Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JANVIER 1963) CABROL, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "UNIVERSAL BREVET" AVAIT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DU 12 JUIN 1951, PROMIS DE VENDRE A AUMARECHAL QUI EN ETAIT LOCATAIRE, ET POUR LE PRIX DE 900000 FRANCS, UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE, ETANT STIPULE QUE CETTE PROMESSE DEVAIT ETRE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE AVANT LE 15 JUILLET 1952; QU'AUMARECHAL N'AYANT PAS MANIFESTE SA VOLONTE DANS LE DELAI QUI, SUR SA DEMANDE, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1952 NI COMPARU DEVANT LE NOTAIRE SUR UNE SOMMATION QUE LUI FIT CABROL; CE DERNIER VENDIT LES BIENS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A BOULOGNE-SUR-SEINE PAR UN ACTE DU 31 MARS 1960, DONT AUMARECHAL DEMANDA AU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DE PRONONCER LA NULLITE, EN ASSIGNANT A LA FOIS CABROL, LA SOCIETE IMMOBILIERE AINSI QUE LES DEUX NOTAIRES QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LES OPERATIONS; QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT, COMME LES PREMIERS JUGES, DEBOUTE EN PRONONCANT CONTRE LUI DES CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEFENDEURS, AUMARECHAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DONNEE A UNE PLAINTE INSTRUITE CONTRE CABROL ET AUTRES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LE LIEN EXISTANT ENTRE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT "QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTS DE L'ACTION TENDANT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE A FAIRE JUGER QU'IL Y A EU VENTE PARFAITE PAR ACCEPTATION DANS LE DELAI D'OPTION D'UNE PROMESSE DE VENTE ET A EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES PAR RAPPORT A UNE SECONDE VENTE REALISEE AU PROFIT D'UN TIERS - QUE LA DECISION EVENTUELLE SUR L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI METTRA UN TERME A L'INSTANCE CIVILE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUMARECHAL DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LE VOIR DIRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET D'EN ETRE DEVENU PROPRIETAIRE, EN MECONNAISSANT SES PROPRES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 JUILLET 1952 AUMARECHAL A DECLARE QU'IL LEVAIT L'OPTION DE VENTE ET QUE PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1952 CABROL A DECLARE "VOUS LEVEZ L'OPTION D'ACQUERIR L'IMMEUBLE AU PRIX DE 900000 FRANCS COMPTANT, FRAIS D'ACTE EN SUS A VOTRE CHARGE" - ET ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A, PAR UNE MANIFESTE CONTRADICTION, ADMIS QUE LE REQUERANT AVAIT PU LEVER L'OPTION POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1952, PENDANT AU MOINS HUIT ANNEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI PAR SA LETTRE DU 10 JUILLET 1952, AUMARECHAL DECLARAIT LEVER L'OPTION DE VENTE, IL PRETEXTAIT DANS CETTE MEME LETTRE DE LA GENE QUE LUI CAUSAIT LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE PERSONNES ETRANGERES A SON ENTREPRISE ET PROPOSAIT UNE PROROGATION DE L'OPTION "D'UN DELAI RAISONNABLE POUR PERMETTRE AU VENDEUR LA LIBERATION INTEGRALE DES LIEUX INDUMENT OCCUPES - QUE CABROL FIT ALORS CONNAITRE QU'IL ACCEPTAIT DE PROROGER L'OPTION JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1952"; ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES VOLONTES AINSI MANIFESTEES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'EN FORMULANT LE 10JUILLET 1952 UNE CONTRE PROPOSITION PORTANT SUR UNE PROROGATION DU DELAI D'OPTION, AUMARECHAL SUBORDONNAIT NECESSAIREMENT SON ACCEPTATION AU MAINTIEN DE L'OFFRE AU-DELA DU 15 JUILLET 1952, TERME INITIALEMENT PREVU ET QUE LA REPONSE DE CABROL N'ETAIT QU'UNE ACCEPTATION DE CETTE PROROGATION; QUE CONSTATANT EN OUTRE QU'AU TERME DE CETTE OPTION, AUMARECHAL N'A PAS MANIFESTE NI EXPRIME SA VOLONTE ET ESTIMANT QUE DE PLUS SON ATTITUDE POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1952 (ET PENDANT AU MOINS 8 ANNEES), NOTAMMENT LE FAIT QU'IL S'EST TOUJOURS COMPORTE EN LOCATAIRE DES LIEUX ET NON EN PROPRIETAIRE, DEMONTRAIT AVEC EVIDENCE QU'IL N'AVAIT POINT VOULU DONNER SUITE A L'OFFRE AINSI RENOUVELEE POUR UNE PERIODE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS AUCUNE CONTRADICTION ET SANS ADMETTRE NULLEMENT QUE LA PROMESSE EUT PU ETRE ACCEPTEE PENDANT HUIT ANNEES, QUE CETTE OFFRE ETAIT DEVENUE CADUQUE, FAUTE D'ACCEPTATION DEFINITIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE AUMARECHAL QUI AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT AUX JUGES D'APPEL LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, LEUR FAIT GRIEF D'AVOIR EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION D'INGENIEUR ET SE LIVRAIT A DES RECHERCHES DANS DES DOMAINES TRES VARIES; ALORS QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL ONT ETE DENATUREES ET QUE L'ARRET AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT DONNE D'UNE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LOIN D'INVOQUER SEULEMENT LA QUALITE D'ARTISAN, IL FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT CESSIONNAIRE DU FONDS INDUSTRIEL ANTERIEUREMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QU'IL EXPLOITAIT TOUJOURS CE FONDS INDUSTRIEL DE STATION D'ESSAI ET D'USINE PILOTE POUR APPLICATIONS NOUVELLES SANS BREVETS; QU'EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT FAUTE D'EXPLOITER UN FONDS ARTISANAL DANS LES LIEUX L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AUMARECHAL S'EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS EN 1946 POUR "FABRIQUE DE FARDS, CREMES ET PARFUMS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BAIL ORIGINAIRE DE 1932 CONFIRME D'AILLEURS PAR TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, QU'AUMARECHAL EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR ET SE LIVRE A DES RECHERCHES DANS DES DOMAINES TRES VARIES, QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE PROFESSION ARTISANALE DEFINIE" ET QUE DE PLUS IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL EXPLOITE UN FONDS OU UNE ENTREPRISE ARTISANALE; QUE CONSTATANT EN OUTRE QUE LES LIEUX LOUES SONT DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON LES JUGES D'APPEL ONT FAIT AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AUCUNE DENATURATION DE LA DEMANDE, UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE INVOQUE; QUE LE MOYEN EST DONC LUI AUSSI DEPOURVU DE FONDEMENT; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE AUMARECHAL A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE INDEMNITE DE 7500 FRANCS ET A CHARDON ET LETULLE UNE INDEMNITE DE 1 FRANC POUR AVOIR EXERCE CONTRE EUX UNE ACTION TEMERAIRE ET SANS MOTIFS VALABLES; ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS OU ELLE EST ENGAGEE PAR MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ET QUE NOTAMMENT DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'APPELANT A DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LE MOTIF QUE SON APPEL AURAIT UN CARACTERE VEXATOIRE, SANS CONSTATER UNE FAUTE OU UN PREJUDICE JUSTIFIANT CETTE CONDAMNATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS CRITIQUEES PAR LE POURVOI EN RELEVANT D'UNE PART "QUE L'ACTION TEMERAIRE D'AUMARECHAL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RETARDE CELLE-CI DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE S'EST PROPOSEE DE REALISER"; D'AUTRE PART EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LES NOTAIRES LETULLE ET CHARDON "ONT ETE ATTRAITS SANS MOTIFS VALABLES DANS CETTE PROCEDURE ET ONT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DONT ILS SONT FONDES A RECLAMER REPARATION"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : 1 LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI N'A PAS MANIFESTE SA VOLONTE DANS LE DELAI D'OPTION CONVENU, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE PROMETTANT A UN TIERS, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DONNEE A UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE INSTRUITE CONTRE LE PROMETTANT DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE CETTE PLAINTE SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTS DE L'ACTION TENDANT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE A FAIRE JUGER QU'IL Y A EU VENTE PARFAITE PAR ACCEPTATION DANS LE DELAI D'OPTION D'UNE PROMESSE DE VENTE ET A EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES PAR RAPPORT A UNE SECONDE VENTE REALISEE AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU " QUE LA DECISION EVENTUELLE SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI METTRA UN TERME A L'INSTANCE CIVILE ".