Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE ET, QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU 1ER DECEMBRE 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION RECLAMEE PAR LE SIEUR X..., LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE DATE ETAIT LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FIN D'UN ETAT DE MALADIE DU SUSNOMME ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS PRECISER LA DATE DE LA DEMANDE ET SI L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DATE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 12 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 6411934. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSEDES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. - POINT DE DEPART. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 70, . 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'ASSURE INDIQUE LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE ET A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FIN DE L'ETAT DE MALADIE DE L'ASSURE SANS PRECISER LA DATE DE LA DEMANDE ET SI L'INTERESSE A SOLLICITE UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION.