Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 73-91.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91326
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1973-03-23, 1973-03-23
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, A DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE EN CE QU'IL AURAIT SOULEVE ET L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ET LA NULLITE DE COMMISSIONS ROGATOIRES GENERALES; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS SAISI DE LA REGULARITE DES ACTES D'INFORMATION, ET QU'IL ETAIT LIMITATIVEMENT SOUTENU QUE LE PREVENU NE POUVAIT ETRE DETENU PREVENTIVEMENT EN RAISON DE FAITS COMMIS EN 1968, DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET QUI, PAR CONSEQUENT, ETAIENT PRESCRITS; " ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR DES COMMISSIONS ROGATOIRES VAGUES ET GENERALES, QUI NE VISENT PAS LE DEMANDEUR NI LES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS EN 1968; " ET QU'EN SE REFUSANT A STATUER SUR LES EXCEPTIONS SOULEVEES, LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MEMOIRE DONT IL ETAIT SAISI, QUI SOUTENAIT QU'UN DETENU NE SAURAIT ETRE MAINTENU EN DETENTION PREVENTIVE EN RAISON DE FAITS A L'OCCASION DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE EST DEFINITIVEMENT ETEINTE; " ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE REFERE A AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A RAISON D'UN IMPORTANT TRAFIC DE DROGUE QUI AURAIT ETE OPERE EN DIRECTION DES ETATS-UNIS; QUE, LE 21 FEVRIER 1973, LE CONSEIL DE L'INCULPE A PRESENTE, AU NOM DE SON CLIENT, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES FAITS QUI SONT REPROCHES A CELUI-CI SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE A RAISON D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE; QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1973, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE CETTE DEMANDE; QU'A LA SUITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE CETTE ORDONNANCE, SON CONSEIL A DEPOSE UN MEMOIRE DEMANDANT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONSTATER LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DE DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES QUI, SELON LUI, AURAIENT REVETU LE CARACTERE D'UNE DELEGATION GENERALE DE POURVOIRS, D'ANNULER LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, DE DECLARER EN CONSEQUENCE LES FAITS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A : 1° DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE; 2° DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LA PARTIE DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA PRESCRIPTION; 3° DECLARE CET APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE; 4° CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUE CELLE-CI S'EST PRONONCEE SUR LA DETENTION; QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET, QUE LE MOYEN EST DONC, A CET EGARD, IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CET ARRET LUI-MEME, " QUE DE NOMBREUSES VERIFICATIONS SONT EN COURS ", QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QUE L'INCULPE, ETANT EN LIBERTE, N'ENTRE EN CONTACT AVEC CERTAINS INDIVIDUS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE LE SOUMETTRE A DES PRESSIONS OU A DES MENACES INCOMPATIBLES AVEC LA RECHERCHE DE LA VERITE OU QU'IL NE SOIT RECHERCHE PAR EUX ", QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE "; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Nullités de procédure étrangères à l'ordonnance entreprise - Obligation de les examiner (non).
Analyse : En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d 'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet, comme de faire contrôler à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, la régularité d'actes n'intéressant pas la détention de l'inculpé (1). Il en est ainsi, notamment, lorsque l'inculpé fonde sa demande de mise en liberté sur de prétendues nullités de la procédure d'instruction, susceptibles, selon lui, d'entraîner la prescription de l'action publique. Dans cette mesure son appel contre l'ordonnance rejetant la demande doit être déclaré irrecevable.