Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-11.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 04-11693
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2003-04-10, 2003-04-10
Président : M. Dintilhac.
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP François-Régis Boulloche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner Brauesei (la brasserie) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société SERDB ; qu'à son interpellation, cette dernière a répondu qu'elle communiquera les sommes qu'elle peut éventuellement devoir à la société Baco Pub, à Mme X... ou à M. Y... ; que la brasserie a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration du tiers saisi est conforme aux dispositions de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 qui n'exige pas une réponse sur-le-champ ; Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements auxquels le tiers est tenu sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société SERDB, la Mutuelle des architectes français et la société Baco Pub aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français, condamne la société SERDB et la Mutuelle des architectes français in solidum, à payer à la société Brasserie Paulaner Brauesei la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Moment.
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Portée
Analyse : Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.