Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-16.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16703
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-04-20, 1989-04-20
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ; Attendu que, pour rétracter une ordonnance du 18 février 1987, qui avait autorisé la Banque Worms et Cie à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), statuant en référé, retient que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait à rechercher, seulement, si la créance paraissait fondée en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Condition suffisante
Sommaire de référence : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Créance - Créance certaine (non)
Analyse : Selon les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, le créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, statuant en référé, rétracte l'ordonnance au motif que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe, alors qu'elle avait seulement à rechercher si cette créance paraissait fondée.