COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1955) A CONFIRME LE JUGEMENT QUI FIXAIT CE LOYER A 500.000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 24 JANVIER 1951, EN CONSIDERANT QU'UN ENTRESOL CONSTRUIT PAR LA LOCATAIRE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; QUE LA SOCIETE NOEL ET PUECH, LOCATAIRE, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI EN INTEGRANT D'OFFICE DANS DES LOCAUX LOUES, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DEVENUE EN FIN DE BAIL, PAR VOIE D'ACCESSION, LA PROPRIETE DU BAILLEUR - ALORS D'UNE PART, QUE LE LOYER A REVISER CONCERNANT UN BAIL EN COURS DE PROROGATION, L'ACCESSION RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE N'AURAIT PU SE PRODUIRE QU'A LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE QUI MAINTENAIT LE BAIL EN COURS - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'ACCESSION DU BAILLEUR NE POUVAIT RESULTER DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE N'ETANT PAS UN TIERS, MAIS UNIQUEMENT D'UNE CLAUSE PRECISE DU BAIL, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCESSION ETANT INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT : "QU'UN ENTRESOL DE 200 METRES CARRES EN FORME DE GALERIE AVAIT ETE REALISE PAR LE LOCATAIRE", ET ESTIMANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DEVENU PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET ENTRESOL DANS LA FIXATION DU LOYER DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR ; QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 688 CIV. 56. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL ET PUECH C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 90, P. 81.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL
Analyse : L'ACCESSION ETANT INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE, UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE CONSTRUCTION A ETE REALISEE PAR LE LOCATAIRE, A ESTIME, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DEVENUE PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, PEUT DECIDER QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CELLE-CI DANS LA FIXATION DU LOYER DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR.