Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-15.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15547
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1978-06-21, 1978-06-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROKERS A ASSIGNE BERCHAUX, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "PROVENCE AROMATIQUE", EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QU'IL ETAIT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE ET AU PASSIF DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERCHAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SAISIR D'OFFICE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine de la Cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou annulation du jugement- Premiers juges saisis d'une action en payement.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement formée par le créancier d'une société civile en règlement judiciaire contre un des associés, prononce le règlement judiciaire de cet associé sur le fondement de l'article 97 de la même loi alors qu'elle n'avait pas la faculté de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective.