Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETENDU A DE POTTER ET A LAROQUETTE LES JUGEMENTS QUI ONT DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE VALOMBREE, DITE SIVAL, ET CELLE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SES ASSOCIES COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE; QUE, POUR PRONONCER CES EXTENSIONS DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT : - EN CE QUI CONCERNE DE POTTER, QUE CELUI-CI AVAIT DETENU DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE DONT IL N'A RENDU COMPTE QUE TARDIVEMENT; QU'IL COMMANDAIT ET REGLAIT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS; QU'IL CONSENTAIT DES EMPRUNTS, AGISSANT AINSI COMME UN VERITABLE COGERANT; - EN CE QUI CONCERNE LAROQUETTE, QUE CE DERNIER AVAIT PRELEVE DES FONDS SUR LE CAPITAL SOCIAL; QU'IL AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE LA SOCIETE, QU'IL TRAITAIT POUR ELLE DES MARCHES, EFFECTUAIT DES PAYEMENTS ET ACCEPTAIT DES EFFETS, QU'IL AVAIT TENTE DE FAIRE PAYER PAR LA SIVAL DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT JAMAIS ETE DELIVREES, QU'IL AVAIT OBTENU UN PRET DE 10000 FRANCS SUR LES FONDS DE LA SIVAL, DESTINE A UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE, NI QUE POTTER QUI S'EST COMPORTE COMME UN "VERITABLE COGERANT" NI QUE LAROQUETTE QUI AVAIT OBTENU "LA SIGNATURE DE LA SOCIETE" AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 1ER JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - SOCIETE. - EXTENSION DE LA FAILLITE. - TIERS. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE A DES TIERS, ENONCE QUE L'UN D'EUX AVAIT AGI COMME UN VERITABLE CO-GERANT EN DETENANT DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE DONT IL N'A RENDU COMPTE QUE TARDIVEMENT, EN COMMANDANT ET REGLANT DES ENTREPRENEURS ET EN CONSENTANT DES EMPRUNTS ET QUE L'AUTRE AVAIT PRELEVE DES FONDS SUR LE CAPITAL SOCIAL, QU'IL AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE LA SOCIETE, AVAIT TRAITE POUR ELLE DES MARCHES, EFFECTUE DES PAYEMENTS ET ACCEPTE DES EFFETS, QU'IL AVAIT TENTE DE LUI FAIRE PAYER DES MARCHANDISES QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE DELIVREES ET QU'IL AVAIT OBTENU SUR LES FONDS SOCIAUX UN PRET DESTINE A UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QU'ILS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL.