Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE DAME Y... VEUVE X... ET TENDANT A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE DAME Z... ET VEUVE X..., ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE JUGEMENT FIXANT LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A 110000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A VISER LE RAPPORT D'EXPERT B... L'ANALYSER ET D'AILLEURS SANS SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE DETERMINER LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LA VENTE NE POUVAIENT SE DECHARGER DE LEUR MISSION ET S'EN REMETTRE AU SEUL JEU DE LA LIBRE ENCHERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 955 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE A LA LICITATION PAR L'ARTICLE 970 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A VENDRE PEUT ETRE FIXEE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERT ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE EN CE CAS LES JUGES A ANALYSER LE RAPPORT DE L'EXPERT NON A... QU'A SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES LE TRIBUNAL, A FIXE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET SANS SE DECHARGER SUR QUICONQUE DE SA MISSION, LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - IMMEUBLE - MISE A PRIX - ESTIMATION PAR EXPERT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : L'ARTICLE 955 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE A LA LICITATION PAR L'ARTICLE 970 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A VENDRE PEUT ETRE FIXEE D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERT ET AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE EN CE CAS LES JUGES A ANALYSER LE RAPPORT DE L'EXPERT NON PLUS QU'A SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION.