Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-16.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-16892
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1982-09-29, 1982-09-29
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME X... ONT ETE AUTORISES A TRAITER A FORFAIT L'INTEGRALITE DE L'ACTIF PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974, L'ACTE DE CESSION INTERVENANT LE 27 NOVEMBRE 1974 ET ETANT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QUE MME X..., DESIGNEE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 AVRIL 1978 ET AGISSANT EN CETTE QUALITE, A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS LE 18 NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRAITE A FORFAIT SE CARACTERISE PAR L'INCERTITUDE DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR EXACTES DE LA CHOSE VENDUE, QUE DANS CES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MME X... FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE PORTAIT SUR DES ELEMENTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS PARFAITEMENT DETERMINES, NETTEMENT LOCALISES, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PREALABLE PRECISE, UNE VALEUR VENALE AYANT ETE ATTRIBUEE A CHACUN D'EUX, QUE CES CONCLUSIONS FAISAIEN NOTAMMENT T VALOIR QUE LA CESSION ENVISAGEE PORTAIT NON SEULEMENT SUR LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, MAIS ENCORE SUR DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE (FERME DE LA FAUCONNIERE) ET SUR DES PAVILLONS D'HABITATION NON AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE QUE L'ACTE NOTARIE REALISANT LA VENTE FAISAIT APPARAITRE POUR CHACUN DES BIENS COMPRIS DANS LA CESSION UNE VALEUR ET UN PRIX PARFAITEMENT DETERMINES, QUE DES LORS, EN QUALIFIANT L'OPERATION LITIGIEUSE DE CESSION A FORFAIT ET EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI L'AUTORISAIT, SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT L'OPPOSITION, L'APPEL ET LE POURVOI EN CASSATION QUE DANS LA MESURE OU CETTE VOIE DE RECOURS EST DIRIGEE CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT QUI AUTORISE LA CESSION A FORFAIT, QUE CE TEXTE NE PRIVE DONC PAS LES PARTIES DU DROIT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DECISION RENDUE AUX TERMES D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE QUE LES IRREGULARITES ENTACHANT LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT D'AUTORISATION DE CESSION A FORFAIT PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES VOIES DE RECOURS SELON LE DROIT COMMUN, QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE X... EN CE QU'IL TENDAIT A LA NULLITE DU JUGEMENT ET EN REFUSANT D'EXAMINER LES MOYENS DE NULLITE TIRES DE CE QUE, D'UN COTE, LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA SOCIETE DEBITRICE EUT ETE PREALABLEMENT ENTENDUE OU DUMENT APPELEE ET DE CE QUE, D'UN AUTRE COTE, LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION AVAIT ETE SIGNEE D'UN SEUL DES DEUX SYNDICS NOMMES PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI DU PROJET DE CESSION PAR LES DEUX SYNDICS ET QU'IL A STATUE SUR CETTE PROPOSITION LE 9 JUILLET 1974, SOIT ANTERIEUREMENT AUX DISPOSITIONS EXIGEANT QUE LE DEBITEUR SOIT ENTENDU OU DUMENT APPELE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS EXCEDE SES POUVOIRS DES LORS QUE LES MOYENS DE NULLITE ALLEGUES ETAIENT DEPOURVUS DE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES DANS CETTE DERNIERE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QU'EN DEPIT DE LA DECLARATION DE VALEURS DETAILLEES DANS L'ACTE DE CESSION COMMANDEES PAR LES TEXTES FISCAUX, CETTE CESSION, CONSENTIE SANS AUCUNE GARANTIE, PORTAIT SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS HETEROGENES DONT LA RENTABILITE NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE QUE DANS LE CADRE D'UNE VENTE "EN BLOC", LA VALEUR DE CET ENSEMBLE DEMEURANT INCERTAINE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CESSION ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103-5 DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QUI TENDAIT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1975 EN FAISANT VALOIR QUE L'UN DES SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, AYANT PAR AILLEURS LA QUALITE D'AVOCAT, AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL, L'ARRET RETIENT QUE SI CE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE L'APPEL A FIN DE NULLITE POUR VICE "TOUCHANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISENT L'APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LA CESSION A FORFAIT, AUCUNE DISPOSITION REGISSANT LES PROCEDURES COLLECTIVES N'INTERDIT DE FAIRE CONSTATER, SELON LES VOIES DE RECOURS DU DROIT COMMUN, LA NULLITE D'UN JUGEMENT RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AUXILIAIRE DE JUSTICE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL ET QUI SE TROUVE ETRE A LA FOIS JUGE ET PARTIE DE L'AFFAIRE QUI LUI EST SOUMISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME X... ES QUALITES CONTRE LE JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1975, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBRETION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif.
Analyse : Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif consentie sans aucune garantie, portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la rentabilité ne pouvait être envisagée que dans le cadre d'une vente "en bloc", et ce, en dépit d'une déclaration de valeurs détaillées dans l'acte de cession commandée par les textes fiscaux, la valeur de l'ensemble demeurant incertaine.