Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 AOUT 1961 PAR SON ASSURE POIRON, REJETANT LE MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE, TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE FONDE SUR LA FAUSSE DECLARATION QUE POIRON AURAIT FAITE EN INDIQUANT QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT DU FAIT PAR ELLE CONSTATE D'UNE FAUSSE DECLARATION PORTANT NON SEULEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ACCESSOIRE DE MECANICIEN, MAIS ENCORE SUR LE FAIT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MECANICIEN EXCLUAIT CELUI DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET SUR L'EXISTENCE D'UNE RESIDENCE PERMANENTE DE L'ASSURE DANS LA REGION PARISIENNE, DE N'AVOIR PAS, POUR APPRECIER L'INFLUENCE DES RISQUES OMIS SUR L'OPINION DE L'ASSUREUR A CET EGARD RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, QUELLE AVAIT ETE LEUR REPERCUSSION SUR LE TAUX DE LA PRIME CONSENTIE, DE S'ETRE CONTENTEE DE RELEVER QU'ILS AVAIENT ETE SANS EFFET SUR LE SINISTRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET ENFIN D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA POLICE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX DES PRIMES QUE LES CONCLUSIONS NE LEUR FAISAIENT PAS CONNAITRE, ONT, SANS FAIRE ETAT DE L'INFLUENCE DE L'OMISSION REPROCHEE A POIRON SUR LE SINISTRE, ET SANS DENATURER LA POLICE, ESTIME DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DECLARATION DE POIRON POUR INCOMPLETE ET INEXACTE QU'ELLE AIT ETE N'A - PAS EU POUR EFFET DE CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU D'EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR, CONDITION - EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR QUE LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ENTRAINE LA NULLITE DE LA POLICE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65 - 13 283 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ VEUVE POIRON ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN, BORE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INFLUENCE DE RISQUES OMIS SUR L'OPINION DE L'ASSUREUR REPERCUSSION SUR LE TAUX DE LA PRIME
Sommaire de référence : ET UN ASSUREUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE L'AVOIR, PAR CES MOTIFS, CONDAMNE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, SANS RECHERCHER, POUR APPRECIER L'INFLUENCE DES RISQUES OMIS SUR L'OPINION DE L'ASSUREUR A CET EGARD, QUELLE AVAIT ETE LEUR REPERCUSSION SUR LE TAUX DE LA PRIME CONSENTIE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS NE LE FAISAIT PAS CONNAITRE.
Analyse : C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA DECLARATION FAITE PAR UN ASSURE, QUANT A LA PROFESSION QU'IL A INDIQUE EXERCER LORS DE LA SIGNATURE DE SA POLICE, N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU D'EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR QUE LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTRAINE LA NULLITE DE LA POLICE.