Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1977, 75-14.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14922
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-06-13, 1975-06-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEEPAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DIT QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR DAME X... A GENTY A PRIS FIN LE 10 JUILLET 1973 ET CONDAMNE LES AYANTS DROIT DU LOCATAIRE A VERSER UNE PROVISION DE 2679,47 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER AU CALCUL DES LOYERS DUS, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Analyse : Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut étre frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi. Est donc irrecevable le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise.