Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME X..., DIVORCEE Y..., LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET LA CONDAMNER A REVERSER LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION PERCUE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LADITE DAME ET SON ANCIEN MARI N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE VIVRE ENSEMBLE, Y... SUIVANT SON ANCIENNE FEMME DANS SES DIVERS DEPLACEMENTS, QUE LES RESSOURCES QUE CHACUN D'EUX RETIRAIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DISTINCTE ETAIENT CONFONDUES, QUE, NOTAMMENT, Y... REGLAIT LUI-MEME LES MENSUALITES RESTANT DUES SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR DAME X... ET QUE LEURS VIES ET LEURS INTERETS CONTINUAIENT A ETRE COMMUNS ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 731. DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 128, P 94 ; 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 701, P 522 ; 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 650, P 476.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - FEMME VIVANT AVEC SON EX-MARI
Analyse : LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER EST A BON DROIT REFUSE A UNE FEMME DIVORCEE DES LORS QUE CELLE-CI N'A JAMAIS CESSE DE VIVRE AVEC SON ANCIEN MARI ET QUE LES RESSOURCES QUE CHACUN D'EUX RETIRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE SONT CONFONDUES, LEURS VIES ET LEURS INTERETS CONTINUANT AINSI A ETRE COMMUNS.