COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI EST PRECEDE D'UN RESUME DES FAITS ET DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER AINSI S'IL S'AGIT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITE S PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU DE QUALITES QUI SERAIENT L'OEUVRE DES AVOUES DES PARTIES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 1ER MARS 1959, L'ARRET DOIT ETRE PRECEDE DE QUALITES, LESQUELLES DEVAIENT ETRE SIGNIFIEES D'AVOUE A AVOUE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DEVELOPPES DEVANT ELLE PAR LES PARTIES, LA COUR, SAISIE PAR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ET QUI NE COMPORTE PLUS LA REDACTION NI LA SIGNIFICATION DES QUALITES ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1961), LES SIEURS Z... ET A... AYANT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1957 D'UN SIEUR Y... UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A AGAY (VAR) SUR L'EMPLACEMENT D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, SE SONT OPPOSES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX INVOQUE PAR MARRAND, LOCATAIRE DANS CET IMMEUBLE DEPUIS 1927, ET REPROCHENT A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR EUX DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT DE REPORT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS P AYE SES LOYERS, D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI MARRAND ETAIT OU NON LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SON BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE ETAIT TOUJOURS EN COURS AU JOUR DU SINISTRE, ALORS QU'UN BAILLEUR QUI AURAIT PU SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS OU DES INFRACTIONS DE TOUS ORDRES AUX CLAUSES DU BAIL IMPUTABLES AU PRENEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PEUT SE PREVALOIR DESDITES INFRACTIONS POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DU BAIL, UN TEL MOYEN DE DEFENSE QUI S'ANALYSE EN UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, N'ETANT PAS EXCLU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; MAIS ATTENDU QUE LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INTERROMPUS PAR LE SINISTRE N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE SUSPENDUS, ET DEVANT REPRENDRE LEUR COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE AURA ETE POSSIBLE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ECHEC AU DROIT DE REPORT INVOQUE PAR MARRAND PAR L'ALLEGATION D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS QUI POUVAIT SEULEMENT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE RESILIATION NON FORMULEE EN L'ESPECE ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE CE DROIT EXISTAIT QUE MARRAND AIT ETE OU NON UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.233. Z... ET AUTRE C/MARRAND. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 325 (2), P. 267.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - BAILLEUR OPPOSANT LE NON-PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INTERROMPUS PAR LE SINISTRE N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE SUSPENDUS ET DEVANT REPRENDRE LEUR COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE AURA ETE POSSIBLE, LE BAILLEUR NE SAURAIT ALLEGUER UN DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS POUR QU'IL SOIT FAIT ECHEC AU DROIT DE REPORT INVOQUE PAR LE LOCATAIRE.