Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 81-93.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-93541
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1981-06-16, 1981-06-16
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Boré Capron Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FLORENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENGLOBE DANS LA PART SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LA SOMME DE 8 940,47 FRANCS CORRESPONDANT A DES FRAIS DENTAIRES ET A DES FRAIS DE TRANSPORT NON PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, CONFERANT AINSI A M. Y..., LA VICTIME, UN DROIT PRIORITAIRE EN CE QUI LES CONCERNE, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE RECONNU A LA VICTIME PAR L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON " ACTION EN REMBOURSEMENT " NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS ENCORE ETE ACQUITTEES PAR CET ORGANISME, LEQUEL LUI EN DOIT LE " REMBOURSEMENT ", A L'EXCLUSION DES DEPENSES DONT LA VICTIME SUBIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET POUR LESQUELLES ELLE PEUT SIMPLEMENT DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; QU'IL N'EST NULLEMENT DEROGE A CES DISPOSITIONS PAR L'ARTICLE L. 471 ALINEA 4 DU MEME CODE QUI N'ACCORDE UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE DEBOURS A LA VICTIME QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... FLORENT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE Y... SANS Y INCLURE LE MONTANT DES FRAIS DE SOINS DENTAIRES ET DES FRAIS DE TRANSPORT QUI ETAIENT DEMEURES A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A ACCORDE A CETTE DERNIERE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DESDITS FRAIS ; MAIS ATTENDU QU'EN EXCLUANT AINSI DU RECOURS DE LA CAISSE UNE PART DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN PREJUDICE D'ORDRE PATRIMONIAL RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Atteinte à l'intégrité physique de la victime - Préjudice d'ordre patrimonial.
Analyse : L'article L. 471 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale n'accorde un remboursement prioritaire de débours à la victime d'un accident du travail que dans la mesure où celle-ci peut prétendre à une indemnité complémentaire en application de l'article L. 470 du même code. Encourt la cassation l'arrêt qui exclut du recours de la caisse primaire d'assurance maladie une part de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable correspondant à un préjudice d'ordre patrimonial et non à un préjudice de caractère personnel (1).