Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1981, 80-60.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60274
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (10) 1980-05-30, 1980-05-30
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DES SYNDICATS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES CGT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACCORD PREELECTORAL PAR ELLE SIGNE AVEC LA SOCIETE ANONYME BERTY, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DU 2 JUIN 1980, AU MOTIF QUE CET ACCORD FIXAIT A 46 LE NOMBRE DES SALARIES TANDIS QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE ETAIT SUPERIEUR A 50, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE ET A INVITE LES PARTIES A SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELECTORAT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 10E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 11E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Effectif de l'entreprise - Détermination.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Elections - Délégués du personnel - Contestation relative à une difficulté antérieure à l'election.
Analyse : La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, constitue une contestation concernant l'électorat, de la compétence du tribunal d'instance.