Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 80-16.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16194
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE PAU DU CREDIT LYONNAIS A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR L'ADOPTION D'UN SYSTEME D'HORAIRES INDIVIDUALISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT LEQUEL LES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A PRATIQUER DE TELS HORAIRES SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, OU, S'IL N'EN EXISTE PAS, LES DELEGUES DU PERSONNEL, N'Y SOIENT PAS OPPOSES, QUE TROIS MEMBRES DU COMITE ONT VOTE CONTRE L'INTRODUCTION DE CE SYSTEME, TANDIS QUE TROIS AUTRES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT DU COMITE REPRESENTANT L'EMPLOYEUR, VOTAIENT EN SA FAVEUR, QUE HOURCADE ET RUBIO, MEMBRES DU COMITE, ET LES SYNDICATS CGT, CFDT ET FO ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER LES NOUVEAUX HORAIRES, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CE VOTE UNE OPPOSITION DU COMITE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS QUE LES INTERESSES AVAIENT REPRIS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'IL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE TENU COMPTE DE LA VOIX DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR PUISQUE LE TEXTE PREVOIT QU'EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE PROJET DOIT ETRE SOUMIS AUX SEULS DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI EXCLUT L'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR ET EN AVAIENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PARTAGE DES VOIX MAIS OPPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Réunion - Délibération - Adoption d'horaires individualisés - Prise en compte de la voix de l'employeur ou de son représentant (non).
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions faisant valoir que lorsque le Comité d'établissement est appelé à se prononcer sur l'adoption d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du Code du travail, il ne peut être tenu compte de la voix du représentant de l'employeur, puisque le texte prévoit qu'en l'absence du Comité d'entreprise le projet doit être soumis aux seuls délégués du personnel ce qui exclut l'intervention de l'employeur.