COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 22 MARS 1961) AYANT DEBOUTE HOCKE, TIREUR DE SIX LETTRES DE CHANGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE HENRI Y..., DONNEUR D'AVAL POUR LE MOTIF QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE, NON POUR LE COMPTE DU TIRE DEFAILLANT, MAIS POUR LE COMPTE DU TIREUR LUI-MEME, L'AVAL N'INDIQUANT PAS POUR QUI IL ETAIT DONNE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HOCKE FAISAIT VALOIR QUE LES EFFETS DE LA SIGNATURE DU DONNEUR D'AVAL DEVAIENT ETRE DETERMINES PAR LA LOI DU PAYS OU CETTE SIGNATURE AVAIT ETE DONNEE, EN L'ESPECE L'ALLEMAGNE, ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE, DANS CE PAYS, LA PRESOMPTION SUIVANT LAQUELLE L'AVAL, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, EST DONNE POUR LE TIREUR PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA LETTRE DE CHANGE DISPOSE, COMME L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS, "QUE L'AVAL DOIT INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, IL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR" ; QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE DISPOSITION N'AUTORISE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LOI ETRANGERE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 61-12.216. HOCKE C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. X... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 143 (1O), P. 114 ; 19 DECEMBRE 1961. BULL. 1961, I, NO 614, P. 488.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE UN DONNEUR D'AVAL, QUI A DONNE SA SIGNATURE EN ALLEMAGNE, SANS PRECISER POUR LE COMPTE DE QUI LA TRAITE ETAIT AVALISEE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA LETTRE DE CHANGE DISPOSE, COMME L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS, QUE L'AVAL DOIT INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, IL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET ESTIME QU'UNE TELLE DISPOSITION N'AUTORISE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, NE FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LOI ETRANGERE.