Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 71-70.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70205
Décision attaquée : Juge de l'expropriation AURILLAC 1971-08-13, 1971-08-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES EXACTES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS ET TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE Y..., EPOUSE X..., QUE L'EXPROPRIEE A RECU, LE 5 NOVEMBRE 1970, NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE DE VIC-SUR-CERE, SOIT POSTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'EXPROPRIE A RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.