Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT LES POURVOIS N° 67-12.584 ET 67-12.585. SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT, PAR DEUX DECLARATIONS SEPAREES DEPOSEES LE MEME JOUR, L'UNE PAR VIDAL Z... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'AUTRE PAR POUJET ET PRIOTON, ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT ; QUE POUJET ET PRIOTON, MIS EN CAUSE AU POURVOI DE VIDAL, DECLARENT EN LEUR PROPRE MEMOIRE AMPLIATIF SE BORNER A TOUTE FINS A REPRENDRE L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LE Z... LUI-MEME ET REPRODUISENT LITTERALEMENT LES MOYENS CONTENUS AU MEMOIRE DE VIDAL, QU'AINSI LE Z... EST ASSISTE LEGALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA SOCIETE PERNOD PAR PROVISION DANS LES DELIBERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR UNE SOMME QU'IL DETERMINAIT, D'AVOIR DECLARE LADITE REQUETE CIVILE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES MOYENS INVOQUES N'ETAIENT PAS DE CEUX PERMETTANT UNE TELLE VOIE DE RECOURS ALORS QUE DEUX DESDITS MOYENS AVAIENT TRAIT EXCLUSIVEMENT A LA VIOLATION DES REGLES DE FORME ET QU'IL AURAIT ETE D'AUTANT PLUS NECESSAIRE D'ASSURER LE RESPECT DE CES REGLES DE FORME PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE QUE TOUTES LES AUTRES VOIES DE RECOURS SONT EXCLUES PAR LA LOI EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES OUVERTES CONTRE LES JUGEMENTS ONT, CHACUNE, LEURS CARACTERES PROPRES ET NE PEUVENT ETRE INTENTEES QUE DANS LES CAS D'OUVERTURE SPECIALEMENT PREVUS PAR LA LOI, QUE LORSQU'UNE VOIE DE RECOURS EST EXCLUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, IL N'EST PAS LOISIBLE AUX PARTIES DE LUI EN SUBSTITUER UNE AUTRE ; QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 457 DU CODE DE COMMERCE QUI, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DIT N'ETRE SUSCEPTIBLE, NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE RECOURS EN CASSATION, LES JUGEMENTS RENDUS PAR APPLICATION DES ARTICLES 516 ET 517 DU MEME CODE, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT CEUX QUI DECIDENT UNE ADMISSION PAR PROVISION, N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE DE PROPOSER PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE DES MOYENS QUI CONSTITUENT OUVERTURE A CASSATION ; OR, ATTENDU QUE LA VIOLATION DES FORMES LORSQU'ELLE EST LE FAIT DES JUGES NE PEUT ETRE QU'UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 480, 2. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPLIQUANT SEULEMENT LORSQUE LA VIOLATION DES FORMES A ETE LE FAIT DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VIOLATION DES FORMES ALLEGUEE AURAIT CONSISTE EN CE QUE, D'UNE PART, LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT PARTICIPE AU JUGEMENT INITIAL ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, CE MEME JUGE N'AURAIT PAS ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT LESDITS GRIEFS COMME NE CONSTITUANT PAS DES CAS DE REQUETE CIVILE, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LE JUGEMENT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE D'AUTRES MOTIFS TENDANT EUX AUSSI A FONDER L'IRRECEVABILITE, LESQUELS, FUSSENT-ILS ERRONES, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, NON PLUS QUE PAR CELLES DIRIGEES CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT OU IL EST ENONCE QUE MEME SI LA REQUETE CIVILE ETAIT RECEVABLE, ELLE SERAIT MAL FONDEE ; RECEVABLE, ELLE SERAIT MAL FONDEE ;ME SI LA REQUETE CIVILE ETAITEFS k PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE. N° 67-12. 584. POUJET ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME PERNOD. N° 67-12. 585. VIDAL C/ SOCIETE ANONYME PERNOD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y..., X... ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : EXPRO. , 4 MARS 1966, BULL. V, N° 34, P. 26. CASSATION. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 19. P. 16. CASSATION. SUR LE N° 2 : COM. , 22 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 413, P. 338. REJET. SUR LE N° 3 : SOC. , 17 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 372, P. 300. CASSATION.

Sommaire principal : 1 CASSATION QUALITE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL MEMOIRE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATEUR RECEVABILITE
Analyse : 1 UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI FORME, LE MEME JOUR QUE L'ADMINISTRATEUR, UN POURVOI CONTRE LE MEME JUGEMENT EST LEGALEMENT ASSISTE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATEUR MIS EN CAUSE AU POURVOI PAR LE DEBITEUR, DECLARE DANS SON PROPRE MEMOIRE AMPLIATIF SE BORNER A REPRENDRE L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LE DEBITEUR ET REPRODUIT LITTERALEMENT LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE DU DEBITEUR. PAR SUITE, SON POURVOI EST RECEVABLE.