Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1963), CORNET ET LOUBRY AYANT CAUTIONNE UN PRET DE 6950000 FRANCS CONSENTI PAR DE KERGUENEC A LA SOCIETE "POLYNESIE" DONT ILS ETAIENT ADMINISTRATEURS, LOUBRY, QUI AVAIT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA DETTE, EXERCA SON RECOURS CONTRE CORNET; ATTENDU QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, AYANT ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR LES PREMIERS JUGES ET, SUR CONTREDIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "POLYNESIE" POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE AYANT UN CARACTERE FORCEMENT COMMERCIAL, LES CAUTIONNEMENTS QUI N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CET ENGAGEMENT REVETAIENT EGALEMENT UN CARACTERE COMMERCIAL, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE PRETEUR ETAIT OU NON COMMERCANT ET SI LES CAUTIONS AVAIENT UN INTERET PERSONNEL A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LE CAUTIONNEMENT ETANT PAR NATURE UN CONTRAT CIVIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE PRET ETAIT DE NATURE CIVILE POUR DE KERGUENEC, ET QUE NI CORNET, NI LOUBRY N'ETAIENT COMMERCANTS, ENONCE QUE SI CES DERNIERS ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE "POLYNESIE", CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION FOURNIE PAR LE DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE CET INTERET, A FAIRE ADMETTRE QU'ILS AVAIENT UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT A CE QUE LE PRET DONT S'AGIT FUT ACCORDE A LADITE SOCIETE; QU'AINSI ELLE A PU DECIDER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE DONT S'AGIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT. - CARACTERE CIVIL. - CAUTIONNEMENT, PAR UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, D'UNE DETTE DE LA SOCIETE
Analyse : LE CAUTIONNEMENT EST, PAR NATURE, UN CONTRAT CIVIL. LES JUGES PEUVENT, AINSI, REFUSER DE RECONNAITRE LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT, PAR UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, D'UN PRET CIVIL CONSENTI A LA SOCIETE, EN RELEVANT L'ABSENCE DE PRECISION SUR L'EXISTENCE D'UN INTERET PERSONNEL DETERMINANT QU'AURAIT EU L'ADMINISTRATEUR A L'OCTROI DU PRET.