COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1960), BEAUVERD AYANT DONNE CONGE A SABY D'UN LOCAL A USAGE D'ATELIER DE MECANIQUE, SIS A YSSINGEAUX, ..., EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A AULAGNE UN GARAGE MODERNE ET QUE LE LOCAL LOUE, ETANT DEVENU ACCESSOIRE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A SON EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON REFUS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR SABY N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LOCAL : - ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLIENTELE, CONSTITUANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUT FONDS DE COMMERCE, SANS LEQUEL CE FOND NE PEUT EXISTER, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA CLIENTELE ETAIT DEMEUREE ATTACHEE AU LOCAL BEAUVERD ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATAIENT EXPRESSEMENT QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE INEVITABLEMENT CANALISEE ET ATTIREE VERS LE LOCAL AULAGNE ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE LOCAL BEAUVERD AVAIT UNE PLUS GRANDE SURFACE QUE LE LOCAL AULAGNE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CE RAPPORT OU, DU MOINS, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DES PRECISIONS ESSENTIELLES QUI MODIFIAIENT TOTALEMENT LE SENS PRETE AU RAPPORT PAR LA COUR D'APPEL ET QUI FAISAIENT RESSORTIR NETTEMENT QUE LA SURFACE UTILE DU GARAGE AULAGNE ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DE LA REMISE BEAUVERD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE BEAUVERD EST PLUS VASTE QUE L'IMMEUBLE AULAGNE, QU'IL EST POURVU DE TOUT L'OUTILLAGE ET DES APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MECANICIEN-GARAGISTE, QUE SES VEHICULES Y SONT GARES, MALGRE LE PEU DE COMMODITE DUDIT LOCAL ; QUE LE PAPIER COMMERCIAL ET LES FACTURES PORTENT LE N° 16 DE LA RUE DE VERDUN, QUE LE TELEPHONE Y EST INSTALLE ; QUE L'INTIME (SABY) Y EST INSCRIT A CETTE ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ENFIN QUE C'EST EGALEMENT AU N° 16 DE LA RUE DE VERDUN QU'IL EST IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT, D'APRES L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE CONCURREMMENT DANS LES DEUX LOCAUX, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT EST REGULIEREMENT PRODUIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 13 783. BEAUVERD C/ SABY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 34, P 28 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECLARE MAL FONDE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL UN PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE LOCATAIRE, MECANICIEN GARAGISTE, AVAIT INSTALLE UN GARAGE MODERNE DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QUE LE LOCAL LOUE, DEVENU ACCESSOIRE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A SON EXPLOITATION, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LES LIEUX LITIGIEUX SONT PLUS VASTES QUE L'IMMEUBLE VOISIN, QU'ILS SONT POURVUS DE L'OUTILLAGE ET DES APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, QUE LES VEHICULES Y SONT GARES, QUE LE PAPIER COMMERCIAL ET LES FACTURES PORTENT L'ADRESSE DE CE LOCAL, QUE LE TELEPHONE Y EST INSTALLE, QU'ENFIN LE LOCATAIRE EST INSCRIT A CETTE ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE ET Y EST IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.