Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-12.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12376
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1975-01-09, 1975-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'URSSAF DU HAUT-RHIN, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT L'EXECUTION FORCEE SUR SES BIENS EN VERTU DE CONTRAINTES, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS SAISIES, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE PROPREMENT DITE DE L'EXECUTION FORCEE, MAIS A LA DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RECOURIR A CETTE PROCEDURE ; QUE CETTE DECISION ETAIT CONTESTEE EN RAISON DE LA MAUVAISE APPLICATION, QUI AVAIT ETE FAITE A L'INTERESSE, DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE RELEVAIT DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR ROUILLON, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, TENDAIT A CONTESTER L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DE LA MESURE D'EXECUTION FORCEE SUIVIE CONTRE LUI, EN VERTU DE TROIS CONTRAINTES, QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATION DE RETARD, ET QUI N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE SA PART ETAIENT DEVENUES EXECUTOIRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE ROUILLON NE POUVAIT PLUS DISCUTER NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE, A RAISON DE LA MATIERE, POUR CONNAITRE DU LITIGE, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution.
Analyse : Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte non frappée d'opposition par le destinataire qui ne peut plus, dès lors, discuter ni le principe ni le montant de sa dette.