Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES QUI ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE A PARIS, EN QUALITE DE COMPTABLE EXPEDITIONNAIRE PAR LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS A ETE EN JUILLET 1964 ENGAGE POUR TRAVAILLER A ANGOULEME PAR LA SOCIETE POLL AFFRETEMENT GROUPAGE (SPAG) QUI L'A CONGEDIE LE 4 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A DESVERGNES UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE DESVERGNES QUI EST ORIGINAIRE DE LA CHARENTE ET QUI Y A CONSERVE DES ATTACHES FAMILIALES DESIRAIT REVENIR DANS CETTE REGION, QU'IL NE LUI A ETE GARANTI AUCUNE DUREE D'ENGAGEMENT ET QU'EN ACCEPTANT L'EMPLOI DE LA SPAG IL A ASSUME UN RISQUE QU'IL N'A PU MECONNAITRE, ALORS QU'EMPLOYE A L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS A PARIS, DESVERGNES ETAIT EN DROIT DE COMPTER QUAND IL FUT EN JUILLET 1964, SOLLICITE PAR LA SPAG DE QUITTER UN EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS ONZE ANS POUR ENTRER A SON SERVICE, QU'IL NE SERAIT PAS, DIX MOIS PLUS TARD, A L'AGE DE 54 ANS, LICENCIE POUR UNE PRETENDUE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE SON NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR MANQUE D'ENVISAGER QUAND IL L'A ENGAGE ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI A, CE FAISANT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESVERGNES, ALORS EMPLOYE A PARIS DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS EST, EN JUILLET 1964, ENTRE EN CONTACT AVEC LA SPAG QUI L'A ENGAGE POUR TRAVAILLER A ANGOULEME, QU'IL DESIRAIT REVENIR DANS CETTE REGION DONT IL EST ORIGINAIRE ET OU IL AVAIT CONSERVE DES ATTACHES FAMILIALES, QUE SON CONGEDIEMENT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'A PAS ETE REMPLACE ; QUE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE C'EST SUR SES DEMARCHES ET CONFORMEMENT A SES DESIRS QUE DESVERGNES A QUITTE PARIS POUR ALLER TRAVAILLER A ANGOULEME, QUE LA SPAG N'AVAIT AINSI CONTRACTE A SON EGARD AUCUNE OBLIGATION PARTICULIERE DE STABILITE D'EMPLOI ET QUE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS FALLACIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A DESVERGNES ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40568. DESVERGNES C/ SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE POLL AFFRETEMENT GROUPAGE DITE SPAG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 553 (3EME), P 468.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - STABILITE DE L'EMPLOI - PREUVE
Analyse : LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, INTERVENU DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DIX MOIS APRES SON ENGAGEMENT, NE SAURAIT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE POUR ACCEPTER CE NOUVEL EMPLOI, LE SALARIE A QUITTE CELUI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES LORS QU'IL A LUI-MEME SOLLICITE CET ENGAGEMENT POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QU'EN DONNANT SUITE A SON DESIR L'EMPLOYEUR N'A CONTRACTE A SON EGARD, AUCUNE OBLIGATION PARTICULIERE DE STABILITE D'EMPLOI.