Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-11.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11479
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-03-03, 1977-03-03
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE PANIER QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT VERSEE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 AUX GARDIENS QU'ELLE EMPLOYAIT PAR VACATIONS DE DOUZE HEURES DE JOUR ET DE NUIT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE BIEN FONDE CE REDRESSEMENT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR DIT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS A APPLIQUER LA DIRECTIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DIFFUSEE LE 10 JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ETANT UN TEXTE DE PROCEDURE ET INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUANT AUX REGLES A SUIVRE SUR LA PREUVE DU CARACTERE DES PRIMES DE PANIER SE TROUVE D'APPLICATION IMMEDIATE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AGENCE CENTRALE SUSVISEE A UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES UNIONS DE RECOUVREMENT, QUE SES DECISIONS D'INTERPRETATION S'APPLIQUENT A ELLES ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 QUI N'EDICTE AUCUNE REGLE DE PROCEDURE A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET SE SUBSTITUE PUREMENT ET SIMPLEMENT A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QU'IL DECLARE ABROGER ; QU'IL S'ENSUIT QUE S'AGISSANT D'UN REDRESSEMENT RELATIF A DES PRIMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE PRECITE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE CE TECTE, LES DIRECTIVES DE L'AGENCE CENTRALE INVOQUEES PAR LE MOYEN, A SUPPOSER MEME QU'ELLES SOIENT OBLIGATOIRES POUR L'ORGANISME DE RECOUVREENT, NE S'IMPOSANT PAS AU JUGE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'APPEL INCIDENT DE L'URSSAF, DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES AUX GARDIENS DE NUIT DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, INFIRMANT AINSI LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'UNION DE RECOUVREMENT AYANT DECLARE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PAS MAINTENIR LES REDRESSEMENTS CONTESTES POUR LES PRIMES DE NUIT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ACCUEILLIR, PAR LA VOIE D'APPEL INCIDENT, UNE DEMANDE A LAQUELLE LA PARTIE AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE ; MAIS ATTENDU QUE N'ALLEGUANT PAS AVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL INVOQUE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL DU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI REPRENAIT SA DEMANDE INITIALE CONCERNANT LA PRIME VERSEE AUX GARDIENS DE NUIT, LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Arrêté impératif - Définition - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 (non).
Analyse : L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif, et se substitue purement et simplement à compter de son entrée en vigueur à l'arrêté du 14 septembre 1960. Par suite, pour la réintégration dans l'assiette des cotisations, de primes de panier versées à des salariés sous le régime de l'arrêté de 1960, il doit être fait application de ce texte, et non de l'arrêté de 1975, les directives à cet égard de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à supposer même qu'elles soient obligatoires pour l'organisme de recouvrement, ne s'imposant pas au juge.