Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-40.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40426
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-10-26, 1976-10-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1955 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STUDIO RC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DECLARE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE AUX MOTIFS QUE LA PART PRINCIPALE DE L'ACTIVITE DE RECHERCHE DE SES TECHNICIENS ETAIT CONSACREE A L'ETUDE DE DOCUMENTS AYANT VOCATION A AFFIRMER L'IMAGE DE MARQUE DE LEURS DESTINATAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE N'EST PAS UNE ACTIVITE DE PUBLICITE CELLE QUI SE BORNE A LA CREATION DE TELS DOCUMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE NE PEUT S'APPRECIER QUE SUR LE PLAN QUANTITATIF ET QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PART DES DOCUMENTS A DESTINATION PUBLICITAIRE ETAIT INEGALE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET N'ETAIT PAS TOUJOURS MAJORITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STUDIO RC A POUR OBJET "L'ETUDE, LA REALISATION ET LE COMMERCE DE TOUTES APPLICATIONS TECHNIQUES ET GRAPHIQUES SE RAPPORTANT A LA PUBLICITE ET A L'EDITION" , ET QUE LA PART FAITE A L'EDITION PROPREMENT DITE EST DES PLUS REDUITE, LA PART CONSACREE A LA PUBLICITE ETANT TRES IMPORTANTE ; QUE CETTE APPRECIATION S'APPUIE NOTAMMENT SUR LES POURCENTAGES DE VENTES RELEVES PAR L'EXPERT ET COMPRIS ENTRE 46 ET PRES DE 60 % ; QU'ELLE TIENT AUSSI COMPTE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS TELS QUE DES NOTICES REMISES AUX AGENCES DE VOYAGE SPECIALISEES ET DE DIVERS MATERIELS (PROGRAMMES, BADGES, DIAPOSITIVES.) TENDANT A CREER UNE IMAGE DE MARQUE ET CONTENANT DES LORS UN MESSAGE PUBLICITAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES DU 22 AVRIL 1955 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Entreprise d'édition et de publicité - Activité principale de publicité.
Analyse : Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très importante puisque les pourcentages de ventes sont compris entre 46 et 50 %, et que sont produits des documents tels que des notices remises aux agences de voyage spécialisées, et des matériels divers tendant à créer une image de marque et contenant dès lors un massage publicitaire.