COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE", QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION AVEC SON PERSONNEL OUVRIER, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES AUX DATES LEGALES, N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES SUR LESDITS SALAIRES, QUE DANS LES QUINZE JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES, ALORS QUE, POUR DETERMINER LA DATE D'EXIGIBILITE DE CES COTISATIONS, IL Y A LIEU DE SE REFERER UNIQUEMENT A CELLE DE LA DATE LEGALE DE PAYEMENT DES SALAIRES, ABSTRACTION FAITE DE CE QUE CEUX-CI AIENT ETE OU NON REGLES; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 134 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ART 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) PREVOIT INDISTINCTEMENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR LE MEME CODE (ART 31 A 35 DE L'ORDONNANCE PRECITEE) DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, L'ARTICLE 119 DUDIT CODE EDICTE QU'ELLES SONT ASSISES "SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES" ET L'ARTICLE 145 ALINEA 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 STIPULE QUE "LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUT ETRE FIXE QU'AU MOMENT, LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS PERCOIVENT EFFECTIVEMENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES, QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CES SALAIRES ONT ETE PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE" QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ENTRE CETTE SOCIETE ET SON PERSONNEL OUVRIER REGLE LES SALAIRES DU MOIS PAR UN ACOMPTE PAYE ENTRE LE 25 ET LE 30 DUDIT MOIS ET LE SOLDE, LE 10 OU LE 15 DU MOIS SUIVANT N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LESDITS SALAIRES QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE SALAIRE A ETE EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT PAYE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DOIVE ETRE, EN PRINCIPE FIXE, PAR RAPPORT AU MOMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION OU LES OUVRIERS PERCOIVENT LEURS SALAIRES, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DANS LE CAS OU, EXCEDANT LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LAQUELLE DISPOSITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE LE VERSEMENT AUX OUVRIERS DE DEUX PAYES EFFECTIVES A SEIZE JOURS AU PLUS D'INTERVALLE, L'EMPLOYEUR PRETEND SE LIBERER DE L'UNE DE CELLES-CI PAR LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE QUI, FAUTE DE POUVOIR ETRE REGARDE COMME UN SALAIRE ANTICIPE, EN RAISON DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, LAQUELLE EST IMPERATIVE, CONSTITUE UN SALAIRE ECHU ET REGLE, C'EST-A-DIRE UNE VERITABLE PAYE, RENDANT LES COTISATIONS EXIGIBLES DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI SUIT SON VERSEMENT, PAR APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL OUVRIER QUI PREVOIT LE PAYEMENT DU SALAIRE EN DEUX FOIS, LE PREMIER VERSEMENT, AU COURS DU MOIS, SOUS FORME D'ACOMPTE, ET LE SECOND, LE MOIS SUIVANT, REGLANT SEUL DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES REMUNERATIONS REELLEMENT DUES, N'EXCEDE PAS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LA PERIODICITE PRESCRITE EST OBSERVEE; QUE LE PREMIER VERSEMENT NE CONSTITUANT PAS LE COMPTE ARRETE DU SALARIE, NE SAURAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT; ATTENDU QUE L'ARRET EN DECLARANT QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE" N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EN DECIDANT QUE LES SALAIRES AFFERENTSAU MOIS DE DECEMBRE 1958 QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ACOMPTE VERS LA FIN DU MOIS, N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES QU'ENTRE LE 10 ET LE 15 JANVIER 1959 ET NE DONNAIENT LIEU PAR SUITE AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES QU'ENTRE LE 1ER ET LE 15 FEVRIER 1959, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-13 183. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE C/ SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 538, P 352.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUT ETRE FIXE QU'AU MOMENT LIBREMENT DETERMINE PAR LA CONVENTION, DANS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, OU LES OUVRIERS PERCOIVENT EFFECTIVEMENT LEURS SALAIRES QUI NE SAURAIENT AINSI DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, QUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES SALAIRES ONT ETE PAYES. LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL OUVRIER QUI PREVOIT LE PAYEMENT DU SALAIRE EN DEUX FOIS, LE PREMIER VERSEMENT, AU COURS DU MOIS, SOUS FORME D'ACOMPTE ET LE SECOND, LE MOIS SUIVANT, REGLANT SEUL DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES REMUNERATIONS REELLEMENT DUES, N'EXCEDE PAS LES LIMITES ETABLIES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LA PERIOCITE EST OBSERVEE. LE PREMIER VERSEMENT NE CONSTITUANT PAS LE COMPTE ARRETE DU SALARIE, NE SAURAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DANS LES QUINZE JOURS DU MOIS SUIVANT, ET, EN PAREILLE HYPOTHESE, CE N'EST QUE DANS LA QUINZAINE SUIVANT LE MOIS OU LE SOLDE DU SALAIRE A ETE REGLE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE VERSEES.