Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 69-12.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12089
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1969-03-24, 1969-03-24
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE DONCHE-GAY CONTRE SA FEMME, NEE X..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE PAR UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959, REPUTE CONTRADICTOIRE QUI, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 JANVIER 1960, EST DEVENU DEFINITIF; QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1967, INTRODUIT CONTRE SON EX-MARI UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA CADUCITE DUDIT JUGEMENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR UNE RECONCILIATION QUI SERAIT INTERVENUE AVANT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EUT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUI, PARTANT, AURAIT PU ETRE INVOQUEE A TOUTE EPOQUE PAR LA PARTIE AYANT INTERET A LE FAIRE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LA RECONCILIATION EST UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR VOIE PRINCIPALE APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES 244 ET 1350 DU CODE CIVIL VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fin de non-recevoir - Réconciliation - Proposition au cours de l'instance - Nécessité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fin de non-recevoir - Réconciliation - Action principale (non).
Analyse : La réconciliation est une fin de non-recevoir qui doit être soulevé par voie d'exception au cours de l'instance en divorce et ne saurait être invoquée par voie principale après que le divorce ait été prononcé par une décision devenue définitive.