COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 ALINEA PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE, L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, QUI REND APPLICABLES AUX BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DU DECRET, EXCEPTE FORMELLEMENT DE CETTE APPLICATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 21 ALINEA PREMIER ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES TITULAIRES DE BAUX EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, DANS LE SILENCE DE LEUR BAIL, JOUISSAIENT DE LA FACULTE DE SOUS-LOUER, SONT RESTES EN DROIT DE CONSENTIR, APRES LA PUBLICATION DU DECRET, UNE SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARCHAND LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., DONNAIT EN 1960 EN SOUS-LOCATION LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE SON BAIL NE CONTENAIT PAS L'AUTORISATION DE LE FAIRE ET QUE L'ARRET A PRONONCE POUR CE MOTIF, LA RESILIATION DU BAIL A SES TORTS ET ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE MARCHAND AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON BAIL AVAIT ETE RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1953 A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 21 PRECITE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET A REPONDU, SANS CONTESTER QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS LA SOUS-LOCATION, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET PREVOIT QUE SES DISPOSITIONS "SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS AINSI QU'AUX BAUX A INTERVENIR EN RENOUVELLEMENT DES BAUX ANCIENS, QU'UNE DISPOSITION AUSSI LARGE ENGLOBE NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES BAUX, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DE SOUS-LOUER STIPULEE AU BAIL, LE SIEUR Y... NE POUVAIT S'ARROGER CE DROIT", MAIS QUE CES ENONCIATIONS, MECONNAISSANT L'EXCEPTION APPORTEE PAR L'ARTICLE 39 LUI-MEME, VIOLENT LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - ARTICLE 21, ALINEA 1 - APPLICATION AUX BAUX EN COURS (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 21, ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE, L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, QUI REND APPLICABLES AUX BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DU DECRET, EXCEPTE FORMELLEMENT DE CETTE APPLICATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 21, ALINEA 1. IL EN RESULTE QUE LES TITULAIRES DE BAUX EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI, DANS LE SILENCE DE LEUR BAIL, JOUISSAIENT DE LA FACULTE DE SOUS-LOUER, SONT RESTES EN DROIT DE CONSENTIR, APRES LA PUBLICATION DU DECRET, UNE SOUS-LOCATION.