Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-11.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11644
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR DAME X..., QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE LES DETENAIT QU'A TITRE PRECAIRE DES LORS QU'IL LES LUI AVAIT CONFIEES CONFORMEMENT AUX USAGES DES ORFEVRES ET BIJOUTIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES REGLES D'UNE CHAMBRE SYNDICALE PROFESSIONNELLE NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES USAGES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR TERTZAKIAN POUVAIENT RECEVO IR APPLICATION DANS SES RAPPORTS AVEC DAME X... ET SI CES USAGES NE PREVOIENT PAS QU'UNE REMISE D'OBJETS PRECIEUX TELLE QUE CELLE EFFECTUEE EN LA CAUSE CONSTITUE EN ETAT DE DETENTION PRECAIRE CELUI AU BENEFICE DE QUI ELLE INTERVIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Objets remis selon des usages professionnels.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Caractère - Précarité - Détention d'objets - Objets remis selon des usages professionnels.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie d'une action en revendication de pierres précieuses, ne peut débouter le demandeur qui soutenait que le débiteur en liquidation des biens à qui elles avaient été remises ne les détenait qu'à titre précaire dès lors qu'elles lui avaient été confiées conformément aux usages des orfèvres et bijoutiers, au motif que les règles d'une chambre syndicale ne pouvaient faire échec aux dispositions de l'article 2279 du Code civil sans rechercher si les usages professionnels invoqués pouvaient recevoir application entre les parties et si ces usages ne prévoyaient pas qu'une telle remise d'objets précieux constituait en état de détention précaire celui au bénéfice de qui elle était intervenue.