Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME Y... A FAIT CONSTRUIRE EN 1932 UNE MAISON A VILLENEUVE-SUR-LOT (LOT-ET-GARONNE), QU'ELLE L'A VENDUE LE 27 NOVEMBRE 1941 AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI LA LUI ONT DONNEE A BAIL LE 7 OCTOBRE 1942, QU'ELLE S'EST REMARIEE AVEC REMY Z... ET QUE, DEPUIS SON DECES, CELUI-CI EST TITULAIRE DU BAIL ; QUE Z... A DEMANDE A DAME X..., DEVENUE VEUVE, L'EXECUTION DE TRAVAUX EN VUE DE L'ASSECHEMENT DE SA CAVE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL L'ONT SUCCESSIVEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE Z... QUI DEMANDAIT L'EXECUTION PAR LA BAILLERESSE DE SON OBLIGATION D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES AFIN D'ENTRETENIR LES LIEUX EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ILS ONT ETE LOUES, ALORS SURTOUT QUE LA NECESSITE DE CES REPARATIONS RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE N'AVOIR PAS NON PLIS REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS QUI INSISTAIT SUR LE FAIT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX, L'HUMIDITE DE LA CAVE AVAIT PRIS UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE ET ETAIT MEME DEVENUE DANGEREUSE, EN SORTE QUE LA BAILLERESSE DEMEURAIT GARANTE DE CETTE AGGRAVATION DU VICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'ELLE RELEVE QUE L'EXPERT A CONSTATE UN ECOULEMENT D'EAU ATTEIGNANT PLUSIEURS CENTIMETRES DE HAUTEUR - QUE CET ETAT DE CHOSES, DIT ENCORE L'EXPERT, EST TRES ANCIEN ET A DU SE REVELER LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE , LA PREUVE DE CETTE CIRCONSTANCE ETANT TIREE DE LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD QUI FUT CREUSE DANS LA CAVE A L'EFFET DE DRAINER LES EAUX Y CIRCULANT ; QUE, PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET DENIE L'EXISTENCE D'UNE AGGRAVATION DU VICE INVOQUE ; QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 10 640 Z... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - VICE EXISTANT LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE - PRENEUR DEVENU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN ARRET QUE LE VICE D'UN IMMEUBLE, AUQUEL UN LOCATAIRE DEMANDAIT A SON BAILLEUR DE REMEDIER, AVAIT DU SE REVELER LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET QUE C'ETAIT LA FEMME DE CE LOCATAIRE QUI L'AVAIT FAIT CONSTRUIRE, L'AVAIT ENSUITE CEDE AU BAILLEUR ACTEL, ET EN ETAIT DE VENUE LOCATAIRE, SON MARI ETANT LUI-MEME TITULAIRE DU BAIL DEPUIS SON DECES, LA COUR D'APPEL, QUI DENIE L'EXISTENCE D'UNE AGGRAVATION DU VICE INVOQUE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1719, 1720 DU CODE CIVIL.