Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 81-60.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60718
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (20) 1981-04-16, 1981-04-16
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QU'IL A SAISI DIRECTEMENT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CET ARRONDISSEMENT, ALORS QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION, CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A UN CITOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION; D'OU IL RESULTE QUE LA REQUETE DE CHAUDET ETAIT IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE PRESENTEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 AVRIL 1981; QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 20E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur recouvrant sa capacité électorale postérieurement à la clôture des opérations de révision (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Capacité recouvrée postérieurement à la clôture des opérations de révision.
Analyse : Si, aux termes de l'article 775 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, cette mesure ne constitue pas l'un des cas ouvrant à un citoyen, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit en dehors de la période de révision.