Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-11.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11470
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-11-03, 1971-11-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTIC FORM FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION, ALORS QUE CE POUVOIR ETANT LIE A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR N'AURAIT PU EVOQUER TOUT EN SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DE L'ARBITRE ET DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, SANS QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA MISE HORS DE CAUSE DE MASCARO AIT PU JUSTIFIER L'USAGE DU DROIT D'EVOCATION, DES LORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MASCARO ETAIT INTERVENU DANS LA CREATION AURAIT ETE ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA CONTREFACON ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE PLEIN DROIT INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT LES PREMIERS JUGES, ONT STATUE SANS RECOURIR A L'EVOCATION, DONT ILS N'AVAIENT PAS A USER ; QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT PRODUITS MEME S'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISAIENT PAS DE CHEFS DE DEMANDES QUI N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - FAITS POSTERIEURS A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - SIMPLES FAITS NOUVEAUX (NON).
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE ONT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR SONT PRODUITS, MEME S'ILS NE SONT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIS QU'AU COURS DE L 'INSTANCE D'APPEL ET DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PAS DE CHEFS DE DEMANDE QUI N'AIENT PAS ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES.