Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1979, 78-40.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40036
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RIGAL, QUI A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE BOCCARD, ENTREPRISE D'INSTALLATION DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES, LE 2 MARS 1970, EN QUALITE DE DESSINATEUR D'EXECUTION AVEC AFFECTATION A SON AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1974 POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN NOUVEAU CHANTIER EN BELGIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT CONTRE LUI UNE FAUTE DE DESOBEISSANCE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN CHANTIER, A INEXACTEMENT QUALIFIE SON COMPORTEMENT, N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR L'ABSENCE DE REFUS DE SA PART ET A ESTIME, EN LE DENATURANT, QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE LORS DE SON EMBAUCHE D'EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER NECESSITES PAR LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RIGAL, LORS DE SON EMBAUCHAGE LE 2 MARS 1970, S'ETAIT ENGAGE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959 DONT UN EXEMPLAIRE AVAIT ETE SIGNE PAR LUI, A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ; QUE SI CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE LE 22 DECEMBRE 1971 PAR L'ADJONCTION D'UN SECOND ALINEA SELON LEQUEL TOUT REFUS DE DEPLACEMENT SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, CELA N'AVAIT PAS TRANSFORME EN SOI LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE RIGAL ; QU'EN OUTRE, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RIGAL FAISAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS ET LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE, CEUX-CI ETANT SEULS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE NON-ACCEPTATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE PAR LE SALARIE ; QUE L'ORDRE DE MUTATION, QUI FUT DONNE A RIGAL LE 3 OCTOBRE 1974, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UNE MODIFICATION DEFINITIVE DU LIEU DE TRAVAIL ET PAR SUITE DE SA RESIDENCE, ET CONSTITUAIT SIMPLEMENT UN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, DEPLACEMENT TEMPORAIRE POUR LEQUEL ETAIENT PREVUS DES FRAIS DE SEJOUR AVEC VOYAGE MENSUEL PAYE PAR L'EMPLOYEUR POUR PERMETTRE A RIGAL DE SE RENDRE TOUS LES MOIS DANS SA FAMILLE A CLERMONT-FERRAND, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU CHANGEMENT DE RESIDENCE NE POUVAIENT S'APPLIQUER A RIGAL ; QUE SI CELUI-CI AVAIT RECLAME UNE AUGMENTATION DES FRAIS DE SEJOUR, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS D'EXECUTER LA MISSION APRES AVOIR OBTENU SATISFACTION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS ETRE OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SANS DENATURATION QUE RIGAL, EN REFUSANT SANS MOTIF VALABLE D'ETRE PROVISOIREMENT ENVOYE SUR UN AUTRE CHANTIER, S'ETAIT SOUSTRAIT A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT D'INDEMNITES POUR UNE RUPTURE RESULTANT D'UNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de chantier - Changement prévu au contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'un déplacement temporaire prévu au contrat.
Analyse : En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise, s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnités pour une rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave, alors qu'il s'agissait seulement d'un déplacement temporaire et non d'un changement de résidence, seul susceptible selon la convention collective, d'entraîner la rupture du fait de l'employeur.