Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 39, 43 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE GUERIN N'AVAIT PAS COMMIS UNE INFRACTION ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE BIZOUARD LUI AVAIT DONNES EN LOCATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE GUERIN AVAIT CONSENTI, SANS AVOIR AVISE SON BAILLEUR ET SANS LUI AVOIR FOURNI LES INDICATIONS PREALABLES EXIGEES PAR LA LOI, UNE SOUS LOCATION PORTANT SUR UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE A UN PRIX ILLICITE CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS DU LOYER PRINCIPAL D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, AU MOTIF QUE CE Y... N'AURAIT PAS ETE DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE Y... ETAIT NECESSAIREMENT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS REMPLI SON OBLIGATION LEGALE D'INFORMER EXACTEMENT EN TEMPS UTILE LE PROPRIETAIRE DE LA SOUS-LOCATION ET DES CONDITIONS DE CELLE-CI QU'IL N'AVAIT FAIT CONNAITRE QU'APRES AVOIR RECU UN CONGE MOTIVE PAR CETTE OPERATION IRREGULIERE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS EUX-MEMES QUE LE Y... RETIRAIT DE LA SOUS-LOCATION UN PRIX CORRESPONDANT AUX DEUX-TIERS DU LOYER PRINCIPAL, N'ONT PU SANS CONTRADICTION REFUSER DE LE DECLARER DE MAUVAISE FOI, ALORS QU'ENFIN L'ENONCIATION DE L'ARRET SUIVANT LAQUELLE LE CARACTERE DE MEUBLE DE LA SOUS-LOCATION AURAIT PERMIS D'EN DOUBLER LE PRIX EST INOPERANTE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE A DEFAUT DE PRECISION DU PRIX QUI AURAIT ETE LICITE, D'OU IL SUIT QU'A TOUS LES EGARDS LA MAUVAISE FOI DU Y... S'OPPOSAIT A CE QU'IL BENEFICIAT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AINSI QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU LE RECONNAITRE S'ILS AVAIENT SU TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUERIN Y... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A SOUS-LOUE PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1962, A DEMOISELLE JOFFRE X..., UNE CHAMBRE DE SERVICE DEPENDANT DE CET APPARTEMENT DONT PROST ETAIT ALORS PROPRIETAIRE; QUE BIZOUARD DEVENU ACQUEREUR DE CET APPARTEMENT LE 21 DECEMBRE 1962, A DONNE CONGE A GUERIN PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1963, POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET L'A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE DE CETTE SOUS-LOCATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, GUERIN S'ETANT CONTENTE D'AVISER LE 11 DECEMBRE 1961 LE GERANT DE L'IMMEUBLE QU'IL METTAIT UNE PIECE A LA DISPOSITION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES, SANS EN INDIQUER LE PRIX; ATTENDU QUE STATUANT SUR CETTE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUCUNE DES PARTIES NE PRODUIT L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET QU'AINSI IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL CONTIENT UNE CLAUSE PROHIBANT LA SOUS-LOCATION; ATTENDU QUE RESULTANT DE CETTE CONSTATION QUE BIZOUARD, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR, NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR GUERIN EN COURS DE BAIL AIT ETE IMPOSEE PAR LA LOI AU PROPRIETAIRE, SANS ACCORD DE SA PART, SEUL CAS OU LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1964 N° 64-20 134 BIZOUARD C/ GUERIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE F OI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) NOTIFICATION NECESSITE
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LE BAILLEUR QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR, NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN COURS DE BAIL LUI AIT ETE IMPOSEE PAR LA LOI, SANS ACCORD DE SA PART, SEUL CAS OU LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST OBLIGATOIRE.