Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1979, 78-11.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A... 2 PLACE DU COLONEL-FABIEN, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR CE BATIMENT, A FAIT DELIVRER A CES DERNIERS, LE 18 JUILLET 1974, UN CONGE VISANT LES ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUIS LES A FAIT ASSIGNER EN VALIDATION DE CE CONGE ET EN EXPULSION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... Y... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DIT VALABLE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION AUTORISES PAR DECISION ADMINISTRATIVE; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE Z...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT FAIT OFFRE SERIEUSE AUX EPOUX X... D'UN RELOGEMENT SATISFAISANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE REFUS PAR LES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT PERDRE LE Z... A REINTEGRATION DANS LES NOUVEAUX LOCAUX CONSTRUITS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 13 - Réintégration - Conditions - Absence de relogement - Offre de logement - Refus du preneur.
Analyse : Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a pu décider que le refus par le locataire de l'accepter lui avait fait perdre le droit à réintégration dans les nouveaux locaux construits par le propriétaire.