COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI, SELON LA REQUETE, DE DIVERSES PROCURATIONS, DATEES DU 12 AU 16 JANVIER 1963, A L'EFFET D'ASSURER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS MEMBRES DEPENDANT DE LA CONGREGATION DES MISSIONS ETRANGERES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEYSSES (HAUTE-GARONNE); MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE DOIT, D'AUTRE PART, ETRE SPECIAL, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-60 013. DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468; 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 429, P 304 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE.