Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 80-10.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10228
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-06-27, 1979-06-27
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE CONTRE LES CONSORTS VIVES, SPITALIER, BROUCHON, CURNIER, ESCUYER ET RICHAUD ; QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ET DEFINISSANT SON ASSIETTE A ETE SIGNIFIE LE 24 MARS 1977 AUX CONSORTS Z... QUI ONT RELEVE APPEL CONTRE LES CONSORTS Y...; QUE PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1978 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES ; QUE LE 2 JUIN 1978, LES CONSORTS Z... ONT INTERJETE APPEL CONTRE CURNIER, SPITALIER, BROUCHON, ESCUYER ET RICHAUD, PUIS ASSIGNE LES CONSORTS Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS UN LITIGE INDIVISIBLE SERAIT NECESSAIREMENT UNE IRRECEVABILITE EN L'ETAT QUI LAISSERAIT OUVERTURE A L'APPEL EN CAUSE DES AUTRES PARTIES, AUTORISE MEME HORS DELAI PAR L'ARTICLE 553 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PAS DE DEROGATION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE SUPPOSE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'APPEL FORME DANS LE DELAI SOIT TOUJOURS EN COURS ET NON ETEINTE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel tardif contre l'un d'eux - Litige indivisible - Recevabilité - Conditions.
Analyse : Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore faut-il pour que ce texte puisse recevoir application que l'instance introduite par l'appel formé dans le délai soit toujours en cours. Tel n'est pas le cas lorsque l'appel a été déclaré irrecevable par une décision irrévocable.