Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 17 OCTOBRE 1927, DELAVALLE, PROPRIETAIRE, A DUNKERQUE D'UNE MAISON A USAGE DE CAFE HOTEL, L'A DONNEE EN LOCATION A AUGUSTE Y... ; QUE L'IMMEUBLE, REGULIEREMENT SOUS-LOUE AUX EPOUX Z... LE 2 AOUT 1935, A ETE TOTALEMENT SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 14 JANVIER 1959, DELAVALLE, A OFFERT A LA SOCIETE JEAN Y... ET CIE AUX DROITS D'AUGUSTE Y..., DE PRENDRE POSSESSION A L'INSTANT MEME DE L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION ETAIT TERMINEE MAIS SOUS LA CONDITION DU PAYEMENT D'UN LOYER MENSUEL DE 45000 ANCIENS FRANCS, DE JANVIER A JUIN 1959 ET DE 50000 ANCIENS FRANCS POUR LES MOIS ULTERIEURS ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, AYANT, LE SURLENDEMAIN, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE UN REFUS DE RENTRER DANS LES LIEUX A CE PRIX, A ETE ASSIGNEE, LE 9 MARS SUIVANT, POUR VOIR FIXER A 36000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 SAUF A PARFAIRE OU DIMINUER, LE LOYER STIPULE AU BAIL DU 17 OCTOBRE 1927, REVISE ET REPORTE SUR LES LOCAUX RECONSTRUITS SENSIBLEMENT AU MEME EMPLACEMENT ; QUE LEDIT ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DECIDE QUE LE BAIL REPRENDRA COURS HUIT JOURS APRES LA DATE OU LADITE SOCIETE AURA ETE MISE EN DEMEURE PAR LE BAILLEUR D'AVOIR A VENIR PRENDRE POSSESSION DES CLEFS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL REVISE DE 164,70 NOUVEAUX FRANCS PAR AN (VALEUR 1939), ET QU'IL EN SERA DE MEME, DANS UN DELAI D'EGALE DUREE, POUR LA SOUS-LOCATION, SUR LA BASE ANNUELLE DE 116 NOUVEAUX FRANCS, APRES MISE EN DEMEURE IDENTIQUE, SIGNIFIEE PAR LA LOCATAIRE AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME BONNE ET VALABLE L'OFFRE DU 14 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ASSORTIE DE LA DEMANDE D'UN LOYER EXCESSIF D'UNE PART DENATURE LEDIT RAPPORT, QUI, SELON LE POURVOI, AVAIT APPROUVE LE LOYER MENSUEL OFFERT, DONT LE MONTANT AURAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI N'AUTORISE PAS LE JUGE A PROROGER LA DATE A LAQUELLE PREND FIN, EN VERTU DE LA LOI, LA SUSPENSION DU BAIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE DELAVALLE, LE LOYER EVALUE PAR L'EXPERT, ACCEPTE PAR LES PARTIES ET ENTERINE PAR LA COUR D'APPEL, EST LE LOYER ANNUEL, VALEUR 1939 DE 164,70 NOUVEAUX FRANCS, RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, ET NON LE LOYER MENSUEL QU'AVAIT EXIGE LE PROPRIETAIRE DANS SON OFFRE DU 14 JANVIER 1959 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE RENDUE POSSIBLE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA REMISE DES CLEFS N'AVAIT ETE PROPOSEE LE 14 JANVIER 1959, QUE SOUS CONDITION D'ACCEPTATION, PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, DU PRIX DU LOYER EXIGE PAR LE BAILLEUR, L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA REINSTALLATION N'AVAIT PAS ETE RENDUE POSSIBLE AU SENS DU TEXTE PRECITE ET QUE, DES LORS, LE COURS DU BAIL SUSPENDU N'AVAIT PAS REPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12203 DELAVALLE C/ SOCIETE DUFLOS ET CIE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, III N° 325 (2°), P 267

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL CONDITIONS IMPOSITION D'UN LOYER EXCESSIF (NON)
Sommaire de référence : CETTE REINSTALLATION N'EST PAS POSSIBLE LORSQUE LE BAILLEUR FAIT OFFRE DES CLEFS SOUS CONDITIONS DE L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR D'UN LOYER EXCESSIF.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE RENDUE POSSIBLE.