Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BRIERE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS AU TITRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, NON PLUS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR AURAIT DENATURE, QUE LA COMPTABILITE DE BRIERE COMPORTAIT DES IRREGULARITES NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DES IRREGULARITES QU'ELLE AVAIT RELEVEES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE QUE, SOUS RESERVE DE RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES RELEVEES PAR L'EXPERT X... FIGURANT EN COMPTABILITE ET DECLARES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE N'ETAIENT PAS LES SALAIRES REELLEMENT VERSES PAR BRIERE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI ET HORS DE TOUTE DENATURATION DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 12 768 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS C/ BRIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 735, P 539, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSIDERENT QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LES SALAIRES FIGURANT EN COMPTABILITE ET DECLARES A LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS LES SALAIRES REELLEMENT VERSES PAR L'EMPLOYEUR, SONT FONDES A DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE.