Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 72-10.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10002
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 OCTOBRE 1971) QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION QUALIFIEE DE CONTRAT DE DEPOT, ETCHEPARE S'EST ENGAGE A PROCEDER A SES FRAIS A L'INSTALLATION DE RECEPTEURS DE TELEVISION DANS LES CHAMBRES DE LA CLINIQUE MEDICALE D'URT ; QUE LESDITS RECEPTEURS, DOTES D E CHRONOS-MONNAYEURS, PERMETTAIENT A ETCHEPARE D'ENCAISSER LE MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT A L'UTILISATION DESDITS APPAREILS ET QU'APRES UNE PERIODE DE SEPT ANNEES LE CONTRAT PRENAIT FIN, ETCHEPARE DISPOSANT DES APPAREILS TANDIS QUE L'INSTALLATION RESTAIT LA PROPRIETE DE LA CLINIQUE ; ATTENDU QUE LA CLINIQUE AYANT ASSIGNE ETCHEPARE POUR LE FAIRE DECLARER REDEVABLE ENVERS L'O R T F DES REDEVANCES ANNUELLES POUR DROIT D'USAGE DESDITS APPAREILS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, REGLEMENTANT LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE TELEVISION, EST UN TEXTE FISCAL REGLANT LES SEULS RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION ET DU CONTRIBUABLE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS, EN L'ABSENCE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA VALEUR D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, DONT CEPENDANT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR CE POINT PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET QU'ELLE APPLIQUE, MAIS ENCORE DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; ALORS, D' AUTRE PART, QU'A SUPPOSER LE DECRET PRECITE APPLICABLE A L'ESPECE, IL NE VALAIT QU'A TITRE INTERPRETATIF DE LA VOLONTE DES PARTIES A LA CONVENTION, QU'IL POUVAIT DONC ETRE ECARTE PAR UN USAGE CONTRAIRE ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES USAGES ONT LA FORCE D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE, MEME SI LES PARTIES NE S'Y SONT PAS EXPRESSEMENT REFEREES ; MAIS ATTENDU, QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET EN CONSIDERATION DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN SA QUALITE DE DETENTRICE DES APPAREILS, LA CLINIQUE DEVAIT ASSUMER LEDIT PAIEMENT ET N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI ETAIT LE SIEN DE REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - REDEVANCES - CHARGE - INSTALLATION DE RECEPTEURS DOTES DE CHRONOS-MONNAYEURS.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - CHAMBRES - INSTALLATION DE RECEPTEURS DE TELEVISION - REDEVANCES - CHARGE.
Analyse : DANS LE LITIGE OPPOSANT LE PROPRIETAIRE DE POSTES DE TELEVISION MUNIS DE CHRONOMETREURS ET PLACES DANS UNE CLINIQUE ET LE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT SUR LA CHARGE DE LA REDEVANCE ANNUELLE POUR L'USAGE DE SES APPAREILS, LES JUGES DU FOND, EN L 'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRACTUELLE EXPRESSE SUR LE PAYEMENT DE CETTE TAXE, DECIDENT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES TIREE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'EN SA QUALITE DE DETENTEUR DES POSTES, LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE DOIT ASSUMER LEDIT PAYEMENT.