COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962, DEBOUTE LEON DEBEUCKELAERE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET RELATANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE ALLUMETTIERE DE NINOVE, SOCIETE ANONYME MERCKS ET COMPAGNIE, INSTANCE QUI TENDAIT, EN MEME TEMPS QU'AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DEBEUCKELAERE", A LA CONDAMNATION DE LEON DEBEUCKELAERE EN TANT QUE CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DE CE CAUTIONNEMENT ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE DEBEUCKELAERE AURAIT PU, EN CAS DE POURSUITE EN PAYEMENT, ETRE CONSIDEREE COMME EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SON REGLEMENT JUDICIAIRE OU SA FAILLITE ET L'EXTENSION DE CELLE-CI A DEBEUCKELAERE, SON GERANT, LA COUR AURAIT INVOQUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE JUSTIFIANT PAS LEGALEMENT SA DESICION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ET DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES GRAVES DIFFICULTES SURVENUES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEBEUCKELAERE, DONT LEON DEBEUCKELAERE ETAIT PORTEUR DE PARTS ET GERANT, DEMONTRENT QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SA SOCIETE POUR LA MAINTENIR IN BONIS; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, NULLEMENT DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ET, PARTANT, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-13.691. DEBEUCKELAERE C/ SOCIETE ANONYME "ALLUMETTIERE DE NINOVE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CELICE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CAUTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE - CARACTERE COMMERCIAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT FORME PAR LA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ET DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES GRAVES DIFFICULTES SURVENUES A LA SOCIETE DEMONTRENT QUE LA CAUTION, PORTEUR DE PARTS ET GERANT, AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SA SOCIETE POUR LA MAINTENIR IN BONIS, L'ARRET PEUT RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT ET, PARTANT, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LE CREANCIER CONTRE LA CAUTION.