Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1967) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A BRICAUD L'USAGE DE LA DENOMINATION STORES EXPRESS QU'ELLE PRETENDAIT PROPRE A INDUIRE EN CONFUSION AVEC SA MARQUE DEPOSEE STORE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RECONNAITRE UN DROIT PRIVATIF A LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL SUR LA MARQUE STOREX, RECONNAITRE L'USAGE PAR BRICAUD D'UNE ENSEIGNE PRESENTANT QUELQUE ANALOGIE AVEC CELLE-CI ET AFFIRMER ENSUITE QUE LA SEULE SIMILITUDE RESULTERAIT DE CE QUE L'UNE ET L'AUTRE ENSEIGNE COMPORTERAIENT L'INDICATION GENERIQUE ET DESCRIPTIVE DE L'OBJET DE L'ENTREPRISE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT A LA FOIS RECONNAITRE UN DROIT PRIVATIF A LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL SUR LA MARQUE STOREX, CE QUI SUPPOSAIT QUE CE MOT REPRESENTE UNE DENOMINATION ORIGINALE ET DE FANTAISIE, ET, D'AUTRE PART, CONSIDERER QUE CE NOM SERAIT SIMPLEMENT GENERIQUE ET DESCRIPTIF, CE QUI LE FERAIT TOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIC, SANS INDIQUER DU RESTE POURQUOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS POURQUOI ELLE ESTIME QUE LA DENOMINATION STORE EXPRESS SE DIFFERENCIERAIT SUFFISAMMENT DE LA MARQUE STORE POUR EVITER TOUTE CONFUSION DES LORS SURTOUT QUE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES CAS DE CONFUSION ETAIENT EXTREMEMENT NOMBREUX PARMI LES CLIENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE BRICAUD A CHOISI UNE ENSEIGNE QUI RAPPELAIT, EN L'INDIVIDUALISANT, L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE "MAIS SE DIFFERENCIAIT, PAR AILLEURS, SUFFISAMMENT, POUR EVITER TOUTE CONFUSION, DE LA MARQUE STOREX" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL DE SA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE BRICAUD EN RAISON DE L'UTILISATION PAR CE DERNIER DE PROSPECTUS DE FORMAT ET D'IMPRESSION IDENTIQUES AUX SIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE RECONNU COMME CONSTITUTIF D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, L'USAGE D'UN MODE DE PUBLICITE COPIE SUR CELUI D'UN ETABLISSEMENT RIVAL DES LORS MEME QU'IL N'Y A PAS COPIE SERVILE ET QU'IL EXISTE DES DIFFERENCES DE DETAILS, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE SUFFISAMMENT REPONDU QUE LE PROSPECTUS DE BRICAUD AVAIT REPRIS LE FORMAT DE PROSPECTUS PRINCIPAL DE STORE QUI EST INHABITUEL, LE PRINCIPE DE LA DIVISION DE CELUI-CI EN CASES, LES TROIS COULEURS, ROUGE, BLEU ET JAUNE DU PROSPECTUS STORE, LE SYSTEME DE PRESENTATION VERTICALE, ET LE PRINCIPE DE COLORATION DU STORE SANS L'IMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA PRESENTATION ET LE TEXTE DES PROSPECTUS INCRIMINES SONT DIFFERENTS DE CEUX DE LA SOCIETE ET PERMETTENT SUFFISAMMENT D'EN DISTINGUER L'ORIGINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'EMPLOI PAR BRICAUD DE DEUX ANCIENS REPRESENTANTS DE LA SOCIETE STORE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE TOUT EMPLOYEUR EST OBLIGE DE REMETTRE SUR DEMANDE DU SALARIE UN CERTIFICAT DE LIBRE ENGAGEMENT, C'EST BIEN PARCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QUE L'EMPLOYEUR SUIVANT PUISSE S'ASSURER QUE L'EMPLOYE SE TROUVE DELIE DE TOUT ENGAGEMENT A L'EGARD DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR EMBAUCHE UN SALARIE, IL COMMET UNE IMPRUDENCE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL NE S'ASSURE PAS QUE LEDIT EMPLOYE SE TROUVE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE BRICAUD QUI ETAIT DIRECTEUR DE STORE QUAND MORE AVAIT ETE ENGAGE AURAIT DU S'ASSURER AVANT DE L'ENGAGER POUR SON PROPRE COMPTE QUE CELUI-CI ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE BEGIN, LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE BRICAUD, ELLE RAPPORTAIT LA PREUVE DE CE QUE BEGIN AVAIT VISITE D'ANCIENS CLIENTS, EN VERSANT AUX DEBATS DU BON DE COMMANDE STORE SIGNE BEGIN, DATE DE 1965 POUR LE MAGASIN DE CHAUSSURES HUE, PLACE DU MARCHE A BRIONNE DANS L'EURE, ET POUR LE MEME COMMERCANT UN BON DE COMMANDE STORE EXPRESS SIGNE BEGIN DU 19 NOVEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE BRICAUD AIT EU CONNAISSANCE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE MORE ET SON ANCIEN EMPLOYEUR ET PAS DAVANTAGE QUE BEGIN AIT USE DE MANOEUVRES DELOYALES POUR TENTER DE DETOURNER AU PROFIT DE STORE EXPRESS LA CLIENTELE DE STORE ; QU'EN RETENANT DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS "PREUVE SUFFISANTE DES GRIEFS ALLEGUES" LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.827. SOCIETE STORE INTERNATIONAL C/ BRICAUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 573, P. 509. REJET ; COM., 15 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 158, P. 140. REJET.

Sommaire principal : 1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER UN COMMERCANT DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A UN CONCURRENT L'USAGE D'UNE DENOMINATION QU'IL PRETEND " PROPRE A INDUIRE EN CONFUSION " AVEC LA MARQUE QU'IL A DEPOSEE DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ILS ONT RETENU QUE LE DEFENDEUR A CHOISI UNE ENSEIGNE QUI SE DIFFERENCIE SUFFISAMMENT DE LA MARQUE CONCURRENTE POUR EVITER TOUTE CONFUSION.