Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 83-13.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13840
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1983-04-13, 1983-04-13
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. Y..., AGENT DE LA CIE LA ZURICH, A RECU LE 16 FEVRIER 1979 DE M. X..., DEJA ASSURE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE EN TANT QUE PROPRIETAIRE OCCUPANT DE SA MAISON D'HABITATION, UNE NOUVELLE PROPOSITION D'ASSURANCE CONCERNANT UN BATIMENT ATTENANT A CETTE MAISON ET QU'IL VENAIT D'EDIFIER POUR Y EXERCER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE GARAGISTE ; QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE L'ENSEMBLE DES LOCAUX LE 18 AVRIL 1979 ET QUE, M. Y... AYANT OMIS DE TRANSMETTRE LA PROPOSITION DU 16 FEVRIER A LA CIE LA ZURICH, CELLE-CI N'A FAIT JOUER LA GARANTIE CONTRACTUELLE QUE POUR LES LOCAUX D'HABITATION DEJA ASSURES, ET, POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LE GARAGE, A ALLOUE UNE INDEMNITE A M. X..., NON PAS EN TANT QU'ASSURE, PUISQU'AUCUNE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE CONCERNANT CE NOUVEAU LOCAL, MAIS PARCE QU'ELLE SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, SELON L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DES ASSURANCES, DE SON AGENT Y... PAR LA FAUTE DUQUEL M. X... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT GARANTI CONTRE CE NOUVEAU RISQUE ; QUE LA CIE LA ZURICH A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME TANT A M. Y... QU'A LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE (C.G.P.A.) AUPRES DE LAQUELLE CET AGENT AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA CIE LA ZURICH ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA PROPOSITION DU 16 FEVRIER 1979 N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE CONTRAT NOUVEAU ET NON PAS D'UNE SIMPLE MODIFICATION DE LA POLICE HABITATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GENERALITE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, -EN APPLICATION DUQUEL LA PROPOSITION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REFUSEE DANS LES DIX JOURS DE SA RECEPTION PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE- NE PERMET PAS D'INTRODUIRE DES DISTINCTIONS ENTRE LES DIVERSES MODIFICATIONS POSSIBLES D'UN CONTRAT EN COURS, QUE LA PROPOSITION COMPORTAIT L'ADJONCTION, POUR LA MEME PROPRIETE, D'UN RISQUE NOUVEAU MAIS CONTIGU A CELUI DEJA ASSURE, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'EMISSION D'UNE POLICE NOUVELLE ET DISTINCTE, NECESSITE DU RESTE NON CONSTATEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET QU'EN DENIANT QUE LE SILENCE DE LA ZURICH VALAIT ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L.112-2, ALINEA 2, PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, D'APPEL RELEVE PAR SES MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, QUE M. Y..., QUI A RECONNU AVOIR OMIS DE TRANSMETTRE CETTE PROPOSITION A LA CIE LA ZURICH, AVAIT LUI-MEME MENTIONNE SUR CELLE-CI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE NOUVELLE, ET QU'ELLE TENDAIT A L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE "RISQUE PROFESSIONNEL" POUR DES ACTIVITES EXERCEES PAR M. X... EN DEHORS DE SON HABITATION ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MODIFICATION DE L'ANCIEN CONTRAT AU SENS DE L'ARTICLE L.112-2, MAIS DE LA GARANTIE D'UN RISQUE NOUVEAU ET D'UNE PROPOSITION NOUVELLE DE CONTRAT ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LE TEXTE VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA C.G.P.A. SOULIGNANT "LA REALITE D'UN LIEN ENTRE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DE JUILLET 1977, ACCEPTEE EN L'ABSENCE DE TOUT REFUS DE LA ZURICH, ET CELLE DU 16 FEVRIER 1979, LIEN DONT IL RESULTAIT A LA FOIS QUE LA DERNIERE PROPOSITION S'INSCRIVAIT DANS LE CONTRAT EN COURS, POUR Y ADJOINDRE UN RISQUE NOUVEAU ET QUE LE DEFAUT DE TRANSMISSION ETAIT IMPUTABLE A LA CARENCE PROLONGEE DE LA CIE AYANT GENE L'ACTION DE SON AGENT GENERAL DEPUIS 1977, LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA PREMIERE PROPOSITION AYANT NORMALEMENT EVITE LA DIFFICULTE RENCONTREE EN 1979", MOYEN QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA PREMIERE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE, FORMULEE PAR M. X... EN 1977 ET ACCEPTEE PAR LA CIE LA ZURICH EN TANT QUE SIMPLE MODIFICATION DE LA POLICE INCENDIE PREEXISTANTE, CONCERNAIT NON PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOUVELLE, MAIS UN MATERIEL DE TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, A L'USAGE PERSONNEL DE L'ASSURE ET SITUE DANS SA MAISON D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN L'ECARTANT, A L'ARGUMENTATION QUE M. Y... ET LA C.G.P.A. PRETENDAIENT TIRER DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CIE LA ZURICH AVAIT ACCEPTE DE COUVRIR L'EXTENSION DU RISQUE HABITATION AINSI INVOQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT, ELLE AUSSI, ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L112-2 du code des assurances - Domaine d'application - Polices couvrant le risque incendie d'une maison d'habitation - Bâtiment attenant à usage professionnel - Proposition d'assurance des risques professionnels.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Adjonction d'un risque - Définition - Police garantissant l'incendie d'une maison d'habitation - Bâtiment attenant à usage professionnel - Proposition d'assurance des risques professionnels.
Analyse : Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son activité professionnelle de garagiste, et l'agent général ayant lui-même mentionné sur la proposition qu'il s'agissait d'une affaire nouvelle tendant à l'établissement d'une police "risques professionnels" pour des activités exercées en dehors de l'habitation, une Cour d'appel peut en déduire que la proposition litigieuse ne constituait pas une modification de l'ancien contrat, au sens de l'article L 112-2 du code des assurances, mais qu'il s'agissait de la garantie d'un risque nouveau et d'une proposition nouvelle de contrat.