Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1975, 73-14.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14957
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE EN 1964 AVAIT, PAR TESTAMENT DU 5 JANVIER 1954, LEGUE A SON FILS ADOPTIF GUILLAUME Y... LES BATIMENTS ET LES LOCAUX D'EXPLOITATION SE TROUVANT SUR UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DANS UN CODICILLE DU 5 MARS 1960, MODIFIANT PARTIELLEMENT LE TESTAMENT, ELLE AVAIT DECLARE "DONNER A SON PETIT NEVEU MARCEL Y... LA MOITIE DE TOUS LES BATIMENTS DU DOMAINE SUSVISE, AINSI QUE LES MEUBLES, LINGE, ARGENTERIE, ETC "; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DE MARCEL Y... AVAIT POUR OBJET DES DROITS DANS LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES MAIS NON DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE LE SENS DONNE PAR LA TESTATRICE AU TERME "BATIMENT " RESULTAIT DU LIBELLE DU TESTAMENT DE 1954 ET DE LA DISTINCTION QUI Y ETAIT FAITE ENTRE DEUX SORTES DE CONSTRUCTIONS ET QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT ASSOCIE DANS LE CODICILLE LES BIENS IMMOBILIERS ET LE MOBILIER MEUBLANT ETAIT REVELATEUR DE SON INTENTION DE NE LEGUER A MARCEL Y... QUE DES DROITS DANS UNE MAISON D'HABITATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CODICILLE EXPRIMANT LA VOLONTE DE LA TESTATRICE ET QUI NE POUVAIT DES LORS SOUFFRIR AUCUNE INTERPRETATION PAR RAPPORT A UN TESTAMENT ANTERIEUR, LEQUEL SE TROUVAIT D'AILLEURS REVOQUE; MAIS ATTENDU QUE LE CODICILLE EN TANT QU'IL VISAIT DES "BATIMENTS ", SANS AUTRE PRECISION, ETAIT CONCU EN TERMES AMBIGUS; QU'EN DECIDANT QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE FONDER SA DECISION SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, A DONNE DE CELUI-CI UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXCLUANT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : TESTAMENT - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Legs - Clause ambiguë - Dénaturation (non).
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Interprétation - Eléments extrinsèques.
Analyse : Un codicille, par lequel le testateur lègue à un fils adoptif les bâtiments et les locaux d'exploitation se trouvant dans un domaine agricole lui appartenant, étant ambiguë dans ses termes en tant qu'il vise des "bâtiments" sans autre précision, c'est par une interprétation souveraine, exclusive par sa nécessité de toute dénaturation, qu'une cour d'appel, à laquelle il n'est pas interdit de fonder sa décision sur des éléments extrinsèques, décide que le legs a seulement pour objet des locaux à usage d'habitation.