Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 74-10.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10252
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1970, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A GIL-SUC UN PRET DE 30000 FRANCS REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS ; QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE PAR LE PRETEUR A LA SOCIETE SEBMA QUI DEVAIT INSTALLER CHEZ GIL-SUC UN CHAUFFAGE AU GAZ, SUIVANT DEVIS S'ELEVANT A 51660 FRANCS ; QUE, GIL-SUC N'AYANT PAS REGLE LES ECHEANCES DU PRET, LE CREDIT LYONNAIS L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONTRATATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE GIL-SUC ET LE CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA VENTE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE FAUTE DE PAIEMENT COMPTANT D'UNE FRACTION DU PRIX, S'EST BORNE A ENONCER QUE CETTE INFRACTION A LA LOI VICIAIT EGALEMENT L'ACTE DE PRET, LE PRETEUR AYANT PARTICIPE A L'OPERATION PROHIBEE ET N'AYANT PAS RECHERCHE SI GIL-SUC AVAIT OU NON VERSE A LA SOCIETE VENDERESSE LA PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE CREDIT LYONNAIS AVAIT PARTICIPE A L'IRREGULARITE COMMISE DONT ELLE N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effet quant au prêt.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Nullité du contrat de vente - Portée quant au prêt.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la nullité d'une vente à crédit effectuée sans aucun versement comptant entraîne la nullité du prêt, se borne à énoncer que l'organisme prêteur a participé à l'opération prohibée et n'a pas recherché l'existence d'un payement comptant, sans préciser en quoi cet organisme avait participé à l'irrégularité commise dont elle n'a pas constaté qu'il avait eu effectivement connaissance.