COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40693
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 46 ET 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DECISION, SANCTIONNANT DE LA REVOCATION LES FAUTES RETENUES CONTRE X..., N'AVAIT PAS ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT SATUE EN L'ABSENCE DE X..., SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LUI ETAIT JUSTIFIEE OU DILATOIRE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMES INSTITUEES POUR L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE 52 DE LADITE CONVENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE X... DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., EMPLOYE AUX ECRITURES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT ETE TRADUIT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES, QU'APRES EXAMEN DU DOSSIER DONT CONNAISSANCE AVAIT ETE DONNEE REGULIEREMENT A L'INTERESSE, CET ORGANISME A, LE 30 NOVEMBRE 1955, DECIDE A L'UNANIMITE DE PROPOSER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA REVOCATION DE X... SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA REVOCATION ALORS PRONONCEE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT PRISE EN RAISON DU FAIT QUE, BIEN QUE CONVOQUE, X... N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QU'IL AVAIT DEMANDE UN RENVOI POUR RAISON DE SANTE, ET QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT STATUE HORS SA PRESENCE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE, QUE, NEANMOINS, EN L'ETAT DE L'APPRECIATION FORMULEE A L'UNANIMITE DANS UNE INSTANCE DISCIPLINAIRE A LAQUELLE PARTICIPAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL, X... ETAIT MAL FONDE A CONTESTER LA REALITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QUE CELLES-CI, TELLES QU'ELLES ETAIENT DU DOSIER VERSE AUX DEBATS, NOTAMMENT SES NEGLIGENCES ET SES NOMBREUSES ABSENCES, SUFFISAIENT A LEGITIMER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE, IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, DU CHEF DE CETTE RUPTURE ET POUVAIT SIMPLEMENT PRETENDRE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA VIOLATION DES FORMES RELEVEE PAR EUX N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PREJUDICE POUR X..., ONT PU LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N 63-40. 693. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - EMPLOYE - AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL AYANT STATUE HORS LA PRESENCE DU SALARIE - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : UN JUGEMENT PEUT DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LICENCIE POUR FAUTES GRAVES ET REPETEES APRES AVIS CONFORME ET UNANIME DU CONSEIL DE DISCIPLINE, MEME SI CELUI-CI AVAIT STATUE IRREGULIEREMENT EN SON ABSENCE SANS EXAMINER LA DEMANDE DE RENVOI QU'IL AVAIT FORME POUR RAISON DE SANTE, DES LORS QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE CETTE VIOLATION DES FORMES RELEVEE PAR EUX, N'AVAIT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR L'EMPLOYE.