COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 12 JUILLET 1962 ADOLPHE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A DONNE A BAIL, LE 26 DECEMBRE 1947, A LAFFERRERE ET CLEDAT, UN IMMEUBLE SIS A PAU, RUE DES ECOLES, A USAGE DE CINEMA ETANT STIPULE QUE LE LOYER SE COMPOSERAIT D'UNE PART D'UNE PARTIE FIXE ANNUELLE DE 30000 FRANCS ET D'AUTRE PART D'UNE REDEVANCE EGALE A 2 % DES RECETTES NETTES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT ; QUE LA PARTIE FIXE DU LOYER AYANT ETE PORTEE A 120000 FRANCS A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DU 6 SEPTEMBRE 1956, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, LES BAILLEURS ONT FORME LE 22 NOVEMBRE 1958, UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1958 LE MONTANT TOTAL DU LOYER SERAIT FIXE A 550000 FRANCS, MOTIF PRIS DE CE QUE LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION POUR L'ENTIER LOYER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REVISION DU LOYER POUR LA SEULE PARTIE DE CELUI-CI PRESENTANT UN CARACTERE FIXE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EN FIXANT UN UNIQUE LOYER POUR TOUTES PARTIES, FIXE ET VARIABLE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS ET A FAUSSEMENT ATTRIBUE A UNE PRESTATION ALEATOIRE S'AJOUTANT A UN LOYER FIXE, LE CARACTERE D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTANT UN LOYER FIXE ET UNE REDEVANCE VARIABLE REPRESENTEE PAR UN POURCENTAGE DES RECETTES DU CINEMA EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, AINSI QUE LA REVISION EFFECTUEE EN 1956 A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE FIXE DU LOYER AVAIT ETE PORTEE A 120000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ACTUELLE QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL PORTANT INDIVISEMENT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX, SANS QU'UNE PARTIE DU LOYER SOIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EN PRENANT GLOBALEMENT EN CONSIDERATION TOUS LES LOCAUX LOUES ; QUE LE LOYER REVISE, CORRESPONDANT A CETTE VALEUR LOCATIVE, NE PEUT ETRE LUI-MEME QUE LE LOYER TOTAL DONT LA FIXATION JUDICIAIRE SE SUBSTITUERA A CELLE QU'AVAIENT FIXEE LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT, D'APRES L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LE LOYER, BIEN QUE COMPOSE, POUR PARTIE, D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES, ETAIT INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER ADOPTE, EN L'ESPECE, PAR LES PARTIES, NE POUVAIT RESTREINDRE LA LIBERTE D'APPRECIATION DU JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE REVISION QUANT A L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, ET QUE, SAISI PAR LES PRENEURS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA FIXATION D'UN LOYER UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES, ILS N'ONT PAS NON PLUS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS APPLICATION EN L'ESPECE, MAIS QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 13 221. LEVY ET AUTRES C / LAFFERRERE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 40, P 38.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - LOYER COMPRENANT UNE SOMME FIXE ET UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN LOYER COMMERCIAL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE STIPULE A L'ORIGINE QU'IL SE COMPOSERAIT D'UNE PARTIE FIXE ET D'UNE REDEVANCE VARIABLE REPRESENTEE PAR UN POURCENTAGE DES RECETTES DU CINEMA EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL PORTANT INDIVISEMENT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX, SANS QU'UNE PARTIE DU LOYER SOIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EN PRENANT GLOBALEMENT EN CONSIDERATION TOUS LES LOCAUX LOUES, QUE LE LOYER REVISE, CORRESPONDANT A CETTE VALEUR LOCATIVE, NE PEUT ETRE LUI-MEME QUE LE LOYER TOTAL DONT LA FIXATION JUDICIAIRE SE SUBSTITUERA A CELLE QU'AVAIENT FIXEE LES PARTIES PEUVENT EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INDIVISIBILITE DU LOYER, ADMETTRE QUE LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER ADOPTE PAR LES PARTIES NE POUVAIT RESTREINDRE LA LIBERTE D'APPRECIATION DU JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE REVISION ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR TENDANT A LA FIXATION D'UN LOYER UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES.