Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, 64-10. 249
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10 249
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS TUZET, EMPLOYEURS DE L'OUVRIER ELECTRICIEN X..., VICTIME LE 20 JUIN 1957, A CHATOU, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QU'A LA DEMANDE DE SON COMPAGNON AUVRAY DONT LA PERCEUSE ELECTRIQUE S'ETAIT COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, IL TENTAIT D'EN DEGAGER LA POINTE EN LA FRAPPANT AVEC UN MARTEAU, LORSQU'IL FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE SI X... AVAIT PORTE DES LUNETTES, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET ALORS QUE LA NATURE DU TRAVAIL AUQUEL ETAIT SOUMIS CET OUVRIER NECESSITAIT LE PORT DES LUNETTES SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRAPPANT AVEC UNE MASSE SUR UN POINCON D'ACIER TREMPE, CETTE ACTION ETANT NECESSITEE PAR LES EXIGENCES DE SON TRAVAIL, AINSI QUE PAR L'OBLIGATION DE VENIR EN AIDE A UN COMPAGNON ET NE POUVANT, DE TOUTES FACONS, EXONERER L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI DE PARER A CE RISQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE TANT PAS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET LE PORT DE LUNETTES DE PROTECTION N'ETAIT FORMELLEMENT IMPOSE EN LA CIRCONSTANCE PAR AUCUN REGLEMENT ; QUE X... N'ETABLIT D'AILLEURS, NI QUE DES LUNETTES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'ENTREPRISE TUZET, NI QU'IL AIT DEMANDE A EN PORTER ; QU'IL A AGI EN DEHORS DU LIEU DE SON TRAVAIL NORMAL ET SANS INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR PAR UNE INTERVENTION IRRATIONNELLE ET IMPRUDENTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 249. X... C / SOCIETE LES ETABLISSEMENTS TUZET (ANCIENS) ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ELECTRICIEN BLESSE A UN OEIL PAR DES ECLATS DE PIERRE ET D'ACIER ALORS QU'A COUPS DE MARTEAU IL TENTAIT DE DEGAGER LA POINTE COINCEE DANS UNE MASSE DE BETON, DE LA PERCEUSE ELECTRIQUE D'UN DE SES COMPAGNONS, LES JUGES DU FOND SE REFUSENT VALABLEMENT A ADMETTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE FONDEE SUR L'ABSENCE DE LUNETTES DE PROTECTION DES LORS QUE LE PORT N'EN ETAIT IMPOSE EN LA CIRCONSTANCE PAR AUCUN REGLEMENT, QUE L'OUVRIER BLESSE N'ETABLIT NULLEMENT QUE DES LUNETTES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS NI QU'IL AIT DEMANDE A EN PORTER ET QU'IL A AGI EN DEHORS DU LIEU DE SON TRAVAIL NORMAL ET SANS INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR PAR UNE INTERVENTION IRRATIONNELLE ET IMPRUDENTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT.