Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-13.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13283
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE - CONCLUSIONS D'APPEL NE SOLLICITANT QUE LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS - ARRET DECHARGEANT CETTE PARTIE DE TOUTE RESPONSABILITE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE - RESPONSABILITE CIVILE - JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'INTIME - INTIME APPELANT INCIDEMMENT SUR LE SEUL CHEF DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN AUTRE AUTOMOBILISTE ET S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER.