Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARAZER, ELEVE MINEUR D'UN LYCEE, FUT BLESSE SUR L'ESPLANADE DE CET ETABLISSEMENT LORS D'UN "PLACAGE" , AU COURS D'UNE PARTIE DE RUGBY ORGANISEE, PAR LE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DANS LE CADRE DES INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES ; QUE SON PERE A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'INITIER DES ENFANTS D'UNE DOUZAINE D'ANNEES AU RUGBY APPELLERAIT AU MINIMUM LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES AUX ADULTES, QUE LA PREUVE DE LA PRESENCE DU MONITEUR N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA FAUTE SERAIT ETABLIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'UNE PART, D'AFFIRMER QUE LE TERRAIN DU LYCEE ETAIT MI-EMPIERRE, MI-HERBEUX, ET D'AUTRE PART, DE CONSIDERER LE JEU ASSORTI DE "PLACAGE" COMME BIEN ORGANISE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET PENDANT DEUX ANNEES, CE SPORT N'AVAIT PLUS ETE PRATIQUE AU LYCEE, ET N'AVAIT ETE REPRIS QUE SUR UN AUTRE TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN MATCH, MAIS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU RUGBY, QUE LE TERRAIN ETAIT MI-EMPIERRE, MI-HERBEUX MAIS QUE L'ENFANT ETAIT TOMBE SUR CETTE DERNIERE PARTIE, QUE LEDIT TERRAIN NE PRESENTAIT, EN TOUT CAS, AUCUN DANGER PARTICULIER, ET QUE LE "PLACAGE" , PAR UN CAMARADE DEMEURE INCONNU, AVAIT ETE NORMAL ET NON BRUTAL ; QU'IL AJOUTE QUE L'ABSENCE DU MONITEUR N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, PAS PLUS QU'UNE FAUTE D'ORGANISATION OU QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PROFESSEUR OU AU MONITEUR D'AVOIR TOLERE LE "PLACAGE" , LEQUEL EST UNE DES PERIPETIES DU RUGBY ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NE S'EST PAS CONTREDITE, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-12.077. BARAZER C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2° CIV., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 277 (1°), P. 194 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE INSTITUTEUR FAUTE ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE SEANCE D'INITIATION AU RUGBY ENFANT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES LORS D'UN " PLACAGE " TOLERANCE DU PLACAGE (NON)
Sommaire de référence : L'ETAT N'EST DONC PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CET ELEVE.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE DE LYCEE BLESSE LORS D'UN " PLACAGE ", AU COURS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU RUGBY ORGANISEE PAR UN PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE TERRAIN MI-EMPIERRE MI-HERBEUX NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER, QUE LE PLACAGE AVAIT ETE NORMAL ET NON BRUTAL, QU'IL N'ETAIT NI FAUTE D'ORGANISATION NI DEFAUT DE SURVEILLANCE ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PROFESSEUR D'AVOIR TOLERE LE PLACAGE, LEQUEL EST UNE DES PERIPETIES DU RUGBY.