Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-17.457 93-18.012 93-18.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet et Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-17457
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Donne acte à l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre et à La Mutuelle du Mans de ce qu'elles se sont partiellement désistées du pourvoi n° 93-18.012 en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la compagnie AXA assurances et de M. José X... ; Donne acte à M. José X... de ce qu'il s'est partiellement désisté de son pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société AXA assurances ; Donne défaut contre la CPAM du Territoire de Belfort ; Joint les pourvois nos 93-18.356, 93-18.012 et 93-17.457 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui participait au championnat de France motocycliste open catégorie production sur un circuit fermé, a dérapé sur une traînée d'huile répandue sur la piste par la motocyclette d'un autre concurrent, M. X..., à la suite d'une avarie mécanique ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. X..., l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre (ASMAB) et son assureur, La Mutuelle du Mans, ainsi que la Fédération française de motocyclisme (FFM) et son assureur, la compagnie AXA assurances IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.457 et le deuxième moyen du pourvoi n° 93-18.012, réunis : (sans intérêt) ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° 93-18.012 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 93-18.356 et le premier moyen du pourvoi n° 93-18.012 : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur ; Attendu que l'arrêt a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., au motif que les dispositions de cette loi sont générales, qu'elles s'appliquent même si les véhicules se trouvent dans un circuit fermé, c'est-à-dire sur une voie non ouverte à la circulation publique, et même si ce sont les concurrents eux-mêmes qui sont en cause ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 93-17.457 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Dommage causé par un concurrent à un autre .
Sommaire de référence : SPORTS - Responsabilité - Compétition sportive - Compétition dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Application
Analyse : Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.