COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Y... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ; QU'AUX TERMES DU SECOND : "LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE"; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE MARI, LE 4 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT INTERVENU LE 24 MARS 1959 ET QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT DU 15 MAI SUIVANT, A OBSERVE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER, EN L'OCCURRENCE, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT CONSTITUAIT UN INCIDENT DE Y... ; QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI VISENT A L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'INSTANCE, N'ONT PAS POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE QUE LA RECEVABILITE D'UN APPEL DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA FACULTE D'APPEL EST DEVENUE UN DROIT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Y... INITIALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE Y... INCIDENTE DE LA Y... INITIALE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT. PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE. L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE PROCEDURE INCIDENTE DE LA PROCEDURE INITIALE, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST DONC RECEVABLE MEME SI CE JUGEMENT A ETE RENDU APRES LE 2 MARS 1959, DES LORS QUE L'INSTANCE AVAIT COMMENCE ANTERIEUREMENT.