Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-13.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13000
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE REPARATION QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS", ET S'ENGAGEAIT A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A "LES RENDRE EN FIN DE BAIL EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE BAILLEUR A REMBOURSER A SA LOCATAIRE LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CANALISATION D'EAU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VETUSTE DE CELLESCI "FAIT SORTIR LES TRAVAUX DE LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATIVES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DU BAIL QUI, EN LIMITANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUANT AUX REPARATIONS, FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - DENATURATION.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL, SELON LEQUEL LE PRENEUR NE PEUT EXIGER DU BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS, VIOLE CETTE CLAUSE L 'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR LA REPARATION DE CANALISATIONS , AU MOTIF QUE LEUR VETUSTE FAIT SORTIR LES TRAVAUX DE LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE.