Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 80-94.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-94966
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation) 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 194, 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE PARQUET DE NANTERRE CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ET Y..., INCULPES DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 29 JUIN 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 24 JUILLET 1980, A INFIRME LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT QUE LES PREVENUS DEMEURERAIENT DETENUS ET A PRECISE QU'ELLE " SE RESERVAIT, POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS RELATIFS A LA DETENTION PROVISOIRE, A LA LIBERTE ET AU CONTROLE JUDICIAIRE " DES INTERESSES ; ATTENDU QUE, SAISIE LE 28 OCTOBRE 1980 DE REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR TENDANT A UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA DETENTION DE X... ET DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU MEME JOUR, A DECLARE CETTE SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 194, 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, NOTAMMENT, N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 197 DU CODE PRECITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX INCULPES ET A LEURS CONSEILS, LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, LADITE CHAMBRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Chambre d'accusation saisie directement - Article 197 du Code de procédure pénale - Application.
Analyse : Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé la connaissance des incidents relatifs à la détention provisoire. Notamment la formalité imposée par l'article 197 du code précité de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à ladite chambre est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité (1).