Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-13.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13790
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-23, 1971-04-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE, LE 26 JUILLET 1934, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA PROPRIETE SITUEE ... A BOULOGNE-BILLANCOURT A ETE VENDUE SUR FOLLE ENCHERE EN DEUX LOTS RESPECTIVEMENT ADJUGES A ALBERT A... (LOT N° 65) ET A GEORGES A... (LOT DEVENU LE N° 65 BIS) ; QUE, LE 6 JANVIER 1947, ALBERT A... A CEDE SON LOT AUX EPOUX Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Z... ; QUE, SUR UNE DEMANDE EN BORNAGE FORMEE PAR GEORGES A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO, UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1955 A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR L'EXPERT ; QU'A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE, LES DEUX PROPRIETES ONT ETE MESUREES ET BORNEES MAIS NON CLOTUREES ; QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO, DESIRANT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 4 ETAGES A OBTENU, LE 15 MARS 1963, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MENTIONNANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTRAT DE COUR COMMUNE AVEC L'IMMEUBLE DES CONSORTS NANOT ; QUE CEUX-CI, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO POUR VOIR DECLARER QUE SON FONDS ETAIT DEBITEUR D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR SIX METRES DE PART ET D'AUTRE DE LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE ET DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE REJETER CES DEMANDES AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO N'AVAIT PAS A RESPECTER DE ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE SUR LES ZONES NON AEDIFICANDI EXISTANT AU MOMENT DE LA SEPARATION DES LOTS ET DU BORNAGE, AVAIT UN CARACTERE IMPERATIF, QU'ELLE S'IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX VOISINS SANS QU'ILS EUSSENT A RECLAMER SA CONSTITUTION PAR LA PROCEDURE PREVUE AU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET QUE LEUR DROIT ACQUIS A CETTE SERVITUDE N'A PU ETRE EFFACE PAR LA MODIFICATION ULTERIEURE DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO SUR UN DES LOTS DU FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE RECONNAITRE AU PROFIT DU LOT APPARTENANT AUX CONSORTS Z... UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUVENT INVOQUER LA PRESCRIPTION OU LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE B... ETABLIR UNE SERVITUDE NON APPARENTE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DE DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DE LEUR FONDS, UN PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE SUR LA PROPRIETE VOISINE, ET DE DECIDER QUE DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT N'ONT PAS ETE CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE X..., D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE, MEME DISCONTINUE, PEUT S'ETABLIR PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE C... ELLE S'ANNONCE PAR UN SIGNE APPARENT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS PASSAIT AU MILIEU DE LA PORTE COCHERE ET QUE CETTE PORTE ETAIT CONSTRUITE EN MATERIAUX DESTINES A DURER, QUE SON MAINTIEN LORS DE LA DIVISION DU FONDS CONSTITUAIT UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DE PASSAGE ET QUE CE SIGNE APPARENT ETAIT CONFIRME PAR LE PLAN MEME DU BORNAGE ENTRE LES DEUX LOTS, QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS DEBITEUR DOIT ACCORDER TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR USER DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QUE LE PASSAGE PAR LA PORTE COCHERE NE POUVAIT ETRE UTILISE SANS RESERVER EN COUR COMMUNE LA SURFACE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX VOITURES D'ACCEDER AU PERRON DE LA MAISON NANOT, ET QU'ENFIN, LA SERVITUDE D'EGOUT ETAIT APPARENTE PUISQU'ELLE FIGURAIT SUR LES PLANS DES SERVICES MUNICIPAUX QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO AVAIT NECESSAIREMENT CONSULTES POUR L'IMPLANTATION DE SES PROPRES CANALISATIONS ; ATTENDU, D'ABORD, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE LEUR EXECUTION, AFIN DE S'ECLAIRER SUR L'INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE " LA PORTE COCHERE OUVERTE DANS UN MUR POUR SERVIR D'ACCES A UN PARC NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN OUVRAGE DESTINE A ASSERVIR UNE PARTIE DE CE PARC A UNE AUTRE ET QU'IL FAUT VOIR, AU CONTRAIRE, UN AMENAGEMENT D'AGREMENT A DES FINS PERSONNELLES, POUVANT ETRE DEPLACE SANS INCONVENIENT " ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARGUMENTATION SOULEVEE A L'APPUI DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN RELATIVEMENT A LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET QUI PROCEDE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDE LA PREMIERE BRANCHE, REJETEE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, ADMETTENT, EN CE QUI CONCERNE LA SERVITUDE D'EGOUT " QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NI DISPOSITION DES LIEUX, NE REVELE, SANS EQUIVOQUE, QUE LE PROPRIETAIRE COMMUN AIT EU L'INTENTION D'ETABLIR, POUR LA COMMODITE DU BATIMENT DEVENUE DEPUIS PROPRIETE Z..., UNE SERVITUDE DANS LE SOUS-SOL DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI EST DEVENUE, APRES DIVISION, LE LOT 65 BIS " ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI - REGLEMENTATION APPLICABLE AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS - MODIFICATION ULTERIEURE - CONSTRUCTION CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU JOUR DE SA REALISATION.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - REGLEMENTATION APPLICABLE AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS - MODIFICATION ULTERIEURE - CONSTRUCTION CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU JOUR DE SA REALISATION.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT D'UN AUTRE LOT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU ET QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUT INVOQUER L 'USUCAPION OU LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE POUR ETABLIR UNE SERVITUDE NON APPARENTE.