Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 07-60127
Décision attaquée : Greffe détaché d'Aubenas, 2007-03-08
Président : Mme Favre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 15-2 du code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas, rendu en dernier ressort, qui a rejeté sa demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Lachamp Raphaël ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par l'envoi ultérieur, même pendant le délai de pourvoi, de la copie de la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Régularité - Conditions - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Conditions - Régularité - Déclaration non accompagnée d'une copie de la décision attaquée - Portée
Analyse : Selon l'article R. 15-2 du code électoral la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrégularité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. L'irrégularité résultant de l'omission de cette formalité ne peut être valablement réparée par l'envoi ultérieur, même pendant le délai de pourvoi, de la copie de la décision