Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-11.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11183
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-02-26, 1972-02-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LOTIR LE DOMAINE DU VESINET, PROPRIETE DE LA SOCIETE PALLU ET COMPAGNIE, CELLE-CI A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863, QUI, EN SON ARTICLE 7, N'AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES " COMMERCES, METIERS ET INDUSTRIES UTILES AUX CONSTRUCTIONS OU AUX BESOINS DOMESTIQUES " QUE SUR CERTAINS LOTS " SPECIALEMENT INDIQUES A CET EFFET " ; QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1876, LA SOCIETE PALLU ET COMPAGNIE A FAIT ABANDON DE SES BIENS ET DROITS A LA COMMUNE DU VESINET, QUI AVAIT ETE CREEE PAR LA LOI DU 31 MAI 1875 ; QU'IL ETAIT STIPULE A CET ACTE, QUE LA COMMUNE DU VESINET, DEVENANT PROPRIETAIRE, AURAIT LE DROIT, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PROPRIETAIRES, DE SE PREVALOIR DES CLAUSES CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES POUR EN POURSUIVRE DIRECTEMENT L'OBSERVATION EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS PREVUES ; QU'EN 1963, ATLANI EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AU VESINET, ..., ET QUE, PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, IL A ETE AUTORISE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE "COMPENSATION EN LOCAUX D'HABITATION NOUVEAUX " FIXEE A 491200 FRANCS, A EFFECTUER LE BATIMENT PRINCIPAL ET UN BATIMENT ANNEXE A L'USAGE DE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE ; QUE, DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1968, DATE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ATLANI EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE CREEE PAR LUI SOUS L'ENSEIGNE " LA ROSERAIE " ; QUE LA VILLE DU VESINET A ASSIGNE ATLANI, POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, EN CESSATION DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DE LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPLOITATION D'UN TEL ETABLISSEMENT N'EST ACTUELLEMENT COMMERCIALE QUE PAR SA FORME JURIDIQUE, QU'EN REVANCHE, ELLE NE CONSTITUE PAS UN COMMERCE PAR LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE QUI EST DE DONNER DES SOINS A DES MALADES OU DES DEFICIENTS, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE LA MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE UTILE AUX BESOINS DOMESTIQUES AU SENS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE SERVITUDE ETABLIE PAR LE FAIT DE L'HOMME DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN TENANT COMPTE DE L'INTENTION GENERALE DE SON AUTEUR ET DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRESUMER QU'UNE MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE PROHIBE, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI, DANS L'INTENTION DE L'AUTEUR DE LA SERVITUDE A L'EPOQUE DE SA CONSTITUTION, UNE MAISON DE REPOS ETAIT " UN COMMERCE UTILE AUX BESOINS DOMESTIQUES " ET SI L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE N'AVAIT PAS ETE TELLE QU'ELLE PERMETTAIT A L'INCLURE DANS CETTE CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 ET EN PARTICULIER L'ALINEA 2 DU CAHIER DES CHARGES AINSI LIBELLE " LES COMMERCES, METIERS ET INDUSTRIES UTILES AUX CONSTRUCTIONS OU AUX BESOINS DOMESTIQUES POURRONT SEULS S'ETABLIR, MAIS ENCORE SUR CEUX DES LOTS SEULEMENT QUI SERONT SPECIALEMENT INDIQUES A CET EFFET ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ESTIME " QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CONSTITUAIT, NON L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, MAIS UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 SUSVISE " ; QU'ILS ONT CONSTATE " QUE LA MAISON DE REPOS LA ROSERAIE EST SITUEE DANS UNE ZONE INTERDITE A UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE PEPINIERISTE OU CELUI DE JARDINIER FLEURISTE " ET " QU'ATLANI A AINSI MECONNU LA SERVITUDE CREEE PAR L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES " ; QUE DES LORS, SANS CONTESTER COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'UNE MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE UTILE AUX BESOINS DOMESTIQUES, LES JUGES D'APPEL EN RETIENNENT L'IMPLANTATION INTERDITE DANS UNE ZONE NON PREVUE A CET EFFET PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION D'EXERCER UN COMMERCE - MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L 'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CONSTITUE L 'EXERCICE D'UN COMMERCE ENTRANT DANS LES PREVISIONS D'UNE CLAUSE QUI N'EN PERMET L'ETABLISSEMENT QUE SUR LES LOTS SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET.