Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 77-15.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15993
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FERRER-AURAN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE LIVRAISON D'UN GROUPE ELECTROGENE DANS LE DELAI CONTRACTUEL PAR LA SOCIETE ALSTHOM, A, D'OFFICE, DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON FOURNISSEUR EN DEMEURE DE LIVRER L'APPAREIL COMMANDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE ALSTHOM A PAYER A LA SOCIETE FERRER AURAN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION ET EXECUTION TARDIVE DE SES OBLIGATIONS, LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD SUPPORTEES PAR CETTE DERNIERE EN APPLICATION DU CONTRAT LA LIANT A LA VILLE DE MONTPELLIER, A DECLARE QUE LES PENALITES DE RETARD ETAIENT PREVUES DANS LE MARCHE D'ADJUDICATION CONCLU ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ET LA SOCIETE FERRER AURAN AUQUEL LA SOCIETE ALSTHOM N'ETAIT PAS PARTIE ET QUE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA SOCIETE ALSTHOM, EN SA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS POUR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X... ET SPECIALEMENT LE JEU DES PENALITES DE RETARD, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE FERRER AURAN AVAIT ETE CONTRAINTE DE PAYER DES AGIOS SUR DECOUVERTS BANCAIRES EN RAISON DU REFUS DE PAYER OPPOSE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU GROUPE ELECTROGENE, A LIMITE LE MONTANT DES AGIOS DEVANT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE ALSTHOM A CEUX QUI AVAIENT COURU JUSQU'A LA DATE DE L'INSTALLATION D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SECOURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FERRER AURAN SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPARE DECOULAIT DU REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR LE MAITRE DE X... JUSQU'A L'INSTALLATION DEFINITIVE DU GROUPE ELECTROGENE COMMANDE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.
Sommaire de référence : * VENTE - Délivrance - Retard - Mise en demeure - Défaut - Fait non compris dans le débat.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en indemnisation du préjudice résultant d'un défaut de livraison d'une machine dans le délai contractuel, déclare d'office que le demandeur ne justifie pas avoir mis son fournisseur en demeure de livrer l'appareil commandé, fonde sa décision sur un fait qui n'est pas dans le débat.