Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PLATON ET CELLE DE PESSIN, QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ; QUE PLATON ET PESSIN SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, LE TRIBUNAL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QU'AUCUN TEMOIN N'ETAIT PRESENT ET QUE LE SEUL ELEMENT CERTAIN ETAIT QUE PLATON S'ETAIT PRESENTE SUR LA GAUCHE DE PESSIN, MAIS QUE LA PRIORITE DE PASSAGE N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE DE LA RESPONSABILITE BASEE SUR LA FAUTE, DES LORS QU'ETAIENT IGNORES TOUS LES AUTRES ELEMENTS QUI POUVAIENT ENTRER EN JEU DANS LE CALCUL DE L'UNE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT PESSIN ET LA FAUTE COMMISE PAR PLATON EN NE LA RESPECTANT PAS, LE JUGE DU FOND N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DU PREMIER, QUELLES QUE FUSSENT LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES. N° 65-12090. PESSIN ET AUTRE C / PLATON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753. 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965,II, N° 1067, P 754.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON). - ACCIDENT DE CARREFOUR. - PRIORITE. - VIOLATION. - CONSTATATION. - EFFET
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES NE PEUVENT, BIEN QUE LES PARTIES SOIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QU'IL N'Y AIT EU AUCUN TEMOIN, DECIDER QUE CHACUN DES GARDIENS EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'UN DES CONDUCTEURS A VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DONT L'AUTRE BENEFICIAIT.