Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-11.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11464
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAS-RHIN 1969-02-19, 1969-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 14 ANS, AVAIT ETE ENGAGE COMME APPRENTI PAR Y... DROGUISTE A MARCKOLSHEIM LE 1ER OCTOBRE 1966 ; QUE LE CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES QU'UN AN APRES, LE 2 OCTOBRE 1967, ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967 AU ROLE DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A DATER DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DU JEUNE X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1967 SUR LA BASE DU SMIG DIMINUEE DE L'ABATTEMENT D'AGE, ET NON SUR CELLE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS, QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'APPRENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS N'INTERDISAIT DE CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC EFFET RETROACTIF, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI QUE CE CONTRAT AIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS OU DE MODIFICATION DE LA PART DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOUMIS A DES FORMES IMPERATIVES N'ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 19 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D 'APPRENTISSAGE - EXISTENCE - ALSACE-LORRAINE.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - DETERMINATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, EN ALSACE-LORRAINE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE. CE N'EST QU'A COMPTER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES IMPERATIVES QUE LE CONTRAT EST VALABLE ET OPPOSABLE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'EMPLOYEUR EST ADMIS A COTISER SUR LA BASE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS.