Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1986, 85-13.447., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-13447
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-02-07, 1985-02-07
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Vincent .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants de la société X... et Marie, en liquidation des biens, s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un de ses dirigeants, M. X..., et a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise ; que dès lors, cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur une fin de non-recevoir.
Analyse : Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales soulevée par l'un des dirigeants et à confirmer le jugement ordonnant expertise, ne met pas fin à l'instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable. .