COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JANVIER 1948, JEAN Z... A VENDU A SON NEVEU, MAURICE A..., UN IMMEUBLE SIS A ..., MOYENNANT LE PRIX DE 2000000 DE FRANCS ; QUE, SUR CE PRIX, L'ACQUEREUR DEVAIT EMPLOYER UNE SOMME DE 443537,89 FRANCS A REGLER CERTAINS CREANCIERS DU VENDEUR, ET QUE LE SURPLUS, SOIT 1556462,11 FRANCS, ETAIT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EGALE AU MONTANT DES LOYERS BRUTS DE L'IMMEUBLE ET PAYABLE A CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE ; QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, DES DIFFICULTES ONT SURGI ENTRE L'ONCLE ET LE NEVEU ; QUE CE DERNIER N'A PAS VERSE LES ARRERAGES ECHUS LE 15 AVRIL 1954 EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE SAISIE-ARRET QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 14 AVRIL 1954 PAR TROIS ENTREPRENEURS DE NICE ET DE LA REGION, COUNOTTE, MOSCONE ET PERUGINI, QUI SE PRETENDAIENT CREANCIERS DE Z... ; QU'IL A ETE DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 1954 MAIS QUE LES SAISISSANTS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE, LE 4 AOUT 1954, Z... A DELIVRE A A... UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ARRERAGES ECHUS QUI VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE COMMANDEMENT ETAIT RESTE INFRUCTUEUX ET CONSTATE QUE LA VENTE ETAIT RESOLUE PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE A... AVAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE SES MAINS ET QU'IL S'ETAIT MIS PAR SA FAUTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES ARRERAGES ECHUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR S'EST APPUYEE SUR DE PRETENDUES DECLARATIONS FAITES AUX SAISSISANTS PAR UN SIEUR X..., SANS PRECISER OU ELLE AVAIT PUISE CES ASSERTIONS, QU'A LES SUPPOSER MEME REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, CES DECLARATIONS NE POUVAIENT PROUVER L'INTERVENTION PERSONNELLE DE A... AUPRES DES CREANCIERS, QUE DE MEME LA LETTRE ECRITE PAR CE DERNIER A L'UN D'EUX N'A PU ETRE CONSIDEREE SANS DENATURATION COMME ETANT A L'ORIGINE DE LA SAISIE-ARRET, QUE, D'AUTRE PART, MEME SI A... AVAIT ETE A L'ORIGINE DE CETTE SAISIE-ARRET, IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQU'IL Y AVAIT LA UNE VOIE DE DROIT LEGALE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN Y RECOURANT LES CREANCIERS AVAIENT COMMIS UN ABUS DE DROIT, QU'ENFIN CETTE MESURE N'AVAIT ETE LA SOURCE D'AUCUN PREJUDICE POUR Z... NI D'AUCUN ENRICHISSEMENT POUR A..., ET QU'AUCUN DESSEIN FRAUDULEUX NE POUVAIT ETRE IMPUTE A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE COUNOTTE, MOSCONE ET PERUGINI ONT RECONNU N'AVOIR OPERE SAISIE-ARRET QUE SUR LA PRESSION DE X..., AMI DE A..., ET QUE CELUI-CI DESIGNAIT DANS SA CORRESPONDANCE, COMME SON INFORMATEUR LOCAL, QUE X..., QUI AGISSAIT LUI-MEME POUR LE COMPTE ET A L'INSTIGATION DE A..., AVAIT INDIQUE A COUNOTTE, MOSCONE ET PERUGINI, ENTREPRENEURS, QUI AVAIENT TRAVAILLE POUR Z..., QU'EN PRATIQUANT UNE SAISIE-ARRET, ILS SERAIENT FACILEMENT REGLES ET QU'ENSUITE ILS RENDRAIENT SERVICE A A... EN LE DISPENSANT DE REGLER Z... ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LA PARTICIPATION DE A... A LA FRAUDE EST ETABLIE PAR LA LETTRE DE CE DERNIER DU 3 FEVRIER 1954 INVITANT COUNOTTE, QUI LUI AVAIT SIGNIFIE SON OPPOSITION PAR SIMPLE LETTRE, A LA LUI FAIRE SIGNIFIER PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ET LUI EN EXPRIMAIT PAR AVANCE SA RECONNAISSANCE ; QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET QUE L'ARRET QUI CITE TEXTUELLEMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1954 NE L'A PAS DENATUREE ; QUE LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET CONSTITUE UNE FAUTE LORSQU'IL A POUR OBJET DE PORTER PREJUDICE AU SAISI ET QUE Z..., OBLIGE DE FORMER UNE DEMANDE EN MAINLEVEE, QUI A ETE ACCUEILLIE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A EPROUVE DE CE FAIT UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT FONDE, POUR DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT DE VENTE ACQUISE, SUR CE QUE, EN DEPIT DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE, EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 16 JUIN 1954, A... N'AVAIT PAS DEFERE AU COMMANDEMENT DE PAYER LES ARRERAGES ECHUS A LUI DELIVRE LE 4 AOUT 1954 ; QUE LE POURVOI INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SUBORDONNE L'EXECUTION DES JUGEMENTS PRONONCANT UNE MAINLEVEE A LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE L'AVOUE DE LA PARTIE POURSUIVANTE CONTENANT LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER CONSTATANT QU'IL N'EXISTE CONTRE LE JUGEMENT NI OPPOSITION NI APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CEUX DE CES MOTIFS QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETAIT EXPRESSEMENT REFUSE A EXAMINER LE MOYEN PRIS D'UNE SAISIE-ARRET MALICIEUSEMENT PROVOQUEE ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL S'EST DECIDEE UNIQUEMENT A RAISON DE L'ATTITUDE DU DEBITEUR DE LA RENTE ; QU'EN RETENANT QUE A... S'ETAIT, PAR SA PROPRE FAUTE, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER A LEVY Y... DUS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS DU JUGEMENT SELON LESQUELS DEPUIS L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE LA SAISIE-ARRET NE FAISAIT PLUS OBSTACLE AU PAYEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SONT INOPERANTES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 260 CIV 56. A... C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - SAISIE-ARRET - CREANCIER AYANT AGI A L'INSTIGATION DE L'ACQUEREUR
Analyse : LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET CONSTITUE UNE FAUTE LORSQU'IL A POUR OBJET DE PORTER PREJUDICE AU SAISI. PAR AILLEURS LA PREUVE D'UNE FRAUDE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSTATE QU'UNE VENTE A ETE RESOLUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR ET INVOQUEE PAR CELUI-CI POUR REFUSER DE PAYER, N'A ETE OPEREE QUE SUR LA PRESSION D'UN TIERS, AGISSANT A L'INSTIGATION DUDIT ACQUEREUR ET QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE CE DERNIER QU'IL AVAIT INVITE LUI-MEME LE CREANCIER, QUI LUI AVAIT SIGNIFIE SON OPPOSITION PAR SIMPLE LETTRE, A LUI FAIRE DELIVRER UN EXPLOIT D'HUISSIER.