Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1109 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ADMETTANT QU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE LES MINES DE ZELLIDJA, EN DATE DU 20 AVRIL 1965, SIGNEE PAR DIDIER, SON ANCIEN SALARIE, CONSTITUAIT UNE CONVENTION DE RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DECIDE QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE COMME CONTRACTEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DIDIER, ALORS QUE LES JUGES, QUI NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, NE PEUVENT D'OFFICE SOULEVER UNE NULLITE PRESCRITE DANS LE SEUL INTERET DES PARTIES ET QUI N'EST PAS INVOQUEE PAR L'UNE D'ELLES ET QUE, DIDIER, N'AYANT JAMAIS FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION DU 20 AVRIL 1965 ETAIT NULLE, MAIS SEULEMENT QU'IL N'AVAIT SIGNE CETTE CONVENTION QUE PRO FORMA ET NON PAS POUR ACCEPTATION ET, AU SURPLUS, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT RENOUVELE DU 30 AVRIL 1965 AU 30 AVRIL 1966, LA COUR NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UNE NULLITE FONDEE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT NON ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIDIER EN DATE DU 30 AVRIL 1962, CONCLU POUR UN AN ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE ANNULE PAR UN CONTRAT SEMBLABLE DU 15 JANVIER 1963 DONT LE POINT DE DEPART ETAIT FIXE AU 1ER JANVIER, CONTRAT RENOUVELE A DEUX REPRISES ET AYANT, EN L'ABSENCE DE FIXATION DU NOMBRE DES PERIODES, LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QUE, S'IL POUVAIT AINSI ETRE RESILIE POUR LE 1ER JANVIER 1966, ECHEANCE CONVENUE DE LA DERNIERE PERIODE EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS CONVENTIONNEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LES PARTIES DEMEURAIENT LIBRES DE LE ROMPRE AVANT CE TERME D'UN COMMUN ACCORD ET QUE LA SOCIETE MINES DE ZELLIDJA A PRETENDU TROUVER CET ACCORD DANS UNE LETTRE DU 20 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE ELLE INFORMAIT DIDIER QU'ELLE NE LUI RENOUVELLERAIT PAS SON CONTRAT "VENU A EXPIRATION LE 30 AVRIL 1965" , LE MAINTENANT CEPENDANT DANS SES FONCTIONS JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT, CETTE LETTRE PORTANT AUSSI LA SIGNATURE DE DIDIER ; QUE CELUI-CI AYANT, AUX TERMES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PLAIDE DEVANT EUX QUE CETTE SIGNATURE NE VALAIT PAS ACCEPTATION, MAIS PRISE DE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE EN SON ARRET QU'A L'APPUI DE SON APPEL, IL SOUTIENT QU'A SUPPOSER QU'IL AIT DONNE SON CONSENTEMENT PAR CETTE SIGNATURE, CELUI-CI SERAIT VICIE PAR UNE ERREUR CONTENUE DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, ERREUR PRECISEE EN SES CONCLUSIONS SUR LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LE 1ER JANVIER 1966 ET NON LE 30 AVRIL 1965 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET SOULEVE D'OFFICE UNE NULLITE PRESCRITE DANS LE SEUL INTERET DES PARTIES ET QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ALLOUE A DIDIER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS DU 1ER JUILLET 1965 AU 1ER JANVIER 1966, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES MINES DE ZELLIDJA A LUI PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS POUR REPARER UN PREJUDICE MORAL ET MATEIEL DISTINCT EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS QUE CE SALARIE QUI AVAIT ACCEPTE DE S'EXPATRIER POUVAIT LEGITIMEMENT ESCOMPTER UNE STABILITE DANS SON EMPLOI NONOBSTANT LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DONNER CONGE A L'ECHEANCE DE CHAQUE PERIODE D'UNE ANNEE EN RESPECTANT LE DELAI CONVENTIONNEL DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT REPARE DISTINCTEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CES CONDITIONS DU CONGEDIEMENT, N'A PU SANS CONTRADICTION SE FONDER SUR LA STABILITE D'EMPLOI QUE POUVAIT ESCOMPTER DIDIER, DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE 1962 E 1965, POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF, QUE SA DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION A 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.516. STE DES MINES ZELLIDJA C/ DIDIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DOMMAGES-INTERETS EVALUATION MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR REPARATION COMPLEMENTAIRE POUR NON-RESPECT DE LA STABILITE DE L'EMPLOI (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UN AN ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SANS FIXATION DU NOMBRE DES PERIODES, AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT DONNER CONGE A L'ECHEANCE DE CHAQUE PERIODE D'UNE ANNEE EN RESPECTANT UN DELAI CONVENTIONNEL, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPARE DISTINCTEMENT LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SALARIE DE L'INOBSERVATION DE CES CONDITIONS DU CONGEDIEMENT, NE PEUVENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, SE FONDER SUR LA STABILITE D'EMPLOI QUE POUVAIT ESCOMPTER L'INTERESSE POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF.