Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 70-10.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10807
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-01, 1969-12-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDES SIMULTANEES EN DIVORCE ET EN CONVERSION PAR LE MEME CONJOINT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE CONCOMITTANTE - POSSIBILITE - CONDITIONS - JUGEMENT DE CONVERSION NON DEFINITIF.
Analyse : EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE SON CONJOINT.