Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 74-10.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10484
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-12-07, 1973-12-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE D'EXPERT X... QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT, AU MOTIF QU'IL TIRE DE CETTE ACTIVITE, QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE TOTALEMENT AVEC LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, DES REVENUS NON NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI SAINT-PLANCAT SE LIVRAIT CONCOMITAMMENT A CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE A UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPERT, C'EST-A-DIRE A DES EXPERTISES REGULIERES ET REPETEES EN Y CONSACRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON TEMPS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RECHERCHANT SI LES DEUX ACTIVITES DE SAINT-PLANCAT SE CONFONDAIENT OU NON TOTALEMENT AU LIEU DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE N'ETAIT PAS CONNEXE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SAINT-PLANCAT, FREQUEMMENT COMMIS COMME EXPERT, AVAIT ETE IMPOSE EN CETTE QUALITE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 10 000 FRANCS EN 1966, POUR 42 000 FRANCS EN 1967, ET N'AVAIT PAS INDIQUE LE MONTANT DE SES REVENUS ULTERIEURS ; QU'ELLE A RELEVE QUE L'ACTIVITE D'EXPERT X... NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET EN ETAIT SI PEU LE PROLONGEMENT NECESSAIRE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE CHOISIR LES EXPERTS Y... PARMI LES AGRICULTEURS, QUE, SEULES, UNE COMPETENCE OU UNE NOTORIETE PARTICULIERE RECOMMANDENT, SANS L'IMPOSER A LA DESIGNATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SAINT-PLANCAT EXERCAIT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE DONT L'IMPORTANCE ET L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT A SON ACTIVITE PRINCIPALE ENTRAINAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE PAIEMENT PAR L'INTERESSE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - EXPLOITANT AGRICOLE EFFECTUANT DES EXPERTISES EN MATIERE AGRICOLE.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - EXPERT - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTISSEMENT - EXPERT EN MATIERE AGRICOLE - ACTIVITE PRINCIPALE D'EXPLOITANT AGRICOLE.
Analyse : EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI EXERCE A TITRE ACCESSOIRE MAIS D'UNE MANIERE FREQUENTE L'ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE D'EXPERT AGRICOLE.