Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1978, 76-15.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15361
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON DERNIER ENFANT MINEUR HERVE, DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UN AUTRE DOMAINE, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, LE 5 NOVEMBRE 1974, LES CONSORTS X..., TOUS MAJEURS, ONT NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES BIENS LOUES A LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX BAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y... SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET DE LES AVOIR CONDAMNES A QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION DES BAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN CONSIDERANT A LA FOIS QUE LA NOTIFICATION DU 5 NOVEMBRE 1974 NE CONSTITUAIT PAS UN CONGE ET QUE LES PRENEURS DEVAIENT QUITTER LES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, "L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT N'EST OPPOSABLE QU'AU MINEUR DEVENU MAJEUR, ET NON AUX MAJEURS COBAILLEURS D'UN BIEN INDIVIS SUR LEQUEL UN MINEUR A DES DROITS DE PROPRIETE, CE QUI IMPLIQUE QU'A LA DATE DE LA FIN DU BAIL, LE BIEN LOUE SOIT, NE SERAIT-CE QU'EN PARTIE, PROPRIETE D'UN MINEUR, CE QUE LA COUR NE CONSTATE PAS, QU'ENFIN, MALGRE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN CONGE REGULIER DONNE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE DANS LES TERMES DU STATUT DU FERMAGE ETAIT NECESSAIRE, FAUTE DE QUOI LE BAIL DU 26 OCTOBRE 1966 A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, LES BAUX AYANT ETE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE ET NE CONFERANT AU PRENEUR AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN CONGE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ADMETTANT QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONGE, L'EXPULSION DES PRENEURS DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en cours de bail - Expiration du terme - Congé - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Durée - Bail consenti par un administrateur légal - Mineur devenu majeur en cours de bail - Expiration du terme - Congé - Nécessité (non).
Analyse : Le bail de biens ruraux appartenant à un mineur, conclu conformément à l'article 456 du Code civil, ne confère au preneur aucun droit au renouvellement. S'il a été conclu pour une durée déterminée, un congé n'est pas nécessaire, en vertu de l'article 1737 du Code civil, pour que l'expulsion du preneur soit prononcée à la date d'expiration du bail, lorsque le mineur est devenu majeur en cours de bail.