Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 63-214 DU 1ER MARS 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE, POUR LES AFFAIRES NON PENALES QUI ETAIENT EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE ET QUI ONT ETE RADIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ALINEA 1ER DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, QUE "TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE SONT SUSPENDUS A DATER DU 1ER AVRIL 1962 ET JUSQU'AU SOIXANTIEME JOUR SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET QUI DETERMINERA LES JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES POURRONT ETRE REPRISES, EN VERTU DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 17 PRECITE, LES PROCEDURES VISEES A L'ALINEA 1ER" ; QUE LE DECRET PREVU EST INTERVENU LE 4 MARS 1963 ET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 MARS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE RAOUL Z..., AVAIT ETE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA DANS UNE INSTANCE OPPOSANT RAOUL Z... A DAME VEUVE JOSEPH Z..., SA MERE, ET AUX DAMES A..., X... ET Y..., SES SOEURS ; QUE LES DAMES Z... LE FIRENT SIGNIFIER A Z... EN MAIRIE, LE 11 DECEMBRE 1962 ET FIRENT EFFECTUER LE 5 FEVRIER 1963 LA PUBLICITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE E PROCEDURE CIVILE, TEL QU'EN VIGUEUR ; QUE Z... SE DECLARANT DOMICILIE A NICE A, SUIVANT EXPLOIT DU 18 MARS 1963, INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1966, CETTE JURIDICTION, SE REFERANT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE PRECITE, A DECLARE QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE TRANSFEREE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ELLE A ETE REPRISE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QUE CETTE COUR D'APPEL, APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LADITE PUBLICITE, L'A DECLARE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE Z... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE LA FAIRE RELEVER DE LA RIGUEUR DU DELAI ET "PAS DAVANTAGE DE L'EXISTENCE D'UN TEXTE QUELCONQUE A LUI APPLICABLE QUI AURAIT SUSPENDU LE COURS DES DELAIS DE PROCEDURE" ; EN QUOI, L'ARRET A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.603. Z... C/ VEUVE DRIVON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : APPEL DELAI SUSPENSION LOI DU 1ER MARS 1963 RELATIVE A L'ALGERIE APPLICATION JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDUE EN ALGERIE REPRISE EN FRANCE PUBLICITE DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAITE DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION LEGALE
Analyse : BIEN QU'INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA PUBLICITE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR UNE JURIDICTION D'ALGERIE SIGNIFIE EN MAIRIE ET PUBLIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION LEGALE DES DELAIS DE PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963 RELATIVE AUX AFFAIRES NON PENALES QUI ETANT EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ONT ETE REPRISES EN FRANCE APRES AVOIR ETE RADIEES PAR APPLICATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962.