Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 69-60.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60135
Décision attaquée : Tribunal d'instance Troyes 1969-10-13, 1969-10-13
Président : M. LAROQUE
Avocats : Demandeur M. Le Sueur

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE CEUX-CI, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE QUE CES DERNIERS AIENT EU EFFECTIVEMENT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DES ORGANISATIONS SYNDICALES; MAIS, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES OU LA DEMANDE MEME AVAIT ETE INTRODUITE, SANS QUE LA QUALITE DES INTERESSES AIT ETE CONTESTEE, QU'IL A ETE NOTIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A LA REQUETE DES SYNDICATS, EUX-MEMES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX ET QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE PRODUIT EN LEUR NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QUI A JUSTIFIE NOTAMMENT DU POURVOIR D'ESTER EN JUSTICE DONNE AU SECRETAIRE DU SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES DE LA MARNE (CFTC DEVENU CFDT) PAR LES STATUTS DE CELUI-CI; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DU 7 JUILLET 1947 ET DU 7 DECEMBRE 1951 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 21 MARS 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE; QUE, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DES CONTESTATIONS RELATIVES TANT AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES QU'A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR DIRE SI DEUX SERVICES DE LA SOCIETE TOTAL CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU COMMUNS DONNANT LIEU A ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ELECTION DONT LA REGULARITE AURAIT ETE A APPRECIER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TOTAL, CONSIDERANT COMME ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES SERVICES GROUPES DANS LES MEMES LOCAUX ET COMPORTANT CHACUN MOINS DE DIX SALARIES, ESTIMAIT N'AVOIR PAS A ORGANISER D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT RELATIVE A L'IRREGULARITE DE SON REFUS D'ORGANISER DE TELLES ELECTIONS, CE DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE

Sommaire principal : 1) SYNDICATS - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Secrétaire - Mandat - Justification.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Syndicats - Secrétaire - Pouvoir d'agir en justice.
Analyse : Un pourvoi en cassation peut être valablement formé par le mandataire de plusieurs syndicats, muni de procurations signées des secrétaires de ceux-ci, même s'il n'est pas formellement justifié que tous les secrétaires aient eu effectivement qualité pour agir en justice au nom de leurs organisations, dès lors qu'il est établi que l'instance initiale a été formée dans les mêmes conditions que le pourvoi, qu'aucune contestation n'avait été formulée sur ce point devant les juges du fond, que le pourvoi a été notifié par exploit d'huissier délivré à la requête des syndicats et qu'un mémoire ampliatif a été produit en leur nom par un avocat aux conseils qui a justifié notamment du pouvoir d'agir en justice donné par les statuts d'un des syndicats intéressés pà son secrétaire.