Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 81-11.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11177
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-12-14, 1980-12-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE (CAFRP) A FORME LE PROJET DE TRANSFERER A MARNE-LA-VALLEE (VAL-DE-MARNE) SON CENTRE INFORMATIQUE JUSQUE-LA INSTALLE DANS SES LOCAUX DE LA RUE VIALA A PARIS; QU'ELLE A SAISI DE CE PROJET, POUR AVIS, LE COMITE D'ENTREPRISE QUI, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LES MODALITES DU TRANSFERT ENVISAGE POUR EMETTRE UN AVIS CIRCONSTANCIE, A DEMANDE LES 1ER ET 15 DECEMBRE 1978 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUI DEVAIT SE PRONONCER LE 3 JANVIER 1979 SUR L'ADOPTION DU PROJET, DE SURSEOIR A TOUTE DECISION; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PASSE OUTRE A CETTE DEMANDE ET, PAR DECISION DU 3 JANVIER 1979, A ADOPTE LE PROJET DE TRANSFERT ET D'INSTALLATION DU CENTRE INFORMATIQUE DE LA CAISSE A MARNE-LA-VALLEE; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ASSIGNE LA CAFRP DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L432-4 C DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CAFRP A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE ETAIT CHARGEE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAFRP; ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE E INCOMPETENTE ET SOUTIENT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NE CONCERNAIT PAS SA MISSION DE SERVICE PUBLIC ET NE CONSTITUAIT DES LORS QU'UNE DECISION PUREMENT PRIVEE INTERESSANT SA GESTION INTERNE; QU'AINSI, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AURAIENT ETE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAFRP ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES LOCAUX DE LA CAISSE SITUES RUE VIALA A PARIS ETAIENT DEVENUS TROP EXIGUS POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE A L'ORIGINE DU PROJET DE TRANSFERT DU CENTRE INFORMATIQUE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX A MARNE-LA-VALLEE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PORTANT TRANSFERT DU CENTRE INFORMATIQUE ET QUE CETTE DECISION ETAIT UN ACTE DE PORTEE GENERALE QUI INTERESSAIT DIRECTEMENT L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION, QUI CONCERNAIT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DONT ETAIT CHARGEE LA CAISSE, CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'ANNULATION RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Organisation du service public - Décision - Contestation - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Organisme de droit privé gestionnaire d'un service public - Contentieux - Compétence.
Analyse : La décision d'une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, de transférer le siège de son service informatique, concerne l'organisation du service public, et la contestation élevée contre cette décision par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L 432-4 c, du Code du travail, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.