COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER; ATTENDU QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE; OR ATTENDU QUE NI LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, NI AUCUNE AUTRE PIECE DE PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETABLISSENT QU'IL A ETE PROCEDE AU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN LE 5 MARS 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER. ET IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE. DOIT DONC ETRE ANNULE UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, DES LORS QUE, NI PAR SES ENONCIATIONS NI PAR LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, IL N'EST ETABLI QU'IL A ETE PROCEDE AU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.