Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-15, 1971-05-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRE ET GALLET SONT PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY -GRAND-VAUX ; QUE GALLER EXERCE, DANS LELOT CORRESPONDANT A SES PARTS, LA COMMERCE DE PARFUMERIE ET QUE VEYRE EXERCE, DANS LE LOT CORRESPONDANT AUX SIENNES, LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET VEND AUSSI DES PRODUITS DE PARFUMERIE, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE JOUISSANCE, IMPROPREMENT APPELE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE FAIRE DEFENSE A VEYRE DE VENDRE ET DE METTRE EN VENTE DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EGALEMENT VENDUS PAR GALLET, AUX MOTIFS QU'EN ACHETANT DES ACTIONS DE LA SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY-GRAND-VAUX, IL AVAIT ADHERE AUX STATUTS DE LADITE SOCIETE, LE PACTE SOCIAL LUI INTERDISANT ALORS DE FAIRE COMMERCE DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET DES PRODUITS DE BEAUTE DONT LA GARANTIE D'EXCLUSIVITE ETAIT ASSUREE A GALLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS LEGALES EST NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET, PAR CONSEQUENT, REPUTEE NON ECRITE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER VALABLE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DESTINEE A ASSURER A GALLET L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS STIPULES DANS LE SEUL INTERET DE CE DERNIER ET DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE CHAQUE PROPRIETAIRE DE JOUIR LIBREMENT DE SON LOT ; MAIS ATTENDU QUE, VEYRE ET GALLET N'ETANT PAS DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SOCIAL DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS EST INAPPLICABLE DANS LEURS RAPPORTS EN LEUR QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY-GRAND-VAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Rapports entre associés - Loi sur la copropriété - Inapplicabilité.