Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 75-40.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40988
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE N'INDIQUER NI LES NOMS NI LES QUALITES DE SES SIGNATAIRES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES SIGNATURES APPOSEES AU BAS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CELLES DU CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNE LE DECRET N. 74-802 DU 19 SEPTEMBRE 1974 CODIFIANT LA LOI 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ET LES ARTICLES 24-N, 24-O DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GALIBERT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FILATURES DU THORET (SEFT) AVAIT EMBAUCHE EN JUILLET 1967 EN QUALITE DE "FILEUR SUR RENVIDEUR" DANS UNE EQUIPE DE NUIT A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE LE 20 JANVIER 1974 POUR SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'IL A DEMANDE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 MAI 1974 EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 30 AVRIL PRECEDENT QUI CONSTATE QU'IL POUVAIT LE FAIRE TOUT EN PRECISANT "QU'EN RAISON DES ANTECEDENTS OPERATOIRES ET ETANT DONNE SON AGE (61 ANS) LES EFFORTS NEUROMUSCULAIRES, DES MUSCLES ABDOMINAUX ET DES MEMBRES INFERIEURS ETAIENT TOUJOURS A PROSCRIRE", QUE LA SEFT L'A ALORS LICENCIE AU MOTIF QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES APTITUDES PHYSIQUES DIMINUEES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ADMIS QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE SELON LE CERTIFICAT MEDICAL IL POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE, SEULS CERTAINS EFFORTS ETANT "TOUJOURS" A PROSCRIRE N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL ESTIMER QU'IL N'ETAIT PLUS EN ETAT DE REMPLIR LES TACHES QUI POUVAIENT LUI ETRE CONFIEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GALIBERT QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 30 AVRIL 1974 QUI CONSTATAIT QU'IL POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SOUS CERTAINES RESTRICTIONS ETAIT CONFORME A UNE FICHE MEDICALE D'APTITUDE DU 23 NOVEMBRE 1973 LE CONCERNANT, QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT ET, QU'IL EN RESULTAIT QUE SI LE SALARIE NE POUVAIT TRAVAILLER SUR UN METIER CONTINU IL POUVAIT CONTINUER A TRAVAILLER, COMME PRECEDEMMENT SUR RENVIDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SEFT SOUTENAIT, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE FUT APPORTEE N'AVOIR JAMAIS EU CONNAISSANCE DE LA FICHE MEDICALE DU 23 NOVEMBRE 1973 QUE LE SALARIE AURAIT, SELON ELLE, PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DES DEBATS ; QUE LA QUESTION POSEE AUX JUGES DU FOND N'ETAIT PAS, AU DEMEURANT, DE SAVOIR SI GALIBERT ETAIT, A LA VEILLE ET AU LENDEMAIN DE SON OPERATION DANS UN ETAT PHYSIQUE IDENTIQUE, MAIS D'APPRECIER SI CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE LORSQU'IL AVAIT DEMANDE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SEFT EST UNE PETITE UNITE DE PRODUCTION DONT UN PERSONNEL REDUIT DOIT EFFECTUER TOUS LES TRAVAUX DE MANUTENTION LESQUELS EXIGENT DIVERS MOUVEMENTS DE FORCE OU DE FLEXION POUR ENLEVER LES CANETTES DES RENVIDEURS, CHARGER LA MATIERE ET TRANSPORTER LES ROULEAUX DU RATELIER SUR LES RENVIDEURS ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT, GALIBERT N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES LUI INCOMBANT DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ABUSIVEMENT LICENCIE, APRES AVOIR RECU LES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Petite entreprise à personnel réduit.
Analyse : Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'entreprise est une petite unité de production comprenant un personnel réduit qui doit effectuer tous les travaux de manutention.