COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X... UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION EN PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, ET QU'AYANT APPRIS QU'EN DEPIT DE CETTE INTERDICTION LA DAME X... PRENAIT DES ENFANTS EN NOURRICE, ILS LUI DELIVRERENT CONGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A CELLE-CI LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ; - ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UNE LOCATAIRE AGREEE ET CONTROLEE A CET EFFET PAR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE EN NOURRICE, A SON DOMICILE, DE FACON HABITUELLE ET CONTRE REMUNERATION, PLUSIEURS ENFANTS CONSTITUE BIEN L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE USUELLE D'HABITATION BOURGEOISE LORSQU'ELLE EST CONJUGUEE, COMME EN L'ESPECE, AVEC UNE PROHIBITION D'EXERCICE D'AUCUNE PROFESSION INTERDIT L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES A TOUT AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EN DECIDANT AUTREMENT, A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE REPROCHEE A VEUVE X... CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LA GARDE PENDANT QUELQUES HEURES DE LA JOURNEE DE DEUX OU TROIS ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QU'ILS ONT PU ESTIMER, EN L'ESPECE, QUE CETTE OCCUPATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ET QUI N'OCCASIONNAIT AUCUNE GENE POUR L'IMMEUBLE DEMEURAIT D'ORDRE ESSENTIELLEMENT FAMILIAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N.62-20 282 EPOUX Y... C/VEUVE X... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N.1095, P 871

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - FAIT DE PRENDRE DES ENFANTS EN NOURRICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE LOCATAIRE PRENANT DES ENFANTS EN NOURRICE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE REPROCHEE A CETTE LOCATAIRE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS LA GARDE PENDANT QUELQUES HEURES DE LA JOURNEE DE DEUX OU TROIS ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE OCCUPATION QUI N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX ET N'OCCASIONNAIT AUCUNE GENE POUR L'IMMEUBLE DEMEURAIT D'ORDRE ESSENTIELLEMENT FAMILIAL.