COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, ALINEAS 2, 59, 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NANCY, AVAIT DILIGENTE EN 1952, EN FAVEUR DE SON FILS, UNE PROCEDURE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE SON LOCATAIRE ZLOTOGORSKI, MAIS QUE PAR SUITE DE DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE ELLE N'OBTINT GAIN DE CAUSE QUE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1957, DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ; ATTENDU QU'A CETTE EPOQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LASSE PAR LES LONGUEURS DE LA PROCEDURE AVAIT DECIDE D'ABANDONNER NANCY POUR PRENDRE UNE SITUATION DANS UNE AUTRE REGION ; ATTENDU QUE LA DAME Y... RENONCA AU BENEFICE DE CETTE REPRISE, MAIS EXERCA A NOUVEAU CE MEME DROIT AU PROFIT DE SA FILLE COLETTE X... MARIEE ET QUE PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE NANCY AUTORISA CETTE REPRISE ET DECLARA ZLOTOGORSKI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ZLOTOGORSKI DECHU A NOUVEAU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE DEPUIS L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, IL NE POSSEDAIT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE A UNE PARTIE DE RENONCER A UN DROIT, QU'EN L'ESPECE, LA PROPRIETAIRE ET SON FILS AYANT EXPRESSEMENT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE QUE LEUR AVAIT RECONNU L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT PRONONCER A NOUVEAU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE ZLOTOGORSKI DANS UNE INSTANCE ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA PRECEDENTE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A DAME Y... LES SANCTIONS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX SANS RECHERCHER SI CETTE PROPRIETAIRE POUVAIT INVOQUER L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT ET ALORS QUE ZLOTOGORSKI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA NOUVELLE ACTION N'AVAIT COMME OBJET QUE DE TOURNER LES DISPOSITIONS LEGALES ET D'EVITER LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE REVELAIT UNE INTENTION MALIGNE DE LA PART DES EPOUX Y..., ET QUE D'AILLEURS ZLOTOGORSKI N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX RENDANT AINSI IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 SUSVISE, CE TEXTE N'EDICTANT UNE SANCTION QU'AU CAS DE NON-OCCUPATION DE LA PART DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE "DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - EFFET - DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT - RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE - PORTEE
Analyse : 1° L'OCCUPANT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR UNE DECISION ACCORDANT AU PROPRIETAIRE LE DROIT DE REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL NE POSSEDAIT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL DEPUIS UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE AU MEME PROPRIETAIRE UN DROIT DE REPRISE SUR LE MEME APPARTEMENT AU BENEFICE DE SON FILS, CETTE PREMIERE INSTANCE, ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSTANCE ACTUELLE, AYANT ACCORDE UN DROIT DE REPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT RENONCE.