Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12001
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LE PRENEUR DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DENONCEE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AINSI QUE LES DAMES X... LE RELEVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET CE DONT L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE CONGE DONNE EN VERTU DE CET ARTICLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA PRECEDENT SELON LESQUELS LE PRENEUR EVINCE A RAISON DE SON AGE PEUT CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ET LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CE TEXTE N'APPORTAIT AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE NULLITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE QUI REGISSENT LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET PAR SUITE QU'ELLE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Congé - Mentions nécessaires - Avertissement de la possibilité de céder - Omission - Nullité.
Analyse : En vertu du dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, le congé donné au preneur à raison de son âge doit, à peine de nullité, mentionner la faculté de cession ouverte au preneur en faveur d'un descendant majeur, qui bénéficiera après la cession du droit au renouvellement du bail. Une telle nullité n'est pas soumise aux dispositions de procédure civile régissant la forme des actes d'huissier de justice : elle n'est donc pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par le preneur.