Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59/160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, SELON LE SECOND, LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE NOUARA S'EST PRESENTE LE 18 AOUT 1960 AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE AVEC UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE SON MEDECIN TRAITANT DU 1ER AOUT AU 18 OCTOBRE 1960 ; QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 18 AOUT, IL SOLLICITA UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE NOUARA AYANT QUITTE LA FRANCE, LE MEDECIN EXPERT NE PUT L'EXAMINER QUE LE 8 DECEMBRE 1960, ET A CONCLU QU'A CETTE DATE, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT NECESSAIRE A COMPTER DU 19 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NOUARA AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA DECISION ENONCE QUE L'EXPERT NE POUVANT DIRE QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS LE 18 AOUT 1960, L'AUTORITE DE LA PRESCRIPTION DE REPOS DEMEURAIT ENTIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE NECESSAIRE ETANT DUE AU FAIT DE NOUARA, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 11 455. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NOUARA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ABSENCE DE CONCLUSIONS - EXPERTISE EFFECTUEE TARDIVEMENT PAR LE FAIT DE L'ASSURE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, RETIENT QUE L'EXPERT S'ETANT DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE LORS DE SON EXAMEN SI L'ARRET DE TRAVAIL ETAIT NECESSAIRE A COMPTER DE CETTE DATE, L'AUTORITE DE LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT DEMEURAIT ENTIERE ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE NECESSAIRE ETAIT DUE AU FAIT DE L'ASSURE QUI, AYANT QUITTE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, N'AVAIT PU ETRE EXAMINE PAR L'EXPERT QUE PLUSIEURS MOIS APRES LADITE DATE.