Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1980, 79-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11297
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT EN BESTIAUX, LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LE NOMBRE ET LA VALEUR D'ANIMAUX QU'IL AVAIT LIVRES A ROCABOY ET DONT IL SOUTENAIT QUE LE PRIX DEVAIT ETRE DEDUIT DE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE ROCABOY POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT, ET QUE LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Payement.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient qu'un débiteur n'établissait pas par écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil, qu'il s'était libéré de sa dette, alors qu'ayant admis que le créancier pouvait être considéré comme commerçant elle devait, selon l'article 109 du Code de commerce, autoriser le débiteur à faire la preuve par tous moyens.