Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-70.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70147
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Seine-et-Marne 1975-10-13, 1975-10-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DECLAREES APPARTENIR AUX HERITIERS INCONNUS DE X... PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE DE LA RENOVATION ET DE L'EQUIPEMENT FONCIER, QUE LA COPIE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURANT AU DOSSIER, TRANSMIS PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NE DESIGNE PAS LES PARCELLES EXPROPRIEES ET QUE, SI L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QUI SERT DE FONDEMENT A L'ORDONNANCE ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, VIENT A ETRE ANNULE PAR CETTE JURIDICTION, L'ORDONNANCE DEVRA ETRE CASSEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DE LA RENOVATION ET DE L'EQUIPEMENT FONCIER AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS RELATIVES A L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE A ETE RENDUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET, NOTAMMENT, DE L'ENVOI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EST EGALEMENT PRODUITE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 MAI 1974, QUE VISE L'ORDONNANCE ET DONT MENTION AVAIT, D'AILLEURS, ETE FAITE AU JOURNAL OFFICIEL LE 16 MAI 1974 ; ATTENDU, ENCORE, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 29 JUIN 1967, QUE L'ORDONNANCE VISE ET CONTIENT EN ANNEXE, PRECISE QUE L'OPERATION PORTE SUR LES IMMEUBLES COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE ; QU'IL EST ETABLI PAR LES PRODUCTIONS QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SONT SITUEES DANS CE PERIMETRE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU 10 MAI 1974, DONT FAIT ETAT LE MOYEN, A ETE REJETE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 23 MARS 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notifications envoyées par une société privée chargée d'une mission d'assistance technique.
Analyse : Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire envoyées par une société privée, qui en avait été chargée dans le cadre d'une mission d'assistance technique.