Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION DU 20 AVRIL 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAPEYRE, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS "FOURNET-ROUVIERE" LE 21 MAI 1951 ET QUI ETAIT DEVENU LE 1ER JUIN 1954 REPRESENTANT DE COMMERCE A DES CONDITIONS PRECISEES PAR DES CONVENTIONS EN DATE DU 20 AVRIL 1959, A FORME EN 1964 UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PERCEPTION INTEGRALE DES COMMISSIONS INDIRECTES PENDANT LES DEUXIEME ET TROISIEME MOIS D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, DEDUITES DE SON COMPTE PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT PREVOYAIT DE TELLES MODALITES ALORS QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LE CAS OU LA MALADIE OU BIEN L'ACCIDENT ENTRAINAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ET QUE PAR SUITE LAPEYRE, DONT LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU, AVAIT DROIT PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL DE PERCEVOIR LA TOTALITE DES COMMISSIONS INDIRECTES ET EN OUTRE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DES CONVENTIONS DU 20 AVRIL 1959, APRES AVOIR DANS UN PREMIER ALINEA PREVU LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE MALADIE OU D'INVALIDITE METTANT LAPEYRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, ENONCE SANS AUTRE PRECISION DANS UN DEUXIEME ALINEA : "PREMIER MOIS ; COMMISSION SEULEMENT, DEUXIEME MOIS : DEMI-COMMISSION SEULEMENT, TROISIEME MOIS : IDEM, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES TOUCHEES DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN ESTIMANT QU'EN VERSANT A LAPEYRE, POUR LE MOIS DE MARS 1963, DEUXIEME MOIS DE SON INDISPONIBILITE, LA MOITIE DES COMMISSIONS, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES TOUCHEES PAR LAPEYRE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS CONVENUES BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A INTERPRETE DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, SANS LES DENATURER, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPEYRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1062,24 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES FRAIS DE PORT DEDUITS DE SON COMPTE DE 1955 A AVRIL 1963, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE NE PAS EFFECTUER CETTE DEDUCTION A COMPTER DE MAI 1963 NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QUE LA RECLAMATION DE LAPEYRE ETAIT FONDEE SUR CE QUE LA DEDUCTION OPEREE ETAIT ABUSIVE DANS SON MONTANT, LES SOMMES DEDUITES DES COMMISSIONS ETANT SUPERIEURES AUX FRAIS DE PORT REELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR LES SOMMES A INCLURE DANS LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LEQUEL ETAIENT CALCULEES LES COMMISSIONS, QUE JUSQU'EN AVRIL 1963, LES FRAIS DE PORT EN AVAIENT ETE DEDUITS, ET QUE SI, A LA DEMANDE DE LAPEYRE, LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CETTE DEDUCTION A DATER DE MAI 1963, CETTE MODIFICATION NE POUVAIT JOUER QUE POUR L'AVENIR ET NE SAURAIT AVOIR L'EFFET RETROACTIF QUE LAPEYRE VOUDRAIT LUI DONNER, QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DES CONCLUSIONS DE LAPEYRE QUE SI CELUI-CI AVAIT ALLEGUE QUE LA DEDUCTION LITIGIEUSE ETAIT ABUSIVE NON SEULEMENT DANS SON PRINCIPE, MAIS ENCORE DANS SON MONTANT ET QU'UN ETAT COMPARATIF DRESSE PAR LUI MONTRAIT QUE LES FRAIS DEDUITS ETAIENT SUPERIEURS AUX FRAIS DE PORT REELS, L'ETAT PRODUIT RECAPITULE LE MONTANT DES FRAIS TOTAUX DE PORT A EXCLURE SELON LUI DU CALCUL DES COMMISSIONS SANS PRESENTER AUCUNEMENT DE COMPARAISON AVEC LES FRAIS REELS POSSIBLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LAPEYRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU ESTIMER QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET LE DEBOUTER DE CE CHEF DE SES DEMANDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAPEYRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL 1953-1954, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "NE PAS AVOIR PRIS" SES CONGES PAYES EN 1954 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ARRETE SON TRAVAIL POUR PRENDRE DE CONGES, IL AVAIT PRECISEMENT DROIT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1959 PREVOYAIENT QU'ETABLIES POUR UNE DUREE D'UN AN, LES CONDITIONS EN ETAIENT REVISABLES EN CE QUI CONCERNAIT LES FRAIS FIXES, ET EN PARTICULIER QUE L'INDEMNITE DE FRAIS DE ROUTE, FIXEE INITIALEMENT A 100000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, ETAIT "REVISABLE A LA FLUCTUATION DES COURS", L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAPEYRE DE SA DEMANDE EN REEVALUATION DE CETTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE LES MODALITES DE LA REVISION N'AYANT PAS ETE PRECISEES, LES JUGES NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR L'EFFECTUER D'AUTORITE A LA DEMANDE D'UNE SEULE D'ENTRE ELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LAPEYRE AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE TROIS REVISIONS ANALOGUES INTERVENUES DE 1959 A 1962, DE L'OBLIGATION RESULTANT POUR SON EMPLOYEUR DES TERMES DU CONTRAT DONT LE SENS RESULTAIT DE L'APPLICATION QUI EN AVAIT DEJA ETE FAITE AINSI QUE DE SES VAINES RECLAMATIONS ET ALORS QU'IL SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES CONGES PAYES ET DE LA REVISION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE ROUTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 8 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 290 LAPEYRE C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS "FOURNET-ROUVIERE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET JOUSSELIN

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE ROUTE - REVISION PREVUE AU CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE DE FRAIS DE ROUTE, STIPULEE DANS SON CONTRAT " REVISABLE A LA FLUCTUATION DES COURS ", AU MOTIF QUE LES MODALITES DE CETTE REVISION N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES, DES LORS QUE L'INTERESSE FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE PLUSIEURS REVISIONS ANALOGUES ANTERIEURES ET SOLLICITAIT SUBSIDAIREMENT UNE EXPERTISE.