Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-11.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11877
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1971-01-15, 1971-01-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES ROSSAYS A SAVIGNY-SUR-ORGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN MATIERE ORDINAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : 1) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU PARTAGE - DECISION EN DERNIER RESSORT.
Sommaire de référence : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - CONTESTATION - DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
Analyse : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU PROJET DE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. SON JUGEMENT PEUT DONC ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION.