Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, - QUE, SELON LE SECOND TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX DIVERS CONTROLES - EN CAS DE REFUS LES PRESTATIONS SONT SUSPENDUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE RECONNUE PAR SON MEDECIN TRAITAN MALADE ET DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER, POUR LA PERIODE DU 17 JUIN AU 16 AOUT 1964, A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL POUR LA DATE DU 21 JUILLET, MAIS QU'ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE ET A ADRESSE, LE LENDEMAIN, UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA CAISSE A TROUVE INSUFFISANT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE ; QU'ELLE LUI A, EN CONSEQUENCE, SUSPENDU LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SAISIS DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ESTIMANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT QUE L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARVENIR A LA CAISSE ETABLISSAIT SON IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER, LUI ONT ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET AVIS DU MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE ADMIS PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, LEQUEL ESTIMAIT, AU CONTRAIRE, QUE L'ETAT DE L'ASSUREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE DEFERE A LA CONVOCATION ; QU'AINSI CHACUN DE CES PRATICIENS ETANT DETERMINE PAR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALE - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DEFERER A LA CONVOCATION DE LA CAISSE
Analyse : LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ONT, POUR DES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL, EMIS UN AVIS DIVERGENT SUR LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE SE DEPLACER ET DE SE RENDRE A LA CONVOCATION DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL, IL EXISTE UNE DIFFICULTE QUI NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT, SAINS Y RECOURIR, STATUER SUR LA MESURE DE SUSPENSION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PRISE PAR LA CAISSE, A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ASSURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947.