Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1978, 76-15.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN PRATIQUANT DES SOUS-LOCATIONS A DES PRIX ILLICITES, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS ET NE PEUT DONC NI ETRE REPUTE DE BONNE FOI AU SENS DE CETTE MEME LOI NI, PAR CONSEQUENT, BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE INSTITUE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI N'AVAIT PAS PREVU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME SANCTION DE LA PRATIQUE D'UN LOYER ILLICITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR DAME X..., MOYENNANT DES LOYERS A DES TAUX ILLICITES, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES COMME CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT DANS SES RAPPORTS AVEC SON BAILLEUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE LA MEME DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE, AYANT TRANSFORME SANS AUTORISATION UNE PIECE PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT EN SALLE DE BAINS ET REFUSE DE PAYER UNE MAJORATION DE LOYER DE 50 % POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATUREES PAR LA COUR, LE PROPRIETAIRE AVAIT SOUTENU QUE LA TRANSFORMATION EFFECTUEE N'AVAIT ETE TOLEREE QU'A LA CONDITION QUE LA PIECE LITIGIEUSE SOIT TOUJOURS CONSIDEREE COMME UNE PIECE PRINCIPALE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE PUISQU'IL RESULTAIT DES QUALITES - QUI ONT ETE EGALEMENT DENATUREES - D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1950, QUE LE MARI DE L'OCCUPANTE AVAIT FAIT PLAIDER A CE MOMENT LA - DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER AOUT 1949 - QU'IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES " ; MAIS ATTENDU QU'UNE SALLE DE BAINS EST UNE ANNEXE DU LOCAL LOUE ET NON UNE PIECE HABITABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'IL N'AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS NI BAIL NI SURFACE CORRIGEE ; QU'APPRECIANT ENSUITE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A ESTIME QUE RIEN NE CONTREDISAIT L'AFFIRMATION DE DAME X..., SELON LAQUELLE LA TRANSFORMATION EN SALLE DE BAINS DE L'UNE DES CHAMBRES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE ANTERIEURE A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT ENTRER LA PIECE AINSI TRANSFORMEE DANS LE DECOMPTE DES PIECES HABITABLES QUE DAME X... POUVAIT OCCUPER SEULE, SANS AVOIR A SUBIR LA MAJORATION DE LOYERS PREVUE A L'ARTICLE 27, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Sous-location - Prix illicite (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Sous-location - Prix - Prix illicite - Sanction - Déchéance du locataire du droit au maintien dans les lieux (non).
Analyse : Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les sous-locations pratiquées par le locataire à des taux illicites n'étaient pas constitutives d'un abus de jouissance au sens de l'article 1728 du Code civil et ne sauraient être invoquées comme cause de déchéance du droit au maintien dans les lieux, dès lors que la mauvaise foi du locataire doit s'apprécier uniquement dans ses rapports avec son bailleur.