COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES LA MORT DE LA DAME Z... QUI, PRES D'UN AN PLUS TOT, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, ETAIT TOMBEE ET S'ETAIT FRACTUREE LE COL DU FEMUR, SON MARI ET SES DEUX FILLES ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE ; QUE CETTE COMPAGNIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AZUR-FLEURS DONT UN CAMION AVAIT, SELON ELLE, AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DU TROLLEYBUS, COUPE BRUSQUEMENT LA ROUTE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L' ACTION PRINCIPALE AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT QU'ILS AVAIENT RECUEILLI LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE LA DEFUNTE ET QU'IL ETAIT DE JURISPRUDENCE QU'EN PRENANT PLACE DANS UN VEHICULE OU IL DEVAIT ETRE L'OBJET D'UN ACCIDENT MORTEL UN VOYAGEUR STIPULAIT EN FAVEUR DE SES PROCHES PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA DAME Z... AVAIT ENGAGE CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL UNE PREMIERE ACTION QU'APRES SON DECES SES HERITIERS ONT REPRISE ; Q'INDEPENDAMMENT DE CETTE ACTION, Z... E T SES FILLES ONT ENGAGE UNE SECONDE INSTANCE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUSE ET MERE ; QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'UNE CONFUSION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DAMES Z..., AUX DROIT DE LEUR PERE, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AGISSAIENT COMME CONTINUATRICES DE LA PERSONNE DE LA DEFUNTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE VOYAGEUR QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DOIT ETRE PRESUME AVOIR STIPULE AU PROFIT DES PERSONNES ENVERS LESQUELLES IL ETAIT TENU D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE EN VERTU D'UN LIEN LEGAL, IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LES CONSORTS Z... NE SE SONT PAS PREVALUS DE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION A LEUR PROFIT, MAIS ONT ADMIS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU TRANSPORTEUR LEUR INCOMBAIT, QUE LEUR ACTION TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DE PERTES COMMERCIALES ET DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE HAUTE COUTURE EXPLOITE EN COMMUN PAR LES PARENTS ET LES ENFANTS, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LES DAMES JURRES Y... A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET EN RENVOYANT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.209. COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1951, BULL. 1951, II, NO 198 (3EME), P. 151 ; 13 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 76, P. 70 ; J. P. 195519. 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 80 (2EME), P. 50 ; 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 82 (1ER), P. 53 ; 23 JANVIER 1959, BULL, 1959, II, NO 83 (1ER), P. 54 ; 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 88 (2EME), P. 58 ; 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 7 (2EME), P. 5.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - STIPULATION DU VOYAGEUR EN FAVEUR DE SES AYANTS CAUSE - PORTEE
Analyse : C'EST PAR SUITE D'UNE CONFUSION QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE CONJOINT ET LES ENFANTS D'UN VOYAGEUR DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT AGISSENT COMME CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DE CELUI-CI, ALORS QUE LEUR ACTION, DISTINCTE DE CELLE QUE LA VICTIME AVAIT INTRODUITE ELLE-MEME ET QU'ILS ONT REPRISE, TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ILS ONT SUBI PERSONNELLEMENT DU FAIT DE CETTE MORT. PAR AILLEURS, SI LE VOYAGEUR QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DOIT ETRE PRESUME AVOIR STIPULE AU PROFIT DES PERSONNES ENVERS LESQUELLES IL ETAIT TENU D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE EN VERTU D'UN LIEN LEGAL, CE PRINCIPE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LES DEMANDEURS NE SE SONT PAS PREVALUS DE L'EXISTENCE DE CELLE-CI, MAIS ONT ADMIS AU CONTRAIRE QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR LEUR LEUR INCOMBAIT ET QUE LEUR ACTION TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DE PERTES COMMERCIALES ET DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE HAUTE COUTURE EXPLOITE EN COMMUN PAR LES PARENTS ET LES ENFANTS. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES DEMANDEURS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL.