Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-41.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41166
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Havre 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AFIN D'EN PRENDRE EVENTUELLEMENT LA LOCATION-GERANCE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU, LA DAME X... ETANT RESTEE LIBRE DE SON TEMPS SANS AVOIR ETE SOUMISE A AUCUNE DES OBLIGATIONS PESANT HABITUELLEMENT SUR UN SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, DAME X... SOUTENANT AVOIR ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE ET DAME Y... PRETENDANT L'AVOIR LAISSEE VENIR DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE LA POSSIBILITE D'UNE LOCATION-GERANCE, ONT ESTIME QUE LA PROPOSITION ALLEGUEE DE LOCATION GERANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES MOYENS DES EPOUX X... ETANT TROP MODESTES A CET EFFET, ET EN REVANCHE, QUE DAME X... AVAIT EU AU MAGASIN L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE PENDANT SIX SEMAINES ET Y AVAIT TRAVAILLE ACTIVEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Preuve - Vendeuse employée activement pendant plusieurs semaines par l'exploitant d'un fonds de commerce (non).
Analyse : En l'état des prétentions opposées des parties, l'une estimant avoir été engagée comme vendeuse, l'autre soutenant avoir permis à la première de se rendre dans son établissement pour envisager la possibilité d'une location-gérance du fonds de commerce, les juges du fond, appréciant la portée et la valeur probante des éléments de la cause, peuvent estimer que la proposition de location-gérance n'est pas établie, compte tenu notamment de la modicité des moyens de l'éventuelle bénéficiaire et qu'en revanche celle-ci a été employée activement comme vendeuse pendant plusieurs semaines par les exploitants du fonds.