Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1976, 75-10.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10384
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-10-01, 1974-10-01
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FRANCE ALIMENTS - SAFA, DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU A GAUD DES ALIMENTS, POUR BETAIL ; QU'ELLE A CHARGE LA SOCIETE BONNIEUX, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, DE FAIRE PROCEDER AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DE MARSEILLE A DESTINATION DE LA REUNION OU ELLES ARRIVERENT LE 19 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE A TIRE SUR GAUD UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT LEUR PRIX ET QUE CET EFFET, NON ACCEPTE, A ETE ESCO PTE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, LA SOCIETE BONNIEUX A REFUSE DE SE DESSAISIR DE LA MARCHANDISE, QU'ELLE RECLAMAIT LE REGLEMENT DE CE TRANSPORT AINSI QUE CELUI DE DEUX CREANCES IMPAYEES PAR LA SAFA POUR DEUX TRANSPORTS ANTERIEURS ; QUE NE POUVANT RECEVOIR LIVRAISON, GAUD A REFUSE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE ESCOMPTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE CELUI-CI APRES LUI AVOIR OFFERT DE PAYER LE DERNIER TRANSPORT, ASSIGNA LA SOCIETE BONNIEUX DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A RETENIR LA MARCHANDISE, NE POUVANT SE PREVALOIR D'AUCUN PRIVILEGE POUR LES DEUX TRANSPORTS ANTERIEURS ; QUE LE JUGE DES REFERES A DEBOUTE LE CREDIT LYONNAIS, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT LUI-MEME AUCUN DROIT SUR LA MARCHANDISE ; QU'UN ACCORD INTERVINT LE 4 MARS ENTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE BONNIEUX SELON LEQUEL LA BANQUE REGLAIT LES CREANCES LITIGIEUSES SOUS RESERVE DE SON APPEL, LA SOCIETE BONNIEUX LUI REMETTANT, EGALEMENT SOUS RESERVE DE SES DROITS, LES DOCUMENTS REPRESENTANT LA MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CREDIT LYONNAIS ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE LA SOCIETE BONNIEUX, AUX MOTIFS QUE PAR L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET TIRE PAR LA SAFA SUR GAUD, LA PROVISION LUI AVAIT ETE TRANSFEREE, QUE DU FAIT DU PAIEMENT DU COUT DU TRANSPORT, IL ETAIT SUBROGE AUX DROITS TANT DE L'EXPEDITEUR QUE DU DESTINATAIRE ET QUE PAR L'ACCORD DU 4 MARS, LA SOCIETE BONNIEUX AVAIT ADMIS LA QUALITE A AGIR DU CREDIT LYONNAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE N'A QU'UN DROIT EVENTUEL SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE, LORS DE L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE CE DROIT EVENTUEL, NE PERMETTAIT AU CREDIT LYONNAIS QUE DE FAIRE DEFENSE AU TIRE DE PAYER, ENTRE LES MAINS DU TIREUR, MAIS NE L'AUTORISAIT PAS A SE PRETENDRE D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA PROVISION ET A EXIGER EN CONSEQUENCE LA REMISE DES DOCUMENTS REPRESENTATIFS DE CETTE PROVISION, ET ALORS QUE LA SUBROGATION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI A PAYE UNE DETTE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER OU A PRETE AU DEBITEUR LA SOMME NECESSAIRE AU PAIEMENT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT EFFECTUE UN PAIEMENT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE SUSVISE ET SE CONTREDIRE, RECONNAITRE AU DEMANDEUR LE DROIT A LA SUBROGATION, ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES DUDIT ACCORD RAPPELES PAR LA COUR ET NON CONTESTES PAR LES PARTIES, POUR EVITER QUE LA MARCHANDISE NE RESTE EN SOUFFRANCE, LE CREDIT LYONNAIS A ACCEPTE DE PAYER A LA SOCIETE BONNIEUX LA SOMME INTEGRALE PAR ELLE RECLAMEE, SOUS RESERVE EXPRESSE DE FAIRE TRANCHER PAR LA COUR LA QUESTION LITIGIEUSE CONCERNANT L'APPLICATION DU PRIVILEGE AUX FRAIS DES DEUX PREMIERS VOYAGES ; QUE, DES LORS, LEDIT ACCORD NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION, PAR LA SOCIETE BONNIEUX A SES DROITS DE CONTESTER L'IRREGULARITE DE LA POSITION DE CREDIT LYONNAIS ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE CREDIT LYONNAIS S'EST PREVALU DU DROIT QUE LUI CONFERAIT SUR LA PROVISION L'ENDOSSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SAFA SUR GAUD QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE ; QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, LA SOCIETE BONNIEUX N'A PAS DANS SES PROPRES CONCLUSIONS CONTESTE CE DROIT DU CREDIT LYONNAIS SUR LA PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF PRESENTE PAR LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE PAR CE MOTIF VAINEMENT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES PAR LE DEUXIEME MOYEN ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE BONNIEUX N'ETAIT PAS EN DROIT LE 19 FEVRIER 1974 DE RETENIR LA MARCHANDISE POUR AVOIR PAIEMENT DU COUT DES DEUX PREMIERS TRANSPORTS, AUX MOTIFS QU'A CETTE DATE, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CREANCE POUR CES TRANSPORTS CONTRE LA SAFA ET QU'EN TIRANT SUR CETTE SOCIETE DES EFFETS DE COMMERCE, QU'ELLE AVAIT ENDOSSES AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE QUI LES AVAIT ESCOMPTES, ELLE AVAIT DE SURPLUS RENONCE A SON PRIVILEGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'EMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION DES RAPPORTS DE DROIT PREEXISTANTS ENTRE LES PARTIES, LA CREANCE ANCIENNE DU TIREUR CONTRE LE TIRE SUBSISTANT AVEC TOUTES SES MODALITES ET TOUS SES ACCESSOIRES, QUE, DES LORS, LA SOCIETE BONNIEUX DEMEURAIT BIEN TITULAIRE DESCREANCES LITIGIEUSES, EN DEPIT DE LA CREATION DES EFFETS, QUE, D'AILLEURS, PAR LE FAIT DU DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE DU 20 FEVRIER, LA SOCIETE BONNIEUX ETAIT REDEVENUE EN POSSESSION ACTUELLE DE SES CREANCES A COMPTER DE LEUR DATE, LES RAPPORTS CAMBIAIRES DEVANT ETRE TENUS POUR N'AYANT JAMAIS EXISTE, OU AU MOINS A COMPTER DU JOUR DU DEFAUT DE PAIEMENT, QUE SI LES EFFETS N'ONT ETE CONTRE-PASSES QUE LE 22, APRES L'INTERVENTION DU CREDIT LYONNAIS, CE FAIT EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAONNAIRE ET DE LA SAFA, LE BANQUIER ESCOMPTEUR D'UNE TRAITE NON ACCEPTEE N'AYANT, AU SURPLUS, DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L'ECHEANCE, ALORS QUE, LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QUE LA CREATION DE TRAITES, QUI LAISSE SUBSISTER, DANS LEUR INTEGRALITE, LES RAPPORTS DE DROIT PREEXISTANTS, NE PEUT, DES LORS, VALOIR RENONCIATION AUX CREANCES, QU'ELLES ONT POUR BUT DE GARANTIR, QU'EN TOUT HYPOTHESE, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND (AINSI QU'ILS Y ETAIENT D'AILLEURS INVITES, PAR VOIE DE CONCLUSIONS) DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, LA VOLONTE DES PARTIES, SANS SE FONDER, A CET EGARD, SUR UNE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE, AU SURPLUS ERRONEE, COMPTE TENU DU DEFAUT D'EFFET NOVATOIRE DE L'EMISSION DE LETTRES DE CHANGE ET DU CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DU PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE EXACTEMENT QU'A LA DATE DU 19 FEVRIER 1974, LA SOCIETE BONNIEUX QUI AVAIT TIRE SUR LA SAFA DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CELLE-CI A ECHEANCE DU 20 FEVRIER 1974 POUR LE REGLEMENT DES DEUX PREMIERS TRANSPORTS LITIGIEUX ET QUI AVAIT ENDOSSE CES TITRES AU PROFIT DU CCF LEQUEL LES A ESCOMPTES ET NE LES A CONTREPASSES QUE LE 22 FEVRIER, NE POUVAIT PRETENDRE EXIGER LE REGLEMENT DES CREANCES QUI CONSTITUAIENT LA PROVISION DE CES EFFETS TRANSMISE AU CCF ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A INVOQUER SON PRIVILEGE SUR LES MARCHANDISES A ELLE REMISES A L'OCCASION DU TROISIEME TRANSPORT EN GARANTIE D'UN PAIEMENT AUQUEL SEUL A CETTE DATE, LE CCF POUVAIT PRETENDRE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Créances non afférentes aux marchandises détenues - Lettre de change acceptée par le débiteur - Commissionnaire l'ayant fait escompter - Portée.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Propriété de la provision.
Analyse : Le commissionnaire de transport qui, pour le payement de transports antérieurement effectués, a tiré, sur l'expéditeur, des lettres de change acceptées par celui-ci et qui les a fait escompter, ne peut, avant la contre-passation des effets impayés, prétendre exiger le règlement de ces créances, qui constituent la provision des lettres de change, et en garantie desquelles il est sans droit à invoquer son privilège sur les marchandises à lui remises à l'occasion d'un nouveau transport par l'expéditeur.