Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-90.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 79-90979
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre correctionnelle ) 1979-02-02, 1979-02-02
Président : Pdt M. Mongin

NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... GUILLAUME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI ; ORDONNONS L'ADMISSION DU POURVOI DU SUSNOMME A UN TEL EXAMEN, ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS M. LE CONSEILLER BERTHIAU POUR FAIRE LE RAPPORT ; FIXONS AU 27 NOVEMBRE 1979 LA DATE DU JUGEMENT.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Arrêt d'avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt déclarant recevable une partie civile - Application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.
Analyse : Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui déclare recevable une constitution de partie civile. Il en résulte que le pourvoi formé contre un tel arrêt n'est pas de droit immédiatement recevable et qu'il doit donner lieu à l'application des règles édictées par les deux articles précités (1).