Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 85-13.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-13740
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-03-05, 1985-03-05
Président : Président : M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Foussard

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1985), que la société Bailly France est locataire d'un terrain appartenant à l'administration de l'Assistance Publique, sur lequel sont édifiés 8 bâtiments à usage commercial ; que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, en écartant le plafonnement, l'arrêt énonce que la fixation du loyer d'origine à un taux anormalement bas s'explique par les lourdes erreurs qui affectaient le bail sur la désignation des lieux loués et que ces erreurs ayant disparu lors du renouvellement, il en résultait une modification notable des éléments de détermination du loyer initial ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les 7 autres bâtiments existaient incontestablement lors de la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Prix du bail originaire fixé en fonction d'erreurs sur la désignation des biens loués - Consistance des biens loués non modifiée
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans
Analyse : Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 . Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le loyer d'un bail renouvelé à la valeur locative en écartant le plafonnement, énonce que la fixation du loyer d'origine à un taux anormalement bas s'explique par les lourdes erreurs qui affectaient le bail sur la désignation des lieux loués et que ces erreurs ayant disparu lors du renouvellement, il en résultait une modification notable des éléments de détermination du loyer initial, tout en relevant que la consistance des lieux loués n'avait pas changé en cours de bail.