Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 65-70146
Président : M DE MONTERA

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, DE DEUX PARCELLES DE TERRES SISES A VILLERS-SEMEUSE (ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1964), DE NE PAS "JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PROPRES" APRES AVOIR REFUSE "DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE", "L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLOTURE" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE CLOTURE EVALUEE A LA SOMME DE 1732,50 FRANCS, N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE", L'ARRET S'APPROPRIE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE SUR CE CHEF DE DEMANDE ; QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES "A L'EXTREMITE DE LA ZONE PREVUE POUR ETRE EQUIPEE ET AMENAGEE INDUSTRIELLEMENT", L'ARRET DECLARE QUE L'OFFRE FAITE PAR L'EXPROPRIANT EST EQUITABLE "EU EGARD A LA QUALITE AGRICOLE MOYENNE DU TERRAIN EXPROPRIE", AU MOTIF QUE CES PARCELLES "N'ONT AUCUN ACCES DIRECT A DES VOIES EXISTANTES" ET "QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION DE LEUR RECONNAITRE UNE VOCATION QUELCONQUE A ETRE IMMEDIATEMENT UTILISEES A DES FINS INDUSTRIELLES" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 14 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 146 VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 58, P 43

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE - DEFINITION
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES A L'EXTREMITE D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, LES EVALUE COMME TERRAINS AGRICOLES AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION DE LEUR RECONNAITRE UNE VOCATION QUELCONQUE A ETRE IMMEDIATEMENT UTILISES A DES FINS INDUSTRIELLES.