Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE JACOT, DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PREUVE QUE DANS LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, FIGURAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES REMUNERATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE, DEMANDERESSE EN RELEVEMENT DE COTISATIONS, D'ETABLIR QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'AU SURPLUS, LES SOMMES DIRECTEMENT PAYEES PAR LUI A DES RESTAURATEURS, EN REPRESENTATION DU PRIX DES REPAS PRIS PAR SES PREPOSES, NE SAURAIENT CONSTITUER DES SALAIRES, N'AYANT PAS ETE PAYES A CES DERNIERS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE NON CONTESTEE, JACOT, ALORS GERANT DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953, VERSE DIVERSES SOMMES A DES RESTAURATEURS EN PAYEMENT DU PRIX DES REPAS PRIS PAR SES OUVRIERS TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR ET NON DECLAREES AUX CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE, ENONCENT QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS LA VALEUR DE LA NOURRITURE QUI SERAIT CONSOMMEE A LEUR DOMICILE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LES SOMMES AINSI VERSEES A L'EMPLOYEUR NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE FRAIS EXCEPTIONNELS, MAIS DE DEPENSES DE CARACTERE GENERAL, INCOMBANT AUX SALARIES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A IMPOSE AUCUNE PREUVE A LA CHARGE DE JACOT, A DECLARE QUE LESDITES SOMMES CONSTITUAIENT, DANS LEUR TOTALITE, DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES DEVANT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 12 890 JACOT C/ URSSAF DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 392 (3°), P 295 ; 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 691, P 481 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LES SOMMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A DES RESTAURATEURS EN PAYEMENT DU PRIX DES REPAS PRIS PAR SES OUVRIERS TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR DOIVENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE, LEUR MONTANT N'EXCEDANT PAS LA VALEUR DE LA NOURRITURE QUE CES OUVRIERS CONSOMMERAIENT A LEUR DOMICILE, ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DE FRAIS EXCEPTIONNELS, MAIS DE DEPENSES DE CARACTERE GENERAL, INCOMBANT AUX SALARIES ET CONSTITUENT, PAR SUITE, DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE.