Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 90-15.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-15275
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-06-19, 1989-06-19
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que Mme Djouher Y..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 13 juillet 1984, à un enfant prénommé Nazim ; qu'elle a formé contre M. Abdallah X... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée dans la décision prononcée en première instance et dans diverses pièces de procédure -, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Application d'office - Nécessité
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Recherche judiciaire de la paternité - Mère de nationalité algérienne - Loi algérienne applicable - Loi en vigueur à la date de la naissance - Application d'office - Nécessité
Analyse : Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il s'ensuit que le juge saisi d'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil doit rechercher d'office quelle suite doit être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère, dont la nationalité était mentionnée.