Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER DECEMBRE 1964), LA SOCIETE INDUSTRIELLE MERIDIONALE D'ALIMENTATION (SIMA) CONNAISSAIT DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES; QU'EN SEPTEMBRE 1958, SA DETTE ENVERS LA SEULE SOCIETE LACROIX EXCEDAIT 50 000 000 D'ANCIENS FRANCS; QUE, PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1958, A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SIMA, DECLARA SE PORTER CAUTION DE LA DETTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ENVERS LES ETABLISSEMENTS LACROIX ET AVALISER TOUS LES EFFETS SOUSCRITS PAR SIMA, SA GARANTIE ETANT LIMITEE A 60 000 000 D'ANCIENS FRANCS, ET RENONCA, PAR LE MEME ACTE, AUX BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION; QUE LE LENDEMAIN, 29 SEPTEMBRE 1958, UNE AUTRE CONVENTION INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS LACROIX FUT CONCLUE A LYON AVEC A... ET TROIS AUTRES, ENONCANT, DANS L'ACTE QUI LA CONSTATAIT, QU'ELLE ETAIT CONCLUE POUR METTRE FIN AUX DIFFICULTES DE LA SIMA ; QU'ELLE COMPRENAIT DIVERSES OBLIGATIONS DE LA PART DES CO-CONTRACTANTS ET UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA CREANCE DES ETABLISSEMENTS LACROIX SUR LA SIMA SERA AVALISEE PAR MM A..., YVES X..., ANDRE X... ET MARCEL Z... ; QU'EN DECEMBRE 1958, LA SIMA FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACROIX ASSIGNA A... EN PAYEMENT DE 52 380 100 ANCIENS FRANCS ET QUE A... FUT CONDAMNE A LUI PAYER 514 039,59 NOUVEAUX FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE REFERE A DES ACTES EN DATE RESPECTIVEMENT DES 20 NOVEMBRE 1958, 28 NOVEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'AUCUNE DE CES DATES NE CORRESPOND A CELLES DES DEUX SEULES CONVENTIONS - ET NON TROIS - LIANT LES PARTIES, VERSEES PAR ELLES AUX DEBATS, INVOQUEES DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE DANS SON EXPOSE DES FAITS; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS CERTAINS DE SES MOTIFS, L'ARRET DATE DU 20 ET DU 29 NOVEMBRE 1958 LA CONVENTION DE LYON DU 29 SEPTEMBRE 1958, ET DATE ENCORE DU 28 NOVEMBRE 1958 CELLE DU 28 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE, DANS SON EXPOSE DES FAITS, IL N'A AFFIRME L'EXISTENCE D'AUCUNE CONVENTION DU 20 OU DU 29 NOVEMBRE 1958 NI DU 28 NOVEMBRE 1958, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL QUE LES REFERENCES ERRONEES SUS-RAPPELEES N'ONT ETE QU'UNE ERREUR DE PLUME DES JUGES DU FOND, QUI N'ONT TENU ET NE POUVAIENT TENIR COMPTE QUE DES ACTES DES 28 ET 29 SEPTEMBRE 1958, SEULS SOUMIS A LEUR APPRECIATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1958 NE CONTENAIT PAS UNE SUBSTITUTION DE GARANTIE, C'EST-A-DIRE D'OBLIGATION CONSTITUTIVE D'UNE NOVATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LADITE CONVENTION NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE (NOVATOIRE NOTAMMENT) TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS REALISEE DANS SA TOTALITE, D'AUTRE PART, QUE LADITE CONVENTION NE COMPORTAIT PAS UNE SUBSTITUTION DE GARANTIE MAIS LA CESSATION DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SIMA, ET ENFIN QUE LE DEBITEUR ETAIT TOUJOURS LE MEME, QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LADITE CONVENTION ET QU'AUCUNE NOUVELLE DETTE N'ETAIT SUBSTITUEE A L'ANCIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA CONVENTION SUS-DATEE POUVAIT ET DEVAIT NORMALEMENT PRODUIRE SON EFFET JURIDIQUE NOVATOIRE DU SEUL FAIT DE SA SIGNATURE, C'EST-A-DIRE DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS, LE DEFAUT DE REALISATION CONCRETE DES DIVERSES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N'ENLEVANT PAS A CELLE-CI SON EFFET NOVATOIRE, DES L'INSTANT QU'AUCUNE PARTIE N'EN AVAIT DEMANDE LA RESOLUTION POUR DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE PARTIE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE SI LA CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1958 DEFINISSAIT UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS PROPRES A REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SIMA, ELLE STIPULAIT EGALEMENT DE NOUVELLES GARANTIES AU PROFIT DE LA SOCIETE LACROIX, NOUVELLES GARANTIES QUI ETAIENT NECESSAIREMENT SUBSTITUEES A LA CAUTION ANTERIEUREMENT DONNEE PAR A... ET QUI ETAIENT CONSTITUEES PAR LES CAUTIONNEMENTS DONNES PAR QUATRE PERSONNES SANS EXCLUSION DES BENEFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION - ALORS, ENFIN, QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER, LA DETTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL, EST CONSTITUEE PAR LE CAUTIONNEMENT ET NON PAS PAR L'OBLIGATION A LAQUELLE EST TENU LE DEBITEUR PRINCIPAL, DE SORTE QUE, LORSQU'ELLE DONNE UN NOUVEAU CAUTIONNEMENT SOUMIS A DES MODALITES DIFFERENTES DE L'ANCIEN, LA CAUTION CONTRACTE UNE NOUVELLE DETTE AU SENS DE L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE A... A FAIT PLAIDER QUE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1958 A NOYE CELUI DE LA VEILLE PAR SUBSTITUTION DE GARANTIE, L'ARRET ENONCE QU'UNE SUBSTITUTION DE GARANTIE NE SAURAIT EXISTER QU'A LA CONDITION D'ETRE EXPRIMEE OU DE RESULTER SANS EQUIVOQUE DE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION, QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A APPRECIE QUE LA SUBSTITUTION DE GARANTIE INVOQUEE PAR A... N'ETAIT PAS ETABLIE, RENDANT AINSI SURABONDANTS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10474. A... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LACROIX ET FILS. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : NOVATION SUBSTITUTION DE GARANTIE CAUTIONNEMENT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR ECARTER LE CARACTERE NOVATOIRE D'UNE CONVENTION POSTERIEURE A UN ENGAGEMENT DE CAUTION, LES JUGES ENONCENT " QU'UNE SUBSTITUTION DE GARANTIE NE SAURAIT EXISTER QU'A LA CONDITION D'ETRE EXPRIMEE OU DE RESULTER SANS EQUIVOQUE DE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION " .