Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-12.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12728
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Audience solennelle) 1974-05-20, 1974-05-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELERIA, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LA COXARTHROSE DONT IL SOUFFRE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'EXPERT, A L'AVIS DUQUEL, EN CETTE MATIERE, LES JURIDICTIONS ONT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER, AVAIT CONCLU QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION DE CETTE INFIRMITE AVAIENT ETE FAVORISEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A JUSTE TITRE QU'IL APPARTENAIT A DELERIA, QUI REVENDIQUAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, D'ETABLIR, NON PAS QUE LA COXARTHROSE DONT IL EST ATTEINT AVAIT ETE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION, MAIS QU'ELLE AVAIT POUR ORIGINE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, L'ARRET RELEVE QUE CETTE AFFECTION TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALFORMATION SUBLUXANTE DE LA HANCHE ET QUE L'APPARITION ET L'AGGRAVATION EN AVAIENT ETE FAVORISEES PAR L'OBESITE DU SUJET, PAR LE TRAVAIL EN POSITION DEBOUT, PAR LE TRAVAIL EN MILIEU HUMIDE, C'EST-A-DIRE, PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE SI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'IMPOSE AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DERNIERE A SEULE QUALITE POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DELERIA N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION INVALIDANTE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiques.
Analyse : Si l'avis technique de l'expert pris dans les conditions fixées par le Décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties et à la juridiction saisie cette dernière a seule qualité pour en tirer les conséquences juridiques.