Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1979, 78-11.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-11400
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1977-11-18, 1977-11-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18NOVEMBRE 1977) A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE , DONT LE NOM EST INDIQUE; QUE SI, SUR LA COPIE SIGNIFIEE, TELLE QU'ELLE EST PRODUITE, CETTE MENTION A ETE RAYEE, SA RATURE N'EST PAS L'OEUVRE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DE SORTE QU'ELLE EST DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR; QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE SI BIEN QU'ELLE ECHAPPE AUX CRITIQUES FORMULEES LA CONCERNANT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU EN CE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE; QU'AINSI LE POURVOI FORME LE 20 MARS 1978, PAR CETTE SOCIETE QUI NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1977, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification à une personne habilitée à cet effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être considérée comme régulièrement faite à personne.