Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 70-20.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-20018
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL A OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME BENOISTE Z..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y..., LESQUELS VIVENT HABITUELLEMENT EN URUGUAY EN RAISON DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER AVRIL 1967, IL EST ETABLI QUE DAME X... A OCCUPE L'APPARTEMENT LOUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, NOTAMMENT, IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE DAME X... AVAIT OCCUPE EN JUILLET 1964, LORS DU MARIAGE DE SON FILS, L'APPARTEMENT, OU ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU, LE 11 AOUT 1964, UNE LETTRE RECOMMANDEE ET D'OU ELLE EST PARTIE LE 23 NOVEMBRE SUIVANT POUR MONTEVIDEO, QU'IL EST EGALEMENT PROUVE, PAR L'ENVELOPPE D'UNE LETTRE, QU'ELLE Y ETAIT PRESENTE EN MAI 1966, POUR UNE DUREE QUI N'A PAS ETE PRECISEE MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUE LES EPOUX X... AFFIRMENT AVOIR EXCEDE SIX MOIS ET, ENFIN, QU'UN RECENT CONSTAT ETABLIT QUE DAME X... EST REVENUE DANS LES LIEUX EN MARS 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DAME X... A OCCUPE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN FRANCE, UN AUTRE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - EXERCICE DE LA PROFESSION A L'ETRANGER - OCCUPATION DES 6 MOIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, L'OCCUPANT, TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, S'IL LES A OCCUPES AU MOINS SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RETENIR UNE OCCUPATION DE SIX MOIS, TIENT COMPTE DU SEJOUR DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX POUR UNE DUREE QUI N'EST PAS PRECISEE, "MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D 'UNE CERTAINE IMPORTANCE", ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CE LOCATAIRE A OCCUPE, PENDANT SON SEJOUR, UN AUTRE LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE.