Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1963) QUE BRAIK, ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME Y... ET CESSIONNAIRE DU BAIL CONSENTI A CETTE DAME A... DEMOISELLE Z..., A PASSE AVEC HAIT X... MOHAMED, PAR SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1958, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL CEDAIT A SON CO-CONTRACTANT LA MOITIE DU FONDS DE COMMERCE ET LA MOITIE DE SON DROIT AU BAIL ; QUE LA DEMOISELLE Z..., AVISEE LE 9 MARS 1961 PAR DURAND, CONSEIL JURIDIQUE, QUE BRAIK ET HAIK X... MOHAMED ENTENDAIENT CEDER LEUR FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL ET LA CONVOQUAIENT POUR LE 11 MARS EN VUE DE DONNER SON ACCORD, A AUSSITOT FAIT SIGNIFIER UNE PROTESTATION, DECLARANT CONSIDERER COMME NULLE LA CESSION DU 15 DECEMBRE 1958, COMME FAITE EN VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL QUI COMPORTAIT L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE NE POUVOIR CEDER SON DROIT AU BAIL, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE, LADITE CESSION DEVANT ETRE CONSENTIE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UNE GROSSE DEVANT ETRE REMISE A LA PROPRIETAIRE DANS LE MOIS DE PASSATION DE L'ACTE - ; QU'ELLE SIGNIFIAIT ENCORE DEUX PROTESTATIONS LES 24 MARS 1961 ET 7 AVRIL 1961, ET, DES LE 6 AVRIL 1961, ASSIGNAIT BRAIK ET HAIT X... MOHAMED EN RESILIATION DU BAIL, EN TANT QUE DE BESOIN ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL PARTIELLE CONSENTIE PAR BRAIK A HAIT X... MOHAMED ET REITEREE LE 31 JANVIER 1961, VOIR ORDONNER L'EXPULSION IMMEDIATE DE BRAIK ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QUE LUI AIT ETE SIGNALEE PAR CONCLUSIONS L'ABSENCE AU BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SANCTIONNANT L'INFRACTION ALLEGUEE, COMME SI L'INEXECUTION DE LA CLAUSE IMPOSANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR PAR ACTE AUTHENTIQUE EN CAS DE CESSION CONSTITUAIT, IPSO FACTO, UN MANQUEMENT GRAVE A LA LOI DU BAIL ENTRAINANT IRRESISTIBLEMENT LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER OBJECTIVEMENT DANS LEUR ENSEMBLE LES CONDITIONS DE LA CESSION ET LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ASSORTIE POUR JUSTIFIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR SE SONT ABSTENUS DE FAIRE, ET SANS SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS LEGAUX DU PROCES QUI EXCLUAIENT UN MANQUEMENT DU LOCATAIRE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT ET LA PERTE CORRELATIVE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT L'UNIQUE AVOIR DES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES UN RAPPEL DETAILLE DES FAITS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LE CESSIONNAIRE PRESENTE DES GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE ET DE SOLVABILITE AINSI QUE DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION EST CONSENTIE - ET QUE LA REMISE D'UNE GROSSE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE MOIS DE SA PASSATION PRESENTAIT POUR LE BAILLEUR UN INTERET EN CE QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE CONNAITRE EXACTEMENT LES CONDITIONS DE LA CESSION EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI ASSURAIT L'EXECUTION DU BAIL VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE EN LUI DONNANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE CE DERNIER ; QUE, CONSTATANT QUE NI LA CESSION DU 15 DECEMBRE 1958 NI SA REITERATION TARDIVE DE 1961 NE POUVAIENT EVIDEMMENT REMPLIR CET OBJET, ET ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CESSION CONSENTIE PAR DAME Y... A BRAIK L'AVAIT ETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CAR, DANS SON ACCEPTATION DE CETTE CESSION, LA DEMOISELLE Z... AVAIT ALORS PRIS SOIN DE FAIRE RESERVE EXPRESSE DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS, LA COUR D'APPEL AJOUTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE BRAIK, EN CEDANT PARTIE DE SON DROIT AU BAIL SANS SE CONFORMER A AUCUNE DES CONDITIONS CI-AVANT PRECISEES, A COMMIS UNE GRAVE INFRACTION A L'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION A SES TORTS DUDIT BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 219 BRAIK ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEDIEU ET RICHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT - CLAUSE PREVOYANT EN OUTRE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC REMISE D'UNE GROSSE AU BAILLEUR - PORTEE
Analyse : APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLAUSE D'UN BAIL COMPORTANT L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE NE POUVOIR CEDER SON DROIT AU BAIL, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, "LADITE CESSION DEVANT ETRE CONSENTIE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UNE GROSSE DEVANT ETRE REMISE AU PROPRIETAIRE DANS LE MOIS DE PASSATION DE L'ACTE" AVAIT "POUR BUT DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LE CESSIONNAIRE PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE ET DE SOLVABILITE AINSI QUE DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION ETAIT CONSENTIE" ET QUE LA REMISE D'UNE GROSSE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE MOIS DE SA PASSATION "PRESENTAIT POUR LE BAILLEUR UN INTERET EN CE QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE CONNAITRE EXACTEMENT LES CONDITIONS DE LA CESSION EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI ASSURAIT L'EXECUTION DU BAIL VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE EN LUI DONNANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE CE DERNIER", LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION FAITE AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE NE POUVAIT, PAS PLUS QUE SA REITERATION TARDIVE, REMPLIR CET OBJET, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE LE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION A L'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL, JUSTIFIANT LA RESILIATION A SES TORTS DUDIT BAIL.