Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-85.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-85064
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre correctionnelle), 1991-07-18, 1991-07-18
Président : Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Vuitton

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991 qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête, présentée par X..., aux fins de voir ordonner la confusion des peines prononcées à son encontre ; " aux motifs que X... a été condamné, d'une part, à une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 5 mars 1985, par la cour d'appel de Reims pour usage, acquisition, détention, cession de stupéfiants, faits commis les 14 et 15 juillet 1984 et, d'autre part, à une peine de 4 ans d'emprisonnement, prononcée le 3 mai 1989, par le tribunal correctionnel d'Epinal pour usage, détention, importation illicite et trafic de stupéfiants (faits commis courant 1987 et 1988) ; que la condamnation de la cour d'appel de Reims est devenue définitive à la date de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation contre cette décision, soit le 16 février 1987 ; que les faits qui ont motivé la seconde condamnation ont été commis courant 1987 et 1988, c'est-à-dire pour partie après que la première condamnation fut devenue définitive ; que la règle du non-cumul ne s'applique pas à deux condamnations dont la première est devenue définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ; " alors que la règle du non-cumul des peines s'applique à deux condamnations dont la première est devenue définitive après la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ; que dès lors et afin de déterminer si les faits ayant conduit à la seconde condamnation, avaient été perpétrés antérieurement ou postérieurement au 16 février 1987, date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que ces faits avaient été perpétrés courant 1987 ; que cette imprécision, quant à la date de commission des faits, objet de la seconde condamnation, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue " ; Attendu qu'en rejetant la demande de confusion des deux peines rappelées au moyen par les motifs qui y sont rapportés, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes susvisés, en a fait l'exacte application, dès lors qu'une partie des faits ayant motivé la deuxième condamnation, ceux commis en 1988, l'ont été après que la première fut devenue définitive ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la première condamnation prononcée - Portée
Analyse : La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant motivé la seconde (1).