COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( MONTPELLIER 7 JUIN 1957 ) QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LE TERRAIN, LEUR AYANT APPARTENU, DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU 26 AOUT 1948, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSAN, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN PARC D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE NE RECEVAIT QU'EN PARTIE CETTE DESTINATION, ONT, PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1954, DEMANDE LA REMISE DES PARCELLES INUTILISEES ; QU'INFIRMANT LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT PREJUDICIELLEMENT DIT SI LES PARCELLES LITIGIEUSES RECOIVENT OU NON LA DESTINATION PREVUE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, PREMIEREMENT, DE N'AVOIR ADMIS LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION QUE PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... IL RESULTE CLAIREMENT ET NETTEMENT QUE LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN N'AVAIT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE ; DEUXIEMEMENT, DE N'AVOIR REPONDU NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIENT REPRIS LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR L'EXPERT NI AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES ; TROISIEMEMENT, D'AVOIR AFFIRME QUE LA COMMUNE AURAIT UN DELAI DE DIX ANS POUR REALISER LA DESTINATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PERSONNE ADMINISTRATIVE, EN FAVEUR DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION A EU LIEU, NE PEUT PRETENDRE AVOIR DIX ANS POUR CETTE REALISATION, CE DELAI ETANT IMPARTI A L'EXPROPRIE POUR DEMANDER LA RETROCESSION ; QUATRIEMEMENT, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI AURAIT EXPRIME LA CONTINUITE DES VUES DE LA COMMUNE SUR LA PARTIE DU TERRAIN NON UTILISEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ANALYSE PAS LADITE DELIBERATION ; QU'ENFIN LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA PERSONNE ADMINISTRATIVE, DE REALISER A UNE DATE ULTERIEURE L'AFFECTATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT FAIRE ECHEC A UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ET OBSERVE QUE LA COMMUNE ALLEGUE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX AYANT AFFECTE LES PARCELLES LITIGIEUSES ET MATERIALISEES, EN CE QUI CONCERNE L'UNE D'ELLES, PAR L'IMPLANTATION DE POTEAUX DE BUT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI A PROPOS DES AUTRES PARCELLES LE MAIRE A DECLARE QU'ELLES N'ETAIENT PAS UTILISEES, CETTE DECLARATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION EXPRESSE A LEUR UTILISATION... LA COMMUNE SE PREVALANT DE LA CONTINUITE DE SES VUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE ; QUE LA COUR D' APPEL A PRECISE QUE CES VUES SONT EXPRIMEES DANS UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, RAPPELEES DANS SES CONCLUSIONS ET FAISANT ETAT DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT TEL QUE NIVELLEMENT DE TOUT LE TERRAIN, ENLEVEMENT DE PIERRES ; QU'ELLE ESTIME ENFIN QUE NI LES ELEMENTS DE FAITS SOUMIS PAR LES PARTIES, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DISSIPER L'EQUIVOQUE SUBSISTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TERRAINS RECOIVENT OU NON LA DESTINATION PREVUE A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECARTENT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, ET SANS INVOQUER UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMMUNE DE REALISER A UNE DATE ULTERIEURE L'AFFECTATION D'UTILITE PUBLIQUE, A PU CONSIDDERER QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS DONT L'INTERPRETATION APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT UN DELAI DE DIX ANS POUR DONNER AUX TERRAINS LEUR DESTINATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES, ET QUE LE TROISIEME MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 5810302. CONSORT Y... C / COMMUNE DE BESSAN (HERAULT). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 412 ( 2E ), P 337 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - APPRECIATION D'ACTES ADMINISTRATIFS - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE EN RETROCESSION D'UNE PARTIE DES TERRAINS EXPROPRIES QUI N'AURAIT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER AU MOTIF QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS DONT L'INTERPRETATION APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'ELLE A ENONCE QUE, SI LE MAIRE A DECLARE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT INUTILISEES, CETTE DECLARATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION EXPRESSE A LEUR UTILISATION, LA COMMUNE SE PREVALANT DE LA CONTINUITE DE SES VUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE EXPRIMEES DANS UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FAISANT ETAT DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT.