Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1966), QUE, PAR ACTE DU 8 OCTOBRE 1947, VOUVILLIER, ROBIN, PELAT, CAUMONT ET VEUVE CREMERY, ACTUELLEMENT EPOUSE CAUMONT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES QUE LA S A R L "SOPROVA" POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE ALEXANDRE DE SAINT-PHALLE ET CIE, MAIS QUE DAME CAUMONT AYANT ULTERIEUREMENT CONSTITUE EN GAGE, AUX MEMES FINS, DES VALEURS MOBILIERES REPRESENTANT DEUX MILLIONS DE FRANCS, LA BANQUE A ACCEPTE DE LIMITER LES ENGAGEMENTS DE CELLE-CI A LA SOMME DE DEUX MILLIONS ; QUE, DANS LA LETTRE DU 9 AOUT 1949, OU CETTE MODIFICATION DES ENGAGEMENTS DE DAME CAUMONT ETAIT FORMULEE, IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE CELLE-CI NE FAISAIT PAS NOVATION A L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE, MAIS LA BANQUE NE REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE D'ACTION A L'ENCONTRE DE DAME CAUMONT QU'APRES EPUISEMENT PAR LADITE BANQUE DE SES DROITS A L'EGARD DES AUTRES CAUTIONS CO-OBLIGEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A DEUX MILLIONS LE MONTANT DES SOMMES AUXQUELLES, EN VERTU DE CES CONVENTIONS, LA DAME CAUMONT SE TROUVE DEFINITIVEMENT TENUE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, ALORS QU'IL RESSORT EXPRESSEMENT DE LA LETTRE DU 9 AOUT 1949 QUE LA LIMITATION DE L'ENGAGEMENT NE JOUAIT QUE SI L'EPUISEMENT DES DROITS DE LA BANQUE CONTRE LES AUTRES CAUTIONS ET LA VENTE DES TITRES CONSTITUES EN GAGE PAR DAME CAUMONT NE LAISSAIENT AUCUN SOLDE DEBITEUR DU A LA BANQUE, DE SORTE QUE, EN LIMITANT, SANS CONDITION A DEUX MILLIONS L'ENGAGEMENT DE DAME CAUMONT, L'ARRET DENATURE LA LETTRE, DONT IL FAIT ETAT, QUI OBLIGEAIT LES JUGES A PRONONCER UNE CONDAMNATION AU TOUT, SOUS RESERVE D'UNE LIMITATION A DEUX MILLIONS SI LE RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS ET LA VENTE DES TITRES MIS EN GAGE NE LAISSAIENT PAS SUBSISTER DE SOLDE DEBITEUR AU PROFIT DE LA BANQUE DE SAINT-PHALLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE DU 9 AOUT 1949, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES MEMES, PREVOIT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS "SANS LIMITATION" PAR DAME CAUMONT "NE JOUERONT AU-DESSUS DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS" ET QUE LA BANQUE NE "REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE D'ACTION A L'ENCONTRE (DE DAME CAUMONT)", QUE DANS LE CAS OU UN SOLDE RESTERAIT DU A LA BANQUE "APRES EPUISEMENT PAR LADITE BANQUE DE SES DROITS" A L'EGARD DES AUTRES CAUTIONS; QU'ELLE CONSTATE QUE LA BANQUE A, PAR LETTRES ECHANGEES LES 9 ET 10 JUILLET 1957, RENONCE A EXERCER SES DROITS A L'ENCONTRE DE L'UNE DES CAUTIONS CO-CONTRACTANTES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME "FORFAITAIRE" DE TROIS MILLIONS ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'ELLE S'EST PAR SON FAIT INTERDIT D'EPUISER SES DROITS A L'EGARD DE CETTE CAUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LETTRE ARGUEE A TORT DE DENATURATION, EN LIMITANT A DEUX MILLIONS LE MONTANT DE LA SOMME DONT DAME CAUMONT SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LA BANQUE DE SAINT-PHALLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN LIMITANT A DEUX MILLIONS L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR DAME CAUMONT, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1954 QUI, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE DAME CAUMONT LUI AVAIT, SELON LE POURVOI, NEANMOINS RECONNU, SANS RESTRICTION NI RESERVE, LA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES CAUTIONS QUI S'ETAIENT OBLIGEES EN MEME TEMPS QU'ELLE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX MOYENS TIRES DE LA LETTRE DU 9 AOUT 1949,QUE DAME CAUMONT FAISAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BANQUE DE SAINT-PHALLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES NOUVEAUX MOYENS AINSI SOULEVES AVAIENT "UN CARACTERE UNIQUEMENT DILATOIRE ET FALLACIEUX", ET QU'ELLE N'A PRETENDU, A AUCUN MOMENT, QU'ILS SE HEURTAIENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1954 ; QUE LE MOYEN, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 557 BANQUE ALEXANDRE-DE-SAINT-PHALLE ET CIE C/ EPOUX CAUMONT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS ETENDUE CONVENTION PREVOYANT UNE LIMITATION DE CAUTIONNEMENT INTERPRETATION
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN CREANCIER A LIMITE LES ENGAGEMENTS D'UNE CAUTION SOLIDAIRE, A LA CONDITION QUE LE RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS NE LAISSE PAS SUBSISTER DE SOLDE DEBITEUR PUIS A RENONCE A EXERCER SES DROITS A L'ENCONTRE DE L'UNE DE CELLES-CI MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL S'EST INTERDIT DE CE FAIT D'EPUISER SES DROITS A L'EGARD DE CETTE CAUTION ET LIMITER PAR SUITE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ENGAGEMENT PRIS A L'EGARD DE LA PREMIERE CAUTION.