Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1975, 74-11.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11217
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOUL A VENDU AUX EPOUX X... Y... D'UN TENEMENT LUI APPARTENANT, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE TROIS ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE VENDUE; QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU A LOISELET LE RESTE DE SA PROPRIETE, Y COMPRIS LESDITS ARBRES; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LOISELET, DEMANDANT QU'IL FASSE ELAGUER LES TROIS ARBRES SITUES SUR LEUR FONDS, ET LES ARBRES SITUES SUR LE SIEN, MAIS DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LEUR PROPRIETE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA SECONDE PARTIE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN ELAGAGE D'ARBRES, AU MOTIF QUE LE "SIMPLE EMONDAGE" QUE, SELON LE JUGEMENT, X... A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL NE CONCERNERAIT QUE LES TROIS ARBRES SITUES SUR SON PROPRE TERRAIN, MAIS DONT LOISELET EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE EN ELAGAGE PRESENTEE EN APPEL CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET EST DONC IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LOISELET AIT CONCLU, DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE SA PRETENDUE NOUVEAUTE; QUE LA QUESTION EST NOUVELLE ET QUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOISELET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DEMANDE EN ELAGAGE DES ARBRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE PEUT FAIRE ACQUERIR LA CHARGE DE SUPPORTER LES BRANCHES DES ARBRES VOISINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... TITRE (ART 692 DU CODE CIVIL) A L'EGARD DE TOUTES LES SERVITUDES APPARENTES, QUE CELLES-CI SOIENT CONTINUES OU DISCONTINUES, NOTAMMENT DE CELLE QUI RESULTE DE L'EXISTENCE APPARENTE, A LA LIMITE DES DEUX FONDS CONTIGUS, DES AVANT LEUR SEPARATION, DES ARBRES LITIGIEUX, ET QUI INTERDIT, DES LORS, AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, DE RECLAMER LA SUPPRESSION DES BRANCHES INDISPENSABLES A LA SURVIE DE CES DERNIERS; QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE APPARENTE ET CONTINUE AU SEUL MOTIF QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE N'EUT PAS PERMIS DE L'ETABLIR LORS MEME QUE SES CONDITIONS SERAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI CELUI SUR LA PROPRIETE DE QUI AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE D'EN RECLAMER L'ELAGAGE, LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE DONT LA CHARGE S'AGGRAVERAIT AVEC LES ANNEES; QU'EN L'ABSENCE DE SERVITUDE, LES ARTICLES 692 ET 694 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SERVITUDE - Plantations - Elagage - Non exercice - Portée - Simple tolérance.
Analyse : Si celui sur la propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin tient de l'article 673 du code civil le droit d'en réclamer l'élagage, le non exercice de cette faculté en l'absence de convention expresse constitue une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années.