Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 7 OCTOBRE 1965, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, QUE LA SOCIETE ANDRE CITROEN AVAIT, EN 1963, FAIT PROCEDER GLOBALEMENT A DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SES USINES DE PARIS ET DE LA BANLIEUE ; QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE CFDT (CFTC) EN A DEMANDE L'ANNULATION EN PRETENDANT QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE A AUTANT D'ELECTIONS SEPAREES QU'IL Y AVAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, CONSIDERE QU'IL Y AVAIT SEPT ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LESDITES ELECTIONS, ALORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE DEVRAIT ETRE ELU QUE LA OU SE TROUVE UN EMPLOYEUR AYANT QUALITE POUR DECIDER DE LA SUITE A DONNER AUX RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES DELEGUES, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CHACUN DES LIEUX DE TRAVAIL JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE COMPTABLE ET FINANCIERE ABSOLUE, NI QU'IL AURAIT ETE LE SIEGE D'UNE GESTION ET D'UNE DIRECTION TOTALEMENT INDIVIDUALISEES ET AUTONOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE LEGISLATEUR, EN EXIGEANT DANS LA LOI DU 16 AVRIL 1946 L'ELECTION PAR ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES QUI EN COMPORTENT PLUSIEURS, A VOULU RENDRE LES RAPPORTS PLUS AISES ENTRE LES DELEGUES ET LES SALARIES QU'IL REPRESENTENT, AINSI QU'ENTRE CES MEMES DELEGUES ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR APPELES A RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS, QUE LE JUGEMENT A AJOUTE QUE L'ETABLISSEMENT, AU SENS DE LADITE LOI, EST CONSTITUE PAR UNE REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS D'UN MEME PATRON ; ATTENDU QUE SI LE JUGE A CONSTATE QUE, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, TOUTES LES DECISIONS IMPORTANTES ETAIENT PRISES A L'ECHELON DE LA DIRECTION GENERALE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS, DANS CHAQUE USINE, UN CHEF D'ETABLISSEMENT COIFFANT L'ENSEMBLE DES SERVICES, CHACUN DE CEUX-CI RECEVANT DIRECTEMENT DES INSTRUCTIONS DU SERVICE CORRESPONDANT DE LA DIRECTION GENERALE, IL A AUSSI CONSTATE L'EXISTENCE, LOCALEMENT, DE CHEFS DE SECTEUR ET DE CHEFS DE SERVICES AUXQUELS LES DELEGUES DU PERSONNEL REMETTAIENT LEURS RECLAMATIONS ECRITES OU PRESENTAIENT DES RECLAMATIONS ORALES ET QUI FAISAIENT ENSUITE CONNAITRE AUX DELEGUES LA REPONSE DONNEE AUX PREMIERES, OU TROUVAIENT RAPIDEMENT UNE SOLUTION SATISFAISANTE AUX SECONDES, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE GRAVE OU ONEREUSE ; QU'IL A, EN OUTRE, RELEVE L'EXISTENCE DE SERVICES DE COMPTABILITE PARTICULIERS ET TENU COMPTE DES LIENS QUI, SUR LE PLAN TECHNIQUE, RATTACHAIENT CERTAINES USINES (OU ATELIERS) A D'AUTRES DONT ELLES ETAIEN PEU ELOIGNEES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET POUR LES ELECTIONS CONTESTEES, QUE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN COMPRENAIT A PARIS ET DANS LA BANLIEUE, LES SEPT ETABLISSEMENTS DISTINCTS QU'IL A ENUMERES ET DONT IL A PRECISE LA CONSISTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7E ARRONDISSEMENT). N° 68 - 60 013 SOCIETE ANONYME ANDRE CITROEN C/ SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL PLURALITE D'ETABLISSEMENTS DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DEFINITION DE CEUX-CI
Sommaire de référence : L'ETABLISSEMENT, AU SENS DU TEXTE PRECITE, EST CONSTITUE PAR UNE REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES TRAVAILLANT ENSEMBLE D'UNE MANIERE PERMANENTE SOUS LA DIRECTION D'UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS D'UN MEME PATRON ET LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND EN CETTE MATIERE SONT SOUVERAINES.
Analyse : EN EXIGEANT DANS LA LOI DU 16 AVRIL 1946 L'ELECTION PAR ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES QUI EN COMPORTENT PLUSIEURS, LE LEGISLATEUR A VOULU RENDRE LES RAPPORTS PLUS AISES ENTRE LES DELEGUES ET LES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, AINSI QU'ENTRE CES MEMES DELEGUES ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR APPELES A RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS.