Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 98-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vichy, 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ; Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi irrecevable.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .
Sommaire de référence : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non)
Analyse : En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.