Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET MECONNAISSANCE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ADRESSEE PAR L'AGENCE DALMAS A SON ANCIEN SALARIE DAROLLE ET CONTRESIGNEE PAR CELUI-CI AVEC LA MENTION "BON POUR ACCORD" NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DESACCORD QUANT A L'EXISTENCE ET LA QUALITE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DANS CETTE LETTRE LA CONTREPARTIE DES CONCESSIONS ACCEPTEES PAR DAROLLE QUI N'ACCEPTAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET UN REGLEMENT FORFAITAIRE QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR PAYEMENT DE SES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR D'ECARTER VALABLEMENT LA QUALIFICATION DE TRANSACTION, QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF SELON LEQUEL IL ETTAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER LA CONTREPARTIE DES CONCESSIONS ACCEPTEES PAR DAROLLE EST TOTALEMENT INOPERANT PARCE QUE CONTRAIRE A LA REALITE, QU'ENFIN LE MOTIF SELON LEQUEL DAROLLE AVAIT ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LE REGLEMENT FORFAITAIRE EST EGALEMENT INOPERANT PUISQUE PUREMENT CONJECTURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EXISTENCE ET A LA QUALITE DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAS PLUS QU'AUCUN DOUTE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE DAROLLE QUANT AU PAYEMENT DES SOMMES DUES ET QUE C'EST SEULEMENT DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE SES SALAIRES QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE REGLES REGULIEREMENT ET A ECHEANCE QUE CE SALARIE S'EST VU CONTRAINT D'ACCEPTER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UN REGLEMENT DONT IL POUVAIT ESPERER QU'IL LUI ASSURERAIT IMMEDIATEMENT QUELQUES RESSOURCES DEVENUES INDISPENSABLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE CE REGLEMENT NE REMPLISSAIT PAS DAROLLE DE LA TOTALITE DE SES DROITS, TELS QUE RECONNUS AU CONTRAT POUR LE CAS DE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CE QUE L'INEXECUTION PAR L'AGENCE DALMAS DE SON OBLIGATION PREMIERE ET MAJEURE DE PAYEMENT DES SALAIRES RENDAIT INDISCUTABLE EN L'ESPECE, ONT PU SANS DENATURATION ESTIMER QUE LA MENTION D'ACCORD PORTEE PAR CE SALARIE SUR LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1965 NE POUVAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCESSION DE CE ERNIER DESTINEE A CLORE UNE CONTESTATION, ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION PAR LEDIT SALARIE AU SURPLUS DE SES DROITS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSACTION DEFINITION ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA MENTION " D'ACCORD " PORTEE PAR UN SALARIE SUR LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI OFFRANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT, MOYENNANT UN REGLEMENT FORFAITAIRE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCESSION DE CE DERNIER, DESTINEE A CLORE UNE CONTESTATION, ETRE INTERPRETEE COMME UNE RENONCIATION PAR LE SALARIE AU SURPLUS DE SES DROITS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES PARTIES DE DESACCORD SUR L'EXISTENCE ET SUR LA QUALITE DE LEURS DROITS RESPECTIFS ET QUE LE SALARIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE SES SALAIRES QUI N'ONT JAMAIS ETE REGLES REGULIEREMENT ET A ECHEANCE, S'EST VU CONTRAINT D'ACCEPTER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UN REGLEMENT DONT IL POUVAIT ESPERER QU'IL LUI ASSURERAIT IMMEDIATEMENT QUELQUES RESSOURCES DEVENUES INDISPENSABLES.