Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1975, 73-14.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14971
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un concordat sérieux.