Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 76-10.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10947
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PACHOLEC, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, S'ETAIT SOUMIS AU MOIS D'AVRIL 1965 ET AU MOIS DE JUILLET 1969, SOIT A UNE EPOQUE OU IL TRAVAILLAIT COMME MINEUR DE FOND, A DES AUDIOMETRIES QUI AVAIENT MONTRE UN DEFICIT AUDITIF INFERIEUR A 30 DECIBELS, TANDIS QUE LA SURDITE N'EST RECONNUE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SI LE DEFICIT ATTEINT AU MOINS 35 DECIBELS ; QU'IL AVAIT ETE AFFECTE, LE 1ER JANVIER 1972, A UN POSTE DE GRAISSEUR, POUR NE PLUS ETRE EXPOSE A DES BRUITS SUSCEPTIBLES D'ETRE LESIONNELS ; QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LE 19 JANVIER 1973, UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE ET PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, FAISANT ETAT D'UN DEFICIT DE 50 DECIBELS SUR LA MEILLEURE OREILLE ; QUE LES HOUILLERES AVAIENT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION, AUX MOTIFS QUE LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES EN 1965 ET 1969 ETANT INOPERANTES ET PACHOLEC AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE FAITE LE 13 JANVIER 1973, ETAIT INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE A TROIS MOIS PAR LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR PACHOLEC CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ETE EXPOSE AU RISQUE APRES LE 1ER JANVIER 1972 ET SPECIALEMENT DANS LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 17 JANVIER 1973, DATE DE LA DECLARATION DE MALADIE FONDEE SUR UN DEFICIT SUFFISANT, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREMIERE CONSTATATION POUVANT ETRE EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET PORTER SUR UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE QUELCONQUE, LES CONSTATATIONS INTERVENUES EN 1965 ET 1969, BIEN QU'ELLES N'AIENT ETABLI QU'UN DEFICIT DE 30 DECIBELS, ETAIENT ANTERIEURES A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PACHOLEC AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, SOULIGNE QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE AU SUJET DE L'EXPOSITION AU RISQUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX TEMOIGNAGES RECUS ET QUE LE 42E TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'EXIGEANT PAS UNE EXPOSITION HABITUELLE AU RISQUE, L'ARRET N'A PAS TIRE DU RAPPORT D'ENQUETE AUQUEL IL SE REFERE ET QUI FAISAIT ETAT D'UNE EXPOSITION AU MOINS INTERMITTENTE AUX BRUITS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE AFFECTION SOIT CONSTATEE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, ENCORE FAUT-IL QUE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE SOIT TELLE QUE SA CONSTATATION PUISSE SERVIR DE BASE A UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE, RESULTANT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EXAMENS PRATIQUES EN 1965 ET 1969 MONTRAIENT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE INFERIEUR AU MINIMUM DE 35 DECIBELS RETENU PAR LE TABLEAU N° 42, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE VISEE PAR CE TEXTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU FOND ONT REVELE QUE PACHOLEC EXERCAIT SES FONCTIONS DE GRAISSEUR DURANT LE TEMPS OU LES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES NE FONCTIONNAIENT PAS ; QU'IL N'ETAIT PAS DIRECTEMENT EXPOSE AU BRUIT DE CES MACHINES QU'IL POUVAIT SEULEMENT PERCEVOIR AU HASARD DE SES DEPLACEMENTS DANS LES GALERIES PENDANT UNE TRES COURTE DUREE CHAQUE FOIS ET DE FACON TRES IRREGULIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, L'ARRET A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972, PACHOLEC EUT ETE EXPOSE AU RISQUE AU SENS DU TABLEAU N° 42 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Première constatation - Examen relevant un déficit inférieur au minimum (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Première constatation - Première constatation antérieure à la cessation de l'exposition au risque - Possibilité.
Analyse : Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base à une déclaration de maladie professionnelle. Par suite ne peuvent constituer la première constatation médicale de la maladie professionnelle visée au tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, les examens pratiqués au moment où le salarié se trouvait exposé aux bruits prévus par ce tableau, dès lors qu'ils n'ont fait apparaître qu'un déficit audiométrique inférieur au minimum de 35 décibels retenu par ce texte.