Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 67-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14760
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1967-11-23, 1967-11-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Peignot, Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCEE LE 16 JUIN 1966, D'UN ARRET DU 18 MARS 1964, D'AVOIR REFUSE DE RECONSIDERER LA SANCTION INFLIGEE A MERCOURT POUR VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES DROITS DES VOISINS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, FAUTE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE, MERCOURT DEVRAIT PAYER A GEORGE, PROPRIETAIRE DU LOT VOISIN, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR DE RENVOI ETAIT INCOMPETENTE POUR MODIFIER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, FUT-CE PAR UNE VOIE INDIRECTE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET, ETANT DEPOURVUE DE RESERVES, AURAIT EU POUR EFFET DE SAISIR LA COUR DE RENVOI DE L'ENTIER LITIGE; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SERAIENT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT POURVOI DE GEORGE AVAIT "PORTE SUR UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ECOULEMENT SUR SON FONDS DES EAUX PROVENANT DU TOIT ET DU PIGNON DE L'IMMEUBLE DE SON VOISIN MERCOURT, AINSI QUE SUR L'OMISSION DES JUGES DU FOND D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION A DEMOLIR OU A DEPLACER CET IMMEUBLE"; QUE LES JUGES DE RENVOI RETIENNENT A BON DROIT "QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE, A DEFAUT DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE MERCOURT AVAIT IMPLANTE SA MAISON EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QU'IL DEVAIT DE CE FAIT SUPPRIMER OU DEPLACER SA CONSTRUCTION SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE ET, A DEFAUT DE S'EXECUTER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, PAYER A GEORGE LA SOMME DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Décision l'ordonnant - Cassation - Effets.
Analyse : L'annulation d'un arrêt, si généraux et si absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passée en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne fléchit que dans le cas où les chefs non attaqués seraient rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécesaire. Ainsi, la cassation d'un arrêt pour défaut de réponse à des conclusions faisant état d'un écoulement des eaux provenant du toit et du pignon d'un immeuble sur un fonds voisin ainsi que pour l'omission de statuer sur une demande d'astreinte devant assortir la condamnation à démolir ou à déplacer cet immeuble édifié en violation du cahier des charges du lotissement laisse subsister la sanction infligée de ce chef à son propriétaire et devenue irrévocable, à défaut de tout lien d'indivisibilité.