Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-14.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14027
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1974-06-13, 1974-06-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 13 JUIN 1974), D'AVOIR CONDAMNE CHAVAROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRE NATIONAL DES GRAVEURS-SCULPTEURS (LA SOCIETE), EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANTERIEURE A LA DEMISSION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE CHAVAROT ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU, BIEN QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AIT ETE POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMISSION DE CHAVAROT, FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 SUSVISE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la date de la cessation des payements - Situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif créée au cours des fonctions.
Analyse : Une cour d'appel peut faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'ancien président directeur général d'une société, bien que la date de la cessation des payements soit postérieure à celle de la démission de l'intéressé, dès lors que celui-ci était à la tête de la société lorsque la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif a été créée.