Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LISTRAT, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "PENARROYA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT RECONNU QU'IL AVAIT REALISE, EN DEHORS DU CADRE DE SES OCCUPATIONS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'INVENTION D'UN PROCEDE DE FABRICATION CONSTITUANT UNE INNOVATION DONT SON EMPLOYEUR AVAIT TIRE PROFIT PENDANT SIX ANS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'AVOIR FIXE ARBITRAIREMENT LA RETRIBUTION DUE A L'EMPLOYE, POUR LE MOTIF QUE LE TRAITEMENT QU'IL PERCEVAIT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NORMALES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT MAJORE, ALORS QUE L'EMPLOYE ETAIT FONDE A RECLAMER LA MOITIE DES RESULTATS DE CETTE INVENTION DONT L'APPORT A SON EMPLOYEUR AVAIT ABOUTI A LA CONSTITUTION ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES BENEFICES DEVAIENT ETRE PARTAGES EGALEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LISTRAT, INGENIEUR CHEF DE SERVICE DE L'USINE D'ANTIMOINE DE NOYELLES DEPENDANT DE LA SOCIETE "PENARROYA", QUI AVAIT MIS AU POINT UN DISPOSITIF NOUVEAU POUR LA FABRICATION DU GRIS DE ZINC UTILISE D'ACCORD AVEC CETTE SOCIETE, AVAIT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FIXEE EN CONSIDERATION DES BENEFICES RESULTANT POUR L'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION DE CETTE INVENTION ET QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE LE PROCEDE ETAIT DEJA CONNU ET EXPLOITE, QUE L'AMELIORATION AVAIT ETE REALISEE EN COURS DE SERVICE, ET QUE LISTRAT AVAIT DEJA EU UN AVANCEMENT AVANTAGEUX ET OBTENU UNE REMUNERATION LARGEMENT SUFFISANTE DE SES TRAVAUX AU COURS DE SES ANNEES DE PRESENCE ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE LUI ETAIT DUE; QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ARBITRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LISTRAT COMPTE TENU TANT DES BENEFICES PROCURES A LA SOCIETE QUE DES AVANTAGES CERTAINS DEJA ACCORDES PAR CELLE-CI A SON INGENIEUR, QUI L'ONT, POUR UNE LARGE PART, RECOMPENSE DE SON TRAVAIL INVENTIF; QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE, LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; N° 63-40 476 LISTRAT C/ SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM Y... ET X... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 831, P 691

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - FIXATION. - RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE. - EVALUATION. - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ARBITRENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A L'INGENIEUR D'UNE SOCIETE AYANT MIS AU POINT UN DISPOSITIF NOUVEAU DE FABRICATION, COMPTE TENU TANT DES BENEFICES PROCURES A L'ENTREPRISE QUE DES AVANTAGES CERTAINS DEJA ACCORDES PAR CELLE-CI A SON EMPLOYE.