Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1972, 70-13.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13580
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 5 ) Paris 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT-FRANCE ET LES A ENVOYEES A CELLE-CI POUR ACCEPTATION LES 21 FEVRIER, 6 ET 18 MARS 1968 ; QUE, LE 10 AVRIL 1968, LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LES MARCHANDISES S'Y RAPPORTANT ; QUE LA BANQUE RECLAMA A LA SOCIETE ENGLEBERT LE PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SUPPOSE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ET QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR LE TIRE EN NE FAISANT PAS CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIRE A L'OBLIGATION DE REPONDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE D'ACCEPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL MECONNAIT SON OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI ET VIOLE LES USAGES, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE, DE SORTE QU'EN N'EXAMINANT PAS SI LE TIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A CET EGARD, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI AVAIT FAIT CONNAITRE A LA BANQUE SON REFUS D'ACCEPTATION DES QU'ELLE AVAIT APPRIS PAR SON FOURNISSEUR QU'IL N'Y AURAIT PAS LIVRAISON, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU JUSQU'A CETTE DATE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE ENGLEBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DE LA BANQUE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS AU PORTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION - ABSENCE DE FAUTE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - AVIS DU TIRE A L'ESCOMPTEUR - DELAI - AVIS DONNE DES L 'INFORMATION DU DEFAUT DE PROVISION - ABSENCE DE FAUTE.
Analyse : LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI, SELON LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE TIREUR, DEVAIT PAYER CELUI-CI PAR CHEQUE APRES RECEPTION DES FOURNITURES, ET QUI FAIT RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DE L'EFFET NON ACCEPTE DES L'AVIS PAR SON FOURNISSEUR QUE LA LIVRAISON N'AURA PAS LIEU, NE PEUT SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DU BANQUIER EN RAISON D'UN RETARD DANS LA MANIFESTATION DE SON REFUS D 'ACCEPTATION.