Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91651
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1976-03-30, 1976-03-30
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 30 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SERVICE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR A AUTORISE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A NE PAS SIEGER AUX AUDIENCES DES JEUDI 18, VENDREDI 19 ET SAMEDI 20 MARS 1976, ET A DECIDE QU'ELLE PARTICIPERAIT AUX TIRAGES ULTERIEURS, CE QU'ELLE A DU RESTE EFFECTIVEMENT FAIT ; ALORS QUE LE JURY DE SESSION DOIT ETRE CONSTITUE UNE FOIS POUR TOUTES ET QUE SI, PAR IMPOSSIBLE, UN JURE SE TROUVE ATTEINT D'UNE CAUSE D'EMPECHEMENT AU COURS DE LA SESSION, IL DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT EXCUSE POUR LE RESTE DE CELLE-CI, SOUS PEINE DE MODIFIER IRREGULIEREMENT EN COURS DE SESSION, LA COMPOSITION DU JURY DE SESSION ET DE NUIRE AU DROIT DE LIBRE RECUSATION DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1976, LA COUR, REVISANT POUR LA QUATRIEME FOIS LA LISTE DU JURY DE SESSION, A EXCUSE LA DAME Y..., EPOUSE Z... JEANNE, DEUXIEME JURE TITULAIRE, ET L'A DISPENSEE DE SERVICE POUR LES AUDIENCES DES 18,19 ET 20 MARS 1976, PRECISANT QUE LE NOM DE CE JURE SERAIT RETABLI SUR LA LISTE DE SESSION LE LUNDI 22 MARS 1976, QUE PAR UN CINQUIEME ARRET, EN DATE DU 22 MARS 1976, LA COUR, CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE LA DAME Y..., A EN CONSEQUENCE RETABLI SON NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, UN JURE AUTORISE POUR UN MOTIF LEGITIME A NE PAS SIEGER A CERTAINES AUDIENCES, EST APTE A REPRENDRE ENSUITE SA PLACE DANS LE JURY DE SESSION, L'EXCUSE DONT IL A BENEFICIE POUVANT NE PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense de siéger limitée à certaines audiences - Possibilité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Dispense de siéger accordée à un juré - Dispense limitée à certaines audiences - Possibilité.
Analyse : La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.