COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - FONDS APPARTENANT A UN MINEUR - VENTE PAR LE TUTEUR SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - REGULARISATION POSTERIEURE - ACTION EN REVENDICATION PAR LE MINEUR A SA MAJORITE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN REVENDICATION DE CE FONDS, VENDU AU COURS DE SA MINORITE PAR SON TUTEUR SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ULTERIEUREMENT A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE, TRANSACTION SUIVIE DE L'APPROBATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL POUR CONSIDERER QU'UNE TELLE INTERVENTION VALAIT CONFIRMATION, AU SENS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, ET PURGEAIT L'ACTE DU VICE DONT IL ETAIT AFFECTE, DES LORS QUE CET ACTE AVAIT ETE PASSE PAR LA MERE NON EN QUALITE DE TUTRICE MAIS EN LA QUALITE USURPEE DE COPROPRIETAIRE ET QU'AINSI LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE NE POUVAIT OPERER LA RATIFICATION D'UN TEL ACTE.