Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE FRESNES A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE REGROUPEMENT DE SES PEPINIERES, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A GENTY, THIEUX, GAUTHIER, FERLET ET GUEDON, DONT ELLE ETAIT CREANCIERE AU TITRE DES TAXES ET IMPOTS LOCAUX ET QUI S'ETAIENT ABSTENUS DE FORMER CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 67-70.322. VILLE DE FRESNES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET JOLLY.

Sommaire principal : ACTION OBLIQUE CONDITIONS PREJUDICE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION
Sommaire de référence : EST, AINSI, IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR UN CREANCIER DE L'EXPROPRIE, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSANT INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE CE DERNIER ET LES GARANTIES DE SES CREANCIERS.
Analyse : L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS.