Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1976, 75-12.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-12150
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1975-01-31, 1975-01-31
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE COMME MANDATAIRE DE SES ASSOCIES, A CEDE EN 1966 AUX CONSORTS DENIS X... DES PARTS DE LA SOCIETE QUI FUT ALORS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME MARBRERIE GUY DENIS (SOCIETE DENIS), ET QU'IL A RECLAME ENSUITE A CETTE DERNIERE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SOCIETE MARBRERIE DECHAMPS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE MEME DU COMPTE COURANT N'ETAIT PAS CONTESTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RECIPROCITE DES REMISES ET D'ENCHEVETREMENT DES OPERATIONS, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT, N'ETAIENT PAS REUNIES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE MANIFESTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL REVENAIT AU DEMANDEUR RECLAMANT LE PAIEMENT DU PRETENDU COMPTE COURANT D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DENIS, QUI AVAIT DEMONTRE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES ACCORDS CONCLUS LORS DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE DECHAMPS RESULTAIENT DE L'INSCRIPTION DE LA SOMME DUE, AVANT UNE DEDUCTION OPEREE PAR DECHAMPS, AU BILAN DE LA SOCIETE DENIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DENIS D'ETABLIR L'EXISTENCE DES FAITS PAR ELLE INVOQUES DE NATURE A SUPPRIMER SA DETTE OU A EN REDUIRE LE MONTANT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA SUITE DES DECLARATIONS FISCALES FAITES A L'EPOQUE OU DECHAMPS ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE MARBRERIE DECHAMPS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OBLIGATION DE PAYER L'IMPOT INCOMBAIT AU CESSIONNAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE NE REND LE CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE CEDANT DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX BENEFICES REALISES PAR CE DERNIER QUE POUR CERTAINES PERIODES DETERMINEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES REDRESSEMENTS OPERES CONCERNAIENT CES PERIODES ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA DETTE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DENIS ET DE DECHAMPS, QUI ETAIT L'UN DES CEDANTS, NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, SE DIVISER ENTRE EUX, POUR LEURS PARTS ET PORTIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Obligation des tiers - Cessionnaire d'une entreprise - Bénéfices réalisés par le cédant - Période - Recherches nécessaires.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux - Obligation des tiers - Cessionnaire d'une entreprise - Responsabilité solidaire avec le cédant - Portée.
Analyse : L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés que pour des périodes déterminées. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui condamne le cessionnaire de l'entreprise au payement de l'impôt sans rechercher si les redressements opérés par l'administration fiscale concernaient l'une de ces périodes ni si, dans l'affirmative, la dette de l'un des cédants ne devait pas se diviser avec les autres cédants.