Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-81.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu a statuer
Numéro de pourvoi : 12-81803
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2012-02-08
Président : M. Louvel
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux administratif, falsification de chèque et usage, escroquerie en récidive, recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire en l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi contre l'arrêt prononçant le maintien en détention provisoire - Non-lieu à statuer - Cas - Condamnation au fond prononçant le maintien en détention
Analyse : Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention