Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 81-14.624 81-15.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14624
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE CONGENITALE, AGGRAVATION AYANT RENDU NECESSAIRE UNE ARTHRODESE PRATIQUEE LE 26 AVRIL 1971 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPPOSEE LE 23 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE METTRE EN OEUVRE EN 1977 UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN NOTIFIANT A L'INTERESSEE UNE DECISION DE REFUS EN 1978, PUIS EN DILIGENTANT UNE PROCEDURE EN DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX, SANS S'OPPOSER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE ADMINISTRATION AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DISCUTER LE FOND DU LITIGE, ET QU'AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ELLE NE POUVAIT PLUS EN JANVIER 1979 REVENIR SUR CETTE DECISION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION, FAISAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ETABLI EN 1977 QU'AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 6 MARS 1971 FAISANT ETAT D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, LAQUELLE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Tardiveté de l'exception.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Tardiveté de l'exception.
Analyse : La renonciation tacite à une prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer. Par suite encourt la cassation la décision qui pour écarter la prescription biennale apposée à la demande de prise en charge d'une aggravation présentée par la victime d'un accident du travail, énonce essentiellement que l'organisme social en prenant l'initiative d'une expertise technique, puis en diligentant une procédure en défense, avait manifesté de façon non équivoque son intention de renoncer à l'invoquer, sans répondre aux conclusions faisant valoir que seul le rapport d'expertise technique avait porté à la connaissance de cet organisme le certificat médical antérieur de plusieurs années qui constatait l'aggravation de l'état de la victime et constituait le point de départ de la prescription.