Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 78-13.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13356
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1978-01-19, 1978-01-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES DEPUIS 1967, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ORGANISME AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF "EN APURANT EN 1974 DES COMPTES REMONTANT A 1967., EN OMETTANT DE RECLAMER LES MAJORATIONS DE RETARD." , PUIS EN RECLAMANT "BRUSQUEMENT, POUR REPARER CETTE OMISSION" , UNE SOMME IMPORTANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA CAISSE, QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, D'AVOIR CONSENTI EN 1974, A LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, DONT ELLE RESTAIT REDEVABLE, SANS INCLURE DANS CET ACCORD LES MAJORATIONS DE RETARD, N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LA CARCEPT SOUTENAIT QUE, DEPUIS 1967, ELLE AVAIT SAISI A DIVERSES REPRISES LES JURIDICTIONS COMPETENTES, AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE ET LUI AVAIT NOTAMMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1973, RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE N'AVAIT TEMPORISE QUE POUR EVITER LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE, ET QU'ENFIN, A PARTIR DE 1975, CETTE DERNIERE AVAIT INTERROMPU LE REGLEMENT DES TERMES COURANTS, CE QUI L'AVAIT AMENEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Responsabilité civile - Faute - Recouvrement des cotisations - Réclamation tardive.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Réclamation tardive des cotisations.
Analyse : Le seul fait pour une caisse de retraite complémentaire d'avoir consenti à une société des délais pour le paiement des cotisations sans inclure dans cet accord les majorations de retard n'est pas constitutif d'une faute. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui se fonde sur cette circonstance et sur le caractère tardif de la réclamation de la caisse pour débouter partiellement celle-ci de sa demande en paiement des majorations sans s'expliquer sur ses conclusions faisant valoir qu'après avoir adressé à la société de nombreuses mises en demeure en vue du règlement de l'arriéré, elle avait temporisé pour éviter un dépôt de bilan et avait été amenée à poursuivre le recouvrement de sa créance lorsque la société avait interrompu le règlement des termes courants.