Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 80-11.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11875
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES RAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A DIE ET DONT L'EPOUSE AVAIT ETE HOSPITALISEE A LYON DU 12 AU 23 FEVRIER 1979 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI A L'ALLER ET AU RETOUR AUX MOTIFS QUE LA MALADE SE TROUVAIT DANS UN GRAND ETAT DE FAIBLESSE ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE AIT EU LE CHOIX DU MODE DE TRANSPORT NI QU'ELLE AIT FAIT APPEL A UN TAXI POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE CARACTERE D'URGENCE A ETE RECONNU APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL OU LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES NI L'URGENCE DE L'HOSPITALISATION, NI LA NECESSITE MEDICALE D'UN RETOUR EN AMBULANCE ET QUE, DE SURCROIT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE DIE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE LYON NE S'IMPOSAIT PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Conditions.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Transport en taxi.
Analyse : L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du contrôle médical ou lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance. Encourt donc la cassation la décision ordonnant le remboursement des frais de transport en taxi exposés par un assuré pour se rendre dans un établissement hospitalier et en revenir, alors que n'étaient constatées ni l'urgence de l'hospitalisation, ni la nécessité médicale d'un retour en ambulance et que de surcroît les frais d'hospitalisation avait été pris en charge sur la base du tarif de responsabilité d'un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé était admis ce qui impliquait que le transport dans cet établissement ne s'imposait pas.