Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-83.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité et rejet
Numéro de pourvoi : 03-83068
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre de l'instruction), 2003-05-22, 2003-05-22
Président : M. Cotte
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 mai 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat de dépôt pour les mêmes faits sous la même qualification ; "et aux motifs qu'au demeurant, il ressort d'un procès-verbal du 9 mai 2003, que les recherches concernant un auteur en fuite et un autre participant à identifier se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre eux identifiés ; que ces éléments augmentent les risques de concertation ; qu'enfin, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, avant placement en détention le 15 mai 2003, Karim X... a fait part des risques qu'il courait du fait qu'il était considéré comme "une balance et un mec à éliminer de la cité", élément inconnu jusque-là ; "alors, d'une part, que lorsque la chambre de l'instruction annule un titre de détention pour défaut de convocation de l'avocat au débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information qu'en relevant des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... a été annulé le 15 mai 2003 par la chambre de l'Instruction pour défaut de convocation de son avocat désigné lors du débat différé ; que, ce même jour, le juge des libertés et de la détention a de nouveau incarcéré Karim X..., pour les même faits et sous la même qualification, sans constater de circonstances nouvelles ; qu'en confirmant cette ordonnance, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisés ; "alors, d'autre part, que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant, au mépris de la chose jugée dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 15 mai 2003, remis en détention Karim X..., sans constater de circonstances nouvelles, son ordonnance était nulle et ne laissait pas à la chambre de l'instruction la possibilité d'évoquer ; que, dès lors, en refusant d'annuler ladite ordonnance et en y substituant et ajoutant ses motifs propres tirés de prétendues circonstances nouvelles, qui pourraient justifier le placement en détention, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait qu'ordonner d'office la mise en liberté, a violé les textes et le principe susvisés ; "alors, de surcroît, que le procès-verbal du 9 mai 2003, selon lequel les recherches concernant un auteur en fuite et un autre participant à identifier se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre eux identifiés, ne caractérise pas des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale, et ce d'autant plus que le mis en examen en ignorait l'existence ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui retient une circonstance ne répondant pas aux exigences des articles et principe susvisés, est entaché de nullité ; "alors, enfin, qu'une décision de placement en détention provisoire doit être motivée par l'ensemble des éléments propres à l'espèce ; que la chambre de l'instruction a justifié le maintien en détention de Karim X... par ses révélations concernant des menaces liées à une "affaire d'Amiens" ; qu'ainsi, en prenant en considération une circonstance relative à une procédure distincte de l'information en cours, pour justifier la délivrance d'un second titre d'incarcération, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire du mis en examen ; "alors que, doivent être déclarés nuls, les arrêts de la chambre de l'instruction, lorsqu'elle a omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que Karim X..., appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evreux qui avait ordonné sa détention provisoire, a régulièrement produit un mémoire dans lequel il soutenait que l'arrêt du 15 mai 2003 l'ayant remis en liberté n'étant pas définitif au jour de l'ordonnance de réincarcération du même jour, son incarcération était irrégulière ; qu'ainsi, en refusant de répondre à ce moyen péremptoire du mémoire régulièrement produit et visé dans l'arrêt, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Karim X..., mis en examen pour vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a été placé en détention le 6 mai 2003 ; que, par arrêt du 15 mai 2003, la chambre de l'instruction a annulé le mandat de dépôt au motif que l'avocat désigné par Karim X... n'avait pas été convoqué pour le débat différé ; que, le même jour, le juge d'instruction a délivré un mandat d'amener à l'encontre de Karim X... qui a été placé, à nouveau, en détention provisoire des mêmes chefs ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité de la nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdisant, lorsque, comme en l'espèce, le mandat de dépôt a été annulé pour un vice de forme, de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à raison des mêmes faits ; Attendu que, par ailleurs, pour confirmer le placement en détention, l'arrêt énonce que, Karim X... étant mis en cause pour avoir attaqué à main armée un fourgon de transport de fonds, les investigations doivent se poursuivre sans risque de pressions sur les témoins et de concertation entre les auteurs ; que les juges ajoutent, notamment, que les ressources avouées par l'intéressé, déjà condamné pour vol, ne permettent pas de justifier de son train de vie, de sorte qu'il y a lieu de craindre le renouvellement de l'infraction, et encore que la gravité des faits reprochés a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au caractère nouveau de certaines des circonstances retenues à l'appui du placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi formé le 28 mai 2003 : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 26 mai 2003 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Frechede ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention - Mandat de dépôt - Annulation - Nouveau mandat - Conditions.
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Annulation - Nouveau mandat - Conditions
Analyse : Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à raison des mêmes faits, sans qu'il y ait lieu de constater l'existence de circonstances nouvelles (1).