COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QUE LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'AUTORISER LES EPOUX X... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, AU SEUL MOTIF QU'ILS AVAIENT ACHETE LEDIT APPARTEMENT OBJET D'UNE REQUISITION POUR LE PRIX D'UN APPARTEMENT OCCUPE ET AVAIENT AINSI REALISE UN BENEFICE IMPORTANT DEVANT ETRE ASSIMILE A UNE SPECULATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT L'INTENTION DE SE PERPETUER DANS LES LIEUX ET ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE S'Y LOGER NE PEUT PRESENTER UN CARACTERE SPECULATIF DU SEUL FAIT QUE LE PRIX A ETE AVANTAGEUX EN RAISON DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - DEFINITION - ACQUISITION POUR UN PRIX AVANTAGEUX (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ET LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION AVANTAGEUSE. AINSI L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, OBJET D'UNE REQUISITION FAITE EN VUE DE SE LOGER POUR LE PRIX D'UN APPARTEMENT OCCUPE, NE PEUT PRESENTER UN CARACTERE SPECULATIF DU SEUL FAIT QUE LE PRIX A ETE AVANTAGEUX.