Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SUITE D'UN ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PRONONCANT POUR TROUBLES GRAVES ET PERSISTANTS LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A LA SOCIETE HOPSOMER ET CIE, AUX FINS D'EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UNE TEINTURERIE, DITE PRESSING, LADITE SOCIETE A FORME POUR CAUSE DE DOL UNE REQUETE CIVILE EN SOUTENANT QUE LES SEPT LOCATAIRES QUI S'ETAIENT PLAINTS A LA PREFECTURE DE POLICE DES BRUITS ET DES EMANATIONS MALODORANTES PROVENANT DE SA TEINTURERIE, AVAIENT SCIEMMENT DISSIMULE EN APPEL QUE LES ENQUETES ADMINISTRATIVES AURAIENT ABOUTI EN DECEMBRE 1957 ET FEVRIER 1958 AU CLASSEMENT SANS SUITE DE LEURS PLAINTES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE CES ENQUETES AURAIENT AMENE LA COUR D'APPEL, SI ELLE LES AVAIT CONNUES, A UNE DECISION CONTRAIRE A CELLE DU 29 JUIN 1962 ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (5 JUILLET 1963), CETTE REQUETE CIVILE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE HOPSOMER NE FERAIT PAS LA PREUVE QUE LES LOCATAIRES INTIMES AIENT MENSONGEREMENT AFFIRME, DANS LEURS ECRITURES D'APPEL, QU'ILS CONTINUAIENT A SUBIR, EN FEVRIER 1962, LES INCOMMODITES DONT ILS SE PLAIGNAIENT, PARCE QUE, POUR FAIRE ETABLIR LE CARACTERE DOLOSIF DE LEURS AFFIRMATIONS, ELLE DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LAQUELLE SUPPOSERAIT QUE LA REQUETE CIVILE AIT ETE ADMISE, ALORS QUE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DOL ET FAIRE ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE FONDEE SUR CE CAS, PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT DEVANT LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE ET ALORS QUE, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LES FAITS ARTICULES PAR LADITE SOCIETE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DOL ETAIENT, OU NON, ETABLIS, AU MOTIF QUE CETTE RECHERCHE SUPPOSERAIT QUE LA REQUETE CIVILE AIT ETE ADMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE HOPSOMER ET CIE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES LOCATAIRES PLAIGNANTS AIENT ETE LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE, NI QUE LES LOCATAIRES INTIMES AIENT CONNU L'EXISTENCE DE L'AVIS DU SERVICE D'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, NI QUE CET AVIS LEUR AIT ETE COMMUNIQUE ; QUE, DE PLUS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Z..., A..., X... EN GARANTIE AU PROCES PAR SEPT LOCATAIRES, N'ONT PAS DEPOSE DE PLAINTE ; QUE L'ARRET A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LOCATAIRES INTIMES AIENT INDUIT LA COUR EN ERREUR EN AFFIRMANT DANS LEURS ECRITURES D'APPEL INCIDENT QU'ILS CONTINUAIENT A SUBIR EN FEVRIER 1962 LES BRUITS, ODEUR ET FUMEE DE L'INSTALLATION DE LA SOCIETE HOPSOMER, NI LA PREUVE D'UN DOL PERSONNEL DE LEUR PART ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE POUR APPRECIER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE DOL PERSONNEL, N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'OFFRE ADDITIONNELLE DE DESIGNER UN EXPERT-CHIMISTE QUI SE REVELAIT INOPERANTE ; QUE PAR CES MOTIFS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 551 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOPSOMER ET CIE C/ CONSORTS Z... ET Y....

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - PREUVE - DECISION ADMINISTRATIVE DE CLASSEMENT SANS SUITE D'UNE PLAINTE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DES JUGES
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE POUR CAUSE DE DOL CONTRE L'ARRET AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR TROUBLES GRAVES ET PERSISTANTS DU FAIT DU LOCATAIRE LEQUEL, A L'APPUI DE SA REQUETE CIVILE, SOUTENAIT QUE LES LOCATAIRES QUI S'ETAIENT PLAINTS DE CES TROUBLES, AVAIENT SCIEMMENT DISSIMULE, EN APPEL, QUE LES ENQUETES ADMINISTRATIVES AVAIENT ABOUTI AU CLASSEMENT SANS SUITE DE LEURS PLAINTES, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LES LOCATAIRES PLAIGNANTS AIENT ETE LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE, NI QUE LES LOCATAIRES INTIMES AIENT CONNU L'EXISTENCE DE L'AVIS DE CLASSEMENT SANS SUITE, L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES INTIMES AIENT INDUIT LA COUR EN ERREUR, NI CELLE D'UN DOL PERSONNEL DE LEUR PART.