COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 AOUT 1954, BOROWY TENTAIT VAINEMENT D'ALLUMER UN RECHAUD ALIMENTE PAR UNE BOUTEILLE DE NAPHTAGAZ, A LUI FOURNIE PAR LA SOCIETE RHIN-RHONE, LORSQU'IL EN MANIPULA LE ROBINET, DONT LA PARTIE SUPERIEURE FUT BRUSQUEMENT EJECTEE, CE QUI PROVOQUA UNE EXPLOSION ET UN COMMENCEMENT D'INCENDIE DANS LA CUISINE OU FONCTIONNAIT UN APPAREIL A FEU CONTINU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE LA MOINDRE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE BOROWY DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LE GAZ ECHAPPE DE LA BOUTEILLE N'AVAIT PAS FAIT EXPLOSION AU CONTACT DE LA FLAMME PROVENANT DE LA CUISINIERE ALLUMEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE RHIN-RHONE REPROCHAIT A BOROWY DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE LA NOTICE D'UTILISATION QUI PRESCRIT, SOUS LE TITRE "MISE EN SERVICE DE LA BOUTEILLE", D'OPERER LOIN DE TOUTE FLAMME, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE "QUE D'APRES LES DECLARATIONS RECUEILLIES AUSSITOT APRES L'ACCIDENT PAR LES GENDARMES-ENQUETEURS, LA FUITE DE GAZ NE SE PRODUISIT PAS AU MOMENT DU MONTAGE DU DETENDEUR SUR LE ROBINET, MAIS ULTERIEUREMENT, LORSQUE BOROWY VOULUT ALLUMER SON RECHAUD, DONC A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL ; QUE CETTE NOTICE, EN PRECONISANT L'EMPLOI DU NAPHTAGAZ, AUSSI LOIN QUE POSSIBLE D'UNE SOURCE DE CHALEUR, NE DECONSEILLE PAS L'INSTALLATION DE LA BOUTEILLE DANS UNE CUISINE, LIEU D'UTILISATION HABITUELLE D'UN RECHAUD, ET AUSSI D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ; QUE L'EJECTION DE LA PARTIE SUPERIEURE DU ROBINET, SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DE MONTAGE, SE TROUVE A L'ORIGINE DE L'ECOULEMENT D'UNE QUANTITE ANORMALE DE GAZ SOUS PRESSION, ET CONSTITUE LA CAUSE, IMPREVISIBLE POUR LA VICTIME, DU COMMENCEMENT D'INCENDIE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE BOROWY ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS CLESSE, FABRICANTS DU ROBINET DONT LA DEFECTUOSITE DANS LE MONTAGE AVAIT PERMIS AU GAZ DE S'ECHAPPER DE LA BOUTEILLE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE DES MANIPULATIONS SE SERAIENT PRODUITES LORS DES REMPLISSAGES DE LA BOUTEILLE, ET QUE LA DATE DE LIVRAISON DU ROBINET RESTAIT INCERTAINE, QUE D'AUTRE PART, LES ETABLISSEMENTS CLESSE ETAIENT TENUS EN VERTU DE LEUR CONTRAT, DE FOURNIR UN ROBINET APTE A SUPPORTER DE NOMBREUSES MANIPULATIONS ; QU'ENFIN IL AURAIT APPARTENU A CE FABRICANT PRESUME EN FAUTE, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE SON OBLIGATION, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE DEPUIS LA FOURNITURE DU ROBINET, CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN USAGE ANORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD RAPPELE QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT FUT CLOSE "PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A LA SUITE D'EXAMENS TECHNIQUES, QUI ELIMINERENT L'HYPOTHESE D'UNE CONCEPTION DEFECTUEUSE DU ROBINET" ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A CONSTATE QUE LA DATE DE LIVRAISON DU ROBINET LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ET QUE DES MANIPULATIONS DE CET APPAREIL AVAIENT ETE OPEREES "A L'OCCASION DES REMPLISSAGES DE LA BOUTEILLE PAR LA SOCIETE RHIN-RHONE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT "QUE LE RECOURS EN GARANTIE N'ETAIT PAS FONDE, FAUTE DE PREUVE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE CLESSE" ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDY LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - ABSENCE DE FAUTE DE L'UTILISATEUR
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPLOSION S'ETAIT PRODUITE, NON PAS AU MOMENT DU MONTAGE DU DETENDEUR D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, QUI, SELON LA NOTICE D'UTILISATION, DOIT ETRE FAIT LOIN DE TOUTE FLAMME, MAIS AU MOMENT DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL, L'EJECTION DE LA PARTIE SUPERIEURE DU ROBINET, AYANT CONSTITUE LA CAUSE, IMPREVISIBLE POUR LA VICTIME, DE L'ECOULEMENT D'UNE QUANTITE ANORMALE DE GAZ SOUS PRESSION ET DE SON INFLAMMATION AU CONTACT D'UNE CUISINIERE A FEU CONTINU, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'USAGER.