Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1985, 83-12.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-12513
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 24 A, 1983-02-22, 1983-02-22
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.-M. A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EPOUSE S'ETAIT COMPORTEE AVEC D'AUTRES HOMMES, EN DES LIEUX PUBLICS, DETERMINES ET A DES DATES PRECISEES DE MANIERE INJURIEUSE POUR LE MARI, RETIENT QUE CES FAITS CONSTITUENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME R.-M., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT, LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DOIT ETRE REQUALIFIEE ET TENUE POUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Requalification par le juge - Conditions.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Divorce - Demande d'une pension alimentaire - Requalification en prestation compensatoire.
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications.