Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ET CASSATION PARTIELLE.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°63-12931 ET 12824 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-12931, FORME PAR LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DU RHONE A FAIT CONSTRUIRE DANS LA BANLIEUE DE LYON, AU LIEUDIT "BRON-PARILLY", 2607 LOGEMENTS D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX, POUR 37 COMMERCES DONT L'ATTRIBUTION FUT FAITE PAR ADJUDICATION SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES COMPORTANT CETTE CLAUSE : "L'OFFICE S'ENGAGE A NE PAS CREER ET PERMETTRE LA CREATION D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DESIGNES, SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT LES COMMERCANTS ADJUDICATAIRES S'ENGAGEANT A NE VENDRE DANS LES LOCAUX QUI LEUR SERONT LOUES QUE DES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS DES COMMERCES DE MEME NATURE LEUR APPARTENANT, ET DONT LA DESIGNATION EST LIMITATIVEMENT FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES; EN AUCUN CAS, LES COMMERCANTS CI-DESSUS QUALIFIES NE POURRONT VENDRE MEME A TITRE ACCESSOIRE, DES PRODUITS DONT LA VENTE EST AUTORISEE PAR LES PRESENTES DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS"; QUE L'OFFICE HLM AVAIT ENCORE STIPULE EN SA FAVEUR, "QU'EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITE NE SERAIT ENGAGEE, NI SON INTERVENTION OU SON ARBITRAGE SOLLICITES, SI PAR SUITE DE CONCURRENCE, CERTAINS COMMERCANTS VENDAIENT OU DISTRIBUAIENT DES PRODUITS DONT LA VENTE OU LA DISTRIBUTION LEUR EST PROHIBEE"; ATTENDU QUE DELORME ETANT DEVENU LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, SE PLAIGNIT DE LA CONCURRENCE QUE LUI FAISAIT LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY BENEFICIAIRE D'UN LOCAL POUR L'ALIMENTATION GENERALE ET QUI AVAIT CREE DANS SON MAGASIN UN RAYON DE PRODUITS DE BOUCHERIE; QU'IL L'ASSIGNA DONC, AINSI QUE L'OFFICE HLM EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDANT AUSSI LA FERMETURE DU RAYON QUI LUI FAISAIT CONCURRENCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'OUVERTURE D'UN RAYON DE BOUCHERIE PAR LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY CONSTITUAIT UNE INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES ET UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ET CONDAMNE L'OFFICE HLM A FAIRE FERMER CE RAYON ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DELORME, TOUT EN RESERVANT A L'OFFICE HLM SON RECOURS CONTRE LADITE SOCIETE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE D'UNE MANIERE GENERALE, IL N'EST PAS ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ALIMENTATION GENERALE VENDANT DE TELS PRODUITS DANS LEURS SUCCURSALES, ET QU'EN L'ESPECE, EN OUVRANT UN RAYON DE BOUCHERIE DANS UN MAGASIN DE BRON-PARILLY, LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY A COMMIS UNE INFRACTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE LES ADJUDICATAIRES DE PAS DE PORTE S'ENGAGEAIENT A NE VENDRE DANS LEURS LOCAUX QUE LES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS LES COMMERCES DE MEME NATURE LEUR APPARTENANT, ET EN OUTRE, A NE PAS VENDRE MEME A TITRE ACCESSOIRE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST AUTORISEE DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LA CLAUSE PRECITEE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ADJUDICATAIRE SE REFERE AUX MODALITES EFFECTIVES ET PARTICULIERES DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE CET ADJUDICATAIRE DANS SES AUTRES ETABLISSEMENTS EN DEHORS DE BRON-PARILLY ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE EN DECIDANT QU'ELLE INTERDIT LA VENTE DES PRODUITS DE BOUCHERIE A LA SOCIETE BADIN-DEFFOREY, QUI, D'APRES LES FAITS INCONTESTES DE LA CAUSE, EST TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE BOUCHER-CHARCUTIER DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, OU ELLE MET DE LA VIANDE EN VENTE DANS TOUTES SES SUCCURSALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU ET DEMONTRE QUE LA SECONDE DES RESTRICTIONS IMPOSEES A SON ACTIVITE COMMERCIALE PAR LE CAHIER DES CHARGES VISE EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LA CONCURRENCE ENTRE VOISINS AUTORISES DANS UNE MEME UNITE DE CONSTRUCTION ET QUE, PAR SUITE, A BRON-PARILLY COMME DANS TOUTES SES AUTRES SUCCURSALES, ELLE AVAIT TRES REGULIEREMENT OUVERT UN RAYON DE BOUCHERIE DANS SON MAGASIN D'ALIMENTATION GENERALE EXPLOITE DANS UN BATIMENT OU IL N'EXISTAIT PAS DE COMMERCE SPECIALISE DE BOUCHER, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE CES CONCLUSIONS SANS AUCUNE REPONSE EXPRESSE OU IMPLICITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ACCUEILLANT COMME RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN PAS DE PORTE DE BOUCHERIE DEPENDANT D'UN AUTRE BATIMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALIMENTATION GENERALE COUVRE LES BESOINS DE LA CLIENTELE POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES, IL N'EST PAS ADMIS QUE LES MAGASINS D'ALIMENTATION GENERALE TELS QUE LES ETABLISSEMENTS BADIN-DEFFOREY VENDENT HABITUELLEMENT DANS LEURS SUCCURSALES DES PRODUITS DE BOUCHERIE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL RELEVE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS BADIN-DEFFOREY UNE CONTRAVENTION DISTINCTE DE CELLE QUI RESULTERAIT DE LA VENTE A TITRE ACCESSOIRE DE VIANDE DANS LE VOISINAGE D'UN AUTRE COMMERCE SPECIALISE ET QUI SUFFIT, PAR CONSEQUENT, A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-12824, FORME PAR L'OFFICE HLM DU RHONE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'OFFICE HLM AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ASSUMEES DANS LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA CLAUSE D'EXONERATION STIPULEE PAR LUI PRESENTE UN CARACTERE DE GENERALITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE SUPPRIMER PRATIQUEMENT LA GARANTIE DU BAILLEUR ET DU VENDEUR DANS LES CAS DE TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU NON-RESPECT DU CONTRAT ENTRE LES LOCATAIRES COMMERCANTS; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR UN TEL MOTIF, DE DONNER EFFET A LA CLAUSE D'EXONERATION LITIGIEUSE, ALORS QUE L'OFFICE HLM DU RHONE S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE DANS LE CAHIER DES CHARGES A INTERDIRE LA CREATION DE COMMERCES AUTRES QUE CEUX DESIGNES, ET QU'IL POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DES TROUBLES DE JOUISSANCE PRECITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-12824 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DU RHONE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A NE VENDRE QUE DES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS DES COMMERCES DE MEME NATURE - VENTE DE BOUCHERIE PAR UN COMMERCANT EN ALIMENTATION GENERALE
Analyse : 1. EN L'ETAT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ADJUDICATION DE DROITS AU BAIL AFFERENTS A DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC DES H.L.M. ET REPARTIS DANS DIVERS GROUPES D'IMMEUBLES, CLAUSES STIPULANT QUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A INTERDIRE LA CREATION DE COMMERCES AUTRES QUE CEUX DESIGNES AU CAHIER DES CHARGES, SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT ET INTERDISANT AUX ADJUDICATAIRES QUI NE DEVAIENT VENDRE QUE DES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS DES COMMERCES DE MEME NATURE DE VENDRE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, DES PRODUITS DONT LA VENTE ETAIT AUTORISEE DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'IL N'EST PAS ADMIS QUE LES MAGASINS D'ALIMENTATION GENERALE VENDENT HABITUELLEMENT DES PRODUITS DE BOUCHERIE A PU RELEVER A L'ENCONTRE D'UN DE CES COMMERCANTS LEQUEL AYANT CREE UN RAYON DE BOUCHERIE DANS SON MAGASIN D'ALIMENTATION GENERALE A ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN CO-LOCATAIRE EXERCANT LE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS UNE AUTRE UNITE DE CONSTRUCTION, UNE CONTRAVENTION DISTINCTE DE CELLE QUI RESULTERAIT DE LA VENTE A TITRE ACCESSOIRE DE VIANDE DANS LE VOISINAGE D'UN AUTRE COMMERCE SPECIALISE.