Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'APPEL DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CANARI (CORSE), CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, STATUE APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE ELECTORALE DE DAME F... EPOUSE Q..., AU MOTIF QUE LADITE DAME L... SUIVRE LE SORT DE SON MARI, LEQUEL Y ETAIT INSCRIT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE ETAIT TARDIVE, POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, LE JUGEMENT N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE DE TELLES CONCLUSIONS AIENT ETE PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LES MOYENS SUIVANTS : 1° EN CE QUI CONCERNE XX... CHARLES ET XZ... JEANNE, SON EPOUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, ALORS QU'ILS AURAIENT LEUR MAISON ET LEURS PROPRIETES DANS CETTE COMMUNE ET Y RESIDERAIENT DEPUIS PLUS DE SIX ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE XX... N'ETAIT PAS NE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDAIT PAS ET N'Y ETAIT PAS CONTRIBUABLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2° EN CE QUI CONCERNE XW... ROGER ET I... LYSIANNE, SON EPOUSE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LEUR INSCRIPTION, ALORS QU'ILS SERAIENT RAPATRIES DE TUNISIE ET AURAIENT, A CE TITRE, LE DROIT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CANARI EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE XW..., QUI NE RESIDE PAS A CANARI, EST DEJA INSCRIT DANS LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET (BOUCHES-DU-RHONE) ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3° EN CE QUI CONCERNE WAGNER V..., MARTINI XK..., XY... MARIE, SON EPOUSE, SANTELLI NOEL ET BOUFFILON GERMAINE SON EPOUSE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LEUR INSCRIPTION, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LE PREMIER NE RESIDE PAS A CANARI ET N'Y EST PAS CONTRIBUABLE ET QUE LES AUTRES QUI ONT PERDU LEUR DOMICILE ELECTORAL A CANARI, EN SE FAISANT INSCRIRE A MARSEILLE, NE RESIDENT PAS A CANARI ET N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 4° EN CE QUI CONCERNE XY... PAUL ET N... MARIE SON EPOUSE, XY... ROLAND ET H... HELENE SON EPOUSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT AURAIT A TORT REFUSE L'INSCRIPTION DES SUSNOMMES, QUI AURAIENT ETE ELEVES A CANARI ET DONT LES PARENTS SERAIENT ENCORE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CES ELECTEURS, QUI ETAIENT INSCRITS A MARSEILLE, NE RESIDENT PAS A CANARI ET N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; 5° EN CE QUI CONCERNE LES DAMES XA... ROSE ET XL... CLAUDE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LEUR INSCRIPTION, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LESDITES DAMES, NEES A CANARI ET POUR LESQUELLES IL S'AGIT DE LA PREMIERE INSCRIPTION, NE RESIDENT PAS DANS CETTE COMMUNE, N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES ET QUE LEURS PARENTS N'Y SONT PAS EUX-MEMES ELECTEURS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 6° EN CE QUI CONCERNE XJ... FRANCOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION, ALORS QU'IL RESIDERAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS A CANARI, CHEZ SA MERE, LAQUELLE AURAIT TOUJOURS ETE INSCRITE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE CET ELECTEUR QUI EST NE A MARSEILLE, ET Y ETAIT DEJA INSCRIT, NE RESIDE PAS A CANARI ET N'Y EST PAS CONTRIBUABLE ; QU'AINSI IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 7° EN CE QUI CONCERNE XI... PIERRE, XI... ANDRE, XI... GERARD, P... MARIE, EPOUSE XI..., ET C... MIREILLE, EPOUSE XI... : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LEUR INSCRIPTION, LE JUGEMENT A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES SONT NES A MARSEILLE, QU'ILS Y RESIDENT, QU'ILS Y ONT ETE INSCRITS ET NE SONT PAS CONTRIBUABLES A CANARI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 8° EN CE QUI CONCERNE XF... MARIE, VEUVE XI... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION ALORS QUE, NEE A CANARI ET DEVENUE VEUVE, ELLE AURAIT LE DROIT DE REPRENDRE SON DOMICILE D'ORIGINE ET QU'EN OUTRE, ELLE SERAIT CONTRIBUABLE A CANARI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LADITE DAME, QUI A ETE INSCRITE A MARSEILLE, NE RESIDE PAS A CANARI ET N'Y EST PAS CONTRIBUABLE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 9° EN CE QUI CONCERNE DAME T..., EPOUSE Y... : ATTENDU QUE, POUR REFUSER SON INSCRIPTION, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE EN MEME TEMPS QUE SON MARI, LE 2 FEVRIER 1964, SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, LESQUELLES N'ALLEGUAIENT AUCUN FAIT NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 10° EN CE QUI CONCERNE J... Z... BARBARA, EPOUSE E... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT AURAIT REFUSE A TORT L'INSCRIPTION DE LADITE DAME, QUI RESIDERAIT A CANARI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE SON MARI N'EST PAS INSCRIT A CANARI, QU'IL N'Y RESIDE PAS ET QU'ELLE-MEME Y EST VENUE SEULEMENT POUR LES VACANCES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; 11° ENFIN, EN CE QUI CONCERNE U... ANNA, U... JOSEPH ET U... MARIE-FRANCOISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE LES AVOIR RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE CANARI, ALORS QU'ILS SERAIENT TOUS LES TROIS CONTRIBUABLES DANS CETTE COMMUNE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CES ELECTEURS NE SONT PAS NES A CANARI, N'Y RESIDENT PAS, N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES ET N'ONT AUCUNE PRETENTION A ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE SANNA O... ET DAME K... ANTOINETTE SON EPOUSE, QUE, POUR ORDONNER LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE PRONONCANT LA RADIATION NE COMPORTAIT PAS DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, INTERVENANT A L'INSTANCE D'APPEL, SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE CES ELECTEURS AVAIENT QUITTE DEFINITIVEMENT LA COMMUNE DE CANARI ET S'ETAIENT FAIT INSCRIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE SAVINO XH..., XX... JEANNE SON EPOUSE, XI... RENEE, Y... JEAN-FRANCOIS, XD... MARIE-FRANCOISE SON EPOUSE, Y... MARIE-JOSEE LEUR FILLE, B... MARIE-JEANNE, XB... JULES ET GROCE ANNONCIADE SON EPOUSE, QUE LE JUGEMENT A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QUE CES ELECTEURS AVAIENT ETE MAINTENUS SUR LADITE LISTE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 2 MARS 1964, ET DEVAIENT CONTINUER A Y FIGURER EN VERTU TANT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES DIVERSES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE DAME S... MARIE-JOSEE, EPOUSE M..., ET DAME R... MARIE-HELENE, EPOUSE D..., QUE, POUR ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANARI, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SUSNOMMES N'ONT PAS DE VOCATION PERSONNELLE ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES FAITS SUR LESQUELS IL A FONDE SON APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE A... CHARLES, XC... ROSE, SON EPOUSE, ET X... CHARLES, LEUR FILS, QUE, POUR ORDONNER LEUR RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT A SEULEMENT ENONCE QUE X... CHARLES, NE A MANSO ET MARIE A UNE FEMME ORIGINAIRE DE CANARI, N'EST NI RESIDENT, NI CONTRIBUABLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES ELECTEURS N'AVAIENT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUS SUR LADITE LISTE, OU SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU'ILS AVAIENT SOLLICITE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX XE..., LES EPOUX XG..., DAME XI... RENEE, LES EPOUX Y..., Y... MARIE-JOSEE LEUR FILLE, G... MARIE-JEANNE, LES EPOUX XB..., LES EPOUX M... ; DAME R... EPOUSE D..., LES EPOUX X... CHARLES ET X... CESAR LEUR FILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65 - 60 112 XX... C/ DAME Q... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 91 (2°), P 66. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 5 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 239, P 167 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER
Analyse : LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER EN APPEL DE DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.