Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-40.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40798
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Caen 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Services continus de six mois chez le même employeur - Inclusion des périodes de suspension du contrat de travail (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Temps de services continus - Inclusion des périodes de suspension pour maladie (non).
Analyse : Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.