Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE VEUVE MOINARD A L'ENCONTRE DE LAQUELLE UN TITRE DE PERCEPTION A ETE EMIS POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DONGES, SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER QUE LUI A ADRESSE LE PERCEPTEUR ET A ASSIGNE CE DERNIER EN NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE VEUVE MOINARD LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 SUSVISES CONCERNENT UNIQUEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'ORDRE FISCAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE RECOUVREMENT DES CREANCES PARA-FISCALES
Analyse : L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'ORDRE FISCAL, IL S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CREANCES PARA-FISCALES ET LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS. CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE NOTAMMENT AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.