Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE FRICAULT, TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 % EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI LUI EST SURVENU LE 16 MARS 1932, A ETE VICTIME LE 18 AOUT 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE VEUVE BRIERE, EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL L'EXPERTISE JUDICIAIRE A CHIFFRE A 90 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTE ATTEINT ET ESTIME QUE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AUPRES DE LUI ; ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE DEVANT LESQUELS FRICAULT, TOUT EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL ACCEPTAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... A 90 % LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SOLLICITAIT DE SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE ET LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ONT CONDAMNE VEUVE BRIERE A VERSER A LA VICTIME, CONFORMEMENT AU DECOMPTE PROPOSE PAR CELLE-CI, UNE RENTE DE 1 736,05 FRANCS, C'EST-A-DIRE UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3 279,20 FRANCS BASEE SUR UN SALAIRE MINIMUM LEGAL DE 3 857,88 FRANCS ET UNE INCAPACITE DE 90 % DIMINUEE D'UNE RENTE DE 1 543,15 FRANCS BASEE SUR LE MEME SALAIRE ET UNE INCAPACITE DE 60 % ; QUE PAR CONTRE ILS ONT REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE ; QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE FRICAULT FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DROIT A LA MAJORATION DE RENTE POUR NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE VEUVE BRIERE A LUI VERSER UNE RENTE DE 4 620 FRANCS BASEE SUR LE SALAIRE REEL DE 3 300 FRANCS ET UNE INCAPACITE DE 100 % ET COMPRENANT LA MAJORATION POUR NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE ET LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EURE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE AU PRINCIPAL QUE DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, D'AVOIR AGGRAVE LEUR CONDAMNATION SUR LEUR SEUL APPEL INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'APPEL PRINCIPAL DE FRICAULT TENDANT A OBTENIR LA MAJORATION DE RENTE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE DOIT ETRE ENTENDU COMME AYANT POUR OBJET A LA FOIS L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE 100 % ET DE LADITE MAJORATION, CELLE-CI SUPPOSANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 %. ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI LA PORTEE DU RECOURS DE FRICAULT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA REGLE DE LA DEVOLUTION DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LES TROIS AUTRES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1168, 1172 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN CAS D'INVALIDITE PREEXISTANTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT QU'A UNE RENTE CALCULEE SUR L'INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE L'ACCIDENT LUI-MEME, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS NE POUVANT CEPENDANT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AYANT A FIXER LA RENTE DUE A FRICAULT, VICTIME LE 18 AOUT 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QU'IL ETAIT DEJA ATTEINT EN RAISON D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 60 %, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 100 % ET SUR UN SALAIRE ANNUEL REEL INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, MAJORE DE 40 % EN RAISON DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEE SUR LA SEULE INCAPACITE DUE AU SECOND ACCIDENT ET SUR LE SALAIRE MINIMUM LEGAL, SUPERIEUR EN L'ESPECE AU SALAIRE REEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL POUR LE CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10 291. VEUVE BRIERE ET AUTRE C/ FRICAULT. 19 MAI 1967. REJET. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 168, P 142 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 APPEL - ACTE D'APPEL - INTERPRETATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ADMIS UN TAUX INFERIEUR A 100 % - APPEL RECLAMANT LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE
Analyse : 1 LES JUGES DU SECOND DEGRE NE MECONNAISSENT PAS LA REGLE DE LA DEVOLUTION DE L'APPEL, LORSQUE SUR L'APPEL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TENDANT A OBTENIR LA MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ILS PORTENT A 100 % LE TAUX D'INCAPACITE QUI LUI AVAIT ETE RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES EN ENONCANT QUE SON APPEL DOIT ETRE ENTENDU COMME AYANT POUR OBJET A LA FOIS L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE 100 % ET LADITE MAJORATION, CELLE-CI SUPPOSANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE 100 %.