Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE FIXANT LE MONTANT DU LOYER DU PAR LES EPOUX A... A LEUR PROPRIETAIRE BOURET, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE ABSTENU DE PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT STATUANT AU FOND, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, IL N'EST FAIT NULLEMENT ALLUSION A UNE PEREMPTION D'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A STATUER SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARE CONTRADICTOIRE FAUTE PAR LE Y... DE CONCLURE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES DEFENDEURS, ET QU'AINSI LE JUGEMENT AURAIT DU ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE SI LE Y... NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVOIE LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE ; QU'EN L'ESPECE, BOURET ETANT DEMANDEUR ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, LE JUGEMENT INTERVENU A ETE A BON DROIT REPUTE CONTRADICTOIRE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES SOMMES DUES A TITRE DE LOYER AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE ET NON SUR CELLE DU LOYER SALAIRE, ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'EXPERT A PROCEDE A LEUR EVALUATION SUR CETTE DERNIERE BASE, ET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LES CRITIQUES FORMULEES AU SUJET DE LA SURFACE CORRIGEE SONT OU NON FONDEES ; MAIS ATTENDU QUE LE LOYER CONVENU AYANT ETE DECLARE ILLICITE, COMME ETANT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, IL DEVAIT LUI ETRE SUBSTITUE LE LOYER LEGAL RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NON CELUI CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 ; QU'IL EN RESULTE QUE, SI L'EXPERT A CALCULE LES LOYERS SUR LA BASE DU LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31, BOURET EST MAL FONDE A SE PLAINDRE DE CE CALCUL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BOURET AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES SES LOCATAIRES, LES EPOUX A..., CEUX-CI ONT CONTESTE LA DETTE ; ATTENDU QUE L'EXPERT X... POUR ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES AYANT CONCLU QUE LE LOYER ETAIT ILLICITE ET QU'AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES EPOUX A... ETAIENT NON-DEBITEURS DE LOYERS ARRIERES, MAIS CREANCIERS DE LOYERS INDUMENT PAYES, CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE B... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BOURET A REMBOURSER AUX EPOUX A... LES SOMMES ILLICITEMENT PERCUES PAR LUI AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ASSIGNATION AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CITATION EN JUSTICE EMANANT DE BOURET NE POUVAIT VALOIR INTERRUPTION DE PRESCRIPTION QU'A SON PROFIT ET QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU ETRE INTERROMPUE AU PROFIT DES EPOUX A..., Z... C..., QU'A LA DATE A LAQUELLE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDU AVAIT ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDU FORMEE PAR LES EPOUX A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 184. BOURET C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CAUSE NON JUGEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS
Analyse : EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE RESULTANT DU PRONONCE D'UN JUGEMENT RENDU SUR LE FOND PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DES LORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, IL N'ETAIT FAIT NULLEMENT ALLUSION A CETTE PEREMPTION.