Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 77-11.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1977-03-30, 1977-03-30
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'Y APPELER; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE "DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS"; QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI PORTE QUE TENAIT LA PLUME, MLLE Y..., SECRETAIRE-GREFFIER, DE N'AVOIR MENTIONNE NI QUE LE GREFFIER EN CHEF AIT ASSISTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, NI QU'IL EN AIT ETE EMPECHE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SOIT SURVENUE POSTERIEUREMENT; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUE SUR CONVOCATION QUI, SANS VISER AUCUN FAIT PARTICULIER, SE BORNAIT, D'APRES LE MOYEN, A CITER CERTAINS TEXTES DU REGLEMENT INTERIEUR REDIGES EN TERMES GENERAUX, ET NE PERMETTAIT PAS A L'AVOCAT POURSUIVI DE CONNAITRE AVEC PRECISION LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN GRIEF VISANT LA TARDIVETE DE LA CONVOCATION, IL AIT ETE REPROCHE A CETTE MEME CONVOCATION SON IMPRECISION QUANT AUX FAITS IMPUTES; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MEME D'ORDRE PUBLIC, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE PEINE CONTRE GAY ALORS QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE D'INDIQUER EN QUOI LES HONORAIRES DEMANDES PAR CET AVOCAT A SON CLIENT CHAZALON ETAIENT EXCESSIFS, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE UN MANQUEMENT A LA DELICATESSE ET A LA PROBITE, NON PLUS QUE D'AVOIR, EN RECEVANT UN TEL HONORAIRE, ABUSE DU DESARROI DE SON CLIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHAZALON RECEVANT UNE CITATION A COMPARAITRE LE 24 SEPTEMBRE 1974 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, S'EST ADRESSE A GAY LE 29 JUIN 1974 POUR QU'IL LUI FASSE OBTENIR UNE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION; QU'AVANT TOUTE DEMARCHE, GAY, POUR FAIRE RENVOYER L'AFFAIRE AU MOTIF QU'UNE DEMANDE DE TRANSACTION ETAIT PRESENTEE, S'EST FAIT REMETTRE 50 000 FRANCS PAR CHEQUE, PUIS DES LE 18 JUILLET A DEMANDE ET OBTENU LE VIREMENT A SON COMPTE DE COUPURES D'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 REPRESENTANT 190 000 FRANCS, QU'AYANT OBTENU UN RENVOI DE L'AFFAIRE AU 24 OCTOBRE 1974, GAY A CONVOQUE A PARIS SON CLIENT, A ACCEPTE UN NOUVEAU CHEQUE DE 30 000 FRANCS, MAIS POUR LE SURPLUS A PREFERE RECEVOIR 100 000 FRANCS EN ESPECES ET NON EN CHEQUES COMME CELA LUI ETAIT OFFERT; QUE LE 23 OCTOBRE CHAZALON, A NOUVEAU CONVOQUE AU CABINET DE SON AVOCAT, LUI A ENCORE REMIS UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS ET QUE GAY LUI A ALORS DONNE UNE LETTRE POUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE UN RENVOI DE L'AFFAIRE APPELEE A NOUVEAU LE LENDEMAIN; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GAY "A ABUSE DU DESARROI MORAL DANS LEQUEL SE TROUVAIT CHAZALON" POUR SE FAIRE VERSER A TITRE D'HONORAIRES 390 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE "NON SEULEMENT LES HONORAIRES OBTENUS L'ONT ETE AU MEPRIS DES USAGES PROFESSIONNELS IMPOSANT EN LA MATIERE DELICATESSE ET MODERATION, MAIS QU'ILS L'ONT ETE D'UNE FACON DELOYALE ENTACHANT LA PROBITE"; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE L'AFFAIRE GALLOIS, D'AVOIR RELEVE QUE GAY POUVAIT ESPERER DE SON INTERVENTION UN RESSERREMENT DES LIENS DE CLIENTELE AVEC PONS, CE QUI, D'APRES LE MOYEN, CONSTITUAIT UN AVANTAGE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN AVANTAGE INDIRECT NE POUVANT ETRE ASSIMILE AU PROFIT PREVU PAR L'ARTICLE 75-4E DU REGLEMENT INTERIEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GAY AYANT PLAIDE POUR DAME GALLOIS ET POUR SA FILLE MINEURE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU CHEF DE FAMILLE, LE TRIBUNAL A ACCORDE AUX INTERESSEES UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 627 000 FRANCS SUR LAQUELLE GAY A PRELEVE, AVEC L'ACCORDE DAME X..., A TITRE D'HONORAIRES, UNE SOMME DE 125 000 FRANCS; QUE LA DIFFERENCE, SOIT 502 000 FRANCS, APPARTENANT POUR UNE GRANDE PARTIE A LA MINEURE, A ETE TRANSFEREE AU COMPTE PERSONNEL DE GAY POUR ETRE MISE, AVEC L'ASSENTIMENT DE DAME X... QUI VOULAIT OBTENIR UN INTERET SUPERIEUR A CELUI QU'ELLE AURAIT EU D'UNE BANQUE, A LA DISPOSITION DE PONS, CLIENT DE GAY, A TITRE DE PRET; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MEME SI PONS, REVENU A MEILLEURE FORTUNE, A FINALEMENT PU REMBOURSER LES SOMMES EMPRUNTEES, UNE TELLE OPERATION COMPORTAIT POUR LE PATRIMOINE DE LA JEUNE GALLOIS, DES RISQUES CONSIDERABLES PUISQU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE GARANTIE SERIEUSE DE LA PART DE L'EMPRUNTEUR; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE PAR UNE AFFIRMATION QUI N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE QUE L'ENTREMISE DE GAY EN LA CIRCONSTANCE EST D'AUTANT PLUS BLAMABLE QU'IL EN POUVAIT PERSONNELLEMENT ATTENDRE SINON UNE REMUNERATION, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QU'ELLE NE LUI AIT PAS ETE DONNEE, EN TOUS CAS UN RESSERREMENT DES LIENS DE CLIENTELE AVEC PONS EN RAISON DU SERVICE RENDU A CELUI-CI; QUE L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE GAY AVAIT AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 70-4E DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS QUI INTERDIT AUX AVOCATS "DE TIRER UN PROFIT PERSONNEL DES DEPOTS DE FONDS APPARTENANT A AUTRUI"; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Assemblée générale - Présence du greffier en chef - Contestation - Moment.
Analyse : Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 25 juin 1974, la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "dans la composition prévue à l'article 15. Elle peut appeler le Bâtonnier à présenter ses observations". Doit dès lors être rejeté le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé contre un avocat une peine disciplinaire sans que le Bâtonnier de l'Ordre ait été invité à présenter ses observations et sans que la Cour ait constaté qu'il n'y avait lieu de l'y appeler, la convocation du Bâtonnier n'étant pour cette juridiction qu'une faculté dont il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas usé.