COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR TUCOM EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.750 FRANCS QUI FIGURAIT SUR UN RECU QUE CELUI-CI LUI AVAIT DELIVRE, CHARLES X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE PAR TUCOM A TITRE D'APPORT A LA SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE CE DERNIER ET PIERRE X..., SON FILS, ET DANS LAQUELLE IL ASSUMAIT LUI-MEME LES FONCTIONS DE CAISSIER COMPTABLE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDREA CE MOYEN SOULEVE PAR LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62.12.590. EPOUX X... C/ TUCOM. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET NICLAS.

Sommaire principal : OBLIGATION - CAUSE - BILLET NON CAUSE - RECU - ALLEGATIONS CONCERNANT LA CAUSE DU VERSEMENT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME FIGURANT SUR UN RECU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT Y FAIRE DROIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR SOUTENANT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'APPORT A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET LE DEMANDEUR, ET DANS LAQUELLE IL ASSUMAIT LUI-MEME LES FONCTIONS DE CAISSIER-COMPTABLE.