Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60038
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE JEAN-CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'IL NE PRESENTE PAS D'EXTRAIT DE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE SON PERE Y EST PORTE AU ROLE DES ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET Y EST ELECTEUR ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'ELECTEUR SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PREVOIT SEULEMENT L'INSCRIPTION DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE L'ELECTEUR ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE SUS-NOMME AIT PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QU'IL REMPLISSAIT UNE TELLE CONDITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX. NO 65-60.038. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. MEMES ESPECES : 5 MARS 1965. REJET. NO 65-60.040.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - TITRE INVOQUE - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'ASSUJETTI A LA COTE "PRESTATIONS EN NATURE"
Analyse : L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT SEULEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE CELUI-CI, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME PAR UN RECLAMANT QUI REPROCHE AU JUGEMENT, REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE AU MOTIF QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT CONTRIBUABLE, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PERE DU REQUERANT EST ELECTEUR DANS LA COMMUNE ET Y EST PORTE AU ROLE DES ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE CI-DESSUS MENTIONNE, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'ELECTEUR DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES.