Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965, 60-40 457, 60-40 458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 60-40 457
Président : M VIGNERON

SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU, N'A PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, ET QUE PAR SUITE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX. N° 60-40 457. DAME X... C/ DAME Y.... N° 60-40 458. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 765, P 606.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.