Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-12.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12898
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-08, 1970-05-08
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SERRIER, ALORS DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE LE 1ER JANVIER 1921, A L'AGE DE 14 ANS, A ETE NOMME, FIN 1952, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, FILIALE DE LA PREMIERE ; QUE PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1952, LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON LUI DONNAIT LA PRECISION SUIVANTE : "LE BENEFICE DE LA RETRAITE POLIET ET CHAUSSON VOUS RESTERA ACQUIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI VOUS CONTINUIEZ A OCCUPER VOTRE PLACE, A MOINS QUE VOUS NE PREFERIEZ OPTER POUR LE REGIME DE RETRAITE DES DOCKS DE L'OISE" ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", AVEC LAQUELLE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE, LUI AYANT FAIT CONNAITRE, SUR SA DEMANDE, QUE POUR CONSERVER A SERRIER LE BENEFICE DE LA RETRAITE POLIET ET CHAUSSON, IL CONVIENDRAIT D'AJOUTER AUX COTISATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT DES DOCKS DE L'OISE UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 6,43 % DU SALAIRE DE L'INTERESSE, IL FUT CONVENU ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON ET LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, QUE CE SUPPLEMENT SERAIT PAYE PAR CETTE DERNIERE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" ; QU'EN FAIT, CE SUPPLEMENT NE FUT JAMAIS PAYE ET QUE SERRIER, REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE DECISION DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DU 25 JUIN 1957, JUGEE ABUSIVE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 AVRIL 1961, NE PUT OBTENIR AUCUNE RETRAITE, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT OU L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE A LUI PAYER L'ALLOCATION DE RETRAITE DUE A LEURS CADRES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'EN LEVANT L'OPTION A LUI CONSENTIE PAR LA LETTRE SUS-ENONCEE DE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON DU 5 SEPTEMBRE 1952, ET EN ADHERANT AU CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, IL AVAIT LIBERE LA PREMIERE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LUI, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE DIRECTEUR GENERAL DES DOCKS DE L'OISE, SPECIALEMENT CHARGE DES QUESTIONS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT EN PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE A VERSER A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" LA SURPRIME PREVUE, POUR IMPUTER UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE A SON EMPLOYEUR. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LE FAIT PAR SERRIER D'AVOIR EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DES DOCKS DE L'OISE ADRESSE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" UN ETAT DU PERSONNEL "CADRES ET ASSIMILES" DE CETTE ENTREPRISE, OU SON NOM FIGURAIT AU PREMIER RANG, AVEC D'AILLEURS L'INDICATION QUE SON ANCIENNETE REMONTAIT AU 1ER JANVIER 1921, DATE DE SON ENTREE AUX ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, NE PERMETTAIT NULLEMENT DE CONCLURE QU'IL AVAIT MANIFESTEMENT RENONCE AUX DROITS PAR LUI ACQUIS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI S'EN ACQUITTE DIRECTEMENT OU LES FASSE SUPPORTER PAR SA FILIALE, QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU NON VERSEMENT D'UNE SURPRIME QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE LA PREMIERE - ADHESION AU REGIME DE RETRAITE DE LA DEUXIEME SOCIETE - RENONCIATION AUX DROITS ACQUIS A L 'EGARD DE LA PREMIERE - RENONCIATION TACITE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, FILIALE DE LA PREMIERE - ADHESION AU REGIME DE RETRAITE DE LA DEUXIEME SOCIETE - RENONCIATION AUX DROITS ACQUIS A L 'EGARD DE LA PREMIERE - RENONCIATION TACITE (NON).
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, DEVENU PAR LA SUITE DIRECTEUR GENERAL D'UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES DEUX SOCIETES ET TENDANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION DE RETRAITE VERSEE A LEURS CADRES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE ET QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR A LA SUITE DE SA REVOCATION, RETIENT ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QU'EN LEVANT L'OPTION A LUI CONSENTIE PAR LA SOCIETE MERE AU MOMENT OU IL L'AVAIT QUITTEE ET EN ADHERANT AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DE LA FILIALE IL AVAIT LIBERE LA PREMIERE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LUI, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA FILIALE, SPECIALEMENT CHARGE DES QUESTIONS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SURPRIME QUI ETAIT PREVUE POUR LUI CONSERVER LE BENEFICE A LA RETRAITE DE LA SOCIETE MERE ET DONT IL ETAIT CONVENU QU'ELLE SERAIT PAYEE PAR LA FILIALE, ALORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QUE LE FAIT PAR L'INTERESSE D'AVOIR EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA FILIALE ADRESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN ETAT DU PERSONNEL "CADRES ET ASSIMILES" DE CETTE ENTREPRISE, OU SON NOM FIGURAIT AVEC L 'INDICATION D'UNE ANCIENNETE CORRESPONDANT A LA DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE MERE, NE PERMETTAIT NULLEMENT DR CONCLURE QU 'IL AVAIT MANIFESTEMENT RENONCE AUX DROITS PAR LUI ACQUIS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI S'EN ACQUITTE DIRECTEMENT OU LES FASSE SUPPORTER PAR SA FILIALE ET QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU NON VERSEMENT D'UNE SURPRIME QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RECLAMEE.