Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 89-60495
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu que, pour ordonner la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que M. X... soit personnellement le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle dans la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas personnellement au rôle depuis cinq ans, même s'il n'y figurait qu'à côté d'autres indivisaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Condition - Inscription personnelle au rôle
Analyse : Se trouve dépourvu de base légale, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur, se borne à retenir qu'il n'est pas établi qu'il est le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle, sans rechercher si cet électeur ne figurait pas personnellement au rôle depuis cinq ans, même à côté d'autres indivisaires .