COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : 1° LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES ET DU FAIT QUE CEUX-CI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE.