COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 6 OCTOBRE 1959, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETAIT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI EST PRODUITE ET QUI TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, QUE L'EXPLOIT SE TROUVE DONC FRAPPE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; REJETTE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1959)LE SIEUR B..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS B..., AVAIT PAR ACTE DU 31 MARS 1947 DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE B... ET GEOFFROY C... X... PAR LE SIEUR A..., 12 CYLINDRES A VAPEUR, MOYENNANT LE LOYER DE 9,50 F PAR TONNE ET PAR JOUR D'UTILISATION, AVEC UNE CLAUSE PERMETTANT SA REVISION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS "SI AU JOUR DE LA DEMANDE LES CONDITIONS ECONOMIQUES S'ETAIENT MODIFIEES AU POINT DE DETERMINER UNE VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE" ; ATTENDU QU'UNE PROCEDURE DE REVISION AYANT ETE ENGAGEE EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA COUR DE PARIS, SUIVANT ARRET DU 27 MARS 1958, CRITIQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... EN REFERE POUR AVOIR ESTIME INSUFFISANT AU 1ER JANVIER 1957 LE LOYER DE 9,50 FRANCS PAR TONNE PREVU AU CONTRAT ET REDRESSE EN CONSEQUENCE CETTE INSUFFISANCE A L'OCCASION DE LA REVISION DU LOYER, A PRECISE DANS LA MISSION DONNEE A DE NOUVEAUX EXPERTS "QU'ILS DEVRAIENT EVALUER LE LOYER SPECIAL AUX CYLINDRES ROUTIERS, PAR REFERENCE A LA TONNE ET A LA JOURNEE D'UTILISATION ET QUE L'IMPORTANCE DU LOYER PRIMITIF FIXE LIBREMENT ENTRE LES PARTIES, SANS DOUTE INTUITU PERSONAE, DEMEURERAIT EN DEHORS DE LEURS INVESTIGATIONS" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION, ET AYANT STATUE PAR ARRET DU 14 MAI 1959, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA REVISION DU PRIX DE LOCATION DU MATERIEL DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FAISANT ABSTRACTION DU LOYER PRIMITIVEMENT FIXE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION NE PREVOIT QU'UNE VARIATION DE LOYER EN FONCTION DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOLUTION CONTRAIRE CONFORME A LADITE CONVENTION RESULTE D'UN ARRET AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ET ALORS ENFIN QUE SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER LE PREMIER ARRET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER A LA FOIS DANS SON DISPOSITIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION ET DANS SES MOTIFS QUE LA SOLUTION CONSACREE ETAIT ERRONEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR SON ARRET DU 27 MARS 1958 PRECISE LA MISSION DES EXPERTS EN INDIQUANT "QU'ILS DEVRAIENT EVALUER LE LOYER SPECIAL AUX CYLINDRES ROUTIERS PAR REFERENCE A LA TONNE ET A LA JOURNEE D'UTILISATION ET QUE L'IMPORTANCE DU LOYER PRIMITIF FIXE LIBREMENT ENTRE LES PARTIES, SANS DOUTE INTUITU PERSONAE, DEMEURERA EN DEHORS DE L'INVESTIGATION DES EXPERTS", N'A NULLEMENT CONTREDIT CETTE DISPOSITION NI MECONNU SON AUTORITE EN ENONCANT QUE "S'INSPIRANT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE VISEE PAR LES PARTIES, IL CONVIENT DE RECHERCHER DIRECTEMENT UN NOUVEAU LOYER QUI SOIT EQUITABLE EN FAISANT ABSTRACTION DU LOYER PRIMITIVEMENT FIXE EN DEHORS DU JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE " ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, PRECISE QUE CE NOUVEAU LOYER EQUITABLE NE POURRAIT RESULTER NOTAMMENT DE LA SIMPLE APPLICATION AU LOYER ANTERIEUR PAR TONNE ET PAR JOUR D'UN COEFFICIENT DONT LE TAUX SEUL SERAIT A ESTIMER PAR LES EXPERTS Z... ", LA COUR A AINSI APPORTE A SA PREMIERE DECISION "DES ECLAIRCISSEMENTS" QU'ELLE A PU ESTIMER SUPERFLUS SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - NULLITE DE L'EXPLOIT - COPIE NON DATEE
Analyse : SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, QUI TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ET NE PEUT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.