COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE CHAPUIS AYANT PRIS PLACE, LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955, SUR LE SIEGE AVANT D'UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME Y... QUI SE RENDAIT A AUXERRE, MANIPULA EN COURS DE TRAJET LE SYSTEME DE FERMETURE DE LA PORTIERE SITUEE A SON COTE, LAQUELE S'OUVRIT EN GRAND SOUS L'ACTION DU DEPLACEMENT D'AIR DU A LA VITESSE DU VEHICULE, SI BIEN QUE DEMOISELLE X... FUT PROJETEE SUR LA ROUTE OU ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ASSIGNE DAME Y... EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, A RAISON DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION CONTRE DAME Y..., AUX MOTIFS QU'EN ORDONNANT A LA VICTIME DE FERMER LE VERROU DE LA PORTIERE, CELLE-CI N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'AU CONTRAIRE LA VICTIME A PU COMMETTRE LA CONFUSION FATALE DE MANIER LA POIGNEE AU LIEU D'ACTIONNER LE VERROU ET A COMMIS L'IMPRUDENCE GRAVE D'OUVRIR LA PORTIERE EN PLEINE MARCHE ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN D'ETRE VOLONTAIRE, L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIT, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET, DUE A UNE CONFUSION ENTRE LA POIGNEE ET LE VERROU ET QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LA REPROCHER A LA VICTIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONFUSION CONSTATEE PAR LA COUR ET COMMISE PAR UNE PASSAGERE INEXPERIMENTEE ETAIT INCONTESTABLEMENT RENDUE POSSIBLE PAR LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE QUI, N'AYANT PAS VEILLE, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, A LA PARFAITE FERMETURE DES PORTIERES AVANT LE DEPART, AURAIT DU ORDONNER LE VERROUILLAGE SOIT APRES S'ETRE ARRETEE, SOIT MEME EN MARCHE, MAIS EN DISSIPANT TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION PAR LES INDICATIONS QUE NECESSITAIT L'INEXPERIENCE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT PAR DAME Y... ET QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME SUR LE TERRAIN DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA CONDUCTRICE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, ADOPTES DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'EXPOSE QUE LE MOYEN FAIT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CES MOTIFS N'ENONCENT PAS QUE DAME Y..., EN ORDONNANT A LA VICTIME DE FERMER LA PORTIERE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE PAR LES MOTIFS PRIS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE TOUT AU CONTRAIRE QUE DEMOISELLE X..., AYANT A RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y... A TENTE DE LE FAIRE "EN EXPLIQUANT QUE C'ETAIT SUR LA DEMANDE DE LA CONDUCTRICE QU'ELLE AVAIT MANIPULE LA SERRURE POUR METTRE LE VERROU DE SURETE... QUE DAME Y... CONTESTE AVOIR DONNE UN TEL ORDRE A SA PASSAGERE"; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ONT PU CONSIDERER QUE, MEME EN ADMETTANT QUE DEMOISELLE X... AIT RECU DES INSTRUCTIONS POUR VERROUILLER LA PORTIERE, CELA NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA CONDUCTRICE, L'ACCIDENT ETANT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA PASSAGERE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA COUR CONSTATE ENFIN QUE LES SERRURES DE LA VOITURE ETAIENT EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT ET QUE LEUR MANIPULATION A ETE LE FAIT PERSONNEL DE DEMOISELLE X..., ELLE A, PAR DE TELS MOTIFS, PU TENIR POUR NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y..., DONT DEMOISELLE X... AVAIT LA CHARGE, ET AINSI LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.575. DEMOISELLE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET COULET. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 405, P. 293.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE
Analyse : EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT DANS UNE AUTOMOBILE, ET TOMBE SUR LA ROUTE PAR SUITE DE L'OUVERTURE DE PORTIERE DONT IL AVAIT MANOEUVRE LA POIGNEE EN CROYANT METTRE LE VERROU DE SURETE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA VICTIME TENTAIT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE EN EXPLIQUANT QUE C'ETAIT SUR SA DEMANDE QU'ELLE AVAIT TOUCHE A LA SERRURE, CE QUE L'AUTOMOBILISTE CONTESTAIT, PEUVENT, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSIDERER QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA VICTIME AIT RECU DES INSTRUCTIONS POUR VERROUILLER LA PORTIERE, CELA NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR, L'ACCIDENT ETANT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DU PASSAGER LUI-MEME. ET AYANT CONSTATE QUE LES SERRURES DE LA VOITURE ETAIENT EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT ET QUE LEUR MANIPULATION AVAIT ETE LE FAIT PERSONNEL DE LA VICTIME, ILS PEUVENT TENIR POUR NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE.