Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SUPPRESSION OU REDUCTION DE PENSION QUE BOULONGNE AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE BOULONGNE SA SITUATION N'AVAIT PAS DIMINUE PAR RAPPORT A CELLE QU'IL AVAIT A L'EPOQUE DU DIVORCE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'A PAS DENATURE DE DOCUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 287 BOULONGNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 118 (2°), P 88.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN SUPPRESSION OU REDUCTION DE PENSION ALIMENTAIRE QU'UN MARI A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, ENONCENT QUE, COMPTE TENU DE SES NOUVELLES CHARGES, LA SITUATION DE CET EX-MARI N'AVAIT PAS DIMINUE PAR RAPPORT A CELLE QU'IL AVAIT A L'EPOQUE DU DIVORCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE.