Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 1974, 72-12.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 72-12907
Décision attaquée : Cour d'Appel COLMAR (Chambre 1 ), 1972-05-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD, Défenseur, JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE BELGACEM X... ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ; QUE X... N'A INTERJETE APPEL QUE LE 5 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 MAI 1972, D'AVOIR DIT D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, SANS APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND SERAIT TOUJOURS APPLICABLE EN SES DISPOSITIONS NON ENCORE ABROGEES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL VISEES PAR LE MOYEN ET PRETENDUEMENT MECONNUES, CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE REGLES LIEES A L'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND ; QU'EN CONSTATANT, POUR CES MOTIFS ET, PAR CONSEQUENT, DANS CETTE MESURE, QU'ELLES NE POUVAIENT S'APPLIQUER ET QUE LA SIGNIFICATION A X..., PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU, AVAIT ETE EFFECTUEE REGULIEREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, QUI PREVOIT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ALLEMANDE ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI ETAIT DESTINE N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS CONFORMEMENT AUX MODALITES DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - DESTINATAIRE DEMEURANT A L 'ETRANGER EN UN LIEU CONNU - ARTICLES 199 A 202 DU CODE LOCAL - Application (non)
Sommaire de référence : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ARTICLES 199 A 202 - PORTEE ACTUELLE. DOMICILE - ANCIEN EMPIRE ALLEMAND - PARQUET - .
Analyse : FAUTE DE POUVOIR APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT DES REGLES LIEES A L 'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'ALSACE-LORRAINE DESTINEE A UNE PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU A ETE VALABLEMENT FAITE AU PARQUET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 69-10. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR.