Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'APRES AVOIR, FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1961, CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE VEZIAN ET FILS LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TIREE SUR NADAL ET QUI, APRES ESCOMPTE, AVAIT ETE PORTEE AU CREDIT DUDIT COMPTE, LE CREDIT LYONNAIS A, LE 15 JANVIER 1962, CREDITE A NOUVEAU DE LA MEME SOMME LE COMPTE-COURANT DE SA CLIENTE QUI LUI AVAIT DEMANDE DE PROROGER L'EFFET AU 15 FEVRIER 1962, PUIS AU 31 MARS 1962; QUE NONOBSTANT CES PROROGATIONS, L'EFFET ETANT DEMEURE IMPAYE ET LE CREDIT LYONNAIS AYANT ALORS VOULU EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIREUR REMETTANT, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION POUR L'UNIQUE MOTIF QU'APRES LA CONTREPASSATION, LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS S'ETANT FONDUE DANS LE COMPTE-COURANT, " LA BANQUE N'AVAIT PAS LE DROIT D'EN REPORTER LE MONTANT AU CREDIT LE 15 JANVIER 1962 "; MAIS ATTENDU QUE LA CONTREPASSATION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UN ACCORD ULTERIEUR DES VOLONTES POUR LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE, EN RAISON DES PROROGATIONS D'ECHEANCE; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Sommaire principal : COMPTE COURANT - CONTREPASSATION D'ECRITURES - EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE - RETABLISSEMENT AU CREDIT DU COMPTE EN SUITE DE PROROGATION D'ECHEANCE
Analyse : LA CONTREPASSATION, AU DEBIT D'UN COMPTE COURANT, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, PRISE A L'ESCOMPTE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A UN ACCORD ULTERIEUR DES VOLONTES POUR LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE, EN RAISON DE PROROGATIONS D'ECHEANCE.