Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A ADMIS A LA DEMANDE DE VEUVE X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 6 SEPTEMBRE 1963 ET, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI LUI-MEME, QUE LE LITIGE, PORTANT SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'ACCIDENT ALLEGUE PAR VEUVE X..., CONSTITUAIT PAR LA MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE EN SON MONTANT ; QUE LA DECISION A INTERVENIR NE POUVAIT ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DU DECRET SUSVISE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE QUI LUI ETAIT DONNEE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 64 - 13 104 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 568, P 462.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LE LITIGE PORTANT SUR LA NATURE ET LE CARACTERE, PROFESSIONNEL OU NON, D'UN ACCIDENT.