COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 19, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 6 NOVEMBRE 1958, A FAIT SIGNIFIER SON MEMOIRE AMPLIATIF PAR EXPLOIT DE Z... PIERRE, HUISSIER A TANANARIVE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, APRES S'ETRE PRESENTE AU DOMICILE DE Y..., DEFENDEUR, DONT IL A CONSTATE L'ABSENCE, S'EST RENDU CHEZ ME ISABELLE X... QUI AVAIT ETE L'AVOCAT DE CE DERNIER DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUI A ACCEPTE DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MANDAT AD LITEM DE L'AVOCAT AYANT PRIS FIN LE 30 JUILLET 1958, DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ME ISABELLE X... A RECU LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, EN VERTU D'UN MANDAT DE DROIT COMMUN, DONT LA PREUVE RESULTERAIT TANT DE L'ACCEPTATION DE CETTE SIGNIFICATION A LA DATE DU 1ER JUILLET 1959, QUE DU FAIT QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 2 OCTOBRE PRECEDENT, "A LA REQUETE DU SIEUR JEAN Y..., DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT A TANANARIVE, AYANT POUR CONSEIL ME ISABELLE X..., AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE ... A TANANARIVE" ; MAIS ATTENDU QUE CES ELEMENTS NE CONSTITUENT PAS PREUVE SUFFISANTE D'UN MANDAT DONNE A ME ISABELLE X... PAR Y..., QUI N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE EN DEFENSE DANS LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 22, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE RECEVOIR LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MADAGASCAR, QUI N'A PAS REGULIEREMENT SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, A PERSONNE OU A DOMICILE, DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 19, 54 ET 55 SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-12.687. SOCIETE ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR C/ Y.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - PERSONNES AYANT QUALITE POUR LA RECEVOIR - MANDATAIRE - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 19, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR AU POURVOI DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER SON MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR A PERSONNE OU A DOMICILE DANS LE DELAI IMPARTI. LE FAIT QUE L'AVOCAT AYANT DEFENDU LES INTERETS DU DEFENDEUR AU POURVOI DEVANT LES JUGES DU FOND AIT ACCEPTE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF MALGRE L'EXPIRATION DE SON MANDAT AD LITEM INTERVENUE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE AVEC LA MENTION DE SA QUALITE DE CONSEIL ET DE SON ADRESSE, NE PROUVE PAS QUE SON ANCIEN CLIENT, QUI N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE EN DEFENSE, LUI AIT DONNE UN MANDAT DE DROIT COMMUN POUR RECEVOIR CETTE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF.