Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-11.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11949
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION ; QUE, D'APRES LES DEUXIEME ET TROISIEME, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE X... (Y...) EXPLOITAIT UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS A PARIS ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE X... A DES PEINES POUR PROXENETISME HOTELIER ET AVAIT ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL, OU LES SCELLES FURENT APPOSES A LA DILIGENCE DU PARQUET ; QUE X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE ET A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER, DITE SODIM, CELLES-CI ONT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SOUTENU QUE SEULES LES JURIDICTIONS PENALES POURRAIENT ETRE COMPETENTES, MAIS QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SOCIETES PROPRIETAIRES, TANT PAR LE PREMIER JUGE QUE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A UNE DECISION PENALE DEJA EXECUTEE ET QUI TENDAIT A PERMETTRE A DES TIERS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPOSITION DES SCELLES AYANT ETE UNE MESURE D'EXECUTION DE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLE PRONONCEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - PROXENETISME - CONDAMNATION DE L'HOTELIER EXPLOITANT - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT - APPOSITION DE SCELLES - PROPRIETAIRE DEMANDANT LA LEVEE - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - DECISION PENALE - INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION DES PEINES - APPOSITION DE SCELLES - DEMANDE DE LEVEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION. AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE. L'APPOSITION DES SCELLES, SUR UN HOTEL DONT LA FERMETURE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF, SAISI D'UNE POURSUITE DU CHEF DE PROXENETISME CONTRE L'EXPLOITANT DE CET ETABLISSEMENT, ETANT UNE MESURE D 'EXECUTION DE LA DECISION DE FERMETURE, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLES PRONONCEES. UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI VOIT SA COMPETENCE RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT QUANT AU FOND AUX TRIBUNAUX CIVILS.