COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION QUI Y SONT DECRITS, QUE D'AUTRE PART LA DESCRIPTION DE L'INVENTION CONTENUE DANS LE TEXTE DU BREVET PEUT ETRE COMPLETEE ET EXPLIQUEE PAR LES DESSINS QUI L'ACCOMPAGNENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y..., TITULAIRE DU BREVET NUMERO 1.094.236 DEMANDE LE 3 MARS 1954, AYANT POUR OBJET UNE "GARNITURE DE SOUTIEN-GORGE TENANT LIEU DE FAUSSE POITRINE", A ASSIGNE EN CONTREFACON DUDIT BREVET LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RENEE X...; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DU BREVET Y... NUMERO 1 094 236 DANS SES CARACTERISTIQUES REPRODUITES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA PROTECTION D'UN BREVET N'EST ACCORDEE QU'A L'INVENTION QUI A ENTRAINE LA PRISE DU BREVET ET NON PAS A CHACUNE DES ENONCIATIONS PARTICULIERES VISEES DANS LA DESCRIPTION DUDIT BREVET"; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE "LE BUT DE L'INVENTION DE Y... LORS DU DEPOT DE SON BREVET ETAIT L'OBTENTION PAR DECOUPE AU TOUR DANS UNE MATIERE PLASTIQUE D'UNE GARNITURE A FEUILLETS AMOVIBLES MAIS FIXES AU CENTRE ET DEVANT TENIR LA PLACE DANS LES SOUTIENS-GORGE DE LA PARTIE DEFICIENTE DU SEIN QU'IL S'AGISSAIT DONC BEAUCOUP PLUS D'UNE SORTE DE FAUX SEIN, AINSI QU'IL ETAIT D'AILLEURS PRECISE DANS LE RESUME, QUE D'UNE SIMPLE GARNITURE DE SOUTIEN-GORGE EPOUSANT LA FORME DU SEIN"; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET NUMERO 1 094.236 ENONCE, EN SON PREMIER ALINEA, QUE L'INVENTION CONSISTE EN UNE SORTE DE CALOTTE FEUILLETEE "OU NON"; QU'IL INDIQUE PLUS LOIN COMME MODE DE REALISATION DE L'INVENTION "LA GARNITURE POUR SOUTIEN-GORGE A BOUTS CONIQUES (FIG 4); QUE LA FIGURE 4 REPRESENTE UNE GARNITURE DE SOUTIEN-GORGE ASSEZ EPAISSE MAIS NE COMPORTANT AUCUN FEUILLET AMOVIBLE; QUE, DES LORS, L'ARRET DEFERE A DENATURE LE TEXTE DU BREVET LITIGIEUX ET EN A ARBITRAIREMENT LIMITE LA PORTEE; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... AVAIT SOUTENU QUE SON BREVET, QUI DECRIT UNE GARNITURE DE SOUTIEN-GORGE EN MOUSSE DE CAOUTCHOUC OU DE PREFERENCE EN PERLON (MOLTOPERN POLYURETANE) ET LE PROCEDE POUR L'OBTENIR (DECOUPAGE AU TOUR) AVAIT POUR OBJET UNE INVENTION UNIQUE CONSTITUANT UN TOUT INDIVISIBLE ET UE LE LIEN ENTRE LA GARNITURE ET SON PROCEDE DE FABRICATION RESULTAIT DU FAIT QUE LE COUTEAU DE TOUR, EN DECOUPANT LA GARNITURE, LUI ENLEVE TOUTE PELLICULE IMPERMEABLE ET ASSURE AINSI LA LIBRE ABSORPTION DES SUEURS AINSI QUE LA LIBRE AERATION DU SEIN ET PAR SUITE LE PORT AGREABLE DU SOUTIEN-GORGE; QUE Y... CONCLUAIT QUE L'INVENTION CONSISTAIT EN UNE APPLICATION NOUVELLE D'UN MOYEN CONNU PROCURANT UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE Y... AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'IDEE DE DECOUPER AU TOUR LA MATIERE SPONGIEUSE, GENRE MOLTOPERN, N'EST PAS BREVETABLE ET QU'AU VU DU BREVET ANTERIEUR BAYER, LE BREVET Y... NE PREVOIT QU'UN EMPLOI NOUVEAU D'UN MATERIAU CONNU; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'UTILISATION DU DECOUPAGE AU TOUR NE PRODUISAIT PAS EN L'OCCURRENCE DES RESULTATS NOUVEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 19 OCTOBRE 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10-263. Y... C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RENEE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 26 MAI 1964, BULL 1964, III, NO 269, P 231. SUR LE NO 3 : 26 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, NO 75 (2), P 62; 8 JUIN 1964, BULL 1964, III, NO 293 P 254.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - OBJET - PLURALITE DE MODES DE REALISATION
Analyse : 1ER UN BREVET D'INVENTION COUVRE EN PRINCIPE LES DIVERS MODES DE REALISATION DE L'INVENTION QUI Y SONT DECRITS.