Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-13.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13064
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-02-19, 1975-02-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU BAIL, DETERMINEES PAR LE SECOND ; QUE LE FERMIER QUI, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, S'EST VU ATTRIBUER DES PARCELLES DE QUALITE OU DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT, A DROIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU FERMAGE S'IL OPTE POUR LE REPORT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU REMEMBREMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... AUX CONSORTS Y..., X... QUE LE REMEMBREMENT A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DEVANT RECEVOIR UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN PRODUCTIVITE ET QU'EN CONSEQUENCE LE REMEMBREMENT EST SANS EFFET SUR LE PRIX DU FERMAGE, DU MOMENT QUE CELUI-CI EST FIXE EN DENREES A L'HECTARE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PRIX DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE, DE LA NATURE ET DE LA CLASSE REELLES DES PARCELLES ATTRIBUEES APRES REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Diminution de superficie - Prix - Réduction.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Terres attribuées après remembrement.
Analyse : Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à celles qu'il exploitait auparavant a droit à une diminution du montant du fermage s'il opte pour le report de son bail.