Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965, 62-12. 260
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 260
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, Z..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'X..., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ETAIT CONTREDITE PAR SA QUALITE DE SALARIE, QUE L'" AFFECTIO SOCIETATIS " NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN PROJET DE CONVENTION QUI N'A EU AUCUNE SUITE, QUE LA SITUATION DE FONDE DE POUVOIR D'X..., QUI ETAIT LE SEUL LIEN ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, NE POUVAIT A ELLE SEULE REALISER L'ACCORD DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X...ET Y...ETAIENT PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DISTINCTES ET QU'ILS ONT CREE ENTRE CERTAINES DE LEURS ENTREPRISES " UNE INEXTRICABLE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT ", RESULTANT D'UNE CONFUSION DANS LEURS COMPTES EN CE QUI CONCERNAIT NOTAMMENT LES FOURNITURES, TRAVAUX ET AVANCES DE FONDS QU'ILS SE SONT RECIPROQUEMENT FAITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'X...A, AVEC L'ACCORD DE Y..., DIRIGE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, NON SEULEMENT COMME FONDE DE POUVOIRS SALARIE DUDIT Y..., MAIS AUSSI COMME UN VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI, " VENDANT DES APPARTEMENTS, CONTRACTANT DES PRETS, TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LES BAILLEURS DE FONDS ", SIGNANT " TANTOT DE SON PROPRE NOM TANTOT PAR PROCURATION, ALORS (MEME) QU'IL N'EN POSSEDAIT PAS ", COMMANDANT, FAISANT FACTURER ET REGLANT, AU NOM DE Y..., DES FOURNITURES LIVREES SUR SES PROPRES CHANTIERS, UTILISANT SUR LES MEMES CHANTIERS DES OUVRIERS DONT LES SALAIRES CONTINUAIENT A FIGURER SUR LES REGISTRES DE PAYES DE L'ENTREPRISE Y...; QU'ELLE RETIENT EN OUTRE QUE LA VOLONTE DE MISE EN COMMUN DES BENEFICES ET DES PERTES SE TROUVE ETABLIE PAR LE FAIT QUE DES FOURNITURES DESTINEES A Y...ETAIENT PAYEES PAR X...ET RECIPROQUEMENT ET QUE " L'AMPLEUR DE L'ENTREPRISE D'X..." NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE LARGE PARTICIPATION DE CE DERNIER AUX BENEFICES DE Y...AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QUE DE L'ENSEMBLE DES FAITS AINSI CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y...ET X...AVAIENT, SUR UN PIED D'EGALITE ET MALGRE LA NON-REALISATION DU PROJET ECRIT DE SOCIETE QU'ILS AVAIENT PREPARE, ETABLI ENTRE EUX DES CONVENTIONS PRESENTANT LES CARACTERES D'UNE SOCIETE DE FAIT PORTANT SUR UN " FONDS D'ENTREPRISE DE BATIMENTS... DANS LEQUEL N'ETAIENT PAS COMPRIS LES AUTRES ACTIVITES " DE CHACUN D'EUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12. 260. Z...C / A.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 415 (1ER), P. 349.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DISTINCTES DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS ONT CREE ENTRE CERTAINES DE LEURS ENTREPRISES "UNE INEXTRICABLE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT", RESULTANT D'UNE CONFUSION DE LEURS COMPTES CONCERNANT LES FOURNITURES, TRAVAUX ET AVANCES DE FONDS RECIPROQUES, QUE L'UN, AVEC L'ACCORD DE L'AUTRE, A DIRIGE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, NON SEULEMENT COMME FONDE DE POUVOIRS SALARIE MAIS AUSSI COMME UN VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI, EN VENDANT DES APPARTEMENTS, CONTRACTANT DES PRETS, TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LES BAILLEURS DE FONDS, SIGNANT TANTOT DE SON NOM, TANTOT PAR PROCURATION, SANS EN POSSEDER, FAISANT FACTURER ET REGLANT, AU NOM DU MAITRE DE L'AFFAIRE, DES FOURNITURES LIVREES SUR SES PROPRES CHANTIERS, UTILISANT SUR CEUX-CI DES OUVRIERS DONT LES SALAIRES FIGURAIENT SUR LES REGISTRES DE PAYE DE L'AUTRE ENTREPRISE, A ENONCE EN OUTRE QUE LA VOLONTE DE MISE EN COMMUN DES BENEFICES ET DES PERTES EST ETABLIE PAR LE FAIT QUE LES FOURNITURES DESTINEES A L'UN ETAIENT PAYEES PAR L'AUTRE ET RECIPROQUEMENT ET QUE L'AMPLEUR DE L'UNE DES ENTREPRISES NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE LARGE PARTICIPATION DE SON PROPRIETAIRE AUX BENEFICES DE L'AUTRE AVEC SON ACCORD. ET EN L'ETAT DE CES CONSTATATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT PAR AILLEURS DECLARER CETTE SOCIETE EN FAILLITE.