Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B... A CONSENTI AUX CONSORTS X... DIVERS PRETS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE DES EMPRUNTEURS ; QUE CEUX-CI ONT VENDU L'IMMEUBLE A MELIS ET BALBINO ; QUE SUR LES POURSUITES DE DAME B..., LES CONSORTS X..., MELIS ET BALBINO FIRENT DES OFFRES REELLES A LA CREANCIERE, QUI LES ESTIMA INSUFFISANTES COMME NE COMPRENANT PAS UNE INDEMNITE SE MONTANT A 10 % DES INTERETS NON PAYES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ECHEANCE ET LE DEBUT DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DES DEBITEURS, DECLARE LES OFFRES SATISFACTOIRES AUX MOTIFS QUE LES INDEMNITES PREVUES PAR LA CLAUSE 4 BIS ALINEA 1 ET 2 DES CONTRATS DE PRETS NE S'ADITIONNAIENT PAS, ALORS QUE LES STIPULATIONS DES ACTES DE PRET, QUI ONT ETE DENATUREES, INDIQUAIENT CLAIREMENT QUE LES DEUX INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT ETRE CUMULEES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE DE LA CAUSE LITIGIEUSE, QUI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE SERAIT DUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE LA PRETENTION DE DAME PLESSIS Y... EN APPEL, SELON LAQUELLE LES OFFRES REELLES ETAIENT INSUFFISANTES PARCE QU'ELLES NE TENAIENT PAS COMPTE D'UNE INDEMNITE DE 2 % POUR TRANSFERT DE FONDS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL S'AGISSAIT D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONSORTS X..., MELIS ET BALBINO ONT PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER UNE PROCEDURE EN VALIDITE DES OFFRES REELLES, ET ONT AINSI SUR LE PLAN PROCEDURAL LA POSITION DE DEMANDEURS, CETTE PROCEDURE N'EST QUE LA SUITE ET CONSEQUENCE DES POURSUITES DE SAISIES IMMOBILIERES ENGAGEES PAR LA CREANCIERE ; QU'EN RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ELLE A FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.087. VEUVE B... C/ MELIS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) SAISIE IMMOBILIERE ACTION EN VALIDITE D'OFFRES REELLES DEMANDE D'INDEMNITE DU CREANCIER POUR TRANSFERT DE FONDS
Sommaire de référence : NE CONSTITUE DONC PAS UNE DEFENSE A CETTE ACTION PRINCIPALE, ET, EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TRANSFERT DE FONDS DU CREANCIER FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.
Analyse : L'ACTION EN VALIDITE D'OFFRES REELLES PRESENTEES PAR LE DEBITEUR QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUR SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LE CREANCIER N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE CELLES-CI.