Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-70.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-70299
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-06-30, 1988-06-30
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Escota reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988) de déclarer recevable l'appel formé par M. Marie-Charles d'X... contre le jugement qui homologuait l'accord intervenu entre les parties, pour l'indemnisation consécutive à l'expropriation à son bénéfice de terrains appartenant à celui-ci, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement entrepris portant homologation de l'accord des parties transforme le contrat initial en contrat judiciaire ; que l'autorité expropriante avait fait valoir dans ses conclusions que l'appel d'un tel jugement était irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève qu'il existe une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord et que cette contestation n'est pas de la compétence du juge de l'expropriation et fait, en conséquence, une exacte application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation en renvoyant les parties à se pourvoir, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties - Renvoi à se pourvoir devant qui de droit
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Jugement portant homologation de l'accord des parties - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord - Recevabilité
Analyse : L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité de l'accord. Fait une exacte application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation l'arrêt qui renvoie les parties à se pourvoir après avoir relevé qu'il existe une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord des parties.