Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-15.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15422
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1976-10-21, 1976-10-21
Président : PDT M. Charliac

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ME Y..., AVOCAT, A ACCEPTE DE DEFENDRE LES EPOUX X..., POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE POINSIGNON ; QUE SES CLIENTS LUI ONT REMIS LES PHOTOCOPIES DE DEUX COMPTES RENDUS D'EXAMENS RADIOGRAPHIQUES DE LA VICTIME PRECISANT L'ABSENCE DE FRACTURES DE COTES VISIBLES SUR LES CLICHES ; QUE ME Y... A FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE CES DOCUMENTS QUI PARAISSAIENT CONTREDIRE LE CERTIFICAT MEDICAL DONT SE PREVALAIT POINSIGNON ; QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE PAR LA SUITE IL A ETE ETABLI QUE CES PHOTOCOPIES AVAIENT ETE PRISES PAR LA SOEUR DU PREVENU QUI AVAIT MIS A PROFIT SES FONCTIONS D'INFIRMIERE ; QUE CETTE DERNIERE A ETE CONDAMNEE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET QUE ME Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR AVOIR UTILISE SCIEMMENT CES DOCUMENTS ; QU'IL A ETE ACQUITTE EN PREMIERE INSTANCE MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DU BLAME ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION DANS LES LOCAUX DU CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'AVOCAT EST TENU AU RESPECT DU SECRET MEDICAL, IL A POUR PREMIERE MISSION LA DEFENSE DES INTERETS DE CEUX QUI S'EN REMETTENT A LUI ; QU'EN SA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE, IL A LE DEVOIR DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES MAGISTRATS, TENUS AU MEME SECRET, DANS L'INTERET DE LA JUSTICE, TOUS LES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECLATER LA VERITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COMPTE RENDU RADIOLOGIQUE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE SECRET PUISQUE, ENTIEREMENT NEGATIF, IL NE REVELAIT AUCUN ETAT PATHOLOGIQUE ; QUE CETTE PRODUCTION N'A PAS ETE CONTESTEE PAR POINSIGNON NI ECARTEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'ELLE S'EST REVELEE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE PUISQU'ELLE A PROVOQUE L'EXPERTISE ; QU'EN PRESENCE D'UN CONFLIT DE DEVOIRS LE CHOIX DE L'AVOCAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, ET ALORS ENFIN QUE LA CONDAMNATION A LA PEINE ACCESSOIRE D'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DE L'ORDRE NE SERAIT JUSTIFIEE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DEVANT LES JUGES DU FOND ME Y... AIT FAIT VALOIR QUE LA PRODUCTION LITIGIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PAS ETE CONTESTEE PAR POINSIGNON ; QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ME SCHAEFFER A PRODUIT EN JUSTICE DES DOCUMENTS DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE ILLICITE ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE A LA REVELATION PUBLIQUE D'ECRITS COUVERTS PAR LE SECRET MEDICAL, ET RETIENT A BON DROIT QUE LA DEFENSE DES INTERETS QUI AVAIENT ETE CONFIES A CET AVOCAT N'EST PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DU MANQUEMENT QUI LUI EST REPROCHE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SECRET MEDICAL COUVRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE SANTE D'UN INDIVIDU DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT ; QUE LE FAIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AIT PAS ECARTE DES DEBATS LES PIECES LITIGIEUSES NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE DILIGENTEE CONTRE ME Y... ; QU'ENFIN L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION DE L'AFFICHAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES 18 FEVRIER ET 16 DECEMBRE 1975, EN RELEVANT QUE LES PRODUCTIONS LITIGIEUSES ETAIENT SANS NECESSITE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENONCE QU'IL SUFFIT DE DEMANDER UNE EXPERTISE POUR L'OBTENIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRETENDU QU'IL SUFFISAIT DE DEMANDER UNE EXPERTISE POUR L'OBTENIR ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, QUE LES INTERETS DES CLIENTS DE ME Y... "ETAIENT SAUVEGARDES PUISQUE POINSIGNON SOLLICITAIT LUI-MEME UNE EXPERTISE ET QU'IL SUFFISAIT DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE DONNER MISSION A L'EXPERT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER MEDICAL DETENU PAR L'HOPITAL, AINSI QU'IL EST COURANT DE LE FAIRE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : 1) SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Etendue - Documents médicaux négatifs.
Analyse : Le secret médical couvre tous les documents relatifs à l'état de santé d'un individu, de quelque nature qu'ils soient. Doit dès lors être rejeté le moyen qui soutient qu'un compte-rendu radiologique n'est pas couvert par le secret médical puisque, entièrement négatif, il ne révèle aucun état pathologique.