COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR CE TEXTE ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS UNE MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A L'ACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE ET DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE COCHET, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; QU'EN CONSTATANT DE LA SORTE L'EXISTENCE DE CES DEUX CAS D'OUVERTURE, AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.719 COCHET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 159, P. 127 ; 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 510, P. 433.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - CARACTERE PREALABLE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS UNE MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET, EN PARTICULIER, SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A L'ACTION. MECONNAIT DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET CONFIRMATIF QUI DECLARE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE ET DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE NATURELLE, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DU DEFENDEUR, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE.