COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALAS AYANT ETE VICTIME, PENDANT L'OCCUPATION, D'UN VOL DE NUMERAIRE COMMIS PAR UN GROUPE DE FRANCS TIREURS ET PARTISANS DONT LE CHEF ETAIT GIRARD, CE DERNIER FUT, APRES LA LIBERATION, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS DEROBES AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI AUX BESOINS DE SON GROUPE ; QUE, SUR LA POURSUITE DE CALAS, GIRARD FUT ULTERIEUREMENT CONDAMNE, PAR LA JURIDICTION CIVILE, A REMBOURSER A CELUI-CI LES DITS FONDS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE CALAS, APRES AVOIR PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE GIRARD, FIT COMMANDEMENT A CELUI-CI DE S'ACQUITTER DU MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QUE, PEU APRES, LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, MODIFIANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, PROMULGUEE AVANT LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE GIRARD PAR LA JURIDICTION CIVILE, DECLARA LES FAITS AMNISTIES ; QUE, SE RECLAMANT DE CETTE DECISION ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, GIRARD FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOMMA CALAS DE FAIRE RADIER LA SUSDITE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QU'AMNISTIE, AU BENEFICE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, IL NE POUVAIT INVOQUER UNE LOI DIFFERENTE ET QUE L'ARTICLE 42 DE LA DITE LOI RESERVAIT LE DROIT DES TIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE FAISAIT QUE MODIFIER LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, QUI, EN SON ARTICLE 33, REFUSAIT AUX TIERS TOUTE ACTION CONTRE LES AUTEURS DES ACTES AMNISTIES. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT EN LA CONFIRMANT, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE CALAS AVAIT DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE ET OBTENU REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA REMISE SOUS CONTRAINTE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A UN GROUPE DE RESISTANTS ; ATTENDU QUE GIRARD FUT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE CE GROUPE, FAITS DISTINCTS DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ACTION DE CALAS ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'AMNISTIE DONT IL A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, POUR LE DETOURNEMENT REPRIME PAR CETTE CONDAMNATION ET QUI, SELON LE MOYEN, INTERDIRAIT A CALAS DE POURSUIVRE CONTRE LUI LA REPARATION DU PREJUDICE DONT IL A SOUFFERT, AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER LES ACTES DELICTUEUX AYANT ENTRAINE CE PREJUDICE ET AIT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEE EFFICACEMENT A L'ACTION ENGAGEE PAR CALAS ; D'OU IL SUIT QUE, DEPOURVU DE JUSTIFICATIONS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-12775 GIRARD C/ CALAS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO

Sommaire principal : AMNISTIE - INTERETS CIVILS - ACTION CIVILE AYANT UN OBJET DISTINCT DE L'ACTION PENALE
Analyse : L'AMNISTIE DONT A BENEFICIE A TITRE PERSONNEL EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 LE CHEF D'UN GROUPE DE RESISTANTS, CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE CE GROUPE DES SOMMES D'ARGENT REMISES SOUS CONTRAINTE PAR UN TIERS, NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LUI A CE TIERS QUI A OBTENU DE LA JURIDICTION CIVILE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES FONDS EXTORQUES ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LES FAITS AMNISTIES SONT EN EFFET DISTINCTS DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ACTION DE LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE A SOUFFERT, ET IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'AMNISTIE AIT EFFACE LES FAITS DELICTUEUX AYANT ENTRAINE CE PREJUDICE.