Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL APPERT QUE LA SOCIETE "CAMETZ ET CIE", AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, A VENDU EN MAI 1960 A ROUSSET, DOMICILIE DANS CETTE VILLE, SUIVANT UNE CONVENTION QUI Y FUT CONCLUE, UN FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ABIDJAN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE ET LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CAMETZ" LES FRAIS DE VOYAGE DE ROUSSET, AU MOTIF QUE LE VENDEUR AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER, DANS LES ECRITS SOUS SEING PRIVE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DES FONDS DE COMMERCE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE DANS LA RECHERCHE DE LA LOI A LAQUELLE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT S'ATTACHER AU FAIT QU'EN L'OCCURRENCE CELLE-CI PORTAIT SUR UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET SUPPOSER QUE LES PARTIES AVAIENT EN VUE LA LOI APPLICABLE AU LIEU DE CETTE SITUATION ; QU'IL EST, EN OUTRE, PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AYANT CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A LA LOI FRANCAISE, PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUS-RAPPELEE, ALORS QUE, DANS SON ARTICLE 20, LA MEME LOI SPECIFIE QUE, POUR LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT, DES DECRETS EDICTERONT LES DISPOSITIONS QUI SERONT NECESSAIRES, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE A CES TERRITOIRES A DEFAUT DE TELS DECRETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ACCORDS ONT ETE PASSES EN TERRITOIRE FRANCAIS, ENTRE DES CO-CONTRACTANTS, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MARSEILLE ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'ELLE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CELLES-CI ONT ENTENDU FAIRE REGIR LEUR CONVENTION PAR LA LOI FRANCAISE ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI DETERMINE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ENVISAGE EN TANT QUE TEL, L'ARRET ATTAQUE, RELATIVEMENT AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX STIPULE, A, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE, DECIDE QUE LEDIT CONTRAT ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS REQUISES POUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE - POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A L'ETRANGER, COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 POUR LA PROTECTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR - LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LES CO-CONTRACTANTS, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES EN FRANCE, ONT ENTENDU FAIRE REGIR PAR LA LOI FRANCAISE LEUR CONVENTION, PASSEE EN TERRITOIRE FRANCAIS.