COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FIEL, PRESIDENT, ET DE MAILLARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE ECO" ENVOYERENT, LE 31 MARS 1961, A ELISSABIDE, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR MIS EN DEMEURE CE DERNIER, AU NOM DE LEUR CLEENT LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX, DE CESSER D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE TREFILEX, ILS AJOUTERENT, DANS UN DERNIER PARAGRAPHE : "VOUS N'IGNOREZ PAS QUE LA CONTREFACON DE MARQUE DE FABRIQUE EST UN DELIT DE CORRECTIONNELLE ET VOUS MESUREREZ SANS DOUTE L'INTERET QU'IL Y AURA POUR VOUS A DONNER SATISFACTION A NOTRE ADHERENT" ; QUE ELISSABIDE, CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE CONTENAIT A SON EGARD L'IMPUTATION D'UN DELIT, ASSIGNA FIEL ET DE MAILLARD EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE INCRIMINEE NE RENFERMAIT PAS UNE AFFIRMATION DE CULPABILITE ET QUE LE BUT POURSUIVI PAR SES AUTEURS ETAIT LEGITIME, ALORS QUE LA CULPABILITE ETANT, AU CONTRAIRE, AFFIRMEE, ET LA LEGITIMITE DE L'ACTION DE FIEL ET DE DE MAILLARD NON ETABLIE, LA LETTRE PORTAIT ATTEINTE A L'HONNEUR DE SON DESTINATAIRE ET CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA PART DE SES AUTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PARAGRAPHE INCRIMINE DE LA LETTRE, QUI NE POUVAIT ETRE DETACHE DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DANS LESQUELS IL AVAIT ETE EXPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS TRESSFLEX DEMANDAIENT QU'ELISSABIDE CESSAT D'UTILISER LA MARQUE TREFILEX, NE CONTENAIT NULLEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE D'ELISSABIDE A QUI IL RESTAIT LOISIBLE DE SOUTENIR EN JUSTICE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON N'ETAIENT PAS REUNIS ; QU'IL AJOUTE QU'EN RAPPELANT A UN COMMERCANT, A QUI LEUR CLIENT AVAIT REPROCHE L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE QUI POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME DEPOSEE, QUE LA CONTREFACON ETAIT UN DELIT, LES AUTEURS DE LA LETTRE, QUI AGISSAIENT DANS L'INTERET DE CE CLIENT, AVAIENT POURSUIVI UN BUT LEGITIME ; D'OU IL SUIT, QU'AYANT AINSI ETABLI QUE FIEL ET DE MAILLARD N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN REJETANT LA DEMANDE D'ELISSABIDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63.10.439. ELISSABIDE C/ FIEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. HERSANT ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMPUTATION D'UN DELIT - PASSAGE D'UNE LETTRE - IMPOSSIBILITE DE LE DISSOCIER DE L'ENSEMBLE - ABSENCE D'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE DU DESTINATAIRE
Analyse : EN RAPPELANT A UN COMMERCANT, A QUI IL ETAIT REPROCHE L'EMPLOI D'UNE MARQUE DE FABRIQUE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE QU'UN AUTRE FABRICANT AVAIT DEPOSEE, QUE LA CONTREFACON ETAIT UN DELIT, LE PRESIDENT ET LE CONSEILLER TECHNIQUE D'UN ORGANISME AGISSANT DANS L'INTERET DE CET AUTRE FABRICANT, POURSUIVENT UN BUT LEGITIME, ET NE COMMETTENT AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE CE PARAGRAPHE DE LEUR LETTRE NE POUVAIT ETRE DETACHE DES AUTRES PARAGRAPHES QUI NE CONTENAIENT NULLEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE DE LEUR CORRESPONDANT A QUI IL RESTAIT LOISIBLE DE SOUTENIR EN JUSTICE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON N'ETAIENT PAS REUNIS.