Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1977, 75-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-02-04, 1975-02-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'YVES X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABINET D'AFFAIRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVRA ETRE FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE CONCERNANT LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, QUE DES LOCAUX OU S'EXERCE UNE ACTIVITE N'IMPLIQUANT PAS UNE RECEPTION PERMANENTE ET NECESSAIRE DE LA CLIENTELE ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LOCAUX LOUES CONFORMEMENT AU BAIL UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, QUE CE COMMERCE QUI A POUR FINALITE MEME DE METTRE EN RAPPORT DEMANDEURS ET ACHETEURS DE BIENS IMMOBILIERS EXIGE UNE RECEPTION PERMANENTE DE LA CLIENTELE AINSI QUE PATRON LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DANS CES CONDITIONS LE LOYER DES LOCAUX LOUES NE POUVAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE PLAFONNEMENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES AUTORISAIT LE LOCATAIRE A DOMICILIER DANS LES LOCAUX LOUES DES SOCIETES DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR OU GERANT ET A Y INSTALLER SON HABITATION PERSONNELLE, QUE CE PRENEUR Y AVAIT EFFECTIVEMENT FIXE SON DOMICILE REEL, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE LOCATION A USAGE MIXTE QUI N'ETAIT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX ET NE POUVAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 SUSVISE AINSI QUE PATRON LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE BAIL N'INTERDIT PAS EXPRESSEMENT D'UTILISER UNE PARTIE DES LIEUX POUR L'HABITATION, LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE AU CONTRAT EST EXCLUSIVEMENT CELLE DE BUREAUX ; QUE LE BAIL IMPOSE EN EFFET L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX D'UN CABINET D'AFFAIRES, QUI EXIGE L'UTILISATION DE BUREAUX, LA DOMICILIATION DE SOCIETES, AUTORISEE PAR LE BAIL NE FAISANT PAS PERDRE AUX LOCAUX CETTE DESTINATION EXCLUSIVE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux.
Analyse : Lorsque la destination commerciale prévue au bail est exclusivement celle de bureaux, le loyer échappe aux règles du plafonnement en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si le contrat n'interdit pas expressément d'utiliser une partie des lieux pour l'habitation.