Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, A... A VENDU A VALETTE UN LOT DE FERRAILLES ET DE FONTE A PRENDRE SUR DE VIEILLES AUTOMOBILES; QUE A..., ESTIMANT QUE VALETTE AVAIT EMPORTE AUTRE CHOSE OU PLUS QUE CE QU'IL LUI AVAIT ETE VENDU, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE 4560,97 FRANCS; QUE VALETTE APPELA EN Y... BENOIT QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION MATERIELLE DE LA CONVENTION; QUE BENOIT DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE VALETTE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE MISE EN CAUSE ABUSIVE; QUE A... OBTINT SATISFACTION ET QUE BENOIT AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE, VALETTE FUT CONDAMNE A LUI PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT NETTEMENT ETABLI, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DES DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES AVAIENT ETE OPERES AU DETRIMENT DE A... PAR VALETTE, AIDE DE BENOIT, CAUSANT A A... UN PREJUDICE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 4560,97 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, PARTICULIEREMENT CONFUSES SUR CE POINT, NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER CES FAITS COMME ETABLIS, ET QUE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SELON LE POURVOI, VALETTE ETABLISSAIT L'ABSENCE TOTALE DE FONDEMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU DOMMAGE ET SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT; QUE D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI A PROCEDE AU MIEUX, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, A L'EVALUATION MINIMA DES MARCHANDISES ENLEVEES AU TOTAL PAR VALETTE ET QUE CETTE EVALUATION EST BIEN INFERIEURE A LA REALITE, PUISQUE L'EXPERT B... QU'IL N'A CONCLU QUE SUR LE TRAFIC AVEC UN SEUL ACHETEUR DE CES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE CES MOTIFS EXCLUAIENT LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR METTRE BENOIT HORS DE CAUSE ALORS QUE VALETTE SOUTENAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE SON PREPOSE MAIS EN VERTU D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE BENOIT AVAIT PRIS EN CHARGE L'OPERATION EN COURS, L'ARRET DECIDE QUE BENOIT N'ETAIT, EN L'ESPECE, AU REGARD DE A..., QUE VALETTE LUI-MEME ET ENONCE QU'IL ETAIT LE PREPOSE OU TOUT AU PLUS, LE SOUS-TRAITANT DE VALETTE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE VALETTE ET BENOIT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A MIS BENOIT HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE VALETTE A LUI PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 OCTOBRE 1964: REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-14367. VALETTE C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M P Z... - RAPPORTEUR : M E Z... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHAREYRE, GARAUD ET GOUTET.

Sommaire principal : CONVENTION QUALIFICATION OBLIGATION DES JUGES DU FOND CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SAISIS PAR UN ACQUEREUR DE FERRAILLES, POURSUIVI POUR AVOIR EMPORTE DES CHOSES NON VENDUES, D'UN APPEL EN GARANTIE CONTRE CELUI QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION MATERIELLE DE LA CONVENTION, LES JUGES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LA MISE HORS DE CAUSE DE CELUI-CI, EN RETENANT QU'IL ETAIT " LE PREPOSE OU, TOUT AU PLUS, LE SOUS-TRAITANT " DE L'ACQUEREUR, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES INTERESSES.