COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT DANS UN PROCES DONT ILS ONT CONNU, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE ARNOUX, QUI REPROCHAIT A ZEIEN D'AVOIR DETERIORE, EN LE DEPLACANT, LE PULVERISATEUR QU'ELLE AVAIT LAISSE EN BORDURE D'UN DE SES CHAMPS, FIT DRESSER PAR JEAN PIROT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC, EN RESIDENCE A REVIGNY-SUR-ORNAIN, UN CONSTAT DE LA SITUATION ET DE L'ETAT DANS LESQUELS AVAIT ETE RETROUVELE PULVERISATEUR ; QU'EN SUITE DUDIT CONSTAT, VEUVE ARNOUX A ASSIGNE ZEIEN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE CONSTAT PRODUIT AUX DEBATS, ENONCE QU'IL A ETE RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE JEAN PIROT, GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE GREFFIER, QUI N'A PAS ETE SANS PARTICIPER AU JUGEMENT DE LA CAUSE, AVAIT DEJA CONNU DE CELLE-CI EN QUALITE D'HUISSIER REQUIS PAR L'UNE DES PARTIES ; EN QUOI, LA DECISION EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC, LE 4 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MICHEL. NO 63-10.029. ZEIEN C/ VEUVE ARNOUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. VIDART ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 406, P. 293 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GREFFIER - INCAPACITE - INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE CELLES DE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES - NULLITE DE LA PROCEDURE
Analyse : LES GREFFIERS ETANT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT DANS UN PROCES DONT ILS ONT CONNU, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE. EST DONC ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LA DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LE GREFFIER A DEJA CONNU DE LA CAUSE EN QUALITE D'HUISSIER REQUIS PAR L'UNE DES PARTIES.