Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60039
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pont-l'Evêque 1977-01-25, 1977-01-25
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR MESNIER ET OTHON, DELEGUES A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BEAUMONT EN AUGE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE DU 25 JANVIER 1977 QUI A REFUSE DE RADIER LES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 ; QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AGISSANT EN CETTE QUALITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Membre de la commission administrative.
Analyse : L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, la voie du pourvoi en cassation lui étant seulement ouverte lorsqu'il a été partie à l'instance devant le Tribunal en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune (arrêt N° 1), ni les membres de la commission administrative agissant en cette qualité (arrêt N° 2).