Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 janvier 1995, 92-12.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-31
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-12371
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau.

Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n° 92-12.371 ; Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Marcel X... Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle, au motif qu'il a exécuté l'arrêt de la cour d'appel ; Attendu que Me Henri Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... entend s'opposer à cette demande et Nous demande de constater la péremption du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées que le seul acte d'exécution de l'arrêt postérieur à l'ordonnance de retrait du 17 décembre 1992 est un versement de 10 000 francs en décembre 1994 ; Attendu que cette diligence ne constituant pas un règlement significatif, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, n'a pas interrompu la péremption ; Attendu que Marcel X... n'ayant pas justifié de l'exécution de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter sa requête et de constater la péremption ; PAR CES MOTIFS REJETONS la requête en réinscription ; CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 janvier 1992 (pourvoi n° 92-12.371).

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué le versement d'une somme - Versement ne constituant pas un règlement significatif .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition
Analyse : Doit être rejetée la requête en réinscription au rôle du pourvoi radié par une précédente ordonnance et accueillie la demande tendant à la constatation de la péremption, dès lors qu'il résulte des débats et des pièces versées que le seul acte d'exécution de l'arrêt attaqué, postérieur à l'ordonnance précitée, est le versement d'une somme qui ne constitue pas un règlement significatif manifestant sans équivoque une volonté d'exécution.