COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, & 4 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DEFAUT DE REPONSE A CELLES-CI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE MARTIN Z... FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONGEDIEMENT N'AURAIT PAS EU LE CARACTERE DE PUBLICITE QUE VOULAIT LUI PRETER MARTIN, QUI TOUT AU MOINS N'AURAIT ARTICULE AUCUN FAIT PRECIS POUVANT CONFERER A SON LICENCIEMENT UN ASPECT VOLONTAIREMENT VEXATOIRE ET HUMILIANT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARTIN, DEMEUREES SANS REPONSE A CE SUJET, EXPOSAIENT NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA FABRICATION "LE 30 DECEMBRE 1960 A 7 HEURES 30 DU MATIN" PAR EMILE BOBARD "QUI, AU COURS D'UNE VIOLENTE COLERE AU MILIEU DU PERSONNEL DU BUREAU, CONGEDIA BRUTALEMENT MARTIN EN LUI ORDONNANT DE N'AVOIR PAS A REMETTRE LES PIEDS AU BUREAU ET DE QUITTER L'ETABLISSEMENT SUR LE CHAMP" ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS TRES PRECIS AINSI INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXERCE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LUI DONNANT UNE PUBLICITE VEXATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE MARTIN ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y... EN 1948 A EU PENDANT DOUZE ANNEES DES RELATIONS CONFIANTES AVEC LA DIRECTION ; QU'IL EN FUT DIFFEREMMENT APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT OBTENU EN 1959 D'UNE SOCIETE SPECIALISEE AU PRIX D'UN LOURD SACRIFICE FINANCIER UN PLAN DE MODERNISATION DE LA FABRICATION QU'IL ETAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE MARTIN D'APPLIQUER ; QUE, DES LE DEBUT DE 1960, UNE MESENTENTE S'EST MANIFESTEE AU SUJET DE CETTE APPLICATION ENTRE MARTIN ET EMILE BOBARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE Y... ATTRIBUAIT LES RESULTATS DECEVANTS DU PLAN A LA CARENCE DE MARTIN DANS LES MESURES ESSENTIELLES QUE CE PLAN NECESSITAIT POUR ETRE EFFICACE ; QUE Y... CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DE L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS OBTENUES PAR MARTIN SUR LA RECOMMANDATION DE LA SOCIETE SPECIALISEE ; QUE LE MEMORENDUM ADRESSE LE 10 OCTOBRE 1960 A Y... PAR MARTIN REVELAIT L'INSUFFISANCE DE CE DERNIER ; QUE PAR LA SUITE, APRES UNE COURTE AMELIORATION DES RELATIONS DE MARTIN ET DE Y..., CELLES-CI DEVINRENT DE PLUS EN PLUS TENDUES AU POINT QUE, LE 29 DECEMBRE 1960, Y... A ADRESSE UN QUESTIONNAIRE A MARTIN ; QUE LE LENDEMAIN 30 AU MATIN, DANS LES BUREAUX DES ETABLISSEMENTS, MARTIN EUT UNE ENTREVUE AVEC Y... AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER A BRUSQUEMENT CONGEDIE MARTIN EN LE DISPENSANT D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE LICENCIEMENT FUT CONFIRME PAR LETTRE AVEC PAYEMENT DU PREAVIS ET DES INDEMNITES ; QUE LE CONGEDIEMENT FUT LE RESULTAT D'UNE TENSION CROISSANTE ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, POUR DES QUESTIONS QUI RELEVENT DE LA SEULE APPRECIATION DE CE DERNIER ; QUE, CETTE TENSION AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS ABUSE DE SON DROIT EN LICENCIANT SUR-LE-CHAMP SON EMPLOYE ; QUE LE CONGEDIEMENT N'A PAS EU LA PUBLICITE QUE MARTIN VEUT LUI PRETER ; QUE CELUI-CI N'ARTICULE AUCUN FAIT PRECIS QUI PUISSE LUI DONNER UN ASPECT VOLONTAIREMENT VEXATOIRE OU HUMILIANT ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE SITUATION RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET JUSTIFIANT LE RENVOI, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-40.618. MARTIN C/ ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE ENTRE CE SALARIE ET SON EMPLOYEUR D'UNE TENSION CROISSANTE POUR DES QUESTIONS QUI RELEVENT DE LA SEULE APPRECIATION DE CE DERNIER, UNE TELLE SITUATION RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS.