Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12891
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER 1959 ET QU' ELLE A FIXE A 91, 88 % BIEN QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE LUI AIT ETE RECONNUE NECESSAIRE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ALORS QUE LA MAJORATION DE L' INDEMNITE POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE EST ACCORDEE A LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI EST ATTEINTE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100 % ET QUE L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LA VICTIME AVAIT DROIT A LA MAJORATION EN CAUSE ET FIXER LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL A UN CHIFFRE INFERIEUR A 100 % ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D' APPEL DE CONSTANTINE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 JANVIER 1959, A OBTENUUNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CALCULEE SUR UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 93, 875 % AVEC ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE ; QUE SUR LA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L' INTERESSE, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QU' AUCUNE AGGRAVATION NE S' ETAIT PRODUITE DANS SON ETAT, QU' AU CONTRAIRE IL Y AVAIT AMELIORATION ET QUE LES TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE AU JOUR DE L' EXAMEN DEVAIT ETRE FIXE A 91, 88 %, LA TIERCE PERSONNE ETANT INDISPENSABLE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU' EN L' ABSENCE D' AGGRAVATION DE L' ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT AU DEGRE D' INCAPACITE RETENU PAR L' ARRET DE LA COUR D' APPEL DE CONSTANTINE QUI AVAIT LUI- MEME RECONNU LA NECESSITE DE L' AIDE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE LE SEUL FAIT DU MAINTIEN DE CETTE AIDE DOIVE FAIRE CONSIDERER QUE LA VICTIME EST ATTEINTE D' UNE INCAPACITE PERMANENTE DU TAUX DE 100 % ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QUE L' INVALIDITE DE X... ETAIT INFERIEURE A 100 % ET QU' IL N' Y AVAIT PAS EU D' AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE QUI N' ETAIT PAS EN LITIGE, SA SUPPRESSION N' AYANT PAS ETE DEMANDEE PAR SON EMPLOYEUR ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - VICTIME BENEFICIANT DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE A UN TIERS - FIXATION DE L'INCAPACITE A UN TAUX INFERIEUR A 100% - MAINTIEN DE LA MAJORATION - SUPPRESSION NON DEMANDEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATION - ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE - CONDITIONS - INCAPACITE TOTALE.
Analyse : LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE PUISQUE SA SUPPRESSION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE POUR FAIRE GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN MAINTENANT CETTE MAJORATION, QUI N'EST ACCORDEE QU'A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100%, TOUT EN FIXANT LE TAUX DE L 'INCAPACITE A UN CHIFFRE INFERIEUR.