Cour de Cassation, Ordonnance du Premier Président, du 12 mai 1992, 91-18.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 91-18554
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :MM. Brouchot, Garaud.

. Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1991 par Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, et inscrite sous le n° 91-18.554 ; Attendu que, par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'appel de Besançon a condamné la SA Profil à payer diverses sommes à Grégoire Y... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Me X..., ès qualités, entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 21 février 1992, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, à l'égard de la SA Profil ; Attendu que ces décisions emportent, de plein droit, interdiction, pour cette société, de payer toute créance née antérieurement ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.554. PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.554

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de redressement judiciaire - Effet
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Jugement postérieur de liquidation judiciare - Effet
Analyse : Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société, et ces décisions emportant de plein droit interdiction pour celle-ci, de payer toute créance née antérieurement, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du créncier tendant, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, au retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi contre l'arrêt précité.