Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-13.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13927
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

ATTENDU QUE SERGE X... QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI A LA DATE CORRESPONDANT A L'UN DES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE PREVUE A L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SA DEMANDE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE VERIFIE SI, AU 23 AOUT 1970, DATE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION ET D'ACTIVITE SALARIEE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 250 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT LIQUIDEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DONT RELEVAIT L'INTERESSE AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ET SUPPORTEE PAR L'ORGANISME COMPETENT AUX TERMES DE CETTE LEGISLATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOURADIAN QUI A TRAVAILLE JUSQU'AU 20 AOUT 1967 A LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE A, POUR AFFECTION AYANT MOTIVE SON ADMISSION DANS UN SANATORIUM EN SEPTEMBRE 1967, ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ALGER AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 AOUT 1967 AU 22 AOUT 1970 ET QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE TRIENNALE D'INDEMNISATION, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QU'ELLE OBSERVE QUE S'IL AVAIT, AUPARAVANT, PERCU LES VERSEMENTS JOURNALIERS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DU 25 DECEMBRE 1966 AU 10 JANVIER 1967, CETTE INCAPACITE TEMPORAIRE, EN RAISON DE LA REPRISE, PAR L'INTERESSE, D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A "L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE" QUI LUI A OUVERT REGULIEREMENT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ALGERIEN, NON CUMULABLE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS ET DONT LA CHARGE NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DECLARANT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE EN 1976 PAR X..., ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS SUR LA POSITION PRISE INITIALEMENT PAR CET ORGANISME AU REGARD DE LA SEULE LEGISLATION FRANCAISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Organisme en ayant la charge - Assuré ayant travaillé en France et en Algérie.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Organisme en ayant la charge - Détermination.
Analyse : Selon l'article 17, alinéa 2 de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption du travail suivie d'invalidité et supportée par l'organisme compétent aux termes de cette législation. Une incapacité temporaire de travail indemnisée au titre de l'assurance maladie par une institution française dès lors qu'elle a été suivie d'une reprise, par l'intéressé, d'une activité salariée en Algérie, ne peut être assimilée à l'"interruption de travail suivie d'invalidité" qui lui a ouvert régulièrement droit, à l'issue d'une nouvelle période de repos prise en charge par une institution algérienne à une pension d'invalidité du régime algérien non cumulable avec une pension du régime français et dont la charge ne peut-être transférée à une institution française.