Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 73-14.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14749
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Poitiers 1973-03-16, 1973-03-16
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU, A, PAR UNE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1970, DECIDE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DU CHEMIN DIT DES BORNAIS ET PAR UNE DELIBERATION DU 3 OCTOBRE SUIVANT APPROUVE L'AVANT-PROJET ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX A ETE CONFIEE, QUE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE NECESSITA UNE EMPRISE DE CENT METRES CARRES SUR LA PROPRIETE DE LIEGE QUI SOLLICITA DU RRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 1350 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN DONT IL A ETE DEPOSSEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE POURRAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, L'ACTE DE LA COMMUNE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSTATER QUE LA COMMUNE AVAIT REALISE UNE EXPROPRIATION ET FIXER L'INDEMNITE DUE EN PLUS DE L'INDEMNISATION DE LA VOIE DE FAIT SANS VIOLER L'ENSEMBLE DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE DE L'EXPROPRIATION DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET DEPASSER LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUNE DES FORMALITES PRESCRITES : ENQUETE, DECISION, NI FIXATION DU PRIX DU TERRAIN DONT LIEGE A ETE DEPOSSEDE, A PU DECIDER QUE LA PRISE DE POSSESSION AINSI REALISEE EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI EN EXCEDER LES LIMITES QU'IL A EN CONSEQUENCE FAIT DROIT AUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPOSSESSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE UNE COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS EN BORDURE D'UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE EMPRISE EFFECTUEE SUR SON TERRAIN POUR ELARGIR LEDIT CHEMIN, LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LES TRAVAUX N'ONT ETE PRECEDES D'AUCUNE DES FORMALITES PRESCRITES : ENQUETE, DECISION ET FIXATION DU PRIX DU TERRAIN DONT LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A ETE DEPOSSEDE, PEUT DECIDER QUE LA PRISE DE POSSESSION AINSI REALISEE EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT.