Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-20.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-20064
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Goutet, de Nervo.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a, par redressement notifié le 15 février 1991 aux époux X..., qui avaient acquis par acte enregistré le 29 janvier I985 un bien pour un prix aussitôt converti en obligation de soins et en rente viagère, soutenu que la vente apparente dissimulait une libéralité ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits en résultant et ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai accordé par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales à l'Administration pour exercer son droit de reprise ; Attendu que, pour accueillir ce moyen, le Tribunal, après avoir retenu justement que, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale, subordonne l'application de cette dernière à la preuve que l'administration fiscale ait, dans le délai de la prescription abrégée, mis en oeuvre ces recherches ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la prescription décennale en pareil cas n'est pas soumise à cette condition, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cherbourg.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Conditions - Acte - Véritable nature - Recherche - Mise en oeuvre dans le délai de prescription abrégée (non) .
Analyse : Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'Administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale, sans qu'il soit nécessaire que l'Administration ait mis en oeuvre ces recherches dans le délai de prescription abrégée.