Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 68-13.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13067
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-07-04, 1968-07-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE, A SERIN, FERMIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PERTES DE CHEPTEL, A DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE EPIDEMIE, NE PEUVENT RESULTER QUE DE LA MAUVAISE CONDUITE DE L'EXPLOITATION PAR LE FERMIER ET NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES " ; QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LACOMBE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET QUI DECLARAIENT QUE LES EPIZOOTIES INVOQUEES PAR LE FERMIER NE S'ETAIENT POINT PRODUITES DANS LA REGION, DE SORTE QUE LEUR REALISATION SUR LES SEULES TERRES DE LACOMBE METTAIT EN QUESTION LES QUALITES D'AGRICULTEUR DE SERIN, ET QUE L'IMPORTANCE DES PERTES ALLEGUEES NE POUVAIT AVOIR MIS LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS " ; QU'EN OUTRE " LE PRECEDENT BAIL DU 8 AOUT 1952 AVAIT ETE CONCLU NON AVEC SERIN MAIS AVEC SON PERE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET, QUI A STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ", ET QU'ENFIN " LE PAIEMENT DES FERMAGES, EFFECTUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, NE SAURAIT ETRE VALABLE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE " L'EXPLOITATION A ETE DES SES DEBUTS AFFECTEE PAR DES PERTES SEVERES " DANS L'ELEVAGE BOVIN, QUE, POUR REMEDIER AUX DEBOIRES AINSI ENREGISTRES " UNE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION A ETE D'UN COMMUN ACCORD DECIDEE ET S'EST TRADUITE PAR LA CONSTITUTION D'UN TROUPEAU DE BREBIS, QUE CETTE OPERATION A ETE REALISEE PRESQUE ENTIEREMENT AUX FRAIS DE SERIN " ET QUE " LA MORTALITE DU CHEPTEL PERSISTANT A SEVIR A NECESSITE DE NOMBREUX TRAITEMENTS POUR ASSAINIR LES PATURAGES ", ONT PU ESTIMER QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LE PRENEUR POUR EXPLIQUER LES RETARDS SURVENUS DANS LE PAIEMENT DE SES FERMAGES ETAIENT SERIEUSES ET LEGITIMES ET QU'AINSI LES DEFAUTS DE PAIEMENT AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISES EN DEMEURE NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ET CE, D'AUTANT MOINS QUE, DEPUIS LORS, LE PRENEUR AVAIT REGLE L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN A SON BAILLEUR ; QU'ILS ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses et légitimes - Maladie et perte de cheptel - Constatations suffisantes.
Analyse : En constatant que l'élevage bovin du preneur a été affecté par des pertes sévères, que le cheptel ovin de remplacement, constitué presque entièrement aux frais du preneur, a été lui aussi décimé, ce qui a nécessité de nombreux traitements pour assainir les pâturages, les juges peuvent estimer que les défauts de payement de fermages plus de trois mois après mise en demeure résultent de raisons sérieuses et légitimes, et ne peuvent entraîner la résiliation du bail, alors surtout que l'arriéré a ensuite été intégralement réglé au bailleur.