Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 84-17.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17032
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1984-08-23, 1984-08-23
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Scemama et la Société civile professionnelle de Chaisemartin.

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ; Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée
Analyse : Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer.