COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JUILLET 1958), LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1955 ET QUE, SUR LA DEMANDE DE PLUSIEURS BANQUES CREANCIERES ET PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1957, CETTE MESURE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE, LAQUELLE FAILLITE A ETE DECLAREE COMMUNE A X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE CONVERSION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE ET X..., NOTAMMENT PAR DE FAUX BILANS, AVAIENT TROMPE LES BANQUES POURSUIVANTES SUR LEUR SITUATION REELLE ET LEUR AVAIENT DISSIMULE LE SOUTIEN QU'ILS ACCORDAIENT A CERTAINS DE LEURS EN DIFFICULTE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS PRECISES, SUR LESQUELLES LES JUGES D'APPEL NE S'EXPLIQUENT PAS, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES BANQUES AVAIENT ELLES-MEMES SOUTENU LE CREDIT DE LA SOCIETE ET FAVORISE LES OPERATIONS INCRIMINEES, CE QUI LES RENDAIT IRRECEVABLES A SE PLAINDRE D'UNE SITUATION A LAQUELLE ELLES AVAIENT CONTRIBUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES FACILITES CONCEDEES A LA SOCIETE X... ET A X... PAR LES BANQUES LEUR ONT PERMIS DE PROLONGER LEUR CREDIT APPARENT, CETTE SITUATION NE SAURAIT SUPPRIMER LES OPERATIONS A EUX REPROCHEES QUE DES BILANS, QUI N'EXPRIMAIENT PAS LA VERITABLE SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIENT REGULIEREMENT REMIS A TOUS LES BANQUIERS QUI N'AVAIENT AINSI AUCUNE RAISON DE NE PAS MAINTENIR LEUR CONFIANCE NI D'ACCORDER LE PLUS GRAND CREDIT A LEURS CLIENTS, ENFIN QUE NON SEULEMENT X... TROMPAIT LES BANQUES SUR LA SITUATION REELLE ACTIVE ET PASSIVE DE SA SOCIETE, MAIS ENCORE SUR LES RESULTATS COMME SUR LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMMUNE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA FAILLITE DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTTERET PERSONNEL ET DISPOSE EN FAIT DES CPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE LES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR X..., EMISSION ET CIRCULATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE, AFFECTATION DE MARCHANDISES N'AYANT JAMAIS EXISTE A LA GARANTIE DE PLUSIEURS COMPTES D'AVANCES, RELEVE QUE X... A UTILISE LES FONDS OBTENUS PAR CES DIVERS MOYENS OU MANOEUVRES A SOUTENIR DES SOCIETES DEFAILLANTES ET A PROLONGER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE X..., PERMETTANT AINSI A LUI-MEME, A SA FAMILLE ET A SES COLLABORATEURS DE RECEVOIR A DIVERS TITRES DES SOMMES ATTEIGNANT PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE X... A FAIT, MALGRE LA SITUATION COMPROMISE, SINON DESESPEREE DE LA SOCIETE, DES PRELEVEMENTS PERSONNELS IMPORTANTS SUR LES FONDS SOCIAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE X... A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE GARSIN ET CIE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PU ETENDREA CELUI-CI LA FAILLITE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.590. CONSORTS X... C/ CASTELLAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER, DEFERT, NICOLAS, CHAREYRE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI DES LORS QU'APRES AVOIR ENUMERE LES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR CE DERNIER, EMISSION ET CIRCULATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE, AFFECTATION DE MARCHANDISES N'AYANT JAMAIS EXISTE A LA GARANTIE DE PLUSIEURS COMPTES D'AVANCES, ELLE RELEVE QU'IL A UTILISE LES FONDS OBTENUS PAR CES DIVERS MOYENS OU MANOEUVRES A SOUTENIR DES SOCIETES DEFAILLANTES ET A PROLONGER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE FAILLIE, PERMETTANT AINSI A LUI-MEME, A SA FAMILLE ET A SES COLLABORATEURS DE RECEVOIR A DIVERS TITRES DES SOMMES ATTEIGNANT ANNUELLEMENT PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIONS, QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QU'IL A FAIT, MALGRE LA SITUATION COMPROMISE, SINON DESESPEREE DE LA SOCIETE, DES PRELEVEMENTS PERSONNELS IMPORTANTS SUR LES FONDS SOCIAUX, ETABLISSANT AINSI QUE CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PERSONNELS.