Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-13.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 71-13252
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (CHAMBRE COMMERCIALE) DU 11 JUILLET 1968, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME JULES X... ET FILS, DONT FERNAND X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968, QUE FERNAND X... A FAIT L'OBJET LE 14 MAI 1969 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER JUIN 1924, QUE STIEGER QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DECLARA LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE JULES X... ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG MIT FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT DU PASSIF, PRONONCA LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1969, DECLARA LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X..., ET, DESIGNANT STIEGER EN QUALITE DE SYNDIC, RENVOYA LE DOSSIER POUR ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ; QUE, SUR DEMANDE DU SYNDIC, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRONONCE LE 19 SEPTEMBRE 1969 LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE DIX SOCIETES FILIALES DU GROUPE X..., DECLARA CES REGLEMENTS COMMUNS A CELUI DE LA SOCIETE JULES X... ET FILS ET DECIDA LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ORDONNA, PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1970, LA FUSION DES MASSES DU REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DE FERNAND X... ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE JULES X... ET DE SES DIX FILIALES, ET REPORTA AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CE JUGEMENT CRITIQUE PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DU SEUL CHEF DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR FIXER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CALCULE LA DUREE POSSIBLE DE LA PERIODE SUSPECTE EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1969 QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DE FERNAND X... ET EN TENANT COMPTE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS LE CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE A ETE ETENDU A L'UN DE SES DIRIGEANTS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE, ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X..., AVAIT PRECISEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE CE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X..., QUE C'ETAIT DONC CE JUGEMENT, ET LUI SEUL, QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS PENDANT LAQUELLE POUVAIT ETRE REPORTEE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 NOVEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ETAIENT INAPPLICABLES DANS LA CAUSE, QU'IL EST NECESSAIRE, EN EFFET, POUR QUE CE TEXTE PUISSE S'APPLIQUER, QUE LE DEBITEUR NE SE SOIT PAS CONFORME AU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF OU QU'IL N'AIT PAS RESPECTE LES ECHEANCES PREVUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RESOLUTION DU PLAN ET LA MISE DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL QU'A LA REQUETE DES CREANCIERS OU D'OFFICE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRIBUNAL AYANT, DANS SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE JULES MULLER ETAIT, DE SON PROPRE AVEU, HORS D'ETAT D'EXECUTER LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, EN PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET EN METTANT FIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE MODE DE SAISINE DU JUGE DU FOND N'IMPORTANT PAS A CET EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A PU AJOUTER LA DUREE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AU DELAI PREVU A L'ARTICLE 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE PAR LES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION, AINSI QU'ELLE LE RELEVE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL POUVAIT EN NE SE FONDANT QUE SUR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JULES X..., FAIRE REMONTER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE COMMERCE EXTERIEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET DEFERE DE S'ETRE BORNE, POUR REPORTER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A DECLARER QUE, L'IMPORTANCE DES AVANCES BANCAIRES CONSENTIES A LA SOCIETE, QUI, A L'EPOQUE, DEPASSAIENT TROIS MILLIONS DE FRANCS, TEMOIGNAIT D'UNE SITUATION FINANCIERE ANORMALE ET GRAVEMENT OBEREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEBITEUR N'EST CONSTITUE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE LORSQU'IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EN AURAIT ETE AINSI, EN L'ESPECE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BANQUE DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE LE CREDIT DE L'ORDRE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS QUI AVAIT ETE ACCORDE A LA SOCIETE PAR LES BANQUES, S'IL ETAIT IMPORTANT, N'EN ETAIT PAS MOINS PARFAITEMENT EN RAPPORT AVEC LA SURFACE FINANCIERE DE LA SOCIETE, QUE LA BANQUE DE FRANCE AVAIT D'AILLEURS REESCOMPTE UNE PARTIE DE CE CREDIT ET QUE CE REESCOMPTE AVAIT ETE MAINTENU JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 ET QUE LES BANQUES AYANT CONTINUE A CONSENTIR DES CREDITS A LA SOCIETE X... POSTERIEUREMENT AU 10 NOVEMBRE 1967, LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREE, A CETTE DATE, COMME ETANT DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU EGALEMENT QU'ANTERIEUREMENT DEJA AU 10 NOVEMBRE 1967 L'ENTREPRISE AVAIT PERDU TOUT CREDIT, FERNAND X... AYANT DU, POUR OBTENIR DES AVANCES OU DES PRETS SOUVENT DERISOIRES, DONNER SA CAUTION PERSONNELLE A TOUTE UNE SERIE D'AMIS, DE CLIENTS OU DE CONNAISSANCES, QUE LES SURETES PRISES PAR LES BANQUES ETAIENT DESTINEES PRESQUE EXCLUSIVEMENT, NON PAS A GARANTIR DE NOUVELLES AVANCES, MAIS A COUVRIR UN PASSIF EXISTANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE, QUE LES DECOUVERTS BANCAIRES ET AUTRES ATTEIGNAIENT LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, QUE LE BILAN DE 1966, QUI FAISAIT ETAT D'UNE PERTE MODEREE DE DEUX CENT TRENTE ET UN MILLE FRANCS, DISSIMULAIT EN REALITE UNE PERTE SUPPLEMENTAIRE DE 1189000 FRANCS ; QUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'APUREMENT COLLECTIF A AINSI STATUE SUR DES BASES INEXACTES ; QUE LA SITUATION DU GROUPE X... SE TROUVAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE DEPUIS LONGTEMPS AVANT FIN OCTOBRE 1967 PERIODE LA PLUS CRITIQUE COINCIDANT AVEC L'ACHEVEMENT DES VENDANGES ; QUE, MALGRE LA CONSOLIDATION DU DECOUVERT BANCAIRE, LE PLAN D'APUREMENT, N'A PU SURVIVRE SEPT MOIS, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUI EXISTAIT AVANT LES CAUTIONNEMENTS HYPOTHECAIRES CONSENTIS PAR FERNAND X... ET PAR SA FEMME EN NOVEMBRE 1967 S'EST TROUVEE SEULEMENT MASQUEE EN PARTIE PAR DES OUVERTURES DE CREDIT EXORBITANTES, ELLES-MEMES ACCORDEES SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS COMPTABLES FALLACIEUX AYANT PERMIS AU GROUPE X... DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT SA TRESORERIE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, FIXER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PRECEDEMMENT PRONONCEES .
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LAQUELLE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRONONCEE, DECLARENT QUE, DES AVANT LA DATE RETENUE, L'ENTREPRISE AVAIT PERDU TOUT CREDIT, QUE LES SURETES PRISES PAR DES BANQUES ETAIENT DESTINEES PRESQU 'EXCLUSIVEMENT A GARANTIR UN PASSIF EXISTANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE, QUE MALGRE LA CONSOLIDATION DU DECOUVERT BANCAIRE LE PLAN D'APUREMENT N'A PU SURVIVRE 7 MOIS ET QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS QUI EXISTAIT AVANT L'EPOQUE PRISE EN CONSIDERATION S'EST TROUVEE MASQUEE PAR DES OUVERTURES DE CREDIT EXORBITANTES ELLES-MEMES ACCORDEES SUR LA FOI DE RENSEIGNEMENTS COMPTABLES FALLACIEUX.