COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION EN DOUANE POUR UNE VALEUR DE 475.000 (ANCIENS) FRANCS, FAITE PAR LA SOCIETE BIC, A L'OCCASION DE L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'ITALIE DE BILLES POUR STYLOGRAPHES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A SAISI LE COMITE SUPERIEUR DE TARIF DES DOUANES QUI, PAR DECISION DU 21 FEVRIER 1958, A EVALUE LESDITES MARCHANDISES A 500.000 (ANCIENS) FRANCS; QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE JUGE DE PAIX DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION, A, LE 19 NOVEMBRE 1958, PRONONCE A L'ENCONTRE DES MANDATAIRES DE LA SOCIETE BIC UNE AMENDE FISCALE DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS ET ORDONNE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 517.640 (ANCIENS) FRANCS RESTANT DUS SUR LA VALEUR DE LA CONFISCATION; QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET INFIRMATIF DU 11 FEVRIER 1960, A ANNULE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DE TARIF DES DOUANES, AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS ET RENVOYE L'ADMINISTRATION A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERA; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RENVOYANT LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT POUR EXERCER LA REPRESSION DE L'INFRACTION DOUANIERE ET RECOUVRER LES DROITS RESTANT DUS, PRONONCE L'ANNULATION DE TOUS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS A LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, CE QUI EQUIVALAIT A DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION DE L'ADMINISTRATION; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DESDITS ACTES DE PROCEDURE N'EST QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE ET QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT, D'UNE PART, SANS SE CONTREDIRE, STATUER DE LA SORTE TOUT EN "RENVOYANT LE DIRECTEUR DES DOUANES A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA", D'AUTRE PART, "CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DES AVOUES DE LA SOCIETE BIC, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES, "EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, L'INSTRUCTION EST VALABLE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART NI D'AUTRE"; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BIC AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS ET LA DISTRACTION DE CEUX-CI; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DISCUTE CETTE ALLEGATION DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE NOUVEAU ET IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.801 ADMINISTRATION DES DOUANES C SOCIETE BIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BORE, LEVY-FALCO ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER DOUANES - DECLARATION - VALEUR DES MARCHANDISES - CONTESTATION - COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES - DECISION - ANNULATION - EFFETS - ANNULATION DES ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS
Analyse : 1ER L'ANNULATION PAR UNE COUR D'APPEL DE TOUS ACTES DE PROCEDURE POSTERIEURS A LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DE TARIF DES DOUANES N'EST QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ANNULATION DE LADITE DECISION.