Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELIEVRE A PAYER A FONTENILLE, AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UN SOLDE DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LES COMMANDES ENCAISSEES APRES SON DEPART AU MOTIF QUE L'EMPLOYE Y AVAIT UN DROIT ACQUIS, ALORS D'UNE PART QUE LA REMUNERATION CONVENUE NE CONSISTAIT PAS EN UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LE SALARIE MAIS EN UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET QU'UNE TELLE REMUNERATION ETANT UN SALAIRE, PREND FIN AVEC LES FONCTIONS DE L'INTERESSE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'ANALYSE NULLEMENT LA NATURE JURIDIQUE DE LA CREANCE RECLAMEE, NE PRECISE PAS LES CONDITIONS DES REMUNERATIONS CONVENUES ET NE DONNE AINSI AUCUNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION N'ETANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN SALAIRE, NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE FONTENILLE, EMBAUCHE PAR LELIEVRE COMME AGENT TECHNICO-COMMERCIAL POUR VENDRE DANS UN SECTEUR DETERMINE DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET DE LABORATOIRE, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL S'ECOULAIT UN DELAI DE PLUSIEURS MOIS ENTRE LE JOUR DES COMMANDES DES APPAREILS ET CELUI DE LEUR PAYEMENT PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DELAI QUE LELIEVRE LUI-MEME ADMET COMME ETANT DE 6 A 8 MOIS ; QU'IL Y AVAIT LIEU, AINSI QUE LE PROPOSAIT L'EXPERT, DE DECIDER QUE FONTENILLE AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES COMMANDES JUSQU'A LA FIN JUIN 1963 ; QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE FONTENILLE, AYANT TOUCHE SES COMMISSIONS AVEC RETARD AU DEBUT DE SES FONCTIONS, CONTINUE A EN PERCEVOIR APRES SON DEPART ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI INTERPRETE DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 40 362 LELIEVRE C/ FONTENILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMANDES ENCAISSEES APRES LE DEPART DU SALARIE
Analyse : LORSQU'UN AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, EMBAUCHE POUR VENDRE DES APPAREILS DANS UN SECTEUR DETERMINE, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS, QU'IL S'ECOULAIT UN DELAI DE PLUSIEURS MOIS ENTRE LE JOUR DES COMMANDES DES APPAREILS ET CELUI DE LEUR PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE, AYANT TOUCHE SES COMMISSIONS AVEC RETARD AU DEBUT DE SES FONCTIONS, DEVAIT EN PERCEVOIR SUR LES COMMANDES ENCAISSEES APRES SON DEPART.