COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUTENANT QUE LA JUMENT DE GODIN AVAIT, PAR UNE RUADE, FRACTURE UNE PATTE DE SON CHEVAL, JAMBU A ASSIGNE GODIN EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE JUGE DE PAIX ; QUE LA DECISION DE CE MAGISTRAT PARTAGEANT LA RESPONSABILITE A ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE JAMBU DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE GODIN ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DEVANT LE PREMIER JUGE FAIT L'AVEU QUE SA JUMENT ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE CHEVAL DE JAMBU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS DES PARTIES, QU'EN NE RETENANT PAS LE PRETENDU AVEU DE GODIN, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE PAR LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, GODIN N'AVAIT PAS CONTESTE LA BLESSURE DU CHEVAL DE JAMBU, MAIS N'AVAIT NULLEMENT AVOUE QUE SA JUMENT FUT L'AUTEUR DE LADITE BLESSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Sommaire principal : AVEU AVEU JUDICIAIRE EXISTENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS DES PARTIES. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEVAL DONT LE PROPRIETAIRE ATTRIBUAIT LA BLESSURE A LA RUADE D'UNE JUMENT, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI, BIEN QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CELUI-CI EUT FAIT L'AVEU QUE SA JUMENT ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT : EN EFFET, EN NE RETENANT PAS CE PRETENDU AVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE PAR LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS CONTESTE LA BLESSURE DU CHEVAL MAIS N'AVAIT NULLEMENT AVOUE QUE SA JUMENT EN FUT L'AUTEUR.