Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-10.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10960
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1968-12-04, 1968-12-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI NE SONT PAS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Y..., A ESCLES, D'UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 39,80 ARES LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT VENDU CETTE PARCELLE, LE 22 AVRIL 1967, A CAZIN, SANS EN AVERTIR LES PRENEURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 20 AVRIL 1959 FIXAIT, POUR LES CULTURES DE PLEIN CHAMP, A " NEANT, POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE MOINS DE 5 HECTARES ", LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES " POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ", ET AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z... N'ATTEIGNAIT PAS 5 HECTARES, LA COUR D'APPEL DEBOUTE NEANMOINS LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 22 AVRIL 1967, AU MOTIF " QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL " ET DE PREUVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LEUR EXPLOITATION, ILS NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA VENTE ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS EN PLACE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Absence de fixation.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Absence de fixation.
Analyse : Faute de dérogation prévue par arrêté préfectoral, la vente d'un bien rural est, en vertu des articles 791 et 809 dernier alinéa du Code rural, soumise au droit de préemption du preneur en place. Dès lors qu'un arrêté préfectoral fixe à "néant pour les exploitations agricoles de moins de 5 hectares la superficie maximum des parcelles pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions de l'article 809 du Code rural", doit être cassé l'arrêt qui déboute un preneur, exploitant moins de cinq hectares, de sa demande d'annulation d'une vente faite au mépris de son droit de préemption, au motif que ce preneur, faute de dérogation prévue par arrêté préfectoral, ne bénéficie pas du droit de préemption.