Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN APPEL, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT VISE QUE L'ARTICLE 154 DUDIT CODE, INAPPLICABLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... VIA AVAIT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 28 NOVEMBRE 1963, SUIVANT EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1964, L'ARRET ENONCE QUE, MALGRE DEUX AVENIRS DES 16 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1964, L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER, MAIS IMPARTISSANT A L'APPELANTE UN DELAI POUR CONCLURE AU FOND ET PLAIDER, NE SAURAIT RENDRE SANS EFFET LES DEUX AVENIRS PRE-RAPPELES ; QU'ENFIN LA MENTION ERRONEE DU NUMERO DE L'ARTICLE APPLICABLE A L'ESPECE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 699. DAME X... VIA C/ DALLA VIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 447 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 619, P 432.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - ARRET RENDU EN SUITE D'UNE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI A L'APPELANT POUR CONCLURE - DOUBLE AVENIR ANTERIEUREMENT DELIVRE
Analyse : 1 L'ARRET QUI, APRES DEUX AVENIRS DELIVRES A L'APPELANT, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER MAIS IMPARTIT UN DELAI A CET APPELANT POUR CONCLURE AU FOND ET PLAIDER, NE SAURAIT RENDRE SANS EFFET CES AVENIRS. LES JUGES QUI, STATUANT EN SUITE DE CET ARRET, CONSTATENT QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU AU FOND, RENDENT A BON DROIT UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE.