Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 70-10.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10731
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-10-29, 1969-10-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR PIERRE X..., TRAVERSANT UNE RUE, HEURTA ET RENVERSA DAME Z... QUI, A CYCLOMOTEUR, ARRIVAIT A LA DROITE DE L'ENFANT ; QUE DAME Z... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAURICE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... PIERRE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON ENFANT, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ETE INATTENTIVE ET AURAIT PU PREVOIR LA SURVENANCE DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DANS LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT RAPPORTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ENONCE QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT FAUTIF DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER ET SANS FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS ; QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAME Z... QUI NE POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU, ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF QUI EST SURABONDANT, IL RESULTE QUE DAME Z... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PIETON SORTANT D'UN PASSAGE CLOUTE ET RENVERSANT UN CYCLOMOTORISTE - ENFANT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - CYCLOMOTORISTE HEURTE PAR UN PIETON - ENFANT TRAVERSANT EN COURANT APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE CLOUTE.
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN ENFANT, APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS, A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER NI FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET A RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT A SA DROITE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES, C'EST A BON DROIT QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE PERE DU MINEUR ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI.