Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 93-05.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-05083
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Hennuyer.

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ; Mais attendu que Mme X... ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Grief de n'avoir pas exposé les moyens - Absence d'information sur les moyens soumis à la cour d'appel .
Analyse : Le demandeur en cassation, qui ne fait état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à l'appui de son appel.