Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 78-16.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16164
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1978-02-17, 1978-02-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 FEVRIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PARISIENNE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (LA SOCIETE) EN REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PERCUES, SELON ELLE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE DANS LEQUEL RODHAIN A FAIT APPORT DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT X..., AU MOTIF QUE L'APPORT LITIGIEUX, AYANT PERMIS A LA SOCIETE D'EXERCER UNE FONCTION ANTERIEUREMENT OCCUPEE PAR RODHAIN, A UN CARACTERE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION A ETABLI UNE DISCTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LA "CLIENTELE DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES QUI EST HORS COMMERCE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE", ET LE DROIT DIT DE "PRESENTATION DE CLIENTELE", QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AU JUGEMENT ATTAQUE DE FAIRE APPLICATION DE TEXTES VISANT LA CLIENTELE A CET ACTE QUI CONCERNE UN DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE, DONT LA NATURE JURIDIQUE EST TOTALEMENT DIFFERENTE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DOCTRINE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ELLE-MEME, ET QUI NE CONSTITUE QU'UN APPORT MOBILIER OU ENCORE UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT DE 1 %, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, L'APPORT EN SOCIETE N'ETANT CONSIDERE COMME TEL QUE LORSQU'IL COMPORTE UNE CONTRE-PARTIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN APPORT PUR ET SIMPLE REMUNERE PAR LA SIMPLE ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION AUX APPORTS PURS ET SIMPLES DE L'ARTICLE 720 QUI EST ETRANGER A CETTE MATIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE ET LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QUI EXCLUT TOUT RAISONNEMENT PAR VOIE D'ANALOGIE ET S'EST MIS EN OPPOSITION FLAGRANTE AVEC LES PRINCIPES CONSTANTS RESULTANT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPORT EN CAUSE, FAIT A UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A CET IMPOT, A POUR OBJET UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 809-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Apport par un associé du droit de présentation de la clientèle.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Enregistrement - Droits de mutation - Apport à une société.
Analyse : L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a pour objet une clientèle au sens de l'article 809.1.3° du code général des impôts.