COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, ET 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDIT, EN PRINCIPE, AUX JUGES CIVILS DE RECHERCHER SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, RELAXE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... A ETE LE 3 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'ETANT EMPLOYE A L'ENTREPRISE S.I.C.R.A. IL POUSSAIT UN WAGONNET SOUS UNE CORNICHE EN BETON QUI S'EST EFFONDREE SUR UNE LONGUEUR DE 26 METRES ; ATTENDU QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D<HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT BENEFICIE LE 4 JUIN 1958 D'UN ARRET DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTENTEE PAR VEUVE X... CONTRE CETTE SOCIETE, POUR FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ORDONNE UNE EXPERTISE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN OUVRIER POUSSER UN WAGONNET SUR DES RAILS IMPLANTES AU PIED D'UNE CORNICHE QUI, EN RAISON DES ANOMALIES QU'ELLE PRESENTAIT CONSTITUAIT UN PERIL, ETANT UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE RETENUE DANS LA PREVENTION PENALE PORTANT SUR DES FAUTES TECHNIQUES DANS L'EXECUTION DE L'ECHAFAUDAGE DESTINE A SOUTENIR LE COFFRE DE LA CORNICHE ; ATTENDU QUE LES PREVENUS AVAIENT ETE RELAXES DEFINITIVEMENT DES MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE QUALIFIER LEUR COMPORTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES COMME CONSTITUANT UNE FAUTE INEXCUSABLE AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LADITE PREVENTION PENALE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR UNE FAUTE IMPUTABLE AUX MEMES PRETENDUS RESPONSABLES, L'ARRET ATTAQUE QUI REMET EN CAUSE UN POINT DEJA JUGE ERGA OMNES PAR LA JURIDICTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.523. SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (S.I.C.R.A.) C/ DAME PAULE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 599, P. 489 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL INTERDIT EN PRINCIPE AUX JUGES CIVILS DE RECHERCHER SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT RELAXE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI EN APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.