Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 15 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE OUBRAHAM, ZERTAL ET CHARBI REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE MONTANT DES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN D'ENTRE EUX ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE A CHARGE D'APPEL DU PREMIER JUGE ET QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEMANDES INDIVIDUELLES DISTINCTES FONDEES SUR DES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS ET DES MESURES DE LICENCIEMENT INDIVIDUELLES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES DEMANDES AIENT ETE GROUPEES POUR DES COMMODITES DE PROCEDURE EN UNE SEULE ET MEME INSTANCE, ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME, ET QUE CONSTITUE UNE DEMANDE DE CETTE NATURE LES ACTIONS EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF EXERCEES COLLECTIVEMENT PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE LORSQUE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE A ETE LICENCIE LE MEME JOUR EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUALIFIEE PAR L'EMPLOYEUR D'ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRISE EN LICENCIANT TOUT LE PERSONNEL DE L'UN DE SES CHANTIERS POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE NE POUVAIT PAS CONSTITUER LE TITRE COMMUN PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CHACUN DES DEMANDEURS AVAIT AGI EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL A L'OCCASION D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT EGALEMENT INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 15 PRECITE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR CHACUN DES SALARIES DONT L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR A 1500 FRANCS ; SUR LE SECOND MOYEN : A - EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE DE VAIR EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIER EN LA FORME ET NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL S'OPPOSAIT A LA RECLAMATION DE TOUTE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE CES RECUS AVAIENT ETE SIGNES POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR ETE ENVISAGEE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE LIBERE L'EMPLOYEUR DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION, SALAIRES INDEMNITES ET AVANTAGES, QUE S'ILS ONT ETE ENVISAGES PAR LES PARTIES LORS DU REGLEMENT DES COMPTES ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE EVENTUELLEMENT ALLOUES PAR LES TRIBUNAUX POUR ABUS COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT NE SAURAIENT CONSTITUER, EN AUCUN CAS, UN ARTICLE DU COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ETAIENT REGULIERS EN LA FORME, QU'ILS AVAIENT TOUS ETE SIGNES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DES INTERESSES ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE DENONCES DANS LE DELAI LEGAL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR PRETENTION EN RELEVANT QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR EUX RECLAMEE N'AVAIT PAS PU NE PAS AVOIR ETE ENVISAGEE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES, PUISQUE, LORSQU'ELLE EST DUE, ELLE DOIT ETRE VERSEE AU MOMENT MEME DU CONGEDIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DU CHEF DE LA DEMANDE DE VAIR EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN DU CHEF DU PREAVIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : B - PRIS EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE PAR VAIR CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE POUR N'AVOIR PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LUI, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS AVAIT ETE ENVISAGEE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE LICENCIE, ET SANS DONNER AUCUN MOTIF DU REJET DE LA DEMANDE DE VAIR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BIJASSON, MEO, CONVERSET, FLAMENT, SCIACCA, GOUTTET, FIORE, CUCCHIARA, Z... LIBERO, Y... ROCCO, QUAZZOCHEA ET ROSSI DU CHEF DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES GREVES SUCCESSIVES AUXQUELLES CHACUN D'EUX AVAIT PARTICIPE ETAIENT LICITES ET QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT COMMIS DE FAUTE LOURDE, SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS QUE LES INTERESSES AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUI N'APPARAISSAIENT PAS CEPENDANT COMME DES FAUTES LOURDES AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 EN PRENANT PART A PLUSIEURS GREVES ANTERIEURES ET EN PARTICIPANT A L'ARRET DE TRAVAIL DU 3 MAI 1960 DECLENCHE APRES UN PREAVIS DE TROIS HEURES JUGE INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA DIRECTION D'ETUDIER LES REVENDICATIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, LE LICENCIEMENT DE CHACUN D'EUX SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR L'ARTICLE 23 PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE GREVE, LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST LIMITEE, POUR L'EMPLOYEUR, AU CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN QUI CRITIQUE LE MEME CHEF DE LA DECISION QUE LE TROISIEME : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DEBOUTANT VAIR, BIJASSON, MEO, CONVERSET, FLAMENT, SCIACCA, GOUTTET, FIORE, CUCCHIARA, Z..., Y... ROCCO, ROSSI ET QAZZOCHEA DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 28 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-40862 VAIR ET AUTRES C/ ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BORIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GAUTHIER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 998, P 796 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 340, P 279 A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 408 (1°), P 318 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 4 : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 92, P 73 8 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 763, P 591 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 546, P 461 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 15 - DEMANDE COLLECTIVE EN VERTU D'UN "TITRE COMMUN" - DEFINITION
Analyse : LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE UNE ENTREPRISE EN LICENCIANT TOUT LE PERSONNEL DE L'UN DE SES CHANTIERS POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE NE PEUT CONSTITUER "LE TITRE COMMUN" PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF AVAIT AGI EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL A L'OCCASION D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUELLE, UN ARRET EN DEDUIT DONC A BON DROIT QUE L'ARTICLE 15 PRECITE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE L'APPEL FORME PAR CHACUN DES SALARIES, DONT L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR A 15 FRANCS, ETAIT IRRECEVABLE.