Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 74-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-12910
Décision attaquée : Tribunal de commerce Lille 1974-03-08, 1974-03-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A MICHEL X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ; QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Contredit - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 7 du décret du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du Président du Tribunal de commerce portant injonction de payer et rendue exécutoire à défaut de contredit.