COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "MANUTUBE-FRANCE", COMME EMPLOYEUR, RESSORTISSAIT AU CLASSEMENT 202,01, SUR LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE INTITULE "FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES" AUX MOTIFS QUE CE CLASSEMENT VISERAIT NOTAMMENT L'INSTALLATION D'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DE VAPEUR, D'APPAREILLAGES DE CONDENSATEURS, ET QUE LE MONTAGE SERAIT, AU POINT DE V UE DE LA TARIFICATION, ASSIMILE A LA FABRICATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RISQUE 202,01 NE VISE PAS L'INSTALLATION D'ENSEMBLE DE TUYAUTERIES DE VAPEUR ET D'APPAREILLAGES DE CONDENSATEURS, D'OU UNE DENATURATION ET UNE FAUSSE APPLICATION CARACTERISEE DU BAREME ET PARTANT DE LA LOI DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BAREME DISTINGUANT, SELON LES RISQUES, TANTOT DE FABRICATION, TANTOT D'INSTALLATION ET, ENFIN, DE FABRICATION ET D'INSTALLATION CONSIDERES INDIVISEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DE SA SEULE AUTORITE, DECIDER QU'IL Y AURAIT LIEU DE PROCEDER A L'ASSIMILATION, AU POINT DE VUE DE LA TARIFICATION, DU RISQUE AFFERENT AU MONTAGE, AU RISQUE CORRESPONDANT A LA FABRICATION, DES LORS QUE LE RISQUE APPLIQUE A L'EMPLOYEUR ET DIT "FABRICATION DE CHAUDIERES, GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES", NE PRECISANT PAS QUE LES DEUX ACTIVITES DE MONTAGE ET DE LA FABRICATION, AURAIENT ETE PRISES SIMULTANEMENT EN CONSIDERATION PAR LES AUTEURS DU BAREME, POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QUE CES ACTIVITES EXPRESSEMENT DISTINGUEES PAR LE BAREME, ENGENDRERAIENT LE MEME R ISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR EST DONNE EN LOCATION A DES TIERS UTILISATEURS POUR LES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIES ET N'UTILISE QU'UN MATERIEL INDIVIDUEL, A L'EXCLUSION DE TOUS MATERIAUX ET OUTILLAGE DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT CARACTERISTIQUE DE L'OPERATION DE FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES, N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE ACTIVITE RESSORTISSANT DE CELLES AU VU DESQUELLES A ETE CALCULEE LA TARIFICATION QU'ELLE LUI A ARBITRAIREMENT APPLIQUEE ; ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT, POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; QU'EN CAS D'ACTIVITES PLURALES EXERCEES C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE ; OR ATTENDU, QU'IL EST OBSERVE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE SELON L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, LA SOCIETE S'ETAIT LIVREE POUR LE COMPTE DE GRANDS ENSEMBLES INDUSTRIELS A D'IMPORTANTES INSTALLAT IONS DE TUYAUTERIES ; QU'A CES FINS, ELLE AVAIT UTILISE UN MATERIEL COMPRENANT PERCEUSES, TRONCONNEUSES, SOUDEUSES, PALANS ET OUTILS DIVERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE LE RISQUE AUQUEL ETAIT AINSI EXPOSE SON PERSONNEL ETAIT DU NOMBRE DE CEUX VISES SOUS LE NO 202,01 CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE RETENUE PAR LA CAISSE REGIONALE POUR NOTIFIER A L'ENTREPRISE, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 63-10.463. "MANUTUBE-FRANCE" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DE LA METALLURGIE - FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES
Analyse : LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT, POUR LA FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT D'APRES LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE A SON TOUR, DEPEND DES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A TRAVAILLER ET DES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE ; EN CAS D'ACTIVITES PLURALES EXERCEES, C'EST L'ACTIVITE DOMINANTE QUI DOIT ETRE RETENUE. PAR SUITE, UNE ENTREPRISE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, PAR UNE ASSIMILATION INEXACTE DU MONTAGE A LA FABRICATION, DECIDE QUE SON ACTIVITE RESSORTISSAIT AU CLASSEMENT 202,01 SUR LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE INTITULE FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GENERATEURS DE VAPEUR ET D'ACCESSOIRES, DES LORS QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE IL RESULTAIT QUE CETTE ENTREPRISE S'ETAIT LIVREE POUR LE COMPTE DE GRANDS ENSEMBLES INDUSTRIELS A D'IMPORTANTES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIES ET QU'A CES FINS, ELLE AVAIT UTILISE UN MATERIEL COMPRENANT PERCEUSES, TRONCONNEUSES, SOUDEUSES, PALANS ET OUTILS DIVERS.