COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION .

VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET CELUI DU 19 JUILLET 1954 ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, D'OU DECOULE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; OR ATTENDU QUE DIDIER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, AYANT FAIT APPEL, A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE TAUX PAR LUI ALLEGUEE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, FIXANT A 85 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE L'AYANT AFFECTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON EMPLOYEUR A, PAR ACTES DES 8 FEVRIER ET 29 AVRIL 1957 DECLARE FAIRE APPEL INCIDENT TANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 14 JUIN 1956, CONCERNANT DIDIER, QUE D'UNE DECISION DU 8 NOVEMBRE 1956, REJETANT EN CE LITIGE UNE DEMANDE D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE CONSIDERANT QUE CES ACTES DE L'EMPLOYEUR MALGRE UNE "IMPROPRIETE DE TERMES" AINSI DECLAREE PAR LES JUGES D'APPEL, CONSTITUAIENT EN REALITE UNE INTERVENTION DE SA PART EN CAUSE D'APPEL, A L'EGARD D'UNE DECISION, NON ALORS DEFINITIVE VIS-A-VIS DE L'ASSURE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS MOINS DECLAREE IRRECEVABLE EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INTERVENIR A L'OCCASION DE LA DETERMINATION DU TAUX D'INVALIDITE AFFECTANT SON EMPLOYE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MEPRIS DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ALORS QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AVAIENT UN INTERET MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE ECARTER LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA SECURITE SOCIALE QUI DEVAIT OU POUVAIT ENTRAINER A SON PREJUDICE UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL (ART. 306 CODE S.S.), LE 26 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59050.749. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ DIDIER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 589, P. 485.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR QUI EN A LA CHARGE, A UN INTERET MATERIEL DIRECT ET PERSONNEL A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE POUR FAIRE ECARTER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ADMIS PAR LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR D'UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.