Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-11.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11004
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-09, 1970-01-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU AU CALENDRIER DE CHANTIER N'ETAIT PAS RESPECTE PAR L'ARCHITECTE QUI EXIGEAIT DES FINITIONS DANS DES DELAIS TRES BREFS OU DES MODIFICATIONS TARDIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - CLAUSE PENALE - DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE - IMPUTABILITE DU RETARD A LA FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE - IMPUTABILITE DU RETARD A LA FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU MOTIF QUE D'AUTRES ENTREPRENEURS ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DE CHANTIER, SANS RECHERCHER SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT.