Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1963), BARECHE A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUILLET 1957, ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT-BRASSERIE DE LA DAME X... POUR LE PRIX DE 1300000 AF, DONT IL PAYA 500000 AF EN PRENANT POSSESSION DU FONDS; QUE, LE 21 FEVRIER 1958, BARECHE FUT ARRETE ET INTERNE EN ALGERIE ET QUE, LE 6 MARS 1958, LA FERMETURE DU DEBIT FUT ORDONNEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE; QUE, PAR EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET DE NANCY, LE 30 AOUT 1958, SOMMATION LUI FUT FAITE PAR LA DAME X... "D'UNE PART, DE DIRE SI, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, IL ETAIT DISPOSE A SIGNER L'ACTE NOTARIE, D'AUTRE PART, DE VERSER DANS LE MEME DELAI LA SOMME DE 340000 AF ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ET D'ACCEPTER SIX TRAITES REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX", LE TOUT CONFORMEMENT A LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1957; QUE CET EXPLOIT NE FUT REMIS A BARECHE QUE LE 10 FEVRIER 1959, QUAND IL FUT LIBERE; QU'ENTRE TEMPS, LA DAME X... AVAIT REVENDU LE FONDS A COURCEL, QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX QUAND BARECHE VOULUT REPRENDRE LE FONDS; QU'AYANT, LES 24 ET 27 JUILLET 1961, ASSIGNE LA DAME X... ET COURCEL EN REINTEGRATION, IL FUT DEBOUTE; QUE LA VENTE DU 17 JUILLET 1957 FUT RESOLUE A SES TORTS ET QU'IL FUT CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE FONDS LORSQU'IL EN PRIT POSSESSION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE BARECHE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA SOMMATION DU 30 AOUT 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE BARECHE ETAIT INTERNE ADMINISTRATIVEMENT EN ALGERIE, CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FEVRIER 1959, DATE A LAQUELLE A PRIS FIN CET INTERNEMENT ADMINISTRATIF, LE FONDS VENDU ETAIT OCCUPE PAR COURCEL ET QUE BARECHE ETAIT DES LORS EN DROIT DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX; MAIS ATTENDU QUE L'INTERNEMENT ADMINISTRATIF DE BARECHE EN ALGERIE N'IMPLIQUE PAS, A LUI SEUL, QUE CETTE MESURE ETAIT POUR BARECHE IMPREVISIBLE ET IMPOSSIBLE A EVITER; QU'AINSI LES DEUX CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE NE SONT PAS ETABLIS; QU'EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BARECHE N'A PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, DONNE SUITE A LA SOMMATION SUSVISEE DU 30 AOUT 1958, A SOUVERAINEMENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE BARECHE ET, D'AUTRE PART, AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU FAIT QU'EN FEVRIER 1959 LE FONDS LITIGIEUX ETAIT OCCUPE PAR UN TIERS; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BARECHE A PAYER LA SOMME DE 1070 F REPRESENTANT LE MONTANT DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A POUR EFFET DE DECHOIR L'EXPOSANT DU BENEFICE DU TERME CONVENU POUR LE PAYEMENT DESDITES MARCHANDISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE A TORT, BARECHE DEVRA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE RELEVE DE CETTE CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BARECHE AVAIT RAPPELE QU'IL N'ETAIT TENU DE PAYER LESDITES MARCHANDISES, AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 JUILLET 1957 ET DENATUREE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UN MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DESTINE A REGULARISER LA VENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN ETANT DECLARE MAL FONDE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE; QUE, D'AUTRE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ENTRAINANT NECESSAIREMENT CELLE DES CLAUSES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, C'EST A BON DROIT ET SANS DENATURATION DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE BARECHE DECHU DU BENEFICE DU TERME CONVENU POUR LE PAYEMENT DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS LE FONDS LORSQU'IL EN A PRIS POSSESSION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - INTERNEMENT ADMINISTRATIF DE L'ACQUEREUR - FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : 1. L'INTERNEMENT ADMINISTRATIF EN ALGERIE NE CONSTITUANT PAS LA MESURE IMPREVISIBLE ET IMPOSSIBLE A EVITER CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, DU FAIT DE SON INTERNEMENT, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE N'A PAS DONNE SUITE A LA SOMMATION DU VENDEUR D'AVOIR A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET A VERSER LE COMPLEMENT DU PRIX, ONT PU SOUVERAINEMENT PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE A SES TORTS.