Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 67-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13717
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1967-07-06, 1967-07-06
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER A ETE PAYE JUSQU'AU 15 JUILLET 1963; QUE GARCIA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE, MAIS QUE CELLE-CI S'EST PRETENDUE LIBEREE AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE SUR LES BIENS VACANTS, ELLE AVAI DU REGLER L'INTEGRALITE DES LOYERS AU SERVICE DES LOTISSEMENTS DE LA PREFECTURE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR , EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDE QUE LA SOCIETE TEZIER S'ETAIT AINSI VALABLEMENT LIBEREE, SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, EN PAYANT A UN AUTRE QUE SES CREANCIERS, ETAIT DUE A UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE RENDANT L'EXECUTION IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE PLACE SOUS LE REGIME DES BIENS VACANTS, PAR ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'ETAT ALGERIEN DU 24 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 27 MARS 1963 , ET QUE, SELON LA LEGISLATION ALGERIENNE , LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE DE VERSER AUX AUTORITES DE CE PAYS LE MONTANT DES LOYERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE TEZIER FRERES S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS EN VERSANT A L'AUTORITE ALGERIENNE LE MONTANT DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 6 JUILLET 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ALGERIE - Bail en général - Immeuble placé sous le régime des biens vacants - Effet - Loyer - Payement - Payement aux autorités algériennes - Effet libératoire.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Propriété - Biens vacants - Immeuble placé sous le régime des biens vacants - Effet - Loyer - Payement.
Analyse : Les juges peuvent décider que le locataire de locaux placé sous le régime des biens vacants en Algérie s'est valablement libéré de ses obligations en versant à l'autorité algérienne le montant des loyers conformément à la législation de ce pays.