Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1978, 76-12.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12774
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION, (SDA), AYANT EXECUTE DES TRAVAUX COMMANDES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORT DE L'ATLANTIQUE (CETRA), A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LA CETRA ALLEGUANT UNE MAUVAISE EXECUTION DE PEINTURES, LA SDA A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT SOUS-TRAITE POUR CETTE PARTIE DES TRAVAUX, ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ET VITRERIE PHILIPPE X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SDA, INTIMEE, A PAR APPEL INCIDENT, PRESENTE, PARMI D'AUTRES PRETENTIONS, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS D'AGIOS SUR DECOUVERT ET ESCOMPTE ; QUE LA CETRA A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE COMME COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE NE SERAIENT RECEVABLES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE LES DEMANDES VISANT UN PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT, ET QUE LES JUGES AURAIENT, DONC, DU RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTEE VISAIT EXCLUSIVEMENT DES AGIOS PAYES DEPUIS LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE LIMITE PAS AU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT LA FACULTE D'AJOUTER DES DEMANDES EN CAUSE D'APPEL, MAIS AUTORISE CELLES-CI QUAND ELLES SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DES DEMANDES OU DEFENSES QUI ONT ETE SOUMISES AU PREMIER JUGE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRAIS D'AGIOS AVAIENT ETE ENTRAINES PAR LE TROUBLE DE TRESORERIE OCCASIONNE A LA SDA PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE LA CETRA ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES FRAIS ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 566 SUSVISE, RECEVABLE COMME COMPLEMENT DES DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Frais d'agios - Demande originaire en payement.
Analyse : L'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes ou défenses qui ont été soumises au premier juge. La demande en paiement de frais d'agios entraînés par le trouble en trésorerie occasionné à un créancier par le refus de paiement du débiteur est donc recevable pour la première fois devant la Cour d'appel comme complément des demandes soumises au premier juge.