Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 76-15.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15163
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-03-11, 1976-03-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYRIGNAC EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT ETE DONNES EN LOCATION LE 18 MAI 1956 A VAUTIER ; QU'A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ET DE SA FILLE LAISSANT DEUX ENFANTS MINEURS, COME ET ALAIN X... DE LA COUR, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES DEUX SUCCESSIONS A CONSENTI UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE A LA SOCIETE ATOMOS SUR LE FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR VAUTIER ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1966, MEYRIGNAC A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1967 AU TUTEUR DES ENFANTS X... DE LA COUR, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1968 MEYRIGNAC A ASSIGNE LE TUTEUR ET LA SOCIETE ATOMOS AUX FINS DE FAIRE VALIDER LE CONGE, DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION OUVERTE AU LOCATAIRE, ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELUI-CI ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE, LES 26 JANVIER ET 5 SEPTEMBRE 1973, MEYRIGNAC A ASSIGNE LES MEMES AINSI QUE COME ET ALAIN X... DE LA COUR, AUX MEMES FINS QUE CELLES DE SON ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1968, ET A SOLLICITE EN OUTRE LA RESILIATION DU BAIL ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE COME ET ALAIN X... DE LA COUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES DIVERSES PROCEDURES ONT ETE JOINTES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE MEYRIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOUS RESERVE DU RESULTAT DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, COME ET ALAIN X... DE LA COUR ETAIENT DEMEURES TITULAIRES DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 18 MAI 1966 ET ETAIENT EN CONSEQUENCE EN DROIT, AINSI QUE LA SOCIETE ATOMOS, DE LEUR CHEF, DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE CONGE CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL DE VOLONTE QUI MET FIN AU BAIL, A SON ECHEANCE, SANS AUTRE FORMALITE, QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, LES LOCATAIRES DEVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, AGIR POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE, FAUTE DE CE FAIRE, LEUR ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AIT ETE SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE, CELLE-CI AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DU BAILLEUR, IL APPARTENAIT EGALEMENT AUX LOCATAIRES, SOUS PEINE DE FORCLUSION, DE SAISIR LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LADITE ASSIGNATION OU DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LEUR ETAIT OUVERT PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1968, DELIVREE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A LA REQUETE DE MEYRIGNAC AUX FINS PRINCIPALES DE VALIDATION DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE SES LOCATAIRES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A EU POUR CONSEQUENCE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ET DE FAIRE PRODUIRE AU CONGE TOUS SES EFFETS ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DES LORS QUE L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE PRESCRIPTION, RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE, DURE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INSTANCE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en validation de congé formée par le bailleur - Congé avec offre d'indemnité d'éviction - Reconnaissance du droit du preneur au renouvellement du bail.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Procédure - Prescription biennale - Interruption /.
Analyse : En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses locataires aux fins principales de validation dudit congé constituait une méconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail et a eu pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets.