Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 77-80.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-80019
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : PDT M. Charliac

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 5 MAI 1977, LAMIRAULT A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 16 MARS 1977, LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'EMANCIPATION LE CONCERNANT, ETABLI LE 26 NOVEMBRE 1956 ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES, EN MATIERE D'EMANCIPATION, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-80.019 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Emancipation (non).
Sommaire de référence : * EMANCIPATION - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat (non).
Analyse : Aucune disposition spéciale ne dipsense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois en matière d'émancipation.