Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST MAJOREE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE SOIT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, SOIT PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION ; ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET X... JOSEPH ET PERSICHINI, TOUS DEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE LAHO, LE PREMIER COMME REPRESENTANT ET LE SECOND COMME CHAUFFEUR-MONTEUR, AVAIENT ETE CHARGES DE SE RENDRE AU MANS OU PERSICHINI DEVAIT EFFECTUER CHEZ UN CLIENT UNE DEMONSTRATION DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE AFIN QUE JOSEPH ESSAYE ENSUITE D'EN OBTENIR COMMANDE ; QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR LA DIRECTION QUE JOSEPH FERAIT CE DEPLACEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR PERSICHINI QUI VIENDRAIT LE PRENDRE LE MATIN A SON DOMICILE ET L'Y RAMENERAIT LE SOIR ; QUE, SUR LA ROUTE DU RETOUR, JOSEPH A ETE TUE DANS UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE LAHO RESPONSABLE DE LA FAUTE, SELON ELLE INEXCUSABLE, QUE PERSICHINI AVAIT COMMISE DANS LA CONDUITE DE LA CAMIONNETTE ET QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DIRECTION DE LADITE SOCIETE AYANT CHARGE LE CHAUFFEUR-MONTEUR PERSICHINI DE TRANSPORTER SON REPRESENTANT AU MANS POUR Y TRAITER UNE AFFAIRE LA CONCERNANT, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE VIS-A-VIS DE CE DERNIER L'OBLIGATION DE VEILLER A SA SECURITE, NOTAMMENT SOUS LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'EN CONFIANT SA CAMIONNETTE A PERSICHINI POUR EN ASSURER LA CONDUITE, ELLE SE L'ETAIT SUBSTITUE EN FAIT COMME EN DROIT DANS L'EXECUTION ET LA DIRECTION DE LA MISSION CONFIEE A JOSEPH ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE PERSICHINI, N'AYANT POUR TACHE QUE DE CONDUIRE LA CAMIONNETTE AU LIEU INDIQUE ET D'EFFECTUER LA DEMONSTRATION DU MATERIEL, N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE AUTORITE A L'EGARD DE JOSEPH, QU'IL N'AVAIT DONC AUCUN POUVOIR DE DIRECTION DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DE CELUI-CI, ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RETENUES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-14.191. SOCIETE LAHO C/ VEUVE JOSEPH ET AUTRE. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SOC., 4 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 558, P. 472 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE
Sommaire de référence : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION LE CHAUFFEUR-MONTEUR DONT LA SEULE TACHE ETAIT DE CONDUIRE LA CAMIONNETTE QUI TRANSPORTAIT UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, CHARGE D'EFFECTUER UNE DEMONSTRATION DE MATERIEL CHEZ UN CLIENT ET QUI, N'ETANT INVESTI D'AUCUNE AUTORITE A L'EGARD DE CE REPRESENTANT, N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE DIRECTION DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUI ETAIT CONFIE A CELUI-CI.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST MAJOREE, LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE SOIT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, SOIT PAR CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUES DANS LA DIRECTION.