Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MATHONNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A BERTHOMMIER LA SOMME DE 2683,13 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT SUR JUSTIFICATION DES VERSEMENTS PAR CE DERNIER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE S'ELEVANT AU TOTAL A 5366,21 FRANCS AINSI QUE LA MOITIE DES SOMMES QUE BERTHOMMIER AURAIT A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS PAR LETTRE DU 22 JUIN 1959 DE SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT JEAN X... AVAIT ETE VICTIME S'ANALYSAIT COMME UNE CONVENTION D'ORDRE PRIVE, QU'ELLE ETAIT VALABLE ET LIAIT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MATHONNAT AVAIT FAIT VALOIR, A LA SUITE DU PREMIER JUGE, QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR EN DATE DU 19 JANVIER 1960 L'AVAIT, AU VU DE L'ENGAGEMENT DU 22 JUIN 1959, MIS HORS DE CAUSE ET AVAIT DECLARE QU'IL NE DEVAIT RIEN AU TITRE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET PAR SUITE S'OPPOSAIT A LA REVENDICATION PRESENTEE A NOUVEAU PAR BERTHOMMIER, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LA LETTRE DU 22 JUIN 1959, SUR LAQUELLE IL FONDE LA CONDAMNATION DE MATHONNAT, CONSTITUAIT UNE OFFRE, N'A PAS CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE VALABLEMENT ACCEPTEE, LE MOTIF SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERTHOMMIER AIT REFUSE CETTE OFFRE PROCEDANT D'UN REVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET NE JUSTIFIANT PAS, DES LORS, LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE MATHONNAT, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A RIVA-BELLA (CALVADOS) A CHARGE BERTHOMMIER, EMPLOYE AUX SERVICES DE LA CONSTRUCTION A CAEN, D'EDIFIER UNE MAISON OU TOUT AU MOINS DE PREPARER L'EDIFICATION D'UNE MAISON SUR CE TERRAIN ; QUE BERTHOMMIER A PRIS SUR LUI DE RECOURIR AUX SERVICES D'UN TIERS, Y... JEAN X..., QU'IL REMUNERAIT A L'HEURE POUR LE DEFRICHAGE DU TERRAIN ET LA DEMOLITION D'UNE BATISSE QUI L'ENCOMBRAIT ; QUE CE TIERS A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE LA VICTIME N'AYANT PAS ETE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN A ASSIGNE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TANT BERTHOMMIER QUE MATHONNAT POUR OBTENIR LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A ETE APPELEE A VERSER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS AU TRAVAIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960, DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION A CONDAMNE BERTHOMMIER RECONNU SEUL EMPLOYEUR, A CE REMBOURSEMENT ET A MIS MATHONNAT HORS DE CAUSE ; QUE PAR EXPLOIT DU 28 AOUT 1961, BERTHOMMIER, SE PREVALANT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR MATHONNAT A SON EGARD, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE EN PAYEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AINSI CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RECHERCHANT LA PORTEE EXACTE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 JUIN 1959 PAR MATHONNAT A BERTHOMMIER ET AINSI CONCUE : JE VOUS CONFIRME PAR CETTE LETTRE CE QUE JE VOUS AI DEJA DIT, C'EST-A-DIRE QUE JE PARTAGE DE MOITIE AVEC VOUS, LES ENNUIS PECUNIAIRES QUI RESULTERONT DE CETTE AFFAIRE ET TENANT COMPTE DE CE QUE CET ECRIT N'EST QUE LA CONFIRMATION D'UN ENGAGEMENT PRECEDEMMENT PRIS, ET DE CE QUE D'AILLEURS, DES AVANT CETTE CONFIRMATION, MATHONNAT AVAIT DEJA, A DEUX REPRISES, ENVOYE A BERTHOMMIER DES SUBSIDES AUX FINS DE REMISE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CE LITIGE, A PU ESTIMER, EN SE BASANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT EU, DE LA PART DE MATHONNAT, NON UNE SIMPLE OFFRE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETIREE PAR SON AUTEUR, MAIS UN ENGAGEMENT FERME ACCEPTE PAR BERTHOMMIER ET AUQUEL MATHONNAT NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN QUI AVAIT ETE APPELEE SEULEMENT A DETERMINER QUI, DE BERTHOMMIER OU DE MATHONNAT, ETAIT L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET QUI, EN CONSEQUENCE ETAIT REDEVABLE DES SOMMES DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET A FIXER LEUR SITUATION A L'EGARD DE CELLE-CI, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE CONVENTION, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT RESTEE ETRANGERE, INTERVENUE ENTRE EUX AU SUJET DE LA REPARATION DE LA CHARGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 432. MATHONNAT C/ BERTHOMMIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - EMPLOYEUR DEBITEUR - EMBAUCHE DANS L'INTERET D'UN TIERS - ENGAGEMENT DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE A PARTICIPER AUX REMBOURSEMENTS - PORTEE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR, ENGAGE PAR UNE PERSONNE, ELLE-MEME CHARGEE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CE DERNIER A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES SERVIES A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA PORTEE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE CETTE PERSONNE ECRIVAIT AU PROPRIETAIRE "JE VOUS CONFIRME PAR CETTE LETTRE CE QUE JE VOUS AI DEJA DIT, C'EST-A-DIRE QUE JE PARTAGE PAR MOITIE LES ENNUIS PECUNIAIRES QUI RESULTERONT DE CETTE AFFAIRE" ET TENANT COMPTE DU FAIT QUE DES AVANT CETTE CONFIRMATION ELLE AVAIT DEJA ENVOYE AU PROPRIETAIRE DES SUBSIDES AUX FINS DE REMISE A LA VICTIME, EST FONDEE A ESTIMER, EN SE BASANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT LA, NON UNE SIMPLE OFFRE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETIREE, MAIS UN ENGAGEMENT FERME ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET AUQUEL SON AUTEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE. ET EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL NE VIOLE NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA DECISION QUI AVAIT DECLARE LE PROPRIETAIRE SEUL TENU DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA SECURITE SOCIALE, CETTE DECISION S'ETANT BORNEE A DETERMINER LA PERSONNE QUI AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME A L'EGARD DE LA CAISSE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE CONVENTION A LAQUELLE CELLE-CI ETAIT RESTEE ETRANGERE, INTERVENUE ENTRE LES INTERESSES AU SUJET DE LA REPARTITION DE LA CHARGE RESULTANT DE L'ACCIDENT.