Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ECONOMATS NORD-AFRICAINS" A SOUSCRIT, AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.), SELON POLICE EN DATE DU 24 MARS 1949, UN CONTRAT D'ABONNNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE FORCE MOTRICE ; QU'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE SOUTENANT QUE, JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1953, ELLE N'A FACTURE QUE 1/10 DU COURANT CONSOMME, PAR SUITE D'UNE ERREUR PERSISTANTE DANS LES RELEVES SUCCESSIFS DU COMPTEUR, QUI MARQUAIT DES DIZAINES EN KILOWATTS-HEURES, QUI N'ONT ETE FACTUREES QUE POUR DES UNITES, A ASSIGNE LES ECONOMATS NORD-AFRICAINS EN PAYEMENT DU PRIX DU COURANT NON FACTURE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE IRRECEVABLE, ET LA DEBOUTER DE SON ACTION, LA COUR A DECIDE "QU'EN L'ESPECE, MULTIPLIER PAR DIX LE MONTANT DE LA CONSOMMATION DE COURANT ENTRE LE 25 MARS1949 ET LE 8 OCTOBRE 1953, EQUIVAUDRAIT..." A "UNE VERITABLE REVISION, INTERDITE A L'EGARD D'UN COMPTE DEFINITIVEMENT APPROUVE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ET POUR CE SEUL MOTIF, SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DE L'ERREUR PRETENDUE, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-11.150. ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE C/ SOCIETE A ESPONSABILITE LIMITEE DES ECONOMATS NORD-AFRICAINS PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - RECEVABILITE - ERREUR OU OMISSION - ELECTRICITE - ERREUR DANS LE RELEVE DU COMPTEUR
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN PAYEMENT DU PRIX DE COURANT ELECTRIQUE NON FACTURE DANS UN COMPTE PRECEDEMMENT DELIVRE PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LE RELEVE DU COMPTEUR, ENONCE QU'UNE TELLE DEMANDE ABOUTIRAIT A , SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DE L'ERREUR PRETENDUE