Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 82-15.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15544
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens, Chambre 3, 1982-06-10, 1982-06-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M. X..., ET QUE LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE) A AUSSITOT PRISE A L'ESCOMPTE A CE DERNIER, QUE M. X... N'AYANT EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX PREVUS, M. Y... A REFUSE DE PAYER L'EFFET A LA BANQUE ET, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A RECLAME ET OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DES DELAIS DE PAIEMENT ; QU'IL A CEPENDANT FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT, SOUTENANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES, ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE ETAIT DIRECTEMENT CONCERNEE PAR DES PROCEDURES PENALES EN COURS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y... A PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, IL S'EST DECLARE "VICTIME DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE M. X..., ET AUJOURD'HUI DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI", ET QUE CET ECRIT, CONSTITUANT UN AVEU JUDICIAIRE IRREVOCABLE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR L'EFFET EN QUALITE DE TIRE ACCEPTEUR, DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET DE CE QUE L'ACQUEREUR A REGULIEREMENT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Aveu - Aveu judiciaire - Conditions.
Sommaire de référence : * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur des points de fait - Nécessité.
Analyse : La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui condamne le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement de celle-ci aux motifs que, dans ses conclusions devant le tribunal, il s'est déclaré victime des agissements frauduleux du tireur et débiteur malheureux et de bonne foi, et que cet écrit, constituant un aveu judiciaire irrévocable, implique nécessairement la reconnaissance de l'apposition de sa signature sur l'effet en qualité de tiré accepteur, de l'existence de la provision et de ce que le tiers porteur a régulièrement acquis l'effet.