COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, EN REVANCHE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME. VIOLE DONC L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION DE CONCLUSIONS INVOQUANT LES DISPOSITIONS D'UN PREMIER JUGEMENT AYANT DECLARE QU'IL FAISAIT LA PREUVE D'UN JUSTE TITRE ET DE SA BONNE FOI, ET AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ETABLIR SA POSSESSION DECENNALE, DECIDE, ALORS QUE CE PLAIDEUR AVAIT AINSI MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, QUE CELUI-CI NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN JUSTE TITRE ET N'AURAIT PU DEVENIR PROPRIETAIRE QUE PAR POSSESSION TRENTENAIRE.