COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE TOBIANA, PROPRIETAIRE, A ASSIGNE EN 1955 SON LOCATAIRE ZERARI A BONE, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE LOYER DE 15731 FRANCS ; QUE ZERARI A OPPOSE QU'IL NE DEVAIT QUE 3346 FRANCS, CHIFFRE RESULTANT DU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE DONT IL AVAIT NOTIFIE LE DECOMPTE A TOBIANA, LE 12 AVRIL 1952, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET QUE LE DECOMPTE N'AYANT PAS ETE CONTESTE PAR CE PROPRIETAIRE DANS LES DELAIS LEGAUX, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FIXANT LE DROIT DES PARTIES ; QUE TOBIANA A SOUTENU ALORS QUE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE ETAIT SANS VALEUR A SON EGARD CAR ELLE EUT DU ETRE FAITE A DAME X... A QUI IL AVAIT CONSENTI AU MOIS DE MARS 1952 UN BAIL PRINCIPAL SUR L'IMMEUBLE, FAIT QUE ZERARI N'AVAIT PU IGNORER, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUITTE SON LOYER ENTRE LES MAINS DE LADITE DAME ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A TIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE APPRECIATION QUE LA LOCATION PRINCIPALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION A ZERARI, RIEN NE PERMETTAIT DE CONTREDIRE CE DERNIER QUAND IL SOUTENAIT AVOIR TOUJOURS CRU QUE LA DAME X... AGISSAIT EN QUALITE DE PREPOSEE DE TOBIANA ; QU'IL EN A DEDUIT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAITE PAR ZERARI A TOBIANA ET, EN CONSEQUENCE, N'A CONDAMNE LE PREMIER A PAYER AU SECOND, APRES EXPERTISE, QUE LA SOMME DE 3346 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT LUI DEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MECONNU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE NOVATION PAR SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DEBITEUR DE LOYERS, CELLE-CI S'ETAIT OPEREE SANS LE CONCOURS DU PREMIER DEBITEUR DESDITS LOYERS ET N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE, ET, D'AUTRE PART, QUE ZERARI AVAIT ACCEPTE SA SITUATION DE SOUS-LOCATAIRE PUISQU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE LORSQU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME TEL, TIERS DETENTEUR DE LOYERS, DANS LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET QUE TOBIANA AVAIT DU ENGAGER CONTRE DAME X... EN 1954, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE TOBIANA, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, LA SUBSTITUTION DE LA DAME X... AU PROPRIETAIRE TOBIANA DANS LES RAPPORTS SYNALLAGMATIQUES DE CE DERNIER AVEC ZERARI, NE SAURAIT CONSTITUER UNE SIMPLE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LA REGLE DE DROIT FIXEE EN CETTE MATIERE PAR L'ARTICLE 1274 DU CODE CIVIL, NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU BAIL PRINCIPAL A ZERARI ET CONSIDERENT QUE CE DERNIER A PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE REELLE DE DAME X..., PAR UNE APPRECIATION MOTIVEE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'ILS ONT REPONDU PAR UN REJET IMPLICITE AUX CONCLUSIONS DE TOBIANA SUR LE DETAIL DESQUELLES ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI CRITIQUE LA DECISION POUR AVOIR ADMIS QUE ZERARI AVAIT PU VALABLEMENT NOTIFIER SON DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, DU FAIT DE SA LOCATION PRINCIPALE A DAME X..., IL N'Y AVAIT PLUS AUCUN LIEN DIRECT ENTRE CE PROPRIETAIRE ET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, RESULTANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ZERARI ETAIT EN DROIT DE NOTIFIER SON DECOMPTE A TOBIANA ET LES GRIEFS FAITS SUR LES MOTIFS DE CETTE DECISION AU JUGEMENT ATTAQUE AYANT ETE REJETES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, CE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE A SON TOUR FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONE ; N° 58-12971 ; TOBIANA C/ ZERARI ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HENRY ET MAYER ;

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LE SOUS-LOCATAIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DU BAIL PRINCIPAL AU SOUS-LOCATAIRE - NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU BAIL PRINCIPAL A UN SOUS-LOCATAIRE, CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE REELLE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET EN AVOIR CONCLU QUE LA SUBSTITUTION DE CELUI-CI AU PROPRIETAIRE DANS LES RAPPORTS SYNALLAGMATIQUES DE CE DERNIER AVEC LE SOUS-LOCATAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, CONDAMNENT LE SOUS-LOCATAIRE A NE PAYER AU PROPRIETAIRE QU'UNE SOMME RESULTANT DU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE DONT IL LUI A NOTIFIE LE DECOMPTE, NON CONTESTE DANS LES DELAIS LEGAUX, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE AIT ESTIME CE DECOMPTE SANS VALEUR A SON EGARD COMME AYANT DU ETRE NOTIFIE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, AUQUEL LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT ULTERIEUREMENT ACQUITTE SON LOYER.