Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12395
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-27, 1970-02-27
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE IMPLIQUE L'EXISTENCE, ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE CEUX-CI ONT ENTENDU FAIRE ETAT DE RELATIONS INTIMES, EN ENONCANT QUE PIERRE Z... A ENTRETENU, DE 1962 A SON DECES, AVEC DEMOISELLE X..., DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'OFFRE DE PREUVE FAITE A CE SUJET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE PERTINENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DEPOSITIONS RECUES DANS UNE ENQUETE NE SONT PAS DENUEES D'AUTORITE PARCE QUE LEURS AUTEURS N'AURAIENT CONNU LES FAITS DONT ILS TEMOIGNENT QU'INDIRECTEMENT ET PAR DES RECITS QUI LEUR AURAIENT ETE RAPPORTES, QUE LES JUGES POUVAIENT DONC ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, QUITTE A APPRECIER ULTERIEUREMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, MAIS QU'ILS NE POUVAIENT REFUSER L'ENQUETE PAR LE MOTIF QUE LA COMMUNE RENOMMEE N'EST PAS UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE EN LA MATIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN SOUTENANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, EN INSISTANT SUR LA PLURALITE DE CEUX-CI, SOULEVAIT, EN REALITE, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE, LAQUELLE NE NECESSITE PAS LA PREUVE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DE FAITS ARTICULES, EN ESTIMANT QU'UNE ENQUETE NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, D'OU L'ON POURRAIT INDUIRE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES DE DEMOISELLE X... AVEC D'AUTRES QUE FEU PIERRE Z... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS ECARTE L'OFFRE DE PREUVE DE LA PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS AVEC LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT EU COMMERCE, MAIS EN RAISON DE LA TROP GRANDE IMPRECISION DE L'ARTICULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE INTIME DES RELATIONS.
Sommaire de référence : * ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LE CARACTERE INTIME DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE QUI FONDE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, PEUT, ENCORE QUE NON EXPRESSEMENT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND, RESULTER DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LEUR DECISION RETENANT L'EXISTENCE DE "RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE".