Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUE OU PROFESSIONNEL QUE LES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES ET LES DENTS A TENON, A L'EXCLUSION DES COURONNES DENTAIRES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES AU PARAGRAPHE J, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SONT SEULES REMBOURSABLES, LORSQU'IL S'AGIT DE CANINES, LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT DES CROCHETS ; LES DENTS PORTANT DES CROCHETS ;DE CANINES, LES COURONNES POSEES SURk ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR LEMAITRE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE SUR LA CANINE SUPERIEURE DROITE COMME SUITE AU REJET DE SA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DU 27 FEVRIER 1967, PARCE QUE CETTE CANINE NE COMPORTAIT PAS DE CROCHET, A ORDONNE UNE EXPERTISE SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA COURONNE SOLLICITEE PRESENTAIT UN AVANTAGE FONCTIONNEL OU THERAPEUTIQUE CERTAIN, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 264 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYAIT LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES ET QU'ON NE SAURAIT DONC SE BORNER A ADMETTRE LE SEUL ROLE FONCTIONNEL ENVISAGE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUES OU FONCTIONNEL QUE SELON LES DISPOSITIFS DU PARAGRAPHE J QUI EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR CANINES DEPOURVUES DE CROCHET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 68-10.564. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LEMAITRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 5 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 582, P. 488 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT CANINES CANINES DEPOURVUES DE CROCHET
Sommaire de référence : PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA COURONNE PRESENTE UN AVANTAGE FONCTIONNEL OU THERAPEUTIQUE CERTAIN AU MOTIF QUE L'ARTICLE 264 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES, ON NE SAURAIT SE BORNER A ADMETTRE LE SEUL ROLE FONCTIONNEL ENVISAGE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 JANVIER 1967, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A TITRE THERAPEUTIQUE OU PROFESSIONNEL QUE LES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES ET LES DENTS A TENON A L'EXCLUSION DES COURONNES DENTAIRES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES AU PARAGRAPHE J, LEQUEL EXCLUT NOTAMMENT, LES COURONNES POSEES SUR CANINES DEPOURVUES DE CROCHET.