COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1950 A ETE PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX GEORGES Z... ET SUZANNE B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT CONTRAT STIPULANT QUE LES IMMEUBLES SERONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE; QUE DAME Z... AYANT LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX C... A LA CO-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT Z... S'ETAIT EN 1941 RENDU SEUL ADJUDICATAIRE, EN ARGUANT DE CE QUE, DANS L'ACTE D'ACCEPTATION D'ADJUDICATION, IL AVAIT DECLARE POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT, QUE LE PRIX QU'IL ALLAIT PAYER PROVENAIT POUR EGALE PORTION, TANT DE SES REVENUS ET GAINS PERSONNELS QUE DES GAINS ET REVENUS DE SON EPOUSE , ET L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE CETTE PRETENTION ET JUGE QUE LA FEMME N'AVAIT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT, A TITRE DE PRET, DE LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS LE MOYEN PRIS PAR DAME A... QUE LES EPOUX X... EU, SELON ELLE, L'INTENTION DE REALISER SOUS LE NOM DU MARI UNE ACQUISITION COMMUNE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR MIS A TORT A LA CHARGE DE LA FEMME LA PREUVE NEGATIVE QUE Z... N'AVAIT PAS RECU LES DENIERS LITIGIEUX A TITRE DE PRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT PAR Z... D'AVOIR INDIQUE QUE LES FONDS DESTINES AU PAYEMENT DU PRIX PROVENAIENT POUR MOITIE DES GAINS ET REVENUS DE SON EPOUSE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOMME QU'IL A RECUE DE CELLE-CI LUI AIT ETE REMISE EN VUE D'ACQUERIR POUR ELLE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE SIMPLE MENTION DE L'ORIGINE DES DENIERS NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN PAYEMENT EFFECTUE POUR AUTRUI; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE DAME Z... ECHOUAIT A RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PRIVATIVE DU MARI DECOULANT, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, DE SA POSITION DE SEUL ADJUDICATAIRE, ET DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE, SANS POUR AUTANT METTRE A LA CHARGE DE CELLE-CI AUCUNE PREUVE NEGATIVE D'AILLEURS DENUEE DE TOUTE RAISON D'ETRE, EN PRESENCE DE SON ECHEC A ETABLIR L'ACQUISITION EN COMMUN ET SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 2644 CIV 56; DAME Y... C/ Z...; PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M HOLLEAUX AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - FOURNITURE DE PARTIE DES DENIERS PAR LE CONJOINT - PORTEE
Analyse : S'AGISSANT, APRES DIVORCE, DE LA LIQUIDATION DES DROITS D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT CONTRAT STIPULANT QUE LES IMMEUBLES SERONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES EN ENONCANT QUE LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR INDIQUE, DANS L'ACTE D'ACCEPTATION DE L'ADJUDICATION D'UNE MAISON DONT IL S'ETAIT RENDU SEUL ADJUDICATAIRE AU COURS DU MARIAGE, QUE LES FONDS DESTINES AU PAYEMENT DU PRIX PROVENAIENT POUR MOITIE DES GAINS ET REVENUS DE SON EPOUSE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOMME QU'IL A RECUE DE CELLE-CI LUI AIT ETE REMISE EN VUE D'ACQUERIR POUR ELLE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE, ET QUE CETTE SIMPLE MENTION DE L'ORIGINE DES DENIERS NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN PAYEMENT EFFECTUE POUR AUTRUI. ILS PEUVENT DONC ADMETTRE QUE LA FEMME ECHOUE A RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PRIVATIVE DU MARI DECOULANT, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, DE SA POSITION DE SEUL ADJUDICATAIRE, LA DEBOUTER DE SA PRETENTION A LA COPROPRIETE DE LA MAISON ET JUGER QU'ELLE N'A DROIT QU'AU REMBOURSEMENT, A TITRE DE PRET, DE LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION, SANS POUR AUTANT METTRE A SA CHARGE AUCUNE PREUVE NEGATIVE, D'AILLEURS DENUEE DE TOUTE RAISON D'ETRE EN PRESENCE DE SON ECHEC A ETABLIR L'ACQUISITION EN COMMUN ET SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE.