Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE CONTREDIT FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON MARI, DONT ELLE EST SEPAREE DE CORPS, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) LE 22 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 257 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Analyse : LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. /LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS. /ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DONT LES ENONCIATIONS PORTENT QU'ELLE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CE, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DANS UNE INSTANCE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DES EPOUX SEPARES DE CORPS.