Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 88-14.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14692
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy.

. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 11 juillet 1980, le Tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Wéber et de l'entreprise Wéber, appartenant à Mme X... ; que par ordonnance du 29 octobre 1980, le juge-commissaire a interdit à Mme X... de participer aux opérations du règlement judiciaire de ces deux entreprises et de pénétrer dans leurs locaux ; que, par jugement du 21 janvier 1981, le Tribunal a rejeté l'opposition de Mme X... contre cette ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré sans objet l'appel dirigé contre cette décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen, que le dossier ait été communiqué au ministère public, et que cette instance, qui intéresse une personne morale, met en jeu les règles propres au règlement judiciaire et ne peut se concevoir qu'en raison de l'existence d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Instance se rattachant aux règles propres à la procédure collective - Ordonnance du juge-commissaire - Mesures d'interdiction à l'égard des dirigeants sociaux - Opposition
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux - Dirigeants sociaux faisant l'objet de mesures d'interdiction de la part du juge-commissaire - Opposition
Analyse : Entre dans les prévisions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile l'instance suivie sur l'opposition formée par le dirigeant d'une société contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de participer aux opérations de règlement judiciaire et de pénétrer dans les locaux de son entreprise, cette instance, qui intéresse une personne morale, mettant en jeu les règles propres au règlement judiciaire et ne pouvant se concevoir qu'en raison de l'existence d'une telle procédure.