COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ; OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PU A BON DROIT REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DONT MOHAMED X... ETAIT ATTEINT ET QUI AVAIT ETE CONSTATEE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE 23 JUILLET 1955, ALORS QUE, MANOEUVRE DANS UNE USINE D'ARGENTEUIL (SEINE-ET-OISE), IL ETAIT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR CE QUE L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AU RISQUE SILICOTIQUE AVAIT EU LIEU DE 1938 AU 6 FEVRIER 1951, ALORS QU'IL ETAIT OUVRIER MINEUR AUX MINES D'OUENZA EN ALGERIE, OU LA LEGISLATION DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA "PREMIERE CONSTATATION"DOIT ETRE DEFINIE, COMME L'ATTESTATION, POUR LA PREMIERE FOIS, DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE OU PARTIELLE DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE ALORS QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET ALORS QUE MOHAMED X... ETAIT SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS OU LA SILICOSE ETAIT DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FRAPPE POUR LA PREMIERE FOIS ET EN METROPOLE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA SILICOSE ET QU'IL SE TROUVAIT DONC DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE ; QU'EN LA LUI REFUSANT, LA COMMISSION REGIONALE DAPPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 13 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.140. MOHAMED X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 737, P. 517. 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 802, P. 582.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AU RISQUE - CALCUL - TEMPS PASSE SUR UN TERRITOIRE OU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 N'EST PAS APPLICABLE
Analyse : EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT. LA PREMIERE CONSTATATION DOIT ETRE DEFINIE COMME L'ATTESTATION POUR LA PREMIERE FOIS DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ADMET LE REFUS PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL ET CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS ALORS QU'IL TRAVAILLAIT EN METROPOLE, AU MOTIF QUE L'EXPOSITION DE L'INTERESSE AU RISQUE SILICOTIQUE AVAIT EU LIEU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT EN ALGERIE OU LA LEGISLATION DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS APPLICABLE.