Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1981, 81-60.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60065
Décision attaquée : Tribunal d'instance Reims 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR KOUYATE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE REIMS POUR NON-PRESENTATION DES PIECES REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPELE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION, DOIT, SI LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE DEMANDEUR PEUT, A L'APPUI DE SON RECOURS, PRODUIRE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES JUSTIFICATIONS QU'IL N'A PAS FOURNIES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL N'A PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES N'AVAIT ETE JOINTE A LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE KOUYATE, LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LA PRODUCTION DE CES PIECES A L'APPUI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME REMEDIAIT TARDIVEMENT A DES FORMALITES QUI AURAIENT DU ETRE FAITES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande sans aucune justification au cours de la période de révision - Pièces justificatives versées pour la première fois à l'appui du recours devant le Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Justifications nécessaires.
Analyse : Si le demandeur peut à l'appui de son recours produire devant le juge d'instance des justifications qu'il n'a pas fournies à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste électorale, il n'en est pas ainsi lorsqu'il n'a produit aucune pièce justifiant de son identité et de son domicile dans le délai prévu à l'article susvisé. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'aucune de ces pièces justificatives n'avait été jointe à la demande d'inscription, le jugement en déduit que la production de ces pièces à l'appui du recours qu'il avait formé remédiait tardivement à des formalités qui auraient dû être faites avant le 31 décembre 1980.