Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-11.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-20, 1969-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL, A COMPTER DU 8 AOUT 1962, A REGAGNE L' ALGERIE OU IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CASOREC A TITRE DE SUBSISTANT ; QU' A LA SUITE D' UN CONTROLE MEDICAL EFFECTUE PAR CET ORGANISME ET LE JUGEANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI A ETE SUPPRIME A PARTIR DU 24 JUILLET 1963 ; QUE X... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE ET TROISIEME EXPERT DESIGNE APRES ANNULATION D' UNE PREMIERE EXPERTISE ET CONSTATATION QUE LE DEUXIEME EXPERT N N' AVAIT PAS CORRECTEMENT REMPLI SA MISSION AYANT CONCLU " QU' EN L' ABSENCE DE DOCUMENTS MEDICAUX DE LA PERIODE 1962- 1963, IL SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI L' ASSURE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL AU 24 JUILLET 1963 ", LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 24 JUILLET 1963 DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES MEDICALEMENT ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES DEPUIS LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE SI L' ASSURE SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET QU' EN L' ABSENCE DE PRESCRIPTIONS DE REPOS PRODUITES EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ABSENCE DE CONCLUSIONS - ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION DES PRESCRIPTIONS DE REPOS - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLES-CI DEVANT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SE DECLARANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI L 'ASSURE SE TROUVAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE DECIDE QU'IL BENEFICIERA DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA LIMITE DES TROIS ANNEES INDEMNISABLES SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS.