Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE BONNIN AVAIT DROIT, EN QUALITE DE CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN RAISON DE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LES ARTICLES 1106-2 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, D'AVOIR DECLARE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE FONDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2 DU MEME DECRET, A PRENDRE EN COMPTE, EN VUE DE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE PENSION, LES GAINS PROCURES A BONNIN PAR L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL EST NEANMOINS DEMEURE PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DONT IL EST ATTEINT, QUI EXCLUT TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE, NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER COMME ETANT SES GAINS LES RESSOURCES QUE L'EXPLOITATION A PROCUREES SOUS LA DIRECTION DE FAIT DE SON EPOUSE ET AVEC L'AIDE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2 PRECITE, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUSPENDUE, EN TOUT OU PARTIE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE A JOUI, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION ET DE SALAIRE OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES AU DOUBLE D'UN REVENU TRIMESTRIEL DEFINI A L'ALINEA 1, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CHAQUE TRIMESTRE ULTERIEUR ETANT REDUIT A CONCURRENCE DU DEPASSEMENT CONSTATE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DISPOSITION N'EXIGE PAS QUE LES GAINS A PRENDRE EN CONSIDERATION PROVIENNENT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION, QUE, PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE BONNIN AIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION OU AIT LAISSE CETTE DIRECTION A SON EPOUSE, ETANT SEULEMENT OBSERVE QUE DOIVENT ETRE DEDUITS DESDITS GAINS LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'EMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE SUPPLEMENTAIRE NECESSITEE PAR L'INVALIDITE DU CHEF DE L'EXPLOITATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2 DU DECRET DU 31 MARS 1961; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION D'INVALIDITE ET LE SALAIRE OU GAIN DONT LE CUMUL EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PENSION DOIVENT ETRE AFFERENTS AUX DEUX MEMES TRIMESTRES CONSECUTIFS, CE QUI IMPLIQUE QUE LA SUSPENSION DES ARRERAGES NE PEUT INTERVENIR AVANT QU'UN DELAI DE SIX MOIS SE SOIT ECOULE DEPUIS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE EN DROIT DE SUSPENDRE LA PENSION DE BONNIN, DES LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DEMANDE DE PENSION A ETE RECONNUE FONDEE, SI L'EXISTENCE AU COURS DES DEUX TRIMESTRES ANTERIEURS AU DEPASSEMENT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT VERIFIEE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA SUSPENSION DE LA PENSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 29 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-10 029. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES C/ BONNIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 414, P 299. SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 28, P 18.

Sommaire principal : 1. AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961). - INVALIDITE. - PENSION. - SUSPENSION. - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND. - EXPLOITATION POURSUIVIE SOUS LA DIRECTION DU CONJOINT. - PORTEE
Analyse : 1. SI L'ARTICLE 20 ALINEA 2 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUI PREVOIT LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE LE TITULAIRE A JOUI, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION ET DE SALAIRE OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES A UN CERTAIN PLAFOND, N'EXIGE PAS QUE LES GAINS A PRENDRE EN CONSIDERATION PROVIENNENT DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION ET, PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE AIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION OU AIT LAISSE CETTE DIRECTION A SON CONJOINT. TOUTEFOIS IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CES GAINS LES DEPENSES OCCASIONNES PAR L'EMPLOI EVENTUEL D'UNE MAIN-D'OEUVRE SUPPLEMENTAIRE.