Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18935
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1989-05-22, 1989-05-22
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 22 mai 1989), que, de nuit, sur un boulevard, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui se renversa ; que, blessé, il demanda à M. X... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice en soutenant que M. X..., en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'automobile de M. X... n'était pas impliquée dans l'accident, alors que, au moment de l'accident, cette automobile, qui amorçait un changement de direction sur la droite, se trouvant à la gauche de celle de M. Y... qui arrivait derrière elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule dans l'accident ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'y a eu aucun constat entre les deux véhicules, retient que l'accident n'avait fait l'objet d'aucun contact, et que les déclarations des deux parties sont contradictoires ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'implication de l'automobile de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Victime
Analyse : Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.