Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE " LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDUS INUTILISABLES " , PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS MECONNAITRE QUE STRICKMANN N'A SUBI AUCUNE BLESSURE, ORDONNE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU BRIS DE SES LUNETTES SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SUR UNE PROTHESE INDISPENSABLE A LA VISION DE PRES, ET QUE TOUTE ATTEINTE A LA PROTHESE PERTUBANT LA VISION CONSTITUE UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION CORPORELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSAVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66 13 985 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ STRIKMANN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE . DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1965, BULL 1965,IV N° 313,P 259 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION LESION DE L'ORGANISME DESTRUCTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE
Sommaire de référence : PAR AILLEURS, L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST LEGALEMENT CARACTERISE QUE PAR UNE LESION CORPORELLE.
Analyse : EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRE A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, L'ARTICLE 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL.