Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE BAUDRAND DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE CET OCCUPANT FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE LOCATAIRE ET OCCUPANT D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE DE LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET SAINT-GUILHEM DE SORTE QUE CELUI-CI ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE DANS L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE BAUDRAND, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT JAMAIS EU DE LIEN DE DROIT ; AU MOTIF QUE SAINT-GUILHEM AURAIT PRODUIT UN CERTIFICAT NOMINATIF D'ACTIONS DE LA SOCIETE OMNIUM IMMOBILIERE DU 4 SQUARE GABRIEL-FAURE ATTESTANT QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE DE 160 PARTS DE CETTE SOCIETE, ET PRODUIRAIT UN EXEMPLAIRE DU REGLEMENT ETABLI PAR ACTE NOTARIE FIXANT LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DONT LES ASSOCIES SONT BENEFICIAIRES AUX TERMES DES STATUTS SOCIAUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE BAUDRAND, ENTRE DANS LES LIEUX AVANT L'ACQUISITION PAR LE SIEUR Z... DONT IL SE PREVAUT, A CONTINUE COMME AUPARAVANT DE PAYER SES LOYERS A LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE JUSTIFIE QUE BAUDRAND AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE PRETENDUE ACQUISITION D'ACTIONS PAR SAINT-GUILHEM ET DES DROITS QUE CETTE CESSION LUI AURAIT DONNES, DE SORTE QUE LEDIT SAINT-GUILHEM N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR DELIVRER CONGE A BAUDRAND, ET POURSUIVRE SON EXPULSION DES LOCAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SAINT-GUILHEM, PROPRIETAIRE DE 160 PARTS DE LA SOCIETE OMNIUM IMMOBILIERE DU 4, SQUARE GABRIEL-FAURE AVAIENT UN DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE ET D'ADMINISTRATION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT NECESSAIREMENT UN LIEN DE DROIT DE BAILLEUR A LOCATAIRE ENTRE BAUDRAND ET SAINT-GUILHEM PERMETTANT A CE DERNIER D'INTENTER UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE L'OCCUPANT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE L'OCCUPANT, AU MOTIF QUE L'INSIGNIFIANCE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DE GAZ FAITES DANS L'APPARTEMENT EN QUESTION AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE, SUIVANT LES INDICATIONS NON CONTESTEES FIGURANT AU DOSSIER, SERAIENT EXCLUSIVES D'UNE HABITATION EFFECTIVE DUDIT APPARTEMENT PENDANT HUIT MOIS ; QUE LE CARACTERE INTERMITTENT ET LA BRIEVETE DES SEJOURS DE BAUDRAND DANS LES LIEUX SERAIENT CORROBORES PAR LE FAIT QUE CELUI-CI NE JUSTIFIERAIT D'AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A PARIS ET QUE PAR CONTRE IL TIRAIT SES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION D'UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BOURGOGNE, QUI COMPORTERAIT DE TRES IMPORTANTS VIGNOBLES ; QUE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE LUI ET PRODUITE AU DOSSIER, NE COMPRENAIT AUCUNE REFERENCE A SON ADRESSE PARISIENNE ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ALORS QUE, D'ABORD, L'ARRET ATTAQUE NE TIENT PAS COMPTE DE CE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU MOINS, SAUF SI LA PROFESSION OU LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIENT D'UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES QU'IL A RELEVEES ET QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT UNE TELLE JUSTIFICATION ; EN CE QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DES DECLARATIONS DES TEMOINS RELEVEES PAR L'EXPERT ET DES DECLARATIONS MEMES DE SAINT-GUILHEM ; QU'EN EFFET, LA COUR A RELEVE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DES CONSOMMATIONS D'EAU FAITES DANS L'APPARTEMENT EN QUESTION AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE, ALORS QUE D'APRES LE SIEUR Y... LUI-MEME, PENDANT DEUX ANS, DEPUIS LE 5 JANVIER 1959, IL N'AVAIT ETE FAIT AUCUN RELEVE DE CONSOMMATION PAR LA GERANCE, DE SORTE QUE LA COUR N'AVAIT PU, SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR LA CONSOMMATION D'EAU PENDANT LA MEME PERIODE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ENCORE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE CONSOMMATION DE GAZ, ALORS QUE LA COUR QUI AVAIT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT ETAIT DESSERVI A L'ELECTRICITE, IL EST EVIDENT QUE BAUDRAND AURAIT TRES BIEN PU S'ABSTENIR DE TOUTE CONSOMMATION DE GAZ, ET QUE ENCORE LA COUR A RETENU LA BRIEVETE DES SEJOURS, SANS TENIR COMPTE DE LA NOTE ADRESSEE A L'EXPERT X... LE SIEUR Y..., SELON LEQUEL BAUDRAND AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A PARIS, EN CE QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES REGLEES PAR L'OCCUPANT A L'ADMINISTRATION DES PTT DONT LE NOMBRE ETAIT DE PLUS DE MILLE PAR AN, EN CE QUE, ENFIN, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOTIF DES CONCLUSIONS DE BAUDRAND TIRE DE CE QU'AUCUN ARGUMENT NE PERMET DE DETERMINER S'IL AVAIT A PARIS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT OU UN SIMPLE PIED A TERRE, AINSI QU'A L'ARGUMENTATION TIREE PAR BAUDRAND DES DECLARATIONS DES SACHANTS RAPPELEES PAR L'EXPERT, ET QUE, DE PLUS, LA COUR N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION DU MAIRE DE REMIGNY, SOULIGNANT QUE BIEN QUE BAUDRAND FUT PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU ET DE VIGNOBLES DANS CETTE COMMUNE, IL N'Y AVAIT PAS SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE BAUDRAND N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI EN CAUSE D'APPEL, QUE LA DUREE INSUFFISANTE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX ETAIT DUE A UN MOTIF LEGITIME CONSISTANT DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION EN PROVINCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'EN ANALYSANT LES PIECES PRODUITES AINSI QUE LES DIVERSES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, ET EN RETENANT L'INSUFFISANCE DE LA CONSOMMATION D'EAU ET DE GAZ DURANT LA PERIODE DE REFERENCE COMME LA PREUVE D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE, LES JUGES D'APPEL, EN SOULIGNANT LA RARETE ET LA BRIEVETE DES SEJOURS A PARIS DE BAUDRAND, SE TROUVENT AVOIR REPONDU A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LEUR APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS DE FAIT PRECISES ET PERTINENTES, ET QUE TOUT LE MOYEN REPOSE UNIQUEMENT SUR UN PRETENDU MAL JUGE EN FAIT, LEQUEL NE SAURAIT DONNER LIEU A OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 103 BAUDRAND C/ SAINT-GUILHEM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT HENRY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - QUALITE POUR AGIR - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ASSOCIE AYANT UN DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, PROPRIETAIRE DE 160 PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, AVAIT UN DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE ET D'ADMINISTRATION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT DE BAILLEUR A LOCATAIRE ENTRE L'OCCUPANT DE CET APPARTEMENT ET CE PROPRIETAIRE PERMETTANT A CE DERNIER D'INTENTER UNE ACTION EN DECHEANCE.