COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 10 AOUT 1945, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, IL Y A NEGOCIATION, DONNANT DROIT AU DOUBLE DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 184 DUDIT TARIF POUR LES VENTES DE GRE A GRE, LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE PAR L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE EST PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT.