Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1971, 70-40.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40519
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Orléans 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE D'OUVRIER A COMPTER DU 10 JUILLET 1969 A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE A UN PREMIER JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, CELLE-CI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE DEPUIS LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 X... N'AVAIT PLUS REPARU SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR DE LETTRE DE DEMISSION ; QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DES LORS QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS LE 15 OCTOBRE 1969 AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT LUI-MEME, IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE CETTE OPPOSITION ET POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE DEFAUT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE RIBEROLLE A PAYER A X... LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A DECLARER QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR DU 10 SEPTEMBRE 1969 SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT EFFECTUEE LE 15 OCTOBRE 1969 ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REPRISE TARDIVE - IMPUTABILITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.