COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA ROCHEFOUCAULD DONT LES EPOUX B... SONT PROPRIETAIRES, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 OCTOBRE 1960), D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES PAR L'ADJONCTION, EN VIOLATION DE LEUR BAIL, A LEUR COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX D'UN COMMERCE DE CHARBON, ET QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR EUX POUR ETABLIR QU'ILS AVAIENT MIS FIN A L'INFRACTION REPROCHEE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA MISE EN DEMEURE DES BAILLEURS SE TROUVAIENT CONTREDITS PAR D'AUTRES DOCUMENTS ET NOTAMMENT PAR LES TERMES DE LEUR ASSIGNATION ET DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT DENATURE LESDITES ASSIGNATION ET CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ECRIT DANS LEUR ASSIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1958 : LES REQUERANTS ONT DEPUIS LE DEBUT DE LEUR BAIL EXERCE LE COMMERCE DE VINS, LIQUEURS ET SPIRITUEUX, MAIS LA CRISE QUE SUBIT CE COMMERCE LES A CONTRAINTS POUR MAINTENIR LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DE LUI ADJOINDRE LE COMMERCE DE CHARBON SUSMENTIONNE QUI PAR SON CARACTERE SAISONNIER NE PEUT SE VOIR IMPUTER UN QUELCONQUE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 6 MARS 1959 : QU'EN REALITE LE COMMERCE SAISONNIER DE CHARBON EST EXERCE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR C..., QU'IL N'AFFECTE PAS LES A... APPARTENANT AUX EPOUX B..., X... A... NE CONSTITUANT QUE LE SIEGE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE ; QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE DE CHARBON N'INFLUE EN RIEN SUR L'EXPLOITATION TOTALE RECONNUE PAR LES APPELANTS JUSQU'EN NOVEMBRE 1958, ET QUE LE MAINTIEN DU SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LITIGIEUX AVEC TENUE DE COMPTABILITE, ET DONC AUSSI RECEPTION DES COMMANDES ET DES CLIENTS, JUSQU'EN MARS 1959, APPARAIT A LUI SEUL TOUT A FAIT IRREGULIER, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT COMMIS LA DENATURATION QUI LUI EST REPROCHEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10262. EPOUX Y... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DU COMMERCE - ADJONCTION D'UN COMMERCE SAISONNIER
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE UNE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE QUI, EN VIOLATION DU BAIL, A CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN ADJOIGNANT A SON COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX CELUI DE CHARBON NE DENATURE AUCUNEMENT L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'EN RAISON DE LA CRISE LE LOCATAIRE AVAIT DU ADJOINDRE A SON FONDS UN COMMERCE QUI, PAR SON CARACTERE SAISONNIER, NE POUVAIT CONSTITUER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QUE CE COMMERCE EXERCE SUR UN AUTRE TERRAIN N'AFFECTAIT PAS LES LOCAUX LOUES QUI NE CONSTITUAIENT QUE LE SIEGE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE CARACTERE SAISONNIER DU COMMERCE DE CHARBON N'INFLUAIT EN RIEN SUR L'EXPLOITATION TOTALE RECONNUE JUSQU'A UNE CERTAINE DATE PAR LE PRENEUR ET QUE LE MAINTIEN DU SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX AVEC TENUE DE COMPTABILITE, RECEPTION DES COMMANDES, ET DES CLIENTS APPARAISSAIT A LUI SEUL TOUT A FAIT IRREGULIER.