Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-11730
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-03-28, 1988-03-28
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M. Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a reporté au 8 juillet 1988 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dont l'application est, au demeurant, subordonnée à l'exécution des formalités prévues par l'article R. 315-44-1 de ce Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Application - Conditions - Formalités de l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Lotissement - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme
Analyse : L'application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, entrées en vigueur le 8 juillet 1988, est subordonnée à l'exécution des formalités prévues à l'article R. 315-44-1 du même Code.