Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-13.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13079
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Blanc.

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse), a emprunté la motocyclette de M. Y... Santos, avec le consentement de celui-ci et a perdu le contrôle de l'engin sans qu'aucun véhicule soit impliqué dans l'accident ; que la Caisse a demandé à M. Y... Santos le remboursement des sommes par elle versées par suite de blessures subies par M. X... ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt énonce que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident et que le recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, contre le gardien de ce véhicule est fondé sur le droit commun ; Qu'en statuant ainsi alors que seules les dispositions susvisées, d'ordre public, étaient applicables à la cause, la cour d'appel a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident
Analyse : Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l'accident, contre le gardien de ce véhicule.