Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,61-13. 766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-13 766
Président : GUILLOT

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CAPITAINE DU CHALUTIER L'ANGELUS II POUR LES CAMPAGNES DE PECHE 1955 ET 1956, N'AYANT PAS ETE PAYE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES SALAIRES, ACQUIT, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, CERTAINES DES PARTS QUE POSSEDAIT, DANS LE CHALUTIER, Y..., GERANT DE L'ARMEMENT ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL SIGNA UN NOUVEAU CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LA CAMPAGNE 1957 ; QUE BRUSQUEMENT CONGEDIE PAR Y... EN MAI 1957, X... DEMANDA, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1957, LE REMBOURSEMENT DE SA PART DE CO-PROPRIETE ; QUE Y... LUI REPONDIT, LE 28 SEPTEMBRE 1957, QU'IL ENVISAGEAIT DE S'ENTRETENIR AVEC LUI, MAIS QUE LES CHOSES EN SONT RESTEES LA ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE, DE TOUS LES QUIRATAIRES FIGURANT A L'ACTE DE FRANCISATION ET, EN PARTICULIER, DE X... ; QUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE EN RENONCANT A LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, L'A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, SUR APPEL DE Z..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE Y... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS ET SUR APPEL INCIDENT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER AINSI LA DEMANDE DE X... QUI SOLLICITAIT SON RELEVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A DECLARER QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE LE 1ER FEVRIER 1957 AU PROFIT DE X... ET PORTE A CETTE DATE AU DOS DE L'ACTE DE FRANCISATION N'AVAIT PAS, DEPUIS LORS, CESSE D'Y FIGURER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DE X... A SE PREVALOIR DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SA PART DE COPROPRIETE DE L'ANGELUS, FORMEE PAR LUI LE 10 SEPTEMBRE 1957, NE POUVAIT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DU SEUL DEFAUT DE RADIATION DU NOM DE X... SUR L'ACTE DE FRANCISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS CONDAMNANT X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-13. 766. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GIFFARD, CELICE, HENNUYER, NICOLAS ET COULET.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - CO-PROPRIETE - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - RENONCIATION A LA CO-PROPRIETE - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SA PART - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE. NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'UN CAPITAINE CONGEDIE AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SA PART DE CO-PROPRIETE, LE MAINTIENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A SON PROFIT, PORTE AU DOS DE L'ACTE DE FRANCISATION, N'A PAS CESSE D'Y FIGURER, ALORS QUE LA RENONCIATION DE L'INTERESSE A SE PREVALOIR DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DU SEUL DEFAUT DE RADIATION DE SON NOM SUR L'ACTE DE FRANCISATION.