COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI, PPAR UNE REDACTION MATERIELLEMENT ERRONE E, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE FAIT MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AINSI D'AILLEURS QUE DE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, AVANT D'INDIQUER QU'ONT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ECRIT, PUIS LES AVOCATS DANS LEURS PLAIDOIRIES, L'OBSERVATION REGULIERE, DANS LEUR ORDRE LEGAL, DES FORMALITES PRECEDANT LE JUGEMENT EST CONFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL QUI, CONFIRMANT A CET EGARD LA SENTENCE ENTREPRISE, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE PAR VITOU CONTRE SON Z... ALRIC, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR MIS OBSTACLE A SON DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DE SERVICE SEPARANT LEURS PROPRIETES, D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE TROUBLES SUCCESSIFS ET EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ECARTE, COMME AYANT PU CONSTITUER DES ACTES DE TOLERANCE, LES PREMIERS DE CES TROUBLES, ANTERIEURS DE PLUS D'UN AN A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT BIEN DE TROUBLES PROGRESSIFS ET NON DE TROUBLES REITERES DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI LEGAL A PARTIR DU FAIT LE PLUS ANCIEN ; ATTENDU, EN EFFET, QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SI, AU DIRE D'ALRIC, DES CULTURES SAISONNIERES DE CEREALES AVAIENT ETE PRATIQUEES "DE TOUT TEMPS" SUR LE CHEMIN, IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DUDIT ALRIC X... QUE VITOU CONTINUAIT NEANMOINS A EMPRUNTER LE CHEMIN ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENCORE QU'EN PLANTANT UNE VIGNE A LA PLACE DES CEREALES, EN 1957, "ALRIC A Y... CONSTANT ET DEFINITIF UN EMPIETEMENT QUI, A EN ADMETTRE L'EXISTENCE, POUVAIT N'ETRE QU'ACCIDENTEL ET TEMPORAIRE" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FAIT, C'EST A BON DROIT QUE L'ACTION DE VITOU A ETE DECLAREE RECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE QUI, SEUL, AVAIIT IMPLIQUE UNE CONTRADICTION CARACTERISEE A LA POSSESSION DU COMPLAIGNANT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN S'APPUYANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, A LA SUITE D'UN EXAMEN APPROFONDI DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES, POUR REJETER LA PRETENTION D'ALRIC QUI CONTESTAIT QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PROVINT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DEJA CONSTATE QUE LE TITRE DE LA SERVITUDE N'ETAIT PLUS CONTESTE PAR LE DEFENDEUR AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ; QUE LTRIBUNAL RAPPELLE CE FAIT ET EN DEDUIT, APRES AVOIR RELATE CERTAINES ENONCIATIONS CONCORDANTES DES ACTES PRODUITS, PAR LES PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS EXISTANTS, QU'ALRIC "NE SAURAIT... FAIRE PLAIDER EN CAUSE D'APPEL QUE LE CHEMIN LITIGIEUX N'EXISTAIT PAS DES L'ORIGINE ALORS QUE CES PARCELLES DEPENDAIENT D'UNE MEME EXPLOITATION" ; QU'EN ECARTANT LA CONTESTATION COMME NON SERIEUSE, DU MOMENT QUE LE DROIT INVOQUE REPOSAIT SUR UN TITRE LEGAL DONT ALRIC AVAIT LUI-MEME RECONNU L'EXISTENCE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE ET QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DENATURE UN ACTE NOTARIE PRODUIT PAR ALRIC ET INTERVENU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, EN 1941, LEQUEL, LORSQU'IL FAIT MENTION D'UN "CHEMIN DE SERVICE ENTRE DEUX" HERITAGES, VISE, D'APRES LE PLAN CADASTRAL, UN CHEMIN QUI SEPARE NON PAS, COMME L'ONT CRU LES JUGES, LES PARCELLES SUR LESQUELLES PORTE LE DEBAT, MAIS DES TERRES SITUEES AU SUD DE CELLES-CI ET ETRANGERES AU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMOLE ERREUR MATERIELLE, SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU DIFFEREND, L'EXISTENCE DU CHEMIN QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ETANT ETABLIE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'A RETENUS LE TRIBUNAL ET NOTAMMENT PAR L'ENONCIATION DU TITRE DE VITOU, D'APRES LAQUELLE SA PARCELLE "CONFRONTE AU SUD, A L'EST ET A L'OUEST DES CHEMINS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER. NO 59-10.979. ALRIC C/ VITOU. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. NICOLAY.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - ERREUR MATERIELLE DANS LE DISPOSITIF - RECTIFICATION A L'AIDE DES QUALITES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE, AVANT D'INDIQUER QU'ONT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ECRIT, PUIS LES AVOCATS DANS LEURS PLAIDOIRIES, DES LORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE REDACTION MATERIELLEMENT ERRONEE ET QUE L'OBSERVATION REGULIERE, DANS LEUR ORDRE LEGAL, DES FORMALITES PRECEDANT LE JUGEMENT EST CONFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES.