Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UN CONTRAT COMMERCIAL, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE MAISON JOURDAN, LES PARTIES ONT FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE SAINT-BRIEUC ; QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE PARTIES, UNE COMMISSION DU PREMIER DEGRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ; QUE CELLE-CI A ALORS SAISI, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE LA SUSDITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE QUI A RENDU UNE SENTENCE REPARTISSANT LA RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX PARTIES ; QU'APRES QUE CETTE SENTENCE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A FORME, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN APPEL QUI A ETE JUGE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE N'ETABLISSAIT QU'UN PROJET DE SENTENCE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN SOUMETTANT LE LITIGE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A NECESSAIREMENT USE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OFFERTE ET QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION PAR L'APPEL PORTE DEVANT LA COUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 12 100. SOCIETE ANONYME MAISON JOURDAN C/ SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS MM X... ET LE BRET.

Sommaire principal : ARBITRAGE SENTENCE APPEL DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION ARBITRALE DU DEUXIEME DEGRE COMMISSION DU PREMIER DEGRE N'ETABLISSANT QU'UN PROJET DE SENTENCE CONSTATATION EFFET
Analyse : STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR UNE COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE, LES JUGES QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION ARBITRALE DU PREMIER DEGRE NE FAISAIT QU'ETABLIR UN PROJET DE SENTENCE SE CONTREDISANT EN ESTIMANT QUE L'APPELANT AVAIT USE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OFFERTE EN SAISISSANT LA COMMISSION ARBITRALE DU DEUXIEME DEGRE ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE A UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION EN FORMANT APPEL DEVANT LA COUR.