Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1979, 78-94.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-94295
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-10-18, 1978-10-18
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER, 5, 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LE CONTRAT D'ASSOCIATION, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL " SANS PREJUDICE DE LA CONDAMNATION PAR LE MEME JUGEMENT AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DONT LE PAIEMENT LUI INCOMBAIT " ; QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI INCOMBE LEDIT VERSEMENT N'EST PAS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE PAR ACTIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSOCIATION PREVUE PAR LA LOI DE 1901, SON PRESIDENT EST BIEN TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE REPARER LE PREJUDICE QU'IL A CAUSE DIRECTEMENT A L'URSSAF ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AINSI QUE LE TRIBUNAL DE PARIS EN A DECIDE ; " ALORS QUE SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'EMPLOYEUR, DEBITEUR DES COTISATIONS A PAYER, EST UNE PERSONNE MORALE, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT LADITE PERSONNE MORALE, CETTE PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER PAR SON FAIT PERSONNEL A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ETANT DUES PAR LA PERSONNE MORALE EMPLOYEUR ELLE-MEME, NE PEUVENT ETRE MISES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES A LA CHARGE DE SON DIRIGEANT ; QU'IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE A TOUTES LES PERSONNES MORALES LORSQUE LEURS MEMBRES NE SONT PAS DECLARES INDEFINIMENT RESPONSABLES SUR LEURS BIENS PERSONNELS, CE QUI EST LE CAS DE L'ASSOCIATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION RED STAR FOOTBALL CLUB, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT SES SALARIES ; QUE X..., PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, A ETE EN CONSEQUENCE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, A DIVERSES AMENDES CONTRAVENTIONNELLES ; ATTENDU QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'ACTION CIVILE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES IMPAYEES AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR L'APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST, COMME EN L'ESPECE, UNE ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE LADITE ASSOCIATION, CETTE PERSONNE POUVANT ETRE CONDAMNEE AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CES TEXTES AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER PAR SON FAIT PERSONNEL A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD, EN REVANCHE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL ET L'ACCESSOIRE D'UNE DETTE PROPRE A L'ASSOCIATION EMPLOYEUR ELLE-MEME NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE PERSONNELLE DE SON DIRIGEANT QUE DANS LA MESURE OU LES STATUTS DE L'ASSOCIATION LE PREVOIENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CONCERNEE, X... ETAIT TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DES DETTES DE LA PERSONNE MORALE QU'IL DIRIGEAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Responsabilité civile - Associations - Président - Condamnation au paiement des cotisations et majorations de retard - Conditions.
Analyse : Le président d'une association, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dont le versement incombe à l'association elle-même que dans la mesure où les statuts de l'association le prévoient (1).