Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, 81-15.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15586
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-07-07, 1981-07-07
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME E. X... A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE D'UN RECOURS EN REVISION FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SON MARI, D'AVOIR, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 960 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PREMIERE DOMICILIATION INDIQUEE ETAIT FAUSSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE SEULEMENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT NE SONT PAS RECEVABLES TANT QUE LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARTICLE PRECEDENT N'ONT PAS ETE FOURNIES ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LEDIT ARTICLE 960 NE SANCTIONNE PAS PAR LA NULLITE LES ERREURS COM COMMISES DANS LA REDACTION DE LA CONSTITUTION D'AVOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : AVOUE - Constitution - Mentions - Mentions exigées par l'article 960 du nouveau Code de procédure civile - Mentions erronées - Sanction.
Analyse : L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des conclusions prises ultérieurement.