Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1971, 70-12.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12826
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-02-11, 1970-02-11
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 FEVRIER 1970), LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE ET D'EXPLOITATION DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES (SAVEMATA) ET PAR LA SOCIETE F.F.S.A. A UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE ELLES PAR LAMEZAS, ASSISTE DE HUILLET, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ACTION EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SIMPLES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, INCIDEMMENT A UNE DEMANDE FORMEE PAR ASSIGNATION DU 10 OCTOBRE 1966, LAQUELLE NE TENDAIT A RIEN D'AUTRE QUE "VENIR LA SOCIETE SAVEMATA ENTENDRE STATUER DE CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA COFICA, DIRIGEE CONTRE LAMEZAS, ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE L'EXPERT X... SERA DESIGNE POUR EVALUER LA VALEUR DU CAMION GAGE (CAMION FIAT 682 N 3, ACTUELLEMENT IMMATRICULE 898 BV 09) AURA POUR MISSION DE RECHERCHER S'IL N'EST PAS EXACT QUE CE CAMION AVAIT SUBI, AVANT SA LIVRAISON, DIVERSES MANIPULATIONS DE LA PART DU VENDEUR, ET S'IL N'EN EST PAS RESULTE UNE DIMINUTION DE VALEUR, PAR SUITE DU DEFAUT DE FABRICATION, ENTENDRE "EXCLUSIVEMENT LA SAVEMATA RESERVER EXPRESSEMENT TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA PART DE LAMEZAS QUI ETAIT, PAR CONSEQUENT, A FORMER EVENTUELLEMENT, ET NON PAS D'ORES ET DEJA FORMEE, DE TELLE SORTE QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL "STATUANT SUR L'ASSIGNATION DU 20 JUIN 1967..." ET NON SUR QUELQUE AUTRE, "DONNE" SANS PLUS, "ACTE A LAMEZAS ET A L'ADMINISTRATEUR DES RESERVES QU'ILS FORMENT, QUANT AUX DOMMAGES-INTERETS" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1968, DONT UNE EXPEDITION EST PRODUITE, MENTIONNE QUE L'AVOCAT REPRESENTANT LAMEZAS ET HUILLET AVAIT, PAR CONCLUSIONS ECRITES REPRISES VERBALEMENT A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1967, FORMULE EN PRESENCE DES AVOCATS REPRESENTANT LES SOCIETES ADVERSES, LA DEMANDE EN GARANTIE LITIGIEUSE, ET QUE, A LA MEME AUDIENCE, CES AVOCATS AVAIENT REPONDU, AUSSI PAR CONCLUSIONS ORALES, A CETTE DEMANDE EN GARANTIE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AYANT AINSI ETE EN RIEN MECONNUS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA DEMANDE INCIDENTE ENTRE COLITIGANTS, DONT S'AGIT, ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SAVEMATA A PAYER A LA MASSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AVEC "INTERETS DE DROIT DU 10 OCTOBRE 1966" ET D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE POURVOI, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ALORS QU'A UNE TELLE PRECISION ETAIT SUBORDONNEE LA LEGITIMITE DE L'ALLOCATION D'INTERETS QUI NE POUVAIENT ALORS ETRE "DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LAMEZAS ... DOIT ETRE ... FIXE A LA SOMME DE 40.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A DATER DU 10 OCTOBRE 1966", QU'AINSI L'ALLOCATION D'INTERETS CALCULES, A COMPTER DE LADITE DATE, AU TAUX LEGAL, TENDAIT SEULEMENT EN L'ESPECE A COMPLETER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR QUE CEUX-CI REPARENT ENTIEREMENT LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, TEL QUE CELUI-CI ETAIT SOUVERAINEMENT EVALUE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - DEMANDE INCIDENTE - FORME - CONCLUSIONS ORALES A L'AUDIENCE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - FORME - CONCLUSIONS ORALES A L'AUDIENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : EST RECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE FORMEE DEVANT UN TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR CONCLUSIONS VERBALES PRISES EN PRESENCE DES AVOCATS REPRESENTANT L'APPELE EN GARANTIE, ET AUXQUELLES CELUI-CI A REPONDU, AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NE POUVANT ETRE RELEVEE.