COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPAREILS MEDICAUX ET SCIENTIFIQUES (SIAMS) A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'ELLE AVAIT DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS, AU MOTIF QUE, L'EMPLOYEE AYANT PROPOSE D'EFFECTUER CELUI-CI ET L'EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS ACCEPTE, CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DE LA CESSATION UNILATERALE DU CONTRAT SANS DELAI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE RESILIE PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEE DISPENSEE PAR AILLEURS D'EFFECTUER SON PREAVIS, LADITE EMPLOYEE SE TROUVAIT PRIVEE DE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE, MEME SI ELLE S'ETAIT PROPOSEE A EFFECTUER LEDIT PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION DE SON EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SIAMS LE 19 JUILLET 1963 A OFFERT DE TRAVAILLER DURANT LE DELAI-CONGE, PUIS S'EST TENUE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QUE C'EST CELUI-CI QUI, PAR LETTRE DU 26 JUILLET, L'A DISPENSEE DE L'EXECUTION DU PREAVIS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDER QUE LA SIAMS, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET S'IMPOSANT A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE DU CONTRAT COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI ET QU'ELLE DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR SON EMPLOYEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT R ENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N°63-40 158 SARL ETABLISSEMENTS SIAMS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963,BULL 1963,IV N°740,P 616 ET LES ARRETS CITES. 1ER JUILLET 1964,BULL 1964,IV N°575,P469

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LE DELAI DE PREAVIS, INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE DU CONTRAT COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI. APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE A OFFERT DE TRAVAILLER DURANT LE DELAI-CONGE ET S'EST TENUE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, MAIS QUE CELUI-CI L'A DISPENSEE DE L'EXECUTION DU PREAVIS, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT DECIER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CESSATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET QU'IL DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE.