Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A VON PELKEN, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE DIETRICH ET CIE, LICENCIE PAR CELLE-CI POUR LE 30 JUIN 1965, LES SOMMES DE 1.000 FRANCS ET DE 500 FRANCS QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DES PRIMES VERSEES A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL NE CONTESTE PAS QU'IL S'AGIT D'UN AVANTAGE DONT LA SOCIETE NE FAIT BENEFICIER CHAQUE ANNEE SON PERSONNEL QU'APRES AVOIR ARRETE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE ET EN FONCTION DES RESULTATS DE CET EXERCICE ET QU'IL S'ENSUIT QUE, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DE LA DISTRIBUTION DE CES GRATIFICATIONS, CELLES-CI N'EN ONT PAS MOINS CONSERVE DE CE FAIT UN CARACTERE ALEATOIRE QUI NE PERMET PAS DE LES ASSIMILER A UN COMPLEMENT DE SALAIRE REVENANT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN DROIT ACQUIS ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VON PELKEN FAISAIT VALOIR QUE, POUR L'EXERCICE 1964 QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTIEREMENT, LA GRATIFICATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUN FRACTIONNEMENT, QUE LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DISTRIBUTION N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE ; QU'IL AVAIT EXECUTE LE TRAVAIL CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET QUE LUI-MEME AYANT PERCU PRECEDEMMENT UNE FRACTION DE LA GRATIFICATION QUI N'ETAIT DONC PAS UNIQUEMENT VERSEE EN TOTALITE, IL ETAIT FONDE A EN RECLAMER LE BENEFICE POUR LA PERIODE DE L'EXERCICE 1965 DURANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 5 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-40.231. VON PELKEN C/ SA DE DIETRICH ET CIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 768, P. 633 ; 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 725, P. 612.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE RESULTAT ATTRIBUTION CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT CONCLUSIONS DENIANT L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION REPONSE NECESSAIRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UN SALARIE LICENCIE EN COURS D'ANNEE LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE DES PRIMES VERSEES A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE L'ANNEE DU CONGEDIEMENT ET L'ANNEE PRECEDENTE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES DE RESULTAT, AYANT UN CARACTERE ALEATOIRE ET PAYABLES APRES ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DISTRIBUTION N'AVAIT JAMAIS ETE EXIGEE, QU'IL AVAIT EXECUTE LE TRAVAIL CORRESPONDANT A CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET QU'IL AVAIT ETE DEJA PERCU PRECEDEMMENT UNE FRACTION DE CETTE GRATIFICATION, QUI N'ETAIT DONC PAS UNIQUEMENT VERSEE EN TOTALITE.