Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A LAQUELLE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS A LA SUITE DE L'APPLICATION DES REGLES DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES REGLES DE REGULARISATION DES COTISATIONS ETAIENT APPLICABLES AU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LES ARRETES FIXANT L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME EN CAUSE NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DONT LES PREMIERS PARAGRAPHES ONT ETE REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE RISQUE MALADIE DOIT TOUTEFOIS OBEIR AUX REGLES DU REGIME GENERAL ; QUE LES REGLES CONCERNANT LES COTISATIONS SONT FORCEMENT CELLES DUDIT REGIME QUAND AUCUNE EXCEPTION N'A ETE EXPLICITEMENT FORMULEE QUE L'ON NE PEUT ARBITRAIREMENT SEPARER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAFOND DES COTISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DE CELLES DE L'ARTICLE 148 QUI EN SONT LE COROLLAIRE NECESSAIRE ET QUE LA REGULARISATION EST DONC DEVENUE APPLICABLE A TOUTES LES ENTREPRISES COTISANT AU REGIME GENERAL, SAUF EXCEPTIONS EXPRESSES POUR LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ; ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE PERSONNEL STATUTAIRE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES BENEFICIE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES REGLES DE CE REGIME SPECIAL NE PREVOIENT L'INTERVENTION DU REGIME GENERAL QUE POUR LES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES PROPRES AU REGIME SPECIAL, PARTICULIEREMENT PAR L'ARTICLE 23 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL SUSVISE QUE LA COUVERTURE DES PRESTATIONS SOUMISES AU REGIME GENERAL EST ASSUREE PAR DES COTISATIONS VERSEES AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4 DUDIT STATUT, COTISATIONS DONT LE TAUX ET L'ASSIETTE SONT FIXES PAR DES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE ETANT CELUI DU 29 JUIN 1960 ; QUE CES ARRETES NE FONT ETAT QUE DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MAIS NON DE L'ARTICLE 148 NI D'UNE REGLE QUELCONQUE DE REGULARISATION ; QUE L'ARTICLE 148 N'EST NULLEMENT LE COROLLAIRE DE L'ARTICLE 147, QUE CETTE MANIERE DE VOIR EST PARTAGEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUI A ABROGE LES CINQ PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE CONSTITUENT PAS UN PRINCIPE DE DROIT COMMUN APPLICABLE A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE, MAIS UNE REGLE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LE PERSONNEL ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE FORMELLE AU PERSONNEL RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES EXPLOITATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ RESTENT SOUMISES A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'E.D.F. DISPOSE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE, CE PERSONNEL BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL ET QUE LA COUVERTURE EN EST ASSUREE PAR UNE DOUBLE COTISATION VERSEE AU REGIME GENERAL ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES SE TROUVENT RATTACHES POUR LA COUVERTURE DE CES RISQUES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE QUI EN ASSURE LA GESTION, QUE LES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET VERSEES AU REGIME GENERAL DEVAIENT ETRE ETABLIES ET RECOUVREES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE DE LA LIMITE DU PLAFOND DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS ETRE SOUMISES EGALEMENT A LA REGLE DE LA REGULARISATION PERIODIQUE QUI EN EST LE COROLLAIRE NECESSAIRE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.219. ELECTRICITE DE FRANCE C/ URSSAF DE L'AIN. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DESACHE. MEMES ESPECES : 15 OCTOBRE 1969. REJET. N° 68-11.221. ELECTRICITE DE FRANCE C/ URSSAF DE SAVOIE. N° 68-11.222. ELECTRICITE DE FRANCE C/ URSSAF DE LA HAUTE-SAVOIE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND REGULARISATION ANNUELLE APPLICATION
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ET VERSEES AU REGIME GENERAL DOIVENT ETRE ETABLIES ET RECOUVREES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE DE LA LIMITE DU PLAFOND DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS ETRE SOUMISES EGALEMENT A LA REGLE DE LA REGULARISATION PERIODIQUE QUI EN EST LE COROLLAIRE NECESSAIRE.
Analyse : SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LES EXPLOITATIONS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ RESTENT SOUMISES A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL D'E D F DISPOSE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE-MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE, CE PERSONNEL BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL ET QUE LA COUVERTURE EN EST ASSUREE PAR UNE DOUBLE COTISATION VERSEE AU REGIME GENERAL.