Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 15 MAI 1959 ), Y... ET LE TENSORER, QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ONT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE CETTE SOCIETE ET PROCEDE EUX-MEMES A SA LIQUIDATION, LAQUELLE S'EST TERMINEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES DU 11 JUILLET 1952, CONSTATANT QUE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE 500.000 FRANCS COMPTANT ET LA REMISE PAR Y... A LE TENSORER D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 3.774.610 FRANCS, TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y..., A CHARGE PAR LUI D'ACQUITTER LE PASSIF ; - QU'APRES AVOIR ECHOUE DANS UNE INSTANCE QUI TENDAIT A LA REVISION DES COMPTES ARRETES, INSTANCE TERMINEE PAR ARRET DE LA COUR DE ROUEN DU 31 MARS 1955 ET REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CET ARRET, Y... A INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU REGLEMENT INTERVENU, EN INVOQUANT A LA FOIS L'ERREUR, LE DOL ET LA LESION, - QUE, DEBOUTE PAR LES PREMIERS JUGES, Y... N'A, EN CAUSE D'APPEL, MAINTENU QUE SA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN FAISANT ETAT DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA LESION : - ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE ACTION AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, QU'EN OUTRE, A MOINS DE DENATURER LES CONCLUSIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE Y... AVAIT RECONNU UNE PRETENDUE CHOSE JUGEE CONCERNANT LES FAITS LITIGIEUX, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LES TERMES D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, CORROBOREE D'AILLEURS PAR D'AUTRE EXPERTISES OFFICIEUSES, SANS DONNER A CE SUJET DES MOTIFS COMPLETS REPONDANT AUX MOYENS QU'ELLE CONTENAIT ET QU'AU SURPLUS, LE RAISONNEMENT DE LA COUR MECONNAIT LES PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES EN MATIERE DE COMPTABILITE, - ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ETANT CONSTANT QU'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT JAMAIS ETE, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, NI ORDONNEE, NI DILIGENTEE, SANS DENATURER LES ECRITURES DU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'APPUI DE SA PRETENTION, SELON LAQUELLE LE PARTAGE DE LA SOCIETE, TEL QU'INTERVENU, LE LESERAIT DE PLUS DU QUART, " Y... VERSE AUX DEBATS UN RAPPORT ETABLI A SA DEMANDE PAR BAZIN, EXPERT X... A ROUEN, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TENSORER N'AURAIT EU DROIT, AU TITRE DE LA LIQUIDATION, NON PAS A 4.274.610 FRANCS, MAIS A 2.071.227 FRANCS ", L'ARRET ENONCE " QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, L'EXPERT A MODIFIE CONSIDERABLEMENT LES DONNEES DU PROBLEME EN SUBSTITUANT A CERTAINS CHIFFRES JUGES DEFINITIVEMENT EXACTS DES CHIFFRES TRES DIFFERENTS" ET EXPLIQUE QUE, "POUR LE SURPLUS, LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE AUQUEL IL ABOUTIT ET CELUI ARRETE DEFINITIVEMENT PAR LES PARTIES PROVIENT DE CE QUE CELLES-CI, POUR EGALISER LEURS COMPTES PERSONNELS RESPECTIFS AVEC LA SOCIETE, ONT PROCEDE, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COMPTABILITE, PAR VOIE DE PRELEVEMENT PLUTOT QUE PAR VOIE DE RAPPORT, MAIS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ET AINSI D'AILLEURS QUE HACHE LUI-MEME LE RECONNAIT, IL NE POUVAIT ETRE RETENU, POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DES PARTIES, D'AUTRES CHIFFRES QUE CEUX ARRETES DEFINITIVEMENT PAR ELLES, QUE, D'AUTRE PART, MEME SI, AU POINT DE VUE DES REGLES DE LA COMPTABILITE, IL EUT SANS DOUTE ETE PLUS CORRECT QUE LES PARTIES, POUR RETABLIR L'EGALITE ENTRE ELLES, PROCEDENT PAR RAPPORT PLUTOT QUE PAR PRELEVEMENT, LE RESULTAT RESTE LE MEME QUELLE QUE SOIT LA VOIE EMPLOYEE, AU MOINS LORSQUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LA MASSE A PARTAGER EST EGALE OU SUPERIEURE AU MONTANT DES PRELEVEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE SUSVISEE, SEUL ELEMENT FOURNI PAR Y... A L'APPUI DE SES DIRES, NE SAURAIT LES JUSTIFIER, NI MEME LES RENDRE ASSEZ VRAISEMBLABLES POUR MOTIVER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 57-13.161. EPOUX Y... C/ LE TENSORER. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - DECISION ANTERIEURE REJETANT UNE ACTION EN REVISION DES COMPTES - CHOSE JUGEE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DU PARTAGE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES, ENONCE QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES COMPTES, S'OPPOSE A CE QUE SOIENT RETENUS, " POUR L'ETABLISSEMENT DES DROITS DES PARTIES, D'AUTRES CHIFFRES QUE CEUX ARRETES DEFINITIVEMENT PAR ELLES " ET ESTIME QUE LE PROCEDE EMPLOYE PAR LES ASSOCIES POUR RETABLIR L'EGALITE ENTRE EUX, A SAVOIR LE PRELEVEMENT, POUR ETRE MOINS CORRECT AU POINT DE VUE COMPTABLE QUE LE RAPPORT, ABOUTIT AU MEME RESULTAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, " LA MASSE A PARTAGER EST EGALE OU SUPERIEURE AU MONTANT DES PRELEVEMENTS "