Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 72-11.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11450
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 2 ) 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 7 JUILLET 1971), DES MARCHANDISES CONFIEES PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM A FARRE, TRANSPORTEUR AU PONTET (VAUCLUSE), FURENT DETRUITES EN DECEMBRE 1966 PAR UN INCENDIE QUI RAVAGEA LES ENTREPOTS D'UN DUDIT FARRE A MARSEILLE, ENTREPOTS DANS LESQUELS CES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ALORS DEPOSEES ; QUE, A LA SUITE DE POURPARLERS ECRITS INFRUCTUEUX, LA SOCIETE BAYER ASSIGNA FARRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE DEVANT ELLE NE CONTENAIT AUCUN AVEU DE RESPONSABILITE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE RESULTE EN L'ESPECE DU SIMPLE FAIT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT JUGE UTILE D'APPUYER LA DEMANDE DE SON CLIENT AUPRES DE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'ELLE FUT, CAPABLE DE LE COUVRIR DE CETTE RESPONSABILITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU TRANSPORTEUR AUPRES DE SON PROPRE ASSUREUR AURAIT VALU RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ET REFUSER DE VOIR LA MEME RENONCIATION DANS L'ACTION DE FARRE AUPRES DE SON CORRESPONDANT ; D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE BAYER SOUTENAIT QUE FARRE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECONNU SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA FACTURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE SOUTIENT PAS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYER PHYTOCHIM ET FARRE - LA DERNIERE LETTRE DE CELUI-CI DATANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DU MOIS DE DECEMBRE 1968 - AIT EU EFFET NOVATOIRE ; QUE, DES LORS, MEME SI LADITE LETTRE AVAIT EMPORTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ELLE N'AURAIT PU, FAUTE D'EFFET INTERVERSIF, AVOIR POUR RESULTAT DE CONSERVER JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, DATE OU L'ASSIGNATION A SEULEMENT ETE DELIVREE, LES DROITS INVOQUES PAR LA SOCIETE BAYER ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS PORTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE FARRE AVAIT INFORME SA CLIENTE DE CE QUE SEUL LE LIBELLE DE LA FACTURE VISEE AU MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, AVAIT EMPECHE LE REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES DETRUITES ; QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER - EFFET - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION - CONDITION - CARACTERE NOVATOIRE DE L'ACTE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER - EFFET - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION - CONDITION - CARACTERE NOVATOIRE DE L'ACTE.
Analyse : LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR LE TRANSPORTEUR NE SUBSTITUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A CELUI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A UN EFFET NOVATOIRE.