COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BORDEAUX DE L'IMMEUBLE, SIS 21 PLACE DES CAPUCINS, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 13 FEVRIER 1957) STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BOUCHERIE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LEUR A ALLOUE 2500000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNITE PREVUS PAR LE LEGISLATEUR, DONT L'ENSEMBLE PEUT SEUL PERMETTRE UNE INDEMNISATION COMPLETE DES Y... COMMERCIAUX ET ALORS QUE, CEPENDANT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT LE TRIBUNAL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CES Y... AVAIENT INSISTE SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBI PAR EUX ET, NOTAMMENT, SUR L'IMPORTANCE DE LEURS FRAIS DE REINSTALLATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS X... RECLAMENT 6 MILLIONS, LE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT A FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EU EGARD AU CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX BENEFICES REALISES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DU RAPPORT D'EXPERTISE NE REPOSENT SUR AUCUNE DONNEE SERIEUSE, FIXE L'INDEMNITE A 2500000 FRANCS PAR HOMOLOGATION DE CE RAPPORT, QUI EST PRODUIT ET SELON LEQUEL HEDRLIN, AYANT AU ..., UN BUREAU POUR VENTE DE MOUTONS A LA CHEVILLE ET A LA COMMISSION DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES SONT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS QUE CEUX DU COMMERCE DU 21 PLACE DES CAPUCINS, NE SE TROUVE PAS DANS L'OBLIGATION DE SE REINSTALLER ; ATTENDU QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES MOTIFS QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... INSISTAIENT NOTAMMENT SUR L'IMPORTANCE DE LEURS FRAIS DE REINSTALLATION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SUFFIT D'OBSERVER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA VIOLATION DE LA LOI AINSI INVOQUEE NE POURRAIT EN TOUT CAS DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DENUE DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. N° 5770103. CONSORTS X... C/ VILLE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - MECONNAISSANCE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE.