Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DESISTEMENT.

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ; QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1969, DATE DU DEPOT DU RAPPORT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE A PLANCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE LEUR DESISTEMENT. N° 68-11.100. PLANCQ ET AUTRE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DESISTEMENT POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT ARRET NECESSITE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, IL ECHET DE DONNER ACTE PAR VOIE D'ARRET D'UN DESISTEMENT DE POURVOI EN CASSATION DES LORS QUE CE DESISTEMENT, ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR, N'EST INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT.