Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'ARBOIS A PAYER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME X..., UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CONVENTION DE FORFAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ONT ETE PROUVEES PAR L'EMPLOYEE, QU'IL NE S'AGIT PAS D'HEURES D'EQUIVALENCE, QU'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE LEGALE LORSQU'IL S'AGIT D'HEURES EFFECTUEES POUR REMPLACER UNE AUTRE PERSONNE ET NON D'HEURES ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE SES PROPRES FONCTIONS ; QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEE AVAIT ACCEPTE D'ASSURER UN DOUBLE SERVICE SANS SUPPLEMENT DE REMUNERATION ET N'INVOQUE PAS UN TEL USAGE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DE FORFAIT EST LICITE SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNEREES FORFAITAIREMENT ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE CADRE DES PROPRES FONCTIONS DE L'EMPLOYE OU POUR REMPLACER UNE AUTRE PERSONNE LES JUGES DEVANT BORNER LEUR EXAMEN A RECHERCHER SI LE FORFAIT ETAIT PLUS OU MOINS AVANTAGEUX QUE LE REGIME LEGAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SEULE LA CONVENTION DESAVANTAGEUSE ETANT NULLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT CONTESTER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT INTERVENUE, AUX MOTIFS PRECITES QUI METTENT EN EVIDENCE LA CONFUSION FAITE PAR LES JUGES SUR LA NATURE DE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI A POUR EFFET D'INCLURE DANS LE SALAIRE GLOBAL LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET NON DE LA SUPPRIMER COMME L'IMAGINE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE LINGERE PAR LA SOCIETE L'ARBOIS LE 30 AOUT 1955, A ETE PROMUE GOUVERNANTE LE 1ER JUILLET 1961 ; QUE SON HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE 6 A 15 HEURES AVEC UNE INTERRUPTION DE 40 MINUTES POUR LE REPAS DE MIDI ; QUE SA RECLAMATION DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PORTE UNIQUEMENT SUR CELLES DURANT LESQUELLES, REMPLACANT L'AIDE-GOUVERNANTE DONT L'HORAIRE PROPRE S'EFFECTUAIT DE 15 HEURES A 22 HEURES, ELLE A TRAVAILLE NOTAMMENT PENDANT 89 JOURS OU CE POSTE EST DEMEURE VACANT ; QUE LA SOCIETE L'ARBOIS, QUI SE PREVAUT D'UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE, N'A NI ETABLI, NI OFFERT D'ETABLIR QUE DAME X... AIT ACCEPTE, LORS DE SA NOMINATION AU POSTE DE GOUVERNANTE, D'ASSURER SANS SUPPLEMENT DE REMUNERATION CE DOUBLE SERVICE QUI COMPORTAIT UNE DUREE TOTALE DE TRAVAIL AUSSI LOURDE ET PENDANT DES PERIODES D'UNE DUREE TOTALEMENT IMPREVISIBLE, QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CONVENTION FORFAITAIRE SUR CE POINT QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LEURS VOLONTES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF A LA LICEITE D'UNE TELLE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QU'AU SURPLUS CET EMPLOYEUR N'A PAS INVOQUE D'USAGE DE SON ETABLISSEMENT SELON LEQUEL UN TRAVAILLEUR ASSURERAIT REGULIEREMENT SANS PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES L'HORAIRE PROPRE A UN EMPLOI DIFFERENT EN SUS DE L'HORAIRE AFFERENT AU SIEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.163. SOCIETE L'ARBOIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 319, P. 262 ET L'ARRET CITE ; 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 80, P. 68.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE PREUVE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE EMPLOYEE LICENCIEE UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DURANT LESQUELLES ELLE AVAIT DU REMPLACER L'AIDE-GOUVERNANTE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME LINGERE ET PROMUE GOUVERNANTE QUELQUES ANNEES APRES, AIT ACCEPTE LORS DE SA NOMINATION A CE DERNIER POSTE, D'ASSURER SANS SUPPLEMENT DE REMUNERATION CE DOUBLE SERVICE QUI COMPORTAIT UNE DUREE TOTALE DE TRAVAIL TRES LOURDE PENDANT DES PERIODES D'UNE DUREE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CONVENTION FORFAITAIRE SUR CE POINT QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGE PAR LES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS INVOQUE L'USAGE DE SON ETABLISSEMENT SELON LEQUEL UN TRAVAILLEUR ASSURERAIT REGULIEREMENT SANS PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES L'HORAIRE PROPRE A UN EMPLOI DIFFERENT EN SUS DE L'HORAIRE AFFERENT AU SIEN.