Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60055
Président : Drouillat

VU LES ARTICLES 4 ET 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES ARTICLES, LES LISTES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES COMPORTENT, ARRONDI A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI DES LISTES NE COMPORTANT PAS LE NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS VIENNENT A ETRE DECLAREES IRREGULIERES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'EFFET DES VOTES VALABLEMENT SOLLICITES PAR LES LISTES REGULIERES, LES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE CES LISTES NE DOIVENT PAS NON PLUS ETRE RETENUS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE X...ET Y...INELIGIBLES AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ET CONSTATE QUE, DE CE FAIT, LE NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT UTILEMENT SUR LA LISTE DE L'UNION ARTISANALE DE DEFENSE PROFESSIONNELLE MUTUALISTE ET SOCIALE SE TROUVAIT RAMENE A 34, ALORS QUE LA LISTE DEVAIT EN COMPORTER 36, A, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES, RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE SERAIENT APPELES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LA LISTE INCOMPLETE METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DES CANDIDATS ELUS SUR LES LISTES AUTRES QUE LA LISTE INCOMPLETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SERONT CONVOQUES LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 18 MARS 1963, LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 10EME ARRONDISSEMENT. NO 63-60. 055. Z... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 645 (1ER), P. 415 ; 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 704 (2EME), P. 459 ; 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 262 (3EME), P. 199.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE - LISTES DE CANDIDATS - IRREGULARITE - SANCTION - NULLITE DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DES LISTES INCOMPLETES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES LISTES DE CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS COMPORTENT, ARRONDI A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE. CEPENDANT SI DES LISTES NE COMPORTANT PAS LE NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS VIENNENT A ETRE DECLAREES IRREGULIERES, IL NE S' ENSUIT PAS QUE, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'EFFET DES VOTES VALABLEMENT SOLLICITES PAR LES LISTES REGULIERES, LES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DE CES LISTES NE DOIVENT PAS NON PLUS ETRE RETENUS. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR PRONONCE L'INELIGIBILITE DE DEUX CANDIDATS D'UNE LISTE ET CONSTATE QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PLUS LE NOMBRE DE CANDIDATS EXIGE, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES, RENVOIE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE SERAIENT APPELES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LA LISTE INCOMPLETE METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES.