Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40484
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 9 JUILLET 1968, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE DE HUIT SEMAINES, AUX MOTIFS QUE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS DEMANDE UNE PROLONGATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT, IL L'AVAIT CONGEDIEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DE DOUZE SEMAINES, SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ET SANS SE BORNER A CONSTATER UNE DEMISSION DE L'INTERESSEE RESULTANT D'UN REFUS DE REPRISE DE SON TRAVAIL, ET QUE LA VERITABLE CAUSE DE LA RUPTURE ETAIT LA GENE QUI AVAIT ETE CAUSEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ABSENCE DE LA SALARIEE PENDANT SON CONGE DE MATERNITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN CONSTATANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUILLET 1968 POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR AUCUN MOYEN AUX FORMALITES SUBSTANTIELLES QU'IL PREVOIT, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SANTE CHANCELANTE DE DAME X... ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A L'OUVERTURE DU BUREAU LE 1ER AOUT, A UNE HEURE OU ELLE N'AVAIT PAS ENCORE RECU LA LETTRE DE RUPTURE, ET QUE LE LICENCIEMENT, EFFECTUE APRES LA FIN DU CONGE DE MATERNITE N'ETAIT PAS CAUSE PAR LA GENE DE CELUI-CI ET REPOSAIT UNIQUEMENT SUR LA NON-REPRISE ULTERIEURE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ; QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTEXTEES DEVAIENT ETRE TENUES COMME EQUIVALENTES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ET A LA REMISE DU CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUILLET 1968, ET QUE DAME X... BENEFICIAIT DE LA PROTECTION REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE SI DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ET A DEFAUT DE CERTIFICAT MEDICAL, DE LA PROLONGATION DE QUATRE SEMAINES DE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT, SON EMPLOYEUR NE POUVAIT NEANMOINS RESILIER SON CONTRAT PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT QU'EN JUSTIFIANT D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE, OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES EN COMPLET DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ILS ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN REALITE FONDE SUR LA GENE QU'AVAIT CAUSE A L'EMPLOYEUR L'ABSENCE DE LA SALARIEE PENDANT SON CONGE DE MATERNITE ET QUE LE FAIT, PAR DAME X... DE NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS, ALORS QUE Y... EN AVAIT ETE AVERTI ET N'IGNORAIT PAS QUE SA SANTE LAISSAIT A DESIRER, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE, POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE DE PROTECTION ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR Y... D'UNE FAUTE GRAVE DE DAME X..., LA RESILIATION DU CONTRAT AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA PROTECTION DES FEMMES EN COUCHES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - JUSTIFICATION - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - JUSTIFICATION - SALARIEE N'AYANT PAS REMIS DE CERTIFICAT MEDICAL - EMPLOYEUR CONNAISSANT L'ETAT DE GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE ET LUI AYANT ACCORDE LE CONGE LEGAL.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT, QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DEVAIENT ETRE TENUES COMME EQUIVALENTES A L 'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ET A LA REMISE DU CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION REGLEMENTAIRE.