COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE L'ACHAT ET DE L'EXPLOITATION D'UNE FORET, LA SOCIETE NIVERNAISE DE SCIAGE (SNS) A RECU EN 1948 DE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC, SOUS LA FORME DE TRAITES ACCEPTEES, UNE SOMME DE 20 MILLIONS, CETTE DERNIERE SOCIETE SE FAISANT CONSENTIR UN POURCENTAGE DE UN QUART DANS LES BENEFICES ; QUE L'EXPLOITATION S'ETANT REVELEE DESASTREUSE, LA SNS, D'ABORD ADMISE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PLUS TARD DECLAREE EN FAILLITE, A ASSIGNE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC (SSL) EN PAYEMENT DE SA PART (1/4) DANS LES PERTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES DEUX SOCIETES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC INVOQUANT LE VERSEMENT SUSVISE DE 20 MILLIONS FAIT PAR ELLE A LA SNS ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC NE PEUT RECUPERER SON APPORT QU'APRES REGLEMENT INTEGRAL DES CREANCES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET DANS LE CAS OU SUBSISTE ALORS UN ACTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSOCIATION SNS-SSL ETAIT, COMME TOUTE PARTICIPATION, DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ET DE PATRIMOINE PROPRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 503 ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC C/ LALLEMANT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUVIERE, LE PRADO.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - SOCIETE DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE - ABSENCE DE PATRIMOINE PROPRE
Analyse : TOUTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ET DE PATRIMOINE PROPRE.