COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y... JACOB AVAIT ASSIGNE MOHAMED X... DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, AUX FINS DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEMOLITION DES TRAVAUX, ENTREPRIS PAR CE DERNIER, ET QUI AVAIENT EU POUR EFFET D'OBSTRUER LES OUVERTURES DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE DEFENDEUR AVAIT ALORS OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE CE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE NATIONALITE MAROCAINE ; MAIS QUE LE JUGEMENT, OBSERVANT QUE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR ETAIT IMMATRICULEE, AVAIT REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PRISES PAR L'APPELANT, CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ACCEPTE DE CONNAITRE D'UNE ACTION QUI PRESENTAIT UN CARACTERE POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT CELUI DU SECOND DEGRE, Y... AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE, POUR CAUSE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LE FAIT QU'ELLE ETAIT INTENTEE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ; QUE, S'IL A DANS SA REQUETE D'APPEL PRETENDU, DE PLUS, A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION MAL DIRIGEE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE PAIX, IL N'EN A PAS MOINS RENOUVELE LES MEMES MOYENS DE DEFENSE, AU FOND, ET CONCLU A UNE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION DE LUI REPONDRE AUTREMENT QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR, A TORT OU A RAISON, RECONNU A L'ACTION LE CARACTERE PETITOIRE, L'AVAIT DECLAREE RECEVABLE ; ET ATTENDU QU'EN L'ETAT, LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL CIVIL, A RAISON DU CARACTERE CONTRAIRE PRETE A LADITE ACTION, NE SAURAIT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT ; N° 1142 CIV 55 MOHAMED X... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M TALAMON ;

Sommaire principal : CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - ACTIONS POSSESSOIRES
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL CIVIL, A RAISON DU CARACTERE POSSESSOIRE DE L'ACTION PORTEE DEVANT LUI, NE SAURAIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.