Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 76-40.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40871
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT... " ; ATTENDU QUE, DAME X..., CONTROLEUR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES, AYANT FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR UN LITIGE RELATIF A SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR SA DEMANDE SANS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AIT ETE APPELE A L'INSTANCE ; QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale - Absence - Effet.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité sociale ait été appelé à l'instance.