COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 K DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOTTIN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE SOUS PRETEXTE QUE, TRAVAILLANT A PROXIMITE DE SON OUVRIER, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE ET DONNE AUCUN ORDRE POUR QUE CELUI-CI ACCOMPLISSE LE TRAVAIL DIFFICILE AUQUEL IL SE LIVRAIT, DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ET EN PRENANT TOUTES LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, ALORS QUE SES ENONCIATIONS DEMONTRAIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT POINT CONSCIENCE DU DANGER, PUISQU'IL TRAVAILLAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DE SON OUVRIER ET QU'IL NE DOIT QU'AU HASARD DE N'ETRE PAS VICTIME DE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y OBLIGEAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, SI LE FAIT DE SURESTIMER LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DE L'OUVRIER PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE CELLE-CI PUISSE ETRE RETENUE COMME INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GODEFROY, QUI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE MOTTIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS A VALOGNES, CREUSAIT UNE EXCAVATION A FLANC DE COTEAU POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, QUE Y... ETAIT SEUL CHARGE D'EXTRAIRE LA TERRE ET LE ROCHER, TANDIS QUE SES COMPAGNONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT MOTTIN, CHARRIAIENT LES DEBLAIS, QUE C'EST ALORS QUE Y... VENAIT DE DEGAGER UN MORCEAU DE CAILLOU ET S'ETAIT MIS A GENOUX POUR L'EXTRAIRE DE SES MAINS QU'UN GROS BLOC DE GRANIT SE DETACHA DE LA PAROI ET L'ECRASA ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE Y... ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL PLUS PERILLEUX QUE MOTTIN ; QUE LE SEUL FAIT QUE CE DERNIER AIT PRIS UN RISQUE POUR LUI-MEME NE SERAIT DU RESTE PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE DANS LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL A CE SUJET AUCUNE CONTRADICTION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES REMARQUENT QUE Y..., QUI N'ETAIT NULLEMENT QUALIFIE POUR EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE, S'ETAIT CONTENTE DE VERIFIER A LA BARRE LA RESISTANCE DES BLOCS DE GRANIT SURPLOMBANT L'EXCAVATION, QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1925, PREVOYANT QUE LES FOUILLES EN EXCAVATION OU EN TRANCHEES DOIVENT PRESENTER UN TALUS SUFFISAMMENT INCLINE EU EGARD A LA NATURE DES TERRES POUR EVITER TOUT EBOULEMENT OU, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, ETRE CONVENABLEMENT BOISEES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE PRETEND MOTTIN, QUE Y... ETAIT TEMERAIRE ET N'EN FAISAIT QU'A SA TETE, LE FAIT D'EMPLOYER UN OUVRIER NON QUALIFIE A UN TRAVAIL DANGEREUX DANS DES CONDITIONS D'INSECURITE TOTALE CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE PRESENTANT TOUS LES CARACTERES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MOTTIN SUR CE POINT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.295. MOTTIN LEON C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : M. X... ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1006, P. 800.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - INADAPTATION DE L'OUVRIER A SON TRAVAIL - TRVVAIL DANGEREUX
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ECRASE PAR UN GROS BLOC DE GRANIT DETACHE DE LA PAROI DE L'EXCAVATION A FLANC DE COTEAU QU'IL CREUSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND QUI REMARQUENT QUE CET OUVRIER N'ETAIT NULLEMENT QUALIFIE POUR EXECUTER LE TRAVAIL DANGEREUX QUI LUI ETAIT CONFIE, LEQUEL ETAIT, EN OUTRE, EFFECTUE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1925. ET IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR QUI TRAVAILLAIT A PROXIMITE DE LA VICTIME AIT PRIS UN RISQUE POUR LUI-MEME, CE SEUL FAIT N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER.