COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES POUR DEBOUTER RENAUDIN DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION OU EN REDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOUEES A SON EPOUSE DIVORCEE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIEE A SA GARDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, DECLARE PAR RENAUDIN, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, ALORS QU'AGE DE QUARANTE ANS, IL AVAIT LA QUALITE D'UN OUVRIER HAUTEMENT SPECIALISE DANS UNE BRANCHE OU LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT TRES RECHERCHEE, L'ARRET CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT QU'IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT PLACE DANS UNE SITUATION TELLE QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE TENTER D'ELUDER LES JUSTES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE DANS L'INTERET DE SON EX-EPOUSE ET DE SA FILLETTE, ET EN CONCLUT "QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS MISES A SA CHARGE"; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 62-13 782. RENAUDIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL) - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - DEBITEUR S'ETANT INTENTIONNELLEMENT PLACE DANS UNE SITUATION LUI PERMETTANT D'ELUDER SES OBLIGATIONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DECLARE PAR UN MARI, DEMANDEUR EN SUPPRESSION OU REDUCTION DE PENSIONS ALIMENTAIRES, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, EN TANT QU'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE DANS UNE BRANCHE OU LA MAIN-D'OEUVRE EST TRES RECHERCHEE CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT QU'IL S'ETAIT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, PLACE DANS UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE TENTER D'ELUDER LES JUSTES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, ET EN CONCLUT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE SERVICE DE CES PENSIONS.