Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 70-10.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10659
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-12-04, 1969-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE, AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE CONTRE LE DOCTEUR X... ET REPRESENTANT NOTAMMENT DES COTISATIONS IMPAYEES PAR CE PRATICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ALLEGUAIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI DEVAIT RIEN, ENONCE QU'IL SUFFIT QUE LA CREANCE DU TIERS SAISI SOIT EVENTUELLE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE PAR LE JEU DES INSTITUTIONS SOCIALES ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLE CREANCE X... POSSEDAIT DEJA EN GERME CONTRE LADITE CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SAISIE ARRET - TIERS SAISI - CREANCE - CREANCE EVENTUELLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE. EN CONSEQUENCE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DE MEDECINS ENTRE LES MAINS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR SURETE D'UNE CREANCE CONTRE L'UN DE SES MEMBRES, SE BORNE A ENONCER "QU'IL SUFFIT QUE LA CREANCE DU TIERS SAISI SOIT EVENTUELLE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE PAR LE JEU DES INSTITUTIONS SOCIALES".