Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1973, 72-12.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12238
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DITE GROUPEMENT DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME D'ALIMENTATION DE PROVENCE (S A P) EN DESIGNATION D'EXPERTS Y... EVALUER DES APPORTS FAITS PAR LA S A P A LA SOCIETE DES RIZERIES INDOCHINOISES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PLUSIEURS ACTIONNAIRES DE LA S A P , REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, ONT REGULIEREMENT CONSTITUE LADITE ASSOCIATION, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS, CELLE-CI A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE TOUS LES DROITS DES ACTIONNAIRES QUI SONT SES ADHERENTS, QUE D'APRES L'ARTICLE 8 SON COMITE D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'EXERCER TOUS DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE SES ADHERENTS, ET QUE LES ACTIONNAIRES INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PRESENTENT PERSONNELLEMENT AUCUNE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS LES ACTIONNAIRES ONT QUALITE POUR DEMANDER, SOUS LEUR RESPONSABILITE, LA DESIGNATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CELUI-CI UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - DROIT DE CONTROLE - ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL - DESIGNATION D 'UN EXPERT - DEMANDE FORMEE PAR UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - QUALITE - ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES - EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION. SEULS LES ACTIONNAIRES ONT QUALITE POUR DEMANDER, SOUS LEUR RESPONSABILITE, CETTE DESIGNATION. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN DESIGNATION D'EXPERTS INTENTEE PAR UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES DONT LES STATUTS PREVOIENT QU'ELLE A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE TOUS LES DROITS DE SES ADHERENTS ET QUE SON COMITE D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'EXERCER TOUS LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE SES ADHERENTS.