Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Numéro de pourvoi : 07-15226
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-09
Président : M. Bargue
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel et commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M. X... auprès de la banque, en application de la clause, stipulée dans les conditions générales annexées au contrat de prêt, selon laquelle "les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure : - au cas de non-paiement à son échéance d'une quelconque somme devenue exigible ; - ... ; - plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par la partie débitrice ou la caution, d'une somme due à quiconque ; - ... ; en cas d'exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d'une manière générale en cas d'inexécution par la partie débitrice de l'un de ses engagements ou d'inexactitude de ses déclarations", à la suite des débits apparus sur les comptes, professionnel et personnel, de M. X... ; qu'ils ont alors assigné le CIC, notamment pour voir dire abusive et, partant, non écrite, la clause précitée et ordonner la poursuite de l'exécution du contrat de prêt ; Attendu que pour écarter le caractère abusif de la clause litigieuse, l'arrêt retient que l'exigibilité du contrat de prêt soumis au droit de la consommation résulte d'une dette de M. X... à l'égard de la banque, donc d'une faute dans l'exécution d'une obligation contractée avec elle et que l'obligation ainsi imposée au cocontractant de ne pas être débiteur dans un autre contrat, pour rigoureuse qu'elle soit, n'est ni interdite par un texte ni abusive, en ce qu'elle sanctionne une dette exigible qu'il incombait à M. X..., et à lui seul, de payer à temps ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé, par une décision unilatérale de l'organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt, la cour d'appel, devant laquelle il n'était, au demeurant, pas contesté que les échéances du contrat de prêt immobilier liant M. X... et le CIC étaient régulièrement acquittées, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation peut, en cassant partiellement sans renvoi, mettre fin à partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande relative au contrat de prêt immobilier conclu entre le CIC et M. X... et fondée sur l'invocation de la clause abusive qui y était stipulée, et a limité leur indemnisation à la somme de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Constate le caractère abusif de la clause litigieuse ; Dit qu'elle est réputée non écrite ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Renvoie, pour le surplus, dans la limite de la cassation intervenue, la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société CIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CIC à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CIC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause de résiliation d'un contrat de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes
Analyse : Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé, par une décision unilatérale de l'organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt. Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, rejetant la demande tendant à voir une telle clause réputée non écrite, lui fait produire effet, alors même que les échéances du contrat de prêt litigieux étaient régulièrement acquittées