COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION -
Analyse : PERSONNE ASSURANT LA GARDE D'ENFANTS DURANT LES VACANCES EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT GRATUIT. NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RETIENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX PERSONNES DANS LA VOITURE DESQUELLES ELLE SE TROUVAIT ALORS TRANSPORTEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE CELLES-CI SOUTENANT QUE LORS DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT CHARGEE DE LA GARDE DE LEURS ENFANTS QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A ASSURER PENDANT LEUR SEJOUR DE VACANCES ET QU'A TITRE DE REMUNERATION ELLE DEVAIT BENEFICIER GRATUITEMENT, NON SEULEMENT DU TRANSPORT, MAIS ENCORE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT.