Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 81-12.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12496
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1982-01-20, 1982-01-20
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 20 JANVIER 1982) QUE LA S A F E R DE PICARDIE, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1978 UN PROJET DE VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUR UNE MISE A PRIX DE 62 322 FRANCS A, LE 3 MARS 1978, DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SOUS RESERVE DE LA FIXATION DU PRIX PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1980, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS A FIXE LA VALEUR DE LA PARCELLE A 62 322 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 62 322 FRANCS PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 MARS 1978, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CETTE SOMME LE 3 MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA S A F E R A LEVE L'OPTION CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1978, VALANT SOMMATION DE PAYER, ET PAR LAQUELLE LES EPOUX X... ONT NOTIFIE LEUR PROJET DE VENTE A LA S A F E R AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS NE L'ONT PAS ENCORE PERCUE A CE JOUR EN RAISON DE L'ACTION EN JUSTICE INTENTEE CONTRE EUX PAR LA S A F E R ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA S A F E R AYANT CONTESTE LE PRIX DEMANDE PAR LES EPOUX X... AUCUNE VENTE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE A LA DATE DU 3 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Exercice du droit de préemption (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement rural - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Date de la demande (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER d'un projet de vente par adjudication volontaire d'une parcelle de terre et de la déclaration de cette société de son intention d'exercer son droit de préemption sous réserve de la fixation du prix par le tribunal de grande instance, décide que la somme à laquelle a été fixée la valeur de la parcelle porterait intérêts au taux légal à compter de la date de la déclaration de la SAFER, alors que la SAFER ayant contesté le prix demandé par les vendeurs aucune vente n'était encore intervenue à cette date.