Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-17.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17139
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1983-10-05, 1983-10-05
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1978, M. Y..., VENU EN VISITE AMICALE AU SIEGE DE LA SOCIETE ANONYME X..., APRES LA FERMETURE DE L'USINE, POUR VOIR FONCTIONNER UNE MACHINE A TIRER LES COQUILLES D'ESCARGOT DONT M. X... ETAIT L'INVENTEUR, A VOULU, SUR L'INVITATION DE CE DERNIER, INTERVENIR DANS LA REPARTITION DES COQUILLES SUR DES ROULEAUX TRIEURS, MAIS QUE DANS CETTE OPERATION, IL A EU LA MAIN DROITE PRISE ENTRE DEUX ROULEAUX ET A PERDU DEUX DOIGTS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE ANONYME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A LA SUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA VICTIME S'ETAIT PLACEE DANS LA POSITION DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE M. Y..., SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE M. X... ET QU'IL EN RESSORTAIT AU CONTRAIRE QU'IL INTERVENAIT DANS LE CADRE DE RELATIONS AMICALES EXCLUSIVES DE TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT AVOIR, FUT-CE, A TITRE OCCASIONNEL, LA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL GRENOBLE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Aide bénévole.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Aide bénévole - Préposé occasionnel (non).
Analyse : En l'état d'un accident survenu à une personne qui, venue à l'usine exploitée par un de ses amis voir fonctionner une machine dont ce dernier était l'inventeur, avait été blessé en intervenant, sur son invitation, dans une opération, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'action de droit commun engagée par la victime, énonce qu'elle s'était placée dans la position de préposé occasionnel de l'exploitant, alors qu'il ne résultait pas des circonstances relevées qu'elle se trouvait dans un lien de dépendance à l'égard de ce dernier et qu'il en ressortait au contraire qu'elle intervenait dans le cadre de relations amicales exclusives de toutes obligations réciproques, en sorte qu'elle ne pouvait avoir fût-ce à titre occasionnel, la qualité de préposé de la société.