Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION OPPOSE PAR BELLET, PROPRIETAIRE, A MEDJAHED, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958, ET CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET D'HOTEL MEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1962) A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLET, VALIDE LE CONGE DU 30 MAI 1958 ET ORDONNE L'EXPULSION DE MEDJAHED ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MEDJAHED N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION, ET OMIS DE PAYER LE TERME DE JUILLET 1958 AINSI QUE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES DE 1958 : ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE MEDJAHED A ETE INTERNE DE JUILLET 1957 AU MOIS D'AVRIL 1959, ET QUE DE PLUS SON FONDS A ETE FERME PAR DECISION DU PREFET DE POLICE, AURAIENT DU RECONNAITRE QUE CETTE SITUATION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXCUSANT LA DEFAILLANCE MOMENTANEE DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES D'EXPLOITATION DU FONDS, NI MEME D'UNE SIMPLE JOUISSANCE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS COMPRIS DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET REPRIS PAR LA COUR D'APPEL QUE MEDJAHED A ACQUIS LE FONDS LE 15 OCTOBRE 1952 ET QU'AINSI DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A LA FERMETURE FORCEE DU FONDS, IL TOTALISAIT UNE DUREE D'EXPLOITATION BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERNEMENT DE MEDJAHED EN ALGERIE ET LA FERMETURE DU FONDS PAR DECISION DU PREFET DE POLICE N'IMPLIQUENT PAS, A EUX SEULS, QUE CES DEUX MESURES ETAIENT POUR MEDJAHED IMPREVISIBLES ET IMPOSSIBLES A EVITER ; QU'AINSI LES DEUX CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE NE SONT PAS ETABLIS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT PAR MOTIFS PROPRES ET MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CESSATION D'EXPLOITATION DU FONDS, LE NON-PAYEMENT DU LOYER ET UN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN REMONTANT A DE NOMBREUSES ANNEES POUVAIENT ETRE OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'A PAS, ABSTRACTION FAITE DU SECOND MOTIF CRITIQUE, SURABONDANT, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 371 MEDJAHED C/ BELLET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GILBERT ET GARAUD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE - INTERNEMENT EN ALGERIE - FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : L'INTERNEMENT D'UN LOCATAIRE EN ALGERIE ET LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PAR DECISION DU PREFET DE POLICE N'IMPLIQUANT PAS A EUX SEULS QUE CES DEUX MESURES ETAIENT POUR CE LOCATAIRE IMPREVISIBLES ET IMPOSSIBLES A EVITER ; PAR SUITE LES DEUX CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE N'ETANT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CESSATION D'EXPLOITATION DU FONDS AINSI QUE LE NON-PAYEMENT DU LOYER ET UN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN REMONTANT, A "DE NOMBREUSES ANNEES" POUVAIENT ETRE OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.