Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-13.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13186
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE Y... EST DECEDE LE 8 AVRIL 1964 LAISSANT A SA SUCCESSION SES DEUX FILS GERARD ET JEAN X... D'UN PREMIER LIT, ET SA SECONDE EPOUSE A LAQUELLE IL AVAIT LEGUE LA JOUISSANCE DE TOUS SES BIENS ; QUE GERARD ET JEAN Y... AYANT DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE VEUVE Y..., LE TRIBUNAL, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A FIXE LE REVENU NET DU DOMAINE DE CAMPAGNAC A 3140,50 FRANCS, CONVERTI EN DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 JUIN 1969 ; QUE, PAR LA SUITE, GERARD ET JEAN Y..., SOUTENANT QUE LES PRESTATIONS EN NATURE AVAIENT ETE CALCULEES A TORT PAR L'EXPERT D'APRES LE REVENU BRUT S'ELEVANT A 4322 FRANCS, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET ET DE PRATIQUER SUR CES PRESTATIONS UN ABATTEMENT DE 35% CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE REVENU BRUT ET LE REVENU NET ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN RECTIFICATION ALORS QUE LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, AYANT ETE FIXEE A 3140,50 FRANCS, COMPTE TENU DES COURS DE REFERENCE, NE POUVAIT ABOUTIR A DES PRESTATIONS EN NATURE DE 3534,88 KG DE BLE, 68,06 KG DE VEAU ET 6160 LITRES DE VIN ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE SIMPLE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR LA CONVERSION EN PRESTATIONS EN NATURE D'UNE RENTE VIAGERE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, A L'AIDE D'ELEMENTS FIGURANT DANS SON PRECEDENT ARRET ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI DONNAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN NOUVEAU ET EXACT CALCUL DE LA CONVERSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DU 19 JUIN 1969 DISPOSE " QUE LA RENTE VIAGERE DOIT ETRE FIXEE A 3140,50 FRANCS, ET QUE CETTE RENTE EST CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE DE 3534,88 KG DE BLE, 68,06 KG DE VEAU ET 6160 LITRES DE VIN " ; QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES FRERES Y... CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET NE PORTE DONC PAS SUR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET, MAIS COMPORTERAIT UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS REJETER CETTE DEMANDE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D 'UN PRECEDENT ARRET AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ET NE PORTERAIT DONC PAS SUR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION, MAIS COMPORTERAIT UNE MODIFICATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES.