Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT NON SEULEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE MAIS AUSSI DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE - OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M BRAY, AVOCAT GENERAL, M COLOMIES, PRESIDENT, MM FRAPIER ET ROUGHOL, LE PREMIER ETANT CONSEILLER, ME ROUGHOL, AVOCAT, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE ET POUVANT SIEGER EN REMPLACEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE LEGALEMENT EMPECHES ; ATTENDU QUE, DE CETTE SEULE ENONCIATION, IL NE RESULTE PAS QUE LES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 65 9501 0 51 011 3 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE, LE 1ER FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 969 RIES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 820, P 679, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 559 (1°), P 455 ; 7 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 261, P 225 ; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (1°), P 467 ; 9 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 13 (1°), P 16.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT, NON SEULEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE, MAIS AUSSI DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI PORTE AVOIR ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 7E CHAMBRE, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE L'AVOCAT GENERAL ET DU PRESIDENT, UN CONSEILLER ET UN AVOCAT, "COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE ET POUVANT SIEGER EN REMPLACEMENT DE TOUS AUTRES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE LEGALEMENT EMPECHES" - CETTE ENONCIATION NE FAISANT PAS, EN EFFET, APPARAITRE QUE LES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER.