Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 70-10.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10713
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 26 MAI 1968, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE CONCERNANT SON NOUVEAU LOGEMENT NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE 18 OCTOBRE 1968, L'ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR QUE LE LOGEMENT SATISFASSE AUX NORMES DE SALUBRITE REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AVAIT ETE DEPOSEE LE 18 AOUT 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR X... POUR FINANCER LES TRAVAUX, SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'AVAIT DEBUTE QU'APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LE NOUVEAU LOCAL - DELAI - ACCEDANT A LA PROPRIETE - REMBOURSEMENT DU PRET - DEBUT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.
Analyse : MANQUE DE BASE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE PAR L'INTERESSE POUR FINANCER LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL N'AVAIT DEBUTE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961.