Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1978, 76-14.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14272
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 34 ET 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS (CI-APRES SOCIETE PARMENTIER), WAJNGART A, LE 15 FEVRIER 1973, CONCLU, AVEC CELLE-CI, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DIT DE RESERVATION QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ET INDIQUAIT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE CELUI-CI, QUE LA VENTE AURAIT LIEU AU PLUS TARD LE 31 MARS 1973, ET QUE WAJNGART AVAIT, LE MEME JOUR, VERSE UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE, LE 20 FEVRIER 1973, LA SOCIETE PARMENTIER ADRESSAIT UN PROJET D'ACTE DE VENTE EN CONVOQUANT WAJNGART POUR LE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'ALLEGUANT QUE CE DELAI DE SIX JOURS N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QUE LE PROJET D'ACTE CONTENAIT DES DISPOSITIONS ILLEGALES, WAJNGART REFUSAIT DE SIGNER L'ACTE DE VENTE ET, DES LE 1ER JUIN 1973, ASSIGNAIT LA SOCIETE PARMENTIER POUR, NOTAMMENT, LA FAIRE CONDAMNER A LUI ENVOYER UN NOUVEAU CONTRAT PRELIMINAIRE ET UN NOUVEAU PROJET D'ACTE DE VENTE CONFORMES A LA LOI, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET FAIRE JUGER QU'A DEFAUT LE JUGEMENT A INTERVENIR VAUDRAIT TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT ; QU'APRES AVOIR, LE 27 JUIN 1973, ENVOYE A WAJNGART UN NOUVEAU PROJET MODIFIE D'ACTE DE VENTE EN LE CONVOQUANT POUR SIGNATURE POUR LE 30 JUILLET 1973, LA SOCIETE PARMENTIER A CONCLU AU DEBOUTE DE WAJNGART ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CADUCITE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESOLUTION AUX TORTS DE WAJNGART DU CONTRAT PRELIMINAIRE DU 15 FEVRIER ET EN ATTRIBUTION DU DEPOT DE GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER WAJNGART DE SES DEMANDES, DECLARER LE CONTRAT PRELIMINAIRE RESOLU A SES TORTS ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PARMENTIER DE CONSERVER LE DEPOT DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE PROJET DE VENTE ENVOYE LE 20 FEVRIER 1973 A WAJNGART QUI L'A JUGE INACCEPTABLE ET AUQUEL LA SOCIETE PARMENTIER A RENONCE EN SOUMETTANT A L'ACHETEUR, LE 27 JUIN 1973, UN SECOND PROJET D'ACTE DE VENTE, ET QUE CE SECOND PROJET EST REGULIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PROJET D'ACTE DE VENTE DU 20 FEVRIER 1973, QUI ETAIT LE SEUL TRANSMIS A WAJNGART DANS LE DELAI PREVU PAR L E CONTRAT PRELIMINAIRE POUR LA REALISATON DE LA VENTE, REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET SI, PAR CONSEQUENT, WAJNGART ETAIT OU NON EN DROIT DE REFUSER DE LE SIGNER, ET, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE AVAIT FIXE AU 31 MARS 1973 LE DELAI DE REALISATION DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEPOT DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUE, SANS RETENUE NI PENALITE, SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT DU VENDEUR DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT PRELIMINAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Projet d'acte de vente - Irrégularité - Régularisation postérieure au délai de réalisation de la vente - Portée.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un contrat préliminaire résolu aux torts du réservataire et faire droit à la demande du réservant de conserver le dépôt de garantie énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner un premier projet d'acte de vente envoyé au réservataire qui l'a jugé inacceptable et auquel le réservant a renoncé en soumettant au réservataire un second projet qui est régulier sans rechercher si le premier projet d'acte de vente qui était le seul transmis au réservataire dans le délai prévu par le contrat préliminaire pour la réalisation de la vente, répondait aux prescription légales, et si, par conséquent le réservataire était ou non en droit de refuser de la signer.