Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2012, 12-40.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Numéro de pourvoi : 12-40029
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2012-03-21
Président : M. Terrier
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge de l'expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée : "L'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité ? ". Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui a pour objet la fixation par le juge de l'expropriation du département du Var des indemnités de dépossession dues par l'établissement public foncier PACA à la société Rilm à la suite du transfert de propriété de parcelles situées commune de Sollies-Pont, prononcé par ordonnance du 23 mars 2011 ; Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l'indemnité principale en référence à la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert, ne fait obstacle ni à la fixation d'une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié au regard de son éventuelle situation privilégiée ni à la fixation, en application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille douze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 13-14 - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principe d'égalité - Applicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut