Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF SERAIT NUL POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DES QUALITES AVANT LA LEVEE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ONT ETE OBSERVES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME X..., PARTIRAIT DE LA DATE DE L'ARRET, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'ELLE PRIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, DANS CES MOTIFS, QUE LA SITUATION DE X... PERMETTAIT DE FIXER A 600 NF LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRA SERVIR A SA FEMME A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.979. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 31 (1O), P. 24 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE
Analyse : 1° AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES