Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE DEMAISON ETAIT FERMIER D'UNE PROPRIETE DONT VEUVE X... ETAIT USUFRUITIERE ET SA FILLE, DAME BOUQUILLARD, NUE PROPRIETAIRE ; QUE LE BAIL PRENANT EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1962, CONTENAIT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QU'UN CONGE A ETE DONNE A DEMAISON POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1965, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE CETTE REPRISE AU PROFIT DE DAME BOUQUILLARD, FILLE DE LA BAILLERESSE, DECLARANT QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR BENEFICIER DE LA REPRISE TRIENNALE EXERCEE PAR SA MERE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE POUVAIT ETRE EXERCEE PAR LE NU PROPRIETAIRE LUI-MEME EN COURS DE BAIL, POUR EN BENEFICIER PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE DESCENDANT DU BAILLEUR, ALORS QUE LA REPRISE TRIENNALE ACCORDEE AU BAILLEUR POUR SES DESCENDANTS MAJEURS, S'OPPOSE A CE QUE LE NU PROPRIETAIRE PUISSE REPRENDRE POUR LUI-MEME, CONJOINTEMENT AVEC LE BAILLEUR, A LA FOIS EN SA QUALITE DE DESCENDANT MAJEUR ET DE NU PROPRIETAIRE, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU JUSTEMENT DECIDER QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PERMETTAIT A LA BAILLERESSE, VEUVE X..., QUI, COMME USUFRUITIERE, AVAIT PU CONSENTIR LE BAIL, D'EXERCER LA REPRISE ET QUE LE FAIT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILLE DE CETTE BAILLERESSE, ETAIT EN MEME TEMPS NUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CETTE REPRISE, LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'EXIGEANT NULLEMENT QUE LE DESCENDANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT DEPOURVU DE TOUT DROIT REEL SUR LES BIENS REPRIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, QU'IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER LA REPRISE A DAME BOUQUILLARD, DECLARE QUE CELLE-CI, AIDEE D'UN CERTAIN PERSONNEL, VEILLERAIT SURTOUT AU DEVELOPPEMENT ET A LA NEGOCIATION DU CHEPTEL, CE QUI N'EXCEDE PAS SES APTITUDES ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES, A ELLES SEULES POUR DETERMINER SI DAME BOUQUILLARD SE CONSACRERAIT A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET NE SE BORNERAIT PAS A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-11849 DEMAISON C/ CONSORTS CUBERTAFOND BOUQUILLARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 302, P 258

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE
Analyse : 1. L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PERMET A UN BAILLEUR QUI, COMME USUFRUITIER, A PU CONSENTIR LE BAIL, D'EXERCER LA REPRISE ET LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT EN MEME TEMPS NU-PROPRIETAIRE DU BIEN, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CETTE REPRISE, LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'EXIGEANT NULLEMENT QU'IL SOIT DEPOURVU DE TOUT DROIT REEL SUR LE BIEN REPRIS.