COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE LADITE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 140 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DESIGNER X... SOUS UN PRENOM INEXACT, DE N'INDIQUER NI SA DEMEURE NI SA PROFESSION ET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES FAITS, ALORS QUE CES MENTIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TANT DANS SON ANCIENNE QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DES MENTIONS RELATIVES AUX PARTIES OU LES ERREURS QU'ELLES PEUVENT CONTENIR NE SONT UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE SUR L'INDIVIDUALITE DESDITES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LE RETABLISSEMENT DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DU VERITABLE PRENOM DE X..., L'INDICATION DES NOM, PRENOM ET DOMICILE DE SA FEMME, NE LAISSAIENT PAS DE DOUTE SUR LEUR IDENTITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES FAITS, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT AVOIR LIEU ; QU'EN LA CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET, EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'APPEL, PRECISENT SUFFISAMMENT CELUI DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RELEVE QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR SA FEMME A SES SUPERIEURS, AVAIENT UNIQUEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE RAPPELER SES OBLIGATIONS ENVERS ELLE ET SES ENFANTS, AUXQUELLES IL SE DEROBAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT REPONDU A SES CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 61-11 142. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367 ET LES ARRETS CITES. 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 556, P 401. SUR LE N° 3 : 18 JUIN 1958, BULL 1958, III, N° 256 1°, P 210 ; 16 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 632, P 418 ; 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 689 1°, P 459 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 972, P 690 ; 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 2°, P 62 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° LORSQU'UN JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS AUX QUALITES ;