Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD" ; ATTENDU QUE Y..., RESSORTISSANT ALGERIEN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS PAR LUI RECUS EN ALGERIE AU COURS DU MOIS D'AOUT 1965, QUE LA CAISSE A REJETE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QU'IL RESIDAIT DANS CE DERNIER PAYS ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERRESSE LES PRESTATIONS RECLAMEES LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE Y..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET DONT LE SEJOUR, HORS DE FRANCE, N'AVAIT ETE QUE PROVISOIRE, S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE D'UN TRAVAILLEUR ACTIF ALGERIEN TOMBE MALADE DANS SON PAYS, A L'OCCASION D'UN CONGES PAYE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISERDEPUIS QUELLE DATE Y... SE TROUVAIT EN ALGERIE ET ALORS QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE POUR DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE NECESSITES PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE AU COURS DE LA DUREE LIMITEE DES CONGES PAYES ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 12 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66-13 242 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA REGION PARISIENNE C/MERAH MOHAMED PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M DESACHE MEME ESPECE : 3 JUILLET 1968 CASSATION N° 66-12799 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ETRE ACCORDE A UN RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE QUE POUR DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE NECESSITES PENDANT UN SEJOUR TEMPORAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE AU COURS DE LA DUREE LIMITEE DE CONGES PAYES ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD.