Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1971, 70-12.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12856
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTIONS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, LA DAME X... FAISANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENTS SI LUMIN, A CEDE A LA SOCIETE GIROUD ET CIE LE DROIT DE REPRODUCTION DE MODELES DE JOUETS ET DE MOULES PERMETTANT DE REALISER CES MODELES ; QUE LE CONTRAT RECUT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION MAIS QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA DAME X... REFUSA D'EN POURSUIVRE L'EXECUTION ; QUE LE 12 JUIN 1967 LA SOCIETE GIROUD FIT ASSIGNER LA DAME X... POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ; QUE DE SON COTE LA DAME X... A FAIT ASSIGNER, LE 13 FEVRIER 1968 LA SOCIETE GIROUD EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME X..., APRES AVOIR DEMANDE LA JONCTION DES PROCEDURES, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GIROUD POUR CONTREFACON DE MODELES ET CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION, ELLE DEMANDAIT AUSSI A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE GIROUD ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE ET PRONONCE IMMEDIATEMENT LA "RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..." DES CONVENTIONS, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT PAR LE FAIT DE LA DAME X... QU'ELLES N'AVAIENT PU ATTEINDRE LE STADE DE LA REALISATION COMMERCIALE EN VUE DUQUEL ELLES AVAIENT ETE CONCLUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RESILIATION, AU CAS OU ILS VIENDRAIENT A ETRE ETABLIS PAR L'EXPERTISE, ETAIENT OU NON DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DEMANDEE PAR ELLE AUX TORTS DE LA SOCIETE GIROUD ET ALORS QUE L'ARRET DECLARE QUE DES "PRECISIONS CHRONOLOGIQUES", CONCERNANT LES FAITS DE CONTREFACON ETAIENT "ESSENTIELLES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION - TORTS EXCLUSIFS DE L'UNE DES PARTIES - ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR CELLE-CI - INFLUENCE.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - ACTION EN JUSTICE - ACTION JOINTE A UNE ACTION EN RESOLUTION DE CONVENTION - DEMANDES RECIPROQUES DE RESOLUTION AUX TORTS RESPECTIFS DES CONTRACTANTS - RESOLUTION PRONONCEE AUX TORTS DE L'UN D'EUX - FAITS DE CONCURRENCE INVOQUES PAR CELUI-CI - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES JONCTION DES PROCEDURES OPPOSANT DEUX CONTRACTANTS, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR L'UN D'EUX, ET PRONONCE IMMEDIATEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE CE DERNIER AU SEUL MOTIF QUE, PAR SON FAIT, LA CONVENTION N'AVAIT PU ATTEINDRE LE STADE DE LA REALISATION COMMERCIALE EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT ETE CONCLUE SANS RECHERCHER SI LES FAITS DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES PAR LUI A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE DE RESILIATION ET POUR LESQUELS L'ARRET ESTIMAIT ESSENTIELLES LES PRECISIONS CHRONOLOGIQUES, ETAIENT OU NON DE NATURE, AU CAS OU ILS SERAIENT ETABLIS PAR L'EXPERTISE, A JUSTIFIER CETTE DEMANDE.