Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1973, 72-13.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13948
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEUR Z..., UN PASSAGE SUR LA PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A GRANIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, PAR L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1967, LE TERRAIN ACHETE PAR LES EPOUX A... EST DESTINE "A USAGE D'AGREMENT", LA PARCELLE EST ENCLAVEE DANS LA MESURE OU, INITIALEMENT "EN NATURE DE VIGNE", ELLE NE PEUT, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE, RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS ET IMPRECIS NON SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES Y... SECOND DEGRE ONT ENTACHE CELLE-CI D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET ONT DENATURE LE CONTRAT DE VENTE, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX A... ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU TERRAIN LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, UN JARDIN D'AGREMENT EST ANTINOMIQUE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGUEUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES DEUX CLAUSES DE L'ACTE SUSVISE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, POUR ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA NOTION D'AGREMENT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CULTURE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "TOUT EN RELEVANT QUE DOUARCHE, AUTEUR IMMEDIAT DES EPOUX A... AVAIT, PAR SON OPERATION DE LOTISSEMENT, VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE Z... VENDU, RECONNU A CES DERNIERS UN DROIT DE PASSAGE SUR CELUI DE GRANIER DU FAIT DE L'ENCLAVE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A CELUI QUI EN EST PERSONNELLEMENT L'AUTEUR, MAIS ENCORE A SES AYANT-DROIT AUXQUELS IL N'A PU TRANSMETTRE PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT LUI-MEME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GRANIER FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX A..., X... Y... Z..., B... ENCLAVE PAR LEUR AUTEUR IMMEDIAT, NE POUVAIENT SE PLAINDRE D'UNE SITUATION QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FONDS FREY ET GRANIER PROVIENNENT DE LA DIVISION DU Z... DOUARCHE, LEUR AUTEUR COMMUN ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE PASSAGE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE AUX CONSORTS A... LE FAIT DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE DE LEUR AUTEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE GRIEF TIRE DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE ETANT, DES LORS, SANS PORTEE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D 'UN FONDS - CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE.
Analyse : ON NE PEUT OPPOSER AU DEMANDEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE VOLONTAIRE RESULTANT DE LA DIVISION DES FONDS.