Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1964) PRONONCANT, SUR POURSUITES DE BONNET ET DE DAME Z..., EN QUALITE DE CREANCIERS, LA FAILLITE DE DAME X... SAADA, EPOUSE DE A..., LUI-MEME EN FAILLITE, ET DESIGNANT RIGOT-MULLER POUR SYNDIC, D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DISSOCIER LES ACTES DE CHACUN DES EPOUX A..., LA FEMME AYANT DONNE TOUS POUVOIRS A SON MARI POUR AGIR EN SES LIEU ET PLACE, QUE VAINEMENT LA FEMME SOUTIENDRAIT-ELLE QU'ELLE NE S'EST JAMAIS OCCUPEE DU FONDS LITIGIEUX FAUTE PAR ELLE D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS A CET EGARD, ET QUE LA FAILLITE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LE MARI POUVAIT PARFAITEMENT LUI ETRE ETENDUE DES LORS QU'ELLE AVAIT SERVI DE PRETE-NOM A CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT AINSI, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, FAIRE PESER SUR DAME A... UNE PREUVE NEGATIVE PUISQU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROUVER LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE LA FEMME AU COMMERCE DONT IL S'AGISSAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME MARIEE N'EST COMMERCANTE ET NE PEUT ETRE SOUMISE A LA FAILLITE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUE SI ELLE ESERCE UN COMMERCE SEPARE DE CELUI DE SON MARI, QUE, QUEL QUE SOIT SON REGIME MATRIMONIAL, LA FEMME, QUI NE FAIT QU'AIDER SON MARI DANS L'EXERCICE DE SON PROPRE COMMERCE, N'EST PAS COMMERCANTE ET QU'IMPORTE PEU A CET EGARD LE FAIT QUE LE FONDS SOIT INSCRIT AU NOM DE LADITE FEMME, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT SA DECISION DE FAILLITE DE DAME A... SUR LA BASE DES SEULS MOTIFS PRECITES, NE LUI A PAS DONNE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL QUE DE CELLES DE L'ARRET QUE LES EPOUX VERMOREL, MARIES EN 1959 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ACHETE AU COURS DE LEUR MARIAGE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE DONT L'UN EST DENOMME CREQUI-AUTO ET SITUE A LYON ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE FONDS ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS LE NOM DE DAME X... SAADA, EPOUSE A... ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE DAME X... SAADA, EPOUSE A..., QUI SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS FAIT AUCUN ACTE DE COMMERCE, POUVAIT NEANMOINS ETRE DECLAREE EN FAILLITE FAUTE PAR ELLE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN A FAIT, EN PRESENCE DES PRESOMPTIONS QUI DECOULENT LEGALEMENT DE CETTE INSCRIPTION, UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES RAPPELES PAR LE MOYEN, QUE DAME X... SAADA, EPOUSE A..., DONT LE MARI ETAIT DEJA A LA TETE DE DEUX FONDS DE COMMERCE ALORS QU'ELLE-MEME ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UN TROISIEME FONDS DENOMME CREQUI-AUTO ET AVAIT DONNE TOUS POUVOIRS A SON MARI POUR AGIR EN SES LIEU ET PLACE, EXERCAIT DANS CE FONDS UN COMMERCE SEPARE DE CELUI DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-14146. DAME Y... C/ RIGOT-MULLER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITION - QUALITE DE COMMERCANT - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, IL APPARTIENT A L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UN FONDS ACHETE AU COURS DU MARIAGE, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'EST PAS COMMERCANTE. A DEFAUT, ELLE PEUT ETRE DECLAREE EN FAILLITE.
Analyse : L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE LA QUALITE DE COMMERCANT.