Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1964), PERETZ, LOCATAIRE A MARSEILLE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIT UN FONDS DE TORREFACTION; MAIS QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE NE PUT OBTENIR EN RAISON DES EXIGENCES DE L'URBANISME, QU'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE NE PUT METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE, QU'UN LOCAL DANS LEQUEL FAUTE DE CHEMINEE ET DE POSTE D'EAU, IL NE POUVAIT PRATIQUER SON COMMERCE ANTERIEUR; QUE SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI, CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA DAME X... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL AYANT REDUIT A 15000 FRANCS L'INDEMNITE DE 29000 FRANCS MIS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC PAR LES PREMIERS JUGES, PERETZ FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT EMPECHE EN RAISON DES MESURES D'URBANISME ET DE REMEMBREMENT DE REPRENDRE DANS LE LOCAL RECONSTRUIT L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL ASSURAIT A L'EPOQUE DU SINISTRE, NEANMOINS DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT DE CE FAIT, LA VALEUR DES AVANTAGES RESULTANT POUR LUI DU REPORT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'AYANT PRIS POSSESSION DES NOUVEAUX LOCAUX, IL BENEFICIAIT DE TOUS LES AVANTAGES DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE; ALORS D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, DANS SON ARTICLE 2-A, ETAIENT REUNIES, IL AVAIT DROIT A INDEMNISATION POUR L'IMPOSSIBILITE DUMENT CONSTATEE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION NORMALE DE SON FONDS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LES ADVERSAIRES, ET QUE LA COUR A DENATUREES, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS OCCUPE LE NOUVEAU LOCAL ET PAR SUITE N'AVAIT PU Y ACQUERIR DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE PERETZ TOUT EN SE PREVALANT DE L'INSUFFISANCE DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION, EN A PRIS POSSESSION ET RECONNAIT EXPRESSEMENT ETRE REDEVABLE A L'EGARD DE LA DAME X... DEPUIS L'ACHEVEMENT DU LOCAL EN CAUSE, D'ARRERAGES DE LOYER CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE SEPT ANS; QUE PAR CETTE CONSTATATION, QUI NE DENATURE NI LE RAPPORT DE L'EXPERT, NI LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE DECLARANT "QU'IL SE TROUVE EN POSSESSION D'UN LOCAL INUTILISABLE", LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN A JUSTIFIE LA SOLUTION ADMISE PAR ELLE, SELON LAQUELLE IL CONVENAIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LA VALEUR DES AVANTAGES RESULTANT POUR PERETZ DU REPORT DE SON BAIL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - MONTANT - REINSTALLATION DANS LES LOCAUX INSUFFISANTS
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ACCORDE UNE INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC, AU LOCATAIRE DONT LE BAIL COMMERCIAL N'A PU ETRE REPORTE DANS UN LOCAL PERMETTANT L'EXPLOITATION NORMALE DU DONDS JUSTIFIE SA DECISION EN DEDUISANT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE LA VALEUR DES AVANTAGES RESULTANT POUR LE LOCATAIRE DU REPORT DE SON BAIL DANS LES LOCAUX INSUFFISANTS DONT IL A NEANMOINS PRIS POSSESSION.