COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CHOSE JUGEE
Analyse : UN DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS PREVALU DE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL.