COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR CASSAGNE ET BOSSERT : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE CONTRE LES DEUX SUSNOMMES, MAIS QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CETTE PARTIE DE LA DECISION DE LA COUR; QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CASSAGNE ET BOSSERT; PAR CES MOTIFS : MET CASSAGNE ET BOSSERT HORS DE CAUSE; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR ALGER, 7 MARS 1957) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE, QUI EXPLOITE EN ALGERIE UNE PROPRIETE AGRICOLE, A ETE CONSTITUEE AU CAPITAL DE 210000 FRANCS DIVISE EN 210 PARTS DE 1000 FRANCS; QUE LE 1ER JUIN 1949, LES SIEURS CASSAGNE ET BOSSERT, QUI, SEULS ASSOCIES, SE PARTAGEAIENT CES 210 PARTS; LES ONT CEDEES EN TOTALITE AUX SIEURS COMMERGNAT ET GAMICHON; QUE, CEPENDANT, AUCUNE DECLARATION DE CETTE CESSION N'AYANT ETE FAITE A L'ENREGISTREMENT, CETTE ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA CESSION SUSVISEE DE L'INTEGRALITE DES PARTS SOCIALES EQUIVALAIT A LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE AUX SIEURS COMMERGNAT ET GAMICHON ET A, A LA DATE DU 3 JANVIER 1951, DELIVRE UN TITRE DE PERCEPTION OU, LA VALEUR DU DOMAINE ETANT ESTIMEE A 60 MILLIONS, IL ETAIT RECLAME SOLIDAIREMENT DES TAXES DE MUTATION AU TAUX DE 10 % CONTRE LES DEUX ACQUEREURS ET AU TAUX DE 6 % CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE; QUE DES PENALITES ETAIENT, EN OUTRE, DEMANDEES; QUE CE TITRE DE PERCEPTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'OPPOSITION, NI DE LA PART DE LA SOCIETE, NI DE LA PART DE COMMERGNAT ET GAMICHON; QUE CEUX-CI, CEPENDANT, ONT DEMANDE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION UNE TRANSACTION, AU RESULTAT DE LAQUELLE, SOUS LA MEME SOLIDARITE PREVUE AU TITRE DE PERCEPTION PRECITE, IL ETAIT DEMANDE UNE SOMME DE 4814832 FRANCS REPRESENTANT, OUTRE LES FRAIS ET INTERETS : 1° UNE SOMME DE TROIS MILLIONS, MONTANT DE LA TAXE AU TAUX DE 10 % DUE PAR COMMERGNAT ET GAMICHON, ACQUEREURS DU DOMAINE, ESTIME, DANS LA TRANSACTION, 30 MILLIONS; 2° UNE SOMME DE 1800000 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE, VENDERESSE, AU TAUX DE 6 %; 3° ENFIN, DES PENALITES D'UN TOTAL DE 1 MILLION; QUE COMMERGNAT ET GAMICHON, AYANT PAYE AU TRESOR PUBLIC LES SOMMES OBJET DE LA TRANSACTION, ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE, EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE, EN RESTITUTION DE LA TAXE DE 1800000 FRANCS MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET DE 500000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PENALITES ENCOURUES; QUE LA SOCIETE A, A SON TOUR, APPELE EN GARANTIE LES SIEURS CASSAGNE ET BOSSERT, LES CEDANTS DES PARTS, PARTIES A L'ACTE DU 1ER JUIN 1949; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE A REMBOURSER A DEUX ANCIENS ASSOCIES, PRIS EN CETTE QUALITE ET NON EN CELLE DE GERANTS SOCIAUX, LE MONTANT DES DROITS FISCAUX ET DES PENALITES FISCALES PAYES PAR CES DERNIERS, A LA SUITE DE L'ACQUISITION, POUR UNE DUREE AU SURPLUS EPHEMERE, DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE L'OBJET, EN MEME TEMPS QUE LES ACQUEREURS, D'UNE CONTRAINTE NON ATTAQUEE DANS LES TROIS MOIS DE SA SIGNIFICATION; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRAINTE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN JUGEMENT RENDU ENTRE LES CO-DEBITEURS DU TRESOR ET AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE CONTRE EUX, LADITE CONTRAINTE N'AYANT D'AILLEURS PROCEDE A AUCUNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENCOURUES; ALORS, EN OUTRE, QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION A LA CONTRAINTE, LA SOCIETE AVAIT CHANGE A NOUVEAU DE GERANT ET QUE LE NOUVEAU GERANT IGNORAIT LA CONTRAINTE QU'AINSI, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE REPUTEE Y AVOIR ACQUIESCE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE N'Y AVAIENT ACQUIESCE MM COMMERGNAT ET GAMICHON, QUI ONT OBTENU UNE TRANSACTION DU TRESOR; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET, LEQUEL EXCLUT TOUT RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, QUE LA SOCIETE AURAIT PARTICIPE A L'INFRACTION FISCALE SANS LE CONCOURS DE SES ASSOCIES NI DE SES GERANTS, ANCIENS OU NOUVEAUX, CIRCONSTANCE NECESSAIREMENT EXCLUSIVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A UN ETRE DE RAISON; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ESTIME QUE LA CONTRAINTE NON ATTAQUEE PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE L'A CONSTITUEE DEFINITIVEMENT REDEVABLE, AU MEME TITRE QUE COMMERGNAT ET GAMICHON POUR LEUR PART, DES DROITS QUI LUI ETAIENT RECLAMES ET QU'EN CONSEQUENCE, COMMERGNAT ET GAMICHON AYANT, A LA SUITE DE LA TRANSACTION, PAYE POUR ELLE, COMME DEBITEURS SOLIDAIRES, SONT FONDES A LUI RECLAMER RESTITUTION DES SOMMES REGLEES EN SON ACQUIT, ALORS QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET QU'A LA DATE DU 9 JANVIER 1951, C'EST LA SOCIETE, EN LA PERSONNE DE SON GERANT, QUI A RECU NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION ET QUE C'EST LADITE SOCIETE QUI, EN TANT QUE VENDERESSE DE SES BIENS IMMOBILIERS, ETAIT FRAPPEE PAR LA TAXE DE MUTATION; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE A REMBOURSER A COMMERGNAT ET GAMICHON, AU TITRE DES PENALITES, LA SOMME DE 500000 FRANCS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, DANS L'HYPOTHESE OU SA RESPONSABILITE SERAIT ETABLIE, CELLE-CI NE POUVAIT DEVOIR QUE 375000 FRANCS A CE TITRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE, D'UNE PART, ET COMMERGNAT ET GAMICHON, D'AUTRE PART, ONT EGALEMENT PARTICIPE A LA FRAUDE FISCALE RESULTANT DU DEFAUT DE DECLARATION DE LA MUTATION VERBALE DU 1ER JUIN 1949, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE CODE DE L'ENREGISTREMENT; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT DONC EN SUPPORTER PAR PARTS EGALES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES; QU'AINSI, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 57-11247. S A R L DOMAINE SAINT-ANDRE C / COMMERGNAT ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HERSANT, TALAMON, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1954, BULL, 1954, III, N° 388, P 296.

Sommaire principal : 1° ALGERIE - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DROITS PAYES EN TOTALITE PAR L'ACQUEREUR - ACTION EN RESTITUTION PARTIELLE CONTRE LE VENDEUR ;
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ENREGISTREMENT, EN SUITE DE LA CESSION NON DECLAREE DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE PROPRIETE AGRICOLE EN ALGERIE, ASSIMILEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE ET D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ACQUEREURS, AUX TERMES DE LAQUELLE CES DERNIERS ONT PAYE DES SOMMES REPRESENTANT D'UNE PART LA TAXE DE MUTATION DUE PAR EUX, D'AUTRE PART LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE VENDERESSE, ENFIN DES PENALITES, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE PAR LES ACQUEREURS CONTRE LA SOCIETE EN RESTITUTION DE LA TAXE DUE PAR CETTE DERNIERE ET DE LA MOITIE DES PENALITES, ESTIME A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEBITRICE, EN TANT QUE VENDERESSE DE SES BIENS IMMOBILIERS, DE LA TAXE DE MUTATION, AYANT RECU NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA CONTRAINTE NON ATTAQUEE L'A CONSTITUEE DEFINITIVEMENT REDEVABLE DES DROITS RECLAMES, ET QUE LES ACQUEREURS AYANT A LA SUITE DE LA TRANSACTION, PAYE POUR ELLE, COMME DEBITEURS SOLIDAIRES, SONT FONDES A LUI RECLAMER RESTITUTION DES SOMMES REGLEES EN SON ACQUIT ;