Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1980, 79-12.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12708
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1975, DAME X..., AGEE DE 74 ANS, A PRIS LE TRAIN A LA GARE DE MARSEILLE POUR SE RENDRE A MONACO ; QU'AYANT LAISSE PASSER LA GARE DE MONACO PARCE QUE, SELON ELLE, LA VOITURE QU'ELLE OCCUPAIT S'ETAIT ARRETEE A CENT METRES DU DEBUT DU QUAI ET QUE SON ATTENTION N'AVAIT ETE ATTIREE PAR AUCUN PANNEAU OU ANNONCE, DAME X..., POUR SE TROUVER A HAUTEUR DU QUAI A LA STATION DE CARNOLES OU ELLE AVAIT DECIDE DE DESCENDRE, A ESSAYE DE SE RAPPROCHER DES WAGONS DE TETE, MAIS NE REUSSIT PAS A LE FAIRE CAR LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET DE PREMIERE CLASSE ETAIT FERMEE ; QUE LE TRAIN, QUI ETAIT TRES LONG, S'ETANT ARRETE LOIN DU QUAI, ELLE FUT OBLIGEE DE DESCENDRE SUR LE BALLAST OU ELLE EST TOMBEE ET S'EST BLESSEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN A MONACO, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE TERRAIN DELICTUEL, A ENONCE QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DE DAME X... ET QUE LA DISTANCE ENTRE LE POINT DE CHUTE DE LA VICTIME ET LE QUAI DE LA GARE DE CARNOLES ETANT DE L'ORDRE DE 130 METRES, LE FAIT QUE LA MOTRICE DU TRAIN SE SOIT TROUVEE A 80 METRES ENVIRON AU-DELA DE SON POINT D'ARRET NORMAL N'AURAIT RIEN CHANGE QUANT A LA NECESSITE POUR DAME X... DE DESCENDRE SUR LE BALLAST, DES LORS QU'ELLE AVAIT DECIDE DE QUITTER LE TRAIN A SON ARRET A CETTE STATION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SNCF ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE PLAN DELICTUEL, QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET CELLES DE PREMIERE CLASSE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LA SNCF N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE NATURE A NE PAS CONTRAINDRE LES VOYAGEURS A DESCENDRE SUR LE BALLAST, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité délictuelle - Faute - Voyageur contraint de descendre sur le ballast.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Chemin de fer - Voyageur contraint de descendre sur le ballast.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande formée sur le plan délictuel contre la SNCF par un voyageur dont le contrat de transport avait pris fin et qui, descendu sur le ballast à l'arrêt d'un train dans une gare, a été blessé, se borne à affirmer que la fermeture de la porte de communication entre les voitures ne constituait pas une faute en relation avec l'accident sans rechercher si la SNCF n'avait pas commis une faute en relation avec l'accident en ne prenant aucune mesure de nature à ne pas contraindre le voyageur à descendre sur le ballast.