Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-13.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13909
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-05-15, 1975-05-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE POUR LUI DE L'OCCUPATION PAR LES AUTORITES MILITAIRES FRANCAISES, A PARTIR DE 1947, DE TERRAINS VOISINS DE L'AERODROME DE TEN SON NHUT, SITUE PRES DE SAIGON (VIET-NAM), ET DE LA NON EXECUTION DE LA VENTE DES MEMES TERRAINS CONSENTIE A L'ETAT FRANCAIS, LE 20 AVRIL 1956, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE PAR LES MOTIFS, QUE L'OCCUPATION INTERVENUE, ALORS QUE DES POURPARLERS D'EXPROPRIATION, PUIS DE VENTE, ETAIENT EN COURS, AVAIT ETE REALISEE AVEC LE CONSENTEMENT DE ROUX, QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ET QUE, ANTERIEUREMENT AUX ACCORDS FRANCO-VIETNAMIENS DES 3 MARS ET 30 DECEMBRE 1949 ET ENCORE DU 8 DECEMBRE 1950, L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE AVAIT AGI DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE FRANCO-VIETNAMIENNE ET, POSTERIEUREMENT AUXDITS ACCORDS POUR LE COMPTE DE L'ETAT VIETNAMIEN, QU'ENFIN LA VENTE ETAIT NULLE, FAUTE DE L'AUTORISATION VIETNAMIENNE PREVUE PAR L'ORDONNANCE VIETNAMIENNE DU 20 AVRIL 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 25 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN RAISON, DU CARACTERE IRREGULIER DE L'EMPRISE, EMPORTERAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE NI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LES POURPARLERS DE VENTE N'AURAIENT AUTORISE L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS, ET QUE ROUX N'AURAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, DE SA PART, RENONCIATION A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N'EMPORTE PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA QUALIFICATION DE L'OCCUPATION, LA PRISE DE POSSESSION DE LA PROPRIETE DE ROUX, SANS L'INTERVENTION D'AUCUNE MESURE REGULIERE DEVAIT ETRE RECONNUE COMME CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, ALORS, ENCORE, QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET LA PRIVATION DE JOUISSANCE, PENDANT NEUF ANS, DES TERRES CULTIVEES, JUSTIFIANT LE RENONCEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROUX A CET EGARD, N'AURAIT PU DECIDER QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, ALORS, ENFIN, QUE, L'EMPRISE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AUX ACCORDS DE 1949, L'ETAT FRANCAIS DEVAIT EN ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA SUCCESSION D'ETATS NE JOUANT PAS, EN MATIERE D'OBLIGATIONS RESULTANT D'ACTES ILLICITES, ET QU'AYANT ETE REALISEE, EN VUE D'UN AERODROME MILITAIRE, L'ETAT FRANCAIS AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE, EN VERTU DES DROITS QUE LES ACCORDS DE MARS 1949 LUI AVAIENT CONSERVES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION AINSI QUE CELLE DES POURPARLERS QUI DEVAIENT ABOUTIR A LA VENTE DES TERRAINS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ATTITUDE DE ROUX EN CES CIRCONSTANCES, SON CONSENTEMENT A L'OCCUPATION DESDITS TERRAINS ET RETENU, DES LORS, A BON DROIT, QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ; QU'AYANT AINSI ECARTE L'EXISTENCE D'UN ACTE ILLICITE, ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE VIETNAMIENNE REPRESENTENT DES DETTES D'ETAT QUI DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT VIETNAMIEN DONT LE DOMAINE PUBLIC S'EST TROUVE ACCRU ET QUE LES AUTORITES FRANCAISES AVAIENT AGI, POSTERIEUREMENT AUX ACCORDS DU 8 MARS 1949, POUR LE COMPTE DUDIT ETAT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CES DIVERS POINTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ACCORDS DE 1949 AURAIENT RESERVE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE POUVOIR DE FAIRE, POUR SON PROPRE COMPTE, LES OPERATIONS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES BASES, QU'IL CONSERVAIT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE COMMUNE ET, QU'EN ADMETTANT QUE L'ACHAT AIT ETE OPERE PAR DELEGATION DU GOUVERNEMENT VIETNAMIEN, CELUI-CI L'AVAIT, PAR LA-MEME, AUTORISE, ET QUE L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1956, SERAIT INAPPLICABLE, ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT FRANCAIS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AUX PERSONNES MORALES VISEES PAR L'ORDONNANCE, ET QUE LE GOUVERNEMENT VIETNAMIEN AURAIT CONSIDERE CET ACHAT COMME VALABLE ET RATIFIE, PUISQUE LES TERRAINS LUI ONT ETE RETROCEDES, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN FRANCAIS SERAIT REGI PAR LA LOI D'AUTONOMIE ET ECHAPPERAIT A LA REGLEMENTATION VIETNAMIENNE, ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION AIT ETE NECESSAIRE, L'ETAT FRANCAIS AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, NON SEULEMENT EN S'ABSTENANT DE FAIRE LES DEMARCHES EXIGEES, MAIS EN OMETTANT D'INFORMER ROUX QU'IL AVAIT A LES OBTENIR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LES ACCORDS FRANCO-VIETNAMIENS DU 8 MARS 1949 ONT RESERVE AUX AUTORITES MILITAIRES FRANCAISES LA FACULTE DE PROCEDER AVEC L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DU VIET-NAM AUX AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXTERIEUR DES BASES QUI LEUR ETAIENT CONCEDEES, EN VUE D'UNE DEFENSE COMMUNE, L'ACCEPTATION PAR LE VIET-NAM DE LA RETROCESSION DES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIT D'AUTRE JUSTIFICATION QU'UNE PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE DANS L'INTERET GENERAL DE CET ETAT, QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ET D'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 20 AOUT 1956 N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE LA VENTE D'IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DU VIET-NAM, ET QUE L'ORDONNANCE VIETNAMIENNE, IMPOSANT L'AUTORISATION DE L'AUTORITE VIETNAMIENNE POUR RENDRE VALIDE UNE TELLE VENTE, NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNAIT LA QUALITE DES ACQUEREURS, LESQUELS N'ETAIENT PAS SEULS TENUS DE REQUERIR CETTE AUTORISATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DOMAINE - Domaine privé - Occupation - Consentement du propriétaire - Voie de fait (non).
Sommaire de référence : * ETAT - Succession d'Etats - Accession à l'indépendance - Vietnam - Occupation de terrains antérieure - Indemnité - Payement.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que l'occupation de terrains par l'autorité militaire française au Vietnam en 1947 n'avait pas constitué une voie de fait dès lors qu'elle déduit de l'attitude du propriétaire, au cours d'une procédure d'expropriation, puis de pourparlers de vente de ces terrains, que celui-ci avait consenti à cette occupation. Ayant ainsi écarté l'existence d'un acte illicite, la Cour d'appel a décidé à juste titre que les obligations contractées dans l'intérêt de la collectivité vietnamienne représentent des dettes d'Etat qui doivent être supportées par l'Etat Vietnamien dont le domaine public s'est ainsi trouvé accru.