Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1968, 68-92.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92081

REJET DU POURVOI DE TESSIER (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE PAR L'EXPLOIT DU 22 NOVEMBRE 1967 COMPORTE DES ERREURS GRAVES, QUI NE PERMETTAIENT PAS L'IDENTIFICATION DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, ET ONT EN CONSEQUENCE PARALYSE L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION DE CINQ D'ENTRE EUX A ETE FAUSSEMENT INDIQUEE, ET QUE NOTAMMENT LE SEPTIEME JURE, MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, NE POUVAIT ETRE IDENTIFIE EN LA PERSONNE D'UN "RETRAITE" LE DOUZIEME JURE, CHEF DE VENTE, EN CELLE D'UN "FONDEUR" ET LE VINGT-SIXIEME JURE, EMPLOYE A LA RATP NE POUVAIT L'ETRE EN CELLE D'UN MENUISIER ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIX-SEPTIEME JURE, DAME X... (ELIANE), EPOUSE LAUTON, A ETE INDIQUEE COMME ETANT DAME Z..., EPOUSE X..., ET QUE CETTE INTERVERSION DU PATRONYME DU MARI ET DE CELUI DE SON EPOUSE, CONNUE SOUS LE NOM DE SON MARI, REND IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DE CE JURE ; "ALORS ENFIN QUE LA COMMUNICATION A L'ACCUSE UNE HEURE AVANT L'AUDIENCE DE L'ARRET QUI A CONSTATE CES ERREURS N'A PU SUPPLEER LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA SIGNIFICATION QUI COMPORTE REMISE A L'ACCUSE D'UNE COPIE DE LA LISTE DE SESSION, ET DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE REGULARISEE AU PLUS TARD L'AVANT VEILLE DES DEBATS" ; ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE A L'APPUI LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE ET REMISE A TESSIER, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LEUR ATTRIBUE LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES PRETENDUES IRREGULARITES ETAIT DE NATURE A TROMPER L'ACCUSE SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET, PAR SUITE A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ; QUE D'AILLEURS C'EST SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE TESSIER NI DE SON DEFENSEUR AUCUNE RECLAMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET VU L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE PRESCRIT AU GREFFIER DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DE METTRE LE DOSSIER EN ETAT DANS LE DELAI MAXIMUM DE VINGT JOURS A DATER DE LA DECLARATION DE POURVOI, CE SOUS PEINE D'UNE AMENDE CIVILE DE 50 FRANCS PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LES ACTES DE POURVOI ONT ETE DRESSES LE 9 DECEMBRE 1967 ET LE DOSSIER MIS EN ETAT LE 1ER JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE CE RETARD CONSTITUE A LA CHARGE DU GREFFIER EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI ; CONDAMNE LE GREFFIER A UNE AMENDE DE 50 FRANCS PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Irrégularités - Portée
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Erreur ou omission - Nullité - Conditions.
Analyse : Le moyen pris de l'article 282 du Code de procédure pénale et fondé sur des erreurs ou omissions relevées dans la désignation des jurés sur la liste de session signifiée à l'accusé ne doit être accueilli, qu'autant que, par suite de ces erreurs ou omissions, un doute sérieux a pu s'élever sur l'identité d'un ou de plusieurs jurés et qu'une entrave a pu en résulter pour l'accusé dans l'exercice de son droit de récusation .