Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10622
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1972-11-09, 1972-11-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QU'ADAM, DECOUVERT NOYE AU FOND D'UNE PISCINE, AVAIT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA POLICE D'ASSURANCE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE A VERSER A LA VEUVE ADAM X... COMPLEMENTAIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR ADAM DANS LE CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SEULE CONSTATATION PAR LES JUGES DU FAIT DE L'IMMERSION DE LA VICTIME N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CAUSE EXTERIEURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE, DES LORS QUE NE SONT PAS RELATEES LES CIRCONSTANCES DE L'IMMERSION QUI NE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME QUE CETTE ATTEINTE ; QU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES LE DECES D'ADAM SERAIT DU A L'ACTION SOUDAINE DE L'IMMERSION, SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DU FAIT QU'ADAM EST ENTRE DANS L'EAU UNE PREMIERE FOIS VERS 16 HEURES POUR EN RESSORTIR SANS ALORS RESSENTIR AUCUN MALAISE, PUIS ETAIT RETOURNE DANS L'EAU OU, VERS 16 HEURES 30, IL FUT RETROUVE IMMERGE ET INANIME ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ADAM AVAIT TROUVE LA MORT ; QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS ET NE SE SONT PAS BORNES A RETENIR LE SEUL FAIT DE L'IMMERSION, MAIS ONT RELEVE L'INEXISTENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE CAUSE PHYSIOLOGIQUE PREEXISTANTE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - NOYADE.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - GARANTIE DU DECES ACCIDENTEL - ACCIDENT - DEFINITION - CAUSE EXTERIEURE - NOYADE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART.DE L'ASSURE PROVENANT DE L 'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE", C'EST DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCE A VERSER L'INDEMNITE PREVUE, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT FOURNIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L 'ASSURE, RETROUVE NOYE AU FOND D'UNE PISCINE OU IL PRENAIT SON BAIN, A TROUVE LA MORT. ET L'ARRET CARACTERISE SUFFISAMMENT "LA CAUSE EXTERIEURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE" EN NE SE BORNANT PAS A RETENIR LE SEUL FAIT DE L 'IMMERSION MAIS EN RELEVANT L'INEXISTENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE CAUSE PHYSIOLOGIQUE PREEXISTANTE.