Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-15.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15269
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1986-05-07, 1986-05-07
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1986) que, par bail du 4 février 1966, Mme Y..., veuve A... épouse Martinet, a donné en location aux époux X..., un domaine agricole ; que, par bail du 11 novembre 1980, elle a donné en location à M. B... un autre domaine agricole voisin ; qu'elle a, par acte du 14 juin 1975, fait une donation partage de ces deux domaines à ses quatre enfants ; qu'elle est décédée le 10 avril 1982 ; que des opérations de remembrement terminées en novembre 1982, ont modifié la répartition des parcelles entre les bénéficiaires de la donation-partage ; que le 9 mai 1983 M. Bernard A... et les trois autres enfants de Mme Y... ont notifié aux époux X... la nouvelle répartition des parcelles entre les quatre propriétaires telle qu'elle résultait des opérations de remembrement en sommant les preneurs de verser à l'avenir à chacun des bailleurs la quôte part des fermages correspondant à la superficie dont il était propriétaire ; que les époux X... ayant contesté l'affectation de certaines parcelles à leur domaine en raison d'échanges de jouissance qu'ils avaient conclu avec l'autre fermier de Mme Z... avant les opérations de remembrement, ont refusé de cultiver certaines parcelles attribuées à M. A... ; que celui-ci a assigné les époux X... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt énonce, qu'à l'issue des opérations de remembrement, il appartenait à chacun des propriétaires unis par un lien de droit à l'un et à l'autre des preneurs de régler amiablement la répartition entre ceux ci des terres résultant du remembrement et en cas d'impossibilité de faire trancher le problème par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs d'exercer l'option offerte par l'article 33 du Code rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effet - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Application
Sommaire de référence : * REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Application
Analyse : Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement . Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'il appartenait aux propriétaires de régler la répartition des terres entre les preneurs