Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1981, 80-93.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93196
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGE, DONT MARCEL X... ASSURE LA GERANCE, A VENDU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, UNE VOITURE AUTOMOBILE, MODELE 1977, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE VEHICULE LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU TYPE VENDU A LA DATE DU CONTRAT, QU'IL A ETE PRESENTE AU CLIENT COMME UN VEHICULE NEUF ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA VOITURE VENDUE LA QUALITE DE NEUF BIEN QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT IMMATRICULEE AU NOM DU GARAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LE VEHICULE N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISE ET QU'IL REPONDAIT PAR SUITE A L'USAGE COURANT QUI ADMET COMME ETANT NEUVE TOUTE VOITURE AUTOMOBILE N'AYANT ETE SOUMISE, AVANT SA LIVRAISON AU CLIENT, A AUCUN AUTRE USAGE, QUE CELUI NECESSITE PAR LES ESSAIS DE SA PREPARATION A LA ROUTE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA VOITURE AYANT PARCOURU SEULEMENT 21 KILOMETRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE, SI L'IMMATRICULATION ANTERIEURE A LA VENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE PRESOMPTION TENDANT A DEMONTRER QU'IL A DEJA ETE UTILISE, CE FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE INTERDISANT LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DE NEUF OU D'OCCASION RESULTE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAITS, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DES LORS QUE LEUR DECISION SE BASE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente comme véhicule neuf d'une automobile antérieurement immatriculée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule neuf - Immatriculation antérieure - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Dès lors qu'ils fondent leur décision sur des faits qu'ils exposent sans insuffisance et sans contradiction, les juges du fond apprécient souverainement si une voiture est neuve ou d'occasion. La simple existence d'une immatriculation antérieure ne démontre pas qu'une voiture n'est pas neuve lorsqu'il est établi, d'autre part, que le véhicule en question n'a parcouru qu'un nombre très réduit de kilomètres pour le préparer à la route.