Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MICHEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE), ..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT SA FILLE, EPOUSE DE Z... HENRI, A ASSIGNE SA LOCATAIRE DAME Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 77,28 FRANCS REPRESENTANT, SELON LUI, LA PART QUI LUI INCOMBAIT DANS LA CONSOMMATION D'EAU PROVENANT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, APRES DEDUCTION DES ACOMPTES VERSES POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES ET CORRESPONDANT AUX CHIFFRES RELEVES SUR LE COMPTEUR INDIVIDUEL DE DAME Y..., CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA SOMME DE 43,42 FRANCS REPRESENTANT LE SURPLUS DE LA CONSOMMATION PROVENANT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CALCULE SUR LA BASE DE LA REPARTITION AU PRORATA DES LOYERS ; QUE DAME Y... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY, LE 7 MAI 1963, DANS L'INSTANCE ENTRE MICHEL ET DAME X..., LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE, S'IMPOSE A TOUS LES LOCATAIRES DE CELUI-CI Y COMPRIS DAME Y..., EN CE QU'IL DETERMINE LA REPARTITION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS L'IMMEUBLE AU PRORATA DES LOYERS ; QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT SONT SUFFISAMMENT EXPLICITES ; QU'IL Y A EN QUELQUE SORTE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, BIEN QUE SEULE DAME X... AIT ETE MISE EN CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PREVOIT LA REPARTITION DES PRESTATIONS AU PRORATA DU LOYER PAYE PAR CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT QUE DANS LE CAS OU LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER DAME Y... A PAYER LE MONTANT DE LA CONSOMMATION D'EAU SUR LA BASE DE LA REPARTITION AU PRORATA DES LOYERS, SANS CONSTATER QUE LA VENTILATION ETAIT IMPOSSIBLE ET EN PARTICULIER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT POSE SON COMPTEUR DIVISIONNAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EN 1958, ET QU'ELLE N'UTILISAIT PAS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS D'UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE INDEPENDANTE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE DE LA DECISION ATTAQUEE A UN JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL DANS UNE INSTANCE ENTRE MICHEL ET UNE DAME X... NE PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE DE MOTIFS DONT EST ENTACHEE LA DECISION ET LA JUSTIFIER LEGALEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT NUIRE OU PROFITER QU'AUX SEULES PERSONNES AYANT ETE PARTIES A L'INSTANCE, QUE LE JUGEMENT A ETEINT ET QUE LE JUGEMENT INTERVENU ENTRE MICHEL ET DAME X... NE POUVAIT DONC AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DEFALQUANT DE LA PART DE CONSOMMATION D'EAU RECLAMEE PAR MICHEL A DAME Y..., LE MONTANT DE SA CONSOMMATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE SON COMPTEUR INDIVIDUEL A PU ESTIMER LE SURPLUS REPRESENTANT LA CONSOMMATION D'EAU UTILISEE POUR LES PARTIES COMMUNES, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION ENTRE LOCATAIRES NE POUVAIT SE FAIRE AUTREMENT QU'AU PRORATA DU LOYER DU PAR CHAQUE LOCATAIRE, UN COMPTEUR INDIVIDUEL NE POUVANT CONTENIR D'INDICATION A CET EGARD ; QU'AINSI NONOBSTANT L'AFFIRMATION DE DAME Y... QU'ELLE N'UTILISAIT PAS LES PARTIES COMMUNES, LES CHARGES AFFERENTES A CELLES-CI INCOMBANT A TOUS LES LOCATAIRES SANS DISTINCTION, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTRIBUEE A UN PRECEDENT JUGEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY N° 64-20 207 DAME Y... C/ MICHEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 338, P 273

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - CONSOMMATION D'EAU - PRESENCE D'UN COMPTEUR INDIVIDUEL
Analyse : L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONSOMMATION D'EAU D'UN LOCATAIRE AYANT FAIT POSER UN COMPTEUR INDIVIDUEL, DEFALQUE DE SA PART, CALCULEE AU PRORATA DES LOYERS LE MONTANT DE LA CONSOMMATION TELLE QU'ELLE RESULTE DE SON COMPTEUR INDIVIDUEL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION ENTRE LOCATAIRES NE PEUT SE FAIRE AUTREMENT QU'AU PRORATA DU LOYER DU PAR CHAQUE LOCATAIRE ET QU'UN COMPTEUR INDIVIDUEL NE PEUT CONTENIR D'INDICATION A CET EGARD.