Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 1980, 78-11.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11256
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 1 C ), 1977-12-20
Président : Pdt M Derenne CDFF
Avocats : M Boré, M Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEOSTOCK AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEOVEXIN, A CONCLU AVEC LES ENTREPRISES ANDRE BORIE, SAINRAPT ET BRICE ET SKANSKA CEMENTGJUTERIET UN MARCHE DE TRAVAUX QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL ; QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT PAR GEOSTOCK ET GEOVEXIN, UNE SENTENCE ARBITRALE EST INTERVENUE, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT CES SOCIETES A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AUX ENTREPRISES, SENTENCE QUE CES SOCIETES ONT FRAPPEE D'UN APPEL EN NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF DE NULLITE PRIS DE L'IRREGULARITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL ET CONFIEE PAR LUI A UN SEUL ARBITRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE INTERDISANT A TOUTE JURIDICTION DE DELEGUER SES POUVOIRS SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN L'ESPECE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE LES ACTES D'INSTRUCTION DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS PAR DEUX DE SES MEMBRES AGISSANT CONJOINTEMENT, DE SORTE QU'EN CHARGEANT D'UN ACTE D'INSTRUCTION UN SEUL DE SES MEMBRES, LE TRIBUNAL AURAIT OPERE UNE DELEGATION ILLICITE DE POUVOIRS, VIOLANT AINSI CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MISSION CONFIEE A UN SEUL ARBITRE, TENDANT A RECUEILLIR DES INFORMATIONS POUR LE TRIBUNAL AURAIT PRESENTE LES CARACTERES D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'ENFIN LA PROCEDURE AINSI PREVUE AU COMPROMIS AURAIT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION AURAIT EU LE CARACTERE D'UNE DECISION PREPARATOIRE QUI N'AURAIT PU ETRE DISJOINTE DE LA DECISION SUR LE FOND ET DONT LA NULLITE AURAIT DU ENTRAINER CELLE DE LA SENTENCE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EXCLUT TOUT AUTRE RECOURS QUE CELUI QU'IL PREVOIT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SENTENCE ARBITRALE FONDEE SUR DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, REMIS AUX ARBITRES MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARBITRES N'AURAIENT DU JUGER QUE SUR CE QUI AVAIT ETE PRODUIT PLUS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CETTE REGLE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ET QUE L'ARRET AVAIT VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FONT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LES ARBITRES DE PIECES OU DOCUMENTS PRODUITS MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS POURVU QUE LA PARTIE ADVERSE NE S'Y SOIT PAS OPPOSEE ET AIT ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER ET DE CONTREDIRE LA PARTIE QUI LES A PRODUITS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR SANCTIONNE LE FAIT PAR LES ARBITRES D'AVOIR MECONNU ET EXCEDE LEURS POUVOIRS, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR MECONNU UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BASE RELATIVE A LA PRIMAUTE DE CERTAINS DOCUMENTS CONTRACTUELS PAR RAPPORT A D'AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE N'EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE RENONCIATION A L'APPEL, QUE LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC, AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT A LA SENTENCE DE DEFAUT DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION, PAR LES ENTREPRISES, DE LEUR OBLIGATION DE FORMULER LEURS RECLAMATIONS DANS LES DELAIS PREVUS AU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, LES SOCIETES GEOSTOCK ET GEOVEXIN NE PRETENDAIENT PAS AVOIR SOULEVE DEVANT LES ARBITRES UN MOYEN DE FORCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ARBITRAL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOUTENANT QU'EN L'ABSENCE DE NOTES DE SERVICE, QU'ELLES N'AVAIENT RIEN FAIT POUR PROVOQUER, LES ENTREPRISES AVAIENT PRIS DES INITIATIVES DONT ELLES DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU PAR LE MOYEN, IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES SOCIETES GEOSTOCK ET GEOVEXIN ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL AVOIR SOULEVE DEVANT LES ARBITRES UN MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION ENTRAINEE PAR L'INOBSERVATION DES DELAIS QUI LEUR ETAIENT IMPARTIS POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN PARTIE, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Appel en nullité - Cas - Mesure d'instruction non conforme aux termes du compromis (non).
Analyse : Invoque l'un des cas énumérés par l'alinéa 1er de l'article 1028 du Code de procédure civile lequel exclut tout autre recours que celui qu'il prévoit le moyen reprochant à un arrêt d'avoir écarté le grief de nullité pris de l'irrégularité d'une mesure d'instruction décidée par le tribunal arbitral et confiée par lui à un seul arbitre contrairement aux stipulations du compromis qui prévoyaient que les actes d'instruction devraient être accomplis par deux des membres du tribunal arbitral.