Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 61-70160
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (STRASBOURG, 6 MAI 1961) A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A STRASBOURG ET APPARTENANT A LA DAME X... ET A LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1965 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DONNE ACTE AUX DEMANDERESSES DE LEUR DESISTEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MAI 1961, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN. N° 61-70160 DAME X... ET AUTRES C / PREFET DU BAS-RHIN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M HENNUYER