COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.