Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1976, 74-15.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15078
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montélimar 1974-08-22, 1974-08-22
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN TITRE JUSTIFIANT UNE SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET, FORMEE SUR DES SOMMES DUES A LESENNE ET EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE AYANT POUR OBJET LE SOLDE DE DEUX REDEVANCES FORFAITAIRES AFFERENTES A DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, EMPLOYES PAR LESENNE ; ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE ET DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE LESENNE N'AVAIT PAS A PAYER LE SOLDE DES REDEVANCES, ALORS QUE L'ETAT EXECUTOIRE AVAIT ETE SIGNIFIE A LESENNE ET QUE CELUI-CI NE PRETENDAIT PAS Y AVOIR FAIT OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Validité - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur - Absence d'opposition devant la juridiction compétente - Pouvoirs du juge.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Validité - Titre - Etat exécutoire établi par une autorité administrative.
Analyse : En vertu des articles 557, 567 du Code de procédure civile et de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, un état exécutoire établi par une autorité administrative, constitue un titre justifiant une saisie arrêt s'il n'y a pas d'opposition devant la juridiction compétente. Lorsqu'un service administratif a saisi le Tribunal d'instance d'une demande en validité d'une saisie arrêt formée sur des sommes dues à l'un de ses débiteurs, en vertu d'un état exécutoire ayant pour objet le solde de redevances, encourt la cassation le jugement qui a rejeté cette demande et a donné mainlevée de la saisie arrêt au motif que le débiteur n'avait pas à payer ce solde, alors que l'état exécutoire avait été signifié à ce dernier et qu'il ne prétendait pas y avoir fait opposition devant la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur l'existence de la créance.