Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE, NOTAMMENT, QUE COURCIER AVAIT DROIT EN PRINCIPE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE COURCIER, ENGAGE EN 1927 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE "ENFIN", ETAIT PASSE EN NOVEMBRE 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART, QUI A SUCCEDE A SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT QUITTE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE LE CONTRAT "ENFIN" S'IMPOSAIT AU SUCCESSEUR EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES ETABLISSEMENTS BLANQUART L'AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU EN NE L'ETENDANT PAS A LA REPRESENTATION DE LEUR PROPRE MARQUE, EN CHERCHANT A IMPOSER A COURCIER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EN DEPECHANT UN AUTRE REPRESENTANT DANS SON SECTEUR, AUSSITOT APRES SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE COURCIER, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QUE SI, SELON L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 PRECITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENTRE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET LE NOUVEL ENTREPRENEUR, CELUI-CI, RESPONSABLE NOTAMMENT DE L'ORGANISATION DE SON ETABLISSEMENT, CONSERVE LE DROIT DE ROMPRE LEDIT CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 1, DU MEME ARTICLE ET NE PEUT DONC ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS D'ABUS PROUVE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COURCIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 355 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLANQUART C/ COURCIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN- AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 802, P 667, ET L'ARRET CITE 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 120, P 96 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 615, P 512

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - CESSION DE L'ENTREPRISE. - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR
Analyse : SI, AUX TERMES DU HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ENTRE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET LE NOUVEL EMPLOYEUR, CELUI-CI, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE SON ETABLISSEMENT, CONSERVE LE DROIT DE ROMPRE LEDIT CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE.