COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: - ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC QUI EXPLOITENT A BAUD(MORBIHAN)UNE ENTREPRISE DE VENTE ET DE REPARATION DE MATERIEL AGRICOLE ET QUI RECLAMAIENT A LA SUITE D'UNE NOTIFICATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES D'UN TAUX UNIFORME DE 3,02% DES COTISATIONS PATRONALES ACCIDENT DU TRAVAIL A DATER DU 1ER JANVIER 1962, LE BENEFICE D'UNE TARIFICATION PARTICULIERE REDUITE POUR LEUR PERSONNEL DE BUREAU QU'ILS SOUTENAIENT ETRE PLACES DANS DES CONDITIONS D'INDEPENDANCE TOTALE VIS-A-VIS DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TAUX SPECIAL ETANT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES AGENTS DES BUREAUX SONT NORMALEMENT SOUSTRAITS AUX RISQUES AUXQUELS EST EXPOSE LE RESTE DU PERSONNEL IL APPARTENAIT EN FAIT A LA COMMISSION DE PRECISER SI LES CONSTATATIONS QU'ELLE RELEVAIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER POUR LES EMPLOYES DES RISQUES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS ILS AURAIENT ETE EXPOSES SI ELLES N'AVAIENT PAS EXISTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS KERVARREC AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LES ATELIERS ETAIENT TOTALEMENT CLOS, QUE L'ENTREE DU PERSONNEL DEMEURAIT TOUJOURS LIBRE ET QUE LE PERSONNEL DE BUREAU N'AVAIT JAMAIS A SE DEPLACER A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ARGUMENTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DOUBLE TARIFICATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SON REFUS, LA COMMISSION NATIONALE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI ONT ETE DENATUREES QUE LES BUREAUX LITIGIEUX CONSTITUAIEENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DEDE L'ARRETE DE TARIFICATION DU 12 DECEMBRE 1961; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A AINSI STATUE QU'APRES AVOIR RELEVE, EN L'ETAT DES PLANS DES LOCAUX FOURNIS PAR LES ETABLISSEMENTS KERVARREC EUX-MEMES, DONT LES INDICATIONS N'ONT PAS ETE DENATUREES QUE LES BUREAUX DE CETTE ENTREPRISE SONT SITUES DANS LE MEME HANGAR QUE LES ATELIERS, POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE, SONT EN COMMUNICATION AVEC LES ATELIERS ET MAGASINS, L'ENSEMBLE COMPRENANT AUSSI BIEN LES MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE DU MATERIEL QUE LES BUREAUX, LES COMMUNICATIONS ETANT AISEES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES; ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUE LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE AUXQUELLES L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 SUBORDONNE LA TARIFICATION DISTINCTE DU PERSONNEL DE BUREAU D'UNE ENTREPRISE , N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REALISES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS AVOIR A SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63-10.360. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT:M.VIGNERON.-RAPPORTEUR:M.REBOUL.-AVOCAT GENERAL:M.ORVAIN.-AVOCAT:M.NICOLAY. A RAPPROCHER: 4 MAI 1962, BULL.1962, IV, N 404, P.316.29 NOVEMBRE 1963, BULL.1963, IV, N 839, P.692. 28 AVRIL 1964, BULL.1964, IV, N 359, P.295. 28 MAI 1964, BULL.1964, IV, N 467, P.380.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : AYANT RELEVE AU VU DES PLANS DES LOCAUX PRODUITS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME QUE LES BUREAUX DE CELLE-CI SONT SITUES DANS LE MEME HANGAR QUE LES ATELIERS, POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE, SONT EN COMMUNICATION AVEC LES ATELIERS ET MAGASINS, L'ENSEMBLE COMPRENANT AUSSI BIEN LES MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE DU MATERIEL QUE LES BUREAUX ET LES COMMUNICATIONS ETANT AISEES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE AUXQUELLES L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 SUBORDONNE UNE TARIFICATION DISTINCTE DU PERSONNEL DE BUREAU NE SONT PAS REALISEES EN L'ESPECE.