COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 19 JANVIER 1959) D'AVOIR ETENDU A GUILLEREZ LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL" DONT IL ETAIT LE GERANT, EN RETENANT, A L'APPUI DE SA DECISION, UN RAPPORT DU JUGE D'INSTRUCTION DE BONNEVILLE DU 3 JUILLET 1953 ET UN JUGEMENT CORRECTIONNEL EN DATE DU 7 MAI 1954 DU TRIBUNAL DE BONNEVILLE AYANT CONDAMNE GUILLEREZ A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 70.000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE : - ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LE VERSEMENT REGULIER AU DEBAT DE CETTE PROCEDURE PENALE ; - ET ALORS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE DE GUILLEREZ ONT ETE MECONNUS DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR LUI, PUISQU'UNE LIBRE DISCUSSION, QUI LUI A ETE RENDUE IMPOSSIBLE, LUI AURAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LADITE CONDAMNATION AVAIT AMNISTIE, ET DEVAIT D'OFFICE ETRE ECARTEE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LUI A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT D'OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER DANS LA DECISION QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 7 MAI 1954 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BONNEVILLE CONTRE GUILLEREZ, CE DERNIER NE S'EST PAS PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'AMNISTIE DONT IL PRETEND AVOIR BENEFICIE ; QUE DES LORS, LE BENEFICE DE CELLE-CI ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS AU JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; NO 59-11.599. GUILLEREZ C/ BALLOT-BEAUPRE. PRESIDENT : M.ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 608 (2 EME), P. 451. SUR LE NO 2 : 22 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 402, P. 325. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 721, P. 493 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LUI A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT D'OBLIGATION AU JUGE, DEVANT LEQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT, DE CONSTATER DANS SA DECISION QUE CETTE PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES.