Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-91.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91298

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS); 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS NAD POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 497, 502, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AUX INTERETS CIVILS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ACTE D'APPEL QUE LA LIMITATION AUX INTERETS CIVILS RESULTE D'UN RENVOI EN MARGE APPROUVE DU SEUL GREFFIER ET QUI EST NON AVENU EN L'ABSENCE D'APPROBATION PAR LE DEMANDEUR; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE PARCE QUE LE PREVENU N'EN INDIQUAIT NI LES CIRCONSTANCES NI L'AUTEUR, SANS ENTENDRE L'AVOUE QUI AVAIT REALISE L'ACTE D'APPEL ET QUI ETAIT NECESSAIREMENT, SANS QUE LES CONCLUSIONS AIENT A LE PRECISER, LE SEUL A QUI L'ERREUR POUVAIT ETRE IMPUTABLE ET LE SEUL A POUVOIR EN FAIRE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES"; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'EXPEDITION DE L'ACTE D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE SOIT CONFORME A L'ORIGINAL, CONTIENNE UN RENVOI MARGINAL SIGNE SEULEMENT PAR LE GREFFIER; QU'EN EFFET, CE DOCUMENT NE PEUT COMPORTER D'AUTRE SIGNATURE QUE CELLE DE L'OFFICIER PUBLIC QUI L'A DELIVRE EN LE CERTIFIANT CONFORME A LA MINUTE SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR L'APPELANT; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL "RESULTE CLAIREMENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'APPEL, QUE L'APPEL INTERJETE POUR LE PREVENU EST EXPRESSEMENT LIMITE AUX REPARATIONS CIVILES; QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE ERREUR MATERIELLE POUR REMETTRE EN CAUSE L'ETENDUE DE L'APPEL FORME POUR LUI, ALORS QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE L'AVOUE AIT INTERJETE APPEL SANS AVOIR RECU MANDAT ET QU'IL NE FOURNIT D'INDICATION NI SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ERREUR PRETENDUE SE SERAIT PRODUITE, NI MEME SUR LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT ETRE IMPUTEE"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONCERNAIT QUE L'ACTION CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT REFUSANT D'ECARTER DES DEBATS DES PIECES NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, AU MOTIF, REPRIS DU JUGEMENT, QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE PAS LA COMMUNICATION PREALABLE, ALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ETABLISSENT QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REALISEES, QUE LES MOTIFS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR ETAIENT DONC ERRONES ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT AU LIEU DE L'ANNULER L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DU MEME VICE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS MEMES DU DEMANDEUR, QUE LA PARTIE CIVILE A PRODUIT LES PIECES LITIGIEUSES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL; QUE DES LORS, CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUE LE PREVENU QUI A PU LES DISCUTER NE SAURAIT SE PLAINDRE DE NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION A L'AVANCE; QU'EN EFFET, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A LA PARTIE CIVILE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU PREVENU AVANT LES DEBATS, LES PIECES QU'ELLE ENTEND UTILISER A L'APPUI DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLE LA PRODUCTION PAR LA PARTIE CIVILE DE PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES ET OFFERTES EN PREUVE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QUE LE PREVENU N'APPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE, LE CONTENU ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET QUE LE JUGEMENT N'Y FAISAIT PAS REFERENCE; "ALORS QUE LE FAIT DE LA PRODUCTION DES PIECES ETANT INCONTESTE ET LE JUGEMENT EN FAISANT ETAT EN SE REFERANT AUX DEBATS D'AUDIENCE ET AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT SE PRONONCER SUR LEUR NATURE, LEUR CONTENU ET LEUR PORTEE AFIN D'ETABLIR LEUR RECEVABILITE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS DONNER AUCUN MOTIF VERITABLE, REJETER LES CONCLUSIONS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'APPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE, LE CONTENU ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DONT LA PARTIE CIVILE AURAIT FAIT ETAT ET QUE LE JUGEMENT NE FAIT AUCUNE REFERENCE AUXDITS DOCUMENTS; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRODUCTION DE CES PIECES NE POUVAIT ETRE SOUMISE AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; QU'EN EFFET, LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE CONCERNE UNIQUEMENT LES TEMOINS ET DOCUMENTS QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE ENTENDENT PRODUIRE POUR ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM CALON ET DE GRANDMAISON

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Erreur alléguée sur l'étendue de l'appel - Preuve
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.
Analyse : Lorsque l'acte d'appel précise que cette voie de recours est limitée aux réparations civiles, l'appelant ne peut se faire un grief d'une prétendue erreur matérielle pour remettre en cause l'étendue de son appel alors qu'il n'allègue pas que l'avoué ait interjeté appel sans avoir reçu mandat et qu'il ne fournit aucune précision sur les circonstances dans lesquelles l'erreur prétendue se serait produite.