Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TEINTURERIE BAGATELLE" CONDAMNEE A PAYER A DAME CHAMPEAU, SON ANCIENNE EMPLOYEE, UNE SOMME DE 2563,20 FRANCS EN REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE NOVEMBRE 1956 A AVRIL 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SALARIEE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION D'UN HORAIRE DE PRINCIPE CONCERNANT L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR LA PREUVE DU DROIT QU'IL INVOQUE, CHARGE DONT IL NE PEUT ETRE LIBERE QUE SI LES ALLEGATIONS RAPPORTEES PARAISSENT VRAISEMBLABLES ET NON CONTREDITES PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUI, EN L'OCCURRENCE FAISAIENT RESSORTIR QUE L'HORAIRE DE PRINCIPE N'AVAIT QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET QUE LA PRESENCE DE L'EMPLOYEE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AU-DELA DES QUARANTE HEURES NORMALES REPONDAIT SEULEMENT A UNE COMMODITE QUE LUI CONSENTAIT L'ENTREPRISE ET NON A L'EXECUTION EFFECTIVE DE SA TACHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET DU 13 FEVRIER 1937 FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA TEINTURERIE AUTORISAIT UNE PROLONGATION DU TRAVAIL DES GERANTS ET CHEFS DE MAGASIN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES HEURES DE DEROGATION ET D'EQUIVALENCE, D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE LA SALARIEE, DENATURE PAR LA COUR, LUI ATTRIBUAIT LA QUALIFICATION DE GERANTE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, IL RESSORT, D'UNE PART, QU'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN HORAIRE FIXANT A QUARANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "TEINTURERIE BAGATELLE", QUI AVAIT AFFIRME QUE DAME CHAMPEAU NE TRAVAILLAIT QUE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, A PRETENDU AVOIR VERSE A CETTE EMPLOYEE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, 2951,37 FRANCS EN REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE CETTE SOMME NE REPRESENTAIT QUE DES GRATIFICATIONS OU PRIMES DE RENDEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, TROUVER DANS L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE FIXANT A QUARANTE-QUATRE HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR DAME CHAMPEAU DE QUATRE HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE ET CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS RAPPORTE CELLE-CI, MAIS AVAIT DU, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT D'ABORD ALLEGUE, RECONNAITRE QUE CETTE EMPLOYEE, AVAIT BIEN EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE ECARTE DU DEBAT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MAI 1938 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE-DEGRAISSAGE, LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE EN APPLICATION DE CE TEXTE CONSTITUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 195 SOCIETE "TEINTURERIE BAGATELLE" C/ DAME CHAMPEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BEURDELEY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - PREUVE
Analyse : A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT TROUVER DANS L'HORAIRE D'UNE ENTREPRISE FIXANT A PLUS DE QUARANTE HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR UN SALARIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'EMPLOYEUR AYANT, DES LORS, LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE.