Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS JUSTIFIER D'UNE CAUSE DE DEROGATION A LA REGLE DE PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYSSELIER ET DEMOISELLE X... COMME CONTENANT DE LA PART DE BAYSSELIER UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ALORS QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ECARTEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, COMME DENUEE DE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF D'UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE S'IL EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MOTIF DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE FIGURAIT DANS UNE DECISION ORDONNANT UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET N'EST QU'UN MOTIF SURABONDANT ET EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DE LA DAME X... ET SE BORNE A PRESCRIRE SIMPLEMENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A ECARTE L'AUTORITE DES MOTIFS DE LA PRECEDENTE DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 853. BAYSSELIER C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 571, P 442 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE PENSION ALIMENTAIRE LOI DU 15 JUILLET 1955 PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'ELLE EST RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL.