Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCEL X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, SUIVAIT UNE VOIE URBAINE, LORSQU'IL HEURTA L'ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE SOPRAL, QUE PAROLA, SON CHAUFFEUR, AVAIT LAISSEE, NON ECLAIREE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE SPAGNOLO FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAROLA FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE PHILIPPE X..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE PAROLA, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LA SOCIETE SOPRAL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PAROLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MARCEL X... EUT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QU'IL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QUE LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA JEUNE VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, MEME SI CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS CE DOUBLE CARACTERE, TELLE LA FAUTE POUVANT RESULTER D'UN EXCES DE VITESSE OU D'UN ECLAIRAGE INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT TOUS FEUX ETEINTS DANS UNE ZONE D'OMBRE D'UNE VOIE PUBLIQUE FAIBLEMENT ECLAIREE, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE CIRCULANT A VITESSE MOYENNE, VENANT D'UNE ZONE LUMINEUSE, NE POUVAIT APERCEVOIR A DISTANCE SUFFISANTE UN OBSTACLE SE TROUVANT AINSI PLACE ; QUE LE JUGEMENT PRECISAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A MARCEL X... ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST INOPERANT, PUISQU'IL SE REFERE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON INVOQUE EN LA CAUSE, ET PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 914. SOCIETE SOPRAL ET AUTRE C / SPAGNOLO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT SUR UNE VOIE URBAINE PEU ECLAIREE VEHICULE LAISSE TOUS FEUX ETEINTS
Sommaire de référence : ET LE MOTIF CRITIQUE DE LEUR DECISION DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CYCLOMOTORISTE AIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EST INOPERANT, PUISQU'IL SE REFERE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL NON INVOQUE EN LA CAUSE, ET PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT.
Analyse : UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE L'ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE LAISSEE, NON ECLAIREE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE D'UNE VOIE URBAINE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LES JUGES QUI, APRES AVOIR PRECISE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CYCLOMOTORISTE, RELEVENT QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE LAISSEE TOUS FEUX ETEINTS DANS UNE ZONE D'OMBRE D'UNE VOIE PUBLIQUE, FAIBLEMENT ECLAIREE ET QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE CIRCULANT A VITESSE MOYENNE, VENANT D'UNE ZONE LUMINEUSE, NE POUVAIT APERCEVOIR A DISTANCE SUFFISANTE UN OBSTACLE SE TROUVANT AINSI PLACE.