COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES A VERSER A PIERRE Y... Z... MONTEUR QU'ELLE AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN NOUVELLE-CALEDONIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LUI AVOIR PAYE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, AU MOTIF QUE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SALAIRES LES FRAIS DE NOURRITURE, DE BOISSON, D'ARGENT DE POCHE ET LES FAUX FRAIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES ET QUI ETAIENT DES INDEMNITES DE SEJOUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT OUTRE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE DE BASE ET D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE SEJOUR STIPULES EN X... FRANCIS ET VERSES EN TOTALITE A PARIS, SUR LA DEMANDE DE PIERRE, UNE INDEMNITE DE SEJOUR DE 500 FRANCS C.F.P. (PACIFIQUE) PAR JOUR (ENVIRON 2.750 ANCIENS X... METROPOLITAINS) QUI SEULE, AVAIT ETE PERCUE PAR LE SALARIE EN NOUVELLE-CALEDONIE PENDANT SON ANNEE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS PRECISE SI CETTE DERNIERE INDEMNITE AVAIT COUVERT EN FAIT LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR (NOURRITURE, ETC), OU UNIQUEMENT LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNEES PAR LE TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, NI LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE ELLE L'AVAIT, ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-40.576. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE TUYAUTERIES C/ PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET TALAMON.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE SEJOUR - CARACTERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER QU'IL AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN NOUVELLE-CALEDONIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LUI AVOIR PAYE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, EN NE CONSIDERANT PAS COMME SALAIRE LES FRAIS DE NOURRITURE, DE BOISSON, D'ARGENT DE POCHE ET LES FAUX FRAIS A LUI VERSES ET QUI, SELON L'ARRET, ETAIENT DES INDEMNITES DE SEJOUR, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT, OUTRE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE DE BASE ET D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE SEJOUR VERSES EN TOTALITE A PARIS SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, UNE INDEMNITE DE SEJOUR PERCUE PAR LUI EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET QUE L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS SI CETTE INDEMNITE AVAIT COUVERT EN FAIT LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR OU UNIQUEMENT LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNEES PAR LE TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI CETTE INDEMNITE AVAIT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE NI, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE MESURE ELLE L'AVAIT.