Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LIXOL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GRIESHABER, SON REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 22309,20 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE NON SEULEMENT CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'APPORT D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE DONNANT LIEU A DES COMMANDES SE RENOUVELANT, MAIS QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN RAISON DE LA NATURE DES OBJETS VENDUS, LES OPERATIONS TRAITEES AVEC LES ACHETEURS, SANS QU'AUCUNE COMMANDE AIT JAMAIS ETE FAITE DIRECTEMENT A LA SOCIETE, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELEES COMME LE PROUVAIT LE FAIT QU'AUCUNE COMMANDE N'AVAIT PLUS ETE PASSEE APRES LE DEPART DE GRIESHABER, ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOULIGNAIT ENCORE LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES ELLES AUSSI SANS REPONSE, QUE GRIESHABER, LOIN D'AVOIR CREE UNE CLIENTELE, AVAIT DELAISSE CELLE EXISTANT PRECEDEMMENT DANS DIX DEPARTEMENTS POUR NE VISITER, EN SARRE, QUE DES CLIENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS D'INTERET POUR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... LE JUGEMENT A ENTERINE LE RAPPORT, AVAIT CONSTATE QUE L'IMPORTANT CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE LIXOL, EN SARRE, EN JANVIER 1948 (4868700 ANCIENS FRANCS) ET DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT POUR PRETENDRE QUE SA CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE DEVELOPPEE PAR GRIESHABER, ETAIT DU A DES VENTES EXCEPTIONNELLES D'UNE SORTE DE SAVON LIQUIDE, DIT MOUSSE LAINE ; QUE GRIESHABER ENTRE A SON SERVICE EN JUIN 1948 AVAIT ETE CHARGE DE LA VENTE DE PEINTURES ET VERNIS ET NOTAMMENT D'UN BLANC DE ZINC, LEQUEL, OFFERT SOUS ETIQUETTE ET AVEC GARANTIE, ETAIT PRESENTE COMME UN PRODUIT DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE POUR CES MARCHANDISES, GRIESHABER AVAIT CREE UNE CLIENTELE DE DROGUISTES ET PEINTRES EN SARRE, REPRESENTANT 80 % DU TOTAL ET RENOUVELANT PERIODIQUEMENT SES COMMANDES ; QUE CE RESULTAT ETAIT D'AUTANT PLUS REMARQUABLE QUE LA SOCIETE LIXOL N'AVAIT JAMAIS FAIT AUCUNE PUBLICITE POUR LES PRODUITS QUE GRIESHABER ETAIT CHARGE DE VENDRE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE GRIESHABER AVAIT, POUR LES PEINTURES ET VERNIS, CREE UNE CLIENTELE RENOUVELANT PERIODIQUEMENT SES COMMANDES ET EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DONT ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT A LA MOYENNE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LES TROIS DERNIERES ANNEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. VU LES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATIONS NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LA CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GRIESHABER, DEVENU REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE LIXOL PAR L'EFFET DE LA LOI DU 7 MARS 1957, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SON DEPART DE LA MAISON, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 22309,20 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU 20 JUILLET 1955 ; QU'EN NE PRECISANT PAS LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ALLOUES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC, LE 12 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE. N° 65-40 665. SOCIETE LIXOL C/ GRIESHABER. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2EME), P 349 ; 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 196 (7EME), P 157 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 429 (5EME), P 348 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENTS FREQUENTS
Analyse : 1 EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT LICENCIE A, POUR UNE MARCHANDISE, CREE UNE CLIENTELE RENOUVELANT PERIODIQUEMENT SES COMMANDES, LES JUGES DU FOND LUI ALLOUENT A BON DROIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT A LA MOYENNE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LES TROIS DERNIERES ANNEES.