Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FEMME, OBLIGEE D'HABITER AVEC SON MARI, NE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE AUTORISEE A AVOIR POUR ELLE ET SES ENFANTS UNE RESIDENCE SEPAREE QUE LORSQUE LE JUGE CONSTATE QUE LA RESIDENCE CHOISIE PAR LE MARI PRESENTE POUR LA FAMILLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU D'ORDRE MORAL ; FAMILLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU D'ORDRE MORAL ;OUR LAJUGEERk ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, DISPENSE PROVISOIREMENT DAME X..., EPOUSE Y..., DE "COHABITER AVEC SON MARI" AUX SEULS MOTIFS QUE LA LIAISON DE Y... AVEC UNE MAITRESSE AVAIT "UN CARACTERE STABLE ET PUBLIC...", ET QUE L'OFFRE FAITE PAR LUI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE "N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-14.395. Y... C/ DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET VIDART.

Sommaire principal : FEMME MARIEE RESIDENCE SEPAREE AUTORISATION CONDITIONS
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, DISPENSE PROVISOIREMENT UNE FEMME DE " COHABITER AVEC SON MARI " AUX SEULS MOTIFS QUE LA LIAISON DE CELUI-CI AVEC UNE MAITRESSE AVAIT UN CARACTERE STABLE ET PUBLIC ET QUE SON OFFRE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA FEMME OBLIGEE D'HABITER AVEC SON MARI, NE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE AUTORISEE A AVOIR POUR ELLE ET SES ENFANTS UNE RESIDENCE SEPAREE QUE LORSQUE LE JUGE CONSTATE QUE LA RESIDENCE CHOISIE PAR LE MARI PRESENTE POUR LA FAMILLE DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU D'ORDRE MORAL.