Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU METIER DE MECANICIENNE PASSE PAR BIENNE AVEC LA SOCIETE SEP POUR LE COMPTE DE SA X... DANIELE, ET CONVENU POUR LA PERIODE DU 22 AOUT 1962 AU 21 AOUT 1964, OUVRAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POSTERIEUREMENT AU 21 FEVRIER 1963, DATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOURS, APPELEE A ENREGISTRER L'ACTE D'APPRENTISSAGE, AVAIT SUBSTITUEE A CELLE DU 21 AOUT 1964, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AURAIT PU QUE CONSTATER LA LIMITATION A SIX MOIS DE LA DUREE D'APPRENTISSAGE PORTEE A L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET S'Y TENIR, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER A UNE TELLE RECTIFICATION SANS L'ACCORD DES PARTIES ET A CONSTATE QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE DONNE, N'A AUCUNEMENT RETENU UNE RESPONSABILITE DE LADITE CAISSE RELATIVEMENT A CETTE MODIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT QUE, MEME EN PRESENCE D'UN CONTRAT VALABLEMENT SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT EN DROIT D'INTERROMPRE LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DES CONTROLES, AINSI QUE L'ALLEGUAIT LADITE CAISSE, QUE L'APPRENTIE NE RECEVAIT PAS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE, CE QUI AURAIT JUSTIFIE L'INTERRUPTION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QUE LES PROCEDURES PREVUES AU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR LE CAS OU L'APPRENTISSAGE SE POURSUIT DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITES, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA CAISSE NE POUVAIENT, A DEFAUT DE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA SOCIETE SEP, ETRE PRISES EN CONSIDERATION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 613 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ BIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSUFFISANCE - PREUVE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER A UN ALLOCATAIRE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE, ECARTENT LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES L'APPRENTI NE RECEVRAIT PAS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE, EN OBSERVANT QUE LES PROCEDURES PREVUES AU TIRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LE CAS OU L'APPRENTISSAGE SE POURSUIT DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES N'ONT PAS ETE INTRODUITES ET QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA CAISSE NE PEUVENT, A DEFAUT DE LA PRESENCE AUX DEBATS DE L'EMPLOYEUR, ETRE PRISES EN CONSIDERATION.