COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE 30 AVRIL 1958) QUE MONMIREL EST ASSUJETTI, EN TANT QUE PRODUCTEUR DE BLE, ET AUSSI DE BAILLEUR QUI LIVRE LE BLE A LUI REMIS A TITRE DE FERMAGE, AU PAYEMENT DE LA COTISATION, DITE DE RESORPTION, INSTITUEE PAR LE DECRET 50-1023 DU 22 AOUT 1950, ET QUE L'ADMINISTRATION A ADDITIONNE LES QUANTITES DE BLE LIVREES EN SES DEUX QUALITES DE PRODUCTEUR ET DETENTEUR POUR FAIRE UNE APPLICATION UNIQUE DU BAREME PROGRESSIF DE LA COTISATION ; QUE MONMIREL, SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU FAIRE APPLICATION SEPAREE DE LA COTISATION AUX QUANTITES LIVREES A L'UNE ET L'AUTRE QUALITE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI ET QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT ESSENTIEL POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE DE RESORPTION EST LA LIVRAISON FAITE PAR LE PRODUCTEUR OU LE DETENTEUR LEGITIME ET QUE L'ON DOIT CONSIDERER COMME DETENTEUR LEGITIME LE BAILLEUR QUI A RECU UN FERMAGE EN NATURE DE BLE SUIVANT UN BAIL AYANT DATE CERTAINE, ALORS QUE "CETTE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TEXTES ABOUTIRAIT A CREER UNE CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PRODUCTEUR, D'UNE PART, ET CELLE DE DETENTEUR DE BLE, D'AUTRE PART, ET A PENALISER LE PREMIER PAR RAPPORT AU SECOND" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LES PRETENTIONS DE MONMIREL, A A BON DROIT DECIDE "QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS OU PROPRIETAIRES AYANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, IL EST ETABLI UNE IMPOSITION PROVISOIRE POUR CHACUNE D'ELLES", PUIS "EN FIN DE CAMPAGNE, IL EST PROCEDE A LA CENTRALISATION DES IMPOSITIONS EN VUE DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF" ; QUE "MALGRE LA DOUBLE ORIGINE DU BLE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONSIDERER QU'IL N'Y A EU QU'UN COMPTE RESULTANT DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DE L'ASSUJETTI" ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DUMENT MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE. NO 58-12.090. MONMIREL C/ RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. RAVEL ET JOLLY.

Sommaire principal : BLE - COTISATION DE RESORPTION - ASSIETTE - PLURALITE D'EXPLOITATIONS - REDEVABLE ASSUJETTI A LA FOIS EN QUALITE DE PRODUCTEUR ET DE BAILLEUR LIVRANT LE BLE RECU A TITRE DE FERMAGE
Analyse : POUR LE PAYEMENT DE LA COTISATION DITE DE RESORPTION, INSTITUEE PAR LE DECRET N° 50-1023 DU 22 AOUT 1950, IL EST ETABLI, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS OU PROPRIETAIRES AYANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, UNE IMPOSITION PROVISOIRE POUR CHACUNE D'ELLES, PUIS EN FIN DE CAMPAGNE, IL EST PROCEDE A LA CENTRALISATION DES IMPOSITIONS EN VUE DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF. DANS LE CAS D'UN REDEVABLE ASSUJETTI A LA FOIS EN TANT QUE PRODUCTEUR DE BLE ET EN QUALITE DE BAILLEUR QUI LIVRE LE BLE A LUI REMIS A TITRE DE FERMAGE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONSIDERER, MALGRE LA DOUBLE ORIGINE DU BLE, QU'IL N'Y A QU'UN COMPTE RESULTANT DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DE L'INTERESSE ET DE FAIRE UNE APPLICATION UNIQUE DU BAREME PROGRESSIF DE LA COTISATION.