Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1971, 70-12.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12923
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-05-19, 1970-05-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LE 29 DECEMBRE 1970, N'A ETE SIGNIFIE A CHARBONNEAU QUE LE 13 MAI 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ; DECLARE LES EPOUX X... Y... DE LEUR POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE SAUQUE ET DAME A... ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A DAME A..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1970 ET S'EST PRONONCEE, PAR ARRET DU 19 MAI 1970, AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME A..., APPELANTE, LE 4 MAI 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE SOIENT DECLAREES IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME VAIRIN Z... DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE.
Analyse : DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE.