COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE NIZIER JOURNALISTE PHOTOGRAPHE REMUNERE "A LA PIGE" DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NIZIER CONSACRAIT TOUTE SON ACTIVITE A L'"AGENCE DIFFUSION PRESSE", LUI FOURNISSAIT LA TOTALITE DE SES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES ET SE RENDAIT, CHAQUE MATIN, DANS SES BUREAUX, POUR CONSULTER LA LISTE DES REPORTAGES QU'IL AURAIT A EFFECTUER DANS LA JOURNEE ; QUE SI NIZIER ETAIT PROPRIETAIRE DE SES APPAREILS, L'AGENCE LUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A LA PRISE DES PHOTOGRAPHIES, A LEUR DEVELOPPEMENT ET A LEUR TIRAGE, QUE NIZIER ETAIT REGLE "A LA PIGE", MAIS QUE L'AGENCE LUI GARANTISSAIT UN MINIMUM MENSUEL, AU CAS OU LE MONTANT DE CES PIGES SERAIT INFERIEUR A UN CERTAIN CHIFFRE, ENFIN QUE NIZIER BENEFICIAIT, PAR ROULEMENT, D'UN JOUR DE CONGE PAR SEMAINE, AINSI QUE D'UN CONGE ANNUEL DONT LA DATE ETAIT FIXEE EN ACCORD AVEC L'AGENCE ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION DE NIZIER A LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPORTER-PHOTOGRAPHE REMUNERE A LA PIGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN JOURNALISTE-PHOTOGRAPHE REMUNERE A LA PIGE APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A L'AGENCE DE PRESSE QUI L'EMPLOIE ET SE REND, CHAQUE MATIN, DANS SES BUREAUX POUR CONSULTER LA LISTE DES REPORTAGES QU'IL AURA A FAIRE DANS LA JOURNEE, QUE S'IL EST PROPRIETAIRE DE SES APPAREILS, L'AGENCE LUI PROCURE LES FOURNITURES NECESSAIRES A LA PRISE DES PHOTOGRAPHIES, A LEUR DEVELOPPEMENT ET A LEUR TIRAGE, QU'IL EST REGLE A LA PIGE MAIS QUE L'AGENCE LUI GARANTIT UN MINIMUM MENSUEL, ET QU'IL BENEFICIE PAR ROULEMENT D'UN JOUR DE CONGE PAR SEMAINE AINSI QUE D'UN CONGE ANNUEL DONT LA DATE EST FIXEE EN ACCORD AVEC L'AGENCE.