COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REDUIT LE FERMAGE DU PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS DE X... EN RAISON DE CE QUE LA FERME LOUEE MANQUE TOTALEMENT D'EAU POTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1722 PREVOIT A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LE PRIX DU BAIL POURRA ETRE REDUIT AU CAS DE PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE ET SI CE TEXTE PEUT ETRE ETENDU AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR NE PEUT FAIRE DE CETTE CHOSE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA PERTE PARTIELLE OU L'EVENEMENT QUI REND LA CHOSE LOUEE IMPROPRE A SA DESTINATION SOIENT SURVENUS PENDANT LA DUREE DU BAIL ET N'AIENT PAS EXISTE LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI AU MOMENT OU LE PRIX EN A ETE FIXE PAR LES PARTIES EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'EXISTE SUR LA FERME QU'UN SEUL PUITS DONT L'EAU INFESTEE DE COLIBACILLES EST IMPROPRE A LA CONSOMMATION TANT ANIMALE QU'HUMAINE ; QUE LA CONTAMINATION DU PUITS, DUE AU FAIT DES PRENEURS ANTERIEURS, ETAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, IGNOREE TANT DES BAILLEURS QUE DES PRENEURS ; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE DONT LES BAILLEURS DOIVENT GARANTIE AU PRENEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC ; NO 59-10.403. CONSORTS DE X... C EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - GARANTIE - VICES NON APPARENTS AU MOMENT DU BAIL - CONTAMINATION D'UN PUITS - REDUCTION DU FERMAGE
Analyse : EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTE SUR LA FERME QU'UN SEUL PUITS DONT L'EAU INFESTEE DE COLIBACILLES EST IMPROPRE A LA CONSOMMATION TANT ANIMALE QU'HUMAINE ET QUE LA CONTAMINATION DU PUITS DUE AU FAIT DES PRENEURS ANTERIEURS ETAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, IGNOREE TANT DES BAILLEURS QUE DES PRENEURS, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE DONT LES BAILLEURS DOIVENT GARANTIE AU PRENEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU TRIBUNAL PARITAIRE JUSTIFIENT LEUR DECISION REDUISANT LE MONTANT DU FERMAGE.