Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1980, 79-11.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11727
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., POUR DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'ANALYSE QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RETENIR A TITRE DE PREUVES LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT ; QU'IL RESULTE, CEPENDANT, DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE TOTALGAZ EN AVAIT RECU COMMUNICATION ET QU'ELLE EN AVAIT DISCUTE LA VALEUR ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet.
Analyse : L'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui énonce ne pouvoir sans violer l'article 16 retenir à titre de preuves un constat d'huissier et une analyse chimique produits par le demandeur au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement alors que le défendeur en avait reçu communication et qu'il en avait discuté la valeur et la portée.