Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, 81-13.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13763
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 AVRIL 1981), QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE (LASSOCIATION) AYANT ORGANISE UNE FOIRE-EXPOSITION A BAYONNE, LA SOCIETE SOMERTEL, QUI EXPLOITE UN MAGASIN A ANGLET, A FAIT DISTRIBUER DES TRACTS ANNONCANT QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA FOIRE, MAIS QU'ELLE PROPOSAIT EN SON MAGASIN DES ARTICLES DE QUALITE QUI SERAIENT CEDES PENDANT LA DUREE DE LA FOIRE A DES PRIX DEFIANT TOUTE CONCURRENCE, QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE SOMERTEL DE PROFITER DE SES PROPRES EFFORTS PUBLICITAIRES, L'ASSOCIATION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE BORNER A CONSIDERER QUE LE TRACT NE CONTENAIT AUCUN TERME PRECIS NI AUCUNE ALLUSION DE DENIGREMENT A L'ENDROIT DE LA FOIRE DE BAYONNE ET DEVAIT RECHERCHER SI LES TERMES NOUS NE SERONS PAS PRESENTS A LA FOIRE DE BAYONNE, VOUS POURREZ DONC PROFITER DE L'ARGENT ECONOMISE PAR NOUS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PUBLICITE ILLICITE COMME FAISANT ETAT D'UN MEILLEUR PRIX PRESULTANT DE LA NON-PARTICIPATION A LA FOIRE TOUT EN UTILISANT CETTE DERNIERE COMME ARGUMENT PUBLICITAIRE, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QU'UN ACTE DE DENIGREMENT AIT ETE LA CONDITION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOMERTEL, L'ARRET QUI RELEVE LES TERMES DU TRACT QUI VANTE DES PRIX DEFIANT TOUTE CONCURRENCE DU FAIT DE SA NON-PARTICIPATION A LA FOIRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE TRACT INCRIMINE ETAIT DE NATURE A DISCREDITER SUR LE PLAN COMMERCIAL LA FOIRE DE BAYONNE AUPRES DE SA CLIENTELE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROPOSITIONS AVANTAGEUSES AINSI FAITES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE LA FOIRE AVEC LA MENTION OFFRE SPECIALE FOIRE N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE PROFITER ABUSIVEMENT DE LA FOIRE ET DE REALISER AINSI UN PARASITISME COMMERCIAL EN INDIQUANT QUE LA NON-PARTICIPATION A CETTE DERNIERE PERMETTAIT DES ECONOMIES DONT LE BENEFICE ETAIT OFFERT A LA PROPRE CLIENTELE DE LA FOIRE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE DE L'ABSENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION EN SE BORNANT A CONSIDERER QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE LA FOIRE DE BAYONNE AIT SOUFFERT DANS SON DEROULEMENT DE LA SISTRIBUTION DE TRACTS PAR LA SOCIETE SOMERTEL, QU'AINSI, IL A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE TEXTE DU TRACT INCRIMINE NE CONTENAIT AUCUNE CRITIQUE NI AFFIRMATION PEJORATIVE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION DE LA FOIRE DE BAYONNE ET DES EXPOSANTS ET QU'IL SE BORNAIT A OFFRIR A UNE CLIENTELE POTENTIELLE, PENDANT LA DUREE DE LA FOIRE, DES ARTICLES A PRIX REDUITS, LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE QU'EN METTANT A PROFIT LES CONDITIONS FAVORABLES AU COMMERCE QUE CREAIT LA FOIRE, LA SOCIETE SOMERTEL N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT DONT DISPOSE TOUT COMMERCANT DANS UN SYSTEME DE LIBRE CONCURRENCE, DES LORS QU'UNE FOIRE-EXPOSITION AVAIT POUR FONCTION DE CREER UNE INCITATION DYNAMIQUE DONT POUVAIT BENEFICIER L'ENSEMBLE DU COMMERCE LOCAL, A PU DECIDER, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LE PRETENDU PREJUDICE DE L'ASSOCIATION, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Prospectus - Entreprise offrant des articles à prix réduit pendant la durée d'une foire exposition.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence parasitaire - Foire exposition - Commerçant n'y participant pas - Publicité - Offre d'articles à prix réduit pendant la durée de la foire.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider qu'un commerçant ne commet pas de faute en distribuant un tract annonçant notamment, qu'il ne participe pas à une foire exposition organisée par une association mais propose en son magasin des articles qui seront cédés, à des prix défiant toute concurrence, dès lors qu'ils constatent que le texte du tract, qui ne contient aucune critique ni affirmation péjorative, à l'égard de l'association, de la foire et des exposants, se borne à offrir à une clientèle potentielle, pendant la durée de la foire, des articles à prix réduits, et relèvent qu'en mettant à profit les conditions favorables au commerce que crée une foire, l'intéressé n'avait fait qu'user du droit dont dispose tout commerçant dans un système de libre concurrence dès l'instant qu'une foire exposition a pour fonction de créer une incitation dynamique dont peut bénéficier l'ensemble du commerce local.