Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14265
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIMESTRE EN COURS LORS DU DECES EST PAYE A LA VEUVE OU AUX ENFANTS A CHARGE (AU SENS DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES) DE L'ALLOCATAIRE DECEDE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 9 AOUT 1977 DE DAME X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE RETRAITE, L'IRPSIMMEC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DU TROISIEME TRIMESTRE 1977 A SON FILS JEAN-LOUIS Y... EN QUALITE D'HERITIER ; QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'IL N'ETAIT TENU DE RESTITUER QUE LES ARRERAGES AFFERENTS A LA FRACTION DE TRIMESTRE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE ET AYANT JUSTIFIE DU VERSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA THESE DE X... ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'ALLOCATION EST SERVIE A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES, L'ARTICLE 30 PRECITE ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE ET ALORS QUE X... QUI AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE D'HERITIER DE L'ALLOCATAIRE ET NE PRETENDAIT PAS ETRE A SA CHARGE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DEROGATIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A MECONNU LA PORTEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Décès du titulaire avant l'échéance - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 30 du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes, les allocations sont payables à terme échu et sans arrérages au décès. Toutefois le trimestre en cours lors du décès est payé à la veuve ou aux enfants à charge de l'allocataire décédé. Ce texte établit une condition à savoir que le bénéficiaire de l'allocation soit en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. Par suite l'héritier de l'allocataire qui ne prétend pas avoir été à sa charge est tenu de rembourser à la caisse la totalité des arrérages de l'allocation de trimestre en cours lors du décès et non pas seulement la fraction postérieure à cet événement.