COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - INTERVENTION DANS UNE VENTE QUI NE POUVAIT PAS ABOUTIR - REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR DU MONTANT DE LA DISSIMULATION ET DE LA COMMISSION DEJA VERSEES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT LA RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'A PU ABOUTIR ET QU'IL CONDAMNE CELUI-CI A GARANTIR ENVERS LES ACQUEREURS LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DEJA VERSEE, QUI DEVAIT RESTER DISSIMULEE, AINSI QUE LA COMMISSION PAYEE A L'AGENT D'AFFAIRES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI CE NOTAIRE N'EST INTERVENU QU'APRES LE VERSEMENT DE CES DIFFERENTES SOMMES, IL A CEPENDANT INSPIRE CONFIANCE AUX ACQUEREURS ET FACILITE INDIRECTEMENT LA TRANSACTION EN ACCEPTANT DE PRETER SON CONCOURS ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DE FEMME SEPAREE DE BIENS DE LA VENDERESSE, LAQUELLE AVAIT DECLARE SIGNER "COMME MANDATAIRE DE SON MARI ET SE PORTANT FORT POUR LUI", ALORS QU'EN FAIT CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A LA CONFISCATION TOTALE DE SES BIENS, ET NOTAMMENT DE CE FONDS, QUI LUI ETAIT PROPRE ; QUE LE NOTAIRE AURAIT DU S'ASSURER DE L'ORIGINE DE PROPRIETE ET QUE CES RENSEIGNEMENTS AURAIENT MIS LES ACQUEREURS EN MESURE DE RECLAMER IMMEDIATEMENT LEUR REMBOURSEMENT ; QU'ENFIN IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME UNE PROVISION IMPORTANTE POUR REDIGER UN ACTE RELATIF A UNE VENTE D'UN PRIX APPARENT TRES REDUIT, ET QUE CET ACTE INFORME S'EST REVELE NE PAS AVOIR DE CARACTERE AUTHENTIQUE, MAIS N'ETRE QU'UN COMPROMIS. ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AJOUTE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE UNE SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, SANS INDIQUER A QUELLE OPERATION CES DROITS SE RAPPORTAIENT ET BIEN QUE CETTE DEMANDE AIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DES LORS QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA RECLAMATION DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES AFFERENTES A LA DISSIMULATION ET QUE LADITE DEMANDE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.