Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40335
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-12, 1969-03-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE D'HOTEL, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE POUR METTRE FIN AU DESORDRE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE INCORRECTE D'UN DES DIRECTEURS A SON EGARD ; QUE S'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE EXPLOITANTE AURAIT DU, POUR CE FAIRE, ECARTER DE L'HOTEL LE DIRECTEUR QUI IMPORTUNAIT L'EMPLOYEE ET NON LICENCIER CETTE DERNIERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE FALLACIEUX, C'EST-A-DIRE INEXACT, DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A RENDRE CE DERNIER ABUSIF; QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIDUITES D'UN SALARIE A L'EGARD D'UNE AUTRE SALARIEE ETAIT UNE CAUSE DE DESORDRE QUI JUSTIFIAIT LE RENVOI DE L'UN OU DE L'AUTRE, L'EMPLOYEUR AYANT LE CHOIX DE LA PERSONNE A REMERCIER ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, OUTRE LA NATURE DES RELATIONS ENTRE UN DE SES DIRECTEURS ET L'EMPLOYEE CONGEDIEE, D'AUTRES MOTIFS DE SE PRIVER DES SERVICES DE CELLE-CI, SAVOIR, CEUX DONT IL AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND, FONDES SUR L'ATTITUDE DE LADITE EMPLOYEE A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET DE SES COLLEGUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE, AVAIT ETE CONGEDIEE, LE 25 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS SAINTE-ANNE ET OSBORNE QUI LUI REPROCHAIT, SANS LA PRECISER AUTREMENT, SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PRODUITS AU DEBAT PAR LES PARTIES, CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN REALITE, RENVOYE MARGUERITE X... POUR METTRE UN TERME AUX DESORDRES ENGENDRES PAR L'INCORRECTION DU COMPORTEMENT D'UN DES DIRECTEURS DE L'HOTEL A SON EGARD ; QU'IL OBSERVE QUE LA SOCIETE, SOUCIEUSE DE LA TENUE DE SON ETABLISSEMENT, N'AURAIT PAS DU ELIMINER SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DEMOISELLE X... DONT LA CONDUITE N'EN PERTURBAIT PAS L'EXPLOITATION ; QU'AYANT AINSI DEGAGE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEE ET RELEVE QUE CETTE MESURE, PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES AGISSEMENTS CRITIQUABLES DE L'UN DES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIEE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Prétexte fallacieux.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Salarié licencié à la suite du comportement incorrect de l'un des directeurs de l'entreprise à son égard.
Analyse : Ayant relevé que le motif véritable du licenciement d'une employée d'hôtel était le souci de mettre fin aux agissements critiquables de l'un des directeurs à son égard, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur n'aurait pas dû éliminer sous un prétexte fallacieux cette employée dont la conduite ne perturbait pas l'exploitation de l'hôtel et décider qu'elle avait été abusivement congédiée.