Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 4 ET 5, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE BRUN, INDUSTRIEL, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT DE DUBOST, CHEF MAGASINIER A SON SERVICE DEPUIS QUATORZE ANS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, PRIS ISOLEMENT, ETAIENT PARTIELLEMENT INEXACTS OU INSUFFISANTS, ALORS QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT DOIT ETRE FAITE GLOBALEMENT ET QUE L'ABUS NE PEUT ETRE RETENU QUE SI L'EMPLOYEUR A AGI SOIT AVEC MAUVAISE FOI ET INTENTION DE NUIRE, SOIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA SIMPLE ERREUR NE CONSTITUANT PAS UN ABUS ET ALORS EN OUTRE QUE L'EMPLOYE QUI A RETROUVE IMMEDIATEMENT UNE PLACE D'IMPORTANCE EQUIVALENTE N'A SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE L'EMPLOYEUR, AUTORISE A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QU'IL ALLEGUAIT A LA CHARGE DE SON EMPLOYE ET QU'IL PRETENDAIT AVOIR MOTIVE LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'EN SE SEPARANT D'UN EMPLOYE AYANT UNE LONGUE ANCIENNETE DANS SA MAISON ET EN DONNANT A SA DECISION DES MOTIFS PARTICULIEREMENT VEXATOIRES QUI SE SONT REVELES FAUX POUR L'EMPLOYE A L'HONORABILITE DUQUEL ILS PORTAIENT ATTEINTE, L'EMPLOYEUR, AUQUEL IL AURAIT ETE AISE D'EN VERIFIER L'INANITE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALVEILLANTE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET AVAIT CAUSE AINSI A DUBOST UN PREJUDICE MORAL DONT LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE QU'ELLE A FIXEE A 500 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 61-40 515 BRUN C/ DUBOST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : MGARAUD A RAPPROCHER : 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 586, P 477 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 144, P 113 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MOTIF ALLEGUE FAUTE DU SALARIE PREUVE NON RAPPORTEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, AUTORISE A ETABLIR LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QU'IL ALLEGUAIT A LA CHARGE DE SON EMPLOYE, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, UN ARRET EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'EN SE SEPARANT D'UN SALARIE AYANT UNE LONGUE ANCIENNETE DANS SA MAISON ET EN DONNANT A SA DECISION DES MOTIFS VEXATOIRES QUI SE SONT REVELES FAUX ET QUI ONT PORTE ATTEINTE A L'HONORABILITE DE L'INTERESSE, CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET AVAIT CAUSE AINSI A SON PREPOSE UN PREJUDICE MORAL DONT LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE.