Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12873
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., C... Z... DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL VISE EXCLUSIVEMENT LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES , TANDIS QUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT , AURAIT POUR EFFET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR LES CONSORTS B..., Y... A... D... AU MAXIMUM DE 90 HECTARES > PREVUE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1963, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE REUNION D'EXPLOITATIONS ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1971, LES CONSORTS B... N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : 1) INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS INDIVISAIRES - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - REPRISE AU PROFIT D'INDIVISAIRES.
Analyse : LORSQU'UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR CETTE INDIVISION AU-DELA DU MAXIMUM PREVU PAR ARRETE MINISTERIEL, UNE AUTORISATION DE CUMUL EST NECESSAIRE.