Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12373
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 NOVEMBRE 1979), QUE, NE POUVANT PLUS EXPLOITER L'HOTEL ALTITUDE 1800 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, MME B... A, LE 11 JUILLET 1971, CONCLU AVEC LE PROMOTEUR E..., ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M DE A... POUR SYNDIC, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL ACCEPTAIT DE PROCEDER A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ET A SA VENTE PAR LOTS, ET CONFIAIT A M Y... LA PARTIE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE CETTE OPERATION ; QUE LE MEME JOUR, MME B... PASSAIT AVEC M X... UN CONTRAT DE MAITRE D'C... ; QUE L'INSUFFISANCE DES SUPPORTS AYANT NECESSITE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LA CONSTRUCTION AYANT SUBI DES RETARDS, LES LOTS NE PURENT ETRE VENDUS COMME IL AVAIT ETE PREVU ; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE, MME B... A ASSIGNE EN REPARATION MM E..., X..., Y... ET DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL, M X... APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET NE CARACTERISE EN AUCUNE FACON UNE QUELCONQUE EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 55 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1978 ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'APPARAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMPAGNIE LLOYD A FAIT ASSISTER M X... PAR SON AVOCAT AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR MME MAZAS, QU'UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1974 AYANT DECLARE M ALAUZE D... DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE EN LE CONDAMNANT A VERSER UNE PROVISION A CELLE-CI, LA COMPAGNIE LLOYD A, LE 28 NOVEMBRE 1974, AVISE SON ASSURE QU'ELLE PAIERAIT LA PROVISION MAIS QUE SA GARANTIE NE PORTAIT PAS SUR LE PREJUDICE COMMERCIAL DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE A UN EXPERT DE RECHERCHER LE MONTANT, QUE, CEPENDANT, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT COMME DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT APRES EXPERTISE, LE MEME AVOCAT AVAIT, AU TITRE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, ASSISTE M X... ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCANT ENSUITE QUE LA POSITION PRISE PAR LA COMPAGNIE LLOYD DANS SA LETTRE PRECITEE N'AYANT ETE SUIVIE EN PROCEDURE D'AUCUNE MESURE CONSEQUENTE, TEL QUE LE RETRAIT DE L'AVOCAT, M X... N'AVAIT PAS A TENIR CETTE POSITION POUR UN ELEMENT NOUVEAU DU LITIGE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REFUS POSTERIEUR, FORMEL ET NON EQUIVOQUE DE LA COMPAGNIE LLOYD SUR L'APPEL DU JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, DE GARANTIR LA RESPONSABILITE DE M X... DANS LA REALISATION DU PREJUDICE COMMERCIAL DE MME B..., CARACTERISAIT PAR RAPPORT A LA PROCEDURE ANTERIEURE UNE EVOLUTION CERTAINE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONDAMNE M X... A INDEMNISER MME B..., D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LLOYD TENUE A GARANTIR CELUI-CI DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET PROCEDE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, D'UNE DENATURATION DES ECRITURES D'APPEL DE LA COMPAGNIE LLOYD, DANS LESQUELLES CETTE DERNIERE CONTESTAIT SEULEMENT DEVOIR SA GARANTIE POUR UN PREJUDICE COMMERCIAL ET FINANCIER, INDEPENDANT DE TOUT DESORDRE AFFECTANT LES OUVRAGES, ET QUI PROVENAIT EXCLUSIVEMENT D'UN RETARD DANS LA COMMERCIALISATION DES LOCAUX, OU D'UNE MAUVAISE GESTION FINANCIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LLOYD, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PARTANT, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA GARANTIE RESULTAIENT NON SEULEMENT DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, MAIS ESSENTIELLEMENT AUSSI DE L'ARTICLE 1ER QUI SPECIFIE QUE LA GARANTIE JOUE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES POUVANT INCOMBER A L'ASSURE DU FAIT DE SES ACTIVITES, ET QUE CETTE FORMULE GENERALE VISE AUSSI BIEN LA PRISE EN CHARGE DES REPRISES DE MALFACONS QUE LES PREJUDICES COMMERCIAUX OU AUTRES, SUBIS PAR LE MAITRE DE Z..., EN CONSEQUENCE DES FAUTES DE CONCEPTION, D'EXECUTION OU DE SURVEILLANCE COMMISES PAR L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la position juridique d'une partie.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève qu'une compagnie d'assurances a fait assister l'assuré par son avocat au cours de l'instance en responsabilité introduite contre lui, qu'un jugement a déclaré l'assuré responsable et l'a condamné à verser une provision, que l'assureur a avisé son assuré qu'il paierait la provision mais que sa garantie ne portait pas sur le préjudice commercial de la victime dont le tribunal avait ordonné à l'expert de rechercher le montant, que devant la Cour d'appel comme devant le tribunal statuant après expertise, le même avocat avait continué d'assister l'assuré au titre de la garantie d'assurance, peut en déduire que le refus postérieur de l'assureur, sur l'appel du jugement rendu après expertise, de garantir la responsabilité de son assuré dans la réalisation du préjudice commercial, caractérisait par rapport à la procédure antérieure, une évolution certaine du litige rendant recevable l'appel en intervention et en garantie de l'assureur devant la Cour d'appel.