Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE (19 AVRIL 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS CONSENTI PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, PROPRIETAIRE, A VEUVE CARREZ ET A TEKIELSKI, DU 24 JUIN 1962 AU 24 JUIN 1965, AVAIT ETE PORTEE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUSVISE, MALGRE LE CONGE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE LE 31 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONTRACTE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "QUE, SUR LE TERRAIN DU BAIL COMMERCIAL L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE SE HEURTE A UN STATUT, AU MOINS DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ... " , PUIS "QUE SI LES RAPPORTS PUREMENT CONTRACTUELS RESTENT SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU CONTRAT IL N'EN EST PLUS DE MEME DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL OU STATUAIRE QUI REGIT LES CONVENTIONS DES PARTIES" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET RETROACTIF A LA LOI DU 12 MAI 1965 ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-12.053. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE C/ VEUVE CARREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 ; 15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 472, P. 360.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DUREE LOI DU 12 MAI 1965 APPLICATION DANS LE TEMPS BAUX EN COURS (NON)
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS A ETE PORTE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI.
Analyse : LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU.