Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 72-13.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13035
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ACHETE A GUILHEM, NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, UNE MACHINE A LAVER LE LINGE, A, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL, FORME CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION TENDANT, EN DERNIER LIEU, A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE HOOVER A GARANTIR GUILHEM DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA SOCIETE PRECITEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE LORSQUE DES INTERVENTIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SUR L'APPAREIL LITIGIEUX PAR DES PERSONNES AUTRES QUE PAR DES TECHNICIENS AGREES PAR ELLE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE DE TELLES INTERVENTIONS FAITES PAR GUILHEM AVAIENT ETE CONSTATEES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE ENTERINE, A FAIT ETAT D'UN "DEFAUT DE FABRICATION OU MEME DE CONCEPTION" DE LA MACHINE A LAVER ET A ESTIME QUE "LES PANNES PROVENAIENT DU PROGRAMMEUR QUI AURAIT DU ETRE CHANGE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE"; QU'ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE A LA GARANTIE DUQUEL EST TENU TOUT FABRICANT MALGRE LES CLAUSES LIMITATIVES QU'IL A PU STIPULER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Appareil électro-ménager.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Vente - Garantie - Vices cachés - Appareil - Réparations faites par des tiers.
Analyse : En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du constructeur d'un appareil électro-ménager qui, appelé à garantir le vendeur de ce matériel des condamnations prononcées contre lui en raison d'un mauvais fonctionnement, soutenait que sa garantie n'était pas due lorsque des interventions avaient été effectuées par des tiers non agréés sur les machines vendues.