Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 80-60.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60245
Décision attaquée : Tribunal d'instance Uzès 1980-05-13, 1980-05-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE NUCLEAIRE DE MARCOULE, LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT ET TROIS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT EN REFERE, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE EN PLACE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, PUISQU'IL EN EXISTAIT DEJA UN, REGI PAR LA CONVENTION DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE POUR CINQ ANS EN 1975, ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT SAISI D'UN DIFFERENT OPPOSANT LES PARTIES SUR LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, IL Y AVAIT LIEU TOUT AU MOINS, DE REPORTER LES ELECTIONS JUSQU'APRES DECISION DEFINITIVE DANS CETTE INSTANCE; ATTENDU QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, ALORS QU'IL PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DONT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIT PRIS L'INITIATIVE , LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Litige relatif à la nécessité d'organiser une élection.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Litige relatif à la nécessité d'organiser une élection.
Analyse : La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre nucléaire dépendant du commissariat à l'énergie atomique, puisqu'il en existait déjà un, régi par une convention de travail du 27 avril 1970, renouvelée pour cinq ans en 1975, et que, le tribunal de grande instance étant saisi d'un différend opposant les parties sur la portée de cette convention, il y avait lieu, tout au moins, de reporter les élections, porte sur la régularité des opérations électorales dont le commissariat à l'énergie atomique avait pris l'initiative. Viole donc l'article L 433-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se déclare incompétent pour statuer sur un tel litige.