Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1987, 85-15.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-15414
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1984-02-15, 1984-02-15
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler et la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 octobre 1976, Robert X..., chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension de veuve " accident du travail maritime ", qu'elle avait réclamée par requête du 26 mars 1981, alors que c'est seulement à la suite de la circulaire de l'Etablissement national des invalides de la marine du 11 juin 1980, qui a, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation, et contrairement à la jurisprudence précédente, assimilé l'infarctus du myocarde à un accident professionnel, qu'elle a eu la possibilité d'agir, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée et qu'elle doit bénéficier des dispositions de la circulaire précitée, laquelle, interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ; Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Interprétation administrative défavorable
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Infarctus du myocarde
Analyse : Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion . Par suite, la veuve d'un marin décédé d'un infarctus du myocarde à bord d'un navire et à laquelle le bénéfice d'une pension de veuve " accident du travail maritime " avait été refusé en raison de la tardiveté de sa demande, ne saurait pour faire échec à la prescription encourue, se prévaloir d'une circulaire qui, sur le fondement d'une modification de la jurisprudence a assimilé cette affection à un accident professionnel