Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1965, 63-11.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11810
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX CONSTANT C... ET MARIE-LOUISE Y..., DECES QUI FUT SUIVI DE CELUI DE LEUR FILS PIERRE C..., LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET LEURS DEUX SUCCESSIONS FURENT PARTAGEES LE 28 NOVEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS DE PIERRE C... ET, D'AUTRE PART, DAME AUGUSTA C..., VEUVE X..., FILLE ET HERITIERE DES DEFUNTS, ET MARCELLE X..., PETITE-FILLE DES DEFUNTS ET LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE ; QUE CE PARTAGE PORTA SUR TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE ET DES DEUX SUCCESSIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE DEUX IMMEUBLES SIS A ..., UNE MAISON ET UN TERRAIN, QUI, D'UN COMMUN ACCORD, DEMEURERENT DANS L'INDIVISION ; QUE, LA SUCCESSION DE PIERRE C... AYANT ETE ENSUITE ELLE-MEME PARTAGEE, LES DROITS INDIVIS DE CETTE SOUCHE DANS LES IMMEUBLES FURENT ATTRIBUES A DAME B..., VEUVE PIERRE C... ET A MARY-AUGUSTE C... ; QUE CES ATTRIBUTAIRES VENDIRENT, LE 17 OCTOBRE 1958, A PAUL Z... ET JEAN A... LEURS DROITS INDIVIS DANS LA MAISON DE ... ; QUE, Z...ET A... AYANT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE MAISON, VEUVE X... ET MARCELLE X... REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1952 N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION ET GARDANT, DE CE FAIT, SON CARACTERE DE PATRIMOINE SUCCESSORAL, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT, SELON LE POURVOI, L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1952 AVAIT LAISSE INTENTIONNELLEMENT DANS L'INDIVISION LES DEUX SEULS IMMEUBLES QUI FIGURAIENT DANS LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE LE 17 OCTOBRE 1958 N'A PORTE QUE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE GABRIEL-PERI, LE SECOND IMMEUBLE DEMEURANT EN DEHORS DE CETTE CESSION ; QU'AINSI LA VENTE N'AVAIT PAS POUR OBJET UNE QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE D'UNE SUCCESSION IMMOBILIERE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 810 CONSORTS X... C/ Z...ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ; 15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ; 18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR LES AYANTS CAUSE D'UN HERITIER DE LEURS DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN NE REPRESENTANT PAS L'INTEGRALITE DE L'HERIDITE IMMOBILIERE
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.