Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR BOYER CONTRE UN ARRET CONFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EFFECTUE AVANT LE DEPOT DE SA REQUETE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ET QUE CETTE GRATUITE S'ETENDRAIT NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET A TOUTES LES CONSIGNATIONS PREVUES, LA LOI DU 22 JANVIER 1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EXEMPTANT ELLE-MEME PROVISOIREMENT L'ASSISTE JUDICIAIRE DE TOUTES CONSIGNATIONS D'AMENDES ; MAIS ATTENDU QUE NI LA GRATUITE DE L'ARTICLE 57 PRECITE, NI L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JANVIER 1851 MODIFIEE LE 10 JUILLET 1901, NE DISPENSENT LES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10 061. BOYER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - REQUETE CIVILE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONSIGNATION PREALABLE
Analyse : NI LA GRATUITE DE LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NI L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JANVIER 1951 MODIFIEE LE 10 JUILLET 1961 NE DISPENSENT LES BENEFICIAIRES DE LA CONSIGNATION PRESCRITE, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE, PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.