Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-84.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 95-84243
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, du 16 juin 1995, qui, pour viol aggravé et vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'accusé, vivant en France depuis l'âge de 3 ans, suivant les constatations contenues dans l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes le 23 mars 1995, la peine d'interdiction du territoire français ne pouvait être prononcée que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction " ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant, dans certains cas visés par cet article, une motivation spéciale pour l'application de la peine d'interdiction du territoire français ; Qu'en effet, le respect, par la cour d'assises, des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apportant la garantie qu'une telle décision est prise en considération de la gravité de l'infraction, la délibération et le vote de la Cour et du jury sur cette peine complémentaire tiennent lieu de motivation spéciale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Peines complémentaires - Interdiction du territoire français - Motivation spéciale - Equivalence - Délibération et vote conformes aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire français - Peine complémentaire - Cour d'assises - Motivation spéciale - Conditions d'application
Analyse : Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d'interdiction du territoire français est prise en considération de la gravité de l'infraction. La délibération et le vote de la Cour et du jury tiennent ainsi lieu de motivation spéciale, pour l'application de cette peine, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-30 du Code pénal. (1).