Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1971, 68-14.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14260
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-10, 1968-06-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN FRANCAIS POURRA ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER ; QUE CETTE REGLE DE COMPETENCE CONFERANT UN DROIT AUSSI BIEN A L'ETRANGER DEMANDEUR QU'AU FRANCAIS DEFENDEUR, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" ET AMARA X... RACHED, SON ASSURE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE PAR IMOUDJAL, DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SI CES DEFENDEURS SONT L'ASSUREUR ET L'ASSURE, C'EST LE DOMICILE DE L'ASSURE QUI DETERMINE LA COMPETENCE ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QU'UN MEME TRIBUNAL DEVAIT CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, A DECIDE QUE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE N'ETANT PAS COMPETENT A L'EGARD D'AMARA X... RACHED, DE NATIONALITE ALGERIENNE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER IMOUDJAL A SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DUDIT AMARA X... RACHED QUI A COMPETENCE A L'EGARD DE CE DERNIER ET DE SON ASSUREUR FRANCAIS, LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE CONCLU ET L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE IMOUDJAL AVAIT USE DE SON DROIT D'ASSIGNER AMARA X... RACHED ET SON ASSUREUR DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS QUI, DU SEUL FAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", SE TROUVAIT COMPETEMMENT SAISI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - CONDITIONS - RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR ET PAR LE DEFENDEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ASSURANCE - ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - TRIBUNAL ETRANGER DESIGNE PAR CE TEXTE - DEFENDEUR FRANCAIS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL QU'UN FRANCAIS PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER, ET CETTE REGLE DE COMPETENCE CONFERANT UN DROIT AUSSI BIEN A L'ETRANGER DEMANDEUR QU'AU FRANCAIS DEFENDEUR, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR. AINSI LA VICTIME ALGERIENNE D'UN ACCIDENT CAUSE EN ALGERIE PAR UN ALGERIEN ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE FRANCAISE, PEUT, DU SEUL FAIT DE LA NATIONALITE DE CETTE COMPAGNIE, ASSIGNER EN REPARATION DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS.