Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SCHABOWSKI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS JOURS DE MISE A PIED AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CE SALARIE PENDANT LES JOURS CONSIDERES ETAIT DUE AU REFUS DE CELUI-CI DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER DE REMPLACEMENT, CE QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE MISE A PIED, NI DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU RECHERCHER, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET SI L'AFFECTATION SUR UN AUTRE CHANTIER ETAIT OU NON ENTREE DANS LES PREVISIONS DES CONTRACTANTS, D'AUTRE PART, SI L'AFFECTATION AU CHANTIER DU HAVRE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU LIEU ET DE L'HORAIRE DU TRAVAIL ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, COMPTE TENU DE LA DISTANCE DU CHANTIER SUR LEQUEL LE SALARIE AVAIT D'ABORD TRAVAILLE ET DES MOYENS DE LOCOMOTION MIS A SA DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SCHABOWSKI, QUI ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE SOUDEUR SUR LE CHANTIER DE LA SITUB A PETIT-COURONNE ET DEMEURAIT A PETIT-QUEVILLY, A ETE INFORME DE SA MUTATION IMMEDIATE AU CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE SITUE PRES DU HAVRE ; QUE, SUR SON REFUS D'ACCEPTER CE CHANGEMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL, LADITE SOCIETE NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE SON TRAVAIL A PETIT-COURONNE ET L'A MIS A PIED PENDANT LES JOURNEES DES 7, 8, 9 SEPTEMBRE 1964 ; QUE SCHABOWSKI, QUI AVAIT DEMISSIONNE APRES AVOIR EFFECTUE SON PREAVIS (AU CHANTIER DU HAVRE), A DEMANDE NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DONT IL AVAIT ETE AINSI PRIVE ; QUE SATISFACTION LUI A ETE DONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA MUTATION DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT, PAR SUITE DE SON ELOIGNEMENT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE POUVAIT REFUSER ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR NOTIFIEE A SCHABOWSKI EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, LA SITUB, QUI AVAIT TENTE D'IMPOSER SANS PREAVIS A CE SALARIE CETTE MODIFICATION D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DU CONTRAT, LUI DEVAIT, POUR LES TROIS JOURS CONSIDERES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE SOLLICITEE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR DECLARE QUE SCHABOWSKI AVAIT VALABLEMENT ASSIGNE LA SITUB EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES DES 5, 7, 8 ET 9 SEPTEMBRE, CONSTATE QUE LA JOURNEE DU 5 SEPTEMBRE AVAIT ETE REGLEE A CE SALARIE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE A LA FOIS ENONCE QUE SCHABOWSKI AVAIT VALABLEMENT ASSIGNE LA SITUB EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES POUR LES JOURNEES DES 5, 7, 8 ET 9 SEPTEMBRE ET CONSTATE QUE LA JOURNEE DU 5 SEPTEMBRE AVAIT ETE REGLEE PAR L'ENTREPRISE, CE QUI DEMONTRE QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DIT LA VERITE LORSQU'IL AVAIT PRETENDU QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED DES LE 4 SEPTEMBRE ET QUE DES LE 5 L'ENTREE DU CHANTIER DE PETIT-COURONNE LUI AVAIT ETE INTERDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DU JUGEMENT DECLARANT QUE SCHABOWSKI AVAIT VALABLEMENT ASSIGNE LA SITUB EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES POUR LES JOURNEES DES 5, 7, 8 ET 9 SEPTEMBRE NE CONCERNE QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU SANS CONTRADICTION DEBOUTER ENSUITE SCHABOWSKI DE SA DEMANDE CONCERNANT LA JOURNEE DU 5 SEPTEMBRE POUR LAQUELLE IL ETAIT CONSTATE QUE SON SALAIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN N° 65-40 423 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) C/ SCHABOWSKI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 108, P 85 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 466 (1), P 388

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DU LIEU DU TRAVAIL - REFUS DU SALARIE - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MUTATION D'UN SALARIE DE SON LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE, PAR SUITE DE L'ELOIGNEMENT, UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'INTERESSE EST EN DROIT DE REFUSER.