Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-10.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10886
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PORTE A ETE VICTIME ET DONT LA SOCIETE MONTAZ ET MAUTINE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT, DIVERSES SOMMES A PORTE ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI SUR LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER LE CHEF DE CONDAMNATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A PORTE UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRECISANT QU'ELLE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AMENDER DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE EN DIMINUANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, NE SAURAIT VALABLEMENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MAINTENU COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DE LADITE SOMME LA DATE PRECEDEMMENT FIXEE EN PREMIERE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité diminuée en appel.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision - Infirmation partielle en appel.
Analyse : La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts en se bornant à amender le jugement entrepris en diminuant le montant de ces dommages-intérêts, peut maintenir comme point de départ des intérêts la date précédemment fixée en première instance. Et elle n'a pas à justifier ce chef de décision.