Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 3 NOVEMBRE 1966), QUE LE 1ER MARS 1961, TANGUY ET THEPAULT ONT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE AVICOLE DE BEL AIR DONT ILS ONT ASSUME LA GESTION ; QUE, DEPUIS LE DEBUT DE 1965, CETTE SOCIETE PASSA AVEC LA SOCIETE STUDLER DIVERS CONTRATS TANT POUR ACHETER A CREDIT D'IMPORTANTES QUANTITES DE POULETTES ET DE COQUELETS DE RACE DESTINES A PRODUIRE DES OEUFS A COUVER, REPRIS PAR LA SOCIETE STUDLER, QUE POUR SE PROCURER LES ALIMENTS POUR SES VOLAILLES ; QUE LA SOCIETE STUDLER QUI CONTROLAIT AINSI L'EXPLOITATION, SE FIT CONSENTIR LES 14 JANVIER ET 20 MAI 1965 PAR TANGUY ET THEPAULT, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTS ASSOCIES DE LA SOCIETE DE BEL AIR, DEUX WARRANTS AGRICOLES, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 183.600 FRANCS SUR 9.000 POULETTES ET 1.200 COQS, LE SECOND DE 64.512 FRANCS SUR 3.242 POULETTES ET 342 COQS ; QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION PAR TANGUY ET THEPAULT QUE LA SOCIETE DE BEL AIR AVAIT CESSE SES PAYEMENTS, UN JUGEMENT DU 23 JUILLET 1965, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR JUGE QUE CETTE SOCIETE FAISAIT DE FACON CONSTANTE DES ACTES DE COMMERCE, PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET FIT APPLICATION A SES DEUX MEMBRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, ET UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965, REPORTA LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 15 MAI 1965 ; QUE LA SOCIETE STUDLER PRODUISIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE A TITRE PRIVILEGIE COMME PORTEUR DE WARRANTS AGRICOLES POUR LA SOMME DE 47.530,95 FRANCS ; QUE LA SOCIETE DE BEL AIR, TANGUY ET THEPAULT ASSISTES DE LEUR ADMINISTRATEUR AYANT ASSIGNE LA SOCIETE STUDLER EN NULLITE DES WARRANTS AGRICOLES CONSTITUES LES 14 JANVIER ET 20 MAI 1965 L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ETE SAISIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS D'UNE NOTE EN DELIBERE QUI AURAIT ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE BEL AIR, D'AVOIR FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CETTE PIECE QU'ELLE AURAIT QUALIFIEE DE MOYEN SOULEVE PAR LA DEFENSE, ALORS QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA PRESENTATION D'UNE NOTE QUI AURAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN VERITABLE MOYEN, NON DE SIMPLES OBSERVATIONS OU ECLAIRCISSEMENTS TENDANT A JUSTIFIER LES PRETENTIONS INVOQUEES, AURAIT EU LE CARACTERE DE VERITABLES CONCLUSIONS NOUVELLES QUI AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION ET ENTRAINER PAR CELA MEME LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA NOTE AINSI ALLEGUEE NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE NI DE CELLES DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AVICOLE DE BEL AIR N'AVAIT PU CONSENTIR VALABLEMENT DES WARRANTS AGRICOLES PARCE QU'ELLE ETAIT EN FAIT UNE SOCIETE COMMERCIALE, COMME LE REVELAIT D'AILLEURS SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE L'INTERVENTION D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AVICOLE DE BEL AIR NE SAURAIT AVOIR AUCUNE REPERCUSSION SUR LA NATURE EFFECTIVE DES ACTES QUI ETAIENT INTERVENUS ENTRE LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR, QUE DES L'INSTANT OU LES PRETS AURAIENT ETE CONSENTIS EN VUE DE L'INSTALLATION ET DU DEMARRAGE D'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE, CELLE-CI AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME AGRICOLE, QU'IL NE PARAITRAIT PAS D'AILLEURS QUE L'ELEVAGE DE POULETS SOIT PLUS PARTICULIEREMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TANGUY ET THEPAULT N'ETAIENT NI NE SONT DEVENUS AGRICULTEURS L'UN ETANT REPRESENTANT DE COMMERCE, L'AUTRE QUARTIER-MAITRE X... DE LA MARINE NATIONALE, QUE LES ARCELLES DE TERRE DONT THEPAULT ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL A APPORTEES A LA SOCIETE ETAIENT TROP EXIGUES (93 ARES) POUR PERMETTRE A CELLE-CI LA PRODUCTION DES DENREES AGRICOLES NECESSAIRES A L'ALIMENTATION DU NOMBRE CONSIDERABLE DE VOLAILLES ACHETEES ET NON ELEVEES PAR LES ASSOCIES, QUE NI LE CHEPTEL NI LES PRODUITS MIS EN OEUVRE N'AVAIENT UNE PROVENANCE AGRICOLE ; QU'IL DECLARE A BON DROIT QU'EN PAREIL CAS L'ELEVAGE FAIT D'ACHATS POUR REVENDRE, CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'AYANT CONSTATE QUE TELLE EST APPARUE AUX YEUX DES TIERS L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE AVICOLE DE BEL AIR, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR LES WARRANTS AGRICOLES LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10.218. SOCIETE STUDLER C/ L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. PORRE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET

Sommaire principal : WARRANT WARRANT AGRICOLE BENEFICIAIRES COMMERCANT (NON) SOCIETE CIVILE ACHETANT DES ANIMAUX POUR LES ELEVER ET LES REVENDRE
Analyse : LE FAIT PAR UNE SOCIETE CIVILE D'ACHETER DES ANIMAUX POUR LES NOURRIR EN SE PROCURANT A L'EXTERIEUR LES DENREES NECESSAIRES ET LES REVENDRE CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, UNE TELLE SOCIETE NE PEUT DONC VALABLEMENT CONSENTIR DES WARRANTS AGRICOLES.