COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF DE CETTE DERNIERE - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR UN ASSURE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS ASSISTE PAR UN MONITEUR, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE SI L'ASSURE TENAIT LE VOLANT, LE MONITEUR, ASSIS A SES COTES, PRET A INTERVENIR, ASSURAIT SEUL LE CONTROLE EFFECTIF DE LA VOITURE ET A ETE SEUL CONDAMNE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, JUSTIFIE SA DECISION ET JUSTEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT LA NECESSITE D'UNE PARTICIPATION MATERIELLE DU MONITEUR A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME LE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LA POLICE.