Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1960, X... A VENDU AUX EPOUX A... DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LOUEES AUX FRERES ANDRE ET CLAUDE C..., SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1955 ; QUE CES PRENEURS SAISIRENT ALORS LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FRERES C... N'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS PRETENTIONS, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ILS AVAIENT CESSE D'ETRE PRENEURS EN PLACE ET LES A CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX A... ET X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ET APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES - S'ILS CARACTERISENT UN TEL DEPART - NE PERMETTENT PAS D'EN FIXER LE MOMENT A UNE DATE ANTERIEURE A LA VENTE, SOIT LE 11 AVRIL 1960, CONDITION DONT LA REALISATION ETAIT NECESSAIRE POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ELOIGNEMENT DE C..., QUI N'ETAIT QU'INTERMITTENT, NE LE PRIVANT PAS DE LA POSSIBILITE DE DIRIGER L'EXPLOITATION RURALE, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL S'AVERENT DES LORS DEPOURVUES DE PERTINENCE AU REGARD DU FAIT A PROUVER, A SAVOIR LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION PAR C... A LA DATE DE LA VENTE DU FONDS, CES DEUX EXIGENCES AYANT ETE SOULIGNEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS C... QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI PRECISE JUSTEMENT QUE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI AU JOUR DE LA VENTE, LE 11 AVRIL 1960, LES FRERES C... POUVAIENT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION COMME EXPLOITANTS PRENEURS EN PLACE, CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE, DEPUIS 1957, CLAUDE C... A ABANDONNE D'UNE FACON DEFINITIVE LE DOMAINE LOUE, CE QUI, D'AILLEURS, N'EST PLUS DISCUTE ET QU'IL RESSORT DE CETTE MEME EXPERTISE ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'ANDRE C... A LUI-MEME QUITTE CES MEMES TERRES A LA FIN DE L'ANNEE 1959, DEMENAGEANT SON MOBILIER LE 24 MARS SUIVANT PAR LES SOINS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, LA DAME B..., EN SEINE-ET-MARNE ET QU'IL N'EST PAS SANS INTERET DE NOTER QUE DEPUIS, IL A OCCUPE UNE SITUATION DE CHEF DE CULTURE, PUIS D'ASSOCIE-GERANT EN SEINE-ET-OISE, EN APPORTANT TOUT SON MATERIEL D'EXPLOITATION A UNE SOCIETE CONSTITUEE LE 20 SEPTEMBRE 1960 POUR TROIS ANS, OU IL DEVAIT, D'APRES LES STATUTS, CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE ; QU'EN JUILLET 1960, ANDRE C... N'ETAIENT PLUS PRENEURS EN PLACE DEPUIS 1959 AYANT RATION D'ABANDON DE TERRES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'AINSI, IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS INDISCUTABLES QUE LES FRERES C... N'ETAIENT PLUS PRENEURS EN PLACE DEPUIS 1959 AYANT QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE RETOUR ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES FRERES C... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ET APPEL ABUSIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DES CONSORTS C..., SANS EN CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LA REFERENCE GLOBALE FAITE AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETANT AUSSI VAGUE QU'IMPRECISE ET NE REVELANT RIEN D'AUTRE QUE L'ECHEC D'UNE PROCEDURE CONSTITUANT, EN SOI, L'EXERCICE NORMAL DES DROITS DES EXPOSANTS DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE NE SONT PAS JUSTIFIES PAR LES JUGES D'APPEL, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUI N'ETAIT PAS CHIFFREE ET NE COMPORTAIT MEME PAS L'INDICATION DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS S'AVERANT D'AILLEURS IRRECEVABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DONT S'AGIT, ETANT RECLAMES NON SEULEMENT POUR APPEL ABUSIF MAIS POUR L'ENGAGEMENT MEME D'UNE INSTANCE PRETENDUMENT ABUSIVE, NE POUVAIENT ETRE DE CE DERNIER CHEF, ALLOUES A X..., LEQUEL, AYANT FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, N'AVAIT PU FORMER DEVANT CETTE JURIDICTION UNE TELLE DEMANDE QUI ETAIT NOUVELLE DE SA PART ET IRRECEVABLE EN APPEL DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE BIEN QUE LES FRERES C... EUSSENT, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE RETOUR, ILS AVAIENT POURTANT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE PUIS FORME UN APPEL DILATOIRE ET ABUSIF POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D'EXPLOITANTS PRENEURS EN PLACE, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL ABUS D'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE CONSTITUAIT UNE FAUTE ET QU'AINSI, CES DEMANDEURS AVAIENT CAUSE AUX CONSORTS A... ET Y..., Z... LESQUELS AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'AVAIT ETE SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL, UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, QUE LES JUGES D'APPEL POUVAIENT SOUVERAINEMENT APPRECIER COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A LA SOMME DE 500 FRANCS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-12125 CONSORTS C... C/ EPOUX JUMENTIER ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR AYANT QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE RETOUR (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENIE TOUT DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR D'UN BIEN RURAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU JOUR DE CETTE VENTE, CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMAINE D'UNE FACON DEFINITIVE EN DEMENAGEANT SON MOBILIER POUR OCCUPER UNE SITUATION DE CHEF DE CULTURE, PUIS D'ASSOCIE-GERANT, QU'IL AVAIT ENSUITE APPORTE TOUT SON MATERIEL D'EXPLOITATION A UNE SOCIETE CONSTITUEE POUR TROIS ANS, OU IL DEVAIT, D'APRES LES STATUTS, CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL A ETE RADIE DE LA COTE MOBILIERE ET A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ABANDON DE TERRES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AYANT QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE RETOUR, IL N'ETAIT PLUS PRENEUR EN PLACE.