Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-13.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13288
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE QUI, SUIVANT CONTRAT DU 26 AOUT 1968, AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE AYANT ETE AUTORISEE, CE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE A GIRARD DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 22 DECEMBRE 1970, QUE ALIX, PORTEUR D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE SOBANOR LE 10 JANVIER 1968 L'AUTORISANT " A EFFECTUER TOUTES DEMARCHES POUR (CETTE) SOCIETE ", ET QUI AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX CONCERNANT LE PAVILLON DE LAFOSSE ET TRANSMIS A LA SOCIETE DES SOMMES REMISES PAR CELUI-CI, AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX CONCERNANT LE PAVILLON DE LAFOSSE XILIAIRES TECHNIQUES TEMPORAIRES (BPA) DE FOURNIR LE PERSONNEL NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QU'APRES AVOIR MENE CEUX-CI A TERME EN DECEMBRE 1969, LE BFA RECLAMA LE REGLEMENT DE SA FACTURE DE 25087,99 FRANCS TANT A MASSART ES-QUALITES QU'A GIRARD ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MASSART ES-QUALITES SOLIDAIREMENT AVEC GIRARD AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LE MANDAT GENERAL CONFIE PAR LA SOCIETE SOBANOR A ALIX N'A ETE NI REVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, PAR MASSART OU PAR GIRARD NI CONTESTE PAR GIRARD, ET QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON A ETE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOBANOR ET TERMINEE PENDANT LA PERIODE DE GERANCE LIBRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDAT DONNE A ALIX AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'AU JOUR DE COMMENCEMENT DE LA LOCATION-GERANCE L'ASSISTANCE DU SYNDIC ETAIT OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE FAIRE TOUS ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION OU LA DISPOSITION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - MANDAT - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - CESSATION DE PLEIN DROIT.
Sommaire de référence : * MANDAT - CESSATION - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DE PLEIN DROIT.
Analyse : EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT, RELATIF A L 'ACTIVITE DU FONDS, QU'UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, INVESTI PAR ELLE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONCLU APRES CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE MANDAT N'A ETE REVOQUE NI PAR LA SOCIETE NI PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LEDIT MANDAT AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE L'ASSISTANCE DU SYNDIC ETAIT OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE FAIRE TOUS ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION OU LA DISPOSITION DE SES BIENS.