Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-13.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13638
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, N'AURAIENT PU SURSEOIR A STATUER SUR CELLE DE LA FEMME SANS L'EXAMINER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ELLE ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'ELLE PRECISAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LAJURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE LA FEMME N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES DERNIERES CONCLUSIONS - JUGEMENT LUI AYANT DONNE ACTE DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
Analyse : LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS JUGES, ONT CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE CET EPOUX N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT.