COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE CE RAPPORT AVAIT ETE ECRIT ALORS QU'IL DOIT L'ETRE ET QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT D'ETABLIR QUE CETTE FORMALITE AIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE ECRIT DU RAPPORT LU A L'AUDIENCE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 1ER MAI 1956 DUMARTIN S'EST ENGAGE A DONNER A M X... 32 ESSAIMS (D'ABEILLES) NORMAUX RECOLTES EN PRIMAIRE PENDANT LA SAISON 1956 ET MIS DANS LES RUCHES PAR M X... - CE DERNIER LUI LAISSANT EN CONTRE-PARTIE UN CERTAIN NOMBRE DE CIMES DES BOIS EXPLOITES, QUE DUMARTIN A PRIS POSSESSION DES CIMES DE BOIS, QUE PAR CONTRE X..., QUI A LA DATE DU 30 AOUT 1959 N'AVAIT ENCORE RECU AUCUN ESSAIM, S'EST RENDU CHEZ DUMARTIN ET A EMPORTE 6 RUCHES APPARTENANT A CE DERNIER ; ATTENDU QUE DUMARTIN A RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE PAYEMENT DE CES RUCHES COMME FAISANT L'OBJET D'UN MARCHE DISTINCT DE CELUI DU 1ER MAI 1956, QUE X... AU CONTRAIRE A PRETENDU QU'ELLES VENAIENT EN DEDUCTION DE CE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DES CONVENTIONS DE 1956 ET A RECLAME, POUR LE REMPLIR DU SURPLUS, QUE SON CONTRACTANT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LES PRETENTIONS DE CALIOT ET CONDAMNE DUMARTIN A LUI PAYER LA SOMME DE 114000 FRANCS AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX USAGES, AU BON SENS ET AUX TERMES DU CONTRAT, IL N'AVAIT PAS RECOLTE NI MIS A LA DISPOSITION DE SON CO-CONTRACTANT LES ESSAIMS LITIGIEUX, ET N'AVAIT DONC PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, ALORS D'UNE PART QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS METTAIENT LA RECOLTE DES ESSAIMS A LA Y... DE X..., QU'ELLES ONT ETE DENATUREES, QUE LESDITES CLAUSES DOIVENT PREVALOIR SUR TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS TIREES DES USAGES OU D'AUTRES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, QU'IL EN RESULTE QUE LA FAUTE QUI A EMPECHE L'EXECUTION DU CONTRAT EST IMPUTABLE A X... QUI N'A NI RECOLTE LES ESSAIMS NI MEME FOURNI DES RUCHES D'ACCUEIL, ALORS D'AUTRE PART QUE SI DUMARTIN AVAIT EU LA Y... DE LA RECOLTE, LE SILENCE DE X... PENDANT TROIS ANS SERAIT INEXPLICABLE. MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION ET DE L'AMBIGUITE DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT ETE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A SON INTERPRETATION, QU'ILS L'ONT FAIT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QU'EN OUTRE EN CONSIDERANT QUE LA LIVRAISON DES RUCHES AVAIT EU LIEU EN EXECUTION DES CONVENTIONS DU 1ER MAI 1956, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A L'ARGUMENT TIRE DE L'INACTION DE X... ANTERIEURE A CETTE LIVRAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE ENCORE QUE LES JUGES NE POUVAIENT PRONONCER UNE CONDAMNATION EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE AYANT MIS DUMARTIN EN DEMEURE DE REMPLIR SES PRETENDUES OBLIGATIONS ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL EST DONC IRRECEVABLE. SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIBELLE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU POURVOI A DES DOMMAGES-INTERETS EN FRANCS ANCIENS ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (58-1341) ; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST UNIQUEMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LA CONDAMNATION N'EST PAS PRONONCEE EN NOUVEAUX FRANCS MAIS QUE CETTE INADVERTANCE NE LAISSE SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR SON MONTANT ET QU'AUCUN PREJUDICE POUVANT EN RESULTER N'EST ALLEGUE ; QUE, PAR SUITE, LE TROISIEME MOYEN EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-11 283. DUMARTIN C/ X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45 (3°), P 39.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - CONDAMNATION EN ANCIENS FRANCS
Analyse : LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, LIBELLE UNE CONDAMNATION EN FRANCS ANCIENS ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, EST IRRECEVABLE DES LORS QUE C'EST UNIQUEMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LA CONDAMNATION N'EST PAS PRONONCEE EN NOUVEAUX FRANCS, QUE CETTE INADVERTANCE NE LAISSE SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR SON MONTANT ET QU'AUCUN PREJUDICE POUVANT EN RESULTER N'EST ALLEGUE.