Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET L'A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE, DES VICES CACHES S'ETANT REVELES DANS CET IMMEUBLE, GERARD, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A, EN 1966, DEMANDE QUE X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME NECESSAIRE POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX QUI FERAIENT DISPARAITRE CES VICES ET LES DEGATS QU'ILS AVAIENT PROVOQUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION QUANT AU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION, ET QUE, D'AILLEURS L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES NE SE DISTINGUAIT DE LA DEMANDE INITIALE QUE PAR SA CAUSE, SON OBJET DEMEURANT LE MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS ECHANGEES EN PREMIERE INSTANCE QUE LE SYNDIC S'ETAIT UNIQUEMENT PLACE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR ET N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LA GARANTIE DU VENDEUR A RAISON DES VICES CACHES, ET QUE, LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE POUR VICES CACHES OBEISSANT A DES REGLES DISTINCTES, LES PARTIES N'AGISSANT PAS EN LA MEME QUALITE, "LA TRANSFORMATION EN CAUSE D'APPEL DE L'UNE DE CES DEMANDES EN L'AUTRE N'EST PAS POSSIBLE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE DE GERARD ETAIT LA MEME QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS NOUVELLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSIGNATION ETAIT REDIGEE EN TERMES VAGUES D'OU ON NE POUVAIT DEDUIRE QU'UNE QUALITE JURIDIQUE AVAIT ETE ATTRIBUEE A X..., MAIS QUE LES VICES CACHES Y SONT INVOQUES ; QUE, LA REFERENCE DE GERARD AUX VICES CACHES, DONT IL DEMANDAIT LA REPARATION AUX PREMIERS JUGES, IMPLIQUANT LA QUALITE DE VENDEUR QU'IL ATTRIBUAIT A X..., LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES, AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A QUALITE POUR EXERCER AUX LIEU ET PLACE DES COPROPRIETAIRES AUSSI BIEN CETTE ACTION QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE, PUISQU'IL EST CHARGE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES NE PEUT, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, ETRE EXERCEE PAR LE SYNDICAT QUE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU GLOBALEMENT PAR UN MEME PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EN EST PLUS AINSI QUAND IL A ETE VENDU PAR LOTS SEPARES, AUQUEL CAS LADITE ACTION N'APPARTIENT QU'AUX COPROPRIETAIRES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUALITE POUR AGIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A RECONNU A GERARD, SYNDIC DE LA COPROPRIETE LE GRAND SUD, QUALITE POUR EXERCER, CONTRE LE VENDEUR DES LOTS AUX DIVERS COPROPRIETAIRES, L'ACTION EN GARANTIE DE VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.237. N° 68-11.237. CONSORTS X... C/ PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE GRAND SUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CO-PROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) SYNDIC POUVOIRS ACTION EN JUSTICE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES
Analyse : LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A QUALITE POUR EXERCER, CONTRE LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE CEDE PAR APPARTEMENTS AUX DIVERS COPROPRIETAIRES, L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES.