Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-20293
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-01, 1990-06-01
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Capron, Roger.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Paris, 1er juin 1990), que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après la résiliation du contrat de crédit-bail, la société COMITH a assigné les cautions en paiement en principal et intérêts de la somme qui lui demeurait due ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les cautions font en outre le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal au créancier ; qu'il suit de là que la caution ne peut être tenue d'acquitter au créancier la TVA qui incombe au débiteur principal ; qu'en effet, même si le créancier est à la fois l'ordonnateur et le collecteur de la TVA, celle-ci ne constitue pas une dette du débiteur principal envers le créancier, mais une dette du débiteur principal envers le fisc ; que, du reste, la TVA est, en principe, mise à la charge de celui qui en est redevable suivant la loi fiscale, ce qui n'est pas le cas de la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires ne courent que sur la somme dont le débiteur est redevable envers le créancier ; qu'en les condamnant à payer les intérêts au taux légal sur une somme dont elle constate qu'elle comporte la TVA, laquelle est due au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que " l'article 9 du contrat de crédit-bail prévoit qu'en cas de résiliation du contrat consécutive à une défaillance du locataire, celui-ci devra verser à titre de clause pénale une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir... " ; que la caution devant satisfaire à l'obligation envers le créancier si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les cautions devaient le paiement de l'indemnité de résiliation déterminée comme il était contractuellement prévu, c'est-à-dire en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'elle a alloué au créancier les intérêts au taux légal sur le montant de ladite indemnité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux légal .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Indemnités dues au prêteur - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux légal - Caution - Application
Analyse : En l'état d'un contrat de crédit-bail qui prévoit qu'en cas de résiliation due à une défaillance du preneur, ce dernier devra, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir, c'est à bon droit que la caution des engagements du preneur est condamnée à payer l'indemnité de résiliation en y incluant la taxe sur la valeur ajoutée avec intérêts aux taux légal sur le montant ainsi déterminé.