Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 69-11.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11179
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-28, 1968-11-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUICONQUE S'EST OBLIGE PERSONNELLEMENT EST TENU DE REMPLIR SON ENGAGEMENT SUR TOUS SES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PRESENTS ET A VENIR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT UNE DECISION DU 18 MAI 1960 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC , UN PRET DE 30 MILLIONS DE FRANCS MAROCAINS, REMBOURSABLE PAR ANNUITES DONT LES PREMIERES FURENT PAYEES, A ETE ACCORDE PAR L'ETAT AUX CONSORTS Y..., X... A BENI MADANE ; QU'EN APPLICATION D'UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE DOMAINE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES A FAIT L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES MAROCAINES D'UNE DECISION DE " RECUPERATION DES TERRES DE COLONISATION OFFICIELLE ", UNE INDEMNITE DE 90175 FRANCS, AU TITRE DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES FRAIS DE CULTURE, ETANT TOUTEFOIS ALLOUEE AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE FUT VERSEE A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE LA CREANCE DE L'ETAT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A EMIS CONTRE LES CONSORTS Y... UN ETAT EXECUTOIRE ET PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOMME DETENUE PAR LADITE CAISSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR UNE EXPLOITATION EVALUEE A 730175 FRANCS, LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PERCU DE L'ETAT MAROCAIN QU'UNE INDEMNITE EGALE AU HUITIEME DE CETTE VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DROITS DE L'ETAT FRANCAIS AU RECOUVREMENT DU RELIQUAT DE SA CREANCE DEVAIENT ETRE REDUITS AU HUITIEME DE CELUI-CI, SOIT A LA SOMME DE 11272 FRANCS, ET N'A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE QU'A CONCURRENCE DE CE MONTANT, AUX MOTIFS QUE, LE PATRIMOINE DES CONSORTS Y... N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT " NATIONALISE ", UNE VERITABLE SEPARATION S'ETAIT OPEREE DANS CE PATRIMOINE ET AVAIT ISOLE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI UNE ENTITE JURIDIQUE COMPOSEE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS SUR LESQUELS PORTE LA NATIONALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ELLE A RENDU SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : MAROC - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE AU MAROC - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE - INDEMNISATION PARTIELLE - LIBERATION PROPORTIONNELLE DU DEBITEUR (NON).
Sommaire de référence : * RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE - MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS - RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR - ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE DE LA DEPOSSESSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AU MAROC - LEQUEL A FAIT L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES LOCALES D'UNE DECISION DE "RECUPERATION DES TERRES DE COLONISATION OFFICIELLE" - N'AVAIT PERCU DE L'ETAT MAROCAIN, AU TITRE DES BIENS MOBILIERS DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE, QU'UNE INDEMNITE EGALE A UNE CERTAINE FRACTION DE LA VALEUR DU DOMAINE, DECIDE QUE LES DROITS DU CREANCIER DEVAIENT ETRE REDUITS DANS LA MEME PROPORTION ET NE VALIDE QUE DANS CETTE MESURE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LA SUSDITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE LE PATRIMOINE DES DEBITEURS N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT "NATIONALISE", UNE VERITABLE SEPARATION S'Y ETAIT OPEREE, ISOLANT UNE ENTITE JURIDIQUE COMPOSEE DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS SUR LESQUELS PORTE LA NATIONALISATION.