Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 75-10.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10927
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-12-16, 1974-12-16
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES DISCONTINUES SONT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE QUI TRAVERSE LEUR FONDS POUR EVACUER SUR LE TERRAIN D'UN TIERS LE TROP-PLEIN S'ECOULANT DU PUITS FILTRANT DES LATRINES DE BONNET, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1974) DECIDE QU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE S'EXERCANT PAR ELLE-MEME DE FACON CONTINUE AU MOYEN D'OUVRAGES PERMANENTS ET APPARENTS, ENCORE QUE SON USAGE INTERMITTENT COMPORTE POUR SON INTERRUPTION OU SA REPRISE LE FAIT DE L'HOMME, ET QUE BONNET A ACQUIS PAR USUCAPION CETTE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, FUT-ELLE APPARENTE, CETTE SERVITUDE D'EGOUT D'EAUX USEES, DONT L'EXERCICE EXIGE LE FAIT DE L'HOMME ET NE PEUT SE PERPETUER SANS SON INTERVENTION RENOUVELEE, AVAIT UN CARACTERE DISCONTINU NE PERMETTANT PAS SON ACQUISITION PAR PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude d'égout d'eaux usées.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Egout d'eaux usées - Servitude discontinue.
Analyse : Aux termes de l'article 688 du Code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Selon l'article 691 du même code, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre. Ne peut être rejetée la demande de suppression d'une canalisation souterraine traversant un fonds pour évacuer sur le terrain d'un tiers le trop-plein s'écoulant du puits filtrant des latrines d'un immeuble voisin au motif que le propriétaire de celui-ci a acquis par usucapion une servitude continue et apparente alors que, fût-elle apparente, cette servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, avait un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.