Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-14.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14425
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1980) RETIENT QUE LA COMMUNICATION DIRECTE AVEC LA SALLE DE SEJOUR DE LA SALLE D'EAU COMPRENANT LE CABINET D'AISANCES EST DE NATURE A NUIRE A LA SALUBRITE DU BATIMENT; QU'EN AJOUTANT UNE INTERDICTION CONCERNANT L'HABITATION QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Absence de communication directe entre salle de séjour et salle d'eau (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que la communication directe avec la salle de séjour de la salle d'eau comprenant le cabinet d'aisances est de nature à nuire à la salubrité du bâtiment, ajoutant ainsi une interdiction concernant l'habitation que les textes ne comportent pas.