Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., NEGOCIANT EN TISSUS, A PAYER A DAME DEVILETTE, QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE DU 17 FEVRIER 1958 AU 21 DECEMBRE 1962, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE TORTS PARTAGES, ET QUE DAME DEVILETTE AYANT QUITTE SON TRAVAIL SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION, LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT EQUITABLEMENT ALLOUE UNE INDEMNITE REDUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PREAVIS N'ETANT DUE QU'AU SALARIE QUI, SAUF OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR, REMPLIT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME DEVILETTE ETAIT PARTIE BRUSQUEMENT SANS OBSERVER L'USAGE DE LA PROFESSION, AUQUEL L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS OBSTACLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, NI SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME DEVILETTE, ABANDONNANT SON SERVICE EN SAUTANT DANS UN TAXI, NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT A PREAVIS MAIS ENTRAINAIT UNE REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DEVILETTE AVAIT CESSE SON TRAVAIL SUR LA FOIRE, A LA SUITE DE LA SCENE QUE LUI AVAIT FAITE DAME X... DEVANT TOUS LES EMPLOYES ET LES FORAINS VOISINS LE 21 DECEMBRE 1962 ; QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS RECU DE CONGE, ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONTINUER SON TRAVAIL AU SERVICE DES EPOUX X... POUR DES RAISONS SERIEUSES DANS LESQUELLES SES EMPLOYEURS, TOUT AU MOINS LA DAME X..., AVAIENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DE RESPONSABILITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NON-CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET SA RUPTURE LEUR ETAIENT IMPUTABLES ET QU'ILS LUI DEVAIENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DONT ILS SONT SANS INTERET A CRITIQUER LA REDUCTION ERRONEE DU MONTANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-40017 X... C/ DAME DEVILETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIE MENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - SCENE FAITE EN PUBLIC AU SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE DE LA SCENE QUE LUI AVAIT FAITE SA PATRONNE EN PUBLIC, QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS RECU DE CONGE, ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONTINUER SON TRAVAIL POUR DES RAISONS SERIEUSES DANS LESQUELLES SES EMPLOYEURS AVAIENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DE RESPONSABILITE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA NONCONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET SA RUPTURE ETAIENT IMPUTABLES A CES DERNIERS QUI DEVAIENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS. ET LESDITS EMPLOYEURS SONT SANS INTERET A CRITIQUER LA REDUCTION ERRONEE DU MONTANT DE CE PREAVIS, OPEREE PAR LA COUR D'APPEL AU PRETEXTE QU'IL Y AURAIT EN FAUTE PARTAGEE DES PARTIES.