Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... ETAIT, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU "MOULIN-LANDE", TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MALGRE SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LAISSERAIT SUBSISTER LA CONDITION D'EXERCICE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, CONDITION QUE NE SUFFIRAIT PAS A REMPLIR, EN L'ESPECE, LA PRESENCE AUX ASSEMBLEES ANNUELLES, COMME PORTEUSE DE PARTS, DE LA SUSNOMMEE CELLE-CI ETANT EXCLUE STATUTAIREMENT DE TOUT IMMIXTION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST DOTEE D'UN GERANT; MAIS ATTENDU, AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QU'EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE AVEC RAISON QUE CES TERMES IMPLIQUENT L'ASSUJETTISSEMENT A LADITE COTISATION DE TOUS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MEME S'ILS NE PARTICIPENT PAS, EN FAIT, A L'ACTIVITE PROPREMENT DITE DE LA SOCIETE ET SI LEUR ACTIVITE SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A L'EXERCICE D'UN DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE ET LES OPERATIONS DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-10 231 X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM LE BRET ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1028, P 728 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DE TOUS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MEME S'ILS NE PARTICIPENT PAS, EN FAIT, A L'ACTIVITE PROPREMENT DITE DE LA SOCIETE ET SI LEUR ACTIVITE SE BORNE A L'EXERCICE D'UN DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE ET LES OPERATIONS DE CELLE-CI.