Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE L 6 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RADIATION DE ROBERT X... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BASEE SUR UN JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCANT CONDAMNATION DE LAMY A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT CONSTITUE UN TITRE VALABLE QU'UN SIMPLE ACTE D'OPPOSITION NE SUFFIT PAS A ANEANTIR ; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER LE 6 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE. N° 68 - 60 017 LAMY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION CAPACITE ELECTORALE CONDAMNE CONDAMNATION PAR DEFAUT
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE ELECTORAL LA DECISION QUI PRONONCE LA RADIATION D'UN ELECTEUR CONDAMNE PAR DEFAUT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE.