Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1965, 60-10.711
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10711
Président : M. P. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LOUES, CONSISTANT A AVOIR AFFECTE A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL CREE PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'AUX TERMES "D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU BAIL", "LES LIEUX LOUES SERONT HABITES SOIT PAR LE PRENEUR, SA FAMILLE ET SES DOMESTIQUES, SOIT PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL", EN OMETTANT DE REPRODUIRE LES MOTS "QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT RUE PICOIS ET PLACE DE VERDUN A LOCHES", QUI SONT ENCORE RAPPELES DANS UNE AUTRE CLAUSE DU BAIL SOUS LES FORMES "..PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT",ET "AUX PERSONNES QUI LUI SUCCEDERONT DANS LEDIT COMMERCE... D'HOTEL, QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT DANS SON IMMEUBLE A LOCHES, RUE PICOIS ET PLACE DE VERDUN" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 22 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.711. EPOUX B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.

Sommaire principal : CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE AUTORISANT L'UTILISATION DES LIEUX COMME ANNEXE D'UN HOTEL DETERMINE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, RETENIR LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL AUX TERMES DE LAQUELLE LES LIEUX LOUES SERONT HABITES SOIT PAR LE PRENEUR, SA FAMILLE ET SES DOMESTIQUES, SOIT PAR LES CLIENTS DE L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT A TELLE ADRESSE, POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSISTANT A AVOIR AFFECTE LES LIEUX LITIGIEUX A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL AUTRE QUE CELUI VISE AU BAIL ET DONT L'EXPLOITATION AVAIT CESSE, EN OMETTANT DE REPRODUIRE LES MOTS DE LA CLAUSE "QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT", A TELLE ADRESSE.