Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU IRREVOCABLE, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 196 5, LA COUR D'APPEL DE NIMES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE FORMEE PAR CELLE-CI ; QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LE SIEUR X... EST DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1965 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE REGULIER DE DECES VERSE AUX DEBATS ; QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET. N° 65 14494. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1032, P 730.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN EPOUX - EFFET
Analyse : LE DECES D'UN EPOUX SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU IRREVOCABLE, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET.