COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.