Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-91.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91773

REJET DU POURVOI DE AHOUANSOU(KARL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 10 MAI 1968, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293, 294, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SANS QUE L'ACCUSE AIT ETE INTERROGE SUR SON IDENTITE, ALORS QUE CET INTERROGATOIRE DOIT PRECEDER LA FORMATION DU JURY" ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SE BORNE A DESIGNER LE DEMANDEUR PAR SES NOM ET PRENOMS, SANS INDIQUER SI LE PRESIDENT LUI A DEMANDE SES NOM ET PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION ET RESIDENCE, AHOUANSOU N'EN SAURAIT TIRER AUCUN GRIEF ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, LA CONSTATATION DE L'INTERROGATOIRE D'IDENDITE N'ETANT PAS ELLE-MEME OBLIGATOIRE, LES IRREGULARITES COMMISES DANS LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 316, 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE LE PRESIDENT A STATUE SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE, ALORS QUE LA DEFENSE N'AVAIT PAS RENONCE A SON AUDITION MAIS AVAIT DECLARE REGRETTER SON ABSENCE CE QUI IMPLIQUAIT QUE SA DEPOSITION LUI PARAISSAIT AU MOINS UTILE, SINON ESSENTIELLE, D'OU IL SUIT QU'IL Y AVAIT INCIDENT CONTENTIEUX ET QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT SEULE COMPETENCE POUR STATUER" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : "LE TEMOIN MEDIONNI NE S'ETANT PAS PRESENTE M L'AVOCAT GENERAL DECLARE RENONCER FORMELLEMENT A SON AUDITION, LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME, BIEN QUE REGRETTANT CETTE ABSENCE, DECLARENT S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE M LE PRESIDENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, NOTAMMENT LE DEMANDEUR, ONT RENONCE A L'AUDITION DU TEMOIN SUS-INDIQUE ET QUE LE PRESIDENT AVAIT DES LORS LE POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PERSONNELLEMENT TRANCHE L'INCIDENT CONTENTIEUX NE DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT QUE LES PIECES NOUVELLES PRODUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC SOIENT REJETEES DES DEBATS, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES SEULE A COMPETENCE POUR STATUER SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE SEANCE QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A ETE SOULEVE A L'OCCASION DE L'APPORT A L'AUDIENCE DE CERTAINES PIECES NOUVELLES PRODUITES PAR LE MINISTERE PUBLI ; QUE LA DEFENSE S'ETAIT BORNEE, SANS DEPOSER DE CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LA COUR EUT ETE TENUE DE STATUER, A DEMANDER VERBALEMENT QUE CES PIECES SOIENT REJETEES DU DEBAT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REGULIEREMENT USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN ORDONNANT, APRES LES AVOIR COMMUNIQUEES A L'ACCUSE ET A SES CONSEILS, QUE LESDITES PIECES, ESTIMEES PAR LUI UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, SERAIENT JOINTES AU DOSSIER ; QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, DONT L'OPPOSITION D'UN ACCUSE NE PEUT PARALYSER LES EFFETS, EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE, LA LOI CONFIANT A CE MAGISTRAT LE SOIN D'EN DETERMINER L'APPLICATION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE INVOLONTAIREMENT LA MORT DE DAME A..., EPOUSE Y..., A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS AUX SIEURS AMEDEE ET ROBERT B..., PAR LE SEUL MOTIF QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN, ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE LES PARTIES CIVILES AIENT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LESEES PAR L'INFRACTION, CONDITION ESSENTIELLE DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN-FONDE DE L'ACTION CIVILE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A ENONCER QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY A LA CHARGE DE AHOUANSOU ONT PORTE AUX SIEURS B... (ROBERT) ET B... (AMEDEE), UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN, MAIS PREND SOIN DE RELATER AU PREALABLE QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES CIVILES CELLES-CI DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LA DAME Z..., LEUR MERE ; QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LES PARTIES CIVILES ONT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DU CRIME COMMIS PAR AHOUANSOU SUR LA PERSONNE DE LEUR MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M LEGRIS- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M X...

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Interrogatoire d'identité de l'accusé (article 294 du Code de procédure pénale) - Formalité substantielle (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Jury de jugement - Interrogatoire d'identité de l'accusé (article 294 du Code de procédure pénale) - Formalité substantielle (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 294 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Dès lors la constatation de l'interrogatoire d'identité n'étant pas elle-même obligatoire, les irrégularités commises dans la mention de l'accomplissement de cette formalité ne peuvent donner ouverture à cassation .