Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1976, 74-91.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91585
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1974-04-19, 1974-04-19
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Célice

REJET DU POURVOI DE X...(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 DU CODE PENAL ET 1382,1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 67 ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, VIOLATION EGALEMENT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES ARTICLES 5,7 ET 1 DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE TERRADE, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE Z..., ET RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DE CET ACCIDENT ; " AUX MOTIFS QUE X...AVAIT LIVRE AU SOUS-TRAITANT UN CHANTIER OU LES MESURES DE SECURITE DU PERSONNEL N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ASSUREES ET S'ETAIT ABSTENU DE TOUTE MESURE DE CONTROLE DURANT LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE Z...ET SES PREPOSES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DE L'ENTREPRISE Z..., APRES L'AVOIR EXPRESSEMENT RELAXE DE TOUTE " INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL " ET AVOIR CONSTATE QUE L'INOBSERVATION DES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; " QUE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCE SE JUSTIFIE D'AUTANT MOINS QUE LA VICTIME ETAIT DEMEUREE ENTIEREMENT SOUS LA DEPENDANCE DE SON PROPRE EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT ACCEPTE, DANS LA REPARTITION DES TACHES ETABLIE CONTRACTUELLEMENT, D'ASSUMER SEUL LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE POUR LA PARTIE DES TRAVAUX LUI INCOMBANT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ACQUIS AU DEBAT QUE L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE AVAIT PRIS POSSESSION DU CHANTIER SANS AUCUNE RESERVE ET AVAIT ORGANISE LE TRAVAIL DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE CARENCE DE X...DANS SES FONCTIONS DE RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE AU MOMENT DE LA LIVRAISON DUDIT CHANTIER QUI SE SITUAIT TROIS SEMAINES AVANT L'ACCIDENT, QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PERMETTANT A L'ENTREPRISE PRINCIPALE D'EXERCER UN CONTROLE SUR L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE POUR DIRE QU'UN TEL CONTROLE IMPLIQUAIT, POUR X..., LA SURVEILLANCE DIRECTE DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE Z...DANS LES TACHES QUI LEUR INCOMBAIENT EN PROPRE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS TERRADE ET CIE S'ETAIT VU CONFIER L'ENTREPRISE PRINCIPALE DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 17 ETAGES A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) ET QUE X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, EN ETAIT LE REPRESENTANT SUR CE CHANTIER ; QUE, LE 15 AVRIL 1970, APRES LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, UNE " CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE " AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE TERRADE ET L'ENTREPRISE DE PEINTURE Z...; QUE LE 2 OCTOBRE 1970, Y..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE Z..., A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU 7EME ETAGE JUSQU'AU REZ-DE-CHAUSSEE A TRAVERS LES OUVERTURES RECTANGULAIRES PRATIQUEES, LES UNES AU-DESSUS DES AUTRES, DANS LE SOL DE CHAQUE PALIER ET DESTINEES AU PASSAGE D'UNE GAINE DE VENTILATION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, " LES OUVERTURES TELLES QUE LES TREMIES DES CHEMINEES OU DES TRAPPES, POUVANT EXISTER DANS LES PLANCHERS D'UNE CONSTRUCTION, DOIVENT ETRE CLOTUREES PAR UN GARDE-CORPS ET UNE PLINTHE OU OBTUREES PAR UN PLANCHER PROVISOIRE JOINTIF CONVENABLEMENT FIXE OU TOUT AUTRE DISPOSITIF EQUIVALENT " ; QU'ILS CONSTATENT QUE, SI DES GRILLAGES RECOUVRAIENT LES TREMIES DU 8EME ETAGE ET DU REZ-DE-CHAUSSEE, AUCUNE PROTECTION N'EXISTAIT SUR LES PALIERS DES 7 PREMIERS ETAGES A L'EXCEPTION DU 4EME ETAGE OU UNE PLANCHE, QUI A D'AILLEURS CEDE SOUS LE POIDS DE Y..., AVAIT ETE CLOUEE EN DIAGONALE SUR UN CADRE EN BOIS ; ATTENDU QUE X..., Z...ET A..., CE DERNIER ETANT LE CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE Z..., ONT ETE INCULPES ET RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PUNIE PAR L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES ONT PRONONCE LA RELAXE DE Z..., QUI A JUSTIFIE AVOIR DELEGUE A A... LES POUVOIRS DE VEILLER A LA SECURITE, ET QU'ILS ONT RETENU CELUI-CI DANS LES LIENS DE LA DOUBLE PREVENTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...COUPABLE DU SEUL DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, DONT IL ETAIT EGALEMENT PREVENU, AYANT ETE ECARTEE A SON EGARD ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DERNIERE DECISION, LES JUGES DU FOND DEDUISENT DES CLAUSES N° 5-3, 7 ET 12-3 DE LA CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE QUE, SI LE SOUS-TRAITANT ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SON PERSONNEL ET DE SON MATERIEL, L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL S'ETAIT ENGAGE A METTRE LE CHANTIER A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE Z..., DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SOIT EN MESURE D'EXECUTER, DE FACON SATISFAISANTE, LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ET QU'UN COMPTE ETAIT PREVU, ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, " POUR LES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET D'ENTRETIEN DES PROTECTIONS DE SECURITE COMMUNES " ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE L'OBSTRUCTION DES TREMIES RELEVAIT DE LA SECURITE COMMUNE, CES TREMIES FAISANT CORPS AVEC LE GROS OEUVRE, QUE X..." ETAIT TENU A UNE OBLIGATION D'EXISTENCE DE SECURITE COMMUNE LORS DE L'ENTREE EN CHANTIER DES SOUS-TRAITANTS ", MAIS QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'EN EFFET, SUIVANT DIVERS TEMOIGNAGES, DES GRILLAGES, DESTINES A OBTURER LES CONDUITS DE VENTILATION, ETAIENT EN PREPARATION AU MOMENT DE L'ACCIDENT MAIS QU'UNE OU DEUX DE CES GRILLES SEULEMENT AVAIT ETE POSEE ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINES PROTECTIONS AIENT ETE ENLEVEES POUR FACILITER LES TRAVAUX DU SOUS-TRAITANT, X..., S'IL AVAIT ETE DILIGENT, AURAIT EU TOUT LE TEMPS D'Y REMEDIER, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DIX-HUIT JOURS APRES L'ENTREE DE L'ENTREPRISE Z...SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION ET D'ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, A PU DECIDER QUE X..., BIEN QU'AUCUNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL N'AIT ETE RETENUE A SA CHARGE, S'EST RENDU COUPABLE, CONCURREMMENT AVEC A... DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE AU REGARD DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL POUR AVOIR " LIVRE AU SOUS-TRAITANT UN CHANTIER OU LES MESURES DE SECURITE N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ASSUREES " ET S'ETRE " ABSTENU DE TOUTE MESURE DE CONTROLE DURANT LES TRAVAUX " EXECUTES SUR LEDIT CHANTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Responsabilité pénale - Contravention au décret du 8 janvier 1965 - Entreprise sous-traitante - Chef de chantier.
Analyse : Est reconnu à bon droit coupable de contravention au décret du 8 janvier 1965, punie par l'article 173 du livre II du code du travail, le chef de chantier d'une entreprise sous-traitante, auquel a été délégué le pouvoir de veiller à la sécurité, dès lors qu'aux termes de la convention de sous-traitance, ladite entreprise était seule responsable de son personnel et de son matériel (1).