COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - CONVENTION - RESOLUTION - PARTIE AYANT DONNE A L'AUTRE L'ESPERANCE DE RELATIONS PERMANENTES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE MARCHES POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE, POUR L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR LE VENDEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'ACHETEUR A DONNE A ESPERER A SON CO-CONTRACTANT, DE FACON PERSISTANTE, QU'IL Y AURAIT ENTRE EUX DES RELATIONS PERMANENTES, ADMET, PAR LA-MEME, LA PREVISIBILITE DE L'ELEMENT DE PREJUDICE, DONT ELLE ARBITRE SOUVERAINEMENT LA REPARATION.