COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS Y... AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1936, INSTITUE JEAN Z..., SON NEVEU, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, QUE REMARIE EN 1940, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, AVEC LA DAME X..., IL A, PAR ACTE NOTARIE DU 7 SEPTEMBRE 1946, FAIT DONATION A CELLE-CI POUR LE CAS OU ELLE SURVIVRAIT, DE L'USUFRUIT DE SES BIENS IMMOBILIERS, AINSI QUE DE "LA TOUTE PROPRIETE DE TOUS LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, BIJOUX, ARGENTERIE, ET OBJETS MOBILIERS GENERALEMENT QUELCONQUES AINSI QUE DE TOUS LES TITRES, VALEURS MOBILIERES, NUMERAIRES, COMPTES EN BANQUE QUI LUI APPARTIENDRAIENT EN PROPRE AU JOUR DE SON DECES OU DEPENDRAIENT DE LA COMMUNAUTE MONGARDE-CAMPET A LA MEME EPOQUE, LE TOUT SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE" ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 2 FEVRIER 1954, Z... A ASSIGNE LA DAME VEUVE Y... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SON ONCLE, ET A SOUTENU QUE LA COMMUNAUTE DEVAIT RECOMPENSE A LA SUCCESSION D'UNE SOMME DE 9.300.000 FRANCS, PRIX DE VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PINS SUR PIED SUR LAQUELLE Y... AVAIT PERCU DE SON VIVANT 5.500.000 FRANCS ET DONT LE SOLDE, SOIT 3.800.000 FRANCS AVAIT ETE ENCAISSE, APRES SON DECES, PAR SA VEUVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CREANCES N'ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS L'ACTE DE DONATION, DECIDE NEANMOINS QU'ELLES Y ETAIENT COMPRISES ET D'AVOIR AINSI, TOUT EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, OMIS DE JUSTIFIER SA DECISION EN REFUTANT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES QUE L'INTIME AVAIT REPRISE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A INTERPRETER LES TERMES DONT LE DISPOSANT S'ETAIT SERVI, ETAIENT EN DROIT DE S'ATTACHER MOINS AU SENS LITTERAL DE CES TERMES QU'A LA VOLONTE DU DONATEUR ; QU'AUSSI BIEN L'ACTE DEVAIT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, QUE L'ABSENCE DU MOT "CREANCE" DANS L'ACTE ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE LES CREANCES DE L'OBJET DE LA DONATION, QUE CET ACTE, QUI FAISAIT UNE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE LES MEUBLES ENTIEREMENT DEVOLUS A L'EPOUSE ET LES IMMEUBLES RESERVES A L'HERITIER NATUREL, REVELAIT LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE LAISSER A SA FEMME, POUR ASSURER L'EXISTENCE DE CELLE-CI PENDANT SA VIEILLESSE, LA TOTALITE DE SON AVOIR MOBILIER ET QU'ENFIN, DETACHER LES CREANCES LITIGIEUSES DES BIENS DONNES EQUIVAUDRAIT A PRIVER LA DONATAIRE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU BENEFICE DE LA DONATION, CE QUI SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DU DONATEUR, LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-11.053. Z... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COULET.

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DES BIENS MEUBLES - CREANCES NON MENTIONNEES
Analyse : EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A LEGUE A SA FEMME L'USUFRUIT DE SES BIENS IMMOBILIERS, AINSI QUE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, BIJOUX, ETC , DE MEME QUE TOUS LES TITRES, VALEURS MOBILIERES, NUMERAIRES, COMPTES EN BANQUE LUI APPARTENANT OU DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A DETERMINER SI DES SOMMES ENCORE DUES AU DEFUNT SUR LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DOIVENT ETRE COMPRISES DANS CETTE LIBERALITE, SONT EN DROIT, POUR INTERPRETER CET ACTE, DE S'ATTACHER MOINS AU SENS LITTERAL DE SES TERMES QU'A LA VOLONTE DU DONATEUR. ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VEUVE, EN DECLARANT NOTAMMENT QUE L'ABSENCE DU MOT "CREANCE" EST INSUFFISANTE POUR EXCLURE LES CREANCES DE L'OBJET DE LA DONATION, QUE L'ACTE FAIT UNE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE LES MEUBLES ENTIEREMENT DEVOLUS A L'EPOUSE ET LES IMMEUBLES RESERVES A L'HERITIER NATUREL ET REVELE L'INTENTION DU DONATEUR DE LAISSER A LA FEMME LA TOTALITE DE SON AVOIR MOBILIER POUR ASSURER SON EXISTENCE PENDANT SA VIEILLESSE.