COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGTFO DE LA METALLURGIE DE NANTES CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DU 2E CANTON DE NANTES REJETANT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE NANTES DE LA SOCIETE BATIGNOLLES-CHATILLON, N'EST ASSORTI D'AUCUN MEMOIRE A L'APPUI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE IV 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, DOIT PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE ; QUE LA REQUETE SE BORNE A ENONCER QUE LA SENTENCE ATTAQUEE N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 MAI 1955 ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DU SYNDICAT CGT FO IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES SYNDICATS CGT ET CFTC DE LA METALLURGIE DE NANTES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 23 JUILLET 1958, AUX USINES DE NANTES DE LA SOCIETE BATIGNOLLES-CHATILLON, LA DIRECTION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, N'ACCEPTA LES CANDIDATURES QU'EN VUE DE LA DESIGNATION DE 12 DELEGUES TITULAIRES ET DE 12 DELEGUES SUPPLEANTS, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT A CETTE EPOQUE, DE 2500, ALORS QUE LE PERSONNEL, FAISANT ETAT D'ACCORDS ANTERIEURS, RECLAMAIT L'ELECTION DE 31 DELEGUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE, QUI A REJETE LE RECOURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'UN USAGE AURAIT PU SE CREER QUANT AU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES Y RELATIVES, N'AURAIENT QU'UNE SIMPLE VALEUR INDICATIVE ET NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A LA CREATION D'UN USAGE PREVOYANT UN NOMBRE DE DELEGUES DIFFERENT ET DE S'ETRE ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE RENOUVELLEMENT, D'ANNEE EN ANNEE, DEPUIS 1947, DE 31 DELEGUES DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS CREE UN USAGE S'IMPOSANT AUX PARTIES ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LE NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA SENTENCE, QUI CONSTATE QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, ETAIT CONFORME A CELUI PREVU PAR LA LOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DU 2E CANTON DE NANTES. N° 58 - 60 118. JACQUET ET AUTRES C / SOCIETE ANONYME BATIGNOLLES-CHATILLON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC., N° 4, P 24. SUR LE N° 2 : 15 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 309, P 218. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 126 P 92 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1953, BULL 1953, III, N° 62, P 43.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - IMPRECISION ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV (1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, DOIT PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE ; EST DONC IRRECEVABLE LE RECOURS DONT LA REQUETE SE BORNE A ENONCER QUE LA SENTENCE ATTAQUEE N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 MAI 1955, DES LORS QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;