COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CAUSE PAR LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA CAMIONNETTE DE BARDIOU ET LE CAMION-BENNE APPARTENANT A B..., CONDUIT PAR Y... ET MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES D'OCCUPATION, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, Y..., COMME AUTEUR RESPONSABLE, B..., COMME COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE ; QUE LE JUGEMENT A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE ET MIS HORS DE CAUSE B... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT TENDANT A FAIRE DECLARER B... RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, DIT QU'A L'EGARD DE PAARAS ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LADITE DECISION N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPEL DE Y... N'ETAIT DIRIGE QU'A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z... D... ET A... C... X... B... ET SON ASSUREUR ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT IMPLICITEMENT ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, SANS CONSTATER QUE LEDIT RAPPORT AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS NI QU'IL AIT ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT EXPRESSEMENT FONDE SUR CE RAPPORT POUR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE Y... ; QUE CELUI-CI, QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES PRETENDUES IRREGULARITES QUE LE MOYEN SOULEVE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT DE GODET, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE APPELE DEVANT ELLE ET DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE L'APPELANT ETAIT A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES AUTORITES D'OCCUPATION PUISQU'IL CONTINUAIT A ETRE RETRIBUE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL ETAIT SON PREPOSE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE LE GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DECLARER SON PATRON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES FAUTES, SI FAUTES IL Y AVAIT ; QU'EN REPOUSSANT LADITE DEMANDE PAR LE MOTIF CI-DESSUS RAPPORTE LA DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE, SANS QU'AUCUN GRIEF PUISSE, DES LORS, ETRE UTILEMENT TIRE CONTRE ELLE D'AUCUN AUTRE DE SES MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.745. RAYMOND Y... C/ LEONARD Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 26 MARS 1954, BULL. 1954, II, NO 137, P. 98.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - VERSEMENT AUX DEBATS D'UN RAPPORT ETABLI POUR UNE PROCEDURE PENALE - VERSEMENT IRREGULIER - ABSENCE DE DISCUSSION CONTRADICTOIRE - MOYEN NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : 1° UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE PRETENDUES IRREGULARITES DU VERSEMENT AUX DEBATS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL ETABLI LORS D'UNE PROCEDURE PENALE A ETE VERSE AUX DEBATS D'UNE INSTANCE CIVILE SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE VERSEMENT A ETE REGULIEREMENT FAIT NI QUE LE RAPPORT A ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE CES IRREGULARITES N'ONT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND.