Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-81.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilite
Numéro de pourvoi : 98-81173
Décision attaquée : Tribunal de police du Havre, 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ; Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ; Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition.
Sommaire de référence : 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées
Analyse : 1° Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).