Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX JOSEPH A... ET ROSA Z..., DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET FOURRURES ; QUE DAME Z... FUT DEPORTEE EN 1943 PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'OCCUPATION ET QU'UN JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1955 A DECLARE SON DECES EN FIXANT LA DATE AU 31 JUILLET 1943 ; QUE, LE 22 DECEMBRE 1954, JOSEPH A... A CEDE LE FONDS DE COMMERCE COMMUN A LA SOCIETE PARIS-HOLLYWOOD ; QUE LES TROIS FILS DES EPOUX A..., SE PREVALANT DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, ONT RELEVE QUE LEUR PERE AVAIT VENDU SANS LEUR AUTORISATION UN BIEN INDIVIS ENTRE LUI ET EUX-MEMES ET DEMANDE QUE LA CESSION LEUR SOIT DECLAREE INOPPOSABLE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LEURS PARTS INDIVISES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT RETROAGIR AU 31 JUILLET 1943 L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REGIME MATRIMONIAL NE PRENDRAIT FIN QU'AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE DECES ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 124 DU CODE CIVIL QUE L'EPOUX Y... EN BIENS D'UN ABSENT PEUT EMPECHER L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS, S'IL OPTE POUR LA CONTINUATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE CIVIL, LES JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES TIENNENT LIEU D'ACTES DE DECES ET QUE MENTION DE LEUR TRANSCRIPTION EST FAITE EN MARGE DES REGISTRES A LA DATE DU DECES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DECES D'UNE PERSONNE, LORSQU'IL EST AINSI ETABLI, COMME LORSQU'IL L'EST PAR UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, EMPORTE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST FIXE, OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE CETTE PERSONNE ET DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CONJOINT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE PARIS-HOLLYWOOD N'AVAIT PAS FAIT TIERCE - OPPOSITION AU JUGEMENT DECLARANT LE DECES DE DAME Z... ET DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LES REGLES DE L'APPARENCE, A JUGE A BON DROIT QUE JOSEPH A... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET LES HERITIERS DE SON EPOUSE ET QUE CETTE VENTE N'A PU TRANSMETTRE A L'ACQUEREUR LES PARTS INDIVISES DESDITS HERITIERS QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 209 SOCIETE PARIS - HOLLYWOOD C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SUCCESSION OUVERTURE DATE DECES JUGEMENT DECLARATIF
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LE DECES, LORSQU'IL EST AINSI ETABLI COMME LORSQU'IL L'EST PAS UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, EMPORTE, A LA DATE A LAQUELLE IL EST FIXE, OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE DEFUNT ET SON CONJOINT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU CODE CIVIL, LES JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES TIENNENT LIEU D'ACTES DE DECES ET MENTION DE LEUR TRANSCRIPTION EST FAITE EN MARGE DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL A LA DATE DU DECES.