Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1971, 70-40.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40326
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-17, 1969-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES (AIN), DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TOUTE INDEMNITE QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA LAITERIE COOPERATIVE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET LUI-MEME, SUBSTITUE AU CONTRAT DE SOUS-DIRECTEUR UNIQUE DE LA COOPERATIVE, COMPORTANT COMPETENCE SUR LA TOTALITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET PROMESSE DE DEVENIR DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, UN NOUVEAU CONTRAT OU AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, X... ETAIT EXCLU DE TOUTE ACTIVITE ADMINISTRATIVE COMPTABLE, FINANCIERE ET COMMERCIALE, CES COMPETENCES QUI LUI ETAIENT PRIMITIVEMENT ATTRIBUEES ETANT DESORMAIS EXERCEES PAR DEUX AUTRES DIRECTEURS, PLACES A SES COTES SOUS LA DEPENDANCE DU DIRECTEUR GENERAL, SA NOUVELLE SITUATION, DEJA CEPENDANT FORT DIMINUEE DEVANT ETRE AU SURPLUS REMISE EN QUESTION AU BOUT DE TROIS MOIS, ET CELA, SANS ETABLIR LA FAUTE GRAVE NI MEME UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE X... ET EN DENATURANT LES TERMES DE LA LETTRE DE DEMISSION ; ALORS QUE LA MODIFICATION PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE DES PARTIES, DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR UN LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE EQUIVAUT A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT AVEC ATTRIBUTION, A LA VICTIME DE LA RUPTURE, DES INDEMNITES QUI EN DECOULENT ; ET ALORS, QU'EN VERTU DE REGLES D'ORDRE PUBLIC LE PREAVIS NE SAURAIT ETRE REFUSE AU SALARIE SANS QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET NONOBSTANT TOUTE RENONCIATION IMPLICITE DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES LE 6 JUIN 1968 EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR PLACE DIRECTEMENT SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR GENERAL ; QUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1968 L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT PART DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMPORTANT CREATION DE TROIS POSTES DE DIRECTEURS, ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL ET AJOUTAIT QU'IL PRENAIT NOTE DE SA CANDIDATURE ET DE SON ACCEPTATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE RESPONSABLE DE TOUTES LES QUESTIONS TECHNIQUES, TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR ETANT PLACE SOUS SES ORDRES ET SES APPOINTEMENTS MENSUELS ETANT MAINTENUS, QUE LE 12 OCTOBRE 1968, X... ECRIVAIT AU DIRECTEUR GENERAL JE VOUS PRIE DE NOTER A DATER DE CE JOUR MA DEMISSION DU POSTE QUE J'OCCUPE DANS VOTRE ETABLISSEMENT DEPUIS LE 6 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS, SANS LES DENATURER, ONT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE NE DEVAIT ENTRAINER POUR X... NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, ET QUE DANS SA LETTRE DU 12 OCTOBRE QUI NE SE RATTACHAIT PAS A LA LETTRE DU 28 AOUT 1968 X... AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE.
Analyse : AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET QUE DANS UNE LETTRE, IL AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION.