Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1970, 69-12.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12211
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-02-18, 1969-02-18
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " MM GLEIZES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GANDON, CONSEILLERS ", ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE " M LE CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT "; QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (Décret du 13 octobre 1965) - Article 81-6 du code de procédure civile - Changement dans la composition d'une juridiction - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Changement dans la composition d'une juridiction - Constatations nécessaires.
Analyse : Suivant l'article 81-6 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le conseiller rapporteur n'a pas participé au jugement de la cause.