Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ECHANGE EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ECHANGISTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ET QUE SON COECHANGISTE EST DES CE MOMENT SUBSTITUE A LUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, ... A PARIS, AVAIT A LA SUITE D'UN PROJET D'ECHANGE, REGULIEREMENT NOTIFIE A CES DERNIERS, ETE AUTORISEE, PAR UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 2 JUILLET 1963, DU JUGE DES LOYERS STATUANT SUR L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES, A ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DONT SON FILS, NEGRE, ETAIT LOCATAIRE, ..., A ASNIERES ; QU'EN FAIT, L'ECHANGE NE FUT PAS REALISE MATERIELLEMENT, NEGRE PRETENDANT QU'IL AVAIT TROUVE A ASNIERES UN AUTRE APPARTEMENT LUI CONVENANT MIEUX ET SA MERE AYANT PREFERE CONSERVER L'APPARTEMENT DONT ELLE N'AVAIT CONSENTI A SE DESSAISIR QUE PAR ESPRIT DE FAMILLE ; QUE LES CONSORTS Z..., A... Y... POUR LEUR LOCATAIRE, LUI DELIVRERENT CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, EN RAISON DE SON INOCCUPATION DES LIEUX ET L'ASSIGNERENT EN VALIDATION DU CONGE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI LA CONVENTION D'ECHANGE FAIT LOI ENTRE LES CO-ECHANGISTES DES SA CONCLUSION DEFINITIVE EN SORTE QUE CHACUN D'EUX POUVAIT EN EXIGER L'EXECUTION APRES LE DEBOUTE DE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES, IL NE LEUR EST PAS INTERDIT, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, DE LA REVOQUER PAR LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; QU'EN STATUANT AINSI EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ET ALORS QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER L'ECHANGE COMME DEFINITIF ET D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20 051. CONSORTS Z... C/NEGRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET CALON. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 102, P 80.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE EFFETS TRANSMISSION DES DROITS LOCATIFS PORTEE
Sommaire de référence : L'ECHANGISTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE ET SON COECHANGISTE LUI EST SUBSTITUE DES QUE L'ECHANGE EST CONCLU.
Analyse : L'ECHANGE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE CHACUN DES COECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE.