Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2005, 05-82.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-82800
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2005-04-28
Président : M. Cotte
Avocats : la SCP Tiffreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre de l'instruction ordonne "la remise de Laurent X... à l'autorité judiciaire allemande émettrice du mandat d'arrêt européen du 16 février 2005" ; "aux motifs que Laurent X... n'est pas fondé en son grief pris du non-respect de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, dès lors que sa "thèse" méconnaît la portée à conférer au dispositif attribuant à l'autorité judiciaire d'exécution, tant en vertu du droit interne français qu'en vertu des dispositions de la décision cadre susmentionnée (paragraphes 2 et 3 de l'article 15), la faculté de demander des informations complémentaires quant aux renseignements apparaissant dans les différents cadres du formulaire du mandat d'arrêt européen ; qu'au surplus, dans le cas présent, l'autorité judiciaire allemande s'est strictement bornée, ainsi qu'il le lui avait été demandé, à fournir une copie, avec sa traduction en français, du mandat d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait pas pu légalement exister et qui est celui-là même qui a vocation à déterminer les limites applicables au champ des griefs auxquels, sur le fond, Laurent X... devra répondre en Allemagne au cas où sa remise sera ordonnée ; que, précisément, en l'état des mentions que comporte le mandat d'arrêt interne du 4 juin 2002, dont il n'est contesté par personne qu'il est bien une décision judiciaire, chacun est en mesure de connaître, à suffisance, les éléments aptes à caractériser, dans toute leur spécificité et dans des conditions permettant d'empêcher qu'ils puissent être confondus avec un autre, chacun des faits, tous uniques et singuliers, mais cependant rassemblés en un même acte, pour lesquels la remise du mis en cause est demandée ( .. )" ; "1 ) alors que, le mandat d'arrêt européen doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale ; que, tel n'est pas le cas de celui de l'espèce, qui se borne à énoncer les faits poursuivis en des termes insuffisamment précis au sens des prescriptions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale et à viser le mandat d'arrêt interne, sans en citer les termes exacts ni l'annexer ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, au surplus, en ordonnant la remise aux autorités judiciaires allemandes, au regard du point 10 du mandat d'arrêt interne ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, en ce qu'il se borne à énoncer que, "à une date qui n'a pas pu être déterminée précisément, dans la période comprise entre janvier et avril 2000, l'inculpé a acheté à une personne dont l'identité n'est pas connue et a pris possession, dans un lieu qui n'a pu être déterminé précisément se situant dans la région de Francfort-sur-le-Main, 5 kilogrammes de haschisch, aux fins de le revendre, en faisant des bénéfices, à des preneurs dont l'identité n'est pas connue", la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Laurent X... s'est vu notifier, le 8 avril 2005, un mandat d'arrêt européen émis le 16 février 2005 par le procureur général de Karlsruhe pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 4 juin 2002 par le tribunal cantonal de cette ville du chef de trafic illicite de stupéfiants ; qu'après avoir pris acte de ce que l'intéressé ne consentait pas à sa remise, la chambre de l'instruction a demandé aux autorités judiciaires allemandes la fourniture d'informations complémentaires sur les dates, les lieux et les circonstances des infractions, objet du mandat d'arrêt du 16 février 2005 ainsi que la production du mandat d'arrêt émis le 4 juin 2002 ; Attendu que, pour s'opposer à sa remise, Laurent X... a fait valoir que ni les mentions du mandat d'arrêt européen du 16 février 2005, qui auraient dû se suffire à elles-mêmes, ni celles figurant sur le titre d'arrestation délivré le 4 juin 2002, ne satisfaisaient aux prescriptions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale relatives à l'énoncé des faits reprochés ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la faculté de demander des informations complémentaires est expressément prévue par l'article 695-33 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Mentions nécessaires - Date, lieu, circonstances de commission de l'infraction et degré de participation de la personne recherchée - Mentions complétées ultérieurement par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen - Possibilité
Sommaire de référence : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Demande à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen d'informations complémentaires
Analyse : Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par les informations demandées par la chambre de l'instruction à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du Code de procédure pénale