Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'ARTICLE 81 DU DECRET N 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, EMPLOYES TRAVAILLEURS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION CONSISTE ESSENTIELLEMENT A VENDRE DES MARCHANDISES OU DENREES DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT FOURNIES, EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT, PAR UNE SEULE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LORSQUE CES PERSONNES EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR CETTE ENTREPRISE ET AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR LADITE ENTREPRISE ET QUE, SELON LE SECOND, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT ENGAGEE CONTRE LES SOCIETES OZO ET TOTAL PAR LES EPOUX Y..., X... Z... DE LA STATION-SERVICE OZO CLEMENCEAU A TOULON, ET DECIDER QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER QU'IL S'AGISSE DE Z... VISES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INCLUSE AU CONTRAT PASSE LE 30 JANVIER 1960 ENTRE LA SOCIETE OZO ET LES EPOUX Y... ET DECLARE QUE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE PRESCRIVANT LA NULLITE D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES NE COMPORTE PAS D'AUTRE EXTENSION QUE CELLE QUI VISE LES Z... NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL DONT LA SITUATION EST PREVUE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET N'EST PAS DECLARE APPLICABLE AUX Z... NON SALARIES DES FONDS DE COMMERCE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE A L'INSTAR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, SOIT BIEN ANTERIEUR A LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LEDIT ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 REPRISE DEPUIS PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ETE INSEREE DANS LE CODE DU TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT D'UNE EXCLUSION FORMELLE; ELLE EST, COMME LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT CODE, APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 76 40 400 CHAUDE C/ SOCIETE OZO ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT :M SEGOGNE.

Sommaire principal : GERANT - GERANT NON SALARIE - GERANT NON SALARIE DE FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 - TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - PROHIBITION - ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Analyse : L'INTERDICTION LEGALE D'INCLURE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE DANS UN CONTRAT DE GERANCE NON SALARIEE D'UN FONDS DE COMMERCE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941. DES LORS, EST NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE GERANCE NON SALARIEE D'UNE STATION-SERVICE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE VILLE AUTRE QUE CELLE DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT.