Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1965, 65-91.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91166

REJET DES POURVOIS DE X... (ANTONIO), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 23 MARS 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSASSINATS, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, 614 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 9 DECEMBRE 1964 LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI UNE COPIE A ETE REMISE A CHACUN DES ACCUSES ET, AINSI, NE CONSTATE PAS LA REMISE AU DEMANDEUR D'UNE COPIE DE L'ARRET SIGNIFIE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : NOUS - HUISSIER - SOUSSIGNE AVONS SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLES DES PRESENTES DONNE COPIE A : 1° X... (ANTONIO), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL ; 2° Y... (ANTOINE), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL, TOUS DEUX DETENUS A LA MAISON D'ARRET DES BAUMETTES, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE A PARIS, LE 9 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE IL RESULTE QUE L'ARRET PRECITE A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ; QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION MARGINALE RELATIVE AU COUT DES EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES SEULES QUESTIONS QUI JUSTIFIENT LA PEINE DEMANDENT SI CHAQUE HOMICIDE A ETE COMMIS A NICE ET A ANTIBES LE 7 FEVRIER 1964, QU'ELLES SONT AINSI ENTACHEES, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DU MEURTRE, D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUI, ETANT DONNE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DONNER LA MORT A LA MEME PERSONNE EN DEUX LIEUX DIFFERENTS, PRIVE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE TOUTE VALEUR ET DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS DISTINCTES LES INTERROGEANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR, A NICE ET A ANTIBES, LE 7 JUIN 1964, COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... (JOSEPH) ET UN AUTRE HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... (EUGENIE) EPOUSE Z... ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ; QU'EN EFFET UN HOMICIDE VOLONTAIRE PEUT RESULTER DE MOYENS MULTIPLES ET SUCCESSIFS EMPLOYES PENDANT UN TEMPS PLUS OU MOINS LONG CE QUI IMPLIQUE QUE LE CRIME N'EST PAS NECESSAIREMENT COMMIS EN UN LIEU UNIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Pluralité d'accusés - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi - Signification - Signification à un accusé - Procédure antérieure aux débats - Pluralités d'accusés - Constatations suffisantes.
Analyse : Constate la signification individuelle à chaque accusé l'exploit de signification d'un arrêt admettant une demande en cassation dans lequel l'huissier énonce, avec un numérotage spécial, les noms des accusés, alors surtout que le coût de l'exploit, porté en marge de l'original, établit le nombre de copies distinctes remises aux accusés (1) ;