COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE NOYER, A LA REQUETE DE MADAR, AVOUE, POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DUS A CELUI-CI, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME X..., PARTIE-SAISIE, DANS DEUX INSTANCES DE REFERE, ET PORTANT, LADITE SAISIE, SUR DES SOMMES DECLAREES INSAISISSABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECONNAIT A LA CREANCE DE L'AVOUE UN CARACTERE ALIMENTAIRE EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DES DROITS AYANT FAIT L'OBJET DESDITES INSTANCES A L'ISSUE DESQUELLES SA CLIENTE AVAIT, D'UNE PART, OBTENU LE RETABLISSEMENT DES FOURNITURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DANS LES LIEUX QU'ELLE TENAIT EN LOCATION, ET, D'AUTRE PART, Y AVAIT ETE MAINTENUE PAR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPULSION DE LA BAILLERESSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, EXACTEMENT APPRECIE LE CARACTERE DE FOURNITURES D'ALIMENTS TANT DES AVANTAGES OBTENUS EN REFERE PAR LA PARTIE REPRESENTEE PAR L'AVOUE QUE DES FRAIS DE CELUI-CI DONT L'INTERVENTION AVAIT CONTRIBUE A LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE MOYEN, QUE LA CREANCE, CAUSE DE LA SAISIE, SERAIT ANTERIEURE A LA DECISION DE JUSTICE AYANT ALLOUE L'INDEMNITE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE, AIT ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 63 11 973. POUBLAN C/MADAR ET AUTRE. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM GALLAND ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : AVOUE - FRAIS ET DEPENS - SAISIE-ARRET - SAISIE PORTANT SUR DES BIENS INSAISISSABLES - ASSIMILATION DE LA CREANCE DE L'AVOUE A UNE FOURNITURE D'ALIMENTS
Analyse : POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN AVOUE POUR LE PAYEMENT DE SES FRAIS, ET PORTANT SUR DES SOMMES DECLAREES INSAISISSABLES, LES JUGES DU FOND APPRECIENT EXACTEMENT LE CARACTERE DE FOURNITURE D'ALIMENTS TANT DES AVANTAGES OBTENUS PAR LA PARTIE REPRESENTEE PAR L'AVOUE, QUE DES FRAIS DE CELUI-CI DONT L'INTERVENTION AVAIT CONTRIBUE A LA DECISION, EN RELEVANT QUE LE CLIENT AVAIT OBTENU LE RETABLISSEMENT DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION, AINSI QUE LE REJET D'UNE DEMANDE D'EXPULSION.