COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE LE TAUX, EN DERNIER RESSORT, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE A ETE FIXE A 150000 ANCIENS FRANCS SOIT A 1500 FRANCS POUR LA SECONDE DE CES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE VALIDANT EN PARTIE, LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LA DEFENDERESSE LA SOMME DE 169230 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE SIGNIFICATION ET D'EXECUTION DESDITES CONTRAINTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES INTERESSES ET, EN CAS DE CONTESTATION, DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES STATUENT EN DERNIER RESSORT ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MONTANT DES FRAIS DE SIGNIFICATION ET D'EXECUTION DESDITES CONTRAINTES ETAIT INFERIEUR AU TAUX EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVAIENT SAISIS, NON D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD, MAIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONTRAINTES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, LAQUELLE NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 SUS-RAPPELE ET DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 12 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13 928. DANIEL X... C / U R S S A F DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 421, P 313.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DIFFICULTES DE RECOUVREMENT
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONTRAINTES DELIVREES AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE SIGNIFICATION ET D'EXECUTION DE CES CONTRAINTES, STATUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LA DECISION EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EST INFERIEUR A 1500 FRANCS.