COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE

VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 21 JUILLET 1961 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 14 JUIN 1961, QUI, SUR L'APPEL DE LADITE DAME; AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER-MUSTAPHA, LEQUEL AVAIT DECLARE NULLE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT, AVAIT AUTORISE DAME X... A PERCEVOIR UNE SOMME MENSUELLE SUR LES SALAIRES DE SON MARI, OPPOSANT; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOIR IRRECEVABLE. N° 61-13 304. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - SAISIE-ARRET (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN MATIERE DE SAISIE