Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE , PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU X... DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR REGLEMENT INTERIEUR DU 21 NOVEMBRE 1952 ,LA SOCIETE USINOR A INSTITUE DANS CHACUN DE SES ETABLISSEMENTS UNE PRIME ANNUELLE DITE DE BONNE MARCHE CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION DE CHAQUE MEMBRE DU PERSONNEL, ET S'Y AJOUTANT ; QUE PAR REMUNERATION TOTALE IL FALLAIT ENTENDRE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE USINOR, ET NOTAMMENT LES SALAIRES ET CONGES PAYES ; QUE LE TAUX DE PRIME RESULTAIT D'UNE PROPORTION ENTRE LE TONNAGE ANNUEL EXPEDIE ET LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE POUR LA FIXATION DE CE TAUX NE SERAIENT PAS COMPTEES LES HEURES CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES ; QUE LA PRIME ETAIT PAYEE PARTIE D'AVANCE PAR ACOMPTES MENSUELS, COMPLETES PAR UN AUTRE ACOMPTE EN DECEMBRE, ET PARTIE APRES CALCUL ET LIQUIDATION DE SON X... ANNUEL PAR LE VERSEMENT DU SOLDE AU MOIS DE JUIN SUIVANT LA FIN DE L'ANNEE ; ATTENDU QUE BERNARD, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR, AYANT PERCU PENDANT DES CONGES PAYES LE MEME ACOMPTE SUR LA PRIME QUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA TOTALITE DU X... DE LA PRIME DE BONNE MARCHE DEVANT, SELON LUI, ETRE INCORPOREE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE POUR QU'IL EN RECOIVE LE SEIZIEME ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE Y A FAIT DROIT, AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LES CONGES AVAIENT UNE INFLUENCE SUR LE X... DE LA PRIME ET QUE BERNARD N'AVAIT PAS PERCU PENDANT SES CONGES LE SEIZIEME DE LA PRIME ANNUELLE ; QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE, QUI AVAIT FAIT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR BERNARD SERAIT ADOPTE, IL Y AURAIT LIEU DE LE CONDAMNER A RESTITUER LES FRACTIONS DE PRIME AFFERENTES A LA PERIODE DES CONGES PAYES QU'IL AURAIT ALORS RECUES INDUMENT AUX AUTRES ECHEANCES PREVUES PAR LE REGLEMENT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT AYANT INSTITUE LA PRIME, D'UNE PART QUE SON POURCENTAGE N'EST PAS DIMINUE LORS DE SA FIXATION PAR L'EXISTENCE DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART QUE LA MAJORATION EN RESULTANT EST VERSEE PAR LA SOCIETE EGALEMENT POUR LES SALAIRES ET POUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ENFIN QUE LE PRIME EST LIQUIDEE ET CALCULEE ANNUELLEMENT, EN UNE SEULE FOIS, TANT POUR LES PERIODES DE TRAVAIL QUE POUR CELLES DE CONGES ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12 JUILLET 1955 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES PRECISE QUE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE "LES PRIMES OU GRATIFICATIONS QUI, EN RAISON NOTAMMENT DES CONDITIONS DE LEUR VERSEMENT, NE SE TROUVENT PAS REDUITES PAR LE FAIT QUE LE SALARIE A BENEFICIE D'UN CONGE", CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ADMIS EN PRINCIPE LA DEMANDE DE BERNARD EN PAYEMENT PENDANT LES CONGES PAYES D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE BONNE MARCHE FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES VERSEES A D'AUTRES DATES AU MEME TITRE, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET QUI A REJETE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SOCIETE AUX FINS DE RESTITUTION PAR BERNARD DU X... DES SOMMES A LUI INDUMENT VERSEES, AUX ECHEANCES FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SUR LA PRIME DE BONNE MARCHE AFFERENTE A LA PERIODE DE CONGE, POUR LE CAS OU LA THESE SOUTENUE PAR BERNARD AURAIT ETE ACCUEILLIE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE LE 7 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. NO 60-40.779. SOCIETE USINOR C/ BERNARD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :MM. CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A ADMIS EN PRINCIPE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT, PENDANT LES CONGES PAYES, D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE BONNE MARCHE FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES VERSEES A D'AUTRES DATES AU MEME TITRE, EN ECARTANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE "LES PRIMES OU GRATIFICATIONS QUI, EN RAISON NOTAMMENT DES CONDITIONS DE LEUR VERSEMENT, NE SE TROUVENT PAS REDUITES DU FAIT QUE LE SALARIE A BENEFICIE D'UN CONGE",CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - ET EN REJETANT SANS EN DONNER DE MOTIFS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN RESTITUTION PAR LE SALARIE, AU CAS OU SA THESE SERAIT ACCUEILLIE, DES SOMMES A LUI INDUMENT VERSEES, AUX ECHEANCES FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, SUR LA PRIME AFFERENTE A LA PERIODE DE CONGE