COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL (ABIDJAN, 9 AOUT 1954) A ADOPTE LES MOTIFS, BEAUFORT ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DU CREDIT FONCIER DE L'AFRIQUE FRANCAISE; QUE LA BAILLERESSE AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 NOVEMBRE 1950, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JANVIER 1951, AU PRENEUR, CELUI-CI, PAR EXPLOIT DU 23 DECEMBRE 1950,A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 JANVIER 1951, LE CREDIT FONCIER A REPONDU PAR UN REFUS ET QU'APRES TENTATIVE DE CONCILIATION, DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LE CREDIT FONCIER DE L'AFRIQUE FRANCAISE AYANT ASSIGNE BEAUFORT EN VALIDITE DE CONGE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE L'AFRIQUE FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS DE LA COUR D'ABIDJAN, APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE MISE EN DELIBERE A UNE AUDIENCE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES MEMES MAGISTRATS AVAIENT CONCOURU AU DEBAT ET AU PRONONCE DE LA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE CONSTATE PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MATIERE SOMMAIRE OU, REQUERANT CELERITE, ET, ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DES PARTIES A L'AUDIENCE EXTRAORDINAIRE, OU L'ARRET A ETE RENDU, NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR LA NULLITE ENCOURUE DE CE FAIT ET, D'AUTANT PLUS QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE ABSOLUE, CETTE SOLUTION NE POUVAIT ETRE ADMISE MEME SI LES PARTIES AVAIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION PORTE, EN ELLE-MEME, PRESOMPTION DE SA REGULARITE; QU'ON DOIT TENIR POUR CONSTANT, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES, QUE LES MAGISTRATS, QUI ONT RENDU LA DECISION ATTAQUEE, ETAINT CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS; ATTENDU, D'AUTRE PART ET ENFIN, QUE LA DISTINCTION ENTRE LA PROCEDURE ORDINAIRE ET LA PROCEDURE SOMMAIRE N'EXISTE PAS DANS LA PROCEDURE SUIVIE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE; QUE, DES LORS, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE, LE 9 JUILLET 1954, ET MISE EN DELIBERE, L'ARRET FUT RENDU, A L'AUDIENCE DU 9 AOUT SUIVANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE RECEVABLE A SES PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1952, RELATIF AUX BAUX COMMERCIAUX EN AOF, BIEN QUE CE LOCATAIRE, DUMENT CONGEDIE SOUS LE REGIME LEGISLATIF ANTERIEUR, N'AIT PAS PRESENTE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE MOIS, QUI A SUIVI LA PUBLICATION DUDIT DECRET, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 IMPOSAIENT AU LOCATAIRE, A PEINE DE FORCLUSION ET DANS LE DELAI D'UN MOIS, A DATER DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET, L'OBLIGATION DE FORMER UNE TELLE DEMANDE, DANS TOUS LES CAS, ET SANS DISTINGUER SUIVANT QUE LE RENOUVELLEMENT AVAIT OU NON DEJA ETE DEMANDE AVANT LA PUBLICATION, DONT S'AGIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE, SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BEAUFORT FAISANT VALOIR, A JUSTE TITRE, QUE L'EXIGENCE D'UNE REITERATION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ANTERIEUREMENT FORMEE, N'ETAIT EXCLUE NI PAR LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, NI PAR LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT A RENOUVELLEMENT, QUI, DEVANT ETRE APPRECIE D'APRES LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU DECRET, DEVAIT EGALEMENT ETRE DEMANDE SUIVANT LES MEMES DISPOSITIONS; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DECLARE "QUE L'EXIGENCE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DANS LE DELAI D'UN MOIS, SUIVANT LA PROMULGATION DU DECRET, NE VAUT QU'A L'EGARD DE CEUX QUI N'AVAIENT PAS EFFECTIVEMENT ET UTILEMENT FORME CETTE DEMANDE EN REPONSE AU CONGE PAR EUX RECU; QU'ELLE EST SUPERFETATOIRE DANS LE CAS CONTRAIRE; QUE LE BUT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EST DE RELEVER LE BENEFICIAIRE DU DECRET, DES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'INOBSERVATION DES DELAIS; QU'EN L'ESPECE, LES DELAIS ONT ETE OBSERVES ET QUE, SI AUCUNE DECHEANCE N'A ETE ENCOURUE, BEAUFORT N'AVAIT NULLEMENT BESOIN DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 JUIN 1952"; ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AOUT 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE
Analyse : 1° TOUTE DECISION PORTE, EN ELLE-MEME, PRESOMPTION DE SA REGULARITE. ON DOIT TENIR POUR CONSTANT, A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES, QUE LES MAGISTRATS, QUI ONT RENDU LA DECISION ATTAQUEE, ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS.