Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60270
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1984-02-13, 1984-02-13
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M RAPHAEL A..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE Z... MARIE LOUISE Y... EPOUSE X..., ALORS QU'ELLE AURAIT TENU DE L'ARTICLE L 11, 2, DU CODE ELECTORAL LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI NE FIGURAIT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11, 2, DE CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE, DES LORS, MME X... NE POUVAIT FIGURER SUR LADITE LISTE EN QUALITE DE CONJOINT D'UN ELECTEUR INSCRIT AU TITRE DE L'ARTICLE L 11. 2 SUSVISE ; ET ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR M X... CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE L'EVENTUELLE CASSATION DE CE JUGEMENT MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 13 FEVRIER 1984 ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Epoux - Epoux inscrit en qualité de conjoint d'un électeur inscrit - Radiation de cet électeur - Rejet du pourvoi formé contre cette décision - Rejet par voie de conséquence du pourvoi dirigé contre la décision radiant le conjoint.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence.
Analyse : Manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base le moyen par lequel un électeur reproche à un tribunal d'avoir refusé de l'inscrire sur la même liste que son conjoint par application des dispositions de l'article L 11-2° du Code électoral dès lors que le pourvoi formé contre le jugement ayant ordonné la radiation dudit conjoint a été rejeté.