Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 70-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13154
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-05-12, 1970-05-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UN CONSTAT DU 5 FEVRIER 1966 ET DES PHOTOGRAPHIES ANNEXES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CES PIECES, N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES, N'ONT PU ETRE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, ET QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET SNFCF, LES CONSORTS X... N'AVAIENT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE ET'EN AVAIENT VISE AUCUNE DANS LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERE DES 11 SEPTEMBRE 1963 ET 6 NOVEMBRE 1963, LE DOCTEUR Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT, SITUE EN BORDURE DU BASSIN D'ARCACHON, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET SNFCF, SE PLAIGNANT DE CE QUE DIVERS PROPRIETAIRES VOISINS NE PROTEGEAIENT PAS LEUR LOT CONTRE LA MER, CE QUI METTAIT EN PERIL SA PROPRIETE, A OBTENU LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET LA CONDAMNATION DE SES VOISINS, DONT LES FRERES FERNAND ET ANDRE X... ET LA SNFCF, A EXECUTER LES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES PAR CET HOMME DE L'ART ; QUE DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA SNFCF S'ETAIT OFFERTE A REALISER ET A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS DES TRAVAUX, SOUS RESERVE D'EN RECUPERER UNE PARTIE CONTRE LES PROPRIETAIRES DES LOTS CONCERNES ; QU'A L'EPOQUE DE CES PROCEDURES, LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS LEURS LOTS PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN 1957, ETAIENT EN PROCES AVEC LE LOTISSEUR-VENDEUR ; QUE LA DELIVRANCE DE LEURS LOTS N'A EU LIEU QU'APRES SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1964, CONSECUTIF A UN ARRET DU 14 MAI 1964, REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE FORMEE PAR LA SNFCF, ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES FRERES X... EN REMBOURSEMENT DE LA QUOTE-PART DES FRAIS DE PROCEDURE DU REFERE ET DU COUT DES TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER EFFECTUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ET DECIDE QUE LA SNFCF N'AVAIT PAS LE DROIT D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX QUI INCOMBAIENT NORMALEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE SA MISSION OU SA CARENCE NE POUVAIT PAS SERVIR DE PRETEXTE AU REFUS DE PAYER DES TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUE LESDITS TRAVAUX N'ONT D'AILLEURS PAS ETE ENTREPRIS PAR LA SNFCF, MAIS ONT ETE ORDONNES PAR LE JUGE DES REFERES ET EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE ET SUR LES DIRECTIVES D'UN EXPERT DESIGNE A CET EFFET ET QU'ENFIN LES TRAVAUX LITIGIEUX CONCERNAIENT INITIALEMENT LA DEFENSE D'UN LOT ET AVAIENT ETE ORDONNES A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DE CE LOT, DE SORTE QU'ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LA COMPETENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT OBSERVE DANS UN MOTIF QUI N'A PAS ETE REFUTE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SNFCF NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR GERE L'AFFAIRE DES CONSORTS X..., PUISQUE CEUX-CI S'ETAIENT OPPOSES AUX TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT SPECIALEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LESDITS CONSORTS ONT RECLAME L'EXECUTION DES TRAVAUX, TOUT EN CONTESTANTSEULEMENT AVOIR A EN SUPPORTER LA CHARGE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRE ETAIENT DONC REMPLIES, ET QU'AU SURPLUS, EN PAYANT LA DETTE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE AVEC D'AUTRE, LA SNFCF A ETE SUBROGEE DANS LES DROITS DE L'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX CONTRE LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SE SONT OPPOSES LORS DE LA PROCEDURE DE REFERE A L'INTERVENTION DE LA SNFCF ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE ORDONNES CONTRE LEUR GRE, ONT PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE AVOIR GERE LES AFFAIRES DES CONSORTS X... EN VERTU DES ARTICLES 1372 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LORSQUE LE MAITRE SE REFUSE ET S'OPPOSE A L'INTERVENTION DU TIERS ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL A ENSUITE ECARTE L'APPLICATION DE L'ACTION DE IN REM VERSO, EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SNFCF AIENT PROCURE UN ENRICHISSEMENT DES CONSORTS X... ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE GRIEF CONCERNANT LE DEFAUT DE QUALITE DE LA SOCIETE POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETANT SURABONDANT ; QU'ENFIN LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE A LA SUBROGATION DE LA SOCIETE, N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVELLE, ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.