Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR DAME X... DE SA DEMANDE EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN JUIN 1963 PEU AVANT LE CONGE DONNE A DAME X..., ELLE AVAIT VENDU DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE APPARTEMENT LIBRE D'OCCUPANT REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'AINSI SA DEMANDE N'ETAIT PAS FAITE DANS UN INTERET LEGITIME MAIS POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... L'APPARTEMENT VENDU NE REPONDAIT PAS AUX BESOINS NORMAUX DE DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME RELEVAIT QU'A LA DATE DU CONGE ELLE N'AVAIT PAS DE LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE Y... A DONNE PREAVIS A DAME X... LE 1ER JANVIER 1964, ALORS QU'ELLE VENAIT DE VENDRE UN LOGEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE POUVANT ASSURER SES BESOINS NORMAUX DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES ; QU'ELLE A PRETENDU, IL EST VRAI, QU'ELLE AURAIT AGI AINSI SOUS L'IMPERIEUSE NECESSITE DE REMBOURSER DES EMPRUNTS, MAIS QUE LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE A PRODUITES QUANT A LEUR EXISTENCE ET A LEUR EXIGIBILITE N'APPARAISSENT PAS SERIEUSES ET LE SONT D'AUTANT MOINS QU'IL EST ETABLI QUE QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ELLE A ACHETE A GRENOBLE AVEC LES FONDS QUI EN PROVENAIENT UN APPARTEMENT QU'ELLE S'EST EMPRESSEE DE LOUER EN MEUBLE DES JUILLET 1963 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT PU ESTIMER QUE DEMOISELLE Y... QUI AVAIT FORME SA DEMANDE EN REPRISE APRES S'ETRE DESSAISSIE VOLONTAIREMENT A UNE EPOQUE VOISINE DU CONGE, D'UN APPARTEMENT VACANT POUR SE LIVRER A UNE OPERATION APPAREMMENT SPECULATIVE, N'AVAIT PAS AGI POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET NE POUVAIT INVOQUER UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PROVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20193. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - LICITATION VOLONTAIRE D'UN APPARTEMENT VACANT - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI FORME UNE DEMANDE EN APRES S'ETRE VOLONTAIREMENT DESSAISI, A UNE EPOQUE VOISINE DU CONGE, D'UN APPARTEMENT VACANT POUR SE LIVRER A UNE OPERATION APPAREMMENT SPECULATIVE, N'AGIT PAS POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME ET NE PEUT PAS INVOQUER UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT QU'IL A LUI-MEME PROVOQUEE.