Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1968, 67-93.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93223

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS, 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ETABLIT QUE LES JURES ONT PRETE SERMENT ET QUE LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS PUBLICS; "ALORS QUE LES DEBATS NE PEUVENT ETRE OUVERTS QU'APRES QUE LES JURES QUI DOIVENT PRENDRE PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE AIENT PRETE SERMENT ET QUE LE PRESIDENT AIT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST ASSEMBLEE EN AUDIENCE PUBLIQUE POUR PROCEDER AU JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR, QUE LES NEUF JURES DE JUGEMENT ONT PRIS PLACE DANS L'ORDRE FIXE PAR LE TIRAGE AU SORT, QUE L'ACCUSE A ETE AMENE A LA BARRE, ASSISTE DE SON DEFENSEUR; QUE, "LES DEBATS ETANT PUBLICS", LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, PUIS QUE LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QU'UN DEBAT AIT EU LIEU DEVANT LA COUR PROPREMENT DITE AVANT LA CONSTITUTION DU JURY; QUE L'IMPROPRIETE DES TERMES PRECITES, RELATIFS A LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LORS DE LA CONSTITUTION DU JURY, NE CREE AUCUNE INCERTITUDE A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Serment - Moment - Constatation
Analyse : La mention figurant au procès-verbal de séance que les formalités prescrites par l'article 304 du Code de procédure pénale ont été accomplies "les débats étant publics" n'implique pas, malgré l'impropriété de ces termes, qu'un débat ait eu lieu devant la cour avant la constitution du jury.