COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DU 1ER MAI 1945, 24 MAI 1945 ET DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUASTALLA A ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ANONYME LESELEUC ET CIE, CHARGEE DE L'AGENCE GENERALE EN FRANCE DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, DU 1ER MARS A JUIN 1940, PUIS DU 18 JUIN 1945 AU 1ER JUILLET 1957, DATE OU IL FUT LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT REMONTER L'ANCIENNETE DE GUASTALLA AU 1ER MARS 1940, SANS INTERRUPTION, AUX MOTIFS QUE GUASTALLA, ISRAELITE, AVAIT ETE EMPECHE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DES JUILLET OU AOUT 1940, PAR SUITE D'UNE CONTRAINTE INVINCIBLE, ET QUE GUASTALLA A QUI UN POSTE DE CHEF DE CONTENTIEUX AVAIT ETE OFFERT LE 6 MAI 1955 AVAIT ETE DISPENSE DE FORMULER UNE DEMANDE DE REINTEGRATION LORSQUE PARUT POSTERIEUREMENT LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 : ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA PRETENDUE CONTRAINTE DONT AURAIT ETE VICTIME GUASTALLA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LA REINTEGRATION DANS LEUR ANCIEN EMPLOI PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945 EN FAVEUR DES PERSONNES VISEES PAR CE TEXTE, EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS JURIDIQUES TRES STRICTES ET NOTAMMENT A UNE DEMANDE FORMEE DANS LES DELAIS A PEINE DE FORCLUSION ; QUE CETTE DEMANDE N'A JAMAIS ETE INTRODUITE PAR GUASTALLA ; QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE PRECEDEMMENT ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'UNE REPRISE DANS UN NOUVEAU POSTE DE SON ANCIEN CHEF DE CONTENTIEUX, CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE FAITE QU'A TITRE BENEVOLE, ET QUE GUASTALLA, QUI N'AVAIT JAMAIS FORME DE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES DELAIS PREVUS, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'EN AOUT 1940, GUASTALLA AURAIT PU REINTEGRER SON POSTE A PARIS OU IL N'EXISTAIT ENCORE AUCUNE MESURE RACIALE ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A UNE LETTRE DU 31 JUILLET 1940, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE LETTRE FUT PARVENUE A GUASTALLA QUI POUVAIT FACILEMENT PREVOIR LES PERSECUTIONS QUI N'ALLAIENT PAS MANQUER DE SE PRODUIRE EN FRANCE OCCUPEE EN RAISON DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES NAZIES QUE, D'AUTRE PART, LE 16 MAI 1945, QUELQUES JOURS APRES LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, LA SOCIETE AVAIT OFFERT SANS RETICENCE A GUASTALLA UN POSTE QU'IL AVAIT ACCEPTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE GUASTALLA S'ETAIT TROUVE EMPECHE PAR LA CONTRAINTE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT PU ESTIMER AVOIR ETE REINTEGRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1946, CE QUI LE DISPENSAIT DE REDIGER UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DANS LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, PREVOYANT QUE POUR LES AVANTAGES FONDES SUR LA DUREE DU SERVICE, EST CONSIDERE COMME TEL TOUT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE DEPART DES INTERESSES ET LEUR REINTEGRATION ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DU 15 AVRIL 1955, STIPULANT DE MEME QUE LES INTERRUPTIONS NEES DE LA GUERRE OUVRANT DROIT A REINTEGRATION NE SONT PAS DEDUITES DU TEMPS DE PRESENCE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1147 ET SUIVANTS, 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LESELEUC A VERSER A GUASTALLA UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE SOUSCRIRE EN SA FAVEUR UNE ASSURANCE-VIE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FORMEL D'EN SOUSCRIRE UNE, ET QUE S'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT PRECIS POUR DETERMINER SUR QUELLES BASES ELLE DEVAIT L'ETRE, IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EVALUATION MODEREE ET EQUITABLE DE CET AVANTAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE GUASTALLA N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A LA SOCIETE DE SOUSCRIRE EN SON NOM UNE ASSURANCE-VIE, QUE L'INTERPRETATION DU TELEGRAMME ENVOYE PAR LA SOCIETE LE 31 JANVIER 1940 ETAIT ERRONEE ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVALUER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR GUASTALLA EN RAISON DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, SANS ETABLIR LES TERMES DE LADITE CONVENTION, QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER AUX PRATIQUES SUIVIES A LA SOCIETE LESELEUC ET QU'ENFIN, EN SUBSTITUANT A UNE EVALUATION FONDEE SUR LA CONVENTION DES PARTIES UNE EVALUATION TIREE DE L'EQUITE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUASTALLA BENEFICIAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR DE LA CONSTITUTION D'UN PECULE AU MOYEN D'UN LIVRET D'EPARGNE ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROMIS EN COMPENSATION, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UNE ASSURANCE-VIE ; QU'EN INTERPRETANT LES TERMES, SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, DE CET ENGAGEMENT, ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR GUASTALLA DU CHEF DE SON INEXECUTION ETAIT TRES MALAISE A ESTIMER, EN L'EVALUANT D'APRES LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ET QU'ELLE JUGEAIT SUFFISANTS, CE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE GUASTALLA PAR LA SOCIETE LESELEUC LORS D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, EN RELEVANT QUE GUASTALLA AVAIT RECLAME VAINEMENT LA REVISION DU TABLEAU DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT ERRONE EN CE QUI LE CONCERNAIT, CE QUI DEVAIT ETRE RAPPROCHE DE NOMBREUSES VEXATIONS ANTERIEURES, ET QUE, MALGRE UN PRET IMPORTANT QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONSENTI EN 1952, SANS INTERET, IL RESSORTAIT DE CE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE MALVEILLANCE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT RETIRE EN 1957 LA GESTION DE LEURS SINISTRES A LA SOCIETE LESELEUC, ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GUASTALLA ETAIT INEVITABLE, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE, LE SERVICE DU CONTENTIEUX AYANT ETE RAMENE DE DIX SALARIES A DEUX UN REDACTEUR ET UNE STENODACTYLO, ET QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR GUASTALLA DANS L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ETABLI EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET SOUMIS AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ETAIT SANS REPERCUSSION SUR SON CONGEDIEMENT QUI AURAIT ETE EFFECTUE MEME APRES RECTIFICATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 367. SOCIETE LESELEUC ET AUTRE C / GUASTALLA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - EMPLOYE ISRAELITE AYANT INTERROMPU SES FONCTIONS PENDANT L'OCCUPATION
Analyse : 1ER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DU 15 AVRIL 1955, UN ARRET PEUT FAIRE REMONTER A LA DATE DE SON ENTREE EN SERVICE L'ANCIENNETE DU CHEF DE CONTENTIEUX D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES, BIEN QU'IL AIT INTERROMPU SES FONCTIONS D'AOUT 1940 A MAI 1945, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, ISRAELITE, AVAIT ETE EMPECHE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PAR SUITE D'UNE CONTRAINTE INVINCIBLE, ET QUE, S'ETANT VU OFFRIR PAR LA SOCIETE UN NOUVEAU POSTE QU'IL AVAIT ACCEPTE QUELQUES JOURS APRES LA PARUTION DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, IL AVAIT PU S'ESTIMER DISPENSE DE FORMER LA DEMANDE DE REINTEGRATION PREVUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1946.