COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 14 JUIN 1956) FERRAND EST DEVENU CESSIONNAIRE LE 31 OCTOBRE 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A ORAN PAR DANTES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AUQUEL KRIEF, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT MIS FIN PAR UN CONGE DONNE LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951, SUIVI D'UN REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE; QU'AYANT FORME LE 30 MARS 1954 UNE SECONDE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LE BAILLEUR N'A REPONDU PAR UN REFUS QUE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, FERRAND A ASSIGNE CE DERNIER POUR FAIRE JUGER QUE FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE SES INTENTIONS DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL ETAIT REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET L'AYANT DEBOUTE AU MMOTIF QU'AYANT ACQUIS LE FONDS APRES LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE IL N'ETAIT PAS DEVENU CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS ET N'AVAIT OCCUPE PERSONNELLEMENT LES LIEUX QU'EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE, IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS D'UNE PART QUE LE BAILLEUR QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT FORCLOS ET REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN DISCUSSION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, IL AVAIT VOCATION DIRECTE AU RENOUVELLEMENT ET ETAIT FONDE A INVOQUER L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON CEDANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FERRAND A ACQUIS LE FONDS APRES CONGE DONNE PAR KRIEF LE 7 DECEMBRE 1950 POUR LE 15 JUILLET 1951 ET APRES ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 6 OCTOBRE 1952 , QU'IL EN A DEDUIT A BON DROIT ET SANS AVOIR DES LORS A ENVISAGER S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN TITRE REGULIER, QUE L'OCCUPANT N'AVAIT JAMAIS ETE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS ET N'ETAIT PAS FONDE AINSI A SE PREVALOIR, POUR BENEFICIER DUDIT DECRET, D'UNE VOCATION PERSONNELLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER; N° 2736 CIV 56; FERRAND C/ KRIEF; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON; DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 6, P 5; 30 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 129, P 116.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE N'A ETE VENDU QUE POSTERIEUREMENT A UN CONGE AYANT MIS FIN AU BAIL VERBAL DU CEDANT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT, SANS AVOIR DES LORS A ENVISAGER S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN TITRE REGULIER, QUE L'OCCUPANT N'AVAIT JAMAIS ETE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EN COURS ET AINSI N'ETAIT PLUS FONDE A SE PREVALOIR, POUR BENEFICIER DUDIT DECRET, D'UNE VOCATION PERSONNELLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.