Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 1978, 76-15.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-07
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15485
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambres réunies) 1976-10-27, 1976-10-27
Président : P.PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES, DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA CREANCE, MEME PERIODIQUE, DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 DECEMBRE 1960, A CONDAMNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER, AU PROFIT DE SES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, A DIT PRESCRITES LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LE 12 JANVIER 1971, DATE DE L'ASSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DECLARE LES SALAIRES QUI DEVAIENT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS, NI MEME DEMANDE SON AFFILIATION A L'AGRR, ELLE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A DECLARE PRESCRITES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1965 ET ANTERIEURES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Cotisation à un régime de retraite complémentaire - Déclaration de l'assiette par l'employeur - Absence - Portée.
Analyse : La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Ainsi ne peuvent être déclarées prescrites les cotisations à un régime complémentaire obligatoire de retraites échues depuis plus de cinq ans, alors que l'employeur n'avait pas déclaré les salaires devant servir de base à ces cotisations.