Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11369
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE A NANTES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE LA REGION BRETAGNE A RENNES AVAIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU MANDAT DE LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE A CONFIRME DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DEPOSEES DANS LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE FAIT QUE CELUI DE RENNES AIT PU ETRE EGALEMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, DANS L'INTERET GENERAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF ET QUE LE MOYEN, DEPOURVU D'INTERET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE A NANTES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES DIVERS TRAVAUX DE DEFRICHEMENT DE TERRAINS AGRICOLES, ARASEMENT DE TALUS, CURAGE, CREUSEMENT D'ABREUVOIRS POUR LE BETAIL, CREUSEMENT DE SILOS A BETTERAVES, DE FOSSES A PURIN OU DE FOSSES A PLANTATIONS EFFECTUES PAR BOUYER, ENTREPRENEUR, ETAIENT RURAUX ET NON AGRICOLES PAR NATURE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT EXECUTES POUR LE COMPTE DE CULTIVATEURS AVAIENT TOUS POUR FINALITE, L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QU'ILS TENDAIENT TOUS A ACCROITRE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE NON PAS A TERME PLUS OU MOINS RAPPROCHE MAIS DANS L'IMMEDIAT QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU MATERIEL UTILISE, LEQUEL RESTE TOUJOURS ADAPTE AUX TACHES AGRICOLES EFFECTUEES, QUE BOUYER ETAIT DONC A TITRE PRINCIPAL ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR BOUYER PENDANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ETAIENT AGRICOLES PAR NATURE OU SIMPLEMENT RURAUX ET QUELLE AVAIT ETE SON ACTIVITE PREPONDERANTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BOUYER AVAIT EXERCE LES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DE DISTILLATEUR, D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT OU CREUSEMENT POURLE COMPTE DE PARTICULIERS OU DE COMMUNES, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS SOUS LA RUBRIQUE "TERRASSEMENTS ET TRAVAUX AGRICOLES" , QU'IL EMPLOYAIT DEUX OU AU MAXIMUM TROIS SALARIES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX CONSISTANT EN DEFRICHEMENT, ARASEMENT DE TALUS, CREUSEMENT, CURAGE D'ABREUVOIRS, CREUSEMENT DE SILOS A BETTERAVES, DE FOSSES A PURIN, NETTOYAGE DE TERRAINS EUSSENT ETE EXECUTES EN VUE D'UNE UTILISATION IMMEDIATE PAR DES AGRICULTEURS NI QU'ILS RENTRAIENT DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE, QUE LES SEULS TRAVAUX AGRICOLES DE BATTAGE N'ETAIENT QU'UNE PETITE PARTIE DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE BOUYER POUR LES ANNEES LITIGIEUSES ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ARTISANALE RURALE JUSTIFIANT SON AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Conclusions.