Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11656
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1975-01-06, 1975-01-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE COLLAS SOUTIENT QUE LES EPOUX X... AYANT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS UNE REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975 ET UN POURVOI EN CASSATION, CE DERNIER RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 15, 16 ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES DOIVENT ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET LA LIBERTE DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE SPECIALEMENT, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE VOIE DE DESSERTE DE LEUR PARCELLE C 45 PRETENDUMENT ENCLAVEE, DONT ILS ENTENDAIENT MODIFIER LA DESTINATION EN TRANSFORMANT LE PACAGE EN TERRE DE LABOUR, CE QUI ENTRAINAIT L'INSUFFISANCE DES VOIES D'ACCES EXISTANTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CE QUE LES TITRES DES CONSORTS X... DEMONTRAIENT QUE CES DERNIERS N'ETAIENT NULLEMENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE C45, MAIS SEULEMENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PACAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT DU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE DROIT DE PROPRIETE, OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS PAR COLLAS DANS UNE NOTE, AINSI QUE DE PIECES NON COMMUNIQUEES A L'ADVERSAIRE, DEPOSES LE 11 DECEMBRE 1974, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 4 DECEMBRE 1974, LAQUELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, SANS AVOIR EGARD A L'IRRECEVABILITE DE CES PRODUCTIONS INVOQUEE PAR LES CONSORTS X..., ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Analyse : En vertu du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une note ainsi que de pièces non communiquées à l'adversaire, le tout déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture qui n'a pas été rapportée.