COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... QUI, PAR TEMPS DE NEIGE, CIRCULAIT A PIED, SUR LA VOIE PUBLIQUE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR LE TROTTOIR DEVANT LA MAISON DE COMMERCE DES EPOUX BOSONI, ET IMPUTANT CETTE GLISSADE AU FAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS BALAYE LA NEIGE TOMBEE DEVANT LEUR BOUTIQUE, LA VICTIME A ASSIGNE LES COMMERCANTS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LE POINT DE CHUTE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE OU SUR LE TROTTOIR ET SI CE DERNIER ETAIT A TEL POINT COUVERT DE NEIGE QU'IL FUT NECESSAIRE, POUR LES DEFENDEURS, DE LE NETTOYER, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LAISSEES SANS REPONSE, DANS LES CIRCONSTANCES OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, LES PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS DE POLICE AURAIENT IMPOSE AUX RIVERAINS CETTE OBLIGATION, QU'IL ETAIT, DE PLUS, CONSTATE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS LES PLUS DIGNES DE FOI CONSIGNES A L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA POLICE, LA VICTIME CIRCULANT SUR LE TROTTOIR ETAIT TOMBEE EN GLISSANT SUR LA NEIGE QUI LE RECOUVRAIT, DE TELLE SORTE QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION DE CE DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL EN AURAIT DECIDE AUTREMENT, NEGLIGEANT LE TEMOIGNAGE D'UN AGENT ET SE REFERANT, NON SANS CONTRADICTION, A DES DECLARATIONS DE PERSONNES ENTENDUES PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'ARBITRE RAPPORTEUR, NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS CONTRADICTOIRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR DIVERSES PERSONNES, TEMOINS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT POSSIBLE DE PRECISER NI SI LA DAME Z... AVAIT GLISSE SUR LE TROTTOIR OU ETAIT TOMBEE EN VOULANT MONTER SUR CELUI-CI APRES AVOIR TRAVERSE LA CHAUSSEE, NI SI LE TROTTOIR AVAIT OU NON ETE BALAYE, COMME L'EXIGEAIENT LES REGLEMENTS DE POLICE, NI MEME S'IL NEIGEAIT ENCORE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ON S'EN RAPPORTAIT A L'ENQUETE DE POLICE QUI DONNAIT LES INDICATIONS LES PLUS DIGNES DE FOI, D'UNE PART, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PAR TEMPS DE NEIGE, LE SOL ETANT MOUILLE, D'AUTRE PART, LE TROTTOIR QUI AVAIT DEJA ETE NETTOYE ETAIT BOUEUX ET RECOUVERT D'UNE FINE COUCHE DE NEIGE FRAICHE, MAIS QUI N'ETAIT PAS TELLE QUE LA POLICE DUT INTERVENIR AUPRES DES RIVERAINS ; QU'IL EST ENFIN CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE L'AUTORITE, L'AGENT CHAZAL, QUI N'AVAIT PAS FAIT LE CONSTAT, CONTESTAIT CETTE DERNIERE AFFIRMATION ET PRETENDAIT QU'IL NE NEIGEAIT PLUS ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, QUI HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, LES JUGES DU FOND PRENANT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LEUR PERTINENCE, ONT PU DANS L'ETAT D'INDETERMINATION DES CAUSES DE LA CHUTE DE LA DAME Z..., ADMETTRE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE EPROUVE PAR CELLE-CI N'ETAIT A RETENIR CONTRE LES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EU EGARD A DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR EN VIOLATION DES REGLES IMPOSEES AUX EXPERTS ET, TOUT EN DENATURANT LA PORTEE DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SOLLICITEE PAR L'APPELANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE ENQUETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, AU CAS OU, EN COURS D'EXPERTISE, L'AUDITION DE TEMOINS APPARAITRAIT NECESSAIRE, N'INTERDIT PAS A L'EXPERT DE RECUEILLIR AUPRES DES PERSONNES QU'IL SUPPOSE INFORMEES, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A L'EXECUTION DE SA MISSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE, LES JUGES SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEURS LUMIERES ET A LEUR PRUDENCE ; QU'IL DISPOSE, EN OUTRE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER SI LES FAITS ARTICULES PRESENTENT LE CARACTERE DE PERTINENCE SUSCEPTIBLE DE LES FAIRE ADMETTRE EN PREUVE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN RELEVANT QUE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LES PARTIES ETAIENT CONTRADICTOIRES ET AJOUTANT QUE L'ENQUETE, TELLE QUE SOLLICITEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA DAME Z..., NE SAURAIT APPORTER D'ELEMENTS NOUVEAUX ET PLUS DETERMINANTS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE AUXQUELLES ILS REPONDAIENT AINSI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 58-11-868 DAME Z... C/ EPOUX Y... : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM COMPAIN ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 518, P 337 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Analyse : L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE ENQUETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, AU CAS OU, EN COURS D'EXPERTISE, L'AUDITION DE TEMOINS APPARAITRAIT NECESSAIRE, N'INTERDIT PAS A L'EXPERT DE RECUEILLIR AUPRES DES PERSONNES QU'IL SUPPOSE INFORMEES, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES A L'EXECUTION DE SA MISSION.