Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1977, 76-10.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10857
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, S'EST LIEE A DAME X... PAR UN CONTRAT DU 2 JUIN 1969; QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA SEMIA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DE DIVERS MANQUEMENTS LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION, LA SEMIA QUI, DE SON COTE, RECLAMAIT A DAME X... LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LA LIANT A DAME X... ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS SOMMATION EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE A SON TERME, QUI ETAIT, SOUTENAIT-ELLE, LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation de plein droit - Cause - Non payement d'une échéance - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation de plein droit - Non payement d'une échéance.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par son concessionnaire en raison de certaines fautes commises par elle à l'occasion de l'exécution de la convention, sans s'expliquer par aucun motif sur les conclusions de la société qui faisait valoir, en réclamant de son côté le payement de diverses factures, que le contrat la liant au concessionnaire était résilié de plein droit avec effet immédiat et sans sommation en cas de non payement d'une échéance à son terme, ce qui était, selon elle, le cas en l'espèce.