Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-93.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93456
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1972-10-19, 1972-10-19
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur av. M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DETENTION D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT APRES AVOIR PRONONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT AIT CONSERVE EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSERVER EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE RENVOI "; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QUE DE CETTE REFERENCE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 347 IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A CONSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME LE PREVOIT CE TEXTE; ATTENDU D'AILLEURS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE LA DELIBERATION, CETTE FORMALITE N'EST PAS SUBSTANTIELLE; QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Formalité substantielle (non).
Analyse : Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la Cour et du Jury de l'examen de la décision de renvoi mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux (1).