COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 51 ET SUIVANTS, 70 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DU TABLEAU ANNEXE N 25 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA VEUVE DE MICHALSKI, OUVRIER MINEUR, DECEDE LE 16 JANVIER 1952, QUI AVAIT, DE SON VIVANT, FAIT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT, LE 21 NOVEMBRE 1955, DEVAIT BENEFICIER DE LA RENTE-CONJOINT COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT SON MARI ETAIT ATTEINT ET L'AFFECTION CARDIAQUE QUI AVAIT ENTRAINE SON DECES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT TROUVE CETTE RELATION QU'EN CONFONDANT EN UNE SEULE AFFECTION LES MALADIES INTERCURRENTES DE LA SILICOSE, ALORS QUE LES EXPERTS X... AVAIENT SEPAREES EN DISTINGUANT, D'UN COTE, LES LESIONS CORONARIENNES ET CARDIAQUES GAUCHE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE, SEULE INTERESSEE PAR LA SILICOSEET ONT AINSI DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LA MATIERE, LESQUELLES EXIGENT UN LIEN DE CONTRIBUTION MANIFESTE DE LA SILICOSE AU DECES, LIEN QUI NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS ET ALORS QUE MICHALSKI N'ETANT PLUS EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE DEPUIS LE 30 JUIN 1941, NE POUVAIT PRETENDRE A INDEMNISATION, SA DEMANDE ETANT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION EDICTEE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ONT ETE VIOLEES COMME CELLES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, EN SUPPOSANT QU'IL AIT ETE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE QUE CETTE BRANCHE, POSTULANT LA DETERMINATION DE LA DATE EXACTE A LAQUELLE MICHALSKI AURAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE SILICOTIQUE, EST, CE MOYEN N'AYANT JAMAIS ETE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU FOND, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND, NON LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS, SE SONT FONDES TANT SUR CERTAINES DE LEURS CONSTATATIONS QUE SUR CELLES D'UN AUTRE MEDECIN SPECIALISTE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS ET DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT; QUE, SANS LES DENATURER, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA SILICOSE, AYANT CERTAINEMENT AGGRAVE L'ETAT DU SUJET, ETAIT AU MOINS RESPONSABLE EN PARTIE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE, ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONTRIBUTION MANIFESTE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES; QUE LE TABLEAU N°25 COMPREND BIEN L'ASYSTOLIE PAR INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE AU NOMBRE DES COMPLICATIONS CARDIAQUES DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYENNE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES, NON PLUS QUE LA TROISIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - COMPLICATIONS CARDIAQUES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DONT UN MINEUR AVAIT ETE RECONNU ATTEINT DE SON VIVANT DE L'AFFECTION CARDIAQUE AYANT ENTRAINE SON DECES EN DEPIT DE L'AVIS DES EXPERTS QUI DISTINGUAIENT LES LESIONS CORONARIENNES ET CARDIAQUES GAUCHE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE, SEULE INTERESSEE PAR LA SILICOSE, DES LORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR CET AVIS, ONT ESTIME, EN SE FONDANT, SANS LES DENATURER, SUR LES DIFFERENTS DOCUMENTS MEDICAUX QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SILICOSE, AYANT CERTAINEMENT AGGRAVE L'ETAT DU SUJET, ETAIT AU MOINS RESPONSABLE EN PARTIE DE L'INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONTRIBUTION MANIFESTE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES, D'AUTRE PART, QUE LE TABLEAU 25 COMPREND L'ASYSTOLIE PAR INSUFFISANCE VENTRICULAIRE DROITE AU NOMBRE DES COMPLICATIONS CARDIAQUES DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE.