COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE V ET FRANCE A PAYER A ROUSSEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN ARRIERE DE SALAIRE A TITRE DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE SA REMUNERATION CONVENUE COMPRENAIT D'UNE PART, UN SALAIRE FIXE, D'AUTRE PART, DES COMMISSIONS ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRME PAR LES BULLETINS DE PAYE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE REMUNERATION PAR COMMISSIONS, ET ALORS QUE ROUSSEL PRETENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE FIXE EN SUS DE SES COMMISSIONS, C'EST A LUI QU'INCOMBAIT D'ETABLIR LA LEGITIMITE DE SA RECLAMATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI DE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE PAYE DE ROUSSEL : COMMISSIONS OU AVANCES SUR COMMISSIONS, IL APPARAIT QUE ROUSSEL N'ETAIT REMUNERE QUE PAR DES COMMISSIONS, CETTE APPARENCE EST DETRUITE PAR L'EXPERTISE EFFECTUEE, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE SA REMUNERATION COMPRENAIT BIEN D'UNE PART UNE REMUNERATION FIXE DE 50000 FRANCS PAR MOIS, D'AUTRE PART, DES COMMISSIONS, QU'EN EFFET, L'EXPERT A RELEVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE LES BULLETINS DE PAYE, "QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, UNE PURE FORMALITE SANS RAPPORT AVEC LA REALITE" ET LE MONTANT DES AVANCES SUR COMMISSIONS PORTEES SUR LE LIVRE DE CAISSE, NI ENTRE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES ET NON CONTESTEES ET LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE DE ROUSSEL, LESDITES SOMMES ETANT SUPERIEURES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A TIRER D'UNE PART LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES BULLETINS DE PAYE A L'EGARD DES MODALITES CONVENUES DE LA REMUNERATION DE ROUSSEL, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA REALITE DE LA PRETENTION DE CELUI-CI SELON LAQUELLE CES MODALITES COMPRENAIENT A LA FOIS UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 216. SOCIETE V ET FRANCE ET CIE C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - EXPERTISE
Analyse : BIEN QUE LES BULLETINS DE PAYE D'UN EMPLOYE NE MENTIONNENT QUE DES COMMISSIONS OU DES AVANCES SUR COMMISSIONS, UNE COUR D'APPEL, SE BASANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, PEUT DECIDER QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE COMPRENAIT UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS, L'EXPERT AYANT RELEVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE LES BULLETINS DE PAYE ET LE MONTANT DES AVANCES SUR COMMISSIONS PORTEES SUR LE LIVRE DE CAISSE, NI ENTRE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES ET NON CONTESTEES ET LES SOMMES SUPERIEURES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE DE CE SALARIE