Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 79-60.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60294
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bonneville, 
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420- 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DE DOUZE DES QUATORZE AGENCES DISPERSEES EN FRANCE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'OUTILLAGE A AIR COMPRIME SERAIENT REUNIS A CEUX DE L'USINE DE BONNEVILLE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE CES AGENCES ET L'USINE DONT ELLES ECOULAIENT LES PRODUITS ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MEME CHEF DE SERVICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AGENCES DE LA SOCIETE ETAIENTDISPERSEES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL, QU'ELLES AVAIENT DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE PERSONNEL, QU'ELLES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET QU'IL SERAIT SOUHAITABLE DE LES GROUPER PAR REGION OU SUR LE PLAN NATIONAL AFIN QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LEURS EFFECTIFS, ELLES AIENT UNE REPRESENTATION QUI LEUR SOIT PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT EN REUNISSANT CES AGENCES, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, A L'USINE DE BONNEVILLE, AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Le juge du fond qui relève que le agences d'une société sont dispersées sur tout le territoire national, qu'elles ont des problèmes spécifiques de personnel, qu'elles jouissent d'une certaine autonomie et qu'il serait souhaitable de les grouper par région ou sur le plan national afin que, quelle que soit l'importance de leurs effectifs, elles aient une représentation qui leur soit propre, ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent en réunissant ces agences à l'exception de deux d'entre elles, à une usine de cette société, au sein d'un même établissement, pour l'élection des délégués du personnel.