Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, 9 JANVIER 1962), QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1949 DAME X... A CEDE A REY, SON FRERE, TOUS SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE, AU PRIX DE 2200000 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACTE A ETE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1949 ET QUE L'ADMINISTRATION N'A FORME AUCUNE RECLAMATION POUR INSUFFISANCE DE PRIX DANS LE DELAI DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SAISI PAR DAME X... D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, LE TRIBUNAL, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 17 MARS 1953, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS CEDES, MAIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1955, A EVALUE LA PART HEREDITAIRE ET DECLARE QUE REY POURRAIT ARRETER LE COURS DE LA RESCISION EN VERSANT A SA SOEUR LE SUPPLEMENT DE PART, SOIT 12241605 ANCIENS FRANCS ; QUE CE DERNIER JUGEMENT AYANT ETE CONFIRME EN APPEL, PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1957, DES DIFFICULTES SURGIRENT ENTRE LES PARTIES DONNANT LIEU A UNE INSTANCE QUI SE TERMINA PAR UN NOUVEAU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1958, LEQUEL DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES OFFRES REELLES FAITES PAR REY, PAR PROCES-VERBAL D'HUISSIER EN DATE DU 21 FEVRIER 1958 ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT DEMANDE A REY, PAR LETTRE DU 18 AOUT 1956, S'IL ACCEPTAIT DE VERSER LE SUPPLEMENT DE PART, CELUI-CI FIT CONNAITRE QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1955, SOUMIS A L'APPEL, SE TROUVAIT DIFFERE DANS SON EXECUTION ; QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1958, CONSTATANT ET VALIDANT LES OFFRES REELLES DE REY, L'ADMINISTRATION REITERA SA DEMANDE A CE DERNIER LE 27 AVRIL 1960 ET QUE REY, AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, INVOQUA LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ETABLIT LE 18 NOVEMBRE 1960 ET NOTIFIA A REY LE 30 NOVEMBRE 1960 UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 37750,70 NOUVEAUX FRANCS, AUQUEL L'INTERESSE FIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LADITE OPPOSITION ET DECIDE QUE L'INSUFFISANCE DU PRIX DE CESSION DE LA PART HEREDITAIRE ETABLIE PAR LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1955 POUVAIT DONNER LIEU A PERCEPTION FISCALE EN 1960, AU MOTIF QUE LA CESSION AVAIT ETE CONSOLIDEE PAR UN PAYEMENT ULTERIEUR ET QUE L'INSUFFISANCE PROCEDAIT D'ELEMENTS EXTERIEURS A L'ACTE, ALORS QUE L'INSUFFISANCE AVAIT ETE CONSACREE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN 1955 ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION EN 1960 A RAISON DE LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE DONNE AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DE REY ETABLISSANT QUE L'INSTANCE EN RESCISION NE CHANGEAIT NI LA NATURE JURIDIQUE NI LE CARACTERE FISCAL DES FAITS DE LA CAUSE, QUI SONT, A L'ORIGINE, ET DEMEURENT UNE INSUFFISANCE DE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE DANS UNE VENTE DE DROITS SUCCESSIFS RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION, LE SUPPLEMENT DE PRIX, CONSOLIDANT L'ACTE, NE REND EXIGIBLE LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION QU'AU MOMENT OU LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION, EXERCANT SON OPTION, EFFECTUE LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE PART HEREDITAIRE QUI LUI INCOMBE ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1955 REVELAIT SEULEMENT LA FACULTE DONNEE A REY D'EMPECHER LA RESCISION EN PAYANT UN SUPPLEMENT DE PART ; QU'IL EN DEDUIT QUE C'EST SEULEMENT LE 14 JANVIER 1959, LORS DE LA PRESENTATION A L'ENREGISTREMENT DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1958, QUI CONSTATAIT ET VALIDAIT LES OFFRES REELLES DE REY, QUE L'ADMINISTRATION A EU CONNAISSANCE DES MODALITES DE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE PART ET QUE DES LORS LE TITRE DE PERCEPTION, EMIS LE 18 NOVEMBRE 1960, EST INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL DE LA COURTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE REY, QU'IL ECARTE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS PRESCRIPTION A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT QUI REVELAIT QUE SES DROITS ETAIENT EXIGIBLES SUR UN SUPPLEMENT DE PRIX D'UNE CESSION DE DROITS HEREDITAIRES, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT NE REVELAIT QUE LA FACULTE LAISSEE AU CESSIONNAIRE D'EMPECHER UNE RESCISION ; ALORS QUE LE JUGEMENT PRECISE EXPRESSEMENT QUE LE CESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LA RESCISION EN PAYANT UN SUPPLEMENT CHIFFRE ET REVELE AINSI, ET L'EXIGIBILITE ET LE MONTANT DES DROITS DUS SUR CE SUPPLEMENT, DONT LE CESSIONNAIRE AVAIT FAIT OFFRE AU CEDANT DES SES PREMIERES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE QUE SI, AU SEUL VU, DE L'ACTE ET SANS AVOIR A PROCEDER A DES RECHERCHES ULTERIEURES, L'ADMINISTRATION EST A MEME DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES OFFRES REELLES DE PAYEMENT N'ONT ETE FAITES PAR REY QUE LE 21 FEVRIER 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1955, REVELANT SIMPLEMENT LA FACULTE DONNEE A REY D'EMPECHER LA RESCISION EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PART, NE PERMETTAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE LIQUIDER DES DROITS ET DE LES RECLAMER TANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE L'OPTION LEGALE DONT IL DISPOSAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REY A ACQUITTER LES DROITS D'ENREGISTREMENT COMPLEMENTAIRES SUR UNE CESSION DE DROITS SUCCESIFS RESULTANT D'UN ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1949 ; ALORS QU'AUCUN COMPLEMENT D'IMPOTS NE PEUT ETRE RECLAME A RAISON D'UN ACTE EFFECTIVEMENT PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1952, CE QUI ETAIT LE CAS DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE SAURAIT, ETANT NOUVEAU, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS. N° 62-11643. REY C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT ET DOMAINES). PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM JOLLY ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - VENTE DE DROITS SUCCESSIFS - RESCISION - PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE PRIX
Sommaire de référence : LE DELAI DE LA COURTE PRESCRIPTION COMMENCE DONC A COURIR, NON PAS DU JOUR DU JUGEMENT REVELANT LA FACULTE DONNEE AU DEFENDEUR D'EMPECHER LA RESCISION EN PAYANT UN SUPPLEMENT DE PART MAIS DE CELUI DE LA PRESENTATION A L'ENREGISTREMENT DU JUGEMENT CONSTATANT ET VALIDANT LES OFFRES REELLES DUDIT DEFENDEUR.
Analyse : DANS UNE VENTE DE DROITS SUCCESSIFS RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION, LE SUPPLEMENT DE PRIX CONSOLIDANT L'ACTE NE REND EXXIGIBLE LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION QU'AU MOMENT OU LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION, EXERCANT SON OPTION, EFFECTUE LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT DE PART HEREDITAIRE QUI LUI INCOMBE.