Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENT MARIN-CHANCERELLE ", FABRIQUE D'AGGLOMERES A PAYE A SON PERSONNEL PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1963 DES INDEMNITES DE CHOMAGE INTEMPERIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLES N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXONERATION PREVUE DU CHEF DE TELLES INDEMNITES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 ETAIT LIMITEE AUX ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETAIT VISEE PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 1 ER MARS 1949 ET PARMI LESQUELLES LA SOCIETE NE SE TROUVAIT PAS, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT VERSEE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL NON FAIT OU PLUTOT A RAISON D'UN TRAVAIL ANTERIEUR SUR LE SALAIRE DUQUEL IL AVAIT ETE COTISE, A TITRE CHARITABLE, SANS ENGAGEMENT DES OUVRIERS EN CONTREPARTIE, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS NON PLUS DE PRIMES OU GRATIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 120 SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES EN QUESTION ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A L'OCCASION DU TRAVAIL HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LUI, SONT CONSIDEREES DE CE CHEF COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET QUE L'EXONERATION LIMITEE, PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 1 ER MARS 1949, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION A DES ENTREPRISES NON LIEES PAR SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 66-12 564. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ ETABLISSEMENTS MARIN-CHANCERELLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1 ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N 961, P 681 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 548, P 459.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE DE CHOMAGE-INTEMPERIES ALLOCATION EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE
Sommaire de référence : ET L'EXONERATION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN PREVUE DU CHEF DE TELLES INDEMNITES PAR L'ARTICLE 1ER, DU DECRET DU 1ER MARS 1949 NE PEUT ETRE ETENDUE A DES ENTREPRISES NON LIEES PAR SES DISPOSITIONS.
Analyse : LES INDEMNITES DE CHOMAGE-INTEMPERIES ETANT ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A L'OCCASION DU TRAVAIL HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.