Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1965, 62-93.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-93644

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 26 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X - , POUR SUBORNATION DE TEMOIN, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE PRISES DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET DE CE QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETAIT DEJA RENDUE AU MOMENT OU LES CONSEILS DE LA DEMANDERESSE RECEVAIENT L'AVIS DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE TOUT INTERVALLE ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE NON-LIEU OU ENTRE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE ET L'INTERVENTION DE LA DEUXIEME PRIVAIT LA PARTIE CIVILE D'UNE PARTIE DE SES MOYENS DE DEFENSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECONNAITRE D'OFFICE LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LES DEUX ORDONNANCES INCRIMINEES SONT INTERVENUES AUX TERMES D'UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE QUI A DURE PLUS DE SEPT ANNEES ; QU'IL EST CONSTATE PAR CELLE DE CES ORDONNANCES PRONONCANT NON-LIEU ET QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, MALGRE LES DIVERSES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE LUI A JAMAIS FAIT PARVENIR LE MEMOIRE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'ELLE DEVAIT DEPOSER, AFIN DE CONFORTER SES ACCUSATIONS ; QU'AINSI, LES DROITS DE LADITE PARTIE CIVILE N'ONT SUBI AUCUNE VIOLATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN, S'IL EST RECEVABLE, EN CE QU'IL PRETEND DENONCER UN DEFAUT DE REPONSE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, N'EST PAS FONDE, ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET A DIT QUE LA MANOEUVRE AYANT CONSISTE DE LA PART DES EPOUX Z..., A OBTENIR DE A..., AVEC SON ACCORD, L'ENVOI D'UNE LETTRE DONT LES TERMES AURAIENT ETE CONVENUS ENTRE EUX, LETTRE PAR LAQUELLE A... DEVAIT AFFIRMER QUE LA LETTRE LUE A L'AUDIENCE N'ETAIT PAS DE LUI ET CONSTITUAIT UN FAUX, QUE CETTE MANOEUVRE ETAIT UNE SIMPLE CONNIVENCE AYANT POUR OBJET D'INDUIRE LE TRIBUNAL EN ERREUR MAIS NE CONSTITUAIT PAS LA MANOEUVRE PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT LA SOLLICITATION TENDANT A OBTENIR D'UN TEMOIN UNE FAUSSE DEPOSITION AYANT POUR OBJET DE TROMPER LA JUSTICE, C'EST-A-DIRE UNE SOLLICITATION DOLOSIVE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES APPELAIENT ; ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI SE RAMENE A CRITIQUER LE REFUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE A LA CHARGE DUDIT PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; QUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI RESSORTAIT DE L'INFORMATION A LA CHARGE DU SIEUR Z... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, QUE DANS LES SEULS CAS QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT LORSQUE L'ARRET A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QUE LES INCULPATIONS, AU SENS DUDIT ARTICLE, S'ENTENDENT SEULEMENT DE CELLES VISEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT OU DANS LES REQUISITIONS DU PARQUET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, SUR LEQUEL IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE, A ETE SEUL VISE PAR LA DAME VEUVE Y..., DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE L'INFORMATION N'A ETE REQUISE ET SUIVIE QUE DE CE CHEF ; QUE SI LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT EGALEMENT DES FAITS DIFFERENTS ET SUSCEPTIBLES, SELON ELLE, DE CARACTERISER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, AUCUNE PLAINTE AVEC NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A ETE DEPOSEE A L'OCCASION DE TELS FAITS ; QUE DES LORS, LA DAME VEUVE Y... NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN PRETENDANT SE FONDER SUR L'ARTICLE 202 DU CODE PRECITE, DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE A CET EGARD ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, AU SOUTIEN DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 SUSVISE, LEDIT POURVOI DOIT, AUX TERMES DESDITS ARTICLES ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Faits dénoncés dans la plainte
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale.
Analyse : Lorsque la partie civile s'est pourvue, seule, en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, sont recevables les moyens qu'elle présente et qui se fondent, d'une part, sur l'article 575, 5° du Code de procédure pénale (omission de statuer sur un chef d'inculpation) (1) et d'autre part sur un défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire déposé par elle devant la Chambre d'accusation (combinaison des articles 593 et 575, 6° du même code) (2).