COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QUE LE MARI AVAIT INJURIE CELLE-CI, SANS SPECIFIER QUE LESDITES INJURES REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE APPROUVER LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... N'HESITAIT PAS A INJURIER GROSSIEREMENT SA FEMME DEVANT DES TIERS, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AFIN, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RELEVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES GRIEFS, INVOQUES PAR CELUI-CI, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS PAR L'ENQUETE, QUE, SI DAME X... AVAIT REFUSE DE DEFERER A LA SOMMATION A ELLE FAITE, LE JOUR OU ELLE AVAIT DEPOSE SA REQUETE EN DIVORCE, DE SUIVRE SON MARI A CHOLET, SON REFUS NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE, EU EGARD AU FAIT QUE SON MARI NE LUI AVAIT PAS FAIT ANTERIEUREMENT VISITER DE LOGEMENT DANS CETTE LOCALITE ET AU FAIT QUE LE REPROCHE, QU'IL LUI AVAIT FAIT, DE N'AVOIR PAS VOULU Y VENIR HABITER, ETAIT DEMENTI PAR LA CORRESPONDANCE PRODUITE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL NE LUI AVAIT PAS DEMANDE ; QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-12 180. X... C / SA FEMME. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - SOMMATION - REFUS D'Y DEFERER - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UN MARI DEMANDEUR EN DIVORCE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, DES LORS QUE CEUX-CI ONT PAR DES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCE QUE SI LA FEMME AVAIT REFUSE DE DEFERER A LA SOMMATION A ELLE FAITE, LE JOUR OU ELLE AVAIT DEPOSE SA REQUETE EN DIVORCE, DE SUIVRE SON MARI DANS UNE AUTRE LOCALITE, SON REFUS NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE, EU EGARD AU FAIT QUE LE MARI NE LUI AVAIT PAS FAIT ANTERIEUREMENT VISITER DE LOGEMENT DANS CETTE LOCALITE ET QUE LE REPROCHE QU'IL LUI FAISAIT DE N'AVOIR PAS VOULU VENIR Y HABITER, ETAIT DEMENTI PAR LA CORRESPONDANCE PRODUITE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL NE LUI AVAIT PAS DEMANDE.