COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER METAYAGE - RESILIATION - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 826 DU CODE RURAL - APPLICATION AUX BAUX A FERME
Analyse : 1ER LA LOI DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 826 DE CE NOUVEAU CODE PREVOYANT LA RESILIATION DU BAIL EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE A LA DEMANDE DU BAILLEUR COMME A CELLE DU PRENEUR S'APPLIQUE DESORMAIS A TOUS LES BAUX RURAUX ET NON PAS SEULEMENT AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE.