Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-11.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11569
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989), que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en réparation ; Attendu que la société Caroline Dauchy fait grief à l'arrêt de la débouter de son action, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article 1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer que le bail excluait toute exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, et non d'après les circonstances particulières du procès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Caroline Dauchy invoquant les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil et l'engagement souscrit par le bailleur le 2 novembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail ne contenait aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence, ce qui impliquait que le bailleur garantissait seulement au preneur la jouissance de la chose louée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Concurrence commerciale - Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence - Portée
Analyse : Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de son action en réparation du préjudice résultant de la location précaire, dans le centre commercial dont le bailleur est propriétaire, d'emplacement au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne, retient que le bail ne contenait aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence.