Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 76-11.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11930
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1976-01-28, 1976-01-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, 1° ET 3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ET EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TOYODA-EUROPE, LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT EST ENTREE EN POURPARLERS EN VUE D'OBTENIR L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES MACHINES A CALCULER ET DES CAISSES ENREGISTREUSES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE JAPONAISE OMROM-TATEISI ELECTRONIC C° ET VENDUES EN EUROPE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE DE OMROM-EUROPE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ; QUE, SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VIOLE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES ET COMMIS UNE FAUTE EN LUI SUBSTITUANT UNE AUTRE SOCIETE COMME DISTRIBUTEUR EXCLUSIF EN FRANCE, LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT A ASSIGNE LA SOCIETE OMROM-EUROPE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 900.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE OMROM-EUROPE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUI DISPOSE QUE LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT ; QUE, POUR DECIDER QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, APRES AVOIR RAPPELE LE TEXTE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE ET LE DETAIL DES RELATIONS DES PARTIES, A ENONCER QUE "LE COMPORTEMENT FAUTIF, QUE LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT IMPUTE A LA SOCIETE OMROM-EUROPE, A LE SUPPOSER ETABLI, EST INSEPARABLE DES RELATIONS COMPLEXES QUI S'ETAIENT NOUEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ET DONT LE CARACTERE EXACT EST LITIGIEUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN PREMIER LIEU SI LES FAITS QUI, SELON LA SOCIETE OFFICE EQUIPEMENT, LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE, SONT DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ET, EN SECOND LIEU, SELON LE OU LES CAS RETENUS, QUEL EST LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT OU CELUI OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Responsabilité - Nature contractuelle ou délictuelle - Détermination préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Responsabilité contractuelle - Lieu d'exécution du contrat.
Analyse : Les juges saisis d'une action en responsabilité engagée par une société française contre une société allemande et appelés à déterminer le tribunal compétent au regard de l'article 5, 1. et 3. de la Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements doivent en premier lieu rechercher si les faits allégués par le demandeur lui ont causé un préjudice de nature contractuelle, auquel cas, selon la Convention, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le contrat a été ou doit être exécuté, ou s'ils sont de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, auquel cas le tribunal compétent sera celui du lieu où s'est produit le fait dommageable, et en second lieu selon le ou les cas retenus, ils doivent déterminer le lieu d'exécution du contrat ou celui où le fait dommageable s'est produit.