Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 76-14.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14375
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-06-04, 1976-06-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE A CONCLU AVEC LA SOCIETE COTRABA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE X... FRANCE, UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE 96 PAVILLONS ; QUE LA SOCIETE COTRABA A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES LES TRAVAUX DE CHARPENTE DONT LE PRIX S'ELEVE A 537.588,04 FRANCS ; QUE, POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 30.780,29 FRANCS LUI RESTANT DUE, LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN LA SOCIETE COTRABA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTRABA ENTRE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE ET CELLE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE LES TERMES DE L'ASSIGNATION LANCEE PAR LE MAITRE DE Y... CONTRE LA SOCIETE COTRABA, CETTE ASSIGNATION SOLLICITANT UNE EXPERTISE POUR PROCEDER, EN RAISON DE MALFACONS, A L'EXAMEN DES CHARPENTES ; QUE LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PERD DONC TOUT SUPPORT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU TRAITE DE SOUS-TRAITANCE LIANT INELUCTABLEMENT LE SORT DU SOUS-TRAITANT AU SORT DU MARCHE PRINCIPAL, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU MOTIF, DEPOURVU DE TOUT SUPPORT, QUE CETTE QUESTION ETAIT ETRANGERE AU MAITRE DE Y... ; QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'IL ENTEND DISSOCIER LE SORT DU MARCHE PRINCIPAL ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE TOUT EN AFFIRMANT QUE LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION FORMENT UN ENSEMBLE QUE L'ON NE PEUT DISSOCIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RETENU QUE, SOUS COUVERT D'UNE EXCEPTION DE CONNEXITE, LA SOCIETE X... FRANCE N'A PAS DEMANDE LE DESSAISISSEMENT ET LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE JURIDICTION ET A SEULEMENT SOULEVE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, UNE CONTESTATION SUR LE DROIT DE LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES A OBTENIR IMMEDIATEMENT LE REGLEMENT DE SA CREANCE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE PRETENDUE EXCEPTION NE POUVAIT "ETRE RECUE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COTRABA A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES LA SOMME DE 17.588,74 FRANCS, FRACTION CAUTIONNABLE D'UNE RETENUE DE GARANTIE CONTRE FOURNITURE D'UNE CAUTION BANCAIRE, A CONSIGNER ENTRE LES MAINS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE ROUEN UNE SOMME DE 13.191,55 FRANCS ET A PAYER A LA MEME SOCIETE 3.100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF DE LA SOCIETE COTRABA NE POURRAIT SE PREVALOIR DU MECANISME DE GARANTIE DEFINI AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (ART. 6), LA CLAUSE INVOQUEE ETANT CONTRAIRE AUX TERMES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX SOUS-TRAITANTS COMME A TOUT ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI NE POUVAIT CONCERNER LES SOUS-TRAITANTS AINSI QUE LE TRADUIT CE FAIT PEREMPTOIRE, DUMENT INVOQUE, QU'IL A FALLU UN ARTICLE UNIQUE D'UNE LOI COMPLEMENTAIRE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972, POUR DIRE QUE LA LOI DE 1971 EST APPLICABLE AUX SOUS-TRAITANTS ET QU'EN APPLIQUANT LE TEXTE DE 1972 A UN CONTRAT SOUSCRIT LE 25 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE FONDAMENTALE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, ELLE ETAIT APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL DONT LES TERMES PAR LEUR GENERALITE INCLUENT LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET UNE SOUS-TRAITANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI AU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE COTRABA ET LA SOCIETE X... FRANCE LE 25 OCTOBRE 1971. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Loi du 16 juillet 1971 - Application aux sous-traitants - Application dès son entrée en vigueur.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise contrat - Coût des travaux - Retenues de garantie - Loi du 16 juillet 1971 - Application aux sous-traitants.
Analyse : Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil dont les termes par leur généralité incluent les conventions ayant pour objet une sous-traitance.