Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE TALAG : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE LA SOCIETE TALAG, MARCUS ET LA SOCIETE ADMAR SE SONT POURVUS EN CASSATION, LE 23 JUILLET 1965, D'UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE BENIN ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 38, AVENUE GEORGES-V ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1966, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LA SOCIETE TALAG DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI QUE LADITE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ; DECLARE LA SOCIETE TALAG DECHUE DU POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR MARCUS ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE ADMAR, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LES JUGES NE SONT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS NI MEME A INDIQUER LES RAISONS QUI LES FONT S'EN ECARTER, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ENONCENT, AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES MOTIFS QUI, EN DEHORS DE CET AVIS, ONT DETERMINE LEUR CONVICTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE RETARD EFFECTIVEMENT SUBI PAR BENIN DU FAIT DE SES CO-CONTRACTANTS ETAIT NON PAS DE SIX MOIS COMME LE PROPOSAIT L'EXPERT ET L'ADMETTAIENT CES DERNIERS, NI DE QUATRE ANS COMME LE SOUTENAIT BENIN MAIS DE DIX-HUIT MOIS, SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER DELAI RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1960, L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS DANS L'ETAT PROMIS AU DEVIS DESCRIPTIF, PUIS DE LA COMBINAISON D'UNE LETTRE DE BENIN ADRESSEE A L'ARCHITECTE LE 4 MARS 1959 REFUSANT L'INSTALLATION DES APPAREILS SANITAIRES PREVUS AU DEVIS ET D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 22 NOVEMBRE 1963 S'ESTIMANT DEBITRICE DES TRAVAUX DE FINITION A EXECUTER DANS LA SALLE DE BAINS, ALORS QU'AUCUN DES TROIS DOCUMENTS SUSVISES NE FAIT MENTION D'UN TEL DELAI ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS QUI NE DONNENT PAS LES RAISONS QUI ONT DETERMINE SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE ADMAR : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12849 SOCIETE TALAG ET AUTRES C/ BENIN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 231, P 181 ; 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 279, P 210 ; 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 62, P 45

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR FIXER LE RETARD SUBI PAR UN CREANCIER DU FAIT DE SON DEBITEUR A UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT, INVOQUE DES DOCUMENTS NE FAISANT PAS MENTION D'UN TEL DELAI.
Analyse : SI LES JUGES NE SONT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS NI MEME A INDIQUER LES RAISONS QUI LES FONT S'EN ECARTER ENCORE FAUT-IL QU'ILS ENONCENT AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES MOTIFS QUI, EN DEHORS DE CET AVIS, ONT DETERMINE LEUR CONVICTION.