Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1981, 79-16.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16444
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1979-02-23, 1979-02-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1476 ET 826 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI LE SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE PREMIER AU PARTAGE DE COMMUNAUTE, PERMET A CHACUN DES INDIVISAIRES DE DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, IL NE DISPENSE PAS CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CERTAINS BIENS, EN VERTU DE LA LOI, D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UNE CONVENTION, D'IMPUTER SUR SA PART EN NATURE LES BIENS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 7 FEVRIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.-R. ET ATTRIBUE A GARNIER "LE DOMICILE CONJUGAL AINSI QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE COMMUNE", SISE A BEAUCHERY, A CHARGE POUR LUI DE DEDOMMAGER MME R. DE LA VALEUR DE SA PART DANS CETTE EXPLOITATION AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET DU 23 FEVRIER 1979, PRESENTEMENT ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 2770000 FRANCS LA VALEUR DU DROIT A L'EXPLOITATION AU JOUR DE SON ARRET, A REJETE LA DEMANDE DE MME R. QUI TENDAIT A CE QUE, DANS LE CADRE DU PARTAGE EN NATURE, UNE PROPRIETE, SITUEE A FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON ESTIMEE PAR LA COUR D'APPEL A 1317985 FRANCS, LUI SOIT ATTRIBUEE "EN CONTREPARTIE" DU DROIT D'EXPLOITATION ATTRIBUE A G. PAR L'ARRET DU 7 FEVRIER 1969 ET A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON SERAIT PARTAGEE EN NATURE ENTRE LES ANCIENS EPOUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE PARTAGE DES BIENS NE FAISANT PAS L'OBJET D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEVAIT ETRE EFFECTUE EN NATURE AU MOYEN DE LOTS TIRES AU SORT, ALORS QUE LA REGLE DU PARTAGE EN NATURE CONDUISAIT AU CONTRAIRE A DECIDER QUE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, MME R. X... RECEVOIR DES BIENS DE VALEUR EGALE A CELLE DES BIENS ATTRIBUES A SON MARI, AU BESOIN EN DEROGEANT A LA REGLE DU TIRAGE AU SORT DES LOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE FONTAINE-SOUS-MONTAIGUILLON DEVRAIT ETRE DIVISEE EN LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE DEVANT ETRE TIRES AU SORT ENTRE LES ANCIENS EPOUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Effet - Partage en nature - Imputation du bien attribué.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Incompatibilité avec le partage en nature (non).
Analyse : Si l'article 826 du code civil, rendu applicable au partage de communauté par l'article 1476 du même code, permet à chacun des indivisaires de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, il ne dispense pas celui qui a bénéficié d'une attribution préférentielle de certains biens, en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une convention, d'imputer sur sa part en nature les biens qui lui ont été attribués. Viole ces textes, la Cour d'appel qui, après qu'un premier arrêt ait attribué préférentiellement à l'époux divorcé une exploitation agricole, rejette la demande de l'épouse qui, dans le cadre du partage en nature, réclamait qu'une autre propriété lui soit attribuée "en contrepartie" du droit d'exploitation que le premier arrêt avait attribué à son ex-conjoint lequel droit d'exploitation avait une valeur supérieure à celle de la propriété qu'elle réclamait, au motif que le partage des biens ne faisant pas l'objet d'attribution préférentielle devait être effectué en nature au moyen de lots tirés au sort. En effet, la règle du partage en nature conduisait, au contraire, à décider que l'épouse devait recevoir ses biens d'une valeur égale à celle des biens attribués à son mari, au besoin en dérogeant à la règle du tirage au sort des lots.