Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 00-05.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-05018
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales (DIDAMS), la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une remise forcée de l'enfant, celle-ci ayant été confiée à la DIDAMS par décision du juge des enfants du 23 octobre 1990 ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application .
Sommaire de référence : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Requête du délégataire - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application - Condition
Analyse : L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice.