Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59, ALINEAS 1ER ET 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCUS...; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE OPPOSEE PAR DAME X... EPOUSE EN SECONDES NOCES D'HUBERT Y..., ENSEMBLE DOMICILIES A CHAMPREY PAR LANDRY (CHER), A LA DEMANDE FORMEE PAR PHILIPPE Y... EN MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS CONFIES A DAME X... PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU MEME TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LADITE DAME ET PHILIPPE Y..., PERE DES ENFANTS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'UNE TELLE MODIFICATION CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE OU UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRIMITIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DES PRODUCTIONS, QUE PHILIPPE Y... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES CIRCONSTANCES QUE LES ENFANTS AVAIENT GRANDI, QUE LEUR MERE S'ETAIT REMARIEE AVEC LE PROPRE FRERE DU DEMANDEUR, QUE LA RESIDENCE RURALE ACTUELLE DE DAME X... NE PERMETTAIT A SES ENFANTS DE POURSUIVRE LEURS ETUDES QUE SOUS UN REGIME D'INTERNAT; ATTENDU QU'EN L'ESPECE CES CIRCONSTANCES, TOUTES POSTERIEURES AU JUGEMENT QUI AVAIT ORIGINAIREMENT REGLE LA GARDE DES ENFANTS, DONNAIENT A LA DEMANDE, NON LE CARACTERE D'UNE DIFFICULTE OU D'UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRIMITIVE, MAIS CELUI D'UNE DEMANDE NOUVELLE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 MAI 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.798. EPOUX Y... C/ PHILIPPE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - COMPETENCE - DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS POSTERIEURS AU JUGEMENT - TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR
Analyse : LA DEMANDE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'ENFANTS, FONDEE SUR DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU JUGEMENT QUI AVAIT ORIGINAIREMENT REGLE LA GARDE, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DIFFICULTE OU D'UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRIMITIVE DEVANT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'A RENDUE, MAIS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR