COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CAPON CIRCULAIT, DANS UNE RUE, A VELO-MOTEUR, QUAND IL MIT PIED A TERRE ET ENTREPRIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR VAN YPERZEELE ET MORTELLEMENT BLESSE; QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR AUTEUR; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DU VELO-MOTEUR EUT EFFECTUE, TOUT D'ABORD, UN MOUVEMENT SUR LA DROITE, APRES AVOIR DEPASSE UNE AUTOMOBILE STATIONNANT A DROITE DE LA CHAUSSEE, PUIS QU'IL AIT DEBOUCHE DERRIERE CET OBSTACLE; QUE LA RUE ETANT RECTILIGNE, IL N'A JAMAIS PU SE TROUVER MASQUE A LA VUE DES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT; QU'IL N'A DONC PU COMMETTRE LA FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, D'AVOIR BRUSQUEMENT SURGI DERRIERE UNE VOITURE A L'ARRET; QU'IL A CEPENDANT COMMIS LA FAUTE DE TRAVERSER, DE NUIT, EN TENANT A LA MAIN SON CYCLOMOTEUR DEPOURVU D'ECLAIRAGE, UNE RUE FREQUENTEE, SANS PRENDRE LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, S'IL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT VAN YPERZEELE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, COMME GARDIEN DE LA CHOSE, ETAIT NEANMOINS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC CE DOMMAGE, ET ENTRAINAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROISBRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE CAPON, ATTEINT LE 21 OCTOBRE 1954, D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE DROITE, ETAIT DECEDE A L'HOPITAL, LE 28 OCTOBRE SUIVANT; QUE VAN YPERZEELE AVAIT TENTE EN VAIN D'INSINUER QUE CE DECES NE SERAIT PAS CONSECUTIF A LA BLESSURE RECUE; QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ETAIT REVETUE DE SON UNIFORME DE FACTEUR, RENTRAIT DE SON SERVICE, QU'ELLE EFFECTUAIT NORMALEMENT CE QUI CONDUISAIT A ADMETTRE QU'ELLE SE TROUVAIT ALORS EN BON ETAT DE SANTE ET A PRESUMER QUE SON DECES PREMATURE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION NI DENATURATION DE LA PROCEDURE, ET NE SONT NULLEMENT CONCUES EN TERMES DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VAN YPERZEELE A VERSER A VEUVE CAPON LA SOMME DE 1088597 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU CHEF DU DECES DE SON MARI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PREJUDICE TOTAL DE CET AYANT DROIT ETAIT EVALUE SEULEMENT A 2127195 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE SI CE DERNIER CHIFFRE FIGURE, EN EFFET, DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET, CELUI DE 2177195 FRANCS, PRODUIT DE 1088597 X 2 SE TROUVE DANS LE MOTIF SUIVANT ET DANS LE DISPOSITIF; QU'IL S'AGIT DONC D'UNE ERREUR MATERIELLE RECTIFIABLE PAR LE CONTEXTE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - CYCLISTE TRAVERSANT EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, CONTRE L'AUTOMOBILISTE QUI A HEURTE CELLE-CI ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN POUSSANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, ONT OBSERVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DU VELOMOTEUR AIT EFFECTUE UN MOUVEMENT SUR LA DROITE APRES AVOIR DEPASSE UNE AUTOMOBILE STATIONNANT A DROITE DE LA CHAUSSEE, PUIS QU'IL AIT DEBOUCHE DERRIERE CET OBSTACLE, QUE LA RUE ETANT RECTILIGNE, IL N'A JAMAIS PU SE TROUVER MASQUE A LA VUE DES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ET N'A DONC PU COMMETTRE LA FAUTE IRRESISTIBLE ET IMPREVISIBLE D'AVOIR BRUSQUEMENT SURGI DERRIERE UNE VOITURE A L'ARRET, MAIS QU'IL A CEPENDANT COMMIS LA FAUTE DE TRAVERSER DE NUIT, EN TENANT A LA MAIN SON CYCLOMOTEUR, DEPOURVU D'ECLAIRAGE, UNE RUE FREQUENTEE SANS PRENDRE LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE LA VICTIME, S'IL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE LA CHOSE, ETAIT NEANMOINS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ET ENTRAINAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE.