Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 72-10.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10554
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-11-09, 1971-11-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF N'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE MITOYEN DANS SA TOTALITE LE MUR SEPARATIF DES PROPRIETES DE LAIR ET DE REMAUD, SISES AU VILLAGE DE CHERVES, AU MOTIF QUE LES MARQUES INVOQUEES PAR LAIR NE SONT PAS CONVAINCANTES POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE POUR LA PARTIE FIGURANT ENTRE LES LETTRES C ET F DU PLAN DE L'EXPERT IL N'EXISTE DE BATIMENTS QUE DU COTE DE LAIR ET, POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE LES LETTRES F ET G, IL Y A UN BATIMENT DU COTE LAIR ET DU COTE REMAUD, UNE PETITE CONSTRUCTION NON LIEE AU MUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - BATIMENT N'EXISTANT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR - SEPARATIF.
Analyse : LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N 'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR SEPARATIF.