Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1971, 69-14.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14593
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1969-10-01, 1969-10-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA RADIATION PURE ET SIMPLE DE L'AFFAIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUANT AUX FRAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE A DECLARER AVOIR OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DEPUIS LA DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'OPPOSANT AUX DEPENS ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge.
Analyse : null