Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1963, 62-92.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-92231

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT JAMAIS ETE ENTENDUE OU MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE NULLITE" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS QUE LA PARTIE CIVILE AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DONT IL SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN PRIS D'UNE NULLITE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE PROPOSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ET ATTENDU QU'IL N'EST INVOQUE AUCUN DES AUTRES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : INSTRUCTION - NULLITES - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Instruction - Nullités.
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SON POUVVOI, NE SAURAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN QUI N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION.