Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1964, 63-92.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92366

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN CIGARETTES AMERICAINES, BOUTEILLES DE WHISKY ET CIGARILLOS QU'IL AURAIT ACHETES A DES MILITAIRES DE L'ARMEE AMERICAINE; "ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA PREVENTION, ET QUE LE FAIT QUE LADITE MARCHANDISE AIT PU LUI ETRE REMISE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, QUI L'AVAIT REGULIEREMENT ACHETEE, IMPLIQUE QUE L'OPERATION D'IMPORTATION SE TROUVAIT TERMINEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 MARS 1962 DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES ET QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QU'IL A ETE SAISI DANS UN LOCAL SITUE A NEUILLY ET LOUE PAR LE PREVENU TROIS KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUES AMERICAINES ET TROIS KILOGRAMMES DE CIGARES DE MEME PROVENANCE, NON POURVUS DES MARQUES DE LA REGIE FRANCAISE, AINSI QU'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE BOUTEILLES DE "BOURBON" ET DE "WHISKY"; QUE X... ENTENDU AUDIT PROCES-VERBAL A DECLARE ETRE PROPRIETAIRE DESDITES MARCHANDISES POUR LES AVOIR ACHETEES A DES MILITAIRES AMERICAINS QUI SE LES ETAIENT PROCUREES DANS LES MAGASINS MILITAIRES PX; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ONT FAIT AU SUSNOMME, EN LE RECONNAISSANT COUPABLE DU DELIT SUSMENTIONNE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU EN EFFET QUE LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN FRANCE; QUE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES PRODUITS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS; QU'A CET EGARD, LA PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 419 DU CODE DES DOUANES EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET S'ATTACHE A LA SIMPLE DETENTION ET N'EST SUSCEPTIBLE DE FLECHIR QUE DEVANT LA JUSTIFICATION D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE

Sommaire principal : DOUANES - CONTREBANDE - ASSIMILATION - MARCHANDISES DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE - ARMEES ALLIEES.
Analyse : LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN FRANCE. SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES PRODUITS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.