COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - LAIT
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI, APRES AVOIR DECIDE QU'UN FERMAGE CALCULE SUR LA BASE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT, SERA PAYE EN ESPECES, A AUTORISE LE BAILLEUR, EXERCANT SA FACULTE LEGALE DE PRELEVEMENT EN NATURE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE, A RECEVOIR DE SES FERMIERS UNE FOURNITURE JOURNALIERE EN LAIT, DES LORS QUE LES PARTIES, QUI N'ONT PU SE CONCILIER DEVANT L'EXPERT QU'ILS AVAIENT CHOISI POUR INDIQUER ET PROPOSER LE PRIX DU FERMAGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1953, S'EN SONT RAPPORTEES A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI A PRECISE QUE LE PRELEVEMENT EN NATURE EST EFFECTUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, DE TELLE SORTE QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812, ALINEA 8, DU CODE RURAL MAIS UNE MODALITE REGULIERE DE PAYEMENT ET QUE LE MONTANT TOTAL EN A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE MAXIMA EN NATURE SUSCEPTIBLE D'ETRE LIVREES AU BAILLEUR QUI N'A PU AINSI, AU MOYEN D'UN REGLEMENT PARTIEL EN NATURE, OBTENIR UNE QUANTITE DE LAIT SUPERIEURE A CELLE FIXEE.