Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILS ET MAILLES" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS RENDU LE 18 FEVRIER 1965 AU PROFIT DE MAGNY, ME X..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS A RECU DE GIROD, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE "FILS ET MAILLES", UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 25 JUIN 1965, MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE GIROD NE DECLARAIT AGIR QU'EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'IL N'EST NI INDIQUE, NI JUSTIFIE QU'IL AVAIT RECU LUI-MEME UN MANDAT SPECIAL DU GERANT DE LA SOCIETE ; SEUL QUALIFIE POUR DONNER UN TEL MANDAT ; QUE GIROD N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE A FIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 626 SOCIETE "FILS ET MAILLES" C/ MAGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 123, P 96 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 240 (1), P 176 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FONDE DE POUVOIR (NON)
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST SEUL QUALIFIE POUR DONNER MANDAT SPECIAL AUX FINS DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE, DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE AYANT RECU POUVOIR SPECIAL D'UN FONDE DE POUVOIR.