COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X..., SE PRETENDANT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1957, DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ETRE EXAMINE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS ; QUE, LE 3 JUIN SUIVANT, IL A DECLARE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE A LA CAISSE PRIMAIRE, TOUT EN PRODUISANT A L'APPUI UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT L'EXISTENCE DE CETTE AFFECTION ; QUE, PAR SUITE, CETTE CAISSE PRIMAIRE A ETE DESSAISIE DU DOSSIER SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE ; ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A, AU VU DE L'AVIS NEGATIF DE CES DERNIERS, QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SILICOSE PROFESSIONNELLE, REJETE LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DECISION DE REJET AINSI PRISE PAR CETTE CAISSE REGIONALE, EMANAIT D'UN ORGANISME NON HABILITE A LA PRENDRE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DEUX HYPOTHESES DANS LESQUELLES LA CAISSE REGIONALE EST HABILITEE A PRENDRE ELLE-MEME UNE DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE CAISSE REGIONALE, A SUPPOSER QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE PREMIER CAS, NE SE TROUVAIT PAS DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE, A SAVOIR SI ELLE NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIENT QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION INVOQUEE LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETANT CONFORMEE AUX ARTICLES 479 ET 482 DE CE CODE, IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CAISSE REGIONALE D'UNE LESION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL EST CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE X... ET D'INFORMER LA CAISSE REGIONALE DE SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CET ORGANISME N'AVAIT PU ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER SI LA LESION INVOQUEE PAR LE POURVOI, MAIS NON CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT ETE OU NON DEJA SOUMISE A LA CAISSE PRIMAIRE, ET SI, DANS LA NEGATIVE, ELLE SE TROUVAIT AINSI FONDEE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION ALLEGUEE PAR CET ASSURE SOCIAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 483 PARAGRAPHE 4 SUSVISE. ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; NO 59-11.641. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 115, P. 90.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA CAISSE REGIONALE
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL SE PRETENDANT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ETRE EXAMINE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS TOUT EN DECLARANT CETTE MALADIE A LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE, SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DESSAISIE DU DOSSIER AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS DE CET ASSURE CONTRE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE SUR L'AVIS NEGATIF DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A JUGE QUE CETTE DECISION EMANAIT D'UN ORGANISME NON HABILITE A LA PRENDRE DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE L'ASSURE ET D'INFORMER LA CAISSE REGIONALE DE SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE CET ORGANISME N'AVAIT PU ETRE MIS EN MESURE D'APPRECIER SI LA LESION INVOQUEE AVAIT ETE OU NON DEJA SOUMISE A LA CAISSE PRIMAIRE ET SI, DANS LA NEGATIVE, ELLE SE TROUVAIT AINSI FONDEE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION ALLEGUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 483, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.