Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965,63-11.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11947
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROLAND Z... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DANIEL A..., AGE DE 16 ANS, ETANT ENTRES EN COLLISION, Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LE JEUNE A... PLUS LEGEREMENT ATTEINT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES A ASSIGNE LEON A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE Z... ; QUE LADITE VEUVE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS, AINSI QUE VEUVE PAUL Z..., MERE DE LA VICTIME, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PERSONNEL SUBI TANT PAR ELLES-MEMES QUE PAR LES ENFANTS DE Z... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES A CONCURRENCE DES 3/4 A Z... ET DE 1/4 A DANIEL A..., A ACCORDE AUX CONSORTS Z... DIVERSES INDEMNITES ET A LA CAISSE PRIMAIRE LES REMBOURSEMENTS QU'ELLE SOLLICITAIT, A DUE CONCURRENCE DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Z... ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE ET D'AVOIR REDUIT EN PROPORTION DE CELUI-CI LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, ALORS QUE, DEMANDANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR AVAIT CAUSE A EUX-MEMES, ILS AURAIENT ETE EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS CO-AUTEUR DU DOMMAGE, L'ENTIERE REPARATION DE CELUI-CI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LE RAPPORT DES CO-AUTEURS ENTRE EUX, SANS TOUCHER A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE POUVAIT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS, TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CAUSER, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, CAR Z... N'ETAIT PAS LUI-MEME TENU DE REPARER LE DOMMAGE QUE SES AYANTS DROIT AVAIENT SUBI DU FAIT DE SON DECES ET QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEBITEURS TENUS DE REPONDRE CHACUN DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LE TIERS, CO-AUTEUR DE CELUI-CI, NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 -11 947. CONSORTS Z... C/ A... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 170, P 119 ET LES ARRETS CITES ; 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE RESULTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT DES SUITES DUQUEL ELLE EST DECEDEE. EN EFFET, CETTE VICTIME N'EST PAS ELLE-MEME, TENUE DE REPARER LE DOMMAGE QUE SES AYANTS DROIT ONT SUBI DU FAIT DE SON DECES. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEBITEURS TENUS DE REPONDRE CHACUN DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE LE TIERS, CO-AUTEUR DE CELUI-CI, NE PEUT SE VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE.