Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1972, 70-13.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13175
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-14, 1970-05-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE A... AYANT LE 6 DECEMBRE 1959 PASSE LE VOLANT DE SON AUTOMOBILE A DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE SE RETOURNA ET UN PASSAGER, B..., FUT BLESSE ; QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS CONDAMNA DEMOISELLE X... A UNE AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS B... ET UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LE 8 MARS 1966 DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., ALLEGUANT QUE A... AVAIT PAR SA FAUTE CONTRIBUE A L'ACCIDENT ET L'AVAIT PRIVEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE, LUI A DEMANDE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE A... ETAIT FONDE A OPPOSER, A L'ACTION QUE DAME Z... PRETENDAIT EXERCER COMME SUBROGEE A B..., LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE A UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, L'ARRET, POUR DECLARER A... EN PARTIE RESPONSABLE ENVERS DAME Z..., A DIT CELLE-CI REDEVABLE ET FONDEE EN SON ACTION EN GARANTIE EN RAISON DE LA FAUTE, DISTINCTE DE CELLE GENERATRICE DES BLESSURES CAUSEES A B..., COMMISE PAR A... EN PRIVANT DAME Y..., EN CAS D'ACCIDENT, DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'ETAIT PAS OPPOSEE PAR A... A L'ACTION ENGAGEE SUR CE FONDEMENT, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR A... SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A CELLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, DONT IL AVAIT ETE COMPLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Z... AVAIENT POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA COMPLICITE DE CE DELIT NE POUVAIENT PAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ETRE CONSIDEREES COMME SOURCE D'UNE ACTION CIVILE DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAQUELLE A... OPPOSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - BLESSURES INVOLONTAIRES - AUTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE - ACTION EN GARANTIE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE LUI AYANT CEDE LE VOLANT.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PERMIS DE CONDUIRE - DEFAUT - BLESSURES INVOLONTAIRES - ACTION EN GARANTIE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE - PRESCRIPTION APPLICABLE.
Analyse : EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE ONT EU POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU CONTRE LUI, LE FAIT QU'IL AIT CONDUIT SANS PERMIS ET QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE QU'IL PILOTAIT LUI AIT PASSE LE VOLANT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, NE SAURAIT, POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ETRE CONSIDERE COMME SOURCE D'UNE ACTION CIVILE DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DES BLESSURES INVOLONTAIRES. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION, L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE CONDUCTEUR, TENDANT A ETRE REMBOURSE, PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER, AU MOTIF QUE PAR SA FAUTE, EN L 'AUTORISANT A CONDUIRE, LEDIT PROPRIETAIRE L'AVAIT PRIVE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE, ALORS QU'A CETTE ACTION EN GARANTIE ETAIT OPPOSEE L 'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.