Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GIRAUD N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT; QUE, CEPENDANT, LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 65-60 192. GIRAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 185 (1°), P 132 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION. AUSSI LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT.