COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - ABSENCE DE TITRE PERSONNEL - ANCIEN GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE OCCUPANT UN LOCAL LOUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEUX CHAMBRES DU 6E ETAGE D'UN IMMEUBLE ONT ETE PRISES EN LOCATION PAR UNE SARL PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, POUR SERVIR DE LOGEMENT A LA GERANTE LIBRE DE CE FONDS, DEBIT DE BOISSONS SIS DANS LE MEME IMMEUBLE, D'AUTRE PART QUE L'OCCUPANTE DES LIEUX DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A RECONNU ELLE-MEME QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN TITRE LOCATIF QUI LUI FUT PERSONNEL, ENFIN QU'AUCUNE QUITTANCE DE LOYERS N'A ETE ETABLIE EN SON NOM ET QUE SI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DONT ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE A ETE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, CE DECOMPTE A FAIT SEULEMENT L'OBJET DE TRACTATIONS ENTRE ELLE ET LE GERANT DE LA SARL A L'EXCLUSION DES PROPRIETAIRES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT CETTE OCCUPANTE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.