COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VOULANT PENETRER DANS LA CAGE D'UN MONTE-CHARGE INSTALLE DANS UN IMMEUBLE, DONT BIOLLEY EST PROPRIETAIRE, BARRE, ARTISAN ELECTRICIEN, SANS SE RENDRE COMPTE QUE LA PLATE-FORME DE CET APPAREIL ETAIT ARRETEE A L'ETAGE SUPERIEUR, ESSAYA D'OUVRIR LA PORTE D'ACCES ET LE SYSTEME DE BLOCAGE DE CELLE-CI N'AYANT PAS FONCTIONNE, FIT UNE CHUTE DANS LA FOSSE DU MONTE-CHARGE ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SA VEUVE ET SA FILLE MAJEURE ONT ASSIGNE BIOLLET ET LA SOCIETE NOVEX, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET PRINCIPALE UTILISATRICE DU MONTE-CHARGE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA SOCIETE NOVEX A APPELE EN GARANTIE ASSELINE, CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL ; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE D'ASSELINE : ATTENDU QUE L'APPEL ETAIT DIRIGE TANT CONTRE LA SOCIETE NOVEX QUE CONTRE ASSELINE, QUI ONT L'UN ET L'AUTRE ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, QU'AU CAS D'ANNULATION DE L'ARRET, LES CHOSES ETANT REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, LA SOCIETE NOVEX AURAIT LA FACULTE DE REPRENDRE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE ASSELINE, QUE LA DECISION DEFEREE PROFITE DONC A CE DERNIER, QUI A INTERET A SON MAINTIEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT, EN L'ETAT, AUXDITES CONCLUSIONS ; AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION ET DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, DECLARE BIOLLEY Y..., EN QUALITE DE GARDIEN DU MONTE-CHARGE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE EXPERTISE QU'IL S'ETAIT DECHARGE DE L'ENTRETIEN DE CELUI-CI SUR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE NOVEX ET N'EN AURAIT PLUS EU, PAR SUITE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE BIOLLEY, QUI AVAIT OCCUPE AUTREFOIS LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, Y AVAIT FAIT INSTALLER UN MONTE-CHARGE, MAIS QUE, N'UTILISANT PLUS QUE LE SOUS-SOL ET LE REZ-DE-CHAUSSEE, IL AVAIT LOUE LE PREMIER ET SECOND ETAGES A LA SOCIETE NOVEX, QUE BIEN QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT ETE INSEREE AU BAIL, RELATIVEMENT AU MONTE-CHARGE, IL AVAIT ETE VERBALEMENT CONVENU ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE QUE TOUS DEUX EN AURAIENT L'USAGE, MAIS QUE LA SOCIETE NOVEX QUI L'UTILISAIT PLUS FREQUEMMENT, EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, QU'ELLE CONFIA, D'AILLEURS A ASSELINE, ET ACQUITTERAIT LES DEPENSES DE COURANT ELECTRIQUE, QUE LA DECISION RELEVE QUE, SELON L'EXPERT X..., LE DISPOSITIF DE SECURITE ELECTRIQUE EMPECHANT LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL, CONSTITUE PAR UNE PLATE-FORME SANS ECLAIRAGE, LORSQUE LES PORTES PALIERES COULISSANTES N'ETAIENT PAS FERMEES, ETAIT EFFICACE, MAIS QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE MECANIQUE DESTINE A INTERDIRE L'OUVERTURE DESDITES PORTES LORSQUE LA PLATE-FORME N'ETAIT PAS A L'ETAGE NE L'ETAIT PAS, ETANT CONCU DE FACON TROP SOMMAIRE ET SE TROUVANT EN MAUVAIS ETAT, PUISQUE LA TIGE METALLIQUE DU DISPOSITIF DU REZ-DE-CHAUSSEE ETAIT FAUSSEE, VICE QUI AVAIT PERMIS A LA VICTIME, PRIVEE D'ECLAIRAGE, D'OUVRIR LA PORTE, BIEN QUE L'APPAREIL STATIONNAT A UN AUTRE ETAGE ; QU'IL EST PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, QU'IL ETAIT DU AU NON-FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE ET QU'ASSELINE AVAIT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, PROPOSE DIVERSES AMELIORATIONS A APPORTER AU MONTE-CHARGE, NOTAMMENT PAR LA POSE DE CONTACTS DE PORTE A GALETS, QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE BIOLLEY, QUI AVAIT CONSERVE L'USAGE DU MONTE-CHARGE, POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDERE COMME AYANT ABANDONNE SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LE DISPOSITIF DEFAILLANT SE TROUVAIT SUR LA PORTE DU REZ-DE-CHAUSSEE, DANS SON LOCAL, OU LA SOCIETE NOVEX N'AVAIT QU'UN DROIT DE PASSAGE POUR ACCEDER A L'APPAREIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DENUEES DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BIOLLEY, QUI AVAIT CONSERVE L'USAGE DU MONTE-CHARGE, EN SE DECHARGEANT SUR LA SOCIETE NOVEX DU SOIN ET DES FRAIS DE SON ENTRETIEN, SANS QUE LADITE SOCIETE EUT POUR AUTANT LA CHARGE DES AMELIORATIONS A LUI APPORTER POUR REMEDIER A SON AGENCEMENT DEFECTUEUX, N'AVAIT POINT ENTENDU SE DESSAISIR DU DROIT DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LEDIT APPAREIL ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ONT PU ADMETTRE QUE BIOLLEY NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE L'APPAREIL, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE (NON)
Analyse : 1° BIEN QU'UN POURVOI NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE D'UNE PARTIE APPELEE EN GARANTIE PAR UNE AUTRE, ELLE-MEME EGALEMENT MISE HORS DE CAUSE, IL Y A LIEU CEPENDANT DE MAINTENIR EN CAUSE L'APPELE EN GARANTIE DEVANT LA COUR DE CASSATION : AU CAS D'ANNULATION DE L'ARRET, IL SERAIT EN EFFET EXPOSE A UN NOUVEL APPEL EN GARANTIE ET A DONC INTERET A SON MAINTIEN.