Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE EN TOTALITE EN BLE ET PAYE PAR A... D'ORAZIO A DAME Y..., EPOUSE Z..., PROPRIETAIRE, DE PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DE CE FERMAGE UN CERTAIN NOMBRE DE DENREES A L'EXCEPTION DU BLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, AUXQUELLES A... D'ORAZIO S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA NATURE DE SON EXPLOITATION JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960, COMPRENANT TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT LE BLE COMME ELEMENT DU PRIX DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE PAYABLE EN BLE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 85 QUINTAUX, POUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE, ETAIT INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN RURAL DONNE A BAIL A A... D'ORAZIO ; QUE SON ACTION ETAIT NECESSAIREMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 15 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU BAIL ET NON SUR LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE NOUVELLE DANS UN FERMAGE FIXE EN TOTALITE EN BLE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRIX ACTUEL DU BAIL ETAIT INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, A PU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL, FIXER LES DENREES A RETENIR SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SON RAPPORT ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI SONT RESTES DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.737. A... ORAZIO C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX CALCUL DENREES DE BASE SUBSTITUTION DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 APPLICATION DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ARTICLE 812, PARAGRAPHE 15 (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES PEUVENT FIXER LES DENREES A RETENIR POUR LE CALCUL DU LOYER PAR REFERENCE A L'ARTICLE 812, & I DU MEME CODE ET PRENDRE POUR BASE DU PRIX UN CERTAIN NOMBRE DE DENREES A L'EXCLUSION DU BLE ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1960, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE NOUVELLE DANS UN FERMAGE FIXE EN BLE, EST INAPPLICABLE.
Analyse : LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, POUR LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE PAYABLE EN BLE INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, EST NECESSAIREMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 812, & 15 DU CODE RURAL.