Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPULSION DE DAME X... VEUVE Y... D'UN LOGEMENT APPARTENANT A DELART EST INTERVENUE LE 2 OCTOBRE 1962 ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966 DELART A TENTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE, MAIS QUE DAME X..., PRETENDANT QUE, DURANT CETTE PERIODE INTERMEDIAIRE, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UNE LOCATAIRE PAR DELART, A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LE JUGE DES REFERES AFIN QU'IL SOIT SURSIS A TOUTE MESURE D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL SERA SURSIS A LA PROCEDURE D'EXPULSION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DU FOND DU DROIT, AIT STATUE SUR UNE PROCEDURE PENDANTE ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU REFERE QUE, COMME LE SOUTENAIT DELART DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI N'AURAIT ENVOYE A DAME X... QUE DES DECOMPTES VISANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION ET NE LUI AURAIT RECLAME PAYEMENT QU'A CE TITRE ; QUE, DES LORS, LES PRETENTIONS DE DAME X... AURAIENT ETE DENUEES DE PREUVE ET N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A L'EXECUTION D'UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE DELART AVAIT, EN 1964 ET EN SE REFERANT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADRESSE A DAME X... UN "DECOMPTE DU PRIX DU LOYER" DU LOCAL QU'ELLE HABITAIT, PUIS QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DES SOMMES DUES, DELART AVAIT, LE 6 MARS 1965, FAIT DELIVRER A DAME X..., UN AVERTISSEMENT A COMPARAITRE EN CONCILIATION LE 12 MARS SUIVANT DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME "POUR LOYERS, CHARGES ET FRAIS" ET QU'UNE INSTANCE AVAIT ETE ENSUITE INTRODUITE DEVANT CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU REFERE ONT PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QU'IL Y AVAIT LIEU, AFIN D'ETRE INFORME DE LA REALITE D'UN NOUVEL ETAT DE CHOSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A LA PROCEDURE D'EXPULSION JUSQU'A DECISION DU JUGE DU FOND SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DELART AURAIT SOUTENU QU'AUCUNE INSTANCE RELATIVE AU FOND DU DROIT N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU PRONONCE DE L'ARRET DU FAIT QU'UN JUGEMENT DEFINITIF RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 20 JANVIER 1967 AURAIT RADIE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DELART A LA SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION SUS-VISEE ET QUE DAME X... AURAIT DECLARE ABANDONNER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, DELART SE BORNAIT A ALLEGUER QUE LE JUGEMENT PRECITE, RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, AVAIT PRONONCE LA RADIATION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LUI, QU'IL N'AVAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... ET QUE LE CONCLUANT CONSERVAIT TOUS SES DROITS POUR LE PASSE ET POUR L'AVENIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-11.569. DELART C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE.

Sommaire principal : REFERES BAIL EN GENERAL EXPULSION DECISION DEFINITIVE SURSIS A L'EXECUTION POSSIBILITE
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A UNE EXPULSION POURSUIVIE QUATRE ANS APRES LA DECISION DEFINITIVE LA PRONONCANT, DES LORS QU'IL ESTIME QU'IL Y A LIEU D'ETRE INFORME DE LA REALITE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, L'OCCUPANT AYANT SAISI LE JUGE DU FOND EN SOUTENANT ETRE DEVENU LOCATAIRE DURANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE : LE BAILLEUR LUI AYANT ADRESSE UN DECOMPTE DU PRIX DU LOYER ET L'AYANT CITE EN JUSTICE POUR OBTENIR PAYEMENT DES " LOYERS " .