Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1972, 70-13.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13988
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-23, 1970-04-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX TRICOLORES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE, VENAIT SUR SA DROITE ET DANS LE MEME SENS QUE LUI ; QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES FURENT BLESSES ET QUE LEURS VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, X... A DEMANDE A Y... DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE Y... ET X..., D'AVOIR STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEURS DEMANDES RESPECTIVES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE ET D'AVOIR, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE Y... L'OMISSION DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A UN SIGNAL STOP, FAIT ETAT D'UNE FAUTE QUI SERAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE X... REPROCHAIT A Y... D'AVOIR ENTREPRIS DE FRANCHIR LE CARREFOUR MALGRE UN FEU PASSE AU ROUGE ALORS QUE Y... SOUTENAIT QUE LE FEU ETAIT AU VERT POUR LUI ET QUE X..., EN RAISON DE SES FAUTES, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX, TOUS LES FEUX DU CARREFOUR SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT SEPT SECONDES ET ENONCE, AU VU DES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUE TANT Y... QUE X... S'ETAIENT ENGAGES DANS L'INTERSECTION ALORS QUE POUR CHACUN D'EUX LE FEU REGLEMENTANT SA CIRCULATION ETAIT AU ROUGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LEUR INDISCIPLINE COMMUNE LES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT MAIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI, AVANT DE VIOLER UNE INTERDICTION DE PASSAGE, AVAIT OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR D'UN SIGNAL STOP CLIGNOTANT, SITUE AU DEBOUCHE DE LA CONTRE-ALLEE, ETAIT PLUS LOURDE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHACUN DES CONDUCTEURS INVOQUAIT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTRE ET QUI ONT STATUE DANS LA LIMITE DESDITES CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - CYCLE DE ROTATION - POSITION SIMULTANEE AU ROUGE SUR TOUTES LES VOIES - FRANCHISSEMENT PAR DEUX AUTOMOBILISTES - INDISCIPLINE COMMUNE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE CARREFOUR - INOBSERVATION - POSITION SIMULTANEE DES FEUX AU ROUGE SUR TOUTES LES VOIES - FRANCHISSEMENT PAR DEUX AUTOMOBILISTES - PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX D'UN CARREFOUR, TOUS LES FEUX SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT QUELQUES SECONDES, ET QUE DEUX AUTOMOBILISTES S'ETAIENT ENGAGES DANS L'INTERSECTION ALORS QUE POUR CHACUN D'EUX LE FEU REGLEMENTANT SA PROPRE CIRCULATION ETAIT AU ROUGE, PEUVENT DECLARER QUE CES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT, EN RAISON DE LEUR INDISCIPLINE COMMUNE, RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DE LEUR COLLISION DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.