Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 889
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., VENANT, PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, SUR LA GAUCHE DE Y... ; QUE CE DERNIER ET DAME X... FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT Y... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE Y... FORMA, CONTRE X..., UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A RESTREINDRE LA RESPONSABILITE DE Y..., RIEN NE PERMETTANT A X... DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CHEMIN DE TERRE, NI QU'IL ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET, PAR SUITE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, Y... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-13. 889. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COULET ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 104, P. 75 ; 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 474, P. 356.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE. UN USAGER DE LA ROUTE ARRIVANT A UNE BIFURCATION PAR UN CHEMIN DE TERRE SITUE A DROITE, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET PAR SUITE SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, BENEFICIE DE LA PRIORITE ; ON NE PEUT DONC METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE SURVENANT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE NE POUVAIT NI CONNAITRE L'EXISTENCE DU CHEMIN, NI SAVOIR QU'IL ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE.