Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, AUDIENCE SOLENNELLE, 29 JUIN 1964), Z..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A NICE, L'AVAIT, SUIVANT BAIL DU 3 JUIN 1938, DONNEE EN LOCATION POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES A UNE DAME B..., QUI, Y AYANT INSTALLE UNE PENSION DE FAMILLE, CEDA SON FONDS A LA DAME Y..., A LAQUELLE, APRES PLUSIEURS RENOUVELLEMENTS ET UNE PROCEDURE DE REVISION DE LOYER MARQUEE PAR UNE ORDONNANCE DU 18 MARS 1953 ET UN ARRET DU 9 AVRIL 1959, IL DONNA CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1956, EN INVOQUANT DIVERS GRIEFS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE CELLE D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT ADMIS LE DROIT DE LA DAME Y... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN REJETANT CES GRIEFS, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, Z... LUI REPROCHE D'UNE PART, APRES AVOIR DIT QUE LE BAIL DU 3 JUIN 1958 A ETE CONSENTI A LA DAME B... A USAGE COMMERCIAL, DIT EN OUTRE QU'IL N'A PAS ETE JUGE PAR L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1953 ET PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX DU 9 AVRIL 1959, QUE LE BAIL DE 1958 ETAIT A USAGE D'HABITATION ; D'AUTRE PART, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAIL DU 3 JUIN 1958 AYANT ETE CONCLU PAR Z... PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION DE TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLE, LA SANCTION DE CETTE INFRACTION AURAIT ETE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION SI LE BAILLEUR L'AVAIT DEMANDEE EN JUSTICE DURANT LE COURS DU BAIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ESTIME QU'IL NE PEUT PLUS PRESENTEMENT SOULEVER CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ALORS QUE D'UNE PART, 1° POUR FIXER LE PRIX ALORS LITIGIEUX DU LOYER AFFERANT AUDIT BAIL, L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1953 ET L'ARRET DU 9 AVRIL 1959 SE SONT BASES SUR CE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT LOUES EN 1938, A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE 8000 FRANCS PAR AN PLUS 1000 FRANCS DE CHARGES; 2° POUR CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A UN ACTE QUI INTITULE BAIL A LOYER NE COMPORTE EN SA TENEUR AUCUNE CLAUSE IMPLIQUANT L'AFFECTATION A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX EN FORMANT L'OBJET LA COUR SE FONDE NON PAS SUR L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS SUR CE QUE ANTERIEUREMENT, LE 13 MARS 1930, Z... A CONSENTI A UN SIEUR X... UN BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT LE 30 DECEMBRE 1938, A USAGE D'HOTEL-PENSION, MAISON DE REPOS OU DE CONVALESCENCE; QUE X... A DU CEDER SON FONDS A UNE DAME A..., PUISQU'IL RESULTE D'UN REGISTRE TENU PAR A... QUE CELLE-CI A EXPLOITE DANS LES LIEUX, DU 18 JUILLET 1935 A MAI 1938, UN FONDS DE MEUBLE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE FOIS DUMENT CONSTATEE L'INFRACTION COMMISE AU COURS DU BAIL DU 3 JUIN 1938 PAR LE PRENEUR, EN TRANSFORMANT EN MEUBLE LES LOCAUX A LUI LOUES A SEUL USAGE D'HABITATION, ETAIT NECESSAIREMENT ENCOURUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE TOUTE CONVENTION PUISANT SA SOURCE EN CETTE INFRACTION PENALE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE A L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1953 ET A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 9 AVRIL 1959 QU'EN UN MOTIF SURABONDANT, ETAIT FONDEE A RELEVER LA LOCATION ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE A UN SIEUR X... ET A UNE DAME A... COMME HOTEL-PENSION DE FAMILLE, A TITRE DE SIMPLE PRESOMPTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONSENTI A LA DAME B..., ET EN A TROUVE LA CONFIRMATION DANS L'ATTITUDE POSTERIEURE DU BAILLEUR QUI EN 1947 A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ET A DEMANDE LA REVISION DU LOYER EN SE PREVALANT DE CETTE MEME LOI, ENFIN, A L'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE, A REFUSE UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A D... MARTIN EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE LADITE LEGISLATION; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE FAUTE D'AVOIR INVOQUE LA NULLITE DU BAIL PENDANT LA PERIODE DE TEMPS OU IL ETAIT INTERDIT (LOIS C... DES 1ER AVRIL 1926, 29 JUIN 1929 ET PAR DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939 SUIVI DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) DE TRANSFORMER DES LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLES, ET QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 3 JUIN 1939, Z..., QUI A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PLUS AUCUNE INTERDICTION DE CETTE NATURE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER CE MOYEN DE NULLITE; QU'AINSI LE POURVOI N'EST JUSTIFIE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14102. DAME Z... C/ D... MARTIN. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CALON.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PREUVE AFFECTATION DE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE BAILLEUR SE PREVALANT DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX
Analyse : 1 APRES AVOIR RETENU A TITRE DE SIMPLE PRESOMPTION DU CARACTERE COMMERCIAL D'UN BAIL, LA LOCATION ANTERIEURE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-PENSION DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN TROUVER LA CONFIRMATION DANS L'ATTITUDE POSTERIEURE DU BAILLEUR QUI A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A DEMANDE LA REVISION DU LOYER EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET A L'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE A REFUSE UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE LADITE LEGISLATION.