Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-14.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14160
Décision attaquée : , 1980-12-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, LE 16 JANVIER 1975, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1975, AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; QUE X... AYANT FORME, LE 19 DECEMBRE 1977, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE EN FIXANT A 8 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EXISTANT A CETTE DATE ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 MAI 1977 RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'INSTANCE EN FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT X... RESULTAIT D'UNE OSTEOCHONDRITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET AYANT EVOLUE POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A NEANMOINS ACCUEILLI SON ACTION EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU MENISQUE ET AVAIT, DE CE FAIT, REVELE L'OSTEOCHONDRITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE PEUT DONNER LIEU A UNE REVISION DES INDEMNITES, L'AGGRAVATION DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EVOLUTION NATURELLE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, EUT-IL MEME ETE REVELE PAR L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Accident du travail - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision.
Analyse : L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures. La décision disant qu'il n'existait à cette date aucune incapacité permanente partielle ne fait donc pas obstacle à ce qu'une incapacité soit reconnue sur la demande en révision pour aggravation présentée par la victime.