Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION REGLANT DE JUGES, A, LE 4 JANVIER 1967, INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1949 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN DECLARANT JAUDON, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE SAO PAULO RIO GRANDE, SOCIETE DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SPRG, IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL AVAIT, LE 29 DECEMBRE 1948, PRONONCE LA FAILLITE DE LADITE COMPAGNIE A LA REQUETE DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE OPPOSITION ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE DELAI D'OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, SOUMIS EN TANT QUE TEL AUX FORMALITES DE L'AFFICHE ET DE L'INSERTION PAR EXTRAIT DANS LES JOURNAUX, COURT DU JOUR OU CES FORMALITES ONT ETE EFFECTUEES, QUE PAR AILLEURS, L'OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SYNDIC, QU'AINSI LES FORMALITES D'INSERTION DANS LES JOURNAUX DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE EN CAUSE AYANT ETE ACCOMPLIES LE 26 JANVIER 1949, L'OPPOSITION, SIGNIFIEE AU SYNDIC LE 23 MAI 1949 HORS DU DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE JAUDON A SIGNIFIE SON OPPOSITION AUX EPOUX Y..., A LA REQUETE DE QUI LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, A LA DATE DU 24 JANVIER 1949, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS DE LA LOI PUISQUE LE JUGEMENT N'A ETE PUBLIE QUE LE SURLENDEMAIN, ET QU'IL S'EST CONFORME A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT D'APPELER LE SYNDIC DANS L'INSTANCE EN L'INVITANT A Y INTERVENIR PAR EXPLOIT DU 23 MAI 1949, C'EST-A-DIRE A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXAMEN DE LA CAUSE PAR LE TRIBUNAL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y... Z... A PRESENTER REQUETE AUX FINS DE DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE SPRG AU MOTIF QUE SEUL LE REPRESENTANT DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES AVAIT QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE LES EPOUX Y..., X... QU'ILS LE PRECISAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, AVAIENT DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA MASSE, DROITS RESULTANT NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 11 AVRIL 1932, DROITS RECONNUS D'AILLEURS PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE, QUI AVAIT PRECISEMENT EN CETTE QUALITE SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE POUR FAIRE BENEFICIER LA MASSE DES OBLIGATAIRES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN DU 20 FEVRIER 1931, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE PAU EN SON ARRET DU 11 AVRIL 1932 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE MEME SI LES EPOUX Y... AVAIENT PU JUSTIFIER DE DROITS ACQUIS, ILS N'AURAIENT PAS EU, POUR AUTANT, QUALITE POUR AGIR EN DECLARATION DE FAILLITE, UNE TELLE ACTION DE NATURE A INTERESSER L'ENSEMBLE DES OBLIGATAIRES, MEME SI LES DROITS A RECONNAITRE A CERTAINS D'ENTRE EUX LORS DE LA REPARTITION DE L'ACTIF DEVAIENT ETRE INEGAUX, ETANT EN EFFET RESERVEE AU REPRESENTANT DE LEUR MASSE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES ; ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.404. VEUVE Y... C/ JAUDON ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COULET, CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 27 FEVRIER 1956, BULL. 1956, III, N° 97, P. 71 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE PROCEDURE OPPOSITION RECEVABILITE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL SIGNIFICATION AUX CREANCIERS DEMANDEURS MISE EN CAUSE ULTERIEURE DU SYNDIC
Analyse : 1 L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PAR LE REPRESENTANT DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES, EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE AUX CREANCIERS DEMANDEURS EN FAILLITE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE SYNDIC A ETE PAR LA SUITE APPELE DANS L'INSTANCE A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXAMEN DE LA CAUSE PAR LE TRIBUNAL.