Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1976, 74-14.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14493
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-07-04, 1974-07-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION POSSESSOIRE DE BAUR, POUR TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MENVIELLE SIS A CADEAC, CE DERNIER A VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE, DATEE DU 22 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT NOTIFIER A BAUR SA VOLONTE "D'EMPECHER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE" D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'EN APPEL, BAUR A PRODUIT A SON TOUR UNE ATTESTATION DU 24 MAI 1964 DU MAIRE DE CADEAC CERTIFIANT QUE LA LETTRE NOTIFIEE ETAIT PLUS COMPLETE QUE CELLE QUE MENVIELLE AVAIT PRODUITE ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE CE DERNIER, QUI CONTESTAIT LA VERACITE DE L'ATTESTATION, BAUR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR DE PAU DU 15 JUIN 1971, POUR USAGE DE FAUX INTELLECTUEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PRESENTEMENT CRITIQUE, D'AVOIR, SUR REQUETE CIVILE FORMEE PAR MENVIELLE, RETRACTE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DU 3 JUILLET 1964 QUI AVAIT ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE DE BAUR, ET D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DU 24 MAI 1964 RETABLISSAIT LA LETTRE DU 22 JUIN DANS TOUTE SA FORCE PROBANTE, "ETANT OBSERVE QUE SI ELLE TEND A INTERROMPRE UNE PRESCRIPTION , LA LETTRE DE MENVIELLE DU 22 JUIN N'EN CONTREDIT PAS MOINS, PAR LA MEME ET NECESSAIREMENT, LA POSSESSION ALLEGUEE PAR BAUR, PUISQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE S'ANALYSE EN UNE POSSESSION PROLONGEE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI, EN RAISON DE L'AUTHENTICITE DESORMAIS ATTRIBUEE A LA LETTRE DU 22 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL POUVAIT EFFECTIVEMENT RETRACTER SA PRECEDENTE APPRECIATION SUR LA "FORCE PROBANTE" DE CET ECRIT, ELLE N'ETAIT NULLEMENT AUTORISEE POUR AUTANT A REVENIR SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE AVAIT, PAR AVANCE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEDUITES DE CET ACTE, QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE LA COUR DE PAU S'EST ECARTEE DES CONSEQUENCES DU FAUX POUR CONTREDIRE LES TERMES DE SA PRECEDENTE DECISION DANS LESQUELS ELLE AVAIT "DECLARE SANS INTERET" LA LETTRE DU 22 JUIN 1961, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT EU "NULLEMENT POUR BUT D'INTERDIRE A BAUR LE PASSAGE LITIGIEUX MAIS SEULEMENT DE LUI FAIRE CONNAITRE QUE SA POSSESSION NE LUI PERMETTAIT PAS DE REVENDIQUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "STATUANT AU RESCINDANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES ECRITURES DEMEUREES SANS REPONSE, SI, ABSTRACTION FAITE DU DOCUMENT LITIGIEUX, IL N'EXISTAIT PAS, DANS LA DECISION EN VOIE DE RETRACTATION, DES MOTIFS ETRANGERS AU FAUX DE NATURE A ASSURER LE MAINTIEN DE SA PRECEDENTE DECISION, QUE TEL ETAIT POURTANT LE CAS DANS LA PRESENTE ESPECE, L'ARRET DU 3 JUILLET 1964 S'ETANT EGALEMENT FONDE SUR LES DROITS DE PASSAGE DONT BAUR JOUISSAIT EN PERMANENCE PAR APPLICATION DES ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SUR L'ENCLAVE, QUE LE CARACTERE ENTIEREMENT DISTINCT ET DECISOIRE DE TELS MOTIFS RESULTAIT POURTANT DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LA COUR DE CASSATION POUR REJETER LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DE MENVIELLE CONSACRE A L'ENCLAVE, QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ET EN DECLARANT REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET RETRACTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA SAISINE IMPERATIVEMENT LIMITEE AUX CONSEQUENCES DU FAUX, QU'ENFIN ET DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT JUSTIFIER L'ANEANTISSEMENT TOTAL DE SA PRECEDENTE DECISION EN PRETEXTANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR "L'USAGE DU FAUX", QU'EN EFFET, LE JUGE PENAL S'EST BORNE A CARACTERISER L'EXISTENCE DU DELIT DU SEUL FAIT DE LA PRODUCTION EN JUSTICE DU DOCUMENT LITIGIEUX ET N'AURAIT, D'AILLEURS, EU COMPETENCE POUR DECIDER DES INCIDENCES EVENTUELLES DE CE FAUX SUR LES AUTRES ASPECTS DU LITIGE DECOULANT NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE ENCLAVE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU RESCINDANT ONT RELEVE QUE LA DECISION DE CONDAMNATION DE BAUR POUR USAGE DE FAUX, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ENSUITE DU REJET, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 25 AVRIL 1972, DU POURVOI CONTRE ELLE FORME, AVAIT RETENU "QUE LA FAUSSE ATTESTATION AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION", OBJET DE LA REQUETE CIVILE ; QU'ILS ONT, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE CE MOTIF ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ; QUE, DES LORS, ILS ONT, A BON DROIT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES, ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480-9° ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA REQUETE PRESENTEE PAR MENVIELLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - Cas - Faux - Conditions - Influence déterminante des pièces reconnues fausses - Autorité de la chose jugée au pénal.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Faux - Pièce reconnue fausse - Influence déterminante sur une décision ayant fait l'objet d'une requête civile.
Analyse : Prononcent à bon droit la rétractation d'un arrêt, les juges du rescindant saisis sur le fondement de l'article 480-9 ancien du Code de procédure civile, qui relèvent que par décision ayant autorité de chose jugée sur le civil, la juridiction pénale a énoncé au soutien de son dispositif que la pièce fausse avait eu une influence déterminante sur la décision, objet de la requête civile.