COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1961) AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST (AFO) A VERSER A LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE, AVEC LES INTERETS, LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE D'EFFETS IMPAYES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, CONSIDERE QUE LE VICE DE COMPLAISANCE D'UN EFFET TIRE PAR X... SUR AFO ETAIT INOPPOSABLE A LA BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE DEMONTRAIENT QUE LA BANQUE ETAIT INDISCUTABLEMENT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI AUQUEL POUVAIT ETRE OPPOSEE LA NULLITE DUDIT EFFET ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ADMIS LE DECOMPTE DES INTERETS PRESENTE PAR LA BANQUE, EN SE BORNANT A ENONCER QU'EN MATIERE D'OPERATIONS BANCAIRES LE TAUX DES INTERETS EST VARIABLE, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT MOTIVER LEURS DECISIONS PAR UN PRINCIPE D'ORDRE GENERAL ET DOIVENT SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE QUI LEUR EST SOUMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DECLARANT QU'EN L'ESPECE LES OPERATIONS BANCAIRES ONT ETE CORRECTEMENT PASSEES ET QUE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE EST UN PORTEUR DE BONNE FOI, SONT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, DONT L'EXACTITUDE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE PERSONNE N'IGNORE QUE L'INTERET, DANS UNE BANQUE, ET SES ECHELLES COMPLEMENTAIRES SONT SUSCEPTIBLES DE VARIER D'UNE ANNEE A L'AUTRE, SELON LE CREDIT DU CLIENT, SA FIDELITE, SA SOLVABILITE, L'IMPORTANCE DE SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT BORNEE A STATUER PAR UN PRINCIPE D'ORDRE GENERAL, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE DANS LE DETAIL LE COMPTE DES INTERETS CRITIQUE, AVAIENT DEJA CONSTATE QUE CE COMPTE EST NORMAL ET CONFORME AUX USAGES ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE DUCROIRE, AFO ETAIT GARANTE DE SOMMES DUES PAR X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DE DUCROIRE NE SE RENCONTRE DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE QUE COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE COMMISSION, QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'OPERATIONS BANCAIRES, LE DUCROIRE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL UN BANQUIER GARANTIT A UN VENDEUR DE MARCHANDISES LA SOLVABILITE DES ACHETEURS, LE DUCROIRE BANCAIRE, OPERATION D'AILLEURS ASSEZ RARE, ETANT DONNE SOUS FORME DE DOUBLE TIRAGE OU DE FORFAIT D'ESCOMPTE, QU'ENFIN LE TERME DUCROIRE N'EST PAS SYNONYME DE CAUTION, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT RESULTER D'UNE CONVENTION EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE A ECRIT LE 22 FEVRIER 1955 A AFO : IL VA DE SOI QU'A CONCURRENCE DE 8500000 FRANCS IL NE VOUS SERA PAS DECOMPTE D'AGIOS D'ESCOMPTE. A CE SUJET ET COMME PAR LE PASSE, TOUS LES FRAIS D'ESCOMPTE SERONT PORTES AU DEBIT DU COLONEL X..., ETANT ENTENDU QUE VOUS VOUS PORTEZ DUCROIRE DE LEUR REGLEMENT FINAL ; QUE L'AFO A DONNE A CETTE LETTRE UN ACCORD SANS RESERVE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, PAR LEDIT ACCORD, AFO, SANS ETRE CAUTION, EST DEVENUE GARANTE DU REGLEMENT ET QU'ELLE N'A PU ETRE DUPE, A L'EPOQUE, DE LA VALEUR DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES EN INTERPRETANT UNE CLAUSE OBSCURE OU AMBIGUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME, SANS Y AJOUTER AUCUN MOTIF PROPRE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE L'ATTITUDE FUYANTE D'AFO JUSTIFIE L'ALLOCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE D'UNE SOMME DE 200000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MOROSITE, EN PLUS DES AUTRES CAUSES DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'UNE TELLE ENONCIATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE, GENERATRICE DE PREJUDICE, QU'AURAIT COMMISE AFO EN RESISTANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE ; QUE LA CONDAMNATION EN 200000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6112979 SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST C / SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 391 (3°), P 331.

Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR UNE BANQUE, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE D'EFFETS IMPAYES, LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, DECLARANT QU'EN L'ESPECE LES OPERATIONS BANCAIRES ONT ETE CORRECTEMENT PASSEES ET QUE LA BANQUE EST UN PORTEUR DE BONNE FOI, SONT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, DONT L'EXACTITUDE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.