Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES; VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 18BIS, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1953 (TEXTE DU 30 SEPTEMBRE 1953); ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT, S'ILS N'ONT PAS ETE RENOUVELES, D'EFFET QUE PENDANT CINQ ANS A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION AU COMPTABLE CHARGE DU PAYEMENT, ET CE, QUELS QUE SOIENT LES ACTES, TRAITES OU JUGEMENTS INTERVENUS A LEUR SUJET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET TYDEL AVAIT, EN GARANTIE DE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME), DONNE NANTISSEMENT A LADITE CAISSE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR ELLE; QUE LA SOCIETE THOMAS ET TYDEL AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCES PRODUITES PAR LA CNME ONT ETE ADMISES, "POUR MEMOIRE" A RAISON DES NANTISSEMENTS ET QUE, SIX ANNEES APRES CETTE ADMISSION, LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES ONT REFUSE DE VERSER LE MONTANT DES MARCHES A LA CNME AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROCEDE AU RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE SON INSCRIPTION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA CNME DECIDE QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI A ADMIS LES CREANCES DE LADITE CASSE "POUR MEMOIRE A RAISON DU NANTISSEMENT", SON PRIVILEGE DEMEURE, MALGRE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION, OPPOSABLE A LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES FONDS, QUI AVAIENT ETE CONSIGNES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, DOIVENT LUI ETRE REMIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE NE DISPENSAIT PAS LA CREANCIERE D'OBSERVER LES REGLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : NANTISSEMENT. - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS. - BENEFICIAIRE. - PRIVILEGE. - DUREE
Analyse : SEUL LE RENOUVELLEMENT DES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PEUT ETENDRE LEUR EFFET AU-DELA DE CINQ ANS A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION AU COMPTABLE CHARGE DU PAYEMENT, ET CE, QUELS QUE SOIENT LES ACTES, TRAITES OU JUGEMENTS INTERVENUS A LEUR SUJET. AINSI, LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR, ADMETTANT " POUR MEMOIRE " LA CREANCE GARANTIE, NE DISPENSE PAS LE CREANCIER NANTI D'OBSERVER LES REGLES EXIGEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON PRIVILEGE.