Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 87-15.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 87-15309
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, au seul motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la publication, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Publication d'une décision de justice
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt, qui pour refuser de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, énonce qu'aucun texte ne prévoit une telle publication.