Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1974, 72-13.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13396
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A CONCLU AVEC LES EPOUX X... UN CONTRAT DE RESERVATION PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR RESERVER UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LE PRIX PREVU POUR LE PAVILLON ETAIT DE 302 680 FRANCS PAYABLE A DIVERSES ECHEANCES AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PRIX DU TERRAIN, NON PRECISE, ETANT STIPULE PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ET LE DEPOT DE GARANTIE FIXE A 15 134 FRANCS ; QUE LE 22 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT INFORME BACH, SYNDIC DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAUT-BOIS, DE LEUR INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE A LEUR RESERVATION, ET LUI ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ; QU'ILS L'ONT ASSIGNE AVANT QUE L'IMMEUBLE FUT ACHEVE, POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1969 ET ORDONNER LA RESTITUTION A LEUR PROFIT DE LA SOMME DE 15 134 FRANCS PAR EUX VERSEE ; ATTENDU QUE BACH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE RESERVATION NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN DISPOSANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, QU'"EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE D'ACHAT OU DE VENTE", LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS ENTENDU EDICTER UNE SANCTION DE L'INOBSERVATION DES MENTIONS PREVUES POUR LE CONTRAT PRELIMINAIRE, MAIS SEULEMENT IMPOSER EN LA MATIERE UN CONTRAT D'UN TYPE PARTICULIER, EXCLUSIF DES PROMESSES DE VENTE OU D'ACHAT, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE BACH LAISSEES SANS REPONSE, SI LES ENONCIATIONS DU CONTRAT NE SUFFISAIENT PAS A INFORMER VALABLEMENT LES PARTIES DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEUR ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES ACQUEREURS DANS LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ; QU'A CET EFFET, LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI SANCTIONNE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTRAT PRELIMINAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE RESERVATION DU 1ER OCTOBRE 1969 REPOND A LA DEFINITION DU CONTRAT PRELIMINAIRE TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 11 PRECITE ; QU'ELLE CONSTATE QUE CE CONTRAT "N'INDIQUE NI LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, NI LA DATE A LAQUELLE LA VENTE POUVAIT ETRE CONCLUE" ET "QUE LA NOTE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PAS ETE ANNEXEE AU CONTRAT, LEQUEL NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE TELLE NOTE NI AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA QUALITE DES MATERIAUX ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT" ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE "LA VISITE QU'ILS ONT PU FAIRE AU PAVILLON EN PARTIE CONSTRUIT N'A PU ECLAIRER LES EPOUX X... SUR LA NATURE ET LA QUALITE DE TOUS LES MATERIAUX ET EQUIPEMENTS, NOTAMMENT DE CEUX QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE MIS EN OEUVRE, NI SUR LA DATE DE FINITION DES TRAVAUX, NI SUR CELLE DE LA PASSATION DU CONTRAT" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE RESERVATION DU 1ER OCTOBRE 1969 ETAIT NUL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCESDE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - CONTRAT PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS LEGALE - INOBSERVATION - SANCTION - NULLITE.
Analyse : LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES ACQUEREURS DANS LES VENTES D 'IMMEUBLES A CONSTRUIRE. A CET EFFET, LA NULLITE PREVUE A L 'ARTICLE 11 DE LA LOI SANCTIONNE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE TELLE VENTE ET SPECIALEMENT AU CONTRAT DE RESERVATION D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER.