COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CREE DES DIFFICULTES INCESSANTES A SON REPRESENTANT, DONT LES QUALITES PROFESSIONNELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, QU'IL LUI ECRIVAIT SUR UN TON INADMISSIBLE, AVAIT REDUIT SON SALAIRE, TENTE DE REDUIRE LA DUREE DE SES VACANCES ET DE LUI IMPOSER UN TRAVAIL INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE SA PROFESSION, ET LUI AVAIT FINALEMENT SIGNIFIE EN COURS DE PREAVIS D'AVOIR A CESSER TOUTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND PRECISENT SUFFISAMMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.