Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-11.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11553
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE A... ET DES EPOUX Z..., JEAN Y... THOMAS ET ALBERT A... SE SONT TROUVES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DONT DEPENDAIT CE DOMAINE, ILS SONT CONVENUS DE DESIGNER UN EXPERT X... DE FORMER DEUX LOTS ET QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE L'EXPERT, IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES DEUX LOTS QU'IL AVAIT CONSTITUES, TIRAGE AU SORT QUI A ETE APPROUVE PAR LES DEUX COINDIVISAIRES ; QU'ALBERT A... A ENSUITE REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, LEQUEL A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ETAIT SIGNE PAR LES DEUX FRERES, QUE PAR L'EFFET DE CE TIRAGE AU SORT LE PARTAGE S'ETAIT TROUVE CONSOMME ET NE POUVAIT ETRE RESCINDE QUE POUR CAUSE DE VIOLENCE, DE DOL OU DE LESION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT COPARTAGEANT EST EN DROIT D'INVOQUER LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LE JUGE SAISI DE L'HOMOLOGATION DU PARTAGE, MEME S'IL A CONCOURU AUX OPERATIONS DE PARTAGE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSION D'ALBERT A... CRITIQUANT LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT ; QU'ELLE AURAIT, A TORT, RELEVE QU'UN RAPPORT OFFICIEUX VERSE AUX DEBATS NE LUI PERMETTAIT PAS DE PROCEDER A UNE COMPARAISON DES LOTS ALORS QU'IL CONTENAIT DES EXPLICATIONS DETAILLEES SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DU DOMAINE ; QU'AYANT CONSTATE UNE DIFFERENCE DANS LES SUPERFICIES DES DEUX LOTS, ELLE AURAIT DU EN TIRER LES CONSEQUENCES ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT A TORT RETENU QUE LE DEPART DU FERMIER QUI CULTIVAIT LE LOT D'ALFRED THOMAS N'AVAIT PAS CREE UN AVANTAGE AU PROFIT DE CELUI-CI, ALORS QUE CE DEPART AURAIT ETE UNE SOURCE D'INEGALITE MEME SI ALBERT A... AVAIT APPROUVE LA COMPOSITION DES LOTS ET QUE L'EXPULSION DU FERMIER ETAIT DE NATURE A CONFERER UN AVANTAGE A ALFRED A..., MEME S'IL AVAIT ETE UN FERMIER NEGLIGENT COMME L'AVAIT RETENU L'ARRET, BIEN QUE CETTE CIRCONSTANCE NE FUT PAS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 985 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE TOUS LES COPROPRIETAIRES SONT D'ACCORD, ILS PEUVENT S'ABSTENIR DES VOIES JUDICIAIRES OU LES ABANDONNER EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QU'IL LEUR EST DONC LOISIBLE, AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE, DE CONCLURE UNE CONVENTION AMIABLE SE RAPPORTANT AU PARTAGE DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF ET QUE LE NOTAIRE COMMIS DOIT TENIR COMPTE DE CETTE CONVENTION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SON ETAT LIQUIDATIF ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE LES COHERITIERS NE POUVAIENT REMETTRE EN CAUSE, LORS DE L'INSTANCE EN HOMOLOGATION, L'ACCORD QU'ILS AVAIENT CONCLU ET QUI PORTAIT SUR LA COMPOSITION DES LOTS ET LEUR ATTRIBUTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Homologation de l'état liquidatif - Convention amiable sur la composition des lots et leur attribution - Remise en cause (non).
Sommaire de référence : * PARTAGE - Homologation de l'état liquidatif - Convention amiable sur la composition des lots et leur attribution - Remise en cause (non).
Analyse : Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires, lorsqu'ils sont d'accord, peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause ; il leur est donc loisible, au cours des opérations de partage judiciaire, de conclure une convention amiable se rapportant au partage de tout ou partie des éléments d'actif, et le notaire commis doit tenir compte de cette convention lors de l'établissement de son état liquidatif. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a décidé que des cohéritiers ne pouvaient remettre en cause, lors de l'instance en homologation, l'accord qu'ils avaient préalablement conclu et qui portait sur la composition des lots et leur attribution.