Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'IL A ETE DONNE EN LOCATION A ORGIAS UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ; QU'APRES LA MORT DE SON EPOUSE, X..., AGISSANT SEUL, A RENOUVELE LE BAIL, EN 1958, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; QU'APRES SA MORT, SURVENUE EN 1959, SA FILLE, DAME Y..., A DONNE CONGE A ORGIAS LE 6 JUILLET 1965 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION ; QUE LE PRENEUR A LUI-MEME ASSIGNE DAME Y... POUR ETRE AUTORISE A ETENDRE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LE BAIL, CONSENTI PAR SON PERE SEUL, LUI ETAIT INOPPOSABLE MAIS QUE CE MOYEN A ETE REJETE AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU PAR UN MANDATAIRE APPARENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'OFFICE, DECIDE QUE DAME Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE AVANT LE DECES DE SON PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.675. DAME Y... C/ ORGIAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE Z... ET FORTUNET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES BAIL EN GENERAL BAILLEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE QUALITE NON DENIEE PAR LE PRENEUR EFFET
Analyse : MODIFIENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LA FILLE D'UN BAILLEUR, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSENTI PAR SON PERE SEUL SUR UN IMMEUBLE COMMUN APRES LA MORT DE SA FEMME LUI EST INOPPOSABLE, DECIDENT D'OFFICE QUE LA DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE AVANT LE DECES DE SON PERE, ALORS QUE CE DROIT DE PROPRIETE N'ETAIT PAS CONTESTE.