Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 67-11.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11710
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-03-13, 1967-03-13
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PAVIN DE LAFARGE ET DES CONSORTS X..., Y... A NICE D'UNE VILLA VOISINE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DU PARC DE L'ENCHANTERESSE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE LOT N°9 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST SANS EFFET A LEUR EGARD, RETIENT QUE LES VILLAS, BIEN QUE NE FAISANT PAS PARTIE DU LOTISSEMENT, ONT ETE EDIFIEES DANS LE PARC DE L'ENCHANTERESSE ET SONT SOUMISES EN VERTU DES ACTES DE VENTE LES CONCERNANT A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ANALOGUE A CELLE FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET INTERDISANT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE A CARACTERE COLLECTIF ; QU'IL EN DEDUIT QUE, SI A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES DES LOTS LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES TIERS PEUVENT, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DANS LE CADRE DE LAQUELLE IL A ETE ETABLI, S'EN PREVALOIR S'ILS DEMONTRENT QUE LA NON-OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS LEUR A CAUSE PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE NI LA PORTEE, NI LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DONT ELLE RETIENT LA VIOLATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Démolition demandée par un tiers.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.