Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GENEVRIERS EXCLUENT EXPLICITEMENT DES POUVOIRS DU GERANT "LES ACTES DE DISPOSITION TELS QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE" QUE FOUCAULT, GERANT DE CETTE SOCIETE, AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC BONNIN ET COINDE POUR LA VENTE A CES DERNIERS D'UNE PARTIE DU DOMAINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE, ET LA SOCIETE AYANT REFUSE DE REALISER CETTE VENTE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BONNIN ET COINDE AUX MOTIFS QUE CEUX-CI "POUVAIENT RAISONNABLEMENT PENSER QUE, TRAITANT AVEC LE GERANT D'UNE SOCIETE SE DISANT IMMOBILIERE CELUI-CI AVAIT POUVOIR POUR TRAITER DES VENTES D'IMMEUBLES, ALORS QU'EN FAIT, SELON LES STATUTS, CETTE SOCIETE AVAIT LIMITE SON ACTIVITE A LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER" ; QU'EN DISPENSANT AINSI DES TIERS, DISPOSES A ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A UNE SOCIETE, DE VERIFIER PAR LA SIMPLE CONSULTATION DES STATUTS LES POUVOIRS DU GERANT, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME QUE CES TIERS ETAIENT RESPECTIVEMENT MARCHAND DE BIENS ET GERANT DE SOCIETE, ET EN SE BORNANT, A CET EGARD, A RELEVER LE CARACTERE IMMOBILIER DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 6 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-13.971. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GENEVRIERS ET AUTRE C/ BONNIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, ASS. PLEN. , N° 2, P. 3 ; 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 359, P. 270 ; 29 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 153 (2°) , P. 123.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDAT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS DEFINITION
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DISPENSE DES TIERS, EN L'ESPECE DES MARCHANDS DE BIENS OU GERANTS DE SOCIETE, DISPOSES A ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A UNE SOCIETE, DE VERIFIER, PAR LA SIMPLE CONSULTATION DES STATUTS, LES POUVOIRS DU GERANT DE CETTE SOCIETE.
Analyse : SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS.