Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 76-41.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41271
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1976-07-12, 1976-07-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHEVILLOT, LUYDLIN, MIGUET, CAPDEVILLE, AUSTRUY, CHEVREAU, MONMARCHE, MARTIN, JOSSET, ET DAME X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES LES IMPRIMEURS TECHNIQUES (SOCIETE ERI), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EDITEUR NE FAIT AUCUNE CREATION PERSONNELLE MAIS PUBLIE CELLE DES AUTRES ET QUE LA DIFFUSION DES DOCUMENTS ETAIT TRES LIMITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE MISE EN FORME DU SUJET REMIS A LA SOCIETE PAR LE CLIENT ACCOMPAGNE DE FICHES TECHNIQUES, MEME "A LA LIMITE DE LA CREATION" NE POUVAIT CONSTITUER UNE "CREATION PERSONNELLE" MAIS UNE PREPARATION DE DOCUMENTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A IGNORE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DANS LE MONDE DE L'EDITION TECHNIQUE, LA NOTION "D'AUTEUR INDEPENDANT" EST SOUVENT REMPLACEE PAR CELLE "D'AUTEUR SALARIE" SANS QUE POUR AUTANT LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE EN SOIT MODIFIEE, AINSI QUE CELLES QUI ENONCAIENT QUE LE CARACTERE LIMITE DE LA DIFFUSION DES DOCUMENTS EDITES S'EXPLIQUAIT PAR LEUR TECHNICITE ET, POUR CERTAINS, PAR LEUR CARACTERE SECRET ET ETAIT EXPLICITEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS SURTOUT, QU'AUX TERMES MEMES DES STATUTS DE LADITE SOCIETE LORS DU LICENCIEMENT, SON OBJET SOCIAL ETAIT DE SON PROPRE AVEU L'EDITION ET L'IMPRIMERIE ; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMPRIMERIE NE REPRESENTAIT QUE 10 A 15 % DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, L'EDITION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT SON ACTIVITE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LA SOCIETE ETAIT SON PROPRE IMPRIMEUR DANS LA PROPORTION DE 10 A 15 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE POUR LE SURPLUS LES CLIENTS LUI INDIQUAIENT UN THEME ET LUI REMETTAIENT DES FICHES A CARACTERE TECHNIQUE QU'ELLE DEVAIT METTRE EN FORME, LE DOCUMENT FINAL ETANT CONSTITUE PAR DES DESCRIPTIONS, DES ILLUSTRATIONS, DES EXPLICATIONS ET UN TEXTE DE LIAISON QUI N'ETAIT PAS UNE REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DE L'OEUVRE ORIGINALE, MAIS A LA LIMITE UNE "CREATION" TOUJOURS ACCOMPAGNEE D'UNE RECHERCHE DANS LA PRESENTATION ET LA COMPOSITION DU PRODUIT FINI, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ENSUITE DIFFUSE DANS LE PUBLIC, LES DOCUMENTS TRAITES AYANT LE PLUS SOUVENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL PLUS OU MOINS SECRET QU'IL ETAIT REMIS EXCLUSIVEMENT AU CLIENT QUI EN ASSURAIT LUI-MEME LA DISTRIBUTION LE CAS ECHEANT, QU'ENFIN LES DIVERSES CLASSIFICATIONS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLE FIGURANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION DONT ILS REVENDIQUAIENT L'APPLICATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATIONS, ONT PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE AU MOYEN, QUE L'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ERI N'ETAIENT PAS CEUX D'UNE MAISON D'EDITION QUI PUBLIE ET MET EN VENTE L'OEUVRE D'UN AUTEUR ET QUE PAR CONSEQUENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHEVILLOT, LUYDLIN, MIGUET, CAPDEVILLE, AUSTRUY, CHEVREAU, MONMARCHE, MARTIN, JOSSET, ET DAME X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EXPLICITEMENT STATUE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT ALLOUES LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, A TITRE DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Définition - Publication et diffusion d'une oeuvre originale.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Edition - Convention nationale de l'édition - Application - Conditions - Publication et diffusion d'une oeuvre originale.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.