Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1977, 76-40.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40169
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-11-17, 1975-11-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DDE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES ET TECHNIQUES (CRIT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 13 NOVEMBRE 1973, CONCLU AVEC GOURVENEC UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE D'UNE "DUREE PREVUE" DE DEUX MOIS ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE DE CALORIFUGEUR CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE, CE DERNIER AYANT, UN MOIS PLUS TARD, RENONCE AUX SERVICES DE L'INTERESSE ET LA SOCIETE CRIT AYANT, LE 14 DECEMBRE 1973, MIS FIN AU CONTRAT QUI LES UNISSAIT, GOURVENNEC A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1973 ET LE 13 JANVIER 1974 AINSI QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Y AFFERENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE ETAIT, EN L'ESPECE, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LES TERMES MEMES DE CELUI-CI, DENATURES, PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT, EN OUTRE, PROCEDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, NE PERMETTAIENT PAS AU SALARIE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LE TERME EXACT DE SA MISSION, EN CE QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE, PUISQUE LA DUREE DUDIT CONTRAT ETAIT FONCTION DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE UTILISATRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CRIT, EN S'ENGAGEANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, AVAIT CONVENU PAR AVANCE QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC GOURVENNEC VIENDRAIT A EXPIRATION DEUX MOIS PLUS TARD ET QUE, DES LORS QUE LA MENTION D'UNE TELLE DUREE CONSTITUAIT UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE AU SALARIE D'ENVISAGER AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LE MOMENT OU SA TACHE PRENDRAIT FIN, CE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME OBLIGEANT LA SOCIETE A ASSURER UN EMPLOI AU SALARIE POUR CETTE DUREE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CRIT A PAYER A GOURVENNEC DES "DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA PROCEDURE", AU MOTIF QUE L'INTERESSE, OUTRE LES TRACAS QUE LUI AVAIT CAUSES CELLE-CI, QU'IL AVAIT MENEE LUI-MEME, AVAIT PERDU DES TEMPS DE TRAVAIL DU FAIT DE LA PREPARATION DE SON DOSSIER ET DE SA PRESENCE AUX AUDIENCES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DE LA COUR D'APPEL, ET AINSI SUBI UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES DEPENS RESULTE DE LA LOI, ET QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR GOURVENNEC, LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CRIT, A LAQUELLE LES JUGES ONT DONNE PARTIELLEMENT AU MOINS SATISFACTION, AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CRIT A VERSER A GOURVENNEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, L'A CONDAMNEE EGALEMENT A LUI PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER QUE CES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE "LES DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA PROCEDURE" ET LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE TANT A CE TITRE QUE POUR BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Durée - Durée déterminée - Définition.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Engagement pour un remplacement temporaire - Durée de la mission.
Analyse : L'entreprise de travail temporaire, qui conclut avec un salarié un contrat de mission temporaire d'une durée prévue de deux mois, convient par avance avec l'intéressé que le contrat viendra à expiration deux mois plus tard. La mention d'une telle durée constituant une indication de nature à permettre au salarié d'envisager, au moins approximativement le moment où sa tâche prendra fin, ce contrat doit être interprété comme obligeant l'entrepreneur à assurer un emploi au salarié pour cette durée.