Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-12.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12643
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Saint-Lô 1977-10-07, 1977-10-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 JUIN 1975, LE JEUNE RENE X..., AGE DE 16 ANS ET ELEVE AU LYCEE D'AVRANCHES, EST ALLE FAUCHER DE L'HERBE CHEZ UNE VOISINE DE SES PARENTS, EXPLOITANTS AGRICOLES; QUE LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RETOURNE AU COURS DE SON TRAVAIL, IL FUT BLESSE; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION DU JEUNE VAUDOUER NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 SONT OBLIGATOIREMENT ASSURES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX ENFANTS MINEURS DE 16 ANS ET ASSIMILES QUI N'EXERCENT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DU JEUNE X...; QUE LE FAIT RETENU PAR LA COMMISSION QUE LA PARTICIPATION DU JEUNE HOMME AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE PATERNELLE ETAIT TRES RARE, EN TOUT CAS INHABITUELLE, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL PARTICIPAIT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1234-1 DU CODE RURAL, ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE TELLE PARTICIPATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 1234-1 DU CODE RURAL DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS POURSUIVANT LEURS ETUDES LORSQU'ILS PARTICIPENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, QU'ILS OBSERVENT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT FREQUENTE ET REGULIERE; QU'AYANT RELEVE QUE LE JEUNE X... PARTICIPAIT OCCASIONNELLEMENT A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL APPORTAIT SON AIDE BENEVOLE A UNE EXPLOITATION VOISINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A A BON DROIT DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT NE RELEVAIENT PAS DES RISQUES PRIS EN CHARGE PAR L'AMEXA; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Maladie - Prestations - Soins consécutifs à un accident - Exclusion - Enfants mineurs de seize ans et assimilés exerçant une activité professionnelle.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Assujettis - Enfants mineurs de seize ans et assimilés participant à la mise en valeur de l'exploitation.
Analyse : L'article 1234-1 du Code rural selon lequel doivent être obligatoirement assurés contre les accidents du travail les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation, n'exige pas que cette participation soit fréquente et régulière. Relevant que le fils, âgé de seize ans, d'exploitants agricoles, participait occasionnellement à la mise en valeur de l'exploitation de ses parents et que l'accident dont il avait été victime s'était produit alors qu'il apportait son aide bénévole à une exploitation voisine, les juges du fond décident à bon droit que les conséquences de cet accident ne relevaient pas des risques pris en charge par le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.