COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS "SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE", LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, "SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES STATUTS, LES GERANTS ONT TOUS LES POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DE GERANT EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS"; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE RELEVENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS ONT ETE DESIGNES COMME GERANTS ET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT ETRE REPUTE POUR LES TIERS, SANS QUE PUISSE ETRE ADMISE LA PREUVE CONTRAIRE, EXERCER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SE RAPPORTANT A LA SOCIETE DONT IL EST GERANT OU LE CO-GERANT; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PIERRE X..., CO-GERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "CHALAM-GRISEY ET CIE", N'ETAIT PAS TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DU JURA, LA SENTENCE ATTAQUEE RETIENT QU'IL N'EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 8 AVRIL 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 ET DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE RELEVENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS ONT ETE DESIGNES COMME GERANTS ET QU'UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT ETRE REPUTE POUR LES TIERS, SANS QUE PUISSE ETRE ADMISE LA PREUVE CONTRAIRE, EXERCER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SE RAPPORTANT A LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT OU LE CO-GERANT.