Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14415
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1991-02-20, 1991-02-20
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné la dette Coucke à Hervé Coucke ", fils de ceux-ci, ont demandé l'annulation de ce commandement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1991) a rejeté cette demande aux motifs que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l'exigence de l'acte notarié ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Effet .
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Absence de contrôle de la Cour de Cassation - Absence d'influence
Analyse : Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile.