Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, 80-16.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR COMPRENDRE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE MLLE X..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ETAIT RESPONSABLE M KNIGHT, ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DONT CELLE-CI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CET ORGANISME, DONT LES DROITS N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A ESTIME QU'ELLE DEVAIT TENIR COMPTE D'UNE AGGRAVATION, PAR L'ACCIDENT, DE L'ETAT NEVROTIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EN TENANT COMPTE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE POUR UNE AGGRAVATION DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Conditions - Préjudice résultant de la faute du tiers - Prestations afférentes à une aggravation prétendument étrangère à l'accident.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Aggravation - Préexistence d'un état morbide.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui fixe le préjudice corporel global de la victime d'un accident, en tenant compte des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie pour une aggravation dont il est allégué qu'elle n'est pas imputable à l'accident.