COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A LYON, AYANT ACQUIS, A CETTE ADRESSE, UN TERRAIN A BATIR, A CHARGE L'ARCHITECTE BOISSON D'ETABLIR LES PLANS ET DE DIRIGER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN, D'UN IMMEUBLE DE NEUF ETAGES ; QU'EN RAISON DU CARACTERE ALLUVIONNAIRE ET ARGILEUX DU SOL, ELLE A, A L'INSTIGATION DE BOISSON, CONFIE L'EDIFICATION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL, SPECIALISEE DANS CES TRAVAUX SUR CE GENRE DE TERRAIN ; QUE, DES LE DEBUT DESDITS TRAVAUX, DES DESORDRES IMPORTANTS FURENT CONSTATES DANS L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LESQUELS ASSIGNERENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET SUR L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE SOCIETE, DIRIGE, A LA FOIS, CONTRE LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL, ET CONTRE BOISSON, A CONDAMNE CES DERNIERS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A GARANTIR LADITE SOCIETE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT MANQUE A LA MISSION DE SURVEILLANCE, QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE CELLE-CI, DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT INCRIMINE QU'UN VICE DE CONCEPTION, ET NON, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE CET ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SUSVISEE AVAIT, DANS LESDITES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, NI D'AVOIR MAL CHOISI LE MODE DE FONDATION DE L'IMMEUBLE, NI D'AVOIR OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER LES VIBRATIONS ET SECOUSSES DOMMAGEABLES A L'IMMEUBLE VOISIN, DES LORS QUE, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ELLE S'EN ETAIT REMISE COMPLETEMENT A SON ARCHITECTE, BOISSON ; ATTENDU, PAR SUITE, QU'EN RELEVANT, A LA CHARGE DE BOISSON, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT L'ENTIERE DIRECTION DES TRAVAUX, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, RESULTANT DE CE QU'AUCUNE PRECAUTION N'AVAIT ETE PRISE POUR EVITER LES DOMMAGES QUE POUVAIT CAUSER A L'IMMEUBLE VOISIN L'EMPLOI DU PROCEDE MIS AU POINT PAR LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL, ET QU'IL AVAIT, SEUL, CHOISI, EN MEME TEMPS QU'UNE CONCEPTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX, CONSISTANT PRECISEMENT, A AVOIR EU RECOURS A UN TEL PROCEDE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST TENUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A NULLEMENT, COMME IL EST PRETENDU, DEPLACE LES TERMES DU LITIGE, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE L'ARCHITECTE EUT EU MISSION DE SURVEILLER LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE FRANKIGNOUL, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE IMPUTEE A BOISSON N'AURAIT AUCUN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES CAUSES AUX CONSORTS X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PREMIER GRIEF, TIRE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA PREUVE, TELLES QUE PRECISEES DANS L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE INVOQUE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EN EST DE MEME DU SECOND, QUI, N'AYANT JAMAIS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE DANS SES AUTRES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT BOISSON ET LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, AU PROFIT DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER LEUR FAUTE COMMUNE, MAIS QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 31 OCTOBRE 1957 ; R REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 58-10 207 BOISSON C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BOULLOCHE, MARTIN-MARTINIERE ET LABBE ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 338 (1°), P 271 ET L'ARRET CITE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 49, P 38 30 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 189 (2°), P 151 .

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PREUVE (NON)
Analyse : 1° LE GRIEF TIRE DE L'INOBSERVATION DES REGLES DE LA PREUVE, TELLES QUE PRECISEES DANS L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE INVOQUE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC.