COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 58-40443, SOCIETE JALLOIS & FILS CONTRE CONSORTS Y... ET X..., 58-40737, X... C/ CONSORTS Y... ET B... A... & Z... ET 59-40196, DELAVENNAT C/ CAHEN ET SOCIETE JALLOIS & FILS; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-40443 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 59-40196 REUNIS, QUI SONT PREALABLES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT LE 20 FEVRIER 1952, POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, PAR LA SOCIETE JALLOIS & FILS; QUE CETTE SOCIETE CESSA TOUTE ACTIVITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1953, APRES AVOIR CEDE A Y... CINQ MOULES LUI PERMETTANT DE FABRIQUER LUI-MEME DES ARTICLES QU'IL VENDAIT DEJA; QUE Y... FIT VISITER PAR SON REPRESENTANT PERSONNEL LA CLIENTELE QUE X... SOLLICITAIT; QUE CE DERNIER, TENANT Y... POUR LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE JALLOIS & FILS, L'ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DE CONTRAT, AINSI QU'EN PAYEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'INDEMNITE DE RESILIATION ET QUE Y... APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE JALLOIS & FILS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MAINTIENT LA SOCIETE JALLOIS & FILS EN CAUSE, CONSTATE QUE X... A ETE LIE A LA SOCIETE JALLOIS & FILS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FIXE AU MOIS DE MARS 1953 LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., ET, APRES AVOIR RESERVE A Y... TOUT RECOURS EVENTUEL CONTRE LA SOCIETE A..., ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE DE X...; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LA SOCIETE JALLOIS & FILS ET Y... REPROCHENT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE ALORS, D'UNE PART, QUE Y... N'AYANT TRAITE QU'AVEC LA SOCIETE JALLOIS & FILS, LES POURSUITES INTENTEES PAR X... CONTRE Y... NE POUVAIENT ETRE FONDEES QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR Y... CONTRE LA SOCIETE JALLOIS & FILS, ETANT FONDEE SUR UNE PRETENDUE CESSION DE CLIENTELE, ECHAPPAIT NECESSAIREMENT PAR SA NATURE A LA COMPETENCE DES PRUD'HOMMES, AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT, AU SURPLUS, DECLARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE JALLOIS & FILS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ENTRANT BIEN DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE Y... QUI AVAIT REPRIS UNE PARTIE DU MATERIEL DE PRODUCTION DE LADITE SOCIETE, AVAIT FAIT VISITER PAR SON REPRESENTANT PERSONNEL LA CLIENTELE PRECEDEMMENT SOLLICITEE PAR X...; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIENT RECEVABLES ET REGULIERES LES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX FINS DE FAIRE JUGER SI X... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI DEVAIT LES LUI VERSER, DE SON EMPLOYEUR PRIMITIF OU DE SON CONTINUATEUR PARTIEL, LE TRIBUNAL A TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-40443 : VIOLATION DES ARTICLES 32, 175 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE JALLOIS & FILS FAIT AUSSI GRIEF A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR MAINTENUE EN CAUSE DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE Y... ET X..., ALORS QUE SA MISE EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES S'ETAIT MANIFESTEE SOUS FORME D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE FORMEE ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT ETAIT DEJA INTERVENU ENTRE LES PARTIES LITIGEANTES ET QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, A LAQUELLE LA SOCIETE JALLOIS & FILS NE PARTICIPAIT PAS; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 58-40443 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 59-40196; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 58-40443 : VU LES ARTICLES 2048 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRANSACTIONS SE RENFERMENT DANS LEUR OBJET; LA RENONCIATION QUI Y EST FAITE A TOUS DROITS, ACTIONS ET PRETENTIONS, NE S'ENTEND QUE DE CE QUI EST RELATIF AU DIFFERENT QUI Y A DONNE LIEU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE JALLOIS & FILS, POUR L'OPPOSER A TOUTE CONDAMNATION, AVAIT FAIT VALOIR QU'UN ACCORD DE PAYEMENT AVAIT MIS UN TERME DEFINITIF A TOUT LITIGE ENTRE ELLE ET X..., LE TRIBUNAL D'APPEL RESERVE CEPENDANT A Y... UN RECOURS EVENTUEL CONTRE ELLE POUR LES SOMMES QU'IL POURRAIT AVOIR A PAYER A X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE PAYEMENT PRECITE NE POUVAIT LEGITIMEMENT LIBERER LADITE SOCIETE DE SES OBLIGATIONS TANT A L'ENDROIT A DE Y... QUE DE SON REPRESENTANT X...; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE ET LA NATURE DE LA TRANSACTION QU'IL ECARTAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF; ET, SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI 58-40737 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 59-40196 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE, D'UNE PART, QUE X... NE PEUT PAS TENIR Y... POUR RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE JALLOIS & FILS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE Y... AIT REPRIS TOUT OU PARTIE DU FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXPLOITE; QUE, D'AUTRE PART, IL CONSTATE QUE Y... A FAIT PROSPECTER PAR SON REPRESENTANT PERSONNEL LA CLIENTELE QUI L'AVAIT ETE PAR X...; QU'IL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE FIXER ULTERIEUREMENT L'INDEMNITE DE RESILIATION QUE Y... DEVRA VERSER A X..., ET FIXE ENFIN LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER AU MOIS DE MARS 1953, EPOQUE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU PARCE QU'ELLE LEUR AVAIT ETE PRESENTEE PAR LEUR CONSEILLER-RAPPORTEUR COMME ETANT CELLE A LAQUELLE LA SOCIETE JALLOIS & FILS AVAIT CEDE A Y... SON MATERIEL ET SA CLIENTELE; EN QUOI LA JURIDICTION D'APPEL S'EST CONTREDITE TANT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE DANS LE DISPOSITIF DE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF DES CHEFS DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE ET MAINTENANT EN CAUSE LA SOCIETE JALLOIS & FILS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES; N° 58-40443; SOCIETE JALLOIS & FILS C/ Y...; N° 58-40737; X... C/ Y...; N° 59-40196; Y... C/ X...; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET CHAREYRE; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 168, P 138 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 29K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SUCCESSEUR QUI AVAIT REPRIS UNE PARTIE DU MATERIEL DE PRODUCTION DE LADITE SOCIETE, AVAIT FAIT VISITER PAR SON REPRESENTANT PERSONNEL LA CLIENTELE PRECEDEMMENT SOLLICITEE PAR L'INTERESSE, C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR JUGER SI CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI DEVAIT LES LUI VERSER, DE SON EMPLOYEUR PRIMITIF OU DE SON CONTINUATEUR PARTIEL.