Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, LE MEDECIN DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT PASSE AVEC L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE NOMME OU REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN CAS DE DESACCORD, LA DECISION EST PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NULLE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL AU SERVICE A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MULLER, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE A L'APPUI DE LA RUPTURE L'AGE DE 71 ANS DU DOCTEUR X... ET SON SOUCI DE REORGANISER LE SERVICE MEDICAL, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT EN VAIN TOUS SES EFFORTS POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER ET DE CONSULTER, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUI AVAIT INSTITUE DES MESURES DE PROTECTION DES MEDECINS DU TRAVAIL, EXCLUAIT TOUTE RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU SUPPLEER A L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE EN SOLLICITANT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU EN DEMANDANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONVENTIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NNOVEMBRE 1952 NE PREVOIENT PAS DE PROCEDURE PARTICULIERE DE LICENCIEMENT EN CAS D'ABSENCE NON FAUTIVE DE COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN AJOUTANT DES RESTRICTIONS, QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, AU PRINCIPE DE LA RESILIATION UNILATERALE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 424. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MULLER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 12 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 374, P 311 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE - ABSENCE DE COMITE
Sommaire de référence : LORSQU'ILS DECLARENT NULLE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU SUPPLEER A L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE EN SOLLICITANT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU EN DEMANDANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DES CONVENTIONS, LES JUGES DU FOND AJOUTENT DES RESTRICTIONS AU PRINCIPE DE LA RESILIATION UNILATERALE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 SUR LE CONGEDIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL NE PREVOIENT PAS DE PROCEDURE PARTICULIERE DE LICENCIEMENT EN CAS D'ABSENCE NON FAUTIVE DE COMITE D'ENTREPRISE.