Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 76-12.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12389
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-12-19, 1975-12-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1975), LA MANUFACTURE PROVENCALE DE MATIERES PLASTIQUES (MPMP) A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GEANT CASINO ET LA SOCIETE GROSFILEX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN VENDANT ET EN FABRIQUANT UN BAC MOBILE DESTINE A LA CULTURE DES VEGETAUX QUI SERAIT LA COPIE SERVILE D'UN MODELE FAISANT L'OBJET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION N° 70088 AU BREVET FRANCAIS 1150540 LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE LA SAISIE-CONTREFACON DU 21 JUILLET 1975 ET ORDONNE LA RESTITUTION DES BACS APPREHENDES PAR L'HUISSIER CONTRE REMBOURSEMENT DE LEUR PRIX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, POUR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE DONT S'AGIT, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE L'HUISSIER N'A EFFECTUE AUCUNE SAISIE, AYANT SEULEMENT ACHETE DES BACS OFFERTS A LA VENTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST PREALABLE, QUE LE JUGEMENT CONFIRME A BIEN RETENU QU'IL Y AVAIT EU SAISIE PAR L'HUISSIER DES BACS PRETENDUS CONTREFAISANTS, ET QU'EN APPEL, LA SOCIETE MPMP N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'HUISSIER N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE SAISIE AYANT SEULEMENT ACHETE LES BACS QUI ETAIENT EN VENTE AUX ETABLISSEMENTS GEANT CASINO ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE L'HUISSIER, APRES AVOIR EXHIBE SON ORDONNANCE, A COMMENCE AUSSITOT SES OPERATIONS ET N'A REMIS LA COPIE DE CETTE ORDONNANCE QU'UNE FOIS LA SAISIE EFFECTUEE, A RETENU QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PAS PERMIS AU DETENTEUR DES BACS SAISIS DE CONNAITRE EXACTEMENT LA MISSION CONFIEE A L'OFFICIER MINISTERIEL, DE POUVOIR EN CONTROLER L'ACCOMPLISSEMENT ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES FORMALITES REQUISES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1969 ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL LE CERTIFICAT D'ADDITION N° 70088 POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LES TROIS MOYENS DE LA COMBINAISON REVENDIQUEE SE RETROUVENT DANS LES BREVETS ANTERIEURS ET AIENT ETE DECRITS DANS LE MEME ORDRE POUR PRODUIRE LE MEME RESULTAT, EN UN DOCUMENT UNIQUE CONSTITUTIF D'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MPMP RECONNAISSAIT QUE LES DEUX PREMIERS DES TROIS ELEMENTS DU BREVET D'ADDITION N° 70088, SAVOIR L'ENVELOPPE IMPERMEABLE ET LA GRILLE SEPARATRICE ABSORBANTE, FIGURAIENT DEJA DANS LES DEUX BREVETS ALLEMANDS CITES DANS L'AVIS DE NOUVEAUTE, MAIS REVENDIQUAIT LA NOUVEAUTE DU TROISIEME CONSTITUE PAR UNE CHAMBRE D'EVAPORATION ET DE CONDENSATION PERMETTANT D'AERER LA TERRE ET DE PROVOQUER LE RETOUR DE L'EAU EXCEDENTAIRE DANS LA PARTIE BASSE DU BAC, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RETENU QUE CE TROISIEME ELEMENT EXISTAIT EGALEMENT DANS LES DEUX BREVETS ANTERIEURS AUXQUELS LA SOCIETE MPMP SE BORNAIT A DENIER LA POSSIBILITE DE REALISER LE CYCLE EVAPORATION-CONDENSATION, FONCTION QUI N'EST PAS DECRITE DANS LES DEUX BREVETS ANTERIEURS ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND, PARTANT DE L'ANALOGIE DES CHAMBRES CONSTITUANT LE TROISIEME MOYEN COMMUN DES TROIS MODELES CONSIDERES, ONT RETENU QUE SI LE PHENOMENE PHYSIQUE DECRIT PAR LA SOCIETE MPMP QUI EN RECLAME L'ORIGINALITE, SE PRODUIT DANS SON MODELE, IL NE PEUT MANQUER, MALGRE L'ABSENCE DE DESCRIPTION, DE SE PRODUIRE EGALEMENT DANS LES DEUX BACS ANTERIEURS COMPORTANT, OUTRE CETTE MEME CHAMBRE AYANT LES MEMES FONCTIONS, LES DEUX PREMIERS ELEMENTS COMMUNS AU MODELE DE LA SOCIETE MPMP ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES TROIS MOYENS DE LA COMBINAISON REVENDIQUEE AVAIENT ETE REUNIS ANTERIEUREMENT DANS LES DEUX MODELES CITES A L'AVIS DE NOUVEAUTE POUR OBTENIR LE MEME RESULTAT, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Remise de la copie au détenteur des objets saisis - Moment.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une saisie contrefaçon doit être déclarée nulle lorsque l'huissier commis à cette fin ne remet une copie de l'ordonnance le commettant au détenteur des objets saisis qu'après avoir terminé les opérations, ce qui ne permet pas à ce dernier de connaître exactement la mission confiée à l'officier ministériel, de pouvoir en contrôler l'accomplissement et de faire valoir ses moyens de défense.