Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., B... A BRESLES D'UNE MAISON LOUEE A USAGE DE BOULANGERIE AUX EPOUX Y..., ONT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 AVRIL 1961, REPROCHE A CEUX-CI D'AVOIR, SANS LEUR CONSENTEMENT, DEMOLI DEUX CLOISONS POUR INSTALLER UN NOUVEAU FOUR ET FAIT TOUTES RESERVES QUANT A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE; QUE, LE 30 OCTOBRE 1961, ILS LEUR ONT NOTIFIE CONGE POUR LE 30 AVRIL 1962, EN SE DECLARANT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL SOUS RESERVE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX ET MOYENNANT UN PRIX A DISCUTER; QUE, PAR ASSIGNATION DU 30 AVRIL 1964, ILS DEMANDAIENT AU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX LA NOMINATION D'UN EXPERT A... DETERMINER LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET QU'APRES AVOIR, PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1965, VAINEMENT MIS EN DEMEURE LEURS LOCATAIRES DE REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS LES AVAIENT RECUS, ILS LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT FONDES A LEUR REFUSER SANS INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE LE TRIBUNAL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN QUESTION LEUR ACCORD, INCONTESTABLEMENT ACQUIS, DU 30 OCTOBRE 1961, SUR LE PRINCIPE DE CE RENOUVELLEMENT SOUS LE PRETEXTE DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ETAT DES LIEUX, ALORS QU'ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CES MODIFICATIONS DES AVANT LE CONGE ET QU'ILS NE LES AVAIENT INVOQUEES COMME MOTIFS GRAVES NI DANS CE CONGE NI DANS L'ASSIGNATION DU 30 AVRIL 1964; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL ESTIME CURIEUSEMENT POUVOIR TIRER ARGUMENT DE TOUTES LES RESERVES FORMULEES PAR LES EPOUX Z... POUR AFFIRMER LE CARACTERE INCONTESTABLE DE L'ACCORD DONNE PAR CEUX-CI AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT DONT LES EPOUX Y... S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION EN APPEL, QU'EN EFFET CE JUGEMENT S'ETAIT EN REALITE FONDE SUR LE FAIT QU'AYANT PROTESTE CONTRE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES DES LE 26 AVRIL 1961, C'EST DONC EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LES BAILLEURS AVAIENT POSTERIEUREMENT DONNE LEUR ACCORD AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 OCTOBRE 1961 ET QU'AINSI ILS NE POUVAIENT PLUS ENSUITE MOTIVER LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT EN EXCIPANT DES TRANSFORMATIONS AUXQUELLES ILS AVAIENT AINSI ACQUIESCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT LES RESERVES FAITES PAR LES BAILLEURS DES QUE LEUR AVAIT ETE REVELEE LA DEMOLITION DES CLOISONS, ET NOTAMMENT DANS LE CONGE DU 30 OCTOBRE 1961; QU'IL ENONCE QUE SI LES MEMES RESERVES N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964, NON PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL, ON NE SAURAIT ADMETTRE POUR AUTANT QUE LES BAILLEURS AIENT AINSI RENONCE A LEURS RESERVES ANTERIEURES EXPRESSES; QUE PAR CES ENONCIATIONS ET PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ESTIMER QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LES EPOUX Z... NE PERMETTAIENT PAS AU TRIBUNAL, DONT ELLE REFUTE AINSI SANS DENATURATION LES MOTIFS, DE CONSIDERER L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1961 COMME ETANT DEFINITIF. QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS, NON SEULEMENT CONSTITUENT UNE VIOLATION DELIBEREE DES CLAUSES DU BAIL MAIS SONT CONTRAIRES A L'ESSENCE MEME DU LOUAGE DE CHOSE QUI NE CONFERE AU LOCATAIRE QU'UN DROIT DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE, A L'EXCLUSION DE CELUI D'EN MODIFIER LA SUBSTANCE ET QUE VAINEMENT LESDITS PRENEURS INVOQUENT LA CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE LES AMELIORATIONS ET EMBELLISSEMENTS QUELCONQUES QU'ILS POURRONT FAIRE DANS L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE LA PROPRIETE PENDANT LEUR JOUISSANCE RESTERONT AUX BAILLEURS SANS INDEMNITES, CETTE CLAUSE, QUI SOULIGNE S'IL EN EST BESOIN QUE LES PRENEURS N'ONT QUE LA JOUISSANCE DES LIEUX, NE POUVANT LEUR PERMETTRE, SANS L'AUTORISATION DES BAILLEURS, D'EN CHANGER LA DISTRIBUTION EN DEMOLISSANT DES CLOISONS; ATTENDU QUE, CEPENDANT, LES CONCLUSIONS DES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL, REITEREES EN APPEL, METTAIENT L'ACCENT SUR LE CARACTERE VETUSTE DE L'INSTALLATION DU FONDS DE BOULANGERIE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, SUR L'INERTIE OPPOSEE PAR LES BAILLEURS A TOUTES LES RECLAMATIONS DE LEURS LOCATAIRES, ET SUR LE FAIT QUE L'INSTALLATION D'UN FOUR NEUF DANS UNE BOULANGERIE CONSTITUE UNE AMELIORATION ET NON UNE TRANSFORMATION PROHIBEE PAR LE CONTRAT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES MOYENS DE DEFENSE DES PRENEURS; QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT, EN RAISON DES AGISSEMENTS DES EPOUX Y..., X... A REFUSER A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 16 MARS 1966; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12243. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEDIEU ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - ACCEPTATION SOUS RESERVES - RETRACTATION - POSSIBILITE
Analyse : 1 LE BAILLEUR QUI A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, EN ASSORTISSANT CET ACCORD DE RESERVES QUANT A L'ETAT DES LIEUX, EN RAISON DES TRANSFORMATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE, EST FONDE A LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT APRES L'AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT. LES RESERVES EXPRESSEMENT FORMULEES ET AUXQUELLES LE BAILLEUR N'A PAS RENONCE DU SEUL FAIT QU'IL NE LES A PAS REITEREES LORS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL, NE PERMETTENT PAS EN EFFET DE CONSIDERER L'ACCORD COMME ETANT DEFINITIF.