COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 11 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS , DIT BON ET VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z... LE 28 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 31 MARS 1961 , A LEURS FERMIERS , LES EPOUX Y... ET LES DE DECLARE FONDES A REPRENDRE LE BIEN LOUE AU BENEFICE DE Z... PIERRE , EN DISPENSANT CELUI-CI DE L'OBLIGATION D'HABITER LES BATIMENTS DU BIEN RURAL , OBJET DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT ETRE EN MESURE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE ET UNE DIRECTION EFFECTIVE CONTINUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI LA PROFESSION D'AVICULTEUR EXERCEE PAR PIERRE HAINZL NE L'EMPECHERAIT PAS D'EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE , TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE , CONSTATE QUE PIERRE Z... PRODUIT UNE SERIE D'ATTESTATIONS QUI ETABLISSENT QU'IL EST PARFAITEMENT QUALIFIE , EN RAISON DE SES ACTIVITES ANTERIEUREMENT EXERCEES DANS L'ELEVAGE DU BETAIL , POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DESTINEE A L'EMBOUCHE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES POSSIBILITES PECUNIAIRES DE PIERRE Z... SOIENT TROP REDUITES POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL , OBJET DE LA REPRISE ET QUE LA PROFESSION D'AVICULTEUR QU'IL EXERCE D'AUTRE PART , NE SAURAIT NUIRE A L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE QU'IL ENTEND SE DONNER DANS LA BRANCHE AGRICOLE ; PUISQU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE , ETANT A DESTINATION DE PATURE D'EMBOUCHE , SON EXPLOITATION NE NECESSITE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE ET QUE LE BAILLEUR , QUI HABITE PARIS COMME D'AILLEURS LES PRENEURS, POURRA ASSURER CETTE EXPLOITATION ; ATTENDU QUE , PAR DE TELS MOTIFS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE APTE A JOUER UN ROLE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SATISFAISANT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 62-12102 EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER , GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA DECISION QUI ACCUEILLE L'ACTION EN REPRISE D'UN BIEN RURAL EN DISPENSANT LE BENEFICIAIRE D'HABITER LES BATIMENTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'EN RAISON DE SES ACTIVITES ANTERIEURES DANS L'ELEVAGE DU BETAIL, LE BENEFICIAIRE EST PARFAITEMENT QUALIFIE POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DESTINEE A L'EMBOUCHE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SES POSSIBILITES PECUNIAIRES SOIENT TROP REDUITES, ET QUE LA PROFESSION D'AVICULTEUR QU'IL EXERCE NE SAURAIT NUIRE A L'EXPLOITATION D'UNE PATURE D'EMBOUCHE, QUI NE NECESSITE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE.