Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1963) QUE BARTHOU A ACHETE LE 8 DECEMBRE 1960 A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE, QUI EN FAIT LE COMMERCE, UN MOTEUR DE CAMION D'OCCASION AVEC GARANTIE DE TROIS MOIS, POUR LE PRIX DE 2250 FRANCS PAYE A RAISON DE 1250 FRANCS COMPTANT ET 1000 FRANCS PAR LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1961; QUE CE MOTEUR, MONTE PAR BARTHOU A SES FRAIS SUR UN DE SES C AMIONS, EST TOMBE EN PANNE DES LE 15 DECEMBRE 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE DES JOINTS D'EMBASE DES CHEMISES PROVOQUANT LE MELANGE DE L'EAU ET DE L'HUILE; QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE AYANT OFFERT SIMPLEMENT LE CHANGEMENT DU MOTEUR, BARTHOU A REFUSE A L'ECHEANCE LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE SATISFACTION ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE A REMBOURSER A BARTHOU LA PARTIE DU PRIX DEJA PAYEE ET A LUI VERSER 750 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE RESTITUTION DU MOTEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL DOIT ETRE REPUTE DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT POUR CETTE RAISON SE RETRANCHER DERRIERE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, ALORS QU'UNE PAREILLE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI N'A PAS ETE EDICTEE PAR LA LOI A L'ENCONTRE DU VENDEUR PROFESSIONNEL ET NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE PAR LES JUGES, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, ET ALORS QUE CETTE MAUVAISE FOI, FUT-ELLE ETABLIE, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LE MOTIF D'ORDRE GENERAL QUE LUI IMPUTE LE MOYEN, MAIS AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATIVES A L'ESPECE; QU'ELLE CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA PANNE GENERATRICE DU LITIGE RESIDE SANS QUE CELA SOIT CONTESTE PAR LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE, DANS LE MAUVAIS ETAT DES JOINTS DEJA EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 8 DECEMBRE 1960 " QUE CE MAUVAIS ETAT DES JOINTS D'EMBASE DES CHEMISES NE CONSTITUE PAS UN VICE APPARENT MAIS BIEN UN VICE CACHE", "QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL D'AUTOMOBILES ET DE CAMIONS, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE NE POUVAIT IGNORER LEDIT VICE CACHE, DONT LE MOTEUR VENDU ETAIT AFFECTE ET DOIT DONC ETRE TRAITE COMME UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI"; QU'IL RESULTE BIEN DE CES MOTIFS QUE C'EST A RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, QU'ILS ONT LAISSE IGNORER A LEUR ACHETEUR, QUE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LANOURISSE ONT ETE CONSIDERES COMME DES VENDEURS DE MAUVAISE FOI; QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DEPOURVUES DU SOUTIEN JURIDIQUE QU'ELLES ALLEGUENT ET NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE. - GARANTIE. - VICES CACHES. - CONNAISSANCE DU VENDEUR. - ETENDUE DE LA GARANTIE. - VENDEUR PROFESSIONNEL
Analyse : LES JUGES PEUVENT, POUR ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INSEREE DANS UNE VENTE DE MOTEUR D'OCCASION, RETENIR LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE MOTEUR COMPORTE UN VICE CACHE, QUI EXISTAIT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, LE VENDEUR NE POUVAIT IGNORER.