Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 71-10.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10145
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTRUIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION (SAC) A ASSIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, LA SOCIETE BERNARD LEVY, PROMOTEUR, L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SNCT) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LA SAC EN CAUSE D'APPEL, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ARCHITECTE X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES VICES DE CONCEPTION DU MUR LITIGIEUX, ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SNCT DEVAIT ETRE TENUE, NON PAS SEULEMENT A REPARER CE MUR A HAUTEUR DES ETAGES SUPERIEURS, MAIS BIEN SUR TOUTE SA HAUTEUR, LES ETAGES INFERIEURS PRESENTANT D'ORES ET DEJA DES DESORDRES DE MEME NATURE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERNARD LEVY, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE PROVENAIENT DU MANQUE D'EPAISSEUR DU MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES DE 0,25 METRE D'EPAISSEUR, ENONCE QUE, SI LA SOCIETE BERNARD LEVY AVAIT, DANS UN PROSPECTUS, PROPOSE DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN PIERRES DE TAILLE, ELLE NE PEUT CEPENDANT SE VOIR IMPOSER LE COUT D'UN REVETEMENT D'ARDOISES POUR AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE, QU'UN MODE D'OCCUPATION PLUS APPROPRIE PEUT ETRE UTILISE ; QUE LA SAC A EU CONNAISSANCE DES DEVIS ET PLANS, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE ET QUE LE REVETEMENT D'ARDOISES ENTRAINERAIT POUR LA SAC UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE BERNARD LEVY N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE, EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE VENDEUR, ET DANS QUELLE MESURE LA SAC AVAIT PU BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE PRIX A RAISON DE LA MALFACON REPROCHEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - OBLIGATION - GARANTIE - OBLIGATIONS ASSUMEES EN TANT QUE MANDATAIRE DES ACQUEREURS VIS-A-VIS DES ENTREPRENEURS.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - FAUTE - DEFAUT D'EPAISSEUR D'UN MUR EN BRIQUES - PUBLICITE ANNONCANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN PIERRES DE TAILLE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR METTRE HORS DE CAUSE UN PROMOTEUR, ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS PROVENANT DU MANQUE D'EPAISSEUR D'UN MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES ALORS QU'UN PROSPECTUS ANNONCAIT UN IMMEUBLE EN PIERRES DE TAILLE, RETIENT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE SOUS RESERVE, QUE LA SOCIETE QUI A FAIT EDIFIER L'IMMEUBLE A EU CONNAISSANCE DES DEVIS ET PLANS ET QU'ELLE BENEFICIERAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI UN REVETEMENT D'ARDOISES ETAIT EFFECTUE , AUX FRAIS DU PROMOTEUR, POUR AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'A PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE VENDEUR ET DANS QUELLE MESURE LADITE SOCIETE A PU BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE PRIX A RAISON DE LA MALFACON REPROCHEE.