Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-16.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-16707
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin.

Reçoit la Caisse des dépôts et consignations en son intervention ; Donne acte à la société Axa assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 1998), que le 21 novembre 1992, vers 19 heures 30 sur une route nationale, hors agglomération, M. Y..., piéton, a été heurté par le véhicule automobile conduit par M. X..., appartenant à son employeur la société SFPI ; que la victime étant décédée, Mme Y... agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratice légale de ses enfants mineurs, a assigné devant le tribunal de grande instance M. X... et l'Union des assurances de Paris, assureur du véhicule, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa assurances, en réparation de leurs préjudices ; que la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont été appelées dans l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, 1° que, seule la faute volontaire exclut toute indemnisation pour les victimes autres que les conducteurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. Y... titubait, marchait comme s'il était ivre, doucement vers la voiture sans réagir, circonstances insusceptibles à elles seules de traduire un comportement suicidaire, la cour d'appel n'a pas caractérisé la recherche volontaire de son dommage par la victime et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que, en toute hypothèse, la recherche volontaire du dommage doit traduire un comportement conscient, une volonté réfléchie ; qu'en retenant que le piéton titubait, marchait comme s'il avait bu, les bras ballants et avançait sans aucune réaction " comme une personne qui n'était dans son état normal ", sans rechercher si ce comportement ne révélait pas l'absence de toute faculté de discernement de sorte que l'acte de M. Y... ne pouvait être retenu pour volontaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, ayant analysé les déclarations de la veuve de la victime et des témoins et relevé qu'après une tentative de suicide la veille de l'accident, M. Y..., se trouvant sur le couloir de circulation du véhicule qui arrivait, continuait d'avancer tout en regardant la voiture jusqu'à l'impact, a retenu, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ayant volontairement recherché le dommage - Appréciation souveraine
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, une cour d'appel retient qu'une victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985.