Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANCO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VIDER LES LIEUX, TOUT EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, QUI AVAIT D'UNE PART, COMMIS UN HUISSIER-AUDIENCIER AFIN DE DETERMINER, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX ET DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES ET QUI AVAIT, D'AUTRE PART, CONDAMNE LA LOCATAIRE A VERSER A SON PROPRIETAIRE, JUSQU'A UNE DATE FIXEE POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE, LES SOMMES DUES EN VERTU DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LADITE ORDONNANCE CONTIENT UNE CONTRADICTION, QUI RESULTE DU FAIT QU'ELLE ORDONNE, EN PREMIER LIEU, UN CONSTAT (CE QUI FAIT SUPPOSER L'ILLICEITE DU LOYER FIXE PAR LE BAIL) ET CONDAMNE, EN SECOND LIEU, LA LOCATAIRE A VERSER LE MONTANT D'UN LOYER EXAGERE DETERMINE PAR LE BAIL JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A LADITE DECISION ET QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LE MONTANT DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES IMPERATIFS DE LA LOI PRECITEE DE 1948, TOUT EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE QUI AVAIT ALLEGUE LE DROIT POUR ELLE DE NOTIFIER UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, DE CONTESTER LA LICEITE DU PRIX CONVENU DANS LE BAIL EN DEMANDANT UNE REVISION DU LOYER ET ENFIN DE RECLAMER LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU LOYER ANNUEL DE SIX MILLE FRANCS SELON ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 AVRIL 1964, S'EST REFUSEE A PAYER AUCUN LOYER A COMPTER DU TERME MENSUEL DE NOVEMBRE 1964 ET CE, NONOBSTANT UN COMMANDEMENT QUI LUI FUT REGULIEREMENT NOTIFIE LE 18 DECEMBRE SUIVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, ORDONNER, D'UNE PART, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX ET CONDAMNER, D'AUTRE PART, CETTE LOCATAIRE A VIDER LES LIEUX SI ELLE S'OBSTINAIT A NE PLUS PAYER AUCUN LOYER ; QU'EN EFFET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 143. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE CIVILE ANCO. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS PAYEMENT DES LOYERS DEFAUT EFFET
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU LOYER SELON LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AUTRE PART CONDAMNER LE LOCATAIRE A VIDER LES LIEUX S'IL S'OBSTINAIT A NE PLUS PAYER AUCUN LOYER.
Analyse : L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF, NE PEUT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE.