COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Analyse : 1ER LES ACCORDS COLLECTIFS DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 INTERVENUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES DEUX SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION DE GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PEUVENT FIXER LIBREMENT LES MODALITES DE REMUNERATION DES GERANTS ET PAR CONSEQUENT ADOPTER DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS DE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948. SI L'ARRETE DU 10 MAI 1948 A REGI LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN GERANT, ANTERIEUR EN DATE, IL L'A FAIT A TITRE REGLEMENTAIRE ET NON COMME STIPULATION CONTRACTUELLE, ET IL A CESSE D'AVOIR EFFET LORS DE LA MISE EN APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS SUSVISES. CE GERANT NE SAURAIT, DES LORS, EXIGER QUE LUI SOIT MAINTENU LE TAUX DE COMMISSIONS PREVU PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948.