COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE ALEXANDRE ET FELICIEN X... N'ETAIENT PAS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 MAI 1951 ET LE 14 MARS 1954, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J X... ET FILS, ET QUE, EN CONSEQUENCE, CETTE SOCIETE N'EST POINT REDEVABLE, DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES A CE TITRE POUR LADITE PERIODE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE AUTRE DECISION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1955, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT POUR LA MEME PERIODE, RECONNU AUXDITS GERANTS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE, EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CETTE DERNIERE DECISION, INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DANS LE PRESENT LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A LA CAISSE PRIMAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SUSNOMMES, GERANTS MINORITAIRES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE EUX ET LEUR PERE, DISPOSAIENT STATUTAIREMENT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'ILS AVAIENT LA FACULTE D'EN DELEGUER UNE PARTIE A DES MANDATAIRES DE LEUR CHOIX ET QUE LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ETAIT ILLIMITEE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LESDITS GERANTS NE SE TROUVAIENT PAS, A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'ILS DIRIGEAIENT, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, QU'ILS ONT, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ETANT ADMIS QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'ETAIT PAS DEBITRICE DES COTISATIONS EN LITIGE, IL EST INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT, OU NON, EN DROIT D'OPPOSER, POUR PARTIE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN, VISANT UN MOTIF SURABONDANT EST, FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; N° 59-50 100 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... JOANNY ET FILS ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1953, BULL 1953, IV, N° 206, P 154 ; SUR LE N° 2 : 6 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 678, P 437 ; 28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 688, P 449 ; 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 102, P 66 .

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - LITIGE INTERESSANT SUCCESSIVEMENT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QUE SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, RELATIVEMENT A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE DES GERANTS DE CETTE SOCIETE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LA SOCIETE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AYANT RECONNU A CES GERANTS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE.