COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU DE CES MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1957, A FRANCE (EURE-ET-LOIR), VINSOT ASSURE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LES ACCIDENTS AGRICOLES, EXPLOITANT D'UNE MACHINE A BATTRE MUE PAR LE MOTEUR D'UN TRACTEUR, FAISAIT PROCEDER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE LEGENDRE, SUR LES TERRES D'A... BENOIST, CULTIVATEUR, ET POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, AU BATTAGE D'UNE RECOLTE DE GRAINES DE BETTRAVES, LORSQUE A... BENOIST FUT GRIEVEMENT BLESSE PAR LA COURROIE DE TRANSMISSION DE LA BATTEUSE, ALORS QU'IL REDESCENDAIT DU TRACTEUR OU SE TROUVAIT LEGENDRE, QU'IL ETAIT ALLE PREVENIR QU'IL CONVENAIT D'ARRETER LA MACHINE, LA BATTEUSE FONCTIONNANT MAL, ET EXPULSANT LES DETRITUS EN MEME TEMPS QUE LES BONNES GRAINES; ATTENDU QU'A... BENOIST, AYANT ASSIGNE VINSOT SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, SUR CELUI DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE, ET VINSOT AYANT APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUI NE LE COUVRAIT QUE POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS AGRICOLES, ET EN MEME TEMPS SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QU'IL DISAIT RELEVER DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES MUES PAR LES MOTEURS INANIMES, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION PROPOSEE ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE DREOIT COMMUN DE VINSOT, A RELEVE QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, A... BENOIST AIT PARTICIPE A L'ENSACHAGE DES GRAINES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, PARTICIPE DIRECTEMENT A LA MARCHE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, EN L'ESPECE DE LA BATTEUSE ANIMEE PAR LE TRACTEUR ET QU'AINSI L'ACCIDENT NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE EGALEMENT QU'A... BENOIST "A SURVEILLE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE BATTAGE, ENCOURAGEANT LES PARTICIPANTS, LES AIDANT AU BESOIN", ET QU'IL A SURVEILLE LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE AU POINT QUE, S'ETANT RENDU COMPTE QU'IL ETAIT DEVENU DEFECTUEUX, IL ETAIT ALLE AVERTIR LE PREPOSE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR D'AVOIR A ARRETER CE DERNIER POUR POUVOIR REMEDIER AU DEFAUT CONSTATE; QU'IL A ETE BLESSE EN DESCENDANT DU TRACTEUR SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE POUR DONNE CET AVIS; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES MOTIFS QU'A... BENOIST PARTICIPAIT ACTIVEMENT AU BATTAGE ET S'ETAIT MIS OCCASIONNELLEMENT AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LA DEUXIEME BRANCHE (SUBSIDIAIRE): CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 11 833 VINSOT C/BENOIST ET AUTRE PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR:M REBOUL-AVOCAT GENERAL: M Z...: MM Y... ET X... A RAPPROCHER: 18 OCTOBRE 1962,BULL.1962,IV N 732,P.606; 17 OCTOBRE 1963,BULL.1963,IV N 695,3.577 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU DE CES MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR. PAR SUITE, LORSQU'UN CULTIVATEUR QUI AVAIT DONNE SA RECOLTE A BATTRE A UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES, A ETE BLESSE PAR UN ORGANE DE LA BATTEUSE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE ET RETIENT LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CULTIVATEUR PARTICIPAIT ACTIVEMENT AU BATTAGE, ET S'ETAIT MIS OCCASIONNELLEMENT AU SERVICE DE LA MACHINE, AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL REDESCENDAIT DU TRACTEUR OU IL ETAIT MONTE POUR SIGNALER AU CONDUCTEUR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA BATTEUSE.