COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, ... A... HAMEL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... HAMEL Z... EN JOAILLERIE, BENEFICIE D'UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI PERMETTANT SEULEMENT L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'OUVRIERE A DOMICILE, A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE ET A ACCORDE A A... HAMEL Y... AU MAINTIEN , AU SEUL MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE DAME X... AU REGISTRE DES METIERS NE PEUT SUFFIRE A ELLE SEULE A CARACTERISER UN CHANGEMENT PAR LA LOCATAIRE DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX ET QU'AUCUN AUTRE FAIT POUVANT S'ANALYSER EN UN TEL CHANGEMENT N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE CONTRE LA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PRETENDAIT QUE A... HAMEL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXERCANT UNE PROFESSION ARTISANALE RELEVANT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SE PREVALAIT DE L'INSCRIPTION DE A... HAMEL AU REGISTRE DES METIERS, QUE CETTE INSCRIPTION FAISAIT PRESUMER UNE TELLE ACTIVITE ET QUE DES LORS, IL APPARTENAIT A A... HAMEL DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, MALGRE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, ELLE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OUVRIERE SALARIEE A DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE REELLE DE CETTE LOCATAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 31 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACTIVITE ARTISANALE - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS - POLISSEUR EN JOAILLERIE
Analyse : L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE RELEVE, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS FAIT PRESUMER UNE ACTIVITE ARTISANALE. PAR SUITE IL APPARTIENT A LA LOCATAIRE QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE POLISSEUSE EN JOAILLERIE, EST INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET A ETE ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION POUR CHANGEMENT DE DESTINATION, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, MALGRE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, ELLE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OUVRIERE SALARIEE A DOMICILE, AUTORISEE PAR LE BAIL.