Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 76-40.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-02-02, 1976-02-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122. 2 ET 122. 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPAGLY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE LOUAGE DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE SOLARET LA SOMME DE 2 167, 48 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET CELLE DE 1 008, 16 FRANCS POUR CONGES PAYES AU MOTIF QUE, LA LIMITE D'AGE NE REPOSANT, EN L'ESPECE, SUR AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NI AUCUN USAGE PROFESSIONNEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SEPARER DE SON CHAUFFEUR QU'EN LE LICENCIANT ET EN LUI PAYANT, OUTRE LE PREAVIS ACCORDE, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE LA SURVENANCE DE L'AGE DE LA RETRAITE MEME SANS TERME DETERMINE A L'AVANCE, CONSTITUE UN MODE AUTONOME DE CESSATION DE TRAVAIL, SANS QU'EN AUCUN CAS LE SALARIE PUISSE CUMULER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVEC LES AVANTAGES EVENTUELS DU DEPART EN RETRAITE, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE COPAGLY SOULIGNAIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE POUR LE RETRAITE N'AYANT PAS A RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT DE TERME PREVU NI PAR LE CONTRAT NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NI MEME PAR L'USAGE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, EN RAISON DE L'AGE DE SON EMPLOYE, LA SOCIETE COPAGLY DEVAIT VERSER A CELUI-CI LES INDEMNITES LEGALES PREVUES EN CAS DE RUPTURE DUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ; QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'IMPORTANCE EXACTE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, CET ELEMENT ETANT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET LE MONTANT REGLEMENTAIRE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122. 14. 3 ET L. 122. 14. 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COPAGLY A PAYER A SOLARET LA SOMME DE 9 073, 44 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE, A SAVOIR LE DEPASSEMENT DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, EN REVANCHE, IL NE COMPORTAIT PAS DE CAUSE SERIEUSE, AUCUN DES INCONVENIENTS DUS A L'AGE NE POUVANT ETRE REPROCHE AU SALARIE, SES CAPACITES DE TRAVAIL DEMEURANT APPAREMMENT INTACTES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SOLARET, QUI AVAIT ATTEINT 70 ANS, ETAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT, EN BONNE SANTE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE CE CHAUFFEUR DE TAXI, DONT L'AGE ENTRAINAIT INEVITABLEMENT LA DIMINUTION DES REFLEXES, CREAIT DES RISQUES D'ACCIDENT INACCEPTABLES POUR LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN LICENCIANT SOLARET ENSUITE DE LA NECESSITE QU'IL INVOQUAIT DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION ET A LA SECURITE DES VOYAGEURS QU'IL TRANSPORTAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Préjudice (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nature.
Analyse : Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.