Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1980, 78-94.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-94475
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Coutard, Roques

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 74, 77 ET 80 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE A ROUEN DE LA SOCIETE MATRAMA, AUTRE DEMANDERESSE, AYANT ETE TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR CITATION DIRECTE DE LA COMPAGNIE DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES, POUR S'ETRE IMMISCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE COURTIER DEFINIE PAR L'ARTICLE 80 SUSVISE DU CODE DU COMMERCE, EN EFFECTUANT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 DES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE POUR DES NAVIRES ETRANGERS AMARRES DANS DES COMMUNES VOISINES DE ROUEN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LES FAITS AINSI REPROCHES AU PREVENU DEMANDEUR CARACTERISERAIENT LE DELIT PREVU A L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, LE CONDAMNANT EN REPRESSION A 100 FRANCS D'AMENDE ET, SUR LES INTERETS CIVILS, CONDAMNANT IN SOLIDUM LE PREVENU X... ET LA SOCIETE MATRAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYER A LA COMPAGNIE DES COURTIERS, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE UN FRANC, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ; " AUX MOTIFS ESSENTIELS : "- QUE SI L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE PREVOIT L'EXISTENCE DE COURTIERS DANS TOUTES LES VILLES OU EXISTE UNE BOURSE DE COMMERCE, " AUCUN TEXTE PRECIS NE FIXE(RAIT) L'ETENDUE DE LEUR MONOPOLE " ; QUE SI POUR LES COURTIERS DE COMMERCE, LE PRIVILEGE EST RESTREINT A LA VILLE MEME OU ILS SONT ETABLIS, A L'EXCLUSION DE SA BANLIEUE, IL N'EN SERAIT PAS NECESSAIREMENT DE MEME A L'EGARD DES COURTIERS MARITIMES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS UN PORT, LES COURTIERS MARITIMES DE ROUEN ETANT D'AILLEURS ACTUELLEMENT NOMMES POUR LE PORT ET NON POUR LA VILLE DE ROUEN ; - QU'IL DEVRAIT DONC ETRE RECHERCHE SI LE PREVENU A EXERCE L'ACTIVITE A LUI REPROCHEE " POUR DES NAVIRES STATIONNES DANS DES BASSINS DEPENDANTS D'UN PORT UNIQUE APPARTENANT A LA PLACE DE COMMERCE DE ROUEN ET DANS LEQUEL S'EXERCE LE MONOPOLE DE LA COMPAGNIE DES COURTIERS " ; - QU'A CET EGARD, LE PORT DE ROUEN DEPASSERAIT EN FAIT LES LIMITES ETROITES DE LA COMMUNE DE ROUEN ET INCLURAIT " DES BASSINS DEPENDANT DE COMMUNES VOISINES QUI FORME(RAIENT) AVEC CEUX DE LA COMMUNE DE ROUEN UN PORT UNIQUE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE, DEPENDANT DE LA MEME PLACE DE COMMERCE " ; QUE LES FAITS LITIGIEUX AURAIENT BIEN ETE COMMIS " DANS LES LIMITES DE CE PORT UNIQUE, TELLES QU'ELLES ONT D'AILLEURS ETE DEFINIES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1929 " ; QU'AU SURPLUS, LES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE NE POURRAIENT ETRE REALISEES QU'AU SERVICE DES DOUANES DE LA COMMUNE DE ROUEN ; " ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL POUR QUI AUCUN TEXTE PRECIS NE FIXERAIT L'ETENDUE DE LEUR MONOPOLE, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX ET DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, QUE LES COURTIERS MARITIMES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE ; QUE SI LES ATTRIBUTIONS DE CES OFFICIERS PUBLICS S'EXERCENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DANS LE PORT DONT EST DOTEE LA VILLE OU ILS SONT ETABLIS, LEUR PRIVILEGE NE SAURAIT POUR AUTANT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE D'UN TEXTE SPECIAL, S'ETENDRE A D'AUTRES PORTS OU PARTIES DE PORTS NE DEPENDANT PAS DIRECTEMENT DE LA MEME VILLE ; QU'EN CONSEQUENCE, QUAND BIEN MEME IL NE SERAIT PAS RIGOUREUSEMENT EXCLU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE D'UN TEXTE SPECIAL QUI N'EXISTE PAS POUR LA PLACE DE ROUEN, QUE DES PORTS OU DES PARTIES DE PORTS PUISSENT EVENTUELLEMENT CONSTITUER UN PORT UNIQUE APPARTENANT A LADITE PLACE RESERVEE AU MONOPOLE DES COURTIERS MARITIMES QUI Y SONT ETABLIS, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CES PORTS OU PARTIES DE PORTS DEPENDENT DIRECTEMENT DE LA VILLE DE ROUEN ; " ET ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ERRONNES EN DROIT, INOPERANTS OU INSUFFISANTS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES DE PORT DEPENDANT DE COMMUNES VOISINES DE ROUEN MAIS QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE LOCALISER AVEC PRECISION, DANS LESQUELLES LE PREVENU DEMANDEUR A EXERCE L'ACTIVITE DE COURTIERS A LUI REPROCHEE, DEPENDAIENT DIRECTEMENT DE LA VILLE DE ROUEN ; - QUE D'UNE PART, EN ECARTANT POUR L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU MONOPOLE DES COURTIERS MARITIMES LE CRITERE DE LA " VILLE " AU PROFIT DE CELUI DU " PORT ", LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE DROIT QUI GOUVERNENT LA MATIERE ; - QUE, D'AUTRE PART, DANS L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1929 QUI A POUR OBJET DE DELIMITER LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE S'EXERCE LA POLICE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DE ROUEN ET DE SES ENVIRONS, L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT LE POUVOIR D'EDICTER ET N'A EDICTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU MONOPOLE DES COURTIERS MARITIMES, LEDIT ARRETE ETANT PAR SUITE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DESDITS COURTIERS ; - QU'ENFIN LE FAIT, AU DEMEURANT INEXACT, QUE LES COURTIERS MARITIMES SERAIENT ACTUELLEMENT NOMMES POUR LE PORT, ET NON POUR LA VILLE DE ROUEN OU CELUI QUE LES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE NE POURRAIENT ETRE REALISEES QU'AU SERVICE DES DOUANES DE LA COMMUNE DE ROUEN SONT, L'UN ET L'AUTRE, SANS PORTEE AU REGARD DU POINT DE SAVOIR SI LES PORTS OU PARTIES DE PORTS OU ONT ETE COMMIS LES FAITS LITIGIEUX DEPENDENT DIRECTEMENT OU NON DE LA VILLE MEME DE ROUEN OU, EN VERTU DE LA LOI, SONT NOMMES LES COURTIERS MARITIMES, C'EST-A-DIRE DE LA PLACE DE COMMERCE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR PRIVILEGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, DU DECRET DU 17 GERMINAL AN XIII ET DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE ; QUE SI LES ATTRIBUTIONS DE CES OFFICIERS PUBLICS S'EXERCENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, DANS LE PORT DONT EST DOTEE LA VILLE OU ILS SONT ETABLIS, LES JUGES NE SAURAIENT POUR AUTANT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN TEXTE SPECIAL, ADMETTRE L'EXTENSION DE LEUR PRIVILEGE A D'AUTRES PORTS OU PARTIES DE PORTS NE DEPENDANT PAS DIRECTEMENT DE LA MEME VILLE, SANS TOMBER DANS UN ARBITRAIRE D'APPRECIATION DE LIMITES QUI NE SAURAIT DEVENIR LA BASE DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE MATRAMA, DE S'ETRE IMMISCE DANS LES FONCTIONS DE COURTIER MARITIME DE ROUEN ET D'AVOIR FAIT DES ACTES DESDITES FONCTIONS POUR AVOIR, SELON LA PARTIE CIVILE, ENFREINT LE PRIVILEGE DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES, TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE, EN EFFECTUANT DES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE POUR DES NAVIRES ETRANGERS AMARRES DANS DES COMMUNES VOISINES DE CELLE DE ROUEN MAIS DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE ROUEN, TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1929 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE PREVOIT L'EXISTENCE DE COURTIERS DANS TOUTES LES VILLES OU IL EXISTE UNE BOURSE DE COMMERCE, AUCUN TEXTE PRECIS NE FIXE L'ETENDUE DE LEUR MONOPOLE ET QUE " LA NOTION DE VILLE NE RECOUVRE EN L'ESPECE AUCUN CONCEPT PRECIS ", LES COURTIERS MARITIMES EXERCANT LEUR MONOPOLE DANS UN PORT ET NON DANS UNE VILLE AU SENS ETROIT DU MOT ; " QU'ILS SONT NOMMES POUR LE PORT DE ROUEN ET NON POUR LA VILLE DE ROUEN " ; ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET PRECISE QUE LE PORT DE ROUEN DEPASSE EN FAIT LES LIMITES DE LADITE COMMUNE ; QUE LA PLUPART DES NAVIRES FAISANT ESCALE A ROUEN SONT AMARRES DANS DES BASSINS DEPENDANT DES COMMUNES VOISINES QUI FORMENT AVEC CEUX DE LA COMMUNE DE ROUEN UN PORT UNIQUE SANS SOLUTION DE CONTINUITE ET DEPENDANT DE LA MEME PLACE DE COMMERCE ; QU'AINSI LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS DANS LES LIMITES DUDIT PORT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES COMMUNES OU ONT ETE COMMIS LES FAITS LITIGIEUX NE DISPOSANT D'AUCUN BUREAU DE DOUANE, LES OPERATIONS DE MISE EN DOUANE ONT ETE REALISEES AU SERVICE DE CETTE ADMINISTRATION INSTALLEE DANS LA COMMUNE DE ROUEN ET QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER QUE LE PRIVILEGE DES COURTIERS MARITIMES S'EXERCAIT SANS DISCUSSION POSSIBLE, DANS LA VILLE MEME DE ROUEN EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ; QUE D'UNE PART L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1929 SUR LEQUEL S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL CONSTITUE UN REGLEMENT DE POLICE N'AYANT PU INFLUER SUR LA COMPETENCE DES COURTIERS MARITIMES ; QUE D'AUTRE PART, LE LIEU D'IMPLANTATION D'UN BUREAU DE DOUANE DEMEURE ETRANGER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE ; QUE DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES CONCERNAIENT DES NAVIRES ETRANGERS AMARRES DANS DES COMMUNES AUTRES QUE CELLE DE ROUEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - Usurpation de fonctions publiques - Eléments constitutifs - Courtiers, interprètes et conducteurs de navires - Privilège - Etendue territoriale - Limites territoriales de la commune où est établi le port.
Analyse : L'article 74 du Code de commerce reconnaît l'existence de courtiers dans toutes les villes où il existe une bourse de commerce. Si les attributions des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exercent nécessairement, en raison de leur nature, dans le port dont est doté la ville où ils sont établis, leur privilège ne s'étend pas pour autant à des ports ou parties de ports ne dépendant pas directement de la ville, notamment à des bassins qui sont situés dans des communes extérieures à ladite ville encore qu'un règlement de police les ait considérés comme faisant partie du même port. Le lieu d'implantation d'un bureau de douane demeure étranger aux prescriptions du Code de commerce (1).