Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1982, 80-14.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14174
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION DES PIECES DE TISSU DESTINE A LA CONFECTION DE ROBES; QUE CE TISSU VENDU PAR LA SOCIETE GUIGOU A LA SOCIETE VERON S'EST REVELE INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT D'IMPRESSION SUR ETOFFE QUI NECESSITE A LA FOIS DES FOURNITURES ET DES MANIPULATIONS A UN CARACTERE MIXTE ET PARTICIPE AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET AU CONTRAT DE VENTE ET QUE LE DEFAUT DU TISSU, QUI ETAIT SENSIBLE A L'ELECTRICITE STATIQUE, CONSTITUAIT UN VICE DE FABRICATION QUI LE RENDAIT INUTILISABLE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTAIT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU CONTRAT UNISSANT LES PARTIES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fourniture d'objets mobiliers et de travail - Constatation - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification.
Analyse : En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire pas de ses constatations la conséquence qui en résulte en ce qui concerne la qualification du contrat unissant les parties.