Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1974, 72-14.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CHRISTINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOCATION CONDUITE PAR SIMONNOT, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SUR UNE ROUTE DE L'ILE DE DJERBA (TUNISIE); QU'AYANT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA COMPAGNIE ASTREE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ASSUREUR DE LA SOCIETE HERTZ TUNISIE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, PAR EXPLOIT DU 28 AVRIL 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LADITE COMPAGNIE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE FONDEE SUR CE QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE SAISI LE TRIBUNAL DE TUNIS NORMALEMENT COMPETENT, SELON ELLE, EN APPLICATION DE LA LOI DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE L'ACTION EN JUSTICE DONT LA COMPAGNIE ASTREE A PRIS L'INITIATIVE EN TUNISIE IMPLIQUAIT UNE FRAUDE AUX REGLES FRANCAISES DE CONFLIT DE JURIDICTION, ALORS QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ASTREE, QUI EXPLIQUAIT QUE LOIN D'AVOIR ETE INSPIREE PAR LE SOUCI D'ELUDER LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE FRANCAISE, SON ATTITUDE SE JUSTIFIAIT PAR LA VOLONTE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD TANT DE LA VICTIME QUE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR EN TUNISIE; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA TRADUCTION D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE TUNIS EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT MEME PAS CERTAIN QUE L'INSTANCE INTRODUITE EN TUNISIE EUT LE MEME OBJET QUE CELLE INTRODUITE EN FRANCE ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE TRADUCTION QUE LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT SAISI LA JURIDICTION TUNISIENNE N'AVAIT PAS UNIQUEMENT POUR OBJET LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN FRANCE; QUE, PAR SUITE, ELLE TENDAIT NECESSAIREMENT A LA FIXATION DU PREJUDICE ET AVAIT DONC LE MEME OBJET QUE CELLE PORTEE ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INSTANCE INTRODUITE EN TUNISIE AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLE QUE DEMOISELLE X... AVAIT INTRODUITE EN FRANCE ET DONC QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR LITISPENDANCE ENTRE CES DEUX INSTANCES, LA COUR D'APPEL A DONNE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, PRODUIT EN TRADUCTION, UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI DEMEURAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE LA PREMIERE - PREUVE - PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE - LITISPENDANCE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE - PREUVE - PROCES-VERBAL D'AUDIENCE - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN TUNISIE, CONTRE L'ASSUREUR TENU A GARANTIR LE DOMMAGE, ET SAISIS D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CET ASSUREUR SOUTENANT AVOIR ANTERIEUREMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TUNIS UNE DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L 'INSTANCE INTRODUITE EN TUNISIE AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLE QUE LA VICTIME AVAIT INTRODUITE EN FRANCE ET DONC QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR LITISPENDANCE ENTRE CES DEUX INSTANCES, DONNENT AU PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE TUNIS, PRODUIT PAR L'ASSUREUR, UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CE DOCUMENT, EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE.