Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MAINTIENT EN CAUSE DE MAITRE Z... : ATTENDU QUE MAITRE DEMORTREUX Y... SA MISE HORS DE CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A JUGE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR DAME GEORGES C... X... B... Z... ETAIT ABUSIVE ET A CONDAMNE CETTE DAME A PAYER A CE NOTAIRE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE MAITRE Z... HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE MAITRE Z... SANS DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE C... EST DECEDE LE 26 JUIN 1943, A LA SURVIVANCE DE SES TROIS FILS MAJEURS; LUCIEN, GEORGES ET MAURICE ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, GERMAINE VILLEMORIN, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE GEORGES C... A DONNE LE 12 AOUT 1943 A MAURICE D... E... EN VUE DE RECUEILLIR SA PART DANS LA SUCCESSION PATERNELLE; QU'USANT DE CETTE E..., MAURICE D... A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUILLET 1945, CEDE A VEUVE PIERRE C... LES DROITS SUCCESSIFS MOBILIERS DE GEORGES C... DANS L'HEREDITE DE PIERRE C...; QUE VEUVE PIERRE C..., LUCIEN C... ET MAURICE C... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 AOUT 1945, PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LE 29 MARS 1948, GEORGES C... A ETE CONDAMNE A LA CONFISCATION TOTALE DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, OLGA A...; QUE LADITE DAME GEORGES C... A, PAR EXPLOIT DES 7 ET 9 JANVIER 1953, DEMANDE LA NULLITE DE LA CESSION DU 16 JUILLET 1945 ET DU PARTAGE DU 28 AOUT 1945; QUE CETTE NULLITE LUI AETE REFUSEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE MAURICE D..., PREVUS PAR LA E... QUE LUI AVAIT DONNEE GEORGES C..., DE CEDER TOUS LES DROITS SUCCESSIFS DE CE DERNIER A VEUVE PIERRE C..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN PETIT N'ETAIT PAS HABILITE PAR LES TERMES DE LA E... A CEDER UNE UNIVERSALITE CONSTITUANT UN DROIT INCORPOREL DISTINCT DES BIENS ET DROITS COMPRIS DANS L'HEREDITE, UNE TELLE UNIVERSALITE NE POUVANT ETRE CEDEE QU'EN VERTU D'UNE E... SPECIALE REDIGEE EN TERMES EXPRES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE PAR LA E... LITIGIEUSE D... AVAIT SEULEMENT ETE CONSTITUE MANDATAIRE DE GEORGES C... A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE PIERRE C..., AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR DAME GEORGES C... DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DAME GEORGES C... EN JUGEANT, APRES AVOIR ANALYSE LES TERMES DE LA E..., "QUE CES TERMES, DONT L'INTERPRETATION NE LAISSE PLACE A AUCUN EQUIVOQUE", AUTORISAIENT LE MANDATAIRE A CEDER, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUILLET 1945, LES DROITS SUCCESSIFS MOBILIERS QUE GEORGES C... POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SON PERE"; ET, D'AUTRE PART, QUE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, DE LA E... DU 12 AOUT 1943 NE SAURAIT ETRE RETENUE, L'ACTE QUI AURAIT ETE DENATURE N'ETANT MEME PAS PRODUIT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION EN CAS DE LESION DE PLUS DU QUART SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES; QUE, PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON COHERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE AIT ETE FAITE, D'UNE PART, SANS FRAUDE, ET D'AUTRE PART, AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA Y... DE DAME GEORGES C... TENDAIT A LA RESCISION DE LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, PRETENDUMENT LESIONNAIRE, FAITE AU NOM DE GEORGES C... LE 16 JUILLET 1945 PAR MAURICE D..., MANDATAIRE, A VEUVE PIERRE C...; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE CETTE CESSION, PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR BENEFICIE DE L'ACTIF MAIS PREND EN CHARGE TOUT LE PASSIF, EST DONC DE CARACTERE ALEATOIRE", ALORS QUE CE CARACTERE ETAIT CONTESTE DEVANT ELLE; QU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LES CONTRACTANTS AIENT MIS EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA CESSIONNAIRE DES RISQUES ET PERILS RESULTANT D'UNE INCERTITUDE SUR LA CONSISTANCE ET L'IMPORTANCE DU PASSIF CEDE; QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIE PAS LE CARACTERE ALEATOIRE DONT ELLE ADMET CEPENDANT L'EXISTENCE; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR L'UNE DES CONDITIONS DONT LA REUNION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT
Analyse : 1. DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR AU POURVOI DES LORS QU'AUCUN MOYEN NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET LE CONCERNANT.