Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUI EXPLOITE LES MAGASINS MODERNES A REIMS AYANT, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UN TRACT QUI AVAIT ETE DISTRIBUE AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL, QU'UNE LISTE DE CANDIDATS SOIT ANNULEE COMME AYANT ETE ETABLIE PAR LE SYNDICAT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DES MAGASINS MODERNES DE REIMS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TERMES DE CE TRACT ETAIENT MENSONGERS ET QUE LA LISTE LITIGIEUSE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'UNION DES SYNDICATS OUVRIERS C G T DE LA MARNE, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CETTE DERNIERE ORGANISATION SYNDICALE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLEGATION DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE SUIVANT LAQUELLE LADITE LISTE EMANAIT, EN REALITE, D'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, LE 17 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 65-60 150. SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU NORD ET NORD-OUEST C/ UNION DES SYNDICATS OUVRIERS DE LA MARNE C G T ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, TOUT EN CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE ORGANISATION SYNDICALE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR CELLE-CI DE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE SUIVANT LAQUELLE UNE LISTE DE CANDIDATS, PRESENTEE PAR CE SYNDICAT A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EMANAIT D'UN AUTRE SYNDICAT, ET DEVAIT AINSI ETRE ANNULEE, S'ABSTIENT DE PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT.