COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS - PRESOMPTION DE REPRESENTATION DE LA FEMME PAR SON MARI
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON JUGEMENT QUE L'EPOUSE DU PRENEUR, CO-LOCATAIRE DE LA FERME ET EGALEMENT PARTIE A L'INSTANCE, AIT ETE, MALGRE SON ABSENCE, VALABLEMENT EXCUSEE, ALORS QUE LE MARI N'AGISSAIT QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, CE TRIBUNAL AYANT PU ESTIMER QUE, S'AGISSANT D'EPOUX PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, LE MARI, SEUL PRESENT, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE SA FEMME, SANS AVOIR A CONSTATER SPECIALEMENT CETTE REPRESENTATION.