Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-12.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12380
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PAPERA, MEMBRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE SOGIREX, CONTRE BONNET, SON ASSOCIE, GERANT DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE LA MAUVAISE FOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POUR CHACUN DES FAITS RETENUS, ET QUE, DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE QUITUS DONNE A BONNET NE POUVAIT LIER DEFINITEVEMENT PAPERA DES LORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LES AGISSEMENTS DE BONNET AU MOMENT OU CE QUITUS ETAIT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONSTATE SEULEMENT QUE LES FAITS ETAIENT CONNUS DE PAPERA EN 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'INTERVENTION DU QUITUS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES FAITS REPROCHES PAR PAPERA A BONNET, GERANT DE LA SOCIETE, ET QUI S'ECHELONNENT DE 1949 A 1958 CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE DELIT D'ABUS DES BIENS ET DUCREDIT DE LA SOCIETE PUNI PAR L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QU'A CE TITRE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE ET ENGAGEE PAR PAPERA, LE 24 JUIN 1970, SE PRESCRIVAIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU PAPERA EN A EU CONNAISSANCE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE PAPERA, DONT IL CONSTATE LA MAUVAISE FOI, A ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOGIREX JUSQU'AU 30 MAI 1960, QU'IL A EU AINSI UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS SE SERAIENT DEROULES LES FAITS QU'IL ALLEGUE, ET QU'IL EST DONC MAL FONDE A CRITIQUER LES QUITUS DONNES A BONNET PAR TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES ANNUELLES TENUES AU COURS DES ANNEES 1948 A 1959 INCLUS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU JUGER ETEINTE L'ACTION LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ACTION EN REPARATION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - DELAI - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ACTION EN REPARATION.
Analyse : L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVE PRESCRITE PAR TROIS ANNEES, A COMPTER DU MOMENT OU LES VICTIMES ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CEUX-CI CONSTITUERAIENT, S 'ILS ETAIENT ETABLIS, LE DELIT D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE.