Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-15859
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-04-02, 1992-04-02
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Stéphane Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile conduite par M. X..., non assuré, le Fonds de garantie accidents a été appelé à la cause ; Attendu que, pour fixer le montant du préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, l'arrêt retient, notamment, une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et, d'autre part, une autre somme sous la rubrique " arrérages échus au 31 décembre 1991 d'une pension d'invalidité groupe 3 " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'évaluation du capital alloué au titre de l'incapacité permanente partielle avait ou non pris en compte la période au cours de laquelle avaient été versés les arrérages échus au 31 décembre 1991, la cour d'appel d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Arrérages échus d'une pension d'invalidité - Conditions - Non-inclusion dans l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Atteinte à l'intégrité physique - Incapacité permanente - Allocation d'un capital - Indemnité supplémentaire allouée au titre des arrérages échus d'une pension d'invalidité - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie en retenant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une autre somme sous la rubrique " arrérages échus d'une pension d'invalidité " sans préciser si l'évaluation du capital alloué au titre de l'incapacité permanente partielle avait ou non pris en compte la période au cours de laquelle avaient été versés les arrérages échus.