Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10962
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Assemblée générale) 1973-12-17, 1973-12-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, DANS SA SEANCE DU 23 OCTOBRE 1972, A INTRODUIT DANS SON REGLEMENT INTERIEUR DES DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT CREE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 72-783 DU 25 AOUT 1972, UNE CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES, DITE CARSAN, ET QUE LES AVOCATS DU BARREAU DE NICE NE POURRAIENT PROCEDER AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU TEXTE SUSVISE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE CAISSE ; QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AVOCATS DE CE BARREAU ONT DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE DECLARER QUE CES DISPOSITIONS LEUR ETAIENT INOPPOSABLES COMME CONTRAIRES AU DROIT D'OPTION QUI EST OUVERT AUX AVOCATS PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 PERMETTANT A CEUX-CI DE PROCEDER AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE, A LEUR CHOIX, SOIT DE LA CAISSE CREEE PAR LE BARREAU, SOIT PAR UN COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR DECISION DU 5 MARS 1973, LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECLARE CES RECOURS IRRECEVABLES AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES NE LESAIENT PAS LES INTERETS PROFESSIONNELS DES REQUERANTS, ET SUBSIDIAIREMENT, LES A DIT MAL FONDES ; QUE SUR APPEL DES INTERESSES, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISIONET DIT INOPPOSABLES AUX APPELANTS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR INCRIMINEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TROUVER DANS L'EVENTUELLE RADIATION D'UN AVOCAT PAR LE SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CARSAN L'EXISTENCE DE LA LESION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE DES INTERESSES, QU'AU SURPLUS L'EVENTUALITE ENVISAGEE SE TROUVE DESORMAIS EXCLUE PUISQU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CARSAN, EN CAS DE FAUTE DE L'UN DE SES MEMBRES, LA SANCTION APPARTIENT AU CONSEIL DE L'ORDRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER EN QUOI L'OBLIGATION FAITE AUX AVOCATS DE NICE D'ADHERER A LA CARSAN ET DE LUI VERSER UN DROIT D'ENTREE ET UNE COTISATION EVENTUELLE AINSI QUE LA SUPPRESSION DE L'OPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 LESAIENT LES INTERETS PROFESSIONNELS DES AVOCATS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES NE POUVAIENT PORTER ATTEINTE QU'AUX INTERETS STRICTEMENT PERSONNELS DES MEMBRES DU BARREAU ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POSTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PERMETTAIT AUX INTERESSES DE DEFERER A LA COUR D'APPEL LES DELIBERATIONS OU DECISIONS D'UN CONSEIL DE L'ORDRE DE NATURE A LESER LES INTERETS PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA SUPPRESSION D'UN DROIT D'OPTION PREVU PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ETAIT DE NATURE A LESER LES INTERETS PROFESSIONNELS DES REQUERANTS, ET QUE CEUX-CI ETAIENT EN CONSEQUENCE RECEVABLES ET BIEN FONDES EN LEUR ACTION ; QU'IL NE SAURAIT AU SURPLUS ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A TITRE D'EXEMPLE DES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU REGLEMENT INTERIEUR, FAIT ETAT DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA RADIATION PRONONCEE PAR LA CAISSE D'UN AVOCAT QUI SERAIT TENU D'Y ADHERER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau - Suppression par le conseil de l'ordre - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours devant la Cour d'appel - Recours exercé par les membres du barreau - Conditions - Lésion aux intérêts professionnels - Règlements pécuniaires - Monopole d'une caisse de règlements créée par l'ordre.
Analyse : Statuant sur l'action d'un certain nombre de membres d'un Barreau, tendant à leur voir déclarer inopposable la modification apportée par le Conseil de l'Ordre au Règlement intérieur en exigeant que les règlements pécuniaires des avocats soient effectués exclusivement par l'intermédiaire d'une Caisse spécialement créée à cet effet, c'est justement qu'une Cour d'appel pour accueillir la demande, décide que la suppression par cette décision du droit d'option entre le compte ouvert à une caisse de règlements et le compte bancaire professionnel, prévue par l'article 29 du décret 72-783 du 25 août 1972, était de nature à léser les intérêts professionnels des requérants.