Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, PENDANT LES ANNEES 1951 ET 1952, DEBACKER-VANDICKE, NEGOCIANT A BETHUNE, A VENDU, A LA COMMISSION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GINOUX JACQUES, PERE ET FILS (SOCIETE "GINOUX"), DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR CETTE SOCIETE, QUI LUI A, ENSUITE, RECLAME LA REPARATION DU Z... CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, POUR FRAIS INDUMENT PERCUS, POUR EMBALLAGES NON REEXPEDIES, ET LE PRIX DES FRUITS ET LEGUMES PLACES "EN RESSERRE"; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNA, POUR CES CHEFS, DEBACKER-VANDICKE A PAYER A LA SOCIETE "GINOUX" LA SOMME DE 8851,89 FRANCS ET, EN PLUS, LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXCEPTION TIREE PAR DEBACKER-VANDICKE DE L'ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE "L'ASSIGNATION ORIGINAIRE, ETANT DU 7 MAI 1953, A SUIVI DE TRES PRES L'ECHANGE ENTRE GINOUX ET DEBACKER DE LEURS LETTRES DES 2 ET 7 MARS 1953 QUI TEMOIGNENT DE LEUR DESACCORD SUR LEUR COMPTE", ALORS QUE CETTE CONSTATATION NE REPOND NULLEMENT A L'ARGUMENTATION DE CE DERNIER, QUI AVAIT DISSOCIE DES AUTRES LES COMPTES AFFERENTS A L'ANNEE 1951, DEFINITIVEMENT CLOTURES AUX TERMES MEMES DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DERRIERE LEQUEL LES JUGES SE SONT POURTANT EXPRESSEMENT RETRANCHES, QUI NE POUVAIENT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN "REGLEMENT" MAIS SEULEMENT D'UNE "REVISION" SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON RESPECTEES PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS, PRODUITES, DEBACKER-VANDICKE AVAIT FAIT VALOIR, SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES MISES EN RESSERRE, QUE LES PARTIES AVAIENT DEFINITIVEMENT ARRETE LEURS COMPTES ET QU'IL NE SAURAITETRE QUESTION DE REMBOURSER 25000 FRANCS, ET NE S'ETAIT PAS PREVALU D'UN ARRETE DE COMPTE POUR L'ANNEE 1951, QUE L'EXPERT X... CONSTATE; QUE DES LORS, EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES PAR LE MOYEN QUE "DEBACKER N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL Y AVAIT COMPTE ARRETE ENTRE LES PARTIES", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA QUADRUPLE CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CONTRE DEBACKER-VANDICKE EN SE RETRANCHANT PASSIVEMENT DERRIERE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT, -ALORS QUE DEBACKER-VANDICKE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULEVE DES MOYENS PROPRES, AUXQUELS LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, EMPECHANT AINSI LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BIEN-FONDE DES SOLUTIONS RETENUES; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'INDIQUANT PAR LES CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LA SOCIETE "GINOUX" AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REQUIS LA CONDAMNATION DE DEBACKER-VANDICKE A LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPARER LE Z... SUBI PAR ELLE "DEPUIS LES PREMIERES DECISIONS ET L'APPRECIATION FAITE PAR L'EXPERT DU Z..." SE REFERANT AINSI A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DEBACKER-VANDICKE; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, DECLARANT STATUER "SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE" A, DE CE CHEF, CONDAMNE DEBACKER-VANDICKE A 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN RELEVANT QUE "SON APPEL D'UN JUGEMENT QUI LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION AVAIT CAUSE A LA SOCIETE "GINOUX", EN RETARDANT LA SOLUTION DU LITIGE, UN Z..."; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FONDE SA DECISION SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE DEBACKER-VANDICKE, A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MARS 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : 1. NE PEUT ETRE RETENU LE MOYEN QUI, PRIS D'UNE ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, N'INDIQUE PAS LES CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.