Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-15.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15888
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :Mme Baraduc-Bénabent .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. X... et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 303 du Code civil - Observations préalables des parties - Nécessité
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle en séparation de corps - Prononcé aux torts partagés - Demande de pension alimentaire - Invitation de conclure sur une prestation compensatoire - Obligations
Analyse : Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme qui sollicitait en outre une pension alimentaire, prononce le divorce aux torts partagés des époux sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire .