Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 71-14.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14502
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale D) A METZ 1971-03-09, 1971-03-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SACKSTEDER N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CHACUNE DES DEUX PERIODES SEPAREES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE COMPORTAIT MOINS DE DEUX CENTS SEMAINES, MINIMUM REQUIS PAR L'ARTICLE 1278 DUDIT CODE POUR OUVRIR DROIT A LA PRESTATION DEMANDEE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT EN LES REUNISSANT DES VERSEMENTS DES SEMAINES DE COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUX PERIODES, LESQUELLES DEPASSAIENT ENSEMBLE DEUX CENTS SEMAINES, PARCE QUE DURANT L'INTERRUPTION ENTRE CELLES-CI, LAQUELLE ETAIT SUPERIEURE A QUATRE ANS, IL N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1280 DU MEME CODE, SES DROITS EVENTUELS ATTACHES AUX COTISATIONS PAYEES PENDANT LA PREMIERE PERIODE S'ETAIENT ETEINTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AYANT RECONNU QUE SACKSTEDER AVAIT VERSE 239 SEMAINES DE COTISATIONS SOIT PLUS QUE LE MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT QUE 109 SEMAINES, A DENATURE LE TERMES DU LITIGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1280 DU MEME CODE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE SACKSTEDER AVAIT COTISE DE 1929 A 1931 PENDANT 109 SEMAINES, N'AVAIT RECOMMENCE A COTISER QUE DE 1941 A 1944 PENDANT 130 SEMAINES ET N'AVAIT ENTRE CES DEUX PERIODES VERSE AUCUNE COTISATION ; QU'IL A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES NE DOIVENT PAS ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT DE CELLES DES ARTICLES SUIVANTS QUI EN PRECISENT LA PORTEE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1280 QUI EDICTE QUE LES DROITS EVENTUELS RESULTANT DES COTISATIONS VERSEES S'ETEIGNENT SI, PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS, MOINS DE QUARANTE COTISATIONS HEBDOMADAIRES ONT ETE PAYEES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE D'APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE FAIT QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVANT LAQUELLE AU SURPLUS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PARTIE A L'INSTANCE, AVAIT CONCLU EN INVOQUANT L'ARTICLE 1280 SUS-INDIQUE, A DECIDE EXACTEMENT QUE SACKSTEDER NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PERIODE MINIMA DES 200 SEMAINES DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1278 ET 1280 DU CODE LOCAL POUR LUI OUVRIR DROIT A LA PRESTATION DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - VERSEMENT D'UN MINIMUM DE COTISATIONS - INTERRUPTION DE PLUS DE QUATRE ANS DANS LE VERSEMENT - PORTEE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES IMPOSANT UNE PERIODE MINIMA DE 200 SEMAINES DE COTISATIONS POUR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE DOIVENT PAS ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT DE CELLES DES ARTICLES SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1280 QUI EDICTE QUE LES DROITS EVENTUELS RESULTANT DES COTISATIONS VERSEES S'ETEIGNENT SI, PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS, MOINS DE QUARANTE COTISATIONS HEBDOMADAIRES ONT ETE VERSEES.