Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 74-11.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tournon 1973-07-10, 1973-07-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, AUGUSTA X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUES, COUVRANT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ENVERS AUTRUI ET LES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ; QU'ELLE A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS SA VOITURE QUE CONDUISAIT SA FILLE, CHRISTIANE X... ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CHRISTIANE X... Y... DE L'ACCIDENT ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNEE AINSI QUE L'ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME LE MONTANT DES PRESTATIONS QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES A AUGUSTA X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT NETTEMENT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR AUGUSTA X..., QUE CORRESPONDENT A LA DEFINITION D'ASSURE NON SEULEMENT LE CONDUCTEUR AUTORISE MAIS AUSSI SON PROPRIETAIRE ET LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL AURAIT DU CONSIDERER QU'EN RAISON DE SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, AUGUSTA X... ENTRAIT DANS LA CATEGORIE D'ASSURE ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIT COUVRIR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'ASSURE ET QUI SONT DONC CONSIDEREES COMME DES TIERS A L'EGARD DUDIT CONTRAT ET QU'IL AURAIT DENATURE LES ARTICLES 3 ET 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ASSURES EUX-MEMES, VICIANT AU SURPLUS SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT ; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE NOUVELLE DENATURATION DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE LES EXCLUSIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 NE S'APPLIQUAIENT PAS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DUDIT ARTICLE QUE LES RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ASSUREUR NE PERMETTAIENT PAS LE JEU DE LA POLICE S'ILS CONCERNAIENT L'ASSURE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR, LE TRIBUNAL DEVAIT DETERMINER LA PERSONNE QUI AVAIT LA QUALITE D'ASSURE AU MOMENT DU SINISTRE ; QU'A CET EGARD, IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AUGUSTA X... AVAIT CONFIE A SA FILLE LA CONDUITE DU VEHICULE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT PRIS PLACE, A COTE D'ELLE, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE CHRISTIANE X..., CONDUCTEUR AUTORISE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE EN L'ESPECE COMME "L'ASSURE" AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE SA MERE, PASSAGERE TRANSPORTEE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ASCENDANT DE L'ASSURE" AU SENS DUDIT CONTRAT ; ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASCENDANT DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, IL PRECISAIT QUE CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUAIT PAS AUX RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE FONDEE A EXERCER CONTRE L'ASSURE EN RAISON D'ACCIDENTS CAUSES AUX ASCENDANTS DONT L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE NE RESULTAIT PAS DE LEUR PARENTE AVEC L'ASSURE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND, QUI N'A DENATURE AUCUNE DES CLAUSES DE LA POLICE VISEES AU MOYEN ET A REPONDU A L'ARGUMENTATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE L'ASSUREUR SOUTENAIT QUE DAME VEUVE X... AVAIT, EN TANT QUE SOCIETAIRE, CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Descendant - Ascendant souscripteur de la police passager du véhicule.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Détermination de l'assuré - Nécessité.
Analyse : Pour apprécier l'étendue des obligations de l'assureur, le juge doit déterminer la personne qui a la qualité d'assuré au moment du sinistre. Spécialement, en l'état d'une police aux termes de laquelle on entend par assuré le sociétaire, le propriétaire du véhicule, le gardien ou le conducteur autorisés, justifie légalement sa décision sans dénaturer le contrat d'assurance, le juge du fond qui, ayant relevé que la propriétaire d'une voiture avait confié le volant à sa fille et avait pris place à côté d'elle au moment où l'accident s'est produit, en déduit que la fille, conducteur autorisé, devait être considérée en l'espèce comme l'assuré et que la mère, passager transporté, devait être considérée comme ascendant de l'assuré. Et en condamnant l'assureur à rembourser à la Sécurité sociale le montant des prestations versées à la mère, le juge du fond ne dénature pas la clause de la police qui excluait de la garantie les dommages subis par l'ascendant de l'assuré responsable du sinistre, mais qui précisait que cette exclusion ne s'appliquait pas aux recours que la Sécurité sociale pouvait être fondée à exercer contre l'assuré en raison d'accidents causés aux ascendants dont l'assujettissement ne résultait pas de leur lien de parenté avec l'assuré.