COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, GALLET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET LONGEANT UNE PLACE, RENVERSA ET BLESSA DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LE VEHICULE; QUE LA VICTIME A ASSIGNE GALLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE DES PANNEAUX INTERDISANT LA CIRCULATION, QUI ETAIENT PLACES, A CHAQUE EXTREMITE DE LA PLACE, AURAIENT INTERDIT AU VEHICULE D'EMPRUNTER CE PASSAGE ET LAISSE, PAR CONTRE, LA FACULTE AUX PIETONS D'Y CIRCULER LIBREMENT ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, LAISSEES SANS REPONSE, LA SIGNALISATION N'AURAIT PAS DISTINGUE ENTRE LES DIVERSES PARTIES DE LA PLACE QUI, AINSI QUE LE CERTIFIAIENT DES ATTESTATIONS DE L'ADMINISTRATION, COMPRENAIT LE LIEU OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE, LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ETAIENT PLACES A CHAQUE EXTREMITE DE LA PLACE POUR PROTEGER CELLE-CI DE TOUTE DEGRADATION, QUE PAR LEUR EMPLACEMENT, ILS NE POUVAIENT INTERESSER QUE LA CIRCULATION SUR LA PLACE ELLE-MEME ET NON SUR LE PASSAGE COMPRIS ENTRE LA RANGEE D'ARBRES ET LES IMMEUBLES EN FACE, EUX-MEMES PRECEDES D'UN TROTTOIR, ZONE OU LA CIRCULATION N'ETAIT PAS DEFENDUE AUX VEHICULES, UN ACCES DEVANT, DE TOUTE MANIERE, ETRE ASSURE AUXDITES MAISONS; QU'IL EST PRECISE QUE GALLET, QUI TENAIT SA DROITE, AVAIT HEURTE LA VICTIME AVEC LE COTE GAUCHE DE SA VOITURE, APRES UN FREINAGE DE 12,50 M, QU'IL AVAIT EU LE TORT DE ROULER TROP VITE, SANS PROPORTIONNER SA VITESSE AU CHAMP DE SA VISIBILITE, MAIS QUE DAME X... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENU L'ACCIDENT, ONT ADMIS QUE LA SIGNALISATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT, N'INTERDISAIT PAS A GALLET D'EMPRUNTER LA VOIE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE; QU'ILS ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT, CIRCULANT HORS DU TROTTOIR, COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT, AVEC LA FAUTE RETENUE, D'AUTRE PART, CONTRE L'AUTOMOBILISTE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62-10 833. DAME X... C/ GALLET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM BORE ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - INTERDICTION DE CIRCULER - PORTEE
Analyse : C'EST PAS UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QUE LA SIGNALISATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT, N'INTERDISAIT PAS A UN AUTOMOBILISTE D'EMPRUNTER LA VOIE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE.