COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 31 MARS 1944 CONSTATE L'ACQUISITION PAR DAME Y... VITICOLE "DE SAINT-AUBIN LE BAS" ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 AVRIL DE LA MEME ANNEE, IL A ETE CONVENU QUE LADITE DAME ET ADAMS SERAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, PAR MOITIE, DE CE DOMAINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE EN ECRITURES, FAIT DROIT A L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE EN 1955 PAR ADAMS, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 12 AVRIL 1944 A ETE REVETU, PAR DAME X..., DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" ET DE SA SIGNATURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... TENDANT A NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER "LES DATES RELATIVES" DE LA MENTION " LU ET APPROUVE" DE LA SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ORDONNE UNE VERIFICATION D'ECRITURES ET LES TROIS EXPERTS A... PAR EUX AYANT AFFIRME QUE, DANS L'ACTE DU 12 AVRIL 1944, LES MOTS "LU ET APPROUVE" ET LA SIGNATURE, DENIES PAR DAME X..., ETAIENT BIEN DE SA MAIN, L'ARRET ENONCE QUE "SANS DOUTE" LADITE DAME "PRODUIT UN RAPPORT OFFICIEUX DU PROFESSEUR C..., QUI CONCLUT A LA POSSIBILITE D'UN FAUX TRES BIEN FAIT MAIS" QUE CETTE EXPERTISE "D'UN TECHNICIEN CHOISI PAR UNE PARTIE , QUELLE QUE SOIT SA HAUTE COMPETENCE, NE SAURAIT, SURTOUT EN RAISON DE SES CONCLUSIONS, JETER LE MOINDRE DOUTE SUR CELLES DES TROIS EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL" QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... EXCIPAIT DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1944 POUR DEFAUT DE CAUSE OU CAUSE ILLICITE ET IMMORALE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LESDITES CONCLUSIONS, QUI ENONCAIENT "QU'IL N'EST NI CONTESTE NI CONTESTABLE QUE LA CONCLUANTE A EU LA FAIBLESSE D'ENTRETENIR DES RELATIONS INTIMES AVEC ADAMS, QUI VIVAIT DE SES SUBSIDES", ET ATTRIBUAIENT A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE DONATION, ETAIENT FONDEES SUR LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE "UN ACTE DE LIBERALITE SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE S'IL A POUR CAUSE LA FORMATION, LA CONTINUATION, LA REPRISE DE RAPPORTS IMMORAUX OU MEME LEUR SIMPLE REMUNERATION" ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DE L'ENQUETE ORDONNEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, IL RESULTE "QUE DES SENTIMENTS AU MOINS AMICAUX LIERENT LES PARTIES, AU POINT QUE DES PROJETS MATRIMONIAUX FURENT ENVISAGES" ET QU'ADAMS, "HONGROIS D'ORIGINE, HABITANT LA BELGIQUE" ET REFUGIE "DANS LA REGION... DESIREUX DE PLACER DES CAPITAUX... ET DE MATERIALISER CE PROJET D'UNION, SANS CEPENDANT REVELER SON ACTIVITE EN RAISON DE L'OCCUPATION ET SURTOUT PARCE QUE SA QUALITE D'ETRANGER LUI INTERDISAIT TOUT ACHAT IMMOBILIER..., CONVINT D'ACHETER A MOITIE LE DOMAINE DE SAINT-AUBIN AVEC LA DAME X..., CELLE-CI PARAISSANT SEULE DANS L'ACTE D'ACHAT..." ; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN:ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SELON LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DU 12 AVRIL 1944 EN DECIDANT QUE LE PARTAGE PORTERAIT SUR LES BIENS MOBILIERS GARNISSANT LE DOMAINE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ACTE DU 12 AVRIL 1944 DISPOSE "QU'EN AUCUN CAS... LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CONSTITUANT LE DOMAINE NE POURRONT ETRE HYPOTHEQUES, ALIENES OU VENDUS" ; QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'EXPRESSION "LES BIENS MEUBLES... CONSTITUANT LE DOMAINE" NE PEUT VISER QUE LES IMMEUBLES PAR DESTINATION, LADITE CLAUSE ENTACHAIT LA CONVENTION, QUANT A LA NATURE DES BIENS DONT ELLE STIPULAIT LA PROPRIETE INDIVISE PAR MOITIE ENTRE LES PARTIES, D'UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.857. DAME X... C/ ADAMS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. B.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 14 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 526, P. 415.

Sommaire principal : 1° VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE JUDICIAIRE
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, LORSQU'EN PRESENCE DE L'AFFIRMATION EMANANT DES TROIS EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES POUR PRECEDER A UNE VERIFICATION D'ECRITURES ET SELON LAQUELLE LES MOTS "LU ET APPROUVE" ET LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ETAIENT BIEN DE LA MAIN DE LA PARTIE A QUI ILS ETAIENT OPPOSES, ILS ENONCENT QUE "SANS DOUTE" IL EST PRODUIT UN RAPPORT OFFICIEUX QUI CONCLUT A LA POSSIBILITE D'UN FAUX TRES BIEN FAIT, MAIS QUE CETTE EXPERTISE D'UN TECHNICIEN CHOISI PAR UNE PARTIE, QUELLE QUE SOIT SA HAUTE COMPETENCE, NE SAURAIT, SURTOUT EN RAISON DE SES CONCLUSIONS, JETER LE MOINDRE DOUTE SUR CELLES DES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL.