Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1974, 72-11.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11683
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN AUTOBUS DE LA RATP ENTREPRIT DE DEPASSER LE CAMION DE NANTET, ALORS EN STATIONNEMENT; QUE LE MINEUR DIDIER X..., QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR EN SENS INVERSE, SE RAPPROCHA DU TROTTOIR QU'IL HEURTA; QUE LE JEUNE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE; QUE ROGER X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP); QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INTERVENTION NANTET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RETENU, EN RAISON DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LA RESPONSABILITE DE LA RATP, A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR NANTET EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SI ELLE A GENE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET CREE LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT INCITE A SE COMPORTER COMME IL L'A FAIT, N'A CEPENDANT PAS CAUSE DIRECTEMENT L'ACCIDENT DU, NOTAMMENT, A LA DECISION QU'A PRISE LE MACHINISTE DE PASSER QUAND MEME; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT IRREGULIER - VEHICULE DEPASSANT CELUI EN STATIONNEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE - CONSTATATION D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE IRREGULIEREMENT STATIONNE - RESPONSABILITE TOTALE DU CONDUCTEUR DU SECOND VEHICULE SEULE RETENUE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION AVAIT GENE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ET L'AVAIT INCITE A SE DEPORTER A GAUCHE POUR DEPASSER CE CAMION, PROVOQUANT AINSI LA CHUTE D'UN CYLOMOTORISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA RATP DE SON INTERVENTION CONTRE LE CAMIONNEUR AU MOTIF QUE LA FAUTE DE CELUI-CI N'A PAS CAUSE DIRECTEMENT L'ACCIDENT, DU NOTAMMENT A LA DECISION DU MACHINISTE DE DEPASSER QUAND MEME.