COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - AVANCES SUR COMMISSIONS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPRESENTANT AVAIT PERCU DES AVANCES SUR COMMISSIONS POUR LUI PERMETTRE D'ETALER SES RENTREES D'ARGENT, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UN FIXE NI D'UN MINIMUM GARANTI MAIS D'AVANCES SUR COMMISSIONS FUTURES A DEDUIRE DES COMMISSIONS DUES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LES SOMMES AINSI VERSEES N'AVAIENT JAMAIS EU LE CARACTERE D'UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, MEME SI L'EMPLOYEUR LES AVAIT DECLAREES AU FISC COMME SALAIRES ET AVAIT PRELEVE SUR LEUR MONTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE RETRAITE DES CADRES, ET QUE CE REPRESENTANT, DEMISSIONNAIRE, EN DEVAIT LE REMBOURSEMENT.