Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-20.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-20686
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-01-24, 1989-01-24
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Odent.

. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article 960 du Code civil, alors que la survenance d'enfant au donateur est une cause de révocation générale et absolue s'appliquant à toutes les libéralités encore qu'elles fussent rémunératoires ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés à X... par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurance lors de la souscription ; qu'il en résulte que ce bénéfice ne constitue pas une véritable donation et que c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux ; qu'ainsi, et abstraction faite d'une impropriété de termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Bénéficiaire ayant accordé des avantages au souscripteur - Acte à caractère onéreux - Donation (non)
Sommaire de référence : DONATION - Définition - Disposition à titre gratuit - Contrat d'assurance vie - Contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur (non)
Analyse : Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux.