COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BUTET, A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, AUX CONSORTS X..., DE SUPPRIMER LA MURETTE QUI RETRECIT LE PASSAGE DONT LEUR VOISIN A LA POSSESSION REGULIERE SUR LA COUR LEUR APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU POSSESSOIRE INCOMPETENT POUR STATUER, AU FOND, SUR L'ASSIETTE DUDIT PASSAGE ; QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EST FONDEE SUR UN TITRE OU SUR L'ETAT D'ENCLAVE, LE JUGE DU POSSESSOIRE SERAIT COMPETENT POUR EN FIXER L'ETENDUE ET QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AURAIT DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR SE PRONONCER, A CHARGE D'APPEL, SUR TOUTE EXCEPTION OU MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT " L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQ'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, LE JUGE DU POSSESSOIRE A SEULEMENT COMPETENCE POUR FIXER, DANS LES LIMITES DU POSSESOIRE ET SANS PREJUGER DU FOND DU DROIT, L'ETENDUE DE CETTE SERVITUDE D'APRES L'ETAT MATERIEL DE LA POSSESSION ANNALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUE COMPETENCE, DANS SON ARTICLE 7, AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES ACTIONS POSSESSOIRES, IL NE MODIFIE AUCUNE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE SON ARTICLE 16, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE, N'A PU ENTRAINER ABROGATION TACITE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ET QUE, DES LORS, CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DIVERSES ACTIONS PETITOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, DEMEURE ETRANGER AUX ACTIONS POSSESSOIRES ; D'OU IL SUIT QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER.

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - SERVITUDE DE PASSAGE - ASSIETTE - DETERMINATION
Analyse : 1° LORSQU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTE D'UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, LE JUGE DU POSSESSOIRE A SEULEMENT COMPETENCE POUR FIXER, DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ET SANS PREJUGER DU FOND DU DROIT, L'ETENDUE DE CETTE SERVITUDE D'APRES L'ETAT MATERIEL DE LA POSSESSION ANNALE.