Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 75-14.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14488
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-07-04, 1975-07-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL, AINSI QU'A PAREJA, PAR DAME Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT INSEREE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT EN DEPIT DES OBJECTIONS DU SYNDIC BAUMGARTNER QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS PROPRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT FERME DEPUIS LA FIN DE L'ETE 1972, C'EST-A-DIRE AVANT L'ARRET INFIRMATIF QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE BAILLEUR NE DISPOSE QUE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA CONNAISSANCE QU'IL A D'UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR AGIR EN JUSTICE, QUE LA LOI N'OPERE D'AUTRE DISTINCTION QUE CELLE DES CAUSES ANTERIEURES ET DES CAUSES POSTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE CONNAIT PAS LA CATEGORIE DES CAUSES NOUVELLES DE RESILIATION INSTAUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE, D'AILLEURS, CELUI-CI N'A PU, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER DE NOUVELLE CAUSE LA FERMETURE DU FONDS EFFECTIVE DEPUIS SEPTEMBRE 1972, ET QU'AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DAME X... ET SON SYNDIC DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SEUL APPLICABLE, PORTE QUE LES CLAUSES DE RESILIATION DE PLEIN DROIT NE SONT PAS APPLICABLES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE SYNDIC QUI OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL EST TENU D'EN OBSERVER TOUTES LES CONDITIONS, QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DEMEURE EN VIGUEUR ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR LORSQUE SE PERPETUE, APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN RESILIATION POUR DES CAUSES POSTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN POUR FAIRE CONSTATER UNE RESILIATION RESULTANT DU JEU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Application de la clause.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Cause née du règlement - Application de la clause.
Analyse : Le syndic qui opte pour la continuation du bail est tenu d'en observer toutes les conditions. La clause de résiliation de plein droit demeure en vigueur et peut être invoquée par le bailleur lorsque se perpétue, après le règlement judiciaire, une inobservation des obligations du locataire.