COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION DAME X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODES, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE, DAME X... ASSIGNE RODES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT EU COMME BASE JURIDIQUE, QUE L'ARTICLE 1382 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, TANT DANS SON ASSIGNATION QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DAME X... INVOQUAIT L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX TEXTES; QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT FU FONDE SUR L'ARTICLE 1382, IL N'EN RAPPELAIT PAS MOINS LES TERMES DE L'ASSIGNATION ; QU'EN EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION, DAME X..., INTIMEE, REPRENAIT IMPLICITEMENT TOUS LES MOYENS QU'ELLE AVAIT FORMULES DEVANT LE TRIBUNAL POUR OBTENIR CETTE DECISION, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RODES ENONCAIT LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT MECONNU AUCUN DES PRINCIPES ET DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE, BIEN QU'IL EXISTAT UN LARGE TROTTOIR PRATICABLE, DAME X... SE TENAIT SUR LA CHAUSSEE ET A UNE CERTAINE DISTANCE DUDIT TROTTOIR, AINSI QUE LE FAISAIENT, D'AILLEURS, REMARQUER DES CONCLUSIONS DE RODES, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON CETTE ENQUETE, LA VICTIME CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, LARGE DE 8 METRES, QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT ASSEZ FAIBLE , QU'IL PLEUVAIT ET QUE LES ACCOTEMENTS DE TERRE ET DE CAILLOUX, DETREMPES, ETAIENT IMPRATICABLES, DE NUIT, AUX PIETONS; QUE LA DECISION AJOUTE QU'A DEFAUT DE TEMOINS, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE PRECISEES, MAIS QUE DAME X... CONTESTAIT AVOIR MARCHE LOIN DU TROTTOIR ET QUE RODES, QUI N'AVAIT APERCU LA VICTIME QU'A 2 OU 3 METRES, DEVANT LUI, AFIRMAIT AVOIR ROULE A SA DROITE, RECONNAISSANT, PAR CELA MEME, L'EXACTITUDE DES DIRES DE LA VICTIME; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE FAIT DE DAME X... EUT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, RODES NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N. 62-10 554 RODES C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N. 451, PP 316; 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 831, P 586; 24 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N. 85, P 63

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PIETON CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE LARGE DE HUIT METRES ALORS QUE L'ECLAIRAGE ETAIT FAIBLE, QU'IL PLEUVAIT ET QUE LES ACCOTEMENTS DE TERRE ET DE CAILLOUX, DETREMPES ETAIENT IMPRATICABLES DE NUIT AUX PIETONS, ET OBSERVENT QU'A DEFAUT DE TEMOINS, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE PIETON A ETE RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR NE POUVAIENT ETRE PRECISEES, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME EUT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LE CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.