Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1976, 76-92.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-92743
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel Polynésie Française (Chambre correctionnelle ) 1976-08-26, 1976-08-26
Président : M. Combaldieu

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RUATEAEAE) ; 2° X... (JEANNE) ; 3° X... (LINA), EPOUSE Y... ; 4° X... (AMELIA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A CONDAMNES POUR BRIS DE CLOTURE CHACUN A " MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE ", D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A " VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE " DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LE DELIT DU BRIS DE CLOTURE EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT QUI NE POURRA ETRE AU-DESSOUS D'UN MOIS NI EXCEDER UNE ANNEE ET D'UNE AMENDE EGALE AU QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS QUI, DANS AUCUN CAS, NE POURRA ETRE AU-DESSOUS DE CINQ CENTS FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, DANS LES CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET CELLE DE L'AMENDE SONT EDICTEES PAR LEDIT CODE, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POURRONT PRONONCER SEPAREMENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES PEINES, AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN PAREIL CAS LES JUGES A ELEVER LE MONTANT DE L'AMENDE AU-DESSUS DU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI ; QU'IL EN RESULTE QU'EN MATIERE DE BRIS DE CLOTURE, ET MEME DANS LE CAS OU LA PEINE D'AMENDE EST SEULE PRONONCEE, L'AMENDE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CINQ CENTS FRANCS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS EST LUI-MEME SUPERIEUR A CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BRIS DE CLOTURE, TOUT EN LEUR ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES CONDAMNE " CHACUN A LA PEINE DE MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT 20000 FRANCS PACIFIQUE D'AMENDE " ET ALLOUE AUX PARTIES CIVILES " LA SOMME DE 20000 FRANCS PACIFIQUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " ; ATTENDU QUE PAR LA CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PRONONCE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 26 AOUT 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : BRIS DE CLOTURE - Peines - Amende - Amende supérieure au minimum légal - Conditions.
Analyse : Dans le cas où par application de l'article 463 du code pénal une peine d'amende est seule prononcée pour bris de clôture, l'amende ne peut être supérieure à la somme de cinq cents francs fixée par l'article 456 du même code que si le quart des restitutions et dommages-intérêts est lui-même supérieur à cette somme (1).