Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS 5 DECEMBRE 1964) AURAIT A TORT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY POUR LE CONGEDIEMENT DE RIVKIND, DIRECTEUR TECHNIQUE, LEQUEL AVAIT AUSSI LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE LE FAIT QU'IL EXERCE ESSENTIELLEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE NE CHANGE EN RIEN SA SITUATION JURIDIQUE, DE SORTE QUE LE TERME MIS A SES FONCTIONS NE SAURAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAYEMENT DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS ETABLIE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE RIVKIND, NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY LE 7 OCTOBRE 1955, N'EN A PAS MOINS CONTINUE A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS RETIREES, QUE SES FEUILLES DE PAYE ONT CONTINUE A PORTER LA MENTION DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE A SON BENEFICE PAR LA SOCIETE FAIT MENTION DE LA MEME QUALITE, QUE LA PREUVE DU MAINTIEN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESULTE AUSSI D'UNE LETTRE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, COUSIN DE RIVKIND, ECRIVAIT A CE DERNIER LE 7 JUILLET 1956 ET QUI CONTIENT LA PHRASE SUIVANTE : PAR LA PRESENTE, JE TE CONFIRME MON ACCORD, SAVOIR : POUR TON TRAVAIL EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, TU RECOIS UNE REMUNERATION DE 250 000 FRANCS PAR MOIS A PARTIR DU 1ER MARS DE CETTE ANNEE, L'ARRET AJOUTANT ENCORE QUE, D'APRES LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA FONCTION DE DIRECTEUR TECHNIQUE REPRESENTAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE RIVKIND; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE PREUVE QUE RIVKIND ETAIT FONDE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, DE LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE, AUQUEL SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT N'AVAIT PAS MIS FIN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ABUSIVE QU'AUTANT QUE SON AUTEUR A AGI SOIT DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, SOIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN CAS DE MESENTENTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE, L'INCOMPATIBILITE DE CARACTERE DES PARTIES POUVANT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DES LORS QUE LES CONDITIONS DE CONFIANCE INDISPENSABLES A LA COLLABORATION ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE ONT DISPARU POUR DES RAISONS NON IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN PRENANT LA DECISION LE 2 FEVRIER 1961 DE CONGEDIER RIVKIND, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'A FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS, MAIS A SIMPLEMENT ALLEGUE DES DISSENTIMENTS PERSISTANTS ENTRE SON COLLABORATEUR ET LUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARAIT QUE CES DISSENTIMENTS AVAIENT UNE ORIGINE PERSONNELLE ETRANGERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE A, DES LORS, PU CONSIDERER QUE LA BRUSQUE DECISION DE RENVOI PRESENTAIT, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST PRODUITE, UN CARACTERE ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11437. SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY C/ LETTERON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 415 (1°), P 326.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME DIRECTEUR TECHNIQUE CUMUL AVEC LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CONTRAT DE TRAVAIL PERSISTANCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 C'EST SOUVERAINEMENT QU'AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, LES JUGES ESTIMENT QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE ANONYME, NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA PERSISTANCE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUQUEL SON MANDAT SOCIAL N'A PAS MIS FIN.