Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1981, 80-13.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13568
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PAR MM. BOURGOIS, PRESIDENT, M. JACOB, CONSEILLER, NAIT-MERABET, SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS QU'EN TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL D'AUDI ENCE QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. BOURGEOIS PRESIDEENT, X... ET MADAME Y..., ASSESSEURS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES TROIS MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE, DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME Z... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT KODJAGUEUZIAN, ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, S'EST BORNE A DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, PREALABLEMENT EVALUE AVEC LA PROVISION VERSEE, LES PRESTATIONS REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET LE SEUL CAPITAL REPRESENTATIF REEVALUE DE LA RENTE SERVIE PAR CETTE CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE, ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET CELLE DE LA FIXATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE DAME Z..., ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS, QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Registre d'audience - Preuve de la régularité.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée de deux magistrats, dès lors qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du procès verbal d'audience qu'à la date où l'affaire a été appelée et plaidée, la cour était composée d'un président et de deux assesseurs et qu'il est à présumer que ce sont ces trois magistrats qui ont délibéré.