Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 octobre 1968, 66-60.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-60054
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cambrai 1966-07-27, 1966-07-27
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Av. Demandeur : Me de Chaisemartin

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet l'accord de l'Inspecteur du travail qui, à défaut de l'assentiment du Comité d'établissement, lui était nécessaire en raison desdites qualités de l'intéressé, elle lui avait, depuis juin 1963, interdit l'entrée de l'usine ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir déclaré que Detoeuf était électeur et éligible pour la désignation, le 28 janvier 1965, des délégués du personnel, aux motifs qu'il continuait à être lié à ladite société par un contrat de louage de services et devait, par conséquent, être compris parmi "les salariés ... ayant travaillé dans l'entreprise" visés par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946, alors que les dispositions n'ouvriraient l'électorat et l'éligibilité qu'à ceux qui ont perçu un salaire contre un travail effectif pendant un temps donné, à l'exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu, fut-ce illégalement et que, d'ailleurs, il serait inconcevable qu'un employé devenu étranger à une entreprise puisse participer à son organisation et à sa gestion comme représentant du personnel ; Mais attendu que Detoeuf s'étant trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel de l'usine de Feuchy de la Société des produits chimiques d'Auby, et pour être éligible en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 juillet 1966 par le Tribunal d'instance de Cambrai.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR
Analyse : Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, lequel lui a interdit l'entrée de l'usine, remplit les conditions légales de travail dans l'entreprise pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel (arrêt n° 1) et des membres du comité d'établissement (arrêt n° 2) et pour être éligible en ces qualités (mêmes arrêts).