Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12078
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre civile D) COLMAR A METZ 1970-02-10, 1970-02-10
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE CHAPELAIN, EXPERT EN AUTOMOBILES A BAN-SAINT-MARTIN, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A PRIS A SON SERVICE LE 18 JANVIER 1962, LEMAL EN QUALITE DE TECHNICIEN ; QUE LA CONVENTION QUI A ETE SIGNEE A CETTE DATE STIPULE, D'UNE PART, QU'ELLE NE SERAIT POINT RESOLUE PAR LE DECES DE CHAPELAIN ET, D'AUTRE PART, QUE LEMAL S'INTERDIRAIT D'EXERCER PENDANT CINQ ANS A DATER DE LA FIN OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE CETTE RESILIATION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, ARRONDISSEMENT DE BRIEY, TOUTE ACTIVITE IDENTIQUE OU ASSIMILABLE A CELLE EXERCEE PAR CHAPELAIN ; QU'IL Y EST PRECISE QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE DERNIERE CLAUSE, LEMAL DEVRAIT VERSER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE DOUBLE DU MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES AUXQUELS AURAIENT DONNE LIEU TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI A TITRE DE CLAUSE PENALE, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE EXCLURE LE DROIT DE "CHAPELAIN A TOUTE AUTRE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGE MORAL" , QU'APRES LE DECES DE CHAPELAIN SA FEMME CONTINUA D'EXPLOITER LE CABINET D'EXPERTISE AVEC LE CONCOURS DE LEMAL ; QUE LE CONTRAT PRIT NORMALEMENT FIN LE 31 MAI 1966 ET QUE, PEU APRES, LEMAL CITA LES HERITIERS DE CHAPELAIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR FAIRE DECLARER NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL A UN CARACTERE D'ORDRE SOCIAL ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, PAR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE, D'EN LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION AUX SEULS "COMMIS" D'UNE MAISON DE COMMERCE ET QUE PAREILLE LIMITATION HEURTERAIT LE CARACTERE PARTICULIER DUDIT ARTICLE 74, AINSI QUE LES REGLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ET FAIT BENEFICIER DE SES GARANTIES TOUS LES X..., QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES X... REGIS PAR D'AUTRES TEXTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSANT QUE LES RAPPORTS DES EMPLOYES ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS AUXQUELS, MOYENNANT UNE REMUNERATION, ILS APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, C'EST INEXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT APPLIQUE AU CONTRAT LITIGIEUX LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DUDIT CODE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE NI CHAPELAIN, NI SES HERITIERS N'ETAIENT COMMERCANTS ET QUE LEMAL N'AVAIT ETE A LEUR SERVICE QU'EN QUALITE DE "TECHNICIEN" ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL - DOMAINE D 'APPLICATION.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - CODE DE COMMERCE LOCAL - ARTICLE 74 - DOMAINE D 'APPLICATION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SALARIES REGIS PAR D'AUTRES TEXTES. IL S'ENSUIT QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES EMPLOYES ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS AUXQUELS, MOYENNANT UNE REMUNERATION, ILS APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE. DES LORS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER NULLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE PAR UN EXPERT AUTOMOBILE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DUDIT CODE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N 'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE A SON SERVICE QU 'EN QUALITE DE "TECHNICIEN".