Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 NOVEMBRE 1963, CHENAL, CHAUFFEUR AU SERVICE DE THOMAS, EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT DEBARDER DES GRUMES ET LES TRANSPORTER AU BORD D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, QUE N'ETANT PAS PARVENU A METTRE SON TRACTEUR EN ROUTE, IL A DEMANDE A Y..., DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT VOISINE, DE LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LES ROUES DU TRACTEUR REMORQUE SE SONT BLOQUEES ET QUE, SOUS L'EFFET DE L'ARRET BRUTAL QUI EN EST RESULTE, LE TRACTEUR DE Y... S'EST RETOURNE ET A ECRASE SON CONDUCTEUR, QUE DAME Y... A RECLAME A THOMAS LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE THOMAS X... Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE Y... ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, ALORS QUE, CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, LAQUELLE PEUT ETRE OCCASIONNELLE, LE SERVICE RENDU PAR LE CULTIVATEUR Y... PRENANT EN REMORQUE, AVEC UN TRACTEUR DEPENDANT DE SES MOYENS D'EXPLOITATION, CELUI DE THOMAS, TOMBE EN PANNE SUR LE LIEU DE LA COUPE DE BOIS OU IL ETAIT UTILISE AUSSI POUR UNE OPERATION AGRICOLE ET QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE RETENANT ARBITRAIREMENT UN ACTE DE COMPLAISANCE, SANS DENIER L'INTENTION DE RECIPROCITE DES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, INVOQUE PAR THOMAS ET QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE TOUS RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE ET SES AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, PAR ELLE, DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI Y... ETAIT AGRICULTEUR, THOMAS PAR CONTRE ETAIT EXPLOITANT FORESTIER ET RELEVE A JUSTE TITRE QUE POUR LES TRAVAUX DE DEBARDAGE DE GRUMES UN TEL EXPLOITANT NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN AGRICULTEUR EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUI EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET NE S'APPLIQUE QU'AUX ECHANGES DE SERVICE ENTRE AGRICULTEURS ; QU'ELLE A, DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT, DECIDE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 SUSVISE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE THOMAS POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-12.210. THOMAS ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 538 (1°), P. 453 ; 3 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 224, P. 189.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE CONDITIONS RECIPROCITE DES SERVICES AIDE APPORTEE A UN EXPLOITANT FORESTIER
Sommaire de référence : UN EXPLOITANT FORESTIER NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN AGRICULTEUR POUR DES TRAVAUX DE DEBARDAGE DE GRUMES, SA RESPONSABILITE PEUT ETRE RECHERCHEE SELON LE DROIT COMMUN A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR QUI ETAIT VENU PRENDRE EN REMORQUE SON TRACTEUR TOMBE EN PANNE.
Analyse : L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RELATIF A L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETANT EXORBITANT DU DROIT COMMUN, NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX ECHANGES DE SERVICES ENTRE AGRICULTEURS.