COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME VEUVE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS ENCLAVE ETAIT, D'APRES ELLE, BENEFICIAIRE, SUR LA PARCELLE CONTIGUE APPARTENANT A TEYNIE ET A LA LIMITE DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER UN MUR; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS CONTESTER QUE LE TROUBLE S'ETAIT TROUVE REALISE DES 1955, A LA SUITE DE LA POSE PAR L'AUTEUR DE TEYNIE DES FONDATIONS DU MUR, LA POSSESSION DU PRETENDU PASSAGE AYANT, DES CE MOMENT, CESSE D'ETRE PAISIBLE DU FAIT DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE ET L'ACTION INTENTEE SEULEMENT LE 16 OCTOBRE 1957 ETANT AINSI TARDIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, D'APRES DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, "LES FONDATIONS DU MUR DEPASSAIENT DE TRES PEU LE SOL ET N'EMPECHAIENT PAS LE PASSAGE"; QU'ILS EN DEDUISENT "QUE LE TROUBLE RESULTANT DE LA POSE DE CES FONDATIONS ETAIT DONC SUPPORTABLE ET NE S'EST TROUVE AGGRAVE DE FACON INTOLERABLE QUE PAR LA CONSTRUCTION DU MUR", DONT LA DATE SITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ENGAGEE L'ACTION POSSESSOIRE; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN USANT DU TRES LARGE POUVOIR DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE LA COMPLAIGNANTE, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT TEYNIE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL QUI A ALLOUE A VEUVE X... "UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS", PAR SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, NE POUVAIT, APRES CELUI-CI, ENGLOBER DANS CETTE REPARATION PECUNIAIRE INDIVISIBLE OUTRE LE PREJUDICE NE DE L'EDIFICATION DU MUR, L'INDEMNISATION DE FRAIS DE JUSTICE, SANS CONSTATER A LA CHARGE DE TEYNIE AUCUNE RESISTANCE ABUSIVE ET DILATOIRE; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FAIT ONT ENTENDU NON PAS REPRIMER UN ABUS DE PROCEDURE IMPUTABLE AU DEFENDEUR A L'ACTION, MAIS BIEN COMME ILS LE DECLARENT, REPARER LE "PREJUDICE CERTAIN" QUE LA CONSTRUCTION DU MUR A CAUSE A VEUVE X... "QUI, EN OUTRE, A DU ENGAGER DES FRAIS DE JUSTICE"; QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'INCLURE LESDITS FRAIS DANS LES ELEMENTS DU DOMMAGE PAR EUX APPRECIE ET EVALUE SOUVERAINEMENT, DES LORS QU'ILS CONSTITUAIENT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE TEYNIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA REOLE.

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN USANT DU TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE. S'AGISSANT SPECIALEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A DECLARER L'ACTION EN COMPLAINTE RECEVABLE BIEN QU'ELLE AIT ETE INTENTEE PLUS D'UNE ANNEE APRES LA POSE DES FONDATIONS DU MUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE "LES FONDATIONS DU MUR DEPASSAIENT DE TRES PEU LE SOL ET N'EMPECHAIENT PAS LE PASSAGE" ET QU'ILS EN DEDUISENT "QUE LE TROUBLE RESULTANT DE LA POSE DE CES FONDATIONS ETAIT DONC SUPPORTABLE ET NE S'EST TROUVE AGGRAVE D'UNE FACON INTOLERABLE QUE PAR LA CONSTRUCTION DU MUR" DONT LA DATE SITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ENGAGEE L'ACTION POSSESSOIRE.