Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, 82-91.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-91042
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre d'accusation) 1982-03-02, 1982-03-02
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE, CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 183, 185, 485, 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ; " AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FRERE ; QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT FAIT SIGNIFIER A ANTOINE X... UNE ORDONNANCE DU 3 MARS 1981 CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ET QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT DONC PRENDRE FIN ; QUE X... ANTOINE N'A PAS TENTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ; QUE X... ANTOINE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 2 SEPTEMBRE 1981 ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE " CONSTATATION DE FIN DE QUALITE DE LA PARTIE CIVILE " NE SAURAIT CONSTITUER UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE ; QU'EN EFFET, ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE CONSTATATION, ET NON UNE DECISION ; QUE PUREMENT GRACIEUSE, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR FAIRE SIGNIFIER UNE ORDONNANCE A L'INTERESSE ; QUE CETTE SIGNIFICATION, A SUPPOSER QU'ELLE AIT EU LIEU, N'AURAIT PU, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, DE TELLE SORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU CONSIDERER L'ORDONNANCE LITIGIEUSE COMME DEFINITIVE AU MOTIF QUE " LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT SIGNIFIER A ANTOINE X... UNE ORDONNANCE DU 3 MARS 1981 CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL " ; " ALORS EGALEMENT, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, A SUPPOSER QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE FUT RECEVABLE, L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'IMPLIQUAIT PAS A LA FOIS APPEL DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET APPEL DE L'ORDONNANCE DE CONSTATATION DE FIN DE QUALITE DE PARTIE CIVILE ; " ALORS, ENFIN, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CHEFS PEREMPTOIRES DE SON MEMOIRE AUXQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE ; D'UNE PART, QU'IL ETAIT DEMEURE PARTIE CIVILE EN TANT QU'HERITIER DE SON FRERE ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RESTE PARTIE CIVILE EN TANT D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE ET AVAIT INTERET A LE DEMEURER PUISQU'IL ETAIT ASSIGNE EN CETTE QUALITE EN REDDITION DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTOINE X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FRERE EMMANUEL, MAJEUR SOUS TUTELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN CETTE QUALITE, LE 12 DECEMBRE 1980, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DES DELITS DE VOLS ET RECEL DONT EMMANUEL X... AURAIT ETE VICTIME ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1981 ET ANTOINE X... N'AYANT REGULARISE AUCUNE NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NI EN SON NOM PERSONNEL NI EN QUALITE D'HERITIER DU DEFUNT, MALGRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, LES JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 2 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE DES CHEFS PEREMPTOIRES ALLEGUES AU MOYEN, N'A MECONNU, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, L'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS D'UN MAJEUR EN TUTELLE N'A PLUS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'INCAPABLE A PARTIR DU JOUR OU CELUI-CI EST DECEDE, SEULS LES HERITIERS DU DEFUNT ETANT HABILITES A REPRENDRE EVENTUELLEMENT L'ACTION EXERCEE EN VUE DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBIT PAR LEUR AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Capacité - Incapable majeur - Décès de l'incapable majeur - Administrateur légal - Qualité pour agir (non) - Partie civile - Transmission de l'action aux héritiers.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Incapable majeur - Transmission de l'action à l'administrateur légal (non) - Transmission de l'action aux héritiers.
Analyse : L'administrateur légal des biens d'un majeur en tutelle n'a plus qualité pour agir au nom de l'incapable à partir du jour où celui-ci est décédé ; seuls les héritiers du défunt sont habilités pour reprendre éventuellement l'action exercée en vue de poursuivre la réparation du préjudice subi par leur auteur (1).