COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LA CAMIONNETTE D'ESQUERRA, CONDUITE PAR MISPOULET, ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE CHAPSAL, QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MISPOULET A ETE RELEVE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE CHAPSAL A DEMANDE A ESQUERRA, GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'ESQUERRA, QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHAPSAL AVAIT COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, MAIS QUE CELLES-CI NE DECHARGEAIENT QU'EN PARTIE ESQUERRA DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALLEGUE PAR ESQUERRA, DU COMPORTEMENT DE CHAPSAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN DE CE VEHICULE, ENONCER QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CELLES-CI NE DECHARGEAIENT QU'EN PARTIE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, OMETTANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALLEGUE PAR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME.