Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU LA CONDAMINE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 23 OCTOBRE 1963, PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, LADITE MENTION ETANT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.