Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1979, 77-14.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14666
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE DE DROIT, QUE LE VENDEUR AIT CONNU OU IGNORE L'EXISTENCE DE LA MALADIE DONT SON ANIMAL ETAIT ATTEINT OU SUSPECT ET QU'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACHETEUR EN RAISON DE CETTE NULLITE N'EST RECEVABLE PLUS DE 45 JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QUE BROT A VENDU A BONIMOND DES RUCHES DONT LES ABEILLES ETAIENT ATTEINTES DE LA "LOQUE", MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU CODE RURAL ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BONIMOND, EN REMBOURSEMENT DU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE VICE CACHE TOUCHANT LES RUCHES" NE S'ETAIT "REVELE QU'APRES PLUSIEURS MOIS" ET QUE BONIMOND ETAIT "ACTUELLEMENT FONDE A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE 45 JOURS APRES LA LIVRAISON DES RUCHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Maladie contagieuse (article 224 du Code rural) - Action en nullité - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Abeilles - Vente - Abeilles atteintes de la "loque" - Action en nullité - Délai - Point de départ.
Analyse : Il résulte de l'article 240 du Code rural que la vente d'un animal atteint d'une maladie réputée contagieuse par l'article 224 du même code est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect et qu'aucune réclamation de l'acheteur en raison de cette nullité n'est recevable plus de 45 jours depuis le jour de la livraison. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, pour faire droit à la réclamation d'un acquéreur de ruches dont les abeilles étaient atteintes de la "loque", maladie réputée contagieuse par le Code rural, retient que le vice caché affectant les ruches ne s'était révélé qu'après plusieurs mois et que le demandeur était fondé à obtenir la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue, alors que la demande avait été introduite plus de 45 jours après la livraison.