Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 79-10.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-10-13, 1978-10-13
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONAPRIM AYANT FAIT OUVRIR A CHARKY, AUPRES DE LA BANQUE " BANCO ESPANOL EN PARIS ", UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 5 000 DOLLARS VALABLE JUSQU'AU 15 MAI 1970, CHARKY A PASSE COMMANDE D'UN CERTAIN TONNAGE DE CERISES A LA SOCIETE LIBANAISE " UNION PACKAGING CORPORATION " (SOCIETE UNIPAK), QUE CELLE-CI A ETE INFORMEE, LE 14 MAI 1970, PAR UNE BANQUE CORRESPONDANTE DU "BANCO ESPANOL EN PARIS" DE LA PROROGATION DE VALIDITE JUSQU'AU 25 MAI 1970 DU CREDIT DOCUMENTAIRE OUVERT A CHARKY ; QUE, LES EXPEDITIONS AYANT ETE FAITES, LA SOCIETE MONAPRIM A REFUSE DE REGLER LES FACTURES DE LA SOCIETE UNIPAK EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC CETTE DERNIERE, QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR LES MARCHANDISES QUE POUR LES VENDRE A LA COMMISSION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PRIMFRUIT DONT CHARKY ETAIT LE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUE LE CREDIT DOCUMENTAIRE CONSENTI A CHARKY NE CORRESPONDAIT QU'A UNE AVANCE PAR ELLE FAITE A LA SOCIETE PRIMFRUIT SUR LES SOMMES DEVANT REVENIR A CELLE-CI. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MONAPRIM A PAYER A LA SOCIETE UNIPAK LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT LUI DEVOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MANDATAIRE AUX HALLES AGIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE VENTE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ET N'A AUCUN LIEN DE DROIT DIRECT AVEC LES CLIENTS DE CEUX-CI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL ETAIT SOUTENU ET PROUVE QUE CHARKY AVAIT ACHETE LES MARCHANDISES NON PAS AU NOM DE MONAPRIM MAIS A CELUI DE PRIMFRUIT, DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUI ETAIT CLIENT DE MONAPRIM, ET QUE LE CREDIT DOCUMENTAIRE NE CONSTITUAIT QU'UNE AVANCE AU CLIENT PRIMFRUIT EN VUE D'ACHATS AUXQUELS LE MANDATAIRE AUX HALLES AVAIT ETE ETRANGER, PUISQU'IL NE FIGURAIT PAS SUR LES CONNAISSEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONAPRIM, NI DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE AIT PRETENDU QUE SA QUALITE DE MANDATAIRE AUX HALLES LUI INTERDISAIT DE FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CHARKY AVAIT ACHETE LES MARCHANDISES A LA SOCIETE UNIPAK POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MONAPRIM, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ; QUE LE MOYEN, EN PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MONAPRIM A PAYER A LA SOCIETE UNIPAK LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE LA SOMME DE 6 508< 80 DOLLARS, MONTANT DES FACTURES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME PAR LA CREANCIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONAPRIM, SOUTENANT QUE LES FACTURES EN CAUSE NE S'ELEVAIENT QU'A 4 689 DOLLARS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST DANS LA DEPENDANCE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Mandat - Mandataire - Qualité - Mandataire aux halles - Opérations commerciales pour son compte personnel - Interdiction.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Qualité - Mandataire aux halles - Opérations commerciales pour son compte personnel - Interdiction - Moyen nouveau.
Analyse : Est irrecevable comme mélangé de fait et de droit le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'un mandataire aux halles est un commissionnaire de vente qui agit pour le compte de ses clients et n'a aucun lien de droit avec les clients de ceux-ci.