COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.