Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 69-12.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12178
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-02-18, 1969-02-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NERET POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT CELUI-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE PORTE A LA LIMITE DE LEURS FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE DE L'ACTE DE VENTE DE LA CLAUSE DROIT DE PASSAGE POUR ALLER A LA VIVERONNE CONSTITUAIT UNE INTERPOLATION GRAVE NE REPOSANT SUR AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN RETENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI UN DROIT DE PASSAGE CORROBORE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE, ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE NERET CONTESTAIT LE DROIT DE PASSAGE DE DEMOISELLE BELLET ET FAIT ETAT D'UN TITRE QUI S'IMPOSAIT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, A EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A DEMOISELLE X... QUI, INVOQUANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DEVAIT EN ETABLIR L'EXISTENCE PAR TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONSTATANT QUE LADITE DEMOISELLE Y... DE LA POSSESSION ANNALE SUR LE PASSAGE ET QUE LA JOUISSANCE DE CE PASSAGE EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE PROPRIETE DE SES AUTEURS, QUI MENTIONNENT UN PASSAGE POUR ACCEDER AU RUISSEAU DE VIVERONNE AINSI QUE LES DROITS DE PUISAGE ET DE LAVAGE DANS CE COURS D'EAU ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NERET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ACTION LUI AURAIT CAUSE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE NERET ; MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ELEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE CRITIQUE QUELCONQUE CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A NULLEMENT SOUTENU QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - POSSESSION CORROBOREE PAR LE TITRE DE PROPRIETE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE /.
Analyse : N'ENFREINT PAS L'INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A UNE PARTIE QUI INVOQUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, CONSTATE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX D'UNE POSSESSION ANNALE QUI EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE SES AUTEURS.