Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2021, 20-80.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 2021-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 20-80504
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-11-28
Président : Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-80.504 F-P+I N° 00375 CK24 MARS 2021 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 MARS 2021 REJET du pourvoi formé par Mme A... S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme M... X... du chef de recel. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Munier-Apaire, avocat de Mme A... S..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 juin 2015, Mme S... a porté plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux notamment des chefs de faux et usage de faux. 3. Sur la proposition de sa petite-fille, Mme X..., elle s'est installée dans la région bordelaise avec son mari, M. P... , décédé en 2014. 4. Accompagnés par leur petite-fille qui s'est chargée des démarches en vue de l'achat d'un bien immobilier, ils ont signé un compromis de vente sous seing privé en date du 22 juin 2012 pour l'acquisition d'une maison située à Ambarès et Lagrave (33). 5. Dans une lettre du 28 juin 2012 adressée au notaire, il apparaissait que les époux P... avaient été substitués par Mme X... pour l'acquisition du bien. L'acte d'achat définitif de l'immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme X... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d'un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le compte de M. et Mme P... . 6. Mme X... a revendu le bien le 4 mai 2016. 7. A l'issue de l'enquête préliminaire, Mme X... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 12 septembre 2012 au 4 mai 2016, sciemment recelé une maison qu'elle savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme S.... 8. Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux, a condamné Mme X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé la confiscation des sommes saisies. 9. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme S..., déclaré Mme X... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son intervention en tant que partie jointe et condamné la prévenue à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10. Il a été interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite, alors « que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'ayant retenu la possibilité de requalifier les faits poursuivis en délits de faux et usage de faux, la cour d'appel, en infirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait condamné la prévenue de ces deux chefs après requalification et en prononçant une relaxe, prétexte pris qu'une telle requalification était « juridiquement impossible », a méconnu son office et violé les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. »Réponse de la Cour 12. Pour infirmer le jugement et renvoyer Mme X... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la prévention concerne uniquement le recel d'une maison que la prévenue savait provenir des délits de faux et usage de faux commis au préjudice de Mme S..., relève que la prévenue a précisément reconnu durant l'enquête avoir signé la lettre de substitution du 28 juin 2012 en lieu et place de ses grands-parents, cet acte constituant un acte de faux. 13. Les juges précisent qu'outre le fait que la notion de recel de maison s'avère pour le moins hasardeuse, la prévenue ne saurait être poursuivie pour recel de ce qu'elle savait provenir d'un faux commis par elle et que si le délit de faux et usage pourrait se concevoir, il ne peut cependant qu'être relevé que, sauf à dénaturer les faits de la prévention, une telle requalification s'avère en l'espèce juridiquement impossible. 14. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le juge ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour les faits dont il est saisi, d'autre part, les faits pouvant être qualifiés de recel sont nécessairement distincts de ceux pouvant être qualifiés de faux et usage et, enfin, le juge n'a pas l'obligation de demander au prévenu s'il accepte d'être jugé pour des faits non visés à la prévention susceptibles de lui être reprochés, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 15. Ainsi le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt et un.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Faits dont la juridiction est saisie - Prévenu acceptant d'être jugé pour des faits non visés à la prévention - Nécessité (non)
Analyse : Le juge correctionnel ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour ceux dont il est saisi, et n'a pas l'obligation de demander au prévenu s'il accepte d'être jugé pour des faits non visés à la prévention susceptibles de lui être reprochés