Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-11.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11917
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. LARRIEU CAFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LILLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES LE 12 OCTOBRE 1971 APRES LA FIN DE SA SCOLARITE A MARTINE X..., ASSUREE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT REPRIS SES ETUDES D'INFIRMIERE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1970-1971, AVAIT PASSE SES EXAMENS TERMINAUX EN SEPTEMBRE 1971, QUE LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE DES LORS, ELLE POUVAIT BENEFICIER A LA DATE DES SOINS DU REGIME GENERAL. DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'AYANT DROIT DE SON PERE, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT CESSE D'AVOIR CETTE QUALITE DES LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1970-1971 EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT A CE TITRE AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR DES SOINS PRODIGUES LE 12 OCTOBRE 1971 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN AYANT DROIT NE PEUT CONTINUER PRETENDRE, EN TANT QUE TEL AUX AVANTAGES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL A PERDU CETTE QUALITE, QUE SI DES PRESTATIONS LUI ETAIENT SERVIES AVANT CETTE DATE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QUE LE 12 OCTOBRE 1971, DATE DES SOINS LITIGIEUX, MARTINE X..., DONT LES ETUDES S'ETAIENT ACHEVEES LE 29 SEPTEMBRE 1971, ET QUI N'ETAIT SALARIEE QUE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N ° 68-440 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR AVOIR UN DROIT PERSONNEL AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'INTERESSEE POUVAIT, NEANMOINS, PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE PUISQUE N'AYANT PERDU QU'A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'AVOIR VOCATION AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 253 DU MEME CODE ARRIVE A SON TERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PERTE DE LA QUALITE D 'AYANT DROIT - ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUSPENSION - PERTE DE LA QUALITE D'AYANT DROIT.
Analyse : L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, QUI AYANT PERDU A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE SANS POUVOIR ENCORE JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR AVOIR UN DROIT PERSONNEL AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PEUT NEANMOINS PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS PRODIGUES POSTERIEUREMENT A LA FIN DE SA SCOLARITE MAIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DURANT LEQUEL IL N'A PAS CESSE D'AVOIR VOCATION AUX DITES PRESTATIONS.