Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 74-92.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-92080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES DU VAL D'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E SECTION), EN DATE DU 31 MAI 1974, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE; AU FOND ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES; AU MOTIF QUE L'HOMICIDE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL A L'ASSOCIATION; ALORS QU'UNE ASSOCIATION QUI S'EST DONNE POUR OBJET LA DEFENSE DES CONDITIONS DE VIE MATERIELLE ET MORALE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, SUBIT NECESSAIREMENT UN PREJUDICE DU FAIT DU MEURTRE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE - PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR TEL OU TEL MEMBRE DE L'ASSOCIATION ET PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL - ET A DONC VOCATION A POURSUIVRE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE "; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X... HOCINE, TROUVE PENDU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN (VAL-D'OISE), UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PERE DU DEFUNT, X... MOHAMED, DE NATIONALITE ALGERIENNE; QU'EN COURS D'INFORMATION, L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (UDASTI) DU VAL-D'OISE S'EST EGALEMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, COMME L'AVAIT FAIT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, CETTE DERNIERE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QUE L'OBJET DE L'ASSOCIATION CONSISTE A DETERMINER LES MOYENS ADAPTES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE MATERIELLE ET MORALE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES DU VAL-D'OISE, A COORDONNER LES ACTIONS DES ASSOCIATIONS MEMBRES EN S'INSPIRANT DES OBJECTIFS DE LA FEDERATION ET A APPORTER A CELLES-CI L'AIDE NECESSAIRE; QUE L'HOMICIDE DE X... HOCINE, S'IL ETAIT ETABLI, NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL A L'UDASTI"; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION; QUE S'IL EST EXACT QU'IL SUFFIT A LA PARTIE CIVILE, AU STADE DE L'INFORMATION, DE DEMONTRER SEULEMENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ET SON LIEN DIRECT AVEC L'INFRACTION SOIENT POSSIBLES, UNE TELLE DEMONSTRATION N'A PAS ETE FAITE, EN L'ESPECE, PAR LA DEMANDERESSE; QU'ENFIN, ET A SUPPOSER MEME QUE L'UDASTI PUISSE SE PROPOSER, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LE RACISME, LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE, OBJET DE L'INFORMATION, N'EST PAS L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-I NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT UNE TELLE ASSOCIATION A EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ACTION DE LA DEMANDERESSE AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association se proposant de combattre le racisme.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action civile - Association se proposant de combattre le racisme - Recevabilité - Conditions.
Analyse : L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Si, aux termes de l'article 2-1 du code de procédure pénale modifié par la loi du 1er juillet 1972, les associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et se proposant par leurs statuts de combattre le racisme peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte.