Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1972, 71-12.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12544
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT ETE NI APPELANTE, NI INTIMEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A CET EGARD ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, TOUT CONDUCTEUR, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION, HORS AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE D'Y... ; QUE CE DERNIER, BLESSE, A RECLAME A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ET A APPELE EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE ; QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS QU'Y... SORTAIT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE OU CIRCULAIT X... ; QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L 'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER. DES LORS QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION NE PEUT PAS ETRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR LA ROUTE OU S'ENGAGEAIT UN VEHICULE SORTANT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL "STOP".