Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 575-1 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE COURANT, A DIT QUE CELUI-CI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CAUSE OBLIGATOIRE DE FAILLITE N'ETAIT ETABLIE ET QUE LA FAILLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT DE PRONONCER SOIT LA FAILLITE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CAS OU LA LOI NE LUI IMPOSE PAS UNE DE CES DEUX SOLUTIONS, EN ENONCANT LES MOTIFS DE SON CHOIX; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DIVERSES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 AVRIL 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13 581. BACH C/ COURANT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE, FORTUNET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 282,P 261; 15 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 19, P15.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION OPTION ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE DE PRONONCER SOIT LA FAILLITE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CAS OU LA LOI NE LEUR IMPOSE PAS UNE DE CES DEUX SOLUTIONS, EN ENONCANT LES MOTIFS DE LEUR CHOIX.