Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70360
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT, DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE AU 7 FEVRIER 1964, QUI PRONONCA, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : "LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT LADITE COMMUNE", SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION EUT ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT ; QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 7 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 64-70 359 EPOUX X... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS MM Z... ET Y... MEMES ESPECES : 28 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-70 360 C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE N° 64-70 361

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SE BORNE A VISER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION A ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT, PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.