Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21690
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1997-10-23, 1997-10-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer.

Donne défaut contre la société Centre Karting ULM, M. Joliot, ès qualités, M. Dieulefet et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., alors âgée de 14 ans, qui pilotait un " kart " appartenant à la société Centre de Karting ULM, sur la piste exploitée par cette société, a été victime d'un arrachement total du scalp, les cheveux longs de la jeune fille s'étant échappés du casque et enroulés autour de l'axe de rotation des roues arrière ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., devenue majeure, de son action en responsabilité contre le Centre de karting, le gérant et l'assureur, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la jeune fille avait conduit le " kart " pendant plusieurs tours sans se soucier de ce que sa chevelure, échappée du casque, volait au vent et que ce fait, à l'origine du dommage, s'était produit alors que le loueur n'avait plus de pouvoir, ni de direction, ni de maîtrise du véhicule et que seule la jeune conductrice devait rester maître d'elle-même et garder le contrôle de la machine ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs inopérants, alors que l'organisateur était tenu d'une obligation de sécurité de moyens qu'il devait mettre en oeuvre par une surveillance permanente du comportement des utilisateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Surveillance permanente du comportement des utilisateurs .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de surveillance - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Surveillance permanente du comportement des utilisateurs
Analyse : L'organisateur d'une activité sportive de karting est tenu d'une obligation de sécurité de moyens qu'il doit mettre en oeuvre par une surveillance permanente du comportement des utilisateurs.