Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1963), QUE DAME X... DE WAGNER, AUX DROITS DE LA SOCIETE OMNIUM ARTS ET INDUSTRIES, PRETENDANT QUE LA SOCIETE NOUVELLE HAUTE COUTURE (SNHC) AVAIT USURPE LA MARQUE MAGGY Y..., LUI APPARTENANT, L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QUE CETTE JURIDICITION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 25 JANVIER 1949 ENTRE LA SOCIETE OMNIUM ARTS ET INDUSTRIES ET LA SNHC, PAR LAQUELLE L'EXPLOITATION DE LA MARQUE MAGGY Y... AVAIT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUI STIPULAIT QUE LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES ET DECOULANT DE LA MISE A EXECUTION OU DEFAUT D'EXECUTION DES PRESENTES SERONT RESOLUES (SIC) PAR UN ARBITRAGE ; QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE DAME X... DE WAGNER, LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DU LITIGE ETAIT IDENTIQUEMENT LA MEME QUE CELLE DU LITIGE QUI AVAIT ETE SOUMIS AU TRIBUNAL ARBITRAL, - ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE L'ACTION EN REPARATION N'ETANT PAS LE FAIT DOMMAGEABLE LUI-MEME, MAIS LE TEXTE SUR LEQUEL CETTE DEMANDE EST FONDEE, LA DAME X... DE WAGNER, APRES AVOIR DEMANDE AU TRIBUNAL ARBITRAL DE STATUER SUR SA PREMIERE ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION, ETAIT ENCORE RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION DERIVANT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, C'EST-A-DIRE UNE ACTION EXTRA-CONTRACTUELLE ECHAPPANT DES LORS A LA COMPETENCE ARBITRALE, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST QUE DANS UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE QUE LE FAIT D'USER D'UNE MARQUE HORS DES LIMITES CONTRACTUELLES POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE DECOULANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA DEMANDE DE DAME X... DE WAGNER TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA SNHC AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI PAR LA SOUS-CONCESSION QUE CELLE-CI AURAIT CONSENTI POUR L'EXPLOITATION, DANS LE DOMAINE DE LA CONFECTION, DE LA MARQUE MAGGY Y..., ET CE, AU MEPRIS DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTE DU 25 JANVIER 1949 ; ATTENDU QUE, RESTITUANT A CETTE DEMANDE SA VERITABLE PORTEE JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES, NI DUBITATIFS, ENONCE QUE LE FAIT D'USER D'UNE MARQUE CONCEDEE, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LE CONTRAT DE CONCESSION, POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER UNE INFRACTION A LA CONVENTION ET, PAR CONSEQUENT, ETRE L'OBJET D'UN LITIGE DECOULANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, AU SENS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI Y EST INSEREE ET RETIENT QUE LA DAME X... DE WAGNER L'AVAIT SI BIEN COMPRIS QU'ELLE A PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR FAIRE JUGER QUE LEDIT CONTRAT NE S'ETEND PAS A UNE EXPLOITATION DE LA MARQUE DANS LE DOMAINE DE LA CONFECTION ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET SA PORTEE FAISAIENT QU'ILS AVAIENT ETE INCOMPETEMMENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 652 DAME X... DE WAGNER C/ SOCIETE NOUVELLE HAUTE COUTURE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - MARQUE DE FABRIQUE - CONCESSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE MARQUE, STIPULANT QUE "LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES ET DECOULANT DE LA MISE A EXECUTION OU DEFAUT D'EXECUTION DES PRESENTES SERONT RESOLUES (SIC) PAR UN ARBITRAGE", ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE D'UNE ACTION, CONTRE LE CONCESSIONNAIRE, EN DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE SOUS-CONCESSION CONSENTIE "AU MEPRIS DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES" ET QUE, RESTITUANT A CETTE DEMANDE SA VERITABLE PORTEE JURIDIQUE, IL ENONCE "QUE LE FAIT D'USER D'UNE MARQUE CONCEDEE, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LE CONTRAT DE CONCESSION, POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER UNE INFRACTION A LA CONVENTION ET, PAR CONSEQUENT, ETRE L'OBJET D'UN LITIGE DECOULANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, AU SENS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI Y EST INSEREE".