Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 67-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12753
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1966-12-22, 1966-12-22
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SIS A EU (SEINE-MARITIME), ONT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE DENIS ET DE SA FAMILLE, LOCATAIRES D'UN LOGEMENT QUI, AU TROISIEME ETAGE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PERIL EN DATE DU 4 JUIN 1965 PRESCRIVANT L'EXECUTION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DE TRAVAUX IMPORTANTS, NECESSAIRES A LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE MAIRE N'AYANT PAS ESTIME L'EXPULSION NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE L'ORDONNER ET QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR LA PORTEE DE L'ARRETE DE PERIL ET, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT PAS FAIRE ETAT, POUR ORDONNER L'EXPULSION SOLLICITEE, D'UN SECOND ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR INDIQUE QUE "L'ARTICLE 10-4° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE LOCAUX FRAPPES D'UN ARRETE DE PERIL", LE JUGE DES REFERES ETANT "INCONTESTABLEMENT COMPETENT EN CAS D'URGENCE POUR STATUER SUR SON EXECUTION", ET AVOIR PRECISE NOTAMMENT QU'IL RESSORTAIT D'UN RAPPORT DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSES QUE L'IMMEUBLE MENACAIT "LA SECURITE PUBLIQUE SUR LA RUE DE L'HOSPICE" ET QUE "SON HABITABILITE S'AVERAIT DANGEREUSE", ENONCE QUE "LES TRAVAUX PROPRES A REMEDIER AUX DESORDRES QUI COMPROMETTAIENT LA SECURITE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT MANIFESTEMENT ETRE EXECUTES SANS FAIRE COURIR DE GRAVES DANGERS AUX OCCUPANTS DU TROISIEME ETAGE" ET QUE, DANS CES CONDITIONS, DUBUC ETAIT FONDE, "AU VU D'UNE URGENCE SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR L'EXISTENCE MEME DE L'ARRETE DE PERIL", A SAISIR LE JUGE DES REFERES "POUR FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS" ; QUE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Expulsion - Exception au droit de maintien dans les lieux (article 10-4 de la loi du 1er septembre 1948) - Arrêté de péril (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Expulsion - Contestation non sérieuse - Locaux frappés d'un arrêté de péril.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire, énonce que l'article 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 refuse le droit au maintien dans les lieux aux occupants de locaux frappés d'un arrêté de péril, le juge des référés étant incontestablement compétent en cas d'urgence pour statuer sur son exécution, et, après avoir précisé qu'il résultait d'un rapport administratif que l'immeuble menaçait la sécurité publique et que son habitabilité s'avérait dangereuse, relève que les travaux propres à remédier aux désordres qui compromettaient la sécurité de l'immeuble ne pouvaient être exécutés sans faire courir de graves dangers aux occupants.