Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1965, 63-11572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11572
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A Y..., EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR N'ACCORDER A Y... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL N'AVAIT PRECISE NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, N'AYANT SUBI AUCUNE GENE ET QUE " LA RIGOUREUSE APPLICATION DE LA REGLE JURIDIQUE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION BARBARE ". QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT " DES INCONVENIENTS... DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE ", A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11572. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 283, P. 231. 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 511, P. 433. 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 558 (2EME), P. 469 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI EN BORDURE DE CHAQUE FONDS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'IL RECONNAISSE LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, REFUSE DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE".