Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS, 111, 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET N ° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 FEVRIER 1966, COUDERC A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPLAUD LE JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES LE 18 JANVIER 1966 LA CONDAMNANT A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITES, DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 148 728,12 FRANCS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPLAUD AVAIT ETE FIXE, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, QUI A DURE DE NOMBREUSES ANNEES, SANS QU'AUCUN TRANSFERT N'AIT JAMAIS ETE DENONCE A COUDERC, A ..., DECLARE NULLE NEANMOINS LA SIGNIFICATION QUI AVAIT ETE DELIVREE A CETTE MEME ADRESSE ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE LE 9 MARS 1966 PAR LA SOCIETE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CETTE VOIE DE RECOURS ; AU MOTIF QUE, DES L'ORIGINE, COUDERC AVAIT CONNU LE TRANSFERT ET SAVAIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT FIXE A LA NOUVELLE ADRESSE A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 69-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VERTU DE LAQUELLE LES SIGNIFICATIONS DOIVENT ETRE FAITES AU SIEGE DES SOCIETES COMMERCIALES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE EN L'ESPECE ET QUE CETTE INOBSERVATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ALORS QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES ACTES DE PROCEDURE QUI SONT DESTINES AUX SOCIETES PEUVENT LEUR ETRE VALABLEMENT SIGNIFIES AU LIEU, OU EN FAIT, ELLES ONT LEUR PRINCIPALE ADRESSE, ET SI ELLES EN ONT PLUSIEURS, AU DOMICILE INDIQUE PAR ELLES LORS DES PREMIERS ACTES DE L'INSTANCE ENCORE QU'ELLES EN AIENT CHANGE DEPUIS, SI ELLES N'ONT PAS DENONCE LE CHANGEMENT DE DOMICILE A LA PARTIE ADVERSE, OU BIEN ENCORE AU DOMICILE ELU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR COUDERC DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE OPEREE DANS UN IMPORTANT ATELIER OU LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPLAUD S'ETAIT DOMICILIEE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE ; QU'A TOUT LE MOINS LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EXACTEMENT QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DENONCE A COUDERC LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DENATURE LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, LA CIRCONSTANCE QUE COUDERC AURAIT EU SON BUREAU A LA NOUVELLE ADRESSE ET Y AURAIT ASSISTE UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES AVANT LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, A DES ASSEMBLEES EN QUALITE DE SCRUTATEUR, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL SAVAIT PARFAITEMENT QUE LE SIEGE SOCIAL ETAIT FIXE LA A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ; ET, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A ADMIS QU'IL Y AURAIT EU ATTEINTE AUX DROITS ET INTERETS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAPLAUD QUE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT SA SOLUTION, SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE COUDERC QUI FAISAIENT RESSORTIR A LA FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR L'ENTREPRISE D'IGNORER, DES SON PRONONCE, L'IMPORTANCE DU JUGEMENT POUR ELLE, AINSI QUE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE S'INQUIETER DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS A ELLE OUVERTES, SANS ATTENDRE LA SIGNIFICATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE COUDERC, BIEN QUE SACHANT PARFAITEMENT COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT, OPERE LE 1ER OCTOBRE 1957, LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI AVAIT ETE FIXE, ... A LIMOGES, L'A NEANMOINS ASSIGNEE A SON ANCIEN SIEGE, ... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'IL ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DU FAIT QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RECTIFIE CETTE ERREUR ; QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYE QUI A RECU LA COPIE A L'ANCIEN SIEGE, OU IL NE SUBSISTAIT QU'UN ATELIER, AVAIT PU, COMME L'ALLEGUAIT LA SOCIETE, NE PAS LUI TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QU'EN RAISON DE LA BRIEVETE DU DELAI D'APPEL, ELLE AVAIT DE CE FAIT SUBI UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ATELIER SIS, ... NI UNE SUCCURSALE, NI UNE AGENCE DE LA SOCIETE, A PU ESTIMER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A UN ENDROIT AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DECIDER, EN OUTRE, QU'A RAISON DE SON CARACTERE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE L'INTIMEE, L'IRREGULARITE COMMISE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR L'ARTICLE 173 DU MEME CODE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN SIMPLE ATELIER
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CONDAMNANT LA SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, A UN ENDROIT AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI (EN L'ESPECE UN SIMPLE ATELIER QUI NE CONSTITUAIT NI UNE SUCCURSALE NI UNE AGENCE), EST NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DECIDER QU'A RAISON DE SON CARACTERE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE L'INTIMEE, L'IRREGULARITE COMMISE N'EST PAS COUVERTE PAR L'ARTICLE 173 DU MEME CODE.
Analyse : LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE, QUI, CONNAISSANT PARFAITEMENT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI, L'A CEPENDANT FAIT ASSIGNER A SON ANCIEN SIEGE, PEUT ETRE RECONNU MAL FONDE A SE PREVALOIR DU FAIT QUE, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE N'A PAS RECTIFIE CETTE ERREUR.