Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-82.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-82502
Décision attaquée : Tribunal des forces armées françaises en Allemagne, 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, en date du 7 avril 1994, qui, après avoir condamné Laurent Y... pour un délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, signée par Me Cron, avocat ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Jean-Philippe X... à " la société civile professionnelle Lejard-Ruffet, avocat au barreau de Lyon, ou tout avocat qu'il lui plaira de substituer " ; Que ni la déclaration de pourvoi, ni le pouvoir qui y est annexé ne font état de l'appartenance de l'avocat signataire à la société civile professionnelle mandatée par le demandeur ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 267 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).
Sommaire de référence : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non)
Analyse : Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi. (1).