Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2001, 00-12.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-12885
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1999), qu'en 1996, la société Dumez EPS (société Dumez), chargée de la construction d'un bâtiment industriel et commercial, a procédé à une consultation d'entreprises, à laquelle la société Jouffrieau a répondu par une offre forfaitaire relative au lot charpente métallique ; que le maître de l'ouvrage l'a acceptée comme sous-traitant de ce lot ; qu'un désaccord étant survenu, la société Dumez a assigné en exécution du marché de gré à gré, qu'elle s'était refusée à signer, la société Jouffrieau, qui a formé une demande reconventionnelle en nullité du sous-traité ; Attendu que la société Jouffrieau et la société Fayat compagnie financière (société Fayat), à laquelle la première a cédé son éventuelle créance à l'encontre de la société Dumez, font grief à l'arrêt de rejeter cette demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1° que l'existence d'un contrat de sous-traitance n'étant pas subordonnée à la signature d'un écrit, la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié doit être fournie par l'entrepreneur principal au moment de la conclusion du contrat, sans attendre la signature éventuelle d'un sous-traité ; qu'en retenant que la société Dumez n'était tenue de justifier d'une caution qu'au moment de la signature du contrat, et que le refus de la société Jouffrieau de signer le sous-traité avait dispensé la société Dumez de justifier auprès d'elle de la fourniture de la caution, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2° que la caution doit être fournie lors de la conclusion du contrat de sous-traitance ; que la cour d'appel a retenu que les devis du 22 juillet 1996 et les lettre et télécopie du 28 août 1996 avaient une valeur contractuelle ; que le document du Crédit lyonnais était daté du 11 septembre 1996 ; que par conséquent, quelle que soit la date à laquelle l'entrepreneur aurait dû justifier d'une caution auprès de la société Jouffrieau, le cautionnement avait été obtenu postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en décidant néanmoins que la société Jouffrieau ne pouvait invoquer la nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3° qu'il appartient à l'entrepreneur principal d'établir qu'il a rempli son obligation légale de fournir une caution lors de la conclusion du contrat de sous-traitance et avant le début des travaux ; qu'en déboutant la société Jouffrieau de sa demande en nullité motif pris de ce qu'elle ne justifiait pas avoir commencé les travaux avant la date à laquelle la caution a été fournie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le document justifiant de l'engagement de caution établi par le Crédit lyonnais pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que la société Dumez avait mis la société Jouffrieau en demeure de venir signer le sous-traité à compter du 18 septembre, que la société Jouffrieau ne prouvait pas qu'elle avait commencé ses travaux avant le 11 septembre et que seul son refus de signer les documents avait empêché la société Dumez de justifier du cautionnement imposé par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la nullité du sous-traité ne pouvait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Moment - Conclusion du sous-traité .
Analyse : Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitant de venir signer le sous-traité à compter du 18 septembre et que seul le refus de ce dernier de signer les documents avait empêché l'entrepreneur principal de justifier du cautionnement exigé par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, une cour d'appel a pu en déduire que la nullité du sous-traité ne pouvait être prononcée.