Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-12.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12742
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-02-27, 1976-02-27
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR RENE X... : ATTENDU QUE, BIEN QU'EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, X... A FORME SON POURVOI SANS ETRE ASSISTE DE SON ADMINISTRATEUR ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON POURVOI IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI FORME PAR DAME X... : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 27 FEVRIER 1976), LES EPOUX Y..., Z... D'UN FONDS QUI FAISAIT COMMERCE A LA FOIS D'ELECTRO-MENAGER ET DE RADIO-TELEVISION-DISQUES EN ONT VENDU CETTE DERNIERE PARTIE AUX EPOUX X..., QUI ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES ACHETEURS DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR DOIT OBLIGATOIREMENT, SOUS PEINE DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A INVOQUER L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE CERNER AVEC PRECISION LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES SANS RECHERCHER SI CETTE IMPOSSIBILITE, "COMPTE TENU PRECISEMENT DE LA NATURE DE LA VENTE, N'AVAIT PAS EMPECHE LES ACQUEREURS DE DONNER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LEUR CONSENTEMENT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA VENTE NE PORTANT QUE SUR UNE BRANCHE DU FONDS DE COMMERCE, LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES POUR CETTE BRANCHE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE MENTIONNES ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE REGLE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES NE POUVAIENT VALABLEMENT Y DEROGER ; QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PERIODE DE TEMPS VISEE PAR L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME EN QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A PARTIR DU JOUR DE LA VENTE, TANDIS QU'EN L'ESPECE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES POUR L'ENSEMBLE DU FONDS ETAIENT MENTIONNES POUR LES DEUX SEULES ANNEES CIVILES 1970 ET 1971 ET N'ETAIENT PAS, DE PLUS, CEUX DES ANNEES CIVILES INDIQUEES MAIS CEUX DES COMPTES D'EXPLOITATION CLOS LES 30 JUIN 1969 ET 30 JUIN 1970 AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES ACHETEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES RAPPORTANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACHETE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQUE, AVANT LEUR SIGNATURE, ILS AVAIENT DISPOSE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET QU'AINSI LEUR CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Conditions - Appréciation de juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en toute connaissance de cause puisqu'avant la signature de l'acte, il avait disposé de tous les éléments d'appréciation et qu'ainsi son consentement n'a pas été vicié.