Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1980, 78-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14285
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 1) 1978-06-14, 1978-06-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS, CONCLUES AVEC LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT ET PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION DE GONNET, AGENT IMMOBILIER, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE AUX EPOUX X... POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES ACQUEREURS SE SONT OBLIGES DANS LA CONVENTION DE VENTE, A PAYER DES HONORAIRES A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE, FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de rémunération.
Analyse : Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er de cette loi et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération . Viole dès lors le texte susvisé la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de commission d'un agent immobilier, en rémunération du concours prêté à un acquéreur pour l'achat d'un immeuble énonce qu'il suffit de constater que cet acquéreur s'est obligé dans la convention de vente à payer des honoraires à celui-ci.