Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AYANT, LA NUIT, ENTREPRIS LA TRAVERSEE D'UNE ROUTE, ETAIT PARVENUE A LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTINO ; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE DEFENDEUR A, RECONVENTIONNELLEMENT, DEMANDE REPARATION DU SIEN, ET QUE LA COMPAGNIE ASSURANT MARTINO, LA PREVOYANCE-ACCIDENTS A ETE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE ET LE PIETON RESPECTIVEMENT RESPONSABLES POUR PARTIE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, POUR QUALIFIER D'"AGGLOMERATION" LES LIEUX OU CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN RAPPORTER AUX RECHERCHES EFFECTUEES AUPRES DE L'ADMINISTRATION PAR L'EXPERT Y... PAR UN PRECEDENT ARRET ; QUE LA DISPOSITION DES LIEUX N'AURAIT PU PERMETTRE UNE TELLE QUALIFICATION, ET QU'AUCUN PANNEAU INDIQUANT UNE AGGLOMERATION OU UNE LIMITATION DE VITESSE N'EXISTAIT, CE QU'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, COMME CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, UN EXCES DE VITESSE DE L'AUTOMOBILE, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CONSTITUAIT UN FAIT IMPREVISIBLE L'IRRUPTION SOUDAINE DU PIETON SUR LA CHAUSSEE, ET ENFIN DE S'ETRE CONTREDIT EN IMPUTANT A L'AUTOMOBILISTE UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, TOUT EN ADMETTANT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE D'INATTENTION, LAQUELLE AURAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PANNEAUX NE SAURAIT ENLEVER A UNE AGGLOMERATION SON CARACTERE, LEQUEL EST DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-I DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND CONSTATANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DONT LA REUNION EST REQUISE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA VITESSE EST LIMITEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARRET CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION COMMENCANT, DANS LE SENS D'OU VENAIT L'AUTOMOBILE, BIEN AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT ET COMPORTANT UNE RUE AVEC UN ECLAIRAGE PUBLIC ET DE CHAQUE COTE DES IMMEUBLES DE PLUSIEURS ETAGES, SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES ; QU'IL ENONCE QUE MARTINO, EN MAINTENANT DANS LADITE AGGLOMERATION UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, MAIS QUE DAME X... AVAIT CONTRIBUE, POUR UNE PART, A LA REALISATION DE CELUI-CI EN EVALUANT MAL LE TEMPS DONT ELLE DISPOSAIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, LAQUELLE ETAIT ECLAIREE, CE QUI AURAIT DU LUI PERMETTRE, SI ELLE AVAIT ETE ATTENTIVE, D'APERCEVOIR L'AUTOMOBILE, ELLE-MEME SIGNALEE PAR SES VEILLEUSES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE DE L'ABSENCE DE PANNEAUX, ONT PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE ET LE PIETON ETAIENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, CHACUN DANS UNE MESURE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67-14.192. MARTINO ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. 2, 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 240 (1°), P. 168. REJET ET LES ARRETS CITES ; CIV. 2, 24 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 91, P. 67. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE SIGNALISATION PANNEAUX AGGLOMERATION ABSENCE DE PANNEAUX PORTEE
Sommaire de référence : ET L'ABSENCE DE PANNEAUX NE SAURAIT ENLEVER A UNE AGGLOMERATION SON CARACTERE, LEQUEL EST DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DONT LA REUNION EST REQUISE PAR LEDIT ARTICLE.
Analyse : DANS LES AGGLOMERATIONS, LA VITESSE EST LIMITEE.