Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 63-12.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12548
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS Y...AUX DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CES PRENEUSES AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION DE CEDER ET DE SOUS-LOUER EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'UN TEL MANQUEMENT FAIT AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR VOISIN, Z..., JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE RESILIATION DES PROPRIETAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE MESDEMOISELLES X... CONTINUAIENT D'ASSURER L'EXPLOITATION PERSONNELLEMENT, QU'AUCUNE REMUNERATION AU PROFIT DE Z... N'ETAIT ETABLIE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LE GRIEF RETENU PAR L'ARRET POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE BAIL OU COMME UNE SOUS-LOCATION, CIRCONSTANCE QUI, PAR ELLE SEULE, TEMOIGNAIT DU CARACTERE DUBITATIF DES SUPPUTATIONS DES JUGES,- ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BAILLEURS, QUI ETAIENT DEMANDEURS A L'INSTANCE, AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LA CESSION OU BIEN LA SOUS-LOCATION QU'ILS INVOQUAIENT, ET NE POUVAIENT SE CONTENTER, COMME LES JUGES LES ONT ADMIS A LE FAIRE, DE SOUTENIR QU'UNE AIDE GRATUITE DE QUELQUE IMPORTANCE ETAIT INCONCEVABLE POUR UN ESPRIT NORMAL ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... UTILISAIT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL POUR LA CULTURE DES TERRES LITIGIEUSES ; QUE LA RECOLTE D'AVOINE DE 1962 A ETE FAITE PAR LUI ET TRANSPORTEE A SA FERME ; QUE L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE DE TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION ET NON PAS SEULEMENT D'UNE AIDE BENEVOLE ET QUE LA CONFUSION DES EXPLOITATIONS DES TERRES LOUEES AUX SOEURS X... AVEC CELLES DE Z... PROUVE QU'ELLES ONT ABANDONNE L'EXPLOITATION A Z... ET ENFREINT AINSI LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION, AVAIT JUGE QUE LA CULTURE DU LIN SUR LES TERRES LOUEES ETAIT DE NATURE A DEPRECIER CES TERRES ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION ETANT JUSTIFIEE PAR LES FAITS RAPPORTES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, TOUT AUTRE MOTIF DE RESILIATION ETAIT SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET 6 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12 548. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - EXPLOITATION PAR UN CULTIVATEUR VOISIN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE PRENEUR DONT LE BAIL A ETE RESILIE AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CEDE SES TERRES A UN AGRICULTEUR VOISIN, NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL NE BENEFICIAIT DE LA PART DE CE DERNIER QUE D'UNE AIDE GRATUITE ALORS QUE L'ARRET PRONONCANT LA RESILIATION A RETENU QUE CET AGRICULTEUR UTILISAIT SON MATERIEL ET SON PERSONNEL POUR LA CULTURE DES TERRES LITIGIEUSES, QUE LA RECOLTE D'AVOINE AVAIT ETE FAITE PAR LUI ET TRANSPORTEE A SA FERME ET EN A CONCLU QUE L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE DE TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION ET NON PAS SEULEMENT D'UNE AIDE BENEVOLE ET QUE LA CONFUSION DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR AVEC LA SIENNE IMPLIQUE LA CESSION A SON PROFIT.