Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-13.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13318
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1970-06-01, 1970-06-01
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 167 ET 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT AUTORISES A NE PAS METTRE EN RECOUVREMENT LES CREANCES DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (URSSAF) LE 9 FEVRIER 1970 A DAME X... EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 19,20 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1968 ET PREMIER TRIMESTRE 1969 QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EST INAPPLICABLE AU RECOUVREMENT ISOLE DES MAJORATIONS DE RETARD APRES LE PAIEMENT MEME TARDIF DES COTISATIONS ET QUE POUR ABOUTIR AU TOTAL DE 19,20 FRANCS, OBJET DU LITIGE, L'URSSAF AVAIT DU ADDITIONNER LES SOMMES DE 7,60 FRANCS, 6,40 FRANCS ET 5,20 FRANCS RESPECTIVEMENT DUES A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR CHACUN DES TROIS TRIMESTRES EN CAUSE, ALORS QUE CHACUNE DE CES SOMMES EST INFERIEURE AU PLAFOND DE DIX FRANCS FIXE PAR L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE, LES COTISATIONS NE SOIENT PLUS DUES, LES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVANT D'AILLEURS ETRE LIQUIDEES QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ET L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL ASSIMILE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, N'EXIGEANT PAS QUE CELLES-CI SOIENT ASSOCIEES DANS LA MEME CONTRAINTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE DE NE PAS METTRE EN RECOUVREMENT LEURS CREANCES DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS APPARTENANT AUX SEULS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE A CELLE DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS - VALIDITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - NATURE JURIDIQUE.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT. ELLES PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE MEME APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, L'ARTICLE 167-1 N'EXIGEANT PAS QUE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES SOIENT ASSOCIEES DANS LA MEME CONTRAINTE.