Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT GARANTIR PLANTEC DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR L'INITIATIVE MALHEUREUSE DE CELUI-CI ET AU COURS DUQUEL DEMOISELLE LEJEUNE AVAIT ETE BLESSEE AU MOTIF QUE SI LA POLICE DE LA COMPAGNIE LE NORD NE GARANTISSAIT PAS LES OPERATIONS AU COURS DESQUELLES PLANTEC UTILISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE OU UN TRACTEUR, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE TRUIE QUI AVAIT PRETENDUMENT BOUSCULE DEMOISELLE X... SUR LA PLATE-FORME ATTELEE A UN TRACTEUR, ALORS D'UNE PART, QUE LES BLESSURES SUBIES PAR DEMOISELLE X... N'ETAIENT PAS DES BLESSURES CAUSEES PAR LA TRUIE, MAIS PAR LA CHUTE QUE LA JEUNE FILLE AVAIT FAITE EN TOMBANT, AU COURS DU TRANSPORT D'UNE PLATE-FORME ATTELEE A UN TRACTEUR, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE COMPORTEMENT DE L'ANIMAL NE PEUT ETRE APPRECIE QU'EN FONCTION DE CIRCONSTANCES SUIVANTES, A SAVOIR BRIS DE SON EMBALLAGE ET CHARGEMENT DE L'ANIMAL SUR UN VEHICULE APPELE A SE DEPLACER ET SE DEPLACANT EFFECTIVEMENT ; QUE CES CIRCONSTANCES SE RATTACHENT NECESSAIREMENT A UNE OPERATION DE TRANSPORT ET NON A UNE OPERATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE 11 DECEMBRE 1959 PLANTEC, CULTIVATEUR A BODILIS TRANSPORTAIT UNE TRUIE DANS UNE REMORQUE TIREE PAR UN TRACTEUR ; QUE L'ANIMAL AYANT BRISE SA CAGE, DEMOISELLE X... EST VENUE PRETER MAIN FORTE A PLANTEC ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, ELLE EST TOMBEE, DE LA REMORQUE OU ELLE ETAIT MONTEE POUR MAINTENIR L'ANIMAL, SUR LA CHAUSSEE ET S'EST FRACTUREE LE CRANE ET LA COLONNE VERTEBRALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE QUE SI LA POLICE D'ASSURANCE AVAIT EXCLU DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES TRACTEURS ET CEUX SURVENUS A DES TIERS TRANSPORTES GRATUITEMENT DANS LES VEHICULES DE L'EXPLOITATION, PAR CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD DEVAIT GARANTIR TOUS LES ACCIDENTS CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS A L'OCCASION DU TRAVAIL AGRICOLE, PAR L'ASSURE LUI-MEME, LES MEMBRES DE SA FAMILLE, SON PERSONNEL SALARIE OU NON, SES ANIMAUX ET VEHICULES, SAUF LES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLETTES ; QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE CE N'EST PAS LE TRACTEUR, QU'IL AIT ETE EN MARCHE OU QU'IL AIT ETE ARRETE, QUI A ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE CAUSE DETERMINANTE A ETE LE FAIT DE LA TRUIE QUI CHERCHANT A S'ECHAPPER, A PROVOQUE, EN LA BOUSCULANT, LA CHUTE DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT N'AVAIT POINT ETE OCCASIONNE PAR LE TRACTEUR, NI AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSPORT BENEVOLE D'UNE PERSONNE, CIRCONSTANCES QUI EUSSENT ETE DE NATURE A EXCLURE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD MAIS QU'AU CONTRAIRE, IL S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION DE LA GARDE D'UN ANIMAL FURIEUX, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET QU'UN TEL ACCIDENT SPECIFIQUEMENT AGRICOLE RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER CETTE COMPAGNIE GARANTE DE PLANTEC PLUTOT QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, DECIDE QUE DEMOISELLE X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS A L'EGARD DE PLANTEC ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE INVITEE PAR PLANTEC A LUI PRETER SON CONCOURS, QUE LE COMPORTEMENT QU'ELLE DEVAIT ADOPTER POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER LE TRANSPORT D'UNE TRUIE POUR LE PARCOURS RESTANT A EFFECTUER ENTRE LE DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET CELUI DE PLANTEC AVAIT ETE DICTE PAR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET DE LA REMORQUE ; QUE LE CONCOURS AINSI SOLLICITE POUR UN TEMPS ET UN TRAVAIL DETERMINES AVAIT BIEN DONNE LIEU A UN ACCORD ENTRE CULTIVATEURS, QUI DEVAIT FAIRE CONSIDERER COMME PROVENANT D'UN TRAVAIL AGRICOLE LES BLESSURES RECUES PAR LA VICTIME ; QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS A ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE ENVERS LES TIERS MAIS PAR L'ASSURANCE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE LA COMPAGNIE LE NORD GARANTE DE PLANTEC, PLUTOT QUE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS ; QU'EN EFFET LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1962 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX AVAIT CONDAMNE TANT LA COMPAGNIE LE NORD QUE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE A GARANTIR PLANTEC ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD AYANT SEULE INTERJETE APPEL, LA GARANTIE DE CELLE-CI RESTAIT SEULE EN DISCUSSION ; QU'EN DEBOUTANT LA COMPAGNIE LE NORD DE SON APPEL ET EN CONFIRMANT A SON EGARD LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA GARANTIE CONJOINTE DES DEUX ASSUREURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DECLARANT PLANTEC RESPONSABLE EN VERTU DU DROIT COMMUN ET RENDU LE 1ER JUILLET 1961 A LA SUITE D'UNE INSTANCE A LAQUELLE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT FAIRE VALOIR QUE LES DROITS DE L'ASSURE, ETAIT NORMALEMENT REPRESENTE PAR CELUI-CI ; QUE RECHERCHANT NEANMOINS SI DEMOISELLE X... ETAIT UN TIERS, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE JOUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, LES JUGES ONT RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT NI L'EMPLOYEE, NI L'OUVRIERE OU LA PREPOSEE DE PLANTEC ; QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE PAR COMPLAISANCE EN APPORTANT UNE AIDE TOUTE PROVISOIRE A UN CULTIVATEUR EN DIFFICULTE ; SANS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, CARACTERE ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUISSE ETRE RELEVE ; QU'ILS EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE TOUT EN LUI PRETANT MAIN FORTE ELLE ETAIT DEMEUREE UN TIERS A SON EGARD ; QUE LE OOURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 796. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C/ PLANTEC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 238, P 182 ; CRIM 14 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N° 297, P 570 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 538, P 453.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - AGRICULTURE - ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL ECHAPPE AU COURS D'UN TRANSPORT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES COUVRANT UN CULTIVATEUR CONTRE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TIERS A L'OCCASION DU TRAVAIL AGRICOLE A L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES PAR LES TRACTEURS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE CONTRAT L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE BOUSCULEE ET PRECIPITEE A TERRE PAR UNE TRUIE APPARTENANT A L'ASSURE ALORS QUE, DANS LE BUT DE PRETER MAIN FORTE A CE DERNIER, ELLE ESSAYAIT DE MAINTENIR SUR LA PLATE-FORME SERVANT A SON TRANSPORT L'ANIMAL QUI AVAIT BRISE SA CAGE, UN TEL ACCIDENT N'AYANT POINT ETE OCCASIONNEEPAR LE TRACTEUR AUQUEL ETAIT ATTELEE LA PLATE-FORME, MAIS S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DE LA GARDE D'UN ANIMAL FURIEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL. ET BIEN QUE LA VICTIME FUT ELLE-MEME EXPLOITANT AGRICOLE, ON PEUT ESTIMER QU'ELLE EST DEMEUREE UN TIERS PAR RAPPORT A L'ASSURE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS AU SERVICE DE CE DERNIER ET QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE PAR COMPLAISANCE EN APPORTANT UNE AIDE TOUTE PROVISOIRE A UN CULTIVATEUR EN DIFFICULTE SANS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, CARACTERE ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUISSE ETRE RELEVE.