Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 89-21.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-21872
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-10-23, 1989-10-23
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Capron.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 octobre 1989), d'avoir débouté M. Y..., huissier de justice, de sa demande en paiement d'honoraires formée contre M. X... à l'occasion du recouvrement d'une somme d'argent due à celui-ci par un tiers en vertu d'un titre exécutoire, alors que les dispositions des articles 9 et 13 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant tarif des huissiers de justice, applicables aux seules relations de l'huissier de justice et du débiteur, n'étant pas exclusives de l'application des dispositions de l'article 14-1 du même tarif dans les relations de l'huissier de justice et du créancier poursuivant qui le mandate, celui-ci ne devant en effet, en vertu du tarif, aucun émolument à l'huissier de justice, les dispositions de l'article 23-1 de ce tarif ne peuvent interdire à cet huissier de justice de réclamer au créancier poursuivant des honoraires pour les diligences particulières qu'il a accomplies et qu'en décidant le contraire le premier président aurait violé les articles 9, 13, 14-1 et 23-1 du décret du 5 janvier 1967 précité ; Mais attendu que le premier président retient à bon droit qu'en vertu de l'article 13 de ce même décret les droits proportionnels alloués par l'article 9 pour tout mandat donné à un huissier de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours et qu'aux termes de l'article 23-1 il est interdit aux huissiers de justice de réclamer ou percevoir, pour les actes prévus au tarif, des honoraires particuliers s'ajoutant aux émoluments fixés ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Recouvrement en vertu d'une décision de justice - Caractère forfaitaire
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Rémunération - Condition
Analyse : C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, retient, pour débouter un huissier de justice de sa demande en paiement d'honoraires contre une personne, à l'occasion du recouvrement dû à celle-ci par un tiers en vertu d'un titre exécutoire, qu'en vertu de l'article 13 du décret portant tarif des huissiers les droits proportionnels alloués par l'article 9, pour tout mandat donné à un huissier de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours et, qu'aux termes de l'article 23-1, il est interdit aux huissiers de réclamer ou percevoir, pour les actes prévus au tarif, des honoraires particuliers s'ajoutant aux émoluments fixés.