Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1974, 72-14.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-14612
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-08-28, 1972-08-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE DESSERVANT LE CHANTIER DE CETTE RESIDENCE; ATTENDU QUE SUR ARRETE DE CONFLIT DU 22 MAI 1973 DU PREFET DES YVELINES, LE TRIBUNAL DES CONFLITS PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1973 A ANNULE NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972; QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGEMENT N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU SANS OBJET; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE NON LIEU A STATUER DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 7214612

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET DEVENU SANS OBJET - ARRET SUR DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS DU JUGEMENT L'ORDONNANT.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - CONFLIT - TRIBUNAL DES CONFLITS - DECISION - PORTEE.
Analyse : UN JUGEMENT ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION. IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT EST DEVENU SANS OBJET. IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET.