Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, DONT DEPENDAIT SON MARI, LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR UN ENFANT DEVANT OUVRIR DROIT A SA NAISSANCE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LES EPOUX X... ONT FORME, LE 3 OCTOBRE 1966, UNE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA PERIODE DE MAI A AOUT 1966 ; QUE LA SOMME DE 559, 50 F DUE A CE TITRE A ETE VERSEE EN FFEVRIER 1967, A DAME X... QUI AVAIT CESSE DE VIVRE AVEC SON MARI LE 26 DECEMBRE 1966 ET A LAQUELLE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 3 JANVIER 1967 AVAIT CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE LES 14 JANVIER 1965 ET 12 NOVEMBRE 1966 ; QUE X... AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CE PAIEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LES LOYERS DE L'HABITATION DU MENAGE AVAIENT ETE ACQUITTES PAR LUI, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE TENUE DE LUI REGLER LE MONTANT DE LA SOMME SUSDITE, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DISPOSENT QUE L'ORDRE PRIORITAIRE DES PERSONNES AUXQUELLES LES ALLOCATIONS LOGEMENT DOIVENT ETRE VERSEES COMMENCE PAR LE MARI LORSQU'IL S'AGIT D'ENFANTS LEGITIMES ET QUE LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 12 MAI 1947 NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE DEFAUT DU PERE, ALORS QUE LES ARTICLES 16 ET17 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 CONCERNENT UNIQUEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES PROPREMENT DITES ET NON LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES TELLES QUE LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE ; QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 17 PRECITE AUTORISE LES CAISSES A DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS, VERSEES A LA MERE OU A D'AUTRES PERSONNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 108 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DISPOSE QUE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EST OPERE PAR PRIORITE ENTRE LES MAINS DE LA MERE DE FAMILLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 536, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES QUI PERCOIVENT SOIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, SOIT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SOIT LES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE DANS L'ESPECE LES SEULES PRESTATIONS POUR LESQUELLES UN DROIT ETAIT OUVERT ETAIENT LES ALLOCATIONS PRENATALES, ATTRIBUEES ET PAYEES SANS CONTESTATION A LA MERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 516 DU CODE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT LE VERSEMENT PAR PRIORITE A LA MERE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EXCLUT PAS LEUR ATTRIBUTION EVENTUELLE A TOUTE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE ; QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT SEPARE DE SA FEMME DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1966, ET QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LITIGIEUSE CONCERNAIT LA PERIODE DE QUATRE MOIS DE MAI A AOUT 1966 ET QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT REGLE LES LOYERS CORRESPONDANTS ; QU'IL AVAIT FAIT CONNAITRE CETTE SITUATION EN TEMPS UTILE A LA CAISSE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DROIT DE X... A LADITE ALLOCATION N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE QUI PRECISAIT QU'ELLE ETAIT DUE DU CHEF DE L'ACTIVITE DU MARI LEQUEL DURANT CETTE PERIODE ASSUMAIT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT A TORT QUE POUR REFUSER LE PAIEMENT DE LADITE ALLOCATION A X..., LA CAISSE INVOQUAIT UNIQUEMENT LA PRIORITE RECONNUE A LA MERE PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 68-11.647. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 2E CIV., 28 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 459, P. 321 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PAIEMENT PAIEMENT A LA MERE VALIDITE CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE CAISSE INVOQUE UNE TELLE DISPOSITION POUR SE REFUSER A VERSER A UN PERE DE FAMILLE LE MONTANT DE L'ALLOCATION LOGEMENT AFFERENTE A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA SEPARATION DES EPOUX DES LORS QUE SI LE DROIT A CETTE ALLOCATION ETAIT OUVERT A RAISON DE LA PERCEPTION DES SEULES ALLOCATIONS PRENATALES, ELLE ETAIT DUE DU CHEF DE L'ACTIVITE DU MARI QUI DURANT CETTE PERIODE ASSUMAIT LA CHARGE ET L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ET QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE LES LOYERS CORRESPONDANTS.
Analyse : LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVOYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE VERSEMENT PAR PRIORITE A LA MERE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EXCLUT PAS LEUR ATTRIBUTION EVENTUELLE A TOUTE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE.