COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 ET DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE A PAYER A LA DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, TROIS MOIS ET DEMI DE SALAIRE DU 1ER MARS AU 15 JUIN 1960, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT EN ETAT DE GROSSESSE, ALORS QUE L'ATTESTATION RETENUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'AUTRE PARTIE, ET ALORS QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE AUTRE EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, A ETE LICENCIEE LE 1ER FEVRIER 1960, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE LA DAME Y... A INVOQUE LA FAUSSETE DU MOTIF, L'EMPLOYEUR AYANT REEMBAUCHE UNE EMPLOYEE DES LE 15 MARS, ET A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE POUR SON ETAT DE GROSSESSE, QUE, SUIVANT UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAR, CET ORGANISME AVAIT ETE SAISI DES LE 18 JANVIER 1960, D'UN DOSSIER DE DECLARATION DE GROSSESSE CONTENANT LES ATTESTATIONS PATRONALES NECESSAIRES, CIRCONSTANCE DONT DECOULAIT LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE L'ETAT DE SON EMPLOYEE, LORS DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'ETANT PRESUME QUE L'ATTESTATION A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET LA LEGERETE BLAMABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DE LA FAUSSETE DU MOTIF DE LICENCIEMENT, MAIS DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA GROSSESSE DE SON EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 60-40.775. SOCIETE NATIONALE D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE C/ DAME MARTIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 399, P. 311.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UNE SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, SANS QUE L'INTERESSEE, CONGEDIEE POUR COMPRESSION DU PERSONNEL, AIT ETABLI QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, S'ILS ONT RELEVE QUE LA LEGERETE BLAMABLE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR RESULTAIT, NON DE LA FAUSSETE DU MOTIF DE LICENCIEMENT, MAIS DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA GROSSESSE DE SON EMPLOYEE.