Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90134

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VAN LANGHENHOVEN (OLGA), DIVORCEE NUZA ; 2° NUZA (EDOUARD), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI, DANS DES POURSUITES EN BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRES CONTRE DALMASSO (ROBERT), A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PERE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PERTE DU DROIT A SECOURS ALIMENTAIRE DONT IL AURAIT PU ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR ENVERS SON ENFANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL EST HEUREUSEMENT EXCEPTIONNEL QUE DES PERES, A L'ISSUE DE LEUR VIE DE TRAVAIL, AIENT A COMPTER SUR LEUR PROGENITURE POUR ASSURER LEURS VIEUX JOURS ; "QUE D'AILLEURS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL INVOQUE PAR NUZA N'EST ACCORDE AUX ASCENDANTS QUE S'ILS SONT DANS LE BESOIN, QU'IL S'AGIT LA D'UNE EVENTUALITE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL SUFFIT QUE LE FAIT DUQUEL DEPEND UN PREJUDICE EVENTUEL SOIT CONSOMME POUR QUE LA REPARATION PUISSE EN ETRE POURSUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'UN PERE EST PRIVE PAR LE DECES DE L'UN DE SES ENFANTS DU DROIT QU'IL AURAIT EU D'OBTENIR DE CE DERNIER L'ACCOMPLISSEMENT DE SES DEVOIRS D'ENTRETIEN ET D'ASSISTANCE ENVERS LUI SI BIEN QUE S'AGISSANT D'UN PREJUDICE CERTAIN MAIS FUTUR, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ASCENDANT SOIT DANS LE BESOIN AU MOMENT OU IL INTENTE SON ACTION ; "ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A DEVELOPPE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PUREMENT GENERAL SUR LA SITUATION DES ASCENDANTS A LA FIN DE LEUR VIE, SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES CONCRETES DE LA CAUSE, INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS ET TIREES DE CE QUE LE DEMANDEUR, MALADE CARDIAQUE, A PERDU SON FILS UNIQUE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE NUZA, PERE DE LA VICTIME, QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT QU'IL ETAIT DESORMAIS PRIVE DU DROIT DE SECOURS DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ENVERS SON FILS DECEDE A L'AGE DE 15 ANS, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, RELEVE LE CARACTERE DE L'AIDE PREVUE PAR CE TEXTE DONT LE BENEFICE N'EST ACCORDE AUX ASCENDANTS QUE S'ILS SONT DANS LE BESOIN, ET PRECISE QUE CETTE EVENTUALITE NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE POUR ACCORDER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES -INTERETS QU'ELLE RECLAME SUR CETTE SEULE BASE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE MATERIEL ETAIT INEXISTANT OU QU'IL ETAIT PUREMENT EVENTUEL ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CERTAIN QU'IL SE PRODUIRAIT DANS L'AVENIR ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice éventuel - Ascendant - Ascendant non à charge - Perte du droit de secours
Analyse : L'aide aux ascendants prévue par l'article 205 du Code civil n'étant accordée que lorsque ceux-ci sont dans le besoin, les juges, qui énoncent que cette éventualité ne saurait être retenue dans l'espèce qui leur est soumise, sont fondés à refuser à un père les dommages-intérêts qu'il réclame sur cette seule base à la suite du décès de son fils. En effet, ils peuvent admettre dans ces conditions que le dommage matériel est inexistant ou qu'il est purement éventuel et qu'il n'est nullement certain qu'il se produira dans l'avenir (1).