Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, 81-11.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11035
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-12-15, 1980-12-15
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORIEULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENDU EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DE NE PAS PORTER LA MENTION DE L'AVIS DONNE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT PAS L'INFORMATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GREFFIER AVAIT, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE CE TEXTE, INFORME L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Date d'audience - Avis au directeur régional de la sécurité sociale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Date d'audience - Avis de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Analyse : Lorsque le litige concerne l'application des législations de mutualité sociale agricole, l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer de la date de l'audience l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et non le directeur régional de la sécurité sociale.