COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME, QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SEULE GERANTE DU MAGASIN POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, S'EST PORTEE GARANTE ET CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS ET CLAUSES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR SON MARI, QU'ELLE TIENT EN PERMANENCE LE MAGASIN A CERTAINES HEURES DE LA JOURNEE ET QUE SON ACTIVITE FOURNIT LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PRIMES, LESQUELLES CONSTITUENT L'UNIQUE REMUNERATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA SITUATION ANTERIEURE, X... SEUL AVAIT ETE ENGAGE COMME GERANT AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA RESPONSABILITE, QUE SON EPOUSE N'ETAIT INTERVENUE A CETTE NOUVELLE CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX, QU'ELLE ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS LADITE SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE CONCOURS, MEME IMPORTANT, QU'ELLE APPORTAIT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVAIT DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES, LAQUELLE EN AVAIT ETE AUTREFOIS LA SEULE GERANTE, EN RELEVANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA SITUATION ANTERIEURE, LE MARI SEUL A ETE ENGAGE COMME GERANT AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, QUE SON EPOUSE N'EST INTERVENUE A CETTE NOUVELLE CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCOIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, QU'ELLE EST SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS LA SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE COURS, MEME IMPORTANT, QU'ELLE APPORTE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVE DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX.