Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 73-14.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14861
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1973-09-27, 1973-09-27
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER NULLE, SUR LA DEMANDE D'AMIOT, TRANSPORTEUR, LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE SAVAM, POUR UN PRIX DE 75500 FRANCS PAYABLE A CONCURRENCE DE 54000 FRANCS AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, ET POUR LAQUELLE L'ACQUEREUR AVAIT, EN OUTRE, BENEFICIE, SUR LA SOMME DE 21500 FRANCS PAYABLE A LA LIVRAISON, D'UNE AVANCE DE 6500 FRANCS ACCORDEE PAR LE VENDEUR ET REMBOURSABLE PAR DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AMIOT NE POUVAIT INVOQUER UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, DONT IL AURAIT ETE LE BENEFICIAIRE, PUISQUE LA SOMME DE 6500 FRANCS PRECITEE PROVENAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA SOCIETE SAVAM AU TITRE D'UNE CONVENTION DISTINCTE PASSEE ENTRE LES PARTIES, EN VERTU DE LAQUELLE AMIOT AVAIT DONNE MANDAT A LA SAVAM DE REGLER POUR SON COMPTE TOUTES DEPENSES LUI INCOMBANT POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU CAMION; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, GRACE A L'AVANCE PRECITEE, UNE SOMME TOTALE DE 21500 FRANCS AVAIT ETE REGLEE A LA LIVRAISON; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR AVAIT, PAR CETTE AVANCE, BENEFICIE D'UN CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET ALORS QU'AMIOT ETAIT RECEVABLE, EN EUT-IL BENEFICIE, A INVOQUER LA NULLITE ENTRAINEE PAR CETTE IRREGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Versement par l'acquéreur d'une somme inférieure à la fraction réglementaire - Avance consentie par le vendeur au titre d'une convention d'exploitation de la chose.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Convention distincte d'exploitation de la chose vendue - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de déclarer nulle une vente de camion à crédit, au motif qu'une partie de la fraction du prix que l'acheteur aurait dû payer comptant, provenait d'une avance consentie par le vendeur au titre d'une convention distincte par laquelle celui-ci avait reçu de l'acheteur mandat de régler pour son compte toutes dépenses relatives à l'acquisition et l'exploitation du véhicule, alors que, par cette avance, l'acheteur avait bénéficié d'un crédit total supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur. Et bien qu'il en ait bénéficié l'acquéreur est recevable à invoquer la nullité entraînée par cette irrégularité.