COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY SOUTIENT QUE LE POURVOI NE SATISFERAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, NI LA DECLARATION DE POURVOI, NI LE MEMOIRE EN DEMANDE NE COMPORTANT L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ET NE VISANT UN TEXTE LEGAL VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL SERAIT DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PRECISE QU'IL CRITIQUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A ESTIME JUSTIFIEE LA SANCTION DE VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED PRISE PAR LA SOCIETE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL, EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LA CESSATION DU TRAVAIL A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CONSTITUAIT PAS UNE GREVE LICITE POUR NE PAS AVOIR ETE SUIVIE PAR LA MAJORITE DU PERSONNE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'UNE GREVE PEUT ETRE LICITE SANS AVOIR ETE SUIVIE PAR LA MAJORITE DES SALARIES, ET EN CE QU'ELLE N'A PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES SALARIES INTERESSES PAR LES REVENDICATIONS PRESENTEES, ALORS QUE LA MAJORITE DES SALARIES INTERESSES AVAIT FAIT GREVE, QUE CES INDICATIONS CONSTITUENT L'ENONCE AU MOINS SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY AVAIENT DEPOSE UN CAHIER DE REVENDICATIONS DEMANDANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRES ET LE PAYEMENT D'UNE PRIME DE VACANCES ; QUE, DEVANT LE REFUS DE LA DIRECTION, UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS, VARIANT DE 48 A 106, AVAIT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL INOPINES ET REPETES ; ; QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS FAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE PRECISANT QU'ELLE NE CONSIDERAIT PAS DE TELLES INTERRUPTIONS COMME L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET QUE TOUT NOUVEL ARRET DE TRAVAIL, CONSTITUANT UNE MAUVAISE EXECUTION DE CELUI-CI, SERAIT SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED D'UNE JOURNEE, QUE GOAZIEUX ET 57 AUTRES OUVRIERS FURENT AINSI FRAPPES DE CETTE SANCTION POUR UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL ; QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA JOURNEE DE MISE A PIED, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE INTERMITTENT ET IMPREVU DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES A ESTIME QUE LES DIFFERENTS ARRETS DE TRAVAIL QUI AVAIENT EU LIEU NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'EXERCICE REGULIER DU DROIT DE GREVE AU MOTIF QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL N'AVAIT PAS SUIVI L'ORDRE DE GREVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF, L'ARRET DE TRAVAIL CONCERTE DE 58 OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE AMELIORATION DESCONDITIONS DE TRAVAIL NE SAURAIT PERDRE LE CARACTERE DE GREVE PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'A PAS ETE OBSERVE PAR LA MAJORITE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62-40 058 GOAZIOUX C/ SOCIETE KRIEG ET ZIVY. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : GREVE - DEFINITION - ARRET DE TRAVAIL D'UNE MINORITE DU PERSONNEL
Analyse : SI LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF, L'ARRET DE TRAVAIL CONCERTE DE CINQUANTE HUIT OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL NE SAURAIT PERDRE LE CARACTERE DE GREVE PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'A PAS ETE OBSERVE PAR LA MAJORITE DU PERSONNEL.