Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 1972, 70-14.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 70-14451
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS, 1970-10-21
Président : . PDT M DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV MM RYZIGER, Défenseur VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE FONDER SUR ELLE POUR CONSIDERER LES SEVICES DONT L'EPOUSE FAISAIT REPROCHE A SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE EDICTE, DANS SON ARTICLE 20 QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ET QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LES DROITS LOCATIFS DU LOGEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL ALORS QUE N'AURAIT ETE DONNE AUCUN MOTIF A CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... TIENT CORRECTEMENT SON MENAGE LUI ONT CONFIE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, ONT IMPLICITEMENT ESTIME QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE JUSTIFIAIT LADITE ATTRIBUTION ; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCORDE A X... UN DROIT DE VISITE A SES ENFANTS, DE LUI AVOIR INTERDIT DE LES FAIRE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR FIXER, AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT APPRECIEES ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Causes - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - Condamnation - CONDAMNATION AMNISTIEE - VIOLENCES LEGERES.
Sommaire de référence : AMNISTIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLENCES LEGERES. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - AMNISTIE - EFFET. AMNISTIE - DROIT DES TIERS - IMPOSSIBILITE D'Y PREJUDICIER.
Analyse : PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES MEME LORSQUE LA CONDAMNATION A ETE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ARTICLE 20 DE CE TEXTE EDICTANT QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS. LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE A SA DECISION S'IMPOSENT MEME APRES L'AMNISTIE AU JUGE CIVIL. C'EST AINSI QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LE JUGE CIVIL EST FONDE A RETENIR QU'IL A ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME BIEN QUE CETTE CONDAMNATION AIT ETE AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.