COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DEPIT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'INTERESSE A TOUJOURS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE INSCRIT SOUS SON NOM ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR SON EPOUSE.