Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL ELLE N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARANGEAT, PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE, ET, A CE TITRE, CREANCIER D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, CONCLUT AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT, ET AVEC L'AGREMENT DU DELEGUE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS SUR LE TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SERAIENT MIS A SA DISPOSITION DES QUE SERAIT REALISEE LA CESSION, PAR L'ETAT, DU DROIT DE PROPRIETE ; QU'APRES REALISATION DE CETTE CESSION, GARANGEAT CEDA A DAME Z... SES DROITS SUR UN DES APPARTEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE AFFECTES ; QUE DAME Z..., PAR ACTE DES 20 MARS-24 AVRIL 1957, VENDIT A SON TOUR A DEMOISELLE Y..., DEPUIS EPOUSE X..., LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE GARANGEAT ; QUE CEPENDANT GARANGEAT, PAR ASSIGNATION DU 4 SEPTEMBRE 1957, DEMANDAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A DAME Z... EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE ET QU'IL FUT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT, CONTRE LEQUEL DAME X... FORMA TIERCE-OPPOSITION APRES QUE GARANGEAT L'EUT ASSIGNEE EN EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME HELBERT, AYANT CAUSE PARTICULIER DE DAME Z..., AVAIT ETE REPRESENTEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION, AU MOTIF QUE CETTE INSTANCE ETAIT ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE SON TITRE D'ACQUISITION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; ATTENDU QU'EN DROIT COMMUN, LE VENDEUR NE REPRESENTE SON AYANT CAUSE QUE JUSQU'A LA VENTE ; QUE SI, EN RAISON DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, LE VENDEUR EST CENSE REPRESENTER L'ACQUEREUR A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE A L'INSTANCE JUSQU'A LA PUBLICATION DE SES DROITS, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE AUTRE PARTIE PUISSE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL GARANGEAT A CEDE SES DROITS A DAME Z... N'A PAS ETE PUBLIE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11441. EPOUX X... C/ GARANGEAT ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT, MARCILHACY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1952, BULL 1952, I, N° 87, P 69.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION PERSONNES POUVANT L'EXERCER PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) VENTE RESOLUTION SOUS-ACQUEREUR REPRESENTATION PAR SON VENDEUR CONDITIONS
Sommaire de référence : EN EFFET, EN DROIT COMMUN, LE VENDEUR NE REPRESENTE SON AYANT CAUSE QUE JUSQU'A LA VENTE ; ET SI, EN RAISON DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, LE VENDEUR EST CENSE REPRESENTER L'ACQUEREUR A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE A L'INSTANCE JUSQU'A LA PUBLICATION DE SES DROITS, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE AUTRE PARTIE PUISSE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE.
Analyse : DES LORS QUE LA CESSION DE DROITS SUR UN APPARTEMENT N'A PAS ETE PUBLIEE, LE SOUS-ACQUEREUR EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION FORMEE PAR LE VENDEUR INITIAL CONTRE SON ACQUEREUR, ET CE QUAND BIEN MEME L'INSTANCE EN RESOLUTION SERAIT ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU TITRE DU SOUS-ACQUEREUR.