Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VALET DARBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMPUTABLE A SA FAUTE INEXCUSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER GROS, TUE PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT D'ESCALIER QUI S'ETAIT DETACHE, EN COURS DE MANUTENTION PAR UNE GRUE, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE L'UN DES COINS DE L'ELEMENT PREFABRIQUE NE COMPORTAIT AUCUN DISPOSITIF EMPECHANT LE DECRECHAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ALORS QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENTS PREFABRIQUES, DONT LA STABILITE DOIT ETRE ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DUDIT DECRET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 62 SUSVISE ETAIENT INAPPLICABLES, CE QUI ECARTE TOUTE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, L'ELEMENT D'ESCALIER EN BETON, D'UN POIDS DE 1 500 KILOGS, VENAIT D'ETRE SOULEVE DU SOL PAR UNE GRUE LORSQU'IL EST TOMBE ; QU'IL ETAIT SUSPENDU AU CABLE DE LA GRUE PAR UNE ELINGUE COMPORTANT A SES EXTREMITES DEUX BOUCLES ENFILEES SUR DEUX BARRES DE FER, DONT L'UNE ABSOLUMENT DROITE, QUI AVAIENT ETE ENFONCEES A CETTE FIN DE PART ET D'AUTRE DE L'ESCALIER ET NE DEPASSAIENT CHACUNE QUE DE 10 CENTIMETRES DE SORTE QU'UN MOUVEMENT DE BALANCEMENT QUI S'ETAIT AMORCE AVAIT FAIT GLISSER L'UNE DES BOUCLES DE L'ELINGUE, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE ; ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE, COMME L'INDIQUE D'AILLEURS LE MOYEN LUI-MEME, C'ETAIT EN COURS DE LEVAGE PAR LA GRUE QUE L'ESCALIER S'ETAIT DECROCHE, ET L'ARTICLE 170 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI EST RELATIF AUX MOYENS D'ASSURER PROVISOIREMENT LA STABILITE DES ELEMENTS PREFABRIQUES LOURDS DES LEUR MISE EN PLACE, N'EXCLUANT NULLEMENT, PENDANT LEUR MANUTENTION, LES MESURES DE SECURITE D'ORDRE GENERAL PREVUES POUR L'ACCROCHAGE DES FARDEAUX AUX APPAREILS DE LEVAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AUXQUELLES ELLE SOUTENAIT S'ETRE CONFORMEE ; QUE RELEVANT QUE LE DISPOSITIF EMPLOYE POUR FIXER L'ESCALIER AU CABLE DE LA GRUE NE SATISFAISAIT PAS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A PREVENIR LE DECROCHAGE ACCIDENTEL DES FARDEAUX ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 RELATIF AUX APPAREILS DE LEVAGE, QUI INDIQUE QUE LES ELINGUES DOIVENT ETRE DISPOSEES DE FACON A NE PAS GLISSER, LA COUR D'APPEL A RETENU AVEC RAISON L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VALET DARBOIS ; QUE CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT, PAR SA GRAVITE ET PAR L'EVIDENCE DU DANGER, LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 68-10.220. SA VALET DARBOIS ET CIE C/ VEUVE GROS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION VIOLATION D'UN REGLEMENT APPAREILS DE LEVAGE GLISSEMENT D'UNE ELINGUE ENTRAINANT LE DECROCHAGE DU FARDEAU
Sommaire de référence : CONSTITUE PAR SUITE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE PAR SA GRAVITE ET PAR L'EVIDENCE DU DANGER, LE FAIT, POUR SOULEVER A L'AIDE D'UNE GRUE UN ELEMENT PREFABRIQUE D'ESCALIER EN BETON, DE L'AVOIR ACCROCHE AUX BOUCLES DE L'ELINGUE PAR DEUX BARRES DE FER DONT L'UNE RECTILIGNE, NE DEPASSAIT L'ELEMENT QUE DE 10 CENTIMETRES, DE SORTE QUE LE FARDEAU, EN SE BALANCANT, ENTRAINA LE GLISSEMENT DE LA BOUCLE, ET, SE DECROCHANT, TOMBA SUR UN OUVRIER.
Analyse : L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 170 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, RELATIF AUX MOYENS D'ASSURER PROVISOIREMENT LA STABILITE DES ELEMENTS PREFABRIQUES LOURDS DU BATIMENT DES LEUR MISE EN PLACE, N'EXCLUT PAS, PENDANT LEUR MANUTENTION, LA NECESSITE DE SE CONFORMER AUX MESURES DE SECURITE D'ORDRE GENERAL PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 RELATIF AUX APPAREILS DE LEVAGE, SELON LEQUEL LES ELINGUES DOIVENT ETRE DISPOSEES DE FACON A NE PAS GLISSER.