Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-10.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10236
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 5, 1982-10-29, 1982-10-29
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHE I ET III DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, ET L'ARTICLE 2DU DECRET N ° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DITE LOIATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL PREVOIT AUX ADULTES HANDICAPES QUI NE PERCOIVENT PAS, AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION ; QUE, SI SELON LES DEUX SUIVANTS, L'ALLOCATION PEUT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES PERSONNELLES DEL'INTERESSE ET, S'IL Y A LIEU DE SON CO NJOINT, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND QUI VARIE EN FONCTION DE LA SITUATION ET DES CHARGES DE FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LA PREMIERE CONDITION SE TROUVE REMPLIE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 JUIN 1978 MME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES RESSOURCES APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT PERCU DES AVANTAGES DE VIEILLESSE D'UN MONTANT GLOBAL SUPERIEUR A CELUI DE LADITE ALLOCATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA POSSIBILITE DE CUMUL NE CONSTITUE PAS L'UNE DES "AUTRES CONDITIONS" PREALABLES VISEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET D'APPLICATION ; EN QUOI ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Combinaison avec le plafond des ressources.
Analyse : L'article 35 paragraphe 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne percoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation. Si selon le paragraphe III du même texte et l'article 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond qui varie en fonction de sa situation et des charges de famille, ce n'est qu'autant que la première condition se trouve remplie.