Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART. 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ; QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ; QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE DAME X... A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN TAILLEUR, A TITRE PRINCIPAL ET QUE SI, A TITRE ACCESSOIRE, IL A EXPLOITE AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI Y CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS, DES TERRES DE FAIBLE IMPORTANCE, LA DAME X... DEVAIT ETRE MAINTENUE DANS LE REGIME OU S'EXERCEE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON MARI, LE PRODUIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE FAIBLE IMPORTANCE DU SIEUR X... N'AYANT D'AUTRE PART, CONSTITUE QU'UN APPOINT DE REVENUS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... VIVAIT EFFECTIVEMENT SUR L'EXPLOITATION, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE ARTISANALE OU A UNE CAISSE AGRICOLE ; EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.308. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MOSELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. NICOLAY.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON AGRICOLE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 QUE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DERNIERE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE, L'ARRET QUI A DECLARE QU'UNE FEMME DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX MOTIFS QUE SON MARI A EXERCE UNE PROFESSION ARTISANALE, A TITRE PRINCIPAL, ET QUE SI, A TITRE ACCESSOIRE, IL A EXPLOITE DES TERRES AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI Y CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS, CELLE-CI DEVAIT ETRE MAINTENUE DANS LE REGIME OU S'EST EXERCEE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON MARI, LE PRODUIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE N'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTITUE QU'UN APPOINT DE REVENU