Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT DONT IL REPREND LE LOCAL LE LOGEMENT QUI LE CAS ECHEANT, POURRAIT ETRE RENDU VACANT PAR L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AMIRAL X..., QUI A DONNE CONGE LE 28 SEPTEMBRE 1962 A ANNENKOV EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ... A PARIS A MIS A LA DISPOSITION DE CE LOCATAIRE NON PAS LA VILLA QU'IL OCCUPAIT A L'EPOQUE A SANARY-SUR-MER (VAR) SUSCEPTIBLE D'ETRE RENDUE VACANTE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET QUE PAR SUITE IL DEVAIT FAIRE OCCUPER PAR DES AMIS, MAIS UN APPARTEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UNE AUTRE VILLA DONT IL EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS LA MEME LOCALITE ; QUE ANNENKOV AYANT SOUTENU QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISEE, LA COUR A NEANMOINS REPOUSSE SA PRETENTION AUX MOTIFS QUE X..., QUI AURAIT PU SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI EN S'INSTALLANT PROVISOIREMENT DANS LE LOCAL OFFERT ETAIT EN DROIT DE SOUTENIR QU'IL L'AVAIT SUBSTITUE A CELUI QU'IL HABITAIT EFFECTIVEMENT LORS DE L'ACTION EN REPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE LE LOGEMENT MEME QUI EST RENDU VACANT ET NON UN AUTRE LOGEMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 034. ANNENKOV C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 484, P 397.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT
Analyse : LA LOI IMPOSE AU PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DE METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE LE LOGEMENT QUI EST RENDU VACANT ET NON UN AUTRE LOGEMENT, MEME S'IL EN EST EGALEMENT PROPRIETAIRE ET S'IL S'Y ETAIT INSTALLE PROVISOIREMENT.