Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRACHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1928,LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI HENRI-JOSEPH OGER, COMMUN EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION ET SON FILS HENRI-LEON OGER ; QUE LE PERE ET LE FILS DEMEURERENT DANS L'INDIVISION JUSQU'EN JANVIER 1957, DATE OU HENRI-JOSEPH OGER FORMA UNE DEMANDE EN PARTAGE ; QUE LES JUGES DU FONDS, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LES BIENS ETAIENT COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE, ONT ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES EN UN LOT UNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFONDU EN UN SEUL LOT DEUX MASSES DE BIENS D'ORIGINE ET DE NATURE DIFFERENTES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, LES PARTIES N'AYANT PAS LES MEMES DROITS SUR LES BIENS COMMUNS ET SUR LES BIENS PROPRES, LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DES IMMEUBLES REUNIS DANS CE SEUL LOT SERAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES DEUX USUFRUITS DU PERE QUI PORTENT, D'UNE PART, SUR LE QUART DES BIENS COMMUNS ET SUR LA MOITIE DES BIENS PROPRES ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE DROIT DE L'USUFRUITIER PORTE SUR UNE QUOTE-PART DES BIENS SUCCESSORAUX, IL Y A INDIVISION ENTRE LUI ET L'HERITIER ; ET QUE, LORSQUE LA MASSE INDIVISE NE PEUT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE, IL PEUT ETRE PROCEDE A LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE SI CETTE LICITATION APPARAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA COMPLEXITE ET L'ENCHEVETREMENT DES DROITS DES USUFRUITIERS ET DES NUS-PROPRIETAIRES PORTANT, NON SUR DES BIENS DETERMINES, MAIS SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE SONT TELS QU'ILS NE PERMETTENT PAS DE LES ASSEOIR OU DE LES LOCALISER DANS UN PARTAGE EN NATURE, CETTE LOCALISATION NE POUVANT AU CONTRAIRE ETRE OBTENUE QUE PAR "UNE LIQUIDATION GENERALE OU LA VENTE DES IMMEUBLES DEVIENT UNE NECESSITE" ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT COMME ELLE L'A FAIT LA LICITATION EN UN SEUL LOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.480. HENRI-LEON OGER C/ HENRI-JOSEPH OGER. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 554 (2E), P. 454 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION - INDIVISION DE JOUISSANCE - LICITATION DE LA JOUISSANCE OU DE LA PLEINE PROPRIETE
Analyse : LORSQUE LE DROIT DE L'USUFRUITIER PORTE SUR UNE QUOTE-PART DES BIENS SUCCESSORAUX, IL Y A INDIVISION ENTRE LUI ET L'HERITIER / DANS LES CAS OU LA MASSE INDIVISE NE PEUT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE, IL PEUT ETRE PROCEDE A LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE SI CETTE LICITATION APPARAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES