COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 MAI 1960) QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A FONTVIEILLE ET LOUE A LAMY A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, ONT REFUSE A LEUR LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON N'A PAS CONSIDERE LEURS MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES EXONERER DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE A LAMY AU SEUL MOTIF QU'UNE LETTRE ECRITE PAR CELUI-CI A L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE BORNAIENT A AFFIRMER LE CARACTERE GROSSIER ET INJURIEUX DE LA LETTRE LITIGIEUSE, NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTRA INE DE LA PART DE LAMY L'ENVOI DE CETTE LETTRE, NI SUR L'ABSENCE D'UNE COMMUNE MESURE ENTRE LA LETTRE DU LOCATAIRE ET CELLE DU BAILLEUR A LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE A REPONDRE, ET NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI, COMME LE LEUR AURAIENT IMPOSE LES CONCLUSIONS DE LAMY, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN DEHORS DE CETTE SEULE AFFIRMATION, PRIS PARTI SUR LE CARACTERE ABSOLUTOIRE QUE CONSTITUAIT L'ATTITUDE DU BAILLEUR, QUI AURAIT JUSTIFIE UNE REACTION MEME PLUS VIVE DU LOCATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND D'UN MOTIF UNIQUE ET QUI RESULTE D'UNE PROVOCATION DE LA PART DE SES ADVERSAIRES, POSTERIEURE AU CONGE, CONDUIRAIT A PERMETTRE A UN BAILLEUR MALVEILLANT DE SE PROCURER, EN POUSSANT A BOUT SON LOCATAIRE, LE MOTIF GRAVE QUI LUI FAISAIT JUSQU'ICI DEFAUT ET MECONNAITRAIT EN OUTRE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LAMY A L'EXPERT LE 13 JANVIER 1957, L'ARRET DECLARE "QUE LE CARACTERE GROSSIER ET INJURIEUX DE CETTE LETTRE N'EST PAS A SOULIGNER ; QUE LAMY INVOQUE VAINEMENT POUR EXCUSE LE FAIT QUE A... AVAIT, LE 27 DECEMBRE 1958, DEPOSE UN DIRE ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT, DANS LEQUEL IL FORMULAIT UNE APPRECIATION TOUTE PERSONNELLE SUR LA GESTION DU FONDS, VOULANT EXPLIQUER PAR LA LE PEU D'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE ; QU'IL N'EXISTE EN TOUT CAS AUCUNE COMMUNE MESURE ENTRE CET ECRIT ET LA LETTRE REPRODUITE CI-DESSUS QU'IL AURAIT PROVOQUEE ; ...QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN MANQUEMENT GRAVE ET CARACTERISE AUX OBLIGATIONS GENERALES DE CONDUITE INCOMBANT A TOUT PRENEUR QUI DOIT ADOPTER A L'EGARD DE SON Y... ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... ATTITUDE DECENTE ET, A TOUT LE MOINS, EXEMPTE DE TOUTE MANIFESTATION FAUTIVE CONTRE LEUR PERSONNE ; QUE LE DERNIER ET PRINCIPAL MOTIF INVOQUE PAR LES APPELANTS, BASE SUR UN FAIT POSTERIEUR AU CONGE, ET PAR SUITE RECEVABLE, PEUT D'AUTANT MOINS ETRE ECARTE QU'IL S'INSCRIT DANS L'ENSEMBLE DES PRECEDENTS MOTIFS ANALYSES EN PREMIERE INSTANCE, QUI VIENNENT LE CONFORTER POUR JUSTIFIER INCONTESTABLEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES DIFFERENTS MOTIFS DE REFUS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS ; QUE, DE LA SORTE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.196. LAMY C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LETTRE INJURIEUSE POUR LE BAILLEUR ADRESSEE A L'EXPERT EN COURS D'INSTANCE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LE CARACTERE GROSSIER ET INJURIEUX D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE A L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN ENONCANT QU'IL S'AGIT D'UN MANQUEMENT GRAVE ET CARACTERISE AUX OBLIGATIONS GENERALES DE CONDUITE INCOMBANT A TOUT PRENEUR QUI DOIT ADOPTER A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE UNE ATTITUDE DECENTE ET, A TOUT LE MOINS, EXEMPTE DE TOUTE MANIFESTATION FAUTIVE CONTRE LEUR PERSONNE ET ESTIME RECEVABLE CE DERNIER ET PRINCIPAL MOTIF VISANT UN FAIT POSTERIEUR AU CONGE QUI PEUT D'AUTANT MOINS ETRE ECARTE QU'IL S'INSCRIT DANS L'ENSEMBLE DES PRECEDENTS MOTIFS ANALYSES EN PREMIERE INSTANCE QUI VIENNENT LE CONFORTER POUR JUSTIFIER INCONTESTABLEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT.