Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 72-40.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40388
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET SUIVANTS, 8 DU DECRET N 7 70 310 DU 25 MARS 19 1970, 1 ET SUIVANTS, 12, 13 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA SOMME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 70 684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA SOMME, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE REVOQUE SUR LE CHAMP, AU MEPRIS DE SES GARANTIES CONTRACTUELLES, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 1971, A FORME CONTRE LADITE CAISSE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SES DEMANDES AUX MOTIFS, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELIVRE A X..., LE 20 AVRIL 1971, UNE ATTESTATION DE REVOCATION, DEPOURVUE D'EQUIVOQUE, QUE DES LE 22 AVRIL, UN AUTRE DIRECTEUR AVAIT ETE RECHERCHE PAR LA VOIE DE LA PRESSE, QU'APRES L'AVIS DONNE LE 28 JUIN 1971 PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTEE SUR SON LICENCIEMENT LA CAISSE QUI SOUTENAIT N'AVOIR PRIS JUSQUE LA QU'UNE MESURE DE SUSPENSION, N'AVAIT DECIDE NI SA REINTEGRATION NI SON LICENCIEMENT POUR METTRE UN TERME A LA SITUATION ALLEHUEE ET QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR SON DIRECTEUR ET PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE DONT LA CAISSE DEMANDAIT A APPORTER LA PREUVE, NE DECOULAIENT PAS DES FAITS ARTICULES QUI DEMEURAIENT SANS PERTINENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUSPENSION DU DIRECTEUR RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NON ARGUE DE FAUX, COMMUNIQUE A L'AUTORITE DE TUTELLE ET NOTIFIE A X... ; QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT COMPARU DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DE L'O R G A N I C < ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE V VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE), STATUTAIREMENT COMPETENTE POUR DONNER SON AVIS SUR UN FUTUR LICENCIEMENT CE QUI EXCLUAIT QU'IL EUT DEJA EU LIEU AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PARTIELLEMENT D DELAISSEES ; ; QU'EN L'ABSENCE DE LICENCIEMENT, IL NE POUVAIT Y AVOIR D'INDEMNITE DE RUPTURE ET QU'A TENIR LE CONGEDIEMENT POUR ACQUIS " EN FONCTION DE L'ATTITUDE PERSONNELLE NEGATIVE DE X... " LE FAIT DE L'AVOIR PROVOQUE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SUFFISANT A LUI EN FAIRE PERDRE LE BENEFICE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE NON PERTINENTE L'OFFRE DE PROUVER L'INDISCIPLINE, LES FAUTES DE GESTION, LES MANQUEMENTS, NON CONTESTES, SUIVIS DE BLAMES, L'INSUBORDINATION CHRONIQUE ET LE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET DE SON PRESIDENT, NOTAMMENT AUPRES DE L'AUTORITE DE TUTELLE, IMPUTES A X... ; QU'ENFIN LES MANQUEMENTS EXAMINES PAR L'ARRET ATTAQUE ET INEXACTEMENT QUALIFIES PAR LUI JUSTIFIAIENT LE REFUS DE PLANO, DES INDEMNITES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 1971, NOTIFIE A X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 26 AVRIL 1971, ENONCE QUE LE CONSEIL AVAIT " DECIDE A L'UNANIMITE LA SUSPENSION IMMEDIATE DU DIRECTEUR ET DE SOUMETTRE EN TANT QUE DE BESOIN, POUR AVIS, LE DOSSIER A LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, AFIN DE LICENCIEMENT DE MONSIEUR X... ", CE DERNIER S'ETAIT VU DELIVRER LE 20 AVRIL 1971, UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " CONFIRME QUE MONSIEUR ALBERT X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, AVEC EFFET IMMEDIAT, A L'ISSUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENU DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE LE LUNDI 19 AVRIL 1971 " ; QUE LA CAISSE AVAIT PUBLIE DANS LE JOURNAL " LA VOIX DU NORD ", DES LE 22 AVRIL 1971 UNE ANNONCE EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN NOUVEAU DIRECTEUR QUI FUT NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 9 JUIN SUIVANT, C'EST-A-DIRE, AVANT MEME QUE LA COMMISSION NATIONALE EUT EMIS, LE 28 JUIN 1971, L'AVIS QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ; QU'ENFIN, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA CAISSE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR ; QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT ET PLUS PARTICULIEREMENT LA CIRCONSTANCE QUE X..., RELEVE SUR LE CHAMP DE SES FONCTIONS LE 19 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS ETE INVITE OU ADMIS A LES REPRENDRE BIEN QU'IL EUT ATTENDU JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1971 POUR INTRODUIRE L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; ATTENDU QUE L'ARRET A ATTAQUE RAPELLE QUE LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE PAR L'AVENANT AU CONTRAT-TYPE DES DIRECTEURS DE CAISSE A APPRECIER LES FAUTES REPROCHEES A CES DERNIERS AVAIT EMIS L'AVIS QUE LES GRIEFS FAITS A X... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRACTUELLE ; QU'EXAMINANT DE FACON DETAILLEE CHACUNE DES FAUTES ARTICULEES PAR LA CAISSE, IL EN CONSTATE TOUR A TOUR L'INEXISTENCE OU LE MANQUE DE GRAVITE ; QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER DANS LEUR ENSEMBLE ET EN TERMES GENERAUX CES APPRECIATIONS POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA PREUVE DE FAITS QU'ELLE ESTIMAIT DENUES DE PERTINENCE OU D'ORES ET DEJA CONTROUVES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 8 DU DECRET N 70 310 DU 25 MARS 1970, 1 ET SUIVANTS, 7 DU DECRET N 70 312 DU 25 MARS 1970, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE X..., DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA SOMME AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIE PAR CET ORGANISME ET DE LUI AVOIR ALLOUE DE CE CHEF 150 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT PRONONCER LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR QU'APRES L'AVOIR ENTENDU SUR SA DEMANDE ET AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET ; QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU LE 19 AVRIL 1971 ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS AUPARAVANT RECUEILLI NI MEME DEMANDE L'AVIS DE LADITE COMMISSION, SI BIEN QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE FAUTIF ; ALORS QU'A TENIR LE VICE DE FORME POUR ETABLI, IL N'AVAIT PAS FAIT TORT A X... QUI ULTERIEUREMENT AVAIT COMPARU ET AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET QUI, DES LE 26 AVRIL, AVAIT ETE AVISE QU'IL EN AURAIT LA FACULTE ; QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES FAUTES GRAVES DE L'INTERESSE DONT LA PREUVE AVAIT ETE JUGEE A TORT NON PERTINENTE EXCLUAIENT QU'UN LICENCIEMENT REALISE SANS DELAI, AVANT L'AVIS DE LA COMMISSION, PUT ETRE ABUSIF EN RAISON D'UN MANQUEMENT PUREMENT FORMEL, D'AUTANT QU'IL INCOMBAIT A X... D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION NATIONALE QUI N'AVAIT ETE APPELEE, PAR LA SUITE, QU'A APPRECIER UNE SITUATION ACQUISE ; QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT QUE DES INCIDENTS DUS A LA TENSION QUI EXISTAIT ENTRE LE NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LUI-MEME, LAQUELLE ETAIT LA CONSEQUENCE, NON DE FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE, MAIS DE SA LONGUE COLLABORATION AVEC LES ANCIENS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ; QUE LE PRESIDENT DOUCET, DANS UNE LETTRE ELOGIEUSE DU 24 MAI 1971, PRODUITE PAR X..., LUI DISAIT AVOIR ETE VIVEMENT CHOQUE DES " TERMES INSULTANTS " EMPLOYES A SON EGARD PAR CERTAINS " ADMINISTRATEURS CONTESTATAIRES " MEME DEVANT LE PERSONNEL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET IRREGULIEREMENT D'UN COLLABORATEUR ENVERS LEQUEL CERTAINS DE SES DIRIGEANTS TEMOIGNAIENT DEJA D'UNE ANIMOSITE EVIDENTE, LA CAISSE AVAIT AGI DE FACON FAUTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DISTINCTION AVEC UNE MESURE DE SUSPENSION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DISTINCTION AVEC UNE MESURE DE SUSPENSION.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.