Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1965, 62-11.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11618
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 9 FEVRIER 1962) QUE LE DOCTEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE PRES DU MANS, CONCEDA LE 5 JUIN 1953 A ALFRED Y... LE DROIT D'EXTRAIRE DE LA GRAVE ET DU SABLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, UNE PORTION DE SES TERRAINS DEVANT AVOIR 50000 M2 DONT LES LIMITES ETAIENT PRECISEES SUR TROIS COTES LE QUATRIEME COTE PAR UNE LIGNE A DETERMINER PARALLELE AU CHEMIN FAISANT COMMUNIQUER LE CHEMIN DE LA RENARDIERE ET LES BATIMENTS DE LA FOUCANDIERE ET INCLUANT OU NON CE CHEMIN, SELON QUE CELA SERA NECESSAIRE OU NON POUR PARFAIRE LA SURFACE PREVUE ; QUE LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE PAR TRIMESTRE ETAIT STIPULEE A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE ; QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION, X... N'AYANT RIEN RECU D'AUTRE DE Y... QUE 5000 (NOUVEAUX) FRANCS, COMME DEPOT DE GARANTIE, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE CONTRAT, EN RESTITUTION DE TERRAIN ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y... FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA X... ET ORDONNA LADITE RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE PARCE QUE LE QUATRIEME COTE N'AVAIT PAS ETE JALONNE SUR LE TERRAIN, ALORS QUE LE CONTRAT RENFERMAIT EN LUI-MEME TOUTES LES ENONCIATIONS NECESSAIRES POUR EN DETERMINER, SANS DISCUSSION POSSIBLE, LA DELIMITATION PAR LE QUATRIEME COTE, ETANT DONNE QUE LES LIMITES DES TROIS AUTRES COTES ETAIENT CONNUES ET PRECISEES DANS L'ACTE, AINSI QUE LA SUPERFICIE ET QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LE QUATRIEME COTE DEVAIT ETRE PARALLELE A UN CHEMIN EXISTANT EN FAIT SUR LE TERRAIN, QU'AINSI LA CHOSE VENDUE ETAIT PARFAITEMENT DEFINIE PAR LE CONTRAT ET QUE C'EST PAR DENATURATION FLAGRANTE DE CELUI-CI QUE LA COUR A PU DECLARER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL RESTAIT, AVANT QUE Y... FUT EN DROIT D'ENTREPRENDRE (L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE), A DELIMITER SUR UN COTE LE TERRAIN AUQUEL ELLE DEVAIT S'APPLIQUER, A RELEVE QUE, PAR SUITE DE L'INACTION DES CONTRACTANTS, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU JALONNEMENT DE CE QUATRIEME COTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'A DEFAUT DE DELIMITATION COMPLETE DU TERRAIN CONCEDE, LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11 618. X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DEGOUY-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.

Sommaire principal : CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - EXTRACTION DE SABLE D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN A DELIMITER - ABSENCE DE DELIMITATION - EFFET
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A CONCEDE LE DROIT D'EXTRAIRE, D'UNE PARTIE DE SES TERRES, DE LA GRAVE ET DU SABLE MOYENNANT UNE REDEVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESTAIT, AVANT QUE LE CONCESSIONNAIRE FUT EN DROIT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, A DELIMITER SUR UN COTE LE TERRAIN AUQUEL ELLE DEVAIT S'APPLIQUER, A PU EN DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, " QU'A DEFAUT DE DELIMITATION COMPLETE DU TERRAIN CONCEDE, LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE " ET DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU CONCESSIONNAIRE, EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE.