Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 68-90.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-90732
Président : Monsieur ...

CASSATION SUR LE POURVOI DE Z... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS AVANT LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA LOI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A MENTIONNER, EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES TEMOINS, QUE LE PRESIDENT A REMPLI A LEUR EGARD LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION GENERALE NE SAURAIT SUPPLEER A LA MENTION EXPRESSE DE LA PRESTATION DE SERMENT PRESCRITE PAR LA LOI; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, CONDAMNANT Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Serment - Nécessité.
Analyse : Il y a nullité lorsque les mentions de procès-verbal des débats n'établissent pas que les témoins ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. La mention que "le président a rempli à l'égard des témoins les formalités prescrites par les articles 331 et 332 du Code de procédure pénale" ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment (1).