COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-12.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION SANS RENVOI
Numéro de pourvoi : 82-12658
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1982-03-04, 1982-03-04
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE LE 20 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 MAI 1980 A LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION COMPORTANT ASSIGNATION AVAIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN 1980, QUE LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE AVAIT CONSTITUE AVOUE ET QUE LES DEBATS S'ETAIENT TROUVES CONTRADICTOIREMENT LIES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LA JURIDICTION DE RENVOI EST SAISIE PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECLARATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ET QUE CE DELAI COURT MEME A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NOTIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1034 SUSVISE, L'ABSENCE DE DECLARATION DANS LE DELAI OU L'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI CONFERE FORCE DE CHOSE JUGEE AU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT LORSQUE, LORSQUE EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE AVAIT ETE RENDUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Déclaration au greffe.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation - Irrecevabilité - Obligation pour le juge de la relever d'office.
Analyse : Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à peine d'irrecevabilité relevée d'office être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, le délai courant même à l'encontre de celui qui notifie. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui décide qu'elle a été régulièrement saisie comme juridiction de renvoi par le dépôt au greffe de l'acte de signification comportant assignation et que le défendeur ayant constitué avoué, les débats se sont trouvés contradictoirement liés.