Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1978, 76-93.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93687
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-12-02, 1976-12-02
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREVENUE, POURSUIVIE SUR CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGE A AGENT, A ETE CONDAMNEE SANS AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; "AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT UNE TELLE COMMUNICATION A UN PREVENU MEME S'IL N'EST PAS ASSISTE D'UN CONSEIL ; "ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE DROIT POUR LE PREVENU D'OBTENIR COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, AGNES X..., QUI A VOULU ASSURER ELLE-MEME SA DEFENSE, A SOLLICITE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AVANT LES DEBATS D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PREVOIT UNE TELLE COMMUNICATION AU PREVENU MEME LORSQUE CELUI-CI N'EST PAS ASSISTE PAR UN CONSEIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE, NI L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE VISE EGALEMENT LE MOYEN N'EXIGENT QUE LES ACTES ECRITS CONSTITUTIFS DES DOSSIERS DES PROCEDURES PAS PLUS QUE LES PIECES A CONVICTION, SOIENT MATERIELLEMENT REMIS EN COMMUNICATION A LA PERSONNE POURSUIVIE ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DE CELLE QUI ENTEND SE DEFENDRE ELLE-MEME ; QU'EN RECONNAISSANT A TOUT PREVENU LE DROIT D'AVOIR CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DES PIECES DE LA PROCEDURE PAR L'ENTREMISE D'UN AVOCAT, AU BESOIN COMMIS D'OFFICE ET A L'ASSISTANCE DUQUEL IL PEUT D'AILLEURS RENONCER DEVANT LES JUGES, LA LOI GARANTIT AUDIT PREVENU LA POSSIBILITE D'ASSURER SA DEFENSE DE FACON ADEQUATE ET SATISFAIT DES LORS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE ; QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DU FAIT QU'ELLE A CRU DEVOIR NE PAS USER DES FACILITES QUI LUI ETAIENT AINSI OFFERTES ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication du dossier - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Portée - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication du dossier - Nécessité (non).
Analyse : Ne commet aucune violation des droits de la défense l'arrêt qui, pour écarter les conclusions d'un prévenu sollicitant la communication du dossier afin d'assurer lui-même sa défense, énonce qu'aucun texte ne prévoit une telle communication. En reconnaissant à tout prévenu le droit d'avoir connaissance dans l'intégralité des pièces de la procédure par l'entremise d'un avocat, au besoin commis d'office, et à l'assistance duquel il peut d'ailleurs renoncer devant les juges, la loi garantit en effet audit prévenu la possibilité d'assurer sa défense de façon adéquate et satisfait dès lors aux exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.