Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-10.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10996
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-27, 1968-11-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

VU LES ARTICLES 4 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., A..., ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, EN LEUR OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRECEDENTES, SAUF A MODIFIER LE PRIX DU LOYER ; QUE LES PRENEURS, SANS REPONDRE A CE CONGE, NI SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER CE PRIX, ONT, PAR ACTE DES 13 ET 20 OCTOBRE 1965, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B... ET, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE SUIVANT, CEDE A CES DERNIERS LE BAIL ; QUE LES A..., INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL APPLICABLE AUX CAS DE NON-ACHALANDAGE ET DE SOUS-LOCATIONS, AINSI QUE LA SOMMATION DEMEUREE SANS EFFET, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE BAIL LITIGIEUX RENOUVELE, SA CESSION REGULIERE ET OPPOSABLE AUX A... ET REFUSER A CES DERNIERS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL POUVANT ETRE DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE BAIL A UNE EXISTENCE REELLE, DES QUE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT EST ACQUISE, ET PEUT ETRE REGULIEREMENT CEDE, ALORS QU'UN TEL ACCORD N'EST QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL ET QUE, TANT QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER ET NE PEUT SE VOIR IMPOSER LE BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - ACCEPTATION DE PRINCIPE - CARACTERE PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CESSIONNAIRE DOIT, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER. UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT PAR LE BAILLEUR N'EST QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL : TANT QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER, ET NE PEUT PAS SE VOIR IMPOSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI DECLARE VALABLE UNE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION D 'UN BAIL, EN RETENANT QUE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAILLEUR, "SAUF A MODIFIER LE PRIX DU LOYER", CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CE RENOUVELLEMENT, QUI AUTORISE UNE CESSION REGULIERE.