Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1977, 76-10.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10925
Décision attaquée : Tribunal de commerce Tarascon-sur-Rhône 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHONE, 21 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES INTERNATIONAL TRANSPORT TRANSIT (PITT) AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRANSPORTS BAGGIARINI (BAGGIARINI), EN PRONONCANT LA COMPENSATION ENTRE UNE FACTURE DE 1.600 FRANCS DE LA SOCIETE PITT CONTRE LA SOCIETE BIAGGIARINI ET UNE CREANCE DE 2.600 FRANCS DE LA SOCIETE BAGGIARINI CONTRE UNE SOCIETE ETABLISSEMENTS GARCIA, AU MOTIF QUE LA SOCIETE GARCIA S'IDENTIFIAIT AVEC LA SOCIETE PITT QUI EST SON SUCCESSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, IL RESULTE D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LES ETABLISSEMENTS GARCIA ET LA SOCIETE PITT QUE LES PREMIERS CONFIAIENT A LA SECONDE LE RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE TRANSPORT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OPERATION COMME LE PAIEMENT DE LEURS DETTES ; QU'EN CONSEQUENCE, SI LA SOCIETE PITT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CREANCIERE DIRECTE DES ETABLISSEMENTS BAGGIARINI PAR LE JEU DU CONTRAT DU 2 NOVEMBRE 1974, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, LA RECIPROCITE DU RAPPORT FAISAIT DEFAUT ET S'OPPOSAIT AINSI A TOUTE COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE PROCEDURE QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAGGIARINI FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE PITT S'IDENTIFIAIT A LA SOCIETE GARCIA DONT ELLE ETAIT LE SUCCESSEUR, LA SOCIETE PITT AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ENONCEE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHONE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Preuve de la nouveauté - Pourvoi contre un jugement du Tribunal de commerce.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Conclusions - Preuve - Mode.
Analyse : Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soutenue devant la juridiction commerciale, le moyen est nouveau et, s'il est mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation.