Cour de Cassation, Commission de révision, du 24 mars 1994, 93-00.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-24
Formation : COMMISSION_REVISION
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 93-00069
Décision attaquée : Cour d'assises des Basses-Alpes, 1954-11-28, 1954-11-28
Président : Président : M. Milleville
Avocats : Avocat : Me Collard, avocat au barreau de Marseille.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité (non).
Analyse : La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale. .