COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS VERSEES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR UNE ECOLE PRIVEE POUR DES SALARIES ASSURANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE ET PERSONNEL DES RELIGIEUSES DE L'ECOLE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON SELON LE FORFAIT LEGAL ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, VISANT LES GENS DE MAISON.