Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOULART, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "SEUTIN FRERES" EN QUALITE DE REPRESENTANT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE CONSISTANT EN LA VENTE DE VITRINES ET LA COMMANDE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE MAGASINS, IL S'AGISSAIT D'OPERATIONS QUI NE PEUVENT SE RENOUVELER POUR LONGTEMPS AVEC LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE, AINSI QU'IL L'EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA NATURE DES TRAVAUX NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXISTENCE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DES LORS QU'UN COMMERCANT POUVAIT AVOIR OU REPRENDRE PLUSIEURS MAGASINS ET QUE LES CORRESPONDANTS, ARCHITECTES ET DECORATEURS, RENOUVELAIENT COURAMMENT LEURS COMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE MOULART, QUI AVAIT POUR ATTRIBUTIONS DE VENDRE DES VITRINES ET DE PRENDRE DES ORDRES D'AGENCEMENT ET DE RESTAURATION DE MAGASINS, ET QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETABLI DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE VERITABLE CLIENTELE S'ADRESSANT PERIODIQUEMENT A LUI POUR FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT OU DE TRANSFORMATION DE BOUTIQUES, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT ESSENTIELLEMENT LA NATURE DE SON ACTIVITE, EN A DEDUIT QUE LES ORDRES PASSES PAR SON INTERMEDIAIRE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES FREQUEMMENT PAR LES MEMES PERSONNES ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOULART REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LES ETABLISSEMENTS "SEUTIN FRERES" DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE, SES LONGUES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AYANT COMPROMIS LE RENDEMENT DU SECTEUR DONT IL ETAIT CHARGE, SON EMPLOYEUR, DONT L'INTENTION DE LUI NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, AVAIT PU VALABLEMENT ESTIMER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AYANT ETE PRISE LE 3 DECEMBRE 1962, SOIT PRES DE TROIS MOIS APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR PRECISANT QUE MOULART AVAIT REPRIS SON EMPLOI LE 7 SEPTEMBRE, LA SOCIETE NE POUVAIT, SANS INTENTION DE NUIRE ET SANS LEGERETE BLAMABLE, INVOQUER AUSSI TARDIVEMENT LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL INTERVENUES PRECEDEMMENT, AINSI QUE LE REPRESENTANT L'AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES LONGUES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE DE MOULART AVAIENT PU VALABLEMENT CONDUIRE SON EMPLOYEUR A ESTIMER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ETE DECIDE TROIS MOIS ENVIRON APRES LA REPRISE DE SON TRAVAIL PAR L'INTERESSE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 213 MOULART C/ ETABLISSEMENTS "SEUTIN FRERES" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 438, P 368 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 14 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 633 (2°), P 501 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENTS FREQUENTS
Analyse : 1. N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE LE REPRESENTANT, CHARGE DE VENDRE DES VITRINES ET DE PRENDRE DES ORDRES D'AGENCEMENT ET DE RESTAURATION DE MAGASINS, QUI NE JUSTIFIE PAS S'ETRE CONSTITUE UNE VERITABLE CLIENTELE, LES ORDRES PASSES PAR SON INTERMEDIAIRE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES FREQUEMMENT PAR LES MEMES PERSONNES.