COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1959) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE A PARIS DU 1ER NOVEMBRE 1941, DAME X... A DONNE A BAIL A DEBACQ DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE CE BAIL S'EST POURSUIVI JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, DATE POUR LAQUELLE LES EPOUX X... ONT NOTIFIE CONGE A DEBACQ EN INVOQUANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'A LA DATE DU 16 MARS 1955, DEBACQ A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 30 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ILE -DE-FRANCE (S.T.R.I.F.) A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA RECEVOIR INTERVENANTE EN LA CAUSE, AU MOTIF QU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1943 DEBACQ LUI A FAIT APPORT DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX DONT S'AGIT, DEMANDANT EN OUTRE QUE LUI SOIT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT PRISES PAR DEBACQ ; QUE LA COUR A DEBOUTE A LA FOIS DEBACQ ET LA S.T.R.I.F. DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CLAUSE 14 DU BAIL N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES CONCERNANT LA CESSION PAR LE LOCATAIRE A UNE SOCIETE DE SON DROIT AU BAIL ET QUE PAR SUITE LADITE CESSION ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 10, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT, AU COURS DE L'INSTANCE, SUBSTITUER UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, PRIS DE L'INFRACTION A L'UNE DES CLAUSES DU BAIL, A CELUI QUI AVAIT ETE ENONCE DANS LA NOTIFICATION DU REFUS ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEBACQ ET LA S.T.R.I.F. DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE L'APPORT DU DROIT AU BAIL FAIT PAR LE LOCATAIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE S'ANALYSERAIT EN UNE CESSION DE CE DROIT ET QUE PAR SUITE LA CLAUSE RESTRICTIVE 14 INSEREE AU BAIL SERAIT APPLICABLE AUDIT APPORT, ALORS QUE SI UN APPORT EN SOCIETE EST EQUIVALENT, QUANT A SES EFFETS, A UNE CESSION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS UN ACTE JURIDIQUE DISTINCT, NON VISE A LA CLAUSE 14 PRECITEE DU BAIL, LAQUELLE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN TANT QU'EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT "QUE LE CONTRAT DE BAIL DU 1ER NOVEMBRE 1941 CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES CESSIONS DU DROIT AU BAIL DEVRONT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REALISEES PAR ACTE DEVANT NOTAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUQUEL SERA APPELEE LA BAILLERESSE ET DONT UNE GROSSE LUI SERA REMISE SANS FRAIS POUR ELLE, POUR LUI SERVIR DE TITRE EXECUTOIRE DIRECT CONTRE LE CESSIONNAIRE" ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DE L'EXACTE PORTEE DE LEURS CONVENTIONS, ELLE EN CONCLUT. "EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA S.T.R.I.F., QUE L'APPORT D'UN DROIT AU BAIL FAIT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LAQUELLE A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES ASSOCIES, S'ANALYSE EN UNE CESSION DE CE DROIT D'OU IL SUIT QUE LA CLAUSE RESTRICTIVE CI-DESSUS REPRODUITE EST APPLICABLE AUDIT APPORT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DECIDE QUE LA S.T.R.I.F., SOCIETE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, N'AURAIT PAS ACQUIS UN DROIT OPPOSABLE AU BAILLEUR DU FAIT QUE LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE SELON LES FORMES PREVUES PAR LE BAIL ET A EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DEBACQ ET LA S.T.R.I.F. DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LA SOMMATION FAITE AU BAILLEUR DE SE TROUVER QUELQUES JOURS PLUS TARD CHEZ UN NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE DE REITERATION DE L'APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL QUE DEBACQ AVAIT CONSENTI AU PROFIT DE LA S.T.R.I.F., SERAIT SANS VALEUR, TANT PARCEQU'ELLE SERAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU LE BAIL AVAIT PRIS FIN ET OU PAR CONSEQUENT LE DROIT DU PRENEUR N'EXISTAIT PLUS TEL QU'IL AVAIT ETE CEDE TREIZE ANS AUPARAVANT, QUE PARCE QU'ELLE NE POUVAIT COUVRIR LE VICE DONT L'ACTE DE CESSION ETAIT ENTACHE A L'EGARD DU BAILLEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10, 20 ET 35 DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'UN LOCATAIRE PEUT CEDER SON DROIT AU BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE, MEME APRES LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN CONGE A LUI NOTIFIE, LA SOLUTION CONTRAIRE AYANT POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE TOURNER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 35 DUDIT DECRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE 14 DU BAIL N'IMPOSAIT AUCUN DELAI AU PRENEUR POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION AU BAILLEUR DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL ET N'EXIGEAIT PAS SON CONSENTEMENT PREALABLE A LA CESSION, MAIS SEULEMENT SON APPEL A L'ACTE; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL LE BAILLEUR ETAIT SOMME DE COMPARAITRE ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE ET OPPOSABLE AU BAILLEUR MEME SI CELUI-CI N'AVAIT PAS DEFERE A LA SOMMATION"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT, ENONCE "QU'EN INSERANT CETTE CLAUSE, LES PARTIES ONT ENTENDU QUE LA BAILLERESSE N'AIT PAS A SE CONTENTER D'ETRE INFORMEE DE LA CESSION PAR LA VOIE DE LA SIGNIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL MAIS, AU CONTRAIRE, APPORTE SON CONCOURS A L'ACTE LUI-MEME AFIN D'ETRE EN MESURE, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE VALOIR DES MOTIFS LEGITIMES POUR S'OPPOSER A LA CESSION PROJETEE" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ADMIS, D'UNE PART, QU'"EN L'ESPECE, LA CESSION N'AYANT PAS ETE REALISEE DANS LES FORMES FIXEES AU BAIL, LA SOCIETE CESSIONNAIRE N'A PAS ACQUIS UN DROIT OPPOSABLE A LA BAILLERESSE", D'AUTRE PART "QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE DEBACQ, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ENGAGE EN SON SEUL NOM LA PRESENTE INSTANCE DEPUIS DIX-NEUF MOIS, AIT LE 12 OCTOBRE 1956, SOMME LES EPOUX X... DE SE TROUVER QUELQUES JOURS PLUS TARD, CHEZ UN NOTAIRE, POUR SIGNER L'ACTE DE REITERATION DE L'APPORT QU'IL AVAIT FAIT AU PROFIT DE LA S.T.R.I.F. ; QU'UNE TELLE SOMMATION EST SANS VALEUR, TANT PARCE QU'ELLE EST INTERVENUE A UN MOMENT OU LE BAIL AVAIT PRIS FIN ET OU, PAR CONSEQUENT, LE DROIT DU PRENEUR N'EXISTAIT PLUS TEL QU'IL AVAIT ETE CEDE TREIZE ANS AUPARAVANT, QUE PARCE QUE CETTE SOMMATION, A LAQUELLE LES EPOUX X... N'ONT D'AILLEURS PAS DEFERE, NE POUVAIT COUVRIR LE VICE DONT L'ACTE DE CESSION ETAIT ENTACHE A L'EGARD DE LA BAILLERESSE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.385. DEBACQ ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 129, P.105. SUR LE NO 2 : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 329, P. 299.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - MOTIF NON INVOQUE DANS LE CONGE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN LOCATAIRE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI ENONCE DANS LE CONGE DU BAILLEUR.