Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40702
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE X... PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT, LES USAGES OU LA LOI; QUE L'OBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE BOURGEOIS, A DONNE SA DEMISSION LE 2 JUIN 1970 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, COMPTE TENU, PRECISAIT-IL, DES CONVENTIONS QUI L'OBLIGEAIENT A RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS; QUE LE 14 JUIN, LA SOCIETE BOURGEOIS REPONDIT QUE C'EST BIEN VOLONTIERS QU'ELLE LE DEGAGEAIT DE L'OBLIGATION D'OBSERVER CE DELAI, ET QU'ELLE ARRETERAIT SON COMPTE LE 5 JUIN, CE QU'ELLE FIT SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE; QUE GAUTHIER ACCEPTA LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CETTE DATE, A TITRE SEULEMENT D'ACOMPTE SUR LES APPOINTEMENTS, GRATIFICATIONS ET INDEMNITES; QUE PAR LETTRE DU 11 JUIN IL MANIFESTA EXPRESSEMENT SUR LA QUESTION DU PREAVIS; QUE, POUR DECIDER QUE GAUTHIER N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA PARTIE QUI EN A PRIS L'INITIATIVE EST DEBITRICE ET NON PAS CREANCIERE DE CETTE INDEMNITE, RELEVE QUE GAUTHIER NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA SOCIETE BOURGEOIS D'AVOIR RENONCE A EXIGER DE LUI L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, QU'IL AVAIT AU DEMEURANT RATIFIE LE POINT DE VUE DE SON EMPLOYEUR, PUISQUE DES LE 28 JUILLET IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE LA LETRE DU 11 JUIN 1970,ETAIT DES LORS DEPOURVUE DE PORTEE ET DE VALEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES DEVANT RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ET LA SOCIETE BOURGEOIS AYANT, PAR DECISION UNILATERALE, DISPENSE DE CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT SA X... GAUTHIER, QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A LEUR TERME, CE DERNIER AVAIT DROIT A LA REMUNERATION ET A TOUS LES AVANTAGES ECHUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'IL PUISSE ETRE PRESUME Y AVOIR RENONCE DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE APRES LA DECISION QUI METTAIT FIN A SES FONCTIONS, AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L 'EMPLOYEUR - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE SALARIE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT, LES USAGES OU LA LOI ET QUE L'OBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI. EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A UNILATERALEMENT DISPENSE DE CONTINUER A TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LE SALARIE QUI AVAIT DEMISSIONNE ET QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A LEUR TERME, CELUI-CI A DROIT A LA REMUNERATION ET A TOUS LES AVANTAGES ECHUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'IL PUISSE ETRE PRESUME Y AVOIR RENONCE DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE, APRES LA DECISION DE L 'EMPLOYEUR QUI METTAIT FIN A SES FONCTIONS, AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE.