Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-40.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40011
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-04-12, 1975-04-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE L'ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, 36 DU REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD E T 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOUMAIN, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES (SEDIM) AVAIT EMBAUCHE A SON SIEGE SOCIAL DU PLESSIS-ROBINSON, LE 15 MARS 1966, EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR, AVEC FACULTE DE DETACHEMENT DANS TOUT ETABLISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT AFFECTE LE 24 JUIN 1970, A BIARRITZ, AVEC "L'EQUIPE", QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT INSTALLEE EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 MARS 1972 AU MOTIF DE SA RENONCIATION A L'EFFECTUER; QUE SUR LES CONGEDIEMENTS INTERVENUS, CONSIDERES COMME UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SAISIE LE 22 MARS 1972 DE DEMANDES DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, LA SOCIETE N'AVAIT CONSULTE QUE LE 13 AVRIL 1972, LE COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DEMANDE QU'UN EFFORT REEL DE RECLASSEMENT FUT ENTREPRIS EN FAVEUR DES INTERESSES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GOUMAIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONDEE SUR L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL, DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DANS LA METALLURGIE ET DE L'ARTICLE 36 DE SON REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION PREALABLES DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "L'ANTENNE DE BIARRITZ" NE COMPORTAIT QUE QUATRE PERSONNES, ALORS QUE L'ENTREPRISE EN OCCUPE PLUS DE CENT, QUE LES SALARIES LICENCIES APPARTENAIENT A "DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES" ET QUE LA NON-OUVERTURE DU CHANTIER PROJETE ETAIT RESULTEE NON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES OU PARTICULIERES A L'ENTREPRISE MAIS DES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT HEURTEE POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ANTENNE DE BIARRITZ ET, CE FAISANT, UNE MODIFICATION DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE PROVOQUANT UN CONGEDIEMENT COLLECTIF AU SENS DES ACCORDS ET REGLEMENTS SUSVISES, QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE, BIEN QU'ILS Y FUSSENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE GOUMAIN, SI LA SOCIETE QUI AURAIT UTILISE DU PERSONNEL INTERIMAIRE DE MEME QUALIFICATION SUR D'AUTRES CHANTIERS ET AURAIT FAIT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Définition.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Convention collective - Accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie.
Analyse : Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.