Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MESSIEURS CHAMPEAUX, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PRESIDENT D'AUDIENCE, GOUVERNET ET NORMAND, CONSEILLERS", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES DEUX MAGISTRATS AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.298. GOULUT ET AUTRE C/ EDF. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1965, BULL. 1965, V, N° 74, P. 57 ; 16 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 119, P. 90, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 81 (1°), P. 62, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION ASSESSEURS CONSEILLERS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET NE CONTIENT PAS LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES DEUX MAGISTRATS AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.