COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CONCLUSIONS DUBITATIVES DE LA PREMIERE EXPERTISE
Analyse : 1° DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE POUR ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES RESSENTIS PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CE DERNIER, A CONCLU QUE CETTE RELATION NE POUVAIT ETRE DEMONTREE, ET QUE LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE DU POINT DE VUE MEDICAL, UNE COUR D'APPEL, EN RAISON MEME DU DOUTE SUBSISTANT A LA SUITE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, EST FONDEE A RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.