Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 16 JANVIER 1962) QUE SUIVANT CONNAISSEMENTS ETABLIS A BEYROUTH LE 4 FEVRIER 1960, DIVERS LOTS DE BALLES DE COTON FURENT CHARGES SUR LE NAVIRE BENICASSIN, DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "LA NAVIERA", PAR LA SOCIETE "LES FILS DE MICHEL X...", A DESTINATION DE MARSEILLE, ET QUE, SEPT BALLES DE COTON ETANT TOMBEES A LA MER PENDANT LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT FAITES A L'ARRIVEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION, CET ACCONIER FUT CONDAMNE A EN PAYER LA VALEUR, SOIT 490,35 FRANCS, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FEDERALE", SUBROGEE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ACCONIER ENVERS LE DESTINATAIRE DU CHARGEMENT, EN RAISON DE LA CHUTE A LA MER AVANT LA REMISE SOUS PALAN DESDITES SEPT BALLES DE COTON, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'ACCONIER AVAIT SOUTENU QUE POUR TOUTE AVARIE SURVENUE AVANT LA REMISE DE LA MARCHANDISE A QUAI SOUS PALAN, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ET QUE CETTE ARGUMENTATION SERAIT DEMEUREE SANS REPONSE, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEUL LE TRANSPORTEUR POURRAIT REPONDRE DES DOMMAGES SURVENUS AVANT QUE LA PALANQUEE EXTRAITE DU NAVIRE SOIT DEPOSEE EN DEHORS DE CELUI-CI, EN SORTE QUE LES JUGES CONSULAIRES N'AURAIENT PU LEGALEMENT FAIRE DROIT A L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE L'ACCONIER DES LORS QUE, SELON LEUR PROPRE CONSTATATION, L'AVARIE EST SURVENUE AVANT LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ACCONIER A RAISON D'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI AURAIT ETE UNI AU DESTINATAIRE PAR UN LIEN DE DROIT SPECIAL ET EXCEPTIONNEL, CE QUI NE RESSORTIRAIT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI MANQUERAIT DES LORS DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE DE MANUTENTION FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE; QU'EN RELEVANT CETTE ENONCIATION DES CONCLUSIONS ET EN DECLARANT QUE PRECISEMENT EN LA CIRCONSTANCE L'ACCONIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EN NE S'ASSURANT NI DE LA SOLIDITE DES ELINGUES, NI LA CORRECTION DE L'ELINGAGE, NI DE LA BONNE EXECUTION DES MANOEUVRES, NI DE LA POSE DES FILETS, ENTRE LE BORD ET LE QUAI, ET QUE, POUR S'EXONERER, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT NI DE FORCE MAJEUR, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI; QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'AGIR CONTRE L'ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE, QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A PU RETENIR, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE MANUTENTION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE RECEVABILITE
Analyse : LE CONTRAT DE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'AGIR CONTRE L'ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE.