Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 76-10.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10242
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-02-07, 1975-02-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT, LE 10 JUIN 1965, ACQUIS 202 PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DU ... A PARIS, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, DAME X... A, DES LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, SOLLICITE SON RETRAIT DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS SUITE ET DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ASSIGNA EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DAME X... QUI DEMANDA NOTAMMENT AU TRIBUNAL DE CONSTATER SON RETRAIT DE CETTE SOCIETE A PARTIR DU 30 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DU RETRAIT N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA REFERENCE AUX COMPTES DEFINITIFS POUR LE RETRAIT ENVISAGE D'UN SEUL ASSOCIE NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER SUFFISANTE LA CONNAISSANCE DU COMPTE GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI QUI PREVOIT SEULEMENT POUR LE RETRAIT D'UN ASSOCIE, L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, L'OCTROI DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMPTES DEFINITIFS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTIONS SOUMISES AU REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE RETRAIT DE CERTAINS ASSOCIES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DE LADITE LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "AVOIR LIEU QUE SI UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A STATUE SUR LES COMPTES DEFINITIFS DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION" ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONNUE LA PART DE PERTES OU DE BENEFICES RESULTANT DE CETTE OPERATION POUR CHAQUE ACTIONNAIRE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMPTE GLOBAL DEFINITIF DE L'OPERATION, SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 MARS 1960, A ETE REJETEE QUE CETTE ASSEMBLEE A, NOTAMMENT, MIS EN CAUSE LA REPARTITION DES FRAIS ET DEPENSES ENTRE LES ACTIONNAIRES QUI BENEFICIAIENT DE GARAGES ET CEUX QUI BENEFICIAIENT D'APPARTEMENTS, ET QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES ONT INTENTE UNE PROCEDURE CONTRE LES PROMOTEURS POUR OBTENIR UNE REDISTRIBUTION ENTRE LES ACTIONNAIRES DES ACTIONS ET DES MILLIEMES, ET UNE VENTILATION DIFFERENTE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS DU RETRAIT DE DAME X... N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Retrait - Conditions - Connaissance de la part de pertes ou de bénéfices par chaque associé.
Analyse : Dans les sociétés immobilières de construction soumises au régime de la loi du 28 juin 1938, le retrait de certains associés ne peut avoir lieu que si une assemblée générale ordinaire a statué sur les comptes définitifs de l'opération de construction ; il en résulte que doit être connue la part de pertes ou de bénéfices résultant de cette opération pour chaque associé.