Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-11.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-11-07, 1974-11-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur MM. Le Bret, Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1969, HEUZE S'EST ENGAGE A CEDER A MOISSINAC-MASSENAT POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, 200 PARTS SOCIALES SUR LES 400 REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINI-STORES ; QUE MOISSINAC A VERSE IMMEDIATEMENT 120 000 FRANCS A VALOIR ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DES 75 PREMIERES PARTS, PUIS DE PAYER LES 125 AUTRES LORS DE LEUR CESSION PAR TRANCHES SUCCESSIVES ULTERIEURES ; QU'IL ETAIT STIPULE "QU'AU MOMENT" DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PREMIERE CESSION HEUZE DEVRAIT PRESENTER A MOISSINAC UN BAIL COMPORTANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR LES LOCAUX DE MINI-STORES, UN CONTRAT DE GERANCE DE LA POTINIERE DE LONGCHAMP ET UNE SITUATION COMPLETE PERMETTANT D'ETABLIR L'INTEGRALITE DU PASSIF ET DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ; QUE MOISSINAC A FAIT SOMMATION LE 5 MARS 1969 A HEUZE D'AVOIR A LUI COMMUNIQUER CES DOCUMENTS ET QUE HEUZE A FAIT REPONDRE QU'IL N'AVAIT A LES PRODUIRE QU'APRES LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PREMIERE CESSION ; QUE LE 11 AVRIL 1969 HEUZE A FAIT A SON TOUR SOMMATION A MOISSINAC D'AVOIR A COMPARAITRE POUR SIGNER L'ACTE DE CESSION DES 75 PARTS ET A FAIT CONSTATER QU'IL AVAIT DEPOSE CHEZ SON HOMME D'AFFAIRES LES PIECES SUSVISEES ; QUE MOISSINAC NE S'EST PAS PRESENTE ET A ASSIGNE HEUZE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 23 JANVIER 1969, LUI RECLAMANT, OUTRE LA RESTITUTION DES 120 000 FRANCS VERSES, LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE HEUZE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESOLUTION A SON PROFIT, ET A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 120 000 FRANCS A TITRE D'ARRHES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, TANT A L'ENCONTRE DE MOISSINAC QUE DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOISSINAC-MASSENAT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; ATTENDU QUE HEUZE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS ET REUNI LES DOCUMENTS LITIGIEUX ; QUE SEUL LE COMPORTEMENT DE MOISSINAC ETAIT LA CAUSE DE LA RUPTURE ; QU'AU SURPLUS A SUPPOSER QU'UN MALENTENDU SE SOIT PRODUIT DANS L'INTERPRETATION DU CONTRAT AVANT LE 15 AVRIL 1969, IL ETAIT ALORS DEVENU SANS INFLUENCE SUR LA REALISATION DE LA CESSION, POUR LAQUELLE AUCUN TERME IMPERATIF N'AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE, CE QUE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DU 23 JANVIER 1969, A ESTIME QU'ELLE SIGNIFIAIT QUE LES DOCUMENTS VISES A L'ACTE DEVAIENT ETRE PRODUITS PAR HEUZE AVANT LA SIGNATURE DE LA CESSION DES 75 PARTS, ET A PU DECIDER QUE CE DERNIER EN OPPOSANT UN REFUS CATEGORIQUE A LA DEMANDE DE COMMUNICATION QUI LUI ETAIT FAITE A COMMIS UN MANQUEMENT CERTAIN A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET N'A PU REPARER CETTE FAUTE PAR LA SOMMATION QU'IL A FAITE LE 11 AVRIL 1969 A SON COCONTRACTANT D'AVOIR A SE PRESENTER LE 15 AVRIL SUIVANT CHEZ SON CONSEIL POUR SIGNER L'ACTE ET PRENDRE COMMUNICATION DES PIECES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ECHET DE REFUSER A L'UNE ET A L'AUTRE DES PARTIES, QUI ONT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA RESOLUTION DU CONTRAT, LES REPARATIONS PECUNIAIRES QU'ELLES ONT DEMANDEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBE A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Partage de responsabilité - Fixation de la part de responsabilité de chacune des parties - Contrat - Résolution - Résolution aux torts réciproques - Demandes de dommages-intérêts - Rejet - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, prononçant la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties leur refuse les réparations pécuniaires qu'elles ont demandées, aux motifs qu'elles ont une part de responsabilité dans cette résolution sans rechercher ni la gravité de leurs fautes respectives, ni la part de responsabilité qui incombe à chacune d'elles, ni l'importance du préjudice qu'elles ont respectivement subi de ce fait.