Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-41.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41398
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, MIREL X..., LIE PAR CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1967, A L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, GROUPE AERIEN, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR PILOTE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PARTIELLE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 17 NOVEMBRE 1977, DE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE REAJUSTEMENT D'INDEMNITE DE TRANSPORT, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES FRAIS REELS DE TRANSPORT N'EXCEDAIENT PAS L'INDEMNITE, QUI AVAIT ETE FIXEE A TITRE DE REMBOURSEMENT, PAR UNE STIPULATION A DUREE INDETERMINEE, A LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, CHAQUE PARTIE POUVAIT METTRE FIN UNILATERALEMENT; MAIS ATTENDU QUE, DEGAGEANT PAR UNE ANALYSE DES TERMES DE LA CONVENTION, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DITE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE PAR ELLES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'A JAMAIS ETE DENONCE ET EN DEDUIT EXACTEMENT, QUE FAUTE POUR X... DE JUSTIFIER NI D'UNE DENONCIATION UNILATERALE, NI D'UN ACCORD MODIFIANT CE MONTANT, SA PRETENTION A UNE INDEMNITE SUPERIEURE NE PEUT ETRE ACCUEILLI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de transport - Montant - Montant conventionnellement fixé à la signature du contrat - Absence de modification ou de dénonciation ultérieure - Portée.
Analyse : La Cour d'appel qui, dégageant par une analyse des termes de la convention qu'elle n'a pas dénaturée, la commune intention des parties, retient que le montant de l'indemnité dite "de transport" a été forfaitairement fixé par elles lors de la conclusion du contrat de travail et n'a jamais été dénoncé, en déduit exactement que, faute pour le salarié de justifier ni d'une dénonciation unilatérale, ni d'un accord modifiant ce montant, sa prétention à une indemnité supérieure ne peut être accueillie.