Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1977, 76-15.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15123
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1975-12-02, 1975-12-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DAYDE FUT ELECTROCUTE EN TOUCHANT AVEC UN POTEAU D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR ETE RENDU AU COURS D'UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE TOUT ARRET EST NUL LORSQU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE PAIR, QUE L'AUDIENCE SOLENNELLE DEVAIT COMPRENDRE AU MOINS CINQ CONSEILLERS, APPARTENANT A DEUX CHAMBRES DISTINCTES ET QUE LEDIT ARRET A ETE PRONONCE SANS AUDITION D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR LE MAGISTRAT PRESIDENT, APRES QUE LA CAUSE EUT ETE DEBATTUE EN PRESENCE DE QUATRE CONSEILLERS ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT A FAIRE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET LE DEROULEMENT DES DEBATS, QUE CEUX-CI ONT ETE REGULIERS ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES DONT DAME X... AVAIT REPRIS LES MOTIFS, AVAIENT RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NEGLIGEANT DE FAIRE CESSER UNE PRATIQUE DANGEREUSE ANALOGUE A CELLE RAPPROCHEE A LA VICTIME BIEN QU'ELLE EUT ETE UTILISEE A PLUSIEURS REPRISES AINSI QUE L'ATTESTAIT UN TEMOIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PLAN DES TRAVAUX ETABLI PAR L'EMPLOYEUR ET QU'X... DEVAIT EXECUTER AVEC SON EQUIPE, EXCLUAIT LE REMPLACEMENT DU POTEAU PLACE PRES DE LA LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, LA VICTIME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA REMPLACER EN VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER ; QU'AYANT ESTIME QUE, A SUPPOSER MEME QUE PUISSE ETRE RETENU LE FAIT, AFFIRME PAR UN SEUL TEMOIGNAGE, QU'A PLUSIEURS REPRISES DES POTEAUX AVAIENT PU ETRE AINSI REMPLACES, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI AVAIT CONTREVENU AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Irrégularité - Proposition in limine litis - Nécessité /.
Analyse : La mention, dans un arrêt, que celui-ci a été prononcé en audience publique et solennelle par le magistrat président, après que la cause eût été débattue en présence de quatre conseillers, suffit à faire présumer, en l'absence de toute contestation devant les juges du fond sur la composition de la Cour d'appel et le déroulement des débats, que ceux-ci ont été réguliers.