Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12511
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bas-Rhin 1974-04-03, 1974-04-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L 613-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES NE SONT ACCORDEES QUE SI LES COTISATIONS ECHUES ONT ETE VERSEES PAR L'ASSURE AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE HELMS, DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES POUR LES SOINS PAR LUI RECUS DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 13 JANVIER 1973 BIEN QU'IL N'AIT VERSE QUE LE 14 JANVIER 1973 LA COTISATION ECHUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE QUE L'ASSURE QUI S'EST MIS A JOUR DE SES COTISATIONS EST FORCLOS OU QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS EST PRESCRIT, D'AUTRE PART QUE REFUSER LES PRESTATIONS A L'ASSURE QUI A PAYE TARDIVEMENT ABOUTIT A EXIGER UN PAIEMENT SANS CONTREPARTIE ET CONSTITUE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT D'ABORD, QUE L'ARTICLE L 613-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ACCORDE LES PRESTATIONS EN CAUSE QUE SI LES COTISATIONS ECHUES ONT ETE VERSEES PAR L'ASSURE AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ASSURE DANS SES DROITS APRES REGULARISATION DE SA SITUATION; QU'ENSUITE LE DROIT POUR LA CAISSE DE PERCEVOIR DES COTISATIONS AYANT SA SOURCE DANS LA LOI, LE REFUS DES PRESTATIONS EDICTE PAR L'ARTICLE L 613-12 A RAISON DU VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS NE SAURAIT FONDER UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES REGULIEREMENT PERCUES PAR LA CAISSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Avantages sociaux complémentaires accordés aux médecins conventionnés - Prestations - Conditions - Versement des cotisations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Avantages sociaux complémentaires accordés aux médecins conventionnés - Cotisations - Payement tardif - Refus de prestations de la caisse - Incidence sur l'exigibilité des cotisations (non).
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article L 613-12 du code de la sécurité sociale que les prestations mentionnées par ce texte au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque, ce texte ne prévoyant pas le rétablissement rétroactif de l'assuré dans ses droits après régularisation de sa situation. Et le droit pour la caisse de percevoir des cotisations ayant sa source dans la loi, le refus des prestations édicté par l'article L 613-12 à raison du versement tardif des cotisations ne saurait fonder une demande en restitution des sommes régulièrement perçues par la caisse.