COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAVANON, QUI ETAIT VEUF DEPUIS 1954, EST DECEDE LE 17 JANVIER 1958, LAISSANT UNE FILLE, LA DAME Y... QUI, AVEC SON MARI, AVAIT ADOPTE DEUX X... PATRICK ET FRANCOISE EN LA FORME DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE ; QU'IL LAISSAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 PAR LEQUEL IL DECLARAIT LEGUER LA NUE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A LA DEMOISELLE Z..., SA GOUVERNANTE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE LE SOIGNER JUSQU'A SES DERNIERS JOURS, PUIS AJOUTAIT : A LA MORT DE CETTE DERNIERE, LE TOUT REVIENDRA A MES PETITS-ENFANTS, PATRICK ET FRANCOISE Y..., SI ELLE LE JUGE NECESSAIRE D'APRES LEUR COMPORTEMENT VIS-A-VIS D'ELLE-MEME ; ELLE SERA SEULE JUGE D'ACCEPTER CETTE CLAUSE ET DEVRA DONNER MES BIENS A MES COUSINS ET COUSINE GOAR... AINSI QU'A MA COUSINE MARGUERITE GOAR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A DECLARE CE TESTAMENT NUL COMME ENTACHE DE SUBSTITUTION ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DENATURE LEDIT TESTAMENT QUI COMPORTAIT NON UNE SUBSTITUTION PROHIBEE MAIS UN LEGS DE RESIDUO LICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'INTENTION DU TESTATEUR DE FAIRE UNE DOUBLE DISPOSITION, D'ABORD AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PUIS, A LA MORT DE CELLE-CI, AU PROFIT SOIT DE SES PETITS-ENFANTS, SOIT DE SES COUSINS, LA COUR A ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DE CUJUS, QUE LES EXPRESSIONS LE TOUT REVIENDRA ET ELLE DEVRA DONNER MES BIENS EMPORTAIENT POUR LA DEMOISELLE Z... L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE LA PROPRIETE DE TOUS LES BIENS LEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 12 740. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - SUBSTITUTION PROHIBEE - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - VOLONTE DU DE CUJUS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUN AVAIT STIPULE : A LA MORT DE LA LEGATAIRE, LE TOUT REVIENDRA A MES PETITS-ENFANTS, SI ELLE LE JUGE NECESSAIRE D'APRES LEUR COMPORTEMENT VIS-A-VIS D'ELLE-MEME ; ELLE SERA SEULE JUGE D'ACCEPTER CETTE CLAUSE ET DEVRA DONNER MES BIENS A MES COUSINS , UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE L'INTENTION DU TESTATEUR DE FAIRE UNE DOUBLE DISPOSITION, D'ABORD AU PROFIT DE LA LEGATAIRE PUIS, A LA MORT DE CELLE-CI, AU PROFIT, SOIT DE SES PETITS-ENFANTS, SOIT DE SES COUSINS, ELLE DECLARE QUE LES EXPRESSIONS EMPLOYEES EMPORTENT POUR LA LEGATAIRE L'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE LA PROPRIETE DE TOUS LES BIENS LEGUES, ET QUE CE TESTAMENT CONTIENT, NON UN LEGS DE RESIDUO, MAIS UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ;