Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-12.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12729
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-02-16, 1974-02-16
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, A ETE RENVERSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET A ETE BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT, APRES AVOIR RELEVE, QUE LE FAIT D'EMPRUNTER UN PASSAGE PROTEGE NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, RELEVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU A L'AVANT DROIT DE LA VOITURE APRES QUE LE PIETON EUT FRANCHI ENVIRON LA MOITIE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ; QU'IL N'AVAIT PAS VU ARRIVER LA VOITURE QUI, CIRCULANT LENTEMENT, S'ETAIT ARRETEE RAPIDEMENT ET NE POUVAIT ETRE QU'A PEU DE DISTANCE ; QU'AINSI PAR SON DEFAUT DE PRECAUTION IL AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE EXONERANT PARTIELLEMENT DEMOISELLE Y... DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE DEMOISELLE Y... AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QU'ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE ELLE AVAIT LE DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Protection - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton ayant franchi la moitié de la largeur de la chaussée - Heurt par un véhicule - Absence de faute du piéton.
Analyse : Les piétons ont le droit de compter sur la protection que leur offre les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui exonère partiellement un automobiliste ayant renversé un piéton qui traversait la chaussée dans un passage protégé de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil alors que le choc avait eu lieu après que ce piéton eût franchi environ la moitié de la largeur de la chaussée et que l'automobiliste ne rapportait pas la preuve qu'il eût commis une faute.