COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER SI UN ASSURE SOCIAL QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION S'EST TROUVE, COMME IL L'AFFIRME, DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE OU PHYSIQUE DE REMPLIR CETTE FORMALITE.