Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 83-15.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15019
Décision attaquée : Tribunal de grande Instance de Paris, 1983-07-05, 1983-07-05
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET PORTANT SUR LA VALIDITE D'AVIS A TIERS DETENTEURS, C'EST-A-DIRE D'UNE VOIE D'EXECUTION ; QU'IL ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non).
Analyse : En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestation formée en application de l'article L 281 du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteur, c'est-à-dire sur une voie d'exécution, est susceptible d'appel. Est donc irrecevable le pourvoi formé à son encontre.