COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MINGEAUD PAR MARTIN X... D'ADMINISTRATEUR AUREGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRANITOR, AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SITUATION QUE LEDIT MINGEAUD EPOUX D'UNE ASSOCIEE ET DIRECTEUR DE LA SOCIETE, N'IGNORAIT PAS, ONT CEPENDANT ESTIME QUE LA PROLONGATION DU TRAVAIL DE CET EMPLOYE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU 19 MAI, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT NOTIFIE, AU 31 MAI SUIVANT, ENTRAINAIT POUR LUI OUVERTURE D'UN DROIT A LA TOTALITE D'UN NOUVEAU DELAI DE PREAVIS, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT ALORS PRIS COURS ENTRE LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD SPECIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONNUE NECESSAIREMENT DE MINGEAUD NE PERMETTAIT PAS DE L'ENGAGER A NOUVEAU COMME DIRECTEUR D'UNE USINE QUI NE FONCTIONNAIT PLUS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU DELAI-CONGE (NON)
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, CONNUE NECESSAIREMENT D'UN SALARIE, NE PERMETTAIT PAS DE L'ENGAGER A NOUVEAU COMME DIRECTEUR D'UNE USINE QUI NE FONCTIONNAIT PLUS, UN ARRET NE SAURAIT DECIDER QUE LA PROLONGATION DU TRAVAIL DE CET EMPLOYE AU-DELA DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, A LUI ANTERIEUREMENT NOTIFIE LUI OUVRAIT DROIT A LA TOTALITE D'UN NOUVEAU DELAI DE PREAVIS.