Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE DONT ACHARD A ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1962, DU FAIT D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GRUYERE, CETTE ENTREPRISE, QUI EN A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE, PAR LA COUR D'APPEL, CONDAMNEE, SUR L'ACTION DE VEUVE ACHARD AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS, MINEURS, A LUI VERSER, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR CES DERNIERS UNE INDEMNITE DE 151 000 FRANCS ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA DROME-ARDECHE, ASSUREUR DE LA VICTIME, CETTE MEME JURIDICTION S'EST BORNEE A CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA VERSEES AUX AYANTS DROIT D'ACHARD ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 23 233, 32 FRANCS ; ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-AR DECHE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT QUE LUI SOIT RESERVE LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES ET NOTAMMENT DE CELLES QU'ELLE POURRAIT ETRE TENUE D'EFFECTUER AU TITRE DES PROROGATIONS DE RENTES D'ORPHELIN EN VERTU DE LA LOI DU 12 JUILLET 1956 ET AUTRES TEXTES SUBSEQUENTS ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE DONNE LIEU A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-13 518. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-ARDECHE C/ GRUYERE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1081 (3°), P 821. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 311, P 243 ; 26 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 53, P 39.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES
Analyse : LE FAIT PAR UNE JURIDICTION DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEMANDANT QUE LUI SOIT RESERVE LE DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES CONSTITUE UNE OMISSION DE SE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE DONNANT LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480, 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION.