Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 68-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14500
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-11-12, 1968-11-12
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A VEUVE X... PAR LA DEMOISELLE Y..., LE 25 AVRIL 1966, A FIN DE REPRISE, POUR SON USAGE PERSONNEL, DES BATIMENTS D'HABITATION, D'UNE PATURE ET D'UN JARDIN FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'ANDRE X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LA FERME ET PAYAIT REGULIEREMENT LES FERMAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION DU BAIL QUE VEUVE X... AVAIT FAITE A SON FILS, QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE AVAIT RELEVEES POUR EXCLURE L'ACCORD TACITE DE LA BAILLERESSE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE, QUI, INTERVENANT A L'INSTANCE, INVOQUAIT UN DROIT PROPRE RESULTANT DE MOYENS PERSONNELS ET QU'ENFIN, MEME EN L'ABSENCE D'UN ACCORD CERTAIN, ELLE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER CETTE CESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'HABITAIENT PAS LA MAISON DANS LAQUELLE DEMOISELLE Y... PRENAIT SES VACANCES ET CONNAISSAIENT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE LEGITIME DESIR DE LA BAILLERESSE, ALORS AGEE DE 58 ANS, DE S'Y RETIRER POUR Y FINIER SES JOURS, QU'ANDRE X..., QUI VIVAIT AU FOYER DE SA MERE INSCRITE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JUSQU'AU 15 JUIN 1968, COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANTE ET FERMIERE, METTAIT EN VALEUR LES TERRES ET, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, 000000000000000000000000000000000000PAYAIT LES FERMAGES EN L'ACQUIT DE CELLE-CI, QU'ENFIN DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN CONCILIATION LE 20 OCTOBRE 1968 PAR VEUVE X... SEULE, QUI A ENGAGE, SEULE, LES PROCEDURES EN CONTESTATION DE CONGE ET EN HOMOLOGATION DE LA CESSION DU BAIL A SON FILS, QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, ELLE AVAIT DEMANDE A SA BAILLERESSE D'ACCEPTER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL NI ANTERIEUREMENT NI POSTERIEUREMENT AU CONGE, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Consentement du bailleur - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Consentement tacite.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Acceptation tacite - Preuve.
Analyse : Les juges, qui constatent qu'un preneur a engagé seul une procédure en contestation de congé et en homologation de la cession de bail qu'il a consentie à son fils, peuvent déduire que cette cession n'a été acceptée par le bailleur ni antérieurement ni postérieurement au congé, cette acceptation ne pouvant résulter du règlement des fermages et de la mise en valeur des terres par le fils, qui, depuis de nombreuses années, vivait avec sa mère, payait les fermages en l'acquit de celle-ci et cultivait le domaine.