COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A PONS EN 1941 SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A MARSEILLE A ETE SUSPENDU EN 1944 A LA SUITE DU SINISTRE DESDITS LOCAUX PAR FAITS DE GUERRE ET REPORTE EN JUIN 1956 SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE, PEU APRES, ET PAR ACTE DU 26 JUILLET 1956 , PONS A DECLARE VENDRE AUX EPOUX X... SON FONDS "RESTAURANT DU GRAND THEATRE", COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS, LE NOM ET L'ENSEIGNE, LE DROIT AU BAIL A L'EXCEPTION DE L'ACHALANDAGE ET DE LA CLIENTELE QUI N'EXISTE PAS, ETANT PRECISE, EN OUTRE, "QU'IL N'Y A PAS DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES ET QUE LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE" ; QUE CETTE CESSION AYANT ETE SIGNIFIEE A GISBERT ET FERRA, BAILLEURS, CEUX-CI ONT POURSUIVI LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU NON PAS VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'EXISTAIT PAS, MAIS CESSION D'UN SIMPLE DROIT AU BAIL, INTERDITE PAR LE CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RESILIATION AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU FONDS S ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, QU'EN PARTICULIER IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHALANDAGE ET LA CLIENTELE N'EXISTAIENT PAS ET ALORS CEPENDANT QUE LA CLIENTELE REPRESENTE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI NE PEUT EXISTER SANS ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE QUE LE FONDS QUI A SUIVI LE SORT DU BAIL A ETE EN QUELQUE SORTE MIS EN SUSPENS AVEC LUI... ; QUE LA SITUATION EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE ET A PROXIMITE DU GRAND THEATRE IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE D'UNE CLIENTELE... , ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAR-RESTAURANT..., QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ELEMENT TRES IMPORTANT A ETE CEDEE AUX ACQUEREURS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS ET QUE PONS S'EST INTERDIT D'EXPLOITER... UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 500 METRES PENDANT CINQ ANS, ET S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LE FONDS A BIEN ETE VENDU ET NON PAS SEULEMENT LE DROIT AU BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.285. FERRA ET AUTRE C/ PONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER, LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 26, P. 21.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - CESSION CONCOMITANTE DU FONDS DE COMMERCE - PREUVE - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
Analyse : UN BAILLEUR NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR UNE CESSION DU DROIT AU BAIL INTERDITE PAR LE CONTRAT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL Y AVAIT EU NON SEULEMENT LA CESSION DU DROIT AU BAIL MAIS EGALEMENT CESSION DU FONDS DE COMMERCE, APRES AVOIR RETENU QU'A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, LE FONDS A SUIVI LE SORT DU BAIL ET A ETE EN QUELQUE SORTE SUSPENDU AVEC LUI, QUE LA SITUATION D'UN BAR RESTAURANT EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE, A PROXIMITE DU THEATRE, IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE D'UNE CLIENTELE, QUE LA LICENCE, ELEMENT TRES IMPORTANT, A ETE CEDEE EN MEME TEMPS QUE LE FONDS ET ENFIN QUE LE VENDEUR S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE ET S'INTERDISAIT D'EXPLOITER UN FONDS SIMILAIRE DANS UN CERTAIN RAYON PENDANT PLUSIEURS ANNEES.