COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRINCIPAL DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT OPPOSABLE A DAME Z..., ADJUDICATAIRE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION X..., LE BAIL AUTHENTIQUE D'ANDRE X..., L'UN DES COLICITANTS SUR CETTE FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE PRIME LE DROIT POUR LE PRENEUR COLICITANT, DE SE PREVALOIR DE SON BAIL, QUI, CONSTITUANT UNE CHARGE GREVANT LA PROPRIETE, FAIT JOUER L'OBLIGATION DE GARANTIE AU MEME TITRE QUE L'EVICTION TOTALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE CAHIER DES CHARGES, NON SEULEMENT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION DU BAIL, MAIS ENCORE AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, ET QUI AVAIT DENIE AU COHERITIER FERMIER LE DROIT D'OPPOSER AU COLICITANT LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ; ET ALORS, ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT AVAIENT AUSSI LA VALEUR DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET ETAIENT DONC OPPOSABLES AU COLICITANT COMME TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE L'ACTE D'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'A LA DIFFERENCE DU DROIT DE PREEMPTION, LE BAIL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PROPRIETE ; QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RELEVE NON DE LA GARANTIE D'EVICTION MAIS DE LA GARANTIE DES CHARGES ; QUE CELLE-CI N'EST PAS DUE LORSQUE L'ACQUEREUR A EU CONNAISSANCE DES CHARGES DE LA VENTE ET QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... N'A JAMAIS SERIEUSEMENT SOUTENU AVOIR IGNORE LE BAIL D'ANDRE X... Y... DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE L'ARRET ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LUI ; ATTENDU ENFIN QUE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1958, QUI D'AILLEURS SE FONDAIT SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE BAUX RURAUX POUR REJETER LA DEMANDE D'ANDRE X... TENDANT A LA MENTION DE SON BAIL DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'EST RAPPORTE PAR CELUI-CI QU'EN TANT QU'IL PRONONCE L'HOMOLOGATION DUDIT CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 60-11 944. VEUVE Z... ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - CHARGE - BAIL - COLICITANT TITULAIRE DU BAIL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONDITIONS ;
Analyse : A LA DIFFERENCE DU DROIT DE PREEMPTION, LE BAIL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PROPRIETE ET L'EXISTENCE D'UN BAIL RELEVE NON DE LA GARANTIE D'EVICTION MAIS DE LA GARANTIE DES CHARGES ; OR CETTE GARANTIE N'EST PAS DUE LORSQUE L'ACQUEREUR A EU CONNAISSANCE DES CHARGES DE LA VENTE ; ON NE SAURAIT PAR SUITE REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE D'UNE FERME, LE BAIL AUTHENTIQUE DONT L'UN DES COLICITANTS EST TITULAIRE SUR CETTE FERME DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ADJUDICATAIRE N'A PAS IGNORE CE BAIL LORS DE L'ADJUDICATION ;