COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 82-13.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE
Numéro de pourvoi : 82-13051
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 A, 1981-04-29 1982-04-20, 
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QU'APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GEEP, PUIS LE 29 JANVIER 1976, CEDE SA CREANCE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 25 % A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LES SOCIETES GEEP PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS ; QU'APRES AVOIR, DE SON COTE, ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CES MEMES BANQUES, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A CONCLU AVEC ELLES UNE TRANSACTION LE 23 JUIN 1980 ; ATTENDU QUE TOUT EN AYANT ADMIS DANS SON ARRET DU 29 AVRIL 1981 LE PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE FALCK, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA BCT A DES DOMMAGES-INTERETS PAR SON ARRET DU 20 AVRIL 1982, S'EST BORNEE A NE RETENIR QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE FALCK PAR SUITE, TANT DE LA DEPRECIATION DE SA CREANCE ET DES FRAIS FINANCIERS PROVOQUES PAR LA DEFAILLANCE DES SOCIETES GEEP DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENTRAINEES PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES SOCIETES EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FALCK AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT, A LA FOIS, DISTINCT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE PAIEMENT INCOMPLET DE LA CREANCE CEDEE A LA BCT ET PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 29 AVRIL 1981, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DE LA SOCIETE FALCK ET ACCORDE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Créanciers du débiteur - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice propre à chaque créancier.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour un montant forfaitaire de 25 % de la créance qu'il avait sur cette société.