Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 60-11.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11537
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE BEORCCHIA, DEBITRICE DE MAJORATIONS POUR NON-VERSEMENT DANS LES DELAIS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE PRETENDUES DIFFICULTES DE TRESORIE OCCASIONNEES PAR LE RETARD DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LE PAYEMENT DE TRAVAUX, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LA BONNE FOI ET QUE LA DECISION AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LES ALLEGATIONS INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AVAIT ACCORDE A LADITE SOCIETE UNE REMISE DE 50 % EN RAISON DE SA BONNE FOI, QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ; QUE LA BONNE FOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE QUANTUM DE LA REMISE ACCORDEE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 60-11.537. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ S.A.R.L. ENTREPRISE BEORCCHIA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 211, P. 157 ; 16 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 301, P. 228 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QUE CET EMPLOYEUR AYANT DEJA BENEFICIE D'UNE REDUCTION PARTIELLE PAR DECISION GRACIEUSE DONT LA CAISSE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET SA BONNE FOI N'ETANT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LE QUANTUM DE LA REMISE A LUI ACCORDER.