Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965,62-13590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13590
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Z..., PHARMACIEN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT PU LEGITIMEMENT, A L'EXPIRATION DE SON BAIL, EMPORTER DES BOISERIES, FIXEES AU MUR ET DESTINEES AU RANGEMENT DE SES PRODUITS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES BOISERIES DONT S'AGIT, FIXEES AU MUR ET AU PLANCHER PAR DES CLOUS, CONSTITUAIENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET QUE LES PRECEDENTS ACTES DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE COMPORTAIENT SIMPLEMENT LA CESSION DES EFFETS MOBILIERS ATTACHES AUDIT FONDS, DE SORTE QUE LES BOISERIES N'AVAIENT PU ETRE CEDEES EN MEME TEMPS QUE LUI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE CES BOISERIES ETAIENT NECESSAIREMENT FIXEES AU FOND A PERPETUELLE DEMEURE DES LORS QU'ELLES SERVAIENT A SEPARER LA SALLE SERVANT DE MAGASIN, DES PIECES ATTENANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES BOISERIES LITIGIEUSES N'ADHERENT PAS AUX MURS, QU'ELLES SONT SIMPLEMENT POSEES SUR LE SOL OU ELLES RESTENT FIXEES PAR LEUR SEUL POIDS-, ET QUE SI, PAR ENDROITS, ELLES SONT UNIES AU GROS OEUVRE PAR DE SIMPLES CLOUS-ELLES PEUVENT ETRE ARRACHEES SANS AUCUN DOMMAGE, NI POUR ELLES NI POUR L'IMMEUBLE ; QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE LESDITES BOISERIES AVAIENT ETE INSTALLEES DANS L'IMMEUBLE PAR LE PHARMACIEN Y..., AUTEUR DES EPOUX X..., NON POUR L'ORNEMENTATION DE L'IMMEUBLE, MAIS POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES CONSTITUENT DES RAYONNAGES-SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES BOCAUX OU DES FLACONS DE PRODUITS CHIMIQUES ET DES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QU'IL EST DE LA NATURE DE TELLES INSTALLATIONS DE N'ETRE PAS INCORPOREES A L'IMMEUBLE, PUISQU'ELLES PEUVENT ETRE A TOUT MOMENT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS, COMPTE TENU DES BESOINS DU COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES FONT PARTIES DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS TRANSMIS AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'OFFICINE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS OU IL EST RELEVE QUE DANS LE BAIL CONSENTI A Z..., IL EST SEULEMENT PREVU AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE PIECE OU SE TROUVE INSTALLEE LA PHARMACIE, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES BOISERIES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SERVANT DE SEPARATION ENTRE LE MAGASIN ET DE PRETENDUES PIECES ATTENANTES, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13590 EPOUX X... C / Z... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - BOISERIES - FONDS DE COMMERCE - RAYONNAGES N'ADHERANT PAS AUX MURS (NON)
Analyse : CONSTATANT QUE DES BOISERIES SE TROUVANT DANS UNE PHARMACIE " N'ADHERENT PAS AUX MURS, QU'ELLES SONT SIMPLEMENT POSEES SUR LE SOL OU ELLES RESTENT FIXEES PAR LEUR SEUL POIDS ", QUE " SI, PAR ENDROITS ELLES SONT UNIES AU GROS OEUVRE PAR DE SIMPLES CLOUS ELLES PEUVENT ETRE ARRACHEES SANS AUCUN DOMMAGE, NI POUR ELLES NI POUR L'IMMEUBLE ", ET QU'INSTALLEES PAR L'AUTEUR DU LOCATAIRE DES LIEUX " NON POUR L'ORNEMENTATION DE L'IMMEUBLE, MAIS POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ", ELLES CONSTITUENT DES RAYONNAGES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES BOCAUX ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EST DE " LA NATURE DE TELLES INSTALLATIONS DE N'ETRE PAS INCORPOREES A L'IMMEUBLE, PUISQU'ELLES PEUVENT ETRE A TOUT MOMENT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS, COMPTE TENU DES BESOINS DU COMMERCE " ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS TRANSMIS AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'OFFICINE.