Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-16.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16672
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saintes 1980-06-06, 1980-06-06
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, 6 JUIN 1980), QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUSE ET DEUX ENFANTS (LES CONSORTS X...), QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT LES DROITS INDIVIS DE PIERRE X... DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES 3/4 DE LEUR MONTANT, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVUE EN FAVEUR DES SUCCESSIONS A L'ARTICLE 793-2-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1) ET 2) DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES BOIS ET FORETS EN CAUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE ET, D'AUTRE PART, PRIS L'ENGAGEMENT POUR EUX ET POUR LEURS AYANTS-CAUSE DE SOUMETTRE PENDANT 30 ANS LESDITS BOIS ET FORETS A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, QU'ENTRE LE DECES DE PIERRE X... ET LA DECLARATION DE SUCCESSION UNE PARTIE DES BOIS ET FORETS AVAIT ETE VENDUE PAR LES CONSORTS X... A DES TIERS AYANT DE LEUR COTE PRIS L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 703, 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE TRESOR N'AYANT PU FAIRE INSCRIRE, SUR LES BOIS ET FORETS N'APPARTENANT PLUS A LA SUCCESSION, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES DE JOUISSANCE QUE LES HERITIERS ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE, L'ADMINISTRATION FISCALE A EMIS A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DESDITS DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS X... A CET AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES HERITIERS NE POUVAIENT VALABLEMENT S'ENGAGER RELATIVEMENT A DES IMMEUBLES QUI N'ETAIENT PLUS DANS LEUR PATRIMOINE ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 793-2-2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE L'OCTROI DU REGIME DE FAVEUR A LA CONDITION QUE SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS PREVUES NOTAMMENT A L'ARTICLE 1929-3 QUI CONCERNENT LA PRISE D'HYPOTHEQUE LEGALE PAR LE TRESOR SUR "L'IMMEUBLE OBJET DE LA MUTATION", ALORS QUE DE TROISIEME PART, LE JUGEMENT A IGNORE L'ARGUMENT DE L'ADMINISTRATION SELON LEQUEL, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, UNE PARTIE DES BOIS ET FORETS NE SE TROUVAIT PLUS DANS LE PATRIMOINE DES HERITIERS ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI NE POUVAIENT PLUS PRENDRE VALABLEMENT POUR CES IMMEUBLES L'ENGAGEMENT PERSONNEL D'EXPLOITER EXIGE PAR L'ARTICLE 703 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CET ARGUMENT DEMONTRANT QUE LES HERITIERS N'ETAIENT PAS FONDES, POUR CES IMMEUBLES, A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793-2-2) SUSVISE PORTANT EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE SUCCESSION ET ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE EVENTUELLE DU TRESOR ETAIT TRES LARGEMENT GARANTIE PAR LES MASSIFS FORESTIERS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES, DES LORS QUE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR PORTE SUR "L'IMMEUBLE OBJET DE LA MUTATION", QU'IL S'AGIT DONC D'UNE HYPOTHEQUE SPECIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL QUI PERMETTENT AU DEBITEUR D'UNE SOMME GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE D'EN FAIRE DECLARER L'INSCRIPTION EXCESSIVE ET D'OBTENIR SA REDUCTION NE SONT APPLICABLES QUE SI L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE EST GENERALE, QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES 2122 ET 2161 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES CONSORTS X... ONT JOINT A LA DECLARATION DE SUCCESSION LES CERTIFICATS PREVUS A L'ARTICLE 703-1), DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRIS, POUR EUX ET LEURS AYANTS CAUSE, L'ENGAGEMENT STIPULE A L'ARTICLE 703-2) DU MEME CODE, QUE LES ACQUEREURS DES BOIS ET FORETS EN QUESTION ONT SOUSCRIT A LEUR TOUR CET ENGAGEMENT ; QUE DE CES ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE L'ASSIETTE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT SUR LES BOIS ET FORETS RESTES PROPRIETE DES CONSORTS X..., IMMEUBLES OBJET DE LA MUTATION, GARANTIT LE PAIEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES INDEPENDAMMENT DE LA POSSIBILITE POUR LE TRESOR DE PRENDRE, AU TITRE DE LA SUCCESSION, LADITE HYPOTHEQUE SUR LES BOIS ET FORET CEDES, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LES CONSORTS X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 793-2-2 ET 703-1ER ET 2EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES DANS LEURS DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES,

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Vente partielle à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale sur ces biens - Constatation - Effets.
Sommaire de référence : * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Vente ultérieure des biens à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter.
Analyse : Après avoir relevé que des héritiers ont joint à la déclaration de succession les certificats prévus par le code général des impôts et pris pour eux et leurs ayants cause les engagements stipulés par le même code, que les acquéreurs des biens forestiers en question ont souscrit à leur tour cet engagement, et dès lors que l'assiette de l'hypothèque légale accordée par l'article 1929-3 du code général des impôts portant sur les bois et forêts restés propriété des héritiers garantit le paiement des droits éventuellement exigibles indépendamment de la possibilité pour le Trésor de prendre, au titre de la succession, ladite hypothèque sur les bois et forêts cédés, un tribunal a pu en déduire que les héritiers remplissaient les conditions exigées par les dispositions combinées des articles 793-2-2° et 703-1° et 2° du code général des impôts.