Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1965,61-13. 821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13 821
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) A CONSENTI A X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT Y... EST L'ADMINISTRATEUR, DEUX CONTRATS DE PRET EN VUE DE L'ACHAT DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, BIEN QUE LES PARTIES SE SOIENT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT, ELLES ONT, PAR UN ACCORD TACITE, RENONCE A LA CONSTITUTION DE GAGE ORGANISEE PAR CELLE-CI, QU'ELLES ONT REMPLACEE PAR LA SIMPLE REMISE A LA SOCIETE PRETEUSE DES PIECES RELATIVES A CES VEHICULES (PROCES-VERBAL DES MINES ET CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER) ; QUE LA COFICA, DECLARANT N'INVOQUER " NI PRIVILEGE NI EXERCICE DU DROIT DE GAGE ", A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y... ES-QUALITE DOIT LUI REMBOURSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES " POUR LESQUELLES ELLE EXERCE VALABLEMENT SON DROIT DE RETENTION SUR LES DOCUMENTS PAR ELLE DETENUS " ET QU'ELLE NE SERA CONTRAINTE DE REMETTRE QUE CONTRE CE PAYEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION AINSI SUBSTITUEE A UNE MISE EN GAGE REGULIERE MECONNAISSAIT LES DROITS DES TIERS ACQUEREURS DES VEHICULES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE DE LA COFICA AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 SEPTEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13. 821. SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LABBE ET PEIGNOT. MEME ESPECE : 16 MARS 1965. CASSATION. NO 61-13. 820. SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (C. O. F. I. C. A.) C / S. A. R. L. NORD-EST AUTOS TRACTEURS (N. E. A. T.) ET AUTRE.

Sommaire principal : DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE - AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET - PARTIES AYANT RENONCE A LA CONSTITUTION DE GAGE, REMPLACEE PAR LA REMISE AU PRETEUR DES PIECES RELATIVES AU VEHICULE - DROIT DE RETENTION SUR CES DOCUMENTS
Analyse : EN L'ETAT DE CONTRATS DE PRET CONSENTIS EN VUE DE L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES ET PAR LESQUELS, LES PARTIES BIEN QUE S'ETANT EXPRESSEMENT REFEREES A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT, ONT, PAR UN ACCORD TACITE RENONCE A LA CONSTITUTION DE GAGE ORGANISEE PAR CELLE-CI, QU'ELLES ONT REMPLACEE PAR LA SIMPLE REMISE AU PRETEUR DES PIECES RELATIVES AUX VEHICULES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DU PRETEUR TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE RETENTION SUR LES DOCUMENTS DETENUS, QU'IL NE SERAIT CONTRAINT DE REMETTRE QUE CONTRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A LUI DUES, A ENONCE QUE LA CONVENTION SUBSTITUEE A UNE MISE EN GAGE REGULIERE MECONNAISSAIT LES DROITS DES TIERS ACQUEREURS DES VEHICULES, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE DU PRETEUR AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE.