Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1963) ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 25 JANVIER 1949, LA SOCIETE OMNIUM ARTS ET INDUSTRIES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME X... DE WAGNER, A CONCEDE A LA SOCIETE NOUVELLE DE HAUTE COUTURE (SNHC) L'EXPLOITATION DE LA MARQUE MAGGY A... ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE AU SUJET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, DEUX ARBITRES FURENT DESIGNES PAR LES PARTIES POUR LE TRANCHER ; QUE N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, LES ARBITRES RENDIRENT CHACUN UN AVIS EN FORME DE SENTENCE ; QUE JACQUES Z..., DESIGNE COMME TIERS-ARBITRE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, RENDIT SA SENTENCE A L'ISSUE DE LA REUNION DU 6 FEVRIER 1962 A LAQUELLE IL AVAIT SOMME LES ARBITRES DE SE RENDRE POUR CONFERER AVEC LUI ; QUE CETTE SENTENCE REJETTE LES PRETENTIONS DE DAME X... DE WAGNER ET ADMET CELLES DE LA SNHC ; QUE LA DAME X... DE WAGNER FIT VALOIR, A L'APPUI DE L'APPEL, PAR ELLE INTERJETE, DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI AVAIT ETE RENDU PAR LE TIERS-ARBITRE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE SON APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE LA SENTENCE D'UN TIERS-ARBITRE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE PRONONCEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PRECEDANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSAIT PAS AUX ARBITRES DE NE SE PRONONCER QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LORSQU'ILS ESTIMAIENT QUE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT ET SUFFISAMMENT INSTRUITE, ALORS QUE L'ARBITRE, EN SE PRONONCANT PROPRIO MOTU SANS ATTENDRE UNE DECISION DES PARTIES LUI DONNANT L'AUTORISATION DE STATUER, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSE SEULEMENT AU TIERS-ARBITRE DE NE SE PRONONCER QU'APRES AVOIR CONFERE AVEC LES ARBITRES DIVISES QUI SERONT SOMMES DE SE REUNIR A CET EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE SOMMATION REGULIERE A ETE FAITE AUX DEUX ARBITRES PRIMAIRES PAR LE TIERS-ARBITRE QUI A RENDU SA DECISION APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1018 ETANT SEUL APPLICABLE, LE TIERS-ARBITRE N'ETANT PAS TENU PAR CE TEXTE D'ATTENDRE, POUR RENDRE SA DECISION, L'EXPIRATION D'UN DELAI OU L'ACCOMPLISSEMENT D'AUTRES FORMALITES, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, SURABONDANTS, ONT PU DEDUIRE DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE TIERS-ARBITRE AVAIT VALABLEMENT STATUE ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 925 EPOUX X... DE WAGNER C/ SOCIETE NOUVELLE DE HAUTE COUTURE. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.

Sommaire principal : ARBITRAGE - TIERS ARBITRE - OBLIGATIONS - SOMMATION AUX ARBITRES DIVISES DE SE REUNIR - ABSENCE DE DELAI OU D'AUTRES FORMALITES AVANT LA DECISION
Analyse : L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE AU TIERS ARBITRE, IMPOSE SEULEMENT A CELUI-CI DE NE SE "PRONONCER QU'APRES AVOIR CONFERE AVEC LES ARBITRES DIVISES, QUI SERONT SOMMES DE SE REUNIR A CET EFFET".