Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1973, 72-92.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Choucroy, Lemanissier

REJET DES POURVOIS DE X... (MONIQUE), EPOUSE Y..., ET DE Y... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 18 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES POUR ABUS DE CONFIANCE, LA PREMIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE BLANCHISSERIE LANGLOIS AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE MANDAT; " AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS RECEVAIENT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE LES ARTICLES REMIS PAR LA CLIENTELE EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DEFINI AU CONTRAT, ENCAISSAIENT LES FONDS MIS AVEC L'OBLIGATION DE LES REVERSER A LA SOCIETE, SANS POUVOIR MODIFIER EN PLUS OU EN MOINS LES PRIX POUR LES SERVICES FACTURES; " ALORS QUE TOUT CONTRAT, QUI FIXE LE PRIX D'UN SERVICE, D'UNE FACON DEFINITIVE, AVEC INTERDICTION POUR LE CO-CONTRACTANT DE MODIFIER EN PLUS OU EN MOINS LE PRIX DE CE SERVICE, EN MEME TEMPS QU'IL FIXE LA COMMISSION EN CONSIDERATION DE CE PRIX, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT COMMERCIAL, EXCLUANT LA QUALIFICATION DE MANDAT OU DE DEPOT ET CELLE DES AUTRES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PREVENUS D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE LA " SOCIETE BLANCHISSERIE-TEINTURERIE ROBERT LANGLOIS " UNE SOMME DE 44024F ET DU MATERIEL QU'ILS AVAIENT RECUS A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE; QU'UNE SOMMATION DU 22 DECEMBRE 1969 EST DEMEUREE SANS EFFET; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE COMMERCIALE, ET NON D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX; ET QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX ET LA SOCIETE EXCLUAIT LA QUALIFICATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LEDIT CONTRAT CONSISTAIT EN UN MANDAT DONNE AUX EPOUX Y... DE RECEVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LANGLOIS, LES MARCHANDISES QUI DEVAIENT ETRE TRAITEES PAR CELLE-CI, DE PERCEVOIR DE LA CLIENTELE LE PRIX FACTURE PAR LA SOCIETE, " SANS FAIRE SUBIR AUCUNE MODIFICATION EN PLUS OU EN MOINS AUX PRIX REPRODUITS SUR LES FACTURES ", ET D'EN VERSER LE MONTANT A LADITE SOCIETE, APRES DEDUCTION D'UNE COMMISSION; QUE CES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES SOUS LA MARQUE DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE; QU'ENFIN LE MATERIEL REMIS AUX PREVENUS LEUR AVAIT ETE CONFIE EN VUE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, POUR " PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE QU'ILS AVAIENT RECU MANDAT D'ASSURER "; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI NE COMPORTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - APPRECIATION SOUVERAINE des juges du fond.
Analyse : La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.