COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 445, ALINEA 2, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA S.A.R.L. FAIZANT FILS ET COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL AVAIT ETE INTERJETE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, SI L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 22 JUILLET 1959 AVAIT ETE LAISSE EN MAIRIE, LA SOCIETE EN AVAIT ETE IMMEDIATEMENT AVISEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QU'ELLE AVAIT NEGLIGE DE RETIRER, ALORS QUE, LA SIGNIFICATION N'AYANT PAS ETE FAITE A PERSONNE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET ALORS QUE CETTE CONNAISSANCE AYANT EU LIEU LE 11 SEPTEMBRE 1959, L'APPEL INTERJETE LE 19 SEPTEMBRE L'A ETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE FAIZANT FILS ET COMPAGNIE S'ETAIT ABSTENUE D'ALLER RETIRER A LA POSTE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE LUI AVAIT ADRESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; DES LORS QU'ELLE QU'ELLE CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A ETE REGULIEREMENT FAITE EN MAIRIE, LE 22 JUILLET 1959 QUE LA SOCIETE EN A ETE IMMEDIATEMENT AVISEE ET QUE L'APPEL N'A ETE FORME QUE LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.456. S.A.R.L. FAIZANT FILS C/ TANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO 218, P. 171.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - LETTRE NON RETIREE PAR LE DESTINATAIRE
Analyse : UN APPEL EST DECLARE A BON DROIT INTERJETE HORS DELAI DES LORS QU'IL EST C CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A L'APPELANT A ETE REGULIEREMENT FAITE EN MAIRIE, QUE CETTE PARTIE QUI EN A ETE IMMEDIATEMENT AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'EST ABSTENUE D'ALLER RETIRER LADITE LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE ET QUE L'APPEL A ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LE JOUR DE CES DILIGENCES.