Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1965, 64-10.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10105
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS, QU'AYANT OBTENU DE L'ETAT, EN 1960, LA CESSION D'UNE PARCELLE DISTRAITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT EDIFIE UN ATELIER, EN 1931, SUR UN TERRAIN CONTIGU, DE MEME ORIGINE ET ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, POUR LES CONTRAINDRE A SUPPRIMER LES ACCES ET OUVERTURES DE LEUR BATIMENT DONNANT SUR L'ANCIENNE PORTION DE ROUTE, DONT LEURS VOISINS SONT EUX-MEMES DEVENUS PROPRIETAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, REFUSE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS DISPOSAIENT PRECEDEMMENT SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LEURS ADVERSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE CE TERRAIN AVAIT ETE CEDE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'UNE TELLE STIPULATION EXCLUAIT LA SUPPRESSION DU DROIT D'ACCES DONT ILS AVAIENT JUSQU'ALORS JOUI ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT AUCUN DROIT D'ACCES OU D'OUVERTURE DE VUE, EN VERTU D'UN TITRE, LORSQU'ILS ONT CONSTRUIT LEUR IMMEUBLE, QU'ILS ONT SIMPLEMENT BENEFICIE DES CHARGES AUXQUELLES LES VOIES PUBLIQUES SONT SOUMISES AU PROFIT DES RIVERAINS, MAIS A TITRE REVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS RESERVE D'INDEMNISATION, QU'AINSI - L'ACQUISITION DE SERVITUDES PAR LES EPOUX X... SUR LA PARCELLE DECLASSEE ET CEDEE AUX EPOUX Y... N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, SOIT DU 29 AVRIL 1960, ALORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BORNET, QUI A EU LIEU EN 1931 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT AUCUN DROIT OPPOSABLE A LEURS ADVERSAIRES, LES JUGES DU FAIT ONT REPONDU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA RESERVE INSEREE DANS LES TITRES AU PROFIT DES TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 105. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN PUBLIC - DECLASSEMENT - CESSION D'UNE PARCELLE - DROITS D'ACCES ET D'OUVERTURE DE VUE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, PRECEDEMMENT ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES
Analyse : SAISIE, PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE PARCELLE DISTRAITE D'UNE ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, D'UNE ACTION EN SUPPRESSION DES ACCES ET OUVERTURES, DONNANT SUR LADITE PARCELLE, DANS UN BATIMENT PRECEDEMMENT EDIFIE SUR UN TERRAIN CONTIGU, DE MEME ORIGINE ET ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES - ET RELEVANT QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT AUCUN DROIT D'ACCES OU D'OUVERTURE DE VUE, EN VERTU D'UN TITRE, LORSQU'IL A CONSTRUIT SON IMMEUBLE, QU'IL A "SIMPLEMENT BENEFICIE DES CHARGES AUXQUELLES LES VOIES PUBLIQUES SONT SOUMISES AU PROFIT DES RIVERAINS, MAIS A TITRE REVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS RESERVE D'INDEMNISATION, QU'AINSI L'ACQUISITION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE DECLASSEE N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION" DE CETTE PARCELLE AU DEMANDEUR, LES JUGES DU FAIT, QUI ONT AINSI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT AUCUN DROIT OPPOSABLE A SON ADVERSAIRE, ONT REPONDU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT DEFENDEUR INVOQUAIT LA RESERVE DES DROITS DES TIERS, INSEREE DANS LES TITRES DE CESSION.