Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 83-15.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15074
Décision attaquée : , 1983-03-23
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S (DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE TEX'STYL NOR'ES PUIS NOR'ES) A QUI ELLE AVAIT CONFIE EN 1975 DES TRAVAUX DE CONFECTION DE VETEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR EST SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUINE S'EST PAS ACQUITTEE DE SES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU QUE LA SOCIETE MURIEL'S FUT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FONDE SA RECLAMATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI VISE L'HYPOTHESE DIFFERENTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET SUBORDONNE LA SUBSTITUTION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DOUBLE CONDITION QUE LE SOUS-TRAITANT NE SOIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE MURIEL'S ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE, DANS SON MEMOIRE, LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AFFIRMAIT CONTRAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F., QU'ELLE DISPOSAIT D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de l'entrepreneur principal - Conditions - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Sous entreprise - Substitution de l'entrepreneur principal - Article 30-c du Livre Ier du code du travail - Application - Conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : L'article L 125-2 du code du travail ne concerne pas le travail temporaire mais vise l'hypothèse différente de la sous-traitance. Il subordonne la substitution de l'entrepreneur principal à la double condition que le sous-traitant ne soit pas inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et qu'il ne soit pas propriétaire d'un fonds de commerce.