Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, ET SANS QUE LES AVOUES AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CES FORMALITES SERAIENT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYYEN, N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES QUALITES DE L'ARRET PORTANT : "OUI MES V... ET P..., AVOCATS, ASSISTES DE MES B... ET F..., AVOUES, QUI ONT CONCLU...", CETTE ENONCIATION PERMET DE PRESUMER LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES, ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE MAL FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, EGALEMENT PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APRES AVOIR VENDU DES IMMEUBLES AUX EPOUX Y... MOYENNANT OBLIGATION POUR CEUX-CI DE LA LOGER ET DE LUI SERVIR UNE RENTE VIAGERE, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ; QUE L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION ET DE LA RENTE VIAGERE ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE NETTE DES IMMEUBLES VENDUS, REPRESENTEE PAR L'INTERET NORMAL DU CAPITAL CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FIXE COMME TERME DE COMPARAISON LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEVENU SELON LE MOYEN DEFINITIF SUR CE POINT, AVAIT SUBSTITUE A CET ELEMENT D'APPRECIATION L'INTERET DU CAPITAL CORRESPONDANT A LA VALEUR DES IMMEUBLES, ALORS QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE CONCLUE MOYENNANT VERSEMENT D'UN CAPITAL CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL PRETEND EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU VALEUR LOCATIVE ET INTERET DU CAPITAL, ALORS QUE CES DEUX NOTIONS SERAIENT INCOMPATIBLES ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUR LE POINT PRECITE N'A PAS ETE ALLEGUEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES FAITE PAR L'EXPERT "NE TENAIT PAS COMPTE DE LEUR POTENTIEL BEAUCOUP PLUS GRAND", ET EN ENONCANT QUE L'INTERET NORMAL DU CAPITAL "REPRESENTAIT" CETTE VALEUR LOCATIVE NETTE, A ENTENDU FIXER CELLE-CI AU MONTANT DUDIT INTERET ; QUE CETTE EVALUATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EST SOUVERAINE, COMME CELLE DU CARACTERE DERISOIRE DU PRIX ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.473. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M.GALVALDA. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 709, P. 484. SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 159 (1ER), P. 127. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 59 (1ER), P. 53. SUR LE NO 3 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 533, P. 422 ; 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 534, P. 423 ; 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 535 (2EME), P. 424 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ( NON )
Analyse : 1° LE MOYEN QUI TEND A FAIRE VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL