Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE MADDALENA ET AUTRES REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1964) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE CONTESTANT LE MONTANT DE DEUX CREANCES ADMISES AU PASSIF PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION DES CREANCES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE CERTAINES CREANCES AYANT ETE ADMISES AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE, UNE TELLE ADMISSION AVAIT EU POUR RESULTAT DE VIOLER LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE LA FAILLITE, DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RENDAIT PRECISEMENT INAPPLICABLE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE DE MADDALENA RECONNAIT LUI-MEME QUE SA CONTESTATION TARDIVE DES CREANCES DE LA BNCI ET DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE NE SERAIT RECEVABLE QUE SI ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DOL, LA FRAUDE, LA VIOLENCE, LA FORCE MAJEURE OU SUR LA VIOLATION DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, QUE "CEPENDANT IL NE DEMONTRE NI N'OFFRE DE PROUVER QUE CE PRINCIPE SE TROUVERAIT APPLICABLE DANS LE CAS PRESENT"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE MADDELANA ET AUTRES A PAYER AUX SYNDICS LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR EUX N'AURAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE RETARDER LES OPERATIONS DE LA FAILLITE ALORS QUE DES DOMMAGES ET INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES POUR ACTION EN JUSTICE ABUSIVE QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR ABUS DE PROCEDURE, LE MOYEN EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE. - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL. - ABUS DE PROCEDURE
Analyse : EST NOUVEAU LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS AVOIR RELEVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ELLE N'A PAS CRITIQUE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT DEJA DE CE CHEF.