COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR LA DAME VEUVE Y..., A LA VENTE DES MEUBLES, SAISIS PAR LE COMPTOIR MERIDIONAL COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS, AU DOMICILE DE PAVONE, DEBITEUR DE CE DERNIER D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE LADITE DAME, TENDANT A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES MEUBLES DONT S'AGIT, COMME LES AYANT RECUS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, VEUVE Z..., DECEDEE EN 1945, ALORS, QUE LES FAITS ARTICULES, ETANT DE NATURE, S'ILS VENAIENT A ETRE PROUVES, A JUSTIFIER LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., SUR LEQUEL LA DAME VEUVE Y... FONDAIT SES PRETENTIONS, N'A PAS ETE PRODUIT, ET RETIENT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AIT CONSENTI A PAVONE UNE LOCATION EN MEUBLE DES LOCAUX, DANS LESQUELS SE TROUVAIENT LES MEUBLES SAISI ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME VEUVE Y..., DONT L'ASSIGNATION REMONTE AU 7 AOUT 1957, DE RASSEMBLER LES PREUVES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DEMANDE, A CONSIDERE QUE L'OFFRE DE PREUVE, PAR ELLE PRESENTEE ETAIT TARDIVE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-13 085. VEUVE Y... C / SARL COMPTOIR MERIDIONAL COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER.

Sommaire principal : ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OFFRE DE PREUVE ESTIMEE TARDIVE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL, QUI DEBOUTE UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS EN RETENANT QUE LA PREUVE N'EN A PAS ETE RAPPORTEE, A CONSIDERE QUE L'OFFRE QU'ELLE A PRESENTEE D'EN FAIRE LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE ETAIT TARDIVE.