Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANTONIO Z... ET ANNA X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN GARAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE SANS FAIRE CONNAITRE EN VERTU DE QUEL TEXTE LEGAL, APPLICABLE DANS LE TEMPS, IL ENTENDAIT STATUER, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION SERAIT AINSI MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LA LOI A ETE BIEN APPLIQUEE, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE Z... RELATIVE A UN LOCAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL ET, PAR RENVOI DE CET ARTICLE, DE CELLES DE L'ARTICLE 832 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; QUE L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CES TEXTES N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION AU MOTIF QUE LA MAJEURE PARTIE DE L'IMMEUBLE ETAIT DONNEE A BAIL A DES TIERS, ALORS QUE DEUX CONDITIONS SEULEMENT SONT EXIGEES PAR LA LOI : ETRE COPROPRIETAIRE ET DEMANDER LA PROPRIETE OU LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI AJOUTERAIT A LA LOI NE SERAIT PAS LEGALEMENT FONDEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE REFUSE SUR LES LOCAUX OCCUPES PAR LE DEMANDEUR, NON PLUS QUE SUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC CES LOCAUX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 832 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE "QUE Z... A LOUE PRESQUE INTEGRALEMENT L'HABITATION, CUISINE COMPRISE, AINSI QUE LE GARAGE, NE CONSERVANT POUR SON USAGE PERSONNEL QU'UNE PARTIE TRES REDUITE DES LOCAUX ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES INTERETS EN PRESENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE", QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-12.266. Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 13 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 57, P. 42 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 COMMUNAUTE PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX ATTRIBUTION PREFERENTIELLE TEXTES APPLICABLES VISA DANS LA DECISION NECESSITE (NON)
Analyse : 1 EN DECIDANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RELATIVE A UN LOCAL D'HABITATION, FORMEE PAR UN EPOUX DIVORCE DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND ONT, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL ET, PAR RENVOI DE CET ARTICLE, DE CELLES DE L'ARTICLE 832 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ET L'OMISSION D'UNE REFERENCE EXPLICITE A CES TEXTES DANS LA DECISION ATTAQUEE N'A AUCUNE INFLUENCE SUR CELLE-CI.