Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1979, 77-14.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14916
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-06-08, 1977-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (LA SOCIETE EGB) ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU CENTRE (LA SONEC), AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, ONT, EN 1974, SOUS-TRAITE A AGARD L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUISERIE, QUE, LA SOCIETE EGB AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 JUIN 1975, LA SONEC ET AGARD ONT, LE 18 JUILLET 1975, CONCLU UNE NOUVELLE CONVENTION REMPLACANT LA PRECEDENTE ET L'ANNULANT A COMPTER DU 11 JUIN 1975, PREVOYANT LE MODE D'EXECUTION ET LE COUT DES TRAVAUX RESTANT A REALISER, ET INDIQUANT QU'AGARD, QUI ACCEPTAIT CES CHIFFRES , QU'AGARD, DECLARE LUI-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 OCTOBRE 1975, A, ASSISTE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LA SONEC EN PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE SUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 11 JUIN 1975; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER AGARD ET SON SYNDIC DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR LA CLAUSE SUSRAPPORTEE, DONT ELLE ESTIMAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, AGARD AVAIT RENONCE, S'AGISSANT DU PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975, AU BENEFICE DE LA SOLIDARITE ET ACCEPTE, EN VUE DE CE PAIEMENT, DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EGB, DECHARGEANT DU MEME COUP LA SONEC DE SON OBLIGATION A LA DETTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE PRECITEE NE MANIFESTAIENT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE AGARD DE RENONCER A RECLAMER A LA SONEC, CODEBITEUR SOLIDAIRE DE LA SOCIETE EGB JUSQU'AU 11 JUIN 1975, LE PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SOLIDARITE - Renonciation - Condition - Volonté non équivoque de renoncer.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Solidarité - Solidarité conventionnelle - Renonciation.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil et dénature une clause figurant dans un contrat l'arrêt qui, en l'état de travaux sous-traités par deux entreprises agissant solidairement, retient que le sous-traitant a renoncé au bénéfice de la solidarité en acceptant par ladite clause de produire au règlement judiciaire de l'un de ses débiteurs, alors que les termes ambigus de cette clause ne manifestaient pas la volonté non équivoque du sous-traitant de renoncer à réclamer le paiement des travaux à son co-débiteur solidaire demeuré in bonis.