Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-12.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12992
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE, AVOCAT ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS ALLOUA A CHOURAQUI UNE INDEMNITE DE 301733,44 FRANCS ; QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE SON CLIENT UN CHEQUE DE CE MONTANT, BEYSSADE, QUI AVAIT DEJA PERCU UNE PROVISION DE 6000 FRANCS, RECLAMA UN COMPLEMENT D'HONORAIRES DE 30000 FRANCS QUI LUI FUT VERSE PAR CHOURAQUI, CE DERNIER RECEVANT EN MEME TEMPS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'EN VUE DE VOIR FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT, CHOURAQUI ADRESSA REQUETE AU BATONNIER QUI EMIT L'AVIS QUE CES HONORAIRES SOIENT EVALUES A 18000 FRANCS ; QUE CHOURAQUI ASSIGNA BEYSSADE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN RESTITUTION DU TROP PERCU ; QUE, PAR ARRET DU 23 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL DE PARIS FIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, JURIDICTION DE RENVOI, DEBOUTA CHOURAQUI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION PAR ARRET DU 1 NOVEMBRE 1971, LEQUEL FUT LUI-MEME CASSE, POUR VICE DE FORME, PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 MAI 1973 ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DE REIMS, SECONDE JURIDICTION DE RENVOI, FIT DROIT, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1975, A LA DEMANDE DE CHOURAQUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CHOURAQUI IGNORAIT LORS DU PAIEMENT CE QUE POUVAIT ETRE LE MONTANT NORMAL DES HONORAIRES D'UN AVOCAT EN PAREILLE CIRCONSTANCE, ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'IGNORANCE, LORS DU PAIEMENT, DU CARACTERE EXCESSIF DES HONORAIRES , NON INVOQUEE PAR CHOURAQUI MAIS RETENUE PAR L'ARRET, QUI MODIFIERAIT LES TERMES DU LITIGE, ABOUTIRAIT A LA CONSTATATION D'UNE LESION OU D'UNE ERREUR SUR LA VALEUR QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET EXCLUAIT PAR AILLEURS LA CONTRAINTE, LAQUELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DU PAIEMENT INDU QUI N'EST FAIT QUE SOUS LA MENACE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR CONSTATER LA CONTRAINTE, RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN LORS DU PAIEMENT, ET DONC L'ABSENCE DE PREUVE DE CETTE CONTRAINTE, ET DE S'ETRE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN SCENARIO PAR EUX IMAGINE ET PUREMENT HYPOTHETIQUE ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA CONCOMITANCE ENTRE LA REMISE DU CHEQUE D'INDEMNISATION ET LE PAIEMENT DES HONORAIRES CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION IMPORTANTE DE L'ABSENCE DE LIBRE ARBITRE ET DE LA CONTRAINTE MORALE QUI A VICIE LE PAIEMENT DE CHOURAQUI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT, DONT LA PREUVE DEVAIT ETRE ETABLIE PAR CHOURAQUI, LE CONSENTEMENT ETANT PRESUME, SE TROUVERAIT EXCLUE PAR LA CONCOMITANCE DE LA REMISE DES DEUX CHEQUES PUISQU'IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QUE CHOURAQUI N'A PAS REMIS LE CHEQUE EN PAIEMENT DES HONORAIRES POUR POUVOIR RECEVOIR CELUI DE SON INDEMNISATION, ET QU'IL NE POURRAIT Y AVOIR DE CONTRAINTE MORALE DANS LA MESURE OU BEYSSADE SE SERAIT DESSAISI EN PREMIER DU CHEQUE D'INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'IGNORANCE PAR CHOURAQUI DE CE QUE POUVAIT ETRE LE MONTANT NORMAL DES HONORAIRES D'UN AVOCAT EN PAREILLE CIRCONSTANCE, COMME ETANT L'UN DES ELEMENTS DE LA CONTRAINTE MORALE ET NON POUR EN DEDUIRE UNE LESION OU UNE ERREUR SUR LA VALEUR DES SERVICES RENDUS ; QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, LA DIFFERENCE DES PERSONNALITES EN PRESENCE, CELLE D'UN AVOCAT DE GRANDE NOTORIETE SIEGEANT DANS LE CADRE HABITUEL DE SON CABINET DE TRAVAIL, ET CELLE D'UN JEUNE HOMME DE 28 ANS, GRAND INFIRME, DANS UN ETAT DE SANTE DEFICIENT QUI LUI FAISAIT ENVISAGER UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, INEXPERIMENTE EN AFFAIRES, EMU A L'IDEE DE RECEVOIR UNE IMPORTANTE INDEMNISATION, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'AVOCAT AVAIT LE CHEQUE EN MAINS LORSQU'IL FUT QUESTION DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE COMPLEMENT, QUE CHOURAQUI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE EN RAISON DU BESOIN QU'IL AVAIT DE PERCEVOIR RAPIDEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, EN ENONCANT ENFIN QUE LA CONCOMITANCE DE LA REMISE DES DEUX CHEQUES ETAIT UNE PRESOMPTION SUPPLEMENTAIRE FORT IMPORTANTE DE LA CONTRAINTE MORALE DE CHOURAQUI, LES JUGES DU FOND ONT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME PARTIELLEMENT, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION, SUR POURVOI DE BEYSSADE, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE BEYSSADE AUX DEPENS DE L'INSTANCE EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXCLURE DE CES DEPENS LES FRAIS CONCERNANT LE COUT, L'ENREGISTREMENT ET LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Honoraires - Payement - Consentement - Violence - Violence morale.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Avocat - Honoraires complémentaires.
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui retiennent comme constitutifs de violence morale pour obtenir des honoraires complémentaires le fait pour un avocat en renom d'avoir abusé tant de l'ignorance de son client quant au montant normal des honoraires que de l'état d'infériorité où ce dernier se trouvait en raison de la différence des personnalités en présence, de sa grave infirmité et de son besoin de percevoir rapidement le montant des dommages-intérêts que l'avocat détenait.