COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE COMME PREMATURE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... DE L'APPARTEMENT PAR EUX ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; AU MOTIF QUE LES LES EPOUX Y..., EN DEHORS DE LEURS SEULES AFFIRMATIONS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR ACQUISITION A ETE EFFECTUEE DANS LE BUT UNIQUE DE LEUR LOGEMENT PERSONNEL OU FAMILIAL, ALORS QUE CEUX-CI DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE GRAND AGE DES PARENTS DE DAME Y..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET LEUR ETAT DE SANTE PRECAIRE, JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE LEUR MEDECIN TRAITANT, DEMONTRAIENT QUE LA REPRISE ETAIT EFFECTUEE, NON POUR SATISFAIRE UNE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS POUR REPONDRE A UNE VERITABLE NECESSITE AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LA PREUVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME NE S'EVINCAIT PAS DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACQUISITION ET SPECIALEMENT SI CELLE-CI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE A L'EPOQUE PAR L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DES PARENTS DE DAME Y..., DONT LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE POUR POUVOIR AUTORISER UN PROPRIETAIRE A REPRENDRE UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DIX ANS MAIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, IL FAUT QUE CELUI-CI ETABLISSE QUE L'INTERET FAMILIAL LEGITIME INVOQUE POUR CETTE REPRISE EXISTAT AU MOMENT DE L'ACQUISITION ; QU'EN L'ESPECE, CONSTATANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LES CONSORTS Y... AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1956 ET QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AUX LOCATAIRES PAR EXPLOIT DU 19 FEVRIER 1962, ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL SE SITUANT A LA DATE DE CE CONGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CETTE SITUATION EXISTAIT DEJA LORS DE L'ACQUISITION DE CE LOGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS INTERET FAMILIAL LEGITIME ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER DATE D'APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET PLUS DE QUATRE ANS, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN REPRISE, ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL SE SITUANT A LA DATE DU CONGE, SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT, ONT PU ESTIMER QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT D'UN INTERET FAMILIAL LEGITIME EXISTANT AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION.