Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1977, 76-11.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11068
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Z... A SOUSCRIT LE 19 FEVRIER 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PAR "ACCIDENT" IL FALLAIT ENTENDRE "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE, NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, AYANT POUR CONSEQUENCE SOIT LA MORT, SOIT UNE BLESSURE OU LESION CORPORELLE"; QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, PRIMITIVEMENT FIXE A 100 000 FRANCS FUT, PAR AVENANT DU 30 SEPTEMBRE 1970, PORTE A 400 000 FRANCS; QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A PARTIR A LA CHASSE, Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL; QUE, LA COMPAGNIE L'ABEILLE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME Z..., SA VEUVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, CELLE-CI ASSIGNA L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., SELON LEQUEL, DE TOUTES LES HYPOTHESES ENVISAGEES AFIN DE RECONSTITUER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT, AUCUNE NE PERMETTAIT DE REUNIR TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES CONSTATATIONS TECHNIQUES, D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT ET CELLES DE DAME Z..., LE PREMIER AYANT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN CRIME, LA SECONDE N'EN AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND LESQUELS NE POUVAIENT L'EVOQUER D'OFFICE; D'AVOIR, ENFIN, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REJETANT LA THESE DU SUICIDE POUR S'EN REMETTRE A UNE ALTERNATIVE HYPOTHETIQUE DONT, SELON LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, AUCUNE DES BRANCHES N'ETAIT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... AVAIT ETE DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL, ET RELEVE QUE L'EXPERT X... CONCLU "QUE RIEN NE S'OPPOSAIT EN SOI A UN SUICIDE, MAIS QUE RIEN NE LE DEMONTRAIT NON PLUS", LA COUR D'APPEL, AU VU DE DIVERSES CIRCONSTANCES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, A ESTIME QUE Z... N'AVAIT PU SE SUICIDER; QUE SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET DE DAME Z..., SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE EN A DEDUIT QUE LE DECES PRESENTAIT LE CARACTERE ACCIDENTEL REQUIS PAR LA POLICE D'ASSURANCE, LES DEUX EVENTUALITES ENVISAGEES PAR L'ARRET POUR EXPLIQUER L'ACCIDENT NE CONFERANT A CELUI-CI AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Atteintes corporelles intentionnelles - Décès - Preuve du caractère accidentel - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En l'état d'une police d'assurance individuelle accidents, qui définit l'accident comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'assuré avait été découvert mortellement blessé par les chevrotines de son fusil, estime, au vu de diverses circonstances dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, que l'assuré n'a pu se suicider et en déduit que le décès présente le caractère accidentel requis par la police.