COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TATAI AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CONSTANTINE, 28 MAI 1958) ACHETE A ADJUS, SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1950, DEUX CARTES JAUNES DE TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE COMPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER, POUR LE PRIX DE 400000 FRANCS QUE LE VENDEUR RECONNAISSAIT AVOIR PERCU EN TOTALITE, CE DERNIER A ASSIGNE TATAI EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX REEL STIPULE PAR LES PARTIES ET QUI AVAIT ETE DISSIMULEE DANS L'ACTE DE VENTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA VENTE DE CES DEUX CARTES D'AUTORISATION DE TRANSPORT, POUR DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX, AU MOTIF QUE CETTE VENTE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, LE CEDANT AYANT CONSERVE TOUS LES AUTRES ELEMENTS ET NOTAMMENT LA CLIENTELE, ET CONTINUE SON EXPLOITATION, ALORS QUE LA CESSION FAITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER DONT IL EST TITULAIRE CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE CESSION DE CLIENTELE ET QUE, DES LORS, LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ETAIT APPLICABLE A LA CESSION LITIGIEUSE ET QUE, LA DISSIMULATION DU PRIX ETANT ETABLIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTEVENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LA CESSION PAR ADJUS DE DEUX CARTES JAUNES DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CE FONDS ALORS QUE LE CEDANT EN A CONSERVE TOUS LES AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT LA CLIENTELE ET A CONTINUE SON EXPLOITATION " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA VENTE CRITIQUEE NE COMPORTAIT AUCUNE CESSION DE CLIENTELE, LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER D'EN PRONONCER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - VENTE DU FONDS DE COMMERCE (NON)
Analyse : SAISIE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 D'UNE ACTION EN NULLITE, POUR DISSIMULATION DE PRIX, DE VENTE DE CARTES DE TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA CESSION DE CARTES DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTEUR NE PEUT S'ANALYSER EN UNE CESSION DE CE FONDS ALORS QUE LE CEDANT EN A CONSERVE TOUS LES AUTRES ELEMENTS NOTAMMENT LA CLIENTELE ET A CONTINUE SON EXPLOITATION, PEUT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUNE CESSION DE CLIENTELE, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE.