Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 JUILLET 1963, GAVILLET-MARQUIS, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SABOURIN, A ETE ELECTROCUTE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A OUVRIR, AVEC UNE PERCEUSE ELECTRIQUE PORTATIVE, UN TROU DANS LE BATI D'UNE TRONCONNEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE L'ELECTROCUTION ETAIT DUE A UN DEFAUT D'ISOLATION D'UN FIL DE LA PERCEUSE ET A L'ABSENCE DE FILS DE RETOUR A LA TERRE DES APPAREILS ELECTRIQUES MANIES PAR LA VICTIME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR VEUVE GAVILLET-MARQUIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE SON OUVRIER, L'USINE AYANT ETE VISITEE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEUSE RECEMMENT REPAREE, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYEUR EN NE S'ASSURANT PAS QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES POUR PARER AU DANGER D'ELECTROCUTION ; QU'IL S'AGISSAIT, EN EFFET, DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES EN MATIERE D'ELECTRICITE ET QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LE BATI DE LA TRONCONNEUSE N'ETAIT PAS RELIE A L'INSTALLATION GENERALE DE MISE A LA TERRE DE L'USINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PERCEUSE PORTATIVE OU CHIGNOLE DONT SE SERVAIT GAVILLET-MARQUIS ETAIT UN OUTIL PRESQUE AUSSI BANAL QU'UN ASPIRATEUR ELECTRIQUE ; QUE DESTINEES A ETRE BRANCHEES SUR LES PRISES DE COURANT LUMIERE, LESQUELLES NE COMPORTENT PRATIQUEMENT JAMAIS DE TROISIEME FIL DE MISE A TERRE, LES MACHINES DE CE TYPE SONT COURAMMENT UTILISEES SANS PRISE DE TERRE ; QUE L'ISOLATION DE CETTE PERCEUSE AVAIT FAIT L'OBJET, LE 26 JUIN 1963, D'UNE VERIFICATION DANS UN ATELIER SPECIALISE ; QUE L'APPAREIL ETAIT DEPUIS LORS JOURNELLEMENT UTILISE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE SABOURIN ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PREVOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERRUPTEUR DENUDERAIT ACCIDENTELLEMENT LE FIL D'ALIMENTATION ET LE METTRAIT EN CONTACT AVEC LA MASSE ; QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE SELON L'APPARENCE EXTERIEURE LE BATI DE LA TRONCONNEUSE ETAIT RELIE A L'INSTALLATION GENERALE DE MISE A LA TERRE DE L'USINE ET QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PROCEDE QUELQUES MOIS AUPARAVANT N'AVAIT REVELE AUCUNE ANOMALIE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR - PROPRIETAIRE DE L'USINE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS - ETAIT FONDE A CROIRE QUE LA TRONCONNEUSE REPONDAIT A TOUTES LES NORMES DE SECURITE ET QUE L'EMPLOI DE LA PERCEUSE EN TENSION 127 VOLTS NE COMPORTAIT AUCUN DANGER, ET DECIDER, PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER, UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-11 530. VEUVE GAVILLET-MARQUIS C/ SABOURIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ELECTROCUTION - OUTIL MAL ISOLE
Analyse : UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE RETENUE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT PAR ELECTROCUTION SURVENU A UN OUVRIER DES LORS, D'UNE PART, QUE LA PERCEUSE ELECTRIQUE PORTATIVE DONT IL SE SERVAIT, OUTIL BANAL FONCTIONNANT SUR LES PRISES DE COURANT LUMIERE ET COURAMMENT UTILISE SANS PRISE DE TERRE AVAIT ETE RECEMMENT VERIFIEE, QUANT A SON ISOLATION, DANS UN ATELIER SPECIALISE ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PREVOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INTERRUPTEUR DENUDERAIT ACCIDENTELLEMENT LE FIL D'ALIMENTATION ET LE METTRAIT EN CONTACT AVEC LA MASSE, D'AUTRE PART, QUE LE BATI DE LA MACHINE QUE LA VICTIME ETAIT EN TRAIN DE PERCER, ETAIT, SELON L'APPARENCE EXTERIEURE, RELIE A L'INSTALLATION GENERALE DE MISE A LA TERRE DE L'USINE ET QU'UNE VERIFICATION EFFECTUEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, N'AVAIT REVELE AUCUNE ANOMALIE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DEPUIS PEU DE MOIS DE L'USINE, N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SES OUVRIERS.