Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE PEUVENT ETRE EXONEREES DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SECOURS AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER DAME Y... DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DECLARE QUE, BENEFICIANT EN SA QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ELLE RECEVAIT AINSI UN SECOURS SERVI EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE, LE 19 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN A ALBI. N° 63 - 11 487. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS - PERCEPTION D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION - PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE - ASSIMILATION A UN SECOURS (NON)
Analyse : LES PRESTATIONS DE NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SECOURS AU SENS DES ARTICLES 135 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUI PREVOIENT LA POSSIBILITE POUR LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, D'ETRE EXONEREES DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DE L'EMPLOI DE CETTE PERSONNE.