Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-13.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-13547
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-02-08, 1991-02-08
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision, sur le prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué et saisi, consigné entre ses mains, une somme à valoir sur leur créance hypothécaire ; que le juge des référés a fait droit à la demande ; que la Caisse a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires n'aurait pu être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article 770 du Code de procédure civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution et que l'adjudicataire d'un immeuble saisi ou bien le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur les bordereaux de collocation délivrés par le juge chargé du règlement des ordres et après radiation des inscriptions ; et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les créanciers demandeurs, solidaires entre eux pour une seule créance, étaient les seuls " inscrits hypothécaires " sur l'immeuble adjugé, l'arrêt énonce, à juste titre, qu'en conséquence, en l'absence de tout concours entre créanciers, il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers
Sommaire de référence : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Créancier unique (non)
Analyse : En l'absence de tout concours entre créanciers il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier.