COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE, EN CAUSE D'APPEL, PAR X..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE L'APPEL ET DE LA CHOSE JUGEE, EN RETENANT, CONTRE DAME X..., SES RELATIONS INJURIEUSES AVEC G..., ALORS QUE LE MARI, PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL, DEVENUE DEFINITIVE, N'AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CES FAITS QUE DANS LE BUT D'EXPLIQUER ET DE JUSTIFIER L'ATTITUDE OUTRAGEANTE QUE SA FEMME LUI REPROCHAIT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME NOUVELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, A LA FOIS, DECLARER RECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ET FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS VIOLER LES PRINCIPES ET LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REMARQUANT, EN PREMIER LIEU, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE MARI CONNAISSAIT ET AURAIT ENCOURAGE LES RELATIONS QUE DAME X... AVAIT ENTRETENUES AVEC G... ET, EN SECOND LIEU, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LE MARI IGNORAIT LE COMPORTEMENT DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT DECLARE "ADOPTER LES MOTIFS, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME X... SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN SE BORNANT A ENONCER "QUE LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE AU PROFIT DU MARI", ALORS QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE CE DERNIER, LA FEMME AVAIT LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE PENSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PAR ELLES INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ENONCIATION CI-DESSUS REPRODUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT CONTRIBUE A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.808. SIEUR Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 419, P. 302.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - CONTRE-ENQUETE - TEMOIGNAGES - BASE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FAITE EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE
Analyse : 1ER LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS, POUVANT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME NOUVELLES, ET LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SE PROUVANT PAR TOUS MOYENS, UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE L'APPEL ET DE LA CHOSE JUGEE, A LA FOIS DECLARER RECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'UN MARI, ET Y FAIRE DROIT EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES.