Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40693
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HU, NOUVEAU GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 26 NOVEMBRE 1974, AVISE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS 1969, QU'IL DEVAIT ENTREPRENDRE, DANS LES LIEUX, DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES, A CETTE FIN FERMER L'ETABLISSEMENT LE 1ER DECEMBRE ET QU'IL LA LICENCIAIT ; QUE DAME X... DEMANDAIT A HU ET OBTENAIT QU'IL LUI RESERVAT UNE PRIORITE D'EMBAUCHE LORS DE LA REOUVERTURE, QU'ELLE PERCEVAIT LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ; QU'ELLE ETAIT REEMBAUCHEE LE 23 JANVIER 1975, PUIS LICENCIEE A NOUVEAU DES LE 3 FEVRIER, EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DU PERSONNEL ; QU'ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE ABUSIF, ELLE RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS ET EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QUE HU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER CETTE DERNIERE INDEMNITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... Y AVAIT RENONCE, OU QUE CETTE INDEMNITE AIT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION ET QU'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE ET DE JURISPRUDENCE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS NE SONT DUES QUE DANS LA MESURE OU LE SALARIE A EXECUTE LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL CORRESPONDANT, QU'EN L'OCCURRENCE, LOIN DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE DAME FERRATON AVAIT ADMIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET S'ETAIT BORNEE A STIPULER UNE PRIORITE D'EMBAUCHE ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER L'ACCORD MUTUEL SUR LA DISPENSE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON DES L'INSTANT OU, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SITUAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU 30 NOVEMBRE 1974, ELLE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR HU ET QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT, OU IL ETAIT FORMELLEMENT INDIQUE QUE DAME X... NE POUVAIT, SANS VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, PRETENDRE AU CUMUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ASSEDIC, QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QUE DANS LA MESURE OU PRECISEMENT ELLE N'AVAIT PAS A EXECUTER DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, D'UNE PART, QUE HU FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... AVAIT VOLONTAIREMENT DONNE SA DEMISSION LE 29 JANVIER 1975 ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE LICENCIEMENT DU 3 FEVRIER ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DE CETTE EMPLOYEE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... FAISAIT OBSERVER QUE CES ARGUMENTS ETAIENT ETRANGERS A SA DEMANDE, FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE, A CET EGARD, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A L'EPOQUE QUE DAME X... AIT REFUSE DE RESTER A LA DISPOSITION DE HU PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET RENONCE A L'INDEMNITE DE PREAVIS, OU QU'IL Y AIT EU TRANSACTION SUR CE POINT AINSI QUE L'AVAIT PRETENDU HU DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA CESSATION TOUTE MOMENTANEE DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, AUX FINS DE MODERNISATION, ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DE CES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE HU AVAIT, PAR SON FAIT, RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE TEMPS DU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PEU IMPORTANT POUR L'EMPLOYEUR QU'ELLE EUT OU NON PERCU INDUMENT PENDANT LE MEME TEMPS LES PRESTATIONS DE L'ASSEDIC, DAME X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par l'employeur - Cessation momentanée de l'exploitation aux fins de modernisation - Absence de force majeure.
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite de cette fermeture ait refusé de rester à la disposition de son employeur pendant la durée du délai-congé de sorte que l'employeur a par son fait rendu impossible la continuation du contrat de travail pendant le temps de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est due à la salariée, peu important qu'elle eût ou non perçu indûment pendant le même temps les prestations de l'ASSEDIC.