Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13795
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X..., POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, EN RAISON DE L'EXTRACTION DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR LEUR PROPRIETE, ET AVAIT ORDONNE EXPERTISE, EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE ; QU'EN CAUSE D'APPEL Y... AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT PRIS SABLE ET GRAVIER, ET QUE LES INTIMES AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ; QU'A L'AUDIENCE DU 18 JUIN 1962, AVAIENT ETE ENTENDUS LES AVOUES ET AVOCATS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU HUIT JOURS PLUS TARD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE L'A INFIRME POUR LE SURPLUS ET A FIXE DEFINITIVEMENT LES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE " NOTE EN DELIBERE ", CONCU SOUS FORME DE CONCLUSIONS, DANS LEQUEL ETAIENT FOURNIS DES ELEMENTS NOUVEAUX, NOTAMMENT SUR LE PREJUDICE, ET QUI TENDAIT, EN ENVISAGEANT LE REJET DE LA MESURE D'EXPERTISE A FAIRE FIXER LE PREJUDICE A UN MINIMUM DETERMINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE DEMANDE FORMEE APRES CLOTURE DES DEBATS, SANS S'ETRE ASSUREE QUE LA NOTE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE ET ROUVRIR, AU BESOIN, LES DEBATS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 25 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 795. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, NO 214, P. 184 ET L'ARRET CITE ; 18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 652, P. 487 ET L'ARRET CITE ; 21 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 868, P. 653.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE - LEQUEL, PRODUIT APRES CLOTURE DES DEBATS ET CONCU SOUS FORME DE CONCLUSIONS, APPORTE DES ELEMENTS NOUVEAUX - SANS S'ETRE ASSUREE QUE CETTE NOTE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE ET SANS ROUVRIR, AU BESOIN, LES DEBATS ET SE DETERMINE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 82.