Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-12.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12923
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES PAR ELLE COMMANDEES OU QU'ELLE COMMANDERAIT, EN VERTU DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PREJUGE CE QUI SERAIT JUGE AU PRINCIPAL QUANT A LA VALIDITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE, LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - VENTE - CONCESSION - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - CONDAMNATION DU CONCEDANT A L 'EXECUTION DU CONTRAT.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - CONCESSION DE VENTE - RESILIATION PAR LE CONCEDANT - EXECUTION DU CONTRAT ORDONNEE EN REFERE - PREJUDICIE AU PRINCIPAL.
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION, RENDUE EN REFERE, QUI CONDAMNE UN CONCEDANT, AYANT RESILIE LE CONTRAT, A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU DU CONTRAT, PREJUGEANT AINSI NECESSAIREMENT CE QUI SERA JUGE AU PRINCIPAL QUANT A LA VALIDITE DE LA RESILIATION.