Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1971, 71-90.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90691
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET TENTATIVE DE MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, DEMANDANT AU DOCTEUR Y..., EXPERT, APRES SON AUDITION, D'EXAMINER LE THORAX DENUDE DU DEMANDEUR, POUR DECRIRE CONCRETEMENT LES BLESSURES QU'IL A RECUES ET EXPLIQUER A LA COUR ET AU JURY QUEL EST EXACTEMENT LE NOMBRE DE BALLES QUI ONT PU LES CAUSER ; AUX MOTIFS QUE LA MESURE SOLLICITEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPORTER D'ELEMENTS NOUVEAUX DE NATURE A COMPLETER LE RAPPORT DES EXPERTS ; QUE LE DOCTEUR Y... A ETE ENTENDU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE ; ALORS QUE, SI LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR AVAIT BIEN DEMANDE A LA COUR D'ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A CET EXAMEN, LA DECISION SUR CE POINT APPARTENAIT, EN REALITE, AU SEUL PRESIDENT, USANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE NOUVELLE AUDITION DU DOCTEUR Y... POUVANT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UNE PERSONNE NON CITEE ET LES CONSTATATIONS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE FAIRE, ALORS QUE LA DEFENSE N'AVAIT PU OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER CHIRURGICAL DE L'ACCUSE ETANT IDENTIQUES A UN APPORT DE PIECES NOUVELLES OU A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE, POUR AVOIR EMPIETE SUR LE POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE DU PRESIDENT, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET VIOLE L'ARTICLE 310 PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET INCIDENT LA COUR A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE DEFENSEUR DE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS NI EMPIETE SUR CEUX QUI APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT AU PRESIDENT DES ASSISES ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE, LA LOI N'INTERDIT PAS CEPENDANT DANS TOUS LES CAS A LA COUR D'ASSISES D'ORDONNER ELLE-MEME DES ACTES D'INSTRUCTION ; QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, MESURES QUE LE PRESIDENT SEUL PEUT PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE, ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER ; QUE SI, PAR CES DERNIERS ACTES, LE PRESIDENT A RECU DE LA LOI UN POUVOIR SUFFISANT POUR LES PRESCRIRE LUI-MEME, LA COUR NE CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE LES ORDONNER SI ELLE LE JUGE UTILE ; ATTENDU QUE L'EXPERTISE MEDICALE QUI ETAIT SOLLICITEE EST UN DE CES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUE LA COUR AVAIT COMPETENCE POUR ORDONNER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesure d'instruction sollicitée par l'accusé - Arrêt rendu par la Cour - Absence de nullité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt statuant sur une mesure d'instruction sollicitée par l'accusé - Pouvoir discrétionnaire du Président - Empiètement par la Cour (non).
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt incident par lequel la Cour d'assises rejette une demande d'expertise complémentaire, formée par l'accusé ; en effet, si cette mesure d'instruction peut, également, être prescrite par le Président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la Cour n'en conserve pas moins le droit de l'ordonner, s'agissant d'un acte ordinaire d'instruction de droit commun qui entre dans les pouvoirs de toute juridiction répressive et non d'une de ces mesures qui dérogent aux règles spéciales de la procédure devant la Cour d'assises et que seul le Président peut prendre aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale (1).