Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 72-12.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12227
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BLANCO FUT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA VOITURE D'ARBONA; QU'IL DECEDA QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A ASSIGNE ARBONA ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT (MGFA) AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET A APPELE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN LA CAUSE; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ARBONA, DE L'AVOIR CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR A REPARATION INTEGRALE DES CONSEQUENCES DU DECES DE BLANCO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE LAQUELLE AURAIT DETERMINE LE DECES A 80% SE SERAIT CONTREDITE, ET QUE LA COUR AURAIT DU FIXER LA PART DE CETTE PREDISPOSITION DANS LA REALISATION DES DOMMAGES, L'ACCIDENT AYANT SEULEMENT FAIT PERDRE A LA VICTIME UNE CHANCE DE SURVIE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET RAPPELE SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES L'ACCIDENT, AYANT ENTRAINE UNE IMMOBILISATION, "A PU VALABLEMENT JOUER LE ROLE FAVORISANT, MAIS N'EST PAS LA CAUSE PREMIERE DU DECES ", "DU A UN INFRACTUS PULMONAIRE ETENDU ", ET "ON PEUT CHIFFRER LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES A 20%", L'ARRET ENONCE "QUE L'ACCIDENT A JOUE UN ROLE IMMEDIATEMENT CAUSAL DANS LE DECES DE LA VICTIME; QUE C'EST LUI, EN EFFET, QUI A DECLENCHE LE PROCESSUS D'EVOLUTION DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES QUI A ENTRAINE LA MORT; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL "EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER OUE, EN L'ABSENCE DE L'ELEMENT DETERMINANT QU'A ETE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'AURAIT PAS VECU OU AURAIT EU SA VIE ABREGEE DANS UNE QUELCONQUE MESURE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE ENTERINER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE /.
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU DECES DE LA VICTIME BIEN QUE L'EXPERT MEDICAL AIT RELEVE L'EXISTENCE DE PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES AYANT DETERMINE LE DECES A 80%, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE L'ACCIDENT A JOUE UN ROLE IMMEDIATEMENT CAUSAL DANS LE DECES EN DECLENCHANT LE PROCESSUS D'EVOLUTION DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES QUI A ENTRAINE LA MORT.