Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1980, 79-14.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14020
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE NOUVELLE PAUL PERRIN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Procédure de suspension provisoire des poursuites.
Analyse : Les procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif doivent faire l'objet d'une communication préalable au Ministère public.