COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1957) DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE, SE TROUVAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE OU LE RAPPORT A ETE FAIT, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE SI LA COMPOSITION DE LA COUR EST DIFFERENTE LORS DE CES DEUX AUDIENCES, L'ARRET DOIT CONSTATER QU'IL A ETE FAIT UN NOUVEAU RAPPORT ; QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE ET QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1957, DATE A LAQUELLE LE CONSEILLER RAPPORTEUR FONTES A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'ARRET, APRES MISE EN DELIBERE, A ETE RENDU LE 18 JUIN 1957, PAR MM PRIVE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, AT ET X..., CONSEILLERS ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; QU'AINSI, UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES COOPERATEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 DECEMBRE 1953, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU NOMME MORATO, SON BAILLEUR, CELUI-CI LUI A OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE LETTRE DE MORATO, EN DATE DU 6 MARS 1952, NE CONTIENT AUCUN AVEU QUE LA REPRISE N'EST QU'UN MOYEN DETOURNE POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI ET ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LADITE LETTRE QUI ENVISAGEAIT ALORS UN REFUS DE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE CE QUE AUCUNE VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT ETRE ASSUREE A L'IMMEUBLE DEMONTRE BIEN QUE LA REPRISE POUR HABITER INVOQUEE PAR LA SUITE N'EST QU'UN PRETEXTE POUR REFUSER LEDIT RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE MORATO REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE ; QU'ELLE ENONCE QUE LA LETTRE DU 6 MARS 1952 NE CONTIENT AUCUN AVEU DE LA PART DE MORATO QUE LA REPRISE N'EST QU'UN MOYEN DETOURNE POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI ET ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE VISEE - QUI EST PRODUITE - MAIS EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION DES COOPERATEURS DEVRAIT QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SOUS PEINE D'EXPULSION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LE LOCATAIRE NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT D'AVOIR RECU L'INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, NE VISE QUE LE LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, C'EST-A-DIRE A L'INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, DEFINIE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET ; QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 20 ANCIEN, LE TEXTE NOUVEAU NE CONCERNE PAS LE LOCATAIRE QUI PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 10 A 17 DU DECRET ; QU'EN L'ESPECE, L'UNION DES COOPERATEURS QUI N'AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET, QU'A UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE PAR ELLE PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TEXTE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA LOCATAIRE ET ENONCE, SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUN MOTIF, QUE L'AMENAGEMENT DU MAGASIN EN LOCAL D'HABITATION NE NECESSITE PAS DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, ALORS QU'AU CONTRAIRE L'EXPERTISE AURAIT PERMIS DE CONSTATER SI CETTE AFFIRMATION ETAIT OU NON FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'IMMEUBLE OBJET DE LA REPRISE SE COMPOSE PRINCIPALEMENT DE LOCAUX D'HABITATION ; QUE DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SERONT NECESSAIRES POUR METTRE LES LIEUX A USAGE D'HABITATION ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'UNION DES COOPERATEURS S'AVERE DILATOIRE, SANS OBJET ET INUTILE ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE A SUFFISAMMENT MOTIVE, SUR LE POINT VISE, SA DECISION ; QUE CE DERNIER MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57 - 12 188 L'UNION DES COOPERATEURS DES PYRENEES-ORIENTALES C/ MORATO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 198 (1°), P 181 ; 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 174 (2°), P 120, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 480 (2°), P 419 ET L'ARRET CITE ; 15 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 29, P 23.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE
Analyse : 1° A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSITE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA COUR.