Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIE NOVEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR A 1 500 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS INTERVENUS EN MATIERE DE CONTRAINTE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 168 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUSVISE SELON LEQUEL LES JUGEMENTS INTERVENUS EN APPLICATION DU CHAPITRE CONTENTIEUX ET PENALITES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES INTERESSEES NE VISE, COMME IL RESULTE DE SES TERMES, QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DEVANT CELLES-CI SONT FIXEES PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 21 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE ET EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA CONTRAINTE FRAPPEE D'OPPOSITION AVAIT POUR OBJET LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 671,46 FRANCS ET QUE PAR SUITE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE A 1 500 FRANCS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10992. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDERIES NOVEX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DESACHE. A RAPPROCHER : CRIM, 28 AVRIL 1953, BULL CRIM 1953, N° 142, P 245.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DECISION STATUANT EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Sommaire de référence : LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DEVANT CELLES-CI SONT FIXEES PAR LE DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 21 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE.
Analyse : L'ARTICLE 168 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES JUGEMENTS INTERVENUS EN APPLICATION DU CHAPITRE "CONTENTIEUX ET PENALITES" SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES INTERESSEES NE VISE, COMME IL RESULTE DE SES TERMES, QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.