Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-11.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11351
Décision attaquée : , 1978-03-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS NON SALARIEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1975 NE SUBORDONNE PAS L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE A L'EXAMEN PREALABLE DES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES DES INTERESSES NI A LA POSSIBILITE DE SE READAPTER A TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE AUTRE QUE CELLE QU'IL A ETE MIS DANS L'INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE D'EXERCER DU FAIT DE SON INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT "D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE" L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JANVIER 1975 IMPOSE QUE SOIT VERIFIE SI L'INTERESSE EST EN FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, L'INVALIDITE N'ETANT PAS TOTALE SI L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE LE LAISSE EN MESURE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PAR UN TRAVAIL QUEL QU'IL SOIT ; D'OU IL SUIT QU'AYANT OBSERVE QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE ET DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES BACHELET N'ETAIT PAS, MALGRE LE RETENTISSEMENT FONCTIONNEL DE SA MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNERATRICE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS ; QU'AINSI LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité décès - Pension d'invalidité - Conditions - Etat d'invalidité totale et définitive - Nécessité.
Analyse : En subordonnant le bénéfice des prestations de l'assurance invalidité qu'il institue à la condition que l'assuré soit atteint d'une "invalidité totale et définitive" l'article 1er du décret du 8 janvier 1975 impose que soit vérifié si l'intéressé est en fait dans l'impossibilité de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, l'invalidité n'étant pas totale si l'état de santé de l'assuré le laisse en mesure de se procurer des ressources par un travail quel qu'il soit.