Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2002, 01-84.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 01-84596
Décision attaquée : Tribunal de police de Nice, 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. Cotte

REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ; Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Paiement de l'amende forfaitaire - Obligation d'y recourir (non).
Sommaire de référence : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Action publique - Extinction - Modalité - Caractère obligatoire (non)
Analyse : Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun. (1).