COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CASSAGNE, ALORS DIRECTEUR A LA FOIS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ASSURANCES SOCIALES DU DEPARTEMENT DU GERS, ET DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU MEME DEPARTEMENT, FUT LE 2 SEPTEMBRE 1944 LICENCIE DE SON POSTE A LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES SUR INJONCTION DU PREFET, ET QU'EN RAISON DE CETTE MESURE, PORTEE A SA CONNAISSANCE, LA CAISSE AGRICOLE LE LICENCIA LE 9 SEPTEMBRE, QUE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DE TOULOUSE EN DATE DU 30 JUIN 1945 PRIS AU TITRE DE L'EPURATION, IL FUT REVOQUE DE SES FONCTIONS A LA TETE DE LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CET ARRETE AYANT ETE ANNULE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 13 JUILLET 1955, IL POURSUIVIT LA CAISSE AGRICOLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SELON LUI ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AINSI QUE DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, ET A LUI OFFERTES PAR CELLE-CI A LEUR TAUX DE 1944, MAIS QU'IL FUT DEBOUTE DE LA TOTALITE DE SES DEMANDES; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, DECLARE QUE LA REVOCATION DE CASSAGNE DE SON EMPLOI A LA CAISSE DEPARTEMENTALE COMPORTAIT SON RENVOI CORRELATIF DE LA CAISSE AGRICOLE, QUI N'A PU QU'OBEIR A L'INJONCTION DU PREFET DE LE LICENCIER ET QUI A AGI PAR FORCE MAJEURE; ALORS QUE LES DEUX CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES EN CAUSE ETAIENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, ET QUE L'AVIS DONNE PAR LE PREFET A LA CAISSE AGRICOLE DE LA REVOCATION DE CASSAGNE DE SES FONCTIONS A LA CAISSE DEPARTEMENTALE N'ETAIT QU'UNE MESURE D'INFORMATION N'EMPORTANT PAS MISE EN DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA CAISSE AGRICOLE A RECU INJONCTION DU PREFET DE SE SEPARER DE CASSAGNE, ET RETIENT QUE SI LE PREFET ET PLUS TARD LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ONT DECIDE A TORT DU LICENCIEMENT DE CASSAGNE, CE FAIT DU PRINCE A CEPENDANT PLACE LES DEUX PARTIES DANS LA MEME IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT QUI LES LIAIT ET QUI S'EST TROUVE ROMPU PAR SUITE DE LA CONTRAINTE QUI S'IMPOSAIT A ELLES, QUE LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A UNE MESURE D'EPURATION PRISE, COMME CELLE DE L'ESPECE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A L'EPURATION DANS LES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DISPOSENT DANS L'INTERET GENERAL, ET DONT L'IRREGULARITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PEUT INCOMBER A L'EMPLOYEUR; QUE PAR CES MOTIFS, LE CHEF DU JUGEMENT VISE AUX MOYENS EST LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DONNE ACTE A LA CAISSE AGRICOLE DE SON OFFRE DE VERSER A CASSAGNE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PAR LUI RECLAMEES EN SE PREVALANT DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, UNE SOMME DE 53505 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DESDITES INDEMNITES CALCULEES SELON LE SALAIRE PERCU PAR CASSAGNE A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REJET DE LA DEMANDE DE CASSAGNE TENDANT A CE QU'ELLES FUSSENT ETABLIES SELON LE SALAIRE AFFERENT A SON EMPLOI A LA DATE DE L'OFFRE ETANT DONNE QUE SA REVOCATION NE LUI AVAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA CAISSE N'EST PAS TENUE DU PAYEMENT DESDITES INDEMNITES ETANT DONNE QUE LE CONGEDIEMENT SUSCEPTIBLE D'Y OUVRIR DROIT LUI A ETE IMPOSE PAR LA FORCE MAJEURE, MAIS QU'IL Y A CEPENDANT LIEU DE LUI DONNER ACTE DE SON OFFRE, QU'IL A DONC DONNE LES MOTIFS DE SA DECISION ET QUE CASSAGNE N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL AIT VIOLE AINSI LE REGLEMENT QU'IL INVOQUE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUCH; N° 58-40100; CASSAGNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GERS; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1141, P 847 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - ARRETE ANNULE - EFFETS
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE A RECU INJONCTION DU PREFET EN 1944 DE SE SEPARER DE CE COLLABORATEUR, ET QUE SI LE PREFET ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ONT DECIDE A TORT DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CE FAIT DU PRINCE A PLACE LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT QUI LES LIAIT, D'AUTRE PART, QUE LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A UNE MESURE D'EPURATION DONT L'IRREGULARITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT INCOMBER A L'EMPLOYEUR.