Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-11.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-10, 1969-01-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET X..., NOTAMMENT AU SUJET DE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE AU 1ER JANVIER 1956 LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL A DECIDE QUE " LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LES DEMI-SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; QUE SAISI DU SEUL APPEL DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE LITIGE ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DE LA CAISSE, EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A L'ENTIERE PERIODE DU 23 NOVEMBRE 1950 AU 1ER JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA JOURNEE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE, EST INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR LA JOURNEE DU 23 NOVEMBRE 1950, DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A " CONSTATER " QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT, EN TANT QU'ELLE AVAIT TRAIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE N'A PRONONCE, A CET EGARD, AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DE X... ; QUE LA CAISSE DES LORS N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CE CHEF DES DECISIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A X... LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LE DROIT DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS D'UN ASSURE SOCIAL ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE SANS PRECISER LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RESISTANT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... AVAIT DEMANDE A ETRE REMBOURSE " SUR UNE BASE FORFAITAIRE " DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QU'IL AVAIT AVANCES A L'EPOQUE OU LA CAISSE " LUI SUSCITAIT DES DIFFICULTES POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL ", ET DONT, COMPTE TENU DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT JUSTIFIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'EN TARDANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES A RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 23 NOVEMBRE 1950, LA CAISSE AVAIT AGI DE MANIERE A METTRE L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT AVOIR ENVOYE, AU FUR ET A MESURE, LES FEUILLES DE MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ACTUELLEMENT LES PIECES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT ; QU'EN CONSTATANT CETTE IMPOSSIBILITE DE PREUVE ET L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR Y SUPPLEER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Remboursement - Pièces justificatives - Production - Impossibilité - Impossibilité résultant du retard apporté à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Analyse : Ayant relevé que, du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les pièces nécessaires au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dont il avait fait l'avance, les juges du fond qui constatent l'existence de présomptions pour y suppléer, peuvent valablement faire droit à sa demande tendant à en être remboursé sur une base forfaitaire.