Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-11.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11876
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,5 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE PAUL X... NEE Y... ET SES ENFANTS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LES FAIRE DIRE PROPRIETAIRES DE 552 ACTIONS ET 1 443 PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMN) CEDEES PAR ERREUR PAR Y... PERE A SES FILS, JEAN ET GUY Y..., AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X... TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEUR REVENDICATION NE PORTE PAS SUR DES TITRES IDENTIFIES PAR NUMERO, ONT A PROUVER, CE QU'ILS NE FONT PAS, QUE JEAN ET GUY Y... ETAIENT DE MAUVAISE FOI LORSQU'ILS ONT ACQUIS LES TITRES LITIGIEUX, ALORS, AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSORTS X... N'EXERCAIENT AUCUNEMENT UNE REVENDICATION DE PROPRIETE SUR MEUBLES DETERMINES, SOUMISE A LA REGLE POSSESSION VAUT TITRE, MAIS AGISSAIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LEURS ECRITURES, COMME CREANCIERS D'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES, C'EST-A-DIRE COMME CREANCIERS DE CHOSES DE GENRE DONT L'IDENTIFICATION ETAIT INUTILE, ET QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE JEAN ET GUY Y... L'ARRET A DENATURE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR RECLAMATION, QUI POSAIT UNIQUEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSORTS X... ETAIENT CREANCIERS DE LA QUANTITE DE TITRES REVENDIQUES, ET ALORS QUE DANS LEURS ECRITURES, POSTERIEURES A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES CONSORTS X... AVAIENT PRECISE LES NUMEROS DES ACTIONS REVENDIQUEES, LESQUELLES AVAIENT, DU RESTE FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SEQUESTRE EN VERTU DE DECISIONS DEFINITIVES DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE ET QUI EMPORTAIENT NECESSAIREMENT IDENTIFICATION DES TITRES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LE TEXTE EST REGULIEREMENT PRODUIT, LES CONSORTS X... DEMANDAIENT DE DIRE ET JUGER QUE LES REQUERANTS SONT LEGITIMES PROPRIETAIRES DES 552 ACTIONS ET 1 443 PARTS INCLUSES PAR ERREUR DANS LA CONVENTION DU 20 AOUT 1932 DONT ONT BENEFICIE MESSIEURS JEAN ET GUY Y..., QUE CES TITRES NON IDENTIFIES PAR NUMEROS SERONT PRIS PARMI LES ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A MESSIEURS JEAN ET GUY Y... SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET PLACES PROVISOIREMENT SOUS LE SEQUESTRE DE CETTE SOCIETE, CES TITRES SE TROUVANT DEJA IMMOBILISES A LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD PAR LA LETTRE DE ME Z... DU 29 JANVIER 1957, QUE PAR AILLEURS LES 1 443 PARTS DE FONDATEUR AU PORTEUR NON IDENTIFIEES PAR NUMERO SERONT PROVISOIREMENT PLACEES SOUS LE SEQUESTRE DE LA BANQUE DUPONT ; QUE SI, SELON DES CONCLUSIONS POSTERIEURES, DONT LE TEXTE EST EGALEMENT REGULIEREMENT PRODUIT, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE ACTE DE CE QUE CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT PAR ERREUR DANS DE PRECEDENTES CONCLUSIONS, LES ACTIONS DONT LE SEQUESTRE EST DEMANDE AU NOMBRE DE 276 EN CE QUI CONCERNE JEAN Y... PORTENT LES NUMEROS 20 202 A 20 477, CERTIFICAT NOMINATIF N° 12, QU'EN CE QUI CONCERNE GUY Y... ELLES SONT EGALEMENT AU NOMBRE DE 276 ET PORTENT LES NUMEROS 31 101 A 37 377, CERTIFICAT NOMINATIF N° 16, ILS ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS EGALEMENT PRODUITES, DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 28 OCTOBRE 1968 SANS EN CRITIQUER L'ENONCIATION QUI REPRENAIT POUR OBJET DE LEUR DEMANDE CELUI DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF PRECITE, ET NE FAISANT NULLEMENT ETAT DES DECISIONS DEFINITIVES DE SEQUESTRE ALLEGUEES PAR LE MOYEN ; QU'EN L'ETAT DE CES ACTES AMBIGUS ET DONT LA DIVERSITE RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE DEVANT ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - MODIFICATION PAR LES CONCLUSIONS.
Analyse : SAISIS PAR LE DEMANDEUR D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL CONTRADICTOIRES SUR UNE EVENTUELLE IDENTIFICATION PAR NUMEROS DE VALEURS MOBILIERES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION, LES JUGES DU FOND, QUI SONT DANS LA NECESSITE DE DONNER UNE INTERPRETATION DE CES DIVERS ACTES AMBIGUS, LE FONT SOUVERAINEMENT.