Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60040
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nancy 1971-01-19, 1971-01-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MIDON DOMINIQUE-HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'INTERESSE AIT SAISI LE TRIBUNAL, PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MEMOIRES QU'IL A DEPOSES, LE DEMANDEUR INDIQUE LUI-MEME QU'IL A DECLARE DEVANT LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, VOULOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE ET QU'IL A PRODUIT DEVANT LE JUGE DIRECTEUR DE CE TRIBUNAL UNE ATTESTATION DE PROPRIETE AINSI QUE DES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE MIDON, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, DECLARE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE, ALORS QUE L'INTERESSE SERAIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DE BIENS IMMOBILIERS DANS LA COMMUNE DE DIARVILLE ET DEVRAIT A CE TITRE, ETRE CONSIDERE COMME CONTRIBUABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; QUE LE JUGE, QUI A CONSTATE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION PERSONNELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - DEFAUT - QUALITE DE PROPRIETAIRE INSUFFISANTE.
Analyse : L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L 'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE ET NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN.