Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER MEMOIRE, RELATIF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY EN DATE DU 12 MAI 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BOURGADE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRODEL, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR SALARIE, AUX MOTIFS QUE BOURGADE AVAIT ETE LIE DE 1953 A 1957 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE TREC, DONT L'EXPLOITATION AU TCHAD AVAIT ETE ABSORBEE EN 1957 PAR LA SOCIETE PRODEL, ET ETAIT PASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE, ALORS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR BOURGADE DANS L'INTERET DE LA PREMIERE SOCIETE ETAIENT DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION GENERALE EN AFRIQUE, ET QU'ELLES RELEVAIENT DU MANDAT ET NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE RESULTAIT EN L'ESPECE D'AUCUN CONTRAT ECRIT, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE BOURGADE, QUI AVAIT ETE LE PROMOTEUR DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES, AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR DELEGUE POUR L'AFRIQUE DE LA SOCIETE ABSORBANTE, QU'IL N'Y AVAIT EXERCE SES FONCTIONS QU'A TITRE DE MANDATAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOURGADE S'ETAIT TROUVE, TANT AU SERVICE DE LA SOCIETE TRECQUE DE LA PRODEL, EN ETAT DE SUBORDINATION, QU'IL N'AVAIT EU POUVOIR NI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, NI D'ENGAGER DES DEPENSES, NI D'AGIR EN JUSTICE, ET QU'UN CONTROLE TRES STRICT ETAIT EXERCE SUR SON ACTION ; QUE LORS DE L'ABSORPTION DE LA TREC PAR LA PRODEL QUI EN AVAIT REPRIS L'ACTIF ET LE PASSIF, BOURGADE AVAIT CONTINUE A REMPLIR LES MEMES FONCTIONS, A PERCEVOIR DES APPOINTEMENTS MENSUELS, A BENEFICIER DE CONGES PAYES, A PAYER LES IMPOTS CEDULAIRES ; QU'EN ESTIMANT QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'AGENT SALARIE NI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQUE LA SUBORDINATION DE L'AGENT ETAIT BIEN ETABLIE ET EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU DEUXIEME MEMOIRE ATTAQUANT LE JUGEMENT RENDU SUR LE FOND LE 25 MAI 1963 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRODEL SOUTIENT QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 12 MAI 1962, DONT IL ETAIT LA SUITE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1962 AYANT ETE REJETE, CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 1 ET 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS SANS PREUVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE JUXTAPOSE AU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE BOURGADE, D'AVOIR DECIDE QU'UN SALAIRE ETAIT DU A CELUI-CI ET QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DU SEUL FAIT DE SON ABSTENTION DE PAYER LE SALAIRE LE 14 JANVIER 1960 AU SOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, BOURGADE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE QUELCONQUE CREANCE AUTRE QUE CELLE D'EMOLUMENTS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SSPENSION DU PAYEMENT D'UN SALAIRE N'OPERE PAS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR TELEGRAMME DU 30 OCTOBRE 1959, IL AVAIT ETE DEMANDE A BOURGADE DE S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS LES AFFAIRES DE LA PRODEL ET DE SES FILIALES, QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA DELEGATION DE BOURGADE AVAIT ETE ANNULEE LE 12 NOVEMBRE 1959, ET QUE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE N'AVAIT PAS ETE PAYE MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE TELEGRAPHIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BOURGADE AVEC LA PRODEL AYANT ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT ANTERIEUR DU 12 MAI 1962 AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE SA RUPTURE RESULTAIT DU NON-PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES SALAIRES ECHUS, ET QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE IMPUTEE A LA SOCIETE PRADEL DU CONTRAT DE DIRECTEUR DONT SE PREVALAIT SON ADMINISTRATEUR DELEGUE BOURGADE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE BOURGADE N'AIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SOCIETE N'EN ETAIT PAS MOINS EN DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT AUX SERVICES DE BOURGADE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EN RAISON DU CONFLIT PROLONGE EXISTANT ENTRE LUI ET D'AUTRES COLLABORATEURS ET AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI-MEME, CONFLIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET DONT LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ETAT DANS SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FAUTES IMPUTEES COMME LOURDES ET PRIVATIVES DE PREAVIS A BOURGADE N'ETAIENT PAS ETABLIES, QUE LE MANQUE DE CONFIANCE DONT FAISAIT MAINTENANT ETAT LA SOCIETE N'ETAIT PAS REEL, QUE L'ATTITUDE DE BOURGADE N'EMPECHAIT NULLEMENT LA CONTINUATION DE SES ACTIVITES A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE VOLONTE MALIGNE EVIDENTE DE SE PRIVER AUX MOINDRES FRAIS D'UN COLLABORATEUR DONT ELLE AVAIT LARGEMENT UTILISE LES SERVICES, MEME SUR LE PLAN POLITIQUE, A PARTIR DU MOMENT OU SON ROLE POLITIQUE NE LUI AVAIT PAS APPORTE LES SATISFACTIONS QU'ELLE EN ATTENDAIT ; QU'ELLE LUI AVAIT IMPARTI LE 30 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL ETAIT MALADE, DE S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS SES AFFAIRES ET QU'ELLE AVAIT MIS FIN A SES FONCTIONS, DANS DES CONDITIONS QUI DEMONTRAIENT UN MANQUE TOTAL D'EGARDS ENVERS UN DIRECTEUR, ADMINISTRATEUR DELEGUE, DEJA ANCIEN DANS L'ENTREPRISE, A QUI L'ON VOULAIT CONFIER LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIN MARS 1959 ET A QUI L'ON DECLARAIT N'AVOIR RIEN A REPROCHER DE DEFINITIF JUSQU'EN SEPTEMBRE 1959 ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS REELS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DE LA BRUSQUERIE DE CELLE-CI, ET DE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE PRODEL, QUE CETTE DERNIERE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR BOURGADE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRODEL A PAYER LES INTERETS A 6% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ALORS QUE LES INTERETS LEGAUX SERAIENT DE 4% EN MATIERE CIVILE AU TCHAD ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE PRODEL S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA MATIERE SOCIALE ETANT ASSIMILEE A LA MATIERE CIVILE, LES INTERETS DE DROIT DEVAIENT ETRE FIXES A 5% ET NON A 6% COMME EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LA DETTE ETANT COMMERCIALE POUR LA SOCIETE, LA DECISION DU TRIBUNAL DE FIXER LE TAUX DES INTERETS A 6% CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1935 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET LEGAL EN AEF EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES MOYENS CI-DESSUS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DANS SON DISPOSITIF LA SOCIETE PRODEL A PAYER A BOURGADE UN INTERET DE 6% A DATER DU DEPOT DE LA REQUETE, SOIT A COMPTER DU 18 JANVIER 1960, SUR TOUTES LES CONDAMNATIONS, Y COMPRIS CELLES EN DOMMAGES - INTERETS DU CHEF DU LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR EVALUE DANS SES MOTIFS LE PREJUDICE DE BOURGADE A 4 MILLIONS 20000 FRANCS, SANS INDICATION D'INTERETS COMPENSATOIRES COMPLEMENTAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE TELLE INDEMNITE NE PEUVENT COURIR D'UN JOUR ANTERIEUR A CELUI DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE ALLOUEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-ARCHAMBAULT. N° 64 - 40 074 SOCIETE FRIGORIFIQUE DES PRODUITS DES ELEVEURS TCHADIENS C/ BOURGADE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 89 (2°), P 72 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 4 : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 163 (2°), P 113 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 5 : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 351 (1°), P 289.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR DEVENU ADMINISTRATEUR DELEGUE
Analyse : L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DIRECTEUR SALARIE NI AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LA SUBORDINATION DE L'AGENT EST BIEN ETABLIE, QU'IL N'A POUVOIR NI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, NI D'ENGAGER DES DEPENSES, NI D'AGIR EN JUSTICE, QU'UN CONTROLE TRES STRICT EST EXERCE SUR SON ACTION, QU'IL PERCOIT DES APPOINTEMENTS MENSUELS, QU'IL BENEFICIE DE CONGES PAYES ET PAYELES IMPOTS CEDULAIRES.