Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1981, 79-15.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15859
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES A TITRE PIGNORATIF AU PROFIT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE) QUI N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE MONTI ROSSI A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES QUATRE BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE, ET S'AGISSANT D'ENDOSSEMENT PIGNORATIFS, DE MONTI ROSSI "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Endossement - Endossement pignoratif - Action du porteur contre le souscripteur - Impossibilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du débiteur - Porteur ayant conscience de causer un dommage au débiteur.
Analyse : Viole l'article 122 paragraphe 5 du Code de commerce la Cour d'appel qui exige du souscripteur de billets à ordre remis à une banque par endossement pignoratif, et assigné par elle par suite de non paiement, la preuve de l'élément intentionnel de cette banque mettant le tiré dans l'impossibilité de se prévaloir des exceptions qu'il était en mesure d'opposer au tireur alors qu'il suffit que le porteur, en acquérant les effets, ait eu conscience de causer un dommage au débiteur.