COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE SA FEMME ETAIT EXCUSE PAR SON ETAT MENTAL, ET QUE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE A SON MARI L'INTERNEMENT DE SA BELLE-SOEUR NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEGER, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUSE LUI AURAIT DISSIMULE SON ETAT DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA FEMME D'AVOIR DISSIMULE, AVANT COMME APRES LE MARIAGE, UN FAIT FAMILIAL GRAVE, AURAIT CONSTITUE UNE INJURE SANS QUE LE DEMANDEUR EUT A RAPPORTER LA PREUVE QUE SON CONJOINT AVAIT AGI SCIEMMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, REMARQUE QUE LES EPOUX B... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 5 JUILLET 1951, QUE L'EXPERT, LE DOCTEUR Z..., FAIT REMONTER LE DEBUT DES TROUBLES PSYCHIQUES, PRESENTES PAR DAME A..., AU MOIS D'AVRIL 1952, EPOQUE DE SA PREMIERE HOSPITALISATION ; QU'A SUPPOSER QUE LES PREMIERS TROUBLES PRESENTES PAR DAME A... N'EUSSENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELATIFS AUX SCENES ET AUX INCIDENTS ANTERIEURS A CETTE DATE, CEUX-CI SE TROUVERAIENT ETEINTS PAR LA RECONCILIATION RESULTANT DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE "L'INTERNEMENT DE DAME Y..., JEUNE SOEUR DE DAME A..., ETANT CERTAIN, ON NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE INJURE, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, LA DISSIMULATION DE L'EXISTENCE D'UN FAIT QUI NE LUI ETAIT POINT PERSONNEL, ET QUE LES CONSIGNES DE SILENCE, RELATEES DANS DIVERS DOCUMENTS, ETAIENT, TOUTES, IMPUTEES A DAME X..., MERE DES DAMES A... ET Y..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.909. LEGER C DAME A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ETAT DE SANTE - TROUBLES MENTAUX - INTERNEMENT DE LA SOEUR D'UN DES EPOUX - DISSIMULATION - CONSIGNE DE SILENCE DONNEE PAR LA BELLE-MERE
Analyse : UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ESTIMANT QUE LE COMPORTEMENT DE SA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR SON ETAT MENTAL, ET CE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'INJURE QU'AURAIT CONSTITUE DE LA PART DE SA FEMME LA DISSIMULATION DE SON ETAT AINSI QUE DE L'INTERNEMENT DE SA SOEUR DES LORS QU'ILS ONT ESTIME, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR LA FEMME N'EUSSENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELATIFS AUX SCENES ET INCIDENTS ANTERIEURS A LA DATE DE SON HOSPITALISATION, CEUX-CI SE TROUVERAIENT ETEINTS PAR LA RECONCILIATION RESULTANT DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ET QU'ILS ONT ENONCE D'AUTRE PART QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE INJURE DE LA PART DE LA FEMME LE FAIT DE DISSIMULER L'INTERNEMENT DE SA SOEUR, FAIT QUI NE LUI ETAIT POINT PERSONNEL, ALORS QUE LES CONSIGNES DE SILENCE RELATEES DANS DIVERS DOCUMENTS ETAIENT TOUTES IMPUTEES A SA MERE.