Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT 29-C, 29-D, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE "NOIR ET BLANC" DEPUIS 1947 ET LICENCIEE LE 16 MAI 1963, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA SEULE DUREE DE SES FONCTIONS DE JOURNALISTE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1960, A L'EXCLUSION DE LA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE DURANT LAQUELLE ELLE ETAIT SECRETAIRE, AU MOTIF QU'IL EST MANIFESTE QUE LA COLLABORATION PRISE EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LA DETERMINATION DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVEMENT AFFERENTE A CELLE DE JOURNALISTE DONT LE STATUT RESULTE PRECISEMENT DES ARTICLES 29-B ET SUIVANTS ET QUE L'ARTICLE 29-C NE PEUT CONCERNER QUE LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES DONT LES JOURNALISTES SONT BENEFICIAIRES, ALORS QUE, L'ARTICLE 29-D PRESCRIVANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DES ANNEES DE COLLABORATION SANS APPORTER AUCUNE RESTRICTION A LA GENERALITE DE CE TERME, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE GENERALE DES ARTICLES 29-C ET 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE TOTALE DE DAME X... DEPUIS 1947 DANS L'ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A L'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "NOIR ET BLANC" EN 1947 EN QUALITE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ET N'EST DEVENUE JOURNALISTE QUE LE 12 DECEMBRE 1960 ; QUE, LORS DE SON LICENCIEMENT LE 16 MAI 1963, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS NE LUI A ETE VERSEE PAR SON EMPLOYEUR QUE SUR LA BASE DE SES ANNEES DE SERVICE EN CETTE QUALITE ET QU'ELLE N'A RECU POUR LES ANNEES DE SERVICE ANTERIEURES QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'ELLE NE POUVAIT, POUR LESDITES ANNEES, SE PREVALOIR DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DONT IL RESULTERAIT QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POURRAIT ETRE AJOUTE AUX ANNEES D'EMPLOI EN QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL LE TEMPS DE PRESENCE ACCOMPLI DANS DES FONCTIONS NE RESSORTISSANT PAS DE CETTE ACTIVITE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A LADITE INDEMNITE QUE POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS DE JOURNALISTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40574 DAME X... C/ SOCIETE "NOIR ET BLANC" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : PRESSE. - JOURNAL. - JOURNALISTE PROFESSIONNEL. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE LICENCIEMENT. - CONDITIONS. - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE. - ANNEES D'EMPLOI DANS DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLE DE JOURNALISTE (NON)
Analyse : POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE AJOUTE AUX ANNEES D'EMPLOI EN QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POUR DES FONCTIONS NE RESSORTISSANT PAS DE CETTE ACTIVITE.