Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MECANIQUE MODERNE AYANT, LE 13 MARS 1965, TRANSFERE DE PARIS A IVRY-SUR-SEINE SON SIEGE ET SES ATELIERS POUR LESQUELS ELLE ETAIT SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAISANT APPLICATION, A COMPTER DE CETTE DATE, DE LA TARIFICATION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE DEMENAGEMENT DE L'ENTREPRISE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND IMPLIQUENT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE, DU FAIT DU TRANSFERT OPERE, RUPTURE BRUSQUE DU RISQUE ET, PAR SUITE, CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION, NON D'UNE TARIFICATION INDIVIDUELLE, MAIS D'UNE TARIFICATION COLLECTIVE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRANSFERT DES ATELIERS N'AVAIT APPORTE AUCUN CHANGEMENT AU MODE D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES MACHINES-OUTILS UTILISEES DEMEURAIENT LES MEMES ET QUE LE PERSONNEL OCCUPE CONTINUAIT D'ETRE D'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ; QU'AYANT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEMENAGEMENT N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE A BON DROIT QUE L'ETABLISSEMENT D'IVRY NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET QUE LA TARIFICATION MIXTE DEVAIT PAR SUITE ETRE MAINTENUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67-11 299 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE LA MECANIQUE MODERNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 441, P 355 ; 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71 (3°), P 59 ; 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 580, P 484 ; 10 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 432, P 356 ; 17 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 447, P 368.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSFERT DE L'ENTREPRISE SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL
Analyse : LORSQUE LE TRANSFERT DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE QUI BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT D'UNE TARIFICATION MIXTE, N'A APPORTE AUCUN CHANGEMENT AU MODE D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LES MACHINES-OUTILS UTILISEES DEMEURENT LES MEMES ET QUE LE PERSONNEL OCCUPE COMPORTE UN EFFECTIF IDENTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A CONSIDERER QUE LE DEMENAGEMENT N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE, ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 DONNANT LIEU A APPLICATION DE LA TARIFICATION COLLECTIVE.