Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1977, 76-70.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70197
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Haute-Garonne 1976-05-11, 1976-05-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DE PARCELLES APPARTENANT A DUSSERT-VIDALET, VISE L'ACCUSE DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE PUYDANIEL ET REPRODUIT EN PHOTOCOPIES LES AVIS DE RECEPTION DESDITES LETTRES RECOMMANDEES ; QUE CELUI DE CES AVIS CONCERNANT DUSSERT-VIDALET PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 4 DECEMBRE 1975 ; QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT ETE OUVERTE LE 1ER DECEMBRE 1975, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, IL EN RESULTE QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT QUE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Notifications postérieures à l'ouverture de l'enquête.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des exactes énontiations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte avant que soit notifié aux propriétaires intéressés le dépôt du dossier en mairie.