Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1980, 78-14.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14083
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHABOZ, AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME EN FORMATION, PAR LA SUITE DENOMMEE SOCIETE SECCA (LA SOCIETE), S'ENGAGEA, LE 29 OCTOBRE 1975, A VERSER UNE SOMME DE 33 000 FRANCS A LA SOCIETE EUROP UNIVERSAL HOLDING (SOCIETE EUH) EN PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX ET PRESTATIONS ; QUE CHABOZ ET LA SOCIETE SECCA VERSERENT A CETTE DERNIERE, LE PREMIER 30 000 FRANCS, LE 29 OCTOBRE 1975, LA SECONDE, 3 000 FRANCS, LE 31 JANVIER 1976 ; QUE CHABOZ ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT REPRIS L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR LUI VERSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CHABOZ CONSERVERAIT LA CHARGE DES SOMMES DUES A LA SOCIETE EUH ; QU'AINSI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Payement de travaux - Convention laissant la dette à la charge du fondateur - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Sociétés commerciales en général - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Payement de travaux - Convention laissant la dette à la charge du fondateur.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate que le fondateur d'une société anonyme avait versé antérieurement à la fondation de celle-ci une somme d'argent en paiement de divers travaux et prestation ne peut condamner cette société à lui rembourser cette somme au motif qu'elle avait repris l'engagement qu'il avait souscrit sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'il avait été convenu que le fondateur conserverait la charge des sommes litigieuses.