Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME DUPUY PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, A DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION POUR RAISON DE SANTE, ET DE S'ETRE BORNEE NEANMOINS A ALLOUER A DAME Y... EN REFUSANT DE PRONONCER ELLE-MEME CETTE MISE A LA RETRAITE, OU PLUTOT EN REFUSANT DE CONSTATER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR CETTE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION EN CONSEQUENCE, AU MOTIF QUE CETTE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, ALORS QUE L'EXECUTION EN NATURE DE SON OBLIGATION PAR LE DEBITEUR EST UN DROIT POUR LE CREANCIER, TOUTES LES FOIS QUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT AU BESOIN SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE MEDICALE, ET QU'EN OUTRE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT FORMELLEMENT DEMANDEE PAR LA CREANCIERE, DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ET AVAIT CONCLU, EN OUTRE A SON ADMISSION A LA RETRAITE ANTICIPEE OU A DEFAUT DE PRONONCIATION DE CELLE-CI PAR LA COUR D'APPEL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE CONSISTAIT UNIQUEMENT EN LA NON-ADMISSION DE DAME X... A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, QUE LA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT N'ETAIT PAS CONTESTABLE ; QUE DAME X... AVAIT PERDU PAR LA, MEME SES DROITS A LA RETRAITE, QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT ETE SUIVIE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A EVALUE A 30 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR DAME X..., EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EGALE A 18 MOIS DE SALAIRES DEJA PERCUE PAR ELLE ET DES DROITS EVENTUELS SUBSISTANT AU PROFIT DE DAME X... A UNE RENTE VIAGERE EN APPLICATION DU STATUT DES RETRAITES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EVALUE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE EPROUVE PAR DAME X... SANS DENATURER SES CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.680 DAME X... C/ SOCIETE CENTRALE DE BANQUE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTION, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE BRET.

Sommaire principal : BANQUE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE EVALUATION PERTE DU DROIT A RETRAITE
Analyse : SAISIS PAR UN EMPLOYE DE BANQUE ABUSIVEMENT CONGEDIE D'UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE ANTICIPEE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA FAUTE DE LA BANQUE CONSISTAIT UNIQUEMENT EN LA NON-ADMISSION DE L'INTERESSE A LA RETRAITE, EVALUENT JUSTEMENT A UNE SOMME DETERMINEE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL AINSI EPROUVE, COMPTE TENU DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PERCUE ET DES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE.