Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES D'UN EPOUX X... L'AUTRE SONT DES CAUSES DE DIVORCE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE Y... AVAIT INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NOTAMMENT L'HOSTILITE DE SA FEMME A L'EGARD DE SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI CES FAITS, QU'ELLE ESTIMAIT CEPENDANT DEMONTRES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, NE REPONDAIENT PAS A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 11 820 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM WAQUET ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRIEF ETABLI - EXAMEN DES FAITS SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE
Analyse : LES JUGES QUI ESTIMENT ETABLIE L'HOSTILITE D'UNE EPOUSE ENVERS LES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE DU MARI, NE PEUVENT PAS DEBOUTER CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS RECHERCHER SI CES FAITS NE REPONDAIENT PAS A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.