COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION SUR LES INSTRUCTIONS DE LA VILLE DU BASSIN D'UNE FONTAINE PUBLIQUE RENDUE NECESSAIRE PAR LE PASSAGE D'UN CONVOI DE CETTE SOCIETE ; QU'AUSSI BIEN DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VILLE DE BOURGOIN AVAIT FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VILLE DE BOURGOIN, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DUDIT BASSIN S'ETAIT FAITE LA GERANTE D'AFFAIRES DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 273000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 JUILLET 1955, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 2058 CIV 55 ; COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS C/ LA VILLE DE BOURGOIN ET AUTRE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM LE BRET, COULET ET DEFERT ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE GESTION D'AFFAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, INTRODUITE PAR UNE COMMUNE CONTRE UN TRANSPORTEUR ROUTIER ET TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION, SUR SES INSTRUCTIONS, DU BASSIN D'UNE FONTAINE PUBLIQUE, RENDUE NECESSAIRE PAR LE PASSAGE D'UN CONVOI, DECIDE QUE LA COMMUNE S'EST FAITE LA GERANTE D'AFFAIRES DU TRANSPORTEUR ET CONDAMNE CELUI-CI A PAYER LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES.