Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT, NECESSAIREMENT, AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI, CELUI-CI A ETE FORME PAR TALMANT, DIRECTEUR DE L'USINE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN A PAIMBOEUF, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR A LUI DELIVRE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE IRREGULIER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 17 FEVRIER 1965 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE ET A ANNULE LEDIT SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE CE MANDATAIRE NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR AUTRE QUE CELUI, EN DATE DU 1ER MARS 1965, QUI EST ANNEXE EN COPIE AU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI L'HABILITAIT POUR REPRESENTER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION LEGALE SUSVISEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ; N° 65-60 148. SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN C / RONDINEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 591, P 442.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE
Sommaire de référence : DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR AUTRE QUE CELUI QUI L'HABILITAIT A REPRESENTER LE MANDANT DEVANT LE TRIBUNAL.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.