Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-60.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60367
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Rochelle 1980-08-26, 1980-08-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT, QUI AVAIENT ETE CONVOQUES LE 21 JUILLET 1980 A UN ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT ONT ETE DESIGNES TROIS JOURS PLUS TARD PAR LA CGT COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE-PERIGNY DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE CES DESIGNATIONS EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES EN FAISANT BENEFICIER LES INTERESSES DE LA PROTECTION ATTACHEE PAR LA LOI A LA QUALITE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN S'ABSTENANT DE DEMANDER L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, EXIGE POUR LE LICENCIEMENT DE TELS CANDIDATS ET QU'EN NE POURSUIVANT PAS AINSI LA PROCEDURE ENGAGEE, L'EMPLOYEUR AVAIT MONTRE QU'IL N'AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE A SE REPROCHER AUX SALARIES DONT IL S'GISSAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT ENGAGEE CONTRE EUX ET QU'EN MECONNAISSANT, A CET EGARD, LA PORTEE DES DESIGNATIONS INTERVENUES, POUR EN TIRER, AU SURPLUS, DES CONSIDERATIONS INOPERANTES SUR LE CARACTERE DES FAUTES QUI AVAIENT PU ETRE REPROCHEES AUX INTERESSES, LE TRI BUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement.
Analyse : Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien préalable au licenciement, au motif essentiel qu'en abstenant de demander l'assentiment du comité d'entreprise, exigé pour le licenciement de tels candidats et qu'en ne poursuivant pas ainsi la procédure engagée, l'employeur avait montré qu'il n'avait aucune faute grave à reprocher aux salariés dont il s'agissait. La désignation par une organisation syndicale de candidats au premier tour de scrutin des élections professionnelles ne peut, en effet, entraver une procédure de licenciement antérieurement engagée contre eux, et en méconnaissant, à cet égard, la portée des désignations intervenues, pour en tirer, au surplus, des considérations inopérantes sur le caractère des fautes qui avaient pu être reprochées aux intéressés, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision.