Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-50006
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris, au nom de M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 29 janvier 1996, ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une violation des droits de la défense ne constituant pas un tel moyen dès lors qu'elle ne précise pas en quoi les droits auraient été violés ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Moyen - Simple mention de la violation des droits de la défense .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Simple mention de la violation des droits de la défense
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger contre une ordonnance l'ayant maintenu en rétention dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une violation des droits de la défense ne constituant pas un tel moyen.