Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1984, 83-11.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-11436
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés le mari en 1938 et la femme en 1971, laissant les deux enfants issus de leur mariage, Roger et Marie-Jeanne épouse X... ; qu'un jugement du Tribunal de grande instance du 19 février 1976 réputé contradictoire à l'égard de M. Roger Y... a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions des époux Y..., désigné Me Z... notaire pour y procéder et a ordonné une mesure d'instruction pour composer des lots en vue du tirage au sort entre les copartageants ; qu'un second jugement du 4 décembre 1980, statuant au résultat de cette mesure d'instruction, a rejeté les demandes de M. Roger Y... qui tendaient à faire rapporter par Mme X... à la succession de sa mère une somme de 40 000 francs prétendument reçue à titre de don manuel et à faire remplacer le notaire Z..., a homologué le rapport de l'expert et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de partage ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en rejetant la demande de remplacement du notaire Z... au seul motif que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 1976 qui l'avait désigné comme notaire liquidateur interdisait que son remplacement pût être envisagé alors que cette disposition du jugement n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Disposition nommant un notaire liquidateur - Possibilité de remplacement.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire commis - Partage - Disposition du jugement le désignant - Chose jugée.
Analyse : La disposition d'un jugement nommant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire.