COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 JUIN 1958) QUE LE 30 AOUT 1954, DANS L'AVANT-PORT DU HAVRE LE B... ATLANTIC, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "HOMES LINES" ET COMMANDE PAR LE CAPITAINE C..., LUI-MEME ASSISTE DU PILOTE FAVRE, EST ENTRE EN COLLISION AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, AVEC LE REMORQUEUR ABEILLE IV, APPARTENANT A LA COMPAGNIE "LES ABEILLES" ET COMMANDE PAR LE CAPITAINE Y... ; QUE L'ABORDAGE A CAUSE, OUTRE LE NAUFRAGE DU REMORQUEUR LA MORT DE PLUSIEURS MEMBRES DE SON EQUIPAGE, DONT CELLE D'EVEN ; QUE D... EVEN, DEJA INDEMNISEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS D'UNE PARTIE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI, A DEMANDE REPARATION DU SURPLUS DE CE DOMMAGE AUX DEUX COMPAGNIES, AUX DEUX CAPITAINES ET AU PILOTE, EN AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE D... EVEN DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE "HOMES LINES" AURAIT ETE, EN L'ESPECE, UN EMPRUNTEUR DE MAIN-D'OEUVRE, QUE LE A... EVEN SE SERAIT TROUVE SOUS SON AUTORITE LORS DE L'ACCIDENT ET QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIALE FRANCAISE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LE TRAVAIL EN COMMUN, D... EVEN NE POUVAIT BENEFICIER QUE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS ET N'ETAIT PAS FONDEE A POURSUIVRE SUR LE PLAN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE SON MARI (HOMES LINES) OU UN AUTRE PREPOSE DE CET EMPLOYEUR (C... OU Y...), ALORS QUE LE SYSTEME DE REPARATION FORFAITAIRE, A SUPPOSER QU'IL SOIT SEUL APPLICABLE A L'EGARD D'UN EMPLOYEUR OCCASIONNEL FRANCAIS QUI COTISE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS, SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE INAPPLICABLE A L'EGARD D'UN ARMATEUR ETRANGER QUI NE COTISE PAS A LADITE CAISSE ET QUI POURRAIT TOUJOURS ETRE POURSUIVI, AINSI QUE SES PREPOSES, SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE "HOMES LINES" SERAIT UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION ETRANGERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENES (ITALIE) ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES, NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIENT ETE PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND DES CONCLUSIONS TIREES DE LA NON-APPLICATION AUX ARMATEURS ETRANGERS DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME ET DE LA NATIONALITE DE LA COMPAGNIE "HOME LINES" ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE DU PREMIER) : ATTENDU QUE LA MEME DECISION ET LES MEMES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CEUX VISES AU PREMIER MOYEN SONT EGALEMENT CRITIQUES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES RELATIVES AUX ACCIDENTS TERRESTRES DU TRAVAIL ET AU TRAVAIL EN COMMUN SERAIENT INAPPLICABLES EN MATIERE MARITIME, QUE LE A... SERAIT LIE A L'ARMATEUR EN PERIODE D'EMBARQUEMENT, NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES MAIS PAR UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE NATURE SPECIALE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AURAIT INTERDIT A D... EVEN DE POURSUIVRE LES CAPITAINES Y... ET C... EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET LA COMPAGNIE "HOME LINES" EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, POURSUITE QUI AURAIT ETE, AU SURPLUS, CONFORME DES ARTICLES 216 ET 407, ALINEAS 4 ET 5, DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARTICLE 51 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, S'IL AVAIT PEUT-ETRE INTERDIT DE POURSUIVRE LA COMPAGNIE "HOME LINES" COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DE SES PREPOSES C... OU Y..., PERMETTRAIT EN TOUT CAS A D... EVEN, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, DE POURSUIVRE LES CAPITAINES C... ET Y... SUR LE PLAN DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS FAUTES, MEMES LEGERES, QUI AURAIENT ETE RECONNUES PAR LES JUGES D'APPEL EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 51 SUSVISE NE PEUT ETRE EXERCE QUE CONTRE L'AUTEUR PAR LA FAUTE DE QUI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, QU'IL EXCLUT DES LORS TOUTE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ARMATEUR EN TANT QUE COMMETTANT DE CET AUTEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE C IVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE NI LE CAPITAINE C... NI LE CAPITAINE Y... N'ONT COMMIS DE FAUTES INTENTIONNELLES, NI DE FAUTES LOURDES, NI DE FAUTES INEXCUSABLES AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME, FAUTES DU RESTE NON ALLEGUEES CONTRE EUX ET QUI SEULES EUSSENT PERMIS LEUR MISE EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898, APPLICABLES A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE DU DEUXIEME) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE SON DECES, LE A... EVEN ETAIT PASSE SOUS L'AUTORITE DE LA COMPAGNIE "HOMES LINES", QU'IL Y AVAIT, POUR LES OPERATIONS DE REMORQUAGE, TRAVAIL EN COMMUN SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE CETTE COMPAGNIE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE COMPAGNIE ET SES PREPOSES NE POUVAIENT ETRE RECHERCHES PAR D... EVEN EN VERTU DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL QU'AU CAS OU ILS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS DES TIERS PAR RAPPORT AU A... EVEN, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUES S UR LE CONTENU DU CONTRAT DE REMORQUAGE ET SUR LE MOMENT OU CE CONTRAT ETAIT ENTRE EN APPLICATION EN L'ESPECE ET QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT CONTROLER S'IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL EN COMMUN SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA COMPAGNIE "HOME LINES", CONDITION QUI SERAIT NECESSAIRE, DANS L'HYPOTHESE DE DROIT ENVISA GEE PAR CE MOYEN, POUR QUE FUT REJETEE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR D... EVEN A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE ET DU CAPITAINE C... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN SE REFERANT NON SEULEMENT A SON ARRET DU 1ER JUIN 1957 RENDU DANS L'INSTANCE DIFFERENTE OPPOSANT LA COMPAGNIE "LES ABEILLES" A LA COMPAGNIE "HOME LINES" ET AU CAPITAINE C..., MAIS ENCORE AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT AU RAPPORT DES ARBITRES DESIGNES DANS LA PRESENTE INSTANCE, ENONCE : "QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CAPITAINE C..., VOULANT FAIRE ACCOSTER SON B..., AVAIT SOLLICITE ET OBTENU LE CONCOURS DE LA COMPAGNIE "LES ABEILLES", QUE CETTE DERNIERE COMPAGNIE AVAIT MIS A SA DISPOSITION LE REMORQUEUR ABEILLE IV AU SERVICE DUQUEL SE TROUVAIT EVEN, QU'EN VERTU DU CONTRAT DE REMORQUAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE REMORQUEUR ET TOUT L'EQUIPAGE ETAIT PASSE, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX A EFFECTUER, SOUS LES ORDRES ET LA SEULE DIRECTION DU CAPITAINE DU B... REMORQUE" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE DU TROISIEME) : ATTENDU QUE LA MEME DECISION EST ENFIN CRITIQUEE, AINSI QUE LES MEMES MOTIFS QUE CEUX VISES AU TROISIEME MOYEN, EN MEME TEMPS QUE CELUI SELON LEQUEL LES FAUTES COMMISES PAR LES CAPITAINES C... ET Y... NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES REQUIS POUR CONSTITUER DES FAUTES INTENTIONNELLES, LOURDES OU INEXCUSABLES AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIMES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUES SUR LA CONDUITE DES DEUX CAPITAINES ET QUE LA COUR DE CASSATION SERAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE LEURS FAUTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE LES DEUX CAPITAINES X... COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES, LOURDES OU INEXCUSABLES ET QU'AU CONTRAIRE, D... EVEN A CONSTAMMENT TENTE, COMME DANS SON POURVOI LUI-MEME, DE FAIRE ADMETTRE QU'ILS POUVAIENT ETRE RECHERCHES POUR LEURS FAUTES LEGERES ; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N0 58-12.946. D... EVEN C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION "LES HOMES LINES" ET AUTRES. PRESIDENT M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CONSOLO, MARTIN-MARTINIERE, DE SEGOGNE, HENRY ET LE PRADO. MEME ESPECE : 12 FEVRIER 1964. REJET. N0 58-12.647. COMPAGNIE DE NAVIGATION "HOME LINES" ET AUTRES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 OCTOBRE 1958,BULL. 1958,III, N0 50 (2E), P. 294. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1088 (1ER), P. 865. SUR LE NO 3 : 6 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1088 (1ER), P. 866. SUR LE NO 4 : 3 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 504, P. 357 ; 29 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 447 (3EME), P. 376.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - APPLICATION AUX ARMATEURS ETRANGERS
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES, NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIENT ETE PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND DES CONCLUSIONS TIREES DE LA NON-APPLICATION AUX ARMATEURS ETRANGERS DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MARITIME ET DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT, LE MOYEN Y RELATIF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.