Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-20.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20374
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-05-23, 1991-05-23
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a vendu, par acte du 19 juin 1986, à M. X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant une durée de 10 années, un fonds de même nature sur le territoire de la commune de Grimaud ; que M. Y... a exploité un bar à l'enseigne " Le Cabassan " à Grimaud jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à la suite d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1988 par le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Tropez, ordonnant sous astreinte la cessation d'activité, M. Y... s'est fait radier le 29 juillet 1988 du registre du commerce ; qu'estimant que M. Y... continuait toutefois de contrevenir à la clause de non-concurrence en participant à la gestion du bar " Le Cabassan " exploité depuis le 13 juillet 1988 par sa concubine, M. X... l'a de nouveau assigné en référé en liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a relevé qu'il résulte d'attestations régulières en la forme et parfaitement explicites au fond, que M. Y..., vivant maritalement avec la nouvelle locataire-gérante du fonds, a poursuivi ses activités au sein de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'identité des auteurs de ces attestations, ni les faits relatés par celles-ci, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel énonce que M. Y..., vivant maritalement avec la nouvelle locataire-gérante du fonds, a poursuivi ses activités au sein de l'entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de M. Y... dans le fonds de commerce exploité par un tiers entrait dans les prévisions de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestations - Identité des auteurs non précisée.
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestations - Contenu non précisé
Analyse : 1° Ne donne pas de motifs à sa décision la cour d'appel qui relève qu'il résulte d'attestations, régulières en la forme et explicites au fond, que le vendeur d'un fonds de commerce a poursuivi ses activités au sein d'un autre fonds dont sa compagne est locataire-gérant sans mentionner l'identité des auteurs de ces attestations ni les faits qu'elles relatent.