Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES EXPERTISE, UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 10 JUILLET 1962 A DIT ET JUGE QUE X..., PROPRIETAIRE, REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE EN DROIT DE REPRENDRE, AFIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 18 AOUT 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA PROPRIETE DES "RAPINS" DONT SAUBES ETAIT COLON-PARTIAIRE, MAIS SOUS RESERVE DE L'OCTROI PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, DE L'AUTORISATION DU CUMUL DEMANDEE PAR X... QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE LA COUR A, PAR SUITE, "SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" SUR CETTE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 1ER MARS 1964, LE PREFET A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL A X... MAIS QUE CETTE DECISION FUT ANNULEE LE 31 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DES DEUX EXPLOITATIONS REUNIES SERAIT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUR LES CUMULS ; ATTENDU, DES LORS, QUE X..., AYANT DEMANDE A LA COUR DE LE DECLARER FONDE A REPRENDRE LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SAUBES, CE DERNIER A FAIT VALOIR QUE LE 18 AOUT 1962, X... ETAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ET QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, DISPOSE QUE LA REPRISE NE POURRA ETRE EXERCEE PAR UNE PERSONNE AYANT ATTEINT A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LUI ETAIT APPLICABLE, SUIVANT L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI, RENDANT CETTE DISPOSITION APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 MAI 1964, AYANT DECLARE SAUBES BIEN FONDE A SE PREVALOIR DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, A, PAR SUITE, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1962 AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES CONDITIONS LEGALES REQUISES A CETTE DATE, POUR QUE SOIT FONDE LE DROIT DE REPRISE, QUESTION TOTALEMENT DISTINCTE DE L'EXECUTION DE CE DROIT LIE A L'AUTORISATION PREFECTORALE CONCERNANT LE CUMUL ; QUE DES LORS, LA COUR A DENATURE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT "DIT ET JUGE" QUE LE PROPRIETAIRE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE REPRISE PERSONNELLE, QU'IL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION DEJA RENDUE ET DEVENUE DEFINITIVE DE CE CHEF, EN DEPIT DE LA LOI POSTERIEUREMENT INTERVENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE LE 10 JUILLET 1962, LE LITIGE N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLE, PUISQUE LA COUR AVAIT SURSIS "A STATUER PLUS AVANT, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ET QU'ELLE DEVAIT ETRE A NOUVEAU SAISIE ; QU'AINSI L'ARTICLE 845-I NOUVEAU DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A LA DATE DE L'ARRET DU 26 MAI 1964 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12761 CHABRIER JEAN-ROBERT C/ CONSORTS CHABRIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - INSTANCE EN COURS - BAIL A FERME - ARTICLE 845, 1 DU CODE RURAL - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - REPRISE ACCORDEE SOUS RESERVE DE L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE CUMULS
Analyse : L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, FAIT OBSTACLE A LA REPRISE EXERCEE PAR UN BAILLEUR, AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BIEN QUE SON DROIT A LA REPRISE AIT ETE RECONNU SOUS RESERVE DE L'OCTROI PAR L'AUTORITE PREFECTORALE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PAR UNE DECISION RENDUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LE LITIGE N'AYANT PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLE A CETTE DATE PUISQUE LA COUR AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE A NOUVEAU SAISIE.