Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1966, 66-91.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91527

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PAUL) ; 2° Y... Z... (ROBERT) ; 3° LA SOCIETE CONSORTIUM PARIS NEW-YORK CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES POUR IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER 1953, DE L'ACCORD DOUANIER FRANCO-AMERICAIN DES 11 - 12 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSIDERE COMME INEXACTE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET ULTERIEUREMENT ACQUISES PAR LES PREVENUS, ET RETIENT DES LORS A L'ENCONTRE DE CEUX-CI LE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AUX SEULS MOTIFS QUE LES PHOTOCOPIES VERSEES AUX DEBATS, DES DECLARATIONS DE SORTIES AMERICAINES DEVRAIENT PREVALOIR SUR LES FACTURES CONSULAIRES PRODUITES AUX DOUANES FRANCAISES, ET QUE LA VALEUR FIGURANT SUR CES PHOTOCOPIES SERAIT SUPERIEURE AU PRIX MENTIONNE DANS LESDITES FACTURES ; ALORS, D'UNE PART QUE, D'APRES LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE DU 28 FEVRIER 1953, LES FACTURES CONSULAIRES, DONT LES MENTIONS ETAIENT D'AILLEURS CERTIFIEES SOUS SERMENT DEVANT UN NOTAIRE PUBLIC, ETAIENT LES SEULS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES DECLARATIONS AUPRES DES DOUANES FRANCAISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, MENTIONNANT SEULEMENT QU'IL EST A PENSER QUE, OU QU'IL N'APPARAIT PAS AU SURPLUS, NE RECONNAIT AUX PHOTOCOPIES DE CES PIECES, TRANSMISES PAR LE GOUVERNEMENT AMERICAIN, UNE VALEUR PROBATOIRE SUPERIEURE A CELLE DES FACTURES CONSULAIRES QUE POUR DES MOTIFS DUBITATIFS, INCERTAINS ET CONTRADICTOIRES ; ALORS ENFIN, QUE LES DECLARATIONS DE SORTIE AMERICAINES POUVAIENT D'AUTANT MOINS PREVALOIR SUR LES FACTURES CONSULAIRES CERTIFIEES QUE CES PIECES, A USAGE EXCLUSIVEMENT INTERNE, ETAIENT PRODUITES EN SIMPLES PHOTOCOPIES, ET QUE DES L'INSTANT OU CELLES-CI NE COMPORTAIENT MENTION D'AUCUNE SIGNATURE - CE QUE NE CONTESTE PAS LA COUR D'APPEL - LEURS ORIGINAUX SOUFFRAIENT NECESSAIREMENT DE LA MEME LACUNE FONDAMENTALE - CE QUE PARAIT POURTANT DENIER L'ARRET - DE SORTE QU'AUCUNE AUTHENTICITE NI VALEUR PROBATOIRE QUELCONQUE NE POUVAIT ETRE RECONNUE A CES PHOTOCOPIES DE PIECES, D'AUTANT PLUS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE CERTIFIEES SOUS SERMENT NI AUTHENTIFIEES PAR LES AUTORITES AMERICAINES, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES PAR LA COUR SANS REPONSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1952, LA SOCIETE CONSORTIUM PARIS-NEW-YORK DONT X... ET Y... Z... SONT CO-GERANTS A IMPORTE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DES JEUX A MOTEURS AINSI QUE DES APPAREILS ENREGISTREURS PAYES AUX MOYEN DE DOLLARS EFAC, C'EST-A-DIRE DE DEVISES QUE DES EXPORTATEURS FRANCAIS AVAIENT ACQUIS REGULIEREMENT ET DONT ILS AVAIENT LA DISPOSITION DANS LE PAYS D'ORIGINE ; QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES FUT DECLAREE A L'IMPORTATION EN FRANCE EGALE AU MONTANT DES FACTURES CONSULAIRES ; QU'APRES MISE A LA CONSOMMATION, L'ADMINISTRATION DES DOUANES OBTIENT DES AUTORITES AMERICAINES, PAR APPLICATION DE L'ACCORD DOUANIER DES 10 ET 12 DECEMBRE 1936 LA COMMUNICATION EN PHOTOCOPIE DES DECLARATIONS ETABLIES POUR LA SORTIE DES MARCHANDISES SHIPPER'S EXPORT DECLARATIONS ; QUE DE LA CONFRONTATION DES DOCUMENTS APPARAISSAIT UNE MINORATION DE LA VALEUR DECLAREE LORS DE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS DE 7039100 AF ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES STIPULE QUE LE PRIX NORMAL PEUT ETRE DETERMINE, SOUS LES CONDITIONS QUE LE TEXTE DEFINIT, A PARTIR DU PRIX DE FACTURE, IL NE RESULTE AUCUNEMENT QUE LA PRODUCTION D'UNE FACTURE A L'APPUI D'UNE DECLARATION, PRIVE L'ADMINISTRATION DE SON DROIT DE CONTESTER ET LA VALEUR INDIQUEE ET LA FOI DUE AU DOCUMENT INVOQUE ; QU'IL EN EST AINSI MEME DES FACTURES CONSULAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET A L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 FEVRIER 1953, LESQUELLES NE SAURAIENT AVOIR UNE VALEUR IRREFRAGABLE ; QU'EN EFFET LA DECLARATION SOUS SERMENT DEVANT L'AUTORITE CONSULAIRE DE L'ORIGINE ET DU PRIX DE LA MARCHANDISE N'EST APPUYEE D'AUCUNE VERIFICATION DE LA PART DE L'AGENT QUI L'A RECUE, QU'UN TEL DOCUMENT PEUT DONC ETRE CONTREDIT PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL EN A ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE PAR LA PRODUCTION DES SHIPPER'S EXPORT DECLARATIONS ; QU'A CET EGARD, LE JUGE DU FAIT POUR AFFIRMER SA CONVICTION ENONCE QUE NUL N'A MIS EN DISCUSSION LA CONFORMITE DES PHOTOCOPIES AVEC LES DOCUMENTS ORIGINAUX ; QUE CEUX-CI TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES REPRODUCTIONS VERSEES AUX DEBATS ONT ETE JUGES PAR LES AUTORITES AMERICAINES PARFAITEMENT REGULIERS ; QUE DU POINT DE VUE DE L'EXPORTATION AMERICAINE, FORCE EST DE CONSTATER LA PRIMAUTE DU SHIPPER'S EXPORT DECLARATIONS SUR LA FACTURE CONSULAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LES PREVENUS COUPABLES, COMME INTERESSES A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CELLES-CI AYANT ETE ACHETEES PAR EUX A DES IMPORTATEURS DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE INEXACTES, QUANT A LA VALEUR DES OBJETS IMPORTES, EN COMPARAISON DES MENTIONS FIGURANT SUR DES PHOTOCOPIES DE DECLARATION DE SORTIES AMERICAINES, ALORS QUE LE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE EST UN DELIT INTENTIONNEL, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE LES INTERESSES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'INEXACTITUDE (PRETENDUE) DE LA VALEUR MENTIONNEE DANS LES DECLARATIONS ET FACTURES CONSULAIRES JOINTES, PAR RAPPORT A DES DOCUMENTS D'ORIGINE AMERICAINE, DONT IL N'EST NULLE PART ETABLI NI CONSTATE QU'ILS AIENT SEULEMENT CONNU L'EXISTENCE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, MENTIONNE DANS L'ARRET, CELUI-CI EST DENUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'INTERESSES A LA FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE X... ET Y... Z... ONT CHOISI LE TRANSITAIRE WALCKE ET CIE ; QU'ILS LUI ONT DONNE LES INSTRUCTIONS ET FOURNI LES DOCUMENTS NECESSAIRES, NOTAMMENT LE PAPIER A EN-TETE DES EXPORTATEURS AMERICAINS QUI A SERVI A L'ETABLISSEMENT DES FACTURES DESTINEES A LA DOUANE ET AUX BANQUES ET LES CERTIFICATS D'IMPORTATION DUMENT REMPLIS ; QUE CES MEMES GERANTS SONT INTERVENUS POUR REGLER AVEC LA DOUANE LES INCIDENTS AUXQUELS A DONNE LIEU L'IMPORTATION DES JEUX A MOTEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI A L'ENCONTRE DES DEUX DEMANDEURS L'INTENTION DELICTUELLE CARACTERISANT L'INFRACTION D'INTERESSE A LA FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE.

Sommaire principal : 1) DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandise - Valeur en douane - Prix normal - Prix de facture - Factures consulaires - Pouvoir des douanes
Analyse : La production d'une facture à l'appui d'une déclaration douanière ne saurait priver l'Administration des douanes de son droit de contester la valeur déclarée et la foi due au document invoqué ; Il en est ainsi pour les "factures consulaires" visées au paragraphe 5 de l'article 35 du Code des douanes et à l'article 8 de l'arrêté d'application du 24 février 1953 ; la déclaration sous serment devant l'autorité consulaire relative à l'origine et au prix de la marchandise n'étant appuyée d'aucune vérification de la part de l'agent certificateur (1) ;