Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1977, 76-10.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10649
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1975-12-08, 1975-12-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RESOGIL AU FINANCEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE PROGIL ET FILIALES DEVAIT ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COTISATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE PAYEE PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUALISTE AYANT POUR OBJET D'ASSURER AUX SALARIES QUI SONT SES ADHERENTS DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CEUX QUI RESULTENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT PAR LA SOCIETE RESOGIL DE COTISATIONS A LA SOCIETE MUTUALISTE EN QUESTION S'AJOUTANT AUX COTISATIONS PERSONNELLES DES SALARIES QUI Y AVAIENT ADHERE A TITRE INDIVIDUEL FACULTATIF, ASSURAIT A CES DERNIERS DES PRESTATIONS EN SUS DE CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DESDITES PRESTATIONS DIMINUANT NECESSAIREMENT LES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN ARGENT, COMPLEMENT DU SALAIRE, ET ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE, AU CONTRAIRE DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI EST EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CELLES-CI PAR UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, LES VERSEMENTS PATRONAUX A LA MUTUELLE INTERESSEE DEVAIENT Y ETRE INTEGRES ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une mutuelle - Adhésion personnelle des salariés.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Payement des cotisations par l'employeur - Portée.
Analyse : Le règlement, par une entreprise, de cotisations à une société mutualiste s'ajoutant aux cotisations personnelles des salariés qui y avaient adhéré individuellement assure à ces derniers des prestations en sus de celles du régime général de la sécurité sociale et, dans la mesure où elles diminuent nécessairement les cotisations des bénéficiaires, constituent un avantage en argent complément du salaire et alloué à l'occasion du travail. Il en résulte que contrairement à la part patronale des cotisations de sécurité sociale qui est exclue de l'assiette des cotisations par une disposition dérogatoire expresse, les versements patronaux à la mutuelle doivent y être intégrés.