Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 75-13.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13242
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-05-15, 1975-05-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 JUIN 1971, LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES (SGAET) A VENDU A L'ASSOCIATION POUR LES ETUDIANTS, LES STAGIAIRES, LES TRAVAILLEURS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT (AES), AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBROGEE LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX, UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT DEUX TRANSFORMATEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, EDIFIES SUR DEUX PARCELLES DE MOINS DE SIX METRES CARRES CHACUNE, EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI LE 28 JUIN 1943 PAR LA SGAET A LA COMPAGNIE D'ELECTRICITE DE L'OUEST PARISIEN, DONT LES DROITS ONT ETE TRANSFERES A EDF ; QUE LE DEPLACEMENT DE CES TRANSFORMATEURS AYANT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE REALISEE PAR L'AES, CELLE-CI A INTRODUIT CONTRE LA SGAET UNE ACTION EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'AES ET LA SOCIETE LES FOYERS OUVRIERS INTERNATIONAUX FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL, CONTRAT COMMUTATIF ENTRAINANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES POUR LES PARTIES, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CHARGE, DONT LE VENDEUR AURAIT DU FAIRE DECLARATION ET DONT LE CARACTERE APPARENT OU CACHE POUVAIT ETRE RECHERCHE, N'ETAIT PAS LA PRESENCE DES TRANSFORMATEURS MAIS LE BAIL ET QUE DES SIGNES APPARENTS DE LA CHARGE NE SONT PAS SUFFISANTS A EXONERER LE VENDEUR, AYANT OMIS DE LA DECLARER, DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME CONDITION DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ACCROITRE L'ETENDUE DU DROIT DE JOUISSANCE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE DE LA PROPRIETE AU SENS DES ARTICLES 1626 ET 1638 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Bail - Bail ayant pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance du propriétaire.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Charge de la propriété - Bail imposé comme condition de la fourniture d'énergie électrique (non).
Analyse : Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au vendeur comme condition de la fourniture d'énergie électrique, ce qui avait pour conséquence d'accroître l'étendue du droit de jouissance des propriétaires successifs, une Cour d'appel, statuant sur l'action en garantie exercée par l'acquéreur contre le vendeur pour charge non déclarée a pu décider que le bail litigieux ne constituait pas une charge de la propriété au sens des articles 1626 et 1638 du Code civil.