Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1970, 68-13.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13131
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-04-26, 1968-04-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS QU'IL DESIRAIT VENDRE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LARRIEU N'A PAS SIGNE LE MANDAT ECRIT QUE BESNARD-BERNADAC LUI AVAIT FAIT PARVENIR, SE BORNE A RETENIR QUE LARRIEU LUI A REMIS DES INDICATIONS MANUSCRITES SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX, LE BAIL, LE LOYER, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE PRIX DEMANDE AINSI QUE DIVERSES CORRECTIONS A UN PROJET DE NOTICE QUE BESNARD-BERNADAC LUI AVAIT ADRESSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LARRIEU N'AVAIT ETABLI AUCUN ECRIT DONNANT MANDAT DE VENDRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - MANDAT ECRIT - NECESSITE.
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER A UN EXPERT IMMOBILIER UNE COMMISSION POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR, SE BORNE, EN L'ABSENCE DE MANDAT ECRIT, A RETENIR QUE CE PROPRIETAIRE A REMIS A CET EXPERT DES INDICATIONS MANUSCRITES SUR LA CONSISTANCE DES LOCAUX, LE BAIL, LE LOYER, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE PRIX DEMANDE AINSI QUE DIVERSES CORRECTIONS A UN PROJET DE NOTICE QUE LEDIT EXPERT LUI AVAIT ADRESSE.