Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1976, 74-14.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14196
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-01-15, 1974-01-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRADEAUX AVAIT ETE VICTIME, LE 26 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRAINANT POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DUBOIS ; QUE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DE REPARATION, UN ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE DUBOIS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE LE MONTANT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET A LA CAISSE AUTONOME LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE ANNUELLE DE 6924 FRANCS, DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT A 70624 FRANCS, PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, D'AUTRE PART A VERSER A PRADEAUX LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA COMPAGNIE L'UNION A REFUSE DE REMBOURSER A LA CAISSE AUTONOME LE MONTANT DES MAJORATIONS LEGALES POSTERIEURES DE LA RENTE DUE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE AUTONOME DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE CET ORGANISME NE POUVAIT OBTENIR UN TEL REMBOURSEMENT QU'AUTANT QU'ELLE ETAIT SUBROGEE AUX DROITS DE PRADEAUX FIXES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LA SURVENANCE DE MAJORATIONS DE LA RENTE, QUI NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE AGGRAVATION DU PREJUDICE AINSI APPRECIE, MAIS EN UNE VARIATION DE SON EXPRESSION MONETAIRE, NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNISATION, ALORS QUE LA CAISSE AUTONOME N'EST PAS UN ORGANISME GENERAL DE SECURITE SOCIALE MAIS UN ORGANISME QUI GERE UN REGIME SPECIAL DE SECURITE ; QU'EN TANT QUE TEL, ELLE DISPOSE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CONSISTANT DANS L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE VERSER UNE RENTE A SON AFFILIE AUX LIEU ET PLACE DE L'OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE D'ASSURER ULTERIEUREMENT A CELUI-CI UNE PENSION DE RETRAITE, ET ALORS QUE LES MAJORATIONS DE LA RENTE, RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES ETANT DUES A LA MODIFICATION DE LA QUOTITE DES ARRERAGES, RESULTENT BIEN DE LA MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS INTRINSEQUES DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE FONDEMENT DE L'ACTION DE LA CAISSE AUTONOME, QUI EN LA CIRCONSTANCE AGISSAIT EN TANT QUE GERANT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL SOIT GENERAL OU SPECIAL, L'ARRET DU 5 JUILLET 1963, DEVENU DEFINITIF AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES D'UNE RENTE ANNUELLE DE 6924 FRANCS ET NON DES VALEURS SUCCESSIVES DE CELLE-CI AUGMENTEES DES MAJORATIONS LEGALES ; QUE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE CETTE DECISION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS DE LA PENSION DE SECURITE SOCIALE, DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT ET DONT LA SURVENANCE ETAIT PREVISIBLE NE SONT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE PRADEAUX ET RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE SA REPRESENTATION MONETAIRE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES ; QU'ELLES NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Chemins de fer secondaires, d'intérêt général, d'intérêt local et tramways - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse autonome de retraites - Pension d'invalidité - Majorations légales.
Analyse : Lorsqu'une décision antérieure a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à rembourser à la caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général agissant en tant que gérant un régime de sécurité sociale, les arrérages de la pension d'invalidité qu'elle sert à la victime et non des valeurs successives de cette pension, augmentées des majorations légales, cette décision ne peut être remise en cause et la caisse autonome ne saurait ultérieurement demander au tiers le remboursement des majorations de la pension dont la survenance était prévisible et qui ne sont pas la conséquence d'une aggravation de l'état de la victime mais résultent uniquement de la modification de la représentation monétaire par suite de circonstances économiques et en vertu de dispositions légales et réglementaires.