Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1974, 73-11.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11386
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR LA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS 1800 ANCIENS FRANCS AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE, AU PROFIT DE CLAUDE, LES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS SUR LE SALAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, AUX SEULS MOTIFS QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS GERANTS, LA SOCIETE AUX EBENISTES DE SAINT-MAUR, DISSOUTE EN 1950, QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER D'OCTOBRE 1947 A COURANT 1949, AURAIT REGULIEREMENT PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LES METTRE EN DOUTE ET QU'IL ETAIT RAISONNABLE D'ADMETTRE QU'ELLES CORRESPONDAIENT A LA REALITE DES LORS QUE LES COTISATIONS DES TRIMESTRES DE 1947 ET 1949 AVAIENT ETE ACQUITTTEES ET QUE SEULES CELLES DE L'ANNEE 1948 FAISAIENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, D'APRES LES SEULES DECLARATIONS D'UN ANCIEN EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE BORDEREAU NOMINATIF POUR 1948 ET MALGRE LA NON-INSCRIPTION DE CLAUDE SUR LE BORDEREAU DE 1947, SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS VERSEES ATTEIGNAIENT LE MONTANT REQUIS PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QUE LES TRIMESTRES DE L'ANNEE 1948 PUISSENT ETRE VALIDES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES - DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR - PORTEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE POUR L'ANNEE EN LITIGE, LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS N 'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, N'EN VALIDE PAS MOINS CETTE PERIODE D'APRES LES SEULES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES COTISATIONS ET EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ELLES AVAIENT ETE ACQUITTEES POUR L'ANNEE AYANT PRECEDE ET POUR L'ANNEE AYANT SUIVI L'ANNEE CONSIDEREE, EN DEPIT DE LA NON INSCRIPTION DE L 'INTERESSE SUR LE BORDEREAU AFFERENT A LA PREMIERE ET SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS PRETENDUMENT VERSEES ATTEIGNAIENT LE MONTANT REQUIS PAR L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR QUE LES QUATRE TRIMESTRES EN LITIGE PUISSENT ETRE VALIDES.