COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KANY, AGRICULTEUR, A MIS A LA DISPOSITION DE GANGLOFF ARTISAN MACON "QUI AVAIT QUELQUE TEMPS AUPARAVANT EFFECTUE A TITRE BENEVOLE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL" DANS SON EXPLOITATION ET LUI DEMANDAIT CE SERVICE "EN CONTRE-PARTIE", SON TRACTEUR CONDUIT PAR SON X... PAUL KANY POUR TRANSPORTER DES PIQUETS DE BETON; QUE LE TRACTEUR S'ETANT RENVERSE, GANGLOFF FUT BLESSE; QUE KANY X... Z... DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE GANGLOFF A ENSUITE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE KANY Y... QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LORRAINE, QU'A CETTE INSTANCE SONT INTERVENUS LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUBSTITUE D'OFFICE A LA DEMANDE FONDEE SUR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE UNE DEMANDE DIFFERENTE DANS SA CAUSE PUISQU'UNIQUEMENT BASEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE KANY A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE COUVRAIT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS AU COURS DE L'EXPLOITATION NORMALE DE LA FERME, QUE LE TRANSPORT OCCASIONNEL QU'IL A EFFECTUE POUR UN VOISIN QUI LUI AVAIT RENDU SERVICE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE EXPLOITATION, QUE GANGLOFF DANS SES CONCLUSIONS A DISCUTE LA NOTION DE "CONVENTION D'ENTRAIDE" ; QU'ENFIN, LA CAISSE D'ASSURANCES DEMANDERESSE AU POURVOI A ELLE-MEME ESSENTIELLEMENT SOUTENU QUE LA POLICE EXCLUAIT LES TRANSPORTS A TITRE ONEREUX, CE QUI EST LE CAS "DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE, DES SERVICES ET DES COUPS DE MAIN RECIPROQUES HABITUELS ENTRE VILLAGEOIS VOISINS", QU'AINSI L'ARRET A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LE SINISTRE AU MOTIF "QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX SE RATTACHAIT A L'ACTIVITE AGRICOLE DE KANY PUISQU'IL LUI PERMETTAIT DE SE LIBERER D'UNE DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE INCORPORES A LA POLICE D'ASSURANCE LIMITE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES VEHICULES AGRICOLES "A CEUX QUI ONT POUR CAUSE L'EXPLOITATION VISEE PAR LA POLICE", EN L'ESPECE, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE KANY; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT DONT GANGLOFF A ETE VICTIME AU COURS D'UN TRANSPORT ETRANGER A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ENTRAIT DANS CETTE CATEGORIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA POLICE LITIGIEUSE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962, PAR LA COUR D'APEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-12.257. CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE C/KANY ET AUTRES. PRESIDENT: M. BLIN. - RAPPORTEUR: M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL: M. LINDON. - AVOCATS: MM. ROUSSEAU, PEIGNOT, GARAUD ET COUTARD.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE AGRICOLE - LIMITATION AUX ACCIDENTS AYANT POUR CAUSE L'EXPLOITATION - TRANSPORT ETRANGER A CETTE EXPLOITATION
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE, EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES VEHICULES AGRICOLES A CEUX QUI ONT POUR CAUSE L'EXPLOITATION VISEE PAR LA POLICE EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A GARANTIR UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT ETRANGER A TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, EN L'ESPECE UN TRANSPORT DE PIQUETS DE BETON EFFECTUE AU PROFIT D'UN ARTISAN MACON, EN CONTREPARTIE DE JOURNEES DE TRAVAIL FOURNIES BENEVOLEMENT PAR LUI.