Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1978, 77-12.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12514
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-03-21, 1977-03-21
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CAILLETON, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON A ETE ASSIGNEE, A SON TOUR, PAR LA SOCIETE BERCHER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FOURNITURE D'UN TISSU FABRIQUE A PARTIR DU PREMIER ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENVOYE TOUT LE LITIGE POUR LITISPENDANCE ET CONNEXITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ; QUE LA SOCIETE CAILLETON A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS COMPETENT POUR CONNAITRE TANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE BERCHER CONTRE LA SOCIETE CAILLETON QUE DE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE FRANTISSOR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE A SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AU SUJET DE TROIS LITIGES OPPOSANT TROIS SOCIETES, EN NE PRECISANT PAS QUEL LITIGE PENDANT A ANGERS ETAIT DIFFERENT DE CELUI PENDANT A LYON, N'AVAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANTISSOR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LITISPENDANCE, EN L'ESPECE, LES DEUX LITIGES PENDANTS A ANGERS ET A LYON ETANT DIFFERENTS, NOTAMMENT PARCE QUE LA SOCIETE BERCHER FIGURE DANS L'UN ET NON DANS L'AUTRE ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA JURIDICTION A LAQUELLE EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT ELLE PRESENTE, AVEC UNE INSTANCE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, UN LIEN TEL QU'IL SOIT DE L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ET JUGER ENSEMBLE ; QU'ELLE NE SAURAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION PAR ELLE CONSTATEE, D'UNE PART, AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET, D'AUTRE PART, CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PORTEE DEVANT ELLE ; QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE S'EST GREFFEE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE UNE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE UN TIERS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INSTANCES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ET CELUI D'ANGERS, A NEANMOINS JUGE QUE CE DERNIER TRIBUNAL DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE EN RAISON DE LA REGLE "IMPERATIVE" DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Obligations du juge.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Connexité - Action en garantie - Effet.
Analyse : Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Elle se contredit et ne déduit pas les conséquences légales de la situation qu'elle constate lorsqu'elle affirme l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances mais conserve la connaissance de l'instance portée devant elle tout en laissant celle de l'autre instance à l'autre tribunal. Il en est ainsi alors même que s'est greffée sur la demande originaire une demande en intervention forcée dirigée contre un tiers.