Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1976, 74-13.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13182
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (18) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAL A PAYER A LA SOCIETE PINTON UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURE ET POSE DE MOQUETTE ET DES DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DEMANDE APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non).
Analyse : Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation le jugement rendu par défaut qui, pour condamner le défendeur, se borne au seul visa d'explication et de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.