Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 86-18.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18547
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-07-11, 1986-07-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que, sur une action en responsabilité engagée contre la Société nationale des chemins de fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander plus de 20 000 francs et, ayant volontairement limité sa demande en première instance, ne pouvait revenir en cause d'appel sur cette renonciation ; Mais attendu que dans la mesure où il admet la recevabilité d'une demande additionnelle, l'arrêt ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision admettant la recevabilité d'une demande additionnelle
Analyse : Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice .