Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 88-15.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 88-15559
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-25, 1980-11-25
Président : Président :M. Baudoin

Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ; Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ; Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Interprétation - Requête - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Représentation des parties - Nécessité - Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat
Analyse : S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation .