Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1963, 63-90.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 63-90235

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 14 DECEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 438, 442 BIS, 442 TER, 490, 494, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES PEINES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONDAMNE LE PREVENU QU'A UNE SEULE SERIE DE PENALITES LIMITEE A L'AMENDE ET A LA CONFISCATION, POUR CHAQUE EXCEDENT CONSTATE AU COMPTE DES VINS, AUX MOTIFS QUE LES EXCEDENTS EN CAUSE NE RESULTANT PAS D'INTRODUCTIONS FRAUDULEUSES, CHACUN NE CONSTITUAIT QU'UNE INFRACTION EN SOI, PASSIBLE UNIQUEMENT, A DEFAUT DE DROITS FRAUDES OU COMPROMIS DE L'AMENDE ET DE LA CONFISCATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, GENERALES ET ABSOLUES, S'APPLIQUENT A TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER S'IL EXISTE DES DROITS EFFECTIVEMENT FRAUDES OU COMPROMIS ; QUE LE VIN ETANT ASSUJETTI A DEUX IMPOTS INDIRECTS, LE DROIT DE CIRCULATION ET LA TAXE UNIQUE, TOUTE INFRACTION CONCERNANT CE PRODUIT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE DEUX SERIES DE PENALITES ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION DE PRONONCER POUR CHAQUE EXCEDENT DEUX SERIES DE PENALITES COMPRENANT L'INTEGRALITE DES PEINES EDICTEES A L'ARTICLE 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE L'AMENDE, LE QUINTUPLE DROIT ET LA CONFISCATION" ; VU LES ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A CASTILLON-LA-PALUD (AIN), DISPOSE EN QUALITE DE LOCATAIRE DANS LES CAVES DU DOMAINE DE PANERY A POUZILHAC (GARD) D'UN ENTREPOT SOUMIS AUX EXERCICES ET CONTROLES DE LA REGIE ; QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 7 AVRIL 1961 IL EST APPARU APRES RECENSEMENT ET JAUGEAGE UN EXCEDENT DE 45 HL 61 ; QUE PROCES-VERBAL REGULIER A ETE DRESSE LE 12 MAI 1961 ; QUE LORS D'UNE SECONDE VERIFICATION EFFECTUEE LE 9 MAI 1961 UN NOUVEL EXCEDENT DE 2 HL 73 A ETE CONSTATE ET QU'UN SECOND PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 23 MAI 1961 ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES DE LA REGIE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON, S'EST REFUSE A PRONONCER CONTRE LE PREVENU LES QUINTUPLES DROITS, AUX MOTIFS QUE "DANS LE CAS D'EXCEDENTS CONSTATES, SI TOUTES LES ENTREES ONT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS REGULIERES, LA QUANTITE RESTANTE ASSURERA UN RECOUVREMENT DE DROITS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CEUX DONT LE COMMERCANT DEVAIT LA GARANTIE ; QUE LORS DE LEUR MISE EN CIRCULATION ULTERIEURE CES EXCEDENTS ACQUITTERONT EN PRINCIPAL LES DROITS Y AFFERENTS" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TOUTES MANOEUVRES AYANT POUR BUT ET RESULTAT DE FRAUDER OU COMPROMETTRE LES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS ETABLIES SONT PUNIES D'UNE AMENDE EN PRINCIPAL, DU QUINTUPLE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS, FRAUDES OU COMPROMIS, SANS PREJUDICIER DE LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION ; QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET ABSOLUES ET S'APPLIQUENT DANS LE CAS OU LA BALANCE DU COMPTE DES BOISSONS DETENUES PRESENTE UN EXCEDENT NON CONTESTE ET INJUSTIFIE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT DROIT FRAUDE ; QU'ENFIN LES PENALITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT ATTACHEES AUX INFRACTIONS MATERIELLES, SANS QUE LEUR APPLICATION EXIGE QU'UN PREJUDICE AIT ETE CAUSE AU TRESOR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LES QUINTUPLES DROITS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PENALITES - QUINTUPLES DROITS - EXIGIBILITE - CAS - POSSIBILITE DE REDRESSEMENT ULTERIEUR SANS INFLUENCE.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Quintuples droits - Exigibilité - Cas - Absence de droits fraudés sans influence.
Analyse : LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT DE CONSOMMATION EST ENCOURUE DES QU'IL Y A EU CONTRAVENTION CONSTATEE. LA POSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ULTERIEUR DU COMPTE DES BOISSONS DETENUES, COMME L'ABSENCE DE DROITS FRAUDES, SONT SANS INFLUENCE QUANT A L'INFLICTION DE CETTE PENALITE.