Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBSTITUE AU FACTEUR BILLES, A REPARER LE DOMMAGE SUBI, AU COURS DE SON TRAVAIL, PAR MONTAGNE ET PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET DE MONTPELLIER QUI AVAIENT VERSE A CELUI-CI LES PRESTATIONS LEGALES, DOMMAGE DONT BILLES AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX DEBOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR RETENU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET UN MONTANT DE L'INDEMNITE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CONSTATATIONS FAITES PAR L'ARRET LUI-MEME SUR LE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE MONTAGNE N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SES REVENUS EUSSENT DIMINUE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET DE SE CONFORMER AUX BAREMES DE LA SECURITE SOCIALE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 10 651 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 328, P 222 ; 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 629, P 498 ; 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 841, P 631 ; 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT UN ASSURE SOCIAL DEMEURE ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE LE MET PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET N'A PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SES REVENUS, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DU DOMMAGE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX DEBOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES BAREMES UTILISES PAR CETTE DERNIERE NE LA LIANT NULLEMENT, NON PLUS QUE L'AVIS DES EXPERTS.