Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-13.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13821
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre civile ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION DE TERRAINS DONT ILS SONT LOCATAIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE A L'ETAT FRANCAIS, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES ORDONNANCES DE REFERE N'ONT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SI LES OCCUPANTS DES TERRAINS BENEFICIAIENT D'UN TITRE, A L'AIDE DE CONSIDERATIONS NON CONTRADICTOIRES, ET QUELLE ETAIT LEUR SITUATION" A L'EGARD DU NOUVEAU PROPRIETAIRE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BROLIN ET GAUDE ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1961, "LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE CE BAIL AVAIT000000000000000000000000000000000000ETE RESOLU ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DROIT A RENOUVELLEMENT, DE SORTE QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE BROLIN ET GAUDE ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT A LEUR PROFIT UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITE, INDEMNITE DONT LE VERSEMENT SUBORDONNAIT LEUR DEPART, TANT EN VERTU DES REGLES SUR L'EXPROPRIATION QUE DE CELLES SUR LES LOYERS COMMERCIAUX, QU'AINSI IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LES LOCATAIRES PUISSENT RETARDER LEUR DEDPART TANT QU'UNE INDEMNITE NE LEUR SERAIT PAS VERSEE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE INDEMNITE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS OCCUPANTS SANS DROIT"; MAIS ATTENDU QUE, SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE, ET QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL SURVIENT UN FAIT NOUVEAU; QUE, CONSTATANT QUE LE REFERE INTRODUIT TEND AUX MEMES FINS ET SE FONDE SUR LES MEMES ARGUMENTS DE DROIT ET DE FAIT DEJA EXAMINES PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, CONDAMNANT BROLIN ET GAUDE A EVACUER LES TERRAINS CEDES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, A BON DROIT, LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : REFERES - ORDONNANCE - MODIFICATION - FAIT NOUVEAU - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - REFERE - ORDONNANCE - MODIFICATION PAR LE JUGE DES REFERES - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU.
Analyse : SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL SURVIENT UN FAIT NOUVEAU.