Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 645, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE, A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES ; LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEE ET A UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIEE, LES AVANTAGES QUI LEUR SONT DUS AU TITRE DE SES COTISATIONS SE CUMULENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE, NON SALARIEE, EST AGRICOLE, LA PERSONNE INTERESSEE EST ASTREINTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA COTISATION INDIVIDUELLE ET LA COTISATION CADASTRALE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESSORT QUE MOULINET D'HARDEMARE QUI EST MAGISTRAT, EXPLOITE, A TITRE ACCESSOIRE, UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE LUI AYANT RECLAME LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1953 ET AUX ANNEES 1954, 1955 ET 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONDAMNE CELUI-CI AU PAYEMENT DE LA SEULE COTISATION CADASTRALE ; EN QUOI SA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 25 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-51.646. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE C/ DU MOULINET D'HARDEMARE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 136, P. 88. 22 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 390, P. 273.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS SALARIES - DISTINCTION ENTRE LA COTISATION INDIVIDUELLE ET LA COTISATION CADASTRALE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 645, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES /IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE NON SALARIEE EST AGRICOLE, LA PERSONNE INTERESSEE EST ASTREINTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA COTISATION INDIVIDUELLE ET LA COTISATION CADASTRALE /PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION CONDAMNANT UN MAGISTRAT, EXPLOITANT A TITRE ACCESSOIRE UN DOMAINE AGRICOLE, AU PAYEMENT DE LA SEULE COTISATION CADASTRALE