Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1970, 68-13.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13851
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Montbéliard 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT SUBI QUE LE 8 AOUT 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 19 JUILLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CE N'EST PAS DE PROPOS DELIBERE ET POUR RENDRE ILLUSOIRE LA SURVEILLANCE DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET QU'ELLE S'EST PRESENTEE AVEC QUELQUE RETARD A CET EXAMEN, MAIS UNIQUEMENT PARCE QUE, EN RAISON DU NOMBRE IMPORTANT DE CONSULTATIONS DONNEES AU CENTRE HOSPITALIER LE RENDEZ-VOUS QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DES LE 15 JUILLET N'AVAIT PU LUI ETRE ACCORDE QUE POUR LE 8 AOUT, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST EQUITABLE D'ATTRIBUER A SON MARI LA TROISIEME FRACTION D'ALLOCATIONS PRENATALES; QU'EN STATUANT AINSI POUR DES RAISONS D'EQUITE, ALORS QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 31 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Sanction.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défauts de motifs - Equité.
Analyse : Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du code de la Santé Publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois cette allocation peut être attribuée sur avis conforme du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale lorsque la future mère n'a pu se soumettre à l'examen pour un motif de force majeure. Manque, par suite de base légale, la décision qui, retenant qu'en raison du nombre élevé des consultations données au centre hospitalier la future mère n'a pu y obtenir un rendez-vous que pour une date postérieure à la date limite à laquelle l'examen aurait dû être pratiqué, déclare qu'il est équitable de lui accorder la fraction correspondante des allocations prénatales.