COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE N'AYANT PAS RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS ET BEAU-FILS DES PROPRIETAIRES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS A SA CHARGE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT SUR EUX AUCUNE OBLIGATION DE GARDE, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE SEULS LES BESOINS DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPRECIATION DE SON DROIT A BENEFICIER DE LA REPRISE A LAQUELLE IL ETAIT SEUL A POUVOIR PRETENDRE EN RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES PROPRIETAIRES.