Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70147
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RENE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 11 MARS 1964), A ALLOUE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, DITE COMPENSATRICE DE PERTE DE REVENUS, DE 240,00 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, DATE DE DEPART DU LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, JUSQU'A LA FIN DU MOIS SUIVANT LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE SOUS PRETEXTE QUE LE PROPRIETAIRE EVINCE EST EN DROIT DE PRETENDRE AUX REVENUS QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT TIRER DE SON IMMEUBLE JUSQU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, PAR LA DELIVRANCE DES LOCAUX A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN SUPPLEMENT D'INDEMNITE A UN EXPROPRIE QUI N'A PAS ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE ET CE A L'EXCEPTION DES INDEMNITES SPECIALES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REKEVE QUE SI, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PROPRIETAIRE A CONSERVE LA JOUISSANCE DE SON IMMEUBLE, COMME GARANTIE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA RESILIATION DU BAIL ET LE DEPART ANTICIPE DE L'EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL, QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE PASSE AVEC L'EXPROPRIANT, L'ONT, EN FAIT, PRIVE D'UN REVENU SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ; ATTENDU QUE, DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIT QUE RENE X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 147. VILLE DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN - PERTE DE REVENUS - PERTE DE LOYERS
Analyse : LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE QUI, DEMEURE EN POSSESSION DE SON IMMEUBLE, APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A VU SA JOUISSANCE REDUITE PAR LE DEPART ANTICIPE DE SON EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE AVEC L'EXPROPRIANT SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION. DES LORS LA COUR D'APPEL QUI LUI ALLOUE EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DITE COMPENSATOIRE DE PERTE DE REVENUS, NE VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI.