Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAU GONTIER DU 1ER JUIN 1960 A DEBOUTE DEMOISELLE DE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE DES TERRES LOUEES A Z..., MAIS QUE, SUR APPEL, LA COUR D'ANGERS, LE 6 MARS 1963, A ACCORDE LA REPRISE ET QU'EN EXECUTION DE CET ARRET, LA DEMANDERESSE A EXPULSE SON METAYER Z... ; QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE LE 21 OCTOBRE 1963, Z... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES AGRICOLES D'ORDONNER SA REINSTALLATION DANS LA FERME, CE QUE LUI ACCORDE L'ARRET EN DATE DU 3 MARS 1964 ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFERES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT DE CONNAITRE LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CETTE HAUTE JURIDICTION N'AYANT PAS ORDONNE LA REINSTALLATION DU PRENEUR, MAIS AYANT SEULEMENT STATUE SUR UN PRINCIPE DE DROIT, QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE Z... POUVAIT SEULEMENT S'APPUYER SUR L'EXISTENCE DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE ECHAPPAIT A LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, A SAVOIR LE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, CONGE QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'AVAIT ENCORE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, APRES AVOIR CONSTATE UNE SITUATION DE FAIT, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, A SAVOIR LA CASSATION D'UN ARRET QUI PRONONCAIT L'EXPULSION DE Z... ET QUI NE POUVAIT PLUS PRODUIRE SES EFFETS, PRECISE QU'ELLE STATUE AU PROVISOIRE, POUR REMETTRE Z... EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE L'URGENCE ETAIT INDISCUTABLE, CE PRENEUR, PERE DE FAMILLE, SE TROUVANT ACTUELLEMENT SANS SITUATION ; ATTENDU QUE LA COUR QUI NE SE PRONONCAIT PAS SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE TIREE DE LA VALIDITE DU CONGE, A, PAR DE TELS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12 348. DEMOISELLE Z... DE LA BAULUERE C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A FERME - EXPULSION - REINSTALLATION DU PRENEUR A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT L'EXPULSION (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI, STATUANT EN REFERES, ORDONNE LA REINSTALLATION D'UN FERMIER EXPULSE EN EXECUTION D'UN ARRET QUI, AYANT ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION, DE S'ETRE PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE TIREE DE LA VALIDITE DU CONGE DES LORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT L'EXPULSION, LA COUR PRECISE QU'ELLE STATUE AU PROVISOIRE POUR REMETTRE LE FERMIER "AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE" ET, D'AUTRE PART, QUE L'URGENCE ETAIT INDISCUTABLE, LE PRENEUR, PERE DE FAMILLE, SE TROUVANT ACTUELLEMENT SANS SITUATION.