Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-10.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10732
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 novembre 1992), que MM. X... et Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Rosu Marinu en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 1987 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que MM. X... et Y... ne justifient pas de l'irrégularité tenant à l'absence de convocation ou au dépassement des délais de convocation pour cette assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 868 rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Preuve - Charge - Syndic .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation incombant au syndic
Analyse : La preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires aux assemblées générales incombe au syndic.