COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - GARNISSEMENT DES LIEUX - SOCIETE LOCATAIRE - ARRESTATION DU GERANT ET SAISIE DES MEUBLES - FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : NE SAURAIT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE METTRE OBSTACLE AU JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CAS DE DEGARNISSEMENT DES LIEUX LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRESTATION DU GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE LES MEUBLES DE CELLE-CI AIENT ETE VENDUS APRES SAISIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE GARNISSEMENT DU LOCAL N'A PAS ETE RETABLI A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE N'ONT PU SE TROUVER AFFECTEES PAR LA DETENTION DU GERANT ET QU'AU SURPLUS CELUI-CI POUVAIT REGARNIR LES LIEUX A SA LIBERATION SURVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA CLAUSE DU BAIL.