Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1984, 84-70.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-70041
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre des expropriations, 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA REQUISITION D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE ENTIERE RESERVEE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST - SAINT-RAMBERT, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 JUILLET 1983) RETIENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ARTICLE 123-9 DU CODE L'URBANISME N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI CONSTITUE UNE REGLE GENERALE DE LA FIXATION DES INDEMNITES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE DE DELAISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME EST EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU BENEFICE DE LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, LAQUELLE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION, PRIVANT L'INTERESSE CONTRE SA VOLONTE, D'UNE PARTIE DE SON BIEN, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, NI SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Bénéficiaire - Obligation d'acquérir - Réquisition d'emprise totale - Impossibilité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Domaine d'application - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert (non).
Analyse : La procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est exclusive de l'application du bénéfice de la réquisition d'emprise totale laquelle ne peut être exercée qu'à l'occasion d'une expropriation, privant l'intéressé contre sa volonté, d'une partie de son bien.