Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-12.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-12926
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Roger, Garaud.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. X... avait commandé à la société Sip France ; que M. X... a demandé qu'en conséquence soit également annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause le contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de l'annulation de la vente - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Nullité - Causes - Annulation de la vente (non)
Analyse : Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié lorsqu'il y a annulation du contrat de vente.