COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CAUSES - INTERET PUBLIC - INTERET DES CREANCIERS - ANTECEDENTS PERSONNELS DU GERANT ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTIONS
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE CONCORDAT DONT L'HOMOLOGATION LUI EST DEMANDEE EST CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ET A L'INTERET PUBLIC, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LES ANTECEDENTS PERSONNELS DU GERANT DE LA SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTIONS, APRES AVOIR DECLARE QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME UN MOTIF TIRE DE L'INTERET DES CREANCIERS COMME DE L'INTERET PUBLIC, DE NATURE A EMPECHER UN CONCORDAT, LE FAIT QUE CE GERANT, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET A QUI LES FONCTIONS AVAIENT ETE ATTRIBUEES PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DE LA PROCEDURE "ETAIT LE MEME HOMME QUI, PEU D'ANNEES AUPARAVANT N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE TENIR LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRITS A L'EGARD DE SES CREANCIERS. EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PORTANT AMNISTIE ET LUI INTERDISANT DE RAPPELER QUE LE GERANT AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECLARE EN FAILLITE, DES LORS QU'ELLE SE BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS UNE INSTANCE CIVILE OU SE TROUVAIENT EN JEU LES INTERETS PRIVES DES CREANCIERS, LES AGISSEMENTS DE CE GERANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE SANCTION QUI POUVAIT ETRE AMNISTIEE.