COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT RECONNU A LA COMMUNE DE GRANDCHAMP LA PROPRIETE DE DIVERS CHEMINS RURAUX, LITIGIEUSE ENTRE ELLE ET X..., CE DERNIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE LUI OPPOSE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, FORME LE 19 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE LE 26 DU MEME MOIS, LES PARTIES ONT SIGNE UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE ONT ETE ARRETEES CERTAINES MODIFICATIONS DU TRACE DESDITS CHEMINS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ECHANGE, LA CONVENTION PORTANT QUE LES INTERESSES DECLARENT, EN RAISON DE L'ACCORD CONCLU, "METTRE FIN A LA PROCEDURE QUI A ETE ENGAGEE", X... DEVANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI QU'IL A FORME POUR SE GARANTIR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS ; ATTENDU QUE VAINEMENT LE DEMANDEUR SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LA TRANSACTION, SUBORDONNEE A L'AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET A L'APPROBATION DU PREFET, AUTORITE DE TUTELLE, EST DEMEUREE A L'ETAT DE PROJET ; QU'EN EFFET, IL A ETE REGULIEREMENT JUSTIFIE PAR LA DEFENDERESSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE LA TRANSACTION, DEVENUE AINSI DEFINITIVE, A ETEINT LE LITIGE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.335. MARCEL X... C/ COMMUNE DE GRANDCHAMP. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. HENRY ET GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - TRANSACTION - EFFET - IRRECEVABILITE DU POURVOI
Analyse : DES LORS QUE LA TRANSACTION DEVANT METTRE FIN A UNE PROCEDURE OPPOSANT UNE COMMUNE A UN PARTICULIER, AU SUJET DE LA PROPRIETE DE DIVERS CHEMINS RURAUX, A RECU L'AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, AUTORITE DE TUTELLE, ET EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE, LE POURVOI FORME PAR LE PARTICULIER CONTRE LA DECISION AYANT RECONNU A LA COMMUNE LA PROPRIETE DE CES CHEMINS EST IRRECEVABLE.