Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-40.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40276
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CANNES 1973-03-08, 1973-03-08
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES AINSI QUE LEURS MOYENS ET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GONNARD A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... LES SOMMES DE 500 ET 650 FRANCS CORRESPONDANT AU SOLDE DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JUIN ET AOUT 1972, LA SOMME DE 300 FRANCS POUR REPOS HEBDOMADAIRE NON PRIS, CELLE DE 320 FRANCS POUR CONGES PAYES ET CELLE DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI ET RESISTANCE ABUSIVE DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET A LUI REMETTRE DES FEUILLES DE PAIE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET UNE ATTESTATION DE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, RELEVE, D'UNE PART, QUE GONNARD, BIEN QUE REGULIEREMENT APPELE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ET TENUE DE S'Y RENDRE EN PERSONNE OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER, N'A POINT COMPARU NI PERSONNE POUR LUI, ET N'A PAS APPORTE A LA BARRE LES EXPLICATIONS DE NATURE A JUSTIFIER SA RESISTANCE ; QU'IL A AINSI ENTENDU FAIRE DEFAUT ; QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... PRODUIT AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI LAISSENT PRESUMER QUE SA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE D'Y FAIRE DROIT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME X..., REPRODUITES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE GONNARD AVAIT BIEN, AINSI QU'IL LE SOUTIENT DANS SON POURVOI, ADRESSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE LETTRE TENDANT A REFUTER LES DEMANDES DE SON EMPLOYEE ET QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS EXPOSER, MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS DE GONNARD CONTENUES DANS CETTE LETTRE NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - DEFINITION - LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES - LETTRE VERSEE AUX DEBATS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFINITION - PRUD'HOMMES - LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES - LETTRE VERSEE AUX DEBATS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET VERSEE AUX DEBATS, NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.