COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - LOGEMENT ACCESSOIRE A UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UNE AUTRE VILLE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, AINSI QUE DES RELEVES DE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE, QUE CELLE-CI N'HABITAIT PAS EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX MAIS QU'ELLE UTILISAIT LE LOGEMENT ATTENANT AU BAR QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS UNE AUTRE LOCALITE, LOGEMENT QUI ETAIT NORMALEMENT MEUBLE, ET QU'IL A ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DANS L'ANNEE DE REFERENCE, ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE CET APPARTEMENT PENDANT AU MOINS 8 MOIS, PAR ELLE-MEME OU PAR LES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE.