COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

N° 440 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PATRICK X... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 2 AOUT 1951, ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE PUBLIGRAVURE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DEHERDT, QUE CELUI-CI POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A BENEFICIE LE 24 OCTOBRE 1951 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES CHARGES, QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE BLESSE ETAIT ENCORE HOSPITALISE, SON PERE DISANT AGIR POUR SON COMPTE ET SE PORTER FORT POUR LUI A SIGNE UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES GENERALES POUR LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT, QUE LA COMPAGNIE, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION A EFFECTUE DANS LA SUITE SEPT VERSEMENTS CONSTATES PAR DES QUITTANCES SIGNEES DE X... PERE, DONT TROIS PORTENT EN OUTRE LA SIGNATURE DE PATRICK X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA SOCIETE PUBLIGRAVURE ET L'ASSUREUR EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ET RECONNUE VALABLE, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ETENDU LA PORTEE DE LA TRANSACTION, ET DE NE PAS D'ETRE EXPLIQUEE SUR DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE NE COMPORTE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE TANT CORPOREL QUE MATERIEL, SUBI LE 2 AOUT 1951, CE QUI LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LE Z... DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES TERMES D'UNE TRANSACTION DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, EN L'ESPECE LA TRANSACTION A ETE CONCUE EN TERMES ASSEZ LARGES POUR COMPRENDRE TOUS LES DOMMAGES, NOTAMMENT CEUX QUI DEVRAIENT SE PRODUIRE PAR LA SUITE ; QU'ELLE EST INTERVENUE ALORS QUE LE BLESSE ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT, QUE LES PRINCIPALES FRACTURES ETAIENT ENCORE SOUS APPAREIL PLATRE, QU'ON NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CERTITUDE SUR LES RESULTATS QUI SERAIENT REVELES APRES L'ENLEVEMENT DES PLATRES, QU'ENFIN LE CERTIFICAT DU PROFESSEUR HAMAND Y... 24 SEPTEMBRE PRECEDENT NE PERMETTAIT AUCUN PRONOSTIC OPTIMISTE, (QU'ELLE) TRADUIT L'INTENTION DES PARTIES DE S'EN TENIR AUX INDEMNISATIONS PREVUES, QUELLES QUE DUSSENT ETRE FINALEMENT LA DUREE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SOINS A RECEVOIR ET LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTERAIT ATTEINT LE BLESSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS ONT AINSI DONNE UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ADDITIONNELS : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PATRICK X... INVOQUANT SON ETAT DE DEFICIENCE MENTALE LORS DE LA SIGNATURE DES QUITTANCES D'OU A ETE DEDUITE LA RATIFICATION PAR LUI DE LA TRANSACTION NON PLUS QU'A CELLES FAISANT ETAT D'UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE DECOUVERTE HUIT MOIS APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES CONCLUSIONS PRODUITES ET RELATEES AUX QUALITES ALLEGUENT SIMPLEMENT QUE PATRICK X... N'A JAMAIS SAISI LA PORTEE GENERALE DE L'ACCORD DONT IL N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE D'UNE FACON PRECISE TOUTES LES CORRESPONDANCES ETANT ADRESSEES A SON PERE ET N'INVOQUENT NULLEMENT UNE DEFICIENCE MENTALE, QUE, PAS DAVANTAGE ELLES NE FONT ALLUSION A UNE FRACTURE DE LA CHEVILLE, MAIS SEULEMENT A UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR ET A UNE RUPTURE DU GREFFON, AU SUJET DESQUELLES LA COUR A REPONDU ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ADDITIONNELS MANQUENT DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 1 827 CIV 56 X... C/ SOCIETE PUBLIGRAVURE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION, INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE DERNIERE A RECU UNE INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, "TANT CORPOREL QUE MATERIEL", LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, NE FONT QUE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE CONVENTION, SANS LA DENATURER, EN ENONCANT QUE SI UNE TRANSACTION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, CELLE QUI LEUR EST SOUMISE EST CONCUE EN TERMES ASSEZ LARGES POUR COMPRENDRE TOUS LES DOMMAGES, ALORS QU'ELLE EST INTERVENUE EN COURS DE TRAITEMENT ET QU'ELLE TRADUIT L'INTENTION DES PARTIES DE S'EN TENIR AUX INDEMNISATIONS PREVUES.