COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - INDIVISIBILITE DE L'INDEMNITE ET DE L'IMMEUBLE (LOI DU 12 JUILLET 1941) - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, N'A TRAIT QU'AUX CESSIONS D'UN BIEN SINISTRE. L'INDIVISIBILITE QU'IL ETABLIT ENTRE LES CREANCES D'INDEMNITE ET L'IMMEUBLE A RECONSTRUIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES HABITUELLES RELATIVES AU PARTAGE SUCCESSORAL NI AUX RELATIONS DES CO-HERITIERS ENTRE EUX, OU A L'OBLIGATION AU RAPPORT DONT PEUT ETRE TENU L'HERITIER DONATAIRE POUR TOUT CE QUI NE LUI A ETE DONNE QU'EN AVANCEMENT D'HOIRIE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'EN PRESENCE DE LA DONATION PRECIPUTAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, ELLE RECHERCHE SI, D'APRES LES CLAUSES MEMES DE L'ACTE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE DONATEUR AVAIT ENTENDU COMPRENDRE DANS CETTE DONATION LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTACHEE A L'IMMEUBLE.