Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 93-19.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-19399
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Colmar, 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Célice et Blancpain.

Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-22 du Code rural ; Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ; Que, pour rejeter, cette demande, le Tribunal énonce que " la jurisprudence assimile les vignes aux vergers " ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique pas aux vignes, le Tribunal l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Vignes .
Sommaire de référence : CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Vignes
Analyse : En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s'applique pas aux vignes.