Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1976, 75-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12133
Décision attaquée : , 1974-10-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET FORCEES DES PROPRIETAIRES DE MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME), CI-APRES L'UNION DES MARAIS, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE, D'IRRIGATION ET D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME FIXANT A 9,50 % LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'UNION DES MARAIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON PERSONNEL AVAIT UNE ACTIVITE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF, ET QUE LE TAUX DE 9,50 % CORRESPONDAIT AUX RISQUES AUXQUELS SONT EXPOSES SES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES EMPLOYES DE L'UNION DES MARAIS, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE DISTINCTION QUE NE COMPORTE PAS L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI CONCERNE GLOBALEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1144 - 7°, DU CODE RURAL, ET A AINSI VIOLE CE TEXTE, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISAIT LA CAISSE A SE REFERER A LA NATURE DU RISQUE ENCOURU PAR LES ORGANISMES DESIGNES A L'ARTICLE 3 - 8°, DE L'ARRETE SUSVISE, A L'EXCLUSION D'UNE CIRCULAIRE DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 AYANT, DANS SON ARTICLE 3, FIXE A LA FOIS UN TAUX DE COTISATION DE 9,50 %, POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET UN AUTRE TAUX DE 2,20 % POUR LES ORGANISMES, SYNDICATS ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1144 - 7° DU CODE RURAL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER TAUX NE CONCERNAIT QUE LESDITS ORGANISMES, SYNDICATS ET GROUPEMENTS DONT LE PERSONNEL EXERCE DES FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES ET QUE L'UNION DES MARAIS DEVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE DE SES SALARIES ET DES RISQUES AUXQUELS ILS SONT EXPOSES, SE VOIR APPLIQUER LE TAUX DE 9,50 %, EXPRESSEMENT PREVU PAR LE MEME ARTICLE 3, POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES AYANT LE MEME OBJET ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Organismes, syndicats et groupements professionnels - Activité de travaux agricoles.
Analyse : L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements professionnels visés à l'article 1144 -7 du Code rural, ce dernier taux ne peut concerner que les organismes, syndicats et groupements dont le personnel exerce des fonctions purement administratives et non ceux dont le personnel se livre à des travaux agricoles et qui, en raison de leur activité et des risques auxquels leurs salariés sont exposés, doivent se voir appliquer le taux de 9,50 %.