Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1981, 80-11.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11984
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Dijon 1980-02-14, 1980-02-14
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL NE SURVIENT PAS D'ENCHERE PENDANT LA DUREE DES BOUGIES, LE POURSUIVANT EST DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LA MISE A PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DES EPOUX POILLOT VENDUS A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POILLOT, A CONSTATE L'ABSENCE D'ENCHERES SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SEPTIEME LOTS ET A DECLARE ADJUDICATAIRE NON PAS LE POURSUIVANT MAIS SON AVOCAT BERGERET ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Enchères - Absence - Effet - Vente poursuivie par le syndic à la liquidation des biens du débiteur.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Enchères - Absence - Effet - Avocat poursuivant déclaré adjudicataire (non).
Analyse : En aucun cas l'avocat du poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères. Encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'absence d'enchères, déclare adjudicataire l'avocat du syndic poursuivant.