Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1985, 83-16.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-16220
Décision attaquée : Ordonnance du président du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre 1983-06-17, 1983-06-17
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUIN 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions.
Analyse : Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.