COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A BERNARD SUR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES VENDUES PAR LUI DEVAIENT ETRE CALCULEE D'APRES LE TAUX MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 AU MOTIF QUE LES TAUX SUPERIEURS A CE MINIMUM, CONVENUS ENTRE LES PARTIES POUR CERTAINES MARCHANDISES, DEVAIENT ETRE COMPENSES AVEC LES TAUX INFERIEURS STIPULES POUR D'AUTRES, ALORS QUE LE TAUX MINIMUM FIXE PAR LEDIT ARRETE DOIT S'APPLIQUER A TOUTES MARCHANDISES, MAIS QUE LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR D'UN TAUX SUPERIEUR N'EXCEDANT PAS 6% POUR CERTAINS ARTICLES, DE SORTE QUE CE TAUX PLUS ELEVE NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION AVEC LES TAUX INFERIEURS AU INIMUM GARANTI PAR L'ARRETE, APPLIQUE A D'AUTRES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LA CESSATION DE LA GERANCE DES SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, CONFIEES A BERNARD PAR LES ETABLISSEMENTS BRISSET, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES COMPTOIRS MODERNES, CEUX-CI ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN GERANT EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR REVELE PAR LE DERNIER INVENTAIRE, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PREVU DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTIELS SELON LA NATURE DES ARTICLES VENDUS ; QUE BERNARD A PRETENDU QUE SON COMPTE DE COMMISSION DEVAIT ETRE ETABLI SELON LES MARCHANDISES VENDUES ET SUR LA BASE DU TAUX MINIMUM PREVU A L'ARRETE DU 10 MAI 1948 LORSQUE LE TAUX CONTRACTUEL APPLICABLE ETAIT INFERIEUR A CE TAUX OU SUR LA BASE DU TAUX CONTRACTUEL QUAND CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR AU TAUX MINIMUM DE L'ARRETE ; QUE L'EXPERT, COMMIS AVANT DIRE DROIT POUR APURER LES COMPTES DES PARTIES, EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE SUFFISAMMENT DETAILLEE DE LA SUCCURSALE GEREE PAR BERNARD, AVAIT DU CHIFFRER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS EN SE BASANT SUR LE FAUX DE L'ARRETE ; ATTENDU Q QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE BERNARD ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11042. BERNARD C/ SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749 ; 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 821, P 679.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REMUNERATION D'UN GERANT DE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION AVAIT ETE AU MOINS EGALE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI AVAIT DU, EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE SUFFISAMMENT DETAILLEE, CHIFFRER L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS AU TAUX DE L'ARRETE ET NON SELON LES TAUX DIFFERENTIELS PREVUS PAR LE CONTRAT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE MARCHANDISES, ILS DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT LA PRETENTION DE L'INTERESSE DE BENEFICIER DU TAUX MINIMUM LORSQUE LE TAUX CONTRACTUEL LUI ETAIT INFERIEUR, ET DU TAUX CONTRACTUEL DANS LE CAS CONTRAIRE.