Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1984, 82-15.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-15922
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 6 JUILLET 1982), D'AVOIR CONDAMNE M RENE Y... A PAYER A LA SOCIETE D B M X... (LA SOCIETE D B M ) DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEES SOUS SA SEULE SIGNATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES PORTENT A L'EMPLACEMENT RESERVE A L'INDICATION DU TIRE LA MENTION "Y... RENE ..., MECONNAIT LES ARTICLES 124 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME DENUE DE PORTEE EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA DOMICILIATION FIGURANT SUR LESDITS EFFETS DE COMMERCE MENTIONNAIT LE NUMERO DU COMPTE BANCAIRE AINSI QUE LE NOM ET L'ADRESSE DE LA BANQUE DE LA SOCIETE RENE Y..., SANS TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DOMICILIATION SUPPOSANT UN MANDAT DU TIRE AU DOMICILIATAIRE, M Y... N'AVAIT QUALITE POUR DONNER UN TEL MANDAT A LA BANQUE DE LA SOCIETE RENE Y... QU'EN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... EXERCAIT A LA MEME ADRESSE QUE CELLE DE LA SOCIETE UN COMMERCE EN NOM PERSONNEL, QUE LES FACTURES DE LA SOCIETE D B M Z... COMME NOM DE CLIENT "ENTREPRISE Y...", ET QUE LE TIRE N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION LORSQUE LE TIREUR A PROCEDE A LA SUITE DE NON PAIEMENT DES NEUF LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES A UNE SAISIE-ARRET SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DOMICILIATION N'A D'AUTRE BUT QUE DE DESIGNER LE LIEU DE PAIEMENT ET LA PERSONNE OU L'ORGANISATION MANDATE A CET EFFET PAR LE TIRE, A PU RETENIR QUE C'EST A TITRE PERSONNEL QUE M Y... S'ETAIT ENGAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Portée.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation par le gérant d'une société - Engagement personnel - Constatations suffisantes.
Analyse : La domiciliation n'a d'autre but que de désigner le lieu de paiement d'un effet de commerce et la personne mandatée à cet effet par le tiré. On ne saurait dès lors faire grief à une Cour d'appel d'avoir retenu que le gérant d'une société, qui avait accepté sous sa signature des lettres de change et n'avait élevé aucune protestation lorsque le tireur, à la suite du non paiement de ces effets, avait pratiqué une saisie-arrêt sur son propre compte bancaire, s'était engagé à titre personnel.