Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'ETUDES MINIERES (SOREM), QUI, SELON SES STATUTS ETABLIS LE 13 NOVEMBRE 1957, SE PRESENTAIT COMME UNE SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE, LA PROSPECTION ET L'ETUDE DE GISEMENTS DE MINERAIS, SPECIALEMENT DE MINERAIS RADIO-ACTIFS, EST DEVENUE UNE SOCIETE COMMERCIALE PAR SA FORME, DONT LA FAILLITE A ETE A BON DROIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET ETENDUE A YVAN Y... ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 2 JUIN 1959, LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS, QUI PORTAIT INTERDICTION DE CREER DES TITRES EN REPRESENTATION DES PARTS D'INTERETS ET QUI SOUMETTAIT LA CESSION DESDITES PARTS A TOUTES LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR LE CODE CIVIL (REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEINGS PRIVES, SIGNIFICATION DE CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL) AINSI QU'A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA GERANCE, A ETE REMPLACE PAR LA SIMPLE STIPULATION SUIVANTE : TOUTE CESSION DE PARTS D'INTERETS DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION A LA SOCIETE SOREM ; QU'ELLE CONSIDERE QUE, PAR SUITE DE CETTE MODIFICATION STATUTAIRE, IL N'ETAIT PLUS APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LA LIBRE CESSIBILITE, PUISQUE LA SIGNIFICATION EXIGEE APPARAIT COMME UNE FORMALITE DENUEE DE TOUTE SANCTION ET PARTANT DE TOUTE EFFICACITE, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 9 DES STATUTS, SELON LEQUEL, A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, LES ASSOCIES SONT TENUS DES DETTES ET ENGAGEMENTS SOCIAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, SE TROUVE FRAPPE D'INEFFICACITE - EN FAIT SINON DE DROIT, L'INSTITUTION DE PARTS LIBREMENT CESSIBLES RENDANT IMPOSSIBLE LE RECOURS DES CREANCIERS EN RAISON DE L'EXTREME DIFFICULTE QUE RENCONTRERAIENT CEUX-CI A IDENTIFIER LEURS DEBITEURS, QUE, DES LORS, LA SOCIETE LITIGIEUSE PRESENTE LES DEUX TRAITS ESSENTIELS DE L'ANONYMAT, SAVOIR LA DIVISION DU CAPITAL EN PARTS LIBREMENT NEGOCIABLES ET LA LIMITATION DE FAIT DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES A LEURS MISES, QU'ELLE EST DONC, PAR SA FORME, SOCIETE PAR ACTIONS, SOUMISE AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE COMME L'EDICTE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES REGLES STATUTAIRES D'UNE SOCIETE CIVILE PUISSENT, DANS LA REALITE DES CHOSES, N'ETRE PAS RESPECTEES NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA SOCIETE SOIT DEVENUE COMMERCIALE PAR SA FORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOREM DEVAIT, AU SURPLUS, ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE COMMERCIALE EN RAISON DE SON OBJET, L'ARRET ENONCE QUE, DANS L'INTENTION DES ASSOCIES PRIMITIFS, COMME DE CEUX QUI LEUR ONT SUCCEDE, L'OBJET PRINCIPAL, POUR NE PAS DIRE UNIQUE, DU CONTRAT ETAIT L'OBTENTION D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION DONT IL SERAIT TIRE PROFIT, SOIT PAR EXPLOITATION DIRECTE, SOIT PAR APPORT A UNE SOCIETE NOUVELLE, SOIT PAR RETROCESSION A UN TIERS, QU'AUCUN DOUTE NE PEUT SUBSISTER QUANT A L'INTENTION REELLE DES ASSOCIES SI L'ON SE REFERE : - D'UNE PART, A LA CONVENTION PASSEE LE 24 FEVRIER 1958 AVEC LES INVENTEURS DU GISEMENT DE MALEVILLE, PAR LAQUELLE LES ASSOCIES ONT RESERVE AUXDITS INVENTEURS, APRES AVOIR ACQUIS LEURS DROITS, UN POURCENTAGE DE 2,50 % SUR LES ENCAISSEMENTS EFFECTIFS OU SUR LA VALEUR DU MINERAI DE LA ZONE DE MALEVILLE QUI SERAIT EXTRAIT ET UTILISE ; - D'AUTRE PART, AU CONTRAT INTERVENU ENTRE YVAN Y... ET ARMAND DE X..., LE 28 FEVRIER 1958, PREVOYANT LA CONSTITUTION, SOUS LE NOM DE SOCIETE D'EXPLOITATION DU GISEMENT URANIFERE DE MALEVILLE, D'UNE SOCIETE ANONYME A REALISER PAR LA FUSION DE LA SOREM AVEC UNE SOCIETE NOUVELLE ; - ENFIN, AUX CONVENTIONS ULTERIEURES PASSEES LE 18 DECEMBRE 1958 ENTRE YVAN Y..., LE GERANT DE LA SOREM, ET ARMAND DE X..., PORTANT NOVATION AU CONTRAT DU 28 FEVRIER 1958 ET SELON LESQUELLES LA SOREM, RENONCANT A CONSTITUER LA SOCIETE NOUVELLE, ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ELLE-MEME L'EXPLOITATION DES MINES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE PAR SON OBJET LA SOREM ETAIT UNE SOCIETE DE COMMERCE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES QU'IL Y AIT EU EXPLOITATION DE MINES AU SENS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 16 AOUT 1956 PORTANT CODE MINIER ET ALORS QU'ANALYSANT LES STATUTS SELON LESQUELS L'OBJET DE LA SOREM ETAIT STRICTEMENT LIMITE A LA RECHERCHE, A LA PROSPECTION ET A L'ETUDE DE GISEMENTS DE MINERAIS - A L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION D'EXPLOITATION ET DE TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SON CARACTERE CIVIL, ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LA SOREM ETAIT EN EFFET CIVILE PAR SON OBJET COMME PAR SA FORME ET QUE SES ACTIVITES POUVAIENT NE PAS CONSTITUER DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT ENCORE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68 - 11 328 Y... C/ REGNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - DEFINITION - FORME - REGLES STATUTAIRES NON RESPECTEES "DANS LA REALITE DES CHOSES" - PORTEE
Analyse : LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES REGLES STATUTAIRES D'UNE SOCIETE CIVILE PUISSENT "DANS LA REALITE DES CHOSES" N'ETRE PAS RESPECTEES NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA SOCIETE SOIT DEVENUE COMMERCIALE "PAR SA FORME".