Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE GEORGE V, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, A ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR), AFIN D'ASSURER CERTAINES GARANTIES A SON PERSONNEL CADRE, NOTAMMENT EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, D'INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE DECES ; QUE KOSAK, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 10 JANVIER 1963 QUE L'AGRR LUI VERSA DES PRESTATIONS DE CE CHEF JUSQU'AU 29 FEVRIER 1964 ET REFUSA DE CONTINUER ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRIT FIN A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE 31 MAI 1964 ET QUE LA SOCIETE CESSA ALORS DE COTISER A L'AGRR QU'A CETTE DATE KOSAK N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI, QUE L'AGRR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA CHARGE DES PRESTATIONS DUES A KOSAK, ET SPECIALEMENT DU VERSEMENT D'UNE RENTE INVALIDITE JUSQU'A SA GUERISON OU A L'AGE DE LA RETRAITE MOTIF PRIS NOTAMMENT DE CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE MALADIE SELON LE REGIME DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES TRAVAUX PUBLICS AUQUEL RENVOIE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE KOSAK NE BENEFICIAIT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT, ALORS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'AGRR ET LA SOCIETE PREVOYAIT QU'ELLE NE S'ENGAGEAIT A PAYER LES PRESTATIONS MALADIE QUE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE A DENONCE SON ADHESION A CETTE DATE, A PARTIR DE LAQUELLE ELLE A CESSE DE PAYER SES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRIVEE A EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE KOSAK, ET DE L'ASSURANCE SOUSCRITE A L'OCCASION DE CELUI-CI N'AVAIT PAS SUPPRIME POUR UNE MALADIE SURVENUE PENDANT LA DUREE DESDITS CONTRATS, L'OBLIGATION POUR L'ORGANISME DE PREVOYANCE DE REGLER A KOSAK LES PRESTATIONS CONVENUES, LESQUELLES LUI ETAIENT DUES JUSQU'A SA GUERISON OU SA RETRAITE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; QUE S'IL ETAIT STIPULE PAR L'AGRR QUE LA GARANTIE DU RISQUE MALADIE CESSAIT AU JOUR DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL NE S'EN SUIVAIT PAS QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER QUE JUSQU'A CETTE DATE LES INDEMNITES AFFERENTES A UN SINISTRE ANTERIEUR SURVENU AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.965. ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION C/ SOCIETE ANONYME RESIDENCE GEORGE V. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CALON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE MALADIE PRESTATIONS DUREE SOINS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AFFECTION ANTERIEURE
Analyse : LORSQUE DANS UN CONTRAT SOUSCRIT PAR UNE ENTREPRISE AUPRES D'UN ORGANISME DE RETRAITES PAR REPARTITION, AFIN D'ASSURER CERTAINES GARANTIES A SON PERSONNEL CADRE, IL EST STIPULE QUE LA GARANTIE DU RISQUE MALADIE CESSE AU JOUR OU PREND FIN LE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRIVEE A EXPIRATION DE CE CONTRAT ET DE L'ASSURANCE SOUSCRITE A L'OCCASION DE CELUI-CI NE SUPPRIME PAS, POUR UNE MALADIE SURVENUE PENDANT LA DUREE DESDITS CONTRATS, L'OBLIGATION POUR L'ORGANISME DE PREVOYANCE DE SERVIR AU-DELA DE CETTE DATE LES PRESTATIONS CONVENUES, DUES JUSQU'A LA GUERISON OU LA RETRAITE DE L'INTERESSE.