Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1975, 74-91.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-91955
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, ROUSSEAU, BEURDELEY

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS FLUVIAUX; 3° DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PARTIE CIVILE, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, LEQUEL, DES LORS, DEVRA ETRE REJETE ; II SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS FLUVIAUX : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS, 158, 172 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT NE SONT PAS COMPETENTES POUR STATUER SUR D'EVENTUELLES IRREGULARITES DE CETTE NATURE, ALORS QUE LA NULLITE ALLEGUEE, DEDUITE DE CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OUTREPASSE SA SAISINE EN CONFIANT AUX EXPERTS, PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LA MISSION GENERALE DE RECHERCHER "TOUS FAITS AYANT UN CARACTERE DELICTUEUX OU DOLOSIF, MEME SI LES FAITS NE SONT PAS VISES PAR LES DIVERSES REQUISITIONS", EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUE EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE C'EST LE CAS DE LA COUR DE CASSATION QUI DOIT DES LORS ANNULER L'ARRET QUI REPOSE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE NUL" ; ATTENDU QUE Y..., PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE, DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS, A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI RESULTERAIT, SELON LUI, DE CE QUE, DANS UNE ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DONNE MISSION AUX EXPERTS QU'IL COMMETTAIT "DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI DES FAITS DONT ILS AURONT PU AVOIR CONNAISSANCE POUVAIENT PRESENTER UN CARACTERE DELICTUEUX OU DOLOSIF MEME SI CES FAITS NE SONT PAS VISES PAR LES DIVERS REQUISITOIRES" ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER, AU REGARD DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES ET PAR LA COUR D'APPEL, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU S'EST VU REGULIEREMENT NOTIFIER TOUTES LES INCULPATIONS RESSORTANT DES REQUISITOIRES AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL N'A ETE INTERROGE PAR CELUI-CI QUE SUR LES FAITS VISES PAR CES REQUISITOIRES ET, QU'ENFIN, IL N'A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE POUR CES MEMES FAITS A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ; QU'AUCUNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE LA LOI N'A ETE COMMISE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION DE Y... REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Z... AU PREJUDICE DE LA SGT, AUX MOTIFS QU'IL A DONNE L'ASSURANCE A Z... ET A LAURE A..., LORS DE LA CREATION DES EFFETS DE COMPLAISANCE SOUSCRITS PAR Z... AU BENEFICE DE LA SIS, QUE SA BANQUE LES PRENDRAIT A L'ESCOMPTE, QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE FICTIF DESDITS EFFETS PUISQU'IL SAVAIT, DEPUIS L'ACTE D'ECHANGE DU 10 SEPTEMBRE, QUE LA SIS ETAIT SANS QUALITE POUR CEDER DES TERRAINS DONT ELLE ETAIT DEPOSSEDEE, QU'EN OUTRE LE CARACTERE FICTIF DES EFFETS RESSORTAIT ENCORE DES MODALITES DE LEUR CREATION ET DE LEUR PAIEMENT, QUE, MALGRE LEUR VOLUME, AUCUN DES EFFETS NE FUT PRESENTE A LA BANQUE DOMICILIATAIRE NI AUCUN AVIS DE PRESENTATION TRANSMIS A LA SOCIETE TIREE, LA SGT, ALORS D'UNE PART QU'IL A ETE CONSTATE QUE DES EFFETS DE COMPLAISANCE ONT ETE CREES PAR Z... DES AOUT 1954 (JUIN 1954, D'APRES LE JUGEMENT) TANDIS QUE Y... N'A FAIT LA CONNAISSANCE DE LAURE A... QU'EN SEPTEMBRE ET QU'UN COMPTE N'A ETE OUVERT PAR LA BUF A LA SIS QUE LE 26 OCTOBRE 1954, QU'IL EN RESULTE QUE LE DEMANDEUR EST DEMEURE ETRANGER A LA CREATION D'AU MOINS UNE PARTIE DES EFFETS, ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT (P 36) QUE Z... ETAIT VENU EN PERSONNE POUR CONFIRMER QUE SA SOCIETE ACHETAIT DES TERRAINS DE LA SIS POUR L'EXPLOITATION DE SABLIERES PAR L'UNE DE SES FILIALES, EN BORDURE DE SEINE ET NON COMPRIS DANS LE DOMAINE DE SURVILLE PROPREMENT DIT, QUE SA SOCIETE AVAIT DEJA REGLE LES 2/3 DU PRIX MAIS NE DEVAIT LE SOLDER QUE FIN JUILLET POUR ENVIRON 300000 FRANCS ET QUE LES TRAITES ACCEPTEES DEVAIENT FAIRE EN CONSEQUENCE L'OBJET DE RENOUVELLEMENT, QUE LES CONCLUSIONS SOUTENAIENT ENCORE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME DE CE QUE L'ECHANGE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DU DOMAINE MAIS CROYAIT QU'IL NE PORTAIT QUE SUR LA PARCELLE VENDUE AU CIL, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, BIEN QUE CONSTATANT QUE FIN AVRIL ENCORE, Z... AFFIRMAIT MENSONGEREMENT A LA BANQUE BORGEAUD QU'UN EFFET ETAIT CAUSE PAR LA VENTE DE TERRAINS REALISEE PAR LA SIS A L'UNE DES FILIALES DE LA SGT, TOUS ELEMENTS QUI CONFIRMAIENT LES MENSONGES DONT LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME ETE LA VICTIME" ; LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Z... AU PREJUDICE DE LA SGT, AUX MOTIFS QU'IL INTERVINT A DEUX REPRISES LORSQUE LAURE A..., SOUS LE COUVERT DE LA SIS, SOLLICITA DE LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE L'ESCOMPTE D'UN EFFET DE 10383000 ANCIENS FRANCS TIRE SUR LA SGT ET DE LA BANQUE BORGEAUD UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS GARANTIE PAR UN BILLET A ORDRE AVALISE PAR CETTE MEME SGT, QU'A L'APPUI DE CHACUNE DE CES DEMANDES ETAIT VERSEE UNE NOTE EMANANT DE Y..., COMPORTANT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'IMPORTANCE DES VENTES EN COURS ET L'ETAT DE LEUR REALISATION, QU'EN FACILITANT L'OCTROI DE CES MESURES CONSTITUTIVES D'ABUS DE CREDIT ET DES BIENS AU PREJUDICE DE LA SGT, Y... S'EST RENDU COMPLICE DE Z... PAR AIDE ET ASSISTANCE, ALORS QUE D'UNE PART L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA BANQUE BORGEAUD N'ETAIT CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'AUCUN DELIT D'ABUS DE BIENS AU PREJUDICE DE LA SGT ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU L'AVAL DELICTUEUX DONNE PAR LA SGT, CE QU'IL DENIAIT EN SES CONCLUSIONS D'APPEL (P 44/45) DELAISSEES, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ESCOMPTE D'UN EFFET PAR LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON IGNORANCE DU CARACTERE FICTIF DE L'EFFET ETAIT NOTAMMENT DEMONTREE PAR LA GARANTIE PERSONNELLE PAR LUI DONNEE A LA BANQUE (CONCLUSIONS P 46)" ; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA BUF, AUX MOTIFS QU'IL A ACCEPTE LE FINANCEMENT PAR LA BUF DE 2 TRAITES DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CHACUNE TIREE SUR UN NOMME B... PAR UN SIEUR C..., QU'IL INDIQUA FAUSSEMENT, AU COMITE DE LA BANQUE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE AFFAIRE LAURE A..., QU'IL INTERVINT AUPRES DE SON DIRECTEUR EN VUE D'ACCEPTER 2 EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 4500000 ANCIENS FRANCS TIRES PAR UN SIEUR D... SUR UNE SOCIETE HEUDIER, QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE DE COMPLAISANCE DE CES EFFETS ET QU'UN PREJUDICE POUVAIT EN RESULTER POUR LA BANQUE, ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P 47) DELAISSEES, EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS C..., QU'IL IGNORAIT LE SUBTERFUGE EMPLOYE PAR LAURE A..., AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS D..., QUE LA BUF SE FIT REMBOURSER SUR LE PRODUIT DU RACHAT PAR Y... DES 4598 ACTIONS CFC ACQUISES PAR LAURE A..., CE QUI DEMONTRE L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE DONT LA BANQUE POUVAIT DISPOSER" ; LE CINQUIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA BUF, AUX MOTIFS QU'IL A FAIT OCTROYER PAR CELLE-CI LE 3 NOVEMBRE 1954 UNE CAUTION DE 27 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LA GARANTIE DE LA BANQUE WORMS, ELLE-MEME CAUTION DE PAIEMENT DES DROITS DU TRESOR SUR LA SIS A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, QU'IL NE CONNAISSAIT POURTANT A LAURE A... D'AUTRE BIEN QUE LA PROPRIETE DES PARTS DE LA SIS, DONT L'ACTIF CONSISTAIT EN UN DOMAINE DE 35 HECTARES PLUS TROIS PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 3 HECTARES SUR LEQUEL LA CIL DE MONTEREAU AVAIT UNE OPTION D'ACHAT DE 6 HECTARES POUR UN MONTANT DE 30 MILLIONS, QUE L'ECHANGE PROJETE FAISAIT DISPARAITRE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE LA TOTALITE DE SON PATRIMOINE FONCIER DEVENU JURIDIQUEMENT LA PROPRIETE DE E..., QUE Y... N'IGNORAIT RIEN DE SES MODALITES D'APPLICATION, QU'IL PORTA DE SA MAIN L'ANNOTATION SUIVANTE SUR UNE ATTESTATION DE F..., NOTAIRE, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1953 ; "PROPRIETE ECHANGEE, CONTRE HOTEL-ACTE D'ECHANGE LE 10 SEPTEMBRE DRESSE PAR MAITRE F...", QU'AINSI LA BUF CONTRACTAIT UN ENGAGEMENT FORT LOURD SANS AUTRE GARANTIE QUE L'AVAL DE LA SGT, CELLE DE LAURE A... ETANT EXCLUE, QUE POUR VALABLE QU'ELLE PUT APPARAITRE A PREMIERE VUE, IL ETAIT A CONSIDERER QUE LA DECISION A INTERVENIR DU COMITE SUPERIEUR NE SERAIT PAS RENDUE AVANT PLUSIEURS ANNEES ET QU'ENTRE-TEMPS LE CREDIT DE LA SGT ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE DETERIORER, QUE Y... COMPTAIT, PAR L'OPERATION EN CAUSE, MIEUX ASSEOIR SON INFLUENCE PERSONNELLE TANT AU SEIN DE LA BUF QUE DES MAGASINS DU BON MARCHE, ALORS D'UNE PART QUE, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'A FAIT VALOIR DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, IL CROYAIT AU CARACTERE PARTIEL DE L'OPERATION D'ECHANGE ET PRECISAIT QUE C'ETAIT G... ET NON LUI-MEME QUI AVAIT PORTE, FIN 1955, DES INDICATIONS MANUSCRITES SUR L'ATTESTATION DU 4 SEPTEMBRE 1954, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA QUESTION DE LA DATE DE CES INDICATIONS QUI EST ESSENTIELLE POUR APPRECIER SI LE DEMANDEUR ETAIT DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE QUE L'OPERATION DE FOURNITURE D'UNE CAUTION, OPERATION BANCAIRE BANALE, AIT ETE DE NATURE A MIEUX ASSEOIR L'INFLUENCE PERSONNELLE DE Y..., QUE CE SOIT A LA BUF OU AU BON MARCHE" ; LE SIXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR H..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DU BON MARCHE DE LA BUF, ATTESTANT QUE CETTE AGENCE IMMOBILISAIT JUSQU'AU LENDEMAIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA CFCCI LES 16443 ACTIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES PAR Y... QU'EN FAIT 16000 TITRES N'AVAIENT PAS QUITTE LE COFFRE PERSONNEL DE CE DERNIER AU BON MARCHE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A H... D'ETABLIR DE TELLES ATTESTATIONS SANS ETRE ASSURE QUE, MATERIELLEMENT, CES TITRES NE POUVAIENT ETRE RETIRES SUR L'ORDRE DE QUICONQUE, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT CONSTATE QUE L'USAGE DU BON MARCHE ETAIT DE CONSERVER DANS SES COFFRES LES DOCUMENTS VOLUMINEUX APPARTENANT A LA BUF ET QUE CONSIGNE FORMELLE AVAIT ETE DONNEE PAR H... A LA CAISSIERE PRINCIPALE DU BON MARCHE, QUI DETENAIT SEULE LES CLEFS DE LA CHAMBRE FORTE DE CONSERVER LES TITRES POUR LE COMPTE DE LA BUF ET DE NE PAS S'EN DESSAISIR JUSQU'AU 12 JUILLET, LENDEMAIN DE L'ASSEMBLEE, ET ALORS QUE LA COUR, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LES COFFRES DU BON MARCHE ETAIENT, SUIVANT UN USAGE CONSTANT, UTILISES COMME COFFRES DE LA BUF POUR LA GARDE DES OBJETS VOLUMINEUX, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'IL EST ETABLI PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS, DE DOCUMENTS, D'INDICES ET DES PRESOMPTIONS QUE LES JUGES EXPOSENT ET ANALYSENT : 1° QUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE ET ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER, A AIDE ET ASSISTE Z..., ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, A COMMETTRE UNE SERIE D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE CETTE SOCIETE EN FAISANT ESCOMPTER PAR CES DEUX BANQUES UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES SANS CAUSE QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LEDIT Z..., AU NOM ET A L'INSU DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SURVILLE REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR, LA FEMME LAURE A... ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE Y..., QUI AVAIT ETROITEMENT LIE SES INTERETS AUX AGISSEMENTS DE CETTE FEMME, A CONNU LA FICTIVITE DES PRETENDUES OPERATIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES ETAIENT CENSES CORRESPONDRE CES TIRAGES D'EFFETS DE COMPLAISANCE, L'INTERET PERSONNEL QU'Y TROUVAIT Z..., LEQUEL A BENEFICIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LEUR ESCOMPTE ET LE PREJUDICE QUE L'ACCEPTATION DE CES TRAITES CAUSAIT OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ; QUE Y... EST EGALEMENT INTERVENU AUPRES DE LA BANQUE BORGEAUD POUR FAIRE OCTROYER PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SURVILLE UNE IMPORTANTE AVANCE DE FONDS POUR LE REMBOURSEMENT DE LAQUELLE Z... A ABUSIVEMENT DONNE L'AVAL DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, CE QUE N'A PAS IGNORE Y... ; QUE CE DERNIER S'EST, AINSI, SCIEMMENT RENDU COMPLICE DES FAITS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE ; 2° QUE Y... A, EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL, FAIT UN USAGE DES BIENS ET DU CREDIT DE LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CETTE SOCIETE EN ACCEPTANT DE FAIRE ESCOMPTER PAR CETTE BANQUE, AVEC TOUS LES RISQUES QUE CELA COMPORTAIT ET QUI SE SONT EN GRANDE PARTIE REALISES, NON SEULEMENT LES TRAITES SANS CAUSE TIREES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SURVILLE SUR LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS DONT IL A ETE QUESTION CI-DESSUS, MAIS AUSSI DES TRAITES, EGALEMENT DE PUR FINANCEMENT, TIREES OU ENDOSSEES PAR C... SUR B... ET PAR D... SUR UNE SOCIETE HEUDIER LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE DE CES EFFETS AYANT ENCORE BENEFICIE, EN REALITE, A LA FEMME LAURE A... ; QUE LES JUGES PRECISENT, ICI ENCORE, QUE Y... A CONNU A LA FOIS L'ABSENCE DE CAUSE DE CES TRAITES ET LE FAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A LAURE A..., CE QU'IL A DISSIMULE AU COMITE DIRECTEUR DE LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE ; QUE, DE MEME, Y... A FAIT DONNER LA CAUTION DE CETTE BANQUE A LA BANQUE WORMS, ELLE-MEME CAUTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SURVILLE VIS-A-VIS DU TRESOR PUBLIC, EN GARANTIE DES DROITS DE CELUI-CI SUR LE DOMAINE DE SURVILLE, LEQUEL AVAIT ETE PLACE SOUS SEQUESTRE PAR UNE DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ; QU'EN EXTORQUANT A LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE CETTE CAUTION EN FAVEUR DE LAURE A..., Y..., QUI A DONNE AU COMITE DIRECTEUR DES INFORMATIONS INEXACTES OU INCOMPLETES SUR LA SITUATION DES BIENS EN CAUSE ET SUR LEUR VALEUR REELLE, A COMPROMIS GRAVEMENT LE CREDIT DE LADITE BANQUE ; QU'EN DEFINITIVE, CONSTATENT LES JUGES, A L'OCCASION DE TOUTES CES OPERATIONS PREJUDICIABLES A LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRAIT, Y... N'A POURSUIVI QUE LA SATISFACTION DE SES INTERETS PERSONNELS QU'IL AVAIT INTIMEMENT LIES AUX AGISSEMENTS DE LAURE A... QUI LUI ONT PERMIS, NOTAMMENT, D'ACQUERIR LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FRANCO-CHERIFIENNE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DONT LA PROPRIETE LUI A ASSURE LE CONTROLE DU BON MARCHE ; 3° QUE Y... A SCIEMMENT FAIT USAGE, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPAGNIE FRANCO-CHERIFIENNE, DE NEUF CERTIFICATS ETABLIS PAR H..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA BANQUE DE L'UNION FRANCAISE INSTALLEE AU BON MARCHE, CERTIFICATS ATTESTANT FAUSSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX STATUS, LES ACTIONS AU PORTEUR APPARTENANT A Y..., SE TROUVAIENT BLOQUEES DANS LE COFFRE DE LADITE AGENCE, ALORS QU'EN REALITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES ACTIONS N'AVAIENT PAS QUITTE LE COFFRE PERSONNEL DE Y... AU BON MARCHE ; QUE LES CONSIDERATIONS INVOQUEES PAR CE PREVENU POUR JUSTIFIER DE SA BONNE FOI DANS CETTE AFFAIRE ET PRISES, NOTAMMENT, DU VOLUME INSUFFISANT DES COFFRES DE LA BANQUE ET DES CONSIGNES VERBALES DE BLOCAGE QUI AVAIENT PU ETRE DONNEES A UNE EMPLOYEE, NON PAS DE LA BANQUE MAIS DU BON MARCHE, N'ETAIENT PAS DE NATURE, COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, A DECHARGER Y... DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE ET, NOTAMMENT, L'EXISTENCE DE SA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS QUI N'OFFRENT A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT ET QUI SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES FAITE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A INDEMNISER LA DEMANDERESSE DU SOLDE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS, DEDUCTION FAITE DU PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR L'ARRET DU 9 AVRIL 1962, QUI A CONDAMNE Z... A VERSER UNE INDEMNITE DE 51605000 FRANCS ET A REJETE LES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE GLOBALE DE TOUS LES PREVENUS A INDEMNISER LA DEMANDERESSE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ; "ALORS QUE SI LA CONDAMNATION DE Z... EST DEFINITIVE ELLE N'EN A PAS MOINS ETE PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS IDENTIQUES ET CONNEXES A CELLES QUI FONT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL SUIT QUE LA SOLIDARITE PENALE DE TOUS LES PREVENUS CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE S'ETEND NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... EN 1962" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX, QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS COMME PARTIE CIVILE, EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONDAMNER Y... ET X..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR D'AUTRES AGISSEMENTS DE CE DERNIER QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962 DEVENU DEFINITIF ; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS CONTESTE PAR LADITE PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE INTEGRALEMENT INDEMNISEE DE CE PREJUDICE PAR DES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS PAR Z... ET PAR SON PERE POUR UN MONTANT TOTAL DE 630000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX ET LE SEPTIEME MOYEN DE Y... REUNIS ET PRIS : LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DU PREJUDICE TOTAL CAUSE PAR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE EN 1962 CONTRE Z... EN RAISON DES "EFFETS I..." A DEDUIT, A NOUVEAU DU PREJUDICE RESTANT LE MONTANT DE L'INTEGRALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR Z... PERE ET FILS EN EXECUTION DE LADITE CONDAMNATION ; "ALORS QUE SI CES VERSEMENTS AVAIENT ETEINT LA DETTE DE Z..., A LAQUELLE ILS ETAIENT SUPERIEURS DE 11395000 FRANCS, ILS NE POUVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE DEDUITS DE LA DETTE RESTANTE ET QUE LA DEDUCTION NE POUVAIT PAR CONSEQUENT DEPASSER 11395000 FRANCS, DE SORTE QU'EN REALITE SI LE PREJUDICE RESTANT A INDEMNISER APRES LA CONDAMNATION DE 1962 EST DE 92546640 ANCIENS FRANCS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE QUI FRAPPE LES PREVENUS DEVAIT ETRE DE 92546640 - 11395000 = 81151640 ANCIENS FRANCS ET NON PAS DE 29566640 ET ALORS AINSI EN DEFINITIVE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGE DU FOND NE REPARE PAS L'ENTIER PREJUDICE QU'IL CONSTATE" ; LE SEPTIEME MOYEN DE Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, SOLIDAIREMENT AVEC Z... ET X..., A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 295666,40 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 ET CE A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ACCORDER DES INTERETS A TITRE COMPENSATOIRE, TOUT EN DECLARANT, DANS SES MOTIFS, QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT PAR LA SGT S'ELEVE A LA SOMME DE 92566640 ANCIENS FRANCS ET QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE D'AFFRETEMENTS PEUT DEMANDER REPARATION S'ELEVE A LA SOMME DE 29566640 ANCIENS FRANCS, DIFFERENCE ENTRE CELLE DE 92566640 AF ET CELLE DE 63 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE DECOULE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, EVALUE A 925666 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL QUI A ETE CAUSE A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS PAR LES AGISSEMENTS DES PREVENUS, DEDUCTION FAITE DU PREJUDICE FIXE A 516050 FRANCS QUI LUI A ETE OCCASIONNE PAR L'EMISSION D'UNE AUTRE SERIE D'EFFETS SANS CAUSE ACCEPTES PAR Z... ET QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE A REPARER PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 9 AVRIL 1962, PREJUDICE QUI, COMME ON L'A VU PRECEDEMMENT, A ETE EFFECTIVEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT PAR Z... ET PAR SON PERE A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS DE SOMMES S'ELEVANT A 630000 FRANCS EXCEDANT DE 113950 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT ENSUITE, A TORT, CETTE DERNIERE SOMME DU MONTANT DU PREJUDICE PROPRE A LA PRESENTE AFFAIRE QU'ELLE AVAIT EVALUE A 925666 FRANCS REDUISANT AINSI LE MONTANT DE CE PREJUDICE A 295666 FRANCS, ALORS QUE CETTE DEDUCTION AURAIT DU ETRE FAITE SUR LA TOTALITE DES PREJUDICES RESULTANT DES DEUX SERIES DE FAITS POUR LESQUELS Z... A ETE CONDAMNE, SOIT 1441716 FRANCS ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONTIENT AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LA DISPOSITION CONCERNANT LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES ET QUI S'AJOUTENT A L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CES DEUX CHEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; ET SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1974 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - NULLITES DE L'INFORMATION - APPRECIATION - CONDITIONS.
Analyse : LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST VU REGULIEREMENT NOTIFIER TOUTES LES INCULPATIONS RESSORTANT DES REQUISITOIRES AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL N'A ETE INTERROGE PAR CELUI-CI QUE SUR LES FAITS VISES PAR CES REQUISITOIRES ET QU'ENFIN, IL N'A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE POUR CES FAITS, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'EN DEPIT DE LA REDACTION DEFECTUEUSE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, AUCUNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE LA LOI N'A ETE COMMISE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE (1).