COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE HUIT JOURS APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DE THOREL, VEUVE THOREL, SA MERE, A FAIT EN SA FAVEUR UN TESTAMENT AINSI CONCU : "MALGRE LES DIFFICULTES ACTUELLES DE MON FILS, JE CONFIRME LE TESTAMENT QUE J'AVAIS DONNE A ME D... - JE LEGUE DONC A MON FILS LA QUOTITE DISPONIBLE DE MA SUCCESSION... - EN CAS DE PREDECES DE MON FILS, LE LEGS A LUI FAIT SERAIT RECUEILLI PAR SON EPOUSE... " ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE THOREL, SURVENU ENVIRON TROIS ANS APRES, THOREL A PRETENDU, POUR SOUSTRAIRE A LA FAILLITE, NON ENCORE REGLEE, L'OBJET DE CE LEGS, QUE CELUI-CI AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QU'IL RETIENT D'ABORD QUE, LA SUCCESSION DE VEUVE THOREL ETANT COMPOSEE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE MOBILIER, UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE AURAIT ETE NECESSAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 581-3EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ANALYSANT ENSUITE LES TERMES DU TESTAMENT ET RECHERCHANT LES INTENTIONS DE LA TESTATRICE, IL EN DEDUIT QUE CELLE-CI N'A PAS VOULU CONFERER AU LEGS UN CARACTERE ALIMENTAIRE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA FAILLITE ; QU'ENFIN IL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE THOREL DISPOSAIT DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SUCCESSION NE SE COMPOSAIT PAS EXCLUSIVEMENT D'OBJETS MOBILIERS, NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER SANS AUTRE PRECISION, EN PRESENCE DE L'ARTICLE 581-4EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE ETAIT NECESSAIRE ; QU'IL SOUTIENT D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ECARTE L'INTENTION, CHEZ LA TESTATRICE, DE CONFERER AU LEGS UN CARACTERE ALIMENTAIRE, AURAIENT POUR EFFET DE PRIVER CE LEGS DE TOUTE PORTEE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE DENATURER ; QU'IL DECLARE ENFIN QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DU LEGS DOIT CONDUIRE A EN RESTITUER LA DISPOSITION A THOREL ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DU TESTAMENT N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QUE VEUVE THOREL AVAIT CONFERE AU LEGS LE CARACTERE ALIMENTAIRE POUR LE SOUSTRAIRE AUX CREANCIERS ACTUELS OU EVENTUELS DE SON FILS ; QUE LEUR IMPRECISION A CET EGARD IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE ET DES RESSOURCES DE THOREL, ECARTE CE CARACTERE ALIMENTAIRE, LE MOTIF PRIS DE LA NECESSITE D'UNE DECLARATION EXPRESSE D'INSAISISSABILITE EST SURABONDANT, ET SA CRITIQUE PAR LE MOYEN SANS INTERET ; QU'ENFIN, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC EN AUCUNE MANIERE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-10.084. THOREL C/ EPOUX ROUSSEL ET AUTRES PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET CELICE.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS D'ALIMENTS - LEGS EN FAVEUR D'UN FAILLI - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UN TESTAMENT ETABLI PAR UNE MERE EN FAVEUR DE SON FILS QUELQUES JOURS APRES LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI ET DANS LEQUEL ELLE STIPULAIT QUE MALGRE LES DIFFICULTES DE CE DERNIER ELLE CONFIRMAIT QU'ELLE LUI LEGUAIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET QU'EN CAS DE PREDECES LE LEGS SERAIT RECUEILLI PAR SON EPOUSE, ONT A APPRECIER SI CE LEGS A UN CARACTERE ALIMENTAIRE LE SOUSTRAYANT AUX CREANCIERS ACTUELS OU EVENTUELS DU LEGATAIRE, NE PEUVENT ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURER CET ACTE, DONT LES TERMES N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QUE LA TESTATRICE AIT CONFERE CE CARACTERE A SON LEGS, EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION QUE LEUR IMPOSE CETTE IMPRECISION ET EN ECARTANT CE CARACTERE ALIMENTAIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA DEFUNTE ET DE L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DONT LE FILS DISPOSAIT POUR ASSURER SA SUBSISTANCE.