COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C, 31D, 31E, 31F ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE MAHIEU, PATRON BOULANGER, A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER PIGNE, DES SALAIRES AFFERENTS A DES JOURS FERIES ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CES SOMMES ETAIENT DUES EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ALORS QUE L'ACCORD INTERSYNDICAL SIGNE A ROUEN LE 4 DECEMBRE 1961, S'APPLIQUANT SEULEMENT SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL ET ALORS QUE MAHIEU N'AVAIT PAS SIGNE L'ACCORD ALLEGUE ET N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES GROUPEMENTS PATRONAUX SIGNATAIRES DUDIT ACCORD, CE QUE RECONNAIT D'AILLEURS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON STAGE CHEZ MAHIEU, PIGNE AVAIT ETE REMUNERE CONFORMEMENT A L'ACCORD SYNDICAL EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES A LA PIECE, LES HEURES DE NUIT, LES HEURES SU PPLEMENTAIRES AU DELA DE LA 51E HEURE ET LE SALAIRE DU 1ER MAI 1962, QUE MAHIEU VENDAIT LE PAIN AU PRIX FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ETABLI UNE MARGE DE PANIFICATION EN FONCTION DES AVANTAGES ET SALAIRES PREVUS PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD ; QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE MAHIEU AVAIT LAISSE CROIRE A PIGNE EN CONTRACTANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT FAIT AUX CONDITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL ET QUE MAHIEU DEVAIT L'APPLIQUER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 63-40.193. MAHIEU C/ PIGNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... A RAPPROCHER : 4 DECCEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1225 (1ER), P. 973 ; 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1064 (2EME), P.815 ; 23 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 465, P.371.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - APPLICATION - ACCORDS NON OBLIGATOIRES ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON STAGE CHEZ SON PATRON, UN OUVRIER BOULANGER AVAIT ETE REMUNERE CONFORMEMENT A UN ACCORD SYNDICAL - NON APPLICABLE OBLIGATOIREMENT A SON EMPLOYEUR - EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES A LA PIECE, LES HEURES DE NUIT, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA 51EME HEURE ET LE SALAIRE DU 1ER MAI, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT EN DEDUIRE QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT LAISSE CROIRE A SON SALARIE EN CONTRACTANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT FAIT AUX CONDITIONS DE L'ACCORD SYNDICAL QUI DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPLIQUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS.