Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1978, 77-12.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12308
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1976-12-22, 1976-12-22
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) , LA SOCIETE ELF FRANCE, PAR CONVENTION DU 2 MAI 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXPLOITATION EN GERANCE LIBRE D'UNE STATION-SERVICE SUR LES BASES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT DU 28 DECEMBRE 1968, PUIS REMPLACE PAR UN NOUVEAU CONTRAT DU 1ER MARS 1969 ; QUE LES EPOUX X... ONT CESSE LEUR EXPLOITATION LE 15 MAI 1972 ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF FRANCE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1, 87 FRANC PAR HECTOLITRE LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0, 93 OU 0, 92 FRANC SELON LE CAS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 15 MAI 1972, LES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX LEDUC EN CE QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR UN RAPPEL DE MARGE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE ELF FRANCE D'ACCORDER AUX POMPISTES DE MARQUE LE BENEFICE DE L'AUGEMENTATION DE MARGE CONSENTIE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1968 RESULTE NON SEULEMENT DE LA CIRCULAIRE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT ALLUSION, MAIS AUSSI DE L'ENGAGEMENT DONT LE COMMUNIQUE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1968 FAIT ETAT ET QUI A ETE PRIS PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE POUR LE COMPTE DES COMPAGNIES PETROLIERES ET QUE CET ENGAGEMENT N'ETAIT PAS LIMITE AU 31 DECMBRE 1968, DE TELLE SORTE QUE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ELF FRANCE SE TROUVAIT LIMITEE PAR L'OBLIGATION DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN 1968 ET QU'ELLE N'A PU, VALABLEMENT, EN IMPOSANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS AUX EPOUX X..., MECONNAITRE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1968, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION ET LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMENT PAS, ET QUE, LA SIGNATURE D'UN CONTRAT N'EMPORTE RENONCIATION A CET AVANTAGE QUE SI LA VOLONTE DE RENONCER RESULTE EXPRESSEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... AIENT A PARTIR DE 1969 EXPRESSEMENT RENONCE AUX AVANTAGES ACQUIS EN 1968, NI QU'ILS AIENT ETE MIS A MEME DE DISCUTER EXPRESSEMENT CETTE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR CONSENTEMENT AIT ETE VICIE EN RAISON DE LEUR DEPENDANCE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QU'EN ADMETTANT QU'UN ACCORD PROVISOIRE AIT PU INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE ELF-FRANCE ET LEUR LOCATAIRE-GERANT, SUR LE FONDEMENT DE LA CIRCULAIRE DE CETTE SOCIETE DU 28 JUIN 1968, CET ACCORD NE POUVAIT INTERDIRE AUX PARTIES D'ORGANISER LIBREMENT PAR LA SUITE, AINSI QU'ELLES L'ONT FAIT, LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, ET A PU RETENIR, DES LORS QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN ACCORD PROFESSIONNEL ASSORTI DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, QU'ILS NE POUVAIENT NI SOUTENIR QU'EN LEUR PROPOSANT, LE 1ER MARS 1969, UN NOUVEAU CONTRAT, LA SOCIETE ELF FRANCE AVAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS, NI ALLEGUER QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS RENONCE AUX DROITS QU'ILS PRETENDAIENT TENIR DES ACCORDS AUXQUELS SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord professionnel - Portée - Accord assorti des effets spéciaux propres aux conventions collectives (non).
Analyse : Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service sur les bases des accords intervenus entre les compagnies pétrolières et les détaillants à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er octobre 1963 ayant fusionné leurs marges bénéficiaires, et ce contrat ayant été modifié par un avenant en décembre 1968 puis remplacé par un nouveau contrat en mars 1969, le locataire-gérant ne peut réclamer à la société un rappel de marge pour la période postérieure à décembre 1968 dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que son consentement a été vicié en raison de sa dépendance économique, et que, ne pouvant se prévaloir d'un accord professionnel assorti des effets spéciaux propres aux conventions collectives il ne peut soutenir qu'en lui proposant un nouveau contrat en mars 1969, la société a méconnu ses engagements, ni alléguer qu'il n'a jamais renoncé aux droits qu'il prétend tenir des accords auxquels se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie.