Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1976, 75-92.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92849
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-05-09, 1975-05-09
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERDINAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 9 MAI 1975, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT PAR LA MEME COUR LE 11 OCTOBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 511, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 20 MARS 1808, 3 ET 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M LE CONSEILLER TROTRY, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, SUIVANT DESIGNATION DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET DE MM LES CONSEILLERS BELFER ET ZOLLINGER ", M LE CONSEILLER BELFER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, DESIGNE EGALEMENT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ", SANS PRECISER QUE LE CONSEILLER REMPLACE ETAIT EMPECHE ET LES MOTIFS DE CET EMPECHEMENT ; " ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT NE POUVANT AVOIR LIEU QUE POUR LES RAISONS ENONCEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974, L'ARRET ATTAQUE DOIT MENTIONNER, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER AINSI REMPLACE SE TROUVAIT EMPECHE, ET DE PRECISER D'AUTRE PART LES RAISONS DE SON EMPECHEMENT ; " ATTENDU QUE LA DESIGNATION, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE M BELFER, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN APPLICATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1974 " RELATIF A L'ANNEE JUDICIAIRE ET A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ", IMPLIQUE QUE LE CONSEILLER QUI FAISAIT PARTIE DE LA CHAMBRE ETAIT EMPECHE ET A ETE REMPLACE COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 L ANCIEN DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 QUI, PAR SUITE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 8 MAI 1975, RECOUVRE SON PLEIN ET ENTIER EFFET, A CONSIDERE QUE LA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE ; " AUX MOTIFS QUE, SI LE DEMANDEUR FAIT ETAT D'UNE " PRETENDUE FALSIFICATION " DE LA DATE DU CHEQUE, IL APPARAIT DE CETTE SIMPLE ALLEGATION DEPOURVUE DE PREUVE QU'IL INVOQUE CE MOYEN POUR EVITER QU'APPARAISSE QU'IL AVAIT SOLDE LE COMPTE AVANT L'EMISSION DU CHEQUE ; QU'EN EFFET, IL ADMET LUI-MEME QUE LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT BIEN AVANT LA DATE DU CHEQUE QU'IL PRETEND ETRE DU 4 ET NON DU 24 AVRIL 1973, PLUSIEURS TRAITES VENUES A ECHEANCE N'AYANT PAS ETE HONOREES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, UN TEL MOTIF, DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT FONDER LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DEMANDEUR ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE PLUSIEURS TRAITES VENUES ANTERIEUREMENT A ECHEANCE N'AIENT PAS ETE HONOREES, NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LE COMPTE ETAIT NECESSAIREMENT EPUISE AU MOMENT OU LE CHEQUE A ETE EMIS " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ITERATIF DEFAUT DU PREVENU DEVANT LA COUR ET APRES AVOIR DECLARE L'OPPOSITION DE CELUI-CI NULLE ET NON AVENUE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1974 PRODUIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; QUE CET ARRET QUI FAIT CORPS AVEC L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE X..., POUR LE DECLARER COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, QU'IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, EMIS UN CHEQUE BANCAIRE DE 34800 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE BANVILLE, SACHANT QU'A LA BANQUE SUR LAQUELLE CE CHEQUE ETAIT TIRE N'EXISTAIT AUCUNE PROVISION PREALABLE, DISPONIBLE ET SUFFISANTE POUR EN ASSURER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Conseiller appelé d'une autre chambre.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation - Effets.
Analyse : La désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'un conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application du décret du 27 février 1974 implique que le conseiller qui faisait partie de la chambre était empêché et a été remplacé comme il est prévu à l'article 4 dudit décret (1).