COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., Z... ET X... Y... DE JOSEPH A..., ONT REVENDIQUE, COMME LES AYANT ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CONTRE LA COMPAGNIE DES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES EN CORSE, COMMUNES DE VICO ET DE CASAGLIONE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR N'AURAIT PU VALABLEMENT ADMETTRE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'AMBIGUITE ET DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'OPPOSAIENT A LA PREUVE PAR TEMOINS DU FAIT QUE JOSEPH A... AURAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN SUPPOSANT FONDEE SA MANIERE DE VOIR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EGALEMENT OPPOSER L'ARTICLE 1341 AUX DEMANDEURS EN REVENDICATION EN CE QUI CONCERNE LES BAUX QU'ILS SOUTENAIENT AVOIR CONSENTIS, QUE LA PREUVE DE CES BAUX NE POUVAIT ETRE FAITE CONTRE LA COMPAGNIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS, QUE PAR ACTE AYANT DATE CERTAINE, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE BAIL, ACTE JURIDIQUE, N'IMPLIQUANT PAS, DE LA PART DE CELUI QUI LE CONENT, UNE APPREHENSION MATERIELLE DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT FAIRE RESULER LA POSSESSION DES CONSORTS MASPOLI DE CE QU'ILS AURAIENT DONNE EN LOCATION LES TERRES LITIGIEUSES, - ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS A... ET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LA COMPAGNIE AVAIT TOUJOURS PAYE LES IMPOTS ET AINSI CONSERVE SON ANIMUS DOMINICI, - ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DUREE DE LA POSSESSION DES CONSORTS A... ; MAIS ATTENDU QUE, L'AMBIGUITE ET LA PRECARITE PRETENDUES DE LA POSSESSION DES CONSORTS A... B... SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE PASSE ENTRE JOSEPH A... ET LA COMPAGNIE DES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE, L'ARRET DECIDE A BON Y... QU'UN TEL CONTRAT NE POUVAIT ETRE ETABLI ENTRE LES PARTIES OU LEURS X... CAUSE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QU'AU CONTRAIRE, IL A PU, POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE DE BAUX AUXQUELS LA COMPAGNIE ETAIT RESTEE ETRANGERE, RECOURIR A DES TEMOIGNAGES, L'ARTICLE 1341 N'INTERDISANT CE MODE DE PREUVE QU'ENTRE LES CONTRACTANTS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT PAS SEULEMENT RESULTER LA POSSESSION DES CONSORTS A... DE CE QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION LES TERRES LITIGIEUSES ; QU'ELLE RELEVE, AU CONTRAIRE, "QUE LES TEMOINS PRECISENT LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR LES APPELANTS OU LEUR AUTEUR SUR LES PARCELLES EN LITIGE..., LES CULTURES PRATIQUEES, BLE, MAIS, TABAC, LES LOCATIONS DE PATURAGES ET LEUR DUREE..., QUE LES CONSORTS A... ONT ETABLI... QU'ILS ONT AGI MATERIELLEMENT SUR LES TERRAINS LITIGIEUX ET A TITRE EXCLUSIF SUIVANT LA JOUISSANCE DONT LESDITES PARCELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES" ; QUE, L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL PRESUMANT LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CARACTERISER SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS A... ET QUE, QUAND MEME ON VOUDRAIT BIEN ADMETTRE QUE LA COMPAGNIE A CONSERVE SON ANIMUS DOMINI EN PAYANT LES IMPOTS, ELLE N'EN AURAIT PAS MOINS PERDU LA POSSESSION DES TERRAINS MATERIELLEMENT APPREHENDES PAR JOSEPH A... ET SES SUCCESSEURS ; QU'ENFIN, EN DECLARANT "QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS... S'ETENDENT SUR UNE PERIODE CONTINUE DE PLUS DE 30 ANS, QUE LES TEMOINS PRECISENT LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS..., QUE (LES ACTES DES CONSORTS A...) SE SONT MANIFESTES... PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE A LA POSSESSION", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA DUREE DE LA POSSESSION INVOQUEE EN VUE DE LA PRESCRIPTION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DES SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 62.12.379. COMPAGNIE DES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 565, P. 417, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 369 (1), P. 296.

Sommaire principal : 1ER PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - PRECARITE - MOYEN REPOSANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE (NON)
Analyse : 1ER SAISIE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION DE PARCELLES FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'UN MOYEN TIRE DE L'AMBIGUITE ET DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR ET REPOSANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE PASSE ENTRE L'AUTEUR DU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE ETABLI ENTRE LES PARTIES OU LEURS AYANTS CAUSE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL. ELLE PEUT, AU CONTRAIRE, POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE DE BAUX AUXQUELS LE DEFENDEUR EST RESTE ETRANGER, RECOURIR A DES TEMOIGNAGES, L'ARTICLE 1341 N'INTERDISANT CE MODE DE PREUVE QU'ENTRE LES CONTRACTANTS.