Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1976, 75-12.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12328
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1975-01-31, 1975-01-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF, A MOINS QU'IL N'EN AIT ETE DECIDE AUTREMENT, DE FACON EXPRESSE, PAR LE LEGISLATEUR ; ATTENDU QUE, ANTOMARCHI, QUI AVAIT EFFECTUE SON DEMENAGEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1973 N'A FORME UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT QUE LE 14 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972 ALORS APPLICABLE, A ESTIME QUE LA PRIME ETAIT CEPENDANT DUE, AU MOTIF QU'UNE LOI RECENTE DU 1I JUILLET 1974, - EN REALITE LE DECRET N° 74-467 DU 17 MAI 1974 - FIXAIT A SIX MOIS LE DELAI DE DECHEANCE ET QUE, COMPTE TENU DE LA BONNE FOI D'ANTOMARCHI ET DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE FAMILIAL, IL CONVENAIT DE LE FAIRE BENEFICIER RETROACTIVEMENT DE CETTE LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DONNE AU DECRET DU 17 MAI 1974 UN EFFET RETROACTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Demande - Délai - Décret n. 74-467 du 17 mai 1974 - Caractère rétroactif (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation de logement - Prime de déménagement - Demande - Délai - Décret du 17 mai 1974.
Analyse : Le décret du 17 mai 1974 portant à six mois le délai pour solliciter l'attribution de la prime de déménagement n'a aucun caractère rétroactif et ne saurait permettre l'octroi de cet avantage à un allocataire dont la demande, formulée après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 19 du décret du 29 juin 1972, alors applicable, était déjà atteinte par la forclusion.