COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE VERDEIL, ARCHITECTE, INTIME, AVAIT CITE DEVANT LE JUGE DE PAIX D... ALRIC, ALBERT X... ET LES EPOUX A..., Y..., EN PAYEMENT DE SOLDE D'HONORAIRES AFFERENTS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES POUR LE COMPTE DE C... PAUL X..., AUTEUR DES Y..., ET D'UNE SOMME DE 46.000 FRANCS POUR EXPERTISES ET EVALUATIONS FAITES TANT POUR LE DEFUNT QUE POUR SES HERITIERS ; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE, LE MAGISTRAT CANTONAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE ET AVAIT, SUR LE SECOND, ORDONNE UNE EXPERTISE, LE TOUT, CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'ALBERT X... ET PAR DEFAUT CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1957, VERDEIL AVAIT FAIT CONNAITRE Z... ALBERT X... QU'IL Y AVAIT INTERET A NE PAS SCINDER LES DEUX DEMANDES ET L'AVAIT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR OBTENIR ACTE DE SON DESISTEMENT DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LUI, VERDEIL, DEVANT LE JUGE DE PAIX ET CONDAMNATION, POUR LES MEMES CAUSES, DE LA PARTIE AINSI ASSIGNEE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1958, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE LE JUGE DE PAIX, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DU DESISTEMENT NON ACCEPTE, SE SOIT PRONONCE ; QUE CE DERNIER MAGISTRAT, PAR UNE SECONDE SENTENCE EN DATE DU 27 FEVRIER 1958 AVAIT, CONTRADICTOIREMENT A L'EGAR D'ALBERT X... ET PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DES AUTRES DEFENDEURS ORIGINAIRES, D'UNE PART, DONNE ACTE A VERDEIL DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE LA PEREMPTION DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, B... ALBERT X..., POUR RESISTANCE MALICIEUSE, A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR UNE TROISIEME SENTENCE DU 24 AVRIL 1958, LE JUGE DE PAIX AVAIT DEBOUTE DE LEUR OPPOSITION LES PARTIES DEFAILLANTES A LA PRECEDENTE ET LES AVAIT CONDAMNEES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES SENTENCES DES 27 FEVRIER 1958 ET 24 AVRIL 1958, ALORS QUE LE DESISTEMENT LITIGIEUX CONTENU DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 4 AVRIL 1957, QUE LE DIT JUGEMENT AURAIT DENATURE, PORTAIT PREJUDICE AUX Y... ET JUSTIFIAIT LEUR REFUS D'ACCEPTATION, ETANT DONNE QU'IL ETAIT PRESENTE, NON DANS LE CADRE DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE JUGE DE PAIX MAIS PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT UNE JURIDICTION DISTINCTE ET DE DEGRE DIFFERENT QUI NE POUVAIT STATUER AVANT QUE SOIT VIDEE LA CONTESTATION SUR LE DIT DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES JUGEMENTS ET PRODUCTIONS, QUE LES Y... NE SE SONT PREVALUS, NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI DEVANT LES JUGES D'APPEL, DE CE QU'ILS AURAIENT SOUFFERT D'UN PREJUDICE DU FAIT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE PRESENTE DIRECTEMENT AU JUGE DE PAIX ; D'OU IL SUIT QUE, L'EXPLOIT SUS-NOTE EUT-IL ETE DENATURE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME JUGEMENT D'AVOIR AUSSI CONFIRME LE DONNE ACTE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, VERDEIL S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE FUT VALIDE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET QUE FUT CONSACRE, AU BESOIN, LA PEREMPTION D'INSTANCE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ADMIS LE DESISTEMENT, L'ADMISSION CRITIQUEE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE RELATIVE A LA PEREMPTION D'INSTANCE EST SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS INTERET, ET PAR LA, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-AFFIQUE. NO 59-10.610. CONSORTS X... C/ VERDEIL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE BRET, ROQUES. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 277 (2EME), P. 241.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - MOTIF SURABONDANT DE LA DECISION ATTAQUEE - GRIEF CONTRE CE MOTIF (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT.