Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1980, 79-93.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93420
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1979-07-11, 1979-07-11
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " D'UNE PART, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS A REPRENDRE L'EXAMEN DU LITIGE QUI A OPPOSE X... AU GARAGISTE ET A L'EXPERT MAIS SEULEMENT A VERIFIER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL SONT REUNIES EN L'ESPECE, CE QUI EST LE CAS ; " D'AUTRE PART, AU MOTIF PROPRE QUE DEVANT LA COUR LE PREVENU N'A FAIT QUE PERSISTER A AFFIRMER QUE SON ACCUSATION PORTEE CONTRE LE SIEUR Y..., DANS LES TERMES ET CIRCONSTANCES VISES A LA PREVENTION, ETAIT BIEN FONDEE, ALORS QUE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE NE PEUT ETRE APPRECIEE INDEPENDAMMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES TERMES EMPLOYES ET SONT SUSCEPTIBLES DE LES JUSTIFIER ; " ALORS QUE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ACCUSATION PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... ETAIT FONDEE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE CAMILLE X... A, DANS PLUSIEURS LETTRES PARVENUES A LEUR DESTINATAIRE, RAYMOND Y..., EXPERT JUDICIAIRE, OUTRAGE CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN LUI ECRIVANT NOTAMMENT QUE, AU COURS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, IL S'ETAIT " RENDU COUPABLE DE FALSIFICATIONS " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET CARACTERISENT L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL REPROCHEE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER DE SE LIVRER A L'EXAMEN DES GRIEFS FORMULES PAR LE PREVENU A L'OCCASION DE L'EXPERTISE FAITE PAR Y..., CEUX-CI AYANT D'AILLEURS ETE DEJA RECONNUS NON FONDES PAR DEUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, DEVENUES DEFINITIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : OUTRAGES - Citoyen chargé d'un service public - Définition - Expert judiciaire.
Analyse : L'expert judiciaire, qui a rempli la mission fixée par l'ordonnance d'un juge d'instruction, doit, à l'occasion de son expertise, être considéré comme un citoyen temporairement chargé d'un service public, et l'outrage qui lui a été fait à la suite et en raison de ses travaux tombe sous le coup de l'article R 40-2° du Code pénal (1).