Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1981, 80-13.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13338
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES INTENTEE CONTRE VERDES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLD MARYNIC" PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, APRES QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DEJA ACCUEILLI UNE TELLE DEMANDE EUT ETE ANNULE POUR DEFAUT DE CONVOCATION DU DEFENDEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REQUETE INITIALE EN COMBLEMENT DU PASSIF EN DATE DU 5 AOUT 1976, AVAIT EPUISE TOUS SES EFFETS PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI AU PRONONCE D'UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT RENVOYE LE SYNDIC A REPRENDRE SA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, L'ASSIGNATION LITIGIEUSE, EN DATE DU 5 MARS 1979, A DEFAUT DE LA PRESENTATION PAR LE SYNDIC D'UNE NOUVELLE REQUETE EN COMBLEMENT DU PASSIF CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETAIT NULLE ET NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE ANNULE POUR OMISSION DE LA CONVOCATION DU DIRIGEANT SOCIAL UNE NOUVELLE ASSIGNATION POUVAIT ETRE DELIVREE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE AINSI REPRISE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Audition du dirigeant en Chambre du Conseil - Convocation - Omission - Annulation de la décision - Portée.
Analyse : Lorsqu'un premier jugement statuant sur l'action en payement des dettes sociales a été annulé pour omission de la convocation du dirigeant social, une nouvelle assignation, reprenant la requête initiale du syndic exempte de vice, peut être délivrée dans les délais légaux de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.