Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1979, 77-93.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93791
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle ) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS DE L'INFORMER ET DE LE CONSULTER SUR LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE VENOT PIC ; " AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VENOT PIC AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE S'ENGAGEAIT A CEDER A LA SECONDE 55 % DE SON CAPITAL, ACCORD QUI DEVAIT PRELUDER A LEUR FUSION ; QU'EN SUITE DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOK DE 98 % DES TITRES DE LA SOCIETE VENOT PIC, CELLE-CI ETAIT DEVENUE SA FILIALE ; QUE CETTE OPERATION NE S'ANALYSE PAS EN UNE ABSORPTION PAR VOIE DE FUSION MAIS EN UNE CESSION D'UNE PART D'ACTIONS A L'INITIATIVE D'ACTIONNAIRES MINORITAIRES QUI NE TOMBE NI SOUS LA LETTRE, NI SOUS L'ESPRIT DE L'ARTICLE L. 432-4, PEU IMPORTANT L'AGREMENT DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VENOT PIC ; QUE CETTE OPERATION DE CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL N'APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA STRUCTURE JURIDIQUE NI A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ET LA NOUVELLE DIRECTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOK AVAIT FAIT L'ACQUISITION DE 98 % DES TITRES DE LA SOCIETE VENOT PIC, S'ETAIT ASSURE LE CONTROLE DE CETTE DERNIERE QUI ETAIT DEVENUE SA FILIALE, MESURES INTERESSANT AU PREMIER CHEF L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS OMETTRE DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD DE SOCIETE A SOCIETE, ET AFFIRMER ENSUITE QUE C'ETAIT UNE OPERATION A CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL A L'INITIATIVE D'ACTIONNAIRES ET QUE L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION IMPORTAIT PEU ; QU'AU DEMEURANT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION INTERESSANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE, IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE EUT ETE LE FAIT DE LA SOCIETE ELLE-MEME OU DE SES ACTIONNAIRES ; " ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENCORE SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE L'ACCORD DE SOCIETES RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE L'UNE AU CAPITAL DE L'AUTRE PRELUDAIT A LEUR FUSION ET AFFIRMER ENSUITE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION A CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION A LA STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE QUAND BIEN MEME CETTE FUSION AVAIT-ELLE ETE ARTIFICIELLEMENT SCINDEE EN DEUX OPERATIONS DISTINCTES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1975, AUTORISEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA SOCIETE VENOT PIC DONT X... ETAIT ALORS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A ACCEPTE DE CEDER 55 % DE SON CAPITAL A LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK ; QUE PAR LA SUITE ET EN VERTU DU MEME ACCORD, LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK AYANT RACHETE EN BOURSE TOUS LES TITRES PRESENTES A LA VENTE PAR LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE LA SOCIETE VENOT PIC S'EST ASSURE LE CONTROLE DE 98 % DES ACTIONS DE CELLE-CI QUI EST DEVENUE SA FILIALE ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE DEVAIT ABOUTIR A LA FUSION DES DEUX SOCIETES EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE CONNAISSAIT LA SECONDE DONT UNE PARTIE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE ; QUE LA PREVENTION REPROCHAIT A X... D'AVOIR FAIT ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EN OMETTANT DE L'INFORMER ET DE LE CONSULTER EN TEMPS UTILE AU SUJET DE LA CESSION DU CAPITAL DE LA SOCIETE VENOT PIC ET DE SES CONSEQUENCES PREVISIBLES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, L'ARRET ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA VENTE DES ACTIONS AVAIT ETE LE FAIT NON PAS DE LA SOCIETE VENOT PIC QUI S'ETAIT BORNEE A DONNER UN ACCORD QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE REFUSER MAIS DE 35 DE SES ACTIONNAIRES, DETENTEURS DE LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL, LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'ALIENER LES TITRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE OPERATION DE CARACTERE PATRIMONIAL QUI AVAIT EU SEULEMENT POUR EFFET DE SUBSTITUER DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES AUX ANCIENS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE, L'EXISTENCE, LA STRUCTURE JURIDIQUE ET L'ACTIVITE DE LA PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ETE AFFECTEES PAR CETTE MUTATION QUI ETAIT, SELON LA COUR D'APPEL, UN EVENEMENT ETRANGER A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMME AUX DECISIONS INTERNES QUE CONSTITUENT LES MESURES INTERESSANT LES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS SPECIALEMENT VISEES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA VENTE REGULIEREMENT CONCLUE ENTRE PARTICULIERS, D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE CONSTITUE, EN REGLE GENERALE, UNE OPERATION PATRIMONIALE D'ORDRE PRIVE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES, IL EN VA AUTREMENT AU CAS OU LA TRANSMISSION NEGOCIEE D'UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL EST UTILISEE COMME UN MOYEN DE PLACER LA SOCIETE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE SOCIETE ; QU'UNE TELLE OPERATION QUI EQUIVAUT, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, A LA CESSION DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME ET DONT LES CONSEQUENCES PREVISIBLES SONT NECESSAIREMENT DE NATURE A INFLUER SUR LA CONDITION DES SALARIES, DOIT ETRE REGARDEE COMME POSANT UNE QUESTION INTERESSANT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ORGANISATION, LA GESTION OU LA MARCHE GENERALE DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, A PARTICIPE EN L'ESPECE A LA REALISATION D'UNE TELLE CESSION, CELLE-CI AYANT ETE SOUMISE A L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL PRESIDAIT, ETAIT TENU D'INFORMER ET DE CONSULTER A SON SUJET LE COMITE D'ENTREPRISE, LE DROIT A L'INFORMATION DE CELUI-CI DEVANT S'EXERCER CHAQUE FOIS QUE VIENT A SE POSER EN FAIT, A CEUX QUI DIRIGENT L'ENTREPRISE, UNE QUESTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU MEME TEXTE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DECISION APPARTIENNE EN DROIT AUX ORGANES REPRESENTATIFS DE LA SOCIETE EXPLOITANTE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU Y... DU CHEF DE DISCRIMINATION A L'EGARD DE QUINZE SALARIES SEULS POURSUIVIS EN JUSTICE PARMI LES CENTAINES DE SALARIES AYANT PARTICIPE A L'OCCUPATION DES LOCAUX DE TRAVAIL ET CE A RAISON DES RESPONSABILITES SYNDICALES QU'ILS AVAIENT ASSUMEES ; " AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PREVENU EN LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ETAIT LA SUITE NECESSAIRE DE LA PROCEDURE DE REFERE ENGAGEE POUR METTRE UN TERME A L'OCCUPATION ILLEGALE DE L'USINE ET NE VISAIT QUE DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; " ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES SYNDICATS DEMANDEURS AUX TERMES DUQUEL ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE ETAIT UNE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION PRISE CONTRE DES RESPONSABLES SYNDICAUX A RAISON PRECISEMENT DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QU'APRES L'ANNONCE FAITE, LE 9 AVRIL 1975, PAR X... AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ONNAING D'UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, LES SYNDICATS ONT DECLENCHE UNE GREVE AU COURS DE LAQUELLE L'USINE A ETE OCCUPEE ; QUE LA SOCIETE VENOT PIC AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUINZE DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PARTICIPAIENT A L'ACTION EN VUE D'OBTENIR LEUR EXPULSION, CELLE-CI FUT ORDONNEE LE 17 MAI 1975 SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 20 MAI ; QUE L'OCCUPATION DE L'USINE S'ETANT PROLONGEE JUSQU'AU 13 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VENOT PIC PAR SUITE DE LA FUSION INTERVENUE, A FAIT CITER LES MEMES QUINZE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LES FAIRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE L'ASTREINTE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ETE POURSUIVI A LA REQUETE DES SYNDICATS DEMANDEURS POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE SYNDICALE DES SALARIES EN CAUSE POUR ARRETER SA DECISION A LEUR EGARD ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, LES JUGES SE FONDENT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE POUR EN DEDUIRE QUE L'ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK CONTRE CERTAINS SALARIES ET FAISANT SUITE A LA PROCEDURE DE REFERE SUSMENTIONNEE, L'AVAIT ETE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE CES DERNIERS A UNE OCCUPATION JUGEE ILLICITE ET QU'AUCUN ACTE DE DISCRIMINATION CONSTITUTIF D'UNE ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE N'ETAIT IMPUTABLE AU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19, L. 434-1, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU Z... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL RESULTANT DE L'INSTITUTION D'UN BON DE DELEGATION REGLEMENTANT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ; " AUX MOTIFS QUE L'INSTITUTION DE CE BON DE DELEGATION AVAIT EU POUR OBJET D'EVITER LES DEPASSEMENTS DE CREDITS D'HEURES ET DE MAINTENIR L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE TENU DE LAISSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DANS LES LIMITES DE LA DUREE PREVUE PAR LA LOI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXERCER SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES HEURES UN CONTROLE NON PREVU PAR LA LOI, EN SORTE QU'IL NE SAURAIT LEUR IMPOSER UN SYSTEME DE BONS DE DELEGATION SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE " ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSTITUTION DE CES BONS AVAIT POUR OBJET D'EVITER LES DEPASSEMENTS DE CREDITS D'HEURES ET DE MAINTENIR L'ACTIVITE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES LEGALES, EMPORTANT PAR LA MEME UN CONTROLE A PRIORI DE LEUR ACTIVITE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... ET A Z..., DIRECTEUR DE L'USINE D'ONNAING, D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES DES DELEGUES SYNDICAUX, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN IMPOSANT AUX INTERESSES, PAR UNE NOTE DE SERVICE, DE SE FAIRE DELIVRER DES " BONS DE DELEGATION ", PREALABLEMENT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET EN SPECIFIANT DANS LA MEME NOTE, QUE LA DUREE DU TEMPS LIBRE RETRIBUE PREVU A CET EFFET PAR LA LOI NE DEVAIT JAMAIS ETRE DEPASSEE ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'OBTENTION DES BONS LITIGIEUX AIT ENTRAINE DES DIFFICULTES PARTICULIERES OU DES DELAIS EXCESSIFS " ET QUE LA DIRECTION N'AVAIT PAS ENTENDU, PAR LE BIAIS DU SYSTEME QU'ELLE AVAIT INSTITUE, CONTROLER LES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'APRES AVOIR ENSUITE RELEVE QUE LE TEMPS DE DELEGATION N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SYSTEMATIQUEMENT LIMITE AU MAXIMUM LEGAL PUISQUE LES BONS INDIQUAIENT QUE CE TEMPS POUVAIT ETRE DEPASSE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES DELITS D'ENTRAVE VISES AUX POURSUITES N'ETAIENT PAS CARACTERISES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS ERRONEES MAIS SURABONDANTES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU X... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR DEFAUT DE CONSULTATION A L'OCCASION DU LICENCIEMENT DE 157 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'ONNAING ; " AUX MOTIFS QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT OBTENU AU COURS DE REUNIONS SUCCESSIVES LA TOTALITE DES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN DEFINITIVE, LE PREVENU AVAIT SUSCITE DE VERITABLES CONSULTATIONS DESDITS COMITES ; " ALORS QU'IL RESULTE SEULEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION AVAIT ETE DONNEE AUX COMITES INTERESSES MAIS AUCUNEMENT QU'ILS EUSSENT ETE VERITABLEMENT CONSULTES, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELAXANT LE PREVENU DE CE CHEF SANS ETABLIR L'EXISTENCE DE VERITABLES CONSULTATIONS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, X... ETAIT LEGALEMENT POURSUIVI POUR AVOIR REFUSE DE FOURNIR TANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QU'AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ONNAING LES INFORMATIONS DONT ILS AVAIENT BESOIN POUR REMPLIR LE ROLE CONSULTATIF QUI LEUR EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DONNER L'AVIS PREVU PAR CE TEXTE EN CAS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL QUI SE REFERE AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ENONCE QUE LES COMITES D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT AVAIENT OBTENU LA TOTALITE DES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LA LOI AU COURS DE CINQ REUNIONS SUCCESSIVES ET QUE X..., QUI S'ETAIT CONFORME NON SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 PRECITE MAIS AUSSI A CELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVES AUX LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT " SUSCITE DE VERITABLES CONSULTATIONS " DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES COMITES ONT ETE EN MESURE DE DONNER L'AVIS QUI LEUR A ETE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LEDIT MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR REJETE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 NOVEMBRE 1977, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS DEMANDEURS EXERCEE CONTRE X... POUR AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA CESSION D'UNE PARTIE MAJORITAIRE DU CAPITAL DE LA SOCIETE VENOT PIC, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité dans l'ordre économique - Droit d'être informé et consulté - Question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise - Cession négociée d'une partie du capital social utilisée pour placer la société exploitante sous la dépendance d'une autre société.
Sommaire de référence : * SYNDICATS - Liberté syndicale - Atteinte - Prise en considération par l'employeur de l'appartenance à un syndicat ou de l'activité syndicale de salariés - Interdiction - Article L. 412-2 du Code du travail - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Analyse : La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail comme posant une question intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de ladite entreprise. Le droit à l'information du comité doit s'exercer en pareil cas chaque fois que vient à se poser en fait une question entrant dans les prévisions du texte précité sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne en droit aux organes représentatifs de la société exploitante (1).