Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 76-12.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12517
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEFENSE OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR A CE MOYEN QUI INSTITUERAIT, SELON ELLE UNE DISCUSSION NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1976, LE PRESIDENT AVAIT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROMESSE CONSENTIE A DAME X... PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 19 DECEMBRE 1963), L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 JANVIER 1973 AU NOTAIRE CHARGE DE LA REGULARISATION DEFINITIVE DE L'ACTE, DHAUSSY S'ETAIT ENGAGE A VENDRE UN FONDS DE COMMERCE A DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE, SELON LAQUELLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DOIT ETRE SOUMISE A CETTE FORMALITE, DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR SA BENEFICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME ETABLI PAR LES PIECES SOUMISES AUX DEBATS QU'AU MOIS DE MARS 1973, DAME X... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE EN VERSANT A SON NOTAIRE DES ACOMPTES SUR LES FRAIS DE LA CESSION A REALISER ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI DAME X... S'ETAIT LIMITEE A LA SEULE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE OU SI ELLE AVAIT EFFECTUE UNE LEVEE D'OPTION DONNANT A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Versement de fonds à un tiers - Portée - Levée d'option donnant à la promesse un caractère synallagmatique - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Versement de fonds à un tiers - Portée - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui prononce la nullité d'une promesse de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas été enregistrée dans les dix jours, conformément aux dispositions de l'article 1840 du Code général des Impôts, tout en retenant que l'acquéreur avait manifesté sa volonté de se prévaloir de cette promesse en versant à son notaire des acomptes sur les frais de la cession à réaliser, sans rechercher si cet acquéreur s'était limité à une simple acceptation de la promesse ou s'il avait effectué une levée d'option donnant à la promesse un caractère synallagmatique, ce qui la dispensait de l'enregistrement.