Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1978, 76-13.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-04-13, 1976-04-13
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAPILLON, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX UNE POLICE DITE "INDIVIDUELLE ACCIDENT" QUI LUI GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, A ETE BLESSE, LE 28 JUIN 1971, PAR LE CAMION D'UN ASSURE DE CETTE COMPAGNIE ; QU'APRES AVOIR SIGNE LE 15 NOVEMBRE 1972 AVEC LA PAIX UNE TRANSACTION POUR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MAIS AU TITRE DU CONTRAT GARANTISSANT LE VEHICULE QUI L'AVAIT OCCASIONNE, PAPILLON A, LE 29 NOVEMBRE 1972, FAIT UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE, DU SINISTRE, AU TITRE DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE ET DEMANDE SA GARANTIE ; QUE, LA PAIX AYANT REFUSE DE FAIRE JOUER L'ASSURANCE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION, PAPILLON L'A ASSIGNEE, MAIS QU'IL A ETE DECLARE DECHU DE LA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAPILLON, SELON LE MOYEN, FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSURE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1971 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBERAIT A L'ASSUREUR, AVISE DU SINISTRE, DE VERIFIER QU'ELLES SONT, PARMI LES PERSONNES CONCERNEES PAR UN ACCIDENT, CELLES QUI SONT SES ASSURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAPILLON N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA DECLARATION DU SINISTRE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE N'AVOIR PAS VERIFIE DANS SES ARCHIVES SI PAPILLON, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES ASSURES AVAIT ETE L'AUTEUR, N'ETAIT PAS TITULAIRE CHEZ ELLE, D'UN CONTRAT METTANT EN JEU UNE AUTRE ESPECE DE GARANTIE, AUCUN TEXTE NE PREVOYANT PAREILLE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Obligations de l'assureur - Déclaration d'un accident par l'un de ses assurés - Obligation de vérifier si la victime n'est pas elle-même titulaire d'un contrat mettant en jeu une autre espèce de garantie (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Déclaration tardive - Déclaration antérieure de l'accident par un autre assuré responsable de l'accident - Absence d'influence.
Analyse : Aucun texte ne fait obligation à une compagnie d'assurance avisée par un de ses assurés d'un accident de vérifier si la victime de cet accident est titulaire auprès d'elle d'un contrat mettant en jeu une autre espèce de garantie. Le titulaire d'une police d'assurance "individuelle accident" qui, victime d'un accident causé par le véhicule d'un assuré à la même compagnie, a signé une transaction avec celle-ci au titre du contrat garantissant le véhicule et a fait postérieurement une déclaration au titre de son assurance individuelle, est à juste titre déclaré déchu de la garantie par suite de la tardiveté de cette déclaration.