Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X..., Z..., A DAME Y..., EN 1950, BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, PAR DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 22 FEVRIER 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, L'ARRET ATTAQUE CONFONDANT INFRACTION ET PERSISTANCE DU DOMMAGE N'A PU RETENIR POUR RESILIER LE NOUVEAU BAIL DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A LADITE DATE ET NON REPETES AU COURS DU NOUVEAU CONTRAT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, VEUVE Y... SOUTENAIT QUE LES AMELIORATIONS AVAIENT ETE ENCOURAGEES PAR LES CONSORTS X... EUX MEMES, QUI S'ETAIENT AINSI INTERDITS DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS DONT SES EFFORTS ABOUTISSAIENT A EFFACER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, RETIENT QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS QUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1955, CERTAINES PARCELLES DE TERRE ONT MANQUE DE SOINS FAUTE DE MAIN D'OEUVRE ET QU'IL EST APPARU AU TRIBUNAL, LORS DE SA VISITE DES LIEUX, LE 10 DECEMBRE 1962, QUE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUAIT EN SOI UNE BELLE FERME SOUFFRAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN REMONTANT ASSEZ LOIN ET QUE SON ETAT ACTUEL REVELAIT BEAUCOUP D'INCURIE ET D'IMPREVOYANCE ; ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LES MANQUEMENTS RETENUS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR A PU TENIR COMPTE, COMME CAUSE DE RESILIATION, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT L'EFFET SE FAISAIT SENTIR SOUS L'EMPIRE DU BAIL RENOUVELE ET QUI SE SONT POURSUIVIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE RESILIATION DEVANT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE FERMIER DEPUIS CETTE DEMANDE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CAUSES DE RESILIATION ; ATTENDU ENFIN, QUE NI LE COMPORTEMENT DES BAILLEURS, NI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AILLEURS ORDONNE PAR DECISION JUDICIAIRE DU 22 FEVRIER 1962, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, NE SAURAIT IMPLIQUER UNE RENONCIATION DU BAILLEUR QUI NE SE PRESUME PAS, AU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 834 VEUVE Y... C/ CONSORTS BOUCHAUD PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 127, P 103 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 483, P 404

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET PERSISTANCE
Analyse : 1. STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL A FERME RENOUVELE PAR DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU TENIR COMPTE DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DONT L'EFFET SE FAISAIT SENTIR SOUS L'EMPIRE DU BAIL RENOUVELE ET QUI SE SONT POURSUIVIS.