Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 63-91.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91363

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 3 MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE, L'UN D'EUX (LE SEPTIEME SUR LA LISTE) N'AVAIT PAS L'AGE REQUIS COMME ETANT NE LE 18 JUIN 1960, ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DOIT AVOIR LIEU SUR VINGT-TROIS JURES IDOINES, A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QU'AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE DEMANDEUR N'A SIGNALE SUR LA LISTE DE SERVICE QUI LUI A ETE NOTIFIEE AUCUNE IRREGULARITE ; QU'AUCUN DOUTE SERIEUX, DE NATURE A APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION DE L'ACCUSE, N'A PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE DONT LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE ETAIENT PRECISES ; QUE D'AILLEURS, X... N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE CONTINGENT DES JURES TITULAIRES, DONT LA CAPACITE N'EST PAS DISCUTEE, ATTEIGNAIT LE CHIFFRE DE VINGT-TROIS NOMS ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEPTIEME JURE N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT AVANT CLOTURE DES DEBATS, A REJETE LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT POSEE AU JURY LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AU MOTIF QUE RIEN NE JUSTIFIAIT PAREILLE QUESTION ; "ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR A, PAR LA MEME, IRREGULIEREMENT PREJUGE DE LA REPONSE DU JURY" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE, APRES AVOIR PRESENTE LA DEFENSE DE CE DERNIER,A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE "COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER" ; QUE LA COUR, STATUANT SANS DESEMPARER, LES A REJETEES AU MOTIF QUE RIEN, DANS LES DEBATS, NE JUSTIFIAIT LA POSITION DE LA QUESTION PROPOSEE ; QU'AUSSITOT APRES, LE PRESIDENT A INTERPELLE L'ACCUSE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL N'AVAIT RIEN A AJOUTER POUR SA DEFENSE ET A PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION NE PORTANT PAS SUR UN FAIT ADMIS PAR LA LOI COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE, LA COUR, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE ET SANS COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR, REPOUSSER LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEBATS N'AYANT PAS REPRIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, GOUTET ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - SIGNIFICATIONS A L'ACCUSE - LISTE DES JURES - ERREURS OU OMISSIONS - NULLITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Nullités - Conditions.
Analyse : 1° LE MOYEN DE NULLITE FONDE SUR DES ERREURS OU OMISSIONS RELEVEES DANS LA DESIGNATION D'UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE, ET DONT IL N'A SIGNALE AUCUNE IRREGULARITE, NE DOIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI PAR SUITE DE CES ERREURS OU OMISSIONS, UN DOUTE SERIEUX A PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE DE CE JURE ET QU'UNE ENTRAVE A PU EN RESULTER POUR L'ACCUSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ET CE, ALORS SURTOUT QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, NON EXCUSES NI DISPENSES, ET IDOINES, ETAIT DE VINGT-TROIS ET QUE LE JURE, DONT L'INCAPACITE EST ALLEGUEE, N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT.