Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT DILIGENTE PAR DEFAUT UNE PROCEDURE DE REFERE TENDANT A L'EXPULSION DE DAME X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ... ; QUE L'ASSIGNATION ET LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ONT FAIT L'OBJET D'EXPLOITS DONT LES COPIES ONT ETE REMISES, NON A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DE DAME X..., ..., A PARIS, MAIS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU FOIN, LAQUELLE N'A PAS TRANSMIS LES COPIES A LA PARTIE SIGNIFIEE QUI A ETE EXPULSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ET L'IMPOSSIBILITE DE REINTEGRER DAME X... DANS LES LIEUX, D'AVOIR RESERVE LES DROITS DE CELLE-CI A REPARATION PAR EQUIVALENT, ALORS QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LA VALIDITE DES SIGNIFICATIONS DELIVREES AU DOMICILE COMMERCIAL DE LA LOCATAIRE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE CELLE-CI, LA CONCIERGE QUALIFIEE POUR LES RECEVOIR N'ETANT PAS TENUE DE LES TRANSMETTRE A LA LOCATAIRE ET QUE LA COUR AURAIT DU DECLARER QUE CETTE REGLE NE COMPORTANT D'EXCEPTION QU'EN CAS DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA CONCIERGE, LA LOCATAIRE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FRAUDE, LES HYPOTHESES DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'ECRITS ET MEME DE TEMOIGNAGES, ETRE CONSIDERES COMME DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMISES EN PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOMICILE SECONDAIRE DE DAME Y... COMMERCIALE AVAIT PERDU CE CARACTERE DU FAIT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX SITUES RUE DU FOIN, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'Y FAIRE UNE SIGNIFICATION ; QUE RAPPELANT, DE SURCROIT, QUE LA FRAUDE POUVAIT VICIER LES SIGNIFICATIONS MEME REGULIEREMENT FAITES, ELLE A ESTIME QUE DIVERS ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE ENUMERE CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT, AVEC LE CONCOURS DE LA CONCIERGE, VOLONTAIREMENT TENU DAME X... DANS L'IGNORANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1965. N° 66 - 11 272. LARDY ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHOUCROY.

Sommaire principal : DOMICILE DOMICILE SECONDAIRE EXPLOIT SIGNIFICATION CONDITION
Sommaire de référence : LA FRAUDE PEUT VICIER UNE SIGNIFICATION MEME REGULIEREMENT FAITE.
Analyse : LA POSSIBILITE DE FAIRE UNE SIGNIFICATION A UN DOMICILE SECONDAIRE DE NATURE COMMERCIALE EST EXCLUE LORSQUE CE DOMICILE A PERDU CE CARACTERE DU FAIT DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX.