Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1978, 76-14.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-14604
Décision attaquée : Tribunal d'instance Royan 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS RELATIVES A LA DISTANCE PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES PLANTATIONS D'ARBRES OU DE HAIES ET DES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES ET HAIES ; ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QUE DAME Y... SE PLAIGNANT DE CE QUE SES VOISINS, LES EPOUX X..., AVAIENT PLANTE DANS LEUR JARDIN QUI SEPARE LEURS MAISONS RESPECTIVES, DES ARBRES DE PLUS DE DEUX METRES DE HAUTEUR A UNE DISTANCE INFERIEURE A DEUX METRES DE SA PROPRE MAISON, LES A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELAGAGE DES PLANTATIONS NE SE TROUVANT PAS A LA DISTANCE LEGALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, A TORT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Servitude - Plantations.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Servitude - Plantations.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par le voie du recours en cassation. Selon l'article 7 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance connaît à charge d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi pour les plantations d'arbres ou de haies et des actions relatives à l'élagage des arbres et haies. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre la décision, à tort qualifiée en dernier ressort, d'un Tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'élagage de plantations ne se trouvant pas à la distance légale.