Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 73-14.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14847
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-11-28, 1973-11-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL UN IMMEUBLE SIS RUE DE LA POMPE A PARIS, EN VUE D'Y INSTALLER UN COMMERCE QU'ILS ENVISAGEAIENT DE CREER ; QUE LES CONSORTS A... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 189997,50 FRANCS, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EVINCERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'IMMEUBLE ACQUIS N'ETAIT PAS, LORS DE SON ACQUISITION, A L'AIDE DE FONDS INITIALEMENT EMPRUNTES, DESTINE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE A FOURNIR AUX EPOUX Y... DES MOYENS DE SUBSISTANCE ET, PARTANT, QUE CES EMPRUNTS N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EMPRUNTEES A TITRE RELAIS DE RELAI D'UN PREMIER PRET VENU A EXPIRATION ET QUI, DE CE FAIT, AURAIT REVETU LE CARACTERE D'UN PRET DE REINSTALLATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 60, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'ECARTERAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EMPRUNTS REALISES EN VUE D'UNE REINSTALLATION DESTINEE A S'OPERER SOUS UNE FORME SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEJA INSTALLES EN FRANCE ET DANS DES PROPRIETES LEUR APPARTENANT LORSQU'ILS ONT ACQUIS L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA POMPE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT OCCUPE CET IMMEUBLE SOIT POUR ASSURER LEUR LOGEMENT SOIT EN VUE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ILS ENVISAGEAIENT D'Y EXERCER ET DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES QU'ILS DOIVENT AUX CONSORTS A... AIENT ETE EMPRUNTEES PAR EUX EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A UN EMPRUNTEUR QUI SOLLICITAIT DES DELAIS POUR SE LIBERER, CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA INSTALLE EN FRANCE ET DANS UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT LORSQU'IL A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE GRACE AU PRET LITIGIEUX ET QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI ALLEGUE QUE L'EMPRUNTEUR AIT OCCUPE CET IMMEUBLE, SOIT POUR S'Y LOGER, SOIT POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES DUES AIENT ETE EMPRUNTEES PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE.