Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-10.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-10420
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-11-30, 1984-11-30
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1984), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'un immeuble saisi sur Johannes X..., et sur sa soeur Marie-Blanche X..., a été adjugé à M. Y... ; que Johannes X... et son épouse, prétendant l'un qu'il était en état d'incapacité lors de la saisie, l'autre qu'elle était copropriétaire mais avait été tenue à l'écart de la poursuite, ont demandé l'annulation de l'adjudication ; que M. Y..., agissant en vertu du même jugement d'adjudication, a demandé en référé l'expulsion des époux X... et de Marie-Blanche X... ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, écarté les moyens très sérieux invoqués par les défendeurs en raison des moyens adverses sans expliquer en quoi ces moyens pouvaient faire échec à la demande ; Mais attendu que la matière n'étant pas indivisible, Marie-Blanche X..., qui s'est seule pourvue en cassation, ne saurait se prévaloir des griefs de ses codéfendeurs pour critiquer la décision qui a prononcé son expulsion ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen visant des dispositions ne concernant pas le demandeur au pourvoi - Matière non indivisible - Effet
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie
Analyse : Un débiteur saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, pour accueillir la demande d'expulsion des débiteurs saisis présentée à la suite d'un jugement d'adjudication, écarté les moyens invoqués par ses codéfendeurs à la procédure d'expulsion, dès lors que la matière n'étant pas indivisible, le débiteur ne peut se prévaloir des griefs de ses codéfendeurs pour critiquer la décision qui a prononcé son expulsion .