COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 2 OCTOBRE 1961) QUE GRENARD ET DENJOY, ARCHITECTES, AYANT ASSIGNE, EN PAYEMENT D'UNE NOTE D'HONORAIRES, LA SOCIETE "LE LAMA", ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE TRIBUNAL AYANT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DAME X..., DECLARANT AGIR "EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE LES INTIMES, CONTESTANT LES POUVOIRS DE CETTE DERNIERE, ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D 'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON RECEVOIR AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT ETE NOMMEE QUE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ILLEGALEMENT COMPOSE PAR VOIE DE COOPTATION ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES STATUS LA PREVOYANT FORMELLEMENT, LA COOPTATION DES DEUX MEMBRES MANQUANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE MEMBRE RESTANT EST LEGALEMENT VALABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RATIFICATION DE CETTE COOPTATION ET DE LA NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ORGANISME SOUVERAIN DE LA SOCIETE, VALIDE LESDITES NOMINATIONS ET DESIGNATIONS, MEME SI L'ASSEMBLEE A ETE CONVOQUEE PAR LE CONSEIL AINSI CREE, DES LORS QU'ELLE A DELIBERE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ALORS, ENFIN, QUE LES IRREGULARITES PRETENDUEMENT COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX, A SUPPOSER QU'ELLES AIENT PU EXISTER, NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR DES ASSOCIES ET NON PAR DES TIERS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT DELIBERER QUE S'IL COMPREND TROIS MEMBRES AU MOINS, ET QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS DEDUITS DES STATUTS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UN SEUL ADMINISTRATEUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER POUR NOMMER DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS, QU'UNE TELLE DELIBERATION EST NULLE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) ET QU'ELLE S'IMPOSE AU JUGE"; D'OU L'ARRET A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA COOPTATION DES DEUX AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, OPEREE PAR LA DAME GIUBERGIA Y... ET LA NOMINATION DE CETTE DERNIERE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI S'EN ETAIT SUIVIE, ETAIT DENUEE DE TOUTE VALEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PLUSIEURS MOIS APRES QUE LES INTIMES EURENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LA DAME X... A PRETENDU FAIRE "RATIFIER", PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 26 JUIN 1961, LES ACTES SUSVISES DE COOPTATION ET DE NOMINATION DONT ELLE VOULAIT SE PREVALOIR NONOBSTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LEUR NULLITE; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ADMETTRE LA RATIFICATION ALLEGUEE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'EN LEUR QUALITE DE CREANCIERS PLAIDANT CONTRE UNE SOCIETE, LES INTIMES ETAIENT RECEVABLES A SOULEVER LE DEFAUT DE POUVOIR DE LA PERSONNE QUI DECLARAIT AGIR EN APPEL COMME REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE; ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN REFUSANT D'ADMETTRE LES POUVOIRS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA DAME X..., MECONNU QUE CE POINT AVAIT DEJA ETE TRANCHE, AVEC AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1960, RENDU EN PRESENCE DE PIN, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE LAMA" ET REPRESENTANT, EN CETTE QUALITE, LES CREANCIERS PARTIES A L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'IL N'A ETE, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES ARCHITECTES GRENARD ET DENJOY, POURSUIVANT A TITRE INDIVIDUEL LE PAYEMENT DE LEURS HONORAIRES ETAIENT DES CREANCIERS APPARTENANT A LA MASSE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE LAMA" ET QU'ILS AVAIENT, EN CETTE QUALITE, ETE REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI A L'ARRET DU 25 FEVRIER 1960; QUE, DE CE CHEF QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES A L'APPUI DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62-10.239. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE LAMA" ET AUTRE C/ GRENARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER.

Sommaire principal : 1° SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - CONSEIL COMPRENANT MOINS DE TROIS MEMBRES - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : 1° EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT DELIBERER QUE S'IL COMPREND TROIS MEMBRES AU MOINS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN SEUL ADMINISTRATEUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER POUR NOMMER DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ; UNE TELLE DELIBERATION EST FRAPPEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, D'UNE NULLITE DE PLEIN DROIT, QUI S'IMPOSE AU JUGE. C'EST DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME DENUEES DE TOUTE VALEUR LA COOPTATION DES DEUX AUTRES MEMBRES D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION OPEREE PAR LE SEUL MEMBRE RESTANT ET LA NOMINATION DE CE DERNIER AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI S'EN EST SUIVIE. ET, CONSTATANT QUE, PLUSIEURS MOIS APRES QUE L'INTIME EUT SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INTERJETE PAR LEDIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CE DERNIER A PRETENDU FAIRE RATIFIER PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE LES ACTES DE COOPTATION ET DE NOMINATION DONT IL VOULAIT SE PREVALOIR, NONOBSTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LEUR NULLITE, L'ARRET PEUT REFUSER D'ADMETTRE LA RATIFICATION ALLEGUEE.