Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12063
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HERAULT 1972-03-14, 1972-03-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DUDIT DECRET, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE BARTHELEMY X... AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE D'ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE, HORS DELAI, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE PERSONNEL DOMESTIQUE ; QU'UNE DECISION DE REMISE PARTIELLE DESDITES MAJORATIONS EN DATE DU 29 MARS 1968 LUI A ETE NOTIFIEE LE 10 JUIN 1968 AVEC INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR L'EXERCICE DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE X... NE L'AYANT PAS MIS EN OEUVRE, L'URSSAF SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR OBTENIR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ; QUE LA JURIDICTION, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ADMIS SA BONNE FOI ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'URSSAF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPOSES, A PEINE DE FORCLUSION, LE RECOURS INSTITUE PAR LE DECRET PRECITE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L 'URSSAF LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT A L'OCCASION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES LAISSEES A SA CHARGE, REMETTRE EN QUESTION LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVENUE DEFINITIVE A L'EFFET D 'OBTENIR DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE UNE REMISE PLUS IMPORTANTE.