Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-40.218 73-40.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-10-16, 1972-10-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUCHER A ETE NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE (MICREP) SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 2 SEPTEMBRE 1970 AVEC EFFET DU 1ER AOUT PRECEDENT; QU'IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE DANS SON SERVICE, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) CONCERNANT SON AGREMENT, LEQUEL AVAIT ETE SOLLICITE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QUE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 15 FEVRIER 1972 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LA MICREP A LA SUITE DE LA DECISION DE REFUS D'AGREMENT PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CANAM LE 20 JANVIER 1972, QU'EN LEURS POURVOIS, LA CANAM ET LA MICREP FONT GRIEF A L'ARRET QU'ELLES ATTAQUENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER DANS LES TERMES DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA MICREP ET DUCHER LE PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI DU FAIT DU REFUS D'AGREMENT DE LA CANAM, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE NATIONALE N'EST TENUE D'AUCUN PAIEMENT, L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 PREVOIT QUE LES INDEMNITES DE DEPART SONT PRISES EN CHARGE PAR ELLE; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE QUE L'AGREMENT EST UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT QUI N'EST REALISEE QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE ACCORDE; QUE SEULES LES INDEMNITES RESULTANT DU RETRAIT D'AGREMENT DOIVENT, PAR SUITE, ETRE SUPPORTEES PAR LA CAISSE NATIONALE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, CONDAMNER LA MICREP EN RAISON DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIF ET LA CANAM QUI ETAIT SEULEMENT TENUE DE SUPPORTER LES INDEMNITES DUES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA CANAM ET LA MICREP A 10000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DUCHER EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT RESPECTIF A L'OCCASION DE LA DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR CELUI-CI ET DE LA RUPTURE QUI ETAIT RESULTEE DU REFUS OPPOSE PAR LA CANAM A CETTE DEMANDE; QU'IL CONDAMNE LA MICREP SEULE, A LUI PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QUE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LA CANAM IL LA CONDAMNE D'OFFICE A RELEVER ET GARANTIR LA MICREP DU MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN EN TANT QU'IL EST TIRE, PAR LA MICREP, DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE ELLE ET DUCHER MALGRE SON EXECUTION DU 1ER AOUT 1970 AU 22 OCTOBRE 1971 EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QU'AURAIT CONSTITUEE, LORS DE SA CONCLUSION, A UNE EPOQUE ANTERIEURE DE 8 MOIS A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1971, L'AGREMENT DE DUCHER PAR LA CANAM EST NOUVEAU; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 MET A LA CHARGE DE LA CANAM LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE SES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT EN TANT QUE TIRE PAR LA CANAM DE CE QU'ELLE NE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CES INDEMNITES QU'AU CAS DE RETRAIT D'AGREMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN COMMUN A LA CANAM ET A LA MICREP, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 ET 19 DU DECRET DU 3 MAI 1967, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER SON LICENCIEMENT ABUSIF, DECIDE QUE DUCHER AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MICREP ET QU'ETAIT IRREGULIERE LA PROCEDURE DE REFUS D'AGREMENT SUIVIE CONTRE LUI PAR LA CANAM AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MICREP N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SUSPENDRE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI PAR LA CANAM POUR REFUSER SON AGREMENT N'AVAIENT PAS ETE PORTES PREALABLEMENT A SA CONNAISSANCE BIEN QU'IL L'EUT DEMANDE, CE QUI L'AVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE LES DISCUTER; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 3 MAI 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DONNE POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE REGIONALE DE NOMMER SON DIRECTEUR ET DE METTRE FIN A SES FONCTIONS, CE QUI SUPPOSE, A FORTIORI, LA POSSIBILITE DE LE SUSPENDRE DE L'EXERCICE DE CELLES-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES DES 22 OCTOBRE ET 29 DECEMBRE 1971, L'INTERESSE AVAIT ETE AVISE QU'IL POURRAIT FAIRE VALOIR, LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CANAM, LE 20 JANVIER 1972, SES OBSERVATIONS CONCERNANT LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE N'AVOIR PAS, MALGRE DES AVERTISSEMENTS REITERES, TEMOIGNE DES QUALITES TECHNIQUES ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES; QUE DUCHER VERSAIT AUX DEBATS DIVERS PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIFS AUX FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS UNE PRETENDUE ABSENCE D'INFORMATION DE L'INTERESSE ET LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT EUE NECESSAIREMENT DES REPROCHES DONT IL ETAIT L'OBJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA SUSPENSION D'UN DIRECTEUR DE CAISSE REGIONALE N'EST PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DU DECRET DU 3 MAI 1967 QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU D'URGENCE, POUR UNE DUREE LIMITEE A QUINZE JOURS, TANDIS QUE LA MICREP, SANS ATTENDRE LA DECISION DE LA CANAM, AVAIT RELEVE DUCHER DE SES FONCTIONS EN LUI INTERDISANT DE PENETRER DESORMAIS DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE; QU'AYANT ESTIME QU'ELLE AVAIT MIS FIN PREMATUREMENT, AVEC UNE PRECIPITTATION FAUTIVE, A L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET QU'ELLE L'AVAIT FAIT DANS DES CONDITIONS DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DE DUCHER EN DONNANT L'IMPRESSION AUX TIERS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON EXCLUSION IMMEDIATE BIEN QUE SEULE SA COMPETENCE FUT CONTESTEE PAR LA CANAM, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA MICREP LUI AVAIT ABUSIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE MORAL DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LES GRIEFS RETENUS AU SOUTIEN DE SA DECISION PAR LA CANAM N'AVAIENT PAS ETE LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE DUCHER; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT, SANS CONTRADICTION, QUE DUCHER QUI N'AVAIT PAS RECU COMMUNICATION DES VERITABLES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QUE LE REFUS D'AGREMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT INTERVENU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES PAR LA CANAM LES DISPOSITIONS PREVUES EN CETTE MATIERE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL A ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - CAISSE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - PERSONNEL - DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES - AGREMENT PAR LA CAISSE NATIONALE - REFUS OU RETRAIT - INDEMNITES DE DEPART - CHARGE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CHARGE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES - CAISSE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES - REFUS OU RETRAIT D'AGREMENT PAR LA CAISSE NATIONALE.
Analyse : L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DESDITS TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE CES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT.