COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE, DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A VEUVE PHELUT ET DONT IL RESTAIT SEULEMENT A DETERMINER L'ASSIETTE ET LE MODE, S'EXERCERAIT POUR LE PASSAGE DES ANIMAUX ET DES VOITURES, A L'EXCLUSION DES PIETONS QUI DISPOSAIENT DEJA D'UN ACCES DIRECT ET NORMAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UTILISATION DE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE A PIED N'EN EUT PAS CONSTITUE UNE AGGRAVATION ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION D'UN METRE ENTRE LE SOL DE LA PARCELLE ENCLAVEE ET LA VOIR PUBLIQUE, S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN REFUSANT DE RECONNAITRE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE DROIT DE PASSAGE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT POUR FIXER ET, LE CAS ECHEANT, LIMITER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, D'APRES LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QU'IL EXISTE, EN L'ESPECE, POUR LA DESSERTE DU TERRAIN DE VEUVE PHELUT EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, UN CHEMIN LARGE D'ENVIRON 1,15 METRE, NE PERMETTANT PAS L'ACCES DES ANIMAUX ET DES CHARROIS NECESSAIRES A UNE EXPLOITATION NORMALE, ONT ESTIME "ABSOLUMENT INUTILE" D'AGGRAVER LA SERVITUDE PAR LE PASSAGE DES PIETONS, DES LORS QUE L'ACCES DIRECT DE LA PARCELLE EST "FACILE ET MEME NORMAL" POUR LES PERSONNES CIRCULANT A PIED ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL N'Y A RIEN DE CONTRADICTOIRE A DECIDER QU'UNE SIMPLE DENIVELLATION D'UN METRE NE REND PAS, POUR AUTANT, LE PASSAGE IMPRATICABLE A DES PIETONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-10.777. VEUVE PHELUT C/ TIXIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - MODE - LIMITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT POUR FIXER ET, LE CAS ECHEANT, LIMITER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, D'APRES LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN ENCLAVE BENEFICIE D'UN ACCES DIRECT ET NORMAL POUR LES PERSONNES CIRCULANT A PIED, DECIDENT QUE LA SERVITUDE SERA LIMITEE AU PASSAGE DES ANIMAUX ET DES CHARROIS, ET QU'IL EST " ABSOLUMENT INUTILE " DE L'AGGRAVER PAR LE PASSAGE DES PIETONS.