Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BLANDIN, ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE, RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN, ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX, AVAIT TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS LITIGIEUSES, TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE ; QU'ELLE DECLARE ENCORE JUSTEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS, QUI EST LA CONTREPARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS, ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; N° 63 - 11 195. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / BLANDIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 176, P 124. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 7, P 6.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLES DE SOINS SIGNATURE PAR LE PRATICIEN DEFAUT PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA CAISSE QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX ET TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE, NE PEUT SE FONDER SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE DU PRATICIEN POUR SE REFUSER A PAYER LES PRESTATIONS.
Analyse : AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT A L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE LA SANCTION DE LA PERTE PAR L'ASSURE DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LEQUEL EST LA CONTREPARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAYEMENT DES COTISATIONS ET NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES.