COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MICHEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "L'USINE A IDEES" EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DIRECTEUR DES VENTES METROPOLITAINES, PAR CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1959 , AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS QUI, COMMENCEE LE 22 FEVRIER 1960 PRENAIT FIN LE 21 MAI AU SOIR, QUE L'ARTICLE 2 STIPULAIT "PENDANT LA PERIODE D'ESSAI LES PARTIES POURRONT SE SEPARER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE VINGT-QUATRE HEURES DANS LE CAS OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE VOUDRAIT PAS DONNER SUITE A LA PERIODE D'ESSAI ELLE DEVRAIT PREVENIR L'AUTRE HUIT JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE UNE FOIS LA PERIODE D'ESSAI ECOULEE LES PARTIES NE POURRONT SE SEPARER QU'APRES UN PREAVIS MUTUEL DE TROIS MOIS", QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NOTIFIE VERBALEMENT LE 19 MAI ET CONFIRME PAR SA LETTRE DU 20 MAI A MICHEL QU'IL ENTENDAIT NE PAS DONNER SUITE A LA PERIODE D'ESSAI, QUE MICHEL L'AVAIT ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE PREAVIS DE HUIT JOURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE MICHEL AVAIT RECONNU A LA BARRE AVOIR ETE PREVENU LE 19 MAI QUE LA SOCIETE NE POURRAIT LE CONSERVER A SON SERVICE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE "L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ET QUE CE DELAI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE PREAVIS DE HUIT JOURS PREVU PAR LA CONVENTION POUR LE SEUL CAS OU L'EMPLOYEUR AURAIT DESIRE POURSUIVRE L'EPREUVE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS SON SALARIE JUSQU'AU HUITIEME JOUR PRECEDANT SON TERME, POUR LE PREVENIR SEULEMENT A CETTE DATE QUE LE CONTRAT A L'ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION EXIGEAIT QUE MICHEL FUT PREVENU AU MOINS HUIT JOURS A L'AVANCE, LES JUGES DU FOND, QUI EN ONT DENATURE LES TERMES, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PERIODE D'ESSAI DELAI-CONGE CONVENTION DES PARTIES
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET STIPULE, D'UNE PART, QUE PENDANT CETTE PERIODE, LES PARTIES POURRONT SE SEPARER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE VINGT-QUATRE HEURES, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE VOUDRAIT PAS DONNER SUITE A LA PERIODE D'ESSAI, ELLE DEVRAIT PREVENIR L'AUTRE HUIT JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE SALARIE A ETE PREVENU DE SON RENVOI, EN COURS D'ESSAI, DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, NE SAURAIT, SANS DENATURER LE SENS DE LA CONVENTION EXIGEANT UN DELAI DE PREVENANCE D'AU MOINS HUIT JOURS, DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DE CE PREAVIS.