Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1975, 74-13.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13338
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1974-03-07, 1974-03-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., VEUVE X..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION LE 11 NOVEMBRE 1972, D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SA FILLE, DAME THERESE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL A RENOUVELER, CE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LA BAILLERESSE NE SAURAIT Y METTRE FIN A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 21 MARS 1975, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, DAME X... POUVAIT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA CONDITION DE PREVENIR LA FERMIERE DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du renouvellement à l'expiration d'une période triennale - Conditions.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite.
Analyse : Lorsqu'un bail à ferme renouvelé comporte une clause de reprise triennale, et que le preneur atteint l'âge de la retraite au cours de la première période triennale, il est possible, en vertu de l'article 845-1 du Code rural, de limiter le renouvellement du bail à cette première période, à condition de prévenir le fermier par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois avant la date d'expiration de cette période.