Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 70-70.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70118
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ALPES-MARITIMES 1970-03-19, 1970-03-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE, A LA PARTIE ADVERSE, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR CETTE NOTIFICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 MAI 1970, DU POURVOI FORME LE 5 MAI 1970 CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DEMANDE EN DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEONE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, VISE, D'UN PART LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE LE 20 NOVEMBRE 1969 , D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PEONE LE 21 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE CES LETTRES SOIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 19 MARS 1970; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES, SIEGEANT A DIGNE;

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION - FORME.
Analyse : SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR CETTE NOTIFICATION.