COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE PAR UN PROPRIETAIRE ETRANGER - LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ARTICLE 10
Analyse : UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE QUI LIMITE LA FACULTE POUR L'ACQUEREUR FRANCAIS D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE PPARTENANT A UN ETRANGER D'UTILISER LIBREMENT LES BIENS RECONSTRUITS NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES INSTITUANT D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS RESTRICTION LE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES BAUX DES LOCATAIRES EVINCES PAR LE SINISTRE CE TEXTE S'OPPOSE SEULEMENT AUX LOCATIONS DE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT FAITES DANS UN BUT DE SPECULATION ET NON A CELLES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI.