Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-13.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-13519
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-01-18, 1985-01-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Cossa et Choucroy .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985) qu'assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la société civile immobilière Poissonniers, propriétaire d'un lot dans cet immeuble, a demandé a être dispensée de toute participation aux frais de nettoyage des couloirs communs et à ceux qu'occasionne la sortie des ordures ménagères au motif que, disposant d'une entrée privative, ces services ne présenteraient aucune utilité à l'égard de son lot ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété une somme comprenant sa quote part dans les frais, alors, selon le moyen, " que les charges relatives au nettoyage des couloirs communs et à la sortie des ordures ménagères constituent des charges entrainées par des services collectifs et doivent être réparties en fonction de l'utilité du service rendu ; qu'en déclarant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; " Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les frais de nettoyage des couloirs communs, et ceux relatifs à la sortie des ordures ménagères entreposée dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Sortie des ordures ménagères
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Nettoyage des parties communes
Analyse : Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots .