Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1970, 69-11.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11564
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-02-03, 1969-02-03
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE Z... EST DECEDEE, LAISSANT SON MARI JEAN DE Z..., COMMUN EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, DAME Y... ET JACQUES DE Z... ; QUE LES 22 MARS ET 25 AVRIL 1958, JEAN DE Z... AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE DAME VEUVE A... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE DE LA FAMILLE DE Z..., QUE DAME Y... AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z... OU MEME DE SES BIENS PROPRES, FRAPPES DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE SA DEFUNTE EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE JEAN DE Z... A REMBOURSER A DAME VEUVE A... LE MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTES, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 8 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE FAIRE SIGNER EUX-MEMES OU PAR PERSONNE INTERPOSEE DES RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES, QUE L'INTERPOSITION DE PERSONNE PEUT, EN CAS DE FRAUDE A LA LOI, ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LA DENIER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION MAIS AURAIT DU EXAMINER LES FAITS DE NATURE A L'ETABLIR, INVOQUES PAR ELLE, NOTAMMENT LA COHABITATION DU NOTAIRE ET DE SA MERE ET LA REDACTION PUREMENT TECHNIQUE DES BILLETS QU'ELLE A SIGNES, ALORS, D'AUTRE PART , QUE L'OPPOSITION NOTIFIEE AU NOTAIRE A LA REQUETE DE DAME Y... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET, SELON LE MOYEN, D'INTERDIRE AU NOTAIRE DE CONSENTIR UN PRET A JEAN DE Z... ET QU'IL RESULTERAIT DE SES TERMES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Y... " S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A CE QUE DES FONDS SOIENT REMIS EN MAINS DE SON PERE ", ALORS, ENFIN " QUE LA FICTIVITE DES PRETS PEUT ETRE PROUVEE ENTRE PARTIES PAR TOUS MOYENS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT " ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A CET EGARD N'AURAIENT PAS ETE EXAMINES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ETABLIR QUE DAME VEUVE A... AVAIT ETE LE PRETE-NOM DE SON FILS NOTAIRE, ET SANS NULLEMENT FORMULER L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SES CONCLUSIONS, ONT DECLARE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES PRETS PROVIENNENT DES DENIERS DE A... FILS, NOTAIRE, QUE, DES LORS, LES MOTIFS ATTAQUES RELATIFS A L'APPLICATION DU DECRET DE 1945 A L'OPPOSITION FAITE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE SONT SURABONDANTS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN AU PAIEMENT DES INTERETS DES PRETS DEPUIS LA DATE DE CEUX-CI, EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR ELLE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION REPOSERAIT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE PUBLIC, CELLE DE LA PROTECTION DU DEBITEUR CONTRE LE DANGER RESULTANT DE L'ACCUMULATION DES DETTES ET QU'ELLE CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES DONT LE PRINCIPE OU LA QUOTITE NE SONT PAS CONTESTES PAR LE DEBITEUR ; QUE L'ARRET, EN RELEVANT QUE X... MARTIN QUI DENIE SA DETTE NE SAURAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) SIMULATION - PRETE-NOM - PREUVE - RECONNAISSANCE DE DETTE - PRETEUR VERITABLE - NOTAIRE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - MAJORATION DE RECONNAISSANCE DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE HERITIERE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR LE DE CUJUS AUPRES DE LA MERE D'UN NOTAIRE, ET QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS PROVENAIENT EN REALITE DE CE NOTAIRE, DONT LA MERE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM, EN VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 8 ET 14 ALINEA 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, LES JUGES DU FOND DECLARENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DE L'INTERPOSITION DE PERSONNE N'EST PAS RAPPORTEE.