Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1976, 75-15.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15733
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE V - ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS, NE METTANT PAS FIN AU LIEN CONJUGAL, LAISSE SUBSISTER ENTRE LES EPOUX X... RECIPROQUE DE SECOURS QUE CE TEXTE LEUR IMPOSE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR L'UN D'EUX NE PEUT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V - SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE, LA SEPARATION DE CORPS ETANT PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, CETTE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE N'AVAIT PLUS AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ; EN QUOI ILS ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'ONT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Séparation prononcée aux torts réciproques des époux - Effet - Suppression de la pension (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La séparation de corps ne mettant pas fin au lien conjugal, laisse subsister entre les époux le devoir réciproque de secours que l'article 212 du code civil leur impose. Il en résulte que la demande de pension alimentaire formée par l'un d'eux ne peut être écartée au seul motif que la séparation de corps a été prononcée à leurs torts réciproques.