Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-18.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-18560
Décision attaquée : Tribunal de commerce de la Rochelle, 1989-05-19, 1989-05-19
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard.

. Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X..., en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements X... n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu courir, l'acte de signification du jugement n'indiquant pas ce délai.