Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU CHAIGNEAU, DIRECTEUR DE SOCIETE, ATTEINT, D'UNE GRAVE AFFECTION DE LA JAMBE GAUCHE, QUI, LE 15 JANVIER 1952, VISITAIT UN ATELIER DES ETABLISSEMENTS RUFFING A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE TOLE MALENCONTREUSEMENT PLACEE SUR LE SOL EN DECLIVITE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EVALUANT A 371 116,27 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL ET A LA MOITIE, SOIT 185 558,14 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LES EPOUX X..., AYANTS CAUSE DE VEUVE RUFFING, GARDIENNE DE LA PLAQUE DE TOLE ET PAR L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE L'EUROPE, TENU COMPTE A LA FOIS D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA GARDIENNE ET LA VICTIME ET D 'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REDUITE A 70 %, L'UN ET L'AUTRE RETENUS EN RAISONS D'INFIRMITES ANTERIEURES DE CHAIGNEAU QUE L'ACCIDENT AVAIT SEULEMENT AGGRAVEES, ALORS QUE L'IMPRUDENCE REPROCHEE A LA VICTIME AYANT PRECISEMENT CONSISTE, SELON L'ARRET, A NE PAS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSITEES PAR SON ETAT DE SANTE, CET ETAT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER CUMULATIVEMENT, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET UNE REDUCTION DU PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER D'UNE PART QU'IL Y AVAIT EU IMPRUDENCE DE LA VICTIME, A S'AVENTURER SANS NECESSITE DANS UN ATELIER MAL ECLAIRE, ALORS QU'ELLE SE SAVAIT ATTEINTE D'UNE INFIRMITE SERIEUSE ET D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE, DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA PART IMPUTABLE A L'ACCIDENT LUI-MEME, ABSTRACTION FAITE DE L'INCAPACITE PREEXISTANTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE CHAIGNEAU QUI INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS LA DERNIERE EXPERTISE MEDICALE, SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR CE POINT, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE CHAIGNEAU ONT ETE PRISES "CONTRE LEGUERDOIS, EN PRESENCE DE LA COMPAGNIE L'EUROPE, DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE" ; QUE LA DEMANDE D'UNE TROISIEME EXPERTISE ETAIT FORMEE A TITRE "SUBSIDIAIRE" ET VISAIT SEULEMENT LE CAS OU L'ARRET, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, TRANSFERAIT A LEGUESDOIS, QUI SELON LES EPOUX X... AURAIT ETE LE GARDIEN DE L'OBJET DOMMAGEABLE, LA RESPONSABILITE MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'AYANT DE CE CHEF CONFIRME LA DECISION DEFEREE ET MIS LEGUESDOIS HORS DE CAUSE, L'ARRET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE QUI ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, STATUANT PAR INFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA VICTIME A FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES GARDIENS ET DE LEUR ASSUREUR PAR PRIORITE SUR LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'AVOIR DECIDE AU CONTRAIRE QUE LADITE CAISSE PRELEVERAIT PAR PRIORITE SUR LADITE INDEMNITE LES SOMMES LUI REVENANT ALORS QUE, L'ARRET AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QUE DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA VICTIME, IL DEVAIT RESERVER A CETTE DERNIERE UNE PRIORITE POUR LE RECOUVREMENT DE SES DEPENSES ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT PRIORITAIRE PREVU A L'ARTICLE 471 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS ENCORE ETE ACQUITTEES PAR CET ORGANISME ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE CHAIGNEAU N'AYANT A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LES FRAIS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ET DONT IL A ETE LEGITIMEMENT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE GLOBAL, DUSSENT ETRE COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE ET LA CREANCE DE LA CAISSE EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE REMBOURSEE PAR PRIORITE, SUR CETTE INDEMNITE ET QUE CHAIGNEAU N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 12 464. CHAIGNEAU C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER, DESACHE ET RAVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 723, P 603 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - APPRECIATION - INFIRMITE PREEXISTANTE - INFIRMITE DEJA PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A TENIR COMPTE DE L'INFIRMITE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT POUR JUSTIFIER A LA FOIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET UNE REDUCTION DE SON PREJUDICE, DES LORS QU'ELLE ESTIME QU'IL Y A EU IMPRUDENCE DE SA PART A S'AVENTURER DANS UN LOCAL MAL ECLAIRE ALORS QU'ELLE SE SAVAIT ATTEINTE D'UNE INFIRMITE SERIEUSE ET QU'IL Y A LIEU POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE FAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT LUI-MEME.