Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-12.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12220
Décision attaquée : , 1983-01-13
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE VICTIME D'UN MALAISE EN CONDUISANT SON VEHICULE, M. THONY X..., A ETE HOSPITALISE A LIMOGES LE 18 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LE LENDEMAIN IL A ETE TRANSFERE DANS UNE AMBULANCE DE L'ENTREPRISE Y... A L'HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE AFIN D'Y SUBIR DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A M. Y... LES FRAIS AFFERENTS AUDIT TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'AMBULANCIER A ETE REQUIS PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'ASSURER LE TRANSPORT DU MALADE SANS AVOIR LA POSSIBILITE DE S'Y REFUSER, ET QUE SI CE MEDECIN ADMET QUE LA DECISION DE TRANSFERT A ETE MOTIVEE EN PARTIE PAR LA CONVENANCE PERSONNELLE DE M. Z..., IL SOULIGNE EGALEMENT QU'ELLE REPONDAIT A LA NECESSITE IMPERATIVE DE PROCEDER A DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES QUI NE POUVAIENT ETRE PRATIQUES A LIMOGES, EN SORTE QUE LE TRANSPORT ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LES SERVICES DE L'HOPITAL DE LIMOGES NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A LA CAISSE PRIMAIRE LA CHARGE DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS N'EN PERMETTANT PAS LE REMBOURSEMENT ; QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA CAISSE SOUTENAIT QUE LE MALADE AURAIT DU SUBIR A LIMOGES LES EXAMENS NECESSITES PAR SON ETAT ; QU'IL S'EN SUVAIT QU'IL EXISTAIT SUR CE POINT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QU'EN S'ABSTENANT D'Y RECOURIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE DECRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : L'initiative prise par les services d'un hôpital de demander à un ambulancier de procéder au transfert d'un malade dans un centre hospitalier proche de son domicile, ne peut avoir pour conséquence de faire supporter à la caisse primaire les frais d'un transport qui, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il est imposé par les nécessités d'un traitement. Et s'il existe une difficulté sur cette nécessité médicale, il y a lieu à expertise technique.