Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-11.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11956
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-13, 1969-02-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1969), RAYEZ, TITULAIRE D'UN MODELE DE PORTE-CARTES DEPOSE LE 19 AVRIL 1957 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE MODELE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J BAVOUX ET CIE AINSI QUE NOUDOY, QUI DETENAIT UN CERTAIN NOMBRE DE PORTE-CARTES FABRIQUES PAR LADITE SOCIETE ; QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE RAYEZ DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DECLARE QUE RAYEZ NE SAURAIT REVENDIQUER A TITRE D'ELEMENT VALABLE DE LA NOUVEAUTE DU MODELE, L'ASPECT PROCURE PAR LA SEULE PRESENCE D'ONGLETS COLORES A L'OUVERTURE DE L'ETUI SUR LE PETIT COTE, PRESENCE PUREMENT FONCTIONNELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT, QU'ELLE SUPPOSE LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA REUNION AU SEIN DU MODELE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QU'UN CERTAIN ELEMENT DE L'ETUI " PRESENTAIT EN SOI UN CARACTERE BREVETABLE " ET " QU'IL APPARAISSAIT COMME UNE PURE NECESSITE FONCTIONNELLE " SANS NULLEMENT PRECISER EN QUOI LEDIT ELEMENT REPONDAIT AUX EXIGENCES D'UN BREVET, DEFINIES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LACOUR D'APPEL S'EST RADICALEMENT CONTREDIRE EN DECLARANT D'ABORD QUE LA PRESENTATION DES ONGLETS SUR LE PETIT COTE DE L'ETUI ETAIT INDISSOLUBLEMENT LIEE A UN PRETENDU RESULTAT INDUSTRIEL ET EN ECARTANT ENSUITE, COMME INOPERANTE, UNE PRODUCTION QUI OBTENAIT LE MEME RESULTAT AVEC LES MEMES VOYANTS DISPOSES D'UNE MANIERE DIFFERENTE SUR LE GRAND COTE DE L'ETUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT A BON DROIT SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION REGIE PAR LA LOI SUSVISEE DE 1844 ENONCE QUE LA PHYSIONOMIE PROPRE ET ORIGINALE DU PORTE-CARTES DEPOSE PAR RAYEZ PROVIENT UNIQUEMENT DES QUATRE VOYANTS DE COULEUR DIFFERENTE RANGES COTE A COTE A L'OUVERTURE DE L'ETUI, DE LA DECOUPURE EN FORME DE BERCEAU OU ILS VIENNENT S'ALIGNER ET DE LA GREBICHE QUI BORDE CETTE DECOUPURE ET QUI, DANS CERTAINS DES ARTICLES FABRIQUES, APPARAIT EN METAL DORE ; QUE L'ARRET QUI RAPPELLE EXPRESSEMENT QUE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN BREVET D'INVENTION VALABLE SOIT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, SOIT UN MOYEN NOUVEAU OU UNE APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT OU D'UN RESULTAT INDUSTRIEL, PRECISE QUE LE MOYEN DE L'INVENTION EST UN " SYSTEME " QUI PERMET " D'EXTRAIRE RAPIDEMENT DE LAGAINE, GRACE AUX ONGLETS PLACES EN EVIDENCE A L'OUVERTURE, L'INTERCALAIRE DESIGNE PAR LA COULEUR DE L'ONGLET AVEC LE PAPIER QUI Y EST INSERE " ET QUI AJOUTE QUE L'EMPLACEMENT DES VOYANTS A L'OUVERTURE DE L'ETUI APPARAIT COMME UNE PURE NECESSITE FONCTIONNELLE ET QU'IL NE PEUT ETRE SEPARE DU RESULTAT INDUSTRIEL " AUQUEL IL CONCOURT AVEC TOUT LE SYSTEME DE CLASSEMENT " A AINSI INDIQUE EN QUOI L'ELEMENT DE NOUVEAUTE DU MODELE DE RAYEZ VISE PAR LE POURVOI POUVAIT, EN PRINCIPE ET ABSTRACTION FAITE D'UNE EVENTUELLE DIVULGATION DE L'INVENTION, SANS INTERET AU REGARD DE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DE LA LOI DE 1909, CONSTITUER UNE INVENTION BREVETABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE LE MODELE PRODUIT PAR RAYEZ, POUR TENTER D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DE 1909 ET QUI COMPORTAIT UNE OUVERTURE DE L'ETUI SUR LE GRAND COTE AU LIEU DU PETIT COTE, COMME DANS LE MODELE DEPOSE, PERMETTAIT, AVEC UNE FORME DIFFERENTE D'OBTENIR LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL ; QU'EN EFFET L'ARRET NE RELEVE DE DIFFERENCE DE FORME QU'EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT DE L'OUVERTURE OU SONT DISPOSES LES ONGLETS AVEC VOYANTS DE COULEUR ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS RETENU L'EMPLACEMENT DE L'OUVERTURE SUR LE PETIT COTE DE L'ETUI COMME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE ; QU'AU CONTRAIRE L'ARRET CONSIDERE CETTE CARACTERISTIQUE COMME APPARTENANT A UN ETUI " DE CONFIGURATION BANALE ET DE TYPE CONNU " ET QUE C'EST SEULEMENT " L'EMPLACEMENT DES VOYANTS A L'OUVERTURE DE L'ETUI " QUE LA COUR D'APPEL DECLARE INDISSOLUBLEMENT LIE AU RESULTAT INDUSTRIEL ; QUE DES LORS L'ARRET A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE, SUR LE MODELE DEPOSE, (ETUI FERME SUR TROIS BORDS ET OUVERT SUR LE PETIT COTE) LA " POSITION DES VOYANTS " EST INSEPARABLE DU RESULTAT INDUSTRIEL ET ECARTER COMME INOPERANTE, LA PRODUCTION D'UN MODELE COMPORTANT UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE L'OUVERTURE MAIS NON UN EMPLACEMENT DIFFERENT DES VOYANTS ET DES ONGLETS DANS CETTE OUVERTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS LE CADRE DE LA COMPARAISON DES DEUX MODELES, ECARTE DE SON EXAMEN CERTAINS ELEMENTS PARTIELS QUI AURAIENT ETE BREVETABLES EN EUX-MEMES, ET OPERE UNE SEPARATION ENTRE, D'UNE PART, LES ELEMENTS PROTEGEABLES ET D'AUTRE PART, LES ELEMENTS REPUTES NON PROTEGEABLES DE L'ETUI RAYEZ POUR LES COMPARER ISOLEMENT AUX ELEMENTS CORRESPONDANTS DE L'OBJET CONTREFAISANT, QU'EN EFFET, LES ELEMENTS NON PROTEGEABLES DOIVENT - CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ARRET - " ENTRER EN LIGNE DE COMPTE " AVEC LES AUTRES ELEMENTS POUR FORMER UN TOUT D'OU RESULTE LA PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE DU MODELE INVOQUE ; QU'EN PROCEDANT ELEMENT PAR ELEMENT, LA COUR D'APPEL A DEFIGURE LE MODELE LITIGIEUX ET A TENU COMPTE NON DES RESSEMBLANCES, MAIS EXCLUSIVEMENT DES DIFFERENCES POUR FAIRE ECHEC AU GRIEF DE CONTREFACON, CE QUI PRIVE LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION INTERVENUE ; MAIS ATTENDU QUE POUR APPRECIER LA CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ABSTRACTION DES ELEMENTS DONT LA SIMILITUDE NECESSAIRE DECOULAIT DE LA DESTINATION DE L'OBJET ET DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DE NOUVEAUTE, EN L'ESPECE LA FORME GENERALE DE L'ETUI PORTE-CARTES, RECTANGULAIRE, PLAT, OUVERT SUR L'UN DES PETITS COTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS DONT LA NOUVEAUTE EST RECONNUE PAR L'ARRET ET QUI SONT INDEPENDANTS DU RESULTAT INDUSTRIEL, LA FORME DES VOYANTS, LA DISTRIBUTION DES COULEURS, LA FORME DE BERCEAU DE L'ECHANCRURE ET LA GREBICHE QUI JOUE UN ROLE PARTIELLEMENT DECORATIF, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'ETAIT REPRODUIT DANS LE PORTE-CARTES FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS BAVOUX A, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE DU MODELE DEPOSE, NECESSAIREMENT EXCLU TOUTE RESSEMBLANCE CONSTITUTIVE DE CONTREFACON ENTRE LES DEUX MODELES, COMPARES SOUVERAINEMENT PAR ELLE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Définition - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Invention brevetable (non) - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Définition - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Porte-cartes.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer qu'un modèle de porte-cartes ne bénéficie pas de la protection de la loi du 14 juillet 1909 dès lors qu'ils ont constaté que la physionomie propre et originale du porte-cartes provient uniquement de voyants de couleur différente rangés côte à côte à l'ouverture de l'étui, que le moyen de l'invention est un système qui permet d'extraire rapidement de la gaine l'intercalaire désigné par la couleur de l'onglet et que l'emplacement des voyants apparaît comme une pure nécessité fonctionnelle inséparable du résultat industriel.