COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREMIER NOVEMBRE 1952 VEUVE Y... AVAIT DONNE EN METAYAGE A SON FILS DENIS Y..., UN DOMAINE RURAL INDIVIS ENTRE ELLE ET SES TROIS FILS ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL POUR DISSIMULATION DE RECOLTES PAR LE METAYER ET CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA BAILLERESSE LA SOMME DE 500.000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES RECOLTES DISSIMULEES AU COURS DES ANNEES 1954 A 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES SEUL CONTRE LE CO-HERITIER PRENEUR ALORS QUE DENIS Y... SOUTENAIT QUE LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LUI PAR TOUS SES CO-INDIVISAIRES ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE QU'EN ACCEPTANT LE BAIL IL AVAIT PAR LA MEME RATIFIE PAR AVANCE LE MANDAT DONNE A SA MERE DE REPRESENTER L'INDIVISION ENTIERE DANS L'ACTION EN RESILIATION, PUISQU'EN CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, IL REVOQUAIT AINSI LE MANDAT ACCORDE A L'ORIGINE POUR LA CONCLUSION DU BAIL, QU'IL APPARAIT EN OUTRE QUE, L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL NECESSITAIT LA PRESENCE DES DEUX AUTRES ENFANTS DE LA BAILLERESSE POUR FAIRE DESTITUER LE METAYER DE SA QUALITE DE PRENEUR AU REGARD DE L'HOIRIE, QU'EN L'ESPECE ENFIN L'ACTION N'ETAIT PAS POURSUIVIE PAR LA DAME Y... AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'HOIRIE, PUISQU'ELLE INVOQUAIT L'ABSENCE DE PARTAGE PAR MOITIE DES FRUITS, BIEN QUE DENIS Y... NE DUT A L'HOIRIE QUE LES 5/6 DE LA MOITIE DES RECOLTES, COMPTE TENU DE SES PROPRES DROITS INDIVIS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE LE MANDAT, D'AILLEURS NON CONTESTE PAR DENIS Y..., EN VERTU DUQUEL VEUVE Y... ADMINISTRE LES BIENS INDIVIS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ET A CONSENTI LE BAIL LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DU CO-INDIVISAIRE PRENEUR N'EST PAS NECESSAIRE POUR INTENTER L'ACTION RESILIATION DE BAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REVOCATION DU MANDAT PAR LE SEUL DENIS Y... NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L' ACTION EN RESILIATION INTENTEE PAR LA BAILLERESSE SANS CONTESTATION DE LA PART DES AUTRES INDIVISAIRES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA BAILLERESSE QUI AVAIT PASSE LE BAIL AU NOM DE L'INDIVISION AGISSAIT DE MEME EN EN DEMANDANT LA RESILIATION POUR DISSIMULATION PAR LE METAYER D'UNE PARTIE DES RECOLTES A PARTAGER. ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SANS TENIR COMPTE DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES INVOQUEES PAR DENIS Y... POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, VIS-A-VIS DE L'INDIVISION DENIS Y... N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS DE METAYER EN VERSANT LES REDEVANCES AUXQUELLES IL ETAIT TENU, DEDUCTION FAITE DE SES PROPRES DROITS DE CO-INDIVISAIRE ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE LE JUGE QUI S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE N'EST PAS TENU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE DE PREUVE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE ET NON SUR LA REPARTITION DES BENEFICES ENTRE CES INDIVISAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE A LA CHARGE DU METAYER D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DE RECOLTE A JUSTIFIE LA RESILIATION PRONONCEE ; QU'AU SURPLUS C'ETAIT A DENIS Y... QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL N'AURAIT CONSERVE QUE LA PART LUI REVENANT COMPTE TENU DE SA PART DANS L'INDIVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; - PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.137. Y... C/ X... GAUTHIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISE-MARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : INDIVISION - METAYAGE - RESILIATION - BAIL CONSENTI A L'UN DES CO-INDIVISAIRES - ACTION INTENTEE PAR LE CO-INDIVISAIRE AYANT CONSENTI LE BAIL, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'INDIVISION - RECEVABILITE
Analyse : LE CO-INDIVISAIRE D'UN DOMAINE RURAL AUQUEL UN BAIL A METAYAGE A ETE CONSENTI PAR UN AUTRE CO-INDIVISAIRE AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'INDIVISION ET CONTRE LEQUEL CE MANDATAIRE INTENTE UNE ACTION EN RESILIATION POUR DISSIMULATION DE RECOLTES NE SAURAIT SOUTENIR QUE CETTE ACTION DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LUI PAR TOUS LES CO-INDIVISAIRES PUISQU'EN CONCLUANT A SON IRRECEVABILITE, IL AVAIT REVOQUE LE MANDAT ACCORDE A L'ORIGINE A CE CO-INDIVISAIRE POUR LA CONCLUSION DU BAIL, LA REVOCATION PAR LUI SEUL DU MANDAT, DONT IL NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'EXISTENCE, NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN RESILIATION INTENTEE PAR LE CO-INDIVISAIRE BAILLEUR SANS CONTESTATION DE LA PART DES AUTRES INDIVISAIRES.