Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI SORTAIT DE LA BOULANGERIE DE GUICHE, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UNE MARCHE USEE; QU'ELLE A ASSIGNEE EN REPARATION A LA FOIS LES EPOUX X..., QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX Z..., ET CES DERNIERS, QUI ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE LEURS LOCATAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LES EPOUX X... A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, ET REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DES EPOUX X... CONTRE LEURS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT LOUES SANS GARANTIE DU BON OU DU MAUVAIS ETAT DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION, ET QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT TENUS EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QU'AU CLOS ET AU COUVERT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES LITIGIEUSES EN RAPPROCHANT ARBITRAIREMENT UNE PREMIERE CLAUSE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET UNE SECONDE, QUI NE CONCERNAIT PAS LES REPARATIONS D'ENTRETIEN CONSECUTIVES A LA VETUSTE ANTERIEURE AU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT SONT TITULAIRES LES EPOUX GUICHE STIPULE QUE "LES LOCAUX SONT LOUES SANS GARANTIE DU BON OU DU MAUVAIS ETAT DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION", ET QUE "LES BAILLEURS NE SONT TENUS, EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QU'AU CLOS ET AU COUVERT"; QUE C'EST SANS AUCUNEMENT DENATURER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LES EPOUX X..., A... D'ENTRETENIR L'ESCALIER, DEVAIENT GARANTIE A LEURS BAILLEURS POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D'EXONERATION - CLAUSE RELATIVE A L'ETAT DES LIEUX LOUES - CONDAMNATION DU BAILLEUR SUR L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'IMMEUBLE - APPEL EN GARANTIE DU PRENEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN BAIL COMMERCIAL STIPULE QUE "LES LOCAUX SONT LOUES SANS GARANTIE DU BON OU DU MAUVAIS ETAT DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION" ET QUE "LES BAILLEURS NE SONT TENUS EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QU'AU CLOS ET AU COUVERT", NE DENATURENT PAS CETTE CONVENTION EN DECIDANT QUE LE PRENEUR, TENU D'ENTRETENIR L'ESCALIER, DEVAIT GARANTIE A SES BAILLEURS POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UNE MARCHE USEE.