Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1974, 73-10.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10463
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambres réunies) 1972-10-30, 1972-10-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 OCTOBRE 1972) D'AVOIR ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE SUR LA QUESTION SUIVANTE VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A L'ORDRE DE BONAL DE QUARANTE MILLE FRANCS CHACUNE A L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE DONNEUR D'AVAL, DEBITEUR ACCESSOIRE, EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, IL N'EST PAS TENU AU-DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'IL PEUT DONC OPPOSER AU CREANCIER LES MEMES EXCEPTIONS QUE CE DERNIER, ET NOTAMMENT LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LUI, DE TELLE SORTE QUE LORSQUE LE SERMENT LUI EST DEFERE, IL NE PEUT ETRE OBLIGE DE PRETER SERMENT QU'IL A PERSONNELLEMENT REGLELES CAUSES DE LA CREANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DU COMMERCE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRETENDU DEBITEUR N'EST PLUS REDEVABLE ET NON S'IL A EFFECTIVEMENT PAYE SA DETTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DU COMMERCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LE SERMENT PREVU A L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUI N'INSTITUE AUCUNE FORMULE PARTICULIERE, NE PEUT PORTER QUE SUR UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE A LAQUELLE IL EST DEFERE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE - SERMENT DEFERE AU DONNEUR D'AVAL.
Sommaire de référence : * SERMENT - SERMENT DECISOIRE - OBJET - FAIT PERSONNEL A CELUI A QUI IL EST DEFERE.
Analyse : LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ET LE SERMENT PREVU A L 'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUI N'INSTITUE AUCUNE FORMULE PARTICULIERE , NE PEUT PORTER QUE SUR UN FAIT PERSONNEL A LA PARTIE A LAQUELLE IL EST DEFERE. AINSI LA FORMULE DU SERMENT DEFERE AU DONNEUR D'AVAL DOIT-ELLE PORTER SUR LE PAYEMENT PAR LUI-MEME DE L'EFFET LITIGIEUX.