COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NICE FAISANT L'OBJET D'UNE SUBSTITUTION AU PROFIT DE SA FILLE, DAME Y... ; QUE LE TERRAIN FUT VENDU LE 1ER JUILLET 1954, UN ACTE NOTARIE AYANT ETE PASSE LES 16 JANVIER ET 27 AVRIL 1959 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO-VERDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION L'ACTION EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR LES VENDEURS LE 25 MARS 1960, AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE DES LE 1ER JUILLET 1954, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'ACTE DU 1ER JUILLET 1954, BOISSACQ, SON CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT QU'UNE MISSION D'ASSISTANCE, ET QUE LA CLAUSE DE PORTE FORT N'AYANT ETE RATIFIEE QUE LE 17 AVRIL 1958 PAR DAME X..., CE N'EST QU'A CETTE DATE QU'A PU COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE ISRAEL ET BOISSACQ SE SONT, LORS DE LA VENTE, LE 1ER JUILLET 1954, PORTES FORTS POUR LES VENDERESSES ; QUE LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR DE L'ACTE RATIFIE, L'OBLIGATION DU TIERS PRENANT NAISSANCE AU JOUR DE L'ENGAGEMENT DU PORTE FORT ; QU'AINSI DAME X..., PAR L'EFFET DE SA RATIFICATION, S'EST TROUVEE OBLIGEE EN QUALITE DE VENDERESSE DES LE 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE A COMMENCE A COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : PORTE FORT - RATIFICATION - EFFET RETROACTIF
Analyse : LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR DE L'ACTE RATIFIE, L'OBLIGATION DU TIERS PRENANT NAISSANCE AU JOUR DE L'ENGAGEMENT DU PORTE-FORT. DES LORS, PAR L'EFFET DE SA RATIFICATION DE LA VENTE CONCLUE PAR UN PORTE-FORT, LE VENDEUR SE TROUVE OBLIGE DES LE JOUR DE LA VENTE, DATE A LAQUELLE A COMMENCE A COURIR LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL POUR FORMER UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION.