Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'UNE DES CONTESTATIONS SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GEORGES AHOND, DECEDE LE 14 MAI 1949 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DEUX ENFANTS : MARCEL X... ET DAME Y..., A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES RESTANT INDIVIS ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1959 QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DESDITS IMMEUBLES ALORS QUE LA LOI NE SUBORDONNERAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU BIEN FONDE DE LA DECISION QUE CETTE AUTORITE S'ATTACHE A TOUTE DECISION CONTENTIEUSE NOTAMMENT AU JUGEMENT QUI FIXE CONTRADICTOIREMENT LES BASES D'UN PARTAGE ET DECIDE QU'IL AURA LIEU EN NATURE QUAND BIEN MEME LES CONCLUSIONS TENDANT A CETTE MESURE N'AURAIENT PAS ETE CONTESTEES, ALORS ENCORE QUE LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENU SOIT DEVANT LE JUGE SOIT APRES LE JUGEMENT DE S'EN REMETTRE A UN NOTAIRE DU SOIN DE PARTAGER LES IMMEUBLES INDIVIS, ELLES NE POURRAIENT SE DEPARTIR D'UN TEL ACCORD QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1959 AVAIT ORDONNE LE PARTAGE "EN NATURE PAR LE NOTAIRE COMMIS "SANS QU'AUCUNE DIFFICULTE CONTENTIEUSE AIT ETE SOULEVEE, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DE CE JUGEMENT ELLE ENONCE "QU'IL REFLETE SEULEMENT L'ATTITUDE DES PARTIES ENVISAGEANT UN ACCORD ULTERIEUR DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR MAIS A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE REVENIR ULTERIEUREMENT SUR LEUR DECISION" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE "D'HOMOLOGUER UN PARTAGE EN NATURE AVEC ATTRIBUTION DES LOTS SUIVANT ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR UN NOTAIRE ET MODIFIE PAR LES PARTIES ELLES MEMES" AUX MOTIFS QUE L'UNE DES PARTIES ACCEPTE QUE L'AUTRE RECOIVE DANS SON LOT LE PAVILLON QU'ELLE AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE SE VOIR ATTRIBUER DEVANT LE NOTAIRE, MAIS QUE CETTE DERNIERE N'ACCEPTE PAS CETTE PROPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS, QUI DONNENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU PREMIER CO-INDIVISAIRE LE CARACTERE D'UNE ACCEPTATION DES PRETENTIONS ADVERSES, PUIS LE CARACTERE D'UNE PROPOSITION NOUVELLE ET QUI, EN OUTRE, N'INDIQUENT PAS SI LES SUSDITES PRETENTIONS AVAIT ETE MAINTENUES OU RETRACTEES SONT TOUT A LA FOIS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS ET ALORS QUE LE SECOND COINDIVISAIRE, EN PORTANT SES CONTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL PUIS EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LES AVAIT DECLAREES BIEN FONDEES, A, PAR LA MEME, EXPRIME QUE SES PRETENTIONS DEMEURAIENT IDENTIQUES, QUE PAR SUITE IL ETAIT ENCORE LOISIBLE A SON CONTRADICTEUR D'Y ACQUIESCER A TOUT MOMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN PERDANT DE VUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DES INTIMES A DENATURE LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE SI MEME DAME Y... QUI EN CAUSE D'APPEL A CONCLU A LA VENTE PAR ADJUDICATION DES IMMEUBLES INDIVIS, AVAIT DEVANT LE NOTAIRE, LIQUIDATEUR, DEMANDE QUE LE PAVILLON LUI SOIT ATTRIBUE, ELLE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION FAITE EN COURS DE DELIBERE PAR MARCEL AHOND D'ACCEDER A CETTE ATTRIBUTION ; QU'EN AJOUTANT QUE LE PROJET DE PARTAGE "NE RECUEILLAIT PAS PRESENTEMENT L'ACCORD DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES" ILS N'ONT NULLEMENT "PERDU DE VUE" LES CONCLUSIONS DE MARCEL X... Z... A LA POSSIBILITE D'UN ACQUIESCEMENT DE SA PART, N'ETANT PAS PRETENDU QUE L'ATTRIBUTION DU PAVILLON RESTAIT LA SEULE QUESTION EN LITIGE ; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE DENATURE LES TERMES DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13. 241. X... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE LICITATION IMMEUBLE CHOSE JUGEE PREMIERE DECISION AYANT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN PREMIER JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET AYANT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES INDIVIS D'UNE SUCCESSION, PRESCRIT LA VENTE SUR LICITATION DE CES MEMES BIENS, DES LORS Q UE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DE CE JUGEMENT RENDU SANS QU'AUCUNE DIFFICULTE CONTENTIEUSE N'AIT ETE SOULEVEE, IL ENONCE QUE CETTE DECISION " REFLETE SEULEMENT L'ATTITUDE DES PARTIES ENVISAGEANT UN ACCORD ULTERIEUR DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR MAIS A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE REVENIR ULTERIEUREMENT SUR LEUR DECISION " .