Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAMBON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS, QUI SOUTIENT QUE X... CESAR S'ETAIT, PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ENGAGE EN MEME TEMPS QUE CINQ AUTRES MACONS AVEC LESQUELS IL FORMAIT EQUIPE, A EFFECTUER DES ENDUITS POUR UN PRIX CONVENU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE VALABLEMENT SAISIE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE X... N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI A CELUI DES METIERS NI EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIENT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ENTREPRISE CHAMBON PROCEDAIT A DES RETENUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ET REMETTAIT DES BULLETINS DE PAYE COMPORTANT DE NOMBREUSES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES ET QU'ELLE ASSURAIT LA FOURNITURE DU MORTIER, CE QUI IMPLIQUAIT LA PRESENCE SIMULTANEE DE SES OUVRIERS ET DE L'EQUIPE DE X..., ALORS QUE LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A CELUI DES METIERS AINSI QUE L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ET QU'AU SURPLUS LA DEMANDE PORTANT, NON SEULEMENT SUR DES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, MAIS EGALEMENT SUR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIT INAPPLICABLE, QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE INDIQUANT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES FAISAIT PARTIE D'UNE FICTION DONNANT AU CONTRAT D'ENTREPRISE LA FORME D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA FOURNITURE DU MORTIER PAR L'ENTREPRISE CHAMBON NE DEMONTRAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA LIVRAISON DE MATIERES PREMIERES PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE NE PLACANT PAS CELLE-CI SOUS LA DEPENDANCE DE LA PREMIERE, ET ALORS ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE CONSTATATION DE FAITS D'OU RESULTERAIT DE MANIERE CERTAINE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, MAIS CONSTATE SEULEMENT DES APPARENCES EXTERIEURES QUI ETAIENT DESTINEES A CREER LA FICTION D'UN TEL CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHAMBON DELIVRAIT A CHACUN DES SIX MACONS DES FEUILLES DE PAYE, QU'IL LES AVAIT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, QUE SI LE TRAVAIL ETAIT PAYE A LA TACHE, LES FEUILLES DE PAYE COMPORTAIENT L'INDICATION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES CE QUI DEMONTRAIT LE CONTROLE EXERCE PAR CHAMBON, QU'IL AVAIT ETE CONVENU DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER PAR JOUR DE TRAVAIL, QUE LE MORTIER ETAIT FOURNI PAR CHAMBON ET QU'ENFIN X... N'ETAIT PAS DAVANTAGE QUE LES MEMBRES DE SON EQUIPE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI A CELUI DES METIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LES APPARENCES AINSI CONSTITUEES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE COMME LE PRETEND CHAMBON, LA COUR D'APPEL A, RESERVE FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 434 CHAMBON C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - OUVRIERS PAYES A LA TACHE POUR UN TRAVAIL DETERMINE
Analyse : SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LES OUVRIERS MACONS, ENGAGES PAR UN ENTREPRENEUR POUR EFFECTUER UN TRAVAIL DETERMINE, QUI BIEN QUE PAYES A LA TACHE, RECEVAIENT DES FEUILLES DE PAYE MENTIONNANT LES HEURES DE TRAVAIL, ETAIENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES CONGES PAYES, ETAIENT GRATIFIES D'UNE INDEMNITE DE PANIER, A QUI L'EMPLOYEUR FOURNISSAIT LA MATIERE PREMIERE, ET QUI N'ETAIENT INSCRITS NI AU REGISTRE DU COMMERCE NI A CELUI DES METIERS.