COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 20 JANVIER 1959) QUE DE COLLONGES, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, DE TOCQUEVILLE, AVEC REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE, DE TOCQUEVILLE AYANT PAR ACTE DU 24 MAI 1957, VENDU PARTIE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHANTOING, CELLE-CI EST INTERVENUE EN APPEL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ET A FIXE A 600000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DE COLLONGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE D'EXPIRATION DE LA LOCATION, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE AU MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX LOUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL FAUT SE REFERER POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION "SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE LADITE DATE ET LE PRESENT ARRET, QUI FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DE L'EXECUTION DE L'EVICTION"; QU'ELLE DECIDE, EN CONSEQUENCE "DE FIXER A LA SOMME DE 600000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION AU LOCATAIRE EVINCE", TOUTES CAUSES DE PREJUDICE "CONFONDUES"; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR QUI ENONCE QUE C'EST A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL FAUT SE REFERER POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, "SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA VARIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE ENTRE LADITE DATE ET LE PRESENT ARRET QUI FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DE L'EXECUTION DE L'EVICTION" ET DECIDE EN CONSEQUENCE DE FIXER A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA REPARATION AU LOCATAIRE EVINCE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES.