Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12837
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C) 1979-03-09, 1979-03-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MIREILLE Y..., EPOUSE DE JEAN Z..., A MIS AU MONDE, LE 7 JANVIER 1957, A PARIS (17E), UN ENFANT DU SEXE FEMININ ; QUE LE PERE AYANT DEMANDE QUE CETTE ENFANT FUT PRENOMMEE MAIWENN, HOUIB'LELIAN, GOARNIC, VOCABLES QUE L'OFFICIER DE X... CIVIL S'ETAIT REFUSE A INSCRIRE COMME B..., AUCUN ACTE DE NAISSANCE N'A ETE DRESSE A L'EPOQUE ; QU'EN 1976 , LE MINISTERE PUBLIC A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE NAISSANCE ; QUE L'ARRETATTAQUE, TENANT LIEU D'ACTE DE NAISSANCE, A ADMIS LE A... MAIWENN, COMPOSE DE MAI, UNE DES FORMES BRETONNES DE MARIE, ET DE GEVEN, A... USUEL EN BRETAGNE, AINSI QUE LE A... HOUIB'LELIAN, QUI EST LA TRADUCTION GALLOISE DE VIVIANE, ET FIGURE, EN TANT QUE A..., DANS UN OUVRAGE INTITULE " LES BRETONS ", VERSE AUX DEBATS ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCEPTE DE RETENIR, COMME A..., LE VOCABLE GOARNIC ; ATTENDU QUE DEMOISELLE MAIWENN Z... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE PRENOMMEE GOARNIC, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE JEAN Z..., SON PERE, INTERROGE, LORS DE L'AUDIENCE SUR LES RAISONS DE L'ADJONCTION PAR LUI DES MOTS " LE GOARNIC " A SON NOM PATRONYMIQUE, AVAIT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN CLAN QUI SERAIT CELEBRE EN BRETAGNE ET AUQUEL IL APPARTIENDRAIT PAR SON ASCENDANCE MATERNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT VOCABLE AYANT ACQUIS UNE CELEBRITE DANS LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES PEUT CONSTITUER UN A... ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, DE RECHERCHER SI LE NOM DU CLAN INVOQUE AVAIT ACQUIS UNE CELEBRITE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VOCABLE GOARNIC, MANIFESTEMENT DERIVE DU PATRONYME GOARNIGOU, QUI EST CELUI DE LA GRAND-MERE PATERNELLE DE MAIWENN Z..., NE FIGURE PAS SUR LES CALENDRIERS OU OUVRAGES BRETONS PRODUITS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR QUICONQUE QUE CE VOCABLE SOIT UN A... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM - Prénom - Attribution - Conditions.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir comme prénom le vocable "Goarnic", relève que celui-ci est dérivé du patronyme d'un des grands-parents de l'enfant, qu'il ne figure pas sur les calendriers ou ouvrages bretons produits et qu'il n'est pas établi que ce vocable soit un prénom.