Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE PERRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TREIZIEME MOIS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CELUI-CI CONSTITUAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA FIXITE ET DE SA CONSTANCE, UN ACCESSOIRE DE SON SALAIRE ET QU'IL RESULTE, TANT D'UNE LETTRE EN DATE DE DECEMBRE 1960 VERSEE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE "ELEMO-FRANCE" QUE D'UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1962 PRODUITE PAR PERRIER LUI-MEME, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE PUREMENT BENEVOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR PERRIER ET SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT PERCU UN TREIZIEME MOIS CHAQUE ANNEE DE 1956 A 1962, ET ALORS QUE LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1962, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, AVAIT TRAIT, NON AU TREIZIEME MOIS, MAIS A L'ATTRIBUTION AUDIT PERRIER D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 100 NF, A RAISON DES EFFORTS PAR LUI FOURNIS A L'OCCASION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40326 PERRIER C/ SOCIETE "ELEMO-FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1235(2°), P 959 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (1°), P 196 ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (3°), P 410 ET LES ARRETS CITES ; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 924,P 789

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS - CARACTERE
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TREIZIEME MOIS AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE CELUI-CI CONSTITUAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA FIXITE ET DE SA CONSTANCE, UN ACCESSOIRE DE SON SALAIRE ET QU'IL RESULTE DE DOCUMENTS PRODUITS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE BENEVOLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELLES CE SALARIE AVAIT REGULIEREMENT PERCU UN TREIZIEME MOIS CHAQUE ANNEE DE 1956 A 1962 ET ALORS QU'UNE DES PIECES RETENUES AVAIT TRAIT, NON AU TREIZIEME MOIS, MAIS A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.