Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-11.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11190
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chateau-Chinon 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE TACHE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE GUILLEN QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE TACHE A ASSIGNE GUILLEN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE GUILLEN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TACHE DE SA DEMANDE ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE DE GUILLEN, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEMIN SUIVI PAR TACHE ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION, REVETU DE BITUME ET OBJET DE REPARATIONS LUI CONSERVANT SON ASPECT DE CHAUSSEE REVETUE, DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLAMECY.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition - Chemin ouvert à la circulation publique - Revêtement bitumé.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Débouché d'un chemin de terre - Chemin entretenu dont le revêtement est bitumé.
Analyse : Viole les articles R 7 et R 25 du Code de la route, l'arrêt qui décide qu'une voiture, débouchant d'un chemin et heurtée par une autre qui arrivait sur sa gauche, ne bénéficiait pas de la priorité, après avoir relevé que le chemin, ouvert à la circulation, était revêtu de bitume et objet de réparations lui conservant cet aspect.