COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ; ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, DOIT STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS DEVANT ETRE RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 18 MAI 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA CIOTAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 29 AVRIL 1960 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, STATUANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, OU ETAIENT PRESENTS UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 29 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 60-13.123. VAN DER SWAFLMEN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CELICE. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, N 214, P. 146.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, DOIT STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS DEVANT ETRE RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE.