Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-19.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19699
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1990-05-22, 1990-05-22
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Le Prado.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1990), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir, dans une instance opposant M. X..., appelant, à la Société lyonnaise de banque (la banque), intimée, déclaré, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, irrecevables les conclusions de l'appelant postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la banque n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevables les conclusions de M. X... au motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture bien qu'aucune injonction de conclure ne lui ait jamais été faite, la cour d'appel aurait violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'il résulte des productions, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. X... postérieurement à cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non)
Analyse : Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.