Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M X..., CHEF DE SERVICE DE GREFFE, ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS ETANT, PARMI LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, MEMBRES DES JURIDICTIONS, UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE NE SERAIT PAS LEGALEMENT HABILITE A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT ETE RENDU SANS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956 SOUMET LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 52-1103 DU 21 SEPTEMBRE 1952 SELON LEQUEL LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX COURS D'UNE PROCEDURE EN PARTAGE D'UN TERRAIN, ABADIE, A, PARMI D'AUTRES PIECES, PRODUIT UN ACTE D'ACQUISITION ET UN PLAN ; QUE SAUNE LUI AYANT FAIT SIGNIFIER LA SOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABADIE N'A PAS REPONDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 216 DU MEME CODE, PUIS A OFFERT DE NE PAS SE SERVIR DESDITES PIECES ET DE LES ECARTER DES DEBATS ; ATTENDU QU'ABADIE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INSCRIPTION DE FAUX QUI AURAIT MANQUE D'INTERET A PARTIR DU MOMENT OU ABADIE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DES PIECES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DIT FAUSSES LES MEMES PIECES, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU QUE REJETER PAR RAPPORT AU DEFENDEUR LES PIECES MAINTENUES FAUSSES ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER LES PIECES FAUSSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAUNE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER SUR LA FAUSSETE DES PIECES PRODUITES PAR ABADIE, LAQUELLE JUSTIFIAIT A LA FOIS LEUR REJET ET L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PAR SAUNE ; QU'EN STATUANT SUR LES ADJONCTION OU MODIFICATION APPORTEES PAR ABADIE AUX DEUX PIECES PAR LUI PRODUITES LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES D'ABADIE ; D'OU IL SUIT QUE HORS DE TOUTE DENATURATION LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 339. ABADIE C/ SAUNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CRIM 26 JUILLET 1965 B CRIM N° 186, P 416 ; 3 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 54 (1°), P 38 ; 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 187 (1°), P 136.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - CHEF DE SERVICE DU GREFFE
Analyse : 1 UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE FAIT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE IL EXERCE. IL SE TROUVE DONC LEGALEMENT HABILITE A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE.