Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A X... AUGUSTE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES, DE LEUR ACCORD SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS INTERVENUE ENTRE EUX ET DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE, CONSTATANT CET ACCORD, TIENDRA LIEU D'ACTE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET, EN PARTICULIER, SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE EXPROPRIANT ET EXPROPRIE, LE REFUS DU PROPRIETAIRE DE REGULARISER SA PRETENDUE PROMESSE DE VENTE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET FONDE SON MOYEN SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ORDONNANCE DE "DONNE ACTE" NE PEUT ETRE RENDUE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET EQUIVAUT, QUANT A SES EFFETS, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LADITE ORDONNANCE, ELLE NE PEUT, COMME TELLE, "ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ET SEULEMENT POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME" ; QUE L'INCOMPETENCE INVOQUEE AU POURVOI NE VISE QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT SUR L'INDEMNITE, CHAQUE FOIS QU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DU RECLAMANT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QU'ELLE NE S'ETEND PAS AUX DECISIONS ORDONNANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 DECEMBRE 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE. N° 68-70.017. X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE
Analyse : 1 L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI DONNE ACTE D'UN ACCORD SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS, EQUIVAUT, QUANT A SES EFFETS, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ELLE NE PEUT DONC ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, MAIS SEULEMENT POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME.