Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-12.485 76-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLE L.241 ET L.643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE PELLAS QUI, JUSQU'AU 23 AVRIL 1964, AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'AGENCE MARITIME GENERALE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET PELLAS, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON-SALARIES MAIS QU'IL APPARTIENDRAIT A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERAIT DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONTATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UN COATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conseiller technique.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent, sans mettre en cause tous les organismes susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation, débouter une Caisse primaire de sécurité sociale de sa demande tendant à l'assujettissement au régime général d'un conseiller technique de société, au motif que celui-ci se comporte en travailleur indépendant et aurait dû adhérer à un organisme de non-salariés.