Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE RAYMOND, MONTEUR-REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE, A ETE COMPRIS LE 28 SEPTEMBRE 1961 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET A FORME CONTRE CETTE SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN ALLEGUANT QU'ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DE SON ANCIENNETE, EN PLUS DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES, POUR ETABLIR LA LISTE DU PERSONNEL LICENCIE ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE CONSULTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION CETTE ANCIENNETE ET CES CHARGES DE FAMILLE X... QUE LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE RAYMOND, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A ESTIME QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE COMME LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE DE MANIERE GENERALE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, N'AVAIT PAS ETE ETENDUE SPECIALEMENT A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU PERSONNEL COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE SUR LES MESURES DE FERMETURE OU DE TRANSFERT D'ATELIERS ENTRAINEES PAR L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64 - 40 482. ETABLISSEMENTS J J CARNAUD C/ RAYMOND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 649, P 532 ET LES ARRETS CITES.