COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT, NON REMARIE D'UN ALLOCATAIRE DOIT, POUR POUVOIR PRETENDRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 653 DUDIT CODE ET SANS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 654, A UNE PENSION DE REVERSION, N'EXERCER OU N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES-FRANCAISES DEVAIT VERSER A DAME X... UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Analyse : SELON L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DOIT POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION DE REVERSION, N'EXERCER OU N'AVOIR EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETRE PAS BENEFICIAIRE LUI-MEME D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DOIT DONC ETRE CASSE D'OFFICE, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DEVAIT VERSER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN ANCIEN COMMERCANT, ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC