Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-11.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11154
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, DE NE FAIRE ETAT NI DE LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, NI DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES, NI DE LA " REAUDITION DES AVOCATS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1970, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1970, SUR LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL POUR CONCLURE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE CLOTURE DES DEBATS, ET LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DEVANT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE LA MEME AUX DEUX AUDIENCES, LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, LA REPRISE DES CONCLUSIONS ET UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ELLE AVAIT VENDU A Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 2300 METRES CARRES POUR LE PRIX DE 60000 FRANCS, DE S'ETRE FONDE SUR UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES REVETU DE SA SEULE SIGNATURE, ALORS QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN AUTRE ACTE SOUS-SEINGS PRIVES SIGNE PAR Y..., SEUL, ACHETANT LA MEME PARCELLE POUR UN PRIX DE 65000 FRANCS, CE QUI ETABLIT L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION ENSUITE LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 35000 FRANCS ALORS QUE LA CAUSE DE CE VERSEMENT ETAIT INDETERMINEE, ET DE S'ETRE FONDE EGALEMENT SUR DES TEMOIGNAGES, MOYEN DE PREUVE IRRECEVABLE EN LA MATIERE, ENFIN, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE Y... N'AVAIT PU DISPOSER DE SON TERRAIN QU'EN VERTU DE LA PROCURATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE ET QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LES VENTES DE LOTS QU'IL AVAIT REALISEES MENTIONNAIENT SA QUALITE DE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES SIGNE DE DEMOISELLE X... PRECISE QU'UNE SOMME DE 30000 FRANCS EST VERSEE COMPTANT, LE SURPLUS DU PRIX DE 60000 FRANCS DEVANT ETRE PAYE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ET L'ACTE AUTHENTIQUE ETRE REALISE ULTERIEUREMENT ET COMPORTE LA MENTION MANUSCRITE " BON POUR VENTE MOYENNANT 60000 NF " PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA SIGNATURE ; QU'EN REVANCHE, L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES SIGNE DE Y... INDIQUE QUE SUR LE PRIX DE 65000 NF,35000 FRANCS SONT VERSES COMPTANT, LE SURPLUS DEVANT ETRE PAYE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ET L'ACTE AUTHENTIQUE ETRE REALISE ULTERIEUREMENT ET MENTIONNE IMMEDIATEMENT AVANT LA SIGNATURE " BON POUR ACHAT MOYENNANT 65000 NF " ; QUE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE REVELE QUE, LE 12 JUILLET 1962, UNE SOMME DE 35000 FRANCS A ETE VIREE DU COMPTE DE Y... A CELUI DE DEMOISELLE X... QUI A DONNE L'ORDRE DE VERSER 5000 FRANCS A L'AGENCE " L'ACTIVE AGENCE " ; QUE DIVERS TEMOIGNAGES ETABLISSENT QUE Y... A FAIT CONSTRUIRE POUR SON COMPTE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS DESTINES A LA VENTE ; QU'ENFIN, L'ARRET ENONCE QUE, SI LES ACTES AUTHENTIQUES REGULARISANT LES VENTES DE LOTS MENTIONNAIENT QUE Y... N'ETAIT QUE MANDATAIRE, C'ETAIT POUR EVITER AUX ACQUEREURS D'APPARTEMENTS LE PAYEMENT D'UN DOUBLE DROIT DE MUTATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE DES CONTRATS, QUE DEMOISELLE X... ETAIT D'ACCORD AVEC Y... SUR LA CHOSE ET LE PRIX DE 60000 FRANCS ET N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA PROCURATION QU'ELLE AVAIT DONNEE A Y... N'ETAIT QU'UN ACTE APPARENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CONSTATER NI FAUTE EQUIPOLLENTE AU DOL, NI PREJUDICE INDEMNISABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'APRES AVOIR RECONNU A Y... LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DEMOISELLE X... A PRETENDU QU'IL N'ETAIT QUE SON MANDATAIRE MAIS QUE, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, ELLE A REPONDU QUE Y... NE LUI DEVAIT " STRICTEMENT RIEN " ; QUE CEPENDANT ELLE REPROCHE ENSUITE A Y... DE NE PAS LUI AVOIR REVERSE AU FUR ET A MESURE LE PRIX DES APPARTEMENTS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... DONT LA MAUVAISE FOI ETAIT AINSI DEMONTREE AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, QU'ENFIN, EN LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A Y..., ILS ONT NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - AUDIENCES SUCCESSIVES - RENVOI EN CONTINUATION - RAPPORT - NOUVEAU RAPPORT (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - AUDIENCES SUCCESSIVES - RENVOI EN CONTINUATION - NOUVEAU RAPPORT (NON).
Analyse : LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, LA REPRISE DES CONCLUSIONS ET UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS NE SONT PAS NECESSAIRES LORSQUE L 'AFFAIRE EST RENVOYEE EN CONTINUATION POUR AUDITION DES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL.