COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE, AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QU'IL A ETE PRODUIT LE 25 JUILLET 1961 SOIT PLUS DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, QUI EST DU 11 OCTOBRE 1960 ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN ORIGINAIRE : ATTENDU QUE LAUBIGNAT ETAIT LOCATAIRE A NOIRMOUTIER DE DEUX PARCELLES DONT L'UNE COMPRENAIT L'ANCIEN FORT DE SAINT-PIERRE ; QUE SON BAIL DEVAIT EXPIRER LE 30 AVRIL 1954, MAIS QUE, LE 10 MAI 1948, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PORTANT SUR L'AUTRE PARCELLE PRISE A BAIL ET UNE AUTRE PARCELLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LE BAIL EN COURS ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU JOUR MEME ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE POUR LE SURPLUS DES TERRAINS AMODIES PAR L'ACTE ADMINISTRATIF SUSVISE UNE NOUVELLE AMODIATION POURRA EVENTUELLEMENT ETRE CONSENTIE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA SIGNATURE DU PRESENT ECHANGE ; QU'EN FAIT AUCUN NOUVEAU BAIL N'A ETE CONCLU POUR LA PARCELLE SUR LAQUELLE ETAIT EDIFIE L'ANCIEN FORT DE SAINT-PIERRE ET QUE LAUBIGNAT, RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, LES A DONNES EN SOUS-LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE LAUBIGNAT DE PROUVER QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE DU 10 MAI 1948, IL AVAIT ETE CONVENU QU'UN NOUVEAU BAIL SERAIT ETABLI POUR LA PARCELLE DU FORT DE SAINT-PIERRE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS PROUVER CONTRE CET ACTE QUE D'ETABLIR QUE L'EVENTUALITE PREVUE S'ETAIT REALISEE, QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION, QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 1341 ETAIENT DONC INAPPLICABLES, ET QUE L'ARRET A DENATURE L'OFFRE DE PREUVE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LAUBIGNAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE AU LOCATAIRE PAR LES AGENTS DU SERVICE FORESTIER N'AVAIT PAS LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT AUTORISE LAUBIGNAT A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE LORS DES POURPARLERS AYANT PRECEDE L'ECHANGE DU 10 MAI 1948, IL N'AVAIT JAMAIS ETE QUESTION QUE LE LOCATAIRE ABANDONNERAIT LA JOUISSANCE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE ETE CONVENU QU'UN NOUVEAU BAIL SERAIT ETABLI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, COMME LAUBIGNAT LE RECONNAISSAIT, AUCUN PRIX N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU NI MEME DISCUTE POUR CETTE EVENTUELLE AMODIATION DONT LA DUREE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE ENVISAGEE, ET QUE DES LORS IL NE SAURAIT Y AVOIR NI BAIL NI PROMESSE DE BAIL ; QU'AU SURPLUS LA COUR N'A PAS DENATURE L'OFFRE DE PREUVE DE L'INTIME EN RELEVANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PERMIS DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE AUTHENTIQUE QUI MENTIONNAIT UNE PURE EVENTUALITE ET N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION ; QU'ENFIN, EN DENIANT A LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A LAUBIGNAT PAR LES AGENTS DU SERVICE DES EAUX ET FORETS LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT ADMIS QUE D'APRES SON CONTEXTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CETTE CORRESPONDANCE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LE FAIT ELLEGUE ET QU'UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-13 420 LAUBIGNAT C/ L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CAIL ET GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 3, 2 3 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 847 (1°), P 632.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONDITIONS DE VALIDITE - ACCORD SUR LE LOYER - ACCORD SUR LA DUREE
Analyse : 1° IL NE SAURAIT Y AVOIR NI BAIL NI PROMESSE DE BAIL DES LORS QU'AUCUN PRIX N'A JAMAIS ETE CONVENU NI MEME DISCUTE ENTRE LES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS ENVISAGE NON PLUS LA DUREE DE LA LOCATION.