Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1981, 79-11.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11825
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE " CES JUGEMENTS; ATTENDU QUE MONSPEY ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PRETENDENT QUE LA BANQUE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET AU MOTIF QU'ELLE N'AURA A SUPPORTER AUCUNE DES CONSEQUENCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE A INTERET A CE QUE SON DEBITEUR NE FASSE PAS L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT PU ETRE DECLAREE ETRANGERE A UNE TELLE PROCEDURE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT LES JUGEMENTS PRECITES INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE, APRES AVOIR DECLARE CELLE-CI BIEN FONDEE EN SES TIERCES OPPOSITIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE SE CONFOND PAS AVEC LA TIERCE OPPOSITION DU DROIT COMMUN ET QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN CETTE MATIERE AYANT EFFET A L'EGARD DE TOUS, CELLES QUI ACCUEILLENT CETTE VOIE DE RECOURS EMPORTENT, NON PAS LA SEULE INOPPOSABILITE DU JUGEMENT ENTREPRIS AU TIERS POURSUIVANT, MAIS SA RETRACTATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement déclaratif - Tierce-opposition - Décision ayant déclaré le jugement inopposable à un créancier.
Sommaire de référence : * TIERCE-OPPOSITION - Effets - Rétractation de la décision entreprise.
Analyse : N'est pas dépourvu d'intérêt le pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt ayant déclaré inopposable à celle-ci un jugement déclaratif de règlement judiciaire dès lors qu'un créancier a intérêt à ce que son débiteur ne fasse pas l'objet d'une procédure collective à supposer même qu'elle ait pu être déclarée étrangère à une telle procédure.