Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1980, 79-94.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 79-94326
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des appels correctionnels) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA S. A. R. L. MAYDAY NAVAL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR DES FAITS DE BANQUEROUTE ET D'ABUS DE BIENS A LUI IMPUTES AU COURS DE LA PRETENDUE GERANCE DE FAIT DE LADITE S. A. R. L., CE QUI CONSTITUE UNE DENATURATION DE LA PREVENTION, QUI N'A PAS VISE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR POUR LE COMPTE DE LA S. A. R. L. PERCU UNE SOMME FACTUREE PAR CELLE-CI ET DE NE L'AVOIR PAS REPRESENTEE A CONCURRENCE DE 10 971 FRANCS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1974 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI LE RELAXAIT DE LA PREVENTION DE BANQUEROUTE ET D'ABUS DE BIENS, S'OPPOSAIT A TOUTE NOUVELLE POURSUITE, DE SORTE QU'IL EN RESULTE QUE X... N'A COMMIS NI EN FAIT NI EN DROIT AUCUN ACTE DE GERANCE DE LA S. A. R. L. DANS LAQUELLE IL FAISAIT OFFICE DE SIMPLE PREPOSE AUX ORDRES DU GERANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE, QU'IL S'EST EN EFFET EXPLIQUE NON PAS SUR L'INCIDENCE DU JUGEMENT EN QUESTION MAIS SUR CELLE-QUE LES CONCLUSIONS NE VISAIENT PAS-D'UN ARRET DE NON-LIEU DU 6 JUILLET 1973, CE QUI CARACTERISE UNE DENATURATION ET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DE LA PREVENTION ; " ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE L'ARRET DE NON-LIEU SUSVISE NE S'OPPOSAIT PAS A UNE POURSUITE POUR CHARGES NOUVELLES, ONT RETENU DES CHARGES PRETENDUES QUI RESULTERAIENT, NON PAS D'UNE NOUVELLE POURSUITE SUR CHARGES NOUVELLES, MAIS D'UNE INFORMATION DILIGENTEE PAR AILLEURS CONTRE LES DEUX GERANTS DE FAIT DE LA S. A. R. L., LES SIEURS Y... ET Z..., AINSI QUE CONTRE LE DEMANDEUR CONSIDERE FAUSSEMENT ET EN VIOLATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1974 COMME UN GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, BIEN QUE LA POURSUITE NE PUISSE ETRE REPRISE SUR CHARGES NOUVELLES QUE PAR LE MOYEN D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET A LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE AUCUN PRETENDU FAIT NOUVEAU NE POUVAIT ETRE ARTICULE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; QUE LA DISQUALIFICATION PRETENDUE DE LA POURSUITE POUR BANQUEROUTE, A LAQUELLE LE NON-LIEU AVAIT MIS FIN ET QUI NE POUVAIT ETRE REPRISE QUE SUR CHARGES NOUVELLES ET DANS LES FORMES DE LA LOI EN UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A LA GERANCE DE LA SOCIETE, CARACTERISE UNE DENATURATION DE LA PREVENTION QUI N'A JAMAIS ARTICULE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT QU'IL AURAIT COMME SIMPLE MANDATAIRE PERCU POUR LE COMPTE DE LA S. A. R. L. UNE SOMME QUELCONQUE ET NE L'AURAIT PAS INTEGRALEMENT REPRESENTEE ; " ET ALORS, ENFIN, QU'APRES LE JUGEMENT DE RELAXE DU 28 JANVIER 1974 DEVENU DEFINITIF, LE DEMANDEUR NE POUVAIT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ENSUITE DE PRETENDUS ACTES DE PARTICIPATION A LA GERANCE DE LA S. A. R. L. COMMIS PAR LUI, QUE MEME APRES L'ARRET DE NON-LIEU RENDU SUR LES FAITS DE BANQUEROUTE A LUI IMPUTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PLUS ETRE SAISIS QU'APRES REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; D'OU IL SUIT EN DEFINITIVE QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE EN QUELQUE SORTE D'OFFICE SUR DES FAITS DONT ILS NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT SAISIS ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE A L'EGARD DUQUEL LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHE A L'OCCASION DU MEME FAIT A MOINS QU'IL NE SURVIENNE DE NOUVELLES CHARGES, AUQUEL CAS SEUL LE MINISTERE PUBLIC PEUT PRENDRE DES REQUISITIONS TENDANT A LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROBERT QUE CE DERNIER A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ET POUR AVOIR, DE 1969 A 1971, GERE LA S. A. R. L. MAYDAL NAVAL MALGRE UNE PRECEDENTE CONDAMNATION LE FRAPPANT DE L'INCAPACITE DE GERER OU ADMINISTRER UNE SOCIETE ; QUE CONFIRMANT EN CELA UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1973, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE NOTAMMENT CET ARRET A ORDONNE NON-LIEU QUANT AU GRIEF PORTANT SUR LE DETOURNEMENT PAR X... DE CHEQUES VERSES PAR UNE SOCIETE S. I. S. AU PREVENU POUR LE COMPTE DE MAYDAY NAVAL ; QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MEME ARRET DU SEUL CHEF DE LA GESTION ILLICITE RETENU A SA CHARGE, X... ETAIT ACQUITTE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1974 AU MOTIF QU'IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUN ACTE DE GESTION DANS LA SOCIETE MAYDAY NAVAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... S'EST TROUVE ULTERIEUREMENT RENVOYE, AU TERME D'UNE PROCEDURE DISTINCTE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR AVOIR, ETANT GERANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE MAYDAY NAVAL, COMMIS DES INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE ET, EN CETTE MEME QUALITE DE GERANT, COMMIS DES ABUS DE BIENS SOCIAUX CONSISTANT NOTAMMENT DANS LE DETOURNEMENT DE CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE S. I. S. AU PROFIT DE MAYDAY NAVAL, SANS QU'IL JUSTIFIE QUE LES FONDS AIENT ETE UTILISES POUR COUVRIR LES BESOINS DE CETTE SOCIETE ; QUE POUR CES DIVERS CHEFS IL A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 14 MARS 1978, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU EXCIPANT DE LA CHOSE JUGEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE AUTORITE S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DE RELAXE DU 28 JANVIER 1974, A APRES DISQUALIFICATION CEPENDANT DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LES JUGES ENONCENT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUILLET 1973, MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE DES CHARGES EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX CHARGES NOUVELLES RECUEILLIES DANS LA PRESENTE POURSUITE ET RESULTANT NOTAMMENT DES TRAVAUX DES EXPERTS COMPTABLES COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POURSUITES N'AVAIENT PAS ETE REPRISES A RAISON DE CHARGES NOUVELLES SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1979 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Ministère public - Initiative exclusive.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Chose jugée - Portée.
Analyse : En application des articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, il appartient au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture d'une information au cas d'apparition de charges nouvelles. Doit être en conséquence cassé sans renvoi l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré un prévenu coupable de faits pour lesquels il avait bénéficié précédemment d'un arrêt de non-lieu alors que l'information au terme de laquelle ce prévenu avait été à nouveau renvoyé devant la juridication correctionnelle n'avait pas été réouverte sur les réquisitions du Ministère public visant des charges nouvelles (1).