Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1985, 85-60.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60249
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brignoles 1985-02-19, 1985-02-19
Président : Pdt. M. Aubouin

ATTENDU QUE SI LE MAIRE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE ELECTORAL TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTANCE LES DEMANDES D'INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, IL NE PEUT LUI MEME DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M. DOMINIQUE X... AVAIT ETE FORMEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande d'inscription d'un électeur formulée par le maire - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande - Demande accompagnée des justifications - Dépôt en mairie - Nécessité.
Analyse : Si le maire doit, en application de l'article L31 du code électoral, transmettre au juge d'instance les demandes d'inscription en dehors des périodes de révision, il ne peut lui-même demander l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ; une telle requête doit être déclarée irrecevable.