Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER, VERSEES A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DU BOIS DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA NATURE INTRINSEQUE DESDITES INDEMNITES, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE ALLOUEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, PASSE ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LESDITES PRIMES AIENT ETE VERSEES A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLES AVAIENT ETE ATTRIBUEES SEULEMENT POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES INDEMNITES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DEVANT, A CE TITRE, ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.110. SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DU BOIS C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : ATTRIBUEES, NON A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL PRESENTENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DEVANT, A CE TITRE, ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)