Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-40.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40578
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE PAR LA SOCIETE DE FAIT A... PERE ET FILS, AGENTS COMMERCIAUX A BREST, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1944, PUIS, CONCURREMMENT, EN QUALITE DE CADRE SECRETAIRE DE DIRECTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1960, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPORVIN", CREE PAR LES SUSNOMMES ; QUE LICENCIES LE 25 AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PAR SES DEUX EMPLOYEURS, ELLE A FORME CONTRE A... LOUIS, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES, UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 1237,50 FRANCS CALCULEE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1944 AU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS EN FRANCE MODIFIE PAR AVENANTS DES 9 AVRIL ET 12 NOVEMBRE 1964 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT NI SE PRETENDRE CADRE, NI RECLAMER EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFERE CETTE QUALIFICATION, MENTIONNEE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES CADRES DE L'ALIMENTATION, COMMERCE EN GROS DES VINS, ETC ELLE N'AVAIT NI LES FONCTIONS, NI LES TITRES, NI LE SALAIRE D'UN CADRE, QUE SON ROLE AVAIT ETE CELUI D'UNE SECRETAIRE JOUISSANT DE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ET NON CELUI D'UNE EMPLOYEE SUPERIEURE PRENANT UNE PART ACTIVE ET PREPONDERANTE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONFERE A DAME X... LA QUALITE DE CADRE, QU'IL L'AVAIT INSCRITE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DE L'ALIMENTATION ET QU'ELLE ETAIT FONDEE DE POUVOIRS NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE CES CONSTATATIONS, LUI DENIER LA QUALIFICATION DE CADRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE CONFERAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS TECHNIQUES EN RAISON DE LEURS DIPLOMES OU DES CONNAISSANCES QUI LEUR ETAIENT RECONNUES ET QU'EN REFUSANT A DAME X... CETTE QUALITE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS EU DE POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE DECISION, ILS ONT DENATURE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE AVANT DIRE DROIT, RELEVE QUE LA SOCIETE IMPORVIN AYANT DEMANDE, EN MARS 1961, A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES DE L'ALIMENTATION, COMMERCE EN GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE D'ACCEPTER L'AFFILIATION DE DEMOISELLE Z..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A... ET A LA SOCIETE IMPORVIN, LADITE CAISSE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIENT PAS, A PRIORI, LA QUALIFICATION DE CADRE ET QU'ELLE DEVAIT ATTESTER QUE SON EMPLOYEE AVAIT DES ATTRIBUTIONS DE COMMANDEMENT ET LA SIGNATURE BANCAIRE OU ETAIT FONDE DE POUVOIRS ; QUE SES EMPLOYEURS AVAIENT, DES LORS, INDISTINCTEMENT QUALIFIE, SELON LES CIRCONSTANCES, DEMOISELLE Z..., DE FONDE DE POUVOIRS, DE SECRETAIRE DE DIRECTION-CADRE ET DE SECRETAIRE-COMPTABLE DANS L'UNIQUE BUT DE LUI ASSURER LA RETRAITE DES CADRES ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT, EN REALITE, A RECEVOIR LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE SES PATRONS, A REPONDRE AU TELEPHONE ET NOTER LES COMMUNICATIONS, A TENIR UNE PARTIE DE LA COMPTABILITE, A ETABLIR LES FICHES DE PAIE, TOUTES CHOSES QUI INCOMBENT NORMALEMENT A UNE SECRETAIRE, QU'A L'EXCEPTION D'UNE FEMME DE MENAGE "COURSIERE", ELLE ETAIT LA SEULE EMPLOYEE DES DEUX SOCIETES, QUE BIEN QUE SE DISANT FONDE DE POUVOIRS, ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE, QUE NI LES TITRES DONT ELLE POUVAIT JUSTIFIER, NI SES FONCTIONS, NI SON SALAIRE, N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE, QUE SAUF CONVENTION PARTICULIERE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT ET QUE L'EMPLOYEE N'AVAIT, POSTERIEUREMENT A 1960, EXERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE IMPORVIN D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES QU'ELLE AVAIT EXERCEES JUSQUE-LA AU SERVICE DE LA SOCIETE A... PERE ET FILS ET QU'ELLE CONTINUAIT D'Y EXERCER ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE LEURS CONSTATATIONS ET EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVANT ETRE QUALIFIEE "CADRE" NI PAR SES FONCTIONS NI PAR L'INTENTION DES PARTIES, LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'EMPLOYEE FAISAIT ETAT ETAIT EN TOUT CAS INAPPLICABLE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, LE DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT FIXES PAR DECRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A DAME Z... EPOUSE X..., POUR LA DUREE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1944 ET LE 1ER FEVRIER 1960, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET A REJETE, POUR LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE SUR LES BASES PLUS ELEVEES ET DECLAREES INJUSTIFIEES DE SA PRETENDUE QUALITE DE CADRE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL AVAIT CEPENDANT CONSTATE DANS SES MOTIFS QU'AYANT TRAVAILLE JUSQU'AU 31 AOUT 1967, DAME X... BENEFICIAIT, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN S'ABSTENANT, AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF, D'ALLOUER AU MOINS A LA DEMANDERESSE, POUR LA DUREE TOTALE DE SON ANCIENNETE, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT QUI CONSTITUAIT LE MINIMUM AUQUEL ELLE AVAIT DROIT DE CE CHEF ET DONT LE MONTANT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER FEVRIER 1960 ET LE 31 AOUT 1967, ETAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS ELEVEE DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS POUR CETTE MEME PERIODE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - SECRETAIRE NE POUVANT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE - EXCLUSION.
Analyse : SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE, RELEVE QUE, SI SON EMPLOYEUR L'A INDISTINCTEMENT QUALIFIEE, SELON LES CIRCONSTANCES, DE FONDE DE POUVOIRS, DE SECRETAIRE DE DIRECTION CADRE ET DE SECRETAIRE COMPTABLE DANS LE BUT UNIQUE DE LUI ASSURER LA RETRAITE DES CADRES, SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE CELLES D'UNE SECRETAIRE QUE L'ENTREPRISE N'EMPLOYAIT EN DEHORS D'ELLE QU'UNE SALARIEE, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE ET QUE NI SES TITRES, NI SES FONCTIONS, NI SON SALAIRE N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE.