Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES ETABLISSEMENTS Y..., PRETENDANT ETRE GENES PAR DES VIBRATIONS AYANT LEUR ORIGINE DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE USINE VOISINE EXPLOITEE PAR MARTIN, ONT RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET DEMANDE SA CONDAMNATION A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE UN ACTE D'INSTRUCTION ALORS QUE CET ACTE, QUI AURAIT EU LE CARACTERE D'UNE DESCENTE SUR LES LIEUX ET NON D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AURAIT DU, ETANT ACCOMPLI PAR DES MAGISTRATS, BENEFICIER D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE, QUE LA NULLITE EN AURAIT ETE COUVERTE ET QUE LA DATE INDIQUEE EN TETE DU DOCUMENT RELATANT LES OPERATIONS AURAIT CONSTITUE, DE TOUTE EVIDENCE, UNE ERREUR DE FRAPPE SANS PORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE LES DIRES DES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ET QUE LESDITES PARTIES N'AVAIENT PAS SIGNE CE DOCUMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES ETABLISSEMENTS Y... AYANT DEMANDE EN CAUSE D'APPEL, LA NULLITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LE TRIBUNAL, MARTIN, QUI N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, N'A PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA NULLITE AURAIT ETE COUVERTE PAR LA DISCUSSION, SANS RESERVE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, DE LA MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE LES AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MARTIN X..., D'UNE PART, QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIENT LES ETABLISSEMENTS Y... N'AURAIENT AFFECTE LEUR FABRICATION QUE PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE D'UNE PRECISION ET D'UNE FINESSE EXCEPTIONNELLES ET QU'AINSI LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE N'AURAIENT PAS ETE DEPASSES, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX USINES ETAIENT INSTALLEES DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE QUI SERAIT "PAR DEFINITION SOUMISE AUX TREPIDATIONS ET AU BRUIT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONCTIONNEMENT DU BROYEUR-MALAXEUR DE CAOUTCHOUC INSTALLE DANS L'USINE DE MARTIN DETERMINAIT DES TREPIDATIONS DU SOL COMPROMETTANT LES FABRICATIONS DES ETABLISSEMENTS Y... ET RENDAIT TOUT TRAVAIL DE PRECISION PARTICULIEREMENT DIFFICILE, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT MARTIN, QUI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL ETAIT SOUMIS SON ENTREPRISE, RANGEE EN TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX SUIVIS DE CONDAMNATIONS PENALES ET OBSERVE QUE CET INDUSTRIEL N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE PREVENIR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA MARCHE DE LA MACHINE PRECITEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., ONT PU DEDUIRE QU'ILS EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA RECEPTIVITE PARTICULIERE DESDITS ETABLISSEMENTS AUX TREPIDATIONS NE POUVAIT PAS DEGAGER MARTIN DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-10.993. MARTIN C/ ETABLISSEMENTS PAUL Y... ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TETREAU ET VIDART.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VOISINAGE DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE INDUSTRIE MACHINE VIBRATIONS RECEPTIVITE PARTICULIERE DE L'ETABLISSEMENT VOISIN
Sommaire de référence : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECIDANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN BROYEUR MALAXEUR INSTALLE DANS UNE USINE EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, MALGRE LA RECEPTIVITE PARTICULIERE DE L'ETABLISSEMENT VOISIN, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL DETERMINAIT DES VIBRATIONS COMPROMETTANT LES TRAVAUX DE PRECISION DE CET ETABLISSEMENT ET QU'EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL AUQUEL ETAIT SOUMIS SON ENTREPRISE, CLASSEE DANS LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, CET INDUSTRIEL N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE DE PREVENIR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA MARCHE DE CETTE MACHINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR UN VOISIN.