Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1981, 79-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12829
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1979-03-15, 1979-03-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, LE 15 MARS 1979) QUE LE 8 DECEMBRE 1958 CHAUVET A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES BIENS RURAUX DONT IL ETAIT USUFRUITIER ET DAME POINTEAU Y..., QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE LES 26 JANVIER 1967 ET 4 NOVEMBRE 1975 PAR CHAUVET, TOUJOURS USUFRUITIER; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND ACTE DE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI NI A LEUR RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE NE RESTREIGNAIT PAS LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS QUE L'USUFRUITIER POUVAIT CONSENTIR SEUL LORSQUE LE BAIL ETAIT EN COURS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Article 595 nouveau du Code civil dernier alinéa - Application aux renouvellements des baux en cours (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Article 595 nouveau du Code civil dernier alinéa - Application aux renouvellements des baux en cours (non).
Analyse : Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ni à leur renouvellement. Ce texte ne restreint pas le nombre de renouvellement que l'usufruitier peut consentir seul lorsque le bail était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi.