Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1975, 74-11.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11856
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME Y..., ET QUI AVAIT FAIT DRESSER PROTET AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE AU LIEU DE LE FAIRE A LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LA DECHEANCE DU PORTEUR QUI A NEGLIGE, POUR LA CONFECTION DU PROTET FAUTE DE PAIEMENT, L'OBSERVATION DU DELAI LEGAL, RESTE SANS EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156, ALINEA 5 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DU TIRE ACCEPTEUR, AUCUNE EXCEPTION SEMBLABLE N'EST PREVUE A L'ARTICLE 159 DU MEME CODE QUI PRESCRIT D'EFFECTUER LE PROTET AU DOMICILE INDIQUE PAR LA LETTRE DE CHANGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, L'IRREGULARITE DU PROTET QUI N'A PAS ETE DRESSE AU DOMICILE INDIQUE PAR LA LETTRE DE CHANGE NE PEUT CONFERER A LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE PORTEUR DE CETTE LETTRE DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE CEUX RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Déchéance - Protêt dressé en dehors du lieu de domiciliation (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Déchéance - Protêt dressé en dehors du lieu de domiciliation - Personnes pouvant s'en prévaloir - Tiré accepteur (non).
Analyse : A défaut d'une disposition expresse de la loi, l'irrégularité du protêt qui n'a pas été dressé au domicile indiqué par la lettre de change ne peut conférer à la déchéance encourue par le porteur, des effets plus étendus que ceux résultant de l'absence de protêt. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare le tiers porteur déchu de son action en payement contre le tiré accepteur, au motif que le protêt a été dressé au domicile du tiré, au lieu de l'être à la banque domiciliataire de l'effet.