Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-13.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-13847
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX OMER Y... ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES EX-EPOUX AUX TERMES DUQUEL : LES PARTIES, SOUS LA MEDIATION DES NOTAIRES COMMIS, ONT PROCEDE COMME SUIT A UN REGLEMENT PARTIEL DE LEUR EX-COMMUNAUTE : 1° M Y... ET MME X... ACCEPTENT FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 ; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME AUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MARI ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - COMMUNAUTE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
Analyse : LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, PAR LAQUELLE DES EPOUX DIVORCES DECLARENT ACCEPTER FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR CETTE DECISION, VAUT ACQUIESCEMENT A CELLE-CI QUI AVAIT REJETE LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME AUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MARI ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE.