Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 10 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE LE ROUCAS, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A L'ASSOCIATION D'EDUCATION PHYSIQUE L'AVANT-GARDE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE A UN TIERS, JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT DIT LA DRAILLE, ADHERENT A L'ASSOCIATION LOCATAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON RESPONSABLE ET AYANT UTILISE LES LIEUX N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE CIVILE, QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI ETAIENT DES COTISATIONS ET NON LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION ET QU'IL AVAIT ETE EXPULSE, NON COMME SOUS-LOCATAIRE, MAIS COMME ADHERENT EXCLU DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE LA CESSION DE PARTIE DES LOCAUX A UN GROUPEMENT REPRESENTE PAR SON DELEGUE ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE SEMESTRIELLE CONSTITUAIENT BIEN UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI LEDIT GROUPE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE CIVILE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE 22 FEVRIER 1964, LE BUREAU DE L'ASSOCIATION L'AVANT-GARDE, AYANT POUR BUT LE DEVELOPPEMENT DE LA JEUNESSE PAR L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS, DECIDAIT D'ACCUEILLIR DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES AU NOMBRE DE SES MEMBRES UN GROUPE DE QUARANTE JEUNES GENS, DENOMME LA DRAILLE SE REUNISSANT POUR PRATIQUER ENSEMBLE LA CULTURE PHYSIQUE, AUXQUELS ETAIT CONSENTI UN TARIF SPECIAL POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS STATU TAIRES ; QU'UN E SOMME DE MILLE FRANCS CORRESPONDANT EFFECTIVEMENT AU PAYEMENT DES QUARANTE COTISATIONS SEMESTRIELLES FUT VERSEE LE 21 MARS 1964 AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPE LA DRAILLE PAR GIORGI SON REPRESENTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE CE VERSEMENT SEMESTRIEL DE LA SOMME DE MILLE FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES COTISATIONS DUES, NE SAURAIT, EN SOI ETRE ASSIMILE AU PAYEMENT D'UN LOYER, NI DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 4 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A LOYER, AU MOTIF QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS RAPPORTEE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE DE PARTIE DES LOCAUX EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU BAIL ET DE LA LOI ET ALORS QUE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT APPEL, LA SOCIETE LE ROUCAS AVAIT REPRIS A SON COMPTE LES MOYENS RETENUS PAR CELUI-CI RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES LIEUX D'UN BAL FORMELLEMENT PROHIBE PAR LE BAIL, ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LA VIOLATION DE CETTE PROHIBITION N'ETANT PAS CONTESTEE, ELLE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1965, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION L'AVANT-GARDE AGISSANT AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE STATUTS, NOTIFIAIT A GIORGI L'EXCLUSION PRONONCEE CONTRE LE GROUPE DES JEUNES GENS QU'IL REPRESENTAIT, EN RAISON DE LEUR ATTITUDE, JUGEE INCOMPATIBLE, AVEC LES DEVOIRS QUI LEUR INCOMBAIENT COMME MEMBRES DE L'ASSOCIATION ET LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE LOCATION, NOTAMMENT PAR LA TENUE D'UN BAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE ROUCAS, ILS ONT PU ESTIMER QUE L'ASSOCIATION LOCATAIRE QUI AVAIT EXCLU LES MEMBRES DU GROUPEMENT LA BRAILLE ET SANCTIONNE IMMEDIATEMENT L'INFRACTION COMMISE PAR EUX ET AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE SE CONFORMER STRICTEMENT AUX CLAUSES DE SON BAIL, NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER UN MANQUEMENT D'UNE GRAVITE TELLE QU'IL DUT ENTRAINER LA RESILIATION DUDIT BAIL ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 073. SOCIETE LE ROUCAS C/ L'ASSOCIATION D'EDUCATION PHYSIQUE L'AVANT-GARDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - DEFINITION - ASSOCIATION LOCATAIRE ACCUEILLANT CERTAINS DE SES MEMBRES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE COTISATION GLOBALE (NON)
Analyse : L'ASSOCIATION, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE QUI ACCUEILLE DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES, UN GROUPE DE JEUNES GENS SE REUNISSANT POUR PRATIQUER ENSEMBLE LA CULTURE PHYSIQUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPE NE CONSENT PAS UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE.