Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... MOHAND, X... SADI, AGHOUILLES, ET BENAISSA ONT ACQUIS PAR ACTE DU 15 JANVIER 1957, UN FONDS DE COMMERCE DE VINS ET LIQUEURS A DRANCY, DONT LA GERANCE FUT CONFIEE LE 29 MARS 1964 A HARA, ENTRE LA DECLARATION DE FAILLITE DE X... MOHAND QUI L'AVAIT TOUT D'ABORD EXPLOITE ET L'ARRET DU 29 JUIN 1966 QUI RAPPORTA CETTE FAILLITE APRES PAYEMENT DE TOUTES LES CREANCES ; QUE HARA AYANT LE 25 NOVEMBRE 1966, ACQUIS LES DROITS DE COPROPRIETE DE X... MOHAND ET AGHOUILLES, A CONTINUE EN FAIT A ASSURER SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS, MAIS A ETE ASSIGNE PAR BENAISSA DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT OBTENIR AUCUN COMPTE RELATIF A LA GESTION DU FONDS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LES INTERESSES EUX-MEMES A BENAISSA, EN CE QUI CONCERNE SES DROITS SUR LE FONDS, FAIT APPARAITRE POUR LUI L'INTERET DE LA MESURE ORDONNEE ET L'URGENCE DE CELLE-CI ; QU'EN CONSIDERANT AINSI LE SEUL INTERET DE BENAISSA, SANS RECHERCHER SI LE MODE D'EXPLOITATION DU FONDS METTAIT EN PERIL LES DROITS QU'IL POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13 296. X... ET AUTRE C/ BENAISSA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMINATION REFERES FONDS DE COMMERCE EXPLOITATION METTANT EN PERIL LES DROITS DU PROPRIETAIRE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE GERER UN FONDS DE COMMERCE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT CONSIDERER LE SEUL INTERET DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS, SANS RECHERCHER SI LE MODE D'EXPLOITATION DE CE FONDS METTAIT EN PERIL LES DROITS QU'IL POSSEDAIT.