Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-10.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-10358
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1992), que, la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer (la Fédération), locataire d'un immeuble en vertu d'un bail stipulant qu'elle avait la charge de " toutes les réparations tant locatives que foncières ", a demandé à M. X..., bailleur, le remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des réparations occasionnées par la vétusté des lieux, lorsque le bail a prévu que toutes réparations tant locatives que foncières seraient supportées par le locataire ; qu'en faisant, néanmoins, application de ces dispositions en l'espèce, nonobstant les stipulations contractuelles qui mettent à la charge du locataire toutes les réparations tant locatives que foncières, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées, ensemble celles de l'article 1754 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'ancienneté des relations contractuelles entre les parties, qui avaient débuté en avril 1963, ne justifiaient pas que la vétusté des lieux, retenue comme unique cause des désordres, soit exclusivement imputée au locataire lui-même et avec elle la charge des réparations nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dégâts causés par la vétusté devaient être supportés par le bailleur, et constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres avaient pour seule origine la vétusté d'une toiture qui présentait, par ailleurs, de graves anomalies de structure, tous faits empêchant qu'un défaut d'entretien locatif ou foncier soit imputé à la Fédération et qu'il n'était pas prouvé que l'état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de la locataire dans son obligation d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause les mettant à la charge du preneur - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture (non)
Analyse : Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande du locataire en remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci, la cour d'appel qui, après avoir retenu, à bon droit, en l'état des stipulations du bail mettant à la charge du locataire toutes les réparations, tant locatives que foncières, que les dégâts causés par la vétusté devaient être supportés par le bailleur, constate que les désordres avaient pour seule origine la vétusté d'une toiture qui présentait, par ailleurs, de graves anomalies de structure, tous faits empêchant qu'un défaut d'entretien locatif ou foncier soit imputé au locataire et qu'il n'était pas prouvé que l'état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de ce dernier dans son obligation d'entretien.