Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 13 MAI 1964) AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONDAMNE DAME X... A VERSER SANS DELAI A DE LOTH, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE D'AGENT DE CHANGE CAMILLE COSTE ET LOUIS CLARY, ET A SIRET, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, LA SOMME DE 6696,90 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEFICITAIRE DE SON COMPTE AUPRES DE CETTE CHARGE, LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE DAME X..., NON COMMERCANTE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE BOURSE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE INCOMPETENCE, QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QUE, REPONDANT A DAME X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS EU DE COMPTE OUVERT A SON NOM AUPRES DE CETTE SOCIETE D'AGENT DE CHANGE OU SEUL AURAIT EXISTE UN COMPTE AU NOM DE SON MARI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DOCUMENTS VERSES DE PART ET D'AUTRE ETABLISSENT QUE LE COMPTE LITIGIEUX A ETE OUVERT ET A EXISTE AU NOM DE DAME X..., DONT LA CONTESTATION SUR CE POINT N'EST PAS JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, CONFORMEMENT AUX USAGES, UNE SIGNATURE AIT ETE DONNEE PAR LA FEMME, AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE ET PERMETTANT SEULE DE RECONNAITRE LA REGULARITE DE CELUI-CI, QUE, DE PLUS, LA QUALITE DE FEMME MARIEE COMMUNE EN BIENS DE DAME X... A L'EPOQUE CONSIDEREE LAISSE SUBSISTER UNE EQUIVOQUE SUR LA PREUVE POUVANT RESULTER DE L'ENVOI DE BILANS ET ETATS LIQUIDATEURS QU'ELLE AURAIT ACCEPTES A DEFAUT DE RESERVES, ALORS QUE LE MARI, QUI COHABITAIT ALORS AVEC ELLE, AVAIT PU LES INTERCEPTER ; MAIS ATTENDU QUE CES CRITIQUES TENDANT A DISCUTER LA SOUVERAINE APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET DEFERE, LES CRITIQUES APPORTEES PAR DAME X... SUR LES ECRITURES DU COMPTE N'ETAIENT PAS TARDIVES, DES LORS QU'ELLE ETAIT DEMEUREE DANS L'IGNORANCE DE L'OUVERTURE DU COMPTE A SON NOM COMME DE L'ENVOI DES RELEVES ET QUE LES OPERATIONS CONCERNAIENT BIEN EXCLUSIVEMENT SON MARI, COMME CELUI-CI L'AVAIT TOUJOURS DECLARE BIEN AVANT L'INTRODUCTION DU LITIGE, AINSI QUE L'ETABLIT LA LETTRE DE CE DERNIER EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, LETTRE DENATUREE PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... A ETE TENUE, A INTERVALLES REGULIERS ET ASSEZ RAPPROCHES, AU COURANT DE TOUTES LES MODIFICATIONS DE SON COMPTE PAR L'ENVOI DE BILANS ET ETATS LIQUIDATEURS ET QU'ELLE A ACCEPTE TOUS CES RELEVES SANS OBSERVATION NI RESERVE BIEN QU'AYANT ENTRETENU AVEC LA SOCIETE UNE CORRESPONDANCE SUIVIE POUR PASSER SES ORDRES D'ACHAT OU DE VENTE D'ACTIONS, D'OU IL SUIT QUE SES CRITIQUES NE SONT PAS PERTINENTES ET S'AVERENT EN TOUT CAS TARDIVES ; QUE CES APPRECIATIONS RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DE LA COUR D'APPEL QUI, D'AILLEURS, NE FAIT PAS MENTION DE LA LETTRE INVOQUEE PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-13731. DAME X... C/ LOTH ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1963, BULL, 1963, II, N° 769 (1°), P 575 ET LES ARRETS CITES ; 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 182 (2°), P 129.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCEPTION EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION IRRECEVABILITE
Analyse : 1 L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.