COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE OLIVETTI A PAYER 5000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BROSSART POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1956 ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, EXIGE PAR LA LOI, BROSSART ETANT DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PAS TENTER DE REGULARISER LE LICENCIEMENT IRREGULIER EN SUSPENDANT LA MESURE PRISE EN ATTENDANT LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QUE LE LICENCIEMENT N'A ETE REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT PRONONCE QUE LE 12 NOVEMBRE, APRES LA DECISION FAVORABLE A CETTE MESURE PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LA LETTRE DU 3 NOVEMBRE AYANT ETE ANNULEE ET LE SALAIRE DU DEFENDEUR AU POURVOI RETABLI, DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, ET ALORS QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LE CONGE DU 3 NOVEMBRE ETAIT DEFINITIF, IL NE FAISAIT QU'OUVRIR LA PERIODE DE PREAVIS D'UN MOIS ET QU'AINSI, AVANT QUE LE LICENCIEMENT AIT PRODUIT SON EFFET, LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE MESURE, CE QUI EST SUFFISANT POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES GARANTIES ACCORDEES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1959 LA SOCIETE OLIVETTI NOTIFIAIT A BROSSART QU'ELLE LE LICENCIAIT EN LE DISPENSANT D'EFFECTUER LE PREAVIS D'UN MOIS QUI LUI ETAIT ACCORDE ; QUE BROSSART AYANT AUSSITOT FAIT REMARQUER QUE LA MESURE DONT IL ETAIT L'OBJET AVAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES PUISQU'ELLE N'AVAIT RECU NI L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NI, A DEFAUT, CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EXIGE PAR CE TEXTE, LA SOCIETE OLIVETTI, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE, DECLARA SUSPENDRE LES EFFETS DE CELLE DU 3, EN ATTENTE DES DECISIONS DES AUTORITES COMPETENTES, ET CONFIRMA A BROSSART QU'ELLE LE DISPENSAIT DE SE PRESENTER AU TRAVAIL, PRECISANT QUE SON SALAIRE NE SUBIRAIT CEPENDANT PAS D'INTERRUPTION, PUIS AYANT OBTENU LE 10 L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE BROSSART, REPORTA AU 12 L'EFFET DE CELUI-CI, MAIS QU'ENTRE TEMPS, DES LE 9, BROSSART AVAIT SAISI LE BUREAU DE CONCILIATION DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU D'UNE PART, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSANT QUE TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR LA DIRECTION DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE A ESTIMER COMME ELLE L'A FAIT, QUE CET ASSENTIMENT NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE APPROBATION PREALABLE AU RENVOI, A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE RATIFICATION ULTERIEURE ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EXIGE PAR LA LOI DEVAIT ETRE ANTERIEUR A LA DATE MEME A LAQUELLE LA SOCIETE OLIVETTI AVAIT FIXE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : 3 NOVEMBRE 1959 ET QUE SA SURVENANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS N'ETAIT PAS DE NATURE A EFFACER L'IRREGULARITE DONT CETTE RUPTURE S'ETAIT TROUVEE ENTACHEE A SA DATE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR BROSSART, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 182. OLIVETTI C / BROSSART. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 492, P 383 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT ;
Analyse : L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, AUQUEL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE APPROBATION PREALABLE AU RENVOI ; IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE APPROBATION PAR UNE RATIFICATION ULTERIEURE SA SURVENANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS N'EST PAS DE NATURE A EFFACER L'IRREGULARITE DONT LA RUPTURE SE TROUVE AINSI ENTACHEE ;