Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ET L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE PAR CERTAINS TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QUE LE DIAGNOSTIC DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS ; QU'EN VERTU DU SECOND, TOUT INTERESSE EST, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, ADMIS A CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE RETENU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EVALUANT A 40 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL RESULTANT POUR BAGRIN D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, CONFORMEMENT AUX DONNEES D'UNE EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, FIXE A 10 % LE TAUX DE CETTE INCAPACITE ; QUE, SUR APPEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REFORME CETTE SENTENCE, ET PORTE CE TAUX A 25 % AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE "REPOSAIT SUR UNE EXPERTISE BASEE SUR UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE HORS DU DELAI FIXE PAR LE TABLEAU N° 42 ET N'AYANT, PAR SUITE, AUCUNE VALEUR LEGALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE REVELE PAR UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT, POUR ETRE PRIS EN CHARGE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, ETRE CONFIRME PAR UN NOUVEL EXAMEN INTERVENANT 6 MOIS AU MOINS ET 12 MOIS AU PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET DONC LA DISPARITION DE LA FATIGUE AUDITIVE SURAJOUTEE A LA LESION, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ONT LA FACULTE DE DETERMINER PAR EXPERTISE POSTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-12.452. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. MEMES ESPECES : 16 OCTOBRE 1969. CASSATION. N° 68-12.453. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. N° 68-12.454. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. N° 68-12.455. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. N° 68-12.456. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. N° 68-12.457. LES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT TABLEAU N 42 TROUBLES CONSTITUTIFS INVALIDITE APPRECIATION AUDIOMETRIE PRATIQUEE HORS DELAI PORTEE
Sommaire de référence : C'EST DONC A TORT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ECARTE LE TAUX D'I. P. P. FIXE PAR LA COMMISSION REGIONALE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA DECISION REPOSE SUR UNE EXPERTISE BASEE SUR UNE AUDIOMETRIE EFFECTUEE HORS DU DELAI FIXE PAR LE TABLEAU N 42 ET DENUEE PAR SUITE DE VALEUR LEGALE.
Analyse : SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TABLEAU N 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE REVELE PAR UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT, POUR ETRE PRIS EN CHARGE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ETRE CONFIRMEE PAR UN NOUVEL EXAMEN INTERVENANT SIX MOIS AU MOINS ET DOUZE MOIS AU PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET DONC APRES LA DISPARITION DE LA FATIGUE AUDITIVE SURAJOUTEE A LA LESION, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ONT LA FACULTE DE DETERMINER PAR UNE EXPERTISE POSTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.