Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12812
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL S'AVERANT NECESSAIRE LORSQUE LA REPRISE TEND A REDUIRE, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, L'EXPLOITATION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE CONDITION " SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LAISSEES SANS REPONSE, SI CETTE REPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DUDIT PRENEUR " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE S'EXERCAIT AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Y..., DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN VIGUEUR, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LAQUELLE LA REPRISE AURAIT PORTE ATTEINTE, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - DESCENDANT - REPRISE ENTRAINANT REDUCTION D'UNE EXPLOITATION INFERIEURE AU MINIMUM - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - REPRISE AU PROFIT D'UN DESCENDANT - REPRISE REDUISANT UNE EXPLOITATION INFERIEURE AU MINIMUM - ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION - RECHERCHES NECESSAIRES (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION DE CUMUL LA REPRISE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CETTE REPRISE EST EFFECTUEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT. IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER DANS CE CAS, SI L'EXPLOITATION CONSTITUE OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE.