Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A GUEZENNEC, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE OLIVIER-DE-SERRES" (SCI), LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE LUI AVOIR RECONNU SON DROIT A UN DELAI-CONGE DE TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYEUR NE CONTREDIT PAS EN APPEL LES AFFIRMATIONS DU RAPPORT TOUCHANT A L'ETENDUE DES FONCTIONS DE SON EMPLOYE, QUE CE DERNIER AVAIT OCCUPE DES FONCTIONS DE CADRE TECHNIQUE CHEZ UN PRECEDENT EMPLOYEUR, QUE SA REMUNERATION CORRESPONDAIT A CELLE D'UN CADRE, QU'EN OUTRE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNE CETTE QUALIFICATION, QU'ENFIN GUEZENNEC A EFFECTUE D'UTILES INTERVENTIONS QUI NE PEUVENT ETRE LE ROLE D'UN SAUTE-RUISSEAU ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRETENDUES RESPONSABILITEES DE L'EMPLOYE AVAIENT ETE FORMELLEMENT CONTESTEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNUES ET DENATUREES, QUE, D'AUTRE PART, NI LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT OCCUPEES NI L'IMPORTANCE DE LA REMUNERATION, NI LES MENTIONS D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PEUVENT CARACTERISER LA QUALIFICATION DE CADRE ; QUE CELLE-CI NE PEUT RESULTER QUE DE FONCTIONS EXERCEES REGULIEREMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; ET QU'EN MOTIVANT SA DECISION PAR UNE REFERENCE A DES INTERVENTIONS OCCASIONNELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS SEULEMENT QUE GUEZENNEC AVAIT LA QUALITE DE CADRE TECHNIQUE AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, MAIS AUSSI QU'IL RECEVAIT DE LA SCI, LAQUELLE LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PRECISANT CETTE QUALIFICATION, UN SALAIRE MENSUEL DE 3 000 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION D'UN CADRE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE SES FONCTIONS AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE AIENT CONSISTE EN "DES TACHES GENERALEMENT CONFIEES A UN SAUTE-RUISSEAU" COMME LADITE SOCIETE L'AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN EFFET, LE CONSEILLER RAPPORTEUR PRUD'HOMME, DEVANT QUI AVAIENT ETE RENVOYEES LES PARTIES, AVAIT OBSERVE QUE CE SALARIE AVAIT AUTORITE POUR NEGOCIER AVEC LES SOCIETAIRES, ACHETEURS, REDIGER LES ACTES, ASSURER LES FORMALITEES, EVENTUELLEMENT DECIDER DES TRAVAUX ET EN DIRIGER L'EXECUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION NI RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, APPRECIANT LES DEBATS, ESTIMER QUE, SI LA SCI DENIAIT LA REALITE DE CES POUVOIRS DE SON SALARIE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR CETTE CONTESTATION QU'ELLE AVANCAIT SANS L'ETAYER SUR AUCUNE BASE, ET DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE GUEZENNEC ETAIT FONDE EN SA REVENDICATION DE LA QUALITE DE CADRE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS QUI Y ETAIT LIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES PRODUITES, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;RADICTION ET1810,RICEk ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A GUEZENNEC EN SUITE DE SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE, APRES L'AVOIR DEBAUCHE EN VUE DE POUVOIR UTILISER SES RELATIONS, LA SCI L'A LICENCIE SANS MOTIF AU BOUT DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL NE PRESENTAIT PLUS AUCUNE UTILITE PARTICULIERE, QUE, CE FAISANT, ELLE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, COMPTE TENU DE L'AGE DU SALARIE ; ALORS QUE LE MOTIF ALLEGUE POUR L'EMBAUCHAGE ET, PAR SUITE, POUR LE DEBAUCHAGE DE CE SALARIE, SE TROUVE CONTREDIT PAR LA CIRCONSTANCE, EGALEMENT RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR AURAIT PU SE PROCURER LES MEMES AVANTAGES EN LAISSANT LE SALARIE CHEZ SON ANCIEN PATRON ; QUE, CE MOTIF ECARTE, IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI QU'AVANT MEME L'EMBAUCHAGE, LA SCI AVAIT PREMEDITE D'UTILISER LES SERVICES DE GUEZENNEC D'UNE MANIERE TEMPORAIRE ET DE LE LICENCIER MOINS DE TROIS MOIS APRES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE DETERMINE PAR DES GRIEFS PARTICULIERS, NI L'AGE DE L'INTERESSE NE CARACTERISENT LA LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUEZENNEC, QUI ETAIT CADRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, A ETE DEBAUCHE DE CET EMPLOI PAR LE GERANT DE LA SCI, INFORME PAR UN AMI COMMUN DE SES IMPORTANTES RELATIONS GRACE AUXQUELLES IL POUVAIT TERMINER DANS LE PLUS BREF DELAI DES IMMEUBLES EN CONSTRUCTION, QU'AYANT REUSSI PAR SOLLICITATIONS ET PROMESSES A S'ASSURER CE CONCOURS, LEQUEL, EN FAIT, S'ETAIT REVELE EFFICACE, LEDIT GERANT DE LA SCI L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1965 POUR LE 10 JUILLET, MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENTREE EN FONCTION, SON UTILITE PARTICULIERE AYANT CESSE PAR LE SUCCES ACQUIS DE SES INTERVENTIONS PRES DE SES FOURNISSEURS DE MATERIEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT ELLE A DEDUIT, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, QU'IL S'AGISSAIT DU DEBAUCHAGE D'UN CADRE AGE, DONT LE RECLASSEMENT SERAIT DIFFICILE, D'UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT UNE SITUATION ASSUREE EN VUE DE CETTE UTILISATION TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, RELEVANT SANS CONTRADICTION QUE CETTE CONDUITE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SCI AURAIT PU S'ASSURER LES MEMES SERVICES EN LAISSANT GUEZENNEC CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QU'IL PARTAGEAT SON TEMPS ENTRE EUX, A PU ESTIMER QU'EN RENVOYANT CE SALARIE SANS MOTIF APRES EN AVOIR RECU LE CONCOURS ATTENDU, LADITE SCI AVAIT AGI POUR LE MOIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.247. SCI RESIDENCE OLIVIER-DE-SERRES C/ GUEZENNEC. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION EMPLOYE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Analyse : 1 LA QUALITE DE CADRE EST JUSTEMENT RECONNUE A UN EMPLOYE DONT LA REMUNERATION CORRESPOND A CELLE D'UN CADRE ET QUI, AU SERVICE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A AUTORITE POUR NEGOCIER AVEC LES SOCIETAIRES ACHETEURS, REDIGER LES ACTES, ASSURER LES FORMALITES, EVENTUELLEMENT DECIDER DES TRAVAUX ET EN DIRIGER L'EXECUTION.