COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 1ER AOUT 1960, POUR LE 15 MARS 1962 AUX EPOUX A... Y..., PAR LES PROPRIETAIRES, X..., POUR REPRENDRE AU PROFIT DE LEUR Z... ANDRE, DEJA LOCATAIRE D'UNE AUTRE FERME SITUEE A 9 KILOMETRES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, PAR DES MOTIFS INOPERANTS QUI TOUCHENT A L'INOPPORTUNITE ET NON A L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LES DEUX TERRES, ALORS QUE LA REPRISE NE POUVAIT ETRE REFUSEE DU MOMENT QU'EXISTAIT LA POSSIBILITE MATERIELLE D'EXPLOITER ENSEMBLE LES DEUX DOMAINES EN UNE SEULE EXPLOITATION, POSSIBILITE QUI N'EST DEMENTIE NI PAR L'EXPERTISE, NI PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI A OMIS DE SE PRONONCER A CE SUJET; MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, ADOPTEES PAR LA COUR, QUE LES TERRES REUNIES CONSTITUERAIENT EN FAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES ET QU'ON SERAIT EN PRESENCE D'UN CULTIVATEUR EXPLOITANT DEUX FERMES; QU'AU SURPLUS L'ETAT DE LEURS BATIMENTS RESPECTIFS NE PEUT JUSTIFIER L'ABANDON DE L'UNE AU PROFIT DE L'AUTRE ET QU'AINSI, LA FUSION DE CES DEUX EXPLOITATIONS ABOUTIRAIT NON SEULEMENT A LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE MAIS ENTRAINERAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET UN RENDEMENT MOINDRE DE LA FERME REPRISE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE DIRIGEE ET CONTROLEE DARECTEMENT PAR LE REPRENANT EN RAISON DE LA DISTANCE; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, DECIDER QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVANT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELUI DEJA EXPLOITE, LA DEMANDE DE REPRISE DES EPOUX X..., EN FAVEUR DE LEUR Z... DEJA EXPLOITANT DEVAIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-10507 EPOUX X... C / EPOUX A.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 74, P 60.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN FAVEUR DE SON FILS DEJA EXPLOITANT, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRES REUNIES CONSTITUERAIENT EN FAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES, QUE L'ETAT DE LEURS BATIMENTS RESPECTIFS NE PEUT JUSTIFIER L'ABANDON DE L'UN AU PROFIT DE L'AUTRE ET QU'AINSI LA FUSION DE CES DEUX EXPLOITATIONS ABOUTIRAIT NON SEULEMENT A LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE MAIS ENTRAINERAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET UN RENDEMENT MOINDRE DE LA FERME REPRISE QUI NE POURRAIT ETRE DIRIGEE ET CONTROLEE DIRECTEMENT PAR LE REPRENANT EN RAISON DE LA DISTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVAIT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELUI DEJA EXPLOITE.