COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ACCORD DES PARTIES POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE PAR EXPERTISE - RENONCIATION A LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE (NON)
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVOYANT UNE VARIATION ANNUELLE DU MONTANT DU LOYER AU CAS OU L'INDICE LOCAL DES PRIX SE TROUVERAIT MODIFIE DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE D'AU MOINS 10 %, LE FAIT PAR LE JUGE, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES, DE DESIGNER UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, N'IMPLIQUE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, PORTANT RENONCIATION DES PARTIES A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE PREVUE PAR LE BAIL, MAIS SEULEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER.