Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "IRRECEVABLE AU FOND" LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE HENRION PAR DEMOISELLE X... AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ALORS QUE LE PERE PRETENDU N'AVAIT SOULEVE AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE DEMOISELLE CREUSE AVAIT FONDE SON ACTION SUR LE CAS D'OUVERTURE VISE A L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL; QU'AINSI L'ARRET A PU, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREUVE D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ETANT SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT DU FAIT PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3° DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DECLARATIONS D'HENRION CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL D'UNE ENQUETE PENALE A LA SUITE DE LA PLAINTE POUR TENTATIVE D'AVORTEMENT EMANANT DE DEMOISELLE X..., PUISQU'AU CONTRAIRE IL AVAIT EXPRIME SA CONVICTION DE N'ETRE PAS LE PERE DE L'ENFANT ET QUE L'INSTRUCTION TERMINEE PAR UN NON LIEU N'A PU ETABLIR QU'HENRION AIT DONNE DES CONSEILS D'AVORTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION D'HENRION QU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE L'ENFANT, N'EXCLUT PAS POUR AUTANT L'AVEU NON EQUIVOQUE QUI PEUT RESULTER, DE FACON CERTAINE, DE SON COMPORTEMENT APRES LA REVELATION DE LA GROSSESSE; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS DU PERE PRETENDU; ET QUE LE FAIT D'AVOIR ASSISTE LA MERE PENDANT SA GROSSESSE DE FACON CLANDESTINE ET DECLARE AVOIR "SONGE A L'ADOPTION" CONSTITUE A L'EVIDENCE UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE; ENFIN QUE LES JUGES AURAIENT DU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DEFINI PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3° DU CODE CIVIL DOIT RESULTER D'UN ECRIT EMANANT DU PERE PRETENDU ET NE PEUT ETRE DEDUIT DE SON COMPORTEMENT, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ECRIT INVOQUE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE SI HENRION A RECONNU AVOIR ADMINISTRE A DEMOISELLE X... DE LA PROSTYGMINE, IL A PRECISE QU'IL N'AVAIT PRATIQUE CE TEST QUE POUR RECHERCHER SI DEMOISELLE X... ETAIT ENCEINTE, ET QUE L'AVORTEMENT N'EN POUVAIT RESULTER, AINSI QUE LE DEMONTRE UNE EXPERTISE MEDICALE; ET QUE LE FAIT, RECONNU PAR LUI, QU'IL "AIT CONFIE A UN TEMOIN" QU'ON POUVAIT ENVISAGER, A LA NAISSANCE, L'ADOPTION PAR UNE FAMILLE OU PAR UN ORGANISME SPECIALISE "NE SAURAIT ETRE RETENU, DE TOUTE EVIDENCE, COMME D'UN TEL AVEU"; QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ET SANS DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE "LA PREUVE DE L'AVEU N'EST NULLEMENT RAPPORTEE"; ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - REJET DE LA DEMANDE - FINS DE NON-RECEVOIR NON OPPOSEES
Analyse : 1. LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE CAS D'OUVERTURE VISE A L'ARTICLE 340, 3., DU CODE CIVIL EST SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC, EN RELEVANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DECLARER IRRECEVABLE UNE TELLE DEMANDE BIEN QUE LE PERE PRETENDU N'AIT SOULEVE AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ALINEA 2 DU TEXTE PRECITE.