Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-10.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10162
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES CARDIAQUES AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUES, A ETE TRANSPORTEE LE 4 JUIN 1977 EN AMBULANCE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN VUE DE SON TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT MEDICAL A ENVAL ; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR LA MALADE NE POUVAIENT ETRE TRAITES DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL VAUGIRARD ET NECESSITAIENT SON TRANSFERT DANS UN CENTRE SPECIALISE, SI LE CENTRE CLEMENTEL A ENVAL COMPORTAIT UN SERVICE CARDIOLOGIE ADAPTE AUX NECESSITES DU TRAITEMENT, ET S'IL N'EXISTAIT AUCUN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SPECIALISE PLUS PROCHE DE L'HOPITAL VAUGIRARD OU DAME X... EUT PU RECEVOIR LES SOINS EXIGES POUR SON ETAT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT POUR SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES QUE DAME X... AVAIT ETE TRANSFEREE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN SORTE QUE CE TRANSFERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : Il n'y a pas lieu de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 lorsque c'est pour satisfaire à des convenances personnelles qu'un assuré s'est fait transporter de l'établissement hospitalier où il était en traitement à Paris au lieu de son domicile, en province, et que par suite ce transfert ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie.