COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)
Analyse : SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LE NON-RENOUVELLEMENT POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ALORS QUE, LES PAYEMENTS ETANT PORTABLES, L'ARRIVEE DU TERME, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LOI, VALAIT MISE EN DEMEURE, ET QUE LES RETARDS DE PAYEMENT INVOQUES DEPASSAIENT TROIS.