Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1976, 76-91.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91393
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation ) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCESCO), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES ET AUTRES, DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, TRAFIC D'ARMES, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1976, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL FORME PAR FRANCESCO X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE PATRICK Y..., ROSALYNE Z... SALVADOR A... ET LEDIT X... DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, TRAFIC D'ARMES ET RECEL, A DECLARE SE DESSAISIR DE LA POURSUITE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA RECEVABILITE DE CET APPEL ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE VISEE PAR L'ARTICLE 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AU JUGE D'INSTRUCTION DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN AUTRE TRIBUNAL PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER EST LUI MEME SAISI DE LA MEME AFFAIRE OU D'UNE AFFAIRE CONNEXE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 186 DU MEME CODE, STATUE SUR LA COMPETENCE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DES PARTIES A QUI ELLE PEUT FAIRE GRIEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE POUR LE MEME MOTIF, LE POURVOI EST LUI-MEME RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43,52,203 ET 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QU'A L'EPOQUE DES FAITS DEUX COINCULPES VIVAIENT EN CONCUBINAGE A NIMES, ... ; " ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT UNE CONNEXITE CERTAINE ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES A GRENOBLE ET CELLES EXECUTEES DANS LA REGION DE NIMES ; " ALORS, D'UNE PART, TOUT EN RELEVANT QUE DEUX COINCULPES VIVAIENT EN CONCUBINAGE A NIMES A L'EPOQUE DES FAITS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LA RESIDENCE A NIMES, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, DE L'UNE DES PERSONNES SOUPCONNEES D'AVOIR PARTICIPE A L'INFRACTION ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 657 VISE LE CAS OU DEUX JUGES D'INSTRUCTION SE TROUVENT SIMULTANEMENT SAISIS DE LA MEME INFRACTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES FAITS TOTALEMENT DISTINCTS, AUXQUELS LE DEMANDEUR N'A PAS PARTICIPE, AYANT ETE COMMIS A NIMES " ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFORMATION CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE CONCERNE UN VOL A MAIN ARMEE COMMIS, LE 31 JUILLET 1975, A GRENOBLE, OU LES INCULPES ONT ETE ARRETES ET OU X... EST DOMICILIE, ENONCE LES MOTIFS D'OU IL A DEDUIT QUE DEUX DES PERSONNES SOUPCONNEES AVAIENT LEUR RESIDENCE A NIMES AU TEMPS DE L'INFRACTION, JUSTIFIANT AINSI LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES A L'EGARD DE CES FAITS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE EGALEMENT " QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES BIJOUX VOLES A GRENOBLE A ETE CEDEE PAR SES COINCULPES A X... MOYENNANT UNE SOMME D'ARGENT ET DES ARMES AVEC MUNITIONS, DONT CERTAINES ONT SERVI A PLUSIEURS DE SES COINCULPES POUR COMMETTRE, DES LE 3 AOUT 1975, EN EXECUTION D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE EUX, UN VOL A MAIN ARMEE A SAINT-ANDRE-DE-MAIENCOULES, DANS LA REGION NIMOISE, OU, DU 21 AU 26 JUILLET 1975, ILS AVAIENT DEJA COMMIS SEPT VOLS, TOUTES INFRACTIONS CONCERTEES DONT LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES EST SAISI " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI JUSTIFIENT, D'UNE PART, LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE NIMES A L'EGARD DES INFRACTIONS COMMISES EN DIFFERENTS LIEUX PAR Y... ET Z..., ET QUI ETABLISSENT, D'AUTRE PART, L'ETROITE CONNEXITE EXISTANT, AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE CERTAINES DE CES INFRACTIONS ET LES FAITS DE RECEL OU DE COMPLICITE IMPUTES A X..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la compétence - Arrêt confirmant une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de dessaisissement - Ordonnance statuant sur la compétence.
Analyse : Voir le sommaire suivant.