Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1976, 75-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11034
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-11-30, 1974-11-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAHLAH A VENDU, LE 3 MARS 1970, AUX EPOUX X... UN PAVILLON VETUSTE SIS A SAINT-OUEN, QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1973, QU'UNE PROCEDURE OUVERTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE A ETE CLOTUREE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 SEPTEMBRE 1971 ENJOIGNANT A LAHLAH D'INTERDIRE LE PAVILLON A L'HABITATION ET DE FAIRE PROCEDER A SA DEMOLITION AINSI QU'A DIVERS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, QUE LAHLAH A QUI L'ARRETE AVAIT ETE NOTIFIE N'AYANT FAIT PROCEDER A AUCUNE DES OPERATIONS ORDONNEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LA COMMUNE DE SAINT OUEN A DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONNE COMPETENCE NON PAS AU JUGE DES REFERES MAIS AU TRIBUNAL DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LAHLAH, QUI A SEULEMENT SOUTENU DEVANT LE JUGE DES REFERES QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE DIRIGEE A TORT CONTRE LUI EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU PAVILLON ET QUE, DEPUIS LA RESOLUTION DE LA VENTE, IL ETAIT FONDE A CONTESTER L'OPPORTUNITE DES MESURES ORDONNEES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DU TRIBUNAL DE POLICE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT OUEN ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS CONTESTES, ET QUE LA CONTESTATION ELEVEE ETAIT SERIEUSE ET EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA VENTE DU PAVILLON N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, QUE, CONVOQUE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HYGIENE, LAHLAH N'Y A PAS DEFERE, N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION, QU'IL EN A ETE DE MEME LORSQUE L'ARRETE PREFECTORAL ETABLI A SON NOM LUI A ETE NOTIFIE ET QU'IL AVAIT RECOUVRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU PAVILLON PAR LA DECISION DE RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS AVOIR A APPRECIER LA LEGALITE NI LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET SANS QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE FASSE OBSTACLE A SA COMPETENCE, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 SEPTEMBRE 1971 S'APPLIQUAIT BIEN A LAHLAH PROPRIETAIRE DU PAVILLON INSALUBRE QUI N'AVAIT FAIT PROCEDER A AUCUN DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LEDIT ARRETE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Référés.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de l'incompétence du juge des référés pour autoriser, en vertu des dispositions de l'article L 30 du Code de la Santé publique, une commune à faire procéder à la démolition d'une immeuble insalubre et à l'exécution de divers travaux d'assainissement prescrits par un arrêté préfectoral et que le propriétaire n'a pas exécuté dans le délai imparti.