COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JUILLET 1952 LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... POUR QUINZE ANNEES UN IMMEUBLE RURAL COMPRENANT NOTAMMENT UN BATIMENT A USAGE DE GRANGE ET DEBARRAS; QU'EN CE QUI CONCERNE CE LOCAL, IL ETAIT STIPULE AU BAIL : LES BAILLEURS FONT OBSERVER, ET LES PRENEURS RECONNAISSENT, QUE LE BATIMENT A USAGE DE GRANGE ET SES DEPENDANCES N'A ETE COMPRIS DANS LE PRESENT BAIL QU'A TITRE PRECAIRE, ETANT DONNE SON EXTREME VETUSTE, LES PRENEURS NE POURRONT EXIGER A CET EGARD AUCUNE REPARATION GROSSE OU MENUE, LEDIT BATIMENT MENACANT DE S'EFFONDRER, ILS NE POURRONT, NON PLUS, EXIGER DE CE FAIT AUCUNE DIMINUTION DU LOYER QUI A ETE FIXE COMME SI LE BATIMENT NE FAISAIT PAS PARTIE DU PRESENT BAIL, QUE LE 2 OCTOBRE 1959, LES BAILLEURS ONT FAIT SOMMATION AUX EPOUX A... D'AVOIR A LEUR RESTITUER LA GRANGE ET SES DEPENDANCES, SANS DIMINUTION DE LOYER; QUE CETTE SOMMATION ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LES EPOUX Z... ONT CITE LES PRENEURS DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE AUX FINS DE RESTITUTION DE LA GRANGE ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE JOUISSANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE A... SANS DROIT LOCATIF SUR LA GRANGE ET SES DEPENDANCES, ORDONNE SON EXPULSION SANS DELAI ET LE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE CENT NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE A... FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE BATIMENT LITIGIEUX ETAIT EXPRESSEMENT COMPRIS DANS LL'EMUMERATION DES ELEMENTS DONNES A BAIL POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES ET QUE LES Y... LE CONCERNANT N'AVAIENT ETE INSPIREES AU BAILLEUR QUE PAR LE SEUL SOUCI DE SE PREMUNIR CONTRE TOUTE DEMANDE DU PRENEUR EN EXECUTION DE REPARATIONS IMPORTANTES RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE OU EN REDUCTION DES FERMAGES EN CAS D'EFFONDREMENT DE CE BATIMENT, ALORS QUE LES JUGES, SAISIS DE CE MOYEN, DEVAIENT RECHERCHER QU'ELLE ETAIT SUR CE POINT LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'ILS DENATURENT LES TERMES DU BAIL EN AFFIRMANT QU'ILS ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET S'ABSTIENNENT, PAR CE SEUL MOTIF, D'EN INTERPRETER LE SENS; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA GRANGE ET SES DEPENDANCES ONT BIEN ETE COMPRISES DANS L'ENUMERATION DES ELEMENTS DONNES A BAIL, MAIS A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX AUTRES PARTIES DE L'IMMEUBLE; QU'IL RESULTE EN EFFET DE LA X... PARTICULIERE CONCERNANT CETTE GRANGE ET SES DEPENDANCES QUE LES EPOUX Z... ONT CONCEDE SUR ELLES AUX EPOUX A... UN SIMPLE DROIT DE JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE; QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE FAISAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A CE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA PORTEE DE LADITE X..., N'A PAS DENATURE LES TERMES DU CONTRAT ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A... A PAYER AUX EPOUX Z... UNE SOMME DE CENT NOUVEAUX FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI PAR SA RESISTANCE ABUSIVE A LEURS JUSTES PRETENTIONS, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE A..., ALORS QU'UN PLAIDEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE QUE S'IL A COMMIS UNE FAUTE GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL OU S 'IL A AGI DE MAUVAISE FOI; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A... NON SEULEMENT POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ABUS DE JOUISSANCE QU'IL PRECISE (FOSSE COMBLE ET CLOTURE SUPPRIMEE SANS AUTORISATION DES BAILLEURS) MAIS AUSSI A RAISON DE SA RESISTANCE ABUSIVE AUX JUSTES PRETENTIONS DES BAILLEURS, LAQUELLE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DES JUGES; QU'AYANT AINSI RELEVE ET LA FAUTE DES EPOUX A... ET LE PREJUDICE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 562. A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CHEVRIER. J P 298517.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - OBJET - CLAUSE CONCEDANT UNE GRANGE A TITRE PRECAIRE EN RAISON DE SA VETUSTE ;
Analyse : LORSQUE DANS UN BAIL CONCEDE POUR QUINZE ANNEES SUR UN IMMEUBLE RURAL, COMPRENANT NOTAMMENT UN BATIMENT A USAGE DE GRANGE ET DEBARRAS, IL A ETE STIPULE QUE CE LOCAL N'A ETE COMPRIS DANS LE BAIL QU'A TITRE PRECAIRE ETANT DONNE SON EXTREME VETUSTE, ET QUE LES PRENEURS NE POURRONT EXIGER A CET EGARD AUCUNE REPARATION GROSSE OU MENUE, NI, DE CE FAIT, AUCUNE DIMINUTION DU LOYER, FIXE COMME SI LE BATIMENT NE FAISAIT PAS PARTIE DU BAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES BAILLEURS ONT CONCEDE AUX PRENEURS UN SIMPLE DROIT DE JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE SUR CE BATIMENT ET QUE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE FAISAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A CE DROIT ;