Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE : "IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS OU AUTRES; LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS... SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954"; QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE EDICTE : "POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS A L'EXCLUSION DES MEUBLES MEUBLANTS SONT CENSES LUI PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE SUR UNE TETE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS OU A L'AGE DE L'INTERESSE, S'IL S'AGIT D'UN INAPTE AU TRAVAIL CALCULEE SELON LE TARIF EN VIGUEUR, A LA DATE DE LA DEMANDE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS A CETTE DATE" QUE L'ARTICLE 19 DU MEME REGLEMENT ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF DE CES BIENS EVALUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU PRESENT DECRET, SAUF LORSQUE LE REVENU EST SUPERIEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL CONVIENT DE DISTINGUER, SUIVANT QUE LES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QU'IL POSSEDE, SONT, OU NE SONT PAS, PRODUCTIFS DE REVENUS; QUE, S'ILS N'ONT PRODUIT AUCUN REVENU, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'UN REVENU FICTIF, CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17; QUE, S'ILS ONT PRODUIT UN REVENU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UN REVENU FICTIF, ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, A MOINS QUE LE REVENU REELLEMENT PERCU NE LUI SOIT SUPERIEUR; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... EST COPROPRIETAIRE POUR MOITIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT LE REVENU REEL EST DE 2280 FRANCS ET LE REVENU FICTIF DE 3 834,20 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE COMPTE TENU DES AUTRES RESSOURCES DE LA SUSNOMMEE, LE PLAFOND LEGAL PREVU POUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE SERAIT PAS, EN TOUTE HYPOTHESE, DEPASSE, LE REVENU FICTIF DEVANT ETRE REDUIT DES 2/3 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PROPRIETE ETANT EXPLOITEE EN METAYAGE ET LE REVENU REEL N'ETANT POUR DEMOISELLE X... QUE DE 1140 FRANCS, SOIT LA MOITIE DU REVENU REEL TOTAL; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAB+E ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11 609. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BASSES-PYRENEES C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS - EXPLOITATION AGRICOLE - EXPLOITATION EN METAYAGE
Analyse : POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LE REVENU FICTIF QU'EST CENSE LUI PROCURER UNE PROPRIETE AGRICOLE DONNEE, EN METAYAGE, DOIT ETRE CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LUI FAIRE SUBIR LA REDUCTION DES DEUX TIERS PREVUS PAR L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL.