Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 72-60.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60009
Décision attaquée : Tribunal d'instance SENS 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME N... VEUVE C... ET A..., CELUI-CI ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ONT FORME UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CETTE COMMUNE EN VUE DE VOIR ORDONNER, AU TITRE D'UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, LA PREMIERE, SA PROPRE INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ELECTORALE, ET LE SECOND, L'INSCRIPTION DE : E... PATRICK, DAME B... ANNICK EPOUSE E..., Z... PIERRE, DAME X... SABINE EPOUSE Z..., H... MAURICE, DAME I... ODETTE EPOUSE H..., G... PIERRE, DAME O... AMELIE EPOUSE G..., DE L... ALAIN, DAME D... FRANCOISE EPOUSE DE L..., K... RENE, DAME J... RENEE EPOUSE K..., F... JEAN ET DAME Y... MICHELE EPOUSE F... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES RECOURS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESIDER EN PERMANENCE DANS UNE COMMUNE PENDANT SIX MOIS, AU MOINS, POUR ETRE ADMIS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE SERAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE L11-1ER DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES CITOYENS DONT S'AGIT, SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS D'UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QU'ILS OCCUPENT CHAQUE FIN DE SEMAINE, ET QU'ILS RESIDENT HABITUELLEMENT A PARIS ; QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL EN DEDUIT QUE CETTE HABITATION A SAVIGNY-SUR-CLAIRIS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - CONDITIONS LEGALES.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DE CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QUE LEUR PROPRIETAIRE, QUI RESIDE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, OCCUPE SEULEMENT CHAQUE FIN DE SEMAINE.