Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-12858
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-02-05, 1988-02-05
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolay.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1988), que M. X... a commandé en janvier 1981 à la société Somi un camion de marque Renault contre reprise de son véhicule usagé Saviem ; qu'il a résilié le contrat avant la mise à exécution ; qu'il a ensuite été mis en règlement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 mars 1980 ; que, la société venderesse ayant prétendu conserver à titre d'indemnité de dédit le véhicule Saviem qu'elle avait repris, M. X... et le syndic l'ont assignée pour faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ainsi formée alors, selon le pourvoi, que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'article 41 des conditions générales de la convention des parties prévoyait le versement obligatoire d'un acompte par chèque, que l'article 71 de ces mêmes conditions générales stipulait la possibilité de lier la vente d'un véhicule neuf à la reprise d'un véhicule d'occasion en précisant qu'en cas d'inexécution de la commande, la reprise du véhicule d'occasion serait automatiquement caduque et que les conditions particulières de la convention stipulaient aussi que " le montant du prix de la reprise est déductible seulement sur la livraison du véhicule neuf ", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui considère qu'il n'y aurait pas eu dation en paiement en l'espèce pour la raison que la reprise du véhicule d'occasion aurait représenté un acompte stipulé par la convention des parties, sans s'expliquer sur ces stipulations contractuelles susmentionnées desquelles il résultait que l'acompte devait être réglé par chèque et qu'en cas d'inexécution de la commande, la vente du véhicule d'occasion devenait caduque, et que manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, faute de s'expliquer sur ces stipulations essentielles de la convention des parties, considère que la reprise du véhicule d'occasion aurait constitué un acompte ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par l'effet cumulé des articles 41 et 71 du contrat obligeant l'acheteur à verser un acompte sur le prix puis prévoyant le cas d'une vente liée à la reprise d'un véhicule usagé, l'acompte avait été versé en nature ; qu'en ayant déduit que cette opération constituait le mode de règlement partiel convenu dès l'origine entre les parties, la cour d'appel a effectué les recherches prétendument omises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Remise d'un véhicule usagé, à titre d'acompte, en exécution d'un contrat de vente (non)
Sommaire de référence : VENTE - Résolution - Effets - Conservation de l'acompte par le vendeur - Acompte versé en nature - Mode de règlement convenu dès l'origine entre les parties - Règlement judiciaire de l'acquéreur - Dation en paiement prohibée (non)
Analyse : Un acheteur ayant passé commande d'un véhicule neuf contre reprise de son véhicule usagé et le vendeur ayant prétendu conserver ce véhicule à titre d'indemnité de dédit après résiliation du contrat par l'acheteur, il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté ce dernier et le syndic de son règlement judiciaire de leur demande tendant à faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers dès lors qu'ayant retenu que, par l'effet cumulé des stipulations du contrat obligeant l'acheteur à verser un acompte sur le prix puis prévoyant le cas d'une vente liée à la reprise d'un véhicule usagé, l'acompte avait été versé en nature, la cour d'appel en a déduit que cette opération constituait le mode de règlement partiel convenu dès l'origine entre les parties.