Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : DECHEANCE.

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 AVRIL 1968 CONTRE UN ARRET DU 16 FEVRIER 1968 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS UNE INSTANCE OPPOSANT VEUVE LE GALL ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-FINISTERE ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 24 DECEMBRE 1968, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES, DU MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LUI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965 DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME EN CE QUI LES CONCERNE, POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DU MEMOIRE ; QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 5 ALINEA 2, 7, 32 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 FEVRIER 1968. N° 68-11.276. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE VEUVE LE GALL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-FINISTERE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 263, P. 184 ; 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 264, P. 185 ; 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 265, P. 186 ; 8 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 704, P. 586.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965 DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION NE SUPPRIME EN CE QUI LES CONCERNE POUR LES MATIERES OU LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION L'OBLIGATION, IMPOSEE A PEINE DE DECHEANCE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DU MEMOIRE.