COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER JUIN 1955 VERS 22 HEURES ... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBARE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES ; QUE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BARBARE FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 12 MARS 1956 ; QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ET LA SOCIETE SUSVISEE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME FORGET Z... DE L'ACCIDENT POUR LES DEUX TIERS, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS, D'UNE PART, A CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLE-CI ET D'AUTRE PART, A JUSTIFIER LA PROPORTION RETENUE DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE LARGE DE 8,40 M X... RECTILIGNE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POURVUE D'UN ECLAIRAGE AXIAL, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LA VICTIME EN AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE, MALGRE UNE MANOEUVRE SUR SA GAUCHE, L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU L'EVITER ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT, A LA CHARGE DE DAME Y... UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 392. EPOUX Y... C / SOCIETE DES EDITIONS TECHNIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION ;
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PIETON AVAIT TRAVERSE UNE ROUTE EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE, MALGRE UNE MANOEUVRE SUR SA GAUCHE, UN AUTOMOBILISTE QUI ARRIVAIT N'AVAIT PU L'EVITER, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT A LA CHARGE DE CE PIETON UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;