Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-70.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70118
Décision attaquée : Juge de l'expropriation COTE-D'OR 1971-05-15, 1971-05-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONNE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A LA DATE, DE CET AVIS, CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 15 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DATE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - NECESSITE - ACTE DE L'AVIS.
Analyse : SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A SA DATE, DE CET AVIS , CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.