Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1971, 70-14.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14182
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-11-27, 1969-11-27
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 NOVEMBRE 1969) QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUVIN, CREANCIERS DE LA DAME X..., AYANT FORME, LE 28 AOUT 1968, SAISIE-ARRET SUR LA PROVISION D'UN CHEQUE, DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 27 AOUT 1968, JOUR DE L'EMISSION, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER TIRE, MICHEL, AU PROFIT DE QUI LADITE BENEFICIAIRE AVAIT ENDOSSE LE CHEQUE, SANS DATER LA FORMULE DE L'ENDOS, A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, QUE MICHEL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION AIT ETE REALISE A SON PROFIT AVANT LE 28 AOUT 1968, DATE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PEU IMPORTAIT CETTE DATE, PUISQU'AUSSI BIEN IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., PORTEUR DUDIT CHEQUE, AVANT QUE SAISIE-ARRET FUT PRATIQUEE SUR SON OBJET, PAR UN DE SES CREANCIERS ETAIT, A CE MOMENT, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, SANS QUE LA SOCIETE GENERALE, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT REMIS PUT ENCORE "A LA DATE DU 28 AOUT 1968", ETRE CONSIDEREE COMME "DEBITEUR, AU SENS DE LA LOI", AINSI QUE L'ENONCE A TORT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE ETANT TOUJOURS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE QUI EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'AU REGARD DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, LA SOCIETE GENERALE ETAIT, PAR SUITE DE LA REMISE, LE 27 AOUT 1968 A LA DAME X..., DU CHEQUE EMIS AU PROFIT DE CELLE-CI, DEVENUE "DEBITEUR" ENVERS ELLE DE LA PROVISION A PARTIR DE CETTE DATE, SOIT LA VEILLE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE MICHEL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A CETTE SAISIE LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHEQUE - BENEFICIAIRE - SAISIE ARRET D'UN CREANCIER - CHEQUE ENDOSSE AU PROFIT D'UN TIERS - TRANSFERT AVANT LA SAISIE DES DROITS RESULTANT DU CHEQUE - ABSENCE DE PREUVE - EFFET.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - TIERS SAISI - CHEQUE - BANQUIER TIRE - QUALITE DE DEBITEUR DE LA PROVISION - MOMENT.
Analyse : LA PROVISION D'UN CHEQUE ETANT TOUJOURS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE QUI EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'AU REGARD D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET LE BANQUIER TIRE, DEVIENT "DEBITEUR" DE LA PROVISION ENVERS LE BENEFICIAIRE DES LA REMISE DU CHEQUE A CELUI-CI POUR DECIDER QUE L'ENDOSSATAIRE, PORTEUR D'UN CHEQUE SANS DATE D'ENDOS, NE PEUT DEMANDER LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU BANQUIER PAR UN CREANCIER DU BENEFICIAIRE LE LENDEMAIN DE LA REMISE DU CHEQUE PAR LE TIREUR A CE DERNIER, DES LORS QUE CET ENDOSSATAIRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ANTERIEUREMENT A LA SAISIE , LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES.