COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

DONNE ACTE A LA DAME C..., VEUVE DU SIEUR JACQUES X..., DE SA REPRISE D'INSTANCE A LA SUITE DU DECES DE JACQUES X... POUR ELLE-MEME ET EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL LIANT DEMOISELLE Z..., BAILLERESSE, AUX B... X..., AU MOTIF QUE L'UN DEUX, JACQUES X..., A CEDE, SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, A SON A... BERNARD, SON DROIT AU BAIL SUR LA FERME DONNEE EN LOCATION ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DECLARATIONS DE JACQUES X..., RAPPORTEES DANS UN EXPLOIT D'ASSIGNATION PAR LEQUEL CELUI-CI APPELAIT UNE TIERCE PERSONNE EN INTERVENTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL RURAL CONCLUE ENTRE LES FRERES X..., CO-PRENEURS SOLIDAIRES DUDIT BAIL SOUS PRETEXTE QUE LESDITES DECLARATIONS, FAITES PAR JACQUES X... FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'ELLES CONSTITUAIENT L'AVEU JUDICIAIRE D'UNE CESSION DE BAIL RURAL, PROHIBEE PAR LA LOI, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE FONT SEULES FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LES ENONCIATIONS DES ACTES AUTHENTIQUES EMANANT DE L'OFFICIER PUBLIC MAIS NON CELLES QUI SONT L'OEUVRE DES PARTIES, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE SOI-DISANT "AVEU" ETANT CONTENU DANS UNE ASSIGNATION EN INTERVENTION A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN "AVEU JUDICIAIRE", AUCUN LIEN D'INSTANCE NE SE TROUVANT ENCORE FORME ; QU'IL EST FAIT GRIEF, D'AUTRE PART, AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR ADMIS QUE, DE L'AVEU MEME DE L'UN DES B... X..., UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR LA LOI, ETAIT INTERVENUE ENTRE EUX, CO-PRENEURS SOLIDAIRES DUDIT BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECLARATIONS RETENUES COMME UN AVEU, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS Y... ET PRECIS, N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL MAIS D'UNE SIMPLE CONVENTION ENTRE CO-PRENEURS SOLIDAIRES, CONVENTION A LAQUELLE LA BAILLERESSE ETAIT ETRANGERE ET QUI NE COMPROMETTAIT EN RIEN SES DROITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT EXISTER ENTRE DES CO-PRENEURS SOLIDAIRES UNE VERITABLE "CESSION DE BAIL" AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DUDIT BAIL DES LORS QUE LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES DEMEURENT TOUS LIES PAR LE BAIL ENVERS LE BAILLEUR, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU AUCUN DES FRERES X... N'AVAIT PRETENDU S'EXONERER, VIS-A-VIS DE LA BAILLERESSE, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN SORTE QUE LES GARANTIES DE LADITE BAILLERESSE N'ETAIENT EN RIEN DIMINUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DU BAIL PEUT ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FONDE SA DECISION SUR UN EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 22 JANVIER 1957 PAR LEQUEL JACQUES X... A APPELE EN INTERVENTION FORCEE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE BOLBEC, LA DAME VEUVE E... ; QU'IL RELEVE QUE, DANS CET ACTE, JACQUES X... AFFIRME "QUE PAR SUITE D'UNE MESENTENTE AVEC SON FRERE, IL LUI A ETE DEMANDE DE SE RETIRER ET DE LAISSER A SON A... BERNARD D... DE L'EXPLOITATION DE LA FERME ; QUE POUR QU'IL FASSE ABANDON A SON A... BERNARD DE SES DROITS DANS LA LOCATION DE LADITE FERME... DAME E... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DUDIT BERNARD X... POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DECOULANT DE L'ABANDON CONSENTI PAR JACQUES X... ET DE L'EXECUTION PAR BERNARD X... DES CONDITIONS DE LA LOCATION...; QUE DANS CES CONDITIONS JACQUES X..., N'A PLUS RIEN A VOIR DANS L'INSTANCE POUR LAQUELLE IL A ETE ASSIGNE PAR DEMOISELLE Z... ; C'EST DAME E... QUI DOIT PRENDRE SES LIEU ET PLACE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA CESSION DE BAIL PAR JACQUES X... A BERNARD X... ETAIT RAPPORTEE PAR DEMOISELLE Z... ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AUX MOYENS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU HAVRE. NO 58-11.516. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - DECLARATION CONTENUE DANS UN EXPLOIT D'ASSIGNATION
Analyse : LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION OU DE LA CESSION DU BAIL PEUT ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS. LA CESSION D'UN BAIL RURAL, CONSENTIE PAR UN PRENEUR A SON FRERE COPRENEUR SOLIDAIRE, PEUT NOTAMMENT RESULTER DE SA DECLARATION CONTENUE DANS UN EXPLOIT D'ASSIGNATION PAR LEQUEL IL APPELAIT UNE TIERCE PERSONNE EN INTERVENTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL.