Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1974, 73-10.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10527
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-11-27, 1972-11-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN DE X..., A PRETENDU EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE PRONONCEE LE 3 JUIN 1966 AU PROFIT DE ROLLAND; QUE, POUR LUI REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD REFUSE DE RECONNAITRE A URBAIN VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT TROUVE, DE SON FAIT, EN TERRITOIRE BELGE POUR Y ACCOMPLIR SONT SERVICE MILITAIRE ET QU'AINSI IL AVAIT INTERROMPU LA RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS L'AGE DE 16 ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 44 SUSVISE; QUE L'ARRET A ENCORE REFUSE A URBAIN VAN HONACKER D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, EN TANT QUE PRENEUR DE NATIONALITE BELGE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE BAIL A FERME VALABLE QUI AURAIT SEUL PU LUI OUVRIR LE DROIT DE PREEMPTION; QUE, D'AUTRE PART, EN EFFET, IL N'AVAIT PAS OBTENU " L'AVIS FAVORABLE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES TENANT LIEU, EN VERTU DE L'ARRETE DU 30 MARS 1955, DE L'AUTORISATION EXIGEE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1963 SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS D'ACCES AUX ACTIVITES AGRICOLES NON SALARIEES AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AYANT TRAVAILLE EN FRANCE COMME SALARIES AGRICOLES PENDANT DEUX ANS SANS INTERRUPTION, PUISQUE, NOTAMMENT, A SUPPOSER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE PUISSE, AU REGARD DE CE TEXTE, ETRE ASSIMILE A UN CONTRAT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, URBAIN VAN HONACKER N'AVAIT PAS, EN RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT EN BELGIQUE DE SON SERVICE MILITAIRE, TRAVAILLE DEUX ANS SANS INTERRUPTION SUR LE DOMAINE EXPLOITE PAR SES PARENTS; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION A URBAIN VAN HONACKER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'URBAIN VAN HONACKER EST DE NATIONALITE FRANCAISE; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LA DESIGNATION DES PARTIES QUI FIGURE EN TETE DE L'ARRET, ERREUR QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DES MOTIFS DETAILLES CONSACRES PAR L'ARRET A LA QUESTION DE NATIONALITE, OBJET MEME DU LITIGE, NE SAURAIT ENTACHER L'ARRET DE CONTRADICTION NI DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'URBAIN VAN HONACKER AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A SA MAJORITE, AU MOTIF QUE SA RESIDENCE EN FRANCE AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT UN AN PAR L'ACCOMPLISSEMENT VOLONTAIRE EN BELGIQUE DE SON SERVICE MILITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DU 23 AOUT 1949, ALORS APPLICABLE, " L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SA QUALITE DE RESIDENT EN FRANCE, DES LORS QU'IL NE S'EST ABSENTE QUE TEMPORAIREMENT ET SURTOUT ALORS QU'IL N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT CONFERE PAR LA CONVENTION MILITAIRE FRANCO-BELGE, ET DONT IL ETAIT STIPULE QU'IL ETAIT INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR SA VOCATION A LA NATIONALITE FRANCAISE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'URBAIN VAN HONACKER, QUI AVAIT DECIDE, " ALORS QU'IL N'Y ETAIT NULLEMENT OBLIGE, D'ALLER ACCOMPLIR PENDANT SA MINORITE SON SERVICE MILITAIRE EN BELGIQUE ", S'ETAIT " VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE " PAR L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET S'ETAIT TROUVE, " DE SON FAIT, EN TERRITOIRE BELGE ", PENDANT UN AN, ENTRE DIX-NEUF ET VINGT ANS, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PU ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE A SA MAJORITE; QUE, SI LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 23 AOUT 1949, AUX TERMES DE SON ARTICLE 7, NE TOUCHAIT EN RIEN A LA CONDITION JURIDIQUE DES INTERESSES EN MATIERE DE NATIONALITE, ELLE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LES DISPENSER D'UNE CONDITION EXIGEE PAR LE DROIT COMMUN POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ET N'INTERDISAIT DONC PAS DE TIRER LES CONSEQUENCES ATTACHEES PAR LE DROIT INTERNE A L'INTERRUPTION DE RESIDENCE DES PERSONNES QUE SON ARTICLE 3 DISPENSAIT JUSQU'A VINGT-DEUX ANS D'INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT FRANCAIS OU SUR LES LISTES DE MILICE BELGE; QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VAN HONACKER, CONSIDERE COMME CITOYEN BELGE, LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE BAIL A FERME ETAIT NUL PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS ET QU'IL NE POUVAIT ALLEGUER UTILEMENT SA CROYANCE EN SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EST EXCLUSIVE DE LA SANCTION DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES INCOMBANT AUX ETRANGERS STRICTO SENSU "; QUE CETTE POSSESSION D'ETAT EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE NATIONALITE DONT L'ARRET MECONNAIT LE CARACTERE RECOGNITIF; QU'OUTRE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE (" SEMBLE ") ET DONC INOPERANT, LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA PRETENDUE OMISSION DE DECLARATION DU SEJOUR A L'ETRANGER SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE LA NATIONALITE SUBORDONNANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE A LA JUSTIFICATION DE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, DE SURCROIT, L'OPTION INSTITUEE PAR LA CONVENTION FRANCO-BELGE, SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU'ELLE SERAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE, ETAIT DE NATURE A MAINTENIR L'EXPOSANT DANS SA CROYANCE LEGITIME EN SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS; QU'ENFIN, LE MOTIF TIRE DE LA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION " TARDIVEMENT ", DONC APRES QUE LA NATIONALITE FRANCAISE DE L'EXPOSANT AIT ETE JUDICIAIREMENT ECARTEE, REVET UN CARACTERE INOPERANT "; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ESTIME QU'URBAIN VAN HONACKER, QUI POUVAIT TOUT AU PLUS AVOIR UN DOUTE SUR SA NATIONALITE, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CROYANCE EN SA QUALITE DE FRANCAIS QUI, APPUYEE SUR LA POSSESSION D'ETAT, AURAIT PU FAIRE ECARTER LA SANCTION NORMALE DU DEFAUT DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES; QU'AINSI CE MOYEN, NON PLUS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL RURAL AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DU FERMIER AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS N'ETAIT PAS REGULIERE, ET QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 2 AVRIL 1963 EST INAPPLICABLE A VAN HONACKER, QUI N'A PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX ANS SANS INTERRUPTION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DU BAIL, NI LES DROITS QUI EN DECOULENT AU PROFIT DU PRENEUR, MAIS EST, TOUT AU PLUS, SUSCEPTIBLE DE PARALYSER L'EXPLOITATION EN CAS DE DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE REGULARISER LA SITUATION DE L'INTERESSE, DECISION QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PRISE CONTRE VAN HONACKER, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE SURCROIT, LA DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 2 AVRIL 1963 PRIVE L'ADMINISTRATION DU DROIT DE S'OPPOSER A L'INSTALLATION EN FRANCE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE ETRANGER; QUE VAN HONACKER NE SAURAIT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE AGRICOLE, DES LORS QUE CELLE-CI EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE QUI CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE "; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE, SI L'IRREGULARITE DU BAIL POUVAIT ETRE COUVERTE, MEME EN COURS DU CONTRAT, PAR L'OCTROI DE " L'AVIS FAVORABLE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CET " AVIS FAVORABLE " N'AVAIT PAS ETE DONNE LORS DE LA DECLARATION DE PREEMPTION DE 1966 ET QU'IL EN RESULTE DONC QUE VAN HONACKER NE POUVAIT, A CETTE DATE, EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION QUI LUI AURAIT PERMIS DE PROLONGER UNE EXPLOITATION IRREGULIERE; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'URBAIN VAN HONACKER N'A PAS TRAVAILLE SANS INTERRUPTION COMME SALARIE AGRICOLE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS COMME L'AURAIT EXIGE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA DIRECTIVE SUSVISEE DU 2 AVRIL 1963; QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE FORCE MAJEURE, DUE A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE A L'ETRANGER, QUI N'AVAIT PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; QU'AINSI, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NATIONALITE - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR ETRANGER - INTITULE DE LA DECISION - MENTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ERREUR MATERIELLE.
Sommaire de référence : * ETRANGER - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - NATIONALITE - CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LES MENTIONS DE LA DECISION.
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES FIGURANT EN TETE DE CETTE DECISION, MENTIONNE QUE L'INTERESSE AVAIT CETTE NATIONALITE, CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, POUVANT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DES MOTIFS DETAILLES CONSACRES PAR LA COUR D'APPEL A LA QUESTION DE NATIONALITE.