COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 1, 29 M, ET 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HARER, REPRESENTANT DE COMMERCE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TEXNORD, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE, ET SPECIALEMENT QUE HARER, EN SAISISSANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE , AURAIT ETE POUR PARTIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES STATUER DE LA SORTE TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE TEXNORD A PAYER LES COMMISSIONS DUES A HARER, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE DERNIER AVAIT BIEN DE CE CHEF UN MOTIF DE RECHERCHER UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'EN EFFET, LE DEFAUT DE PAYEMENT A UN REPRESENTANT DES COMMISSIONS QUI LUI SONT DUES PERMET A CELUI-CI DE CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE TEXNORD, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, AYANT REDUIT UNILATERALEMENT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON REPRESENTANT, SON SECTEUR DE PROSPECTION, CE DERNIER ETAIT POUR CE SECOND MOTIF EGALEMENT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME CONGEDIE, MEME SI L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT LICENCIE, ET DE DEMANDER EN JUSTICE, SANS POUR AUTANT PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUE CELLE-CI SOIT CONSTATEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, AVEC LES CONSEQUENCES QUE CELA COMPORTAIT QUANT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETANT PRIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ACCORDEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART, ET AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE HARER, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER LESDITES DISPOSITIONS LUI REFUSER LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HARER AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE TEXNORD DEPUIS LE MOIS DE MAI 1954, QU'EN DECEMBRE 1955, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A HARER DE RAYER DE LA LISTE DE SES CLIENTS DEUX GRANDS MAGASINS AVEC LESQUELS ELLE ESTIMAIT PREFERABLE DE TRAITER DIRECTEMENT, EN RAISON DES RELATIONS PERSONNELLES QU'ELLE AVAIT AVEC LEURS DIRIGEANTS ; QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE DE CE CHEF UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT AVEC UNE CONTREPARTIE ; QU'HARER AVAIT REFUSE ET QUE DES DISCUSSIONS AVAIENT RENDU DIFFICILES LES RAPPORTS DES PARTIES ; QU'HARER AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER EN JUSTICE LE PAYEMENT DE COMMISSIONS NON REGLEES AINSI QUE DES INDEMNITES QUI NE POUVAIENT TROUVER LEUR CAUSE QUE DANS UNE RUPTURE DE CONTRAT, TANDIS QUE LA SOCIETE LUI OPPOSAIT QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU ET LE METTAIT A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE DE REPRENDRE SES PROSPECTIONS ABANDONNEES DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 11 JUIN 1956 EN COURS DE PROCEDURE QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE CONSIDERER HARER COMME DEMISSIONNAIRE EN RAISON DE SON REFUS ; QUE LA RUPTURE S'ETAIT AINSI PRODUITE ALORS QUE LES DISCUSSIONS QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI AVAIENT ETE ENGAGEES DANS LE BUT DE MODIFIER CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT ; QUE LES PARTIES AVAIENT EN FAIT ETE D'ACCORD POUR QU'EN SOIT PRONONCEE LA RESILIATION ; QU'HARER AVAIT CONSIDERE COMME RUPTURE DE SON CONTRAT LA MODIFICATION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION ET NON LE LITIGE SOULEVE ACCESSOIREMENT PAR LUI SUR LE PAYEMENT DES COMMISSIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'HARER NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A EFFECTUER, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 725 HARER C/ SOCIETE ANONYME TEXNORD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - DISCUSSIONS INFRUCTUEUSES - REPRESENTANT DEMANDANT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE - EMPLOYEUR L'INVITANT A REPRENDRE SA PROSPECTION ;
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE APRES DES DISCUSSIONS INFRUCTUEUSES SUR UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, A PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER EN JUSTICE LE PAYEMENT DE COMMISSIONS NON REGLEES, AINSI QUE D'INDEMNITES QUI NE POUVAIENT TROUVER LEUR CAUSE QUE DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR LUI OPPOSAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ROMPU, ET LE METTAIT A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE DE REPRENDRE SA PROSPECTION ABANDONNEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A EFFECTUER, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ;