Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) A PAYER A SON OUVRIER DENOUETTE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE PETIT-COURONNE ET QUI AVAIT REFUSE, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1964, D'ETRE MUTE SUR LE CHANTIER DE RENNES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE AU 17 JANVIER 1965 DATE DE SON EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE DEPLACEMENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ACCORD DE DENOUETTE, QUI AVAIT ETE RECRUTE LOCALEMENT, POUR ACCEPTER TOUTE MUTATION DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU FAIT QUE DENOUETTE N'AVAIT PAS REJOINT LE CHANTIER DE RENNES, DEVAIT CONTINUER A VERSER LE SALAIRE DE DENOUETTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACCES DU CHANTIER DE PETIT-COURONNE AVAIT ETE INTERDIT A DENOUETTE QUI N'Y AVAIT PLUS ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1964 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI MIS FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE PETIT-COURONNE, EN PROPOSANT DE PLUS A DENOUETTE UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DES CONVENTIONS, CE QUI, A DEFAUT D'ACCEPTATION, EQUIVALAIT A LEUR RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCORDE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ALLOUEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEPUIS LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR ECRIT DE LA MUTATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 25 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 257 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE D'USINES ET DE BATIMENTS (SITUB) C/ DENOUETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 614 (1), P 503 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 466 (1), P 388

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : LE FAIT POUR UN OUVRIER, EMBAUCHE SUR UN CHANTIER, D'ETRE MUTE SUR UN AUTRE CHANTIER ELOIGNE CONSTITUE UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCEPTATION, EQUIVAUT A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR.