COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,12 FEVRIER 1961) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LA DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, AVAIT CONFERE LA GERANCE LIBRE DE CETTE AGENCE A DAME X... MOYENNANT PARTAGE DES BENEFICES ET DES FRAIS PENDANT UNE ANNEE, A L'EXPIRATION DE LAQUELLE L'AGENCE DEVAIT APPARTENIR A DAME X... ET QU'EN OUTRE UN DROIT DE PREFERENCE ETAIT RESERVE A CELLE-CI AU CAS OU DAME Z... CEDERAIT LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OU S'EXERCAIT SON ACTIVITE, POUR UN PRIX FIXE A 2 500 000 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 7 JANVIER 1960 A CONDAMNE DAME X... A PAYER A DAME MONLEAU Y... A... AU TITRE DU PARTAGE DE BENEFICES ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS, QU'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUILLET 1960 A CONDAMNE DAME Z... A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME DE 80 000 ANCIENS FRANCS VERSEE SANS CAUSE PAR CELLE-CI POUR REMBOURSEMENT DE LOYERS D'AVANCE A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE 80 PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUCDEL",TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DES LIEUX OU SIEGEAIENT L'AGENCE, QU'ENFIN UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, EN DATE DU 14 JUIN 1960, DAME X... DEVANT VERSER UN PRIX DE 800 000 ANCIENS FRANCS POUR LES 80 PARTS DE LA SOCIETE LUCDEL ET AYANT EN FAIT VERSE 2 500 000 ANCIENS FRANCS, PRIX DU DROIT AU BAIL, A CONDAMNE DAME Z... A REMBOURSER LA DIFFERENCE, SOIT 1 700 000 ANCIENS FRANCS A DAME X..., ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES TROIS DECISIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 14 JUIN 1960 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE DOCUMENTS NOUVEAUX D'OU RESULTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DE 2 500 000 FRANCS POUR LA CESSION DU BAIL, ALORS EN OUTRE QU'IL DECOULAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX S'ETAIT FORME, QUE LA CESSION S'ETAIT REALISEE ET QUE LE PRIX N'EN AVAIT PAS ETE INDUMENT PAYE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1960 QUI CONDAMNAIT DAME X... A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET TENIR POUR INDU, LE VERSEMENT FAIT EN EXECUTION DE L'AUTRE PARTIE DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET N'A NULLEMENT CONTESTE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CESSION DU BAIL AU PRIX DE 2 500 000 ANCIENS FRANCS, MAIS SEULEMENT CONSTATE QUE CETTE CESSION NE S'ETAIT PAS REALISEE, DAME X... AYANT ACQUIS, NON LE DROIT AU BAIL, MAIS DES PARTS D'UNE VALEUR DE 800 000 FRANCS DE LA SOCIETE LUCDEL, TITULAIRE DU BAIL DONT S'AGISSAIT ET A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QU'EN "L'ABSENCE D'UNE CESSION VALABLE DU BAIL, MADAME Z... A TROP PERCU LA SOMME DE 1 700 000 FRANCS", D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1960 A RELATE DES DECLARATIONS DE DAME X... EN OPPOSITION AVEC SA DEMANDE ULTERIEURE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE 1 700 000 FRANCS, IL N'A , EN AUCUNE MANIERE, STATUE SUR CETTE DEMANDE, ALORS INEXISTANTE ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONFIRMANT A LA FOIS LES DECISIONS SUSVISEES DU 7 JANVIER 1960 ET DU 14 JUIN 1960, QUI PORTAIENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DISTINCTS ET INDEPENDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST MAL FONDE EN LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET EN SON SECOND MOYEN; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Z... EN 5 000 NF DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE "QU'IL N'Y A LIEU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS"; QUE CETTE DISPOSITION, ENCORE QU'ELLE FIGURE DANS LES MOTIFS, A UNE VALEUR DECISOIRE ET QUE LE GRIEF MANQUE AINSI EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS A CARACTERE DECISOIRE PORTEE
Analyse : LA DISPOSITION D'UN ARRET ENONCANT QU'IL N'Y A LIEU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS A UNE VALEUR DECISOIRE BIEN QU'ELLE FIGURE DANS LES MOTIFS.