Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 73-10.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10658
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-11-25, 1972-11-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1972, QUE NOUREDDINE X..., MAROCAIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A BOULOGNE-BILLANCOURT, EST DECEDE EN 1969, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE LA TUTELLE DES MINEURS A ETE ORGANISEE AU MAROC SELON LA LOI MAROCAINE ET CONFIEE A ABDELHAMID X..., FRERE DU DEFUNT ; QUE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA VEUVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ZECRI REPRENDRAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT CONFIEES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DE 1969 ET A ORDONNE L'EXPULSION D'ABDELHAMID Y... DE COMMERCE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SUCCESSION DE NOUREDDINE X... ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, LOI DU DOMICILE DU DEFUNT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " EN TRANCHANT LA QUESTION DU LIEU DE DOMICILE DU DEFUNT, LES JUGES DU FAIT SE SONT PRONONCES SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LEUR COMPETENCE ET ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE A LA SUCCESSION QUE " SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ", JUSTIFIE LA NECESSITE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES QUI " COMPROMET GRAVEMENT AU PREMIER CHEF LES DROITS DES MINEURS ET RISQUE DE REDUIRE A NEANT LA VALEUR DE CE FONDS " ; QU'AINSI, ELLE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL ET QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION, BIEN LOIN DE FAIRE OBSTACLE A LA MESURE ORDONNEE EN REFERE, EN CONSTITUE AU CONTRAIRE LA JUSTIFICATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DES LIEUX DE ABDELHAMID X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI " CONFONDU GESTION PAR UNE PARTIE ET PRESENCE D'UNE PARTIE DANS LES LIEUX " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, " L'EXPULSION D'UNE PARTIE INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LUI CONFIER LA GESTION DU FONDS, BIEN QUE SA MISSION NE LUI INTERDISE PAS DE FAIRE GERER LE FONDS PAR UNE PARTIE SOUS SON CONTROLE " ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS CONFONDRE GESTION ET PRESENCE DANS LES LIEUX, QUE LA PRESENCE D'ABDELHAMID X... APPARAISSAIT, " EN L'ETAT, COMME INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE " TELLE QU'ILS L'ESTIMAIENT RENDUE NECESSAIRE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - TUTELLE - MINEUR ETRANGER - LOI APPLICABLE - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - STATUT PERSONNEL - TUTELLE - LOI APPLICABLE - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - REFERES - PREJUDICE EN PRINCIPAL (NON).
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE OPPOSANT LA VEUVE D'UN MAROCAIN PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, AU FRERE DU DEFUNT A QUI LA TUTELLE DES ENFANTS DE CELUI-CI, ORGANISEE AU MAROC, A ETE CONFIEE, DECIDE QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT DESIGNE, REPRENDRAIT SES FONCTIONS ET ORDONNE L'EXPULSION DU TUTEUR QUI S'ETAIT INSTALLE DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE DECLARENT LA LOI FRANCAISE APPLICABLE A LA SUCCESSION QUE SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND , JUSTIFIENT SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA NECESSITE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES QUI COMPROMET LES DROITS DES MINEURS ET RISQUE DE REDUIRE A NEANT LA VALEUR DU FONDS.