Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE TRAITEMENT FORMEE PAR BRULFERT QUI AVAIT ETE EMPLOYE, DU 1ER NOVEMBRE 1954 AU 31 JUILLET 1955, A LA REDACTION DE DIVERS JOURNAUX DIRIGES PAR LIAUTEY, ALORS QUE LE SALAIRE DE BRULFERT, DEVAIT CORRESPONDRE AUX FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR LUI, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BRULFERT FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS QU'IL REMPLISSAIT BIEN LESDITES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, AVAIENT CONSTATE QUE, SELON LES CONVENTIONS ET USAGES PROFESSIONNELS APPLICABLES AUX PUBLICATIONS ADHERENTES AU SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE DE PROVINCE, DANS LES PERIODIQUES OU UN MINIMUM DE TROIS REDACTEURS OU DE DEUX SECRETAIRES DE REDACTION N'ETAIT PAS ATTEINT, LE TRAITEMENT DU COLLABORATEUR UNIQUE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION CORRESPONDAIT A CELUI DE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE, MEME S'IL AVAIT PU RECEVOIR LE TITRE DE REDACTEUR EN CHEF, DE REDACTEUR EN CHEF ADJOINT OU DE SECRETAIRE GENERAL DE REDACTION ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE REGLEMENTATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR BRULFERT QUI S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QUE SES FONCTIONS AVAIENT ETE CELLES D'UN REDACTEUR EN CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE BRULFERT, JOURNALISTE, PREMIER COLLABORATEUR DE LIAUTEY, DIRECTEUR DU JOURNAL, NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE REDUITE DE LA REDACTION, QU'AU SALAIRE MENSUEL PREVU PAR LES BAREMES POUR LE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE, MAJORE DE 50 % A TITRE DE REMUNERATION SPECIALE POUR LA COLLABORATION A D'AUTRES PUBLICATIONS DE LA MEME CHAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET TENU COMPTE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR BRULFERT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE DU RAPPEL DE SALAIRES ALLOUE A BRULFERT DEVAIT ETRE DEDUIT LE MONTANT DE VINGT-QUATRE PRESTATIONS JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE 8 ET LE 31 JANVIER 1955, PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE ET QU'IL NE POUVAIT CUMULER AVEC SA REMUNERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES POUR LA PERIODE DU 18 AU 31 JANVIER 1955, LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES DIRECTEMENT A L'EMPLOYEUR AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 10 JANVIER 1956, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 4 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14375. BRULFERT C/ LIAUTEY ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREMIER COLLABORATEUR DU DIRECTEUR D'UN JOURNAL A FAIBLE TIRAGE
Analyse : 1 EN L'ETAT DES CONVENTIONS ET USAGES PROFESSIONNELS APPLICABLES AUX PUBLICATIONS ADHERENTES AU SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE DE PROVINCE, UN JOURNALISTE, PREMIER COLLABORATEUR DU DIRECTEUR D'UN JOURNAL DE PROVINCE, NE PEUT PRETENDRE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE REDUITE DE LA REDACTION, QU'AU SALAIRE MENSUEL PREVU PAR LES BAREMES POUR LE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE.