Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 67-13.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13799
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1967-06-21, 1967-06-21
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE DAME VEUVE X... ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " NON SEULEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE STATUER APRES AVOIR VU LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI EXPOSAIENT QUE LES DEUX AUTRES COINDIVISAIRES N'AVAIENT PU AVOIR L'ACCORD DE DEMOISELLE X... POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT " PARTICIPE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ", QU'ELLE NE S'EN ETAIT RETIREE " QU'EN COURS DE PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS A AGIR ", A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA QUALITE DE CEUX DES INDIVISAIRES A POURSUIVRE L'ACTION DE RESILIATION QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMISE PAR CETTE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE IRREVOCABLE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL PRESCRIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE RESILIATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES "; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECRIT LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) INDIVISION - Bail en général - Bailleurs coindivisaires - Action introduite par tous les coindivisaires - Abandon de l'un deux - Poursuite de l'instance par les autres - Qualité pour agir - Chose jugée.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Action en justice - Abandon de l'un des indivisaires - Poursuite de l'instance par les autres.
Analyse : Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contester la qualité des autres coindivisaires à poursuivre l'action, et qu'une décision irrévocable a implicitement mais nécessairement admis leur qualité, cette dernière ne peut plus être contestée.