Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2007, 06-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 06-11034
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-09-08
Président : M. Tricot
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Pizzaiolo ayant été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2003, l'URSSAF (l'Urssaf) a, le 8 juillet 2003, adressé au représentant des créanciers, M. X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 20 543,63 euros, puis le 2 mars 2004, une déclaration de créance ramenée à 12 225,63 euros, dont 10 919 euros à titre définitif ; que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance de l'Urssaf à titre privilégié pour la somme de 10 919 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'Urssaf n'avait pas fourni de titre pouvant asseoir sa déclaration provisionnelle dans le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances, retient que la partie provisionnelle de la créance doit être rejetée et la partie définitive admise, aucun titre n'étant exigé du créancier lorsque la déclaration est faite à titre définitif et seuls les créanciers listés à l'article L. 621-43, 3° et 4° alinéas, pouvant déclarer à titre provisionnel à condition d'établir leur titre dans le délai imparti pour le dépôt de la liste des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de titre exécutoire établi dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance de l'Urssaf déclarée à titre définitif ne pouvait être admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme l'ordonnance du 12 mai 2004 ; Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Arras et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale - Etablissement d'un titre exécutoire - Délai - Condition
Analyse : Viole l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui admet à titre définitif une créance de l'URSSAF déclarée à titre provisionnel puis dont l'admission a été demandée à titre définitif, sans qu'un titre exécutoire ait été établi dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du même code