Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROCHE, ELAGUEUR, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE JARDINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES SALARIES, QUE ROCHE QUI OCCUPAIT TROIS OUVRIERS ETAIT ARTISAN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LEDIT ARTICLE 1149 NE VISAIT QUE LES TRAVAUX DE JARDINAGE ET NON D'ELAGAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ACTIVITE DU SUSNOMME ETAIT PRINCIPALEMENT CONSTITUEE PAR DES TRAVAUX D'ELAGAGE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX AGRICOLES OU DE JARDINAGE ; ATTENDU QUE CES ACTIVITES SONT PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ; QUE, PAR SUITE, LES ELAGUEURS DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 189 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET ROUSSEAU. MEME ESPECE : 22 DECEMBRE 1965. REJET. N° 63 - 11 190 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 585, P 411 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 596, P 417 ; 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 789, P 589.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELAGUEUR
Analyse : LES TRAVAUX D'ELAGAGE CONSTITUANT DES TRAVAUX AGRICOLES OU DE JARDINAGE, PREVUS PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, LES ELAGUEURS DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.