Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1985, 83-14.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14146
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-06-09, 1983-06-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DETAILLEE, AVEC OU SANS SAISIE REELLE PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PROBATOIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOCIETES BALTEK AVAIENT OBTENU SUR REQUETE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESCRIPTION DETAILLEE DES OBJETS PRETENDUS CONTREFAITS AVEC SAISIE REELLE DE DEUX ECHANTILLONS, LA COUR D'APPEL A MAINTENU L'EXTENSION DE LA SAISIE REELLE A L'ENSEMBLE DES PANNEAUX DE BALSA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MATIERE DE BREVETS, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES COMPETENT DE PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE RESULTANT DE LA COMMERCIALISATION D'OBJETS PRETENDUS CONTREFAITS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTREFAçON - Brevet d'invention - Objets contrefaits - Description détaillée - Caractère - Mesure probatoire.
Sommaire de référence : BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Objets contrefaits - Description détaillée - Caractère - Mesure probatoire.
Analyse : La description détaillée avec ou sans saisie réelle d'objets prétendus contrefaits, prévue par l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ne constitue qu'une mesure probatoire. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui ayant constaté qu'une société avait obtenu, sur requête, qu'il fut procédé à la description détaillée d'objets prétendus contrefaits avec saisie réelle de deux échantillons, a maintenu l'extension de la saisie réelle à l'ensemble de ces objets, alors que c'est au juge des référés qu'il appartient de prévenir le dommage imminent ou de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation d'objets prétendus contrefaits.