Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 JANVIER 1962) QUE LES EPOUX BOUZON, LOCATAIRES D'UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DU LAVANDOU ET APPARTENANT A VEUVE LASALLE, ONT DEMANDE A LA PROPRIETAIRE DE FAIRE CESSER LE PRETENDU TROUBLE QUE LEUR OCCASIONNERAIT L'INSTALLATION D'UN COMMERCE DE SNACK-BAR LEUR FAISANT CONCURRENCE DANS UN LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE PAR UN CO-LOCATAIRE, BENTZ, QUI AU COURS DE L'INSTANCE A VENDU SON FONDS A DAME TEISSIER A LAQUELLE ONT A LEUR TOUR SUCCEDE LES EPOUX BIANUCCI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BOUZON DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EXISTERAIT DANS LE BAIL UNE CLAUSE EXPRESSE LEUR ASSURANT L'EXCLUSIVITE DANS LEUR COMMERCE, CLAUSE QUE L'ARRET, QUI SE CONTREDIRAIT, RAPPORTE LUI-MEME DANS SES MOTIFS ET DONT ILS S'ETAIENT PREVALUS DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION EXPRESSE INSEREE DANS L'ACTE DE BAIL, LE BAILLEUR, TENU PAR LA LOI DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE PENDANT LA DUREE DU BAIL, SE SERAIT IMPLICITEMENT ENGAGE A PREMUNIR SON LOCATAIRE PREMIER EN TITRE CONTRE LA CONCURRENCE EN NE CONSENTANT PAS A L'AVENIR DE LOCATIONS SIMILAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE RELEVER QU'IL EXISTE UNE VIVE CONCURRENCE POUR L'EXERCICE DE LA MEME ACTIVITE ET D'AFFIRMER QUE L'ETABLISSEMENT D'UN CONCURRENT NE CAUSE AUCUN PREJUDICE ET QU'AU SURPLUS, LA VIOLATION ALLEGUEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL EXPOSERAIT LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PRENEUR, SANS QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN AUTRE PREJUDICE QUE CELUI RESULTANT DE LA VIOLATION MEME DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE LE BAIL CONSENTI AUX AUTEURS DES EPOUX BOUZON NE CONTENAIT PAS D'AUTRE MENTION QUE CELLE SELON LAQUELLE LE LOCAL LOUE ETAIT UN MAGASIN A USAGE EXCLUSIF DE CAFE, BAZAR, BUREAU DE TABACS A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX BOUZON EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LA CLAUSE QU'ILS ALLEGUAIENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET QUE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE IL CONSERVE LE DROIT DE DONNER EN LOCATION DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRENEUR PREMIER EN TITRE ; QU'ENFIN L'ARRET LOIN DE RELEVER, EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES SPECIALES PROPRES A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE DECLARE, AU CONTRAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX BOUZON N'ONT PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, ET QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA STATION DU LAVANDOU, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QU'ELLES N'ONT PAS ENTENDU DEROGER A L'USAGE LOCAL SELON LEQUEL TOUS LES REZ-DE-CHAUSSEE A PROXIMITE DE LA PLAGE ONT VOCATION A L'INSTALLATION DE DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CE GENRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 246. EPOUX BOUZON ET AUTRES C/ VEUVE LASALLE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM NICOLAS, RAVEL ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 81 P 66 ET LES ARRETS CITES ; 22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 254, P 220 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 548, P 487 ; 30 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 277, P 249.