COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA FACULTE DE COMMISSIONNER DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERTIONS DE CHASSE, POUR EXERCER, "SAUF OPPOSITION DES PROPRIETAIRES EN CE QUI CONCERNE LEURS TERRAINS", LES FONCTIONS D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS CHARGES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE, DANS L'ETENDUE DES ARRONDISSEMENTS POUR LESQUELS ILS SONT ASSERMENTES; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT FONDE A S'OPPOSER A CE QUE LES GARDES COMMISSIONNES DE CETTE FEDERATION VINSSENT VERBALISER SUR LES TERRAINS DE SES MEMBRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT ATTRIBUE AUX PROPRIETAIRES QUE DANS LE CAS DE DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET NE POUVAIT S'EXERCER POUR LA CONSTATATION DE TOUTES LES AUTRES INFRACTIONS DE CHASSE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ATICLE 384 DU CODE RURAL SONT GENERALES ET NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE; D'OU IL SUIT QU'EN RESTREIGNANT ARBITRAIREMENT L'APPLICATION DU DROIT D'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES A L'UNE SEULEMENT DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 10 455. SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR. PREMIER PRESIDENT: M. X... - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BLIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS :MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CHASSE - POLICE DE LA CHASSE - CONSTATATION DES INFRACTIONS - CONSTATATION PAR LES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DE CHASSE COMMISSIONNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE - DROIT D'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES
Analyse : L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, QUI CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA FACULTE DE COMMISSIONNER DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DE CHASSE POUR EXERCER, SAUF OPPOSITION DES PROPRIETAIRES EN CE QUI CONCERNE LEURS TERRAINS, LES FONCTIONS D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS CHARGES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE, DANS L'ETENDUE DES ARRONDISSEMENTS POUR LESQUELS ILS SONT ASSERMENTES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE. LE DROIT D'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES NE PEUT DONC ETRE ARBITRAIREMENT RESTREINT A L'UNE SEULEMENT DE CES INFRACTIONS.