Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1981, 80-16.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16096
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valenciennes 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Vellieux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348-4., DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES FIXEES EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS POUR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DUBOIS LA PRISE EN CHARGE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE REGLEMENTAIRE N'AVAIT PAS ETE JOINTE, LE TALON MENTIONNANT LE PRIX FIGURANT SEUL SUR L'ORDONNANCE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN QUE CELUI-CI A BIEN DELIVRE CE MEDICAMENT ET QU'AINSI L'ASSURE N'A PAS COMMIS DE FRAUDE, MAIS SEULEMENT UNE ERREUR EN COLLANT LES VIGNETTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DE LA VIGNETTE QU'EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE RENTRAIT PAS DANS CES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Production des vignettes - Vignette incomplète.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Conditionnement - Vignette - Destination.
Analyse : La présentation d'une vignette répondant aux caractéristiques fixées est exigée pour assurer le contrôle de l'utilisation des médicaments par l'usager et permettre leur prise en charge et leur remboursement par les organismes de sécurité sociale. En édictant, à cet égard, un mode particulier de vérification et de contrôle, le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve hors le cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. Ne rentre pas dans ces cas exceptionnels l'erreur commise par l'assuré en collant les vignettes dont seul le talon mentionnant le prix figurait sur l'ordonnance.