Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 72-11.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11230
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY Y... X... DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DES REPAS ACQUITTES PAR LUI AUX RESTAURANTS POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYES EN DEPLACEMENT AU MOTIF QU'IL LES AVAIT FAIT BENEFICIER D'UN AVANTAGE EN NATURE, ALORS QUE, D'APRES L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES FRAIS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT DECLARE EUX-MEMES QUE LES FRAIS REGLES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, NE POUVAIENT LES QUALIFIER PAR AILLEURS D'AVANTAGES EN NATURE ET QUE LE SEUL CUMUL ETANT PROHIBE, IL ETAIT EN DROIT D'EXCLURE CES FRAIS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE DE DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS EN MATIERE FISCALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE Y... ACQUITTAIT INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES EMPLOYES EN DEPLACEMENT, LES DECHARGEANT AINSI DE FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT; QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES SOMMES QU'IL DEBOURSAIT A CETTE OCCASION NE CORRESPONDAIENT PAS SEULEMENT A DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR L'ELOIGNEMENT DES SALARIES ET POUVANT ETRE CONSIDEREES A CE TITRE, COMME DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI ; RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SAUF OPTION DE L'EMPLOYEUR POUR L'ABBATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ADMIS EN MATIERE FISCALE, MAIS QU'ELLES REPRESENTAIENT, EN OUTRE, POUR PARTIE, DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE, UN AVANTAGE EN NATURE DEVANT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYEE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR ACQUITTE INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES SALARIES EN DEPLACEMENT LES DECHARGEANT DES FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT, LES SOMMES QU'IL DEBOURSE A CETTE OCCASION NE CORRESPOND PAS SEULEMENT A DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR L'ELOIGNEMENT DES INTERESSES ET POUVANT A CE TITRE ETRE CONSIDEREES COMME DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SAUF OPTION DE L'EMPLOYEUR POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ADMIS EN MATIERE FISCALE, MAIS REPRESENTENT, EN OUTRE, POUR PARTIE, DANS LA MESURE DE L'ECONOMIE REALISEE UN AVANTAGE EN NATURE DEVANT ETRE REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTRIEL.