Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11688
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Orléans 1972-10-20, 1972-10-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN CAHIER DES CHARGES PROPOSANT LA VENTE EN SEPT LOTS, AVEC DIVERSES MISES A PRIX ; QUE LES PARTIES SAISIES ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ET CETTE VENTE EN DEUX LOTS, LE PREMIER REUNISSANT LES SIX IMMEUBLES SIS SUR LA COMMUNE DE CHANTEAU ET LE SECOND COMPRENANT CELUI SITUE A JOUY LE POTIER, LE TOUT AVEC DES MISES A PRIX TRES SUPERIEURES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A, EN SON DISPOSITIF, ADMIS LA CONVERSION, RETENU LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL.POUR L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT, ET CE SUR LES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX SUIVANTS : - , C'EST-A-DIRE EN ADOPTANT CEUX PROPOSES PAR LES EPOUX X... ; QUE LE MEME DISPOSITIF A, ENSUITE, REPRODUIT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAISISSANTE, COMPRENANT, NOTAMMENT, DES CONSIDERATIONS QUI L'AVAIENT CONDUITE A FIXER D'AUTRES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX, PUIS L'ENUMERATION DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL, DECLARANT PROCEDER D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET RETENANT QU'UNE ERREUR MATERIELLE SE SERAIT GLISSEE DANS LE LIBELLE DU JUGEMENT DU 4 JUILLET PRECEDENT, A ORDONNE LA SUPPRESSION TANT DU PASSAGE CONCERNANT LA VENTE EN DEUX LOTS ET LES MISES A PRIX DES EPOUX X..., QUE DE PARTIE DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, PUIS A REFAIT UN DISPOSITIF CONFORME AUX LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX PROPOSES PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI SA PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LE REMPLACEMENT DE TOUTE LA PARTIE DE LA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DE LA VENTE PAR D'AUTRES QUI LEUR ETAIENT CONTRAIRES, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE CE CARACTERE N'AVAIT PAS ETE RECONNU DANS LEURS OBSERVATIONS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LE TRIBUNAL.A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CONDITIONS DE LA VENTE - REMPLACEMENT PAR DES CONDITIONS CONTRAIRES
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - JUGEMENT DE CONVERSION - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - CONDITIONS DE LA VENTE - REMPLACEMENT PAR DES CONDITIONS CONTRAIRES - IMPOSSIBILITE.
Analyse : SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LE REMPLACEMENT, PAR LE TRIBUNAL.AYANT ADMIS LA CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, DE TOUTE LA PARTIE DE SA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DE LA VENTE PAR D'AUTRES QUI LEUR ETAIENT CONTRAIRES.