Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-15.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15323
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Aude 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES QU'AU VU DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AU MODELE ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR MARTIN AU MOTIF QUE, S'IL N'ETAIT PLUS EN POSSESSION DU DOSSIER MALADIE Y CORRESPONDANT, IL AVAIT PRODUIT DES ATTESTATIONS DU CENTRE MEDICO-PSYCHOPEDAGOGIQUE QUI AVAIT DISPENSE LES SOINS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT PAS IMPOSER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE PRISE EN CHARGE DE SOINS EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Feuilles de soins - Attestation du dispensateur des soins - Assimilation (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Attestation du dispensateur des soins - Assimilation (non).
Analyse : Selon l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, le remboursement des frais engagés par les assurés ne peut être effectué par les organismes conventionnés qu'au vu de feuilles de soins conformes au modèle établi par la caisse nationale. Un organisme de sécurité sociale ne saurait se voir imposer une prise en charge de soins en dehors des conditions expressément prévues par ces dispositions règlementaires, notamment au vu d'attestations du centre médico-psychologique qui avait dispensé les soins, à défaut du dossier médical dont l'assuré n'était plus en possession.