Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ESTEBAN POSSEDE UN IMMEUBLE DONT L'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST CONSTITUEE PAR UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,30 M Z... SUR LA PARCELLE CONTIGUE DE LAVIGNE ; QU'ESTEBAN A ASSIGNE CE VOISIN POUR RECLAMER L'ELARGISSEMENT DE CE PASSAGE, DU FAIT QUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS ETAIT DEVENUE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE EN COMMETTANT EXPERT EN VUE DE REUNIR LES ELEMENTS POUR DETERMINER LA LARGEUR DE L'ISSUE NECESSAIRE A L'EXERCICE, DANS LES LIEUX, PAR ESTEBAN X..., DE LA PROFESSION D'ARTISAN PLOMBIER-ZINGUEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE X... ESTEBAN N'AYANT SUR LE FONDS DOMINANT AUCUN DROIT REEL, SON ACTIVITE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ELARGISSEMENT D'UNE SERVITUDE A SON PROFIT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, L'ACTIVITE ET LES BESOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LE PRECEDENT JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE CELLE-CI FUT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, QUE, SELON L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE PEUT RECLAMER SUR LE FONDS VOISIN, SUPPOSE UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION, SOIT AGRICOLE, SOIT INDUSTRIELLE, DE SA PROPRIETE, CE QUI ENGLOBE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE, LE TEXTE, QUI ACCORDE L'EXERCICE DE L'ACTION AU TITULAIRE POSSEDANT UN DROIT REEL SUR LE FONDS DOMINANT, N'INTERDISANT NULLEMENT QUE CETTE UTILISATION DU FONDS SOIT MISE EN OEUVRE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE, AUQUEL CELUI-CI A DONNE SON AGREMENT ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE, DES LORS, QUE "L'ETABLISSEMENT D'UN X... VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SES PARENTS ET QUI ORGANISE SON ATELIER D'ARTISAN DANS LA MAISON PATERNELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOITATION NORMALE ET DES BESOINS NORMAUX DE L'IMMEUBLE" ; ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, AYANT CONSTATE QUE "CETTE CREATION A CHANGE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LA NOUVELLE DEMANDE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" PAR UNE PRECEDENTE DECISION, "QUI VISAIT, A L'EPOQUE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DIFFERENTE" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-11.748. LAVIGNE C/ ESTEBAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET CELICE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 39 (2°), P. 31 (REJET).

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE MODIFICATION BESOINS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE MENEE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE
Analyse : LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE, SELON L'AR682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE PEUT RECLAMER EST DETERMINEE PAR LA NECESSITE DE LUI FOURNIR UNE ISSUE SUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION SOIT AGRICOLE, SOIT INDUSTRIELLE DE SA PROPRIETE CE QUI ENGLOBE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'UTILISATION NORMALE DU FONDS ENCLAVE. CE TEXTE QUI ACCORDE L'EXERCICE DE L'ACTION AU TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR LE FONDS DOMINANT N'INTERDIT NULLEMENT QUE CETTE UTILISATION DU FONDS SOIT MISE EN OEUVRE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE AUQUEL CELUI-CI A DONNE SON AGREMENT. AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE L'ETABLISSEMENT D'UN FILS VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SES PARENTS ET QUI ORGANISE SON ATELIER D'ARTISAN DANS LA MAISON PATERNELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOITATION NORMALE ET DES BESOINS DE L'IMMEUBLE ENCLAVE.