Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1984, 82-15.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15259
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1982-06-08, 1982-06-08
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE MORDU PAR LE CHIEN DE M X..., M Y... A RECLAME A CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN TENTANT DE SEPARER A MAIN NUE SON CHIEN ET CELUI DE M X... QUI S'AFFRONTAIENT EN UN COMBAT VIOLENT, M Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT M X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 JUIN 1982; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Nécessité.
Analyse : Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'une victime mordue par un chien avait commis une imprudence, en déduit que cette faute exonérait partiellement le propriétaire du chien de sa responsabilité de gardien.