Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-14.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14495
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-05-22, 1979-05-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (CHAMBERY, 22 MAI 1979), QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE KHUNE UND NAGEL (LA SOCIETE), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A SOUSCRIT 39 DECLARATIONS D'OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE, DENOMMEES T1, CONCERNANT DES VIANDES ET DES BEURRES ORIGINAIRES DE PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EXPEDIES PAR UNE FIRME AYANT SON SIEGE A GENEVE, A DESTINATION SOIT DE L'ITALIE, SOIT DU LIBAN, QUE LES VOLETS N°1 DES DECLARATIONS T1 ONT ETE DEPOSES A UN POSTE DE DOUANE LORS DE L'ENTREE EN FRANCE DE CES MARCHANDISES, QUE SUR LES VOLETS N° 3, ADRESSES AUX AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES POUR CONSTATER LA MISE EN CONSOMMATION D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES EN ITALIE ET LA REEXPEDITION DE L'AUTRE PARTIE VERS LE LIBAN, ONT ETE APPOSES DE FAUX CACHETS DE LA DOUANE ITALIENNE, QU'IL A ETE JUGE, PAR UNE DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE FRANCAISE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE, POUR 17 DES TRANSPORTS EN CAUSE, ONT ETE PRESENTEES AUX DOUANIERS ITALIENS, A LA SORTIE DE FRANCE, PAR LES PREPOSES D'UN TRANSPORTEUR, DE FAUSSES DECLARATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, DENOMMEES T2, PRETENDUMENT APPLICABLES A DES MATIERES REFRACTAIRES, DES VERRERIES OU DES TEXTILES EN LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE POUR LES 22 AUTRES TRANSPORTS IL N'Y A PAS EU D'AVIS DE PASSAGE A LA FRONTIERE ITALIENNE SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES ENTREES EN FRANCE ET MENTIONNEES SUR LES DECLARATIONS T1, QU'AINSI A ETE ELUDE LE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES COMMUNAUTAIRES DUS POUR LA MISE EN CONSOMMATION DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET A PU ETRE OBTENU LE VERSEMENT DE "RESTITUTIONS" POUR CELLES DES MARCHANDISES REEXPORTEES HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE ELLE, EN SA QUALITE DE PRINCIPALE OBLIGEE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT N° 542-69 EN DATE DU 18 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES ELUDES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA NOTION DE PRINCIPAL OBLIGE "NE PRESENTAIT AUCUNE AMPHIBOLOGIE" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LE SENS ET L'INTERPRETATION D'UNE NOTION COMMUNAUTAIRE, DEVAIT SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA NOTION ETAIT CLAIRE ET ETRE OBLIGEE DE L'INTERPRETER EN SE REFERANT A LA FOIS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES ET A LA POSITION PRISE PAR LA SOCIETE DE SORTE QU'IL APPARTENAIT BIEN A LA SEULE COUR DE JUSTICE EUROPEENNE DE DECIDER SI LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, QUI AGIT POUR AUTRUI, PEUT ETRE CONSIDERE, OU NON, COMME LE PRINCIPALOBLIGE AU SENS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE, EN SOUSCRIVANT EN SON NOM TOUTES LES DECLARATIONS T1 EN CAUSE, DE DEMANDER A EFFECTUER DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE ET QUI AVAIT A REPONDRE DE LEUR EXECUTION REGULIERE, A RECONNU DANS UNE LETTRE APPARAITRE COMME PRINCIPALE OBLIGEE ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, SANS CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LADITE SOCIETE AVAIT LA QUALITE DE PRINCIPALE OBLIGEE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES IL EST SEULEMENT PREVU DEUX CAS DE DISPENSE DU PRINCIPAL OBLIGE "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVOYANT D'AUTRES CAS DE DISPENSE", D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR LA CAUSE D'EXONERATION CONSTISTUEE PAR LE FAIT DELICTUEL D'UN TIERS, EN RAISON DE L'INTERPRETATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FRANCAISE PREVOYANT D'AUTRES CAUSES D'EXONERATION DU PRINCIPAL OBLIGE, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRE PAS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, QUE LES MARCHANDISES ONT PERI PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, OU SONT RECONNUES MANQUANTES EN RAISON DE CAUSES DEPENDANT DE LEUR NATURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE EN CE QU'IL A STATUE COMME IL L'A FAIT, EN CE QUI CONCERNE 22 DES TRANSPORTS LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LE PASSAGE DE LA FRONTIERE ITALIENNE PAR LES MARCHANDISES EN TRANSIT INTERNE A CE MOMENT-LA, DEVAIT DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SEULS LES DROITS DE DOUANE ITALIENS AVAIENT ETE ELUDES, PEU IMPORTANT LE LIEU DE FALSIFICATION, ET NE POUVAIT DES LORS VALIDER LA CONTRAINTE EMANANT DES DOUANES FRANCAISES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2 DU REGLEMENT SUSVISE, LE LIEU DE COMMISSION DU DELIT EST REPUTE ETRE, EN CAS D'INCERTITUDE, LE DERNIER ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL EST ETABLI, AU VU DES AVIS DE PASSAGE, QUE LE MOYEN DE TRANSPORT OU LES MARCHANDISES ONT PENETRE, D'OU IL SUIT QU'EN AFFIRMANT QUE LE PASSAGE IRREGULIER D'UNE FRONTIERE NE PERMETTAIT PAS DE LOCALISER DANS LE PAYS OU ELLES SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES, POUR LES REPUTER FICTIVEMENT EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION NON ENONCEE ET PARTANT EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE POUR LES 22 TRANSPORTS EN CAUSE LES AVIS DE PASSAGE PRESENTES AU POSTEDOUANIER ITALIEN A L'APPUI DES FAUX DOCUMENTS T2 NE POUVAIENT SE REFERER QU'A CES FAUX DOCUMENTS ET ETAIENT DONC IRREGULIERS, EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERRITOIRE DU DERNIER ETAT SUR LEQUEL LES MARCHANDISES ONT PENETRE CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS DOUANIERS SINCERES EST CELUI DE LA FRANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, POUR CE QUI EST DE 17 TRANSPORTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER, CE QUI N'EST PAS, QUE LES FAITS AYANT SERVI DE BASE AUX POURSUITES ET A LA CONDAMNATION DU TRANSPORTEUR AIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL ETAIT EGALEMENT JUGE ERGA OMNES QUE LE JUGE PENAL N'ETAIT ENTRE EN CONDAMNATION CONTRE LE TRANSPORTEUR QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DELIT REPROCHE ET POURSUIVI EN FRANCE ETAIT CONSTITUE "MEME SI LA FRAUDE NE S'EST TROUVEE CONSOMMEE QUE PAR LA REMISE DE CES FAUX DOCUMENTS A LA DOUANE ITALIENNE", D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION CIVILE NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SEULE CONDAMNATION PENALE SUS-ANALYSEE LA QUALITE DE LA DOUANE FRANCAISE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE DROITS DE DOUANE ELUDES LORS D'UNE FRAUDE A LA REGLEMENTATION DOUANIERE EUROPEENNE CONSOMMEE PAR LA REMISE DE FAUX DOCUMENTS A LA DOUANE ITALIENNE COMPETENCE ET QUALITE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE ELUDES SUR SON TERRITOIRE, ET CE, ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FAITS PENALEMENT SANCTIONNES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES NON SAISIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE PENAL, EN CE QUI CONCERNE LES 17 TRANSPORTS LITIGIEUX, LA SUBSTITUTION DE FAUX DOCUMENTS T2 AUX DECLARATIONS T1 ORIGINAIRES A EU LIEU EN FRANCE, CONSIDERE A BON DROIT QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS CET ETAT MEMBRE QUI A COMPETENCE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS EXIGIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Commissionnaire agréé - Payement des droits - Transit communautaire - Principal obligé - Qualité - Commissionnaire ayant souscrit en son nom les déclarations d'opérations de transit externe.
Sommaire de référence : * DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Payement - Communauté économique européenne - Transit communautaire - Principal obligé - Qualité - Commissionnaire ayant souscrit en son nom les déclarations d'opérations de transit externe.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève qu'un commissionnaire en douane, lequel avait pris l'initiative, en souscrivant en son nom les déclarations d'opérations de transit communautaire externe (dénommées T1), d'effectuer ces opérations et avait en conséquence à répondre de leur exécution régulière, et qui constate qu'il reconnaissait apparaître comme principal obligé, déduit à bon droit de ces énonciations que ledit commissionnaire avait la qualité de principal obligé au sens de l'article 11 du règlement du Conseil des Communautés Européennes en date du 18 mars 1969 et était tenu au paiement des droits et taxes éludés par la substitution aux déclarations originaires de déclarations de transit communautaire interne (dénommées T2).