COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL X..., QUI AVAIT ETE PLACE PAR SON PERE A L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS A CANNES, RECUT, DANS UNE COUR DE RECREATION, DE CET ETABLISSEMENT, AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON, UN COUP DE PIED DU JEUNE BASTIDE, ET FUT BLESSE; QUE PIERRE X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BASTIDE PERE, AU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LEDIT ACCIDENT N'ETAIT PAS INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COUP DE PIED AVAIT ETE DONNE AU COURS D'UN JEU QUI, N'OFFRANT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SE DEROULAIT NORMALEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, SUBORDONNE CELLE-CI A LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR EUX COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS DE SURVEILLANTS DES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES; QU'AYANT ECARTE CETTE FAUTE PAR LES MOTIFS CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE DE PIERRE X..., A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58 12 434. X... C/ L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT. -RAPPORTEUR : M Z.... -AVOCAT GENERAL : M A.... -AVOCATS : MM Y... ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 142, P 107. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 783, P 576.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - JEU - JEU N'OFFRANT PAS DE CARACTERE DANGEREUX - ELEVE BLESSE PAR UN CAMARADE - COUP DE PIED
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS SUBORDONNE CELLE-CI A LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR EUX COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE DES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES. DONNENT DONC UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D'UNE ECOLE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE BLESSE PAR LE COUP DE PIED D'UN CAMARADE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE COUP DE PIED AVAIT ETE DONNE AU COURS D'UN JEU QUI, N'OFFRANT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SE DEROULAIT NORMALEMENT CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.