Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 DECEMBRE 1960,LE Z... A..., PROPRIETE DE SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, MANOEUVRAIT POUR ACCOSTER LE QUAI EST, A PORT SAINT LOUIS DU RHONE, LORSQUE SON ANCRE TOMBA SUR LE CANOT A MOTEUR A BORD DUQUEL SE TROUVAIENT LES AMARREURS X... ET GASQUET, EMPLOYES DE LA SOCIETE ARPEC, CHARGES DE RECEVOIR L'AMARRE DU A... ET DE L'AMENER A QUAI AU POINT CHOISI PAR LE CAPITAINE DU Z... ; QUE X... AYANT ETE TUE ET GASQUET SERIEUSEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, GASQUET ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT RESPECTIVEMENT SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE EN COMMUN PAR LES MARINS DU Z... ET PAR LES BATELIERS DU CANOT D'AMARRAGE, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DU CAPITAINE DU Z... AUQUEL LES AMARREURS ETAIENT TENUS D'OBEIR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES ONT CONSTATE QUE LE CAPITAINE DU Z... LAISSAIT UNE AUTONOMIE AUX AMARREURS QUI AVAIENT QUELQUE INITIATIVE EN LEUR QUALITE DE PERSONNEL SPECIALISE, CE QUI RESSORT D'AILLEURS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR LES JUGES QUI EN ONT DENATURE LE SENS, SELON LEQUEL LES AMARREURS EXECUTENT LEUR OPERATION DE LA FACON QU'ILS ESTIMENT LA MEILLEURE, CE QUI EXCLUAIT L'UNITE DE DIRECTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET FAISAIT DES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES DES TIERS, LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MANOEUVRE D'ACCOSTAGE AU MOYEN D'AMARRES A LAQUELLE PARTICIPAIENT X... ET GASQUET QUE LA SOCIETE ARPEC AVAIT MIS AU SERVICE DU Z..., COMPORTAIT UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INSEPARABLES, EXECUTEES A LA FOIS PAR LES MARINS DU A... ET PAR LES AMARREURS SOUS LA RESPONSABILITE ET LA DIRECTION UNIQUE DU CAPITAINE DU Z... AUX ORDRES DE QUI LES AMARREURS DEVAIENT SE CONFORMER ; QUE SI " QUELQUE INITIATIVE " ETAIT LAISSEE A CES DERNIERS POUR LE TRANSPORT DE L'AMARRE OU LE CHOIX DU SYSTEME DE FIXATION, CETTE "AUTONOMIE " PORTAIT SEULEMENT SUR LE MODE D'EXECUTION D'OPERATIONS DE DETAIL ET NE CONTREDISAIT NI LE CARACTERE COMMUN DU TRAVAIL NI LA DEPENDANCE DE TOUS LES EXECUTANTS, Y COMPRIS LES AMARREURS, ENVERS LE CAPITAINE DU A... QUI CONSERVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE X... ET GASQUET AVAIENT ETE MIS PAR LA SOCIETE ARPEC A LA DISPOSITION DE SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE EN VUE D'EFFECTUER UN TRAVAIL COMMUN SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT QUE GASQUET ET LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES EN LEUR ACTION DE DROIT COMMUN DIRIGEE CONTRE CES ARMATEURS ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 12 909 CONSORTS X... C/ SCOTTO ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 72 (4°), P 62 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MARINS ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAIL EN COMMUN DEFINITION DIRECTION UNIQUE ACCOSTAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DES AMARREURS AU COURS DE L'ACCOSTAGE D'UN NAVIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN DIRIGEE CONTRE LES ARMATEURS EN RELEVANT QUE CETTE MANOEUVRE, POUR LAQUELLE LES AMARREURS AVAIENT ETE MIS, PAR LEUR EMPLOYEUR, AU SERVICE DU NAVIRE COMPORTAIT UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INSEPARABLES EXECUTEES A LA FOIS PAR LES MARINS DE CE BATIMENT ET PAR LES AMARREURS SOUS LA RESPONSABILITE ET LA DIRECTION UNIQUE DU CAPITAINE DU NAVIRE ET QUE SI " QUELQUE INITIATIVE " ETAIT LAISSEE AUX AMARREURS POUR LE TRANSPORT DE L'AMARRE OU LE CHOIX DE LA FIXATION, CETTE " AUTONOMIE " PORTAIT SEULEMENT SUR LE MODE D'EXECUTION D'OPERATIONS DE DETAIL ET NE CONTREDISAIT NI LE CARACTERE COMMUN DU TRAVAIL NI LA DEPENDANCE DE TOUS LES EXECUTANTS ENVERS LE CAPITAINE QUI CONSERVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION.