Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUBEY, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, LE TERRAIN ETANT COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL EN PERMETTAIT LA REPRISE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE, CE QUI CONFERAIT AU BAIL UN CARACTERE PRECAIRE ET UNE VALEUR AMOINDRIE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE EVALUEE FORFAITAIREMEN, TOUTES CAUSE DE PREJUDICE CONFONDUES ; FORFAITAIREMEN, TOUTES CAUSE DE PREJUDICE CONFONDUES ;EUR AMOINDRIEEk MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS OU UN BIEN RURAL LOUE SE TROUVE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LE BAILLEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, A LA POSSIBILITE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LA RESILIATION DU BAIL, L'OCCUPATION DU FERMIER N'EN DEVIENT PAS POUR AUTANT PRECAIRE, AU SENS DE LA LOI, LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE DISPOSANT QU'UNE INDEMNITE EST DUE AU PRENEUR SORTANT A RAISON DU PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA RESILIATION PRONONCEE ; QU'IL EN EST DE MEME DANS LE CAS D'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE LOUEE QUI ETEINT LE DROIT AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINE LES ELEMENTS DE PREJUDICE JUSTIFIANT LES INDEMNITES PRINCIPALES D'EXPLOITATION OU DE CULTURE, SANS RETENIR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET LA PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'ELLE A EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES ELLE LA CALCULAIT, SANS ETRE TENUE DE CHIFFRER CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE ET A CHOISI LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE EN SE FONDANT SUR "DES ELEMENTS PRECIS DE REFERENCE, DES RENSEIGNEMENTS VERSES AU DOSSIER ET FOURNIS A L'AUDIENCE", EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ; QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DANS CES CONDITIONS, CALCULEE AU METRE CARRE SUR LA SURFACE DE L'EMPRISE, D'UNE PART, POUR L'EVICTION LOCATIVE ET, D'AUTRE PART, POUR L'EVICTION AGRICOLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE A QUELLE DATE IL SE PLACAIT POUR PROCEDER A SON EVALUATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (15 FEVRIER 1966) ET CELLE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (16 JUIN 1966) A FAIT APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE OU IL STATUAIT, AUCUNE DISCUSSION NE S'ETANT INSTAUREE SUR CE POINT, NI DEVANT LE PREMIER JUGE NI EN APPEL ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; N° 68-70.153. COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE C/ AUBEY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE BENEFICIAIRE LOCATAIRE BAIL A FERME PARCELLE INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION
Analyse : 1 SI, DANS LE CAS OU UN BIEN RURAL LOUE SE TROUVE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LE BAILLEUR A LA POSSIBILITE DE DEMANDER A TOUT MOMENT LA RESILIATION DU BAIL, L'OCCUPATION DU FERMIER N'EN DEVIENT PAS POUR AUTANT PRECAIRE. EN CAS D'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE LOUEE, QUI ETEINT LE DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE EST DUE AU PRENEUR.