Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-14.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14224
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-02-21, 1989-02-21
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 février 1989) rendu sur appel de référé, que M. X... a assigné le 3 juin 1988, devant le juge des référés, le Groupe des assurances nationales (le GAN) en paiement d'une indemnité ; que, se prétendant, lui-même, créancier de M. X..., le GAN, dûment autorisé, a fait une saisie-arrêt entre ses mains, signifiée le 9 juin 1988, sur les sommes qu'il pourrait devoir à M. X... ; que le juge des référés statuant par ordonnance du 13 juin 1988, compte tenu de cette saisie-arrêt, a dit n'y avoir lieu à référé ; que M. X... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que le juge doit apprécier le bien-fondé d'une demande en justice au jour où il statue ; qu'à cette date il n'aurait pu que constater l'indisponibilité des sommes dues à M. X... entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur soi-même - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Décision fixant le montant de la dette de l'auteur de la saisie - Portée
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même - Absence d'influence
Analyse : La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.