Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 80-16.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16600
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ARTHUR H., DE NATIONALITE AUSTRALIENNE, DECEDE LE 8 AVRIL 1974, ET MME ZORA J., DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT, LE 8 AOUT 1963, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS OU ILS ETAIENT DOMICILIES; QU'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GENEVE A PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QU'ILS ETAIENT DOMICILIES EN SUISSE, ET A HOMOLOGUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE EUX, LE 23 SEPTEMBRE 1971, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL; ATTENDU QUE MME J. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE EN FRANCE DE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 (ANCIEN) DU CODE CIVIL FRANCAIS SANS ENONCER LES MOTIFS ET LES GRIEFS RETENUS, NI PRECISER AUX TORTS DE QUI LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT INTERVENUE, LA DECISION ETRANGERE ETAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS; QUE, D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT HEURTAIT ENCORE L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'IL AVAIT HOMOLOGUE LA CONVENTION MATRIMONIALE, SANS ENONCER DE MOTIFS PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL FRANCAIS AVAIENT ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LE CONTROLE PAR LE JUGE DE L'EXEQUATUR DE LA LOI APPLIQUEE AU FOND ET NE PERMET PAS DAVANTAGE LA REVISION DE LA DECISION RENDUE DANS L'ETAT D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE IMPUTEE A L'UN DES EPOUX, CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DANS SA CONCEPTION ACTUELLE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1971, QUI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES CONSEQUENCES DU DIVORCE, NE HEURTAIT PAS LA CONCEPTION FRANCAISE ACTUELLE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce séparation de corps - Loi suisse - Divorce sans faute.
Analyse : N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à l'un des époux.