Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1972, 71-91.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91470
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Tétreau

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (EMILE) ; 2° Y... (LUCETTE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (CHRISTIAN), DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRE A... (JEAN CLAUDE) DU CHEF D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DECLARER Z... (LOUIS) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE FILS DES DEMANDEURS ; "AU MOTIF QUE LES ARGUMENTS EXPOSES POUR LOUIS Z... ETAIENT VALABLES POUR LE CAS DE A... EMMANUEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... EMMANUEL, LE FAIT, PAR SON FILS, DE N'AVOIR PAS PORTE SECOURS AU BLESSE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT EGALEMENT CONSTANT QUE A... A LAISSE SON CAMARADE Z..., QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE TOUT PERMIS DE CONDUIRE, PRENDRE LE VOLANT DE LA VOITURE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT DANGEREUSES, LAISSANT A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CAUSES DE L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE POURVOI RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, ME POMIES-RICHAUD AVOUE PRES LADITE COUR ET MANDATAIRE DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, A EXPRESSEMENT DECLARE AU NOM DE SES CLIENTS QUE LE PRESENT POURVOI ETAIT LIMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 6 MAI 1971 QUI ONT "CONSTATE QUE Z... LOUIS A DEMONTRE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION A L'OCCASION DES FAITS REPROCHES A SON FILS CHRISTIAN ET DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU DE DECLARER LEDIT Z... LOUIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR" ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION D'ATTAQUER TOUS LES CHEFS DE DISPOSITION DE L'ARRET OU DE CIRCONSCRIRE LEURS RECOURS A TEL CHEF OU A TELLE DISPOSITION DUDIT ARRET, ET QUE, DANS CE CAS, LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS OU DISPOSITIONS INDIQUES DANS L'ACTE DE POURVOI ; QUE, DES LORS ET EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE, COMME EXCEDANT LES LIMITES DU POURVOI, LE MOYEN QUI, SANS CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE Z... LOUIS DE SA RESPONSABILITE CIVILE. VISE UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS DE CET ARRET RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... EMMANUEL QUANT AUX FAITS DONT SON FILS MINEUR A ETE RECONNU COUPABLE ; QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE ATTAQUE DANS CES DERNIERES DISPOSITIONS A ACQUIS, DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyens excédant les limites - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Etendue de la saisine.
Analyse : Un moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, est irrecevable (1).