Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 83-15.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15745
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, audience solennelle, 1983-06-22, 1983-06-22
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT SUR LE POURVOI DE M. THIVEL CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; QUE M. X... A SAISI LA COUR DE RENVOI PAR DECLARATION DU 5 MAI 1982 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'AVOCAT A AVOCAT LE 31 JUILLET 1980 ET QUE M. X... AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE NOTIFICATION A PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation à partie.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation à avocat (non).
Analyse : Il résulte de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile que le point de départ du délai imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Par suite viole ce texte la cour d'appel qui, pour prononcer l'irrecevabilité d'une déclaration tendant à saisir une cour de renvoi, retient que l'arrêt de cassation avait fait l'objet d'une notification d'avocat à avocat plus de quatre mois avant la date de la déclaration et que la partie avait eu personnellement connaissance de cet arrêt, alors qu'il n'y avait pas eu de notification à partie.