Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VAILLANT N'AVAIT PLUS DROIT AU VERSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SANS CONSTATER QUE LES RESSOURCES QU'IL EN AVAIT TIREES ETAIENT SUPERIEURES AU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE VAILLANT AVAIT EXERCE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1958, DATE DE SA RECHUTE, UNE ACTIVITE DE GERANT LIBRE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE ANNUELLEMENT SUR UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 5 000 FRANCS QUI EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LES TEXTES SUS-VISES : QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ETANT SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLE UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE VAILLANT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LUI PERCUE AU COURS DE LA PERIODE OU IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE RECHUTE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, PERDU SES DROITS AUXDITS ARRERAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE SUPPRESSION OU DE REDUCTION DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'ETANT PAS DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QUE PENDANT LA PERIODE SUSDITE, VAILLANT AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE LUI AYANT PROCURE DES RESSOURCES EXCEDANT LE PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-10 973 VAILLANT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 376, P 268.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - CARACTERE TEMPORAIRE DE LA MESURE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA SUPPRESSION DES ARRERAGES NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE LES PERCOIVE A NOUVEAU POUR UNE PERIODE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE SES RESSOURCES N'AURAIENT PAS EXCEDE LE PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DES ARRERAGES DE LA PENSION ETANT SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLE, UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF.