Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-91.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 62-91367

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE LITIGIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES CONTRAVENTIONS QUE CET ARTICLE PREVOIT ET PUNIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE SUR "UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, PROPRIETE DE LA COMMUNE DE BEYNAC" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, UN TEL CHEMIN APPARTIENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS UN CHEMIN PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R 34, 11° ; D'OU IL SUIT QUE QUELLES QUE SOIENT LES CONTESTATIONS DE NATURE CIVILE QUI AIENT PU S'ELEVER ENTRE LA COMMUNE DE BEYNAC ET LE DEMANDEUR, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE A FAIT APPLICATION A CE DERNIER DU TEXTE PENAL SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LE FAIT DONT IL S'AGIT N'EST NI UNE CONTRAVENTION, NI UN DELIT, NI UN CRIME QUALIFIE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DU 8 MARS 1962 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : VOIRIE - DEGRADATION DE CHEMINS PUBLICS - CHEMIN PUBLIC - DEFINITION - CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE (NON).
Analyse : L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL NE PROTEGE QUE LES CHEMINS PUBLICS. UN CHEMIN RURAL N'APPARTENANT QU'AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE NE BENEFICIE PAS DE CETTE PROTECTION.