Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE Y... D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, EN INSTANCE DE DIVORCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ETAIT ETABLIE ET QU'AINSI LES CONCLUSIONS D'UNE ANALYSE SANGUINE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EST PREALABLE, LE FOND DU DROIT NE DOIT PAS ETRE EXAMINE QUAND ELLE EST ADMISE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA DAME Y..., DEMANDERESSE A L'EXCEPTION AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN ACCEPTANT QU'IL SOIT RECOURU A L'EXPERTISE ET EN DISCUTANT LES RESULTATS, COMME Y... L'AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT EXAMINE LE FOND DU DROIT ; QU'ECARTANT L'EXPERTISE SANGUINE, ILS ONT DECLARE "FAIRE CE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS FAIT ET EXAMINE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL" ; QU'ENFIN Y... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SA FEMME AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AUDIT ARTICLE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE LA REUNION DES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 NE RESULTERAIT PAS DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX X... CONTINUE A DEMEURER ENSEMBLE APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES TEMOIGNAGES ENTENDUS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE "QU'AU COURS DES MOIS DE MARS ET AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, Y..., S'ETAIT RENDU A PLUSIEURS REPRISES, LA NUIT, CHEZ SA FEMME" ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-13.726. Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIN DE NON-RECEVOIR REUNION DES EPOUX EXAMEN DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREALABLE A CELUI DU FOND DU DROIT
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE D'AVOIR EXAMINE LE FOND DU DROIT BIEN QUE, LORSQU'ELLE EST ADMISE, LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SOIT PREALABLE, DES LORS QU'ECARTANT L'EXPERTISE SANGUINE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ILS ONT RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX AU SENS DU TEXTE PRECITE.