Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1 DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LEMOINE QUI AVAIT ETE DE SEPTEMBRE 1963 A MAI 1964, NEGOCIATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "AGENCE REMY", APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LEMOINE VISITAIT LA CLIENTELE DE CETTE ENTREPRISE, ETAIT TENU DE FAIRE DES COMPTES-RENDUS DE VISITES ET N'INTERVENAIT PAS PERSONNELLEMENT LORS DE LA REDACTION ET DE LA SIGNATURE DES ACTES AFFERENTS AUX AFFAIRES AMENEES PAR LUI ; QUE S'IL AVAIT ETE PATENTE COMME "NEGOCIATEUR INTERMEDIAIRE" POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, IL AURAIT CESSE DE L'ETRE LE 11 JUIN 1963 ; QUE LES ATTESTATIONS RELATIVES A SA QUALITE DE NEGOCIATEUR LIBRE OU PATENTE SE CONTREDISENT ; QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES TIERS, SA PERSONNALITE NE SE DISTINGUAIT PAS DE CELLE DE L'AGENCE REMY QU'IL REPRESENTAIT ; QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES, PEU IMPORTANT, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ET DE DIRECTIVES, EN RAISON DU CARACTERE ORAL DES CONVENTIONS ET DE LA LIBERTE D'ACTION NECESSITEE PAR LA PROFESSION EXERCEE PAR LEMOINE, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LEMOINE AIT OU NON PROCEDE EGALEMENT A DES OPERATIONS PERSONNELLES, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE UNIQUEMENT D'AVOIR DES CONSEQUENCES QUANT A L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEMOINE AIT PU BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR AVAIT RETENU QUE LEMOINE AVAIT EU LORS DE SON ENTREE A L'AGENCE REMY UNE PATENTE D'INTERMEDIAIRE ; QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AVAIT TRAITE A LA COMMISSION DES AFFAIRES POUR LE CABINET REMY DE X... QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL AVAIT QUITTE L'AGENCE REMY BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, POUR SE METTRE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE AGENCE A LAQUELLE IL AVAIT AUTREFOIS APPORTE DES AFFAIRES AU TITRE DE NEGOCIATEUR LIBRE, CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE REVELATRICES DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A L'INDEPENDANCE DE LEMOINE ET DE LA NATURE DE LEURS CONVENTIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EN EST PAS EXPLIQUEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU X... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40309 SOCIETE "AGENCE REMY" C/ LEMOINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET DE GRANDMAISON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - DEFINITION. - LIEN DE SUBORDINATION. - NEGOCIATEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE UNE AGENCE PAR UN ANCIEN NEGOCIATEUR ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT PU BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS, ET D'AUTRE PART, QU'UNE SERIE DE CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES, POSSESSION D'UNE PATENTE D'INTERMEDIAIRE, NON-IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, CONCLUSIONS D'AFFAIRES POUR LE COMPTE PERSONNEL, BRUSQUE DEPART SANS PREAVIS POUR SE METTRE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE AGENCE, AUTREFOIS REPRESENTEE, PARAISSENT EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES.