Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1975, 73-14.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14160
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-07-06, 1973-07-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LEON ALEXIS ABEIL, CONDUIT PAR SON FILS LEON, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR D'ELIA, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SITUEE A LA DROITE D'ABEIL ; QU'A LA SUITE DU CHOC, LE CAMION ENDOMMAGEA LE MUR DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ; QUE D'ELIA ET SON FILS MINEUR MICHEL FURENT TUES, DAME D'ELIA ET CHRISTIAN D'ELIA FURENT BLESSES ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE VEUVE D'ELIA, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA COMPAGNIE L'EUROPE, SUBROGEE, POUR PARTIE, DANS LES DROITS DE DAME D'ELIA, ONT DEMANDE A ABEIL ET A SON FILS LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; QU'ABEIL ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA, CETTE DERNIERE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA DAME X... ET, POUR PARTIE, DANS CEUX D'ABEIL PERE, ONT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES A LA DAME D'ELIA ET A LA COMPAGNIE L'EUROPE ; ATTENDU QUE POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE D'ABEIL ET DE LA SAMDA FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE D'ELIA ABORDAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEVAIT LAISSER LE PASSAGE AU CAMION, QU'IL NE POUVAIT MANQUER DE VOIR VENIR A DISTANCE SUFFISANTE, ET QU'EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET VOLONTAIRE OU NON, A L'INTERSECTION, IL A TROMPE ABEIL SUR SES INTENTIONS ; QUE L'ARRET RETIENT, AINSI, LA FAUTE COMMISE PAR D'ELIA ; QU'IL NE RELEVE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE A LA CHARGE D'ABEIL ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ABEIL EUT DU ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU, NORMALEMENT, LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXONERATION TOTALE D'ABEIL DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT D'ABEIL EMPECHENT DE DIRE QUE LA FAUTE D'ELIA AIT ETE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IMPARABLE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONSTATATION D'UNE FAUTE - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFETS - DOMMAGE - REPARATION - ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME - REPARATION PARTIELLE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE. L'ARRET QUI CONSTATE QU'UNE COLLISION DE VEHICULE EST DUE A LA FAUTE DE L'UN DES CONDUCTEURS ET N'EN RELEVE AUCUNE A LA CHARGE DE L'AUTRE NE PEUT DONC PAS N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REPARATION DE CELUI-CI.