Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDREE Z..., SON FRERE RENE Z... ET LEUR COUSIN GERMAIN GEORGES B..., ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET PROVENANT DES SUCCESSIONS CONFONDUES ET NON PARTAGEES DE LEURS GRANDS-PARENTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1962, ANDREE Z..., RENE Z... ET GEORGES B... ONT VENDU LEURS DROITS INDIVIS DANS CET IMMEUBLE A MICHELE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE A... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1963, ANDREE Z... A EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL RELATIVEMENT A CETTE CESSION ; QUE, CET EXERCICE ETANT CONTESTE PAR DAME A..., LES JUGES DU FOND EN ONT ADMIS LA VALIDITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, QUI N'ADMETTRAIENT LE RETRAIT SUCCESSORAL QU'AU CAS OU UN COHERITIER AURAIT CEDE SON DROIT A LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QUE LE RETRAIT EST POSSIBLE, LORSQUE LA CESSION S'EST ETENDUE SUR L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE, SOIT MOBILIERE, SOIT IMMOBILIERE ET AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE, DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES GRANDS-PARENTS, IL N'EXISTAIT QU'UN IMMEUBLE RESTE DANS L'INDIVISION JUSQU'A L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1962, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE VALABLE ET EXECUTOIRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11628. DAME Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BORE. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 68, P 48 ET LES ARRETS CITES ; 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 465, P 360.

Sommaire principal : SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL EXERCICE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE BIEN FORMANT L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'IL N'EXISTAIT QU'UN IMMEUBLE RESTE DANS L'INDIVISION JUSQU'A L'ACTE PAR LEQUEL DES CO-HERITIERS ONT VENDU A UN TIERS LEURS DROITS INDIVIS DANS CET IMMEUBLE, PEUVENT ADMETTRE LA VALIDITE DU RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE RELATIVEMENT A CETTE CESSION.
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL EST POSSIBLE LORSQUE LA CESSION PAR UN CO-HERITIER, DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION S'EST ETENDUE A L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE, SOIT MOBILIERE SOIT IMMOBILIERE.