COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ARRET N°1 31 MAI 1960 SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRO-CERAMIQUE AUX AYANT DROIT DE FEU FANANOS, ANCIEN EMPLOYE DE LADITE COMPAGNIE, AU SUJET DU TAUX D'IPP DONT IL AVAIT ETE ATTEINT DE SON VIVANT, DU FAIT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 JANVIER 1956, A ADMIS QUE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, AINSI QUE LA DECISION ENTREPRISE L'AVAIT ADMIS ELLE-MEME ; OR, ATTENDU QU'EN NE DONNANT, NON PLUS D'AILLEURS QUE LES PREMIERS JUGES, AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE DE CE CHEF ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 ET CELUI DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, D'OU DECOULE QUE LE TAUX D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL EST RECEVABLE A ESTER EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ; OR, ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE QUI LA SEPARAIT DES AYANTS DROIT DE SON ANCIEN EMPLOYE FANANOS, AU SUJET DU POURCENTAGE D'INVALIDITE RESULTANT DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DONT FANANOS AVAIT ETE DE SON VIVANT ATTEINT, LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRO-CERAMIQUE, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT JUDICIAIRE X... AVANT DIRE DROIT ET AYANT FAIT VALOIR, DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE QUE LE TAUX D'INVALIDITE DE FANANOS, EVALUE A 100 % PAR DECISION DU 2 AVRIL 1952 DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, DEVAIT ETRE RAMENE A 30 %, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT IRRECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT LES DECISIONS DES CAISSES REGIONALES, PORTANT SUR LE TAUX DES INCAPACITES, AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUES DE L'INVALIDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRO-CERAMIQUE AVAIT UN INTERET MATERIEL, DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEVAIT, OU POUVAIT ENTRAINER A SON PREJUDICE UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET, DE CE CHEF ENCORE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 3 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE AUTREMENT COMPOSEE ARRET N°2 31 MAI 1960 SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 125 DU DECRET PORTANT RAP DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE, 58 A 58 K DU RAP DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, EN L'ETAT D'UNE DECISION DU 15 MAI 1953, DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON, FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE PAR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, A RAISON DES OUVRIERS OCCUPES PAR CETTE DERNIERE EN SON USINE DE DELVOYE, LADITE SOCIETE A DEFERE CETTE DECISION A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER, NOTAMMENT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE CONSTITUAIT L'ETAT DE SANTE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUSIEURS OUVRIERS DE L'USINE, ATTEINTS DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, AYANT ALORS SAISI LE CONTENTIEUX SPECIAL D'INVALIDITE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DECLARE RECEVABLES DEVANT LA COMMISSION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION ET L'APPEL FORMES PAR UN EMPLOYEUR CONTESTANT LE TAUX D'IPP, RECONNU A PLUSIEURS DE SES ANCIENS SALARIES ATTEINTS DE LICOSE, ALORS QUE L'ACCES AUX JURIDICTIONS EN QUESTION EST LIMITE, EN PREMIERE INSTANCE, A LA VICTIME ET, EN APPEL, A LA VICTIME ET A LA CAISSE REGIONALE DEBITRICE DES PRESTATIONS LEGALES, ET QUE LA CAISSE REGIONALE, DEMANDERESSE EN CASSATION, AVAIT REPRESENTE DANS SES CONCLUSIONS QUE, LOIN DE DESIGNER LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, LA DECISION DE RENVOI DE LA COMMISSION 35 (ARTICLE 132 DE LA SECURITE SOCIALE) S'ETAIT BORNE A DECLARER SA PROPRE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE, SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LE TAUX D'INVALIDITE DES ASSURES SOCIAUX, PEUVENT ETRE SAISIES PAR L'EMPLOYEUR DES CONTESTATIONS QU'IL ELEVE A PROPOS DE LA DETERMINATION DUDIT TAUX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL EST RECEVABLE A ESTER EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ; OR, ATTENDU QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPOSEES A L'EMPLOYEUR, SONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951, CALCULEES COMPTE TENU DU COUT REEL DU RISQUE PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE AVAIT UN INTERET MATERIEL DIRECT ET PERSONNEL A CONTESTER L'ETAT D'INVALIDITE DE SES OUVRIERS ATTEINTS DE SILICOSE ET A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEVAIT OU POUVAIT ENTRAINER LE MAINTIEN A SON PREJUDICE D'UNE COTISATION TROP ELEVEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
Analyse : LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINEE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR, QUI EN A LA CHARGE, A UN INTERET MATERIEL DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION PRISE PAR LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT POUR UN DE SES PREPOSES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (ARRETS N° 1 ET 2) .