Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT VERSER AUX DEBATS, JUSQU'A LA CLOTURE DE CEUX-CI, TOUT DOCUMENT DONT ELLE ENTEND SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CHEVRIER AYANT RECLAME LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES POUR LES AVARIES SURVENUES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR CAMION DONT ELLE ETAIT CHARGEE, LADITE COMPAGNIE A OPPOSE QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX COLIS D'UN POIDS INFERIEUR A 2000 KILOGRAMMES ET QUE CELUI DES APPAREILS TRANSPORTES DEPASSAIT CETTE LIMITE ; QU'A CET EFFET ELLE A PRODUIT EN CAUSE D'APPEL UNE ATTESTATION DU CONSTRUCTEUR DE CES APPAREILS EN DATE DU 2 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LADITE LETTRE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT POUR LE MOINS TARDIVE ET QUE LES INDICATIONS QU'ELLE CONTENAIT N'AVAIENT PU ETRE SOUMISES AU CONTROLE DES EXPERTS ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10570 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, L'INCENDIE ET LES RISQUES DIVERS C/ ENTREPRISE DE TRANSPORTS CHEVRIER. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LYON - CAEN. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 150, P 107.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS MOMENT
Analyse : UNE PARTIE PEUT VERSER AUX DEBATS, JUSQU'A LA CLOTURE DE CEUX-CI, TOUT DOCUMENT DONT ELLE ENTEND SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS.