Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 68-14.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14453
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-03, 1968-07-03
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES IMMEUBLES, AU NOMBRE DE SIX, QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE LE JOURNAL ONT ETE, APRES TRANSFERT A L'ETAT ET DEVOLUTION A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), ATTRIBUES A LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE SUIVANT DECISION DU 22 DECEMBRE 1954 DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, PUIS, APRES ARBITRAGE DE GARNIER, TIERS ARBITRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1956, POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR, VENDUS POUR LE PRIX DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A L'ATTRIBUTAIRE, SUIVANT CONTRAT DU 8 JUIN 1956 ; QUE, LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 22 DECEMBRE 1954 AYANT ETE PARTIELLEMENT ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1963, LA SNEP ET LA SOCIETE L'AURORE, APRES AVOIR SAISI GARNIER POUR CONNAITRE L'EVALUATION, NON EXPRIMEE DANS SA SENTENCE, QU'IL AVAIT FAITE DE L'IMMEUBLE DU ..., QUI VENAIT D'ETRE EXCLU DE LA VENTE PAR LA DECISION SUSVISEE, ONT CONCLU UN ACCORD FIXANT A 187 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS LA VALEUR DES CINQ IMMEUBLES DONT LA VENTE ETAIT MAINTENUE ; QU'AU RECU DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE, LA SOCIETE LE JOURNAL A SIGNIFIE SON DESACCORD A LA SNEP ET A ENGAGE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 POUR UNE NOUVELLE DETERMINATION DU PRIX DES CINQ IMMEUBLES CEDES PAR LA SNEP A L'AURORE ; QUE, DEVANT LE REFUS DE LA SNEP DE REMETTRE EN CAUSE LA VENTE DU 8 JUIN 1956, LE JOURNAL A ASSIGNE LA SNEP ET L'AURORE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE DES IMMEUBLES, ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9500000 FRANCS (ACTUELS) REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS, QUE LA SNEP, EN REFUSANT DE DESIGNER SON ARBITRE, ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE CONFORMEMENT AUX ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE JOURNAL DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOCIETES DONT LES BIENS ONT ETE ATTRIBUES A DE NOUVELLES ENTREPRISES DE PRESSE ET QUI RECOIVENT, A TITRE D'INDEMNITE, LE PRIX DE VENTE, ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DES ACTES DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU IL N'AVAIT ETE FIXE, EN 1956, QU'UN PRIX GLOBAL, LA DISPARITION D'UN DES ELEMENTS DE LA VENTE DU 8 JUIN 1956 LAISSAIT NECESSAIREMENT CELLE-CI " SANS PRIX " DESORMAIS, QU'IL N'APPARTENAIT PAS, EN TOUT CAS, A UN ARBITRE, DESSAISI DE SA MISSION, DE RENDRE, HORS DELAI, UNE SENTENCE INTERPRETATIVE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, DES L'INSTANT OU L'AURORE ET LA SNEP S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR LA PASSATION, LE 25 FEVRIER 1965, D'UN CONTRAT COMPORTANT UN NOUVEAU PRIX POUR LES IMMEUBLES CONSERVES PAR L'AURORE, LE JOURNAL, LUI, AVAIT LA FACULTE DE DISCUTER CE NOUVEL ACCORD DANS UN NOUVEL ARBITRAGE, ET LE DROIT DE TIRER, DU REFUS PAR LA SNEP DE DESIGNER SON ARBITRE, LES CONSEQUENCES PREVUES PAR LA LOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS 5 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT DES CINQ IMMEUBLES LITIGIEUX N'ETANT POSSIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SOCIETE LE JOURNAL, SIMPLE CREANCIERE D'UNE INDEMNITE, N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE A L'ACTE DE VENTE DU 8 JUIN 1956 ET LUI DENIE EN CONSEQUENCE QUALITE POUR EN POURSUIVRE LA NULLITE ; QU'EN SECOND LIEU, LA SNEP ET L'AURORE AYANT, PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1965, DECIDE DE MAINTENIR CETTE CESSION EN RETENANT POUR PRIX LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES SIX IMMEUBLES, QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE, ET LA SOMME, CONVENUE ENTRE ELLES, DE 13 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QUI S'EN TROUVAIT EXCLU LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE, NI DANS LE DISPOSITIF DE SON ASSIGNATION, NI DANS CELUI DE SES CONCLUSIONS, LE JOURNAL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE TENDANT A CRITIQUER OU A FAIRE ANNULER L'EVALUATION AMIABLE DE L'IMMEUBLE NON VENDU, NE FONT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA SOLUTION QU'ILS VIENNENT DE DEGAGER, EN REFUSANT A LA SOCIETE DEFENDERESSE LE DROIT DE CONTESTER LE PRIX DE VENTE DES CINQ IMMEUBLES DEMEURANT LA PROPRIETE DE L'AURORE ET CELUI D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESSE - S.N.E.P. - Attribution des biens de presse - Vente à l'entreprise attributaire - Annulation postérieure de la décision d'attribution - Action en nullité de la vente - Exercice - Qualité - Ancien propriétaire (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - S.N.E.P. - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Annulation d'une vente régulièrement consentie par la S.N.E.P. à l'entreprise attributaire (non).
Analyse : A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission nationale des biens de presse, qui a eu pour conséquence de ramener de six à cinq le nombre des immeubles d'une ancienne entreprise de presse transférés à l'Etat en application de la loi du II mai 1946, les juges du fond, qui relèvent qu'aucune contestation sur la légalité du transfert à l'Etat des cinq immeubles n'étant désormais possible décident à bon droit que l'ancien propriétaire, qui n'est créancier que d'une simple indemnité n'a pas qualité pour demander la nullité de la vente des six immeubles par la S.N.E.P. à la société attributaire, faute d'y avoir été partie ou représenté. Et, dès lors qu'ils constatent que l'ancien propriétaire ne critique pas l'évaluation amiable entre la S.N.E.P. et l'attributaire pde l'immeuble non transféré à l'Etat et qui doit être déduite du prix de vente initialement et définitivement fixé pour les six, par l'arbitrage prévu à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, les juges, en refusant au demandeur le droit de contester le prix de vente des cinq immeubles ainsi déterminé, ne font que tirer le conséquence de la solution qu'ils viennent de dégager.