Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 87-12.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-12064
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado .

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une ancienne ferme qu'il entendait rénover, y avait fait effectuer en 1982 des travaux d'aménagement par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie-couverture ; que celui-ci, à l'occasion du percement d'une baie dans un mur de refend a provoqué l'écroulement de ce mur et que cet écroulement a entraîné celui du mur de façade et de la toiture du bâtiment ; que M. X... a assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Via Le Monde, assureur de ce dernier, pour les faire condamner solidairement à réparer les dommages causés à sa propriété ; que M. Y..., sans contester sa responsabilité, a demandé la garantie de son assureur qui l'a refusée en faisant valoir que la police qu'il avait souscrite ne pouvait s'appliquer à des dommages matériels n'affectant pas " les travaux eux-mêmes exécutés par l'assuré ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à réparer le préjudice subi par M. X..., dit que la compagnie d'assurances Via Le Monde devait garantir son assuré mais a débouté la victime de l'action directe qu'elle avait introduite contre cette compagnie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qu'il appartiendra par celui auquel elles ont été confiées s'analyse comme un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour la perte ou la dégradation desdites choses ; qu'aux termes du second l'assureur ne peut payer à un autre qu'au tiers lésé, tout ou partie de la somme due tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; Attendu, qu'après avoir retenu qu'étaient incluses dans la garantie les conséquences des effondrements, provoqués par les travaux effectués par l'assuré, des parties préexistantes appartenant au maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, refuser à celui-ci pour cette sorte de dommages, l'action directe, qu'il tenait, quelles qu'aient été les stipulations du contrat, des dispositions impératives de l'article L. 124-3 du Code des assurances ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande directement dirigée contre la compagnie d'assurances Via Le Monde, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurances dommages - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée - Assurance de responsabilité vis-à-vis du propriétaire
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée - Assurance de responsabilité vis-à-vis du propriétaire
Analyse : Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur, s'analyse à l'égard de celui-ci comme un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour la perte ou la dégradation de ces choses .