COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1959), BENAYOUM ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN VERTU D'UN BAIL DU 24 JUILLET 1945, QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET QUE TOUTES LES GROSSES ET MENUES REPARATIONS, QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES, MEME CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, SERAIENT A SA CHARGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1957, SA PROPRIETAIRE, VEUVE MAZARS, LUI A DONNE CONGE, EN LUI NOTIFIANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE BENAYOUM A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONGE, QUI NE PRECISAIT PAS LES MOTIFS DU REFUS ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEMANDER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE EN LA FORME LE CONGE, AU MOTIF QUE SI LES GRIEFS DE LA PROPRIETAIRE NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE ENUMERATION DETAILLEE, LE CONGE SE REFERAIT CEPENDANT A L'INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LE CONGE DOIT A PEINE DE NULLITE PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL EST DONNE ET QUE LES SEULES MENTIONS QUI FIGURAIENT AUDIT CONGE NE PERMETTAIENT PAS AU LOCATAIRE DE DETERMINER QUELS ETAIENT LES PRETENDUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE LITIGIEUX MENTIONNAIT QUE LA PROPRIETAIRE ENTENDAIT REFUSER A BENAYOUM TOUT RENOUVELLEMENT DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMME AYANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A SON ENCONTRE, LEDIT LOCATAIRE N'EXECUTANT PAS LES CLAUSES ET CONDITIONS DE SON BAIL, MALGRE DE NOMBREUX COMMANDEMENTS ET SOMMATIONS ; QU'ELLE RELEVE QUE CETTE REFERENCE A L'INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, MALGRE DE NOMBREUX COMMANDEMENTS ET SOMMATIONS NE POUVAIT LAISSER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DE BENAYOUM SUR LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES, DES LORS QU'IL EST CONSTANT : 1° QU'UN COMMANDEMENT LUI A ETE SIGNIFIE LE 22 JANVIER 1952, D'AVOIR A PAYER UN LOYER EXIGIBLE ; 2° QU'UNE SOMMATION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 3 JUIN 1954, D'AVOIR, EN EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, A ASSURER LA VIDANGE ET L'ETANCHEITE D'UNE FOSSE D'AISANCE, LA REPARATION DE CHEMINEES ET DE PASSERELLES, LESDITS TRAVAUX ETANT EXIGES PAR DEUX DECISIONS PREFECTORALES QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIEES ; 3° QU'UNE SOMMATION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1954, D'AVOIR A SE CONFORMER A UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LES MEMES TRAVAUX ; 4° QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 FEVRIER 1956 LUI A ENJOINT A NOUVEAU DE PROCEDER A LA VIDANGE DE LA FOSSE D'AISANCE ; 5° QU'UNE SOMMATION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 10 MAI 1957, VISANT DE NOUVELLES NEGLIGENCES DANS L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, RELEVEES PAR UNE INSPECTION DE LA PREFECTURE DE LA SEINE DU 2 DU MEME MOIS ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONGE DELIVRE A BENAYOUM LE RENSEIGNAIT SUFFISAMMENT SUR LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ET DEVAIT DONC ETRE DECLARE VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE JUSTIFIAIT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RETENANT A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE LA NON-EXECUTION OU L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX MIS A SA CHARGE ET LE PAYEMENT IRREGULIER DES LOYERS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QUE LE LOCATAIRE A FINALEMENT FAIT EFFECTUER LES REPARATIONS ET QU'IL A PAYE L'INTEGRALITE DES LOYERS ; QUE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE CES CONSTATATIONS PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT AUX COMMANDEMENTS ET SOMMATIONS CI-DESSUS VISES RELEVE QUE LA NON-EXECUTION EN TEMPS OPPORTUN DES TRAVAUX IMPOSES PAR LE BAIL AU LOCATAIRE, LA NECESSITE DE MISES EN DEMEURE REPETEES, LE PREJUDICE QUE CES RETARDS ONT CAUSE A LA PROPRIETAIRE, QUI A ETE SOUMISE A DES POURSUITES ET A DES CONDAMNATIONS ADMINISTRATIVES, DE MEME QUE LE NON-PAYEMENT REGULIER DES LOYERS, CONSTITUENT, TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR MULTIPLICITE, DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 316 BENAYOUM C/ VEUVE MAZARS. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BORE ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 211, P 172 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - INDICATION PRECISE - LOCATAIRE NE POUVANT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DU REPROCHE
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LE LOYER EXIGIBLE ET DE PLUSIEURS SOMMATIONS D'AVOIR A EFFECTUER LES REPARATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, ELLE PEUT DECIDER QUE LE CONGE, MENTIONNANT QUE LE BAILLEUR ENTENDAIT REFUSER LE RENOUVELLEMENT "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMME AYANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR NON-EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL MALGRE COMMANDEMENT ET SOMMATIONS", NE LAISSAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DU LOCATAIRE SUR LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES ET QUE, LE RENSEIGNEMENT SUFFISAMMENT, IL DEVAIT ETRE DECLARE VALABLE.