Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1975, 74-70.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-70465
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TORRIS, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION, PRONONCEE APRES CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PRIVE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE TOUT EFFET ET DOIT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMPOSSIBILITE, COMME EN L'ESPECE, DE DONNER A LA PARCELLE LITIGIEUSE UNE AFFECTATION CONFORME A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ENTRAINER LA RESTITUTION DU TERRAIN A SON PROPRIETAIRE, CE QUI REND ENCORE SANS OBJET LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TORRIS NE S'EST PAS POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 23 MARS 1972, ET QUE, DES LORS, CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE IRREVOCABLE, ENONCE JUSTEMENT QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRASFEREE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, CELLE-CI DOIT INDEMNISER LE PROPRIETAIRE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté de cessibilité - Chose jugée.
Analyse : Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit indemniser le propriétaire selon les règles fixées par la loi pour le calcul de l'indemnité et ce, quand bien même l'arrêté de cessibilité a été annulé après constatation de l'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.