Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A NOTAMMENT DONNE ACTE AU SIEUR B... QU'IL EST PRET A GARDER X... RICHARD SA VIE DURANT, ..., DES L'INSTANT QU'IL S'AGIT D'ELLE-MEME, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL ET PRINCIPAL DE 350 FRANCS, ALORS QUE DANS UN DE SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEDIT SIEUR A... OFFRE D'ASSURER A D... RICHARD Y... DANS LES LIEUX SA VIE DURANT, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL ET PRINCIPAL DE 280 FRANCS ; QU'IL Y A AINSI CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE CE MOTIF ET LE DISPOSITIF PRECITE CONCERNANT LE MONTANT DU LOYER ; QU'UNE TELLE CONTRADICTION, EQUIVALANT A L'ABSENCE DE MOTIF, DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT EXACTEMENT DANS L'EXPOSE DES FAITS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A DONNE ACTE A A... DE CE QU'IL ETAIT DISPOSE A GARANTIR A DAME RICHARD Y... DANS LE LOGEMENT OFFERT AU LOYER MENSUEL DE 350 FRANCS ET QUI DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DEFEREE, ONT, SANS CONTRADICTION MOTIVE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS L'ENONCE D'UN MOTIF INCIDENT NE POUVANT ETRE COMME TELLE RETENUE A L'APPUI D'UN POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 78 ET 79 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT AUTORISE A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE 3, RUE CAMILLE-TAHAN A PARIS, A EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT HABITE PAR DAME C..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, ET AYANT DONNE ACTE A CE DERNIER DE CE QU'IL EST PRET A GARDER X... RICHARD SA VIE DURANT, ..., DES L'INSTANT QU'IL S'AGIT D'ELLE-MEME, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL ET PRINCIPAL DE 350 FRANCS ; ALORS QUE LE MEMBRE DE PHRASE DU DONNE ACTE DES L'INSTANT QU'IL S'AGIT D'ELLE-MEME PASSE SOUS SILENCE PAR LA COUR, EXCLUAIT POUR DAME C... TOUTE POSSIBILITE FUTURE D'ECHANGE ET MEME DE SOUS-LOCATION PARTIELLE ; QUE PAR LA SUITE LE LOCAL OFFERT NE PRESENTAIT PAS POUR DAME RICHARD Z... AVANTAGES QUE LUI CONFERAIT SON ANCIEN APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, PUISQUE LE PROPRIETAIRE N'OFFRAIT PAS DE SOUMETTRE EXPRESSEMENT LE LOCAL PROPOSE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUI CONCERNAIT LES POSSIBILITES D'ECHANGE ET DE SOUS-LOCATION PARTIELLE ; QU'EN CONSEQUENCE A... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE A... A PRIS L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR DANS LES LIEUX DAME C... SA VIE DURANT MOYENNANT UN LOYER MODERE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'UNE TELLE OFFRE ETAIT SATISFAISANTE ET REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20064. D... RICHARD C/ A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 329, P 271.

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - CHIFFRE ERRONE
Analyse : 1 UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, FIGURANT DANS UN MOTIF INCIDENT, NE PEUT ETRE, COMME TELLE, RETENUE A L'APPUI D'UN POURVOI. TEL EST LE CAS DE L'ERREUR PORTANT SUR LE CHIFFRE D'UN LOYER, ALORS QUE CE CHIFFRE EST CORRECTEMENT INDIQUE DANS L'EXPOSE DES FAITS ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION.