COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAGER MONTE SUR UNE MOTOCYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR ROBIN QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DOUBLER UN CYCLISTE, QUE L'AUTOMOBILISTE, AYANT ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A ETE RELAXE, PAR ARRET INFIRMATIF DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE ROBIN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE A EUX CAUSE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE ADMIS PAR LE JUGE PENAL, REFUSE D'EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, ALORS QUE, LA DECISION PRONONCANT SA RELAXE AYANT DECIDE QUE CELUI-CI TENAIT STRICTEMENT SA DROITE, IL ETAIT ETABLI, ERGA OMNES, QUE SON VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET NE POUVAIT ETRE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, SEULS, ONT AUTORITE, AU CIVIL, LE DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; QUE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QUI DECOULE DE CE TEXTE, NE POUVANT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE NORMALEMENT IL N'A PU LA PREVOIR; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AUX RESULTATS DE LA PROCEDURE PENALE LIBREMENT DISCUTEE, LES CIRCONSTANCES ET LE MECANISME DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINES, NI MEME L'ENDROIT EXACT OU LE CHOC S'ETAIT PRODUIT; ATTENDU QU'IL RESSORT, EN EFFET, DES MOTIFS DE LA DECISION PENALE COMME DES PIECES DE CETTE PROCEDURE, QUE LES GENDARMES VERBALISATEURS AVAIENT RELEVE L'EXISTENCE SUR LA CHAUSSEE, D'UN TAS DE BOUE SECHE PARAISSANT TOMBE DE LA VOITURE DE ROBIN; QUE LE LIEU DE LA COLLISION AVAIT PU ETRE TOUT AU MOINS APPROXIMATIVEMENT FIXE, QUE ROBIN AVAIT PU VOIR LE MOTOCYCLISTE, A 150 METRES; QUE, LES TRACES DE FREINAGE POUVANT ETRE ANCIENNES, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUSSENT CELLES DE L'AUTOMOBILISTE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT SEULEMENT AU MOTIF ENONCANT QU'AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE LA COLLISION N'AVAIT PU ETRE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE ROBIN, SEUL MOTIF POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF; QU'AINSI, N'ETANT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE, ROBIN NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE; QUE CHACUN DES CONDUCTEURS DEVAIT DONC ASSURER LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 58-11905 ROBIN C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M Y... DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, LEPANY. A RAPPROCHER : 16 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 230, P 165.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE (NON) ;
Analyse : SEULS, ONT AUTORITE, AU CIVIL, LE DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE, QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QUI DECOULE DE CE TEXTE, NE POUVANT ETRE ECARTE QUE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE NORMALEMENT IL N'A PU LA PREVOIR ; ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER PRECITE A UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, ET CE BIEN QUE CET AUTOMOBILISTE AIT ETE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES ET LE MECANISME DE L'ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINES ;