Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1965, 63-11.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11455
Président : M.Bornet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1951, PIERRE A... A CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE, DITE SALC, DE L'EDIFICATION A FORFAIT D'UNE VILLA ; QUE CETTE ENTREPRISE A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE B..., ARCHITECTE PAR ELLE CHOISI ; QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES PAR L'EXPERT COMMIS EN REFERE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, PIERRE A... A ASSIGNE LA SALC ET B..., AUJOURD'HUI DEMANDEUR AU POURVOI, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, LA SALC ET L'ARCHITECTE B... RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DE A... ; QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST SPECIFIE QUE B... N'A PASSE AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC A..., ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ETRE RECHERCHE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LEURS MOTIFS ET LE DISPOSITIF, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 11 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11 455. B... C/ A... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM BOULLOCHE, LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 242, P 179.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARCHITECTE - ABSENCE DE CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE, DANS SON DISPOSITIF UN ARCHITECTE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, APRES AVOIR, DANS SES MOTIFS, SPECIFIE QUE LEDIT ARCHITECTE N'AYANT PASSE AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN DUDIT ARTICLE 1792 - LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LEURS MOTIFS ET LE DISPOSITIF.