Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 85-14.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14191
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-03-28, 1985-03-28
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocat :M. Vincent .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M. François X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... et Fils, entreprise de sciage forestier, s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des années 1981 et 1982 les cotisations d'assurance maladie des non-salariés ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne perçoit pas de salaire ou de gain et que les textes invoqués, qui visent les chefs d'exploitation et prennent comme base des cotisations le salaire ou gain, ne lui sont pas applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et que l'absence de rémunération ne suffit pas à exclure leur assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariés des professions agricoles, les cotisations étant éventuellement déterminées par référence au temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole - Absence de rémunération - Effet
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole - Assimilation aux chefs d'exploitation
Analyse : Il résulte de l'article 1106-1 (5e) du Code rural que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole . Et les cotisations du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles étant éventuellement déterminées par référence au temps de travail, l'absence de rémunération ne suffit pas à les exclure de l'assujettissement audit régime