Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1977, 76-60.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60123
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sartène 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Cosse-Manière

EN CE QUI CONCERNE Y... BERNARD ET AUTRES : ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE SUR DES DEMANDES EN RADIATION FORMEES PAR DE E... F... ALPHONSE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1976, A REJETE LES DEMANDES CONCERNANT LES PERSONNES SUS-ENONCEES ET A ORDONNE LE MAINTIEN DE CELLES-CI SUR LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE DE ROCCA F... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE A QUEL TITRE CERTAINS DE CES ELECTEURS ETAIENT INSCRITS ET DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE LES CIRCONSTANCES D'OU A ETE TIREE LA DEDUCTION QUE LES AUTRES ELECTEURS CONTESTES ETAIENT DOMICILIES DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION D'APPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL PRETEND ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE SEUL ELEMENT DE PREUVE FOURNI PAR DE ROCCA F... ET TIRE DU RETOUR A L'EXPEDITEUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A CHACUN DES ELECTEURS, RETOUR FAIT AVEC LA MENTION "A L'APPEL DES PREPOSES, INCONNU DANS LA COMMUNE", ETAIT UN FAIT ISOLE QUI, EN L'ABSENCE D'AUTRES PREUVES CONCORDANTES, NE DEMONTRAIT PAS QUE CES ELECTEURS AVAIENT PERDU LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU L'AVAIENT TRANSFERE AILLEURS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LE JUGE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ELEMENT DE PREUVE A LUI SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; EN CE QUI CONCERNE BRANDA X... : ATTENDU QUE DE ROCCA F... REPROCHE AU JUGE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN RADIATION DE Z... BARBERINE, D'AVOIR AUSSI, DE SA PROPRE INITIATIVE, ET SANS REQUETE DE L'INTERESSEE, ORDONNE QUE LE NOM DE CELLE-CI SUR LA LISTE SOIT MODIFIE PAR LA SUPPRESSION DES MOTS "TAFANI" ET "EPOUSE", ALORS QUE LE JUGE N'ETAIT SAISI QUE DE LA SEULE DEMANDE EN RADIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR DE ROCCA F... IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN PREALABLE ET, S'IL Y AVAIT LIEU, LA RECTIFICATION DES ELEMENTS D'IDENTITE MENTIONNES SUR LA LISTE ; QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT LA SUPPRESSION DE MENTIONS QUI, AU RESULTAT DES DEBATS, APPARAISSAIENT ERRONEES ; EN CE QUI CONCERNE FERRACCI EPOUSE C... JEANNETTE ET B... VEUVE B... MARIE-CATHERINE : ATTENDU QUE LE JUGE, SAISI DANS LES MEMES CONDITIONS, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN ORDONNANT UNE RECTIFICATION DE LA DATE DE NAISSANCE DE FERRACCI EPOUSE C... JEANNETTE ET DE CELLE DE B... VEUVE B... MARIE-CATHERINE, RECTIFICATIONS CONFORMES AUX ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ; QUE LES AUTRES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI SONT FONDEES SUR DES DOCUMENTS NOUVEAUX NON SOUMIS AU JUGE ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN CE QUI CONCERNE G... JEAN-DOMINIQUE, D... PAUL ET H... ELIE : ATTENDU QUE DE ROCCA F... FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LES DEMANDES EN RADIATION DE CES TROIS ELECTEURS, D'UNE PART, DE NE PAS FAIRE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES D'OU A ETE TIREE LA DEDUCTION QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS LA COMMUNE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, SUR LA SEULE INITIATIVE DU JUGE, PRESCRIT QUE SOIENT RECTIFIEES ET COMPLETEES DES MENTIONS D'ETAT CIVIL PORTEES SUR LA LISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE QUE CES TROIS ELECTEURS N'AIENT PLUS LE DROIT DE FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, Y ETRE MAINTENUS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR DE ROCCA F..., N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT LES RECTIFICATIONS D'ETAT CIVIL CONFORMES AUX ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS ; EN CE QUI CONCERNE A... DANIEL LEON : ATTENDU QUE DE ROCCA F... FORMULE LES DEUX MEMES CRITIQUES CONTRE LA DECISION MAINTENANT SUR LA LISTE A... DANIEL LEON ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'EST PAS ETABLI, QUE A... N'AIT PLUS QUALITE POUR FIGURER SUR LA LISTE ET QU'IL DOIT Y ETRE MAINTENU ; QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT QUE SOIT RECTIFIEE SUR LA LISTE LA MENTION RELATIVE A L'ANNEE DE NAISSANCE DE A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Analyse : Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de la permanence des listes électorales ordonne le maintien de citoyens sur la liste d'une commune après avoir, par une appréciation souveraine, énoncé que le seul élément de preuve fourni par le contestant et tiré du retour à l'expéditeur d'une lettre recommandée adressée à chacun des électeurs, retour fait avec la mention "à l'appel des préposés, inconnu dans la commune" était un fait isolé qui, en l'absence d'autres preuves concordantes, ne démontrait pas que ces électeurs avaient perdu leur domicile réel dans la commune ou l'avaient transféré ailleurs.