Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 81-60.032 81-60.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60032
Décision attaquée : Tribunal d'instance Soissons 1981-01-09, 1981-01-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.032 ET 81-60.033 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE UNE SECONDE DESIGNATION DE MME THERESE X..., LE 24 DECEMBRE 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE APRES L'ANNULATION LE 16 DECEMBRE 1980 DE LA PREMIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS EXPOSE LES MOYENS PAR LESQUELS MME THERESE X... ET LE SYNDICAT CFDT S'OPPOSAIENT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL S'APPRECIE A LA DATE OU ELLE EST INTERVENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LES LITIGES RELATIFS A LA DESIGNATION DU 19 NOVEMBRE 1980 ET A LA SECONDE DESIGNATION DU 24 DECEMBRE 1980 N'AYANT PAS LE MEME OBJET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SANS VIOLER LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1351 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MME THERESE X... ET LE SYNDICAT CFDT AVAIENT SOUTENU QUE DES FAITS NOUVEAUX ETAIT INTERVENUS DEPUIS LA PREMIERE DESIGNATION CONTESTEE, QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS AU SYNDICAT CFDT ETAIT PASSE DE 3 A 21, SOIT A UN TIERS DES EFFECTIFS DE LA CLINIQUE, QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS SEULEMENT RECU DES ADHERENTS MAIS AVAIT EGALEMENT MENE UNE ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QU'UN TRACT DENONCANT L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A L'ACTION SYNDICALE AVAIT ETE DIFFUSE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE, QUE, DES LE 18 DECEMBRE 1980, LA SECTION S'ETAIT ADRESSEE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE POUR LUI DEMANDER UN PANNEAU D'AFFICHAGE, UN LOCAL, DES REUNIONS DE SECTION AINSI QUE LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET POUR PROTESTER CONTRE LES ENTRAVES APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DETERMINANTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME THERESE X... ET LE SYNDICAT CFDT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16 DECEMBRE 1980 AYANT ANNULE, COMME ENTACHEE DE FRAUDE, LA PREMIERE DESIGNATION DE MME THERESE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, ET QUE, SAISI PAR CET EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SECONDE DESIGNATION EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT LE 24 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES FAITS NOUVEAUX ALLEGUES N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, ET QUE LE FAIT DE RENOUVELER CETTE DESIGNATION HUIT JOURS APRES LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LA PREMIERE CONSTITUAIT UNE TENTATIVE DELIBEREE D'ATTEINDRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF ; QU'AYANT AINSI APPRECIE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SECONDE DESIGNATION, INTERVENUE AU MEPRIS DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 QUI AVAIT BIEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT RELATIVES A DES MANIFESTATIONS D'ACTIVITE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE, SANS PORTEE DANS UN LITIGE DONT LA SOLUTION DECOULAIT UNIQUEMENT DE LA FRAUDE QU'IL AVAIT COMMISE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES POURVOIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Annulation - Nouvelle désignation.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité de cause - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Annulation - Nouvelle désignation.
Analyse : En l'état de la désignation d'un délégué syndical intervenue huit jours après l'annulation par le tribunal d'instance d'une première désignation du même salarié, justifie sa décision annulant cette seconde désignation le même tribunal qui estime que les faits nouveaux allégués ne sont pas pertinents, l'existence de la section syndicale n'ayant pas été contestée, et a apprécié le caractère frauduleux de cette deuxième désignation au mépris du jugement précédent qui avait bien, en vertu de l'article 500 du Code de procédure civile, force de chose jugée, sans avoir à répondre à des conclusions du syndicat relatives à des manifestations d'activité de celui-ci dans l'entreprise, sans portée dans un litige dont la solution découlait uniquement de la fraude qu'il avait commise.