Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-11.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11351
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nevers 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAUL X... EST DECEDE LE 16 JUILLET 1976, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE, MME Y..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1979, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVUS A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME Y... A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2°, DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT UN CERTIFICAT DATE DU 30 JUIN 1978 ET "VALIDE" LE 20 FEVRIER 1979, DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ATTESTANT QUE LA FORET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENTS OU D'EXPLOITATION REGULIERE ET, D'AUTRE PART, PRIS L'ENGAGEMENT POUR ELLE ET POUR SES AYANTS-CAUSE DE SOUMETTRE LA MOITIE INDIVISE DE LADITE FORET A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, QU'ENTRE LE DECES DE PAUL X... ET LA DECLARATION DE SUCCESSION, MME Y... AVAIT FAIT APPORT DE LADITE MOITIE INDIVISE DE FORET A UN GROUPEMENT FORESTIER DANS L'ACTE CONSTITUTIF DUQUEL, DRESSE LE 23 AOUT 1977, AVAIT ETE PRIS EGALEMENT L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 703, 2°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EDICTE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MME Y... N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA MOITIE INDIVISE DU BOIS LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, A EMIS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1840 G BIS II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LEDIT AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT QUE LA PEREMPTION DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 793-2-2° ET 703 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ARTICLE 703-1° DUDIT CODE NE FIXE PAS LA DUREE DE VALIDITE DUDIT CERTIFICAT, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 793-2-2° ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, PREVUE PAR L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL D ES IMPOTS, DANS LE CAS DES PREMIERES MUTATI ON INTERESSANT LES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, EST SUBORDONNEE, D'UNE PART, A LA CONDITION QUE L'HERITIER S'ENGAGE POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE A SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS LES BOIS ET FORETS OBJETS DE LA MUTATION A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, D'AUTRE PART, A LA FACULTE LAISSEE A L'ADMINISTRATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1929-3 DU MEME CODE, D'INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE OBJET MEME DE LA MUTATION UNE HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMETAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES A PREMIERE REQUISITION EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE MME Y..., EN DEPIT DE SON APPORT DE BOIS LITIGIEUX A UN GROUPEMENT FORESTIER, N'AVAIT PAS FAIT OBSTACLE AU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES LORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT PU INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR UN AUTRE IMMEUBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Apport à un groupement forestier - Condition - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale.
Sommaire de référence : * FORETS - Groupements forestiers (décret du 30 décembre 1954) - Apport d'un bois par un particulier - Droits de mutation - Exonération - Condition.
Analyse : En décidant qu'un particulier, en dépit de son apport de bois litigieux à un groupement forestier n'a pas fait obstacle au privilège de l'administration dès lors que cette dernière a pu inscrire son hypothèque légale sur un autre immeuble, une juridiction a méconnu le fait que l'octroi définitif du régime de faveur était subordonné à l'inscription de l'hypothèque légale sur l'immeuble objet de la mutation.