Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE HERMENT SE TROUVAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, SELON LE POURVOI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET SE TROUVERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR HERMENT ONT CERTES COMPROMIS LA FONCTION ET FAIT PERDRE A CELUI-CI LA CONSIDERATION DONT IL DEVAIT RESTER ENTOURE, ONT ESTIME CEPENDANT QUE CES FAUTES - ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES AU FAIT QUE LE NOTAIRE, PLUS DOCTRINAIRE QUE PRATICIEN, PLUS SOUCIEUX DE RESOUDRE DES PROBLEMES JURIDIQUES, QUE D'ASSURER LE CONTROLE JOURNALISER ET MINUTIEUX DU FONCTIONNEMENT DE SON ETUDE - N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, AU SENS GENERAL DE CE TERME, OU A LA PROBITE ; QUE CES APPRECIATIONS, NULLEMENT CONTRADICTOIRES, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QUE LES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 095 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE C/ HERMENT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : NOTAIRE DISCIPLINE AMNISTIE EXCEPTION MANQUEMENT A L'HONNEUR FAUTE PROFESSIONNELLE COMPROMETTANT LA FONCTION APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI QUE LESSOULIGNENT FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR UN NOTAIRE ONT COMPROMIS LA FONCTION ET FAIT PERDRE A CELUI-CI LA CONSIDERATION DONT IL DEVAIT RESTER ENTOURE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ESTIMANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE CES FAUTES, ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES AU FAIT QUE CE NOTAIRE, PLUS DOCTRINAIRE QUE PRATICIEN, PLUS SOUCIEUX DE RESOUDRE DES PROBLEMES JURIDIQUES QUE D'ASSURER LE CONTROLE JOURNALIER DE SON ETUDE, N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS GENERAL DE CE TERME OU A LA PROBITE ET QU'AINSI CES FAITS SE TROUVAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE.