COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BEGY A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A DESBOIS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE CONGEDIEMENT DE DESBOIS N'AVAIT ETE MOTIVE QUE PAR L'INTENTION MANIFESTE DE LA SOCIETE DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET QU'ELLE AVAIT TRANSGRESSEES DES LE MOIS D'OCTOBRE 1961 (EN PROPOSANT A DESBOIS UN TRAITEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE AUQUEL LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE, TRAITEMENT QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR DESBOIS SOUS UNE CONTRAINTE MORALE), ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI L'EMPLOYEUR FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE AU MOMENT DU CONGEDIEMENT ET NON LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE BEGY N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE LEGERETE AU MOMENT DU LICENCIEMENT PUISQUE CELUI-CI N'A ETE PRECEDE D'AUCUNE RECLAMATION DE DESBOIS, QU'ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS COMMETTRE DE FAUTE EN METTANT FIN A UN CONTRAT NON CONFORME A DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DESBOIS AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BEGY EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE SUIVANT CONTRAT DU 25 OCTOBRE 1961, QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI QUI S'ETAIT TERMINEE L E 28 FEVRIER 1962, LA SOCIETE L'AVAIT AVISE QU'IL FAISAIT DEFINITIVEMENT PARTIE DE SON PERSONNEL, QUE DES DISCUSSIONS EURENT ALORS LIEU SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECLAMEE PAR DESBOIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET REFUSEE PAR LA SOCIETE, QUE DESBOIS FINIT PAR ACCEPTER LE 6 AVRIL 1962 LES OFFRES INSUFFISANTES DE SON EMPLOYEUR "SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE", QUE TROIS SEMAINES APRES LA SOCIETE MIT CEPENDANT BRUSQUEMENT FIN A SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ET SANS LE LAISSER EFFECTUER LE PREAVIS D'USAGE, "JETANT AINSI SUR DESBOIS UN DISCREDIT PREJUDICIABLE"; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DECISION DE LA SOCIETE N'AVAIT ETE ENTRAINEE QUE PAR SON INTENTION MANIFESTE DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE, NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, QU'ELLE AVAIT TRANSGRESSEE, ET DONT ELLE NE VOULAIT PAS FAIRE APPLICATION A DESBOIS, CE QUI L'AVAIT AMENEE A LE CONGEDIER; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DESBOIS, "EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE", ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63 40 176. SOCIETE EUROPEENNE DE BAS SANS COUTURE "BEGY" C DESBOIS PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y...: MM LE PRADO ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU MONTANT DU SALAIRE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE, AVAIT ETE OBLIGE, SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE, D'ACCEPTER UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PUIS AVAIT ETE LICENCIE BRUSQUEMENT, SANS MOTIF ENONCE ET SANS POUVOIR EFFECTUER LE PREAVIS D'USAGE, MESURE JETANT SUR LUI UN DISCRIDIT PREJUDICIABLE, UN ARRET ESTIME A BON DROIT QUE LA DECISION DE LA SOCIETE N'AVAIT ETE ENTRAINEE QUE PAR SON INTENTION DE FRAUDER LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET QUE LE LICENCIEMENT AINSI OPERE ETAIT ABUSIF.