Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-11.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11614
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POLLET, ACQUEREUR, SUR ADJUDICATION, D'UNE FERME DONNEE A BAIL A LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI LE DROIT DE PREEMPTER MALGRE L'INCLUSION DE TERRAIN DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE EXERCE SUR UNE PARCELLE RURALE INCLUSE DANS UN PLAN D'URBANISME, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ET COMPROMETTANT L'OBLIGATION LEGALE FAITE AU PREEMPTEUR D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT NEUF ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 830-I DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DUDIT CODE, ATTRIBUANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX; QUE, FAUTE D'EXERCICE, PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE RESILIATION, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE ASTREIGNANT L'ACQUEREUR A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE, LE PRENEUR CONTINUE A BENEFICIER DE TOUTES LES PREROGATIVES ATTACHEES AU STATUT DU FERMAGE ET, NOTAMMENT, DU DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - TERRES COMPRISES DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - BIEN RURAL - INCLUSION - EFFET - RESILIATION DU BAIL.
Analyse : L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DUDIT CODE, ATTRIBUANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX. CE DROIT SUBSISTE LORSQUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS EXERCE SON DROIT DE RESILIATION ET QU'AUCUNE CLAUSE N'OBLIGE L'ACQUEREUR A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE.