COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 45-2250 DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE TRAVAILLANT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS VERSEES PAR D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS QUI, AGISSANT COMME , A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES EMPLOYEURS ET D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS LEGALES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMPETENTS ; QUE L'ARTICLE 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS APPROUVES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LA CAISSE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS N'EST QU'UN ORGANISME PRIVE, DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, CONSTITUEE MANDATAIRE DES EMPLOYEURS AUPRES DE CES CAISSES, ELLE LES REPRESENTE DANS LES LIMITES DU MANDAT A ELLE CONFERE ET DE L'EXECUTION DUQUEL ELLE DOIT REPONDRE ENVERS EUX ; QUE CHACUN DES EMPLOYEURS ADHERENTS A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, CONTINUE A REPONDRE DU NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOUS LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES PREVUES PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PROCEDES DE CONTRAINTE, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, SEULS, METTRE EN OEUVRE ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS SARTORELLO D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1951, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ETANT L'INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES EMPLOYEURS POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS TOUTE ACTION DIRECTE DE CONTRE LES ETABLISSEMENTS SARTORELLO SERAIT EXCLUE ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 58-51 755 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SARTORELLO ET AUTRES N. 58-51 756 CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SARTORELLO ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M CUNEO - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1963, BULL 1963, CH R , N. 3, P 2 A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N. 29, P 20 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION - ATTRIBUTIONS
Analyse : DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (CCVRP), IL RESULTE QUE CETTE CAISSE N'EST QU'UN ORGANISME DE DROIT PRIVE DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST CONSTITUEE MANDATAIRE DES EMPLOYEURS AUPRES DE CES CAISSES, LES REPRESENTANT DANS LES LIMITES DU MANDAT A ELLE CONFERE ET DE L'EXECUTION DUQUEL ELLE DOIT REPONDRE ENVERS EUX. CHACUN DES EMPLOYEURS ADHERENTS A LA CCVRP CONTINUE A REPONDRE DU NON-VERSEMENT DES COTISATIONS SOUS LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES PREVUES PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROCEDES DE CONTRAINTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULS METTRE EN OEUVRE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UN EMPLOYEUR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA CCVRP ETANT L'INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES EMPLOYEURS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, TOUTE ACTION DIRECTE DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUE.