Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 90-19.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-19015
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-06-29, 1990-06-29
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
Analyse : Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée à la cour d'appel.