Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1982, 79-14.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14384
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SARGET (SOCIETE SARGET), SUR UNE COMMANDE DE LA PHARMACIE CENTRALE ALGERIENNE A CONFIE, POUR EXPEDITION A ALGER, UN LOT DE MEDICAMENTS A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORY (SOCIETE MORY) QUI LES A FAIT PARVENIR A LA SOCIETE JIKELSON ET HANDTSEAM (SOCIETE JIKELSON), TRANSITAIRE A SETE, QUE CELLE-CI A PROCEDE A LA DECLARATION EN DOUANE ET A FAIT REMETTRE LA MARCHANDISE A LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (SOCIETE CNAN), TRANSPORTEUR MARITIME, QUE LA MARCHANDISE N'AYANT JAMAIS ETE LIVREE A LA PHARMACIE CENTRALE ALGERIENNE, LA SOCIETE SARGET A ASSIGNE LA SOCIETE JIKELSON, LA SOCIETE CNAN, LA SOCIETE NATIONALE MARITIME TRANSMEDITERRANEENNE, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ET LA SOCIETE MORY AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE A PORTE SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIT SITUE LE DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE MORY A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CNAN A INDEMNISER LA SOCIETE SARGET DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, DE S'ETRE DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CNAN ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA FOIS QUE LE TRANSPORTEUR N'ETAIT QU'INTIME ET QU'IL ETAIT APPELANT ALORS QUE, D'AUTRE PART, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR UN CHEF DE JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, NON VISE PAR L'APPEL PRINCIPAL, RETIENT QU'UN INTIME, AUTRE QUE L'INTIME AU PRINCIPAL, A DISCUTE CE CHEF DE COMPETENCE DANS SES CONCLUSIONS D'INTIME, SANS RECHERCHER SI L'OBJET DES APPELS ETAIT INDIVISIBLE, NI LE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE CNAN INTIMEE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE MORY, A ELLE-MEME FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LA SOCIETE SARGET EN REPRENANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A STATUE A BON DROIT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'OBJET DES APPELS ETAIT INDIVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR DE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT AU CONNAISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR CONTINUE A BENEFICIER DE LA FACULTE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, D'ASSIGNER A SON CHOIX DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN DEUX, MALGRE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU PROFIT DE L'UN D'EUX, LORSQUE LA CONTESTATION NE PEUT ETRE DIVISEE ENTRE LES DEFENDEURS ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE PROBLEME DE CONFLIT DE COMPETENCE AVAIT ETE EXPRESSEMENT RESOLU PAR LE CONTRAT SUR LEQUEL SE FONDAIT LE DEMANDEUR ET SANS RECHERCHER SI LE LITIGE ETAIT OU NON, DIVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES, DE COMPETENCE ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATAIT PAS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LITIGIEUSE EXCLUAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU Y DEROGER ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT D'UNE PART, QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME ET EN EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE SARGET EXERCAIT SON ACTION, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER ET DEROGEANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CLAUSE DEROGEAIT EGALEMENT A L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE SARGET IRRECEVABLE EN SES DEMANDES CONTRE LA SOCIETE MORY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA VENTE REALISEE ENTRE LA SOCIETE SARGET ET LA PHARMACIE CENTRALE ALGERIENNE ETAIT UNE VENTE CAF, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE OPERE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ET QUE LA SOCIETE SARGET ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER A LA SOCIETE MORY X... DE VENTE QUI LUI ETAIT DU PAR LA PHARMACIE CENTRALE ALGERIENNE OU A LUI DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER LA NATURE ET LA PORTEE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANTS ENTRE LA SOCIETE MORY ET LA SOCIETE SARGET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Clause contenue dans un connaissement - Clause attribuant compétence à un tribunal étranger.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à un tribunal étranger - Effets.
Analyse : Justifie légalement sa décision faisant droit à une exception d'incompétence territoriale soulevée par un transporteur maritime la cour d'appel qui relève d'une part que le connaissement en exécution duquel le demandeur exerce son action contient une clause attributive de compétence à un tribunal étranger dérogeant expressément à l'article 59, alinéa 4 du code de procédure civile applicable en la cause et dérogeant également à l'article 54 du décret du 31 décembre 1966.