Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1976, 75-13.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13799
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LANGUEDOC A, LE 8 JUILLET 1974, SIGNE AVEC LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT - HABITATION UN CONTRAT PRELIMINAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES ; QUE DANS CE CONTRAT LA SOCIETE LE LANGUEDOC DEMANDAIT A BENEFICIER D'UN PRET CONSENTI AUX RESERVATAIRES PAR LE RESERVANT ; QUE, SELON LE PLAN DE FINANCEMENT ANNEXE AU CONTRAT LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT ( DITE OCEFI ) CONSENTAIT A LA SOCIETE LE LANGUEDOC UN PRET REMBOURSABLE EN 240 MENSUALITES DE 776,11 FRANCS ; QU'APRES LA CONCLUSION DE CE CONTRAT PRELIMINAIRE, LA SOCIETE LE LANGUEDOC A ETE AUTORISEE A OCCUPER LES LIEUX DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'ACQUISITION ET QUE LE VENDEUR LUI EN A REMIS LES CLES ; QUE LA SOCIETE LE LANGUEDOC A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONT LE PROJET, QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 AOUT 1974, PREVOYAIT QUE LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET SERAIENT PORTEES A 863,93 FRANCS ; QUE LA SOCIETE OCEFI A ALORS CHANGE LES SERRURES DE PORTE DE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA RESERVATION ET EN A REPRIS POSSESSION ; ATTENDU QUE LES SOCIETE OCEFI ET OCEFI - HABITATION FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNEES, IN SOLIDUM ET SOUS ASTREINTE, A LA RESTITUTION A LA SOCIETE LE LANGUEDOC DE L'APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SIGNATAIRES D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE NE CONTRACTENT AUCUNE OBLIGATION DE VENDRE OU D'ACHETER, ET QUE CE CONTRAT N'OPERE AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES, QU'UN TEL CONTRAT NE PEUT DONC CONSTITUER UN TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX, QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'ACHETEUR AVAIT SA SOURCE, NON DANS LES DISPOSITIONS DU CONTRAT PRELIMINAIRE, MAIS DANS LE SIMPLE TOLERANCE DU VENDEUR, QUI NE LUI DONNAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU RESPECT DU CONTRAT PRELIMINAIRE POUR REMETTRE L'OCCUPANT EN POSSESSION, BIEN QUE CELUI-CI NE BENEFICIAIT QUE D'UNE SIMPLE AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE PAR LE VENDEUR, LA COUR A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DE CE CONTRAT, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR, EN JUGEANT QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX, ET FONDER UNE OCCUPATION DES LIEUX STABLE ET LEGITIME, SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LE JUGE DES REFERES, A TRANCHE UNE CONSTESTATION SERIEUSE, ET EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, LE CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ETANT SYNALLAGMATIQUE ET COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT CADUC OU ANNULE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QU'ELLE N'A PAS DECIDE QUE LA SOCIETE LE LANGUEDOC AVAIT UN TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX MAIS QUE LA REPRISE DU LOCAL PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE MIS FIN ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LEUR ATTRIBUE L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178 - XV DU DECRET N° 73 - 1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Construction immobilière - Immeuble à construire ou en cours de construction - Vente - Contrat préliminaire - Réservataire autorisé à occuper les lieux - Reprise du local par le vendeur - Voie de fait.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Réservataire - Autorisation d'occuper les lieux - Reprise du local par le vendeur - Voie de fait.
Analyse : Après avoir constaté que le vendeur d'un appartement en l'état futur d'achèvement a, après la conclusion d'un contrat préliminaire, autorisé le futur acquéreur à occuper les lieux, puis devant le refus de ce dernier de signer l'acte authentique de vente, a changé les serrures de la porte de l'appartement et en a repris possession, une Cour d'appel statuant en référé, en ordonnant la restitution de l'appartement à son occupant pour mettre fin à la voie de fait que constituait la reprise du local dans les conditions où elle avait été effectuée, n'a fait qu'user du pouvoir que lui attribue l'article 73 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 tel que modifié par le décret n. 73-1122 du 17 décembre 1973.