Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1983, 82-60.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60657
Décision attaquée : Tribunal d'instance Juvisy-sur-Orge 1982-11-25, 1982-11-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X... L'ETIQUETTE CSL AVAIT RENDU LES ELECTIONS IRREGULIERES, CE SYNDICAT N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR SEUL LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE M X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'IL EUT PRESENTE CETTE LISTE AVEC LA MENTION DE SON APPARTENANCE AU CSL, CETTE PRECISION ETANT DE NATURE A MIEUX INFORMER LES ELECTEURS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.
Analyse : Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative. En conséquence doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un syndicat n'avait pu valablement présenter, sur une liste commune avec un autre syndicat, un salarié comme candidat au premier tour des élections des membres d'un comité d'établissement au motif que le fait d'adjoindre à son nom l'étiquette CSL avait rendu les élections irrégulières, ce syndicat n'étant pas représentatif dans l'établissement.