COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEIL FILS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON PERE, AVAIT ENVOYE L'EMPLOYEE DE CELUI-CI RECLAMER, EN VUE DE PAYER DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 200.000 FRANCS A UN SIEUR X..., DEMEURANT CHEZ LA DAME Y... ; QU'EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, LADITE DAME Z... DE REMETTRE ET REMIT A L'EMPLOYEE LA SOMME DONT S'AGIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE WEIL A REMBOURSER A MADAME Y... CETTE SOMME DE 200.000 FRANCS, UNE DENATURATION DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR AVOIR LAISSE PLANER UN DOUTE SUR LE MONTANT DE LA SOMME QUE X... DEVAIT REMBOURSER, ET AVOIR NEGLIGE LE LIEN QUI EXISTAIT ENTRE LA SOMME A LUI CONFIEE ET LE REGLEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET, ENFIN, AVOIR RETENU QUE L'EMPLOYEE AVAIT DEMANDE A LA LOGEUSE DE LUI REMETTRE 200.000 FRANCS, ALORS QUE C'EST CETTE DERNIERE QUI AVAIT PROPOSE D'AVANCER CETTE SOMME, ET UNE CONTRADICTION DE MOTIFS POUR, D'ABORD, TOUT EN SE FONDANT SUR LE SEUL TEMOIGNAGE DE L'ENQUETE, L'AVOIR ECARTE, ET N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, ENSUITE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE ENVOYEE POUR SE FAIRE REMBOURSER, AFFIRMER QU'ELLE S'ETAIT ADRESSEE A LA LOGEUSE POUR SE FAIRE REMETTRE LA SOMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT INDIQUE QUE LEURS CONSTATATIONS REPOSAIENT SUR LES PIECES DU DOSSIER, L'ENQUETE ET LES DEBATS, ET QU'ILS ONT DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE ; QUE NE S'ETANT DONC PAS FONDES SUR LE SEUL TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE, ILS ONT PU SANS SE CONTREDIRE, L'ECARTER ET JUSTIFIER LEUR DECISION ; QU'ENFIN, IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LE FAIT D'ENONCER QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE ENVOYEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE X... ET LE FAIT D'AJOUTER QU'EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ELLE S'ETAIT ADRESSEE A LA LOGEUSE POUR QU'ELLE LUI REMETTE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE QUI, A TORT, N'AURAIT PAS RECHERCHE POUR QUELLE CAUSE ET EN QUELLE QUALITE LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA PRETENDUE CREANCIERE, ET N'AURAIT PAS DETERMINE SI UN CONTRAT DE PRET S'ETAIT FORME ET SI LES DEUX PARTIES AVAIENT MANIFESTE LEUR CONSENTEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LEUR INTENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA SOMME DE 200.000 FRANCS "A ETE VERSEE A L'EMPLOYEE DE WEIL, QU'ELLE ETAIT DESTINEE A WEIL PERE ET QUE LE VERSEMENT A ETE FAIT SUR LA DEMANDE DE WEIL FILS AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON PERE" LEQUEL "ETAIT DEVENU LE DEBITEUR DE LA DAME Y..." A AINSI DEGAGE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRET ALLEGUE PAR LA DAME Y... ET A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE WEIL A LUI REMBOURSER LA SOMME AVANCEE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... AURAIT ACCEPTE EN VERSANT L'ARGENT QUE LE REMBOURSEMENT SE FASSE PAR X... AU LIEU DE WEIL, ETANT ENTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE A CE SUJET INCOMBAIT A WEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DU PRET CONSENTI PAR LA DAME Y... A WEIL AYANT ETE RECONNUE, ET CELUI-CI OPPOSANT ALORS UN ACQUIESCEMENT DE LADITE DAME AU REMBOURSEMENT DE CE PRET PAR X..., LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, ESTIME QUE C'ETAIT A LUI DE FOURNIR LA PREUVE DE LA REALITE D'UN TEL ACQUIESCEMENT DE NATURE A L'EXONERER DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER QUE COMPORTAIT LE PRET DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE COMME LES PRECEDENTS, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 59-10.159. WEIL C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : PRET - PREUVE - VERSEMENT A UN CREANCIER - VERSEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS, EN L'ABSENCE DU DEBITEUR
Analyse : SAISIS PAR LA LOGEUSE D'UN DEBITEUR, QUI, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, A VERSE A UNE EMPLOYEE DU CREANCIER LA SOMME QUE LE FILS DE CE DERNIER FAISAIT RECLAMER EN VUE D'EFFECTUER UN PAYEMENT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A DETERMINER A QUEL TITRE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE, DEGAGENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRET ALLEGUE, EN RELEVANT QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE A L'EMPLOYEE DU CREANCIER, QU'ELLE ETAIT DESTINEE A CELUI-CI ET QUE LE VERSEMENT A ETE FAIT SUR LA DEMANDE DU FILS AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON PERE, LEQUEL EST DEVENU LE DEBITEUR DE LA DEMANDERESSE. ET, LE CREANCIER AYANT OPPOSE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ACQUIESCE AU REMBOURSEMENT DE CE PRET PAR LE DEBITEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QUE C'ETAIT A LUI DE FOURNIR LA PREUVE D'UN TEL ACQUIESCEMENT DE NATURE A L'EXONERER DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER QUE COMPORTAIT LE PRET.