COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS
Analyse : 1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE DES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT NORMALEMENT ATTRIBUEES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS AVOUES ET AVOCATS AUX DEBATS ET A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES ONT CONSENTI A PROROGER LA JURIDICTION DE CETTE CHAMBRE.