Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-40.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40253
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Angoulême 1978-12-16, 1978-12-16
Président : Pdt M. Arpaillange Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions disciplinaires - Licéité.
Analyse : L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.