Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-85.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 96-85278
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-10-18, 1996-10-18
Président : Président : M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification des faits en contraventions de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions : Attendu que la cour d'appel constate, à bon droit, que les contraventions retenues contre la prévenue sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu qu'aucune condamnation civile n'ayant été prononcée, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs de l'arrêt attaqué et que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Prévenu - Amnistie - Absence de condamnation civile - Effet.
Sommaire de référence : AMNISTIE - Dispositions générales - Cassation - Intérêt - Pourvoi du prévenu - Absence de condamnation civile - Effet
Analyse : Est irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l'extinction de l'action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie. (1).