Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1973, 71-13.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-13734
Décision attaquée : , 1969-01-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE BOUCHIKH, BIEN QU'IL N'AIT FORME UN POURVOI EN CASSATION QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A LUI NOTIFIEE EN ALGERIE LE 19 AVRIL 1969, SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS ET QUE LE DELAI DE POURVOI N'AVAIT PAS COURU A SON EGARD, LA COMMISSION N'AYANT PAS RAPPELE DANS SA DECISION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE LE CAS ECHEANT DES DELAIS DE DISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET RESULTANT MAINTENANT DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OBJET DU POURVOI ; QUE S'IL AJOUTE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DUDIT DELAI IL NE S'AGIT QUE DU DELAI DE DEUX MOIS QU'IL INSTITUE ; QU'IL NE PREVOIT PAS LA MENTION DE L'AUGMENTATION EVENTUELLE DES DELAIS POUR LES PARTIES DEMEURANT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, CE QUI EST FONCTION DU DOMICILE, SUSCEPTIBLE DE VARIER, DES PARTIES ; ATTENDU AU SURPLUS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT PREVUE ET QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE BOUCHIKH A ATTENDU PLUS DE DEUX ANS POUR FORMER LE PRESENT POURVOI ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE - MENTION DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - SECURITE SOCIALE - NECESSITE (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR SE POURVOIR, IL NE S'AGIT QUE DU DELAI DE DEUX MOIS QU'IL INSTITUE ET NON DE SON AUGMENTATION EVENTUELLE POUR LES PARTIES DEMEURANT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE.