Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 81-10.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10973
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1980-11-21, 1980-11-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, APRES UN CONTROLE EFFECTUE EN JANVIER 1976, PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE QUARANTE-CINQ TRADUCTEURS ET DESSINATEURS A DOMICILE AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE TRADUCTION ETUDES TECHNIQUES (TEET) DURANT LA PERIODE 1970-1974, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CET ASSUJETTISSEMENT EN SE FONDANT SUR UNE DECISION IMPLICITE QUI AURAIT ETE PRISE EN SENS OPPOSE PAR L'URSSAF LORS D'UN PREMIER CONTROLE DU 27 JUIN 1975 ALORS QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT SOULEVE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UNE DUALITE DE CONTROLES QU'APRES AVOIR ACQUIESCE A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE MOYEN APRES L'EXECUTION DE CELLE-CI, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RELEVER AU BESOIN D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION CONSACRANT LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRONONCER RETROACTIVEMENT L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS CONCERNES, LA SOCIETE ETAIT RECEVABLE, MEME APRES EXPERTISE, A ELEVER DE CE CHEF UNE CONTESTATION QUI, CONSTITUANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES L241 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT DES QUARANTE-CINQ COLLABORATEURS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, EN SUBSTANCE, QUE LORS DU CONTROLE DU 27 JU IN 1975, L'AGENT DE L'URSSAF N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE VISANT LES INTERESSES ET A CLOTURE SES OPERATIONS EN RELEVANT DEUX INFRACTIONS SEULEMENT, ENTERINANT AINSI LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA SOCIETE A LEUR EGARD ; QUE SI CET AGENT A MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QU'UNE ENQUETE ETAIT DEMANDEE SUR LEUR SITUATION, CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'AFFIRMATION PAR L'URSSAF D'UNE PENALISATION CERTAINE A VENIR, SANCTIONNANT DES FAUTES CONSTATEES ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE DONT L'URSSAF N'EST QUE L'EMANATION, NE POUVAIT, PAR LE BIAIS D'UNE ENQUETE POSTERIEURE, REMETTRE EN QUESTION UNE SITUATION ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DU CONTROLE DU 27 JUIN 1975, POSTERIEUR A LA PERIODE EN LITIGE, L'AGENT DE L'URSSAF AVAIT RESERVE SA POSITION, SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS CONCERNES EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DECISION, MEME IMPLICITE, PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR CET ORGANISME A LAQUELLE L'EMPLOYEUR EUT ETE EN DROIT DE SE CONFORMER JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION EN SENS OPPOSE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Contrôle réservant l'examen de la situation des travailleurs intéressés (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision implicite - Silence gardé à la suite d'un contrôle.
Analyse : Lorsque à la suite d'un contrôle effectué au siège d'une société, l'agent de l'URSSAF tout en relevant des infractions de caractère limité a mentionné dans son procès-verbal qu'une enquête était demandée sur la situation de certains collaborateurs auxquels la société avait eu recours durant une période antérieure au contrôle, il n'existe sur l'assujettissement des intéressés aucune décision, même implicite, prise en connaissance de cause par cet organisme à laquelle l'employeur aurait été en droit de se conformer jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes. La caisse primaire peut donc prononcer l'assujettissement au régime général des intéressés pour cette période.