Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRIOD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1965, A FAIT L'OBJET LE 27 FEVRIER 1967 D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LES CONDITIONS DE CET ACCIDENT ONT PU PROVOQUER LES LESIONS CONSTATEES LE 6 FEVRIER 1965 ET JUSTIFIER UN REPOS ET DES SOINS, D'AUTRE PART, SI A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 LA REPRISE ETAIT POSSIBLE, QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU SUR LE PREMIER POINT QUE PERRIOD AYANT REFUSE DE DONNER DES PRECISIONS ET DE SE LAISSER EXAMINER POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 5 FEVRIER 1965, LA SEULE INDICATION QUI PEUT ETRE FOURNIE EST QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE ACTUEL EST SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, ET SUR LE SECOND POINT, QUE LA REPRISE DU TRAVAIL, ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE LE 31 DECEMBRE 1966 PAR UNE AFFECTION MEDICALE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE INAPTITUDE PARAISSANT DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRIOD DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DECIDANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, POSTERIEUREMENT AU 13 FEVRIER 1965, A AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 5 FEVRIER 1965 ET NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS FONDE A CRITIQUER L'AVIS FORMEL DE L'EXPERT X... S'IMPOSE AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE S'IMPOSENT AU JUGE QUE SI L'EXPERT A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ET NON SI L'AVIS FORMULE EST SEULEMENT FONDE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU, DEVANT LE REFUS FORMEL DE PERRIOD, EXAMINER LES PARTIES GENITALES DE CE DERNIER ATTEINTES PAR LE TRAUMATISME DE L'ACCIDENT, QU'IL AVAIT SEULEMENT EXAMINE LE RESTE DE SA PERSONNE PHYSIQUE ET PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS MEDICAUX A LUI SOUMIS, ET QUI RECONNAIT QUE PERRIOD AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE SES DROITS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERRIOD AYANT FORMELLEMENT CONTESTE, EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DE LA CAISSE SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, CELLE QUI REFUSANT TOUTE INDEMNITE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 5 FEVRIER 1965, UNE EXPERTISE TECHNIQUE MEDICALE ETAIT NECESSAIRE ET POUVAIT ETRE DEMANDEE PAR LA CAISSE ELLE-MEME A DEFAUT DE DEMANDE EXPRESSE DE LA VICTIME ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT TANT QUE LA MISSION QUE SUR LE CHOIX DE L'EXPERT A ETE ETABLI APRES ACCORD ENTRE MEDECIN CONSEIL ET MEDECIN TRAITANT ; QUE LE MEDECIN EXPERT, S'IL N'A PU, DEVANT LE REFUS FORMEL DE PERRIOD EXAMINER LES PARTIES GENITALES DE CELUI-CI ATTEINTES PAR LE TRAUMATISME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A PAR CONTRE EXAMINE LE RESTE DE SA PERSONNE PHYSIQUE ET PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS MEDICAUX AVANT DE CONCLURE A L'ABSENCE DE LA RELATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET CONSIDERANT QUE PERRIOD NE POUVAIT INVOQUER POUR CONTESTER L'AUTORITE DE L'EXPERTISE LE DEFAUT D'UN EXAMEN PLUS COMPLET AUQUEL IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT OPPOSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE L'EXPERTISE QUI ETAIT REGULIERE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ET A, AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 68-12.953. PERRIOD C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 22 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 695 (2°), P. 571 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL EXPERTISE TECHNIQUE EXECUTION DE L'EXPERTISE EXAMEN DE LA VICTIME REFUS DE LA VICTIME REFUS PORTANT SUR CERTAINES PARTIES DU CORPS PORTEE
Analyse : L'EXPERTISE TECHNIQUE, EFFECTUEE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST REGULIERE ET S'IMPOSE A LA VICTIME, BIEN QUE CELLE-CI SE SOIT FORMELLEMENT REFUSEE A L'EXAMEN DE CERTAINES PARTIES DE SON CORPS, ATTEINTES PAR LE TRAUMATISME, DES LORS QUE L'EXPERT, DESIGNE APRES ACCORD SUR SA MISSION ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, A EXAMINE LE RESTE DE LA PERSONNE PHYSIQUE DU SUJET, ET A PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS MEDICAUX, LA VICTIME NE POUVANT INVOQUER POUR CONTESTER L'AUTORITE DE L'EXPERTISE LE DEFAUT D'UN EXAMEN PLUS COMPLET AUQUEL ELLE S'EST VOLONTAIREMENT OPPOSEE.