Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1974, 73-12.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12466
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE A DONNE UN LOCAL A BAIL COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A LA DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE KORCAZ ; QUE CE BAIL A PRIS FIN A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 30 NOVEMBRE 1971 ; QU'ANTERIEUREMENT, TROIS LOCATIONS SUCCESSIVES DE SIX MOIS AVAIENT ETE CONSENTIES A KORCAZ, DONT LE FILS A ULTERIEUREMENT EPOUSE LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE KORCAZ NE S'EST PAS OPPOSE AU CONGE ET S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE BAIL D'UN AN CONSENTI A DEMOISELLE X... NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE KORCAZ FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, COMME LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X... ETAIENT SIMULES ET QUE DE TELS MOTIFS SOULEVAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTERE SIMULE DU CONGE ET DU BAIL D'UN AN CONSENTI POSTERIEUREMENT - EXPLOITATION POURSUIVIE AU NOM DU PREMIER PRENEUR.
Sommaire de référence : * SIMULATION - BAIL COMMERCIAL - CONGE - EXPULSION - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT LE BAIL D'UN AN EST EXPIRE, NE PEUT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ECARTER LE CARACTERE SIMULE DU BAIL ET DU CONGE, ALORS QU'IL EST SOUTENU QUE LE LOCATAIRE PRECEDENT N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE.