COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ETABLI PAR UN NOTAIRE, EN ECARTANT LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI "COMME MANQUANT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS", ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A NOUVEAU AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE EN TENANT COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... POSTERIEUREMENT A L'ETAT LIQUIDATIF ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A... A ETE VERSE AUX DEBATS, QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES MANQUAIENT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 2.435 CIV. 56. X... EDOUARD C/ X... HENRI ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE Z..., SOURDILLAT, GOUTET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONCLUSIONS TENDANT A DE NOUVELLES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE
Analyse : ON NE PEUT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'HOMOLOGATION D'UN PARTAGE DE SUCCESSION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'UN DES HERITIERS DEMANDAIT LE RENVOI DES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A NOUVEAU AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE EN TENANT COMPTE D'UN AUTRE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE POSTERIEUREMENT A L'ETAT LIQUIDATIF, DES LORS QU'EN DECIDANT AU VU DE CE RAPPORT VERSE AUX DEBATS, QUE LES CONTESTATIONS MANQUAIENT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS, LADITE COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE.