Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 86-60.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-60190
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ; Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation ; qu'ainsi le tribunal a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché
Analyse : Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation . En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir constaté que des travailleurs, détachés auprès du comité d'entreprise d'une société, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégués syndicaux