Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-11.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11691
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JANVIER 1978), L'AGENCE DE BORGO DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (LA CRCAMC) A OUVERT UN COMPTE, EN MAI 1975, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION GENERALE" (LA SOFAL) , EN COURS DE FORMATION , ET A REMIS DES CHEQUIERS AU GERANT DE CETTE SOCIETE, QUE LA SOFAL A PASSE DES COMMANDES A LA SOCIETE "COMPTOIR SISTERONNAIS DES VIANDES" (LE COMPTOIR) ET A TIRE, AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, DU 24 JUILLET AU 5 AOUT 1975, QUATRE CHEQUES QUI SONT RESTES IMPAYES ET ONT FAIT L'OBJET DE PROTETS LES 18 ET 19 AOUT 1975, QUE LE COMPTOIR, REPROCHANT A LA CRCAMC D'AVOIR OUVERT UN COMPTE ET DELIVRE DES CHEQUIERS A UNE SOCIETE NON IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'AVOIR TARDE A L'INFORMER DU REJET DES CHEQUES, A RECLAME A CETTE BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI LES SOCIETES NE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AVANT CETTE IMMATRICULATION NE SONT PAS NULS, QU'ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, A MOINS QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE, NE REPRENNE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS QUI SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE, QUE, DU RESTE, LES ASSOCIES PEUVENT, DANS LES STATUTS OU PAR ACTE SEPARE, DONNER MANDAT A L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX OU AU GERANT NON ASSOCIE S'IL EN A ETE DESIGNE UN, DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, QUE, DES LORS, LE FAIT DE DELIVRER UN CARNET DE CHEQUES A UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION DONT LES STATUTS ONT ETE REGULIEREMENT SIGNES ET PUBLIES NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LA SOCIETE A JUSTIFIE DU DEPOT AU REGISTRE DU COMMERCE DES PIECES NECESSAIRES A SON IMMATRICULATION, QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU LES FONDATEURS DE LA SOCIETE JOUIRAIENT D'UNE MAUVAISE REPUTATION, OU DANS LA MESURE OU LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AURAIENT DES RAISONS DE SUPPOSER QUE LA SOCIETE EN CREATION SERAIT, EN REALITE, FICTIVE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI A, DU RESTE, OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE DEPOT DES PIECES NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION DE LA SOFAL AU REGISTRE DU COMMERCE N'A PAS ETABLI QUE LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI AIENT EU MAUVAISE REPUTATION AVANT LA CREATION DE LA SOFAL, NI QUE LES DIRIGEANTS DE LA CRCAMC AIENT EU UNE RAISON QUELCONQUE DE SUPPOSER QUE LA SOFAL ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE DE FAUTE A LA CHARGE DE LA CRCAMC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'IL N'AIT ETE ENTENDU, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT, SANS AVOIR INVITE CELLES-CI A S'EXPLIQUER, SE FONDER, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, SUR DES MOYENS QUI N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT SOULEVES, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, SI LE COMPTOIR AVAIT ARGUE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE, A TITRE DE FAUTE, DE NE PAS AVOIR PRIS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SOFAL, IL N'AVAIT PAS ARTICULE QUE LA CRCAMC AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE EN DONNANT DE BONS RENSEIGNEMENTS SUR LA SOFAL, QUE LE COMPTOIR, QUI S'ETAIT BORNE A DEMANDER, SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS, NON PLUS, ARTICULE DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CRCAMC LE FAIT QU'ELLE SE SERAIT MONTREE NEGLIGENTE A L'OCCASION DE LA PRESENTATION ET DU REJET DES CHEQUES, ALORS, EGALEMENT ET SURTOUT QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN FAIT QU'IL INCOMBE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LE COMPTOIR DEVAIT DONC RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA CRCAMC ETAIENT ERRONES, QUE CELLE-CI, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE, AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE AVOIR FOURNI DES RENSEIGNEMENTS ERRONES, QU'ELLE AVAIT AFFIRME QUE LES DIRIGEANTS BENEFICIAIENT D'UNE BONNE REPUTATION SUR PLACE ET QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'AVAIT PAS DONNE D'EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SUR LA SOFAL, QU'ELLE AVAIT, AU CONTRAIRE, TOUJOURS DONNE AUX AUTRES CAISSES DES RENSEIGNEMENTS EXTREMEMENT PRUDENTS QUE, DES LORS QUE LA CRCAMC CONTESTAIT AVOIR DONNE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'EXIGER DU COMPTOIR, SOUS PEINE D'INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LA PREUVE DE CE QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LE GERANT DE LA SOCIETE AURAIENT ETE, EN REALITE MAUVAIS, AU JOUR OU ILS ONT ETE TRANSMIS PAR LA CRCAM DE HAUTE-PROVENCE DE SISTERON, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 614 ET 628 DU CODE RURAL QUE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT DOTEES CHACUNE DE LA PERSONNALITE MORALE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA CRCAMC DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT REJETE LES TROIS PREMIERS CHEQUES ET LES AVAIT RENVOYES A LA CAISSE PRESENTATRICE DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ET DRESSE PROTET DANS UN DELAI PARFAITEMENT NORMAL EN FONCTION DES INSTRUCTIONS RECUES EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME, NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DATE A LAQUELLE LA CRCAM DE HAUTE-PROVENCE AURAIT RENVOYE LES CHEQUES, OU SUR LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AURAIT PREVENU LE COMPTOIR (D'APRES LES ALLEGATIONS, DU RESTE, NON ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS DE CELUI-CI) , POUR CONCLURE QUE LA CRCAMC AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE LA CRCAMC ET QUE C'EST DONC SUR LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT REJETE LES CHEQUES ET PREVENU LA CAISSE PRESENTATRICE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER, COMME L'Y INVITAIT LA BANQUE, ET NON SUR LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRESENTATRICE AVAIT PREVENU SON CLIENT, ET CECI, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE COMPTOIR A INVOQUE LE FAIT QUE LA CRCAMC AVAIT, AU MEPRIS DE LA REALITE, FOURNI DES RENSEIGNEMENTS SATISFAISANTS SUR LA SOFAL ET LE FAIT QU'IL AVAIT ETE AVISE AVEC UN GRAND RETARD DU NON-PAIEMENT DES CHEQUES, A RELEVE QUE LA CRCAMC AVAIT DELIVRE LES CHEQUIERS SOUS L'INTITULE SARL SOFAL ALORS QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE ET NE POUVAIT JUSTIFIER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA CRCAMC S'ETAIT CONTENTEE D'UNE COPIE DES STATUTS SOUS SEINGS PRIVES D'UNE SOCIETE AU CAPITAL DE 20 000 FRANCS, COMPOSEE DE DEUX RESSORTISSANTS ITALIENS DONT LES ADRESSES A NICE ET A TUNIS SE SONT REVELEES FAUSSES ET D'UN EXTRAIT DE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES INDIQUANT QUE LA SOCIETE "SERAIT" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA CRCAMC NE JUSTIFIAIT PAS DU DEPOT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QUE LES FUTURS ASSOCIES AURAIENT EFFECTUE DANS SES CAISSES, QU'ELLE NE PRODUISAIT PAS D'EXTRAIT DU COMPTE OUVERT A LA SOFAL FAISANT APPARAITRE UNE ACTIVITE QUELCONQUE DE CETTE SOCIETE ET NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR LES ACTIVITES ANTERIEURES OU LES REFERENCES DES FUTURS ASSOCIES QUI ONT DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE, QU'AU CONTRAIRE, C'ETAIT AU VU DES RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES PAR L'AGENCE DE BORGO, PAR LE CANAL DE LA CAISSE DE SISTERON, RENSEIGNEMENTS DONT LA CRCAMC NE DENIAIT PAS LA FAUSSETE, QUE LE COMPTOIR AVAIT ETE CONDUIT A NOUER DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOFAL, QU'ENFIN, LE COMPTOIR N'AVAIT ETE PREVENU, PAR TELEPHONE, DU REJET DES CHEQUES, QUE LE 14 AOUT 1975 POUR LES DEUX PREMIERS ET LE 21 AOUT 1975 POUR LES DEUX AUTRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUI N'A PAS STATUE SUR DES MOYENS SOULEVES D'OFFICE ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN APPRECIANT LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DECIDER QUE LA CRCAMC AVAIT COMMIS A L'EGARD DU COMPTOIR DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CRCAMC A VERSER AU COMPTOIR NON SEULEMENT LE MONTANT DES QUATRE CHEQUES IMPAYES MAIS AUSSI CELUI DE DEUX FACTURES NON REGLEES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS FAITES A LA SOFAL LES 29 ET 30 JUILLET 1975, ANTERIEUREMENT AU REJET DU PREMIER CHEQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI CONDAMNE UN JUSTICIABLE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS UN AUTRE DOIT CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE N'ETABLIT PAS UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LES PRETENDUES FAUTES REPROCHEES A LA CRCAMC ET LES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, ALORS , D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER DE FACON PARTICULIEREMENT PRECISE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE, QUE LA CRCAMC AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN MOYEN CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER, QUE, QUAND BIEN MEME ELLE EUT OBTENU LA PREUVE TANGIBLE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE LA SOFAL AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE CETTE DERNIERE EUT BENEFICIE DE LA PERSONNALITE MORALE, CELA NE L'EUT PAS EMPECHEE D'ETRE UNE SOCIETE FICTIVE, QUE LA PERSONNALITE MORALE N'AURAIT PAS EMPECHE SES DIRIGEANTS PEU SCRUPULEUX D'EMETTRE DES CHEQUES SANS PROVISION, QUE LE FAIT QUE LA SOFAL NE SOIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST SANS INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE, QUI EST SOLIDAIRE ET INDEFINIE, DE SES GERANTS ET SUR LEUR SOLVABILITE, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES FOURNITURES DE MARCHANDISES QUI ONT FAIT L'OBJET DE CHEQUES ET CELLES POUR LESQUELLES AUCUN TITRE DE PAIEMENT N'A ETE ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE C'ETAIT AU VU DES RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'AGENCE DE BORGO ET LAISSANT CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE REELLE BIEN DIRIGEE PAR UN GERANT CONNU DE CETTE AGENCE QUE LE COMPTOIR AVAIT ENGAGE DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOFAL, A PU DECIDER, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE PREJUDICE NE DE L'INEXECUTION DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DE LA SOFAL, PEU IMPORTANT QUE DES CHEQUES AIENT ETE, OU NON, ENVOYES POUR LE REGLEMENT DES FACTURES DU COMPTOIR, TROUVAIT SA CAUSE DIRECTE DANS LA FAUTE DE LA CRCAMC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN L'UNE QUELCONQUE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Société non immatriculée au registre du commerce - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Faute - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel, qui relève un certain nombre d'omissions de vérification et des irrégularités reprochables à une banque qui ont amené celle-ci à délivrer des chéquiers au nom d'une société non encore constituée et non immatriculée au registre du commerce ainsi que les renseignements erronés transmis par une agence locale sur la solvabilité de cette société, peut décider, appréciant les moyens de preuve qui se trouvaient dans le débat, que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'égard de celui qui, au vu des renseignements fournis, avait noué des relations commerciales avec cette société.