Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10224
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1985-10-14, 1985-10-14
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Henry, la SCP Waquet, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par sa bailleresse, la société agricole de la Guadeloupe, à M. Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1985) retient qu'une telle demande doit être formée dans le délai de six mois prévu à l'article 800 du Code rural, disposition législative d'ordre général ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée

Sommaire principal : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Article L. 412-12 - Application - Guadeloupe
Analyse : L'article 800 devenu L. 412-12 du Code rural n'est pas applicable en Guadeloupe .