Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1980, 79-10.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-10082
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1971-01-07, 1971-01-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE L'ACTE D'ADOPTION DE RIVOLLET PAR BLANCHE LOUISE X..., DIT QUE L'ADOPTE AJOUTERAIT A SON NOM CELUI DE L'ADOPTANTE ; QUE, SUR LA MINUTE DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR CELLE DE L'ACTE DE NOTORIETE, COMME SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTANTE, LE MOT CHARBONNIERE NE COMPORTAIT PAS D'S FINAL, ALORS QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE MINUTE, LE MOT "CHARBONNIERE" COMPORTAIT UN "S" FINAL ; QU'UN AVOUE AYANT INDIQUE QUE CETTE RECTIFICATION AVAIT ETE FAITE A SA DEMANDE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SENS A ASSIGNE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE EN RETABLISSEMENT DE LA MINUTE DU JUGEMENT ET DES PIECES ANNEXES EN LEUR ETAT ORIGINAIRE ET EN SUPPRESSION EGALEMENT DE L'S FINAL SUR LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR DE PARIS, APRES AVOIR PAR UN ARRET DU 7 JANVIER 1971 ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE, A PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1971 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR POURVOI DE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE ET QUE LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SENS POUR VICE DE FORME, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952 PAR LA SUPPRESSION DE L'S FINAL DU MOT CHARBONNIERE ET LA MODIFICATION CONFORME DE LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE POURVOI FORME PAR RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 MAI 1977 ; ATTENDU QUE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE S'EST LE 8 JANVIER 1979 POURVU E CASSATION CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE, SI DANS CES CONCLUSIONS PRISES APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE A INDIQUE QUE LES MOTIFS DE CET ARRET L'EXPOSAIENT A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION S'IL LE DEFERAIT A CELLE-CI, IL A, EN FORMANT ENSUITE UN POURVOI CONTRE LE SEUL ARRET AU FOND DU 4 FEVRIER 1971, ACQUIESCE, PAR LA-MEME, A L'ARRET DU 7 JANVIER 1971, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Pourvoi limité à la décision intervenue postérieurement sur le fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Pourvoi antérieur limité à la décision sur le fond.
Analyse : Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le pourvoi formé contre ce précédent arrêt, non signifié doit donc être déclaré irrecevable.