Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 79-17.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17072
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1979-10-15, 1979-10-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AYANT A DEFAUT DE TITRE OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE ONT SAISI ENTRE LES MAINS DE MEYNIEUX LES SOMMES POUVANT REVENIR A LEURS DEBITEURS, SCI LA SOURCE ET DAME X... QUE LE 7 AVRIL 1976, ILS ONT ASSIGNE LES DEBITEURS EN PAIEMENT ET VALIDITE DE LA SAISIE ET QUE LE 13 AVRIL SUIVANT, ILS ONT ASSIGNE MEYNIEUX EN DECLARATION AFFIRMATIVE : QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, VALIDE LA SAISIE ET DECLARE MEYNIEUX DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES EPOUX Y... ; QUE MEYNIEUX A RELEVE APPEL ET S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MEYNIEUX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Méconnaissance des dispositions de l'article 568 du Code de procédure civile - Demande en annulation - Justification d'un grief - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Déclaration affirmative - Assignation en déclaration - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie arrêt ou l'opposition valable. Le tiers saisi qui se prévaut de ces dispositions pour demander la réformation du jugement qui l'a déclaré débiteur pur et simple, n'a pas à justifier d'un préjudice.