Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-41.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41552
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Alès 1979-04-06, 1979-04-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE A DEMOISELLE Y..., SALARIEE DES ETABLISSEMENTS GERARD X..., SANS AVOIR AUCUNEMENT CONTESTE LA REALITE DES INFRACTIONS AU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHES A CELLE-CI, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL ENONCEE PAR UNE AUTRE JURIDICTION A L'OCCASION D'UNE INSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE AUX PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE A UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE POUVAIT CONSTITUER UN SUPPORT VALABLE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE SYNDICALES D'UN SALARIE; QUE CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, PLACEE DEPUIS 1977 DANS UN ATELIER SEPARE RESERVE AUX EMPLOYES SYNDIQUES, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS QUE DEPUIS LA CREATION DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT ELLE FAISAIT PARTIE, ILS ONT APPRECIE EN FAIT QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE AVAIT ETE MOTIVEE PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Abus - Détournement de pouvoir - Sanction motivée par l'appartenance syndicale - Annulation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Délégué syndical - Sanction motivée par l'appartenance syndicale - Annulation.
Analyse : Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité syndicales d'un salarié, et constatent que l'intéressé, placé dans un atelier séparé réservé aux employés syndiqués, n'a fait l'objet d'observations que depuis la création de l'organisation syndicale dont il faisait partie.