Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT CHARGE BATTON, DECORATEUR-INSTALLATEUR DE MAGASINS, DE LA TRANSFORMATION DE SA BOUTIQUE DE PARFUMERIE ; QU'ILS ONT, ENSEMBLE, ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE PANTELEC EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE FACTURE DE FOURNITURES POUR L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR INTEGRALEMENT REPRODUIT LES DIRES DES PARTIES, SE BORNE A STATUER AUX SEULS MOTIFS QU'UN RECU INVOQUE PAR DAME Y... EST "TROUBLANT" , QU'IL Y A LIEU DE "TENIR COMPTE" DES DECLARATIONS DES TROIS PARTIES EN PRESENCE, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PANTELEC EST JUSTIFIEE, ET QUE LES DECLARATIONS DE DAME Y... ET DE BATTON SONT CONTRADICTOIRES ; QU'IL N'A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LE 31 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 66-12.521. DAME Y... C/ SOCIETE PANTELEC ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : VENTE PRIX PAYEMENT ACTION EN PAYEMENT DEMANDE DECLAREE JUSTIFIEE MOTIFS INSUFFISANTS
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT DEUX DEFENDEURS AU PAYEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN RECU EST " TROUBLANT " ET QU'IL Y A LIEU DE " TENIR COMPTE " DES DECLARATIONS DES PARTIES EN PRESENCE, SE BORNENT A ENONCER QUE LA DEMANDE EST JUSTIFIEE ET QUE LES DECLARATIONS DES DEFENDEURS SONT CONTRADICTOIRES.