Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1970, 69-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-11-18, 1968-11-18
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT PLAINT DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... LUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE1968) DE L'AVOIR, D'EMBLEE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES DES TROIS DERNIERES ANNEES COMMUNIQUES PAR LA VENDERESSE ETAIENT FAUX, DE TELLE SORTE QUE, SEULE UNE EXPERTISE AURAIT PU PERMETTRE DE RECHERCHER QUELS AVAIENT ETE LES CHIFFRES VERITABLES ET DE SAVOIR SI L'ACHETEUR AVAIT ETE TROMPE ETALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACHETEUSE INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXPERTISE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, LE 8 FEVRIER 1967, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA VENDERESSE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION NI COMPTABILITE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI IMPOSE A LA VENDERESSE DE FOURNIR SA COMPTABILITE ET DE LA TENIR A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR PENDANT TROIS ANS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME Z... N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE SOIENT INEXACTES LES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE CONCERNANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES CHIFFRES PORTES A L'ACTE AIENT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AU FOND, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE PAR LESQUELLES DAME Z... AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE EXPERTISE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Résolution - Conditions.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Causes - Inexactitude des mentions obligatoires - Chiffre d'affaires - Conditions.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que l'acquéreur d'un fonds de commerce n'apporte aucun élément permettant de penser que soient inexactes les indications figurant à l'acte concernant le chiffre d'affaires et n'établit pas que les chiffres portés à l'acte aient constitué une cause d'erreur viciant son consentement peuvent le débouter de son action en résolution de la vente.