Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 72-11.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Règlement de juges non recevable
Numéro de pourvoi : 72-11523
Décision attaquée : Tribunal de grande instance DIGNE 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1966, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS, APRES CASSATION DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1968; QU'UNE INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A ALLOUER SE TROUVE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LES CONSORTS X..., FAISANT ETAT DE CE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PENDANT SON EMPRISE IRREGULIERE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES SUSVISEES, AVAIT PROCEDE A L'ARRACHAGE DANS DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE, L'ONT, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1971, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EN LUI RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION DANS UN NOUVEAU TERRAIN DE LA VIGNE ARRACHEE; QUE LE TRIBUNAL, APRES S'ETRE REFERE A L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, A, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1972, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES AUX CONSORTS X... AIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE; QUE LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT EN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A LA LITISPENDANCE MAIS ATTENDU QUE MALGRE LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE INEXACTEMENT ATTRIBUEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A STATUER PRESENTEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIENT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI A DIT Y AVOIR LIEU A UN TEL SURSIS, N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE; DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE; DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - REJET - VOIES DE RECOURS - CONTREDIT (NON).
Analyse : LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI, MEME INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA LITISPENDANCE.