COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 JUIN 1960, LE CHEF D'EQUIPE X..., DE LA SECTION DE MONTAGE DES CONSTRUCTIONS CHALONNAISES AVAIT ETE CHARGE PAR UN CONTREMAITRE DE REMPLACER PAR DES TOLES STRATIFIEES CELLES GALVANISEES FORMANT LE TOIT D'UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUREAU ; QUE CE PREPOSE, QUI DEJA ANTERIEUREMENT AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE, FUT ALORS AVERTI PAR CE SUBSTITUE A LA DIRECTION QUE LE TRAVAIL AINSI A EXECUTER ETAIT DANGEREUX DU FAIT DE LA FRAGILITE ET DE LA VETUSTE DES TOLES A ENLEVER, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'EMPLOI DE PLANCHES ; QUE, CEPENDANT, X..., NEGLIGEANT CES MESURES DE SECURITE RECONNUES INDISPENSABLES PAR SON EMPLOYEUR, MONTA SUR LA TOITURE SANS SE MUNIR DE PLANCHES, QU'AU COURS DU TRAVAIL, UNE TOLE CEDA SOUS SON POIDS, QU'IL FUT ALORS PRECIPITE DANS LE VIDE ET SE TUA ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME CHEF D'EQUIPE EXPERIMENTE ET COMPETENT QUI AVAIT DELIBEREMENT ENFREINT LES CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR EN S'ABSTENANT D'UTILISER DES PLANCHES DONT L'ENTREPRISE DISPOSAIT, IL S'ENSUIVAIT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 10 OCTOBRE 1961, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-13.859. G. BERNIER ET COMPAGNIE CONSTRUCTIONS CHALONNAISES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 638, P. 523.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TROUVE SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES DE SECURITE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SON EMPLOYEUR, LA FAUTE AINSI COMMISE EST EXCLUSIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE CE DERNIER.