Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 76-40.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40300
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE EVERWAER AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1975, VARIN, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 14 FEVRIER SUIVANT PAR LE SYNDIC BERKOWICZ QUE CELLE-CI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION ET QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC EFFET DE CE JOUR, SOUS RESERVE DE SES DROITS AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS ; QUE, SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES INDEMNITES AINSI QUE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CREANCIER DE LA MASSE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VARIN CONTRE CETTE DECISION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET DIT QUE CELLE-CI ETAIT COMPETENTE EN L'ESPECE AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE N'AVAIT PAS SA CAUSE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'ETAIT PAS DE CELLES SUR LESQUELLES CET ETAT EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ET QUE LE DROIT DE CREANCE DE VARIN CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER TROUVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EVERWAER ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE CREANCE DANS LA MASSE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE LICENCIEMENT DE VARIN NE SOIT INTERVENU QU'UN MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE BREF LAPS DE TEMPS AINSI ECOULE NE POUVANT, FAUTE D'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, ETRE ASSIMILE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT PAS QUE VARIN AVAIT, PENDANT CETTE PERIODE, TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON SEULEMENT QUE VARIN N'AVAIT ETE LICENCIE QU'UN MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE INVITE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, MAIS ENCORE QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE EVERWAER S'ETAIT PROLONGEE BIEN AU-DELA DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DURANT CETTE PERIODE, ET, EN TOUT CAS, JUSQU'AU 24 MARS 1975, L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTANT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA MASSE ET LES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE, FUT-CE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DU JUGE-COMMISSAIRE, L'EXPLOITATION DE CELLE-CI EST POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, POUR LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DE SON CONTRAT VARIN ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ET, PAR SUITE, DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Employeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande en payement d'indemnités de rupture nées postérieurement au prononcé du règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Règlement judiciaire liquidation des biens - Continuation d'exploitation.
Analyse : Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans l'autorisation expresse du juge-commissaire, l'exploitation de celle-ci est poursuivie. Par suite les indemnités de préavis et de licenciement dues à un salarié licencié un mois après le prononcé du règlement judiciaire alors que l'exploitation s'est poursuivie, constituent des créances sur la masse, et la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en payement de ces indemnités.