COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DE TRAVAIL AU DELAI RESULTANT DES USAGES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE A PAYER A KHEMIRI, EMBAUCHE LE 21 SEPTEMBRE 1961 ET CONGEDIE LE 26 JANVIER 1962, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE DE 40 HEURES AU MOTIF QUE SELON L'USAGE PRATIQUE DANS LA PROFESSION DU SALARIE, LE DELAI DE PREAVIS A OBSERVER EST D'UNE SEMAINE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE PAR LES DELEGUES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A REGULIEREMENT APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE EN 1953 LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI PREVOIT UN JOUR DE PREAVIS POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE ENTRE TROIS MOIS ET UN AN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 20 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 6240841. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE C/ KHEMIRI. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE ETRANGERE A LA PROFESSION - APPLICATION EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDER A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE DU DELAI DE PREAVIS EN USAGE DANS SA PROFESSION, ALORS QU'AVAIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE, DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE, EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE PAR LES DELEGUES DE L'ENTREPRISE, LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI PREVOIT UN DELAI DE PREAVIS PLUS COURT.