Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-14.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 08-14978
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-10
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 18 janvier 2007, la société de Construction de systèmes de réfrigération (CSR) et la Société tunisienne de réfrigération électrique (SATRE) ont fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la Ligue des Etats arabes sur un compte ouvert à son nom à la Société Générale, en vertu de deux jugements déclarant exécutoires en France deux jugements du Tribunal de première instance de Tunis des 18 novembre 1993 et 16 février 1994 qui condamnaient celle-ci à leur payer diverses sommes sur le fondement d'un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis ; que la Ligue des Etats arabes  Bureau de Paris a fait assigner les sociétés CSR et SATRE devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie, au motif qu'en raison de son statut d'organisation internationale jouissant d'une immunité d'exécution consacrée par un accord d'établissement conclu avec le gouvernement français le 26 novembre 1997, entré en vigueur le 1er juillet 2000, ces deux décisions ne pouvaient être exécutées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés SATRE et CSR font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie de valeurs mobilières pratiquées le 18 janvier 2007 au préjudice de la Ligue des Etats arabes  Bureau de Paris, alors, selon le moyen que : 1°/ le jugement ordonnant l'exequatur sert, indissociablement avec la décision étrangère objet de l'exequatur, de fondement aux poursuites ; que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif du jugement objet de l'exequatur, ni celui du jugement ordonnant l'exequatur ; qu'il ne peut suspendre et a fortiori arrêter l'exécution de ces deux jugements ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par les jugements des 26 avril 2006 et 5 juillet 2006 qui, en ordonnant l'exequatur des décisions tunisiennes qui condamnaient la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes aux sociétés SATRE et CSR et ce, après avoir écarté le moyen tiré de l'immunité d'exécution, les rendaient exécutoires sur les biens de la Ligue des Etats arabes en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du code civil. Mais attendu que l'exequatur n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale ; que c'est donc à bon droit, et sans modifier les termes du jugement d'exequatur, que la cour d'appel a jugé qu'il ne s'était pas prononcé sur la possibilité de saisir tous les biens de la Ligue des Etats arabes en France ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés SATRE et CSR font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée des saisies pratiquées le 18 janvier 2007, alors que, selon les moyens, que : 1°/ il résulte de l'accord du 26 novembre 1997 signé entre le gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes publié par décret du 18 septembre 2000, que l'immunité d'exécution n'a pas lieu en cas d'action civile fondée sur une obligation de la Ligue des Etats arabes résultant d'un contrat ; que l'accord ne distingue pas selon que l'obligation en cause est la conséquence de l'activité de la Ligue des Etats arabes en France et des conventions passées pour cette activité ou selon qu'elle aurait une autre cause, comme celle d'une condamnation pécuniaire par une juridiction hors de France, provenant d'une obligation contractuelle étrangère à l'activité du Bureau lui-même, qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats arabes ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1, 4, 6 de l'accord du 26 novembre 1997 et 1er alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991. 2°/ les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction ou d'exécution qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté et n'est pas un acte de gestion ; que le contrat de bail conclu entre les sociétés SATRE et CSR bailleresses et la Ligue des Etats arabes locataire qui donne lieu au litige ne constitue pas un acte de souveraineté, mais une opération de gestion relevant du droit privé, et ne pouvant par conséquent bénéficier de l'immunité d'exécution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes relatifs à l'immunité d'exécution et l'accord du 26 novembre 1997 ; 3°/ en faisant application d'une immunité d'exécution qui au regard des circonstances de l'espèce, ne répond pas à un but légitime, est disproportionnée par rapport au but poursuivi, et porte atteinte au droit d'accès aux tribunaux en sa substance même, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Mais attendu qu'ayant relevé que les cas dans lesquels les biens de la Ligue des Etats arabes, mis à la disposition du bureau, pouvaient être saisis, étaient expressément limités par les dispositions de l'accord du 26 novembre 1997 aux conséquences des conventions passées pour l'activité du bureau et à celles des accidents causés par un véhicule du bureau, c'est sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la cour d'appel a pu en déduire que ces biens étaient protégés par une immunité d'exécution, l'obligation de la Ligue ayant une autre cause, dès lors d'une part, que la condamnation prononcée sanctionnait une obligation contractuelle étrangère à l'activité du bureau lui même et d'autre part, que les demanderesses, qui disposaient d'autres voies pour faire exécuter cette condamnation, n'étaient pas privées d'un accès au juge ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Sociétés tunisienne de réfrigération électrique SATRE et de Construction de systèmes de réfrigération (CSR) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés SATRE et CSR PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie de valeurs mobilières pratiquée le 18 janvier 2007 par les sociétés SATRE et CSR au préjudice de la Ligue des Etats Arabes  Bureau de Paris ; Aux motifs qu'il ne peut être soutenu que retenir l'immunité d'exécution reviendrait à modifier les termes du jugement ayant ordonné l'exequatur des jugements des juridictions tunisiennes en France, ce qui est interdit au juge de l'exécution ; que d'une part, cette interdiction ne vaut que pour le jugement servant de fondement aux poursuites, ce que n'est pas le jugement déclarant les jugements des juridictions tunisiennes exécutoires en France, seuls ces derniers étant les titres exécutoires dont l'exécution est poursuivie par les sociétés SATRE et CSR ; que d'autre part, les jugements ordonnant l'exequatur ne se sont prononcés que sur la recevabilité de la demande à l'encontre du Bureau de Paris et sur les conditions de l'exequatur, qu'ils ont estimé remplies ; que ces décisions du Tribunal de grande instance de Paris, exécutoires par provision mais dont il est fait appel, ne se sont pas prononcées en donnant l'exequatur, sur la possibilité de saisir tous les biens de la Ligue des Etats Arabes en France ; Alors d'une part, que le jugement ordonnant l'exequatur sert indissociablement avec la décision étrangère objet de l'exequatur, de fondement aux poursuites ; que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif du jugement objet de l'exequatur, ni celui du jugement ordonnant l'exequatur ; qu'il ne peut suspendre et a fortiori arrêter l'exécution de ces deux jugements ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Alors d'autre part qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par les jugements des 26 avril 2006 et 5 juillet 2006 qui, en ordonnant l'exequatur des décisions tunisiennes qui condamnaient la Ligue des Etats Arabes à payer diverses sommes aux sociétés SATRE et CSR et ce après avoir écarté le moyen tiré de l'immunité d'exécution, les rendaient exécutoires sur les biens de la Ligue des Etats Arabes en France ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 1351 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie de valeurs mobilières pratiquée le 18 janvier 2007 par les sociétés SATRE et CSR au préjudice de la Ligue des Etats Arabes  Bureau de Paris ; Aux motifs que l'accord du 26 novembre 1997 concerne l'établissement à Paris d'un bureau que la Ligue des Etats Arabes est autorisée à ouvrir, qui a pour activité officielle la fourniture dans un but non lucratif d'informations et de documentations sur cette organisation internationale et sur les Etats qui en sont membres ; qu'il prévoit que le bureau n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats Arabes, que celle-ci jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son Bureau sur le territoire français, de l'immunité d'exécution et de juridiction, sauf dans le cas d'une action civile fondée sur une obligation de la Ligue résultant d'un contrat ou d'un accident causé par un véhicule à moteur, que les biens et avoirs mis par la Ligue à la disposition du Bureau pour l'exécution de son activité officielle sont exempts de saisie, de confiscation, de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire ; qu'il résulte de cet accord et de sa finalité que les biens dont est titulaire le Bureau en France, sont mis à sa disposition pour sa mission par la Ligue des Etats Arabes  Bureau de Paris et dans cette mesure sont protégés de toute contrainte sauf au cas où la Ligue des Etats Arabes se trouverait redevable d'une somme en raison d'un contrat, comme un contrat de travail passé par son Bureau ou d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule appartenant au Bureau serait appliqué ; que ces cas dans lesquels les biens de la Ligue des Etats Arabes mis à la disposition du Bureau peuvent être saisis sont limités aux conséquences de l'activité de celui-ci en France, des conventions passées pour cette activité ou d'un accident causé par un véhicule du Bureau ; qu'ils sont protégés par une immunité d'exécution pour toute obligation de la Ligue des Etats Arabes ayant une autre cause, comme celle d'une condamnation pécuniaire par une juridiction hors de France, provenant d'une obligation contractuelle étrangère à l'activité du Bureau lui-même ; que ces biens ressortissent à l'activité même de la Ligue et des Etats qui en sont membres et à leur souveraineté ; que l'accord conclu en 1997, quoique postérieurement aux décisions tunisiennes mises à exécution, s'applique immédiatement et à l'évidence les exceptions qu'ils comportent ne peuvent trouver application qu'après son entrée en vigueur, mais pour l'activité du Bureau en France ; que les saisies pratiquées se heurtent à l'immunité d'exécution dont jouissent les Etats étrangers affirmée par l'accord du 26 novembre 1997 ; Alors qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1997 signé entre le gouvernement de la République française et la Ligue des Etats Arabes publié par décret du 18 septembre 2000, que l'immunité d'exécution n'a pas lieu en cas d'action civile fondée sur une obligation de la Ligue des Etats Arabes résultant d'un contrat ; que l'accord ne distingue pas selon que l'obligation en cause est la conséquence de l'activité de la Ligue des Etats Arabes en France et des conventions passées pour cette activité ou selon qu'elle aurait une autre cause, comme celle d'une condamnation pécuniaire par une juridiction hors de France, provenant d'une obligation contractuelle étrangère à l'activité du Bureau lui-même, qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats Arabes ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1, 4, 6 de l'accord du 26 novembre 1997 et 1er alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie de valeurs mobilières pratiquée le 18 janvier 2007 par les sociétés SATRE et CSR au préjudice de la Ligue des Etats Arabes  Bureau de Paris ; Aux motifs que l'accord du 26 novembre 1997 concerne l'établissement à Paris d'un bureau que la Ligue des Etats Arabes est autorisée à ouvrir, qui a pour activité officielle la fourniture dans un but non lucratif d'informations et de documentations sur cette organisation internationale et sur les Etats qui en sont membres ; qu'il prévoit que le bureau n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats Arabes, que celle-ci jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son Bureau sur le territoire français, de l'immunité d'exécution et de juridiction, sauf dans le cas d'une action civile fondée sur une obligation de la Ligue résultant d'un contrat ou d'un accident causé par un véhicule à moteur, que les biens et avoirs mis par la Ligue à la disposition du Bureau pour l'exécution de son activité officielle sont exempts de saisie, de confiscation, de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire ; qu'il résulte de cet accord et de sa finalité que les biens dont est titulaire le Bureau en France, sont mis à sa disposition pour sa mission par la Ligue des Etats Arabes  Bureau de Paris et dans cette mesure sont protégés de toute contrainte sauf au cas où la Ligue des Etats Arabes se trouverait redevable d'une somme en raison d'un contrat, comme un contrat de travail passé par son Bureau ou d'un accident de la circulation dans lequel un dans lequel un véhicule appartenant au Bureau serait appliqué ; que ces cas dans lesquels les biens de la Ligue des Etats Arabes mis à la disposition du Bureau peuvent être saisis sont limités aux conséquences de l'activité de celui-ci en France, des conventions passées pour cette activité ou d'un accident causé par un véhicule du Bureau ; qu'ils sont protégés par une immunité d'exécution pour toute obligation de la Ligue des Etats Arabes ayant une autre cause, comme celle d'une condamnation pécuniaire par une juridiction hors de France, provenant d'une obligation contractuelle étrangère à l'activité du Bureau lui-même ; que ces biens ressortissent à l'activité même de la Ligue et des Etats qui en sont membres et à leur souveraineté ; que l'accord conclu en 1997, quoique postérieurement aux décisions tunisiennes mises à exécution, s'applique immédiatement et à l'évidence les exceptions qu'ils comportent ne peuvent trouver application qu'après son entrée en vigueur, mais pour l'activité du Bureau en France ; que les saisies pratiquées se heurtent à l'immunité d'exécution dont jouissent les Etats étrangers affirmée par l'accord du 26 novembre 1997 ; Alors d'une part, que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction ou d'exécution qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté et n'est pas un acte de gestion ; que le contrat de bail conclu entre les société SATRE et CSR bailleresses et la Ligue des Etats Arabes locataire qui donne lieu au litige ne constitue pas un acte de souveraineté, mais une opération de gestion relevant du droit privé, et ne pouvant par conséquent bénéficier de l'immunité d'exécution ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les principes relatifs à l'immunité d'exécution et l'accord du 26 novembre 1997 ; Alors d'autre part, qu'en faisant application d'une immunité d'exécution qui au regard des circonstances de l'espèce, ne répond pas à un but légitime, est disproportionnée par rapport au but poursuivi, et porte atteinte au droit d'accès aux tribunaux en sa substance même, la Cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Détermination - Portée
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité d'exécution - Exclusion - Cas - Exequatur (non)
Analyse : L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale