Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1965, 61-13.059,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13059
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE EMMA A..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A FAIT DE SON VIVANT DON ATION DE DIVERS BIJOUX A SA PETITE-FILLE, DAME Z... ; QUE JULIEN A..., FILS DE LA DONATRICE, A DEMANDE EN MEME TEMPS QUE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, LA NULLITE DE CETTE DONATION, LES BIJOUX N'APPARTENANT PAS PRIVATIVEMENT SELON LUI, A LA DONATRICE, MAIS SE TROUVANT DANS L'INDIVISION ENTRE ELLE ET LES HERITIERS DE SON MARI, COMME AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE COMME PREMATUREE PAR CE QUE FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA DEMANDE EN NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL PORTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DONATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE JULIEN A... A RECLAME "LA NULLITE DE LA TOTALITE DE LA DONATION" ; QUE LA DONATION ETANT VALABLE DANS LA MESURE DE LA QUOTE-PART DU DONATEUR SUR LES BIENS DONNES, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE DE NULLITE POUR LE TOUT QUE D'APRES LES RESULTATS DU PARTAGE ET DANS L'HYPOTHESE OU LES BIENS DONNES SERAIENT MIS A SON LOT ; QU'AINSI, EN DECLARANT PREMATUREE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.059. A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET BORE.

Sommaire principal : DONATION - DONATION D'UN BIEN INDIVIS - NULLITE - CONDITIONS
Analyse : UNE DONATION DE BIENS, SUR LESQUELS LE DONATEUR N'AURAIT EU QUE DES DROITS INDIVIS, ETANT VALABLE DANS LA MESURE DE LA QUOTE PART DU DONATEUR SUR DES BIENS DONNES, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER "LA NULLITE DE LA TOTALITE DE LA DONATION" EST PREMATUREE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, PUISQU'IL NE POURRAIT Y ETRE FAIT DROIT POUR LE TOUT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES BIENS DONNES SERAIENT MIS AU LOT DU DEMANDEUR.