Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-41.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41536
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Arpaillange
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 26 JUILLET 1974, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUTTER, AU SERVICE, DEPUIS 1950, COMME CHEF DE LABORATOIRE, D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE OFFICINE DE PHARMACIE, EST RESTE EN FONCTIONS, APRES LA VENTE DE CELLE-CI LE 30 SEPTEMBRE 1974, A DAME X... ; QU'INVITE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT A CESSER SES FONCTIONS, IL A RECLAME A CETTE DERNIERE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DUTTER N'AVAIT PAS DEMISSIONNE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CONTRAT AVAIT ETE, A LA DATE DE LA CESSION, ROMPU DU FAIT DU CEDANT, ET A DENATURE UNE LETTRE DU 26 JUILLET 1974, PAR LAQUELLE DUTTER CONSIDERAIT QUE CE CONTRAT SERAIT ROMPU EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DU CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, SUBSISTENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT, D'UNE PART, LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESOLUTION CONTENUE DANS LA LETTRE SUSVISEE DE DUTTER DE SE CONSIDERER COMME LICENCIE, AU CAS OU L'OFFICINE SERAIT VENDUE, PROCEDAIT D'UNE ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR AUCUN EFFET ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE LE SALARIE, QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AVANT LA CESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN COURS AU JOUR DE LA CESSION DE L'OFFICINE, AVAIT SUBSISTE AVEC LE CESSIONNAIRE ET QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU CEDANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Cession de l'entreprise - Salarié ayant fait connaître sa résolution de se considérer comme licencié en cas de cession - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Salarié ayant fait connaître sa résolution de se considérer comme licencié en cas de cession - Portée.
Analyse : Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la situation juridique de l'employeur subsistent par le seul effet de la loi avec le nouvel employeur. Par suite une Cour d'appel peut déclarer que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable au cédant dès lors qu'elle estime que la résolution contenue dans une lettre du salarié de se considérer comme licencié au cas où l'entreprise serait vendue, procédait d'une erreur sur l'étendue de ses droits et ne pouvait avoir aucun effet et qui énonce que le salarié qui n'avait pas démissionné n'avait pas davantage été licencié par la société qui l'employait avant la cession.