Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MINNE CONDUISAIT DES CHEVAUX LUI APPARTENANT, LA NUIT, SUR LE BAS-COTE DROIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'UN DE CEUX-CI FIT UN ECART SUR LA CHAUSSEE ; QUE LEMOLAIRE, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, SUR SON SCOOTER, FUT HEURTE PAR CET ANIMAL ET BLESSE, ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QU'IL FIT ASSIGNER MINNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT SERVI A LEMOLAIRE DES PRESTATIONS, INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MINNE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE SCOOTERISTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AURAIT ETE ETABLIE, EU EGARD AUUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE ALLEGUE PAR MINNE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT POINT A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE LEMOLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE, DES QUE LA VICTIME, QUI TENAIT BIEN SA DROITE, AVAIT APERCU LES SIGNAUX LUMINEUX QUI ETAIENT FAITS, ELLE AVAIT RALENTI SON ALLURE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS MODEREE, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT, EN RAISON DE CETTE ALLURE, LUI ETRE ADRESSEE POUR AVOIR ROULE EN CODE ET QUE MINNE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN MESURE D'ETABLIR LA PREUVE D'UN FAIT DE LA VICTIME ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE MINNE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, ET N'ONT AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 12 190 MINNE C/ LEMOLAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - PREUVE - NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI SONT SAISIS D' UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL PAR UN SCOOTERISTE DONT LE VEHICULE A ETE HEURTE PAR UN CHEVAL QU' IL DEPASSAIT, N' ONT PAS A FAIRE APPLICATION, A L' ENCONTRE DE CE SCOOTERISTE, DE L' ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL N' ALLEGUE AUCUN PREJUDICE ET NE FORME PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ET AYANT CONSTATE, APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L' ACCIDENT, QU' AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L' ANIMAL N' ETAIT PAS EN MESURE D' ETABLIR LA PREUVE D' UN FAIT DE CELLE-CI, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QU' IL NE S' EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.