Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-60.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60123
Décision attaquée : Tribunal d'instance REIMS 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT, DES PRODUITS CHIMIQUES, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM (SARLINO), X... ET Y... ONT CONTESTE L'OMISSION PAR LA SARLINO DES NOMS DE X... ET DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE S'IMPOSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX LITIGES NE PRESENTAIENT ENTRE EUX, NI IDENTITE DES PARTIES, NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ; QUE LA SECONDE INSTANCE ETANT NOUVELLE PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT DECLARE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF QUE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE DE CE CHEF ; QUE, MEME SI CETTE DECISION ETAIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, LA SARLINO ETAIT FONDEE A S'EN PREVALOIR A L'OCCASION D'ELECTIONS POSTERIEURES ; QUE DANS L'INSTANCE PRIMITIVE ETAIENT NOTAMMENT PARTIES Y..., Z... ET X... ET QUE CE DERNIER ETAIT EN OUTRE INTERVENU A L'AUDIENCE EN QUALITE DE SECRETAIRE ADJOINT DU SYNDICAT CGT ; QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE ONT COMPARU X... ET Y... EN PERSONNE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT REPRESENTEES PAR Z... ; QUE L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ETAIT, COMME PRECEDEMMENT, L'APPARTENANCE DE Y... A L'ENTREPRISE ; QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y AVAIT IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE ; ATTENDU, QUE SI D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE X..., LE PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS DECIDE QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ET NE S'ETAIT PRONONCE QU'A L'EGARD DE Y..., IL AVAIT EXAMINE DANS SES MOTIFS LEUR SITUATION COMMUNE ET RELEVE QUE, DEPUIS LE 28 JUILLET 1969, ILS N'APPARTENAIENT PLUS NI L'UN, NI L'AUTRE A L'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE X... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EST LA MEME QUE CELLE DE Y... ; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER CE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - PORTEE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE /.
Analyse : DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LA PREMIERE DECISION SOIT INTERVENUE LORS D'UN LITIGE RELATIF A L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ETAIT COMME PRECEDEMMENT L'APPARTENANCE DU SALARIE A L'ENTREPRISE ET QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE.