Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-11.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-11155
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1993-11-17, 1993-11-17
Président : Président : M. Lemontey.
Avocats : Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier.

Donne acte à M. Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; Attendu qu'un jugement du 17 septembre 1982, passé en force de chose jugée, a condamné la SCI Les Floralies à payer au syndicat des copropriétaires du même nom le montant des travaux de réparation des désordres et malfaçons de l'immeuble et condamné MM. X... et Y..., entrepreneurs, à garantir la SCI ; que le syndicat ne pouvant obtenir paiement de la SCI a réclamé celui-ci aux deux entrepreneurs ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit direct sur les sommes mises à la charge des entrepreneurs au titre de la garantie dont ils sont tenus vis-à-vis de la SCI, ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 17 novembre 1993, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties, sauf M. Y..., dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) .
Analyse : L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.