Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-12.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12627
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fougères 1967-11-03, 1967-11-03
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME COIRRE Y... EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE LUI AVAIT FAIT NOTIFIER VAUCELLE AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DES FRAIS DE VENTE ET DE POSE D'UN TAPIS DE SOL, LE JUGE D'INSTANCE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE DAME X... PRESENTAIT UNE FACTURE PORTANT LA MENTION MANUSCRITE "PAYE", ALORS QUE VAUCELLE CONTESTAIT QUE CETTE MENTION FUT L'OEUVRE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE OU DE SON PERSONNEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES, LE 8 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : PAYEMENT - Preuve - Facture portant la mention manuscrite "payé" - Portée.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Facture portant la mention manuscrite "payé" - Portée.
Analyse : Manque de base légale la décision qui déclare une partie fondée en son contredit à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait fait notifier un commerçant afin d'obtenir le réglement d'une fourniture, en se bornant à énoncer que la cliente présentait une facture portant la mention manuscrite "payé" alors que le fournisseur contestait que cette mention fut l'oeuvre d'un membre de sa famille ou de son personnel.