Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE, A SON PROFIT PERSONNEL, PAR UNE PERSONNE LOGEE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT ELLE EST USUFRUITIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE PERSONNE HEBERGEAIT CHEZ ELLE LE MENAGE DE SA FILLE, ET QUE LA REPRISE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL, PUISQUE LA DEMANDERESSE POURRAIT S'INSTALLER SEULE DANS L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES, OBJET DE LA REPRISE, PENDANT QUE LES TROIS AUTRES PERSONNES DE CE GROUPE FAMILIAL RESTERAIENT DANS L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'HEBERGER LE MENAGE DE SA FILLE, DISPOSAIT POUR ELLE-MEME D'UNE HABITATION CORRESPONDANT AMPLEMENT A SES BESOINS, QUE LE CONGE ETAIT NUL, PUISQU'EN REALITE LA REPRISE LITIGIEUSE DOIT PROFITER, NON PAS A LA BENEFICIAIRE APPARENTE, MAIS AU MENAGE DE SA FILLE, AUQUEL ELLE PRETEND ABANDONNER SON APPARTEMENT, ET QU'EN DEFINITIVE, C'EST EN SE PRIVANT VOLONTAIREMENT D'UN LOGEMENT QUI LUI SUFFIT QUE LA DAME Z... VEUT DEMONTRER QUE SES BESOINS NE SONT PAS SATISFAITS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE A... GILBERT, USUFRUITIERE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., OCCUPE AU DEUXIEME ETAGE, UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC SA FILLE, EPOUSE DE BRODKORE, CE DERNIER ET LEUR ENFANT ; QUE, CET APPARTEMENT NE CORRESPONDANT PAS A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC ELLE, ELLE A DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR UN LOGEMENT DE DEUX PIECES OCCUPE DANS LE MEME IMMEUBLE PAR DEMOISELLE Y..., ENTENDANT L'OCCUPER PERSONNELLEMENT POUR LAISSER LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES A SES ENFANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA REPRISE EXERCEE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL REPRESENTE PAR DAME Z... ET QUE LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE S'ETRE PRIVEE VOLONTAIREMENT D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS NE POUVAIT ETRE RETENU, L'ENSEMBLE DES PIECES COMPOSANT LES DEUX APPARTEMENTS ETANT DESTINE A REPONDRE, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX BESOINS LEGITIMES DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.033. DEMOISELLE Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS FAMILIAUX HEBERGEMENT DES PARENTS ENFANTS MARIES BENEFICIAIRE DESIRANT LEUR LAISSER SON APPARTEMENT POUR HABITER LES LIEUX REPRIS
Analyse : L'ACTION EN REPRISE PORTANT SUR UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES EXERCEES A SON PROFIT PAR UNE VEUVE DISPOSANT D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, PEUT ETRE DECLAREE BIEN FONDEE DES LORS QUE LA BENEFICIAIRE ENTEND OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX REPRIS POUR LAISSER LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT AU MENAGE DE SA FILLE QU'ELLE HEBERGE ET QU'AINSI LA REPRISE A POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL, L'ENSEMBLE DES PIECES COMPOSANT LES DEUX APPARTEMENTS ETANT DESTINE A REPONDRE AUX BESOINS LEGITIMES DE LA BENEFICIAIRE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC ELLE.