Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1981, 79-14.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14993
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BUREAU CHARGE DU DEPOUILLEMENT DES VOTES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS CONSEILS FIGURANT SUR LA LISTE CONDUITE PAR M Y... N'AURAIENT PAS DU Y FIGURER, A DECIDE DE RAYER LES INTERESSES DE LADITE LISTE, ET, AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT INCOMPLETE, L'A DECLAREE NULLE ET A PROCLAME ELUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CONDUITE PAR M X...; QUE M Y... ET LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES ONT SAISI D'UN RECOURS LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE IRRECEVABLE ET LA DELIBERATION DU BUREAU DE VOTE NULLE, A VALIDE L'ELECTION DE LA LISTE DE M X...; ATTENDU QUE Y... ET LA CHAMBRE SYNDICALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES SYNDICATS SONT LEGALEMENT INVESTIS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE POUR ASSURER LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ET QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 15 MARS 1978 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE PORTEE GENERALE RELATIF A LA RECEVABILITE DE L'ACTION SYNDICALE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES SYNDICATS ET LES ASSOCIATIONS N'ETAIENT NI ELECTEURS NI ELIGIBLES, A DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 15 MARS 1978 DETERMINANT, PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES GENERALES DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA LISTE CONDUITE PAR M X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ELECTION LITIGIEUSE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI FIXE A PEINE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE D'UN TEL RECOURS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 15 MARS 1978, ANNULER L'ELECTION DE LA LISTE DE M Y... ET INVALIDER LES SUFFRAGES EXPRIMES EN SA FAVEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RECOURS DE M TALEB, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SA PROPRE LISTE ET A L'INVALIDATION DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE, ET ALORS. DE TROISIEME PART, QUE L'ANNULATION DE LA LISTE DE M Y... ENTRAINAIT NECESSAIREMENT CELLE DE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DE SORTE QU'EN DECLARANT ELUE UNE SEULE DES DEUX LISTES EN PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI ET PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE, ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A RELEVER L'ABSENCE D'UN ACCORD ECRIT OU VERBAL DES CANDIDATS INTERESSES POUR FIGURER SUR LA LISTE DE M Y..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS LA SAISISSANT DE L'EXAMEN DES MANOEUVRES EXERCEES CONTRE LESDITS CANDIDATS ET AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LE RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL PAR M Y... TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE RECOURS LUI AVAIT DEFERE "L'ENTIER CONTENTIEUX RELATIF A LA VALIDITE DE LA LISTE CONDUITE PAR LUI ET QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE D'EXERCER SON CONTROLE DANS LES MEMES LIMITES"; QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT ELUS LES SEULS CONSEILS JURIDIQUES DONT LA CANDIDATURE ETAIT DECLAREE VALIDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE; QU'ENFIN, C'EST SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SANS SE BORNER A RETENIR L'ABSENCE D'UN ACCORD ECRIT OU VERBAL DES CANDIDATS RETRANCHES DE LA LISTE DE M Y... QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE LISTE ETAIT INCOMPLETE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE NI LE DEUXIEME NI LE TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE - Commissions régionales - Election des délégués - Contestation - Qualité - Syndicats et associations professionnelles (non).
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action en justice - Conditions - Qualité - Association de conseils juridiques - Commissions régionales - Election des délégués - Contestation.
Analyse : Les syndicats et associations n'étant ni électeurs ni éligibles aux commissions régionales des conseils juridiques, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, l'article 21 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, qui détermine par des dispositions spéciales l'organisation et le fonctionnement de la profession de conseils juridiques, faisait obstacle à l'application des règles générales de l'article L 411-11 du code du travail et que, dès lors la chambre syndicale des conseils juridiques ne pouvait ester en justice pour contester les élections à ces commissions.