Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Annulation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-12484
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. Sargos.
Avocats : Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) a assigné la société Page interim devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de paiement de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant le FAF-TT à la société Page interim ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société Page interim aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Litiges - Compétence - Compétence administrative - Domaine d'application.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Définition - Etendue - Détermination
Analyse : Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève de la compétence de la juridiction administrative.