Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION DE LYON, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ARTICLES MENAGERS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE GRILLET EFFECTUAIT PLUS DE 50 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET D'AVOIR MAJORE EN CONSEQUENCE LES APPOINTEMENTS DE CELUI-CI, ALORS QU'EN REALITE, IL NE RESSORT NULLEMENT DUDIT RAPPORT QUE GRILLET AIT PERSONNELLEMENT TRAVAILLE AU-DELA DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE MAIS, BIEN PLUTOT QUE L'ATELIER DIRIGE PAR GRILLET EFFECTUAIT PLUS DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL, SANS CONSTATER QUE GRILLET, EMPLOYE SUPERIEUR, ETAIT ASSUJETTI A CET HORAIRE COMMUN, EN SORTE QUE LA MAJORATION DE SALAIRES ALLOUEE, DONT LE BIEN-FONDE ETAIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, N'EST PAS JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR LE MOYEN ENONCE : LES TEMOIGNAGES CONCORDANTS DE MM X... ET Y... ETABLISSENT UN TEMPS DE PRESENCE REGULIER MINIMUM DE CINQ JOURS DE DIX HEURES PAR SEMAINE, PLUS UN TEMPS INEVALUABLE POUR QUELQUES SAMEDIS ET POUR UN IMPORTANT TRAVAIL A LA MAISON, QUE DES LORS QU'IL FAIT ALLUSION A UN IMPORTANT TRAVAIL A LA MAISON, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE PASSAGE DU RAPPORT DE L'EXPERT CONCERNAIT PERSONNELLEMENT GRILLET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES TRAITEMENTS PAYES ETAIENT INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS RECUES AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, A DECIDE QUE GRILLET AVAIT EFFECTUE CERTAINEMENT PLUS DE CINQUANTE HEURES PAR SEMAINE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE CADRE OU ASSIMILE DE LA POSITION 111, REPERE B, EST UN INGENIEUR OU CADRE POSSEDANT TOUTES LES CONNAISSANCES PRATIQUES OU THEORIQUES EXIGEES PAR SES FONCTIONS, (QUI) A A PRENDRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS LES INITIATIVES ET LES RESPONSABILITES QUI EN DECOULENT, EN SUSCITANT, ORIENTANT ET CONTROLANT LE TRAVAIL DE SES SUBORDONNES, (DONT LA) PLACE DANS LA HIERARCHIE LUI DONNE LE COMMANDEMENT SUR UN OU PLUSIEURS INGENIEURS OU CADRES DES FONCTIONS PRECEDENTES, ETANT EN OUTRE PRECISE QU'UN POSTE DE CE GENRE N'EXISTE QUE SI LA VALEUR TECHNIQUE QU'IL SUPPOSE EST EXIGEE PAR LA NATURE OU L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE DES ARTICLES MENAGERS, AU SERVICE DE LAQUELLE AVAIT ETE GRILLET, NE COMPRENAIT QU'UN EFFECTIF RESTREINT AVEC UN CHEF DE FABRICATION ET UN CONTREMAITRE, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'AMPLEUR DES FONCTIONS DE GRILLET DANS UNE ENTREPRISE RELATIVEMENT IMPORTANTE IMPOSAIT DE DECIDER QUE CE CADRE ASSIMILABLE A UN INGENIEUR REMPLISSAIT UN EMPLOI REPONDANT A LA QUALIFICATION DEFINIE PAR LE REPERE B DE LA POSITION 111 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ANCIEN ELEVE DE L'INSTITUT ELECTRONIQUE DE GRENOBLE, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE HUIT ANNEES COMME TECHNICIEN QUALIFIE ASSIMILE A UN INGENIEUR DANS D'IMPORTANTES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE POUR ETUDIER LES AMELIORATIONS NECESSAIRES A LA BONNE TENUE DES FABRICATIONS DE LA SOCIETE GENERALE D'ARTICLES MENAGERS ; QU'IL AVAIT ETE PRESENTE COMME ASSOCIE ; QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE FAIRE DES ETUDES ET DES RECHERCHES TECHNIQUES ET QU'IL AVAIT MIS AU POINT LA FABRICATION DE PERCOLATEURS AUTOMATIQUES QUI AVAIENT PERMIS A SON EMPLOYEUR DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRE IMPORTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE GRILLET N'AVAIT EU SOUS SON COMMANDEMENT AUCUN INGENIEUR OU CADRE DES FONCTIONS VISEES PAR LES DEFINITIONS PRECEDENTES ET QUE L'IMPORTANCE OU LA NATURE DE L'ENTREPRISE QUI L'AVAIT EMPLOYE N'EXIGEAIT NULLEMENT UNE VALEUR TECHNIQUE IMPOSANT L'EXISTENCE D'UN POSTE DU REPERE B DE LA POSITION 111, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS CLASSANT GRILLET DANS LE REPERE B DE LA POSITION 111 ET CALCULANT SES MAJORATIONS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES EN FONCTION DES TRAITEMENTS FIXES POUR CETTE CATEGORIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 40 354 SOCIETE ANONYME GENERALE D'ARTICLES MENAGERS C/ GRILLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION LYONNAISE - CADRES - CLASSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CADRE ASSIMILABLE A UN INGENIEUR REMPLISSAIT UN EMPLOI REPONDANT A LA QUALIFICATION DEFINIE PAR LE REPERE B DE LA POSITION III DE LADITE CONVENTION, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRISE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE, NE COMPRENAIT QU'UN EFFECTIF RESTREINT AVEC UN CHEF DE FABRICATION ET UN CONTREMAITRE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT EU SOUS SON COMMANDEMENT AUCUN INGENIEUR OU CADRE DES FONCTIONS VISEES PAR LES DEFINITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE L'IMPORTANCE OU LA NATURE DE L'ENTREPRISE N'EXIGEAIT NULLEMENT UNE VALEUR TECHNIQUE IMPOSANT L'EXISTENCE D'UN POSTE DU REPERE B DE LA POSITION III.