COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, EN DEHORS DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LE NOM DES AUTRES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A RENDRE LA DECISION, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS D'APPRECIER SI LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE MENTION QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 1960, OU SIEGEAIENT MM SAULNIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, SOUTY ET FORTIN, CONSEILLERS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROBERT Y... EST DECEDE LE 4 JUIN 1948 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN FIL NATUREL, MICHEL, QU'IL AVAIT RECONNU AVANT SON MARIAGE, SA VEUVE, AUJOURD'HUI LA DAME X..., ET SA MERE ; QUE CES DEUX DERNIERES AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, MICHEL Y..., DEVENU MAJEUR, S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE, DU 4 DECEMBRE 1935, L'INSTITUANT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TESTAMENT AVAIT ETE REVOQUE PAR LA DONATION QUE ROBERT Y... AVAIT CONSENTIE A SA FEMME LE 12 JUILLET 1943 ET PORTANT, AU CAS DE SURVIE DE CELLE-CI, SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ACTE, QUI VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LA DONATAIRE SURVIVRAIT AU DONATEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION VERITABLE ET N'EXPRIMAIT QU'UNE SIMPLE INTENTION DE GRATIFIER, INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR REVOQUER LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935, LEQUEL REALISAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943 ETAIT SEULEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI S'EST REALISEE ; QU'ELLE EST AINSI, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU DISPOSANT, DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, CETTE NOUVELLE ALIENATION DES BIENS LEGUES EMPORTAIT NECESSAIREMENT REVOCATION DU LEGS DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE MEME QUE CETTE INTENTION DE REVOQUER LE TESTAMENT DE 1935 RESULTAIT, NON SEULEMENT DE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943, MAIS ENCORE DU FAIT QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT REDIGE LE MEME JOUR, ROBERT Y... AVAIT, POUR LE CAS OU SA FEMME VIENDRAIT A DECEDER AVANT LUI, INSTITUE SA SOEUR EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REVOQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 946. JEANPIERRE DE CLONARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RAVEL.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - DONATION A UN TIERS SOUS CONDITION DE SURVIE - REALISATION DE LA CONDITION
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN DECLARANT QU'UN LEGS UNIVERSEL FAIT PAR UN PERE EN FAVEUR DE SON FILS A ETE REVOQUE, DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, PAR LA DONATION QUE LE DE CUJUS A CONSENTIE ULTERIEUREMENT A SA FEMME, DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, AU CAS OU CELLE-CI LUI SURVIVRAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DONATION ETAIT SEULEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI S'EST REALISEE E QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU DISPOSANT, QU'EN OUTRE L'INTENTION DE REVOQUER LE TESTAMENT LITIGIEUX RESULTE DE CE QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT REDIGE LE MEME JOUR, LE DEFUNT AVAIT, POUR LE CAS OU SA FEMME DECEDERAIT AVANT LUI, INSTITUE SA SOEUR EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE.