Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1975, 74-10.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10405
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-10-12, 1973-10-12
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 OCTOBRE 1973) BIENVENU, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 MARS 1967 ET QUI AVAIT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE, AYANT DANS LE COURANT DES ANNEES 1970 ET 1971 CREE UN NOUVEAU PASSIF A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BIENVENU PAR APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET D'EN AVOIR DEDUIT QUE LE CONCORDAT ETAIT DEVENU CADUC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CADUCITE DU CONCORDAT ABOUTISSAIT A SA RESOLUTION DE FAIT ET QU'EN VERTU DE L'UNITE DE LA FAILLITE LA SECONDE PROCEDURE NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT DE LA PREMIERE, LES CREANCIERS DE LA PREMIERE FORMANT AVEC CEUX DE LA SECONDE, UNE SEULE MASSE; QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI APPLICABLE ETAIT CELLE EN VIGUEUR LE 10 MARS 1967, DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCE INITIALEMENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE ET N'A DONC PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR TROIS ASSIGNATIONS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE DETTES CONTRACTEES EN 1970 ET 1971, DES LORS POSTERIEUREMENT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AYANT CONSTATE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Passif postérieur à l'homologation d'un concordat - Cessation des payements - Caducité du concordat.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968 - Concordat - Homologation - Passif né postérieurement - Cessation des payements - Liquidation des biens.
Analyse : Lorsque le débiteur, dont le règlement judiciaire avait été prononcé avant la loi du 13 juillet 1967, a, après l'homologation de son concordat, et postérieurement à l'entrée en vigueur du texte précité, créé un nouveau passif, pour lequel il se trouve en état de cessation des payements et hors d'état de proposer un concordat sérieux, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel prononce à son égard la liquidation des biens, en faisant application des articles 6, 7, et 77 dernier alinéa, de ladite loi, et en déduit que le concordat était devenu caduc.