Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965, 63-11.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11539
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET DAME X... ONT EXPLOITE ENSEMBLE UNE MAISON DE REPOS ; QU'APRES LE DECES DE MAURICE Y..., SURVENU EN 1955, DAME X... POURSUIVIT L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1958 ; QU'ELLE VOULUT FAIRE SUPPORTER PAR MICHEL ET JACQUES Y..., HERITIERS DE MAURICE Y..., PARTIE DU DEFICIT D'EXPLOITATION SURVENU DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, CEUX-CI AYANT, SELON SA PRETENTION, POURSUIVI AVEC ELLE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE DAME X... ET MAURICE Y... AVAIT PRIS FIN AU DECES DE CE DERNIER, ALORS QU'UNE CONVENTION TACITE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN COMMUN AVAIT ETE PASSEE ENTRE DAME X... ET LES HERITIERS Y..., LA PREUVE DE LA VOLONTE DE CES DERNIERS RESULTANT CLAIREMENT DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DE GERER LES PARTS SOCIALES DE LEUR PERE, ET DU FAIT QUE CET ADMINISTRATEUR, QUI CONTROLA LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PENDANT TROIS ANNEES, LES TINT AU COURANT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR S'EXPLIQUE "PAR LE SEUL FAIT QUE DAME X... SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX ET QUE LA PROPRIETE DU FONDS POUVAIT PARAITRE LITIGIEUSE" ET QUE, SI LES CONSORTS Y..., "QUI N'AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE... DEMANDAIENT A ETRE RENSEIGNES SUR LA GESTION DE L'AFFAIRE DE DAME X...", ILS N'"ONT PARTICIPE DE FACON QUELCONQUE A L'EXPLOITATION DU FONDS", ET QU'AUCUNE "REPARTITION DE BENEFICES OU DE PERTES" N'AVAIT ETE "ENVISAGEE ENTRE DE PRETENDUS ASSOCIES QUI NE CORRESPONDAIENT PAS ENTRE EUX" ; QU'ENFIN ; DAME X..., ASSIGNEE PAR UN TIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, N'AVAIT PAS APPELE EN CAUSE LES HERITIERS Y... ; QU'AINSI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE SOCIETE, MEME DE FAIT, N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.539 DAME X... C/ CONSORT Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-RYER, GIFFARD ET LE BRET.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECES D'UN ASSOCIE - INTENTIONS DES HERITIERS DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'APRES LE DECES DE L'UN DES MEMBRES D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION TACITE ENTRE L'ASSOCIE SURVIVANT ET LES HERITIERS DU DEFUNT POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EN COMMUN, BIEN QUE CES DERNIERS AIENT FAIT DESIGNER, POUR GERER LES PARTS SOCIALES DE LEUR AUTEUR, UN ADMINISTRATEUR QUI AVAIT CONTROLE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PENDANT TROIS ANS ET LES AVAIT TENUS AU COURANT DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION.