Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.

VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI EST LA MEME QU'UNE INSTANCE DEJA PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION OU SI ELLE PRESENTE AVEC CETTE DERNIERE UNE CORRELATION TELLE QUE LA SOLUTION DE L'UNE DOIVE NECESSAIREMENT INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'AUTRE; QU'IL NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION PAR LUI CONSTATEE, D'UNE PART, AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET, D'AUTRE PART, CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT DU 3 MARS 1965, FRAPPE DE CONTREDIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, SAISI PAR VEUVE LESTREMEAU D'UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN CADUCITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A L'AGENCE "FRANCE OUTRE-MER", A CONSTATE QUE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CELLE PORTEE DEVANT LUI CONCERNENT LE MEME TERRAIN, LA MEME PROMESSE DE VENTE, LES MEMES PARTIES, QU'ELLES VISENT L'UNE ET L'AUTRE AU PRONONCE DE LA CADUCITE OU DE LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, BIEN QUE LES MOYENS INVOQUES SOIENT DIFFERENTS, QUE LES DEUX LITIGES SONT SI ETROITEMENT LIES ENTRE EUX QU'ON RISQUE, EN LES JUGEANT SIMULTANEMENT, D'ABOUTIR A DES SOLUTIONS INCONCILIABLES; ATTENDU QU'AYANT AINSI AFFIRME L'EXISTENCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA CONNEXITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NEANMOINS CONSERVE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, SE BORNANT A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE; ET REGLANT DE JUGES, ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU DU 3 MARS 1965; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-11 177. EPOUX Y... ET X... C/ VEUVE LESTREMEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE - OBLIGATIONS DU JUGE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI EST LA MEME QU'UNE INSTANCE DEJA PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION OU SI ELLE PRESENTE AVEC CETTE DERNIERE UNE CORRELATION TELLE QUE LA SOLUTION DE L'UNE DOIVE NECESSAIREMENT INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'AUTRE. IL NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION PAR LUI CONSTATEE, D'UNE PART AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES, ET D'AUTRE PART CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI.