Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-45.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-45480
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes, 1984-10-10, 1984-10-10
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes le 20 novembre 1984, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société La Ruche méridionale, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 10 octobre 1984 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 17 novembre 1984 par M. X..., directeur du magasin " Mammouth " situé à Laloubère ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. X... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société commerciale - Pouvoir délivré par une personne non habilitée à représenter la société
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société commerciale - Pouvoir délivré par une personne non habilitée à représenter la société
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par un directeur de magasin dès lors qu'il n'était pas justifié que ce salarié avait lui-même reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société qui l'employait .