Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-12.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-14, 1970-01-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y... ET Z..., TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUGE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... ETAIENT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, REFUSE DE PRONONCER LEUR EXPULSION IMMEDIATE, AU MOTIF QU'ILS POURRAIENT EVENTUELLEMENT PRETENDRE BENEFICIER D'UN BAIL PROFESSIONNEL ET LEUR OCTROIE UN DELAI DE TROIS MOIS AUX FINS DE SAISIR LA JURIDICTIOM COMPETENTE POUR APPRECIER SI, EN VERTU D'UN AUTRE TEXTE, ILS ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DES CONSORTS X..., Y... ET Z..., SANS DROIT A CE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN APPEL, LA DEMANDE QUI PROCEDE DE L'ACTION PRINCIPALE ET N'EN EST QUE LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FIXER L'INDEMNITE TOTALE D'OCCUPATION A LA SOMME DE 33000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE SOMME EST EXTREMEMENT MODEREE ET NE CORRESPOND MEME PAS A UN PRIX UNITAIRE ANNUEL DE 80 FRANCS LE METRE CARRE REEL, DECLARENT QU'EN PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE N'AVAIT ETE RECLAMEE QU'A RAISON DE 10000 FRANCS PAR AN, QUE L'AUGMENTATION SOLLICITEE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACTION EN JUSTICE - EXPULSION - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEFENDEUR POUR FAIRE RECONNAITRE UN BAIL PROFESSIONNEL - MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACTION EN EXPULSION - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEFENDEUR POUR FAIRE RECONNAITRE UN BAIL PROFESSIONNEL.
Analyse : MECONNAIT LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS DROIT A CE RENOUVELLEMENT, ACCORDE UN DELAI AU PRENEUR POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN VUE DE FAIRE STATUER SUR SES DROITS EVENTUELS A UN BAIL PROFESSIONNEL LUI CONFERANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX.