Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1978, 77-90.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90614
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1977-01-28, 1977-01-28
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... PREVENU D'AVOIR APPORTE ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE, DES LORS, QU'A CES DEUX SOCIETES, JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CORRESPONDAIENT DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES VERITABLEMENT AUTONOMES, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE SEULE ENTREPRISE AU REGARD DES ARTICLES L 431 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LESDITES SOCIETES, EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE L'OBJET ECONOMIQUE ET ABSTRACTION FAITE DE LA DENOMINATION SOCIALE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE CES SOCIETES ETAIENT DIRIGEES PAR LE PREVENU, QU'UNE PARTIE DE LEUR PERSONNEL ET UNE PARTIE DU MATERIEL ETAIENT COMMUNS ; QUE LEUR SIEGE SOCIAL ET LEURS LOCAUX ETAIENT LES MEMES ET QUE LEUR PERSONNEL, SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL, ETAIT INTERCHANGEABLE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ENCORE DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE, SI LA CREATION DE LA SECONDE SOCIETE POUVAIT PARFAITEMENT JUSTIFIER PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE, LE PREVENU N'AVAIT PAS MOINS VOLONTAIREMENT UTILISE LEUR SUPERPOSITION POUR FAIRE ECHEC A LA LOI SOCIALE EN REPARTISSANT LE PERSONNEL ENTRE CES SOCIETES DE MANIERE QUE LEURS EFFECTIFS RESPECTIFS DEMEURENT INFERIEURS AU SEUIL REQUIS PAR LA LOI POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE PREVENU X... DIRIGEAIT A LA FOIS DEUX SOCIETES QUI EXERCAIENT DANS LES MEMES BATIMENTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ; QUE, S'OPPOSANT A LA THESE DU SYNDICAT DEMANDEUR, SELON LEQUEL LES DEUX ENTREPRISES FORMAIENT EN REALITE UNE UNITE ECONOMIQUE OU TOUT AU MOINS SOCIALE, X... A SOUTENU QU'ELLES ETAIENT PLEINEMENT DISTINCTES ; QUE PAR SUITE, ET BIEN QUE LES DEUX REUNIES AIENT EMPLOYE PLUS DE 50 SALARIES, IL S'EST OPPOSE A LA CONSTITUTION DE TOUT COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QUE, PRIS SEPAREMENT, L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CHACUNE D'ENTRE ELLES ETAIT INFERIEUR A CE NOMBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES DEUX SOCIETES ADMINISTREES PAR LE PREVENU ONT UNE FABRICATION TOTALEMENT DIFFERENTE ET UNE CLIENTELE TOTALEMENT DISTINCTE ET EXERCENT AINSI DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES VERITABLEMENT AUTONOMES ; QUE, BIEN QUE CONTIGUS, LES LOCAUX DE FABRICATION SONT DISTINCTS, DE MEME QUE LES MACHINES, DESTINEES A DES FABRICATIONS NON COMPLEMENTAIRES ; QUE, MALGRE L'UNITE DE DIRECTION ET LES AVANTAGES RESULTANT POUR TOUTES DEUX DE LEUR IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE AU MEME LIEU, IL N'APPARAIT PAS QU'ELLES PUISSENT ETRE CONFONDUES ; QU'EN OUTRE, RIEN N'ETABLIT QUE LA CREATION DE LA DEUXIEME SOCIETE, QUATORZE ANS APRES LA PREMIERE, AIT ETE INSPIREE PAR UN QUELCONQUE ESPRIT DE FRAUDE A LA LOI ; QU'ENFIN IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'APPORT, D'AILLEURS REMUNERE, DE PERSONNEL DE L'UNE A L'AUTRE AIT EU POUR RESULTAT DE PORTER AU NOMBRE DE 50 AU MOINS L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'UNE D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT DEDUITS D'UNE APPRECIATION DE FAIT QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN DEPIT DES APPARENCES ET PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR, LA PREUVE N'ETAIT PAS PLEINEMENT RAPPORTEE QUE LES ETABLISSEMENTS EN QUESTION AIENT CONSTITUE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL LES DEUX BRANCHES D'UNE MEME UNITE, NI QUE LEUR JUXTAPOSITION AIT ETE UTILISEE POUR FAIRE ECHEC FRAUDULEUSEMENT A LA LEGISLATION SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Sociétés distinctes constituant une unité économique - Activités économiques autonomes et non susceptibles d'être confondues - Preuve non rapportée d'une fraude à la législation sociale.
Analyse : A pu déclarer qu'il n'est pas établi que deux sociétés dirigées par la même personne et employant chacune moins de cinquante salariés aient constitué une unité économique ou sociale de nature à nécessiter la création d'un comité d'entreprise, l'arrêt qui relève que les deux établissements concernés avaient une fabrication différente, une clientèle distincte et exerçaient ainsi deux activités économiques autonomes, non susceptibles d'être confondues malgré certaines apparences et présomptions contraires et qui précise que leur juxtaposition n'a pas été utilisée pour faire échec frauduleusement à la législation sociale.