Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-12.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12669
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1972-04-10, 1972-04-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A REITERER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE FOUQUET, DONT LA CESSION AVAIT ETE CONVENUE PAR UN " COMPROMIS " DU 31 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI, POUR INVOQUER LA NULLITE DE L'ACTE PRECITE, FAISAIENT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CET ACTE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, D'UNE PART, EN NE MENTIONNANT PAS LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET LES BENEFICES REALISES PAR LE VENDEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1970, ET, D'AUTRE PART, EN NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE AU NOM DU PRECEDENT VENDEUR, AU PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR FOUQUET POUR LES ELEMENTS INCORPORELS, LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL, AU NOM DU BAILLEUR NI AU REGIME DU BAIL " EN COURS DE RENOUVELLEMENT " ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, D'UNE PART, A CONSTATER QUE L'ACTE CRITIQUE CONTENAIT LA MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES " PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES CIVILES " ALORS QUE LA PERIODE DE TEMPS PREVUE PAR LA LOI SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A COMPTER DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, A AFFIRMER QUE L'ACTE PORTAIT " TOUTES LES MENTIONS D'USAGE EN MATIERE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE " SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICE ET CHIFFRE D'AFFAIRES - ANNEES D'EXPLOITATION A CONSIDERER - CALCUL - QUANTIEME A QUANTIEME.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE DE VENTE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION ; ET CETTE PERIODE DE TEMPS DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN REMONTANT DANS LE PASSE A PARTIR DU JOUR DE CONCLUSION DE LA VENTE. DES LORS EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME VALABLE UN ACTE DE VENTE COMPORTANT LA MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES "AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES CIVILES".