COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMOER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A (NIMES, 26 JUIN 1957), LA SOCIETE HEBERLEIN ET CIE, PROPRIETAIRE DU BREVET NO 752.258 DELIVRE LE 10 JUILLET 1933, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE "LES FILS DE JEAN Y..." (SOCIETE Y...), AINSI QUE D'AUTRES UTILISATEURS POUR LES FAIRE DECLARER CONTREFACTEURS DE L'INVENTION DECRITE A SON BREVET, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE BREVET AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE POUR NON-EXPLOITATION PENDANT TROIS ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 ANCIEN DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 ANCIEN DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 POUR NON-EXPLOITATION DU BREVET DANS LE DELAI DE TROIS ANS, N'A PAS UN CARACTERE AUTOMATIQUE ET QU'A DEFAUT DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA DECHEANCE APRES EXAMEN ET REJET DES EXCUSES INVOQUEES PAR LE BREVETE, CELLE-CI N'EST PAS UN DROIT ACQUIS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVENDIQUE PAR LE DOMAINE PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS CONSIDERER COMME UN DROIT ACQUIS LE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION ET ADMETTRE QU'ELLE DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A L'EGARD DES EXCUSES ALORS, EN OUTRE QUE L'ACTION EN DECHEANCE NE CONSTITUE PAS UN DROIT ACQUIS, MAIS SEULEMENT UNE EXPECTATIVE DE DROIT DEVANT DISPARAITRE AVEC LE CHANGEMENT DU REGIME JURIDIQUE QUI A VU NAITRE LADITE ACTION ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, DENATURANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HEBERLEIN ET PERDANT COMPLETEMENT DE VUE QUE LES FAITS ARGUES DE CONTREFACON ETAIENT POSTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRIS DE CE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE TEXTE LEGAL PERMETTANT A UN CONTREFACTEUR, AYANT COMMENCE LA FABRICATION DES OBJETS CONTREFAISANTS DEPUIS LA PROMULGATION DE CE TEXTE, D'OPPOSER LA DECHEANCE DU BREVET POUR NON-EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INSUFFISANCE DES EXCUSES PRESENTEES PAR LA SOCIETE HEBERLEIN, A CONSTATE QUE DEPUIS LE 10 JUILLET 1933 (DATE DE DELIVRANCE DU BREVET NO 752.258), ET DURANT LES TROIS ANNEES CONSECUTIVES A CETTE DATE, EXPIRANT LE 11 JUILLET 1936, LA SOCIETE HEBERLEIN N'A PAS EXPLOITE SON BREVET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 32 ANCIEN DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION SANS UN MOTIF JUGE VALABLE, ENTRAINE INELUCTABLEMENT ET DE PLEIN DROIT, A L'EXPIRATION DU DELAI, LA PERTE DE TOUS LES DROITS ATTACHES AU BREVET, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'INVENTION ETAIT, DES LE 11 JUILLET 1936, TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QUE, DES LORS, CELUI-CI AVAIT, DEPUIS LA MEME DATE, UN DROIT ACQUIS A DEMANDER LA DECHEANCE DU BREVET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CAUSES D'INACTION DU BREVETE, N'ONT COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN DECLARANT QUE LE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE ETAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE DE TROIS ANS, ALORS QU'ILS N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 ANCIEN DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE ETAIT NE AU JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LE 11 JUILLET 1936, A DECLARE A BON DROIT QU'IL CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LE DECRET POSTERIEUR DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI A INSTITUE UN DROIT NOUVEAU ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LEDIT DECRET, QUI SUBSTITUE LE REGIME DE LA LICENCE OBLIGATOIRE A CELUI DE LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, NE CONSTITUE PAS UN TEXTE INTERPRETATIF DU DROIT ANTERIEUR ET QUE LE DROIT NOUVEAU QU'IL INSTITUE S'APPLIQUE A SA DATE, SANS RETROACTIVITE ; QU'IL EN RESULTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT ANEANTIR LES EFFETS D'UNE DECHEANCE ACQUISE DES 1936 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QUE LEDIT DECRET NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE "LE DROIT ACQUIS DU DOMAINE PUBLIC A DEMANDER AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE CONSTATER LA DECHEANCE DU BREVET" ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA SOCIETE HEBERLEIN DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HEBERLEIN, AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT PRETENDU QUE LES FAITS DE FABRICATION REPROCHES A LA SOCIETE Y... ETANT POSTERIEURS AU DECRET PRECITE, LA DECHEANCE DU BREVET POUR NON EXPLOITATION NE POUVAIT PLUS ETRE OPPOSEE AU BREVET ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES EXCUSES PRESENTEES PAR LA SOCIETE HEBERLEIN POUR JUSTIFIER DE L'INEXPLOITATION DE SON BREVET DANS LE DELAI DE TROIS ANS DE SA DELIVRANCE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE LA PRISE DU BREVET, L'INVENTION ETAIT LOIN D'ETRE INDUSTRIELLEMENT APPLICABLE, QUE JUSQU'EN AVRIL 1936, TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOCIETE HEBERLEIN NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE ET S'ETAIT ENSUITE BORNEE A RECHERCHER TARDIVEMENT ET SANS SUCCES UN PRENEUR POUR LA LICENCE DE SON BREVET, ALORS, D'UNE PART, QUE LES IMPERFECTIONS D'UN PRODUIT INDUSTRIEL INHERENTES A SON CARACTERE DE NOUVEAUTE NE PEUVENT QUE JUSTIFIER LE RETARD MIS A SON EXPLOITATION ET CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 32 ANCIEN 2O DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ACCORDE AU BREVETE UN DELAI DE TROIS ANS POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE L'INVENTION ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE REDUIRE ARBITRAIREMENT CE DELAI, EN DECLARANT QUE DES DEMARCHES ENTREPRISES TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SONT TARDIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE HEBERLEIN A PROCEDE DES APRES L'OCTROI DU BREVET A DES ESSAIS DE LABORATOIRE QUI MANQUENT DE PERTINENCE PARCE QU'EFFECTUES EN SUISSE ET NON EN FRANCE ET QU'ILS NE PEUVENT CONSTITUER UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ; QUE CE N'EST QU'EN AVRIL 1936, TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, QUE LA SOCIETE HEBERLEIN S'EST ABOUCHEE AVEC UN SIEUR X... POUR TENTER DE CONCEDER DES LICENCES A DIFFERENTES FIRMES, MAIS QUE CES DEMARCHES, ASSORTIES DE CONDITIONS EXCESSIVES EU EGARD AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DU TEXTILE EN FRANCE EN 1936, SONT INSUFFISANTES A JUSTIFIER SON INACTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT LIMITE LE DELAI PENDANT LEQUEL AURAIENT DU SE PRODUIRE LES FAITS JUSTIFICATIFS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, SANS COMMETTRE DE CONTRADICTION, QUE LES MANIFESTATIONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE HEBERLEIN NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME METTANT OBSTACLE A LA DECHEANCE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.819. SOCIETE HEBERLEIN ET CIE C/ SOCIETE "LES FILS DE JEAN Y..." ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. LE PRADO, COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, NO 43, P. 36.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - DECHEANCE - DEFAUT D'EXPLOITATION - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DECHEANCE DE PLEIN DROIT
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 ANCIEN DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DEFAUT D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION PENDANT TROIS ANS, SANS UN MOTIF JUGE VALABLE, ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT ET DE PLEIN DROIT, A L'EXPIRATION DU DELAI, LA PERTE DE TOUS LES DROITS ATTACHES AU BREVET, L'INVENTION TOMBAIT DANS LE DOMAINE PUBLIC. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES EXCUSES PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE DU BREVET.