COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A POUWELS ARTS, REPRESENTANT AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL (STAB), LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR, EN L'ABSENCE D'ADHESION DE SON EMPLOYEUR, DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE REFUS, ET D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, BASEE SUR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DECLARE LA PARTIE DU SALAIRE SUPERIEURE AU PLAFOND DES ASSURANCES SOCIALES, SUR LAQUELLE DEVAIENT SE CALCULER LES COTISATION DU REGIME FACULTATIF, SANS CONSTATER L'ABSENCE NI DU PREJUDICE ALLEGUE, NI D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE IMPLICITEMENT RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL ET LES CADRES DE L'ENTREPRISE POUR ADOPTER L'UNE DES MODALITES DE REGIME FACULTATIF COMPLEMENTAIRE, ENVISAGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A POUWELS ARTS DE SE SUBSTITUER A SON EMPLOYEUR ET D'OBTENIR, A TITRE PERSONNEL, ET A SON SEUL GRE, LA GARANTIE D'UN REGIME FACULTATIF QUI ETAIT UNE ASSURANCE DE GROUPE, DU RECOUVREMENT ET DU REGLEMENT DES COTISATIONS DE LAQUELLE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL AURAIT ETE RESPONSABLE ; QU'IL APPARTENAIT A POUWELS ARTS, S'IL SE JUGEAIT INSUFFISAMMENT GARANTI PAR LE REGIME CHOISI DANS SON ENTREPRISE, DE CONTRACTER UNE POLICE INDIVIDUELLE AUPRES DE L'ASSUREUR DE SON CHOIX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTANT ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR POUWELS ARTS EN CE QUI CONCERNE UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF NON MIS EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 119 POUWELS ARTS C/ SOCIETE TOURANGELLE D'ALIMENTATION POUR LE BETAIL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES - REGIME FACULTATIF COMPLEMENTAIRE - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE UNE ENTREPRISE ET SES CADRES POUR ADOPTER L'UNE DES MODALITES DU REGIME FACULTATIF COMPLEMENTAIRE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, UN REPRESENTANT NE PEUT SE SUBSTITUER A SON EMPLOYEUR ET OBTENIR, A TITRE PERSONNEL, LA GARANTIE DUDIT REGIME, QUI EST UNE ASSURANCE DE GROUPE, DONT LES COTISATIONS SONT RECOUVREES ET REGLEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR. ET IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'EMPLOYEUR EN NE DECLARANT PAS LA PARTIE DU SALAIRE AU PLAFOND DES ASSURANCES SOCIALES, SUR LAQUELLE SE CALCULENT LES COTISATIONS DU REGIME FACULTATIF, ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE SALARIE RELATIF A CE REGIME, NON MIS EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT.