Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1973, 71-91.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91797
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1971-06-02, 
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. de Ségogne

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... (MAURICE). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 8038,27 FRANCS, REDUITE A 4019,13 FRANCS PAR SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES DE SALAIRES SONT EGAUX AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT 6738,27 FRANCS; " ALORS QUE L'INDEMNITE DE REPARATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET ASSURER LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE, QU'IL EN EST AINSI SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME AU CAS D'ABSENCE DE LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR N'A PAS APPRECIE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN MAIS D'APRES LE MONTANT DES PRESTATIONS FORFAITAIRES VERSEES PAR LA CAISSE, QUE CEPENDANT LA VICTIME AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE INDIQUANT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS S'ELEVAIT A 7014,25 FRANCS, QUE CES SALAIRES DEVAIENT SERVIR DE BASE A L'EVALUATION TANT DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QU'AU SURPLUS, SI LA COUR S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE, IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3519,13 FRANCS MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR SA PART DE RESPONSABILITE; QUE CETTE SOMME NE SUFFIT PAS A COUVRIR LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE, LA COUR, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELLE-CI, A DISTINGUE SES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, L'ARRET ENONCE " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES DE SALAIRES SONT EGAUX AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE "; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DE L'EXAMEN DETAILLE AUQUEL ELLE A PROCEDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE L 470 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, SUR LAQUELLE DOIVENT S'IMPUTER LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT EST ALLOUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET NONOBSTANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE QUI N'EST PAS, A LUI SEUL, DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE, DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT Y... AVAIT ORIGINAIREMENT DEMANDE LA REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE, DANS LA LIMITE DES INTERETS DE LA CAISSE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - ASSIETTE - PREJUDICE GLOBAL - Carence de la victime ou des ayants droit - Préjudice de la victime - Evaluation - Qualité de la Caisse pour la demander.
Analyse : Aux termes de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers conformément au droit commun. Il appartient dès lors à la Cour d'appel, en vue de fixer cette indemnité et nonobstant le défaut de la partie civile, qui n'est pas, à lui seul, de nature à lui faire obstacle, d 'examiner les éléments de préjudice dont celle-ci avait originairement demandé la réparation (1).