COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS, DE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'AGENT D'X... LAURIN, ET L'ARCHITECTE GUYON, QUI S'ETAIENT CHARGES DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, A RAISON DU PREJUDICE DECOULANT POUR EUX DE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI, AUX MOTIFS QUE Z... ET GUYON N'AVAIENT CONTRACTE ENVERS LES SOUSCRIPTEURS QU'UNE OBLIGATION DE DILIGENCE, ET QUE LES RETARDS APPORTES A LA CONSTRUCTION NE SAURAIENT LEUR ETRE IMPUTES A FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANDATAIRES ET ENTREPRENEURS ETANT EN PRINCIPE TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT CONTRACTE UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS PROPRES A JUSTIFIER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CET ENGAGEMENT REDUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES, DENATUREES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE Z... ET GUYON S'ETAIENT ENGAGES, SANS RESTRICTION NI RESERVE, A LIVRER AUX SOUSCRIPTEURS LEURS APPARTEMENTS DANS LE DELAI IMPARTI, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE OBLIGATION DETERMINEE TANT PAR SON OBJET QUE DANS SES MODALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE TOUT D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE GUYON, "QUE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QUE LE 9 DECEMBRE 1955, CET ARCHITECTE S'ETAIT ENGAGE A FAIRE EFFECTUER LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT DANS LE DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU JOUR FIXE POUR L'OUVERTURE DU CHANTIER... A Y... UN EXPERT A...... DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES DU RETARD A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR GUYON ET Z...... QUE SUR APPEL DE GUYON, ET PAR ARRET DU 4 JUIN 1959, LA COUR DE CE SIEGE A CONFIRME CE JUGEMENT APRES AVOIR PRECISE QUE GUYON AVAIT ASSUME, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET DES DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT, UNE OBLIGATION DE MOYENS CONSISTANT A COORDONNER LE TRAVAIL DES DIFFERENTES ENTREPRISES" ; QU'A LA SUITE DU DEPOTDU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., GUYON A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, CES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET DU 4 JUIN 1959, DONT LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE A SEULEMENT FAIT APPLICATION ; QU'AINSI LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A ELEVER UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE LE 4 JUIN 1959 ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'AGENT D'X... LAURIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES, A JUSTEMENT ESTIME "EN PRESENCE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL EST ETABLI QUE Z... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE DES CO-PROPRIETAIRES, POUR REPRESENTER CES DERNIERS AUPRES DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE" ; QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT AINSI RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE Z... ET GUYON AVAIENT LA QUALITE DE PROMOTEURS, ET QUE, PAR SUITE, IL INCOMBAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI MEME AU REGARD D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, LEUR COMPORTEMENT NE DEVAIT PAS, EN CETTE QUALITE ETRE APPRECIE AVEC UNE PLUS GRANDE SEVERITE ; MAIS ATTENDU QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN EN PRECISANT QUE L'ARCHITECTE ET L'AGENT D'X... AVAIENT AGI DANS LA SEULE QUALITE DE "MANDATAIRES SALARIES" ET QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEUR MANDAT ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE POUR EXONERER LES DEFENDEURS DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE RETARD DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT BORNES A INVOQUER DES DIFFICULTES DE FINANCEMENT ET DE RELOGEMENT D'OCCUPANTS D'UNE MAISONNETTE, EXISTANT SUR LE TERRAIN, ET DEMOLIE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE Z... ET GUYON AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU RELOGEMENT DES OCCUPANTS ET QUE LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ETAIT ASSURE PAR DES ORGANISMES PUBLICS DE CREDIT, SUIVANT DES MODALITES PARFAITEMENT CONNUES D'EUX ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE Z... ET GUYON N'ETAIT PAS ENGAGEE, A SOULIGNE QUE LE RETARD INCRIMINE ETAIT EGALEMENT DU "AUX INTEMPERIES ET AU FAIT DES ENTREPRENEURS" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PRECISE "QU'A L'ORIGINE LA MAISONNETTE DEVAIT ETRE MAINTENUE EN ATTENDANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, ET QUE SA DEMOLITION S'EST REVELEE, PAR LA SUITE, NECESSAIRE, CE QUI A IMPOSE LE RELOGEMENT DE SES OCCUPANTS" ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT B..." - DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE - "DES DEFAILLANCES DANS LE FINANCEMENT DES TRAVAUX" ; QU'AINSI LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES TROIS PREMIERES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-12.689. AUFAURE ET AUTRES C Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE - MANDAT DONNE A UN AGENT D'AFFAIRES
Analyse : DES LORS QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE A UN AGENT D'AFFAIRES PAR DES CO-PROPRIETAIRES, SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, LES JUGES DU FOND EN APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE.