Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-10.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10907
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-11-17, 1970-11-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE LIMITAIENT A 741 FRANCS ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, D'UNE PART, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DU CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE NE SAURAIT FAIRE INTERVENIR LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE OU LES REPERCUSSIONS FINANCIERES DE LA MALADIE SUR SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELLE-CI, PAR LA CAISSE, RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE RUFFING ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DONT LE TRAITEMENT PROLONGE LAISSAIT A SA CHARGE UN COUT RESIDUEL MOYEN DE 75,69 FRANCS PAR MOIS ; QUE CETTE DEPENSE, SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS ENVISAGEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ETANT ONEREUSE EN ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTIONS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL - CONTESTATION.
Analyse : SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN.