Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 64-10321
Président : M. NECTOUX

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, FORME LE 20 JANVIER 1964 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE NANTES, EN DATE DU 20 JANVIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DANS LES AUTRES, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR Y... EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. N 64-10.321. Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR. M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION
Analyse : AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.