COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU LA REQUETE DE M COMPAIN, AVOCAT AUX CONSEILS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 29 OCTOBRE 1959, LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME OSCAR DAHL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1953, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DAHL, LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE ET LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE, SE SONT POURVUES CONTRE TROIS ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, RENDUS DANS LA MEME AFFAIRE, LE 18 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CES TROIS POURVOIS ONT FAIT L'OBJET DE TROIS ARRETS DE CASSATION, RENDUS SUCCESSIVEMENT LES 24 AVRIL 1959, 21 MAI 1959 ET 21 OCTOBRE 1959 ; QUE, SI LES DEUX PREMIERS ARRETS ONT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CELUI DU 21 OCTOBRE 1959 A EFFECTUE CE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ATTENDU QUE LES TROIS AFFAIRES SUS-MENTIONNEES REVETENT UN CARACTERE DE CONNEXITE ; QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT UNE MEME JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 916 CIV 54 ; S A DAHL C/ ELECTRICITE DE FRANCE ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COMPAIN.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - AFFAIRES CONNEXES
Analyse : SI DEUX AFFAIRES, REVETANT UN CARACTERE DE CONNEXITE, ONT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE CASSATION DISTINCTS ET ONT ETE RENVOYEES DEVANT DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR REQUETE ET STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DE RECTIFIER L'UN DES ARRETS POUR RENVOYER LES CAUSES ET LES PARTIES DEVANT UNE MEME JURIDICTION.