COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, QU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE, PAR DEFAUT, LE 5 FEVRIER 1958, AVAIT CONDAMNE SPRENGER A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 25.000 FRANCS PAR MOIS, QU UN JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT, LE 20 MAI 1958, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SPRENGER ET L AVAIT CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, A UNE PENSION DE 15.000 FRANCS PAR MOIS AINSI QU A 150.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE SPRENGER A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ; QUE PAR JUGEMENT, CONTRADICTOIRE, RENDU LE 16 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU IL N Y AVAIT LIEU, POUR SPRENGER, A PENSION NI A DOMMAGES-INTERETS, QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE SPRENGER DEBITEUR, ENVERS SA FEMME, DES ARRERAGES, NON PAYES, DE LA PENSION DE 25.000 FRANCS PAR MOIS, DUE DE LA DATE DE L ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION JUSQU AU JOUR OU LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1960, ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE, L OPPOSITION NE CREANT PAS UNE INSTANCE NOUVELLE ET N ANEANTISSANT PAS LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, CELUI PRONONCE LE 20 MAI 1958, D AILLEURS NON ENTIEREMENT RETRACTE, AVAIT AU REGARD DE LA PENSION, DUE JUSQU AU PRONONCE DU DIVORCE, LE CARACTERE D UN JUGEMENT RENDU EN COURS D INSTANCE ET COMME TEL EXECUTOIRE PAR PROVISION DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QU AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT AVAIT ETE RETRACTE LE 16 FEVRIER 1960, L ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULES ETAIENT APPLICABLES, JUSQU A CE QUE CETTE DECISION FUT DEVENUE DEFINITIVE, LES MESURES PRESCRITES PAR L ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE LIMOGES. NO 63-10.425. SPRENGER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PAR DEFAUT - RETRACTATION - EFFET
Analyse : LES MESURES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SONT SEULES APPLICABLES JUSQU'A CE QUE LA DECISION SUR LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR DEFAUT A ETE RETRACTE A LA SUITE D'UNE OPPOSITION, CE SONT LES MESURES FIXEES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUI DOIVENT ETRE APPLIQUEES JUSQU'A CE QUE LA DECISION RENDUE SUR OPPOSITION SOIT DEFINITIVE. EN CONSEQUENCE UN MARI QUI, APRES OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT PAR DEFAUT, LE DIVORCE A SES TORTS ET REDUISANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A OBTENU LA RETRACTATION DE CETTE DECISION ET SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION OU DOMMAGES-INTERETS, DOIT VERSER A SON EPOUSE, JUSQU'A LA DATE OU CETTE DERNIERE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR.