Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-10.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-10504
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1983-12-15, 1983-12-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Capron, Gauzès, la SCP Nicolay et la SCP Boré et Xavier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le prix de cession de l'office notarial de Mme X... ayant été consigné par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution par contribution ; que Mme X... s'y est opposée et a contesté le règlement provisoire ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation alors que la Caisse, détentrice du prix en vertu non pas d'une procédure d'exécution mais du contrat de vente et qui n'était pas créancière, n'aurait pas été fondée à prendre l'initiative d'une distribution par contribution ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une telle procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Ouverture - Demande - Détenteur de fonds frappés d'opposition - Possibilité
Sommaire de référence : * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Ouverture - Demande - Détenteur de fonds frappés d'opposition - Origine de la détention - Absence d'influence
Analyse : Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution .