Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-41.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-41481
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et renvoyant la cause et les parties à une autre audience
Analyse : Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il s'ensuit que l'arrêt rendu sur contredit de compétence, qui par la même décision a déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond et renvoyé la cause et les parties à une autre audience, ne mettant pas fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat.