Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WOJCIK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SOIGNEE EN 1954 ET DECLAREE EN 1965 ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LUI N'APPARAISSAIT PAS, EN L'ETAT, APPLICABLE A LA MALADIE PROFESSIONNELLE FIGURANT AU TABLEAU, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MALADIE EN CAUSE FAISANT L'OBJET DES TABLEAUX PUBLIES POSTERIEUREMENT AU 30 NOVEMBRE 1955 N'AURAIT PU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS LEGALES QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE CONSTATATION MEDICALE POSTERIEUREMENT AU 13 SEPTEMBRE 1955, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, ALORS QUE, D'UNE PART L'EXPRESSION "EN L'ETAT" MARQUANT LA POSSIBILITE D'OBTENIR UN COMPLEMENT DE RENSEIGNEMENT POUVANT PERMETTRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA MALADIE FIGURANT AU TABLEAU ET DE SA CONSTATATION MEDICALE, L'ARRET NE POUVAIT ECARTER SANS AUTRE MOTIF QUE PAR CETTE AFFIRMATION DUBITATIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE NE SE SOIT PAS SITUEE ENTRE LE 13 SEPTEMBRE 1955 ET LE 1ER MARS 1956, EPOQUE A LAQUELLE ELLE DEVAIT ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE ET QUE L'ARRET NE DONNE DE CE CHEF AUCUN MOTIF A SA DECISION DE REJET D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WOJCIK, MINEUR DE FOND AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, AYANT UTILISE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION UN MARTEAU-PIQUEUR DU 1ER OCTOBRE 1946 AU 1ER MARS 1955, DATE A LAQUELLE IL A CHANGE D'EMPLOI ET A CESSE DE SE SERVIR DE CET INSTRUMENT, A DECLARE LE 22 MARS 1965 QU'IL ETAIT ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LE TABLEAU N° 35 AJOUTE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955 AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QU'A L'APPUI DE SA DECLARATION IL A SUCCESSIVEMENT PRODUIT DEUX CERTIFICATS MEDICAUX EN DATE DU 19 MARS ET 23 JUIN 1965 QUI ETABLISSENT LE PREMIER QU'IL EST ATTEINT D'ARTHROSE AVEC LOCALISATION RADIOLOGIQUEMENT OBSERVABLE DES DEUX COUDES, LE SECOND QU'IL AURAIT ETE SOIGNE DES 1954 POUR UNE EPICONDYLALGIE DROITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT S'APPLIQUER A L'UNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DESIGNEES PAR LE TABLEAU N° 35 ET INTERVENIR DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE D'UN AN FIXE PAR LE MEME TABLEAU, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DERNIER CERTIFICAT DU 23 JUIN 1965 VISE UNE AFFECTION QUI N'APPARAIT PAS ASSIMILABLE A L'ARTHROSE SURVENUE EN 1965, AUCUN DOCUMENT MEDICAL N'ETANT PRODUIT AU SOUTIEN D'UNE TELLE ASSIMILATION, ET QUE L'ARTHROSE INVOQUEE LE 22 MARS 1965 EN TANT QUE MALADIE PROFESSIONNELLE N'A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QU'EN DEHORS DU DELAI DE PRISE EN CHARGE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI L'ABSENCE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 1ER MARS 1955, DATE DE LA CESSATION DU RISQUE, DE TOUTE CONSTATATION MEDICALE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE PAR UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES TROUBLES CONSTITUTIFS PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DEFINITION
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ASSURE SOCIAL EST DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LE TABLEAU N 35 DE L'ARTHROSE DES COUDES DONT IL EST ATTEINT DES LORS QUE L'EPICONDYLALGIE DROITE POUR LAQUELLE IL A ETE SOIGNE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR CE TABLEAU N'APPARAIT PAS ASSIMILABLE A L'ARTHROSE ET QUE CETTE DERNIERE AFFECTION N'A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QU'EN DEHORS DE CE DELAI.
Analyse : EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE EXPERTISE A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE LAQUELLE DOIT S'APPLIQUER A L'UNE DES MALADIES DESIGNEES PAR L'UN DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET INTERVENIR DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE PAR LE MEME TABLEAU.