Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18082
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Hennuyer, Vuitton.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 26 octobre 1995), que M. Y..., propriétaire d'un appartement a fait délivrer le 19 novembre 1992 à ses locataires, MM. X... et Z..., un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ces derniers ont invoqué la nullité du congé pour fraude ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les locataires, à défaut d'avoir contesté celui-ci dans le délai de deux mois suivant la notification, sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis, que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Action en contestation - Délai .
Analyse : L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation.