Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-12.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12550
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1967-04-05, 1967-04-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TREBAS, QUI A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE DU 10 AOUT 1962, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AU PAYEMENT A AVIZOU, ARCHITECTE, D'HONNORAIRES POUR DES TRAVAUX QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT PAR UN DES FUTURS ASSOCIES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - CONSTITUTION - ACTE ANTERIEUR A LA CONSTITUTION - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE (NON).
Analyse : UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION.