Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAHE, QUI PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AU BATTAGE DE LA RECOLTE D'ESLAND, AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL NETTOYAIT UNE BOTTELEUSE MUE PAR LE TRACTEUR DUDIT ESLAND, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SES ASSUREURS, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151DU CODE RURAL, A ESLAND AUQUEL LE TRACTEUR APPARTENAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ESLAND ETAIT GARANTI PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE EN VERTU D'UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS, DU FAIT DU MAERIEL DE BATTAGE ACTIONNE PAR SON TRACTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES, DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DE CES MACHINES, QU'IL S'ENSUIT QUE MAHE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICEQU'ESLAND AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, EXCLU DE LA GARANTIE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCES, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE ET-VILAINE TENUE DE GARANTIR ESLAND DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN VERTU DE LAPOLICE RESPONSABILITE AU TIERS ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 10618. CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ ESLAND ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966,IV, N° 443, P 372 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - VICTIME AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL QUI CONSIDERE COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DES EXPLOITANTS DE CES MACHINES ET AU SENS D'UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR CES DERNIERS POUR LES COUVRIR DE LEUR RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS DU FAIT DE CES MACHINES.