Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 77-60.484 77-60.485 77-60.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60484
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1977-02-16, 1977-02-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60484, N° 77-60485 ET N° 77-60486 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SOLMER DE FOS-SUR-MER FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES DEPARTEMENTS OU UNITES DE TRAVAIL DE L'USINE DE FOS-SUR-MER ET NON DANS LE CADRE UNIQUE DE CELLE-CI AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN CONSULTANT DESIGNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, D'UNE PART, QUE LES UNITES DE TRAVAIL EN CAUSE NE DISPOSAIENT PAS D'AUTONOMIE SUR LE PLAN COMPTABLE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA GESTION, IL N'Y AVAIT NI DIRECTION PROPRE NI SERVICE DU PERSONNEL DISTINCTS, D'AUTRE PART QUE LE DECOUPAGE EN SIX ETABLISSEMENTS S'IL FACILITERAIT LES RAPPORTS DES DELEGUES AVEC LES SALARIES CONSTITUERAIT UNE PERTE DE TEMPS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA DIRECTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS EN NOMBRE LIMITE POUR UNE USINE TRES ETENDUE GROUPANT DE NOMBREUX SALARIES ET FONCTIONNANT CONTINUELLEMENT POURRAIENT REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION DANS CE CADRE, ET SI, AU CONTRAIRE, MALGRE L'IMBRICATION DES DIVERS SERVICES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR, COMME LA SOCIETE L'AVAIT ELLE-MEME ENVISAGE, POUR CES ELECTIONS, UNE DIVISION EN SECTEURS DISTINCTS AYANT CHACUN LEURS PROBLEMES PARTICULIERS, SECTEURS DONT LES DELEGUES RESPECTIFS PLUS NOMBREUX, PLUS SPECIALISES ET EN CONTACT PLUS FACILE AVEC LEURS MANDANTS POURRAIENT ENTRETENIR UTILEMENT LA DIRECTION DE L'USINE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DE PLUS IL NE POUVAIT PRONONCER EN CETTE MATIERE UNE CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES LE 16 FEVRIER 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Organisation de l'élection - Secteurs distincts d'une usine ayant chacun leurs problèmes particuliers - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel d'une société dans le cadre de six établissements distincts, constitués par les départements ou unités de travail de l'usine exploitée par cette société et non dans le cadre unique de cette usine, dès lors que le tribunal n'a pas recherché si les délégués du personnel élus en nombre limité pour une usine très étendue groupant de nombreux salariés pourraient remplir efficacement leur mission dans ce cadre et si, au contraire, malgré l'imbrication des divers services, il n'était pas possible de retenir, comme la société l'avait elle-même envisagé pour ces élections, une division en secteurs distincts avec chacun leurs problèmes particuliers.