Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 21 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961, AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, CASABIANCA EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECIDANT QUE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, A FAIT DROIT A SA REQUETE AU MOTIF QUE SEULE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA PRESCRIPTION GENERALE DE QUATRE ANS FRAPPANT LES CREANCES CONTRE L'ETAT ET QU'AUCUNE DES SOMMES RECLAMEES NE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCUEILLANT, EN SA TOTALITE, LA DEMANDE DE CASABIANCA, ALORS QUE SEULES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RESTITUTION LES SOMMES VERSEES PAR LUI DANS L'ANNEE PRECEDANT SA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A RESTITUER LES SOMMES ACQUITTEES PAR CASABIANCA PLUS D'UN AN AVANT SA RECLAMATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.149. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ CASABIANCA. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROITES RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES DELAI
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE TELLE ACTION EN REMBOURSEMENT, FAIT APPLICATION DE LA PRESCRIPTION GENERALE DE QUATRE ANS FRAPPANT LES CREANCES CONTRE L'ETAT ET ACCUEILLE LA DEMANDE QUI CONCERNAIT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES EN SA TOTALITE ALORS QUE SEULES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RESTITUTION LES SOMMES VERSEES DANS L'ANNEE PRECEDANT LA RECLAMATION.