COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE CONTENIR NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER, NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION; QU'EN L'ESPECE LES MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET RENDU AVANT DIRE DROIT, ET CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, EN RESUMANT LES FAITS DE LA CAUSE ET EN REPONDANT AUX DEMANDES DE CHACUNE DES PARTIES, PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., EPOUSE Y... DE BERTHET, A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CHACUN DES QUATRE ENFANTS COMMUNS, SANS AVOIR TENU COMPTE DES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE REFERANT A L'ENQUETE DE L'ASSISTANTE SOCIALE, ENONCENT "QU'ILS POSSEDAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LA PENSION MENSUELLE QUE LA MERE DEVRA VERSER POUR CHAQUE ENFANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ACTUELLES"; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE BERTHET EN AUGMENTATION DE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE LA MERE, N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU PERE, AUQUEL UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT CONFIE LA GARDE DES ENFANTS ET LAISSE A SA CHARGE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE LE DROIT DE VISITE DE LA MERE, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'ASSISTANTE SOCIALE, SANS PRECISER SI CE DOCUMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL A CET EGARD, IL Y A PRESOMPTION QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN ORIS EN SA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, POUR MODIFIER LE DROIT DE VISITE DE LA MERE, ENONCE "QU'AU VU DU RAPPORT ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, IL NE PARAISSAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER LES ENFANTS A LA MERE DURANT LES VACANCES ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE POURRAIT LES VOIR CHEZ SA MERE, A SAINT-TROJEAN ET QUE PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE ELLE POURRAIT LES VOIR, COMME ELLE LE SOLLICITAIT, TOUS LES TROIS MOIS A SON DOMICILE A PARIS " ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION ET QUI, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO62-13.554. DAME X... C/ BERTHET. PRESIDENT : M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.LAGET. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. - AVOCATS :MM.COMPAIN ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1963, BULL. 1963,II, NO267, P. 197 ; 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, NO 206 (1.), P. 176 ; 19 JUIN 1963 BULL 1963, I, NO333 (1ER), P. 282 ; 10 JUIL 1963, BULL.1963, I NO 382 (1ER), P 327 ; 25 JUIN 1963, BULL. 1963, I, NO 341 (2EME), P. 290 ; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 541, P. 455.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER, NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES. IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION. PRECISE DONC SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE LA DECISION DONT LES MOTIFS, AINSI QUE CEUX D'UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE AVANT DIRE DROIT, RESUMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET REPONDENT AUX DEMANDES DE CHACUNE DES PARTIES.