Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION DE DARNETAL, 14 MAI 1965), OBADIA, QUI EXPLOITE A ROUEN UN COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION, A, LE 22 JANVIER 1965, VENDU A TEMPERAMENT UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION AUX EPOUX X..., QUI S'ENGAGEAIENT A PAYER 609,61 FRANCS COMPTANT, LE RESTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 116 FRANCS; QUE L'APPAREIL FUT LIVRE SANS QU'AUCUN PAYEMENT AU COMPTANT AIT ETE FAIT; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'APPAREIL FUT, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... PAR OBADIA, QUI LES ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 609,61 FRANCS QUI AURAIT DU LUI ETRE PAYEE A LA LIVRAISON ET QU'IL FUT DEBOUTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT ATTEINTE DE NULLITE ET D'AVOIR DEBOUTE OBADIA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES VENTES A CREDIT SONT SOUMISES, A PEINE DE NULLITE ABSOLUE, A DIVERSES CONDITIONS DONT CELLE D'UN VERSEMENT COMPTANT PARTIEL, QU'EN L'ESPECE, LA FRACTION DU PRIX PAYABLE AU COMPTANT N'A JAMAIS ETE VERSEE, QU'IL N'Y A PAS EU DE VENTE A L'ESSAI, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT AIENT EU POUR BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, QU'EN EFFET, LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES ET STIPULAIT EN PARTICULIER QUE LA SOMME REPRESENTANT LA FRACTION DU PRIX CORRESPONDANT A CELLE LEGALEMENT FIXEE DEVAIT ETRE PAYEE AU COMPTANT, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE, QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU ADMETTRE QU'EN CAS DE LIVRAISON PREMATUREE, C'EST-A-DIRE EN CAS DE LIVRAISON DE L'OBJET VENDU AVANT LE PAYEMENT AU COMPTANT, SEULE LA LIVRAISON - ET NON LE CONTRAT LUI-MEME - EST FRAPPEE DE NULLITE, QU'EN EFFET, LA NULLITE D'UN ACTE D'EXECUTION NE PEUT EN AUCUN CAS REJAILLIR SUR LA VALIDITE INITIALE DU CONTRAT, QU'AU SURPLUS, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN APPAREIL DE DEMONSTRATION Z... APRES QUELQUES JOURS PAR OBADIA, QUE, DE CES FAITS, LE JUGEMENT COMPORTE, SELON LE POURVOI, UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE BON DE COMMANDE DU 22 JANVIER 1965 FAIT ETAT DU REGLEMENT D'UN COMPTANT DE 609,61 FRANCS ET QU'OBADIA RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE CE COMPTANT N'A PAS ETE VERSE PUISQUE PRECISEMENT IL LE RECLAME AUX EPOUX X..., LE JUGEMENT A RETENU, A BON DROIT, QUE LES OPERATIONS INTERVENUES ELUDAIENT LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX VENTES A TEMPERAMENT; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QUE L'APPAREIL LIVRE LE 22 JANVIER 1965 ETAIT CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DU BON DE COMMANDE DU MEME JOUR ET QUI AVAIT ETE DECLARE, EGALEMENT LE MEME JOUR, A L'ADMINISTRATION, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME, LE JUGEMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES PARTIES, MANQUE EN FAIT DANS LA DERNIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-13932. OBADIA C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE VENTE A CREDIT VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ABSENCE NULLITE
Analyse : UNE VENTE A TEMPERAMENT, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE AUCUNE SOMME N'A ETE VERSEE COMPTANT, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE, EST NULLE COMME ELUDANT LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA MATIERE.