Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-16.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16112
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-07-23, 1980-07-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE UTILISATION, M Z..., QUI EN AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERRY (LA SOCIETE HERRY), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE HERRY APPELANT ALORS EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, M X..., LEQUEL APPELA, A SON TOUR, AUX MEMES FINS, M Y... QUI AVAIT FABRIQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SILO ; QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES AIENT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X... QUI A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, LA SOCIETE HERRY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M Z... A DEMANDE QUE LA SOCIETE HERRY, X... ET Y... SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE DE M Z... CONTRE LA SOCIETE HERRY ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL EN A DECIDE DE MEME A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE PAR M Z... CONTRE MM X... ET Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT PAS A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES TENUES SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM AVEC LE DEBITEUR ET NE FAISANT PAS ELLES-MEMES L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE FORMEE CONTRE MM X... ET Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en paiement contre un codébiteur solidaire - Codébiteur non soumis à une procédure collective.
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée à l'égard du codébiteur non soumis à la procédure collective.
Analyse : L'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire et en liquidation des biens, n'interdit pas à ces créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement et in solidum avec le débiteur et ne faisant pas elles-mêmes l'objet d'une procédure collective.