Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 80-13.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13145
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1980-04-01, 1980-04-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; ATTENDU QUE M. Y..., SECOND CAPITAINE Z... LE FREE LANCER, S'EST SUICIDE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 OCTOBRE 1973, APRES AVOIR EU UNE DEPRESSION NERVEUSE LA VEILLE, 28 OCTOBRE, APRES UN LEGER INCIDENT DE MANOEUVRE MARITIME ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON DES SUITES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE PROCESSUS PSYCHIATRIQUE QUI AVAIT CONDUIT M. X..., PAR UN PHENOMENE NON CONTROLABLE, A UN SUICIDE "INCONSCIENT", AVAIT ETE SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ET QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ASSUMAIT, DEPUIS SON EMBARQUEMENT, UNE TACHE TRES PENIBLE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PREPARE ET QUE LA DEPRESSION NERVEUSE, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ETAT DE FATIGUE QUI EN ETAIT RESULTE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ATTEINTE NERVEUSE DONT M. X... AVAIT ETE FRAPPE ET QUI ETAIT LE RESULTAT DE FATIGUES ACCUMULEES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE, MAIS UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; CE DONT IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Définition - Distinction avec la maladie.
Analyse : Constitue une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime et non un accident du travail au sens de l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 le suicide d'un second capitaine après une dépression nerveuse faisant suite à un léger incident de manoeuvre maritime dès lors qu'il apparaît que l'intéressé assumait depuis son embarquement une tâche très pénible, pour laquelle il n'avait pas été préparé et que la dépression nerveuse dont il avait été victime avait la conséquence de l'état de fatigue qui en était résulte.