Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1977, 75-14.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14584
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1975-05-09, 1975-05-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE HENRIETTE Y... VENDIT A DAME Z... ET A DEMOISELLE A..., PAR TROIS ACTES NOTARIES PORTANT LES DATES DES 12 MARS, 19 AVRIL ET 24 MAI 1963, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR DES TERRAINS SIS A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 27 JUILLET 1963, ELLE INTRODUISIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ET TENDANT SUBSIDIAIREMENT A EN FAIRE PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QU'ELLE DECEDA LE 24 JANVIER 1966 LAISSANT POUR SEUL HERITIER JACQUES Y..., SON FRERE QUI REPRIT L'INSTANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLES, A RAISON DE L'INSANITE D'ESPRIT DE DEMOISELLE Y..., LES TROIS VENTES DONT IL S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 504 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, INTERDIT AUX HERITIERS D'UNE PERSONNE DECEDEE D'ATTAQUER, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT, LES ACTES PASSES PAR CELLE-CI, IL NE LEUR INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE A CETTE FIN DE SON VIVANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE HENRIETTE Y... N'AVAIT PAS DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE AUX ACTES LITIGIEUX, DENATURE LA DEPOSITION DE L'ONCLE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT AFFIRME QUE SA NIECE N'ETAIT PAS INFLUENCABLE ET D'AVOIR, DE MEME, DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X... QUI ENONCAIT QUE LA MALADE AVAIT ETE ATTEINTE DE TROUBLES PSYCHIQUES DU 14 AU 26 FEVRIER 1963 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONTENANT LA DEPOSITION DE L'ONCLE DE DEMOISELLE Y..., QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL ARGUE DE DENATURATION N'EST PAS PRODUIT ET N'EST PAS RAPPORTE, EN SA TENEUR INTEGRALE, PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SON PREMIER GRIEF ET IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : ALIENES - Acte conclu sous l'empire de la démence - Action en nullité introduite par l'auteur de l'acte - Poursuite de l'instance par les héritiers - Possibilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Démence - Action introduite par l'auteur de l'acte - Poursuite de l'instance par les héritiers.
Analyse : Si l'article 504 ancien du Code civil interdisait aux héritiers d'une personne décédée d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, les actes passés par celle-ci, il ne leur interdisait pas de poursuivre l'action qu'elle avait exercée à cette fin de son vivant.