Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-10.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT ; ATTENDU QUE L'OFFICE MUNICIPAL DES MINEURS DE FRIBOURG EN BRISGAU ET LA DEMOISELLE X... ONT OBTENU LE 21 JUILLET 1966, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL QUI A CONDAMNE ROBERT Y... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SUZANNE X... ; QUE BRUN ETANT ALORS CONSIDERE COMME SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE, LE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE AU PARQUET PAR UN EXPLOIT DONT LA DATE, 11 JANVIER 1966, ETAIT NECESSAIREMENT FAUSSE, COMME ANTERIEURE A LA DECISION SIGNIFIEE ; QUE Y... N'A PAS ETE RETROUVE PAR LE PARQUET ; QUE LES DEMANDERESSES, SANS POURSUIVRE L'EXECUTION DU JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT CRU POUVOIR FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-2 DU MEME CODE ET ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 28 AVRIL 1967, L'ORDONNANCE AUTORISANT L'EXECUTION, PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... LE 15 JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL AURAIT ETE IRREVOCABLEMENT FIXE AU 28 AVRIL 1967, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT ENTACHEE D'UN VICE, QUE L'ARTICLE 158-4 N'AURAIT "CONFERE A LA PARTIE BENEFICIAIRE QU'UNE FACULTE" ET QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE DE "RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 158-2" DU MEME CODE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - MODE D'EXECUTION - OPTION ENTRE LES ARTICLES 158-2 ET 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - MODE D'EXECUTION - ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIMPLE SIGNIFICATION.
Analyse : LES ARTICLES 158-2 ET 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT. AINSI, IL N'EST PAS LOISIBLE AU BENEFICIAIRE D 'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENDRE UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'EXECUTION DE CETTE DECISION, EN VERTU DE L 'ARTICLE 158-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXECUTION D 'UN TEL JUGEMENT DOIT INTERVENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158-4 DU MEME CODE APRES SIMPLE SIGNIFICATION. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EXECUTOIRE PAR PROVISION, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'APPEL AURAIT ETE IRREVOCABLEMENT FIXE AU JOUR OU EST INTERVENUE L 'ORDONNANCE DU PRESIDENT AUTORISANT L'EXECUTION, PROCEDURE CHOISIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT ETANT ENTACHEE D'UN VICE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE CETTE VOIE DE RECOURS.