COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A FEDOR X..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE, MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, ENONCE QUE, SI L'INTERESSE, "INVALIDE EN 1949 POUR SEQUELLES LEGERES DE GASTRECTOMIE ET DE TUMEUR AU COU, POLYNEVRITE DES MEMBRES INFERIEURS ET TROUBLES PSYCHIQUES, NE PRESENTAIT QUE DES SIGNES DISCRETS DE CES DIFFERENTES AFFECTIONS, SON ETAT GENERAL PASSABLE NE JUSTIFIAIT PAS CEPENDANT LA SUPPRESSION DE SA PENSION, MAIS LE MAINTIEN DE LA SUSPENSION AVEC SOINS, PRONONCEE EN 1952" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; NO 58-50.154. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ FEDOR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 771, P. 526.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR SEULEMENT SUSPENDU LA PENSION D'INVALIDITE PRECEDEMMENT ACCORDEE A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE, SI L'INTERESSE NE PRESENTAIT PLUS QUE DES SIGNES DISCRETS DES AFFECTATIONS AYANT ENTRAINE SON INVALIDITE, SON ETAT GENERAL PASSABLE NE JUSTIFIAIT PAS CEPENDANT LA SUPPRESSION DE SA PENSION.