Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LE REPROCHE FORMULE PAR DAME X..., CONTRE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, AUXQUELS ELLE IMPUTAIT DE LUI AVOIR DELIVRE DES CERTIFICATS RELATIFS AU PROCES, ET DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEURS DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ESSENTIELLEMENT EN PREMIER LIEU QUE LES DEUX TEMOINS, DONT LES DEPOSITIONS AVAIENT ETE RECUES PAR UN NOTAIRE, N'AVAIENT PAS AGI VOLONTAIREMENT, DANS LE BUT DE FAVORISER COUTURE, MAIS S'ETAIENT RENDUS A LA CONVOCATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL, A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR SE DEROBER ET QUE LEUR IMPARTIALITE NE SAURAIT ETRE SUSPECTEE ; EN SECOND LIEU, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TROISIEME TEMOIN AVAIT VOULU FAVORISER LES PRETENTIONS DE COUTURE, NI QUE LA DECLARATION QU'IL AVAIT REMISE A CE DERNIER EUT DIMINUE LA LIBERTE DE SON TEMOIGNAGE, QUANT AUX FAITS PRECIS PAR LUI RELATES DEVANT LE JUGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENQUETE - REPROCHE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT DONNE UN CERTIFICAT SUR DES FAITS RELATIFS AU PROCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE REPROCHE FAIT A DES TEMOINS D'AVOIR DELIVRE A UN NOTAIRE DES CERTIFICATS RELATIFS A UNE INSTANCE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IMPARTIALITE DE CES TEMOINS NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE