COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961, DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A EXERCE LA PROFESSION DE PHARMACIENNE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1960 ET QUE L'URSSAF DE BEAUVAIS LUI A RECLAME LES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... NE DEVAIT CES COTISATIONS QUE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR CE QUE LE TEXTE VISE CI DESSUS NE PREVOYAIT QUE LA DATE A LAQUELLE LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES ET NON LA DATE A LAQUELLE ELLES CESSENT D'ETRE DUES ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE A LAQUELLE CES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES SE CONFOND AVEC CELLE OU ELLES NE SONT PLUS DUES, LA DETTE ET LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE SE TROUVANT NECESSAIREMENT LIES ; QU'AINSI LA DECISION DEFEREE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 9 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR (CHARTRES).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - TRIMESTRE EN COURS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT. POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LA DATE A LAQUELLE LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES ET LA DATE A LAQUELLE ELLES CESSENT D'ETRE DUES, LA DETTE ET LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE SE TROUVANT NECESSAIREMENT LIES.