Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAUT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGERA QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOUSSEY, SON EMPLOYE, ET CELLE DE LA SOCIETE STRUBIN, CONDUITE PAR CLERCQ QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE CLERCQ, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE LEDIT CLERCQ, LA SOCIETE STRUBIN ET LA COMPAGNIE LA WINTERHUR, ASSUREUR DE CELLE-CI, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BOUSSEY, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST ET A LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE ASSUREUR DE CELLE-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET A DECLARE QUE LA CAUSE DE LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CLERCQ, DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CELLE QUE CONDUISAIT BOUSSEY, N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION QU'ELLE AVAIT FAITE, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION CLERCQ CIRCULAIT A GAUCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 65-13 728. BOUSSEY ET AUTRES C/ CLERCQ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966-II, N° 44, P 32.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE
Sommaire de référence : ET IL IMPORTE PEU, DANS CE CAS, QUE LA CAUSE DE LA PRESENCE DE LA VOITURE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, N'AIT PU ETRE ETABLIE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT INTEGRALEMENT DROIT A UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR CIRCULAIT A GAUCHE ET SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE VEHICULE.