Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y... X..., AVAIT AUTORISE DAME SAINT GENIEST A PERCEVOIR LES INTERETS D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DE SA DOT, ET A REPRENDRE LE MOBILIER APPORTE PAR ELLE ET ENUMERE AU CONTRAT DE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PUISQUE DAME SAINT GENIEST NE RECEVAIT PAS DE PENSION, LES MESURES PRISES APPARAISSAIENT JUSTES ET EQUITABLES, COMME INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER SA SUBSISTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DAME SAINT GENIEST N'AYANT RECLAME AUCUNE PENSION, IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES ETAIENT DE NATURE A ASSURER SA SUBSISTANCE, ET ALORS QUE, EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ET DU DELAI POUR LE FORMER ET EN L'ABSENCE DE DECISION ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE SEPARATION DE BIEN ADOPTE PAR LES EPOUX, NE POUVAIT ETRE PRESCRITE AVANT QUE LE DIVORCE N'AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME SAINT GENIEST N'AVAIT PAS SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE LA DEMANDE QU'ELLE FORMULAIT N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER SA SUBSISTANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT ATITRE PROVISIONNEL, EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE PAR NOTAIRE DES DROITS DE CHAQUE EPOUX, LES MESURES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU SECOND MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A FAIT QUE PRENDRE, DANS L'INTERET DE LA FEMME, DES DISPOSITIONS PROVISOIRES INSPIREES DE CIRCONSTANCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 12 619 SAINT GENIEST C/ DAME SAINT GENIEST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BORE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - MESURES PROVISIONNELLES - POSSIBILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, AUTORISENT L'EPOUSE A PERCEVOIR LES INTERETS D'UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DE SA DOT ET A REPRENDRE LE MOBILIER PAR ELLE APPORTE ET ENUMERE AU CONTRAT DE MARIAGE, NE FONT QUE PRENDRE, DANS L'INTERET DE LA FEMME, DES DISPOSITIONS PROVISOIRES INSPIREES DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES.