Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1978, 76-15.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15219
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ULTERIEUREMENT FRAPPE D'APPEL PAR JEAN-BAPTISTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE PANTIN APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Actes d'huissier - Notifications - Signification en mairie - Validité - Vérifications nécessaires /.
Analyse : En vertu de l'article 16 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, devenu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.