Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-40.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40211
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-01-08, 1975-01-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DERYCKE ET CIE QUI, DEPUIS LE 22 JANVIER 1954, AVAIT EMPLOYE KARASZ EN QUALITE DE METREUR, PUIS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LUI A ATTRIBUE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1957, LE COEFFICIENT 300 CORRESPONDANT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT A LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR-METREUR PRINCIPAL ; QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE EN AVRIL 1969, KARASZ A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DIVERSES DEMANDES ENPAIEMENT NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALIRE, DE PRIMES DE CONGES PAYES ET DE PRIME D'ANCIENNETE FONDEES SUR LADITE CONVENTION ; QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR QU'ELLE NE RELEVAIT D'AUCUN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE CE TEXTE ET QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION A CONTESTE QU'IL LUI FUT APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES DU SALARIE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT AVAIENT PERMIS D'ETABLIR L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR LA SOCIETE DERYCKE ET CIE DES DISPOSITIONS NON OBLIGATOIRES EN ELLES-MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL ET AUX SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QUE LES COEFFICIENTS RETENUS POUR LE CALCUL DU SALAIRE, EU EGARD QUALIFICATIONS DES INTERESSES, CORRESPONDAIENT A LA GRILLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUIVAIENT CELLES DECOULANT DES DIFFERENTS ACCORDS PARITAIRES CONCLUS ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE CELLE-CI QUE CELLES DONT KARASZ AVAIT BENEFICIE CORRESPONDAIENT QUANT A LEURS DATES ET A LEURS MONTANTS, AUX MAJORATIONS QUI ETAIENT INTERVENUES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT, ETANT SPECIFIE QUE CETTE APPLICATION NE PROFITAIT QU'A LA SOCIETE ET LUI PERMETTAIT DE PAYER LE SALAIRE GRACE A UN SOUS CLASSEMENT DE L'INTERESSE, QU'ENFIN KARASZ ETAIT SOUMIS AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES, CE QUI CONFIRME QU'IL ETAIT RATTACHE A LA BRANCHE DU BATIMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE NON SEULEMENT KARASZ N'AVAIT PAS BENEFICIE DES CLASSIFICATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU SUCCESSIVEMENT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PRETENDUMENT APPLIQUEE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS ENCORE QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE CE DERNIER LA REMUNERATION CORRESPONDANT, SELON CELLE-CI, AU COEFFICIENT 300 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1957, NI LA TOTALITE DES AUGMENTATIONS POSTERIEURES ; QU'IL LUI RESTERAIT DU DE CE CHEF UN RAPPEL DE SALAIRES S'ELEVANT A 103697 FRANCS OU A 87030 FRANCS SELON LA CLASSIFICATION RETENUE ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONDAMNANT D'UNE PART, LA SOCIETE DERYCKE ET CIE, NON SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, A L'APPLIQUER POUR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE KARASZ AU MOTIF QU'ELLE Y AURAIT VOLONTAIREMENT ADHERE DE CES CHEFS PAR LA LIBRE APPLICATION QU'ELLE EN AURAIT FAITE, BIEN QUE LA NECESSITE DE CETTE CONDAMNATION DEMENTIT L'ADHESION SANS RESERVE ET SANS EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE CHOMAGE-INTEMPERIES LIMITE A UNE FAIBLE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ; QU'EN ADOPTANT, D'AUTRE PART, LE CALCUL DE L'EXPERT Y..., POUR DETERMINER LA REMUNERATION DUE A KARASZ SUIVANT UNE QUALIFICATION RECTIFIEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PRIS EN COMPTE DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AU SEUL MOTIF QUE LES FICHES DE PAIE DE L'INTERESSE QUI DISSOCIAIENT LA RETRIBUTION DE CELLES-CI DE CELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES CONTREDISAIENT L'EXISTENCE D'UN FORFAIT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, A LA SUPPOSER APPLICABLE, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX CADRES, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR, QU'EN L'ESPECE, CE PAIEMENT ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA QUALIFICATION RETENUE ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application sans réserve - Nécessité d'une condamnation - Contradiction.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Salaire - Heures supplémentaires - Conditions.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt, qui d'une part, détermine la classification et la rémunération d'un salarié par application d'une convention collective à laquelle l'employeur avait volontairement adhéré par la libre application qu'il en aurait faite alors que la nécessité d'une condamnation de l'intéressé de ce chef dément son adhésion sans réserve et sans équivoque à cette convention, et qui, d'autre part, alloue au salarié une rémunération suivant une qualification rectifiée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par ce dernier sur la foi d'un rapport d'expertise relevant que les fiches de paye dissocient la rémunération de celles-ci des heures normales, alors qu'à supposer la convention collective applicable, les juges du fond, qui n'ont pas recherché si elle comportait des dispositions relatives au payement d'heures de travail supplémentaires aux cadres, n'ont pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ce payement était inconciliable avec la qualification retenue.