Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONBOIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A POINTE-A-PITRE, ..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET PRETENDRE AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BONBOIS FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE EN EXPULSION D'UN LOCATAIRE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1947 QUI IMPOSAIT AU PROPRIETAIRE DE LUI DELIVRER UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, ET DE LUI OFFRIR UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 JUILLET 1947 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT AUX FORMALITES A ACCOMPLIR, ENTRE LE LOCATAIRE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, QU'AU SURPLUS LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS NE CONSTITUE PAS DE PLEIN DROIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER LES CAUSES POUR LESQUELLES LES LOYERS N'AVAIENT PAS ETE PERCUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONGE A ETE SIGNIFIE A BONBOIS LE 25 JUIN 1964 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964 ; QUE, LE 9 MARS 1965, COMMANDEMENT LUI A ETE FAIT DE PAYER LA SOMME DE 4900 FRANCS MONTANT DES LOYERS DUS DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965, QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1965 LA DETTE DE BONBOIS S'ELEVAIT A LA SOMME DE 5296 FRANCS ET QUE, DEPUIS, LES LOYERS ONT CONTINUE A COURIR ; QU'IL S'ENSUIT QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 LESQUELLES VISENT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET NON LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A PU VALIDER LE CONGE ET DECIDER QUE BONBOIS, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI, NE SAURAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. N° 66-20198 BONBOIS C/ BERLET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE PRADO ET VIDART.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER DEPARTEMENTS GUADELOUPE BAIL A LOYER LOI DU 30 JUILLET 1947 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI PAYEMENT DES LOYERS NON-PAYEMENT PROLONGE
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC VALIDER UN CONGE ET DECIDER QU'UN LOCATAIRE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE DE BONNE FOI EN RAISON DU NON-PAYEMENT PROLONGE DE SES LOYERS, SANS AVOIR A RECHERCHER LES CAUSES POUR LESQUELLES LES LOYERS N'ONT PAS ETE VERSES.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ET N'ONT PAS A TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 VISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE.