Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-14.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14368
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-30, 1969-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE VERIFICATION COMPTABLE SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR AURAIT APPORTE SON CONSENTEMENT A CETTE EXPLOITATION EN RENOUVELANT TROIS ANS PLUS TARD LE BAIL CRITIQUE, ET QU'ENFIN, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... L'EXISTENCE, NON D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE A TITRE PRINCIPAL SA DECISION, NON SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SUR UNE CESSION PROHIBEE DE DROIT AU BAIL ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE RELEVE QUE BRIOT N'EXPLOITE LE FONDS LOUE NI PAR LUI-MEME, NI PAR EMPLOYES A DEMEURE ; QUE LA REALITE D'UN APPORT DE FAIT DE LA JOUISSANCE DES TERRES LITIGIEUSES A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DES BRIOTS RESULTE DE L'ENTRETIEN DES TERRES PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE, QUI ACHETE LES FOURNITURES ET ORIENTE LA PRODUCTION EN FONCTION DE SES BESOINS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE D'AGREMENT PERSONNEL DU BAILLEUR, BRIOT AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL EN FAISANT APPORT DE SON BAIL A UNE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, QUI SUPPOSE UN ECHANGE RECIPROQUE DE SERVICES ENTRE CULTIVATEURS, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A UNE SOCIETE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - EXPLOITATION PAR UN TIERS.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PRENEUR, QUI N'EXPLOITE UN FOND RURAL NI PAR LUI-MEME NI PAR PREPOSES, DE CONFIER L'ENTRETIEN DES TERRES AU PERSONNEL ET AU MATERIEL D'UNE SOCIETE QUI ACHETE LES FOURNITURES ET ORIENTE LA PRODUCTION EN FONCTION DE SES BESOINS, CONSTITUE UNE CESSION DE DROIT AU BAIL.