COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - ANCIEN ALLOCATAIRE AYANT ELEVE DEUX ENFANTS - ENFANTS D'UN PREMIER LIT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT EGALEMENT ELIGIBLES, DANS CHAQUE CATEGORIE D'ADMINISTRATEURS, LES PERSONNES QUI, N'ETANT PLUS ALLOCATAIRES, JUSTIFIENT AVOIR ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS". AINSI DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT DONT LE CONJOINT AVAIT DEUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DECLARE VALABLE L'ELECTION DE L'INTERESSE, SANS RECHERCHER SI CE CANDIDAT AVAIT, EN TEMPS UTILE, FOURNI DES SECOURS ET DONNE DES SOINS NON INTERROMPUS AUX ENFANTS POUR PERMETTRE DE DIRE QU'IL LES AVAIT EFFECTIVEMENT "ELEVES" ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON MEME DES DATES DE NAISSANCE DES ENFANTS ET DE CELLE DU MARIAGE QUE, LORSQUE L'INTERESSE A COMMENCE A PRENDRE LES ENFANTS A SA CHARGE, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT 12 ANS ET 5 MOIS ET 11 ANS ET 3 MOIS.