Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE ASSIGNATION A LAQUELLE IL SE REFERE EXPRESSEMENT, PAR LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE L'EUROPE DEMANDAIT EN PAYEMENT A DAME X... UNE SOMME DE 800 FRANCS POUR REGLEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, AINSI QU'UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, CONDAMNE DAME X..., QUI CONCLUAIT AU DEBOUTE DE CES DEMANDES EN SOUTENANT NOTAMMENT AVOIR REGLE 300 FRANCS SUR LES 800 FRANCS DEMANDES ET N'ETRE PAS REDEVABLE DU SOLDE, A PAYER A LA SOCIETE 1.000 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, AVEC INTERETS DE DROIT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'OPPOSAIT A LA DEMANDE AUCUN MOYEN VALABLE ET, D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DES REPARATIONS PECUNIAIRES QUI N'ETAIENT PAS CELLES QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDEES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN. N° 67-14.139. DAME X... C/ SOCIETE GARAGE DE L'EUROPE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET FORTUNET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES ACTION EN REGLEMENT DE FRAIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DECISION ACCORDANT LE PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE LA DECISION QUI, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN VALABLE, ACCORDE DES REPARATIONS PECUNIAIRES AUTRES QUE CELLES DEMANDEES, A SAVOIR LE REGLEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ALORS QUE LA DEMANDE NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE.