Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-41.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-41083
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1984-01-26, 1984-01-26
Président : Président :M. Jonquères
Avocats : Avocats :MM. Tiffreau et Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 126-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable du rayon boucherie d'un magasin de la société Monoprix-Uniprix, a été mis à pied puis licencié pour faute grave pour avoir d'une part exposé à la vente des produits devenus impropres à la consommation, faits constatés dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire et d'autre part cédé à bas prix, au mépris des directives formulées dans une note de service, des marchandises à la veille de la date limite de vente ; Attendu que, pour condamner la société Monoprix-Uniprix à verser à M. X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les fautes reprochées au salarié, qui n'avait pas fait l'objet jusque-là d'un avertissement ou d'une quelconque sanction, ne présentaient pas le caractère de fautes graves et ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison des habitudes de tolérance qui s'étaient instaurées dans le magasin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients, constituait à lui seul une faute grave ne permettant pas le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 26 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Responsable d'un rayon d'alimentation - Mise en vente de produits devenus dangereux pour la clientèle
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Responsable d'un rayon d'alimentation - Mise en vente de produits devenus dangereux pour la clientèle
Analyse : Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.