Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERS TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX JUGES DE L'EXPROPRIATION, ET D'INDIQUER QU'UN INSPECTEUR DES IMPOTS FAISAIT FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE CES ENONCIATIONS NE JUSTIFIENT PAS DE LA REGULARITE DE CES DESIGNATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CES MAGISTRATS ET CET INSPECTEUR DES IMPOTS ONT ETE DESIGNES, CHOISIS ET DELEGUES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1ER, 5 ET 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE CES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1ER, 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES "LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE", CES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL ETANT PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES... UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET IL NE POURRA ETRE TENU COMPTE DES CHANGEMENTS DE VALEUR SUBIS DEPUIS CETTE DATE DE REFERENCE S'ILS ONT ETE PROVOQUES PAR LA REALISATION, DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LADITE ENQUETE, DE TRAVAUX PUBLICS DANS L'AGGLOMERATION OU EST SITUE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DECLARE QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA VOCATION D'UN DES BIENS LITIGIEUX, "UN AN AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION", EN REFUSANT DE TENIR COMPTE "DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX PUBLICS, PLAN D'EAU NOTAMMENT, A PROXIMITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, EN DES TERMES QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR DE QUELLE LOI LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU FAIRE APPLICATION, CES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.154. VVE OUZALIAS ET A. C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 25 (I°), P. 20 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 395 (1°), P. 301, ET L'ARRET CITE. 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 61 (2°), P. 49 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT DESIGNATION PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ET L'INSPECTEUR DES IMPOTS FAISANT FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE DESIGNES, CHOISIS ET DELEGUES REGULIEREMENT.