COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1998 ET 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOENTELING-SUR-MOSELLE, CONVOQUE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME (MRU) A UNE INSPECTION DE CHANTIER, A VOULU VISITER CELUI-CI LA VEILLE DE CETTE INSPECTION ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE EN TOMBANT D'UN ECHAFAUDAGE; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT INTENTE A L'ASSOCIATION UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE; QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES AU DOUBLE MOTIF QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, X... NE REPRESENTAIT PAS L'ASSOCIATION ET QU'AU SURPLUS, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ARTICULE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA VICTIME AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT TEL QUE LE DETERMINE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 AOUT 1949 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTIONS, QUE SA VISITE AU CHANTIER ETAIT EN CORRELATION AVEC L'INSPECTION DU MRU; QU'EN OUTRE, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA GENDARMERIE DE FORBACH DONT LE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AUX DEBATS ETABLISSENT QU'X... EST MONTE SUR L'ECHAFAUDAGE ACCOMPAGNE DU CHEF D'EQUIPE WILLE ET EXCLUENT TOUTE FAUTE OU TOUTE IMPRUDENCE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PRECISE NI EN QUOI LA VISITE D'X... EXCEDAIT, SELON EUX, LES LIMITES DE SON MANDAT DE PRESIDENT AUX TERMES DU DECRET DU 2 AOUT 1949, NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ECARTE TOUTE CORRELATION DE CETTE VISITE AVEC L'INSPECTION DU MRU ALORS QUE L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL OBLIGE LE MANDANT A AUSSI INDEMNISER LE MANDATAIRE DES OERTES QUE CELUI-CI A ESSUYEES A L'OCCASION DE SA GESTION; QUE PAS DAVANTAGE, ILS N'ONT RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT CARACTERISER L'IMPRUDENCE NI CONSTATE UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 8 FEVRIER 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR; N° 1055 CIV 56 CONSORTS X... C/ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOENTELING-SUR-MOSELLE; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GILBERT ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - PRESIDENT - MANDAT - LIMITES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - VISITE D'UN CHANTIER A LA VEILLE D'UNE INSPECTION
Analyse : L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL OBLIGEANT LE MANDANT A INDEMNISER LE MANDATAIRE DES PERTES QU'IL A ESSUYEES A L'OCCASION DE SA GESTION, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS DE SON PRESIDENT, MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL VISITAIT UN CHANTIER LA VEILLE DE L'INSPECTION QU'IL DEVAIT EN FAIRE SUR CONVOCATION DU M R U , AU DOUBLE MOTIF QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT LA VICTIME NE REPRESENTAIT PAS L'ASSOCIATION ET AVAIT AU SURPLUS COMMIS UNE IMPRUDENCE, MAIS SANS PRECISER EN QUOI LA VISITE PREALABLE DU CHANTIER EXCEDAIT LES LIMITES DU MANDAT DE PRESIDENT TEL QUE LE DETERMINE LE DECRET DU 2 AOUT 1949, NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ETAIT ECARTEE TOUTE CORRELATION DE CETTE VISITE AVEC L'INSPECTION PROJETEE, ET SANS DAVANTAGE RELEVER LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT CARACTERISER L'IMPRUDENCE, NI CONSTATER UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT.