COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE; QU'IL Y EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DE CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS QU'IL S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 20; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA PERIODE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE NOEL; QU'IL TOMBAIT UN JOUR DE SEMAINE ET NE FIGURAIT PAS PARMI LES SEPT JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 20, QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD COLLECTIF ET PAR NOTE DE SERVICE DU 10 AVRIL 1963, LA SOCIETE L'INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES A LA PLACE DE CELUI DU 23 MAI (ASCENSION) EN PRECISANT QUE, CONFORMEMENT A L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT REGLEE AU TITRE DES CONGES PAYES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE NOEL A PAYER EN SUS DES CONGES PAYES A ETIENNE, OUVRIER SOUDEUR A SON SERVICE LA SOMME DE 47,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 23 MAI 1963, AUX MOTIFS QUE CETTE JOURNEE AVAIT ETE COMPRISE DANS LA LISTE DES JOURS FERIES RETENUS LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 26 JUILLET 1962, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT MODIFIER, PAR UNE NOTE DE SERVICE, LA LISTE ALORS FIXEE PAR CET ACCORD D'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SERAIENT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE, AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE A ETIENNE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 23 MAI 1963, EN SUS DE LA JOURNEE DU 15 AOUT INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES, ET QUI A REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES QU'IL MODIFIAIT ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 698. SOCIETE NOEL ET CIE C/ ETIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - ASCENSION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, MODIFIE LE 25 MARS 1963, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES ; SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DES JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20. CE NOUVEL AVENANT, PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ETAIT APPLICABLE A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE. UN EMPLOYEUR A DONC PU DECIDER, PAR UNE NOTE DE SERVICE, QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT, TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, ET NE FIGURANT PAS PARMI LES JOURS FERIES INDEMNISABLES DANS L'ENTREPRISE, SERAIT REGLEE, AU TITRE DES CONGES, EN REMPLACEMENT DU JOUR DE L'ASCENSION.