Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1973, 72-92.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92519
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1972-06-15, 1972-06-15
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Chareyre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PAR LUI FORMEE CONTRE Y... (JACQUES) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ALLOUE AU DEMANDEUR LA SOMME DE 155794,47 FRANCS CORRESPONDANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE VERSEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEPUIS LA DATE DE CONSOLIDATION JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1986, DATE NORMALE DE LA MISE A LA RETRAITE DE X...; " AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE QUE CE REMBOURSEMENT CREE AU PROFIT DE L'ETAT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, BIEN QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT IL AIT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE ADMISSION A LA RETRAITE COMME ANCIEN COMBATTANT, ET CE, PAR DEGAGEMENT DES CADRES, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FACULTE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE ET QU'IL N'A PAS EXERCEE EN TEMPS VOULU; " ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE EN VUE DE LAQUELLE, PENDANT VINGT-CINQ ANNEES, LE DEMANDEUR AVAIT VERSE DES COTISATIONS, IL IMPORTAIT PEU QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS USE DE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE RETRAITE PUISQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MONTANT DE LA PENSION ACTUELLEMENT SERVIE ET CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SE TROUVAIT IDENTIQUE, ETANT FIXEE SUR LA BASE DE 55 % DE SON SALAIRE, ET QU'IL N'EN RESULTE POUR LA CAISSE AUCUN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A LA PENSION ANTICIPEE QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE VERSER SI AUCUN ACCIDENT N'ETAIT SURVENU ET CELA EN CONTREPARTIE DE COTISATIONS PAYEES PAR LE DEMANDEUR QUI NE PEUT VOIR DEDUIRE DE SON PREJUDICE DES ARRERAGES D'UNE PENSION POUR LAQUELLE IL A COTISE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR Y... SUR LA PERSONNE DE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LAQUELLE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1986 D'UNE PENSION DE RETRAITE ATTRIBUEE AUDIT X..., OUVRIER D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT, A LA SUITE DES INFIRMITES PAR LUI SUBIES DU FAIT DE L'INFRACTION; QU'A L'APPUI DE LEUR DECISION LES JUGES RELEVENT QUE SI LESDITES INFIRMITES NE S'ETAIENT PAS PRODUITES, X... N'AURAIT PU FAIRE VALOIR NORMALEMENT SES DROITS A LA RETRAITE QU'A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 4 NOVEMBRE 1986; QUE, S'IL EST VRAI QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LE DEMANDEUR S'ETAIT TROUVE DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR FORMER UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE " PAR DEGAGEMENT DES CADRES AU TITRE D'ANCIEN COMBATTANT ", IL S'AGISSAIT LA SELON L'ARRET D'UNE FACULTE EXCEPTIONNELLE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE FAUTE D'AVOIR ETE EXERCEE EN TEMPS UTILE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST FONDEE A OBTENIR, PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE " PREMATUREES " QU'ELLE EST APPELEE A SERVIR, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LADITE VICTIME AURAIT PU " NORMALEMENT " FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE; QU'EN L'ESPECE, LE SERVICE DE LA PENSION A BIEN ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PREMATURE AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DATE NORMALE D'ADMISSION A LA RETRAITE NE POUVAIT ETRE FIXEE RETROACTIVEMENT EN FONCTION D'UNE FACULTE QUI SE TROUVAIT ETEINTE ET DONT LE BENEFICE EUT ETE D'AILLEURS, AU TEMPS OU IL POUVAIT ETRE INVOQUE, SUBORDONNE A UNE DECISION DE DEGAGEMENT DES CADRES QUI N'AURAIT PAS ETE NECESSAIREMENT PRISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat - Recours de la Caisse des dépôts et consignation - Etendue - Arrérages des pensions de retraite prématurées - Définition.
Analyse : En vertu des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsqu'un ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat est victime d'un accident imputable à un tiers, la Caisse des dépôts et consignations est fondée à demander à l'auteur de l'accident le remboursement des arrérages des pensions de retraite prématurées qu 'elle est appelée à servir jusqu'à la date où ladite victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à la retraite. Pour l'application de ce texte, la date "normale" d 'admission à la retraite ne peut être fixée rétroactivement en fonction d'une faculté qui s'est éteinte faute d'avoir été exercée en temps utile et dont le bénéfice eût été d'ailleurs, au temps où il pouvait être invoqué, subordonné à une décision de dégagement des cadres, qui n'aurait pas été nécessairement prise par l'autorité compétente.