Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1970, 70-91.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91011
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1970-03-18, 1970-03-18
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RABAH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 18 MARS 1970, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT ; ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE CONDUITS ISOLEMENT ET SUCCESSIVEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE ; QU'ILS NE POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS QU'APRES AVOIR DEPOSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE TOUS LES TEMOINS PRESENTS ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A L'AUDITION DES TEMOINS ONT ETE OBSERVEES ; QUE MEME S'ILS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT D'ETRE ENTENDUS IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d'audience avant leur audition - Article 325 du Code de procédure pénale - Dispositions prescrites à peine de nullité (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Même si le témoin a assisté à une partie des débats avant son audition il n'en résulte aucune nullité (2).