Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1976, 75-12.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12483
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-03-19, 1975-03-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 1ER FEVRIER 1969, ANDRES A VENDU A DAME D..., EPOUSE Y... SEPAREE DE BIENS DE C..., UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES A LA SUITE DE LA FAILLITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, NUBLAT, QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUT PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE, QUE CEPENDANT LES EPOUX C... AYANT, EN 1972, SOLLICITE, D'UN SIEUR X..., UN PRET EN OFFRANT UNE HYPOTHEQUE EN TROISIEME RANG SUR L'IMMEUBLE, CE PRET LEUR A ETE REFUSE PAR BRILLE QUI AVAIT DECOUVERT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QU'UNE HYPOTHEQUE EN QUATRIEME RANG, ANDRES AYANT, LE 20 JUILLET 1969, PROCEDE AU RENOUVELLEMENT D'UNE HYPOTHEQUE PRISE EN 1959 AU PREJUDICE DE NUBLAT ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ESTIMANT QU'ANDRES LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LES EPOUX C... L'ONT ASSIGNE EN REPARATION ; ATTENDU QU'ANDRES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX C..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE VENDEUR DEVAIT GARANTIR UNE JOUISSANCE PAISIBLE AUX ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE D'EVICTION SUPPOSE UNE MENACE QUI N'EXISTE PAS LORSQU'IL EST CLAIR, COMME EN L'ESPECE, QUE L'A... HYPOTHECAIRE INTERESSE NON PAS L'IMMEUBLE VENDU MAIS LE PRIX D'UNE VENTE ANTERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PROCEDANT AU RENOUVELLEMENT DE SON A... ANDRES N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UNE OBLIGATION LEGALE DESTINEE A CONSERVER SES DROITS ET NE SAURAIT AVOIR COMMIS DE FAUTE EN NE RENSEIGNANT PAS DES TIERS QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET QUI POUVAIENT SE RENSEIGNER EUX-MEMES SUR LA PORTEE DE L'A... LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, JUSTEMENT, ENONCE QU'EN CAS DE VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LES B... HYPOTHECAIRES GREVANT L'IMMEUBLE VENDU ETAIENT PURGEES D'OFFICE ET N'AVAIENT PLUS D'EFFET QUE SUR LE PRIX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1969 INDIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, ANDRES A RENOUVELE, EN JUILLET 1969, SANS EN PREVENIR LES ACQUEREURS ET SANS PRECISER QUE CETTE GARANTIE N'AVAIT D'EFFET QUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LUI DIX ANS AUPARAVANT SUR CE DERNIER, QU'IL AVAIT ENSUITE ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES, ET QU'INFORME, PAR LES EPOUX C..., DES DIFFICULTES QUE CETTE MESURE LEUR CREAIT, IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR Y REMEDIER ET AVAIT, AINSI, CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX EPOUX C..., Z..., APRES LE REFUS DE BRILLE, DE S'ADRESSER A D'AUTRES PRETEURS QUI LEUR AVAIENT CONSENTI UN PRET A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION NON SUR LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR EN CAS D'EVICTION DE L'ACHETEUR, MAIS SUR LA NEGLIGENCE FAUTIVE D'ANDRES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Faute - Vente d'un immeuble acquis sur adjudication - Hypothèque prise par le vendeur antérieurement à l'adjudication - Renouvellement postérieur à la vente.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Purge d'office - Effet de l'hypothèque sur le prix.
Analyse : En l'état d'un acte de vente indiquant qu'un immeuble est vendu libre de toute hypothèque, une Cour d'appel a pu condamner, en raison de sa négligence fautive, le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en relevant que ce vendeur, après la signature de l'acte, a renouvelé une hypothèque prise par lui dix ans auparavant sur l'immeuble, qu'il avait acquis aux enchères publiques, sans en prévenir l'acquéreur et sans préciser que cette garantie n'avait d'effet que sur le prix d'adjudication de l'immeuble litigieux et, qu'informé par l'acquéreur des difficultés que cette mesure lui créait pour obtenir un prêt, il n'a rien fait pour y remédier.