Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 78-16.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16289
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-06-20, 1977-06-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE DUMAS EST DECEDEE LE 1ER JUIN 1960, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT INDIVISEMENT LEGATAIRES DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS SES TROIS PETITS-ENFANTS, ISSUS DU MARIAGE DE CECILE DUMAS, SA FILLE, AVEC RAYMOND M. : JACQUELINE M. (ACTUELLEMENT EPOUSE LAYE), NEE LE 17 JUIN 1946, JEAN M., NE LE 17 OCTOBRE 1947, ET ROBERT M., NE LE 2 AVRIL 1949 ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M.-DUMAS ; QU'AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, RAYMOND M. A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES ANCIENS CONJOINTS, POUR FACILITER L'APUREMENT D'UN IMPORTANT PASSIF ; QU'EN 1973 LES TROIS ENFANTS ONT ASSIGNE LEUR PERE EN RESTITUTION DES BIENS A EUX LEGUES PAR LEUR GRAND-MERE, APRES ANNULATION DES ACTES DE DISPOSITION DONT CERTAINS DE CES BIENS AVAIENT FAIT L'OBJET ENTRE TEMPS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LES ENFANTS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA RENONCIATION GRATUITE A UN LEGS, EXCLUSIVE DE TOUTE CONTREARTIE, PRESENTANT UN CARACTERE ABDICATIF ET CONSTITUANT UNE LIBERALITE, EST ABSOLUMENT INTERDITE AU REPRESENTANT LEGAL DE MINEURS AGES DE MOINS DE 16 ANS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 389 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL N'EXCEDAIT PAS LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE CET ARTICLE, LORSQUE, SANS COLLUSION NI FRAUDE, IL RENONCAIT AU LEGS PARTICULIER FAIT A SON ENFANT MINEUR ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RAYMOND M., EN RENONCANT, LE 21 JUILLET 1962, AU NOM DE SES ENFANTS, AUX LEGS QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS, S'EST COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ET A SAUVEGARDE, PAR CE MOYEN, EN LE RENDANT PLUS PRODUCTIF, UN PATRIMOINE FAMILIAL JUSQUE-LA MENACE ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT AGI SANS COLLUSION, NI FRAUDE, ET A, PAR LA MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : MINEUR - Administration légale - Renonciation à un droit - Article 389 ancien du Code civil - Administrateur légal - Pouvoirs - Renonciation à un legs particulier.
Analyse : Il résulte de l'article 389 ancien du Code civil que l'administrateur légal n'excède pas ses pouvoirs lorsque, sans collusion ni fraude, il renonce à un legs particulier fait à son enfant mineur.