Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-11.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-11280
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-17, 1992-04-17
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 21 décembre 1990 d'un jugement en date du 28 janvier 1977, signifié à parquet le 9 mars 1977, qui avait prononcé l'annulation de deux certificats de nationalité, alors que, d'une part, les conclusions signifiées au ministère public le 6 janvier 1977 valaient notification du contenu même de ces conclusions, et en particulier de la nouvelle adresse de M. X..., si bien qu'en jugeant que la signification du jugement avait pu valablement être faite à l'ancienne adresse de M. X..., puis à parquet, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les numéros ... dépendaient d'un même immeuble et que des courriers portant l'adresse du 50 avaient pu parvenir à M. X... au 46, si bien qu'en jugeant que l'huissier, qui est tenu de faire diligences pour toucher la personne du destinataire de l'acte, n'aurait pas trouvé M. X... s'il s'était présenté à l'adresse du ... sur les conclusions signifiées au ministère public, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne critique pas les diligences effectuées par l'huissier de justice, ne peut reprocher au ministère public d'avoir fait signifier la décision en cause au ..., dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, l'arrêt retient qu'il n'a pas signifié au ministère public un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions du 6 janvier 1977 de l'adresse ... ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse et constate que cette adresse n'était pas exacte ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Signification à l'adresse à laquelle a été délivrée l'assignation - Adresse mentionnée dans deux conclusions - Mention d'une adresse différente dans les troisièmes conclusions - Effet
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel contre un jugement signifié à parquet après avoir relevé que l'appelant, qui ne critique pas les diligences de l'huissier de justice, ne peut reprocher à l'autre partie d'avoir fait signifier la décision à une adresse dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, retient qu'il n'a pas été signifié à l'autre partie un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse, et constate que cette adresse n'était pas exacte.