Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1979, 78-12.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12882
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-03-03, 1978-03-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Sur le moyen unique : Attendu que dame G. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce entre les époux à leurs torts réciproques, d'avoir accueilli la demande de son mari alors que la cour d'appel se serait abstenue de répondre à ses conclusions selon lesquelles le prétendu adultère qui lui était imputé, commis en janvier et mars 1970, tandis que la procédure de divorce avait été introduite six mois auparavant, serait ainsi excusé par le comportement de son mari ; Mais attendu que l'époux coupable d'adultère ne peut en aucun cas être justifié par l'attitude de son conjoint ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un fait qui, fût-il admis, n'aurait pu constituer une excuse et n'aurait eu aucune influence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 1978 par la Cour d'appel de Colmar ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Adultère - Excuse - Adultère provoqué par l'autre conjoint (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Divorce séparation de corps - Adultère - Excuse fondée sur le comportement du conjoint.
Analyse : L'époux coupable d'adultère ne peut, en aucun cas, être justifié par l'attitude de son conjoint. Les juges du fond n'ont donc pas à répondre aux conclusions invoquant le comportement de l'époux : ce fait ne pouvant constituer une excuse.