Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 192
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 OCTOBRE 1955, A 2 H. 30, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'AVAIT REMISE EN GARDE MOYENNANT LA REMUNERATION D'USAGE, A LA SOCIETE DU GARAGE DE LA CHAPELLE, EST ENTREE EN COLLISION DANS UNE RUE DE PARIS, AVEC UN AUTRE VEHICULE ET A ETE ENDOMMAGEE ; QU'ELLE ETAIT CONDUITE PAR UN SIEUR X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, AU MOINS LORS DE L'ACHAT DU VEHICULE, QUI AVAIT ETE PERSONNELLEMENT AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE A L'UTILISER POUR MISE AU POINT ET AU BESOIN POUR LA CONDUIRE AUX USINES RENAULT AUX FINS DE VERIFICATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, L'OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU GARAGE DISPOSAIT QUE " LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI POUR SORTIR LA VOITURE ", ALORS QUE Y... AURAIT " EFFECTIVEMENT " AUTORISE UN TIERS A UTILISER CE VEHICULE, DECHARGEANT AINSI LA SOCIETE DE SON OBLIGATION DE GARDE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT, SANS LE DENATURER, LE REGLEMENT DE GARAGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET SANS MECONNAITRE QUE " Y... AVAIT AUTORISE, SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT, X... A UTILISER LA VOITURE POUR MISE AU POINT ET AU BESOIN POUR LA CONDUIRE AUX USINES RENAULT AUX FINS DE VERIFICATION " LA COUR D'APPEL A PU DECIDER " QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN ECRIT QUELCONQUE EXHIBE A UN AGENT QUI NE S'OCCUPAIT PAS DE LA GESTION DU GARAGE, MAIS D'UN ECRIT DESTINE AU REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE ET CONSERVE DANS LES ARCHIVES DE CELLE-CI ", ET QUE " LA SOCIETE NE REPRESENTANT PAS UNE TELLE AUTORISATION ECRITE EMANANT DE Y... ET N'ALLEGANT MEME PAS EN AVOIR RECU UNE, A, EN LAISSANT X... SORTIR LA VOITURE MISE EN DEPOT CHEZ ELLE, MECONNU UNE DES CLAUSES FORMELLES DU CONTRAT DE DEPOT PASSE ENTRE ELLE ET LE DEPOSANT " ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT AUSSI GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN TOUT CAS DECIDE QUE LE MANQUEMENT DU DEPOSITAIRE A SON DEVOIR DE GARDE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 192. S. A. R. L. " COMPAGNIE DU GARAGE DE LA CHAPELLE " C / Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. CELICE ET TALAMON.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - REGLEMENT INTERIEUR - SORTIE DE LA VOITURE PAR UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE - CLAUSE PREVOYANT UNE AUTORISATION ECRITE - INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU REGLEMENT D'UN GARAGE PREVOYANT QUE "LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EST TENU D'INDIQUER PAR ECRIT TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IDENTITE DE LA OU DES PERSONNES DESIGNEES PAR LUI POUR SORTIR LA VOITURE", C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE CLAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE GARAGISTE, AYANT LAISSE PRENDRE LA VOITURE PAR UN TIERS SANS UNE TELLE AUTORISATION ECRITE, AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE DEPOT, ET DEVAIT INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE, ENCORE QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE CE TIERS AVAIT ETE AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE A UTILISER LA VOITURE "POUR MISE AU POINT ET AU BESOIN POUR LA CONDUIRE AUX USINES RENAULT AUX FINS DE VERIFICATION".