Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 74-14.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14686
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DA COSTA ET LE CYCLOMOTORISTE X... PIERRE ; QUE, CELUI-CI AYANT ETE BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A ASSIGNE DA COSTA EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DEMANDANT EN OUTRE QUE LE JUGEMENT SOIT DECLARE COMMUN A X... NICOLAS, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE BIENS DE SON FILS MINEUR ; QU'EN APPEL, X... PIERRE, DEVENU MAJEUR, EST INTERVENU POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DA COSTA NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA COLLISION SONT INCONNUES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE DA COSTA CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE PROTEGEE PAR UN SIGNAL "STOP", D'AUTRE PART, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ALORS QUE X... APRES AVOIR DEPASSE LEDIT SIGNAL SE TROUVAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ET QU'APRES LA COLLISION LA VOITURE DE DA COSTA ETAIT IMMOBILISEE A FAIBLE DISTANCE DE LA BANDE BLANCHE MARQUANT LA LIMITE DE LA VOIE D'OU AVAIT DEBOUCHE SZCZUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DA COSTA INVOQUAIT LA VIOLATION PAR X... DE LA PRIORITE DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CELUI-CI AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Accident de carrefour - Priorité - Violation prétendue.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Voie protégée par un signal "stop" - Priorité impérative de ses usagers.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans un carrefour en énonçant que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part que cet automobiliste circulait sur une voie prioritaire protégée par un signal "stop", d'autre part, que la collision s'est produite alors que le cyclomotoriste après avoir dépassé ledit signal se trouvait engagé dans le carrefour et qu'après le choc, la voiture automobile était immobilisée à faible distance de la bande blanche marquant la limite de la voie d'où avait débouché le cyclomotoriste. En effet, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'automobiliste invoquait la violation par son adversaire de la priorité de passage, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci avait respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, n'a pas donné une base légale à sa décision.