COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 120 PREVOIT QUE POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA "PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL" ALLOUEE EN 1955 PAR LA SOCIETE GENERALE AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE LYON-BOURSE, DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LADITE PRIME AVAIT ETE ACCORDEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMPTABLE ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU LA RECOMPENSE DU ZELE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 60-10.253. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 269 P. 195.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SE SECURITE SOCIALE LA "PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL" VERSEE PAR UNE SOCIETE A SES EMPLOYES, AU MOTIF QUE CETTE PRIME AVAIT ETE ACCORDEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMPTABLE ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU LA RECOMPENSE DU ZELE DU PERSONNEL, DE TELS MOTIFS FAISANT APPARAITRE EN EFFET QUE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL.