Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-14.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14174
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, INSTITUANT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI REGLE LA COMPETENCE SPECIALE DU PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE OU SI CELLE-CI NE LEUR A PAS ETE DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES EPOUX X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, AVAIENT SOLLICITE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT, ALLOUANT L'INDEMNITE, DIT N'Y AVOIR LIEU A CETTE EXECUTION ; QUE LE EPOUX X... ONT DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT, EN REFERE, D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE BOILEAU A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ; QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DEMANDEE AU TRIBUNAL PAR LES EPOUX X..., LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Jugement l'ayant refusée - Décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2).
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Juridiction compétente pour l'ordonner - Premier président statuant en référé - Conditions.
Analyse : Lorsque l'exécution provisoire a été demandée aux premiers juges et refusée par eux, le premier président ne peut pas l'ordonner en référé.