COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; PRESENTEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 1957, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 7 OCTOBRE 1957 ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, DEVENU DEFINITIF, LA REQUETE EN CONVERSION, PRESENTEE LE 24 NOVEMBRE 1960, REMPLISSAIT LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX NE S'ETAIENT PAS RECONCILIES, AU MOINS PENDANT UN CERTAIN DELAI AU COURS DES TROIS ANS QUI S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE OU LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.906. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 144, P. 93.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EXCEPTION DE RECONCILIATION
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE EPOUSE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SANS RECHERCHER SI LES EPOUX NE S'ETAIENT PAS RECONCILIES - AU MOINS PENDANT UN CERTAIN DELAI AU COURS DES TROIS ANS QUI S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE OU LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF - DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND.