Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1973, 72-12.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12993
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1972-06-05, 1972-06-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, PRONONCEE A SON PROFIT, CONTRE GEORGES ET ROGER X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ASSOCIES EN NOM DE LA SOCIETE "LES FILS DE YAHIA Y..." AYANT EXPLOITE A TLEMCEN UNE MINOTERIE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS INDEMNITE, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE SON DEBITEUR QUE SI LES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ET QUE TANT QUE FONCTIONNE LE COMPTE-COURANT ENTRE LES PARTIES IL SERAIT IMPOSSIBL D'EN ISOLER LES DIFFERENTS ARTICLES DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUGER QUE DES AVANCES ONT ETE CONSENTIES AUX CONSORTS X... ET Z... REMBOURSEES COMPLETEMENT ET QUE CES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE-COURANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AUTORISER DES POURSUITES SANS PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL EXISTE UN COMPTE-COURANT ENTRE LE BANQUIER ET SON CLIENT, SI LA SOMME QUI EN CONSTITUE LE SOLDE DEBITEUR, REPRESENTE, EU EGARD A LA MANIERE DONT A FONCTIONNE CE COMPTE, DES AVANCES QUI ONT ETE TRANSFEREES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ; QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS LE MEME TEMPS OU ILS OBTENAIENT DE LA BANQUE DES CREDITS DE CAMPAGNE EN PRINCIPE DESTINES A FAIRE FACE AUX FRAIS ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DE LEUR MINOTERIE, LES FRERES X... AVAIENT PUISE SUR LE COMPTE DE LEUR SOCIETE EN ALGERIE ENTRE JUIN 1962 ET JANVIER 1963 UNE SOMME TOTALE DE SIX CENT MILLE FRANCS, DONT "POUR LE MOINS" 440 000 FRANCS AVAIENT ETE TRANSFERES EN FRANCE ET UTILISES A DES FINS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LES AVANCES BANCAIRES LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ETAIT REMPLIE LA CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI SUSVISEE ; ET ATTENDU QUE SI L'AVANT DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LE JUGE AUTORISE DES POURSUITES, IL PRECISE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER, PAREILLE DISPOSITION N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE POUR LE JUGE DONT LE SILENCE SUR CE POINT SIGNIFIE QU'EN L'OCCURRENCE IL AUTORISE LES POURSUITES SANS CONDITIONS NI LIMITES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - TRANSFERT DES FONDS EN FRANCE ET MAINTIEN A LA DISPOSITION DU DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - TRANSFERT DES FONDS EN FRANCE ET MAINTIEN A LA DISPOSITION DU DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE BANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CONTRE UN RAPATRIE D'ALGERIE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL A EXISTE UN COMPTE-COURANT OUVERT EN ALGERIE ENTRE LE BANQUIER ET SON CLIENT, SI LA SOMME QUI EN CONSTITUE LE SOLDE DEBITEUR, REPRESENTE, EU EGARD A LA MANIERE DONT A FONCTIONNE CE COMPTE, DES AVANCES QUI ONT ETE TRANSFEREES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION.