Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 86-41.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-41478
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-02-05, 1986-02-05
Président : Président :M. Jonquères

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986), Mme X... a saisi, le 6 août 1982, le conseil de prud'hommes ; que le dernier état de ses conclusions tendait à faire condamner son employeur, M. Y..., à lui verser une somme de 8 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le décret du 15 décembre 1982, qui a élevé de 7 000 à 10 000 francs le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, a limité son application aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes, à compter du 15 janvier 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 1983, alors que le taux de compétence s'apprécie au moment de l'audience devant le bureau de jugement et qu'à cette date les demandes présentées par Mme X... étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait formé sa demande devant le conseil de prud'hommes antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, en a exactement déduit que les chefs de la demande, dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par le décret du 1er septembre 1981, toujours en vigueur, le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Décret du 15 décembre 1982 - Application dans le temps
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Modification - Date d'application
Analyse : Le décret du 15 décembre 1982, limitant son application aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date . Il s'ensuit que lorsque le salarié forme sa demande devant le conseil de prud'hommes, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, si le montant de la demande tel qu'il résulte du dernier état des conclusions devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dépasse le taux de compétence en dernier ressort, le jugement est susceptible d'appel