Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'HENRI Y..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES TANNERIES ANGEVINES, A CUMULE, A PARTIR DE 1954, AVEC SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, CELLES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR LESQUELLES UNE RENUMERATION DISTINCTE AVAIT ETE FIXEE, JUSQU'AU 29 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE IL SE DEMIT DE SON MANDAT ET FUT REMPLACE A LA DIRECTION GENERALE PAR SON FRERE YVES Z... ; QUE, PAR UNE CIRCULAIRE DU 25 AOUT 1965, CELUI-CI ANNONCAIT QU'A L'EFFET DE REORGANISER L'ENTREPRISE, IL DEVAIT PROCEDER A UNE REDUCTION D'HORAIRE ET DE PERSONNEL, A UNE COMPRESSION DES DEPENSES ET A DES MODIFICATIONS TECHNIQUES QUE LES ATTRIBUTIONS ET LE SALAIRE D'HENRI Z... FURENT REDUITS ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE LUI PRECISAIT LA NATURE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ; QUE, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1965, HENRI Z... FORMULA DES INTERROGATIONS SUR SA POSITION ET SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET DECLARA CONSIDERER LE CHEQUE PAR LUI RECU AU DEBUT DU MOIS COMME UN ACOMPTE SUR SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT ; QUE LA SOCIETE NE LUI AYANT FOURNI AUCUNE REPONSE, IL LA FIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET D'OBTENIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES ET INDEMNITES ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES TANNERIES ANGEVINES EST, MALGRE SA FORME DE SOCIETE ANONYME, UNE AFFAIRE DE FAMILLE X... LES RESPONSABILITES PRINCIPALES SE SONT PARTAGEES, DEPUIS LE DECES DU PERE DE FAMILLE, SURVENU EN JANVIER 1960 ENTRE LES TROIS FRERES LE NENAON ; QUE SI HENRI Z... A EU DU VIVANT DE SON PERE UN CONTRAT REGULIER DE LOUAGE DE SERVICES, DONT LES ATTRIBUTIONS, CHARGES ET CONDITIONS ETAIT NETTEMENT DEFINIES, IL NE PROUVAIT PAS QUE CE CONTRAT AVAIT ETE RECONDUIT APRES SON EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1957 ; QU'IL RESTAIT QUE, DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ADJOINT DE SON PERE, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AYANT CONSERVE OU PRIS EN MAINS DIVERSES BRANCHES DE L'ACTIVITE TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA SOCIETE, IL S'ETAIT VU REMETTRE APRES SA DEMISSION DE LA CHARGE PRESIDENTIELLE DES FONCTIONS EN CONCORDANCE AVEC SA NOUVELLE SITUATION ET REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA REORGANISATION ET DES COMPRESSIONS ENVISAGEES ; QUE LA SOCIETE ETABLISSAIT L'AVOIR ALORS MAINTENU DANS SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE ET N'AVOIR RAMENE SON SALAIRE MENSUEL A LA SOMME DE 2 100 FRANCS, D'AILLEURS LEGEREMENT SUPERIEUR AU CHIFFRE CORRESPONDANT A SON COEFFICIENT ET AUX AVANTAGES NORMALEMENT ATTACHES AU NOMBRE DE PEAUX MISES EN EAU PAR S SERVICES, QUE, DANS L'ENSEMBLE D'UNE MESURE FIXANT A LA MEME SOMME LE PLAFOND DE LA RETRIBUTION DU PERSONNEL DIRIGEANT Y COMPRIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A TROUVE DANS L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES CUIRS ETPEAUX DU 5 OCTOBRE 1954 RELATIF AU CAS DE RAMANIEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE, LE DROIT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE REPARTITION DE SES SERVICES ET ACTIVITES AINSI QU'AU RETABLISSEMENT DES COMPTES DE SALAIRES ; QU'HENRI Z... AVAIT LAISSE JOUER CONTRE LUI LA FORCLUSION INSTITUEE PAR LE MEME ARTICLE EN NE PRENANT PAS PARTI DANS LES TRENTE JOURS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE, EN TANT QU'ELLE N'EXPRIMAIT AUCUNE OFFRE OU REVENDICATION PRECISE, NE POUVAIT REVETIR UNE VALEUR PROPRE OU UN CARACTERE INTERRUPTIF ; QU'IL ETAIT CENSE EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL AVAIT FAIT DELIVRER LA CITATION EN CONCILIATION DU 14 DECEMBRE 1965, AVOIR ACQUIESCE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIES PAR LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 9 SEPTEMBRE AINSI QU'A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE HENRI Z... AVAIT CUMULE A PARTIR DE 1954 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT AVEC CELLES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CES FONCTIONS AVAIENT FAIT L'OBJET DE REMUNERATIONS DISTINCTES ET QUE LA SOCIETE, AVANT TOUTE PROPOSITION, AVAIT REDUIT UNILATERALEMENT LA REMUNERATION ATTACHEE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUE L'INTERESSE AVAIT PROTESTE DES LE 27 SEPTEMBRE 1965 CONTRE LA MESURE DONT IL ETAIT L'OBJET ET QU'A DEFAUT D'ACCORD EXPRES OU TACITE DE LE NENAON SUR UNE MODIFICATION D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DE SON CONTRAT, LA RUPTURE DE CELUI-CI, MEME JUSTIFIEE PAR LA REORGANISATION, ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DU CONTRAT REDUCTION DU SALAIRE
Analyse : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UNE SOCIETE ANONYME AVEC UN DE SES ACTIONNAIRES QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL AVEC CELLES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, FONCTIONS FAISANT L'OBJET DE REMUNERATIONS DISTINCTES, DOIT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR A DEFAUT D'ACCORD EXPRES OU TACITE DU SALARIE SUR UNE MODIFICATION D'UNE CLAUSE IMPORTANTE DE SON CONTRAT, DES LORS QU'AVANT TOUTE PROPOSITION, CETTE SOCIETE A REDUIT UNILATERALEMENT LA REMUNERATION ATTACHEE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, MESURE CONTRE LAQUELLE L'INTERESSE A PROTESTE.