Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-21713
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit ; Qu'en s'attachant ainsi exclusivement au mode de paiement de la dette, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Sommaire principal : JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Action en paiement d'un casino contre un client - Dette de jeu - Conditions - Paiement par carte de crédit - Condition insuffisante .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Jeu
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement formée par un casino contre un client, déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès lors que le casino avait accepté que la somme litigieuse lui fût payée au moyen d'une carte de crédit, sans rechercher dans quelles conditions et à quelles fins elle avait été contractée.