Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1983, 82-14.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14128
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 MAI 1982) QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET DECLARE VALABLE LE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE ET DIT QUE LES EPOUX MILLIER X... ET LEUR FILS JEAN, CESSIONNAIRE SONT EN CONSEQUENCE OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1981 ALORS SELON LE MOYEN, " QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE LEUR BAIL A LEUR FILS PAR DES PRENEURS AGES, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE AU SURPLUS AUTORISER LA CESSION, NE POUVAIT VALIDER LE CONGE, SANS RECHERCHER EN QUOI CETTE CESSION POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR ; QU'ELLE A, DES LORS, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 845 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL DEVENUS L 411-47 ET SUIVANTS ET L 411-58 ET SUIVANTS, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN QUOI LA CESSION ETAIT PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR POUR DECLARER VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de reprise du bailleur (non).
Analyse : La cession au profit d'un descendant du preneur autorisée par une Cour d'appel en application de l'article 832 du code rural devenu L 411-35 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions prévues par les articles 838 et 845 du Code Rural devenus L 411-47 et suivants et L 411-58 et suivants.