Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1971, 70-10.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10679
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-22, 1969-11-22
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1969) LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 29 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE, L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, DIVERS MANQUEMENTS AU CONTRAT AYANT ETE ALLEGUES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'UN ARBITRE DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'ARBITRE QUE LES MANQUEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE NATALYS N'ETAIENT PAS DUS A DES NEGLIGENCES DE SA PART MAIS A DES DEFAUTS D'APPROVISIONNEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA MAUVAISE EXECUTION REPROCHEE A LA SOCIETE NATALYS N'AVAIT CAUSE QU'UNE SIMPLE GENE A LA DAME X..., RECONNAIT PAR LA MEME QUE L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE PORTAIT PAS SUR UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA CONVENTION ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'ARBITRE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NATALYS NE POUVAIT SOLLICITER LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VIOLATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE FIGURANT AU CONTRAT QU'A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LA DAME X... ET EN LIMITANT DANS LE TEMPS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE NATALYS, LA COUR A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES LIMITES DU DEBAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT DECOULER D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ; QUE L'ABSENCE DE REACTION DE LA SOCIETE NATALYS NE POUVAIT, DES LORS, IMPLIQUER SON INTENTION DE RENONCER A DEMANDER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VIOLATION PAR SA CO-CONTRACTANTE DE SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT EN CONSTATANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT RESTEE SANS APPLICATION, DE L'ACCORD DES PARTIES, DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT JUSQU'AU 18 JUIN 1966, JOUR OU, POUR LA PREMIERE FOIS, LA SOCIETE NATALYS A RAPPELE DAME X... AU RESPECT DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AYANT CONNU L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES, DES LES PREMIERS JOURS DE L'APPLICATION DU CONTRAT PAR DAME X... DE SON OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ET AYANT MEME PRIS SOIN D'EN FAIRE DRESSER CONSTAT LE 14 OCTOBRE 1965, LA SOCIETE NATALYS S'ETAIT CEPENDANT ABSTENUE DE JAMAIS Y FAIRE ALLUSION DANS SA CORRESPONDANCE JUSQU'A L'ASSIGNATION DU 18 JUIN 1966, ESTIMANT SANS DOUTE AVOIR INTERET A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUI, MALGRE SES VIOLATIONS CONSTANTES, S'AVERAIT FRUCTUEUX ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE NATALYS AVAIT RENONCE A SOLLICITER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PENDANT LA PERIODE OU ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD A CE QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE RESTE SANS APPLICATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT DANS CHACUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NATALYS SANS DROIT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE CETTE CLAUSE ET QUE, FAUTE D'APPEL DE CE CHEF, ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION, NE POUVAIT SE PRONONCER NI SUR L'INTERET QUE PRESENTAIT CETTE DEMANDE, NI SUR L'APPLICABILITE DE LADITE CLAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE LIBREMENT DEBATTUE PAR LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE, EN FIN DE CONTRAT, A QUELQUE DATE ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, MEME EN CAS DE RESILIATION AMIABLE OU JUDICIAIRE, A NE PAS CONCURRENCER LA SOCIETE NATALYS DANS LA VILLE FAISANT L'OBJET DE L'ACCORD ET CE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMULEE PAR DAME X... ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'APPEL DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE CET ASPECT DU LITIGE ; QUE SI ELLE A AJOUTE, A TITRE SURABONDANT, QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DESORMAIS SANS INTERET, ELLE N'A PAS DIT, COMME L'ASSURE LE POURVOI, LA SOCIETE NATALYS SANS DROIT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - APPLICATION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D 'EXCLUSIVITE - VIOLATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - DECISION LIMITANT LA REPARATION A LA PERIODE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION.
Analyse : SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DES LES PREMIERS JOURS DE L'APPLICATION DU CONTRAT ET S'EST CEPENDANT ABSTENU DE JAMAIS Y FAIRE ALLUSION DANS SA CORRESPONDANCE JUSQU'A L'ASSIGNATION, PEUT EN DEDUIRE QU'IL A RENONCE A SOLLICITER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PENDANT LA PERIODE OU IL A DONNE SON ACCORD A CE QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE RESTE SANS APPLICATION. ET EN LIMITANT LA REPARATION A LA PERIODE POSTERIEURE, ELLE N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT.