Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, 81-10.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10697
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-12-01, 1980-12-01
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980) RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT REMPLI L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE SON LOCATAIRE UN TERRAIN LIBRE DE TOUTE LOCATION ET QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT INCOMBAIT A CELUI-CI SEUL, FAUTE D'AVOIR PRIS LES INITIATIVES QUI S'IMPOSAIENT FACE A L'OPPOSITION INJUSTIFIEE D'UN TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Remise d'un terrain libre de toute location - Opposition injustifiée d'un tiers.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affiches - Panneau - Emplacement - Location - Obligations du bailleur - Délivrance - Inexécution - Remise du terrain libre de toute location - Opposition injustifiée d'un tiers.
Analyse : Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour inexécution de l'obligation de délivrance, par le locataire d'un emplacement destiné à recevoir un panneau publicitaire retient que le terrain remis par la bailleresse était libre de toute location et que le retard dans l'exécution du contrat incombait au preneur qui n'avait pas pris les initiatives s'imposant face à l'opposition injustifiée d'un tiers.