Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1980, 79-40.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-40342
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Brieuc 1978-12-04, 1978-12-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LESDITES REQUETE OU DECLARATION DEVANT EMANER SOIT DU DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT D'UN AVOUE OU MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI DE LA SNCF CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 4 DECEMBRE 1978 A ETE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 2 FEVRIER 1979 PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SUPPLEANT D'UN DE SES CONFRERES DECEDE LE 23 DECEMBRE 1978, AUQUEL LE DIRECTEUR JURIDIQUE DE LA SNCF AVAIT DONNE LE 30 JANVIER 1979 UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN ; ATTENDU QUE L'AVOCAT DECLARANT DU POURVOI N'ETANT LUI-MEME TITULAIRE D'AUCUN POURVOI L'HABILITANT A FORMER LE POURVOI PRECITE, ET SA QUALITE DE SUPPLEANT DE SON CONFRERE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE L'INVESTIR DU POUVOIR DELIVRE AU NOM D'UN AVOCAT DEJA DECEDE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DONNE LA DECLARATION SOUSCRITE LE 2 FEVRIER 1979 NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 2 FEVRIER 1979 AU NOM DE LA SNCF CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 4 DECEMBRE 1978.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat suppléant son confrère décédé.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas lui-même titulaire d'un pouvoir l'habilitant, sa qualité de suppléant d'un confrère décédé ne pouvant avoir pour effet de l'investir du pouvoir donné par le demandeur à ce dernier plus d'un mois après son décès.