Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1985, 83-16.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16769
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-01-23, 1983-01-23
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 JUIN 1983), QUE LES SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE A HAMBOURG, QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET LES ETABLISSEMENTS MICHEL BLANC, DESTINATAIRES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES DE LAGOS (NIGERIA) A ROUEN SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY, ONT ASSIGNE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR DES AVARIES CONSTATEES AU DECHARGEMENT, LA SOCIETE PETER CREMER (AFFRETEUR A TEMPS DU BRIGHT SKY, REPRESENTEE PAR CHARLES LEBORQUE) QUE CETTE SOCIETE A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN SOUTENANT QUE CE N'EST PAS ELLE MAIS LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR QUI ETAIT L'AFFRETEUR DU NAVIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PETER CREMER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA MARCHANDISE A ETE TRANSPORTEE SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY APPARTENANT A LA SOCIETE BRIGHT SKY MARITIME CORPORATION PANAMA ET CONDAMNE LA SOCIETE PETER CREMER, VENDEUR DE CETTE MARCHANDISE, COMME AYANT AGI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PETER CREMER, VENDEUR DE LA MARCHANDISE ET PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR, AFFRETEUR, A RAISON D'AVARIES SURVENUES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET DONT IL RECONNAIT QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU TRANSPORTEUR, A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN OUTRE L'ARRET QUI NE RELEVE NI FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE LA PART DE LA SOCIETE DE FAIT AVEC LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR, N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A L'ADRESSE COMMUNE AUX DEUX SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR PERMETTAIT D'IDENTIFIER LA DESTINATION PUISQUE LES DEMANDEURS EN PREMIERE INSTANCE AVAIENT PRECISE QU'ILS S'ADRESSAIENT A L'AFFRETEUR A TEMPS DU NAVIRE, QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE PETER CREMER AVAIT COMPARU AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR EN OMETTANT D'INDIQUER QUE CELLE-CI ETAIT L'AFFRETEUR ; QU'AYANT AINSI RETENU QUE LA SOCIETE PETER CREMER AVAIT ELLE-MEME PROVOQUE, PAR SA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDE QUE L'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE PETER CREMER NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Adresse commune à deux sociétés - Assignation précisant la qualité du destinataire - Condamnation de la société non-destinataire - Erreur provoquée par cette société.
Sommaire de référence : * SOCIETE (règles générales) - Notification - Signification au siège social - Adresse commune à deux sociétés - Assignation précisant la qualité du destinataire - Condamnation de la société non-destinataire - Erreur provoquée par cette société.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le destinataire a décidé que l'irrecevabilité invoquée par la société condamnée en première instance à la place de l'autre, ne pouvait être accueillie en retenant que la société indûment condamnée avait provoqué sa condamnation par sa manoeuvre frauduleuse.