Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 70-10.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10559
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-12-17, 1969-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DE TRENTE JOURS POUR LA LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ; ATTENDU QUE X..., QUI JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, AVAIT TRAVAILLE COMME MANOEUVRE A L'USINE D'AGGLOMERATION DE BRAI DE HOUILLE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1968, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU TABLEAU N° 16, POUR LESION OCULAIRE ; QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, AUXQUELLES SE SONT SUBSTITUEES PAR LA SUITE LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, AYANT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 19 AVRIL 1968, QUE X... AVAIT RECU DES SOINS ENTRE L'ANNEE 1950 ET LE 1ER MARS 1958 ET QU'IL CONVENAIT, AVANT DE STATUER AU FOND, DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT ETE ATTEINT DURANT CETTE PERIODE DE LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ET DE VERIFIER S'IL EXISTAIT DES TRACES MATERIELLES DE LA CONSTATATION A LA MEME EPOQUE DE CETTE MALADIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET LE 26 MARS 1968, JOUR DE LA DECLARATION ADRESSEE PAR X... AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE VISE AU TABLEAU N° 16 ETANT DE TRENTE JOURS POUR LES LESIONS OCULAIRES, QUE LES DROITS DE X... ETAIENT LORS DE CETTE DECLARATION, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE AURAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - DEMANDE - PRESCRIPTION - APPRECIATION EN FONCTION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DELAI DE PRISE EN CHARGE - DEFINITION.
Analyse : LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURANT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DU MALADE SONT ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION LORSQUE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, QUELLE QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE A ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE.