Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-13.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13266
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-10-18, 1977-10-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, LE 18 OCTOBRE 1977), BRUNEAU, AUQUEL DAME X... AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE QUE RAYMOND X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATION AINSI MISES A LA CHARGE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN DEBITEUR A PARFAITEMENT LE DROIT DE RECHERCHER A SES COTES UN CODEBITEUR POUR PARTAGER LA DETTE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA VENTE REGULIERE N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DU MARI, QUI S'ETAIT REFUSE A DONNER SA SIGNATURE ; QU'EN REFORMANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS LA DECISION AINSI FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT LE MARI SEUL POUVAIT DISPOSER, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME BONNICHON Y..., A L'INSU DE SON MARI, A PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER DEVAIT RESTER ETRANGER AU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Actif - Disposition - Promesse de vente d'un bien commun - Promesse consentie par la femme seule - Inopposabilité au mari.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Communauté entre époux - Promesse consentie par la femme seule - Inopposabilité au mari.
Analyse : Dès lors qu'elle constate qu'une promesse de vente portant sur un fonds de commerce faisant partie de la communauté et dont le mari pouvait seul disposer, avait été consentie par l'épouse à l'insu de son mari, une Cour d'appel peut en déduire que ce dernier devait rester étranger au litige suscité par la non réalisation de la promesse.