Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE MEIER, LICENCIE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE D EDITIONS ET DE PRESSE (S.E.P.), PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1964, N AVAIT PAS EXERCE DES FONCTIONS LUI CONFERANT LA QUALIFICATION DE REDACTEUR EN CHEF, AU MOTIF QU IL N AVAIT PAS EU SOUS SON AUTORITE AU MOINS TROIS REDACTEURS, CONDITION A LAQUELLE SERAIT SUBORDONNEE LADITE QUALIFICATION D APRES LES CLASSIFICATIONS ELABOREES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE D INFORMATIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES ALORS QUE D UNE PART, L ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION S ARRETER A UNE TELLE CLASSIFICATION APRES AVOIR DECLARE QU IL N EXISTAIT AUCUNE DEFINITION REGLEMENTAIRE NI CONVENTIONNELLE DU REDACTEUR EN CHEF ET DEVAIT S ATTACHER, POUR QUALIFIER LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR MEIER, A L ETENDUE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES DE CELUI-CI ET NON AU NOMBRE DE PERSONNES QU IL POUVAIT AVOIR SOUS SES ORDRES, D AUTRE PART, QU EN OMETTANT DE DIRE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DE LE FAIRE, QUELLE ETAIT LA QUALIFICATION QUI POUVAIT ETRE ATTRIBUEE SUBSIDIAIREMENT A CE SALARIE ET QUELLES ETAIENT LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE EU EGARD A CETTE QUALIFICATION, LA COUR D APPEL N A PAS RESOLU POSITIVEMENT, LE PROBLEME DE LA QUALIFICATION QUI LUI ETAIT SOUMIS; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE S ARRETER AUX CLASSIFICATIONS ELABOREES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE D INFORMATIONS TECHNIQUES ET SPECIALISEES, AUXQUELLES IL ENONCE QUE SE REFERE LA S.E.P., L ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L ACCORD DES PARTIES SUR L ABSENCE DE DEFINITION REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, CONSTATE QUE, SI MEIER CHOISISSAIT, POUR LA REVUE L OUEST INDUSTRIEL, LES ARTICLES, QU IL REDIGEAIT PRESQUE TOUJOURS, AINSI QUE LES ILLUSTRATIONS, FAISAIT LA MAQUETTE, CORRIGEAIT LES EPREUVES ET SIGNAIT LE BON A TIRER, IL EST DIFFICILE D ADMETTRE QU APRES LE DEPART DU REDACTEUR EN CHEF DE LA S.E.P. QUI COIFFAIT LA REDACTION DE HUIT REVUES, CHACUN DES REDACTEURS DE CELLES-CI SOIT DEVENU LUI-MEME REDACTEUR EN CHEF ALORS QUE, SELON LE CONSEILLER PRUD HOMME RAPPORTEUR "LA REGLE DE LA MAISON ETAIT DE LIMITER AU MAXIMUM LES TEXTES REDACTIONNELS" AU PROFIT DES PAGES PUBLICITAIRES, QUE LES TERMES D UNE LETTRE QU IL A ADRESSEE LE 17 MAI 1962 A SON DIRECTEUR, LUI REPROCHANT L ABSENCE D INTERVIEWS, DE "TABLES RONDES ECRITES", DE CONTACTS ET DE CORRESPONDANCE AVEC LES PERSONNALITES ET ORGANISMES OFFICIELS OU INDUSTRIELS, IMPLIQUENT QU IL N EXERCAIT PAS JUSQUE-LA TOUTES LES ATTRIBUTIONS QU IL PENSAIT LUI-MEME ETRE CELLES D UN REDACTEUR EN CHEF ET QU IL N EST EN RIEN ETABLI QU IL AIT SATISFAIT PAR LA SUITE AUX DESIRS DE LA DIRECTION, CE QUE CELLE-CI CONTESTE EXPRESSEMENT; QU ENFIN, NI L AUTORITE TOUTE RELATIVE QU IL PRETEND AVOIR EUE SUR LES CORRESPONDANTS DE PROVINCE, NON PLUS QUE LES TRES VAGUES "POUVOIRS HIERARCHIQUES" ALLEGUES SUR LES DIFFERENTS SERVICES ANNEXES DE LA S.E.P. NE SONT COMPARABLES A L AUTORITE D UN REDACTEUR EN CHEF SUR LE PERSONNEL DE LA REDACTION; QU EN L ETAT DE CES CONSTATATIONS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR MEIER, LA COUR D APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LE REDACTEUR EN CHEF SE DISTINGUE DU PERSONNEL D UNE QUALIFICATION INFERIEURE A LA SIENNE, NON SEULEMENT PAR LA NATURE DE SES ATTRIBUTIONS PLUS ETENDUES, MAIS ENCORE PAR L EXISTENCE D UN SERVICE REDACTIONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE DIRECTE; QU EN EN DEDUISANT NON SEULEMENT QUE MEIER, QUI N AVAIT AUCUN REDACTEUR SOUS SES ORDRES, N AVAIT PAS DROIT A CETTE QUALIFICATION MAIS QU IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SON APPEL INCIDENT, L ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE SA PRETENTION A TOUTE QUALIFICATION QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE SUR SES BULLETINS DE PAYE ET SON CERTIFICAT DE TRAVAIL; QU AUCUN DES DEUX MOYENS N EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - REDACTEUR EN CHEF - DEFINITION
Sommaire de référence : COMPTE TENU DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE D'UNE SOCIETE D'EDITIONS DE PRESSE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT AUCUN REDACTEUR SOUS SES ORDRES, N'AVAIT PAS DROIT A CETTE QUALIFICATION.
Analyse : EN L'ABSENCE DE DEFINITION REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE DU REDACTEUR EN CHEF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET EMPLOYE SE DISTINGUE DU PERSONNEL D'UNE QUALIFICATION INFERIEURE A LA SIENNE NON SEULEMENT PAR LA NATURE DE SES ATTRIBUTIONS PLUS ETENDUES, MAIS ENCORE PAR L'EXISTENCE D'UN SERVICE REDACTIONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE DIRECTE.