Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 10 MARS 1967), STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE NEE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION TIREE PAR PAPEGHIN, DEMANDEUR AU POURVOI, DE CE QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SANS AUDITION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ET SANS PARTICIPATION DE CELUI-CI AUX DEBATS. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND NE CONCERNE QUE LES EXCEPTIONS VISEES AU TITRE NEUVIEME INTITULE "DES EXCEPTIONS" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR PAPEGHIN NE TENDAIT QU'A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE CETTE ANNULATION POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES EN PREMIERE INSTANCE, L'EXCEPTION VISEE AU MOYEN ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EVOCATION DE L'AFFAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE D'APPEL NE PEUT USER DU DROIT D'EVOCATION QUE SI LA CAUSE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE L'ANNULATION DE LEUR DECISION, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES SUR LE FOND DU LITIGE DONT LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A CELLE-CI D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE MENUISERIE INDUSTRIELLE DE NORMANDIE, A.M.I.N.O.R., AYANT ASSIGNE PAPEGHIN, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, POUR VOIR DIRE QU'IL DEVRA SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, CELUI-CI A SOUTENU QUE CE TEXTE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX ADMINISTRATEURS ENCORE EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE QUI AVAIT EXERCE SES FONCTIONS JUSQU'AU 10 JUILLET 1964, ALORS QUE LE BILAN N'AVAIT ETE DEPOSE QUE LE 20 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE ARGUMENTATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE, L'ACTION SE PRESCRIVANT PAR TROIS ANS, Y SONT SOUMIS TOUS LES FAITS ANTERIEURS DE TROIS ANS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE FAUTE CREEE PAR LA LOI A L'ENCONTRE DES ADMINISTRATEURS DOIT, TANT EN RAISON DE SON CARACTERE DE PRESOMPTION QUE DE SON CARACTERE DE SANCTION, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ; QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE ETENDUE A DES FAITS ANTERIEURS AU DEPOT DU BILAN A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'ELLE SE PRESCRIT PAR TROIS ANS NE SUFFIT PAS POUR DECIDER QUE TOUS LES FAITS ANTERIEURS DE TROIS ANS A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE SONT NECESSAIREMENT SOUMIS A LA PRESOMPTION DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AIT CESSE SES FONCTIONS AVANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QUE LA SITUATION, QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D 'ACTIF CONSTATEE, A ETE CREEE PENDANT SA GESTION ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA PRESCRIPTION, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU RECEVOIR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A.M.I.N.O.R., EN LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE PAPEGHIN ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12.979 PAPEGHIN C/ LE CARPENTIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 12 MAI 1969, BULL. 1969, IV, N° 160 (1°), P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES; COM., 19 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 106 (2°), P. 105 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 20 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 58 (2°), P. 43 (REJET).

Sommaire principal : 1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE INFIRMATION DE LA DECISION MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN APPEL
Analyse : 1 LORSQUE LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES SUR LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE LE JUGEMENT SE TROUVE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL.ELLE PEUT DONC AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR A TORT USE DE SON DROIT D'EVOCATION.