Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SEGUIN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD, INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT CORRESPONDANT A SES COTISATIONS ARRIEREES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNAIT LES SOMMES DUES A TITRE DE COTISATIONS, DU FAIT QUE SEGUIN EN AVAIT ACQUITTE LE MONTANT, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEGUIN FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT EFFECTUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS QUE CONTRAINT ET FORCE, SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE SES DROITS ET NOTAMMENT DU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, A CONSTATE QUE SEGUIN, EN REGLANT LE PRINCIPAL DE SA DETTE DE COTISATIONS, ETAIT, PAR LE FAIT MEME, DEBITEUR EN PRINCIPE DES MAJORATIONS, INTERETS ET RETARDS ET FRAIS DE RECOUVREMENT ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSURE SOCIAL RELATIVES A L'EXISTENCE MEME DE SA DETTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, LE REJETTE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SEGUIN SOUTENAIT QUE LE RETARD EN CE QUI CONCERNAIT SON IMMATRICULATION ETAIT DU A LA FAUTE DE LA CAISSE ET QUE, DU FAIT QU'IL N'EUT PU BENEFICIER DES PRESTATIONS PENDANT LES ANNEES 1961 A 1964, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ET QU'EN CONSEQUENCE, NON SEULEMENT, IL N'ETAIT PAS DEBITEUR VIS-A-VIS DE LA CAISSE, MAIS QU'IL LUI ETAIT DU ENCORE, EN SUS, DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL EVALUAIT A 4 500 FRANCS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT UNE DEFENSE DE SEGUIN CONTRE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. N° 67-11.756. SEGUIN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT DEMANDE DE L'ASSUJETTI EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU RETARD APPORTE A SON IMMATRICULATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD, INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A DES COTISATIONS ARRIEREES SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, CONSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION DE LA CAISSE, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE RETARD APPORTE A SON IMMATRICULATION ETAIT DU A LA FAUTE DE CELLE-CI ET QUE N'AYANT PU BENEFICIER DES PRESTATIONS DURANT LA PERIODE CORRESPONDANTE, IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT CREANCIER ET NON DEBITEUR VIS-A-VIS DE LA CAISSE.