Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1964, 63-92.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92182

REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1131 ET 2053 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 17 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z..., CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, LE 21 JUILLET 1961, ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 500 F, AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVES" AUX TERMES DE LAQUELLE "ELLE SE DESISTE EXPRESSEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI" ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE PRONONCANT LA RESCISION DE CETTE CONVENTION ET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT IL NE PEUT Y AVOIR EU ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION QUE LORSQUE LA VICTIME A NECESSAIREMENT MECONNU LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ENONCE, QU'EN L'ESPECE, LORSQUE LA DEMANDERESSE PRIT L'ENGAGEMENT DE NE FORMULER A L'AVENIR AUCUNE ACTION OU POURSUITE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COMPAIN

Sommaire principal : ACTION CIVILE - EXTINCTION - TRANSACTION - PORTEE - APPRECIATION DU JUGE REPRESSIF.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE CONTRE L'ASSUREUR", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR CETTE VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DES LORS, QU'AU MOMENT OU L'ENGAGEMENT A ETE PRIS, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES.