Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-12.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12816
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBULOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EXPLOITE DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LES TROIS ANS QUI ONT PRECEDE LE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI LEGAL DE TROIS ANNEES PENDANT LEQUEL LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL DOIT EXPLOITER SON FONDS POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT CELUI QUI PRECEDE L'ISSUE DU BAIL, ET, QU'UNE FOIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ACQUIS PAR UNE EXPLOITATION, DE PLUS DE TROIS ANS, LE DEFAUT D'EXPLOITATION ULTERIEURE DU FONDS EST SEULEMENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE SOBULOR N'AYANT EXPLOITE AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA FIN DU BAIL, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CALCUL.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE.
Analyse : LORSQU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'A ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA FIN DU BAIL, LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, MEME S'IL A, ANTERIEUREMENT, EXPLOITE LE FONDS PENDANT PLUS DE TROIS ANS.