Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-12.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12851
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1977-03-10, 1977-03-10
Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHARLES ALLAIRE ET SES FILS, A QUI LE PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE EN LOCATION DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT, ETAIT TENUE DE COTISER SUR LES PRIMES PAR ELLE REGLEES AUX GRUTIERS TRAVAILLANT POUR ELLE EN VUE DE LES INCITER A ACCROITRE LA RAPIDITE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT DE CES PRIMES ETAIT OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 MAI 1966 ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE SAINT-NAZAIRE ET LE SYNDICAT DES GRUTIERS DU MEME PORT ET QU'ELLES N'ETAIENT VERSEES QUE DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE REMUNERAIENT AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE S'AJOUTANT A CELUI POUR LEQUEL LES GRUTIERS ETAIENT NORMALEMENT RETRIBUES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ADMIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE VERSEMENT DESDITES PRIMES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE POUR LA SOCIETE, LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE POUVANT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT, QUE, DE MEME, LES GRUTIERS, QUI DEMEURAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, NE CONTRACTAIENT AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE ET QUE, DES LORS, MEME SI LES SOMMES EN QUESTION N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT A L'EMPLOYEUR HABITUEL DES GRUTIERS QU'IL APPARTENAIT DE LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES GRUTIERS LIES AU PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE SOUS SA DIRECTION ET EN RECEVAIENT UN SALAIRE, LA PRIME QUE LEUR ALLOUAIT LA SOCIETE ETAIT SPECIALEMENT DESTINEE A RECOMPENSER LE ZELE ET LE SOIN APPORTES A L'EXECUTION DE TACHES REMPLIES DANS SON INTERET ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD, INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION ET CELUI DES GRUTIERS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES SIGNATAIRES ET A LEURS ADHERENTS, TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENONCE, QUE LA SOCIETE ALLAIRE NE JUSTIFIE EN AUCUNE MATIERE QU'ELLE EUT PAYE LA PRIME SELON LES MODALITES ET SUR UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTES, AUTRES QUE CELLES FIXEES PAR L'ACCORD CONTRACTUEL EN QUESTION ; QUE LE PORT AUTONOME ETANT ETRANGER A CELUI-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE C'ETAIT L'ENTREPRISE QUI BENEFICIAIT DES SOINS PARTICULIERS DEMANDES AUX GRUTIERS ET QUI LES REMUNERAIENT POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR CELUI DU PORT AUTONOME QUI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Gratifications allouées aux salariés d'une autre entreprise.
Analyse : Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux grutiers mis ainsi à sa disposition, pour les récompenser de leur zèle et des soins apportés à l'exécution des tâches remplies dans son intérêt, dès lors qu'elle paie ces primes selon des modalités et sur une base de calcul prévues au protocole d'accord intervenu entre le syndicat des entrepreneurs de manutention et celui des grutiers, protocole qui s'impose à elle, qu'elle bénéficie des diligences particulières demandées aux grutiers et qu'elle les rémunère pour son propre compte et non pour celui de leur employeur habituel étranger audit protocole.