Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE G... FRANCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A REIMS, AYANT OBTENU L'EVICTION DE SA LOCATAIRE, G... F..., PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU PROFIT DE SA C... YVONNE, EPOUSE DE E..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE EVINCEE BASEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LA PROPRIETAIRE AURAIT A TORT DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE QUE LA REMISE DES CLEFS AVAIT ETE EFFECTUEE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DES DROITS DE L'EVINCEE, S'AGISSANT D'UNE FORMULE DE STYLE D'UN CARACTERE GENERAL DANS LES ACTES DE PROCEDURE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D 'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, G... FRANCK FONDAIT SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NON SEULEMENT SUR LES RESERVES PRECITEES, MAIS ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE LE CARACTERE PROVISOIRE ET PRECAIRE DE LA REMISE DES CLEFS RESULTAIT DE CE QUE, AVANT CETTE REMISE, DAME F... Z... Y... B... FRANCK EN NULLITE DU CONGE-REPRISE ET EN MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUBORDONNANT AINSI LE DELAISSEMENT DEFINITIF DES LIEUX A L'ISSUE DE LA PROCEDURE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME, QUE DAME F... A DEFINITIVEMENT ABANDONNE LES LOCAUX LITIGIEUX APRES REMISE DES CLEFS LE 10 AOUT 1962, LES VIDANT DE TOUT MEUBLE, ET A EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS, ..., A REIMS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE NONOBSTANT L'ASSIGNATION DELIVREE D'AUTRE PART PAR G... MARET X... A LA REMISE DES CLEFS ET LES RESERVES FORMULEES PAR ELLE LORS DE CETTE REMISE, LE DELAISSEMENT DES LOCAUX LITIGIEUX NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PROVISOIRE ET PRECAIRE, LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE N'ETAIT PAS FONDE ; QUE DE CE CHEF, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE L'ACTION DE LA LOCATAIRE EVINCEE DE L'IMMEUBLE REPRIS, BASEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR CONDAMNE DAME D... A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS ANNEES DE LOYER ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; AU MOTIF QUE LES MOTIFS DE NON-OCCUPATION ALLEGUES PAR DAME D... (RETARD DE L'EVINCEE A L'EXECUTION DU CONGE-REPRISE, ETAT DE SANTE DE SA C... BENEFICIAIRE DE LA REPRISE) NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DEFINITION DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE A DEFAUT DE QUOI L'ARTICLE 60 DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS, D'UNE PART, QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DU LOGEMENT REPRIS EST IMPUTABLE A LA FAUTE DU LOCATAIRE EVINCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE PEUT RESULTER D'UNE MALADIE GRAVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE DAME F... AVAIT DELAISSE DEFINITIVEMENT LES LOCAUX LITIGIEUX LE 10 AOUT 1962, ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE POUVAIT ETRE IMPUTABLE A LA RESISTANCE DE LA LOCATAIRE, QUEL QU'AIT PU ETRE DANS LE PASSE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ET L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ONT ETE OCCUPES QUE PENDANT QUELQUES JOURS PAR UN JEUNE HOMME EN SEPTEMBRE 1962 QU'EN 1962 ET 1963 IL N'Y A PAS EU D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX, QU'EN FAIT, DAME E..., QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE SON MARI, OFFICIER DE A..., NE POUVAIT LES OCCUPER EN RAISON DES MUTATIONS QUE LUI IMPOSAIENT SES FONCTIONS, EST ALLEE LE REJOINDRE AVEC SES ENFANTS EN ALLEMAGNE OU IL TENAIT GARNISON ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, QU'ETANT A DIVERSES REPRISES TOMBEE MALADE AU COURS DE CES ANNEES, ELLE A ETE HOSPITALISEE A L'HOPITAL MILITAIRE PICAUD 5 P 62 253 ET NON PAS A REIMS, CE QUI ETABLIT QU'ELLE NE RESIDAIT PAS DANS CETTE VILLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MOTIF DE NON-OCCUPATION TENANT A L'ETAT DE SANTE DE DAME E... NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE RETENU COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE OU UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE G... FRANCK A PAYER A LA LOCATAIRE EVINCEE UNE INDEMNITE DE 8 400 FRANCS CORRESPONDANT A TROIS ANNEES DE LOYER ET UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL AUX MOTIFS QU'EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE ET AUX DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR EST EN MESURE DE MAINTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL A LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET DE REDUIRE L'INDEMNITE AU MONTANT DE TROIS ANNEES DE LOYER, ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC CEUX PAR LESQUELLES LA COUR AVAIT PRECEDEMMENT DECLARE QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS MOTIVE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE ET DE L'INDEMNITE, ET QUE LA LOCATAIRE EVINCEE N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE QUE DES JUSTIFICATIONS INCOMPLETES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LES JUSTIFICATIONS INCOMPLETES APPORTEES PAR DAME F... NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR AU TAUX FIXE PAR LE PREMIER JUGE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL LUI AVAIT ALLOUEE, SOIT 14 000 FRANCS, REPRESENTANT CINQ ANNEES DE LOYER, ONT PU, SANS CONTRADICTION, APPRECIANT A NOUVEAU LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE ET AUX SEULS DOCUMENTS PRODUITS RAMENER CETTE INDEMNITE A UNE SOMME INFERIEURE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 087. G... FRANCK C/ G... F.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART. 60) - PROCEDURE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - DELAISSEMENT DEFINITIF SUBORDONNE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE EN CONTESTATION DU CONGE REPRISE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
Analyse : 1 LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE LOCATAIRE A L'ENCONTRE DUQUEL ETAIT EXERCEE UNE REPRISE DE L'ARTICLE 19, AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE LES LIEUX LOUES APRES LES AVOIR VIDES DE TOUT MEUBLE ET AVOIR REMIS LES CLES, PEUVENT ESTIMER QUE CE DELAISSEMENT DES LIEUX NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE PROVISOIRE ET PRECAIRE NONOBSTANT LES RESERVES PAR LUI FORMULEES LORS DE CETTE REMISE. PAR SUITE, SE TROUVE JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE LE PROPRIETAIRE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE LOCATAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QUE LE DELAISSEMENT DEFINITIF DES LIEUX LOUES ETAIT SUBORDONNE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE ENGAGEE.