COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'ACTIVITE A ETE REPRISE, APRES SON INTERRUPTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE, QU'IL PREVOIT, A LA CONDITION ALLEGUEE PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 20 TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 QUI, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ASSIMILE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES PERIODES D'INTERRUPTION FORCEE CONSECUTIVES AUX DIVERSES CIRCONSTANCES QU'IL ENUMERE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE QU'IL PREVOIT A UNE REPRISE DE L'ACTIVITE APRES CETTE INTERRUPTION.