Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10132
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci, effrayé, a pris le galop et a été disqualifié ; que Mme de Y..., propriétaire de ce cheval, a assigné M. Z..., propriétaire d'Ourasi, et Michel X..., en réparation du préjudice subi par elle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le geste de M. X... a été volontaire et qu'il constitue un risque normal que Mme de Y... devait avoir accepté ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la troisième branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un participant - Dommage causé par le geste du driver .
Sommaire de référence : SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Course de chevaux - Geste du driver d'un concurrent occasionnant une gêne
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'un cheval de course soutenant qu'il avait été gêné par le " driver " d'un autre concurrent, retient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le geste du " driver " a été volontaire et qu'il constitue un risque normal que le propriétaire de l'autre cheval devait avoir accepté.