Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-12.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12087
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER 1971 TENUE PAR MM BRACHET, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE LEGITIME DU PRESIDENT TITULAIRE, ATCHOARENA, CONSEILLER, ET ME BAYLE, AVOCAT A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, COMPLETANT LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DU SIEGE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CES MENTIONS DEMONTRERAIENT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS COMPOSEE LE 2 FEVRIER 1971 COMME ELLE L'ETAIT LORS DE L'AUDIENCE DU 19 JANVIER 1971 A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS, PUISQU'IL AVAIT FALLU LUI ADJOINDRE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE LE JOUR DU PRONONCE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DE L'ARRET QUE ME BAYLE N'AIT SIEGE QU'A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1971 ; QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CET AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L'ARRET A ETE PRONONCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE MARCELLIN X... ET A DAME LEONIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-I DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE CE TEXTE " EST TENU DE JUSTIFIER QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE, LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE URBAINE DEFINIE PAR UN PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT RENDU PUBLIC MAIS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDERESSES EN RESILIATION AVAIENT PRODUIT UN SIMPLE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE QUI NE MENTIONNAIT MEME PAS LA DATE DE PUBLICATION DU PRETENDU PLAN D'URBANISME, CE QUI NE PERMETTAIT AUX JUGES DE VERIFIER NI LE CONTENU DE CE PLAN NI SA PUBLICITE A LA DATE DE LA DEMANDE ", ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN RESILIATION ETANT ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LES BAILLERESSES AURAIENT DU MANIFESTER L'INTENTION DE CHANGER LA DESTINATION DU TERRAIN " DEVANT LE TRIBUNAL DES BAUX RURAUX POSTERIEUREMENT SAISI ; QUE LE POURVOI PRETEND QU'A DEFAUT D'UNE TELLE MANIFESTATION D'INTENTION LE PREMIER JUGE AVAIT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESILIATION ET QUE L'ARRET N'A PAS VALABLEMENT PASSE OUTRE A CE VICE ORIGINAIRE DE LA DEMANDE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SI LE BIEN LOUE EST INCLUS, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'OUTRE LES DOCUMENTS DEJA PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL, LES DAMES X... VERSENT AUX DEBATS LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC D'APRES LEQUEL " SUR LE PLAN D'URBANISME PUBLIE EN 1967, LES TERRAINS SITUES ENTRE L'AVENUE DES EYQUEMS ET LA RUE DE CHARLIN ETAIENT COMPRIS DANS LA ZONE URBAINE DE MERIGNAC " ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EN DECIDANT " QU'IL EST CONSTANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST SITUE DANS LADITE ZONE " ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RELEVANT QUE, DEVANT EUX, LES BAILLERESSES DEMANDAIENT ACTE DE LEUR INTENTION DE SE CONFORMER " A L'UTILISATION PREVUE POUR LEUR PARCELLE PAR LE PLAN D'URBANISME " ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L 'ARRET A ETE PRONONCE.