COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; LA DECHEANCE POUR TARDIVETE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT Y RENONCER.