Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L 'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAX X..., ENCORE MINEUR, CONDUISAIT L'AUTOMOBILE DE SON PERE ET S'APPRETAIT A DEPASSER UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS POMONA ET QUI ETAIT EN STATIONNEMENT, ET CROISAIT UNE CAMIONNETTE NON IDENTIFIEE DEPASSANT ELLE-MEME DES VEHICULES A L'ARRET, LORSQU'IL SE TROUVA EN PRESENCE DE PRUDHON, QUI SUIVAIT EN VELOMOTEUR LADITE CAMIONNETTE; QU'AYANT HEURTE L'AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ET AYANT ETE BLESSE, PRUDHON ASSIGNA LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, EN SA QUALITE DE TUTEUR DE SON FILS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE X... APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS POMONA; ATTENDU QUE LESDITS ETABLISSEMENTS FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE X..., ES-QUALITES, DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR CE DERNIER DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, ALORS QUE LE STATIONNEMENT JUGE IRREGULIER DU CAMION NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE L'AVENUE ETANT RECTILIGNE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN DEPASSEMENT AVAIT VU LE CAMION DE LOIN, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE DES ETABLISSEMENTS POMONA SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER DU COTE DES NUMEROS PAIRS DE L'AVENUE, ET QUE MEME S'IL EXISTE DE LA PART DE LA POLICE UNE TOLERANCE POUR LE TEMPS NECESSAIRE DU DECHARGEMENT DES CAMIONS, CELLE-CI NE SUPPRIMA PAS L'INFRACTION AUX REGLEMENTS COMMISE PAR LES INTERESSES, A LEURS RISQUES ET PERILS; QU'IL AJOUTE QUE LA POSITION ANORMALE DU CAMION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA LARGEUR UTILISABLE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE RISQUE AINSI CREE AVAIT INCONTESTABLEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN LIMITANT LES POSSIBILITES D'EVOLUTION DE X... ET CELLES DE LA VICTIME; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS POMONA, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13101 ETABLISSEMENTS POMONA C/ JOS SERAN ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATION - TOLERANCE DE LA POLICE POUR LE DECHARGEMENT DES CAMIONS - PORTEE
Analyse : S'IL EXISTE DE LA PART DE LA POLICE UNE TOLERANCE POUR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DES CAMIONS DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LEUR DECHARGEMENT, CETTE TOLERANCE NE SUPPRIME PAS L'INFRACTION AUX REGLEMENTS, COMMISE PAR LES CAMIONNEURS A LEURS RISQUES ET PERILS. UN CAMIONNEUR PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE DEPASSANT SON CAMION ET UN VEHICULE LA CROISANT DES LORS QUE LA POSITION ANORMALE DE SON CAMION A EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA LARGEUR UTILISABLE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE RISQUE AINSI CREE A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN LIMITANT LES POSSIBILITES D'EVOLUTION DES CONDUCTEURS DES VEHICULES ENTRES EN COLLISION.