Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15566
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-03-02, 1994-03-02
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; Attendu que, pour débouter la société IFG de son action, dirigée contre la société NCI, en contrefaçon d'un logiciel, l'arrêt attaqué se fonde sur le défaut de preuve, par la société IFG, de sa qualité de créateur du logiciel litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société IFG exploitait ce logiciel, d'où il résultait qu'il incombait à la société NCI de rapporter la preuve contraire à la présomption de titularité dont devait bénéficier la société IFG, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation .
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Logiciel - Actes de possession - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits
Analyse : La personne morale qui divulgue et exploite une oeuvre, tel qu'un logiciel, sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.