COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LE POURVOI FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL.