Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MALGRE LA GENERALITE DE CE TEXTE, IL EST DES BIENS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE, NOTAMMENT LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DATEE DU 22 AOUT 1964, REIGNOUX A ACCORDE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BETON INDUSTRIEL, OU A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, UNE OPTION EXCLUSIVE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1965, EN VUE DE L'EXTRACTION DE SABLE ET PIERRES, EN SURFACE OU EN PROFONDEUR, DE TERRAINS SIS A SAINT-GAULTIER ET A RIVARENNES, APPARTENANT A REIGNOUX ; QU'IL ETAIT INDIQUE QU'A LA LEVEE DE L'OPTION, REIGNOUX CONSENTIRAIT SUR CES TERRAINS, "MOYENNANT LES CHARGES ET CONDITIONS HABITUELLES", UN BAIL DE 3, 6, 9 OU 12 ANS DONT LE LOYER INDEXE SERAIT FIXE A 1,40 FRANC PAR METRE CUBE EXTRAIT ; QUE L'OPTION A ETE LEVEE AU PROFIT DE LA SOCIETE "CARRIERES ET BETON MANUFACTURE", DITE CABEMA, QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI QUANT A L'ETABLISSEMENT DU BAIL, REIGNOUX A ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR FAIRE CONSTATER L'INEXISTANCE DE LA CONVENTION ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'EST PAS UN BAIL MAIS UNE VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE "LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE BAIL VALANT BAIL, AINSI DENOMMEE TOUT AU LONG DE LA CONVENTION QUI EN PRECISE L'OBJET, AINSI QUE LE MONTANT DU LOYER DES TERRAINS D'EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MALGRE LES TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE SENS ET D'EN DETERMINER LE CARACTERE LEGAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS DEGAGE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE COMPORTAIT LE CONTRAT LITIGIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION, ET CE MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE D'APRES LA QUANTITE DE PRODUITS EXTRAITS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.058. REIGNOUX ET AUTRE C/ CARRIERES ET BETON MANUFACTURES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS ; COM., 21 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, N° 179, P. 163. REJET ET LES ARRETS CITES ; COM., 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 387, P. 335. REJET ; COM., 10 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 300 (1°), P. 273. REJET ; COM., 15 MARS 1967, BULL. 1967, III, N° 119, P. 120. REJET.

Sommaire principal : CARRIERES DROIT D'EXPLOITATION CONCESSION NATURE VENTE MOBILIERE
Sommaire de référence : UNE CONVENTION, QUALIFIEE DE BAIL PAR LES PARTIES, EN VUE DE L'EXTRACTION DE SABLES ET DE PIERRES, MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE D'APRES LA QUANTITE DE PRODUITS EXTRAITS, CONSTITUE UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION.
Analyse : MALGRE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL, LES BIENS DONT IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE.