Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965,63-12.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12333
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 7 MAI 1963), LA SOCIETE DES SEPT TROUBADOURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A TOULOUSE EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GARNIS, LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LA BAILLERESSE N'EUT PAS PREALABLEMENT ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS REPROCHEES,- ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONGE NE SAURAIT EN SOI EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE A ETE RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUAND BIEN MEME ENONCERAIT-IL LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET COMPORTERAIT-IL INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONGE NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE SOMMATION ADRESSEE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PUISSE ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES RESULTE DE DEUX CONSTATS DES 19 JUILLET 1960 ET 9 NOVEMBRE 1961 ET QU'ELLE REMONTE A NOVEMBRE 1956, SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS PAR X... ; QU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER, N'AYANT JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-12. 333. X... C / SOCIETE CIVILE DES SEPT TROUBADOURS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - CESSION DU FONDS - ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION REMONTANT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA CESSION (NON)
Analyse : L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES RESULTE DE DIVERS CONSTATS ET QU'ELLE REMONTE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS.