Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TOURNEL, CHEF D'ORCHESTRE, A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1952 ET LE 15 MAI 1957, POUR LES MUSICIENS DE SON ORCHESTRE SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AURAIT ETE LUI-MEME LIE AU GERANT D'UN ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT DE CONTROLE, DONT TOURNEL N'AVAIT PAS RAPPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QUE CELUI-CI, ANIMATEUR D'ORCHESTRE, EMBAUCHAIT DIRECTEMENT LES MUSICIENS, PERCEVAIT UNE REMUNERATION GLOBALE, ET, APRES AVOIR PRELEVE SA PART AINSI QU'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT, RETRIBUAIT LES AUTRES MUSICIENS ; QU'IL ETAIT DECLARE, AVEC SON ORCHESTRE, A LA CAISSE DES CONGES DU SPECTACLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE ENTRE TOURNEL ET SES MUSICIENS D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS EN LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, RENDU LE 5 AVRIL 1962. N° 63-10 123. TOURNEL C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 46, P 29 ; 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 560, P 384 ; 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 332, P 240.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - MUSICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN CHEF D'ORCHESTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES MUSICIENS DE SA FORMATION, RELEVE QUE CELUI-CI EMBAUCHE DIRECTEMENT LES MUSICIENS, RECOIT DE L'ETABLISSEMENT OU IL SE PRODUIT UNE REMUNERATION GLOBALE SUR LAQUELLE, APRES AVOIR PRELEVE SA PART, IL RETRIBUE LES AUTRES MUSICIENS ET QU'IL EST DECLARE, AVEC SON ORCHESTRE A LA CAISSE DES CONGES DU SPECTACLE.