Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1968, 67-92.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-92519

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° B... (ROBERT) ; 2° FEMME MARQUIGNY (LOUISE), EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, QUI LES A CONDAMNES, B..., POUR ESCROQUERIES, A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, TRENTE MILLE FRANCS D'AMENDE, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, MARQUIGNY (LOUISE), EPOUSE B..., POUR RECEL, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE ABBA (HENRI) ET DE 303 AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A REJETE LEUR DEMANDE DE RESTITUTION ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE B... (ROBERT) ET DE MARQUIGNY (LOUISE), EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUIN 1967, QUI A REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES POURVOIS DES EPOUX B... ; SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 12 JUIN 1967 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES EPOUX B..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DU 12 JUIN 1967 A ETE RENDU SANS QUE LA COUR AIT ENTENDU LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QU'ELLE ETAIT APPELEE A STATUER SUR DES CONCLUSIONS QUI REQUERAIENT ESSENTIELLEMENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET INSISTAIENT NOTAMMENT SUR L'IMPOSSIBILITE OU LE DEMANDEUR AVAIT ETE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE, NON PAS SIMPLEMENT EN RAISON DE CHANGEMENTS D'AVOCATS ET DE CONVENANCES PERSONNELLES DE CEUX-CI, SUR LESQUELS S'EXPLIQUE LE JUGE DU FOND, MAIS SURTOUT EN RAISON DE LA RETENTION, PAR ERREUR, QUI FUT EFFECTIVE PENDANT UN TRES LONG DELAI, DE TOUT LE DOSSIER QUI AVAIT ETE SOUMIS AU PREMIER JUGE ET QUE LE PARQUET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE REFUSA DE RESTITUER AVANT QUE LE JUGEMENT FUT DEVENU DEFINITIF ; "ALORS QUE CETTE RETENTION, BIEN QU'ETANT LE RESULTAT D'UN REGRETTABLE QUIPROQUO, CARACTERISE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE SUR LAQUELLE LE JUGE D'APPEL ETAIT REQUIS DE STATUER ET QU'IL A PASSEE SOUS SILENCE ; "ET ALORS QUE, LA FORMALITE DU RAPPORT AYANT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D'INSTRUIRE LE JUGE DE LA PROCEDURE ET DE SES INCIDENTS, LE JUGE DU FOND AURAIT NECESSAIREMENT CONNU LA RETENTION DU DOSSIER PAR LE PARQUET DE PREMIERE INSTANCE ET EN AURAIT TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT S'IL EN AVAIT ETE INSTRUIT PAR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER QUI CONSTITUE UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC QUI NE POUVAIT ETRE OMISE A PEINE DE NULLITE ; "ET ALORS QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR L'ARRET DU 22 JUIN 1967 ENTACHE NECESSAIREMENT DU MEME VICE L'ARRET SUR LE FOND DU 30 JUIN 1967" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 12 JUIN 1967 POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE CITES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX B... ONT SOLLICITE LA REMISE DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, PROTESTANT N'AVOIR PAS PU PREPARER UTILEMENT LEUR DEFENSE ; QUE LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET L'AVOCAT GENERAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A PU ETRE LEGALEMENT RENDUE SANS AUDITION PREALABLE DU RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SUBORDONNANT LE JUGEMENT DE L'APPEL, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU RAPPORT PREALABLE DE L'UN DES JUGES DE LA CAUSE, N'A EN VUE QUE LE FOND MEME DE LA PREVENTION OU LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POUR LA SOLUTION DESQUELLES LA CONNAISSANCE DU FOND PEUT ETRE NECESSAIRE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FAIT, SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES STATUENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE NE CONCERNENT QU'UN INCIDENT EXTRINSEQUE AU FOND DU PROCES ET QUI S'EST PRODUIT A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR D'APPEL ; QUE LA QUESTION AINSI TRANCHEE POUVAIT, DES LORS, ETRE DEBATTUE ET JUGEE SANS LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX DECIDENT SOUVERAINEMENT DU RENVOI D'UNE AFFAIRE OU DE SA RETENUE A L'AUDIENCE, DES L'INSTANT OU, COMME EN L'ESPECE, ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN 1967 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES EPOUX B... ET A... DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUNE DES ACTIONS ENUMEREES AU TEXTE DE L'ARTICLE 405 NI CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS AURAIENT ETE DETERMINANTS DE LA REMISE DES FONDS ; "ALORS QUE LE JUGE DU FOND RETIENT A LA CHARGE DE B... LE FAIT D'AVOIR ECRIT A DIVERSES PERSONNALITES ; ET QUE LA DESIGNATION "MAITRE" N'EST PAS UN TITRE ET POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN CONSEILLER JURIDIQUE SPECIALISTE DES QUESTIONS FISCALES SANS CONSTITUER UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE ; "ET ALORS QU'IL A ETE ETABLI QUE LE TITRE DE "DOCTEUR" LUI AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR ET SANS AUCUNE INITIATIVE DE SA PART PAR DES ECLESIASTIQUES QUI ONT RECONNU LEUR ERREUR ET S'EN SONT EXCUSES ; "ALORS PAR AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND RETIENT LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR CREE DES SOCIETES EN PARTICIPATION OU IL AVAIT COMME GERANT DES POUVOIRS ETENDUS QUI SE SONT SUCCEDES PAR VOIE DE CESSION DES EFFETS DE L'ACTIF ET DU PASSIF A D'AUTRES SOCIETES EN PARTICIPATION ET, CE, CONFORMEMENT A LEURS STATUTS, QU'ENFIN CES SOCIETES ONT EU POUR BUT EN PREMIER LIEU L'EXPLOITATION DE WAGONS DE MARCHANDISES PUIS CELLE D'APPAREILS ELECTROMECANIQUES, PUIS L'EXPLOITATION D'HOTELS SUR LA COTE D'AZUR, PUIS CELLE D'UNE CLINIQUE MEDICALE SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE DE CES SOCIETES APPARAISSE COMME UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE LA LOI, LA SNALWS AYANT EFFECTIVEMENT ACHETE DES WAGONS ET N'AYANT DU CESSER SON ACTIVITE QU'ENSUITE DE L'INTERVENTION DE LA SNCF QUI FIT PRENDRE UN REGLEMENT EXIGEANT L'IMMATRICULATION DES WAGONS, LA SOCIETE D'APPAREILS ELECTROMECANIQUES AYANT DU CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SDA AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT TRAITE POUR CINQUANTE ANS ; LA SOCIETE HOTELIERE AYANT MENE DES POURPARLERS FORT AVANCES POUR ACHETER L'HOTEL TERMINUS SANS QUE L'ECHEC DES POURPALERS FUT IMPUTE EN FAUTE AU DEMANDEUR, ET LA CLINIQUE MEDICALE ENFIN AYANT SI BIEN EXISTE REELLEMENT QUE LE DEMANDEUR, NON CONTENT DE FAIRE UNE RECLAME EFFECTIVE POUR LUI AMENER DES CLIENTS, Y FAISAIT LUI-MEME DES "CURES DE DEVOIR" POUR DEMONTRER PAR L'EXEMPLE LES BIENFAITS DU SYSTEME DU DOCTEUR Z... QUI Y ETAIT PRATIQUE ; "ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE CARACTERISE AINSI NI LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE NI LA MANOEUVRE, ET ALORS SURTOUT QU'A AUCUN MOMENT IL NE CONSTATE SERAIT-CE IMPLICITEMENT, QU'AUCUN DES MOYENS SUR LESQUELS IL S'ETEND ET QUI SONT EXCLUSIFS DE TOUTE MANOEUVRE AU SENS LARGE, AIT PU ETRE DETERMINANT DE LA REMISE DE FONDS" ; CE MOYEN JOINT AUX HUIT PREMIERS MOYENS ET AU DIXIEME MOYEN PRESENTES PAR B... DANS SON MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE DE LUI SEUL ET AYANT LE MEME OBJET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE B..., QUI EXPLOITAIT UN CABINET DE CONSEILLER FISCAL A NICE, A, EN AOUT 1961, TRANSFORME CE CABINET EN CE QU'IL A APPELE "UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE PARTICULIERE A OBJET CIVIL" SOUS LA DENOMINATION : "UNION DES CONTRIBUABLES DE FRANCE", AYANT POUR SIEGE SON PROPRE BUREAU, ... A NICE ; QU'A PARTIR DE 1962, B... A CREE UNE SERIE D'AUTRES SOCIETES SOUS LA MEME FORME : LA SOCIETE NATIONALE D'ACHAT ET DE VENTE DE WAGONS DE MARCHANDISES SPECIALISES ; LA CLINIQUE MEDICALE DE SANTE PAR LA CELLULOTHERAPIE, LA SOCIETE DES PROPRIETAIRES D'HOTELS MEUBLES DE LA COTE D'AZUR ; ENFIN LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILS ELECTROMECANIQUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANT COMME CLIENTS DE SON CABINET FISCAL DES PERSONNES POSSEDANT DES MOYENS FINANCIERS IMPORTANTS, B... S'EMPLOYA A LES CONVAINCRE DU PEU D'INTERET QUE PRESENTAIENT LES PRETS HYPOTHECAIRES QUI AVAIENT EU LEUR PREFERENCE JUSQU'ICI; QU'IL ALLA JUSQU'A EDITER ET DIFFUSER DES BROCHURES CONDENSANT SES CRITIQUES CONTRE LES PRETS HYPOTHECAIRES ET ATTIRANT L'ATTENTION DES CAPITALISTES SUR LES AVANTAGES, D'APRES LUI EXCEPTIONNELS, QUE PRESENTAIENT LES SOCIETES CREEES PAR LUI TANT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES PLACEMENTS QUE LEUR RENTABILITE ; QUE B..., DEVELOPPA ENSUITE UNE VASTE CAMPAGNE DE PUBLICITE, SE PRESENTANT LUI-MEME SOUS LES APPARENCES LES PLUS FLATTEUSES, PRETENDANT ETRE ENTOURE D'UN "BRAIN TRUST" COMPOSE DE PERSONNALITES DE VALEUR, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE SOUS-ORDRES, SE FAISANT APPELER MAITRE B..., EXPERT, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE ADMIS COMME EXPERT AU TRIBUNAL DE COMMERCE QU'EN UNE SEULE OCCASION, TRENTE ANS AUPARAVANT ; QU'IL N'HESITAIT PAS A PUBLIER DANS LES LUXUEUSES REVUES QU'IL EDITAIT DE NOMBREUSES PHOTOGRAPHIES FALLACIEUSES QUI TROMPAIENT LES SOUSCRIPTEURS EVENTUELS SUR LE VERITABLE ACTIF DES SOCIETES QU'IL PATRONNAIT ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE UN CERTAIN NOMBRE DES ALLEGATIONS MENSONGERES DE B..., ADROITEMENT PRESENTEES PAR LUI AVEC TOUTES LES APPARENCES DE LA REALITE, ONT INDIQUE QUE LEUR NOMBRE TOTAL ETAIT SURPRENANT ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LORSQUE, ATTIRE PAR CETTE ENORME PUBLICITE FALLACIEUSE, UN CLIENT SE PRESENTAIT, B... LUI FAISAIT SIGNER UN BULLETIN DE SOUSCRIPTION AINSI QU'UNE PROCURATION POUR FAIRE TOUT CE QUI SERAIT UTILE ET NECESSAIRE AU NOM DE CE CLIENT, LEQUEL ETAIT AVISE QU'IL AURAIT A OBSERVER LES STATUTS DE L'ASSOCIATION QUE, TOUTEFOIS, ON NE LUI COMMUNIQUAIT PAS ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CES STATUTS CONCENTRAIENT TOUS LES POUVOIRS DANS LES MAINS DE B... QUI AVAIT SEUL LA FACULTE DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE LES SOUSCRIPTEURS NE POUVAIENT VOTER QUE PAR CORRESPONDANCE ; QUE LES VOTES ETAIENT DEPOUILLES PAR LE SEUL B..., SANS AUCUN CONTROLE ; QUE LUI SEUL PROCLAMAIT LES RESULTATS SANS QUE QUICONQUE PUT VERIFIER ; QU'AINSI ABUSANT DES POUVOIRS EXORBITANTS QU'IL S'ETAIT DONNES, B... A FAIT DISPARAITRE SUCCESSIVEMENT CHAQUE SOCIETE AU PROFIT D'UNE AUTRE A L'OBJET TOTALEMENT DIFFERENT, ET CELA SANS CONSULTER LES SOUSCRIPTEURS, AU MOYEN D'ACTES QU'IL A REDIGES SEUL, SANS MEME PRENDRE LE SOIN DE DISSOUDRE LES SOCIETES PRECEDENTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CES SOCIETES A OBJET CIVIL PRETENDU, MAIS EN REALITE A OBJET COMMERCIAL, N'ONT ETE QUE DES SOCIETES DE FACADE DESTINEES A FAIRE ILLUSION POUR AMENER UN SOUSCRIPTEUR A VERSER DES FONDS DONT IL PERDAIT ENSUITE LE CONTROLE ; QUE CES FONDS, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, ONT ETE DISSIPES PAR B... ; QUE, D'AILLEURS, CELUI-CI, POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS, NE S'EST PAS BORNE A UTILISER L'APPARENCE DE SOCIETES ; QU'IL A EU RECOURS A DE MULTIPLES MANOEUVRES QUE L'ARRET ENUMERE POUR CONVAINCRE LES SOUSCRIPTEURS QU'ILS INVESTISSAIENT LEURS CAPITAUX DANS DES ENTREPRISES SERIEUSES ET RENTABLES ALORS QUE CES ENTREPRISES PRESENTEES COMME POSSEDANT UN ACTIF QUI, EN FAIT, N'EXISTAIT PAS, ETAIENT FICTIVES ET QUE LE GAIN ATTENDU ETAIT CHIMERIQUE ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE LES REVISER OU D'Y AJOUTER ; QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR NON SEULEMENT DE MULTIPLES MENSONGES VERBAUX OU ECRITS, MAIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA CREATION DE SOCIETES FICTIVES QUE DANS UNE ORGANISATION DE PUBLICITE OUTRANCIERE QUI DONNAIT FORCE ET CREDIT A CES MENSONGES ET ETAIT DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS EN PERSUADANT L'EXISTENCE D'ENTREPRISES CEPENDANT FAUSSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QUE C'EST, DES LORS, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AUX MOYENS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT REPONDU A CEUX DES CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, A DECLARE B... COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QUE D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DES MOTIFS QU'ELLE A PRECISES, AIT REFUSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, UNE EXPERTISE ET UN SURSIS A STATUER ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER DE TELLES MESURES ET QUE LEUR DECISION DE CE CHEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 59, 60, 405, 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA FEMME MARQUIGNY, DEVENUE EPOUSE B... DEPUIS LES FAITS, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ELLE AURAIT RECU A SON COMPTE LES FONDS RESTITUES PAR LE FABRICANT DES WAGONS APRES RESILIATION DU MARCHE, ET ACQUIS POUR 257400 FRANCS D'APPAREILS ELECTRIQUES, ENFIN AURAIT MIS DE L'ARGENT DE COTE EN PLACANT DIVERSES SOMMES DANS DES ENVELOPPES OU CHEZ DES TIERS ; "ALORS QUE LE FAIT MATERIEL AINSI CONSTATE N'EMPORTE AUCUNE PRESOMPTION D'INTENTION DELICTUELLE ET DE MAUVAISE FOI ; ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE A EXERCE LA FONCTION DE FEMME DE MENAGE PUIS DE GOUVERNANTE ( SOUS ENTENDU DE LA MAISON PERSONNELLE DE B...) N'A CARACTERISE AINSI AUCUN FAIT DE PARTICIPATION MATERIELLE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTIVITE DE CELUI QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI ET ENCORE MOINS LA CONNAISSANCE DES INFRACTIONS QU'IL AURAIT PU COMMETTRE ; "D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE RETENUE POUR AUCUNE DES INFRACTIONS ESSENTIELLEMENT INTENTIONNELLES QUE SONT LA COMPLICITE D'ESCROQUERIE, D'ABUS DE CONFIANCE, OU D'ABUS DE BIENS, OU LE RECEL " ; CE TROISIEME MOYEN JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LA FEMME MARQUIGNY EPOUSE B... DANS SON MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE D'ELLE SEULE ET AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME MARQUIGNY QUI DEVAIT ULTERIEUREMENT, AU COURS DE L'INFORMATION, EPOUSER B..., A RECELE SCIEMMENT UNE PARTIE DES FONDS ESCROQUES PAR B... AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ; QUE, NOTAMMENT, ELLE A RECU EN CADEAU DE LUI DES SOMMES IMPORTANTES ; QU'ELLE A DE PLUS DISSIMULE POUR SON COMPTE PLUSIEURS MILLIONS DE FRANCS QUI ONT ETE RETROUVES PAR LA SUITE, TOUTES SOMMES QU'ELLE SAVAIT PROVENIR DES ESCROQUERIES DE B... ; ATTENDU QUE LA FEMME MARQUIGNY EPOUSE B... AYANT, PAR SES CONCLUSIONS SOLLICITE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET UN SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE POUVOIR A REJETE CES DEMANDES, S'ESTIMANT EN ETAT DE JUGER ; QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR CET ARTICLE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE RECEL ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR B... DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET SA FEMME COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND LES ONT CONDAMNES A VERSER AUX PARTIES CIVILES DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR AVOIR DECIDE AINSI, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR AUCUN GRIEF ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DE CE DOMMAGE ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TOUS LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EN VA DE MEME LORSQUE LES DELITS SONT CONNEXES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, POUR ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE EST UNE QUESTION DE FAIT QUI RENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS EN PREVOYANT, DANS L'INTERET MEME DES PREVENUS, QUE CEUX-CI POURRAIENT S'ACQUITTER EN DENIERS OU QUITTANCES VALABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR ABBA ET TROIS CENT TROIS AUTRES PARTIES CIVILES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 478 ET SUIVANTS, 483, 484 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES FONDS SAISIS ENTRE LES MAINS DES PREVENUS PROVENAIENT DE L'INFRACTION, A REFUSE D'ORDONNER LEUR RESTITUTION AUX DEMANDEURS EN VUE DE LEUR REPARTITION AU MARC X... ENTRE LES SOUSCRIPTEURS DE B... ENCORE CREANCIERS DE CE DERNIER ; "AU MOTIF QU'IL Y AVAIT DOUTE SUR LES PERSONNES A QUI APPARTENAIENT LES FONDS, ET, QUE L'OPERATION PROPOSEE ABOUTIRAIT A TRAITER DE FACON DIFFERENTE DEUX CATEGORIES DE SOUSCRIPTEURS ; "ALORS QUE LA RESTITUTION EST FORMELLEMENT AUTORISEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE SYSTEME PROPOSE PAR LES DEMANDEURS SERAIT DE NATURE A ASSURER UNE EGALITE PARFAITE DE REGIME ENTRE LES DIFFERENTS CREANCIERS TANDIS QU'EN ORDONNANT LA REMISE DES FONDS AU SYNDIC ET EN LES SOUMETTANT AU REGIME DE LA FAILLITE, L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A PRIVER LES DEMANDEURS DE SOMMES QUI LEUR REVENAIENT NORMALEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN SYNDIC DE FAILLITE NE REPRESENTE QUE LE FAILLI ET LA MASSE DES CREANCIERS; QU'IL NE SAURAIT FAIRE VALOIR DES DROITS SUR DES SOMMES ESCROQUEES PAR LE FAILLI, SAISIES AU COURS D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE APRES AVOIR ETE RETROUVEES EN ESPECES, SOMMES QUI N'ONT PU ENTRER LEGALEMENT DANS LE PATRIMOINE DU FAILLI, NI DEVENIR LA PROPRIETE DE LA MASSE, ET QUI APPARTIENNENT A CEUX A QUI ELLES ONT ETE ESCROQUEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE ENONCE CI-DESSUS, ORDONNER D'OFFICE LA RESTITUTION AU SYNDIC DE LA FAILLITE WIART, PRIS EN CETTE QUALITE, DES SOMMES RETROUVEES EN ESPECES ET SAISIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DES LORS QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE RELIQUAT DE CELLES PROCUREES A B... PAR SES ESCROQUERIES ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE, MAIS DOIT ETRE LIMITEE A CETTE SEULE DISPOSITION DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE B... ET DE Y... LOUISE EPOUSE B... ; ET SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE LA RESTITUTION AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE B... DES SOMMES SAISIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt de remise en cause (non)
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la cour - Renvoi - Rapport - Nécessité (non).
Analyse : L'article 513 du Code de procédure pénale, en subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a eu en vue que le fond même de la prévention ou les questions préjudicielles pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire. C'est ainsi que les arrêts de remise de cause, réglant un incident extrinsèque au fond du procès, n'ont pas à être rendus sur le rapport d'un conseiller .