COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTIONS DE LA CAISSE REGIONALE (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PERMETTANT A LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE AUPRES DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT NE DISTINGUE PAS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE QUI ONT TOUTES DEUX LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE.