Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 74-13.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13625
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., DESCENDUE D'UN AUTOBUS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE QUAND ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE BOUVIER, QUI ARRIVAIT A SA DROITE ; QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE BOUVIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BOUVIER, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU "RECONNAITRE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE", ET ALORS, SURTOUT, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT DU ETRE PROUVEE ET NON SEULEMENT PRESUMEE, COMME L'AURAIT ADMIS L'ARRET PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE D'UNE CHOSE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ET QUE CE DERNIER PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESITIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE CHAUSSEE RECTILIGNE ET QUE DAME X... AVAIT DEBOUCHE D'UN PAS RAPIDE DE DERRIERE L'AUTOBUS ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA VICTIME AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, SACHANT SA PRESENCE MASQUEE AUX USAGERS VENANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR BOUVIER PAR LA MASSE DE L'AUTOBUS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT COMMENCE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS VU VENIR L'AUTOMOBILE ET DONC QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE QU'ELLE POUVAIT ENTREPRENDRE SA TRAVERSEE SANS DANGER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LA FAUTE DE DAME X..., A PU SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE CETTE FAUTE EXONERAIT BOUVIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée derrière un autobus dont il venait de descendre - Absence de précaution.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le faire sans danger - Piéton traversant derrière un autobus dont il venait de descendre.
Analyse : Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible ni irrésistible a concouru à la production du dommage. Tel est le cas lorsqu'un piéton a été heurté et blessé par une automobile, alors que traversant la chaussée rectiligne d'un pas rapide derrière l'autobus dont il venait de descendre, il aurait dû redoubler de prudence sachant que sa présence était masquée aux usagers de la route par la masse de ce véhicule. Ne s'étant pas assuré qu'il pouvait entreprendre sa traversée sans danger, il a ainsi commis une faute exonérant partiellement l'automobiliste de sa responsabilité.