Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE HALBWACHS ET SCHOTT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DE DEMOISELLE X..., DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, ALORS QUE SON ACTIVITE REELLE AYANT ETE CELLE D'UNE APPRENTIE, LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER LE MONTANT DE LA REMUNERATION EN RAPPORT AVEC CETTE NATURE DE TRAVAIL, ET FIXER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE, A BON DROIT, QU'A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, POUR N'AVOIR PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT, LES COTISATIONS, DONT LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE, DEVAIENT ETRE CALCULEES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 63 - 10 145 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HALBWACHS ET SCHOTT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 890, P 629 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
Analyse : A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONSTATE PAR ECRIT, LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE REELLE DE L'INTERESSE EST CELLE D'UN APPRENTI.