Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE MONTERO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'OUVRIER QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX, AU COURS DESQUELS, LE 30 MARS 1963, SON MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UN ECHAFAUDAGE REGLEMENTAIRE DE 5,70 METRES AVAIT ETE LAISSE, ALORS QUE LA LONGUEUR DE LA MURETTE QUI RESTAIT A TERMINER A L'APLOMB DE LA FACADE N'ETAIT QUE DE 4 METRES ; QUE CE TRAVAIL, QUI CONSISTAIT A EMPLIR DE BETON UN COFFRAGE, DEVAIT S'ACCOMPLIR DE L'INTERIEUR, QUE LA VICTIME N'IGNORAIT PAS QUE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REDUIT A CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR LES TRAVAUX PUISQU'IL AVAIT COLLABORE LUI-MEME A SON DEMONTAGE ; QU'IL EST ENFIN SANS INTERET QUE LEDIT ECHAFAUDAGE AIT ETE DEPOURVU DE GARDE-CORPS A SES EXTREMITES, MONTERO AYANT ENJAMBE LA MURETTE LA OU IL N'Y AVAIT PLUS D'ECHAFAUDAGE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE POLICE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE L'ARRET DENATURE, QUE L'ECHAFAUDAGE SUBSISTAIT A L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT, SEUL LE GARDE-CORPS AYANT ETE ENLEVE ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE FAIT DE REDUIRE PREMATUREMENT CE GARDE-CORPS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QU'EN DECLARANT CETTE RECHERCHE INUTILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTE QUE CE JOUR-LA MONTERO TRAVAILLAIT AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE TRAVAIL QUI CONSISTAIT A EMPLIR UN COFFRAGE DE BETON, DEVAIT S'ACCOMPLIR DE L'INTERIEUR ; QU'AU LIEU DE SE LIMITER A CETTE TACHE, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DIRIGER LA BENNE REMPLIE DE BETON QU'IL ESTIMAIT TROP ECARTEE DU LIEU OU ELLE DEVAIT ETRE DEPOSEE ; QU'A CES FINS, IL AVAIT ENJAMBE CETTE MURETTE LA OU N'EXISTAIT PLUS L'ECHAFAUDAGE ; CE QU'IL N'IGNORAIT PAS PUISQU'ANTERIEUREMENT IL AVAIT, AVEC L'AIDE D'UN DE SES CAMARADES, PROCEDE A SON DEMONTAGE PARTIEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER DE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE-EMPLOYEUR ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEDIT ECHAFAUDAGE AIT ETE OU NON DEPOURVU DE GARDE-CORPS A SES EXTREMITES, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'UN PAREIL DISPOSITIF DE PROTECTION N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT SURVENU A MONTERO ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE EN L'ESPECE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 405 VEUVE MONTERO C/ SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE GARDE-CORPS
Analyse : NE PEUT ETRE IMPUTE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE A UN ETAGE ELEVE D'UN IMMEUBLE DES LORS QUE CE TRAVAIL, QUI CONSTITAIT A EMPLIR DE BETON UN COFFRAGE, DEVAIT S'ACCOMPLIR DE L'INTERIEUR ET NE NECESSITAIT PAS L'USAGE D'UN ECHAFAUDAGE, MAIS QU'AU LIEU DE SE LIMITER A CETTE TACHE, L'OUVRIER A PRIS L'INITIATIVE DE DIRIGER LA BENNE REMPLIE DE BETON ET A ENJAMBE A CES FINS LA MURETTE A L'ENDROIT OU IL N'EXISTAIT PLUS D'ECHAFAUDAGE CE QU'IL N'IGNORAIT PAS PUISQU'IL AVAIT PARTICIPE A SON DEMONTAGE, L'ABSENCE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR DE GARDE-CORPS A L'EXTREMITE DE L'ECHAFAUDAGE CONSERVE A LA HAUTEUR DE LA MURETTE RESTANT A TERMINER N'AYANT AINSI JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT.