Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 72-14.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14236
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-07-07, 1972-07-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 1RE DIVISION, POUR OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE PRETENDUE CONTRE EUX ET AYANT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CRITIQUAIT LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT COMMANDEMENT, LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, " D'INCOMPETENCE " JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRIS DANS L'ACTE D'APPEL, QUI INVOQUAIT A CET EGARD, LA COMPETENCE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, LES APPELANTS, POUR DEMANDER A LA COUR DE DECLARER VALABLE LEUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, N'ONT PROPOSE AUCUN MOYEN PAR VOIE DE CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI, A DEFAUT D'AVOIR ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE ET ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. UN MOYEN QUI NE FIGURE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LA COUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS.