Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1978, 77-92.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-92658
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre correctionnelle ) 1977-07-21, 1977-07-21
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS DE PRISON PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES" ; "ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR N'ONT CONSTATE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE DE CE DELIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, SANS PRECISER TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CES FAITS SOIENT PUNISSABLES ET SANS INDIQUER NOTAMMENT LA NATURE DE L'ARME DONT LE PORT EST, EN L'ESPECE, REPRIME ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SOUMISE ET QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUILLET 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motivation - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires - Coups et blessures volontaires avec port d'armes.
Sommaire de référence : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne caractérise pas le délit prévu par l'article 311 du Code pénal l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi, sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, la nature de l'arme dont le port est réprimé (1).