Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1977, 75-13.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13395
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-04-21, 1975-04-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 20 JUIN 1965 A DAME Y... ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A JOEL X..., UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, STATUANT APRES QUE DIVERSES EXPERTISES EURENT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ DAME Y... D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % , A EVALUE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN ET CONDAMNE JOEL X..., ALORS MINEUR, ET SON PERE PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA SERVIES ET A DAME Y..., LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A DONNE ACTE ENFIN A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL AURAIT A EXPOSER DANS L'AVENIR ; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE A REGLE A DAME LORIOT, A LA SUITE D'UNE RECHUTE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET D'INDEMNITES JOURNALIERES ET LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 50 % RESULTANT A LA FOIS DES SEQUELLES, DEMEUREES INCHANGEES, DE L'ACCIDENT ET D'UNE AFFECTION ETRANGERE A CELUI-CI ; QUE LA CAISSE A ASSIGNE DAME Y... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAR ELLE RECUE, DE CES DEPENSES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE PENSION ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA REPETITION DE L'INDU SUPPOSE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QUE LE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE FONDE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOMME EN CAUSE NE PEUT ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE LE PREMIER MOTIF, MEME EXACT, NE JUSTIFIERAIT UN REJET QUE POUR LES PRESTATIONS SERVIES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION ET ALORS QUE LE SECOND NE TIENT AUCUN COMPTE DU FAIT QUE LA VICTIME AYANT OBTENU REPARATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, N'AVAIT AUCUN DROIT A ETRE INDEMNISEE DEUX FOIS DU MEME DOMMAGE, D'ABORD PAR LA CAISSE, PUIS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES, DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, AVAIENT ETE VERSEES PAR ELLE, NON PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU CONTRE DAME Y..., QUELS QUE SOIENT LES DROITS DONT ELLE SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS RESPONSABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Prestations ultérieures de la caisse - Cumul allégué avec l'indemnité complémentaire.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Non cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité de droit commun - Indemnité complémentaire fixée par décision définitive - Prestations ultérieures - Remboursement par la victime à la caisse (non).
Analyse : Les prestations et arrérages de la rente d'invalidité servies par une caisse à son assuré, victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers, sont versés en exécution d'obligations dont elle est tenue et qui constituent une cause légitime. Par suite, et quels que soient les droits dont la caisse est fondée à se prévaloir contre le tiers responsable, elle ne saurait agir en répétition de l'indû contre la victime pour obtenir le remboursement de ces prestations en soutenant qu'elles étaient comprises dans l'indemnité complémentaire allouée à cette dernière par une décision antérieure.