Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 18 DECEMBRE 1962), LES CONSORTS Z..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE CAFE-BAR, LES ONT DONNES EN LOCATION A DAME X... PAR BAIL DU 19 DECEMBRE 1952 QUI STIPULAIT NOTAMMENT QUE LE PRENEUR DEVAIT TENIR LES LIEUX LOUES CONSTAMMENT GARNIS DE MEUBLES, MATERIEL ET MARCHANDISES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER, ET QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE EXACTE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT NONOBSTANT TOUTES OFFRES ULTERIEURES DE PAYER; ATTENDU QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 21 AVRIL 1960, LES CONSORTS Z... ONT DONNE CONGE A DAME X..., LUI SIGNIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS PRETENDUS GRAVES ET LEGITIMES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE DES BAILLEURS EN SE FONDANT, SELON LE POURVOI, SUR CE QUE LES RETARDS AU PAYEMENT DE LOYERS "AURAIENT PU AVOIR POUR RESULTAT LA RESILIATION DU BAIL, SUR L'INSOLVABILITE DE DAME X... QUI, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE" ET SUR CE QUE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES EPOUX Z... AVAIENT MIS EN DEMEURE LA LOCATAIRE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET DE LES GARNIR", ALORS QUE, D'UNE PART, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LES LOYERS ETAIENT REGULIEREMENT PAYES, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT LEGALEMENT ETRE CONSIDERE COMME N'OFFRANT, PRIS EN LUI-MEME, AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE, ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES EXPRES ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA MISE EN DEMEURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE 9-1° MODIFIE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI NE RESSORT AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ONT FAIT COMMANDEMENT A DAME X..., LE 16 DECEMBRE 1959, DE PAYER DES RAPPELS DE LOYER POUR LA PERIODE DU 7 MAI 1958 AU 30 JUIN 1959 AINSI QUE LE LOYER ECHU AU 1ER OCTOBRE 1959, QUE DAME X... N'A PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT ET QUE, N'AYANT PAS REGLE LE TRIMESTRE DE LOYER ECHU AU 1ER JANVIER 1960, LES BAILLEURS L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES RETARDS APPORTES PAR DAME DOUPEUX SONT " NOMBREUX ET CONSTANTS" ET QUE CETTE DERNIERE "A CERTAINEMENT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT LES BAILLEURS PEUVENT SE PREVALOIR"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ENLEVAIT TOUTE GARANTIE DE SOLVABILITE, QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE DAME X... PAR DIVERS CREANCIERS, NOTAMMENT PAR UNE SOCIETE DE CREDIT AUTOMOBILE QUI L'A ASSIGNEE EN FAILLITE ET PAR MABERBECHE QUI A FAIT SAISIR SON MOBILIER ET SES MARCHANDISES; QU'ELLE EN DEDUIT QUE DAME X... N'OFFRE AUX BAILLEURS AUCUNE GARANTIE DE SOLVABILITE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DAME X... AIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LES BAILLEURS NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960; QU'A CET EGARD, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES PAR LES Y..., LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE, ET QUE, DANS SA TROISIEME BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - IRREGULARITE
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE BAILLEUR NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.