Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-50090
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 novembre 1995), confirmant une ordonnance du 5 novembre 1995 d'un juge délégué prorogeant pour une période de 72 heures la prolongation du maintien en rétention de M. Ona X..., de nationalité zaïroise ; Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir écarté la nullité de l'ordonnance du 5 novembre 1995 en violation des principes de la publicité des débats et du prononcé de la décision et d'avoir, en conséquence, refusé de constater la rétention arbitraire de M. Ona X... ; Mais attendu, que, conformément aux dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité du prononcé du jugement doit l'être au moment du prononcé ; Et attendu que de telles exceptions, soulevées par M. Ona X... devant le premier président, alors qu'elles visaient la décison de première instance, étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Procédure - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats
Analyse : La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la décision de première instance soulevées devant le premier président, par un étranger dont il était demandé la prolongation de la rétention sont par suite irrecevables.