COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - MANUTENTION FERROVIAIRE - MANUTENTION DE CEREALES - ACTIVITE DE GRAINETIER PRECEDEMMENT EXERCEE
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI RELEVE QU'UN CHEF D'ENTREPRISE N'EFFECTUE PAS LE COMMERCE DE GRAINES MAIS PROCEDE A LA RECEPTION ET A LA MANUTENTION EN GARE DES CEREALES POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE, EST FONDEE A LUI APPLIQUER LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A LA MANUTENTION FERROVIAIRE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LE SALAIRE DE SES OUVRIERS SERAIT LE MEME QUE CELUI QU'ILS PERCEVAIENT LORSQU'IL EXERCAIT LA PROFESSION, DEPUIS LORS ABANDONNEE, DE GRAINETIER, LE TAUX DU RISQUE DEPENDANT DE LA NATURE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AUX EPOQUES AUXQUELLES SE RAPPORTE LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION.