Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT OU TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, MEME FORMEE POUR UNE PART, DE BIENS DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE AVANT LE DECES, A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL PARTICIPE OU A PARTICIPE ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORSQU'ELLE EST FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN, ANTOINE B... EST DECEDE LE 16 FEVRIER 1907, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS ; QUE DE SA SUCCESSION DEPENDAIT LE DOMAINE AGRICOLE DE L'ESPINASSERIE, SIS COMMUNE DE COUBISOU (AVEYRON) ; QUE CE DOMAINE A ETE SUCCESSIVEMENT GERE PAR JEAN, JOSEPH B..., FILS DE JEAN, ANTOINE ET LUI-MEME DECEDE LE 7 OCTOBRE 1908, PAR FRANCOIS, CLEMENT B..., FILS DE JEAN, JOSEPH, QUI A DU ETRE INTERNE EN 1937, ET ENFIN PAR JOSEPH A..., PETIT-FILS DE JEAN, ANTOINE B..., COMME NE D'UNE FILLE DE CELUI-CI ; QU'ALORS QUE D'INDIVISION AVAIT ETE MAINTENUE PLUS D'UN DEMI SIECLE ENTRE LES MEMBRES DE LA FAMILLE, PIERRE X..., CESSIONNAIRE DES DROITS INDIVIS DE CERTAINS HERITIERS, A DEMANDE, PAR EXPLOITS DES 17, 20 ET 21 JUILLET 1959, LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE JEAN, ANTOINE B... ; QUE DANS CE PARTAGE, JOSEPH A..., HERITIER DE SON GRAND-PERE PAR REPRESENTATION DE SA MERE DEFUNTE, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE L'ESPINASSERIE ; QU'IL LUI A ETE OBJECTE QUE, DANS SON ETAT ACTUEL, CE DOMAINE AVAIT ETE AUGMENTE DE DIVERSES PARCELLES ACQUISES PAR JEAN, JOSEPH B... ET FRANCOIS, CLEMENT B... ET NON COMPRISES DANS LA MASSE A PARTAGER, QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT ACCORDE A JOSEPH A... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT ACTUELLEMENT LE DOMAINE DE L'ESPINASSERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEULE DIFFICULTE CONSISTE EN CE QUE LE DOMAINE RURAL DE L'ESPINASSERIE A PARTAGER SERAIT COMPOSE DE BIENS IMMOBILIERS DE DIVERSES ORIGINES, C'EST-A-DIRE, D'UNE PART, PROVENANT DE LA SUCCESSION DE JEAN, ANTOINE B... AU PARTAGE DE LAQUELLE JOSEPH A..., SON PETIT-FILS, EST APPELE, D'AUTRE PART, AYANT APPARTENU A JEAN, JOSEPH B..., SON ONCLE, ET ENCORE A FRANCOIS, CLEMENT B..., SON COUSIN GERMAIN, AU SUJET DESQUELS LEDIT JOSEPH A... N'AURAIT AUCUNE VOCATION NI PART HEREDITAIRES QUELCONQUES, DECIDE QU'EST INDIFFERENTE, N'ETANT PAS CONTESTES LES DROITS DE PROPRIETE INDIVISE DE JOSEPH A... SUR PARTIE TOUT AU MOINS DE L'EXPLOITATION DE L'ESPINASSERIE, LA QUESTION DE L'ORIGINE DES DIVERS BIENS CONSTITUTIFS DE SON ENSEMBLE, ET SANS OBJET L'EXPERTISE SOLLICITEE EN VUE DE DETERMINER LEUR PROVENANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR ADMETTRE QUE JOSEPH A... PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT ACTUELLEMENT LE DOMAINE DE L'ESPINASSERIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 65-12 537. X... ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 1, N° 515 (2 EME), P 406, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) EXPLOITATION FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS (NON)
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORSQU'ELLE EST FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT SURVIVANT OU TOUT HERITIER CO-PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, MEME FORMEE POUR UNE PART, DE BIENS DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU CO-PROPRIETAIRE AVANT LE DECES, A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL PARTICIPE OU A PARTICIPE.