COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - INOBSERVATION
Analyse : L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS QU'IL A LUI-MEME ETABLI EN PREVISION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS PAR LUI JUGEES DETERMINANTES, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LE SALARIE PEUT DEMANDER REPARATION A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SANS QUE LA FACULTE A LUI ACCORDEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL PUISSE FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE JURIDICTION EN MATIERE DE LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL.