Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-20.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE PAVILLON, QU'IL OCCUPE APRES CONGE DELIVRE LE 30 DECEMBRE 1968 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR AVOIR PROCEDE, DU 10 MARS AU 29 JUIN 1969 ET DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1969, A DES SOUS-LOCATIONS NON NOTIFIEES AUX EPOUX Y..., SES BAILLEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'INVOQUER PAREILLE DECHEANCE QU'EN RAISON DE SOUS-LOCATIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE, LEQUEL NE SE TROUVE JUSTIFIE PAR AUCUNE DES SOUS-LOCATIONS LITIGIEUSES, TOUTES POSTERIEURES ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT CONGE, QUEL QU'EN FUT LE MOTIF, A PLACE X... DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL, AUQUEL LE TEXTE SUSVISE IMPOSE, COMME AU LOCATAIRE, L'OBLIGATION DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA VIOLATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - DEFAUT DE NOTIFICATION - SOUS-LOCATION POSTERIEURE AU CONGE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL.
Analyse : LE CONGE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PLACE LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL. PEUT DONC ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE ET A L'EXPIRATION DU BAIL, PROCEDE A DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES FAUTE DE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.