Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 65-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60037
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DEMOISELLE CHRISTIANE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'ELLE EST DOMICILIEE CHEZ SON EMPLOYEUR A SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE ATTACHE A OEYREGAVE DE NATURE A PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LA REQUERANTE DEMEURAIT DANS LA MEME MAISON QUE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT A OEYREGAVE NI DOMICILE NI RESIDENCE ACTUELS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DEMOISELLE Y... ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE A OEYREGAVE ; MAIS ATENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE Y..., A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, AIT FAIT ETAT DE SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX EN MATIERE ELECTORALE. N° 65-60.037. DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1947, A RETABLIR, N° 18 (3), P. 28.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS DU JUGE
Analyse : 1° LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UNE PERSONNE N'AVAIT, DANS UNE COMMUNE, NI DOMICILE, NI RESIDENCE ACTUELS, N'A PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI.