Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 76-40.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40796
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1976-05-14, 1976-05-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN D'EUX, A VANDENBOREN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI PERDU, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PROCEDE A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AU COURS DUQUEL LES PARTIES ONT PRESENTE DES EXPLICATIONS, PUIS FAIT ETAT DES CONSTATATIONS RESULTANT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU, CE QUI AVAIT ETE JUSQUE-LA CONTESTE, QUE CELLE-CI AVAIT, A UN CERTAIN MOMENT, "FAIT COUPER LE COURANT SUR LES SOUDURES" ; QU'IL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT PU, SI ELLE L'AVAIT VOULU, DONNER AUX OUVRIERS NON GREVISTES LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE SON JUGEMENT QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Constatations faites au cours d'un transport sur les lieux - Absence de débat contradictoire après exécution de cette mesure.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Absence de débat contradictoire après exécution d'un transport sur les lieux.
Analyse : Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et plaidoiries et au cours duquel les parties ont présenté leurs explications sans qu'il résulte des énonciations de son jugement qu'un débat contradictoire ait été institué après exécution de cette mesure.