Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE JELIN, ASSIGNE PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE SOMMES, A, PAR DES CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE CONNEXITE PRETENDUE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AIT STATUE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET PENDANT ENTRE UN SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ET DANS LAQUELLE JELIN SERAIT INTERVENU ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DIT JELIN MAL FONDE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; QUE CE DERNIER A FORME UN CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INCIDENT SOULEVE PAR JELIN NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER JELIN MAL FONDE EN SON INCIDENT DE SURSIS A STATUER ET NE REJETTE PAS UNE DEMANDE DE RENVOI QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, N'ETAIT PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ; DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.N° 65-14 131. JELIN C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 532 (1°), P 430.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER
Analyse : LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER UNE PARTIE MAL FONDEE EN SON INCIDENT DE SURSIS A STATUER ET NE REJETTE PAS UNE DEMANDE DE RENVOI QUI N'A PAS ETE FORMULEE, N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE.