COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, SEPTIEME ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DU JOURNAL LE TEMPS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1936, ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MONDE A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1944, UNE PRIME D'ANCIENNETE COMPTE TENU DE SERVICES AYANT COMMENCE LE 1ER NOVEMBRE 1936, AUX MOTIFS QUE LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE DE FONCTIONNER SOUS UNE FORME NOUVELLE, QUE LE PREMIER ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS DEBAUCHE, QUE LE SECOND N'AVAIT PAS EMBAUCHE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LES CONDITIONS DU TRAVAIL AU NIVEAU DES SALARIES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS REPRODUITES PAR LE JUGEMENT ET NON DEMENTIES PAR LUI, LE SECOND ENTREPRENEUR SOULIGNAIT QU'IL N'EXPLOITAIT PAS LA MEME ENTREPRISE QUE LE PREMIER QUI SUBSISTAIT - QU'IL AVAIT SEULEMENT PRIS A BAIL DES LOCAUX FERMES DEPUIS 1940 - QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE - QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES SE MANIFESTAIT SUR TOUS LES POINTS - ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES DEUX ENTREPRISES N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA PUBLICATION DU JOURNAL LE TEMPS AVAIT CESSE DEPUIS L'INVASION EN 1942 DE LA ZONE LIBRE PAR LES ALLEMANDS, IL AVAIT CONSERVE SON PERSONNEL A SA DISPOSITION EN LUI VERSANT AVEC REGULARITE UNE CERTAINE REMUNERATION, ET QUE LE PERSONNEL AVAIT USE DE CETTE SITUATION SPECIALE POUR EDITER D'UNE MANIERE CLANDESTINE UN JOURNAL PORTANT COMME TITRE LE MONDE ; QUE CELUI-CI ETAIT A L'ORIGINE L'OEUVRE DES REDACTEURS DU TEMPS ; QU'APRES LA LIBERATION, L'EQUIPE DES ADMINISTRATEURS DU TEMPS ETAIT DEVENUE CELLE DU MONDE ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR L'EQUIPE DES IMPRIMEURS ; QUE SANS RESILIATION DE CONTRAT NI REEMBAUCHAGE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAINTENUS JUSQUE LA A SA DISPOSITION, AVAIENT REPRIS LE CHEMIN DE L'ADMINISTRATION ET DE L'IMPRIMERIE DU JOURNAL DANS LES LOCAUX HABITUELS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MONDE AVAIT LOUE AU TEMPS AVEC LEUR MOBILIER ET LEUR MATERIEL ; QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION QUELCONQUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE POUR LES SALARIES, C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUAIT A FONCTIONNER ET QUE PEU IMPORTAIENT LES MODIFICATIONS JURIDIQUES SURVENUES DANS LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LE SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI AUX TRAVAILLEURS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ETAIT EN COURS LORS DE LA MODIFICATION DE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT APRES AVOIR ETE INFORMEE QU'ELLE NE SERAIT PLUS PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE MONDE ALLEGUAIT QUE LE PERSONNEL AVAIT ETE AVISE LE 22 NOVEMBRE 1944, PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU TEMPS, DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE VERSER DESORMAIS LES TRAITEMENTS ET QUE QUELQUES UNS DES SALARIES AVAIENT DEMANDE DANS UNE PETITION DES PRECISIONS SUR LEUR SORT, LA DAME X... AVAIT CONTINUE EN FAIT A TRAVAILLER CHAQUE JOUR OUVRABLE SANS QUE SON CONTRAT EUT ETE CONSIDERE COMME RESILIE PAR AUCUNE DES PARTIES ; QU'AUCUN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC UNE DATE DE SORTIE, NI AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE N'AVAIENT ETE REMIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT EN COURS LE 11 DECEMBRE 1944 DATE A LAQUELLE LE MONDE AVAIT PRIS EN CHARGE LES SALAIRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 60 - 40 098 LE MONDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 665, P 516.

Sommaire principal : 1° PRESSE - JOURNAL - EMPLOYEUR - MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR - EFFET
Analyse : 1° MALGRE LA CESSATION DE LA PARUTION DU JOURNAL LE TEMPS EN 1942, LA SOCIETE DU JOURNAL A GARDE SON PERSONNEL A SA DISPOSITION EN LUI VERSANT UNE REMUNERATION. CE PERSONNEL, APRES AVOIR EDITE CLANDESTINEMENT LE JOURNAL LE MONDE A CONTINUE A TRAVAILLER, A LA LIBERATION, POUR LA S A R L LE MONDE, DANS LES LOCAUX DU TEMPS, LOUES PAR CETTE SOCIETE AVEC LEUR MOBILIER ET LEUR MATERIEL, SANS QU'IL Y AIT EU RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL NI REEMBAUCHAGE, ET SANS AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE, POUR LES SALARIES, LA MEME ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER, MALGRE LES MODIFICATIONS JURIDIQUES SURVENUES DANS LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.