COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 927 CONTRAT DE TRAVAIL ; - CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; - CLASSEMENT ; - PHARMACIE ; - CAISSIER-COMPTABLE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1134, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 22 JUIN 1956, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE SIMPLE FAIT D'INSCRIRE LES RECETTES ET LES DEPENSES SANS IMPUTATION NE CONFERE PAS LA QUALITE DE CAISSIERE-COMPTABLE, D'AVOIR ATTRIBUE CETTE QUALIFICATION A LA DAME X..., AUX MOTIFS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'AIDE-CAISSIER SE LIVRE AUX OPERATIONS DE CAISSE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CAISSIER OU DU PATRON, QUE LE POSTE DE CAISSIER-COMPTABLE, CHARGE DE RESOUDRE, SUR LE PLAN COMPTABLE, LES MANIPULATIONS MONETAIRES MATERIELLES DES DEUX AIDES-COMPTABLES PRETENDUES, N'EXISTANT PAS A LA PHARMACIE BAILLY, CES DEUX EMPLOYEES - DONT LA DAME X... - REMPLISSAIENT DONC LES FONCTIONS DE CAISSIER-COMPTABLE ; QUE DAME X... DEVAIT CONFECTIONNER UN BILAN JOURNALIER AVEC MANIPULATION DE PIECES, VENTILATION, RETENTION DE PIECES COMPTABLES, DE MANIERE A JUSTIFIER LES ENTREES ET LES SORTIES DE NUMERAIRE PAR UNE VERITABLE COMPTABILITE DEPASSANT LES COLONNES DEBIT ET CREDIT D'UN JOURNAL DE CAISSE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 JUIN 1956 ET MECONNU L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JUILLET 1947, SELON LESQUELS LES AIDES-COMPTABLES SONT DES AGENTS CHARGES EN PERMANENCE DES OPERATIONS DE CAISSE SOUS LA RESPONSABILITE DU CAISSIER, D'UN CHEF DE SERVICES OU DU PATRON, ET, POUR REFUSER DE RECONNAITRE A LA DAME X... LA QUALITE D'AIDE-CAISSIERE, SE SONT FONDES SUR L'ABSENCE DE CAISSIER-COMPTABLE, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEE N'AGISSAIT PAS SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF DE SERVICE, COMME IL AVAIT ETE PRECISE DEVANT LE CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST RELATE DANS LE JUGEMENT QUE LA DAME X... NE TENAIT QU'UN JOURNAL DE CAISSE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE CETTE DERNIERE NE SAURAIENT VALOIR PREUVE POUR COMPLETER LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE CONSEILLER PRUD'HOMME, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT AFFIRME L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE FAIT CONTRAIRE A CES CONSTATATIONS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, ENFIN, QUE CES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, MEME SI ELLES ETAIENT FONDEES, N'IMPLIQUERAIENT PAS QUE LES FONCTIONS DE DAME X... CORRESPONDAIENT A CELLES DE CAISSIER-COMPTABLE TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS L'ANNEE 1933 AU SERVICE DE LA SOCIETE PHARBA, AYANT FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE CONGE PAYE ET EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN ARGUANT QU'ELLE AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CAISSIERE-COMPTABLE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LE CAISSIER-COMPTABLE A LA RESPONSABILITE DES ESPECES EN CAISSE, QU'IL PROCEDE AUX ENCAISSEMENTS ET AUX PAYEMENTS SUR LE VU DE PIECES COMPTABLES ET EFFECTUE EN OUTRE LES OPERATIONS COURANTES DE CAISSE ET TIENT LES ECRITURES CORRESPONDANTES, TANDIS QU'UN AIDE-CAISSIER SE LIVRE UNIQUEMENT AUX OPERATIONS DE CAISSE C'EST-A-DIRE AU MANIEMENT DES ESPECES, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CAISSIER, D'UN CHEF DE SERVICE OU DU PATRON ; QU'EN L'ESPECE, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME QUI A PROCEDE SUR PLACE A DES VERIFICATIONS DE FAIT, A CONSTATE QUE DEUX EMPLOYES SE TROUVAIENT A LA CAISSE CENTRALE ET AVAIENT POUR MISSION D'ENCAISSER TOUTES SOMMES ET DE PAYER DE MEME SUR PIECES JUSTIFICATIVES, EN PORTANT SUR UN LIVRE-JOURNAL LES SOMMES ENCAISSEES OU DECAISSEES ; QUE LA DAME X... TENAIT L'UN DE CES POSTES, ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAISSIER OU DE CHEF DE SERVICE AYANT POUVOIR DE SURVEILLANCE SUR CES DEUX EMPLOYES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE A LA PHARMACIE BAILLY D'UN CHEF DE SERVICE CHARGE DE CONTROLER LA DAME X..., ET TENANT COMPTE DES TRAVAUX ACCOMPLIS ET PRECISES PAR CETTE DERNIERE, QUI DEVAIT NON SEULEMENT ETABLIR VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR QUE SA CAISSE TOMBAIT JUSTE, MAIS AUSSI CONFECTIONNER UN BILAN SOMMAIRE JOURNALIER AVEC MANIPULATION DES PIECES, VENTILATION, RETENTION DES PIECES COMPTABLES DE MANIERE A JUSTIFIER LES ENTREES ET LES SORTIES DE NUMERAIRE PAR UNE VERITABLE COMPTABILITE DEPASSANT LES COLONNES DEBIT ET CREDIT D'UN JOURNAL DE CAISSE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LADITE DAME X... AVAIT DES FONCTIONS QUI DEPASSAIENT LA SIMPLE MANIPULATION DES ESPECES ; ATTENDU QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT N'ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE PHARBA DANS SES ECRITURES RELATEES AUX QUALITES DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE DAME X... JUSTIFIAIT QUE SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES CORRESPONDAIENT A CELLES DE CAISSIERE-COMPTABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-40440 ; SOCIETE PHARBA C/ DAME X... ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : M JEANNIOT ; - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ; - AVOCATS : MM COMPAIN ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - PHARMACIE - CAISSIER-COMPTABLE
Analyse : AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 22 JUIN 1956, LE CAISSIER-COMPTABLE A LA RESPONSABILITE DES ESPECES EN CAISSE ; IL PROCEDE AUX ENCAISSEMENTS ET AUX PAYEMENTS SUR LE VU DE PIECES COMPTABLES ; IL EFFECTUE LES OPERATIONS COURANTES DE CAISSE ET TIENT LES ECRITURES CORRESPONDANTES, TANDIS QUE L'AIDE CAISSIER SE LIVRE UNIQUEMENT AUX OPERATIONS DE CAISSE, C'EST-A-DIRE AU MANIEMENT DES ESPECES, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CAISSIER, D'UN CHEF DE SERVICE OU DU PATRON. IL NE SAURAIT ETRE, DES LORS, REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LA QUALITE DE CAISSIERE-COMPTABLE A UNE EMPLOYEE DE PHARMACIE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA CONTROLER, ET EN COLLABORATION AVEC UNE AUTRE PREPOSEE, ENCAISSAIT TOUTES SOMMES, PAYAIT SUR PIECES JUSTIFICATIVES, ETABLISSAIT VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR QUE SA CAISSE TOMBAIT JUSTE, CONFECTIONNAIT UN BILAN SOMMAIRE JOURNALIER AVEC MANIPULATION DES PIECES, VENTILATION, RETENTION DES PIECES COMPTABLES DE MANIERE A JUSTIFIER LES ENTREES ET LES SORTIES DE NUMERAIRE PAR UNE VERITABLE COMPTABILITE.