Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1971, 70-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10366
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-11-17, 1969-11-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BARTHELEMY, QUI POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL SE RENDAIT CHAQUE JOUR CHEZ LES EPOUX X..., EN EMPRUNTANT UN PASSAGE LONGEANT LEUR MAISON, HEURTA ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, DES BOUTEILLES D'OXYGENE LAISSEES SUR LE PASSAGE PAR UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PIFFAULT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ENONCE QU'IL RETENAIT UNE FAUTE A, L'ENCONTRE DE L'INTIME, ALORS QUE L'INTIME ETAIT PIFFAULT ET NON UN OUVRIER DE SON ENTREPRISE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LEUR DECISION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE POUVAIT ETRE DISTINGUE DANS L'OBSCURITE, ET QUE SA PRESENCE INATTENDUE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, AVAIT BIEN ETE LA CAUSE DE LA CHUTE ET DES BLESSURES DE BARTHELEMY ; QU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE DE PIFFAULT A ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'EXPRESSION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'AUTEUR PRESUME DE LA PRETENDUE FAUTE N'AYANT POINT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE DIRE SI ELLE ETAIT OU NON IMPUTABLE A UN PREPOSE DE PIFFAULT ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, DECLARER LE COMMETTANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET - DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION DU COMMETTANT (NON).
Analyse : FONDENT LEUR DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LES JUGES QUI , POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON AYANT HEURTE DES BOUTEILLES D'OXYGENE LAISSEES SUR LE PASSAGE, ENONCENT QUE LA PRESENCE INATTENDUE DE CET OBSTACLE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UN OUVRIER DE CET ENTREPRENEUR, AVAIT BIEN ETE LA CAUSE DE LA CHUTE ET DES BLESSURES DE LA VICTIME.