Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1974, 72-14.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14744
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-10-04, 1972-10-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DES AVOCATS DE LA CAUSE ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA LECTURE PAR LES AVOUES DE LEURS CONCLUSIONS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE EN LA FORME DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION INCRIMINEE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, SANS QU'IL SOIT SOUTENU QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE KERREMANS, NI QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS ETE SAISIE DESDITES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES ELLE S'EST PRONONCEE, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RAPPORTE L'ORDONNANCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 26 JANVIER 1972 QUI, A LA REQUETE DE KERREMANS, JOURNALISTE PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE AVAIT DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TANDIS QUE LE SYNDICAT PATRONAL AVAIT DEJA OBTENU LA DESIGNATION COMME PRESIDENT D'UNE AUTRE PERSONNALITE AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS OU DE SALARIES ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDIT PAS AU JOURNALISTE PARTIE AU LITIGE, DE SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AFIN QUE CELUI-CI DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE EN CAS DE DESACCORD DES ARBITRES ET QU'UNE TELLE INTERDICTION NE CORRESPONDRAIT NI AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE NI A L'ESPRIT GENERAL DE LA LOI DU 29 MARS 1935,SI BIEN QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL KERREMANS INVOQUAIT L'X... CONSTANT SUIVANT LEQUEL LE JOURNALISTE SAISIT LUI-MEME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SI BIEN QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS MOTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA COMMISSION "SERA COMPOSEE DE DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DEUX ARBITRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES SALARIES", QUE"SI LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES NE DESIGNAIENT PAS D'ARBITRES, CEUX-CI SERAIENT NOMMES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA PARTIE DEFAILLANTE PAR L'AUTRE ORGANISATION OU AUX DEUX PARTIES PAR L'INTERESSE LUI-MEME", ENFIN QUE, "SI LES ARBITRES DESIGNES PAR LES PARTIES NE S'ENTENDAIENT PAS POUR CHOISIR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE, CELUI-CI SERAIT DESIGNE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE"; QU'AU SENS DE CE TEXTE, LES "PARTIES" SONT LES ORGANISATIONS PROFESIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES; QUE KERREMANS POUVAIT D'AUTANT MOINS SE SUSTITUER A ELLES QU'UNE DES ORGANISATIONS QUALIFIEES A CET EFFET AVAIT FAIT DILIGENCE POUR PROVOQUER LA DESIGNATION DUDIT PRESIDENT ET QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE DE RETARD; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - MENTION - OMISSION - PORTEE.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - ARBITRE - COMMISSION ARBITRALE - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - PRESIDENT - DESIGNATION - DESACCORD ENTRE LES ARBITRES - PERSONNES AYANT QUALITE POUR DEMANDER LA DESIGNATION.
Analyse : NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT, NI QUE LA JURIDICTION N'AIT PAS ETE SAISIE DESDITES CONCLUSIONS.