Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1964), LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SAFIR AVAIT CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGEANT LADITE SOCIETE A AFFECTER LE LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, EN LOGEANT SON PROPRE GERANT X... ET SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERIEURE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE SAFIR ET RENVOYE LES BAILLEURS A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA MATERIALITE DES INFRACTIONS RESULTAIT D'UN CONSTAT DRESSE PAR ME Y..., HUISSIER COMMIS PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS BIEN QU'ELLES FUSSENT DE NATURE A EXERCER UN ROLE DECISIF SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER SA DECISION ET TIRES DU FAIT QUE LES EPOUX X... POSSEDAIENT UNE AUTRE RESIDENCE, QUE LA MAJEURE PARTIE DES PIECES COMPORTAIT UN AMENAGEMENT COMMERCIAL ET QU'IL EXISTAIT DANS LES LIEUX LES VESTIGES D'UNE ANCIENNE SALLE DE BAINS, N'EXCLUENT NULLEMENT L'EXISTENCE DES INFRACTIONS RELEVEES PAR LES BAILLEURS ET N'INFIRMENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS DE ME Y... ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE RETIRAIT AU JUGE TOUT POUVOIR D'APPRECIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FOREST, COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES, ET RETENANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT DOMICILIES A NANCY ET QUE LA MAJEURE PARTIE DES PIECES DU LOCAL LOUE ETAIT AMENAGEE POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE QUANT A L'EXISTENCE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU BAIL, DE L'INFRACTION INVOQUEE PAR LES BAILLEURS, ETAIT SERIEUSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER CEUX-CI A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 651 EPOUX Z... C/ SOCIETE SAFIR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET COULET.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - AFFECTATION DU LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE - GERANT LOGE DANS LES LIEUX - AUTRE RESIDENCE RESULTANT D'UN CONSTAT D'HUISSIER
Analyse : SAISIE, EN TANT QUE JURIDICTION DES REFERES, D'UNE DEMANDE TENDANT A CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR CONTRAVENTION A LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A AFFECTER LE LOCAL A UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE - CONTRAVENTION CONSISTANT A AVOIR LOGE DANS LES LIEUX LE GERANT ET SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE SERIEUSE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE ET RENVOYE LE BAILLEUR A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ELLE A RETENU QUE LES GERANTS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE VILLE ET QUE LA MAJEURE PARTIE DES PIECES DU LOCAL LOUE ETAIT AMENAGEE POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE.