Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12873
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-11-28, 1978-11-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 JUILLET 1926, QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR APPRECIER SI LE MONTANT MINIMUM DE PENSION PREVU A CET ARTICLE, ETAIT OU NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A TOTALISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 391 DU MEME CODE, LA PENSION D'ASSURANCE ET LA RENTE QUE CETTE ASSUREE PERCOIT EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 391 NE PEUT CONCERNER LE CONJOINT SURVIVANT ET QU'IL N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE CONJOINT DE L'AVANTAGE LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 315; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE TOUT " ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES " SANS DISTINGUER ENTRE LA SITUATION DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ELLE-MEME ET CELLE DE SES AYANTS DROIT; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN SA QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE POUR DETERMINER SI LE MONTANT MINIMUM PREVU A L'ARTICLE L. 315 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ATTEINT, IL CONVENAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 391, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TOTAL DE LA RENTE D'ACCIDENT ET DE LA PENSION; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente accident du travail - Rente perçue par un ayant-droit de la victime - Prise en considération (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Montant minimum - Titulaire d'une rente d'accident du travail - Ayant-droit de la victime.
Analyse : L'article L 391 du Code de la sécurité sociale vise tout "assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" sans distinguer entre la situation de la victime de l'accident elle-même et celle de ses ayants-droit. Par suite, pour déterminer si le montant minimum prévu à l'article L 315 du même Code est atteint, il convient de prendre en considération le total de la pension et de la rente d'accident perçue par l'ayant-droit de la victime.