COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DES ARTICLES 544 ET 815 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 466 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCULSIONS ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 FEVRIER 1961, LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME A... POUR DEFAUT D'OCCUPATION, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE SANS LE CONCOURS DE DAME FRANCOIS X... Y... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ALORS QU'UN CONGE QUI N'EST PAS DELIVRE PAR TOUS LES COINDIVISAIRES EST NUL ET QU'UNE RATIFICATION TARDIVE, EN ADMETTANT QU'ELLE PUISSE AVOIR L'EFFET D'UNE CONFIRMATION D'UN MANDAT TACITE DOIT AU MOINS ETRE VERIFIEE QUANT A SA REGULARITE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE REGULARITE AIT ETE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE ETANT UN ACTE D'ADMINISTRATION EST VALABLE S'IL EST DONNE PAR UN SEUL COINDIVISAIRE ET N'EST PAS DESAVOUE PAR LES AUTRES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME FRANCOIS ATTARD, DEVENUE, PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX, Y... DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ET QUI NE FIGURAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE, EST INTERVENUE AUX DEBATS ET A DECLARE RATIFIER TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ACCOMPLIS PAR SES Z... DEPUIS LE CONGE DONNE AUX EPOUX A..., ET JOINT SON ACTION PERSONNELLE A LA PROCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE CONGE ET LA PROCEDURE ETAIENT REGULIERS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU PROCES ACQUIS AUX DEBATS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET DES DEBATS QUE DAME A... AVAIT LAISSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX INOCCUPE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA DENONCIATION DU BAIL, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE PERSONNE QUI N'A DURE EN FAIT QUE DU 19 JUILLET 1958 AU 26 DECEMBRE 1958 ETAIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME A... SANS CONTESTER SERIEUSEMENT N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX PENDANT UNE PERIODE DE 8 MOIS AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA DATE DU 15 AVRIL 1959 TERME DU CONGE, AVAIT ALLEGUE UNE RAISON DE SANTE POUR JUSTIFIER LA DUREE DE SON ABSENCE, MAIS QUE POUR CE FAIRE ELLE AVAIT PRODUIT DEUX PIECES MEDICALES L'UNE N'ETANT QU'UNE SIMPLE ORDONNANCE ET L'AUTRE NON DATEE NI SIGNEE, QU'EN OUTRE ELLE AVAIT FAIT ETAT DE DIVERS DOCUMENTS MANIFESTEMENT FALSIFIES PAR GRATTAGES ET SURCHARGES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL USANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU VALABLEMENT DECIDER QUE DAME A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME POUR JUSTIFIER SA NON-OCCUPATION DES LIEUX ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA DEMANDE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE LEGALE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JANVIER 1961 PAR DAME A..., ALORS QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DECLARE QUE, DES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LES Z... POUVAIENT FORMER UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN NE TRANCHENT PAS LA QUESTION PREALABLE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET NE REPONDENT DONC PAS AUXDITES CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QU'IL FALLAIT ATTENDRE L'EXPIRATION DU BAIL POUR SAISIR LE JUGE DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI AU DOCTEUR A..., SOIT LE 15 AVRIL 1959, SES BAILLEURS POUVAIENT VALABLEMENT FORMER UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONTRE DAME KALIFA B..., EPOUSE A..., AUTORISEE A Y RESIDER SEULE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PREALABLE A UNE ACTION EN DIVORCE ; ET QUE L'ACTION POUVAIT ETRE MOTIVEE PAR UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DU LOGEMENT LITIGIEUX AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE LE BAILLEUR QUI A SIGNIFIE CONGE N'EST PAS TENU D'ATTENDRE LE DELAI D'EXPIRATION DU CONGE POUR SAISIR LA JURIDICTION DES LOYERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE, APPLICABLE A L'ALGERIE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE DAME A... A 100 NF DE DOMMAGES-INTERETS ET 200 NF D'AMENDE, MOTIF PRIS D'UN APPEL DILATOIRE ET ABUSIF ; ALORS QUE L'EXERCICE D'UN DROIT LEGITIME, TEL QUE LE DROIT D'APPEL, NE PEUT DONNER LIEU A SANCTION QUE S'IL S'ACCOMPAGNE DE DOL, CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, DETACHABLE, A LA CHARGE DE L'APPELANT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN ESPECE, COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CARACTERISENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME A... RESULTE DE LA PROCEDURE, COMME A PU LE CONSTATER L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE DES FALSIFICATIONS PAR GRATTAGES ET SURCHARGES DANS PLUSIEURS PIECES PRODUITES, ET QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE RECOURS EXERCE PAR DAME ELBAZE REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE QUI A CONTRAINT SES BAILLEURS A EXPOSER DE NOUVEAUX FRAIS DONT CERTAINS IRRECOUVRABLES ET LEUR A OCCASIONNE DES DERANGEMENTS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-20 196. DAME A... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 200, P 158. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1957, BULL 1957, N° 693, P 494.

Sommaire principal : 1° INDIVISION - BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - ABSENCE DE DESAVEU - VALIDITE ;
Analyse : 1° UN CONGE ETANT UN ACTE D'ADMINISTRATION EST VALABLE S'IL EST DONNE PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE ET N'EST PAS DESAVOUE PAR LES AUTRES ;