Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-84.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-84607
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-24
Président : M. Cotte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans les poursuites exercées contre Ahmed X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 487, 394, 410, 512, 591 du code de procédure pénale : Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que la disposition de l'article 520 du code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Ahmed X..., à la suite de son interpellation pour vente de résine de cannabis a été invité, par le procureur de la République à comparaître devant le tribunal correctionnel, le 31 janvier 2005, selon la procédure prévue par l'article 394 du code de procédure pénale, pour y répondre du délit de cession de produits stupéfiants ; qu'à cette audience, à laquelle le prévenu n'a pas comparu, les juges ont renvoyé l'affaire au 28 juin 2005 en demandant au ministère public de délivrer une nouvelle citation ; qu'à cette date, constatant que la diligence demandée n'avait pas été accomplie, le tribunal s'est déclaré non saisi ; Attendu que, sur l'appel du ministère public, l'arrêt, après avoir constaté que le tribunal, valablement saisi, avait, à bon droit, refusé d'examiner l'affaire en l'absence de nouvelle citation, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, qui, ayant infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s'était déclaré non saisi, était tenue d'évoquer l'affaire et de statuer au fond comme le prescrit l'article 520 du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure
Analyse : La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est, à tort, dessaisi de la poursuite. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s'était à tort déclaré non saisi, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré, au lieu d'évoquer et de statuer sur le fond