Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1984, 83-91.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-91514
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1983-03-09, 1983-03-09
Président : Pdt M. More Faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 9 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... DANIEL A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT ET QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, RECEL ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVES A L'EXTRADITION, AINSI QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'OPPOSITION A UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SINON SUPPLEEES D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE CONDAMNER DANIEL X... DES CHEFS DE VOLS, RECEL ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES, A DECLARE RECEVABLE SON OPPOSITION FORMEE LE 21 DECEMBRE 1982 A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 28 MAI 1980, QUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 27 AVRIL 1981 PUIS NOTIFIE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE ET REMIS EN COPIE LE 20 OCTOBRE 1981 AU PREVENU, ALORS INCARCERE EN ESPAGNE POUR AUTRE CAUSE ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DEMANDEUR AU POURVOI, QUE X..., A LA DATE DE SON OPPOSITION DU 21 DECEMBRE 1982, VENAIT D'ETRE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION PORTANT SUR DES FAITS DISTINCTS, POSTERIEURS A CEUX JUGES PAR L'ARRET DE DEFAUT DU 28 MAI 1980 ; QUE LES DELITS SANCTIONNES A CETTE DERNIERE DATE N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE DEMANDE PARTICULIERE D'EXTRADITION OU D'EXTENSION DE L'EXTRADITION ACCORDEE PAR AILLEURS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE DEFAUT, TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUEE LE 20 OCTOBRE 1981 A X... DETENU EN ESPAGNE, SANS ETRE ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION VISANT LES FAITS POURSUIVIS ET PERMETTANT D'ENVISAGER LA REPRISE DE LA PROCEDURE EN FRANCE EN CAS DE REMISE DU PREVENU, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'EXECUTION, AU SENS DE L'ARTICLE 492, 2E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI AVOIR EU POUR CONSEQUENCE, COMME L'EXPOSE LE DEMANDEUR, DE FAIRE COURIR EN L'ESPECE LE DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS OUVERT PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, EN L'ABSENCE D'UN CONSENTEMENT SPECIAL DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET MALGRE L'ACQUIESCEMENT DU PREVENU, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977, PRONONCER CONDAMNATION CONTRE X... LE 9 MARS 1983, POUR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A SA REMISE, AUTRES QUE CELLES AYANT MOTIVE L'EXTRADITION DONT IL A FAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QU'EN NE RELEVANT PAS D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SA SAISINE, MEME EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA LOI ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE, MAIS QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DE DEFAUT DU 28 MAI 1980 POUVANT ETRE JUGEE PAR LA MEME COUR D'APPEL SI, DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, UN CONSENTEMENT AUX POURSUITES EST DONNE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 OU SI, DANS LE MEME DELAI, SONT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 26 DE CETTE LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 9 MARS 1983.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Connaissance de la signification - Acte d'exécution - Notification sans demande d'extradition (non).
Analyse : Ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 492, deuxième alinéa du Code de procédure pénale, et ne fait pas courir le délai d'opposition d'un mois prévu par ce texte, la notification d'un arrêt prononcé par défaut qui est effectuée à une personne détenue à l'étranger en raison d'une demande d'extradition du gouvernement français, dès lors que cette notification n'est pas assortie d'une demande d'extradition portant sur les faits ayant donné lieu à la condamnation par défaut et permettant d'envisager la reprise de la procédure en France en cas de remise du prévenu (1).