Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 79-91.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91997
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 FEVRIER 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., LE DEMANDEUR, COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL PAR UN ETRANGER DE LA PROFESSION DE COMMERCANT SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ; " AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL DES SOCIETES REALIMO ET GIR ET ASSOCIE MAJORITAIRE PUISQU'IL POSSEDAIT 101 PARTS SUR LES 200 CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE REALIMO ET 100 PARTS SUR LES 200 PARTS DE LA SOCIETE GIR ; QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR VOULU ETRE GERANT MAJORITAIRE POUR AVOIR SON MOT A DIRE, QU'IL AVAIT DONC UN ROLE PRIMORDIAL DANS LA GESTION DES DEUX SOCIETES ; QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE SUR L'EXERCICE EN FRANCE PAR LES ETRANGERS DE PROFESSIONS COMMERCIALES, VIOLE LA LOI LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI, SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, PARTICIPE A LA GESTION D'UNE SARL ; QUE X... AVAIT DEMANDE EN VAIN LA NATIONALITE FRANCAISE A TROIS REPRISES ; QUE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER LUI AVAIT ETE REFUSEE ; QU'IL S'AGISSAIT DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ETABLIR QUE X... ETAIT LE VERITABLE ANIMATEUR DES SOCIETES IMMOBILIERES, LES DEUX GERANTS STATUTAIRES N'ETANT QUE DES GERANTS DE COMPLAISANCE, DES PRETE-NOMS DESTINES PAR CE STRATAGEME A TOURNER LA LOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EU EGARD AU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL PAR ETRANGER DE LA PROFESSION DE COMMERCANT, DES LORS QUE NI LE DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938, NI LE DECRET DU 2 FEVRIER 1939 N'INTERDISENT A UN ETRANGER D'ETRE ASSOCIE, MEME MAJORITAIRE, DANS UNE SARL, CE QUI, AU DEMEURANT, N'ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR, X..., QUE POUR LA SOCIETE REALIMO, EN SORTE QUE C'ETAIT SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL AURAIT ETE CONSTATE, ET NON SEULEMENT AFFIRME PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES DEUX SOCIETES N'ETAIENT QUE DES SOCIETES DE PURE FACADE, QUE LA PREVENTION AURAIT ETE ETABLIE ; QUE TEL NE POUVAIT ETRE EN L'ESPECE LE CAS, PUISQUE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES INTERETS DE SES COASSOCIES Y... ET Z... ETAIENT REELS ET IMPORTANTS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE, POUR AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE GERANT DE FAIT DES DEUX SOCIETES ET SES COASSOCIES DES PRETE-NOMS, DES LORS QUE L'UN ETAIT ASSOCIE EGALITAIRE AVEC LUI ET QUE L'AUTRE DISPOSAIT NEANMOINS D'UN NOMBRE TRES IMPORTANT DE PARTS, SANS CONSTATER LE MOINDRE ACTE DE GESTION QU'AURAIT ACCOMPLI LE DEMANDEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE, EN OUTRE, D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE DES LORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X... QUI, A CET EGARD, SOULIGNAIT QUE SEULS LES GERANTS DE DROIT Y...ET Z... AVAIENT LA SIGNATURE SOCIALE, AVAIENT LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE LORS DE LA PASSATION D'ACTES AUTHENTIQUES ET AVAIENT SEULS CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SUR LEURS BIENS PERSONNELS " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... ET Z... COMPLICES DU DELIT QU'AURAIT COMMIS X... POUR AVOIR, EN CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE LEUR BEAU-FRERE ET AMI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT PRINCIPAL N'ETANT PAS CARACTERISE, LA CONDAMNATION POUR COMPLICITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A RELEVER QUE Y... ET Z... AURAIENT, AVEC AIDE ET ASSISTANCE, AIDE LEUR AMI ET BEAU-FRERE A TOURNER LA LOI, CE QUI N'EST QUE LA REPRODUCTION DU TEXTE LEGAL, MAIS NON LA CONSTATATION D'ACTES POSITIFS INDISPENSABLES POUR CARACTERISER LA COMPLICITE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE RESSORTISSANT POLONAIS SIOMA X... A, SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE SPECIALE PORTANT LA MENTION " COMMERCANT " DELIVREE PAR APPLICATION DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, CREE A PARIS DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA REVENTE APRES RENOVATION D'IMMEUBLES ANCIENS ; QUE, POUR LA PREMIERE, X... ETAIT PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES, SON BEAU-FRERE Y... ETANT PORTEUR DES AUTRES PARTS ; QUE, POUR LA SECONDE, X... ETAIT PORTEUR DE 50 % DES PARTS, SON ASSOCIE Z... ETANT PORTEUR DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES AUTRES ; QUE Z... A, AU COURS DE L'ENQUETE, RECONNU AVOIR ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE DE L'UNE DES SOCIETES EN RAISON DU FAIT QUE, X... ETANT ETRANGER, IL NE POUVAIT ETRE NOMME A CETTE FONCTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SIOMA X... ASSURAIT EN FAIT LA GESTION DES DEUX SOCIETES IMMOBILIERES DANS DES CONDITIONS QUI ABSORBAIENT TOUTE SON ACTIVITE TANDIS QUE LES GERANTS NOMINAUX Y... ET Z... SE CONSACRAIENT EN REALITE A LA DIRECTION D'AUTRES ENTREPRISES ET N'ETAIENT QUE DES " PRETE-NOMS DESTINES PAR STRATAGEME A TOURNER LA LOI " ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI N'ETAIENT TENUS DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, ONT PU, SANS INSUFFISANCE, DEDUIRE DES CONSTATATIONS PRECITEES, D'UNE PART, QUE X... AVAIT EXERCE PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT EN L'ACHAT ET LA REVENTE D'IMMEUBLES ET CE AU MOYEN DE L'INTERPOSITION DE DEUX SOCIETES CREEES POUR DONNER UNE APPARENCE DE LEGALITE AU COMMERCE AUQUEL IL NE POUVAIT SE LIVRER EN RAISON DE SA QUALITE D'ETRANGER, FAUTE D'AVOIR RECU L'AUTORISATION NECESSAIRE, D'AUTRE PART, QUE Y...ET Z..., QUI N'IGNORAIENT PAS L'INCAPACITE LEGALE QUI FRAPPAIT X..., AVAIENT FOURNI A CELUI-CI LE MOYEN DE COMMETTRE LE DELIT POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION DES FAITS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ETRANGER - Carte de commerçant - Défaut - Société à responsabilité limitée - Participation effective à sa gestion.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Carte de commerçant - Défaut - Société à responsabilité limitée - Gérant statutaire français prête-nom.
Analyse : Voir le sommaire suivant.