COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 (ARTICLE 583 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE L'ARTICLE 77, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE BENEFICIENT - , AINSI QUE LEUR FAMILLE, DANS LE CAS DE MALADIE, LONGUE MALADIE, MATERNITE, DECES, DES PRESTATIONS QUI SONT ACCORDEES AUX TITULAIRES DE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, LE SECOND EDICTE : POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 73 ET 74 DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE SONT CONSIDERES COMME AYANT LA QUALITE D'ASSURES OUVRANT DROIT AU CAPITAL-DECES, TANT QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 DE LADITE ORDONNANCE ; QU'ENFIN, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955, LE TROISIEME TEXTE DISPOSE : POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, MALADIE, MATERNITE ET DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITION, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE TOUT COMME LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FONCTIONNAIRE EN RETRAITE OUVRE DROIT AU CAPITAL DECES, LORSQU'IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 SUSVISE, C'EST-A-DIRE LORSQU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE AYANT OCCASIONNE LE DECES ; ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE X..., FONCTIONNAIRE DES PTT, MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE LE 2 FEVRIER 1951 ET DECEDE CINQ JOURS APRES, EUT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A SA VEUVE LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES, AU MOTIF, EN L'ESPECE INOPERANT, QUE NI LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, NI LES CIRCULAIRES INTERMINISTERIELLES D'APPLICATION DE CE DECRET NE PREVOYAIENT UN TEL AVANTAGE EN FAVEUR DES RETRAITES OU DE LEUR FAMILLE ; EN QUOI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-10355 DAME VEUVE X... C/ MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANT DROIT D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 583 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 77 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, TOUT COMME LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FONCTIONNAIRE EN RETRAITE OUVRE DROIT AU CAPITAL DECES LORSQU'IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.