Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 76-90.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90415
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-01-26, 1976-01-26
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (XAVIER) ; 2° X... (GENEVIEVE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... (MICHEL) ET Z... (JEAN), DU CHEF DE VOL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE " M FAURE, CONSEILLER, DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT " ; " ALORS QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ; " ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE SE TROUVAIT EMPECHE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'" EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT EMPECHE ", LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR " M FAURE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PAR L'ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT " ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 716 DU CODE CIVIL,2,3 ET 478 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE LES PIECES DECOUVERTES ...A ANGOULEME, NE CONSTITUENT PAS UN TRESOR, QU'ELLES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA DEMOISELLE A..., ET REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; " AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, DANS LE SCELLE N° 3 TER, FIGURAIT UNE MONNAIE USA D'UNE DEMI-DIME FRAPPEE EN 1939, QUE DES LORS, CETTE DERNIERE PIECE SE TROUVANT AVEC TOUTES LES AUTRES DANS UNE BOITE METALLIQUE UNIQUE, IL EST DEMONTRE QUE L'ENFOUISSEMENT DE TOUTE LA COLLECTION A EU LIEU AU PLUS TOT DANS LE COURANT DE CETTE DERNIERE ANNEE ET ALORS QUE LA DEMOISELLE A... DISPOSAIT SEULE DE LA JOUISSANCE DE LA CAVE OU LA DECOUVERTE DEVAIT INTERVENIR EN AOUT 1970 ; " QUE, D'AUTRE PART, LA SUSNOMMEE A VISE DES PIECES D'OR ET D'ARGENT DANS SON TESTAMENT ET QUE SI ELLE NE SEMBLE PAS AVOIR AVISE SES HERITIERS DE L'EXISTENCE D'UNE COLLECTION ENFOUIE DANS LA CAVE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA PSYCHOLOGIE DES VIEILLARDS MEFIANTS JUSQU'A LA DERNIERE LIMITE MEME A L'EGARD DES PERSONNES QU'ELLES ENTENDENT GRATIFIER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EXPERT A INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL FIGURAIT DANS LE SCELLE N° 3 TER UNE PIECE USA D'UNE DEMI-DIME FRAPPEE EN 1939, LE MEME EXPERT A RECTIFIE SON RAPPORT EN ECRIVANT LE 6 JANVIER 1975 A MAITRE THEO B...QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE PIECE DE 1839 (CF PRODUCTION), QU'AINSI C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE VERSES AUX DEBATS QUE LA COUR A DEDUIT DE L'EXISTENCE D'UNE PIECE DATANT DE 1939 L'ANNEE D'ENFOUISSEMENT DE LA BOITE METALLIQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE A UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOULIGNAIENT QUE SI LA DEMOISELLE A... AVAIT CACHE DES PIECES D'OR ET D'ARGENT DANS SA CAVE, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE L'ECRIRE DANS SON TESTAMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN AOUT 1970, PLUSIEURS CENTAINES DE PIECES D'OR ET D'ARGENT, ENFOUIES DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE, ONT ETE DECOUVERTES PAR DEUX PREPOSES D'UNE ENTREPRISE DE NETTOIEMENT QUI ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES POUR VOL ; QUE SAISIS DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DES CONSORTS C...-D..., LEGATAIRES UNIVERSELS DE L'ANCIENNE LOCATAIRE LA DEMOISELLE A..., DECEDEE EN 1969, LES JUGES DU FOND, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES SECONDS ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS DE LEUR ACTION, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA FAMILLE DE LA DEFUNTE AVAIT HABITE SANS INTERRUPTION L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPUIS AU MOINS 1888 ET, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LEUR MILLESIME ET LEUR VALEUR, LA PLUPART DES PIECES SAISIES ETAIENT POSTERIEURES A CETTE ANNEE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LESDITES PIECES NE CONSTITUAIENT PAS UN TRESOR, AU SENS DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, MAIS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU, EN REALITE, A LA DEMOISELLE A..., LAQUELLE AVAIT D'AILLEURS FAIT ALLUSION, DANS SON TESTAMENT, A DES MONNAIES D'OR ET D'ARGENT QU'ELLE POSSEDAIT ; QU'ELLES ETAIENT PAR SUITE ENTREES DANS LE PATRIMOINE DE SES HERITIERS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE DES PIECES LITIGIEUSES POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, C'EST VAINEMENT QU'IL EST ALLEGUE PAR LES CONSORTS X... QU'UNE ERREUR MATERIELLE SE SERAIT PRODUITE LORS DE LA REDACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN EFFET, A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI, DE SURCROIT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DE MANIERE SPECIALE ET DISTINCTE SUR LES ARTICULATIONS DES DEMANDEURS QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ET NON DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) VOL - Chose d'autrui - Trésor - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si les choses qui ont fait l'objet d'une soustraction frauduleuse constituent ou non un trésor au sens de l'article 716 du code civil.