Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES ; ATTENDU QUE VEUVE CAZENEUVE A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A DAME Z..., ETANT STIPULE QUE CETTE DERNIERE NE POURRAIT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE CONSTRUCTION, NI DEMOLITION OU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QUE VEUVE CAZENEUVE AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE, TANDIS QUE DAME Z... SOUTENAIT AVOIR ETE VERBALEMENT AUTORISEE PAR LES EPOUX A..., QUI SERAIENT LES MANDATAIRES DE LA BAILLERESSE, A EXECUTER LES AMENAGEMENTS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, EN AUTORISANT LES CONSORTS Z... A RAPPORTER LA PREUVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT RECU MEME AVANT LEUR EXECUTION L'ASSENTIMENT DES EPOUX A... ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-12163. VEUVE A... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS BAIL EN GENERAL CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR D'EFFECTUER DES TRAVAUX SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU PROPRIETAIRE AUTORISATION VERBALE DU MANDATAIRE DU PRENEUR PREUVE (NON)
Sommaire de référence : STATUANT SUR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL POUR INOBSERVATION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT FAIRE AUCUNE CONSTRUCTION, DEMOLITION OU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT " EXPRES ET PAR ECRIT " DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT PERMETTRE AU LOCATAIRE, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE AUTORISE VERBALEMENT PAR LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT RECU, MEME AVANT LEUR EXECUTION, CETTE AUTORISATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES.