Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1985, 83-13.694 83-14.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13694
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 1983-04-28, 1983-04-28
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent, Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.429 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE M. B... HEURTA CELLE DE M. LAFOND A... PAR MELLE D... QUI LA PRECEDAIT ET FUT ENSUITE HEURTEE PAR LA VOITURE DE LA SOCIETE "LES VINS DE CRUS" (LA SOCIETE) CONDUITE PAR M. E... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE M. B..., SON PASSAGER, M. C... ET M. E... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES AYANT DROITS DE M. B... ET DE M. C... ONT ASSIGNE EN REPARATION M. ET MELLE D... X... QUE M. E... ; QUE M. D... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AINSI QUE M. E... ET LA SOCIETE ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DE M. B..., DE M. D..., DE LA SOCIETE ET LA C.P.A.M. DE LA GIRONDE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR MELLE LAFOND Y... QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT EN TERMES GENERAUX ET ABSTRAITS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT INDETERMINEES QUAND LE JUGEMENT AVAIT DEDUIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QU'IL RESULTAIT AVEC CERTITUDE DES DIVERSES DECLARATIONS RECUEILLIES QUE M. B... CIRCULAIT A VIVE ALLURE ET MANQUANT D'ATTENTION AVAIT ETE SURPRIS PAR LE RALENTISSEMENT ET LA MANOEUVRE SUR LA GAUCHE POURTANT SIGNALEE DU VEHICULE DE MELLE D..., AVAIT TENTE DE LA DEPASSER, L'AVAIT HEURTE ET ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M. E..., LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE PRONONCANT, SANS RECHERCHER SI LE CHOC DE L'AUTOMOBILE DE M. B... CONTRE L'ARRIERE DU VEHICULE DE MELLE D... NE CONSTITUAIT PAS POUR CELLE-CI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT ELLE DEMANDAIT CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE LA DOUBLE COLLISION TELLES QU'ELLES ETAIENT RELATEES PAR LES CONSORTS B... ET C... ET PAR MELLE D..., L'ARRET RETIENT QU'A DEFAUT DE TEMOIGNAGES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES, CES CIRCONSTANCES DEMEURAIENT INDETERMINEES ; QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-13.694 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE DE LA SOCIETE Y... QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT INDETERMINEES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DANS LES DEUX COLLISIONS ET EN FAISANT AUX GARDIENS DES VEHICULES EN CAUSE UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SANS AVOIR RELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA SECONDE COLLISION, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IRRUPTION DE L'AUTOMOBILE DE M. B... DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE M. E..., AURAIT CONSTITUE POUR CELUI-CI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS B... ET C..., Z..., CONCLUAIENT A LA RESPONSABILITE DE M. E... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET QUE CELUI-CI INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'EVITER LA VOITURE DE M. B..., L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE L'ACCIDENT IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE AUX GARDIENS UNE APPLICATION RECIPROQUE DU TEXTE SUSVISE ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS DES LORS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE EXONERATOIRE DU FAIT DE LA VICTIME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Circulation routière - Dommages réciproques.
Analyse : Dès lors que la cour d'appel, saisie de demandes réciproques fondées sur l'article 1384 alinéa premier du code civil, a souverainement apprécié que les circonstances d'une collision entre plusieurs automobiles étaient indéterminées, elle a pu faire aux gardiens des automobiles en cause une application réciproque de ce texte, sans avoir à se prononcer sur le caractère exonératoire du fait de l'une des victimes.