Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-14.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14314
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-07-10, 1971-07-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ", AUPRES DE LAQUELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA SOCIETE AMECO, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION AUX GRANDS GARAGES DE FRANCE, A INDEMNISER CEUX-CI DES DOMMAGES SUBIS PAR LADITE VOITURE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE FORMEE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'AVAIT AUCUN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE ; QU'ELLE AURAIT EGALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN MECONNAISSANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, DEMANDEUR A L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DE PROUVER QUE L'ASSUREUR NE S'ETAIT PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE ASSURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION QUI S'OPERAIT DE PLEIN DROIT ENTRE LA DETTE D'INDEMNITE ET LA DETTE DE PRIME, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE TOUTE RECLAMATION DU PROPRIETAIRE ENVERS L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'AUX TERME DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS " S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR LA SOCIETE AMECO DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE L'USAGE DU VEHICULE, DONT LA PERTE AVAIT ETE UNE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE, INTRODUITE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'ILS N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE, POUR QUE LA COMPAGNIE PUISSE S'OPPOSER UTILEMENT A LADITE DEMANDE, IL FALLAIT QU'ELLE ETABLISSE QU'ELLE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN PAYANT VALABLEMENT A LA SOCIETE AMECO, ET ONT ESTIME QUE LA PREUVE D'UN TEL PAIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE D'UNE COMPENSATION QUI SE SERAIT OPEREE DE PLEIN DROIT ENTRE LA DETTE D'INDEMNITE ET LA DETTE DE PRIME N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - VEHICULE EN LOCATION - ACTION DU PROPRIETAIRE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE - DOMMAGES COMPRIS DANS LA GARANTIE SOUSCRITE PAR LE LOCATAIRE.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DU LOCATAIRE - POSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, UN ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'USAGE D'UN VEHICULE QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE CONTRE L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CE VEHICULE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION. ET C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR QUE L 'ASSUREUR PUISSE S'OPPOSER UTILEMENT A CETTE DEMANDE, IL FAUT QU'IL ETABLISSE AVOIR EXECUTE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN PAYANT VALABLEMENT L'ASSURE.