Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 79-10.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10377
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 & 3) 1978-11-14, 1978-11-14
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT, SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1970 A JEAN X..., ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME COUR DE RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE AU CONTRAIRE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Si l'article L 131-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, laquelle doit statuer en assemblée plénière lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation ne peut être appelée, au contraire à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée. Est donc irrecevable le moyen reprochant à la Cour de renvoi, statuant après annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant estimé qu'un accident avait le caractère d'accident de trajet, d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.