Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-12.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12259
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-05-02, 1977-05-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N.61-89 DU 25 JANVIER 1961, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE, AU MOTIF ESSENTIEL ET QUE LE DECRET N.76-761 DU 5 AOUT 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 18 DU DECRET D'APPLICATION DU 31 MARS 1961, NE POUVAIT PAS RETROAGIR POUR COUVRIR UN RISQUE NE AVANT LADITE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI QU'EN AJOUTANT AU DECRET DE 1976 UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS, LE DROIT A PENSION N'ETANT DESORMAIS SUBORDONNE QU'A LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION ENTRAINANT POUR LES AFFILIES, UNE INAPTITUDE TOTALE; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE X... FUT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961; QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE ACCORDE, MEME EN VERTU DU DECRET DU 5 AOUT 1976, QUE SI LES CONDITIONS AFFERENTES A L'ASSUJETTISSEMENT ET AU VERSEMENT DES COTISATIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 SONT REUNIES, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DOIT NECESSAIREMENT ETRE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité postérieur au 1er avril 1961.
Analyse : Le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime des non-salariés institué par la loi du 25 janvier 1961, ne peut être accordé, même en vertu du décret 76-761 du 5 août 1976 modifiant l'article 18 du décret 61-294 du 31 mars 1961, que si les conditions afférentes à l'assujettissement et au versement des cotisations fixées par ce dernier texte sont réunies, ce qui implique que l'état d'invalidité doit nécessairement être postérieur au 1er avril 1961, date d'entrée en application de la loi précitée.