Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40109
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DALPOZ, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, LE MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT AUX JOURS DE MISE A PIED ET CEUX AFFERENTS A LA PERIODE S'ETENDANT DU 5 OCTOBRE 1970 AU 7 SEPTEMBRE 1971 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE APRES ACCORD REGULIER DU MINISTRE, EN OUTRE DE CELUI DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART.QUE TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI; QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REINTEGRE UN SALARIE, APRES REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT, N'EST PAS TENU DE LUI REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE, LE SALARIE N'AYANT JAMAIS PRETENDU N'AVOIR EFFECTUE A LA DATE DU LICENCIEMENT AUCUN TRAVAIL QUELCONQUE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE DALPOZ ETAIT RESTE A LA DISPOSITION PERMANENTE DE SON EMPLOYEUR QUI S'OPPOSAIT A LA REPRISE DE SES FONCTIONS, ALORS, ENFIN, QUE LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES ET INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DALPOZ, CARRELEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED LE 15 JUIN 1970 ET AVAIT ETE ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 6 JUILLET 1970 A LA SUITE DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT; QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT LICENCIE DALPOZ A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1970 ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, CE QUI AVAIT ETE CONSTATE PAR HUISSIER; QUE L'AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE LE 6 OCTOBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE LE 30 JUILLET 1971 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU DALPOZ LE 7 SEPTEMBRE 1971; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT EXACTEMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED DE CE SALARIE ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE; D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DU 5 OCTOBRE 1970 IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS ETE AU PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PU ETRE REGULARISE RETROACTIVEMENT PAR LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE DEVAIT VERSER A DALPOZ " UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE " JUSQU'A LA DATE OU LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU; QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER DES SALAIRES A DALPOZ LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT APRES AVOIR CONSTATE QUE CE SALARIE ETAIT RESTE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI NE LE CONTESTAIT PAS ET N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET - ANNULATION ULTERIEURE DE LA DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - EFFETS - SALAIRE PENDANT LA MISE A PIED.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER LICENCIEMENT, IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS ETE AU PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PU ETRE REGULARISE RETROACTIVEMENT PAR LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE JUSQU'A LA DATE OU SON LICENCIEMENT ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU.