COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LAUMET, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA TRANSMISSION PAR LAUMET DE COMMANDES EMANANT D'UNE CLIENTELE QU'IL NE VISITAIT PAS ET LA REDUCTION, PAR LE FAIT DU MEME, DE LA CLIENTELE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT ALORS QUE, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES ETAIENT DE NATURE A ANEANTIR LES DROITS DU REPRESENTANT A INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE DIVERSES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES RESULTATS CHIFFRES DE L'ACTIVITE DE LAUMET, LE TRIBUNAL DECLARE "QUE COMPTE TENU DE LA HAUSSE DES PRIX DEPUIS 1931, CES CHIFFRES FONT RESSORTIR UNE AUGMENTATION REELLE DE LA VALEUR DES AFFAIRES CONCLUES PAR LAUMET QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER SE MANIFESTE ENCORE DANS LE FAIT QUE SON POURCENTAGE DE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR RAPPORT A CELUI DE LA SOCIETE PASSE DE 14,50, EN 1930, A 20,75 EN 1954 QU'ENFIN, LE NOMBRE DE SES CLIENTS PASSE DE 364, EN 1930, A 463 EN FIN DE CARRIERE", ET CONCLUT "QUE LAUMET A DONC DEVELOPPE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER", QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1289 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PANNETIER A VERSER A LAUMET LA SOMME DE 749.065 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE COMMISSIONS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA SOCIETE DEMANDAIT QU'EN TOUT CAS COMPENSATION SOIT PRONONCEE ENTRE LA CREANCE QUI SERAIT RECONNUE A LAUMET ET LA CREANCE QUE, SELON ELLE, ELLE AVAIT CONTRE CE REPRESENTANT ; QU'IL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA COMPENSATION DEMANDEE, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUCON, LE 5 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET. NO 59-40.220. ETABLISSEMENTS PANNETIER C/ LAUMET. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST JUSTIFIEE LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL A AUGMENTE LA VALEUR DES AFFAIRES CONCLUES PAR LUI, SON POURCENTAGE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SES CLIENTS.