Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LUNEAU, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE HISS, LE JUGE-COMMISSAIRE A RENDU UNE ORDONNANCE AUTORISANT CELUI-CI A POURSUIVRE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SE PRESENTANT PROPRIETAIRES DE TOUS LES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE, ARBENZIO ET CONSORTS X... FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ESTIMANT LES DROITS DE PROPRIETE ALLEGUES SUFFISAMMENT SERIEUX ET ETABLIS, A RAPPORTE LADITE ORDONNANCE ET FAIT DEFENSE A LUNEAU ES QUALITES DE POURSUIVRE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL DE LUNEAU ES QUALITES, AYANT, APRES AVOIR ANNULE LEDIT JUGEMENT ET EVOQUE L'AFFAIRE, DIT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DEVAIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET POUR LES LOCAUX NON ENCORE VENDUS AUX ENCHERES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, QU'EN AUTORISANT LA VENTE D'UN IMMEUBLE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, EXCEDE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT IRRECEVABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL QUE LE TRIBUNAL AIT VALIDE OU RETRACTE L'ORDONNANCE ; QU'IL SUFFIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, ET NON LE TRIBUNAL, SE SOIT MAINTENU DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE-COMMISSAIRE STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS LORSQU'IL AUTORISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTESTATIONS SERIEUSES SUR LA PROPRIETE DESDITS BIENS ; QU'EN L'ESPECE, LES OPPOSANTS AYANT ALLEGUE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'APPARTENAIT PLUS AU DEBITEUR, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, POUR REFORMER L'ORDONNANCE, A RECONNU LE CARACTERE SERIEUX DE LEURS DROITS, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT DEPASSE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'UN TEL JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LE JUGE-COMMISSAIRE PEUT, D'APRES CE TEXTE, AUTORISER L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, IL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES LITIGES CONCERNANT LA PROPRIETE DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER AU FOND SUR LES PRETENTIONS D'ARBENZIO ET CONSORTS A UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE DONT LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE LUNEAU ES=QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE HISS A POURSUIVRE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE CETTE ORDONNANCE DEVAIT RECEVOIR EFFET AU MOTIF QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX FAIT BIEN APPAREMMENT PARTIE DE L'ACTIF DE HISS, QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 1ER JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13579. ARBENZIO ET AUTRES C/ LUNEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CALON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 112 (2°), P 94.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE ORDONNANCE OPPOSITION JUGEMENT SUR OPPOSITION APPEL RECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DE CES BIENS ET ADMET DE CE FAIT QUE LE JUGE COMMISSAIRE A DEPASSE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS.