Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1976, 74-12.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12016
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-03-15, 1974-03-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A OBTENU DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL COMPTE TENU DES SEULS DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN FRANCE ; QU'AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION 25 TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AU MAROC, SA PENSION A ETE CALCULEE PAR PRORATISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET 1965, SANS QUE SON MONTANT TOTAL A LA CHARGE DES REGIMES FRANCAIS ET MAROCAINS AIT ETE MODIFIE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE SA PENSION DEMEURE SERVIE PAR LE SEUL REGIME FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU DECOMPTE NE LUI ETAIT PAS PREJUDICIABLE ET QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LADITE CONVENTION A UN CARACTERE STATUTAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUT AMENAGEMENT ET DE VERIFIER CEPENDANT, SI SON APPLICATION ETAIT OU NON EN L'ESPECE PREJUDICIABLE A L'INTERESSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 12 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DEJA LIQUIDEES EN FONCTION DE LA LEGISLATION DE L'UN DES DEUX ETATS NE SONT REVISABLES PAR APPLICATION DE LA REGLE DE PRORATA TEMPORIS QUE LORSQUE L'INTERESSE CESSE DE SATISFAIRE AUX SEULES CONDITIONS REQUISES PAR CE REGIME NATIONAL POUR REMPLIR CELLES EXIGEES PAR LES DEUX LEGISLATIONS CONCERNEES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, LA PENSION FRANCAISE ATTRIBUEE AU TITRE DU RACHAT VOLONTAIRE PAR UNE FRANCAISE AU MAROC DE SES DROITS D'ASSURANCES VIEILLESSE, N'AYANT ETE BRUSQUEMENT REVISEE QU'A LA SUITE DE DEMARCHES ENTREPRISES DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE, LA SITUATION DE DAME X... N'AVAIT PAS EN REALITE, TOUJOURS ETE LA MEME AU REGARD DES DEUX REGIMES ET N'AVAIT PU, DANS CES CONDITIONS, ETRE CONNUE DES L'ORIGINE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MONTANT GLOBAL DE LA PENSION SERVIE D'APRES LES REGIMES FRANCAIS ET MAROCAINS N'AVAIT PAS ETE DIMINUE QU'ENSUITE SELON L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE LES INTERESSES NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'UN DE CES DEUX ETATS ET QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ADMISE A RENONCER A LA PENSION MAROCAINE QU'ELLE RECEVAIT EN VERTU D'UN TEXTE IMPERATIF ; QU'ENFIN LA CAISSE POUVAIT REVISER SA PREMIERE DECISION COMPTE TENU DE L'ELEMENT NOUVEAU RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION MAROCAINE ET A PARTIR DE LA DATE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - liquidation - Liquidation initiale sur la base des droits acquis en France - Obtention ultérieure d'une pension marocaine - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision de liquidation d'une pension vieillesse - Elément nouveau tenant à la perception d'un centre avantage.
Analyse : Selon l'article 14 de la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, les assurés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu des seules dispositions de la législation de l'un des deux Etats. Par suite, lorsqu'un assuré a obtenu de l'institution française une pension liquidée compte tenu des seuls droits qu'il avait acquis en France et qu'ultérieurement il a demandé que soient prises en compte les périodes d'activité salariée qu'il avait accomplies au Maroc, la Caisse française est fondée à réviser sa première décision et à calculer la pension lui incombant par proratisation conformément aux dispositions de la convention compte tenu de l'élément nouveau résultant de l'attribution de la pension marocaine à laquelle l'assuré ne peut valablement être admis à renoncer et à partir de la date de cette attribution.