Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-13.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-13950
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1987-12-15, 1987-12-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, M. Brouchot .

Sur le moyen unique : Vu les articles 117, et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été déclarée adjudicataire par jugement du 21 juillet 1983 d'un lot vendu sur licitation des immeubles dépendant de la succession de M. Y... ; que M. X... déclarant agir en qualité de mandataire de Mme X... gérante de la société civile immobilière La Christoriale (la SCI) a fait une surenchère le 25 juillet 1983 ; que le Tribunal, rejetant l'exception tirée du défaut de pouvoir de M. X..., a validé la surenchère ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que, dès lors que l'irrégularité de fond qui avait pu exister pour défaut de pouvoir de la personne figurant comme représentant de la SCI s'était trouvée couverte par le fait que cette société représentée par sa gérante avait signifié le 23 août 1983 à Mme Z... des conclusions en vue de l'audience éventuelle tenue le 25 août 1983, la nullité de la surenchère ne pouvait plus être prononcée, sa cause ayant disparu au moment où le juge a statué ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai pour faire surenchère était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Personne pouvant surenchérir - Représentant d'une personne morale - Pouvoir - Défaut - Régularisation - Moment
Analyse : Le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère .