COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT ADRESSES A PELE, NOTAIRE A ANDRESY, POUR L'EMPLOI DE FONDS PROVENANT PRINCIPALEMENT DE LA SUCCESSION DU PERE DE LA FEMME ; QUE PELE LEUR CONSEILLA DE CONSTITUER AVEC JURE, EPICIER EN GROS A MEULAN, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "LES ETABLISSEMENTS JURE" ; QUE LA SOCIETE FUT CONSTITUEE LE 3 JANVIER 1952 ; QUE JURE APPORTAIT SON FONDS DE COMMERCE, MARCHANDISES EXCLUES, EVALUE A 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET X... UNE SOMME DE 4 MILLIONS ; QUE, BIEN QUE L'APPORT DE JURE FUT STIPULE NET DE TOUT PASSIF, LE REGLEMENT DES DETTES DE JURE FUT EFFECTUE PAR LA SOCIETE QUI, EN DEPIT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE PLUSIEURS APPORTS DE CAPITAUX PAR LES EPOUX X..., DUT DEPOSER SON BILAN EN SEPTEMBRE 1954; QUE LES EPOUX X..., ESTIMANT A 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR EUX, ENRECLAMERENT LE MONTANT A PELE, AUX AGISSEMENT DUQUEL ILS IMPUTAIENT LA PERTE QU'ILS AVAIENT SUBIE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES FONDS VERSES APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MAIS A CONDAMNE PELE A PAYER A X... LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE SON APPORT DU 3 JANVIER 1952 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PELE, ALORS QU'UN RAPPORT ETABLI PAR UNE SOCIETE FIDUCIAIRE, COMMUNIQUE PAR LUI AUX EPOUX X..., DONNAIT LA SITUATION DU FONDS AU 3 MAI 1951 ET TOUS ECLAIIRCISSEMENTS SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE JURE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTE PAS LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT RELATIVES A UN RETABLISSEMENT POSSIBLE DE LA SOCIETE, NE TIENT PAS COMPTE DE CE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE SECRETAIRE DANS UN CABINET FISCAL, AVAIT SUFFISAMMENT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES POUR EVALUER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET SES POSSIBILITES ULTERIEURES ; QUE, LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA CLAUSE INDIQUANT QUE L'APPORT DE JURE ETAIT NET DE TOUT PASSIF ET DE TOUTES CHARGES NE SIGNIFIAIT PAS QUE LA SOCIETE NE PUT PAS EMPLOYER SES DISPONIBILITES AU PAYEMENT DES DETTES DE L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN IMPUTANT LA PERTE DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DU CAPITAL SOCIAL A PELE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE RESULTAIT DES FAUTES DE GESTION DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PELE A PRIS UNE PART ACTIVE AUX NEGOCIATIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ; QU'IL EST INTERVENU AUPRES DES BANQUES ET DES CREANCIERS DE JURE ET QUE, X... N'AYANT PAS IMMEDIATEMENT A SA DISPOSITION LA SOMME QU'IL DEVAIT APPORTER A LA SOCIETE, PELE FIT OUVRIR A LA SOCIETE PAR UNE BANQUE UN CREDIT DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS "QUI PERMIT DE FAIRE FACE A L'ECHEANCE DE JURE" ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME JUSTEMENT QUE LE RAPPORT DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE "AURAIT DU INCITER LE NOTAIRE A SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT DANS LES CONSEILS QU'IL DONNAIT A SES CLIENTS" ETANT DONNE LES "DIFFICULTES FINANCIERES CONSIDERABLES" RENCONTREES PAR JURE ET LES AUTRES PRECISIONS DONNEES TANT SUR L'ACTIF QUE SUR LE PASSIF DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE "PELE, N'IGNORANT PAS QUE CES DIFFICULTES S'ETAIENT ENCORE ACCRUES DEPUIS LE MOIS DE MAI", AURAIT DU "ATTIRER L'ATTENTION DE SES CLIENTS SUR CETTE SITUATION QUI, DES LE DEBUT DE L'ACTIVITE SOCIALE, ALLAIT PESER LOURDEMENT SUR L'EXPLOITATION DU FONDS" ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ESTIMANT, D'UNE PART, QUE PELE AVAIT MANQUE "PAR NEGLIGENCE OU PAR IMPRUDENCE A SON ROLE DE CONSEIL" ET QUE "SES AGISSEMENTS AVAIENT ETE DETERMINANT DANS L'APPORT DE 4 MILLIONS EFFECTUE PAR X... QUI EN FAIT S'EST TROUVE IMMEDIATEMENT ABSORBE PAR LE REGLEMENT DU PASSIF LAISSE PAR JURE" ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'OBLIGER PELE A INDEMNISER LES EPOUX X... POUR LE DOMMAGE SUBI PAR EUX APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, CES PERTES ETANT DUES POUR PARTIE AUX FAUTES COMMISES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTANT ENTRE LES AGISSEMENTS DE PELE LORS DE CETTE CONSTITUTION ET LES PERTES ULTERIEURES INVOQUEES PAR LES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N0 62 12 576. PELE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N 220, P. 188.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTITUTION DE SOCIETE - CARACTERE DEFICITAIRE DE L'AFFAIRE APPORTEE PAR UN CO-ASSOCIE - DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN NOTAIRE A RESTITUER A SES CLIENTS LES FONDS QUE CEUX-CI ONT, SUR SES CONSEILS, APPORTES A UNE SARL CONSTITUEE AVEC UN COMMERCANT, EN CONSTATANT QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT ETE DETERMINANTS DANS CET APPORT, IMMEDIATEMENT ABSORBE PAR LE REGLEMENT DU PASSIF ANTERIEUR DU COMMERCANT, ET QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES CONSIDERABLES DE CELUI-CI, IL AURAIT DU SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT DANS SES CONSEILS, ET ATTIRER L'ATTENTION DE SES CLIENTS SUR L'EXISTENCE DE CE PASSIF. ET LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN REFUSANT EN MEME TEMPS DE CONDAMNER LE NOTAIRE A INDEMNISER SES CLIENTS POUR LES PERTES SUBIES PAR EUX APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE SES AGISSEMENTS LORS DE CETTE CONSTITUTION ET LES PERTES ULTERIEURES INVOQUEES.