Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z..., QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME Z..., LEUR Y... NADINE ET DEUX PASSAGERS A TITRE BENEVOLE, LES MINEURS REMY X... ET GUINA GARIC, ET UN CAMION, QUI LA PRECEDAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE MARTIN-LEBEURIER ET CONDUIT PAR UNTREAU ; QUE Z... ET SA Y... NADINE FURENT TUES ; QUE DAME Z... ET LES PASSAGERS A TITRE BENEVOLE FURENT BLESSES ; QUE VEUVE Z... DEVENUE EPOUSE PRAT ET MICHEL Z..., SON FILS, ONT DEMANDE A LA SOCIETE MARTIN-LEBEURIER LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, BIEN QUE Z... EUT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU, DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA SOCIETE MARTIN-LEBEURIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEVAIT INDEMNISER LES DEMANDEURS A L'ACTION DE LEUR ENTIER PREJUDICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME PRAT ET MICHEL TUROMAN POURSUIVAIENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ON FAIT, SANS DISTINGUER ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE SUBI PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, QUI AVAIENT INVOQUE, ENTRE AUTRES CAUSES, LE PREJUDICE CERTAIN QUI AVAIT RESULTE POUR EUX DU DECES DE LEUR MARI ET PERE ET EN FONDANT LEUR DECISION SUR LES SEULES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, PARTIELLEMENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE PEUT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN SON ENTIER, LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE MARTIN-LEBEURIER ET LES HERITIERS Z... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES MINEURS X... ET GARIC, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LES CIRCONSTANCES SONT CI-DESSUS RAPPELEES, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA FAUTE DE Z... A PARTIELLEMENT DECHARGE LA SOCIETE MARTIN-LEBEURIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, N° 62 - 13 301 SOCIETE MARTIN-LEBEURIER C/ GARIC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VEUVE ET DU FILS D'UN AUTOMOBILISTE TUE DANS UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE POUR PARTIE, CONDAMNE LE DEFENDEUR A INDEMNISER LES DEMANDEURS DE LEUR ENTIER PREJUDICE, FONDENT AINSI CETTE CONDAMNATION SUR LES SEULES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLES EN L'ESPECE.