Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-13.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13230
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-04-28, 1975-04-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 28 AVRIL 1975), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JEAN ET LOUIS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES (SAFERCA) DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION DESDITES PARCELLES, SOLLICITEE PAR LA SAFERCA JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE ELLE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA MOITIE D'UNE AUTRE PARCELLE JOUXTANT LES PRECEDENTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN ET LOUIS X... FAISAIENT VALOIR QUE LES PARCELLES MISES EN VENTE SUR LICITATION ETAIENT INDIVISES ENTRE LA SAFERCA ET EUX-MEMES QUI ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE PARCELLE LIMITROPHE, QUE LE TOUT FAISAIT L'OBJET D'UN PLAN DE REMEMBREMENT, ET QUE LE SURSIS S'IMPOSAIT POUR EVITER D'INEXTRICABLES COMPLICATIONS ET ASSURER EN MEME TEMPS UNE VENTE DU TOUT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, HORS DES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors des cas où cette mesure est prévue par la loi.