Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 75-15.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15686
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-09-23, 1975-09-23
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN DOMAINE FORESTIER EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE DE PREEMPTION POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PRIVANT DE LEUR PORTEE LES ENGAGEMENTS DE L'ACTE DE VENTE QUI REPRODUISAIENT LES TERMES MEMES DE LA LOI DU 28 JUIN 1930, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET, DANS LA MESURE OU LES ACQUEREURS AURAIENT RESPECTE LEUR ENGAGEMENT, DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE REVENDRE LES TERRAINS LITIGIEUX A DES FINS INDUSTRIELLES UN DETOURNEMENT DU DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL NE PEUT ETRE AFFIRME... QUE CE SERVICE AVAIT ENVISAGE UNE SPECULATION FINANCIERE, C'EST-A-DIRE UNE OPERATION ETRANGERE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE", QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Nullité - Spéculation financière de l'administration - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Statuant sur la demande d'annulation de l'acte par lequel l'administration des impôts a exercé son droit de préemption sur l'acquisition d'un domaine forestier par des particuliers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de la cause et de l'intention de l'administration qu'une Cour d'appel estime qu'il n'est pas établi que le service des impôts ait envisagé, comme le soutenait l'acquéreur évincé, une spéculation financière, c'est-à-dire une opération étrangère à la lutte contre la fraude fiscale.