COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENJAMIN X... ET SES DEUX FILLES, ETANT DECEDES EN DEPORTATION, ANDRE X... A ASSIGNE SA MERE ET SON FRERE, PAUL, D'UNE PART, EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE SES SOEURS, D'AUTRE PART, EN REDDITION DES COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE L'INDIVISION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LA SECONDE, ANDRE X... A INTERJETE APPEL, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, DU JUGEMENT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CET APPEL; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, NOTAMMENT EN DECLARANT QU'ANDRE X... AVAIT ACQUIESCE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS DENATURER CETTE DECISION, ET SANS VIOLER LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; QU'IL LUI EST, EN OUTRE, REPROCHE, SOIT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SOIT D'AVOIR DENATURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, SOIT D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET CELLES QUI REGISSENT LA REDDITION DE COMPTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 823 DU CODE CIVIL REGLE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DRESSES LES COMPTES PREALABLES DES SOMMES DONT LES CO-HERITIERS PEUVENT ETRE TENUS LES UNS ENVERS LES AUTRES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT; QUE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES RENVOIE, POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL, SONT EXCLUSIVES DE LA PROCEDURE EN REDDITION DE COMPTES, PREVUE PAR LES ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - COMPTES DE LA SUCCESSION - FORMES - ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL REGLE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DRESSES LES COMPTES PREALABLES DES SOMMES DONT LES COHERITIERS PEUVENT ETRE TENUS LES UNS ENVERS LES AUTRES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES RENVOIE POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL, SONT EXCLUSIVES DE LA PROCEDURE EN REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR LES ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.