Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1975, 74-11.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11623
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1974-01-31, 1974-01-31
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE EDERY, EMPLOYE A LA SOCIETE MANOLTEX A STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE PAR CETTE ENTREPRISE A PARIS POUR SUIVRE UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU VETEMENT; QUE LES COURS AYANT ETE INTERROMPUS LE 29 OCTOBRE 1971, EN FIN D'APRES-MIDI, IL AVAIT, LE LENDEMAIN 30 OCTOBRE, ENTREPRIS DE SE RENDRE EN AUTOMOBILE A STRASBOURG POUR Y PASSER LE CONGE DE LA TOUSSAINT; QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU EDERY REGAGNAIT STRASBOURG A L'OCCASION D'UN CONGE ET NON PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QU'IL A DECIDE, EN REVANCHE, QU'IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAJET COMME ETANT SURVENU SUR LE PARCOURS QU'EDERY EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE SANS DETOUR NI RETARD AUPRES DE SA FAMILLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT EDERY NE SE TROUVAIT PAS SUR UN PARCOURS HABITUEL ET ETAIT, EN OUTRE, SUR LE CHEMIN MENANT D'UNE RESIDENCE A UNE AUTRE, SI BIEN QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Retour au domicile au cours d'un stage de perfectionnement suivi dans une autre localité (non).
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une interruption des cours, entrepris de se rendre en congé auprès de sa famille, dans la localité où il avait son domicile, l'intéressé ne se trouvant pas, au moment de l'accident, sur un parcours habituel et étant, en outre, sur le chemin menant d'une résidence à une autre.