COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA S N E P DE 1947 A 1954, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EMPLOI AYANT PRIS FIN EN 1954, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX INSTANCES EN COURS ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'INSTANCE ETAIT EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET OMET TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION, FORMELLEMENT POSEE PAR LE MEMOIRE DE Y..., DE L'INSTANCE EN COURS DEPUIS 1949; ATTENDU QUE SI Y... A EFFECTIVEMENT SOUTENU AVOIR ADRESSE A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE UNE RECLAMATION LE 20 AOUT 1949, IL A EN MEME TEMPS RECONNU DANS SON MEMOIRE D'APPEL N'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE 2 FEVRIER 1958; QU'EN DEDUISANT QUE LA COLLABORATION DE Y... AVEC LA SNEP AYANT DEFINITIVEMENT CESSE AU COURS DE L'ANNEE 1954, Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, NI CONTRAT NI INSTANCE N'ETANT EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT ETE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SNEP ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL AVAIT PRODUIT DEUX DOCUMENTS D'OU RESSORTAIT QUE LA SNEP L'AVAIT CONSIDERE COMME SALARIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET AVAIT RETENU SUR SES COMMISSIONS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QU'UNE LETTRE DE LA FNOSS LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE SALARIE POUR LA PERIODE ENVISAGEE ET QU'UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI RECONNAISSANT LA MEME QUALITE POUR LA MEME PERIODE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR POUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT DANS LES MEMES CONDITIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE X... QUE S'IL ETAIT CONSTANT QU'A L'ORIGINE DE LA COLLABORATION DE Y... EN 1948 ET 1949, LA SNEP AVAIT RETENU LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES COMMISSIONS DE Y..., ELLE AVAIT CESSE DE LE FAIRE APRES AVOIR RECU DE LA FNOSS UNE LETTRE DU 3 JUIN 1949 SELON LAQUELLE LES COURTIERS QUI LUI APPORTAIENT LEUR COLLABORATION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, D'AUTRE X... SANCHEZ N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SNEP LUI EUT DONNE DES DIRECTIVES, NI IMPOSE UNE PROSPECTION LIMITEE A CERTAINES CATEGORIES DE CLIENTS OU A UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, NI RECLAME DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D'ACTIVITE; QU'EN EN DEDUISANT QUE Y... N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR ETE SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE ET LA SUBORDINATION DE LA SNEP ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COURTIER LIBRE DANS SES RAPPORTS AVEC ELLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LES DOCUMENTS ET ELEMENTS INVOQUES PAR Y... ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 016. JEAN Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TETREAU, HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753, P 583; 2 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 740, P 507; 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 855, P 678. SUR LE N° 2 : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 330, P 239 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION - INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION DECLARE QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DES LORS QUE L'INTERESSE AYANT CESSE SA COLLABORATION AVEC LA SOCIETE POUR LE COMPTE DUQUEL IL TRAVAILLAIT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ET SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, IL N'Y AVAIT, A CETTE DATE, NI CONTRAT, NI INSTANCE EN COURS