Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1975, 73-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13676
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR POURSUITES DE POINSOT WALBAUM UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ; QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL DANS LE MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE ; FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL.FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SURENCHERISSEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME LE PRETE-NOM DE LA PARTIE SAISIE ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'EXAMINER L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ET NON PAS D'ECARTER SES MOYENS PERTINENTS PAR UN MOTIF VAGUE ET INCOMPLET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES FAITS AVANCES NE SONT NULLEMENT UNE PREUVE DE LA COLLUSION ALLEGUEE ENTRE LA SACB ET RATEAU ET QUE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET UNE DAME X..., QUI N'ETAIT PAS MANDATAIRE GENERALE DE LA SACB, N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE VOULAIT LUI DONNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SURENCHERE POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE INVOQUAIT L'EXISTENCE DE PROTETS SUR EFFETS NON PAYES DE RATEAU, DE COMPTES BANCAIRES DEBITEURS ET L'ABSENCE DE BIENS DISPONIBLES APPARENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSIGNATION PREVUE POUR LA DECLARATION DE SURENCHERE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR ; QUE L'ENGAGEMENT D'UNE BANQUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE RATEAU UNE SOMME DE 230000 FRANCS S'IL ETAIT DECLARE SURENCHERISSEUR ET SUBROGEAIT LA BANQUE DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR AURAIT ETE NULLE, FAUTE D'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'AUCUN PRIVILEGE N'AURAIT PU ETRE PRIS SUR LES IMMEUBLES SAISIS ET QU'ENFIN LA REMISE PAR UN AVOCAT D'UN CHEQUE DU MONTANT DE LA CONSIGNATION N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOMME PROVENAIT DE LA PROPRE FORTUNE DE RATEAU ; MAIS ATTENDU QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - SURENCHERE - SURENCHERISSEUR - INSOLVABILITE NOTOIRE - QUESTION DE PUR FAIT - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - ADJUDICATAIRE - INSOLVABILITE NOTOIRE - QUESTION DE FAIT.
Analyse : L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN SURENCHERISSEUR, ALLEGUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SURENCHERE, EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.