COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 31, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE COSMO, ETAIT PREPOSEE A UN COMPTOIR DE VENTE DES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE ENTREPRISE, ET RESPONSABLE DE CEUX-CI, SA REMUNERATION COMPORTANT UNE PARTIE FIXE ET UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES RECETTES ; QU'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 30 AOUT 1954 AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT MARCHANDISE CHIFFRE A 25895 FRANCS, ELLE ACCEPTA A TITRE TRANSACTIONNEL QU'UNE SOMME DE 12000 FRANCS FUT RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QU'A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DEFICITS MARCHANDISES, ELLE CESSA SON TRAVAIL LE 10 MAI 1955 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA RELAXE DONT ELLE BENEFICIA PAR ARRET DU 28 JUIN 1956, SUR LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, ELLE INTENTA DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE COSMO EN RESTITUTION DES 12000 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE RETENUS EN EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 30 AOUT 1954, QUE LA SOCIETE COSMO FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE EVALUAIT LES DEFICITS MARCHANDISES, POSTERIEURS AU 30 AOUT 1954 AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUTES DEUX PRISES EN LEUR TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION DU 30 AOUT 1954 ET LA STIPULATION DU CONTRAT RENDANT LA DAME BADIN Y... Z... DES DEFICITS MARCHANDISES DU COMPTOIR A ELLE CONFIE ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC POUR ETRE SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR ET POUR AVOIR ABOUTI EN L'ESPECE A REDUIRE SA REMUNERATION A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE NE PEUT ETRE REMUNERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA TRANSACTION ET LA CONVENTION EN CAUSE N'ETAIENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES ENTRAINAIENT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QU'ELLES FAISAIENT POUR LE SURPLUS LA LOI DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LE CHEF REMBOURSEMENT DE LA RETENUE IL NE TIENT COMPTE, POUR L'EVALUATION DE LA REMUNERATION DE LA DAME X..., QUE DES COMMISSIONS, BIEN QU'ELLE BENEFICIAIT EN OUTRE D'UN SALAIRE FIXE, ET NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE SEUL MOIS D'AOUT, ET QUE SUR LE CHEF DEMANDE RECONVENTIONNELLE IL NE PRECISE PAS QUEL ETAIT LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET S'IL NE PERMETTAIT PAS UNE SATISFACTION PARTIELLE DE LADITE DEMANDE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LES DEUX CHEFS ATTAQUES DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS REMBOURSEMENT DE RETENUES A DAME X... ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COSMO, SEULS ATTAQUES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 7 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - EMPLOYE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES DEFICITS EN MARCHANDISES - CLAUSE DE RESPONSABILITE REDUISANT LE SALAIRE AU-DESSOUS DU SMIG - NULLITE PARTIELLE
Analyse : UNE CONVENTION PREVOYANT, SUR LA REMUNERATION D'UNE EMPLOYEE PREPOSEE A UN COMPTOIR DE VENTE DE MARCHANDISES, ET RESPONSABLE DE CELLES-CI, LA RETENUE DES DEFICITS MARCHANDISES, ET UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DE CETTE RETENUE, NE SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES ENTRAINERAIENT LE VERSEMENT A L'INTERESSE D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET FONT POUR LE SURPLUS LA LOI DES PARTIES