Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE", A L'EFFET DE FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'ACTE DE NANTISSEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT, EN TEMPS SUSPECT, CONSENTI AU "CREDIT DU NORD" AFIN DE LUI GARANTIR, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, LE PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES (AU CREDIT DU NORD) PAR LA SOCIETE "CONFECTION DE L'AISNE", L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES DETTES DE LA "CONFECTION DE L'AISNE" ENVERS LE "CREDIT DU NORD", AUTRES QUE CELLES INTERESSANT LE PAYEMENT DES EFFETS ESCOMPTES PAR CETTE BANQUE, DONT LES "NOUVEAUTES DE COMPIEGNE" ETAIENT ELLES-MEMES PERSONNELLEMENT DEBITRICES POUR LES AVOIR ACCEPTEES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'ACTE " NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX RELATIONS COMMERCIALES POUR LESQUELLES (LE NANTISSEMENT) AURAIT ETE DONNE" ET QUE LA SURETE CONSENTIE CONSTITUAIT UN ACTE A TITRE GRATUIT DANS LA MESURE OU IL GARANTIT D'AUTRES DETTES QUE CELLES DONT LA GARANTE ETAIT "LA DEBITRICE" SOLIDAIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENSEMBLE DES AVANCES DE FONDS QUI SERAIENT FAITES PAR LE "CREDIT DU NORD" A LA "CONFECTION DE L'AISNE" A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS ET SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES OPERATIONS DONT "LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE" SERAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET LES OPERATIONS DONT ELLES NE LE SERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DU NANTISSEMENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 OCTOBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONVENTION. - INTERPRETATION. - NANTISSEMENT. - NANTISSEMENT CONSENTI A UNE BANQUE EN GARANTIE DES CREANCES DUES PAR UN TIERS
Analyse : L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DU NANTISSEMENT, CONSENTI EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR A UNE BANQUE LE PAYEMENT DE SOMMES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DUES PAR UN TIERS, AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENSEMBLE DES AVANCES DE FONDS FAITES A CE TIERS PAR LA BANQUE, DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QUE CE NANTISSEMENT CONSTITUE UN ACTE A TITRE GRATUIT, INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CONSTITUANTE EN CE QUI CONCERNE LES DETTES DU TIERS AUTRES QUE CELLES DONT ELLE EST ELLE-MEME EGALEMENT TENUE COMME DEBITRICE SOLIDAIRE.