Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1974, 74-92.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92687
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre d'accusation. ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUILLET 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 7, 15 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 1741, 1743, 1987, 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, II, 58, 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A " DIT QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 12 DECEMBRE 1972 DANS LES LOCAUX DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SIS A EVREUX, A ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 (ART.6 ET 15) ET DANS DES CONDITIONS REGULIERES ", ET, EN CONSEQUENCE, REJETE " COMME MAL FONDEE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 1972 ET DES PROCES-VERBAUX QUI S'EN SONT SUIVIS ET DE TOUS AUTRES MOYENS SOULEVES " ; " AUX MOTIFS QUE SI AUCUNE INFRACTION SUR LES PRIX N'AVAIT ETE RELEVEE AU COURS DE LA PERQUISITION DU 12 DECEMBRE 1972, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS ET LES DOCUMENTS SAISIS CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1987 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QU'UN PROCES-VERBAL ETABLI ET DES DOCUMENTS SAISIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN PREVUE ET ORGANISEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 POUR LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, NE SAURAIENT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A DES POURSUITES TENDANT A LA REPRESSION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION FISCALE QUI NE PEUVENT ETRE CONSTATEES ET POURSUIVIES QU'AVEC LES GARANTIES OFFERTES PAR LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ; " ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER NI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE DE RELEVER UNE DEMANDE EMANANT D'UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR, LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ET DE SAISIE ETABLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE NE POUVANT, EN OUTRE, ETRE ASSIMILES A DES DOCUMENTS DE SERVICE, NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI VISE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET JUSTIFIER AINSI L'UTILISATION PAR CELLE-CI, SUR COMMUNICATION DES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, DE PROCES-VERBAUX ETABLIS OU DE DOCUMENTS SAISIS PAR CES SERVICES EN CONFORMITE DE LA PROCEDURE RESERVEE A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES SEULES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE ROUEN, AGISSANT EN VERTU DES ORDONNANCES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, A PROCEDE LE 12 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6, 15 ET 16 DE LA SECONDE DE CES DEUX ORDONNANCES, A UN CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES Y..., Z..., A... ET X..., DANS LES LOCAUX DU SIEGE DE LADITE SOCIETE A EVREUX ; QU'AU COURS DE CETTE VISITE, FAITE EN PRESENCE DE DEUX ASSOCIES-GERANTS, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE B... A SAISI UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ET EN A DRESSE PROCES-VERBAL ; QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CES DOCUMENTS ONT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES RENSEIGNEMENTS QUI ONT ETE COMPLETES PAR DES ENQUETES ET DES VERIFICATIONS ULTERIEURES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'EURE A DEPOSE, LE 10 DECEMBRE 1973, ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EVREUX, LA PLAINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS DE POURSUITES CORRECTIONNELLES, DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE CONTRE LES QUATRE ASSOCIES-GERANTS DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE DE 1969 A 1972, LE PREVENU X... AYANT ETE L'UN DE CES ASSOCIES ; QU'A LA SUITE DE CETTE PLAINTE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DES CHEFS CI-DESSUS ENONCES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SAISIS A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT FAITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 15 ET 16 PRECITES DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ; QU'IL N'EN RESULTAIT, EN CONSEQUENCE, AUCUNE NULLITE POUR L'INFORMATION SUIVIE DEPUIS LORS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS ET SAISIES, PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, N'EST APPLICABLE QUE POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ON NE SAURAIT CEPENDANT EN CONCLURE QUE DU FAIT QU'AUCUNE INFRACTION DE CETTE NATURE N'EST RETENUE A LA SUITE DE L'EMPLOI DE CETTE PROCEDURE, CELLE-CI DOIT ETRE NECESSAIREMENT ANNULEE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE AIENT AGI, LORS DE LEUR ENQUETE, DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT OFFICIELLEMENT POURSUIVI, A SAVOIR LE CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 15, ALINEA DEUXIEME DE LA MEME ORDONNANCE, QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PEUVENT CONSULTER TOUS LES DOCUMENTS DETENUS PAR LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT AUCUNEMENT POUR EFFET, COMME LE SOUTIENT VAINEMENT LE MOYEN, DE LIMITER OU DE RESTREINDRE LE DROIT DE COMMUNICATION, MAIS PRECISENT SEULEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITES ADMINISTRATIONS SONT DELIEES DE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - ConstatationS des infractions - Saisie de documents en vertu de la législation économique - Communications à l 'Administration fiscale des documents saisis.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Perquisitions et saisies - Communication à l'Administration fiscale des documents saisis.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant souverainement qu'il n'est pas établi que des officiers de police judiciaire, qui ont procédé au siège d'une société, en vertu des articles 6, 15 et 16 de l'Ordonnance n. 1484 du 30 juin 1945, à une perquisition et à la saisie de documents, lesquels ont été communiqués ensuite à l 'Administration fiscale, aient agi, lors de l'enquête dans un dessein différent de celui qui était officiellement poursuivi, à savoir le contrôle de l'activité économique de la société, refuse d'annuler cette perquisition et cette saisie (1).