COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 62 A 70 ET 81 NOUVEAUX DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD 'HOMMES AFFIRMANT SA COMPETENCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, CELLE-CI N'ETANT REPUTEE COMMENCER QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIT S'APPLIQUER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE ; - ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION, QUI FIXE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, ET QUE SON OMISSION ENTRAINE UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, A TOUJOURS FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES INSEREES DANS LE CODE DU TRAVAIL, ET QUE L'ARTICLE 74 NOUVEAU DU LIVRE IV DE CE CODE, QUI A PRECISEMENT POUR OBJET D'ENUMERER LIMITATIVEMENT LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A CETTE PROCEDURE, NE COMPREND PAR L'ARTICLE 169 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEPRETRE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'APPOINTEMENTS ET D'INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE CONCILIER, LE DEMANDEUR A FAIT CITER LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 7 MARS 1959 POUR L'AUDIENCE DU 7 AVRIL SUIVANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE "L'INSTANCE" DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES APPELE A TRANCHER LE LITIGE N'A ETE INTRODUITE QUE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE DE LA FACON LA PLUS GENERALE "QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION " ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONSTITUANT L'UNE DE CES JURIDICTIONS, LEDIT ARTICLE 169 DOIT RECEVOIR SON APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 AVRIL 1959 INTERJETE PAR LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" ETAIT UNIQUEMENT FONDE SUR L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE PRETENDUE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE, DES LORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET QUE SEULE ETAIT APPLICABLE LA PROCEDURE NOUVELLE DU CONTREDIT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 60-40.376. "SOCIETE ANONYME AUX TRAVAILLEURS" C/ DESIRE LEPRETRE . PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961. - BULL. 1961, IV, NO 396, P. 322. 7 JUILLET 1961. - BULL. 1961, IV, NO 755 , P. 595.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959
Analyse : L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU CONTREDIT EN MATIERE D'INCOMPETENCE, EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION. DES LORS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION SUR LA COMPETENCE INTERVENUE DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR UNE CITATION POSTERIEURE AU 2 MARS 1958, BIEN QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AIT ETE ANTERIEUR A CETTE DATE.