Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1957, LA SECTION COMMERCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANGLAISE, "EVER READY COMPANY LIMITED", PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 858824 RELATIF A UNE BATTERIE DE PILES SECHES DELIVRE LE 20 MAI 1940, CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 MARS 1953 QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE CE BREVET POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, POUR LE MOTIF QUE MALGRE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883, MODIFIE EN PREMIER LIEU PAR LA CONVENTION DE LA HAYE DU 6 NOVEMBRE 1925, PUIS MODIFIE A NOUVEAU ET COMPLETE PAR LE TRAITE DE LONDRES DU 2 JUIN 1934 (PROMULGUE EN FRANCE PAR DECRET DU 26 JUILLET 1939), LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI INTERNE FRANCAISE DU 5 JUILLET 1844 INSTITUANT LA DECHEANCE DES BREVETS POUR DEFAUT D'EXPLOITATION N'AVAIENT PAS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAUSE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LADITE COUR A, LE 5 JUILLET 1962, STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE SECONDE DECISION, RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, QUI EST PREALABLE, EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DU MOYEN DU PRECEDENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : CASSATION CHAMBRES REUNIES REN VOI DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET, RENDU, SUR REN VOI APRES CASSATION, DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION CASSEE, ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET EST ATTAQUE PAR L'UN DES MOYENS DU POURVOI, QUI EST PREALABLE, EN DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DU MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES.