Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1976, 74-12.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12617
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'URSSAF LUI RECLAMAIT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1972, SUR LA PART QU'ELLE PERCEVAIT DES REVENUS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE DE SON VIVANT PAR SON PERE ET GEREE DEPUIS LE DECES DE CELUI-CI EN 1964 PAR SA MERE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE POUR QU'IL Y AIT SOCIETE DE FAIT ENTRE LES COHERITIERES AINSI QUE LE PRETENDAIT L'URSSAF ET QUE L'AVAIT ADMIS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL FAUDRAIT QUE DAME X... AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION DU FONDS ET AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE UN SIMPLE ETAT D'INDIVISION, C'EST-A-DIRE UN GROUPEMENT NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, IMPOSEE PAR LE DECES, DONC SUBI ET A CARACTERE TEMPORAIRE, CE QUI LE DIFFERENCIE TANT DE LA SOCIETE, DOTEE DE LA PERSONNALITE, QUI EXIGE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ET A UN CARACTERE DURABLE, QUE DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... ET SA MERE ONT ETE IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN QUALITE D'ASSOCIEES DE FAIT SUR LEURS BENEFICES ET QUE DAME X... PERCEVAIT PERIODIQUEMENT LES 3/8 DES REVENUS DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES INTERESSEES COPROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLES PARTAGEAIENT LES BENEFICES, SONT RESTEES VOLONTAIREMENT EN INDIVISION SUCCESSORALE DEPUIS 1964, ETABLISSENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ASSIMILABLE A UNE SOCIETE DE FAIT, POUR LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE ET POUR LAQUELLE CHAQUE ASSOCIE EST REDEVABLE, SUR SA PART DE REVENUS, DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... N'AIT PAS PERSONNELLEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU FONDS PUISQU'ELLE EN AVAIT AU MOINS LE CONTROLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Propriétaires indivis d'une entreprise.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Entreprise - Exploitation - Qualité des coindivisaires au regard de la législation sur les prestations familiales.
Analyse : Le fait que deux copropriétaires d'un fonds de commerce, dont ils partagent les bénéfices, soient restés volontairement en indivision successorale, depuis le décès de leur auteur établit suffisamment l'existence entre eux d'une communauté d'intérêt assimilable à une société de fait pour la gestion de cette entreprise et pour laquelle chaque associé est redevable, sur sa part de revenus, de la cotisation d'allocations familiales, peu important que l'un d'eux n'ait pas participé à l'exploitation du fonds puisqu'il en avait au moins le contrôle.