Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DOIT, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, QUI ONT EU LIEU LE 27 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CE POURVOI AU CANDIDAT DONT L'ELECTION EST ATTAQUEE, LEQUEL, PARTIE INTERESSEE, EST DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-60 003. GAPP C/ DEFRERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - JUSTIFICATION - NECESSITE
Sommaire de référence : ET EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION S'IMPOSE EN MATIERE D'ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD"HOMMES.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION, CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DOIT, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS.