Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, 81-16.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16097
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1981-06-15, 1981-06-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M THIERRY X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, S'ETANT RENDU A LA PISCINE DE TROUVILLE, QU'IL NE CONNAISSAIT PAS, A GAGNE LES VESTIAIRES, S'EST MIS EN TENUE DE BAIN ET S'EST AUSSITOT DIRIGE VERS LE BASSIN QUI LUI FAISAIT FACE, BORDE DE PLOTS DE PLONGEE ; QU'IL S'EST PLACE ENTRE LES PLOTS 3 ET 4, A PLONGE ET S'EST TRES GRIEVEMENT BLESSE EN HEURTANT LE FOND DE LA PISCINE QUI NE SE TROUVAIT QUE SOUS UN METRE D'EAU ; QU'IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE, QUI EXPLOITAIT CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE CELLE-CI, L'A CONDAMNE A REPARER UNE PARTIE SEULEMENT DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE SI L'ACCIDENT EST DU AUX NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS DONT ELLE S'EST RENDUE COUPABLE, IL A AUSSI POUR CAUSE LES IMPRUDENCES COMMISES PAR M Y... BOUCHE LUI-MEME, QUI AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT PLONGER SANS DANGER, EXAMINER LES LIEUX, LIRE LE REGLEMENT INTERIEUR AFFICHE DANS LES VESTIAIRES - LEQUEL INTERDISAIT EXPRESSEMENT DE PLONGER DANS LE PETIT BAIN - ET, EN OBSERVANT LES BAIGNEURS PRESENTS DANS LE BASSIN OU IL SE PROPOSAIT DE PLONGER, S'APERCEVOIR QUE LA HAUTEUR D'EAU N'ETAIT PAS SUFFISANTE, CE QUE CONFIRMAIENT DES PANCARTES PLACEES AUX EXTREMITES DE CE BASSIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M THIERRY X..., SORTANT D'UN VESTIAIRE OU LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE AVAIT AFFICHE L'INTERDICTION DE PLONGER DANS LE PETIT BAIN, S'EST TROUVE DEVANT UN BORD DE PISCINE LE LONG DUQUEL ELLE AVAIT ELLE-MEME FAIT INSTALLER DES PLOTS FIXES DE PLONGEE, CE QUI, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RETENU, ETAIT DE NATURE A LE PERSUADER QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR DU PETIT BAIN, SANS QUE SON ATTENTION FUT ATTIREE PAR LES SEULES PANCARTES DISPOSEES AUX EXTREMITES DU BASSIN ; QU'EN CONSEQUENCE, ETANT OBSERVE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI LES BAIGNEURS PRESENTS DANS CETTE PARTIE DE LA PISCINE ETAIENT DEBOUT OU, AU CONTRAIRE, ACCROUPIS, OU ENCORE ALLONGES DANS L'EAU ET EN TRAIN DE NAGER, NI SI L'AGITATION DE LA SURFACE PERMETTAIT D'APPRECIER QUELLE ETAIT LA HAUTEUR D'EAU ET, PARTANT, DE RECTIFIER L'ERREUR PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE PLOTS DE PLONGEE, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE M THIERRY X... ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE NI SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Qualification de la faute - Nécessité.
Sommaire de référence : * SPORTS - Natation - Piscine - Responsabilité de l'exploitant - Exonération - Faute de la victime - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y avait pas assez d'eau, dès lors, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en sortant du vestiaire, où était affichée l'interdiction de plonger dans le "petit bain", la victime s'était trouvée devant un bord de piscine le long duquel la société avait fait installer des plots fixes de plongée, ce qui était de nature à la persuader qu'il ne pouvait pas s'agir du "petit bain", sans que son attention fût attirée par les seules pancartes disposées aux extrémités du bassin ; dès lors, ensuite que l'arrêt ne précise pas si les baigneurs présents dans cette partie de la piscine étaient debouts ou, au contraire, accroupis, ou encore allongés dans l'eau ou en train de nager, ni si l'agitation de la surface permettait d'apprécier, quelle était la hauteur de l'eau et, partant, de rectifier l'erreur provoquée par la présence des plots de plongée, laquelle constituait une infraction à la réglementation applicable. La Cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute retenue à la charge de la victime pour justifier un partage de responsabilité.