COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1961, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEUQUIERES-EN-VIMEU D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS D'UNE PART QUE LES EXPROPRIES AVAIENT "L'INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGECOS", D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU MAIRE DE LA COMMUNE CONSTITUE UN ABUS DE POUVOIR DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LES EXPROPRIES, ENFIN QUE LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'EST PAS ENTIEREMENT "CONFORME A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JUIN 1959" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI DOIT SE BORNER A VERIFIER ET CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; ATTENDU ENFIN, QU'AUCUNE PRECISION N'A ETE DONNEE SUR LE VICE DONT SERAIT ATTEINT LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS ETE MISE A MEME DE VERIFIER SI LE MOYEN EST OU NON FONDE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 62-70-037. EPOUX X... C/ COMMUNE DE FEUQUIERES EN VIMEU. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. -AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN - UTILISATION DU TERRAIN ENVISAGEE PAR L'EXPROPRIE (NON)
Analyse : 1ER LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES EXPROPRIES AVAIENT L'INTENTION D'UTILISER LE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGECOS, TEL QU'IL EST FORMULE, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.