Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1960) QUE LA DEMOISELLE X..., DEPUIS DAME A..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE 17 MARS 1948, UNE BOUTIQUE ET UN CAVEAU SIS A ... ; QUE LA MEME PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL LE 8 JUIN 1948, AU SEUL Y..., UNE PIECE A USAGE DE RESSERRE DE MARCHANDISES, DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX A... AYANT DONNE CONGE AUX PRENEURS ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX EN ARGUANT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; QUE LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1959 A DIT QUE LES EPOUX Y... ONT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 17 MARS 1948 ET A COMMIS UN EXPERT B... EN DETERMINER LE MONTANT ; QU'IL A PAR AILLEURS, COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA PIECE, OBJET DU BAIL DU 8 JUIN 1948, PRESENTE LE CARACTERE D'UN LOCAL INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU COMMERCE DU PRENEUR ; QUE SUR APPEL DES EPOUX Z... LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONFIRME CE JUGEMENT, PRECISANT SEULEMENT QU'EU EGARD A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, QUI A MODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'HUISSIER COMMIS AURA POUR MISSION DE RECHERCHER SI LE LOCAL DONT S'AGIT EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'ECLAIRAGE DE LA PIECE A USAGE DE RESSERRE ETAIT FAIT PAR UNE LIGNE PARTANT DU COMPTEUR SITUE DANS LA BOUTIQUE ; QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE EMANENT DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE, LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES POUR L'ECLAIRAGE ET AUTRES USAGE ALIMENTANT LES LOCAUX OCCUPES PAR LES PRENEURS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET AUX NORMES EN VIGUEUR ; ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES EST UTILE ET DOIT ETRE MAINTENUE ETANT SEULEMENT PRECISE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS QUI A MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET APPLICABLE EN L'ESPECE, L'HUISSIER COMMIS AURA POUR MISSION DE RECHERCHER SI LE LOCAL DONT S'AGIT EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ET A OMIS D'Y REPONDRE ; QUE CELLES-CI FAISAIENT VALOIR QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE FAITE DANS LA PIECE A USAGE DE RESSERRE ETAIT BRANCHEE SUR LE COMPTEUR DE L'IMMEUBLE, CE QUI CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN ENONCANT SIMPLEMENT QUE LA LIGNE PARTAIT DU COMPTEUR DE LA BOUTIQUE ET EN DONNANT COMME PRECISION QUE CETTE INSTALLATION ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET AUX NORMES EN VIGUEUR, SELON LES TERMES D'UNE LETTRE EMANANT DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX ECRITURES DES EPOUX Z... ET ONT DENATURE CELLES-CI EN CE SENS QUE LA LIGNE ELECTRIQUE POUVAIT ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUT EN ETANT FAITE EN FRAUDE DES DROITS DU PROPRIETAIRE ; QUE C'EST PRECISEMENT LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Z... ET REFUSEE PAR LA COUR SANS MOTIFS SUFFISANTS QUI AURAIT PU DETERMINER LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUI EXISTE POUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE DE CES FAITS, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE SUR QUEL DOCUMENT IL SE BASE POUR DEDUIRE LA JUSTIFICATION APPORTEE PAR LE PRENEUR QU'IL EST PERE D'UN ENFANT AYANT QUALITE DE FRANCAIS ; QU'EN PRECISANT LA MISSION DE L'HUISSIER, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE DIRE COMME LA LOI L'EXIGE, QUE L'EXPERTISE DOIT PORTER SUR UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET DONT LA NECESSITE POUR L'EXPLOITATION DE CE FONDS DOIT ETRE DEMONTREE ; QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DU LOCAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI ; QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA RESSERRE EST BRANCHEE SUR LE COMPTEUR DE L'IMMEUBLE, LEUR DONNANT AINSI UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET SOLLICITENT UNE EXPERTISE, ENONCE QUE L'HUISSIER A CONSTATE CONTRADICTOIREMENT LE 19 OCTOBRE 1956, QUE LA PIECE A USAGE DE RESSERRE ETAIT ECLAIREE PAR UNE LIGNE PARTANT DU COMPTEUR SITUE DANS LA BOUTIQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER ; QUE LE FAIT QUE L'HUISSIER AJOUTE QU'Y... LUI A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE LETTRE EMANANT DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE PARIS (ELECTRICITE DE FRANCE) AUX TERMES DE LAQUELLE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES POUR L'ECLAIRAGE ET AUTRES USAGES ALIMENTANT LES LOCAUX OCCUPES PAR Y... REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET AUX NORMES EN VIGUEUR NE FAIT QUE VENIR A L'APPUI DU MOTIF PRINCIPAL ET NE SAURAIT DONNER MATIERE A GRIEF ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LE MOYEN NE SOUTENANT PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT STATUE SUR PIECES NON COMMUNIQUEES, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRECISE, AUCUNE CONTESTATION NE S'ETANT ELEVEE, LA NATURE DU DOCUMENT ETABLISSANT LA QUALITE DE FRANCAIS DU FILS D'Y... ; ATTENDU EN FIN QUE LA MISSION DONNEE A L'HUISSIER DE RECHERCHER SI LE LOCAL VISE - EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR, EST SUFFISANTE POUR DEMONTRER, PAR SIMPLE REFERENCE A LA LOI, QU'IL S'AGIT D'UN LOCAL ACCESSOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 667 EPOUX A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL COMMERCIAL - LOCAL ACCESSOIRE - CONSTATATION SUFFISANTE
Analyse : LA MISSION DONNEE A UN EXPERT DE "RECHERCHER SI LE LOCAL VISE EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR", EST SUFFISANTE POUR DEMONTRER, PAR SIMPLE REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QU'IL S'AGIT D'UN LOCAL ACCESSOIRE.