Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 85-16.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16335
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-06-26, 1985-06-26
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Boullez et Pradon .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1985) d'avoir condamné M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Métallurgique du Rhône, à payer à Mme X..., propriétaire des locaux à usage commercial donnés à bail à cette société, le montant des loyers échus, à titre de dette de masse, entre le prononcé de la liquidation des biens et la date à laquelle ces locaux ont été libérés, alors, selon le pourvoi, que si le syndic conserve, en vertu des articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967, la faculté d'exiger l'exécution du contrat de bail en cours et que cette exigence crée une obligation pour la masse, il n'en est ainsi que dans la mesure où il continue l'exploitation de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui admettait que la continuation de l'exploitation n'avait pas été autorisée, ne pouvait considérer que le paiement des loyers constituait une dette de la masse sans relever que la résiliation du bail n'était pas intervenue dans un délai raisonnable après le jugement déclaratif dès lors que, selon ses propres énonciations, le syndic avait immédiatement pris des initiatives pour la solution de la liquidation des biens, que ses hésitations ne pouvaient faire, à elles seules, naître des dettes de masse ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir engagé des pourparlers en vue de la cession de l'entreprise y compris le droit au bail, le syndic avait décliné les offres de reprise, puis avait entrepris la vente du matériel en vue de libérer les lieux ; que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le syndic avait opté pour la continuation du bail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Continuation par le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond
Analyse : Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui retient que le syndic d'un règlement judiciaire a opté pour la continuation d'un bail conclu entre le débiteur et le propriétaire des locaux.