Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI ASSUMAIT A L'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE, DONT ELLE ETAIT MEMBRE ACTIF, LES FONCTIONS D'ENTRAINEUR DE L'EQUIPE FEMININE DE BASKET-BALL, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT PRONONCE CONTRE ELLE PAR UN ORGANISME NON CONFORME AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION ET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF, ENTIEREMENT HYPOTHETIQUE, QUE SI L'ON FAISAIT ABSTRACTION DES HUIT VOIX EXCEDENTAIRES, IL EXISTAIT ENCORE, AU SEIN DU COMITE DIRECTEUR, UNE MAJORITE POUR LA RUPTURE, ALORS QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT, EMANAIT D'UN ORGANISME ILLEGAL, COMPOSE DE VINGT-TROIS PERSONNES, DONT HUIT ETAIENT ETRANGERES A L'ASSOCIATION, BIEN QUE LES STATUTS DE CELLE-CI DISPOSENT QUE LE COMITE DIRECTEUR SE COMPOSE DE NEUF MEMBRES AU MOINS ET DE QUINZE AU PLUS ; QUE, DE LA SORTE, LA SANCTION N'A PAS ETE PRONONCEE PAR LE COMITE DIRECTEUR, MAIS PAR UN ORGANISME DE PUR FAIT QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR LE SORT DU SALARIE ; QUE LE LICENCIEMENT AINSI DECIDE EST NUL ET OUVRE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION, LORSQU'IL AVAIT PRIS SA DECISION DE RAYER DAME Y... DE L'ASSOCIATION, ETAIT COMPOSE DE VINGT-TROIS MEMBRES, QUE QUINZE VOIX S'ETAIENT PRONONCEES POUR LA RUPTURE, UNE CONTRE ET QU'IL Y AVAIT EU SEPT ABSTENTIONS, OBSERVENT QUE MEME, SI L'ON ADMET QUE LES HUIT MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE MICHELIN APPELES A SIEGER, AVAIENT TOUS VOTES POUR, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ABSTRACTION FAITE DE LEURS VOIX, LE VOTE AVAIT ETE LARGEMENT ACQUIS ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE SI IRREGULARITE IL Y AVAIT EU, CETTE IRREGULARITE AVAIT ETE SANS EFFET SUR LA DECISION PRISE QUI N'AURAIT CONCERNE QUE LA RADIATION DE DAME Y... EN TANT QUE MEMBRE ACTIF DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'Y ARRETER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y... TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN SE FAISANT REMPLACER LORS D'UN DEPLACEMENT, PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR, LEDIT SALARIE AVAIT COMMIS UNE GRAVE FAUTE D'INDISCIPLINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PERSONNALITE DU REMPLACANT N'ETAIT PAS EN CAUSE, QUE L'INTERESSE AVAIT AU MOINS UNE FOIS EFFECTUE UN TEL REMPLACEMENT SANS OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SALARIE N'A PU COMMETTRE UNE FAUTE ET ENCORE MOINS UNE FAUTE GRAVE EN CHOISISSANT SON REMPLACANT ET QUE LES INDEMNITES RECLAMEES NE DEVAIENT DONC PAS LUI ETRE REFUSEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y..., EMPECHEE D'ACCOMPAGNER A MARSEILLE, EN VUE D'UNE COMPETITION, L'EQUIPE FEMININE PREMIERE DE BASKET-BALL DE L'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE DONT ELLE ETAIT L'ENTRAINEUR, S'EST FAIT REMPLACER PAR UNE PERSONNE DU SEXE MASCULIN DE SON CHOIX ET CE MALGRE LA DECISION CONTRAIRE DES MEMBRES RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION QUI AVAIENT DESIGNE UNE DAME X... ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE D'INDISCIPLINE ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES PAR ELLE RECLAMEES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PERSONNALITE DU REMPLACANT CHOISI NE FUT PAS EN CAUSE, NI QUE CE DERNIER, AUX DIRES DE DAME Y..., AIT DEJA ANTERIEUREMENT EFFECTUE UN TEL REMPLACEMENT, SANS OPPOSITION DE L'ASSOCIATION, CELLE-CI AFFIRMANT DE SON COTE AVOIR, A L'EPOQUE, ETE PLACEE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 65-40402 DAME Y... C/ ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET CELICE

Sommaire principal : 1 SPORTS - SOCIETE SPORTIVE - MEMBRE - RADIATION - CONDITIONS
Analyse : 1. UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE, RAYE PAR LE COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION, NE SAURAIT ARGUER DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE CE COMITE, DES LORS QUE CETTE IRREGULARITE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION PRISE, LE VOTE INTERVENU AYANT ETE LARGEMENT ACQUIS, MEME SI CERTAINS MEMBRES, APPELES A SIEGER BIEN QU'ETRANGERS A L'ASSOCIATION, AVAIENT EMIS UN VOTE DEFAVORABLE A L'INTERESSE.