Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 81-60.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60149
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A ADMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN REFERE AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT EN DECIDANT QUE LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE CAISSE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 6 FEVRIER 1981, DEVRAIT ETRE RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACCORD PREELECTORAL OU JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU LE JUGE S'EST DECLARE SUCCESSIVEMENT COMPETENT PUIS INCOMPETENT AVANT DE PRESCRIRE UNE MESURE QUI IMPLIQUE LA COMPETENCE PRECEDEMMENT NIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, IL ETAIT PAR LA MEME DESSAISI, ET ALORS ENFIN QUE LA PROCEDURE D'URGENCE SPECIALE ET SIMPLIFIEE INSTITUEE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE REFERE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIE DE SURCROIT NI D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, NI D'UN DOMMAGE IMMINENT JUSTIFIANT UN REPORT DES ELECTIONS PAR VOIE D'AUTORITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE, DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE PAR LA LOI POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL POUVAIT ETRE SAISI EN REFERE ET ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTAIENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A LA DEMANDE DE LA CGT, QUI PRETENDAIT FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LES CENTRES ENUMERES PAR ELLE, IL EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS, CETTE MESURE ETANT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND SUR LES NOUVELLES MODALITES DE CELLES-CI SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE CARACTERISER SPECIALEMENT L'URGENCE QUE COMPORTE CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Référés - Tribunal d'instance - Sursis aux élections.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Référés - Contestation sérieuse - Elections - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Sursis aux élections.
Analyse : Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner toutes les mesures qui ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le tribunal d'instance qui a constaté le caractère sérieux de la contestation opposée par un employeur à la demande d'un syndicat qui prétendait faire procéder aux élections litigieuses dans les centres énumérés par lui, en a déduit qu'il ne pouvait ordonner une telle mesure, mais a décidé à bon droit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis aux élections, cette mesure étant justifiée par un différend sur les nouvelles modalités de celles-ci sans qu'il y ait eu lieu de caractériser spécialement l'urgence que comporte cette matière.