Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1981, 79-13.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13885
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1979-03-30, 1979-03-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 30 MARS 1979) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION PERSONNELLE, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'EN FAIT DESCHAMPS AIT EXERCE UN TEL POUVOIR, LE FAIT DE TENIR LA COMPTABILITE OU DE S'OCCUPER DE LA TRESORERIE CONSTITUANT DES TACHES ADMINISTRATIVES N'IMPLIQUANT AUCUN POUVOIR DE DECISION INDEPENDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UN RAPPORT D'UN EXPERT Y... LES INVESTIGATIONS AVAIENT ETE REDUITES ET LES VERIFICATIONS INCOMPLETES, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EST UN DIRIGEANT DE DROIT DE CETTE SOCIETE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS AVAIT COMMIS LES AGISSEMENTS VISES AUX ARTICLES 106-1, 3 ET 5, ET 107-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'EXPERT X... N'AVAIT PU SE LIVRER QU'A DES INVESTIGATIONS REDUITES EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DE DESCHAMPS QUI NE LUI AVAIT PAS FOURNI LA TOTALITE DES DOCUMENTS NECESSAIRES ET LUI AVAIT DISSIMULE CERTAINS ELEMENTS DE LA COMPTABILITE, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... A ETABLIR LES FAITS REPROCHES A DESCHAMPS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Administrateur - Qualité de dirigeant de droit.
Analyse : Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit.