COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, LA DAME Z... AYANT ACQUIESCE EN EXECUTANT L'ARRET ATTAQUE : QUE CELLE-CI A FAIT PROCEDER "SOUS TOUTES RESERVES" A L'EXECUTION DU CHEF DE L'ARRET FAISANT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PREMIER PRET ET QU'ELLE S'EST POURVUE CONTRE LA DISPOSITION REJETANT SA DEMANDE RELATIVE A UN SECOND PRET ; ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A UN DES CHEFS DE L'ARRET PAR SON EXECUTION NE FAIT PAS D'OBSTACLE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDIVISIBILITE A CE QU'UNE PARTIE PUISSE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION LA DEBOUTANT D'UNE DEMANDE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE LA PREMIERE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA DAME X..., SA NIECE, LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN RAISON DES LIENS DE PERENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A LA DAME X..., ET DE LA SITUATION DE DEPENDANCE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT VIS-A-VIS D'ELLE POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL OU ELLE DEVAIT ETRE SON EMPLOYEE, IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61.12.500. DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - ACQUIESCEMENT LIMITE A L'UN DES CHEFS DE LA DECISION - PORTEE
Analyse : 1ER L'ACQUIESCEMENT DONNE A L'UN DES CHEFS D'UN ARRET PAR SON EXECUTION NE FAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDIVISIBILITE, A CE QU'UNE PARTIE PUISSE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE INDEPENDANTE, DISTINCTE DE LA PREMIERE.