Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT, DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR EST FONDE, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LORSQUE CELLES-CI ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ; QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, L'EMPLOYEUR PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, DAOUST, EMPLOYE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, AYANT ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DONT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FEY ET LE DUTOUR ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, LA CAISSE PRIMAIRE A ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, DE L'IMPOT CEDULAIRE ET DES COTISATIONS A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU COMITE D'ENTREPRISE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL LA LIANT A SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES EN EXECUTION DU STATUT ET QU'ELLE N'AVAIENT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER SI LESDITES SOMMES ETAIENT AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DAOUTS ETAIT INDISPONIBLE DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUQUEL CAS, ETANT PRIVES PENDANT CETTE PERIODE DU SERVICE DE SON EMPLOYE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE LES VERSEMENTS EN LITIGE SANS CONTRE-PARTIE ET QU'IL EXISTAIT, PAR SUITE, UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE CEUX-CI ET L'ACCIDENT JUSTIFIANT SA DEMANDE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS, LE 2 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX. N° 64 - 12 145 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ FEY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 794, P 661. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 115, P 80.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL LA LIANT A SON PERSONNEL A ETE TENUE D'ACQUITTER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE UN DE SES AGENTS ETAIT INDISPONIBLE DU FAIT D'UN ACCIDENT, SANS OBTENIR LA CONTREPARTIE DU SERVICE DE SON EMPLOYE, EST FONDEE EN RAISON DU LIEN DIRECT DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES VERSEMENTS ET L'ACCIDENT, A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'AUTEUR DE CELUI-CI.