Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 7 FEVRIER 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1960, DAME A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 8 MAI 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE 25 JUIN 1961, DAME A... A DEPOSE UN MEMOIRE, QUALIFIE DE MEMOIRE ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, DAME VIDAL Y... Z... EN SON MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE TRIBUNAL AYANT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ET AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME A..., CELLE-CI AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, PRIS DES CONCLUSIONS AFIN DE TRANSFORMER, EN DEMANDE EN DIVORCE, SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, BIEN QUE LE DEFENDEUR N'Y AIT PAS SOULEVE DE FIN DE NON-RECEVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DIVORCE SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A L'INVERSE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN DIVORCE ; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A OPPOSE A LA DEMANDE DE DAME A... UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-10.388. DAME B... C/ A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 175 (1), P. 121. 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 238, P. 166. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 28 MAI 1952, BULL. 1952, I, N 181, P. 150.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYENS ADDITIONNELS - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL