Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JANVIER 1967) QUE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES ET APPARTENANT A CIAMPA, A ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OBTENU, LE 22 OCTOBRE 1948, L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION AU TRANSFERT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR OPERER UNE CONSTRUCTION EN UN AUTRE LIEU, ET CE "AU VU DES DEVIS DESCRIPTIFS ET ESTIMATIFS DES DOMMAGES ET DE LA RECONSTITUTION PRESENTES PAR L'INTERESSEE" ; QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1942, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE TRANSFERT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT AUTORISE, REGISSANT SEULE LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LES LOCATAIRES, LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS TENU AU REPORT DE LEUR BAIL SUR LE NOUVEL IMMEUBLE ET, PAR SUITE, NE DEVAIT AUCUNE INDEMNITE AUX PRENEURS ; QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, NE COMPORTAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ; QUE, DE PLUS, UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU LE 14 MAI 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT PAS, NON PLUS, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 POUR OBTENIR DU TRESOR L'INDEMNITE QU'ILS RECLAMAIENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE CIAMPA ETAIT NECESSAIREMENT LA MEME, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE IMMEDIATEMENT, SANS ATTENDRE LE VERSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, ET DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU 17 JUIN 1951 ET CELLE DU PROPRIETAIRE A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 S'OPPOSAIT A CE QUE LES LOCATAIRES X... OBTINSSENT DU PROPRIETAIRE SUR LE NOUVEL IMMEUBLE, D'AUTRE PART ET SANS CONTRADICTION, QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 14 MAI 1952 AVAIT DEFINITIVEMENT DECLARE QU'A LA DATE DU TRANSFERT LES LOCATAIRES NE POUVAIENT INVOQUER CONTRE LE TRESOR AUCUN DROIT DE REPORT ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DE CIAMPA, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A L'HOMOLOGATION DUQUEL AVAIENT CONCLU LES CONSORTS X..., AVAIT INDIQUE QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ENGAGES DEVANT L'ADMINISTRATION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES SINISTRES, ET QUE CET ENGAGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES EFFETS, CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DES LOCATAIRES QUI ETAIENT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DES LOCATAIRES X... QU'ILS AIENT ALORS SOUTENU LE MOYEN PRESENTEMENT ARTICULE ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE A ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-11.326. CONSORTS X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON, JOLLY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 28 JUILLET 1942 REPORT DU BAIL TRANSFERT DES DOMMAGES EFFET
Analyse : LA LOI DU 28 JUILLET 1942, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE UN TRANSFERT D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A ETE AUTORISE, NE PERMET PAS AUX LOCATAIRES D'OBTENIR UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PAS PU OPERER LE REPORT DU BAIL SUR LE NOUVEL IMMEUBLE. CES LOCATAIRES NE PEUVENT PAS DAVANTAGE INVOQUER, POUR OBTENIR DU TRESOR UNE INDEMNITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, DES LORS QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DENIE LEUR DROIT A REPORT DE BAIL.