Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 NOVEMBRE 1966, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA MEME COUR ORDONNAIT LA RETROCESSION PAR LA VILLE DE BREST AU PROFIT DES CONSORTS DE Y..., D'UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT VENDU A CETTE COMMUNE LE 8 FEVRIER 1937, EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, ET DECIDAIT QU'A DEFAUT, PAR LADITE VILLE, DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ILS POURRAIENT LUI DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y... FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ONT DEMANDES A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1962, D'AVOIR "COMPARE LA VALEUR DU TERRAIN A LA DATE DE SA RESTITUTION AVEC SA VALEUR A LA DATE A LAQUELLE LA RETROCESSION A ETE ORDONNEE", ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE CETTE COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CET IMMEUBLE AU JOUR DE LA DEMANDE DE RETROCESSION, DONT IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE LE 19 DECEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE, LA RETROCESSION N'ETANT PAS UNE RESOLUTION MAIS UNE NOUVELLE CESSION CONSENTIE AU PROPRIETAIRE, SON DROIT NE PREND PAS NAISSANCE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A LA DATE DE LA DEMANDE EN REMISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR N'AVOIR REPARE LE PREJUDICE SUBI QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN ENONCANT, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE LES CONSORTS DE Y... AURAIENT PU PASSER LE CONTRAT DE RACHAT LE 21 JANVIER 1963 ET N'AVAIENT FORMULE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE 26 OCTOBRE 1965 ET QUE "CE RETARD NE PEUT ETRE IMPUTE A LA VILLE DE BREST", ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE NEGLIGENCE DE LEUR PART, LEUR DEMANDE AYANT ETE FORMULEE AUSSITOT APRES QUE LA COUR DE CASSATION EUT REJETE LE POURVOI FORME PAR LA VILLE DE BREST, CONTRE L'ARRET QUI ADMETTAIT LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE CE MOYEN, QUI, SELON LUI, N'AURAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES CONSORTS DE Y... SOUTENAIENT QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION ET NON, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, A PARTIR DE LA DATE DE L'ASSIGNATION ; QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS DE Y..., LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS CONSORTS X... PU PASSER LE CONTRAT DE RACHAT ET JOUIR DU TERRAIN DEPUIS LE 21 JANVIER 1963, DATE DE LA NAISSANCE DE LEUR DROIT A REPARATION, ENONCE QUE LE PREJUDICE SE TRADUIT "PAR UNE LEGERE PERTE SUR LA VALEUR DES TERRAINS DEPUIS L'ASSIGNATION (OCTOBRE 1965) ET LA DATE DU PRESENT JUGEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES DEMANDEURS EN LANCANT LEUR ASSIGNATION "AVEC RETARD", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 7 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10.011. VEUVE PONCELIN DE RAUCOURT ET AUTRES C/ VILLE DE BREST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LE BRET.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE REMISE AU PROPRIETAIRE NATURE JURIDIQUE
Analyse : 1 LA RETROCESSION N'EST PAS UNE RESOLUTION, MAIS UN NOUVELLE CESSION CONSENTIE AU PROPRIETAIRE. CELUI-CI NE SAURAIT DONC UTILEMENT SOUTENIR QUE SON DROIT PREND NAISSANCE A LA DATE DE SA DEMANDE EN REMISE.