COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - PRENEUR AYANT ENTRETENU SUR LES LIEUX UN TROUPEAU D'OVINS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Analyse : LES ARTICLES 829 ET 840 DU CODE RURAL DOIVENT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR AUX CLAUSES DU BAIL SONT UNE CAUSE DE RESILIATION SEULEMENT LORSQU'ILS CONSTITUENT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, DEBOUTANT LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA PRESENCE DE MILLE MOUTONS SUR LE DOMAINE PEUT N'ETABLIR QU'UN FAIT ISOLE, CONSTATENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT REPROCHER AU PRENEUR, DONT LA QUALITE DE NEGOCIACIANT EN MOUTONS N'A JAMAIS ETE CACHEE, D'EXPLOITER LA PROPRIETE EN FONCTION DU TROUPEAU D'OVINS QU'IL ETAIT AUTORISE A ENTRETENIR SUR LES LIEUX A CONCURRENCE DE 400 BETES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES AGISSEMENTS SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.