Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEBOUTE BERDAH DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU A LUI PAYER LE SALAIRE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1959, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE CE MOIS ; QUE BERDAH, APRES AVOIR FORME UN CONTREDIT, S'ETAIT DESISTE DE SON ACTION, CE DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 5 JUILLET 1961 QUI CONSTATE QUE LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU NE S'Y ETAIT PAS OPPOSEE ; QUE TOUT EN VISANT CET ARRET, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 JANVIER 1962, N'EN PRESCRIT PAS MOINS UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER SI, APRES LE 1ER NOVEMBRE 1959, BERDAH ETAIT DEMEURE LIE A LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ETRE EN MESURE DE DECIDER EN CONSEQUENCE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ETE SAISI ETAIT, OU NON, COMPETENT RATIONE MATERIAE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 2 AVRIL 1960 DE STATUER SUR LE DOSSIER QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT TRANSMIS PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN MEME TEMPS QUE LE CONTREDIT DE BERDAH ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DU PREMIER ARRET DU 5 JUILLET 1961 DONNANT ACTE A BERDAH DE SON DESISTEMENT D'ACTION, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 425 MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU C/ BERDAH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GAULTIER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - DECISION ANTERIEURE D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ECARTE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT - DECISION FRAPPEE DE CONTREDIT - ARRET DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DU CONTREDIT
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE ETAIT DEMEUREE LIEE A UNE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ETRE EN MESURE DE DECIDER SI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT, OU NON, COMPETENT RATIONE MATERIAE, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT DONNE ACTE A L'INTERESSE DE SON DESISTEMENT D'ACTION, SUR LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE DIRIGEE CONTRE LA MEME ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RETENU L'INEXISTENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES A L'EPOQUE CONSIDEREE.