Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE REVOQUE CETTE STIPULATION ET DESIGNE DAME B... COMME BENEFICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE DOCTEUR PONSAN MODIFIAIT LA DESIGNATION DE LA BENEFICIAIRE DE SON CONTRAT D'ASSURANCE-DECES DEVAIT PRODUIRE EFFET, ALORS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A UN CONTRAT, LORSQUE LE DROIT DE LES FAIRE EST RESERVE A UNE PARTIE, NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QU'ELLES NE SONT PAS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE SON COCONTRACTANT QUI DOIT TOUJOURS CONNAITRE LE CONTENU EXACT DE SA PROPRE OBLIGATION ET QU'EN OUTRE, EN L'ESPECE, LA DESIGNATION OPEREE PAR TESTAMENT DU VIVANT DE L'ADHERENT N'A PAS EU D'EFFET JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, DE SORTE QUE LA MODIFICATION DU BENEFICIAIRE QUI NE PEUT ETRE OPEREE QU'EN COURS DE CONTRAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE, L'A ETE A UN MOMENT OU LE DECES DE L'ADHERENT AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ET NE POUVAIT DONC PRODUIRE AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA STIPULATION EN VERTU DE LAQUELLE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE EST ATTRIBUE A UN BENEFICIAIRE DETERMINE NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE PAR L'ACCEPTATION DE CE BENEFICIAIRE, ET QUE LA REVOCATION DE LA STIPULATION DU VIVANT DU STIPULANT CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL QUI DOIT PRODUIRE EFFET MEME S'IL N'EST CONNU DU PROMETTANT ET DU TIERS BENEFICIAIRE QU'APRES LE DECES DU STIPULANT ; QUE CETTE REVOCATION PEUT ETRE CONTENUE DANS UN ACTE DE FORME TESTAMENTAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES ADMET "LA MODIFICATION DE LA DESIGNATION PREMIERE" SANS QU'"AUCUNE FORME PARTICULIERE" SOIT "IMPOSEE" ; ATTENDU AINSI QU'A BON DROIT ET SANS DENATURER LE REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE Y... AU MOTIF QUE "LE DOCTEUR A... PAR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE EN FORME TESTAMENTAIRE, A VALABLEMENT DESIGNE A UNE EPOQUE OU LA CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE... ETAIT TOUJOURS EN COURS, LA DAME B... EN QUALITE DE BENEFICIAIRE ... REVOQUANT EN OUTRE EXPRESSEMENT LA DESIGNATION ANTERIEURE DE LA DEMOISELLE Y... ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.533. DEMOISELLE Y.... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. LABBE, CALON ET MARCILHACY.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES ASSURANCE EN CAS DE DECES INDEMNITE ATTRIBUTION A UN BENEFICIAIRE DETERMINE REVOCATION DU VIVANT DU STIPULANT EFFET
Sommaire de référence : LA REVOCATION DE LA STIPULATION DU VIVANT DU STIPULANT CONSTITUE UN ACTE UNILATERAL QUI DOIT PRODUIRE EFFET MEME S'IL N'EST CONNU DU PROMETTANT ET DU TIERS BENEFICIAIRE QU'APRES LE DECES DU STIPULANT ET CETTE REVOCATION PEUT ETRE CONTENUE DANS UN ACTE DE FORME TESTAMENTAIRE.
Analyse : LA STIPULATION, EN VERTU DE LAQUELLE LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE DECES EST ATTRIBUE A UN BENEFICIAIRE DETERMINE, NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI.