Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1988, 88-85.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-85373
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1988-07-20, 1988-07-20
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., se disant Y..., contre un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris qui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 en ce qui concerne la demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant. LA COUR, Attendu qu'aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Arrêt - Arrêt donnant acte à l'étranger de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement à être livré aux autorités de l'Etat requérant - Pourvoi - Recevabilité (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Extradition - Arrêt - Arrêt donnant acte à l'étranger de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement à être livré aux autorités de l'Etat requérant - Recevabilité (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par l'étranger contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui donnant acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être livré aux autorités du pays requérant (1).