Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, 63-11. 486
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 486
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 OCTOBRE 1961 PAR Y... A SON FERMIER X... POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS N'ETAIT ENCORE CONSTITUEE DANS LA HAUTE-GARONNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL DOIT ETRE APPRECIE AU MOMENT OU LA REPRISE S'EFFECTUERA EFFECTIVEMENT, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 8 AOUT 1962 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION IMMEDIATE ; QU'EN CONSEQUENCE LA VALIDITE DU CONGE LITIGIEUX ETAIT SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'OBSERVER L'AUTORISATION PREFECTORALE DU CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR LADITE LOI AINSI QUE LE FAISAIT VAL OIR X... DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR OU IL STATUE SANS AVOIR A SURSEOIR DANS L'ATTENTE D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSAIT, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 CESSERAIT D'AVOIR EFFET LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR L'ARTICLE 188-4 ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS PARU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, QUE LA COMMISSION FACULTATIVE DES CUMULS PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 N'AVAIT PAS ETE CREEE DANS LE DEPARTEMENT, ET QU'AINSI AUCUNE LEGISLATION SUR LES CUMULS N'Y ETAIT APPLICABLE, A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE Y... AVAIT DEJA EXERCE SON DROIT DE REPRISE CONTRE PLUSIEURS AUTRES FERMIERS OU METAYERS ET OFFRAIT D'ETABLIR CE FAIT PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE Y... EXPLOITE UN DOMAINE DE 210 HECTARES PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE PLUSIEURS FERMIERS ET METAYERS, RETIENT QUE LE DOMAINE DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST ENCLAVE DANS CELUI QU'EXPLOITE Y... CE QUI IMPLIQUE QU'IL FORMERA AVEC CE DOMAINE UNE SEULE EXPLOITATION ET JUSTIFIE DONC QUE LA REPRISE SOIT ACCORDEE ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER LA REPRISE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR QUI POSSEDAIT UN IMPORTANT CHEPTEL MORT ET VIF ET EMPLOYAIT DE NOMBREUX SALARIES AGRICOLES, REUNISSAIT LES QUATRE CONDITIONS POSEES PAR LA COUR SUP REME, A SAVOIR AGE ET ETAT DE SANTE NORMAUX, CAPACITES INTELLECTUELLES, APTITUDE ADEQUATE ET SITUATION PECUNIAIRE SUFFISANTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR NE DIRIGEAIT PAS PERSONNELLEMENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE L'EXPLOITATION DU DOMAINE, QU'IL AVAIT DE MULTIPLES AUTRES OCCUPATIONS ET QUE D'IMPORTANTES PARTIES DU DOMAINE ETAIENT LAISSEES EN FRICHE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT APPRECIER NON SEULEMENT SI LE BAILLEUR A L'APTITUDE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE A L'EXPLOITATION MAIS QU'IL A LA VOLONTE DE DEVENIR EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE Y... EXPLOITE PERSONNELLEMENT 210 HECTARES ET QUE SES CONDITIONS D'AGE, SANTE ET SITUATION FINANCIERE LUI PERMETTENT D'AJOUTER UNE EXPLOITATION DE 40 HECTARES A CELLE QU'IL ASSUME EFFECTIVEMENT, QU'IL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT S'AGIT, LA PREUVE DE LA VOLONTE D'EXPLOITER ETANT PRESUMEE DU FAIT QUE LA DEMANDE DE REPRISE EST FORMEE PAR QUELQU'UN QUI SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 486. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET HENRY.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOI DU 8 AOUT 1962 - LOI NON APPLICABLE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL, A LA DATE DE LA DECISION - PORTEE
Analyse : 1° LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR OU IL STATUE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE A UN BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE SANS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS DES LORS QUE CETTE LEGISLATION NE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION QU'AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL ET QUE CET ARRETE N'ETANT PAS PARU DANS LE DEPARTEMENT OU LA COMMISSION FACULTATIVE DES CUMULS PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 N'AVAIT PAS ETE CREEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER DANS L'ATTENTE DE CE TEXTE.