Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-11.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11119
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-10-12, 1976-10-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION" ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LE DELAI EUT COURU DE LA SIGNIFICATION FAITE A AVOUE, SASSI NE PEUT, SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN POURVOI FORME DANS LE DELAI QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, DAME A... VERAN, PRISE EN QUALITE D'HERITIERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET DE CAUTION HYPOTHECAIRE DE D... VERAN, SA MERE, PARTIE SAISIE, A ETE SOMMEE PAR ALLIER ET PIN, SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE D... VERAN Y..., DE PRENDRE COMMUNICATION DU REGLEMENT PROVISOIRE AFIN DE POUVOIR Y CONTREDIRE ET CE, SUIVANT ACTE SIGNIFIE A B..., AVOCAT "SUPPLEANT DE ME ERBER X..." ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOMMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'AVOCAT CONSTITUE PAR DAME A... VERAN ET QUE LE CONTREDIT FORME PAR CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE APRES LE DELAI DE TRENTE JOURS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR LES ARTICLES 755 ET 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE ME B... AVAIT ETE COLLOQUE DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE POUR DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN QUALITE D'AVOCAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME C... SOUTENAIT QUE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTAIT QUE ME B..., SUPPLEANT DE ME Z..., NE L'AVAIT JAMAIS REPRESENTEE DANS CETTE PROCEDURE D'ORDRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER A QUEL TITRE ME B... ETAIT CREANCIER DE DAME C... ET AVAIT ETE COLLOQUE DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Notifications - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Point de départ - Indication erronée - Signification antérieure régulière.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification indiquant un point de départ erroné - Signification antérieure régulière - Portée.
Analyse : Une partie ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai pour exercer une voie de recours dès lors que celle-ci a été exercée dans le délai indiqué dans la signification à laquelle cette partie a fait procéder.