COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT SE LIVRANT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT
Analyse : DES SALARIES, EMBAUCHES PAR UNE SOCIETE COMME COURTIERS-RECEVEURS, QUI ONT RECONNU S'ETRE LIVRES HABITUELLEMENT A UNE ACTIVITE D'ENCAISSEMENT ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA RECHERCHE DES COMMANDES, N'EXERCENT PAS LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUVENT BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL REGISSANT CES DERNIERS.