Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 766
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE SALARIE DE DROIT COMMUN, PAR CE MOTIF UNIQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT MEME PAS SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'AINSI IL AVAIT VIOLE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT EN CONSEQUENCE, ETRE RENVOYEES DEVANT LES PREMIERS JUGES COMPETEMMENT SAI SIS POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ETANT EXCLUSIVEMENT APPUYE PAR DES MOTIFS QUI EN SONT INDISSOCIABLES ET QUI ETAIENT TIRES DU FAIT QUE X...ETAIT UN COMMERCANT, QU'IL N'AVAIT QUALITE NI DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE SALARIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A MOINS DE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI PAR HYPOTHESE (INVRAISEMBLABLE EN FAIT), LES MOTIFS DE LA SENTENCE ETAIENT DENUES DE PERTINENCE ET SI, PAR QUELQUE COTE, LA COMPETENCE JURIDICTION D'EXCEPTION POUVAIT SE JUSTIFIER : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS D'OFFICE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, SAISI D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE X...PAR SON EMPLOYEUR Y..., CE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DUDIT TEXTE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE X...N'ETAIT NI SALARIE, NI REPRESENTANT STATUTAIRE, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE DEBOUTE DEPOSEES PAR Y... ; QUE, CEPENDANT, NI X..., DEMANDEUR, NI Y..., DEFENDEUR, N'AVAIENT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN DECLARANT FONDE LE CONTREDIT ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR QU'IL STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-40. 766. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV NO 687, P. 532 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 50 (1E), P. 40 ; 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 111 (2E), P. 89 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - POSSIBILITE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT N'ETAIT NI STATUTAIRE NI SALARIE. ET LA COUR D'APPEL, SAISIE DU CONTREDIT FORME CONTRE UNE TELLE DECISION D'INCOMPETENCE, RENVOIE A BON DROIT LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR QU'IL STATUE AU FOND.