COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE DEL SARTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DEMOISELLE X..., OCCUPANT UN APPARTEMENT LOUE BOURGEOISEMENT ET QUI Y EXERCAIT LA PROFESSION DE COUTURIERE, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION SERAIT INSUFFISAMMENT GRAVE; QU'IL Y AURAIT UNE AUTORISATION ECRITE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE N'AURAIT ADRESSE AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE CESSER L'INFRACTION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE MINIMISER LA PORTEE D'UNE INFRACTION DONT IL ADMET LUI-MEME LA REALITE; QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION DECOULENT DE SA SEULE EXISTENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE POUR LA FAIRE CESSER ET ENFIN QUE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE DE VERITABLE AUTORISATION ECRITE, NE PEUT EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION DE SA PART AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT TOUT EXERCICE D'UNE PROFESSION; MAIS, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVE QUE DEMOISELLE X... QUI HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS PRES DE CINQUANTE ANS, Y TRAVAILLE, EN SA QUALITE DE COUTURIERE, DANS LES MEMES CONDITIONS ET POUR LES MEMES PERSONNES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS; QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A AGI AINSI AU VU ET AU SU DU PRECEDENT PROPRIETAIRE QUI LUI AVAIT DONNE SON ACCORD, CE QU'IL A D'AILLEURS CONFIRME PAR ECRIT; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE DEL SARTE, PROPRIETAIRE DEPUIS DOUZE ANS, N'A PU IGNORER CET ETAT DE FAIT, PARFAITEMENT CONNU DE LA CONCIERGE ET N'A CEPENDANT, AVANT LE CONGE, ADRESSE A DEMOISELLE X... AUCUNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER SON ACTIVITE; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET TENANT COMPTE DE CE QUE DEMOISELLE X... A FAIT PROCEDER DEPUIS A SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS, ENTENDANT PAR LA RESTITUER DESORMAIS AU LOGEMENT SA VERITABLE DESTINATION BOURGEOISE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT LUI TENIR RIGUEUR D'UNE SITUATION QUI A ETE POUR LE MOINS TOLEREE, POUR LUI REFUSER TOUT DROIT AU MAINTIEN; ATTENDU, EN EFFET, QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE, ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION DE L'INFRACTION - EFFETS
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A MIS FIN A CELLE-CI.