Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-16.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-16093
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme Y... a reconnu devoir, suivant deux reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M. X... la somme de 100 000 francs, d'une part et la somme de 400 000 francs, d'autre part ; qu'il était précisé, dans les reconnaissances de dettes, que ces sommes lui avaient été prêtées pour lui permettre l'acquisition de deux immeubles ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en remboursement, la cour d'appel, après avoir constaté que les sommes n'avaient pu servir à l'acquisition desdits immeubles, a retenu, comme le soutenait Mme Y... qui ne contestait pas avoir reçu les fonds, que les reconnaissances de dettes avaient une fausse cause ; Ce en quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation - Cause - Remise des fonds prêtés .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Cause de l'obligation - Prêt - Emprunteur - Remise des fonds prêtés
Analyse : La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'ont une fausse cause des reconnaissances de dettes qui précisaient que les sommes avaient été prêtées pour financer l'acquisition d'immeubles, alors que les fonds n'avaient pu servir à cette acquisition.