COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX ET APRES EN AVOIR DELIBERE, D'EMANER D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT COMPOSE D'UN MAGISTRAT ET DE TROIS ASSESSEURS SEULEMENT ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 959 ET 960 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LES JURIDICTIONS PARITAIRES DOIVENT, POUR STATUER VALABLEMENT, ETRE COMPOSEES D'UN MAGISTRAT ET DE QUATRE ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'AUDIENCE TENU PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE POITIERS, QU'A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1958, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU, LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE D'UN MAGISTRAT AINSI QUE DE DEUX ASSESSEURS BAILLEURS ET DE DEUX ASSESSEURS PRENEURS ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., AUX DROITS DE SA SOEUR, DAME Z..., DECEDEE, PUIS DE SON PERE ALPHONSE Y..., EGALEMENT DECEDE, EST DEVENUE BENEFICIAIRE DU BAIL QUE VEUVE JALLAIS A CONSENTI AUDIT ALPHONSE Y..., RELATIVEMENT A UNE PIECE DE TERRE DITE LE GRAND FLIN, DONT CE DERNIER A CONFIE L'EXPLOITATION A SON GENDRE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE Z..., DEVENU FERMIER DE CETTE TERRE, DONT VEUVE JALLAIS EST PROPRIETAIRE, A DROIT D'OBTENIR LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, ALORS D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS PARITAIRES SONT TENUES, COMME LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, DE MOTIVER LEURS DECISIONS ET QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LE BAILLEUR DE NE S'ETRE PAS PREVALU DE LA NULLITE DE LA SOUS-LOCATION POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE, NE LE PRIVE PAS DU DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT LE MOTIF DE RESILIATION D'ORDRE PUBLIC QUE CONSTITUE CETTE SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DEPUIS 1949, Z... A EXPLOITE LA PARCELLE LITIGIEUSE DONT SON BEAU-PERE, ALPHONSE Y... ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, LE 14 FEVRIER 1946, PAR VEUVE JALLAIS ; QUE BIEN QUE DAME X..., AUX DROITS DE SA SOEUR ET DE SON PERE, TOUS DEUX DECEDES, SOIT DEVENUE BENEFICIAIRE DUDIT BAIL, Z... A CONTINUE, COMME IL LE FAISAIT AUPARAVANT, A PAYER REGULIEREMENT LES FERMAGES ENTRE LES MAINS DE VEUVE JALLAIS, PUIS A SON COMPTE-CHEQUE POSTAL DONT ELLE LUI AVAIT DONNE LE NUMERO ; QU'IL A CONVENU AVEC ELLE DE L'AUGMENTATION DU FERMAGE SANS QUE DAME X... AIT ETE CONSULTEE NI MEME INFORMEE ; QUE CETTE DERNIERE S'EST TOTALEMENT DESINTERESSEE DE LA LOCATION DE LA PARCELLE DE TERRE DONT ELLE ETAIT BENEFICIARE ET S'EST ENTIEREMENT DECHARGEE SUR Z... DU PAYEMENT DES FERMAGES ; QU'ELLE A ACCEPTE SPONTANEMENT LA RESILIATION DU BAIL SANS FORMULER LA MOINDRE RECLAMATION, DISPENSANT MEME VEUVE JALLAIS DE LUI DONNER CONGE DES LIEUX POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE LES RELOUER A EDMOND Y..., QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE VEUVE JALLAIS, AVAIT EXPRIME SA VOLONTE, D'UNE PART DE METTRE FIN AU BAIL CONSENTI A ALPHONSE Y... PAR UNE RESILIATION AMIABLE ACCEPTEE PAR DAME X..., D'AUTRE PART DE CONSIDERER COMME FERMIER Z..., AVEC QUI ELLE TRAITAIT DIRECTEMENT, DONNAIT DES DIRECTIVES ET DONT ELLE ACCEPTAIT LE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE POITIERS ; N° 58-11 416 Y... C/ Z... ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET BOULLOCHE ; A RAPPROCHER : 17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 591, P 439 ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - PREUVE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT D'UNE PART QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE GENDRE D'UN FERMIER A EXPLOITE LA PARCELLE DONT SON BEAU-PERE ETAIT LOCATAIRE ET QUE, BIEN QU'A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SA BELLE-SOEUR SOIT DEVENUE BENEFICIAIRE DU BAIL, IL A CONTINUE COMME IL LE FAISAIT AUPARAVANT A PAYER REGULIEREMENT LES FERMAGES A LA PROPRIETAIRE, AVEC LAQUELLE IL A CONVENU DE LEUR AUGMENTATION, QUE D'AUTRE PART LA BENEFICIAIRE DU BAIL S'EST TOTALEMENT DESINTERESSEE DE LA LOCATION ET S'EST ENTIEREMENT DECHARGEE SUR LUI DU PAYEMENT DES FERMAGES, QU'ELLE A EN OUTRE ACCEPTE LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LA PROPRIETAIRE POUR RELOUER LA FERME A UNE TIERCE PERSONNE, LA DISPENSANT DE LUI DONNER CONGE, LES JUGES PARITAIRES ONT PU EN CONSEQUENCE ESTIMER QUE CELUI-CI, DEVENU FERMIER DE CETTE TERRE, AVAIT DROIT D'OBTENIR LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT.