COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE REPRISE EN APPEL PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT, AU MOTIF QU'AUCUN CONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT STATUE AU FOND EN MEME TEMPS QU'IL REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI PAR LA MEME DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1960, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT A VERSER A EYRAUD, SON ANCIEN GERANT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, CETTE SENTENCE N'A ETE ATTAQUEE PAR LA SOCIETE QUE LE 26 FEVRIER 1960 PAR INSCRIPTION D'UN APPEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE FAIT QUE LE CONSEIL DES PRUD 'HOMMES AIT EN MEME TEMPS STATUE AU FOND N'AYANT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LE DELAI DE CONTREDIT QUANT A LA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-40.751 SOCIETE DES TRANSPORTS CHOMAT C/ EYRAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE SUEUR.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - DELAI - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : LE FAIT QU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LE DELAI DE CONTREDIT QUANT A LA COMPETENCE.