Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1970, 69-40.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40178
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1969-01-23, 1969-01-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRENAUX, AYANT ETE APPELE A SIEGER LE 18 OCTOBRE 1968 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " A RECLAME LE PAIEMENT POUR CETTE JOURNEE DU SALAIRE DE DIX HEURES DE TRAVAIL, DONT DEUX HEURES TRENTE MINUTES DE TRAVAIL REEL ET SEPT HEURES TRENTE MINUTES DE DELEGATION ; QUE LA SOCIETE NE LUI EN AYANT PAYE QUE NEUF, IL L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4,09 FRANCS, MONTANT DE LA DIFFERENCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LADITE SOMME A SON OUVRIER, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER PARTI D'AMIENS POUR ASSISTER A PARIS A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT S'AGIT N'ETAIT RENTRE QU'A 19 HEURES A SON DOMICILE ; QU'IL AVAIT PASSE AINSI DIX HEURES SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR AU LIEU DE NEUF HEURES DANS LE REGIME NORMAL DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CONSTATE UN DEPASSEMENT DE L'HORAIRE NORMAL DE L'ENTREPRISE QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TEMPS DE TRAJET, LEQUEL NE DONNE PAS LIEU A REMUNERATION, ET ALORS QUE LE SALARIE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PARTICIPE A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'A DROIT DE RECLAMER, OUTRE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, QUE LE SALAIRE ET LES AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE ; QU'EN OCTROYANT A L'INTERESSE, POUR LA JOURNEE LITIGIEUSE, LE PAIEMENT DES HEURES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES S'IL ETAIT DEMEURE A SON POSTE, L'EMPLOYEUR A DONC SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, DEPUIS 1963, LES ETABLISSEMENTS FRENAUX AVAIENT TOUJOURS PRIS EN CHARGE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, OUTRE LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, LE TEMPS PASSE POUR ASSISTER A LA REUNION, ET CELUI DU TRAJET, MEME EN CAS DE DEPASSEMENT DE L'HORAIRE HABITUEL ; QUE LE COMPTE D'HEURES QU'IL AVAIT PRESENTE A SON RETOUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR AVANT LA PAIE DU 8 NOVEMBRE ET QU'IL AVAIT MEME, CONFORMEMENT A L'USAGE SUIVI JUSQUE-LA DANS L'ENTREPRISE, ETE DANS L'OBLIGATION, POUR EVITER UN DEPASSEMENT DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE, " DE RECUPERER LE DEPASSEMENT D'UNE HEURE ", C'EST-A-DIRE DE TRAVAILLER UNE HEURE DE MOINS UN AUTRE JOUR, SANS PAIEMENT DE CETTE HEURE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE X..., AU COURS DE LA JOURNEE DU 18 OCTOBRE 1968, ETAIT RESTE DIX HEURES SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT PRIS SON TRAVAIL A L'USINE D'AMIENS A 7 HEURES, L'AVAIT QUITTEE A 9H30 POUR SE RENDRE A PARIS PAR LE TRAIN ET Y ETAIT REVENU A 19 HEURES, CE QUI FAISAIT UNE DUREE NON CONTESTEE DE DIX HEURES DE TRAVAIL OU DE MISSION, DEDUCTION FAITE DE DEUX HEURES DE REPAS, AU LIEU DE NEUF HEURES D'HORAIRE QUOTIDIEN HABITUEL, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT BIEN OBTENU L'AUTORISATION DE RECUPERER LE DEPASSEMENT D'HORAIRE DE L'ENTREPRISE ET QUE CE FAIT CONFIRMAIT L'USAGE ETABLI ET RESPECTE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE SUIVANT LEQUEL LE TEMPS DU TRAJET DE L'ENTREPRISE A LA GARE ETAIT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT FONDE A OBTENIR LE PAIEMENT DE L'HEURE LITIGIEUSE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON SALARIE LA SOMME DE 20,45 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRE, A L'OCCASION DE LA PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR PROUVENT SUFFISAMMENT L'INTENTION MALICIEUSE ; QUE CES AGISSEMENTS BLAMABLES ONT ENTRAINE POUR L'OUVRIER UNE PERTE DE SALAIRE PLUS IMPORTANTE QUE L'HEURE OBJET DU LITIGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DECRIT NULLEMENT LES PRETENDUS AGISSEMENTS MALICIEUX DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL S'EST BORNE, CONFORMEMENT A SON DROIT, A DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE NE D'UNE PRETENDUE RESISTANCE ABUSIVE NE PEUT ETRE CARACTERISE PAR L'ALLEGATION D'UNE PERTE DE SALAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'USAGE SUR LEQUEL LE SALARIE FONDAIT SA DEMANDE ETAIT BIEN ETABLI ET AVAIT ETE JUSQUE-LA RESPECTE DANS L'ENTREPRISE, ONT PU ESTIMER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE ET SA MODIFICATION UNILATERALE DE CET USAGE PROCEDAIENT D'UNE INTENTION MALICIEUSE ET JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps de déplacement - Payement - Usage de l'entreprise.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Déplacement.
Analyse : Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pour aller assister à une réunion du conseil d'administration, doit être rémunéré comme temps de travail, lorsqu'il existe un usage établi et respecté jusque-là par la société, suivant lequel ce temps de trajet est pris en charge par l'employeur. Il en est ainsi même si le temps global rétribué ainsi excède celui qu'aurait effectué le représentant du personnel, s'il était resté à son poste à l'usine. . L'inobservation de cet usage peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts pour perte de salaire à l'occasion de la procédure de réclamation si le refus opposé par l'employeur et la modification unilatérale de l'usage procèdent d'une intention malicieuse.