Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 70-10.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10033
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-10-27, 1969-10-27
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT, LEQUEL A NECESSITE L'AMPUTATION D'UN BRAS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET, BIEN QUE CONSTATANT L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE GOURDON, N'EN CONDAMNE PAS MOINS MINGOT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, A REMBOURSER LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A LADITE PROTHESE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE, SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE - DECISION AFFIRMANT LE CARACTERE INCERTAIN - REMBOURSEMENT ORDONNE SUR JUSTIFICATIONS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - APPAREILS DE PROTHESE - FRAIS D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT - DECISION EN AFFIRMANT LE CARACTERE INCERTAIN.
Analyse : LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L 'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT NECESSITE L 'AMPUTATION D'UN BRAS, CONSTATE L'INCERTITUDE EXISTANT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE LA VICTIME ET CONDAMNE NEANMOINS L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A CETTE PROTHESE SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE.