COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'Y... ATTAQUE DE NE COMPORTER NI L'ANALYSE DES MOY ENS ET CONCLUSIONS DES B... INTIMEES PAR L'ETAT ET LES CONSORTS DE E..., NI LES QUALITES NI LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE JOUR DE L'AUDIENCE ALORS QUE CES FORMALIT ES SONT SUBSTANTIELLES ET PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'IMPOSENT QU'AUX INSTANCES COMPORTANT L'INTERVENTION DES AVOUES; QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA PROPRIETE D'UN BIEN DOMANIAL DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 162 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, LE MINISTERE DES AVOUES N'ETANT PAS OBLIGATOIRE; QUE L'Y... MENTIONNE CEPENDANT QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT "COMPARU ET CONCLU" ET QUE LES MOTIFS DE LA DECISION SOULIGNENT L'OBJET DU LITIGE, PERMETTANT AINSI DE CONN X... LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES DU FOND; QU'ENFIN L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LES 14 ET 24 NOVEMBRE 1959 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL, INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI N'EXIGENT PLUS LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI LA REDACTION DES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LES B... DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE, BONNEUIL-MATOURS ET SAINT-CYR AYANT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS ET LES CONSORTS DE E... POUR FAIRE JUGER QU'ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVISIBLES ET EXCLUSIVES DE LA "PETITE FORET DE MOULIERE" ET QU'ELLES AVAIENT LE DROIT, CONCURREMENT AVEC LES CONSORTS DE E..., D'E XTRAIRE LES PIERRES DU SOL DE LADITE FORET, L'Y... PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, DECLARE QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT SEUL ET LEGITIME PROPRIETAIRE ET DECIDE QUE LE DROIT D'EXTRAIRE DES PIERRES APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT AUX CONSORTS DE E...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS TIRE DE LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE LA PROPRIETE DES B... RESULTANT D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, APPROUVEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES LE 3 NOVEMBRE 1829, LAQUELLE INTERPRETANT DEUX Z... DU CONSEIL DU ROI DE 1688 ET 1692, AVAUT CONSERVE LE DROIT DES B... TANT SUR UNE PORTION DE MILLE CINQ CENT TREIZE ARPENTS DE LANDES DE LA FORET DE MOULIERE QUE SUR CENT SEPT ARPENTS DE BOIS TAILLES DITS "LES TOUCHES DE MAUP AS"; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'Y... ATTAQUE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT A SON TOUR LES ARRETS SUSVISES DE 1688 ET DE 1692 ET UNE ORDONNANCE ROYALE DU 10 FEVRIER 1842, APPROUVANT LA VENTE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE LITIGIEUX PAR LES B... A DES TIERS; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 3 NOVEMBRE 1829, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "L'ETAT NE CONTESTE PAS LA PROPRIETE DES B... DE VOUNEUIL ET DE BONNEUIL-MATOURS SUR LES CENT SEPT ARPENTS DE BOIS TAILLES APPELES LES TOUCHES DE MAUPAS QUI ONT ETE ABANDONNES "AVEC LA SUPERFICIE" AUX HABITANTS DESDITES B... PAR L'Y... DU CONSEIL DU ROI DE 1692"; QU'ELLE RELE VE ENSUITE QU'AUX TERMES DU MEME Y..., LES MILLE CINQ CENT TREIZE ARPENTS DE LANDES, CONSTITUANT CE QU'ON NOMME AUJOURD'HUI LA PETITE FORET DE MOULIERE, AVAIENT ETE ABANDONNES AUX HABITANTS DES B... SUSVISEES, MAIS SEULEMENT POUR SERVIR DE PACAGE A LEURS BESTIAUX "AVEC TOU T CE QUI POURRAIT CROITRE SUR LA SUPERFICIE"; QUE CETTE DECISION RESULTANT CLAI REMENT DE LA DECISION DONT S'AGIT, LES JUGES DU FOND NE SE SONT LIVRES A AUCUNE INTERPRETATION EXCEDANT LEURS POUVOIRS; QU'ILS N'ONT PAS NON PLUS INTERPRETE L'ORDONNANCE ROYALE DU 10 FEVRIER 1842 MAIS ONT ESTIME SEULEMENT QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE PROPRIETE DES B... EN SE FONDANT SUR "UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE ADMINIS TRATIVE EMANANT TANT DU DIRECTEUR GENERAL DES DOMAINES QUE DU PREFET DE LA VIENNE" ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'A CET TE EPOQUE "TOUTES LES PARTIES ETAIENT D 'ACCORD POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE DE DETTES DES B... ENVERS L'ETAT, LESDITES DETTES AYANT LE CARACTERE DE REDEVANCES USAGERES"; QU'AINSI LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'Y... ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES Z... DU CONSEIL DU ROI 1688 ET DE 1692 ET VIOLE L'EDIT DE MOULINS DE 1566, ALORS QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, LES TERMES "ABANDON POUR TOUS LEURS DROITS D'USAGE" NE SE TROUVENT P AS DANS LE MEME Y... QUE CEUX "ABANDON AVEC LA SUPERFICIE" RELATIFS AUX TOUCH ES DE MAUPAS, LESQUELLES ONT ETE DESIGNEES EN TERMES EQUIVALENTS A CEUX CONSACRES AUX MILLE CINQ CENTS ARPENTS DE LANDES LITIGIEUX, ALORS ENFIN QUE SI L'EDIT DE MOULINS DE 1566 A INSTITUE LE PRINCIPE DE L'INALIENABILITE DU DOMAINE ROYAL, IL A EXCEPTE DUDIT PRINCIPE LES TERRES "VAINES ET VAGUES" DONT L'ALIENATION A PE RPETUITE POUVAIT INTERVENIR SANS REVOCATION POSSIBLE; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LES TERMES CRITIQUES PAR LE MOYEN FIGURAIENT DANS LE M EME Y... DU CONSEIL ALORS QU'EN REALITELES UNS SE TROUVENT DANS L'Y... DE 1688 ET LES AUTRES DANS CELUI DE 1692, ILS N'EN ONT PAS MOINS JUSTEMENT ESTIME, APPLIQUANT LES ACTES SANS LES DENATURER, QUE LES TERMES "ABANDON POUR TOUS LEURS DROITS D'USAGE", OPPOSES D'AILLEURS A CEU X "D'ABANDON AVEC LA SUPERFICIE" CONCER NANT LES TOUCHES DE MAUPAS, SONT ABSOLU MENT FORMELS ET NE CONCERNENT QUE L'OCTROI DE DROITS D'USAGE LIMITATIVEMENT ENUMERES, "LA PROPRIETE DU FONDS RESTANT A LA COURONNE" ET "...QU'IL EST DONC CONSTANT QUE LES Z... INVOQUES N'ONT ACCORDE AUX B... QUE DES DROITS DE DETENTEUR PRECAIRE"; ATTENDU ENFIN QU'A LE SUPPOSER APPLICABLE, L'EDIT DE MOULINS N'A PAS ETE INVOQUE PAR LES Z... DONT S'AGIT QUI N'EN ONT PAS FAIT APPLICATION; QU'AU SURPLUS, LA PETITE FORET DE MOULIERE N'A PAS ETE DONNEE "A CENS OU A RENTE" SELON LES TER MES DE L'EDIT EN QUESTION "POUR ETRE CU LTIVEE ET MISE EN LABOUR ET VALEUR", MA IS CONCEDEE AUX USAGERS MOYENNANT "LES REDEVANCES ORDINAIRES2 POUR TOUS LEURS DROITS D'USAGE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'Y... ATTAQUE AURAIT DECIDE A TORT QUE LES B... REVENDICANTES N'AVAIENT PAS JUSTIFIE DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE ROYALE SUSVISEE DU 10 FEVRIER 1842 AVAIT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES B... ETAIENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE LA PETITE FORET ALIENES PAR ELLES A DES TIERS, QU'EN DENIANT, D'AUTRE PART, LA MUTATION AINSI SURVENUE DANS L'ANIMUS DOMINI DES B... ET DANS L'ANIMUS DE L'ETAT ET EN ENONCANT QUE LES B... AURAIENT CONTINUE D'ACQUITTER LES REDEVANCES USAGERES JUSQU'EN 1848 APRES AVOIR CONSTATE QUE CES REDEVANCES ETAIENT DEMEUREES IMPAYEES DEPUIS L'EPOQUE REVOLUTIONNAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT A LA FOIS DENATURE TANT LES ECRITURES QUE L'ACTE DE CESSION APPROUVE PAR L'ORDONNANCE DE 1842 ET VIOLE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 24 AOUT 1793 DECLARANT DETTES NATIONALES TOUTES LES DETTES DES B...; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA POSSIBILITE D'INTERVERSION DE LEUR TITRE D'USAGERS PAR LES B... ET DE CONTRADICTION AUX DROITS DE L'ETAT PROPRIETAIRE, NE VALAIT QUE POUR LES PARCELLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ET NON POUR L'ENSEMBLE DE LA FORET DE MOULIERE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "QUE LES CESSIONS CONSENTIES ONT ETE REALISEES EN VUE DE PERMETTRE AUX TROIS B... DE S'ACQUITTER DES REDEVANCES FIXEES PAR L'Y... DU CONSEIL DU ROI DE 1692 EN CONTREPARTIE DES DROITS D'USAGE"; QU'IL EN A DEDUIT SA NS SE CONTREDIRE QUE LES COMNAIRE"; QU' IL CONSTATE ENSUITE QUE LES B... ONT CONTINUE JUSQU'EN 1848 "A S'ACQUITTER ENVERS LE TRESOR PUBLIC DES REDEVANCES DONT ELLES AVAIENT RECONNU LE CARACTERE DE DROITS D'USAGE"; QU'IL EN A DEDUIT SA NS SE CONTREDIRE QUE LES B... ONT AINSI "FORMELLEMENT MANIFESTE LEUR RESPEC T DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT"; QU' ENFIN C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SANS VIOLER L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 24 AOUT 179 3 NON APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, QU'ELLE A DECIDE "QU'AUCUNE PREUVE DE POSSESSIO N PENDANT LES TRENTE ANNEES QUI AVAIENT SUIVI L'ACTE DE CESSION APROUVE PAR L' ORDONNANCE DE 1842 N'AVAIT ETE RAPPORTEE NI MEME OFFERTE PAR LES B..." ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES CONSORTS DE E... POURRAIENT EXTRAIRE DES PIERRES POUR DES DALLAGES OU DES PAVAGES DE ROUTE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DROIT D'EXTRAIRE DES PIERRES DE "MOULANGE" OU DES PI ERRES DE "MOLIERE" NE DEVAIT S'ENTENDR E QUE DES PIERRES DE NATURE A FAIRE DES MEULES, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES ESPECES DE PIERRES; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR LIMITE LE DROIT D'EXTRACTION DES CONSORTS DE E... AUX PIERRES DE NATURE "PROPRE" A FAIRE DES MEULES , L'Y... AJOUTE QU'UN TEL DROIT POURRAIT S'EXERCER "SANS QU'ON AIT A SE PREOCC UPER SI LES PIERRES ETAIENT DESTINEES, PAR LE BENEFICIAIRE, A FAIRE DES MEULES DE MOULIN, DES DALLAGES OU DES PAVAGES D E ROUTES"; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'Y..., MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'Y... RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; NO 61 13 646. LA A... DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE ET AUTRES C/ L'ETAT FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT C... : M D... : MMBOULLOCHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, NO 408 (3), P 355; 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, NO 556 (1), P 443. SUR LE NO 2 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962,I, NO 195 (2), P 173.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSTANCES NE COMPORTANT PAS L'INTERVENTION DES AVOUES (NON) - INSTANCES INTERESSANT LES BIENS DOMANIAUX
Analyse : 1ER LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'IMPOSENT QU'AUX INSTANCES COMPORTANT L'INTERVENTION DES AVOUES. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA PROPRIETE D'UN BIEN DOMANIAL DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 162 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, LE MINISTERE DES AVOUES N'ETANT PAS OBLIGATOIRE.