COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, LAMULA AYANT ASSIGNE DEOLA EN REALISATION DE LA VENTE A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JANVIER 1959 PAR DAME X..., EPOUSE Y... DE DEOLA, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, DEOLA A APPELE EN INTERVENTION FORCEE JANY, NOTAIRE, EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ET, AU CAS OU LA VENTE SERAIT RECONNUE VALABLE, LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA VENTE BONNE ET VALABLE A L'EGARD DE LAMULA ET CONSTATE QUE, EN DECLARANT DANS SA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1958 A JANY QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A LA VENTE, DEOLA AVAIT COUVERT L'ENGAGEMENT PRIS PAR SA FEMME EN SON NOM ENVERS LEDIT LAMULA, A NEANMOINS CONDAMNE JANY A PAYER A DEOLA DES Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR CETTE VENTE, AU MOTIF QUE "LE POUVOIR DONNE PAR DEOLA SA FEMME ETAIT APPAREMMENT DES PLUS PRECIAIRES ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE TEL QUEL PAR UN OFFICIER PUBLIC SANS AUTRE GARANTIE OU CONFIRMATION PERSONNELLE DU MANDANT"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 21 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12 403. JANY C/ LAMULA ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM GOUTET, NICOLAS ET ROQUES.

Sommaire principal : NOTAIRE - VENTE - VENTE CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE - VERIFICATION DE SES POUVOIRS
Analyse : UN ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION DECLARER BONNE ET VALABLE UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DEPOSE AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS EN SON NOM AVAIT ETE COUVERT PAR LE MANDANT, ET CONDAMNER NEANMOINS LE NOTAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR DONNE AU MANDATAIRE ETAIT APPAREMMENT DES PLUS PRECAIRES ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE TEL QUEL PAR UN OFFICIER PUBLIC SANS AUTRE GARANTIE OU CONFIRMATION PERSONNELLE DU MANDANT.