Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 69-14.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14320
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1969-07-18, 1969-07-18
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER THUILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ET, D'AUTRE PART, AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT MM X..., OFFICIER DE Y... D'HONNEUR PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, PRESIDENT, ROY, CHIRON, CONSEILLERS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - DEFAUT DE PARTICIPATION - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. ET TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.