COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSURES, VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE PAR LE VEHICULE DE DAME X..., CELLE CI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME, LA SOMME DE 207 FRANCS 65 CENTIMES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE DAME X..., POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 184 FRANCS 37 CENTIMES REPRESENTANT LE TOTAL DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A DAME Y..., EN SUITE DE L'ACCIDENT, LA DECISION ATTAQUEE N'A VALIDE LA SAISIE ARRET QUE POUR UN MONTANT DE 120 FRANCS 91 CENTIMES ; ATTENDU QU'EN APPORTANT UNE TELLE RESTRICTION A L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, QUI NE POUVAIT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE CI DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - NON-CUMUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT NE PEUT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI VALIDE POUR UNE SOMME INFERIEURE AUX DEBOURS DE LA CAISSE ET A L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER POUR OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE.