Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE A PARTIE NE MENTIONNE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER, DEPIGNY, ALORS QUE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER DOIVENT SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET DES QUE CELUI-CI EST RENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET, DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, EST PRODUITE, PORTE : SUIVENT LES SIGNATURES : S DEPIGNY, GREFFIER, FOURGUETTE, PRESIDENT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESIONNEL SIS A ALLEVARD ET PREVOYANT POUR CHAQUE PARTIE LA FACULTE DE LE FAIRE CESSER EN PREVENANT L'AUTRE TROIS ANS A L'AVANCE, A DONNE CONGE A EDELMAN LE 27 MAI 1964 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE VEUVE Z... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE VOIR VALIDER LE CONGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ACCORDANT AU DEFENDEUR UN DELAI JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1965 POUR VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN BAIL PREVU AVEC DES PERIODES TRIENNALES N'A PU, A SON EXPIRATION, SE RECONDUIRE QUE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR LA PERIODE DE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE SERAIT LE CONGE ET NON LA RECONDUCTION QUI SERAIT FIXE D'APRES LES USAGES LOCAUX ET QUE, LE BAIL AYANT ETE PREVU POUR TROIS , SIX, NEUF ANNEES CONSECUTIVES AVEC FACULTE POUR LES PARTIES DE LE FAIRE CESSER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AVEC PREAVIS DE TROIS ANS, L'OCCUPATION CONTINUEE DES LOCAUX MANIFESTAIT L'INTENTION DE CONTINUER LE BAIL PAR PERIODE TRIENNALE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'Y... RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE AUXQUELS ELLE SE REFERE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DUREE DU BAIL RECONDUIT EST CELLE QUI RESULTE DE L'USAGE DU LIEU, ENONCE QUE, EN L'ESPECE, LE NOUVEAU BAIL NE DE LA TACITE RECONDUCTION A EU POUR EFFET DE VOIR L'APPARTEMENT LOUE AU DOCTEUR Y... A L'ANNEE ET QUE, EN DONNANT CONGE SEPT MOIS A L'AVANCE, DAME VEUVE Z... A RESPECTE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LE CANTON D'ALLEVARD, D'APRES LEQUEL LE DELAI EST DE TROIS MOIS POUR LES LOCATIONS CONSENTIES A L'ANNEE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A A BON DROIT DECIDE , REPONDANT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT UNE PRETENTION CONTRAIRE, QUE LES STIPULATIONS DU BAIL EXPIRE NE POUVAIENT PLUS INFLUER SUR LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION QU'ELLE A FIXEE A UNE ANNEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 660. Y... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL TACITE RECONDUCTION EFFET DUREE USAGE DU LIEU
Analyse : LES STIPULATIONS D'UN BAIL EXPIRE NE PEUVENT PLUS INFLUER SUR LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION QUI RESULTE DE L'USAGE DU LIEU.