COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE A ENTREPRIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EDIFICATION DE CABINETS D'AISANCE ET D'URINOIRS PUBLICS CONTRE LE MUR DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE LES SUSNOMMES ESTIMANT QUE LADITE EDIFICATION LEUR CAUSAIT UN TROUBLE, ONT ASSIGNE LA COMMUNE AUX FINS DE L'OBLIGER A SUSPENDRE LES TRAVAUX, A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT NULLEMENT EMPIETE SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X... ; QU'ELLES ETAIENT SITUEES SUR UNE PORTE SECONDAIRE D'ACCES DE LEUR PROPRIETE ; QU'ENFIN, L'EAU DU PUITS, SE TROUVANT A L'INTERIEUR DE LADITE PROPRIETE, N'ETAIT PLUS UTILISEE DEPUIS 1938, DATE DE L'INSTALLATION DE L'EAU DANS LA COMMUNE ET QU'AU SURPLUS, L'EAU DE CE PUITSETAIT DEJA EXPOSEE AUX POSSIBILITES DE CONTAMINATION RESULTANT DE SA PROXIMITE AVEC LE TERRAIN DE CULTURE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'EDIFICE, SON ETABLISSEMENT, LE LONG Z... MUR D'UNE PROPRIETE A PROXIMITE D'UNE PORTE D'ACCES, A CAUSE AUX DEMANDEURS UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 10 017 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 732, P 514.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION D'URINOIRS PUBLICS LE LONG DU MUR D'UNE PROPRIETE
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. EN RAISON DE SA NATURE, L'EDIFICATION DE CABINETS D'AISANCE ET D'URINOIRS PUBLICS PAR UNE COMMUNE, LE LONG DU MUR D'UNE PROPRIETE ET A PROXIMITE D'UNE PORTE D'ACCES, CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX PROPRIETAIRES.