COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INSTITUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE UN DROIT DE REPRISE AVEC OBLIGATION DE RELOGEMENT NE PERMET PAS AU LOCATAIRE EVINCE DE METTRE OBSTACLE A LA REPRISE LORSQUE LE PROPRIETAIRE MET A SA DISPOSITION UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION REMPLISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE NORMALE OU AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE ET CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET LE CAS ECHEANT PROFESSIONNELS, ET A SES POSSIBILITES ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT PAR LES CONSORTS X... A DAME TERSEN ETAIT EN BON ETAT D'HABITATION ET QU'IL REMPLISSAIT DE TRES BONNES CONDITIONS D'HYGIENE, QU'IL ETAIT AU MOINS AUSSI CONFORTABLE ET AUSSI SPACIEUX QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE ET QU'IL NE DEPASSAIT PAS LES POSSIBILITES FINANCIERES DE LA DAME TERSEN, A NEANMOINS REJETE CETTE DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QUE COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DELA COMPOSITION DE SA FAMILLE, LA DAME TERSEN SI ELLE ALLAIT HABITER L'APPARTEMENT OFFERT DEVRAIT APPORTER A SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES MODIFICATIONS CONSIDERABLES QUI NE SAURAIENT ETRE IMPOSEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 PRECITE A UNE PERSONNE AGEE DE 84 ANS DEMEURANT DANS LES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ACCORDER LA REPRISE EN RAISON DE L'AGE DE L'EVINCEE, DES CHANGEMENTS QUE CELA APPORTERAIT AUX HABITUDES DE CETTE PERSONNE, DE L'ATTACHEMENT QU'ELLE PEUT AVOIR POUR L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE DEPUIS UNE CINQUANTAINE D'ANNEES, C'EST-A-DIRE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET NON SUR DE VERITABLES BESOINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-20 086 EPOUX X... C/ DAME TERSEN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CHEVRIER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - CONVENANCES PERSONNELLES (NON)
Analyse : L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INSTITUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE UN DROIT DE REPRISE AVEC OBLIGATION DE RELOGEMENT NE PERMET PAS AU LOCATAIRE EVINCE DE METTRE OBSTACLE A LA REPRISE LORSQUE LE PROPRIETAIRE MET A SA DISPOSITION UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION REMPLISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE NORMALE OU AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE ET CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET LE CAS ECHEANT PROFESSIONNELS ET A SES POSSIBILITES. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT ETAIT EN BON ETAT D'HABITATION ET QU'IL REMPLISSAIT DE TRES BONNES CONDITIONS D'HYGIENE QU'IL ETAIT AU MOINS AUSSI CONFORTABLE ET AUSSI SPACIEUX QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE ET QU'IL NE DEPASSAIT PAS LES POSSIBILITES FINANCIERES DU LOCATAIRE EVINCE REFUSE D'ACCORDER LA REPRISE EN RAISON DE L'AGE DE CELUI-CI DES CHANGEMENTS QUE CELA APPORTE A SES HABITUDES ET DE L'ATTACHEMENT QU'IL PEUT AVOIR POUR L'APPARTEMENT QU'IL HABITE DEPUIS UNE CINQUANTAINE D'ANNEES.