Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-94.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-94829
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre d'accusation ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE INCULPATION POUR VIOLENCES AVEC ARMES, NOTIFIEE AU COURS D'UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION EN DATE DU 23 JUIN 1978, LE DEMANDEUR A ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR TENTATIVES DE MEURTRE, AU COURS D'UN NOUVEL INTERROGATOIRE EN DATE DU 29 JUIN SUIVANT, FAISANT SUITE A UN REQUISITOIRE SUPPLETIF POUR FAIT NOUVEAU DU MINISTERE PUBLIC, ET A ETE ENTENDU IMMEDIATEMENT SUR CES FAITS, SANS AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION ; ALORS QUE L'IMPUTATION A L'ACCUSE DE FAITS NOUVEAUX REQUERAIT L'OBSERVATION DES FORMALITES EDICTEES DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE PAR L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET IMPOSAIT, NOTAMMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR CE TEXTE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'INTERROGATOIRE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT CONNAITRE A X..., LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION, CHACUN DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET QUI AVAIENT ETE QUALIFIES DE VIOLENCES AVEC ARME ; QUE, SUR LE REQUISITOIRE SUPPLETIF, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE A L'INCULPE QUE CES MEMES FAITS RELEVAIENT DE LA QUALIFICATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; QU'IL EN RESULTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QUE S'AGISSANT DES MEMES FAITS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE LES QUALIFIER DES L'ORIGINE, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR FAIRE CONNAITRE A L'INCULPE QUE CES FAITS SERAIENT DESORMAIS INSTRUITS SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 319 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'INTENTION COUPABLE PARAIT ETABLIE, PUISQUE TOUS LES EXPERTS ONT EXCLU L'ETAT DE DEMENCE ; ALORS QUE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, PAR REFERENCE AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, QUE LE DEMANDEUR AVAIT VOLONTAIREMENT AGI DANS UN ETAT D'IVRESSE MEDICAMENTEUSE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, ET QU'IL N'ETAIT QU'EN PRINCIPE ACCESSIBLE A UNE SANCTION PENALE, IL NE POUVAIT ECARTER DES CONSTATATIONS EXCLUANT L'INTENTION COUPABLE DE L'ACCUSE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR UNE CONSIDERATION VAGUE ET GENERALE TELLE QUE L'ABSENCE D'ETAT DE DEMENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, SANS EXAMINER SI LE CARACTERE CYCLIQUE ET INTERMITTENT DES CRISES D'INCONSCIENCE DU DEMANDEUR N'AVAIT EU PRECISEMENT POUR EFFET D'ANNIHILER MOMENTANEMENT SA RESPONSABILITE ; EN ENTACHANT SA DECISION D'UNE TELLE INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 JUIN 1978, A CAEN, X... AURAIT TENTE DE DONNER SUCCESSIVEMENT LA MORT A SA FEMME ET A SA FILLE, EN ESSAYANT D'ETRANGLER LA PREMIERE PUIS EN TIRANT SUR ELLES, PRESQU'A BOUT PORTANT, DEUX COUPS DE REVOLVER, LESQUELS N'AURAIENT PAS ATTEINT LEURS CIBLES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LES ACCUSATIONS DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES AGGRAVEES PAR LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Interrogatoire - Auteur d'un crime déjà inculpé - Qualification criminelle substituée à une qualification délictuelle - Nouvelle inculpation - Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution - Application (non).
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Interrogatoire - Inculpation nouvelle - Mêmes faits autrement qualifiés - Formalités prévues pour l'interrogatoire de première comparution - Application (non).
Analyse : Le juge d'instruction n'est tenu de recourir aux formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi de faits différents de ceux sur lesquels il instruit et sur lesquels l'inculpé a déjà été entendu en première comparution. L'inculpation nouvelle portant sur les mêmes faits autrement qualifiés peut être notifiée à l'inculpé au cours d'un simple interrogatoire à condition que soient respectées les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale (1).