Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14362
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1981-05-06, 1981-05-06
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE KER YONNEC, EXPLOITANT UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE ET LES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON POUR VOIR CONSTATER QUE SES ACCORDS AVEC CETTE CLINIQUE AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JUGE DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES CAISSES ET NON DE LEUR VALIDITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, A CONFIRME LA DECISION DEFEREE ET Y AJOUTANT A INVOQUE LE LITIGE EN APPLICATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC UNE AUTRE PROCEDURE D'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONCERNANT LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CETTE RESTRICTION N'EST PAS POSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 190 DU MEME CODE, CE TEXTE LIMITE SEULEMENT LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A DES DIFFERENDS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, A DECLARE CE CONTREDIT MAL FONDE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A EVOQUE LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AYANT QUALITE, EN TOUTE HYPOTHESE, POUR STATUER AINSI COMME JURIDICTION D'APPEL DE CHAUNE DES JURIDICTIONS REVENDIQUEES PAR LES PARTIES, ELLE A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur le contredit - Evocation - Conditions - Juridiction d'appel relativement à la juridiction compétence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Conditions - Juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente.
Analyse : Saisie d'un contredit formé contre une décision d'une commission de première instance qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur la validité d'une convention passée entre une caisse et un établissement hospitalier, une cour d'appel peut, en le déclarant mal fondé ce qui implique qu'elle estime le tribunal de grande instance compétent, évoquer le fond conformément à l'article 89 du Code de procédure civile ayant qualité en toute hypothèse pour statuer ainsi comme juridiction d'appel de chacune des juridictions revendiquées par les parties.