COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1957 A, EN REFUSANT DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR HENNEQUIN AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1956, CONDAMNE HENNEQUIN A PAYER 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, MOTIFS PRIS QUE SON OBSTINATION DE MAUVAISE FOI ET MALICIEUSE A POURSUIVRE D'UNE MANIERE REITEREE SES LOCATAIRES, TOUJOURS AUX MEMES FINS ET PAR LES MEMES PROCEDES, EN USANT DE PROCEDURES QUI S'AVERAIENT ABUSIVES JUSTIFIAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES PROCEDURES REPOSAIENT SUR DES MOYENS DIFFERENTS, QU'ELLES CHEVAUCHAIENT LES UNES SUR LES AUTRES, QUE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1959, CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1955 SE BORNAIT A DECIDER QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'INTERPRETATION DE JUGEMENT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LE BAILLEUR AVAIT, SELON L'INDICATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1953, FORME ALORS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ET S'EST POURVU CONTRE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1955 QUI REFUSAIT CETTE INSERTION, QU'EN DONNANT EN 1955 UN CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE QUI, SEUL, LUI AURAIT PERMIS DE PROFITER EVENTUELLEMENT DU SUCCES DE SON POURVOI, QUI N'A ETE REJETE QUE LE 17 MAI 1958 ; LE BAILLEUR NE DONNAIT PAS A SA PROCEDURE UN CARACTERE ABUSIF ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CE BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES CONTRE HENNEQUIN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE COULOMMIERS LE 9 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 58-10 192 HENNEQUIN C/EPOUX X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LANDOUSY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - BAIL A FERME - DEMANDES D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL
Analyse : L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTES POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN BAILLEUR QUI, USANT DE PROCEDURES REPOSANT SUR DES MOYENS DIFFERENTS ET SE CHEVAUCHANT LES UNES SUR LES AUTRES, A D'ABORD DEMANDE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU BAIL RENOUVELE PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT, PUIS LORSQU'UN JUGEMENT A DECIDE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, A FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE EN INSERTION DE CETTE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, ET ENFIN A DONNE CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE ANTERIEUREMENT AU REJET DU POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION QUI REJETAIT SA DEMANDE PRINCIPALE D'INSERTION.