Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 75-11.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11959
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PENNEC, QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EXERCAIT A LA FOIS LA PROFESSION DE MEDECIN ET CELLE DE VITICULTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ET LUI VERSER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'ELLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1968, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES NON SALARIEES DOIT ETRE AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET PRECISE QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE AUCUNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI PENNEC AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UNE ACTIVITE DE VITICULTEUR, IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE C'ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PENNEC FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INSUFFISANCE INVOQUEE DE SES REVENUS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ACCUEILLIR OU REFUSER UNE DEMANDE D'EXONERATION SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE L'INTERESSE EXCEDAIT OU NON LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT IL RELEVE, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE PENNEC N'AVAIT JAMAIS APPORTE SOIT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER - EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SA PART - LE MONTANT DE SES REVENUS ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS ET DE RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTAIREMENT FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Insuffisance de revenus - Justification - Production - Absence.
Analyse : Le travailleur non-salarié des professions libérales qui sollicite l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse doit apporter la preuve de l'insuffisance de ses revenus et de ses ressources au sens de l'article 16-bis du décret du 30 mars 1949 modifié.