Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-10.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10418
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 20 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, POUR UN TRANSPORT DE FARINE, PAR VOIE FLUVIALE, DE MARQUETTE A ROUEN, QUE LA SOCIETE SANARA A SOUSCRIT POUR CE TRANSPORT UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE AVEC M X..., MARINIER, QUE, PAR SUITE D'UNE GREVE PARALYSANT LE PORT DE ROUEN, LA CONVENTION A ETE RESILIEE, QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS ET LA SOCIETE SANARA EN DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA SOCIETE SANARA A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, NE POUVAIT SOUTENIR ETRE ETRANGERE A LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1977 NI CONTESTER SA RESPONSABILITE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE A ETE PARTIE A LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE MAIS ENCORE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LA CHARGE D'ETRE DUCROIRE ET ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA SOCIETE SANARA SERAIT DUCROIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSPORTS FLUVIAUX - Affrêtement - Affrêtement au voyage - Responsabilité du courtier de frêt - Courtier ducroire - Convention des parties - Constatations nécessaires.
Analyse : Une cour d'appel ne peut déclarer un courtier de frêt responsable de l'exécution d'un transport fluvial sans rechercher s'il avait été convenu entre les parties au contrat que celui-ci serait ducroire.