Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1995, 93-11.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11413
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la cession des actions sociales qu'avait consentie Mme Y... à M. X..., dit que Mme Y... n'avait pas été indemnisée par Mme Louise X... et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de restituer ces actions ; Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, l'arrêt se borne à retenir qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l'expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Participation à une mesure d'instruction .
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise - Portée
Analyse : Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement.