Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y... CONCERNAIT DEUX MAGASINS CONTIGUS OU ELLE EXPLOITAIT A L'ORIGINE UN SEUL COMMERCE D'OBJETS DE PIETE, CES LOCAUX DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS SIS AUX N° ..., QUI FURENT ACQUIS PAR DAME A..., EPOUSE B... ; QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE CETTE LOCATAIRE A ETABLIR UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX LOCAUX ; QUE LA DAME B... PERMIT A DEMOISELLE Y... EN 1950 DE CREER DANS LA BOUTIQUE DE L'IMMEUBLE DU N° 79 UN COMMERCE DE CAFE-BAR-BRASSERIE, PUIS ELLE VENDIT L'IMMEUBLE PORTANT CE NUMERO EN 1951 AUX EPOUX X..., QUE CETTE BAILLERESSE AYANT DONNE CONGE A DEMOISELLE Y..., LE 23 JUIN 1961, DU LOCAL SIS N° 81 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... CONSTATA QUE LE COMMERCE DE CAFE, BAR, BRASSERIE AVAIT DEBORDE DANS LE LOCAL DU N° 81 ; QUE LA DAME B... FIT, LE 29 OCTOBRE 1963 SOMMATION A SA LOCATAIRE DE CESSER, DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, L'INFRACTION QU'ELLE COMMETTAIT EN NE SEPARANT PAS LES COMMERCES D'OBJETS DE PIETE ET DE CAFE, BAR, BRASSERIE ; QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA BAILLERESSE DEMANDA LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LADITE CLAUSE ET, DE PLUS, SOUTINT QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION COMMISE LUI FOURNIRAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE A LA LOCATAIRE, COMME ILS POUVAIENT LE FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDERENT QU'IL N'Y AVAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR LA PRIVER DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DANS LE PASSE UNE INTERPENETRATION ENTRE LES DEUX COMMERCES QUI AVAIT ETE TOLEREE JUSQU'AU JOUR OU DEMOISELLE Y... AVAIT ETE SOMMEE D'Y METTRE FIN NE S'EST PAS PRONONCEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE SOMMATION ET DURANT LAQUELLE, FAUTE DE TOLERANCE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER SI UNE INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, LADITE COUR SE BORNANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A DECLARER QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS SOUTENABLE : QUE PAR CE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 026. EPOUX B... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE INOBSERVATION MOMENT D'APPRECIATION PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LE RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS A RECHERCHER NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, SI LE LOCATAIRE SOMME AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE FAIRE CESSER L'INFRACTION ALLEGUEE, A OBTEMPERE.