COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR DEMOISELLE ESCANDE X... AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON SUIVANT POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR CE DERNIER ; QUE CE MANDAT ETAIT LIMITE A LA DECLARATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST SIGNE ILLISIBLEMENT ET SANS INDICATION DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, POUR LE DIRECTEUR ; QUE CE MEMOIRE QUI N'A ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QU'IL CONTIENT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 57- 50.363. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 89, P. 60. 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 24, P. 16. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 598 (1O), P.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QU'IL CONTIENT LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SIGNE ILLISIBLEMENT ET SANS INDICATION DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE POUR LE DIRECTEUR. UN TEL MEMOIRE N'EST EN EFFET SIGNE, NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, DEMANDEUR AU POURVOI, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, LE POUVOIR DELIVRE ETANT LIMITE A LA DECLARATION DE POURVOI.