Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES ETABLISSEMENTS JAILLANT REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DROGOU A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 29 DECEMBRE 1959 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE REPROCHEE A DROGOU PEUT ETRE MISE SUR LE COMPTE D'UNE CERTAINE INEXPERIENCE ALORS QU'UN TEL MOTIF, D'UN CARACTERE NETTEMENT DUBITATIF, NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QU'IL EST AU SURPLUS INEXACT, DROGOU AYANT ETE EMBAUCHE COMME "OUVRIER SPECIALISE SUR PRESSE", AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTREMAITRE VIGOUROUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN OMETTANT DE REMETTRE EN PLACE LE VOLET DE L'APPAREIL DE SECURITE DONT IL AVAIT VOLONTAIREMENT DEMUNI LA PRESSE A DECOUPER ET A EMBOUTIR POUR L'UTILISER PROVISOIREMENT A DES TRAVAUX CONSIDERES COMME NON DANGEREUX ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QUE L'ABSENCE DE CET APPAREIL SUR LA PRESSE FAISAIT COURIR A SON UTILISATEUR ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE COMMIS AVECLA CONSCIENCE DU DANGER COURU ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR TELLE QUE DEFINIE PAR LA COUR DE CASSATION ET POUR ETABLIR QUE SE TROUVAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SOIT CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR LA DROGOU, PREPOSE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE PRESSE A DECOUPER ET A EMBOUTIR, AVAIT DANS LA MATINEE PROCEDE AU DECOUPAGE DE RONDELLES ENTRANT DANS LA FABRICATION DE LITS ; QUE POUR CE TRAVAIL NE PRESENTANT AUCUN DANGER, CETTE MACHINE AVAIT ETE DEMUNIE DE SON APPAREIL PROTECTEUR, SUSCEPTIBLE DE GENER L'INTRODUCTION DES TOLES ; QUE L'APRES-MIDI, DROGOU DEVANT UTILISER LA MACHINE POUR L'EMBOUTISSAGE, LE CONTREMAITRE PROCEDA EN CONSEQUENCE AU REGLAGE DE LA PRESSE, MAIS OMIT DE REPLACER LE VOLET DE SECURITE ; QUE C'EST PEU APRES QUE DROGOU, QUI AVAIT DU ENGAGER SA MAIN DROITE POUR DEGAGER UNE PIECE DE LA PRESSE, EUT DEUX DE SES DOIGTS ECRASES PAR LE COULISSEAU QUI REDESCENDIT BRUSQUEMENT ; ATTENDU QUE RETENANT QUE DROGOU ETAIT UN OUVRIER ENCORE INEXPERIMENTE, AGE SEULEMENT DE 18 ANS ET EMBAUCHE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE DEFAUT DE REMISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SECURITE ENLEVE POUR FACILITER UN TRAVAIL D'UNE AUTRE NATURE, ET QUE DES LORS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LA NEGLIGENCE INDISCUTABLE DU CONTREMAITRE QUI, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE LA MACHINE ET CHARGE DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EXECUTES PAR UN JEUNE OUVRIER, AVAIT OMIS, FUT-CE PAR SUITE D'UN OUBLI, DE REMETTRE EN PLACE L'APPAREIL DE SECURITE DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT VOLONTAIREMENT DEMUNI LA PRESSE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QUE L'ABSENCE DE CET APPAREIL, IMPOSE D'AILLEURS PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, FAISAIT COURIR A L'UTILISATEUR DE LA MACHINE ; QU'AINSI LA DECISION, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UN DE SES PREPOSES A LA DIRECTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12037 ETABLISSEMENTS JAILLANT C/ DROGOU ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M REMOND ET LEPANY A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1167, P 837 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 348, P 282 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 123, P 99

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE
Analyse : EN OMETTANT, FUT-CE PAR SUITE D'UN OUBLI, DE REMETTRE EN PLACE, APRES UN REGLAGE, LE DISPOSITIF DE SECURITE D'UNE PRESSE A DECOUPER, LE CONTREMAITRE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CETTE MACHINE NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES QUE L'ABSENCE DE CET APPAREIL, IMPOSE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, FAISAIT COURIR A L'UTILISATEUR DE CETTE MACHINE, OUVRIER JEUNE ET ENCORE INEXPERIMENTE DONT IL AVAIT LA CHARGE DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX. SA NEGLIGENCE INDISCUTABLE PEUT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER ET ENGAGE, EN RAISON DE SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.