Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-11.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11716
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-11-30, 1976-11-30
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE COMPENSATION ENTRE LES TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER SANS LES EXAMINER DES GRIEFS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE UNE CAUSE "PEREMPTOIRE" DE DIVORCE, NI LES PREUVES SOUMISES, DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME ETE INFIDELE ET QUE LES TEMOINS EN AVAIENT CONNAISSANCE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A FRAPPER D'IRRECEVABILITE TOUTES LES PREUVES OFFERTES PAR UN EPOUX COUPABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU REJETER LA DEMANDE SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS ARTICULES, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS, RETENUS PAR LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS CONSTITUAIENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS L'ARRET AURAIT DU REPONDRE, TIRES DU COMPORTEMENT EXCESSIVEMENT INDEPENDANT DE L'EPOUSE QUI SE SERAIT ABSENTEE SANS DONNER D'ADRESSE ET PRIS DE LA FACON DONT L'EPOUSE AURAIT "EXPLOITE" L'ABSENCE DE SON MARI, PARTI SE FAIRE SOIGNER CHEZ SON FRERE CARDIOLOGUE, POUR ALLEGUER CONTRE LUI UN SOI-DISANT ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME COUVERTE PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX UNE LIAISON DE DAME R..., REMONTANT A UN GRAND NOMBRE D'ANNEES ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS NOUVEAUX EXPRESSEMENT REPRIS PAR R... DANS SES CONCLUSIONS EN APPEL, ELLE A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, REJETE, COMME NE CONSTITUANT PAS UN "TEMOIGNAGE" OBJECTIF, LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI ET QUI EMANAIENT DE PERSONNES CONNAISSANT SES RELATIONS AVEC UNE MAITRESSE ; QU'ELLE A, AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "CONFIRME" LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR AU PROFIT DE DAME R... ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER TOUT A LA FOIS LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DES EPOUX ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN CONTESTENT L'EXISTENCE ET QU'EN L'ESPECE R... AURAIT CONTESTE L'EXISTENCE DES BESOINS DE LA FEMME EN FAISANT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS, DE LA FORTUNE PERSONNELLE IMPORTANTE DONT AURAIT DISPOSE CETTE DERNIERE TANDIS QUE SON MARI N'AURAIT DISPOSE D'AUTRES REVENUS QUE SA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR R... A SON EPOUSE, "EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES CONCERNANT LES RESSOURCES DES PARTIES" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SE FONDENT SUR LES RESSOURCES DES EPOUX ET LES BESOINS DE DAME R..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Contestation des besoins de l'époux créancier.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, qu'une Cour d'appel rejette, comme ne constituant pas un "témoignage" objectif, les attestations produites par un époux.