Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-11.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CLUZEAU, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN BAIL MIXTE, C'EST-A-DIRE A LA FOIS FERME ET METAYAGE, ET DANS LA MESURE OU LA MESINTELLIGENCE N'EST PAS UNE CAUSE DE RESILIATION POUR UN BAIL A FERME, IL INCOMBAIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SI LE METAYAGE PARTIEL ETAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS, Y COMPRIS LES PARTIES AFFERMEES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER EN QUOI LES DEFAILLANCES ALLEGUEES DU PRENEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS, ETAIENT SUFFISANTS POUR QUE L'EXPLOITATION DU FONDS, ET NOTAMMENT DES TERRES DONNEES A BAIL, QUI CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU CONTRAT, EN SOIT COMPROMISE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, AINSI QUE L'EXPOSAIT LE PRENEUR DANS DES ECRITURES LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DIFFICULTES SE LIMITAIENT A CERTAINS ARBRES FRUITIERS ET QUE LES AUTRES CULTURES SONT D'EXCELLENTE QUALITE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER, SELON LES CONCLUSIONS QU'ELLE A DELAISSEES, SI LA RESPONSABILITE DU DESACCORD POUVANT EXISTER ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU BAILLEUR, LEQUEL DES LORS NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPROUVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., A CONSTATE TANT LES DEGATS CAUSES PAR LES EPOUX Z... AUX ARBRE FRUITIERS ET PARTICULIEREMENT AUX PLANTATIONS DE NOYERS, EN VIOLATION DES CLAUSES EXPRESSES DU BAIL ET EN DEPIT DES MISES EN GARDE ADRESSEES PAR CLUZEAU AUX PRENEURS DEPUIS 1949, QUE LA MESINTELLIGENCE QUI A ETE LA CONSEQUENCE DE CES MANQUEMENTS ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE DONC, AU MOINS POUR PARTIE AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES ETAIT COMPROMISE ET QUE PAR SUITE LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Bail mixte - Mésintelligence résultant de la mauvaise exploitation.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Dégâts causés aux arbres fruitiers.
Analyse : En l'état d'un bail mixte, partie à métayage et partie à ferme, est légalement justifiée la décision qui en prononce la résiliation totale, en retenant les dégâts causés aux arbres fruitiers par le preneur, de nature à compromettre l'exploitation de l'ensemble des terres louées, et la mésintelligence, imputable pour partie au preneur, qui en a été la conséquence.