Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60053
Décision attaquée : Tribunal d'instance. CORTE 1974-03-06, 1974-03-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR PAUL-FRANCOIS A... CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DOMINIQUE Y... ET DAME RENEE X..., TIERS ELECTEURS, A REFUSE D'INSCRIRE B... JEAN-LUC, RADIE Z... JEAN-BAPTISTE, A... ANGE-BAPTISTE ET C... CHARLOTTE, EPOUSE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PONCHERACCIA NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE. PAR SUITE, UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.