Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE DE LA "DEFENSE DE RECIDIVER" CONTRE LE NOTAIRE ABJEAN, QU'IL RECONNAIT COUPABLE D'AVOIR PERCU DES HONORAIRES EXCESSIFS A L'OCCASION D'ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET D'ACTES DE PARTAGE CONCERNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE DU "REMPART DES VOILIERS" ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL DECIDE EN OUTRE QUE CES INFRACTIONS SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET NE SONT DONC PAS AMNISTIEES ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS DE PARTS, CONSIDERE QUE L'EMOLUMENT NE POUVAIT ETRE PERCU QUE SUR LE PRIX DES PARTS, ALORS QU'IL DEVAIT L'ETRE, SELON LE POURVOI, SUR LA VALEUR DES ACTIONS, LE MONTANT DE L'APPORT INITIAL ET LE MONTANT TOTAL DU COMPTE OUVERT PAR LA SOCIETE AU NOM DU CEDANT ET QUE, POUR APPRECIER LE MONTANT DE CE COMPTE, IL CONVENAIT DE SE PLACER AU JOUR OU LA CESSION DEVENAIT DEFINITIVE PAR L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN L'ESPECE ET DE L'AVEU MEME D'ABJEAN, LES CEDANTS N'AVAIENT PAS DE COMPTE COURANT A LA SOCIETE ET A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LES HONORAIRES DEVAIENT ETRE CALCULES, NON PAS SUR LA VALEUR DE LIQUIDATION DES PARTS, MAIS SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, DONT LE MONTANT N'EST AFFECTE NI PAR L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER, AUQUEL LA VALIDITE DES CESSIONS EST SUBORDONNEE, NI PAR LE MONTANT, A LA DATE DU PRET DU COMPTE COURANT DE L'INTERESSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE A LA CHARGE D'ABJEAN DES DEPASSEMENTS DE TARIF A L'OCCASION DES RETRAITS DE QUATORZE ACTIONNAIRES PAR ACTES DE PARTAGES PARTIELS DU 23 DECEMBRE 1964, ALORS QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DISTINCTS, QUE SES STATUTS PREVOYAIENT LA POSSIBILITE DE RETRAITS PARTIELS DES ACTIONNAIRES LORSQUE CHAQUE IMMEUBLE SERAIT TERMINE DE SORTE QU'IL N'AURAIT PU ETRE REPROCHE AU NOTAIRE D'AVOIR PROCEDE A DES RETRAITS PARTIELS ET D'AVOIR DEMANDE, A LA DATE DE CES RETRAITS, LE MONTANT DE SES EMOLUMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES STATUTS QU'INVOQUE LE MOYEN AJOUTE QUE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 EDICTE QU'EN LA MATIERE, LE RETRAIT DE CERTAINS ASSOCIES NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQU'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A CONSTATE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, AINSI QUE SA CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS STATUTAIRES ET S'EST PRONONCE SUR LES COMPTES DEFINITIFS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION ; QU'IL RELEVE QUE LES RETRAITS ONT EU LIEU, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI LES A PRECEDES N'AVAIT STATUE QUE SUR UNE SITUATION COMPTABLE PARTIELLE, QU'IL A PU, DES LORS, IMPUTER A FAUTE AU NOTAIRE D'AVOIR FAIT ETAT DANS LESDITS ACTES "DE PRIX FORFAITAIRES LEGEREMENT SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RECLAMES AUX SOCIETAIRES" ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE LES FAITS RELEVES CONTRE ABJEAN ETAIENT CONTRAIRES AUX REGLES DE L'HONNEUR ET DE LA PROBITE ET N'ETAIENT PAS AMNISTIES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI ETABLIRAIENT LA BONNE FOI DU NOTAIRE PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE SUR CE CHEF ; QU'EN EFFET L'APPRECIATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.198. ABJEAN C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : CIV. 1, 21 MAI 1959, BULL. 1959, I, N° 252 (2°), P. 210. REJET. CIV. 1, 23 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N. 49 (3°), P. 45. REJET. ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 NOTAIRE DISCIPLINE HONORAIRES TARIF DEPASSEMENT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CESSION DE PARTS
Analyse : 1 LORSQUE LE CEDANT DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS DE COMPTE COURANT A LA SOCIETE, LES HONORAIRES DU NOTAIRE NE DOIVENT ETRE CALCULES QUE SUR LE PRIX DE CESSION DONT LE MONTANT N'EST PAS AFFECTE PAR L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER. LE FAIT DE CALCULER LES HONORAIRES SUR LA VALEUR DE LIQUIDATION DES PARTS CONSTITUE UNE PERCEPTION D'HONORAIRES EXCESSIFS.