COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, BERTRAND, D'ABORD, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA PERSONNE DE L'ASSURE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE AURAIT ETE DE CONTRACTER SI ELLE AVAIT SU QUE BERTRAND ETAIT OUVRIER, ENSUITE, DE N'AVOIR PAS ADMIS LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FONDEE SUR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, EN ECARTANT LES INDICES DE CETTE MAUVAISE FOI RESULTANT DE SES DECLARATIONS INEXACTES, EN OMETTANT D'APPRECIER LA FAUSSE INDICATION RELATIVE A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ET EN FAISANT GRIEF A L'ASSUREUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE LUI-MEME LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS, ENFIN D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, ALORS QU'ELLE L'AVAIT IMMEDIATEMENT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR UNE SIMPLE RENONCIATION, MAIS EXIGEAIT UNE CONFIRMATION, ACTE POSITIF DONT L'ARRET NE FAIT NULLEMENT MENTION ET QUE SES STATUTS INTERDISAIENT DE TOUTE FACON A LA CAISSE D'ACCOMPLIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE "LORS DE LA SIGNATURE DES CONTRATS, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR BERTRAND " ET QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ILS ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES DE LA PERSONNE ASSUREE ; QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA CAISSE MUTUELLE " DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE BERTRAND, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE ", PRECISANT " QU'EN TOUTE BONNE FOI IL POUVAIT SE DIRE " MENUISIER ", CETTE FACON DE S'EXPRIMER ETANT HABITUELLE " ET QUE N'ETANT PAS IMMATRICULE A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, IL AVAIT " BARRE LA CASE CORRESPONDANTE SANS REFLECHIR DAVANTAGE "; QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS FAISANT GRIEF A L'ASSUREUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES INDICATIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES ET FAISANT ETAT D'UNE RENONCIATION DE CELUI-CI A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N. 61-10.485. LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS C/ RICHARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CHAREYRE, DEFRENOIS ET LABBE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA QUALITE DE L'ASSURE - POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE
Analyse : L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR UN OUVRIER MENUISIER AUPRES D'UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE DE L'ASSURE EN RELEVANT QUE L'ASSUREUR CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CELUI-CI ; QU'ILS ONT RETENU EN OUTRE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'INTERESSE ET QUE CES APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES.