Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-17.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17386
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier .

Sur le second moyen : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection équipée de signaux optiques " clignotants ", une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... qui arrivait d'une voie sur la droite ; que Mme X... a été blessée, que, poursuivie du chef de blessures involontaires, Mme Y... a été relaxée ; que la victime a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que la compagnie La Providence et la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles sont intervenues à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résultait de la décision de la juridiction pénale que Mme Y... n'avait pas commis de faute ; Qu'en déduisant de la seule absence de faute de Mme Y... que la faute de Mme X... était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si Mme Y..., qui circulait sur une bretelle desservant un centre commercial, n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Faute exclusive déduite de l'absence de faute de l'autre conducteur - Constatations insuffisantes
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident que la faute de la victime a été la cause exclusive de celui-ci, sans rechercher si le conducteur, qui circulait sur une bretelle desservant un centre commercial, n'aurait pas pu éviter la collision .