Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 75-15.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15723
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-10-11, 1975-10-11
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL D'UN HANGAR AYANT UNE CHARPENTE METALLIQUE D'UNE PORTEE DE 25 METRES, EDIFIE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA LOIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VERRERIES DU PUY-DE-DOME, CETTE DERNIERE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LE CONSTRUCTEUR ET LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DANS LE CAS DE TRAVAUX POUR LESQUELS IL ETAIT RECONNU QUALIFIE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU BATIMENT (OPQCB) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE SON ASSURE N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ALORS QUE L'ARTICLE 79 DE LA POLICE QUI ENUMERE LES EXCLUSIONS DE RISQUES NE FAIT AUCUNE REFERENCE NI A L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT NI A LA QUALIFICATION DE L'OPQCB, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE EXCLUSION DE RISQUE DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE, QUE L'ABSENCE DE QUALIFICATION DE L'ASSURE NE POUVAIT DONC, SELON LE MOYEN, CONSTITUER UN CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE MAIS SEULEMENT UNE DECHEANCE INOPPOSABLE A LA SOCIETE VERRERIES DU PUY-DE-DOME, ET QUE LA REALISATION DE TRAVAUX SANS QUALIFICATION POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UNE AGGRAVATION DU RISQUE ENTRAINANT POUR L'ASSURE UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA POLICE STIPULE QUE SONT GARANTIS "LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSURE ET CORRESPONDANT AUX ACTIVITES PUR LESQUELLES IL ETAIT RECONNU QUALIFIE, A L'EPOQUE DE LEUR EXECUTION, PAR UN CERTIFICAT EN ETAT DE VALIDITE DELIVRE PAR L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU BATIMENT", ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA LOIRE AVAIT UNE QUALIFICATION NE LUI PERMETTANT PAS DE CONSTRUIRE DES CHARPENTES D'UNE PORTEE DE PLUS DE 20 METRES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS D'EFFONDREMENT D'UN HANGAR AYANT UNE CHARPENTE D'UNE PORTEE DE 25 METRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Exclusion - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification.
Analyse : Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat délivré par un organisme professionnel et que l'ouvrage sinistré ne correspondait pas à cette qualification, en ont justement déduit que le contrat ne s'appliquait pas.