Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-70.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70244
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-03-16, 1970-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 28 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE LA PLUPART DE CES PARCELLES A RAISON DE 2 FRANCS OU 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE LE DOMAINE EXPROPRIE, FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT, LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT REFUSER DE L'ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DESSERVAIENT TROIS DES PARCELLES, CONSIDEREES DE CE FAIT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, COMME PARCELLES A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE CET ENSEMBLE IMMOBILIER NE SE TROUVE PAS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET N'EST PAS DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; QUE SI, EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU FOND ONT EVALUE CERTAINES PARCELLES EN FONCTION DE LEUR "PROXIMITE IMMEDIATE DE GROUPEMENTS DE POPULATION", ILS N'EN ONT PAS MOINS DECIDE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QUE, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI, EN ACCEPTANT CERTAINES PARCELLES SOIENT DIVISEES EN TROIS ZONES ET EN RECLAMANT DES INDEMNITES DIFFERENTES SELON LES PARCELLES ET, A L'INTERIEUR DE CELLES-CI, SELON LES ZONES, ADMETTAIENT, PAR CELA MEME, QUE L'ENSEMBLE NE CONSTITUAIT PAS UN TOUT HOMOGENE, LA COUR D'APPEL A, PAR SA DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, DES FRAIS QUE L'EXPROPRIANT AURAIT A SUPPORTER POUR RESTAURER UN BATIMENT DE FERME SITUE SUR DEUX DES PARCELLES EXPROPRIEES ET INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, AINSI QUE DES INDEMNITES ALLOUEES AU FERMIER, ALORS QUE CES DIVERS FRAIS ONT UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VALEUR DU BIEN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES, FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS "POURRAIT DONNER LIEU A UN LOTISSEMENT" QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QU'UN TEL PROJET NE POUVAIT ETRE REMUNERATEUR, ENONCENT "QU'OUTRE LES FRAIS DE LOTISSEMENT, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE LOCATAIRE EXPLOITANT A PERCU UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE LOTISSEUR SERAIT OBLIGE DE CONSERVER LES RUINES DE LA FERME, DATANT DE 1661, OU D'EN EFFECTUER LA RESTAURATION, EN GRANDE PARTIE, A SES FRAIS" ; QU'ENTERINANT L'ACCORD DES PARTIES, RELATIF AUX PARCELLES 80 ET 81 SUR LESQUELLES S'ELEVENT LE BATIMENT, ILS ONT ALLOUE AUX CONSORTS X..., SANS AUCUNE RETENUE, LA SOMME DE 130 950 FRANCS, REMPLOI COMPRIS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE AUDIT ACCORD ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE LEUR DECISION QU'ILS AIENT TENU COMPTE DES INDEMNITES ALLOUEES AU FERMIER ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE PRIX MOYEN A L'HECTARE EN Y INCLUANT, OUTRE L'INDEMNITE CONCERNANT LES PARCELLES A BATIR, CELLE QUI ETAIT RELATIVE AUX BATIMENTS CLASSES AINSI QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TERRAIN N'A ETE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PRIX MOYEN A ETE DETERMINE, POUR CHAQUE PARCELLE OU GROUPE DE PARCELLES, SANS QU'Y FUSSENT INCLUSES DANS LE PRIX NI L'INDEMNITE DE REMPLOI NI CELLE QUI CONCERNAIT LES BATIMENTS, LESQUELLES ONT ETE CALCULEES SEPAREMENT ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION INVOQUEE PAR LES EXPROPRIES ET QUI, ATTRIBUANT A CERTAINES PARCELLES UNE VALEUR SUPERIEURE A L'INDEMNITE FIXEE, ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIVENT, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, EXAMINER, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT DE DONNER AU BIEN EXPROPRIE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DESDITES DECLARATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale - Examen.