Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEAN B..., ALORS EPOUX D'ELEONORE A... A ETE CHARGE EN JUIN1940, A BORDEAUX, PAR JACOB A..., SON BEAU-PERE, DE RETIRER DU COFFRE-FORT SE TROUVANT DANS L'APPARTEMENT PARISIEN DE CELUI-CI, NOTAMMENT UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ALLEMANDE DAINLER-BENZ; QUE B... PLACA LE CONTENU DU COFFRE DANS UNE VALISE QU'IL DEPOSA DANS LES LOCAUX DE SOCIETES QUE JACOB A... AVAIT CREEES, LESQUELS REQUISITIONNES PAR L'ARMEE D'OCCUPATION FURENT EN 1944 COMPLETEMENT DEMENAGES; QUE CES FAITS AYANT ETE RELATES PAR B... LUI-MEME DANS UNE ATTESTATION QU'IL DONNA, LE 28 MARS 1959 A ELEONORE A..., SON EPOUSE DIVORCEE, REMARIEE A SIRIGO ET A GABRIELLE A..., EPOUSE Z..., TOUTES DEUX HERITIERES DE JACOB A... DECEDE AUX ETATS-UNIS EN 1942, POUR ETRE VERSEE A L'APPUI D'UNE REVENDICATION DE TITRES PRESENTEE PAR ELLES AUX AUTORITES ALLEMANDES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE JEAN B..., ASSISTE DE GEORGES Y..., SON CONSEIL JUDICIAIRE, SUIVANT UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1952, RESPONSABLE DE LA NON-RESTITUTION DES ACTIONS A LUI CONFIEES EN X... ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET D'EN DETERMINER LA NATURE, LE NOMBRE ET LA VALEUR, D'AVOIR FONDE L'OBLIGATION DE RESTITUTION MISE A LA CHARGE DU PRODIGUE SUR LA SEULE ATTESTATION DE CELUI-CI QU'IL AVAIT RECU EN X... LES TITRES LITIGIEUX, D'OU IL DECOULERAIT QU'IL AURAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES RENDRE, ALORS QU'UN PRODIGUE NE PEUT FAIRE SEUL DES ACTES DE DISPOSITION OU PRENDRE DES ENGAGEMENTS EXCESSIFS ET ALORS QUE SI LE CONSEIL JUDICIAIRE A CONNU LE PROJET D'ATTESTATION IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE SA TENEUR PRECISE, NE L'A PAS CONTRESIGNE ET N'A JAMAIS AUTORISE B... A SE RECONNAITRE DEBITEUR D'UNE SOMME QUELCONQUE ENVERS LES CONSORTS A...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION SUS-ENONCEE "EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DONT B... A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE OU QU'IL A LUI-MEME ACCOMPLIS", CONSTATE QUE "JACOB A... A CHARGE SON GENDRE D'UN X... NECESSAIRE ET GRATUIT" QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE B... COMME TENU DE RESTITUER CE CE DONT IL ETAIT DEVENU DEPOSITAIRE, PAREILLE OBLIGATION AYANT SON ORIGINE NON DANS LA DECLARATION QU'IL A SIGNEE MAIS DANS LE X... CONSTANT DONT B... A ACCEPTE LA CHARGE, ALORS QU'IL ETAIT PLEINEMENT CAPABLE; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN: ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ILLEGALEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A B... ET A SON CONSEIL JUDICIAIRE DE DEMONTRER QUE LE DEPOSANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CHOISISSANT COMME DEPOSITAIRE LEDIT B..., ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE APPRECIEE IN CONCRETO ET COMPTE TENU DE SA FAIBLESSE D'ESPRIT ET DE SA PRODIGALITE ET, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION PAR L'ARMEE ALLEMANDE DES LOCAUX OU AVAIT ETE PLACE LE X... CONSTITUAIT UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE "POUR UN HOMME COMME B..."; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE B... N'AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE COMMENCEE PLUS DE SIX ANNEES APRES LES EVENEMENTS DE JUIN 1940, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LE RISQUE DE REQUISITION DES LOCAUX SIS BOULEVARD DE LA SOMME ETAIT PREVISIBLE DES AVANT MARS 1941 ET QUE B..., QUI ETAIT RENTRE A PARIS EN JANVIER DE LA MEME ANNEE, SE DEVAIT "D'EN RETIRER, COMME IL L'AURAIT FAIT POUR SES PROPRES BIENS, LES VALEURS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR LES PLACER EN LIEU SUR, ALORS SURTOUT QUE, SELON SA PROPRE DECLARATION, SON BEAU-PERE LUI AVAIT DONNE TOUS POUVOIRS POUR EN DISPOSER COMME S'IL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE"; QU'AYANT AINSI RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DES CHOSES DEPOSEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE B... AVAIT COMMIS "DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE CONSERVATION UNE IMPRUDENCE GRAVE QU'IL N'AURAIT PAS COMMISE POUR LA GARDE DE SES PROPRES CHOSES"; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. DEPOT. - DEPOSITAIRE. - RESPONSABILITE. - PERTE DE LA CHOSE. - FORCE MAJEURE. - GUERRE DE 1939. - ENLEVEMENT DE TITRES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATIONS
Analyse : 1. DOIT ETRE JUSTEMENT CONSIDERE COMME TENU DE RESTITUER CE DONT IL ETAIT DEVENU DEPOSITAIRE LE DEFENDEUR CHARGE, ALORS QU'IL ETAIT PLEINEMENT CAPABLE, DE METTRE EN LIEU SUR DES TITRES DONT SE SONT CEPENDANT EMPAREES LES AUTORITES D'OCCUPATION, PAREILLE OBLIGATION AYANT SON ORIGINE DANS LE DEPOT NECESSAIRE ET GRATUIT DONT IL A ACCEPTE LA CHARGE ET NON DANS UNE ATTESTATION, QU'IL A ULTERIEUREMENT ET SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, REMISE AU PROPRIETAIRE DE CES VALEURS, POUR ETRE VERSEE PAR CELUI-CI A L,APPUI D'UNE REVENDICATION PRESENTEE AUX AUTORITES ALLEMANDES ET DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE.