COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GOURMAIN A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE LE 22 AVRIL 1958 QUE CET ASSURE SOCIAL NE JUSTIFIAIT PAS ETRE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, GOURMAIN REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART QUE LES EXAMENS PRATIQUES PAR LE COLLEGE TROIS MEDECINS AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, NE LUI AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 223 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SA DECISION NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI DE HUITAINE, AINSI QUE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, A PRIS SOIN DE RELEVER QUE LES DIVERSES EXPERTISES AUXQUELLES GOURMAIN AVAIT ETE SOUMIS LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN EST INOPERANT, LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 223 ET 228 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE SECONDE BRANCHE N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELAI POUR STATUER INOBSERVATION NULLITE (NON)
Analyse : LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER PAR L'ARTICLE 223 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE. IL EN EST DE MEME DU DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 228 DU MEME CODE POUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION.