Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1976, 74-13.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13811
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1973-12-20, 1973-12-20
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT Q'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU TROISIEME DE CES TEXTES, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A KOENIG ET AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ANDRES FUT CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, IL FUT DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR KOENIG DONT LE PREJUDICE FUT EVALUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG OBTINT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE D'ANDRES X... DE SES PRESTATIONS ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, LA CAISSE PRECITEE DUT VERSER A KOENIG DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE, A ANDRES ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DECISION INITIALE "N'AVAIT PAS CONNU DANS SON INTEGRALITE TOUTES LES CONSEQUENCES ACTUELLES OU FUTURES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX", QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL AVAIT "UN OBJET DIFFERENT PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU PREJUDICE" INDEPENDANT DU PREJUDICE DEJA REPARE ET QUE "LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES DONT LA CAISSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIT ETABLIE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT AFFERENTES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU CONCERNAIENT UN ELEMENT DU PREJUDICE QUI, EXISTANT A LA DATE DE LA DECISION INITIALE, NE SE SERAIT REVELE QU'APRES LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Décision fixant le préjudice définitif - Effet.
Analyse : Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime ou lorsqu'elle est fondée sur un élément de préjudice indemnisable qui ne s'est révélé qu'après le jugement de la première demande (arrêts n° 1 et 2). Des réserves dont il a été donné acte pour le remboursement de prestations éventuelles et futures ne peuvent pas permettre à la victime de faire réévaluer le préjudice dont le montant a été évalué par une décision devenue définitive (arrêt n° 1). Dès lors, ayant relevé que la victime d'un accident ne demandait pas la réparation d'un préjudice à la suite d'une rechute, ou d'une aggravation même provisoire, mais d'une manifestation se rapportant aux séquelles comprises dans l'appréciation du taux de l'incapacité permanente partielle par la précédente décision définitive, le tribunal a légalement justifié sa décision en la déboutant de sa demande en remboursement de frais de cure engagés postérieurement à ladite décision (arrêt n° 1). Par contre, encourt la cassation, l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caisse de sécurité sociale dirigée contre le tiers responsable d'un accident de la circulation ayant le caractère d'un accident du travail en remboursement de prestations complémentaires versées à la victime postérieurement à la décision ayant définitivement fixé le préjudice dans la mesure de la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers, sans rechercher si lesdites prestations étaient afférentes à une aggravation de l'état de la victime ou concernaient un élément du préjudice qui, existant à la date de la décision initiale, ne se serait révélé qu'après le jugement (arrêt n° 2).