Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN AUX ETABLISSEMENTS HELIOMARIN A BERCK, AYANT PRETENDU AVOIR ETE CONTAMINE PAR UN MALADE QU'IL AVAIT SOIGNE EN NOVEMBRE 1963 POUR HEPATITE ICTERIGENE, ET AYANT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A, PAR L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN N'EST PAS FORCEMENT PERCEPTIBLE DIRECTEMENT PAR LES SENS, QUE TELLE EST LA CONTAGION, QU'IL CONVIENT DE L'ASSIMILER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ACTION DES TOXINES MICROBIENNES, ET LEUR DIFFUSION DANS L'ORGANISME SE PRODUISENT DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU SUFFISAMMENT CONNUES POUR QUE PUISSENT ETRE RETENUS LES CRITERES DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE LE DOCTEUR X... A ETE CONTAMINE PAR UN DE SES MALADES HOSPITALISE QU'IL A SOIGNE LE 25 NOVEMBRE 1963 POUR HEPATITE ICTERIGENE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'HEPATITE ICTERIGENE DONT AVAIT ETE ATTEINT LE DOCTEUR X... NE PROVENAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UNE MALADIE, NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12622 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER C/ X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEDIEU DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 306, P 260

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE DES TABLEAUX SPECIAUX ENUMERENT LES INFECTIONS MICROBIENNES QUI SONT PRESUMEES AVOIR UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE LORSQUE LES VICTIMES ONT ETE OCCUPEES D'UNE FACON HABITUELLE AUX TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR CES TABLEAUX. IL EN RESULTE QUE DE TELLES INFECTIONS RELEVENT DE LA REGLEMENTATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NON DE CELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE, L'HEPATITE ICTERIGENE CONTRACTEE PAR UN CHIRURGIEN ATTACHE A UN ETABLISSEMENT DE CURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UNE MALADIE NON CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET, PAR SUITE, NON INDEMNISABLE AU REGARD DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.