Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1978, 76-15.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15396
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris (Chambre 1 ) 1976-05-03, 1976-05-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LA CAUSE OPPOSANT LA SOCIETE SOMAGRA A CULLAS AUQUEL CETTE SOCIETE DEMANDE PAIEMENT DE REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES, A SA DEMANDE, SUR UN MATERIEL LUI APPARTENANT, A ETE MISE EN DELIBERE LE 5 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI, QUE LE JUGE RAPPORTEUR A, LE 26 AVRIL, ENTENDU LES PARTIES, QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION LE 3 MAI AU VU DE L'AVIS DU TECHNICIEN DEBEURY DESIGNE COMME CONSULTANT PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 ALORS QUE CET AVIS, DONNE PAR CE TECHNICIEN DANS UN RAPPORT DU 14 AVRIL 1976, N'A ETE DEPOSE AU GREFFE QUE LE 26 AVRIL, JOUR MEME OU LES PARTIES ONT FOURNI LEURS EXPLICATIONS AU JUGE RAPPORTEUR ; QU'AINSI LES PARTIES N'ONT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LES TERMES DE CE RAPPORT ET QU'ELLES N'ONT PAS ETE MISES DAVANTAGE PAR LA SUITE EN MESURE DE S'EN EXPLIQUER ; ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, DANS CES CIRCONSTANCES, LEDIT RAPPORT ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE N'AYANT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.
Analyse : En prenant en considération, au cours de leur délibéré, un rapport d'expertise déposé au greffe le jour où les parties ont fourni leurs explications au juge rapporteur, les juges du fond ont fondé leur décision sur une pièce qui n'avait pas été versée aux débats ni discutée contradictoirement devant eux et ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.