Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-12891
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation de M. X..., motocycliste blessé lors d'une collision avec l'automobile de M. Y... qui était débiteur de la priorité, l'arrêt énonce que M. X... a mal analysé, et donc mal pratiqué, la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d'éviter la collision ; Qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas à la charge de M. X..., une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d'un motocycliste blessé lors d'une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que le cyclomotoriste a mal analysé et donc mal pratiqué la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d'éviter la collision, alors que de tels motifs ne caractérisent pas à la charge du cyclomotoriste une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.