Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ISOREL" FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER SON USINE DE LEZOUX COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 POUR LA FRACTION DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT AUX RISQUES PROPRES DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA NATURE DE SES ACTIVITES, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION D'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE PROGRESSIVE ET QUE LES TAUX MIXTES CALCULES D'APRES LES RESULTATS STATISTIQUES DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES TIENNENT NECESSAIREMENT COMPTE DES CHANGEMENTS D'ACTIVITE, ALORS QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE MODIFIE SES ACTIVITES DE TELLE SORTE QUE CE CHANGEMENT ENTRAINE UNE RUPTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL PREEXISTANT, C'EST-A-DIRE UNE MODIFICATION SENSIBLE DANS LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CREES PAR SON ACTIVITE, ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE NOMBRE ET LA NATURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LE RISQUE D'EN VOIR SURVENIR SE SONT TROUVES MODIFIES DE FACON SENSIBLE PAR L'ABANDON D'UNE ACTIVITE DONT IL ETAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE REPRESENTAIT 25% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, NECESSITAIT L'EMPLOI D'UN MATERIEL DANGEREUX ET IMPORTANT QUI FUT VENDU, ET UTILISAIT LES SERVICES DE PLUS DE 80 PERSONNES QUI FURENT LICENCIEES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MODIFICATION D'ACTIVITE EN QUESTION ETAIT OU NON SUFFISAMMENT SENSIBLE POUR REALISER UNE RUPTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL PREEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A NOTIFIE A LA SOCIETE "ISOREL", POUR SON USINE DE LEZOUX, UN TAUX DE COTISATION "ACCIDENTS DU TRAVAIL" APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 BASE SUR LE TARIF MIXTE PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1964 MODIFIE LE 20 OCTOBRE 1959, LE TAUX ETANT CALCULE POUR PARTIE SUR LE TARIF FORFAITAIRE RESULTANT DU CLASSEMENT DE CET ETABLISSEMENT ET POUR PARTIE SUR LE RISQUE PROPRE ; QUE LA SOCIETE "ISOREL" S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONTRE CETTE DECISION, EN CONTESTANT L'APPLICATION DU RISQUE PROPRE ET EN PRETENDANT QU'EN RAISON DE CHANGEMENTS DE FABRICATIONS INTERVENUS ET DE L'ABANDON DE LA FABRICATION DU CONTREPLAQUE A LAQUELLE AVAIT ETE ENTIEREMENT SUBSTITUEE CELLE DE PANNEAUX EN AGGLOMERES, DEVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES LES REGLES PREVUES POUR LES ETABLISSEMENTS NOUVEAUX ; ATTENDU QUE, PRENANT EN CONSIDERATION LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT ORDONNEE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'USINE DE LEZOUX, CREEE EN 1950 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "E ET A FONTVIEILLE", QUI A FUSIONNE EN 1959 AVEC LA SOCIETE "ISOREL", AVAIT, DES LE MOIS DE DECEMBRE 1953, ADJOINT A LA FABRICATION DES PLACAGES ET CONTREPLAQUES CELLE DE PANNEAUX EN AGGLOMERES A BASE DE DECHETS DE BOIS, QUE CETTE FABRICATION NOUVELLE AVAIT PRIS DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA PREMIERE, AU POINT DE DEVENIR NETTEMENT PRINCIPALE EN 1958, JUSQU'A CE QUE LA PREMIERE, DIMINUANT D'ANNEE EN ANNEE, SOIT COMPLETEMENT SUPPRIMEE EN JUILLET 1962, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER EN L'ABSENCE D'UNE RUPTURE BRUSQUE DU RISQUE ET EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION D'ACTIVITE QUI A ETE PROGRESSIVE ET QUI EST RESULTEE DE L'EVOLUTION NORMALE DES TECHNIQUES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE DEVAIT ETRE MAINTENUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT DEJA ADMIS, PAR AILLEURS, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "ISOREL", POUR L'APPLICATION DU TAUX FORFAITAIRE, LE CHANGEMENT DU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET SON ADMISSION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, A LA RUBRIQUE N° 542-06 "FABRICATION DE PANNEAUX DITS DE PARTICULES DE BOIS HACHES, BROYES MAIS NON DEFIBRES" AU LIEU DE CELLE PREVUE SOUS LE N° 532-04 "FABRICATION DE PLACAGES ET CONTREPLAQUES" PRECEDEMMENT APPLIQUES, LES TAUX MIXTES, CALCULES EN PARTIE D'APRES LES RESULTATS STATISTIQUES DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES TENANT PAR AILLEURS NECESSAIREMENT COMPTE D'UN CHANGEMENT PROGRESSIF D'ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 65-12 075 SOCIETE "ISOREL" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 441, P 355 ; 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - ENTREPRISE AYANT PROGRESSIVEMENT MODIFIE SES FABRICATIONS
Analyse : LORSQU'UNE ENTREPRISE A PROGRESSIVEMENT MODIFIE SON ACTIVITE EN FONCTION DE L'EVOLUTION NORMALE DES TECHNIQUES, IL N'Y A PAS, EN L'ABSENCE D'UNE RUPTURE BRUSQUE DU RISQUE, CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AU SENS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954.