Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1972, 71-11.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11674
Décision attaquée : Tribunal de commerce PONTOISE 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, CESSA SON ACTIVITE, LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, SANS AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS DE RETRAITE-VIEILLESSE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI EN DEMANDA ALORS LE PAIEMENT A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 27 OCTOBRE 1970) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE LE LOUEUR DE FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, PENDANT SIX MOIS, AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT FAIT MENTION DES DETTES DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS ; QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE LOUEUR SE TROUVE DANS LES CONDITIONS DE RESPONSABILITE EXPRESSEMENT VISEES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA COTISATION DE RETRAITE-VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOUEUR N'A PAS A REPONDRE D'UNE DETTE DU GERANT NE RESULTANT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - COTISATIONS DE RETRAITE VIEILLESSE - DETTES D'EXPLOITATION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - CARACTERES - DETTE PERSONNELLE.
Analyse : LA COTISATION DE RETRAITE VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE, LE LOUEUR DU FONDS N'A PAS A REPONDRE DE CETTE DETTE DU GERANT.