COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; OR ATTENDU QUE L'EXPERT Y... QUI A EXAMINE FIORINO, VICTIME LE 4 FEVRIER 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 25 FEVRIER 1961, CONSTATE QUE FIORINO ETAIT ATTEINT D'UNE DYSMORPHIE CONGENITALE ET QUE, SI L'EFFORT FOURNI LE 4 FEVRIER 1960 AVAIT AGGRAVE CETTE MALFORMATION, LES DOULEURS ET LA GENE SUBSISTANT ETAIENT IMPUTABLES A L'ETAT GENERAL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE FIORINO DOIT ETRE ATTRIBUE A L'ACCIDENT DU 4 FEVRIER 1960 QUI A REVELE ET AGGRAVE LA LESION PREEXISTANTE ET DOIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MEPRIS DE L'AVIS X..., PRECIS ET FORMEL DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 4 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON N. 62-12 863 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ FIORINO PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY, MARTIN-MARTINIERE ET BRONCHOT A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N. 219, P 153 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N. 176, P 138 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N. 709, P 550 19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N. 799, P 616

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ABSENCE DE RELATION ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT ALLEGUE
Analyse : EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE ESTIMANT QUE SI L'EFFORT FOURNI PAR UN ASSURE SOCIAL A AGGRAVE LA DYSMORPHIE CONGENITALE DONT IL ETAIT ATTEINT, LES DOULEURS ET LA GENE SUBSISTANT SONT IMPUTABLES A L'ETAT GENERAL ANTERIEUR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, AU MEPRIS DE CET AVIS CLAIR, PRECIS ET FORMEL, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE DOIT ETRE ATTRIBUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A REVELE ET AGGRAVE LA LESION PREEXISTANTE ET DOIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.