Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 72-10.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10659
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-13, 1971-11-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 649,1134 ET 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA MAISON DE SON VOISIN Y... TOUFIC, IMMEUBLE QUI AURAIT ETE ELEVE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE BRUNOY, PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A 2,50 M DES LIGNES SEPARATIVES, AU MOTIF QU'UNE DEROGATION EXPRESSE A ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSERAIENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME ET EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1957 DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, QUI NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION ET QUI ENONCE : " SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, JE DONNE AVIS FAVORABLE A L'AUTORISATION DEMANDEE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET PRIVE DE BASE LEGALE SON ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - VIOLATION - PREJUDICE SUBI PAR LES PARTICULIERS - DOMMAGE - REPARATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION - SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION - LETTRE DU DIRECTEUR - AVIS FAVORABLE (NON).
Analyse : LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT RECEVABLES A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME.