Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1965,60-10. 802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 60-10 802
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE PAUL X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR DONT LES ARTICLES ETAIENT REPARTIS ENTRE DEUX MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE ET APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, RECUT EN AVRIL 1955, POUR UN DE CES LOCAUX, CONGE DE Y..., PROPRIETAIRE, ET RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE LES JUGES REPOUSSERENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DUDIT FONDS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LES PROPRIETAIRES CREERA POUR X... " UNE GENE IMPORTANTE ET SANS DOUTE UNE DIMINUTION DE SES BENEFICES MAIS IL NE METTRA PAS EN PERIL L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE PAUL X... UTILISAIT LE LOCA LITIGIEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT SON PREDECESSEUR COMME " MAGASIN DE VENTE ", QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET DANS LES DEUX IMMEUBLES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES DANS LES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-10. 802. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. VIDART ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 427, P. 381.