Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1979, 77-12.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12698
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-10-13, 1976-10-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon ce texte, que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, que la société la Fédérale s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision se bornant à ordonner expertise (non) /.
Analyse : En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise.