Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE CHABANE BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 9 AVRIL 1961, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, AYANT ESTIME QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1961, CHABANE A DEMANDE LA DESIGNATION D'UN MEDECIN EXPERT, QUE CELUI-CI A CONCLU QUE CHABANE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE SUS-INDIQUEE, SON ETAT NE PRESENTANT AUCUNE GRAVITE, ET QUE SA CONTESTATION ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE, QUE LA CAISSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER CHABANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHABANE JUSTIFIAIT D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1961, LA DECISION ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, CHABANE, QUI EST ILLETTRE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'IL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE, EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS QUI LUI ETAIENT DICTEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, PAR UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'EXPERT, LAQUELLE SUR CE POINT NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA CONTESTATION NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 927. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHABANE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 318, P 235.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : L'APPRECIATION DE L'EXPERT TECHNIQUE RELATIVEMENT AU CARACTERE ABUSIF DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR UN ASSURE SOCIAL NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES DU FOND. SPECIALEMENT UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE, MALGRE L'AVIS DE L'EXPERT, A REFUSER DE CONDAMNER UN ASSURE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'EXPERTISE EN RELEVANT QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'IL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS QUI LUI ETAIENT DICTEES.