Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1974, 72-14.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14219
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE DONT SON ASSURE, PIERRE, RECLAMAIT LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 13 MAI 1968, AU MOTIF, REPRIS DU JUGEMENT DEFERE, QUE PIERRE UTILISAIT SA VOITURE, AU MOMENT DU SINISTRE, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ALORS QUE L'USAGE DE CELLE-CI ETAIT, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, LIMITE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT NUL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT PAS LE SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT ECARTEES PAR LA POLICE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE NON PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DE SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUILLET 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATION - SANCTION - CAS DE NON ASSURANCE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - CAS DE NON ASSURANCE (NON).
Analyse : SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON ASSURANCE, MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE DEVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L 'ASSUREUR SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES, SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE AU MOTIF QUE CELUI-CI UTILISAIT SA VOITURE AU MOMENT DU SINISTRE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, QUE L'USAGE DU VEHICULE ETAIT, DANS LE CONTRAT , LIMITE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT PAS LE SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT ECARTEES PAR LA POLICE.