Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 FEVRIER 1965) QUE TOURMENT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS" LE 3 JUIN 1960 ET Y A REMPLI SUCCESSIVEMENT LES FONCTIONS DE SECOND CAPITAINE ET DE CAPITAINE; QU'A L'EXPIRATION D'UN CONGE QUI SE TERMINAIT LE 28 AOUT 1963, IL A DEMANDE A REPRENDRE LE COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE; QUE "LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS", FAISANT ETAT DE CE QU'AUCUN POSTE DE COMMANDEMENT DE BORD N'ETAIT ALORS DISPONIBLE, LUI A OFFERT UN EMBARQUEMENT EN QUALITE DE SECOND ET, PRENANT ACTE DU REFUS DE TOURMENT, LUI A NOTIFIE LE 29 AOUT 1963 QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE TOURMENT ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE A LUI PAYER DE CE CHEF LA SOMME DE 25 000 FRANCS, OUTRE CELLE DE 1 948,99 FRANCS A TITRE DE PREAVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE TOURMENT SE TROUVAIT TITULARISE DANS LES CADRES DE L'ENTREPRISE PUISQU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE LE 3 JUIN 1960 ET QU'IL ETAIT EN OUTRE STABILISE DANS LES FONCTIONS DE CAPITAINE Y... AVOIR ACCOMPLI DEUX ANNEES D'EMBARQUEMENT QUAND BIEN MEME SON EMPLOYEUR NE LUI AURAIT PAS NOTIFIE LE BENEFICE DE CETTE STABILISATION, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE RETROGRADE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES OFFICIERS DE MARINE MARCHANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI TOURMENT AVAIT OU NON ACCOMPLI UN STAGE DE DOUZE MOIS D'EMBARQUEMENT N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE DE LA TITULARISATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE QUI N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE, D'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR NOTIFIANT A L'INTERESSE SA STABILISATION AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QUE TOURMENT PUT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LADITE STABILISATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES QUE "LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS" AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE TOURMENT N'AVAIT PAS ACCOMPLI LE STAGE DE DOUZE MOIS D'EMBARQUEMENT NECESSAIRE A UN OFFICIER Y... ETRE TITULARISE DANS LES CADRES DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS,, IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-INDIQUEE "TOUT OFFICIER Z... AURA REMPLI UNE FONCTION PENDANT UNE DUREE TOTALE DE DEUX ANNEES SERA STABILISE DANS CETTE FONCTION" ET "TOUTE STABILISATION DANS UNE FONCTION SERA EGALEMENT NOTIFIEE PAR LETTRE A L'INTERESSE"; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE, SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A EXPRIME L'AVIS QUE LA STABILISATION EST ACQUISE D'OFFICE A TOUT OFFICIER Z... A REMPLI PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES UNE FONCTION DETERMINEE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION A L'INTERESSE DE CETTE STABILISATION POUR LUI EN CONTESTER LE BENEFICE; QU'EN INTERPRETANT EN CE SENS LA CONVENTION DONT LES TERMES ETAIENT IMPRECIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR QUALIFIER D'ABUSIF LE LICENCIEMENT DE TOURMENT, QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT IMPOSER A SON CAPITAINE UN POSTE DE SECOND A SON RETOUR DE CONGE PUISQU'AUSSI BIEN QUATRE POSTES DE CAPITAINES X... ETAIENT ALORS TENUS PAR DES OFFICIERS MOINS ANCIENS QUE LUI ET NON STABILISES DANS CES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI SOUTENAIT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE LIBERER HIC ET NUNC L'UN DE CES POSTES ET DE DEBARQUER L'UN DE CES OFFICIERS POUR DONNER IMMEDIATEMENT SATISFACTION A TOURMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT PRENDRE PRETEXTE D'UN DEFAUT DE POSTE VACANT DE COMMANDEMENT A BORD POUR IMPOSER EN FAIT A UN CAPITAINE B... UNE RETROGRADATION, HORS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 11 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI TOURMENT N'A PAS SOLLICITE SA MISE EN DISPONIBILITE COMME COMMANDANT A TERRE, UNE PROPOSITION DE CETTE NATURE AURAIT DU NORMALEMENT EMANER DE L'EMPLOYEUR QUI S'EST, EN L'ESPECE, BORNE A PRENDRE ACTE DU REFUS JUSTIFIE DE TOURMENT D'UN POSTE EN SECOND POUR LE LICENCIER; QUE, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11.347. "LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS" C/ TOURMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PORTEMER.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. DE A... ET CALON.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME CAPITAINE STABILISATION CONDITIONS
Analyse : 1 EN L'ETAT DES TERMES IMPRECIS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES OFFICIERS DE MARINE MARCHANDE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LA STABILISATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE EST ACQUISE D'OFFICE A TOUT OFFICIER QUI A REMPLI PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES UNE FONCTION DETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION A L'INTERESSE DE CETTE STABILISATION POUR LUI EN CONTESTER LE BENEFICE.