Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-20.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-20059
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2004-01-21, 2004-01-21
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Laugier et Caston, Me Blondel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger applicable ; Attendu que les époux X... Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 29 août 1980 à Fès (Maroc) ; qu'ils se sont installés en France et ont eu six enfants ; que Mme X... a formé une demande en divorce ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi alors que les deux époux sont de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Castou, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée.
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue
Analyse : Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application. Dès lors, viole l'article 9 de la convention franco-marocaine, ensemble l'article 3 du Code civil, la cour d'appel qui prononce le divorce sur le foncement de l'article 242 du Code civil, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine.