Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 70-10.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10571
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-06-03, 1969-06-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955, LE DOCTEUR Y..., DEVANT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE DE X..., FIT ENTRER LE MALADE EN CLINIQUE ET LE LENDEMAIN, APRES EXAMENS PREPARATOIRES, PROCEDA AUX INJECTIONS DE PRODUITS NECESSAIRES A L'INSENSIBILISATION ET A LA COLORATION ; QU'AU COURS D'UNE INFILTRATION DE "METHIODAL", X... TOMBA EN ETAT DE MORT APPARENTE ; QU'APRES REANIMATION, IL RESTA DANS LE COMA, PUIS DECEDA QUATRE SEMAINES PLUS TARD, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, . 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDERESSE, AGISSANT EN TANT QUE TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, ETAIT FONDEE A SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE LA NOTION DE GARDE JURIDIQUE D'UNE CHOSE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EN EST LA VICTIME, ALORS ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PATIENT TOMBA EN ETAT DE MORT APPARENTE "AU COURS" D'UNE INJECTION DE "METHIODAL" PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI ETABLI QUE LE "METHIODAL" UTILISE PAR LE PRATICIEN, ETAIT AFFECTE D'UN VICE PROPRE ET DECLARE QUE L'INJECTION DE CE PRODUIT PAR LE DOCTEUR Y... CONSTITUAIT UN "ACTE MEDICAL" A L'OCCASION DUQUEL AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - ACTE MEDICAL (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - MEDECIN CHIRURGIEN - PRATICIEN PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DU PRODUIT EMPLOYE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : SAISIS, PAR UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONTRE UN MEDECIN DONT LE PATIENT ETAIT DECEDE A LA SUITE D'UNE INJECTION DE "METHIODAL" PRELIMINAIRE A UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE, LES JUGES DU FOND ECARTENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE EN SOULIGNANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU PRATICIEN A L'OCCASION DE CET ACTE MEDICAL ET QU'IL N'ETAIT INVOQUE NI ETABLI QUE LE PRODUIT INJECTE FUT AFFECTE D'UN VICE PROPRE.