Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANK SADERAT IRAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES LEGALES POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT FORMEES CONTRE ELLE PAR M MOSTAFA X..., DE NATIONALITE IRANIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE EN FRANCE ET QU'IL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE CITOYENS ETRANGERS, RELATIF A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST UNE SOCIETE QUI A SON SIEGE A L'ETRANGER, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CES MEMES TEXTES EN MECONNAISSANT LA DISTINCTION ENTRE LA REGLE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE M X... COTISAIT A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE IRANIEN ET QUE LA PARTIE DE SA REMUNERATION EN MONNAIE FRANCAISE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE QUE POUR LES SEULS BESOINS DE SON SEJOUR EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN DROIT FRANCAIS LA COMPETENCE INTERNATIONALE EST REGIE PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ; QUE L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS QU'A PARTIR DE JANVIER 1969, M X... AVAIT ETE NOMME PAR LA BANQUE IRANIENNE POUR DIRIGER SA SUCCURSALE DE PARIS ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN VERTU DE L'ARTICLE R 517-1, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SANS AVOIR A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA SIMPLE ARGUMENTATION VISEE PAR LA TROISIEME BRANCHE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Contrat de travail - Exécution en France.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Contrat international.
Analyse : En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été exécuté dans un établissement situé en France, et en déduit justement la compétence des juridictions françaises en vertu de l'article R 517-1 alinéa 1er du code du travail.