Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1969, 64-92.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92390

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI DECIDANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE INSTANCE DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A UNE PARTIE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 318, 319 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE, LA SECURITE SOCIALE AYANT CESSE DE PAYER LES PRESTATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, LA VICTIME X... EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE; "ALORS QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION D'ARRERAGES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 318 ET 319 SUSVISES NE SONT PAS DES MESURES DEFINITIVES COMME LE SERAIT UNE DECISION DE SUPPRESSION POUR RAISONS MEDICALES ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE PEUT, A TOUT MOMENT, DES QUE LA VICTIME REMPLIRA LES CONDITIONS REQUISES, ET CE JUSQU'A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, ETRE DANS L'OBLIGATION DE RETABLIR LES PAIEMENTS, CE QUI SERAIT IMPOSSIBLE SI LA THESE DE L'ARRET ATTAQUE ETAIT MAINTENUE PUISQUE, DES LA PREMIERE SUSPENSION D'ARRERAGES, LA VICTIME SE VOIT VERSER LA TOTALITE DU SOLDE DISPONIBLE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LIMITE A LA PARTIE DU JUGEMENT, QUI, DECIDANT SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, CAUSE A X... PAR Y... Z..., LEQUEL EN AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, AVAIT REFUSE DE CONDAMNER Y... Z... A LUI PAYER LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE D'UN MONTANT INITIAL DE 3802 FRANCS QU'ELLE AVAIT ALLOUEE A LA VICTIME, MAIS DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET DES GAINS ET SALAIRES QU'ELLE PERCEVAIT; QUE L'APPELANTE DEMANDAIT ENCORE QUE LE PREVENU SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LES ARRERAGES A ECHOIR POUR LE CAS OU ELLE AURAIT A REPRENDRE LE SERVICE DE LA PENSION SUSPENDUE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'UNE JURIDICTION NE PEUT POUR DETERMINER LA REPARATION D'UN PREJUDICE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, EN L'ESPECE LA REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE; QUE LA SECURITE SOCIALE AYANT CESSE DE PAYER LES PRESTATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, LA VICTIME X... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURAIT PLUS LE SERVICE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT TENUS DE SERVIR A LEUR ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA REPARATION EST REGIE PAR LES TEXTES DE DROIT COMMUN, UNE PENSION D'INVALIDITE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI A JUSTIFIE D'UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU SON GAIN; QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERE PAS A LA VICTIME LE DROIT D'EXIGER DU TIERS RESPONSABLE LE SERVICE DIRECT DE LA PENSION AFFERENTE A UNE INVALIDITE QUI N'A PAS ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAS PLUS QU'A CET ORGANISME CELUI D'EXIGER LA CONSIGNATION ENTRE LES MAINS DES TIERS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE; QUE, PAR CONTRE, SI LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PLUS ASSURE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER AU TIERS LE PAIEMENT DE LA SOMME RESERVEE POUR ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE ET DEVENUE AINSI DISPONIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DESACHE, GEORGE ET ROQUES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension suspendue
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension d'invalidité - Déduction - Pension suspendue.
Analyse : Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à la victime en vertu des obligations mises à leur charge par la loi et pour partie, s'il y a lieu, par les indemnités que les tribunaux peuvent mettre à la charge du tiers responsable, celui-ci étant d'autre part tenu de rembourser aux caisses de sécurité sociale les dépenses découlant par elles de l'accident dans les limites de l'indemnité allouée ; la situation récipoque des trois parties en présence : victime, tiers responsable, caisses de sécurité sociale ne saurait être modifiée par la volonté d'une seule ou même par l'accord de deux d'entre elles indépendamment de la troisième (arrêt n. 1). Si pour une raison quelconque l'organisme de sécurité sociale, tenu de servir à la victime d'un accident de droit commun une pension d'invalidité, cesse de verser à celle-ci les prestations prévues, la victime est fondée à réclamer au tiers responsable le montant de l'indemnité affectée à la constitution du capital représentatif de la pension devenue disponible (1er et 2. arrêts). Les juges ne peuvent, sur cette seule hypothèse et en dehors de tout droit né et actuel mettre à la charge du tiers, ou de la compagnie d'assurances couvrant le risque, ces condamnations éventuelles (arrêts n. 1 et 2).