Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE AU PROFIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAS DE REPRISE DE TRAVAIL RECONNUE COMME DE NATURE A FAVORISER LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE; ATTENDU QUE ROLLET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 1ER DECEMBRE 1964, A REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS LE 27 SEPTEMBRE 1965, PUIS A TEMPS COMPLET LE 17 NOVEMBRE SUIVANT; QU'IL LUI A ETE A NOUVEAU MEDICALEMENT PRESCRIT UN TRAVAIL A MI-TEMPS DU 15 JANVIER AU 14 FEVRIER 1966, PERIODE POUR LAQUELLE IL A RECLAME LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE PARTIELLE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUE ENONCE QUE, LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT SOUS RESERVE LA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A PARTIR DU 17 NOVEMBRE 1965, IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER L'ETAT DE LA VICTIME COMME CONSOLIDE SEULEMENT EN APPARENCE ET QUE LA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET ETAIT NECESSAIRE POUR SAVOIR SI ROLLET POURRAIT CONTINUER SON TRAVAIL; QU'AU SURPLUS L'ARRET DE TRAVAIL A MI-TEMPS, A COMPTER LE 15 JANVIER 1966 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESCRIPTION DE TRAVAIL A MI-TEMPS DE NATURE A PERMETTRE ULTERIEUREMENT UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET, EN TANT QUE DE BESOIN, COMME UNE RECHUTE CONSISTANT EN UNE AGGRAVATION PASSAGERE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DE TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE ET DOIT, AU SURPLUS ETRE DE NATURE A FAVORISER UNE CONSOLIDATION QUI, EN L'ESPECE, ETAIT DEJA ACQUISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 2 MARS 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITES JOURNALIERES - DUREE - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL - CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA VICTIME QUI, APRES AVOIR, A LA SUITE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, REPRIS SON ACTIVITE TOUT D'ABORD A MI-TEMPS, PUIS A TEMPS COMPLET, SE VOIT MEDICALEMENT PRESCRIRE UN TRAVAIL A MI-TEMPS POUR UNE NOUVELLE PERIODE, NE SAURAIT RECLAMER, POUR CETTE PERIODE, LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE PARTIELLE.
Analyse : LE MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DE TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE ET DOIT AU SURPLUS, ETRE DE NATURE A FAVORISER LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DES BLESSURES.