Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 16 OCTOBRE 1964, JANET "S'EST PORTE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE" SIS A PESSAC ET APPARTENANT A CASSEREAU "MOYENNANT LE PRIX DE 170.000 FRANCS, PAYABLE A CONCURRENCE DE 20.000 FRANCS VERSES A LA SIGNATURE DE LADITE PROMESSE D'ACHAT, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX, DE 100.000 FRANCS A VERSER LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE PUBLIC, ET LE RELIQUAT SOIT LA SOMME DE 50.000 FRANCS, AVEC LE CONCOURS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE" ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A COMPTER DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, "ET CE, DES LA VENTE DE SES APPARTEMENTS SITUES A BORDEAUX, RUE CHARLES-PUYO N° 29" ; QUE LE 27 OCTOBRE 1964, JANET A FAIT SAVOIR A CASSEREAU QU'IL N'ETAIT PLUS ACQUEREUR ET L'A INVITE "A LUI RESTITUER LE CHEQUE DE 20.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX" ; QUE, SUR REFUS DE CASSEREAU, JANET A INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA CONTRAINDRE A CETTE RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI REJETTE LA DEMANDE DU PROMETTANT EN NULLITE DE L'ACTE DU 16 OCTOBRE 1964, FONDEE SUR L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, DE VIOLER CE TEXTE EN DECLARANT QUE LA CLAUSE SUBORDONNANT L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA VENTE DES APPARTEMENTS DE JANET, NE CONSTITUE PAS "UNE CONDITION POTESTATIVE AU SENS DUDIT ARTICLE" ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DE LA PROMESSE D'ACHAT, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE L'ARRET RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL EN RESULTE "INCONTESTABLEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE DE PESSAC, QUE TOUTEFOIS LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT REPORTE A UN EVENEMENT FUTUR", A SAVOIR "LA PASSATION DE L'ACTE PUBLIC, LAQUELLE NE DEVAIT INTERVENIR QU'APRES" LA VENTE DES APPARTEMENTS DE JANET, ET QUE PRETENDRE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE "ETAIENT SUBORDONNES A LA VOLONTE DE JANET DE CONSENTIR A LA VENTE DE SES APPARTEMENTS N'EST CONFORME NI A LA LETTRE NI A L'ESPRIT DE LA CLAUSE" ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE, DANS LE TEXTE DE CELLE-CI, ON NE TROUVE PAS "LA MOINDRE RELATION CONDITIONNELLE ET DETERMINANTE ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES PARTIES ET LA VENTE DES APPARTEMENTS" ET QUE "CETTE DERNIERE REPRESENTE PLUTOT UN EVENEMENT A VENIR, MAIS CERTAIN, CONVENU ENTRE" LES CONTRACTANTS, "QUOIQUE A ECHEANCE INDETERMINEE, DONT JANET FAISAIT SON AFFAIRE, QUI L'ENGAGEAIT SEUL ET DONT IL ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE A CASSEREAU DES SA REALISATION" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE CONDITION POTESTATIVE RENDANT NULLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR JANET, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-13.175. N° 68-13.175. JAMET C/ CASSEREAU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : COM., 17 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 321 (1°), P. 292 (REJET).

Sommaire principal : VENTE MODALITES CONDITION POTESTATIVE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE EXISTENCE INTERPRETATION DE LA CONVENTION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES D'UNE PROMESSE D'ACHAT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET A LA VENTE, PAR LE PROMETTANT, DE SES APPARTEMENTS NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PROTESTATIVE RENDANT NULLE LA PROMESSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL.