COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 5 FEVRIER 1962), LA SOCIETE ELECTRO-UNION A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENTJUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1958 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION SOUS LA SURVEILLANCE D'UN DELEGUE OFFICIEUX DE LA SOCIETE TELEFUNKEN QUI LUI AVAIT CONSENTI UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE SES APPAREILS ; QU'UN CONCORDAT A ETE VOTE LE 5 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE ELECTRO-UNION S'ENGAGEAIT A PAYER 60% DE SON PASSIF DANS LE DELAI D'UN AN, LA SOCIETE TELEFUNKEN ACCEPTANT DE GARANTIR L'EXECUTION DES STIPULATI ONS CONCORDATAIRES ET DE PRENDRE LE CONTROLE DE L'AFFAIRE MOYENNANT LE RACHAT P AR ELLE DES ACTIONS D'ELECTRO-UNION PO UR LE PRIX SYMBOLIQUE DE UN FRANC ; QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER CE CONCORDAT ; QU' EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE TELEFUNKEN EST INTERVENUE POUR DEMANDER ACTE DE CE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS MAINTENIR SA G ARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DE CLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE TELEFUNKEN, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, QUI N'INTERVENAIT PAS COMME CREANCIERE, JUSTIFIAIT D'UN INTERET DANS LE LITIGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE INTERVENANTE, CREANCIERE DE LA SOCIETE ELECTRO-UNION, AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LE MONTANT DE SA CREANCE ; QU'AYANT VOTE LE CONCORDAT AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION, ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A ATTAQUER LEDIT CONCORDAT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET ALLEGUE, A SAVOIR LA VOLONTE DE NE PAS MAINTENIR SON ENGAGEMENT DE GARANTIR LE CONCORDAT, N'ETAIT PAS LEGITIME ET NE POUVAIT PAS ETRE JURIDIQUEMENT PROTEGE ; ALORS ENFIN QUE LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE, TELLE QUE PRESENTEE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE TELEFUNKEN N'INTERVIENT PAS COMME CREANCIERE, MAIS POUR QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QUE " ELLE N'ENTEND PAS MAINTENIR LA DECLARATION DE GARANTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRO-UNION DONNEE PAR ELLE DANS LE PROJET DE CONCORDAT SUR LE VU D'UNE SITUATION FINANCIERE QUI NE CORRESPOND NULLEMENT A LA SITUATION REELLE " ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERET QUE CETTE SOCIETE AVAIT A INTERVENIR ; QUE, REFUSANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DONNER ACTE, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER S' IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, AUX MOTIFS QUE CETTE HOMOLOGATION DERAIT CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC, SINON MEME A L'INTERET DES CREANCIERS, QUE CEUX-CI PERDAIENT, AVEC LES 40% DE LEUR CREANCE, LES INTERETS ECHUS DEPUIS LE DEPOT DU BILAN, QUE LE DELAI DE REGLEMENT SE TROUVAIT REPOUSSE PAR L' EFFET DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'INSTANCE D'APPEL, QUE LE CONCORDAT ETAIT UN ENCOURAGEMENT DE PRINCIPE AUX MAUVAIS PAYEURS ET QUE L'ATTITUDE DU GARANT NE MANQUERAIT PAS DE SUSCITER DES DIFFICULTES ET D'ENTRAINER D'INEVITABLES LENTEURS ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ELECTRO-UNION FAISANT RESSORTIR QUE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES REPRESENTANT LE MAXIMUM DE CE QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE D'OFFRIR, LE REFUS D'HOMOLOGATION ET L'ETAT D'UNION QUI EN EST LA CONSEQUENCE SERAIENT TOUT AU CONTRAIRE EXTREMEMENT PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES CREANCIERS ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ESPRIT DE LA LOI ET PORTER ATTEINTE A L'INTERET PUBLIC, SACRIFIER DELIBEREMENT LES INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS ; ALORS QUE LA DUREE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS LE FAIT DE LA SOCIETE ELECTRO-UNION, MAIS RESULTE DU PRINCIPE MEME DE L'INSTITUTION ; QUE, POUR LA MEME RAISON, LES REMISES CONCORDATAIRES NE SAURAIENT CONSTITUER UN REFUS VALABLE DE REFUS D'HOMOLOGATION ; ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF ARRETE A L'EGARD DE LA MASSE LE COURS DES INTERETS ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PERMETTRE AU GARANT DE SE DEGAGER DE L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE LORS DU VOTE DU CONCORDAT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI LUI PARAISSAIENT AUTORISER LA RUPTURE DE CET ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OFFRE CONCORDATAIRE EST " DERISOIRE " COMME ABOUTISSANT, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, AU VERSEMENT DU DIVIDENDE PRES DE TROIS ANS APRES LE DEPOT DU BILAN, QU7UN TEL CONCORDAT SERAIT UN ENCOURAGEMENT AUX MAUVAIS PAYEURS, QUE SON HOMOLOGATION SERAIT CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC QUI EXIGE LA SECURITE DES CONVENTIONS ET LA SOLIDITE DU CREDIT, QUE LE DELAI DANS LEQUEL DEVRAIENT COMMENCER LES REGLEMENTS PREVUS SE TROUVERAIT REPOUSSE DE PRES D'UNE ANNEE PAR L'EFFET DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA NOUVELLE ATTITUDE DE LA SOCIETE TELEFUNKEN NE MANQUERAIT PAS DE CREER DES FIFFICULTES POUR LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES QU'ELLE A SOUSCRITES ET D'ENTRAINER D'INEVITABLES LENTEURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT AUTORISE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE TELEFUNKEN ET QUI A FAIT REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE "DANS DE TELLES CONDITIONS, LE CONCORDAT APPARAIT CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC, SINON MEME A CELUI DES CREANCIERS" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.618. SOCIETE ELECTRO-UNION C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MAYER, TALAMON ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - APPEL - SOCIETE AYANT DONNE SA GARANTIE A L'EXECUTION DU CONCORDAT - DEMANDE EN APPEL DE DONNER ACTE DU RETRAIT DE LA GARANTIE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CE QUE LA SOCIETE INTERVENANTE N'ENTENDAIT PAS MAINTENIR LA GARANTIE QU'ELLE AVAIT DONNEE QUANT A L'EXECUTION DES MESURES CONCORDATAIRES DONT L'HOMOLOGATION ETAIT REFUSEE, N'A PAS A RECHERCHER S'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DES LORS QU'ELLE REFUSE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE DE DONNER ACTE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERET A INTERVENIR DE LA DEMANDERESSE QUI N'AGISSAIT PAS COMME CREANCIERE.