Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1981, 79-14.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14839
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'A... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME A... POUR FAUTE DE SON MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE PENSION, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, LA RENTE MENSUELLE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUE EN REALITE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE, FAUTE DE CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CELLE-CI NE PEUT ETRE REVISEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution à tort d'une pension alimentaire.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Effet - Révision.
Analyse : Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que la rente mensuelle accordée constitue en réalité une prestation compensatoire, qui ne peut, faute de conséquence d'une exceptionnelle gravité, être révisée.