COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 12 JUILLET 1962), LA SOCIETE LIEVREMONT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LE SYNDIC AYANT CONCEDE A LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES ET DERIVES INDUSTRIELS, DITE SOFRAMAP, LA LOCATION-GERANCE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE FAILLIE, LE PERCEPTEUR DE LASSIGNY, A QUI IL ETAIT DU LE MONTANT D'IMPOTS DIRECTS ARRIERES, A PRATIQUE AUPRES DE LA SOFRAMAP UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR SUR LES REDEVANCES CONVENUES POUR LA LOCATION GERANCE ; QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC ET PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A ETE ORDONNEE LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES SOMMES REVENANT A LA MASSE DES CREANCIERS EN EXECUTION DU CONTRAT DE GERANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'UN SYNDIC DE FAILLITE TENDANT A VOIR CONSIGNER LES FONDS DUS A LA MASSE, NONOBSTANT UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR SIGNIFIEE PAR LE PERCEPTEUR A UN DEBITEUR DE LA FAILLITE POUR AVOIR PAYEMENT D'IMPOTS DIRECTS, -ALORS QUE, LADITE OPPOSITION EQUIVALENT A UN JUGEMENT DE SAISIE-ARRET VALIDEE, TOUTE CONTESTATION TENDANT A EN PARALYSER LES EFFETS CONSTITUAIT UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET RESSORTISSANT DES SEULS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE - ET A PLUS FORTE RAISON SON PRESIDENT STATUANT EN REFERE - NE POUVANT CONNAITRE D'UNE QUESTION ETRANGERE A LEUR COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DU SYNDIC, DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE ET POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU COMMERCE AU PROFIT DE LA MASSE, CONCERNAIT LA FAILLITE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE ; QUE DES LORS, L'URGENCE AYANT ETE RECONNUE, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SAISI PAR VOIE DE REFERE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, - ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT EMPECHER OU RETARDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION TOUCHANT LA PROPRIETE DES DENIERS SAISIS-ARRETES OU LE CARACTERE PRIVILIGIE DES IMPOTS RECLAMES, LE TIERS DETENTEUR SE TROUVANT PAR LE SEUL EFFET DE LA SOMMATION SUBSTITUE AU CONTRIBUABLE ET TENU COMME TEL D'ACQUITTER L'IMPOT PRIVILIGIE JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL DETIENT, MALGRE L'EVENTUALITE D'OPPOSITIONS FORMEES PAR D'AUTRES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA PORTEE ET LA NATURE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, CONSTATE LA PRETENTION DU SYNDIC SUIVANT LAQUELLE LE SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES ET LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE, ENCORE DUS, PRIMENT LE PRIVILEGE DU TRESOR ET RECONNAIT LE SERIEUX DE CETTE CONTESTATION ; QU'ELLE A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, ORDONNER DANS L'INTERET DE CREANCIERS PREFERABLES UNE MESURE CONSERVATOIRE DE CONSIGNATION QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N. 62-13 431 PERCEPTEUR DE LASSIGNY C/ LAMBERT ET AUTRE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - ADMINISTRATION DE LA FAILLITE - CONSIGNATION DES FONDS DUS A LA MASSE - OPPOSITION A TIERS DETENTEUR - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Analyse : 1ER L'ACTION DU SYNDIC DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE ET POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU COMMERCE AU PROFIT DE LA MASSE, CONCERNE LA FAILLITE ET RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 635 DU CODE DE COMMERCE. IL S'ENSUIT QU'UN PERCEPTEUR, CREANCIER DU FAILLI DU MONTANT D'IMPOTS ARRIERES, AYANT PRATIQUE AUPRES DU LOCATAIRE GERANT DU FONDS DE COMMERCE LOUE PAR LE SYNDIC, UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR, SUR LES REDEVANCES CONVENUES POUR LA LOCATION GERANCE, C'EST A BON DROIT, L'URGENCE AYANT ETE RECONNUE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SAISI PAR VOIE DE REFERE DE L'ASSIGNATION DU SYNDIC ET A ORDONNE LA CONSIGNATION DES SOMMES REVENANT A LA MASSE DES CREANCIERS EN EXECUTION DU CONTRAT DE GERANCE.