Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-10.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10603
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1069-11-06, 1969-11-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACAM ET MOLLOF SONT CONVENUS, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1962, D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE D'UNE CONCESSION DE VENTES DE VOITURES ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE PAR MOLLOF, LA SOCIETE SACAM A MIS A SA DISPOSITION UNE PARTIE DE SON MAGASIN D'EXPOSITION, MOYENNANT PAIEMENT PAR LUI DES FRAIS AFFERENTS A CE LOCAL ; QUE CET ACCORD A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE 1963 ; QU'IL POUVAIT ETRE RENOUVELE POUR UN AN ET L'A ETE POUR L'ANNEE 1964 ; QUE LA SOCIETE SACAM A, LE 28 SEPTEMBRE 1964, DENONCE LE CONTRAT ; QUE MOLLOF EST RESTE DANS LES LIEUX ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE L'EXPULSION DE MOLLOF ET SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES SPECIFIEES PAR LA CONVENTION ; ATTENDU QUE MOLLOF FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET N'ACCORDANT PAS LE SURSIS A STATUER QU'IL AVAIT SOLLICITE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES, QUE LE "BAIL" DES LOCAUX ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DES CONVENTIONS INTERVENUES, QU'IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN "BAIL COMMERCIAL", ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION AVANT QUE LA NATURE DU "BAIL" EUT ETE DETERMINEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MOLLOF AVAIT SAISI, LE 10 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET RELEVE QUE "LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT DEJA SAISI DEPUIS LE 10 JANVIER 1967 ET QU'IL AVAIT "STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE", N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT, EN RETENANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DONT L'AMBIGUITE NECESSITAIT L'INTERPRETATION, ETAIT "UN ACCORD DE COLLABORATION", ET QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QU'ILS AVAIENT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MOLLOF REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS COMME NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE DEMANDE TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LA SACAM ET QU'IL EXISTAIT DONC UN LIEN DIRECT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE PUISQU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SACAM TENDAIT A L'EXPULSION DE MOLLOF ET A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE SOMMES POUR OCCUPATION DE LOCAUX ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE CELLE DE MOLLOF, QUI NE CONSTITUE PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ET QUI EST FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ANALYSE EN "UNE DEMANDE FONDEE SUR L'INEXECUTION DU CONTRAT, SANS LIEN DIRECT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE", ET QU'ELLE EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Analyse : LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.