Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 90-21.321., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-21321
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colmar, 1990-10-10, 1990-10-10
Président : Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé, n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Paiement - Solde du prix - Existence - Preuve non rapportée - Détermination du prix - Impossibilité - Nullité - Absence de demande - Effet .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Vente - Existence d'un solde impayé - Appréciation souveraine
Analyse : Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu de prononcer la nullité de la vente qui n'était pas poursuivie.