COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AUX TRIBUNAUX A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1958,LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON A DECLARE VALIDER UN CONGE DONNE A MARTIN PAR LES CONSORTS X... Z... D'UN IMMEUBLE SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DONT MARTIN ETAIT LE GERANT ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI; QUE GINOUX LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ET Y... DU FONDS , A FORME UNE TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 11 MARS 1959 QUI, EN MEME TEMPS , A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DE GINOUX; QUE , SUR APPEL DE CETTE SECONDE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE FORMEE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT DEJA SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1958, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR Y STATUER, QU'IL A OBSERVE "QU'AU SURPLUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A RESILIE LE BAIL QUI LIAIT LES CONSORTS X... A GINOUX, CE QU'AUCUNE DES PARTIES NE LUI DEMANDAIT " ET QU'IL A MIS A NEANT LE JUGEMENT DU 11 MARS 1959 EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT , AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1959 FUT REFORME EN TANT QU'IL AVAIT STATUE A... PETITA ET QU'ILS CONCLUAIENT POUR LE SURPLUS A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA TIERCE OPPOSITION. ATTENDU , DES LORS, QUE L'ARRET AYANT, PAR LA MISE A NEANT, POUR CAUSE D'INCOMPETENCE , DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL , REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, LES CONSORTS X... N'ONT SUCCOMBE, NI EN LEUR DEMANDE NI EN LEUR DEFENSE ET QUE L'ARRET QUI LES A CONDAMNES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION , A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA TIERCE OPPOSITION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 14 OCTOBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 11 871. CONSORTS X... C/ GINOUX. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - TIERCE OPPOSITION - PARTIE AYANT ELLE-MEME CONCLU A LA MISE A NEANT POUR CAUSE D'INCOMPETENCE D'UN JUGEMENT AYANT STATUE EN SA FAVEUR CONTRE LE TIERS OPPOSANT (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AUX TRIBUNAUX A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE. PAR SUITE L'ARRET QUI MET A NEANT, POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL CONTRE LE JUGEMENT AYANT VALIDE LE CONGE DONNE A SON GERANT LIBRE ET QUI AVAIT PRONONCE EN OUTRE LA RESILIATION DU BAIL A L'ENCONTRE DU TIERS OPPOSANT, NE SAURAIT, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION, CONDAMNER LE PROPRIETAIRE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT LUI-MEME DEMANDE QUE LE JUGEMENT FUT REFORME EN TANT QU'IL AVAIT STATUE ULTRA PETITA ET CONCLU POUR LE SURPLUS A LA CONFIRMATION ET QU'IL N'AVAIT AINSI SUCCOMBE NI EN SA DEMANDE NI EN SA DEFENSE, PUISQUE L'ARRET AVAIT, PAR LA MISE A NEANT DU JUGEMENT POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION.