COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE, AYANT CAUSE DES BLESSURES A MESNY EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE ASSUREE PAR SON MARI A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, MAIS APPARTENANT AUX DEUX EPOUX Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, EN ECARTANT LA CLAUSE EXCLUANT LE CAS OU LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE SERAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS, MAIS EN RETENANT QUE GARANTIE ETAIT DUE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUSCRITE PAR X... SEUL, ET QUE LA VOITURE AVAIT ETE UTILISEE A SON INSU, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, IL FALLAIT ENTENDRE PAR ASSURE "LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION", ET QUE QUELLE QUE FUT LA PERSONNE CONSIDEREE COMME GARDIEN, L'UTILISATION NE POUVAIT DES LORS AVOIR EU LIEU A SON INSU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "X... GRAVEMENT MALADE, EN TRAITEMENT A LA CLINIQUE SAINT-LAURENT, AVAIT REMIS A LE CORVOISIER LA CARTE GRISE ET LA CLEF DE SA VOITURE QUE LE CORVOISIER S'ETANT TROUVE INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, DAME X... S'EST FAIT REMETTRE LA CLEF DE LA VOITURE, S'EST MISE AU VOLANT ET A PROVOQUE L'ACCIDENT"; QU'ELLE EN DEDUIT "QUE DAME X... S'EST SERVIE DE LA VOITURE A L'INSU DE SON MARI"; ATTENDU QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE NE DIT PAS, "EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE", ET QUE "X... AYANT SOUSCRIT SEUL LA POLICE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE SEUL ASSURE, CONFORMEMENT AU CONTRAT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE ET REPONDU PAR LA MEME, EN L'ECARTANT, A L'INTERPRETATION DIFFERENTE QUE LUI PROPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPELDE RENNES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS UTILISANT LE VEHICULE A L'INSU DE "L'ASSURE" - FEMME COMMUNE EN BIENS
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT EXCLUE AU CAS OU LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE SERAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS, MAIS QU'ELLE SERAIT DUE AU CAS OU LE VEHICULE SERAIT UTILISE A L'INSU DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE L'ASSURE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARI, EN TRAITEMENT DANS UNE CLINIQUE, AVAIT REMIS LA CARTE GRISE ET LA CLEF DE SA VOITURE A UNE TIERCE PERSONNE ET QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE INDISPONIBLE CE JOUR-LA, SA FEMME S'ETAIT FAIT REMETTRE LA CLEF DU VEHICULE ET S'ETAIT MISE AU VOLANT, ILS CONDAMNENT LA COMPAGNIE A FOURNIR SA GARANTIE EN ENONCANT QUE LA POLICE "NE DIT PAS" , "EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DU PROPRIETAIRE" , MAIS "EN CAS D'UTILISATION A L'INSU DE L'ASSURE" , ET QUE LE MARI, "AYANT SOUSCRIT SEUL LA POLICE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE SEUL ASSURE" , ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SELON LESQUELLES IL AURAIT FALLU ENTENDRE COMME ASSURE "LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION" .