Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAY, AYANT ETE DECLAREE CREANCIERE DE BRUCHET, PRIT INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 12 AOUT 1959, ET FIT SAISIE-ARRET SUR CERTAINS BIENS DE SON DEBITEUR ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS DONT BRUCHET INTERJETA APPEL, LE TRIBUNAL VALIDA CES MESURES ; QU'ALORS QUE CES DECISIONS ETAIENT SOUMISES AUX JUGES D'APPEL, BRUCHET, INVOQUANT LA COMPENSATION, DEMANDA, PAR INSTANCE SEPAREE, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE ET LA MAIN LEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL FIRENT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AFFIRME LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE ACTION, ALORS QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE DE L'APPEL DE BRUCHET CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RECONNAISSANT LA VALIDITE DES MESURES LITIGIEUSES ET QUE LES DROITS QUE BRUCHET PRETENDAIT TENIR DE LA COMPENSATION NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QUE PAR LE JUGE SAISI DE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES SUR LA VALIDITE DES INSCRIPTION ET SAISIE LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTIES ONT LA FACULTE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, MEME EN CAUSE D'APPEL, IL N'EST PAS INTERDIT AU DEBITEUR DE FAIRE RECONNAITRE DANS UNE INSTANCE SEPAREE LES CREANCES QU'IL POUVAIT AVOIR CONTRE SON CREANCIER ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT CREANCIER DONT LA CREANCE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE PEUT SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT A SON DEBITEUR, ET QUE LE TRIBUNAL NE PEUT ORDONNER LA MAIN LEVEE QUE S'IL CONSTATE QUE LA CREANCE NE PRESENTE PAS CES CARACTERES ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA MAIN LEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BRUCHET A JUSTIFIE D'UNE CREANCE EN PARTIE LIQUIDE, ET QUE SI LE SURPLUS ENCORE INDETERMINE N'EN EST PAS LIQUIDE, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QU'ELLE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE LA MAIN LEVEE ET DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET DE LA SAISIE-ARRET ET QU'IL EST PERMIS DE DIRE QUE LE MAINTIEN DE CES MESURES APPARAIT INUTILE AU VU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DONT BRUCHET SERA FINALEMENT CREANCIER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GAY, QUI NE PEUT PLUS VALABLEMENT FAIRE ETAT DE SON INSOLVABILITE ; ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DONT JUSTIFIAIT LE DEBITEUR, D'ORDONNER RADIATION TOTALE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EN VERTU DES ARTICLES 55, ALINEA 2, ET 50, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CONTRE, EN SE FONDANT SUR UNE EVENTUELLE COMPENSATION QUI NE POUVAIT S'OPERER TANT QUE LA CREANCE DE BRUCHET NE SERAIT PAS LIQUIDEE ET SUR LE FAIT QUE LE SAISI ETAIT SOLVABLE, ALORS QUE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR N'EST PAS UNE CONDITION DE LA SAISIE-ARRET, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU GRIEF DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET PRONONCANT LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 9 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 117 SOCIETE GAY FRERES C/ BRUCHET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 48 (1°), P 41, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTION DE COMPENSATION - INSTANCE SEPAREE
Analyse : SI LES PARTIES ONT LA FACULTE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, MEME EN CAUSE D'APPEL, IL N'EST PAS INTERDIT AU DEBITEUR DE FAIRE RECONNAITRE DANS UNE INSTANCE SEPAREE LES CREANCES QU'IL POUVAIT AVOIR CONTRE SON CREANCIER.