Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1971, 70-40.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-40134
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-01-07, 1970-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X... Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA MANUFACTURE DU SOISSONNAIS, DITE SOCIETE AVIATIC, SERAIT IRRECEVABLE, EN ALLEGEANT QU'AUCUN TEXTE NE SERAIT CITE, NI AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, ENONCE TANT DANS LA DECLARATION QUE DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF QUE L'A SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE INDIQUE NETTEMENT LES DIFFERENTS REPROCHES ADRESSES A L'ARRET ATTAQUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION, ETANT AINSI MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LE POURVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE : SUR LE SIXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATIC ALLEGUE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT Y... SERAIT NULLE EN FAISANT VALOIR A CET EFFET QU'ELLE AVAIT ETE CITEE DIRECTEMENT DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SANS QUE LE DIFFEREND AIT ETE SOUMIS AU BUREAU DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE AVIATIC DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'ELLE AVAIT ETE CITEE POUR LE 30 JUIN 1969 A LA FOIS DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ; QUE LA SOCIETE AVIATIC AVAIT ACCEPTE DE SE PRESENTER VOLONTAIREMENT (DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT) APRES LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 7 JUILLET 1969 POUR QUE LE DIFFEREND SOIT JUGE ; QUE LE SIXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54K DU LIVRE 11 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATIC FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CES DEUX INDEMNITES, D'UNE PART, EN REFUSANT D'EXECUTER SON CONTRAT SELON LES CONDITIONS NOUVELLES QU'IL AVAIT ACCEPTEES PEU DE TEMPS AVANT ET, D'AUTRE PART, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT D'ADRESSER LES RAPPORTS JOURNALIERS QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X... Y... N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE LA SOCIETE AVIATIC LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LA FAUTE LOURDE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT TIRER DE L'ATTITUDE DE SON REPRESENTANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X... Y..., ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1968, NE S'ETAIT VU IMPOSER L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER QUE LE 16 MAI 1969 ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE DES LE 29 DU MEME MOIS, ELLE A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, QUE LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE NOUVELLE OBLIGATION N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, OU A CELLE DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ACCORDE A X... Y... LES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES SECOND, TROISIEME ET SIXIEME MOYENS : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... Y... AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL DU MOIS DE MAI 1969, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CELUI-CI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE LE 29 MAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LE MOIS CONCERNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT, NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 3 JUIN 1969 ATTESTANT QUE X... Y... AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 9 AU 15 MAI PRECEDENT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU EXACT, AURAIT ETE DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A X... Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE A 2 927 FRANCS POUR LA PART LUI REVENANT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ET LE 29 MAI 1969, AU MOTIF QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AVIATIC N'AVAIT FAIT ETAT DE LADITE SOMME QU'A TITRE TOUT A FAIT SUBSIDIAIRE, APRES AVOIR SOUTENU PRINCIPALEMENT QUE, REMUNERE EXCLUSIVEMENT PAR UN SALAIRE FIXE, SON REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION S'IL EN ETAIT RESULTE QUE X... Y... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT AINSI VISITEE, ET QUI N'A PAS RECHERCHE, NON PLUS, SI LES AUTRES EMPLOYES REMUNERES AU FIXE NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ET, SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE PAR X... Y... ET POUR LUI ACCORDER A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AVIATIC AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET, EN OUTRE, QU'ELLE LUI AVAIT INEXACTEMENT REPROCHE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA MODIFICATION APPORTEE UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, CELLE-CI N'EST PAS NECESSAIREMENT ABUSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI N'EST GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE PROCEDE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LITIGIEUX, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS CONDAMNANT LA SOCIETE AVIATIC A PAYER A X... Y... L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE DU MOIS DE MAI 1969, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS PAR LE REPRESENTANT D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - REFUS PAR LE REPRESENTANT D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.