Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 71-14.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14745
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES , INJURES GRAVES - EXCUSES - RECHERCHE D'OFFICE - NECESSITE (NON).
Analyse : EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L 'AUTRE EPOUX. ILS PEUVENT DONC PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME.