Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1973, 72-12.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12123
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 1 ) Paris 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL , ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE INTERVIEW ACCORDEE A UN AUTRE JOURNAL PAR DEMOISELLE VON Y... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE RELATAIT QUE DEMOISELLE VON Y... AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y... , ET ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE ET DEMOISELLE X... NE POUVAIENT ALLEGUER A LEUR DECHARGE LA DIVULGATION ANTERIEURE DES MEMES FAITS PAR D'AUTRES JOURNAUX DONT PLUSIEURS ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'INTERVIEW ALLEGUEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - REPRODUCTION D'AFFIRMATIONS PARUES DANS D 'AUTRES JOURNAUX - JOURNAUX CONDAMNES A LA REQUETE DE LA PERSONNE VISEE.
Sommaire de référence : * PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - INFORMATION DEJA DIVULGUEE PAR D'AUTRES JOURNAUX - JOURNAUX CONDAMNES A LA REQUETE DE LA PERSONNE VISEE.
Analyse : L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT SUR CE FAIT, ALLEGUER A LEUR DECHARGE NI QU'IL S'AGIT D'UNE INFORMATION DE NOTORIETE PUBLIQUE NI QU'ELLE A ETE DIVULGUEE ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES JOURNAUX DES LORS QUE PLUSIEURS DE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE CETTE PERSONNE ET QUE L'ARTICLE LUI-MEME ENONCE QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE, L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT N'AYANT ETE REVELEE A PERSONNE.