Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60269
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Forcalquier, 1984-02-13, 1984-02-13
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M. RAPHAEL Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M. ROBERT X..., ALORS QUE CELUI-CI, PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PORTEE A SON NOM A LA MATRICE CADASTRALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AURAIT DU FIGURER DEPUIS CETTE DATE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11, 2, DU CODE ELECTORAL N'ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT DANS UNE COMMUNE NI A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, NI A L'INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, MAIS A L'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UNE PETITE PARCELLE DE TERRAIN A LA ROCHEGIRON, M. X... N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Défaut - Qualité de propriétaire insuffisante.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Inscription à la matrice cadastrale (non).
Analyse : L'article L 11-2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. Il ne saurait par suite être reproché à un jugement d'avoir sur le recours d'un tiers électeur, ordonné la radiation d'un électeur qui bien que propriétaire d'une petite parcelle de terrain dans la commune, n'était pas inscrit au rôle des contributions directes communales.