Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 86-10.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-10977
Décision attaquée : , 1985-11-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Appel - Possibilité
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement
Analyse : En l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, un jugement statuant sur l'opposition à une contrainte émise en recouvrement de telles majorations dont le montant excède le taux de dernier ressort est prononcé à charge d'appel .