Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1967, 67-90.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 67-90869

IRRECEVABILITE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (JEAN, MARIE, FRANCOIS), A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 MARS 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE X... (JEAN-MARIE-FRANCOIS) A, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 25 MARS 1967, FORME OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE CETTE COUR LE 7 DECEMBRE 1966 ET PAR LEQUEL A ETE CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 18 MARS 1965, RENVOYANT DES FINS DE LA POURSUITE LEDIT X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LE GREFFE COMPETENT ETAIT CELUI DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; QUE LES FORMES DE L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET X... NE JUSTIFIANT PAS, ET N'ALLEGUANT MEME PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 589 SUSVISE, SA DECLARATION D'OPPOSITION NE SAISIT PAS REGULIEREMENT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT LA DECLARATION D'OPPOSITION DE X... NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Opposition - Forme - Déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
Analyse : Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation, non pas au greffe de la Cour de Cassation.