Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-11.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11775
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val-de-Marne 1968-11-07, 1968-11-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE CONTESTAIT EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACQUITTE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... N'AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QUE PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 7 SEPTEMBRE 1957 AU 30 JUIN 1958 ET QU'IL DEVRAIT ACQUITTER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LAQUELLE PRENDRA ALORS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE LE SEUL LITIGE QUI ETAIT SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE X... A UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE LA CAISSE LUI DENIAIT TOTALEMENT COMME N'AYANT PAS VERSE DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958 ; ATTENDU QUE QUELQU'AIT PU ETRE L'ERREUR DE LA MENTION PORTEE SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de pension.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de pension.
Analyse : Présente le caractère d'une demande indéterminée sur laquelle la Commission de première instance ne peut statuer qu'à charge d'appel, le litige portant sur la reconnaissance du droit d'un travailleur non-salarié à une pension vieillesse que la Caisse lui refusait en raison de ce qu'il n'avait pas versé les cotisations afférentes à une période d'activité professionnelle.