COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A FERRAND ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE FERRAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, FERRAND A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL SE FONDANT SUR LE PLAN DES LIEUX, ANNEXE A UN CONSTAT D'HUISSIER, PRODUIT AUX DEBATS, OBSERVE QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE PERMETTAIT AUX DEUX VOITURES DE SE CROISER SANS DANGER DANS LE VIRAGE, MAIS QUE LES DEGATS RELEVES SUR CES DEUX VEHICULES ET LA POSITION DE CEUX-CI, APRES LA COLLISION, AINSI QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA CAMIONNETTE, DEMONTRAIENT QUE CELLE-CI EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE AUTOMOBILE ET AVAIT PRIS CE VEHICULE DE BIAIS, LE DEPORTANT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QUE LA DECISION DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LA MAUVAISE TENUE DE ROUTE DE LA VOITURE DE FERRAND ET QUE LA RESPONSABILITE DUDIT FERRAND SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES SEULES ENONCIATIONS NI QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI QUE LE FAIT IMPUTE A FERRAND AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA CONDUCTRICE DE L'AUTRE VOITURE ET TEL QU'IL L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ILS STATUENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 23 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N 60-13.033. FERRAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR DES DEMANDES EN REPARATION FORMEES A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VOITURES SE CROISANT, DECLARE QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LA MAUVAISE TENUE DE ROUTE DE L'UNE DES DEUX VOITURES ET QUE LA RESPONSABILITE DE SON PROPRIETAIRE SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE, ALORS QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION NI QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI QUE LE FAIT IMPUTE A L'AUTOMOBILISTE DECLARE SEUL RESPONSABLE N'AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE ET TEL QU'IL L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE.