Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1970, 69-11.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11457
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1969-02-17, 1969-02-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, X..., NEGOCIANT EN BOISSONS, AVAIT ALLOUE A SES DEUX CHAUFFEURS-LIVREURS UNE PRIME DE " RISQUES " EN VUE DE LES DEDOMMAGER DES PERTES DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT, ERREURS, VOLS OU BRIS DE BOUTEILLES DONT ILS DEVAIENT LE REMBOURSEMENT A LEUR EMPLOYEUR ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT DEMANDE A X... LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES PRIMES PAYEES PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ALORS RECLAME A SES CHAUFFEURS LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES ET QU'AINSI LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ; QUE, POUR L'EN DEBOUTER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE SI, JUSQU'A L'EPOQUE DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'URSSAF ET QUI MOTIVA LE REDRESSEMENT, X... N'AVAIT JAMAIS EXIGE, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME DE RISQUE QU'IL VERSAIT, LE REMBOURSEMENT DES MANQUANTS COMPTABILISES ET CONSTATES, IL SE FAISAIT REMBOURSER DEPUIS LORS ET QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EFFECTIVEMENT SUPPORTEE PAR LES SALARIES ET QU'ELLE ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES JUSTIFICATIONS DONT S'AGIT COUVRAIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SUR LAQUELLE SEULEMENT AVAIT PORTE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET ORGANISME QUI SOUTENAIT QUE X... N'AVAIT JAMAIS DEMANDE EN COMPENSATION LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES EN COMPTABILITE POUR CETTE PERIODE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PRIME AINSI ALLOUEE N'AVAIT PAS ETE A CETTE EPOQUE, REELLEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de reponsabilité.
Analyse : La prime "de risques" allouée par un négociant en boissons à ses chauffeurs livreurs, en vue de les dédommager des pertes de marchandises en cours de transport, erreurs, vols ou bris de bouteilles dont ils doivent le remboursement, à leur employeur ne peut être considérée comme étant réellement utilisée conformément à son objet comme il est prescrit par l'arrêté du 14 septembre 1960 et ne saurait, par suite être déduite de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale, dès lors que l'employeur n'a jamais demandé à ses livreurs le remboursement des pertes constatées en comptabilité.