Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40260
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... FRERES A VERSER A Y..., SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE 1962 A 1968, CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT LA REALITE EST CONSTATEE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QU'UN AN ET DEMI PLUS TOT L'EMPLOYEUR AVAIT DISSUADE SON EMPLOYE D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI CHEZ UN CONCURRENT EN LUI DONNANT QUANT A SON AVENIR DANS L'ENTREPRISE UNE GARANTIE CERTAINEMENT MOINS PRECAIRE QUE CELLE QUE COMPORTE LA FORMULE DANS L'IMMEDIAT DONT L'EMPLOYEUR AFFIRME AVOIR FAIT ALORS USAGE ; QU'EN REFUSANT PAR LA SUITE A Y... UNE AUGMENTATION ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL ET EN LE LICENCIANT AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI N'IMPLIQUAIT PAS CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT QUE LES JUGES DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DANS LES CIRCONSTANCES DE L'EMBAUCHAGE OU DU MAINTIEN EN FONCTIONS ; QU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR A PRIS UN ENGAGEMENT DE STABILITE QUI NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT D'INCITER UN EMPLOYE SUPERIEUR A DEMEURER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DANS L'ATTENTE D'UNE REORGANISATION QUI NE POURRA INTERVENIR AVANT UN AN ET DEMI ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA REALITE ET LE SERIEUX DE CETTE REORGANISATION ET RELEVE QUE LES FONCTIONS LES PLUS IMPORTANTES DE Y..., AVAIENT ETE DEVOLUES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE POUVAIT LEGALEMENT S'ERIGER EN JUGE DE L'OPPORTUNITE DE CETTE REORGANISATION ET DECIDER QU'ELLE N'IMPLIQUAIT PAS LE LICENCIEMENT DE Y... L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE X... DEPUIS 1962, CRAIGNANT DE VOIR CONFIER SES FONCTIONS A PIERRE X... LIBERE DU SERVICE MILITAIRE FIN 1966, ET FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, MANIFESTA SON INQUIETUDE A CE DERNIER ET LE PRIA DE LUI FAIRE CONNAITRE SI SON REMPLACEMENT ETAIT ENVISAGE ET S'IL DEVAIT ACCEPTER DEUX OFFRES D'EMPLOI QUE LUI FAISAIENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES ; QUE SUR LA REPONSE NEGATIVE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, Y... REFUSA LES OFFRES ET RESTA AU SERVICE DE LA SOCIETE X..., QUE CEPENDANT UN AN APRES, EN FEVRIER 1968 PIERRE X... ETAIT NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET SE VOYAIT CONFIER LES ATTRIBUTIONS DE Y... LEQUEL RECEVAIT LE 27 FEVRIER 1968 UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL ELLE AVAIT LAISSE ESPERER UNE CERTAINE STABILITE DE SA SITUATION EN L'INCITANT A REFUSER DES OFFRES D'EMPLOIS EQUIVALENTS, ALORS QU'ELLE N'AVAIT DONNE CES ASSURANCES QU'AVEC UNE RESTRICTION MENTALE, SACHANT BIEN, DES FIN 1966, QU'UN JOUR PROCHAIN ELLE LE REMPLACERAIT PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE X... FRERES EN PAYEMENT DU LOYER D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUE Y... N'A PAS LIBERE A LA FIN DE SON PREAVIS ; ALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A FONDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1968 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE Y... A VERSER A LA SOCIETE X... FRERES LA SOMME DE 270 FRANCS EN PAYEMENT DU LOYER DE SON LOGEMENT DE FONCTION ; QUE CETTE CONDAMNATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE L'APPEL RELEVE PAR Y... ET PAS DAVANTAGE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET NE POUVAIT EN CONNAITRE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - RENVOI EFFECTUE POUR DONNER LE POSTE AU FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LICENCIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL, UN AN AUPARAVANT, ELLE AVAIT LAISSE ESPERER UNE CERTAINE STABILITE DE SA SITUATION EN L'INCITANT A REFUSER DES OFFRES D'EMPLOI EQUIVALENTS, ALORS QUE DES CETTE EPOQUE, SON REMPLACEMENT ETAIT ENVISAGE.