Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-40.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40109
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) A, SUIVANT CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE TOTAL COM PAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (CFD) , QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE, DONNE UNE STATION SERVICE EN GERANCE LIBRE A TROUVE LE 30 JUIN 1969 PUIS AUX EPOUX X... LE 14 SEPTEMBRE 1974 ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE AUX DEUX SOCIETES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE ETAIT APPLICABLE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'ELLE FIGURAIT DANS LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE, COMME BAILLERESSE SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE CFD, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHE SI EN L'ESPECE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR DE LA STATION SERVICE ET LES GERANTS LIBRES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CLAUSES CONTENUES DANS CHACUN DES DEUX CONTRATS DE GERANCE LIBRE ET RELATIVES LES UNES AU BAIL CONSENTI PAR LA COMPAGNIE SOCIETE TOTAL CFR, ET LES AUTRES A LA FOURNITURE DES PRODUITS PETROLIERS PAR LA SOCIETE TOTAL CFD, ETAIENT INDIVISIBLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES IMPOSANT AUX LOCATAIRES GERANTS DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SECONDE, SELON DES MODALITES ET CONDITIONS DETERMINEES, LA CONDITION DE FOURNITURE PREVUE A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTENAIT, REMPLIE A L'EGARD DE LA SOCIETE TOTAL CFR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Article L 781-1 du Code du travail (article 2 loi du 21 mars 1941) - Application - Conditions - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Article L 781-1 du Code du travail (article 2 de la loi du 21 mars 1941) - Application - Conditions.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que les clauses contenues dans un contrat de gérance libre de station-service et relatives les unes au bail consenti par une première compagnie pétrolière de raffinage et les autres à la fourniture des produits pétroliers par une deuxième compagnie de distribution, sont indivisibles, en déduisent à bon droit que la première de ces sociétés, imposant aux locataires-gérants de s'approvisionner exclusivement chez la seconde selon des modalités et des conditions déterminées, voit remplie à son égard dans ses rapports avec le gérant libre, la condition de fourniture de marchandise prévue à l'article L 781-1 du Code du travail.