Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 84-45.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-45077
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 1984-03-19, 1984-03-19
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des paragraphes I, II et IV de ce texte que durant la période allant du 1er juin au 31 octobre 1982, les rémunérations de l'ensemble des salariés ne pouvaient faire l'objet d'une majoration, à l'exception pour les augmentations individuelles de celles résultant d'une promotion ou de l'application de clauses ou règles d'ancienneté établies dans une convention ou un statut existant avant le 11 juin ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à M. X... et 16 autres salariés, un rappel de salaires correspondant à une majoration durant la période susvisée, le jugement déféré a retenu que " l'attribution de 5 %, 10 % ou 15 % était considérée comme une modulation du principalat 1er échelon à analyser comme un déroulement de carrière au choix de l'employeur et selon l'ancienneté dans les faits " ; que les salariés rapportaient la preuve d'un usage au sein de leur service suivant lequel la durée entre deux majorations était systématiquement de 12 mois au niveau 5 et de 18 mois au niveau 6 ; que ces augmentations qui se situaient dans le cadre d'un déroulement de carrière au sein d'un même échelon étaient exclues du champ d'application de la loi ; qu'il s'agissait d'augmentations liées également à des règles d'ancienneté ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon, que ces agents peuvent se voir attribuer, à titre personnel, sans que cela constitue une promotion, une majoration du salaire mensuel d'embauche du niveau de leur emploi, à un taux soit de 5 %, soit de 10 %, soit de 15 %, en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles ; que ces agents peuvent bénéficier directement de chacun des 3 taux sans que des délais ou conditions soient impérativement fixés pour se voir attribuer un taux ou passer d'un taux à l'autre ; Attendu qu'il s'ensuit que ces majorations ne résultaient pas de l'application de règles d'ancienneté établies dans la convention collective ; que par ailleurs l'usage, tel que l'ont constaté les juges du fond ne constitue pas une règle d'ancienneté contenue dans un statut ; que, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Salaire - Majorations - Blocage des prix et des revenus (loi du 30 juillet 1982) - Majoration pour valeur et expérience professionnelles - Application
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Salaire - Majorations - Loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus - Majoration pour valeur et expérience professionnelles - Application
Analyse : Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon, que ces agents peuvent se voir attribuer, à titre personnel, sans que cela constitue une promotion, une majoration du salaire mensuel d'embauche en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles. Qu'il s'ensuit que ces majorations ne résultant pas de leur ancienneté ni d'une promotion, encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une caisse d'assurance vieillesse à payer aux salariés une majoration en violation de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982