Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 74-14.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14276
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre civile ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur MM. Le Griel, Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUELLE ETAIT LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET PRECISE SI LES MAGISTRATS, AYANT PRIS PART AU DELIBERE, ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU' "APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI , IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 1974 " ET INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI Y ETAIENT PRESENTS ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLAMAND A VENDU, EN 1961, LE MEME TERRAIN SUCCESSIVEMENT A PLUVINAGE PUIS A GROSSET-JANIN ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DE LA COUR DE CHAMBERY DU 24 FEVRIER 1964, QUI AVAIT ESTIME QUE LE TITRE DE GROSSET-JANIN L'EMPORTAIT SUR CELUI DE PLUVINAGE, A ETE CASSE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 14 MARS 1967 ; QUE, SUR RENVOI, LA COUR DE LYON A DECLARE PLUVINAGE SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ENFIN, GROSSET-JANIN FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COUR DE CHAMBERY DU 19 JUIN 1974, OBJET DU PRESENT POURVOI, D'AVOIR REFUSE DE L'INDEMNISER POUR LES CONSTRUCTIONS PAR LUI ELEVEES SUR LE TERRAIN EN LITIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "LA BONNE FOI DEVAIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS, ET QU'A CETTE DATE, EN 1964, GROSSET-JANIN POUVAIT DE BONNE FOI SE FIER A L'ARRET DE LA COUR DE CHAMBERY DU 24 FEVRIER 1964, LE POURVOI NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SUSPENSIF, ET PLUVINAGE NE S'ETANT PAS, DE SURCROIT, OPPOSE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1961, GROSSET-JANIN AVAIT ETE INFORME DE L'ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN FORMEE PAR PLUVINAGE CONTRE FLAMAND ; QU'ELLE A ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR DE CHAMBERY, DU 24 FEVRIER 1964 SUSVISE, AVAIT ETE FRAPPE DE POURVOI ET NE POUVAIT "ETRE TENU COMME AYANT PURGE LE TITRE DE GROSSET-JANIN DE SES VICES" ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1961, GROSSET-JANIN N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET NE POUVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, INVOQUER LES DIPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GROSSET-JANIN, IN SOLIDUM, AVEC FLAMAND, SON VENDEUR, A VERSER A PLUVINAGE, ACQUEREUR DU TERRAIN, 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "GROSSET-JANIN NE POUVAIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON VENDEUR POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE DELIVRANCE, QUI N'INCOMBAIT QU'A CE DERNIER, LEQUEL AVAIT ACCEPTE DE PAYER LA SOMME EN CAUSE, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA CONDAMNATION DE GROSSET-JANIN AU PAIEMENT IN SOLIDUM DE LA MEME SOMME" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LA REMISE DU BIEN VENDU A PLUVINAGE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION, POUR FLAMAND, DE REMETTRE LE TERRAIN DEBARRASSE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE, POUR GROSSET-JANIN, DE DELAISSER LEDIT TERRAIN APRES LEUR DEMOLITION ; ATTENDU QU'ELLE A DES LORS, A JUSTE TITRE, CONDAMNE, IN SOLIDUM, FLAMAND ET GROSSET-JANIN A INDEMNISER PLUVINAGE DU RETARD, CAUSE PAR LEURS FAUTES, DANS LA REMISE DU BIEN VENDU ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ELLE AIT DONNE ACTE A FLAMAND DE SON ACCEPTATION DE REGLER A PLUVINAGE LES 10 000 FRANCS SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE "GROSSET-JANIN AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEVANT LA COUR, LA GARANTIE DE SON VENDEUR ET DU NOTAIRE POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI FLAMAND ET PINGET, NOTAIRE, DEVAIENT GARANTIR GROSSET-JANIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE, D'UNE PART, QUE FLAMAND NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A PAYER A GROSSET-JANIN DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1961, CE DERNIER ETANT CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, NI A LE GARANTIR DU COUT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES AUPARAVANT DONT L'INDEMNISATION EST ASSUREE PAR PLUVINAGE, D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE A COMMIS UNE FAUTE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A GROSSET-JANIN, MAIS N'ENTRAINE SA RESPONSABILITE QUE POUR 1/5E, PROPORTION DANS LAQUELLE IL SERA TENU, IN SOLIDUM, DE LA DETTE DE FLAMAND ENVERS GROSSET-JANIN ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Définition.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Exercice - Effet - Constructions élevées par le défendeur - Mauvaise foi.
Analyse : N'est pas de bonne foi et ne peut en conséquence se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil celui qui connaissant le caractère litigieux de son titre construit sur un terrain dont il avait été reconnu propriétaire par une décision judiciaire dès lors que celle-ci était frappée de pourvoi en cassation.