Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 90-21.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21532
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1989-10-12, 1989-10-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Banque Indosuez à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont contesté, par des conclusions valant dire, déposées le jour de l'audience éventuelle, la validité de la procédure de saisie, en soutenant, notamment, un moyen tiré de la tardiveté du dépôt du cahier des charges en violation de l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen, le Tribunal retient que les conclusions des époux X... sont tardives et frappées de déchéance, comme ayant été déposées hors du délai de 5 jours précédant l'audience éventuelle, fixé par l'article 727 du Code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inobservation du délai de l'article 688 du Code de procédure civile relève des dispositions de l'article 715 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Articles 727 et 728 du Code de procédure civile - Application (non)
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Déchéances prévues à l'article 715 du Code de procédure civile - Article 728 du Code de procédure civile - Application (non)
Analyse : Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code qui peuvent être invoquées en tout état de cause.