Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1969, 69-91.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-91524

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (AOUIECH) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU QUE L'ADMINISTRATION POURSUIVAIT POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 126C SUSVISE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT NI DU DOSSIER NI DES DEBATS QU'IL AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL AUTOMATIQUE TROUVE EN CONTRAVENTION, ALORS QUE LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 126C A L'EXPLOITANT, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL; "ET ENCORE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, SANS STATUER SUR L'INFRACTION DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE CETTE DECLARATION, INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE TOUS LES FAITS RELATES DANS CE PROCES-VERBAL ET AVAIENT DES LORS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES INFRACTIONS QUE CES FAITS CARACTERISAIENT"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS DOIT ETRE SOUSCRITE PAR L'EXPLOITANT; QU'IL APPARTIENT EN OUTRE A CELUI-CI DE REPRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE ET A PREMIERE REQUISITION DE LEUR PART, LE RECEPISSE DE LA DECLARATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE X... AOUIECH, EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, A NANTERRE, Y DETENAIT UN APPAREIL ELECTROPHONE MUNI D'UN MONNAYEUR; QUE LORS DU CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, X... AOUIECH A RECONNU AVOIR UTILISE L'APPAREIL (LEQUEL AURAIT A SES DIRES APPARTENU A UN NOMME Y...) SANS CEPENDANT L'AVOIR DECLARE A LA DIRECTION DES IMPOTS; ATTENDU QUE NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS RELAXE X... AOUIECH DES FINS DES POURSUITES AU SEUL MOTIF "QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOSSIERS QUE CE DERNIER AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, LA DECLARATION REQUISE DEVAIT ETRE FAITE PAR L'EXPLOITANT, QUALITE QUE POSSEDAIT X... AOUIECH, ET QUE CE DERNIER NE CONTESTAIT PAS; QUE LA COUR EN TOUT ETAT DE CAUSE SE DEVAIT DE RELEVER ET RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'INFRACTION RESULTANT DE LA NON- REPRESENTATION DU RECEPISSE; QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxe - Taxes sur les spectacles et les jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant - Obligation
Analyse : Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en conséquence être annulé l'arrêt qui relaxe l'exploitant d'un débit dans lequel est installé un appareil automatique, au motif que l'identité du propriétaire de l'appareil n'est pas connue (1).