Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1978, 77-91.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91423
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1977-04-22, 1977-04-22
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU, MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE, ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET " ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 JUIN 1975, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA SOCIETE DES TRANSPORTS SCHNEIDER, EMPLOYEUR DU PREVENU, ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE, SUR POURVOI DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LEDIT ARRET A ETE CASSE PAR CETTE CHAMBRE, LE 21 JUILLET 1976, MAIS SEULEMENT SUR L'ACTION CIVILE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; ATTENDU QUE STATUANT SUR CE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE DES LORS CETTE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OMISE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI, EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS CIVILS, SEULS EN CAUSE, DES DEMANDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité (non).
Analyse : Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne saurait, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, être prononcée dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi (1).