Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 76-90.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90605
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Pas-de-Calais 1975-09-30, 1975-09-30
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABDELHAFIT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE CIVILE ONT ETE PRESENTS DANS LA SALLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DES DEBATS ; " ALORS QUE CES PERSONNES NE FIGURENT PAS PARMI CELLES ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1462 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONSTITUEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET LES EXPERTS ONT ASSISTE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRESIDENT EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 IMPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI PARTICIPENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE PARTIE CIVILE DEJA CONSTITUEE ET DES EXPERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Présence de la partie civile et des experts.
Analyse : La partie civile déjà constituée et les experts peuvent demeurer dans la salle d'audience, malgré la publicité restreinte instituée devant la Cour d'assises des mineurs, dès lors qu'ils participent régulièrement aux débats.