COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ALCA" A RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DE MARS A SEPTEMBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., SON EPOUSE, ASSOCIEE NON GERANTE DANS LADITE SOCIETE, N'AURAIT PU, DU SEUL FAIT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, ETRE CLASSEE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ASSUJETTI AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'EN DEHORS DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE, ELLE NE COOPERAIT PAS EFFECTIVEMENT A SA GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES REVENUS DE LADITE DAME, PROVENANT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, NE FERAIENT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LE MENAGE NE TIRANT SES RESSOURCES QUE D'UNE SEULE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, D'UNE PART, QUE SUIVANT L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST EXPRESSEMENT ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSAIT NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET RESULTAIT IPSO FACTO DES FONCTIONS D'ASSOCIE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ILS PRECISENT QUE, DANS L'ESPECE AUX RESSOURCES PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DU MARI, S'AJOUTAIENT LES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA FEMME, LESQUELS CONSISTAIENT DANS LES BENEFICES QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE CES BENEFICES ETANT REPARTIS, AUX TERMES DES STATUTS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ENTRE LES ASSOCIES EN NOM NON GERANTS AU PRORATA DES DROITS LEUR APPARTENANT DANS L'ACTIF SOCIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.190. X... C CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 43, P. 29. 1ER FEVRIER 1962. BULL. 1962, II, NO 148, P. 102. 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 91, P. 68.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE D'UNE ACTIVITE D'ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, RESULTANT IPSO FACTO DE SES FONCTIONS D'ASSOCIE ET CONSISTANT DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'IL EXERCE SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DES LORS QU'AUX RESSOURCES PROVENANT DE SON ACTIVITE, S'AJOUTAIENT LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON EPOUSE CONSISTANT DANS LES BENEFICES QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE D'ASSOCIEE NON GERANTE AU SEIN DE LA MEME SOCIETE.