COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT MARCHE A FORFAIT DU 1ER MARS 1947,LA SOCIETE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MERCIER, SON LIQUIDATEUR, ET CASTELLAN, SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LE PRIX DE 7.150.000 FRANCS, POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE RUE FORTIS, A MARSEILLE DANS UN DELAI DE SEPT MOIS, PAR LA SUITE PROROGE JUSQU'AU 15 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE, AUX MAITRES DE L'OEUVRE, QU'UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS, POUR RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE OCCUPE DES LE 14 AVRIL 1949 ET QUE CE RETARD SE REDUISAIT A TROIS MOIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE, PAR AILLEURS, QUE CETTE OCCUPATION, S'ETAIT EFFECTUEE "BIEN AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX", CE QUI IMPLIQUE QUE CET ACHEVEMENT AVAIT SUBI UN RETARD TRES SUPERIEUR A TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS SOUTENANT QUE LES MALFACONS REPROCHEES ETAIENT COUVERTES PAR L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX, A SOULIGNE "QUE CETTE OCCUPATION NE PEUT VALOIR RECEPTION, PUISQU'ELLE A EU LIEU BIEN AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX" ; QUE, STATUANT ENSUITE, ET SANS SE CONTREDIRE, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RETARD, FORMULEE PAR LES EPOUX Y..., LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX S'ETAIT OPEREE TROIS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE "A SURTOUT UN CARACTERE DE PRINCIPE ; ET QUE LES MAITRES DE L'OEUVRE NE JUSTIFIENT D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER" ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, LE REJETTE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX, CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., SE REFERANT AU CONTRAT DU 19 AVRIL 1948, ONT REVENDIQUE LE BENEFICE DU PRIX A FORFAIT DE 3.500.000 FRANCS MOYENNANT LEQUEL, L'ENTREPRISE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS S'ETAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, IMPASSE TIMON-DAVID A MARSEILLE, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ; QUE CE PLAN QUI COMPORTAIT UN SEUL ETAGE AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSEE A ETE MODIFIE ; QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT COMPREND SEULEMENT LA MOITIE DU PREMIER ETAGE PREVU AU PLAN INITIAL, ET UN SECOND ETAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QUE LE PROJET PRIMITIF VISE AU MARCHE A FORFAIT A ETE ABANDONNE ET REMPLACE PAR UN AUTRE PROJET EXECUTE SUR DES BASES DIFFERENTES", ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE CES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS, APPORTES AU PLAN PRIMITIF, N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT PAR LES MAITRES DE L'OEUVRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.768 RIVALTA-MARCUCCINI C/ MERCIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Z..., X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 17 NOVEMBRE 1959. - BULL. 1959, I, NO 478, P. 397.

Sommaire principal : 1° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - RETARD DANS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDIT EN EVALUANT A UNE SOMME REDUITE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD INTERVENU DANS LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET CE BIEN QU'ILS AIENT DECLARE QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT EFFECTUEE BIEN AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES LORS QUE CEUX-CI, APRES AVOIR -EN REPONSE A DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR RELATIVES A DES MALFACONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET QU'IL PRETENDAIT COUVERTES PAR L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX- RELEVE QUE CETTE OCCUPATION NE POUVAIT VALOIR RECEPTION PUISQU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX, ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT OPEREE TROIS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE AVAIT SURTOUT UN CARACTERE DE PRINCIPE ET QUE LE MAITRE DE L'OEUVRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER.