Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70389
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MARTINET FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION INTERVENUE APRES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE, MARSEILLE, 24 JANVIER 1962, RECTIFIEE LE 23 JUIN 1962) D'UN TERRAIN NU SIS A TARASCON, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT QUE CE TERRAIN ETAIT ENCORE EXPLOITE PROVISOIREMENT EN PRAIRIE ALORS QU'IL SE TROUVE DANS L'AGGLOMERATION, QUE TARASCON EST EN ETAT DE STAGNATION ECONOMIQUE TOTALE, ALORS QUE, NOEUD DE VOIES FERREES, LA VILLE NE PEUT ETRE EN ETAT DE STAGNATION, EN SE FONDANT SUR DES ESTIMATIONS DE REFERENCE ERRONEES LES PRIX REELS ETANT TOUS SUPERIEURS A CEUX INDIQUES PAR L'ARRET QUI A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET EN MECONNAISSANT ENFIN QUE LA VIABILITE ETAIT TRES FACILE A REALISER ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION DE DENATURATION D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS SANS DESIGNATION PRECISE DES ACTES QUI EN AURAIENT FAIT L'OBJET, EST IRRECEVABLE ; QU'IL EN EST DE MEME DU GRIEF DE MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION, QUE D'AUTRE PART, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES FAITS, SUSCEPTIBLES DE FONDER SON ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN CES TROIS BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE CONTREDIT EN RETENANT DES ESTIMATIONS DE REFERENCE DATANT DES ANNEES 1960, 1962 ET 1963 APRES AVOIR RELEVE QUE L'EVALUATION DEVAIT SE FAIRE, A RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LA DATE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A DES TRANSACTIONS REALISEES EN 1960, MAIS AUSSI EN 1962 ET 1963, LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A, SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, EST, ELLE AUSSI, MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX (CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70389 MARTINET C/ HOPITAL-HOSPICE DE TARASCON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES A RAPPROCHER : 21 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 246 (2°), P 202