Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91634

REJET DU POURVOI DE STAELENS (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT RESULTE QUE LE DEMANDEUR ENCOURAIT LA RELEGATION AFFIRME QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE MAIS SANS INDIQUER L'IDENTITE DE CE CONSEIL ET SA QUALITE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU A ETE REELLEMENT ASSISTE D'UN DEFENSEUR EN PREMIERE INSTANCE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL SERA DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE INSTANCE, ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUER"; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR: QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE NOM DE CE DEFENSEUR AIT ETE EXPRESSEMENT INDIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MRYZIGER

Sommaire principal : RELEGATION - Assistance d'un défenseur - Mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" - Constatation suffisante
Analyse : La mention portée au jugement ou à l'arrêt qu'un prévenu, passible de la relégation, a été assisté d'un défenseur, permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885 ont été observées, sans qu'il soit nécessaire que le nom de ce défenseur ait été expressément indiqué.