Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1977, 76-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12873
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-04-06, 1976-04-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ENTRE L'AGENT D'AFFAIRES NESLY ET LES CONSORTS X... DANS LE COMPROMIS DE VENTE QUE CEUX-CI ONT SIGNE, LE 2 NOVEMBRE 1973, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS MAIS CONCOMITAMMENT AVEC LUI ET LE MEME JOUR ; QU'A DEFAUT D'UNE CONFIRMATION ULTERIEURE, ELLE NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A LA REDUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER L'ETENDUE EXACTE DU MANDAT CONFIE PAR LES CONSORTS X... A NESLY ET SI LA MISSION CONFIEE A CET AGENT D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Rémunération contractuellement fixée - Réduction - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui réduit le montant de la commission convenue entre un agent d'affaires et les acheteurs d'un domaine forestier dans le compromis de vente, sans avoir recherché, au préalable, l'étendue exacte de la mission confiée à cet agent et si celle-ci n'avait pas été intégralement exécutée au moment de la fixation de la commission.