Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1965) QUE DEPUIS 1956, GUIRCHE, LIE A LA SOCIETE FRUEHAUF-FRANCE PAR DES CONTRATS ANNUELS, A VENDU DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE LA MARNE ET DES ARDENNES LES REMORQUES FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE ; QUE LE DERNIER CONTRAT, SIGNE POUR L'ANNEE 1961, DIT "CONTRAT DE CONCESSION", NE FUT PAS RENOUVELE ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1962, LA SOCIETE DECLARA METTRE FIN A SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC GUIRCHE ; QU'EN MARS 1963, MORANGE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE GUIRCHE, PRONONCEE LE 8 FEVRIER PRECEDENT, ASSIGNA LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE CONCESSION DE REVENTE QUI AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS DE DROIT, ALORS QUE LES CLAUSES DU CONTRAT, TELLES QUE RELEVEES PAR L'ARRET CARACTERISAIENT UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI DEFAUT DE MOTIF, FAIRE PREVALOIR SUR LESDITES CLAUSES DES MENTIONS PORTEES SUR LES BONS DE COMMANDE SIGNES DES ACHETEURS DE REMORQUES, BONS QUI, AUX TERMES DU POURVOI, "NE CONCERNAIENT QUE LES RAPPORTS DE LA SOCIETE AVEC SES CLIENTS",QU'AINSI LE CONTRAT N'ETAIT REVOCABLE QUE POUR CAUSE LEGITIME, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT VOIR UNE TELLE CAUSE DANS LES DIFFICULTES FINANCIERES DE GUIRCHE REVELEES PAR LE NON PAYEMENT DE TRAITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MORANGE DEMONTRANT QUE C'ETAIT LA SOCIETE ELLE-MEME QUI ETAIT A L'ORIGINE DE CES DIFFICULTES, ET QUE LES TRAITES EMISES LE 31 MARS 1961 N'AVAIENT ETE PRESENTEES QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE DERNIER CONTRAT ANNUEL, BIEN QU'ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A GUIRCHE LA QUALITE DE "CONCESSIONNAIRE" ET LE BENEFICE DE "L'EXCLUSIVITE" NE FAISAIT PAS APPARAITRE AVEC CERTITUDE LA NATURE VERITABLE DES LIENS CONTRACTUELS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES BONS DE COMMANDE SIGNES DE LA CLIENTELE "PRECISENT QUE LES AGENTS DE LA SOCIETE N'ETAIENT NI EMPLOYES, NI MANDATAIRES DE LA SOCIETE, MAIS COMMERCANTS AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, N'ETAIENT NI QUALIFIES NI AUTORISES A CONTRACTER UNE OBLIGATION QUELCONQUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE", ET STIPULENT "LA LIBERTE (DU VENDEUR) DE DISPOSER A SON GRE DU VEHICULE DONT L'ACHETEUR N'AURAIT PAS PRIS LIVRAISON OU PRESENTE LE PAYEMENT DANS UN DELAI DETERMINE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET A PU DECIDER "QUE GUIRCHE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE, MAIS BIEN DE CONCESSIONNAIRE, VENDEUR A SON PROPRE COMPTE DU MATERIEL" DONT LA SOCIETE LUI AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE, "QUALITE DE VENDEUR POUR SON COMPTE QUE GUIRCHE SE RECONNAISSAIT LUI-MEME" ; ATTENDU QU'EN OUTRE, RELATIVEMENT AUX "CRAINTES LEGITIMES" QU'INSPIRAIENT A LA SOCIETE LA SITUATION FINANCIERE DE GUIRCHE, LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI RELEVAIT A L'ENCONTRE DE CELUI-CI UNE SITUATION GRAVEMENT OBEREE, DES REPORTS D'ECHEANCE ET DES DETTES IMPAYEES DE LONGUE DATE, QUI ONT MOTIVE LA DECLARATION ULTERIEURE DE FAILLITE ; QU'AINSI L'ARRET A PU DEDUIRE DE "CETTE SITUATION, SOURCE DE DANGERS" UN MOTIF LEGITIME DE ROMPRE SANS DELAI "EN JANVIER 1962 LES RELATIONS COMMERCIALES QUI S'ETAIENT POURSUIVIES POUR UNE DUREE INDETERMINEE APRES L'EXPIRATION, FIN 1961, DU CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELE"; QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE DE MORANGE ES QUALITES, EN PAYEMENT DE "COMMISSIONS" EN RETARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE MORANGE, PAR ELLE REJETEES, GUIRCHE AVAIT ETE, NON PAS AGENT COMMERCIAL, MAIS CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FRUEHAUF, SE TROUVANT DONC REMUNERE PAR DES BENEFICES ET NON PAR DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRETENDUES "COMMISSIONS"; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 65-14 231 MORANGE C/ SOCIETE FRUEHAUF FRANCE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET PRADON A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 2 MAI 1967, BULL 1967, III, N 177, P 17322 MAI 1967, BULL 1967, III, N 200, P 190 12 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N 68 (1), P 58 SUR LE N 3 : 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N 262, P 215 ET ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DISTINCTION AVEC LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN VERTU DU CONTRAT PASSE ENTRE LE FABRICANT DE REMORQUES ET LE VENDEUR, CE DERNIER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE MAIS BIEN DE CONCESSIONNAIRE VENDEUR POUR SON COMPTE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE SI LE CONTRAT LUI-MEME NE FAISAIT PAS APPARAITRE AVEC CERTITUDE LA NATURE VERITABLE DES LIENS CONTRACTUELS DES PARTIES, LES BONS DE COMMANDE SIGNES DE LA CLIENTELE PRECISAIENT QUE LE VENDEUR N'ETAIT NI QUALIFIE NI AUTORISE A CONTRACTER UNE OBLIGATION QUELCONQUE POUR LE COMPTE DU FABRIQUANT ET QU'IL AVAIT LA LIBERTE DE DISPOSER A SON GRE DU VEHICULE DONT L'ACHETEUR N'AURAIT PAS PRIS LIVRAISON OU PRESENTE LE PAYEMENT DANS UN DELAI DETERMINE.