Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ACCOUCHE D'UN ENFANT, CHRISTINE, X... QUI A ETE RECONNUE PAR SA MERE PUIS PAR ELUARD; QUE CETTE SECONDE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, ELUARD ETANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE ELUARD ET L'ENFANT CHRISTINE X... N'EST PAS CONTESTABLE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, QU'ELLE RESULTE, SUFFISAMMENT DE L'AVEU EMIS EN FAIT PAR ELUARD", LA COUR D'APPEL RELEVE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT; QUE NEANMOINS ELLE A DEBOUTE ELUARD DE SA DEMANDE TENDANT A EXERCER UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... "ETAIT SEULE INVESTIE DE LA PUISSANCE PATERNELLE"; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET DE L'ENFANT OU DE L'EXERCICE NORMAL, PAR LA MERE, DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - DROIT DE VISITE - DEMANDE DU PERE ADULTERIN - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SANG ENTRE UN PERE ADULTERIN ET UN ENFANT N'EST PAS CONTESTABLE ET D'AILLEURS PAS CONTESTEE, RELEVE L'ENGAGEMENT DU PREMIER DE SUBVENIR AUX BESOINS DU SECOND MAIS DEBOUTE NEANMOINS LE PERE DE SA DEMANDE TENDANT A EXERCER UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT AU MOTIF QUE LA MERE " ETAIT SEULE INVESTIE DE LA PUISSANCE PATERNELLE " SANS RELEVER AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET DE L'ENFANT OU DE L'EXERCICE NORMAL, PAR LA MERE, DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE.