Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 12 juillet 1982, 82-90.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90544
Décision attaquée : Cour d'Assises Loiret 1982-01-26, 1982-01-26
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F... EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F..., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ? ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions (non).
Analyse : Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (1).