Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., REPROCHANT A LA DAME VEUVE X... D'AVOIR, AU MEPRIS DE LEURS DROITS, INTERDIT LE PASSAGE D'UN CHEMIN LONGEANT SA PROPRIETE EN INSTALLANT UN PORTAIL-BARRIERE FERME A CLEF, RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, DENOMME "TRAITE", EST DESIGNE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Y... Z... 15 FEVRIER 1955, COMME CONSTITUANT LA LIMITE SUD DE LEUR PROPRIETE, MAIS RETIENT, D'APRES SES ACTES CONCERNANT LE FONDS DE LA DAME VEUVE X... ET D'AUTRES PROPRIETES, QUE CETTE "TRAITE" EST CONSTITUEE POUR FACILITER LA DESSERTE DES JARDINS LE LONG DESQUELS ELLE SE TROUVE IMPLANTEE, DE SORTE QU'ELLE APPARTIENT EN COMMUN AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES RIVERAINS, QU'ELLE MARQUE LA LIMITE DE L'HERITAGE DE DAME X... ET DE CELUI DES EPOUX Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR RECONNAITRE A CES DERNIERS UN DROIT DE COPROPRIETE INDIVIS SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; LE 12 DECEMBRE 1966 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.770. VVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : INDIVISION PREUVE CHEMIN CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR R ECONNAITRE UN DROIT DE COPROPRIETE INDIVIS SUR UN CHEMIN LITIGIEUX SE BORNE A RELEVER QUE CE CHEMIN EST UN PASSAGE CONSTITUE POUR FACILITER LA DESSERTE DES JARDINS LE LONG DESQUELS IL SE TROUVE IMPLANTE DE SORTE QU'IL APPARTIENT EN COMMUN AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES RIVERAINS.