Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1976, 75-90.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-90398
Décision attaquée : Tribunal de police Avesnes-sur-Helpe 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lesourd

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 30 MAI 1974 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... (EDGAR) POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE DU 30 MAI 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... EDGAR DU X... D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Analyse : La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement (1).