Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 71-60013
Décision attaquée : Tribunal d'instance APT 1971-01-19, 1971-01-19
Président : . PDT M. DROUILLAT

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU; QU'IL EST AINSI SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLE - JUGEMENT DES JUGES D 'INSTANCE.
Sommaire de référence : ELECTION
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET A LEUR NON INSCRIPTION SUR CELLE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE RECOURS N 'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU.