Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1970, 69-12.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12911
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-16, 1969-04-16
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MARI AVAIT INSERE DANS LA PRESSE LOCALE UN ENTREFILET AUX TERMES DUQUEL IL NE REPONDAIT PLUS DES DETTES DE SA FEMME " QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ", AU MOTIF QUE CELA N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARTICULAT DE LA PART DE LA DEMANDERESSE, ALORS QUE C'EST LA COUR ELLE-MEME QUI AVAIT RELEVE CE GRIEF, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'EXAMINER TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ENONCES DANS LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ET SEULEMENT CEUX-LA, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES ALLEGATIONS PRODUITES SEULEMENT " A LA BARRE " ; QUE LES MOTIFS QU'ELLE A CRU DEVOIR ENONCER AU SUJET DE CES ALLEGATIONS PRESENTENT UN CARACTERE SURABONDANT ET NE SAURAIENT VICIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions orales.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions orales - Déclaration à la barre.
Analyse : Les juges du fond qui sont tenus d'examiner tous les chefs de demande énoncés dans les conclusions régulièrement prises mais seulement ceux-là, n'ont pas à répondre à des allégations produites uniquement "à la barre".