Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : NON-LIEU A STATUER.
Numéro de pourvoi : 62-13188
Président : M. Nectoux

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LUI EST DES LORS DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR Y..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13. 188. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. NECTOUX. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. NECTOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROQUES ET LE PRADO. 65 9501 0 51 004 3- A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 421, P. 361.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON LIEU A STATUER - DECISION REPUTEE NON AVENUE - POURVOI DEVENU SANS OBJET
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT DECLARE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE A ETE CASSE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET LE POURVOI, DIRIGE CONTRE LUI, ETANT DES LORS DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LEDIT POURVOI.