Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE OU PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS, ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QU'A DEFAUT DE SUPPLEANTS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU ET, A SON DEFAUT, UN AVOUE, EN SUIVANT AUSSI L'ORDRE DU TABLEAU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT MAITRE PALOT, AVOUE LE PLUS ANCIEN, APPELE POUR COMPLETER, EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION, QUI NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL, QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 7 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 107 EPOUX Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 263, P 201 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE OU PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS. A DEFAUT DE SUPPLEANTS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU ET, A SON DEFAUT, UN AVOUE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI ENONCE QUE L'AVOUE LE PLUS ANCIEN A ETE APPELE POUR COMPLETER LA COUR, "EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS" SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL.