COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1341 ET SUIVANTS, 1349, 1353, 1382, 1779 DU CODE CIVIL, 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAZY, ENGAGE LE 27 DECEMBRE 1960 PAR HAMEL, FABRICANT DE SALAISONS ET DE CONSERVES, COMME LIVREUR CHARGE DU DEPOT D'ETAIN, A ETE CONGEDIE PAR LUI SUR LE CHAMP, LE 7 MAI 1962; ATTENDU QUE HAMEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EU DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ET DUMENT ETABLIS POUR NOTIFIER A DAZY UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS PREAVIS, TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE HAMEL SE PREVALAIT DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE DAZY PAR PLUSIEURS DES COLLABORATEURS DE L'ENTREPRISE ET ARTICULAIT QUE DAZY AVAIT TENTE DE DEBAUCHER UN SIEUR W , COLLABORATEUR IMPORTANT, EN VUE DE CREER AVEC LUI UNE MAISON CONCURRENTE, QU'IL AVAIT EFFECTUE UNE SEMBLABLE TENTATIVE AUPRES DES SIEURS G ET P ,ET QUE N'AYANT PU OBTENIR LE DEBAUCHAGE DU SIEUR W , DAZY AVAIT FAIT COURIR SUR LUI DES BRUITS INEXACTS AFIN DE LE DISCREDITER AUPRES DE LEUR EMPLOYEUR, ET TOUT EN OBSERVANT D'AUTRE PART QUE DAZY, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR EU L'INTENTION DE S'ETABLIR A SON COMPTE, S'ETAIT EFFECTIVEMENT INSTALLE DANS UN COMMERCE CONCURRENT, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE HAMEL, CELLE-CI NE POUVANT CONSISTER QUE DANS L'AUDITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, LESQUELS AVAIENT TRES BIEN PU SE MEPRENDRE SUR LES VERITABLES INTENTIONS DE DAZY, QUAND IL LEUR AVAIT FAIT PART DE SON PROJET DE CREATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE, ALORS QU'EN REFUSANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ET EN PREJUGEANT DE SON RESULTAT, UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT PERMETTRE A HAMEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE DAZY DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A FRAPPE LES SALARIES EN TANT QUE TELS D'UNE VERITABLE INCAPACITE DE TEMOIGNER QUI N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAZY NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION D'AVOIR UNE ACTIVITE CONCURRENTE APRES SA RUPTURE ET QUE HAMEL NE JUSTIFIAIT EN L'ETAT PAR AUCUN ELEMENT D'UNE ATTITUDE DELOYALE DE DAZY, ONT PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'AUDITION DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE NE SERAIT PAS, A ELLE SEULE, SUFFISAMMENT PERTINENTE POUR QU'IL EN RESULTE LA PREUVE, A L'ENCONTRE DE DAZY, D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382, 1779 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HAMEL A VERSER A DAZY UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ET ENCORE MOINS, D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA REMISE TARDIVE DE CE DOCUMENT ET LE PREJUDICE, ALORS QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL EST, A LUI SEUL, INSUFFISANT POUR ENTRAINER L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE, LAQUELLE EST SUBORDONNEE EN OUTRE A L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RETARD ET LE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT , D'UNE PART, CONSTATE QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE DAZY LUI AVAIT ETE REMIS PAR HAMEL AVEC UN MOIS DE RETARD, ET QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LA SOMME DE CINQ FRANCS ACCORDEE DE CE CHEF A DAZY PAR LES PREMIERS JUGES, TENAIT COMPTE DE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE, EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A DAZY, AU TITRE D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE, AU SEUL MOTIF QU'HAMEL N'AVAIT PAS, A L'ENCONTRE DE DAZY, DES GRIEFS "SUFFISAMMENT GRAVES ET DUMENT ETABLIS POUR LUI NOTIFIER UNE BRUSQUE RUPTURE, AVEC EFFET IMMEDIAT"; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE DAZY, QUI S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE PEU APRES, "AVAIT FAIT PART DE SES PROJETS A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL QUI AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR LES VERITABLES INTENTIONS DE DAZY", CE QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT ET ETAIT EXCLUSIF A L'ENCONTRE DE HAMEL DE X... D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SONDROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE DAZY, FAUTE DONT LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A DAZY L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 19 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N°63-40 761 HAMEL C/ DAZY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1960, BULL 1960,IV, N° 104 (2E), P 83. 3OCTOBRE 1963, BULL 1963,IV N° 635 (2E) , P 526. 12 FEVRIER 1964, BULL 1964,IV N° 123(1E), P 98. 24 JUIN 1964, BULL 1964,I N°338(2E), P 262. SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960,IV N° 59, P 48.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION D'AVOIR UNE ACTIVITE CONCURRENTE APRES SA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAR AUCUN ELEMENT D'UNE ATTITUDE DELOYALE DE CET ANCIEN PREPOSE, ESTIMENT QUE L'AUDITION DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE NE SERAIT PAS, A ELLE SEULE SUFFISAMMENT PERTINENTE POUR QU'IL EN RESULTE LA PREUVE, A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE, D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS.