Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 78-41.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41482
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1978-05-22, 1978-05-22
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IBM FRANCE, QUI EMPLOYAIT PIERRE X... EN QUALITE D'ACHETEUR PRINCIPAL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1961, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE LE 11 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE, CHARGE D'ACCOMPLIR UNE MISSION AUX PAYS-BAS, AUPRES DES ETABLISSEMENTS BERG, X... N'AVAIT PAS ESSAYE D'ABUSER SON EMPLOYEUR EN LUI SOUMETTANT UN PROGRAMME DE TRAVAIL COMPORTANT UNE JOURNEE ET DEMIE D'ENTRETIENS AVEC LE REPRESENTANT DE CETTE ENTREPRISE, LES 8 ET 9 FEVRIER 1973, ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE BRUTAL ET HUMILIANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ETABLISSANT UN PROGRAMME DE DEUX JOURS BIEN QU'IL EUT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LE PREMIER JOUR SEULEMENT, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PU LE JOINDRE AUX ETABLISSEMENTS BERG LE SECOND JOUR, QUE LES AUTRES CONSIDERATIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL POUR EXCUSER CETTE FAUTE SONT HYPOTHETIQUES ET INOPERANTES ET QU'IL EN EST AINSI DU MOTIF SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT SERAIT DU AUX SENTIMENTS PORTES PAR SON SUPERIEUR DIRECT A L'EGARD DU SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, QUI ENTRAINAIT LA DISPARITION DE LA CONFIANCE MISE DANS LE SALARIE, DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONTROLER TOUS LES ACTES, JUSTIFIAIT LA DISPENSE D'EXCECUTION DU PREAVIS, QUE NI L'ANCIENNETE NI L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS OU DE L'AFFAIRE TRAITEE AUX PAYS-BAS NE SUFFISAIENT A CONFERER A UNE TELLE MESURE UN CARACTERE ABUSIF, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER CONTRE GARCIA Y... ANTERIEURES DONT IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LORSQUE X... A SOUMIS A LA COMPAGNIE IBM FRANCE SON PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA JOURNEE DU JEUDI 8 FEVRIER 1973 ET LA MATINEE DU VENDREDI 9, IL NE SAVAIT PAS QUE SES ENTRETIENS AVEC LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS BERG NE DURERAIENT QU'UN JOUR SEULEMENT ; QU'AYANT AINSI EXCLU TOUTE INTENTION DE X... DE SURPRENDRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL RELEVENT EN REVANCHE QUE, LE 11 FEVRIER 1973, A SON RETOUR DE MISSION, GARCIA Z... RECU L'ORDRE DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE AVEC INTERDICTION D'Y REVENIR, QUE L'EXECUTION DU PREAVIS, NON CONTESTE, LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QU'AUCUN GRIEF SERIEUX, ANTERIEUR AU LICENCIEMENT, N'AVAIT ETE ETABLI CONTRE LUI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONGEDIEMENT DE X..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AVAIT EU UN CARACTERE BRUTAL ET HUMILIANT ET QU'IL ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Légèreté blâmable - Grief injustifié - Salarié envoyé en mission - Salarié ayant eu des entretiens moins longs que ceux qu'il avait prévu - Impossibilité d'en prévoir la durée exacte.
Analyse : Est abusif comme ayant un caractère brutal et humiliant le licenciement d'un salarié chargé d'accomplir une mission à l'étranger qui reçoit à son retour l'ordre de quitter immédiatement l'usine avec interdiction d'y revenir au motif qu'il avait soumis à son employeur, avant son départ, un programme de deux jours et n'avait eu des entretiens que le premier de ces deux jours, alors qu'il ignorait à l'avance quelle serait la durée exacte de ces entretiens ce qui excluait toute intention de surprendre la confiance de son employeur.