COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Analyse : LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EST PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE VEUVE N'AYANT JAMAIS EU D'ACTIVITE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DROIT DE L'INTERESSEE AU SALAIRE UNIQUE, EN QUALITE DE FEMME SEULE AYANT PLUS DE DEUX ENFANTS A CHARGE, ETAIT ACQUIS AVANT LE 20 MAI 1955.