Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 79-10.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-10285
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Arras 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1. DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION HYPOTHECAIRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE A L'EGARD DE DUVAL, DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SA GARANTIE ETAIT ETEINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 PRECITE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AYANT TRANCHE UNE QUESTION RELEVANT DU FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Cautionnement contrat - Etendue des obligations de la caution.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).
Analyse : Ne constitue pas un incident de saisie immobilière mais une contestation portant sur le fond même du droit l'opposition formée par une caution au commandement qui lui a été signifié par le saisissant, au motif que sa garantie était éteinte. Par suite, le jugement déboutant la caution de son opposition étant susceptible d'appel, ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation.