COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LES LOIS DES 3 FEVRIER 1950 ET 27 MARS 1951 (ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, TOUTEFOIS, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 ET 1939 A 1945, POUR DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES ENUMEREES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS MIGAULT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE CETTE NATURE, COMME JUSTIFIANT DE VINGT-CINQ ANS ET HUIT MOIS DE SALARIAT, EN COMPRENANT DANS CETTE DUREE DEUX ANNEES DE SERVICE MILITAIRE, EFFECTUEES PAR L'INTERESSE EN TEMPS DE PAIX DE 1910 A 1912 ; ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI A L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE UNE PERIODE NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE SUS-RAPPELEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 MARS 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.339 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ MIGAULT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. X.... DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 69, P. 49.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE PAIX (NON)
Analyse : L'ENUMERATION DES ARTICLE 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT LIMITATIVE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI RETIENT, A TITRE DE PERIODES DE SALARIAT POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES ANNEES DE SERVICE MILITAIRE EFFECTUEES PAR LE REQUERANT EN TEMPS DE PAIX.