COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., PREPARATRICE EN PHARMACIE, DES INDEMNITES DE RENVOI ABUSIF ET DE PREAVIS, ALORS QUE SON ANCIEN PATRON CAYROL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE FAUTES D'UNE EXTREME GRAVITE COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREAVIS D'USAGE ETAIT DE HUIT JOURS ET NON D'UN MOIS COMME L'A DECIDE A TORT LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ONT CONSTATE QU'AU LIEU DE CONGEDIER OUVERTEMENT SON EMPLOYEE, CAYROL A CHERCHE A LUI IMPOSER UNE SUSPENSION D'EMPLOI DE TROIS MOIS SOUS LE " PRETEXTE ERRONE " QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON SERVICE, CEPENDANT QU'AU CONTRAIRE ELLE JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE ETAIT APTE A POURSUIVRE SON TRAVAIL ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LE PATRON N'AURAIENT ETE QUE DES " DEFAILLANCES EXCEPTIONNELLES AU COURS D'UN SERVICE ININTERROMPU PENDANT DIX-HUIT ANS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRES POUR ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMETTRE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE EMPREINT POUR LE MOINS DE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CAYROL, QUI CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DU PREAVIS, N'A PAS DISCUTE SA DUREE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE TRIBUNAL, POUR CONFIRMER AUSSI SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE C'ETAIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS QUE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE CETTE SALARIEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SUSPENSION D'EMPLOI - CONGE DE MALADIE IMPOSE SANS NECESSITE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'AU LIEU DE CONGEDIER OUVERTEMENT SON EMPLOYEE, UN PHARMACIEN A CHERCHE A LUI IMPOSER UNE SUSPENSION D'EMPLOI DE TROIS MOIS SOUS LE PRETEXTE ERRONE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON SERVICE, D'AUTRE PART QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LE PATRON N'AURAIENT ETE QUE DES DEFAILLANCES EXCEPTIONNELLES AU COURS D'UN SERVICE ININTERROMPU DE DIX-HUIT ANS, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE.