COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE EST FIXE PAR LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LORSQU'IL PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A JAMAIN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS DE QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE FRANCS REPRESENTANT NEUF JOURNEES DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR, MALADE AU MOMENT OU SON CONGEDIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, N'A PU COMMENCER SES RECHERCHES EN VUE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI QU'APRES SA GUERISON, C'EST-A-DIRE NEUF JOURS APRES LES AUTRES SALARIES LICENCIES EN MEME TEMPS QUE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE, DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DU LICENCIEMENT, NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DU PREAVIS, ET EN ACCORDANT A JAMAIN, QUI NE SE PREVALAIT PAS D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE EGALE A SON SALAIRE, POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT INEXACTEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES LE 24 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU U MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. NO 59-40.789. S.A.R.L. BENDIX R.A.F. C/ CHARLES JAMAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 480, P. 355.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI CONGE
Analyse : LE POINT DE DEPART DU DELAI CONGE EST FIXE PAR LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'EMPLOYEUR DOIT ADRESSER LORSQU'IL PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE, MALADE AU MOMENT OU SON CONGEDIEMENT LUI A ETE NOTIFIE, IL N'A PU COMMENCER SES RECHERCHES EN VUE DE TROUVER UN NOUVEL EMPLOI QU'APRES SA GUERISON. LA MALADIE QUI N'EST PAS LA CAUSE DU LICENCIEMENT, NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DU PREAVIS.