Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1975, 74-11.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11062
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1972-11-14, 1972-11-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE L'ABSENCE A L'AUDIENCE DES CONSORTS X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION D'UNE QUELCONQUE REPRESENTATION DE CEUX-CI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE AU FOND " AU VU DES DIRES ET EXPLICATIONS DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ", QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE, ALORS QUE PAR DEUX LETTRES ADRESSEES, L'UNE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, L'AUTRE AU PRESIDENT DE CELLE-CI, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET FINANCIERE DE SE RENDRE A LA CONVOCATION POUR COMPARAITRE ET DEMANDAIT EXPRESSEMENT A ETRE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, EN ADRESSANT POUVOIR SPECIAL POUR CE FAIRE DANS LES DEUX LETTRES EN QUESTION; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES QUI PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE, ONT LA FACULTE OU DE COMPARAITRE PERSONNELLEMENT, OU DE SE FAIRE REPRESENTER SUIVANT LE CAS, SOIT PAR UN OUVRIER OU EMPLOYE, OU PAR UN EMPLOYEUR, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU PAR UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SITUE LE SIEGE DE LA COMMISSION; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A A CONNAITRE DU LITIGE, NI A SON SECRETAIRE DE REPRESENTER OU DE FAIRE REPRESENTER L'UNE DES PARTIES SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI, COMME L'AVAIT SOLLICITE VEUVE X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Mandataire - Désignation - Désignation par le président de la juridiction (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Mandataire - Désignation - Désignation par le secrétaire de la juridiction (non).
Analyse : Selon l'article 17 du décret du 22 décembre 1958 les parties, qui peuvent déposer des observations écrites ont la faculté de comparaître personnellement devant la commission de première instance ou de se faire représenter. Mais aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au président de la commission qui a à connaître du litige, ni à son secrétaire de représenter ou de faire représenter l'une des parties sur la demande de celle-ci.