COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.