Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 DECEMBRE 1941, HENRI X..., PERE DE DEUX ENFANTS, A EPOUSE EN TROISIEME NOCE GERMAINE GAY ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1946 ; QUE, DES RELATIONS AYANT REPRIS ENTRE LES EX-EPOUX, HENRI X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1947, VENDU A GERMAINE GAY SA PROPRIETE DE CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES (SAONE-ET-LOIRE) ; QUE LES EX-EPOUX Y ONT MENE UNE VIE COMMUNE ET QU'ILS ONT CONTRACTE LE 11 JUIN 1949 UNE NOUVELLE UNION QUI N'A ETE DISSOUTE QUE PAR LE DECES DU MARI SURVENU LE 17 OCTOBRE 1964 ; PAR EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1965, MARIE-LOUISE X..., FILLE DU DEFUNT ET AUJOURD'HUI VEUVE DEKNUYDT, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 26 NOVEMBRE 1947, COMME PASSEE EN FRAUDE DE L'INTERDICTION DES VENTES ENTRE EPOUX ; QUE CETTE DEMANDE, ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'INTERET QUE LES EX-EPOUX AVAIENT A PASSER CETTE VENTE ET A SE REMARIER, AINSI QUE SUR LE DEVOUEMENT DONT AVAIT FAIT PREUVE LA FEMME, ALORS QUE DE TELLES CONSIDERATIONS ETAIENT, SELON LE MOYEN, INOPERANTES ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR LES MOTIFS QUI AURAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A CONSIDERER CETTE VENTE COMME NULLE, A SAVOIR QUE, PENDANT L'INTERVALLE QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE DIVORCE ET LE REMARIAGE DES EPOUX, CEUX-CI AVAIENT VECU EN CONCUBINAGE ET QUE PENDANT LA MEME PERIODE, LA FEMME AVAIT EU DES ECARTS DE CONDUITE QUI FAISAIENT DOUTER DE LA SINCERITE DE SES INTENTIONS, QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE DIVORCE EUT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME CONSTITUERAIT LUI AUSSI UN MOTIF INOPERANT, PUISQUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA FEMME N'EN AURAIT TIRE QU'UN AVANTAGE ILLUSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE "QU'AUCUNE FRAUDE N'APPARAIT DANS CES CONDITIONS AVOIR ETE COMMISE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX X..." ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DE VEUVE DEKNUYDT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13.045. N° 67-13.045. VEUVE DEKNUYDT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE VENTE ENTRE EPOUX NULLITE VENTE CONSENTIE APRES DIVORCE PAR UN MARI A SON EX-FEMME REMARIAGE DES PARTIES FRAUDE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UN HERITIER D'UN MARI, EN NULLITE DE LA VENTE, PRETENDUMENT PASSEE EN FRAUDE DE L'INTERDICTION DES VENTES ENTRE EPOUX, CONSENTIE PAR LE MARI A SA SECONDE FEMME APRES LEUR DIVORCE ET AVANT QU'ILS CONTRACTENT UNE NOUVELLE UNION, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE FRAUDE N'APPARAIT DANS CES CONDITIONS AVOIR ETE COMMISE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX.