Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT JEAN-LOUIS X... AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., UNE DECISION PENALE DECLARA LADITE DAME Z... DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNA A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE LES CONSORTS X... RECLAMERENT A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR EUX DES BLESSURES CAUSEES A LEUR ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE EN ETAT DE MORT APPARENTE PENDANT DEUX SEMAINES APRES L'ACCIDENT ET QU'IL RESTAIT ATTEINT DE CEPHALEES, TROUBLES DE CARACTERE ET DE SOMMEIL, ET INSTABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE NIAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES PARENTS, N'AURAIT PU EN REFUSER LA REPARATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE, LE JEUNE JEAN-LOUIS X... RESTAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, JUSTIFIEE PAR DES CEPHALEES, DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU SOMMEIL, ET UN PEU D'INSTABILITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECLARER QUE LE FAIT QUE LES JOURS DE L'ENFANT AIENT ETE EN DANGER PENDANT DEUX SEMAINES, ET LA NATURE DES TROUBLES DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONFERER AUX LESIONS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI SEUL POURRAIT JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES PARENTS EN LEUR NOM PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 571. EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME NON DECEDEE - PREJUDICE MORAL PERSONNEL - CONDITIONS - GRAVITE EXCEPTIONNELLE DU DOMMAGE CAUSE A L'ENFANT
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ACCIDENT A LAISSE LEUR ENFANT EN ETAT DE MORT APPARENTE PENDANT DEUX SEMAINES ET LUI A CAUSE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %.
Analyse : UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PEUT SEUL JUSTIFIER LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS, EN LEUR NOM PERSONNEL, POUR ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR EUX D'UN ACCIDENT SURVENU A LEUR ENFANT.