COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - DEFAUT DE PUBLICITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1944 COMPREND LES CESSIONS DU DROIT DE PROPRIETE SUR UN FILM DANS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET DISPOSE QU'A DEFAUT DE CELLE-CI "LES DROITS RESULTANT DE CES ACTES NE PEUVENT ETRE OPPOSES AUX TIERS". LORSQU'UN FILM A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, LE DROIT A LA PROTECTION DU TITRE, TRANSMIS PAR LA CESSION, RESULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE CELLE-CI. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET RETIENT QUE CE DROIT EST INOPPOSABLE A UN TIERS FAUTE DE PUBLICITE DE LA CESSION.