Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-40.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 17-40076
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême, 2017-11-29
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les articles L. 2324-23, alinéa 3, et L. 2314-25, alinéa 3, du code du travail est-il conforme d'une part, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise défini et protégé par les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et d'autre part, au principe d'égalité devant la loi défini et protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit l'annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté ? » ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l'annulation de l'élection d'un certain nombre d'élus du sexe surreprésenté en violation de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l'effectif de l'entreprise, est proportionnée à l'objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2324-23, alinéa 3 - Article L. 2314-25, alinéa 3 - Droit à la participation et à la gestion des entreprises - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Principe d'égalité - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Consei constitutionnel