Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 171, DERNIER ALINEA, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 - 802 DU 2 AOUT 1960, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHAINAUT, AYANT VERSE INDUMENT UNE SOMME DE 7297,90 NF A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME POUR LEUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A ENGAGE CONTRE LADITE ASSOCIATION UNE ACTION EN RESTITUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET A DECIDE QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER QUE LES PARTIES AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS, LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 357 SOCIETE ETABLISSEMENTS G DHAINAUT C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - EXCEPTION - LITIGE RESSORTISSANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - EXCEPTION RELEVEE D' OFFICE - CONDITIONS
Analyse : VIOLE L' ARTICLE 171, DERNIER ALINEA, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D' APPEL QUI SOULEVE D' OFFICE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, L' INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L' ORDRE JUDICIAIRE, ET DECIDE QUE LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SANS MENTIONNER QUE LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS, LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE EXCEPTION.