Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT NOTAMMENT QUE CE TAUX REDUIT N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS, LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LE SIEGE SOCIAL ETAIT INSTALLE DANS DES LOCAUX PARFAITEMENT INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS DE CETTE SOCIETE ET QUE SI CES BUREAUX ETAIENT VOISINS DES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE, CETTE SITUATION, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERE, N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UNE AGGRAVATION DE RISQUES POUR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ; QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INVOQUE DANS SON MEMOIRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS ETAIENT INSTALLES DANS LESLOCAUX DE LA SOCIETE SOTEL, ENTREPRISE DE TRANSPORT, DONT LA PREMIERE N'ETAIT QUE LA FILIALE, QU'UNE COUR ETAIT COMMUNE A TOUS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT ET QU'UN COULOIR METTAIT EN COMMUNICATION DIRECTEMENT LES BUREAUX DE LA SOCIETE ROBERT Y... ET SES FILS AVEC L'ATELIER D'ENTRETIEN DES VEHICULES ET MATERIELS DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'INDEPENDANCE DES BUREAUX, A L'EGARD DE TOUT ATELIER, ET A AGGRAVER NECESSAIREMENT LE RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALISATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-14.027. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE C/ S.A. ROBERT Y... ET SES FILS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 18 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 808, P. 689. REJET ET LES ARRETS CITES ; SOC., 10 NOVEMBRE 1966. BULL. 1966, IV, N° 859 (2°), P. 714. REJET. SOC., 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 695, P. 589. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS BUREAU INDEPENDANT TAUX REDUIT CONDITIONS
Sommaire de référence : EST DE NATURE A EXCLURE CETTE INDEPENDANCE ET A AGGRAVER LE RISQUE, LA CIRCONSTANCE QUE LES BUREAUX D'UNE SOCIETE SONT INSTALLES DANS LES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DONT ELLE EST LA FILIALE, QU'UNE COUR EST COMMUNE A TOUS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ET QU'UN COULOIR MET DIRECTEMENT EN COMMUNICATION CES BUREAUX AVEC L'ATELIER D'ENTRETIEN DES VEHICULES ET MATERIEL DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CE TAUX REDUIT N'EST APPLICABLE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT.