Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10719
Décision attaquée : Tribunal de commerce REIMS 1972-10-10, 1972-10-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ONT POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD-EST (LA CAISSE) ET PAYE NOTAMMENT LES COTISATIONS AFFERENTES AU CHOMAGE-INTEMPERIES, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 3300 FRANCS A L'EGARD DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE QUI AVAIT REGLE A SES SALARIES DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES, LA CAISSE A PRETENDU COMPENSER PARTIELLEMENT SA DETTE AVEC SA CREANCE DE 1829,72 FRANCS PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET REPRESENTANT DES COTISATIONS CHOMAGE-INTEMPERIES DUES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SYNDICS SE SONT OPPOSES A CETTE PRETENTION ET ONT RECLAME PAIEMENT DE LA SOMME DE 1829,72 FRANCS QUE LA CAISSE ENTENDAIT CONSERVER; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION SOLLICITEE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA CREANCE DE LADITE CAISSE (1829,72 FRANCS) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS EST ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONSTITUE UNE CREANCE DANS LA MASSE TANDIS QUE LA SOMME DE 3300 FRANCS DUE PAR LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS PAYEES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU NOM DE LA MASSE ET NON PLUS DU DEBITEUR SEUL, QU'AINSI IL Y A CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LES DETTES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE PAYEES PAR LA MASSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DETTES RECIPROQUES DE LA CAISSE ET DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 3300 FRANCS DUE PAR LA CAISSE TOMBAIT DANS L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONTINUATION D'UN CONTRAT ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - DETTE NEES DE CETTE CONTINUATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR (NON).
Analyse : LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, POUR DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET LA CREANCE DE CE DERNIER CONTRE LADITE CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES POSTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT, NE PEUT ETRE REFUSEE PAR LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE CREANCE EST LA CONTREPARTIE DE COTISATIONS PAYEES APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU NOM DE LA MASSE, ET QU'AINSI IL Y A CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS QUE LES DETTES RECIPROQUES SONT NEES DU MEME CONTRAT, CONTINUE PAR LE SYNDIC, ET QUE LA SOMME DUE PAR LA CAISSE TOMBE DANS L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE.