COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, PORTE QUE LES COTISATIONS, DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE TEXTE AJOUTE QUE LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT, DANS CE CAS, EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LADIT ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ; QUE NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS : QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES D'OUTILLAGE PAYEES A SON PERSONNEL ENTRE LE TROISIEME TRIMESTRE 1956 ET LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE, SANS MEME PROCEDER AUX DISTINCTIONS NECESSAIRES, EN RAISON DE CE QU'UNE PARTIE DES RECLAMATIONS SE TROUVAIT REPOSER SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QUE L'AUTRE PARTIE ETAIT REGIE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A DECLARE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, REPRESENTANT NON UNE GRATIFICATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES POUR L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, SI LES PRIMES D'OUTILLAGE ALLOUEES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES EFFECTIVES DEVANT RESTER DANS LA CATEGORIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE 10% ACCORDES PAR LA LOI AUX OUVRIERS DE LA PROFESSION TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE OU, AU CONTRAIRE, AURAIENT DU ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE LA PRIME LITIGIEUSE, ET EN S'ABSTENANT, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAISANT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, LA DEDUCTION DES PRIMES D'OUTILLAGE NE POUVAIT PLUS ETRE CUMULEE AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUS-INDIQUE, LESQUELLES CONCLUSIONS, SI ELLES AVAIENT ETE ACCUEILLIES AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 NOBEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-13.770. U.R.S.S.A.F. DE MARSEILLE C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPOCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 656, P. 487 ; 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 782, P. 548 ; 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 879, P. 622 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES D'OUTILLAGE PAYEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, DECLARE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, REPRESENTANT, NON UNE GRATIFICATION, MAIS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES POUR L'ENTREPRISE ETAIENT CONSTITUTIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS, SANS RECHERCHER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, SI LES PRIMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES EFFECTIVES DEVANT RESTER DANS LA CATEGORIE DES FRAIS FORFAITAIRES ACCORDES PAR LA LOI AUX OUVRIERS DE LA PROFESSION TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE OU, AU CONTRAIRE, AURAIENT DU ETRE CONSIDEREES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, ET SANS REPONDRE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, LA DEDUCTION DES PRIMES D'OUTILLAGE NE POUVAIT PLUS ETRE CUMULEE AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE.