COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - BENEFICIAIRE D'UN PRET
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UNE CHAMBRE, SI, SANS AVOIR A INTERPRETER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ELLE CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN PRET QUI NE POUVAIT SE PROLONGER A LA SEULE VOLONTE DU DEFENDEUR DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR DES MOTIFS LEGITIMES D'Y METTRE FIN, APRES AVOIR ECARTE LES ALLEGATIONS DE L'OCCUPANT QUI PRETENDAIT AVOIR VERSE DES LOYERS, EN RELEVANT LE CARACTERE IRREGULIER DE CES VERSEMENTS, AUXQUELS LE PROPRIETAIRE ATTRIBUAIT UNE AUTRE CAUSE.