Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 75-40.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40140
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-10-10, 1974-10-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1284 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEGENDRE A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIE BROSSIERE ET BROSSERIE J X... REUNIES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE (PAR TACITE RECONDUCTION) ; QUE LE 16 DECEMBRE 1969 IL A ETE CONGEDIE, AVEC EFFET IMMEDIAT POUR FAUTES GRAVES ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE NOTAMMENT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, SUR LESQUELS IL AVAIT GARDE LE SILENCE DANS SES CONCLUSIONS, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LE SALARIE LICENCIE S'EST EXPLIQUE, DANS SES CONCLUSIONS, SUR LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE AVANT SON TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA RUPTURE N'AYANT PAS EU LIEU NOTAMMENT AU MOMENT DE LA COMMISSION DE CES FAITS ET QUE S'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DE CEUX-CI IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER LE CARACTERE DE GRAVITE DE CES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE, SANS S'ARRETER AUX DIVERS GRIEFS RESULTANT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'IMPORTANCE ET DE PORTEE VARIABLES, ET SUR LESQUELS ILS S'ETAIENT PLUS SPECIALEMENT FONDES POUR STATUER, IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS DE NOMBREUX MEMBRES DU PERSONNEL VERSEES AU DOSSIER QUE LEGENDRE, QUI RECONNAISSAIT AVOIR EU DES RAPPORTS DIFFICILES AVEC PIERRE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'AVAIT PUBLIQUEMENT DENIGRE AUPRES DES MEMBRES DE L'ENCADREMENT ET DE LA MAITRISE ET QUE CE FAISANT IL AVAIT GRAVEMENT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE RESERVE ET DE DISCRETION QUI PESENT SUR UN CADRE SUPERIEUR ET AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'INTERESSE ; QU'IL AVAIT MIS LE COMBLE A SON COMPORTEMENT EN TENANT A SON DOMICILE A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE UNE REUNION OU, POUR SAUVER SELON LUI LA SITUATION DE LA SOCIETE, IL AVAIT PROPOSE LA REUNION D'UN DIRECTOIRE DONT IL SERAIT LE PRESIDENT ET AVAIT CRITIQUE L'INCAPACITE DE PIERRE X... PUIS, EMMENANT SES INVITES CHEZ LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JEAN X..., QUI ETAIT ALORS ABSENT, IL AVAIT DENIGRE A NOUVEAU PIERRE X... DEVANT DAME JEAN X..., QU'IL AVAIT TENTE DE CONVAINCRE SANS SUCCES DU BIEN FONDE DE SON PROJET ; QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT D'AUTRE PART, QUE SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE UNE GRANDE ESTIME POUR LEGENDRE, EN LUI CONFIANT ENCORE LE 5 NOVEMBRE 1969 UNE MISSION IMPORTANTE, CETTE CONFIANCE N'AUTORISAIT PAS L'INTERESSE A AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ; QUE L'APPRENANT ET SE RENDANT COMPTE QUE SA CONFIANCE AVAIT ETE TRAHIE, IL N'ETAIT PAS SURPRENANT QU'IL L'AIT LICENCIE IMMEDIATEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS, ESTIMER QUE LES FAUTES COMMISES PAR LEGENDRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Critique acerbe et désobligeante des dirigeants de l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur - Manquement grave à l'obligation de réserve et de discrétion.
Analyse : Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant publiquement le Directeur général adjoint de la société et qu'il a tenu chez lui une réunion où, pour sauver selon lui, la situation de la société, il avait proposé la formation d'un directoire dont il serait le Président, critiquant et dénigrant le directeur en fonction jusqu'au domicile de celui-ci et en présence de son épouse, et qui observent en outre que si le Président directeur général de la société qui portait à l'intéressé une grande estime lui avait confié quelque temps plus tôt une mission importante, cette confiance ne l'autorisait pas à agir comme il l'a fait, peuvent estimer que les fautes ainsi commises par ce cadre supérieur présentent un caractère de gravité rendant impossible toute continuation de l'exécution du contrat, et justifiant sa rupture immédiate sans indemnité.