Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 74-10.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10135
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMANI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1965 A 1971, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTES MATIERES L'APPEL EST DE DROIT, QUE LE TEXTE QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET QUE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT , FORMULE QUI VISE LES DEMANDES DE REMISE TOTALE COMME LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Compétence en dernier ressort de la commission de première instance - Majorations de retard - Réduction - Caractère exclusif de cette compétence - Demande de remise.
Analyse : En donnant compétence exclusive aux commissions de première instance pour statuer en dernier ressort "lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13" l'article 18 du décret du 25 janvier 1961 vise les demandes de remise totale comme les demandes en réduction de majorations de retard.