Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE SAISONNIERE A L'HOTEL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1959, POUR MALADIE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, S'ETENDANT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUIS, QUE CELLE-CI AYANT ALORS EXCIPE D'UN EMPLOI DE GARDE-MALADE AUPRES DE DEMOISELLE Y..., DE LA FIN DE LA SAISON AU DECES DE CETTE DERNIERE, SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1959, LA CAISSE SOUTINT QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE CETTE PERIODE DE TRAVAIL ETANT POSTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL ALLEGUE, PAR LE MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE SERIEUSE INCIDENCE SUR LES FUTURS DEBATS ; ATTENDU QUE, SELON DEMOISELLE X..., DEFENDERESSE AU POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT ; QU'IL A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DERNIERS DOUZE MOIS, DONT 120 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE X... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAILLE 30 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL EVENTUELLEMENT ACCOMPLI PAR DEMOISELLE X..., COMME GARDE-MALADE AU COURS DE LA PERIODE DU 30 SEPTEMBRE AU 29 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER AVOIR TRAVAILLE LE NOMBRE D'HEURES REQUIS, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, S'ETENDAIT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62 - 11 956 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 761, P 569.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL POSTERIEUR A L'INTERRUPTION DU TRAVAIL (NON)
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE SOLLICITANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A INTERROMPU SON TRAVAIL A UNE CERTAINE DATE ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'ELLE AURAIT EVENTUELLEMENT ACCOMPLIE COMME GARDE-MALADE APRES CETTE DATE, C'EST-A-DIRE AU COURS D'UNE PERIODE POSTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR CE TEXTE.