COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RELATEES DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI Y AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DE CE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT, LE MOYEN FONDE SUR CE FAIT, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.