COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PORTIGLIATI, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, UN ACCIDENT SURVENU A BONFANTI, EMPLOYE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, ALORS QUE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UNE MANOEUVRE EFFECTUEE, SANS DOUTE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, MAIS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DES EMPLOYES DES PONTS ET CHAUSSEES, UTILISANT LE MATERIEL DE CETTE ADMINISTRATION, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LA COUR N'A NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT SURVENU DANS LE TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DE LA VICTIME, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR DONNE UN COUP DE MAIN PUREMENT PASSAGER A UN TIERS NE FAISANT PAS PERDRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EVENEMENT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE DE L'ENQUETE DILIGENTEE, IL RESULTE QUE LE 12 JANVIER 1952, ALORS QUE DES CANTONNIERS ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGES DE DENEIGER LA ROUTE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT BONFANTI, DEJEUNAIENT DANS UN RESTAURANT DE SAMOENS, PORTIGLIATI, QUI SE TROUVAIT DANS LA SALLE, LEUR A DEMANDE UN COUP DE MAIN POUR CHARGER DU MATERIEL, SANS LEUR PROPOSER UN SALAIRE, EN LEUR DISANT SIMPLEMENT "QU'ON BOIRAIT UN VERRE"; QUE LE CHAUFFEUR DU CHASSE-NEIGE AYANT VAINEMENT TELEPHONE A L'INGENIEUR POUR OBTENIR SON AUTORISATION, LES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER SATISFACTION A PORTIGLIATI ET SE SONT RENDUS SUR LES LIEUX A BORD DU TRACTEUR DE L'ADMINISTRATION, QU'AU COURS DU CHARGEMENT D'UN PYLONE DE 300 KG TIRE PAR LE TRACTEUR ET ALORS QUE PORTIGLIATI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE CETTE PIECE DE FER BUTTANT SUR LE TALUS, S'EST RENVERSEE ET A ATTEINT A LA TETE BONFANTI QUI A ETE GRIEVEMENT BLESSE; ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE BONFANTI S'ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MOMENTANEMENT SOUSTRAIT DE SA PROPRE INITIATIVE A LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LES PONTS ET CHAUSSEES POUR SE LIVRER, A UNE OCCUPATION ETRANGERE A SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PORTIGLIATI SOUTENANT QUE BONFANTI AVAIT ETE BLESSE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ATTRIBUANT A CET ACCIDENT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-11 367 SOCIETE PORTIGLIATI C/ FELIX BONFANTI ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM DE X... ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 129, P 93.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - COUP DE MAIN - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE SON ADMINISTRATION, AVAIT ACCEPTE DE DONNER UN COUP DE MAIN POUR CHARGER DU MATERIEL A UN ENTREPRENEUR VENU LE SOLLICITER PENDANT QU'IL DEJEUNAIT SANS D'AILLEURS LUI PROPOSER DE SALAIRE, ET QUI AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL PARTICIPAIT A BORD DU TRACTEUR DE L'ADMINISTRATION, ET SOUS LA DIRECTION DE L'ENTREPRENEUR, AU CHARGEMENT D'UN PYLONE EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME S'ETAIT MOMENTANEMENT SOUSTRAITE, DE SA PROPRE INITIATIVE, A LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR POUR SE LIVRER A UNE OCCUPATION ETRANGERE A SES FONCTIONS