Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 80-12.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12613
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-02-12, 1980-02-12
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, RECONNU RESPONSABLE ENVERS LA SCI > DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE > DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT SURVENU AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'AINSI L'ASSURANCE GARANTISSANT L'ENTREPRISE GIACONTI ETAIT UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Assurance de dommages (non).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Action directe de l'architecte contre l'assurance de l'entrepreneur - Dommage antérieur à la réception des travaux (non).
Analyse : Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime souverainement que le dommage était survenu avant la réception des travaux et qu'ainsi l'assurance garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommages et non une assurance de responsabilité, en déduit exactement que l'action directe ouverte par l'article L 124-3 du Code des assurances était sans application en l'espèce.