COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 28DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 14 EDICTE : "IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE. SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE, "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL, AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, CORRESPONDANTES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR Y..., AFFIRMANT QU'EN RAISON DES LESIONS PRESENTEES PAR LADITE DAME, ELLE AVAIT DU SUBIR UN TRAITEMENT SPECIAL ET QUE SA MATERNITE N'AVAIT PU ETRE DECELEE AVANT LE CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE CONSULTE, AVAIT EMIS UN AVIS DE REFUS ; QUE, DES LORS, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, LE 27 SEPTEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58 - 50. 055. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE - ET - MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. COULET. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 848, P. 637 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115 ; 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 171, P. 116.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI ACCORDE LES ALLOCATIONS PRENATALES A UNE FEMME AYANT TARDIVEMENT EFFECTUE SA DECLARATION DE GROSSESSE AU MOTIF QUE SA MATERNITE N'AVAIT PU ETRE DECELEE AVANT LE CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE CONSULTE AVAIT EMIS UN AVIS DE REFUS.