Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE A LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE ELLE SUPPLEE ; ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 15 MARS 1963, LE PREFET DU CANTAL A PRESCRIT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERS TERRAINS, APPARTENANT A CHAMBON ET A HABER ET DESTINES A L'INSTALLATION DE TELEPHERIQUES, DE TELESIEGES ET DE REMONTE-PENTES ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU EPARTEMENT DE FIXER LES INDEMNITES ET QU'APRES PLAIDOIRIES A L'AUDIENCE EST INTERVENU, ENTRE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET LES EXPROPRIES, UN ACCORD AMIABLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU 30 MAI 1964 ; ATTENDU QUE CHAMBON ET HABER AVAIENT, EN 1961, DONNE EN LOCATION A JEAN ET JULES X... UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE EN DEHORS DES PARCELLES EXPROPRIEES EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN TELESKI ; QU'ILS S'INTERDISAIENT, DANS L'ACTE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CONCESSION, LA VENTE OU LA LOCATION DE TOUS TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION OU A L'EXPLOITATION D'UN REMONTE-PENTE COMPORTANT DES ELEMENTS FIXES ; ATTENDU QUE JEAN ET JULES X... AYANT, A LA SUITE DE LA CESSION AMIABLE SUSVISEE, ASSIGNE CHAMBON ET HABER EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE QUI A DONNE ACTE DE CETTE CESSION NE TENAIT PAS LIEU D'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE CHAMBON ET HABER N'AVAIENT PAS ETE CONTRAINTS DE VENDRE PAR UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 19 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-13.239. CHAMBON ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER : CIV. 3, 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 230 (1°), P. 177. IRRECEVABILITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CESSION AMIABLE DONNE ACTE EFFETS
Analyse : L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE A LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE ELLE SUPPLEE.