Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 69-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14611
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1968-11-20, 1968-11-20
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AFFECTIONS DONNANT LIEU A UN TRAITEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUX SONT CELLES QUI ENTRAINENT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS ET QUE CETTE DISPOSITION LIMITATIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX ASSURES SOCIAUX SALARIES QUI CESSENT EFFECTIVEMENT LEUR TRAVAIL DU FAIT DE LA MALADIE EN CAUSE ET NON AUX TITULAIRES D'UNE RENTE DE VEUVE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI N'INTERROMPENT PAS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXONERATION EST DESTINEE A COMPENSER LES EFFETS DU CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX DU TRAITEMENT, QUE CE CARACTERE EST FONCTION DE LA NATURE OU DE LA DUREE DU TRAITEMENT ET QU'ON NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, LE DEFINIR EN SE REFERANT AU FAIT QUE L'AFFECTION A INTERROMPU OU NON L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL AUX FRAIS DE SOINS QU'IL ENGAGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES TEXTES QUI L'EXONERENT DE CETTE PARTICIPATION ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE SPECIALEMENT, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET D'"INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - TRAITEMENT ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL D'AU MOINS TROIS MOIS - EXCLUSION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION DU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - TRAITEMENT ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL D'AU MOINS TROIS MOIS - CESSATION DE TRAVAIL - DEFINITION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L 'ORDONNANCE N. 67-707 DU 21 AOUT 1967, LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL. LES TEXTES QUI EXONERENT LES ASSURES SOCIAUX DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SOINS QU'ILS ENGAGENT, AYANT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET "D'INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FONT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETENDU A LEURS AYANTS DROIT - (ARRETS N. 1 ET 2).