Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE CANET, CONTRE LAQUELLE A ETE REPRISE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE SON MARI, A PAYER A RAULOT-LAPOINTE LA SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RAULOT-LAPOINTE EUT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'IL PUT S'AGIR D'UN CONTRAT DE PRET OU DE TOUTE AUTRE CONVENTION IMPLIQUANT OBLIGATION DE RESTITUTION DE LA PART DE CANET, ALORS QUE, AU SURPLUS, LES TERMES NON EQUIVOQUES DU PROTOCOLE D'ACCORD SERVANT DE BASE AUX RELATIONS DES PARTIES NE POUVAIENT S'ANALYSER QU'EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER, REVENIR SUR CETTE QUALIFICATION QUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, CONSTATER QUE RAULOT-LAPOINTE DEVAIT TOUCHER 50 % DES BENEFICES EN RAISON DES RISQUES COURUS, ET, D'AUTRE PART, ADMETTRE QU'IL AVAIT DROIT EN TOUTE HYPOTHESE A RENTRER DANS SES FONDS; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, MODIFIEE PAR CELLE DU 26 AVRIL 1949, L'ARRET RELEVE QUE RAULOT-LAPOINTE AGISSAIT COMME BAILLEUR DE FONDS PUISQU'IL OUVRAIT UN COMPTE COURANT D'UN MONTANT DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN FAVEUR DE CANET POUR LA PRODUCTION D'UN FILM, CANET S'ENGAGEANT DE SON COTE A TROUVER LES SIX MILLIONS DE FRANCS COMPLEMENTAIRES ET A GARANTIR LA CREANCE DE RAULOT-LAPOINTE PAR UN NANTISSEMENT, QU'IL ETAIT EGALEMENT INDIQUE QUE DES LE REMBOURSEMENT TOTAL, DE LA PART DE SIX MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) DE RAULOT-LAPOINTE PAR LES RENTREES DE L'EXPLOITATION DU FILM, CELUI-CI ET CANET PARTICIPERAIENT, CHACUN POUR MOITIE, AUX BENEFICES GLOBAUX; QUE, CONSTATANT ENSUITE QU'AUCUN DES PROJETS CONCUS NE FUT CEPENDANT MIS EN OEUVRE, L'ARRET DECIDE QUE RAULOT-LAPOINTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI AVANCEES; QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI FONT APPARAITRE LE MAL-FONDE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES TERMES D'UNE CONVENTION QUI PRETAIT A INTERPRETATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS> N° 63-12423. VEUVE CANET ET AUTRES C/ RAULOT-LAPOINTE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : PRET PRET D'ARGENT DEFINITION DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE EN PARTICIPATION
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'EN APPLICATION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES, UNE PERSONNE A OUVERT UN COMPTE COURANT D'UN MONTANT DETERMINE EN FAVEUR D'UNE AUTRE POUR LA PRODUCTION D'UN FILM, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT DE SON COTE A TROUVER UNE SOMME EQUIVALENTE ET A GARANTIR LA CREANCE DE LA PREMIERE, ET QU'IL ETAIT ENCORE CONVENU QUE, DES LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AVANCEE PAR LES RENTREES DE L'EXPLOITATION DU FILM, LES DEUX PARTIES PARTICIPERAIENT CHACUNE POUR MOITIE AUX BENEFICES GLOBAUX, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'AUCUN DE CES PROJETS N'A ETE MIS EN OEUVRE, PEUVENT DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TERMES D'UNE CONVENTION PRETANT A INTERPRETATION, QU'IL Y AVAIT EU PRET ET NON SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE LE BAILLEUR DE FONDS AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI AVANCEES.