Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 63-11.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11970
Président : m

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE DAME Z..., BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS QUI REMPLACAIT TEMPORAIREMENT LES VITRES DU MAGASIN DE LA SOCIETE ROGER ET GALLET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES SUR LA FACADE DUDIT MAGASIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, LESQUELLES, DANS LE SILENCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, L'ARCHITECTE ETANT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON APPORTEE EN L'ESPECE, DEVOIR DIRIGER ET SURVEILLER LES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE " QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE RECHERCHER LES ENTREPRENEURS, DEVAIT EN OUTRE DIRIGER, COORDONNER ET SURVEILLER LES TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS LE MAITRE DE L'OEUVRE ", L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QUE LA SOCIETE ROGER ET GALLET AVAIT TRAITE DIRECTEMENT POUR CHAQUE NATURE DE TRAVAUX AVEC DES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, QU'ELLE S'ETAIT AINSI COMPORTEE COMME AYANT CONSERVE LA DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX ET QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE VEILLER A CE QUE LES PANNEAUX NE SOIENT PAS DEPLACES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE ET SOIENT EN TOUS CAS SOLIDEMENT FIXES " ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'AYANT CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 970. SOCIETE ROGER & GALLET C / VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CAIL, VIDART, CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 403, P. 318.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 - PORTEE - PRESOMPTION A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE (NON)
Analyse : LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'A CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS. ON NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE EN SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PASSANT DU FAIT DE LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS REMPLACANT TEMPORAIREMENT LES VITRES D'UN MAGASIN PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, DONT ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE, CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE RECHERCHER LES ENTREPRENEURS, IL DEVAIT EN OUTRE DIRIGER, COORDONNER ET SURVEILLER LES TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS LE MAITRE DE L'OEUVRE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU MAGASIN, QUI AVAIT TRAITE DIRECTEMENT POUR CHAQUE NATURE DE TRAVAUX AVEC DES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, S'ETAIT COMPORTE COMME AYANT CONSERVE LA DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX ET DEVAIT DONC VEILLER A CE QUE LES PANNEAUX SOIENT SOLIDEMENT FIXES.