COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL ESTREPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 23 OCTOBRE 1958) D'AVOIR INDIQUE DANS SON DISPOSITIF "QU'UN NOUVEAU RAPPORT A ETE LU", ALORS QU'IL AURAIT DU PRECISER SI LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PARTICIPE A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : "OUI, MONSIEUR LE PRESIDENT PRALUS EN LECTURE DE SON RAPPORT. - LES AVOUES AYANT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, UN NOUVEAU RAPPORT A ETE LU ET LE MINISTERE PUBLIC A NOUVEAU ENTENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR... LE 23 OCTOBRE 1958, OU SIEGEAIENT MONSIEUR PRALUS, PRESIDENT, MM. VERNET, COCAT, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL" ; ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME, AU VU DE CES MENTIONS, QUE LE NOUVEAU RAPPORT A ETE LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL A PARTICIPE A LA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1940 LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ORAN, ONT AUTORISE VERBALEMENT LES EPOUX A... A OCCUPER A USAGE D'HABITATION DIVERS LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE ; QUE LE 8 MARS 1954 LES EPOUX A... SE SONT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ONT CREE, DANS UNE PIECE DE LEUR LOGEMENT, UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JUIN 1955, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LES EPOUX A..., AUX FINS D'EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; QU'ILS ONT ABANDONNE CETTE PROCEDURE ET ONT LE 12 JUILLET 1955 DONNE CONGE AUX EPOUX A... POUR LE 15 JANVIER 1956,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX L'AVAIT ETE A LEUR INSU ; QUE LES EPOUX A... ONT ALORS ASSIGNE LEURS Z... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE LE CONGE DELIVRE EN LA FORME COMMERCIALE ETAIT NUL, LES LOCAUX AYANT ETE LOUES A USAGE D'HABITATION ET QU'ILS L'ETAIENT DEMEURES, NONOBSTANT LE COMMERCE QU'ILS Y AVAIENT CREE, AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS ONT DEMANDE, POUR LE CAS OU LA LOCATION SERAIT RECONNUE DE NATURE COMMERCIALE, QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU VERBALEMENT A L'ORIGINE UN BAI D'HABITATION, MAIS QUE CE BAIL ETAIT DEVENU, ANTERIEUREMENT AU CONGE, UN BAIL COMMERCIAL, PAR L'ACCORD DES PARTIES ; QUE, TOUTEFOIS, LES LOCATAIRES, QUI N'EXPLOITAIENT LEUR FONDS QUE DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS, EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, N'AVAIENT PAS DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET DEVAIENT ETRE EXPULSES ; ATTENDU QUE LES LOCATAIRES REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET ORDONNE LEUR EXPULSION AUX MOTIFS QUE LES BAILLEURS, MALGRE LES TERMES DU CONGE, ONT DECLARE, AU COURS DE L'INSTANCE, QU'ILS AVAIENT TACITEMENT ACQUIESCE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QUE LES LOCATAIRES AVAIENT ADMIS, DANS LEUR ASSIGNATION, QU'ILS AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN COMMERCE ; QU'AINSI LE BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCIAL MEME SI UNE SEULE PIECE SERVAIT A L'EXPLOITATION DU COMMERCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DEDUIRE DE L'ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DES BAILLEURS, QU'ILS AVAIENT TACITEMENT CONSENTI A UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ; QU'EN SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DES BAILLEURS, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE LEGAL SUIVANT LEQUEL NUL NE PEUT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU DISCUTER LA PORTEE DE L'AVEU FAIT PAR LES BAILLEURS DANS L'ESPRIT DU CONGE ET D'UNE ASSIGNATION EN REFERE; QU'EN RETENANT L'AVEU FAIT PAR LES LOCATAIRES DANS LEUR ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU COMPLEXE ET RECTIFIE PAR LA SUITE ; ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER LE CARACTERE PREDOMINANT DE LA LOCATION ; QUE, DES LORS, QU'IL CONSTATAIT QUE LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION ETAIENT LES PLUS UTILES POUR LES LOCATAIRES, IL NE POUVAIT EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, DU SEUL FAIT QUE LES LOCAUX SONT COMPRIS DANS LE MEME BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES EPOUX A... ONT AFFIRME DANS LEUR ASSIGNATION QUE LES EPOUX Y... LES AVAIENT AUTORISES A EXERCER UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LES BAILLEURS, NONOBSTANT LES TERMES D'UNE ASSIGNATION EN REFERE ET DU CONGE, ONT, AU COURS DE L'INSTANCE, EXPRESSEMENT RECONNU QU'ILS AVAIENT AUTORISE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES EPOUX Y... POUR DECIDER QUE LE BAIL ETAIT DEVENU COMMERCIAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES EPOUX A... ONT CONTINUE A SOUTENIR QUE MALGRE L'AUTORISATION A EUX DONNEE D'EXERCER UN COMMERCE LE BAIL ETAIT DEMEURE A USAGE D'HABITATION, IL APPARTENAIT CEPENDANT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DU BAIL ; QU'EN EFFET, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CONVENTION ETABLIE PAR CET AVEU FUT INTERPRETEE PAR LA COUR D'APPEL DANS UN SENS DIFFERENT DE CELUI QUE LUI PRETAIT L'AUTEUR DE L'AVEU ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST CERTAIN QUE LA DESTINATION DES LIEUX A ETE MODIFIEE ET QU'UNE NOVATION EST RESULTEE DE L'ACCORD DE VOLONTES DES PARTIES" ... "QUE S'AGISSANT DE LOCAUX INDISTINCTEMENT COMPRIS DANS UN MEME BAIL, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCIAL" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, RETENANT L'INDIVISIBILITE DU BAIL ET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QUE LE BAIL ETAIT DEVENU COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.209. EPOUX A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 1ER FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 48, P. 45. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 63, P. 58 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - REOUVERTURE DES DEBATS - ABSENCE DE MENTION DU NOM DU MAGISTRAT AYANT LU LE DEUXIEME RAPPORT - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN ARRET MENTIONNE : OUI LE PRESIDENT EN LECTURE DE SON RAPPORT - LES AVOUES AYANT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, UN NOUVEAU RAPPORT A ETE LU ET LE MINISTERE PUBLIC A NOUVEAU ENTENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR OU SIEGEAIENT LE PRESIDENT, SES ASSESSEURS EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, IL DOIT ETRE PRESUME AU VU DE CES MENTIONS, QUE LE NOUVEAU RAPPORT A ETE LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL A PARTICIPE A LA DECISION.