Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE MIQUEL, QUI AVAIT PLACE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "FROMAGERIE BEL", AVAIT, EN FIN DE CONTRAT, CEDE SA CARTE A UN SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K SUSVISE; QU'IL DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MIQUEL AVAIT TRANSMIS SA CLIENTELE A UN AGENT COMMERCIAL, SON SUCCESSEUR, ALORS QUE SI CELLE-CI ETAIT ENTREE DANS SON PATRIMOINE AVANT D'ETRE CEDEE, IL N'AVAIT PAS ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-13 024 SOCIETE ANONYME DES "FROMAGERIES BEL LA VACHE QUI RIT" C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P60

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL EXCLUSION EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE
Analyse : LE FAIT QUE LA CLIENTELE D'UN REPRESENTTANT DE COMMERCE EST ENTREE DANS SON PATRIMOINE AVANT D'ETRE CEDEE EXCLUT QU'IL AIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE.