Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152, 1226 ET 1229 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 4 JUILLET 1962, DES ARTICLES 23, 31A ET 31N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLEME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PIERRECY, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 23 FEVRIER 1963, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE STIPULEE PAR L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE QUI N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE JUGE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES FONT LA LOI DES PARTIES SOUS RESERVE QU'ELLES NE VIENNENT PAS DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE SUSVISEE CONSTITUE UNE CLAUSE PENALE A CARACTERE FORFAITAIRE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT RESPECTEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE PIERRECY, OUVRIER DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS WILLEME, AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 23 FEVRIER 1963 ; QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS LUI AVAIT ETE PAYEE SUR LA BASE DE 173 HEURES DE TRAVAIL OU 40 HEURES PAR SEMAINE ; QU'A LA DATE DE CE CONGEDIEMENT L'HORAIRE EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ETAIT COMME LE RECONNAISSAIT D'AILLEURS LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DE 58 HEURES PAR SEMAINE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU NE DEVOIR, SELON SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES QUELLE QUE SOIT LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME AU CONTRAIRE QUE L'INDEMNITE REVENANT A PIERRECY DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR S'IL ETAIT RESTE EN SERVICE AU COURS DU DELAI CONGE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, SOIT 58 HEURES PAR SEMAINE, LESQUELLES CONSTITUAIENT A L'EPOQUE L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT, D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE LEGALE COMPENSATRICE DE PREAVIS DEVANT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QUE CELUI-CI AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUILLET 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 024. SOCIETE ETABLISSEMENTS WILLEME C/ PIERRECY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 614 (3°), P 503. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 849 (2°), P 702.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - HEURES SUPPLEMENTAIRES
Analyse : L'INDEMNITE LEGALE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER LE SALAIRE QUE CELUI-CI AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE. DES LORS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DUE A UN OUVRIER METALLURGISTE DE LA REGION PARISIENNE LICENCIE SUR-LE-CHAMP NE SAURAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES MAIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL PLUS NOMBREUSES QUE CE SALARIE AURAIT ACCOMPLIES S'IL ETAIT RESTE EN SERVICE AU COURS DU DELAI-CONGE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES.