Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1963) QUE LES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD AYANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 52215,13 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX ET FOURNITURES A DONATI, CELUI-CI A CONTESTE SA DETTE ET S'EST PRETENDU CREANCIER DE 9666,67 FRANCS EN INVOQUANT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC BOSSARD DISTINCTE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, ET A SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, MAIS QUE SES ALLEGATIONS ONT ETE REPOUSSEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DONATI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LADITE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS QUE CETTE PREUVE, QUI AURAIT ETE DEJA ETABLIE PAR LES MENTIONS EXPLICITES DES FACTURES DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD ET AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'AURAIENT ACCORDE AUCUNE ATTENTION AURAIT ETE SUSCEPTIBLE, EN OUTRE, D'ETRE DEFINITIVEMENT CORROBOREE PAR L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE PAR DONATI DANS SES ECRITURES D'APPEL, OFFRE QUE LES JUGES AURAIENT EGALEMENT MECONNUE ET PRIVEE DE SA PORTEE LEGALE DECISOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE TOUTES LES FACTURES ADRESSEES A DONATI ET RECUES SANS PROTESTATION DE SA PART PORTENT L'EN-TETE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, QUE BOSSARD A AINSI TOUJOURS TRAVAILLE SOUS L'EGIDE DES ETABLISSEMENTS MANSION BOSSARD, QUI LE RETRIBUAIT, ET NON A TITRE PERSONNEL ET INDEPENDANT, QUE DONATI N'A PAS, AU DEPART, CONTESTE LESDITES FACTURES PUISQU'IL LES A FAIT ENTRER EN COMPTABILITE; QU'IL DECLARE QUE DONATI CHERCHE A RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE QU'IL AVAIT AUTREFOIS RECONNUE ET DONT IL AVAIT ENSUITE TENTE D'OBTENIRLA REDUCTION, AUX TERMES D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FONDEES NOTAMMENT SUR L'EXAMEN DES FACTURES VISEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - PREUVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS LORSQUE, POUR REPOUSSER LES ALLEGATIONS D'UN DEFENDEUR QUI, ASSIGNE PAR UNE SOCIETE EN PAYEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES, INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ILS RETIENNENT QUE LES FACTURES, ADRESSEES AU DEFENDEUR ET RECUES SANS PROTESTATION DE SA PART, PORTENT L'EN-TETE DE LA SOCIETE ET QUE LE PRETENDU CO-ASSOCIE A TOUJOURS TRAVAILLE SOUS L'EGIDE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUI LE RETRIBUAIT, ET NON A TITRE PERSONNEL ET INDEPENDANT.