COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SENACQ A RETABLIR, SUR LA TERRASSE DU BATIMENT DOMINANT LE FONDS DE BALAN, LE MUR DE 1 M 90 DE HAUTEUR DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1942 POUR EMPECHER TOUTE VUE SUR CE FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE DE BALAN DIRIGEE CONTRE SENACQ EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DU TROUBLE CAUSE, PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS, IMPROPRES A ETABLIR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA MODIFICATION LITIGIEUSE D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A SA FEMME DONT IL EST SEPARE DE BIENS ET A LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT IMPUTABLE LE TROUBLE CONSECUTIF A LA DEMOLITION DU MUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE SENACQ AVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, A TELLE ENSEIGNE QUE CE FUT LUI QUI INFORMA BALAN DE SON INTENTION DE FAIRE TRANSFORMER SA TERRASSE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL A DEDUIT QUE SENACQ DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU TROUBLE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU MUR ET AVAIT, PAR SUITE, ETE VALABLEMENT ASSIGNE POUR ETRE CONDAMNE A LE FAIRE CESSER ET A INDEMNISER BALAN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE. N° 59 13 088. SENACQ C/ BALAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - GESTION DES BIENS - GESTION PAR LE CONJOINT - TROUBLE CAUSE A UN TIERS - ACTION POSSESSOIRE - QUALITE POUR DEFENDRE ;
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR ADMIS, A LA SUITE DE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE FEMME SEPAREE DE BIENS AYANT OCCASIONNE UN TROUBLE AU PROPRIETAIRE VOISIN, LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR CELUI-CI CONTRE LE MARI, EN RETENANT, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, QU'IL AVAIT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS CETTE TRANSFORMATION, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR AVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, A TELLE ENSEIGNE QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT INFORME SON VOISIN DE SON INTENTION, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU TROUBLE ET QUE, PAR SUITE, IL AVAIT ETE VALABLEMENT ASSIGNE POUR ETRE CONDAMNE A LE FAIRE CESSER ET A INDEMNISER SON VOISIN ;