Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POOTERS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT PAR RULLIER, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE TRADUCTION A DOMICILE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT, AU MOTIF QUE SON TRAVAIL INTERMITTENT, DONT IL AVAIT ETE INFORME DEUX MOIS A L'AVANCE DE LA CESSATION, S'ASSIMILAIT DAVANTAGE A UN TRAVAIL ARTISANAL QU'A UN TRAVAIL A DOMICILE, QUE L'INSCRIPTION DE POOTERS A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UN CRITERE DETERMINANT PUISQUE POOTERS, QUI L'AVAIT DEMANDEE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS, REGLAIT LUI-MEME LES COTISATIONS ET QUE RULLIER N'ETAIT PAS A LA TETE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE, ALORS QUE POOTERS, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, RECEVAIT DE RULLIER UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE SE COMPENSANT AVEC LE MONTANT DE SON LOYER, QU'IL EUT OU NON DES TRAVAUX A EFFECTUER, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS, A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN RELEVANT QUE C'ETAIT POOTERS QUI AVAIT DEMANDE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE RULLIER NE DIRIGEAIT AUCUNE FIRME COMMERCIALE, CE QUI EST INEXACT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POOTERS AVAIT EFFECTUE POUR RULLIER QUELQUES TRAVAUX DE SECRETARIAT A SON PROPRE DOMICILE SANS FIXATION D'HORAIRE, EN ECHANGE D'UN LOGEMENT DONT LES OCCUPANTS ETAIENT ABSENTS ET QU'IL AVAIT ETE PRIE DE QUITTER LES LIEUX AVANT LEUR RETOUR ; QU'IL AVAIT FAIT DES DIFFICULTES POUR LIBERER LE LOGEMENT ET N'ETAIT PARTI QU'APRES L'ARRIVEE DES LOCATAIRES, QU'IL RESTAIT PARFOIS HUIT JOURS SANS RECEVOIR DE TRAVAIL A FAIRE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT SOLLICITE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET EN REGLAIT LES COTISATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT LES PARTIES ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE N'ETAIENT PAS REMPLIES, RULLIER N'ETANT PAS COMMERCANT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR POOTERS EN DEHORS DE TOUTE SUBORDINATION ETAIT ASSIMILABLE A UN TRAVAIL ARTISANAL ET QUE PAR SUITE IL ETAIT MAL FONDE EN SES DEMANDES TIREES DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE POOTERS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40650 POOTERS C/ RULLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 239, P 190

Sommaire principal : ARTISAN - DEFINITION - PERSONNE CHARGEE DE TRAVAUX DE SECRETARIAT A DOMICILE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PERSONNE AVAIT EFFECTUE POUR UNE AUTRE QUELQUES TRAVAUX DE SECRETARIAT A SON PROPRE DOMICILE, SANS FIXATION D'HORAIRE, EN ECHANGE D'UN LOGEMENT DONT LES OCCUPANTS ETAIENT ABSENTS, QU'ELLE AVAIT ETE PRIEE DE QUITTER LES LIEUX AVANT LEUR RETOUR, QU'ELLE RESTAIT PARFOIS UNE SEMAINE SANS RECEVOIR DE TRAVAIL, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SOLLICITE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET EN REGLAIT LES COTISATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT LES PARTIES ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LE DONNEUR D'OUVRAGE N'ETANT PAS COMMERCANT, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE LE TRAVAIL AINSI ACCOMPLI EN DEHORS DE TOUTE SUBORDINATION ETAIT ASSIMILABLE A UN TRAVAIL ARTISANAL ET QUE PAR SUITE CETTE PERSONNE ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES TIREES DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.