Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 78-16.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16552
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-09-27, 1978-09-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE A... EST DECEDE EN 1953 ET SON EPOUSE MARIE-LOUISE X... EN 1975, LAISSANT CINQ ENFANTS, DONT LOUIS A... QUI A DEMANDE A BENEFICIER, AVEC SON EPOUSE, D'UN SALAIRE DIFFERE POUR LE TRAVAIL FOURNI, SANS REMUNERATION, DANS L'EXPLOITATION DU " DOMAINE DES FORGES ", BIEN AYANT APPARTENU EN PROPRE A MME Y... ; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS COMME DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE LE DECES DE JEAN-BAPTISTE A..., EN 1953, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, LE SALAIRE APPLICABLE EST CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL PUBLIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE SURVIENT LE DECES DE L'ASCENDANT EXPLOITANT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN BIEN PROPRE DE MME Y..., DECEDEE LE 22 JANVIER 1975 ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU BIEN, EN RAISON DE SA NATURE DE BIEN PROPRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA QUALITE D'EXPLOITANT POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE, QUALITE QUI EST DISTINCTE DE CELLE DE PROPRIETAIRE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MORT DE JEAN-BAPTISTE A... AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION A LAQUELLE LES EPOUX LOUIS A... AVAIENT PARTICIPE SANS CONTREPARTIE, ET DANS LAQUELLE ILS ONT EU ENSUITE LA QUALITE DE FERMIER, LE BIEN LEUR AYANT ETE DONNE A BAIL PAR MME CHAMPAGNAT-MAYET Z... APRES LE DECES DE SON MARI ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXPLOITANT DE CE BIEN ETAIT JEAN-BAPTISTE A..., DECEDE EN 1953, ET NON SON EPOUSE, BIEN QU'ELLE EN FUT PROPRIETAIRE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FIXANT LE SALAIRE DIFFERE PAR REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1954 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitant - Détermination - Appréciation souveraine.
Analyse : La détermination de la qualité d'exploitant, pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond.