Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DES EPOUX X... DEPUIS 1940, EXERCE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE LA PROFESSION DE COIFFEUSE ; QU1AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ELLE A INSTALLE L'EAU COURANTE DANS SON SALON DE COIFFURE ET APPOSE UNE ENSEIGNE ; QUE DAME Z..., LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE, A FAIT ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LE 13 AVRIL 1959 ET QU'A LA DATE DU 19 JANVIER 1966, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESOLUTION DE LEUR BAIL VERBAL EN PRETENDANT QU'A L'INSU DES PROPRIETAIRES ET EN VIOLATION DE LA DESTINATION BOURGEOISE DES LIEUX, DAME Y... EXERCAIT UNE PROFESSION CONSTITUANT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT OPPOSER EFFICACEMENT A L'ACHETEUR LES DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UN BAIL PASSE AVEC LE VENDEUR QUE SI CE BAIL AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AU MOMENT DE LA VENTE ET "QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DU BAIL VERBAL QU'A PU AVOIR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE PAR LA MENTION INSCRITE A L'ACTE DE VENTE D'UNE LOCATION VERBALE PORTANT SUR LE REZ-DE-CHAUSSE POUR UN LOYER RESULTANT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'EST PAS DE NATURE A CONFERER DATE CERTAINE AUDIT BAIL, NI A LUI FAIRE RECONNAITRE UN CARACTERE COMMERCIAL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DES LORS IRRECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QUE L'IMPORTANCE DU LOYER EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DU BAIL, RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, DES SON ARRIVEE DANS LES LIEUX, ALORS QUE DAME Z... N'ETAIT ENCORE QUE LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE, DAME Y... A EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE COIFFEUSE, QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE A PROCEDER AUX AMENAGEMENTS NECESSAIRES ET A APPOSER UNE ENSEIGNE, ET QUE LA DESTINATION DES LIEUX AINSI CONNUE DE DAME Z... N'A PAS ETE MODIFIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA DAME Z... ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME A... A PAYER A DAME Y... UNE SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE CETTE SOMME EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INSTANCE SANS CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 3 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11.870. DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 117 (2°), P. 102.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX TOLERANCE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR EFFT
Analyse : 1 L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT INVOQUER, A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE, LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE, LORSQUE CE LOCATAIRE A EXERCE ANTERIEUREMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC L'ACCORD DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, QUI L'AVAIT AUTORISE A PROCEDER AUX AMENAGEMENTS NECESSAIRES ET A OPPOSER UNE ENSEIGNE, LA DESTINATION DES LIEUX ETANT CONNUE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI HABITAIT L'IMMEUBLE, ET N'AYANT PAS ETE MODIFIEE.