Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1977, 76-10.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10449
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-12-03, 1975-12-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOURET RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A FRANCOISE Y... X... QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A DIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ETAIT TENUE A GARANTIE COMME ASSUREUR DE BOURET ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEVANT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DES DECLARATIONS FAITES PAR BOURET AUX GENDARMES ENQUETEURS L'EXISTENCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PRODUITE, NI MEME ALLEGUEE PAR LES PARTIES, SI ELLE CONSTITUAIT OU NON UNE NOTE DE COUVERTURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DEDUIRE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE DU SEUL RAPPROCHEMENT D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DE BOURET AVEC UN PROJET DE CONTRAT QUI N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BOURET AVAIT SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONCERNANT SON CYCLOMOTEUR ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPONDU A CETTE PROPOSITION PAR L'ENVOI D'UN CONTRAT, SIGNE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LES ELEMENTS CONCORDENT AVEC CEUX DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ; QU'ELLE A JUSTEMENT RAPPELE QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PRECITE, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE L'ASSUREUR A REPONDU A CETTE OFFRE PAR UNE ACCEPTATION DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LA POLICE QU'IL A ETABLIE CONFORMEMENT AUX TERMES DE CETTE OFFRE ET QUI A RENDU PARFAIT LE CONTRAT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Proposition d'assurance - Garantie - Preuve - Accord des parties - Signature de la police par l'assureur - Police conforme à la proposition d'assurance.
Analyse : Si, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, il n'en est plus de même lorsque l'assureur a répondu à cette offre par une acceptation, dont l'existence est établie par l'apposition de sa signature sur la police qu'il a établie conformément aux termes de cette offre et qui a rendu parfait le contrat.