Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS ; QUE LE TEMPS CONSACRE PAR EUX A DES ACTIVITES SYNDICALES N'EST PAS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DAME BREAN X... QUE SEPT AURES DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELMER ET CIE SE SONT RENDUS LE 23 SEPTEMBRE 1966 A UNE REUNION ORGANISEE PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES LUTHIERS DE LA REGION MANTAISE, AVEC COMME ORDRE DU JOUR "ETUDE SUR LES CONVENTIONS DE LA METALLURGIE AVEC LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS SELMER, BUFFET, CRAMPON, BEAUGUIER, PRESENCE INDISPENSABLE" ; QUE CETTE REUNION ETAIT TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN REPRESENTANT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. AFIN D'EXAMINER L'AJUSTEMENT DES CLASSIFICATIONS DISTINCTES DE CHAQUE, POSTE DES FABRIQUES DE LUTHERIE AVEC LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDEES LES DEMANDES DES INTERESSES D'OBTENIR LE PAYEMENT COMME TEMPS DE TRAVAIL DE LA DUREE CONSACREE PAR EUX A LADITE REUNION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CLASSIFICATIONS ET SALAIRES GARANTIS FAISAIENT L'OBJET A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE SELMER DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLLES DONT LA DISCUSSION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA DIRECTION ET QUE LES HEURES AINSI PASSEES A L'EXTERIEUR PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT A LEUR MISSION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE, ETANT NORMAL QU'ILS PRENNENT CONTACT A L'ECHELON SYNDICAL SUPERIEUR POUR UNE INFORMATION PLUS COMPLETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES NE S'ETAIENT PAS COMPORTES COMME DELEGUES DU PERSONNEL NI MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ETUDIANT EN COMMUN LES REVENDICATIONS QU'ILS ENTENDAIENT PRESENTER AU NOM DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION AUX DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE LE 27 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE NO 67-40.510. SELMER C/ BREAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1968, BULL. 1968, V, NO 241, P. 202 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES
Analyse : LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PARTICIPENT A UNE REUNION ORGANISEE PAR LE SYNDICAT A FIN D'EXAMINER L'AJUSTEMENT DES CLASSIFICATIONS DE LA PROFESSION AVEC LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE LA METALLURGIE, NE SE COMPORTENT PAS COMME DELEGUES DU PERSONNEL NI MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS COMME MEMBRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ETUDIANT EN COMMUN LES REVENDICATIONS QU'ILS ENTENDENT PRESENTER AU NOM DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION AUX DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES. LE TEMPS CONSACRE A CETTE REUNION NE SAURAIT DONC ETRE PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL.