Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-13.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13467
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1966, X..., OUVRIER BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE " AU REGAL ", AYANT REMARQUE AU COURS DE SON TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE QUE LE BRULEUR A MAZOUT DU FOUR FONCTIONNAIT MAL, SIGNALA LE FAIT A Y..., GERANT DE LADITE SOCIETE ; QUE CE DERNIER PROCEDA AU NETTOYAGE DE DIVERSES PIECES ET QUE LORS DE LA REMISE EN FONCTIONNEMENT DE L' APPAREIL POUR L' ALLUMAGE DU FOUR, X..., AYANT APPROCHE UNE TORCHE DE PAPIER ENFLAMME, FUT GRIEVEMENT BRULE AU VISAGE ET AUX MEMBRES SUPERIEURS A LA SUITE D' UN VIOLENT RETOUR DE FLAMME ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L' EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE L' ACCIDENT ETAIT EN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT QUE L' EMPLOYEUR NE S' ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET N' AVAIT PAS FAIT INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE, ET QU' EN CONTINUANT A SE SERVIR D' UNE INSTALLATION QUI N' ASSURAIT AUCUNE PROTECTION CONTRE L' INATTENTION, LA NEGLIGENCE OU LES ERREURS D' APPRECIATION, L' EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D' UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI PRESENTAIT LE CARACTERE D' UNE FAUTE INEXCUSABLE, L' EXISTENCE DE L' ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 DEVANT LUI DONNER CONNAISSANCE DU DANGER QUE PRESENTAIT UN FOUR SANS MOYEN DE CONTROLE NI DE SECURITE, ALORS, D' UNE PART, QUE LA SEULE EXISTENCE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE DEMONTRAIT PAS PAR ELLE- MEME LA CONNAISSANCE PERSONNELLE PAR L' EMPLOYEUR DU DANGER QUE LE DEFAUT DU DISPOSITIF DE SECURITE FAISAIT COURIR A SES EMPLOYES, ET ALORS, D' AUTRE PART ET AU SURPLUS QUE DES L' INSTANT OU L' EMPLOYEUR AVAIT ETE LUI- MEME VICTIME DE L' ACCIDENT ET QUE LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT ET L' ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE DISCUSSION AU RESULTAT INCERTAIN, COMPTE TENU DES AVIS DIVERGENTS ENTRE L' EXPERT TECHNIQUE ET LES JUGES DU FOND, ET DES L' INSTANT OU IL NE RESULTAIT D' AUCUN DES MOTIFS DE L' ARRET UN FAIT PRECIS PERMETTANT DE CONCLURE AVEC CERTITUDE QUE L' EMPLOYEUR AVAIT EU CONNAISSANCE PREALABLEMENT DU DANGER EN CAUSE, LES JUGES DU FOND NE CONSTATAIENT PAS VALABLEMENT QUE CETTE CONDITION NECESSAIRE EUT ETE REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L' ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT, L' INSTALLATION D' UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D' EVITER TOUT ECOULEMENT DE MAZOUT EN CAS D' ALLUMAGE RETARDE OU D' EXTINCTION ACCIDENTELLE DE LA FLAMME ET D' UN DISPOSITIF CONDAMNANT LA MISE EN ROUTE SI L' EVACUATION DES GAZ NE PEUT SE FAIRE PAR CERTAINES OUVERTURES MUNIES DE VOLETS ; QU' AU JOUR DE L' ACCIDENT AUCUN DES DEUX DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS N' EXISTAIT SUR LE FOUR DE Y..., SI BIEN, D' UNE PART QUE LA MISE EN MARCHE DU BRULEUR POUVAIT AVOIR LIEU ALORS QUE LES OUVERTURES ETAIENT FERMEES, ET, D' AUTRE PART, QU' APRES MISE EN MARCHE LE MAZOUT POUVAIT ETRE PULVERISE DANS LE FOUR SANS LIMITATION DE TEMPS AVANT ALLUMAGE ; QUE, SI, SELON L' EXPERT, LE DISPOSITIF DE SECURITE LAISSAIT POSSIBLES DES MISES EN MARCHE SUCCESSIVES ET PAR CONSEQUENT LA PRODUCTION D' UNE EXPLOSION, CELLE- CI N' AURAIT PU SE PRODUIRE QU' A LA SUITE D' UN ACTE ACCOMPLI AU MEPRIS D' UN DANGER REVELE PAR L' ARRET DU FONCTIONNEMENT ET QUE Y... NE PEUT S' ABRITER DERRIERE L' EVENTUALITE QUE LE DISPOSITIF N' INTERDISAIT PAS UN TEL COMPORTEMENT POUR PRETENDRE QUE L' ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION AVAIT ETE EN L' ESPECE SANS EFFET SUR L' ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D' AUTRE PART QUE L' OBLIGATION D' INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE A ETE IMPOSEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A LA SUITE D' UN NOMBRE IMPORTANT DE GRAVES ACCIDENTS, QUE SI Y..., CE QUI PARAIT BIEN IMPROBABLE, N' ETAIT PAS AU COURANT DES ACCIDENTS SURVENUS CHEZ DES PROFESSIONNELS DE SA CATEGORIE, L' ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 DEVAIT NECESSAIREMENT LUI DONNER CONNAISSANCE DU DANGER QUE PRESENTAIT UN FOUR SANS MOYEN DE CONTROLE NI DISPOSITIF DE SECURITE ; QU' EN FAIT, Y... AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PASSE COMMANDE D' UN MATERIEL CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES MAIS S' ETAIT ABSTENU DE LE FAIRE INSTALLER ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL, QUI N' ETAIT PAS LIEE PAR L' AVIS DE L' EXPERT, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE " AU REGAL ", QUI AVAIT CONSCIENCE OU TOUT AU MOINS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ELLE EXPOSAIT SES SALARIES EN CONTINUANT A SE SERVIR D' UNE INSTALLATION QUI N' ASSURAIT AUCUNE PROTECTION CONTRE L' INATTENTION, LA NEGLIGENCE OU LES ERREURS D' APPRECIATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - FOUR DE BOULANGER - BRULEURS A MAZOUT - ABSENCE DE DISPOSITIF DE CONTROLE ET DE SECURITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - INSUFFISANCE D 'UN SYSTEME DE PROTECTION.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT ECOULEMENT DE MAZOUT EN CAS D'ALLUMAGE RETARDE OU D'EXTINCTION ACCIDENTELLE DE LA FLAMME ET D'UN DISPOSITIF CONDAMNANT LA MISE EN ROUTE SI L'EVACUATION DES GAZ NE PEUT SE FAIRE PAR CERTAINES OUVERTURES MUNIES DE VOLETS, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, BRULE A LA SUITE D'UN RETOUR DE FLAMME, AUCUN DES DEUX DISPOSITIFS PRESCRITS N 'EXISTAIT SUR LE FOUR, QUE L'OBLIGATION D'INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A LA SUITE D 'UN NOMBRE IMPORTANT DE GRAVES ACCIDENTS, QUE SI LE BOULANGER, CE QUI PARAISSAIT BIEN IMPROBABLE, N'ETAIT PAS AU COURANT DES ACCIDENTS SURVENUS CHEZ DES PROFESSIONNELS DE SA CATEGORIE, L'ARRETE PRECITE DEVAIT LUI DONNER NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DU DANGER QUE PRESENTAIT UN FOUR SANS MOYEN DE CONTROLE NI DISPOSITIF DE SECURITE ET QU'EN FAIT LE BOULANGER AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PASSE COMMANDE D'UN MATERIEL CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, MAIS S'ETAIT ABSTENU DE LE FAIRE INSTALLER, PEUVENT DECIDER QUE L 'EMPLOYEUR, QUI AVAIT EU CONSCIENCE OU, TOUT AU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SES SALARIES EN PONTINUANT A SE SERVIR D'UNE INSTALLATION QUI N'ASSURAIT AUCUNE PROTECTION CONTRE L'INATTENTION, LA NEGLIGENCE OU LES ERREURS D 'APPRECIATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L 'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.