Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 75-11.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-11904
Décision attaquée : Tribunal de commerce Toulon 1975-02-24, 1975-02-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE FOURNET NE PRESENTAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ; QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU COMPETENT ET AYANT STATUE SUR LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ETAIT CELLE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible d'appel.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Appel - Décision ayant statué sur le fond - Décision implicite sur la compétence.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal de commerce qui, en déboutant une partie de son opposition à une précédente décision, s'est reconnu implicitement compétent et a statué sur le fond du litige, la seule voie de recours ouverte en pareil cas étant l'appel, en application des dispositions de l'article 18 du décret du 20 juillet 1972.