Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 71-13.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13769
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE, QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE OCCASIONNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A RENARD, PAR JOUANI, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LA SOMME RESTANT A REVENIR A RENARD COMPTE TENU D'UNE PROVISION ANTERIEUREMENT VERSEE, PORTERA INTERETS DE DROIT, A COMPTER DE LA PRECEDENTE DECISION POSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET MAINTENANT LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR APPRECIER LEDIT PREJUDICE, ET CE " EN RAISON TANT DE LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI QUE DE LA TARDIVETE DE LA REPARATION " ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT, AINSI, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT, DEJA, PRISE EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DECISION AYANT ALLOUE L'INDEMNITE EN SON PRINCIPE - EXPERTISE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QUE LA SOMME RESTANT A REVENIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, COMPTE TENU D'UNE PROVISION PRECEDEMMENT VERSEE, PORTERA INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA PRECEDENTE DECISION POSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, "EN RAISON TANT DE LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI QUE DE LA TARDIVETE DE LA REPARATION", SANS QU'IL RESSORTE DE CET ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DEJA PRISE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE.