Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 01-17.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-17646
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2001-10-09, 2001-10-09
Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Me de Nervo, Me Blanc, la SCP Boutet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ; Attendu cependant que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement que par jugement du 22 avril 2002, soit après l'expiration du délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BRL Exploitation et de Mme De Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens - Exclusion.
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité - Conditions - Détermination
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu'elle était dessaisie de l'administration de ses biens en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce et qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement qu'à l'expiration du délai de pourvoi.