COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A DAME A... LA QUALITE DE SALARIEE D'Z... ET ADMIS, EN CONSEQUENCE, QUE LES COTISATIONS DE SECURITES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CONCERNANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LA SUSNOMMEE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI LEQUEL SOUTENAIT QUE LADITE DAME X... GERANTE NON SALARIEE, SANS QUE LES CAISSES DEFENDERESSES AIENT PU RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVAIT ETABLI QUE DAME A..., NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, GERAIT UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE "VINS, BIERES ET SPIRITUEUX" APPARTENANT A Z... ; QU'ELLE VENDAIT, A DES PRIX IMPOSES ET A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, LES MARCHANDISES FOURNIES PAR CELUI-CI ET EXECAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL PROPRIETE DU DEMANDEUR ; QU'IL OBSERVE QU'Z..., QUI AVAIT LUI-MEME SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE PRODUISAIT AUCUN CONTRAT FAISANT LA PREUVE DE SA PRETENTION ; QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QU'IL DELIVRAIT A DAME B... DE PAYE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE "VENDEUSE" ET QUE LA REMUNERATION QU'IL LUI VERSAIT FIGURAIT SUR LES LIVRES COMPTABLES DANS LA COLONNE OU ETAIENT PORTES LES APPOINTEMENTS DU PERSONNEL ; QUE DE CES ENONCIATIONS SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME A... ETAIT LA SALARIEE D'Z... AUQUEL ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-10.742. ACHILLE Z... C CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VALENCIENNES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 386, P. 251 ; 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 861, P. 564 ; 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 199, P. 138.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE SALARIEE A LA GERANTE D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL APRES AVOIR RELEVE QUE CELLE-CI, NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, VENDAIT A DES PRIX IMPOSES ET A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, LES MARCHANDISES FOURNIES PAR LE PROPRIETAIRE DU MAGASIN, LEQUEL LOIN D'ETABLIR, PAR LA PRODUCTION D'UN CONTRAT, LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE L'INTERESSEE, DELIVRAIT A CELLE-CI DES FEUILLES DE PAYE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE VENDEUSE, LA REMUNERATION AINSI VERSEE FIGURANT SUR LES LIVRES COMPTABLES DANS LA COLONNE OU ETAIENT PORTES LES APPOINTEMENTS DU PERSONNEL.