Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1998, 98-60.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-60149
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Narbonne, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. X... ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour dire fondé le recours de Mme Y..., le jugement retient qu'il incombe à M. X... de prouver qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune conformément à l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de Mme Y..., le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge
Analyse : Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.