COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS - VALIDATION D'UN COMMANDEMENT ET DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ET LE CONDAMNE A VERSER AU DEFENDEUR UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE UNE PROCEDURE REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR UN COMMANDEMENT DE PAYER ET SUR LA DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ACTIONS DE DROIT COMMUN.