Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-21.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-21066
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Guinard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M. Z... ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Y... France, comme propriétaire du véhicule assuré auprès de la compagnie Aig Europe, et à cet assureur ; Attendu que, pour accueillir la demande contre celles-ci, le jugement énonce qu'il est produit un constat amiable indiquant, de façon préimprimée, que l'assuré est " Y... France " et l'assureur Aig Europe, qu'il en résulte que le véhicule impliqué appartenait apparemment à Y... France et était assuré par Aig Europe, et qu'il n'était pas apporté par Y... France d'éléments à l'encontre des indications figurant au constat ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence d'indication du numéro d'immatriculation du véhicule sur ce constat et alors que Y... France contestait que ce véhicule faisait partie de sa flotte, le Tribunal, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Propriété - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur impliqué - Propriété
Analyse : En l'absence d'indication dans le constat amiable du numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident de la circulation c'est à la victime d'établir que le défendeur, qui le conteste, en est le propriétaire, peu important que son nom soit, comme assuré, pré-imprimé dans le constat.