Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LE CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE PIBER ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET REVETUS, LE PREMIER DE LA MENTION "DUREE COMPAGNIE" , LE SECOND DE LA MENTION "DUREE STATUTAIRE" , ETAIENT RESILIABLES ANNUELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPOSANT UNE DOUBLE OBLIGATION, REQUIERT NON SEULEMENT QUE L'INDICATION DE LA DUREE DU CONTRAT SOIT MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS, MAIS ENCORE QUE CETTE DUREE SOIT EFFECTIVEMENT DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE PIBERT NE CONTESTAIT PAS SIMPLEMENT LE CARACTERE APPARENT DES MENTIONS SUSVISEES, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AFFIRME ARBITRAIREMENT, MAIS ENCORE ET SURTOUT CRITIQUAIT LEUR CARACTERE EQUIVOQUE ET AMBIGU, QUE LE SILENCE DE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE D'AUTANT PLUS GRAVE, EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION "DUREE STATUTAIRE" , QUE CELLE-CI AURAIT IMPLIQUE UNE DUREE INDETERMINEE DU CONTRAT ET, EN CE QUI CONCERNE LA MENTION "DUREE COMPAGNIE" , QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE AMBIGU ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE MENTION N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE L'ASSUREE EN ERREUR ET A LUI LAISSER CROIRE QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA POLICE AUX TERMES DESQUELLES L'ASSURANCE EST FAITE POUR LA DUREE DEMANDEE PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES POLICES PORTAIENT RESPECTIVEMENT LA MENTION "LE CONTRAT EST FAIT POUR DUREE COMPAGNIE" ET "DUREE STATUTAIRE" ; QU'AINSI LA DUREE DU CONTRAT ETAIT FIXEE PAR CHACUNE D'ELLES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CETTE MENTION ETAIT INSCRITE DANS L'UNE ET L'AUTRE POLICES "EN CARACTERES TRES APPARENTS" ; QUE D'AUTRE PART, EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE "NE POUVAIENT ECHAPPER A L'ATTENTION DE L'ASSUREE, SOCIETE ROMPUE AUX AFFAIRES" , DE TELLES MENTIONS, QUI DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES DES POLICES REPRISES DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET SELON LESQUELLES, AU CAS OU LA DUREE DU CONTRAT EXCEDE DIX ANS, LA RESILIATION DOIT ETRE DEMANDEE SIX MOIS, AU MOINS, AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, LA SOCIETE PIBER, INVOQUANT L'ARTICLE II DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE PRIME BIEN QU'ELLE EUT SOLLICITE CETTE MODIFICATION EN RAISON DE CE QUE CERTAINS RISQUES N'EXISTAIENT PLUS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-11.877. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PIBER C COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 240, P. 177. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 505, P. 429; 28 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 239, P. 177.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE DUREE PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MENTION " DUREE COMPAGNIE " SECONDE POLICE MENTIONNANT " DUREE STATUTAIRE " PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'ADMETTRE QUE CES CONTRATS SONT RESILIABLES ANNUELLEMENT DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE LES MENTIONS PRECITEES ECRITES EN CARACTERES TRES APPARENTS DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES DES POLICES REPRISES DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET SELON LESQUELLES, AU CAS OU LA DUREE DU CONTRAT EXCEDE DIX ANS, LA RESILIATION DOIT ETRE DEMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE.
Analyse : LES MENTIONS " LE CONTRAT EST FAIT POUR DUREE COMPAGNIE " ET " DUREE STATUTAIRE ", FIGURANT DANS DEUX POLICES D'ASSURANCE, FIXENT LA DUREE DES CONTRATS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.