COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
Analyse : AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT APRES LEUR DIVORCE, CONTINUE DURANT PLUSIEURS ANNEES LA VIE COMMUNE ET AVAIENT EXPLOITE ENSEMBLE UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE, QU'AYANT ENSUITE DECIDE DE CESSER DE COHABITER, ILS ETAIENT PAR UN PREMIER ACTE SOUS SEING PRIVE, CONVENUS DE CE QUE LA FEMME CONTINUERAIT SEULE PENDANT TROIS MOIS ENCORE L'EXPLOITATION DU FONDS A CHARGE POUR ELLE DE VERSER A SON CONCUBIN UNE SOMME MENSUELLE EN AVANCE SUR SA PART NETTE, ACTE STIPULANT EN OUTRE QU'IL SERAIT PROCEDE APRES CE DELAI AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE FAIT EXISTANT ENTRE EUX ET QU'ENFIN PAR UN SECOND ACTE, PASSE PEU AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE DE TROIS MOIS ET TENDANT AU PARTAGE DE L'ASSOCIATION DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX ILS AVAIENT FIXE, EN MEME TEMPS QUE LA PART D'ACTIF DEVANT REVENIR A CHACUN D'EUX, SA CONTRIBUTION AU PAYEMENT DU PASSIF, LES JUGES DU FOND, QUI VALIDENT CES ACTES, SONT FONDES A RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES CONCUBINS D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ET A ORDONNER LA VENTE JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET L'ATTRIBUTION A CHACUN D'EUX DE LA MOITIE DU PRIX.