Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1977, 76-11.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11063
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1975-11-25, 1975-11-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... A BLESSE LA JEUNE ISABELLE Y... QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CETTE VOITURE; QUE Y... PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DAME X... ET SON ASSUREUR , LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ESTIME QU'EN DEBOUCHANT EN COURANT D'ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT POUR TRAVERSER LA RUE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, SA FILLE A COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X...; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ISABELLE Y... AVAIT, VERS MIDI, TRAVERSE LA RUE EN FACE DE L'ECOLE POUR SE RENDRE A L'ANNEXE DE L'ECOLE SITUEE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE; ATTENDU QU'EXONERANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée hors du passage clouté - Enfant débouchant en courant entre des véhicules à l'arrêt - Sortie d'école.
Analyse : L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre deux voitures en stationnement hors d'un passage protégé cet enfant avait commis une faute imprévisible et inévitable pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé sans préciser en quoi le comportement de cet enfant était normalement imprévisible et inévitable pour cet automobiliste.