COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR JOSEPH ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ALAIN B..., ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE ROGER B...; QUE LES JEUNES B... FURENT BLESSES ET LA VOITURE DE JOSEPH X...; QUE JOSEPH ET SON ASSUREUR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" FURENT ASSIGNES EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR PIERRE B... Z... D'ALAIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1, ET PAR JOSEPH B..., Z... DE ROGER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1; QUE DE LEUR COTE, JOSEPH ET SON ASSUREUR FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE ALAIN B...; ATTENDU QUE POUR DIRE JOSEPH Y... A... DU DOMMAGE CAUSE A ALAIN ET A ROGER B... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE, LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, NI B..., NI JOSEPH NE FAISAIENT ECHEC A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE ALAIN B... SORTAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE LORSQU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE NATIONALE ET QUE, SUR CETTE ROUTE, LA VISIBILITE ETAIT REDUITE A 35 METRES DANS LA DIRECTION PAR OU ARRIVAIT JOSEPH ; ATTENDU QU'EN NE RETENANT PAS A LA CHARGE D'ALAIN B... LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT JOSEPH, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE
Analyse : SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE, NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN VELOMOTORISTE A ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SORTAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE POUR S'ENGAGER SUR LA ROUTE NATIONALE OU CIRCULAIT CETTE VOITURE, NE PEUVENT DONC DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ET DIRE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT A L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE LE VELOMOTORISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT L'AUTOMOBILISTE.