COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR VEUVE X... A SON FERMIER MURET POUR LE 11 NOVEMBRE 1961; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE DAME X... EST DONATAIRE DE L'USUFRUIT UNIVERSEL SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, QUE CET USUFRUIT N'EST NI NUL, NI REDUCTIBLE DE PLEIN DROIT ET QU'IL NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACTION EN REDUCTION ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE LA BAILLERESSE ET SON FILS MINEUR, ALORS, D'UNE PART QUE LA DONATION DE L'UNIVERSALITE DE L'USUFRUIT EST TOUJOURS REDUCTIBLE TANT QUE LE FILS DE LA BAILLERESSE N'AURA PAS ATTEINT SA MAJORITE ET N'AURA PAS ACCEPTE LA SUCCESSION, UN HERITIER MINEUR NE POUVANT RENONCER PAR AVANCE A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'INTERET DU FILS DE LA BAILLERESSE ETAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT EN OPPOSITION AVEC CELUI DE SA MERE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REDUCTION APPARTENANT AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL, MURET, TIERS A LA SUCCESSION DE X..., ETAIT SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE EVENTUELLE A LA RESERVE; QU'AINSI C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'AUCUNE ACTION EN REDUCTION N'AYANT ETE INTENTEE, DAME X... POUVAIT VALABLEMENT DONNER CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU A INTERVENTION DU SUBROGE TUTEUR, TOUS AUTRES MOTIFS DEVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 12 432. MURET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L'USUFRUITIER DE TOUS LES BIENS DE LA SUCCESSION - PRESENCE D'UN ENFANT MINEUR - ATTEINTE A LA RESERVE - QUALITE POUR S'EN PREVALOIR - PRENEUR (NON)
Analyse : UN PRENEUR NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LA DONATAIRE DE L'USUFRUIT UNIVERSEL SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, DONT LE FILS ETAIT ENCORE MINEUR, DES LORS QUE, TIERS A LA SUCCESSION, CE PRENEUR ETAIT SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE EVENTUELLE A LA RESERVE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION EN REDUCTION APPARTENANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA BAILLERESSE POUVAIT VALABLEMENT DONNER CONGE SANS QU'IL Y AIT LIEU A INTERVENTION DU SUBROGE TUTEUR.