Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN DE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE A, EN 1958, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE EN SUISSE, INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUSE NEE COLETTE Z..., DE MEME NATIONALITE, DEVANT LE TRIBUNAL DU DISTRICT DE LAUSANNE (CANTON DE VAUD) ; QUE CELLE-CI EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE JEAN DE X... LUI FIT SIGNIFIER LES SIENNES "TENDANT AU REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE AVEC SUITE DE FRAIS ET DEPENS" ; QUE DE X... REVENU EN FRANCE ET DESIRANT SAISIR LE TRIBUNAL DE LA SEINE D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS, REPRENANT LES MEMES GRIEFS, ADRESSA PREALABLEMENT, LE 6 JANVIER 1959, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LAUSANNE UN ACTE QU'IL QUALIFIAIT "DESISTEMENT D'INSTANCE", MAIS AU VU DUQUEL CE MAGISTRAT NOTIFIA A DAME DE X... QUE SON EPOUX "PASSAIT EXPEDIENT AVEC SUITE DE FRAIS ET DEPEND SUR LES CONCLUSIONS DE SA REPONSE DU 1ER SEPTEMBRE 1958" ; QUE SELON LES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD LE "PASSE EXPEDIENT" ETANT UN ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE RENONCE A SON ACTION EN ADHERANT AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE ET AYANT "FORCE DE CHOSE JUGEE", DAME DE X... A OPPOSE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE EN FRANCE PAR SON EPOUX Y... DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE CETTE EXCEPTION LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR A TORT ET EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS REDUIT "A UN SIMPLE AVEU", LA PORTEE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE A LAQUELLE LA LOI VAUDOISE CONFERE LA FORCE DE CHOSE JUGEE SANS REPONDRE DE SURCROIT AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA CONSECRATION ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QU'EN SOUMETTANT LA VALEUR DE CET AVEU PRETENDU A SON APPRECIATION LA COUR D'APPEL AURAIT EXERCE UN POUVOIR DE REVISION AU FOND DONT ELLE NE DISPOSAIT PAS, A L'EGARD D'UN ACTE JURIDICTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE LITIGIEUX EST INTERVENU POUR CLORE UN PROCES EN SUISSE ET SI A CE TITRE IL RELEVAIT DE LA LOI DE PROCEDURE ETRANGERE QUI, AU REGARD D'ELLE-MEME, EN DETERMINAIT LA FORME ET LES EFFETS, LES JUGES DU FOR SAISIS DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SINGULIEREMENT DU FAIT QUE DE X... AVAIT ADRESSE SON "PASSE EXPEDIENT" PAR UNE LETTRE OU IL LE QUALIFIAIT DE "DESISTEMENT D'INSTANCE", CATEGORIE IGNOREE DE LA LOI VAUDOISE LORSQUE LE PROCES EST LIE PAR LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE, N'EN ETAIENT PAS MOINS FONDES A CONSIDERER QUE LEDIT ACTE, QUI N'ETANT PAS L'OEUVRE DU JUGE ETRANGER, POUVAIT AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AU FOND DU LITIGE RECEVOIR UNE PAREILLE QUALIFICATION, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE OU DE L'INSUFFISANCE DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI DEVANT LA JURIDICTION SUISSE PREMIERE SAISIE, NON PLUS QUE D'UNE RENONCIATION A LA POSSIBILITE DE FORMER EN FRANCE UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES FAITS ; QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE NI PROCEDER A UNE REVISION, TOUJOURS EXCLUE, D'UN JUGEMENT ETRANGER ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13.093. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 297 (1°), P. 220.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS PROCEDURE CIVILE ACTION EN JUSTICE RENONCIATION A UNE INSTANCE INTRODUITE EN SUISSE INTERVENTION D'UN " PASSE EXPEDIENT " INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN FRANCE FONDEE SUR LES MEMES FAITS RECEVABILITE CONDITIONS
Sommaire de référence : MAIS LES JUGES DU FOR, POSTERIEUREMENT SAISIS PAR LE MEME DEMANDEUR FRANCAIS DE LA MEME ACTION QUE CELLE QUI, PRESENTEE EN SUISSE, A ETE SUIVIE D'UN PASSE EXPEDIENT, N'EN SONT PAS MOINS FONDES, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SINGULIEREMENT DU FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ADRESSE SON " PASSE EXPEDIENT " PAR UNE LETTRE OU IL LE QUALIFIAIT DE " DESISTEMENT D'INSTANCE " - CATEGORIE IGNOREE DE LA LOI VAUDOISE LORSQUE LE PROCES EST LIE PAR LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR - A CONSIDERER QUE LEDIT ACTE, QUI, N'ETANT PAS L'OEUVRE DU JUGE ETRANGER, PEUT, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AU FOND DU LITIGE, RECEVOIR UNE PAREILLE QUALIFICATION, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RECONNAISSANE DE LA FAUSSETE OU DE L'INSUFFISANCE DES GRIEFS ARTICULES NON PLUS QUE D'UNE RENONCIATION A LA POSSIBILITE DE FORMER EN FRANCE UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES FAITS.
Analyse : LE " PASSE EXPEDIENT ", PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD, EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE RENONCE A SON ACTION EN ADHERANT AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE. INTERVENU EN SUISSE POUR CLORE UN PROCES, IL RELEVE A CE TITRE DE LA LOI DE PROCEDURE ETRANGERE QUI, AU REGARD D'ELLE-MEME, EN DETERMINE LA FORME ET LES EFFETS.