Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 11 MARS 1957, LES EPOUX A... ONT DONNE A BAIL A DAME X..., "POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON COMMERCE DE POISSONS ET COQUILLAGES ET, A TITRE ACCESSOIRE, A SON HABITATION" , UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES SIS A ... : QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1962, A... A AUTORISE SA LOCATAIRE A CEDER SON FONDS DE COMMERCE A SABET ESFEHANI, ETANT PRECISE QUE LE CESSIONNAIRE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES "A SON CHOIX, L'UNE DES PROFESSIONS CI-APRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES, SOIT : IMPORTATION-COMMISSION-EXPORTATION, ALIMENTATION, CONFECTION, PARFUMERIE" ; QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE SABET ESFEHANI EN RESILIATION DU BAIL POUR EXERCICE D'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE DANS LES LOCAUX ACCESSOIRES DESTINES A SON HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A... DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES "N'ONT PAS EXCLU L'EXPLOITATION DU RESTE DE L'IMMEUBLE EN MEUBLE" ; QU'A L'EGARD DE DAME X... ILS AVAIENT DEJA "AU MOINS TOLERE LA LOCATION EN MEUBLE DES LOCAUX D'HABITATION" , QUE SABET AYANT EU BESOIN, POUR POURSUIVRE CETTE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE, D'UNE EXTENSION DE LA VALIDITE DE SA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, LES EPOUX A... ONT ETE CONSULTES PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE AUQUEL ILS ONT REPONDU "EN DES TERMES QUI NE POUVAIENT QUE DONNER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CONVICTION QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS A L'EXTENSION SOLLICITEE" ET "QU'IL LEUR APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, S'ILS ENTENDAIENT S'OPPOSER A CE QUE SABET CONTINUE DE BENEFICIER DE LA TOLERANCE ACCORDEE A DAME Y..., DE LE FAIRE SAVOIR ET DE NE PAS DONNER A SABET, PAR LEUR RETICENCE, LA POSSIBILITE D'OBTENIR L'EXTENSION" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES SEULS FAITS CI-DESSUS QUE LES EPOUX A... ONT TACITEMENT AUTORISE L'EXERCICE PAR SABET ESFEHANI DU COMMERCE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE L'ATTITUDE PASSIVE OU LA TOLERANCE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS, A ELLE SEULE, SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.599. EPOUX A... C/ SABET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 123 (2°) , P. 100 ; 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, III, N° 221, P. 180 ; 9 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 192, P. 151.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AGREMENT TACITE PREUVE TOLERANCE PROLONGEE (NON)
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR EXERCICE D'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE, CONSTATE QU'IL AVAIT AU MOINS TOLERE CETTE LOCATION, ET QU'IL AVAIT REPONDU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES TERMES " QUI DONNAIENT LA CONVICTION QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXTENSION SOLLICITEE ".
Analyse : L'ATTITUDE PASSIVE OU LA TOLERANCE AU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS, A ELLE SEULE, SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX.