Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-60004
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE : PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE, A CEPENDANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU ELECTORAL, A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1963, DE NE PAS DECLARER UN SIEUR Y... ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU TOUR ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ENTREPRISE "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" ; QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (EN MATIERE ELECTORALE) LE 17 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE YVETOT. NO 64-60.004. SOCIETE UNITED CARBON FRANCE C/ SECTION SYNDICALE C.G.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - ACTION D'UN SYNDICAT N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE BORNE A DECLARER QUE CE SYNDICAT : "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION.