COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 AOUT 1958, UN INCENDIE A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX ENTREPOTS DE PORT-LA-NOUVELLE (AUDE) DE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN ATTENTAT COMMIS PAR CINQ ALGERIENS AFFILIES AU FLNA (FRONT DE LIBERATION NATIONAL ALGERIEN) QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TOULOUSE A CONDAMNES LE 3 JUILLET 1959 POUR TRAHISON, COMPLICITE DE TRAHISON ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; ATTENDU QUE LA PURFINA FRANCAISE AVAIT SOUSCRIT LE 6 FEVRIER 1957 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET DES AUTRES COMPAGNIES, DEFENDERESSE AU POURVOI, UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE EXCLUT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, PAR DES EMEUTES OU PAR DES MOUVEMENTS POPULAIRES, LA PREUVE DE TELLES CIRCONSTANCES INCOMBANT AUX ASSUREURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PURFINA FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE ET EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE SINISTRE AVAIT EU POUR CAUSE UN FAIT DE GUERRE CIVILE EXCLUANT LA GARANTIE, ALORS D'UNE PART QUE LA GUERRE CIVILE IMPLIQUANT UNE LUTTE ARMEE ENTRE DES CITOYENS D'UN MEME ETAT, AYANT LA MEME NATIONALITE ET SE RECLAMANT DE CELLE-CI, ELLE NE POUVAIT QUALIFIER AINSI UNE LUTTE D'ALGERIENS, CONTRE LA FRANCE EN VUE D'OBTENIR UNE NATIONALTE NON FRANCAISE ET DE S'INTEGRER AU GROUPE DES NATIONS ARABES ; ALORS ENCORE QU'ELLE A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN ALGERIE QU'UN ETAT INSURRECTIONNEL ARME D'UNE PARTIE DE LA POPULATION FRANCAISE CONTRE LE GOUVERNEMENT ET QU'UNE GUERRE CIVILE IMPLIQUE UN VERITABLE CONFLIT ARME ENTRE AU MOINS DEUX PARTIES DE LA POPULATION AYANT CHACUNE UN GOUVERNEMENT INSTALLE SUR UNE PORTION DU TERRITOIRE NATIONAL ET SE LIVRANT L'UNE A L'AUTRE, AVEC DEUX ARMEES ORGANISEES, UNE GUERRE PROPREMENT DITE SOUMISE AUX REGLES PREVUES DANS CETTE HYPOTHESE ; ALORS ENCORE QU'EN NIANT L'EXISTENCE DE LA GUERRE CIVILE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, ELLE A ADMIS PAR LA MEME LE CARACTERE LOCAL DES EVENEMENTS D'ALGERIE CE QUI AURAIT DU LA CONDUIRE A LES CONSIDERER NON COMME UNE GUERRE CIVILE MAIS COMME UNE SEDITION OU UNE INSURRECTION LOCALE ; ALORS ENCORE QU'ELLE A OMIS D'INTERPRETER L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, INTERPRETATION QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE RESTRICTIF, L'EUT AMENEE A ADMETTRE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA GARANTIE ETAIT EXCLUE MEME AU CAS D'UN ACTE ISOLE EN RELATION AVEC UNE GUERRE D'EMANCIPATION COLONIALE QUALIFIEE DE GUERRE CIVILE ET SANS QUE LA GUERRE CIVILE REGNAT EN FRANCE METROPOLITAINE ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACTE DE TERRORISME ISOLE ET LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE, BIEN QUE LES CONCLUSIONS DES ASSUREURS EUSSENT SEULEMENT INVOQUE L'ETAT DE GUERRE CIVILE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'ELLE S'EST EGALEMENT CONTREDITE AYANT AFFIRME QUE LA GUERRE CIVILE N'EXISTAIT PAS EN METROPOLE ET QU'ELLE A MECONNU LE PRINCIPE QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN FAIT DE GUERRE QU'UN ACTE ACCOMPLI SUR LE TERRITOIRE MEME OU LA GUERRE A LIEU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION AUSSI BIEN QUE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959 ONT AFFIRME QUE L'ATTENTAT CONTRE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE PURFINA, SUSCEPTIBLES D'ETRE EMPLOYEES POUR LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT ETE COMMIS POUR APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS - QU'IL EST CONSTANT QUE LA MEME NUIT D'AUTRES ATTENTATS CONTRE DES INSTALLATIONS PETROLIERES ETAIENT COMMIS - A TOULOUSE, A MARSEILLE, AU HAVRE, A MARTIGUE, A MOUREPIANNE, ETC TOUS PERPETRES SUR L'ORDRE DES DIRIGEANTS DU FLNA ET AVEC DES MOYENS FOURNIS PAR EUX, CE DONT D'AILLEURS ILS REVENDIQUAIENT LA RESPONSABILITE EN AFFIRMANT LEUR VOLONTE DE PORTER LA GUERRE D'ALGERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE AFIN D'EN DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE - ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN ETAT DU GUERRE CIVILE EN ALGERIE ET UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE GUERRE ET L'ATTENTAT DE PORT-LA-NOUVELLE ; QU'ENFIN APPELES PAR LE LITIGE MEME DONT ILS ETAIENT SAISIS A INTERPRETER LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, ILS ONT, EN S'EXPLIQUANT SUR LA PORTEE DE CE TEXTE SANS AUCUNE CONTRADICTION NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDE QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE ETAIT EXCLU DES RISQUES GARANTIS ; QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-13 535 SOCIETE PURFINA FRANCAISE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CONSOLO ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 113, P 91. 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 114, P 91.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - ALGERIE - ATTENTAT COMMIS EN FRANCE SUR L'ORDRE DU F L N A
Analyse : SAISIS PAR UNE ENTREPRISE PETROLIERE, DONT LES ENTREPOTS EN METROPOLE AVAIENT ETE INCENDIES EN 1958 PAR UN GROUPE D'ALGERIENS, D'UNE ACTION EN INDEMNISATION CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXCLUANT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE L'EXISTENCE, A L'EPOQUE, D'UN ETAT DE GUERRE CIVILE EN ALGERIE ET UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE GUERRE ET LE SINISTRE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE PENALE QUE CET ATTENTAT CONTRE DES INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EMPLOYEES POUR LA DEFENSE NATIONALE AVAIT ETE COMMIS POUR APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS, QUE LA MEME NUIT D'AUTRES ATTENTATS AVAIENT ETE PERPETRES CONTRE D'AUTRES INSTALLATIONS PETROLIERES SUR L'ORDRE DES DIRIGEANTS DU F L N A ET AVEC DES MOYENS FOURNIS PAR EUX ET QUE CEUX-CI EN AVAIENT REVENDIQUE LA RESPONSABILITE EN AFFIRMANT LEUR VOLONTE DE PORTER LA GUERRE D'ALGERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE.