COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1960, RIBES, AYANT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN HARAS, ENTRA EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OFFICE DU PUR SANG QUI LUI VENDIT UNE JUMENT DENOMMEE EXCENTRIQUE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE BIEN QU'IL EUT RECU LE 23 JUILLET 1957 FACTURE DE L'OFFICE ET ADRESSE EN PAYEMENT A CELUI-CI UN CHEQUE DE SON MONTANT, IL NE PUT ENTRER EN POSSESSION DE L'ANIMAL DONT X... NE VOULUT PLUS SE DEFAIRE, ET ASSIGNA EN RESOLUTION DE LA VENTE ET DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC LAQUELLE IL AVAIT TRAITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE CONTRE CELLE-CI, PAR UN ARRET DECLARE COMMUN A X... QUI ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'A L'EGARD DE RIBES, LA SOCIETE DE L'OFFICE DU PUR SANG S'ETAIT ENGAGEE, NON A TITRE DE MANDATAIRE, MAIS EN SON NOM PROPRE, ET AVAIT ASSUME DE CE FAIT DES OBLIGATIONS PERSONNELLES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE PAR L'OFFICE ET PAR DUPRE, QUE L'ACQUEREUR N'IGNORAIT PAS QUE LA JUMENT VENDUE APPARTENAIT A CE DERNIER ET NON A L'OFFICE DU PUR SANG, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, A FAIRE DE L'OFFICE DU PUR SANG UN MANDATAIRE N'ENGAGEANT QUE SON MANDANT ET NON UN COMMISSIONNAIRE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, ET ALORS QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EU EGARD A SES PROPRES MOTIFS MANIFESTEMENTS CONTRADICTOIRES ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'AUTRE PART, D'AVOIR JUGE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QUE LA VENTE A ETE PARFAITE ENTRE ELLES DES LE 23 JUILLET 1957, ALORS QUE LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE X... INVOQUAIT PRECISEMENT L'ERREUR DE SON SECRETARIAT QUI AVAIT INSCRIT LA POULICHE LITIGIEUSE SUR UNE LISTE DE POULINIERES, FAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE ET DE DUPRE, FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR, QUI AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE CE DERNIER, ETAIT CONNUE DE RIBES LUI-MEME, CIRCONSTANCE DE NATURE A ENTRAINER IPSO FACTO LA NULLITE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SI LES DOCUMENTS PRODUITS FONT ETAT DE CE QUE RIBES N'IGNORAIT PAS QUE LA JUMENT EXCENTRIQUE APPARTENAIT A FRANCOIS X..., ET QUE L'OFFICE DU PUR SANG QUI LUI VENDAIT LADITE JUMENT N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'OFFICE A CONTRACTE AVEC RIBES EN SON NOM PROPRE ET SANS JAMAIS PRECISER QU'IL AGISSAIT AU NOM DE X... ; QU'A LA SUITE DE LA VENTE, L'OFFICE A D'AILLEURS ETABLI UNE FACTURE EN SON NOM MEME ET NON A CELUI D'UN MANDANT ; QUE LE TOUT FUT PAYE LE 24 JUILLET PAR UN CHEQUE DE RIBES EMIS AUSSI A L'ORDRE DE L'OFFICE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PAPIERS COMMERCIAUX DUDIT OFFICE INDIQUENT QUE SON ACTIVITE RESIDE DANS LES VENTES AMIABLES ET AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CHEVAUX DE COURSE ET D'ELEVAGE ; QUE L'OFFICE A DONC COUTUME DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'OFFICE S'ETAIT ENGAGE EN SON NOM PROPRE ET AVAIT ASSUME DES OBLIGATIONS PERSONNELLES VIS-A-VIS DE RIBES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DEFINI LES RAPPORTS DES PARTIES ET JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE COMMISSIONNAIRE DONNEE A L'OFFICE, LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE CE DERNIER ET RIBES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE X... AVEC LEQUEL RIBES N'AVAIT PAS EU DE RAPPORTS CONTRACTUELS, N'ETAIT PAS FONDE A ALLEGUER CONTRE LUI LE DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE QUI AVAIT PU EXISTER ENTRE L'OFFICE ET LUI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'ERREUR QU'AVAIT PU COMMETTRE LE PROPRIETAIRE DE LA JUMENT EN PROPOSANT SA VENTE A L'OFFICE DU PUR SANG, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 600. SARL OFFICE DU PUR SANG C / RIBES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 240 1°, P 197 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - VENTE - INTERMEDIAIRE AYANT CONTRACTE AVEC L'ACQUEREUR EN SON NOM PROPRE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE VENTE CONCLUE PAR UN INTERMEDIAIRE, ET DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, SI L'ACQUEREUR N'IGNORAIT PAS QUE LA CHOSE VENDUE N'APPARTENAIT PAS A L'INTERMEDIAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A CONTRACTE AVEC L'ACQUEREUR EN SON NOM PROPRE, QU'IL A ETABLI LA FACTURE EN SON NOM, ET NON A CELUI D'UN MANDAT, ET QUE LE CHEQUE REMIS EN PAYEMENT A ETE EMIS A SON ORDRE, QU'EN OUTRE, LES PAPIERS COMMERCIAUX DUDIT INTERMEDIAIRE INDIQUENT QUE SON ACTIVITE RESIDE DANS LES VENTES AMIABLES ET AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERMEDIAIRE, QUI A AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, S'EST ENGAGE EN SON NOM PROPRE ET A ASSUME DES OBLIGATIONS PERSONNELLES VIS A VIS DE L'ACQUEREUR.