COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR A REJETE L'ACTION EN RETRACTATION DE JUGEMENT SUPPLETIF D'ETAT CIVIL, INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE GOULAMALY POPAT TAVAR ; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL DE DEUX MOIS, AUGMENTE EN L'ESPECE DE CINQ MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EST FIXE AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, EN CAS DE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE OU IL EST PARTIE PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1959 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 60 - 13 241. LE PROCUREUR GENERAL CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE A TANANARIVE C / GOULAMALY POPAT TAVAR. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 24, P 20. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 517, P 423.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE PRINCIPALE ;
Analyse : LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL DE DEUX MOIS, EN CAS DE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE OU CELUI-CI EST PARTIE PRINCIPALE, EST FIXE AU JOUR DU PRENONCE DE LA DECISION ;