Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 17-14389
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-12-08
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2016), qu'un jugement du 5 juillet 1988 a prononcé le divorce de Marius Z... et de Mme X... et homologué la convention prévoyant le versement à celle-ci d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère ; que Marius Z... est décédé le [...], laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse, Mme D..., et sa fille Rollande, épouse A..., issue d'une précédente union ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente à Mme X..., dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession ; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme A... à Mme X..., bien que le maintien sous forme de rente eût été décidé par les héritières du débiteur par convention du 3 avril 2008, de sorte que la rente viagère avait été fixée après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que l'appréciation de l'avantage manifestement excessif procuré au créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente dont la suppression est demandée par le débiteur, qui tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant vingt-sept ans la suppression de la part de la rente dont Mme A... était débitrice à l'égard de Mme X..., sans se prononcer sur le fait, spécialement invoqués par la créancière dans ses conclusions, qu'au jour du décès de Marius Z..., le montant capitalisé de la rente avait été évalué à 74 732,50 euros, la part incombant à Mme A... à 52 312,75 euros, le montant versé depuis lors par elle à environ 30 000 euros, tandis que sa quote-part dans la succession s'élevait à 118 994 euros dont environ 70 000 euros de liquidités, de nature à démontrer qu'aucun avantage manifestement excessif ne résultait des versements de la rente dont la prolongation procédait d'une décision des cohéritières dérogeant au principe de sa conversion en un capital immédiatement exigible, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsque les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire décident du maintien de son versement sous forme de rente, ils ne peuvent pas solliciter sa modification sur le fondement de circonstances antérieures à l'engagement personnel qu'ils ont ainsi souscrit ; qu'en se fondant sur le remariage de Mme X... pour décider de la suppression partielle de la prestation compensatoire qui lui était due, bien que ce remariage, intervenu le 30 juin 1990 ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; Attendu, ensuite, que, la rente ayant été fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l'article 33 précité, bien que les héritières du débiteur aient décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par un acte notarié du 3 avril 2008, situation que le législateur n'a pas exclue ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que Mme D... avait reçu une somme totale 165 000 euros au titre de la rente depuis 1988, et comparé sa situation patrimoniale à celle de Mme A..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le maintien de cette rente procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique le motif erroné, mais surabondant, par lequel la cour d'appel a retenu que le remariage de la créancière avait constitué un changement important dans ses conditions de vie, alors que cet événement était antérieur à la décision des héritiers de maintenir la prestation compensatoire sous forme de rente, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné la suppression de la part de la prestation compensatoire versée par Mme Rollande Z... à Mme Huguette X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article 280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevée sur la succession, le paiement étant supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument ; que ces mêmes dispositions prévoient que lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital, le solde de ce capital indexé est immédiatement exigible et lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil ; que l'article 280-1 du code civil dispose que par dérogation à l'article 280 précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, l'accord devant être constaté, à peine de nullité, par acte notarié ; que celui-ci est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier dans l'hypothèse où celui-ci n'est pas intervenu à l'acte ; que l'article 280-1 dispose que lorsque les modalités de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 sont ouvertes aux héritiers du débiteur ; que par application des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, la révision ne pouvant toutefois avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ; que l'article 33 IV (lire : 33 VI) de la loi du 26 mai 2004 dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article du code civil ; qu'à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en l'espèce il est constant que par jugement du 5 juillet 1988, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Marius Z... et Huguette X... et a homologué la convention définitive des parties prévoyant notamment le règlement par Marius Z... à Huguette X... d'une prestation compensatoire mixte d'un capital de 40 000 francs (6 097,96 euros) et d'une rente mensuelle indexée tous les deux mois de 2 800 francs (426,86 euros) ; que Marius Z... est décédé le [...] ; que par acte notarié du 3 avril 2008, ses héritières à savoir sa fille Rollande Z... et sa troisième épouse E... D... veuve Z... se sont engagées à maintenir les formes et modalités de la prestation compensatoire qui incombait à Marius Z... au profit de Huguette X... et au paiement de la somme de 597,04 euros par mois à proportion de leurs droits indivis, soit 283,59 euros à la charge E... D... veuve Z... et 313,45 euros à la charge de Rollande Z... ; que la prestation compensatoire à la charge de cette dernière s'élève à ce jour à 322,41 euros mensuels ; que pour contester le jugement déféré ayant supprimé la prestation compensatoire à la charge de Rollande Z..., Huguette X... indique que son remariage ne peut à lui seul motiver cette suppression, étant précisé qu'elle a effectivement contracté mariage avec Jacques Y... le 30 juin 1990 soit plus de 17 ans avant l'ouverture de la succession de Marius Z... ; qu'elle argue de l'absence de changement important dans ses ressources ni d'ailleurs dans celle de Rollande Z... et de l'absence d'avantage manifestement excessif ; qu'au moment du prononcé du divorce le 5 juillet 1988, Huguette X... était âgée de 53 ans ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas eu d'enfant, le mariage ayant duré 24 ans ; que Marius Z... était officier de la marine marchande en retraite ; que Huguette X... était sans activité professionnelle ; que Huguette X... s'est remariée le 30 juin 1990 avec Jacques Y... ; que l'avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014 mentionne les revenus de l'épouse à hauteur de 550 euros ; que cet avis d'impôt mentionne des revenus de son époux, retraité, de 18 312 euros soit 1 511 euros par mois et des revenus de capitaux mobiliers de 722 euros soit 60,16 euros mensuels ; que les époux X... Y... résident dans un bien immobilier situé à Bagneux (92), bien propre de Jacques Y..., reçu en donation-partage reçue par acte notarié du 7 Janvier 1986 ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur en date du 7 mars 2016, Huguette X... indique être propriétaire d'un bien immobilier à [...](13) provenant d'un héritage ; que l'intéressée indique que ce bien est inhabitable, nécessitant d'importants travaux de toiture et de sanitaire, raisons pour laquelle elle est exonérée de sa taxe d'habitation depuis 2004, ce dont elle justifie pour l'année 2008 ; que Huguette X... invoque toutefois dans sa déclaration sur l'honneur un crédit de 40 000 euros souscrit pour effectuer des travaux dans ce bien immobilier de [...] (13) avec des mensualités de remboursement de 350,59 euros ; qu'elle ne produit cependant aucun document relativement à ce prêt ; qu'elle partage les charges de la vie courante avec son époux ; qu'elle fait état d'un crédit LCL souscrit pour des travaux de toiture du bien de Bagneux (92), appartenant en propre à son mari ainsi que des taxes foncières de Bagneux (92) et [...] (13) sans en justifier ; qu'elle ne bénéficie pas de pension de réversion du fait de son remariage ; que Huguette X... verse aux débats la déclaration de succession en date du 4 avril 2008 évaluant la prestation compensatoire à son profit, en capital, à 74 732,50 euros ; qu'elle évalue la part due par Rollande Z... dans le règlement de sa prestation compensatoire, à proportion des 70 % de ses droits indivis, à 52 312,75 euros ; qu'elle indique que Rollande Z... ne lui a versé qu'environ 30 000 euros, par conséquent à compter de l'acte notarié du 3 avril 2008 ; que Rollande Z... occupe un emploi de conseiller retraite pour un salaire net moyen mensuel au titre de l'année 2015 de 1 130,39 euros (cumul de 13 564,74 euros) ; qu'elle perçoit une pension d'invalidité de 937,36 euros ; qu'elle est marié, son époux retraité a perçu, selon l'avis d'imposition 2015 portant sur les revenus 2014 une pension mensuelle de 2 103,25 euros ; qu'aux termes de cet avis d'imposition, le couple a perçu des revenus fonciers de 6 627 euros soit une moyenne mensuelle de 552,25 euros ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur en date du 3 septembre 2014, Rollande Z... indique être propriétaire, en commun avec son époux, du bien immobilier constituant le domicile conjugal dégrevé de tout crédit ; qu'elle partage les charges de la vie courante avec son époux ; que la prestation compensatoire versée à ce jour est estimée par Rollande Z... à environ 165 000 euros, somme non contestée par Huguette X... qui évalue toutefois les versements effectués par Rollande Z... à environ 30 000 euros ; que par application des dispositions de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, il convient de relever que le mariage de Huguette X... avec Jacques Y... le 30 juin 1990 constitue à l'évidence un changement important dans les ressources et besoins de celle-ci, les époux occupant un bien propre de l'époux ; que par ailleurs, Huguette X... est elle-même propriétaire d'un bien immobilier situé à [...] (13) à propos duquel elle n'a cru devoir produire une évaluation, étant précisé qu'elle indique avoir souscrit un prêt pour y effectuer des travaux ; qu'outre l'évolution significative dans les ressources de Huguette X..., il convient de relever la somme totale réglée au titre de la prestation compensatoire, telle que fixée par la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 5 juillet 1988 évaluée à la somme non contestée de 165 000 euros ; que, dans ces conditions, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a supprimé la prestation compensatoire au profit de Huguette X... à la charge de Rollande Z... mais l'infirmera en faisant droit à la demande de rétroactivité de la suppression de la prestation compensatoire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article 280-1 du code civil que les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation ; que lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 sont ouvertes aux héritiers du débiteur ; qu'en vertu de l'article 276-3, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie ; qu'en vertu de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, modifié par la loi du 16 février 2015, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en l'espèce, M. Marius Z... avait épousé en seconde noces, Mme Huguette X... le 5 août 1963 ; que le divorce a été prononcé le 5 juillet 1988 ; que M. Marius Z... est décédé le [...] ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, ses héritières, à savoir sa fille née du premier mariage, Mme Rollande Z..., et sa troisième épouse Mme E... D... veuve Z..., se sont engagées à maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à M. Marius Z... et se sont obligées au paiement de la somme globale de 597,04 euros à proportion de leurs droits indivis, 283,59 euros à charge de Mme E... D... veuve Z..., et 313,45 euros à charge de Mme Rollande Z... ; qu'au soutien de sa demande, Mme Rollande Z... fait valoir que la créancière est remariée, son mari étant tenu au devoir de secours et que ce remariage est un changement important, comme le fait qu'elle serait propriétaire de différents biens immobiliers, notamment de sa résidence principale à Bagneux et d'un bien à [...](13) ; qu'elle ajoute que la créancière a perçu à ce jour la somme totale de 165 000 euros de prestation compensatoire ; que Mme Rollande Z... a communiqué une déclaration sur l'honneur qui fait état d'un salaire de 790 euros, d'une pension d'invalidité de 480 euros, de droits à la retraite prévisibles en 2018 à 1 000 euros par mois ; que son époux perçoit une retraite de 1 700 euros et des revenus mobiliers de 750 euros ; qu'en défense, Mme Huguette X... soutient que son mariage avec Monsieur Y... a été célébré le 30 juin 1990, soit plus de 17 ans avant l'ouverture de la succession du débiteur, et que ce mariage n'a pas entraîné un changement important ni une amélioration notable de ses conditions de vie ; qu'à cet égard, elle fait valoir que son foyer n'est pas imposable ou presque depuis l'année 2005 ; que les revenus de l'année 2014, s'élèvent à la somme de 15 364 euros, soit 1 280 euros par mois, sa rente viagère indexée étant de 623,41 euros, les charges fixes du couple seraient de 1 098 euros ; que son époux est seul propriétaire du logement conjugal ; que l'examen de la situation des époux Y... depuis l'année 2009 permet de constater que les revenus annuels étaient de 18 384 euros en 2008, 18 634 euros en 2009, 18 789 euros en 2010, 18 945 euros en 2011, 18 989 euros en 2012, 18 986 euros en 2013 (1 582 euros par mois) ; que les revenus de l'épouse sont presque inexistants durant toute la période (environ 700 euros par an), de sorte que sans les revenus de son époux elle aurait été et serait toujours en grande difficulté pour faire face aux charges de la vie commune ; que Mme Huguette X... était âgée de 54 ans lors de son divorce après 25 années de vie commune ; que la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40 000 francs et d'une rente viagère de 2 800 francs par mois a été fixée d'un commun accord entre les époux alors que l'époux était officier de la marine marchande et l'épouse était sans profession ; que le choix de cette modalité de prestation compensatoire a été fait dans un contexte où l'épouse n'était pas en mesure de travailler ; qu'il est manifeste que le remariage de Mme Huguette X... a constitué un changement important dans ses conditions de vie puisque son époux disposait de revenus réguliers, sans que ceux-ci ne soient pourtant très importants ; que la rente est versée depuis 1988, soit 27 ans ; que Mme Huguette X... ne conteste pas que la somme versée serait au total de 165 000 euros ; qu'au vu de ces éléments, il est constaté que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, en conséquence, il est fait droit à la demande de Mme Rollande Z..., à compter de la date de la décision » ; 1°) ALORS QUE seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme Z... épouse A... à Mme X... épouse Y..., bien que le maintien sous forme de rente eût été décidé par les héritières du débiteur par convention du 3 avril 2008, de sorte que la rente viagère avait été fixée après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appréciation de l'avantage manifestement excessif procuré au créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente dont la suppression est demandée par le débiteur, qui tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant 27 ans la suppression de la part de la rente dont Mme Z... épouse A... était débitrice à l'égard de Mme X... épouse Y..., sans se prononcer sur le fait, spécialement invoqués par la créancière dans ses conclusions (p. 7, § 3 et s.), qu'au jour du décès de Marius Z..., le montant capitalisé de la rente avait été évalué à 74 732,50 euros, la part incombant à Mme Z... épouse A... à 52 312,75 euros, le montant versé depuis lors par elle à environ 30 000 euros, tandis que sa quote-part dans la succession s'élevait à 118 994 euros dont environ 70 000 euros de liquidités, de nature à démontrer qu'aucun avantage manifestement excessif ne résultait des versements de la rente dont la prolongation procédait d'une décision des cohéritières dérogeant au principe de sa conversion en un capital immédiatement exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire décident du maintien de son versement sous forme de rente, ils ne peuvent pas solliciter sa modification sur le fondement de circonstances antérieures à l'engagement personnel qu'ils ont ainsi souscrit ; qu'en se fondant sur le remariage de Mme X... épouse Y... pour décider de la suppression partielle de la prestation compensatoire qui lui était due, bien que ce remariage, intervenu le 30 juin 1990 ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Avantage manifestement excessif - Domaine d'application - Maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par les héritiers
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Domaine d'application - Maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par les héritiers
Analyse : Il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Cette disposition s'applique aux héritiers ayant décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire conformément à l'article 280-1 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004