Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE PERRIN, L'ENTREPRISE MARTIN ET L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A REPARER LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... AU COURS DE LA DEMOLITION EXECUTEE PAR LA SECONDE SUR LES ORDRES DE LA PREMIERE, MALGRE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MAGASIN OU LADITE DAME Y... UN COMMERCE DE POISSONNERIE ET PRIMEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS UN ACTE ACCOMPLI DELIBEREMENT MALGRE L'INJONCTION DU JUGE ; ENSUITE QUE L'ENTREPRISE AYANT SCIEMMENT DETRUIT LE MAGASIN ET PREVU LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUANT AUX BIENS DE LA VICTIME, LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UN FAIT VOLONTAIRE INTENTIONNEL EXCLUANT LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ENTREPRISE MARTIN AVAIT POURSUIVI LES TRAVAUX DE DEMOLITION SUR L'ORDRE DE LA SOCIETE PERRIN, A AINSI ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A JUSTEMENT ENONCE DANS LE FAIT INTENTIONNEL QUI SUPPOSE QUE SON AUTEUR A VOULU REALISER L'ACTE DOMMAGEABLE, NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LE FAIT SIMPLEMENT VOLONTAIRE D'UN AUTEUR QUI N'EN ATTENDAIT PAS LES CONSEQUENCES, ET DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE EXCLUSION DE LA GARANTIE ; QUE DES LORS AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12137. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 AVRIL 1965, BULL 1965, 1, N° 259 (3EME), P 190.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION FAUTE INTENTIONNELLE DEFINITION VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE
Analyse : LE FAIT INTENTIONNEL, QUI SUPPOSE QUE SON AUTEUR A VOULU REALISER L'ACTE DOMMAGEABLE ET QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LE FAIT SIMPLEMENT VOLONTAIRE D'UN AUTEUR QUI N'EN ATTENDAIT PAS LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES.