Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LAMBERT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CORICON, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GERBOUT; QUE CES DERNIERS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LAMBERT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR POUR L'APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE, ADMIS QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LAMBERT, QUI ETAIT OFFICIER DE X..., N'ETAIT PAS DUE UNIQUEMENT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, MAIS AUSSI EN PARTIE A SON ETAT DE SANTE ANTERIEUR, ALORS QUE, MALGRE LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT, LAMBERT AURAIT PU POURSUIVRE UNE X... NORMALE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI C'ETAIT LES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT OU L'EVALUATION NORMALE DES INFIRMITES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES QUI AVAIENT MOTIVE LA DECISION DE REFORME; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONSTATATIONS DES TROIS EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIENT RELEVE LES TROUBLES DIVERS DONT SOUFFRAIT LAMBERT AVANT L'ACCIDENT, ET PRECISE, QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QU'AGGRAVER DANS UNE CERTAINE MESURE LEUR EVOLUTION, LA COUR D'APPEL, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LAMBERT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE UNIQUE DANS L'ACCIDENT, MAIS QU'IL S'Y AJOUTAIT, POUR UNE PLUS GRANDE PART, SON ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, QUI AVAIT MOTIVE L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A 100 POUR CENT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LAMBERT DE Z... DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION A UN GRADE SUPERIEUR, ALORS QUE LA PERTE DE L'APTITUDE A ETRE NOMME A UN POSTE D'AVANCEMENT CONSTITUE, POUR UN FONCTIONNAIRE, UN PREJUDICE CERTAIN ET ESTIMABLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE LA PERTE DE CHANCE DE PROMOTION INVOQUEE PAR LAMBERT ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE CE PREJUDICE DECOULAIT DE L'ACCIDENT ET DEVAIT ETRE REPARE PAR LES INTIMES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10487 LAMBERT C/ ETABLISSEMENTS GERBOUT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 800, P 586.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - DIMINUTION DE SITUATION. - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE
Analyse : LES JUGES QUI APPRECIENT LE PREJUDICE SUBI PAR UN OFFICIER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PEUVENT ESTIMER QUE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE NE TROUVAIT PAS SA CAUSE UNIQUE DANS L'ACCIDENT MAIS QU'IL S'Y AJOUTAIT, POUR UNE PLUS GRANDE PART, UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI AVAIT MOTIVE L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A 100%.