Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 94-80.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-80199
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

REJET du pourvoi formé par : - X... Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement des Pays-Bas, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-néerlandaise du 24 décembre 1895, des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre d'une procédure d'extradition, a déclaré la demande de mise en liberté de X... non fondée ; " au motif que le débat se situait exclusivement sur le terrain du contentieux de la liberté de droit commun et par référence aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, le moyen tiré de l'illégalité du mandat d'arrêt établi par l'autorité judiciaire de l'Etat requérant et de la violation des dispositions de la convention d'extradition, était irrecevable ; " alors que la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté, dans le cadre d'une procédure d'extradition, ne tient pas sa compétence des dispositions d'ordre général du Code de procédure pénale mais de la loi du 10 mars 1927 ou du traité d'extradition applicable ; qu'elle a, dès lors, le droit et le devoir d'examiner si les conditions requises par la loi ou le traité sont remplies et, en particulier, de contrôler la régularité du mandat d'arrêt, sans laquelle il ne saurait y avoir de maintien en détention ; qu'en déclarant irrecevable et en refusant d'examiner le moyen tiré de l'illégalité du mandat d'arrêt établi par l'autorité des Antilles néerlandaises, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 10 de la Convention d'extradition signée avec les Pays-Bas le 24 décembre 1895, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Curaçao, dès lors que c'est seulement au moment de l'examen de la demande d'extradition que cette juridiction doit apprécier si sont remplies les conditions requises par l'article 8 de la Convention pour la validité de la demande ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, a constaté que le maintien sous écrou extraditionnel était justifié par l'absence de garanties de représentation ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Production des pièces par l'Etat requérant - Pièces - Appréciation de la légalité - Moment.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Production des pièces par l'Etat requérant - Pièces - Appréciation de la légalité - Moment
Analyse : C'est seulement lors de l'examen de la demande d'extradition que la chambre d'accusation doit apprécier si les conditions de forme requises pour la validité de cette demande sont remplies. Est donc irrecevable l'exception d'illégalité du mandat d'arrêt international, invoquée par l'étranger au soutien d'une demande de mise en liberté. (1).