Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-14.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-14237
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Capron.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 8, 36, 61, 69, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 20 octobre 1992, le Tribunal a prononcé, le 17 novembre 1992, la liquidation judiciaire de ce débiteur qui a fait appel de cette dernière décision ; Attendu que pour réformer le jugement et ouvrir une nouvelle période d'observation, l'arrêt se borne à constater que le débiteur occupe un emploi salarié et que sa proposition de rembourser, par son salaire, l'intégralité de son passif paraît réaliste ; qu'il retient que l'établissement d'un plan sérieux d'apurement du passif n'est pas à exclure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les propositions d'apurement du passif ne peuvent constituer à elles seules un plan de redressement de l'entreprise, la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel plan organisant soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle, était tenue de prononcer la liquidation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Simples propositions d'apurement du passif (non) .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation ou d'une cession de l'entreprise - Application - Débiteur ne formulant que des propositions d'apurement du passif
Analyse : Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.