COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE DAVID CAIRUS ETAIT SEUL FERMIER D'UNE PARCELLE DE TERRE, PROPRIETE DE MITTE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE SES DEUX FRERES CADETS, LOUIS ET ARMAND X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, LE BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE CONSENTI A LEUR FRERE AINE SEUL, DAVID CAIRUS, IL NE POUVAIT Y AVOIR CO-LOCATION, PAR CE QUE NULLE PREUVE NE POUVAIT ETRE ADMISE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ; ALORS QUE LA DEFENSE DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE NE VISE QUE LES SEULES PARTIES CONTRACTANTES, QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION ET DE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS, QU'EN CONSEQUENCE, LES EXPOSANTS ETAIENT PLEINEMENT EN DROIT D'APPORTER PAR TEMOINS ET, NOTAMMENT, PAR L'AUDITION DU BAILLEUR LUI-MEME, LA PREUVE QUE LEUR FRERE AVAIT CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES DEUX FRERES, QUI SE TROUVAIENT, AU SURPLUS, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE A SON ENCONTRE; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LOUIS ET ARMAND X... ONT EXPLOITE EN COMMUN AVEC DAVID CAIRUS DEPUIS 1937, LA PARCELLE LOUEE A CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL APPARAIT QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LEUR ACTIVITE SUR LA PARCELLE CONSTITUAIT UNE SOCIETE DE FAIT; QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D 'ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA PARCELLE LOUEE ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN PAR LES TROIS FRERES QUI AVAIENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT, EN VUE DE CETTE EXPLOITATION, DECIDE NEANMOINS QUE LES EXPOSANTS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN TITRE POUR EXPLOITER LA PROPRIETE, AU MOTIF QUE LA MESENTENTE ENTRE LES TROIS FRERES PERMETTAIT, A TOUT MOMENT, AU SIGNATAIRE DU BAIL DE SE RETIRER DE CETTE SOCIETE OCCULTE, ALORS QUE D'UNE PART, LA SOCIETE FORMEE ENTRE LES TROIS FRERES EN VUE D'EXPLOITER LA PARCELLE LOUEE ETAIT PLEINEMENT LICITE ET DEVAIT AVOIR SON PLEIN EFFET ENTRE LES PARTIES, QUE SA DUREE ETAIT NECESSAIREMENT LIMITEE A CELLE DE LA LOCATION DE LA PARCELLE QUI FAISAIT L'OBJET DE L'EXPLOITATION EN COMMUN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUE UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION QUE LORSQUE LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES S'EN TROUVE COMPROMISE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE L'APPORT D'UN BAIL A UNE SOCIETE ETANT NUL COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION, LOUIS ET ARMAND X... NE POUVAIENT INVOQUER L'EXISTENCE DE LADITE SOCIETE POUR CONTINUER A OCCUPER LE BIEN OBJET DU BAIL CONSENTI A DAVID CAIRUS; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N.62-11 275 CONSORTS X... C/DAVID CAIRUS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET ROQUES A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N.812, P 581 17 MARS 1960, BULL 1960, IV, N.274, P 218

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - APPORT A UNE SOCIETE - SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LE PRENEUR ET SES FRERES - MESENTENTE - EFFET
Analyse : L'APPORT D'UN BAIL A UNE SOCIETE ETANT NUL COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION, LES FRERES D'UN PRENEUR QUI EXPLOITAIENT AVEC LUI LE BIEN LOUE ET AVAIENT AINSI CREE UNE SOCIETE DE FAIT, NE SAURAIENT, A LA SUITE D'UNE MESENTENTE, INVOQUER L'EXISTENCE DE LADITE SOCIETE POUR CONTINUER A OCCUPER LE BIEN OBJET DU BAIL.