Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14983
Décision attaquée : , 1973-11-08
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE PRATIQUE SUR MONIQUE X... NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE EN A ORDONNE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A EFFECTUER CE TEST, EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ET DU RISQUE DE CONTAGION EXISTANT ET, D'AUTRE PART, QUE LES ANALYSES PRESCRITES AFIN D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE PROCEDE FIGURANT A LA NOMENCLATURE, ELLES CONSTITUAIENT UNE METHODE DE RECHERCHE NECESSAIRE AU TRAITEMENT DONT ELLES ETAIENT LE SUPPORT INDISPENSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CREE AU PROFIT DE L'ASSUREE UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERAIT PAS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBINY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES - RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE - NON INSCRIPTION DE L'ANALYSE A LA NOMENCLATURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LE TEST DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, QUELLES QUE SOIENT LES NECESSITES DU TRAITEMENT, EN ORDONNER LA PRISE EN CHARGE EN CREANT AU PROFIT DE L'ASSURE UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE LUI CONFERE PAS.