Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VALLEYE, INGENIEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES BATIGNOLLES EN EGYPTE ET EN IRLANDE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 400 LIVRES EGYPTIENNES, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DE CETTE SOMME ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE VALLEYE QUI NE L'AVAIT JAMAIS DONNEE ET QU'AINSI ELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE ; ALORS QUE LA LETTRE DU 29 MARS 1956 DE LA SOCIETE TRADUISAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS L'ACCORD REALISE ET DEVENU IRREVOCABLE ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE D'UN REGLEMENT FORFAITAIRE ET DEFINITIF POUR SOLDE DE TOUS COMPTES RELATIFS AU SEJOUR DE VALLEYE EN EGYPTE ET ALORS QU'IL ETAIT SIMPLEMENT DEMANDE A VALLEYE DE DONNER UNE TRACE ECRITE PAR UNE LETTRE CONFIRMATIVE DE CET ACCORD ANTERIEUR QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE S'IL EST EXACT QUE POUR EN FINIR AVEC LES RECLAMATIONS DE VALLEYE AFFERENTES A SON SEJOUR EN EGYPTE, LA SOCIETE S'ETAIT MONTREE DISPOSEE A LUI VERSER UNE SOMME FORFAITAIRE DE 400 LIVRES EGYPTIENNES POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, L'OFFRE QU'ELLE EN AVAIT FAITE PAR SA LETTRE DU 29 MARS 1956 ETAIT SUBORDONNEE AU PROPRE ACCORD DE VALLEYE QUI ETAIT PRIE DE LE LUI FAIRE CONNAITRE EN ACCUSANT RECEPTION DE LADITE LETTRE ; QUE CETTE OFFRE N'AVAIT JAMAIS ETE ACCEPTEE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR VALLEYE, LEQUEL AVAIT AU CONTRAIRE FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 2235 LIVRES POUR RAPPEL DE SALAIRES ET PRIMES EN EGYPTE, SANS JUSTIFIER D'AILLEURS D'AUCUN DROIT AU RELEVEMENT DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT DEVENUE CADUQUE FAUTE D'ACCEPTATION, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE SANS LA DENATURER LA LETTRE LITIGIEUSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VALLEYE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE REMUNERATION DE SES SERVICES EN IRLANDE, AU MOTIF, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE MODIFIER UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT LES CLAUSES DU CONTRAT DU 5 JANVIER 1955, ALORS QUE VALLEYE N'AVAIT JAMAIS SIGNE CE CONTRAT QUI NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VALLEYE AVAIT ACCEPTE DE PARTIR EN IRLANDE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES BATIGNOLLES, QU'IL AVAIT ENCAISSE L'INDEMNITE D'ENTREE EN CAMPAGNE ET EN AVAIT ENVOYE RECU, QUE S'IL N'AVAIT PAS SIGNE LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1955, IL NE L'AVAIT PAS NON PLUS RETOURNE EN DENONCANT SES CLAUSES COMME CONTRAIRES AUX ACCORDS VERBAUX QUI ETAIT NECESSAIREMENT INTERVENUS AVANT QU'IL ACCEPTAT DE PARTIR POUR L'IRLANDE ET QU'IL Y AVAIT ASSURE PENDANT TROIS ANNEES LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LEDIT CONTRAT SANS JUSTIFIER D'UNE SEULE LETTRE DE PROTESTATION CONTRE SES TERMES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE VALLEYE AVAIT TACITEMENT ACCEPTE CE CONTRAT, ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE EN MODIFIER UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT LES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 932 VALLEYE C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION DES BATIGNOLLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET JOLLY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 829 (1), P 684 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. PAYEMENT - OFFRES - OFFRE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - ACCEPTATION - DEFAUT - CADUCITE DE L'OFFRE
Analyse : 1. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CADUQUE, FAUTE D'ACCEPTATION, L'OFFRE FAITE PAR UNE SOCIETE A UN SALARIE D'UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE DE SOLDE DE TOUT COMPTE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE OFFRE TRANSACTIONNELLE, SUBORDONNEE A L'ACCORD DE L'INTERESSE, N'A JAMAIS ETE ACCEPTEE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QUE CET EMPLOYE A, AU CONTRAIRE, FORME UNE DEMANDE BIEN SUPERIEURE EN RAPPEL DE SALAIRES ET PRIMES.