COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... QUI AVAIT FORME, LE 8 AVRIL 1954, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, UNE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE, FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DE TOUTES COTISATIONS, NON SEULEMENT DE CELLES RELATIVES A LA PERIODE PARTANT DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DEMANDE, MAIS DE TOUTES CELLES CONCERNANT DES PERIODES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 32 N'IMPLIQUERAIT PAS LA RETROACTIVITE DES EFFETS DE LA DEMANDE A UNE PERIODE ANTERIEURE AU MOMENT OU ELLE EST FORMULEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT SE FONDER SUR UN ARGUMENT QUI AURAIT ETE ABANDONNE EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LA DEMANDE SOIT ANTERIEURE A L'UTILISATION D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAINTENU SES CONCLUSIONS AUX FINS CONTRAIRE D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; N° 10134 S S ; MINISTERE DES FINANCES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT M Y... ; DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 244, P 166.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
Analyse : L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EXIGE PAS QUE LA DEMANDE D'EXONERATION SOIT ANTERIEURE A L'UTILISATION DE LA TIERCE PERSONNE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE CETTE EXONERATION POUR DES COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES ANTERIEURES A LA DEMANDE.