Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1983, 82-12.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12872
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1982-02-22, 1982-02-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979, LA VILLE DE REIMS A ABROGE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A M X... ; QUE LE MEME ARRETE A ENJOINT A CELUI-CI DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT DEJA EDIFIEE, DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, LAQUELLE A ETE FAITE LE 4 OCTOBRE 1979 ; QU'EN RAISON DU REFUS DE M X... DE DEFERER A CETTE INJONCTION, LA VILLE DE REIMS A, LE 14 AVRIL 1980, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORDONNER EN REFERE L'ENLEVEMENT DE LA TERRASSE ET QUE LA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR OMIS DE RELEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC ALORS QUE L'EXPULSION D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC, OCCUPEE DU FAIT D'AUTORISATIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION, N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X..., QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979 ABROGEANT L'AUTORISATION AUPARAVANT ACCORDEE A TITRE SEULEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS " POUR ORDONNER LES MESURES PROPRES A METTRE UN TERME A CETTE OCCUPATION " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, FAUTE D'AVOIR ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA TARDIVETE DE L'APPEL, N'AURAIT PAS ETE MISE A MEME DE CONSTATER CETTE IRRECEVABILITE PAR LA PRODUCTION DE PREUVES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE MENTIONNAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS, INDUISANT DONC M X... EN ERREUR ET PROVOQUANT AINSI SON APPEL TARDIF, LA SIGNIFICATION AYANT ETE FAITE LE 1ER JUILLET 1980 ET L'APPEL FORME LE 25 JUILLET ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AVANT DE DECLARER D'OFFICE L'APPEL TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QU'EN EFFET, DANS SON DISPOSITIF, IL L'A AUSSI DIT " MAL FONDE ", ET QUE, DANS SES MOTIFS, IL A EXPRESSEMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, A TOUS LES MOYENS D'APPEL INVOQUES PAR M X... A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE REFERE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI CRITIQUE UN CHEF DE LA DECISION, INOPERANT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Domaine public - Occupation - Trottoir - Terrasse de café.
Analyse : Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation sans droit ni titre par un particulier d'une partie du domaine public.