Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1972, 69-13.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13483
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-19, 1969-06-19
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECLAME UNE SOMME DE 157200 FRANCS A BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Z... N'AVAIT PAS AGI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SES FONCTIONS DE COMMIS DE LA CHARGE DE BERNARD X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE TRAITEES DANS LES LOCAUX DE LA CHARGE, QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE CETTE CHARGE ET AU MOYEN DE SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE DU CLIENT, IMPLIQUANT QUE C'ETAIT SOUS LE COUVERT DE SES FONCTIONS CHEZ L'AGENT DE CHANGE QUE LE PREPOSE AVAIT PU SE LIVRER AUXDITES OPERATIONS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF EN SE BORNANT, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU QUE LE CLIENT ETAIT FONDE A PENSER QUE LES OPERATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA CHARGE ET AVEC LA GARANTIE DE L'AGENT DE CHANGE, A AFFIRMER QUE Y... ETAIT PARFAITEMENT AVERTI DES AFFAIRES, CE QUI NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QU'IL POSSEDAIT DES CONNAISSANCES EN MATIERE DE BOURSE ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU PAR LE MOYEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'AGENT DE CHANGE SERAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT D'AVOIR TOLERE A L'INTERIEUR DE SA CHARGE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'OPERATIONS FRAUDULEUSES PAR L'UN DE SES EMPLOYES, DES LORS QUE CES OPERATIONS ETAIENT FAITES AVEC LES CLIENTS DE LA CHARGE ET SUR LES COMPTES DESDITS CLIENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QUE Y..., EN RETIRANT DES FONDS DU COMPTE QU'IL POSSEDAIT A LA CHARGE DE BERNARD X... POUR LES CONFIER A Z..., MANIFESTAIT SON INTENTION DE TRAITER, EN L'OCCURRENCE, AVEC CELUI-CI, HORS DU CADRE DE L'ACTIVITE DE BERNARD X... ET A SON INSU, TOUTES PRECAUTIONS ETANT PRISES PAR L'ETABLISSEMENT DE CHEQUES TIRES A L'ORDRE DU TITULAIRE DU COMPTE ET ACQUITTES PAR LUI AFIN DE RENDRE OCCULTES LES REMISES DE FONDS ; QU'AU SURPLUS, L'OBJET DES REMISES DE FONDS CLANDESTINEMENT CONSENTIES A Z... N'A JAMAIS ETE REVELE PAR Y..., CE QUI LAISSE FACILEMENT SUPPOSER SON CARACTERE IRREGULIER ; QUE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT, Z... AURAIT FAIT ESPERER A SES DUPES DE FRUCTUEUSES OPERATIONS IMMOBILIERES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI IMPLIQUENT QUE Z... AVAIT ACCOMPLI DES ACTES INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BERNARD X... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - DETOURNEMENT DE FONDS - PREPOSE D'UN AGENT DE CHANGE SE FAISANT REMETTRE DES FONDS PAR LES CLIENTS EN VUE DE PLACEMENT - OPERATIONS REALISEES HORS DU CADRE DE LA CHARGE.
Sommaire de référence : * AGENT DE CHANGE - PERSONNEL - COMMIS REMISIER - DETOURNEMENTS AU PREJUDICE D'UN CLIENT - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - OPERATIONS REALISEES HORS DU CADRE DE LA CHARGE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI DECHARGE UN AGENT DE CHANGE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON PREPOSE AUX DEPENS D'UN CLIENT DE LA CHARGE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT, A L'INSU DE L'AGENT DE CHANGE, RETIRE DES FONDS DU COMPTE GERE PAR CE DERNIER POUR LES CONFIER AU COMMIS, EXPRIMANT AINSI SON INTENTION DE TRAITER AVEC LUI EN DEHORS DU CADRE DE L'ACTIVITE DE L'AGENT DE CHANGE ET RETIENT QUE LE COMMIS A ACCOMPLI AINSI DES ACTES INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR.