Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LEUR APPRECIATION QUANT A LA QUALIFICATION DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE FAUTE EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN ENDROIT OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX, LA JEUNE MARIE X... ET UNE COMPAGNE, QUI VOULAIENT TRAVERSER UNE AVENUE, S'ENGAGERENT SUR LA CHAUSSEE BIEN QU'ELLES AIENT APERCU UNE VOITURE SURVENANT SUR LEUR DROITE; QU'ARRIVEES AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LA COMPAGNE DE MARIE X... S'ARRETA; QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT CONTINUE D'AVANCER FUT HEURTEE ET BLESSEE; QUE X... PERE A, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ASSIGNE AULLO QUI CONDUISAIT LA VOITURE, LA SOCIETE BOREL ET VALERIAN SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE AULLO CIRCULAIT REGULIEREMENT A SA DROITE A UNE VITESSE NORMALE, QU'IL AVAIT PRIS LA PRECAUTION D'ALLUMER SES FEUX DE CROISEMENT EN ABORDANT LA ZONE D'OBSCURITE, QUE LA COURTE DISTANCE, 4 A 5 METRES, A LAQUELLE IL AVAIT PU APERCEVOIR L'ENFANT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER A TEMPS; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE AULLO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT TOUJOURS ETRE EN MESURE DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA ZONE DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10682. X... C/ SOCIETE BOREL ET VALERIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 77, P 57; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 456, P 324; 20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 602 (2°), P 429.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - QUALIFICATION JURIDIQUE. - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : 1. S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LEUR APPRECIATION QUANT A LA QUALIFICATION DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE FAUTE EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.