Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1978, 76-14.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14116
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Digne 1976-06-18, 1976-06-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT TENUS DE RETOURNER LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD A L'ORGANISME CONVENTIONNE UN BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLI MENTIONNANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS REVENUS ET QUE POUR LES ASSURES QUI NE SE SONT PAS CONFORMES A CETTE OBLIGATION, LES SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES SONT MAJOREES, A TITRE DE SANCTION, DE 15 % DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER TORMENTO DE LA MAJORATION DE 15 % DE SES COTISATIONS QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RENVOYE DANS LE DELAI IMPARTI LE BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES REVENUS DE L'ANNEE 1974, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOCUMENT PRECISAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENVOYE AVEC LA MENTION "FORFAIT NON FIXE" SI LE BENEFICE FISCAL N'ETAIT PAS DETERMINE A LA DATE PRESCRITE, SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UN "IMPRIME ASSEZ COMPLEXE DONT CERTAINES MENTIONS ONT PU ECHAPPER A L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI APPARAIT EXCUSABLE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PREVOIT LA REMISE OU LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'ASSURE, CE TEXTE NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ARTICLE 22, ET QUE SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 20 POUR NON-PRODUCTION DANS LE DELAI DU BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LUI PERMETTANT DE REDUIRE UNE TELLE SANCTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Bulletin annuel de renseignements - Production par l'assuré - Délai - Inobservation - Sanction - Réduction - Possibilité (non).
Analyse : Si l'article 27 du décret du 19 mars 1968 prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré, ce texte ne vise que les majorations encourues pour non payement aux échéances de cotisations fixées par l'article 22, et ses dispositions ne peuvent être étendues aux majorations distinctes instituées par l'article 20 pour non production dans le délai du bulletin de renseignements prévu par l'article 18 du même décret.