Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1980, 77-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-12-08, 1976-12-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE DES PRODUCTIONS FARNEL FRERES (SOCIETE FARNEL), LA SOCIETE LES QUATRE QUINZIEMES DE STEFANIE Y... (LA SOCIETE Y...) A ETABLI DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REGLE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (LA SOCIETE DE FACTORING) QUI S'EST TROUVEE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE Y... ; QU'AUX ECHEANCES, LA SOCIETE FARNEL A REFUSE DE PAYER, OPPOSANT A LA SOCIETE DE FACTORING LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUR LA SOCIETE Y... ; QUE LA SOCIETE DE FACTORING A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE FARNEL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE FARNEL ET LES CREANCES DE CELLE-CI SUR LA SOCIETE Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CREANCE PROPOSEE POUR LA COMPENSATION EST ANTERIEURE A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE SUBROGE, ET D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AU SUBROGE PLUS DE DROIT QUE N'EN AURAIT LUI-MEME POSSEDE, AU JOUR DE L'EXIGIBILITE DE LA DETTE, LE CREANCIER ORIGINAIRE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DATES AUXQUELLES LA SUBROGATION S'ETAIT REALISEE ET SI, AVANT CES MEMES DATES, LES DETTES DONT LA COMPENSATION LEGALE ETAIT INVOQUEE ETAIENT EXIGIBLES ET RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE NE JOUE, SAUF EXCEPTION DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE, QUE SI ELLE S'EST PRODUITE ANTERIEUREMENT A LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation antérieure à la subrogation - Nécessité.
Sommaire de référence : * AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Exception de compensation opposée par le débiteur - Conditions - Compensation antérieure à la subrogation.
Analyse : Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation.