Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 06-19.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 06-19521
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Toulouse, 2006-06-15
Président : M. Bargue
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boutet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a acquis le 18 janvier 2001 un téléviseur de marque Grundig pour le prix de 3 205 francs, garanti cinq ans ; que le téléviseur étant tombé en panne le 20 novembre 2003, M. X... a "sollicité l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'Association française de normalisation (AFNOR)" ; que faute pour celle-ci d'avoir répondu favorablement aux mises en demeures, une injonction de faire a été délivrée à son encontre par la juridiction de proximité de Toulouse le 24 novembre 2005, elle aussi demeurée infructueuse ; qu'à l'audience de renvoi du 20 avril 2006 à laquelle l'AFNOR n'a pas comparu, M. X... a sollicité le remplacement du téléviseur ou sa réparation avec une nouvelle garantie de cinq ans, outre le paiement de la somme de 5 000 euros pour "abus de confiance" ; Attendu que, pour condamner l'AFNOR à payer à M. X... à titre de dommages-intérêts la somme de 495,46 euros, outre 200 euros pour réparer les soucis et tracas causés à M. X..., le jugement retient que, selon l'article 1142 du code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que M. X... n'ayant pu obtenir réparation du téléviseur est fondé à en demander le remplacement ; que la société AFNOR sera donc condamnée à lui payer la somme de 495,46 euros, qui lui permettra, coefficient de vétusté déduit, de remplacer cet objet à l'identique, avec la garantie souhaitée ; qu'aucune infraction pénale n'est établie aux débats en l'état de la seule négligence et résistance de l'AFNOR ; que M. X... justifie d'un préjudice résultant de cette carence d'AFNOR, carence qui lui a causé soucis et tracas ; que ce préjudice spécifique sera réparé par l'allocation de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie, a pour mission d'élaborer les référentiels demandés par les acteurs économiques pour faciliter leur développement stratégique et commercial, et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale, ce qui ne constitue nullement une assurance l'engageant en cas de panne du produit, et alors qu'aucun contrat d'assurance ne liait les parties entre elles, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'Association française de normalisation ; Condamne M. X... aux entiers dépens de première instance et de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association française de normalisation ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises - Vente - Obligations de garantie mise à la charge d'un tiers - Exclusion - Cas
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Obligation de garantie mise à la charge d'un tiers - Exclusion - Cas ASSOCIATION - Association française de normalisation - Obligations légales - Obligation de garantie d'un acheteur d'un bien de consommation - Exclusion - Cas
Analyse : L'association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie a pour mission d'élaborer des référentiels et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale. Dès lors, viole les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, la juridiction qui condamne l'AFNOR à assurer le remplacement d'un téléviseur revêtu de l'agrément AFNOR sur le fondement d'un engagement contractuel alors que l'AFNOR, qui n'est pas un assureur, n'a jamais pris d'engagement de garantie à l'égard de l'acquéreur du matériel litigieux