Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 91-17.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-17011
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré et ses accessoires ; Attendu que, le 26 novembre 1987, vers 18 heures, Mme X..., qui marchait sur un trottoir, s'est blessée en heurtant un tuyau qui reliait la cuve à mazout d'un immeuble au camion-citerne de la société Worex en cours de déchargement ; qu'elle a assigné en indemnisation cette société ainsi que la compagnie La Concorde, qui garantissait la responsabilité professionnelle de la société Worex et la compagnie Uni Europe qui assurait les véhicules de cette dernière ; Attendu que, pour condamner à garantie la compagnie La Concorde et mettre hors de cause la compagnie Uni Europe, l'arrêt attaqué énonce que le véhicule de livraison n'est pas impliqué dans l'accident dès lors que le tuyau qui a provoqué la chute de Mme X... était posé à terre, qu'il était un accessoire du camion mais qu'il avait pour seule fonction, sans rapport avec le dynamisme du véhicule, de vider la citerne, une telle fonction ne pouvant s'analyser en une opération classique de déchargement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accident survenu à Mme X... a eu pour cause la présence, sur le trottoir, du tuyau, accessoire du camion-citerne en stationnement sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et énonciations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Uni Europe et condamné la compagnie La Concorde à garantir la société Worex, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule à l'arrêt - Camion-citerne - Tuyau de vidange posé sur le trottoir - Accessoire du véhicule - Chute d'un piéton - Indemnisation - Assureur du véhicule .
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Tuyau de vidange d'un camion-citerne posé sur le trottoir - Accessoire du véhicule en stationnement sur la voie publique - Chute d'un piéton causé par la présence du tuyau
Analyse : Le tuyau vidange d'un camion-citerne, posé sur le trottoir, constitue un accessoire de ce véhicule en stationnement sur la voie publique ; par suite, ce véhicule doit être considéré comme impliqué, au sens des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, dans l'accident que le tuyau a causé à un piéton.