COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ; ENSEMBLE L'ARTICLE 36 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE, A, AU VU DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REJETE LE RECOURS FORME PAR X... QUI AVAIT DECLARE FORMER OPPOSITION A QUATRE CONTRAINTES DECERNEES LE 25 FEVRIER 1954 PAR M Y... DES FINANCES DE MARMANDE, POUR DES INTERETS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LES TITRES EXECUTOIRES ONT ETE PRECEDES DES AVERTISSEMENTS MISE EN DEMEURE PREVUS PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE CETTE ORDONNANCE, X... N'AYANT PAS PORTE SA RECLAMATION DANS LES DELAIS FIXES, CETTE DERNIERE ETAIT ENTACHEE DE TARDIVITE ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DONT POURVOI, A DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON APPEL, AU MOTIF QU'EN LA MATIERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT ET A DECLINE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UNE DES MATIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AI LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; N° 8690 Z... X... ROBERT C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION DECLARANT LA DEMANDE FORCLOSE
Analyse : LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REJETANT COMME TARDIVE UNE OPPOSITION A DES CONTRAINTES DECERNEES POUR LE PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR UNE DES MATIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951.