COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS A UN CO-PARTAGEANT - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE CONTRE LA CONVENTION PAR LAQUELLE, DANS UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE DEUX FRERES, L'HERITIER DE L'UN DES ASSOCIES A CEDE A L'AUTRE, POUR METTRE DEFINITIVEMENT UN TERME AUX LITIGES QUI LES OPPOSAIENT, SA PART DANS LA SOCIETE ET DANS LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LAQUELLE CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU LE CARACTERE ALEATOIRE ET FORFAITAIRE DE CETTE CESSION, RESULTANT DE CE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR LES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION D'UNE VALEUR INCERTAINE, ET QUE LE PRIX ETAIT ETABLI SUR LA BASE D'UNE EVALUATION GLOBALE ET FORFAITAIRE DU FONDS VENDU, SANS AUCUN RECOURS D'UNE PARTIE CONTRE L'AUTRE, QUELS QUE SOIENT LE SORT ET LE MONTANT DES INDEMNITES CEDEES, QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE FRAUDE ET QU'ILS ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL.