Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 JUIN 1963) AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT MAL FONDEE L'OPPOSITION QU'ABELARD X... AVAIT FORMULEE CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 QUI AVAIT D'OFFICE PRONONCE SA FAILLITE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUE, A TORT, A ABELARD X... LA QUALITE DE COMMERCANT EN BESTIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LUI NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE COMMERCE PUISQU'IL NOURRISSAIT SES BETES AVEC LES PRODUITS DE SON FONDS ET N'UTILISAIT AUCUN FOURRAGE PROVENANT DU DEHORS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES ACHATS DE BETES EFFECTUES PAR LUI N'ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC L'IMPORTANCE DE SON FONDS ET QU'UNE OPERATION ISOLEE DE REVENTE APRES ACHAT NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE LE CARACTERE HABITUEL DE CE GENRE D'OPERATIONS, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES N'IMPLIQUE PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ABELARD FAISAIT VALOIR L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE CARACTERE COMMERCIAL DANS SON EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QU'EN DEHORS DES ACHATS D'ANIMAUX FAITS CHEZ DES PARTICULIERS, DONT 15 NON REGLES, FIGURENT A L'ETAT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES VERIFIEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, ABELARD X... A, PENDANT LA PERIODE D'AOUT 1960 A MAI 1961, ACQUIS DANS LES VENTES MOBILIERES (PAR NOTAIRE OU HUISSIER) 39 BETES, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA PLUPART DE CES VENTES AVAIENT EU LIEU LOIN DU DOMICILE D'ABELARD ET PARFOIS MEME HORS DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE ; QUE, TENANT EN OUTRE COMPTE DES PRESOMPTIONS COMPLEMENTAIRES QU'ELLE TIRE DE CE QUE ABELARD X... ACCEPTAIT DES TRAITES ET QU'IL A RECONNU A L'OCCASION D'UNE VENTE DETERMINEE, AVOIR REVENDU LES ANIMAUX UN MOIS APRES LES AVOIR ACHETES, ELLE CONSTATE QUE LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES SEULS ACHATS ACTUELLEMENT ETABLIS DEMONTRENT QU'IL NE SE CONTENTAIT PAS D'ELEVER ET D'ENGRAISSER DES BESTIAUX SUR LES TERRES PAR LUI CULTIVEES, MAIS QU'IL SE LIVRAIT A UN VERITABLE COMMERCE DE BESTIAUX, IDENTIQUE A CELUI POUR LEQUEL, IL AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE JUSQU'EN 1953 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE D'ABELARD X... SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A S'OPPOSER AU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 PRONONCANT D'OFFICE LA FAILLITE D'ABELARD, RELEVE QUE CELUI-CI EST EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LES COMMERCANTS, POUR S'ETRE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES ET AVOIR EXERCE SON COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1963, QUI, SUR OPPOSITION, A MAINTENU CETTE DECISION ET DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, PRECISE QU'IL EST EXACT QUE LE SIEUR ABELARD X... A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS NE S'EST PAS FAIT REIMMATRICULER LORS DE LA REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 63-12 872. ABELARD C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - MARCHAND DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET PEUT ATTRIBUER A UN HERBAGER LA QUALITE DE COMMERCANT DES LORS QU' IL A RELEVE QU' EN DEHORS DES ACHATS DE BESTIAUX FAITS CHEZ DES PARTICULIERS, CELUI-CI A ACQUIS DE NOMBREUSES AUTRES BETES DANS DES VENTES MOBILIERES ( PAR NOTAIRE OU HUISSIER) DONT LA PLUPART AVAIENT EU LIEU LOIN DE SON DOMICILE ET MEME HORS DU DEPARTEMENT, QU' IL ACCEPTAIT DES TRAITES ET A RECONNU AVOIR REVENDU DES ANIMAUX UN MOIS APRES LES AVOIR ACHETES ET QUE LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE LA FREQUENCE ET L' IMPORTANCE DES ACHATS ETABLIS DEMONTRAIENT QU' IL NE SE CONTENTAIT PAS D' ELEVER ET ENGRAISSER LES BESTIAUX SUR LES TERRES PAR LUI CULTIVEES MAIS QU' IL SE LIVRAIT A UN VERITABLE COMMERCE DE BESTIAUX IDENTIQUE A CELUI POUR LEQUEL IL AVAIT DEJA ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT.