Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1965, 63-11.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11768
Président : PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER (VENDEE), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EUX OU LEURS AUTEURS, ACQUIS PAR PRESCRIPTION DEPUIS TEMPS IMMEMORIAL ; QUE LA COUR L'APPEL, POUR ADMETTRE CETTE PRESCRIPTION, S'ATTACHE EXCLUSIVEMENT A ETABLIR UNE CHAINE CONTINUE DE TRANSMISSIONS DE LA PARCELLE DEPUIS CHARLES Z..., CONTEMPORAIN DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE, JUSQU'AUX DEMANDEURS ACTUELS, MAIS QU'A AUCUNE EPOQUE, ELLE NE RELEVE, DE LA PART DE L'UN QUELCONQUE DES PRETENDUS PROPRIETAIRES, AUCUN FAIT DE POSSESSION DU TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 768 VILLE DE VICHY C/ EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 119, P 89 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE.