Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-19.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-19627
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués par une autre entreprise dont il produisait une facture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer un solde de prix à M. X..., l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire
Analyse : L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.