COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1958, ABADIE A ENGAGE UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE SAUNE POUR OBTENIR LA DEMOLITION D'UN OBSERVATOIRE DE CHASSE A LA PALOMBE QU'IL REPROCHAIT A SON VOISIN D'AVOIR EDIFIE SUR UNE PARCELLE DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE ; QUE LE PREMIER JUGE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LORSQU'IL AVAIT FORME CELLE-CI, IL ETAIT DEJA, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PRIVE DE LA JOUISSANCE DU X... LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'INFIRMANT CETTE DECISION, LA JURIDICTION D'APPEL A RETENU, POUR ACCUEILLIR LA COMPLAINTE, QUE LES ACTES DE CHASSE DONT SE PREVALAIT SAUNE, BIEN QU'ILS SE FUSSENT RENOUVELES CHAQUE ANNEE, DEPUIS 1954, NE RENFERMAIENT PAS NECESSAIREMENT, A L'ENCONTRE DE LA POSSESSION ANCIENNE ET REGULIERE D'ABADIE, UNE CONTRADICTION QUI N'A ETE REVELEE QUE PAR LA CONSTRUCTION DE L'OBSERVATOIRE, EN OCTOBRE 1957 ET QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT REGULIEREMENT PLAINT DE CE TROUBLE APPARENT ET CONTINU DANS L'ANNEE QUI L'AVAIT SUIVI ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE SEULEMENT QU'ABADIE AVAIT AGI DANS LES CONDITIONS DE DELAI PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS S'EXPLIQUER SUR UN AUTRE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR SAUNE DANS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, PAR LUI REPRISES EN CAUSE D'APPEL OU IL AVAIT DEMANDE, COMME INTIME, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE CONCLUANT SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME CODE ET SUR CE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ENGAGE CONTRE LUI, DES 1956, UNE ACTION PETITOIRE EN BORNAGE ENCORE PENDANTE, POUR SOUTENIR QUE CELLE-CI METTAIT OBSTACLE A L'ACTION POSSESSOIRE ULTERIEURE D'ABADIE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES AGISSEMENTS DE SAUNE N'AVAIENT CONSTITUE UN TROUBLE POSSESSOIRE CARACTERISE QU'A PARTIR DE LA CONSTRUCTION DE L'OBSERVATOIRE DE CHASSE, EN OCTOBRE 1957, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, SA PRETENTION FONDEE SUR L'EXERCICE D'UNE ACTION PETITOIRE QUI, ANTERIEURE AU TROUBLE AINSI CONSTATE , N'INTERDISAIT NULLEMENT A ABADIE D'AGIR AU POSSESSOIRE POUR LE FAIRE CESSER ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA COMPLAINTE ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR L'EXERCER PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COURT A PARTIR DU JOUR OU LA POSSESSION DU DEMANDEUR EST TROUBLEE PAR UN DEFENDEUR QUI SE COMPORTE EN MAITRE DU X... ET Y ACCOMPLIT LES ACTES DE JOUISSANCE CORRESPONDANT A SA NATURE ET QUE L'UTILISATION REGULIERE DU TERRITOIRE DE CHASSE A DES FINS CYNEGETIQUES A CONSTITUE, A CET EGARD, UNE CONTRADICTION CARACTERISEE DU DROIT DU POSSESSEUR AYANT DONNE OUVERTURE A L'ACTION POSSESSOIRE ET SERVI DE POINT DE DEPART AU DELAI FIXE POUR L'INTENTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DES ENQUETES QUI ETABLISSAIENT QUE, DEPUIS 1954, SAUNE AVAIT CHASSE, CHAQUE SAISON, SUR LE CHAMP DE TIR LITIGIEUX ET QU'ELLE S'EST EGALEMENT CONTREDITE EN REFUSANT, BIEN QU'ELLE EUT EXPRESSEMENT RELEVE CE FAIT, DE RECONNAITRE QUE LA POSSESSION D'ABADIE AVAIT ETE TROUBLEE DES CETTE EPOQUE, CE QUI RENDAIT LA COMPLAINTE IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA PORTEE DES INCURSIONS REITEREES DE SAUNE SUR LA PARCELLE , A L'OCCASION DE LA CHASSE, A ETE APPRECIEE, SANS DENATURATION DES TEMOIGNAGES, PAR LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER SI LES ACTES INCRIMINES IMPLIQUAIENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION D'AUTRUI ; ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUNE CONTRADICTION N'ENTACHE L'ARRET ATTAQUE QUI, S'IL RECONNAIT EXACTS LES FAITS DONT SE PREVALAIT SAUNE, CONSIDERE QUE L'ACTION POSSESSOIRE A ETE REGULIEREMENT INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, LEQUEL NE S'EST TROUVE JURIDIQUEMENT CARACTERISE QUE LORS DE L'EDIFICATION DE L'OBSERVATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 62-10-387 SAUNE C/ ABADIE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAY DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 6 JUIN 1958, BULL 1958, II, N. 396, P 265 SUR LE N. 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N. 19 , P 18 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - DEMANDEUR AYANT AGI AU PETITOIRE - ACTION ANTERIEURE AU TROUBLE
Analyse : 1ER L'EXERCICE D'UNE ACTION PETITOIRE EN BORNAGE ANTERIEURE AU TROUBLE CONSTATE, N'INTERDIT NULLEMENT D'AGIR AU POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER CELUI-CI.