Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1973, 71-13.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13053
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI AVAIT RECU PROCURATION DE GERER ET ADMINISTRER TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DE LA FERME DU MAS DE L'HERMITAGE ET QUE LES POUVOIRS ENUMERES A L'ACTE ETAIENT EXTREMEMENT ETENDUS ET COMPRENAIENT NOTAMMENT, EN CAS DE DIFFICULTES QUELCONQUES, CEUX DE TRAITER , TRANSIGER ET COMPROMETTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCURATION NE DONNAIT PAS EN TERMES EXPRES A SANTELLI POUVOIR D'ALIENER TOUT OU PARTIE DU DOMAINE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN , NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - VENTE - MANDAT EXPRES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * MANDAT - ETENDUE - MANDAT GENERAL - ACTES AUTRES QUE DES ACTES D 'ADMINISTRATION (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1988 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, S'IL S 'AGIT D'ALIENER, D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE QUI AVAIT PROCURATION DE GERER ET D 'ADMINISTRER, COMPRENANT EN CAS DE DIFFICULTES POUVOIR DE TRAITER, TRANSIGER ET COMPROMETTRE ENGAGEAIT LE MANDANT.