Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-03.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-03001
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-03-23, 1983-03-23
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUIN 1982 M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE, QUI AVAIT OBTENU EN 1964, UN PRET DE REINSTALLATION DE 199.000 FRANCS SUR QUINZE ANS, A SAISI LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, INSTITUEE PAR LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ET PAR LE DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982, D'UNE DEMANDE NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU PRET AVEC UN ETALEMENT SUR TRENTE ANS DU REMBOURSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION, A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'AMENAGEMENT DU REMBOURSEMENT DU PRET ALORS QUE, D'UNE PART, CE PRET AYANT ETE CONSENTI A LUI-MEME ET A SON ANCIENNE EPOUSE, IL NE POUVAIT ETRE SEUL OBLIGE A LE REMBOURSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERETS DE RETARD QUI LUI SONT RECLAMES POUR LA PERIODE DU 3 JUIN 1981 AU 30 OCTOBRE 1982 NE SERAIENT PAS DUS EN RAISON DE LA PROLONGATION DU MORATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS CONTESTES OU SUR LA REPARTITION DE LA CHARGE DE L'EMPRUNT ENTRE M. X... ET SON EX EPOUSE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REVENUS NETS DE M. X..., CHIRURGIEN, AVAIENT ETE DE 499.530 FRANCS EN 1980 ET DE 453.031 FRANCS EN 1981 ET QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE JUSTIFICATION DE SES CHARGES FAMILIALES ALLEGUEES, A ESTIME QUE "L'EXPLOITATION DE SA CLINIQUE NE SE HEURTAIT PAS A DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, INOPERANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Commission - Décision - Appel - Compétence de la Cour d'appel - Compétence matérielle - Limite.
Analyse : Une Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, n'est pas compétente pour se prononcer sur des contestations relatives d'une part aux intérêts du prêt de réinstallation dont la remise est demandée, d'autre part, à la répartition de la charge de ce prêt entre le demandeur et son ancien conjoint.