COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT QUI RAGOT A ASSIGNE LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FORME MUTUELLE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", AYANT, AVANT DIRE DROIT, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE, RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (ROUEN, 21 DECEMBRE 1962) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, BIEN QUE SON ACTIVITE D'ASSUREUR FUT EXERCEE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DE SOCIETES D'ASSURANCES A FORME COMMERCIALE, NE POUVAIT PERDRE SON CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, DE TELLE SORTE QUE SEULE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, POUR CONNAITRE DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE ENVERS UN DE SES ADHERENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE RAGOT SOUTENANT QU'EN FAIT, LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SE COMPORTAIT COMME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A CARACTERE COMMERCIAL ET FAISAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU APPROUVER LES PREMIERS JUGES D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETES - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES - LITIGE AVEC UN DE SES ADHERENTS - SOCIETE SE COMPORTANT COMME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A CARACTERE COMMERCIAL
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE UNE SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE PAR UN DE SES ADHERENTS, ET EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'EN FAIT, LA SOCIETE SE COMPORTAIT COMME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A CARACTERE COMMERCIAL ET FAISAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE , LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, A PU APPROUVER LES PREMIERS JUGES D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES.