COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 FEVRIER 1961) DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE LE 12 FEVRIER 1959 AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES QUALITES DEVAIENT CONSTITUER UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'ARRET, DE SORTE QUE LEUR ABSENCE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES APPELS DONT LA COUR ETAIT SAISIE A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS DES 21 DECEMBRE 1959 ET 30 OCTOBRE 1960 ONT ETE INTERJETES APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'ARTICLE 141 NOUVEAU DE CE CODE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1954, CONFIRME EN APPEL LE 12 JANVIER 1955, A OBTENU UN CONCORDAT ET A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE SON FONDS ; QUE SUR POURSUITES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-PYRENEES, ELLE A ETE A NOUVEAU DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1959 QUI FIXAIT AU 12 FEVRIER 1959 LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT, PAR ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1960, DECIDE LA CONVOCATION D'UNE REUNION CONCORDATAIRE LE TRIBUNAL, SUR OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, L'A, PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1960, DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, AU MOTIF QUE, DEPUIS LE DECRET DU 20 MAI 1955, LA FAILLITE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA COUR ETAIT SAISIE NON D'UNE ACTION PRINCIPALE EN RESOLUTION DU CONCORDAT, MAIS D'UNE ACTION EN FAILLITE NOUVELLE ET INDEPENDANTE EMANANT DE NOUVEAUX CREANCIERS, LA FAILLITE ANCIENNE NE SE POURSUIVANT QU'A L'EGARD DES CREANCIERS ANTERIEURS AU CONCORDAT, ALORS QUE LA NOUVELLE DEMANDE EN FAILLITE, AYANT POUR EFFET NECESSAIRE D'EMPECHER L'EXECUTION DU CONCORDAT, ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT RESOLUTION DE CELUI-CI ET LA CONTINUATION DE LA PRECEDENTE FAILLITE, LAQUELLE NE POURRAIT, SANS VIOLATION DE LA REGLE DE L'UNITE DE LA FAILLITE, CO-EXISTER AVEC LA NOUVELLE PROCEDURE QUI, EN ROUVRANT L'INSTANCE ANTERIEURE SUSPENDUE PAR L'EXECUTION DU CONCORDAT, FUSIONNE AVEC ELLE ET DOIT ETRE REGIE PAR LES MEMES TEXTES, EN L'ESPECE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI AUTORISAIT LA FORMATION D'UN CONCORDAT MEME AU CAS DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CREANCIERS POSTERIEURS AU CONCORDAT, ETAIENT ADMISES, A DEFAUT DE PAYEMENT, A PROVOQUER LA FAILLITE DE LEUR DEBITEUR, MESURE QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA RESOLUTION DU CONCORDAT PRECEDEMMENT OBTENU ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SECONDE PROCEDURE POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LA PRECEDENTE ENGAGEE SOUS LE REGIME ANCIEN ET ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET PRECISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-11.243. DAME X... C/ FOURNOU ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL, COPPER-ROYER ET GALLAND.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - CONCORDAT ANTERIEUR AU DECRET - FAILLITE PROVOQUEE POSTERIEUREMENT
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A ENONCE QU'UN CREANCIER POSTERIEUR A UN CONCORDAT OBTENU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT ADMIS, A DEFAUT DE PAYEMENT, A PROVOQUER LA FAILLITE DU DEBITEUR, MESURE QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SECONDE PROCEDURE, POSTERIEUREMENT AU DECRET PRECITE, NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LA PRECEDENTE, ENGAGEE SOUS LE REGIME ANCIEN, ET ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DUDIT DECRET.