COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR NOGUES, ALORS QUE TERBIAULT S'ETANT ANTERIEUREMENT DESISTE DE SON APPEL, L'APPEL INCIDENT DE NOGUES AVAIT PERDU TOUT SUPPORT LEGAL DU FAIT DU DESISTEMENT, ET QUE NOGUES N'AVAIT DESORMAIS NI QUALITE NI INTERET, POUR ENTREPRENDRE LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NI NON PLUS DES CONCLUSIONS DE TERBIAULT, QUI SONT PRODUITES , QUE CELUI-CI QUI, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INCIDENT, A CONCLU AU FOND, AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT; QU'IL EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INVOQUE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE D'APPEL, POUR TRANCHER AU PETITOIRE UNE CONTESTATION PLACEE PAR LES PARTIES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONNE POUVOIR A CELUI-CI D'EXAMINER LA QUESTION IMMOBILIERE, DONC D'INTERPRETER LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES; QU'EN EFFET, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE SPECIFIE QUE, "SI L'EXCEPTION OU LE MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POURRA SE PRONONCER, MAIS A CHARGE D'APPEL"; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE CES MOTIFS; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI JUSTIFIE LEUR COMPETENCE, LES CRITIQUES DIRIGEES, A CET EGARD, CONTRE UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, NE SAURAIENT ATTEINDRE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 13 063. TERBIAULT C/ NOGUES. PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET TETREAU. A RAPPROCHER: SUR LE N°1: 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 759, P 533. SUR LE N° 2: 29 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 344 (2), P 267.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - APPEL INCIDENT - CONTESTATION DE SA RECEVABILITE
Analyse : 1ER UN APPELANT PRINCIPAL QUI S'EST DESISTE DE SA VOIE DE RECOURS NE SAURAIT EN CAUSE DE CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT BIEN QU'IL SE FUT DESISTE DE SON APPEL PRINCIPAL, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DE SES CONCLUSIONS - PRISES AU FOND POSTERIEUREMENT A L'APPEL INCIDENT - QU'IL AIT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CET APPEL.