Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LE PROGRES ET HENAFF, REPRESENTANT MANDATAIRE, STIPULAIT QUE CE DERNIER RECEVRAIT, EN CAS DE RESILIATION, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE SA CARTE, DONT L'EVALUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LA PART PERSONNELLE REVENANT A HENAFF DANS L'APPORT, LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, REFUSANT DE SE PLACER A LA DATE DE LA RUPTURE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR HENAFF, DETERMINE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS PERCUES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EVALUATION DE L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE CONSIDEREE COMME FIDELE AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NE POURRAIT ETRE QUE THEORIQUE ; QU'UNE TELLE EVALUATION NE TIENDRAIT AUCUN COMPTE DES RESULTATS QUE L'INTERESSE DEVRAIT RAISONNABLEMENT OBTENIR DU FAIT DE SON ACTIVITE ULTERIEURE ET QU'ELLE SERAIT, AU SURPLUS, ARBITRAIRE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE , EN DEHORS D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT, DE FIXER LA VALEUR DE LA CLIENTELE A UN INSTANT DETERMINE, LES CLIENTS N'ETANT POINT FIGES DANS UNE ATTITUDE DE FIDELITE OU D'INFIDELITE ET LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE CERTAINES COMMANDES POUVANT TOUJOURS ETRE COMPENSE PAR LES COMMANDES DES CLIENTS NOUVEAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON LICENCIEMENT HENAFF NE POUVAIT PLUS AVOIR D'ACTIVITE ULTERIEURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE PROGRES NI, PAR CONSEQUENT, PRENDRE POUR CETTE ENTREPRISE DES COMMANDES AUPRES DE CLIENTS NOUVEAUX, QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LA VALEUR DE LA CLIENTELE SOIT APPRECIEE AU MOMENT MEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'ENTREPRISE S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RELEVE QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE, HENAFF AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT PERDU UNE PARTIE DE SA CLIENTELE SOIT PAR SUITE DE FAILLITES, SOIT PARCE QUE SES CLIENTS AVAIENT INSTALLE POUR LEUR PROPRE COMPTE DES USINES FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QU'IL PROPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION QU'ELLE AVAIT A APPLIQUER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AU MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION ET AU POINT DE DEPART DES INTERETS SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 370. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BETTERAVIERE LE PROGRES C/ HENAFF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CLIENTELE - INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT - CALCUL - DATE D'APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE QUI STIPULAIT, EN CAS DE RESILIATION, LE VERSEMENT AU REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SA PART PERSONNELLE DANS L'APPORT, LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, EN REFUSANT DE SE PLACER A LA DATE DE LA RUPTURE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR L'INTERESSE ET EN DETERMINANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DE LA SOMME TOTALE DES COMMISSIONS PERCUES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES.