Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRIN A ASSIGNE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE, PAR SA NEGLIGENCE, EN N'ENTRETENANT PAS LES CANALISATIONS ET SAIGNEES SE TROUVANT SUR SON TERRAIN, LA CAUSE DE DIVERS EBOULEMENTS AYANT GLISSE SUR LA PROPRIETE, SITUEE EN CONTREBAS, X... SUSNOMME ET Y AYANT OCCASIONNE DES DEGATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, SANS REPONDRE, SINON PAR UNE SIMPLE NEGATION, AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE, SOUTENANT QUE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, DEVAIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE, ET QUE LE FONDS INFERIEUR DE PERRIN ETAIT ASSUJETTI, ENVERS LE FONDS PLUS ELEVE DE LA COMMUNE, A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULAIENT NATURELLEMENT SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LADITE COMMUNE ETAIT GARDIENNE DES TERRES EBOULEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 X... MEME CODE, ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES X... DOMMAGE, ALORS QUE LA CAUSE DES EBOULEMENTS ETAIT DUE A LA NATURE MOUVANTE DU SOL ET AU TRAVAIL NORMAL DES EAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN AVAIENT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QU'ILS ETAIENT IMPUTABLES AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR CELLE-CI SUR SON TERRAIN, AINSI QU'AUX BRULIS MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE EFFECTUER DE LA VEGETATION EXCRUE SUR SES PENTES ; QUE LA COMMUNE AVAIT ETE NEGLIGENTE TANT EN CE QUI CONCERNAIT L'ABSENCE, SUR SA PROPRIETE, DE SAIGNEES D'ECOULEMENT QUE L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS EXISTANTES, FAVORISANT AINSI LA FORMATION DE POCHES D'EAU SE DEVERSANT EN AMAS SUR UN POINT DONNE ; QUE, DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE, SA NS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMUNE DE LA GARENNES-COLOMBES ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN TANT QUE GARDIENNE DES TERRES EBOULEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 X... MEME CODE, ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES D ONT ELLE DEVAIT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 59-12.885. VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES C/ PERRIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, I, N 347, P. 274 ; 19 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N 482, P. 317 ; 21 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 543 (2), P. 431.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - EBOULEMENT SUR LE FONDS INFERIEUR
Analyse : EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A UNE COMMUNE EN RAISON DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES EBOULEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QUE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN AVAIENT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE LA CO MMUNE ; QU'ILS ETAIENT IMPUTABLES AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR CELLE-CI SUR SON TERRAIN AINSI QU'AUX BRULIS MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE EFFECTUER DE LA VEGETATION EXCRUE SUR SES PENTES ; QUE LA COMMUNE AVAIT ETE NEGLIGENTE TANT DU FAIT DE L'ABSENCE DE SAIGNEES D'ECOULEMENT QUE DE L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS EXISTANTES, ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN TANT QUE GARDIENNE DES TERRES EBOULEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT ELLE DEVAIT REPARATION