Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1984, 83-11.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11171
Décision attaquée : Tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 1983-01-05, 1983-01-05
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU LES JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR DAVID Z..., A ASSIGNE M. X..., PROFESSEUR D'UN C.E.S., EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE ET MORAL QUE CELUI-CI AURAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CAUSE A SON FILS EN LUI PORTANT DES COUPS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DOMAINE QUE RECOUVRENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 8, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EST CELUI DE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR SUR LA BASE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ENGLOBE PAS LE CAS DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT A L'ELEVE PAR L'INSTITUTEUR LUI-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, PAR SA GENERALITE, NE PERMET PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé par l'instituteur.
Analyse : L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée contre un professeur en réparation du préjudice physique et moral, qu'il aurait dans l'exercice de ses fonctions causé à un élève en lui portant des coups.