Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CONFEDERATION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES A VERSER A LOCKART, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE 1950 A 1962, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE, EN INTERDISANT A LOCKART DE POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE FAISANT AINSI METTRE EN DOUTE LA VALEUR DE L'UTILITE DE SON TRAVAIL, AVAIT JETE SUR LUI UN DISCREDIT GENERATEUR D'UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE QUI CRAIGNAIT QUE LOCKART NE S'OPPOSAT A LA NOUVELLE ORIENTATION DECIDEE ET QUI ALLAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE SON POSTE, L'AVAIT SIMPLEMENT PRIE DE CESSER SON ACTIVITE TOUT EN CONTINUANT A LUI VERSER EFFECTIVEMENT SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE D'AUTRE PART AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.225. CONFEDERATION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES C/ LOCKART ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON : RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE INTERDICTION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT JETE SUR LUI UN DISCREDIT GENERATEUR D'UN PREJUDICE MORAL EN LUI INTERDISANT DE POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QU'IL L'AVAIT SIMPLEMENT PRIE DE CESSER SON ACTIVITE TOUT EN CONTINUANT A LUI VERSER EFFECTIVEMENT SON TRAITEMENT JUSQU'A CET AGE, ET QU'AUCUN AUTRE FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE RELEVE A SON ENCONTRE.