COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Analyse : L'ARTICLE 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES EDICTE QUE CES CONVENTIONS NE PEUVENT CONCERNER QUE LES TARIFS D'HOSPITALISATION. DE SON COTE, L'ARTICLE 253 DUDIT CODE PREVOIT SEPAREMENT ET CUMULATIVEMENT D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DE TRAITEMENT. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE DANS SON INTEGRALITE ET NON JUSQU'A CONCURRENCE DU TARIF DE RESPONSABILITE GLOBAL FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MEDICAMENTS NON USUELS EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SON TRAITEMENT DANS UNE CLINIQUE PRIVEE.