Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COTAX A PAYER UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES A CHEVRIAUT QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI, AU MOTIF TIRE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME QUE LA SOCIETE COTAX AVAIT RECONNU QUE L'X... AVAIT ETE DANS L'ENTREPRISE D'ACCORDER A TOUS LES SALARIES LE BENEFICE D'UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN DENATURATION DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QUE LA SOCIETE COTAX RECONNAISSAIT AVOIR ACCORDE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, PAR LESQUELLES ELLE CONTESTAIT VIGOUREUSEMENT LES ALLEGATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET RUINAIT LA THESE D'UN X... CONSTANT, PUISQU'ELLE N'A JAMAIS SERVI A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ONT CONSTATE QU'EN 1963, 1964 ET 1965, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT BENEFICIE DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES ; QUE, BIEN QUE LA SOCIETE N'EUT PAS ADHERE A LA CONVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DU 10 AVRIL 1963 QUI EN FAIT PROFITER LES CHAUFFEURS DE TAXI, LES FAITS DEMONTRAIENT QUE DEPUIS QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE SIGNEE, LA SOCIETE COTAX EN AVAIT FAIT PROFITER TOUT SON PERSONNEL SANS RESTRICTION ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION D'UN X... ETABLI QUE CHEVRIAUT POUVAIT CONSIDERER COMME INSTITUE PAR UN ACCORD TACITE SON DROIT A LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION CONGES PAYES DUREE QUATRIEME SEMAINE USAGE ETABLI DANS L'ENTREPRISE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, BIEN QUE NON ADHERENTE A LA CONVENTION FAISANT PROFITER LES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, UNE ENTREPRISE DE LOUAGE DE TAXIS AVAIT FAIT PROFITER TOUT SON PERSONNEL DE CET AVANTAGE DEPUIS LA SIGNATURE DE LADITE CONVENTION, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN USAGE ETABLI, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT QUE LE SALARIE POUVAIT CONSIDERER COMME INSTITUE PAR UN ACCORD TACITE SON DROIT A LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES.