COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A DAME A..., EPOUSE X... DE CAUCHOIS, LA CESSION FAITE PAR CE DERNIER A DEMOISELLE LAURENCE Z... EPOUSE C... 50 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE "AU BON COIN" ET DECIDE QUE CAUCHOIS S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN RECEL DE COMMUNAUTE ALORS QUE LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'IL A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT IGNORER SI LE MARI A EFFECTIVEMENT TOUCHE LES FONDS PROVENANT DE LA CESSION DE PARTS, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT TOUCHE LE PRIX STIPULE A L'ACTE, IL NE POUVAIT SE VOIR PRIVE QUE DE SA PART DANS LA SOMME EFFECTIVEMENT RECUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE CAUCHOIS SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT DETENU LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES QU'A TITRE PRECAIRE POUR LES REMETTRE A LAURENCE Y..., NIECE DE SA CONCUBINE QUI LES AVAIT AIDES A EXPLOITER UN PREMIER FONDS DE COMMERCE AINSI QUE LE BAR-RESTAURANT "AU BON COIN", A CONSIDERE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS "QUE CE SERAIT POUR LE COMPTE DE LAURENCE Y... QU'IL AURAIT ACQUIS LES PARTS" ; QU'IL A ENSUITE RELEVE QUE CAUCHOIS N'A TRANSMIS SES PARTS QUE LORSQU'IL A ETE A LA VEILLE D'INTRODUIRE SA DEMANDE EN DIVORCE" ET ENONCE "QUE LA PREUVE EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE L'ACTE DE CESSION A ETE PASSE PAR CAUCHOIS EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE SON EPOUSE ; QU'IL A ENTENDU SOUSTRAIRE A LA COMMUNAUTE LA VALEUR DES PARTS A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION A INTERVENIR" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT NULLEMENT A RECHERCHER SI CAUCHOIS AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE LE PRIX PORTE A L'ACTE ALORS SURTOUT QUE SES CONCLUSIONS NE LE CONTESTAIENT PAS EXPRESSEMENT, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ; QU'ENFIN, ELLE S'EST BORNEE A PRIVER CAUCHOIS "DE SA PART SUR LA VALEUR DES 50 PARTS SOCIALES RECELEES" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET SANS OBJET EN LA SECONDE, NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT CAUCHOIS ET DAME B... "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX DEPENS" ALORS QUE DAME B... N'AVAIT PAS SUCCOMBE ET QUE LES DEPENS ETANT PERSONNELS ET DIVISIBLES, LA SOLIDARITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI L'ARRET A CONFIRME PAR UNE DISPOSITION CONCUE EN TERMES GENERAUX, DIVERS CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, IL EN A NECESSAIREMENT EXCLU CELUI RELATIF AUX DEPENS PUISQU'IL CONDAMNE CAUCHOIS SEUL "AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL"; QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - CESSION DE PARTS SOCIALES
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUIT QU'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES CONSENTIE PAR LE MARI A ETE PASSEE EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE L'EPOUSE DANS LA COMMUNAUTE; ELLE EST FONDEE A PRIVER LE MARI DE SA PART SUR LA VALEUR DES BIENS AINSI RECELES.