Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1986, 85-15.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-15017
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1985-05-09, 1985-05-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Cossa

Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en se fondant sur l'existence d'une précédente procédure de divorce et sur la durée de la séparation de fait qui constituait la cause et non la conséquence de la rupture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce a pour l'épouse des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, qu'après avoir relevé l'ancienneté de la séparation des époux, l'absence de toute considération morale ou religieuse alléguée par la femme, le fait qu'après dissolution de la communauté Mme L... disposera d'un important capital auquel s'ajouteront la pension alimentaire versée par son mari et la jouissance de l'ancien domicile conjugal, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le divorce n'aura pas pour Mme Leroux de telles conséquences ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce, séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce demandé par un époux pour rupture de la vie commune a pour l'autre des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. Pour apprécier ces conséquences, ils peuvent tenir compte de faits antérieurs au divorce, notamment l'ancienneté de la séparation de fait des époux.