Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944 LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES ET QUE LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DAME VEUVE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PENDANT LAQUELLE, SELON UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR, ELLE A RECU UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ONT PAS ETE VERSEES ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LA VALEUR REPRESENTATIVE DE SALAIRE DE CES AVANTAGES EN NATURE ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 18 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 11 624. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ VEUVE COMPARETTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 102, P 60 ; 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 134, P 84 ; 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 540, P 371.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI POUR APPRECIER LES DROITS D'UN REQUERANT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE ALORS QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ONT PAS ETE VERSEES ET QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LA VALEUR REPRESENTATIVE DU SALAIRE DE CES AVANTAGES EN NATURE.