Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-63.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-63618
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antony, 1983-11-07, 1983-11-07
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-2 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERAIENT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'EFFECTIF DE LA SOCIETE SOFRES, EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE EN 1983, LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AINSI QUE DEUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES ENQUETEURS VACATAIRES AYANT DROIT A CERTAINES GARANTIES ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE" AYANT RECU PENDANT UNE ANNEE AU MOINS ONZE BULLETINS DE SALAIRE SUR DOUZE ET PERCU UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT ANNUEL TOTAL AVAIT EXCEDE TROIS FOIS LE MONTANT MENSUEL DU S M I C , AUX MOTIFS QUE LES TROIS PREMIERES CATEGORIES DE SALARIES ETAIENT VISEES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 431-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERES, QUE L'ARTICLE 3 DU TITRE II DE L'ANNEXE DU 10 DECEMBRE 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET SOCIETES DE CONSEILS DU 15 AVRIL 1969 PREVOIT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHARGE D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE A DUREE INDETERMINEE DOIT ETRE PROPOSE A TOUT ENQUETEUR VACATAIRE ET A TOUT ENQUETEUR A GARANTIE ANNUELLE SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT, PENDANT UN AN AU MOINS, EFFECTUE DES ENQUETES DE MANIERE REGULIERE, C'EST-A-DIRE RECU ONZE BULLETINS DE SALAIRE SUR DOUZE ET PERCU UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT ANNUEL TOTAL EXCEDE TROIS FOIS LE MONTANT MENSUEL DU S M I C ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L 431-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT EN SON PREMIER ALINEA QUE LES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SONT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, QUE, LORSQU'ILS ONT EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, LA DUREE DE LEUR TRAVAIL SOIT EGALE OU SUPERIEURE A 20 HEURES PAR SEMAINE OU A 85 HEURES PAR MOIS ; QUE, D'AUTRE PART, LES ENQUETEURS VACATAIRES ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE" VISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ENTRAIENT, EN RAISON DE LA DUREE DETERMINEE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, DANS L'UNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL PREVUES A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE ET NE POUVAIENT DONC ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF DE LA SOCIETE SOFRES QU'AU PRORATA DE LEUR TEMPS DE PRESENCE DANS CELLE-CI AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY, LE 7 NOVEMBRE 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salariés employés à temps partiel.
Sommaire de référence : * TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination.
Analyse : Si l'article L 431-2 nouveau du Code du travail prescrit en son premier alinéa que les salariés sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, c'est à la condition, exigée par l'alinéa 2 du même article, que lorsqu'ils sont employés à temps partiel, la durée de leur travail soit égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à 85 heures par mois. D'autre part, des enquêteurs vacataires et des "chargés d'enquête à garantie annuelle" entrent, en raison de la durée déterminée de leurs contrats de travail, dans l'une des catégories de personnel prévues à l'alinéa 3 dudit article et ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise qu'au prorata de leurs temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents. Par suite, en décidant que ces salariés seraient intégralement pris en compte pour le calcul des effectifs en vue des élections des membres de son comité d'entreprise, un tribunal d'instance viole le texte susvisé.