Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1974, 73-90.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90831
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre des appels correctionnels) 1973-01-30, 1973-01-30
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Le Prado

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 JANVIER 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (EDGARD) ET Z... (JACQUES) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... (ERIC), A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, PARAGRAPHES 4 ET 55 DU CODE PENAL, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DANS LA PROPORTION DE 2/5 A X... LA PARTIE CIVILE, ET DE 3/5 AUX PREVENUS Y... ET Z...; "ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SA SAISINE PAR LES ACTES D'APPEL; "QU'EN L'ESPECE AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR Z..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, QUI L'AVAIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC Y... DE L'ACCIDENT SUBI PAR ERIC X... ET L'AVAIT CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LA VICTIME, NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL; QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN SEUL PREVENU, ILS NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN COPREVENU NON APPELANT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LES PREVENUS Y... ET Z..., DECLARES COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ERIC ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A X... HENRI, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, LE MONTANT INTEGRAL DU PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL SUBI PAR CELUI-CI; QUE SEULS Y... ET LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, ONT REDUIT DANS LA MEME PROPORTION LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES TANT CONTRE Y... QUE CONTRE Z..., NON APPELANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS; QU'EN EFFET, LES SEULS APPELS DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIENT PROFITER A Z... EN VERTU DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 30 JANVIER 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFORME LE JUGEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES NON FRAPPEES D'APPEL PAR Z... A L'EGARD DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel du Ministère public - Portée - Coprévenu non appelant.
Analyse : L'appel du Ministère public ne saurait autoriser les juges du second degré à réviser, au profit d'un prévenu non appelant les condamnations civiles prononcées contre celui-ci en première instance (1).