Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-14.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-14571
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-02-18, 1994-02-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994), que la société Samu Auchan (la société Auchan), titulaire d'une police " maître d'ouvrage " souscrite auprès de la société SIS Assurances (la société SIS), a commandé des dalles à la société Chapsol et conclu un marché avec la société Bauters, assurée par les Lloyd's de Londres, pour en effectuer la pose dans un magasin ; que des désordres étant survenus un expert a été désigné en référé ; qu'un jugement rendu entre ces parties, à l'exception de la société Chapsol, non attraite en première instance, a débouté la société Bauters, et ses assureurs, de leur demande d'expertise complémentaire et les a condamnés à payer in solidum diverses sommes aux sociétés SIS et Auchan ; que les Lloyd's de Londres et la société Bauters ont formé appel ; qu'un premier arrêt a infirmé le jugement du chef relatif à la demande d'expertise et désigné un nouvel expert ; que la société Auchan et son assureur ont appelé, en intervention forcée, la société Chapsol ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées en appel contre la société Chapsol alors que, selon le moyen, l'évolution du litige, justifiant l'intervention forcée en cause d'appel d'une partie non attraite en première instance, est constituée en cas de survenance d'un élément nouveau depuis le prononcé du jugement, de sorte que, tout en relevant que les éléments fondant la mise en cause de la société Chapsol n'avaient été connus qu'au cours de la procédure d'appel à la suite de l'expertise ordonnée par arrêt avant dire droit, la cour d'appel, qui a, cependant, affirmé que ces éléments ne sauraient constituer la révélation d'un fait nouveau au motif inopérant pris de ce que la société maître d'ouvrage connaissait les conditions d'intervention de cette société dans les travaux, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Chapsol avait été mise en cause sur l'invitation du conseiller de la mise en état, pour lui rendre l'expertise commune, l'arrêt retient que, selon les investigations de l'expert et les documents versés aux débats, la société Auchan qui, par l'intermédiaire de son service technique, assumait la maîtrise d'oeuvre, avait refusé d'appliquer le procédé de pose des carreaux préconisé par son fournisseur ; Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que, dès la première instance, la société Auchan connaissait le rôle joué par la société Chapsol dans la réalisation des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance .
Analyse : Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première instance le rôle qu'elle avait joué dans la réalisation des travaux objets du litige.