Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-60.254 71-60.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60254
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris XVII 1971-06-08, 1971-06-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-60 254 ET 71-60 255 FORMES PAR LE SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7E ARRONDISSEMENT) DU 8 JUIN 1971, CRITIQUE PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR LA SOCIETE LA MUTUELLE D'AVOIR DONNE DEFAUT CONTRE LES DEFENDEURS REGULIEREMENT REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR UN DE LEURS COLLABORATEURS MUNIS D'UN POUVOIR REGULIER SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUIT A PRONONCER UN JUGEMENT PAR DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE X... S'EST PRESENTE POUR LE DEFENSEUR COMME CONSEILLER JURIDIQUE DE LA SOCIETE LA MUTUELLE, ET A DECLARE NE PAS ETRE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, MAIS A CELUI DU SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUQUEL ELLE APPARTIENT, SANS POUVOIR EN JUSTIFIER ; QU'EN CONSTATANT QUE X... NE JUSTIFIAIT NI D'UNE QUALITE LUI PERMETTANT DE REPRESENTER LA SOCIETE LA MUTUELLE OU LE SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, NI D'UNE PROCURATION ECRITE ET SPECIALE ET QUE, DE CE FAIT, LES DEFENDEURS N'ETAIENT PAS VALABLEMENT REPRESENTES SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT MOTIVE SA DECISION ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1959, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RECONNU BIEN FONDEE LA DEMANDE DE Y... EN RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE DES SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, ALORS QUE CETTE ACTION ETANT FONDEE D'UNE PART, SUR L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA CONSTITUTION ET DES ACTIVITES DE CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE LA MUTUELLE QUI L'EMPLOYAIT AVANT DE L'AFFECTER AU SERVICE DUDIT GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE SUR LA RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES INCRIMINEES ETAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION PREALABLE DE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES TEXTES SUSVISES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION, ALORS MEME QU'ILS EXIGERAIENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN STATUANT SUR DES DEMANDES DE RECTIFICATION DE LISTES ELECTORALES QUI N'ETAIENT PAS SUBORDONNEES A LA SOLUTION PREALABLE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES ECHAPPANT A LA COMPETENCE, EST RESTE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Y... ET A ORDONNE LA MODIFICATION, PAR ADDITION ET RADIATION, DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES PAR LA SOCIETE LA MUTUELLE ET A ADMIS L'ELIGIBILITE DES MEMBRES DU PERSONNEL AGES DE DIX-HUIT ANS REVOLUS, AU SEUL MOTIF QUE Y... AVAIT REQUIS L'ADJUDICATION DE SES CONCLUSIONS ET QUE LES DEFENDEURS N'ETAIENT PAS VALABLEMENT REPRESENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION ET SANS AVOIR VERIFIE LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 17E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - APPARTENANCE DE SALARIES A L'ENTREPRISE - CONTESTATION.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION, ALORS MEME QU'ILS EXIGERAIENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT. PAR SUITE, RESTE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SUR DES DEMANDES DE RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CES DEMANDES, TENDANT A FAIRE CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA CONSTITUTION ET DES ACTIVITES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE UN SALARIE ET LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AVANT DE L'AFFECTER AU SERVICE DU GROUPEMENT , N'ETAIENT PAS SUBORDONNEES A LA SOLUTION PREALABLE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES ECHAPPANT A SA COMPETENCE.