Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1983, 83-60.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60805
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (XI) 1983-02-26, 1983-02-26
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AYANT ETE RADIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 D'UNE LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSCRITE, MME GENEVIEVE X..., EPOUSE Y..., FRANCAISE ETABLIE HORS DE FRANCE, A DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DUDIT ARRONDISSEMENT, D'AVOIR DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE, ALORS QUE SI ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE DE PIECES JUSTIFICATIVES CE SERAIT PARCE QUE SA NAISSANCE DANS CET ARRONDISSEMENT ETAIT FACILE A CONTROLER SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL TENUS PAR LA MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE MME Y... DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; QU'ELLE DEVAIT NOTAMMENT JUSTIFIER QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION AU CONSULAT DE FRANCE ET DE NAISSANCE DANS LA COMMUNE PREVUES PAR CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 12 DU CODE SUSVISE DONT ELLE RECLAMAIT LE BENEFICE ; QUE LA DECISION ENONCE QUE LA DEMANDE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE PAR CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE DOCUMENTS QUI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, NE PEUVENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (11E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Français établi à l'étranger radié en application de l'article 7 de la loi du 19 novembre 1982 - Justifications nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établi à l'étranger - Inscription sur la liste de la commune de naissance - Justifications nécessaires.
Analyse : Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un Français établi hors de France, radié en application de l'article 7 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de sa demande d'inscription présentée en dehors de la période de révision, aux motifs que ladite demande n'était accompagnée d'aucune justification, dès lors que cet électeur devait, en application de l'article L 31 du Code électoral, déposer à la mairie non seulement sa demande mais aussi les justifications nécessaires et qu'il devait, notamment, justifier qu'il remplissait les conditions d'immatriculation au consulat de France et de naissance dans la commune prévues par celle des dispositions de l'article L 12 du Code électoral dont il réclamait le bénéfice.