Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIES PAR LES DECRETS DES 27 FEVRIER 1959 ET 20 MAI 1965 ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE EN JUSTICE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ; QU'EN PARTICULIER LE DEFENDEUR A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INVITE A COMPARAITRE POUR LE JOUR DES DEBATS, DANS LES FORMES PREVUES AUX TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'UNE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LA CAUSE ENTRE DUBOIS ET CHEVER, QUE DUBOIS INTERJETA APPEL ; QUE CHEVER DECEDA AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1968, ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE DUBOIS EN SA PLAIDOIRIE, LE REPRESENTANT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SES EXPLICATIONS, LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SES OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET POUR PRONONCER ARRET ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EGALEMENT A L'ARRET QUE LES HERITIERS CHEVER ONT ETE ASSIGNES POUR L'AUDIENCE DU 3 JUILLET ; CHEVER ONT ETE ASSIGNES POUR L'AUDIENCE DU 3 JUILLET ;LES HERITIERSEk ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES MENTIONS IL RESULTE QUE LES HERITIERS CHEVER ONT ETE APPELES A COMPARAITRE, NON POUR L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU, MAIS POUR CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS ; QU'AINSI ILS N'ONT PAS ETE MIS EN ETAT DE PRESENTER LEUR DEFENSE ; EN QUOI, L'ARRET, QUI A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE DAME VEUVE CHEVER Y... A PERSONNE, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.544. N° 68-13.544. VEUVE CHEVER C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. X... ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SOC., 17 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, N° 830, P. 604 (CASSATION) ; 2E CIV., 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 542, P. 405 (CASSATION).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE CITATION A COMPARAITRE AUDIENCE DES DEBATS OMISSION EFFET
Sommaire de référence : DES LORS, MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UNE PARTIE APPELEE A COMPARAITRE, NON POUR L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU, MAIS POUR CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS.
Analyse : TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE EN JUSTICE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE. EN PARTICULIER LE DEFENDEUR A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INVITE A COMPARAITRE POUR LE JOUR DES DEBATS, DANS LES FORMES PREVUES.