Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, 80-17.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17310
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SON ETAT FIXEE AU 1ER MARS 1978 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, DATE MAINTENUE APRES EXPERTISE TECHNIQUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT LE 11 JANVIER 1979 UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION SUR LE FOND DU 10 JANVIER 1980, ELLE A HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CETTE NOUVELLE EXPERTISE FIXANT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL AU 31 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE DECISION EN MEME TEMPS QU'A L'ENCONTRE DE LA SECONDE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DU DEUXIEME EXPERT, ALORS QUE LA PREMIERE DECISION NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE LA PREMIERE EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES ET NON EQUIVOQUES ET S'IMPOSAIENT A ELLE, NE POUVAIT QU'INFIRMER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER QUI S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE EST LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 QUI AVAIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT, AVAIT TRANCHE UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL QU'IMMEDIATEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECLARE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DIRIGE CONTRE LUI ETANT TARDIF ET QU'EN STATUANT AU VU DE LA NOUVELLE EXPERTISE, IL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une nouvelle expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : En raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue au décret du 7 janvier 1959 du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe un simple avis que le juge est libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne une nouvelle expertise technique confiée à un autre expert en écartant l'avis précédent tranche une question touchant au fond et ne peut être frappé d'appel qu'immédiatement.