Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER, LE SIEUR Y... QUI PRETENDAIT A SA REINTEGRATION DANS LES LOCAUX D'HABITATION OCCUPES PAR SON EX-EPOUSE, DEMANDAIT DE VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ACTE DE LOCATION PASSE DIRECTEMENT ENTRE LES CONSORTS X... (PROPRIETAIRES) ET LA DAME Z... EST INOPPOSABLE A M Y... ; ENTENDRE CONSTATER QUE DAME Z... OCCUPE LES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE 30, AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES SANS DROIT NI TITRE, EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION - ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LES AGISSEMENTS DE DAME Z... ONT CAUSE A M Y... UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION - ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR Y... S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR SA PRETENTION AU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE CETTE ACTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE ET D'ORDRE PUBLIC DU JUGE DES LOYERS, S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE QUANT A L'ENSEMBLE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFONDANT AINSI L'OBJET DE L'ACTION QUI RELEVAIT DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION PAR DAME Y... ET PORTANT SUR LA CONTESTATION DU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1963 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 555 Y... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LOCAUX D'HABITATION - EPOUX DIVORCES - DEMANDE FONDEE SUR L'INOPPOSABILITE DU BAIL CONSENTI PAR LE BAILLEUR A L'UN DES EPOUX - INCOMPETENCE DECLAREE D'OFFICE
Analyse : IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND. EN L'ETAT D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE RELATIF A UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS DES LOCAUX D'HABITATION, DEMANDE FORMEE PAR UN EPOUX DIVORCE SOUTENANT QUE LUI EST INOPPOSABLE L'ACTE DE LOCATION DIRECTEMENT PASSE ENTRE LE BAILLEUR ET SON EX-EPOUSE ET SOLLICITANT LE PRONONCE DE L'EXPULSION DE CELLE-CI AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT - SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE - ESTIMER QUE L'ACTION S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR UNE PRETENTION AU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ACTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE ET D'ORDRE PUBLIC DU JUGE DES LOYERS, ET EN CONSEQUENCE, SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS POUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, CONFONDANT AINSI L'OBJET DE L'ACTION PRINCIPALE, QUI RELEVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET CELUI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION PAR LA FEMME, QUI CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SON EX-MARI.