Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1980, 78-14.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14680
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES, L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS ET LES EPOUX X..., A FONDE SA DECISION, EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE DEPOSE DANS UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTUREET DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.
Analyse : Aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Méconnaît les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur un rapport d'expertise judiciaire déposé dans une autre procédure et qui n'avait pas été produit avant l'ordonnance de clôture.