COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 308 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHAMBON A PAYER UNE SOMME DE 307 NF POUR LE SOLDE DE SALAIRES DUS A SON ANCIEN OUVRIER CHEVALIER, AU MOTIF QUE NI LE DEMANDEUR, NI LE DEFENDEUR NE POUVAIENT APPORTER LA PREUVE DE LEURS PRETENTIONS CONTRAIRES ET QU'IL FALLAIT RETENIR LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR, QUE LA DECISION QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE UN DEBITEUR DOIT MENTIONNER QUE LE CREANCIER A ADMINISTRE LA PREUVE DE SA CREANCE, ET QU'EN CONDAMNANT LE DEBITEUR BIEN QU'IL RESULTE DES MOTIFS QU'AUCUNE PREUVE N'A ETE RAPPORTEE, LE TRIBUNAL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS MOTIVE SA DECISION, ET ALORS QUE CETTE DECISION NE SE TROUVE PAS DAVANTAGE LEGALEMENT MOTIVEE PAR L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR NUL A DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI CHEVALIER ET CHAMBON ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE PREMIER AVAIT ETE OCCUPE PAR LE SECOND DANS SON EXPLOITATION DE PISCICULTURE DU 18 AOUT 1958 AU 15 AVRIL 1959, ET QUE LE SALAIRE CONVENU ETAIT DE 1000 FRANCS PAR JOUR, ILS ETAIENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE DE JOURNEES EFFECTIVEMENT FAITES PAR CHEVALIER ET QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LE SALAIRE CONVENU DE 1000 FRANCS NE COMPRENAIT PAS LA NOURRITURE A LUI FOURNIE, ALORS QUE CHAMBON PRETENDAIT QU'ELLE EN DEVAIT ETRE DEDUITE, LE TRIBUNAL RETIENT, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONVENTIONS DES PARTIES, QUE LE COUT DE LA NOURRITURE FOURNIE A CHEVALIER ETAIT COMPRIS, AU TAUX DES ARRETES DES 28 MAI 1958 ET 31 JANVIER 1959 FIXANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE, DANS LE SALAIRE CONVENU, D'AUTRE PART, QUE CHEVALIER A EFFECTUE DU 18 AOUT 1958 AU 31 DECEMBRE 1958, 96 JOURNEES DE TRAVAIL, POUR LESQUELLES IL A SIGNE DES FICHES, ET 88 DU 1ER JANVIER AU 15 AVRIL 1959, CHIFFRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EXECUTE SELON LES REGLES LEGALES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ETANT FONDE DEVANT LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DES PARTIES, QU'IL RELEVE, A TIRER LES MOTIFS DE SA DECISION DES CONSTATATIONS ET DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DEGAGEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LA NULLITE POUR DEFAUT PRETENDU DE PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT, FORMALITE QUI, PRESCRITE DANS L'INTERET DES PARTIES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NON INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ETRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON. N° 61 - 40 311. CHAMBON C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 270, P 192. 12 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 421, P 280 ET LES ARRETS CITES. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 819 (1°), P 646. SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1014 (1°), P 778. 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 534, P 433.

Sommaire principal : 1° EXPERTISE - NULLITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT PREALABLE
Analyse : 1° LA NULLITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DEFAUT PRETENDU DE PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT, FORMALITE PRESCRITE DANS L'INTERET DES PARTIES, ET NON D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.