COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LUMINA", PRESENTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, ENJOINT AUX "MEUBLES X...", DE PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE, OBJET DE LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI FORME AU NOM DES EPOUX X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AURAIT ETE INCOMPETENT, TANT TERRITORIALEMENT QU'EN RAISON DE CE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE AURAIT EU UNE CAUSE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; QU'EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVU PAR LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, LE 14 DECEMBRE 1961. NO 62-10.550. EPOUX X... C/ SOCIETE "LUMINA". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 331, P. 286.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RENDU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, SUR REQUETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT TANT TERRITORIALEMENT QU'EN RAISON DE LA CAUSE COMMERCIALE DE LA CREANCE. EN EFFET, TOUTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE OPPOSEE IN LIMINE LITIS ET, EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT L'ETRE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVU PAR LA LOI PRECITEE.