Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR QUELQUES-UNES DES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION INFIRMATIVE INTERVENUE SUR CE RECOURS NE PROFITE QU'AUX PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE; ATTENDU QUE SUR DES ASSIGNATIONS DE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" CONTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE "S O M M I", AUX FINS DE PAYEMENT ET, D'AUTRE PART, LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET DOMMAGES-INTERETS POUR SES ACTES OU NEGLIGENCES PERSONNELS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR; QUE SEULE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE A INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'AINSI SAISIE D'UN LITIGE COMPORTANT DES DEMANDES DISTINCTES CONTRE CHAQUE DEFENDEUR LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" DE SES DEMANDES, BIEN QUE L'APPEL N'AIT PU PROFITER A LA SOCIETE "S O M M I", INTIMEE REASSIGNEE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ETE STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "S O M M I", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14E CHAMBRE, LE 4 JUIN 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 459. SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" C/ LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER.

Sommaire principal : APPEL. - APPELANT. - PLURALITE. - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL. - DEMANDE DIVISIBLE
Analyse : LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR QUELQUES UNES DES PARTIES EN CAUSE, LA DECISION INFIRMATIVE QUI INTERVIENT SUR CE RECOURS NE PROFITE QU'AUX PARTIES APPELANTES, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN LITIGE COMPORTE DES DEMANDES DISTINCTES CONTRE CHAQUE DEFENDEUR, L'APPEL DE L'UN D'EUX NE PEUT PROFITER AUX AUTRES.