Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-10.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10124
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HAUTS-de-SEINE 1972-05-03, 1972-05-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE CHATENAY-MALABRY, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, CONSTATANT QUE COPIES CONFORMES DES LETTRES CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS AVAIENT ETE AFFICHES EN MAIRIE POUR MM X..., Y..., N'AYANT PU ETRE TOUCHES PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU OU D'ABSENCE DE LOCATAIRES CONNUS " ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A X... ; QU'EN REVANCHE, IL EST ETABLI PAR LA LISTE DES Z... TRANSMISE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE AU PREFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, QUE X... EST DOMICILE A CHATENAY-MALABRY, ... ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION, PAR LE MAGISTRAT, DE L'ACCOMPLISSEMENT, A L'EGARD DE X..., DE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'OISE, SIEGEANT A PONTOISE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A L'EXPROPRIE ET QU'IL EST ETABLI, EN REVANCHE, QUE CELUI-CI EST DOMICILIE.