Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 75-12.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12649
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE NOVO A FAIT EDIFIER, EN PRENANT APPUI SUR LE MUR DE CLOTURE ENTRE JARDINS ET A PLUS DE QUINZE METRES DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LE BOULEVARD ARISTIDE-BRIAND, UN VASTE HANGAR HAUT DE 5,10 METRES OU IL EXPLOITE UN ATELIER DE TOLERIE-CARROSSERIE, ETABLISSEMENT DE LA TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE CETTE CONSTRUCTION, ENTREPRISE EN VIOLATION DES REGLES ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE EN LA PRIVANT DE JOUR ET DE SOLEIL, LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU FONDS CONTIGU, A ASSIGNE NOVO EN DEMOLITION DE SA CONSTRUCTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, NOVO A FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES POUR AVOIR MODIFIE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, UNE CONSTRUCTION EXISTANTE ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE ET, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 10 JUILLET 1974, A LA DEMOLITION DANS UN DELAI DE SIX MOIS, SOUS ASTREINTE : 1° DES PARTIES DE LA CONSTRUCTION SITUEES A MOINS DE QUATRE METRES DE L'ALIGNEMENT DE LA RUE SIGNORET (RAMPES D'ACCES ACTUELLES), 2° DE LA PARTIE DU LOCAL AU PREMIER ETAGE SITUE AU-DELA DE 19 METRES DE L'ALIGNEMENT AVEC CREATION D'UN PAN COUPE LIMITANT LA HAUTEUR DU BATIMENT A 4 METRES (DEUX DES CINQ TRAVEES ACTUELLES) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN VIOLATION DES REGLES DE L'URBANISME ET ALLOUE UNE INDEMNITE A RAISON DE LA GENE CAUSEE A LA DEMANDERESSE PAR CET IMMEUBLE ET L'EXERCICE DE L'ACTIVITE QUI Y ETAIT EXERCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR SUITE DU JUGEMENT EMANANT DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES D'UNE INFRACTION AU REGLEMENT D'URBANISME ET, POUR METTRE FIN A CETTE INFRACTION, ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, CE QUI IMPLIQUAIT DES DEMOLITIONS DONT LA NATURE ET L'IMPORTANCE ETAIENT PRECISEES PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF, LE TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT, SUR RECOURS D'UN TIERS, ORDONNER UNE MESURE DIFFERENTE, D'AUTANT QUE LA MISE EN CONFORMITE ORDONNEE ET REALISEE, AVAIT POUR INELUCTABLE CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE DONT LE TIERS INVOQUAIT L'EXISTENCE, DE SORTE QUE LA DEMOLITION NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE ET QUE, PAS DAVANTAGE L'INDEMNITE FIXEE A LA DATE DE L'ARRET NE TROUVAIT UN FONDEMENT CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN CONFORMITE ET LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE CONSTITUENT PAS DES PEINES COMPLEMENTAIRES A LA CONDAMNATION PENALE, MAIS PRESENTENT EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ; QUE DE TELLES MESURES, N'ETANT PAS DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES A LA SOLUTION DU PROCES PENAL, PUISQU'ELLES NE CONCERNENT NI L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, NI SA QUALIFICATION PENALE, NI ENFIN LA PARTICIPATION TANT MATERIELLE QUE MORALE DU PREVENU A CE FAIT, NE PARTICIPENT PAS DE L'AUTORITE ABSOLUE SUR LE CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE, EN CE QUI CONCERNE CES MESURES, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; QUE DES LORS LA JURIDICTION CIVILE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES SANCTIONS PRONONCEES, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION PLAIGNANTE, PAR LE JUGE REPRESSIF, ET DONT LES TIERS ETRANGERS A LA PROCEDURE PENALE, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL CONSECUTIF A L'INFRACTION REPRIMEE NE POUVAIENT SE PREVALOIR NOTAMMENT POUR EN EXIGER L'EXECUTION, ETAIT QUALIFIEE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LADITE INFRACTION A L'EGARD DES TIERS LESES EN ORDONNANT, LE CAS ECHEANT, UNE MESURE DE MISE EN CONFORMITE OU DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, DONT ILS POURRONT EXIGER L'EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER NOVO A DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET A PAYER A LA PROPRIETAIRE VOISINE DES DOMMAGES-INTERETS, LE GRIEF SOUTENANT QUE LA MISE EN CONFORMITE ORDONNEE AVAIT ETE REALISEE ETANT NOUVEAU POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTE EN INSTANCE D'APPEL, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Mise en conformité ordonnée par le juge pénal - Tiers à la procédure pénale.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Urbanisme - Infraction - Condamnation - Mise en conformité ou démolition de l'immeuble.
Analyse : La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale, mais présentent exclusivement le caractère de réparations civiles, qui ne participent pas de l'autorité absolue sur le civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, la juridiction civile, sans avoir à tenir compte des sanctions prononcées, à la requête de l'administration plaignante, par le juge répressif et dont les tiers étrangers à la procédure pénale, prétendant avoir subi un préjudice personnel consécutif à l'infraction réprimée ne peuvent se prévaloir, est qualifiée pour statuer sur les conséquences de ladite infraction à l'égard des tiers lésés en ordonnant le cas échéant, une mesure de mise en conformité ou de démolition de l'immeuble qui leur soit opposable.