Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 70-11.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11468
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, ALORS QUE CLEMENT NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE ET N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR PORTER UNE SURENCHERE AU PROFIT D'UN SIEUR Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU DECLARER CLEMENT X... DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CLEMENT ET CELUI-CI, BIEN QU'APPELANT, N'AYANT PAS CONCLU EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE DECLARE ADJUDICATAIRE - AVOUE MANDATAIRE.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE - AVOUE - ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE DECLARE ADJUDICATAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN AVOUE, DECLARE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE, NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE MAIS AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.