COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1964; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 FEVRIER 1962, AVAIT DECLARE FORCLOS LES EPOUX X... A FORMER LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE CIVILE DU 9 JANVIER 1964; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 18 DECEMBRE 1962, SE PRONONCANT SUR LE FOND DU LITIGE DOIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ETRE ANNULEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 18 DECEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMPETENCE - CASSATION D'UNE DECISION AYANT DECLARE FORCLOS L'AUTEUR D'UN CONTREDIT - CASSATION DE LA DECISION SUR LE FOND
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET AYANT DECLARE UNE PARTIE FORCLOSE A FORMER LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE POSTERIEUREMENT SUR LE FOND DU LITIGE.