COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DES SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GONNET ET CIE, AYANT APPRIS QU'UNE SOCIETE DONT L'OBJET LUI PARAISSAIT POUR PARTIE RECOUPER LE SIEN, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTIEREMENT A SON INSU PAR L'EPOUSE DE A..., L'ADJOINT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUE LA FILLE DUDIT DIRECTEUR COMMERCIAL EN ETAIT ADMINISTRATEUR, S'ETAIT FINALEMENT VU REFUSER PAR CETTE DAME A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA MODIFICATION DE LA DEFINITION DE SON OBJET SOCIAL QU'ELLE LUI AVAIT ELLE MEME PROPOSEE APRES DIVERSES NEGOCIATIONS POUR APAISER SES INQUIETUDES; QUE LA SOCIETE GONNET ET CIE, ESTIMANT QUE LE COMPORTEMENT DE A... EN CETTE CIRCONSTANCE AVAIT FAIT DISPARAITRE LE CLIMAT DE CONFIANCE TOTALE NECESSAIRE A LA COLLABORATION DE CE CADRE IMPORTANT, L'A CONGEDIE LE 6 NOVEMBRE 1961; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'EN FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DES DEUX ENTREPRISES, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DU QU'AU REFUS SUSVISE DE DAME A... DE MODIFIER LA DEFINITION DE L'OBJET DE SA SOCIETE ET QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE NON SALARIEE D'UN EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE ETRANGERE NE POUVAIT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE CET EMPLOYE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, POUVAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR DIRECT EN LEQUEL IL ESTIMAIT NE PLUS POUVOIR AVOIR ENTIEREMENT CONFIANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 31 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 63 40 591. SOCIETE GONNET C/A.... PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M X... -AVOCAT GENERAL: M B... -AVOCATS: MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER: 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N 512 (2), P 421; 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N 973, P 777; 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N 33, P 26 ET LES ARRETS CITES; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 784 (2), P 647.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONJOINT DU SALARIE CONCURRENCANT L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, PEUT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR DIRECT EN LEQUEL IL ESTIME NE PLUS POUVOIR AVOIR ENTIEREMENT CONFIANCE. N'EST DONC PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE DONT L'EPOUSE A CONSTITUE UNE SOCIETE AYANT UN OBJET VOISIN ET A REFUSE D'EN MODIFIER LA DEFINITION ; L'EMPLOYEUR DU MARI A, EN EFFET, PU ESTIMER QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR VIS-A-VIS DE CE CADRE IMPORTANT LA CONFIANCE TOTALE NECESSAIRE A LEUR COLLABORATION.