Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-14.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14168
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACHETE AUX EPOUX Y... EN FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE, PUISQU'IL MENTIONNAIT, POUR L'ANNEE 1970, LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVANT A 53 000 FRANCS ALORS QU'UNE EXPERTISE FONDEE SUR LES DOCUMENTS EN PROVENANCE DES SERVICES FISCAUX LE FIXAIT SEULEMENT A 37 322 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA MENTION CRITIQUEE DE L'ACTE ETAIT "APPAREMMENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DUE A UNE INTERVERSION DE CHIFFRE.; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, L'INEXACTITUDE QU'ELLE AVAIT CONSTATEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LES ACHETEURS SUR LA VALEUR EXACTE DU FONDS OU SI ELLE AVAIT PU ETRE RECTIFIEE PAR CES DERNIERS A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires - Inexactitude - Erreur matérielle - Demande en réduction du prix - Rejet - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitudes - Erreur matérielle - Portée.
Analyse : Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un fonds de commerce de son action en réduction du prix pour inexactitude d'une des mentions obligatoires prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 aux motifs que la mention critiquée relative au chiffre d'affaires était apparemment le résultat d'une erreur matérielle due à une interversion de chiffre sans rechercher si l'inexactitude constatée était de nature à tromper les acheteurs sur la valeur exacte du fonds ou si elle avait pu être rectifiée par ces derniers à la date de la conclusion du contrat.