Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-85.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 03-85264
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 2003-04-04, 2003-04-04
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : Me Foussard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE VITICOLE DE FLEURY X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 4 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense produits et les observations de la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été régularisée le 11 avril 2003 et que le délai de dépôt du mémoire expirait le dimanche de Pâques 20 avril ; que le mémoire a été déposé au greffe le lendemain du lundi de Pâques, jour férié ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Vu ledit texte ; Attendu que, s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il a décrits et analysés ; Attendu que, pour autoriser l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents au siège de la Coopérative viticole de Fleury-la-Rivière, le juge des libertés et de la détention s'est borné à viser, dans son ordonnance, sans les décrire ni les analyser, une déclaration anonyme et deux procès-verbaux d'investigation ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, celle-ci n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en date du 4 avril 2003 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Déclaration anonyme - Corroboration - Nécessité.
Analyse : S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information qu'il décrit et analyse.