COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : S'AGISSANT D'UNE SOCIETE ANONYME QUI, APRES UN CONCORDAT, A REPRIS SON ACTIVITE ET A, ENSUITE D'UN NOUVEAU DEPOT DE BILAN, ETE DECLAREE EN FAILLITE, UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET RELEVE QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE SUR LE NOUVEAU DEPOT DE BILAN QU'ONT PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EVITER LA REALISATION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CETTE REALISATION, A JUSTEMENT FIXE, EN CONSEQUENCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION A CETTE DATE OU S'ETAIT REVELEE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.