COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS. EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 464 EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE, PAR LES AYANTS DROIT D'UN PASSAGER MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CES DEMANDEURS - AYANT EN PREMIERE INSTANCE ADMIS QUE LE TRANSPORT DE LEUR AUTEUR ETAIT BENEVOLE ET INVOQUE SEULEMENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - AURAIENT MODIFIE EN CAUSE D'APPEL LA QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSAIENT ET LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DEMANDE, DES LORS QUE LESDITS DEMANDEURS AGISSAIENT EN APPEL, AINSI QU'ILS L'AVAIENT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, EN QUALITE DE VICTIMES DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU DECES DE LEUR AUTEUR SURVENU A LA SUITE DE CET ACCIDENT DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE AU DEFENDEUR : LA DETERMINATION DES RAPPORTS DE DROIT AYANT PU EXISTER ENTRE LA VICTIME ET LE DEFENDEUR ETANT INDEPENDANTE DE LEUR QUALITE POUR AGIR CONTRE CE DERNIER ET NE POUVANT AFFECTER LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE.