COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL SPECIALISE MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AYANT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE UNE GRUE AVEC UN PERSONNEL SPECIALISE CONSERVAIT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT COMPLET AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA TECHNIQUE DE LA CONDUITE ET L'UTILISATION DE CETTE GRUE ET QU'ELLE POUVAIT SEULE DONNER AU GRUTIER LES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT EN OUTRE QUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LAQUELLE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE EST DU EN PARTIE AU DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE AU SUJET DE LAQUELLE LES EMPLOYEURS AVAIENT NEGLIGE DE SE CONCERTER, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS EU TRAVAIL EN COMMUN ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA GRUE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SELON LE DROIT COMMUN PAR LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME.