Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 1982, 81-14.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-14485
Décision attaquée : Cour d'Appel Orléans (Chambre civile), 1981-05-13
Président : Pdt M Simon CDFF
Avocats : Mme Urtin-Petit, SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Z..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE SOUS LA FORME DE LA CONSTITUTION D'UNE MAINTENANCE PAR ABANDON DU DEBITEUR A SON CONJOINT DE L'USUFRUIT D'UN BIEN OU D'UN DROIT SUR UN BIEN DONT IL PEUT DISPOSER, CETTE AFFECTATION OU CETTE ATTRIBUTION SELON UNE TELLE MODALITE SUPPOSERAIT LA RENONCIATION A UN DROIT ET NE POURRAIT ETRE DECIDEE SANS QUE DES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LA VOLONTE DU DEBITEUR NE SOIENT EXPRESSEMENT RELEVEES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT ACCORDE LA MAINTENANCE SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES LUI PERMETTANT DE PASSER OUTRE A LA VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'IL EST LIMITE A L'USUFRUIT, L'ABANDON D'UN BIEN EN NATURE ATTRIBUE OU AFFECTE A L'EPOUX CREANCIER N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DE L'EPOUX DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Acceptation de l'époux débiteur - Nécessité (non)
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Acceptation de l'époux débiteur - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 275 du code civil que lorsqu'il est limité à l'usufruit, l'abandon d'un bien en nature attribué ou affecté à l'époux créancier au titre du devoir de secours après le divorce ou de prestation compensatoire n'est pas subordonné à l'acceptation de l'époux débiteur.