Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1969, 69-90.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-90379

RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ANGELO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AINSI QUE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE X... ANGELO POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET DE CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; QU'AINSI L'OPPOSITION, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE EN LA FORME, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ; AU FOND : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ; AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité
Analyse : Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur à l'opposition ait reçu, ainsi que le prescrit l'article 578 du même code, la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation.