Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13771
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile) 1981-04-27, 1981-04-27
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1971, M WOLFANG Y..., ARCHITECTE DE NATIONALITE ALLEMANDE, DEMEURANT A COLOGNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), S'EST VU CONFIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALVI-HOTEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CALVI, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN CORSE ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, LA SOCIETE, MAITRE DE X..., A ASSIGNE EN REPARATION, EN NOVEMBRE 1977, M Y..., QUI A SOUTENU QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT SOUMISE AU DROIT ALLEMAND, QUE, CELUI-CI DECHARGEANT L'ARCHITECTE DE TOUTE RESPONSABILITE CINQ ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ACTION FORMEE CONTRE LUI ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS PRODUIT, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE LES PARTIES, QUI, D'AILLEURS, SONT DE NATIONALITE DIFFERENTE, ONT ENTENDU SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION FRANCAISE, LE CONTRAT AYANT ETE EXECUTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'UN CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES, LE DROIT FRANCAIS ADMET QU'UNE CONVENTION PEUT RESULTER D'UN ECHANGE DE LETTRES MISSIVES ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEUX LETTRES DU 13 AVRIL 1971 ET DU 30 AOUT DE LA MEME ANNEE, LESQUELLES, POUR PRECISER LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE, FAISAIENT REFERENCE A LA REGLEMENTATION DU DROIT ALLEMAND, NE CONSTITUAIENT PAS LE CONTRAT ET NE MARQUAIENT PAS LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEUR CONVENTION AU DROIT ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION DES PARTIES QUANT A LA LOI APPLICABLE, IL INCOMBE AU JUGE DE DETERMINER LA LOCALISATION DU CONTRAT, EU EGARD A LEUR VOLONTE COMMUNE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LEUR NATIONALITE ET DE LEUR DOMICILE, DES CLAUSES DE LA CONVENTION ET DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRESIDE A SA CONCLUSION ET A SON EXECUTION ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A FAIRE DU LIEU D'EXECUTION UN CRITERE DE RATTACHEMENT EXCLUSIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA REGLE DE CONFLIT DES LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE QUE M Y..., DOMICILIE EN ALLEMAGNE, Y EXERCAIT SA PROFESSION, SUR LE FAIT QUE LES PAIEMENTS DEVAIENT ETRE FAITS EN DEUTSCHE MARK, ENFIN SUR LA REFERENCE FAITE A LA REGLEMENTATION ALLEMANDE PAR LES DEUX LETTRES DU 13 AVRIL ET DU 20 AOUT 1971, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS VALEUR DE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA LOCALISATION DU CONTRAT DEPEND DE LA VOLONTE DES PARTIES, C'EST AU JUGE QU'IL APPARTIENT, APRES AVOIR DETERMINE LEUR INTENTION COMMUNE QUANT A CETTE LOCALISATION, DE DEDUIRE DE CELLE-CI LA LOI APPLICABLE ; QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT, QUI AURAIT PU MANIFESTER LE CHOIX DIRECT PAR LES PARTIES D'UNE LOI APPLICABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'EXECUTION PRINCIPALE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN CORSE, DEVAIT ETRE LOCALISEE AU LIEU DE SITUATION DE CE BIEN, QUI ETAIT, AU SURPLUS, CELUI DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET A EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION QUE LE CONTRAT - ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN FAISANT SIEN LE MOTIF DU JUGEMENT DECLARANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS APPORTEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT D'AUTRES INDICES DONT LA VALEUR LOCALISATRICE N'ETAIT PAS JUGEE DECISIVE POUR FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION RETENUE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS EN MATIERE CONTRACTUELLE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Règles de fond - Loi d'autonomie - Pouvoirs du juge - Localisation du contrat.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Parties de nationalités différentes - Loi applicable.
Analyse : Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable. Dès lors, saisie d'un litige relatif à la responsabilité d'un architecte allemand qui avait été chargé de construire un immeuble en France, une Cour d'appel, qui relève qu'aucun document n'était produit qui aurait pu manifester le choix direct par les parties d'une loi applicable, est fondée à estimer que l'exécution principale de la convention devait être localisée au lieu de la situation de l'immeuble à construire, lieu qui était au surplus celui de la conclusion du contrat, et à en déduire qu'il y avait présomption que le contrat - et par voie de conséquence la responsabilité de l'architecte - devait être régis par la loi française.