Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40969
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-4 ET L° 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NOTAIRES DU 4 MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1973 DE L'ETUDE DE KASMANN, NOTAIRE A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE DANS CETTE ETUDE DEPUIS 1935, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A CONSTATE QUE LA FAUTE REPROCHEE A Y..., QUI AVAIT DETOURNE DE LA CLIENTELE A SON PROFIT, ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE, D'AVOIR ENONCE QUE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS, "EN L'ESPECE" UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, AU MOTIF QUE LE PREDECESSEUR DU NOTAIRE AURAIT TOLERE CETTE PRATIQUE ET QUE L'ACTUEL NOTAIRE, DE SON PROPRE AVEU, L'AURAIT CONNUE ET NE L'AURAIT PAS INTERDITE, ALORS QUE D'UNE PART, MEME S'IL ETAIT PROUVE QUE LA PRATIQUE LITIGIEUSE ETAIT CONNUE DU PRECEDENT NOTAIRE, CE FAIT N'EN DIMINUAIT PAS LA GRAVITE ET NE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OPPOSABLE A X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ARRET, LOIN DE TOLERER LUI-MEME CETTE PRATIQUE, X..., QUI AVAIT DES DOUTES A SON PROPOS, N'A PU PRENDRE LA DECISION DE LICENCIEMENT QU'AU MOMENT SEULEMENT OU IL A EU LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DE SES SOUPCONS, ET ALORS, QU'ENFIN, SI LE NOTAIRE N'A PAS SPECIALEMENT "INTERDIT" CETTE PRATIQUE A SON CLERC, IL L'A CERTAINEMENT PROSCRITE, COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, EN S'IMPOSANT A LUI-MEME ET AUX DIVERS MEMBRES DE SON ETUDE LE RESPECT DES REGLES DE LA DEONTOLOGIE NOTARIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE X... AVAIT REPROCHE A JUSTE TITRE A Y... D'AVOIR, EN DEHORS DE L'ETUDE, ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, REDIGE DES DECLARATIONS DE SUCCESSION ET DES BAUX SOUS SEING PRIVE ; QUE SI DE TELS FAITS SONT INCONTESTABLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DEONTOLOGIQUES NOTARIALES, LES JUGES ONT PU CEPENDANT CONSIDERER QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER Y... DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, TENANT D'UNE PART A LA SITUATION DU CLERC, QUI, EMPLOYE DEPUIS QUARANTE ANS DANS LA MEME ETUDE, AVAIT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EU PLUSIEURS EMPLOYEURS SUCCESSIFS QUI AVAIENT TOLERE UNE TELLE PRATIQUE, ET D'AUTRE PART, A L'ATTITUDE DE X... LUI-MEME QUI AVAIT VOULU FAIRE SIGNER A Y... UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE NOTAMMENT, IL RECONNAISSAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, MERITANT UN LICENCIEMENT PUR ET SIMPLE, MAIS QUE NEANMOINS SON EMPLOYEUR CONSENTAIT A LE CONSERVER PROVISOIREMENT A SON SERVICE, Y... RENONCANT EXPRESSEMENT A TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CONSIDERATION DU MAINTIEN ACTUEL DE SON EMPLOI ET DE SON SALAIRE ; QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE CETTE OFFRE DE MAINTIEN DE X..., SI LES AGISSEMENTS DE Y... CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE ET LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE X... A VERSER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLES PRECEDEMMENT EXPOSEES, AVAIT SUBI UN PREJUDICE TENANT AUX CIRCONSTANCES VEXATOIRES ET HUMILIANTES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE LICENCIEMENT AIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUE SON CARACTERE PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE S'EN PREVALOIR MEME AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, ET QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'OUVRE EN PRINCIPE DROIT QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMNENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Clerc de notaire - Actes contraires à la déontologie notariale - Rédaction d'actes sous seings privés pour son compte personnel.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Actes contraires à la déontologie - Clerc de notaire rédigeant des actes sous seings privés pour son compte personnel.
Analyse : S'ils caractérisent la cause réelle et sérieuse de licenciement, les reproches adressés à un clerc de notaire qui rédige pour son compte personnel des déclarations de succession et des baux sous seings privés, ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture dès lors notamment que cette pratique remontait à plusieurs années et que le nouvel employeur de l'intéressé a accepté de conserver l'intéressé provisoirement à son service.