Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 73-10.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10532
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale ) 1972-12-01, 1972-12-01
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE; ATTENDU QUE PESCHIUTTA, DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, EN VUE DE LA LIQUIDATION ULTERIEURE DE PERIODE DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE PENSION D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1952, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE PESCHIUTTA AVAIT LA QUALITE DE MIGRANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL BENEFICIAIT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION; QU'AINSI, A ADMETTRE MEME QUE PESCHIUTTA FUT EN LA CIRCONSTANCE FONDE A SE PREVALOIR DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE CE DECRET, DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER SE PREVALANT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS - BENEFICIAIRE - ETRANGER - ETRANGER SE PREVALANT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE.
Analyse : L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE. L'ARTICLE 25 DU DECRET N. 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE VISE TOUS LES ETRANGERS SANS EXCEPTION. IL EXISTE DES LORS UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU DIT DECRET EN TANT QU'IL SERAIT CONTRAIRE AU DROIT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DONT SE PREVAUT LE RESSORTISSANT D'UN DES ETATS MEMBRES POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964.