Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60565
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dunkerque 1977-12-30, 1977-12-30
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA, A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'APPARTENIR ET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISCUTER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGESTRAM ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVOCAT QUI A PRESENTE CE RECOURS Y A EFFECTIVEMENT FAIT ETAT DE SA QUALITE D'AVOCAT DE LA SOCIETE TRANSFUMA, IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE CE RECOURS QU'IL AGISSAIT AU NOM DE LA SOCIETE SOGESTRAM, QU'IL A REPRESENTEE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES "DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE", ALORS QUE S'AGISSANT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DECODIS REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL, ALORS QU'IL N'A JAMAIS PRESIDE EN CETTE QUALITE LE COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DECODIS ETAIT DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE SOGESTRAM-NORD ; QU'IL ETAIT APPELE A CE TITRE A EXERCER, NOTAMMENT A L'EGARD DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Chef d'établissement (non).
Analyse : Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délégué du personnel.