COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DEFENSE A ITTEL DE FABRIQUER ET METTRE EN VENTE LE MODELE DE PLAQUES D'IDENTITE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DEPOSE LE 8 MAI 1953, AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, PAR LA SOCIETE QUILLERY, SOUS LE NO 53652, MODELE QUI COMPREND, D'APRES LA LEGENDE, AU MILIEU LA LETTRE CARACTERISTIQUE DE NATIONALITE ET, DE CHAQUE COTE, UN ECUSSON DE PAYS OU DE PROVINCE, ET AYANT CONDAMNE ITTEL A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LADITE SOCIETE, ITTEL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE CONTREFACTEUR PUISSE SE SOUSTRAIRE A TOUTE ACTION REPRESSIVE EN CONFECTIONNANT SEPAREMENT LES DEUX PARTIES DE L'OBJET CONTREFAISANT, QUE L'ORIGINALITE DU MODELE DEPOSE CONSISTERAIT DANS LE GROUPEMENT DE DEUX ELEMENTS CONNUS, UNE PLAQUE DE NATIONALITE ET DES ECUSSONS DE VILLES, DE PROVINCES OU D'ETATS ET QUE, MALGRE LES DIFFERENCES DE DETAIL, L'ASPECT GENERAL DES PLAQUES FABRIQUEE PAR ITTEL ET PAR LA SOCIETE QUILLERY SERAIT LE MEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT DE DEUX ARTICLES DIFFERENTS ET CONNUS, DONT LE GROUPEMENT EST L'OBJET D'UN MODELE DEPOSE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONTREFACTEUR DE CE MODELE SOUS LE PRETEXTE QUE CES DEUX ARTICLES, SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES SEPAREMENT, PEUVENT ETRE REUNIS PAR L'UTILISATEUR OU LE REVENDEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR ITTEL ET PRIS DU DEFAUT DE NOUVEAUTE DU GROUPEMENT CONSTITUANT PRETENDUMENT L'ORIGINALITE DU MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE QUILLERY, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ITTEL AVAIT FAIT RESSORTIR LA DIFFERENCE ESSENTIELLE DES DEUX PLAQUES EN RAISON DE LEUR ASPECT DISSEMBLABLE PAR SUITE DE L'EMPLOI DE MATIERES DIFFERENTES POUR LEUR FABRICATION ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DE LA COUR ABOUTIT A ATTRIBUER A LA SOCIETE QUILLERY UN DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR TOUTES LES PLAQUES DE NATIONALITE ARMORIEES, IN GENERE, DONT LE MODELE DEPOSE NE REALISE PAS LA CONDITION DE NOUVEAUTE REQUISE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI ITTEL FABRIQUE ET VEND SEPAREMENT D'UNE PART LES PLAQUES ET D'AUTRE PART LES ECUSSONS, CES DEUX ELEMENTS SONT CONCUS DE FACON A POUVOIR TRES AISEMENT ETRE MONTES ENSEMBLE ET QUE C'EST D'AILLEURS AINSI QUE LE REVENDEUR FAURE ET LAMBERT LES PRESENTE AU PUBLIC ; QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE QUILLERY NE PEUT PRETENDRE, PAR LE DEPOT DU MODELE, INTERDIRE A DES TIERS LA FABRICATION ET LA MISE EN VENTE DE TOUTES PLAQUES DE NATIONALITE PORTANT DES ECUSSONS, ET QUE LA CONTREFACON NE PEUT EXISTER QUE SI "LE GROUPEMENT ORIGINAL DE CES ELEMENTS, TEL QU'IL RESULTE A LA FOIS DU DESSIN ET DE LA LEGENDE", A ETE REPRODUIT, ET APRES AVOIR EVOQUE LES DIVERSES DIFFERENCES ALLEGUEES PAR ITTEL, LA COUR INDIQUE QUE, MALGRE LES DIFFERENCES DE DETAIL RELEVEES, L'ASPECT GENERAL DES DEUX PLAQUES EST LE MEME ET QUE LEUR PRODUCTION AU DEBAT LUI A PERMIS DE CONSTATER EN FAIT QUE LA CONFUSION ETAIT INEVITABLE, POUR TOUT ACHETEUR MOYENNEMENT ATTENTIF ET QUI, AU SURPLUS, N'A PAS SIMULTANEMENT LES DEUX OBJETS SOUS LES YEUX ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR, QUI A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ORIGINALITE, C'EST-A-DIRE LA NOUVEAUTE DU MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE QUILLERY, ET L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-11.800. ITTEL C/ SOCIETE QUILLERY ET AUTRE.PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET BEURDELEY.

Sommaire principal : CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - FABRICATION SEPAREE DES ELEMENTS COMPOSANT LE MODELE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE DE PLAQUES D'IDENTITE POUR VEHICULES AUTOMOBILES, COMPRENANT AU MILIEU LA LETTRE CARACTERISTIQUE DE NATIONALITE ET DE CHAQUE COTE UN ECUSSON DE PAYS OU DE PROVINCE, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ORIGINALITE, C'EST-A-DIRE LA NOUVEAUTE DU MODELE DEPOSE ET L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE, LORSQU'ELLE RETIENT QUE, SI LE DEFENDEUR FABRIQUE ET VEND SEPAREMENT D'UNE PART LES PLAQUES ET D'AUTRE PART LES ECUSSONS, CES DEUX ELEMENTS SONT CONCUS DE FACON A POUVOIR TRES AISEMENT ETRE MONTES ENSEMBLE ET SONT D'AILLEURS PRESENTES AINSI EN PUBLIC PAR LE REVENDEUR, ET QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE DEPOSANT NE PEUT PRETENDRE INTERDIRE A DES TIERS LA FABRICATION ET LA MISE EN VENTE DE TOUTES PLAQUES DE NATIONALITE PORTANT DES ECUSSONS, LA CONTREFACON NE POUVANT EXISTER QUE SI LE GROUPEMENT ORIGINAL DE CES ELEMENTS A ETE REPRODUIT, ELLE INDIQUE QUE L'ASPECT GENERAL DES DEUX PLAQUES EST LE MEME ET QUE LA CONFUSION EST INEVITABLE.