COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR ET LA VILLE DE CANNES, UNE REQUETE CIVILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RETRACTATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A DECIDE QUE RESERVE MIRAMAR ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU TERRAIN S'ETENDANT DEVANT L'IMMEUBLE DE L'HOTEL MIRAMAR, DONT LES DEUX SOCIETES SONT DEVENUES CO-PROPRIETAIRES, LA DEMANDERESSE PRETENDANT QUE CE TERRE-PLEIN AURAIT ETE CEDE A LA VILLE DE CANNES LORS DE L'EDIFICATION DE L'HOTEL ET QUE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF N'A PU INTERVENIR QUE GRACE A LA RETENTION PAR LE FAIT DE LA VILLE, EN CONCLUSION AVEC RESERVE MIRAMAR, D'UN DOSSIER RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT L'EXAMEN EUT REVELE LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE PALAIS MIRAMAR N'AVAIT NI ETABLI QUE LES PIECES DECOUVERTES POSTERIEUREMENT A L'ARRET DONT RETRACTATION EST DEMANDEE AIENT ETE RETENUES FRAUDULEUSEMENT PAR RESERVE MIRAMAR, NI TENTE DE PROUVER QUE CELLE-CI AIT ETE COMPLICE DE LEUR PRETENDUE RETENTION DOLOSIVE PAR LA VILLE DE CANNES, QUI, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, S'EN ETAIT RAPPORTEE A JUSTICE ET, QU'AU SURPLUS, LES DOCUMENTS DONT S'AGIT ETAIENT EN DEPOT A LA MAIRIE OU IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE LES DECOUVRIR, PUISQUE COMMUNICATION ULTERIEURE EN A ETE DONNEE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE CANNES AVAIT AFFIRME QUE LESDITS DOCUMENTS NE SE TROUVAIENT PLUS AUX ARCHIVES MUNICIPALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEUR PRESENCE A LA MAIRIE AYANT ETE ETABLIE, LEUR COMMUNICATION N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QUE SUR L'INTERVENTION D'UN HUISSIER COMMIS A FIN DE COMPULSOIRE, CIRCONSTANCE QUI SUFFIRAIT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LA VILLE ET RESERVE MIRAMAR; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE PALAIS MIRAMAR N'ETABLISSAIT PAS QUE LES PIECES LITIGIEUSES EUSSENT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE RESERVE MIRAMAR OU AVEC SA COMPLICITE, D'UNE RETENTION FRAUDULEUSE, OPEREE VOLONTAIREMENT ET DE MAUVAISE FOI, LA VILLE QUI LES DETENAIT N'AYANT JAMAIS PRIS POSITION DANS LE PROCES ET ENCORE QUE LA PARTIE PERDANTE NE S'ETAIT PAS TROUVEE, EN RAISON DU DEPOT DE CES DOCUMENTS A LA MAIRIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE USAGE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS DE FAIT L'IRRECEVABILITE, EN L'ETAT, DE LA REQUETE CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX; N° 58-12 400 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR C/ SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE ET MOBILIERE RESERVE MIRAMAR; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE, GAUTHIER, MORILLOT, COPPER ROYER, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CONDITIONS
Analyse : SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480, 10°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE REQUETE CIVILE TENDANT A OBTENIR LA RETRACTATION D'UN ARRET INTERVENU DANS UN LITIGE ENTRE DEUX SOCIETES, RELATIF A LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET DANS LEQUEL LA COMMUNE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE S'EN ETAIT RAPPORTEE A JUSTICE, UNE COUR D'APPEL PEUT EN PRONONCER L'IRRECEVABILITE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE PERDANTE N'A PAS ETABLI QUE LES PIECES LITIGIEUSES EUSSENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON ADVERSAIRE OU AVEC SA COMPLICITE D'UNE RETENTION FRAUDULEUSE OPEREE VOLONTAIREMENT OU DE MAUVAISE FOI, QUE LA VILLE QUI LES DETENAIT, N'AVAIT JAMAIS PRIS POSITION DANS LE PROCES ET QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS TROUVE, EN RAISON DU DEPOT DE CES DOCUMENTS A LA MAIRIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE USAGE.