COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR JAGOT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LA DEMOISELLE Z... ET LECUYER, PROPRIETAIRES SUCCESSIFS D'UN IMMEUBLE SIS A PONTOISE, RECONSTRUIT PAR L'ETAT APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT A VOIR REPORTER SUR CET IMMEUBLE LE DROIT AU BAIL DONT IL BENEFICIAIT SUR L'IMMEUBLE DETRUIT, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DE LECUYER A L'EGARD DE LA SAISINE DU PREMIER JUGE, D'AUTRE PART, DECLARE QUE JAGOT N'ETAIT PAS FORCLOS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 PRECITE ET A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL POUR STATUER SUR LE REPORT DU BAIL LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LE LOYER A APPLIQUER ETAIT INDETERMINE COMME N'AYANT PAS ETE ENCORE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE SELON LE POURVOI, EN L'ABSCENCEDE LOYER EFFECTIVENT DU AU JOUR DE LA DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT D'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER LOYER APPLICABLE A L'IMMEUBLE SINISTRE, ET QUE, PAR SUITE, LE JUGE DES LOYERS DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION EN LA MATIERE SUR CETTE CONSIDERATION QUE, SELON L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOYERS DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 70, DOIVENT ETRE DETERMINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LADITE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN LOCAL VISE A L'ARTICLE 70 ET D'UN LOYER APPLICABLE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, MAIS NON ENCORE FIXE, SON MONTANT ETAIT EN EFFET INDETERMINE AU JOUR DE LA DEMANDE, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 69 ET 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN VERTU DES TEXTES PRECITES A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE SINISTRE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 69 QUI A POUR OBJET D'EVITER LES RECLAMATIONS ABUSIVES DES LOCATAIRES SINISTRES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, EN VERTU DE LEUR DROIT DE REPORT, PREVU PAR L'ARTICLE 70 AVANT QUE CELUI-CI NE SE SOIT VU ATTRIBUER UN IMMEUBLE DETERMINE, NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE LE PROPRIETAIRE, APRES RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ETAT, FASSE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 70 ALINEA 8, LEQUEL EST APPLICABLE DES LORS QUE LE LOCAL OFFERT APRES RECEPTION PROVISOIRE N'EST PAS DIFFERENT DE CELUI QUI EST ATTRIBUE DEFINITIVEMENT PAR LA SUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LECUYER AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR A INSUFFISAMMENT REPONDU EN PREMIER LIEU, QUE, A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE, LE 18 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL ETAIT HABITABLE, LA PROPRIETAIRE AVAIT TENU CET IMMEUBLE A LA DISPOSITION DE JAGOT QUI ETAIT AU COURANT DES FAITS, HABITANT ET EXERCANT, SA PROFESSION DANS LA MEME VILLE DE PONTOISE, ET, EN SECOND LIEU, QUE POUR LA PUBLICITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 70 L'USAGE D'UN EXPLOIT D'HUISSIER EST CONSACRE PAR LA PRATIQUE ET LA JURISPRUDENCE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE JAGOT N'AIT PU SE VOIR IMPARTIR UN DELAI POUR MANIFESTER SA VOLONTE A L'EGARD DE SON DROIT DE REPORT, DROIT EXORBITANTDU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA THESE DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMISE, L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT, DANS SON ALINEA 3, QUE LES IMMEUBLES ATTRIBUES A DES SINISTRES EN REGLEMENT PARTIEL OU TOTAL DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGES-INTERETS NE SONT ASSIMILES QU'A COMPTER DE CETTE AFFECTATION AUX LOCAUX VISES AUX ARTICLES 70 ET 71 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE AFFECTATION DE L'IMMEUBLE N'AVAIT ENCORE ETE FAITE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1954 A DEMOISELLE Z..., LORSQUE CETTE DERNIERE AVAIT FAIT SOMMATION A JAGOT D'AVOIR A FAIRE CONNAITRE SON INTENTION D'OCCUPER OU NON L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU LOCATAIRE, POUR CE FAIRE, N'AVAIT PAS COURU ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DECIDE QUE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN TANT QUE SINISTRE EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, NI LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIT DE DEROGATION EN FAVEUR DES OCCUPANTS SINISTRES ET QUE L'AVANT DERNIER ALINEA NE S'APPLIQUE QU'AUX SINISTRES OCCUPANT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CRITIQUE DU POURVOI S'APPLIQUE EN REALITE A UN MOTIF DU PREMIER JUGE, NON REPRIS PAR LES MAGISTRATS D'APPEL ET MEME EXCLU PAR EUX DE LEUR DECISION PUISQU'ILS N'ONT STATUE SUR CE POINT, QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 10 EN SES DISPOSITIONS DEUXIEME ET TROISIEME ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE ; J P 295519. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 097 LECUYER C/ JAGOT ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL -AVOCATS : MM X... ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - LOCAL REPARE OU RECONSTRUIT - LOYER NON ENCORE FIXE
Analyse : 1° SELON L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOYERS DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 70 DOIVENT ETRE DETERMINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ET DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN LOCAL VISE A L'ARTICLE 70 ET D'UN LOYER APPLICABLE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 MAIS NON ENCORE FIXE, SON MONTANT EST INDETERMINE AU JOUR DE LA DEMANDE ET JUSTIFIE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL.