Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-13.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-13214
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2000-12-12 et 2001-02-20, 
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Monod et Colin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris par l'arrêt, précisent que "les renseignements concernant sa situation financière communiqués dans le cadre de la procédure en cours sont exacts" ; que cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ; 2 / que constatant l'absence de production de cette déclaration par Mme Y..., la cour d'appel, qui a décidé de "passer outre" cette exigence, a violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui était soumise pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique ; Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration sur l'honneur - Valeur probante - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce, séparation de corps - Règles spécifiques au divorce - Déclaration sur l'honneur - Valeur probante - Portée
Analyse : Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.