Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1971, 70-12.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12051
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-04-15, 1970-04-15
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE LEUR PERE, HENRI Z..., SES TROIS Y... MARTHE, HENRI ET PAULETTE, EPOUSE X..., ONT HERITE DE DIVERS BIENS COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS ; QUE MARTHE ET HENRI Z... ONT DECIDE DE REUNIR CES IMMEUBLES EN UN GROUPEMENT FORESTIER DIT "MAILLARD-GROUPEMENT FORESTIER", ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 ONT SOUMIS UN PROJET DE STATUT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI L'A APPROUVE ; QUE LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PUIS LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'APPROBATION MINISTERIELLE AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT ENVISAGE COMPORTAIT DEUX ETANGS ET NON PAS SEULEMENT UNE FORET ; QUE PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1967 LE CONSEIL D'ETAT A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE NULLITE DES STATUTS FONDEE SUR LE MEME MOTIF ; QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CE CHEF DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, LES GROUPEMENTS FORESTIERS CONSTITUANT DES SOCIETES CIVILES REGIES PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE D'APPROBATION PREALABLE DES STATUTS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 NE SAURAIT FAIRE ECHEC, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE SUR CE POINT, ET MEME AU CAS OU LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE PREALABLEMENT SAISIES D'UNE REQUETE EN ANNULATION DE CETTE DECISION D'APPROBATION, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER PROJETE ET POUR VERIFIER NOTAMMENT QUE LES TERRAINS INCLUS DANS CE GROUPEMENT CONSTITUENT DES BOIS OU DES TERRAINS A REBOISER CONFORMES A LA DEFINITION QUI EN EST DONNEE PAR LEDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, QUI A POUR OBJET LA GESTION RATIONNELLE DES MASSIFS FORESTIERS, A, POUR ATTEINDRE CE BUT, PREVU UNE PROCEDURE EN VUE DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ET INVESTI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU POUVOIR DE VERIFIER LA CONFORMITE DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CE QUI CONCERNE TANT LE BUT EN VUE DUQUEL LES GROUPEMENTS FORESTIERS PEUVENT ETRE CONSTITUES QUE LEURS MODALITES DE FORMATION ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, POUR REJETER LA REQUETE EN ANNULATION DE L'APPROBATION MINISTERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE CES ETANGS CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES DE NATURE A FAVORISER LA MISE EN VALEUR DU GROUPEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX X... NE SAURAIENT SUR CE POINT SOUMETTRE DE NOUVEAU LEUR CONTESTATION AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET A PU EN CONSEQUENCE LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOTIFICATION DU PROJET DE STATUT, NOTIFICATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE EVALUATION DES BIENS COMPRIS DANS LE GROUPEMENT ET NE FIXAIT PAS LE CAPITAL SOCIAL, ALORS QUE LA DELIVRANCE D'UN ACTE NOTARIE N'ETANT PAS UNE FORMALITE CONFORME A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE NOTIFICATION DONT ELLE AVAIT PAR AILLEURS IMPLICITEMENT RECONNU L'IRREGULARITE EN DECLARANT QUE TOUTES INDICATIONS UTILES A L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION DEVAIENT ETRE DONNEES AUX COINDIVISAIRES MINORITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE NI LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, NI LE DECRET D'APPLICATION DU 4 AOUT 1955 N'OBLIGENT LES PROMOTEURS A FOURNIR DANS LE PROJET DE STATUT QUI DOIT ETRE NOTIFIE AUX COINDIVISAIRES DES INDICATIONS QUANT A L'EVALUATION DES BIENS ET AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CES OMISSIONS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA NOTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE DE SOUMETTRE LE LITIGE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE DE SOUMETTRE LE LITIGE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE (NON).
Analyse : EN L'ETAT DE LA CREATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, D'UN GROUPEMENT FORESTIER PAR DEUX DES TROIS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT, D'UNE PART QUE CE TEXTE A POUR ATTEINDRE SON BUT QUI EST LA GESTION RATIONNELLE DES MASSIFS FORESTIERS, PREVU UNE PROCEDURE EN VUE DE FAIRE CESSER L 'INDIVISION ET INVESTI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU POUVOIR DE VERIFIER LA CONFORMITE DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CE QUI CONCERNE TANT LE BUT DE CES GROUPEMENTS QUE LEURS MODALITES DE FORMATION ET D'AUTRE PART QUE POUR REJETER LA REQUETE DU TROISIEME PROPRIETAIRE, EN ANNULATION DE L'APPROBATION MINISTERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE CES ETANGS CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES DE NATURE A FAVORISER LA MISE EN VALEUR DU GROUPEMENT DECIDENT A BON DROIT QUE LE RECLAMANT NE SAURAIT, SUR CE POINT, SOUMETTRE DE NOUVEAU SA CONTESTATION AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.