Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1965,63-12 650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 650
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 30 OCTOBRE 1962) QU'X..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE, SA LOCATAIRE, EN REVISION DU LOYER DU BAIL EN COURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER JANVIER 1958, ET EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER POUR LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LES LOYERS EN DISCUSSION A 9000 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER DU 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION IL Y AURAIT LIEU DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A 9000 NF AU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER DU 1ER JANVIER 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE X... DEMANDE QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE SOIT FIXEE A 29060 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 39669 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, N'A DONNE AUCUNE REPONSE A SES CONCLUSIONS ET A FIXE LE LOYER SANS TENIR COMPTE DE L'ELEMENT D'APPRECIATION AINSI FOURNI PAR LUI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAIT PAS QUE L'ARRET ATTAQUE SE SOIT FONDE SUR LES ELEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES DIFFERENTES METHODES UTILISEES PAR LES EXPERTS, ET EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'ETAT ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, MAIS DE SA SUPERFICIE, DE SA VALEUR ET DE SA RENTABILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QU'ELLE A PAR LA MEME REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS D'X... QUI RECLAMAIT UNE FIXATION SUPERIEURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 650 X... C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : STATUANT SUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER D'UN BAIL EN COURS APRES REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES DIFFERENTES METHODES UTILISEES PAR LES EXPERTS, ET EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'ETAT ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, MAIS DE SA SUPERFICIE, DE SA VALEUR ET DE SA RENTABILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.