Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-14.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14739
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, CREANCIERE DE M X..., A, EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE 18 DECEMBRE 1973, SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X...; QUE CETTE INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE SUIVIE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE; QUE, PAR CONTRAT DU 22 DECEMBRE 1972, HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT LE 22 MARS 1973, LES EPOUX X... ONT SUBSTITUE AU REGIME DE COMMUNAUTE CELUI DE LA SEPARATION DES BIENS; QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, REALISE PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 16 JANVIER 1974, L'APPARTEMENT GREVE D'HYPOTHEQUE A ETE ATTRIBUE A MME X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE AUX TIERS A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1973 ET EN CONSEQUENCE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, PRISE LE 13 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A MME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA BANQUE DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL PERMETTANT AUX CREANCIERS, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DE POURSUIVRE CHACUN DES EPOUX Y... LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT; QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONFUSION DES DOMAINES D'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA BANQUE, POURSUIVANT SON PAIEMENT CONTRE MME X..., APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, SUR L'APPARTEMENT MIS DANS SON LOT, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1483 PRECITE, DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON DE LA QUESTION GENERALE DE SAVOIR SI MME X... POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LA BANQUE A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA DETTE COMMUNE, MAIS SEULEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 18 DECEMBRE 1973 SUR UN IMMEUBLE DETERMINE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME; QUE CETTE INSCRIPTION, PRISE CONTRE LE MARI EN GARANTIE D'UNE DETTE COMMUNE SUR UN BIEN QUI, A L'EGARD DES TIERS, AVAIT, A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA COMMUNAUTE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA FEMME A LAQUELLE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENSUITE ATTRIBUE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE MME X... FUT TENUE POUR MOITIE DES DETTES DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE L'INSCRIPTION DU 18 DECEMBRE 1973 N'AVAIT PAS ETE PRISE CONTRE ELLE-MEME, ET QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1418 DU CODE CIVIL ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Epoux communs adoptant la séparation de biens - Liquidation - Immeuble mis dans le lot de la femme - Inscription d'hypothèque contre le mari en garantie d'une dette commune - Inscription prise plus de trois mois après la publication en marge de l'acte de mariage - Inopposabilité à la femme.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription contre le mari en garantie d'une dette commune - Changement de régime matrimonial - Adoption de la séparation de biens - Immeuble mis dans le lot de la femme - Inscription prise plus de trois mois après la publication en marge de l'acte de mariage - Inopposabilité à la femme.
Analyse : Une inscription provisoire d'hypothèque, prise contre le mari en garantie d'une dette commune, sur un immeuble attribué ensuite en propre à la femme lors du partage de la communauté consécutif au changement de régime matrimonial des époux, ceux-ci ayant substitué au régime de communauté celui de la séparation de biens, n'est pas opposable à la femme dès lors que ladite inscription a été effectivement inscrite plus de trois mois après la publication en marge de l'acte de mariage des époux de leur changement de régime matrimonial et il importe peu que l'épouse soit tenue pour moitié des dettes de la communauté, dès lors que l'inscription n'a pas été prise contre elle-même.