Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1980, 78-15.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15147
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-06-19, 1978-06-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA REMUNERATION DES INTERESSES PROVENAIT NON DE VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE TOTAL, MAIS DES BENEFICES RETIRES DE LEURS VENTES, C'ETAIENT A EUX ET NON A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'EN ETABLIR LE MONTANT EN PRODUISANT LEUR COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Salaire - Fixation.
Analyse : C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il appartient d'apporter la preuve de leur montant en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provenait, non des versements de la société pétrolière l'employant mais des bénéfices retirés de ses ventes.