Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FAURE ET L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE SCRIPTS LOMBARDS ONT ASSIGNE L'ETAT ITALIEN ET LE COMITE DES OBLIGATAIRES DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DANUBE-SAVE-ADRIATIQUE POUR VOIR CONDAMNER L'ETAT ITALIEN A LUI PAYER LA VALEUR DE CERTAINS SCRIPTS LOMBARDS DONT IL SE DECLARAIT PORTEUR, VOIR DIRE QUE LE COMITE LUI PAYERAIT UNE SOMME PROPORTIONNELLE A D'AUTRES SCRIPTS LOMBARDS SUR LES FONDS ENCAISSES PAR CE COMITE, VOIR ORDONNER QUE LEDIT COMITE DEVRAIT DRESSER LE COMPTE DES FONDS RECUS ET NON DISTRIBUES ET QUE DEFENSE LUI SERAIT FAITE DE REPARTIR AUCUNE SOMME PROVENANT DE LA COMPAGNIE DANUBE-SAVE-ADRIATIQUE AVANT REGLEMENT DEFINITIF DES PORTEURS DE SCRIPTS LOMBARDS ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A ROME LE 29 MARS 1923 ET PREVOYANT DES VERSEMENTS PAR L'ITALIE A UN FONDS DE GARANTIE DES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE RECONSTITUEE PAR CETTE CONVENTION SOUS LA DENOMINATION DE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DANUBE-SAVE-ADRIATIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX FRANCAIS INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CE LITIGE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ETAT ITALIEN, QUI BENEFICIAIT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR FAURE ET PAR L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE SCRIPTS LOMBARDS NE SOULEVAIT QUE DES QUESTIONS D'INTERETS PRIVES, QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION ETAIT DU RESTE ECARTEE PAR L'ACCORD DE 1923, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SE FONDER SUR LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI PREVOYAIT LE RECOURS A UN TRIBUNAL ARBITRAL, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETANT SANS APPLICATION EN MATIERE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACCORD DU 29 MARS 1923 DECLARAIT EN TERMES EXPRES EMPORTER NOVATION DES DROITS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS, DECIDE JUSTEMENT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ET LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ITALIE EN VERTU DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE GARANTIE DE L'OBLIGATION PRIVEE ORIGINAIRE, MAIS CONSTITUENT, PAR LEUR FORME ET PAR LEUR NATURE, DES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE ECHAPPANT COMME TELS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE A BON DROIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50, LES LITIGES NES DE L'EXECUTION DE L'ACCORD DE 1923 PEUVENT ETRE SOUMIS A UNE JURIDICTION ARBITRALE, CETTE CLAUSE N'IMPLIQUE AUCUNE RENONCIATION DE L'ETAT ITALIEN A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE CET ACCORD, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT PAR LE COMITE DES OBLIGATAIRES D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AUX SCRIPTS LOMBARDS DONT FAURE ETAIT PORTEUR JUSQU'A INTERPRETATION OFFICIELLE DES ACCORDS DU 29 MARS 1923, LES JUGES AYANT LE DROIT D'INTERPRETER LESDITS ACCORDS ET NE POUVANT TRANSFERER LEUR COMPETENCE A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU GOUVERNEMENTALE SANS QUALITE POUR INTERVENIR DANS UN LITIGE PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT INTERPRETER LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES, C'EST A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION NE SOULEVENT PAS DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE, RELATIVEMENT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE COMITE DES OBLIGATAIRES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS DE 1923 NE PREVOYAIENT D'AUTRE MODE DE REGLEMENT DE L'ARRIERE QUE L'AMORTISSEMENT PAR TIRAGE AU SORT ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAITES CONSECUTIFS A LA GUERRE DE 1939-1945 ONT PREVU SUR CE POINT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS QUI, A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIENT ABOUTI ENCORE A AUCUN ACCORD NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A PRODUCTION D'UNE INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE OFFICIELLE RELATIVE PAR EXEMPLE A UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE LES CREANCIERS, A UN TIRAGE AU SORT PARTIEL OU A LA CONSERVATION EN ATTENTE DES SOMMES DETENUES PAR LE COMITE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 087 FAURE ET AUTRE C/ ETAT ITALIEN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS, NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 170, P 149.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD DE ROME DU 29 MARS 1923 - NOVATION DES DROITS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS - ENGAGEMENTS DE L'ETAT ITALIEN - APPRECIATION - COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS (NON)
Analyse : L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 MARS 1923, RECONSTITUANT LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DANUBE-SAVE-ADRIATIQUE, DECLARANT EN TERMES EXPRES EMPORTER NOVATION DES DROITS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS, C'EST JUSTEMENT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ET LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ITALIE EN VERTU DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UNE GARANTIE DE L'OBLIGATION PRIVEE ORIGINAIRE, MAIS CONSTITUENT, PAR LEUR FORME ET PAR LEUR NATURE, DES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE ECHAPPANT COMME TELS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS. ET LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENCORE A BON DROIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50, LES LITIGES NES DE L'EXECUTION DE L'ACCORD PEUVENT ETRE SOUMIS A UNE JURIDICTION ARBITRALE, CETTE CLAUSE " N'IMPLIQUE AUCUNE RENONCIATION DE L'ETAT ITALIEN A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ".