COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE ROUSVAL, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR COADOU, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BNCI, ESCOMPTEUR DESDITS EFFETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE COADOU, DONT LE COMPTE N'AVAIT ETE OUVERT QUE MOINS D'UN MOIS AVANT LA REMISE DES TRAITES LITIGIEUSES, ETAIT, POUR LA BNCI, UN CLIENT NOUVEAU ET QUE, EU EGARD AUX MOYENS D'INFORMATION DONT DISPOSE UNE TELLE BANQUE, IL EST ABSOLUMENT ANORMAL QU'AUCUNE ENQUETE PREALABLE N'AIT ETE DILIGENTEE SUR CE NOUVEAU CLIENT, ENQUETE QUI EUT REVELE QUE COADOU ETAIT, NON PAS NEGOCIANT EN ALIMENTS POUR BETAIL, COMME L'INDIQUAIT LE LIBELLE DES EFFETS, MAIS SEULEMENT REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA BNCI EST LE BENEFICIAIRE DES TRAITES LITIGIEUSES ; QU'ELLE LES A RECUES EN COUVERTURE D'UNE OPERATION DE CREDIT FAITE PAR ELLE AU PROFIT DE COADOU QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS ; QU'EN SE FIANT UNIQUEMENT AUX REGLES CAMBIAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE L'OPERATION ET EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AURAIT PU FACILEMENT OBTENIR, LA BNCI A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE NE SAURAIT EXCIPER ; QU'ELLE NE PEUT PAS UTILEMENT PRETENDRE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE ; QU'ELLE NE PEUT PAS FAIRE ADMETTRE QU'ELLE IGNORAIT A JUSTE TITRE QUE COADOU N'ETAIT PAS COMMERCANT EN ALIMENTATION DE BETAIL ; QUE CE DERNIER POINT, ESSENTIEL PAR LUI-MEME, N'AURAIT EXIGE CEPENDANT QU'UNE VERIFICATION DES PLUS SOMMAIRES ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS QUE LA BNCI AIT, EN L'ESPECE, AGI AVEC UNE DILIGENCE SUFFISANTE POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, QUI SE BORNENT A RETENIR UN GRIEF DE NEGLIGENCE, N'ETABLISSENT PAS QU'EN PRENANT LES EFFETS A L'ESCOMPTE, LA BNCI AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-10273 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ ROUSVAL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - SIMPLE NEGLIGENCE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LE TIRE ACCEPTEUR EST EN DROIT D'OPPOSER AU BANQUIER ESCOMPTEUR L'ABSENCE DE PROVISION DE L'EFFET, SE BORNE A RETENIR UN GRIEF DE NEGLIGENCE CONTRE LA BANQUE, QUI AURAIT OMIS DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION DU TIREUR, SANS ETABLIR QU'EN PRENANT L'EFFET A L'ESCOMPTE, LA BANQUE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR.