Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1976, 75-10.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10388
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR C SUR L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARI "N'ETAIT NULLEMENT TRADUIT EN JUSTICE POUR DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER" ET QUE, PARTANT, L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES D'APPEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ET PERMETTRAIT PAS "DE FAIRE ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE C DEVAIT ETRE CITE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, L'UN ET L'AUTRE SITUES A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU UN TRIBUNAL FRANCAIS AURAIT ETE COMPETENT, LA COMPETENCE AURAIT DU ETRE ATTRIBUEE NON AU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE, MAIS A CELUI DE PARIS, CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, C AURAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C AVAIT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL A BANGUI, L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, DAME C A... CITER SON MARI, QUI EST FRANCAIS, DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE, BIEN QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE FUT TROUVE, AU MOMENT DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE, A L'ETRANGER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... EU LEUR PRECEDENT DOMICILE CONJUGAL A SAINT-ETIENNE, QU'ILS Y ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE VILLA ET QUE LEURS PARENTS RESPECTIFS HABITAIENT DANS CETTE VILLE, ENONCE, A BON DROIT, QUE DAME C AVAIT PU SAISIR LE TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE, "LA DETERMINATION DU TRIBUNAL FRANCAIS COMPETENT ETANT REGIE PAR L'INTERET COMMUN DES PARTIES OU DU DEMANDEUR" ; ATTENDU, ENFIN, QUE C , NI DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL NI DANS LEURS MOTIFS RELATIFS A L'INSTANCE EN COURS, N'AVAIT FAIT CONNAITRE QUE, DANS LE CAS OU LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE FRANCE SERAIT RETENUE, LA DEMANDE DEVRAIT, D'APRES LUI, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RELEVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE LA COMPETENCE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER JUIN 1973 ALORS QUE, A DEFAUT D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DESTINEE A REMPLACER L'AUDITION DE C PAR LE JUGE CONCILIATEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU "DECLARER VALABLE L'ORDONNANCE INTERVENUE MALGRE CETTE CARENCE", "L'AUDITION DE CHACUN DES EPOUX Z... UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST NECESSAIRE A LA REGULARITE DE TOUTE PROCEDURE EN DIVORCE" ; MAIS ATTENDU QUE APRES AVOIR INDIQUE QUE C AVAIT EU CONNAISSANCE, EN TEMPS UTILE, DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE D'AVOIR A COMPARAITRE, LE 12 JANVIER 1973, DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR ET QU'IL AVAIT FAIT SAVOIR A CE MAGISTRAT QU'IL NE POURRAIT PAS SE PRESENTER A CETTE DATE, L'ARRET RELEVE QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1973, LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU JUGE COMPETENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A BANGUI POUR RECUEILLIER LES DIRES DU MARI, DEMANDANT LE RETOUR POUR LE 15 MAI SUIVANT ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU PARQUET LE 7 MARS 1973 ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE EXPEDIEE LE MEME JOUR A C ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI POUR L'ACHEMINEMENT D'UNE COMMISSION ROGATOIRE AYANT ETE REMPLIES, LE JUGE CONCILIATEUR, AUQUEL LA LOI N'IMPOSAIT PAS DE PRESCRIRE DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES, ETAIT EN DROIT, BIEN QUE LA COMMISSION ROGATOIRE N'AIT PAS ETE RETOURNEE, D'AUTORISER DAME C A POURSUIVRE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT USE DE LA FACULTE DONT IL DISPOSAIT DE DONNER COMMISSION ROGATOIRE ET QUI ONT VERIFIE LA REGULARITE DE SA TRANSMISSION, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 238, ALINEAS 10 ET 11, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, FAUTE POUR L'EPOUX Y... EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT COMPORTER A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE C , QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE SI LA FEMME NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, SIGNIFIEES LE 14 MAI 1973, IL LEUR APPARTENAIT DE LUI ALLOUER, A PARTIR DE CETTE DATE, UNE NOUVELLE PENSION ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A CETTE NOUVELLE ALLOCATION ALORS QUE, ETANT SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ELLE AVAIT CONSTATE LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES ET QU'ELLE ETAIT SANS POUVOIR POUR EN INSTITUER DE NOUVELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Domicile conjugal - Epoux français - Dernier domicile commun à l'étranger.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Divorce séparation de corps - Domicile conjugal - Détermination - Epoux français - Dernier domicile conjugal à l'étranger.
Analyse : Bien que le domicile conjugal d'époux français se soit trouvé, au moment de la cessation de leur vie commune, fixé à l'étranger, la demanderesse en divorce peut citer son mari devant un tribunal de France. La détermination du tribunal français compétent est alors régie par l'intérêt commun des parties ou du demandeur.