Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1980, 79-11.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11182
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 637, 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1978), QUE CADET A ACHETE EN 1968, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, UNE VILLA QUI COMPORTAIT UNE FENETRE OUVRANT SUR UN TERRAIN, POSTERIEUREMENT ACQUIS PAR AYMERIAL ET SUR LEQUEL CE DERNIER, EN 1974, AVAIT CONSTRUIT UNE MAISON DONT UNE PORTE ET UNE FENETRE DONNAIENT SUR LE FONDS CADET; QUE CADET A ASSIGNE AYMERIAL EN SUPPRESSION DE VUES DROITES, QU'AYMERIAL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE LA FENETRE DE LA MAISON CADET; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CADET ET DEBOUTER AYMERIAL, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PREVOIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SERVITUDES LEGALES, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE CONTENAIT PAS DE DISPOSITIONS PERMETTANT D'Y DEROGER, ET QUE LA VILLA CADET BENEFICIAIT SUR LE FONDS AYMERIAL D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TERRAINS ET LES BATIMENTS APPARTENAIENT DE FACON PRIVATIVE A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Servitude - Vues - Acquisition par un copropriétaire - Terrains et bâtiments appartenant à des propriétaires différents - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Conditions - Existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en suppression de vues droites intentée par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un copropriétaire voisin et débouter ce dernier de sa demande reconventionnelle en suppression d'une fenêtre de cette villa, énonce que la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas de dérogations aux règles du Code civil relatives aux servitudes légales et que le règlement de copropriété ne contient pas de dispositions permettant d'y déroger, sans rechercher si les terrains et les bâtiments appartenaient de façon privative à des propriétaires différents.