Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-10.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10487
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICCI AVAIT EFFECTUE DU 15 JANVIER AU 30 MAI 1973 UN STAGE DE RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, UNE REMUNERATION MENSUELLE SERVIE PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; QUE DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1973 RICCI A ETE HOSPITALISE ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES REDUITES DES DEUX CINQUIEMES ; QUE LE CUMUL DE LA REMUNERATION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES AYANT EXCEDE LE SALAIRE MENSUEL DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU METIER AUQUEL IL SE PREPARAIT LA CAISSE LUI A RECLAME LA RESTITUTION POUR LA PREMIERE PERIODE DE LA DIFFERENCE ET POUR LA SECONDE D'UNE SOMME DE 26, 32 FRANCS VERSEE A TORT A LA SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL DANS LE NOMBRE DES JOURNEES D'HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE RICCI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER LE TOTAL DES SOMMES RECLAMEES, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE L'ASSURE ET DU DECOMPTE PERCU MONTRAIT LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DE LA CAISSE, ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER EN FAIT ET EN DROIT LA NATURE, LE FONDEMENT ET LE MONTANT DE LA CREANCE ET QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE, QUI NE COMPORTE PAS DE MOTIFS, EST NULLE, ALORS QUE D'AUTRE PART LA RESTITUTION DE L'INDU SUPPOSE UN PAIEMENT INVOLONTAIRE ET QUE L'ALLOCATION DONT LA REPETITION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE ET ALORS QUE ENFIN LA REPETITION N'EST AUTORISEE QU'EN CAS DE DECLARATION INEXACTE OU INCOMPLETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE SUSVISE, LES INDEMNITES VERSEES A UN STAGIAIRE EN REEDUCATION PROFESSIONNELLE NE POUVAIENT DEPASSER LE SALAIRE MENSUEL DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SON FUTUR METIER, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE D'UNE PART QUE LA CAISSE AVAIT VERSE A RICCI LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES RAPIDEMENT ET DANS SON INTERET, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT, PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI DU SALAIRE QUI LUI INCOMBAIT, QUE CES PRESTATIONS S'ETANT REVELEES SUPERIEURES A CELLES REELLEMENT DUES LORSQUE CET ORGANISME AVAIT FAIT CONNAITRE LE MONTANT DU SALAIRE, LA DIFFERENCE DEVAIT ETRE RESTITUEE ; D'AUTRE PART QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE L'ASSURE ETABLISSAIT QU'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PAYEE PENDANT L'HOSPITALISATION L'AVAIT ETE PAR ERREUR ; QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A LA NATURE, AU FONDEMENT ET AU MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT DEDUIT, QUE RICCI DEVAIT RESTITUER LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES RAPIDEMENT, A TITRE PROVISOIRE, DANS SON INTERET, MAI PAR SUITE D'UNE ERREUR DUE A CE QUE LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI N'AVAIT PU FOURNIR QUE PAR LA SUITE LES ELEMENTS PERMETTANT DE LIQUIDER EXACTEMENT LES SOMMES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS SPECIALES INVOQUEES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961, QUI NE CONCERNE QU'UN CAS PARTICULIER DE REPETITION DE L'INDU, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations supplémentaires - Indemnité de rééducation professionnelle - Conditions - Plafond de ressources - Dépassement - Liquidation erronée - Répétition.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Erreur due à l'ignorance d'éléments de calcul.
Analyse : Les indemnités versées au titre des prestations supplémentaires par une caisse primaire d'assurance maladie à un stagiaire en rééducation professionnelle, ne peuvent, en vertu de l'article 71 de l'arrêté du 19 juin 1947, dépasser le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier du bénéficiaire. Par suite la caisse est fondée à demander la restitution des sommes excédant le total des indemnités versées par elle et de la rémunération servie par le Fonds national de l'emploi, dès lors que le montant des prestations de la caisse, payées rapidement dans l'intérêt du bénéficiaire et à titre provisoire, avait été fixé à la suite d'une erreur due à l'ignorance des éléments permettant de calculer l'allocation du Fonds national de l'emploi. Et la disposition spéciale de l'article 9, dernier alinéa, du décret du 28 mars 1961, relatif à la rééducation professionnelle, qui ne prévoit le remboursement des sommes indûment perçues qu'à la suite de déclaration inexacte ou incomplète, n'est pas applicable à cette demande de répétition de l'indû.