Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 17 OCTOBRE 1964) D'AVOIR, EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CHARGE UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE REUNIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE "LE TRAVAIL-VIE" AVEC L'ORDRE DU JOUR SUIVANT : REVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NOMINATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DES REFERES N'A COMPETENCE POUR DESIGNER UN MANDATAIRE CHARGE DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE QUE SI L'INTERET DE LA SOCIETE L'EXIGE ET QUE S'IL Y A URGENCE ET PERIL EN LA DEMEURE, QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, SI ELLES FONT APPARAITRE L'INTERET DU GROUPE MAJORITAIRE, NE FONT PAS APPARAITRE LE PERIL SOCIAL ET SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER L'INTERET DE LA SOCIETE DES LORS QU'IL EXISTAIT DES ORGANES REGULIEREMENT MIS EN PLACE ET DONT LA MAUVAISE GESTION N'EST PAS ETABLIE ET QU'UNE DISSENSION ENTRE LA MAJORITE ET LA MINORITE EST NOTOIREMENT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA NOTION D'URGENCE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT INVOQUE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE "AD NUTUM" DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, CE PRINCIPE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX REGLES TOTALEMENT INDEPENDANTES QUI REGISSENT LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES, QU'A CET EGARD, LE POUVOIR JUDICIAIRE NE SAURAIT SUBSTITUER L'AUTORITE D'UNE DE SES DECISIONS AUX CONDITIONS LEGALES OU STATUTAIRES D'UNE SEMBLABLE CONVOCATION QUE S'IL EST CONSTATE QUE LEUR JEU NORMAL SE TROUVE FAUSSE OU QU'UN OBSTACLE S'OPPOSE A LEUR FONCTIONNEMENT ET QU'AINSI L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN DEFAUT CARACTERISE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'UN CONFLIT A ECLATE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LE TRAVAIL-VIE" ENTRE PELLE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET PIQUET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QUE DES DISSENTIMENTS SE SONT EGALEMENT ELEVES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SUISSEDE REASSURANCES "UNION", LAQUELLE, DEVENUE PROGRESSIVEMENT MAJORITAIRE, DETIENT ACTUELLEMENT UN PEU PLUS DE 76% DES ACTIONS DE "TRAVAIL-VIE", LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 27 MAI 1964, LES BILANS ET COMPTES DE L'EXERCICE 1963, AINSI QUE LES DIVERSES RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FURENT REPOUSSES PAR LA MAJORITE "ECRASANTE" DE 40714 VOIX CONTRE 4147, CELLES DU GROUPE PELLE, QUE CEPENDANT PELLE REFUSA LA MISE AUX VOIX D'UNE RESOLUTION PRESENTEE PAR LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES PORTANT REVOCATION DES ADMINISTRATEURS EN FONCTION QUI REPRESENTENT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, QUE LES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NE FURENT PAS RENOUVELEES POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966, QUE LA SEANCE FUT LEVEE DANS LA PLUS GRANDE CONFUSION ; QUE, CONSTATANT ENCORE QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE, COMMIS POUR ENQUETE PREALABLE, A FAIT CONNAITRE DANS SON RAPPORT QU'EN RAISON DU CARACTERE IRREDUCTIBLE DES POSITIONS RESPECTIVES ET DE L'ANTAGONISME DES INTERETS EN PRESENCE, IL N'A PU PARVENIR A AUCUNE TRANSACTION, QUE CEPENDANT LA GESTION DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ASSUREE D'UNE MANIERE NORMALE ET QU'IL EST INDISPENSABLE ET URGENT DE METTRE UN TERME A CETTE SITUATION, L'ARRET DECLARE QUE LA SITUATION AINSI DECRITE NE SAURAIT SE PROLONGER SANS NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QU'EN CONSEQUENCE ET SANS AVOIR A APPRECIER LE BIEN-FONDE DES GRIEFS FORMULES PAR LA MAJORITE DES ACTIONNAIRES ET A PREJUGER DU SENS DANS LEQUEL CES DERNIERS SE PRONONCERONT, IL Y A URGENCE A CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE AUX FINS DE STATUER SUR LES QUESTIONS EN LITIGE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PERIL SOCIAL ET L'URGENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA MESURE ORDONNEE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE PELLE AYANT, DE SON COTE, DEMANDE, PAR LA VOIE DU REFERE, LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST EXPRESSEMENT CHARGE DE CETTE NOMINATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST CHARGE DE LA NOMINATION DES COMMISSAIRES " A DEFAUT DE NOMINATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE " ; QU'EN L'ESPECE, L'ASSEMBLEE GENERALE, QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE A MISSION DE CONVOQUER ET DE PRESIDER, DEVANT PRECISEMENT STATUER SUR LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, LE GRIEF EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE LA REUNIR - POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES
Analyse : 1. SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REUNIR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME, LA JURIDICTION DES REFERES, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PERIL SOCIAL ET L'URGENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT LA MESURE ORDONNEE EN RELEVANT QU'UN CONFLIT A ECLATE ENTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'A UNE PRECEDENTE ASSEMBLEE GENERALE, LES BILANS, COMPTES ET RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT ETE REPOUSSES, QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CEPENDANT REFUSE LA MISE AUX VOIX D'UNE RESOLUTION PRESENTEE PAR LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES ET PORTANT REVOCATION DES ADMINISTRATEURS, QUE LES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES, QU'AUCUNE TRANSACTION N'A ETE PO SSIBLE EN RAISON DU CARACTERE IRREDUCTIBLE DES POSITIONS RESPECTIVES ET DE L'ANTAGONISME DES INTERETS EN PRESENCE, QUE CEPENDANT LA GESTION DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ASSUREE D'UNE MANIERE NORMALE ET QU'IL EST INDISPENSABLE ET URGENT DE METTRE UN TERME A CETTE SITUATION, QUI NE SAURAIT SE PROLONGER SANS NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE.