Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-11.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23-3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE "HOTEL DE L'EUROPE", A LA SOCIETE "LE PUITS SANS EAU", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1980) ENONCE QU'EN NE DEMANDANT PAS LA JUSTE REMUNERATION DE L'AUTORISATION DE PERCER LE MUR SEPARANT LES LIEUX LOUES D'UNE PIECE APPARTENANT A UN TIERS, LA BAILLERESSE A CONCOURRU AUX FRAIS DES TRAVAUX QUI ONT APPORTE DES AMELIORATIONS NOTABLES AUX LIEUX LOUES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX FRAIS ETAIT A ELLE SEULE DE NATURE A EMPORTER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Amélioration des lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Nécessité.
Analyse : Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment pour l'acceptation d'un loyer réduit, assumé la charge. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour écarter les règles du plafonnement et fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial énonce que le bailleur a concouru aux frais de travaux qui ont apporté des améliorations notables aux lieux loués sans constater que la participation du bailleur aux frais était à elle seule de nature à emporter dérogation aux règles du plafonnement.