Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1976, 75-12.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12946
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-04-10, 1975-04-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE EDICTE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, S'IL NE L'A DEJA FAIT, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE BAILLEUR PERDE LE DROIT D'INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT SI LES INFRACTIONS DONT IL SE PREVAUT SE SONT POURSUIVIES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE CHASSARD, PROPRIETAIRE, AYANT SOLLICITE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR CES DERNIERS, SA DEMANDE A ETE JUGEE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1970, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES PRENEURS ; QUE LE FONDS, COMPRENANT LE DROIT AU BAIL, A ETE ULTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE CHASSARD A FAIT DELIVRER LE 15 JUIN 1972 UNE SOMMATION AUX EPOUX X... INVOQUANT PLUSIEURS VIOLATIONS DES CLAUSES DU CONTRAT ET SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE, LES METTANT EN DEMEURE D'Y REMEDIER ; QUE CEUX-CI N'EN AYANT RIEN FAIT DANS LE DELAI IMPARTI, IL LES A ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE PRONONCER SA RESILIATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHASSARD, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE LES EPOUX X... ONT REPRIS LES LIEUX DANS L'ETAT MEME OU LES EPOUX Y... LES AVAIENT LAISSES ET QU'ILS Y EXERCENT SANS AUCUNE MODIFICATION DES LIEUX ET DE L'ENSEIGNE, L'ACTIVITE QUI ETAIT LA LEUR, DECLARE QUE L'IRRECEVABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 52 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PERMET PAS A CHASSARD DE REPRENDRE CONTRE LES EPOUX X... LES GRIEFS QU'IL AVAIT EN VAIN TENTE D'ADRESSER A CEUX DONT ILS TIENNENT LEURS DROITS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 10 AVRIL 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande tardive - Irrecevabilité - Infraction poursuivie postérieurement au jugement - Effet.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Causes antérieures au jugement - Demande tardive - Irrecevabilité - Infraction poursuivie postérieurement au jugement - Effet.
Analyse : Si, aux termes de l'article 52 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1967, édicté dans l'intérêt de la masse des créanciers, le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit introduire sa demande dans les trois mois du jugement, il n'en résulte pas que le bailleur perde le droit d'invoquer les stipulations du contrat si les infractions dont il se prévaut se sont poursuivies postérieurement à ce jugement.