COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES, TEINTURES ET IMPRESSIONS DES ALPES, DITE SATTIA, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR L'IMPORTATION DE MARCHANDISES PROVENANT D'ITALIE, AVAIT SOUSCRIT EN 1952, AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE SOLEIL ET L'UNION, DES CONTRATS PAR LESQUELS CES COMPAGNIES SE PORTAIENT CAUTION POUR LE PAYEMENT DES DROITS QUI POURRAIENT ETRE DUS A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AU CAS DE NON-EXPORTATION DE CES MARCHANDISES DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'EN 1954 UN NOUVEAU DELAI FUT ACCORDE, LA MANUFACTURE GENERALE DE BONNETERIE (M.G.B.) SE PORTANT ALORS CAUTION DE LA SOCIETE SATTIA ET CONCEDANT UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE ; QUE LES COMPAGNIES LE SOLEIL ET L'UNION QUI, FAUTE DE REEXPEDITION DES MARCHANDISES DANS LE TEMPS PRESCRIT, DURENT ACQUITTER LES DROITS DE DOUANE, EN ONT POURSUIVI LE REMBOURSEMENT CONTRE LES SOCIETES SATTIA ET M.G.B., ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES CONTREDITS ELEVES PAR DIVERS CREANCIERS CONTRE LE REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE M.G.B.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA NULLITE INVOQUEE PAR LES CONTREDITS, DES CONTRATS PASSES PAR LES COMPAGNIES LE SOLEIL ET L'UNION, AU MOTIF QUE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 AURAIT, DANS SON ARTICLE 88, PERMIS AUX ASSUREURS DE FOURNIR LES GARANTIES EXIGEES EN VERTU DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES SOUS LA FORME D'UNE ASSURANCE CAUTION, ALORS QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, ANALYSEES A L'EPOQUE COMME RELEVANT DE L'ACTIVITE BANCAIRE ETAIENT ANTERIEURES A LADITE LOI QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE ET NE PEUT LEUR CONFERER UNE QUALIFICATION QU'ELLES N'AVAIENT PAS, ET QUE LES CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE D'UNE LOI NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE ATTEINTE PAR L'EFFET D'UNE LOI POSTERIEURE ET SONT SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE PASSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT CONSIDERE QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTENAIENT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUI SEULE EST L'ASSUREE, EN RAISON DU FAIT QUE CETTE QUALIFICATION EST RESERVEE AU SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE ET QUE LE RECOURS EXERCE PAR LES COMPAGNIES NAITRAIT D'UNE OBLIGATION DUDIT SOUSCRIPTEUR QUI N'EXISTE PAS EN MATIERE D'ASSURANCE EN RAISON ENCORE DU FAIT QUE LA CAUTION FOURNIE PAR LES COMPAGNIES ETAIT UNE OPERATION QUI LEUR ETAIT INTERDITE SOUS LE REGIME EN VIGUEUR COMME NE CONTENANT AUCUN RISQUE A COUVRIR, SINON LE NON-PAYEMENT, EVENTUALITE PUREMENT POTESTATIVE DEPENDANT DE LA VOLONTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET NE POUVANT SERVIR DE BASE A UN CONTRAT D'ASSURANCE, ET EN RAISON ENFIN DU FAIT QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT ECHAPPE A TOUTE PROTECTION REGLEMENTAIRE ET QUE L'ARRETE D'AGREMENT NE POUVAIT LA COUVRIR ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT MENTION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, C'EST UNIQUEMENT POUR RAPPELER QU'ELLE AVAIT CONSACRE "UNE PRATIQUE ANTERIEURE REPOSANT SUR LES TEXTES QUI REGLEMENTENT L'ACTIVITE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION, SPECIALEMENT LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938", QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DELIVREES EN VERTU DE CES TEXTES AUX COMPAGNIES LE SOLEIL ET L'UNION, LES HABILITANT A PROCEDER A DE TELLES OPERATIONS ET DONT LA REGULARITE N'A A AUCUN MOMENT, ETE CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, JUSTIFIENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ADMETTANT LA VALIDITE DES CONTRATS LITIGIEUX, DE MEME QU'ELLES SUFFISENT A RENDRE VAINES LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN TIRE DU CARACTERE DE CES CONTRATS PRETENDUMENT CONTRAIRE AUX PRINCIPES RECONNUS EN MATIERE D'ASSURANCE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.925. ME X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE CAUTION - DOUANES - MARCHANDISES - ADMISSION TEMPORAIRE - CAUTION POUR LE PAYEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT DUS - CONTRAT ANTERIEUR A LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 - VALIDITE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'EST, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, PORTEE CAUTION POUR LE PAYEMENT DES DROITS QUI POURRAIENT ETRE DUS A L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN CAS DE NON-EXPORTATION, DANS LE DELAI IMPARTI, DE MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION EST JUSTIFIEE PAR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, DONT L'EXISTENCE EST CONSTATEE PAR L'ARRET, DELIVREES EN VERTU DE LA LOI DU 14 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, HABILITANT LA COMPAGNIE A PROCEDER A DE TELLES OPERATIONS ET DONT LA REGULARITE N'A, A AUCUN MOMENT, ETE CONTESTEE.