Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1973, 72-12.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE APEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE PASSIF EXCEDE L'ACTIF, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIF S'ELEVE A 900 000 FRANCS ET EST BIEN SUPERIEUR A UN PASSIF CHIFFRE AU TOTAL DE 546 430,10 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU LES CHIFFRES ENONCES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE APEL SE TROUVAIT EN CET ETAT, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT, AINSI QU'ELLE LE CONSTATE, CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE - ACTIF DISPONIBLE - IMMOBILISATIONS (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE - ACTIF DISPONIBLE - IMMOBILISATIONS (NON).
Analyse : L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L 'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'ACTIF CONSTITUES PAR DES IMMOBILISATIONS.