Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 94-83.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 94-83744
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, - Y... Emmanuel, dit Z..., - A... Sylvie, épouse B..., - B... Jean-Marc, - C... Roberte, - D... Andrée, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de falsification de document informatisé, escroquerie, complicité d'escroquerie, complicité de falsification de document informatisé et usage, a notamment annulé le jugement entrepris, prononcé la nullité d'un acte de la procédure et des pièces subséquentes, et fixé la date de l'audience pour examen au fond. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 507, 508 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale lorsque le Tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie et sont d'ordre public ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance de renvoi des poursuites contre Jean-Paul X..., Emmanuel Y..., Sylvie A..., Jean-Marc B..., Roberte C... et Andrée D..., a annulé deux procès-verbaux ainsi que tous les actes postérieurs s'y référant en tout ou en partie et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendrait ; que, sur les appels du ministère public et des parties civiles, la juridiction du second degré a, par la décision attaquée, annulé ledit jugement, statué sur les nullités et, évoquant, renvoyé l'examen du fond à une date ultérieure ; Mais attendu qu'en recevant ainsi immédiatement ces appels, alors, d'une part, que, si le jugement entrepris dessaisissait la juridiction qui l'a rendu, il ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de l'ordonnance de renvoi et de la régularité du réquisitoire introductif et alors, d'autre part, qu'aucune requête tendant à l'examen immédiat des appels n'avait été adressée au président de la chambre des appels correctionnels, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1994 ; Et attendu que la juridiction d'appel n'ayant pas été régulièrement saisie, il n'y a pas lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Décision constatant une nullité visée par l'article 170 du Code de procédure pénale - Décision renvoyant le ministère public à se pourvoir.
Sommaire de référence : 3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Disposition d'ordre public
Analyse : 1° Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est interjeté n'est pas immédiatement recevable(1).