Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1973, 72-10.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10204
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIORDANO FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES OU PRIMES QUI S'Y AJOUTENT, ALORS QUE, BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL POUVAIT OPERER CET ABATTEMENT SUR LES PRIMES ET INDEMNITES QU'IL INTEGRAIT PAR AILLEURS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE GIORDANO, INDUSTRIEL DU BATIMENT, AVAIT POUR L'ANNEE 1968, CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE DE 10% AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SMIG, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ; QU'EN ESTIMANT QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SMIG, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT ; QUE L'EXPRESSION " EN AUCUN CAS " ETAIT IMPERATIVE ET NE POUVAIT ADMETTRE UNE DEROGATION, MEME PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955.
Analyse : SELON L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART DU SMIG ET D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT. L'EXPRESSION "EN AUCUN CAS", EST IMPERATIVE ET NE PEUT ADMETTRE UNE DEROGATION PAR LE JEU DE L 'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS.