Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-95.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 86-95017
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard.

ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Lidija, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Reconduite à la frontière - Effet - Pourvoi en cours
Analyse : 1° Voir le sommaire suivant.