COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1959) QUE LE 25 NOVEMBRE 1955, LA SOCIETE "MARCHAL FORGES" A COMMANDE A HEIREND UN FOUR ROTATIF A LABORATOIRE TOURNANT POUR UN PRIX DE 3 400 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE MONTAGE ET L'INSTALLATION DE L'APPAREIL INCOMBAIENT A LA SOCIETE ACHETEUSE ET QUE LA GARANTIE DU VENDEUR ETAIT LIMITEE A SIX MOIS CONTRE TOUT VICE DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR ETRE ETENDUE A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE "MARCHAL FORGES", N'AYANT PU OBTENIR UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT DUDIT FOUR, DEMANDA LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA CONDAMNATION D'HEIREND A LA RESTITUTION DU PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'HEIREND N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "MARCHAL FORGES" L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE PREVU AU CONTRAT, AU MOTIF QU'ETANT CONSTRUCTEUR DU FOUR LITIGIEUX, IL DEVAIT ETRE PRESUME CONNAITRE LES VICES CACHES DONT CELUI-CI ATTEINT ET DEVAIT DONC ETRE TENU POUR UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT QUI AVAIT ETE LIBREMENT ACCEPTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA NOTION DE VICE CACHE ET LIER EN MEME TEMPS COMME ELLE L'A FAIT, L'ORIGINE DES DEFECTUOSITES AFFECTANT L'OBJET VENDU A UNE MAUVAISE SURVEILLANCE AU COURS DE SON MONTAGE EN PRESENCE DE L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE "QUE LE FOUR LITIGIEUX PRESENTAIT UNE VOUTE DONT DE NOMBREUSES BRIQUES MENACAIENT DE TOMBER" ET " QUE LA CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION CENTRALE INTERIEURE ETAIT MAUVAISE ET ENGENDRAIT UN EFFONDREMENT RAPIDE" ; QUE, DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DE HEIREND ETAIT ENGAGEE A RAISON DE VICES IMPUTABLES A SON IMPERITIE ET A SON MANQUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE HABITUELLE, ET QUE LES CLAUSES LIMITATIVES DU CONTRAT NE TROUVAIENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE D'AUTRE PART, CES MEMES CONSTATATIONS, JOINTES A CELLE DE "L'EXISTENCE DE MULTIPLES VICES CACHES QUI RENDENT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE", NE SONT PAS CONTRADICTOIRES AVEC LES REPONSES FAITES PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ARGUMENTATION D'HEIREND QUI SOUTENAIT QUE LE FOUR N'ETAIT DEVENU INUTILISABLE QUE PAR LE MAUVAIS USAGE QUE LA SOCIETE ACHETEUSE EN AVAIT FAIT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HEIREND A RESTITUER A LA SOCIETE "MARCHAL FORGES" LE PRIX QU'ELLE AVAIT PAYE POUR L'ACQUISITION DU FOUR, SANS CONDAMNER CORRELATIVEMENT LA SOCIETE "MARCHAL FORGES" A LUI RESTITUER CE FOUR, ALORS QUE, LORSQUE LA CHOSE VENDUE EST ATTEINTE DE VICES CACHES, L'ACHETEUR NE PEUT DEMANDER LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DU PRIX QU'A LA CHARGE DE RENDRE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE DEJA LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR LA RESTITUTION DU FOUR, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE - VICES CACHES - VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL
Analyse : 1° EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE MACHINE PAR UN FABRICANT, ETANT STIPULE QUE LA GARANTIE DU VENDEUR ETAIT LIMITEE A SIX MOIS CONTRE TOUT VICE DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR ETRE ETENDUE A DES DOMMAGES-INTERETS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ACHETEUR D'UNE ACTION EN RESOLUTION, D'AVOIR DECIDE QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE PREVU, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST ENGAGEE A RASSON DE VICES IMPUTABLES A SON IMPERITIE ET A SON MANQUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE HABITUELLE ET QU'AINSI LES CLAUSES LIMITATIVES DU CONTRAT NE TROUVENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE.