Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1974, 73-11.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11677
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-01-11, 1973-01-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO CONTRE SA FEMME, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL; QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL BENEFICIERAIT AINSI D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE EN PASSANT SOUS SILENCE LA COHABITATION DE CASTELLO AVEC SA MAITRESSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE L'ENFANT AUPRES DE SA MERE ETAIT ENCORE INDISPENSABLE A SON DEVELOPPEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'ASSISTANCE SOCIALE NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ANALYSES PAR L'ARRET, QUE L'ENFANT BENEFICIERAIT D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE SI SA GARDE ETAIT CONFIEE AU PERE; QUE S'ETANT AINSI INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - ARTICLE 239 DU CODE CIVIL - ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - NON PUBLICITE DES DEBATS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - ABROGATION - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL. DES LORS, BIEN UE L'ARTICLE 248 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL AIT ETE ABROGE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.