Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-10.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10464
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 19611,44 FRANCS ET A ATTRIBUE AU BLESSE, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE DE 2806,40 FRANCS CORRESPONDANT, A CETTE DATE, A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 44675,08 FRANCS COMPTE TENU DUQUEL LA VALEUR DES PRESTATIONS S'ELEVAIT AU TOTAL A 64286,52 FRANCS ; QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES DESCHAMPS, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR X..., CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR ELLE ET PAR SON ASSUREUR A LA SOMME DE 39728,36 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 85728,36 FRANCS ET LA SOMME DE 46000 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVANT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOMMAGE QU'IL EPROUVAIT, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE DETERMINEE COMPTE TENU DU PREJUDICE QUI SUBSISTAIT APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR LUI DE LA CAISSE, VALEUR A CONCURRENCE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SANS QU'IL SOIT D'AUCUNE INFLUENCE A CET EGARD QUE LE TIERS EUT PU SE LIBERER ENVERS LA CAISSE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE ELLE ET LUI A TITRE TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre le tiers et les Caisses - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée.
Analyse : La victime d'un accident du travail ne conserve une action en réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de Sécurité Sociale. L'indemnité complémentaire lui revenant doit donc être déterminée compte tenu du préjudice qui subsiste après déduction des prestations effectivement reçues par elle sans qu'il soit d'aucune influence à cet égard que le tiers ait pu se libérer envers la caisse par le versement d'une somme inférieure convenue entre elle et lui à titre transactionnel.