Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1970, 68-14.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14454
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon, 
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CITATION EN BORNAGE, LANCEE EN 1965 PAR MONNIER, TENDANT A FAIRE INCLURE CES DEUX PARCELLES DANS SA PROPRIETE, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE GIROD ET, PAR SUITE, AVAIT PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT PAR LA LOI QUE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION, PAR AVANCE, MAIS NON PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON SE PRETEND PROPRIETAIRE CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION VOLONTAIRE, ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE POUR L'UNE ET L'AUTRE DES PARCELLES "GIROD A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS 1927, EN TOUT CAS DEPUIS 1932 ", ET JUSQU'AU 5 AVRIL 1966, DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION, LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT JOUI D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ; QU'ENSUITE, ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MAIS IMPLIQUERAIT DES ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT, ET QU'ELLE DEDUIT, A BON DROIT, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ABSTENTION D'AGIR DE GIROD LORS DE LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN 1956, DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'USUCAPION ETANT DEJA ACQUISE LORS DE LA CITATION EN BORNAGE DE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Renonciation - Abstention d'agir lors d'une vente par adjudication (non).
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Prescription acquisitive - Abstention d'agir lors d'une vente par adjudication (non).
Analyse : La renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque d'intention, justifie légalement sa décision l'arrêt qui admet une partie au bénéficie de l'usucapion bien que, servant le cours de la prescription acquisitive, elle se soit abstenue d'agir lors d'une vente par adjudication des parcelles litigieuses, dès lors que par une appréciation souveraine des circonstances de la cause il ne déduit pas de cette attitude passive une manifestation de la part du revendiquant de renoncer à l'usucapion.