COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 530 DU CODE DE COMMERCE ET 2101 - 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CEX TEXTES, NE BENEFICIENT DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES QUE LES SOMMES DUES POUR LES SIX MOIS DE SERVICES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE COSMAO, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CHANTIER PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS ET DE REBOISEMENT DE JUILLET 1957 A FEVRIER 1958 ET QU'IL LUI RESTAIT DU A TITRE DE SALAIRES, Y COMPRIS FRAIS ET CONGES PAYES, UNE SOMME DE 403059 ANCIENS FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1959 ET EN DEDUIT QUE LA CREANCE DE COSMAO REPRESENTE UN PEU PLUS DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALAIRES LITIGIEUX ETAIENT ANTERIEURS DE PLUS DE SIX MOIS A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 740 FERRARI C/ COSMAO. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 34, P 29.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SALAIRES - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 530 DU CODE DE COMMERCE ET 2101-4° DU CODE CIVIL, NE BENEFICIENT DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES QUE LES SOMMES DUES POUR LES SIX MOIS DE SERVICES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. VIOLE CES TEXTES L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE D'UN SALARIE, ENONCE QU'ELLE REPRESENTE UN PEU PLUS DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DUS, ALORS QUE LES SALAIRES LITIGIEUX ETAIENT ANTERIEURS DE PLUS DE SIX MOIS A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE.