COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, EN SON PREAMBULE : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", IL PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET RECTIFIANT AU BESOIN LA PREMIERE, EN CE QU'ELLE PEUT AVOIR D'AMBIGU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1957, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... ETAIT ETABLIE SUR DES MOTIFS VALABLES MAIS A SURSIS, DURANT UNE ANNEE, AU PRONONCE DU DIVORCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ; QUE, SUR EXPLOIT DU SUSNOMME, LE TRIBUNAL A, LE 13 AVRIL 1959, CONSTATE QUE LE DELAI D'EPREUVE ETAIT ECOULE SANS QU'UNE RECONCILIATION FUT INTERVENUE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE ; QUE CELLE-CI A INTERJETE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE SAISIE DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1957, ET DE S'ETRE PRONONCEE SUR LE FOND, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS FAIT CORPS AVEC CELUI PRONONCANT ULTERIEUREMENT LE DIVORCE ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME CONTRE LE SECOND JUGEMENT VALAIT NECESSAIREMENT , EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, CONTRE LE PREMIER ; QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE RICHARD X... ATTAQUE OBSERVE "QUE LA SCENE UNIQUE, DONT LA PREUVE EST RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE L'EPOUSE, NE CARACTERISE PAS LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QU'UN EFFORT DE COMPREHENSION DU MARI DEVAIT LUI PERMETTRE D'OUBLIER CET ACCES DE MAUVAISE HUMEUR DE SA FEMME DONT L'ETAT DE SANTE ETAIT DEFICIENT, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR LA POSITION DE DAME Y..., QUE POUR MAINTENIR SON UNION ET CONSERVER UN FOYER NORMAL A L'ENFANT COMMUN, ELLE NE FORMULAIT PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QU'ELLE EUT FAIT CONSTATER L'ADULTERE DE SON EPOUX" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, N'AVAIT PAS, POUR REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE, A CONSTATER LA NON-EXISTENCE DE LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.808. MARC Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JUIN 1951, BULL. 1951, I, NO 192 (1ER), P. 149. SUR LE NO 2 : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 392, P. 256. SUR LE NO 3 : 30 JUILLET 1952, BULL. 1952, I, NO 255 (1ER), P. 208.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONTRADICTION ENTRE UNE MENTION INITIALE ET LA MENTION GENERALE FINALE FIGURANT AU DISPOSITIF
Analyse : 1° DES LORS QU'UN ARRET PORTE EN SON DISPOSITIF L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE MENTION FINALE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET RECTIFIANT LA PREMIERE MENTION QUI ETAIT AINSI ENONCEE AU PREAMBULE : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES".