Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-13.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13680
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 1985-06-25, 1985-06-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Lemaître et Monod .

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par les époux X... en révision d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort au profit de M. Y... dans un litige relatif à la remise en état d'une impasse, le jugement attaqué énonce que le précédent jugement était susceptible de pourvoi en cassation et non passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi en cassation n'était pas suspensif d'exécution, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Portée - Recours en révision
Analyse : Viole les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par une partie en révision du jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort au profit d'une autre partie, énonce que le premier jugement était susceptible de pourvoi en cassation et non passé en force de chose jugée, alors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution .