COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AUTORISE BUISSON A EXERCER LA REINTEGRANDE POUR LA PROTECTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS QUE CETTE ACTION SUPPOSE UNE DETENTION REELLE ET ACTUELLE, DONT LES SERVITUDES DE CETTE NATURE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES A RAISON DE LEUR CARACTERE DISCONTINU, ET QUE LA DEPOSSESSION VIOLENTE QUI EST A LA BASE DE LA REINTEGRANDE NE PEUT SE CONCEVOIR EN L'ABSENCE DE DETENTION MATERIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CONSTATANT SEULEMENT QUE BISSOLINO AVAIT BARRE LE PASSAGE LITIGIEUX, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ACTE AGRESSIF, CONTRAIRE A LA PAIX PUBLIQUE, QUI PEUT SEUL DONNER OUVERTURE A LA REINTEGRANDE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE ENTREPRISE, DONT LE TRIBUNAL A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS, QUE DANS LA CITATION DELIVREE A SA REQUETE, LE 27 NOVEMBRE 1954, BUISSON AVAIT EXPOSE QUE POUR ACCEDER A SA PARCELLE, IL BENEFICIAIT, SUR LES TERRES ACQUISES PAR BISSOLINO, D'UN DROIT DE PASSAGE ETABLI PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A 1911 ET CONFIRME EN 1947, QUE SON VOISIN AYANT, EN MARS 1954, FERME LE PASSAGE A LA CIRCULATION, IL DEMANDAIT QUE L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX FUT RETABLI ET BISSOLINO CONDAMNE A LA REINTEGRER DANS SA POSSESSION; ATTENDU QUE MALGRE L'EMPLOI DE CE TERME IMPROPRE, L'INSTANCE AINSI INTRODUITE PAR BUISSON TENDAIT EN REALITE A OBTENIR SON MAINTIEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE ET LA CESSATION DU TROUBLE; QU'IL ECHET, DES LORS, DE RESTITUER A L'ACTION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE DE COMPLAINTE ET QUE CE MOTIF DE DROIT, TIRE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FAIT, FOURNIT A LA DECISION ATTAQUEE UNE BASE LEGALE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE DE PAIX A RELEVE QUE LA SERVITUDE RESULTAIT BIEN DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE INVOQUE PAR BUISSON ET QUE LE PASSAGE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE PAR CELUI-CI, SUIVANT LE TRAJET DEFINI PAR L'EXPERT; ATTENDU ENFIN QUE NI L'ANNALITE DE LA POSSESSION, NI SES CARACTERES LEGAUX, NI LA DATE DU TROUBLE, REGULIEREMENT CONSTATE, N'AYANT DONNE LIEU A CONTESTATION, LA SERVITUDE, FONDEE EN TITRE, FAISAIT L'OBJET D'UNE POSSESSION UTILE ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE PAR VOIE DE COMPLAINTE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE DANS SON ETAT ANCIEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET; N° 58-12741 BISSOLNO/BUISSON PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEVY-FALCO A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 310 (2°), P 255.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE
Analyse : IL ECHET DE RESTITUER SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE DE COMPLAINTE A L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, PRETENDANT ETRE "REINTEGRE" DANS SA POSSESSION, CHERCHE EN REALITE A OBTENIR SON MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN, RESULTANT D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, ET LA CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR LA FERMETURE DE CE PASSAGE.