Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1229 DU CODE CIVIL, 44-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE FRUITIER A PAYER A SES ANCIENS EMPLOYES, LES EPOUX Y... X..., DES SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES FIGURANT SUR DES BULLETINS DE PAYE DELIVRES ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE ET ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ENQUETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE IRREFUTABLE DU VERSEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE C'EST AU SALARIE QUI PRETEND QUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE LUI ONT ETE REMIS SANS QUE LES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... X... QUI AVAIENT ETE AU SERVICE DE FRUITIER, RESTAURATEUR, LE MARI COMME CUISINIER, LA FEMME COMME EMPLOYEE DE MAISON, L'ONT FAIT APPELER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 13 SEPTEMBRE 1964 DATE DE LEUR DEPART, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1964, LE CONSEIL ESTIMANT A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION SIMPLE DE PAYEMENT DECOULANT DE L'ACCEPTATION PAR LES SALARIES DE LEURS BULLETINS DE PAYE, SANS PROTESTATION NI RESERVE, POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION CONTRAIRE, ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE ; QUE C'EST A LA SUITE DE CES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES IL FUT PROCEDE A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1964 QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1964 ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE FRUITIER N'AVAIT REMIS A SES EMPLOYES L'ENSEMBLE DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT CESSE DE TRAVAILLER CHEZ LUI LE 13 SEPTEMBRE ET AVAIENT RECLAME LEUR DU PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 14, ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ET RESTAIT REDEVABLE DES SOMMES A LUI RECLAMEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIGNAGE RECUEILLI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER N° 65-40237 FRUITIER C/ EPOUX VANDER LINDEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 133, P 90 ; 22 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1033 (2°) P 821 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - BULLETINS DE SALAIRE - ACCEPTATION SANS RESERVE - PORTEE
Analyse : LA PRESOMPTION SIMPLE DE PAYEMENT, DECOULANT DE L'ACCEPTATION PAR LES SALARIES DE LEURS BULLETINS DE PAYE SANS PROTESTATION NI RESERVE, PEUT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION CONTRAIRE.