Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10207
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM 15 NOVEMBRE 1965) QU'EN SEPTEMBRE 1963 BERANGER X... Y... DEMANDA LA REVISION DU LOYER DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME GARAGE EXCELSIOR QUE CE PRIX AYANT ETE FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE DOIT PAS VENIR EN DEDUCTION DU LOYER REVISE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PARCE QUE CES TRAVAUX INCOMBAIENT AU PRENEUR ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES EMBELLISSEMENTS AMELIORATIONS INSTALLATIONS ET DECORS QUELCONQUES REALISES PAR LE PRENEUR DANS L'IMMEUBLE EN COURS DU BAIL RESTERAIENT A LA FIN DE CELUI-CI LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS AUCUNE INDEMNITE POUR LE PRENEUR ALORS QUE LE DROIT D'ACCESSION DU Y... BAILLEUR SUR LES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE S'EXERCANT CONTRACTUELLEMENT QU'EN FIN DE BAIL CES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS VENAIENT AVANT CETTE DATE EN DEDUCTION DU LOYER REVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LE BAIL IMPOSAIT A LA SOCIETE PRENEUSE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT QUE TOUTES LES REPARATIONS GROSSES OU MENUES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES AU COURS DU BAIL SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SEULE EXCEPTION DES GROSSES REPARATIONS A LA TOITURE ET AUX GROS MURS QUI SERAIENT OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE OU LE CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'EN OUTRE CE BAIL AVAIT PREVU QUE LES EMBELLISSEMENTS AMELIORATIONS INSTALLATIONS ET DECORS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA SOCIETE RESTERAIENT A LA FIN DU BAIL LA PROPRIETE DES BAILLEURS SANS AUCUNE INDEMNITE POUR LA SOCIETE PRENEUSE ; QUE CES STIPULATIONS FORMANT LA LOI DES PARTIES LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EXECUTES PAR LE GARAGE EXCELSIOR QUE LE COUT DE CEUX-CI NE DEVAIENT PAS ENTRAINER UNE DIMINUTION DES LOYERS ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10207 SOCIETE GARAGE EXCELSIOR C/ X... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL 1960 III N° 407 P 370 ; 3 OCTOBRE 1961 BULL 1961 III N° 338 P 291

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRIX FIXATION REVISION REVISION TRIENNALE COUT DES TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE COUT DES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL NE PEUT VENIR EN DEDUCTION DU LOYER REVISE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DES LORS QUE LE BAIL METTAIT CES TRAVAUX A SA CHARGE ET QU'IL CONTENAIT EN OUTRE UNE CLAUDE D'ACCESSION SANS INDEMNITE EN FIN DE BAIL.