Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-18.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance.
Numéro de pourvoi : 92-18522
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ; Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance éducative, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 20 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration - Production du mémoire ampliatif - Délai - Délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration - Production du mémoire ampliatif - Délai - Délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
Analyse : En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.