COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER, SOIT DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, SOIT D'UNE DUREE DE SEPT ANNEES DE SALARIAT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A DEMOISELLE Y... LA SUSDITE ALLOCATION PAR LE MOTIF QUE LA CAISSE LUI RECONNAISSAIT SIX ANNEES DE SALARIAT APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, IL DEVAIT ETRE RETENU EN SUS A SON PROFIT POUR LES ANNEES 1954 A 1957, HUIT TRIMESTRES, DE TELLE SORTE QUE SE TROUVAIENT AINSI COMPLETEES LES SEPT ANNEES EXIGEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 71 SUSVISE, ALORS QUE LDIT ARTICLE, REMPLACE, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ET N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE FRANCAISE OU DE LA REUNION, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A AUGMENTE LA DUREE DE SALARIAT, EXIGEE, LEDIT ARTICLE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEMOISELLE Y... NEE LE 23 DECEMBRE 1896, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1946 ET QUE LA CAISSE AVAIT RECONNU VALABLES SIX DES ANNEES INVOQUEES PAR L'INTERESSEE, POSTERIEUREMENT A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE DEMOISELLE X... DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE). NO 60-13.074. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ DEMOISELLE Y... MARCELINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RA0PROCHER: 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 134, P. 84. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 148, P. 97. 4DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 806, P. 527.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALRIE - DUREE - TRAVAIL POSTERIEUR AU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE - ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE A AUGMENTE LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE POSTERIEUREMENT AU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, CET ARTICLE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT.