Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DUDIT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDIEROCE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE DES PIECES PRODUITES QUE Z... AVAIT EFFECTIVEMENT RECU DE X... LE POUVOIR REQUIS ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 167 Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 591, P 442 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE.