Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE DECRET N° 57-627 DU 22 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE FIXE LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEURS CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, SANS DISTINGUER SI LA CONSTRUCTION EST OU NON REALISEE SUR PLANS-TYPES AGREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION DE L'ARCHITECTE LEFEVRE EN PAYEMENT D'HONORAIRES AFFERENTS A UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LAVAL QUI N'Y A PAS DONNE SUITE, LA COUR D'APPEL DECLARA INAPPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 22 JUILLET 1953, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE SE REFERE A AUCUN PLAN-TYPE AGREE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 9 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.030. S.A. H.L.M. DE LAVAL C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA - RAPPORTEUR : M. SENSELME - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUCTION ARCHITECTE HONORAIRES FIXATION DECRET DU 22 JUILLET 1953 DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : LE DECRET DU 22 JUILLET 1953 FIXE LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEUR CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION SANS DISTINGUER SILA CONSTRUCTION EST OU NON REALISEE SUR PLANS TYPES AGREES.