Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-10.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10879
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-20, 1969-11-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR X... SE NOYA, AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE RELEVANT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA GIRONDE ET GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR (AGAPA) ; QUE DEGEZ, CHEF DE STAGE, FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS D'OU IL SERAIT RESSORTI QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DEGEZ N'AGISSAIT PAS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, MAIS SEULEMENT COMME PREPOSE DE L'AGAPA NI S'EXPLIQUER SUR L'IMPUTABILITE, INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, DE L'ACCIDENT AUX FAUTES DE LA VICTIME ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE, SI SON ENGAGEMENT SEMBLAIT RESULTER D'UN ACCORD INTERVENU DIRECTEMENT ENTRE LUI ET L'AGAPA, CET ENGAGEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS ETE CONSTATE ET ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEPARTEMENTALE COMPETENTE QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LE PERSONNEL INDISPENSABLE ; QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT LE TITRE REGULIER CONSACRANT L'ENGAGEMENT DE DEGEZ ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE INCIDEMMENT, HORS DE TOUTE PRECISION COMME DE TOUTE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POUVOIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - MONITEUR D'UN CENTRE NAUTIQUE - NOYADE D'UN MINEUR AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHARGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE - FAUTE DU MONITEUR - MONITEUR SAISONNIER PREPOSE DE L 'ASSOCIATION GERANT LE CENTRE NAUTIQUE - MONITEUR ETANT UN FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT EXERCANT DES FONCTIONS TEMPORAIRES DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - ACCORD DIRECT ENTRE LUI ET LE CENTRE NAUTIQUE - ENTERINEMENT DE CET ACCORD PAR L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - EFFET - REPARATION DU DOMMAGE A LA CHARGE DE L'ETAT.
Analyse : UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITEUR, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DES LORS QUE CELUI-CI , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L 'ETAT, EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES DE MONITEUR DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE L'ACCORD, QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LE CENTRE NAUTIQUE, AVAIT ETE ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CENTRE LE PERSONNEL INDISPENSABLE.