Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-60428
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 2°, 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-5°, tendant à son inscription sur la liste électorale du 2e arrondissement de Paris, alors que la liquidation judiciaire retenue pour refuser son inscription remonterait à 1977 ; Mais attendu que le jugement retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... mentionne qu'elle a été condamnée à la faillite personnelle, par jugement du 10 septembre 1980, que Mme X... n'établit pas dans quelles conditions elle aurait été relevée de cette incapacité et qu'elle se trouve, en conséquence, atteinte par les dispositions de l'article L. 5.5° du Code électoral ; Que, par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Faillite personnelle
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Mention d'une condamnation pour faillite personnelle - Effet
Analyse : Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à la faillite personnelle, retient que celui-ci n'établit pas dans quelles conditions il aurait été relevé de cette incapacité et énonce qu'il se trouve en conséquence atteint par les dispositions de l'article L. 5.5° du Code électoral.