COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENU LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT 60 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, DE LA GROSSESSE OU DE L'ACCIDENT, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PREVOIT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ; QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION, DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE DOIVENT AVOIR ETE REMPLIES PENDANT CETTE ANNEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHE DE SA DEMANDE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ETAIT SITUEE AU 6 DECEMBRE 1948 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE 60 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL, SOIT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1948, PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE LA PERIODE DU 7 DECEMBRE 1947 AU 6 DECEMBRE 1948, SOIT DE 240 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE CETTE PERIODE, DONT 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 6 OCTOBRE 1952 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 3230 SS DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ; A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 623, P 406 ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DECLARE QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DE SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, SANS RECHERCHER SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, SOIT DE 240 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE CETTE PERIODE, DONT 60 HEURES AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS PRECEDANT LADITE CONSTATATION.