Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1970, 69-10.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10066
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARAIX, CONSEILLER FISCAL, DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE N'AVAIENT PAS ATTEINT LE MINIMUM LEGAL REQUIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, FAIRE CONSIDERER L'INTERESSE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DEVAIT CEPENDANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1967, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QU'IL AIT CONNU DES DIFFICULTES DUES TOUT A LA FOIS A LA MALADIE ET A LA DISPERSION DE SES EFFORTS POUR POURSUIVRE LES AFFAIRES DE SON BEAU-PERE RECEMMENT DECEDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DES CONSTATATIONS, DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS D'IMPOSSIBILITE REELLE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE, LE 31 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Etat de santé défectueux.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au revenu minimum requis pour l'assujettissement à cotisation.
Analyse : Manque de base légale la décision qui, pour accorder le bénéfice des prestations familiales à un travailleur indépendant dont les revenus professionnels pendant la période de référence n'avaient pas atteint le minimum légal requis pour le payement des cotisations, déclare qu'il est plausible qu'il ait connu des difficultés dues tout à la fois à la maladie et à la dispersion de ses efforts pour poursuivre les affaires de son beau-père récemment décédé, de telles constatations n'impliquant pas une impossibilité réelle d'exercice d'une activité professionnelle.