Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1965, 63-12.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 63-12042
Président : M.Ancel

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X...AYANT TRANSFORME EN UNE TERRASSE UNE PIECE SISE AU PREMIER ETAGE DE SON IMMEUBLE ET COMPORTANT DEUX FENETRES AYANT VUE SUR LE JARDIN DE Y..., CE DERNIER A FAIT ALORS EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE UN MUR DEPASSANT DE DEUX METRES LE SOL DE CETTE TERRASSE ET MASQUANT TOUTE VUE SUR SON JARDIN ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CE MUR, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE TERRASSE A DEUX OUVERTURES DE FAIBLE DIMENSION AVAIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE ET QU'EN EDIFIANT UN MUR POUR SE PROTEGER CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, Y... N'A PAS EU UNE ATTITUDE ABUSIVE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QUE Y..., EN ELEVANT LE MUR LITIGIEUX, AVAIT SUPPRIME, CONTRE TOUS DROITS, LA SERVITUDE DE VUE EXISTANT A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 042. X...C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.