Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-15.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-15271
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-03-06, 1990-03-06
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Odent, Roger.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, en cas d'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que la compagnie UAP, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Tour Mandarin, reprochant à cette dernière d'avoir modifié la destination des lieux en y exploitant un restaurant extrême-oriental au lieu d'un bar-brasserie prévu par le bail et faisant valoir que cette exploitation causait aux locataires de l'immeuble des troubles de jouissance, a signifié, le 5 juillet 1982, son refus de renouvellement du bail ; Attendu que pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que ce locataire justifie actuellement avoir pris toutes dispositions pour faire cesser les nuisances ; Qu'en se plaçant ainsi à la date de sa décision pour apprécier les manquements reprochés au preneur, sans rechercher si une mise en demeure avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure - Cessation de l'infraction dans le délai - Nouvelle infraction n'ayant pas donné lieu à mise en demeure
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure - Cessation des nuisances - Nouvelle mise en demeure - Nécessité
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, retient que le locataire justifie actuellement avoir pris toutes dispositions pour faire cesser les nuisances sans rechercher si une mise en demeure avait été délivrée.