COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR SE LIBERER D'UN EMPRUNT DE 1.720.000 FRANCS, CONTRACTE EN 1955 ENVERS DES TIERS ET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR SA PROPRIETE "SOAFIAFARA", DAME Y... A CONSENTI AUX EPOUX Z..., AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1956, UNE VENTE A REMERE DUDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 2.500.000 FRANCS, DONT 1.200.000, PAYES PAR CHEQUE ET 1.300.000 VERSES "EN BONNES ESPECES DU COURS, COMPTEES ET DELIVREES A LA VUE DU NOTAIRE", LA FACULTE DE RACHAT DEVANT ETRE EXERCEE AU PLUS TARD LE 21 SEPTEMBRE 1957 ; QUE LE DELAI IMPARTI S'ETANT ECOULE SANS QU'ELLE EUT USE DE CETTE FACULTE, LA VENDERESSE A REFUSE DE LIVRER L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS ET LES A ASSIGNES, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1956 DISSIMULAIT UN PRET D'ARGENT AVEC STIPULATION D'INTERETS USURAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REJETTE CETTE ACTION, D'AVOIR REPOUSSE L'OFFRE, FAITE PAR DAME Y..., DE PROUVER PAR TEMOINS QUE LES ACQUEREURS AVAIENT VERSE EN ESPECES, DEVANT LE NOTAIRE, 580.000 FRANCS ET NON 1.300.000 FRANCS, AU MOTIF NON INVOQUE, D'APRES LE POURVOI PAR LES EPOUX Z..., QUE LA PREUVE DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 5.000 FRANCS NE PEUT RESULTER QUE D'UN ECRIT, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... A FAIT VALOIR, A VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ENQUETE "QUE LA PREUVE TESTIMONIALE" ETAIT "ADMISSIBLE" ET QU'IL N'Y AVAIT "PAS LIEU ICI D'APPLIQUER LES ARTICLES 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL" ; QU'EN DES CONCLUSIONS EN REPONSE, LES EPOUX Z... ONT COMBATTU CETTE DEMANDE ET LE MOYEN QUI EN ETAIT LE SOUTIEN ; QU'EN CONSEQUENCE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT PUREMENT MATERIEL, POUVANT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT EU "SIMULATION CONCERTEE DANS UN BUT DE FRAUDE", EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LES ELEMENTS DE PREUVE OFFERTS N'ETAIENT "NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE TENDAIT A ETABLIR, CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUE L'OBLIGATION DE PAYER IMMEDIATEMENT LE PRIX DE VENTE N'ETAIT ETEINTE QU'A CONCURRENCE DE 1.780.000 FRANCS ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC POINT DE PROUVER UN FAIT PUR ET SIMPLE ; ATENDU, EN SECOND LIEU, QUE SEULE LA CONSTATATION, NON OPEREE EN L'ESPECE, D'UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'UNE FRAUDE, ET NON LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE FRAUDE, POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND, EN DEHORS DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, D'AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DE LA SIMULATION INVOQUEE ; ATTENDU, ENFIN QUE C'EST SEULEMENT "EN ADMETTANT... QUE L'ACTE CONTRE LEQUEL IL S'AGIT DE PROUVER PUISSE, EN CAS DE SIMULATION ETRE RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT", DONC SURABONDAMMENT, QUE L'ARRET RETIENT LE DEFAUT DE PERTINENCE ET L'INADMISSIBILITE DES "ELEMENTS DE PREUVE OFFERTS" ; D'OU IL DECOULE QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LA QUATRIEME NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME RASOHARISOA AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, NI CONSTATER DE PREJUDICE ; ATTENDU EN EFFET, QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ENONCE QUE, LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX Z... TENDANT A LA "REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSE LEUR ADVERSAIRE PAR SON ACTION TEMERAIRE ET DE MAUVAISE FOI", IL APPARAIT, EN EFFET, QUE LE BUT RECHERCHE PAR DAME Y... "AU MOYEN DE SA PROCEDURE EN ANNULATION ETAIT DE SE MAINTENIR LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE DANS LES LIEUX SANS PAYER DE LOYER" ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, A LA CHARGE DE LADITE DAME, UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-10132. DAME Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : 1° VENTE - REMERE - PAYEMENT PARTIEL - ACTE DISSIMULANT UN PRET A UN TAUX USURAIRE - PREUVE - MODE DE PREUVE
Analyse : 1° LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR UN PLAIDEUR AYANT CONSENTI LA VENTE D'UN IMMEUBLE A REMERE, QUI A POUR OBJET D'ETABLIR QUE L'ACQUEREUR N'A VERSE QU'UNE PARTIE DE LA SOMME INDIQUEE, ET QU'EN REALITE L'ACTE DISSIMULE UN PRET D'ARGENT AVEC STIPULATION D'INTERETS USURAIRES, NE TEND PAS A PROUVER UN FAIT PUR ET SIMPLE MAIS A ETABLIR, CONTRE LA MENTION CONTENUE A CE SUJET DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, QUE L'OBLIGATION DE PAYER IMMEDIATEMENT LE PRIX DE VENTE N'A ETE ETEINTE QUE PARTIELLEMENT.