Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1976, 75-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13707
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN ET BERNARD Y..., SEULS HERITIERS DE LEUR PERE, MARCEL Y..., DECEDE EN 1964, ONT PASSE EN 1971, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION PATERNELLE, DES CONVENTIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE DIVERS ECRITS, NOTAMMENT UNE DECLARATION DE JEAN Y... A... 6 FEVRIER 1971, UN DOCUMENT DU 21 MARS 1971 DIT COMPROMIS D'ARBITRAGE ET DEUX AVENANTS A CE COMPROMIS ; QUE LE COMPROMIS ET LES AVENANTS PREVOYAIENT QUE L'EVALUATION DES BIENS SUCCESSORAUX SERAIT FAITE PAR UNE COMMISSION DONT LES MEMBRES ETAIENT QUALIFIES D'EXPERTS Z... LES AVENANTS, ET QUE, A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE COMPLEXE, UN ARBITRE DEPARTITEUR DEVAIT EVENTUELLEMENT DEPARTAGER LES PARTIES ; QUE JEAN Y... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS COMME CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INTERDITE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES INDIVISAIRES, ETANT DEJA D'ACCORD POUR ATTRIBUER A BERNARD Y... LE DOMAINE DE L'AIGUELONGUE ET A JEAN Y... CELUI DE BIONNE, N'AVAIENT CHARGE LES EXPERTS D... DE FIXER LA VALEUR DES BIENS, ET QU'ILS AVAIENT ENTENDU, NON CONFIER A UN TIERS UN C... JURIDICTIONNEL, MAIS DELEGUER A CE TIERS, DEVENU LEUR MANDATAIRE, LE SOIN DE FIXER LES VALEURS LITIGIEUSES POUR QU'ELLES DEVINSSENT LEUR PROPRE LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS N'AURAIT PU SE TROUVER REALISE, A DEFAUT D'ACTE DE PARTAGE OU D'INDICATION DANS LE COMPROMIS PRECISANT QUE LE RAPPORT D'EXPERT B... TENIR LIEU DE CET ACTE, QUE LA DECLARATION DE JEAN Y... A... 6 FEVRIER 1971 EXCLURAIT CE PARTAGE ET QUE SA LETTRE A... 27 MARS 1971 AUX NOTAIRES N'IMPLIQUERAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES A CET EGARD ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 21 MARS 1971 ET L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1971 IMPLIQUERAIENT QUE TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX, Y COMPRIS LES IMMEUBLES, DEVAIENT FAIRE PARTIE DES LOTS A CONSTITUER ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA QUALIFICATION D'EXPERTS X... ETE DONNEE PAR LES PARTIES AUX PERSONNES CHARGEES D'EVALUER LES BIENS, ET NON AU TIERS DEPARTITEUR, ET QUE, EN PREVOYANT QUE LA DATE DU PARTAGE SERAIT LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA COMMISSION REMETTRAIT SON RAPPORT AUX PARTIES, CELLES-CI AURAIENT ENTENDU FAIRE RETROAGIR A CETTE DATE LE PARTAGE QUI SERAIT ULTERIEUREMENT REALISE, ET ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NE POURRAIT ALLER A L'ENCONTRE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS POSSESSION DES BIENS IMMOBILIERS A TITRE DE PROPRIETAIRES, ET NON D'INDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE DES TIERS CHARGES D'UNE MISSION PAR LES PARTIES A UN CONTRAT NE SAURAIT DEPENDRE DES TERMES EMPLOYES PAR CELLES-CI MAIS RESSORT DE LA NATURE DE LA MISSION A EUX CONFIES ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA MISSION DES PERSONNES DESIGNEES PAR LA CONVENTION COMME EXPERTS OU MEMBRES D'UNE COMMISSION ARBITRALE, CONSISTAIT A FIXER, EN TANT QUE MANDATAIRES DES PARTIES, DES VALEURS DESTINEES A S'INCORPORER A UN CONTRAT DE PARTAGE, QUI N'ETAIT SOUMIS POUR SA VALIDITE A AUCUNE FORME PARTICULIERE OU A REGLER, EN TANT QU'ARBITRES, UN LITIGE NE OU A NAITRE ; QUE, FAISANT ETAT, POUR UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE LA SITUATION, DES DOCUMENTS CITES PAR LE POURVOI, DOCUMENTS DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT OBSCURES PAR ELLES-MEMES, ET DONT LES AUTRES ETAIENT RENDUES AMBIGUES PAR LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LES CLAUSES D'AUTRES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'ELLE A CONSTATE QUE C'ETAIT A TITRE DE PROPRIETAIRES DIVIS QUE JEAN ET BERNARD Y... AVAIENT PRIS POSSESSION DES IMMEUBLES MIS DANS LEUR LOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LE SECOND GRIEF DE SA QUATRIEME BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELIER.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Qualification - Pouvoirs des juges.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du fond - Arbitrage - Clause compromissoire - Succession - Actif - Evaluation.
Analyse : La qualité des tiers chargés d'une mission par les parties à un contrat ne saurait dépendre des termes employés par celles-ci, mais ressort de la nature de la mission à eux confiée. Et il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la mission des personnes désignées à la convention comme "experts", ou membres d'une "commission arbitrale", consistait à fixer des valeurs destinées à un contrat de partage d'une succession, ou à régler, en tant qu'arbitres, un litige né ou à naître.