Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93078
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1972-09-22, 1972-09-22
Président : Pdt. M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, EN SON PARAGRAPHE I, ALINEA 5, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A APPORTER LA PREUVE DE SON ETAT ALCOOLIQUE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE POUR IVRESSE PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE PREVENU POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A DES EXAMENTS DESTINES A ETABLIR UN ETAT ALCOOLIQUE QUI ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTRE, ET RENDAIT SUPERFETATOIRE TOUTE VERIFICATION " ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR AVOIR COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS DISTINCTES DONT UNE CONTRAVENTION D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE ET UN DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES ALORS QUE CE PREVENU ETAIT IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, CETTE OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRECITEES, DONT LE REFUS CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION, DANS LE MEME ARRET, DE L'ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PRESENTE PAR LE PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Prélèvement sanguin - Refus de s'y soumettre - Ivresse publique et manifeste - Condamnation de ces deux chefs.
Analyse : L'obligation de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, dont le refus constitue le délit prévu par l'article L 1 I, alinéa 5 du Code de la Route, n'est pas incompatible avec la constatation, dans un même arrêt, de l'état d'ivresse publique et manifeste présenté par le prévenu.