Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAILLS ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR VIVAS EN REVISION DE LA RENTE ACCORDEE A CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE VAILLS, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE ET VERSE LE CAPITAL DE LA RENTE CONSTITUEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1147, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'AVAIT EXONERE L'EMPLOYEUR QU'A CONCURRENCE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INITIALEMENT FIXEE, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LE TIERS RESPONSABLE AVAIT EXONERE DANS LES MEMES PROPORTIONS, C'EST-A-DIRE EN TOTALITE, LE CHEF D'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RENTE VERSEE PAR L'ASSUREUR-LOI AYANT ETE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE RENTE DE DROIT COMMUN SERVIE PAR UN AUTRE ORGANISME, LA VICTIME N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE LA REVISION D'UNE RENTE DONT CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE SI LA TRANSACTION RELATIVE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT A EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, D'EXONERER L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DU PAYEMENT DE LA RENTE INITIALEMENT FIXE, ELLE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE EN CE SENS, D'INTERDIRE A LA VICTIME L'ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION QUI LUI EST OUVERTE CONTRE EUX PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES CI-DESSUS VISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAILLS FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE SUR L'ACTION EXERCEE PAR VIVAS A LA FOIS CONTRE LUI ET CONTRE SON ASSUREUR LA MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCIALIATION FIXANT LA RENTE INITIALE AVAIT, POUR LE SERVICE DE CELLE-CI, SUBSTITUE L'ASSUREUR AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI NE DEVAIT DONC PAS ETRE ATTRAIT DANS UNE INSTANCE EN REVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 1185, ALINEA 7, DU CODE RURAL PRESCRIT QUE LA DECISION JUDICIAIRE DOIT SUBSTITUER L'ASSUREUR AU CHEF D'ENTREPRISE DE FACON A SUPPRIMER TOUT RECOURS CONTRE LUI POUR LES CONDAMNATIONS QU'ELLE PRONONCE, IL NE CONCERNE PAS L'ACTION EN REVISION QUI TEND A UNE NOUVELLE CONDAMNATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 67-10 252. VAILLS ET AUTRE C/ VIVAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON.

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - TRANSACTION INITIALE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE
Analyse : 1 SI LA TRANSACTION RELATIVE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, D'EXONERER L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DU PAYEMENT DE LA RENTE INITIALEMENT FIXEE, ELLE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE EN CE SENS, D'INTERDIRE A LA VICTIME L'ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION QUI LUI EST OUVERTE CONTRE EUX PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE.