Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 80-41.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41072
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1980-03-06, 1980-03-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ; MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE RICHARD, ENGAGE LE 20 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, ETAIT REMUNERE SUIVANT UN FORFAIT ANNUEL, QUE LE 20 DECEMBRE 1977 NOTAMMENT SON SALAIRE ANNUEL FUT FIXE POUR 1978, QUE LE 1ER AOUT 1978 L'HORAIRE MOYEN HEBDOMADAIRE AYANT ETE RAMENE DE 48 A 34 HEURES, LA SOCIETE NOTIFIA AUX INGENIEURS ET CADRES QUE DE CE FAIT LEUR SALAIRE SERAIT REDUIT DE 10% ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RICHARD UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE REDUCTION AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESPECTEE ALORS QUE LE FORFAIT ETANT LIE AUX RESPONSABILITES DES CADRES EU EGARD AUX EXIGENCES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DE LA SURVEILLANCE DE SON EXECUTION AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SES BASES SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT MODIFIEES DANS LE CAS D'UNE REDUCTION DE 25% DE L'HORAIRE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MODIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DES APPOINTEMENTS D'UN INGENIEUR OU CADRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ; QUE LA REMUNERATION DE RICHARD ETAIT FIXEE SOUS FORME D'UN FORFAIT ANNUEL DETERMINE CHAQUE ANNEE A LA MEME EPOQUE SANS REFERENCE A AUCUN HORAIRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES NE PERMETTAIT PAS DE LE REDUIRE, SES DISPOSITIONS VISANT UNIQUEMENT A EV ITER QUE CE FORFAIT NE DEVIENNE DESAVANTAGEUX POUR LE CADRE ; QU'AINSI EN CONSTATANT D'UNE PART L'ACCORD DES PARTIES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE ET D'AUTRE PART L'ABSENCE DE MODIFICATION DE CET ACCORD PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FORMES PREVUES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Rémunération forfaitaire - Modification - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Salaire - Fixation - Rémunération forfaitaire - Modification - Conditions.
Analyse : Le salaire d'un ingénieur rémunéré selon un forfait annuel n'a pas à subir un abattement du fait qu'au cours d'une année l'horaire moyen a été ramené de 48 à 34 heures, dès lors, d'une part, que le forfait était déterminé chaque année sans référence à aucun horaire, d'autre part que la convention collective applicable aux parties ne permettait de le réduire, ses dispositions visant uniquement à éviter que le forfait ne devienne désavantageux pour le cadre, enfin, qu'en tout état de cause, la procédure spéciale prévue par la convention collective en cas de modification des appointements d'un ingénieur n'a pas été respectée.