Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1973, 72-91.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-91185
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre d'accusation ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ELLE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LURE RENVOYANT X... (EMILE) ET Y... (GEORGES) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMPORTANT UN REFUS D'INFORMER ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST UNE ACTION PUBLIQUE DE NATURE SPECIALE DE SORTE QUE LE DELAI D'APPEL EST CELUI APPLICABLE A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, QUI DOIT ETRE EXERCE DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS, LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 DECEMBRE 1971 ETANT DU MEME JOUR, L'APPEL INTERJETE LE 14 DECEMBRE 1971 SERAIT DE TOUTE FACON FORME HORS DELAI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VERTU DESQUELLES L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT ETRE FORME " DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A COMPTER DU JOUR DE L'ORDONNANCE " SONT SOLIDAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU MEME CODE SELON LESQUELLES " AVIS DE TOUTE ORDONNANCE NON CONFORME A SES REQUISITIONS EST DONNE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JOUR MEME OU ELLE EST RENDUE, PAR LE GREFFIER SOUS PEINE D'UNE AMENDE " ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT RECU UN TEL AVIS QUI SEUL LUI EUT PERMIS DE FAIRE APPEL DANS LE BREF DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE BIEN AU CONTRAIRE, IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS QUE L'AVIS A ETE ADRESSE PAR VOIE DE " LETTRE RECOMMANDEE " A UN SERVICE DES DOUANES SITUE DANS UNE AUTRE VILLE OU IL N'A PAS PU PARVENIR LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE, D'OU IL SUIT QUE LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 183 NE PEUT ETRE OPPOSE EN L'ESPECE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; " QUE PAS DAVANTAGE L'ARRET NE JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLE A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DONT IL FAIT ETAT PUISQUE AUSSI BIEN LE DELAI IMPARTI A CETTE DERNIERE NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QUE L'AVIS DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE TELLE SIGNIFICATION PUISQU'IL A ETE ADRESSE PAR LE GREFFIER ET QU'EN OUTRE IL NE COMPORTAIT PAS LE TEXTE DE L'ORDONNANCE QUI EUT PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONNAITRE LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ; QUE DE SURCROIT UN TEL AVIS ADRESSE A UN AGENT AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT ETE HABILITE PAR L'ADMINISTRATION A LA REPRESENTER ET ETAIT DESIGNE DANS LA PLAINTE, EST FRAPPE D'INEFFICACITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A MANQUE A DONNER A SA DECISION LA BASE LEGALE QUI LUI ETAIT NECESSAIRE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST CONSTITUEE " PARTIE CIVILE " DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... EMILE ET Y... GEORGES DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971, NOTIFIEE LE MEME JOUR A LADITE PARTIE CIVILE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DE CES DELITS ; QUE, PAR ACTE RECU AU GREFFE LE 14 DECEMBRE 1971, LES DOUANES ONT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE QUI, SELON ELLES, AURAIT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS D'INCULPATION ET A L'EGARD DE CERTAINES PERSONNES VISEES PAR SA PLAINTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, SI, PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE, NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'ELLE EST, EN VERITE, UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE SPECIALE ; QU'AINSI LE DELAI PRESCRIT POUR L'APPEL DES DOUANES EST CELUI DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST-A-DIRE DE VINGT-QUATRE HEURES COURANT DU JOUR DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI, EN VERTU DU TEXTE PRECITE DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, CELLES-CI POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ET SI CETTE QUALITE LEUR OUVRE PRECISEMENT ET EXCEPTIONNELLEMENT UN DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLES NE SAURAIENT AVOIR, A CET EGARD, PLUS DE DROITS QUE LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI IMPARTI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR L'ARTICLE 185, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Article 185 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * DOUANES - Procédure - Action des douanes - Nature.
Analyse : C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile". Cette action qu'elles tiennent de l 'article 343 paragraphe 2 du Code des Douanes ne peut être ni assimilée à l'action civile ni confondue avec elle (1). Il s'ensuit que l'appel qui est ainsi exceptionnellement ouvert à l'Administration des Douanes contre les ordonnances du juge d'instruction nonobstant les dispositions de l 'article 186 du Code de procédure pénale, doit être formé dans le délai imparti au procureur de la République par l'article 185 paragraphe 2 du Code de procédure pénale (2).