Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-15.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-15705
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-07-25, 1980-07-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE M X..., DEBITEUR D'IMPOTS SUR LE REVENU, ET D'EN FIXER LA DUREE, QU'AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A OBTENU GAIN DE CAUSE EN APPEL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA LOI PERMET OU LA NECESSITE COMMANDE QU'UNE MESURE SOIT ORDONNEE A L'INSU D'UNE PARTIE, CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A STATUE, QU'IL EN RESULTE QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE M X..., N'AYANT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION LUI FAISANT GRIEF DE LA RAPPORTER, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée sur requête - Mesure ordonnée à l'insu d'une partie.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non contradiction - Rétractation - Possibilité - Effets.
Analyse : Aux termes de l'article 17 du nouveau code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief tandis qu'en vertu de l'article 496 du même code lorsqu'il est fait droit à la requête tout intéressé peut en référer au juge qui a statué. Il en résulte que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées.