Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 92-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-13127
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-12-17, 1991-12-17
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1991), que la société civile immobilière La Bourdonnaise, propriétaire d'un immeuble à usage commercial, situé à Cannes, a, le 18 avril 1983, délivré congé à sa locataire, la société Laboratoire de recherches et de parfums Cannes pour la date d'expiration du bail, le 20 octobre 1983, sans offre d'indemnité d'éviction ; que, le 8 août 1986, la société locataire a assigné la bailleresse en contestation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient que le congé, qui n'avait pas été donné suivant l'usage local, avant Pâques pour la Saint-Michel, le 29 septembre 1983, ne pouvait prendre effet qu'au terme d'usage de l'année suivante, le 29 septembre 1984, et que la société locataire avait valablement introduit sa demande le 8 août 1986, avant l'expiration du délai de forclusion, le 29 septembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société locataire n'avait pas saisi le Tribunal dans les 2 ans à compter de la date du 20 octobre 1983 pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Délai - Usages locaux - Usages relatifs à la date d'échéance des congés - Application (non) .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Prescription de l'action
Analyse : Selon l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en contestation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction introduite par le preneur le 8 août 1986, retient que le congé qui n'avait pas été donné suivant l'usage local ne pouvait prendre effet qu'au terme d'usage de l'année suivante, le 24 septembre 1984, alors que le congé avait été donné pour le 20 octobre 1983.