COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE MARI, DANS LE PROCES EN DIVORCE DES EPOUX X..., ET DANS LESQUELLES IL PRECISAIT LES MANOEUVRES DE SA FEMME VIS-A-VIS DES TEMOINS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTENDRE; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS, GACOIN, A QUI DAME VEUVE Y..., TANTE DE SA FEMME ET TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, AVAIT COMMUNIQUE LA LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE, POUR LUI PRECISER LES QUESTIONS QUI LUI SERAIENT POSEES ET LES REPONSES QU'ELLE DEVRAIT Y FAIRE, AVAIT FAIT ETAT DE CETTE LETTRE POUR ALLEGUER QUE SA FEMME AVAIT DU FAIRE LES MEMES DEMARCHES, SINON PAR ECRIT, DU MOINS VERBALEMENT, VIS-A-VIS D'AUTRES TEMOINS ET QUE LES DEPOSITIONS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ETAIENT SUSPECTES DE NE PAS ETRE L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE, CES CRITIQUES ETAIENT FORMULEES D'UNE MANIERE TROP GENERALE POUR QUE LA COUR FUT TENUE D'Y REPONDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NON NECESSAIRE - ENQUETE - CRITIQUES FORMULEES D'UNE MANIERE GENERALE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DU SECOND DEGRE D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI ALLEGUAIT QUE SA FEMME AVAIT DU SE LIVRER A DES MANOEUVRES AUPRES DES TEMOINS DE L'ENQUETE EN LEUR PRECISANT LES QUESTIONS QUI LEUR SERAIENT POSEES ET LES REPONSES QU'ILS AURAIENT A Y FAIRE, DES LORS QUE CES CRITIQUES ETAIENT FORMULEES D'UNE MANIERE TROP GENERALE POUR QUE LA COUR FUT TENUE D'Y REPONDRE