Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-14.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14292
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1976-07-06, 1976-07-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES Y... EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES EN SEPTEMBRE 1975 PAR MOREL, ASSURE SOCIAL, POUR SA X... MARTINE NEE LE 10 MAI 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, CETTE JEUNE FILLE ETAIT INSCRITE POUR DES COURS PAR CORRESPONDANCE AU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT, ORGANISME DE CARACTERE OFFICIEL ; QUE S'IL EST ALLEGUE QU'ELLE N'AURAIT ENVOYE QUE TROIS SERIES DE DEVOIRS A LA CORRECTION (SUR LES VINGT PREVUES), AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DES REGLEMENTS N'INDIQUE QUE LES ELEVES DOIVENT ETRE SERIEUX ET ASSIDUS, LES "CANCRES" COMME LES BONS ELEVES DEVANT ETRE PROTEGES PAR LA LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE Y... FAMILIALES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE DE LA PART DE L'ELEVE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'ASSIDUITE EN RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DE LA PREPARATION CHOISIE ; QUE, S'AGISSANT D'UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, LE CONTROLE DE CETTE ASSIDUITE S'OPERE NOTAMMENT PAR CELUI DE LA REDACTION DES DEVOIRS PREVUS, PAR LA PREPARATION ET L'ENVOI DE CES DEVOIRS A LA CORRECTION ; QUE CE CONTROLE PUREMENT NUMERIQUE, QUI N'IMPLIQUE AUCUNE APPRECIATION DE LA QUALITE DES TRAVAUX PAS PLUS QU'IL NE SAURAIT PORTER SUR LE RESULTAT FINAL DU TRAVAIL DE L'ELEVE, N'OPERE AUCUNE DISCRIMINATION QUANT AUX FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT CONCERNE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Cours par correspondance.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Application des dispositions relatives aux prestations familiales.
Analyse : La poursuite d'études permettant à un enfant de moins de vingt ans de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de membre de la famille, exige, au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale, comme des dispositions prévues en matière de prestations familiales, applicables par analogie aux assurances sociales, des conditions de travail et d'assiduité en rapport avec le programme de la préparation choisie. Lorsqu'il s'agit d'un enseignement par correspondance, le contrôle de cette assiduité s'opère notamment par le contrôle numérique de la rédaction et de l'envoi des devoirs à la correction.