COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO PROPRIETE, S'ETANT VU REFUSER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO PROPRIETAIRES L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLICITEE D'EXECUTER, A DEFAUT D'UN DEPLACEMENT PRECONISE PAR LE GAZ DE FRANCE, MAIS NON REALISE, DE LA COLONNE MONTANTE DE GAZ DE L'EXTERIEUR A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT SUR LA COLONNE MONTANTE NECESSAIRES POUR ALIMENTER UN CHAFFAGE INDIVIDUEL DANS SON APPARTEMENT, LE DIFFEREND NE DE CE REFUS A ETE SOUMIS A L'APPRECIATION D'ARBITRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE CO PROPRIETE ; QUE, LES ARBITRES ESTIMANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... DU FAIT DU REFUS QUI LUI ETAIT OPPOSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE SOUS FORME DE DOMMAGES ET INTERETS, ONT CONDAMNES NELHIG, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA CO PRPRIETE, A PAYER A DEMOISELLE X... 1000 FRANCS A CE TITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DEMOISELLE X... AVAIT REPRIS DEVANT ELLE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI TENDAIENT A OBTENIR, NON SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS, MAIS AUSSI L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SANS CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA DECISION DES ARBITRES, AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT TENDANT EXCLUSIVEMENT A FAIRE PORTER DE 1000 A 1500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ET A OBTENIR LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE, AINSI QU'UNE SOMME DE 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'APPEL ET DEPUIS LA DECISION ENTREPRISE ; QU'A BON DROIT DES LORS, L'ARRET CONSTATE QUE " C'EST SEULEMENT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ET D'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE DOMMAGES INTERETS QUE (DEMOISELLE X...) A SAISI LA COUR PAR SA PROCEDURE D'APPEL INCIDENT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETANT DONNE L'ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE DE L'ASSEMBLEE DES CO PROPRIETAIRES, UNE CONDAMNATION A DOMMAGES ET INTERETS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SANS LA MISE EN CAUSE DES PERSONNES AUXQUELLES UNE FAUTE ETAIT IMPUTEE, ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA CO PROPRIETE ; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR CONSIDERE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE DEMONTREE A LA CHARGE DE LA MAJORITE DE L'ASSEMBLEE NI DU SYNDIC, ALORS QUE LES MISES EN GARDE DU GAZ DE FRANCE AURAIENT UNIQUEMENT PORTE SUR LES CONSEQUENCES DU MAINTIEN DE LA COLONNE MONTANTE A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE L'ASSEMBLEE DES CO PROPRIETAIRES AURAIT OPPOSE UN REFUS INJUSTIFIE AU TRANSFERT DE LADITE COLONNE A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QU'ELLE N'AURAIT EU DE MEME AUCUN MOTIF VALABLE DE REFUSER LES TRAVAUX SUR LE BRANCHEMENT INDIVIDUEL DESSERVANT L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE GUIN ET QUE L'AUTORISATION D'EXECUTER CES TRAVAUX AURAIT ETE DONNEE DES LE 16 JUILLET 1959, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SES DEUX REUNIONS DU 20 OCTOBRE 1959 ET DU 13 JUIN 1960, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO PROPRIETAIRES N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR UNE AUTORISATION DE TRAVAUX INTERESSANT LA COLONNE MONTANTE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE QUE LES ARBITRES AVAIENT DU SOLLICITER A PLUSIEURS REPRISES L'AVIS DES SERVICES DU GAZ DE FRANCE, CONSTATE QUE " C'EST SEULEMENT LE 10 MAI 1960 QUE LE GAZ DE FRANCE DONNAIT SON " ASSENTIMENT " POUR RACCORDER LA CHAUDIERE PROJETEE A LA COLONNE MONTANTE EXISTANTE ", SOULIGNANT TOUTEFOIS QUE " CETTE SOLUTION N'ELIMINE PAS LES RISQUES D'ENGORGEMENT OU DE PERTURBATIONS POUR L'ENSEMBLE DES USAGERS " ET DEGAGEANT TOUTE RESPONSABILITE " AU CAS OU SURVIENDRAIENT DES INTERRUPTIONS DE SERVICE SANS QU'ON PUISSE Y PORTER REMEDE " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE LA MAJORITE DES CO PROPRIETAIRES NI DU SYNDIC NEHLIG, LE REFUS D'AUTORISER L'EXECUTION DES TRAVAUX SOLLICITES PAR DEMOISELLE X... ETANT DUMENT JUSTIFIE PAR LES AVERTISSEMENTS ET LES MISES EN GARDE DU GAZ DE FRANCE COMME PAR LES INCERTITUDES, VARIATIONS ET HESITATIONS MANIFESTEES PAR SES TECHNICIENS ET QUE LE MOTIF AUX TERMES DUQUE L L'AUTORISATION N'AURAIT ETE FINALEMENT ACCORDEE QUE POSTERIEUREMENT A LA REUNION DES ASSEMBLEES EST SURABONDANT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - REFUS D'AUTORISER UN CO-PROPRIETAIRE A EXECUTER DES TRAVAUX - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, QUI S'EST VU REFUSER PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'EXECUTER LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT SUR LA COLONNE MONTANTE DE GAZ NECESSAIRES POUR ALIMENTER UN CHAUFFAGE INDIVIDUEL DANS SON APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET, AUCUNE FAUTE N'ETANT DEMONTREE A LA CHARGE DE LA MAJORITE DES CO-PROPRIETAIRES NI DU SYNDIC, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE REFUS D'AUTORISER L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DUMENT JUSTIFIE PAR LES AVERTISSEMENTS ET LES MISES EN GARDE DU GAZ DE FRANCE COMME PAR LES INCERTITUDES, VARIATIONS ET HESITATIONS MANIFESTEES PAR SES TECHNICIENS.