Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES GRIEFS RETENUS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCENT QU'IL APPARAIT QUE LES FAITS AINSI ETABLIS CONSTITUENT A LA CHARGE DE DAME Y... VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'EST NULLEMENT DUBITATIF, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, FONDEE SUR L'ADULTERE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LE RAPPORT DE POLICE, PRODUIT PAR L'APPELANTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE VALEUR PROBANTE PUISQUE LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT INVOQUE RESULTAIT D'UNE DIZAINE D'ATTESTATIONS DE FAMILIERS DIGNES DE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT A ETRE AUTORISEE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU MEME FAIT D'ADULTERE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 594. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479. SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 716, P 533 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - APPEL - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ENONCENT "QU'IL APPARAIT QUE LES FAITS AINSI ETABLIS CONSTITUENT A LA CHARGE DE LA FEMME LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", LES JUGES DU SECOND DEGRE PRENNENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.