Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1951 ET DE L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AL AVAIT PU DECLASSER REGULIEREMENT SON EMPLOYE DELPOINTE, SANS RESPECTER LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SUSVISE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, FAUTE POUR L'ORGANIGRAMME QU'IL PREVOYAIT D'AVOIR JAMAIS ETE ETABLI ET POUR LA COMMISSION PARITAIRE A CONSULTER PREALABLEMENT, D'AVOIR JAMAIS FONCTIONNE, ET QUE CETTE SITUATION, PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, S'IMPOSAIT AUSSI BIEN A DELPOINTE QU'A LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART L'EXECUTION D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE DIFFEREE QUE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON APPLICATION A UNE CONDITION DETERMINEE ET QUE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU PERSONNEL LA PRIVAIT EGALEMENT DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER AU DECLASSEMENT QUE PREVOIT ET ORGANISE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A JUSTIFIE QUE PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, SA DECISION DE VOIR DANS LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE EN QUESTION UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SON OBLIGATION DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT EN CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A CETTE MEME DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DELPOINTE TENDANT A PRONONCER L'IRREGULARITE DE LA MESURE DE DECLASSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LE RECLASSER ET A LUI PAYER LES PERTES DE SALAIRES QU'IL AVAIT SUBIES DU FAIT DE SON DECLASSEMENT, AU MOTIF QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYE N'AURAIT DE CHOIX QU'ENTRE ACCEPTER CETTE MODIFICATION OU FAIRE VALOIR QU'ELLE EQUIVAUT A UNE RESILIATION DE SON CONTRAT, MAIS NE SERAIT PAS FONDE A EXIGER SON RECLASSEMENT, ALORS QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL NOTAMMENT EN IMPOSANT A SON EMPLOYE UN DECLASSEMENT OU UNE RETROGRADATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DELPOINTE EMPLOYE ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AL A VALENCIENNES DEPUIS LE 9 FEVRIER 1948, AVAIT ETE CLASSE PAR DECISION DU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE LE 24 JUIN 1956 A L'ECHELLE E COEFFICIENT 198 AVEC UNE ANCIENNETE LUI DONNANT ACCES AU COEFFICIENT 203, LE 1ER JUILLET 1958, MAIS SOUS RESERVE DU RECLASSEMENT QUI POURRAIT ETRE OPERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1951 ; QUE LE 1ER AVRIL 1957 IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE UNE DECISION MODIFICATIVE EMANANT DE LA COMMISSION DU PERSONNEL, AGISSANT PAR DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L'ORGANIGRAMME ADOPTE PAR CE DERNIER LE 14 MARS PRECEDENT ; QUE SI CETTE DECISION CONTRE LAQUELLE DELPOINTE S'ETAIT ELEVE, LE DECLASSAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 A L'ECHELLE C COEFFICIENT 165, IL AVAIT ETE CEPENDANT SPECIFIE D'UNE PART, QU'IL CONSERVERAIT A TITRE D'AVANTAGE ACQUIS SON CLASSEMENT ANTERIEUR SANS TOUTEFOIS BENEFICIER DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE (TANT QUE LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DANS SON ECHELLE NE SERAIT PAS SUPERIEUR AU COEFFICIENT 198), ET D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE NE POUVANT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DECISIONS DE RECLASSEMENT QUI SERAIENT PRISES ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT DANS LE CADRE DE L'ORGANIGRAMME ETABLI PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, DEFINITIVEMENT APPROUVE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE ; QU'EN OUTRE LE 15 FEVRIER 1958, IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE UNE SECONDE DECISION MODIFICATIVE DE LA COMMISSION DU PERSONNEL FIXANT, SANS SE REFERER AU REGLEMENT, LE CLASSEMENT DE DELPOINTE A L'ECHELLE D, COEFFICIENT 182, MAIS LUI MAINTENANT A TITRE D'AVANTAGE ACQUIS LE COEFFICIENT 198 JUSQU'AU 1ER JUILLET 1966, DATE A LAQUELLE IL POURRAIT REPRENDRE DANS L'ECHELLE D SON AVANCEMENT NORMAL A L'ANCIENNETE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT JAMAIS PU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU PERSONNEL, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT ET LA REMUNERATION, PARCE QUE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE INSTITUEE DANS CE BUT N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE ET QUE L'ORGANIGRAMME DEVANT ETRE ETABLI PAR LA SOCIETE EN ACCORD AVEC LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, N'AVAIT JAMAIS PU ETRE ELABORE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA COMMISSION DU PERSONNEL A LA DECISION INITIALE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE DU 24 JUIN 1957 PRISE ELLE-MEME A TITRE PROVISOIRE, N'ETAIENT PAS IRREGULIERES, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE LA FACULTE D'ORGANISER ET DE REORGANISER SES SERVICES AU MOINS A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT L'ETABLISSEMENT DE L'ORGANIGRAMME DEFINITIF, ET QUE LES DECISIONS PRISES AVAIENT RESERVE L'APPLICATION ULTERIEURE DU REGLEMENT ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 40 224 DELPOINTE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MAYER.

Sommaire principal : MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - EMPLOYE - DECLASSEMENT - POUVOIR DE L'EMPLOYEUR
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIT PU DECLASSER UN EMPLOYE SANS RESPECTER LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE EDICTEES PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL DES LORS QUE CETTE SOCIETE, N'AYANT JAMAIS PU APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT ET LA REMUNERATION, FAUTE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS CE BUT ET D'ETABLISSEMENT DE L'ORGANIGRAMME PREVU, CONSERVAIT LA FACULTE D'ORGANISER ET DE REORGANISER SES SERVICES, AU MOINS A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT L'ETABLISSEMENT DE L'ORGANIGRAMME DEFINITIF, ET QUE LES DECISIONS CRITIQUEES AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET RESERVAIENT L'APPLICATION ULTERIEURE DU REGLEMENT.