Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-14.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14716
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS AUBERT QUI A DONNE LIEU A LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INDIVIS, L'UN D'EUX A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ACACIAS ET QUE MARIE LOUISE Y... VEUVE Z... A FORME UNE SURENCHERE ; QUE CATHERINE X..., VEUVE Y..., OMISE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE, EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ET A DECLARE RATIFIER LES DECISIONS DEJA PRISES ET NOTAMMENT LA VENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, CEPENDANT, MME VEUVE Z... A ENTENDU RETRACTER SA SURENCHERE EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE ELLE-MEME RESULTANT DE L'OMISSION DE MME VEUVE Y... ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION N'AURAIT PU ETRE COUVERTE QUE SI LA RATIFICATION DE MME VEUVE Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE ET QUE LA SEULE EXISTENCE DE LA SURENCHERE NE JUSTIFIERAIT PAS LE REFUS DE CONSTATER L'IRREGULARITE DE L'ADJUDICATION OU L'UN DES COPROPRIETAIRES AVAIT ETE OMIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NULLITE SE TROUVAIT DEJA COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE MME VEUVE Y... AVANT LA CONTESTATION DE L'ADJUDICATION ET QUE MME VEUVE Z... N'ETAIT PAS UN TIERS SUSCEPTIBLE DE SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE PUBLICITE FONCIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Nullité - Cause - Immeuble indivis - Absence d'un indivisaire - Intervention de celui-ci - Intervention antérieure à la contestation de l'adjudication - Effet.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble indivis - Absence d'un indivisaire - Nullité - Régularisation - Possibilité - Moment.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un surenchérisseur co-partageant de sa demande tendant à voir déclarer la nullité de l'adjudication d'un immeuble indivis prononcée en l'absence de l'un des indivisaires, dès lors que, d'une part, la nullité était couverte par l'intervention de cet indivisaire avant la contestation de l'adjudication et que, d'autre part, ce surenchérisseur n'était pas un tiers susceptible de se prévaloir de l'absence de publicité de la ratification.