Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1987, 84-93.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93951
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre criminelle), 1986-10-13, 1986-10-13
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Le Prado.

LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat en la Cour, au nom de la société Supreme Mining and Industrial supplies (SMI) et tendant à la rétractation d'un arrêt en date du 13 octobre 1986 rendu par la Cour de Cassation ; Attendu que par arrêt en date du 13 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé un arrêt en date du 9 juillet 1984 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré la Société d'entreprise, de transport et de transit (SET) civilement responsable de son préposé et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Lyon ; que l'arrêt vise le mémoire en défense produit au nom de la SMI par l'avocat présentement requérant ; Attendu qu'en cet état, s'il est vrai que les manquements aux usages dont se prévaut le requérant ne sont pas contestables, il n'en demeure pas moins que les droits et intérêts de la SMI, partie civile, se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi ; Par ces motifs : REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Rejet
Analyse : Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi.