COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - MENTION DANS LE JUGEMENT - ABSENCE - PORTEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI LE DIFFEREND A ETE SOUMIS AU PREALABLE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION OU RESERVE N'A ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES D'APPEL QUANT A LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES PARTIES.