COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DU PRENEUR, BEAUPUIS, EXPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES, A, AVEC LE CONSENTEMENT DU X... OLLIVIER, SOUS-LOUE A GENTY LA FERME ANTERIEUREMENT EXPLOITEE PAR BEAUPUIS; QU'INVOQUANT A LA FOIS DES RETARDS REITERES DE BEAUPUIS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LE CHEPTEL NECESSAIRE POUR ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION, ENFIN LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE SYNDIC, OLLIVIER A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE SOUS-LOCATION A LAQUELLE IL A CONSENTI, QUE BEAUPUIS A CULTIVE EN 1947 ET EN 1948, SOIT AVANT LA SOUS-LOCATION, SANS PROTESTATION DE SA PART ET QU'APRES LA VENTE FORCEE DU MATERIEL ET DU CHEPTEL PRATIQUEE LE 30 OCTOBRE 1947, IL LUI EST RESTE SUFFISAMMENT DE MATERIEL POUR EXPLOITER; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROHIBITION DES SOUS-LOCATIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC, OLLIVIER POUVAIT L'INVOQUER NONOBSTANT TOUT CONSENTEMENT DE SA PART, QUE SON ABSENCE DE PROTESTATION AU MOMENT OU BEAUPUIS NE DISPOSAIT PLUS DE CHEPTEL N'IMPLIQUAIT PAS UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE CARENCE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'ABSENCE DE CHEPTEL ET L'IMPOSSIBILITE POUR BEAUPUIS D'EN ACQUERIR ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OLLIVIER QUI INVOQUAIT DES RETARDS REITERES DANS LES PAYEMENTS DU FERMAGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION DE FAILLITE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE X..., QUI EST LUI-MEME INTERVENU A L'ACTE; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE MATERIEL AGRICOLE APPARTENANT A BEAUPUIS PERMET L'EXPLOITATION NORMALE DE LA FERME; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION REGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU PRENEUR, AVEC L'INTERVENTION DU BAILLEUR (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UNE FERME MAL FONDE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, UNE SOUS-LOCATION, DES LORS QUE LE PRENEUR ETANT EN ETAT DE FAILLITE, CETTE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE SYNDIC A ETE AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BAILLEUR, QUI EST LUI-MEME INTERVENU A L'ACTE.