Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 829, 830 ET 840-2° DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DEMANDEE PAR MOURRE EN 1963, DU BAIL A FERME PAR LUI CONSENTI A BRUNET A COMPTER DU 15 FEVRIER 1961, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PRENEUR S'ETAIT ENGAGE DANS LE BAIL A COMMENCER AU DEBUT DE L'ANNEE 1961 L'AMENAGEMENT, A SES FRAIS, D'UNE VACHERIE DANS LA BERGERIE EXISTANTE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT DEBUTE QU'EN AVRIL 1962 POUR SE TERMINER AU MILIEU DE L'ANNEE 1963, QUE LA CLAUSE DU BAIL FIXANT LA DATE DE CETTE TRANSFORMATION APPARAISSAIT AVOIR ETE ESSENTIELLE PUISQU'EN CONTRE PARTIE BRUNET ETAIT DISPENSE DE PAYER LE FERMAGE DES DEUX PREMIERES ANNEES, ET QUE, SUBISSANT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA REALISATION TARDIVE DE CET AMENAGEMENT QUI CORRESPONDAIT CERTAINEMENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, A LA POSSIBILITE D'AMENER SUR LA PROPRIETE DES VACHES QUI L'AURAIENT ENRICHIE, MOURRE ETAIT FONDE A DEMANDER LA RESILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 829 DU CODE RURAL ET 1766 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU BAIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE RETARD APPORTE PAR BRUNET A L'EXECUTION DES TRAVAUX EUT COMPROMIS OU FUT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'AUTRE PART QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MAUVAISE CULTURE, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES PRAIRIES DE LUZERNIERES COMPOSANT LA PROPRIETE ETAIENT NORMALEMENT ENTRETENUES ET QUE LE PRENEUR POSSEDAIT LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12078 BRUNET C/ MOURRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 611 (1°), P 517

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS NECESSITE
Analyse : LA VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.