Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-12910
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE LE POURVOI N° 72-12910 DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 MAI 1972 DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A CLAUSS A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET DISPENSEE EN CONSEQUENCE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORME; D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - ARRET RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.
Analyse : LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ETRE FORME PAR LE DEPOT D 'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.