Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ET QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEURS, PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON FERMIER, CHARLES X..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES IMPOTS CORRESPONDANT A LA TAXE DE VOIRIE POUR LES ANNEES 1960 - 1961 - 1962 AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA TAXE DE VOIRIE AVAIT ETE REMPLACEE, DANS LA COMMUNE DE NOORDPEENE, OU SE TROUVE LA FERME LOUEE, PAR DES CENTIMES GENERAUX ADDITIONNELS A L'IMPOT FONCIER, QUI DEVAIENT ETRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR, COMME L'IMPOT FONCIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI INSTITUE CETTE TAXE DE VOIRIE, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LA NATURE ET LE BUT DE CETTE IMPOSITION QUI FRAPPE, NON LA PROPRIETE, MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE ET QU'ELLE DOIT, PAR SUITE, CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATION ET LA TAXE VICINALE QU'ELLE AVAIT REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR ET QUE, NE REPRESENTANT PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER, ELLE PEUT, APRES VENTILATION ENTRE LES DIFFERENTS CENTIMES ADDITIONNELS, ETRE RECUPEREE PAR LE BAILLEUR PROPRIETAIRE SUR LE LOCATAIRE DU BIEN RURAL DONT LES OBLIGATIONS NE SE TROUVENT PAS MODIFIEES PAR CE NOUVEAU MODE D'IMPOSITION ; ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 4 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11106 LEURS C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENRY ET RYZIGER A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 735, P 605

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - TAXE DE VOIRIE - SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ET LA TAXE DE VOIRIE, QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE, N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER. L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI INSTITUE CETTE TAXE DE VOIRIE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE ET LE BUT DE CETTE IMPOSITION QUI FRAPPE NON LA PROPRIETE MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE ET DOIT PAR SUITE CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE QU'ELLE A REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR. PAR SUITE, ELLE PEUT ETRE RECUPEREE PAR LE BAILLEUR, NOTAMMENT APRES VENTILATION ENTRE LES DIFFERENTS CENTIMES ADDITIONNELS A L'IMPOT FONCIER, LORSQUE LA COMMUNE A SUBSTITUE CE NOUVEAU MODE D'IMPOSITION QUI NE MODIFIE EN RIEN LES OBLIGATIONS DU PRENEUR.