Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12056
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 1988 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clients, la réalisation de la vente ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité
Sommaire de référence : VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès - Nécessité
Analyse : Le fait de décider de mandater un notaire pour élaborer un projet définitif de vente d'un immeuble et établir les formalités de cette vente ne caractérise pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire.