Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ET LA VEUVE FIZE SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UN IMMEUBLE AYANT UNE ENTREE ET UN ESCALIER COMMUNS ; QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU INTERDIRE L'USAGE DE CETTE ENTREE ET DE L'ESCALIER A LA VEUVE FIZE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CELLE-CI EN ETAIT COPROPRIETAIRE ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE, POUR ACCEDER AU LOT DE LA VEUVE FIZE IL N'EXISTAIT QUE L'ENTREE ET LA CAGE D'ESCALIER LITIGIEUSES, QUE LES EPOUX Y... NE CONTESTAIENT PAS CET ETAT DE FAIT REMONTANT A PLUS D'UN SIECLE ET QU'ILS RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QUE LADITE VEUVE AVAIT PU USUCAPER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE ET, PARTANT, LA COPROPRIETE DE LA CAGE D'ESCALIER, DU COULOIR ET DE LA TOITURE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL "A TOTALEMENT MECONNU LA TENEUR DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE PAR L'EXPERT, IL EXISTAIT DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OCCUPEE PAR LA VEUVE FIZE UNE PORTE D'ENTREE DONNANT SUR UNE PLACE LUI PERMETTANT DE PENETRER NORMALEMENT DANS SON IMMEUBLE SANS EMPRUNTER LE COULOIR" DES EPOUX Y... "QUI AVAIENT EXPRESSEMENT DENIE TOUT DROIT DE PASSAGE" A LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS, SE SONT BORNES A DENIER A LA VEUVE FIZE UN DROIT DE PASSAGE DANS L'ENTREE ET L'ESCALIER LITIGIEUX ALORS QU'ELLE DEMANDAIT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CETTE ENTREE ET CET ESCALIER ETAIENT CHOSES COMMUNES, ET QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, QU'ELLE "AVAIT PU PRESCRIRE LA PROPRIETE DE LA PARTIE D'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE", LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CES ECRITURES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, A CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU IMPLICITEMENT QUE LEUR ADVERSAIRE ETAIT COPROPRIETAIRE DES PARTIES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE FIZE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LEUR PROCEDURE A ETE ABUSIVE SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI CETTE CONDAMNATION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A LA VEUVE FIZE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.333. EPOUX Y... C/ VEUVE FIZE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GEORGE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEFENDEUR EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PROCEDURE EST ABUSIVE SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.