COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - INDEMNITE D'EVICTION - LITIGE AYANT OPPOSE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL
Analyse : UN SOUS-LOCATAIRE EST SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, DES LORS QUE CETTE DECISION AYANT PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'EXPERTISE DEVAIT PORTER SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LA PRIVATION DES SEULS LOCAUX EXPLOITES PAR LUI, RESERVAIT AINSI LES DROITS EVENTUELS DU SOUS-LOCATAIRE ET NE POUVAIT LUI PREJUDICIER.