Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE DAME DONNADIEU, NE POUVAIT PORTER SUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANS A LA RECLAMATION DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 153 DU MEME CODE, LIMITANT AUX CINQ DERNIERES ANNEES LA PERIODE SUR LAQUELLE UNE MISE EN DEMEURE PEUT PORTER, ETABLIT EN LA MATIERE UNE PRESCRIPTION QUI CONSTITUE UNE REGLE D'UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE QUE LA COUR A APPLIQUE EN L'ESPECE, BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE PAR ADOPTION DU MOTIF DU PREMIER JUGE, QUE LA CAISSE N'AVAIT PU CONNAITRE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE LA SITUATION DE DAME DONNADIEU ET N'AVAIT PU, DE CE FAIT AGIR, ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARTICLE 153 NE VISE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA FORMALITE PREALABLE DE L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET CETTE FORMALITE QUI N'EST NECESSAIRE ET OBLIGATOIRE QUE DANS LE CAS DE LA PROCEDURE PENALE, LA PROCEDURE SOMMAIRE OU CELLE DE CONTRAINTE PREVUES PAR LES ARTICLES L 151 A L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS ETE UTILISEE A L'ENCONTRE DE DAME DONNADIEU, LA CAISSE N'AYANT AGI VIS-A-VIS DE CELLE-CI QUE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE A LA DEMANDE EN JUSTICE DE LA MEME DAME ET QUE, DANS UNE TELLE CIRCONSTANCEEXPRESSEMENT CONSTATEE ET RECONNUE PAR L'ARRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 153 NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A L'ACTION DE LADITE CAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 8 ET 27 DU DECRET N° 49-1435 DU 18 OCTOBRE 1949 FAISAIENT OBLIGATION A DAME DONNADIEU DE DECLARER A LA CAISSE CREANCIERE L'EXISTENCE DE SON ACTIVITE ARTISANALE GENERATRICE DE L'OBLIGATION DE COTISER ET QUE LADITE DAME N'AYANT PAS EFFECTUE CETTE DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, A MIS LA CAISSE CREANCIERE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LUI RECLAMER EN TEMPS UTILE LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE D'AGIR EMPECHAIT NECESSAIREMENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS INFORMES DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE TEINTURERIE-REPASSAGE PAR DAME DONNADIEU EN QUALITE DE GERANTE LIBRE, A AVISE CELLE-CI QU'ELLE AURAIT DU ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN LUI RECLAMANT PAR LETTRE DU 5 JUIN 1961 PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 JUIN 1960 ; QUE DAME DONNADIEU S'EST PREVALUE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DEMANDER QUE CETTE RECLAMATION SOIT REDUITE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DES CINQ DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 153 NE PERMET PAS EN EFFET, A LA CAISSE DE DELIVRER D'AVERTISSEMENT OU MISE EN DEMEURE POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS RELATIVES A UNE PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE ET QUE LA CAISSE CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS, NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE CEUX-CI LA MET, A ELLE SEULE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE, BIEN QUE DAME DONNADIEU EUT OMIS DE SE CONFORMER A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT DE DECLARER SON ACTIVITE A LA CAISSE, CELLE-CI NE POUVAIT EXIGER QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS RELATIVES A LA PERIODE D'EMPLOI DE CINQ ANS PRECEDENT L'ENVOI DE SA RECLAMATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE A RECEVOIR, SOUS CETTE FORME, UNE SOMME EQUIVALENTE AUX COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PRESCRITES, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME DONNADIEU EN NE DECLARANT PAS SON ACTIVITE A LADITE CAISSE COMME LA LOI L'Y OBLIGEAIT ET LE PREJUDICE NE POUR LA CAISSE, SELON LES TERMES DE L'ARRET, DE CETTE FAUTE, PREJUDICE EQUIVALANT A LA PERTE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS PRETENDUMENT PRESCRITES, SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA REPARATION AINSI SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SUBSIDIAIRE DE LA CAISSE TENDAIT A OBTENIR SOUS CETTE FORME LE PAYEMENT DES CREANCES DONT L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI INTERDIT LE RECOUVREMENT ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LA FAUTE COMMISE PAR DAME DONNADIEU EN OMETTANT DE DECLARER SON ACTIVITE CONFORMEMENT A LA LOI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 8 ET 53 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LES DELAIS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 21 SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS ; LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION MENSUELLE DE RETARD EST EGAL, POUR CHAQUE VERSEMENT TRIMESTRIEL DU, A 1% ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, CETTE MAJORATION SERA PORTEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965 POUR LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1964 AU TAUX DE 3% FIXE PAR L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONDAMNANT DAME DONNADIEU A PAYER A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE LES MAJORATIONS DE RETARD ECHUES POUR LES COTISATIONS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1960, S'EST REFUSE A PRONONCER CONDAMNATION POUR LES MAJORATIONS A ECHOIR AFFERENTES AUX COTISATIONS NON ENCORE REGLEES, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE CREANCE NON LIQUIDE ET PUREMENT EVENTUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE LE DROIT ACTUEL DE LA CAISSE AUX MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA FIXATION LEGALE DE LEUR MONTANT EN PERMET LA DETERMINATION EN CE QUI CONCERNE CELLES QUI SONT A ECHOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DES MAJORATIONS A ECHOIR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-12 734 CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ DAME DONNADIEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION SUSPENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR ABSENCE DE DECLARATION D'ACTIVITE PAR L'ASSUJETTI
Analyse : 1 L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS DE DELIVRER D'AVERTISSEMENT OU MISE EN DEMEURE POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES PERIODES D'EMPLOI REMONTANT A PLUS DE CINQ ANNEES ET LES CAISSES, CHARGEES DE CONTROLER LES ASSUJETTIS, NE SAURAIENT, POUR FAIRE ECHEC A CE TEXTE, PRETENDRE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION D'ACTIVITE DE CEUX-CI LES MET A ELLE SEULE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR.