COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE, AYANT DEPOSE SON BILAN, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS CONDITION QUE FUSSENT REDUITS A 85.000 FRANCS LES APPOINTEMENTS DES DEUX GERANTS, ET A 45.000 FRANCS CEUX DU COMPTABLE X... ; QUE SUR OPPOSITION DE L'UN DES GERANTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT, PAR JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1953, EN VERTU DE L'ARTICLE 453 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN PORTANT TOUTEFOIS LES APPOINTEMENTS DE X... A 50.000 FRANCS ; ATTENDU QUE X... AYANT APPELE LA SOCIETE ET LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LES APPOINTEMENTS QU'IL AVAIT PERCUS JUSQUE LA EN CONFORMITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SA SITUATION AVAIENT ETE ARBITRAIREMENT REDUITS, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SON SALAIRE AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE X... ET LA SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE, TANDIS QUE L'INSTANCE CONSULAIRE OU X... N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE, AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET D'ARRETER SUR REQUETE DE LA SOCIETE, LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE SERAIT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAUMONT LE 1ER MARS 1954 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON. NO 4.122 PH. GEORGES X... C/ SOCIETE HAUT-MARNAISE D'ENTREPRISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - AUTORISATION SOUS CONDITION DE REDUCTION DES APPOINTEMENTS DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL - PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, AYANT DEPOSE SON BILAN, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON ACTIVITE, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION DES APPOINTEMENTS DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 453 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, CETTE DECISION NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'UN DE CES EMPLOYES, QUI N'AYANT POINT ETE PARTIE A L'INSTANCE RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE VERSEMENT DE SON ENTIER SALAIRE, TEL QUE FIXE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.