Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A VENDU, LE 15 SEPTEMBRE 1952, AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE CONTRE UNE RENTE VIAGERE ; QUE, LE 6 DECEMBRE 1961 DAME VEUVE B... A VENDU LE MEME BIEN AUX EPOUX A... ; QUE DEMOISELLE Y... A RECLAME UNE AUGMENTATION JUDICIAIRE DE LA RENTE DUE PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, EN INVITANT L'EXPERT A RECHERCHER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, SANS QUE CELUI-CI AIT A TENIR COMPTE DE CE QUE DES LOCAUX QUI, AU MOMENT DE LA VENTE ETAIENT OCCUPES, SONT DEVENUS LIBRES DEPUIS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGE NE POUVANT AJOUTER A LA LOI ET LUI FAIRE PRODUIRE UN EFFET CONTRAIRE AU BUT MEME RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR QUI A EXPRESSEMENT PREVU D'EMPECHER QUE SOIT BOULEVERSE L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA CREDIRENTIERE D'UNE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE NE RESULTANT PAS DE CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES OU LOCALES, MAIS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT A LA GESTION DE SON PATRIMOINE PAR LE DEBIRENTIER ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, ALINEAS 3, 2 BIS, ALINEAS 4 ET 5, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE ; ATTENDU QUE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU DE LA SITUATION DES BIENS IMMOBILIERS, LORSQUE LA RENTE ORIGINAIRE EST INFERIEURE A 2.500 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE DAME B..., A QUI DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU L'IMMEUBLE CONTRE UNE RENTE VIAGERE DE 1.000 FRANCS ET QUI L'AVAIT ELLE-MEME CEDE AUX EPOUX A... CONTRE UN PRIX FIXE EN CAPITAL ET MOYENNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES EPOUX Z... DE CETTE RENTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "LA MISE EN CAUSE DE LA DAME B... CONSTITUE UNE QUESTION DE FOND SUR LAQUELLE IL NE PEUT ETRE STATUE PAR LA JURIDICTION D'INSTANCE, QUI NE PEUT STATUER QUE SUR LA MAJORATION DE RENTE VIAGERE", ET QUE "LA CONTESTATION SOULEVEE... N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE" ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT MIS EN CAUSE DAME B... DEVANT LE PREMIER JUGE ET DECLARE NE CONCLURE QUE CONTRE ELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA MAJORATION DE LA RENTE, A COMPETENCE POUR DETERMINER LE DEBITEUR DE LA MAJORATION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, RELATIVES AUX BIENS ALIENES A PLUSIEURS ACQUEREURS SUCCESSIFS SONT DECLAREES APPLICABLES, PAR L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4, AUX MAJORATIONS JUDICIAIRES DES RENTES VIAGERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-14.376. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. C... ET CALON.

Sommaire principal : 1 RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE PLUS-VALUE RESULTANT DE LA LIBERATION DES LOCAUX
Analyse : 1 DANS LE CAS DE LA VENTE, CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE OCCUPE LORS DE LA VENTE, LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE APPLICABL E A LA RENTE DOIT ETRE RECHERCHE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LES LOCAUX SONT DEVENUS LIBRES PAR LA SUITE. LE CREDIRENTIER NE SAURAIT EN EFFET BENEFICIER D'UNE PLUS-VALUE NE RESULTANT PAS DE CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES OU LOCALES MAIS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT A LA GESTION DE SON PATRIMOINE PAR LE DEB IRENTIER.