Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1974, 72-14.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-07-08, 1972-07-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES SOCIETES CARRIERES ET ENTREPOTS (SCE), CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE (CRIF), ET LA COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETONS (COPAB) AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE PLUSIEURS ASSUREURS, ET NOTAMMENT DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE POLICE D'ASSURANCE-CORPS POUR UN ENGIN FLUVIAL - EN L'ESPECE UNE DRAGUE - LEUR APPARTENANT; QUE CETTE DRAGUE VINT A COULER SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU; QUE LA CONCORDE AYANT REFUSE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, D'INDEMNISER LES SOCIETES PROPRIETAIRES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLES-CI POUR REMETTRE LEUR ENGIN EN ETAT, L'ARRET L'A CONDAMNEE A ACCORDER EN L'ESPECE SA GARANTIE, EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE L'ARTICLE 42 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, AUCUN HOMME NE SE TROUVAIT A BORD DANS LA NUIT DU 20 AU 21 DECEMBRE 1969, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ETAIENT ARRIMES, A BABORD ET TRIBORD DE LA DRAGUE, LES DEUX AUTOMOTEURS BOURGOGNE ET DIFI SUR CHACUN DESQUELS SE TROUVAIT UN GARDIEN DE NUIT ET QUE L'UN ET L'AUTRE SONT, D'AILLEURS, IMMEDIATEMENT INTERVENUS DES QU'ILS ONT EU CONSCIENCE DU SINISTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, VISE PAR LA COUR D'APPEL, STIPULE : EN STATIONNEMENT, DE JOUR ET DE NUIT, IL DOIT TOUJOURS SE TROUVER A BORD UN HOMME AGE D'AU MOINS 16 ANS, ET CONNAISSANT LA MANOEUVRE DU BATEAU ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DE CETTE CLAUSE, DONT LES TERMES, CLAIRS ET PRECIS, NE FAISAIENT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - ENGINS FLUVIAUX - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE DE LA POLICE EXIGEANT LA PRESENCE D'UN HOMME A BORD - DENATURATION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE MARITIME - GARANTIE - EXCLUSION - DRAGUE - CLAUSE DE LA POLICE EXIGEANT LA PRESENCE D'UN HOMME A BORD - DENATURATION.
Analyse : LORSQUE LA POLICE D'ASSURANCE CORPS SOUSCRITE POUR UNE DRAGUE FLUVIALE, STIPULE QU'IL DOIT TOUJOURS SE TROUVER UN HOMME A BORD, L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE A LA SUITE DU NAUFRAGE DE L'ENGIN, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE EN DECIDANT QUE, MALGRE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ASSUREUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE, AU MOTIF QUE CHACUN DES DEUX BATEAUX AMARRES A LA DRAGUE ETAIT POURVU D'UN GARDIEN.