Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-17.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17489
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Coutard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 10 juillet 1986), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Transloca, prononcée le 21 janvier 1982, la Compagnie Rhin et Moselle (la compagnie), auprès de laquelle la société débitrice avait souscrit un contrat d'assurance, a assigné le syndic de la procédure collective en paiement du montant de la prime échue pour l'année 1982 ; que le tribunal ayant débouté la compagnie de sa demande, appel de cette décision a été interjeté par l'assureur ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ès qualités au paiement de la prime litigieuse, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 113-6 du Code des assurances prévoit la continuation de plein droit du contrat d'assurance après la survenance du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce texte précise expressément que la continuation est effectuée au profit de la masse ; qu'il en résulte donc que la continuation du contrat n'est possible que si la masse des créanciers y trouve objectivement son intérêt ; que, dans ces conditions, en faisant application d'un texte écrit dans le seul intérêt de la masse des créanciers à une situation où, du fait de l'absence totale de continuation d'exploitation, la masse n'avait aucun intérêt à voir le contrat d'assurance se poursuivre, le risque assuré ayant disparu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 113-6 susvisé du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de la cessation d'activité de la société débitrice, la cour d'appel a retenu, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances, que, faute d'avoir été résilié par le syndic dans les trois mois du jugement de liquidation des biens, le contrat d'assurance s'était poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Assurance - Défaut de résiliation du contrat par le syndic dans le délai légal - Cessation d'activité - Absence d'influence
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Continuation - Poursuite de l'exploitation - Nécessité (non)
Analyse : Une société ayant souscrit un contrat d'assurance c'est, après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de sa cessation d'activité, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances que les juges du fond retiennent que, faute d'avoir été résilié par le syndic dans les trois mois du jugement de liquidation des biens de cette société, le contrat d'assurance s'était poursuivi et qu'en conséquence le syndic ès qualités devait être condamné au paiement de la prime échue .