COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ; ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE LADITE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, RELATIVEMENT A UN GRIEF FORMULE PAR X..., TIRE DE CE QUE SA FEMME LE FAISAIT PASSER POUR UN DEREGLE MENTAL, REFUSE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, SANS EN DONNER LES RAISONS NI S'EXPLIQUER SUR LEDIT GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT RELATIF A UNE SCENE DONT LE PERE DE LA FEMME AVAIT ETE L'AUTEUR ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI EN ECARTANT CETTE DEPOSITION ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES FAITS QUI Y ETAIENT RAPPORTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE DAME X... AVAIT GIFLE SON MARI ET TOUT EN ADMETTANT QUE CE FAIT SERAIT DE NATURE A CONSTITUER UNE INJURE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, REFUSE, NEANMOINS, D'EN TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE COMPORTEMENT DE LA FEMME, EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'IL ENONCE, NE PRESENTAIT PAS DE GRAVITE ; QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CES IMPUTATIONS FUSSENT IMAGINAIRES ; QU'ELLES TROUVAIENT, AU CONTRAIRE, UNE CONFIRMATION DANS UN ETAT PHYSIQUE QUE REVELE LE CERTIFICAT PRODUIT PAR DAME X..., EMANANT D'UN MEDECIN LEGISTE ET QUI DEVANT LE TRIBUNAL N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE X... ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE GRIEF FORMULE PAR X... ET TIRE DE CE QUE SA FEMME AURAIT MALICIEUSEMENT PORTE PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA DEMANDE DE X... NE MERITAIT QUE D'ETRE REPOUSSEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE GRIEF SUSVISE N'ETAIT PAS PERTINENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 61 - 11 759. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367 ET LES ARRETS CITES ; 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555, P 400. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 25 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 208, P 142 ; 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 216, P 147 ; 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 321, P 218 ; 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 2°, P 125.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° LORSQU'UN JUGEMENT A ETE FRAPPE D' APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS AUX QUALITES