Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1974, 73-92.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. MM. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JULIEN), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 JUIN 1973 QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1928 ; " AU MOTIF QU'IL SAVAIT QUE LES BOUTEILLES DE WHISKY QUI ETAIENT DETENUES DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS X... " DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIENT DEPOURVUES LORSQU'IL LES A RECUES DE L'UNE DES ETIQUETTES QUE LA SOCIETE APPOSE SUR SES BOUTEILLES ET QU'IL N'EN A PAS MOINS COMMERCIALISE CETTE MARCHANDISE APRES AVOIR PLACE SUR LES BOUTEILLES A L'EMPLACEMENT DE L'ETIQUETTE MANQUANTE UNE ETIQUETTE DESTINEE A LA REMPLACER, SA MAUVAISE FOI ETANT AINSI EVIDENTE ; " ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, IL RESULTE QUE NE SONT PUNISSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 QUE LES PERSONNES QUI AURONT SCIEMMENT MIS EN VENTE OU VENDU DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES AURONT ETE " FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES OU ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA SUPPRESSION D'ETIQUETTES, LAQUELLE POUVAIT ETRE LE FAIT DU FABRICANT LUI-MEME " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., A DETENU DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX A VITRY-SUR-SEINE, PUIS VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY DE LA MARQUE " JOHNNIE WALKER " ; QUE, CONTRAIREMENT A LEUR CONDITIONNEMENT HABITUEL, CELLES-CI ETAIENT DEPOURVUES DE L'UNE DES ETIQUETTES DE LA MARQUE, CELLE A FOND DORE CONSTITUANT " LE SIGNE DISTINCTIF ET LA TRADUCTION EMBLEMATIQUE DE LA MARQUE " JOHNNIE WALKER " ; QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ETANT RETENUE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... SAVAIT QUE SUR LES BOUTEILLES DETENUES PAR LUI NE FIGURAIT PAS L'UNE DES ETIQUETTES QUE LA SOCIETE " JOHN WALKER " Y APPOSE, QUE CEPENDANT AVEC UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE, ET DANS LE BUT DE COMMERCIALISER CES MARCHANDISES, X... A REMPLACE L'ETIQUETTE MANQUANTE PAR UNE AUTRE DE MEME COULEUR " QUI POUVAIT DANS UNE CERTAINE MESURE DONNER LE CHANGE " ET QUI COMPORTAIT LA MENTION IMPORTATION DIRECTE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., QUE L'ARRET PRECISE QUE LE DEMANDEUR A SCIEMMENT DETENU ET MIS EN VENTE DES MARCHANDISES AINSI ALTEREES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 EST CONSTITUEE PAR LE FAIT D'AVOIR SCIEMMENT MIS EN VENTE, OU DETENU DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES ONT ETE FRAUDULEUSEMENT ALTERES, MASQUES OU MODIFIES DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNE DE TOUTE NATURE, APPOSES SUR LES MARCHANDISES ET SERVANT A LES IDENTIFIER ; QUE LA FRAUDE CONSISTE, DANS CE CAS, NON A TROMPER OU TENTER DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE VERITABLE DES PRODUITS, MAIS A SCIEMMENT VENDRE, EXPOSER OU DETENIR DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES IL A ETE PROCEDE FRAUDULEUSEMENT A DES ALTERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928) - Noms, Marques ou signes de toute nature apposés sur elle - Suppression ou modification - Elément intentionnel.
Analyse : L'article 2 de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d 'avoir, sciemment, exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimé, marqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblemes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. La fraude consiste, dans ce cas non à tromper ou tenter de tromper l'acheteur sur la nature et l'origine véritable du produit, mais à procéder volontairement à la suppression, à l 'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise.