Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 76-10.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10244
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 JANVIER 1966, HASSAN DAGUCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE L'USINE DE LA SOCIETE IDEAL STANDARD OU IL ETAIT EMPLOYE LORSQUE, SANS RAISON APPARENTE, IL SAISIT UN POIGNARD QU'IL PORTAIT A LA CEINTURE ET FRAPPA SUCCESSIVEMENT CINQ DE SES CAMARADES DE TRAVAIL ; QUE SAID Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE VEUVE Y... A ASSIGNE DAGUCHE ET LA SOCIETE IDEAL STANDARD PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE DAGUCHE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES ACTES CRIMINELS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ET QUE LES EXPERTS X... ECARTE L'HYPOTHESE D'UNE IVRESSE FURIEUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LA PRESENCE DANS LA POCHE DE DAGUCHE D'UN FLACON DE PERNOD ET LE FAIT QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN POIGNARD PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE DAGUCHE NE PENSANT PAS POUVOIR ACCOMPLIR FROIDEMENT SON FORFAIT, COMPTAIT TROUVER DANS L'ALCOOL L'EXCITANT NECESSAIRE ET QUE C'EST SEULEMENT UNE FOIS LE PROCESSUS ENCLANCHE QU'IL AVAIT BASCULE DANS UNE DEMENCE SANGUINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE DAGUCHE NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE D'ALCOOLISME CHRONIQUE ET QU'AU MOMENT OU IL AVAIT FRAPPE Y... IL ETAIT EN ETAT DE DEMENCE ET NON SOUS L'EMPIRE "D'UNE IVRESSE FURIEUSE" ; QU'ILS ONT ENCORE OBSERVE QUE LE SEUL FAIT QU'UN FLACOND DE PERNOD DE 18 CENTILITRES AUX 3/4 VIDE AIT ETE RETROUVE DANS SA SACOCHE NE PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR VALABLEMENT QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SES ACTES RESULTERAIT "DE CE QU'IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT PRIVE DE SES FACULTES INTELLECTUELLES EN BUVANT EXAGEREMENT" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Définition - Coups et blessures volontaires - Etat de démence - Etat prétendument imputable à l'ivresse.
Sommaire de référence : * ALIENES - Faits commis sous l'emprise de la démence - Démence prétendument imputable à l'ivresse.
Analyse : Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment où il a commis cette agression, en état de démence et non sous l'emprise "d'une ivresse furieuse" et que la seule présence dans sa sacoche d'un flacon d'alcool de faible contenance ne suffit pas à établir qu'il s'est volontairement privé de ses facultés intellectuelles en buvant exagérément.