Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LES EPOUX C... CONTAT, LA DAME Z... A ASSIGNE C... POUR VOIR DIRE QUE L'ACQUISITION FAITE PAR LUI LE 10 JUILLET 1940 DU CHATEAU DE LA BORDE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE CONSENTIE PAR ELLE A SON MARI ET NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA DAME Z... AVAIT BIEN REMIS A SON MARI UN CHEQUE PERMETTANT A CE DERNIER DE VERSER AU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX FIGURANT A L'ACTE, SOIT 275.000 FRANCS, IL CONVENAIT D'AJOUTER A CETTE SOMME CELLE DE 725.000 FRANCS REPRESENTANT LA PARTIE OCCULTE DU PRIX ; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE EMPORTAIT NULLITE DE LA CONVENTION QUI LA CONSTATAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS TENIR COMPTE DE CETTE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX, LA LOI DU 19 JUIN 1947, INVOQUEE A CET EFFET PAR L'ARRET ATTAQUE, NE CONCERNANT QUE LES ACTES DE SPOLIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE"LES EPOUX Y... D..., ETAIENT DE CONFESSION ISRAELITE ET QUE LA DISSIMULATION DONT IL S'AGIT AVAIT POUR BUT DE LES PRESERVER DE LA SEQUESTRATION PAR LES AUTORITES OCCUPANTES DE LA PARTIE DU PRIX DISSIMULE" ; QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT JOUER EN L'ESPECE, LA LOI DU 19 JUIN 1947 DECIDANT QUE LA PARTIE DISSIMULEE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE JUSTE PRIX, SANS QU'IL EN RESULTE DE SANCTION CIVILE OU FISCALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE FIXE A UN MILLION ; QU'AINSI LA DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERSE LE PRIX REEL D'ACHAT DE L'IMMEUBLE ; QUE LE GRIEF DU POURVOI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME Z... INVOQUAIT A TORT A SON PROFIT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DE LA PARTIE OSTENSIBLE DU PRIX OBLIGEAIT C... A ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUITTE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACHAT, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT SEULEMENT QUE LE REGLEMENT DU PRIX INDIQUE A L'ACTE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION QUE C... DEVAIT RENVERSER ; QUE, SELON LE POURVOI , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SE FONDER SUR CE QUE, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE INTERESSANT LE DOMAINE DE LA BORDE, LA DAME Z... AVAIT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, OUTRE QUE L'AVEU NE PEUT ETRE RETENU QU'AUTANT QU'IL PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT, CETTE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE N'ETAIT EN RIEN CONTRADICTOIRE AVEC SON ACTION ACTUELLE, QUI TENDAIT SEULEMENT A ETABLIR SES DROITS SUR UN IMMEUBLE APPAREMMENT ACQUIS PAR C... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COMME LE DECLARE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., QUI INVOQUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DEVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE EN ETABLISSANT QUE LE PRIX INTEGRAL DE L'IMMEUBLE PRETENDUMENT DONNE AVAIT ETE ACQUITTE PAR ELLE, ET QUE LE FAIT D'AVOIR FOURNI DE SES DENIERS UNE PARTIE DU PRIX NE LA DISPENSAIT NULLEMENT DE CETTE CHARGE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DAME CONTAT AVAIT, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, OBTENU SA MISE HORS DE CAUSE "AU MOTIF QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA PROPRIETE APPARTENAIT A SON MARI ET QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR " SUR L'IMMEUBLE ; QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS D'APPRECIATION L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX PRETENTIONS DE LA DAME Z... ET N'A PAS MECONNU LES REGLES DU DROIT DE LA PREUVE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN N'EST FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LA DAME Z... AVAIT FOURNI A SON MARI UN CHEQUE LUI PERMETTANT D'ACQUITTER LE PRIX EXTENSIBLE DE L'ACQUISITION DU DOMAINE, ET REFUSER EN MEME TEMPS D'ADMETTRE QU'IL Y EUT DONATION DEGUISEE AU MOINS POUR UNE PARTIE DU PRIX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME A... QUE L'ACHAT DU CHATEAU DE LA BORDE CONSTITUAIT, DANS SON ENSEMBLE , UNE DONATION DEGUISEE, ET NE SE PREVALAIT PAS DU B... MANUEL QU'EUT PU CONSTITUER LE VERSEMENT A SON MARI D'UNE SOMME LUI PERMETTANT D'ACQUITTER LE PRIX OSTENSIBLE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LA DAME Z... N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE ACQUISITION REPRESENTAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR ELLE A SON MARI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . NO 59-12.990. DAME Z... C/ C.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON, DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 68, P. 60.

Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'IMMEUBLE FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX - FONDS REMIS PAR SON CONJOINT - DISSIMULATION - ACQUISITION FAITE A UN SPOLIE - PRISE EN CONSIDERATION
Analyse : 1° LA LOI DU 19 JUIN 1947, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 SUR LES SPOLIATIONS, AYANT STIPULE QUE LA PARTIE DU PRIX DISSIMULEE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE JUSTE PRIX, SANS QU'IL EN RESULTE DE SANCTION CIVILE OU FISCALE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QU'AYANT A APPRECIER SI L'ACQUISITION FAITE EN 1940 PAR UN EPOUX, D'UN DOMAINE APPARTENANT A UN ISRAELITE CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE DE LA PART DE SON CONJOINT, QUI A PAYE LE PRIX APPARENT DE SES DENIERS, ILS DOIVENT EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA PARTIE DU PRIX DISSIMULE, LA SANCTION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT LA NULLITE DES CONVENTIONS CONSTATANT UNE DISSIMULATION, NE POUVANT JOUER EN RAISON DU TEXTE PRECITE