Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1975, 74-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11729
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1973-11-14, 1973-11-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUTIER, AYANT PROPOSE AUX COPROPRIETAIRES, GROUPES EN 5 SYNDICATS, D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, DE LEUR VENDRE LES 5 LOGEMENTS OCCUPES PAR LES CONCIERGES DE CE DERNIER, LES 5 SYNDICATS ET 323 COPROPRIETAIRES L'ONT ASSIGNEE AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CES LOGEMENTS ETAIENT PARTIES COMMUNES ET LEUR APPARTENAIENT INDIVISEMENT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUTIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT DES CESSIONS IL N'EXISTAIT PAS DE LOCAL AFFECTE AUX CONCIERGERIES, QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES ET ETAIENT TOUS SOUMIS AU MEME REGIME DE LA PROPRIETE PRIVATIVE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE VENDEUR AVAIT CEDE, EN MEME TEMPS QUE LES APPARTEMENTS, DES DROITS INDIVIS SUR UN LOCAL AFFECTE A LA CONCIERGERIE, LE FAIT QUE, D'APRES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES PARTIES COMMUNES DUSSENT COMPRENDRE, DANS LE FUTUR, LE LOCAL DU CONCIERGE NE POUVANT EMPORTER CESSION D'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UN BIEN DETERMINE, ET D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, LES ACTES DE VENTE COMPORTAIENT UNE DESCRIPTION TRES PRECISE DES BIENS ET DROITS VENDUS QUI EXCLUAIT TOUT DROIT INDIVIS SUR UN LOCAL COMMUN AFFECTE AU LOGEMENT DU CONCIERGE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS, D'EXAMINER LA TENEUR DE CES ACTES ET DE REPONDRE AINSI AU MOYEN QUI LUI ETAIT SOUMIS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DE DIVISION, INCLUS AU CHAPITRE II DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE PROMOTEUR (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUTIER) N'AVAIT PAS ENCORE DETERMINE LES LOCAUX QUI SERAIENT AFFECTES AUX CONCIERGERIES, IL EXISTAIT UNE CONTRADICTION ENTRE CET ETAT QUI ERIGEAIT LES LOGEMENTS LITIGIEUX EN LOTS AFFECTES DE MILLIEMES ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PROPREMENT DIT QUI CLASSAIT LES CONCIERGIES PARMI LES PARTIES COMMUNES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SITUATION N'EST PAS DUE A LA VOLONTE FORMELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SE RESERVER LA PROPRIETE DES CONCIERGERIES, QUE L'ON SE TROUVE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI DECIDE QUE, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES LOCAUX DES SERVICES COMMUNS SONT REPUTES PARTIES COMMUNES ET QUE SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT ENTENDU CONSERVER ET VENDRE COMME PARTIES PRIVATIVES LES LOCAUX LITIGIEUX, ELLE AURAIT DU LOYALEMENT INDIQUER AUX ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ACHETES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT QU'ILS AURAIENT A ACQUERIR CES LOCAUX S'ILS DESIRAIENT CONSERVER LES SERVICES D'UNE CONCIERGERIE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, ENFIN, QUE PRETENDRE FAIRE DEPENDRE LE CARACTERE PRIVATIF D'UN LOCAL DE SA SEULE CONSTITUTION EN LOT AVEC AFFECTATION DE MILLIEMES AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE AU PROMOTEUR D'EXPLOITER A SON PROFIT LES AMBIGUITES ET CONTRADICTIONS CONTENUES DANS DES TITRES QU'IL AURAIT LUI-MEME ELABORE; QUE, PAR CES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DIVERSES PARTIES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Détermination - Conciergerie - Contradiction entre l'état de division et le règlement.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Copropriété - Conciergerie - Parties communes ou privatives - Détermination.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige les logements concernés en lots affectés de millièmes, les juges du fond décident que ces locaux constituent des parties communes.