Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 JANVIER 1964, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1962, QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE DES INTIMES A RAPAGGIO OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT M. ROCH Y..., QUI A VISE L'ORIGINAL" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET ACTE D'APPEL NUL ET, PAR SUITE, L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE DELIVRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PERSONNE TROUVEE AU DOMICILE DES PARTIES ET SE DECLARANT LEUR REPRESENTANT DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT SOIT LEUR SERVITEUR, SOIT LEUR MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES MANDATAIRES NE SOIENT PAS HABILITES A RECEVOIR UN EXPLOIT, LA QUALITE PARTICULIERE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LE CODE CIVIL INTERDIRAIT DE VOIR DANS L'IRREGULARITE D'UNE SIGNIFICATION A EUX DELIVREE LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET, PAR SUITE, NE PERMETTRAIT DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL QU'AU CAS OU IL A ETE PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, DESIGNE SEULEMENT POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ET QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE, D'UNE PART, QUE LA MENTION SUSVISEE DE L'ACTE D'APPEL NE FAIT PAS CONNAITRE, EN L'ABSENCE D'AUTRES INDICATIONS, SI ROCH Y... ETAIT PARENT OU SERVITEUR DES DESTINATAIRES DE L'ACTE, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONT Y... AURAIT BENEFICIE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL AIT EU L'UNE OU L'AUTRE DES QUALITES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.637. COMMUNE DE RAPAGGIO C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 1, 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 55, P. 38. CASSATION ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI MENTION INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE PERSONNE FORMALITE SUBSTANTIELLE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA MENTION D'UN ACTE D'APPEL INDIQUANT QU'IL A ETE DELIVRE " AU REPRESENTANT " DE LA PARTIE NE FAISAIT PAS CONNAITRE, EN L'ABSENCE D'AUTRES INDICATIONS, SI CETTE PERSONNE ETAIT PARENT OU ALLIE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONT ELLE AURAIT BENEFICIE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'ELLE AIT EU L'UNE OU L'AUTRE DES QUALITES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, EN DEDUISANT, A BON DROIT, QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.