Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-14.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-14795
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-03-02, 2000-03-02
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Defrenois et Levis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Bali a confié à un architecte naval la transformation d'un navire lui appartenant ; que des désordres étant apparus, notamment en relation avec la pose d'équipements réalisés par la SARL Sud marine, assurée auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD, la société Bali a fait assigner le 12 avril 1991 les défendeurs devant le juge des référés aux fins d'expertise ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sud Marine, la société Bali a, le 17 septembre 1991, déclaré sa créance ; qu'enfin, le 22 juillet 1993, la société Bali a fait assigner les défendeurs au fond ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 2 mars 2000) a rejeté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action, soulevée par la Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le délai de prescription interrompu une première fois par l'assignation en référé, l'avait été par la déclaration de créance faite par la société Bali à la liquidation de la société Sud marine le 17 septembre 1991, la cour d'appel qui a déclarée recevable l'action introduite dans les deux ans de cette seconde interruption de délai a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à susciter de nouvelles explications des parties pour appliquer les règles de droit correspondant aux demandes et aux faits de la cause ; d'où il suit, abstraction faite du dernier grief inopérant, que les critiques du moyen doivent être rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer la somme de 2 000 euros, d'une part, à la société Bali et, d'autre part, à M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance du tiers à la liquidation de l'assuré.
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Déclaration de créance du tiers à la liquidation de l'assuré
Analyse : Est recevable l'action en justice du tiers contre l'assuré intentée plus de deux ans après une assignation en référé dès lors que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'est trouvé valablement interrompu, moins de deux ans avant l'assignation au fond, par la déclaration de créance du tiers à la liquidation de l'assuré.