Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-40.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40300
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-04-28, 1970-04-28
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, DE L'AVENANT N° 8 A CETTE CONVENTION, DES ARTICLES 69 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER EN QUALITE DE CHAUFFEUR-RAMASSEUR, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LE 1ER OCTOBRE 1968 ET A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 24 FEVRIER 1969, AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SA TOURNEE DE RAMASSAGE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES ; QU'AYANT APPELE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN ANNULATION DE CONGEDIEMENT ET PAIEMENT DE SES SALAIRES, PRIMES ET CONGES POUR LA PERIODE DU 22 FEVRIER AU 31 MAI 1969, UNE SENTENCE DU 20 OCTOBRE 1969 A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN DEDUISANT TOUTEFOIS DU MONTANT DE CELLE-CI LES SALAIRES ET INDEMNITES QU'IL AVAIT RECUS D'UN AUTRE EMPLOYEUR DURANT LA MEME PERIODE TANDIS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR LA SOCIETE BESNIER ETAIT REJETEE ; QUE CETTE DERNIERE QUI AVAIT, LE 3 JUILLET 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DE SIX MOIS PREVU EN FAVEUR DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, RENOUVELE POUR LE MEME MOTIF SON CONGEDIEMENT DU 24 FEVRIER 1969, A ETE APPELEE UNE SECONDE FOIS DEVANT LA MEME JURIDICTION PAR X..., EN PAIEMENT DE SES SALAIRES, ACCESSOIRES ET PRIMES DU 31 MAI AU 3 JUILLET 1969, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BESNIER FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE QUI POURSUIVAIT UNE POLITIQUE DE REORGANISATION DE SES ENTREPRISES AVAIT PRATIQUEMENT " SOUSTRAIT " LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AU PLAN DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS QU'ELLE AVAIT ELABORE ET COMMENCE D'EXECUTER A SON USINE DE LAVAL, ET CE, SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT PROCEDE BRUTALEMENT, PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1969, A LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT, EN SE HEURTANT A L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT REITERE LE LICENCIEMENT, SANS AUTRE FORMALITE, LE 3 JUILLET 1969, " PROCEDANT D'UN ABUS DE DROIT PAR LEGERETE BLAMABLE, SINON INTENTION DE NUIRE " ; ALORS QUE, D'UNE PART, X... ETANT LE SEUL A EXERCER A L'USINE DE LAVAL LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-RAMASSEUR ET, DE TOUTES MANIERES, CET EMPLOI ETANT SUPPRIME A LA DITE USINE POUR ETRE ASSURE PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT, LES CONDITIONS AUSQUELLES ETAIENT SOUMIS LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT N° 8 DE LA DITE CONVENTION ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE REPERCUSSION SUR LE LICENCIEMENT LITIGIEUX QUI ETAIT INELUCTABLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT CARACTERISER LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR EN SE FONDANT SUR LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1969, DES LORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE CONGEDIEMENT DU 3 JUILLET SUIVANT, SEUL EN CAUSE ET NOTIFIE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE BENEFICIANT AU SALARIE ; QUE, DE PLUS, ILS ONT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF, RETENU L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR, PRIVANT ENCORE, DE CE CHEF, L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DU 3 JUILLET 1969 ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE DE CELUI DU 24 FEVRIER 1969, DONT ILS RELEVAIENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI EN ONT DEDUIT DE FACON NULLEMENT HYPOTHETIQUE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UN LEGERETE BLAMABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1134, 1142 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BESNIER A PAYER A X... LES SOMMES LUI REVENANT DU 1ER JUIN AU 3 JUILLET 1969 A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS DEFALQUER DE CES SOMMES CELLES QU'IL AURAIT PERCUES DE TIERS DURANT LA MEME PERIODE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PRETENDRE A SA REINTEGRATION A LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT INJUSTEMENT REFUSEE, QUE LES SOMMES PERCUES PAR LUI DE SES NOUVEAUX EMPLOYEURS NE PROCEDAIENT AUCUNEMENT DE SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE ET NE POUVAIENT SE REPERCUTER SUR CES DERNIERS QUI SE SONT POURSUIVIS JUSQU'AU LICENCIEMENT DU 3 JUILLET 1969 ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN SALARIE NE PEUT LEGALEMENT CUMULER DEUX CONTRATS DE TRAVAIL ET QU'EN CONTRACTANT UN NOUVEL ENGAGEMENT AVEC UN NOUVEL EMPLOYEUR, CE QUI LUI INTERDISAIT DE RESTER A LA DISPOSITION DU PRECEDENT, ET SACHANT, AU SURPLUS, QU'IL NE POUVAIT ETRE REINTEGRE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, LEDIT SALARIE AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTE LA RUPTURE DE SON ANCIEN CONTRAT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES, A CET EGARD, SANS REPONSE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE DEVANT ETRE LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION QUELCONQUE, SI CE N'EST A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES RECUES DU NOUVEL EMPLOYEUR ET CELLES QU'IL AURAIT RECUES DE L'ANCIEN ; MAIS ATTENDU, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE LAITIERE BESNIER AVAIT DEMANDE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE SON OFFRE DE PAYER A X... SES SALAIRES, PRIMES, CONGES JUSQU'AU 3 JUILLET 1969, OUTRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SOUS RESERVE DE LEURS MONTANTS ; QU'AYANT AINSI FIXE CE DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE ENVERS X..., ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A DEFALQUER ENSUITE DE SA DETTE DES SOMMES QUE CELUI-CI AURAIT RECUES DE TIERS POUR DES CAUSES ETRANGERES AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.