Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-13.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13980
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE INCOMBAIT A LA PARTIE QUI L'ALLEGUAIT ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL SILENCE DE RAPPORT SUR CE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE MANIERE, IL APPARTENAIT AUX JUGES, A CE SOLLICITES, DE RECHERCHER AU PREALABLE ET DE MANIERE CONCRETE SI LE VICE ALLEGUE AVAIT PU NUIRE AUX INTERETS DE L'ASSURE ET, PARTANT, LUI FAIRE GRIEF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT FAIT NULLE PART MENTION QUE LE MEDECIN TRAITANT EUT ETE CONVOQUE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ESTIME QUE LA PREUVE DE CETTE CONVOCATION, QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRMEE PAR LA CAISSE, NE RESULTAIT NI DU RAPPORT D'EXPERTISE NI D'AUCUNE AUTRE PIECE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE TELLE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE, CETTE OMISSION FAISAIT NECESSAIREMENT GRIEF A L'ASSURE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Convocation du médecin traitant - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Convocation du médecin traitant - Défaut - Portée.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent qu'il n'était fait nulle part mention que le médecin traitant avait été convoqué aux opérations d'expertise et estiment que la preuve de cette convocation, qui n'était même pas affirmée par la caisse, ne résulte ni du rapport d'expertise ni d'aucune autre pièce, décident à bon droit que l'omission de cette formalité substantielle, destinée à garantir les droits de la défense et faisant nécessairement grief à l'assuré entraîne la nullité de l'expertise.