Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE MICHEL-ANGE MURAT (SIMAM) A CHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DERYCKE ET FILS DE LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES SIS A ... ET ..., SUIVANT MARCHE EN DATE DU 5 JANVIER 1951; QUE LES TRAVAUX SE SONT POURSUIVIS NORMALEMENT ET QUE LE PRIX EN A ETE PAYE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES, LES DERNIERS PAYEMENTS AYANT EU LIEU EN JUIN, JUILLET ET NOVEMBRE 1952; QUE LA SIMAM AYANT FAIT ETAT DE DIVERS DESORDRES, MALFACONS ET INEXECUTIONS DE TRAVAUX COMPRIS AUX DEVIS, L'ENTREPRISE DERYCKE A DEMANDE LA NOMINATION D'UN EXPERT, QUI FUT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 24 FEVRIER 1953 POUR EXAMINER LES GRIEFS ALLEGUES, RECHERCHER LES MOYENS PROPRES A Y REMEDIER ET FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CETTE EXPERTISE, LE 8 JUIN 1956, LA SIMAM, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR AMIABLE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE DERYCKE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR DEMANDER LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ET LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT; QUE L'ENTREPRISE DERYCKE A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION EN RAISON DU FAIT QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE DIVERS CO-PROPRIETAIRES ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX ET LA MAINLEVEE D'UNE CAUTION BANCAIRE; QUE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1958, LE TRIBUNAL A DIT LA SIMAM RECEVABLE EN SON ACTION, JUGE MAL FONDEES SA DEMANDE DE PROVISION AINSI QUE CELLE DE MAINLEVEE DE L'ENTREPRISE DERYCKE ET, AVANT FAIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT Y... POUR ESTIMER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES PAR CETTE ENTREPRISE ET CHIFFRER LES DESORDRES ET MALFACONS DECRITS AUX PAGES 24 ET 25 DU RAPPORT DU PREMIER EXPERT; QUE L'ENTREPRISE DERYCKE A INTERJETE APPEL EN DEMANDANT NOTAMMENT DE DECLARER LA SIMAM IRRECEVABLE EN SON ACTION ET ENSON APPEL INCIDENT, LA SIMAM REPRIT SA DEMANDE DE PROVISION ET SOLLICITA L'ELARGISSEMENT DE LA MISSION DE L'EXPERT ARBITRE RAPPORTEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DIT LA SIMAM RECEVABLE EN SON ACTION ET EN SON APPEL ICIDENT, AUQUEL IL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE DERYCKE PAR LA SIMAM ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET L'ATTRIBUTION DES IMMEUBLES AUX ACTIONNAIRES, ALORS QUE LES SOMMES DUES, PAR HYPOTHESE NON LIQUIDES NI EXIGIBLES ET DEVANT ETRE FIXEES PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION POUR REPARATION DE PREJUDICES IMMOBILIERS, NE POURRAIENT REVENIR QU'AUX PERSONNES AYANT ENCOURU CES PREJUDICES ET QUI SERAIENT SOIT LES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS SOIT LES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS SOIT LEUR SYNDICAT, QUI NE SERAIENT PAS REPRESENTES A L'INSTANCE ET N'AURAIENT DONNE AU LIQUIDATEUR AUCUN MANDAT, ET ALORS QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET CONDUIRAIT NECESSAIREMENT A UNE REPARTITION EVENTUELLE DES SOMMES RECLAMEES, NON PAS AUX PROPRIETAIRES LESES DANS LA MESURE DE LEUR PREJUDICE, MAIS AUX ACTIONNAIRES EN PROPORTION DU NOMBRE DE LEURS ACTIONS, A TITRE DE BONI EVENTUEL DE LIQUIDATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET QUE LA LIQUIDATION NECESSITE L'APUREMENT DES COMPTES, A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, LA SIMAM ETAIT RECEVABLE EN SON ACTION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PEUT ETRE DEBITRICE ENVERS ELLE, EN RAISON DE L'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT COMMANDES, SANS PREJUGER EN RIEN LA REPARTITION ULTERIEURE DE CES SOMMES; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SIMAM LE 1ER JUILLET 1960, CONTRE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1958, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NON CONTESTES QUE DES LE JUGEMENT RENDU, ELLE EN AURAIT POURSUIVI L'EXECUTION DE SON PROPRE CHEF ET DE SON PLEIN GRE, QU'ELLE AURAIT CONSIGNE LA PROVISION ET SUIVI LES RENDEZ-VOUS SANS RESERVE, CIRCONSTANCES QUI TEMOIGNERAIENT D'UN ACQUIESCEMENT SUR LEQUEL IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE REVENIR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LA SIMAM A TENTE A PLUSIEURS REPRISES DE FAIRE ADMETTRE A L'EXPERT Y... QU'IL Y AVAIT LIEU DE NE PAS S'EN TENIR A UNE INTERPRETATION ETROITE DE SA MISSION, MAIS D'EXAMINER AUSSI D'AUTRES POINTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE CETTE JURIDICTION, SANS LES ECARTER ET MEME EN PARAISSANT LES ADMETTRE DANS SES MOTIFS, N'AVAIT PAS COMPRIS DANS SON DISPOSITIF PRECISANT LA PORTEE DE LA MESURE D'INSTRUCTION; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET EN PRESENCE D'UNE RESERVE DE LA SIMAM ATTESTEE PAR L'X... ET RAPPORTEE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME EQUIVOQUE L'EXECUTION PAR LA SIMAM DE LA DECISION RENDUE ET DECIDER QU'AINSI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACQUIESCE A CE JUGEMENT ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A EN INTERJETER APPEL INCIDENT; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - PORTEE - APUREMENT DES COMPTES - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS AUX ASSOCIES - ACTION POSTERIEURE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DE MALFACONS ET D'INEXECUTIONS DE TRAVAUX
Analyse : 1. LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SURVIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; CELLE-CI NECESSITE L'APUREMENT DES COMPTES. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UNE SOCIETE - EN LIQUIDATION APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE ATTRIBUES A SES ACTIONNAIRES - ETAIT RECEVABLE EN SON ACTION FORMEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN SUITE DE DESORDRES, MALFACONS ET INEXECUTIONS DE TRAVAUX COMPRIS AUX DEVIS, CETTE ACTION AYANT POUR OBJET DE FAIRE RENTRER DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PEUT ETRE DEBITRICE ENVERS ELLE, EN RAISON DE L'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR ELLE COMMANDES, SANS PREJUGER EN RIEN LA REPARTITION ULTERIEURE DE CES SOMMES.