Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation.
Numéro de pourvoi : 95-13904
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Donne défaut contre la société Proforma ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne ; Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X... s'étant présenté en personne à l'audience, le dessaisissement au profit d'une autre juridiction est inopportun ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité .
Analyse : Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d'application en sont remplies.