COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - OCCUPANTS REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX
Analyse : 1ER UN LOCATAIRE SE PRETENDANT ARTISAN, QUI A RECU UN CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1956, VALIDE PAR UNE DECISION DU 19 DECEMBRE SUIVANT, ET AUQUEL UN DEUXIEME JUGEMENT DU 26 JANVIER 1957 A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES LORS QUE DES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ETENDANT DE PLEIN DROIT AUX ARTISANS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR CETTE LOI, N'AYANT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX.