Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1951, LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR ET LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT ONT ETE CONDAMNES EN TANT QUE SPOLIATEURS, A RESTITUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS, LAITERIE CENTRALE TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE ; QUE, SUR APPEL, UN ARRET DU 5 FEVRIER 1958 A INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR EN QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR DE LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT, MAIS A ORDONNE A LA COOPERATIVE DE RESTITUER LES BIENS SPOLIES EN TANT QUE DETENTRICE ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF PAR REJET, EN DATE DES 5 ET 9 OCTOBRE 1959, DES POURVOIS FORMES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 584 ET 586 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA REQUETE CIVILE DE LA SOCIETE HOLTZER ET MATHIS, LAITERIE CENTRALE, FONDEE SUR LA DECOUVERTE DANS UN DOSSIER ADMINISTRATIF COMMUNIQUE A LA COUR D'APPEL LORS D'UNE REOUVERTURE DES DEBATS ORDONNEE PAR DECISION DU 3 MARS 1964, D'UN CONTRAT EN DATE DU 15 JUIN 1950 PASSE ENTRE LA COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR ET LA MILCHERZEUGERGENOSSENSCHAFT, QUI AURAIT NECESSAIREMENT, ENTRAINE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1951, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE CONNAISSAIT LA PIECE DONT S'AGIT AVANT COMMUNICATION A LA COUR D'APPEL, QU'EN TOUT CAS, ELLE EN AURAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS PLUS D'UN MOIS AVANT SA "REQUETE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS, LAITERIE CENTRALE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTRAT DU 15 JUIN 1950 QU'A LA SUITE DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE 3 MARS 1964, ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SA "REQUETE CIVILE" LE 12 MARS 1964, LES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AURAIT EU PRECEDEMMENT CONNAISSANCE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF N'ETANT PAS JUSTIFIEES ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 586 PRECITE, A DATER DU JOUR OU LA DEMANDERESSE AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOCUMENT LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QUE VAINEMENT, IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DES DECISIONS JUDICIAIRES, ET A L'EXPIRATION DUQUEL LES "REQUETES CIVILES" SONT IRRECEVABLES, COURAIT DU JOUR DU REJET DES POURVOIS EN CASSATION, ALORS QUE, AU SENS DE LA PROCEDURE LOCALE, LE JUGEMENT AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE EST CELUI QUI NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET QUE D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE : POURVOI EN CASSATION, TIERCE OPPOSITION ET REQUETE CIVILE ; QUE LA VOIE DE LA REVISION N'ETANT PAS INSCRITE DANS LE TEXTE LEGAL, LE DELAI DE CINQ ANS AURAIT COMMENCE A COURIR A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET ; ATTENDU, EN EFFET, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AU SENS DES ARTICLES 584 ET 586 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LES JUGEMENTS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE SONT CEUX QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE VOIE DE RECOURS, Y COMPRIS LA REVISION ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET DU 5 FEVRIER 1958 N'ETAIT ENTRE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST-A-DIRE N'ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, QU'A DATER DU REJET DES POURVOIS EN CASSATION, SOIT LES 5 ET 9 OCTOBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-14.006. SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE COLMAR ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOLTZER ET MATHIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GEORGE.

Sommaire principal : 1 ALSACE - LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ACTION EN RESTITUTION DELAI POINT DE DEPART RECOUVREMENT D'UNE PIECE DECISIVE JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE PIECE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE
Analyse : 1 LA DECISION QUI DECLARE " UNE REQUETE CIVILE " INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL A DATER DU JOUR OU LE DEMANDEUR A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOCUMENT LITIGIEUX, EN L'ESPECE, UN DOSSIER ADMINISTRATIF ET EN CONSEQUENCE ADMET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELS D'UNE PART LES AFFIRMATIONS DU DEFENDEUR RELATIVES A LA CONNAISSANCE ANTERIEURE DU DOSSIER PAR LE REQUERANT N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, D'AUTRE PART LE DEMANDEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE DUDIT DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET AVAIT INTRODUIT SA " REQUETE " DANS LE DELAI LEGAL.