Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1984, 83-12.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12982
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 8 A, 1983-02-15, 1983-02-15
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LEFAURE", CREANCIERE DE M X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT ELLE S'EST FAIT DECLARER ADJUDICIAIRE SUR PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE CREANCIERE A ASSIGNE L'EPOUSE DIVORCEE DE M X..., MME Y..., QUI OCCUPAIT L'APPARTEMENT SELON UN BAIL VERBAL CONSENTI AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE MAIS DEPOURVU DE DATE CERTAINE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LEFAURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, "QU'EN SUBORDONNANT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ANNULER LE BAIL A LA DEMONSTRATION NULLEMENT EXIGEE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, L'ANNULATION DU BAIL EST FACULTATIVE LORSQU'IL N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Opportunité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement.
Analyse : C'est souverainement que les juges du fond, saisis en application de l'article 684 du Code de Procédure Civile, décident de l'annulation d'un bail qui n'a pas acquis date certaine avant le commandement de saisie immobilière.