Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 97-21.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21156
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1997-07-24, 1997-07-24
Président : Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ; Attendu que pour dire que les actes pratiqués par M. X... devaient être cotés AMK 9 + 6/2, le jugement attaqué énonce que l'état de la victime confortait la nécessité des soins ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination - Difficulté d'ordre médical
Analyse : Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de la victime d'un accident du travail constitue une difficulté d'ordre médical.