Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1976, 76-91.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91149
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Defrénois

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NICOLE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), DU 16 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... (PIERRE), A... (MICHEL) ET B... (JEAN-PIERRE), DES CHEFS D'ESCROQUERIE, COMPLICITE ET RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LE NOTAIRE C... AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE RESULTE DE CE QU'ELLE A REMIS A Z..., SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ET QUE CE FAIT DOMMAGEABLE EST ETRANGER A LA FONCTION DU PREPOSE QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT D'AFFAIRES ; " ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR, QU'IL EST AINSI CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DOIT ETRE RETENUE ALORS MEME QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SES FONCTIONS ET DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SA QUALITE, C'EST-A-DIRE A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE SON COMMETTANT, L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE, DECLARE QUE L'ACTE DOMMAGEABLE EST ETRANGER A SA FONCTION DE PREPOSE ET QUE LE COMMETTANT NE PEUT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, LORSQUE CELUI-CI A TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... PIERRE, ALORS CLERC DE L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, A PROPOSE A VEUVE Y..., CLIENTE DE L'ETUDE, DONT IL VENAIT DE LIQUIDER LES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, LE PLACEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS DONT ELLE DISPOSAIT, SOUS FORME D'UN PRET AU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER " ; QUE Z... A FAIT SIGNER A VEUVE Y..., EN FAVEUR D'UN AUTRE CLERC DE L'ETUDE, UNE PROCURATION AUX FINS DE SIGNATURE DE L'ACTE DE PRET, LEQUEL, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ETAIT DESTINE EN REALITE A ASSURER LA TRESORERIE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER ", ALORS EN DIFFICULTE, ET SUR LE POINT D'ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Z... N'A PAS VERIFIE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE DU PRET, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DEJA GREVE DE SURETES DIVERSES POUR UN MONTANT DE 630000 FRANCS ; QUE LE PREVENU A AFFIRME A LA VICTIME QUE LA GERANTE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER " ETAIT " UNE BONNE CLIENTE DE L'ETUDE ", QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT " VALABLE ", ET QUE " LA QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE, TENU A L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DONNAIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE Z... UNE APPARENCE DE SINCERITE ET DE VERITE PROPRES A SUSCITER LA CONFIANCE DE LA PRETEUSE " ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARRET, IL A ABUSE DE SA QUALITE VRAIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE NOTAIRE C... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE RESULTE TOUTEFOIS DE CE QU'ELLE A REMIS A Z..., SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ; QUE CE FAIT DOMMAGEABLE EST ETRANGER A LA FONCTION DU PREPOSE, QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE MICHEL C... " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATES, ET DESQUELS IL RESSORT QUE LES AGISSEMENTS DE Z... ONT ETE COMMIS EN RAISON DE SA QUALITE DE CLERC DU NOTAIRE C..., LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE L'ACTE DOMMAGEABLE NE SE RATTACHAIT PAS AU LIEN DE PREPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES METTANT HORS DE CAUSE C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le fait dommageable.
Analyse : Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).