Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-16.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-16282
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué (21 mars 1996), qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer diverses sommes, dont celle de 251 284 francs au titre de pertes d'exploitation, à la société Ratelle, locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sinistres survenus au cours des travaux ; que la société Bouygues a été condamnée, en raison des fautes qu'elle a commises dans l'exécution des travaux, à garantir le propriétaire à concurrence des deux tiers des condamnations ; que la société Ratelle a formé une requête en rectification matérielle du jugement pour que le montant des dommages-intérêts accordés au titre des pertes d'exploitation soit fixé à 335 850 francs ; Mais attendu que le jugement, s'appuyant sur les conclusions de l'expert, a constaté que celui-ci avait retenu trois périodes pour chiffrer les dommages subis par la société Ratelle, et qu'il avait additionné deux de ces périodes et non les trois ; que le tribunal, qui ne statuait pas à nouveau sur le fond, a pu ainsi procéder à la rectification de l'erreur d'addition ; que par ces seuls motifs, la décision est justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages et n'en additionnant que deux - Jugement s'appuyant sur ce rapport .
Analyse : Ne statue pas au fond mais procède à la rectification d'une erreur matérielle le jugement qui, s'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que l'expert a retenu trois périodes pour chiffrer les dommages subis par une société au titre de pertes d'exploitation et n'en additionne que deux.