Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-60084
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montluçon, 1991-02-06, 1991-02-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Perte du domicile - Constatation - Portée
Analyse : Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral.