Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 78-60.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60029
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Roche-sur-Yon 1977-11-25, 1977-11-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, 431-1 ET SUIVANTS, R. 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION LE 28 OCTOBRE 1977 AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, COMME MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROBIN, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, DES DEUX CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT AUTONOME, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DE CREATION TROP RECENTE POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR, ALORS QU'EN FAISANT ETAT UNIQUEMENT D'UNE ABSENCE D'ANCIENNETE POUR DENIER A CE SYNDICAT LE CARACTERE REPRESENTATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES STATUTS DU SYNDICAT AUTONOME N'AVAIENT ETE DEPOSES A LA MAIRIE QUE LE 18 NOVEMBRE 1977 SOIT APRES LES ELECTIONS ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REPRESENTATIF AU MOMENT DE CELLES-CI PUISQU'A CETTE DATE IL N'AVAIT PAS D'EXISTENCE LEGALE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES DEUX CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROBIN, PRESENTES DANS LE DEUXIEME COLLEGE PAR LE SYNDICAT AUTONOME QU'IL A DECLARE NON REPRESENTATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A PROCLAME ELUS A LEUR PLACE LES DEUX CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR LA CGT, AU MOTIF QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE LISTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SUR DOUZE ELECTEURS INSCRITS DANS LE COLLEGE IL Y AVAIT EU ONZE SUFFRAGES EXPRIMES, DONT RESPECTIVEMENT TROIS ET QUATRE POUR LES DEUX CANDIDATS CGT, LES AUTRES S'ETANT PORTES SUR LES CANDIDATS AUTONOMES ; QU'EN DECIDANT QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT EN CONSIDERANT COMME DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES LES VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS AUTONOMES QU'IL DECLARAIT LUI-MEME FRAPPES DE NULLITE ET QUI NE POUVAIENT DONC ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU QUORUM, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition.
Analyse : Viole l'article L 433-9 du Code du travail le tribunal qui déclare le quorum atteint au premier tour de scrutin pour des élections au comité d'entreprise, en considérant comme des suffrages valablement exprimés les votes en faveur de candidats présentés par un syndicat non représentatif, qu'il déclarait lui-même frappés de nullité.