Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LETULLE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'A ETE SOULEVE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LETULLE ; MET CE DERNIER HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE LETULLE, LE 15 JUIN 1956, LA SOCIETE LE FOYER SCEEN, GUERRAND, VEUVE DEPEUX, CIVET, HALLUIN, PIERRE Y... ET WIDMEIER ONT FORME, SOUS LA DENOMINATION RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VUE DE L 'EDIFICATION, A SCEAUX, D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE CIVILE RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE D'UNE DECISION DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES D'ORIGINE, RELATIVE A LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE, S'IL EST DE L'ESSENCE DES SOCIETES CIVILES DE CREER, AU PROFIT DE L'INDIVIDUALITE COLLECTIVE, DES INTERETS ET DES DROITS PROPRES ET DISTINCTS DES INTERETS ET DES DROITS DE CHACUN DES MEMBRES, ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, PAR RAPPORT A DES DECISIONS EMANANT D'UN DE LEURS ORGANES SOCIAUX, ET INTERVENIR POUR EN CONTESTER LA VADITITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE N'ETANT RECEVABLE QUE DANS LA MESURE DE L'INTERET DE CELUI QUI L'INTENTE, UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE D'UNE DECISION INTERESSANT EXCLUSIVEMENT CHACUN DES ASSOCIES EN PROPRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE SUIVANT EXPLOITS DES 9 ET 11 MARS 1961, LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR A FAIT ASSIGNER SES SEPT MEMBRES FONDATEURS, POUR VOIR ESSENTIELLEMENT ANNULER UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUIN 1957, SIGNE PAR EUX ET PORTANT MODIFICATION DE SES STATUTS, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT D'ATTRIBUTION, EN PROPRIETE, AUX DIVERS GROUPES DE PARTS, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, D'UNE FRACTION DETERMINEE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE S'AGISSANT AINSI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE D'UNE DECISION SOCIALE SUPPRIMANT, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, L'EGALITE DES DROITS DES PORTEURS DE PARTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER L'ACTION RECEVABLE, EN CONSTATANT QU'IL EST D'UN INTERET CERTAIN POUR LA PERSONNE MORALE QUI POSSEDE UN ACTIF PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES ASSOCIES, DE POUVOIR, A SA LIQUIDATION, ASSURER LA JUSTE REPARTITION DE CES DROITS, D'OBTENIR LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, ET DE S'OPPOSER AUX IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NUL L'ACTE DU 7 JUIN 1957, RETENU QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES, IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES ASSOCIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SI DES MEMBRES FONDATEURS DE LA SOCIETE AVAIENT CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS A DIFFERENTS ACQUEREURS, LA QUALITE D'ASSOCIES DE CES DERNIERS NE LEUR AURAIT ETE RECONNUE PAR LA SOCIETE QUE POSTERIEUREMENT AU 7 JUIN 1957, CE QUE LES APPELANTS DEMANDAIENT A ETABLIR PAR L'EXPERTISE SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE, MEME AVANT LA DATE DU 7 JUIN 1957, DONNEE AU SOUS-SEING PRIVE, ENGEL, SPIEL-VOGEL ET DAME Z..., INTIMES, QUI AVAIENT ACQUIS LEURS PARTS LES 10, 14 ET 18 MAI 1957, ET QUI ETAIENT DEVENUS ASSOCIES, COMME L'ONT RECONNU, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES APPELANTS CROTTES ET WIDMEIER, NE PEUVENT SE VOIR REFUSER LA QUALITE D'ASSOCIES PAR CES DERNIERS, A QUI L'ACTE DE CESSION EST MANIFESTEMENT OPPOSABLE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A JUSTIFIER, PAR DES MOTIFS PARTICULIERS, LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, DES LORS QUE SES CONSTATATIONS RENDAIENT CETTE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIREMENT INUTILE ; QU'AINSI LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT CONSIDERE QUE LES CESSIONNAIRES AVAIENT LA FACULTE DE REMETTRE EN CAUSE L'ETENDUE DES DROITS ATTACHES A LEURS PARTS, ET DES ATTRIBUTIONS AUXQUELLES ILS POURRAIENT PRETENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT TRANSFERER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A, ET QUE CE PRINCIPE NE CONNAIT DE LIMITE QUE DANS LE CAS OU UNE ERREUR COMMUNE, CREATRICE DE DROIT, A PU FAIRE CROIRE QUE LE CEDANT DISPOSAIT DE PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT EFFECTIVEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE LE FOYER SCEEN AYANT FAIT CONNAITRE A CHACUN DES CESSIONNAIRES L'ETENDUE DES SEULS DROITS ATTACHES AUX PARTS CEDEES, EN VERTU DE LA DECISION DU 7 JUIN 1957, QUE, D'AUTRE PART, LES CESSIONNAIRES DE DROITS SOCIAUX, AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LEUR AUTEUR, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS, PAR RAPPORT AUX DECISIONS SOCIALES AYANT LIMITE LES DROITS DE LEURS AUTEURS, LORSQUE CEUX-CI N'ONT PAS CREE UNE APPARENCE TENDANT A FAIRE CROIRE QU'ILS DISPOSAIENT DE PLUS DE DROITS QUE CEUX QU'ILS ONT CEDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE L'ARTICLE 11 DES STATUTS PREVOIT, NOTAMMENT EN SON DERNIER ALINEA, QUE TANT QU'IL N'AURA PAS ETE PROCEDE A LA REPARTITION, ENTRE LES PARTS, DU DROIT D'ATTRIBUTION, TOUTES LES PARTS AURONT SUR L'ACTIF SOCIAL, ET DANS LE PARTAGE DES BENEFICES, S'IL EN EXISTE, DES DROITS EGAUX ; QU'ELLE SOULIGNE ENCORE QU'EN PRESENCE DE CES STATUTS QUI PREVOIENT L'EGALITE DES DROITS POUR LES PORTEURS DE PARTS, LE FOYER SCEEN NE PEUT PRETENDRE AVOIR VOCATION A UN AVANTAGE QUELCONQUE, DANS LA REPARTITION A LAQUELLE IL N'A PAS ENCORE ETE VALABLEMENT PROCEDE ; QU'ELLE PRECISE ENFIN QUE LE FOYER SCEEN NE REVENDIQUE SES 19 LOTS QU'A DEFAUT POUR CEUX-CI D'AVOIR ETE CEDES A D'AUTRES, ET QUE CE QUI POURRAIT LUI ETRE RETIRE, RENTRERAIT ALORS DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES NOUVEAUX ASSOCIES, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, ETAIENT EN DROIT DE CONTESTER LES BASES DE REPARTITION DES LOTS ATTRIBUES AU GROUPE DE PARTS N° 1, CONSIDERABLEMENT PLUS IMPORTANTS QUE CEUX ATTRIBUES A LEURS PARTS, ET CE SANS VIOLER, D'AUCUNE FACON, LES CONCLUSIONS DE CESSIONS DE PARTS ; ET ATTENDU QU'AYANT RECONNU AUX CESSIONNAIRES DE PARTS LA QUALITE D'ASSOCIES ET CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE APPELES A PARTICIPER A L'ACTE DATE DU 7 JUIN 1957, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT PRONONCE LA NULLITE DUDIT ACTE ; QU'AINSI LES DEUX BRANCHES DU MOYEN SONT DENUEES DE FONDEMENT ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS EMPIETER SUR LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR, COMMETTRE DEUX EXPERTS, POUR EVALUER LES LOTS, PREPARER UN PARTAGE, COMME EGALEMENT POUR PREPARER LES OPERATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ETAIENT CONTRAIRES ET QUE LES STATUTS PREVOYAIENT L 'EGALITE DES DROITS POUR TOUS LES PORTEURS DE PARTS, SANS QUE LE FOYER SCEEN PUISSE AVOIR VOCATION A UN AVANTAGE QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A X... DES EXPERTS A... EVALUER LES LOTS, ET SOUMETTRE UN PROJET DE PARTAGE A L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE ; QU'AINSI, IL N'ETAIT NULLEMENT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, QUI RESTAIT LIBRE D'APPROUVER, DE MODIFIER OU DE REJETER LES PROJETS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU, ENFIN, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR N'A NULLEMENT ETE PRONONCEE D'OFFICE ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DONNER MISSION AUX EXPERTS X... DE SURVEILLER ET DIRIGER TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DANS LE CAS OU CETTE MESURE DEVRAIT ETRE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX STATUTS ET AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QU'AINSI, LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 300 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOYER SCEEN C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM RYZIGER, JOLLY ET TALAMON. MEME ESPECE : 24 JANVIER 1967. REJET. N° 65-11 534. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE L'ALLEE D'HONNEUR ET AUTRES.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSOCIES DROITS ATTRIBUTION PRIVATIVE DES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE SOCIAL LORS DE LA LIQUIDATION MODIFICATION DES STATUTS MODIFICATION IRREGULIERE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR LA SOCIETE RECEVABILITE
Analyse : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, EST RECEVABLE A AGIR EN ANNULATION D'UNE DECISION SOCIALE QUI, PAR SES MEMBRES FONDATEURS, A MODIFIE SES STATUTS EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET SUPPRIME, AINSI, L'EGALITE DES DROITS DES PORTEURS DE PARTS. EN EFFET, LA PERSONNE MORALE, QUI POSSEDE UN ACTIF PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES ASSOCIES, A UN INTERET CERTAIN A POUVOIR, LORS DE SA LIQUIDATION, ASSURER LA JUSTE REPARTITION DE CES DROITS, A OBTENIR LE RESPECT DU PACTE SOCIAL ET A S'OPPOSER AUX IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER SA RESPONSABILITE.