Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1977, 75-12.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12489
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-11-18, 1974-11-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... FRERES A HUBERT X... ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE PROUVANT PAS QUE LES DIRIGEANTS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA CONFUSION DES PATRIMOINES, AUCUN FAIT DE L'ESPECE NE JUSTIFIANT UNE TELLE CONFUSION ET LA PERSONNALITE DISTINCTE DE LA SOCIETE AYANT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIE PAR LE JUGEMENT L'AYANT DECLARE EN FAILLITE, L'IDENTIFICATION DE LA SOCIETE AVEC SES DIRIGEANTS ETAIT IMPOSSIBLE ET INTERDISAIT LA CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE, ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, D'UNE PART, RETENIR UNE FAILLITE COMMUNE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUI IMPOSE DEUX MASSES DISTINCTES ET, D'AUTRE PART, RELEVER UNE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRAINANT L'EXISTENCE D'UNE SEULE MASSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, AU VU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE X... FRERES SE TROUVAIT CONFONDU AVEC CEUX DES DIRIGEANTS SOCIAUX HUBERT ET GUY X..., LA COUR D'APPEL A PU DECLARER COMMUNE A CES DEUX DIRIGEANTS LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANS AVOIR A ETABLIR LA REUNION DES DEUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A, DES LORS, SANS CONTRADICTION, PU DECIDER LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES N'EMPECHE PAS L'ADMINISTRATION DE CREANCIERS TARDIFS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE SI LA DECLARATION COMMUNE DE FAILLITE SUSVISEE EXIGE LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE, CELLE-CI DOIT ETRE ORDONNEE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDISANT CETTE CREATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION, SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI NON APPLICABLE A LA PROCEDURE EN EXTENSION DE FAILLITE A UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE MISE EN FAILLITE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION ET NOTAMMENT DES ARTICLES 519 ET 520 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN L'ESPECE, LES REGLES RAPPELEES PAR LA COUR D'APPEL REGISSAIENT DEJA LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QUE, DES LORS, LA REFERENCE INEXACTE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Conditions de l'article 446 du Code de commerce - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Dirigeants sociaux.
Analyse : Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir la réunion des deux conditions édictées par l'article 446 ancien du Code de commerce.