Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13682
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-05-24, 1968-05-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A VOSGIEN DES BIENS RURAUX LOUES A HEYMONET SANS EN AVISER LE PRENEUR QUI, POURSUIVANT L'ANNULATION DE CETTE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE, AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 4 FEVRIER 1966, PUIS, AUX FINS DE JUGEMENT SUR LE FOND, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 10 MAI 1966, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 22 JUIN 1966; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION D'HEYMONET RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "POUR LES MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, LA TENTATIVE DE CONCILIATION A LIEU DEVANT LE TRIBUNAL DANS SON ENTIER, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI SE TROUVE SAISI PAR L'EFFET DE LA DEMANDE DE CONCILIATION QUI DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DES LORS QU'IL Y A LIEU A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES N'EXIGE EN AUCUN CAS LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Convocation des parties - Exploit d'huissier - Nécessité (non) - Action en nullité de vente.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Saisine par la demande en conciliation (non).
Analyse : L'article 14 du décret du 22 décembre 1958, relatif au fonctionnement des tribunaux paritaires, n'exige en aucun cas le recours au ministère d'huissier pour la tentative de conciliation préalable à la saisine du tribunal, même si la demande au fond est soumise à publication au bureau des hypothèques.