Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONFIA LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE A LA MERE, QUI N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT; QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE DAME X..., CELLE-CI FORMA EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET SOLLICITA LE MAINTIEN DE LA MESURE DE GARDE ET L'OCTROI D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT; QUE, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL ORDONNA ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MAINTINT LA GARDE A LA MERE ET ACCORDA UNE PENSION; QU'APRES ENQUETE, UN ARRET DU 30 JUIN 1964 DECLARA MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, OBSERVANT "QUE LA GARDE N'ETAIT PAS REVENDIQUEE PAR LE PERE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON D'EN MODIFIER LES CONDITIONS", CONFIRMA LE JUGEMENT ENTREPRIS; QUE X... AYANT CESSE DE SERVIR LA PENSION, DAME X... SAISIT LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT D'INTERPRETATION ET DE RECTIFICATION D'ARRET; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AJOUTE AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964 UNE DISPOSITION NOUVELLE, EN ALLOUANT LA PENSION FIXEE PAR L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, ALORS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE FAIRE REFORMER UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, LE CORROLAIRE DU DROIT DE GARDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1964 N'AYANT PAS FORMELLEMENT SUPPRIME LA PENSION ACCORDEE PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL A PU, SANS EXCEDER SON POUVOIR D'INTERPRETATION, PRECISER QU'ELLE AVAIT, IMPLICITEMENT, ENTENDU MAINTENIR LADITE PENSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 775. X... C/ LEMAITRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GAUTHIER ET CALON. A RAPPROCHER : 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 350, P 260.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PENSION ALIMENTAIRE. - ENTRETIEN DES ENFANTS. - FIXATION. - OMISSION. - JUGEMENT RECTIFICATIF
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF ATTRIBUANT A LA MERE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN SANS FIXER AUCUNE PART CONTRIBUTIVE DU PERE, LES JUGES D'APPEL SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CETTE DECISION PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION, DECLARER QU'ILS AVAIENT, IMPLICITEMENT, ENTENDU MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LEUR ARRET AVANT DIRE DROIT QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT ORDONNE ENQUETE.