COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SON X... ANDRE ET DES DEUX PETITES FILLES DEMANDERESSES AU POURVOI, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR E... MAURICE, PREDECEDE; Q U'ALBERT Z... AVAIT FORME AVEC SON X... ANDRE UNE SOCIETE, CONSTATEE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DE 1914, DANS LAQUELLE LEURS DROITS ETAIENT DES 2/3 POUR LE E..., DE 1/3 POUR LE X...; QUE CETTE SOCIETE FUT TRANSFORMEE EN 1923 EN UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LES DEUX ASSOCIES AYANT DES DROITS EGAUX, AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE; QUE LORS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALBERT Z..., LES DEMOISELLES Z... PRETENDIRENT QUE LES APPORTS D'ANDRE Z..., LES DIVERSES OPERATIONS ET LES BENEFICES REALISES PAR LUI DANS LES SOCIETES FORMEES AVEC LE DE CUJUS CONSTITUAIENT DES LIBERALITES DEGUISEES SUJETTES AU RAPPORT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES DEMOISELLES Z... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT, EN LEUR QUALITE D'HERITIERES, DEMONTRER LA SIMULATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE 1923 PORTANT TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, ET QUE, SI DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE AVAIENT ETE ABANDONNES A ANDRE Z..., MAURICE Z... AVAIT, LORS D'UNE DONATION-PARTAGE, RECU DE SON E..., SANS PROTESTATION, DES BIENS EQUIVALENTS, ALORS D'UNE PART QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES PEUVENT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA SIMULATION DIRIGEE CONTRE EUX, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LORS DE LA DONATION-PARTAGE MAURICE Z... ETAIT HOSPITALISE DANS UNE MAISON D'ALIENES, ET QU'ENFIN L'ATTITUDE DE CE DERNIER EST IN DIFFERENTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SIMULATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPRENANT SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVE QUE LA SINCERITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST DEMONTREE; QUE, "L'AFFECTIO SOCIE TATIS ENTRE LES PARTIES AU MOMENT OU IL EST INTERVENU NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE, NON PLUS QUE LE FAIT QU'IL Y A EU GE STION REELLE ET PARTAGE DES BENEFICES PAR MOITIE ET QU'AUCUN ELEMENT NE CONFIRME LA FRAUDE OU LA SIMULATION INVOQUEES PAR LES APPELANTES", QUE, PAR CES SEULS M D..., LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES DEMOISELLES Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT NEGLIGE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LES DEMOISELLES A... QUE LA SOCIETE AYANT EXISTE ENTRE LEUR GRAND-PERE ET LEUR ONCLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE, ET QUE, DES LORS, LES PRODUITS DE CETTE SOCIETE ETAIENT SUJETS A RAPPORT; QU'EN EFFET, LES PRODUITS D'UNE ASSOCIATION CONSTITUEE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE ENTRE CERTAINS SUCCESSIBLES ET L'AUTEUR COMMUN NE SONT PAS SUJETS A RAPPORT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 854 DU CODE CIVIL LORSQUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA CONVENTION EST ETABLI; QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1914, ANDRE Z... AVAIT ENTIEREMENT REMBOURSE A SON E... LE PRIX DU "TIERS DE SON FONDS DE COMMERCE"; QUE "L ES BENEFICES ETAIENT PARTAGES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR ALBERT Z... ET UN TIERS POUR ANDRE Z..."; QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, ANDRE Z... JUSTIFIAIT AVOIR ACQUIS A TITRE ONEREUX LE SIXIEME DU FONDS DE COMMERCE NECESSAIRE POUR, AVEC LE TIERS QU'IL POSSEDAIT DEJA, REALISER UN APPORT EGAL A CELUI DE SON E...; QUE "LES BENEFICES DE LA SOCIETE"FURENT ALORS " BIEN REELLEMENT PARTAGES PAR MOITIE ENT RE LES ASSOCIES", QUE LA PENSEE DU E... AVAIT TOUJOURS ETE DE REALISER L'EGALITE ENTRE SES ENFANTS ET QUE LES DEMOISELLES Z... N'AVAIENT REUSSI A ETABLIR AUCUNE LIBERALITE AU PROFIT D'ANDRE Z...; QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMOISELLES Z... ET MOTIVE LE REFUS DE SOUMETTRE A RAPPORT LES BENEFICES ACQUIS PAR ANDRE Z... DANS LA SOCIETE CONSTITUEE AVEC SON E..., ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60 13 408. DAME F... ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT Y... : M B... : MM C... ET G....

Sommaire principal : SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - PRODUITS D'UNE ASSOCIATION AVEC LE DEFUNT - ASSOCIATION CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CARACTERE ONEREUX ETABLI
Analyse : LES PRODUITS D'UNE ASSOCIATION CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE CERTAINS SUCCESSIBLES ET L'AUTEUR COMMUN NE SONT PAS SUJETS A RAPPORT LORSQUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA CONVENTION EST ETABLI.