Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 12-40.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 12-40002
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-01-04
Président : M. Charruault

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ? Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d'un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s'il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui, aux termes de l'alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d'un droit d'attribution préférentielle du bien s'il en remplit les conditions, notamment s'il s'agit de son logement ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 815-17 - Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine - Droit au logement - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut