Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA AYANT SOLLICITE, LE 2 OCTOBRE 1959, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE PLATRIER-PEINTRE DE 1925 A 1947, LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SOUTINT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE GARCIA REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE LADITE PENSION, ALORS QUE L'ASSURE N'AURAIT PAS EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE PENDANT CINQ ANNEES ENTRE 50 ET 65 ANS, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL RECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 60 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, NE SONT REPUTEES VALABLES ET N'ENTRENT EN COMPTE, DANS LE CALCUL MINIMAL D'ACTIVITE REQUISE ET LEUR EFFET CONSECUTIF, QUE LES ANNEES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE AYANT PROCURE A L'INTERESSE DES MOYENS D'EXISTENCE, C'EST-A-DIRE UN REVENU PROFESSIONNEL DONT LE MINIMUM EST DETERMINE PAR LEDIT TEXTE ET SELON LES ANNEES A PRENDRE EN COMPTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE GARCIA AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES RESSOURCES LUI PERMETTANT D'ASSURER SA PROPRE EXISTENCE ET CELLE DE SA FAMILLE, SANS RECHERCHER SI CES REVENUS ETAIENT AU MOINS EGAUX AUX MINIMA FIXES REGLEMENTAIREMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT POINT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION PREVUE POUR QUE GARCIA PUISSE PRETENDRE A LA PENSION DE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 325. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DDE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ GARCIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 99, P 69.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - ACTIVITE AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXIST ENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT A RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES RESSOURCES LUI PERMETTANT D'ASSURER SA PROPRE EXISTENCE ET CELLE DE SA FAMILLE, SANS RECHERCHER SI CES REVENUS ETAIENT AU MOINS EGAUX AUX MINIMA FIXES REGLEMENTAIREMENT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 60 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AVRIL 1955, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, NE SONT REPUTEES VALABLES ET N'ENTRENT EN COMPTE, POUR LE CALCUL MINIMAL D'ACTIVITE REQUISE ET LEUR EFFET CONSECUTIF, QUE LES ANNEES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE OU ASSIMILEE AYANT PROCURE A L'INTERESSE DES MOYENS D'EXISTENCE, C'EST-A-DIRE UN REVENU PROFESSIONNEL DONT LE MINIMUM EST DETERMINE PAR LEDIT TEXTE ET SELON LES ANNEES A PRENDRE EN COMPTE.