Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-10.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10593
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-20, 1968-11-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT PRATIQUEE DEPUIS PLUS DE 130 ANS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CAIRELLO, AYANT ACHETE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, SANS OUVERTURE SUR LA COUR AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES TITRES PRODUITS PAR CAIRELLO, LA SERVITUDE DE VUE, D'AIR ET DE JOUR QUI S'EXERCAIT AU PROFIT DE SON FONDS PAR LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE " AVAIT ETE CREEE EN 1832 " ET QUE L'OBTURATION DE CETTE FENETRE AUTORISEE EN 1944 PAR DAME Z..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE ET AUTEUR DE CAIRELLO NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, DES LORS QUE LA RENONCIATION " N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT ", A PU RETENIR QUE LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS PASSAIT A L'ACQUEREUR DE CE DERNIER MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT, ETANT ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIVANT CELUI-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS; QU'ELLE A AINSI D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES FENETRES DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE CAIRELLO AVAIENT ETE OUVERTES EN 1832, ALORS QU'ELLE N'AURAIT POINT REPONDU AUX ECRITURES DESCONSORTS Y... QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION CONTINUE ET APPARENTE D'UNE SERVITUDE CONTRAIRE AUX TEXTES SUSVISES "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RETIENNENT " QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1878, PORTANT VENTE PAR X... A QUERMELLE, RAPPELAIT QUE JEAN X..., PERE DU VENDEUR, AVAIT EN CONSTRUISANT LA MAISON, IL Y A 40 ANS, OUVERT SUR LA COUR DEUX FENETRES " ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT DE RECHERCHER LE CARACTERE DE LA SERVITUDE AINSI CREEE, ESTIME QUE LE DROIT D'INSTALLER DES VUES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL POUVAIT RESULTER D'UNE SERVITUDE ACQUISE PAR TITRE; QU'AINSI ILS ONT DONNE UNE REPONSE IMPLICITE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA DALLE-TERRASSE CONSTRUITE AU-DESSUS DE LA COUR APPARTENANT AUX CONSORTS LIGUORI, AUX MOTIFS QUE CAIRELLO AVAIT LE DROIT DE S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT D'UN OUVRAGE CONTRAIRE A LA SERVITUDE DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE ATTACHEE A LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE LESDITS CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS LE DROIT DE FAIRE UNE EMPRISE DANS LE MUR ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTIMES PRECISANT QUE LA COUR ETAIT COUVERTE AVANT 1938 ET QUE CAIRELLO NE POUVAIT S'OPPOSER A UN DROIT D'APPUI SUR SON MUR; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT AU PROFIT DE L'IMMEUBLE DE CAIRELLO L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE, D'AIR ET DE JOUR S'EXERCANT PAR LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE, ONT JUSTEMENT PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE CETTE SERVITUDE ET MAINTENIR EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE; QUE PAR LA MEME ILS N'ONT NULLEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS RAPPELEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - VUES - OBTURATION DE L'OUVERTURE - REOUVERTURE PAR L 'ACQUEREUR DU FONDS - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - EXERCICE - RENONCIATION - CONDITIONS - ACTE AUTHENTIQUE TRANSCRIT.
Analyse : L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.