Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE BAIL DE LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT, SIS A KREMLIN-BICETRE, CONSENTI PAR L'AUTEUR DES CONSORTS Y... A HOEBLER, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PARIS, AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1954 SANS ETRE RENOUVELE, CELUI-CI, QUI AVAIT CONCEDE CE FONDS EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE LESOURD-PIVERT, ASSIGNA SES BAILLEURS, LE 13 MAI 1958, EN RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU Y AVOIR DE TACITE RECONDUCTION DU BAIL EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1954 CAR APRES CETTE DATE IL RESSORTAIT DE LA CORRESPONDANCE ET DES QUITTANCES DE LOYER, NOTAMMENT, QUE HOEBLER TROUVAIT LES LOCAUX TROP GRANDS POUR SES BESOINS ET QU'IL LES CONSERVAIT SOUS RESERVE DE DEPART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE SI UN CONGE AVAIT ETE DONNE A HOEBLER EN 1954 ET SI CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, CETTE ABSTENTION TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD POUR CONSIDERER LE CONGE COMME NON AVENU ET LAISSER S'OPERER LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL A PARTIR DE LA DATE DE SON EXPIRATION ET QUE C'EST AINSI QU'A COMPTER DE CETTE DATE ELLES SERAIENT CONVENUES D'AUGMENTER SENSIBLEMENT LE LOYER ANNUEL, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER PLUS AVANT SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE TACITE RECONDUCTION ET NOTAMMENT DES MENTIONS PORTEES SUR LES QUITTANCES DE LOYER ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE HOEBLER S'ETAIT ABSTENU DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LE CONGE DU 28 JUIN 1954, ELLE RELEVE AUSSI QUE, DE LEUR COTE, LES CONSORTS Y... SE SONT ABSTENUS D'EXCIPER DE LA FORCLUSION POUR FAIRE VALOIR QUE LEUR LOCATAIRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR RENONCE AU RENOUVELLEMENT ; QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE ABSTENTION RECIPROQUE TROUVE SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE PEU APRES LA NOTIFICATION DU CONGE, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD POUR LE CONSIDERER COMME NON AVENU ET LAISSER S'OPERER LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL A PARTIR DE SON EXPIRATION (1 ER OCTOBRE 1954), PUIS EN DONNANT COMME PREUVE DE CETTE COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE FAIT QU'ELLES ETAIENT CONVENUES D'AUGMENTER, A PARTIR DE CETTE DATE, LE LOYER EN LE PORTANT DE LA SOMME DE 140000 ANCIENS FRANCS A CELLE DE 260000 ANCIENS FRANCS QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENCAISSEE PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CEUX-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU A LEURS CONCLUSIONS CONTESTANT LA TACITE RECONDUCTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE ENCORE DE CE QUE LES CONSORTS Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES PAR EUX A HOEBLER NE FIGURAIENT PAS DANS LA LISTE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE LOUE PA CELUI-CI A LA SOCIETE LESOURD-PIVERT, DE TELLE SORTE QUE LE CONTRAT DE GERANCE-LIBRE CONCLU ENTRE CETTE SOCIETE ET HOEBLER LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, DANS LA MESURE OU CES LOCAUX ETAIENT OCCUPES PAR LA SOCIETE, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX, LOUES A USAGES A USAGE D'ENTREPOT DE TOUS PRODUITS SERVANT A LA FABRICATION DE LA PARFUMERIE, SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE DE PRODUITS DE PARFUMERIE DONT HOEBLER EST PROPRIETAIRE AU N° 10 DU BOULEVARD KELLERMANN A PARIS, ET QUE CELUI-CI A, PAR CONVENTION DU 8 DECEMBRE 1955, CONCEDE EN GERANCE-LIBRE A LA SOCIETE LESOURD-PIVERT ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES CONSORTS Y... N'APPORTENT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LADITE CONVENTION SERAIT SIMULEE ET CONSTITUERAIT EN REALITE SOIT UNE CESSION DU FONDS, ET PAR CONSEQUENT UNE CESSION DE DROIT AU BAIL DES LOCAUX LITIGIEUX, SOIT UNE SOUS-LOCATION DESDITS LOCAUX QUI SERAIT INTERVENUE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A ECARTER LE CHEF DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'INOPPOSABILITE AUX CONSORTS Y... DU CONTRAT DE GERANCE-LIBRE CONSENTI PAR HOEBLER A LA SOCIETE LESOURD-PIVERT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 374. CONSORTS Y... C/ HOEBLER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR - ACCORD DES PARTIES POUR LE CONSIDERER COMME NON AVENU
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT ABSTENU DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR ET QUE, DE SON COTE, CE DERNIER S'ETAIT ABSTENU D'EXCIPER DE LA FORCLUSION (PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) POUR FAIRE VALOIR QUE SON LOCATAIRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR RENONCE AU RENOUVELLEMENT, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AUGMENTER LE LOYER QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENCAISSE PAR LE BAILLEUR, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LEUR ABSTENTION RECIPROQUE TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LE FAIT QUE, PEU APRES LA NOTIFICATION DU CONGE, LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR LE CONSIDERER COMME NON AVENU ET LAISSER S'OPERER LA TACITE RECONDUCTION.