Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LAPORTE REDEVENU IN BONIS APRES CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A PAYER A BENAYS LE MONTANT DE DEUX DETTES ANTERIEURES A LA FAILLITE, L'UNE DE 6.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, L'AUTRE DE 21.000 FRANCS EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE SOUS RESERVE DE VERIFICATION DE COMPTE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC DEVENUS DEFINITIFS, INVOQUES PAR LAPORTE, AVAIENT, L'UN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, ADMIS BENAYS AU PASSIF DE LA FAILLITE NON POUR LA SOMME DE 6.000 FRANCS MAIS POUR CELLE DE 2.400 FRANCS, QUE LAPORTE OFFRAIT EN CAUSE D'APPEL, L'AUTRE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962, REJETE LE CONTREDIT DE BENAYS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT D'ADMETTRE SA CREANCE DE 21.000 FRANCS AU MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ETAIT SUBORDONNEE A UNE VERIFICATION DE COMPTE ET QUE BENAYS, N'AYANT JAMAIS FOURNI LES ELEMENTS DE CE COMPTE, AVAIT PERDU TOUT DROIT A FIGURER AU PASSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.329. LAPORTE C/ BENAYS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE - CREANCES ANTERIEURES A LA FAILLITE - DECISION AYANT STATUE SUR L'ADMISSION DE CES CREANCES - CHOSE JUGEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN FAILLI REDEVENU IN BONIS APRES CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE, A PAYER LE MONTANT DE DEUX DETTES ANTERIEURES A LA FAILLITE, ALORS QUE DEUX DECISIONS DEFINITIVES AVAIENT RESPECTIVEMENT ADMIS LE PREMIER CREANCIER AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME INFERIEURE ET REJETE LE CONTREDIT DU SECOND CREANCIER CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT D'ADMETTRE SA CREANCE.