Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 75-60.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60173
Décision attaquée : Tribunal d'instance Neuilly-sur-Seine 1975-06-12, 1975-06-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y... X... EDDINE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE AURAIT DU EN TOUT CAS EXAMINER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ETRANGER DONT DEPENDAIT Y... X... EDDINE UN ACCORD PERMETTANT LA DESIGNATION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE FAIT QUE Y... X... EDDINE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE A CETTE EPOQUE PAR L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE INVOQUE PAR LES LABORATOIRES SERVIER DANS LA REQUETE PAR LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL QUI NE L'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE, D'AUTRE PART, QUE NI LA CGT NI L'INTERESSE LUI-MEME N'ONT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'EXISTENCE D'UN ACCORD QUELCONQUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT DONT RESSORTISSAIT Y... X... EDDINE PERMETTANT A CELUI-CI D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y... X... EDDINE EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, AU MOTIF QUE CELLE-LA N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT, AUX TERMES DE TEXTES D'INTERPRETATION STRICTE, POUR CONNAITRE SELON UNE PROCEDURE PARTICULIERE QUE DU SEUL CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI NE COMPREND PAS LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE NI LA CGT NI Y... X... EDDINE N'ONT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU ILS ONT DEBATTU DU FOND L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'EMPLOYEUR CONCERNANT LA DESIGNATION DE L'INTERESSE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, CE MOYEN NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence.
Analyse : Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.