Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 84-60.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60264
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 1984-01-24, 1984-01-24
Président : Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE FORD FRANCE, SERAIT EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 17 SEPTEMBRE 1983, A REPARTI ENTRE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ET NON ENTRE QUATRE COLLEGES, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA GIRONDE DU 14 AVRIL 1970, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "PEU IMPORTANT LA FORME ET LE MOMENT" DE LA DENONCIATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NOTIFIEE PAR LE SYNDICAT C.G.T., DANS L'INTERVALLE ENTRE L'ACCORD PREELECTORAL ET BIEN QUE CONFORME SUR CE POINT-CI LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS EU L'ASSENTIMENT DE CE SYNDICAT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX PEUT ETRE NOTIFIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CE QUI ETAIT LE CAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE CONTINUAIT, A PRODUIRE EFFET PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DENONCIATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Dénonciation - Maintien en vigueur de la convention - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet.
Analyse : Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail, la convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis dénoncée par une organisation syndicale, mais continuant à produire effet en vertu des dispositions de l'article L 132-8 du même code.