COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SISES QUARTIER DU DEFENS ET VENDUES PAR LES CONSORTS Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE DITE "SAGACE DE CABRIS", AINSI QU'A FAIRE DISTRAIRE CES BIENS DE LA SAISIE OPEREE PAR LES VENDEURS, POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, LES EPOUX Z... AYANT EN OUTRE ETE APPELES EN GARANTIE PAR L'ACQUEREUR; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ET LEURS AUTEURS JUSTIFIAIENT DE LEUR ACQUISITION PAR VOIE D'USUCAPION DES BIENS LITIGIEUX, ORIGINAIREMENT BIENS COMMUNAUX ET A CE TITRE PRESCRIPTIBLES, SUR LESQUELS ILS AVAIENT EXERCE, DEPUIS 127 ANS, UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE, ALORS QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA LOI DU 9 VENTOSE EN XII AIT ABROGE LE REGIME D'INALIENABILITE ATTACHE A CERTAINS BIENS COMMUNAUX ET QU'AINSI LES TERRES DEPENDANT DU DEFENS DE SAINT-VALLIERS, DECLAREES INALIENABLES PAR UN ACTE DU 10 AVRIL 1527, N'ETAIENT PAS DANS LE COMMERCE ET NE POUVAIENT ETRE ACQUISES PAR PRESCRIPTION CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2226 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LA COMMUNE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION DE 1527, LA LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE AYANT SUPPRIME L'INALIENABILITE ET L'IMPRESCRIPTIBILITE DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES ET LES CONCESSIONNAIRES DES TERRAINS AYANT EU, DES CE MOMENT, VOCATION A DEVENIR PROPRIETAIRES PAR USUCAPION DE LEUR CONCESSION ; QUE LA CRITIQUE FORMULEE, A CET EGARD, PAR LE POURVOI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENUE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, AU SEUL MOTIF QUE LES CONSORTS Z... SE PREVALAIENT D'UN TITRE, REJETE L'OFFRE DE PREUVE, PERTINENTE ET CONCLUANTE, PRESENTEE PAR LA COMMUNE EN VUE D'ETABLIR QUE LA POSSESSION DE SES ADVERSAIRES AVAIT ETE EQUIVOQUE ET N'AVAIT PU CONDUIRE A UNE USUCAPION, LES CONCESSIONNAIRES DES BIENS COMMUNAUX, QUI N'ONT PAS PRESCRIT CONTRE LEUR TITRE, AYANT TOUJOURS SUBI, QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE PACAGE SUR CES PARCELLES ET A LA NATURE DES CULTURES SUSCEPTIBLES D'Y ETRE PRATIQUEES, UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EXCLUSIVE DE TOUTE APPROPRIATION INDIVIDUELLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU SE REFUSER A ADMETTRE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'ARTICULAT PROPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.164. COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 17 JUIN 1963, BULL., 1963, III, NO 306, P. 255 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER COMMUNE - DOMAINE PRIVE - INALIENABILITE - SUPPRESSION PAR LA LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE - EFFETS
Analyse : 1ER SAISIE PAR UNE COMMUNE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT L'OCCUPANT INVOQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'USUCAPION, LA COUR D'APPEL CONSIDERE A BON DROIT QUE LA COMMUNE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE TRANSACTION CONCLUE EN 1527 ET AYANT DECLARE LESDITES TERRES INALIENABLES. EN EFFET, LA LEGISLATION REVOLUTIONNAIRE A SUPPRIME L'INALIENABILITE ET L'IMPRESCRIPTIBILITE DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES ET LES CONCESSIONNAIRES DES TERRAINS ONT EU, DES CE MOMENT, VOCATION A DEVENIR PROPRIETAIRES PAR USUCAPION DE LEUR CONCESSION.