COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AU COURS D'UNE PROMENADE, EMPRUNTA UN SENTIER D'EXPLOITATION RURALE, LONGEANT LE CHAMP DE BLE DANS LEQUEL TRAVAILLAIT Z... (PAUL) ET Z... (EUGENE), PERE DE CELUI-CI ; QU'EN TRAVERS DU SENTIER, SE TROUVAIT ARRETE UN BOEUF, ATTELE A UNE FAUCHEUSE, APPARTENANT, L'UN ET L'AUTRE, A Z... (PAUL) ; QUE DAME X... FRANCHIT L'INSTRUMENT ARATOIRE, A HAUTEUR DE LA LAME, MAIS QU'A CE MOMENT, LE BOEUF AYANT FAIT QUELQUES PAS EN AVANT, LA FAUCHEUSE SE MIT EN MOUVEMENT ET BLESSA DAME X... ; QUE LESDITS Z..., POURSUIVIS CORRECTIONNELLEMENT SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ; QUE LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, 1ER ALINEA, ET 1385 DU CODE CIVIL, DEMANDE AUX SIEURS Z..., PUIS APRES DESISTEMENT A L'EGARD DE Z... (EUGENE), A Z... (PAUL) SEUL, PRIS COMME GARDIEN DE L'ANIMAL ET DE LA FAUCHEUSE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE GARDIEN N'AVAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT, IMPREVISIBLE, DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT DU, NON A LA FAUCHEUSE, MAIS A L'ANIMAL, IL CONVENAIT DE RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR SON PROPRIETAIRE, EN NE PRENANT AUCUNE MESURE POUR L'EMPECHER DE SE DEPLACER ; MAIS ATTENDU QUE Z... (PAUL) AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT, DESORMAIS, ETRE RETENUE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.561. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR ; M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. LABBE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN INSTRUMENT ARATOIRE MIS EN MOUVEMENT PAR UN DEPLACEMENT DE L'ANIMAL QUI Y ETAIT ATTELE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A SON PROPRIETAIRE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPECHANT PAS CE DEPLACEMENT, DES LORS QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'A RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.