Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, 81-14.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14546
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) QUE SUIVANT UN ECHANGE DE LETTRES DES 22 ET 23 JUILLET 1975, M Z... A VENDU A M JEAN X... A... UNE PROPRIETE DONT IL A REVENDU LA MAJEURE PARTIE AUX EPOUX Y... PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1975 ; QUE PAR ACTE PUBLIE LE 26 JANVIER 1976, M COURT A... A ASSIGNE SON VENDEUR EN REGULARISATION DE LA VENTE RESULTANT DE LEURS ACCORDS ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ASSIGNE LE 8 OCTOBRE 1976 M Z... EN PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ONT OBTENU LE 28 FEVRIER 1977 UN JUGEMENT DE CONDAMNATION QU'ILS ONT FAIT PUBLIER LE 14 AVR 1977 ; QUE M JEAN X... A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X... A..., A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1977 ET A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET M Z... EN ANNULATION DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR M Z... AUX EPOUX Y... LEUR ETAIT OPPOSABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... A... QUI SOUTENAIENT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONSERT FRAUDULEUX ENTRE LES EPOUX Y... ET M Z... RESULTAIT DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RESISTE PENDANT TROIS ANS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, PUIS DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE A L'ACTION EN REALISATION DE LA VENTE EXERCEE PAR M COURT A... ET DANS LE MEME TEMPS, FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON SUR L'ASSIGNATION DES EPOUX Y..., PERMETTANT A CEUX-CI D'OBTENIR EN CINQ MOIS UN JUGEMENT VALANT VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, EN AFFIRMANT POUR ECARTER TOUTE FAUTE DES EPOUX Y..., QUE LORSQUE CEUX-CI ONT PUBLIE LEUR TITRE LA PREMIERE VENTE COURT PAYEN-JOB AVAIT ELLE-MEME FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LADITE VENTE AVAIT ETE ENREGISTREE MAIS NON PUBLIEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA POURSUITE DE LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT VALANT VENTE EN CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE UN TIERS ET LE VENDEUR SUR LE CARACTERE PARFAIT D'UNE PRECEDENTE CESSION, EST CONSTITUTIF POUR LE SECOND ACQUEREUR D'UNE FAUTE QUI NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ECARTER TOUTE FAUTE DES EPOUX Y... QUE CEUX-CI ONT PU AVOIR UN DOUTE SUR LE BIEN FONDE DE PRETENTIONS DE M COURT A... A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE SECOND ACQUEREUR QUI A PUBLIE SON TITRE EN CONNAISSANCE D'UNE PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST DECHU DEFINITIVEMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DE SA PUBLICATION ET L'OMISSION ULTERIEURE PAR LE TIERS DE PUBLIER DANS LES DELAIS UTILES SON PROPRE TITRE DEMEURE SANS INFLUENCE SUR CETTE DECHEANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LA NEGLIGENCE DONT AVAIENT FAIT PREUVE LES CONSORTS X... A... DANS LA PUBLICATION DE LEUR TITRE LEUR INTERDISAIT D'INVOQUER LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y..., A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1975 M Z... N'AVAIT PAS AVERTI LES EPOUX Y... DE SES TRACTATIONS AVEC M COURT A... ET QUE CES DERNIERS N'EN AVAIENT EU CONNAISSANCE QU'EN JANVIER 1976 ; QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A LA DATE DE LEUR ACQUISITION LES EPOUX Y... IGNORAIENT L'EXISTENCE DE LA VENTE ANTERIEUREMENT CONSENTIE A M COURT A..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT, A, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Ignorance par le second acquéreur de la précédente cession - Date d'appréciation.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui saisie d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un immeuble, déclare opposable au premier acquéreur la vente consentie au deuxième acquéreur qui a fait transcrire son titre le premier dès lors qu'à la date de son acquisition, le second acquéreur n'avait pas connaissance de la vente consentie antérieurement.