COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE, ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS; OR, ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1960 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME Y... A SON LOCATAIRE HOLLER POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES, POUR AVOIR SOUS-LOUE PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT A DIVERSES PERSONNES, AUX MOTIFS QUE LA SIMPLE AUTORISATION DU BAILLEUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE MODIFICATION DES CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES, LESQUELLES EN L'ESPECE EXCLUAIENT TOUTE SOUS-LOCATION DE PLUSIEURS CHAMBRES MEUBLEES, ET QUE L'AUTORISATION QUI AVAIT PU ETRE DONNEE ANTERIEUREMENT ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR LE FAIT DU CONGE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE EN CAUSE OU SES PREDECESSEURS N'AVAIENT JAMAIS, DEPUIS TRENTE ANS, CESSE DE PERCEVOIR DES MAJORATIONS DE LOYERS EN RAISON DES SOUS-LOCATIONS CONSTAMMENT PRATIQUEES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR TENU COMPTE DES SOUS-LOCATIONS DANS LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER CONSTITUAIT DE LA PART DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS NON UNE SIMPLE TOLERANCE REVOCABLE APRES MISE EN DEMEURE, MAIS UN ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 13 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-20 312 HOLLER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM VIDART ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1024, P 817. A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 336, P 277.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - ACCORD DU BAILLEUR - PERCEPTION D'UNE MAJORATION DE LOYER ;
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE, ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF D'UNE FACON PRECISE ET CERTAINE SON INTENTION D'ACCEPTER LES SOUS-LOCATIONS ; UNE TELLE ACCEPTATION RESULTE NOTAMMENT DU FAIT PAR DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS D'AVOIR TOUJOURS TENU COMPTE DES SOUS-LOCATIONS DANS LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER ;