Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE ET ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1959 NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, OU JUDICIAIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A DEMANDE PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1964 LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE, INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, CONSTITUEE PAR ACTE DU 29 JUIN 1948 MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DES EPOUX Y... - BOULETIN ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET LES LOIS Z... NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE RENTE INDEXEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 14 368 VEUVE Y... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, I, N° 288, P 235.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) DOMAINE D'APPLICATION RENTE INDEXEE CONSTITUEE AVANT LE 1ER JANVIER 1949
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE ET ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1949 NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, OU JUDICIAIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA MEME LOI.