Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1978, 77-10.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10188
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-10-21, 1976-10-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LES ARENES MUNICIPALES DE RODILHAN, PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN GRADIN AU COURS D'UN SPECTACLE TAUROMACHIQUE, LA COMMUNE DE RODILHAN A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN GARANTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX SPECTATEURS BLESSES AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LA GARANTIE STIPULEE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER AUX ARENES, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE FIGURAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES QUI NE VISAIENT PAS LES COURSES DE TAUREAUX, ET QU'ON NE POURRAIT DONNER A L'EXPRESSION "BATIMENTS COMMUNAUX" UNE SIGNIFICATION D'ENSEMBLE, SANS DEROGER AUX EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LES CONDITIONS GENERALES, ET DONT CERTAINES VISAIENT DES IMMEUBLES COMMUNAUX ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER AUX ARENES MUNICIPALES, QUI N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSION DANS LES CONDITIONS GENERALES, LA X... CLAIRE ET PRECISE DES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE RODILHAN DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Commune - Dommages causés aux tiers par les immeubles communaux - Garantie prévue aux conditions particulières - Arènes municipales - Absence d'exclusion aux conditions générales.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Commune - Dommages causés aux tiers par les immeubles communaux - Garantie prévue aux conditions particulières de la police - Arènes municipales - Exclusion - Dénaturation.
Analyse : Dénature la clause d'une police d'assurance garantissant une commune pour les accidents causés aux tiers du fait des immeubles communaux, la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur à la suite d'un accident survenu dans les arènes municipales et provoqué par l'effondrement d'un gradin au cours d'un spectacle tauromachique, refuse d'appliquer cette clause aux arènes municipales, qui n'étaient l'objet d'aucune exclusion de garantie dans les conditions générales, au motif qu'elle figurait aux conditions particulières qui ne visaient pas les courses de taureaux, et que l'on ne pourrait pas donner à l'expression "bâtiments communaux" une signification d'ensemble sans déroger aux exclusions de garantie contenues dans les conditions générales et dont certaines visaient des immeubles de la commune.