COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1959) QUE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS, S'EST VU REFUSER PAR CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE, SUR SON ASSIGNATION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE X... ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX, LA VILLE DE PARIS LUI A NOTIFIE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER, ET QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 6 JANVIER 1958, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION... A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE, JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET CRITIQUE NE POUVAIT , SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS, DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU BAIL RESILIE DE M X... FORMEE PAR LA VILLE DE PARIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, PREVOIT PAR LA MEME QUE LE LOYER QUI RESTE DU DOIT CONTINUER A CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX; QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11429 X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE, JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - REVISION ;
Analyse : EN DISPOSANT QUE LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOIT PAR LA-MEME QUE LE LOYER RESTANT DU DOIT CONTINUER A CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX ; LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LORSQU'ELLE DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER FORMEE PAR LE BAILLEUR APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION ;