COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 DECEMBRE 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE GOMEZ A COMMANDE A LA SOCIETE DEN Y... LA CONSTRUCTION ET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE MECANIQUE POUR LA FABRICATION AUTOMATIQUE DES BISCOTTES, DESTINE A ETRE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PARE, QUE, CE MATERIEL NE DONNANT PAS SATISFACTION, DEUX EXPERTISES FURENT EXECUTEES, DONT LA SECONDE PAR L'EXPERT GUIZARD X... DE VAN DIEST, EXPERT A..., QUE, PAR LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEN Y... ET RENVOYE DEVANT GUIZARD ET VAN DIEST POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI, QUE VAN DIEST PROCEDA A DE NOUVELLES EXPERIENCES EN JANVIER 1955, QUE LES PARTIES CONVINRENT, PAR ACCORD DU 26 AVRIL 1955, DE DEFINIR A NOUVEAU LA MISSION DES EXPERTS, QUE LE RAPPORT DE GUIZARD A CONCLU A UN PREJUDICE DE 20810027 FRANCS, EN SE REPORTANT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL, ET DE 3617654 FRANCS SEULEMENT, SI L'ON RETENAIT LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE VAN DIEST APRES SES EXPERIENCES DE JANVIER 1955 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SUSVISE ET, EVOQUANT AVEC L'ACCORD DES PARTIES, A FIXE A 30000000 DE FRANCS LE PREJUDICE TOTAL DES SOCIETES GOMEZ ET PARE ET PRONONCE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DEN Y... AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR VAN DIEST EN JANVIER 1955, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONFIE AUX EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL UNE MISSION DIFFERENTE DE CELLE QUE CELUI-CI AVAIT CONFEREE ET QU'EN PARTICULIER, LES EXPERTS NE POUVAIENT EXAMINER A NOUVEAU DES CHEFS DE DEMANDE SUR LESQUELS IL AVAIT ETE DEJA STATUE, D'AUTRE PART, QUE VAN DIEST AURAIT EMPIETE SUR LE ROLE DEVOLU A GUIZARD ET AURAIT MANQUE D'IMPARTIALITE EN SE PRONONCANT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX CONVENTIONS DES PARTIES ET SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ET EN TENTANT D'IMPOSER LA PRESENCE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE D'UN ANCIEN PREPOSE DES SOCIETES GOMEZ ET PARE ENTRE CHEZ UN CONCURRENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES POUVAIENT TOUJOURS CONVENIR DE CONFIER UNE MISSION D'INVESTIGATION A UNE PERSONNE DE LEUR CHOIX ET QUE VAN DIEST AYANT ETE CHARGE PAR ELLES D'EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET N'AYANT FAIT QUE REMPLIR CETTE MISSION, LA COUR, APPELEE A STATUER SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES, NE POUVAIT ECARTER LES RESULTATS DE CE NOUVEL EXAMEN, ALORS, ENSUITE, QUE LE GRIEF D'IMMIXTION ADRESSE A VAN DIEST N'ETAIT PAS JUSTIFIE, PUISQUE CELUI-CI S'ETAIT TENU DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACCORD SUSVISE ET, EN TOUT CAS, NE CONSTITUAIT PAS UN INDICE DE PARTIALITE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES ECRITURES DU PROCES NE FONT AUCUNE ALLUSION AUX PRETENDUES EXIGENCES DE VAN DIEST CONCERNANT UN ANCIEN EMPLOYE DES SOCIETES GOMEZ ET PARE ET QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU ET DONT LA PREUVE NE RESULTAIT PAS DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR VAN DIEST, S'ATTACHER DANS LA SUITE DE SON ARRET AUX RESULTATS DES ESSAIS ALORS EFFECTUES ET N'EN RETENIR QUE LES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A LA SOCIETE DEN Y... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR A CONSTATE QU'APRES L'ACCORD DES PARTIES, EN DATE DU 26 AVRIL 1955, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE NOUVELLE EXPERIENCE TECHNIQUE ET QU'ELLE N'A REJETE EFFECTIVEMENT QUE LES OPERATIONS DE VAN DIEST EN JANVIER 1955 ET SES NOUVELLES CONCLUSIONS CONSECUTIVES, QUE, CE FAISANT, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE QU'ELLE RECONNAISSAIT AUX TRAVAUX DE L'EXPERT ET QUE LE MOTIF PAR LEQUEL ELLE S'EST PRONONCEE SUR LA VALEUR LEGALE DE L'ACCORD DU 26 AVRIL 1955 NE CONSTITUAIT QU'UNE CONSIDERATION PUREMENT SURABONDANTE ET NE PEUT ETRE UTILEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, D'AUTRE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA COUR A UN INCIDENT CONCERNANT UN ANCIEN EMPLOYE DES SOCIETES GOMEZ ET PARE, RESULTE DES ELEMENTS REGULIEREMENT APPORTES AUX DEBATS, AUCUNE PREUVE N'ETANT FAITE A L'APPUI DE L'ALLEGATION CONTRAIRE ET QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE LES NOUVELLES OPERATIONS DE VAN DIEST NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION, LA COUR NE S'INTERDISAIT PAS D'Y PUISER UN RENSEIGNEMENT QUELCONQUE, ALORS SURTOUT QU'ELLE EN RETENAIT UNE CONSTATATION DEFAVORABLE A LA SOCIETE DEN Y... ET QUI ECHAPPAIT NECESSAIREMENT AU GRIEF DE PARTIALITE QU'ELLE AVAIT FORMULE CONTRE CE RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE DEN Y... ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX SOCIETES GOMEZ ET PARE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TARGUEE DE FOURNIR UNE INSTALLATION PARFAITE, PERMETTANT DE FABRIQUER UN PRODUIT IRREPROCHABLE AVEC UN MINIMUM DE MAIN D'OEUVRE ET QUE CES PROMESSES S'ETAIENT REVELEES FALLACIEUSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEN Y... N'AVAIT PAS PROMIS AUX ACHETEURS UN RESULTAT DETERMINE ET QUE LA COUR NE POUVAIT PAS, DES LORS, SE DISPENSER, POUR SATISFAIRE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES VICES DE CONCEPTION OU DES MALFACONS DANS LE MATERIEL LIVRE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES MECOMPTES EPROUVES PROVENANT POUR UNE PART DE LA FORME DONNEE AUX MOULES A BISCOTTES, LA COUR A FAIT GRIEF AUX CONSTRUCTEURS DE N'AVOIR PAS MIS LES ACHETEURS EN GARDE CONTRE LE CHOIX PAR EUX DE CETTE FORME, EN DENATURANT LA CORRESPONDANCE PRODUITE, D'OU RESULTAIT QUE C'ETAIT LA SOCIETE GOMEZ QUI AVAIT IMPOSE, APRES ETUDE DE LA QUESTION, A LA SOCIETE DEN Y..., MALGRE LES RESERVES DE CELLE-CI, LA FORME DES MOULES, EN SORTE QUE LA SOCIETE DEN Y... NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, ALORS ENCORE QUE LA COUR A DECLARE ARBITRAIREMENT QUE LE PREJUDICE DES SOCIETES GOMEZ ET PARE RESULTAIT D'UN EXCEDENT DE PRODUITS DE SECOND CHOIX D'AU MOINS DIX POUR CENT ET D'UN EXCEDENT DE MAIN D'OEUVRE CORRESPONDANT A QUATRE OUVRIERES ET TROIS OUVRIERS, PUISQUE LE CONSTRUCTEUR N'AVAIT RIEN PROMIS SUR CES DEUX POINTS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE DEN Y... LA NECESSITE D'EMPLOYER UN HOMME POUR LE GRAISSAGE DU MOULE A BISCOTTES, LA COMMANDE N'AYANT PAS PREVU UN APPAREIL AUTOMATIQUE DE GRAISSAGE ET LA CONVENTION DES PARTIES SE TROUVANT AINSI DENATUREE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ENONCE PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET MOTIVEES, QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER, QUE LES SOCIETES GOMEZ ET PARE AVAIENT RECU LA PROMESSE D'UN MATERIEL ASSURANT UNE AMELIORATION DE QUALITE DES PRODUITS ET UNE REDUCTION DE LA MAIN D'OEUVRE, QUE CES RESULTATS N'ONT PAS ETE OBTENUS ET QUE LA SOCIETE DEN Y... N'A PAS JUSTIFIE DE FAUTES COMMISES PAR LES SOCIETES GOMEZ ET PARE DANS L'USAGE DU MATERIEL, QUE, SI LA FORME DES MOULES A BISCOTTES A ETE MODIFIEE SUR L'EXIGENCE DE LA SOCIETE GOMEZ, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEN Y..., QUI AVAIT ACCEPTE DE CONSEILLER UTILEMENT SES ACHETEURS, DE LES METTRE EN GARDE CONTRE CETTE MODIFICATION DONT ELLE A TIRE ARGUMENT POUR AUGMENTER SON PRIX ET QUE CELA N'A PAS ETE FAIT ET QUE, DES LORS, LA COUR A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEN Y... DEVAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LES PROMESSES FAITES N'AVAIENT PAS ETE TENUES, AVAIT LE DEVOIR, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES EXPERTISES, DE DETERMINER ET DE CHIFFRER CE QUI MANQUAIT, TANT DANS LE DOMAINE DE LA QUALITE DES PRODUITS QUE DANS CELUI DE LA REDUCTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE TENIR COMPTE, A CE DERNIER POINT DE VUE, DU DEFAUT D'AUTOMATISME DU GRAISSAGE D'UN APPAREIL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE DEN Y... LE BENEFICE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LIMITANT SA RESPONSABILITE A DIX POUR CENT DU MONTANT DU MARCHE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR DE VICES PROVENANT DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR ELLE DANS L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR S'EST BORNEE, POUR CARACTERISER LA FAUTE LOURDE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, A UNE ALLUSION A UNE FAUTE RESULTANT DE LA PROMESSE DE BON FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS JUSQU'ALORS INEXPERIMENTEES ET, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES GOMEZ ET PARE N'AVAIENT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ET QUE LA COUR N'ETAIT PAS ELLE-MEME EN DROIT D'EN FAIRE ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSTALLATION PROMISE CONSTITUAIT, EN FAIT, UN ENSEMBLE MECANIQUE QUE LA SOCIETE DEN Y... N'AVAIT ENCORE JAMAIS REALISE, A ENONCE QUE LA SOCIETE DEN Y..., SI PRODIGUE EN PROMESSES AVANT LA PASSATION DU MARCHE, A FINI PAR RECONNAITRE SON IMPUISSANCE A LES TENIR - QU'ELLE PERMET AINSI DE CONSTATER L'EXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR ELLE, A SAVOIR LA PROMESSE DE BON FONCTIONNEMENT D'UN PROTOTYPE D'INSTALLATION JUSQU'ALORS INEXPERIMENTE ET QUE L'ARRET A PU, DE CES ENONCIATIONS, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VENDERESSE, PERMETTANT D'ECARTER L'EFFET DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES GOMEZ ET PARE AYANT DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE ET LA SOCIETE DEN Y... LEUR AYANT OPPOSE LA CLAUSE SUSVISEE, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, AU VU DES CIRCONSTANCES DU LITIGE REGULIEREMENT DEBATTUES, CETTE CLAUSE ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10400 SOCIETE NAAMLOZE VENOOTSCHAP BAGOVENBOUW VOORHEN HP DEN BOER NV DITE BEN Y... C/ SARL ETABLISSEMENTS GOMEZ FRERES ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - FOURNISSEUR FABRICANT - PROMESSE DE BON FONCTIONNEMENT D'UN PROTOTYPE D'INSTALLATION JUSQU'ALORS INEXPERIMENTE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CONSTRUCTEUR D'UN ENSEMBLE MECANIQUE, CONSTATE QUE CELUI-CI A PROMIS LE BON FONCTIONNEMENT D'UN PROTOTYPE D'INSTALLATION JUSQU'ALORS INEXPERIMENTE, SANS POUVOIR TENIR CETTE PROMESSE, PEUT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, PERMETTANT D'ECARTER L'EFFET DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT.