COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN MOBILIER, INTENTEE PAR KOTKUDAK, EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS SIMPLES, S'AGISSANT D'UN DON X... OU D'UN PRET A USAGE DONT LA PREUVE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A DEFAUT D'UN ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'UN ECRIT N'AYANT ETE INVOQUE NI AU PREMIER, NI AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION NE SAURAIT ETRE DES LORS PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE
Analyse : LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT, ET LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'UN ECRIT, QUI N'A ETE INVOQUE NI AU PREMIER NI AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.