Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1976, 74-14.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14565
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-06-14, 1974-06-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR ET CHRISTIAN X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS CONTIGUS ; QUE, SUR LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR A ETE EDIFIEE UNE ECOLE DITE ECOLE SAINTE-MARIE, DONT LA COUR EST SEPAREE DE LA PROPRIETE DE X... PAR UN MUR MITOYEN DANS LEQUEL SE TROUVE UNE PORTE PERMETTANT D'ACCEDER DE CETTE COUR A LA PROPRIETE DE X... ET, DE LA, A LA RUE SCHEFFER ; QUE X..., SOUTENANT QUE CETTE PORTE AVAIT ETE OUVERTE SANS AUCUNE AUTORISATION, A ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR UNE ACTION AUX FINS D'EN OBTENIR LA SUPPRESSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DES LIEUX ET DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA PORTE AVAIT ETE OUVERTE AVEC L'ACCORD, AU MOINS TACITE, DE DAME X..., ACTUELLEMENT DECEDEE, MERE DE CHRISTIAN X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT AUTORISE LE PASSAGE PAR SA PROPRIETE QUE POUR PERMETTRE L'EVACUATION, EN CAS D'URGENCE, DES ENFANTS DE L'ECOLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE CETTE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Titre - Titre recognitif - Autorisation à titre de simple tolérance (non).
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du propriétaire du fonds contigu et que cette simple tolérance constituait de sa part la reconnaissance d'une servitude de passage alors que celui-ci n'avait autorisé le passage que pour permettre l'évacuation, en cas d'urgence, des enfants de ladite école.