COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.