Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-14.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-06-21, 1974-06-21
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1974) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR LA VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A LEUR ENCONTRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUI DOMINE LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LES JUGES VEILLENT A CE QUE TOUT INTERESSE PUISSE UTILEMENT PRESENTER SA DEFENSE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES DEFENSEURS S'ETANT MANIFESTES ET AYANT VERSE DES ACOMPTES DES L'ASSIGNATION, N'ONT JAMAIS ETE AVERTIS DE LA REPRISE DE LA PROCEDURE QU'ILS POUVAIENT CROIRE A BON DROIT SUSPENDUE ET N'ONT JAMAIS ETE RECITES POUR LES AUDIENCES SUCCESSIVES A LAQUELLE LEUR AFFAIRE A ETE APPELEE, PUIS JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CELLE-CI EUT ETE, DEVANT LE TRIBUNAL, "SUSPENDUE", PUIS "REPRISE" ; QUE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE, LE 24 JUILLET 1971, CITES A LEUR PERSONNE POUR L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, ONT FAIT DEFAUT A CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES RENVOIS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ORDONNES PAR LE TRIBUNAL N'ONT PU QU'ETRE NON CONTRADICTOIRES, SANS QU'AIENT, POUR AUTANT, ETE VIOLES LES REGLES DE LA PROCEDURE ET LES DROITS DE LA DEFENSE" ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1970, A REGLER LE SOLDE D'UN PRET CONSENTI, EN 1966, A LA SOCIETE BOURGOIN PIERRE ET CIE PAR LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE DITE COFICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT DE CAUTION EST UN ENGAGEMENT ACCESSOIRE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE ; QU'IL EXISTE, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES DOCUMENTS INCOMPLETS ET CONTRADICTOIRES PRESENTES PAR LA COFICA, UNE INCERTITUDE SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE CORRESPONDANT PAS AU CONTRAT DE FINANCEMENT INVOQUE ET LES ACCORDS ULTERIEURS N'AYANT JAMAIS ETE PRODUITS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE, REFUSANT DE FOURNIR LES DOCUMENTS RECLAMES ET FAISANT ETAT AUPRES DES DEFENDEURS D'EFFETS IMPAYES SANS LIEN AVEC L'OBLIGATION CAUTIONNEE, ETABLISSAIT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES ET DES PRESSIONS ALLEGUEES PAR LES DEFENDEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CAUTION NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'EN CAS DE CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS SUR CE POINT, SOUTENANT QUE CETTE CARENCE N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI, LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COFICA A LA SOCIETE BOURGOIN ET CIE EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LA COFICA, A LAQUELLE UNE SOMME IMPORTANTE RESTAIT DUE, AVAIT, EN 1970, RENONCE A FAIRE VENDRE LE CAMION GAGE A SON PROFIT ET EXPLOITE EN FAIT PAR BARROIS, FRERE DE LA DAME X..., C'EST PARCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE DE CAUTIONNER LA DETTE RESTANT ALORS A LA CHARGE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE DES PRETENDUES MANOEUVRES A L'AIDE DESQUELLES LEUR AURAIT ETE EXTORQUE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ; QU'ENFIN ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CONSTATANT QUE LA CREANCE REVENDIQUEE PAR LA COFICA ETAIT "REPRESENTEE PAR DES EFFETS, DONT ILS N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SONT DEMEURES IMPAYES A LEUR ECHEANCE" ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Renvoi non contradictoire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Remise - Remise non contradictoire - Droits de la défense.
Analyse : La Cour d'appel qui constate que la partie citée à personne devant le tribunal pour une audience déterminée y a fait défaut en déduit justement que "les renvois à une audience ultérieure ordonnés par le tribunal n'ont pu qu'être non contradictoires, sans qu'aient, pour autant, été violés les règles de la procédure et les droits de la défense".