COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TANDIS QU'ELLE SE DISPOSAIT LE 24 JUILLET 1957 A PRENDRE UNE RAME DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS, QUI VENAIT DE S'IMMOBILISER A LA STATION "PIGALLE" SUR LA LIGNE "PORTE DE LA CHAPELLE-MAIRIE D'ISSY",LA Y... THIBAULT, AGEE DE 80 ANS, PLACA MALENCONTREUSEMENT SON PIED DROIT DANS UN ESPACE VIDE EXISTANT ENTRE LE BORD DU QUAI ET L'ENTREE DE LA VOITURE, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LADITE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ECLAIRAGE SPECIAL DU QUAI D'EMBARQUEMENT NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, EXONERER LA R A T P TENUE EN TANT QUE TRANSPORTEUR D'ASSURER LA SECURITE DES VOYAGEURS, DE SON OBLIGATION DE METTRE CEUX-CI EN GARDE CONTRE LE DANGER QUE PRESENTAIT POUR EUX L'INTERSTICE EXISTANT ENTRE LE QUAI ET LA VOITURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE, D'UNE PART, QUE CET INTERSTICE "ETAIT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, SIGNALE A L'ATTENTION DES VOYAGEURS PAR UN ECLAIRAGE SPECIAL PUISSANT DONT CHAQUE LAMPE CORRESPOND A UNE PORTE DE VOITURE", ET, D'AUTRE PART, "QUE X... THIBAULT QUI AURAIT DU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, REDOUBLER DE PRECAUTIONS, N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ATTENTIVE A LA DISPOSITION CEPENDANT NORMALEMENT SIGNALEE, DU QUAI D'EMBARQUEMENT ET QUE CETTE INATTENTION, FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE"; QU'ELLE A PU, DES LORS, CONSIDERER "QUE, DU FAIT DE CETTE FAUTE, LA R A T P SE TROUVE ENTIEREMENT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE"; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER RATP RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME VOYAGEUR METTANT LE PIED DANS UN ESPACE VIDE ENTRE LE QUAI ET L'ENTREE D'UN WAGON DU METROPOLITAIN
Analyse : DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE L'INTERSTICE EXISTANT, SUR UNE LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS, ENTRE L'ENTREE DES WAGONS ET LE QUAI D'EMBARQUEMENT, ETAIT SIGNALE A L'ATTENTION DES VOYAGEURS PAR UN ECLAIRAGE PUISSANT, DONT CHAQUE LAMPE CORRESPONDAIT A UNE PORTE DE VOITURE, QU'UNE VOYAGEUSE AGEE AYANT PLACE SON PIED DANS CET ESPACE VIDE ET FAIT UNE CHUTE, N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ATTENTIVE A CETTE DISPOSITION DU QUAI, NORMALEMENT SIGNALEE, ET QUE CETTE INATTENTION, FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE, DU FAIT DE CETTE FAUTE, LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE.