COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ORDONNER LE MAINTIEN DE B... PAUL LAURENT, DES EPOUX Y... ANDRE, X... Z... D... RENE, DE LA DEMOISELLE D... MARIE-LOUISE, DES EPOUX C... JACQUES, X... E... PIERRE DE GIOVANNI ET NOEL DE GIOVANNI ET DE LA DEMOISELLE A... DE GIOVANNI, DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LENTO, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ETAIT PAS TENU, A DEFAUT DE CONCLUSIONS SE LES APPROPRIANT, DE REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, A, PAR UNE EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, LE 7 JANVIER 1961. NO 61.60.036. BAGNOLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 711, P. 776. 24 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 778, P. 818. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 794 (2EME), P. 827. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 795, P. 828. 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 85 (5EME), P. 56. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 590, P. 392. 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (2EME), P. 455. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 194, P. 125.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE
Analyse : 1° C'EST PAR EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QU'UN TRIBUNAL ORDONNE LE MAINTIEN DE DIFFERENTS CITOYENS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE EN CONSTATANT QU'ILS ETAIENT DEJA INSCRITS SUR CES LISTES ET EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER.