Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 63-13.284
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13284
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A X...ET DONNE A BAIL A Y..., A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12, 05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PRONONCER EN DROIT OU EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, EN DROIT ILRESULTE DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL QUE, SAUF RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL POUR DIMINUTION DE SUPERFICIE, LE REMEMBREMENT RURAL NE PEUT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE LOYER POUR LE BAILLEUR, ET, QU'ENFIN, EN FAIT L'EXPERT AVAIT CONCLU A LA MODIFICATION DU FERMAGE CE QUI, A PEINE DE DENATURATION, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME PROPOSANT UNE REDUCTION DU FERMAGE PRIMITIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ; QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE " LE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE ATTEINTE PAR LE REMEMBREMENT A LE CHOIX OU D'OBTENIR LE REPORT DES EFFETS DU BAIL SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LE BAILLEUR, OU D'OBTENIR LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL, SANS INDEMNITE DANS LA MESURE OU SA JOUISSANCE EST DIMINUEE PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT ", CE TEXTE CONCERNE LE CAS D'ECHANGE DE PARCELLES ET CELUI DE RESILIATION, MAIS NE PREVOIT PAS LE PRIX DU FERMAGE DE LA PARCELLE, OBJET DU BAIL, DONT L'ETENDUE A ETE REDUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT ETANT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, CHARGE DE RECHERCHER LA CONTENANCE EXACTE DE L'HERBAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SON RAPPORT EN ESTIMANT QUE LE FERMAGE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA CONTENANCE FIXEE PAR LUI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-13. 284. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REMEMBREMENT - EFFETS - DIMINUTION DE SUPERFICIE - PRIX - REDUCTION
Analyse : L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL. CE TEXTE QUI DISPOSE QUE : "LE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE ATTEINTE PAR LE REMEMBREMENT A LE CHOIX OU D'OBTENIR LE REPORT DES EFFETS DU BAIL SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LE BAILLEUR, OU D'OBTENIR LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL SANS INDEMNITE DANS LA MESURE OU SA JOUISSANCE EST DIMINUEE PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT", CONCERNE LE CAS D'ECHANGE DE PARCELLES ET CELUI DE RESILIATION, MAIS NE PREVOIT PAS LE PRIX DU FERMAGE DE LA PARCELLE, OBJET DU BAIL, DONT L'ETENDUE A ETE REDUITE. AINSI C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET A DECIDE QUE LE FERMAGE D'UNE PIECE DE TERRE, DONT LA SUPERFICIE A ETE DIMINUEE A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT SERA CALCULE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE.