Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 69-14.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14628
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AVRIL 1962, DEROUET A VENDU UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE AUX EPOUX X... EN S'ENGAGEANT A PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVAIENT ETRE TERMINES POUR LE 21 MAI 1962, LES ACHETEURS S'OBLIGEANT A PAYER LE PRIX, EN PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE RESTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRAIENT ; QUE L'ACTE NOTARIE A ETE SIGNE LE 2 MAI 1962 MAIS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EXECUTES A LA DATE PREVUE ; QUE PAR UNE NOUVELLE CONVENTION EN DATE DU 28 JUIN 1962, DEROUET S'EST ENGAGE A PAYER AUX ACHETEURS LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES AINSI QU'UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD, FIXEE A 50 FRANCS, JUSQU'AU 30 JUILLET 1962, PUIS A 100 FRANCS AU-DELA DE CETTE DATE ; QUE LES EPOUX X... N'ONT PU OCCUPER L'IMMEUBLE QUE LE 30 AOUT 1963 ET QUE, DEROUET AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS SE SONT VU RECLAMER LE PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ; QU'ILS ONT FAIT VALOIR LEUR PROPRE CREANCE ET ONT OPPOSE LA COMPENSATION A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEROUET, POUR JUSTIFIER LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI INCOMBANT, FAISAIT ETAT DE LA CARENCE DES ACQUEREURS DANS L'EXECUTION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL, PREALABLEMENT A TOUTE COMPENSATION, DEVAIT RECHERCHER, EN VERTU DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DU CONTRAT DE VENTE, SI LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU VENDEUR NE SE JUSTIFIAIT PAS DU FAIT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES ACHETEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ETE SAISIS D'UN MOYEN PRIS D'UNE INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACQUEREURS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEROUET S'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., EN EXPOSANT QUE LA SEULE QUESTION RESTANT POSEE ETAIT CELLE DE LA RECEVABILITE ET EVENTUELLEMENT DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN COMPENSATION DE LA CREANCE QU'ILS ALLEGUENT, A CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE LEUR DETTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION JUDICIAIRE ENTRE LE RELIQUAT DU PRIX SOIT 22.477 FRANCS ET LA SOMME DE 31.283,38 FRANCS REPRESENTANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE CALCULEE SELON LA CONVENTION DU 28 JUIN 1962, AU MOTIF QUE CES CREANCES SONT CONNEXES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT TENIR POUR TELLES LES DETTES NEES RESPECTIVEMENT DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ET DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, ET QUE LA CONVENTION DU 28 JUIN 1962 N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER FORFAITAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A RAISON DE L'INEXECUTION TARDIVE DU CONTRAT PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 28 JUIN 1962 NE PEUT TROUVER SA CAUSE QUE DANS LE PREMIER CONTRAT, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT, EN VUE DE PARFAIRE, EN LES PRECISANT, SES MODALITES D'EXECUTION ET EN Y ADJOIGNANT UNE CLAUSE PENALE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'INTENTION DES PARTIES, L'OBLIGATION DU 28 JUIN 1962 NE POUVAIT SE CONCEVOIR SANS LE SUPPORT QUE LUI FOURNIT LA VENTE DU 6 AVRIL 1962 ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT TENDRE A L'ACHEVEMENT DES INTENTIONS DES PARTIES QUE PAR L'INTERVENTION DE LA SECONDE CONVENTION ; QU'ELLE A DONC PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT ENTRE CES OBLIGATIONS UN RAPPORT DE CONNEXITE DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT LA COMPENSATION DES CREANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE RAPPROCHEMENT DE DEUX CONVENTIONS FAIT APPARAITRE QUE LA SECONDE NE PEUT TROUVER SA CAUSE QUE DANS LA PREMIERE DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT EN VUE DE PARFAIRE, EN LES PRECISANT, DES MODALITES D'EXECUTION ET EN Y ADJOIGNANT UNE CLAUSE PENALE, PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI EN RESULTENT UN RAPPORT DE CONNEXITE DONT ILS DEDUISENT JUSTEMENT LEUR COMPENSATION.