Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE, SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION, DANS LE TABLEAU CI-APRES - ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SELLIER OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'ALLOCATION, IL AURAIT DU, EN RAISON DU NOMBRE D'OCCUPANTS DU LOCAL, DISPOSER D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CEPENDANT ADMIS QU'IL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION PARCE QUE, S'IL AVAIT ETE RELOGE APRES EXPULSION DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE, C'EST QU'IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA COMMUNE, D'APPARTEMENT DE CINQ PIECES QUI AURAIT CONVENU AUX BESOINS DE SA FAMILLE, ET QUE SON RELOGEMENT S'ETAIT OPERE A LA SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 534 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ SELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 674, P 469 ; 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P 471.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L' ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " L' ALLOCATION DE LOGEMENT N' EST DUE QU' AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ". D' AUTRE PART, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 26 JUIN 1961 PRECISE QUE " LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D' HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI- APRES ". LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L' ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L' ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOGEMENT DU REQUERANT COMPORTE UNE PIECE DE MOINS QU' IL SERAIT NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE L' ALLOCATION DE LOGEMENT, NE LUI ACCORDE PAS MOINS CETTE ALLOCATION AU MOTIF QU' APRES SON EXPULSION IL A ETE RELOGE DANS UN TEL APPARTEMENT PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE PARCE QU' IL N' EXISTAIT PAS DANS LA COMMUNE D' APPARTEMENT COMPORTANT LE NOMBRE DE PIECES REQUISES QUI AURAIT CONVENU AUX BESOINS DE SA FAMILLE ET QUE SON RELOGEMENT S' ETAIT OPERE A LA SUITE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE.