Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-14.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14155
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE (SOCIETE SHELL)A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS AUPRES DE PLUSIEURS DEBITEURS DE LA SOCIETE TRANS EUROP BERTHAULT FRERES (SOCIETE BERTHAULT) ET, CELLE-CI NE S'ETANT PAS OPPOSEE AU REGLEMENT PAR LES TIERS-SAISIS , EN A RECU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR FOURNITURES DE CARBURANT, QUE LA SOCIETE BERTHAULT A ETE MISE PEU APRES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION D'UNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ANTERIEURS AUX SAISIES-ARRETS, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE QUE LES SOMMES ENCAISSEES SOIENT RAPPORTEES A LA MASSE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT >; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DONT IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SHELL AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE AU MOMENT OU ELLE A OBTENU LES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Connaissance de l'état de cessation des payements - Connaissance lors de l'obtention du payement - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Payement pour dettes échues - Payement effectué à la suite d'une voie d'exécution - Etat de cessation des payements - Connaissance par le créancier lors de l'obtention du payement - Circonstances l'établissant - Constatations nécessaires.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer inopposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens le paiement de fournitures obtenu par une entreprise à la suite de saisies-arrêts pratiquées par elle sur les débiteurs de cette société aux motifs que "le seul fait par cette entreprise d'avoir fait pratiquer plusieurs saisies-arrêts ... puis d'avoir assigné en paiement ... suffit à démontrer qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société". En se déterminant par ces seuls motifs sans préciser les circonstances dont il serait résulté que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements de son débiteur au moment où il a obtenu le paiement litigieux, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.