Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 77-16.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-16113
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1977-10-11, 1977-10-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE LE 1ER AVRIL 1970 PAR LES EPOUX Z... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DE JACQUES ET DE PIERRE HENRI Y..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR DAME X..., VEUVE Y..., AU MOTIF QUE CETTE PEREMPTION AVAIT ETE COUVERTE PAR LA REINSCRIPTION AU ROLE EFFECTUEE LE 22 MARS 1974; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'APRES LA REINSCRIPTION DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION; QUE LA PEREMPTION OPERE DE PLEIN DROIT, LA SEULE CONDITION A SA MISE EN OEUVRE ETANT QUE LA DEMANDE FUT PRESENTEE, PAR LA PARTIE INTERESSEE, DEVANT LA COUR SAISIE DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'ILS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES A CRITIQUER UNE DECISION CONFORME A LEURS PRETENTIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Partie ayant conclu à son rejet - Décision rendue conformément à ses conclusions - Effet.
Analyse : Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu au rejet de cette demande.