Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 1981, 80-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-11262
Décision attaquée : Cour d'Appel Aix-en-Provence, 1979-11-19
Président : Pdt M Charliac
Avocats : SCP Calon Guiguet

ATTENDU QUE M Z... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE POUR L'ANNEE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL S'EST REUNIE LES 5 ET 19 NOVEMBRE 1979; QUE CETTE CONSTATATION LAISSE AINSI INDECISE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE REFUS ET NE PERMET PAS DES LORS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE EN LA FORME DE CETTE DECISION, AU REGARD NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 QUI SE TROUVE AINSI MECONNU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, EN RAISON DU NOMBRE DE DOSSIERS A EXAMINER, A DU SE REUNIR A DEUX REPRISES, A ETABLI LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PAR DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1979, QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DRESSE LA LISTE DES EXPERTS AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Date - Article 10 du décret du 31 décembre 1974 - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, stipulant que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il ne peut, dès lors, être reproché à une Cour d'appel, qui, en raison du nombre de dossiers à examiner avait dû se réunir une première fois le 5 novembre, puis, une seconde fois le 19 novembre de n'avoir établi la liste des experts qu'à cette dernière date.