Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40237
Décision attaquée : Tribunal d'instance. TOURNON 1972-09-15, 1972-09-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) AVAIT CONTESTE A ASTIC, OUVRIER A SON SERVICE, LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT AU TITRE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EXERCEES LES 2 DECEMBRE, 16 DECEMBRE 1971 ET 20 JANVIER 1972; QUE ASTIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE CONTESTER LES AFFIRMATIONS INCONTROLABLES DU SALARIE; QUE ASTIC N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL EUT EMPLOYE DES HEURES POUR DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT DEVOLUE PAR LA LOI; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SUGGERAIT A L'EFFET D'ETABLIR CETTE PREUVE ETAIT TARDIVE ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE NE LE JUSTIFIAIT PAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE AFFIRMATION GENERALE ET SANS PRECISER POURQUOI LES HEURES DE DELEGATION N'AURAIENT PAS ETE EMPLOYEES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE ASTIC AVAIT EMPLOYE CES HEURES DE DELEGATION POUR PARTICIPER A UNE REUNION D'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET, COMME DELEGUE DU PERSONNEL A UNE REUNION D'INFORMATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CONCERNANT L'ENTREPRISE INTERESSEE, EN SORTE QUE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ETAIT DU PUISQU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES DANS LE CADRE DE LA MISSION, SOIT COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SOIT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, DE PLUS, LA PREUVE OFFERTE PAR ASTIC AURAIT EU, SI LES FAITS QU'IL INVOQUAIT AVAIENT ETE RECONNUS EXACTS, POUR EFFET NECESSAIRE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, QUE, DES LORS, LA MESURE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE, ALORS QU'ENFIN, ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE PUISQU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE LORSQUE LA CONTESTATION ETAIT NEE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE, AUSURPLUS, ECARTEE COMME TROP ONEREUSE EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE ASTIC QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT CONTESTE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETIT LE DROIT DE RETENIR SUR SES SALAIRES DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PAYEES A TORT LE MOIS PRECEDENT AU TITRE DE SES HEURES DE DELEGATION; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE ASTIC DEMANDAIT LE PAIEMENT DE NEUF HEURES POUR UN DEPLACEMENT A LYON EN VUE DE SON INFORMATION DE MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SANS QUE CELA SE RATTACHAT A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, DE UNE HEURE POUR UNE ABSENCE PROLONGEE COMME DELEGUE SYNDICAL, EN DEHORS DE L'USINE, TANDIS QU'IL AVAIT DEPASSE SON CREDIT D'HEURES A CE TITRE, ET ENFIN DE SIX HEURES POUR UN NOUVEAU DEPLACEMENT A LYON DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT; QUE ASTIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMME IL LE SOUTENAIT PAR DES AFFIRMATIONS INCONTROLABLES; QUE, SANS AVOIR A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'IL L'ESTIMAIT INUTILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DEBOUTE ASTIC DE SA DEMANDE A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DEMANDAIT LE PAYEMENT DE 9 HEURES POUR UN DEPLACEMENT EN VUE DE SON INFORMATION DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE MAIS QUI NE SE RATTACHAIT PAS A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, D'UNE HEURE POUR UNE ABSENCE PROLONGEE, COMME DELEGUE SYNDICAL, EN DEHORS DE L'USINE, TANDIS QU'IL AVAIT DEPASSE SON CREDIT D'HEURES A CE TITRE, DE SIX HEURES POUR UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT, ET QU'IL N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMME IL LE SOUTENAIT PAR DES AFFIRMATIONS INCONTROLABLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEBOUTE A BON DROIT CE SALARIE DE SA DEMANDE.