COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT, SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DES VIOLATIONS DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX, DANS LEUR GESTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X..., EX-GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CURAL" DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, EN 1956, AVAIT RECU, EN 1958, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT CONSIDEREE COMME REJETEE LA REQUETE, RESTEE SANS REPONSE, QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ELLE S'ETAIT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR FAIRE DECLARER NULLE LA MISE EN DEMEURE, MAIS QUE LADITE COMMISSION AYANT DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE, ELLE AVAIT ESTIME PEU EXPLICITE CETTE DECISION, ET L'AVAIT FRAPPEE D'APPEL ; QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 25 SUSVISE, QU'EN NE PAYANT PAS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, COMME GERANTE DE LA SOCIETE, DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE, DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS L'EXCEPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION FUT ELLE DELICTUELLE, DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE TELLE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES GERANTS, DANS LEUR GESTION ; D'OU IL SUIT QU'EN ETENDANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA DAME X..., EX-GERANTE DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HORS DES CAS QU'IL SPECIFIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62 12 069 DAME X... C/ U R S S A F DE PARIS PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N 89, P 67. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 604, P 453.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT
Analyse : L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE, INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE, DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; AINSI LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE L'EXCEPTION. D'AUTRE PART, LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION, FUT-ELLE DELICTUELLE, DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE TELLE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES GERANTS DANS LEUR GESTION.