COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 NOVEMBRE 1960) DAME Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DAVID Z... ET FILS, AYANT DES QUALITES ENTREPRIS DE PROCEDER A LA REALISATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ASSOCIES, L'EPOUSE DE L'UN DE CES DERNIERS, LA DAME CHARLES X..., REVENDIQUA, COMME LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SON MARI ET ELLE-MEME INDIVISEMENT ET PAR MOITIE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1954 ET QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE REVENDICATION AU MOTIF QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS DETRUIT, PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MAI 1955 EN VERTU DUQUEL LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT D'UN COMMERCANT SONT, EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, PRESUMES AVOIR ETE ACQUIS AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'EPOUSE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'APPORTER LA PREUVE PAR ECRIT QUE LE PAYEMENT DU PRIX OU LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE POUR ACQUITTER SON PRIX ONT ETE EFFECTUES AVEC SES DENIERS PERSONNELS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'EPOUSE ETANT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT EN PROPRE, AVAIT EN CETTE QUALITE, LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE LUI INCOMBANT, PAR TOUS LES MOYENS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION EST RESERVEE PAR L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MAI 1955; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LA DAME X... DOIT "PROUVER LE PAYEMENT PAR ELLE DE LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE", L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI INVOQUE DES "FAITS" DE NATURE A ETABLIR, D'UNE PART, QU'ELLE "DISPOSAIT PERSONNELLEMENT DE FONDS SUFFISANTS", ET D'AUTRE PART, QUE "LES RESSOURCES DE SON MARI N'AURAIENT PAS PU SUFFIRE A ELLES SEULES" MAIS QUE "C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES FAITS ETAIENT SOIT INOPERANTS, SOIT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PREUVE MISE A SA CHARGE"; QU'IL RETIENT EN OUTRE QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE CONTIENT "AUCUNE MENTION" D'UN VERSEMENT PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE LA DAME X... ET QUE C'EST SEULEMENT APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON MARI QU'ELLE A, PAR DES PAYEMENTS FAITS EN SON PROPRE NOM, CONTRIBUE AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR CETTE ACQUISITION; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LA DAME X... NE POUVAIT APPORTER QUE PAR ECRIT LA PREUVE LUI INCOMBANT ET QUI A, DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE OPERANTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN; QUE CE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE AC CUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT PAR ELLE DE LA MOITIE DE L'IMMEUBLE AVEC SES DENIERS PERSONNELS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'EPOUSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR CONTRIBUE AU PAYEMENT DU BIEN REVENDIQUE ET CONSTATER QU'ELLE AVAIT SUPPORTE PARTIE DES ECHEANCES DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR ACQUITTER LEDIT PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DUE CONCURRENCE DE PAYEMENTS EFFECTUES PAR L'EPOUSE AU MOYEN DE SES DENIERS PERSONNELS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT LA MATERIALITE DE CES PAYEMENTS, DEVAIENT NECESSAIREMENT EN TIRER LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUE L'EPOUSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE QU'ELLE REVENDIQUAIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DAME DAVID N'A EFFECTUE DE PAYEMENTS, EN SON PROPRE NOM, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON MARI, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE CES PAYEMENTS N'ETABLISSAIENT PAS QU'ELLE AVAIT VERSE DE SES DENIERS LA MOITIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE DONT ELLE SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE PAR MOITIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME X... N'A SOUTENU QU'ELLE AVAIT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE PAR DES VERSEMENTS NE REPRESENTANT PAS LA MOITIE DU PRIX VERSE; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI EST MAL FONDE EN SON PREMIER MOYEN AINSI QUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, EST IRRECEVABLE EN LA DEUXIEME BRANCHE DE CE DERNIER MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.172. EPOUX X... C/ SOCIETE DAVID Z... ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEDIEU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - IMMEUBLE - DROIT DU CONJOINT - IMMEUBLE ACQUIS EN COMMUN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UNE INSTANCE INTENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, AUX FINS DE PROCEDER A LA REALISATION DES IMMEUBLES DES ASSOCIES, REJETE LA REVENDICATION PRESENTEE PAR L'EPOUSE DE L'UN D'EUX, ET PORTANT SUR LA MOITIE DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SON MARI ET ELLE-MEME, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE AVAIT PAYE PAR ELLE-MEME LA MOITIE DU PRIX D'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU EN OUTRE QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE CONTENAIT AUCUNE MENTION D'UN TEL VERSEMENT, A OBSERVE QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'ELEE AVAIT, PAR DES PAYEMENTS FAITS EN SON NOM, CONTRIBUE AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR CETTE ACQUISITION.