Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-12.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12901
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1973-05-11, 1973-05-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 DONT LES DISPOSITIONS ONT REMPLACE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A MARI LE 7 OCTOBRE 1967 L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSE LE 13 OCTOBRE SUIVANT A LA VICTIME CET ORGANISME NE CONTESTE PAS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SE BORNE A SE RESERVER LA FACULTE DE LE FAIRE EN CAS DE RESULTAT DEFAVORABLE DE L'ENQUETE, CE QUI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE, TANDIS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FORMELS ET NE SAURAIENT LAISSER PLACE A UN DOUTE POUR LA VICTIME ; QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT A REDUIRE A NEANT LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LA LOI, LA CAISSE DISPOSANT ALORS DU DELAI DE SON ENQUETE QU'ELLE POURRAIT PROLONGER A SA CONVENANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SA LETTRE DU 13 OCTOBRE 1967 LA CAISSE, QUI DECLARAIT AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUAIT SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - CONTESTATION DE LA CAISSE - FORME.
Analyse : LA LETTRE, PAR LAQUELLE LA CAISSE, QUI DECLARE AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUE SANS EQUIVOQUE A LA VICTIME SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE.