COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - CLAUSE NE FIGURANT QUE DANS LA PREMIERE
Analyse : EN PRESENCE DE DEUX PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUES SUCCESSIVEMENT ENTRE LES MEMES PARTIES ET DES LORS QUE LA CONVENTION, DERNIERE EN DATE, PLUS COMPLETE ET PRECISE QUE LA PREMIERE, EXPRIME LA VOLONTE DES PARTIES ET NE CONTIENT AUCUNE RESERVE NI REFERENCE A LA PREMIERE CONVENTION, UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME COMPROMIS SE SUPERPOSENT A CELLES DU PREMIER POUR DECLARER QUE LA DERNIERE CONVENTION N'A PU ANNULER NI MODIFIER LA PREMIERE ET QU'UN MODE DE CALCUL DU PRIX DE VENTE, PREVU PAR LA PREMIERE, MAIS NON PAR LA SECONDE, DOIT CEPENDANT ETRE APPLIQUE.