Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 81-13.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13597
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-03-30, 1981-03-30
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 239, 260 ET 281 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ET A POUR L'APPRECIATION DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTIONS SUR LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES DU MARI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commmune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des ses enfants. Il ne peut donc pas, sur la demande du mari, prononcer le divorce pour rupture de la vie commune et, pour l'appréciation de la demande de pension alimentaire de la femme, renvoyer les parties, devant les premiers juges, lesquels avaient ordonné des mesures d'instruction sur les besoins de la femme et les facultés du mari.