Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1974, 72-14.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14235
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, RIVIERE, A QUI HOLCA AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDANT D'ETRE LUI-MEME DECLARE PROPRIETAIRE DESDITS APPARTEMENTS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET Y AJOUTANT A RECU L'INTERVENTION ET DECIDE QUE L'ARRET TIENDRAIT LIEU DE TITRE DE PROPRIETE A RIVIERE FAUTE PAR HOLCA DE PROCEDER A LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE; ATTENDU QUE HOLCA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTRAIT PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER SA DECISION AURAIT DU CONSTATER QUE LA DEMANDE DE L'INTERVENANT N'ETAIT PAS ETRANGERE AU LITIGE ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A DEDUIT DU RAPPORT A JUSTICE DE HOLCA QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE L'INTERVENTION; MAIS ATTENDU QUE HOLCA, EN REPONSE A L'INTERVENTION DE RIVIERE, S'EST BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN; QU'AINSI CELUI SUR LEQUEL IL FONDE SON POURVOI EST PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL ERRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - RAPPORT A JUSTICE - PORTEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEFENSE AU FOND - DEFINITION.
Analyse : LA PARTIE QUI, EN REPONSE A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL, S'EST BORNEE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ET BIEN FONDEE ALORS QUE CETTE INTERVENTION AURAIT AINSI SOUMIS UN LITIGE NOUVEAU, ETRANGER AU LITIGE EN COURS, ET QUI NE TENDRAIT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, UN TEL MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ETANT NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE.