Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1985, 83-15.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15655
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1983-04-21, 1983-04-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE UNE DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y... QUI A REJETE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE DE 54.877,96 FRANCS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE M. Z..., QUI PRETEND AVOIR FAIT DES PRETS A MME Y... ESTIME JUSTIFIER DE PARTIE DE SA CREANCE PAR LA PRODUCTION DE TROIS CHEQUES DES 24 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1977 D'UN MONTANT RESPECTIF DE 20.753 FRANCS, 8.247 FRANCS, ET 15.500 FRANCS QU'ELLE LUI AURAIT REMIS ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCAISSES LORSQUE CELLE-CI A ETE INTERPELLEE ET ARRETEE ; QUE LES CHEQUES EN QUESTION ONT ETE REMIS A M. Z... AVEC DEMANDE DE NE PAS LES METTRE IMMEDIATEMENT A L'ENCAISSEMENT ; QUE PAR AILLEURS, M. Z... A RECONNU LORS DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION QUE SUR UN PRET DE 47.000 FRANCS, IL AVAIT RECU EN REMBOURSEMENT ENVIRON 63.000 FRANCS ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QU'UN PRET DE 16.000 FRANCS DU 23 DECEMBRE 1977 LUI AVAIT VALU UN REMBOURSEMENT DE 18.753 FRANCS LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, CE POURQUOI M. Z... A ETE POURSUIVI POUR DELIT D'USURE, ALORS QUE M. Z... NE SE BORNAIT PAS A VERSER TROIS CHEQUES AUX DEBATS ET FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'UNE MESURE D'EXPERTISE COMPTABLE PERMETTRAIT DE FAIRE APPARAITRE, D'UNE PART, QUE LES CHEQUES SIGNES PAR MME X... BIEN A UNE DETTE DE PRET QUE CELLE-CI AVAIT CONTRACTEE A SON EGARD ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DETTE N'AVAIT PAS ENCORE ETE REGLEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE, PAR LA PRODUCTION DES CHEQUES EN SUESTION, M. Z... NE JUSTIFIAIT PAS DE LA REALITE DE SA CREANCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, INVOQUANT UNE OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE ; QU'EN S'EN ABSTENANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. Z... N'APPORTE PAS LA PREUVE PAR LA PRODUCTION DES TROIS CHEQUES VISES AU MOYEN DE LA REALITE DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A LA RECHERCHE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DIVERS CHEQUES EMIS PAR MME Y... AU PROFIT DE M. Z... AVAIENT ETE REMIS A CELUI-CI ET A CONSTATE LA REALITE DE PLUSIEURS REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR MME Y... A M. Z... DANS DES CONDITIONS USURAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. Z... AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE 1.000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI LE DROIT POUR M. Z... DE DISCUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE AVAIT DEGENERE EN ABUS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT RESSORTIR QUE M. Z... AVAIT TENTE DE PROLONGER LE PROCES EN DEPIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, A PU RETENIR LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Caractère dilatoire de l'appel - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : AMENDE - Amende civile - Appel abusif - Caractère dilatoire - Constatation suffisante.
Analyse : En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel formé par lui et lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.