COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNOIRD, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PAYER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "QUINCAILLERIE ANTILLAISE", UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 22 500 000 FRANCS, LES DEPENS ETANT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ; QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, LADITE COUR A DECLARE QUE L'INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT INTRODUIT PAR LA LOCATAIRE ETAIT DEVENU SANS OBJET ET DECIDE QUE LES DEPENS DE CETTE PROCEDURE SERAIENT "ENGLOBES DANS CEUX CONCERNANT L'AFFAIRE PRINCIPALE" ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PREMIER ARRET SUSVISE AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, SA CASSATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET SUR L'INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN OUTRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DE LA CHAMBRE SIEGEANT A CAYENNE, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE NI L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QU'ELLE A ETE PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1962 OU SIEGEAIENT : MM BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE A CAYENNE, APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DU 20 NOVEMBRE 1961, BENOIT, SPI NNER, CONSEILLERS ; QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE AYANT NECESSITE SON REMPLACEMENT PAR LE MAGISTRAT DELEGUE DE LA CHAMBRE DE CAYENNE ; QU'EN OUTRE, LA DECISION PRESCRIVANT CETTE DELEGATION EST BIEN PRECISEE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE L'INCIDENT ETAIT DEVENU SANS INTERET, "ENGLOBE" LES FRAIS DE CET INCIDENT DANS CEUX DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ALORS QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A FORME UNE DEMANDE INJUSTIFIEE, ET QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION, DES LORS, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE A BON DROIT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECLARE "QUE VU LEUR CONNEXITE, LES DEUX INSTANCES PLAIDEES LE MEME JOUR DOIVENT ETRE JOINTES " ET QU'EN SON DISPOSITIF, L'ARRET "JOINT L'INCIDENT AU FOND" ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, "D'ENGLOBER" LES DEPENS DE L'INCIDENT DANS CEUX DE L'INSTANCE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : 1ER FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER LA MENTION QU'UNE DECISION A ETE PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE OU SIEGEAIENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE A CAYENNE, APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET DEUX CONSEILLERS, FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE AYANT NECESSITE SON REMPLACEMENT PAR LE MAGISTRAT DELEGUE DE LA CHAMBRE DE CAYENNE.