Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1981, 79-12.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12317
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-12-22, 1978-12-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU ENTRE LA SOCIETE DE DROIT INDIEN LYNX MACHINERY LTD, CI-APRES LYNX ET LA SOCIETE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA MOTORA RAKOVICA (IMR) A PROPOS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LES PARTIES SONT CONVENUS DE LE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LES TROIS ARBITRES DESIGNES ONT ELABORE UN PROJET DE SENTENCE QUI A ETE SOUMIS A LA COUR D'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE; QU'AU VU DE CERTAINES OBSERVATIONS DE CETTE COUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL A PREPARE UN NOUVEAU PROJET QU'IL A SOUMIS SEPAREMENT A SES DEUX CO-ARBITRES, ET QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR A REFUSE D'APPROUVER; QUE, CEPENDANT, CETTE SENTENCE, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR LA COUR D'ARBITRAGE, ET SANS NOUVELLE DELIBERATION ORALE ENTRE LES ARBITRES, A ETE SIGNEE PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES ET EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE LA SOCIETE IMR L'A FRAPPE D'UN APPEL-NULLITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A DE DELIBERE DES ARBITRES QUE S'ILS ONT EU LA POSSIBILITE DE SE CONCERTER SUR LEURS AVIS RESPECTIFS ET D'EN DEBATTRE, AFIN DE SE FORMER UNE CONVICTION PARFAITEMENT ECLAIREE, LAQUELLE LEUR PERMET SEULE DE S'ARRETER A UNE DECISION, CELLE-CI CONSISTERAIT-ELLE A CONSTATER LEUR DESACCORD ET A FAIRE JOUER LA REGLE DE LA MAJORITE; QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE DE LA COUR ARBITRALE VISEE PAR L'ARRET ATTAQUEE, QUE LA COUR ARBITRALE AVAIT ELLE-MEME DOUTE QUE LE DELIBERE FUT CLOS, ET S'EN ETAIT REMISE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SOIN DE DECIDER, ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL, SANS PRENDRE L'AVIS DE SES COLLEGUES, AVAIT CONSIDERE LE DELIBERE COMME CLOS; QU'EN SE CONTENTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, POUR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DU DELIBERE, DE RELEVER QUE L'ARBITRE QUI A REFUSE DE SIGNER LA SENTENCE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EU LA FACULTE DE DEBATTRE AVEC SES COLLEGUES DE SON AVIS AVANT DE S'ARRETER A UNE OPINION ET DE PARTICIPER A LA DECISION D'OU DEVAIT SORTIR LA SENTENCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR LE DELIBERE DES ARBITRES, RELEVE QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR AVAIT FAIT CONNAITRE A LA COUR D'ARBITRAGE LES MOTIFS QUI L'AVAIENT CONDUIT "A REFUSER D'ACCEPTER LES DECISIONS MAJORITAIRES MEME MODIFIEES" ET RETIENT QUE L'ARBITRE MINORITAIRE A AINSI ETE EN MESURE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET DE SENTENCE INITIAL AVANT LE DERNIER EXAMEN DE LA COUR D'ARBITRAGE PREVU PAR SON REGLEMENT; QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'APPEL-NULLITE INTERJETE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitre - Délibéré - Forme imposée (non).
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Défaut de signature de la sentence par l'un des arbitres - Arbitre ayant fait connaître son refus d'accepter les décisions majoritaires.
Analyse : Aucune forme particulière n'est imposée pour le délibéré des arbitres. Par suite, n'est pas fondé l'appel en nullité interjeté pour violation des droits de la défense contre une sentence signée par deux des trois arbitres désignés, dès lors que le troisième arbitre a fait connaître à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale les motifs qui l'ont conduit à refuser d'accepter les décisions majoritaires même modifiées et qu'il a ainsi été en mesure de formuler toutes remarques utiles sur les modifications apportées au projet initial de sentence avant le dernier examen, de la Cour d'arbitrage prévu par son règlement.