Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la chambre criminelle, du 7 avril 1976, 76-90.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-90780
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1976-02-19, 1976-02-19
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Galland

ORDONNANCE Nous, Raoul Combaldieu, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR PATRICK X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE VINCENT Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS POURSUIVIS EN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CE DELIT, A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ACTION CIVILE; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE MAITRE GALLAND, AVOCAT EN LA COUR, DEMANDE, AU NOM DE X..., QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI DE CELUI-CI; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS AVANT DIRE DROIT PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES; QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DOIT, DES LORS, ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE; DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE; ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER; DESIGNONS, DES A PRESENT, MONSIEUR LE CONSEILLER ROCHE POUR FAIRE LE RAPPORT; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Jugement avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Disposition présentant un caractère définitif - Culpabilité.
Analyse : L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du code de procédure pénale. Le pourvoi contre un tel arrêt est recevable.