Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60114
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sartène, 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .

Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir les recours du sous-préfet de Sartène et de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartène, tendant à la radiation de Paulette, Dominique, François et Marie-Catherine Y..., le jugement retient que le sous-préfet précise que les électeurs contestés demeurent à Propriano et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice qu'ils ont été recherchés en vain dans la commune de Sartène et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de Viggianello ; Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que les contestants avaient fait la preuve que les électeurs contestés n'avaient pas leur domicile réel à Sartène, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Charge
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui pour accueillir le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'élections sur la liste électorale d'une commune, retient que le contestant indique que ces personnes demeurent dans une autre ville et, qu'il résulte d'un procès-verbal qu'elles ont été recherchées en vain dans la commune et qu'elles sont inscrites sur une autre liste électorale, alors qu'il ne ressort pas de ces motifs que le contestant ait fait la preuve que les électeurs intéressés n'avaient pas leur domicile réel dans la commune litigieuse.