouté une partie de son opposition à une sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble acheté par elle dès lors que la sommation litigieuse a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière ; en l'absence de cette publication, l'opposition à la sommation ne constituait pas un incident de saisie immobilière et le jugement était susceptible d'appel .