Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ; QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAFON, SURVEILLANT PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), A ETE VICTIME LE 12 JANVIER 1965 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL QUI A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 3% ; QU'UNE RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE LE 14 AVRIL 1966 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ETANT DEMEUREE SANS EFFET, IL A SAISI, LE 12 AOUT 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA S N C F AU PAYEMENT D'UNE ASTREINTE ; QU'IL N'A PERCU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1966 LES PREMIERS ARRERAGES DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALLOUEE A COMPTER DU 1ER MARS 1965 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE LAFON SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPLICATIONS DE LA S N C F QUI, DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, SOUTENAIT QUE LE RETARD QUI LUI ETAIT REPROCHE ETAIT DU A LA CARENCE DU GREFFIER D'INSTANCE QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER L'ENQUETE LEGALE ET QUI AVAIT DU ETRE DESSAISI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 JANVIER 1965 N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE ET SES CONSEQUENCES MEDICALES ETANT DES PLUS SIMPLES, LA S N C F AURAIT DU PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE, PUIS A LA FIXATION DU TAUX DE LA RENTE, AFIN QUE L'INTERESSE COMMENCE A PERCEVOIR LES ARRERAGES AU MOINS SIX MOIS PLUS TARD ; QU'AU-DELA DU 12 JUILLET 1965, IL Y A EU DE SA PART UN RETARD INJUSTIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA S N C F FAISANT VALOIR QUE TOUT OU PARTIE DU RETARD NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET EN ACCORDANT D'AUTRE PART L'ASTREINTE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DU CREANCIER, LA COMMISSION DU PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RODEZ LE 8 NOVEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LA PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER. N 67-10.179. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/LAFON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N 153, P. 125 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION
Sommaire de référence : MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE UNE ASTREINTE A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA RECLAMATION DE LA VICTIME ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR FAISANT VALOIR QUE LE RETARD QUI LUI ETAIT IMPUTE ETAIT DU A LA CARENCE DU GREFFIER D'INSTANCE CHARGE D'EFFECTUER L'ENQUETE LEGALE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CREANCIER D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE C'EST-A-DIRE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'IL A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR AUX ECHEANCES LEGALES PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR LA CAISSE.