Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1979, 77-15.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE PLUSIEURS ACQUEREURS, A QUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE D'ESTIENNE-D'ORVES AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT EDIFIER, CONDAMNE CETTE SOCIETE A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, TELS QUE PRECONISES ET DECRITS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT X... EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN ET ALORS, D'AUTRE PART, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PREVOYAIENT, D'UNE PART, UN PAR LES PLANCHERS EN DALLES PLEINES, D'AUTRE PART, UNE ENTRE APPARTEMENTS, ET AYANT CONSTATE QUE CES INSONORISATIONS N'AVAIENT PAS ETE PROCUREES, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MODE DE REPARATION LE PLUS ADEQUAT, QUE DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ET QU'ELLE A RETENUS, NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1969, MAIS COMME ETANT DE NATURE A ASSURER L'ISOLATION PHONIQUE CONTRACTUELLEMENT PREVUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Engagement concernant l'isolation acoustique - Arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Insonorisation insuffisante.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux acquéreurs, peut condamner la société venderesse à faire effectuer les travaux préconisés par l'expert pour assurer l'isolation telle que contractuellement prévue, sans faire application de l'arrêté n. 69-596 du 14 juin 1969 sur l'isolation acoustique.