COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CARSALADE ET L'ADJUDICATION AYANT ETE FIXEE A L'AUDIENCE DU 8 MARS 1956, LE DEBITEUR SAISI FIT ASSIGNER DEVANT LE JUGE DES REFERES, LES CREANCIERS POURSUIVANTS POUR L'AUDIENCE DU 7 DU MEME MOIS MAIS AUX FINS DE RENVOI DE L'ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 8 MARS, LA JURIDICTION DES REFERES REJETA LA DEMANDE ; QUE L'IMMEUBLE SAISI FUT ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PROVENCE ; ATTENDU QU'ALLEGUANT QUE SERAIT INTERVENUE LE 7 MARS 1958 UNE ORDONNANCE RENVOYANT LA VENTE AU 1ER JUIN SUIVANT ET ESTIMANT AVOIR ETE LESE PAR L'ADJUDICATION QUI AURAIT ETE EFFECTUEE A UNE DATE PREMATUREE, CARSALADE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PROVENCE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN NULLITE DE LADITE ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS AVANT LES ENCHERES ET QUE LE DEBITEUR SAISI N'AURAIT PAS DEMANDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES PEUT INTERVENIR EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE ETAIT CONNUE DE L'ACQUEREUR AINSI QUE CARSALADE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS N'A PAS DENIE LE DROIT POUR L'APPELANT DE RECOURIR A LA JURIDICTION DES REFERES AFIN D'OBTENIR DES DELAIS ; QU'AU CONTRAIRE, LA DECISION VISE EXPRESSEMENT L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 MARS 1956 ET REMARQUE QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE TOUT DELAI AU DEBITEUR SAISI ; QUE, D'AUTRE PART, CARSALADE AYANT PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL LES MEMES MOYENS QUE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, LE JUGEMENT ENONCE QU'UNE DISCUSSION NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE PRENDRE NAISSANCE QUE SI LA DIFFICULTE ACTUELLEMENT SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AVAIT ETE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES TIERS DES AVANT L'OUVERTURE DES ENCHERES, DE TELLE SORTE QUE L'ACHETEUR AURAIT AGI EN CONNAISSANCE DE LA PRECARITE POSSIBLE DE SON ACQUISITION ; QUE, PAR CE MOTIF, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT RENDU QU'UNE SEULE ORDONNANCE, LE 8 MARS 1956, PAR LE MOTIF QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LE PLUMITIF ET FAISANT ETAT D'UNE ORDONNANCE QUI AURAIT ETE RENDUE LA VEILLE, AVAIT ETE RAYEE ET QUE LES ENONCIATIONS DU PLUMITIF NE PEUVENT PREVALOIR CONTRE CELLES DE LA MINUTE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES JUGEMENTS SONT ACQUIS AUX PARTIES LORSQU'ILS ONT ETE PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LES MENTIONS DE LA MINUTE NE PREVALENT SUR CELLES DU PLUMITIF QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LA MEME DECISION ET NON S'AGISSANT DE DEUX JUGEMENTS DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'EN REALITE IL N'A ETE RENDU, PAR LE JUGE DES REFERES, QU'UNE SEULE ORDONNANCE, LE 8 MARS 1956, APRES MISE EN DELIBERE ET QUE LES MENTIONS FAISANT ETAT D'UNE ORDONNANCE DATEE DE LA VEILLE, AVAIENT ETE DUMENT RAYEES ET BATONNEES ; QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE ETAT DE MENTIONS QUI, AYANT ETE REGULIEREMENT ANNULEES, DEVAIENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSES LES CONCLUSIONS DE CARSALADE FAISANT VALOIR L'INFLUENCE DIRECTE DE LA PRETENDUE DECISION DE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR L'ABSENCE, A L'AUDIENCE DES CRIEES, DE TOUT AUTRE ENCHERISSEUR QUE L'AVOUE POURSUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME, APRES AVOIR RESUME L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE, A CET EGARD PAR LE DEMANDEUR, ET BIEN QU'IL EUT PREALABLEMENT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT QU'UNE SEULE ORDONNANCE, CELLE DE REJET RENDUE LE 8 MARS 1956, OBSERVE QUE LA PUBLICITE HABITUELLE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT L'AUDIENCE OU L'ADJUDICATION A ETE PRONONCEE ET QUE CARSALADE N'ETAIT PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA LIBERTE DES ENCHERES AURAIT ETE ENTRAVEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.840. CARSALADE C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PROVENCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - PLUMITIF - MENTIONS - ANNULATIONS - EFFET
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT DE FAIRE ETAT DE MENTIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE RELATIVES AU PRONONCE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUI, AYANT ETE REGULIEREMENT ANNULEES, DOIVENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES.