Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-10.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10039
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-23, 1968-10-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBOURG ET SES FILS AYANT PAYE AVEC RETARD SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LUI A RECLAME, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN AGGRAVANT, DANS LE REGIME GENERAL, LES SANCTIONS CIVILES INITIALEMENT PREVUES CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DANS LE PAIEMENT DE SES COTISATIONS, AVAIT ETE DECLARE ILLEGAL ET ANNULE ; QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUI AVAIT PRIS DES MESURES COMPARABLES EN MATIERE AGRICOLE, EN VERTU EGALEMENT DE LA LOI N° 48-1268 DU 17 AOUT 1948 ETAIT AUSSI ILLEGAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUR CE POINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETAIT ILLEGAL ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT PROMULGUE CE DECRET AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET D'AGGRAVER, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LES SANCTIONS CIVILES DEJA PREVUES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'APPRECIER SI LES SANCTIONS NOUVELLES EDICTEES CONTRE LES EMPLOYEURS AGRICOLES DEFAILLANTS PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, ET AGGRAVEES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 RENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 AUTORISANT UNIQUEMENT LE GOUVERNEMENT A ABROGER, MODIFIER ET REMPLACER PAR DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LE MODE DE FINANCEMENT, LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE DES DIVERS REGIMES D'ASSISTANCE, DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE LA CONTESTATION PORTANT, COMME POUR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETAIT SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non payement ou de payement tardif des cotisations - Article 13 du décret du 20 avril 1950 (rédaction du décret du 20 Janvier 1955) - Légalité - Contestation - Contestation sérieuse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Légalité - Appréciation (non).
Analyse : L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée. Doit être considéré comme sérieuse la contestation élevée sur la légalité du Décret du 20 Janvier 1955 qui a aggravé ces sanctions édictées contre les employeurs agricoles défaillants par l'article 13 du Décret du 20 avril 1960, une telle contestation portant comme pour le Décret du 19 Octobre relatif au régime général de la Sécurité Sociale et annulé par le Conseil d'Etat, sur l'étendue des pouvoirs conférés par la loi du 17 août 1948 en vertu duquel ces divers textes ont été pris et qui autorisait uniquement le gouvernement à abroger, modifier et remplacer par des décrets pris en Conseil des Ministres les dispositions en vigueur concernant les règles de fonctionnement, le mode de financement le contrôle financier et technique des divers régimes de Sécurité Sociale.