COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PEU DE TEMPS APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ET L'ACQUISITION PAR CELLE-CI D'UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REVENDRE, LAURENT Z..., LAURENT Y..., LEROY ET MICHAUD, PORTEURS DE 1 150 PARTS SUR 1 500, ONT REMIS A A..., NON ASSOCIE, LEURS PARTS, EN BLANC, EN VUE DE LES CEDER A UN ACQUEREUR EVENTUEL ; QU'EN 1950, A... A REMPLI CES CESSIONS AU PROFIT DE SA FEMME SEPAREE DE BIENS ET ASSOCIEE DANS LA SOCIETE POUR 175 PARTS, EN LES DATANT DU 11 OCTOBRE 1945 ET EN LES FAISANT ENREGISTRER LE 19 MAI 1950 ; QUE LAURENT FRERES, LEROY ET MICHAUD ONT ALORS POURSUIVI LA NULLITE DESDITES CESSIONS, MAIS QU'IL A ETE DECIDE QUE LES PARTS CEDEES AVAIENT ETE ALABLEMENT ACQUISES PAR LA DAME A..., PUIS VENDUES PAR CETTE DERNIERE A UNE DAME B..., CEDEES ENSUITE PAR CELLE-CI A UN SIEUR X... ET ENFIN PAR CE DERNIER AUX SOCIETES "THETA" ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE DU PLESSIS-TREVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES CESSIONS LITIGIEUSES, AUX MOTIFS QUE LAURENT FRERES, LEROY ET MICHAUD N'AVAIENT PAS INTERDIT A LEUR MANDATAIRE DE VENDRE LEURS PARTS A SON EPOUSE, QUE LEUR CONSENTEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE LA CESSIONNAIRE ETAIT ELLE-MEME ASSOCIEE ET QU'ENFIN LES CEDANTS N'AVAIENT QU'A S'EN PRENDRE A EUX-MEMES D'AVOIR MAL PLACE LEUR CONFIANCE, ALORS QUE LA CONFIANCE DE LA VICTIME DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER LA VALIDITE D'UN ACTE ENTACHE DE FRAUDE, QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES BLANCS SEINGS AVAIENT ETE CONFIES AU MANDATAIRE EN VUE D'UNE OPERATION DETERMINEE ET QU'ILS AVAIENT ETE DETOURNES DE LEUR OBJET DANS DES CONDITIONS CONSTITUANT UN ABUS DE BLANC SEING, ADMIS D'AILLEURS PAR L'ARRET A L'EGARD D'UN AUTRE SIGNATAIRE DE CESSIONS EN BLANC, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDATAIRE, VERITABLE BENEFICIAIRE DESDITES CESSIONS, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AUX AUTRES ASSOCIES DONT LE CONSENTEMENT, POURTANT INDISPENSABLE EN APPLICATION DES STATUTS, N'AVAIT PAS ETE OBTENU, AINSI QUE LE DEMONTRAIT L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UN DE SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELEVE "QU'EN AVRIL 1945, A..., PRETENDANT QU'IL AVAIT TROUVE UN ACQUEREUR POUR LA PROPRIETE, S'EST FAIT REMETTRE DES CESSIONS DE PARTS EN BLANC", IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LES CEDANTS AVAIENT ETE VICTIMES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE LES BLANCS SEINGS, DELIVRES EN VUE D'UNE OPERATION DETERMINEE, AIENT ETE DETOURNES DE LEUR OBJET, AINSI QU'ELLE L'A ADMIS, MAIS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, POUR UN AUTRE SIGNATAIRE DE CESSIONS EN BLANC, ETRANGER A LA PROCEDURE ; QUE S'ETANT BORNEE A RAPPELER "QUE LES ACTES AINSI SIGNES NE COMPORTAIENT NI LE NOM DU BENEFICIAIRE, NI SON ADRESSE, NI LA DATE DE LA CESSION", ELLE EN A DEDUIT, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE MANDAT DE A... CONSISTAIT A "CEDER LES PARTS A UN ACQUEREUR EVENTUEL" ET QUE LEDIT A... ETAIT RESTE DANS LES LIMITES DE SON MANDAT EN LES CEDANT A LA DAME A... ; QU'ENFIN, LOIN D'ADMETTRE QUE A... AIT ETE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DES CESSIONS LITIGIEUSES, ELLE A DECLARE AU CONTRAIRE QUE CELLES-CI AVAIENT ETE VALABLEMENT CONSENTIES A SON EPOUSE ET QUE LADITE DAME "ETANT ASSOCIEE, LE CONSENTEMENT DES AUTRES SOCIETAIRES AUX CESSIONS N'ETAIT PAS NECESSAIRE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 724. LEROY ET AUTRES C SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THETA ET AUTRES. PRESIDENT : M.BLIN. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. HERSANT, MAYER ET GIFFARD.

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - VENTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - MANDATAIRE AYANT VENDU A SA PROPRE FEMME
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QU'UN MANDATAIRE, CHARGE DE VENDRE DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT RESTE DANS LES LIMITES DE SON MANDAT, CONSISTANT A CEDER LES PARTS A UN ACQUEREUR EVENTUEL, EN UTILISANT LES BLANCS-SEINGS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR REALISER LA CESSION AU PROFIT DE SA PROPRE FEMME, SEPAREE DE BIENS ET ASSOCIEE DANS LA SOCIETE SANS AVOIR ETE POUR AUTANT LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE LA CESSION.