Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-11-20, 1978-11-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE ET ADJUGE A DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'URGENCE AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT QUE L'ADJUDICATION FUT OPPOSABLE A MARLOT, ET QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN APPEL, LE JUGEMENT EN CAUSE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MARLOT N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEFAUT D'URGENCE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR ORDONNER OU REFUSER LA MESURE DEMANDEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIT ETE SIGNIFIE A MARLOT LE 6 FEVRIER 1978 ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LUI FRAPPEE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Effets - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment.
Analyse : Un saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en expulsion engagée par l'adjudicataire de l'immeuble qu'il occupe avant que l'adjudication lui fût opposable dès lors que le jugement d'adjudication lui a été signifié à une date antérieure à celle de l'ordonnance de référé par lui frappée d'appel ; le juge doit, en effet, se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée.