COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES MALADIES CLASSEES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, POUR BENEFICIER DE CETTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DURAC, COUPEUR DANS UNE FABRIQUE DE CHAUSSURES, ETANT DECEDE DE LEUCEMIE, SA VEUVE A RECLAME L'OBTENTION D'UNE RENTE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE AIT CONTESTE QUE DURAC AIT ETE HABITUELLEMENT OCCUPE A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER CETTE MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ACCUEILLI LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE IL APPARTIENT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE DURAC N'A PAS ETE EXPOSE AU RISQUE D'INTOXICATION BENZOLIQUE, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE FAITE, L'EXPOSITION AU RISQUE PARAISSANT POSSIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXPOSITION DE DURAC AU RISQUE DE BENZOLISME INCOMBAIT A VEUVE DURAC ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER QU'A LA CONDITION QUE CETTE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE PAR ELLE LA COUR D'APPEL INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS - PREUVE DE L'EXPOSITION - CHARGE
Analyse : LES MALADIES CLASSEES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX. IL S'ENSUIT QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT POUR BENEFICIER DE CETTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET.