Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-12.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12059
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-12-21, 1989-12-21
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier.

. Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confié à la société Couvradomes les travaux de couverture de son immeuble et que l'incendie avait été causé par un chalumeau utilisé pour le collage de l'étanchéité de la toiture, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la responsabilité
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la responsabilité
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le maître de l'ouvrage avait confié des travaux de couverture de l'immeuble à l'entrepreneur et que l'incendie était survenu lors de l'exécution de ceux-ci.