COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, AVAIT DROIT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS, PREVUE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENDANT LE DELAI DE SIX SEMAINES ET DIX JOURS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS QUE CE TEXTE LIMITE L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE A LA PERIODE DE SIX SEMAINES PRECEDENT L'ACCOUCHEMENT, ET EN SE FONDANT SUR UNE CONVENTION INTERNATIONALE REMONTANT AU 29 NOVEMBRE 1919 ET NE SEMBLANT PAS AVOIR DE RAPPORT AVEC LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'APPLICATION D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE SOULEVE UNE QUESTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ; ATTENDU QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'APPLIQUER LA CONVENTION N° 3 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, RELATIVE A L'EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT, QUI A ETE RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 16 DECEMBRE 1950 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 FEVRIER 1951, L'ARRETE ENONCE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN EXECUTION D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 3 FEVRIER 1959, DECLARAIT, DANS UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1959, QU'A SON AVIS, LA CONVENTION AVAIT UNE PORTEE GENERALE, ENGLOBANT LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DU TRAVAIL NE SOULEVAIT AUCUNE OBJECTION A CETTE INTERPRETATION; D'OU IL SUIT QU'EN SE CONFORMANT A CES AVIS ET EN FAISANT PREVALOIR LES DISPOSITIONS DU TRAITE INTERNATIONAL SUR LA LOI INTERNE, LE JUGE D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12570. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME RENEE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1950, BULL 1950, CH R, N° 1, P 1. 19 JANVIER 1954, BULL 1954, I, N° 28, P 23. 2 FEVRIER 1954, BULL 1954, III, N° 38, P 26. 6 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 230, P 197. 4 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 225, P 193. 20 DECEMBRE 1955, BULL 1955, I, N° 453, P 361. 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 417, P 333. 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 642, P 413. 22 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 173, P 138.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ACCOUCHEMENT SURVENU APRES LA DATE PRESUMEE - PORTEE ;
Analyse : LORSQUE L'APPLICATION D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE SOULEVE UNE QUESTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE QUI EN EST DONNEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ; PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT A UNE FEMME L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS PREVUE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AUX SIX SEMAINES PRECEDANT L'ACCOUCHEMENT EN FAISANT PREVALOIR SUR CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N° 3 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 16 DECEMBRE 1950 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 FEVRIER 1951, DES LORS QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CONSULTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AVAIT DECLARE QU'A SON AVIS LA CONVENTION AVAIT UNE PORTEE GENERALE ENGLOBANT LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE INTERPRETATION N'AVAIT SOULEVE AUCUNE OBJECTION DE LA PART DU MINISTRE DU TRAVAIL ;