Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1977, 75-14.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14100
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL Y A ENTRE EUX PARTAGE EGAL DE VOIX; ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 21 MAI 1975), QUE, KOCH ET LES CONSORTS X... AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE; QUE LES CONSORTS X... ONT DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE; ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERPRETATION DE LETTRES ADRESSEES A KOCH PAR L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI CONDUISAIT A FAIRE ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT INDIQUE AUX PARTIES QU'IL Y AVAIT ENTRE EUX PARTAGE EGAL DES VOIX AU SENS DE L'ARTICLE 1033-2. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LES CONSORTS X... AVAIT INDIQUE, PAR SA PASSIVITE ET SA RESISTANCE A DONNER UN AVIS QUI L'ENGAGEAIT PAR SA SIGNATURE, QUE LES TENTATIVES D'ARBITRAGE AVAIENT ECHOUE , COMPORTEMENT SI NON DICTE AU MOINS CONNU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CET ARBITRE AVAIT EXPRIME UNE OPINION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Arbitrage - Arbitre - Partage égal de voix - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Arbitrage - Compromis - Force obligatoire - Perte - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 1033 du Code de procédure civile local, le compromis perd sa force obligatoire lorsque les arbitres déclarent aux parties qu'il y a entre eux partage égal de voix. Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant le Tribunal compétent pour statuer, malgré une clause d'arbitrage, sur le fond du litige l'arrêt qui énonce que l'interprétation des lettres adressées à une partie par l'arbitre désigné par celle-ci conduisait à admettre qu'il y avait partage égal des voix des arbitres, alors que la Cour d'appel ne constate pas que l'autre arbitre avait exprimé une opinion.