Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13488
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 27 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE, DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON DE MARQUES; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SNCF RECHERCHE D'UNE CONFUSION ENTRE LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET ET LA MARQUE ROMANEE CONTI ET QUE CETTE "VOLONTE DE REALISER UNE CONFUSION" ETAIT CARACTERISEE PAR LES MENTIONS ET VIGNETTE FIGURANT SUR L'ETIQUETTE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE TERME "ROMANEE" JOUAIT UN ROLE DETERMINANT DANS LE POUVOIR ATTRACTIF DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI, QUE CE TERME ETAIT PROTEGEABLE EN LUI-MEME EN RAISON DE SON CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ET QUE SA CONTREFACON RESULTAIT DE LA SEULE REPRODUCTION DE CET ELEMENT ESSENTIEL DES MARQUES EN CAUSE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SNCF TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SI, INDEPENDAMMENT DES MOBILES RELEVES AYANT PU ANIMER LA SNCF, UN DANGER DE CONFUSION EXISTAIT DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES MARQUES COMPLEXES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI ET LES ETIQUETTES PORTANT L'APPELLATION DOMAINE DE ROMANET SOUS LAQUELLE LA SNCF VENDAIT DANS SES ECONOMATS UN VIN DONT L'ORIGINE ALGERIENNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction de l'élément essentiel d'une marque - Confusion - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Marque complexe.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une appellation de consonnance voisine et qui relève que la recherche d'une confusion et la volonté de la réaliser étaient caractérisées par les mentions et vignette figurant sur l'étiquette en énonçant que le terme désignant le vin était protégeable en lui-même en raison de son caractère arbitraire et de fantaisie et que la contrefaçon résultait de la seule reproduction de cet élément essentiel de la marque, alors que l'arrêt ne recherche pas, si indépendamment des mobiles, un danger de confusion, existait dans l'exprit de la clientèle entre les marques connues et l'appellation voisine sous laquelle était vendu un produit dont l'origine algérienne était précisée.