Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-15.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15370
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-06-10, 1980-06-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 JUIN 1980) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (LE CREDIT AGRICOLE) A RECU, LE 2 DECEMBRE 1976, DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CLIENT M X..., SUR M Y..., QUI LES AVAIT ACCEPTEES ET DOMICILIEES A LA BANQUE POPULAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (LA BANQUE POPULAIRE), LAQUELLE EN A REFUSE LE PAIEMENT LE 15 DECEMBRE 1976, QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 DECEMBRE 1976, M X... A ASSIGNE LES DEUX BANQUES AU MOTIF QUE, PAR LEUR MANQUE DE DILIGENCE, IL N'AVAIT PAS ETE INFORME A TEMPS DU REJET DES DEUX EFFETS ET N'AVAIT PU EN OBTENIR PAIEMENT AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE POPULAIRE EN SE REFERANT AUX USAGES BANCAIRES ET EN DECIDANT QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR DIFFERE LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE POUR SOLLICITER LES INSTRUCTIONS DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL EXISTE PROVISION, LE CONTRAT DE DOMICILIATION OBLIGE LE BANQUIER A PAYER LES EFFETS LORS DE LEUR PRESENTATION, SANS AVOIR A ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DU TIRE CONCERNANT CE PAIEMENT ET RESULTANT D'UN AVIS DE DOMICILIATION EXPRES, QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE DOMICILIATAIRE DES LETTRES DE CHANGE DEVAIT LES PAYER A LEUR PRESENTATION SANS AVOIR A EFFECTUER UN AVIS DE DOMICILIATION EXPRES OU SPECIAL, QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ETAIT ENGAGEE POUR AVOIR DIFFERE LE PAIEMENT DES EFFETS DOMICILIES, M X... N'AYANT PU, DE CE FAIT, RECOUVRER SA CREANCE, LE TIRE ACCEPTEUR AYANT DEPOSE SON BILAN ENTRE TEMPS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD MIS PAR LA BANQUE QUI A GARDE SEPT JOURS LES EFFETS EN INSTANCE, AVANT DE LES RETOURNER AU CREDIT AGRICOLE LE 13 DECEMBRE 1976, ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, M X... N'AYANT PU RECOUVRER SA CREANCE DU FAIT DE CE RETARD, QU'EN ESTIMANT QUE LE RETARD IMPUTE A LA BANQUE N'ETAIT PAS FAUTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE COMPTE DE M Y... NE PERMETTAIT D'ASSURER QU'UN REGLEMENT PARTIEL DES DEUX EFFETS EMIS QUELQUES JOURS AUPARAVANT, CE QUI POUVAIT LEGITIMEMENT FAIRE PLANER UN DOUTE SUR SON INTENTION DE LES PAYER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE POPULAIRE, A DEFAUT D'ORDRE DE PAIEMENT PERMANENT ET D'AVIS DE DOMICILIATION, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN SOLLICITANT, AU PREALABLE, LES INSTRUCTIONS DE SON MANDANT ET EN REFUSANT, N'AYANT RECU AUCUNE REPONSE, DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LE BREF DELAI AYANT EXISTE ENTRE LA RECEPTION DES EFFETS PAR LA BANQUE ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LES AVAIT REJETES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE NE POUVANT ACCOMPLIR UN ACTE AUSSI GRAVE QUE LE REJET D'EFFETS DE COMMERCE SANS LAISSER A SON CLIENT UN TEMPS SUFFISANT POUR REPONDRE, LA BANQUE N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU CREDIT AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU BANQUIER EST ENGAGEE LORSQUE SON RETARD A INFORMER LE REMETTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE L'EFFET DE COMMERCE A CAUSE AU CLIENT UN PREJUDICE, QU'EN L'ESPECE, M X... AVAIT ETE SEULEMENT PREVENU DEUX JOURS APRES LE RETOUR DES EFFETS CHEZ SON BANQUIER QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE IMPAYES, QUE M Y... AYANT DEPOSE SON BILAN LE 26 DECEMBRE 1976, SI M X... AVAIT ETE AVERTI PAR LA BANQUE EN TEMPS UTILE, IL AURAIT PU SE FAIRE REGLER LES EFFETS, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DU BANQUIER, QUI AVAIT TARDE A L'AVISER DU NON-PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, ETAIT ENGAGEE, ET QU'EN ESTIMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR CE QUI EST DEMANDE ET NON SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LES DEBATS, QU'EN L'ESPECE, L'INTERET LEGITIME DE M X... A RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE N'ETAIT PAS CONTESTE ET N'AVAIT DONC PAS ETE SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1972 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE DELAI MIS PAR LE CREDIT AGRICOLE A AVISER SON CLIENT DU RETOUR DES EFFETS IMPAYES, MOINS DE QUARANTE-HUIT HEURES APRES QU'IL EN AIT LUI-MEME ETE INFORME PAR TELEX, N'ETAIT PAS EXCESSIF ET DONC PAS FAUTIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF INVOQUE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST SURABONDANT, DES LORS QUE L'ARRET FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA BANQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Paiement - Domiciliation - Absence de paiement - Défaut d'ordre de paiement permanent et d'avis de domiciliation - Sollicitation des instructions de son mandant - Absence de réponse.
Analyse : Ayant relevé que le compte d'un commerçant ne permettait d'assurer qu'un règlement partiel de deux effets émis quelques jours auparavant, ce qui pouvait légitimement faire planer un doute sur son intention de payer, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la banque, à défaut d'ordre de paiement permanent et d'avis de domiciliation, n'avait pas commis de faute en sollicitant, au préalable, les instructions de son mandant et en refusant, n'ayant reçu aucune réponse, de payer les lettres de change.