Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1976, 74-20.043 74-13.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Waquet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-20 043 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE, LE POUR, EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA NATURE DE L'AFFAIRE EST DETERMINEE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A L'EXCLUSION DES DEMANDES INCIDENTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE VEUVE X... TENDAIT A LA CONDAMNATION DE DUPUIS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 4 900 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT ; QUE L'AFFAIRE ETAIT DONC SOUMISE A LA PROCEDURE ORDINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI N° 74-13 870 : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR VEUVE X... CONTRE DUPUIS, POUR INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SON ENGAGEMENT DE QUITTER LA CHAMBRE MEUBLEE QUI LUI AVAIT ETE LOUEE JUSQU'A DECISION SUR LE MONTANT DU LOYER LICITE ET A FIXE A 600 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA PROPRIETAIRE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN PREMIER LIEU, EN ADMETTANT QUE L'INDEMNITE A DETERMINER DOIVE DEPENDRE DE LA VALEUR DE LA PRESTATION FOURNIE, LAQUELLE NE PEUT S'IDENTIFIER QU'AU MONTANT DU LOYER, LA COUR RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT PAR LA MEME, LA NECESSITE DE CONNAITRE CE DERNIER ET AINSI DU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT FIXE DANS L'AUTRE INSTANCE POUR ETRE EN MESURE DE S'ASSURER, MEME DANS UNE ESTIMATION GLOBALE, QUE LA SOMME ALLOUEE N'EXCEDE PAS LA CREANCE POUVANT EXISTER ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; QU'EN SECOND LIEU, LA PRIVATION DE LA LIBRE DISPOSITION DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE INVOQUEE N'ETANT PAS EN SOI NECESSAIREMENT DOMMAGEABLE, NE S'AGISSANT QUE DE RECHERCHER UN DOMMAGE MATERIEL COMME LE RELEVAIT DUPUIS, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COUR DEVAIT RELEVER UN PREJUDICE PARTICULIER CONCRET EN RELATION AVEC CE FAIT, COMME UNE PRIVATION POUR LE BAILLEUR D'HABITER LUI-MEME UN LOCAL NECESSAIRE A SES BESOINS OU UNE LOCATION OU UNE VENTE AVANTAGEUSE MANQUEE, S'AGISSANT D'UN LOCAL QUE LA BAILLERESSE N'A JAMAIS PRETENDU VOULOIR RECUPERER POUR SES PROPRES BESOINS, POUR JUSTIFIER SA DECISION ; QUE, DANS UN AUTRE CHEF DE CONCLUSIONS DEMEURE AUSSI SANS REPONSE, DUPUIS JUSTIFIAIT SON RETARD A QUITTER LES LIEUX PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU TROUVER A SE RELOGER, POUR LE 13 AVRIL 1970 ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE GRIEF DE RESISTANCE ABUSIVE OU SOUTIEN D'UN ELEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, LA COUR DEVAIT Y REPONDRE POUR JUSTIFIER SA DECISION ET NON SE BORNER COMME ELLE L'A FAIT A RELEVER QUE DUPUIS A QUITTE LES LIEUX SOUS LA MENACE D'Y ETRE CONTRAINT PAR LA FORCE, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE CARACTERISANT PAS NECESSAIREMENT EN ELLE-MEME UN ABUS DE SA PART ; QU'ENFIN, PAR UN AUTRE CHEF DE CONCLUSIONS DEMEURE EGALEMENT SANS REPONSE, DUPUIS S'OPPOSAIT A LA PRETENTION DE DAME X... D'ELUDER LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION LEGALE DES DEPENS EN RECLAMANT UN REMBOURSEMENT DE PRETENDUS FRAIS NON REMBOURSABLES AU TITRE DE DEPENS, SANS MEME EN ENONCER NI LA NATURE EXACTE, NI LE MONTANT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NOTION MEME DE REMBOURSEMENT QUI, PAR NATURE, NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE APPRECIATION QUANTITATIVE SUBJECTIVE IMPLIQUAIT QUE SOIENT CONSTATES CES DERNIERS ELEMENTS, CE QUI EXCLUAIT LA COMPREHENSION DESDITS "FRAIS" DANS UNE EVALUATION GLOBALE D'ORDRE SUBJECTIF A LAQUELLE A PROCEDE LA COUR D'APPEL, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE DE CE CHEF ET L'ADEQUATION DE LA CONDAMNATION A LA PRETENDUE CREANCE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT JUGE QUE L'INDEMNITE DUE PAR DUPUIS, POUR VIOLATION DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT ASSUMEE DE QUITTER LES LIEUX, DEVAIT REPRESENTER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE X... EN RAISON DE LA PRIVATION INFLIGEE A CELLE-CI DE LA LIBRE DISPOSITION DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, QUI DEPENDAIT DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT, CECI EN DEHORS DU PRIX QU'ELLE POUVAIT RETIRER DE SA LOCATION ; QU'AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LE DEPART DE DUPUIS N'AVAIT ETE OBTENU QU'APRES SOMMATION DE DEGUERPIR ET REQUISITION DU COMMISSAIRE DE POLICE, ELLE A, A BON DROIT, COMPRIS DANS L'INDEMNITE REPARATRICE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT, LES FRAIS DE CETTE PROCEDURE D'EXECUTION NECESSITES PAR UNE RESISTANCE JUSTEMENT QUALIFIEE D'ABUSIVE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUPUIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS QUE DUPUIS AVAIT PRESENTEE AU PREMIER JUGE, ALORS QUE VEUVE X... N'AVAIT CONCLU QU'A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ADDITIONNELLE QUE DUPUIS AVAIT FORMULEE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LES JUGES DE SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-20 043 ET SUR LE POURVOI N° 74-13 870 : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : En vertu de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les inviter à présenter leurs observations. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare d'office irrecevable une demande pour défaut de connexité avec la demande principale, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer.