Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 318 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET QUE CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE Z..., DEPUIS EPOUSE Y..., FUT VICTIME EN 1958 D'UN ACCIDENT DU DROIT COMMUN DONT BEAUGARD, ASSURE A LA COMPAGNIE LE PHENIX, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES UNE PENSION D'INVALIDITE FUT ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA VICTIME ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE EN VERSA LES ARRERAGES PENDANT LA PERIODE DU 11 AVRIL 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1961, MAIS LES SUSPENDIT A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'INTERESSE PERCEVANT, PAR SUITE DU CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET DE SES GAINS, DES RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE MOYEN DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDENT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE ; QU'APRES AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET EN AVOIR RETRANCHE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LA PROVISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 81 085,59 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT ; QU'ELLE A REFUSE D'EN DEDUIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUSPENDU LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION ET QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVAIT DROIT A LA REPARATION INTEGRALE ET IMMEDIATE DE SON PREJUDICE SANS AVOIR A FOURNIR D'AUTRES JUSTIFICATIONS QUE CELLES DE CE PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT QUE PROVISOIREMENT SUSPENDU EN APPLICATION DE LA REGLE DE NON CUMUL, MAIS NON SUPPRIME ET QU'IL CONVENAIT POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME, DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION AFIN D'ASSURER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE CEUX-CI EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE, DONT LE PRINCIPE DEMEURAIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-14.625. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BORRE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL. 1967, N° 246, P. 173. 13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 89, P. 105; CRIM. 30 JANVIER 1969, B, 60, P. 135.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE DEDUCTION PENSION SUSPENDUE REPRISE D'UNE ACTIVITE SALARIEE
Analyse : LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LE SERVICE DES ARRERAGES N'ETANT QUE PROVISOIREMENT SUSPENDU MAIS NON SUPPRIME, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME, DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION AFIN D'ASSURER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE CEUX-CI EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE DONT LE PRINCIPE DEMEURE ACQUIS.