COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN REGLEMENT DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "LES LABORATOIRES REUNIS", LEPRAT, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE QUE CETTE SOCIETE AVAIT FONDEE A MONTLUCON, ET DONT LA SOCIETE "DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU CENTRE" A PRIS LA SUITE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ET, CELLE-CI AYANT PASSE OUTRE, A FORME UN CONTREDIT EN DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI LEPRAT ETAIT BIEN DIRECTEUR APPOINTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES LABORATOIRES REUNIS", IL AVAIT AUSSI LA QUALITE D'ASSOCIE PUISQUE, NON SEULEMENT IL PERCEVAIT LES DEUX TIERS DES BENEFICES DE LA SUCCURSALE DE MONTLUCON, MAIS QU'IL AVAIT DROIT, EN OUTRE, AUX DEUX TIERS DU MATERIEL ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, PROPRIETAIRE DU LOCAL LOUE A LA SUCCURSALE DES LABORATOIRES REUNIS, QUE, PAR AILLEURS, L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES FONCTIONS DE LEPRAT ET DE SA SITUATION DANS LA VIE DE LA SUCCURSALE ETAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CREATION DE LA SOCIETE "DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU CENTRE" QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1954, A CONTINUE PRATIQUEMENT L'ACTIVITE DES LABORATOIRES REUNIS ET DONT IL FUT IMMEDIATEMENT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE RESPONSABLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LEPRAT, DIRECTEUR APPOINTE, NON TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE "LES LABORATOIRES REUNIS", AIT EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX PERTES ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RETENIR UNE QUALITE D'ASSOCIE NON PROUVEE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, D'AUTRE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-13.004. LEPRAT C/ GERMAIN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - QUALITE D'ASSOCIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ADMET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE CONTRE LE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE, EN SE BORNANT A RETENIR LA QUALITE D'ASSOCIE DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER D'AUTRE FONDEMENT A LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, DIRECTEUR APPOINTE, NON TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AIT EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX PERTES.