Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40234
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-01-15, 1973-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEIL, ENGAGE LE 15 OCTOBRE 1969, EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS SPCI S'EST OBLIGE PAR CONTRAT, EN CAS DE DEPART.DE L'ENTREPRISE, A NE PAS S'OCCUPER PENDANT DEUX ANS DU NEGOCE DES PRODUITS CHIMIQUES, L'EMPLOYEUR S'ENGAGEANT A LUI VERSER EN CONTREPARTIE, DURANT CETTE MEME PERIODE, 25% DU SALAIRE MENSUEL MOYEN DES SIX DERNIERS MOIS D'EMPLOI MAIS SE RESERVANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE; QU'AYANT LICENCIE AMEIL, LE 4 AOUT 1970 POUR LE 4 NOVEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE L'A AVISE, LE 15 OCTOBRE, QU'ELLE NE MAINTENAIT PAS L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE MISE A SA CHARGE; QUE SE PREVALANT DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 LEQUEL, NOTAMMENT, DISPOSE QUE LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR ET QUI FIXE LA CONTREPARTIE MENSUELLE DUE A CELUI-CI AUX 2/3 DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION, AMEIL A EXCIPE DE LA TARDIVETE DE LA RENONCIATION DE LA SPCI ET L'A CITEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE TOTALE DE 52800 FRANCS; QU'EN SON POURVOI, LA SPCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE D'AMEIL, CONSIDERE QUE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT SANS EFFET, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE DANS SES MODALITES D'APPLICATION, MAIS VALABLE DANS SES ELEMENTS EXPLICITES OU IMPLICITES NON CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA CLAUSE ETAIT NULLE, ELLE L'ETAIT POUR LE TOUT ET DEVAIT ETRE DECLAREE NON ECRITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER A 52800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE SANS ENONCER LES MOTIFS POUR LESQUELS, ECARTANT LE TAUX DE 25% DU SALAIRE MENSUEL MOYEN DES SIX DERNIERS MOIS D'EMPLOI DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, ELLE ADOPTAIT LE TAUX DE 2/3 DU SALAIRE MENSUEL QUI EST LE MAXIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT REPOUSSE LA PRETENTION DE LA SPCI SELON LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES NE LUI AURAIT PAS ETE APPLICABLE ET ESTIME QUE SI LA STIPULATION ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE LADITE CONVENTION, CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DEDUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR AMEIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; ATTENDU QUE LES 2/3 DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE AU MONTANT DESQUELS LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MINIMALE DUE EN CONTREPARTIE D'UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE VISANT PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION CONSTITUENT, AUX TERMES DE CE TEXTE, NON UN MAXIMUM, MAIS UN MINIMUM; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE - CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - NON RESPECT PAR L 'EMPLOYEUR - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT - POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'EN LIBERER - CONDITIONS - EMPLOYEUR NE LES AYANT PAS RESPECTEES - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DONT IL SE PREVALAIT ET SELON LEQUEL LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA RECTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME QU 'ELLE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L 'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE SALARIE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, ET A LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AUX DEUX TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS, MONTANT MINIMUM FIXE PAR LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ARTICLE 16 PRECITE LORSQUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION.