Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 AVRIL 1964 INTERVENU SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR RUPTURE DE CONTRATDE TRAVAIL PAR DAME Y..., SECRETAIRE-STENO-DACTYLO, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL AU SERVICE DE LA COMPTABILITE ET LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 23 JUILLET 1963, SOUS PRETEXTE DE COMPRESSION DE C..., ALORS QUE CETTE ENQUETE NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE BAUDOT-HARDOLL DE PROUVER LA REALITE DU MOTIF DU LICENCIEMENT, MAIS AUTORISAIT L'EMPLOYEE A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS ETRANGERS AU PRINCIPAL MOTIF DE CE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 AVRIL 1964, NON ATTAQUE EN CASSATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT COMPRESSION DE L'EFFECTIF GENERAL DU C... DE L'ORDRE DE 7 %, D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COMPRESSION AU MOTIF QUE SEUL LE SERVICE DE LA COMPTABILITE DEVAIT ETRE CONSIDERE ET D'AVOIR ESTIME QUE LE REMPLACEMENT DU PERSONNEL PAR UN C... INTERIMAIRE ANNULAIT LA NOTION DE COMPRESSION DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME CHEVRIN Z... D... POUR COMPRESSION DU PERSONNEL, AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REMPLACEE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, BIEN QUE LA NOUVELLE SECRETAIRE AIT ETE EMBAUCHEE A TITRE INTERIMAIRE, QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE STENO-DACTYLO AU SERVICE DE LA COMPTABILITE QU'OCCUPAIT DAME Y... N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR BASE DE SA DECISION LA DEPOSITION DE CERTAINS TEMOINS ET UNE ATTESTATION ECRITE, ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT EN LITIGE AVEC SOCIETE ET QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE PRODUITE APRES L'ENQUETE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PRESUME QUE LES DOCUMENTS VISES PAR LES JUGES DU FOND ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS A DEFAUT DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, CEUX-CI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARITE DE MOTIFS ET MANQUE E BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LES PROPOS TENUS PAR DAME CHEVRIN X... Y EST ON NE FERA PAS L'ECHEANCE, JE ME A... AVAIENT BIEN ETE PRONONCES, D'AVOIR ESTIME CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEGERETE BLAMABLE, AU PRETEXTE QUE LA SOCIETE AURAIT FAIT UNE INTERPRETATION TENDANCIEUSE DE CES PROPOS DEPOURVUS DE PORTEE, ALORS QUE CES PROPOS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU A INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DANS LA PREMIERE LETTRE DE LICENCIEMENT DU 15 JUILLET 1963, JAMAIS PARVENUE A SA DESTINATAIRE, IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION DE L'INDISCRETION DE LA DAME Y..., QUI N'EUT PAS MANQUE D'ETRE RELEVEE COMME UNE FAUTE GRAVE SI L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE QUELQUE IMPORTANCE, ALORS QUE CELLE-CI EST MENTIONNEE EN TERMES IMPRECIS, POUR LA PREMIERE FOIS ET ACCESSOIREMENT, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 24 JUILLET 1963 ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ILS ONT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME Y... AVAIT POUR CAUSE NON L'ATTITUDE INJURIEUSE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, MAIS UNE MESENTENTE AVEC UN GROUPE D'ACTIONNAIRES QUI VENAIT DE PRENDRE LE CONTROLE DE LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT, POUR UNE RAISON ETRANGERE AU TRAVAIL, LE CONTRAT DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 554. SOCIETE BAUDOT-HARDOLL C/ DAME B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 72, P 53 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN ARRET INTERLOCUTOIRE NON ATTAQUE EN CASSATION.