COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS REGULIEREMENT APPROUVES, A ADMIS LA VALIDATION, AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR MEUNIER ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A L'ORDRE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL, MAIS QUE LEDIT CONSEIL A DECIDE QUE LES ANNEES AINSI VALIDEES NE COMPORTERAIENT PAS L'ATTRIBUTION DE POINTS POUR LA RETRAITE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DES STATUTS, LA VALIDATION DONT S'AGIT, SUR LA BASE DE 12 POINTS PAR AN, ALORS QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, QUE LA CAISSE AVAIT LA FACULTE DE REFUSER L'ATTRIBUTION DES POINTS, CONTESTEE, QU'EN TOUT CAS, SA DECISION NE POUVAIT QU'ETRE ANNULEE, MAIS NON MODIFIEE ET QU'ENFIN MEUNIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE LA FAVEUR QUI LUI A ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SAISIES D'UN LITIGE ENTRE UNE CAISSE ET UN DE SES ASSURES, ETAIENT COMPETENTES POUR STATUER; QU'AU FOND, IL A ETE DECIDE A BON DROIT QUE SI LA CAISSE EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE DES COMPTABLES EXERCEE ANTERIEUREMENT A LEUR INSCRIPTION A L'ORDRE, IL N'APPARTIENT PAS A LADITE CAISSE, DANS LE CAS OU ELLE ACCORDE UNE VALIDATION DE SERVICES A L'UN DE SES AFFILIES, DE PRIVER CELUI-CI DES AVANTAGES PREVUS SANS RESTRICTION PAR L'ARTICLE 46 DU STATUT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - LIMITATION PAR LA CAISSE DES AVANTAGES EN RESULTANT (NON)
Analyse : SI LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE DES COMPTABLES EXERCEE ANTERIEUREMENT A LEUR INSCRIPTION A L'ORDRE, IL N'APPARTIENT PAS A LADITE CAISSE, DANS LE CAS OU ELLE ACCORDE UNE VALIDATION DE SERVICES A L'UN DE SES AFFILIES, DE PRIVER CELUI-CI DES AVANTAGES PREVUS SANS RESTRICTION PAR L'ARTICLE 46 DU STATUT. ET LE LITIGE QUI PEUT S'ELEVER SUR CE POINT ENTRE LA CAISSE ET CET AFFILIE EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.