Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1964), QUI A PRONONCE LA FAILLITE DE DAME X..., D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOTIF QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES EN PRESENCE DE SON PASSIF ET DE L'ABSENCE D'ACTIF, ALORS QUE LA DECLARATION DE FAILLITE CONSTITUE LA SANCTION D'UNE "FAUTE" ET QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU AUCUN FAIT FAUTIF A LA CHARGE DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET, QUI NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE DAME X... EST HORS D'ETAT DE POUVOIR FAIRE DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT SERIEUSES, RELEVE A SON ENCONTRE LES FAUTES SUIVANTES : DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT FAITE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, NON-PRODUCTION DE SA COMPTABILITE, EXERCICE DE SON COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UN NUMERO AU REGISTRE DU COMMERCE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION DE 5000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA FAILLITE ET REFUSER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE DEVITEUR EST HORS D'ETAT DE POUVOIR FAIRE DES PROPOSITIONS SERIEUSES DE CONCORDAT ET QUE LES FAUTES SUIVANTES PEUVENT ETRE RELEVEES A SON ENCONTRE : DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT FAITE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, NON-PRODUCTION DE LA COMPTABILITE, EXERCICE DE SON COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UN NUMERO DE REGISTRE DU COMMERCE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, EMISSION D'UN CHEQUE IMPORTANT SANS PROVISION.