COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION REDUISANT LES MAJORATIONS DUES PAR LAFARGUE POUR NON PAIEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958 ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE DEBITEUR FAIT ETAT DE DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR L'INSOLVABILITE DE CERTAINS DE SES DEBITEURS, PRECISE QUE CE MOYEN NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET AJOUTE "LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE LA SITUATION PERSONNELLE DE LAFARGUE PERMET, A TITRE EXCEPTIONNEL, UNE MESURE DE FAVEUR, PAR REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI EXCLUT LA FORCE MAJEURE, NE SE PRONONCE PAS SUR LA BONNE FOI ; EN QUOI ELLE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES, LE 16 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES PYRENEES (PAU). N 62 10 702 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ LAFARGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION N 62 10 779 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. DANS LE MEME SENS : 23 AVRIL 1955, BULL 1955, II, N 207, P 125. 20 MAI 1955, BULL 1955, II, N 283, P 173. 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N 66, P 39 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N 10, P 6 A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 133, P 99.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ECARTE LA FORCE MAJEURE ET SANS SE PRONONCER SUR LA BONNE FOI, N'EN ACCORDE PAS MOINS A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES EN ENONCANT QUE SA SITUATION PERSONNELLE PERMET A TITRE EXCEPTIONNEL UNE MESURE DE FAVEUR.