Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1977, 76-10.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10484
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN CONTRAT PRELIMINAIRE MENTIONNANT LA CONSISTANCE ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS INTERDIT AU RESERVANT DE MODIFIER CETTE CONSISTANCE ET CES ELEMENTS ET QUE LE RESERVATAIRE, AUQUEL LE RESERVANT A NOTIFIE LE PROJET D'ACTE DE VENTE TENANT COMPTE DE CES MODIFICATIONS UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE, A, ALORS, LE CHOIX D'ACQUERIR AUX CONDITIONS NOUVELLES OU DE RENONCER A L'ACQUISITION EN EXIGEANT, DANS CE DERNIER CAS, SI LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLIES, LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'IL AVAIT PU VERSER, CE QUI EXCLUT QU'EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, L'ACQUEREUR PUISSE DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'IL AURAIT PRETENDUMENT SUBI PAR SUITE DE MANQUEMENTS DE SON COCONTRACTANT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE RESERVATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRANDE PRAIRIE, ACHAINTRE ET DIVERS AUTRES ONT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, PUIS UN CONTRAT DE VENTE ; QU'ALLEGUANT ENSUITE QUE LA SURFACE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE L'IMMEUBLE AURAIT ETE MOINDRE DANS L'ACTE DE VENTE QUE DANS LE CONTRAT DE RESERVATION ET QU'A L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE INDIQUEE COMME EXISTANTE DANS CE DERNIER CONTRAT AURAIT ETE SUBSTITUEE DANS L'ACTE DE VENTE UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INSTALLATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DE LA GRANDE PRAIRIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE CRITIQUER LES ACTES DE VENTE MAIS DE DISCUTER LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE PROMOTRICE, ANTERIEUREMENT A LA VENTE PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS NEES POUR ELLE DU SEUL CONTRAT PRELIMINAIRE, ENONCE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA BONNE FOI CONTRACTUELLE AJOUTE UN DEVOIR D'HONNETETE ELEMENTAIRE DE RENSEIGNER SON COCONTRACTANT SUR TOUS LES EVENEMENTS POUVANT L'INTERESSER ET QUE LA SOCIETE DE LA GRANDE PRAIRIE AVAIT MANQUE A CE DEVOIR EN N'AVERTISSANT PAS SPECIALEMENT LES RESERVATAIRES DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SUPERFICIE DU TERRAIN ET L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE LES PROJETS D'ACTES DE VENTE QUI FAISAIENT ETAT DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA SUPERFICIE ET AU CHAUFFAGE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES PAR LE RESERVANT AUX RESERVATAIRES QUI AVAIENT ENSUITE SIGNE LESDITS ACTES DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Consistance de l'immeuble et éléments d'équipement - Modification postérieure au contrat - Option conférée au réservataire.
Analyse : Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette consistance et ces éléments. Le réservataire, auquel le réservant a notifié le projet d'acte de vente tenant compte de ces modifications, un mois au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte, a, alors, le droit d'acquérir aux conditions nouvelles ou de renoncer à l'acquisition en exigeant, dans ce dernier cas, si les conditions précisées à l'article 35 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 sont remplies, la restitution du dépôt de garantie qu'il avait pu verser, ce qui exclut qu'en cas de réalisation de la vente, l'acquéreur puisse demander la réparation d'un préjudice qu'il aurait prétendument subi par suite de manquements de son cocontractant aux obligations découlant du contrat de réservation.