Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 87-10.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10380
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Barbey .

Sur le moyen unique : Vu l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocodine a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé le matériel livré par la société Etablissements K. Naoumoff (la société Naoumoff) ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le syndic, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 103, 3° de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal statuait comme une véritable juridiction d'appel, de sorte que sa saisine en première instance porterait atteinte à la hiérarchie des juridictions et qu'il convenait donc de saisir initialement le juge-commissaire, qui doit exercer dans leur plénitude les attributions qui lui sont reconnues ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967 aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Exercice - Saisine du tribunal - Saisine préalable du juge-commissaire - Nécessité (non)
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant directement sur la demande - Absence d'ordonnance du juge-commissaire
Analyse : S'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967, aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge-commissaire, préalablement à celle du tribunal saisi de la procédure collective .