Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-14, 1970-11-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GENTILLY-CITE-VERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QU'IL A ENGAGEE CONTRE L'ENTREPRISE "SOCIETE MAURICE CLEMM" POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI OCCASIONNENT LES TRES GRAVES DETERIORATIONS SUBIES PAR LES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRENEUR A FAIT EMPLOI DE FOURNITURES ET MATERIAUX CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ET DEVIS DESCRIPTIFS IMPOSES PAR SON MARCHE, QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES INSTRUCTIONS RECUES ET A POSE SES TUYAUX SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ATTAQUE DE CES TUYAUX PAR BACTERIES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES DESORDRES LITIGIEUX NE PROVENANT NI D'UN VICE DE CONSTRUCTION, NI DE L'EMPLOI DE MATERIAUX DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE OU SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU MARCHE ET QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE, QUI NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NECESSAIREMENT EXTERIEUR AU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE, AU SURPLUS, LE CARACTERE IMPREVISIBLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DE L'ATTAQUE DES TUYAUX PAR DES BACTERIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPUYANT SUR L'AVIS DES EXPERTS, CONSTATE QUE SEULS LES TUYAUX SERVANT A L'EVACUATION DE CERTAINES EAUX USEES SONT ATTEINTS ET DECLARE QUE LA CORROSION QU'ILS SUBISSENT EST PROVOQUEE PAR DES BACTERIES SULFATO-REDUCTRICES ET "QU'UNE FONTE AYANT LA MEME TENEUR QU'UNE AUTRE" PEUT FORT BIEN PRESENTER A LA CORROSION PAR DE TELLES BACTERIES "UNE RESISTANCE NOTABLEMENT DIFFERENTE DE L'AUTRE" ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE L'EXPERTISE N'A PAS RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES BACTERIES SONT APPARUES, QU'ELLES N'ETAIENT, EN TOUT CAS, PAS PREEXISTANTES PUISQUE, SUR DES TUYAUX QUI SONT DE MEME FABRICATION, SEULS CERTAINS SONT ATTEINTS ET ENFIN QU'AUCUN PROCEDE N'A ENCORE ETE TROUVE POUR EN EMPECHER L'ACTION DESTRUCTRICE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ETABLISSENT QUE LES CIRCONSTANCES AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE ETAIENT INSURMONTABLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'IL SOIT TENU OU NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TUYAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES - CORROSION PROVOQUEE PAR DES BACTERIES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES, CONSTATENT QUE SEULS, CERTAINS TUYAUX SONT ATTEINTS, QUE LA CORROSION EST PROVOQUEE PAR DES BACTERIES QUI N'ETAIENT PAS PREEXISTANTES, ET QU'AUCUN PROCEDE N'A ENCORE ETE TROUVE POUR EN EMPECHER L'ACTION DESTRUCTRICE, PEUVENT DECIDER QU'IL EXISTE UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON OBLIGATION.