Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 77-41.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1977-06-03, 1977-06-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE INITIALE S'ELEVANT A 1.429,40 F ET UNE DEMANDE ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE, ALORS QUE, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A SA DECISION, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT SE TROUVAIT DEPASSE PAR LE CHIFFRE GLOBAL DE LA DEMANDE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS EXPRIMEES PAR L'EMPLOYE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, EN SE FONDANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE DANS LE CADRE D'UN SEUL ET MEME CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT EGALEMENT POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ET QUE LA COUR DE CASSATION A STATUE AU FOND PAR ARRET DU 23 MAI 1979; D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Pourvoi formé contre le jugement - Arrêt de rejet au fond - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision également frappée de pourvoi - Rejet au fond.
Analyse : Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.