COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT, NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. NO 59-70.123. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CUJAN-MESTRAS. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M.DE BONNEFOY DES AULNAIS. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1955, BULL. 1955, III, NO 15 (2O), P. 11.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - NOTIFICATION INDIVIDUELLE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE.