Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON Y... SAID, SURVENUE LE 26 AOUT 1960, COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE, A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, A LAQUELLE X... SAID ETAIT AFFILIE, ALORS QUE, SI LA RECLAMATION DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, AU PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DES DEMANDES QUI, COMME EN L'ESPECE, EMANENT D'UN TIERS, ASCENDANT D'UN ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES RECLAMATIONS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX, SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SONT SOUMISES, AU PREALABLE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON SALARIES ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE DE DAME BOUDJAADA Z..., PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT ETRE SOUMISE DIRECTEMENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.247. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DOMAINE D'APPLICATION RECLAMATION EMANANT DE L'AYANT DROIT D'UN ASSURE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'AYANT DROIT D'UN ASSURE NE SAURAIT PORTER DIRECTEMENT UNE RECLAMATION DE CETTE NATURE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SONT SOUMISES A LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.