COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT A DETERMINER L'ASSIETTE, SUR LA PROPRIETE DE COFFY, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DE FAISANDIER D'UN PARTAGE DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, A DECIDE QUE FAISANDIER POURRAIT USER DE LA SERVITUDE COMME BON LUI SEMBLE, POUR TOUS LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE SA PARCELLE ET A SUPPRIME LA RESTRICTION QUE LUI AVAIT IMPOSEE LES PREMIERS JUGES DE N'UTILISER LE PASSAGE QU'EN FAISANT SUIVRE SES RECOLTES AVEC CELLES DE COFFY, CONFORMEMENT A L'USAGE DES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'OFFRE DE PASSAGE DE COFFY SUIVANT LE TRAJET PROPOSE PAR L'EXPERT ET L'ACCEPTATION DE FAISANDIER N'ETAIENT PAS ASSORTIES DE CETTE CONDITION RESTRICTIVE, QUE LE DROIT LEGAL DE PASSAGE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET QUE LES USAGES LOCAUX NE PEUVENT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI, ALORS QUE LA DISPOSITION INCRIMINEE DECOULAIT DE L'ACTE DE PARTAGE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE LEQUEL FAISAIT UNE OBLIGATION AU BENEFICIARRE DU DROIT DE PASSAGE DE L'EXERCER DE LA FACON LA MOINS DOMMAGEABLE POUR L'HERITAGE ASSUJETTI, QUE LA LOI N'ACCORDE D'AILLEURS LE PASSAGE QUE DANS LA MESURE OU IL EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, ET QU'ENFIN, L'USAGE DES LIEUX RETENU PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES INTERESSES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'OFFRE DE PASSAGE FAITE PAR COFFY A FAISANDIER ET ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS ASSORTIE DE LA CONDITION RESTRICTIVE IMPOSEE, DE LEUR PROPRE MOUVEMENT, PAR LES PREMIERS JUGES QUI N'ONT PAS RESPECTE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA PORTEE DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE PARTAGE, ONT CONSIDERE QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE PASSAGE DEVRAIT S'EFFECTUER AVEC LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE, NE CONSTITUAIT QU'UNE CLAUSE DE STYLE REDIGEE EN TERMES VAGUES ET DEPOURVUE D'INTERET DANS LE LITIGE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET SUFFISENT A LUI DONNER UNE BASE LEGALE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT SUPPORTER A COFFY 5/6E DES DEPENS DONT L'INTEGRALITE AVAIT, AU CONTRAIRE, ETE MISE PAR LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE FAISANDIER, AU MOTIF QUE L'OFFRE DE PASSAGE FAITE PAR COFFY EN COURS D'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES JUSQU'A CE MOMENT, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE EXPOSES PAR LA FAUTE DE FAISANDIER QUI, DANS SON ASSIGNATION N'AVAIT PAS RECLAME UN ITINERAIRE DETERMINE ET QUI AVAIT INTRODUIT, PUIS POURSUIVI L'INSTANCE, POSTERIEUREMENT A L'OFFRE DE SON ADVERSAIRE, DANS SON INTERET EXCLUSIF ; MAIS ATTENDU QUE COFFY SUCCOMBANT DANS SA PRETENTION RELATIVE AUX MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSAIT EN LA MATIERE, DE METTRE A SA CHARGE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 58-12981 ; COFFY C/ FAISANDIER ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE
Analyse : AYANT CONSTATE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES INTERESSES, QUE L'OFFRE DE PASSAGE FAITE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT LEGALEMENT DE SUPPRIMER LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES A L'EXERCICE DE CE DROIT, AU MOTIF QUE CEUX-CI "N'ONT PAS RESPECTE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES". C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIT SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA PORTEE DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE PARTAGE, CONSIDERENT QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE PASSAGE DEVRAIT S'EFFECTUER "AVEC LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE", NE CONSTITUAIT QU'UNE CLAUSE DE STYLE REDIGEE EN TERMES VAGUES ET DEPOURVUE D'INTERET DANS LE LITIGE.