Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1964, 63-92.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92822

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1227 DU 16 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, EN TOUCHANT UNE COMMISSION DE 10000 FRANCS EN AVRIL 1961, X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONVENTION PORTAIT DIVERSES CONSTRUCTIONS PARMI LESQUELLES TROIS PAVILLONS SERVANT ORDINAIREMENT A L'HABITATION; "ALORS QUE LA CONVENTION VISAIT EXCLUSIVEMENT LE TERRAIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR CE TERRAIN N'ETAIENT PAS ENTREES EN LIGNE DE COMPTE DANS LE PRIX ET DEVAIENT ETRE DEMOLIES; QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA VENTE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE EXCLUSIVEMENT COMME UNE VENTE DE TERRAIN"; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A PERCU UNE COMMISSION A L'OCCASION D'UN PROJET DE VENTE CONCERNANT UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE CE VERSEMENT A ETE OPERE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE; QUE LADITE PROPRIETE CONSISTAIT EN UN TERRAIN DE 960 METRES CARRES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES CONSTRUCTIONS DONT TROIS PAVILLONS SERVANT ORDINAIREMENT A L'HABITATION; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958; QU'EN EFFET IL N'IMPORTE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE ENVISAGEE N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT QU'UNE AUTRE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ETAIT COMPOSEE DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES. - TRANSACTIONS IMMOBILIERES. - ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958. - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE. - VENTE DE LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION. - IMMEUBLE VENDU AFFECTE POUR PARTIE A CET USAGE. - CONSTATATION SUFFISANTE.
Analyse : LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EST ETABLI MEME S'IL EST ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT, QU'UNE AUTRE PARTIE DE CET IMMEUBLE AVAIT DES LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE.