Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 72-60.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-60023
Décision attaquée : Tribunal d'instance BAGNERES-de-BIGORRE 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE OU IL S'EST PRESENTE SEULEMENT COMME MANDATAIRE DES DAMES Y..., RECLAMANTES ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LA REQUETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PORTANT DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE ET ADRESSEE PAR X... SEUL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DAMES Y... LE POUVOIR REQUIS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE.
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE PARTIE NE PEUT SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL.