Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-10.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10080
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE GRIGNOU, QUI AVAIT LICENCIE LE 31 AOUT 1967 POUR "SUPPRESSION DE SERVICE" GUILLOT, SON "CHEF DE PARC" DEPUIS LE 1ER MARS, ET CONTRE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 7 660 FRANCS POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, FRAIS ET INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JANVIER 1968 ; QUE GUILLOT A PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME SUSINDIQUEE MAIS QUE, SA CREANCE AYANT ETE CONTESTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR CONTREDIT, RENVOYE, LE 25 AVRIL 1969, LES PARTIES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ; QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT ENCORE INTERVENUE LORSQUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE LE GRIGNOU A ETE VOTE LE 28 MAI 1969 ET HOMOLOGUE LE 6 JUIN ; QUE GUILLOT, QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A OBTENU CONTRE LUI UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 3 700 FRANCS POUR COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET 2 988 FRANCS POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT, PUIS EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, PRONONCE LE 10 FEVRIER 1970 ET DEVENU DEFINITIF, FAIT COMMANDEMENT A SON DEBITEUR DE LUI PAYER CES SOMMES AVEC LES INTERETS ET LES DEPENS ; QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET DEMANDE AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT L'AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS, QUE LEURS CREANCES AIENT ETE OU NON VERIFIEES, GUILLOT, DONT LA CREANCE ACTUELLE N'AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETRE ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, SAUF A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ET QUE L'ADMETTRE EN SON COMMANDEMENT DE PAYER SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, RENDRAIT CADUCS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU ET NUIRAIT AUX INTERETS DES CREANCIERS CONCORDATAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUILLOT, QUI AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE GRIGNOU ET A QUI L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE, AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR DEVENU "IN BONIS" L'ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE SA CREANCE, CONTESTEE AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, ET ALORS, QUE, DANS LA MESURE OU SA CREANCE ETAIT PRIVILEGIEE, CE SALARIE NE POUVAIT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT ET QUE, SI SA CREANCE ETAIT CHIROGRAPHAIRE, IL POUVAIT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - CONTREDIT - RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE - DECISION DE CELLE-CI - DECISION POSTERIEURE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT - EXECUTION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - EFFET - CREANCIER FAISANT PARTIE DE LA MASSE - CREANCIER CHIROGRAPHAIRE /.
Analyse : L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI N'A STATUE QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU PAR L'EMPLOYEUR. IL EST DONC FONDE A FAIRE VALOIR CONTRE CE DERNIER DEVENU "IN BONIS" LA CREANCE AINSI FIXEE. DANS LA MESURE OU ELLE EST PRIVILEGIEE IL NE PEUT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT. ET, SI ELLE EST CHIROGRAPHAIRE, IL PEUT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES.