COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SINNOVA LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 45 790 FRANCS PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, QUI L'AVAIT CONDAMNE A RESTITUER A LADITE SOCIETE SINNOVA LA SOMME SUS-INDIQUEE DE 45 790 FRANCS ; ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMANDE D'INTERPRETATION SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962 NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE, ALORS QU'ENFIN CETTE DECISION AVAIT EN REALITE OMIS DE STATUER SUR LES INTERETS DE DROIT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE CE QUI CONSTITUE UN CAS DE REQUETE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE DES LORS QU'ILS SONT DEMANDES, LES INTERETS LEGAUX SONT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRINCIPAL ; QU'EN APPORTANT CETTE SIMPLE PRECISION DEMANDEE PAR LA SOCIETE SINNOVA A LEUR PRECEDENTE DECISION LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - INTERETS - INTERET LEGAL - INTERETS IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRINCIPAL
Analyse : EN APPORTANT A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT PRONONCE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT LA SIMPLE PRECISION QUE DES LORS QU'ILS SONT DEMANDES, LES INTERETS LEGAUX SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRINCIPAL, UN JUGEMENT INTERPRETATIF NE TRANSGRESSE NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI CELLES RELATIVES AUX CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE.