Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1976, 75-10.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10306
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-10-28, 1974-10-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT, EN 1950, FAIT DONATION A LEUR FILS ROBERT X... DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LE DONATAIRE S'ENGAGEAIT A SERVIR A SES PARENTS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET QUE L'ACTE ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER LES BIENS DONNES PENDANT LA VIE DES DONATEURS ; QUE, DEVENUE VEUVE EN 1967, DAME X... A, EN 1968, ASSIGNE SON FILS EN REVOCATION DE LA DONATION POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET, EN 1970, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LES CREANCIERS INSCRITS SUR LES BIENS DONNES DU CHEF DE ROBERT X..., CREANCIERS AUX DROITS DESQUELS SONT LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCAU) ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT INCOMBE A DAME X..., DEMANDERESSE EN REVOCATION, DE PROUVER LE FAIT DU NON-PAIEMENT DE LA RENTE, BIEN QU'IL S'AGIT D'UN FAIT NEGATIF, ET QUE CETTE PREUVE AURAIT DU ETRE FAITE DE MANIERE PRECISE, ET NON INDIRECTEMENT PAR CELLE D'UN AUTRE FAIT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE CE DEFAUT DE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, A ADMIS QUE LE NON-PAIEMENT DE LA RENTE RESULTAIT DE FACON CERTAINE DE L'INSOLVABILITE AVEREE DU DONATAIRE ; QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX CREANCIERS INSCRITS LA CLAUSE DE LA DONATION PORTANT INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER ET DECIDE QUE CETTE CLAUSE EMPECHAIT AUSSI BIEN LES HYPOTHEQUES JUDICIAIRES QUE LES HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES, ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE EMPECHEE PAR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER UNE CLAUSE QUI INTERDISAIT SEULEMENT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER LES BIENS DONNES, CONSIDERER QU'UNE ACTION EN REVOCATION EXERCEE PAR LE DONATEUR ETAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS INSCRITS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE, COMME ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE, LES BIENS DECLARES INSAISISSABLES, ALORS QUE, SELON LE QUATRIEME MOYEN, LA COFINCAU AYANT ETE ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR, NON PAS SI CES DISPOSITIONS ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN REVOCATION EXERCEE PAR DAME X..., MAIS SI ELLES ETAIENT DE NATURE A RENDRE CETTE ACTION INOPPOSABLE AUX CREANCIERS INSCRITS, OU TOUT AU MOINS A PERMETTRE AUX JUGES D'EN DECIDER AINSI PAR VOIE D'ASSIMILATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL, EN CAS DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CHARGES, LES BIENS DONNES RENTRENT DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRE DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE ; QUE, POUR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LES DEUX MOYENS, LA REVOCATION DE LA DONATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS INSCRITS, QUELLE QUE FUT LA VALIDITE DE LEURS HYPOTHEQUES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1258-3°, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'OFFRE DE PAIEMENT FAITE AU CREANCIER DOIT ETRE DE LA TOTALITE DE LA SOMME EXIGIBLE ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REVOCATION DE DONATION POUR INEXECUTION, CELUI QUI, AYANT ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST DEVENU PARTIE AU LITIGE ET QUI EST EN DROIT DE SE SUBSTITUER AU DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS ET EMPECHER LA REVOCATION, PEUT EXIGER DU CREANCIER LA JUSTIFICATION DU MONTANT EXACT DE CE QUI LUI EST DU ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LA COFINCAU ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT RECLAME DE DAME X... CETTE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION COMME DEPOURVUE DE SERIEUX, EN L'ABSENCE DE TOUTE OFFRE DE LEUR PART, MEME LIMITEE AUX ARRERAGES COURANTS DE LA RENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE CONNAITRE LA SOMME DUE, LES CREANCIERS APPELES EN INTERVENTION N'ETAIENT PAS EN MESURE DE DECIDER EN CONNAISSANCE DE CAUSE S'IL CONVENAIT POUR EUX D'OFFRIR DE DESINTERESSER DAME X..., EN VUE D'EVITER LA REVOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN ET, VU L'INDIVISIBILITE, DANS L'INTERET DE LA COFINCAU, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES ET DE ROBERT X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rente viagère - Non payement - Preuve - Insolvabilité du donataire - Renversement de la charge de la preuve (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Donation - Révocation - Inexécution des charges - Rente viagère - Non payement.
Analyse : C'est sans renverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande en révocation de donation pour non payement de la rente viagère mise à la charge du donataire, a admis que le non payement de la rente résultait d'une façon certaine de l'insolvabilité avérée du donataire.