Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-21.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-21541
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1989-01-05, 1989-01-05
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Jacoupy.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 janvier 1989), que Mme X... et son fils, M. Bernard X..., ont vendu, conjointement et pour un prix global, un immeuble dont la première était usufruitière et le second nu-propriétaire ; que Mme Y..., divorcée de M. Bernard X..., a fait opposition au paiement du prix de vente, qui n'a pu être payé aux consorts X... que par fractions et avec retard ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme Y... à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X... était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ; Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que dès lors, les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente conjointe par l'usufruitière et le nu-propriétaire ont, à bon droit, décidé que Mme X... ne pouvait recevoir sur le prix de vente que la valeur de son usufruit, et procédé, dans les mêmes proportions, au partage des intérêts résultant de la consignation de ce prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effets - Intérêts dus sur le prix global - Répartition proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Répartition proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété
Analyse : Dès lors que la chose vendue pour un prix global appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs et pour la nue-propriété à l'autre vendeur, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété et les intérêts dus sur le prix de vente doivent être partagés dans les mêmes proportions sans que l'usufruitier puisse prétendre à la totalité de ceux-ci.