COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE
Analyse : 1° L'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.