Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1979, 78-15.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15437
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-05-24, 1978-05-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET, RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GENES, QUI A CONDAMNE COZZI A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A DAME X... EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN ITALIE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE COMME ATTEINT DE FORCLUSION LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE EN APPEL ET TIRE PAR COZZI, QUI AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIERE INSTANCE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR EN APPEL TOUS MOYENS DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE PARTICIPENT DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE COZZI S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIER DEGRE, QU'IL AURAIT PU Y USER DE TOUS MOYENS DE DEFENSE ET QUE C'EST UNIQUEMENT DU FAIT DE SA NEGLIGENCE QU'IL S'EST VU OPPOSER EN APPEL LA FORCLUSION PREVUE PAR LE CODE ITALIEN DE PROCEDURE CIVILE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE COZZI, NI A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Respect des droits de la défense - Forclusion opposée à un moyen de défense proposé en appel - Défaut volontaire en première instance.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Responsabilité civile - Faute - Faute de la victime - Moyen proposé en appel - Forclusion opposée par le juge d'appel - Défaut volontaire en première instance.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui déclare exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Gênes condamnant l'auteur d'un accident à verser des dommages-intérêts à la victime, en décidant qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense, ni à la conception française de l'ordre public international, dès lors que les juges du fond ont relevé que la forclusion opposée par le juge d'appel étranger au moyen de défense tiré d'une faute de la victime avait pour seule origine la négligence du plaideur condamné, qui avait fait volontairement défaut en première instance, où il aurait pu user de tous moyens de défense.