COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE
Analyse : 1° LE JUGEMENT, RENDU EN PREMIER RESSORT, ORDONNANT, SUR UN CHEF DE DEMANDE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET SUR LE SURPLUS, UNE ENQUETE, EST PREPARATOIRE ET NE PREJUGE PAS AU FOND. IL NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.