Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-22.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-22317
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Brouchot, Pradon.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule appréciation portée par les auteurs des attestations sur le caractère du mari et sur ses conséquences conjugales sans relever aucun fait de nature à fonder leur propre conviction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue par l'article 131-1 du Code pénal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de divorce a été engagée au cours de l'année 1988 ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, la condamnation du mari à une peine criminelle intervenue postérieurement à la demande en divorce la cour d'appel a violé les articles 242 et 243 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des preuves qui leur étaient soumises ; Et attendu que la cour d'appel pouvait faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande en divorce dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de fondement à cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Condamnation pénale - Condamnation postérieure à l'introduction de la demande .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande
Analyse : Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de fondement à cette demande.