COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Y... LE DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE, D'AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIES PAR UN PARENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QU'IL RESULTAIT DES EXPL ICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR LE NEVEU DE DAME Y..., " QU'IL N'HABITAIT POINT AVEC SA TANTE ET NE FAISAIT QUE LUI FOURNIR UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PRECARITE DE TELS SECOURS NE PERMETTAIT PAS DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE ; QU'EN SE DETERMINANT AINS ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONSI, ILS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.187. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164. 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 606, P. 423. 10 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 747, P. 525.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE (ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - LOGEMENT GRATUIT (NON)
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ESTIMER QUE, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, EN RAISON DE LA PRECARITE D'UN TEL SECOURS DU LOGEMENT QUE SON NEVEU LUI FOURNISSAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT.