Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 80-60.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60120
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1980-02-19, 1980-02-19
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE MAURICE X... ET LOUIS DESPRETZ, CANDIDATS A LA VICE-PRESIDENCE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES DE POITIERS, ONT OBTENU LE 15 JANVIER 1980, A CHACUN DES TROIS TOURS DE SCRUTIN, UN NOMBRE DE VOIX EGAL ;QUE LOUIS DESPRETZ A ETE DECLARE ELU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X... DE SON RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI PENDANT DIX-HUIT ANNEES IL AVAIT ETE CONSEILLER AU CONSEIL DEPRUD'HOMMES DE THOUARS, IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DEPUIS TROIS ANS, TANDIS QUE LOUIS DESPRETZ, CONSEILLER PRUD'HOMMES A POITIERS DEPUIS SEPT ANS, ETAIT EN FONCTION AU JOUR DE L'ELECTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE UNE INTERPRETATION TROP RESTRICTIVE DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 512-7 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL DONT L'EXPRESSION " LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS " TRADUIT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'ATTRIBUER LA PRESIDENCE AU BENEFICE DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR LA PLUS GRANDE ANCIENNETE DANS LES FONCTIONS, INDEPENDAMMENT DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE ELLES ONT ETE EXERCEES ET D'AVOIR PERDU DE VUE QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1980 MAURICE X... QUI AVAIT PRETE SERMENT LE 8 JANVIER PRECEDENT ETAIT BIEN EN FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT EN L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL : " SI, AU TROISIEME TOUR, IL Y A PARTAGE EGAL DES VOIX, LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU. SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL, LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU ATTRIBUER LE POSTE AU CANDIDAT EN EXERCICE QUI AVAIT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE : QU'AINSI, EN DECLARANT ELU VICE-PRESIDENT DE LASECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS LOUIS DESPRETZ, QUI N'AVAIT CESSE D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DEPUIS SEPT ANNEES, AU JOUR DE SON ELECTION, TANDIS QUE MAURICE X... N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMMES DEPUIS TROIS ANS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Partage des voix - Désignation du conseiller en exercice ayant la plus grande ancienneté.
Analyse : En disposant, en l'alinéa 3 de l'article L 512-7 du code du travail relatif notamment au mode d'élection du président et vice-président de section des conseils de prud"hommes "si, au troisième tour, il y a partage égal des voix le conseiller le plus ancien en fonctions est élu". Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé", le législateur a entendu attribuer le poste au candidat en exercice qui avait la plus grande ancienneté. Est donc légalement justifié l'arrêt déclarant élu vice-président de la section de l'encadrement d'un conseil de prud"hommes, un candidat qui n'avait cessé d'y exercer les fonctions de conseiller depuis sept années, au jour de son élection, de préférence à un autre candidat n'exerçant plus les fonctions de conseiller prud"hommes depuis trois ans, bien qu'il les eut exercées auparavant pendant dix-huit ans.