Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-14.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-14293
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 1988-02-04, 1988-02-04
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Goutet, Ryziger.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;. Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350), que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la Convention), qui énonce que " les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ", et précise que " le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination " ; Sur l'application de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que la nouvelle rédaction de l'article 990 D du Code général des impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que l'article 990 D, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée, demeure applicable en la cause ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3 % reposent sur des notions indépendantes de la nationalité et alors, d'autre part, que les sociétés qui ont leur siège social en Suisse et qui sont assujetties à la taxe litigieuse ne sont pas dans la même situation que les sociétés à prépondérance immobilière ayant leur siège en France, qui échappent à cette taxe ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article 26 de la Convention indique, en son paragraphe 2, que le terme " nationaux " désigne pour chaque Etat contractant toutes les personnes morales constituées conformément à la législation dudit Etat, tandis que l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 dispose que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère non seulement à leur qualité de non-résident français mais aussi nécessairement à leur rattachement à un Etat autre que la France ; Attendu, d'autre part, qu'eu égard au fait générateur de la taxe instituée à l'article 990 D du Code général des impôts, se trouvent dans la même situation au sens de l'article 26 précité, c'est-à-dire sont placées dans les mêmes circonstances de droit et de fait au regard de l'application de la législation fiscale française de droit commun, des sociétés possédant des immeubles situés en France, la localisation de leurs sièges, en France pour les unes et en Suisse pour les autres, étant sans influence sur la comparaison qu'il y a lieu d'effectuer ; Attendu, dès lors, que le Tribunal a décidé à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 26 de la Convention, qui prévalent sur la loi française interne, la société ne pouvait être soumise à la taxe litigieuse à laquelle échappent les sociétés de droit français se trouvant dans la même situation ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Article 105 de la loi du 29 décembre 1989 - Application - Limite - Décision passée en force de chose jugée
Sommaire de référence : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi interprétative - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Article 105 de la loi du 29 décembre 1989 - Application - Limite - Décision passée en force de chose jugée
Analyse : 1° L'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile. Il s'ensuit que l'article 990 D du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, demeure applicable en la cause.