Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, NON SALARIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE, QUI ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE, QUE, D'AILLEURS, L'INTERESSEE AVAIT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN NOVEMBRE 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE LA SURVENANCE DE L'INVALIDITE RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME HEROUART, QUI AVAIT COMMENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN 1944, AVAIT DU L'INTERROMPRE EN NOVEMBRE 1961 POUR RAISON DE SANTE ; QUE L'INTERESSEE, AYANT DEMANDE EN MARS 1962, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE QUI LUI FUT REFUSE PAR LA CAISSE, ET AYANT, D'AUTRE PART, OUVERT EN MAI SUIVANT UN NOUVEAU CABINET DENTAIRE, SANS QUE CEPENDANT ELLE EUT PU OBTENIR SA REAFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 28 JUIN 1963, DEVENUE DEFINITIVE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS D'INVALIDITE, ET UNE DEUXIEME DECISION DU 5 JUIN 1964, EGALEMENT DEFINITIVE A RECONNU QU'ELLE AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, A COMPTER DU 1ER MAI 1962, ET A DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE A NOUVEAU OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA CAISSE SUSVISEE A PARTIR DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA NOUVELLE DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE FORMULEE LE 28 SEPTEMBRE 1964, PAR DAME X..., DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE L'INTERESSEE FUT REELLEMENT EN ETAT D'INVALIDITE EN MARS 1962, N'AYANT FAIT PROCEDER A AUCUN EXAMEN DE LA POSTULANTE ET LUI AYANT SEULEMENT OPPOSE QU'ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1961 ; QUE, PAR AILLEURS, LA REPRISE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEPUIS LE 1ER MAI 1962, LAQUELLE S'EST POURSUIVIE PENDANT DIX-SEPT MOIS, ETABLIT QUE L'INTERESSEE ETAIT VALIDE LORSQU'ELLE A DE NOUVEAU ETE AFFILIEE A LA CAISSE, A LA DATE DU 1ER MAI 1962 SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST PAR AILLEURS PRECISE DANS LES MOTIFS DE LA SENTENCE, CONFIRMEE EN APPEL, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSEE ETAIT PATENTE ET RECONNUE PAR LA CAISSE LORS DE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'INVALIDITE FORMULEE LE 28 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.585. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES DENTISTES REGIME INVALIDITE-DECES PENSION D'INVALIDITE CONDITIONS INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE INVALIDITE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A UN CHIRURGIEN-DENTISTE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, RELEVE QUE SI L'INTERESSE AVAIT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962, DATE DE MISE EN APPLICATION DU REGIME INVALIDITE-DECES, UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE EN OUVRANT UN NOUVEAU CABINET ET AVAIT PRESCRIT SA REAFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, QUE CETTE ACTIVITE POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS MOIS ETABLIT QU'IL ETAIT VALIDE LORS DE CETTE NOUVELLE AFFILIATION ET QUE SON INVALIDITE ETAIT PATENTE ET RECONNUE PAR LA CAISSE LORS DE SA DEMANDE D'ALLOCATION INVALIDITE FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES.