Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH Y..., EPOUX DE CAROLINE A... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 MARS 1951, PASSE A NOUMEA ET HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE DU 10 DU MEME MOIS, X... JOSIANE GEORGETTE ET YVETTE ALINE JOSIANE Z...; QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 14 JANVIER 1951, MAIS EN REALITE ECRITE ET ADRESSEE A SON EPOUX EN MAI 1952, DAME Y..., DEMEUREE EN FRANCE METROPOLITAINE, A DECLARE CONSENTIR A LADITE ADOPTION; QUE CELLE-CI, EN AYANT DEMANDE LA NULLITE, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1956, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, ALORS QU'A DEFAUT DE CONSENTEMENT EXPRES ET PREALABLE DE SON EPOUSE, L'ADOPTION REALISEE PAR Y... ETAIT NULLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'AU MOMENT OU ELLE S'EST FAITE, CETTE ADOPTION N'ETAIT ENTACHEE QUE D'UNE NULLITE RELATIVE, SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE DE FACON EXPRESSE OU TACITE PAR LA PERSONNE QUI POUVAIT SEULE S'EN PREVALOIR; QU'AYANT RELEVE QUE DAME Y... AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR LA LETTRE ANTIDATEE SUSVISEE, "FAIT TENIR A SON MARI SON CONSENTEMENT ECRIT", LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLE A AINSI "RATIFIE L'ADOPTION FAITE PAR Y..."; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : ADOPTION - CONDITIONS - CONSENTEMENT DU CONJOINT DE L ADOPTANT - CONSENTEMENT POSTERIEUR A L'ADOPTION - RATIFICATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN ENONCANT JUSTEMENT QU'UNE ADOPTION, FAITE SANS LE CONSENTEMENT DU CONJOINT DE L'ADOPTANT, N'ETAIT ENTACHEE QUE D'UNE NULLITE RELATIVE, SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE DE FACON EXPRESSE OU TACITE PAR LA PERSONNE QUI POUVAIT SEULE S'EN PREVALOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE FORMEE PAR LA FEMME DE L'ADOPTANT POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, RELEVE QUE POSTERIEUREMENT CELLE-CI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR UNE LETTRE ANTIDATEE, " FAIT TENIR A SON MARI SON CONSENTEMENT ECRIT " ET DECIDE QU'ELLE A AINSI " RATIFIE L'ADOPTION ".