Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS GUEYDON CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DANS LES DECLARATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SOMMES COMPTABILISEES PAR CETTE SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "COMMISSION", MOTIF PRIS QUE LES BENEFICIAIRES DE CES COMMISSIONS LES RECEVAIENT EN CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUEYDON, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT ETABLI PAR UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES BENEFICIAIRES DES "COMMISSIONS" EN CAUSE N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE GUEYDON, A LAQUELLE ILS N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT, N'AGISSAIENT QU'A TITRE D'INTERMEDIAIRES OCCASIONNELS DONT LES REMUNERATIONS DEPENDAIENT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE GUEYDON, ET ALORS QU'AINSI CES REMUNERATIONS, INEXACTEMENT QUALIFIEES "COMMISSIONS" PRESENTAIENT SIMPLEMENT LE CARACTERE D'UNE RECOMPENSE POUR SERVICES RENDUS AU MEME TITRE QUE LES GRATIFICATIONS EXCLUES PAR L'ARRET ATTAQUE DU REDRESSEMENT OPERE PAR L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES DONT LE ROLE CONSISTAIT A FACILITER SES AFFAIRES PAR DES ENTREMISES AVEC D'EVENTUELS CLIENTS ET QU'ELLES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ; QUE L'IMPORTANCE MEME DES SOMMES AINSI VERSEES 71.849,91 FRANCS EN QUATRE ANS, DEMONTRAIT QUE LA SOCIETE S'ETAIT ATTACHE LES SERVICES DE CES INTERMEDIAIRES QUI SAVAIENT QUE LEUR ACTIVITE SERAIT REMUNEREE SUIVANT L'USAGE ETABLI ET QUI LA DISPENSAIT D'ENTRETENIR ELLE-MEME UN RESEAU DISTINCT DE REPRESENTANTS STATUTAIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL SALARIE ET QU'ELLES DEVAIENT DONNER LIEU A PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE DE LA PART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARRET N° 1 : N° 68-10.273. SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. ARRET N° 2 : N° 68-10.474. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON. ARRET N° 3 : N° 68-10.340. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL (ARRETS N° 1, 2 ET 3), BROUCHOT (ARRETS N° 1 ET 2), ET DE SEGOGNE (ARRET N° 3). MEMES ESPECES : 8 MAI 1969. REJET. N° 68-10.341. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX. N° 68-10.343. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ L'ANCIENNE AGENCE MERCIER. N° 68-10.344. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS BRUZZO, BIANCHERIE ET COMPAGNIE. N° 68-10.473. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES S.C.A.C. A MARSEILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE SALARIE FAISANT OFFICE D'INTERMEDIAIRE
Sommaire de référence : EN REVANCHE ECHAPPENT A COTISATION LES SOMMES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA MEME SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE QUAI " ET SE RAPPORTANT A DES FRAIS AFFERENTS A L'ESCORTE PAR LA POLICE ROUTIERE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS, A LA PRESENCE SUR LES QUAIS DE RESPONSABLES DE LA SOCIETE AMENES A OFFRIR DES REPAS OU APERITIFS A DES PERSONNES EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'ENTREPRISE ET A DES FRAIS DE MANUTENTION PAYES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES TELS QUE LES FRAIS DE LOCATION DE GRUE, AUCUNE DE CES SOMMES N'AYANT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE EN QUALITE D'EMPLOYEUR ( ARRET N 2 ).
Analyse : SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES D'UN MONTANT IMPORTANT, COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE " COMMISSIONS " , VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES QUI ONT POUR ROLE DE FACILITER, PAR DES ENTREMISES AVEC D'EVENTUELS CLIENTS, LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, DISPENSANT AINSI CETTE DERNIERE D'ENTRETENIR ELLE-MEME UN RESEAU DISTINCT DE REPRESENTANTS STATUAIRES ( ARRET N 1 ) .