Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE GRANIER DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE A SON IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX FAITS PAR SON VOISIN Y... DANS SA PROPRE MAISON, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES CHEFS DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LES SEPT CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES ONT ETE SUCCESSIVEMENT EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE MALICIEUX DE L'ACTION INTENTEE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRANIER AVAIT ETE INDEMNISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DES DIVERS ET LEGERS DOMMAGES QUE LA CONSTRUCTION Y... AVAIT OCCASIONNES A SON IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A FAIRE DRESSER DES CONSTATS, RAPPORTS, VISITES D'ARCHITECTE, POUR INTENTER A NOUVEAU UNE ACTION SUR DES CHEFS DEJA JUGES, ET QUE SA PROCEDURE S'AVERAIT MALICIEUSE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC. N° 64 - 11 150. GRANIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE INDEMNISE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DES DIVERS ET LEGERS DOMMAGES QU'UNE CONSTRUCTION VOISINE AVAIT OCCASIONNES A SON IMMEUBLE, ENONCENT QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A FAIRE DRESSER DES CONSTATS, RAPPORTS, VISITES D'ARCHITECTE POUR INTENTER A NOUVEAU UNE ACTION SUR DES FAITS DEJA JUGES ET QUE SA PROCEDURE S'AVERAIT MALICIEUSE DONNENT -PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE- UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT CE DEMANDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE EN RAISON DU CARACTERE MALICIEUX DE L'ACTION INTENTEE.