Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 1984, 83-12.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-09-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12167
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 8, 1983-01-19, 1983-01-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attend que le Crédit lyonnais a déposé en cause d'appel, des conclusions signifiées le 12 novembre 1982, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 5 novembre précédent ; Attendu que pour admettre ces conclusions, l'arrêt s'est borné à énoncer que le Crédit lyonnais n'avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu, aux dernières conclusions de M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, malgré la clôture intervenue la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signification postérieure à l'ordonnance de clôture - Portée.
Analyse : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui pour admettre des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture énonce qu'une partie n'avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu aux dernières conclusions de son adversaire.