COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE NICE-MATIN REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESILIE AU 13 JUIN 1959 DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LENFANT ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LA MALADIE D'UN SALARIE, LORSQU'ELLE SE PROLONGE OU CONTRAINT L'EMPLOYEUR A LE REMPLACER, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS FORTUIT ENTRAINANT DE PLANO LA RUPTURE DU CONTRAT, IL CONVIENT DE RELEVER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1945 CONCERNANT LES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PAREILLE DISPOSITION FAIT EVIDEMMENT ECHEC AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ALORS QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI SE BORNE A RAPPELER LE PRINCIPE GENERAL ET CONSTANT SUIVANT LEQUEL LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE FAIT NULLEMENT ECHEC A LA REGLE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT LORSQUE, LA MALADIE SE PROLONGEANT, LE SALARIE DOIT ETRE REMPLACE, ET CONFIRME, AU CONTRAIRE, CETTE REGLE EN ASSIGNANT SEULEMENT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PATIENTER AU MOINS SIX MOIS DURANT LESQUELS IL DOIT VERSER UNE REMUNERATION AU PREPOSE MALADE, LA PROLONGATION DE L'INDISPONIBILITE AU-DELA DE CETTE DUREE LUI RENDANT TOUTE LIBERTE DE SE SEPARER DU SALARIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE D'AUCUNE SORTE ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE, LES ABSENCES CAUSEES PAR LA MALADIE - NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LENFANT A ETE RETABLI ET EN MESURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS QUE LA SOCIETE NICE-MATIN L'INFORMA QU'ELLE NE POUVAIT PLUS LE LAISSER OCCUPER SON EMPLOI DANS LEQUEL ELLE ALLEGUAIT L'AVOIR REMPLACE ; QU'EN DECIDANT, PAR SUITE, QUE LA MALADIE DE LENFANT, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, N'AVAIT PAS ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE, ET EN LUI ACCORDANT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 18 ET 20 INSERES DANS LE CHAPITRE QUI TRAITE DU CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT VISE QU'A TITRE SURABONDANT L'ARTICLE 22, N'ONT FAIT QU'APPLIQUER STRICTEMENT UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TEXTES N'A ETE VIOLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NICE-MATIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE CRITIQUE, OMETTANT DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, DE N'AVOIR PAS REJETE DE PLANO LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LENFANT QUI PRETENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA MALADIE PROLONGEE DU DEMANDEUR AVAIT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE FAUTE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA MALADIE PROLONGEE DE LENFANT AVAIT RENDU NECESSAIRE LE REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; QU'IL SE BORNE SIMPLEMENT A RAPPELER L'ARGUMENT OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE REINTEGRATION QUE VENAIT DE LUI ADRESSER SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DEVANT PERMETTRE D'ETABLIR SI LENFANT AVAIT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET D'APPRECIER SI LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIT, OU NON, REVETU UN CARACTERE ABUSIF ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 40 457. SOCIETE NICE-MATIN C/ LENFANT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1181, P 916. 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1201, P 933.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - CADRES ADMINISTRATIFS - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE
Analyse : DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE QUE "LES ABSENCES CAUSEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL", UN EMPLOYEUR QUI A NOTIFIE A SON EMPLOYE, APRES SON RETOUR A LA SANTE, QU'IL NE POUVAIT PLUS LE LAISSER OCCUPER SON EMPLOI, EN ALLEGUANT L'AVOIR REMPLACE, NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.