Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965, 64-11428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-11428
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... MENTIONNE APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1963, EN SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER FAUDRINIER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME LERNER AVOCAT DE X..., ASSISTE DE ME BIDAULT DE L'ISLE, SON AVOUE, ET ME LEQUIN, AVOCAT DE DAME HERT EPOUSE X..., ASSISTE DE ME PARMENTIER, SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC ET LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOURD'HUI 4 JANVIER 1964 POUR PRONONCER ARRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11428 DAME X... C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.