Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1965, 64-11. 468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11 468
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE Y... ET SON ASSUREUR " LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE " REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER AGRICOLE A..., LE 22 MAI 1961, LUNDI DE LA PENTECOTE, JOUR NON OUVRABLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A CE MOTIF QUE A... EFFECTUAIT CE JOUR-LA UNE COURSE POUR LE COMPTE DE DAME Y..., QUI L'EMPLOYAIT HABITUELLEMENT, ALORS QUE MEME A SUPPOSER QUE A... AIT FAIT CE JOUR-LA UNE COURSE POUR LE COMPTE DE SA PATRONNE, CE FAIT TOUTEFOIS NE SAURAIT CARACTERISER LEGALEMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LOI, L'EXISTENCE D'UN SIMPLE SERVICE NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT A CE MOMENT-LA AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET EN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE A... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION, ALORS QUE REVENANT DE ERNEE, IL REGAGNAIT A BICYCLETTE LA FERME EXPLOITEE PAR VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES DILIGENTEES QUE C'ETAIT A LA DEMANDE DE CETTE CULTIVATRICE AU SERVICE DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT DE FACON PERMANENTE, QUE CET OUVRIER AGRICOLE S'ETAIT RENDU AU BOURG D'ERNEE POUR Y FAIRE UNE COMMISSION ; QU'IL Y AVAIT ACHETE UN CHAUDRON, QUI EN TOUTE HYPOTHESE, NE POUVAIT ETRE DESTINE QU'A SON EMPLOYEUR ET UTILISE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT SURVENU A CET OUVRIER AGRICOLE ALORS QU'IL EXECUTAIT UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL CONSTITUAIT DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'AINSI SA VEUVE ETAIT FONDEE A EXCIPER A SON PROFIT DE LA LEGISLATION REGISSANT CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE A... UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX DE 50 % SANS AVOIR VERIFIE SA SITUATION PERSONNELLE, ALORS QUE LA RENTE NORMALE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT EST SEULEMENT DE 30 % ET QUE LE TAUX EXCEPTIONNEL DE 50 % N'EST ACCORDE PAR LA LOI QU'EN L'ABSENCE DE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE BENEFICIANT PERSONNELLEMENT AUDIT CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE QUE DAME Y... ET SON ASSUREUR, AIENT ALLEGUE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CE CONJOINT SURVIVANT, AGE DE PLUS DE 60 ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DU CHEF DE SON PROPRE TRAVAIL OU DE SES PROPRES VERSEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI TROUVEE DISPENSEE DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DISCUSSION ET A PU APPRECIER ET DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DE L'ARTICLE 454, $ 7, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REMPLIES ; QU'IL S ENSUIT QUE CE ECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 64-11. 468. VEUVE Y... ET AUTRE C / VEUVE A.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - COURSE EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE SURVENU UN JOUR NON OUVRABLE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER AGRICOLE QUI, TRAVAILLANT EN PERMANENCE AU SERVICE D'UN CULTIVATEUR, EST ALLE A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR EFFECTUER UNE COMMISSION POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN REGAGNANT LA FERME.