COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR MISE EN DEMEURE REGULIERE EN DATE DU 12 JANVIER 1955, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A INVITE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE DE BORDEAUX-BASSENS A LUI PAYER LA SOMME DE 11299,32 NF, POUR RAPPEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUGMENTEE DE CELLE DE 1.757,73 NF POUR MAJORATIONS DE RETARD, ARRETEES AU 30 OCTOBRE 1953, DU FAIT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT VERSE, COMME COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DOCKER PAR ELLE EMPLOYE, AU 1ER JANVIER 1952, QUE DES SOMMES CALCULEES AU PLUS, EN FONCTION D'UN TAUX DE 35 % PREVU PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE, LE TARIF NOTIFIE PAR LA CAISSE, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE TEXTE, ENTRAINAIT DES COTISATIONS PLUS ELEVEES ; ATTENDU QUE L'UNION COMMERCIALE DE BORDEAUX-BASSENS AYANT DEFERE CETTE DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, DEVANT LESQUELLES LA CAISSE A, A SON TOUR, FORME DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES SOMMES CI-DESSUS PRECISEES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION COMMERCIALE DE BORDEAUX-BASSENS DE SA RECLAMATION ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959" ET CELLE DE L'ARTICLE 141, DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DE QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PA ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA L OI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE PREVOIT LA DETERMINATION ANNUELLE DES RISQUES D'UNE ENTREPRISE CONFORMEMENT A UN ARRETE MINISTERIEL ET QUE PAR ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1952, LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE A LA DEMANDERESSE EN CASSATION AVAIT ETE FIXE A 35 %, REFUSE DE FAIRE APPLICATIOM DE CE TAUX POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1952, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE, EN RAISON DE LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE NON SEULEMENT SUR LA TARDIVETE DE LA PARUTION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1952, MAIS ENCORE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LE TAUX SUPERIEUR A 35 % AUTORISANT LA PERCEPTION DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE, A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE POUR 1952, AINSI QUE NON CONTESTE, A L'UNION COMMERCIALE DE BORDEAUX-BASSENS AVANT LA PARUTION DE L'ARRETE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE LA COTISATION EST DETERMINE ANNUELLEMENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MINISTRES DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DE S FINANCES, ET SI CETTE DETERMINATION ANNUELLE A POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE, A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ENVISAGEE, LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE, D'APRES LES REGLES CI-DESSUS DEFINIES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE AU COURS DE LADITE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX REDEVABLES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT S'AGIT, CETTE DECISION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF AUX ARRETES REGLEMENTAIRES PAR LESQUELS LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES FIXENT LES BASES DE LA DETERMINATION DE LA COTISATION ET DONT LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR LA CAISSE FAIT APPLICATION A CHAQUE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE AU MOYEN EN JUGEANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE NE POUVAIENT AVOIR EFFET A DATER DU 1ER JANVIER 1952 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-10.795. UNION COMMERCIALE DE BORDEAUX-BASSENS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 856, P. 679.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETES MINISTERIELS - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MINISTRES DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES ET SI CETTE DETERMINATION ANNUELLE A POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE, A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ENVISAGEE, LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE, AU COURS DE LA-DITE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX REDEVABLES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT S'AGIT, CETTE DECISION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF AUX ARRETES REGLEMENTAIRES PAR LESQUELS LES MINISTRES SUSVISES FIXENT LES BASES DE LA DETERMINATION DE LA COTISATION ET DONT LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR LA CAISSE FAIT APPLICATION A CHAQUE ENTREPRISE.