Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-11.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11209
Décision attaquée : Tribunal de grande instance DIGNE 1970-02-18, 1970-02-18
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX AVANT LE PLACEMENT DU MARI DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 353-2, ALINEA 1, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT, AUSSI LONGTEMPS QUE CE DERNIER RESTE A SA DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN TRANSFERT DE CE DOMICILE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EPOQUE OU AURAIT EU LIEU LE CHANGEMENT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL LA FEMME POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL OU ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE DAME Y... DONT LE MARI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU JUGE DES TUTELLES DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE QUI SE TROUVAIT AUPARAVANT A TOULOUSE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGE DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y... ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT SUSVISE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA MISE SOUS TUTELLE DE Y..., DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE POURVU AUX INTERETS DE CET INCAPABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ET DE S'ETRE AINSI MIS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION CONFIRMEE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE Y... ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX ETAIT HORS D'ETAT DE GOUVERNER SA PERSONNE ET D'ADMINISTRER SES BIENS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT SA DECISION PAR L'ETAT MENTAL DE Y... ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 492 ET 498 DU CODE CIVIL, QUI SUBORDONNENT LA MISE SOUS TUTELLE D'UN INCAPABLE MAJEUR MARIE A CETTE DOUBLE CONSTATATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE.

Sommaire principal : 1) MAJEURS PROTEGES - TUTELLE DU CONJOINT - JUGE DES TUTELLES - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT.
Sommaire de référence : * DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT - POUVOIRS DE LA FEMME - MARI DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE - PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE.
Analyse : L'ARTICLE L 352-2 ALINEA 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL "LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT, AUSSI LONGTEMPS QUE CE DERNIER RESTE A SA DISPOSITION", N 'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN TRANSFERT DE CE DOMICILE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION. ET, DES LORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS CONTESTES, LA FEMME MARIEE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL OU ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'UNE FEMME MARIEE AVAIT, DANS CES CONDITIONS, TRANSFERE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UN JUGE DES TUTELLES, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CE MAGISTRAT ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DU MARI.