Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 24 AVRIL 1963) MARTIN, PROPRIETAIRE DU FONDS INDUSTRIEL DENOMME ETABLISSEMENTS MARTIN Y... A CREE LE 2 JUILLET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Y... PUIS, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 9 JUILLET 1947, A DONNE A BAIL A CETTE SOCIETE SON USINE, LA LOCATION COMPRENANT OUTRE LES BATIMENTS, LE FONDS D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AINSI QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION ET LE MOBILIER DE BUREAU ; QUE LE 2 JUILLET 1947, IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE DE MARCHANDISES EVALUEES A 1033000 ANCIENS FRANCS ET QUE LE 1ER FEVRIER 1949, IL A EGALEMENT FAIT APPORT A LA SOCIETE DE MATERIEL EVALUE A 1210000 ANCIENS FRANCS ; QU'UNE CESSION DE MATERIEL FAITE PAR MARTIN A LA MEME SOCIETE, POUR UNE SOMME DE 4925000 ANCIENS FRANCS, EST INTERVENUE LE 17 DECEMBRE 1956 ET QU'UN APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS A ETE REALISE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR MARTIN, LE 8 FEVRIER 1957, CE DERNIER APPORT ETANT EVALUE A 90000 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT EN RAISON DE LA CONCOMITANCE DES DATES DES DEUX DERNIERES OPERATIONS, DE L'IDENTITE DES PARTIES ET DU FAIT QUE LE MATERIEL ETAIT EN SERVICE DANS LE FONDS MEME, QUE LES DEUX OPERATIONS N'EN FORMENT QU'UNE, A DELIVRE LE 14 FEVRIER 1961 UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 19798,50 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS SIMPLES, DROITS EN SUS ET AUTRES PENALITES RECLAMES A LA SOCIETE MARTIN Y... AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE D'ELEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QUE LADITE SOCIETE AVAIT FORMEE AU TITRE DE PERCEPTION SUSVISE AU MOTIF, SELON LE POURVOI QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSIDERE QUE LE MATERIEL D'OCCASION VENDU DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE APPORTE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE, DIFFERANT AINSI LES EFFETS DE LA VENTE PURE ET SIMPLE DUDIT MATERIEL COMME SI ELLE AVAIT ETE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ; ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, LA VENTE ETAIT INCONDITIONNELLE ET QUE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA VENTE EST PARFAITE ET QUE LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARTIN Y..., RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, SI LE MATERIEL VENDU ETAIT SUFFISANT OU EN TOUT CAS ESSENTIEL A L'EXPLOITATION DU FONDS SEULE CONDITION A LAQUELLE IL AURAIT ETE UN ELEMENT CONSTITUTIF DU FONDS ET PAR CONSEQUENT INDISSOCIABLE DES AUTRES ELEMENTS ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA VENTE DU MATERIEL ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION DE CLIENTELE PUISQUE CELLE-CI, TEMPORAIREMENT CEDEE PAR LA LOCATION DU FONDS, DEVAIT ETRE DEFINITIVEMENT CEDEE PAR L'APPORT DU MEME FONDS A LA SOCIETE ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LE JUGEMENT N'A MEME PAS RETENU QUE LA VENTE DU MATERIEL EMPORTAIT CESSION DE LA CLIENTELE ET ALORS ENFIN QUE LA CESSION DE LA CLIENTELE A FAIT L'OBJET DE L'ACTE D'APPORT DU 8 FEVRIER 1957, REGULIEREMENT ENREGISTRE ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DE TENIR COMPTE DE L'OBJET REEL DE CETTE CESSION POUR CALCULER LE DROIT PERCU SUR L'APPORT DU FONDS DE L'INDUSTRIEL A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS APPELE A STATUER SUR LA PRETENDUE EXISTENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE OU SUR LA VALEUR RESPECTIVE DES DIVERS ELEMENTS DU FONDS, DEVAIT SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE CES ELEMENTS DONT MARTIN ETAIT PROPRIETAIRE DEPUIS 1932 ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE DEPUIS 1947 LA LIGNE DE CONDUITE DE MARTIN A TENDU AU TRANSFERT PAR ETAPES ET PAR DEMEMBREMENTS SUCCESSIFS, AU PROFIT DE LA SOCIETE MARTIN-MONNIER, DE TOUS LES ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS, EN DEDUISENT QUE LA CESSION DE MATERIEL REALISEE LE 17 DECEMBRE 1956 ET L'APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS FAIT LE 8 FEVRIER 1957 PAR MARTIN A LADITE SOCIETE PROCEDENT D'UNE MEME INTENTION ET QU'AINSI LA SOCIETE MARTIN-MONIER EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE TOUS LES COMPOSANTS D'UN MEME FONDS QUI APPARTENAIT A MARTIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QUE LA CESSION ET L'APPORT SUSVISES, CONCOURANT A LA MUTATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS AVEC SES MOYENS D'EXPLOITATION, ETAIENT PASSIBLES DES DROITS DE MUTATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; N° 63-12070 SOCIETE MARTIN Y... C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DU GARD. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM X... ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 308, P 283 ; 9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 422 (2°), P 371.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION FONDS DE COMMERCE OPERATIONS SUCCESSIVES DE CESSION DE MATERIEL ET D'APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS OPERATIONS CONCOURANT A LA MUTATION DU FONDS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL RESULTE DES OPERATIONS REALISEES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CELUI-CI A TENDU AU TRANSFERT PAR ETAPES ET PAR DEMEMBREMENTS SUCCESSIFS AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE TOUS LES ELEMENTS COMPOSANT CE FONDS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA CESSION DE MATERIEL ET L'APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS, OPERATIONS REALISEES A DES DATES DIFFERENTES, CONCOURAIENT A LA MUTATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS AVEC SES MOYENS D'EXPLOITATION ET ETAIENT PASSIBLES DES DROITS DE MUTATION.