COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AYANT EU A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET, DONT L'ASSURE SOCIAL REPULLES, A ETE VICTIME DANS L'ILE DE NOIRMOUTIERS, LE 8 JUILLET 1953, ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 3/5 A FOUASSON, ET POUR 2/5 A DAME X..., EPOUSE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME A, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR REPULLES, DETERMINE LE TOTAL DES PRESTATIONS FOURNIES ET A FOURNIR PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A CE DERNIER, RESTE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, AURAIENT PU ETRE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, CONDAMNE FOUASSON, NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE INTERESSE "LES ARRERAGES D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DE 18 310,80 FRANCS ET CE, A PARTIR DU 2 MAI 1955, DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SUR CE POINT, BIEN QU'IL FUT SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, DANS LES LIMITES DE LA LOI, PAR LE TIERS RESPONSABLE, DES DIVERSES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES DEJA VERSEES A LA VICTIME "AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE ANNUELLE BASEE SUR UN CAPITAL DIFFERENTIEL DISPONIBLE, APRES PRELEVEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET DES ARRERAGES ECHUS, EN SE FONDANT SUR L'AGE DE L'INTERESSE ET COMPTE TENU DU PRIX DU FRANC DE RENTE A CET AGE"; ET DE S'ETRE REFUSE A ADOPTER CE MODE DE CALCUL AU MOTIF QUE CELUI-CI NE TENAIT PAS COMPTE DE LA PORTION DE CAPITAL QUE COMPORTE CHAQUE ARRERAGE DEJA VERSE ET QUE L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE NE PEUT SE FAIRE QU'AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE , ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT DE CALCULER NECESSAIREMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, LEDIT CAPITAL POUVANT ETRE DETERMINE A LA DATE UTILE LA PLUS PROCHE DE CELLE DE LA DECISION DE JUSTICE, A CONDITION, DANS CETTE HYPOTHESE, DE TENIR COMPTE, EN SUS, DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT VERSES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MODE DE CALCUL DEMANDE PAR LA CAISSE ET ECARTE PAR LA COUR D'APPEL TENAIT EXACTEMENT COMPTE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA DATE PROPOSEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PAS COMPRIS ET A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DU DISPOSITIF ET DES MOTIFS, A CONDAMNE FOUASSON AU REMBOURSEMENT " DES ARRERAGES D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN CAPITAL DE 18 310,80 FRANCS, ARRERAGES ECHUS DEPUIS LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET A ECHOIR PENDANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ET CE A PARTIR DU 2 MAI 1955, DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE LA VICTIME "; ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT ETRE EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION S'IL, N'EST POINT TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS; ATTENDU QU'IL S'EN SUIT QUE LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LA COUR EST REGULIER ET QU'IL N'EVEILLE MEME PAS LA CRITIQUE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL NE LUI FAIT AUCUN REPROCHE, SE BORNANT A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADOPTE UN AUTRE MODE DE CALCUL EGALEMENT POSSIBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE FOUASSON, ET Y A REPONDU EN MEME TEMPS QU'ELLE LES ECARTAIT, N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL PRECONISE PAR CE DERNIER, DU MOMENT QU'ELLE EN ADOPTAIT UN AUTRE DONT LA REGULARITE NE POUVAIT ETRE ET N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTEE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 62 12 772 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE C/FOUASSON ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N.1044, P 832 30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N. 513,P 412 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N.811, P 673

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - CAPITAL CONSTITUTIF - DATE DE CALCUL - JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Analyse : LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT ETRE EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION S'IL N'EST POINT TENU COMPTE DES ARRERAGES ECHUS.