Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 9 SEPTEMBRE 1959 DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE CETTE DATE, MARINARO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A TOURS, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DE LA SOMME DE 1062,36 FRANCS, A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS, QU'IL PRETENDAIT NE PAS AVOIR ETE DUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PAYE EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SI ELLES CONFERENT A LA CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE LES EFFETS D'UN JUGEMENT QUANT A L'EXECUTION, NE LUI ATTACHENT POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU RECEVOIR LA DEMANDE ET STATUER AU FOND SUR LE MOYEN TIRE DE LA REPETITION DE L'INDU ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, PAR LE TEXTE SUSVISE, MARINARO ETAIT IRRECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE LA CONTRAINTE QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, TANT DANS SON PRINCIPE, QUE DANS SON MONTANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS N° 64-11 640 MARINARO C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 31, P 29

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS
Analyse : EN L'ABSENCE D'OPPOSITION FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT, A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE DEVIENT EXECUTOIRE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON MONTANT ET SON DESTINATAIRE N'EST PLUS RECEVABLE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU RELATIVEMENT AUX SOMMES VISEES PAR LA CONTRAINTE.