Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1972, 69-14.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14523
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED AYANT SON SIEGE SOCIAL A GENEVE, APRES AVOIR DENONCE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FRANCAISE DE NOTER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTRES, POUR LA DIFFUSION DE PRODUITS D'EQUIPEMENT DANS LE SUD-OUEST DE LA FRANCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES ; QU'EN S'OPPOSANT A CETTE DEMANDE LA SOCIETE DE NOTER A FORME DIVERSES DEMANDES RECONVENTIONNELLES NOTAMMENT EN REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE POUR ELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'ULTERIEUREMENT LA SOCIETE DE NOTER A ASSIGNE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED AUX FINS DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE SE PREVALANT DE LA NATIONALITE HELVETIQUE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-HELVETIQUE DU 15 JUIN 1869 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR LA SOCIETE DE NOTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE LA LOI SUISSE, SI ELLE DONNE AU PREPOSE AU REGISTRE DU COMMERCE UN CERTAIN POUVOIR DE CONTROLE, N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA NATIONALITE SUISSE D'UNE SOCIETE SE TROUVE ETABLIE DU SEUL FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'AU SURPLUS, EN OMETTANT DE PRECISER LE TEXTE SUR LEQUEL ILS SE SONT FONDES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE LEUR DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE CRITERE DU CONTROLE DEVAIT ETRE APPLIQUE ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT APPARAITRE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU SIEGE STATUTAIRE ET, PARTANT, N'ETABLIT LA NATIONALITE SUISSE DE LA SOCIETE, DEFENDERESSE AU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE EXPRESSEMENT LE CRITERE DU CONTROLE DE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED POUR LA DETERMINATION DE SA NATIONALITE ET RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA LOI INTERNE SUISSE, QU'ELLE INTERPRETE SOUVERAINEMENT, ET CELLES DE LA CONVENTION FRANCO-HELVETIQUE DU 15 JUIN 1869, CONSTATE QUE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED EST DIRIGEE PAR DES PERSONNALITES SUISSES EN MEME TEMPS QUE PAR DES PERSONNALITES AMERICAINES, QU'ELLE A ETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI SUISSE ET INSCRITE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE GENEVE APRES QUE LES CONTROLES REGLEMENTAIRES AIENT ETE EFFECTUES, QU'ELLE A SON SIEGE SOCIAL STATUTAIRE ET EFFECTIF A GENEVE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED ETAIT DE NATIONALITE SUISSE ; QUE LE MOYEN QUI EST MAL FONDE DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT DANS LA DEUXIEME ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES AU MOTIF QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-HELVETIQUE DU 15 JUIN 1869 DONNAIT EN MATIERE DE COMMERCE COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR, ALORS QUE LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR EST CELUI QUI EST DESIGNE PAR LA LOI DE SON DOMICILE, QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION NE DEROGE PAS A CETTE REGLE MAIS PERMET SEULEMENT AUX PARTIES DE FAIRE ELECTION DE DOMICILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR CHOIX ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI DES REGLES SPECIALES DONNAIENT EN LA MATIERE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS ET NOTAMMENT A LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED AVAIT A GENEVE SON SIEGE SOCIAL, ESTIME QU'ELLE ETAIT DE NATIONALITE HELVETIQUE ET RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT D'ELECTION DE DOMICILE A CASTRES A LA SEUL EXCEPTION DE CELLE NECESSITEE PAR SA PROPRE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE JUGE NATUREL DE LADITE SOCIETE ETAIT LE JUGE SUISSE DE SON SIEGE SOCIAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES INCOMPETENT ALORS QUE LA SOCIETE DE NOTER AVAIT FAIT VALOIR DANS SON CONTREDIT QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT ETAIT CONNEXE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAITES QUE SON ADVERSAIRE AVAIT FORMEE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES QUI AURAIT DU CONNAITRE DE CES DEUX INSTANCES ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT MECONNU LES TERMES DU DEBAT, N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER QUELLE INCIDENCE CETTE CONNEXITE POUVAIT AVOIR SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'EN EFFET C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DES LIENS DE CONNEXITE POUVANT EXISTER ENTRE DEUX PROCEDURES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU DEBAT, QUE LES DEUX INSTANCES, VISEES AU MOYEN, ETAIENT TOUT A FAIT DISTINCTES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE>

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN GENERAL - NATIONALITE - DETERMINATION - CRITERES - NATIONALITE DES DIRIGEANTS - LOI DE CONSTITUTION ET SITUATION DU SIEGE SOCIAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - SOCIETES - NATIONALITE - DETERMINATION - CRITERES.
Analyse : EN RELEVANT QU'ELLE EST DIRIGEE PAR DES PERSONNALITES SUISSES, QU'ELLE A ETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI SUISSE, QU 'ELLE A OBSERVE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR CETTE LOI ET QUE SON SIEGE SOCIAL STATUTAIRE ET EFFECTIF EST A GENEVE, UNE COUR D 'APPEL A PU EN DEDUIRE SANS RETENIR LE SYSTEME DU CONTROLE QU'ELLE A D'AILLEURS EXPRESSEMENT ECARTE, QU'UNE SOCIETE ETAIT DE NATIONALITE SUISSE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR ELLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-HELVETIQUE DU 15 JUIN 1869.