Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-11.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11158
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-12-23, 1969-12-23
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN CE QUE LE POURVOI EST FORME PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QUE PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE POURVOI L'ARRET A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE ET QU'IL A MISE HORS DE CAUSE, NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE NI EN DEMANDE NI EN DEFENSE EN MATIERE PATRIMONIALE ET QUE LES PROCEDURES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NE POUVAIENT ETRE ENGAGEES QUE PAR LE SYNDIC OU CONTRE LUI ; QUE DEMOISELLE X... N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DIRE DEMOISELLE CHANU Y... Z... EN SON POURVOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 23 DECEMBRE 1969) LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DEMOISELLE X... A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1968 ; QUE PAR DECISION DU 21 DU MEME MOIS LE SYNDIC A ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX QUI AVAIENT ETE PRIS EN LOCATION PAR LA DEMOISELLE X... ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE ONT, LE 22 NOVEMBRE 1968, FAIT COMMANDEMENT AU SYNDIC D'AVOIR A LEUR PAYER QUATRE TRIMESTRES DE LOYERS DUS AU 1ER OCTOBRE 1968, EN RAPPELANT LA CLAUSE FIGURANT AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT ET POUR VOIR JUGER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SUSVISEE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ; QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES LES BAILLEURS ONT LE 6 JANVIER 1969 DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LE SYNDIC SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CES DELAIS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA FAILLITE AUTORISANT CE DERNIER A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AUTORISANT LE SYNDIC A CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'AILLEURS QU'EFFECTIVEMENT LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE LES LOYERS PAYES PAR LE SYNDIC DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; ET QU'AINSI, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL PRESENTEE SEULEMENT PAR LES BAILLEURS SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE GREFFEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU SYNDIC EN NULLITE DU COMMANDEMENT AVAIT POUR CAUSE NON UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRESCRIVANT LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS EN REALITE UNE CAUSE NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION DU BAIL SOLLICITEE PAR LE BAILLEUR AYANT EN REALITE UNE CAUSE NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969, SE BORNER A REPRENDRE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE PAR UN ARRET DU 17 DECEMBRE PRECEDENT, LA MEME FORMATION DE JUGEMENT DE LA MEME COUR D'APPEL AVAIT CONVERTI LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT CAPITAL DE NATURE A MODIFIER COMPLETEMENT LE PROBLEME DU DELAI DE GRACE A... ; ET QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT PRECISEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE DELAI DE GRACE ETAIT SOLLICITE JUSQU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT RECLAMEE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS RESTANT DUS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS A ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT DECIDE CETTE MESURE, QU'ELLE POUVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ET QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS AURAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION NE POUVAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, LES EMPECHER DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT IL S'AGIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LES DELAIS DE GRACE B... ; QUE SA DECISION ECHAPPE DONC AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - LOYERS RESTANT DUS LORS DU JUGEMENT DECLARATIF - EFFET.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN BAIL COMMERCIAL EST RECLAMEE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS RESTANT DUS LORS DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UNE CAUSE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT DECIDE CETTE MESURE ET QU 'ELLE PEUT ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS.