Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1977, 76-10.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10406
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-11-12, 1975-11-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR LE BAILLEUR LES EPOUX X... QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE PARTICULIERE NE SONT PAS CONCERNES PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 40 ET 42 SUSVISES, TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, QU'IL EN RESULTE QUE TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE ADMISES, LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 35 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Créance garantie par une sûreté spéciale - Poursuite individuelle - Possibilité.
Analyse : Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que tant que leurs créances n'ont pas été admises les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article 35 de ladite loi.