COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT PE QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1954, AVAIT ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, A, EN SUITE D'UNE REQUETE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1954, INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTION, ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEUXIEME DEMANDE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1954 N'AYANT PU, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNIFIE REGULIEREMENT, DEVENIR DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE DAME SAINT PE, QUI, POUR LA PREMIERE FOIS, AVAIT PROPOSE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL, Y A NECESSAIREMENT RENONCE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, EN CONCLUANT UNIQUEMENT AU FOND ET EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, COMME INJURIEUX, LE REFUS DE L'EPOUSE DE REGAGNER LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE, A LA FOIS, EN RAISON DE LA MALADIE DE DAME SAINT PE ET L'AGGRAVATION QUI SERAIT RESULTEE DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ET PAR L'INSUFFISANCE MATERIELLE DE L'HABITATION DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER GRAVEMENT INJURIEUSE L'ATTITUDE DE LA FEMME, L'ARRET RELEVE, QUE CELLE-CI AVAIT PU, MALGRE SON ETAT DE SANTE, EXERCER QUOTIDIENNEMENT, A PARIS, UN EMPLOI DANS UNE ADMNISTRATION PUBLIQUE ET S'ETAIT EXPOSEE AINSI A DES QUE CELLES QUE LUI AURAIT OCCASIONNEES UN VOYAGE DE QUELQUES HEURES POUR REJOINDRE SON MARI ; QU'IL CONSTATE, EN OUTRE, QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT PASSE DE L'EPOUX NE JUSTIFIAIT LES CRAINTES DE DAME SAINT PE DE VOIR SON ETAT S'AGGRAVER DU FAIT DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, QU'IL RETIENT ENFIN QU'IL EUT APPARTENU A L'EPOUSE, SI ELLE AVAIT EU L'INTENTION DE REJOINDRE SON MARI, DE L'EN INFORMER POUR QU'IL ENGAGEAT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960, ET L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 28 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 60-12 420 DAME SAINT PE C/ SAINT PE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 232, P 162 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - IRRECEVABILITE - IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE NON DEFINITIF D'UNE DECISION ANTERIEURE REJETANT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS
Analyse : 1ER MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN RAISON DU CARACTERE NON DEFINITIF D'UNE DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE ACTION AUX MEMES FINS, DES LORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE IL A ETE RENONCE A CE MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL : LA DEMANDERESSE EN EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AYANT CONCLU UNIQUEMENT AU FOND EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS.