Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-10-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 20-82376
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2020-04-22
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-82.376 F-P+B+I N° 1903 CK13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 13 OCTOBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. S... Y... contre l'arrêt n° 303 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. S... Y..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 27 septembre 2018. 3. Il a été transféré le 11 février 2020 en Belgique, dans le cadre d'une décision d'enquête européenne qui devait prendre fin le 18 mars 2020. 4. Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5. A cette date, l'administration pénitentiaire française a informé le juge d'instruction que celui-ci ne pouvait avoir lieu, la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la conduisant à suspendre les transferts durant quinze jours. 6. Le 23 mars 2020, M. Y... a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 mars 2020. 7. M. Y... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir rejeté la demande de mise en liberté, alors : « 2°/ subsidiairement que le respect du délai de transfèrement fixé par le juge d'instruction pour l'exécution d'une décision d'enquête européenne s'impose à peine de remise en liberté ; qu'en se bornant à faire état de l'épidémie de Covid-19 pour retenir que des circonstances insurmontables auraient empêché le 16 mars 2020, date d'expiration du délai fixé par le juge d'instruction, le renvoi en France du détenu, sans autre indication quant à la situation précise des services en charge du transfèrement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 694-45 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause que le respect des droits de la défense et le principe de libre communication entre l'avocat et la personne mise en examen qui en découle imposent que, lorsque l'avocat d'un détenu qui est incarcéré sur le territoire d'un Etat membre dans le cadre d'un transfèrement en exécution d'une décision d'enquête européenne au-delà du délai fixé par le juge d'instruction fait valoir qu'il ne peut communiquer avec son client en raison de cette situation, les juridictions compétentes saisie d'une demande de mise en liberté présentée pour le compte de ce détenu prennent les mesures permettant d'assurer cette communication et, en cas d'impossibilité, en tirent les conséquences en ordonnant sa remise en liberté ; qu'en se bornant à constater que la situation dans laquelle se trouvait la personne mise en examen, incarcérée sur le territoire belge dans le cadre d'un transfèrement dont la durée avait dépassé celle fixée par le juge d'instruction en raison de l'épidémie de Covid-19, impactait la fluidité des relations entre l'intéressée et son avocat, quand ce dernier faisait valoir qu'il était dans l'impossibilité de communiquer avec son client, et en s'abstenant d'ordonner les mesures nécessaires pour assurer cette communication, ou de constater des circonstances insurmontables qui auraient fait obstacle à de telles mesures, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et écarter l'argumentation de la personne mise en examen qui soutenait que son maintien en détention en Belgique au-delà du délai fixé pour son transfèrement temporaire faisait obstacle à l'exercice des droits de la défense, l'arrêt relève en substance que l'épidémie de Covid-19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement de M. Y.... 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. En effet, d'une part, le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne détenue, transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n'est pas sanctionné par la mise en liberté de l'intéressé. 13. D'autre part, le confinement ordonné en France le 16 mars 2020, avec prise d'effet le 17 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, constitue une circonstance insurmontable et imprévisible, extérieure au service de la justice, qui a fait obstacle au retour de M. Y... en France et par voie de conséquence à une libre communication de celui-ci avec son conseil sur son lieu de détention. 14. Dès lors, il appartenait au conseil de M. Y..., s'il estimait n'être pas en mesure d'assurer la défense de la personne mise en examen à l'occasion de sa demande de mise en liberté, de solliciter un renvoi de l'audience de la chambre de l'instruction, encore possible avant l'expiration du délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale, prorogé d'un mois en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, afin de permettre l'organisation d'une communication audiovisuelle ou téléphonique entre eux. 15. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale - Transfèrement temporaire d'une personne détenue - Dépassement du délai fixé - Sanction - Remise en liberté (non)
Analyse : Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne mise en examen, placée en détention provisoire, qui a été transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n'est pas sanctionné par la mise en liberté de l'intéressé