Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., PRETENDANT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET N'OBTENANT PAS DE REPONSE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET S'ETAIT VU OPPOSER LA PRESCRIPTION; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE 13 FEVRIER 1957, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'INFORMAIT AINSI : "LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET MEDICALES EXIGEES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE PARAISSENT REMPLIES SOUS RESERVE DU DROIT D'APPRECIATION DE LA CAISSE REGIONALE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR VOTRE CAS NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS DEMANDONS A CE DERNIER ORGANISME DE VOUS ATTRIBUER CETTE PENSION..."; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION SOULEVEE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME X... FAISAIENT ETAT DE CETTE LETTRE ET DE LETTRES DE RAPPEL DES 30 AVRIL, 5 JUIN ET 10 AOUT 1957; ATTENDU QUE, CEPENDANT, POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE DE PENSION, L'ARRET ENONCE QUE C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1961 QUE LA DAME X... AVAIT SOLLICITE LADITE PENSION; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS, DESQUELLES RESULTAIT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, ELLE-MEME, FORME LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 387 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE PRESCRITE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSURE FAISANT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ELLE-MEME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.