COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1956, LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, LA SOCIETE MORILLON CORVAL ET CIE, ET LA SOCIETE D'EXTRACTION ET TRANSPORTS DE MATERIAUX ONT DONNE A BAIL, A TELLIER, DEUX PIECES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE QUATRE ET NEUF HECTARES, POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE; QUE, LE 6 JUIN 1957, PEKETY, AGISSANT AU NOM DES TROIS SOCIETES BAILLERESSES, A DONNE CONGE A TELLIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1957; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DUDIT CONGE AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT PAS RELATIF A UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE INCONTESTABLEMENT DES CLAUSES DU BAIL QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE LOUES A USAGE AGRICOLE ET QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANNEES, DOIT RECEVOIR APPLICATION MALGRE UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR, SIGNEE PAR LE PRENEUR AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, OU, TOUT AU MOINS, CONCOMITANTE A CE DERNIER; MAIS, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES; QU'AYANT RELEVE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES ET TELLIER AVAIENT FORMELLEMENT RECONNU DANS L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1956 QUE LES TREIZE HECTARES DE TERRES LOUEES A TELLIER ETAIENT "DES TERRAINS INDUSTRIELS A USAGE DE CARRIERES DONT L'EXTRACTION ET LE REMBLAIEMENT N'ETAIENT PAS TERMINES" ET QUE "L'EXPLOITATION EN CULTURE DES TERRAINS N'AVAIT LIEU QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DES TRAVAUX D'EXTRACTION ET DE REMBLAIEMENT", LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'INTENTION DES PARTIES N'ETAIT PAS DE CREER AU PROFIT DU PRENEUR UNE JOUISSANCE DURABLE ASSORTIE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE LOUAGE, MAIS BIEN DE CONCEDER A TELLIER, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, LA JOUISSANCE DE TERRES DEVANT ETRE ENTRETENUES PAR LUI EN BON ETAT DE CULTURE TANT QUE L'UTILISATION DEFINITIVE DE CES TERRES, A DESTINATION ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, PAR LES SOCIETES BAILLERESSES, N'ETAIT PAS REALISEE; QUE CETTE APPRECIATION, FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES EST INTERVENU LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'IL EUT ETE CONCLU POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR JUSTIFIE LA DECISION D'INCOMPETENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES. JUSTIFIE DONC LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE D'EXTRACTION DE MATERIAUX, BAILLERESSE AU PRENEUR DE TERRES A USAGE DE CARRIERES, L'APPRECIATION FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES EST INTERVENU LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, DES LORS QUE LES JUGES PARITAIRES AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE ET LE PRENEUR AVAIENT FORMELLEMENT RECONNU DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT BAIL QUE LES TERRES LOUEES ETAIENT DES "TERRAINS INDUSTRIELS A USAGE DE CARRIERES DONT L'EXTRACTION ET LE REMBLAIEMENT N'ETAIENT PAS TERMINES" ET QUE "L'EXPLOITATION EN CULTURE DES TERRAINS N'AVAIT LIEU QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DES TRAVAUX D'EXTRACTION ET DE REMBLAIEMENT", ONT ESTIME QUE L'INTENTION DES PARTIES N'ETAIT PAS DE CREER AU PROFIT DU PRENEUR UNE JOUISSANCE DURABLE ASSORTIE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE LOUAGE MAIS BIEN DE CONCEDER AU PRENEUR, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, LA JOUISSANCE DE TERRES DEVANT ETRE ENTRETENUES PAR LUI EN BON ETAT DE CULTURE TANT QUE L'UTILISATION DEFINITIVE DE CES TERRES, A DESTINATION ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, N'ETAIT PAS REALISEE.