Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-16.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16250
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1978-09-28, 1978-09-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17, 20 ET 21 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES STATUS VISES CI-DESSUS QU'EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT LA CESSATION TOTALE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'ELLE QU'ELLE SOIT, SALARIEE OU NON SALARIEE, L'ADHERENT PERCOIT (SOUS LES CONDITIONS DEFINIES) UNE ALLOCATION D'INAPTITUDE A LAQUELLE EST SUBSTITUEE UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE SI, AU BOUT D'UNE ANNEE, L'ADHERENT N'A PU REPRENDRE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : ATTENDU QUE DENIDET, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 1ER AVRIL 1970, A PERCU DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE EN MEME TEMPS QU'IL A ETE EXONERE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ; QU'AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EN 1972 ET 1973 SIGNE DES FEUILLES DE SOINS POUR SES CLIENTS ET ENCAISSE LES HONORAIRES S'Y RAPPORTANT, LA CAISSE A SUSPENDU LE 1ER AVRIL 1974 LE SERVICE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CE TITRE ET INVITE DENIDET A ACQUITTER LES COTISATIONS DONT IL AVAIT ETE EXONERE : QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION TOUT EN CONDAMNANT DENIDET A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LE CABINET DE CE PRATICIEN A CONSERVE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE UNE ACTIVITE ET A PROCURE DES REVENUS A SON TITULAIRE GRACE A L'AIDE DE CONFRERES, L'ADHERENT AVAIT PU SE CROIRE VALABLEMENT DANS UN ETAT D'INCAPACITE TOTALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, D'UNE FRAUDE SUR LAQUELLE EST FONDEE SON ACTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE DENIDET NE POUVAIT EN MEME TEMPS AVOIR DES REVENUS PROFESSIONNELS QU'IL CONSERVAIT EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE, FUT-ELLE DE SIMPLE DIRECTION, ET PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, INSTITUEES UNIQUEMENT DANS LE CAS D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ; QU'EN DENIANT EN L'ETAT A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE PRESTATIONS QUI, PREVUES SOUS LA CONDITION D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE, AVAIENT ETE VERSEES INDUMENT, LA COUR D'APPEL QUI A A TORT SUBORDONNE LA REPETITION DE L'INDU A LA PREUVE D'UNE FRAUDE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité décès - Pension d'invalidité - Conditions - Cessation totale de toute activité professionnelle - Masseur kinésithérapeute - Cabinet tenu par des confrères.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Masseur kinésithérapeute - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Régime invalidité - Pension d'invalidité - Conditions - Cessation totale de toute activité professionnelle - Cabinet tenu par des confrères.
Analyse : Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux prévoient qu'en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, salariée ou non salariée, l'adhérent perçoit une allocation d'inaptitude à laquelle est substituée une rente d'invalidité permanente si, au cours d'une année l'adhérent n'a pu reprendre aucune activité professionnelle. Le kinésithérapeute, bénéficiaire de ces prestations instituées dans le cas d'une cessation totale d'activité, ne peut en même temps avoir des revenus professionnels que lui procure le maintien du fonctionnement de son cabinet grâce à l'aide de confrères, même s'il se borne à une activité de direction en signant les feuilles de soins. La caisse qui a servi les prestations est donc fondée à lui en réclamer le remboursement sans que cette action à répétition soit subordonnée à la preuve d'une fraude.