Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-14.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-14077
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-02-14, 1990-02-14
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Foussard.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, et 75.1°, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, propriétaire d'un appartement, de sa demande en expulsion de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1990) retient que celle-ci cohabitait, depuis plus d'une année, avec sa mère, Mme X..., locataire, décédée le 8 août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... remplissait les conditions d'attribution d'un logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Bénéficiaire répondant aux conditions d'attribution - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Refus - Demande d'expulsion - Bénéficiaire répondant aux conditions d'attribution - Recherche nécessaire
Analyse : Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'est possible en application de l'article 75-1, alinéa 2, de ce texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions d'attribution du logement. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un office de sa demande en expulsion sans rechercher si la fille de la locataire décédée remplissait les conditions d'attribution d'un logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré.