Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-92.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92059
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Ledieu, Boré

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JOSEPHINE), EPOUSE Y... ; 2° Z... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 593, 689, 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DISTRIBUTION, DETENTION, COURTAGE ET EXPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT TRANSPORTE DE MARSEILLE A PARIS, ET DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS, DE PARIS A MONTREAL (CANADA) TROIS KILOGRAMMES D'HEROINE, ET QUE, POUR CE FAIT, ILS ONT ETE CONDAMNES AU CANADA A SEPT ANNEES DE PENITENCIER, ET Y ONT SUBI LEUR PEINE, DONT ILS ONT FINALEMENT OBTENU LA GRACE APRES AVOIR SUBI TROIS ANS DE DETENTION ; ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DEFINITIVEMENT JUGES ET ONT SUBI LEUR PEINE A L'ETRANGER EN RAISON D'UNE ACTION INDIVISIBLE, QUI CARACTERISE UN FAIT UNIQUE, D'OU IL SUIT QU'ILS NE POUVAIENT PLUS, EN FRANCE, FAIRE L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE POURSUITE EN RAISON DU MEME FAIT ; ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DETENTION, LE COURTAGE, L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B CONSTITUENT UNE INFRACTION UNIQUE, ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIFFERENTS ASPECTS DE L'ACTION AINSI DEFINIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES JUGEMENTS QU'IL CONFIRME QUE X... JOSEPHINE, EPOUSE Y..., ET Z... MARIUS ONT, SANS AUTORISATION, TRANSPORTE DE MARSEILLE A PARIS, PUIS DE PARIS A MONTREAL, 3 KILOGRAMME D'HEROINE CHACUN ; QU'ILS ONT ETE ARRETES A LEUR ARRIVEE DANS CETTE DERNIERE VILLE, PAR LES AUTORITES CANADIENNES QUI ONT SAISI LA MARCHANDISE ; QUE TOUS LES DEUX ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR LES JURIDICTIONS CANADIENNES POUR IMPORTATION ILLEGALE D'HEROINE AU CANADA ET QU'ILS ONT PURGE LEUR PEINE DANS CE PAYS ; ATTENDU QUE X... JOSEPHINE, EPOUSE Y..., ET Z... MARIUS SONT POURSUIVIS EN FRANCE POUR DETENTION EN FRANCE DE STUPEFIANTS ET EXPORTATION HORS DE FRANCE DE MARCHANDISE PROHIBEE SANS DECLARATION ; QUE, POUR LES RECONNAITRE COUPABLES DE CES INFRACTIONS ET REPONDRE AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS SELON LESQUELLES ILS AURAIENT DEJA ETE JUGES POUR ELLES AU CANADA, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES FAITS DELICTUEUX POURSUIVIS EN FRANCE ONT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PREVOYANT EN CAS DE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR DES FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER, NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST IRREGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infraction à la législation - Détention - Détention sur le territoire national - Article 692 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 692 du Code de procédure pénale - Infraction commise sur le territoire français - Application (non).
Analyse : Un délit ayant été commis au moins partiellement sur le territoire de la République, la poursuite n'est pas soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à l'étranger ; dès lors, l'action publique est à bon droit reçue sans qu'il y ait à rechercher si le prévenu a été jugé antérieurement à l'étranger (1).