Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1971, 70-12.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12939
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-29, 1970-01-29
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE MENAGER DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME D'UNE GERANCE LIBRE, IL CONTINUAIT AINSI A DIRIGER LES CHANTIERS D'UNE SOCIETE SOCOSUD DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QUE LE FAIT DE DETERNIR LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE ET D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS QU'ELLE EXPLOITE N'ETANT EN RIEN CONSTITUTIF D'UNE DIRECTION DE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE AU SENS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EXIGER DE MENAGER LA PREUVE DE SON ABSENCE D'IMMIXTION DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MENAGER QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ASSISTE LE GERANT STATUTAIRE DANS LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS, C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DE LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET QUE LEDIT GERANT AVAIT TOUJOURS DISPOSE SEUL DE LA SIGNATURE BANCAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT FAIT ETAT DE CE QUE MENAGER N'ETABLISSAIT PAS QU'IL NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELUI-CI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT, EN CONSTATANT QUE LE GERANT STATUAIRE N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ET QUE MENAGER AVAIT EN FAIT ASSURE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE - PERSONNES L'ENCOURANT - DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE - DIRIGEANT DE FAIT - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - GESTION - GESTION DE FAIT - DIRIGEANT DE FAIT - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS N 'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ET QUE LA DIRECTION AVAIT ETE EN FAIT ASSUREE PAR UN TIERS, QU'ILS DECLARENT DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE.