Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE, NON PAS DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE QUI SE TROUVAIT LEGALEMENT EMPECHE, MAIS SOUS CELLE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA MEME CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PRESIDENT TITULAIRE DEVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ET SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT, AUSSI, DE CE DERNIER, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE N'EST PAS CONSTATE, ET QUE, AU SURPLUS, AUCUNE DESIGNATION DE CETTE NATURE N'AVAIT EU LIEU A LA COUR DE POITIERS, EN VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU TEXTE SUSVISE, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE AYANT STATUE ENTRAINERAIT L'ANNULATION DE L'ARRET QU'ELLE A RENDU ; MAIS ATTENDU QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE EST SUPPLEE, LE CAS ECHEANT, SOIT PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FORMES PREVUES AU NOUVEL ARTICLE 40 DU MEME TEXTE, SOIT "A DEFAUT", CE QUI EST LE CAS, NOTAMMENT, LORSQUE CETTE DESIGNATION N'A PAS EU LIEU PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE, PRESENT A L'AUDIENCE, ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, QUE LA COMPOSITION INCRIMINEE N'ETAIT DONC EN RIEN IRREGULIERE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 17 NOVEMBRE 1966), UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINE DE GRUAU A ETE ACQUISE FIN 1962 PAR LA SOCIETE LACOINTE, ET FACTUREE A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSEREAU, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME LOT DE FARINE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOUHOUBI, DE BOUGIE ; QUE CELLE-CI, QUI SE DISAIT HORS D'ETAT DE PRENDRE LIVRAISON, AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE OPERATION, QUE LA SOCIETE LACOINTE ETANT TOMBEE EN FAILLITE, LE PRIX DE CETTE FARINE NE FUT PAS ENTIEREMENT PAYE PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE BESSEREAU, QUI ASSIGNA LA SOCIETE MOUHOUBI, PRECEDENT ACHETEUR, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MOUHOUBI A PAYER CE SOLDE DE PRIX, BIEN QUE LA FARINE AIT ETE LIVREE ET FACTUREE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE BESSEREAU A LA SOCIETE LACOINTE, A LA SUITE D'UNE REVENTE CONNUE DE LADITE SOCIETE BESSEREAU, ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, RIEN N'INTERDIT AU TITULAIRE D'UN MARCHE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE FARINE DE GRUAU, PAYABLE AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS, DE SE SUBSTITUER UN TIERS EN COURS D'EXECUTION AVEC L'ACCORD DU VENDEUR ; QUE DANS CETTE HYPOTHESE SE REALISE UNE CESSION DE CONTRAT DEGAGEANT L'ACQUEREUR PRIMITIF DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LE VENDEUR, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, PUISQU'IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE COURTIER, NEGOCIATEUR DU MARCHE PRIMITIF, AVAIT INFORME LA SOCIETE BESSEREAU, VENDERESSE, DE LA CESSION INTERVENUE AU MOYEN D'UNE REVENTE AUX MEMES CONDITIONS, EN LUI DEMANDANT DE FACTURER DIRECTEMENT LES LIVRAISONS A LA SOCIETE LACOINTE, SOUS ACQUEREUSE, CE QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE SANS PROTESTATION NI RESERVE, LE MARCHE AYANT DEJA, AU RESTE, DONNE LIEU A UNE CESSION ANTERIEURE ANALOGUE, ET, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VENDERESSE CONSIDERAIT SI BIEN LA SOCIETE MOUHOUBI, PREMIERE ACQUEREUSE, COMME DEGAGEE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS ELLE, QU'ELLE AVAIT PROFITE DE LA REVENTE INTERVENUE POUR IMPOSER, OU TENTER D'IMPOSER A LA SOCIETE SOUS ACQUEREUSE, SUBSTITUEE, DES CONDITIONS DE PRIX ET DE PAYEMENT DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE BESSEREAU AVAIT LIVRE ET FACTURE LA FARINE LITIGIEUSE EN SON PROPRE NOM, ET MODIFIE DE SON PROPRE CHEF LES MODALITES DE PAYEMENT, MAIS AUSSI QUE, LE 19 DECEMBRE 1962, LES SOCIETES MOUHOUBI ET BESSEREAU AVAIT SIGNE UN "COMPROMIS" SE REFERANT AUX "VENTES QUI ONT ETE TRAITEES ENTRE LES ETABLISSEMENTS MOUHOUBI ET LA SOCIETE LACOINTE, ET A LA SOMME RESTANT DUE SUR LES LIVRAISONS QUI ONT ETE EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS MOUHOUBI, FILIERE BESSEREAU, A LA SOCIETE LACOINTE" ; QUE, DE MEME, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1963, ADRESSEE A LA SOCIETE LACOINTE, MOUHOUBI FRERES "RECONNAISSAIENT AVOIR REVENDU A LA SOCIETE LACOINTE LA FARINE DE GRUAU AUX MEMES CONDITIONS OU ILS L'AVAIENT ACHETEE" ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES DIVERSES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET RENDAIENT EQUIVOQUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DU ROLE JOUE DANS CETTE OPERATION PAR LA SOCIETE BESSEREAU ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI, COMME AYANT USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'ELLE A DECIDE QUE, EN L'ESPECE, LA FARINE LITIGIEUSE AVAIT ETE VENDUE A LA SOCIETE LACOINTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOUHOUBI, PLUTOT QUE PAR LA SOCIETE BESSEREAU, ET QUE CELLE-CI DEVAIT SEULEMENT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT COMPORTEE COMME MANDATAIRE DE CELLE-LA ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.286. ETABLISSEMENTS MOUHOUBI C/ ETABLISSEMENTS BESSEREAU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 438 (1°), P. 361 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ARRET NE S'Y REFERANT PAS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE EST SUPPLEE, LE CAS ECHEANT, SOIT PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FORMES PREVUES AU NOUVEL ARTICLE 40 DU MEME TEXTE, SOIT A " DEFAUT ", NOTAMMENT LORSQUE CETTE DESIGNATION N'A PAS EU LIEU, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE, PRESENT A L'AUDIENCE, ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR.