Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10899
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-10-23, 1970-10-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1972, CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 3 AOUT 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE NI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X... A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE D'UN JUGEMENT, QUI AVAIT, NOTAMMENT, DECLARE Y... RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.
Analyse : EST DECLARE D'OFFICE DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.