Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1973, 72-90.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-90809
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-02-10, 1972-02-10
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R26-16° DU CODE PENAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-16° DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NON AMNISTIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 COMME S'ETANT PRODUITS ENTRE LE 8 JUIN 1969 ET LE 9 JANVIER 1970, ET A AINSI REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, QUE CE FAISANT L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; " ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU OU IL ETAIT SOUTENU QUE LA LOI D'AMNISTIE COUVRAIT LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXPLOITE UNE BOYAUDERIE ET UNE FONDERIE DE SUIF A BRESSUIRE, A LAISSE ECOULER, MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS, SUR LE TERRAIN OCCUPE PAR SON VOISIN, LES EAUX RESIDUAIRES ET NAUSEABONDES PROVENANT DE SON INDUSTRIE ; ATTENDU QUE LES FAITS, OBJETS DE LA PREVENTION, ONT ETE COMMIS EN 1969 ET 1970 ; QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'INFRACTIONS SUCCESSIVES DE MEME NATURE COMMISES LES UNES AVANT, LES AUTRES A PARTIR DU 20 JUIN 1969 ET COMPRISES DANS UNE POURSUITE UNIQUE AYANT ABOUTI A UNE PEINE EGALEMENT UNIQUE D'AMENDE, CELLES DES INFRACTIONS COMMISES A PARTIR DE CETTE DATE SE SITUENT HORS DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, S'IL VISE LE CAS DE " CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES ", SUPPOSE DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE ET EST, DES LORS, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LA PEINE DE 20 FRANCS D'AMENDE ETANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AUX FAITS PARTANT DU 20 JUIN 1969, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26-16° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-16° PAR LE MOTIF QUE LES INFILTRATIONS D'EAUX USEES S'ETAIENT PRODUITES PAR LES REGARDS DE LA CANALISATION DESTINEE A LES EVACUER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES N'ETABLISSENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION, LAQUELLE EXIGE L'ABANDON, LE DEPOT OU LE JET D'ORDURES MENAGERES, D'IMMONDICES OU DE DETRITUS, CE QUI NE PEUT ETRE ETENDU AU DEBORDEMENT OCCASIONNEL D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'EAUX USEES, LESQUELLES NE CONSTITUENT D'AILLEURS PAS DES ORDURES MENAGERES, DES IMMONDICES OU DES DETRITUS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LES INFILTRATIONS ETAIENT OCCASIONNELLES, QU'IL N'Y AVAIT NI ABANDON, NI JET, NI DEPOT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ORDURES, D'IMMONDICES OU DE DETRITUS, OMETTANT AINSI DE STATUER SUR CES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE L'ECOULEMENT D'EAUX SALES CONTENANT DES DEBRIS DE BOYAUDERIE, CONSTATE NOTAMMENT PAR UN GENDARME LE 29 SEPTEMBRE 1969, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT ISOLE ET EXCEPTIONNEL MAIS ETAIT LA REPETITION DE FAITS QUI SE RENOUVELAIENT PRESQUE JOURNELLEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A AINSI CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ET L'INSERTION DE L'ARRET DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES DEPOTS ET JETS D'IMMONDICES QUE LE PREVENU AURAIT EFFECTUES PENDANT LA PERIODE DU 8 JUIN 1969 AU 9 JANVIER 1970 ; " ALORS QUE LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 ETANT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A 3500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RETIENT A SA CHARGE DES FAITS COMMIS DU 8 JUIN 1969 AU 9 JANVIER 1970, DATE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR CONTRAVENTION AU PARAGRAPHE 16 DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, ALORS QUE SEULS LES FAITS COMMIS A PARTIR DU 20 JUIN 1969 POUVAIENT DONNER LIEU A REPARATIONS CIVILES, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SAISIE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie de droit - Infractions successives de même nature - Poursuite unique - Infractions commises avant et à partir du 20 juin 1969 - Poursuite postérieure à la loi d'amnistie - Peine justifiée - Action civile - Compétence de la juridiction répressive.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine postérieure à la loi D'AMNISTIE.
Analyse : En cas de poursuite unique pour des faits se situant les uns avant, les autres à partir du 20 juin 1969, l'article 1er-1. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, n'est pas applicable à ces derniers. La peine prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité relative aux faits partant du 20 juin 1969 (1). Ceux-ci sont seuls de nature à fonder une condamnation à des réparations civiles lorsque la juridiction de jugement n'a pas été saisie avant la publication de la loi d'amnistie (art. 20). Dans ces conditions encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts , a retenu des faits antérieurs au 20 juin 1969.