Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 3 NOVEMBRE 1961), KOHLMULLER, QUI AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE GENERALE L'ESCOMPTE DE TROIS LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR BARROYER ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER EN EXECUTION D'UN MARCHE DE BOIS, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, CAUTION BANCAIRE DE KOHLMULLER, A REGLE LES DETTES DE CE DERNIER ENVERS LA SOCIETE GENERALE, DETTES QUI COMPRENAIENT NOTAMMENT LE MONTANT DES TROIS LETTRES DE CHANGE, DONT BARROYER AVAIT REFUSE LE PAYEMENT A L'ECHEANCE EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU MARCHE PAR LUI INTRODUITE ; QU'EN CONTRE PARTIE DE CE REGLEMENT, LA SOCIETE GENERALE A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AVRIL 1959, CEDE SA CREANCE CONTRE KOHLMULLER A LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN ET A SUBROGE CETTE DERNIERE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE BARROYER ; QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, REPRENANT ALORS A SON COMPTE L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET BARROYER, A PRETENDU OBTENIR DE CELUI-CI LE PAYEMENT DES TROIS TRAITES ; QUE CETTE INSTANCE A ETE JOINTE A CELLE QU'AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGEE BARROYER TANT CONTRE KOHLMULLER QUE CONTRE LA SOCIETE GENERALE ; ATTENDU QUE, LA NULLITE DU MARCHE AYANT ETE CONSTATEE, CE QUI RENDAIT LES TRAITES SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, QUI AVAIT ACQUIS LESDITES TRAITES NON PAR ENDOSSEMENT MAIS PAR ACTE DE CESSION ET QUI AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE BARROYER, NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES D'UN PORTEUR LEGITIME DE BONNE FOI A QUI EUT ETE INOPPOSABLE L'ABSENCE DE VALIDITE DES EFFETS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE, LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN AVAIT DONC LE DROIT D'EXERCER CONTRE BARROYER LES MEMES RECOURS QUE LA SOCIETE GENERALE, SANS QUE BARROYER PUISSE LUI OPPOSER DES EXCEPTIONS QU'IL N'AURAIT PU OPPOSER A LA SOCIETE GENERALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE BENEFICE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS EST REFUSE AU PORTEUR D'UNE TRAITE QUI, EN ACQUERANT CELLE-CI, A SU AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR, IL N'EN EST AINSI QUE POUR AUTANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT QUE C'EST L'ACQUISITION PAR LE PORTEUR QUI EXERCE LE RECOURS QUI A EMPECHE LE DEBITEUR D'OPPOSER LES EXCEPTIONS AUXQUELLES IL AURAIT EU DROIT, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE OU ELLE CONSTATE QUE LE TIREUR AVAIT ESCOMPTE LES TRAITES A SA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SURTOUT SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, DECIDER QUE C'EST L'ACQUISITION DES TRAITES PAR LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN QUI AVAIT EMPECHE LE TIRE BARROYER D'OPPOSER L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION AU TIREUR, LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ETABLISSANT AU CONTRAIRE QU'AVANT LA CESSION A LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN, LES TITRES AVAIENT ETE ENDOSSES A LA SOCIETE GENERALE, QUI AVAIT ENTAME CONTRE LE TIRE DES POURSUITES AUXQUELLES CELUI-CI N'AURAIT PU OPPOSER L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CESSION AVEC SUBROGATION, DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN POUR RECLAMER A SON PROFIT LES PREROGATIVES DU PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE POUVAIT PRIVER BARROYER DU DROIT D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE CE PORTEUR ; QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE QU'INFORMEE PAR L'ACTE DE CESSION DU 24 AVRIL 1959 DE L'ASSIGNATION LANCEE LE 4 DECEMBRE 1957 PAR BARROYER CONTRE KOHLMULLER ET CONTRE LA SOCIETE GENERALE EN NULLITE DU MARCHE ET RESTITUTION DES TRAITES, LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN CONNAISSAIT PARFAITEMENT, AU MOMENT DE L'ACQUISITION FAITE PAR ELLE DES TRAITES, LE VICE QUI ENTACHAIT LE MARCHE CONCLU ENTRE BARROYER ET KOHLMULLER ET L'ABSENCE DE PROVISION DECOULANT DE CE VICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LESDITES TRAITES AIENT ETE REMISES PAR LE TIREUR KOHLMULLER A L'ESCOMPTE DE LA SOCIETE GENERALE N'INTERDISAIT NULLEMENT A LA COUR D'APPEL DE CONSIDERER QU'EN ACQUERANT CES EFFETS DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS PRECISEES, LA SOCIETE AUBRY ET SIMONIN AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR TIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62 - 10 173 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS AUBRY ET SIMONIN C/ BARROYER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - CESSION PAR LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SA CREANCE CONTRE LE TIREUR, AVEC SUBROGATION DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR
Analyse : LA CESSION, PAR LE BANQUIER ESCOMPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DEMEUREE IMPAYEE, DE SA CREANCE CONTRE LE TIREUR, AVEC SUBROGATION DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DONT SE PREVAUT LE CESSIONNAIRE POUR RECLAMER A SON PROFIT LES PREROGATIVES DU PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE - NE PEUT PRIVER LE TIRE DU DROIT D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE CE PORTEUR.