Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 75-12.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12784
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-maritimes 1974-05-08, 1974-05-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LIMITER AU TARIF DE RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR A L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE A PARIS, DU 15 AU 19 OCTOBRE 1973 DE FOULON, CONJOINT DE DAME F., ASSUREE SOCIALE DEMEURANT A SAINT-ANDRE DE NICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE DAME F. NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LES SOINS NE POUVAIENT ETRE DONNES A NICE ET DEVAIENT L'ETRE A PARIS POUR DES RAISONS STRICTEMENT MEDICALES, QUE LES RAISONS DE L'HOSPITALISATION A PARIS N'ETANT PAS JUSTIFIEES MEDICALEMENT, LE DECRET DU 21 AOUT 1964 DOIT RECEVOIR ENTIERE APPLICATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME F. X... VALOIR QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE EN 1968 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE VIVAIT SEPAREE DE SON MARI DONT ELLE ETAIT SANS NOUVELLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETABLI QUELLE ETAIT LA RESIDENCE DE FOULON A L'EPOQUE DE SON HOSPITALISATION ET SI L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE N'ETAIT PAS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 5 février 1962 modifié - Application.
Analyse : Une décision ne saurait limiter au tarif de responsabilité applicable au centre hospitalier du lieu de la résidence d'un assuré social la prise en charge du séjour de son conjoint dans un établissement de soins situé dans une autre ville, dès lors que cet assuré ayant fait valoir qu'il vivait séparé de son conjoint dont il était sans nouvelles, la caisse primaire n'établissait pas quelle était la résidence de ce dernier à l'époque de l'hospitalisation et que, par suite, l'établissement dans lequel il avait été admis n'était pas le plus proche de sa résidence.