Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 77-60.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60696
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1977-11-24, 1977-11-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS ADHERANT A LA CGC (CGC - SNA - MAT) ET, PAR SUITE, SANS DROIT A Y PRESENTER LES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT FIXE AU 29 NOVEMBRE 1977, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT QUI N'A PAS VOCATION A REPRESENTER LES EMPLOYES MAIS SEULEMENT LES AGENTS DE MAITRISE N'AVAIT QUE DIX ADHERENTS SUR LES 449 INSCRITS AU COLLEGE, AVAIT LIMITE SON ACTIVITE A LA DISTRIBUTION D'UN TRACT A L'OCCASION DES ELECTIONS EN CAUSE, QUE LE DELEGUE SYNDICAL D'AILLEURS NON DESIGNE PAR LUI ETANT CADRE, NE POUVAIT DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDAT AUX PRECEDENTES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT FAISANT ETAT TOUT D'ABORD DE SON INFLUENCE RESULTANT DE LA SIGNATURE PAR 158 SALARIES D'UN "IMMEUBLE" LOCAL DE L'ENTREPRISE D'UNE PETITION EN SA FAVEUR ET DEMONTRANT, ENSUITE, SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES QUI ETAIENT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION QUE CE SYNDICAT AVAIT LANCEE AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS DE L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT NE POUVANT S'OPERER QUE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DE PERSONNEL QU'IL A VOCATION A REPRESENTER, LE JUGEMENT AURAIT DU RECHERCHER LE NOMBRE DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LES EFFECTIFS A CET EGARD DES AUTRES SYNDICATS POUR METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, ENFIN, QUE LE DELEGUE SYNDICAL AYANT POUR MISSION DE REPRESENTER LE SYNDICAT QUI L'A DESIGNE AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ENONCER QUE LE DELEGUE DESIGNE PAR LE SYNDICAT EN CAUSE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA QUALITE DE CADRE, DEFENDRE LES INTERETS DES AGENTS DE MAITRISE QUE CE SYNDICAT REPRESENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PETITION DES EMPLOYES INVOQUEE PAR LE SNAMAT NE SOUTENAIT PAS QUE CELUI-CI DONT ELLE NE MENTIONNAIT MEME PAS LE NOM FUT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ET SE BORNAIT A DEMANDER D'UNE FACON GENERALE QUE TOUS LES SYNDICATS RECONNUS REPRESENTATIFS PUSSENT PRESENTER DES CANDIDATS ; QU'IL N'ETAIT, PAR AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LE SNAMAT EUT ENGAGE AVEC LES AUTRES SYNDICATS UNE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES POUR OBTENIR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS CELLE-CI EN DEMANDANT, EN PARTICULIER, QU'ELLES AIENT LIEU DANS LE CADRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT UN A LYON ; QU'IL NE RESULTAIT DE CES DEUX ELEMENTS AUCUNE PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE DEUXIEME COLLEGE DUDIT ETABLISSEMENT ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION DEPOURVUE DE TOUTE PERTINENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UN COLLEGE ELECTORAL DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES COMPOSANT CE COLLEGE ET NON AU REGARD D'UNE SEULE CATEGORIE DE CEUX-CI, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE SNAMAT N'Y AVAIT QUE 10 ADHERENTS SUR 449 INSCRITS, A PU DECIDER QUE CET EFFECTIF ETAIT INSUFFISANT, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION LE NOMBRE DES SEULS AGENTS DE MAITRISE DU COLLEGE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE EXACTEMENT QUE LE SNAMAT N'AVAIT PAS DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT, CELUI REVENDIQUE PAR CE SYNDICAT N'AYANT, SELON LA PROPRE DECLARATION DE L'INTERESSE, PAS ETE DESIGNE PAR LUI MAIS PAR LA FEDERATION CGC POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE SES SEULS ADHERENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au sein d'un collège électoral - Appréciation par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège.
Analyse : La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au regard d'une seule catégorie de ceux-ci, en sorte que le Tribunal qui a constaté que le syndicat en cause qui limite son recrutement aux agents de maîtrise, n'y avait que dix adhérents sur 449 inscrits, a pu décider que cet effectif était insuffisant, sans avoir à prendre en considération le nombre des seuls agents de maîtrise du collège.