Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 OCTOBRE 1961) QUE, SELON PROMESSE DU 24 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Y..., ASSISTEE DE SON MARI, A VENDU A LA DAME Z..., EGALEMENT ASSISTEE DE SON EPOUX, SON FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, SIS A CANNES, MOYENNANT LE PRIX DE 3200000 FRANCS SUR LEQUEL L'ACQUEREUR A VERSE IMMEDIATEMENT LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT, LA REGULARISATION DE LA VENTE DEVANT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LES SOINS DU CABINET GAGE-BERTHIER; QUE LES EPOUX Z... NE SE SONT PAS PRESENTES POUR CETTE REGULARISATION MALGRE LA SOMMATION A EUX FAITE PAR LES EPOUX Y..., ET ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, CONCLUANT A LA NULLITE DE L'ACTE DU 24 SEPTEMBRE 1957, POUR DEFAUT DES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET A LA RESTITUTION DU MILLION REPRESENTANT LE DEDIT; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LE CABINET GAGE-BERTHIER EN INTERVENTION FORCEE; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEURS PRETENTIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES " ONT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'ILS AVAIENT OBTENU LES RENSEIGNEMENTS UTILES " ET " ONT DECLARE A BON DROIT QUE LES ACQUEREURS ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE RENONCER EVENTUELLEMENT A L'ACHAT ENVISAGE EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DEFECTUEUX DE DAME Z... ET DE L'ABSENCE D'APPARTEMENT " ET " QUE, DES LORS, LE CONSENTEMENT DES ACHETEURS N'A PAS ETE VICIE ", ALORS QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... AVAIENT SI PEU ETE RENSEIGNES SUR LA COMPTABILITE DU FONDS, LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION PRECEDENTE ET LE BAIL DES LOCAUX QUE L'ACTE DU 24 SEPTEMBRE 1957 ETAIT MUET SUR TOUS CES POINTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES RAISONS DE SANTE, ALLEGUEES A L'ORIGINE PAR LES EPOUX Z... POUR JUSTIFIER LEUR RENONCIATION, N'EXCLUAIENT PAS QUE CELLE-CI FUT EN REALITE INTERVENUE EN RAISON DE LA CARENCE DE DAME Y...; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR CES MOTIFS ADOPTES, " QU'EN CAS DE NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE CARACTERE PUREMENT FACULTATIF DE CETTE NULLITE MET CELUI QUI EN EXCIPE DANS L'OBLIGATION DE PROUVER QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS LEGALES, SON CONSENTEMENT A ETE VICIE ET QU'IL A SUBI UN PREJUDICE ", QU'EN L'ESPECE, LA DAME Z... NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ET N'OFFRE MEME PAS DE L'ETABLIR, QU'EN CE QUI CONCERNE SON CONSENTEMENT, IL APPERT QUE, LORS DE SA VENUE A CANNES, LE 24 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Z... S'EST RENDUE, EN COMPAGNIE DE SON EPOUX, ET APRES AVOIR VISITE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE DESIRAIT ACQUERIR, CHEZ M X..., COMPTABLE AGREE, OU ILS ONT PU EXAMINER EN DETAIL LES LIVRES COMPTABLES CONCERNANT LEDIT FONDS DE COMMERCE, ET PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE D'ACHAT PRECEDENT AINSI QUE DU BAIL, QUE C'EST DONC EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LES EPOUX Z... SE SONT RENDUS AU CABINET GAGE-BERTHIER POUR CONCRETISER PROVISOIREMENT L'ACCORDINTERVENU ENTRE EUX ET LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL AJOUTE PAR MOTIF PROPRE " QUE SOMMES LE 3 OCTOBRE 1957 DE SE PRESENTER AU CABINET GAGE-BERTHIER A L'EFFET DE REALISER LES ACCORDS DONT S'AGIT, LES EPOUX Z... ONT DECLARE NE POUVOIR SE DEPLACER EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Z..., QUE LE SIEURS Z..., AUX TERMES D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, DECLARAIT QUE LE COMMERCE LUI PLAISAIT, MAIS DEMANDAIT A SON VENDEUR DE LUI PROCURER UN APPARTEMENT VIDE, AFIN DE SE RETROUVER CHEZ LUI LE SOIR, AJOUTANT " JE NE PEUX COURIR LE RISQUE DE FAIRE TOMBER MA FEMME MALADE "; QU'EN CET ETAT ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A DECIDE " QUE LE CONSENTEMENT DES ACHETEURS N'A PAS ETE VICIE "; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - NULLITE - REFUS DE LA PRONONCER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR ENONCE QU'EN CAS DE NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE CARACTERE PUREMENT FACULTATIF DE CETTE NULLITE MET CELUI QUI EN EXCIPE DANS L'OBLIGATION DE PROUVER QUE, DU FAIT DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS LEGALES, SON CONSENTEMENT A ETE VICIE ET QU'IL A SUBI UN PREJUDICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, APRES L'AVOIR VISITE, EXAMINE EN DETAIL LES LIVRES COMPTABLES ET PRIS CONNAISSANCE DE L'ACTE D'ACHAT PRECEDENT, A PASSE UN ACCORD PROVISOIRE QUI N'A PAS ETE REGULARISE FAUTE PAR LUI, SOUS PRETEXTE DE MALADIE, DE S'ETRE PRESENTE AU CABINET CHARGE DE LA VENTE, COMME IL ETAIT SOMME DE LE FAIRE.