COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE, SUIVANT ACTE DU 12 JUILLET 1934, LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE BILLANCOURT, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN TERRAIN SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, A DONNE CE TERRAIN EN SOUS-LOCATION A SOULAT POUR DIX ANS, ETANT STIPULE QUE LE LOYER D'ORIGINE ETABLI SUR LA BASE DES PRIX DE GROS DE L'ANNEE 1933 VARIERAIT EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DE CES PRIX ; ATTENDU QUE LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE SUIVANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 31 DECEMBRE 1953, LA SOCIETE BAILLERESSE FIT, AU COURS DE L'ANNEE 1957, DECERNER A SOULAT DIVERS COMMANDEMENTS AUX FINS DE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DEPUIS 1944 PUIS ELLE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE CES LOYERS ET POUR ENTENDRE DECLARER ACQUIS A SON PROFIT LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE OFFRE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES FAITE EN JUSTICE PAR LE LOCATAIRE NE POUVAIT COMPORTER RENONCIATION A LA PRESCRIPTION, CETTE OFFRE AYANT ETE FAITE TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUEE TOUTES LES FOIS QU'IL EST RECONNU PAR LE DEBITEUR LUI-MEME QU'IL N'A PAS PAYE, ET ALORS QUE DES RESERVES DE STYLE, SANS PORTEE VERITABLE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME RENFERMANT IMPLICITEMENT LE MOYEN DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 CONSTITUE UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAYEMENT EFFECTIF ET QUE L'AVEU DE NON PAYEMENT PAR LE DEBITEUR NE L'EMPECHE PAS D'EN BENEFICIER, QUE LA COUR AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR SOUS TOUTES RESERVES EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE COMPORTAIENT DE SA PART AUCUNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION, A, A BON DROIT, DECLARE CETTE PRESCRIPTION ACQUISE POUR LES LOYERS ECHUS AVANT LE 19 JUIN 1952, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LE DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES EN VIOLATION D'UNE CLAUSE FORMELLE DU BAIL, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE CE BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE GARANTIR LE PAYEMENT DU LOYER ET QU'EN L'OCCURRENCE LE PAYEMENT S'ETAIT TROUVE GARANTI PAR UN ACOMPTE VERSE PAR LE LOCATAIRE ET PAR LA CONSIGNATION D'UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS A LAQUELLE AVAIT ETE CANTONNEE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; ALORS D'UNE PART, QUE CES SOMMES ETAIENT AFFECTEES A LA CREANCE DE LA BAILLERESSE POUR LOYERS ARRIERES, CE QUI NE LUI RETIRAIT PAS LE DROIT D'EXIGER LE GARNISSEMENT DES LIEUX EN GARANTIE DES LOYERS A ECHOIR, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR PEUT SUPPLEER A L'ABSENCE DE MOBILIER EN FOURNISSANT DES SURETES AU BAILLEUR, CE DERNIER A TOUJOURS LE DROIT D'EXIGER QU'IL APPORTE DANS LES LIEUX LOUES LE MOBILIER NECESSAIRE A LEUR JOUISSANCE SUIVANT LEUR DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES GARANTIES ET DES SURETES QUI SONT DE NATURE A DISPENSER LE LOCATAIRE DE L'OBLIGATION DE GARNISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LES LOYERS ACCUMULES JUSQU'AU 19 JUIN 1952 SE TROUVAIENT PRESCRITS N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN L'ESPECE LE PAYEMENT DES LOYERS S'EST TROUVE, DANS LE DELAI IMPARTI AU COMMANDEMENT DU 12 DECEMBRE 1957, SUFFISAMMENT GARANTI TANT PAR L'ACOMPTE DE 450000 FRANCS QUE PAR LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES ATELIERS MECANIQUES DE BILLANCOURT QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION DE NE RIEN FAIRE QUI PUISSE GENER SOIT LES AMB, SOIT LEURS VOISINS, ETANT ENTENDU QU'IL LOUE LES TERRAINS ET LOCAUX EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE DU BAIL TELLE QUE CI-DESSUS RAPPORTEE FAISAIT AU PRENEUR OBLIGATION CONTINUE D'EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE PREVU AU BAIL ; QU'EN EFFET PAR CETTE FORMULE NEGATIVE LES PARTIES ONT ENTENDU SIMPLEMENT LIMITER L'ACTIVITE DE SOULAT AU SEUL COMMERCE DE BOIS ET CHARBON SANS POUR AUTANT LE CONTRAINDRE A MAINTENIR CONSTAMMENT SUR LES LIEUX CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI A SOULAT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ET LE MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE LE PRENEUR NE POUVAIT, SANS MANQUER A SES OBLIGATIONS, ABANDONNER SON EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 11 340 SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE BILLANCOURT C/ SOULAT. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 953 (2°) P 674 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 12 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 34, P 25 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 29 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 122, P 111.

Sommaire principal : 1° PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - BAIL COMMERCIAL - LOYERS - PAYEMENTS EFFECTUES SOUS TOUTES RESERVES
Analyse : 1° LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 CONSTITUE UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAYEMENT EFFECTIF ET L'AVEU DE NON-PAYEMENT PAR LE DEBITEUR NE L'EMPECHE PAS D'EN BENEFICIER. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS SOUVERAINEMENT QUE LES PAYEMENTS DE LOYERS EFFECTUES PAR UN LOCATAIRE "SOUS TOUTES RESERVES" EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE COMPORTAIENT DE SA PART AUCUNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT CETTE PRESCRIPTION ACQUISE POUR LES LOYERS ECHUS DEPUIS CINQ ANS.