Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-10.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-07, 1968-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET, DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE A CETTE FIN PAR LE DOCTEUR X..., LE 23 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA CAISSE AVAIT PROROGE LE DELAI REGLEMENTAIRE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'INOBSERVATION DU NOUVEAU DELAI, AINSI DETERMINE PAR LA CAISSE DE SA PROPRE VOLONTE, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR AUCUNE FORCLUSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROROGATION ADMISE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RELEVER LE REQUERANT, QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS RESPECTE LE NOUVEAU DELAI, DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 - DEMANDE - DELAI - PROROGATION PAR LA CAISSE - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - FORMALITES - DELAI - PROROGATION PAR LA CAISSE - EFFET.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE FAITES EN VERTU DUDIT DECRET DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 10 AVRIL 1963. LA PROROGATION DE CE DELAI ADMISE PAR LA CAISSE SUR LES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RELEVER LE REQUERANT QUI N'A PAS RESPECTE LE NOUVEAU DELAI DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.