Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1978, 76-15.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15372
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1976) LA SOCIETE HANOMAG-HENSCHEL A CONCEDE DEPUIS 1968, A LA SOCIETE VECA, L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE DE LA VENTE DES VEHICULES ET PIECES DETACHEES DE SES MARQUES ; QUE CETTE CONCESSION S'EST POURSUIVIE PAR CONTRATS ANNUELS RENOUVELES, COMPORTANT NOVATION PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 ; QU'EN 1973 LA SOCIETE VECA A CONTINUE, BIEN QU'AUCUN CONTRAT N'AIT ETE SIGNE POUR CETTE ANNEE, A VENDRE LES VEHICULES DES MARQUES CONCEDEES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES AUX CONTRATS PRECEDENTS ; QUE LE 28 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE HH A AVISE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE QUE LE DROIT DE VENTE NE SERAIT PAS RENOUVELE POUR L'ANNEE 1974 EN RAISON DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE DONT LE CONCESSIONNAIRE LOCAL ASSURERAIT L'ENSEMBLE DES REPRESENTATIONS ; QUE REPROCHANT A HH D'AVOIR AINSI MIS FIN AUX CONVENTIONS, LA SOCIETE VECA L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ANALYSER LESDITES CONVENTIONS COMME UN SEUL CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET D'INTERET COMMUN, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION N'ETAIT PAS ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DU CONTRAT REPOSE SUR LA DENATURATION DES CLAUSES DES CONVENTIONS SUCCESSIVES QUI STIPULAIENT TOUTES UNE REVENTE AU TARIF IMPOSE PAR LE FABRICANT ET DONT LA PLUPART CONTENAIENT UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE INTERDISANT FORMELLEMENT "DE S'INTERESSER DIRECTEMENT... OU INDIRECTEMENT A LA VENTE, AU PLACEMENT ET MEME A LA CONSTRUCTION DE TOUT VEHICULE UTILITAIRE D'UNE AUTRE MARQUE", D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE POUVAIT NON PLUS SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA REVENTE CONCERNAIT LA PROPRE CLIENTELE DU COMMERCANT PRETENDUMENT INDEPENDANT, TOUT EN DECLARANT PAR AILLEURS QUE CELUI-CI "NE SAURAIT SE DIRE PROPRIETAIRE DE LA CLIENTELE DES VEHICULES" OBJET DE CETTE REVENTE ; QU'EN SECOND LIEU, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABUS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, LEQUEL NE SE CONFOND PAS AVEC LA SEULE INTENTION DE NUIRE DU CONCEDANT, QU'EN EFFET LA SEULE REFERENCE AUX PIECES PRODUITES ET AUX ELEMENTS DU DEBAT N'EST PAS UNE MOTIVATION VALABLE ; QU'EN OUTRE L'ARRET N'INDIQUE PAS SUR QUEL USAGE IL SE FONDE POUR LA QUESTION DU PREAVIS D'AUTANT QUE CERTAINS CONTRATS ANTERIEURS VISAIENT UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT PROTESTE, ET QUE D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE CONCESSIONNAIRE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN ABUS DE RESILIATION LA BRIEVETE D'UN DELAI DE PREAVIS FAISANT SUITE A UNE LONGUE DUREE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET AYANT POUR EFFET DE PRIVER BRUTALEMENT LE CONCESSIONNAIRE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE PAR LUI CREEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN PRESENCE D'UN CONTRAT VERBAL AMBIGU, A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE NE COMPORTANT PAS DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE HANOMAG-HENSCHEL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NOTIFIANT A LA SOCIETE VECA DANS UN DELAI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ACCORDS ANTERIEURS DES PARTIES ET CONFORME A LA PRATIQUE EN LA MATIERE, QUE CE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON TERME ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Préavis - Absence de faute.
Analyse : Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduction, c'est à bon droit qu'ils considèrent que le concédant n'a pas commis de faute en notifiant au concessionnaire dans un délai conforme à la pratique en la matière, que le contrat ne serait pas renouvelé à son terme.