Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MARS 1954, ANDRE COURBE A VENDU A DAME Y... L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A POITIERS, N° ... - OPPORTUNE, AVEC SES APPARTENANCES ET DEPENDANCES, AINSI QUE LE DROIT A UNE CITERNE SE TROUVANT SOUS L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 13 DE LA MEME RUE ET APPARTENANT A JOSEPH X..., QUE DAME Y... AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT ACCEDER A LA CITERME, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT SOUS SON IMMEUBLE UNE CAVE DONT L'UNIQUE ISSUE DONNAIT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU N° 13, ET QUI ETAIT LOUE A UN TIERS PAR LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, A ASSIGNE ANDRE COURBE EN SA QUALITE DE TUTEUR DE JOSEPH X..., ALIENE INTERDIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE LES TITRES DE DAME Y... CONSACRENT SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOUS-SOL LITIGIEUX AINSI QUE SON DROIT D'ACCES A LA CITERNE, SOUS RESERVE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR ANDRE X..., ES QUALITES, A AUTORISE CE DERNIER A PROUVER QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 13 AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION TRENTENAIRE LEDIT SOUS-SOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME Y... ETABLIRAIT AVOIR EXERCE PAR ELLE OU SES AUTEURS DES ACTES JURIDIQUES DE POSSESSION SUR CETTE CAVE, AYANT PAYE SEULS LES IMPOTS FONCIERS POUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE NE COMPORTAIENT AUCUNE DIVISION AU SOL, QUE LE FAIT MEME QUE L'IMMEUBLE LUI AIT ETE VENDU CONSTITUAIT UN ACTE DE POSSESSION ET QUE, DES LORS, LA POSSESSION DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN ETAIT NECESSAIREMENT VICIEUSE, PRECAIRE, EQUIVOQUE ET CLANDESTINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN RAISON DE LA SITUATION DES LIEUX, LES ACTES MATERIELS DE POSSESSION AURAIENT ETE DISSIMULES, RELEVE EXACTEMENT QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE VICE DE CLANDESTINITE PUISSE ETRE ECARTE, QUE LA POSSESSION AIT ETE CONNUE DE LA PARTIE ADVERSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AVANT DE STATUER SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE, ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A AUTORISE ANDRE X..., ES QUALITES, A PROUVER QU'AU MOMENT OU IL EST DEVENU TUTEUR DE JOSEPH X..., LE SOUS-SOL LITIGIEUX AVAIT DEJA ETE OCCUPE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 13 DE LA RUE SAINTE - OPPORTUNE, RESERVANT AINSI LA QUESTION DE SAVOIR SI LA POSSESSION ALLEGUEE ETAIT EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR L'UTILISATION DE LA CITERNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A STATUER SUR CE GRIEF, SEULE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE RESTANT, DANS CE CAS, OUVERTE AUX PARTIES ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 437 CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 307, P 256 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 12 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 310 (2°), P 282 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PUBLICITE - DEFINITION
Analyse : 1° IL SUFFIT, POUR QUE LE VICE DE CLANDESTINITE PUISSE ETRE ECARTE, QUE LA POSSESSION AIT ETE CONNUE DE LA PARTIE ADVERSE.