Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-91.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 65-91912

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 LE NOMME X... JULIEN A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE BETHUNE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES R6 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE S'EST DECLARE COMPETENT, MAIS QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CELLE-CI PAR UN ARRET DU 12 MAI 1965 A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES MILITAIRES APPARTENANT A LA GENDARMERIE SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE ET DES PIECES DU DOSSIER, QU'AU MOMENT OU SE SONT PRODUITS LES FAITS, DONT LE GENDARME X... EST PREVENU, CELUI-CI ACCOMPLISSAIT LA MISSION RECUE PAR SES CHEFS D'ASSURER LA POLICE DE LA ROUTE SUR LE TRONCON D'AUTOROUTE DE NOYELLE-GODAULT A LIBERCOURT, MISSION, QUI S'INSERAIT DANS LE PLAN DE POLICE ETABLI POUR LE MOIS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU PAS-DE-CALAIS EN VUE DE MAINTENIR SUR LES AXES IMPORTANTS DE CIRCULATION UN SERVICE DE SURVEILLANCE QUASI-PERMANENT ; QU'AINSI LE GENDARME X... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ; QUE DES LORS ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUSVISE LA JURIDICTION MILITAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA 2E REGION MILITAIRE, POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI. PRESIDENT : M ZAMBEAU - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes - Délit commis en mission de surveillance de la circulation sur une route
Analyse : Le gendarme en mission de surveillance de la circulation sur une route n'est pas de ce seul fait dans l'exercice de fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation de contraventions en matière administrative au sens de l'article 3 in fine du Code de justice militaire ; s'il commet un délit au cours de sa mission, il est justiciable de la juridiction militaire. Réglant de juges la Chambre criminelle, doit, au cas où elle décide que la juridiction militaire, non encore saisie, est compétente renvoyer la cause et le prévenu devant le général commandant la région militaire (1).