Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-92.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92741
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-10-01, 1970-10-01
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERTRANDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ESCROQUERIES AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT OBTENU DES PRETS DE PROPRIETAIRES DE VILLAS QU'ELLE PRETENDAIT VOULOIR ACHETER, QU'ELLE AURAIT ORGANISE AVEC SON MARI DE VERITABLES MISES EN SCENE, CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET CONSISTANT, ENTRE AUTRES, EN UN TRAIN DE VIE DE LUXE A CANNES NE CORRESPONDANT PAS A LEURS MOYENS D'EXISTENCE TRES MODESTES ET EN VISITES REPETEES AUX PROPRIETAIRES DE TROIS VILLAS QU'ILS PRETENDAIENT VOULOIR ACHETER, VISITES AU COURS DESQUELLES LA DEMANDERESSE ET SON MARI AURAIENT FAIT DES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LA DEMANDERESSE AURAIT PRODUIT UN TITRE DE PROPRIETE RELATIF A UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS INDIQUER QU'IL ETAIT GREVE D'UN USUFRUIT ; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT DE VIVRE MEME LUXUEUSEMENT ET AU-DESSUS DE SES MOYENS NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, NON PLUS QUE LE FAIT DE FAIRE DES VISITES REPETEES AUX PROPRIETAIRES D'UNE VILLA QUE L'ON PRETEND VOULOIR ACHETER, LE FAIT DE PRETENDRE VOULOIR ACHETER UNE VILLA ET Y FAIRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT CONSTITUANT UN SIMPLE MENSONGE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT DE PRESENTER UN TITRE DE PROPRIETE RELATIF A UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS INDIQUER QU'IL ETAIT GREVE D'USUFRUIT, CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE PAR OMISSION ET NON UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE CE FAIT EST DU RESTE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA REMISE DES FONDS DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE QUE L'UN QUELCONQUE DES PRETEURS AIT RECLAME UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS QUE, BIEN QUE DEMUNIE DE RESSOURCES, LA FEMME X... EPOUSE Y..., DEJA CONDAMNEE ANTERIEUREMENT A DE MULTIPLES REPRISES POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, VIVAIT A CANNES AVEC SON MARI DANS UN APPARTEMENT LUXUEUX ET MENAIT GRAND TRAIN ; QUE, SE PROCURANT DES ADRESSES DANS DES AGENCES IMMOBILIERES OU DANS LA PRESSE, ELLE ENTRAIT EN RELATION AVEC DES PROPRIETAIRES DE MAISONS A VENDRE, LEUR FAISAIT, EN COMPAGNIE DE SON MARI, DE MULTIPLES VISITES, LES RECEVAIT CHEZ ELLE, LEUR ASSURAIT QUE LEUR VILLA ETAIT EXACTEMENT CELLE QU'ELLE RECHERCHAIT ET QU'ELLE ETAIT ABSOLUMENT DECIDEE A L'ACQUERIR, ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE SANS LE DISCUTER, PUIS, AU MOMENT DE TRAITER DEFINITIVEMENT LA VENTE, CONFIAIT AUX VENDEURS QU'ELLE ETAIT TRES MOMENTANEMENT DEMUNIE DE FONDS, DES SOMMES IMPORTANTES QUI DEVAIENT LUI REVENIR A LA SUITE D'UN DIVORCE ETANT BLOQUEES PAR SON ANCIEN MARI ; QU'ELLE AJOUTAIT QUE MOYENNANT UNE SOMME DONT ELLE FAISAIT D'AILLEURS VARIER LE MONTANT SELON LA PERSONNALITE DES VENDEURS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ET DEGAGER LES FONDS QUI LUI PERMETTRAIENT DE REGLER AUX VENDEURS LE PRIX DE LA VILLA TOUT EN LEUR REMBOURSANT LA SOMME PRETEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE QUE LA FEMME X...-Y... , POUR CONVAINCRE DEFINITIVEMENT DE SA SOLVABILITE LES PRETEURS RETICENTS, PRESENTAIT LES TITRES DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDAIT EN AUVERGNE ET OFFRAIT UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, MAIS SE GARDAIT BIEN D'INDIQUER QUE CET IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UN USUFRUIT ET QU'ELLE AVAIT DEJA SIGNE SEMBLABLE PROMESSE EN FAVEUR D'AUTRES PERSONNES ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE OFFRAIT AUX VENDEURS SOLLICITES DES CONDITIONS DE PRET EXCEPTIONNELLEMENT AVANTAGEUSES POUR EUX ; QU'ENFIN, LE SIEUR Y..., PRESENT A TOUS LES RENDEZ-VOUS, CONFIRMAIT SUR TOUS LES POINTS LES DECLARATIONS DE SA FEMME ET DONNAIT SON AVAL PERSONNEL AUX TRAITES SIGNEES PAR ELLE ; ATTENDU QU'EN CONCLUSION, LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE QUE CE N'ETAIT QUE GRACE A CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LA FEMME X...-Y... AVAIT PU OBTENIR DU SIEUR Z... LA REMISE DE 30 000 FRANCS, DES EPOUX A... LA REMISE DE 45 000 FRANCS ET DE LA DAME B... LA REMISE DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA FEMME X...-Y... COUPABLE D'ESCROQUERIES ; QU'EN EFFET, CONSTITUENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, UNE ORGANISATION DE RUSES, UNE MACHINATION DE NATURE, COMME EN L'ESPECE, A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison de faits.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Machination en vue d'obtenir un prêt.
Analyse : Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge et de persuader ainsi l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique (1).