COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 NOVEMBRE 1958) A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION D'OFFICE DE L'ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE, DENOMMEE "CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF FONCIER" PAR APPLICATION DES ARTICLES 7, 9 ET 11 DE LA LOI DU 24 MARS 1952, EN RELEVANT QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT NEGLIGE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI, AINSI QUE DE PORTER SON CAPITAL SOCIAL AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET D'APPLICATION DU 15 DECEMBRE 1952 DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA PUBLICATION DE CE DECRET; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALLUSION FAITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 A UN DELAI DE TROIS MOIS NE PEUT, EN L'ABSENCE DE VIRGULE APRES LES MOTS "PREVUS AUX ARTICLES 6 ET 7", S'INTERPRETER AUTREMENT QUE COMME VISANT LE DELAI IMPARTI POUR LA PUBLICATION DES REGLEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI ET QUE L'ARRET A MECONNU LA SIGNIFICATION DU TEXTE EN CONSIDERANT QU'IL CONCERNAIT L'OBLIGATION FAITE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE DE METTRE LEURS STATUTS ET LEURS CONTRATS EN HARMONIE AVEC LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION NOUVELLES; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 11 N'A FAIT QUE SE REFERER A L'ARTICLE 9, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'ON PUISSE FAIRE ABSTRACTION DE CETTE ABSENCE DE VIRGULE ET CONSIDERER LES MOTS "DANS UN DELAI DE TROIS MOIS", COMME S'APPLIQUANT AUX MOTS "DEVRONT METTRE EN HARMONIE", IL RESTE QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT PREVU QUE CE DELAI PARTIRAIT DE LA PUBLICATION DE LA LOI ELLE-MEME OU DE CHACUN DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS, MAIS A AU CONTRAIRE, EDICTE QUE LA DATE A CONSIDERER ETAIT CELLE DE LEUR PUBLICATION "RESPECTIVE", EXPRESSION QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET, NE PEUT VISER QUE LA PUBLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, DE SORTE QU'AUSSI LONGTEMPS QUE CERTAINS DECRETS RESTAIENT A PUBLIER, LA SOCIETE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE TENUE DE METTRE D'ORES ET DEJA SES STATUTS EN HARMONIE AVEC LES QUELQUES DISPOSITIONS, PUREMENT FRAGMENTAIRES, CONTENUES SOIT DANS LA LOI ELLE-MEME, SOIT DANS LES DECRETS DEJA PARUS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 MARS 1952 EST REDIGE DE LA MANIERE SUIVANTE : "A PEINE DE MISE EN LIQUIDATION D'OFFICE, LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE DEVRONT METTRE EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS AUX ARTICLES 6 ET 7 DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LEUR PUBLICATION RESPECTIVE, D'UNE PART LEURS STATUTS, D'AUTRE PART LES CONTRATS DES ADHERENTS QUI N'ONT PAS ENCORE BENEFICIE D'UN PRET"; QU'EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT AINSI FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE D'OBSERVER LES EXIGENCES DE LA LOI NOUVELLE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UN DELAI DE MEME DUREE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CHACUN DE CES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - LOI DU 24 MARS 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 7 EST FIXEE A LA DATE D'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI ET QUE LES REGLEMENTS PREVUS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE PRENDRONT EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE MEME DUREE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CHACUN D'EUX.