Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 07-15682
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2007-04-03
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire, en l'absence toute contestation, aux mesures d'effacement partiel des dettes de M. X... proposées par une commission de surendettement ; Attendu que la société NACC, créancière de M. X..., a formé un pourvoi contre cette décision ; Mais attendu que, lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d'appel à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures ; que l'appel était donc ouvert contre l'ordonnance attaquée, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société NACC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement - Droit d'appel - Limites - Défaut - Portée
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Droit d'appel - Limites - Défaut - Portée
Analyse : Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, le pourvoi formé contre une telle décision par une partie, qui ne peut agir en rétractation dans les conditions de l'article R. 332-1-2 du même code, est irrecevable