Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 03-01.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-01332
Président : Président : M. Ancel .

Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête datée du 14 février 2003, présentée par M. X..., en récusation et suspicion légitime " contre toutes les personnes prétendant à la cour d'appel de A... juger de son affaire " ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de A... pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie, est sans objet ; Par ces motifs : Déclare la requête irrecevable.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est pas saisie - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : SUSPICION LEGITIME - Conditions - Affaires pendantes
Analyse : Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie.