Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40451
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1975-01-24, 1975-01-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE RAVENET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE GERANCE DES SUCRERIES REUNIES DE LA MARTINIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM. ANDRE BRUSQ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, CHARLES Z... ET FELIX CREHANGE, CONSEILLERS, QUI ONT DELIBERE ; QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. PAUL BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, LOUIS PERIN, CONSEILLER, ANTOINE Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ; QUE LA MINUTE DE CETTE DECISION EST REVETUE DES SEULES SIGNATURES DE M. PAUL X... ET DU GREFFIER ; ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE PRESCRIPTION QUI DEVAIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. Par suite, lorsque la minute d'un arrêt n'a pas été signée par l'un des juges qui en ont délibéré, l'arrêt est nul.