Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAGES A TRANSFERE A VIAL, GERANT DE LA SOCIETE S.T.A.L., ET CE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX, DES DROITS DE COORDINATION POUR 15 TONNES, DITS DE LOCATION, CARTE NO 1, ET CE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE A LIMOUX DU 19 DECEMBRE 1952, SIGNE DE PAGES ET DE VIAL, PORTANT QUITTANCE DU PRIX, SOIT 450.000 FRANCS, ET PRECISANT QUE LES DROITS TRANSFERES ETAIENT RECONNUS PAR LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DE L'AUDE, ET QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE ETAIT IMMEDIATE ; QUE CEPENDANT, MALGRE UN ECHANGE PROLONGE DE CORRESPONDANCE, LA SOCIETE S.T.A.L. NE S'EST PAS VU TRANSFERER UNE AUTORISATION VALABLE, LES DROITS CEDES PAR PAGES N'AYANT PAS ETE RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE S.T.A.L. CONTRE SERIS-TRANSPORTS ET PAGES ET ACTION EN GARANTIE DE PAGES CONTRE SERIS-TRANSPORTS, L'ARRET ENTREPRIS, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET REFORMANT POUR PARTIE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX EN DATE DU 26 OCTOBRE 1955, A CONDAMNE PAGES A DELIVRER A LA S.T.A.L. UNE CARTE DE COORDINATION POUR 15 TONNES, CONFORME AU CONTRAT DU, A DEFAUT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 450.000 FRANCS ET LES FRAIS NECESSITES PAR LE CONTRAT, A DE PLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNE PAGES ET SERIS-TRANSPORTS A PAYER "IN SOLIDUM" A LA SOCIERE S.T.A.L. LA SOMME DE 700.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A DIT QUE, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, SERIS-TRANSPORTS RELEVERA PAGES DU PAYEMENT DE CETTE SOMME AINSI LE CAS ECHEANT, QUE DE CELUI DES FRAIS NECESSITES PAR LE CONTRAT ET A, ENFIN, CONDAMNE PAGES ET SERIS-TRANSPORTS SOLIDAIREMENT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR APRES AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE SERIS-TRANSPORTS, QUE CETTE SOCIETE "A PRIS L'INITIATIVE D'ENTRER EN CONTACT AVEC PAGES ET DE LUI PROPOSER LA REVALORISATION DES DROITS QU'IL POUVAIT POSSEDER", A "RECHERCHE ET PROPOSE UN ACQUEREUR", A "REDIGE LE CONTRAT SUR UNE FORMULE IMPRIMEE FOURNIE PAR ELLE", A DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON ROLE DE MANDATAIRE ET DE CONSEIL ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE CARACTERISENT PAS LE MANDAT DONT L'EXECUTION FAUTIVE A MOTIVE LA CONDAMNATION, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF A SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 MAI 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.540. SOCIETE "CABINET SERIS-TRANSPORTS ET ASTI-CONTENTIEUX" C/ SOCIETE "S.T.A.L.". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : MANDAT - DEFINITION - INTERMEDIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LE TRANSFERT DE DROITS DE COORDINATION - EN L'ESPECE UNE CARTE DE LOCATION - LEQUEL N'A PU RECEVOIR EFFET, LES DROITS CEDES N'AYANT PAS ETE RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE, RETIENT QUE LA SOCIETE , A , A ET EN DEDUIT QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON ROLE DE MANDATAIRE ET DE CONSEIL, DE TELS MOTIFS NE CARACTERISANT PAS LE MANDAT DONT L'EXECUTION FAUTIVE MOTIVE LA CONDAMNATION