COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - COMMERCE EXPLOITE EN FAIT ILLEGALEMENT PAR UN TIERS - DEBIT DE BOISSONS
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE DU LOCATAIRE AU MOTIF QUE CELUI-CI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, N'EXPLOITAIT PLUS LE FONDS DE CAFE DEBIT EXISTANT DANS LES LIEUX LOUES ET EN AVAIT PERDU LA JOUISSANCE, DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT LE FONDS ETAIT EXPLOITE AU LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE PAR SON BEAU-PERE QUI, SANS FAIRE LA DECLARATION DE MUTATION LEGALE, AVAIT USE D'UN FAUX POUR DISSIMULER SON IDENTITE AUX AUTORITES DE CONTROLE ET VENAIT D'ETRE CONDAMNE POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, ENONCE QU'EN ABANDONNANT AINSI L'EXPLOITATION DE SON FONDS SANS CESSION, SOUS-LOCATION OU GERANCE, SANS S'ASSURER DE LA CAPACITE DE SON BEAU-PERE A L'EXPLOITER ET SANS VEILLER A CE QU'UNE DECLARATION DE MUTATION FUT FAITE, LE LOCATAIRE S'EST RENDU COUPABLE DE FAUTES CONSTITUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.