Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-11.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11285
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-02-02, 1971-02-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 DECEMBRE 1967, X..., OUVRIER RESINIER AU SERVICE DE Y..., A QUITTE SON TRAVAIL AU COURNEAU VERS 11 HEURES 30 ; QUE MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR IL EST PASSE DEVANT SON DOMICILE, AU HAMEAU DU BEQUET ET A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A LA TESTE OU IL A EFFECTUE DIVERS ACHATS ; QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE LA TESTE AU BEQUET, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DE L'HORAIRE ET DU PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMERCE AU BEQUET, LA FAMILLE X... AVAIT L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER A LA TESTE ; QUE DAME X..., EN RAISON DE SA SITUATION DE FAMILLE ET FAUTE DE DISPOSER D'UN MOYEN DE LOCOMOTION, NE POUVAIT SE RENDRE DANS CETTE LOCALITE ; QUE C'ETAIT DONC X... QUI, EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ALLAIT JOURNELLEMENT FAIRE LES ACHATS NECESSAIRES A LA SUBSISTANCE DES SIENS, DE TELLE SORTE QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ETAIT BIEN MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR SE RENDRE DU COURNEAU, LIEU DE SON TRAVAIL, A LA TESTE, X... ETAIT PASSE PAR LE BEQUET, LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT TROUVE NECESSAIREMENT TERMINE, QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI, ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - ITINERAIRE DETOURNE - TRAJET EFFECTUE AU-DELA DU POINT D'ARRIVEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - TRAJET EFFECTUE AU-DELA DU POINT D'ARRIVEE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET DE RETOUR DU TRAVAIL SE TERMINE DONC A LA RESIDENCE DU SALARIE. LORSQUE CELUI-CI L'A DEPASSEE, LE NOUVEAU PARCOURS NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET, PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET.