Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1971, 68-70.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70097
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1967-01-20, 1967-01-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1967, A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE RATTACHE A LADITE ORDONNANCE PAR UN LIEN INTIME D'INDIVISIBILITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - ARRET - CASSATION - ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION POSTERIEURE A L'ARRET CASSE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Analyse : LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DUE LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION. LES DEUX DECISIONS SONT EN EFFET, RATTACHEES PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE.