Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1965, 64-10. 670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 670
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X...AYANT MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1954 UN GARCON PRENOMME PHILIPPE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE Y... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT INVOQUE PAR DEMOISELLE X...A L'APPUI DE SA DEMANDE ET EFFECTUE PAR LE PERE PRETENDU POUR PAYER LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT " DE PRINCIPE " QUE LA PARTICIPATION A UNE TELLE DEPENSE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, 5O, SUSMENTIONNE, ET QU'AU SURPLUS, " LES ELEMENTS DU DOSSIER " QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT QUE LA SOMME VERSEE N'ETAIT PAS SEULEMENT DESTINEE A PAYER LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURES LES TERMES " CLAIRS ET PRECIS " DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ETABLISSANT QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR Y... EN QUALITE DE PERE, LE CARACTERE CLANDESTIN DE CE VERSEMENT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'ANIMUS PATRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ENQUETE... CARACTERISENT LE SENS ET LA PORTEE DU DON FAIT PAR Y..., SANS QU'APPARAISSE... NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR L'ARTICLE 340, 5O DU CODE CIVIL... " ; QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LESQUELS N'ONT PAS ETE DENATURES, NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE Y... AIT AGI EN QUALITE DE PERE DE L'ENFANT EN REMETTANT UNE SOMME D'ARGENT A DEMOISELLE X..., ET DES LORS, SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-10. 670. DEMOISELLE X...C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : M. BORE ET M. LE BRET.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE FONT APPARAITRE "NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL".