COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DU CHAPITRE IX DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (MESURES DISCIPLINAIRES), ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TURBAN, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA MESURE DISCIPLINAIRE DE DEPLACEMENT DONT IL A ETE FRAPPE, ALORS QUE D'UNE PART, CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, LA DEMANDE D'EXPLICATION PREALABLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE NE FAISAIT PAS ETAT DE LA TOTALITE DES GRIEFS, D'APRES LESQUELS LE CONSEIL DE DISCIPLINE S'EST PRONONCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET A FOURNIR DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES EN MEME TEMPS QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS DES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TURBAN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE SI TURBAN AVAIT ETE AVISE PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1957 DE SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE LE 26 JANVIER 1957 DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER NUMEROTE QUI DEVAIT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE SEIZE JOURS AVANT LA REUNION DE CELUI-CI, SOIT AVEC UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI PREVU A CET EFFET PAR LE STATUT DU PERSONNEL, ET D'AUTRE PART QUE SI LES OBSERVATIONS ANTERIEURES ET ANCIENNES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LA DEMANDE D'EXPLICATION PREALABLE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 SEPTEMBRE 1956 SON CHEF DE SERVICE AVANT DE DECIDER SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CETTE DECISION DE RENVOI ETAIT FONDEE SUR DES FAITS RELATIVEMENT RECENTS, ET LES PRECEDENTS DONT TURBAN AVAIT EU D'AILLEURS CONNAISSANCE ET DONT IL AVAIT EN GRANDE PARTIE RECONNU LE BIEN FONDE AUPARAVANT NE FURENT RAPPELES QUE DANS LE PREAMBULE DE L'EXPOSE DES GRIEFS; QU'EN EN DEDUISANT QUE TURBAN QUI AVAIT EU COMMUNICATION DE TOUT LE DOSSIER ET DES COMMENTAIRES DE SES CHEFS DANS DES DELAIS SUFFISANTS AVANT LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE AYANT PORTE PREJUDICE A SA DEFENSE ET DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU MANS

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DISCIPLINE - RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONDITIONS
Analyse : LE FAIT QU'UN AGENT DE LA S N C F N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AU MOMENT OU IL ETAIT AVISE DE SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, MAIS QUELQUES JOURS APRES, N'EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A SA DEFENSE ET A VICIER LA PROCEDURE S'IL A PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER SEIZE JOURS AVANT LA REUNION DU CONSEIL, SOIT AVEC UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI PREVU A CET EFFET PAR LE STATUT DU PERSONNEL. ET IL NE PEUT DAVANTAGE SE PLAINDRE QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION PREALABLE N'AIT PAS PORTE SUR DES OBSERVATIONS ANTERIEURES ET ANCIENNES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, SI LA DECISION DE RENVOI DEVANT LE CONSEIL ETAIT FONDEE SUR DES FAITS RELATIVEMENT RECENTS, ET SI CES PRECEDENTS, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ET AVAIT RECONNU AUPARAVANT EN GRANDE PARTIE LE BIEN-FONDE, N'AVAIENT ETE RAPPELES QUE DANS LE PREAMBULE DE L'EXPOSE DES GRIEFS.