COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, L'APPLICATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LE PREMIER JUGE, SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 17 AVRIL 1958, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ; QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1960 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 671. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372 ET LES ARRETS CITES ; 6 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 566, P 409.

Sommaire principal : ENQUETE - DEMANDE - ADMISSION - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Analyse : L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1958, EST RECEVABLE, BIEN QU'INTERJETE APRES CETTE DATE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELLES UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;