Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 00-82483
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre d'accusation), 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Paul A..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 199-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction ; Mais attendu qu'à défaut d'avoir respecté cette obligation, la chambre d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation.
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Partie civile - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation
Analyse : En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction. .