Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 72-40.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40031
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR TRAITEMENT SOIT REVALORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'APRES LES NOUVEAUX BAREMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, CE QUI FUT REFUSE PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT REGLE L'AUGMENTATION DES SALAIRES SUR D'AUTRES BASES ET SE SUBSTITUAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE QU'IL CONCERNAIT ; ATTENDU QUE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT LE CARACTERE D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CE PROTOCOLE EUT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT AU SECRETARIAT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE, DES LE 1ER JUIN 1968, LA REMUNERATION DES ARTISTES DES CHOEURS DEVAIT ETRE CALCULEE EN SE REFERANT A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL LES SALAIRES DES PERSONNELS DES THEATRES NATIONAUX DEVAIENT SUIVRE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, TOUTE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES FONCTIONNAIRES A L'INDICE 100 ETANT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEE, ET QUE LES MAJORATIONS INTERVENUES POUR CEUX-CI PAR DECRET DU 21 JUIN 1968 AVEC EFFET AU 1ER JUIN AURAIENT RENDU CADUC LE PROTOCOLE DU 7 JUIN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, LOIN DE REVELER L'INTENTION DES PARTIES DE SUBSTITUER LES TERMES DE CET ACCORD A CEUX DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIENT MONTRE CELLE DE FAIRE PREVALOIR CEUX-CI SUR CEUX-LA ; QUE CE SERAIT A TITRE TRANSITOIRE, ET EN ATTENDANT ULTERIEUREMENT LES REAJUSTEMENTS DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LESQUELS ILS ETAIENT INDEXES QUE LES PARTIES AU PROTOCOLE SERAIENT CONVENUES PAR L'ARTICLE 3 DUDIT PROTOCOLE DE MAJORER LES REMUNERATIONS, QUE CE REAJUSTEMENT AYANT ETE OPERE PAR UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AVEC EFFET AU 1ER JUIN, LES STIPULATIONS DU PROTOCOLE RELATIVES A LA REMUNERATION SE SERAIENT REVELEES N'AVOIR QU'UN INTERET PROVISIONNEL, LES ARTISTES DES CHOEURS NE POUVANT CUMULER LES AVANTAGES DU PROTOCOLE ET CEUX DE LA REVALORISATION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 PRECITE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE DEFAUT EVENTUEL DU DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, QU'UN MOTIF HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA DECISION RENDUE, QU'AU SURPLUS, CE N'EST PAS AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MAIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS QU'AURAIT PU ETRE OPERE LEDIT DEPOT ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES JUGES, QU'ELLES N'AUTORISENT AUCUNE INTERPRETATION ET NE PEUVENT ETRE ECARTEES SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, QUE DANS SON ARTICLE 5 LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 A FIXE EN TERMES FERMES ET SANS EQUIVOQUE, UNE REVISION GENERALE DES SALAIRES DES ARTISTES DES CHOEURS, EN SPECIFIANT, DANS SON ARTICLE 6 QUE LEDIT ACCORD REGLE LES DIVERS PROBLEMES EN SUSPENS CONCERNANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DANS LE CADRE DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN VIGUEUR, QUE LES QUESTIONS DE REMUNERATION ONT ETE AINSI REGLEES PAR LE PROTOCOLE, SUBSTITUE POUR LA PERIODE A LAQUELLE IL S'APPLIQUE, AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LA MATIERE, CETTE CONVENTION COLLECTIVE DEMEURANT APPLICABLE POUR REGLEMENTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE, RIEN DANS LE PROTOCOLE, PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS, NE REVELE LA PRETENDUE INTENTION, PRETEE AUX PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL, D'EN SUBORDONNER L'APPLICATION AU DEFAUT DE REAJUSTEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 7 JUIN 1968 AVAIT PRECISE QU'IL ETAIT INTERVENU POUR REGLER LES PROBLEMES DE REMUNERATION DES PERSONNELS EN GREVE AFIN QU'ILS REPRENNENT LE TRAVAIL, EN AJOUTANT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ANNEXES DEMEURAIENT APPLICABLES JUSQU'A LA CONCLUSION D'AUTRES ACCORDS ; QUE D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE NE PREVOYANT DE MAJORATIONS DE SALAIRES QU'AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX AVAIT ELLE-MEME REPRIS L'APPLICATION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AUX REMUNERATIONS DE SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MARS 1969 ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PROTOCOLE NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIT EU UNIQUEMENT POUR OBJET DE REMEDIER A UNE CRISE EN REGLANT LES QUESTIONS LITIGIEUSES A TITRE TRANSITOIRE, SANS DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIENT MAINTENUES EXPRESSEMENT EN VIGUEUR ET QUI DEVAIENT CONTINUER A ETRE APPLIQUEES DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE D'AVENANT DUDIT ACCORD, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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