COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RECIPIENT METALLIQUE, DESIRANT FAIRE TRANSPORTER DES MACHINES DE SON USINE D'IVRY A GENTILLY, S'EST ADRESSEE A LA MAISON DE TRANSPORTS LABBE, QUI, EN CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES OBJETS, A ACCEPTE CE TRAVAIL : QU'AYANT ENVOYE UN CAMION ET DEUX DEMENAGEURS A CET EFFET, CEUX-CI SE TROUVERENT EN PRESENCE, ENTRE AUTRE, D'UNE MACHINE PESANT PRES DE DEUX TONNES ; QUE, NE DISPOSANT NI D'UNE MAIN-D'OEUVRE SUFFISANTE NI DU MATERIEL APPROPRIE, ILS FIRENT APPEL A L'AIDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE ; QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE ENTREPRISE ACCEDA A LEUR DEMANDE ET DONNA UNE EQUIPE DANS LAQUELLE FIGURAIT X... ; ATTENDU QUE LADITE MACHINE, AU COURS DE SON DEPLACEMENT, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, GLISSA, BLESSANT MORTELLEMENT LE SUSNOMME ; ATTENDU QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE Y..., PRIS COMME TIERS RESPONSABLE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, INTERVENUES A L'INSTANCE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, EN DEBOUTANT LESDITES DEMANDERESSES ET INTERVENANTES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT TRAVAIL EN COMMUN QUE LORSQUE L'OUVRIER ETANT MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, SON EMPLOYEUR PERD TOUT DROIT SUR LUI ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS FAITES, QU'UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA MAISON LABBE AIT ACCEPTE QUE LES OUVRIERS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RECIPIENT METALLIQUE EUSSENT ETE PLACES SOUS LA DIRECTION DE SES PREPOSES ET QUE CETTE COMPAGNIE EUT PERDU, A UN MOMENT QUELCONQUE, LE DROIT DE DIRIGER ET DE DONNER DES ORDRES A SES PREPOSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CASENAVE AVAIT ETE DESIGNE PAR SON DIRECTEUR POUR PARTICIPER A LA MANOEUVRE, QUE CE DERNIER A DECLARE, AU COURS DE L'ENQUETE, QUE LES SPECIALISTES DE LA MAISON DE TRANSPORTS DIRIGEAIENT LE TRAVAIL ; QUE LE CONTREMAITRE DE L'EQUIPE QUI A PRETE SON AIDE, A PRECISE QU'IL AVAIT FAIT LE DEPLACEMENT SOUS LES ORDRES DES DEMENAGEURS DE L'ENTREPRISE Y... ; QU'IL Y AVAIT DONC EU OEUVRE COMMUNE DONT LA REALISATION AVAIT ETE OBTENUE PAR LA COLLABORATION DE TOUS CEUX QUI Y PARTICIPAIENT, SOUS LA CONDUITE DU PREPOSE DE Y... ; ATTENDU QU'IL A ETE, PAR LA MEME, ETABLI QUE LES DEUX ENTREPRISES TRAVAILLAIENT EN COMMUN, DANS UN MEME LIEU, QUE LEURS ACTIVITES SE TROUVAIENT AINSI COORDONNEES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE POUR ASSURER LA BONNE EXECUTION DU TRANSPORT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59 - 13 427 DAME VEUVE X... C/ RAOUL LABBE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LABBE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 305, P 246. 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 601, P 490.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - AIDE APPORTEE POUR LE CHARGEMENT AUX PREPOSES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'USINE FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE QUI AVAIT ETE DESIGNEE POUR PRETER ASSISTANCE AUX PREPOSES D'UN TRANSPORTEUR VENUS, AVEC DES MOYENS INSUFFISANTS, CHARGER UNE LOURDE MACHINE DONT ILS DEVAIENT ASSURER LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE USINE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LA VEUVE DE LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES DE LEUR ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR PRIS COMME TIERS RESPONSABLE, RETIENT QU'IL Y A EU TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, EN RELEVANT QUE LA MANOEUVRE DE DEPLACEMENT DE LA MACHINE, AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, A ETE REALISE GRACE A LA COLLABORATION DE TOUS CEUX QUI Y PARTICIPAIENT ET SOUS LA DIRECTION DES SPECIALISTES DE LA MAISON DE TRANSPORT.