COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTEE - DONATION PARTAGE - NULLITE
Analyse : 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, UNE COUR D'APPEL A PU STATUER AU FOND SUR L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL AFFERME, QUI A ACQUIS CE DOMAINE EN VERTU D'UNE DONATION PARTAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET AYANT, DANS LA MEME INSTANCE, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT DEFINITIVEMENT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA DONATION PARTAGE, DES LORS QU'ENTRE TEMPS, IL A ETE STATUE SUR CETTE DERNIERE ACTION PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL FRAPPE DE POURVOI.