Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE PAUL Z... X..., NE LE 20 AOUT 1932, DE SON ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DURANT SA MINORITE, QUE SON PERE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26 MARS 1952, AVAIT VENDU A DAME Y... ET QUE CELLE-CI A CEDE, A SON TOUR, EN 1965, A LA SOCIETE REY, DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE, SI AUCUNE RATIFICATION ECRITE N'ETAIT INTERVENUE APRES QUE PAUL Z... X... EUT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, CELUI-CI AVAIT TACITEMENT RATIFIE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SON PERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT A LA MAJORITE DU DEMANDEUR, LA CESSION D'UN IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, QUI N'ETAIT JAMAIS INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUI EST VISE AU POURVOI, LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SEULE SANCTION DU DEFAUT D'AUTHENTICITE EST L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE L'ACTE, QUI N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE DANS LES RAPPORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; QUE LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE-FORT DONNANT A SON AUTEUR LA QUALITE DE PARTIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RATIFICATION TACITE PAR PAUL Z... X... DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE, LE 26 MARS 1952, LUI RENDAIT CET ACTE OPPOSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-13.039. CONSORTS X... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE, DE SEGOGNE ET ROQUES.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE VENTE IMMOBILIERE ACTE SOUS SEINGS PRIVES OPPOSABILITE AUX TIERS (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR UN PORTE-FORT DONNANT A SON AUTEUR LA QUALITE DE PARTIE, C'EST A BON DROIT QU'IL EST DECIDE QUE LA RATIFICATION TACITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LE PORTE-FORT REND CET ACTE OPPOSABLE A SON AUTEUR.
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SEULE SANCTION DU DEFAUT D'AUTHENTICITE EST L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE L'ACTE QUI N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE DANS LES RAPPORTS RECIPROQUES DES PARTIES.