Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DELIT OU DE QUASI-DELIT, TOUTE FRAUDE QUELCONQUE OBLIGE SON AUTEUR A REPARER LE DOMMAGE PROVENANT DE SON FAIT, X... DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT ; ATTENDU QUE LE CAMION APPARTENANT A VASSEUR-BLANDIN ET CONDUIT PAR DENIS, CHAUFFEUR-LIVREUR A SON SERVICE, A ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE LE 12 JUIN 1957 ET IMPUTABLE A DENIS ; QUE LA DEMANDE DE VASSEUR-BLANDIN EN REPARATION PAR DENIS DE X... DOMMAGES EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AVAIT ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, DENIS CONDUISANT LE CAMION EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A L'EXCLUSION D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEGATS CAUSES AU CAMION PAR SUITE DE SA DEFAILLANCE ETAIENT L'EFFET DU RISQUE COURU PAR LE MATERIEL ROULANT, COMPTE TENU DE CE QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CELUI-CI ETAIENT CONNUES DE L'EMPLOYEUR, ET QUE DENIS N'AVAIT PAS AGI DE PROPOS DELIBERE AVEC LA PLEINE CONSCIENCE DU DOMMAGE DEVANT EN RESULTER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CEPENDANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE VASSEUR-BLANDIN, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, S'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DEUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, LA FAUTE LOURDE POUVAIT JUSTIFIER AUSSI BIEN L'UNE QUE L'AUTRE DE X... DEUX RESPONSABILITES, ET QU'EN ADOPTANT LA THESE LA PLUS FAVORABLE A DENIS DE Y... CONTRACTUELLE, LA FAUTE COMMISE PAR LUI DE CIRCULER A VIVE ALLURE SANS TENIR SA DROITE ETAIT TRES GRAVE, BIEN QUE NON INTENTIONNELLE, ET GENERATRICE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE AINSI, QU'A FORTIORI, DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VASSEUR-BLANDIN AVAIT PRECISE SANS AUCUNE EQUIVOQUE N'EXERCER CONTRE DENIS AUCUN RECOURS CONTRACTUEL, ET N'INVOQUER QUE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE DERNIERE ETAIENT SANS APPLICATION POUR UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR X... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 806. DENIS C/ VASSEUR-BLANDIN. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 716, P 523 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONTRAT DE TRAVAIL - DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE SALARIE (NON)
Sommaire de référence : DES LORS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION CONTRE SON EMPLOYE, CHAUFFEUR DE CE VEHICULE, A LA SUITE D'UNE COLLISION AU COURS DE LAQUELLE LE CAMION A ETE ENDOMMAGE, EN RETENANT QUE LEDIT CHAUFFEUR, QUI CIRCULAIT A VIVE ALLURE SANS TENIR SA DROITE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, GENERATRICE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, A FORTIORI, DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE.
Analyse : LES DISPOSITIONS REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SONT SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT.