Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1965, 63-11.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11635
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, DE SEPARATIONS DE CORPS, AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ; QUE LA REGLE AINSI EDICTEE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1957 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL AVAIT A JUGER DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LE MARI DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LES DEBATS DE LA CAUSE DEVAIENT DONC AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 11 635 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE (NON)
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX. LA REGLE AINSI EDICTEE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS.