Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 64-13.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-13413
Président : M ANCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER SES TOILES EN POSSESSION DU MARCHAND, D'EN DRESSER INVENTAIRE ET DE LES METTRE EN VENTE POUR LE PRIX EN ETRE SEQUESTRE ; QU'ALORS QUE L'INSTANCE AU FOND ETAIT TOUJOURS PENDANTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., MAIS EN LIMITANT LA MISSION DU SEQUESTRE A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ET A LA CONSERVATION DES TOILES ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CHUTE DES COURS DES TABLEAUX DU PEINTRE DEPUIS LA NAISSANCE DES DIFFICULTES AVEC LE MARCHAND, L'EXISTENCE D'UN LITIGE A PROPOS DE CETTE DEPRECIATION ET SON CARACTERE SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT RECONNU QUE X...FONDAIT UNIQUEMENT SA PRETENTION SUR LA NULLITE DES CONVENTIONS LE LIANT A Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR DES DIFFERENCES DE COURS DES TABLEAUX ; QUE LE MARCHAND ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TOILES, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, QUE LA DECISION PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS CONSTATE L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LA MESURE DE SEQUESTRE PAR L'EXISTENCE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES Y... SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TOILES DE X...; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, REPRENANT LES CONCLUSIONS DE X..., RAPPELLE QUE LE PEINTRE PRETENDAIT QUE Y... TENTAIT DE VENDRE A VIL PRIX LES TOILES DE X...DONT IL ETAIT POSSESSEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, SE PLACANT AINSI DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET RELEVANT UN FLECHISSEMENT IMPORTANT DES COURS DES TABLEAUX DE X...DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, A IMPLICITEMENT PAR LA MEME CONSTATE L'URGENCE ; QUE LA MESURE DE SEQUESTRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ARRET RESERVANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS EN MATIERE DE REFERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 413 Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE MARCHAND DETENTEUR DES TABLEAUX
Analyse : UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE UNE TELLE MESURE EN RELEVANT L'EXISTENCE AU PRINCIPAL D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION RENDANT LE MARCHAND PROPRIETAIRE DE CES TOILES, ET EN CONSTATANT UN FLECHISSEMENT IMPORTANT, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, DES COURS DES TABLEAUX DE CE PEINTRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENAIT QUE LE MARCHANT TENTAIT DE LES VENDRE A VIL PRIX, DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUANT LA CONSTATATION IMPLICITE DE L'URGENCE.