Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.084 75-60.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60084
Décision attaquée : Tribunal d'instance Salon-de-Provence 1975-02-26, 1975-02-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Consolo

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, UNE DECISION A ETE PRISE LE 13 DECEMBRE 1974 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL PREVOYANT QU'IL Y AURAIT DEUX COLLEGES, QUE LE PREMIER COMPRENDRAIT LES OUVRIERS ET LES EMPLOYES Y COMPRIS LES DESSINATEURS, QUE CE COLLEGE AURAIT DROIT A 6 POSTES DE TITULAIRES ET AUTANT DE SUPPLEANTS ET QUE PARMI EUX UN POSTE DE TITULAIRE ET UN DE SUPPLEANT SERAIENT RESERVES AUX EMPLOYES; QU'UNE DECISION SEMBLABLE A ETE PRISE LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT PREVOYANT EGALEMENT DEUX COLLEGES DONT LE PREMIER COMPRENDRAIT LES OUVRIERS ET LES EMPLOYES Y COMPRIS LES DESSINATEURS, ET AURAIT DROIT A 4 SIEGES DE TITULAIRES ET 4 DE SUPPLEANTS, UN DE CHACUN DE CEUX-CI ETANT RESERVE AUX EMPLOYES; QUE LE SYNDICAT CGT A PRESENTE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL UNE LISTE COMPORTANT 6 CANDIDATS AUX POSTES DE TITULAIRES ET AUTANT AUX POSTES DE SUPPLEANTS PARMI LESQUELS AUCUN EMPLOYE, ET POUR LE COMITE D'ENTREPRISE UNE LISTE COMPORTANT 4 CANDIDATS AUX POSTES DE TITULAIRES ET AUTANT AUX POSTES DE SUPPLEANTS PARMI LESQUELS AUCUN EMPLOYE; QU'ILS ONT TOUS ETE DECLARES ELUS D'APRES LE NOMBRE DE VOIX QU'ILS AVAIENT OBTENU; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC DE L'ETABLISSEMENT ET LA SOCIETE ALSTHOM ONT CHACUN SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS DEMANDANT, EN SE FONDANT SUR LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR ET DU DIRECTEUR DU TRAVAIL, QUE SOIENT PROCLAMES ELUS AUX SIEGES RESERVES PAR LA CGT LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGC QUI REMPLISSAIENT CETTE CONDITION, OU SUBSIDIAIREMENT QUE LES ELECTIONS SOIENT ANNULEES; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PAR LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR ET DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ETAIENT CONTESTEES PAR LES DEFENDEURS, QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AVAIT COMPETENCE POUR LES APPRECIER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR ET DU DIRECTEUR DU TRAVAIL AVAIENT FORCE OBLIGATOIRE TANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES, LES RECOURS A LES SUPPOSER FORMES N'ETANT PAS SUSPENSIFS, ET QUE NE POUVANT SE REFUSER A APPLIQUER CES DECISIONS SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LE TRIBUNAL, QUI ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre - Application obligatoire par le Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision de l'inspecteur du travail - Application obligatoire par le Tribunal d'instance.
Analyse : Lorsque l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ont fixé en l'absence d'accord entre les parties, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories, le tribunal d'instance, saisi par un syndicat d'un recours tendant à l'application de ces décisions, ne saurait se déclarer incompétent aux motifs que ces décisions sont contestées puisque celles-ci ont force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été annulées, que les recours formés contre elles ne sont pas suspensifs et que le tribunal d'instance ne peut refuser de les appliquer sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.