Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1974, 73-12.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12175
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-01-06, 1973-01-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui fixe le loyer annuel du bail renouvelé, d'avoir dénaturé les termes du débat en opérant d'office une dissociation que ni l'expert ni les parties n'avaient envisagée entre une partie commerciale et une partie affectée à l'habitation des lieux loués ; Mais attendu que les juges d'appel étaient libres d'adopter le mode de calcul qui leur paraissait le meilleur ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, ils n'ont pas dénaturé les termes du débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1973 par la Cour d

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 - METHODE DE CALCUL - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES, FIXANT LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL COMMERCIAL RENOUVELE, SONT LIBRES D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR.