Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-40.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40304
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes MELUN 1970-12-14, 1970-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BISCOTTES DE FRANCE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 12 MARS 1968 AU 8 OCTOBRE 1970 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ESTIMER QUE LES MALADRESSES DE CONDUITE AUTOMOBILE COMMISES PAR X... N'ETAIENT PAS DES FAUTES GRAVES ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE X... QUI AVAIT EU AUPARAVANT PLUSIEURS ACCIDENTS N'AVAIT PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR QUE LE 2 OCTOBRE 1970 IL AVAIT DETERIORE UNE SEMI-REMORQUE ET LE 6 OCTOBRE LA MARQUISE D'UN MAGASIN, ET ALORS QUE CES OMISSIONS VOLONTAIRES CONSTITUAIENT DE LA PART D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SON EMPLOYEUR SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNE A QUALIFIER DE MALADRESSES LES FAUTES COMMISES PAR X..., N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR LIVREUR - ACCIDENTS REPETES - OMISSION VOLONTAIRE D'EN INFORMER L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE - CHAUFFEUR LIVREUR - ACCIDENTS REPETES - OMISSION VOLONTAIRE D'EN INFORMER L'EMPLOYEUR.
Analyse : UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ET COMMET AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.