Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1976, 75-10.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10523
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-10-11, 1974-10-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 OCTOBRE 1974) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVIL QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUMPER SERVICE, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE PERLINI FRANCE DE DEUX CAMIONS INITIALEMENT ACHETES PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, MAIS DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE AMIABLEMENT QUELQUES MOIS PLUS TARD FAUTE DE PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, ET QUI AVAIENT ETE LAISSES A LA DISPOSITION DE DUMPER SERVICE DANS LA PERSPECTIVE DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE CONCLU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN JUGEANT AINSI QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LE FOND DU LITIGE EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR LE SENS ET LA PORTEE DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI PREVOYAIT A LA FOIS LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, QUE L'EFFET DE L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER CONTRAT NE POUVAIT ETRE INTERPRETE PAR LE JUGE DES REFERES CIVIL ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LE JUGE DES REFERES CIVIL, EUT-IL ETE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AUSSI BIEN QUE LA COMPETENCE QUE SUR L'OBJET MEME DE LA DEMANDE, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE COMMERCIALE QU'EN MATIERE CIVILE, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR CELUI-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE DUMPER SERVICE, DETENAIT SANS TITRE LE MATERIEL LITIGIEUX ET QUE N'ETAIENT A INTERPRETER NI LE CONTRAT DE VENTE, RESOLU PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, NI LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE, SIMPLE PROJET, SELON DUMPER SERVICE ELLE-MEME, N'AYANT RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A PU ESTIMER QUE LA RESTITUTION DEMANDEE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUMPER SERVICE A UNE AMENDE DE 8000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, AUX MOTIFS, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DEJA, DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE IDENTIQUE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DUMPER SERVICE N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'INANITE DES MOYENS PRESENTES DANS LE PROCES ACTUEL, ET QUE SON ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI, NE S'EXPLIQUE QUE PAR LA VOLONTE DE CONSERVER LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE UN MATERIEL DONT L'EMPLOI LUI PROCURE DES BENEFICES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE D'INTERJETER APPEL CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR VU SA DEMANDE REJETEE DANS UNE AFFAIRE SIMILAIRE NE PROUVE PAS QUE L'ACTION D'UN APPELANT EST ABUSIVE, PUISQU'IL N'EXISTE PAS D'ARRETS DE REGLEMENT ET QUE, PAR AILLEURS DANS UNE AUTRE AFFAIRE SIMILAIRE, L'ACTION DE DUMPER SERVICE A ETE SUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Référé.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Président du Tribunal - Appel - Plénitude de juridiction.
Analyse : Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés civil rejetant une exception d'incompétence ratione materiae, dès lors que, le juge civil eût-il été incompétent, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, aussi bien sur la compétence que sur l'objet de la demande, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière commerciale qu'en matière civile, devait conserver la connaissance du litige.