Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1981, 79-15.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15884
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-04-05, 1979-04-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES" EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES BATIM (SCETA-BATIM) A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, COMPAGNIE FABRE (SGTM), AGISSANT "POUR LE COMPTE" DE LA SOCIETE ITALIENNE ATLANTA LINE SPA (SOCIETE ATLANTICA), LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE ; QUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QUI SE TROUVAIT "SOUS DOUANE", S'EN ETANT SUIVIE, LA SGTM QUI A DU S'ACQUITTER DES DROITS DE DOUANE ET PAYER UNE AMENDE, A, AVEC LA SOCIETE ATLANTICA, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI REGLEES A LA SCETA-BATIM QUI LEUR A OPPOSE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SGTM ET DE LA SOCIETE ATLANTICA ET ECARTE LE MOYEN PROPOSE PAR LA SCETA-BATIM, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LAISSANT PENDANT DEUX JOURS, SANS SURVEILLANCE, SON CAMION CHARGE DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE ET QU'UNE TELLE FAUTE FAISAIT ECHEC A LA LIMITATION D'INDEMNISATION INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE HOMOLOGUEE ET PUBLIEE ONT FORCE DE LOI ET PRIMENT NECESSAIREMENT LES STIPULATIONS D'ORDRE PRIVE OU DECOULANT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, QU'ILS NEUTRALISENT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR EN NE PERMETTANT PAS A L'EXPEDITEUR, CHERCHANT A ECHAPPER A LA LIMITATION TARIFAIRE QUI LUI EST OPPOSABLE DE PRETENDRE A UNE ASSIMILATION DE CETTE FAUTE LOURDE AU DOL, MEME A LA SUPPOSER ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION DE L'ARRET QUI DETRUIT LE JUSTE EQUILIBRE ETABLI PAR LA TARIFICATION FIXANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ETANT DONNE QUE CETTE TARIFICATION LAISSE A L'EXPEDITEUR LE CHOIX DU TARIF ET QU'EN L'ESPECE, LES REPRESENTANTS DE L'EXPEDITEUR S'ETAIENT INTERDITS DE DEMANDER PLUS QUE LE BAREME DE RESPONSABILITE ORDINAIRE FAUTE D'AVOIR FAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DECLARATION DE VALEUR PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE LOURDE DE LA SCETA-BATIM, BIEN QU'AYANT ETE COMMISE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES", DEVAIT COMME DE DROIT COMMUN ETRE ASSIMILEE AU DOL, DE SORTE QUE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non).
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" doit comme de droit commun être assimilée au dol de sorte que la limitation d'indemnisation prévue par le tarif applicable ne peut produire d'effet.