COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE
Analyse : L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.