Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1965, 64-92.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92235

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ; ATTENDU QUE LE DONNE ACTE SOLLICITE N'EMPORTANT NI LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, NI LE BIEN-FONDE D'UN MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT INVOQUE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR DES RESERVES CONCERNANT LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE MAITRE SEV, CONSEIL DE L'INCULPE, QUI A SIGNE LES CONCLUSIONS PRODUITES A LA COUR, ET A DEMANDE, EN LES FAISANT PARVENIR, D'ETRE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NE L'A PAS ETE ET QUE L'AVIS PREVU AU TEXTE SUSVISE A ETE ADRESSE A UN AUTRE CONSEIL DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A POUR CONSEILS ME PARIENTE ET ME SEV, AVOCATS, ENONCE QUE ME PARIENTE, AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE, A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LETTRES RECOMMANDEES ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES MENTIONS SUFFISENT POUR CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AIT SPECIALEMENT DESIGNE ME SEV, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVRAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : 1°) CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance statuant sur la détention préventive - Nullité d'instruction étrangère à l'ordonnance - Donné acte - Réserves - Portée
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt omettant ou refusant de prononcer sur une demande des parties - Donné acte - Réserves sur une nullité d'instruction étrangère à l'ordonnance statuant sur la détention préventive - Absence d'intérêt.
Analyse : L'inculpé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Chambre d'accusation, d'ailleurs exclusivement saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, ne se soit pas prononcée sur des réserves concernant la nullité d'un procès-verbal d'instruction, le donné acte sollicité n'emportant ni la reconnaissance d'un droit, ni le bien-fondé d'un moyen de défense susceptible d'être ultérieurement invoqué.