Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DE FELICE SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE : QUE LES FAITS PROUVES, GRAVEMENT INJURIEUX POUR DAME DE FELICE, RENDAIENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SUFFISAMMENT MARQUE QU'ILS PRENAIENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE EXIGENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES PIECES D'UNE INFORMATION PENALE SANS CONSTATER QUE LE PARQUET AVAIT AUTORISE LA COMMUNICATION DU DOSSIER DE CETTE INFORMATION ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE MARI, NON SEULEMENT N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU DOSSIER DONT S'AGIT, MAIS ENCORE QU'IL EN A DISCUTE, AU FOND, LES ELEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUNN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LE MARI, SOULIGNANT L'EXCUSE QU'AURAIT CONSTITUE POUR CE DERNIER LE COMPORTEMENT DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE LA JUSTIFICATION PROPOSEE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT FIXE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE ET A L'ENTRETIEN DES ENFANTS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARENTS TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR DE FELICE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, PRECISE QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT ETE PAR LUI INVOQUEE QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME DE FELICE SOUTENAIT QUE DEPUIS LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SON MARI S'ETAIT DISPENSE DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX ET DE L'INTERET DES ENFANTS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT FIXE LES MESURES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, LE DROIT DE VISITE ET LA PENSION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE FELICE A UNE AMENDE D'APPEL SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE ABUSIF RETENU PAR LES JUGES DUDIT APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 838 GIUSEPPE Z... DE FELICE C/ DAME GIUSEPPE Y... DE FELICE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 439 (3°), P 362 ET LES ARRETS CITES ; 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 117 (2°), P 102 ; 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 525 (5°), P 442 ; 4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 534 (2°), P 450. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 238 (3°), P 166 ; 2 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 192 (1°), P 169.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D' UNE PROCEDURE PENALE - CONDITIONS - AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL - DEFAUT - DEFENDEUR AYANT DISCUTE LA VALEUR PROBANTE DE CES PIECES - EFFET
Analyse : 1° A DEFAUT D' ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S' EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N' A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D' APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE D' AVOIR PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES PIECES D' UNE INFORMATION PENALE SANS CONSTATER QUE LE PARQUET AVAIT AUTORISE LA COMMUNICATION DU DOSSIER DE CETTE INFORMATION, DES LORS QUE LE MARI, NON SEULEMENT N' A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU DOSSIER DONT S' AGIT, MAIS ENCORE EN A DISCUTE, AU FOND, LES ELEMENTS.