COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 4 DE LADITE CONVENTION, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI LE CONTRAT DE TRAVIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI ETABLIT CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE LE SECOND PRECISE : " AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR S'ENTOURERA DES AVIS ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LE GUIDER DANS SA DECISION ET CONVOQUERA L'INTERESSE EN LUI PRECISANT QU'IL CONSERVE DANS TOUS LES CAS LA FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL ; L'INTERESSE SERA DONC EN MESURE DE PRESENTER LUI-MEME, AVEC OU SANS CONCOURS DU DELEGUE, LES OBSERVATIONS QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR ; LA DECISION DE LICENCIEMENT NE POURRA ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES AUDITION DE CES OBSERVATIONS QUI DEVRONT ETRE FAITES DANS UN DELAI DE 48 HEURES " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE FAUCART, CHEF DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS A. GILLIER, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; QU'IL A RETENU NOTAMMENT QUE LES SEULES FORMALITES A OBSERVER POUR LE LICENCIEMENT DES INGENIEURS ET CADRES ETAIENT CELLES PREVUES A L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DANS SON ARTICLE 17 QUI PREVOIT QUE " TOUTE RESILIATION DU CONTRAT DOIT ETRE NOTIFIEE A L'AUTRE PARTIE PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES ET INGENIEURS AVAIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE LEUR APPLIQUER L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION QUI N'INTERESSAIT QUE LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI L'ANNEXE 4 EST BIEN RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES ET SI LA QUALITE DE CADRE EST BIEN RECONNUE A FAUCART, IL EST EXPRESSEMENT PRECISE DANS LE PREAMBULE DE LADITE ANNEXE QUE CELLE-CI A ETE ETABLIE EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 NOBEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAMT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.126. FAUCART C/ ETS GILLIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE
Analyse : LE PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 (INGENIEURS ET CADRES) DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PRECISE EXPRESSEMENT QUE CETTE ANNEXE A ETE ETABLIE EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE. POUR LE CONGEDIEMENT D'UN INGENIEUR OU CADRE, IL CONVIENT DONC D'OBSERVER NON SEULEMENT L'ARTICLE 17, DE L'ANNEXE PREVOYANT LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, MAIS ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE ENTENDU ET MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT UN CHEF DU PERSONNEL CONGEDIE SANS QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 52 AIENT ETE OBSERVEES.