COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI DISPOSAIT QUE LA RENTE ANNUELLE D'ASCENDANT A LAQUELLE AVAIT DROIT CHACUN DES EPOUX Z..., DONT LE FILS AVAIT ETE VICTIME EN METROPOLE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SE MONTAIT A 56672 FRANCS ET ETAIT CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LES PARENTS NE POUVANT PRETENDRE A PLUS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE UN SECOND ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, PRENANT EFFET AU 1ER MARS 1960, AVAIT PORTE LLES RENTES DUES A CHACUN DES EPOUX Y... A 62624 FRANCS DEPASSANT AINSI LA LIMITE FIXEE PAR LA DECISION CONFIRMEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE LEUR APPEL, EN DECIDANT, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, QUE LES RENTES BENEFICIANT AUX EPOUX Y... AVAIENT ETE CALCULEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, N'A VISE MANIFESTEMENT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE FAISANT APPLICATION DE L'ARRETE DE REVALORISATION DU 4 MAI 1959 ; QU'IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES ULTERIEURES, NOTAMMENT DE CELLE DECOULANT DU NOUVEL ARRETE DE REVALORISATION DU 11 MAI 1960, DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A FAIT IMMEDIATEMENT APPLICATION AU BENEFICE DES CREDIRENTIERS, AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ET JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION AUX ECRITURES DE DEUX FICHES DE PAYE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 377 EPOUX AHMED X... A... Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHEPITEL - AVOCAT : M LE BRET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - REVALORISATION - ARRETE DE REVALORISATION POSTERIEUR A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NON-APPLICATION PAR LES JUGES D'APPEL - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LE MONTANT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS TENIR COMPTE D'UN ARRETE DE REVALORISATION PARU AVANT LE PRONONCE DE LEUR ARRET DES LORS QUE CET ARRET, QUI RELEVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE N'A FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE SON APPEL, DECIDE PAR CONFIRMATION DE LA PREMIERE INSTANCE, QUE LA RENTE A ETE CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, VISANT AINSI MANIFESTEMENT LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR OU LES PREMIERS JUGES ONT STATUE ET, QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES MAJORATIONS ULTERIEURES.