Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12476
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambres 1 et 2 réunies, 1984-02-20, 1984-02-20
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE A..., MARIE EN SECONDES NOCES A MME LUCIE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIT PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1975 DONNE AU NOTAIRE D'APPOIGNY MANDAT ECRIT DE VENDRE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR REQUETE DU 4 SEPTEMBRE 1975, SON EPOUSE A SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'HABILITATION A LE REPRESENTER POUR VENDRE CE BIEN AUX EPOUX X..., A UN PRIX FIXE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE REQUETE ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 14 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, RECU PAR LE NOTAIRE DU LIEU, MME A... REPRESENTANT SON CONJOINT, LA MAISON A ETE VENDU AUX EPOUX X... ; QUE MAURICE A... ETANT DECEDE LE 20 FEVRIER 1977, SON FILS, M. YVES-MARIE A... A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975 ; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1979 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE M. YVES-MARIE A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT QUE MAURICE A..., AGE DE 85 ANS, ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE AU JOUR DE LA VENTE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QU'A LA MEME EPOQUE MAURICE A... AVAIT DONNE "EN TOUTE LUCIDITE" MANDAT AU NOTAIRE DE VENDRE SA MAISON ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL N'AUTORISE LA REPRESENTATION D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT QUE POUR UN ACTE PAR LEQUEL IL EXERCE LES POUVOIRS RESULTANT DU REGIME MATRIMONIAL ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION AVAIT LEGALEMENT PU HABILITER MME MAURICE A... A REPRESENTER SON MARI, SEPARE DE BIENS, POUR LA VENTE D'UN BIEN PERSONNEL DE CELUI-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST ENCORE INVOQUE QUE L'HABILITATION A REPRESENTER LE CONJOINT POUR UN ACTE PARTICULIER NE PEUT ETRE DONNEE QUE SI CET ACTE REPOND A L'INTERET DE L'EPOUX EMPECHE ET A CELUI DE LA FAMILLE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES CONCLUSIONS DE L'HERITIER DE MAURICE A... LA VENTE DE LA MAISON N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'INTERET DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RELEVANT QU'EN AVRIL 1975, MAURICE A... AVAIT DONNE A SON NOTAIRE, QUI AVAIT ATTESTE DE LA LUCIDITE DE SON CLIENT MANDAT DE VENDRE SA MAISON D'APPOIGNY, ET QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT DEVANT ELLE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, MAURICE A..., AGE DE 85 ANS, ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE, QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LE MARIAGE CREE ENTRE LES EPOUX UNE ASSOCIATION D'INTERETS A RAISON DE LAQUELLE CHACUN D'EUX A VOCATION A REPRESENTER L'AUTRE SOUS LE CONTROLE DU JUGE ; QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, EN PERMETTANT A UN EPOUX DE REPRESENTER SON CONJOINT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DU REGIME MATRIMONIAL, VISE DONC TOUS LES POUVOIRS D'ORDRE PATRIMONIAL SANS EXCLURE CEUX DE L'EPOUX SEPARE DE BIENS SUR SES BIENS PERSONNELS ; ET ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA FINALITE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL CONDUIT A PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'EPOUX QUI DOIT ETRE REPRESENTE ET DONC PERSONNELLEMENT ENGAGE ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE DISPOSITION, LES JUGES DU FOND AVAIENT A RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSITIFIAIENT LA VENTE DE LA MAISON DANS L'INTERET DU CONJOINT QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE QUI N'ETAIT PLUS HABITEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE SON ETAT NECESSITAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES, AUXQUELS LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT DES RESSOURCES MODESTES, NE POUVAIT FAIRE FACE, CE QUI EXPLIQUAIT QUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT IL AIT, EN TOUTE LUCIDITE, CHARGE SON NOTAIRE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL QUI, POUR AUTORISER LA REPRESENTATION PAR LE CONJOINT EN VUE DE LA VENTE DE CE BIEN, A PRIS AINSI EN CONSIDERATION L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'EPOUX REPRESENTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : 1) MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation judiciaire - Article 219 du code civil - Application - Régime matrimonial sans influence.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Représentation par son conjoint - Habilitation judiciaire - Portée - Pouvoirs d'ordre patrimonial - Pouvoirs de l'époux sur ses biens personnels.
Analyse : Quel que soit le régime matrimonial, le mariage créé entre les époux une association d'intérêts à raison de laquelle chacun d'eux a vocation à représenter l'autre sous le contrôle du juge, et l'article 219 du Code civil, en permettant à un époux de représenter son conjoint dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial, vise donc tous les pouvoirs d'ordre patrimonial, sans exclure ceux de l'époux séparé de biens sur ses biens personnels.