Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 02-60907
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bobigny, 2002-12-05, 2002-12-05
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 et R. 513-25 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste ; Attendu qu'il s'ensuit que la SCP Brignier-Tulier agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., placée en redressement judiciaire, et le président du directoire de la société X... qui étaient sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Contestation - Personnes pouvant contester - Enumération limitative.
Analyse : Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.