Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL DANS LEURS REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'A DEFAUT DE CONGE IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE 9 ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 28 FEVRIER 1964, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, LE BAIL CONSENTI EN 1953 AUX EPOUX Y... PAR LES HOSPICES CIVILS DE LAON ET EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1962, ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A, DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., Z... AU DROIT DE LEUR AUTEUR PAUL Y... DECEDE LE 7 DECEMBRE 1962, NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR 9 ANS DE LEUR BAIL AINSI QU'ILS LE SOLLICITAIENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE DU VIVANT DE PAUL Y... C'ETAIT EN SA PERSONNE QUE DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 28 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-13 021 CONSORTS Y... ET X... C/ HOSPICES CIVILS DE LAON ET AUTRE PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DATE - JOUR DU RENOUVELLEMENT - DECES POSTERIEUR DU PRENEUR - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL. A DEFAUT DE CONGE IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE EST DE 9 ANS. LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 SONT REUNIES POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE EXAMINEE PAR RAPPORT A LA PERSONNE DU PRENEUR VIVANT AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT ET NON PAR RAPPORT A SES AYANTS DROIT MEME SI CE PRENEUR EST DECEDE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.