Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1972, 71-10.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10446
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SA PART L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 OCTOBRE 1967 A SON OUVRIER X... QUI, TRAVAILLANT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT FAIT, D'UNE HAUTEUR DE QUINZE METRES, UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE A SES EMPLOYES TOUTES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE SECURITE, PEU IMPORTANT QUE DE TELS DISPOSITIFS LEUR EUSSENT ETE FOURNIS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BIEN EU CONSCIENCE DU GRAVE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SES SALARIES PUISQUE, LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, IL AVAIT OBLIGE LES OUVRIERS DU CHANTIER A PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE REVETANT PAS LE CASQUE ET LA CEINTURE DE SECURITE MIS A SA DISPOSITION LA VICTIME AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE, FUT-ELLE SIMPLE NEGLIGENCE OU LEGERETE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE EST EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE FAIT DE L'OUVRIER INSUFFISANT A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSCIENCE QUE L'EMPLOYEUR A DU DANGER NE PEUT PAS SE DEDUIRE D'UNE ATTITUDE POSTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT N'AYANT PAS A S'OCCUPER SUR LE CHANTIER DES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE, ELLE NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLE FAISAIT COURIR A SES SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, LA GERANTE DE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT A ETE POURSUIVIE PENALEMENT ET CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 POUR N'AVOIR PAS INSTALLE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE (GARDE-CORPS, PLINTHE, AUVENT, FILET) CONFORMES AUX NORMES IMPOSEES ; QUE CE JUGEMENT A DECIDE DEFINITIVEMENT QUE LADITE SOCIETE ETAIT SUR LE CHANTIER RESPONSABLE DE LA SECURITE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE ET AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES DE PROTECTION COLLECTIVE ; QUE SI LA SOCIETE TENAIT A LA DISPOSITION DE CE PERSONNEL DES CEINTURES DE SECURITE ET DES CASQUES DONT L'UTILISATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET DU 8 JANVIER 1965 LORSQUE LA PROTECTION COLLECTIVE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ASSUREE D'UNE MANIERE SATISFAISANTE, IL LUI APPARTENAIT D'EN IMPOSER LE PORT EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES ET NOTAMMENT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS FORMELLES AINSI QU'ELLE L'AVAIT D'AILLEURS FAIT DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT ; QUE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA FAUTE INITIALE ET DETERMINANTE DE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT IGNORER OU EN TOUT CAS AURAIT DU NE PAS IGNORER QU'EN RAISON DE LA HAUTEUR A LAQUELLE TRAVAILLAIENT SES OUVRIERS ILS ETAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'OMISSION VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR ASSURER LA PROTECTION DE X..., EN PLEINE CONSCIENCE DU RISQUE COURU PAR CE DERNIER CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE - ABSENCE DE DISPOSITIF PROPRE A PREVENIR UNE CHUTE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - TRAVAIL A GRANDE HAUTEUR - ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 POUR N 'AVOIR PAS INSTALLE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE, TELS QUE GARDE-CORPS, PLINTHE, AUVENT ET FILET, QUE S'IL TENAIT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DES CASQUES DONT L'UTILISATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET LORSQUE LA PROTECTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE ASSUREE DE MANIERE SATISFAISANTE, IL LUI APPARTENAIT D'EN IMPOSER LE PORT EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES ET NOTAMMENT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS FORMELLES, ET QUE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE L 'OUVRIER NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA FAUTE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IGNORER, OU, EN TOUT CAS, AURAIT DU NE PAS IGNORER QU'EN RAISON DE LA HAUTEUR A LAQUELLE TRAVAILLAIT SON PERSONNEL, IL ETAIT EXPOSE A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE L'OMISSION VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES INDISPENSABLES POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'OUVRIER, EN PLEINE CONSCIENCE DU RISQUE COURU PAR CE DERNIER, CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, EN DEDUISENT EXACTEMENT POE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.