Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1976, 74-13.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13673
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-05-03, 1974-05-03
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PAUL X..., LOCATAIRE, DEPUIS 1943, D'UN APPARTEMENT DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1962 LAISSANT DANS LES LIEUX SA Z... ET SON FILS PHILIPPE QUI ONT CONTINUE A LES OCCUPER ET OU DAME X... EST DECEDEE LE 11 NOVEMBRE 1970 ; QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT A DATER DU 1ER AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER DU PAR LES EPOUX Y... LA MAJORATION DE 50 % QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS LEUR RECLAMAIT DU CHEF DE LEUR COECHANGISTE, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE QUI L'ECHANGE LES AVAIT PLACES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE , D'UNE PART, SI PHILIPPE X... ETAIT L'HERITIER DE SON PERE, LE DROIT AU BAIL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT PASSE A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DU FILS, QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE PERE AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE SA SUCCESSION, QUE, DES LORS, L'ENTIER BENEFICE DU DROIT AU BAIL ETAIT PASSE JUSQU'A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DE DAME X..., CE QUI EXCLUAIT JUSQU'ALORS TOUT DROIT DE SON FILS SUR CE BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FORMELLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT ENCORE INDIVIS AUQUEL CAS PHILIPPE X... NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT AU BAIL ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'A DEFAUT D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL A PHILIPPE X... PAR UN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LE MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT, SUR LEQUEL LE DROIT AU BAIL LUI A ETE CONFERE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 % ET QU'ENFIN CE DROIT NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT DANS L'INDIVISION EXISTANTE ENTRE SA MERE ET LUI, QUI N'ETAIT ENTRE DANS SON PATRIMOINE QU'AU DECES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, ET QUE LE MOTIF DONNE PAR L'ARRET SUR L'IMPOSSIBILITE DE DIVISER LA MAJORATION LITIGIEUSE NE PEUT QUE CONTREDIRE SA DECISION ET CONFIRMER LA THESE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER N'EST REDEVABLE DE LA MAJORATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 PRECITE QUE SI LE DROIT AU BAIL LUI A ETE TRANSMIS APRES LE 1ER JUILLET 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT A BON DROIT "QU'AU DECES DE SON PERE, EN 1962, PHILIPPE X... AVAIT HERITE DES DROITS LOCATIFS DE CE DERNIER" , A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Majoration - Article 27 paragraphe 3 - Héritiers du locataire - Locataire décédé antérieurement au 1er juillet 1966 - Conjoint décédé postérieurement.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Décès du locataire - Conjoint survivant - Majoration du loyer - Article 27 paragraphe 3 - Demande formée contre les héritiers majeurs.
Analyse : L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majoration ne s'applique pas, dès lors qu'en 1962, au décès de son père locataire depuis 1943 d'un appartement, le fils, qui a continué à occuper les lieux avec sa mère elle-même décédée en 1970, avait hérité des droits locatifs.