Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 63-10975
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT VEUVE X...ET LE FILS DE CELLE-CI, A VENDU A DAME Y... UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES LIMITES DU TERRAIN ACQUIS ; QUE, LE 14 MARS 1949, LES TERRAINS VISES PAR LE PACTE DE PREFERENCE FURENT, AU MEPRIS DE CE PACTE, VENDUS A DES TIERS ; QUE DAME Y... ASSIGNA LES AYANTS CAUSE DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CETTE JURIDICTION AVAIT INVITE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A RECHERCHER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA PROPRIETE DE DAME Y..., DE L'ADJONCTION DES TERRAINS LIMITROPHES ET ALORS, SURTOUT, QUE SI LA CREANCE DE REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE SE RATTACHE, PAR DEFINITION, A LA FAUTE ELLE-MEME, L'INDEMNITE NECESSAIRE A CONPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE CETTE FAUTE DOIT SE LIQUIDER ET SE CALCULER SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI FIXE LADITE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARRETS INTERLOCUTOIRES N'ONT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS PRESCRIVENT, FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; QUE DES LORS, APRES AVOIR DONNE A L'EXPERT MISSIONDE RECHERCHER LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LA PROPRIETE DE DAME Y... PAR L'ADJONCTION DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DU PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS TENUE DE FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE ALLOUAIT, AU MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE PREJUDICE SERAIT EVALUE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE EN FIXANT LE MONTANT ; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-10 975. DAME Y... C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1177 (2°), P 914, ET L'ARRET CITE.