COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AUTOMOBILE - TAXI - AUTORISATION DE STATIONNER - TRANSFERT - TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION - PATRIMONIALITE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE - RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE
Analyse : L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR L'EXPLOITANT D'UN TAXI, DE L'USAGE PERMETTANT DE DEMANDER, MOYENNANT REMUNERATION, LE TRANSFERT A UN TIERS DE L'AUTORISATION DE STATIONNER A UN EMPLACEMENT DETERMINE CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE.