Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE FOUQUET, INSCRIT MARITIME, EST PROPRIETAIRE D'UN BATEAU X... ANNA SUR LEQUEL IL NAVIGUE EN QUALITE DE PATRON AVEC DEUX MARINS ET POUR LEQUEL IL EST AUTORISE A TRANSPORTER DES PASSAGERS ; QUE CE NAVIRE EST ARME A LA PECHE DU MOIS D'OCTOBRE AU MOIS DE JUILLET ET ASSURE LA NAVIGATION COTIERE POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS A L'ILE DE SEIN PENDANT LES MOIS D'ETE ; QUE LEDIT FOUQUET VERSE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE ENTIERE A LA CAISSE NATIONALE DE LA PECHE MARITIME, D'ACCORD AVEC CELLE DES MARINS DU COMMERCE ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE LUI A SIGNIFIE DES CONTRAINTES AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE TRANSPORT MARITIME PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE, EN SOUTENANT QUE DE CE CHEF IL RESSORTIRAIT DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LESDITES CONTRAINTES, AU MOTIF QUE FOUQUET COTISAIT A JUSTE TITRE A UNE CAISSE MARITIME EN SA QUALITE DE MARIN DONT L'ACTIVITE D'ARMATEUR ETAIT L'ACCESSOIRE, ALORS QUE LE DECRET DU 16 JUILLET 1948 QUI A INSTITUE UNE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DE COMMERCE CONCERNE UNIQUEMENT LES SALARIES, ET EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET ALORS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR FOUQUET PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE N'EST NULLEMENT LE PROLONGEMENT ET L'ACCESSOIRE DE SA PROFESSION DE PECHEUR QUE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR, QUI LUI PROCURE DES BENEFICES COMMERCIAUX SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MET EN EVIDENCE QU'IL FAIT DES ACTES DE COMMERCE AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL EST REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS ANNUELLES DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CALCULEES SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DU REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE RELEVANT DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EXERCEE DANS L'ANNEE DE REFERENCE DECLARE PAR EUX CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES DU CHEF DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LES COTISATIONS, FIXEES ELLES AUSSI D'APRES CE REVENU NET GLOBAL AVEC UN MINIMUM ET UN PLAFOND COMMUN, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE TELLES RESSOURCES SELON LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1956 ET 27 JUIN 1960, SONT VERSEES A LA CAISSE DONT RELEVENT LES INTERESSES D'APRES L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR EUX A LA DATE DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE ; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT DE DIVISION NI DE REPARTITION DES COTISATIONS ENTRE DIFFERENTES CAISSES SELON LES ACTIVITES PARTIELLES EXERCEES AU COURS DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE FOUQUET, INSCRIT MARITIME, AVAIT ETE CELLE DE MARIN PECHEUR, ET QU'IL COTISAIT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION D'ANNULER LES CONTRAINTES DELIVREES PAR L'URSSAF DU SUD-FINISTERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU FINISTERE. N° 65-12 606. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ FOUQUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'AFFILIATION - PATRON PRATIQUANT A TITRE PRINCIPAL LA PECHE MARITIME ET A TITRE ACCESSOIRE LE TRANSPORT TOURISTIQUE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UN INSCRIT MARITIME, NAVIGUANT EN QUALITE DE PATRON, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST CELLE DE MARIN PECHEUR ET QUI COTISE POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME D'ACCORD AVEC CELLE DES MARINS DU COMMERCE, NE RELEVE PAS D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL POUR SON ACTIVITE DE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS QU'IL EXERCE PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE.
Analyse : LES COTISATIONS ANNUELLES DUES A TITRE PERSONNEL PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CALCULEES SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DU REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE RELEVANT DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, EXERCEE DANS L'ANNEE DE REFERENCE, DECLARE PAR EUX CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES DU CHEF DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE : CES COTISATIONS FIXEES, ELLES AUSSI, D'APRES CE REVENU GLOBAL AVEC UN MINIMUM ET UN PLAFOND COMMUN, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE TELLES RESSOURCES, SELON LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1956 ET 27 JUIN 1960 SONT VERSEES A LA CAISSE DONT RELEVENT LES INTERESSES D'APRES L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR EUX A LA DATE DU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, AUCUN TEXTE NE PREVOYANT DE DIVISION OU DE REPARTITION DES COTISATIONS ENTRE DIFFERENTES CAISSES, SELON LES ACTIVITES PARTIELLES EXERCEES EN COURS D'ANNEE.