Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-40.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40105
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-04, 1968-12-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NOTAMMENT EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LES SOMMES DE 284,76 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE 17,79 FRANCS A TITRE DE SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 1ER SEPTEMBRE 1955 SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET LE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ET PREVOYANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES SEULEMENT A COMPTER DE LA 51EME HEURE, SONT REGLEES PAR LA PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX POURBOIRES, ETAIT NUL AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARCE QU'IL ACCORDAIT AU PERSONNEL DES CUISINES, QUI N'EST PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, UN POURCENTAGE SUR LES POURBOIRES, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951, PREVOIERAIT LA REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 45EME HEURE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINANT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES DE LA REPARTITION DES POURBOIRES, LES JUGES DOIVENT SE REFERER A L'USAGE LOCAL ET A CELUI DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE PROTOCOLE D'ACCORD LUI-MEME, QUI POUVAIT VALABLEMENT STIPULER QUE LE PERSONNEL EN QUESTION AVAIT DROIT A UN POURCENTAGE, COMPTE TENU AU SURPLUS QU'IL AVAIT ETE OBSERVE UNE DIZAINE D'ANNEES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, EN SECOND LIEU, A SUPPOSER QUE CE PROTOCOLE FUT NUL EN CE QU'IL PREVOYAIT LA PARTICIPATION AUX POURBOIRES DU PERSONNEL DES CUISINES, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE FIXANT A 50 HEURES LA DUREE DE PRESENCE AU-DELA DE LAQUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT DUES ; ET ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, L'AVENANT DU 8 MAI 1951 A L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951, QUI A ETE DENATURE, PREVOIT SEULEMENT LE PAIEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU-DELA DE 45 HEURES, SANS DEROGER EN RIEN A LA REGLE INSTITUEE PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951 SELON LAQUELLE 50 HEURES DE PRESENCE EQUIVALENT A 45 HEURES DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL DONT FAISAIT PARTIE X..., N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QUE NI L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER SEPTEMBRE 1955, MEME S'IL AVAIT ETE OBSERVE PENDANT UNE DIZAINE D'ANNEES, NI SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIENT PU VALABLEMENT LUI RECONNAITRE UN TEL DROIT ; QUE LA NULLITE DUDIT ARTICLE ENTRAINAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARTICLE 5 STIPULANT QUE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DU PERSONNEL VISE A L'ARTICLE 4 EST FIXE POUR UNE DUREE DE TRAVAIL DE 50 HEURES PAR SEMAINE, NON COMPRIS LE TEMPS PASSE AUX REPAS ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA 51EME HEURE SONT REGLEES A CE PERSONNEL PAR LA REPARTITION DES POURBOIRES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 AVRIL 1951, AVAIT EXPRESSEMENT PREVU, DANS SON ARTICLE 8, QUE LE PERSONNEL " EN TOQUE " FERAIT L'OBJET D'UN AVENANT PARTICULIER, D'AUTRE PART QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE CET AVENANT QUI A ETE SIGNE LE 8 MAI 1951, LES SALAIRES DEFINIS PAR L'ARTICLE SUIVANT S'ENTENDENT POUR UNE DUREE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA PROFESSION, MAIS NON COMPRIS LE TEMPS DES REPAS ; QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 46EME HEURE SONT PAYEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR X... AU-DELA DE LA 45EME HEURE, DEDUCTION FAITE DU TEMPS DES REPAS, DEVAIENT LUI ETRE PAYEES AU TARIF MAJORE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS,2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS ET PARTIES ASSIMILEES D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER JUILLET 1938, AINSI QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE SES TEXTES, LA DUREE DE LA PRESENCE JOURNALIERE PEUTETRE, A TITRE TEMPORAIRE, PROLONGEE AU-DELA DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 3, NOTAMMENT EN CAS DE TRAVAUX URGENTS DONT L'EXECUTION IMMEDIATE EST NECESSAIRE POUR PREVENIR DES ACCIDENTS IMMINENTS, ORGANISER DES MESURES DE SAUVETAGE ET REPARER DES ACCIDENTS SURVENUS SOIT AU MATERIEL, SOIT AUX INSTALLATIONS, SOIT AUX BATIMENTS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE SECOND STIPULE QUE SEULES SONT AUTORISEES A TITRE DE DEROGATIONS, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MOTIVEES PAR DES TRAVAUX INDISPENSABLES (ACCIDENTS) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 SUSVISE ; QUE LESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVRONT ETRE COMPENSEES OU PAYEES AVEC 50 % D'AUGMENTATION POUR LES TROIS PREMIERES HEURES ET 100 % AU-DELA DE TROIS HEURES ; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET QU'ELLES SONT REMUNEREES PAR UNE AUGMENTATION QUI NE POURRA ETRE INFERIEURE A 25 % JUSQU'A 48 HEURES ET 50 % AU-DELA ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL A PAYER A X..., SON ANCIEN " CHEF GARDE-MANGER ", QUI AVAIT EFFECTUE DE JANVIER A FIN OCTOBRE 1967 UN NOMBRE MOYEN DE 13 H 30 SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, UN RAPPEL DE SALAIRES DE 284,76 FRANCS DEDUCTION FAITE DES SOMMES PAR LUI TOUCHEES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LES POURBOIRES, ET UN REAJUSTEMENT D'INDEMNITE DE CONGES-PAYES DE 17,76 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE A TENU COMPTE D'UNE MAJORATION DE 50 % POUR LES TROIS PREMIERES HEURES ET DE 100 % AU-DELA DE 3 HEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1938 NE PREVOYAIENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ET NE POUVAIENT S'APPLIQUER A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE FACON PERMANENTE EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET DONT LA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE FIXEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1967, A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QU'IL AVAIT EUE AVEC UN DE SES COLLEGUES, X... A RECU UN AVERTISSEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE, IL A REPONDU A SON EMPLOYEUR POUR LUI EXPLIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'INCIDENT QU'IL METTAIT SUR LE COMPTE DE SON ENERVEMENT A LA SUITE D'UNE JOURNEE CHARGEE, ET SUR LE FAIT QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS AFFICHE ; QUE C'EST ALORS QU'IL FUT CONGEDIE AVEC PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 SEPTEMBRE 1967, POUR LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT, AU MOTIF QUE SA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE CONTENAIT L'AVEU NON EQUIVOQUE DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE, NON IMPUTABLE A LA MALADIE, A SUIVRE UN RYTHME DE TRAVAIL POURTANT TRES RALENTI PENDANT L'INTERSAISON ET QUE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE QUI PROCEDAIT A LA REORGANISATION DE SA BRIGADE DE CUISINE, EN VUE DE LA SAISON QUI ALLAIT S'OUVRIR, AVAIT DECIDE DE SE PASSER DE SES SERVICES ; QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN SALARIE UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT DE CONGEDIER UN EMPLOYE QUI AVAIT DEJA ETE ANTERIEUREMENT A SON SERVICE ET QUI AVAIT ETE PEU AUPARAVANT PROMU " CHEF GARDE-MANGER ", EN PRENANT PRETEXTE DE CE QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE AVOIR ETE FATIGUE ET ENERVE VERS 23 HEURES, A L'ISSUE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL DE 11 HEURES, POUR LUI REPROCHER SON INAPTITUDE PHYSIQUE A TENIR L'EMPLOI EXERCE, ET, A LA SUITE DE SA RECLAMATION CONTRE LE DEFAUT D'AFFICHAGE REGLEMENTAIRE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, EST EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT EN DROIT DE SE SEPARER D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIMAIT, PAR UNE APPRECIATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER LA LEUR, ETRE DEVENU INAPTE A ASSURER SES FONCTIONS DE FACON SATISFAISANTE PUISQU'IL AVAIT EU UNE ALTERCATION AVEC UN DE SES COLLEGUES ET QU'IL SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE FATIGUE ET ENERVE APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL LONGUE COMME A L'ACCOUTUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE - "CHEF GARDE-MANGER" D'UN RESTAURANT (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PERSONNEL "EN TOQUE" DES RESTAURANTS DES BOUCHES-DU-RHONE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.