Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES AUX LOYERS COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES A LYON D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A ETE RENOUVELE PAR DECISION DE JUSTICE FIXANT LE MONTANT DU LOYER A 16.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 ; QUE, SUR NOUVELLE PROCEDURE EN REVISION DU LOYER , ET PAR ACCORD AMIABLE DEVANT L'EXPERT X..., LE LOYER A ETE FIXE A 24.000 FRANCS A COMPTER DU 30 JUILLET 1958 ; QUE LES EPOUX Y... PAR ASSIGNATION DU 15 JUILLET 1964 ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE CES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES ; D'INTERETS MORATOIRES ; LOYER COMMERCIAL NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDEk QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13.915. Y... C/ SOCIETE L'ECONOMIQUE D'ALIMENTATION. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 14 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 238, P. 183, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE BAIL COMMERCIAL PRIX REVISION ACTION NE CONTENANT INITIALEMENT AUCUNE DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES AUX LOYERS COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, MEME SI L'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE CONTENAIT INITIALEMENT AUCUNE DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES.