Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 89-40.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-40563
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1988-11-25, 1988-11-25
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ; Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône

Sommaire principal : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accessoire du salaire
Sommaire de référence : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Cessation du travail en dehors du cadre de l'entreprise - Portée
Analyse : La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.