Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 83-91.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-91698
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 1983-03-21, 1983-03-21
Président : Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel, Me Le Prado

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1983, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... FRANCOISE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE n° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES A SON AGENT, VICTIME D'UN ACCIDENT, PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION ; " AUX MOTIFS QUE L'ETAT N'A EN AUCUNE MANIERE SOUFFERT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON AGENT DES LORS QUE L'INDISPONIBILITE DE Y... A EU LIEU PENDANT LA PERIODE DES CONGES UNIVERSITAIRES, DURANT LAQUELLE, DE TOUTE FACON, CET ENSEIGNANT AURAIT PERCU SES TRAITEMENTS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE RECOURS DE L'ETAT PORTE SUR TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A SON AGENT VICTIME A LA SUITE DE SON INFIRMITE OU DE SA MALADIE ET CONCERNE NOTAMMENT LES TRAITEMENTS SERVIS PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SERVICE, CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LA SEULE ADMINISTRATION ; " QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUE LE FONCTIONNAIRE, EN POSITION D'ACTIVITE, A DROIT A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT ET DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE PENDANT CETTE PERIODE ; " D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT DEBOUTER L'ETAT DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS SERVIS A Y... PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, FIXEE PAR L'ADMINISTRATION, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT POUR PARTIE COINCIDE AVEC CELLE DE SON CONGE ANNUEL DES LORS QU'EN TOUT ETAT Y... SE TROUVAIT, A CETTE EPOQUE, EN POSITION D'ACTIVITE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PAYES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, L'ACTIVITE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE QUI, REGULIEREMENT TITULAIRE D'UN GRADE, EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE L'UN DES EMPLOIS CORRESPONDANTS ; QUE L'ARTICLE 36 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ETAT CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES VERSEES OU MAINTENUES A UN FONCTIONNAIRE EN POSITION D'ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET CE MEME PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT A L'ETAT DU MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES A Y..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, DU 14 JUILLET AU 21 OCTOBRE 1980, PENDANT LE TEMPS OU IL A ETE INDISPONIBLE DU FAIT DE BLESSURES QUI LUI ONT ETE INVOLONTAIREMENT CAUSEES PAR FRANCOISE X... AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE-CI A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'INDISPONIBILITE DE Y... A COINCIDE AVEC " LA PERIODE DES CONGES UNIVERSITAIRES PENDANT LAQUELLE IL AURAIT DE TOUTE FACON PERCU SON TRAITEMENT " ET QUE, PAR SUITE, " L'ETAT N'A EN AUCUNE MANIERE SOUFFERT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON AGENT " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRAITEMENTS VERSES PAR L'ETAT AVAIENT CONTRIBUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 MARS 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la période d'incapacité temporaire - Période de congé annuel.
Analyse : L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne le traitement et les indemnités accessoires versées à un fonctionnaire en position d'activité et ce même pendant la durée de son congé annuel (1).