Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-95.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 84-95950
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1984-12-12., 1984-12-12
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR : - X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition - Délai - Inobservation - Déchéance.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Rejet de la demande - Pourvoi - Production du mémoire - Délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale - Inobservation - Déchéance.
Analyse : Voir le sommaire suivant.