Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, 838 ET 860 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT, EN PRINCIPE, AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; QUE SUIVANT LE TROISIEME , SI LA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES BAUX RESTRICTIVES DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1, DU LIVRE 6 DU MEME CODE EST REPUTEE NON ECRITE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL, LE PRENEUR AYANT ALORS UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, AUQUEL IL PEUT VALABLEMENT RENONCER ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE 58 HECTARES DE TERRES, ONT, LE 31 AOUT 1955, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR, VEUVE CHAUVIN POUR LE 1ER MARS 1957, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LES PARTIES SE SONT CONCILIEES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 31 MAI 1957 DRESSE AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES BAILLEURS ACCEPTAIENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, TANDIS QUE LA PRENEUSE S'ENGAGEAIT A DONNER CONGE POUR LE 1ER MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QU'EN SUITE DE CET ACCORD, LE BAILLEUR A, PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1957, ENREGISTRE LE 21 AOUT, CONSENTI UN NOUVEAU BAIL ET QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT SUIVANT ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE LA PRENEUSE A RESILIE CE BAIL POUR LE 1ER MARS 1966 ; QUE NEANMOINS EN JANVIER 1965, VEUVE CHAUVIN A INTRODUIT UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION ET SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE LA PRENEUSE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE QUI, SUIVANT L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, LUI PERMETTAIT D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR NEUF ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION PAR VEUVE CHAUVIN AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE 1957 EN SUITE DE L'ACCORD DU 31 MAI 1957 PAR LEQUEL LES PARTIES S'ETAIENT FAITES DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ETAIT POSTERIEURE A LA CONCLUSION DE CE BAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT DEJA RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION LUI ASSURANT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 14 553. VEUVE LE DESERT ET AUTRES C/ VEUVE CHAUVIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1955, BULL 1955, 4 , N° 586, P 442. A RAPPROCHER : 23 MARS 1950, BULL 1950, 4 , N° 269, P 185 ; 9 MAI 1952, BULL 1952, 4 , N° 390, P 285 ; 9 JUILLET 1959, BULL 1959, 4 , N° 884, P 706.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - DROIT ACQUIS - NECESSITE - TRANSACTION DU FERMIER AVEC LE BAILLEUR - RENONCIATION POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU BAIL ET A SON COMMENCEMENT D'EXECUTION
Sommaire de référence : NE SAURAIT DONC ETRE DECLAREE NULLE LA RENONCIATION AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QUE CETTE RENONCIATION, FAITE EN SUITE D'UN ACCORD PAR LEQUEL LE PRENEUR ET LE BAILLEUR S'ETAIENT ACCORDE DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ETAIT POSTERIEURE A LA CONCLUSION DE CE BAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT DEJA RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION LUI ASSURANT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT.
Analyse : SI LA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES BAUX RESTRICTIVES DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL EST REPUTEE NON ECRITE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL ; LE PRENEUR AYANT ALORS UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, AUQUEL IL PEUT VALABLEMENT RENONCER.