Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1973, 73-92.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92866
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR; 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU HAUT-RHIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (RAYMOND) DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIES ET DELITS D'INGERENCE, A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET ORDONNE SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, DECLARANT LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT IMMEDIATEMENT RECEVABLE; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LA DEMANDERESSE PARTIE CIVILE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, SANS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LA DEMANDERESSE OU SON CONSEIL DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE LEUR AIT ETE ADRESSEE, SANS QUE LE DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL AIT ETE TENU, PENDANT LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES, A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE, LEQUEL DES LORS, N'A PU PRODUIRE DE MEMOIRE NI DEMANDER A PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE; QU'EN TOUT CAS EN NE FAISANT MENTION NI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, NI DE LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT ETE ENVOYEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES QUI DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE A ETE RESPECTEE ET PARTANT, SI PENDANT CE DELAI, LE DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE"; LES MOYENS ETANT REUNIS; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'IL Y A POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE; AU FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RAYMOND EST INCULPE DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIES ET DELIT D'INGERENCE; QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE SUSNOMME; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME CETTE ORDONNANCE, DONNE MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ET ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE X... EN SOUMETTANT CELUI-CI A DIVERSES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE, ET NOTAMMENT AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU HAUT-RHIN, PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ET SES CONSEILS AIENT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES OU DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT POUR OBJET DE PRESERVER, ONT SUBI UNE ATTEINTE; ATTENDU, EN EFFET, QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE OU AU CONTROLE JUDICIAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198, 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1973 EN TOUTES SES DISPOSITIONS; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d 'instruction - Ordonnance statuant sur la détention provisoire - Présence de la partie civile aux débats.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d 'instruction - Ordonnance statuant sur le contrôle judiciaire - Présence de la partie civile aux débats.
Analyse : Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire (1).