Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND... LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE CONSTANTINI, ASSURE SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE, ET DOMICILIE A LA CELLE-SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE) AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN PUIS HOSPITALISE A AIX-EN-PROVENCE OU IL SE TROUVAIT DE PASSAGE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN CHEMIN DE FER DE L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE CLINIQUE DE LA ROCHELLE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE CE TRANSPORT REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE PUISQU'ELLE A PERMIS D'ECOURTER SON SEJOUR A L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE D'AU MOINS QUINZE JOURS ; L'HOPITAL D'AIX-EN-PROVENCE D'AU MOINS QUINZE JOURS ; SON SEJOUR ALAk ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION RELEVE PAR AILLEURS QUE CONSTANTINI N'A SEJOURNE A LA CLINIQUE DE LA ROCHELLE QUE DU 18 AU 27 AOUT 1966, SOIT DIX JOURS ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI LES SOINS RECUS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE DISPENSES A LA ROCHELLE ET SI LES TRANSPORTS ET SEJOUR EFFECTUES DANS CETTE VILLE ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMULEE PAR CONSTANTINI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 8 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 68-10.919. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSTANTINI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N° 572, P. 370 (REJET) . CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 335, P. 242 (CASSATION) ; CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 621, P. 466 (CASSATION) ; CIV. 2, 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 326 P. 245 (REJET) ; CIV. 2, 8 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, N° 604, P. 443 (CASSATION) ; SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 470, P. 394 (CASSATION) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DANS UNE VILLE OU IL SE TROUVAIT DE PASSAGE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN CHEMIN DE FER DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE ADMIS A LA SUITE DE CET ACCIDENT DANS UNE CLINIQUE SITUEE DANS UNE AUTRE LOCALITE, ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE CE TRANSPORT REPONDAIT A LA PLUS STRICTE ECONOMIE PUISQU'ELLE A PERMIS D'ECOURTER SON SEJOUR DANS LE PREMIER ETABLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE JOURS, SANS RECHERCHER SI LES SOINS RECUS DANS LE SECOND OU IL N'A D'AILLEURS EFFECTUE QU'UN SEJOUR PLUS BREF DEVAIENT NECESSAIREMENT LUI ETRE DISPENSES ET SI LE TRANSPORT ET LE SEJOUR DANS CETTE LOCALITE OU IL NE RESIDE PAS ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIES.