Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 9 JUILLET 1963) LES CONSORTS A... EXPLOITAIENT A MARSEILLE UN FONDS DE BRASSERIE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ET QUI, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, FUT RECONSTRUIT SELON LE PROCEDE DU REMEMBREMENT AMIABLE, DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE ANTERIEUR ; QU'UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS INTENTEE PAR EUX DE CE CHEF CONTRE LA DAME X... AYANT ETE REJETEE PAR ARRET DU 31 MARS 1955, ILS REPRIRENT LEUR DEMANDE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, A LA FOIS CONTRE LE SIEUR B..., VENU AUX DROITS DE LA VEUVE X..., ET CONTRE L'ETAT ; ATTENDU QU'AYANT ECARTE LA RESPONSABILITE DE B..., EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 31 MARS 1955, LA COUR D'APPEL ORDONNA, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, UNE EXPERTISE, AU VU DE LAQUELLE ELLE A DECIDE QUE CETTE RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE S'EST EFFECTUEE PAR REGROUPEMENT, QUE CE REGROUPEMENT A EU LIEU AVEC ACCORD PREALABLE DE L'ETAT SUIVANT UN PLAN ADMINISTRATIF ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE CE REGROUPEMENT A ETE OPERE A L'AMIABLE ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA RECONSTRUCTION GROUPEE N'EMPORTAIT PAS D'IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LES LOCAUX EN LITIGE, QU'AINSI IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME AIT FAIT OBSTACLE MEME PARTIELLEMENT AU REPORT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX S'EST EFFECTUEE PAR REGROUPEMENT AVEC LES IMMEUBLES VOISINS EGALEMENT SINISTRES ET PAR VOIE DE REMEMBREMENT AMIABLE, L'EXPERT A PU METTRE EN LUMIERE COMMENT CES PROPRIETAIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE UNIQUE DE CONSTRUCTION MODERNE, SELON LE PLAN MASSE DU TERRAIN MIS EN COMMUN, TEL QUE CE PLAN ETAIT PREVU PAR LE REMEMBREMENT ET L'URBANISME ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT ENGAGEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QUE LE POURVOI EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 319 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME - RECONSTRUCTION EFFECTUEE PAR VOIE DE REMEMBREMENT AMIABLE
Analyse : L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE DONT LE BAIL N'A PU ETRE REPORTE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'IL RELEVE QUE SI LA RECONSTRUCTION S'EST EFFECTUEE PAR REGROUPEMENT AVEC LES IMMEUBLES VOISINS EGALEMENT SINISTRES ET PAR VOIE DE REMEMBREMENT AMIABLE, L'EXPERT A PU METTRE EN LUMIERE COMMENT CES PROPRIETAIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE UNIQUE DE CONSTRUCTION MODERNE SELON LE PLAN MASSE DU TERRAIN MIS EN COMMUN, TEL QUE CE PLAN ETAIT PREVU PAR LE REMEMBREMENT ET L'URBANISME.