COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DE LA PART DU PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - MISE EN VENTE OU LOCATION D'UN AUTRE LOCAL VACANT - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE. 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE UNE DEMANDE EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS DE LA NON-OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OFFERT EN REMPLACEMENT, PUISQUE EUX-MEMES QUI PRETENDAIENT POUVOIR DISPOSER DE CET APPARTEMENT DANS CE BUT, ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LAQUELLE S'EST TROUVEE FINALEMENT ADMISE (PAR UN ARRET DU MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE). 2EME STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DE TROIS PIECES SITUE EN BANLIEUE, LESQUELS OCCUPANT UN APPARTEMENT A PARIS ESTIMAIENT QUE CELUI-CI NE SUFFISAIT PAS A LEURS BESOINS NORMAUX, LA COUR D'APPEL QUI POUR APPRECIER CES BESOINS A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DE LA CONSISTANCE DE CEUX-CI ET DE LA COMPOSITION DU LOGEMENT CORRESPONDANT, A PU DECLARER QUE L'APPARTEMENT PARISIEN DES DEMANDEURS SATISFAISAIT A LEURS BESOINS NORMAUX DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'A LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT EXERCE LEUR ACTION, ILS AVAIENT MIS EN VENTE UN PAVILLON DE SEPT PIECES QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA MEME LOCALITE ET L'AVAIENT LOUE A DIVERS LOCATAIRES DONT LE DERNIER L'OCCUPE ACTUELLEMENT CEPENDANT QUE LA REPRISE NE VISAIT QUE LE PAVILLON DE TROIS PIECES.