Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-14.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14834
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-01-05, 1977-01-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JANVIER 1977) MANCS, QUI AVAIT PROMIS DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., A RECONNU AVOIR RECU DE CES DERNIERS "DIX JOURS AVANT L'ACTE DE PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS REPRESENTANT UN DESSOUS DE TABLE ET NON UN ACOMPTE SUR LE PRIX OFFICIEL DECLARE DANS CET ACTE"; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION AYANT EU POUR BUT LA REALISATION DE CETTE DISSIMULATION ET A DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'IMPUTER LA SOMME PRECITEE SUR LE MONTANT DU PRIX FIXE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LA VENTE ET LA CONVENTION DE SUPPLEMENT DE PRIX, LA NULLITE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET S'ETEND A LA CONVENTION OSTENSIBLE ELLE-MEME ; QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA CONVENTION DE SUPPLEMENT DE PRIX ET LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRET SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION OSTENSIBLE ; QUE CETTE REGLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES DEUX CONVENTIONS, D'UNE INDIVISIBILITE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Conventions indivisibles - Recherche nécessaire (non).
Analyse : La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète, sans porter atteinte à la validité de la convention ostensible. Et cette règle doit recevoir application nonobstant l'existence entre les deux conventions d'une prétendue indivisibilité que les juges du fond n'ont pas à rechercher.