Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1983, 82-60.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60492
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger 1982-10-25, 1982-10-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8, L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE 17 SEPTEMBRE 1982, DANS LE COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE LA TONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DE CE SALARIE, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMPORTAIENT NI LE POUVOIR DE DISCIPLINE, NI CELUI DE LICENCIER LE PERSONNEL, NI CELUI DE REPRESENTER LA SOCIETE AU SEIN DES ORGANES DE CONCERTATION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU POUVOIR SPECIAL DU 25 FEVRIER 1982 QU'IL EUT RECU UN POUVOIR DE DECISION QUE LA NOTION DE REPRESENTATION N'IMPLIQUE PAS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CE SALARIE ETAIT INVESTI D'UN TEL POUVOIR ET QUI A OMIS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET S'IL DISPOSAIT EFFECTIVEMENT AU SEIN DES ORGANES DE CONCERTATION ET VIS-A-VIS DU PERSONNEL DES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE S'IL AVAIT ETE AMENE A ECRIRE DES LETTRES D'AVERTISSEMENT, CES LETTRES, DONT LA PLUPART ETAIENT SIGNEES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, NE VISAIENT QUE DE SIMPLES SALARIES ET JAMAIS LE PERSONNEL D'ENCADREMENT SUR LEQUEL IL N'AVAIT NI AUTORITE NI POUVOIR DISCIPLINAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN CE QU'IL DEFINIT LE ROLE DE M X... VIS-A-VIS DU PERSONNEL, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1982 DENONCANT LE MANDAT, AU SURPLUS DEJA REVOQUE PAR LE MANDANT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES FONCTIONS DE M X..., ENGAGE COMME ADJOINT DE DIRECTION, COMPORTAIENT LA GESTION DU PERSONNEL DANS SON ENSEMBLE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE L'EMBAUCHAGE DES SALARIES, DE L'ETABLISSEMENT DE LA GRILLE DES SALAIRES, DES RAPPORTS AVEC LES ORGANES DE CONCERTATION ET L'INSPECTION DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA DISCIPLINE, QUE SES FONCTIONS DE REPRESENTATION AUPRES DES ORGANES DE CONCERTATION, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN POUVOIR SPECIAL LE 23 FEVRIER 1982, L'AVAIENT AMENE A CINQ REPRISES A PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE ET A REPRESENTER LA DIRECTION AU COURS DES REUNIONS AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE LA DENONCIATION PAR M X..., LE 15 SEPTEMBRE 1982, DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU LE 23 FEVRIER 1982 ETAIT DEMEUREE SANS INCIDENCE SUR L'ETENDUE DE SES FONCTIONS QUI AVAIENT ETE DEFINIES DANS UNE ANNEXE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET COMPORTAIENT LA REPRESENTATION DE LA DIRECTION AUPRES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FONCTIONS DE M X... LUI CONFERAIENT EFFECTIVEMENT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL, PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT SON INELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Salarié ayant été amené à présider le comité d'entreprise.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Salarié exerçant par délégation de l'employeur le rôle de chef d'entreprise auprès du personnel.
Analyse : Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé comportaient la gestion du personnel dans son ensemble et qu'il était chargé de l'embauchage des salariés, de l'établissement de la grille des salaires, des rapports avec les organes de concertation et l'inspection du travail, ainsi que de la discipline, que ses fonctions de représentation auprès des organes de concertation qui avaient fait l'objet d'un pouvoir spécial l'avaient amené à cinq reprises à présider le comité d'entreprise et à représenter la direction au cours des réunions avec les délégués du personnel, que la dénonciation du mandat en question était demeurée sans incidence sur l'étendue de ses fonctions qui avaient été définies dans une annexe à son contrat de travail et comportaient la représentation de la direction auprès des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, en a déduit que les fonctions de l'intéressé lui conféraient effectivement le rôle de chef d'entreprise auprès du personnel, par délégation de l'employeur, ce qui entraînait son inéligibilité.