Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1974, 72-13.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13272
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1972-05-03, 1972-05-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ESCOFFIER ET LES CONSORTS X..., ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PARTAGE EN NATURE SERAIT EN L'ESPECE DIFFICILE ET EN NE RELEVANT PAS QU'IL SERAIT INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT Y... LES IMMEUBLES INDIVIS, QUI NE CONSTITUAIENT EN FAIT QU'UN SEUL DOMAINE, NE POUVAIENT ETRE PARTAGES EN NATURE, QU'UN PARTAGE EN NATURE ABOUTIRAIT A UN MORCELLEMENT COMPLET DE L'HERITAGE, ET QU'IL SERAIT DIFFICILE DE LE DIVISER EN QUATRE LOTS, COMPTE TENU DES DROITS DES PARTIES; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS COMMODEMENT REALISABLE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : INDIVISION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Immeuble - Commodité du partage - Domaine rural.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Appréciation souveraine des juges du fond - Immeuble - Commodité du partage.
Analyse : Les juges du fond qui, pour ordonner la licitation d'un domaine dont le partage en nature était demandé, énoncent souverainement qu'un tel partage aboutirait à un morcellement complet de l'héritage et qu'il serait difficile de diviser les immeubles en autant de lots qu'il y a de parties, admettent ainsi que le partage n'était pas commodément réalisable.