Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION; ATTENDU, DES LORS, QUE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DU SIEUR X... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60 173. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 187, P 133, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOI EN CASSATION.