Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 64-60.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-60016
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU, LE 22 DECEMBRE 1961, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ALTULOR A BERNOUVILLE ET LE SYNDICAT C. G. T. EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1961 AVAIT DECLARE VALABLE LA CONSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR SES MOTIFS PROPRES, QU'UNE DECISION INTERVENANT SUR UN RECOURS CONCERNANT LE NOMBRE DES COLLEGES N'A PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PERMET PAS DE DEROGER, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE, AU NOMBRE DE COLLEGES FIXE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ETAIT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDEE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX ; QU'EN ENONCANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA SOCIETE ALTULOR, DEFENDERESSES, QU'UNE TELLE REPARTITION AVAIT DEJA, EN TANT QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE, ET SUR CONTESTATION DU MEME SYNDICAT C. G. T., FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LA DECLARANT VALABLE, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS. N° 64-60.016. X... C/ SOCIETE ALTULOR A BERNOUVILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LE SUEUR.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - PREMIERE DECISION LE FIXANT - PORTEE RELATIVEMENT A LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION RELEVE QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, EN TANT QU'ELLE ETAIT EFFECTUEE EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE ET SUR CONTESTATION DU MEME RECLAMANT, AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LA DECLARANT VALABLE.