COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE DU, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU LE CAMION DE DARNAJOU, CONDUIT PAR LE BERRE LE DEPASSAIT; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LE BERRE A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE LE DU A DEMANDE A DARNAJOU ET A LE BERRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, LE BERRE AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE, DECLARE DARNAJOU RESPONSABLE, AU MOTIF QUE SON CAMION ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL NON REPRODUIT ET EN DENATURANT DES TEMOIGNAGES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES S'ETANT ELLES-MEMES REFEREES DANS LEURS CONCLUSIONS, SANS RESERVES NI CONTESTATION, A LA DECISION DE RELAXE, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE FONDER SUR CELLE-CI, SANS AVOIR A EN REPRODUIRE INTEGRALEMENT LA TENEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT DEDUIT DE TEMOIGNAGES QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER ET QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, QUE LE CYCLOMOTEUR ET LE CAMION ETAIENT ENTRES EN CONTACT ET QUE CE DERNIER AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-11.666. DARNAJOU C/LE DU ET AUTRES. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CALBAIRAC.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.JOUSSELIN ET LE BRET. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 12 OCTOBRE 1960, BULL.1960, II, N 432(2), P.353; 2 FEVRIER 1961, BULL.1961, II, N 102, P.74; 21 MARS 1961, BULL.1961, II, N 260, P.189.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION A LAQUELLE LES CONCLUSIONS SE REFERENT SANS RESERVES - INUTILITE D'EN REPRODUIRE INTEGRALEMENT LES TERMES
Analyse : 1ER LORSQUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES PARTIES SE REFERENT, SANS RESERVES NI CONTESTATION, A UNE DECISION PENALE DE RELAXE, LES JUGES CIVILS PEUVENT SE FONDER SUR CELLE-CI SANS AVOIR A EN REPRODUIRE INTEGRALEMENT LA TENEUR.