Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-13.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13047
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-05-06, 1969-05-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FAITE EN 1968 PAR LES EPOUX X..., EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI, EN 1956, PAR PINCON FIXANT A 600 KG DE BEURRE LE MONTANT DU FERMAGE, ET RENOUVELE EN 1964, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE FERMAGE REVISE SERA PAYE, PARTIE EN BEURRE, PARTIE EN VIANDE DE BOEUF; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE, D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 MAI 1969; REPRIS EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DENREES DE BASE - CHOIX.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ARTICLE 812 15 DU CODE RURAL.
Analyse : SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE PRIX DU BAIL A FERME LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS L'ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI A ETE PREVUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL.