Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES ELEVES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE L'ECOLE DISPENSAIT UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI DU METIER DE COIFFEUR ET NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE CET ENSEIGNEMENT ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE POUR LES SEULS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET ECOLES ASSIMILEES, CE QUE N'ETAIT PAS L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY, PUISQU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE TOUS SES ELEVES OCCUPAIENT SIMULTANEMENT UN EMPLOI A TEMPS PLEIN ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ENSEIGNEMENT RECU A L'ECOLE N'ETAIT QUE COMPLEMENTAIRE ET DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT ET QU'AU SURPLUS L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 MODIFIE, QUI RESERVE LA QUALIFICATION D'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEE ASSIMILABLE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ECOLES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT METTANT L'ELEVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER SIMULTANEMENT UN EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EXCLUENT QUE LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DOIVE ETRE DONNEE AUX SEULES ECOLES DONT L'ENSEIGNEMENT PLACE LES ELEVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY RELEVE DU CONTROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DISPENSE UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI D'ORDRE PRATIQUE ET TECHNIQUE DESTINE A PERMETTRE A DES OUVRIERS COIFFEURS D'ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE N'A PAS UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT ET N'EST POINT UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE A VICHY DEVAIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE VISES PAR L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.172. DIRECTEUR DE L'ECOLE SYNDICALE PATRONALE DE LA COIFFURE DE VICHY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. PRADON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 30, P. 25.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DEFINITION COURS DE PROMOTION D'OUVRIERS COIFFEURS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS DE CETTE NATURE L'ECOLE QUI DISPENSE A DES OUVRIERS COIFFEURS UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI D'ORDRE PRATIQUE ET TECHNIQUE DESTINE A LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL, UNTEL ENSEIGNEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT ET N'ETANT POINT UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 416, 2 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'EST PAS LIMITEE AUX SEULES ECOLES DONT L'ENSEIGNEMENT PLACE LES ELEVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER UN EMPLOI SALARIE.