Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1976, 76-91.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91441
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1976-04-15, 1976-04-15
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Labbé

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LA COUR A REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUDITION D'UNE CHANSON ENREGISTREE SUR UN DISQUE OU UNE BANDE MAGNETIQUE ; " MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE AUDITION COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT DE SAVOIR NON PAS SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, MAIS SEULEMENT SI L'AUDITION DU DISQUE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DES DEBATS, CE QUI RESSORTAIT A LA POLICE DE L'AUDIENCE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A L'EXCLUSION DE LA COUR, DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA DEFENSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES " EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT, EN SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE, PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE " ; QUE CE POUVOIR EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE ET QUE LE PRESIDENT NE PEUT RECEVOIR INJONCTION D'EN USER ; QUE SELON CE MEME TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LA COUR NE PEUT ETRE APPELEE A STATUER SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE SI LE PRESIDENT ESTIME OPPORTUN DE LA SAISIR ; QUE LES REGLES DE COMPETENCE AINSI EDICTEES SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, REPONDANT A DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ECOUTE UN ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE QU'UN TEMOIN AVAIT APPORTE A LA BARRE, LA COUR A CRU DEVOIR RENDRE UN ARRET POUR LES REJETER, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AUDITION D'UNE CHANSON COMPROMETTRAIT LA DIGNITE DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'UTILITE D'UNE MESURE RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AIT JUGE OPPORTUN DE LA SAISIR, LA COUR A EXCEDE SA COMPETENCE ET EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 15 AVRIL 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A NANTERRE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production d'une pièce nouvelle - Incompétence de la Cour.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Débats - Production de pièces nouvelles - Incompétence de la cour.
Analyse : Excède sa compétence la Cour qui statue sur des conclusions relatives à la production d'une pièce nouvelle, alors qu'il n'est pas constaté que le Président avait estimé opportun de la saisir par application des dispositions de la loi du 29 décembre 1972 (1).