Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR DE LA DECISION, SI CE N'EST A LA DATE DE SON EVICTION, QUAND ELLE EST DEJA SURVENUE ; QUE, DE PLUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CREANCE DU LOCATAIRE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEON Z..., LOCATAIRE, AYANT RECU CONGE DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., POUR LE 25 JUIN 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, 2 MAI 1967, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE EVALUE A 115 800 FRANCS ET A, EN OUTRE, DECLARE SANS, D'AILLEURS, DONNER DE MOTIFS, QUE CETTE SOMME PORTERAIT "INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION" ; QU'EN CONDAMNANT AINSI LES BAILLEURS A PAYER UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE A LAQUELLE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LADITE COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.093. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 28 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 121, P. 103 (CASSATION) ; COM., 22 MARS 1966, BULL. 1966, N° 156, P. 134 (CASSATION).

Sommaire principal : INTERETS INTERETS COMPENSATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PORTE INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE BAILLEUR NE POUVANT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE A LAQUELLE LE LOCATAIRE A DROIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE.
Analyse : LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EVICTION DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, OU DU JOUR DE L'EVICTION, SI ELLE EST ANTERIEURE ; LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, ET SA CREANCE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE.