Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1970, 69-10.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-10603
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Brest 1968-11-27, 1968-11-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
Analyse : Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.