Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE AUPRES DE LAQUELLE LE JEUNE ROBERT X..., APRES AVOIR LOUE A HEBRARD UNE AUTOMOBILE RENAULT ONDINE POUR LA JOURNEE DU 5 MARS 1963, AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE AU PROFIT DES PERSONNES TRANSPORTEES, A VERSER AUX EPOUX Y... L'INDEMNITE PREVUE A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS DANS L'ACCIDENT CAUSE CE MEME JOUR PAR X... EN CONDUISANT LA VOITURE LOUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE SERAIT NUL ETANT LE COMPLEMENT D'UN CONTRAT DE LOCATION EGALEMENT NUL EN RAISON DU DOL COMMIS PAR LE JEUNE X..., QUI, ETANT MINEUR, AURAIT TROMPE HEBRARD EN PRODUISANT DE FAUSSES AUTORISATIONS DE SON PERE POUR OBTENIR LA LOCATION DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE "SI POUR LOUER UNE VOITURE LE 24 FEVRIER 1963... ROBERT X... REMIT DEUX FAUSSES AUTORISATIONS DE SON PERE QU'IL AVAIT ETABLIES LUI-MEME... POUR FAIRE CROIRE... QUE, CE JOUR LA, (IL) ETAIT AUTORISE A LOUER UNE VOITURE, HEBRARD A COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE EN N'EXIGEANT PAS UNE NOUVELLE AUTORISATION DU PERE DE ROBERT X... LORSQUE CELUI-CI REVINT... LE 4 PUIS LE 5 MARS 1963, LOUER DE NOUVEAU UNE VOITURE CHEZ LUI" ; QUE RETENANT ENCORE QUE LE PRIX DE LA LOCATION ET LES PRIMES D'ASSURANCE AVAIENT ETE VERSES ET QUE LES CONSENTEMENTS RECIPROQUES DE ROBERT X... ET DE HEBRARD NE FAISAIENT AUCUN DOUTE, ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DOL DE LA PART DU PREMIER POUR LES LOCATIONS DES 4 ET 5 MARS 1963 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT PRONONCES EN TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES SUR LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ET N'AURAIENT PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE LA NULLITE DU CONTRAT, ET QUE DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNAISSANT L'OBJET DU LITIGE, ILS AURAIENT NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORT D'UN NOMBRE DE PERSONNES DEPASSANT CELUI QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT, CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, CE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE RECHERCHE DE L'INTENTION DU SOUSCRIPTEUR AU MOMENT DE SA CONCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA MAUVAISE FOI DE X... N'ETAIT PAS ETABLIE, A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE N'ONT NULLEMENT ALLEGUE QUE LE TRANSPORT D'UN PASSAGER EN SUS DU NOMBRE QUE STIPULERAIT LE CONTRAT, CONSTITUAIT UN CAS D'EXCLUSION DU RISQUE, ENTRAINANT, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE LA NULLITE DE CELUI-CI, LE REJET DE LA DEMANDE DE GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-10.418. COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (1°), P. 230 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL POLICE NULLITE DOL POLICE SOUSCRITE A LA SUITE DE LA LOCATION DU VEHICULE ASSURE CONTRATS CONCLUS PAR UN MINEUR MINEUR AYANT PRODUIT DE FAUSSES AUTORISATIONS PATERNELLES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU PAR UN MINEUR A LA SUITE DE LA LOCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EN ECARTANT LE MOYEN PRIS DE CE QUE CE CONTRAT, COMPLEMENT DE LA LOCATION, SERAIT NUL COMME CELLE-CI EN RAISON DU DOL COMMIS PAR LE MINEUR QUI AURAIT TROMPE LE PROPRIETAIRE EN PRODUISANT DE FAUSSES AUTORISATIONS DE SON PERE POUR OBTENIR LA LOCATION, DES LORS QU'ILS RETIENNENT D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN N'EXIGEANT PAS UNE NOUVELLE AUTORISATION DU PERE LORSQUE LE MINEUR EST REVENU LOUER LA VOITURE, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE LA LOCATION ET LES PRIMES D'ASSURANCES ONT ETE VERSEES ET QUE LES CONSENTEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES NE FAISAIENT AUCUN DOUTE.