Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 80-41.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41727
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Metz 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 MAI 1977, GENEVIEVE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS PAR LES EPOUX Y... EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A INTERROMPU SON SERVICE POUR RAISON DE SANTE ET A REMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE LEUR A ECRIT UNE LETTRE SIGNALANT QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ET QU'ELLE LEUR FERAIT PARVENIR UN NOUVEAU CERTIFICAT, QU'ELLE DECIDAIT D'ARRETER SON TRAVAIL JUSQU'A LA FIN DES VACANCES ET QU'ELLE LEUR RENDRAIT VISITE DANS LE COURANT DE LA SEMAINE ; QUE, PAR LETTRE DU 31 MAI 1977, DAME Y..., N'AYANT RECU NI LE CERTIFICAT PROMIS NI LA VISITE ANNONCEE, A NOTIFIE A SA SALARIEE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SE VOYAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EUX-MEMES ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A DAME X..., QUE CETTE RUPTURE ETAIT INJUSTIFIEE, ET LES CONDAMNER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT PRUD'HOMALE ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS PAR LA SALARIEE LE 7 SEPTEMBRE 1979, L'UN EN DATE DU 15 JUILLET 1977 CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE POUR DEPRESSION CHEZ UNE FEMME ENCEINTE D'ENVIRON 7 MOIS, L'AUTRE EN DATE DU 4 AOUT 1977 ATTESTANT QU'ELLE AVAIT ETE ADMISE CE JOUR LA DANS UN SERVICE DE GYNECOLOGIE, SUIVI D'UNE FICHE D'ETAT CIVIL REVELANT QU'ELLE AVAIT DONNE LE JOUR A UN ENFANT LE 8 AOUT 1977, QUE LES ARRETS DE TRAVAIL DE DAME X... ETAIENT JUSTIFIES, QUE SI LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR IGNORE A L'EPOQUE DES FAITS, LA GROSSESSE DE LEUR EMPLOYEE DE MAISON, ILS AURAIENT DU COMPRENDRE QU'IL SE PASSAIT QUELQUE CHOSE DE GRAVE, ET QU'ILS AVAIENT AGI AVEC UNE BRUTALITE ET UNE LEGERETE BLAMABLES EN CONCLUANT TROP HATIVEMENT A UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ET UNILATERALE PAR LA SALARIEE DES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN SE FONDANT AINSI POUR IMPUTER AUX EMPLOYEURS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES DOCUMENTS ETABLIS 6 ET 9 SEMAINES APRES LA CONSTATION DE CETTE RUPTURE, ALORS QU'IL ETAIT AFFIRME SANS CONTRADICTION PAR LES EPOUX Y... QUE DAME X... AVAIT VOLONTAIREMENT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE ET S'ETAIT ABSTENUE D'EN FAIRE LA DECLARATION EN TEMPS UTILE, ET EN ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CELLE-CI SE TROUVAIT A L'EPOQUE, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, ET QU'ELLE AVAIT ECRIT A SES EMPLOYEURS LE 24 MAI 1977 POUR LES AVISER DE SON INTENTION D'ARRETER SON TRAVAIL JUSQU'A LA FIN DES VACANCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FORBACH, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Arrêt de travail prolongé sans justification médicale.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Salariée ayant volontairement caché son état de grossesse.
Analyse : La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et leur a seulement fait parvenir un certificat médical puis une lettre leur indiquant qu'une prolongation d'arrêt de travail lui avait été accordée, qu'elle leur enverrait un nouveau certificat et qu'elle décidait d'arrêter son travail pendant plusieurs mois. De même une indemnité de préavis ne peut lui être allouée alors que du fait de son état de santé elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'accomplir son préavis.