Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER QU'EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SEULEMENT SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE AYANT, PAR CONTRAT DU 4 AOUT 1958, PASSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE, ENGAGE PAPADOPOULOS, REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, POUR L'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE PARTICIPATION DE 70% SUR LE PRIX DE VENTE, D'UN PERMIS DE COUPE N° 432, SIS A AVEBE, RIVIERE CAMO, LOT N° 4, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA REMUNERATION DUE A LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE ; ATTENDU QUE, CELLE-CI AYANT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE CONVENU SUR LE PRIX DE VENTE DES BOIS PROVENANT DE LA COUPE SUS SPECIFIEE, VENDUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OFFICE DU BOIS DU GABON, DEVENU PAR LA SUITE OFFICE DU BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE, DEVAIT ETRE CALCULE, NON SEULEMENT SUR LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES LORS DE LA LIVRAISON DE CES BOIS, MAIS EGALEMENT SUR LES RISTOURNES REPARTIES PAR L'OFFICE EN FIN D'EXERCICE, UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1961, TOUT EN DECLARANT BIEN FONDEE LA PRETENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SOMMES DONT LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE POURRAIT ETRE REDEVABLE ENVERS SA CO-CONTRACTANTE ; ATTENDU QUE, SANS INFIRMER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LE FOND ET CONDAMNE LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE A PAYER A LA NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE LA SOMME DE 1064298 FRANCS CFA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'EXPERTISE ACCOMPLIE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET ALORS QUE CETTE EXPERTISE N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE DEVANT EUX PAR LES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE POURCENTAGE STIPULE AU CONTRAT SERAIT CALCULE, NON SEULEMENT SUR LE PRIX DES BOIS LIVRES A L'OFFICE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE, MAIS EGALEMENT SUR LE MONTANT DES RISTOURNES ATTRIBUEES A CETTE SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SUR LE PRIX DES BOIS AINSI LIVRES, UN POURCENTAGE DE 3% ETAIT BLOQUE PAR L'OFFICE A UN COMPTE SPECIAL DESTINE NOTAMMENT A ASSURER SON FONCTIONNEMENT, QU'UNE REPARTITION DES RELIQUATS POUVANT RESULTER DE LA GESTION DE CET ORGANISME ADMINISTRATIF N'ETAIT PREVUE QU'APRES CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ET QUE CETTE REPARTITION, EVENTUELLE ET ALEATOIRE, NE POUVAIT ETRE NECESSAIREMENT CONSIDEREE COMME DEVANT S'INCORPORER AU PRIX DE VENTE STIPULE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS AUTREMENT EXPLIQUEE SUR LE CALCUL ET LA NATURE DES RISTOURNES LITIGIEUSES, N'A PAS, SUR CE POINT, EGALEMENT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE LE 2 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 13 305. SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE C/ SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 417, P 300 ; 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 720 (2°), P 526 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ABSENCE - ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER QU'EN CAS D'INFORMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SEULEMENT SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND. N'A PAS AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SANS INFIRMER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS DECLARANT LA DEMANDE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, A EVOQUE LE FOND ET PRONONCE UNE CONDAMNATION SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'EXPERTISE ACCOMPLIE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE PAR LES PARTIES.