Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, DENATURATION DES STATUTS VERSES AUX DEBATS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON VALABLE LA DECISION DE LICENCIEMENT DE DAME X..., INFIRMIERE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME, PRISE PAR LE SEUL PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 11, ALINEA 7, DES STATUTS DE L'ASSOCIATION, TOUTE MESURE DE REVOCATION D'UN MEMBRE QUELCONQUE DU PERSONNEL DEVRAIT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ALORS QUE LA DISPOSITION STATUAIRE QUI A ETE INVOQUEE SPECIFIE EN TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS QUE L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NECESSAIRE SEULEMENT POUR LA REVOCATION DE TOUT SALARIE CHARGE D'UN ROLE DE DIRECTION, MEME N'APPARTENANT PAS AU CORPS MEDICAL, AINSI QUE POUR CELLE DE TOUT MEDECIN, ET QUE PAR CONSEQUENT CETTE DISPOSITION, LAISSE SANS AUCUNE EQUIVOQUE AU PRESIDENT LE POUVOIR RENTRANT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE REVOQUER SEUL LES EMPLOYES SUBALTERNES N'APPARTENANT PAS AU CORPS MEDICAL, TELLE UNE INFIRMIERE SECRETAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTES FACONS CETTE SOLUTION EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 EN VERTU DUQUEL LE PRESIDENT DU SERVICE INTER-ENTREPRISE EST INVESTI DE PLEIN DROIT D'UN POUVOIR GENERAL D'ADMINISTRATION INCLUANT CELUI DE NOMMER OU REVOQUER SEUL TOUT MEMBRE DU PERSONNEL SAUF MODALITE PARTICULIERE ETABLIE PAR UN ACCORD, NON ALLEGUE EN L'ESPECE, CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DES SALARIES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LE CONSEIL DETIENT POUR L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET NOTAMMENT 7EME IL NOMME OU REVOQUE TOUT DIRECTEUR, EMPLOYE DE L'ASSOCIATION, ET APRES AVOIR RECUEILLI LES AVIS PREVUS PAR LES TEXTES, TOUT MEDECIN 8EME IL PEUT DELEGUER TELLE PARTIE DE SES POUVOIRS QU'IL JUGE CONVENABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE MOT EMPLOYE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE RAPPORTANT AU TERME DIRECTEUR ET QUE S'IL ETAIT REGRETTABLE QUE LE MOT TOUT N'EUT PAS ETE REPETE DEVANT EMPLOYE, CELUI-CI VISAIT NEANMOINS LE PERSONNEL SUBALTERNE NON MEDECIN, PARMI LEQUEL SE TROUVAIT DAME X... ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE DERNIERE N'AURAIT PU VALABLEMENT EMANER QUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 NE S'ETANT AU SURPLUS PAS SUBSTITUE D'OFFICE AUX STATUTS, QU'IL APPARTENAIT A L'ASSOCIATION DE METTRE EN HARMONIE AVEC LUI, SOIT EN LES MODIFIANT SOIT EN DELEGUANT AU PRESIDENTLES POUVOIRS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LA DENATURER LA CLAUSE AMBIGUE LITIGIEUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... PAR LE SEUL PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT SANS VALEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT TOUJOURS PARTIE A LA DATE OU ELLE STATUAIT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, TOUT AU MOINS EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURAIENT AU DOSSIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION AVAIT DEFENDU A L'INSTANCE INTRODUITE PAR DAME X... EN MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION QU'ELLE NE FASSE PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET EN INVOQUANT A SON ENCONTRE TANT DE MULTIPLES ABSENCES, NON JUSTIFIEES POUR LA PLUPART, QUE SON REFUS D'ACCOMPLIR SON SERVICE AU POSTE OU ELLE AVAIT ETE AFFECTEE EN JUILLET 1963, CE QUI VALAIT OU RATIFICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT OU NOUVEAU CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA PRESENCE DE DAME X... DANS LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 26 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40147. ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 MEDECIN-CHIRURGIEN - ASSOCIATION DE MEDECINE DU TRAVAIL - STATUTS - DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 - APPLICATION - PORTEE
Analyse : 1 LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUE PAS D'OFFICE AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL. C'EST A L'ASSOCIATION QU'IL APPARTIENT DE METTRE SES STATUTS EN HARMONIE AVEC LUI, SOIT EN LES MODIFIANT SOIT EN DELEGUANT AU PRESIDENT LES POUVOIRS NECESSAIRES.