COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - CARACTERE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX - EFFET
Analyse : L'OBLIGATION, POUR UN PERE, DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SON ENFANT, QUI POURSUIT DES ETUDES COMMENCEES PENDANT SA MINORITE, S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, PEUT EN INVOQUER, SEUL, LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX, QUI EN A ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES. UN PERE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LA MERE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN QUI VENAIT D'ATTEINDRE SA MAJORITE ET QUI POURSUIVAIT SES ETUDES.