Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61512
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 1989-10-12, 1989-10-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., en qualité de secrétaire syndical CGT de la société La Française de mécanique, à Douvrin, a formé un recours contre le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de ladite société ; que, par jugement avant-dire droit du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a constaté que l'instance portait à la fois sur les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et ordonné la disjonction pour qu'il soit statué par deux décisions ; Attendu que le tribunal d'instance s'est prononcé par deux jugements du 12 octobre 1989 ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 23 octobre 1989 par M. X... ne désigne pas laquelle des deux décisions rendues à la date du 12 octobre 1989 est attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise
Analyse : Selon l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. En conséquence, dès lors qu'un Tribunal s'est prononcé le même jour par deux jugements, l'un concernant l'élection des délégués du personnel et l'autre celle des membres du comité d'entreprise, le pourvoi qui ne désigne pas laquelle de ces deux décisions est attaquée doit être déclaré irrecevable.