Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-11.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11128
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-12-02, 1968-12-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LASSERRE, ENTREPRENEUR, A PAYER UNE CERTAINE SOMME A BIREBENT, A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QU'IL N'AURAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES REPROCHES ADRESSES PAR LASSERRE A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT AVAIT USE DE MOYENS DILATOIRES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE QU'IL AVAIT RETARDEES EN PROMETTANT DES REPARATIONS QU'IL N'AVAIT PAS FAITES, ET EN ANNONCANT A PLUSIEURS REPRISES LA REMISE DE PIECES IMPORTANTES POUR, EN DEFINITIVE, NE DEPOSER QUE DES DOCUMENTS SANS INTERET; QUE SA CRITIQUE DU RAPPORT DE L'EXPERT N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR SON DESIR DE RETARDER LE PAIEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP; QU'EN RESISTANT AINSI, D'UNE MANIERE ABUSIVE ET PUREMENT DILATOIRE, A LA DEMANDE DE BIREBENT, IL LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A BIREBENT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Dommage - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Expertise - Refus d'adhérer aux conclusions d'un rapport d'expert.
Analyse : Justifie sa décision accordant des dommages-intérêts au demandeur, l'arrêt qui constate que l'appelant a utilisé des moyens dilatoires au cours de la procédure pour retarder le payement de sommes perçues en trop et a résisté d'une manière abusive causant au demandeur un dommage indépendant de celui résultant du simple retard dans le payement.