COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON)
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LE DEMANDEUR AU MAINTIEN, QUI LUI-MEME HABITAIT ALORS EN FAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION DU CONGE, INOCCUPATION JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.