Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-70.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-70143
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1956-04-20, 1956-04-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (VERSAILLES, 20 AVRIL 1956), D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., PARMI LESQUELS FIGURAIT LA MINEURE ISABELLE Y... TAK KIEN, REPRESENTEE A LA PROCEDURE PAR SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAPACITE DE CETTE MINEURE ET L'HABILITATION DE LA PERSONNE QUI AGISSAIT EN SON NOM ETAIENT REGIES PAR LA LOI NATIONALE DE LA MINEURE, QUI CONFIAIT A UN " TRUSTEE " LE POUVOIR DE LA REPRESENTER POUR LES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT EN FRANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA VIOLATION DE LA LOI NE DONNE PAS OUVERTURE A LA CASSATION CONTRE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 AVRIL 1956, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Jugement fixant l'indemnité - Pourvoi - Recevabilité - Moyen visant une violation de la loi (non) - Représentation en justice d'un mineur étranger.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Capacité - Mineurs - Mineur étranger.
Analyse : Aux termes de l'article 39 du Décret loi du 8 août 1935, la violation de la loi ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Dès lors, la qualité de représentant légal du père d'un mineur étranger auquel appartenait le bien exproprié et dont le statut personnel prévoyait la représentation par un "trustee" ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation.