Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 77-60.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60573
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bayeux 1977-05-25, 1977-05-25
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 27 AVRIL 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975 QUE L'ON REPROCHAIT AUDIT SYNDICAT D'AVOIR CONCLU AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPORTANT UNE LIMITATION VOLONTAIRE DE SES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT ET PAR LA MEME DE REPRESENTATION DE CERTAINS EMPLOYES MAIS AU CONTRAIRE UNE OUVERTURE A L'EGARD DE TOUS LES EMPLOYES DU SECTEUR BANCAIRE OU ILS ONT TOUS VOCATION A DEVENIR CADRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975, LEQUEL NE PERMET L'ADHESION AU SNB QUE D'UNE CATEGORIE TRES LIMITEE D'EMPLOYES, ET QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LE SYNDICAT CFDT DANS SES CONCLUSIONS, AUX TERMES DUQUEL, EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE, LE SYNDICAT SNB, NE POUVAIT ACCUEILLIR ET REPRESENTER EFFECTIVEMENT TOUS LES EMPLOYES, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour la catégorie "employés" - Syndicat de cadres ne permettant l'adhésion que d'une catégorie très limitée d'employés.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord passé par ce syndicat avec la Confédération générale des cadres qui ne permettait l'adhésion audit syndicat que d'une catégorie très limitée d'employés, et en omettant de répondre au moyen selon lequel, en raison de son affiliation à une confédération exigeant de ses syndicats qu'ils soient dégagés de toute influence ouvrière, le syndicat ne pouvait accueillir et représenter effectivement tous les employés.