Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LOUIS DELORY A VENDU A MORNET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE "LE CABINET ZANNETTACCI", UN APPARTEMENT DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FINANCEE PAR ELLE AU MOYEN D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, L'ACTE NOTARIE AYANT ETE DRESSE PAR MAITRE DAUCHEZ X... QU'UNE PROMESSE DE VENTE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ; QU'ASSIGNEE PAR MORNET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE LUI AVAIT ETE CACHE LE MODE DE FINANCEMENT EXCLUANT LE BENEFICE D'EXEMPTION D'IMPOTS ET TAXES ET SOUMETTANT L'IMMEUBLE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SOCIETE DELORY A APPELE EN GARANTIE LE "CABINET ZANETTACCI" ET LE NOTAIRE Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DELORY ET DU "CABINET ZANETTACCI", ALORS QUE L'ACTION DE MORNET, FORMELLEMENT ET EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ERREUR ET LE DOL DES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ABOUTIR QU'A LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL AYANT SUBSTITUE A LA DEMANDE DE MORNET, DONT LES TERMES FIXAIENT LES DEBATS, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVE QUE NI L'ASSIGNATION, NI LES CONCLUSIONS, NE TENDAIENT A LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS BIEN AU CONTRAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DE LA DISSIMULATION DU MODE DE FINANCEMENT DE L'IMMEUBLE ACQUIS ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DELORY N'AVAIT, DANS AUCUNE DES PIECES REMISES POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, DISSIMULE LE MODE DE FINANCEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A MORNET, DONT ON NE POUVAIT PRESUMER QU'IL IGNORAT LES PROBLEMES IMMOBILIERS EN RAISON DE SA PROFESSION D'ARBITRE PRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE GERANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DE S'ASSURER QUE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIT OU NON D'EXONERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QUE NI LA PROMESSE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE CONTENAIENT D'INDICATION TOUCHANT LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUE DAME DE Y..., HABILITEE PAR LA SOCIETE DELORY A VENDRE LES APPARTEMENTS, N'A JAMAIS ALLEGUE AVOIR PERSONNELLEMENT INFORME MORNET, QUE LE CABINET ZANETTACCI, NEGOCIATEUR DE LA VENTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, A ECRIT DANS UNE LETTRE A MORNET DU 11 JUIN 1958 : "IL NE NOUS EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE M B..., SEUL REPRESENTANT DE NOTRE SOCIETE AVEC QUI VOUS AVEZ ETE EN CONTACT, VOUS AIT EFFECTIVEMENT PREVENU", QU'ENFIN "L'EXPERIENCE DES AFFAIRES QUE POUVAIT AVOIR MORNET N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE SON VENDEUR AIT PU SE DISPENSER DE L'INFORMER D'UNE REGLEMENTATION LEGISLATIVE SPECIALE N'AYANT A S'APPLIQUER QU'EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA REGION PARISIENNE"; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES PREUVES D'OU RESULTAIT QUE LA VENDERESSE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE, A TORT, L'ACTION DE LA SOCIETE DELORY EN GARANTIE CONTRE MAITRE Z..., QUI, TENU AU DEVOIR DE CONSEIL, NE POUVAIT S'ABRITER DERRIERE LE COMPROMIS ETABLI PAR L'AGENT IMMOBILIER, DES LORS QUE, CONSTATANT QUE LE NOTAIRE ETAIT AU COURANT, ELLE NE POUVAIT FAIRE ECHAPPER CELUI-CI A UNE RESPONSABILITE QU'ELLE FAISAIT PESER A TORT SUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES DEVOIRS DU NOTAIRE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'EST INTERVENU QU'UNE FOIS L'ACCORD REALISE ENTRE LES PARTIES APRES LES NEGOCIATIONS CONDUITES PAR UN CABINET SPECIALISE DANS LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES; QU'ELLE A PU CONSIDERER, AU VU DE CES CIRCONSTANCES, "QU'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE" NE POUVAIT ETRE ADRESSEE A MAITRE Z... N'INTERVENANT SUR LA DEMANDE DES PARTIES QUE POUR PRECISER ET DONNER UNE FORME LEGALE A DES ACCORDS DEJA PASSES; QU'AINSI CETTE DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONDAMNE LE CABINET ZANNETTACCI A UNE GARANTIE TOTALE ENVERS LA SOCIETE LOUIS DELORY, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CE CABINET AVAIT ETE INFORME DE LA SITUATION ET NE DEVAIT DONC RIEN LAISSER IGNORER A L'ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DAME DE Y... A PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS ET PAR CE FAIT MEME DANS UNE CERTAINE MESURE AUX RETICENCES REPROCHEES A SA MANDATAIRE (SOCIETE ZANETTACCI) "; QUE LA COUR D'APPEL AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS UN MANQUEMENT DES OBLIGATIONS DE LA VENDERESSE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE; QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS NON PLUS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, AVANT TOUTE DECISION SUR LE FOND, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DELORY AUX DEPENS, RIEN N'ETABLISSANT, DES A PRESENT, QUE LE PRIX A DETERMINER PAR L'EXPERT A... INFERIEUR A CELUI QUE MORNET A PAYE; ATTENDU, EN EFFET, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE FOND EN RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELORY; QUE LE MOYEN, EN CETTE DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION
Analyse : 1. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.