Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-12.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-12188
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2005-10-20
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Tiffreau

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que toute demande tendant à faire condamner le défendeur à exécuter une obligation de faire constitue une demande indéterminée sur laquelle le tribunal se prononce à charge d'appel ; qu'en énonçant que le montant de la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter sous astreinte divers travaux de réparation pouvait être déterminée par référence au rapport d'expertise qui avait chiffré les travaux de réparation nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à obtenir, outre le paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était déterminée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà fixé par un expert commis en référé
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux - Montant des travaux déjà fixé par un expert commis en référé
Analyse : Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé