COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., GUIZIDI ET PIGEON (ANCIENNE MAISON BEXA), A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE DE DIRECTION, AU COEFFICIENT 178 ; QUE LE 31 JUILLET 1948 LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A JUGE QU'ELLE N'AVAIT ETE QUE SIMPLE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE AU COEFFICIENT 150 ; QU'APRES CASSATION DE CETTE DECISION PAR ARRET DU 27 JANVIER 1951, LE TRIBUNAL DE GRASSE A DE NOUVEAU DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU COEFFICIENT 178 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 10 NOVEMBRE 1939 ET 1ER JUIN 1940, DES ARRETES DES 4 ET 31 MAI 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ACCORDE A LA DEMANDERESSE QU'UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE, PAR LE MOTIF QUE CETTE QUALIFICATION RESULTAIT DU COMPTE ETABLI PAR SES ANCIENS PATRONS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A LA CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR CEUX-CI ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ACCEPTEE, QUE LES EMPLOYEURS NE S'ETAIENT ADRESSES A ELLE, DANS UNE LETTRE DU 26 AOUT 1926 ET UN TELEGRAMME DU 26 AOUT 1940, QU'EN L'ABSENCE DU PRINCIPAL EMPLOYE, ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS APPARTENIR A UNE AUTRE CATEGORIE, ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT PAR UN SALARIE D'ACCEPTER SANS RESERVE UN SALAIRE DETERMINE N'IMPLIQUE PAS UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, AU DROIT QU'IL PEUT TENIR DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE CONTENU DE LA CORRESPONDANCE DONT IL FAIT ETAT, ET QUE DEMOISELLE Y... A TOUJOURS SOUTENU N'AVOIR OCCUPE DE FONCTIONS SUPERIEURES QU'APRES LE DEPART DU PRINCIPAL EMPLOYE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLASSIFICATION AVAIT ETE RECONNUE ET MEME OPEREE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR DEMOISELLE Y... DE SES SALAIRES CALCULES SUR LE COEFFICIENT 150 PAR SES ANCIENS PATRONS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1945, UNE STENO-DACTYLOGRAPHE-SECRETAIRE EST "UN AGENT CHARGE, EN PLUS DES QUALITES DEMANDEES AUX STENO-DACTYLOGRAPHES DU PREMIER DEGRE, DE REDIGER SUR SIMPLE INDICATION VERBALE DU COURRIER COURANT, D'ASSURER LA TENUE ET LA CONSTITUTION DES DOSSIERS OU AUTRES TRAVAUX COMPORTANT INITIATIVE ET RESPONSABILITE", ET QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR REMPLI DES FONCTIONS PLUS IMPORTANTES, QU'EN EFFET, LA LETTRE ET LE TELEGRAMME DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SON ROLE DE DIRECTION ETAIENT SANS PORTEE COMME S'APPLIQUANT UNIQUEMENT A DES PERIODES OU ELLE REMPLACAIT UN EMPLOYE PRINCIPAL MOMENTANEMENT ABSENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE RETIRE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, POUR LA TRANSFERER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, LA COMPETENCE QUI LEUR APPARTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE CONNAITRE LES LITIGES INDIVIDUELS S'ELEVANT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIE, ET PAR SUITE AU SUJET DU CLASSEMENT DE CES DERNIERS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES FIXEES PAR DES ARRETES MINISTERIELS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR UNE CORRESPONDANCE QU'IL ESTIMAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE ET N'ETAIT PAS LIE PAR LE CLASSEMENT OPERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE TROIS MOIS DE SALAIRES FAITE PAR LES EMPLOYEURS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT DROIT QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, PRECISER L'USAGE DE LA LOCALITE ET DE LA PROFESSION EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... S'EST UNIQUEMENT BORNEE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS COMME CORRESPONDANT AU POSTE DE SECRETAIRE DE DIRECTION QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR OCCUPE ET N'A NULLEMENT SOUTENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS OFFERTE PAR L'EMPLOYEUR NE FUT PAS CONFORME AUX USAGES POUR LES SIMPLES SECRETAIRES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE CONTESTATION QUANT AU PREAVIS APPLICABLE A UNE SECRETAIRE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE.NO 2.369 PH. DEMOISELLE JEANNE Y... C/ GEORGES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 264 (2EME), P. 210.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON)
Analyse : 1° AUCUN TEXTE NE RETIRE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, POUR LA TRANSFERER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, LA COMPETENCE QUI LEUR APPARTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE CONNAITRE LES LITIGES INDIVIDUELS S'ELEVANT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIE, ET, PAR SUITE, AU SUJET DU CLASSEMENT DE CES DERNIERS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES FIXEES PAR DES ARRETES MINISTERIELS. EN CONSEQUENCE, UN TRIBUNAL N'EST PAS LIE PAR LE CLASSEMENT D'UN SALARIE OPERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.