Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1974, 73-13.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13393
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEN SAID, VICTIME EN OCTOBRE 1970 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 10 MAI 1969 ET QUI A CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ET DONT LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ALORS QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ET, D'AUTRE PART, QU'APRES DESIGNATION DE L'EXPERT Z... MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS; QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT, LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE, AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - QUALITE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN CIVIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER MEDECIN AVAIT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS, QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT ET QUE LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S 'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN, QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE , AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D 'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI.