COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HUGOT, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A LA CHAPELLE-SAINT-LUC (AUBE), ACQUISE PAR LUI AU MOIS DE SEPTEMBRE 1944, A DONNE CONGE PREAVIS LE 4 DECEMBRE 1959 A SA LOCATAIRE DAME VEUVE X... ET L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DES TROIS ENFANTS NATURELS MINEURS PAR LUI RECONNUS ET DEMEURANT A TROYES AVEC LEUR MERE DAME Y... ; QU'IL A ASSIGNE PAR AILLEURS DAME VEUVE X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AFORMEE A LA MEME DATE DU 4 DECEMBRE A L'ECHANGE CONCLU PAR SA LOCATAIRE AVEC GENEVOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HUGOT POUVAIT EN PRINCIPE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR SON IMMEUBLE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS NATURELS MINEURS, AU MOTIF QUE L'EFFET DE L'ECHANGE EST SUSPENDU PAR UNE OPPOSITION A ECHANGE, ET QU'IL EST NORMAL QU'UN PROPRIETAIRE PREFERE FAIRE OCCUPER L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE PAR SES ENFANTS NATURELS RECONNUS, PLUTOT QUE PAR DES TIERS, ALORS QUE L'OPPOSITION A ECHANGE N'EST ADMISE PAR LA LOI SUSINDIQUEE QUE POUR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE FAUTE DE CETTE APPRECIATION PAR L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT CEUX DECLARANT QUE LE CONGE POSTERIEUR A LA NOTIFICATION D'ECHANGE N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE NOTIFICATION ET N'A EU POUR BUT QUE D'Y FAIRE OBSTACLE ; MAIS ATTENDU, SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QU'ETANT SAISIS EN LA CAUSE PRESENTE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR HUGOT ET NON DE SON OPPOSITION A ECHANGE LAQUELLE FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER EN L'ESPECE, SI L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE CONSTITUAIT OU NON UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX A L'ECHANGE, ET SI CONGE PREAVIS AVAIT ETE DONNE PAR HUGOT POUR FAIRE ECHEC A CET ECHANGE, MAIS SEULEMENT A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI DES ENFANTS NATURELS MINEURS PEUVENT ETRE BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE ; QUE L'AYANT RESOLU AFFIRMATIVEMENT AUX MOTIFS NON CRITIQUES QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, QUE LESENFANTS NATURELS PEUVENT BENEFICIER D'UNE TELLE REPRISE EN TANT QUE DESCENDANTS AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE HUGOT PEUT EN PRINCIPE EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR SON IMMEUBLE SIS A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ABSTRACTION FAITE QUE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS - ENFANTS NATURELS
Analyse : LES ENFANTS NATURELS PEUVENT, EN TANT QUE DESCENDANTS AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BENEFICIER DE LA REPRISE PREVUE PAR CET ARTICLE.