COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "RADIOVISION", "AU BEAU LINGE" ET "CYRAMA", GEREES PAR UN SIEUR X..., AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 27 MAI 1958) D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE, A LA DEMANDE DES SYNDICS, CES FAILLITES A VINCENT, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS, QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE, PAR LE TRUCHEMENT DES SOCIETES ET AU MOYEN DES DENIERS SOCIAUX, VINCENT SE FUT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA QUALITE JURIDIQUE DE VINCENT DANS CES TROIS SOCIETES, LEUR FAILLITE NE POUVAIT LUI ETRE ETENDUE, ALORS QUE, MEME SI VINCENT NE S'ETAIT PAS, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES, PERSONNELLEMENT LIVRE A DES AGISSEMENTS DANS SON INTERET PERSONNEL ET N'AVAIT PAS DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA FAILLITE DEVAIT, NEANMOINS, LUI ETRE ETENDUE, PUISQUE DES AGISSEMENTS DE CETTE NATURE AVAIENT ETE L'OEUVRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE X... ET VINCENT, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET QUE LE SOULIGNAIENT LES SYNDICS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE VINCENT SE SOIT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE, NI QU'EN USANT DE L'INFLUENCE DOMINANTE QUE SON CONCOURS FINANCIER POUVAIT LUI DONNER SUR LE GERANT, IL AIT DISPOSE A SON PROFIT DU PATRIMOINE SOCIAL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FONDS QU'IL A RECUS DU GERANT ET QUI POUVAIENT CONSTITUER DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES AIENT ETE PRELEVES SUR L'ACTIF SOCIAL, ENFIN QUE L'ATTITUDE DE VINCENT, DONT L'INTERVENTION DANS LES SOCIETES FAILLIES NE S'EST PAS MANIFESTEE PAR UNE ACTIVITE DIRIGEE VERS UN INTERET PERSONNEL, "N'A PAS ETE CELLE DU MAITRE Y... VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOTHRINGER ET VINCENT, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE EN EXTENSION A VINCENT DES FAILLITES SOCIALES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, NON ENTACHE DE DENATURATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - REFUS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER UN SYNDIC DE SA DEMANDE EN EXTENSION A UN TIERS DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT N'ETRE PAS DEMONTRE QUE L'INTERESSE SE SOIT LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON PROPRE COMPTE, NI QU'EN USANT DE L'INFLUENCE DOMINANTE QUE SON CONCOURS FINANCIER POUVAIT LUI DONNER SUR LE GERANT, IL AIT DISPOSE A SON PROFIT DU PATRIMOINE SOCIAL, NI QUE LES FONDS RECUS DU GERANT ET QUI POUVAIENT CONSTITUER DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES AIENT ETE PRELEVES SUR L'ACTIF SOCIAL, ET QU'ENFIN SON ATTITUDE "N'A PAS ETE CELLE DU MAITRE QUI VEUT FAIRE SERVIR LA CHOSE A SES FINS" .