Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, 81-14.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14075
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981), QUE M LUHER Y... A DONNE A BAIL, LE 9 JUILLET 1963, A MM JOSEPH ET ROBERT X..., UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE BOUTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE RECONDUITE LES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXERCICE DES ACTIVITES D'ARTISAN - TAPISSIER, QUE M ROBERT X... AYANT CESSE SON METIER, UN NOUVEAU BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A ETE CONSENTI A M JOSEPH X... POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 15 JUILLET 1965, QUI S'EST POURSUIVI JUSQU'EN OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS A ETE SIGNE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 1ER SEPTEMBRE 1978 ; QUE, LE 16 JUIN 1978 M Y... A DONNE CONGE A M JOSEPH X... ; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M Y... EN VUE DE VOIR ANNULER LE CONGE ET DIRE QUE LE BAIL NE POURRAIT PRENDRE FIN QUE LE 1ER OCTOBRE 1985, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M JOSEPH X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE, DE SORTE QUE LA COUR, QUI N'A PAS DEDUIT DU NOUVEAU BAIL SIGNE PAR LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976, LA RENONCIATION DE M X... AU DROIT ACQUIS PAR LUI A SE PREVALOIR DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ANTERIEUR DE FACON MANIFESTE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION, PEU IMPORTANT QUE LE PRENEUR AIT PERDU L'EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT RENDU A SES YEUX LA RENONCIATION EQUIVOQUE, LE FAIT QUE LE PRENEUR AIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ETANT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA RENONCIATION, ET A ENTAHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT, DEPUIS LE 20 AOUT 1965, D'UN BAIL A SON SEUL PROFIT POUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE L'ACTIVITE D'ARTISAN TAPISSIER ET QUE, LE 27 OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS, IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, CE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET QUE LA SOUSCRIPTION DANS CES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS LE 27 OCTOBRE 1976 NE CARACTERISAIT PAS UN ACTE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER AU DROIT PAR LUI ACQUIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Souscription d'un bail de deux ans faisant suite à un bail précédent - Preneur n'ayant pas été en possession d'un exemplaire du premier bail - Renonciation à l'application du statut (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (non).
Analyse : Ayant retenu que le locataire d'un local à usage artisanal, qui bénéficiait d'un bail depuis plusieurs années, avait souscrit un nouveau bail pour une durée de 23 mois sans être en possession d'un exemplaire du bail antérieur, une Cour d'appel a pu en déduire que le preneur avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits et que la souscription, dans ces conditions, d'un nouveau bail de 23 mois ne caractérisait pas un acte manifestant de façon non équivoque sa volonté de renoncer au droit par lui acquis au bénéfice des dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.