Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10726
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X...CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CHIEN APPARTENANT A Y... QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ET FIT UNE CHUTE, AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, Y... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE X...AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE Y... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SES ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE BIEN QUE LA VICTIME EUT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU DANS LA PROPORTION DE 1 / 4 A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEVAIT INDEMNISER LES DEMANDEURS A L'ACTION DE LEUR ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X...N'EXERCAIT PAS UN DROIT A INDEMMITE PROPRE A LA VICTIME, QU'IL AVAIT RECUEILLI DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, MAIS POURSUIVAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT EPROUVE TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES ENFANTS, DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUSE ET MERE ; QU'IL ETAIT DONC FONDE A EXIGER DU DEFENDEUR A L'ACTION UNE REPARATION INTEGRALE, AINSI QU'IL EUT PU L'OBTENIR, DE TOUTE AUTRE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ET FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM ; INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-10. 726. Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. CELICE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1964, CH. R., NO 2 P 1 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 9 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 295, P. 208.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL (OUI)
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME.