COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RENE A... Z... ET LA SOCIETE VAN MOPPES ONT REVENDIQUE DIVERSES PIERRES PRECIEUSES QUI LEUR AURAIENT ETE SOUSTRAITES ET QUE HELFENBEIM PRETENDAIT DETENIR POUR LE COMPTE DE BOGULAWSKI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES BIJOUX AU DETENTEUR AU MOTIF QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE SA DETENTION NE SERAIT PAS ETABLI ALORS QU'IL CONSTATE QUE HELFENBEIM, SELON SES PROPRES AFFIRMATIONS, NE POSSEDAIT QU'A TITRE PRECAIRE ET QUE NI LUI NI LE DEPOSANT N'AVAIENT PU INDIQUER LA PROVENANCE DES PIERRES PRECIEUSES, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SELON LESQUELLES DES BIJOUX CORRESPONDANT EXACTEMENT A CEUX SOUSTRAITS A A... Z... AVAIENT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME Y... X... COSTA A QUI IL AVAIT ETE RECOMMANDE DE NE PAS INDIQUER LEUR PROVENANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE A... Z... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU A UN MOMENT QUELCONQUE LA POSSESSION DES BIJOUX LITIGIEUX, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE INCOMBAIT AUX APPELANTS, DEMANDEURS A LA REVENDICATION ; QU'ELLE A ESTIME QUE, MALGRE LES ANOMALIES QUI PEUVENT ETRE RELEVEES DANS LES EXPLICATIONS OU JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR HELFENBEIM, LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES APPELANTS ET RAPPELEES PAR ELLE, SPECIALEMENT LE FAIT QUE LES BIJOUX ONT ETE CONFIES PAR HELFENBEIM A DAME Y... X... COSTA, ETAIENT INSUFFISANTES POUR QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE - DE CE QUE LE LOT LITIGIEUX PROVIENT D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE - COMME DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION DE HELFENBEIM QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES ; QU'AUCUN DES MOYENS NE DOIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11 774. CONSORTS A... Z... C/ HELFENBEIM. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BEURDELEY.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR - PREUVE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION N'A PAS ETABLI QU'IL AVAIT EU A UN MOMENT QUELCONQUE LA POSSESSION DES OBJETS LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE CELUI-CI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER SA PROPRIETE. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES BIJOUX REVENDIQUES AU DETENTEUR, AU MOTIF QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE SA DETENTION NE SERAIT PAS ETABLI, ET CE, BIEN QU'IL AIT RECONNU LUI-MEME QU'IL NE POSSEDAIT QU'A TITRE PRECAIRE ET QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIQUER LEUR PROVENANCE, ET SANS REPONDRE EN OUTRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INVOQUANT CERTAINES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DE SA DETENTION, ALORS QUE, REPONDANT PRECISEMENT A CES CONCLUSIONS, ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS INVOQUEES EN DECLARANT QUE CELLES-CI ETAIENT INSUFFISANTES POUR QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE CES BIJOUX PROVENAIENT D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE OU QUE LEUR DETENTION PAR LE DEFENDEUR AIT EU UN CARACTERE FRAUDULEUX.