COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 A CETTE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BONNA, EMPLOYE DEPUIS 25 ANS PAR LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS, AVAIT ETE EN DERNIER LIEU CHEF DE TABLE DES JEUX SUIVANT CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960, CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 31 OCTOBRE 1961 ; QUE SELON LES ARTICLES 4 ET 5 SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1961, BONNA AVAIT ETE AVISE QUE SON CONTRAT, PRENANT FIN LE 31 OCTOBRE 1961, NE SERAIT PAS RECONDUIT ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE BONNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET NON RENOUVELLEMENT INJUSTIFIE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BONNA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE INTENTION ABUSIVE NI D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'IL RESULTAIT POUR CE DERNIER DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RENOUVELER LE CONTRAT, SAUF MOTIF LEGITIME QU'IL AVAIT LA CHARGE DE PROUVER, ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PARCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA FACULTE "POUR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE" DE DENONCER LES CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT EN NE LA SOUMETTANT QU'A CERTAINES CONDITIONS DE DELAIS, ET ALORS QUE L'INDICATION QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DUDIT CONTRAT", QUI RESTE CEPENDANT A DUREE DETERMINEE, N'IMPLIQUE PAS L'OBLIGATION POUR CELUI QUI DENONCE LE CONTRAT DE JUSTIFIER D'UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 10 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE EXPIRATION NON-RENOUVELLEMENT ABUS DE DROIT CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 AUX TERMES DESQUELLES, D'UNE PART, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ET QUI, D'AUTRE PART, N'OBLIGENT PAS CELUI QUI DENONCE LE CONTRAT A JUSTIFIER D'UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN CASINO, AYANT REGULIEREMENT AVISE UN CHEF DE TABLE DES JEUX QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RECONDUIT, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DU NON-RENOUVELLEMENT, SANS CONSTATER AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT LITIGIEUX.