COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ORLEANNAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON Y... ADAM CONGEDIE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'AFFECTATION DE CELUI-CI A UN TRAVAIL AUTRE QUE CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT AFFECTE, IL S'ETAIT IMPLICITEMENT FORME UN AUTRE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NE POUVAIT PAS SANS PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MODIFIER A NOUVEAU LE GENRE DE TRAVAIL DU DEFENDEUR AU POURVOI SANS SON ACCORD, ALORS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN SALARIE NE CONSTITUE UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AU CAS OU LE NOUVEL EMPLOI EST MOINS AVANTAGEUX QUE L'ANCIEN CE QUI N'EST PAS LORSQUE LES NOUVELLES FONCTIONS OFFERTES A L'INTERESSE NE COMPORTENT AUCUN DECLASSEMENT ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE FAIT POUR LA SOCIETE DE REPLACER LE SALARIE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ET QU'IL AVAIT DU MOMENTANEMENT ABANDONNER A RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, L'INTERESSE NE SUBISSANT, NI DECLASSEMENT, NI DIMINUTION DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR ETE, LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AFFECTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS A UN EMPLOI DETERMINE, X... AVAIT ETE PLUS TARD MUTE A UN AUTRE EMPLOI; QUE L'ENTREPRISE AYANT VOULU LE REPLACER DANS SON PREMIER EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ACCEPTE CE NOUVEAU CHANGEMENT ET QU'ELLE L'AVAIT ALORS LICENCIE SANS PREAVIS; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT, QU'X... N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LA MODIFICATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT ENTENDU APPORTER A SON CONTRAT DE TRAVAIL TEL QU'IL EXISTAIT AU MOMENT, ET QUE SI LEDIT EMPLOYEUR AVAIT PU DECIDER QUE "LA CONTINUATION DE LA COLLABORATION N'ETAIT PAS POSSIBLE", IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU POUR LUI D'OBSERVER LE PREAVIS APPLICABLE OU DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE; QU'EN EFFET, LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE D'X... N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU BENEFICE DU DELAI-CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, CANTON DE BEAUGENCY. N° 61-40 316. SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'UNE MUTATION D'EMPLOI
Analyse : UN OUVRIER QUI, APRES UNE MUTATION D'EMPLOI, A REFUSE D'ETRE REAFFECTE A SON EMPLOI PRIMITIF, NE COMMET PAS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU BENEFICE DU DELAI-CONGE