Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-10.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10141
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1971-10-18, 1971-10-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DEMOISELLE X... AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE HARDY ET CIE UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DROIT, POUR CAUSE D'ENCLAVE DE SON FONDS, SUR L'ASSIETTE D'UN PASSAGE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE LORS DE L'ENGAGEMENT DE L'ACTION, DE L'ASSIETTE DU TERRAIN REVENDIQUE, PUIS RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE CONCLU ET DEBATTU SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE COUR N'A PAS MOTIVE CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI INFIRMAIT CELLE DES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN DECLARANT LA PREMIERE DEMANDE IRRECEVABLE ET LA SECONDE RECEVABLE, ET QU'ENFIN IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT DANS SON PRINCIPE A UNE PRETENTION DONT LE BIEN-FONDE DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA REALITE DUQUEL L'INSTANCE, TELLE QU'ENGAGEE, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE " LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... POUR LES FAITS PRETENDUMENT FAUTIFS COMMIS PAR LA SOCIETE HARDY ET CIE ", ECHAPPAIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRISE DU DEFAUT DE QUALITE DE CETTE SOCIETE POUR RECLAMER UN PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, A PU DECIDER, AVANT DIRE DROIT " SUR LA DEMANDE DISTINCTE DE DOMMAGES-INTERETS, DE RENVOYER LES PARTIES A L'AUDIENCE, POUR ETRE CONCLU ET DEBATTU SUR CET OBJET DE L'ASSIGNATION " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI EST MOTIVEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - DEFAUT DE QUALITE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DISTINCTE EN DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - DEFAUT DE QUALITE - SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFENDEUR - ANCIEN PROPRIETAIRE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ACCUEILLE LA FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT DE QUALITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL EST REVENDIQUE UN PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, MAIS LA REJETTE QUANT AU CHEF DE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AU DEMANDEUR PAR DES FAUTES IMPUTEES AU DEFENDEUR.