Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE PAR UN PREMIER POURVOI (N° 67-10.250) LES DEMOISELLES Z..., C..., ONT ATTAQUE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL, SURSEOYANT A STATUER SUR L'ACTION EN RESILIATION DE DEUX BAUX FORMEE PAR ELLES EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX OPERE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENYAMINE, LOCATAIRE, EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DE CES BAUX QUI LUI REFUSAIT LA FACULTE DE CHANGER LA NATURE DU COMMERCE, ALORS EXPLOITE, DE BONNETERIE ET TISSUS ; QUE LADITE COUR A DECLARE VOULOIR SE PRONONCER A LA FOIS SUR CETTE DEMANDE ET SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1966 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ELLE LE 28 JUILLET 1965 TENDANT A L'AUTORISER, EN VERTU DE LA LOI DU 12 MAI 1965, A ADJOINDRE A SON COMMERCE CELUI DE CONFECTION POUR HOMMES QU'ELLE EXPLOITAIT EN FAIT DEPUIS 1964 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INFIRMATIF DU 23 NOVEMBRE 1966, A DECLARE, D'UNE PART, QUE L'EXTENSION DE COMMERCE REPROCHEE A LA SOCIETE AVAIT ETE POUR LES BAILLERESSES, AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, LA CAUSE D'UN PREJUDICE EVALUE A 5.000 FRANCS, D'AUTRE PART, QUE FAISANT APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR CETTE LOI DANS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (ARTICLES 35-1 A 35-6) ELLE AUTORISAIT L'EXPLOITATION DU NOUVEAU COMMERCE INDIQUE ; QU'ELLE EN DEDUISAIT QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DES DEUX BAUX ETAIT DEVENUE SANS FONDEMENT ; QUE, CONTRE CET ARRET, LES DEMOISELLES Y... ONT FORME UN SECOND POURVOI (N° 67-10.251) QU'IL ECHET DE JOINDRE AU PRECEDENT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX INSTANCES ; JOINT LES DEUX POURVOIS ; SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE BENYAMINE, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A SURSEOIR A STATUER ; QU'IL A, PAR UN MOTIF SERVANT DE SOUTIEN A LA DECISION, DECLARE QUE "L'INSTANCE D'APPEL DEVAIT ETRE JUGEE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) LESQUELLES ONT UN CARACTERE RETROACTIF" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI AINSI QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU SECOND POURVOI : VU LA LOI DU 12 MAI 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35-1 DU SUSDIT DECRET REPUTE POUR L'AVENIR, COMME NON ECRITE, TOUTE CLAUSE D'UN BAIL TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE D'ADJOINDRE A SON COMMERCE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, CE TEXTE QUI PREVOIT QUE LE LOCATAIRE DESIREUX D'OPERER UNE EXTENSION DE COMMERCE AIT RECUEILLI AU PREALABLE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR OU, A SON DEFAUT, OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, N'EFFACE PAS POUR AUTANT LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE PAR UN LOCATAIRE QUI, SANS QUE LE BAIL LE LUI PERMETTE OU SANS AVOIR DEMANDE ET OBTENU L'ACCORD DU B..., A, DE SON PROPRE CHEF, MODIFIE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CONFECTION POUR HOMMES NE SERAIT QU'UNE ACTIVITE CONNEXE DE LA BONNETERIE, A ACCORDE A LA SOCIETE BENYAMINE A... QU'ELLE SOLLICITAIT DE L'ADJOINDRE A SON COMMERCE, TANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; QU'EN STATUANT AINSI LADITE COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU SECOND POURVOI ; CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES 22 AVRIL ET 23 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.250. X... HABIB C/ SOCIETE BENYAMINE. N° 67-10.251. X... HABIB C/ SOCIETE BENYAMINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 334, P. 257.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE
Analyse : L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI REPUTE, POUR L'AVENIR, COMME NON ECRITE, TOUTE CLAUSE D'UN BAIL TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE D'ADJOINDRE A SON COMMERCE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, N'A PAS POUR EFFET D'EFFACER LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE PAR UN LOCATAIRE QUI, SANS QUE LE BAIL LE LUI PERMETTE, OU SANS AVOIR DEMANDE ET OBTENU L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A, DE SON PROPRE CHEF, MODIFIE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES.