Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VARENNE, COMPTABLE A L'ENTREPRISE DROUARD EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE REFECTION DE VOIES FERREES, AYANT TROUVE LA MORT A 3 HEURES DU MATIN DANS L'INCENDIE DU WAGON AMENAGE PAR SON EMPLOYEUR POUR SON TRAVAIL ET SON LOGEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE VARENNE S'ETAIT RENDU DANS LA LOCALITE OU IL ETAIT SURVENU POUR SON TRAVAIL ET SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL N'AIT PAS ETE TENU IMPERATIVEMENT DE PRENDRE SON REPOS DE LA NUIT AU LIEU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE POUR SON TRAVAIL ET DANS UN LOCAL ORGANISE, TANT POUR Y DORMIR QU'Y TRAVAILLER, PAR LES SOINS ET SOUS LE CONTROLE DE SON ENTREPRISE ET DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, IL DEMEURAIT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CET ACTE NECESSAIRE A LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET NON PAS DICTE PAR UN MOTIF PUREMENT PERSONNEL, DANS UN CERTAIN LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE, JUGEE INDIFFERENTE PAR LA COUR D'APPEL, BIEN QUE RELEVEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA VICTIME POUVAIT, DES 18 HEURES, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, ACCOMPLIR TOUT ACTE DE LA VIE COURANTE ET ETAIT LIBRE D'UTILISER OU DE NE PAS UTILISER LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, ETAIT AU CONTRAIRE DE NATURE A ETABLIR QUE LA VICTIME AVAIT, AU MOMEMT DU SINISTRE, RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ENTREPRISE DROUARD METTAIT A LA DISPOSITION DE VARENNE, SUR LES CHANTIERS OU L'APPELAIT SUCCESSIVEMENT SON TRAVAIL, UN WAGON COMPORTANT UN BUREAU, UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE, UNE TELLE ORGANISATION REPONDAIT AUX NECESSITES DE CETTE ENTREPRISE, APPELEE A DEPLACER SON PERSONNEL ET SON MATERIEL SUR DES CHANTIERS MOBILES DISPERSES SUR LE RESEAU FERROVIAIRE ET PARFOIS EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION; QU'EN L'ESPECE VARENNE, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU POUR SON TRAVAIL A CORBIERES, PETIT VILLAGE ELOIGNE DE TOUT CENTRE COMMERCIAL, OU AVAIT ETE AMENE LE WAGON; QUE C'ETAIT DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE QU'IL PRENAIT SON REPOS DE LA NUIT DANS LE LOCAL OU L'INCENDIE L'AVAIT SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE VARENNE A CORBIERES LUI IMPOSAIENT EN FAIT DE LOGER DANS LE WAGON MIS A SA DISPOSITION, ET QUE SON DECES ETAIT DU A L'INCENDIE DE CE WAGON ET NON PAS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN Y PRENANT SON REPOS DE LA NUIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE BIEN QUE SA JOURNEE DE TRAVAIL FUT ACHEVEE, VARENNE N'AVAIT PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE ET QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°67 10 379. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE VARENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER: 15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 187, P 127; 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 88, P 67; 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 583, P 486; CRIM 7 FEVRIER 1968, BULL, CRIM 1968, N° 39, P 88 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT SURVENU DURANT LE SOMMEIL - INCENDIE DU LOCAL MIS A LA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE COMPTABLE D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE AYANT ECLATE DANS LE WAGON AMENAGE, COMPORTANT BUREAU, CHAMBRE ET CUISINE, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS A SA DISPOSITION AFIN DE LUI PERMETTRE D'ACCOMPLIR SA TACHE SUR LES CHANTIERS MOBILES DE L'ENTREPRISE, DISPERSES SUR LE RESEAU FERROVIAIRE, DES LORS QUE SON TRAVAIL L'AYANT APPELE A SE RENDRE DANS UN PETIT VILLAGE ELOIGNE DE TOUT CENTRE COMMERCIAL, IL AVAIT DU, DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LOGER DANS LE WAGON MIS A SA DISPOSITION, SON DECES ETANT AINSI DU A L'INCENDIE DE CE WAGON ET NON PAS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN Y PRENANT SON REPOS DE LA NUIT.