Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 03-14.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 03-14566
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2002-04-19, 2002-04-19
Président : M. Weber.
Avocats : Me Le Prado, la SCP Richard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Gan assurances, la société Sotrabat, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à Fort-de-France, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Paris, M. Y... et M. Z... A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, l'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2002), qu'en vue de la construction d'une maison individuelle, Mme X... a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès du Groupement français d'asurances Caraïbes (GFA) ; que des désordres étant apparus, elle a notifié une déclaration de sinistre auprès de son assureur dommages ouvrage qui n'a pas fait connaître sa position dans le délai de soixante jours ; qu'elle a attrait devant la juridiction civile, celui-ci, les constructeurs et leurs assureurs afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un intérêt égal au double de l'intérêt au taux légal majorant l'indemnité due par le GFA au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient qu'il est, de principe, désormais acquis qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances, alinéa 5 , le paiement d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ne peut être exigé par l'assuré qu'à condition que celui-ci ait engagé, après une notification à l'assureur, les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, ce dont il n'est nullement justifié en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi , alors que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1, en application du 5ème alinéa de ce texte, n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'un intérêt au double de l'intérêt légal majorant l'indemnité due au titre des travaux de reprise par l'assureur dommages ouvrage, présentée par Mme X..., l'arrêt rendu le 19 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne le GFA Caraïbes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GFA Caraïbes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Déclaration - Obligations de l'assureur - Délai - Non-respect - Effet.
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Majoration de l'indemnité allouée à l'assuré à titre de provision sur ses dépenses
Analyse : La majoration de plein droit au double du taux de l'intérêt légal des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.