Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-11.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11248
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-04-29, 1967-04-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX TERMES DU BAIL, QUE LE COMMERCE DE "MARCHAND D'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES" ; QUE, LE PRENEUR AYANT ETALE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES CHAUSSURES, VETEMENTS ET LINGE USAGES, LE BAILLEUR L'A SOMME DE SE CONFORMER AU BAIL ET DE CESSER LE COMMERCE DE FRIPERIE ; QU'APRES AVOIR OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, DUHALDE A DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LA VENTE DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT AINSI INTERPRETE UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, ET DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DUHALDE EST EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX SON METIER DE BROCANTEUR, C'EST-A-DIRE DE VENTE D'OBJETS D'OCCASION, MAIS QUE L'ADJONCTION DES MOTS "ET DE CURIOSITES" EST DESTINEE A CONFERER A CE COMMERCE UNE CERTAINE QUALITE, EXCLUANT LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT ; QUE LE LOCAL LITIGIEUX, QUI A POUR ENSEIGNE "L'AMATEUR D'ART", EST SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, DANS UN IMMEUBLE DE CATEGORIE 2A, ET QUE LA BOUTIQUE, EXIGUE ET D'EXCELLENTE APPARENCE, N'EST PAS AGENCEE POUR L'ENTASSEMENT ET LE DEBALLAGE D'ARTICLES A VIL PRIX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT L'AMBIGUITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LE COMMERCE DE "FRIPERIE SOUS SA FORME LA PLUS SORDIDE", ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DUHALDE, D'AVOIR RETENU UN SEUL CHEF DE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT, DU REJET DES AUTRES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LE MANQUE A GAGNER, LE LOCATAIRE RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERDICTION DE VENDRE CERTAINS OBJETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE SEUL CHEF DE RECLAMATION JUSTIFIE ETAIT LE MANQUE A GAGNER, NE DE L'INTERDICTION D'ETALAGE DEVANT LA BOUTIQUE, A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE INVOQUEES ; QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - NATURE DU COMMERCE AUTORISE.
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL DE LOCAUX DESTINES AU COMMERCE "D 'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES", LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE LOCAL SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL ET DANS UN IMMEUBLE D 'EXCELLENTE APPARENCE, NE SE PRETE PAS AU DEBALLAGE D'ARTICLES A VIL PRIX ET QUE LE BAIL INTERDIT LE COMMERCE DE FRIPERIE.