Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 77-15.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15954
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1977-10-03, 1977-10-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Le Griel, Boulloche

DONNE ACTE A AUBRY ET A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE LEUR INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE LE PLAFOND D'UNE CHAMBRE D'UN LOCAL, DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE CONCEDEE A L'ASSOCIATION LOIR ET CHERIENNE DES AMIS DE L'ENFANCE, S'ETANT EFFONDRE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE AUBRY, L'ASSOCIATION A ASSIGNE ARCHAMBAULT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT AINSI QU'AUBRY ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR IN SOLIDUM AVEC UN ARCHITECTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, SANS DETERMINER AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE, LORSQUE DEUX COAUTEURS SONT CONDAMNES IN SOLIDUM POUR DES FAUTES DISTINCTES, A REPARER L'UNIQUE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, CHACUN DE CES COAUTEURS EST CONDAMNE A PAYER EN PARTIE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION QUI LUI PERMETTRA ENSUITE DE SE FAIRE REMBOURSER CE QU'IL AURA PAYE POUR L'AUTRE, SI BIEN QU'IL SERAIT INDISPENSABLE QUE LE JUGE QUI PRONONCE CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM DETERMINE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES COAUTEURS, SOUS PEINE DE PRIVER CELUI QUI AURA PAYE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE DE SE FAIRE REMBOURSER LA PART DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT PERSONNELLEMENT A CHACUN DES COAUTEURS, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ; QUE LE COAUTEUR QUI AURA PAYE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE CONSERVE, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE DETERMINER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de récusation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Indemnisation de la victime - Recours contre le coauteur.
Analyse : A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction de premier degré, a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une juridiction d'appel.