Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 BIS, 3 TER ET 3 QUINQUIES, 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU DECRET DU 13 MAI 1961 RENDANT APPLICABLE A LA VILLE DE MONTPELLIER L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA MEME LOI, QUE DE L'ARTICLE 3 TER DE CETTE DERNIERE, QU'IL NE PEUT ETRE APPORTE DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION QU'UN BAIL SOIT CONCLU ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 AU LOYER MENSUEL DE 350 FRANCS, D'UN APPARTEMENT SIS ... A MONTPELLIER, APPARTENANT A GIBERT ET RENDU VACANT PAR LE DEPART DU PRECEDENT LOCATAIRE ; QU'APRES AVOIR PAYE SON LOYER AU PRIX FIXE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE LOCATION, ELLE A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, LE 4 NOVEMBRE 1965, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DUQUEL RESULTAIT UN LOYER MENSUEL DE 92,10 FRANCS ET A DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LE LOYER DEVAIT RESTER FIXE AU CHIFFRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE GIBERT "OFFRAIT" DE CONSENTIR UN BAIL DE SIX ANNEES A DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE APPARAITRE QUELLE DISPOSITION LEGALE ELLE ENTENDAIT APPLIQUER ET ALORS QUE L'OFFRE, FAITE PAR LE BAILLEUR, DE SOUSCRIRE UN BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, NE PEUT SUPPLEER A LA CONCLUSION D'UN BAIL PASSE AVEC L'ACCORD DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-20.109. DEMOISELLE X... C/ GIBERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 BIS CONDITIONS D'APPLICATION CONCLUSION D'UN BAIL OFFRE DE CONTRACTER DU BAILLEUR EQUIVALENCE (NON)
Sommaire de référence : L'OFFRE DU BAILLEUR DES SOUSCRIRE UN BAIL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, NE PEUT SUPPLEER A LA CONCLUSION D'UN BAIL PASSE AVEC L'ACCORD DE CE DERNIER.
Analyse : IL NE PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS, 3 TER ET 3 QUINQUIES DE CE TEXTE, QU'A LA CONDITION QU'UN BAIL SOIT CONCLU ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR.