Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES MAIS DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE PREMIER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DAME Y..., SOIGNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN FRANCE POUR DES CRISES D'ASTHME, A ETE HOSPITALISEE LE 12 NOVEMBRE 1961 EN SUISSE, POUR Y SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION A LA SUITE D'ABSORPTION EXCESSIVE DE MEDICAMENTS A BASE DE CORTISONE, QUE CETTE HOSPITALISATION N'ETAIT PREVUE QUE POUR TROIS SEMAINES, MAIS QU'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA MALADE S'ETANT PRODUIT, CELLE-CI A DU RESTER EN SUISSE JUSQU'AU 20 AVRIL 1962, QUE L'EXPERT X... EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A DECLARE QUE LA MALADIE DE DAME Y... ETAIT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE DE LA CURE DE DESINTOXICATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, QUE LA MALADIE DE LA SUSNOMMEE N'AVAIT PAS ETE INOPINEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 8 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY . N° 64-14 248 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ DAME Y... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - SOINS DONNES A L'ETRANGER. - REMBOURSEMENT. - CONDITIONS
Analyse : PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AUTORISE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, A PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT. NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INOPINEE LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION D'UN ASSURE A L'ETRANGER DES LORS QUE, SELON L'EXPERT TECHNIQUE, CETTE MALADIE ETAIT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE D'UNE CURE SUBIE PAR L'INTERESSE.