Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-13.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13413
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT PARTICIPE AU DELIBERE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES INTERDISANT L'EMPLOI DE SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS AU TRAVAIL D'ALIMENTATION DE SCIES MUES MECANIQUEMENT ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE PUISQU'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE SA MALADRESSE DES L'EMBAUCHE; MAIS ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de la faute de la victime.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail d'alimentation d'une scie mue mécaniquement ont relevé une imprudence à la charge de la victime, ne font, en tenant compte de cette imprudence, qu'user du pouvoir d'appréciation qui leur appartient de fixer, dans les limites légales du montant de la majoration de rente incombant à l'employeur.