Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 75-14.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14960
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Lancien, CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1975) LA SOCIETE GENERALE DE MACHINES-OUTILS DITE SOGEM, A DEPOSE LE 8 JUILLET 1974 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DES DESSINS ET MODELES DE SCIE ET D'ENTRAINEURS DE SCIE ; QU'A LA REQUETE DES SOCIETES ITALIENNES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI QUI, PRODUISANT DES OUTILS SEMBLABLES, SE PRETENDAIENT VICTIMES DE LA PART DE LA SOGEM D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT PAR ORDONNANCE DE REFERES EN DATE DU 29 MAI 1975, A COMMIS UN HUISSIER POUR SE FAIRE REMETTRE PAR LA SOGEM LES PROSPECTUS RELATIFS AUX MACHINES LITIGIEUSES ET DRESSER LA LISTE DES CLIENTS AUXQUELS DES PROSPECTUS AVAIENT ETE ADRESSEES, A DIT QUE LA SOGEM NE POURRAIT, SOUS ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE, DIFFUSER CES PROSPECTUS NI PROPOSER LES MACHINES A LA VENTE, ET A ENFIN DEBOUTE LES SOCIETES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOGEM DE SON APPEL DE LADITE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MESURES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOGEM AVAIT DEPOSE LES MODELES LITIGIEUX ET QU'ELLE BENEFICIAIT EN CONSEQUENCE D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE ; QU'EN DECLARANT LE MOYEN FONDE SUR CETTE PRESOMPTION DE PROPRIETE "SANS PERTINENCE" AU SEUL PRETEXTE QUE LES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT FAIT "REFERENCE... A L'EXISTENCE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE", LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A FORMULER UNE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET QUI NE S'EXPLIQUE NI SUR LA NATURE DE CES ACTES, NI SUR LEUR PORTEE AU REGARD DE LA PROPRIETE DES MODELES INVOQUEE PAR LA SOGEM, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA SOGEM PAR L'ARRET ATTAQUE PORTENT TANT SUR SA QUALITE DE "FABRICANT" DES MODELES DONT ELLE EST PRESUMEE PROPRIETAIRE QUE SUR LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES MEMES MODELES, D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT L'EXISTENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE FONDEE SUR CETTE PRESOMPTION DE PROPRIETE EXCLUSIVE DES ACTES INCRIMINES, LE JUGE DES REFERES, QUI A D'AILLEURS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT NOTAMMENT QUE LA SOGEM DEMONTRE SA QUALITE DE FABRICANT, A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA SOGEM AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA "CONTESTATION SERIEUSE" RESULTANT DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE QUI S'ATTACHAIT AU DEPOT DE SES MODELES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "L'EXTREME RESSEMBLANCE" ENTRE LES MODELES MIS EN VENTE PAR LA SOGEM ET CEUX EXECUTES PAR LES DEUX SOCIETES ITALIENNES, ET A CONSIDERE QUE LES "MESURES CONSERVATOIRES" QUI LUI ETAIENT DEMANDEES S'IMPOSAIENT EN RAISON DE LA "MENACE D'UN GRAVE PREJUDICE COMMERCIAL POUR LES SOCIETES INTIMEES" ; QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN PERIL IMMINENT, LA COUR, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ET SANS SE CONTREDIRE, A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION PROPOSEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Concurrence déloyale - Menace d'un grave préjudice commercial - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Référés - Mesures conservatoires - Prévention d'un dommage imminent - Constatations suffisantes.
Analyse : A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant, sous astreinte, de diffuser des prospectus relatifs aux machines litigieuses et de proposer celles-ci à la vente dès lors que les juges du fond qui avaient constaté l'extrême ressemblance entre les modèles et considéré que les mesures conservatoires demandées s'imposaient en raison de la menace d'un grave préjudice commercial pour le demandeur, avaient ainsi fait apparaître l'existence d'un péril imminent.