Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 63-90.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90019

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 14, 217, 218, 219 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1110, 1116, 1134, 1382, 2052 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DE LA QUITTANCE AVEC DESISTEMENT DE TOUS DROITS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1961, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE RECU "POUR SOLDE DE TOUTES OBLIGATIONS", AVEC "RENOCIATION A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION" ET PORTANT "DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS" PAR M Z... APRES TRANSACTION, N'AURAIT PU ETRE UTILISE QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, "ALORS QUE LA QUITTANCE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE EST CLAIRE ET FORMELLE, QU'AUCUNE JUSTIFICATION D'ERREUR, NI DE DOL, N'EST RETENUE PAR L'ARRET, L'ARGUMENT TIRE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT TOUT AUSSI INEXACT ET INOPERANT EN DROIT QUE CELUI TIRE DE L'ABSENCE D'APPEL DE X... ET Y..., L'ACCORD S'ETANT REALISE EN FONCTION D'UN PARTAGE QUE LA COUR N'A EXCLU QU'EN ELUDANT INDUMENT ET PREALABLEMENT LA QUITTANCE DU 6 NOVEMBRE 1961" ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER EN DATE DU 19 DECEMBRE 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., ET CONDAMNE A 150 NF D'AMENDE, TANDIS QUE Y..., EMPLOYEUR DU PREVENU, ETAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'AUX TERMES DU MEME JUGEMENT, Z..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE, LE 6 NOVEMBRE 1961, UN ECRIT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE "L'EUROPE", ASSUREUR DE Y..., UNE SOMME DE 695,74 NF, ET, SE RECONNAISSANT AINSI INDEMNISE DE SON PREJUDICE, DECLARAIT SE DESISTER DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'EGARD DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, QU'IL TENAIT QUITTES DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT UNIQUEMENT A X..., ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT A TORT CONSIDERE LA QUITTANCE DONT S'AGIT COMME UNE TRANSACTION REGULIERE LIBERANT LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME DE 695,74 NF, RECUE PAR CELLE-CI, REPRESENTE A PEINE LE MONTANT DU COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU PENDANT LA DUREE DE SON IMMOBILISATION, QU'AU MOMENT OU IL EN AVAIT DONNE QUITTANCE, Z... IGNORAIT LUI-MEME L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AUX TERMES DE L'ECRIT QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE AMENEE A SOUSCRIRE ET QUI N'ONT PU ETRE UTILISES QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER CET ACTE COMME VALANT SIMPLEMENT DECHARGE, A CONCURRENCE DU MONTANT INDIQUE, DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT AU PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE Z..., EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT

Sommaire principal : ACTION CIVILE - EXTINCTION - RENONCIATION ANTERIEURE A TOUT RECOURS - RENONCIATION FONDEE SUR UNE ERREUR DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Erreur de la victime.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE ERREUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, DECIDENT A BON DROIT QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE EST AFFECTUEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT PRIVANT L'ECRIT LITIGIEUX DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.