Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1967 ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.338. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 96, P. 21, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 23 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 859, P. 630; 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 346, P. 238.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE.