Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17454
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1987-06-17, 1987-06-17
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis .

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le moyen, " que la clause susceptible de tenir en échec la servitude par destination du père de famille qui résulte de la division du fonds ne peut être la clause de style de l'acte de division aux termes de laquelle les parties déclarent qu'elles n'ont conféré aucune servitude et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant de cette division ; qu'ainsi en se fondant pour déclarer éteinte la servitude de passage sur la clause d'une promesse sous seing privé non reproduite dans l'acte d'échange notarié mais incluse dans un acte de vente ultérieur du fonds servant auquel n'étaient pas partie les propriétaires du fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article 694 du Code civil " ; Mais attendu que la stipulation d'une servitude temporaire est licite ; qu'après avoir relevé que lors de la vente du fonds servant aux auteurs des époux Z..., les parties avaient inséré dans l'acte la clause selon laquelle tant que Mme Y... restera propriétaire du fonds dominant et à condition qu'il soit occupé par elle-même ou son mari ou l'un de ses enfants, l'exploitant aura le droit de passage sur la parcelle A 1541, la cour d'appel a exactement retenu que Mme Y... étant décédée le 9 juin 1980, l'une des deux conditions nécessaires et cumulatives prévues dans la clause avait disparu et que les consorts X... ne pouvaient plus se prévaloir du bénéfice de la servitude de passage ; Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Servitude temporaire - Possibilité
Sommaire de référence : SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition
Analyse : La stipulation d'une servitude temporaire est licite . En conséquence, une servitude conventionnelle de passage est éteinte dès lors que l'une des conditions nécessaires et cumulatives prévues dans une clause du contrat de vente du fonds a disparu .