Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1977, 75-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14272
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE RYCKE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR HERBERT D'EDIFIER UNE PORCHERIE, CONFIA L'EXECUTION DE LA MACONNERIE A BATHOUX ; QU'EN RAISON D'UNE MALFACON, LE PLANCHER S'ECROULA ; QUE HERBET ASSIGNA LA SOCIETE DE RYCKE LE 15 JUIN 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CETTE SOCIETE ASSIGNA BATHOUX LE 8 AOUT 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PUIS L'APPELA EN INTERVENTION ET EN GARANTIE LE 12 MARS 1973 DEVANT LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; QU'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL CONDAMNA LA SOCIETE DE RYCKE A DEDOMMAGER HERBERT ET CONDAMNA BATHOUX, DEFAILLANT, A LA GARANTIR ; ATTENDU QUE BATHOUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QU'UNE PARTIE QUI N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE EMPECHEE DE SOULEVER CETTE EXCEPTION QUI VISERAIT EN REALITE A FAIRE INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQUE LES JURIDICTIONS SAISIES NE SONT PAS DU MEME DEGRE, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE DEVANT LA JURIDICTION DE DEGRE INFERIEUR, DECIDE A BON DROIT QUE BATHOUX N'AURAIT ETE RECEVABLE EN SON EXCEPTION QUE S'IL L'AVAIT SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE SANS QUE PUISSE ETRE TROUVE DANS LE DEFAUT DE BATHOUX EN PREMIERE INSTANCE MOTIF A DEROGER A LA REGLE FORMELLE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BATHOUX REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE DE RYCKE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE POUR N'AVOIR PAS INDIQUE QUELLE FAUTE IL AURAIT COMMISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU SINISTRE A UNE CONCEPTION ERRONEE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUIVIE D'UNE INADAPTATION TOTALE DE CES OUVRAGES A L'IMPLANTATION PARTICULIERE SUR UN TERRAIN EN PENTE, IL N'AURAIT PAS ETE RECHERCHE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERT, HOMOLOGUE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DESORDRES ONT ETE LA CONSEQUENCE D'ERREURS GRAVES COMMISES PAR BATHOUX QUI N'A TENU COMPTE, NI DE LA POUSSEE DES TERRES, NI DE CELLE DU LISIER LORSQUE LES FOSSES ETAIENT PLEINES ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, BATHOUX N'AYANT PAS CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI DANS SA PREMIERE BRANCHE MANQUE PAR LE FAIT, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Juridictions saisies de degrés différents - Proposition devant la juridiction du degré inférieur - Nécessité - Défaillance devant cette juridiction - Absence d'influence.
Analyse : Aux termes des dispositions de l'article 41 du décret du 20 juillet 1972, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur et le défaut du défendeur en première instance ne constitue pas un motif à déroger à cette règle formelle.