Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME B..., EPOUSE Z... EST DECEDEE LE 20 AOUT 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUX C..., AUGUSTE Z..., COMMUN EN Y... ET USUFRUITIER DU QUART DE LA SUCCESSION, ET DEUX ENFANTS MAJEURS : MARCEL Z... ET DAME A... ; QUE LE 16 MARS 1964, AUGUSTE Z..., AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL AUX EPOUX ALLAIN DES Y... RURAUX SIS A BOURGNEUF-EN-RETZ, DEPENDANT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 DECEMBRE 1965, LES IMMEUBLES LOUES SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE DAME A... ; QU'AUGUSTE Z... EST DECEDE EN MARS 1966 ET QUE DAME A... A ACCEPTE SA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU BAIL DU 16 MARS 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME A..., "AYANT DES DROITS PROPRES, AUTRES QUE CEUX QU'ELLE TENAIT DIRECTEMENT" D'AUGUSTE Z..., ETAIT RECEVABLE A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL CONSENTI PAR UN COINDIVISAIRE SEUL, ET CE, TANT DU VIVANT QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST TENU DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ; QUE CETTE OBLIGATION EST INDIVISIBLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE DAME A..., HERITIERE DE SON PERE, AVAIT PERDU, EN ACCEPTANT SA SUCCESSION, LA FACULTE DE DEMANDER L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI PAR SON AUTEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.956. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. HENRY. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 98, P. 80 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 404, P. 300.

Sommaire principal : INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR UN COINDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES DECES DU BAILLEUR COINDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR NULLITE DU BAIL (NON)
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, UN HERITIER, EN ACCEPTANT LA SUCCESSION, PERD LA FACULTE DE DEMANDER L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI PAR SON AUTEUR SEUL SUR DES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE.
Analyse : LE BAILLEUR EST TENU DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL ; CETTE OBLIGATION EST INDIVISIBLE.