Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1970, 69-10.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10119
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y... A VENDU A TIROT LES 2500 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; QUE SON FRERE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE DAME Y... LUI AVAIT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, VENDU CES MEMES ACTIONS PAR ACCORD VERBAL DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE; QUE LA DAME Y... A OPPOSE QUE CET ACCORD ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT DU PRIX AVANT LE 3 JUIN 1966 ET QUE CET ACCORD ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE DE CE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT LES CONCLUSIONS DE DAME Y... COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A ORDONNE UNE ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET DU 23 FEVRIER 1968; QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PIERRE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'INEXISTENCE DE CETTE CONDITION DE PAIEMENT AVANT LE 3 JUIN 1966; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Charge - Obligation - Condition suspensive - Non réalisation opposée à la demande d'exécution de l'obligation - Contestation de l'existence de la condition alléguée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Condition suspensive - Non réalisation opposée à la demande d'exécution de l'obligation - Contestation de l'existence de la condition alléguée.
Analyse : Statuant sur la demande en nullité de la vente de différentes actions formée par un tiers à cette convention, lequel soutenait que ces valeurs lui avaient été antérieurement cédées par accord verbal du vendeur dont il offrait de rapporter la preuve et en l'état d'une première décision considérant comme un commencement de preuve par écrit les conclusions du vendeur qui avait prétendu que cet accord, assorti d'une convention suspensive, était devenu caduc, faute de réalisation de la condition, les juges du fond renversent la charge de la preuve en déclarant, pour débouter le demandeur de son action, qu'il n'établissait pas l'inexistence de cette condition.