COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-70197
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS CONSACRER UNE DISPOSITION DISTINCTE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVAIENT UNE PLUS-VALUE, EN APPRECIANT COMME TERRAIN A BATIR LES PARCELLES LITIGIEUSES A USAGE DE VERGER OU DE POTAGER, ET PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TERRAIN ALLAIT NECESSAIREMENT SE TROUVER REVALORISE PAR LES TRAVAUX PREVUS "ET QUE CETTE PLUS-VALUE COMPENSERAIT LARGEMENT LA DEPRECIATION POUR LAQUELLE X... POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE"; ATTENDU QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 17 AVRIL 1962, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER..."QUE LA COMMUNE DE SALON DEVRA, EN OUTRE, LAISSER LE LIBRE PASSAGE DES EAUX D'ARROSAGE DONT BENEFICIE LA PROPRIETE"; QU'AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE N'A ETE DONNEE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT; QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE NIMES. N° 63 70 197. X... C/ COMMUNE DE SALON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M DE MONTERA AVOCAT GENERAL: M BLONDEAU AVOCAT: M SAINT-MARC.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE EN RAISON D'UNE EXPROPRIATION, ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS RELEVANT UNE PLUS-VALUE EN APPRECIANT COMME TERRAINS A BATI LES PARCELLES LITIGIEUSES RESTANTES, A USAGE DE VERGER OU DE POTAGER PUIS, PAR MOTIFS PROPRES, CONSTATE QUE LE TERRAIN SE TROUVE REVALORISE PAR LES TRAVAUX PREVUS ET ENONCE ENFIN QUE CETTE PLUS-VALUE COMPENSERA LARGEMENT LA DEPRECIATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE.