COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARDON, AYANT, SUIVANT CONVENTIONS DES 15 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1954, CHARGE PAJOT DE PROSPECTER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LA CLIENTELE MEDICALE EN VUE DU PLACEMENT D'APPAREILS A ULTRA-SONS, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ENFREINT UNE CLAUSE DU CONTRAT FAISANT DEFENSE A PAJOT DE PLACER OU DE VENDRE TOUS APPAREILS SANITAIRES; QUE PAJOT A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 255000 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE AU TITRE DE COMMISSIONS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE, AYANT FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE BARDON ET CONDAMNE PAJOT A LUI PAYER LA SOMME DE UN MILLION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAJOT ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA COMPENSATION ET L'EXECUTION PROVISOIRE; ATTENDU QUE PAJOT AYANT PRESENTE DEVANT LA COUR DE LIMOGES DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, ET DEMANDE QUE LUI FUT AU CONTRAIRE ACCORDEE L'EXECUTION PROVISOIRE SUR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL AU PROFIT DE BARDON, ET A REJETE LA DEMANDE DE PAJOT SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE "L'EXAMEN DU CONTRAT REVELAIT QUE PAJOT ETAIT UN REPRESENTANT LIBRE ET NON UN VOYAGEUR DE COMMERCE" SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES PRETENTIONS DE PAJOT QUI SOUTENAIT QUE LA CREANCE AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET SANS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES REPONDAIT AUX "CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1957, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE PAR PAJOT; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE
Analyse : SAISIE DU LITIGE OPPOSANT UN COMMERCANT ET SON PROSPECTEUR, LE PREMIER RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU CONTRAT DE PROSPECTION ET LE SECOND DEMANDANT PAYEMENT DE SOMMES DUES A TITRE DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LES CONCLUSIONS DU PROSPECTEUR SOLLICITANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ELLE LA FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE "L'EXAMEN DU CONTRAT REVELE QUE L'INTERMEDIAIRE ETAIT UN REPRESENTANT LIBRE ET NON UN VOYAGEUR DE COMMERCE" SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENTIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE LA CREANCE AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET SANS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE D'OU IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX REPONDAIT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.