Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-90.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Sursis à statuer
Numéro de pourvoi : 62-90839

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR, CONTRE UN ARRET DU 14 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA DU 5 MAI 1961 ET RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LADITE SOCIETE EN TANT QU'EMPLOYEUR DE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE LEONETTI GOUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... GERALDO EST NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT MAIS UNE DECISION DEFINITIVE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EN CASSATION EST RECEVABLE AVANT L'ARRET QUI FIXERA LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ; AU FOND ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LEONETTI GOUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPUTE A X... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DU DELIT SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LEONETTI GOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CIVILEMENT RESPONSABLE - DECISION CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DELIT - SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Conditions - Condamnation définitive de l'auteur de l'infraction.
Analyse : LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION SOIT DEVENUE DEFINITIVE.