Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1971, 70-10.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10065
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale NIEVRE 1969-10-22, 1969-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 158, 34 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, TOUT EN CONSTATANT QU' ELLE N' ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE SIGNALER SA SITUATION EXACTE, ALORS QUE LA MISE DES FRAIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST UN PRINCIPE GENERAL QUI NE RECOIT EXCEPTION QUE LORSQU' UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LA PARTIE GAGNANTE, QUE C' ETAIT A L' URSSAF D' APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QUE DAME Y... X... N' AVAIT RIEN A DECLARER, QUE L' URSSAF LUI AVAIT LAISSE CROIRE QU' ELLE ABANDONNAIT SA PRETENTION RECONNUE INJUSTIFIEE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NEGLIGENCE AYANT RENDU NECESSAIRE UNE EXECUTION FORCEE, ET ALORS QUE LES FRAIS DE JUSTICE NE SONT MEME PAS LIQUIDES PAR LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... X..., DEBITRICE EN PRINCIPE DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N' AVAIT JUSTIFIE DE LA MODICITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS QU' APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE, ET QUE SA CARENCE N' AVAIT PAS PERMIS A L' URSSAF DE CONNAITRE PLUS TOT SA SITUATION EXACTE VIS- A- VIS DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CE QUI L' AVAIT MISE DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A UN HUISSIER POUR RECOUVRER SA CREANCE ET D' EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE ; QU' EN 1967 DAME Y... X... AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE D' UNE DEMANDE ANALOGUE ET CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE D' AUTRES CONTRAINTES N' AVAIENT FAIT L' OBJET D' AUCUNE CONTESTATION DE SA PART ; QU' EN EN DEDUISANT QU' ELLE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS ENTRAINES PAR " SA GRANDE NEGLIGENCE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS - CHARGE - CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS NON DUES - DELIVRANCE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU DESTINATAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT MAJORITAIRE DE SARL N'EST PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE, PEUVENT NEANMOINS LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE EN RELEVANT QUE L 'INTERESSE DEBITEUR EN PRINCIPE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'AVAIT JUSTIFIE DE LA MODICITE DE SES REVENUS PROFESSIONNEL QU'APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET QUE SA CARENCE N'AVAIT PAS PERMIS A L'URSSAF DE CONNAITRE PLUS TOT SA SITUATION EXACTE CE QUI L'AVAIT MISE DANS L 'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A UN HUISSIER POUR RECOUVRIR SA CREANCE ET D'EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT L 'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE QUE D'AUTRES CONTRAINTES , N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE SA PART, ET QU 'ENFIN IL DOIT SUPPORTER DES FRAIS ENTRAINES PAR SA GRAVE NEGLIGENCE.