Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER Y... A PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE FRIESCHE PLANTAARDAPPEL EXPORTHANDEL (FPE) AUX ETABLISSEMENTS LENOIR-DELANOUE, NOM SOUS LEQUEL SA MERE, DAME Y... NEE X..., FAISAIT COMMERCE, A RETENU QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE D'UN APPORT EN INDUSTRIE DE LA PART DE Y... ET, AU MOINS IMPLICITEMENT, L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT PAR LA DAME Y..., ELLE NE CONSTATAIT NI L'INTENTION DE S'ASSOCIER DE CES DEUX PERSONNES, NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-12.397. Y... C/ SOCIETE FRIESCHE PLANTAARDAPPEL EXPORTHANDEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE INTENTION DE S'ASSOCIER CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PERSONNES POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UN APPORT EN INDUSTRIE EFFECTUE PAR L'UNE, DE L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE EFFECTUE PAR L'AUTRE, SANS CONSTATER NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES.