Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE, COMME CONDITIONS NECESSAIRES DE SA FORMATION, L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES APPORTS RECIPROQUES ET LA PARTICIPATION DE CHACUN DES Y... AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME MARCHES X... DE FAIT DE FUENTES, EN VUE DE DEDUIRE QU'ELLE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE FUENTES, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE FUENTES EST LA PROPRIETE DE DAME Z..., QUE LE COMPTABLE DE CETTE ENTREPRISE DECLARE AVOIR EU TOUJOURS AFFAIRE PROFESSIONNELLEMENT A LA SEULE DAME Z..., QUE CETTE DERNIERE, "DANS UN AVEU REVELATEUR DE LA CONFUSION D'INTERETS EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CONCUBIN", A RECONNU AVOIR ACCEPTE DES TRAITES AU NOM DE "L'ENTREPRISE FUENTES-MARCHES", QUE "LA COMMUNAUTE DE L'ENTREPRISE" SE TROUVE DEMONTREE PAR LE FAIT QU'AU LENDEMAIN DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE SON CONCUBIN LA DAME Z..., COIFFEUSE DE PROFESSION, S'EST IMMEDIATEMENT INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE COMME ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE FACON A CONTINUER SOUS SON SEUL NOM L'ACTIVITE A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT DEJA EN TANT QU'X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER, L'EXISTENCE D'APPORTS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 859. DAME Z... C/ ISTEBOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1967, BULL, 1967, III, N° 250, P 243.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MATERIEL UTILISE PAR LE CONCUBIN, MAITRE EN NOM DE L'ENTREPRISE, EST LA PROPRIETE DE LA CONCUBINE, QUE CETTE DERNIERE S'OCCUPE DE L'AFFAIRE, ACCEPTE DES TRAITES AU NOM DE CELLE-CI ET, APRES LA DECLARATION DE FAILLITE DE SON CONCUBIN, S'EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE FACON A CONTINUER SOUS SON SEUL NOM L'ACTIVITE DE CELUI-CI, SANS PRECISER DE CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, L'EXISTENCE D'APPORTS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES.