COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DEMEURE INCONNU OU SE REVELE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS, LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT SUR LE SOL, Y COMPRIS LES CYCLES A MOTEUR ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE IN SOLIDUM AVEC DAME X..., ET NAPOLEONI, RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE COMME CO-AUTEUR DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION CONDAMNANT IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.295. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ BOTTAI RAOUL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 79, P. 50. 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 504, P. 349 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU FONDS EN TANT QUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE - IMPOSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DEMEURE INCONNU OU SE REVELE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS, LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT SUR LE SOL, Y COMPRIS LES CYCLES A MOTEUR. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE.