Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10484
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-11-06, 1974-11-06
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARLOT, QUI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRENEUR MARANZANO AVEC QUI IL AVAIT PASSE UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RETARD PREVUES AU CONTRAT ET CELLE RELATIVE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE FINANCIER ET DE N'AVOIR FIXE QU'A LA SOMME DE 30 000 FRANCS LE MONTANT DU DOMMAGE RESULTANT DES MALFACONS IMPUTABLES A L'ARCHITECTE DAUPIN, AU MOTIF QUE MARLOT S'ETAIT INSTITUE ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MARLOT S'ETAIT INSTITUE ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, ENTACHANT AU SURPLUS SON ARRET SUR CE POINT D'UN FLAGRANT DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, VICIANT A NOUVEAU L'ARRET EN CAUSE D'UNE GRAVE CARENCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRECISE LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA FIXATION A LA SOMME DE 30 000 FRANCS DE "L'INDEMNITE REPARATRICE DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE" MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'A PARTIR DE LA MI-JUILLET 1967 "MARLOT PRIT" LA DIRECTION DU CHANTIER, COMMANDANT LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR MARANZANO, REGLANT DES FOURNITURES D'ACIER ET DE CIMENT, COMME L'ETABLIT NOTAMMENT L'ETAT DU 25 JUILLET 1967, QU'IL EST CONSTANT, POUR RESULTER DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'EXPERT ET DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUE, DES LORS, LE MARCHE INITIAL CESSA D'ETRE EN VIGUEUR ET QUE MARANZANO, RECHERCHE COMME ENTREPRENEUR, DEVINT TACHERON, QUE SON ROLE SE LIMITAIT A POINTER SON EQUIPE D'OUVRIERS, QU'IL PERCUT DE MARLOT DES ACOMPTES HEBDOMADAIRES APPROXIMATIFS, DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE CALCULA LE MONTANT EN TENANT COMPTE DE "CONSIDERATIONS QUI LUI ETAIENT PROPRES" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTANT "QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR MARLOT AVEC LES ENTREPRISES, AUTRES QUE MARANZANO, ET AVEC LES ARCHITECTES, ETABLIT QUE LE MAITRE DE X... SURVEILLA LES TRAVAUX, LES DIRIGEA, PARTICIPA A L'EXECUTION DE CERTAINS, CHOISIT LES MATERIAUX, TRAITA DIRECTEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ; QU'IL LUI ARRIVA DE DESIGNER COMME SON PROPRE CHEF DE CHANTIER - LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1967 - LE CHEF DE CHANTIER MIS A SA DISPOSITION PAR MARANZANO" ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE MARLOT, PAR SON COMPORTEMENT AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, S'ETAIT INSTITUE "ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 30 000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU MAITRE DE X... EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MARLOT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, A LA SOCIETE HERBEAU ET A MARANZANO, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL APPARAIT QUE LE SERVICE DES INTERETS LEGAUX DES CREANCES NE COMPENSERA PAS LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE PAR MARLOT AU REGLEMENT DE CES DETTES ET AGGRAVE PAR LE DEVELOPPEMENT D'UNE PROCEDURE BASEE SUR DES PRETENTIONS AUDACIEUSES, QU'EN EFFET LE RECOURS EXERCE PAR LE MAITRE DE X... A CONTRAINT CES CREANCIERS A ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS, QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CARACTERISER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE MARLOT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Substitution à l'entrepreneur au cours de l'exécution des travaux.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage s'étant comporté comme entrepreneur au cours de l'exécution des travaux.
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le maître de l'ouvrage s'est institué entrepreneur de construction dès lors qu'elle relève qu'il a pris la direction du chantier à un moment donné, réglé les fournitures, surveillé les travaux, participé à l'exécution de certains d'entre eux et choisi les matériaux, tandis que l'entrepreneur initial n'avait plus qu'un rôle de tâcheron.