Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 72-60.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60052
Décision attaquée : Tribunal d'instance SEGRE 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUX ETABLISSEMENTS ERAM, USINE DE LION D'ANGERS, DE DEMOISELLE X..., AGEE DE PLUS DE DIX-HUIT ANS, MAIS DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, DECIDE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT ABAISSER DE 21 A 18 ANS, L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS CONCERNANT L'ELECTORAT OU L'ELIGIBILITE NE SAURAIENT PRESENTER UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIXATION D'UN AGE MINIMUM POUR L'ELIGIBILITE PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAISANT OBSTACLE A CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PUISSE L'ABAISSER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES DEROGATIONS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT APPORTER AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SONT CELLES QUI SONT "PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA STIPULATION LITIGIEUSE ; QU'EN EFFET, LES CONDITIONS D'AGE MINIMUM CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESTINES A GARANTIR AUX TRAVAILLEURS UNE REPRESENTATION SUFFISAMMENT AVISEE POUR DEFENDRE LEURS INTERETS ; QUE LA STIPULATION LITIGIEUSE FAIT DISPARAITRE CETTE GARANTIE EN CONFIANT LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS A DES PERSONNES QUE LA LOI REPUTE INCAPABLES DE VEILLER AUX LEURS PROPRES ; QU'AINSI CETTE STIPULATION, QUI N'APPARAIT PAS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS, NE POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU ACCORDS ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ACCORDE AUX SALARIES DE PLUS DE 18 ANS LE DROIT D'ETRE DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX ; QUE CETTE CLAUSE, QUI ACCROIT LES PREROGATIVES AUSSI BIEN DES SYNDICATS QUE DES SALARIES, CONSTITUE UNE MESURE PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS ; QUE, D'AILLEURS, LE SYNDICAT QUI A DESIGNE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE A APPRECIE SI ELLE ETAIT SUFFISAMMENT AVISEE POUR LE REPRESENTER ; QU'AINSI LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST, ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE DELEGUEE SYNDICALE AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION SUSVISEE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JEUNES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QUE LE TEXTE INVOQUE NE PREVOIT DE DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'AGE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 QUE DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DE DELEGUES OU DE REPRESENTANTS ET QUE CE NOMBRE TOTAL S'ELEVANT A 2 POUR L'USINE DE LION D'ANGERS, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEGRE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - AGE - ABAISSEMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - AGE - ABAISSEMENT DE 21 A 18 ANS - POSSIBILITE.
Analyse : SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS. PAR SUITE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS A PU VALABLEMENT ABAISSER CET AGE DE 21 ANS A 18 ANS.