Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 71-60.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60215
Décision attaquée : Tribunal d'instance HAGUENAU 1971-03-08, 1971-03-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE OU L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JULIEN X... A JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU PERCEPTEUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 QU'IL ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION " AUX ROLES GENERAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE DRUSENHEIM" ; QUE L'INSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE A CEPENDANT ETE REFUSEE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL EST IMPOSE ETAIT UN BIEN PROPRE DE SON EPOUSE, DONT X... ETAIT CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS ; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - APPRECIATION DU JUGE.
Analyse : ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L 'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L 'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET IL DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE OU L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION. PAR SUITE, VIOLE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REFUSE L 'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, D'UN ELECTEUR JUSTIFIANT, PAR UNE ATTESTATION DU PERCEPTEUR, ETRE INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AUX ROLES GENERAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL EST IMPOSE EST UN BIEN PROPRE DE SON EPOUSE DONT IL EST CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS.