Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-70.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70253
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre des expropriations) 1971-06-05, 1971-06-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR "OMIS DE REPONDRE A UN CHEF ESSENTIEL DES MEMOIRES D'APPEL DES EXPROPRIES, EN NE DONNANT AUCUN MOTIF POUR ECARTER UN ELEMENT DE COMPARAISON DES PLUS IMPORTANTS" QUI Y ETAIT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU SURPLUS DE LEUR PROPRIETE, FORMEE PAR LES EXPROPRIES, QUI FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS ECRITURES, QUE, LEUR IMMEUBLE CESSANT D'ETRE ISOLE, OBLIGATION LEUR SERAIT FAITE DE SUBIR LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA PROPRIETE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE ENTRE LES CONSORTS X... ET QUE PLUSIEURS VILLAS Y AVAIENT ETE ELEVEES DEVANT LA MAISON PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA "DEPRECIATION INVOQUEE SE TROUVAIT CONTROUVEE PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DES EXPROPRIES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EXPROPRIES DEVRAIENT INDEMNISER LEUR FERMIER, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE L'EVALUATION D'UN TERRAIN EN NATURE DE TERRAIN A BATIR S'ENTENDAIT D'UN TENEMENT LIBRE A LA VENTE, ALORS QUE "LA PREUVE D'UN BAIL RURAL N'EST PAS SOUMISE A LA NECESSITE D'UN BAIL ET QUE LA NOTION DE TERRAIN A BATIR EST DEFINIE PAR LA LOI INDEPENDAMMENT DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE N'EST PAS HABILITE A RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LE COMPTE DE SON LOCATAIRE, OU REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE CELUI-CI SUBIT DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Eléments de référence.
Analyse : null