Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PISKIEWICS ETAIT REGI PAR LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE CE QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CE REPRESENTANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DU CONTRAT QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE A PISKIEWICS LES AVANTAGES DU STATUT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PISKIEWICS TENAIT UN DEPOT DE MARCHANDISES ET QUE, PAR SUITE, IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1964, LOIN D'ASSURER EN TOUS CAS A PISKIEWICS LES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, QUI FAISAIT UNE OBLIGATION D'EN REMPLIR LES CONDITIONS SOUS PEINE D'EN PERDRE LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DU CONTRAT LITIGIEUX, TANT EN CONSIDERATION DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEUREMENT ECHANGEE PAR LES PARTIES QUE DES RAPPORTS QUI LES AVAIENT LIEES PRECEDEMMENT, ONT PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION, QUE LEUR COMMUNE INTENTION EN CONTRACTANT AVAIT ETE D'ASSURER "EN TOUTE HYPOTHESE" A PISKIEWICS LES AVANTAGES DU STATUT, PARTICULIEREMENT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A PISKIEWICS ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;0Sk ATTENDU QUE LA SOCIETE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PISKIEWICS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EST RETENU QUE CE SALARIE N'AVAIT QU'UNE ACTIVITE "REDUITE" ET NE FAISAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR QUE DES RAPPORTS D'ACTIVITE "SOMMAIRES", ET QUE LES FAITS AINSI CONSTATES ET ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI PISKIEWICS N'AVAIT PAS DONNE LES RESULTATS QUE SON EMPLOYEUR ATTENDAIT DE LUI, IL N'EN AVAIT PAS MOINS AUGMENTE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1965 PAR RAPPORT A CELUI DE 1964, ET, D'AUTRE PART, QUE SI SES RAPPORTS DE VISITES AVAIENT ETE EN GENERAL "SOMMAIRES" IL AVAIT JUSTIFIE EN AVOIR ENVOYE SOUVENT PLUSIEURS PAR SEMAINE ALORS QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT IL N'ETAIT TENU D'ADRESSER QU'UN SEUL RAPPORT HEBDOMADAIRE ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT QUI TRAVAILLAIT SIMULTANEMENT POUR LE COMPTE DE TREIZE MAISONS, LA SOCIETE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AVAIT ACCEPTE LE RISQUE DE VOIR SES INTERETS MOINS BIEN DEFENDUS QUE PAR UN REPRESENTANT A CARTE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE SI CERTAINS REPROCHES ADRESSES A PICKIEWICS ETAIENT FONDES, IL N'APPARAISSAIT PAS CEPENDANT QUE SON EMPLOYEUR PUISSE FAIRE ETAT DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN RENVOI SANS PREAVIS DEVANT ENTRAINER POUR CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET LA PERTE DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 69-40.020. N° 69-40.020. SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL C/ PISKIEWICS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 157, P. 130 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; SOC., 19 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 196, P. 163 (CASSATION PARTIELLE), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : SOC., 4 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 352 (1°), P. 272 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS INTENTION DES PARTIES
Analyse : 1 INTERPRETANT LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DU CONTRAT LITIGIEUX TANT EN CONSIDERATION DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEUREMENT ECHANGEE PAR LES PARTIES QUE DES RAPPORTS QUI LES AVAIENT LIEES PRECEDEMMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LEUR COMMUNE INTENTION EN CONTRACTANT AVAIT ETE D'ASSURER " EN TOUTE HYPOTHESE " A L'INTERESSE LES AVANTAGES DU STATUT, PARTICULIEREMENT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.