COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT POUR LOCATAIRE GRACIANNETTE, DECIDERENT DE VENDRE A MORESMAN LE BIEN RURAL LOUE, QUE CE DERNIER SE RENDIT A L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE POUR FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE, MAIS QUE CET OFFICIER PUBLIC, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, NOTIFIA LA VENTE ENVISAGEE A GRACIANNETTE PRENEUR EN PLACE ET BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE CELUI-CI, DANS LE DELAI DE LA LOI, FIT CONNAITRE SON ACCEPTATION D'ACHETER CE BIEN, AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUES ET FIT MEME CONSIGNER LES FONDS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI LUI EN A DELIVRE RECU DETACHE DU CARNET A SOUCHES DE SON ETUDE ; QUE CETTE ACCEPTATION DU PRENEUR, N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET DE LA PART DES PROPRIETAIRES, GRACIANNETTE SAISIT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QU'IL AVAIT ACQUIS LE BIEN, EN EXERCANT REGULIEREMENT SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DISANT QUE L'ARRET TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LES VENDEURS AU NOTAIRE POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION NE POUVAIT RESULTER DE PRESOMPTIONS A DEFAUT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE LES VENDEURS N'AVAIENT JAMAIS ETE EN RELATIONS AVEC LE NOTAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE NOTAIRE SUR SA SEULE INITIATIVE ETAIT SANS EFFET EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT ET NE POUVAIT ENGAGER LES VENDEURS, AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DONT LE SENS A ETE MECONNU AINSI QUE L'OBJET EXACT DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LE NOTAIRE, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE VENTE POUR LEQUEL MORESMAN LUI AVAIT REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONFIES PAR LES VENDEURS ET LE TRAVAIL DU GEOMETRE, AVAIT PREALABLEMENT NOTIFIE CETTE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT, L'EXISTENCE NON D'UN MANDAT TACITE DU NOTAIRE MAIS D'UN MANDAT APPARENT DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 62-13 189 VEUVE X... C/ GRACIANNETTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N. 355, P 296

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - NOTIFICATION FAITE PAR LE NOTAIRE DE L'ACQUEREUR
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR NOTE QU'UN NOTAIRE, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN RURAL DONNE EN LOCATION ET POUR LEQUEL L'ACQUEREUR LUI AVAIT REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONFIES PAR LES VENDEURS, AVAIT PREALABLEMENT NOTIFIE CETTE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, RETIENT A BON DROIT L'EXISTENCE NON D'UN MANDAT TACITE MAIS D'UN MANDAT APPARENT DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTION.