Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 81-16.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16875
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1981-10-07, 1981-10-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 68 ET L 359 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 27 JUIN 1977, DE M PIERRE X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU SUD-EST A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE LE 1ER AOUT 1977 A MME Y..., MANDATAIRE MAIS NON HERITIERE DU DEFUNT ; QUE CETTE PERSONNE AYANT FAIT VALOIR QU'EN TANT QUE MANDATAIRE ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS A L'OCCASION DE CE DECES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LIMITE LA DETTE DE MME Y... A LA PORTION DES ARRERAGES POSTERIEURE AU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ETAIT INTEGRALEMENT SUJETTE A REPETITION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR MME Y... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS ET QUE SEULE LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE DE DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement - Décès du titulaire en cours de trimestre - Portée.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandant - Décès - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Arrérages versés au mandataire.
Analyse : La pension de vieillesse étant aux termes de l'article L 359 du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre au cours duquel a eu lieu le décès de ce dernier est tenu d'en restituer intégralement le montant sans pouvoir invoquer les frais qu'il a engagés à l'occasion de ce décès. Seule, la caisse a qualité pour lui accorder une remise de dette en vertu de l'article L 68 du même Code.