Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., Z..., A VICHY, D'UN FONDS DE COMMERCE DIT "BAR AUVERGNAT", L'ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1961, VENDU A SENELAR EN STIPULANT QUE LA PROPRIETE LUI EN SERAIT ACQUISE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE DRESSE AU PLUS TARD LE 10 JUILLET 1961, QU'EN OUTRE, LA PARTIE QUI REFUSERAIT DE SIGNER DEVRAIT A L'AUTRE 8000 FRANCS A TITRE DE DEDIT ET DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN, L'ENGAGEMENT N'ETAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LA LICENCE AFFERENTE AU FONDS NE SERAIT PAS FRAPPEE PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1960; ATTENDU QUE SENELAR NE S'ETANT PAS PRESENTE LE 10 JUILLET 1961 EN L'ETUDE DU NOTAIRE, FUT ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNATION EN PAYEMENT DES 8000 FRANCS DE DEDIT PREVUS, INSTANCE A LAQUELLE INTERVINT KOUIATSKOUSKI, DIRECTEUR DE L'AGENCE QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA VENTE ET DEMANDAIT LE VERSEMENT DE SA COMMISSION; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME PAR LUI DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX X... ET DE KOUIATSKOUSKI, SENELAR REPROCHANT A CE DERNIER DE NE LUI AVOIR PAS AVANCE LA SOMME DE DEUX MILLIONS QUI LUI AVAT PROMISE ET DE L'AVOIR MIS AINSI HORS D'ETAT DE REALISER L'ACQUISITION DU FONDS, A, PAR CONCLUSIONS, DEMANDE QU'IL LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE "COMME SERVANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR SENELAR NE CONSTITUAIT UNE DEFENSE, NI A LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X..., TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A TITRE DE DEDIT, NI A L'ASSIGNATION PAR LAQUELLE KOUIATSKOUSKI DEMANDAIT AUX EPOUX X... LE PAYEMENT DE SA COMMISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT KOUIATSKOUSKI A GARANTIR SENELAR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA COMMISSION, MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE X..., AU MOTIF QUE LA REALISATION DE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE DU FAIT DE SA FAUTE PERSONNELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS CONTESTE LEUR DETTE A L'EGARD DE KOUIATSKOUSKI ET AVAIENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, L'ARRET A MECONNU LA LIMITE DES DEBATS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR SENELAR ET A REJETE LA DEMANDE DE KOUIATKOUSKI AU PAYEMENT DE SA COMMISSION, L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE LES PARTIES; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - FONDS DE COMMERCE - VENTE - NON REALISATION DU FAIT DE L'ACQUEREUR
Analyse : EN L'ETAT DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DUDIT FONDS QUI A REFUSE DE SIGNER L'ACTE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE EN APPEL PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'AGENT D'AFFAIRES AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS LUI AVOIR PRETE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT PROMISE, CETTE DEMANDE NE CONSTITUANT UNE DEFENSE NI A LA DEMANDE DU VENDEUR NI A CELLE DE L'AGENT D'AFFAIRES.