COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... A QUIMPER D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LE JUGE DES LOYERS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, ET PAR LA-MEME DECIDE "QUE LES EPOUX C... N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ET "QU'IL Y AVAIT LIEU A LEUR EXPULSION POUR LE 1ER JUIN 1963", ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE LES EPOUX C... N'ONT PAS CONTREVENU AU BAIL LES PRIVE PAR UNE CONTRADICTION FONDAMENTALE, DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR SON DISPOSITIF, QUI VISE UNIQUEMENT L'ARTICLE 4 PRECITE ET UNE CONTRAVENTION DONT L'INEXISTENCE EST RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... DE L'IMMEUBLE LOUE AUX EPOUX C..., ONT FORME A L'ENCONTRE DE LEURS A... UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SUBSIDIAIREMENT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES INITIALES DU BAIL ; QUE LES JUGES D'APPEL, ESTIMANT QUE LA PREUVE DE CETTE CONTRAVENTION, SUR LAQUELLE S'ETAIT FONDE LE PREMIER JUGE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, ONT RETENU, PAR CONTRE, QUE LES EPOUX C... AVAIENT LA FACULTE DE RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, ET DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-9° PRECITE, PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'AINSI LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PORTE UNIQUEMENT SUR LE CHEF DU DISPOSITIF CONCERNANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET NON SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT CETTE DECHEANCE ; QU'IL N'Y A DONC DANS L'ARRET ATTAQUE AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10-9°, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE SIGNIFIE PAR LA DAME Y... AUX EPOUX C... LE 6 FEVRIER 1962, DIT ET JUGE QUE LES EPOUX C... N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "ET EN CONSEQUENCE ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LES EPOUX C..., QUI DISPOSAIENT, SELON L'EXPERT, D'UN IMMEUBLE QUI REPONDAIT A LEURS BESOINS MAIS OCCUPE PROFESSIONNELLEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE PAR LE SIEUR X..., NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE INSTANCE EN REPRISE CONTRE CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 22 INTERDISANT LA REPRISE DES LIEUX LOUES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A X..., POUR USAGE PROFESSIONNEL, L'IMPOSSIBILITE LEGALE POUR LES EPOUX C... DE RECOUVRER CET IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10-9°, LEUR CONSERVAIT LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX C... N'ETAIENT PAS TENUS DE JUSTIFIER D'UNE INSTANCE, A PRIORI INUTILE, CONTRE X..., VU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10-9° PREVOYANT UN DELAI POUR LE DEPART DE L'OCCUPANT, EST SANS OBJET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DU PREMIER ALINEA NE SONT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN BASEE SUR LA POSSIBILITE POUR LUI DE RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS NE SERA CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPE QUE LORSQU'IL POURRA PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION DE CET AUTRE LOCAL, A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DANS LA QUINZAINE DE LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET REGULIEREMENT SUIVIE ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX EPOUX C... D'ENGAGER CONTRE LEUR Z... JACOB DANS LE DELAI DE QUIZAINE SELON CES DISPOSITIONS, L'INSTANCE PREVUE PAR CE TEXTE, SANS QU'ILS PUISSENT SE FAIRE JUGES DE SON SUCCES EVENTUEL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE LEUR INACTION, LA COUR D'APPEL FAISANT STRICTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A PU LES DECLARER DES A PRESENT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - INSTANCE EN REPRISE NON ENGAGEE DANS LA QUINZAINE DE LA CONTESTATION - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 10, 9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN BASEE SUR LA POSSIBILITE POUR LUI DE RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, NE SERA CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPE QUE LORSQU'IL POURRA PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION DE CET AUTRE LOCAL, A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DANS LA QUINZAINE DE LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET REGULIEREMENT SUIVIE. AINSI, FAISANT STRICTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER DES A PRESENT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, N'ONT PAS ENGAGE CONTRE LEUR PROPRE LOCATAIRE L'INSTANCE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE.