Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 janvier 2000, 09-90.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-10
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-90013
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne, 1999-08-12, 1999-08-12
Président : Premier président :M. Canivet.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée : " L'application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat " ? EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS que le recours prévu à l'article 1241 du nouveau Code de procédure civile s'exerce selon les formes prescrites à l'article 1256 du même Code.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Recours - Formes - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile .