COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT, COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, LE MONTANT DES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 MARS 1953, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE LE SUS NOMME NE POSSEDAIT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE, QUE LES FICHES INDIVIDUELLES, INDIQUANT LES SALAIRES, REELLEMENT VERSES, AVAIENT DISPARU ET QU'AU COURS DU CONTROLE, LA DAME X... AVAIT DETRUIT LE REGISTRE DES SALAIRES OCCULTES ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA MESURE DES DISSIMULATIONS, RECONNUES PAR LA DAME X... ELLE-MEME RESULTAIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES AU CONTROLEUR PAR LES OUVRIERS ET DES MENTIONS QUI AVAIENT PU ETRE RELEVEES SUR LE REGISTRE OCCULTE DES SALAIRES, AVANT SA DESTRUCTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER SA CONVICTION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. NO 57-50.292. X... GEORGES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI NE POSSEDAIT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE, AVAIT AU COURS D'UN CONTROLE, DETRUIT LE REGISTRE DES SALAIRES OCCULTES ET QUE LA MESURE DES DISSIMULATIONS RECONNUES PAR LUI RESULTAIT NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES AU CONTROLEUR PAR LES OUVRIERS ET DES MENTIONS QUI AVAIENT PU ETRE RELEVEES SUR LE REGISTRE OCCULTE AVANT SA DESTRUCTION, LES JUGES DU FAIT, QUI NE SONT PAS LIMITES PAR LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A DETERMINER LEUR CONVICTION, SONT FONDES A ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE FIXER FORFAITAIREMENT COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR CET EMPLOYEUR A SES OUVRIERS.