Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1981, 80-11.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11718
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1979-06-07, 1979-06-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION DE LA DUREE DE LA SEPARATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DU FOND SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE MME L. DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU QUE CELUI-CI POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS PARCE QUE, EN SUS DE SON SALAIRE, IL VIVAIT CHEZ SA MERE, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTERIEURS A L'ENFANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M FRANCOIS L. PERCEVAIT UN SALAIRE QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, D'AUTANT PLUS QU'IL VIVAIT AVEC SA MERE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME L. N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DE SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Durée - Appréciation - Compétence.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Durée - Appréciation (non).
Analyse : L'appréciation de la durée de la séparation de fait de six années entre les époux, dont l'existence constitue la cause même du divorce, relève de la seule compétence du juge du fond saisi d'une demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune.