Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 69-90.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 69-90404

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATIO DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ALBERT) ET Y... (ALEXANDRE), ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU X... ET DECHARGE SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE; "AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 399-2A DU CODE DES DOUANES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CETTE PRESOMPTION ETANT DETRUITE PAR LA VENTE DE LA MARCHANDISE AU SIEUR Z..., ET QU'EN OUTRE L'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE A ETE EFFECTUEE A SON INSU; "ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR X..., SEUL TITULAIRE D'UNE LICENCE D'IMPORTATION A Z..., SANS L'AUTORISATION NECESSAIRE DE L'ARMEE AMERICAINE ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ETAIT "IRREGULIERE" ET CONSTITUAIT LE DELIT DE TRAFIC DE LICENCE; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ECARTER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 399-2A, SUR LE FONDEMENT D'UNE VENTE MANIFESTEMENT INOPERANTE; "ALORS QU'EN OUTRE LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE NE CEDE QUE DEVANT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI N'A PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LE PREVENU, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE BONNE FOI DE X... A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN"; VU LES ARTICLES SUSVISES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE EUX DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DONT X... EST LE GERANT A ACQUIS, DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, EN QUALITE DE FERRAILLES, DES DECHETS METALLIQUES AINSI QUE DU VIEUX MATERIEL, LEQUEL DEVAIT ETRE MIS HORS D'USAGE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU MARCHE; QUE LE 26 OCTOBRE 1965, Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ACQUISES PAR LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, QUE CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LES AGENTS DES DOUANES ONT CONSTATE L'ENLEVEMENT D'UN CAMP MILITAIRE AMERICAIN PAR LE SIEUR Z... D'UNE BENNE HYDRAULIQUE INTACTE FAISANT PARTIE DU MATERIEL ACQUIS PAR LE COMPTOIR; QUE Z... N'A PU PRODUIRE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT L'IMPORTATION REGULIERE ET LA CIRCULATION DE CE MATERIEL; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME, EN CE QU'IL AVAIT D'UNE PART CONDAMNE Z..., D'AUTRE PART, RELAXE Y..., ET POUR L'INFIRMER EN CE QU'IL AVAIT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA BENNE HYDRAULIQUE FAISAIT PARTIE D'UN LOT ACHETE PAR X... AUX AMERICAINS AVEC OBLIGATION DE DETRUIRE LE MATERIEL QUE RETROCESSION FUT FAITE POUR PARTIE A Z... QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE ET A SON SEUL PROFIT, A SORTI LA BENNE AVANT QU'ELLE NE SOIT DETRUITE; QUE L'ON NE SAURAIT RETENIR CONTRE X..., QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR REVENDU IRREGULIEREMENT LA BENNE A Z... QUE CETTE VENTE TRANSFERAIT LA PROPRIETE A Z... CE QUI DETRUIT LA PRESOMPTION DE FRAUDE DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES RETENUE CONTRE X..."; ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DE LA VENTE DE LA BENNE HYDRAULIQUE PAR X... A Z... ET ATTRIBUER A CETTE CESSION DES CONSEQUENCES DE DROIT QUANT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., MEME S'IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE LA BENNE LITIGIEUSE, ETAIT TOUJOURS DIRECTEMENT INTERESSE A LA FRAUDE ET DEVAIT ETRE RETENU DE CE CHEF; QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF; ATTENDU PAR CONTRE, QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF EN CE QUI CONCERNE LA RELAXE DE Y...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DES DOUANES EN CE QUI CONCERNE Y...; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 14 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET MET HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE, VIDART ET PRADON

Sommaire principal : DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Stocks américains - Marchandise devant être détruite et mise à la consommation - Responsabilité du vendeur
Sommaire de référence : * DOUANES - Responsabilité pénale - Vendeur - Vente de stocks américains devant être détruits et mis à la consommation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en ferrailles, met hors de cause le vendeur au motif que la transaction passée avec l'utilisateur le délivrait de toute responsabilité pénale ; Les juges d'appel ne pouvaient sans se contredire tout à la fois reconnaître le caractère irrégulier de la vente et attribuer à cette cession des conséquences de droit.