COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - ENUMERATION DES BIENS CEDES - PORTEE
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE UNE CESSION QUI PARAIT S'APPLIQUER A DES BIENS PARTICULIERS, D'APPRECIER SI CES BIENS NE CONSTITUENT PAS LA TOTALITE DU PATRIMOINE SUCCESSORAL, IMMOBILIER OU MOBILIER, ET SI CETTE CESSION NE S'ETEND PAS EN REALITE AU DROIT HEREDITAIRE LUI-MEME.