Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-20.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-20065
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-16, 1970-04-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE MAIS DE PIECE HABITABLE, ET, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SELON LES INDICATIONS FOURNIES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, EST HABITABLE UNE PIECE AYANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 9 METRES CARRES, UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND DE 2,50 METRES, UNE OU PLUSIEURS OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR (RUE, JARDIN, COUR, COURETTE, ETC. ) , PRESENTANT UNE SECTION OUVERTE AU MOINS AU DIXIEME DE LA SUPERFICIE, UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE CARACTERE DE LOCAL HABITABLE A L'UNE DES PIECES DU LOGEMENT DE CINQ PIECES INSUFFISAMMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PIECE, QUI REPOND PAR AILLEURS AUX NORMES SUSVISES, NE CONSTITUE PAS UNE "PIECE PRINCIPALE" , AUX MOTIFS QUE LA PORTE QUI Y DONNE ACCES S'OUVRE DANS LA CUISINE, QUE L'ACCES AUX CABINETS D'AISANCE, QUI SE TROUVENT DANS LE COULOIR D'ENTREE, NE PEUT SE FAIRE QU'EN TRAVERSANT LA CUISINE, ET QUE LADITE PIECE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS ETRE LOUEE A UN TIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - DEFINITION - CARACTERE INDEPENDANT - NECESSITE (NON).
Analyse : AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D 'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE, MAIS A CELLE DE PIECE HABITABLE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE CARACTERE HABITABLE A UNE PIECE D'UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, RETIENT QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE PIECE PRINCIPALE, AU MOTIF QU 'ELLE N'EST PAS INDEPENDANTE ET NE PEUT PAS ETRE LOUEE A UN TIERS, AJOUTANT AINSI A LA LOI DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS.