COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU A... DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL ; OR ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL DU 8 OCTOBRE 1949 DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE "POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES OU NEUF RECOLTES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI ONT COMMENCE A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS DE LA PRESENTE ANNEE (1949) POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, ET COMMENCERONT A COURIR APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE POUR LES BATIMENTS, COUR ET JARDIN, DE MANIERE A FAIRE LA PREMIERE RECOLTE EN 1950, POUR SE TERMINER : PAR LA LEVEE DES GUERETS A FAIRE EN 1958 POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES, ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, POUR LES BATIMENTS COUR ET JARDIN" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS QUE LE CONGE DELIVRE LE 14 MARS 1957 PAR GUERIN, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... "POUR AUSSITOT L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1958 ET AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1958" EST NUL COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT BIEN ETE MIS EN VIGUEUR A LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1949", "QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE DE DENONCIATION REGULIERE AVANT LE MOIS D'OCTOBRE 1956, CE BAIL SERA RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR NEUF ANS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 811, ET 837 DU CODE RURAL A COMPTER DE LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1958" ; ATTENDU QU'EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU BAIL ET NON SA DATE D'EXPIRATION (1ER NOVEMBRE 1958) SEULE PREVUE A L'ARTICLE 838 SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET LE 4 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.038. GUERIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - DELAI DE DIX-HUIT MOIS - POINT DE DEPART - BAIL COMMENCANT A COURIR A DES DATES DIFFERENTES SELON LA NATURE DES TERRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, EN PRESENCE D'UN BAIL COMMENCANT A COURIR A DES DATES DIFFERENTES SELON LA NATURE DES TERRES, POUR PRONONCER LA NULLITE DU CONGE, PREND EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA DATE INITIALE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU BAIL.