Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, 63-11.480
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11480
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961 ; QU'ALORS, Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA FONDATION POUR DEMANDER LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR ET QUE A..., NOTAIRE A PARIS, SOIT COMMIS COMME LIQUIDATEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A MAINTENU Z... DANS SES FONCTIONS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI DEMONTRERAIENT QUE Z... NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE VEILLER A L'EXECUTION DU TESTAMENT ET QU'UNE DECISION JUDICIAIRE (L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961) AVAIT CONSTATE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ORDONNANCE PRECISANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE RENDUE " A LA SUITE DES IRREGULARITES SUCCESSIVES (DE Y...) QUI SE DECOUVRAIENT A LUI ET DEVANT LES DIFFICULTES QUE Z... RENCONTRAIT POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SE RETRANCHANT DERRIERE LA DISPENSE DE RENDRE COMPTE DONT IL BENEFICIAIT " ; QU'ILS ONT RELEVE QUE C'ETAIT Y... QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION ; QU'ILS ONT AJOUTE " QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES CRITIQUES QUE Y... ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUI NE CORRESPOND D'AILLEURS A AUCUN GRIEF PRECIS N'EST FONDEE " ; QU'AINSI ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA NOMINATION DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE DESACCORD DES PARTIES FAISAIT AUX JUGES L'OBLIGATION DE DESIGNER EUX-MEMES CE NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, Y... N'ETANT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-11. 480. Y... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DESIGNATION DE CELUI-CI - DESIGNATION PAR JUSTICE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LES PARTIES
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES, AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION, UNE COUR D'APPEL DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI N'ETAIT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, TENDANT A CETTE DESIGNATION.