Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1979, 78-10.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 78-10381
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que dame R., épouse L., s'est pourvue en cassation le 24 janvier 1978 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 octobre 1977 qui, par confirmation d'un jugement du Tribunal de grande instance de Pontoise du 28 avril 1976, a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'Etat civil de Romorantin-Lanthenay que Leroy est décédé le 14 août 1978 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ; Compense les dépens ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.
Analyse : Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ne soit devenu définitif.