COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME SENS
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS COMME S'ETANT APPUYE SUR UNE PIECE NON COMMUNIQUEE, EVOQUE ET "STATUANT A NOUVEAU" AU VU DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES ET DISCUTES AUX DEBATS DEVANT ELLE, SE PRONONCE DANS LE MEME SENS QUE LES PREMIERS JUGES, N'ENTEND PAS AINSI CONFIRMER LA DECISION ANNULEE ET LUI DONNER FORCE ET VALEUR PROPRES ET NE VIOLE DONC PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.