Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LOUDEAC, D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR ARRETE PREFECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD LE 21 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT. N° 68-70.230. EPOUX X... C/ COMMUNE DE LOUDEAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 20 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 513, P. 386 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.