Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1978, 77-10.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10252
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE, UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL, CONSENTI LE 28 FEVRIER 1968 PAR DAME Y... A DEMOISELLE A... THI Z..., POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, AVAIT ETE REGULIEREMENT CONCLU SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SE TROUVAIT EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974, ET POUR DECLARER DEMOISELLE A... THI Z... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1975) A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER AVAIENT ETE PRODUITS DES MEMOIRES ET ATTESTATIONS DE TRAVAUX DE PLOMBERIE ET DE PEINTURE EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT AVANT 1968, ET QUE L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT DES LIEUX, APRES SEPT ANS D'OCCUPATION, CONFIRMAIT LA REALITE DES TRAVAUX ET QUE TOUTES LES CONDITIONS, AUTRES QUE LE CONSTAT D'HUISSIER, IMPOSEES POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, SE TROUVAIENT REUNIES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES LIEUX LOUES DEMEURAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES, NOTAMMENT, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A LA FIXATION DU LOYER JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX OU JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... Y SUPPLEAIT, ET QUE LE BAIL DE SIX ANS NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A CETTE DATE, MEME SI LES LOCAUX ETAIENT, AU JOUR DU BAIL, CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des lieux - Absence - Effet - Application de la loi du 1er septembre 1948.
Analyse : Il doit être annexé au bail conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par un huissier moins de trois mois avant la conclusion du contrat. A défaut les lieux loués demeurent soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives, notamment, au maintien dans les lieux et à la fixation du loyer jusqu'à l'établissement du constat de l'état des lieux ou jusqu'au dépôt du rapport de l'expert qui y supplée, et le bail de six ans ne doit prendre effet qu'à cette date, même si les locaux étaient, au jour du bail, conformes aux exigences de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964.