Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-12.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12238
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1977-05-13, 1977-05-13
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE JUSQU'EN 1968, CLAUDE X... A ETE EMBAUCHE EN 1969 A L'USINE DE LA SAVIEM A LIMOGES ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL A AIDE SON PERE DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE FAMILIAL LES SAMEDIS ET DIMANCHES PENDANT LA PERIODE DES GROS TRAVAUX AGRICOLES; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 IL A CONTRACTE LA BRUCELLOSE EN DONNANT DES SOINS AU TROUPEAU DE BOVINS DE SON PERE; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR CLAUDE X... CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, LE LIEN DE SUBORDINATION SPECIFIQUE AU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE N'EST PAS EXIGE, CE TEXTE ENVISAGEANT TOUTES LES AUTRES FORMES DE RELATIONS; QUE DONNE PAR CLAUDE X... A SON PERE LUI CONFERAIT LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL ET QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS DE CETTE PRESTATION DE TRAVAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1144 ET 1146 DU CODE RURAL TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DU RAPPROCHEMENT DE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE SONT EXCLUS DESORMAIS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LES ACCIDENTS SURVENUS A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS ET BENEVOLES AGRICOLES; QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PERE ET LE FILS X... AU COURS DE LEURS COMPARUTIONS PERSONNELLES DEVANT LA COUR QUE LE FILS DONNAIT DES COUPS DE MAIN A SON PERE QUAND IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, COMPTE TENU DE SON HORAIRE DE TRAVAIL A L'USINE MAIS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE EUX, CLAUDE X... CONSERVANT UNE ENTIERE LIBERTE QUANT AUX HORAIRES ET AUX JOURS DE TRAVAIL ET QUANT A LA DISCIPLINE ET A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL; QU'AUCUN ACCORD VERBAL OU ECRIT N'AVAIT ETE CONCLU EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE ET QUE LES RAPPORTS DES DEUX INTERESSES N'ETAIENT REGIS PAR AUCUNE OBLIGATION RECIPROQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A LA BRUCELLOSE CONTRACTEE PAR CLAUDE X... ET DEBOUTER CE DERNIER DE SON ACTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Loi du 25 octobre 1972 - Portée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Victime ayant apporté une aide bénévole.
Analyse : Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les accidents du travail agricoles, les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles. Ne peut donc être prise en charge la brucellose contractée par le fils d'un agriculteur en soignant le troupeau de son père exploitant agricole, au cours des coups de main qu'il donnait à ce dernier, quand son travail d'usine lui en donnait la possibilité, et en dehors de tout lien de subordination.