Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR SON ASSURE, GILLET, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 5 DECEMBRE 1959, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION FAITE PAR GILLET QUI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, AURAIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES SA VOITURE ASSUREE SEULEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT, BIEN QUE L'ASSURE AIT FORMELLEMENT RECONNU AVOIR ETE AVERTI DE LA SANCTION QU'IL ENCOURAIT PAR SA SIGNATURE SOUS LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA POLICE, AGREEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, CONTENAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES LA DEFINITION EXPRESSE DU RISQUE COUVERT ET LA MENTION DE LA DECHEANCE DECOULANT DE SA VIOLATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CLAUSE DONT L'APPLICATION ETAIT REVENDIQUEE PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE NE FIGURAIT PAS A L'EXEMPLAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN LA POSSESSION DE GILLET, D'AILLEURS NON CONFORME A CELUI QUE PRODUISAIT LA COMPAGNIE ; QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LA POLICE DU 20 JUILLET 1959 QUI SE REFERAIT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE ; QUE LA BROCHURE JOINTE A LA POLICE, MAIS SEPAREE ET DISTINCTE DE CELLE-CI, NE CONTENAIT PAS NON PLUS LA CLAUSE DE MISE EN GARDE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET QUE EXTREMEMENT TOUFFUE, DE LECTURE DIFFICILE POUR UN NON INITIE, ELLE CONSTITUAIT UNE VIOLATION CERTAINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AU VU DE TELLES CONSTATATIONS, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE POSSEDE PAS LE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 646 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ GILLET ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 553, P 453.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - CLAUSE NE FIGURANT PAS A LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET A LA POLICE EN POSSESSION DE L'ASSURE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR UN ASSURE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ESTIMENT QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT QUI EXCLUERAIT LA GARANTIE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CETTE CLAUSE NE FIGURAIT PAS A L'EXEMPLAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN LA POSSESSION DE L'ASSURE, D'AILLEURS NON CONFORME A CELUI PRODUIT PAR LA COMPAGNIE, QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LA POLICE QUI SE REFERAIT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUE LA BROCHURE JOINTE A CETTE POLICE NE CONTENAIT PAS NON PLUS LA CLAUSE DE "MISE EN GARDE" INVOQUEE ET QUE "EXTREMEMENT TOUFFUE, DE LECTURE DIFFICILE POUR UN NON INITIE", ELLE CONSTITUAIT UNE VIOLATION CERTAINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.