Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15281
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-06-29, 1978-06-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION URSOA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION CONTRE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE AUX HABITANTS DU PAYS DE SOULE, EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, LA PROPRIETE INDIVISE DES TERRES NON AFFIEVEES, ET NOTAMMENT DES TERRES DE HAUTE MONTAGNE, ET LEUR DROIT DE CHASSE SUR CES TERRES, ET DE FAIRE JUGER QUE LA COMMISSION SYNDICALE EST SANS DROIT A FAIRE PROCEDER A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE AU VOL DES PALOMBES DANS LES COLS DE HAUTE MONTAGNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART IL RESULTE DES ACTES DE LA PROCEDURE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION URSOA A POUR OBJET DE DEFENDRE DES DROITS D'UN TYPE PARTICULIER NES DE LA TRADITION ET DE LA COUTUME ANCESTRALE DE 1520 CONTRE L'ATTEINTE PORTEE AUX PREROGATIVES COMMUNALES PAR LA COMMISSION SYNDICALE, INVESTIE DE POUVOIRS D'ADMINISTRATION MAIS NON DE DISPOSITION, QU'IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE PROTEGER CES PREROGATIVES, DONT IL CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MODIFIE LES TERMES DU DEBAT TOUT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION URSOA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE, LE DROIT DE PACAGE ET AUTRES DROITS RECONNUS AUX HABITANTS D'UNE COMMUNE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES SERVITUDES REELLES, CREEES PAR LE DROIT DE L'ANCIEN REGIME ET CONFIRMEES A LA REVOLUTION, INDEPENDAMMENT DU DROIT DE PROPRIETE, QUE L'ASSOCIATION URSOA, REGIE PAR LA LOI DE 1901, A DONC PLEINEMENT LE DROIT D'AGIR OU DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE POURQUOI ELLE A ETE CREEE, SON PRESIDENT AYANT AGI CONFORMEMENT AUX POUVOIRS DONT IL EST INVESTI ; ALORS QU'EN OUTRE, S'AGISSANT DE LA DEFENSE DES DROITS DE TOUTE LA COLLECTIVITE, L'ASSOCIATION AGIT EN SON NOM PROPRE POUR DEFENDRE SES PROPRES INTERETS ET NON POUR DES INDIVIDUS ISOLES QUI NE REPRESENTERAIENT QUE DES INTERETS PARTICULIERS, QUE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE ; ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TIRER AUCUN ARGUMENT DU FAIT QUE L'ASSOCIATION URSOA N'AURAIT PAS JUSTIFIE D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT DONNE POUVOIR A SON PRESIDENT D'INTRODUIRE LA PRESENTE PROCEDURE, DU MOMENT QUE CETTE OBJECTION DE DERNIERE MINUTE NE METTAIT PAS L'ASSOCIATION EN MESURE D'Y REPONDRE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS ORDONNE A CET EFFET LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE A L'ASSOCIATION DE FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1974 ET DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ASSOCIATION URSOA DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE "CONSTATER QU'EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520 CHAQUE HABITANT DU PAYS DE SOULE EST PROPRIETAIRE INDIVIS DES TERRES NON AFFIEVEES ET TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE QUI LUI EST CONFERE PAR LADITE COUTUME", ALLEGUANT QUE CETTE DERNIERE CONSTITUAIT, AU PROFIT DES HABITANTS, "UN VERITABLE TITRE DE PROPRIETE" ET CONTESTAIT LA PRETENTION DE LA COMMISSION SYNDICALE SELON LAQUELLE LES TERRES DE HAUTE MONTAGNE ETAIENT LA PROPRIETE INDIVISE, NON PAS DES HABITANTS, MAIS DES COMMUNES DU PAYS DE SOULE DONT ELLE GERE LES BIENS INDIVIS ; QUE L'ARRET, QUI ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE CHASSE PRETENDU NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE SERVITURE GREVANT UN FONDS AU PROFIT D'UN AUTRE, PUISQUE LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT SERAIENT TOUS LES HABITANTS, ET NE CONSTITUE QU'UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE ALLEGUE, N'A NI EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE NI DENATURE LES CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET LA REVENDICATION D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRES DONT LA COMMISSION SYNDICALE A L'ADMINISTRATION ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT EXACTEMENT QUE L'ACTION EN REVENDICATION N'APPARTIENT QU'A CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION INTENTEE EN SON NOM PROPRE PAR L'ASSOCIATION URSOA AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE TIERS NON PARTIES AU PROCES, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit de chasse (non).
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action en justice - Conditions - Qualité - Défaut - Propriété - Action en revendication - Revendication en son nom propre du droit de tiers non parties au procès.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconnaître aux habitants du pays de Soule, en vertu de la coutume de 1520, la propriété indivise des terres non affiévées et leur droit de chasse sur ces terres et de faire juger que la commission syndicale était sans droit à faire procéder à l'adjudication du droit de chasse au vol des palombes dans les cols de haute montagne, dès lors que le droit de chasse prétendu ne pouvait présenter le caractère d'une servitude puisque les bénéficiaires de ce droit seraient tous les habitants mais qu'il constituait un attribut du droit de propriété allégué, et que l'association était sans qualité pour intenter une action en revendication qui n'appartient qu'à celui qui se prétend propriétaire.