Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-11.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11501
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-15, 1969-03-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A EMPLOYE DU PERSONNEL POUR LEQUEL IL N'A PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE AMENEE AU COURS DE CETTE PERIODE A SERVIR A PLUSIEURS DE SES SALARIES CERTAINES PRESTATIONS A RECLAME A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOMME DE 107566,83 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI VERSEES ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT OBTENU DE L'URSSAF DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, QU'IL AVAIT STRICTEMENT OBSERVES, L'ACCORD AINSI INTERVENU AVEC L'URSSAF, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ETAIT OPPOSABLE A LADITE CAISSE ; QUE D'AUTRE PART, LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IMPLICITEMENT REPRISES PAR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SEUL UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE PAYER LES COTISATIONS DUES A LEURS ECHEANCES REGLEMENTAIRES, CE QUI LE SOUSTRAYAIT AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCORD PRECITE PASSE ENTRE X... ET L'URSSAF PUISSE ETRE OPPOSABLE A LA CAISSE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CET ACCORD N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES, ET AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET DE REPORTER A DES DATES ULTERIEURES LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ANTERIEUREMENT DUES ; QU'OBSERVANT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES A LEUR ECHEANCE LEGALE PAR X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 SUSVISE ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT PRIS EN APPEL AUCUNE CONCLUSION ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LES ACCORDS INTERVENUS AVEC L'URSSAF AVAIENT MODIFIE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS PAR LUI DUES COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LES MAGISTRATS DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A REPONDRE A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUE L'INTIME N'AVAIT PAS REPRISES DEVANT EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement des prestations aux Caisses en cas de payement tardif des cotisations - Article 52 de l'Ordonnance du 4 octobre 1945 - Octroi de délai de payement au débiteur - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Modification conventionnelle - Possibilité (non).
Analyse : L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement fixées par les dispositions légales et a seulement pour objet de reporter à des dates ultérieures le payement des cotisations antérieurement dues. Par suite, même si les échéances prévues par cet accord ont été respectées, l'employeur peut se voir réclamer le remboursement des prestations servies aux salariés par application de l'article 160 du Code de la Sécurité sociale.