Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-12.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12084
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE RESIDENCE DES ALBERES DECHUE DE SON INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ATELIERS YTA DONT ELLE AVAIT TARDIVEMENT RELEVE APPEL, DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS, AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION, EUSSENT ASSISTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.