Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN MATIERE DE REFERE, AVANT DITE DROIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN DESIGNANT UN HUISSIER A FIN DE CONSTAT ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE, NOTAMMENT SUR L'URGENCE ; QU'IL A DONC LE CARACTERE D'UN ARRET SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.553. DAME VUILLARD C/ COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 14, P. 10; 30 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 217, P. 167.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE (NON) EXPERTISE EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES
Analyse : A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERES QUI, VU L'URGENCE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS, COMMET UN HUISSIER A FIN DE CONSTAT DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QU'IL AIT ENTENDU PREJUGER LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE.