Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-12.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y..., MARTINS DOS SANTOS A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE L'ABBAYE AUX BOIS, DANS LEQUEL IL PRETENDAIT EXPLOITER UNE PORCHERIE ; QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE MARI AURAIT, DES AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DE PORCHERIE, QUI AURAIT PRIS, PAR LA SUITE, UNE EXTENSION RELATEE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE FAISANT ETAT DE PLUSIEUR S BATIMENTS, D'UN MATERIEL ET D'UN PARC D'ANIMAUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, DES LORS, SANS CONTRADICTION, FAIRE ETAT D'UN CARACTERE THEORIQUE, ET NON EFFECTIF DE L'EXPLOITATION, ET, SANS EXPLICATION, AFFIRMER QUE L'ELEVAGE DE PORCS N'ETAIT QU'UN PRETEXTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QU'AINSI QUE MARTINS DOS SANTOS X... SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA FEMME N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE FAIT QUE SON MARI DIVORCE EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE TELLE SORTE QU'OUTRE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT STATUE HORS DES TERMES DU LITIGE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CET ARRET NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LA FEMME, SANS EXPLIQUER EN QUOI CEUX-CI AURAIENT PU ETRE MIS EN PERIL PAR UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LA BASE D'UN PRIX FIXE PAR EXPERT, DONNANT LIEU, AUX TERMES DE LA LOI, AU PAIEMENT COMPTANT D'UNE SOULTE, ET PRESENTANT DONC POUR LA FEMME LES MEMES GARANTIES QU'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE >, RELEVE > ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA NON-OPPORTUNITE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FACULTATIVE POUR LE JUGE, DONT ELLE ETAIT SAISIE DU SEUL FAIT QUE DAME Y... S'OPPOSAIT A CETTE ATTRIBUTION, ET PAR LA MEME, ECARTANT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION FACULTATIVE - APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION FACULTATIVE - APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE DU DOMAINE RURAL COMMUN AUX EPOUX EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE QU'UNE TELLE ATTRIBUTION PERMETTRAIT AU MARI DE RECUEILLIR AU DETRIMENT DE LA FEMME LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES.