Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14187
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU CHER A NOTIFIE A LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN PLUSIEURS MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, OUTRE LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE DIVERSES INDEMNITES OU PRIMES VERSEES A SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966 ; QUE SANS CONTESTER, EN SON PRINCIPE, L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DE CES AVANTAGES, LA SOCIETE MICHELIN A SOUTENU QUE, VERSES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE LES BENEFICIAIRES N'AVAIENT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, VOIRE MEME APRES LA FIN DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE DEVAIENT DONNER LIEU AU PAIEMENT D'AUCUNE COTISATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE, L'ANNEE DE REGULARISATION DEVANT ETRE ENTIEREMENT NEUTRALISEE ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SOCIETE MICHELIN TENUE DE COTISER SUR LES DIVERSES INDEMNITES OU PRIMES EN LITIGE, DECIDE QU'ELLES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 25 JANVIER 1961, DANS LE CADRE DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR CETTE ANNEE, OU D'UN PLAFOND REDUIT SI L'INDEMNITE OU LA PRIME SE RAPPORTE D'UNE MANIERE CERTAINE A UNE PERIODE D'EMPLOI INFERIEURE A UN AN, AUQUEL CAS LE PLAFOND DOIT ETRE REDUIT EN PROPORTION DE CETTE PERIODE D'EMPLOI OU ASSIMILEE UNE ENQUETE ETANT ORDONNEE AUX FINS DE REGULARISATION SUR CES BASES, ALORS QU'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST FRUSTATOIRE ET RESULTE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES VERSEES A DES SALARIES N'AYANT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL AU COURS DE L'ANNEE DE VERSEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'URSSAF AVAIT A JUSTE TITRE RATTACHE TOUTES LES SOMMES VERSEES A LA DERNIERES PERIODE D'EMPLOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DE CASSATION DU 13 DECEMBRE 1973 ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AU PRIX DE MOTIFS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, CONDAMNER CE SYSTEME ; QU'ENFIN ET A SUPPOSER MEME QUE LA REGULARISATION DOIVE S'EFFECTUER EN FONCTION DES PLAFONDS DE L'ANNEE DE VERSEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES LITIGIEUSES, IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU QU'A COTISATION INTEGRALE SUR LES SOMMES VERSEES ET NON, COMME LE PREVOIT L'ARRET ATTAQUE, A DES PLAFONDS REDUITS, ABOUTISSANT, EN FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT TRAVAIL ET PAR LE JEU DES NEUTRALISATIONS, A L'ABSENCE TOTALE DE COTISATIONS, CE SYSTEME CONSACRANT, GRACE AU MECANISME DES PRIMES ET SALAIRES "DIFFERES", UNE VERITABLE FRAUDE AU DETRIMENT DE L'ORGANISME SOCIAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR, LA REGULARISATION DEVAIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ; QUE CE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION, ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'URSSAF ETAIT MAL FONDEE A RATTACHER A LA DERNIERE ANNEE D'EMPLOI LES INDEMNITES QUI N'AVAIENT ETE PAYEES QUE POSTERIEUREMENT ET QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REGULARISATION DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE VERSEES ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE POUR CETTE MEME ANNEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ENVISAGEANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, OBSERVE QUE L'APPLICATION DU PLAFOND REDUIT PREVU PAR CE TEXTE ETAIT FONCTION, NON PAS, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, DE LA DUREE DE L'EMPLOI DU SALARIE DANS L'ANNEE SUR LAQUELLE PORTAIT LA REGULARISATION, MAIS DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES "S'APPLIQUAIENT" LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CETTE ANNEE, LE TERME "REMUNERATIONS" DEVANT S'ENTENDRE AU SENS DES TEXTES REGISSANT L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET NE VISANT PAS LES SEULS SALAIRES, MAIS S'APPLIQUANT EGALEMENT AUX SOMMES, TELLES QUE LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES DE MATERNITE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A RAISON DE PERIODES D'INACTIVITE DU SALARIE ASSIMILABLES DU FAIT DE CETTE REMUNERATION A DES PERIODES D'EMPLOI ; QU'EN CONSEQUENCE LA CIRCONSTANCE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE PAYEES, EN L'ESPECE, AU COURS D'UNE ANNEE DURANT LAQUELLE LES SALARIES N'AVAIENT FOURNI AUCUN TRAVAIL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLES FUSSENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION AFFERENTE A L'ANNEE DE LEUR VERSEMENT, DES LORS QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR ETE ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES QU'EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PLAFOND ANNUEL EST LA REGLE, A EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR QUI ENTEND FAIRE APPLICATION DU PLAFOND REDUIT PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, A LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LES REMUNERATIONS SOUMISES A REGULARISATION SE RAPPORTENT DE FACON CERTAINE A DES PERIODES D'EMPLOI OU ASSIMILEES INFERIEURES A UNE ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST ENTIEREMENT CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Sommes ayant donné lieu à un payement différé.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Plafond annuel - Principe.
Analyse : En application de l'article 3 du décret du 25 janvier 1961, lequel ne prévoit aucune dérogation, les sommes payées à des salariés ayant quitté l'entreprise ne sauraient être rattachées, pour la régularisation annuelle à la dernière année d'emploi, mais doivent être comprises dans la régularisation de l'année civile au cours de laquelle elles ont été versées et dans la limite du plafond fixé pour cette même année. L'application du plafond réduit prévue à l'article 4 du même décret étant fonction non de la durée d'emploi du salarié dans l'année sur laquelle porte la régularisation mais des périodes d'emploi auxquelles s'appliquent "les rémunérations" au sens des textes régissant l'assiette et le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale qui ont été payées au cours de cette année, la circonstance que les sommes versées aux salariés l'ont été au cours d'une année au cours de laquelle ils n'ont fourni aucun travail ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient prises en considération pour la régularisation afférente à l'année de leur versement dès lors qu'elles n'ont pu être attribuées à leurs bénéficiaires qu'en contrepartie ou à l'occasion d'un travail antérieur. Et le plafond annuel étant la règle, c'est l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu audit article 4 qui a la charge de démontrer que les rémunérations soumises à régularisation se rapportent de façon certaine à des périodes d'emploi ou assimilées inférieures à une année.