COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INVALIDE, TITULAIRE D'UNE RENTE CONJOINT D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., SON EPOUSE, DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SES EMPLOYEURS, LES EPOUX Z..., AURAIT DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE LIAIENT PAS LA JURIDICTION D'APPEL, ALORS QUE LE CHIFFRE RECLAME PAR X..., ETANT COMPRIS ENTRE LE MAXIMUM ET LE MINIMUM LEGAL, LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER LIAIENT LA COUR, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'INDIQUER SI LE CHIFFRE DEMANDE ETAIT OU NON INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT PRECISER LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUE X... A CONCLU DEVANT LA COUR A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE MAJORATION DE RENTE DE 135.000 FRANCS ; QU'EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE LA COUR A ALLOUE EXACTEMENT A X... LA RENTE QU'IL DEMANDAIT ET QU'AINSI CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSE "QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES NE PEUT DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE", CE QUI CORRESPOND A LA FIXATION DU MAXIMUM QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES NE PEUT DEPASSER, PAR CONTRE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNEMENT LE RAPPEL D'UN MINIMUM LEGAL ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE ; ET ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Z... DEVANT LA JURIDICTION A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, N'AVAIENT TRAIT QU'A LA FIXATION DU CHIFFRE DE LA RENTE, EU EGARD AU CHIFFRE DEMANDE PAR X... EN PREMIERE INSTANCE, MAIS NON A UNE EVENTUELLE MODERATION DE CE CHIFFRE EN RAISON DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI N'ONT D'AILLEURS, A CETTE OCCASION, JAMAIS ETE ALLEGUEES ; QU'EN FIXANT LE CHIFFRE DE LA MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR LA MEME, APPRECIE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.758. Y... MAURICE C/ X... VICTOR ET AUTRES PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2O), P. 1043.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - MINIMUM LEGAL (NON)
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPORTE LA FIXATION DU MINIMUM QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES NE PEUT DEPASSER, PAR CONTRE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNEMENT LE RAPPEL D'UN MINIMUM LEGAL.