Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-12.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12800
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-04-01, 1976-04-01
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE UNE EGLISE, A PROXIMITE DE LAQUELLE AVAIT ETE TIRE UN FEU D'ARTIFICE, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, ASSIGNA LA SOCIETE RUGGIERI, FABRICANT DE LA FUSEE QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU SINISTRE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA PAROISSE ; QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES INTERVINT EN CAUSE D'APPEL POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA COMMUNE PROPRIETAIRE DU BATIMENT SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CIVIL AURAIT ETE SAISI D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RUGGIERI ET NON CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELAXE PRECEDEMMENT PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT ETE NULLEMENT DEMANDE AU JUGE CIVIL DE SANCTIONNER UNE FAUTE DU MAIRE MAIS DE CONSTATER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FUSEE DONT LA SOCIETE RUGGIERI ETAIT GARDIEN ET L'INCENDIE, LA CHOSE JUGE AU PENAL N'INTERDISANT PAS UNE TELLE RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ORGANISATEUR DU FEU D'ARTIFICE, AVAIT ETE RELAXE AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA PARTICIPATION MATERIELLE DE LA FUSEE A L'INCENDIE DE L'EGLISE, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE AU PENAL ET DU MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, S'OPPOSAIT A CE QUE SOIT AFFIRMEE OU MEME RECHERCHEE PAR UN JUGE CIVIL L'EXISTENCE D'UN FAIT DECLARE NON ETABLI PAR LE JUGE PENAL, FUT-CE AU BENEFICE DU DOUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Incendie - Feu d'artifice - Relaxe de l'organisateur - Portée - Absence de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif.
Analyse : Dès lors, qu'il résulte de la décision d'une juridiction pénale que l'organisateur d'un feu d'artifice avait été relaxé au seul motif que n'était pas établie la participation matérielle d'une fusée à l'incendie d'un bâtiment, l'autorité absolue de la chose ainsi jugée au pénal et du motif, soutien nécessaire du dispositif s'oppose à ce que le juge civil recherche l'existence d'un fait déclaré non établi par le juge pénal, fût-ce au bénéfice du doute.