Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX SPECIAL PREVU POUR LE PERSONNEL DE BUREAU, AU MOTIF QUE LES BUREAUX POSSEDAIENT UNE PORTE, BIEN QUE FERMEE ET SITUEE DANS LE BUREAU DU CHEF-COMPTABLE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT L'USINE ET L'ENTREPOT, ALORS QUE CETTE PORTE N'ETANT PAS UTILISEE PAR LE PERSONNEL QUI EMPRUNTAIT LA PORTE PRINCIPALE OUVRANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX SPECIAL AU PERSONNEL DE BUREAUX INDEPENDANTS, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION REVELANT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU POUVAIT ETRE SOUMIS AUX MEMES RISQUES QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE AU VU DU PLAN PRODUIT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME, QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE L'ENTREPOT ET L'USINE ET POSSEDENT UNE PORTE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT EN MEME TEMPS LESDITS ENTREPOTS ET USINE ; ATTENDU QUE CETTE SITUATION ETANT DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE IMPARTIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961, NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ET QUE DES LORS LES PREPOSES DES BUREAUX QUI AVAIENT AINSI LA POSSIBILITE DE SE RENDRE DANS L'USINE OU A L'ENTREPOT NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 1,20 % ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; 66 9501 0 51 001 3 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 64 - 10 439. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G LEMAITRE C/ M X... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 467, P 380 ; 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 468, P 381 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE L'ENTREPOT ET L'USINE, ET POSSEDENT UNE PORTE DONNANT SUR LA COUR DESSERVANT EN MEME TEMPS LESDITS ENTREPOTS ET USINE, CETTE SITUATION EST DE NATURE A CREER DES RISQUES COMMUNS A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA CONDITION D'INDEPENDANCE IMPARTIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 NE SE TROUVE PAS REMPLIE, ET QUE LES PREPOSES DES BUREAUX NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 1,20 %.