COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE MUSICIENS OCCASIONNELLEMENT EMPLOYES PAR LUI, DU 1ER AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1954; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT RECRUTES PAR UN MUSICIEN CHEF QUI LES RETRIBUAIT LUI-MEME, APRES AVOIR RECU DE X... UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET QUE CE DERNIER, QUI NE FOURNISSAIT NI INSTRUMENTS NI UNIFORMES, N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX DES MORCEAUX , ET N'AVAIT POINT LA FACULTE DE DEBAUCHER A SA CONVENANCE LES EXECUTANTS, LESQUELS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS LUI EN REFERER, LES JUGES EN ONT DEDUIT A BON DROIT, L'ABSENCE DE RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'OBLIGATION POUR X... DE VERSER LES COTISATIONS EN LITIGE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY; N° 58-51500 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ LEGENDRE RAOUL PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 46, P 29 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS EMPLOYANT OCCASIONNELLEMENT DES MUSICIENS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU'UN ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE MUSICIENS OCCASIONNELLEMENT EMPLOYES PAR LUI, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT RECRUTES PAR UN "MUSICIEN-CHEF" QUI LES RETRIBUAIT LUI-MEME, APRES AVOIR RECU UNE REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS ET QUE CE DERNIER QUI NE FOURNISSAIT NI INSTRUMENTS NI UNIFORMES, N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX DES MORCEAUX ET N'AVAIT POINT LA FACULTE DE DEBAUCHER A SA CONVENANCE LES EXECUTANTS, LESQUELS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS LUI EN REFERER.