Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-14.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14637
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOULLET A PRODUIT UN FILM DONT LA PRINCIPALE VEDETTE EST MARIE-CHRISTINE Y..., DITE RACHEL X... ; QU'EN VUE D'ASSURER LA PUBLICITE DU FILM, ELLE A FAIT PARVENIR A DIVERS JOURNAUX DES PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS DU TOURNAGE ; QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A UTILISE UNE DE CES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT LA DEMOISELLE Y... POUR ILLUSTRER UN ARTICLE RELATANT UN ASSASSINAT A PROPOS DUQUEL CETTE ARTISTE ETAIT RECHERCHEE COMME TEMOIN ; QUE LA SOCIETE MOULLET A ASSIGNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PHOTOGRAPHIES RELATIVES AU FILM AURAIENT ETE DIFFUSEES AUX ORGANES DE PRESSE SANS RESERVES ET QU'ELLES AURAIENT DONC ETE LIBRES DE TOUT DROIT DE REPRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES, LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR LE FAIT QUE LES PHOTOGRAPHIES LUI AVAIENT ETE ADRESSEES UNIQUEMENT POUR PERMETTRE LA REDACTION ET L'ILLUSTRATION DE COMPTES RENDUS DU FILM ; QUE, DES LORS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographie - Reproduction - Détournement de l'usage pour lequel elle a été remise.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction - Détournement de l'usage pour lequel elle a été remise /.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que constituait une infraction à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 le fait pour une société éditrice de journaux d'avoir utilisé, sans autorisation pour illustrer un article relatif à un fait divers une photographie d'artiste qui lui avait été remise en vue d'assurer la publicité d'un film.