Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1981, 80-11.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11394
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-11-27, 1979-11-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... EN PAIEMENT D'UN MATERIEL D'OCCASION, A SOUSCRIT LE 15 JANVIER 1975 24 BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 MARS 1975 AU 15 FEVRIER 1977, AU PROFIT DE SON VENDEUR, MME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE ETABLISSEMENTS CONTINENTAL ELECTRONIC (CONTINENTAL ELECTRONIC) QUI LES A ENDOSSES A LA SOCIETE SADIMA, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A ETE PRONONCEE LE 11 MARS 1975, ET QUE LES 13 DERNIERS EFFETS, A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1976 AU 15 FEVRIER 1977 ETANT DEMEURES IMPAYES, LA SOCIETE SADIMA, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, EN A RECLAME LE PAIEMENT A M. Y... ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SADIMA ET DECLARER ILLICITE L'ENDOSSEMENT A SON PROFIT DES 13 BILLETS SOUSCRITS PAR M. Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 2 JANVIER 1976, SADIMA A INFORME M. Y... QUE LES EFFETS ECHUS LES 15 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1975 REMIS PAR SON CLIENT ETAIENT REVENUS IMPAYES, CE QUI N'EMPECHERA PAS ULTERIEUREMENT "CONTINENTAL ELECTRONIC" DE RECLAMER PERSONELLEMENT A Y... PAR LETTRE DES 20 JANVIER ET 25 FEVRIER 1976 LE REGLEMENT DE "DEUX TRAITES" PUIS "LES EFFETS IMPAYES", QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENDOSSEMENT DU DOUZIEME EFFET EST SANS DATE, ET QUE LA SOCIETE SADIMA A FAIT SEULEMENT PROTESTER LES DEUX PREMIERS DES 13 EFFETS RECLAMES, LES 20 FEVRIER ET 18 MARS 1976, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A ETE PRONONCEE LE LE 11 MARS 1975, AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 JANVIER 1975, ELLE DECLARE QUE "DU RAPPROCHEMENT DES DATES AU TRAVERS DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, ET DE LA PRODUCTION DES 13 BILLETS A ORDRE, IL APPARAIT QUE SADIMA EN EST DEVENUE PORTEUR AVANT LE PREMIER PROTET DU 20 FEVRIER 1976, ET QU'INCONTESTABLEMENT LA TRANSMISSION DES BILLETS S'EST EFFECTUEE BIEN APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DU 11 MARS 1975 QUI ENTRAINAIT LE DESSAISISSEMENT DE MME X... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LA DATE ET LES MENTIONS FIGURANT AUX ENDOSSEMENTS LITIGIEUX ALORS QUE M. Y... DEMANDAIT QUE SOIT CONSTATEE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE SADIMA LORS DE SON ACQUISITION DES EFFETS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Endossement - Endosseur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Endossement postérieur - Effets.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'endosseur - Endossement postérieur.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par le tiers porteur de billets à ordre dont elle a déclaré illicite l'endossement à son profit pour avoir été effectué après le jugement de liquidation des biens entraînant déssaisissement de l'endosseur sans préciser la date et les mentions figurant aux endossements litigieux.