Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14160
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET FORME PAR LA SOCIETE L'OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRA LEGERS (OTALU) CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT DECLARE DECHUE DES DROITS ATTACHES A SON BREVET D'INVENTION POUR N'AVOIR PAS PAYE EN TEMPS UTILE L'ANNUITE DE TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT COMME EXCUSE LEGITIME DE CE NON PAIEMENT UNE FAUTE DE SON MANDATAIRE CHARGE DU PAIEMENT DES ANNUITES, LA SOCIETE PECHINEY, LAQUELLE "NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SPECIALISTE QUALIFIEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, DENUEE DE TOUTE AUTRE PRECISION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE OTALU EN CHOISISSANT CE MANDATAIRE, FAUTE QUI L'AURAIT PRIVEE DE L'EXCUSE LEGITIME QU NORMALEMENT L'ERREUR IMPUTABLE AUDIT MANDATAIRE AURAIT REPRESENTE POUR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA SOCIETE OTALU NE S'EST PAS ADRESSEE A UN "SPECIALISTE QUALIFIE" POUR ASSURER LE PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES DE SON BREVET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE APPRECIATION IMPLIQUE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute du mandataire - Mandataire non spécialiste qualifié.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé en temps utile l'annuité de la taxe alors que l'appréciation de la Cour d'appel selon laquelle le breveté ne s'était pas adressé à un spécialiste qualifié pour en assurer le payement, appréciation qui implique que l'existence d'une excuse légitime au sens de la loi n'était pas établie, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.