COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME X..., QUI NE COMPTAIT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS SON IMMATRICULATION EN JANVIER 1933, SOIT AU COURS DES ANNEES 1933, 1950 ET 1951, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE COTISATIONS VERSEES EN 1933 ET ALORS QUE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PREND POUR BASE "LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 SUSVISE, QUI APRES AVOIR PREVU, DANS UN PREMIER PARAGRAPHE, LE CAS DE L'ASSURE AYANT COTISE PENDANT DIX ANS AVANT LE FAIT DONNANT LIEU A LA PENSION D'INVALIDITE, PRESCRIT QU'AU CAS OU L'ASSURE N'A PAS TOTALISE CES DIX ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION SE CALCULE SUR LA BASE DU "SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION"; QU'IL Y A DONC LIEU, EN L'ESPECE, DE SE REPORTER A L'ANNEE D'IMMATRICULATION, 1933, ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES ANNEES D'ASSURANCE DEPUIS CETTE DATE, EN NE TENANT COMPTE QUE DE CES DERNIERES ET NON DES ANNEES D'IMMATRICULATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DES SEULES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE A COTISE ET NON DE CELLES ECOULEES DEPUIS L'IMMATRICULATION; QU'EN DECIDANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN -DETERMINATION - ASSURE NE COMPTANT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE - PERIODES OU L'ASSURE A COTISE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QU'AU CAS OU L'ASSURE N'A PAS TOTALISE DIX ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION SE CALCULE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE DES SEULES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE A COTISE ET NON DE CELLES ECOULEES DEPUIS L'IMMATRICULATION.