Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 14 AVRIL 1964), LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI, APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE, POUR TRACER LA MISSION DES EXPERTS, QU'ILS AURAIENT A TENIR COMPTE, EN FAVEUR DU LOCATAIRE, DE L'EXISTENCE D'UNE TERRASSE ABRITEE SITUEE FACE AU QUAI ET DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE AUTORISANT CETTE OCCUPATION PREVOIT QUE CELLE-CI SUIVRA LE SORT DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE CONSTITUE UNE ANNEXE INSEPARABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT COUVRIR QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA TERRASSE DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN BAIL PUISQU'AUCUN DROIT DE JOUISSANCE NE PEUT ETRE ATTRIBUE SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ET QUE LES CONCESSIONS PRECAIRES ET REVOCABLES PORTANT SUR CELUI-CI NE CONSTITUENT PAS DES BAUX, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET DENATURER LE BAIL DU 7 FEVRIER 1946, AFFIRMER QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA TERRASSE CONSTITUAIT UN AVANTAGE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DES LOCAUX LOUES, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE, LORS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX, LE LOCATAIRE LUI AVAIT DENIE LE DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA TERRASSE POUR LA FIXATION DU LOYER, QUE L'ATTITUDE ANTERIEURE DE CELUI-CI L'EMPECHAIT DONC D'ELEVER DES PRETENTIONS OPPOSEES A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE INSTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT "QUE L'OCCUPATION DE LA TERRASSE LITIGIEUSE CONSTITUE UN AVANTAGE QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE DES LOCAUX LOUES QUI LUI FONT FACE ET DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, POUR APPRECIER, INDEPENDAMMENT DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET DE L'EXISTENCE D'UN BAIL SUR CETTE DEPENDANCE DU FONDS, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE A X... PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, "QUE CE PREJUDICE CORRESPONDRAIT A LA PERTE DE CET ENSEMBLE SUR LEQUEL S'EXERCE L'ACTIVITE DU BAR-RESTAURANT"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE, D'AUTRE PART, DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT A CELUI TIRE PAR LES EPOUX Y... DE L'ATTITUDE PRISE PAR X... DANS UN PROCES EN FIXATION DE SON LOYER, LE MOYEN EN TOUTES SES BRANCHES EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - LOCAUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT - TERRASSE
Analyse : POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE DE CAFE-BAR RESTAURANT, PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE TERRASSE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC, EN RELEVANT QUE CELLE-CI CONSTITUE UN AVANTAGE, QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE DES LOCAUX LOUES ET QUE LE PREJUDICE SUBI CORRESPOND A LA PERTE DE CET ENSEMBLE SUR LEQUEL S'EXERCE L'ACTIVITE DU BAR-RESTAURANT.