Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 93-11.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-11215
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ; Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestation - Contenu non précisé .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestation - Contenu non précisé
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée.