Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SA FEMME, X... QUI PRODUISIT UN CONSTAT D'ADULTERE D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE VIVAIT DEPUIS TROIS ANS AVEC UN AMANT, AVAIT SOUTENU QU'UN TEL COMPORTEMENT JUSTIFIAIT, ET, EN TOUT CAS, EXCUSAIT LES ECARTS DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT PRETES; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR ACCUEILLIR NEANMOINS LA DEMANDE DE DAME X..., A RELEVER QUE LES PROPOS INJURIEUX QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI ETAIENT INTOLERABLES, MEME COMPTE TENU DU MILIEU SOCIAL DES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A, DES LORS, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE), LE 10 MARS 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12511 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 500, P 349.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - EXCUSES. - COMPORTEMENT DU CONJOINT. - INCONDUITE. - INCONDUITE ETANT A L'ORIGINE DES GRIEFS REPROCHES AU CONJOINT. - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES PROPOS INJURIEUX REPROCHES AU MARI ETAIENT INTOLERABLES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE MARI QUI SOUTENAIT QUE L'ADULTERE DE SA FEMME JUSTIFIAIT, OU EN TOUT CAS, EXCUSAIT SES ECARTS DE LANGAGE.