Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 78-11.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11601
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1977-12-08, 1977-12-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) DE LA DETTE DE LA SOCIETE BIGOT ET FILS ENVERS CELLE-CI; QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA SCIC EN PAYEMENT DE CETTE DETTE, ELLE LUI A OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE CELLE-CI ET LA CREANCE DONT LA SOCIETE BIGOT ET FILS ETAIT TITULAIRE A SON EGARD; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE LA COMPENSATION PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation légale - Exceptions - Article 1293 du Code civil - Indépendance de la créance invoquée par rapport à la dette (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Exception de compensation - Dette du créancier vis à vis du débiteur principal - Exclusion - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole l'article 1293 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de compensation opposée par une caution retient que la créance invoquée à l'appui de cette exception est indépendante des comptes qui peuvent exister entre le débiteur principal et le créancier, alors qu'il n'existait en l'espèce aucune des causes d'exclusion de la compensation prévues par le texte susvisé.