Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 JANVIER 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE EN DATE DU 16 MAI 1955 DEVENU DEFINITIF, CRESTIN, QUI DONNAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A TAUZIA, A ETE CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER, A QUI IL AVAIT REFUSE DE RENOUVELER SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1225000 ANCIENS FRANCS, QUE CRESTIN A ATTENDU JUSQU'AU 26 AVRIL 1960 POUR OFFRIR LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, QUE TAUZIA L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE POUR OBTENIR, EN RAISON DU CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, UNE REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDANT A SON PREJUDICE ACTUEL ET QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT TOUJOURS ETRE CALCULEE AU MOMENT OU LE PREJUDICE EST REALISE, C'EST-A-DIRE A LA DATE OU LE LOCATAIRE CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX ET QU'IL EST EN DROIT DE LES OCCUPER JUSQU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DUE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EVALUEE PAR LES JUGES A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA REALISATION DE L'EVICTION ET DU PREJUDICE EN DECOULANT, SPECIALEMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET DE REITERER CETTE EVALUATION EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DU DEPART DU LOCATAIRE, AU-DELA DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, ALORS QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE, FONDEE SUR UN ABUS DU DROIT, SUR LEQUEL L'ARRET A OMIS DE S'EXPLIQUER, LA DEMANDE TENDAIT, NON A FIXER LES BASES DE L'INDEMNITE, MAIS A REVISER UNE ESTIMATION FAITE ANTERIEUREMENT DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES DIFFERENTES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE A TORT QUE LE LOCATAIRE AURAIT PU VAINCRE L'INERTIE DE SON BAILLEUR PAR UNE MISE EN DEMEURE OU PAR SON DEPART ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE LOCATAIRE AVAIT PRIS DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE BAILLEUR, EN ATTENDANT CINQ ANS POUR ENTREPRENDRE BRUSQUEMENT L'EVICTION DU LOCATAIRE, AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT DONT IL DEVAIT LA REPARATION EGALE A LA PERTE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS DE COMMERCE, L'ARRET A FAIT UNE REPONSE MOTIVEE A CES CONCLUSIONS QU'IL A DECLAREES D'ABORD IRRECEVABLES COMME DEBORDANT DU CADRE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET ENSUITE MAL FONDEES EN RAISON DE L'ABSENCE DE FAUTE DE CRESTIN, ET QUE C'EST SEULEMENT A L'EGARD DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE DANS L'ASSIGNATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'ELLE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE, PAR UNE ENONCIATION QUI DECOULAIT, NECESSAIREMENT, DE L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE REITERER L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DE L'ARRET CONCERNANT LES ACTIONS QUE LE LOCATAIRE AURAIT PU EXERCER A L'EGARD DE SON BAILLEUR EST PUREMENT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 10 774. TANZIA C/ CRESTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 244, P 200.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DEPART TARDIF DU LOCATAIRE AU DELA DE LA DECISION - DEMANDE EN REEVALUATION (NON)
Analyse : SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EVALUEE PAR LES JUGES A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DE L'EVICTION ET DU PREJUDICE EN DECOULANT, SPECIALEMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET DE REITERER CETTE EVALUATION EN RAISON DE LA DATE TARDIVE DU DEPART DU LOCATAIRE, AU DELA DE LA DECISION. C'EST PAR UNE ENONCIATION QUI DECOULE NECESSAIREMENT DE CETTE IMPOSSIBILITE LEGALE, QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE PAR UN LOCATAIRE APRES L'OFFRE TARDIVE DE PAYEMENT DU PROPRIETAIRE, SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE.