Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE RANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES TROUBLES SANGUINS QU'IL PRESENTAIT LE 29 JUIN 1956 AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT ACCIDENTEL PRECIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS ETE ATTEINT DE TROUBLES AVANT SON EMBAUCHAGE A LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT LE 14 JUIN PRECEDENT OU QUE CES TROUBLES AIENT TROUVE LEUR CAUSE EXCLUSIVE DANS LE TRAVAIL EXECUTE AU COURS DES DEUX DEMI-JOURNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA CONSTATATION DE L'AFFECTION, ALORS QUE STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A L'IMPUTATION DE L'AFFECTION AU TRAVAIL EFFECTUE DU RANT LES DEUX JOURNEES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE EXIGEANT DE LA VICTIME, SANS MEME DISCUTER LES CONCLUSIONS FAVORABLES DE L'EXPERT, LA PREUVE NEGATIVE ET IMPOSSIBLE QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TROUBLES AVANT SON EMBAUCHAGE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXIGER ENCORE DE LA VICTIME LA PREUVE QUE SON AFFECTION AVAIT SA CAUSE EXCLUSIVE DANS LE TRAVAIL CONSIDERE SANS MECONNAITRE LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LE BENEFICE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE CAUSALITE ABSOLUE ET EXCLUSIVE ENTRE L'AFFECTION CONSTATEE ET LE TRAVAIL EXECUTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE, QUE RANCE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT EN QUALITE DE MANOEUVRE LE 15 JUIN 1956, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'INTOXICATION BENZOLIQUE QU'IL A PRESENTEE LE 29 JUIN 1956 AINSI QU'EN AVAIT DECIDE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS PAR UNE SENTENCE DU 5 MAI 1959 PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DEBAT NE POUVAIT ETRE PORTE QUE SUR LE PLAN DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'A CET EGARD IL N'EXISTAIT AUCUN FAIT ACCIDENTEL PRECIS; QU'AYANT AINSI CONSTATE SANS CONTESTER QUE LA MALADIE FUT IMPUTABLE AU TRAVAIL QUE RANCE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - PRISE EN CHARGE ECARTEE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE IL A ETE JUGE QU'UN SALARIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'INTOXICATION QU'IL A PRESENTEE ET QUE, PAR SUITE, LE DEBAT NE PEUT PLUS ETRE PORTE QUE SUR LE PLAN DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL INCOMBE A L'INTERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT ACCIDENTEL PRECIS.