Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ENTENDANT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CADRO, A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POSSESSOIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT CADRO A SUPPRIMER LE MUR DE CLOTURE PAR LUI EDIFIE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... NE PORTAIT QUE SUR LE MAINTIEN EN POSSESSION ET EN JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE, EN SORTE QUE LE JUGE DE L'ACTION POSSESSOIRE NE POUVAIT ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DU MUR DE CLOTURE; MAIS ATTENDU QUE CADRO N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; DIT, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DE VEUVE LE ROUZES, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE ALLEGUEE RESULTAIT D'UN ACTE DE 1885, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES ETABLIS POSTERIEUREMENT N'EN FAISAIENT PAS MENTION ET QU'EN L'ESPECE, LA POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES TITRES, QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL TITRE INVOQUE CONCERNE LE PRETENDU FONDS DOMINANT, ALORS QUE LA PREUVE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR UN TITRE CONCERNANT LE FONDS SERVANT, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU POSSESSOIRE NE POUVAIENT INTERPRETER CET ACTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE, A BON DROIT, QUE SI UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE SON EXISTENCE EST APPUYEE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT; QUE DES LORS, EN EXAMINANT LE TITRE INVOQUE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU CET EXAMEN ETAIT NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA POSSESSION CONTESTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SERVITUDE INVOQUEE A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE EN DATE DU 7 MARS 1885 CONSACRANT LA SEPARATION DES DEUX FONDS DONT DAME X... ET CADRO SONT AUJOURD'HUI RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES; QUE CADRO NE PEUT DONC CONTESTER QUE CET ACTE LUI SOIT OPPOSABLE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES TITRES ETABLIS POSTERIEUREMENT ET PORTANT TRANSMISSION DU TERRAIN DONT IL EST ACTUELLEMENT PROPRIETAIRE NE FASSENT PAS MENTION DE LA SERVITUDE QUI LE GREVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES. - SERVITUDE DISCONTINUE. - TITRE. - EXAMEN
Analyse : SI UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE SON EXISTENCE EST APPUYEE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT. DES LORS, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'EXCEDE NULLEMENT LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN EXAMINANT LE TITRE INVOQUE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU CET EXAMEN EST NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA POSSESSION CONTESTEE.