COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REPARER PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., APPELANTE, A LA SUITE D'EMANATIONS DE GAZ ET DE FUMEES DANS LE LOGEMENT QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE GUILLEMARD ET VEUVE BRETON, INTIMES, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, CETTE DERNIERE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A DAME X...; ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES TANT L'APPEL QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONCLU A SON ENCONTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE RECLAMATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR L'APPELANTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A FAIT VALOIR NI QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, NI QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, NI ENFIN, QUE LA DEMANDE AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE COMME GARANTE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, PARTANT, IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 60-11 336. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET RICHE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - APPEL - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU CONTRE L'INTIME EN PREMIERE INSTANCE - INTERVENTION FORCEE - DEMANDE NOUVELLE
Analyse : LORSQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE N'A FAIT VALOIR NI QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, NI QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, NI ENFIN QUE LA DEMANDE DE CONDAMNATION DIRIGEE CONTRE ELLE EN TANT QUE GARANTE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ELLE NE SAURAIT LE FAIRE A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE COMME GARANTE, CES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES