Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-10.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10335
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D'ACCORDER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE NE PEUT ETRE FIXEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ASSURE A PERCU LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS EN ESPECES ONT CESSE D'ETRE VERSEES ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE X... A INTERROMPU SON TRAVAIL SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 8 DECEMBRE 1963 ET QU'IL A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE ; QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES ADULTES IL A REPRIS, LE 23 MAI 1966, CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MOINS REMUNERATRICE QUE PRECEDEMMENT, ET QU'A CETTE MEME DATE, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, LE 31 MAI 1967, ALORS QU'IL ETAIT TOUJOURS EN ACTIVITE, X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1966 ; QUE LE 30 AOUT 1967 IL A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE ASSORTIE D'UN RAPPORT MEDICAL DU 17 AOUT 1967 CONSTATANT SON INVALIDITE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT DE L'EFFET DE CETTE PENSION AU 23 MAI 1966, EN RAISON DE CE QUE SON INVALIDITE AURAIT EXISTE DES CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI X... POUVAIT ETRE CONSIDERE MEDICALEMENT EN ETAT D'INVALIDITE A UNE DATE SE SITUANT ENTRE LE 17 AOUT 1967 ET LE 23 MAI 1966 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELAI DE PLUS DE DOUZE MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, EMPECHANT AINSI LEGALEMENT DE FAIRE REMONTER A CETTE DATE L'APPRECIATION DE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, SE PLACER QU'AU MOMENT MEME DE LA CONSTATATION MEDICALE, LE 17 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Demande de pension présentée plus d'un an après la cessation des indemnités journalières.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Point de départ - Demande présentée plus d'un an après la cessation des indemnités journalières.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'assuré a perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie que si la demande de pension d'invalidité a été formée dans le délai de douze mois qui suit la date à partir de laquelle les prestations en espèces ont cessé d'être versées. Quand un délai de plus de douze mois s'est écoulé entre cette date et la demande de pension, l'intéressé ne peut prétendre faire remonter à ladite date l'appréciation de son état d'invalidité et ne peut par suite se placer qu'au moment même de la constatation médicale.