Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-41.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-41242
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1989-01-04, 1989-01-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Delvolvé.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande distribution " en dehors de la région dans laquelle Mme X... travaillait et résidait, sans même qu'il soit constaté que les postes proposés correspondaient à la qualification de la salariée, ne pouvait impliquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., consécutif à la restructuration du réseau commercial des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, ayant entraîné la suppression du poste occupé par l'intéressée ; et qu'en se fondant sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute pour Mme X... d'avoir manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la société n'était pas tenue de lui proposer les postes à pourvoir dans les régions extérieures à son lieu de résidence et d'activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société aurait pu proposer à la salariée des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels elle recrutait du personnel, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Proposition par l'employeur d'un poste de même nature - Défaut - Constatation - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste
Analyse : Une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est abstenu de proposer à une salariée dont le poste était supprimé des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels il recrutait du personnel, peut décider que le licenciement de l'intéressée n'est pas justifié par un motif économique.