Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1973, 71-13.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13107
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR DEMOISELLE BERTAZZON X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A GIOVINAZZO, ASSURE A LADITE MUTUELLE ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CELLE-CI SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET CELLE INTRODUITE CONTRE ELLE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT ET AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU MEME JOUR, ET QUE L'APPEL DONT LA MUTUELLE AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE DECISION EN TEMPS VOULU DEVAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX PROCEDURES, RENDRE VALABLE L'APPEL DANS LA PRESENTE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ON DOIT CONSIDERER COMME INDIVISIBLES LES PROCEDURES EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEES PAR LES VICTIMES D'UN MEME ACCIDENT ET SOULEVANT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT LE VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; QU'UN MEME CONTRAT NE PEUT AVOIR QUE LES MEMES EFFETS JURIDIQUES ENTRE LES COCONTRACTANTS POUR LA REALISATION DU MEME RISQUE ; QU'ADOPTER LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT A CONSIDERER COMME VALABLE LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L'UNE DES VICTIMES ET NUL DANS CELLE INTRODUITE PAR L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE S'IL Y AVAIT POSSIBILITE DE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENANT DANS DEUX INSTANCES SEPAREES ENGAGEES PAR DES VICTIMES DIFFERENTES DU MEME ACCIDENT, CETTE CONTRADICTION NE RENDRAIT NULLEMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION SIMULTANEE DES DEUX DECISIONS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE DE VICTIMES - ACTIONS SUCCESSIVES - ACTIONS DEVANT LA MEME JURIDICTION - ASSUREUR DU RESPONSABLE - APPEL TARDIF CONTRE L'UN DES JUGEMENTS - DIVISIBILITE.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - PLURALITE DE DECISIONS RENDUES DANS LA MEME CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE - ASSUREUR DU RESPONSABLE - APPEL HORS DELAI CONTRE L'UN DES JUGEMENTS - DIVISIBILITE.
Analyse : POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR UN ASSUREUR D'UN JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ASSURE DANS L 'ACCIDENT DONT UNE PERSONNE A ETE VICTIME ET REJETER LE MOYEN PAR LEQUEL L'APPELANT SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET CELLE INTRODUITE PAR UNE AUTRE VICTIME, AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, ET QUE L'APPEL DONT L'ASSUREUR A REGULIEREMENT FRAPPE CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT RENDRE VALABLE L 'APPEL FORME DANS L'AUTRE ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D 'APPEL ESTIME QUE S'IL Y A POSSIBILITE DE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENANT DANS DEUX INSTANCES SEPAREES ENGAGEES PAR DES VICTIMES DIFFERENTES DU MEME ACCIDENT, CETTE CONTRARIETE NE REND NULLEMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION SIMULTANEE DES DEUX DECISIONS ET QU'IL N'Y A DONC PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES.