Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROCLAINE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVASSEUR EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE SON USINE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT ETE AVISE VERBALEMENT DE SON CONGEDIEMENT LE 29 OCTOBRE PRECEDENT ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMATIVE DU CONGEDIEMENT RECUE LE 31 OCTOBRE, QU'IL LE DISPENSAIT DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT N'AURAIT PU CONSIDERER QUE PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE LADITE LETTRE QUE L'INTERESSE CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE SON ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ; QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEVASSEUR AVAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ELECTION LITIGIEUSE, ENONCE QU'A CETTE DATE, LE SUS-NOMME CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE ET POUVAIT ETRE CANDIDAT ; QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 65-60 001. SOCIETE ROCLAINE C / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 773 2° , P 578 ; 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 121 2° , P 100.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL ELIGIBILITE CONDITIONS TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE SALARIE CONGEDIE EMPLOYEUR L'AYANT DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS
Sommaire de référence : DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ANNULER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, CONSTATE QUE L'INTERESSE, CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ELECTION LITIGIEUSE ET ENONCE QU'A CETTE DATE IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE ET POUVAIT ETRE CANDIDAT.
Analyse : LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN.