Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 19 MAI 1964) AYANT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS MODERNES PREFABRIQUEES ET CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR DU BATIMENT, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 448, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE GAROTTA AVAIT SUR LES POINTS LITIGIEUX CONTESTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SUR LESQUELLES L'ARRET SE FONDAIT EN PRODUISANT UN AUTRE RAPPORT D'EXPERT X... INFIRMANT LES CONCLUSIONS DU PREMIER EXPERT EN DES CRITIQUES RECONNUES POUR PARTIE AU MOINS FONDEES PAR LA COUR D'APPEL ET QUE, DEVANT DE TELLES CONTRADICTIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU GERANT, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT Y... LES CONCLUSIONS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE RESOUDRE LES CONTRADICTIONS AINSI RELEVEES, ENFIN QUE, LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DES SOCIETES DEMEURANT INCERTAINE, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER INOPERANTES LES OFFRES DE REGLEMENT AUX CREANCIERS FAITES PAR LE GERANT DES SOCIETES, LA SOLUTION PROPOSEE POUVANT S'AVERER LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LESDITS CREANCIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ETAT DE PASSIFS FORT IMPORTANTS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE, QUE GAROTTA, GERANT COMMUN DES DEUX SOCIETES, AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, QU'IL AVAIT FAIT DES ACHATS POUR REVENDRE AU-DESSOUS DU COURS DANS LE BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELLES-CI ; QU'IL AVAIT ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, QU'IL AVAIT DETOURNE UNE PARTIE DE L'ACTIF DES SOCIETES, ENFIN QUE LA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ; QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIAIENT L'APPLICATION PAR LA COUR D'APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 448, ALINEA 2, ET 575 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRED'APPRECIATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN DEFINITIVE, SAUF POINTS PARTICULIERS DE DETAILS, LE RAPPORT PRODUIT PAR GAROTTA ETAIT IMPUISSANT A CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE OFFICIELLE ELLE CONSIDERE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE QUI FERAIT TRIPLE EMPLOI ET RETARDERAIT ENCORE LA SOLUTION DE CES FAILLITES, N'APPARAIT PAS NECESSAIRE ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LES OFFRES DE GAROTTA DONT LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLES SONT FORT TARDIVES, DEMANDERAIENT DE LONGS DELAIS DE REALISATION ET EXIGERAIENT DE FAIRE A LEUR AUTEUR UNE CONFIANCE SUR LAQUELLE ELLE EMET DES DOUTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LES FAILLITES JOINTES DES DEUX SOCIETES COMMUNES A LEUR GERANT AU MOTIF QU'IL AVAIT, POUR PARTIE, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ALORS QUE LE PRETENDU ACTE DE DISPOSITION PORTAIT SUR LE MONTANT D'UN PRET FAIT PAR LE GERANT A L'UNE DES SOCIETES ET QU'EN RECUPERANT LE MONTANT DE CE PRET IL N'AVAIT NULLEMENT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX ET QUE L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DUDIT PRET ET ALORS QUE, D'AUTRES PART, LE FAIT QU'IL AIT RETIRE DE LA SOCIETE L'AVENIR DU BATIMENT CERTAINES SOMMES DE SON COMPTE COURANT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES STATUTS D'UNE AUTRE SOCIETE QU'IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE GAROTTA A EFFECTUE, SUR SON COMPTE A LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS MODERNES PREFABRIQUEES, DES PRELEVEMENTS DEPASSANT LARGEMENT LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS NON PRELEVES ET S'IMPUTANT POUR UNE BONNE PART SUR LES 14800000 ANCIENS FRANCS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT EUX-MEMES PRETES A LADITE SOCIETE, LES FONDS AINSI PRETES ETANT DEVENUS BIENS SOCIAUX AUXQUELS IL NE POUVAIT TOUCHER EN RAISON D'UNE CLAUSE DES STATUTS VISANT UNE RELATIVE INDISPONIBILITE DES COMPTES COURANTS, D'AUTRE PART, QUE GAROTTA S'EST APPROPRIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE L'AVENIR DU BATIMENT PAR LE DEBIT DE SON COMPTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13581. GAROTTA ET AUTRE C/ ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, III N° 349 (2°), P 318. SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 361, P 318.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE CAS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 448, ALINEA 2 ET 575 DU CODE DE COMMERCE PAR UNE COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'EN L'ETAT D'UN PASSIF TRES IMPORTANT LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437, QUE LE GERANT AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, QU'IL AVAIT FAIT DES ACHATS POUR REVENDRE AU-DESSOUS DU COURS DANS LE BUT DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELLE-CI, ENFREINT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, DETOURNE UNE PARTIE DE L'ACTIF ET ENFIN QUE LA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE.