Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 74-13.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13517
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE EN ETAT, SAUF CE QUI SERA DIT POUR LE CLOS ET LE COUVERT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PIGACHE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT "DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES TRAVAUX DE SECURITE EVENTUELLEMENT IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION RESTERAIENT A LA CHARGE DES EPOUX X..." ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES TRAVAUX POUVANT RESULTER DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par l'administration.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Travaux de sécurité imposés par l'administration.
Analyse : En l'état d'un bail aux termes duquel le preneur ne pourra exiger du bailleur ni réparations, ni transformations, ni remise en état, n'est pas légalement justifiée la décision qui met à la charge du propriétaire des travaux de sécurité imposés par l'administration, au seul motif qu'aucun document produit ne les met à la charge du preneur, sans rechercher quelle avait été l'intention commune des parties à ce sujet.