Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-12.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12837
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1975-04-10, 1975-04-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE, PARTICULIEREMENT BASSE, COMPTE TENU DU TYPE DE VOITURE ET DE SON ANNEE DE SORTIE, NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, DONT LA VOITURE ETAIT EN TRES BON ETAT DE PRESENTATION ET D'ENTRETIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Montant supérieur à la valeur vénale.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Valeur de remplacement - Recherche - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le coût intégral des réparations au motif que l'allocation de la valeur vénale particulièrement basse, compte tenu du type de voiture et de son année de sortie ne réparerait pas le préjudice subi par son propriétaire.