Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-13.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13058
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 1) 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RIMAUDIERE, GARAGISTE, A PROCEDE, APRES REPARATION, A UN ESSAI DE L'AUTOMOBILE DE FOUBERT, QU'IL A ENSUITE REMIS LE VOLANT A CELUI-CI, LEQUEL A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE, QUE, BLESSE, RIMAUDIERE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A FOUBERT ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE GARAGISTE AVAIT CONSERVE EN DROIT LA GARDE DU VEHICULE DONT IL NE POUVAIT ETRE DESSAISI QUE PAR LA RESTITUTION DEFINITIVE A SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE CELUI-CI REPREND LE VOLANT EN COURS D'ESSAI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT CONFIRME EN RELEVANT INEXACTEMENT QUE LE GARAGISTE AVAIT RENDU LA GARDE A SON CLIENT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE RIMAUDIERE L'AVAIT CONSERVEE, ALORS QU'IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE FOUBERT N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE GARAGISTE AVAIT CONSERVE LA GARDE, ALORS ENFIN QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA REPARATION N'ETANT PAS ACHEVEE AU MOMENT DE L'ESSAI, LA RESTITUTION DE L'AUTOMOBILE A SON PROPRIETAIRE NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE RIMAUDIERE AVAIT RENDU LE VOLANT A SON CLIENT APRES ESSAI SATISFAISANT ET QUE FOUBERT AVAIT DECLARE RECONDUIRE LE GARAGISTE A SON DOMICILE ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT FOUBERT AVAIT LA GARDE DU VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Véhicule - Essai d'un véhicule réparé - Propriétaire reconduisant le garagiste après essai satisfaisant.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Garagiste - Essai d'une voiture réparée - Propriétaire reconduisant le garagiste après essai satisfaisant.
Analyse : En l'état d'un accident survenu à un garagiste blessé lors de l'essai, après réparations, d'un véhicule conduit par son client, les juges du fond, qui relèvent que le garagiste avait, après essai satisfaisant, rendu le volant à son client qui avait déclaré le reconduire à son domicile, peuvent en déduire qu'au moment de l'accident le client avait la garde dudit véhicule.