Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "CITE DE L'AUTO" A VERSER A KONISKA QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1966 UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS ET POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL EN RESULTANT ; AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT SANCTION AVAIT ETE APPLIQUE DE FACON LEGERE ; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES APRES AVOIR RECONNU LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE SALARIE AVAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS EN PRETENDANT QUE LES CONSEQUENCES DE LADITE FAUTE PROFESSIONNELLE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR UNE HYPOTHETIQUE DEFAILLANCE MECANIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE SI LES EMPLOYES DU GARAGE ONT CONSTATE SUR UNE VOITURE VIDANGEE ET GRAISSEE PAR KONISKA ET QUI AVAIT SUBI DE GRAVES AVARIES AU BOUT D'UN PARCOURS DE 40 KILOMETRES, QUE LE SERRAGE DU FILTRE A HUILE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE CORRECTEMENT APRES CHANGEMENT, NEANMOINS IL AVAIT ETE RECONNU PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE LE NIVEAU D'HUILE ETAIT NORMAL, QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES AVARIES SUBIES PAR LA VOITURE POUVAIENT TOUT AUSSI BIEN PROVENIR D'UNE DEFAILLANCE DE LA MECANIQUE QUE DU SERRAGE INSUFFISANT DU FILTRE A HUILE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT AINSI DEMEUREES INCONNUES IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A KONISKA D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU DELAI-CONGE ; QU'EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI EST LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CITE DE L'AUTO A VERSER A SON EMPLOYE KONISKA UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE SI DES AVARIES GRAVES (BIELLES COULEES, CHEMISES ET PISTONS IRRECUPERABLES) AVAIENT ETE SUBIES AU BOUT DE 40 KILOMETRES PAR UNE VOITURE VENANT D'ETRE VIDANGEE ET GRAISSEE PAR KONISKA, ELLES POUVAIENT PROVENIR D'UNE DEFAILLANCE DE LA MECANIQUE, NON IMPUTABLE A CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS COMME RESULTANT DE TEMOIGNAGE QUE LE FILTRE A HUILE CHANGE PAR KONISKA N'AVAIT PAS ETE SERRE SUFFISAMMENT, QUE CE FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A KONISKA ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TROYES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE. N° 67-40.735. SOCIETE LA CITE DE L'AUTO C/ KONISKA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTE PROFESSIONNELLE ACCIDENT MECANIQUE DEFAUT DE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET L'ACCIDENT
Analyse : 1 AYANT ESTIME QUE LES AVARIES SUBIES PAR UNE VOITURE POUVAIENT TOUT AUSSI BIEN PROVENIR D'UNE DEFAILLANCE DE LA MECANIQUE QUE DU SERRAGE INSUFFISANT DU FILTRE A HUILE PAR UN EMPLOYE ET QUE LES CAUSES DESDITES AVARIES ETANT AINSI DEMEUREES INCONNUES, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CE DERNIER D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.