Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE DE MESSAGERIES MARITIMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ETERNIT, DONT LE SIEGE EST A GENE, VENDIT A LA SOCIETE ITALO-MADAGASCAR DES OBJETS EN FIBRO-CIMENT QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TRANSPORTA A TAMATAVE ; QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ASSUREES, JUSQU'AU 31 JANVIER 1959, PAR THE INDEMNITY MARINE INSURANCE COMPANY DONT L'AGENT GENERAL A MADAGASCAR ETAIT "LA SOCIETE MALGACHE D'ASSURANCE" ; QUE APRES LEUR DECHARGEMENT, LESDITES MARCHANDISES FURENT PLACEES EN ENTREPOT DE DOUANE PAR LES SOINS DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER D'EXPLOITATION DU PORT DE TAMATAVE ; ATTENDU QUE DES AVARIES ETANT INVOQUEES, LA SOCIETE ETERNIT, SUIVANT EXPLOIT DU 12 JUIN 1959, A ASSIGNE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER ET LA SOCIETE MALGACHE D'ASSURANCES DEVANT LA PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE AUX FINS D'EXPERTISE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE POURVOI FORME PAR THE INDEMNITY MARINE ASSURANCE COMPANY ET L'AGENT GENERAL DE CELLE-CI NE SERAIT PAS DIRIGE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI PEUVENT AVOIR INTERET A SON MAINTIEN EN CAUSE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE LADITE DEMANDE ; SUR LE FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QUI SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE DEMANDEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, PREJUDICIE AU FOND ET DE S'ETRE REFUSE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DE JUGER DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA MISSION CONFEREE A L'EXPERT X... EST DE CONSTATER L'ETAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES DE DECRIRE LES AVARIES LE CAS ECHEANT, DETERMINER LE MOMENT OU CES AVARIES SE SONT PRODUITES, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ; QUE, D'AUTRE PART, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE MALGACHE D'ASSURANCES, LESQUELLES TENDAIENT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA RECLAMATION FORMULEE PAR LA SOCIETE ETERNIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE L'ARRET ENONCE QUE LESDITES CONCLUSIONS TOUCHENT AU FOND DU LITIGE COMME S'APPUYANT SUR DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL Y AVAIT URGENCE, N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL NI EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. N 60-12.082. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALGACHE D'ASSURANCES ET AUTRE C SOCIETE ETERNIT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT- Y... . - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, LABBE, CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 3 MAI 1952, BULL. 1952, IV, N 378, P. 278 ET L'ARRET CITE. 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, N 180, P. 123 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISES HORS DE CAUSE - CODEFENDEUR AYANT INTERET A SON MAINTIEN EN CAUSE (NON)
Analyse : 1° DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE D'UN DEFENDEUR EN CASSATION QUI SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LUI DES LORS QUE LES AUTRES CODEFENDEURS AU POURVOI PEUVENT AVOIR INTERET A SON MAINTIEN EN CAUSE