COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE SANTI AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, PREVU PAR L'ARTICLE 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE CE DERNIER QUI AVAIT PERCU PENDANT TROIS ANNEES LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE, AVAIT CESSE DE LES PERCEVOIR, DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 383, ALINEA 3 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SUSPENSION PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES APRES UNE PERIODE DE TROIS ANNEES DE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES, NE RETIRE PAS A CELUI-CI LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECES DE SANTI ETAIT INTERVENU PENDANT UNE SUSPENSION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, NE PRIVAIT PAS SA VEUVE DU BENEFICE DU CAPITAL DECES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 59-50 804. LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - VEUVE D'UN PENSIONNE MILITAIRE - DECES SURVENU DURANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
Analyse : LA SUSPENSION PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 383, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES APRES UNE PERIODE DE TROIS ANNEES DE VERSEMENT DE CES INDEMNITES NE RETIRE PAS A CELUI-CI LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; PAR SUITE, EN CAS DE DECES DE L'INTERESSE DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, SA VEUVE A DROIT AU CAPITAL-DECES ;