Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 97-20.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-20653
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997), d'avoir retenu contre lui la contrefaçon des oeuvres picturales de Mme Y... pour les avoir reproduites et commercialisées, alors que la cour d'appel avait constaté que l'auteur avait donné son consentement à cette reproduction ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et leur destination, quant au lieu et à la durée ; qu'en retenant que M. Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction " de ses oeuvres, ou perçu un pourcentage sur certaines ventes, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention - Nécessité .
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention - Défaut - Portée
Analyse : Fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui relève que, bien que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et perçu un pourcentage sur certaines ventes, la contrefaçon était constituée dès lors que l'édition de reproductions de ces oeuvres picturales avait été réalisée sans qu'ait été établi un contrat précisant l'étendue et les modalités de la transmission des droits de l'auteur.