Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE DAME X..., LICENCIEE AVEC TRENTE-CINQ AUTRES EMPLOYES PAR LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES (SGTM), PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ALLOUEE A L'INTERESSEE, AU MOTIF QUE LA COUR POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER DE LA SORTE LADITE INDEMNITE PARMI LESQUELS LE B... MENSUEL BRUT DE L'EMPLOYEE, DONT ELLE DECLARE QU'IL EST CONSTANT QU'IL S'ELEVE A LA SOMME QU'ELLE ENONCE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE TENIR POUR CONSTANT Y... B... MENSUEL BRUT, ELEMENT ESSENTIEL DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET CEPENDANT CONFIRMER L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VUE D'OBTENIR DES PRECISIONS SUR LES C..., PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES RECLAMES PAR L'EMPLOYEE ET SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE Y... B... BRUT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN Y... QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL ETAIT DU PAR LA SGTM A SON EMPLOYEE UN SOLDE DE PRIME DE VACANCES POUR 1963, DES INDEMNITES DE CONGES SUR PRIME DE VACANCES POUR 1963, UN PRORATA SUR LE TREIZIEME MOIS, UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES RAPPELS DE CONGES PAYES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES RECLAMEES, ET ONT PAR AILLEURS COMPLETE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT EN PRECISANT QU'IL DEVRA RECHERCHER EGALEMENT SI LA PRIME DE VACANCES VERSEES PAR LA SGTM L'ETAIT EN VERTU D'UN D... CONSTANT INTERESSANT TOUT LE PERSONNEL ET QUEL ETAIT SON MODE DE CALCUL, ONT PU DECLARER SANS SE CONTREDIRE, AVOIR, DU MONTANT DU B... MENSUEL BRUT DE BASE DE L'EMPLOYEE, DANS LEQUEL ILS NE COMPRENAIENT AUCUN SUPPLEMENT, UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DU LICENCIEMENT ABUSIF ET ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LES SOMMES QUI POUVAIENT ENCORE ETRE DUES, DU CHEF DE DIVERSES PRIMES ET INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, DONT IL ETAIT DEMANDE A L'EXPERT DE DETERMINER LE SOLDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 32 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE DUE A DAME BERNARD DU A... DE SON LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT POUR LA FIXER LES ELEMENTS D'APPRECIATION, PARMI LESQUELS SON ANCIENNETE, DONT IL AURAIT ETE CONSTANT QU'ELLE ETAIT DE 27 ANS, ALORS QUE DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS ETRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1920, C'EST-A-DIRE Y COMPTER 43 ANS D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE A... RELATIVE A L'ANCIENNETE DE DAME X..., DE MEME QUE L'EVALUATION DE SON PREJUDICE PAR LES JUGES DU FOND ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64-40 727 Z... BERNARD C/ SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CONSOLO MEMES ESPECES : 10 MARS 1966 REJET N° 64-40 654 SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES ET AUTRES N° 64-40 655 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 948 (2), P 810 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - MONTANT DU SALAIRE BRUT - EXPERTISE ORDONNEE SUR DES PRIMES ET INDEMNITES COMPLEMENTAIRES - CONTRADICTION (NON)
Analyse : 1. TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE BUT DE RECHERCHER LES PRIMES ET INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DU SALAIRE DUES A UN SALARIE CONGEDIE, UN ARRET PEUT DECLARER, SANS SE CONTREDIRE, AVOIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE DE L'INTERESSE, DANS LEQUEL AUCUN SUPPLEMENT N'ETAIT INCLUS, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF.