Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-11.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11873
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-01-17, 1977-01-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LESEVE ETAIT PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DES FETES DE VAAS ; QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION PREVOYAIENT QUE LES HABITANTS DE VAAS, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE ELISAIENT UN COMITE DE 15 A 26 MEMBRES ET QUE LE COMITE ETAIT ADMINISTRE PAR UN BUREAU QU'IL DESIGNAIT ; QUE, LESEVE AYANT DONNE SA DEMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 JANVIER 1974, PAR UN PREMIER VOTE, A DECIDE LA DISSOLUTION DU COMITE, ET, PAR UN SECOND VOTE, A DESIGNE UN NOUVEAU COMITE DONT LESEVE NE FAISAIT PLUS PARTIE ; QUE CE COMITE A PROCEDE A LA NOMINATION DU BUREAU LE 31 JANVIER SUIVANT, DAME Y... ETANT CHOISIE COMME PRESIDENTE ET DAME X... COMME VICE-PRESIDENTE ; QUE LORSQUE DAME Y... ET DAME X..., ES QUALITES, ONT VOULU DECLARER A LA SOUS-PREFECTURE, LE 19 FEVRIER 1974, LA COMPOSITION DU NOUVEAU COMITE ET DE SON BUREAU, ELLES ONT APPRIS QUE LESEVE AVAIT LUI-MEME DECLARE, LE 11 FEVRIER PRECEDENT, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION COMITE DES FETES DE VAAS ; QUE DAME Y... ET DAME X..., ES QUALITES, ONT ALORS ASSIGNE LESEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LA PREMIERE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DU 24 JANVIER 1974 ETAIT NULLE, ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'AVAIT PAS EMPORTE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE C'ETAIT SEULEMENT LE COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION QUI AVAIT ETE DISSOUT LE 24 JANVIER 1974 ; QUE, SUR APPEL DE LESEVE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ET A ESTIME QUE L'ASSOCIATION N'ETAIT AUTRE QUE LE COMITE DE 15 A 26 MEMBRES, A L'EXCLUSION DES HABITANTS DE VAAS, ET QUE L'ASSOCIATION AVAIT DONC ETE DISSOUTE ; QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER PAR PURE AFFIRMATION ET QUE, SELON LE MOYEN, TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, DANS LA MESURE OU LA PORTEE EXACTE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE CONDITIONNAIT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT INDIQUER TRES PRECISEMENT LES MOTIFS QU'ELLE AVAIT DE CONSIDERER QUE CETTE DELIBERATION AVAIT EMPORTE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT CELLE DE SON COMITE, AINSI QUE DAME Y... ET DAME X... L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS RETENUES A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL SANS AUCUNE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, A RETENU QUE "LA SOCIETE N'EST AUTRE QUE LE COMITE DE 15 A 26 MEMBRES, A L'EXCLUSION DES HABITANTS DE VAAS QUI... NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ASSOCIES AU SENS DE LA LOI", ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE "HABILE A CONSTITUER LA SOCIETE" AVAIT EGALEMENT LE POUVOIR DE LA DISSOUDRE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT LORS DE LA REUNION DU 24 JANVIER 1974 ; Q U'ELLE A ESTIME, PAR AILLEURS, QUE CETTE ASSEMBLEE N'AVAIT PAS ETE TENUE IRREGULIEREMENT, ETANT DONNE QUE LES STATUTS PREVOYAIENT SA REUNION, "SANS AUTRE PRECISION, DONC SANS FORMALISME" ; QU'ELLE A, ENFIN, RELEVE QUE LA NOUVELLE ASSOCIATION COMITE DES FETES DE VAAS, FAUTE DE DECLARATION PREALABLE ET DE PUBLICITE, N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE NI LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A MOTIVE SA DECISION QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - Membre - Détermination - Comité des fêtes d'une commune - Habitants de la commune (non).
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action en justice - Condition - Capacité - Association non déclarée (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, interprétant souverainement les statuts d'une association dénommée Comité des fêtes de VAAS, lesquels prévoyaient que les habitants de cette localité, réunis en assemblée générale, élisaient un comité de quinze à vingt-six membres, administré par un bureau qu'il désignait, retient que "la société n'est autre que ce comité de quinze à vingt-six membres, à l'exclusion des habitants de VAAS qui... ne peuvent être considérés comme des associés au sens de la loi" et que l'assemblée générale "habile à constituer la société", avait également le pouvoir de la dissoudre, ce qu'elle avait fait, en décidant par un premier vote de la dissolution du comité, que si, par un second vote, un nouveau comité avait été désigné, cette nouvelle association, faute de déclaration préalable et de publicité n'avait pas la personnalité morale ni la capacité d'ester en justice, et décide en conséquence qu'est irrecevable la demande des dirigeants de cette nouvelle association tendant à faire prononcer la nullité de la première délibération de l'assemblée générale et à dire qu'en tout cas cette délibération n'avait pas emporté la dissolution de l'association.