Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI PAR LE DOCTEUR Y..., REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA RECHUTE QUE CAVIALE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 SEPTEMBRE 1960, A INVOQUEE LE 22 AVRIL 1963, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT REPROCHER LE DEFAUT DE CONVOCATION DE SON MEDECIN TRAITANT PAR L'EXPERT Y..., CE DERNIER AYANT EU L'OCCASION DE CONNAITRE ET DE DISCUTER L'OPINION DU DOCTEUR X... A PROPOS D'UN LITIGE ANALOGUE AYANT DONNE LIEU A UN RAPPORT DU 1ER MARS 1963, ALORS QUE LA REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR OU A DES DOCUMENTS ANTERIEURS A LA RECHUTE INVOQUEE NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DECOULANT, POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE DU 12 JUIN 1963, DU DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET QUE, FAUTE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SA PROPRE REGULARITE, LADITE EXPERTISE NE POUVAIT PAS SERVIR DE FONDEMENT UNIQUE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT DU DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT A... DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN EXPERT, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS ETABLIS A L'OCCASION D'UN LITIGE ANALOGUE CONCERNANT LE MEME CAVIALE, AVAIT CONNU ET DISCUTE L'OPINION DU MEDECIN TRAITANT, ET QUE LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... EN DATE DU 10 JUIN 1963 N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER DE NOUVEAUX ELEMENTS D'APPRECIATION, L'ABSENCE DE MODIFICATION DE L'ETAT DE CAVIALE DEPUIS LA DATE DE CONSOLIDATION EXCLUANT TOUTE IDEE DE RECHUTE, ONT PU FONDER LEUR CONVICTION SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN LEUR POSSESSION ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 224. CAVIALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 587, P 478. 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, 4, N° 186, P 152. 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 727, P 602. 13 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 58, P 43.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - OMISSION - PORTEE
Analyse : L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT LE DEFAUT DE CONVOCATION A L'EXPERTISE DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, N'A POUR EFFET QUE DE PRIVER L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DE LA FORCE IRREFRAGABLE QUI LUI PERMET DE S'IMPOSER AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERES RECOUVRENT, EN CE CAS, LEUR LIBERTE D'APPRECIATION.