Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1964, 64-MI.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-MI008

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION (ALGERIE) DU 16 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A LA DEGRADATION MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE QUE TOUTE DECISION, DE MEME QUE TOUT ACTE JUDICIAIRE, DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL A, PAR DES JUGEMENTS INCIDENTS, REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI ETABLISSAIENT DE FACON CERTAINE QUE JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET AUCUNE MENTION NE PERMETTAIENT DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA NOMINATION DU PRESIDENT, AINSI QUE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE RENDUE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE COMME TOUS ACTES PRIS PAR LE PRESIDENT DOIVENT CONTENIR LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE PRESIDENT ET LA PROCEDURE POSTERIEURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE ETAIENT FRAPPES DE NULLITE, SANS QU'IL SOIT MEME POSSIBLE DE PRETENDRE QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE RECTIFIEE PAR LE JUGEMENT LUI-MEME, DONT LES MENTIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'INDIQUAIENT PAS LA DATE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES JUGES"; ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION QUI A ETE APPELE A JUGER L'ACCUSE X... ETAIT PRESIDE PAR LE LIEUTENANT- COLONEL SABY, CHEF DE L'ETAT-MAJOR DES FORCES TERRESTRES DE LA BASE STRATEGIQUE DE MERS- EL-KEBIR, A CE NOMME PAR LE GENERAL COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES FRANCAISES EN ALGERIE; QU'UN JUGEMENT INCIDENT MENTIONNE QUE LE LIEUTENANT-COLONEL SABY A ETE DESIGNE PAR ORDRE DE NOMINATION N° 33042 EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963; ATTENDU QUE CETTE NOMINATION EST CONFORME A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-718 DU 30 JUIN 1962 ET A L'ARTICLE 156 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ANTERIEURE A L'AUDIENCE N'AIT FAIT ETAT DE L'ORDRE DE NOMINATION DU PRESIDENT, LA LOI ET NOTAMMENT L'ARTICLE 96 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE RESERVANT AU JUGEMENT LA MENTION, A PEINE DE NULLITE, DES NOMS ET GRADES DES JUGES; QUE D'AUTRE PART LE PRESIDENT TENAIT DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE POUVOIR D'ORDONNER TOUS ACTES D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES ET SON SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI FAIT MENTION DE SES NOM ET QUALITE A ETE REGULIEREMENT JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI; QU' IL ETAIT COMPETENT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M VIDART

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPOSITION - PRESIDENT - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Juges militaires - Désignation - Présomption de régularité.
Analyse : LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE SE DEDUIT DE L'ENONCE MEME, DANS LE JUGEMENT, DES TITRES ET QUALITES DES MEMBRES QUI LE CONSTITUENT. LORSQUE LA DESIGNATION EMANE DE L'AUTORITE COMPETENTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE A ETE FAITE REGULIEREMENT.