Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIGNORAY, MAIRE DE LA COMMUNE DE GRANDRU, INVITA PAR UN PREMIER ARRETE LE JUGE D'INSTANCE A APPOSER LES SCELLES SUR L'ENTREE DES CAVEAUX SUR LESQUELS X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR PRETENDAIENT AVOIR DES DROITS; QUE DEVANT LE REFUS DU JUGE D'INSTANCE, SIGNORAY PROCEDA LUI-MEME A L'APPOSITION DES SCELLES, DONT LE JUGE DES REFERES ORDONNA LA SUPPRESSION ; QUE PAR LA SUITE, SIGNORAY, PRETENDANT AGIR ES QUALITES DE MAIRE, FIT OPPOSITION A TAXE ; QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT LE CONDAMNANT ES QUALITES A 50 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, IL FIT A NOUVEAU OPPOSITION A TAXE POUR LES FRAIS RELATIFS A CETTE DERNIERE PROCEDURE ; QUE L'AUTORITE DE TUTELLE SE REFUSA A PROCEDER A L'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE GRANDRU DES FRAIS ET DEPENS DE CES PROCEDURES ; QUE LES CONSORTS X... RECLAMERENT ALORS A SIGNORAY PERSONNELLEMENT ET A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS, COMMISE PAR LUI, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET CONDAMNATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SIGNORAY AURAIT COMMIS DES FAUTES DETACHABLES DE SA FONCTION EN ORDONNANT ET EXECUTANT L'APPOSITION DES SCELLES SUR DES CAVEAUX APPARTENANT A DES PARTICULIERS, CES ACTES NE RENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LE MAIRE ETAIENT JUSTIFIEES PUISQUE X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR ONT ETE CONDAMNES POUR VIOLATION DE SEPULTURE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DU MAIRE, ENTREPRISE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS LEGAUX DE POLICE, AVAIT ETE APPROUVEE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QU'ENFIN, L'ARRET NE RELEVAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, D'AUTANT MOINS QUE LE MAIRE, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS, AVAIT RECU DU PREFET INSTRUCTION DE LAISSER A LA DISPOSITION DE TIERS LES CONCESSIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SIGNORAY "A FAIT PREUVE D'UNE ANIMOSITE PERSONNELLE"; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SIGNORAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS L'OBLIGEANT A REPARER PERSONNELLEMENT LE DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS X..., REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS TENTANT DE JUSTIFIER L'ATTITUDE DE SIGNORAY AVANT CES PROCEDURES, LORS DE L'APPOSITION DES SCELLES ; ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : COMMUNE - MAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE PERSONNELLE - ANIMOSITE PERSONNELLE
Analyse : RELEVANT QU'UN MAIRE - QUI, APRES AVOIR PROCEDE A L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN CAVEAU, A FAIT OPPOSITION A TAXE POUR LES FRAIS DE LA DECISION ORDONNANT LEUR SUPPRESSION, PUIS POUR LES FRAIS RELATIFS AU JUGEMENT REJETANT LA PREMIERE OPPOSITION ET LE CONDAMNANT ES QUALITES POUR PROCEDURE ABUSIVE - "A FAIT PREUVE D'UNE ANIMOSITE PERSONNELLE", LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS L'OBLIGEANT A REPARER PERSONNELLEMENT LE DOMMAGE CAUSE.