Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-13.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13815
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE Y..., CHEF DE TRAIN A LA SOCIETE SACILOR, EST TOMBE LE 24 NOVEMBRE 1973 AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE RAME DU MARCHEPIED D'UN WAGON ET QUE SON DECES A ETE CONSTATE A L'HOPITAL OU IL A ETE TRANSPORTE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI APRES AUTOPSIE DE LA VICTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CHUTE ET LE DECES IMPUTABLE A UN INFARCTUS DU MYOCARDE; QUE, DES LORS, LA PREUVE AVAIT BIEN ETE APPORTEE PAR LA CAISSE QUE LE DECES ETAIT DU A UN INFARCTUS ETRANGER AU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DETRUITE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'APPARITION DE L'INFARCTUS ET QUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS L'EXPERT X... SEULEMENT ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA RELATION EVENTUELLE ENTRE LA CHUTE ET LE DECES ET NON SUR L'INFLUENCE POSSIBLE SUR CELUI-CI DES CONDITIONS DU TRAVAIL DE LA VICTIME, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE TRAVAIL DE SON MARI APPAREMMENT EN BONNE SANTE AVAIT ETE PENIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE SANS EN DONNER DE MOTIFS CES CONCLUSIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'une chute survenue au temps et au lieu du travail, la victime est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée, et que, selon l'expertise, son décès était dû à un infarctus du myocarde sans relation avec la chute, la présomption d'imputabilité ne peut être considérée comme détruite que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans l'apparition que l'infarctus. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que la caisse a apporté la preuve de la non imputabilité, alors que l'expert avait seulement été appelé à se prononcer sur la relation éventuelle entre le chute et le décès et non sur l'influence possible des conditions de travail, dont le caractère pénible était invoqué par la veuve.