Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AJOUTANT LES ARTICLES 35-1 ET 35-6 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 17-11 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES DECLARES APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS PERMETTENT A UN LOCATAIRE COMMERCIAL D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES APRES EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION AU PROPRIETAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI, CELLE DU TRIBUNAL, ILS N'EFFACENT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ET DE SON PROPRE CHEF PAR UN LOCATAIRE, QUI N'AVAIT NI OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES AUTEURS DE BERTRAND, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE A BAIL UN TERRAIN NU, AVEC AUTORISATION D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS EN VUE DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE MENUISIER, LA SOCIETE L'ESCALE CHAMBRAGNE EST DEVENUE CESSIONNAIRE DU BAIL LE 2 JUIN 1964 ; QU'E LE A POUR OBJET TOUT COMMERCE, ACHAT, VENTE, LOCATION, REPARATION, ENTREPOT DE MATERIEL MOUVANT, TEL QUE CARAVANES, REMORQUES, BATEAUX ET LEURS ACCESSOIRES ; QUE BERTRAND AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION QUE, SUR APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI AJOUTE LES ARTICLES 35-1 ET 35-2 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUAIT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT EN ETAT D'ETRE JUGE L'APPEL D'UN AUTRE JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE L'ESCALE CHAMBRAGNE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A CHANGER L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE AU BAIL ; QU'EN EN DECIDANT AINSI AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 AYANT, A COMPTER DE SA PROMULGATION, EFFACE LE CARACTERE DE FAUTE CONTRACTUELLE RECONNUE JUSQU'ALORS AUX MODIFICATIONS DANS L'UTILISATION DES LIEUX LOUES, QU'ELLE RECONNAIT AU CONTRAIRE COMME POSSIBLES ET DONT ELLE ORGANISE LA REALISATION, IL ECHET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR LE BENEFICE DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 28 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11 398. BERTRAND C/ SARL L'ESCALE CHAMBRAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE
Analyse : SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AJOUTANT LES ARTICLES 31-5 A 35-6 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 11-7 DE LA MEME LOI, DECLARES APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, PERMETTENT A UN LOCATAIRE COMMERCANT D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES APRES EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION AU PROPRIETAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI, CELLE DU TRIBUNAL, ILS N'EFFACENT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ET DE SON PROPRE CHEF PAR UN LOCATAIRE QUI N'AVAIT NI OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR.