COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS ; ATTENDU QUE VAN MEENEN ET LA DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DE 1945 A 1957 ; QUE LE 22 FEVRIER 1946, VAN MEENEN A ACHETE UN IMMEUBLE A BOLBEC, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES LIEUX, QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE CES ACQUISITIONS AVAIENT ETE OPEREES POUR PARTIE AVEC DES FONDS FOURNIS PAR LA DAME X..., QUI, PAR LA SUITE, PARTICIPA A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, SANS TOUCHER DE SALAIRE, QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'ETAIT INSTITUEE ENTRE LES PARTIES, DONT L'EXISTENCE A D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR VAN MEENEN, DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1957 ; QUE SAISIS LE 19 OCTOBRE 1949, D'UNE DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER, EN EXPULSION DE LA DAME X..., DE CERTAINS LOCAUX DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, ET EN RESTITUTION DES MEUBLES, ILS L'ONT REJETEE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE FAIT, SUBSISTANT ENCORE, ET SA LIQUIDATION N'ETANT PAS DEMANDEE, LES PARTIES SONT AINSI DEMEUREES DANS L'INDIVISION, QU'AU SOUTIEN DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE VAN MEENEN A EXPRESSEMENT RECONNU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LA DAME X... ET LUI, MAIS SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL Y AVAIT ETE MIS FIN LE 1ER MARS 1948, AYANT A CETTE DATE VENDU A SA CONCUBINE QUI N'EN A PAS PAYE LE PRIX, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, LE FONDS DE COMMERCE, ET LUI AYANT CONSENTI UN BAIL RELATIF AUX LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'UN DES BIENS AVAIT ETE AINSI REALISE, ET QUE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE A LA CONFIRMATION DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT CONCLU, ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VAN MEENEN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1947 N'AURAIT , ALORS QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE, A L'ORIGINE, DE LEURS RELATIONS, D'UNE SOCIETE DE FAIT, SUIVIE D'UNE INDIVISION, ET QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES AVAIENT SUBSISTE, ET EVENTUELLEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLES AURAIENT ETE LIQUIDEES ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-11 088 X... C/ VAN MEENEN PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCUBINAGE - SOCIETE DE FAIT - ACTION EN RESTITUTION
Analyse : LE JUGE DOIT ACCEPTER LE LITIGE TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE PEUT PAS Y INTRODUIRE DES ELEMENTS OU MOYENS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS. IL NE PEUT DONC, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESTITUTION DE MEUBLES ET EN EXPULSION D'IMMEUBLES QU'UN DEMANDEUR A FORME CONTRE SON ANCIENNE CONCUBINE, SE FONDER UNIQUEMENT SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE RECONNAIT A LA DEFENDERESSE QU'UN DROIT A LA MOITIE DE LA VALEUR DES BIENS ET NON A LA MOITIE DE CES BIENS ALORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOCIETE DE FAIT, SUIVIE D'INDIVISION, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, AVAIT SUBSISTE ET EVENTUELLEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LIQUIDEE.