Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1980, 79-10.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10259
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nîmes 1976-10-26, 1976-10-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE (LA SOCIETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 14 JANVIER 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT D'EDIFICATION, SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN, DE CONSTRUCTIONS DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS REGULIEREMENT PROROGE, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE LE TRIBUNAL ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT PERSONNEL QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN REVENDANT LA PARCELLE DE TERRAIN A UN ACQUEREUR QUI Y AVAIT EDIFIE UN SUPERMARCHE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES ECRITURES DE LA SOCIETE, SI LE SOUS-ACQUEREUR AVAIT EDIFIE LEDIT BATIMENT COMMERCIAL DANS LE DELAI DE LA LOI REGULIEREMENT PROROGE ET SI CETTE CONSTRUCTION N'EXONERAIT PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 MODIFIANT LE TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Revente du terrain - Edification par l'acquéreur d'un bâtiment commercial - Edification dans le délai.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision un tribunal qui rejette l'opposition formée par une société de construction à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut d'édification sur une parcelle de terrain de construction affectées à l'habitation ainsi que cette société s'y était engagée en relevant qu'elle avait revendu une parcelle de terrain à un acquéreur qui y avait édifié un supermarché alors que les juges auraient dû rechercher comme les y invitaient les écritures de la société si le sous-acquéreur avait édifié ledit bâtiment commercial dans le délai de la loi régulièrement prorogé et si cette construction n'exonérait pas, en vertu de l'article 14-1 de la loi du 21 décembre 1967 modifiant l'article 1371 du code général des impôts, la société de paiement des droits d'enregistrement et du droit complémentaire mis en recouvrement.