COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : DECHEANCE.


Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI DE SIX MOIS - DECHEANCE - ARTICLE 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DONT LES DISPOSITIONS SONT GENERALES, QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE LORSQU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DE L'ACTE DE POURVOI ENONCANT UN MOYEN DE CASSATION QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ENCORE ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR.