Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, CONSTRUCTEUR PROPRIETAIRE, A VENDU AUX CONSORTS B..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, PAYE COMPTANT, AVEC PRISE DE POSSESSION EN AVRIL 1959, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE "DEVANT ETRE BATI A NICE QUAI DU GRAND PIN", QUE LEDIT IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE CONSTRUIT, CRISTINI LEUR A VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958, POUR LE MEME PRIX, AVEC PRISE DE POSSESSION LE 31 MARS 1959, UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A ...; QUE LA FAILLITE DE CRISTINI AYANT ETE PRONONCEE LE 26 JANVIER 1959 AVEC FIXATION AU 30 JUIN 1957 DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE SYNDIC A DEMANDE QUE L'ACTE NOTARIE DU 13 JUIN 1958 SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE CETTE SECONDE VENTE FUT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, A RETENU AU CONTRAIRE QUE LA VENTE DU 13 JUIN 1958 N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE CELLE DU 21 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET EN ETANT LE MEME, VENTE D'UN APPARTEMENT AU MEME PRIX AVEC PRISE DE POSSESSION A LA MEME DATE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE LIVRER, CRISTINI A LIVRE UN APPARTEMENT AUTRE QUE CELUI VISE PAR LA CONVENTION INITIALE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE CRITIQUE CONSTITUAIT UNE DATION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 8 JUIN 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 948. PIN C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCAT : M DE Z....

Sommaire principal : DATION EN PAYEMENT DEFINITION REMISE PAR LE DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CELLE DUE EN VERTU DE L'OBLIGATION IMMEUBLE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC VALABLEMENT REFUSER DE DECLARER CET ACTE INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DU CONSTRUCTEUR EN CONSIDERANT QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE EFFECTUEE EN EXECUTION DE LA PREMIERE.
Analyse : LORSQU'AYANT VENDU, POUR UN PRIX PAYE COMPTANT, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI N'A FINALEMENT PAS ETE CONSTRUIT, LE CONSTRUCTEUR PROPRIETAIRE A VENDU A L'ACHETEUR, POUR LE MEME PRIX ET PAR UN SECOND ACTE, UN APPARTEMENT SITUE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, LA SECONDE OPERATION CONSTITUE UNE DATION EN PAYEMENT.