Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 68-13.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13915
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Poitiers 1968-06-10, 1968-06-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (POITIERS, 10 JUIN 1968), LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT CONSTITUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1965 ENREGISTRE LE 26 AOUT 1965, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS X... " A LAQUELLE X... FAISAIT APPORT PERSONNEL DE DEUX LICENCES DE TRANSPORT ET DE DIVERS MATERIELS; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE, IL ETAIT SPECIFIE QUE " LE TRANSFERT, AU NOM DE LA SOCIETE, DES LICENCES DE TRANSPORT APPORTE PAR X... DEVRA OBLIGATOIREMENT ETRE OBTENU AUPRES DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'APPORT EFFECTIF SE TROUVE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE CE TRANSFERT " QUE LADITE INSCRIPTION AU COMITE TECHNIQUE N'AYANT ETE OBTENUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1965 L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DES DROITS EN VIGUEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE POUR REPROCHER AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ENONCER, D'UNE PART, QUE SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, L'INSCRIPTION INTERVENAIT OBLIGATOIREMENT, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE ETAIT UN EVENEMENT FUTUR MAIS CERTAIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE X... AVAIT FAIT L'ACQUISITION DE SON FONDS DE COMMERCE EN MARS 1963 ET QUE LES CONDITIONS DE L'INSCRIPTION ETAIENT PARFAITEMENT REMPLIES, AINSI QUE LE JUGEMENT LE CONSTATAIT LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES EN LA CAUSE LES TARIFS D'ENREGISTREMENT EN VIGUEUR LE 6 SEPTEMBRE 1965, LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT QUE SI LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 A SIMPLIFIE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ACCOMPAGNANT TOUT TRANSFERT DE LICENCES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT NE PEUVENT EXERCER LEUR ACTIVITE QUE LORSQUE LE TRANSFERT DE LICENCE EST INTERVENU, ET QU'EN L'ESPECE, LEDIT TRANSFERT N'A ETE ACQUIS A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS X... QUE LE 6 SEPTEMBRE 1965; QU'IL A PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'INSCRIPTION ETAIT OBLIGATOIRE SI LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT REMPLIES ET CONSIDERER QUE LE TRANSFERT NE S'ETAIT REALISE, EN L'ESPECE, QU'A LA DATE SUSVISEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - DATE D'APPRECIATION - MUTATION AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - FONDS DE COMMERCE - ENTREPRISE DE TRANSPORT - LICENCES - AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VALEUR DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, ETANT SPECIFIE DANS L'ACTE DE SOCIETE QUE LE TRANSFERT DES LICENCES APPORTEES PAR UN DES ASSOCIES DEVRA ETRE OBTENU AUPRES DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER APPLICABLES A L'ACTE DE SOCIETE, LES TARIFS D 'ENREGISTREMENT EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT EFFECTIF. ON NE SAURAIT PAR AILLEURS LEUR FAIRE GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT D'UNE PART QUE L'INSCRIPTION AU COMITE TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 INTERVENAIT OBLIGATOIREMENT SI LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES ET D 'AUTRE PART QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE DU TRANSFERT, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT NE POUVANT EXERCER LEUR ACTIVITE QUE LORSQUE LE TRANSFERT DE LICENCE EST INTERVENU.