Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1977-10-26, 1977-10-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 419 A 422 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERMEREN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) DEPUIS 1955 ET AVAIT ETE EMPLOYE, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS, SUR DES CHANTIERS SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER, A ETE EMBAUCHE, LE 17 JUIN 1966, COMME CHEF ACHETEUR, PAR UNE SOCIETE QUI GERAIT UN GROUPEMENT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, ENTRE DIVERSES SOCIETES DONT LA CFE POUR EXECUTER DES TRAVAUX A KEBAN (TURQUIE); QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, IL A ETE ENGAGE, LE 2 AOUT 1968, EN LA MEME QUALITE, PAR LA CFE, POUR TRAVAILLER A KHAMIS EN ARABIE SAOUDITE, DANS LE CADRE DE TRAVAUX CONFIES A UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, DONT CETTE DERNIERE, LESQUELLES S'ETAIENT EGALEMENT GROUPEES EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION; QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1970; QUE LA CFE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMME S'IL AVAIT ETE A SON SERVICE, ET CE SANS INTERRUPTION DE 1955 A 1970, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE, RECHERCHEE COMME EMPLOYEUR AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU SALARIE EN 1970, ELLE N'ETAIT PAS LE GERANT DU GROUPEMENT EMPLOYEUR; QUE CE GERANT ETAIT CONNU DU SALARIE, DE TELLE SORTE QUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR SON COMPTE MAIS POUR CELUI DUDIT GROUPEMENT, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EMPLOYEUR ET ETRE CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE EN PARTICIPATION A UN CARACTERE OCCULTE, DE TELLE SORTE QUE LES TIERS QUI ONT CONTRACTE AVEC SON GERANT N'ONT D'ACTION QUE CONTRE CE DERNIER; QU'IL EN RESULTE QU'EN PRESENCE D'UN SALARIE AYANT TRAVAILLE DE 1955 A 1965 AU SERVICE D'UNE SOCIETE PUIS AYANT SIGNE EN 1966, APRES AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL PRECISANT QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, UN CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE PAR UNE AUTRE SOCIETE, GERANTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, LAQUELLE DEUX ANS PLUS TARD AVAIT PRIS LA DECISION DE LE LICENCIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER QUE LA SOCIETE SIGNATAIRE DU CONTRAT ETAIT GERANTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ETAIT SEULE TENUE VIS-A-VIS DES TIERS, ET CONDAMNER LE PREMIER EMPLOYEUR, MEMBRE OCCULTE DE LA SOCIETE, A VERSER AUDIT SALARIE UNE INDEMNITE COUVRANT LA PERIODE 1966-1968; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, ET QUE TOUT ASSOCIE, NE SERAIT-IL PAS GERANT DU GROUPEMENT, S'ENGAGE PERSONNELLEMENT ENVERS LES TIERS AVEC LESQUELS IL CONTRACTE; QUE D'UNE PART IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERMEREN AVAIT ETE EMBAUCHE LE 2 AOUT 1968 PAR LA CFE, ET QU'ELLE DONNAIT AU GROUPEMENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET POUR SES PROMOTIONS EVENTUELLES; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE SALARIE A QUI AUCUN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE NOTIFIE ET QUI ETAIT RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE LA CFE ETAIT A LA DATE OU IL A ETE LICENCIE, AU SERVICE DE CELLE-CI, PEU IMPORTANT QUE, DANS LE CONTRAT, CETTE DERNIERE EUT REVELE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET LE NOM DE L'ASSOCIE CHARGE DE GERER LE GROUPEMENT, NI QUE C'EUT ETE CE GERANT QUI EUT NOTIFIE AU SALARIE SON LICENCIEMENT, NI DAVANTAGE QUE CE DERNIER N'EUT PAS TRAVAILLE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA CFE MAIS DANS CELUI COMMUN DES ASSOCIES; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT EMBAUCHE VERMEREN EN 1966, AVAIT DECLARE AGIR ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CFE N'ETAIT PAS RESTEE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN , MAIS QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI, ET LE NOM DE CETTE SOCIETE QUI EN ETAIT L'UN DES ASSOCIES, AVAIENT ETE REVELES A VERMEREN; QUI DES LORS ETAIT FONDE A LA CONSIDERER COMME SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT; QU'AINSI AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Société membre d'un groupement constitué sous forme de société en participation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société membre d'un groupement constitué sous forme de société en participation.
Analyse : La société en participation n'a pas la personnalité morale et tout associé, ne serait-il pas gérant du groupement, s'engage personnellement envers le tiers avec lequel il contracte. Par suite c'est à bon droit qu'une société membre d'un tel groupement, qui, après avoir embauché un salarié dont la rémunération était calculée sur la base des instructions données par elle au groupement, n'a jamais notifié à l'intéressé aucun changement d'employeur, a été condamnée au paiement des indemnités de rupture revenant au salarié, peu important que le contrat de travail eût révélé l'existence d'une société en participation ni que c'eût été le gérant de cette dernière société qui avait notifié le licenciement ni davantage que le salarié eût travaillé dans l'intérêt commun des associés.