COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAUDET, OUVRIER ELECTRICIEN AUTOMOBILE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'EN SUPPRIMANT L'EMPLOI DE CELUI-CI, SON EMPLOYEUR, RISSO, N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS QUI LA SAISISSAIENT SI, EN SUPPRIMANT L'EMPLOI DE MAUDET, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU POUR SEUL BUT D'ELIMINER UN REPRESENTANT SYNDICAL ACTIF, LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI NE SERVANT QU'A MASQUER LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RISSO AVAIT PAR LETTRE DU 29 AOUT 1962 CONGEDIE SON OUVRIER MAUDET, AFFECTE AU BOBINAGE DE MOTEURS INDUSTRIELS, EN ALLEGUANT LE DEFAUT DE RENTABILITE DE SON EMPLOI ; QUE MAUDET CONTESTAIT QUE LA REORGANISATION ENVISAGEE PUT PROCURER UN BENEFICE A L'ENTREPRISE, ET SOUTENAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE ETAIT MAITRE DE L'ORGANISER COMME IL L'ENTENDAIT ET LIBRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES A PRENDRE OU DES EXPERIENCES A TENTER, QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR MAUDET ET RELATIFS UNIQUEMENT A LADITE ORGANISATION NE POUVAIENT, A EUX SEULS, ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LA PART DE RISSO ET ETAIENT DONC DENUES DE PERTINENCE, LA DEMONSTRATION DE LEUR EXACTITUDE NE PERMETTANT PAS D'AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT DE MAUDET AVAIT ETE NECESSAIREMENT ENTRAINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS QUE, FAUTE, PAR MAUDET AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'APPORTER DES ELEMENTS POSITIFS A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL DEVAIT EN ETRE DEBOUTE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - EMPLOI DEVENU NON RENTABLE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN OUVRIER EN ALLEGUANT LE DEFAUT DE RENTABILITE DE SON EMPLOI, ET QUE CE SALARIE, CONTESTANT QUE LA REORGANISATION ENVISAGEE PUT PROCURER UN BENEFICE A L'ENTREPRISE, SOUTENAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE, UN ARRET PEUTESTIMER QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR CE DERNIER ET RELATIFS UNIQUEMENT A LADITE REORGANISATION NE POUVAIENT A EUX SEULS ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LA PART DE CET EMPLOYEUR ET ETAIENT DONC DENUES DE PERTINENCE, LA DEMONSTRATION DE LEUR EXACTITUDE NE PERMETTANT PAS D'AFFIRMER QUE LE CONGEDIEMENT DE L'OUVRIER AVAIT ETE NECESSAIREMENT ENTRAINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE; ET FAUTE PAR CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LES JUGES D'APPEL LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE.