Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURDELLE QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE; QUE DAME Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSUREUR DE LA VICTIME ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, SONT INTERVENUES AU LITIGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOURDELLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECARTANT DES DEBATS COMME DENUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, DEUX ATTESTATIONS EMANANT DES P A RTIES EN CAUSE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA VICTIME, S'ETAIT IMPRUDEMMENT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LESDITES ATTE STATIONS CONSTITUAIENT UN MODE DE PREUVE PARFAITEMENT RECEVABLE POUR ETABLIR UN PUR ET SIMPLE FAIT, ET D'AVOIR, AU SURPLUS, DENATURE CES DOCUMENTS EN SE BORNANT A EN CITER LE CONTENU SANS EN TIRER LA MOINDRE DEDUCTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT P AR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS, OBTENUS PAR DES PROCEDE S POUR LE MOINS ETRANGES PAR DES MANDATAIRES SALARIES DE L'UNE DES PARTIES, ECRITS TOUS DEUX DE LA MAIN DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SIGNES PAR LES PARTIES AVEC LA MENTION LU ET APPROUVE, NE SAURAIENT ETRE REVETUS D'UNE FORCE PROBANTE SERIEUSE; ATTENDU QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR PORTEE ET DE LEUR VALEUR, ET SANS POUR AUTANT LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR PRINCIPE, ECARTE DES DEBATS CERTAINS DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AYANT, D'AU TRE PART, OBSERVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SANS TEMOINS ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CONSTAT OU ENQUETE, ET QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE LA VICTIME QUI FUT DE NATURE A EXONERER BOURDELLE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ET QU'ELLE A, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE L'AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13314. BOURDELLE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL. - POUVOIRS DU JUGE. - VALEUR DES PREUVES. - APPRECIATION. - ATTESTATIONS. - ATTESTATIONS D'UNE PARTIE. - RESPONSABILITE CIVILE. - PARTIE RECONNAISSANT AVOIR COMMIS UNE IMPRUDENCE. - ATTESTATION REDIGEE PAR L'ASSUREUR DE L'ADVERSAIRE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PEUVENT ECARTER LES ATTESTATIONS EMANANT DES PARTIES, NOTAMMENT DE LA VICTIME QUI RECONNAISSAIT AVOIR COMMIS UNE IMPRUDENCE, EN RELEVANT QUE CES DOCUMENTS, OBTENUS PAR DES PROCEDES ETRANGES PAR DES MANDATAIRES SALARIES DE L'UNE DES PARTIES, ECRITS TOUS DEUX DE LA MAIN DE L'INSPECTEUR D'ASSURANCES SIGNES PAR LES PARTIES AVEC LA MENTION " LU ET APPROUVE ", NE SAURAIENT ETRE REVETUS D'UNE FORCE PROBANTE " SERIEUSE ".