Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS ABEBA AYANT OFFERT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A SON EMPLOYE ZAGO, CLASSE JUSQUE-LA ECHELLE 5, ECHELON 10, UN NOUVEAU CONTRAT LE DECLASSANT EN ECHELLE 3, ECHELON 10, ZAGO FORMA UNE DEMANDE A FIN D'ETRE CLASSE RETROACTIVEMENT EN ECHELLE 6 DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954 ET EN ECHELLE 7 DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ; QUE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, REUNIE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ESTIMA A L'UNANIMITE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES EXCEPTIONNELLES IL POUVAIT PRETENDRE AU GRADE DE MAITRE OUVRIER X... DE PREMIERE CLASSE, ECHELLE 6, ECHELON 10, POUR COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, DATE D'EFFET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LAQUELLE IL ETAIT CLASSE ; QUE PAR JUGEMENT DU 29 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A HOMOLOGUE L'AVIS DE LA COMMISSION "COMPOSEE DE SPECIALISTES", EN SE PRONONCANT EXPRESSEMENT SUR LA CLASSIFICATION DE ZAGO, ET SANS PRECISER LA DATE D'EFFET DE CELLE-CI ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU PAR LA SUITE QU'ELLE NE POUVAIT RETROAGIR AU-DELA DU 5 FEVRIER 1963, DATE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT INTERPRETATIF ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU OMISSION DE STATUER POUVANT DONNER LIEU A REQUETE CIVILE, MAIS RENVOI TACITE A LA DECISION DE LA COMMISSION ENTIEREMENT ENTERINEE, DONC AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU RECLASSEMENT CONSTITUAIT UN CHEF PARTICULIER DE DEMANDE, QUE LE PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS EXAMINE DANS SES MOTIFS ET SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS STATUE DANS SON DISPOSITIF ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DUDIT JUGEMENT A LA DECISION DES "SPECIALISTES" COMPOSANT LA COMMISSION DE CLASSEMENT QUANT A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NE RESOLVAIT PAS LE PROBLEME JURIDIQUE DE SAVOIR SI LE RECLASSEMENT POUVAIT RETROAGIR ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN JUSTICE, CE PROBLEME ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, EN SORTE QU'EN AJOUTANT AUX ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1963, LA DECISION ATTAQUE A, ILLEGALEMENT ET SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, MODIFIE LA SITUATION DES PARTIES RESULTANT DUDIT JUGEMENT ET A ETENDU LES DROITS QU'IL CONFERAIT AU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT RENDU LE JUGEMENT, A DECLARE QUE PAR SES MOTIFS IL AVAIT PRIS LA DECISION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT COMME BASE LEGALE, ET S'ETAIT CONTENTE DE L'ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT, NE REJETANT AUCUNE DE SES CONCLUSIONS, NI SUR LE CLASSEMENT, NI SUR LA DATE D'EFFET DE CELUI-CI, LAQUELLE ETAIT FIXEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A PRECISER LEUR PENSEE SANS MODIFIER LES DROITS QU'ILS AVAIENT ENTENDU ACCORDER AUX PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI N° 64-40 528 COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN C/ ZAGO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GALLAND

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT JUGEMENT PRECISANT LA DATE D'EFFET DE CELUI-CI
Analyse : LORSQUE LA COMMISSION DE CLASSEMENT REUNIE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, AYANT ESTIME QU'UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIPIEN POUVAIT PRETENDRE A UN CERTAIN GRADE A COMPTER D'UNE DATE DETERMINEE - CELLE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A HOMOLOGUE CET AVIS DANS UN PREMIER JUGEMENT EN SE PRONONCANT EXPRESSEMENT SUR LA CLASSIFICATION DE L'INTERESSE SANS PRECISER LA DATE D'EFFET DE CELLE-CI, LE MEME TRIBUNAL, DANS UN JUGEMENT INTERPRETATIF, PEUT DECIDER QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE NON SEULEMENT SUR LE CLASSEMENT MAIS AUSSI SUR LA DATE D'EFFET DE CELUI-CI ; LES JUGES SE BORNENT AINSI A PRECISER LEUR PENSEE SANS MODIFIER LES DROITS QU'ILS AVAIENT ENTENDU ACCORDER AUX PARTIES, EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT.