Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE VACHE, D'UN PILIER DE MACONNERIE ETABLI PAR GIRERD, ENTREPRENEUR, POUR ETAYER UNE POUTRE DE L'ETABLE ; QU'EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES EPOUX X... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST-CENTRAL, ASSIGNERENT GIRERD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'UNE VACHE S'ETAIT DETACHEE DE SON RATELIER ET AVAIT HEURTE LE PILIER INSTABLE, FAIT IMPUTABLE A LADITE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LES INTIMES, AVAIT CONSTATE QUE LA POUSSEE D'ANIMAUX LOURDS, DANS L'ETABLE QUI LEUR ETAIT DESTINEE, ETAIT PREVISIBLE POUR LE CONSTRUCTEUR ET QUE CETTE POUSSEE N'AURAIT EU AUCUN RESULTAT DOMMAGEABLE SI CE PILIER AVAIT ETE NORMALEMENT FIXE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE DU AUX MOUVEMENTS NORMAUX DE L'ANIMAL ATTACHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE GIRERD ETAIT ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CONSTATE QU'UN DES ANIMAUX AVAIT ROMPU OU DEFAIT LE DISPOSITIF QUI LE TENAIT ATTACHE AU RATELIER, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS QUE LA BETE, CAUSE DE LA CHUTE, ETAIT MAL OU INSUFFISAMMENT ATTACHEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIT QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION S'ANALYSAIT EN UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 294 DAME X... ET AUTRE C/ GIRERD ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - DEFAUT DE PRECAUTION DU PROPRIETAIRE - BOVIN INSUFFISAMMENT OU MAL ATTACHE - RUPTURE DE L'ATTACHE - BOVIN ALLANT HEURTER UN PILIER DE MACONNERIE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR, BLESSE PAR LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE ETABLI PAR UN ENTREPRENEUR, POUR ETAYER UNE POUTRE DE L'ETABLE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CONSTATE QUE LA CHUTE DE CE PILIER AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN BOVIN AYANT ROMPU OU DEFAIT LE DISPOSITIF LE TENANT ATTACHE AU RATELIER, ENONCENT QUE LE CULTIVATEUR NE CONTESTAIT PAS QUE LA BETE, CAUSE DE LA CHUTE, ETAIT MAL OU INSUFFISAMMENT ATTACHEE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION S'ANALYSAIT EN UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.