Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE KOCHER, QUI REPRESENTAIT EN ALLEMAGNE PLUSIEURS MAISONS FRANCAISES, DONT LA SOCIETE ROSINE ROBIN, AVAIT CHARGE BESSELMANN, COMMERCANT A COLOGNE ET CLIENT DE LA SOCIETE PRECITEE, DE FAIRE POUR LUI DES PLACEMENTS OUTRE RHIN ; QUE LE 2 JUILLET 1964 KOCHER AVAIT REMIS A BESSELMANN UNE FACTURE DE LA SOCIETE ROSINE ROBIN, DONT LE MONTANT DE 3 252 DM., SOIT 3 999,96 FRANCS FRANCAIS, ETAIT PAYABLE LE 5 NOVEMBRE 1964 ; QUE LE MEME JOUR, KOCHER AVAIT REMIS A BESSELMANN UNE TRAITE PAR LUI ACCEPTEE DE 4 000 FRANCS FRANCAIS A ECHEANCE DU 10 AVRIL 1965 EN REGLEMENT D'UNE AVANCE QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAITE PERSONNELLEMENT POUR LUI PERMETTRE DE REALISER UNE OPERATION AVANTAGEUSE ; QUE, POUR REGLER SA FACTURE DU 2 JUILLET, BESSELMANN AVAIT ADRESSE LE 11 DECEMBRE 1965 A LA SOCIETE ROSINE ROBIN LA TRAITE DE KOCHER ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT REFUSEE EN FAISANT VALOIR QUE, N'ETANT PAS REVETUE DE LA SIGNATURE DU TIREUR, ELLE N'ETAIT PAS NEGOCIABLE ; QUE BESSELMANN AVAIT ALORS PAYE SA DETTE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE BANCAIRE ET QUE LA SOCIETE ROSINE ROBIN AVAIT CONGEDIE KOCHER AVEC EFFET IMMEDIAT PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1965 EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS "UNE FAUTE LOURDE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE EN SE FAISANT REGLER PAR L'UN DE SES CLIENTS" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER CEPENDANT QUE KOCHER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME AU VU DES DECLARATIONS DE BESSELMANN, QUE LA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE QUE KOCHER EUT EXERCE DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS OU QU'IL EUT FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QU'IL N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE ETABLI QU'IL EUT ENCAISSE POUR SON PROPRE COMPTE LA FACTURE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE REMETTRE A BESSELMANN, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT PAR KOCHER D'EMPRUNTER UNE SOMME IMPORTANTE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA FACTURE DES FOURNITURES LIVREES A UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR A L'OCCASION D'UNE VISITE PROFESSIONNELLE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 68-40.396. SOCIETE ANONYME ROSINE ROBIN C/ KOCHER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1064, P. 849.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT ENCAISSEMENT DE FACTURES SANS AUTORISATION
Analyse : LE SEUL FAIT PAR UN REPRESENTANT D'EMPRUNTER A UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, A L'OCCASION D'UNE VISITE PROFESSIONNELLE, UNE SOMME IMPORTANTE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA FACTURE DES FOURNITURES LIVREES, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.