Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 62-40. 306
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-40 306
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, PROROGEE PAR LES AVENANT DES 9 DECEMBRE 1958 ET 15 JUIN 1959, DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 17 SEPTEMBRE 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES LOURDES, LE MONTANT D'UN ACOMPTE SUR PRIME D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF QUE CES FAUTES AURAIENT ETE COMMISES LE 18 JUILLET 1959 ET QU'A CETTE DATE ET DEPUIS LE 30 JUIN 1959, L'EMPLOYE AVAIT UN DROIT ACQUIS A L'ACOMPTE SUR PRIME, AUCUNE FAUTE LOURDE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE AVANT CETTE DATE-ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LE VERSEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT ETAIT ANNUEL, AVEC PAYEMENT D'UN ACOMPTE SEMESTRIEL DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE JUILLET ; QU'IL ETAIT PREVU DES ABATTEMENTS SUR CET ACOMPTE POUR ABSENCES OU AUTRES MOTIFS, DONT LES FAUTES LOURDES ; QU'AINSI, EN SUPPRIMANT L'ACOMPTE SEMESTRIEL A SON EMPLOYE AYANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, COMMIS UNE FAUTE LOURDE AVANT LA DISTRIBUTION DUDIT ACOMPTE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA DECISION ATTAQUEE DENATURE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET REPOSE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE V DE LA CONVENTION SUSVISEE, RELATIF A LA " PERIODICITE DES VERSEMENTS ", LE MONTANT DE L'ACOMPTE SEMESTRIEL VERSE DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE JUILLET, A VALOIR SUR LA PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE, ETAIT " DETERMINE EN FAISANT UN CALCUL APPROCHE, A LA DATE DU 30 JUIN, COMPTE TENU DE LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CETTE DATE " ; QUE, DES LORS, EN RECHERCHANT SI LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT AVAIENT, AU TERME DU 30 JUIN 1959, DES MOTIFS GRAVES DE REFUSER A X... LE MONTANT DE L'ACOMPTE PAR LUI NORMALEMENT ACQUIS A CETTE EPOQUE, QUELLES QUE SOIENT SA DATE ULTERIEURE DE MISE EN PAYEMENT ET LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES ENTRE TEMPS PAR X..., DONT LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE LORS DU VERSEMENT SUIVANT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-40. 306. SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME DE PRODUCTIVITE - PRIME PAYEE PAR ACOMPTES - REDUCTION OU SUPPRESSION POUR FAUTE - FAUTE POSTERIEURE A L'ACQUISITION DU DROIT AU PREMIER ACOMPTE - DATE DE MISE EN PAYEMENT SANS INFLUENCE
Analyse : COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE COUPABLE DE FAUTES LOURDES LE MONTANT DE L'ACOMPTE SUR LA PRIME D'INTERESSEMENT DU PERSONNEL A LA PRODUCTIVITE NORMALEMENT ACQUIS A L'INTERESSE LE 30 JUIN, QUELLE QUE FUT LA DATE DE SA MISE EN PAYEMENT, LES FAUTES REPROCHEES AYANT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT DONC S'EN PREVALOIR QU'A L'OCCASION DU VERSEMENT SUIVANT.