Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1977, 75-12.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12557
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1975-04-11, 1975-04-11
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE JOHANNY, QUI SOULEVAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, DECLARE S'ETRE LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE SPECIPHARMA EN SUITE D'UN NOUVEL ACCORD PAR ELLE PRIS AVEC CETTE SOCIETE LE 1ER MARS 1964, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ET N'ETAIT PAS MISE EN ECHEC PAR LE SERMENT OU L'AVEU, LE TIRE NE RECONNAISSANT PAS ETRE ENCORE DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., SI L'ATTITUDE MEME ADOPTEE EN JUSTICE PAR LA SOCIETE JOHANNY, TIRE ACCEPTEUR, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART AVEU SANS EQUIVOQUE DU NON-PAIEMENT DE L'EFFET SUR LEQUEL LA DAME X..., PORTEUR LEGITIME DONT LA BONNE FOI N'ETAIT PAS CONTESTEE, FONDAIT SON ACTION DE CHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite du défaut de payement - Action du tiers porteur contre le tiré - Tiré déclarant avoir payé la dette entre les mains du tireur.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, après avoir relevé que le tiré accepteur d'une lettre de change, soulevant la prescription de l'action en payement exercée contre lui par le tiers porteur, déclarait s'être libéré de sa dette envers le tireur, décide que la prescription n'était pas mise en échec par le serment ou l'aveu, le tiré ne reconnaissant pas être encore débiteur, sans rechercher si l'attitude même, adoptée en justice par le tiré accepteur, n'impliquait pas de sa part aveu sans équivoque du non payement de l'effet sur lequel le porteur légitime, dont la bonne foi n'était pas contestée, fondait son action de change.