Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 77-41.406 78-40.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41406
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.406 ET 78-40.794 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, 1315, 1780, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS, 466 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARRIERES ET FOURS A CHAUX DU BASSIN DE LA SAMBRE (DITE CBS) ET L'ENTREPRISE PLISSON, A QUI RENE X... A RECLAME LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN DEMANDANT LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESMES-SUR-HELPE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE CBS ET L'ENTREPRISE PLISSON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR CONTREDIT, REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QU'X... SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PRESENTANT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT DE RECEVOIR DES DIRECTIVES DES SOCIETES OU DE TOUCHER UNE REMUNERATION MENSUELLE NE SONT PAS SUFFISANTS PAR EUX-MEMES POUR CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT POUVANT COMPORTER LUI-MEME DE TELLES MODALITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES POUR APPRECIER S'IL Y A OU NON CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT SE DECIDER D'APRES TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EXAMINANT PAS TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LES SOCIETES DANS LE CONTREDIT POUR DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT COMMERCIAL TITULAIRE D'UN MANDAT QUI LE LAISSAIT LIBRE D'ORGANISER LE TRAVAIL A SA GUISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, QUI ETAIENT EN DESACCORD SUR LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... ; QUE SI CE DERNIER AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROJET DE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, LES SOCIETES DE LEUR COTE N'AVAIENT PAS CONSENTI A LUI ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, COMME IL N'AVAIT CESSE DE LE SOLLICITER, ET AINSI QUE LA PROMESSE LUI EN AURAIT ETE FAITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU EN L'ETAT DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; QU'A CET EGARD ILS ONT RELEVE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME RESPONSABLE DU SERVICE COMMERCIAL, DEVAIT FAIRE DES MISES AU POINT FREQUENTES DES VENTES REALISEES AINSI QUE DU PROGRAMME PREVISIONNEL DE VENTES A ETABLIR PAR LUI MENSUELLEMENT, QUE DES CONSIGNES PRECISES LUI AVAIENT ETE DONNEES EN MATIERE DE VENTE, DE PUBLICITE ET DE FACTURATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DE FAIT QU'X... SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION, CE DONT RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, CE QUI, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, NE POUVAIT AVOIR DE CONSEQUENCES SUR LES RELATIONS DES PARTIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Responsable d'un service commercial.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - Définition - Différence avec le contrat de travail.
Analyse : La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail soit d'agent commercial, les juges du fond se sont référés aux conditions de travail de l'intéressé et ont relevé que responsable d'un service commercial, celui-ci devait faire des mises au point fréquentes de ventes réalisées ainsi que du programme prévisionnel de ventes à établir par lui mensuellement et recevait des consignes précises en matière de vente, de publicité, et de facturation et en ont déduit un état de dépendance et de subordination d'où résultait l'existence d'un contrat de travail, peu important l'inscription au registre des agents commerciaux qui en l'absence de contrat écrit ne peut avoir de conséquences sur les relations des parties.