COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR OBTENIR LA REVISION DE SA RENTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ; OR ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'INDEMNISATION DE SA CECITE A GUIGUES QUI AVAIT PERDU L'OEIL DROIT PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 AOUT 1955 ET DONT L'OEIL GAUCHE ETAIT DEVENU MALADE DEUX ANS ET DEMI APRES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE L'ETAT DEFICIENT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DE L'OEIL GAUCHE DE LA VICTIME IMPLIQUERAIT QUE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DE L'ETAT DE CET OEIL DOIVE DONNER OUVERTURE A REVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE DE L'OEIL GAUCHE S'ETAIT PRODUITE A UN MOMENT OU LA PRESOMPTION DE CAUSALITE NE JOUAIT PLUS, QUE L'EXPERT X... DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MALADIE ET QU'AUTRE CHOSE EST LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAIBLESSE DE L'ACUITE VISUELLE DU SEUL OEIL RESTANT A LA VICTIME, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE LA PERTE DE L'AUTRE OEIL ET AUTRE CHOSE LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES DE L'OEIL RESTANT NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL REVISION AGGRAVATION IMPUTABILITE CECITE PERTE INITIALE D'UN SEUL OEIL
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 489 DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE, POUR OBTENIR LA REVISION DE SA RENTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT. PAR SUITE, UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT PERDU UN OEIL DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT OBTENIR L'INDEMNISATION DE LA CECITE DONT IL A ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT DES LORS QUE LA MALADIE DE L'AUTRE OEIL S'ETANT PRODUITE PLUSIEURS ANNEES APRES, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE JOUAIT PLUS ET QUE, SELON L'EXPERT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MALADIE. ET IL IMPORTE PEU QUE, POUR LE CALCUL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE LA PERTE DE L'OEIL, IL AIT ETE TENU COMPTE DE L'ETAT DEFICIENT, ANTERIEUR A L'ACCIDENT, DE L'OEIL RESTANT, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DIFFERENTE DE CELLE POSEE PAR LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES DE L'OEIL RESTANT, NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL.