Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-15.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-15655
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1984-07-04, 1984-07-04
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Célice

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation due à la société Locabail par MM. Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale insérée dans plusieurs contrats de crédit-bail, la Cour d'appel a retenu que le juge n'a pas l'obligation de calquer l'indemnité sur le préjudice prétendu, puisqu'il peut modérer la peine convenue, et qu'en l'espèce, où il existait une différence égale à neuf fois le principal entre la somme due au titre des loyers arriérés et la somme réclamée et où la société Locabail ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait enregistré un bénéfice aussi considérable, elle disposait des éléments voulus pour apprécier souverainement la clause pénale en son application ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'article 1152 du Code civil ne lui permettait que de modérer la peine sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen , CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites
Analyse : L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier.