COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME A L'EGARD DU MARI ETAIT ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER " QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ET REPETES POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL " ; QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN ENONCANT QUE LE MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ET REPETES POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS RESSORTIR QUE LA JURIDICTION AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.