Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 75-91.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91774
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1975-05-26, 1975-05-26
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Nicolas

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1975, DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LE CONDAMNANT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 13 AOUT 1965, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AU DECRET DU 13 AOUT 1965 ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A LIVRE DES MEDICAMENTS CONTENANT DES OESTROGENES DESTINES A ETRE ADMINISTRES A DES VEAUX, SANS NECESSITE THERAPEUTIQUE, SOIT A TITRE PUREMENT EXPERIMENTAL " POUR COMPARER L'EFFET DE L'IMPLANTATION AVEC DES RESULTATS D'UN ALIMENT DESTINE A LUTTER CONTRE LE STRESS " ; QU'IL A RECONNU DEVANT L'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES AVOIR PRESCRIT CES MEDICAMENTS SANS AVOIR PRECEDEMMENT EXAMINE LES BETES A LA SUITE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES LUI EXPOSANT LES SYMPTOMES QUE PRESENTAIENT LES ANIMAUX ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER IMPLIX ET MEDICAMENTS, L'ENSEMBLE DE SA DECLARATION REVELANT QUE DES IMPLIX ONT BIEN ETE PRESCRITS SUR SIMPLE COMMUNICATION TELEPHONIQUE SANS EXAMEN PREALABLE, LES IMPLIX ETANT DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ON NE PEUT CONSIDERER COMME " LA PRESCRIPTION VETERINAIRE " D'UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE L'ENVOI DE SUBSTANCES OESTROGENES SANS QU'UN ETAT PATHOLOGIQUE CARACTERISE AIT ETE PREALABLEMENT CONSTATE ET UN DIAGNOSTIC POSE ; QU'IL N'A PAS PERCU D'HONORAIRES SPECIAUX AU TITRE DE CHACUNE DE CES INTERVENTIONS ; QU'IL S'AGISSAIT DE LA LIVRAISON DE ROUTINE POUR UN ELEVAGE INDUSTRIEL, QUE LA SEULE MENTION DU VETERINAIRE SUR LA FACTURE NE SAURAIT TRANSFORMER EN UNE PRESCRIPTION ; " ALORS QUE LA THERAPEUTIQUE S'ENTEND AUSSI BIEN DU TRAITEMENT PREVENTIF QUE DU TRAITEMENT CURATIF, QUE S'AGISSANT D'ANIMAUX D'ELEVAGE EN GRAND NOMBRE, UN EXAMEN INDIVIDUEL DE CHAQUE ANIMAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LE PRATICIEN ETAIT SEUL JUGE DE SAVOIR SI LA DESCRIPTION DES SYMPTOMES PAR VOIE TELEPHONIQUE ETAIT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE PORTER UN DIAGNOSTIC QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS A FAIRE CONNAITRE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR PRESCRIRE LES MEDICAMENTS ENVISAGES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, MEME LORSQUE CES EXAMENS ONT ETE PRESCRITS, COMME LE DECLARE LE DEMANDEUR A TITRE EXPERIMENTAL, C'ETAIT NEANMOINS POUR COMBATTRE UNE MALADIE DENOMMEE STRESS QUE PRESENTAIT L'ENSEMBLE DES ANIMAUX SE TROUVANT TOUS DANS UNE CONDITION IDENTIQUE ; QUE L'ARRET CONFOND LES IMPLIX A SUBSTANCES OESTROGENES AVEC LES IMPLANTS LIQUIDES PREPARES PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ; ET QUE SI LE DEMANDEUR A FAIT ETAT DE MEDICAMENTS, IL NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT CONCLU QU'IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT D'IMPLIX CONTENANT DES SUBSTANCES OESTROGENES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI DEMANDAIT QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE FUT ORDONNEE DANS LE BUT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA DEFINITION MEDICALE DU MOT " THERAPEUTIQUE ", LES ACTIVITES REPROCHEES ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA THERAPEUTIQUE AUTORISEE, FAIT QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'INCRIMINATION, L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE ETANT, AU DEMEURANT, OBLIGATOIRE SI L'INCULPE LA DEMANDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 4, 5 ET 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., VETERINAIRE, " SPECIALISE EN NUTRITION ANIMALE " A, DE NOMBREUSES FOIS AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, LIVRE A DES ELEVEURS ET FAIT ADMINISTRER A DES VEAUX DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DES IMPLANTS CONTENANT DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE ; QUE CES FOURNITURES ONT ETE FAITES LE PLUS SOUVENT SANS EXAMEN PREALABLE DES SUJETS A TRAITER ET SUR SIMPLE COMMANDE PAR TELEPHONE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 AOUT 1965, DONT LE PREVENU INVOQUE LE BENEFICE, AUX TERMES DUQUEL LESDITES SUBSTANCES PEUVENT ETRE " ADMINISTREES POUR UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE SUR PRESCRIPTION VETERINAIRE " CONSTITUE UNE EXCEPTION DONT L'APPLICATION NE SAURAIT ETRE ABUSIVEMENT ETENDUE, SOUS PEINE DE RETIRER TOUTE EFFICACITE A UNE REGLE ESSENTIELLE AYANT POUR OBJET DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME LES PRESCRIPTIONS VETERINAIRES D'UN TRAITEMENT " THERAPEUTIQUE " AU SENS DUDIT ARTICLE " L'EMPLOI DE SUBSTANCES OESTROGENES SANS QU'UN ETAT PATHOLOGIQUE AIT ETE PREALABLEMENT CONSTATE " ; QUE CES MOTIFS CARACTERISENT LE DELIT EN TOUS SES ELEMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CET ETAT IL EST VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE SOLLICITEE PAR LE PREVENU, UNE TELLE MESURE N'ETANT OBLIGATOIREMENT ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE L'AUTEUR PRESUME DE LA FRAUDE QUE DANS LE SEUL CAS OU, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ", UNE PRESOMPTION DE FRAUDES RESULTE DE L'ANALYSE FAITE AU LABORATOIRE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Substances à action oestrogène - Administration thérapeutique - Conditions.
Analyse : Aux termes du décret n. 65-692 du 13 août 1965 concernant certains produits destinés à l'alimentation des animaux, sont notamment interdites la vente et la détention en vue de leur usage dans les aliments ou les boissons pour animaux, de substances à action oestrogène quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication. L'article 4 du décret susvisé prévoit une exception à ce principe à condition que ces substances soient "administrées pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire". Il en résulte qu'une substance à action oestrogène ne peut être administrée aux animaux de boucherie sans qu'un état pathologique n'ait été préalablement constaté par l'homme de l'art. L'inobservation de ces dispositions par un vétérinaire qui a fait administrer de telles substances à des animaux de boucherie constitue le délit prévu et puni par les articles 1 et 3, paragraphe 1, de la loi du 1er août 1905.