Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, 81-12.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12927
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 3) 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ; QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE SI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET INTERRUPTIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LETTRES DE RECLAMATION DE M X... AVAIENT ETE ENVOYEES AVEC OU SANS ACCUSE DE RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de réception - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en paiement de l'indemnité - Lettre recommandée - Lettre recommandée avec accusé de réception - Nécessité.
Analyse : N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été envoyées avec ou sans accusé de réception, ont estimé que celles-ci ne pouvaient avoir un effet interruptif de la prescription biennale relative aux actions dérivant du contrat d'assurances.