Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13884
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-06-09, 1986-06-09
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ; Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son domicile, en France, son mari de nationalité algérienne ; que l'arrêt attaqué a estimé que ce tribunal était incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile règle en matière de divorce la compétence territoriale sans faire de distinction selon la nationalité des parties, de sorte que Mme X... aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résident, en Algérie, son mari et les enfants mineurs issus de l'union ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Nationalité française du demandeur - Compétence exclusive des tribunaux français non spécifiée par les règles internes - Absence d'influence
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflit de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Détermination du tribunal compétent - Défendeur résidant à l'étranger avec les enfants - Absence d'influence
Analyse : Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français . Encourt donc la cassation pour violation de ce texte l'arrêt qui estime que le tribunal de grande instance du domicile en France de la femme de nationalité française, saisi, par elle, d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité algérienne, est incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile réglant en cette matière la compétence territoriale sans distinguer selon la nationalité des parties, l'épouse aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résidaient en Algérie son mari et les enfants mineurs .