Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIRFLAM A ASSIGNE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR AVOIR DEBAUCHE SON DIRECTEUR GENERAL DES VENTES, SALMONA, DES AVANT QUE CELUI-CI AIT RESILIE LE CONTRAT L'UNISSANT A AIRFLAM, L'AYANT NOTAMMENT EMPLOYE A SON SERVICE AU STAND QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT OUVERT A PARIS AU SALON DES ARTS MENAGERS ; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A REJETE LADITE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ZAEGEL-HELD CONTRE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ARBITRAIREMENT ISOLER LE FAIT DE LA PRESENCE DE SALMONA AU STAND DU SALON DES ARTS MENAGERS A PARIS POUR PRETENDRE QU'IL CONSTITUAIT UN DELIT OU QUASI-DELIT JUSTIFIANT, SELON L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU IL S'EST PRODUIT ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA PRESENCE DE SALMONA AUDIT STAND TROUVAIT SA CAUSE DANS LE CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC LA SOCIETE ZAEGEL-HELD A OBERNAI (BAS-RHIN), OU LADITE SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL, CE QUI AURAIT JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAVERNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PARMI L'ENSEMBLE COMPLEXE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE CONTENUS DANS L'ASSIGNATION, L'UN D'EUX EST SURVENU A PARIS, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL SUFFIT QUE L'ALLEGATION DU FAIT APPARAISSE COMME SERIEUSE POUR ENTRAINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU IL S'EST PRODUIT DES LORS QU'ELLE N'EST COMBATTUE QUE PAR UNE DENEGATION PURE ET SIMPLE - SANS OMBRE DE PREUVE ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'UN DES FAITS DOMMAGEABLES LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 156 SOCIETE ZAEGEL-HELD C/ SOCIETE AIRFLAM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COULET. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2°), P 33 ; 31 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 202 (1°), P 140.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE FAUTE DELICTUELLE REPARATION DU DOMMAGE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE CONCURRENCE DELOYALE
Sommaire de référence : EST DONC COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ENSEMBLE COMPLEXE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU S'EST PRODUIT L'UN DE CES FAITS.
Analyse : IL SUFFIT QUE L'ALLEGATION DU FAIT DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL DOMMAGEABLE APPARAISSE COMME SERIEUSE POUR ENTRAINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU OU IL S'EST PRODUIT.