Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 73-12.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12687
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ; QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE, AU MOMENT DE L'ACTE, SA MERE ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX ET QUE, PEU AVANT LE DECES DE CELLE-CI, IL AVAIT SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE TENDANT A SA MISE EN CURATELLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE CETTE ACTION EN NULLITE, EN ESTIMANT QUE LA CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS REMPLIE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X... AUX DROITS DE CLOVIS Z..., DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT INDIQUE, DANS UNE ATTESTATION, QUE LA REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE LA VENDERESSE SE PLACAIT DANS LES JOURS AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA MORT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION, DEMONTRANT QU'IL EXISTAIT UNE DEMANDE ET QU'AINSI L'INSTANCE ETAIT INTRODUITE PAR L'EFFET DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECON DEGRE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE CLOVIS Z... N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE, DES LORS, UNE ACTION AUX FINS DE CURATELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE, AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE 489 - 1 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - REQUETE - CONDITIONS DE VALIDITE - CERTIFICAT MEDICAL.
Analyse : LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS VALABLEMENT SAISI. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE INTENTEE PAR L'HERITIER DU VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-1-3 DU CODE CIVIL, L'ACTION AUX FINS DE CURATELLE DU VENDEUR N'AYANT PAS ETE "INTRODUITE" AVANT LE DECES DE CELUI-CI.