Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1985, 83-17.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17326
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 1983-10-19, 1983-10-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Goutet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX X... ONT BENEFICIE, POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN LE 12 AVRIL 1977, DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONTREPARTIE NOTAMMENT DE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ; QUE LES EPOUX X... ONT REVENDU LE TERRAIN LE 12 NOVEMBRE 1977 AUX EPOUX Y..., QUI SE SONT ENGAGES ENVERS EUX A SATISFAIRE A L'ENGAGEMENT INITIALEMENT PRIS ET ONT EN OUTRE SOUSCRIT A TITRE PERSONNEL LE MEME ENGAGEMENT EN VUE DE BENEFICIER A LEUR TOUR DU REGIME FISCAL DE FAVEUR ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LEUR ENGAGEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PROLONGE D'UN AN, PUISQUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ACHEVE DANS CE DELAI LA CONSTRUCTION QU'ILS AVAIENT ENTREPRISE, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LES EPOUX X... DES DROITS D'ENREGISTREMENT ELUDES ET DU DROIT SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION A CET AVIS FORMEE PAR LES EPOUX X..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LES EPOUX X... A ACHEVER LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI IMPARTI A CES DERNIERS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT BENEFICIE DE PROLONGATIONS DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI A TITRE PERSONNEL, QUE "L'INERTIE D'AILLEURS TRES RELATIVE DES EPOUX Y..." CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE SI L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN PEUT, POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DU NON-RESPECT, DANS LE DELAI IMPARTI, DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONSTRUIRE, SE PREVALOIR DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE QUI ONT EMPECHE DEFINITIVEMENT LE SOUS-ACQUEREUR DE REALISER LA CONSTRUCTION DANS CE DELAI, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE SOUS-ACQUEREUR SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, D'OU IL SUIT QUE L'OCTROI AU SOUS-ACQUEREUR DE PROROGATIONS DU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI POUR TENIR SON PROPRE ENGAGEMENT, N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER LA CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE IRRESISTIBLE ET EXTERIEURE A SA VOLONTE AYANT EMPECHE L'ACQUEREUR INITIAL DE TENIR SON ENGAGEMENT PERSONNEL ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Revente du terrain - Portée.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Personne pouvant l'invoquer - Acquéreur ayant revendu l'immeuble.
Analyse : Si l'acquéreur d'un terrain, qui, pour la perception des droits d'enregistrement, s'est placé sous le régime prévu par l'article 691 du Code général des Impôts, peut, pour se soustraire aux conséquences du non-respect, dans le délai imparti, de son engagement personnel de construire, se prévaloir de circonstances constitutives de force majeure qui ont empêché définitivement le sous-acquéreur de réaliser la construction dans ce délai, les conventions conclues entre l'acquéreur et le sous-acquéreur sont inopposables à l'administration des impôts, d'où il suit que l'octroi au sous-acquéreur de prorogations du délai qui lui a été imparti pour tenir son propre engagement n'est pas de nature à constituer la circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à sa volonté ayant empêché l'acquéreur initial de tenir son engagement personnel.