Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 NOVEMBRE 1962) QUE DAME A..., NEE Y..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 DECEMBRE 1930, A FAIT SOMMATION LE 15 FEVRIER 1958 AUX HERITIERS DE ROGER X... D'EN PAYER LE MONTANT EN PRETENDANT QUE LEUR AUTEUR DECEDE EN 1945 AVAIT ACCEPTE CET EFFET; QUE SA SOEUR, DEMOISELLE Y..., DEVENUE EN 1959 PORTEUR DE LA TRAITE, A ASSIGNE LE 10 FEVRIER 1960 LES CONSORTS X... EN PAYEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE DEMOISELLE FRESCHON Z... COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 189 (ANCIEN), APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE COMMERCE, ET PAR LA PRESOMPTION DE PAYEMENT, FONDEMENT DE LADITE PRESCRIPTION, CONFIRMEE PAR LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE ET EN CAUSE D'APPEL LA DENEGATION DE SIGNATURE OPPOSEE PAR LES DEBITEURS AURAIT DETRUIT LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PRESCRIPTION DUDIT ARTICLE 189 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'ARRETER AUX CONSEQUENCES DE LA CONTESTATION DE LA SIGNATURE DE LA TRAITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ALLEGUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION COMME MOYEN PRINCIPAL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DEMOISELLE Y..., QUE LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE AIT JAMAIS PRETENDU AU COURS DE L'INSTANCE QUE LA CONTESTATION PAR LES CONSORTS CHOLVY DE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA TRAITE FAISANT OBSTACLE A CE QUE CETTE EXCEPTION FUT ACCUEILLIE; QUE LE MOYEN DU POURVOI EST DONC NOUVEAU ET, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12114. DEMOISELLE Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE SIGNATURE DU TIREUR CONTESTATION MOYEN OPPOSE A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE AUQUEL L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE, NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA CONTESTATION PAR LE TIREUR DE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA TRAITE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE CETTE EXCEPTION FUT ACCUEILLIE.