Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-60.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-60580
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation et R. 13 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral ; que, toutefois, l'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours prévu à l'article L. 25 tendant à contester la décision d'une commission administrative chargée de la révision des listes électorales, n'est pas applicable à ce contentieux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que M. X... a présenté le 15 novembre 1999 une requête en contestation de la recevabilité d'une liste de candidats, dénommée " Remboursez ! l'association qui fait plier l'OPAC ", aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens ; Attendu que pour constater que le demandeur était forclos à critiquer la recevabilité de la candidature de l'association Remboursez, le jugement retient que les élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC obéissent aux principes généraux du droit électoral et que le délai de recours sur la recevabilité des listes est défini par les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; que le délai de contestation de 10 jours, prévu par ce dernier texte, à compter de la publication des listes court du 2 novembre pour se terminer le 12 novembre, jour non férié, et que, dès lors, il ne peut y avoir prorogation jusqu'au 15 novembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration - Représentants des locataires - Eligibilité - Contestation - Règles applicables .
Sommaire de référence : HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Représentants des locataires - Election - Eligibilité - Contestation - Règles applicables
Analyse : Il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que toute contestation relative à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral. L'article R. 13 de ce Code, dont les dispositions sont relatives au recours prévu à l'article L. 25 tendant à contester la décision d'une commission administrative chargée de la révision des listes électorales, n'est toutefois pas applicable à ce contentieux. Encourt par suite la cassation, le jugement qui, pour constater la forclusion d'un demandeur à critiquer la recevabilité d'une candidature, se fonde sur le délai de contestation de dix jours, prévu par le dernier de ces textes, à compter de la publication des listes.