Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-40.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40170
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5, 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MULLA, AUDITEUR CONTROLEUR INTERNE AU SERVICE DE LA SOCIETE AVON, LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1973 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'IL SOIT TOUJOURS SANS EMPLOI, REDUIT DE SIX ANS A HUIT MOIS DE SALAIRE L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES TENUS DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, NE SAURAIENT ECARTER CE PRINCIPE EN RAISON DE LA CHARGE FINANCIERE QUI PEUT EN RESULTER POUR L'EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT, PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, POSER LE PRINCIPE DE L'IMPOSSIBILITE D'ACCORDER DES INDEMNITES EGALES A SIX ANS OU HUIT ANS DE SALAIRE ; QUE, TENUS D'EVALUER LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR MULLA, ILS DEVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES PERDUS DEPUIS TROIS ANS, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE ETAIT ENCORE SANS EMPLOI ET QU'EN RAISON DE SON AGE (48 ANS) ET DE SA NATIONALITE ETRANGERE, IL NE RETROUVERA PLUS D'EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS D'AUTRE PART QUE, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE FUT ENCORE SANS EMPLOI, LES JUGES NE POUVAIENT LIMITER A HUIT MOIS DE SALAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ILS SE FONDAIENT POUR AFFIRMER QU'IL AURAIT RETROUVE UN EMPLOI AU BOUT DE HUIT MOIS, S'IL N'AVAIT PAS EU DES EXIGENCES FINANCIERES DERAISONNABLES, ALORS ENFIN, QU'A SUPPOSER QU'EN SE CONTENTANT D'UN SALAIRE MODIQUE L'INTERESSE AIT PU, AU BOUT DE HUIT MOIS, RETROUVER UN EMPLOI NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION, IL SUBISSAIT ENCORE AU-DELA DE CES HUIT MOIS UN PREJUDICE EQUIVALENT A LA DIFFERENCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS PAR MULLA POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET S'ETAIT CONTENTE DE PRODUIRE LES REPONSES NEGATIVES DE DIVERSES ENTREPRISES SOLLICITEES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DEMANDES D'EMPLOI AVEC SES PRETENTIONS FINANCIERES ; QU'ELLE A ESTIME QUE S'IL AVAIT ETE DISPOSE A ACCEPTER UN TRAVAIL MEME MOINS BIEN REMUNERE QUE SON EMPLOI ANTERIEUR, IL AURAIT PU EN TROUVER DANS LE DELAI DE HUIT MOIS ET QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE D'UN PREJUDICE SUPERIEUR L'INDEMNISATION ALLOUEE DEVAIT ETRE EGALE A HUIT MOIS DE SALAIRE ; QUE SE BASANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MULLA DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION DENUEE DE PERTINENCE, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, EVALUE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CE SALARIE PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : En ramenant de six ans à huit mois de salaire le montant de l'indemnité allouée à un salarié pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, le juge d'appel évalue la totalité du préjudice par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation.