COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE.