Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF LE COINTE QUI, VENANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JAN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE ROUTE ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JAN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON ENFANT ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 DECEMBRE 1958, L'ARRET DEFERE A RETENU A LA CHARGE DE LE COINTE UNE FAUTE QUI DECHARGEAIT PARTIELLEMENT JAN DE SA RESPONSABILITE ET DECIDE, QUE JAN NE SERAIT TENU ENVERS LES DEMANDERESSES A L'ACTION QUE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'IL EDICTAIT ETAIT OPPOSABLE A VEUVE LE COINTE ET A SA FILLE, ALORS QUE CELLES-CI AGISSANT CONTRE JAN, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR ETAIT PROPRE, EN REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, LEDIT JAN AURAIT ETE TENU IN SOLIDUM DE REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ; QUE, DANS LE CAS QUI LEUR ETAIT SOUMIS, AINSI QUE LE RELEVENT JUSTEMENT LES JUGES D'APPEL, LA FAUTE DE LE COINTE N'AVAIT CAUSE DU TORT QU'A LUI-MEME ET QUE, PAR SUITE, LE COINTE N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LES DEMANDERESSES A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT ELLES SE PLAIGNAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE JAN, SEUL OBLIGE A L'EGARD DE VEUVE LE COINTE ET DE SA FILLE, CONTRE LEQUEL LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM NE POUVAIENT DONC ETRE INVOQUEES, N'ETAIT TENU QUE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 552 VEUVE LE COINTE C/ JAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 284, P 195 ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276 ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 506, P 353 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 507, P 354 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 513 (1°), P 358.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE. LORSQUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LES AYANTS DROIT D'UN CONDUCTEUR MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DONT IL A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ONT RELEVE QUE LA FAUTE DE CE CONDUCTEUR N'AVAIT CAUSE DE TORT QU'A LUI-MEME ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE DONT IL SE PLAIGNAIT, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVEC LEQUEL LA VICTIME ETAIT ENTREE EN COLLISION - ET CONTRE LEQUEL LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES - N'ETAIT TENU QUE DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE.