Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-40580
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes SAINT-DIZIER 1970-09-08, 1970-09-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ; QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - VOIE DE RECOURS (NON).
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.