COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(COUR TANANARIVE, 21 MARS 1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "VILLE-DE-MAJUNGA" AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA, ENTREPRISE D'ACCONAGE, 48 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CORDIALITE" SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'EMYRNE, A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AVARIE DONT S'AGIT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LA SOCIETE DE BATELAGE A SOULEVE CONTRE CETTE ACTION LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE, EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA LE BENEFICE DE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCANT LES FONCTIONS D'ACCONIER N'ETAIT PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME ET QUE LES OPERATIONS D'ACCONAGE NE CONSTITUAIENT PAS D'UNE FACON GENERALE ET COMPTE TENU DE LEURS ELEMENTS HABITUELS, DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES PARTICULARITES PROPRES DE LA RADE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE, LES OPERATIONS PAR ELLE EFFECTUEES NE POUVAIENT PAS ETRE COMPAREES AUX OPERATIONS COURANTES DES ACCONIERS ORDINAIRES, D'OU IL SUIT QU'EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACCONAGE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA NE S'EN DISTINGUAIENT PAS ET NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UN VERITABLE TRANSPORT MARITIME, COMME LADITE SOCIETE LE SOUTENAIT FORMELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREUR ET AFFRETEURS; OR, ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART "QU'IL N'A ETE DELIVRE AUCUN CONNAISSEMENT" ET QU'IL ESTIME, D'AUTRE PART, A BON DROIT, "QUE L'ARTICLE 435 D'INTERPRETATION ETROITE, NE PEUT ETRE RENDU A D'AUTRES BENEFICIAIRES QUE CEUX QU'IL DESIGNE EXPRESSEMENT"; ATTENDU DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME L'ARRET, EN REFUSANT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE, NON VISEE PAR L'ARTICLE 435 PRECITE, LE BENEFICE PREVU PAR CE TEXTE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES AVARIEES ALLEGUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS REGULIERES PRISES EN APPEL PAR LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LES JUGES DU FOND, CONTESTAIENT FORMELLEMENT CE MODE DE CALCUL, FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT PRIMITIVEMENT RECLAME UNE SOMME INFERIEURE A LA VALEUR ALLEGUEE PAR LA SUITE ET QU'ELLE N'AVAIT VERSE QUE LADITE SOMME A SES ASSURES, ET ALORS QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA VALEUR DES 48 SACS DE CAFE S'ELEVAIENT, AVANT L'AVARIE A LA SOMME DE 512640 FRANCS ET QUE DEDUISANT DE CETTE SOMME LE MONTANT DU PRIX DE REVENTE AUX ENCHERES DE LA MEME MARCHANDISE APRES L'AVARIE, IL ETABLIT AINSI UN PREJUDICE SE CHIFFRANT PAR LA SOMME DE 204729 FRANCS; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE GRIEF FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EST SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : 1° L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE, QUI NE PREVOIT DE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN AVARIE QU'EN FAVEUR DES CAPITAINES, ASSUREURS ET AFFRETEURS, SUPPOSE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES. LA COUR D'APPEL DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REFUSANT A UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE LE BENEFICE PREVU PAR L'ARTICLE 435 SUSVISE LORSQU'ELLE RELEVE QU'IL N'A ETE DELIVRE AUCUN CONNAISSEMENT ET QUE CE TEXTE D'INTERPRETATION ETROITE, NE PEUT ETRE ETENDU A D'AUTRES BENEFICIAIRES QUE CEUX QU'IL DESIGNE EXPRESSEMENT.