COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'AU MOMENT OU ELLE CROISAIT D'AUTRES VEHICULES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUYON, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A PIED EN POUSSANT SA BICYCLETTE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE GUYON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE GUYON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI, CONSTATANT QUE LES TRACES DE FREINAGE DE SA VOITURE ETAIENT PARALLELES AU BAS-COTE ET A 1,75 M DE X... CI, IMPLIQUAIENT QUE LA VICTIME, QUI TENAIT SA BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE, ETAIT AU MOINS A CETTE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET ALORS QUE, DE PLUS, LA BICYCLETTE N'ETAIT NI ECLAIREE NI MUNIE D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT EFFICACE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SON ASSIGNATION, Y... S'ETAIT RECLAME TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ; QU'EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE AU REGARD DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, APRES L'AVOIR RECONNUE DEJA FONDEE, SUR LA BASE DU SECOND DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, MEME SI UNE TELLE ENONCIATIONS ETAIT SURABONDANTE, N'A POINT LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BIEN QUE DES TRACES DE FREINAGE EUSSENT ETE RELEVEES A 1,75M DU BAS-COTE DROIT, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR GUYON ET DAME Y... AUCUNE CIRCONSTANCE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC NI DE PRECISER SI LA VICTIME AVAIT, OU NON, FAIT UN ECART A SA GAUCHE, COMME LE PRETENDAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES TRACES DE FREINAGE QUE DAME Y... AVAIT ETE HEURTEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A LADITE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT, ET QU'ON NE POUVAIT NON PLUS LUI REPROCHER, ETANT A PIED DE NE PAS AVOIR ECLAIRE SA BICYCLETTE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ECARTENT LES FAUTES IMPUTEES A DAME Y..., TENUE SEULEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.325. GUYON ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 217 (2), P. 151 ; 9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 711, P. 519.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : 1ER LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION S'EST RECLAMEE, DANS SON ASSIGNATION, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES NE LAISSENT POINT DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS, EN DECLARANT LA DEMANDE JUSTIFIEE AU REGARD DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, APRES L'AVOIR DEJA RECONNUE FONDEE SUR LA BASE DU SECOND DE CEUX-CI, MEME SI UNE TELLE ENONCIATION ETAIT SURABONDANTE.