Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALBERT Z..., SURVENU LE 26 AOUT 1950, ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA DEFUNTE EPOUSE, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS ET ONT FINALEMENT OPPOSE BERTRAND Y... ET JACQUES X... DE MALROY AU SUJET D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN ACTE DU 29 JUIN 1950 QUI PREVOYAIT QUE CE BIEN SERAIT MIS EN SOCIETE ET A REFUSE A BERTRAND Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE JACQUES X... DE MALROY FAIT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LES 24 ET 25 MAI 1966 PAR LUI-MEME ET LE DEMANDEUR AU POURVOI, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER CEDE AU SECOND TOUS SES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU ... ET RECOIT EN CONTREPARTIE UNE SOMME D'ARGENT, CERTAINS DROITS IMMOBILIERS ET UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR L'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'IL EST EN OUTRE STIPULE QUE L'EXECUTION DES PRESENTS ENGAGEMENTS METTRA FINS AUX INSTANCES QUE LES SOUSSIGNES PEUVENT AVOIR ACTUELLEMENT PENDANTES, LES PARTIES RENONCANT AUX VOIES JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE CET ACCORD VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES PRETENTIONS DE BERTRAND Y... ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14135. DES CLERS DE BEAUMETS C/ BOERSCH DE SUSLEAU DE MALROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET HENRY.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXECUTION INDIRECTE SUCCESSION DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT REFUS ACCORD ENTRE LES COHERITIERS COMPORTANT RENONCIATION " AUX VOIES JUDICIAIRES "
Analyse : L'ACCORD, PAR LEQUEL UN HERITIER A CEDE A UN COHERITIER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION, EN CONTREPARTIE DUQUEL IL A RECU UNE SOMME D'ARGENT ET A OBTENU DIVERS AUTRES AVANTAGES, DANS LEQUEL IL EST STIPULE QUE " L'EXECUTION DES PRESENTS ENGAGEMENTS METTRA FIN AUX INSTANCES QUE LES SOUSSIGNES PEUVENT AVOIR ACTUELLEMENT PENDANTES ", LES PARTIES " RENONCANT AUX VOIES JUDICIAIRES ", VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET QUI AVAIT DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN ACTE QUI PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SERAIT MIS EN SOCIETE ET REFUSE A CET HERITIER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE.