Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11833
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 4) 1972-01-27, 1972-01-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISE LA GARDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION LEGALE, GEORGES DE X..., PROPRIETAIRE DU DOMMAGE CAUSE, PAR L'ECOULEMENT PROVENANT DE LA FUITE D'UNE CHASSE D'EAU SITUEE DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR TALENT, A UN AUTRE LOCATAIRE PANCIATICI, AUQUEL EST SUBROGE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TRANSFERER AU LOCATAIRE LA GARDE DE CET APPAREIL ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF, CONSTITUTIF DE LA GARDE AINSI DEFINIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - LOCATION - CHASSE D'EAU.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CHASSE D'EAU.
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE. NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF DE LA GARDE L'ARRET QUI, POUR DECLARER RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL UN BAILLEUR DU DOMMAGE CAUSE A UN LOCATAIRE PAR L'ECOULEMENT PROVENANT DE LA FUITE D'UNE CHASSE D 'EAU SITUEE DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONNE EN LOCATION RETIENT QU 'UNE CLAUSE EXPRESSE DU BAIL AURAIT ETE NECESSAIRE POUR TRANSFERER AU LOCATAIRE DE CELUI-CI LA GARDE DE CET APPAREIL.