COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL ET ANDRE X... AVAIENT ETE AUTORISES, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1962, A PRATIQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE STUMER-BRILUXFER ET DE DELOUPY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 54 000 FRANCS, QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1962, CE MAGISTRAT, STATUANT SUR REFERE, A RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION, LAQUELLE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN SIMPLE PROJET, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES INTIMES, MAIS AVAIT BIEN, SOUS FORME DE VERSEMENTS "A VALOIR EN COMPTE", RECU EXECUTION, QU'AINSI ETAIT REVELE L'EXISTENCE, AU PROFIT DES APPELANTS, D'UN PRINCIPE DE CREANCE, DONT LA LIQUIDATION SERAIT FAITE PAR LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE-ARRET - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DE LA CREANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES REFUSANT UNE SAISIE-ARRET AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE, INFIRME CETTE DECISION SANS CEPENDANT CONSTATER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, PREJUGEANT AINSI DE LA SOLUTION DU LITIGE.