Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-14.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14802
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1980-03-28, 1980-03-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU COMITE CENTRE AUVERGNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE DE REFUSER LA PARTICIPATION DES JOUEURS ETRANGERS A CE COMITE A TOUTES LES COMPETITIONS OFFICIELLES QU'IL ORGANISAIT, M. X..., MEMBRE D'UN CLUB DE BRIDGE AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE, A DEMANDE A CETTE FEDERATION D'ANNULER LA DECISION DU COMITE CENTRE AUVERGNE ; QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE N'AYANT PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE, M. Y... A ASSIGNE CETTE FEDERATION ET SES DIRIGEANTS EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PARALYSE SON ACTIVITE DE JOUEUR DE BRIDGE PAR SON REFUS DE STATUER SUR UNE DECISION, IRREGULIEREMENT PRISE PAR UN COMITE REGIONAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE AIT VOULU PAR SON REFUS DE STATUER INTERDIRE A M. X... DE PARTICIPER A DES TOURNOIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT A LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE, EN VERTU DE SES STATUTS, D'APPORTER AUX REGLEMENTS DES COMITES LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR LES RENDRE COMPATIBLES AVEC LES SIENS, N'AIT PAS AGI VOLONTAIREMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CEPENDANT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI SON ABSTENTION A SE PRONONCER PENDANT 7 MOIS SUR LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE NE CONSTITUAIT PAS UNE NEGLIGENCE AYANT UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU DE LE PROBLEME DE L'HARMONISATION DU REGLEMENT DU COMITE CENTRE AUVERGNE AVEC LES REGLEMENTS DE LA FEDERATION "N'A PAS ETE VOLONTAIREMENT ELUDE PAR LA FEDERATION, PAR NEGLIGENCE OU PAR MALVEILLANCE, COMME LE PRETEND LE DEMANDEUR" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. X..., QUI S'ETAIT VU REPROCHER DE S'ETRE LIVRE A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT A L'EGARD DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE ET DE SES DIRIGENTS, A ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE CETTE FEDERATION QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION DE 5 ANNEES DE SUSPENSION ET A REVOQUE LE SURSIS DONT IL AVAIT BENEFICIE POUR UNE PRECEDENTE SANCTION ; QUE M. X... A ASSIGNE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE ET SES DIRIGEANTS POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE LA SANCTION DONT IL AVAIT ETE FRAPPE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE D'APPRECIER LA MOTIVATION NI LE DEGRE DE LA SANCTION INFLIGEE A M. X..., MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DECISION CONTESTEE, ET QUE LA REALITE DE CES MOTIFS ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE REFUSANT A EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL LIBREMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, LA SUSPENSION PENDANT 5 ANNEES DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF LEGITIMANT LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - Discipline - Sanction - Recours - Contrôle de la faute alléguée - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Fédération française de bridge - Sanction disciplinaire prononcée contre un joueur - Recours - Contrôle de la faute alléguée - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, saisie par un joueur de bridge d'un recours contre une sanction disciplinaire prononcée contre lui par la Fédération Française de Bridge, refuse d'exercer le contrôle de la faute alléguée alors qu'elle était tenue de vérifier, si conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, la sanction critiquée procédait d'un motif légitimant la mesure disciplinaire ainsi prononcée.