Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 134
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EST INOPERANT AU REGARD DE LA DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AJUSTEMENT DU SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE, AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER LE CHIFFRE DE 88, 57 FRANCS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT LEUR DECISION SUR CE POINT, ET ALORS QU'ENFIN, LA VALIDATION DE L'OFFRE FAITE PAR Y..., QUI DEMONTRAIT LE BIEN FONDE PARTIEL DE LADITE DEMANDE, NE PERMETTAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A TRAVAILLE AU SERVICE DE Y... EN MOYENNE DEUX JOURS ET DEMI PAR SEMAINE, D'OCTOBRE 1962 AU 9 MAI 1963, PERCEVANT UN SALAIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR, OUTRE DIVERS AVANTAGES ; QU'ELLE A DEMANDE A Y... UN RAPPEL DE SALAIRES DE 347, 21 FRANCS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE, SOIT 88, 75 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE TRAVAILLAIT QUINZE HEURES PAR JOUR ET QUE, DEVANT ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DE 1, 76 FRAN CS L'HEURE AU MINIMUM, SON SALAIRE QUOTIDIEN AURAIT DU S'ELEVER A 26, 49 FRANCS ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT 15 HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, NI QU'ELLE AIT FAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SON DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES RECLAME N'ETAIT PAS ETABLI ET VALIDER L'OFFRE FAITE PAR Y... DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 66, 87 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT REGLE ; QU'ILS ONT PU CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS DAME X... QUI AVAIT AINSI SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. N 64-40. 134. DAME X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - PARTIE N'OBTENANT QUE LA VALIDATION DES OFFRES DE SON ADVERSAIRE
Analyse : UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.