Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14954
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-07-05, 1973-07-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE DAME X... ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR LES PROPRES DE L'ALLIE OU DES BIENS COMMUNS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., REVENDIQUANT LE DROIT DE PREEMPTION, D'INTERPRETATION STRICTE, PUISQUE LES PARCELLES VENDUES LE 29 JANVIER 1971 ETAIENT DES PROPRES DE PONCEAU, DONT DAME X... N'ETAIT PAS DIRECTEMENT LA PARENTE OU L'ALLIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE L'ALIENATION PROFITE A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT LA FILLE D'UNE SOEUR DE DAME A..., A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE CONSENTIE PAR PONCEAU, A SES NEVEU ET NIECE PAR ALLIANCE, LES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE (NON) - NEVEUX PAR ALLIANCE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE L'ALIENATION PROFITE A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS. IL EN EST AINSI EN CAS DE VENTE A DES NEVEUX PAR ALLIANCE.