Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CHUTE SUR LA CHAUSSEE, LE 6 MARS 1964, DE DAME X... QUI, SE TROUVANT EN PERIODE DE REPOS DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 FEVRIER 1964, SE RENDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE POUR Y PERCEVOIR DES PRESTATIONS, AU MOTIF QU'AVISEE PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1964 DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1964, CETTE CAISSE N'EN AURAIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL QUE LE 16 SEPTEMBRE 1964, DONC POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE PRECITEE N'A ETE POSTEE QUE LE 24 AOUT ET REMISE APRES CORRECTION D'UNE ERREUR SEULEMENT LE 2 SEPTEMBRE, CE QUE L'AVOCAT DE LA CAISSE IGNORAIT, ET NE POUVAIT FAIRE VALOIR, LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X..., AU VU D'UNE PIECE INCOMPLETE, IRREGULIERE ET NON COMMUNIQUEE, N'AYANT ETE SOULEVE QU'A LA BARRE AU MOMENT OU ETAIENT DEPOSEES DES CONCLUSIONS TARDIVES, AINSI QUE L'ETABLIT L'ABSENCE DE TOUT CACHET DU GREFFE SUR LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DE SIMPLES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR AIT FORMULE UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES NON SATISFAITE, NI QU'ELLE AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND UNE IRREGULARITE QUELCONQUE DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., EPOUSE X..., A ETE VICTIME LE 6 MARS 1964, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAISSE AVISEE DE L'ACCIDENT LE 28 JUILLET 1964, N'EN AURAIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL QUE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT, DONC POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU LE JOUR OU DAME X... SE RENDAIT AU CENTRE DE PAYEMENT POUR Y PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES NE CONSTITUANT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UN DEFAUT DE CONTESTATION PAR LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE, CAR CE DELAI NE POUVAIT JOUER COMME PRESOMPTION D'IMPUTATION IRREFRAGABLE CONTRE LA CAISSE, ALORS QUE LA VICTIME N'A REMPLI, POUR SA PART, AUCUNE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 472 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE NOTAMMENT LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA JOURNEE MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT OU AU PLUS TARD DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONCERNE QUE LA DECLARATION QUI DOIT ETRE FAITE A L'EMPLOYEUR ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, CE MEME TEXTE PREVOIT QUE LA DECLARATION A LA CAISSE PEUT ETRE FAITE PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR PERMETTRE A LA CAISSE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, NE PART QUE DU JOUR OU A ETE FAITE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LA VICTIME OU DU JOUR OU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT A ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT EN L'ESPECE QUE LE 28 JUILLET 1964, DAME X... A DEMANDE, POUR LE SECOND ACCIDENT, DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 MARS 1964, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'IMMOBILITE DE SON BRAS DROIT, RESULTANT DE SON PREMIER ACCIDENT DU 20 FEVRIER 1964, AVAIT ETE LA CAUSE DE SA CHUTE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PARTIR DU JOUR DE CETTE RECLAMATION DE DAME X... A LA CAISSE, LE DELAI DE QUINZAINE PREV PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 466. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - DEPOT - FORME
Analyse : 1 LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DEPOT DES CONCLUSIONS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES PARTIES POUVANT DEPOSER DE SIMPLES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.