Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 85-95.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 85-95449
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1985-10-16, 1985-10-16
Président : Président : M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions -

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... (Thierry), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines, LA COUR, Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal, Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ; Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ; Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ; Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ; D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.
Analyse : Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).