Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 70-11.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT A ETE VICTIME X..., LE 2 MARS 1967, AU MOMENT OU, DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, AU MOTIF QU'EN TANT QUE RESPONSABLE IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLER LA CANTINE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET AU PERSONNEL D'ENTRETIEN ALORS QU'EN SE DIRIGEANT VERS UNE TABLE, TRANSPORTANT D'UNE MAIN SA BOISSON ET DE L'AUTRE UN HORS-D'OEUVRE, L'INTERESSE NE SE LIVRAIT A AUCUN ACTE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLANCE MAIS ACCOMPLISSAIT UN ACTE SANS RAPPORT AVEC CELLE-CI ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., SALARIE DE LA COMPAGNIE SINGER, AVAIT, ENTRE AUTRES ATTRIBUTIONS, CELLE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL ETAIT DE CE FAIT DANS L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QU'APRES LEUR ACHEVEMENT TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE ; QU'IL DEVAIT NOTAMMENT, PENDANT LA DUREE DES DIVERS SERVICES, DISTRIBUER DES TICKETS DE REPAS A CEUX DES SALARIES QUI EN ETAIENT DEPOURVUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE X... SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE POUR LA VICTIME DE S'ETRE ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIAIT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE - SURVEILLANCE DE LA CANTINE - REPAS PRIS CONCOMITAMMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - LIEU DU TRAVAIL - DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QUE, APRES CHAQUE REPAS, TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE, QUE L'ACCIDENT ETAIT AINSI SURVENU DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QU'IL SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE SOIT ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIANT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR L'EMPLOYEUR.