COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 OCTOBRE 1959) ET DES PIECES PRODUITES QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE DU 21 SEPTEMBRE 1956, UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL APPARTENANT A A LA DAME VEUVE Y..., A ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE QUI DEVAIT Y CREER UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE LA COMMUNE AYANT RENONCE A SON PROJET, LA DAME Y... DEMANDA LA RETROCESSION DUDIT TERRAIN PAR EXPLOIT DES 7 ET 8 DECEMBRE 1956 ; QUE, SUR LE REFUS DE LA COMMUNE, LA DAME Y... L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE, QUI, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1958, DEBOUTA LA DAME Y... DE SA DEMANDE ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT ET A ORDONNE LA RETROCESSION DU TERRAIN LITIGIEUX A LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT PRECEDER L'AFFECTATION NOUVELLE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE SERAIT INEFFICACE COMME INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RETROCESSION ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LADITE ORDONNANCE, N'ASSORTIT D'AUCUNE CONDITION DE DELAI OU D'ANTERIORITE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI FAIT OBSTACLE A LA RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS EN CAS DE MISE A NEANT DE L'APPEL ; QUE LE BENEFICIAIRE D'UN JUGEMENT MEME FRAPPE D'APPEL EST AINSI EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS X... DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 A DECLARE CERTAINS DE SES ARTICLES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE FAIT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'IL EN DECOULE QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS DEVAIT ETRE VIDE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'EN ECARTANT DU DEBAT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT ETE RENDU LE 28 MAI 1958, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 NE PEUT IMPOSER A L'ADMINISTRATION D'OBTENIR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RETROCESSION, PUISQUE CETTE DEMANDE PEUT INTERVENIR AUSSITOT QUE L'ADMINISTRATION A RENONCE A L'AFFECTATION INITIALEMENT PREVUE EN SORTE QUE SELON L'INTERPRETATION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE TEXTE SERAIT EXPOSE A NE JAMAIS JOUER AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION A MOINS QUE DEUX DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE N'AIENT VALABLEMENT CO-EXISTE DANS LE TEMPS, CE QUI EST IMPENSABLE ; QUE PAR AILLEURS LE TEXTE EST FAIT POUR EVITER QUE L'ON AIT A REPRENDRE INUTILEMENT TOUTE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUASIMENT TERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI SUSVISE DEBUTE AINSI : TOUTEFOIS CETTE DEMANDE (EN REMISE) RESTE SANS EFFET SI L'ADMINISTRATION A AFFECTE LES IMMEUBLES, OU S'ENGAGE A LES AFFECTER DANS LE DELAI DE TROIS ANS AU PLUS A DES OPERATIONS DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES... ; QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE CE TEXTE, QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN REMISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A LADITE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 30 AOUT 1959, ALORS QUE LA DEMANDE EN REMISE AVAIT ETE FORMEE LE 7 DECEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT ELLE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-10645 COMMUNE DE BEAUSOLEIL C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - LOI APPLICABLE - PROMULGATION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL - APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
Analyse : 1° SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS ET CELUI QUI BENEFICIE D'UN JUGEMENT MEME FRAPPE D'APPEL EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE ECRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PARUTION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RETROCESSION D'UN BIEN EXPROPRIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DECIDE QUE LE LITIGE DOIT ETRE VIDE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, L'ORDONNANCE PRECITEE DE 1958 NE CONTENANT, EN DEPIT DE L'ARTICLE 63 QUI DECLARE CERTAINS ARTICLES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, AUCUNE DISPOSITION FAISANT ECHEC A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE ;