COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 QUI RENDAIENT CELLE-CI APPLICABLE AUX CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS, LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, FONDE SUR LA REPARATION, DU PREJUDICE QUE CAUSE AU REPRESENTANT UN DEPART DE LA MAISON, EXISTE AU PROFIT DE CE DERNIER DES LORS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR EST POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VENTILER, POUR L'APPLICATION DU CONTRAT, LES PERIODES DE CELUI-CI QUI SERAIENT ANTERIEURES A CETTE DATE.