Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1980, 79-70.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70094
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Aveyron 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES QUATRIEME ET PREMIER MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R.11-22 ET R. 11-26 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME Y... NEE X... VISE SANS AUTRE PRECISION LES AVIS DE RECEPTION POSTAUX CONCERNANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A DAME Y... COMPORTAIT UNE ERREUR D'ETAT CIVIL ET A ETE EN CONSEQUENCE REFUSEE ; QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DE MILLAU DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; QUE DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DES PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ET SANS QU'AIT ETE EMIS L'AVIS DU SOUS-PREFET, SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Accusé de réception - Précisions nécessaires.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des productions que la lettre recommandée destinée à l'expropriée comportait une erreur d'état-civil et avait été en conséquence refusée et qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre et qui ne figure pas parmi les pièces du dossier.