Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1972, 70-14.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14116
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-14 117 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, QUI AVAIT STATUE SUR UNE EXCEPTION ET ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 70-14 117 A ETE REJETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 26 MARS 1966, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA PREMIER,4° DU CODE CIVIL, IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS, MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES ; QU'EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES RELATIONS ENTRE Y... ET DEMOISELLE X..., PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ETAIENT CONNUES DE DIVERSES PERSONNES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION - NOTORIETE.
Analyse : LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER, 4EME DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES.