Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1963, 63-90.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90800

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARRETE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT POURSUIVI, ETAIT ABROGE PARCE QU'IL AVAIT ETE PRIS EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1935, A REPOUSSE CE MOYEN PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX AURAIT ETE PRIS, NON EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDES DE VISIBILITE TOUJOURS EN VIGUEUR, ET NON EN VERTU D'UN DECRET CONCERNANT LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE; "ALORS D'UNE PART QUE LES SERVITUDES DE VISIBILITE RESULTENT DIRECTEMENT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE COMPLETEE, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PUIS PAR DECRET DU 18 AVRIL 1955, ET QU'AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A ETE CONFERE EN LA MATIERE AU PREFET, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT FONDE SUR LES TEXTES SUSMENTIONNES, L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL; "ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INSUFFISANTES POUR CONSTATER PAR ELLES-MEMES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INFRACTION A UN ARRETE, UNE INFRACTION AUX SERVITUDES DE VISIBILITE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE 27 JUILLET 1962, UN CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CONSTATAIT QUE DEUX PANNEAUX PUBLICITAIRES "EAU BADOIT" ETAIENT PLACES SUR UN COTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 6, A PROXIMITE DE L'EMBRANCHEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 62, DANS UNE ZONE SOUMISE A UNE SERVITUDE DE VISIBILITE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1940, CES DEUX PANNEAUX MASQUANT LA VISIBILITE AU CARREFOUR; QUE X..., INSTALLATEUR DES PANNEAUX, A ETE POURSUIVI; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ETAIT DEVENU CADUC, PAR SUITE DE LA PRETENDUE ABROGATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN VERTU DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DECLARE QUE CE DERNIER DECRET, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES AYANT ABROGE NON LEDIT DECRET, MAIS UN AUTRE DECRET DE LA MEME DATE RELATIF A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : VOIRIE - SERVITUDE DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES (DECRET DU 30 OCTOBRE 1935) - VALIDITE.
Sommaire de référence : * AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Servitudes de visibilité sur les voies publiques (décret du 30 octobre 1935).
Analyse : LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES, EN VERTU DUQUEL L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS, EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AYANT ABROGE, NON LEDIT DECRET, MAIS UN AUTRE DECRET DE LA MEME DATE RELATIF A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE.