Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 76-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-10827
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lorient 1974-10-09, 1974-10-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR DE LA MINEURE KATIA Y..., ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, EN VUE DE LA COMPOSITION D'UN NOUVEAU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PARTICULIERE, PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.

Sommaire principal : TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité (article 416 du Code civil) - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Tutelle - Délibération du conseil de famille.
Analyse : Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 416 du code civil, prononce la nullité d'une délibération désignant les tuteur et subrogé tuteur d'un mineur. En effet, l'action en nullité prévue au texte précité étant, en l'absence de disposition particulière, régie par le droit commun de la procédure civile, un tel jugement est susceptible d'appel.