COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAZIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT DE L'EDIFICATION PAR LE RUDULIER D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI SUR LEQUEL EST CONSTRUIT SON PAVILLON ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE NE S'AGISSANT NI D'UN CAS DE RUINE, NI D'UN IMMEUBLE TERMINE, ET LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT RECONNU QUE LES DOMMAGES INVOQUES PROVENAIENT DE LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT DE SA MAISON PAR SUITE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE VOISIN, ET DES INTERRUPTIONS SURVENUES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE NE S'IMPOSAIENT NULLEMENT EN L'ESPECE, MAIS QU'AU CONTRAIRE LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES POUR PERMETTRE DE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE CONSTRUCTEUR EN SA QUALITE DE GARDIEN, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A EXIGE A TORT DU DEMANDEUR LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE RUDULIER, QUI S'EST TROUVE EXONERE, EN VIOLATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT; QUE BAZIN SOUTIENT ENCORE QUE SI LE CAHIER DES CHARGES AVAIT INITIALEMENT PREVU UNE HAUTEUR LIMITEE A UN REZ-DE- -CHAUSSEE ET DEUX ETAGES, UNE REDUCTION DES DIVERSES LIMITES DE HAUTEUR ETAIT RESULTEE EN 1935 D'UNE MODIFICATION, QUI AVAIT RAMENE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, DANS LE CAS DE L'ESPECE, A UN MAXIMUN DE DEUX ETAGES Y COMPRIS LE REZ-DE-CHAUSSE, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS APPLICABLES NE PERMETTAIENT PLUS D'EDIFIER UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE REGLEMENTATION QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS, BAZIN N'A RECLAME QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE PAR SON VOISIN ; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF "QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LE RUDULIER ... QUE LA CONCEPTION DE SON IMMEUBLE RESPECTAIT EXACTEMENT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES", ET QUE LES INTERRUPTIONS DES TRAVAUX INCRIMINEES NE RESULTAIENT PAS DE SON FAIT ; ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BAZIN S'EST BORNE A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AUX MOTIFS QUE "LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ETABLISSAIENT, A SUFFIRE, QUE L'ON SE TROUVE BIEN EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE", SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, NI LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT PU ETRE APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS DU POURVOI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX, ET NE SAURAIENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; LES DECLARE IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12.192. BAZIN C/ LE RUDULIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 51 (1ER), P. 38.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - DOMMAGE SUBI PAR UN VOISIN
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR, QUI, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'A RECLAME QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE CONSTRUCTION ENTREPRISE PAR SON VOISIN, S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ETABLISSAIENT QUE L'ON SE TROUVE BIEN EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE CONSTRUCTEUR EN SA QUALITE DE GARDIEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.