Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1966) D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE EPIROTIKI LINES POUVAIT AGIR CONTRE ROUQUIE EN VERTU DE LA CESSION, A ELLE CONSENTIE, DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE HERCULES POSSEDAIT SUR LUI, L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE TENANT LIEU DE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI QU'A LA CONDITION QUE L'ASSIGNATION PORTAT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LA CESSION ETAIT INTERVENUE ET DU PRIX MOYENNANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE CONSENTIE, CE QUE CONTESTAIT FORMELLEMENT ROUQUIE QUI N'EST, SUR CE POINT, EN AUCUNE MANIERE CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE L'ASSIGNATION VAILLE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE, QU'ELLE DONNE, COMME LA SIGNIFICATION, UN EXTRAIT DE LA CESSION RENDANT LE TRANSPORT CERTAIN ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ROUQUIES AVAIT, SANS INVOQUER LE DEFAUT DE MENTION DU PRIX MOYENNANT LEQUEL LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE, SOUTENU QUE L'ASSIGNATION N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LADITE CESSION ; QUE L'ARRET REJETTE CE MOYEN EN RELEVANT QUE L'ASSIGNATION PRECISAIT QUE LA SOCIETE HERCULES AVAIT CEDE SA CREANCE A LA SOCIETE EPIROTIKI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1965 ET QUE ROUQUIE NE CONTESTAIT LES QUALITES NI DU CEDANT NI DU CESSIONNAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.573. ROUQUIE C/ SOCIETE EPIROTIKI LINES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1951, BULL. 1961, I, N° 71, P. 58.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE EXPLOIT D'AJOURNEMENT DELIVRE A CELUI-CI A LA REQUETE DU CESSIONNAIRE
Analyse : IL SUFFIT POUR QU'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DU CESSIONNAIRE VAILLE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QU'ELLE DONNE, COMME LA SIGNIFICATION, UN EXTRAIT DE LA CESSION RENDANT LE TRANSPORT CERTAIN.