Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1958), ROYER, BOUCHER, A ASSIGNE MARCON, EGALEMENT BOUCHER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, EN RESTITUTION D'UN PRET DE 100 000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI SUR UN MARCHE POUR LUI PERMETTRE DE TRAITER UN ACHAT DE BESTIAUX ; QUE MARCON, AYANT NIE LE PRET ET SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL, CE DERNIER, PAR JUGEMENT DU 28 AOUT 1957, A REJETE L'EXCEPTION ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, A AUTORISE ROYER A PROUVER EN LA FORME DES ENQUETES SOMMAIRES, A LA BARRE DU TRIBUNAL, "QU'IL A BIEN PRETE A MARCON, LE 7 MAI 1956, UNE SOMME DE 100 000 FRANCS", PREUVE CONTRAIRE RESERVEE ; QUE, SUR APPEL DE MARCON, LA COUR DE LYON, PAR L'ARRET DEFERE, A REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA COMPETENCE, L'A CONFIRME EN CE QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET EN SES DISPOSITIONS SUR LES DEPENS, ET A RENVOYE "LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DENEGATION FORMELLE PAR LE DEFENDEUR DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ET A DEFAUT DE TOUTE DONNEE DE FAIT INCONTESTEE, LE JUGE CONSULAIRE, JUGE D'EXCEPTION DONT LA COMPETENCE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'OBLIGATION PRETENDUE SOIT COMMERCIALE, NE PEUT, AVANT DE STATUER SUR LE DECLINATOIRE, ORDONNER, SUR LA SIMPLE AFFIRMATION DU DEMANDEUR, UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT LE PRONONCE SUPPOSE ETABLIE LA COMMERCIALITE DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUT TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE DOIT STATUER SUR SA COMPETENCE, IL LUI EST PERMIS, AVANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR ENONCE QU'EN L'ESPECE, IL FALLAIT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT "D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN ENGAGEMENT ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE", AJOUTE "QUE LA SIMPLE DENEGATION D'UN FAIT MATERIEL, EN L'ESPECE LA REMISE DES FONDS, NE SAURAIT INFLUER SUR LES REGLES DE COMPETENCE" ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE "NE POUVAIT APPRECIER SA COMPETENCE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR L'AFFECTATION COMMERCIALE DU PRET ALLEGUE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.286. MARCON C/ ROYER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BEURDELEY.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - MESURE D'INSTRUCTION - POSSIBILITE
Analyse : S'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUT TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE DOIT STATUER SUR SA COMPETENCE, IL LUI EST PERMIS, AVANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN APPEL DE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UNE INSTANCE EN RESTITUTION D'UN PRET NIE PAR LE DEFENDEUR , QUI A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, ENONCE QUE LA SIMPLE DENEGATION DE LA REMISE DES FONDS NE SAURAIT INFLUER SUR LES REGLES DE COMPETENCE ET QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'AFFECTATION COMMERCIALE DU PRET ALLEGUE