Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DUPRE A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN ADRESSANT AVEC UNE NOTE EXPLICATIVE A L'EMPLOYEUR DU MARI, UN ACTE DE DECES RECTIFIE, REVELANT QUE LA MERE DE CE DERNIER ETAIT, NON LA VEUVE DE SON PERE, MAIS SON EPOUSE DIVORCEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE DETERMINE PAR UN MOTIF DUBITATIF, EN CONSIDERANT QUE LE FAIT INCRIMINE "POUVAIT" AVOIR CAUSE A X... UN PREJUDICE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LA QUALITE DE DIVORCEE N'AVAIT PLUS, EN RAISON DES MOEURS ACTUELLES, UN CARACTERE DESHONORANT ET EN PRONONCANT CEPENDANT CONDAMNATION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, LE CARACTERE INOPPORTUN, VOIRE MALICIEUX, DE L'INITIATIVE DE DUPRE, D'AUTRE PART, L'INTERET QU'AVAIT X... A NE PAS REVELER LA QUALITE DE SA MERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LE TRIBUNAL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TERME DE "DIVORCEE" N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR, DECIDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DUPRE N'EN AVAIT PAS MOINS, PAR SA FAUTE, CAUSE AUX EPOUX X..., UN PREJUDICE DONT IL LEUR DEVAIT REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE CHARENTON-LE-PONT. N° 65-11 230. DUPRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. 66 9501 0 51 008 3.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INDISCRETION - QUALITE DE DIVORCE - REVELATION
Analyse : UN TRIBUNAL PEUT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LA QUALITE DE " DIVORCE " N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET DECIDER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE SA REVELATION, DONT LE CARACTERE INOPPORTUN, VOIRE MALICIEUX, A ETE CONSTATE, OBLIGERAIT SON AUTEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI QUI AVAIT INTERET A LA TAIRE.