Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-12.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12986
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ABRINOR, AYANT RECU MANDAT SANS EXCLUSIVITE DES EPOUX X... DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT SOUSCRIRE PAR WATTEAU, CANDIDAT ACQUEREUR, UN "BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION STIPULEE A LA CHARGE DES EPOUX X... DANS LE MANDAT DONNE PAR EUX A LA SOCIETE ABRINOR; QUE, WATTEAU AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE AGENCE, LA SOCIETE ABRINOR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BON DE VISITE, CONTENANT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-525 DU 12 JUILLET 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ABRINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BON DE VISITE NE CONSTITUERAIT PAS, SELON LE POURVOI, UNE PROMESSE UNILATERALE DE PAYER, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS UN ENGAGEMENT DE FAIRE SOUSCRIT PAR LE FUTUR ACQUEREUR, DE SORTE QUE LA CLAUSE PENALE, SIMPLE ACCESSOIRE DE CET ENGAGEMENT, NE SERAIT PAS SOUMISE A LA FORMALITE DU "BON POUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AGENCE ABRINOR A FAIT SOUSCRIRE A WATTEAU, ACHETEUR EVENTUEL, CONTRAIREMENT AU MANDAT RECU, UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE EN SA FAVEUR STIPULANT L'OBLIGATION DE VERSER LA COMMISSION SI LA VENTE ETAIT REALISEE SANS SON INTERMEDIAIRE; QUE, DES LORS, LE BON DE VISITE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INTERDISANT A L'AGENT IMMOBILIER DE DEMANDER OU DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'AUTRE REMUNERATION OU COMMISSION QUE CELLES DONT LES CONDITIONS SONT DETERMINEES PAR LE MANDAT; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission non conforme aux stipulations du mandat - Nullité.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée par un autre agent d'affaires - Mandat non exclusif de vente - Stipulation d'exclusivité sur un "bon de visite" signé de l'acquéreur - Effet.
Analyse : Le "Bon de visite" qu'un agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, fait signer à un acquéreur éventuel, et qui contient en faveur de l'agent immobilier, un engagement d'exclusivité stipulant l'obligation pour le candidat acquéreur de verser la commission dûe par le vendeur si la vente est réalisée sans son intermédiaire, est contraire aux dispositions de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui interdit à l'agent immobilier de demander ou de recevoir, directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission que celles dont les conditions sont déterminées par le mandat.