COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT SONT SEULES SUSCEPTIBLES D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT X..., A ETE RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PAR X... TENDANT, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE 53,96 NF, QUE LA COMPAGNIE SE VOYAIT REPROCHER D'AVOIR INDUMENT ET IRREGULIEREMENT RETENUS, MAIS, AUSSI, A FAIRE EFFACER LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE AINSI QUE L'INSCRIPTION QUI EN AVAIT ETE FAITE A SON DOSSIER, SANCTION DISCIPLINAIRE QUI AVAIT, NOTAMMENT ENTRAINE LA DIMINUTION DE LA BONIFICATION DE SA PRIME DE GESTION ANNUELLE POUR 1958 ; QUE, DE CE FAIT, LA DEMANDE REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI RENDAIT LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, TROISIEME ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE. NO 60-40.489. X... HENRI C COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET BORE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN BLAME INJUSTIFIE
Analyse : LA DEMANDE D'UN SALARIE TENDANT NON SEULEMENT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME IRREGULIEREMENT RETENUE, MAIS ENCORE A FAIRE EFFACER LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE ET A FAIRE DISPARAITRE DE SON DOSSIER LA MENTION DE CETTE SANCTION DISCIPLINAIRE, AYANT NOTAMMENT ENTRAINE LA DIMINUTION D'UNE PRIME, REVET UN CARACTERE INDETERMINE QUI REND LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE.