Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAKACHE A ACHETE A CREDIT UN TELEVISEUR A LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS, LA SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT MENAGER (SOPEM), METTANT A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT VENDEUR LE MONTANT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME; QUE LE VENDEUR N'AYANT PAS LIVRE L'APPAREIL, NAKACHE REFUSA DE PAYER LE PRIX SUR LA RECLAMATION DE LA SOPEM; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE LIVRE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR ET QUE LES OPERATIONS DE VENTE ET DE FINANCEMENT ETAIENT LIEES, DE SORTE QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'ACHETEUR ENVERS L'ORGANISME DE CREDIT ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE DU FAIT DU DEFAUT DE LIVRAISON, ALORS QUE, DANS UNE OPERATION DE VENTE A CREDIT, LES CONTRATS DE VENTE ET DE FINANCEMENT SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTS, QUE L'ACHETEUR NE PEUT OPPOSER AU PRETEUR LES EXCEPTIONS QU'IL A CONTRE LE VENDEUR, ET QU'EN DECIDANT QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT LIES, LES JUGES EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOPEM, REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917, AVAIT POUR OBJET SOCIAL, NON D'ACCORDER DES PRETS A DES PARTICULIERS, MAIS UNIQUEMENT DE CAUTIONNER SES MEMBRES A RAISON DE LEURS OPERATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS ADHERAIT A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, L'ACHETEUR SOUSCRIVAIT UN BILLET A L'ORDRE DU VENDEUR ET NON A CELUI DE LA SOPEM, LE VENDEUR L'ENDOSSANT A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE, ET QUE "LE CREDIT EFFECTIVEMENT ACCORDE PAR LA SOPEM NE L'EST PAS A L'ACHETEUR, MAIS A SON ADHERENT, EN L'ESPECE LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS EN EXECUTION D'ACCORDS PREEXISTANTS ENTRE LA SOPEM ET SES SOCIETAIRES POUR FACILITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES"; QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DES TERMES "BON DE COMMANDE D'ACHAT A CREDIT : CONDITIONS GENERALES DE VENTE A CREDIT" ET DE LA MENTION "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917", L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE NAKACHE AVAIT CONCLU AVEC LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT DANS LEQUEL LA SOPEM ETAIT INTERVENUE, MAIS QU'AUCUN CONTRAT DE PRET NE LIAIT L'ACHETEUR ET LA SOPEM; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : VENTE. - VENTE A CREDIT. - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION EN PAYEMENT D'UN ORGANISME DE CREDIT CONTRE L'ACHETEUR QUI N'AVAIT PAS ETE LIVRE DE LA MARCHANDISE ACHETEE A CREDIT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACHETEUR AVAIT SOUSCRIT UN BILLET A L'ORDRE DU VENDEUR QUI L'AVAIT ENDOSSE A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LEQUEL, REGI PAR LA LOI DU 13 MARS 1917, AVAIT, CONFORMEMENT A SON ROLE DE CAUTIONNER LES COMMERCANTS QUI Y ADHERAIENT, ACCORDE LE CREDIT AU VENDEUR, ET QU'ILS EN DEDUISENT QU'AUCUN CONTRAT DE PRET NE LIAIT L'ACQUEREUR A LA SOCIETE DE CREDIT.