Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-12.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12564
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1977-01-21, 1977-01-21
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE A DISPARU DE SON DOMICILE ET QUE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE SANS QU'IL AIT RECLAME LES ARRERAGES OU DEPUIS SA DISPARITION SA FEMME PEUT OBTENIR A TITRE PROVISOIRE LA LIQUIDATION DE SES DROITS ; ATTENDU QUE X... QUI, DEPUIS 1954, ETAIT TITULAIRE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE, A DISPARU DE SON DOMICILE EN 1956 ET N'A PLUS PERCU LES ARRERAGES DE SA PENSION APRES LE 5 NOVEMBRE 1958 ; QUE SA FEMME DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT A ECRIT LE 16 OCTOBRE 1967 A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE POUR S'INFORMER ET A DEMANDE LE 18 JUILLET 1971 LA LIQUIDATION DE SES DROITS DE REVERSION ; QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 AVRIL 1974 A DECLARE L'ABSENCE DE X... ET ENVOYE SON EPOUSE EN POSSESSION PROVISOIRE DE SES BIENS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE DAME X... DANS SES DROITS A PENSION DEVAIT ETRE FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1958, DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION DES ARRERAGES ET DES DERNIERES NOUVELLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'A BON DROIT L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE CONSIDERE QUE C'EST L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS QUI DOIT ETRE APPLIQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE TEXTE NE SPECIFIE PAS LA DATE DE DEPART DE LA PENSION; QU'IL FAUT SE REFERER AUX REGLES GENERALES EN LA MATIERE, A SAVOIR QUE LA VEUVE D'UN PENSIONNE JOUIT DU DROIT A PENSION DE REVERSION A DATER DU JOUR DU DECES DE L'EPOUX OU COMME EN L'ESPECE DE SA DISPARITION SANS QU'ON PUISSE LIER CE POINT DE DEPART A LA DATE D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JUIN 1941, TEXTE DE CIRCONSTANCE DESTINE A REGLER, PENDANT LES HOSTILITES, LE DROIT DES PARENTS DES MARINS DISPARUS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 27 ET L. 29 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, LESQUELS REGISSENT SEULS LA MATIERE, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DE CELUI QUI A DROIT A PENSION LA DEMANDE DE LIQUIDATION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A PLUS DE DROIT QUE LUI EN RECONNAIT L'ARTICLE L. 29 PRECITE, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JUIN 1941 SANS APPLICATION A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Disparition du titulaire de la pension - Pension de réversion - Point de départ.
Analyse : Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. Ainsi lorsqu'en raison de la disparition de son mari, titulaire d'une pension d'invalidité maladie, l'épouse d'un marin n'a demandé la liquidation de sa pension de réversion, que de nombreuses années après cette disparition, la date d'entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée au jour des dernières nouvelles données par le marin.