Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-14.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14203
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUILLET 1974), LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE PAIEMENT A LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE D'UNE SOMME D'ARGENT EN PRODUISANT UN TITRE SIGNE D'UN REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET ETABLI SUR UNE FORMULE DE LETTRE DE CHANGE MAIS NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DE TIREUR NI DE BENEFICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AU PROFIT DU PORTEUR DU TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ECRIT, NUL EN TANT QUE LETTRE DE CHANGE PUISQUE DEPOURVU DES MENTIONS ESSENTIELLES ETAIT EGALEMENT NUL EN TANT QUE BILLET A ORDRE PUISQUE NE COMPORTANT NI ENGAGEMENT DE PAYER, NI CLAUSE A ORDRE, NI INDICATION DE BENEFICIAIRE, QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME BILLET AU PORTEUR PUISQU'IL NE LE STIPULE PAS, QUE, DES LORS, SIMPLE ENGAGEMENT DE PAYER, IL N'AURAIT PU ECHAPPER A LA REGLE DE DROIT COMMUN (SELON LAQUELLE UN TEL ENGAGEMENT DOITETRE ECRIT ENTIEREMENT DE LA MAIN DE CELUI QUI S'ENGAGE), QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE CREE PAR UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE SI UN ENGAGEMENT EST VALABLE BIEN QUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE, L'OBLIGATION SANS CAUSE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE L'ECRIT LITIGIEUX VALAIT COMME BILLET A ORDRE, QU'ELLE A DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT AU PORTEUR ET QU'ELLE A ADMIS A BON DROIT QU'UN TEL ENGAGEMENT ETAIT VALABLE BIEN QUE LA MENTION "PAYABLE AU PORTEUR" N'Y FUT PAS PORTEE; ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DES LORS QUE L'ECRIT AVAIT ETE SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA NULLITE AFFECTANT LES OBLIGATIONS DEPOURVUES DE CAUSES; QUE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES ELLE ENONCE QUE L'OBLIGATION EST VALABLE BIEN QUE LA CAUSE N'Y SOIT PAS EXPRIMEE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE D'ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE OU L'ILLICEITE DE LA CAUSE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Définition - Acte sous seings privés portant reconnaissance de dette - Absence d'indication du nom du bénéficiaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Acte sous seings privés - Acte n'indiquant pas le nom du bénéficiaire - Titre au porteur.
Analyse : Une Cour d'appel, après avoir considéré qu'un engagement de payer, établi sur une formule de lettre de change, mais ne comportant pas d'indication, ni de tireur, ni de bénéficiaire, constituait un engagement au porteur, décide à bon droit qu'un tel engagement est valable, bien que la mention "payable au porteur" n'y figure pas. Et dès lors que cet écrit a été souscrit par un commerçant, il n'est pas soumis aux prescriptions de l'article 1326, alinéa 1er du code civil.