Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1979, 77-13.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13701
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-06-09, 1977-06-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 juin 1977), la Société d'Etudes et de Crédit (la SEC) a consenti, en janvier 1974, à la société à responsabilité limitée X..., deux prêts de 108000 et 102000 francs en principal destinés à l'acquisition de camions et de titres de transport, les époux X... se portant cautions solidaires de la société X... pour le remboursement de ces prêts, que, les fonds prêtés ayant été versé au compte de la société X... ouvert à la Société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel (la banque), cette dernière vira, le 24 janvier 1974, 150000 francs de ce compte à celui dont était titulaire la société Bahuon, venderesse des camions et licences de transport, qu'à la suite de la défaillance de la société X..., le 6 juin 1975, la SEC a assigné en paiement de la somme de 157876 francs 14 les époux X..., cautions, lesquels appelèrent, le 2 décembre 1975, la banque en garantie pour lui réclamer des dommages-intérêts, au motif que le virement du 24 janvier 1974 avait été fait sans ordre et contre leur volonté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande contre la banque, alors, selon le pourvoi d'une part, que, dans des conclusions restées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir que, s'agissant d'un ordre de virement à l'exécution duquel la banque était directement et personnellement intéressée, elle devait obtenir l'ordre par écrit ou à tout le moins une confirmation écrite d'un ordre verbal, et alors, d'autre part, qu'il incombait à la banque, pour rapporter la preuve que le silence gardé par son client devait être assimilé à une confirmation d'un prétendu ordre de virement verbal, d'établir que son client avait bien eu connaissance de l'exécution du virement, ce qui ne résulte en aucun cas des motifs de l'arrêt ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que X..., gérant de la société X..., n'avait élevé aucune protestation au reçu du relevé de compte que lui avait adressé la banque quelques jours après le virement du 24 janvier 1974 et qu'aucune protestation n'avait suivi la réponse faite par la banque à une lettre du 22 juillet 1974 par laquelle un conseil de X... demandait des renseignements sur l'origine du débit du 24 janvier 1974 ; que la Cour d'appel a ainsi constaté que la société X... avait eu connaissance de l'exécution du virement ; qu'elle a, en outre, répondu aux conclusions invoquées en retenant "qu'à défaut d'ordre écrit", la preuve de l'accord de la société X... au virement litigieux résultait de l'absence de toute protestation contre cette opération ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Virement d'un compte à un autre - Exécution - Connaissance par le client - Protestation au reçu du relevé de compte - Absence.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent que le titulaire d'un compte bancaire n'a élevé aucune protestation au reçu d'un relevé de compte qui lui a été adressé par sa banque quelques jours après un virement litigieux et qu'aucune réclamation de sa part n'a suivi la réponse faite par la banque à une lettre ultérieure par laquelle il était demandé des renseignements sur l'origine du débit, les juges du fond constatent ainsi que le titulaire du compte a eu connaissance de l'exécution du virement.