Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1984, 82-17.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-17081
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS D..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SA REMUNERATION D'EXPERT B... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE TAXE AYANT DISTINGUE CLAIREMENT LES FRAIS DE L'EXPERT DES C... AFFERENTS A SON TRAVAIL PERSONNEL, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LES SOMMES VISEES AU TITRE DES C... DE L'EXPERT Z... EN PARTIE A DES HEURES DE TRAVAIL DE SON SECRETARIAT ET DE SON COLLABORATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FRAIS DE SECRETARIAT ET DE COLLABORATEUR N'ETAIENT PAS DISTINCTS DES TRAVAUX, MEMES MATERIELS, AUXQUELS SEUL L'EXPERT Y... PU PROCEDER, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI CERTAINES OPERATIONS VISEES AU TITRE DES C... DE L'EXPERT X... NECESSITE L'INTERVENTION DU SECRETARIAT ET D'UN COLLABORATEUR, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QU'ENFIN, LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" S'ETANT BORNEE A CONTESTER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DE L'EXPERT ET DE SON SECRETARIAT, LE PREMIER PRESIDENT, EN DECIDANT QU'UNE PARTIE DES HEURES DE TRAVAIL DE L'EXPERT A..., EN REALITE A L'ACTIVITE DE SON SECRETARIAT ET DE SON COLLABORATEUR ET NE DEVAIENT PAS ETRE COMPTEE AU TITRE DES FRAIS, AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS QU'IL A ANALYSES DANS LE DETAIL SANS LES DENATURER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A FIXE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE L'EXPERT, QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine.
Analyse : Le Premier Président fixe souverainement la rémunération d'un expert judiciaire, au vu des éléments fournis.