Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 75-14.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14248
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1975-02-26, 1975-02-26
Président : PDT M. Pauthe CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A LA SOCIETE GOUPY LE PRIX D'UN APPAREIL D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FLAHAUT EN GARANTIE POUR LA FOURNITURE PAR LE MEME VENDEUR D'UN PRECEDENT APPAREIL QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX, LE TRIBUNAL RELEVE QUE FLAHAUT DOIT ETRE CONDAMNE A RESPECTER L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS EN SIGNANT LE DEVIS DE TRAVAUX POUR L'INSTALLATION DU SECOND APPAREIL, ET QU'IL LUI APPARTIENT DE S'ADRESSER A JUSTICE, S'IL LE JUGE UTILE, POUR FAIRE STATUER " SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GOUPY EN TANT QUE FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU PREMIER APPAREIL " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT VALABLEMENT SAISI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE LA SOCIETE GOUPY, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice par voie reconventionnelle.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice par voie reconventionnelle.
Analyse : Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui renvoie à se pourvoir le défendeur à une action en paiement dirigée contre lui par le fournisseur d'un appareil installé en remplacement d'un premier appareil qui s'était révélé défectueux, alors que le Tribunal était valablement saisi par voie reconventionnelle, d'une demande tendant à la mise en jeu de la garantie du fournisseur pour la vente du matériel défectueux.