Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 77-41.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41231
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE FOULQUIER, OUVRIER VITICOLE AU SERVICE D'ARNO, DEVAIT CONTINUER A ETRE EGAL A DEUX CENTS FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE BIEN QUE LES ACCORDS COLLECTIFS DE MENSUALISATION POSTERIEURS EUSSENT PRIS COMME BASE 191 FOIS LEDIT SALAIRE, AU MOTIF QUE TELLE ETAIT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL LES LIANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE EN DECIDER AINSI APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE AVAIENT CONVENU QUE LE SALAIRE MENSUEL DE CE DERNIER AURAIT POUR BASE LE PRODUIT DU SALAIRE HORAIRE AFFERENT A SA CATEGORIE PAR LA DUREE MENSUELLE LEGALE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'EVOLUTION DE CE SALAIRE MENSUEL DEVAIT SE MODELER SUR LES VARIATIONS DES DEUX FACTEURS CONCOURANT A SA DETERMINATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'ARNO ET DES BULLETINS DE PAYE DE FOULQUIER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ACCORDE A CE DERNIER, DES SON EMBAUCHAGE EN 1968, LE BENEFICE DE LA MENSUALISATION ET QUE LE SALAIRE MENSUEL PAYE CORRESPONDAIT INVARIABLEMENT A 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI L'AVENANT N. 58 DU 23 JUILLET 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI AVAIT ETENDU LA MENSUALISATION A TOUS LES SALARIES PERMANENTS, AVAIT FIXE LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL A 191 FOIS LE SALAIRE HORAIRE, IL AVAIT LAISSE SUBSISTER LE TAUX DE 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE POUR LA REMUNERATION DES REGISSEURS ET REGISSEURS GENERAUX AU REGIME DESQUELS FOULQUIER AVAIT ETE ASSIMILE PAR SON EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL LES LIANT AVAIT ETE D'ASSURER AU SALARIE, MALGRE UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR, UN SALAIRE MENSUEL FONDE SUR 200 FOIS LE SALAIRE HORAIRE DE SA CATEGORIE; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN AVANTAGE ACQUIS RESULTANT DU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE SON CARACTERE PLUS FAVORABLE MALGRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'AVENANT N. 58 A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, DE SURCROIT, NE VISAIT EXPRESSEMENT QUE LES SALARIES PERMANENTS NON ENCORE MENSUALISES ET CEUX QUI NE L'ETAIENT DEJA QU'EN VERTU DE DISPOSITIONS ANCIENNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Base de calcul - Contrat prévoyant 200 fois le salaire horaire - Réduction de cette base par un accord de mensualisation postérieur - Portée.
Analyse : On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de mensualisation postérieurs eussent pris comme base 191 fois le salaire, dès lors qu'usant de son pouvoir d'interpréter le contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la commune intention des parties avait été d'assurer au salarié malgré un temps de travail effectif très sensiblement inférieur, un salaire mensuel fondé sur 200 fois le salaire horaire de sa catégorie, et qu'il s'agissait là d'un avantage acquis résultant du contrat individuel qui devait être maintenu en raison de son caractère plus favorable malgré les dispositions nouvelles qui de surcroît ne visaient que les salariés permanents non encore mensualisés.