COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 4, 2271, 2275 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PICCAMIGLIO A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE TOUTBOIS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 14559 NF 69 RESTANT DUE POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI AYANT OPPOSE AUSSITOT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET GAUDELLI, SON DIRECTEUR, AYANT PRETE LE SERMENT QUI LUI AVAIT ETE DEFERE, PICCAMIGLIO FUT DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL A, ALORS, INTERJETE APPEL ET DEMANDE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNEE EN VUE D'ETABLIR QUE SA CREANCE NE PORTAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR DES SALAIRES MAIS, EGALEMENT, SUR DES SOMMES QU'IL AVAIT AVANCEES A SON EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT DONC A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE ADMISE A OPPOSER LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 A LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI PICCAMIGLIO REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PERTINENTE NI ADMISSIBLE SA DEMANDE D'EXPERTISE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE SA PRETENTION CONTRAIRE POUR PARTIE A LA PRESCRIPTION ACQUISE COMME NON DEMENTIE, SERAIT TARDIVE POUR N'AVOIR ETE INVOQUEE NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI PAR APPEL IMMEDIAT DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, NI, MEME, PAR SIMPLES RESERVES FAITES PREALABLEMENT OU LORS DE LA DELATION DE SERMENT, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE S'OPPOSE A CE QUE DES MOYENS OU ARGUMENTS NOUVEAUX SOIENT SOULEVES EN CAUSE D'APPEL A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR PICCAMIGLIO N'A PAS ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL N'A REFUSE D'Y FAIRE DROIT QUE PARCE QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT QU'IL AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SA NOUVELLE ARGUMENTATION N'AVAIT AUCUNE APPARENCE D'AUTHENTICITE ET QUE SON COMPORTEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LORSQU'IL AVAIT DEREFE LE SERMENT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE PREALABLE, S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ; QU'IL SUIT DE LA, DES LORS QU'EN L'ESPECE L'EXPERTISE N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LA LOI, QUE LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT D'Y RECOURIR, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'EN APPRECIER L'UTILITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-40 787. PICCAMIGLIO C / SOCIETE TOUTBOIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 MARS 1953, BULL 1953, IV, N° 197, P 149 ; 1 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 867, P 652 ET L'ARRET CITE ; 20 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 242 2° , P 223 ; 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 100, P 73 ; 11 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 594, P 473.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, DEMANDEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME RESTANT DUE POUR TRAVAUX EFFECTUES, S'ETANT VU OPPOSER LA PRESCRIPTION EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT DEFERE LE SERMENT A SON EMPLOYEUR, QUI L'A PRETE, A SOLLICITE EN APPEL UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR QUE SA CREANCE NE PORTAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR DES SALAIRES MAIS AUSSI SUR DES SOMMES QU'IL AVAIT AVANCEES A SON EMPLOYEUR, POUR LESQUELLES CELUI-CI N'AURAIT PU OPPOSER LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR DROIT D'APPRECIER L'UTILITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EN REFUSANT D'Y RECOURIR, DANS UNE MATIERE OU L'EXPERTISE N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI.