Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 1 février 1984, 82-15.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15034
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans, Chambre Civile, 1982-05-13, 1982-05-13
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENTS" (C.E.E.R.) A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" (L'OFFICE), QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE AVEC FIXATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A LA PREMIERE QUITTANCE, QUE LA C.E.E.R. A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE, LEQUEL L'A REFUSE PARCE QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR L'AFFIRMATION DE CE DERNIER QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES (DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE) ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE, QUE LA C.E.E.R. A ALORS ASSIGNE L'OFFICE ET QUE CELUI-CI A APPELE EN CAUSE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT CONDAMNE ES QUALITES A LE GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS EVENTUELLES COMME A LUI RESTITUER LES SOMMES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA C.E.E.R. LE PRIX DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES LA SOCIETE COFRADIS, AU MOTIF QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES N'ETAIENT PAS INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2- 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI, SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE LES ACTES A TITRE ONEREUX ACCOMPLIS APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SI, DE LA PART DE CEUX QUI ONT PERCU, AGI OU TRAITE AVEC LE DEBITEUR, ILS ONT EU LIEU AVEC LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE POUR STATUER SOMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A LA SEULE CONSTATATIONS QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES SUBROGATIVES PAR LA SOCIETE COFRADIS A LA C.E.E.R. NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN PAIEMENT POUR DETTES ECHUES AU SENS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 - 4° DE LA LOI PRECITEE SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES SUBROGATIONS CONSENTIES A LA C.E.E.R. PAR LA SOCIETE COFRADIS APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES A TITRE ONEREUX SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31, LA C.E.E.R. AYANT EU PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE COFRADIS POUR LUI AVOIR, A SA DEMANDE ET EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, REGLE LE MONTANT DES FACTURES DONT L'OFFICE ETAIT REDEVABLE ENVERS CETTE SOCIETE, AVANT QUE N'INTERVIENNE LE REGLEMENT NORMAL DE CETTE SOMME PAR L'OFFICE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA C.E.E.R. A LA SOCIETE COFRADIS, CONTRE REMISE DES QUITTANCES SUBROGATIVES, CORRESPONDAIT AU MONTANT DES FACTURES DU A CELLE-CI PAR L'OFFICE ET DONT LE PAIEMENT ETAIT POURSUIVI ; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA SUBROGATION EFFECTUEE EN CONTRE-PARTIE DE CE VERSEMENT N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'OPPOSABILITE DESDITES QUITTANCES, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU REGARD DE SON ARTICLE 29 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS PRETEND QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU PARCE QUE L'OFFICE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, QUI A ETE OPPOSEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL APRES QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUE LESQUELLES LE MOYEN EST FONDE SE TROUVANT EXPOSEES DANS L'ARRET, LEDIT MOYEN, DE PUR DROIT, EST RECEVABLE ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE SUR CE MOYEN : ATTENDU QUE LA C.E.E.R. SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE SUR LE SECOND MOYEN QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE L'OFFICE ET LE SYNDIC ; QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'OFFICE TENDANT A OBTENIR DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL LUI A VERSEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE IRRECEVABILITE "EST INCONTESTABLE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LAQUELLE SE TROUVE LA PRETENDUE DEBITRICE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, L'OFFICE INVOQUANT LE CARACTERE INDU DU PAIEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, SA CREANCE PRETENDUE N'AVAIT PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS (OU ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE) ET N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT" LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS LES DEMANDES FORMEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, CONTRE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; MET LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT" HORS DE CAUSE SUR LA SUITE DE LA PROCEDURE ; LAISSE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE M. X... ES QUALITES ; LE CONDAMNE EN CONSEQUENCE, ENVERS L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS A CEUX LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE HUIT FRANCS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES, ET ENVERS LA C.E.E.R. A CEUX LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode normal - Paiement fait au débiteur - Quittances subrogatives établies par celui-ci.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes antérieurs - Acte préjudiciable à la masse - Paiement fait au débiteur - Quittances subrogatives établies par celui-ci.
Analyse : Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le paiement était poursuivi, et qu'elle fait ainsi ressortir que la subrogation effectuée en contrepartie de ce versement n'avait pas causé de préjudice à la masse des créanciers de la société, une Cour d'appel justifie sa décision quant à l'opposabilité à cette masse desdites quittances, tant au regard de l'article 31 que de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967.