COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR L'ENTREMISE D'HELARD, ALORS NOTAIRE A LANDERNEAU, LE BRUN A, SELON L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1956, ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES EXPLOITE PAR LA DAME X... POUR LE PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER MARS 1957 ET QU'IL A LE LENDEMAIN VERSE UN ACOMPTE DE 5 MILLIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE PASSE ET QUE, LA DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE BRUN A ETE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 MAI 1958, CONDAMNE A VERSER A LA MASSE L'INTEGRALITE DU PRIX DU FONDS, LE VERSEMENT DES 5 MILLIONS N'ETANT, PAR SUITE DE L'OMISSION DES FORMALITES DE PUBLICITE, PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS ; QUE CETTE CONDAMNATION A DONNE LIEU EN OUTRE A LA PERCEPTION D'UNE PENALITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ; QUE LE BRUN A ALORS ASSIGNE HELARD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE HELARD NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE A L'OCCASION D'UNE INTERVENTION A TITRE BENEVOLE, ET QU'IL AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LE BRUN ET ETAIT LE REDACTEUR DU COMPROMIS ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BRUN FAISAIT VALOIR QUE HELARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE PRETANT A UN REGLEMENT OCCULTE, LE 28 FEVRIER 1957, QUI SUBSTITUAIT TROIS AUTRES PERSONNES A L'ACHETEUR LE BRUN MOYENNANT LE VERSEMENT A LA DAME X... DES 5 MILLIONS PAYES COMME ACOMPTE, SANS AVERTIR LE BRUN DES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, HELARD AYANT PRIS UNE PART ACTIVE TANT DANS LA REDACTION DE L'ACTE DU 27 NOVEMBRE 1956 QUE DANS LE REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1957, SES AGISSEMENTS FAUTIFS AVAIENT CONCOURU DIRECTEMENT A LA REALISATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES, NORMALEMENT ENGAGEE PAR LES ACTES DE LEUR MINISTERE ET PAR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE S'ETEND PAS DE PLEIN DROIT AU CAS OU LE NOTAIRE AGIT A TITRE BENEVOLE ET SANS DRESSER AUCUN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HELARD A AGI, NON EN QUALITE DE NOTAIRE, MAIS COMME MANDATAIRE PUREMENT BENEVOLE DE LE BRUN ; QUE C'EST A CE TITRE QU'IL A REDIGE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET QUE CETTE CONSTATATION N'EST EN AUCUNE MANIERE CONTRADICTOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENCORE QUE L'ACTE DU 27 NOVEMBRE 1957 PREVOYAIT DEJA QUE LE PRIX NE SERAIT PAS SEQUESTRE ET QUE LES PARTIES AVAIENT "DELIBERE DE CETTE QUESTION" ET NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR L'INTERET VERITABLE ET LA PORTEE DE CETTE STIPULATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENSUITE QUE LES DIFFICULTES SONT APPARUES LORSQUE LE BRUN, DESIRANT MODIFIER LE PROJET PRIMITIF, A VOULU SE SUBSTITUER UNE SOCIETE EN FORMATION ET QUE LA DAME X... N'A ACCEPTE CE CHANGEMENT QUE SOUS RESERVE DU VERSEMENT IMMEDIAT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE HELARD, QUI CONNAISSAIT LES DANGERS DE L'OPERATION, "N'A PAS MANQUE D'EN AVISER LES PARTIES AU COURS DE LA REUNION CONTRADICTOIRE QUI EUT LIEU LE SOIR DU 28 FEVRIER DANS SON CABINET" ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE "CHACUN DES CONTRACTANTS, AU COURANT DE L'OPERATION ENVISAGEE" A BIEN "AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE" ET QUE SPECIALEMENT LE BRUN "COMMERCANT AVISE AYANT L'HABITUDE DE TRAITER AVEC HELARD" N'A PAS EN L'ESPECE "ABDIQUE TOUTE VOLONTE ET TOUT SENS CRITIQUE EN FAISANT ENTIERE ET AVEUGLE CONFIANCE A SON NOTAIRE" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI S'EST, SANS CONTRADICTION, EXPLIQUEE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU ECARTER LA RESPONSABILITE DE HELARD A L'OCCASION DU PREJUDICE SUBI PAR LE BRUN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - NOTAIRE AGISSANT A TITRE BENEVOLE
Analyse : LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES, NORMALEMENT ENGAGEE PAR LES ACTES DE LEUR MINISTERE ET PAR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE S'ETEND PAS DE PLEIN DROIT AU CAS OU LE NOTAIRE AGIT A TITRE BENEVOLE ET SANS DRESSER AUCUN ACTE AUTHENTIQUE.