Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 81-10.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10808
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1980-11-21, 1980-11-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 21 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A LEBOVIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT EST CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC FAISAIT VALOIR QUE LA REALISATION DES IMMEUBLES DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DES BIENS SERAIT TOUT AUSSI DESASTREUSE POUR LES CREANCIERS QUE POUR LUI-MEME, MAIS QUE, PAR CONTRE, DES VENTES NEGOCIEES PERMETTRAIENT UN APUREMENT COMPLET DU PASSIF, QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIENT CONFORMES AUX INTERETS DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEBOVIC SOUTENAIT QUE LE TERRAIN EVALUE A 140000 FRANCS "DOIT ETRE VENDU DES QUE SERA INTERVENUE LA MODIFICATION EN COURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", QU'EN SE BORNANT DES LORS A RELEVER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSE, LE TERRAIN N'A PLUS QU'UNE VALEUR AGRICOLE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT, CE FAISANT, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LEBOVIC N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT, NI DE SUIVRE LEBOVIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, DEVAIT, DES LORS QU'ELLE N'ACCORDAIT PAS DE NOUVEL ATERMOIEMENT, PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI PRECITEE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de paiement - Pouvoir des juges.
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit prononcer la résolution du concordat par application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967.