Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1976, 76-60.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60164
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : PDT M. Hertzog cdff
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

QUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 7, ALINEA 2 , L 420 - 16 ET R 420, ET R 420 - 4, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ECOLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER LA LISTE DES ELECTEURS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR Y ADJOINDRE TOUS LES SALARIES ET ENSEIGNANTS TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL, NE SERAIT-CE QUE QUELQUES HEURES PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LA NOTION DE TRAVAIL HABITUEL EMPLOYEE PAR LES TEXTES SUSVISES CONCERNE UN TRAVAIL REPETE ET REGULIER COMME L'EST UN TRAVAIL A MI-TEMPS OU UN ENSEIGNEMENT LIMITE A QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET QUE LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL DANS PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT ETRE COMPTES DANS LES EFFECTIFS DE CES DIFFERENTES ENTREPRISES, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS LES SALARIES TRAVAILLANT A PLEIN TEMPS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME HABITUELLEMENT EMPLOYES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT CFDT, SEUL A S'ETRE MANIFESTE, ET LA DIRECTION, QUI AVAIT FIXE A 25 LE NOMBRE DES SALARIES ELECTEURS, QUE CE PROTOCOLE LIBREMENT CONCLU FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA VOIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL PREND EN CONSIDERATION UNIQUEMENT LE CARACTERE HABITUEL DU TRAVAIL SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ET LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE FIXER LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié à temps partiel.
Analyse : Doivent être inscrits sur la liste des électeurs aux fonctions de délégués du personnel d'une école technique tous les salariés ou enseignants travaillant à temps partiel, l'article L 420-1 du Code du travail prenant uniquement en considération le caractère habituel du travail sans faire aucune distinction entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel.