Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1973, 72-12.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12175
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE, NEYRET, POUR ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL ETAIT RESPONSABLE, A CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A COUVRIR LE SINISTRE ECARTANT LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE FAUSSES DECLARATIONS FAITES LORS DE SA SOUSCRIPTION, AU MOTIF QUE NEYRET N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ; QU'IL A EGALEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN ESTIMANT QUE, SI CELUI-CI N'AVAIT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVISE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE DE SON INTENTION DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT QU'ELLE ENTENDAIT SOULEVER, LA DECHEANCE RESULTANT DU NON-RESPECT DU DELAI NE JOUAIT QUE DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME AU CAS DE RECLAMATIONS DE CELLE-CI, SI LA VOIE DE L'ARTICLE 16 LUI EST FERMEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EDICTE PAR L'ARTICLE 14 PRECITE A POUR CONSEQUENCE L'IRRECEVABILITE DE TOUTE CONTESTATION DE LA PART DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LIMITER EN QUELQUE MANIERE LA PORTEE DES DISPOSITIONS GENERALES DE CE TEXTE ; QUE D'AUTRE PART, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, LESQUELLES AURAIENT ETE DENATUREES, CONTESTANT LA REALITE DE LA SIGNATURE EN BLANC DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ALLEGUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR, ENSUITE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, CARACTERISE LA BONNE FOI PRETENDUE DE NEYRET ; QU'ENFIN, IL PRETEND QUE LE FAIT DE SIGNER EN BLANC UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SUR LAQUELLE UN MANDATAIRE PORTE ENSUITE LES INDICATIONS DETERMINANTES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT ENGAGE NECESSAIREMENT LE SOUSCRIPTEUR POUR TOUTES FAUSSES DECLARATIONS OU OMISSIONS DONT ELLE SERAIT ENTACHEE ET QUE LA MAUVAISE FOI DE NEYRET RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE ET QU'EN LAISSANT A UN TIERS LE SOIN DE REMPLIR LA PROPOSITION D'ASSURANCE, CELUI-CI NE POUVAIT QU'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE CONTESTAIENT PAS LA REALITE DE LA SIGNATURE EN BLANC DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EXISTE DONC PAS ; QUE, SANS MOTIF DUBITATIF, LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'INTENTION DE TROMPER CHEZ NEYRET ET SUR LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT PU AVOIR DES MENTIONS INEXACTES FIGURANT SUR LA PROPOSITION QU'IL AVAIT SIGNEE, ONT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ET DES LORS, DECIDE QUE LES CONDITIONS, EXIGEES PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE, DES LORS LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN RELATIVES A L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT DEPOURVUES D'INTERET, CET ORGANISME NE POUVANT ETRE AMENE A SE SUBSTITUER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES TENUE A INDEMNISER LA VICTIME ; QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - RECEVABILITE - CRITIQUE DES DISPOSITIONS SUR LA RECEVABILITE - INTERVENTION RENDUE INOPERANTE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS VAINEMENT CRITIQUEES ADMETTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR - ABSENCE D'INTERET.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS STATUANT SUR LA RECEVABILITE D'UNE INTERVENTION - INTERVENTION RENDUE INOPERANTE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET VAINEMENT CRITIQUEES /.
Analyse : DES LORS QU'EST REJETE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR UN ASSUREUR CONTRE L'ARRET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE N'AVAIENT PAS ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET, REJETANT AINSI LA DEMANDE EN NULLITE DE LA POLICE, A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE JUGE RESPONSABLE, LES CRITIQUES D'UN AUTRE MOYEN DU MEME POURVOI, VISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADMETTENT LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, BIEN QU'ELLE AIT ETE FORMEE APRES LE DELAI DE 3 MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SONT DEPOURVUES D'INTERET, CET ORGANISME NE POUVANT ETRE AMENE A SE SUBSTITUER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INDEMNISER LA VICTIME.