Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'ABEILLE A PAYER A SON ASSURE DEMISSY UNE SOMME DE 723,32 FRANCS, APRES APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PRIMES ECHUES ET LE MONTANT D'UN DOMMAGE SUBI PAR DEMISSY QUI RECLAMAIT 2425,28 FRANCS ET ALORS QU'IL N'AVAIT RECU DE LA COMPAGNIE QUE LA SOMME DE 1240,59 FRANCS POUR SOLDE DE TOUTE INDEMNITE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE S'ENGAGEAIT EN VERTU DE SON CONTRAT TOUS RISQUES A LUI REGLER LA TOTALITE DE SES DOMMAGES, COMME EN FAIT FOI LA LETTRE DU 18 MAI 1963 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE LETTRE, QUI N'A TRAIT QU'AU PAYEMENT DES PRIMES, NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA REPARATION DU DOMMAGE DONT S'AGIT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DENATURE CE DOCUMENT, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 24 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 67 - 12 272 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ DEMISSY. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES LETTRE ASSURANCE DOMMAGE CORRESPONDANCE RELATIVE AU PAYEMENT DES PRIMES
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LA LETTRE D'UN ASSUREUR RELATIVE SEULEMENT AU PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE ET NON A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A L'ASSURE UNE CERTAINE SOMME, APRES APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PRIMES ECHUES ET LE MONTANT DU DOMMAGE, ILS RETIENNENT QUE, PAR LA LETTRE PRECITEE, L'ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER LA TOTALITE DE CE DOMMAGE EN VERTU DU CONTRAT " TOUS RISQUES " DE L'ASSURE.