Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... ONT OFFERT A Z..., LEUR LOCATAIRE, DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) UNE VILLA DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ; QU'AUCUN DELAI D'OPTION N'AVAIT ETE FIXE ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1956 Z... A DECLARE ACCEPTER CETTE OFFRE MAIS QUE LES CONSORTS A... AYANT ALORS REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE, Z... LES ASSIGNA EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z... ET DECLARE QU'A COMPTER DE LA LEVEE D'OPTION DU 4 AVRIL 1956, IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ALORS QUE L'OFFRE DE VENTE N'AVAIT ETE FAITE QUE PAR DEUX DES COINDIVISAIRES DONT LA QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SUCCESSION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES LEGALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN SIEUR Y..., INDIQUE "COMME MANDATAIRE, DEPUIS LONGTEMPS, DE TOUS LES INDIVISAIRES", AVAIT RECU UN MANDAT DE LADITE INDIVISION POUR OFFRIR LA VILLA EN VENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LETTRE DE Z..., ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE, AVAIT ETE ADRESSEE AU SIEUR Y... "MANDATAIRE DES CONSORTS A...", LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES SUR CE POINT ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LES DEUX COINDIVISAIRES EN QUESTION AVAIENT REGULIEREMENT RECU MANDAT DE L'INDIVISION ET SI CELLE-CI AVAIT DELIVRE UN MANDAT SPECIAL A SON MANDATAIRE HABITUEL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, "QUE LA PROMESSE AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE AU NOM DE TOUS" ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CONSORTS MENDIONDOU N'AVAIENT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'OFFRE DE VENTE DES CONSORTS A..., X... QU'ASSIGNES PAR EUX EN VALIDATION DE CONGE, ET EN EXPULSION DE LA VILLA OFFERTE EN VENTE ET QU'ILS OCCUPAIENT DEJA COMME LOCATAIRES, ILS AURAIENT PU FAIRE ECHEC A CETTE PROCEDURE EN LEVANT L'OPTION QUI LES RENDAIT PROPRIETAIRES AU REGARD DES OFFRANTS, DONT L'ATTITUDE IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE RETRACTER LEUR PROMESSE ; MAIS ATTENDU QU'ICI ENCORE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Z... "N'AVAIENT SEULEMENT QU'UNE PROMESSE QU'ILS RESTAIENT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER", A ESTIME "QUE LEUR SILENCE A CE MOMENT-LA NE POUVAIT SIGNIFIER DE LEUR PART UNE RENONCIATION TACITE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE UNILATERALE OPTION RENONCIATION AU DROIT D'OPTION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES RESTAIENT LIBRES DE L'ACCEPTER OU DE LA REFUSER, ONT ESTIME QUE LEUR SILENCE AU MOMENT OU ILS ETAIENT ASSIGNES PAR LEUR PROPRIETAIRE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION NE POUVAIT SIGNIFIER DE LEUR PART UNE RENONCIATION TACITE.