Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1977, 76-11.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11693
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1976-02-13, 1976-02-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 22BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION; QUE, SELON LE SECOND, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE VERSEE AU SALARIE TOUZE EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1973 DEVAIT ETRE REVISEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN PREVOYANT LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS FIXE AU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS LE POINT DE DEPART DE LA REVALORISATION MAIS SEULEMENT LA CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A REVALORISATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE CETTE REVALORISATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS A PARTIR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Point de départ.
Analyse : La revalorisation du taux de l'indemnité journalière, prévue par l'article L 290 du Code de la sécurité sociale en cas d'augmentation générale des salaires postérieurment à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, ne peut, en vertu de l'article 22-bis du règlement intérieur des Caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié par l'arrêté du 12 août 1955, prendre effet qu'à compter du premier jour du quatrième mois à partir de l'interruption de travail.