Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE EHRART, VICTIME LE 11 JUIN 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE CONSIDERE COMME GUERI LE 1ER JUILLET SUIVANT, A SOLLICITE LA REVISION DE SES DROITS LE 16 NOVEMBRE 1959 ET OBTENU, DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, L'ALLOCATION D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1959, DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS SON ETAT ; QUE EHRART AYANT SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU PAYEMENT DE LA RENTE DEVAIT ETRE REPORTE AU 1ER JUILLET 1953, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 1964, A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA MISSION QU'AVANT DE STATUER AU FOND ILS AVAIENT DONNEE A UN MEDECIN EXPERT Z... LA NATURE DE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL SUBIS PAR EHRART DEPUIS SON ACCIDENT, A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DANS LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES LOMBALGIES DE EHRART RECONNUES D'ORIGINE TRAUMATIQUE POUR UN TAUX DE 20 % ; QUE PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1965, LA MEME COUR D'APPEL, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, A DECIDE QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 11 JUIN 1953 A EHRART, DOIT ETRE FIXEE AU 2 JUILLET 1953, DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, ET A CONDAMNE L'UNION REGIONALE A PAYER A L'ASSURE, A COMPTER DE CETTE DATE, LA RENTE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE ; QUE L'UNION REGIONALE A, LE 13 JANVIER 1966, FORME POURVOI A LA FOIS CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 1964 ET CONTRE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 23 JUIN 1964 D'AVOIR, APRES INFIRMATION DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IMPLICITEMENT EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE COMPLEMENTAIRE, AVEC CETTE PRESCRIPTION QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETRE TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUR ETRE, PAR LES PARTIES, CONCLU ET PAR LA COUR, STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS D'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT EVOQUER L'AFFAIRE QUE S'ILS INFIRMENT LA DECISION ENTREPRISE ET SI LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, QUE, PAR SUITE, L'EVOCATION N'EST PAS POSSIBLE SI UNE MESURE D'INSTRUCTION EST ORDONNEE PAR LA JURIDICTION D'APPEL AVANT DE STATUER SUR LA CONTESTATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE RENONCIATION DES PARTIES AU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 1964 ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ET PRESCRIVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A ETE NOTIFIE PAR ENVOI RECOMMANDE DELIVRE LE 11 JUILLET 1964 A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD AINSI QU'EN FAIT FOI L'AVIS DE RECEPTION FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE CET ARRET PORTAIT MENTION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ; QUE L'UNION REGIONALE, QUI N'A PAS, PAR LA SUITE, FORMULE DE RESERVES MAIS A, AU CONTRAIRE, CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, N'AYANT FORME SON POURVOI QUE LE 13 JANVIER 1966, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 JUIN 1964 EST DEVENU DEFINITIF, ET L'EVOCATION REPROCHEE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE BIEN FONDE DU POURVOI A CE SUJET, NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE ; QUE LE POURVOI, EN TANT QU'IL VISE L'ARRET DU 23 JUIN 1964, EST IRRECEVABLE ET QUE, PAR SUITE, CE PREMIER MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CET ARRET, NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD DEMANDE, APRES LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 23 JUIN 1964 AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET PAR APPLICATION DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1965 FONDE SUR LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, FAISANT L'OBJET DU PRECEDENT MOYEN, N'A PAS ETE ADMISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1965 D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT EHRART A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1953 DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 JUILLET 1953, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE L'AFFECTION POUR LAQUELLE UNE RENTE A ETE CONSENTIE A LA VICTIME S'EST MANIFESTE DES LE DEBUT DE L'ACCIDENT ET A PERSISTE APRES LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A EU CONFUSION DANS L'ESPRIT DU MEDECIN EXPERT EN STATUANT SUR LA CONSOLIDATION DE LA FRACTURE DU RACHIS DECOUVERTE TARDIVEMENT ET NON SUR LA CONSOLIDATION DES SEQUELLES RESULTANT DE CETTE FRACTURE, SA MISSION ETANT DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES LESIONS INDEMNISEES A 20 % ET NON DES LESIONS ORIGINELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'AGGRAVATION GRADUELLE D'UN ETAT, SANS ARRET DE TRAVAIL, LA NOUVELLE RENTE EST FIXEE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR EHRART AU SUJET DE LA DATE DU POINT DE DEPART DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE DE SA DEMANDE EN REVISION, L'ARRET DU 23 JUIN 1964 AVAIT POSE EN PRINCIPE QUE, EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL IMPORTE DE SE REFERER, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART D'UNE RENTE NOUVELLE, AUX CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES RENTES, QUE L'EXPERT A..., DESIGNE COMME SUITE A LA DEMANDE D'AGGRAVATION DE EHRART, AURAIT DU RECEVOIR POUR MISSION DE RECHERCHER NON SEULEMENT SI L'AFFECTION ETAIT D'ORIGINE TRAUMATIQUE ET EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, MAIS AUSSI, DANS L'AFFIRMATIVE A QUELLE DATE CETTE AFFECTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSOLIDEE, AFIN QUE LA RENTE PUISSE PRENDRE EFFET AU LENDEMAIN DU JOUR AINSI FIXE ET AVAIT ORDONNE EN CONSEQUENCE UNE EXPERTISE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE POUR FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LOMBALGIES DONT SOUFFRAIT EHRART ET RECONNUES D'ORIGINE TRAUMATIQUE POUR UN TAUX DE 20 % ; ATTENDU QUE L'EXPERT X... AYANT DECLARE QUE LA FRACTURE DU RACHIS DONT EHRART AVAIT ETE VICTIME LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 11 JUIN 1953 BIEN QUE N'AYANT ETE DECOUVERTE QU'EN 1959 DU FAIT QUE LES RADIOGRAPHIES PRATIQUEES A L'EPOQUE N'AVAIENT PORTE QUE SUR LES COTES ET NON SUR LA COLONNE VERTEBRALE, EXISTAIT BIEN CEPENDANT DES 1953, QUE DEPUIS CETTE DATE, EHRART PRESENTAIT DES DOULEURS VERTEBRALES, ET AYANT EN CONSEQUENCE CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES REMONTAIT AU 2 JUILLET 1953, DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD QUI SOUTENAIT QUE LA RENTE NE POUVAIT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN REVISION, A DECIDE QUE L'UNION REGIONALE REMETTAIT AINSI EN QUESTION CE QUI ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DU 23 JUIN 1964 ET LES PRINCIPES POSES PAR CETTE DECISION, ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA RENTE, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT, AU 2 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER A SON PRECEDENT ARRET DU 23 JUIN 1964 DEVENU DEFINITIF, DONT ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER L'AUTORITE, QU'IL AIT ETE BIEN OU MAL JUGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 23 JUIN 1964 ET LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10 124. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ EHRART. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - RENTE - POINT DE DEPART - FIXATION
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR FIXE A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES LE POINT DE DEPART D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OBTENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE REVISION DES LORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRINCIPES QU'ELLE AVAIT POSES DANS UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF..