COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963,61-13.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-13153
Président : M BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1947, LA DAME X... A FAIT DONATION AUX EPOUX XAVIER X... DE DEUX FERMES SITUEES DANS LA MAYENNE AINSI QUE DE DIVERS MEUBLES ; QUE LES DONATAIRES S'ENGAGEAIENT A ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTION ET DES SOINS A DONNER A BERTRAND X..., FILS DE LA DONATRICE, DONT L'INTERDICTION JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCEE EN 1938 ; QUE LES DONATAIRES S'ENGAGEAIENT EN OUTRE A VERSER A CE DERNIER LES TROIS-CINQUIEME DES REVENUS NETS DES BIENS DONNES ; QUE, MAINLEVEE DE L'INTERDICTION AYANT ETE DONNEE, BERTRAND X..., AVEC L'ASSISTANCE DU CONSEIL JUDICIAIRE QUI LUI AVAIT ALORS ETE DESIGNE, A ASSIGNE LES EPOUX XAVIER X... EN NULLITE DE LA DONATION DU 30 OCTOBRE 1947 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE, SANS Y REPONDRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERTRAND X... FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI INTERDIT AUX NOTAIRES D'INSTRUMENTER, NON SEULEMENT LORSQUE CERTAINS MEMBRES DE LEUR FAMILLE SONT PARTIES A L'ACTE DRESSE PAR EUX, MAIS ENCORE LORSQUE CET ACTE CONTIENT DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNES QU'ILS REPRESENTENT ; QUE, SELON LE POURVOI, IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LE NOTAIRE INSTRUMENTEUR ETANT, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE, TUTEUR DE BERTRAND X..., ALORS INTERDIT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE VENTOSE AN XI, RELEVE QUE BERTRAND X... N'ETAIT, SELON LA QUALIFICATION QU'IL SE DONNAIT LUI-MEME, QUE BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS PARTIE A L'ACTE ET N'AVAIT PAS A Y ETRE REPRESENTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT DONC A CE QUE SON TUTEUR FUT APPELE A REDIGER LA DONATION, ALORS SURTOUT QUE LE CHOIX DU NOTAIRE DE LA FAMILLE ETAIT, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND PARFAITEMENT JUSTIFIE, S'AGISSANT DE DRESSER UN ACTE EXPOSANT LA DOULOUREUSE SITUATION CREEE PAR LES AGISSEMENTS DE BERTRAND X... ; QUE CES MOTIFS REPONDENT EXPLICITEMENT, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN NULLITE DE L'ACTE ET JUSTIFIENT LA SOLUTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND QUANT A LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ACTE ATTAQUE ; QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BERTRAND X..., BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, NE POUVAIT DEMANDER L'ANNULATION DE LA DONATION, ET QUE, TENU PAR LES ENGAGEMENTS DE LA DONATRICE DONT IL ETAIT AYANT CAUSE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INEXECUTION RESULTANT DE SON REFUS PERSONNEL DE RECEVOIR LES FERMAGES, QU'IL AURAIT D'AILLEURS ACCEPTE D'ABORD SANS RESERVE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE BERTRAND X... PUISAIT DANS SA QUALITE D'HERITIER DE LA DONATRICE LE DROIT D'AGIR EN REVOCATION ; QUE, BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, IL AVAIT LE DROIT D'Y RENONCER, ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION PAR LUI DE CERTAIN FERMAGES, QUI N'AURAIT EU LIEU D'APRES LE POURVOI QU'AVEC DES RESERVES, NE SAURAIT LE PRIVER DE LA FACULTE DE LES REFUSER A L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FOURNITURE DE REVENUS, SOUS LA FORME D'UNE PARTIE DES FERMAGES, CONSTITUAIT LA CHARGE ESSENTIELLE ET LA CAUSE MEME DE LA DONATION, OBSERVENT JUSTEMENT QUE SI BERTRAND X..., EN TANT QUE TIERS BENEFICIAIRE, AVAIT LA FACULTE D'OBLIGER LE PROMETTANT A EXECUTER LA STIPULATION ACCEPTEE PAR LUI, IL NE POUVAIT NORMALEMENT AGIR EN ANNULATION ; QUE PAS DAVANTAGE IL NE POUVAIT ARGUER DE SA PROPRE OPPOSITION A L'EXECUTION DE LA CHARGE IMPOSEE AU PROMETTANT POUR PRETENDRE, EN QUALITE D'HERITIER DE LA DONATRICE, FAIRE DECLARER LA DONATION CADUQUE, L'INEXECUTION RESULTANT DE SON SIMPLE FAIT PERSONNEL ; QUE, TOUJOURS PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENFIN SOUVERAINEMENT QUE BERTRAND X... A TOUJOURS, ET NOTAMMENT DEPUIS LA LEVEE DE L'INTERDICTION PERCU LA PART DE REVENUS FAISANT L'OBJET DE LA CHARGE ET QU'IL NE PEUT REVENIR SUR UNE ACCEPTATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE POUR SE PREVALOIR ENSUITE DE L'INEXECUTION DE CETTE CHARGE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DONATION FONDEE SUR L'INEXECUTION DES CHARGES, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE AVAIT ETE LA VOLONTE DE FOURNIR A BERTRAND X... DES REVENUS REGULIERS CONSISTANT DANS UNE FRACTION DES FERMAGES PERCUS PAR LES DONATAIRES ET QUE L'INEXECUTION PROVENAIT DU REFUS PAR LE BENEFICIAIRE DE RECEVOIR CES PRESTATIONS ; QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, L'APPELANT A, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE LES AUTRES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES INTIME ET SOUTENU QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE LA DONATION AVAIT ETE DE FAIRE PRENDRE SOIN, MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, DE BERTRAND X..., CONSIDERE COMME INCAPABLE DE SE DIRIGER SEUL ; QU'IL A EGALEMENT PRETENDU QUE, PAR SUITE DE L'AMELIORATION DE SON ETAT ET DE LA SUPPRESSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, LA CAUSE DE LA DONATION AVAIT ENTIEREMENT DISPARU ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, ET EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UNE SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 153. ROBERT X... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M ANCEL-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 442, P 378.

Sommaire principal : 1ER NOTAIRE - INCAPACITES - INTERDICTION D'INSTRUMENTER POUR SOI ET SA FAMILLE - NOTAIRE EXERCANT LES FONCTIONS DE TUTEUR D'UN INTERDIT JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT D'UN ACTE CONTENANT UNE STIPULATION EN FAVEUR DE L'INTERDIT
Analyse : 1ER L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN 11 AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, UN NOTAIRE PEUT VALABLEMENT DRESSER UN ACTE CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR D'UN INTERDIT JUDICIAIRE DONT IL EST LE TUTEUR, LE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION N'ETANT PAS PARTIE A L'ACTE ET N'AYANT PAS A Y ETRE REPRESENTE.