Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-12.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12452
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-12-15, 1978-12-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE; QUE, SUIVANT LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DES MALADES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT REVELE QUE, LE 4 JUILLET 1977, A 16 H 30, GENEVIEVE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1977 AU 8 JUILLET 1977 POUR MALADIE, ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE, LA CAISSE A DECIDE DE LUI SUPPRIMER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE; ATTENDU QUE POUR RETABLIR GENEVIEVE X... DANS SON DROIT AUXDITES INDEMNITES SUPPRIMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CETTE ASSUREE S'ETAIT RENDUE CHEZ SES PARENTS, OU SON MEDECIN ETAIT VENU LA VISITER ET OU ELLE ETAIT RESTEE PENDANT LA DUREE DE SON REPOS, QU'ELLE AVAIT OMIS D'AVISER LA CAISSE DE SON LIEU DE RESIDENCE, QUE CET ORGANISME NE QUALIFIAIT PAS DE VOLONTAIRE CETTE OMISSION, QU'IL NE SOUTENAIT PAS DAVANTAGE QUE LA MALADE EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE EN SORTANT EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, QU'UNE OMISSION INVOLONTAIRE N'EST PAS UNE INFRACTION ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE SANCTION SANS INFRACTION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN QUITTANT SON DOMICILE SANS INFORMER LA CAISSE DE SA NOUVELLE ADRESSE, GENEVIEVE X... AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA CAISSE ET QUE CETTE INFRACTION, MEME SI ELLE NE PROCEDAIT PAS D'UNE INTENTION DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE L'EMPECHER ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VOLONTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EN RESPECTER LES PRESCRIPTIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré ayant quitté son domicile sans aviser la caisse.
Analyse : En quittant son domicile pour se rendre chez ses parents sans informer la caisse de sa nouvelle adresse, un assuré commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, même si ce départ ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la caisse, dès lors qu'il a pour conséquence de l'empêcher, et doit être considéré comme volontaire, au sens de l'article 41 dudit règlement, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'en respecter les prescriptions. La caisse est donc fondée de retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.