COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE SAINTURET, D'UNE PART, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LA BANQUE DU MEME NOM ET LE COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS, D'AUTRE PART, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU L'APPORT DE L'UN AVAIT ETE LA CLIENTELE ET L'APPORT DE L'AUTRE LEUR RAISON SOCIALE PERMETTANT D'EXPLOITER CETTE CLIENTELE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ETANT SUBORDONNEE NON SEULEMENT A DES APPORTS RECIPROQUES DES ASSOCIES FAITS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, MAIS ELEMENT A UNE INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRESENCE EN L'ESPECE DE CES DEUX DERNIERES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE DECLARER QUE LA SITUATION JURIDIQUE ENTRE SAINTURET ET LA BANQUE GASPARD ACQUISE PAR LE COMPTOIR D'ESCOMPTE ET CONTRE LESQUELS SAINTURET AGISSAIT EN FAISANT ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDU,"PEUT S'ANALYSER EN UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION", LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME, ANALYSANT LES RAPPORTS QUE SAINTURET AVAIT EUS AVEC LA BANQUE X..., QUE SAINTURET NE POUVAIT EXCIPER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION SELON LAQUELLE L'ACTION DE SAINTURET NE RELEVAIT PAS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE, LEQUEL EST SURABONDANT LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DE SAINTURET SELON LAQUELLE IL AVAIT ETE LIE A LA BANQUE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, INDISPENSABLE POUR DONNER COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A RECHERCHER QUEL ETAIT LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DE LEURS RELATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVI DE SAUMUR. NO 59-40.227. SAINTURET C/ GASPARD Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS: MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - CONVENTION NE CONSTITUANT PAS UN LOUAGE DE SERVICES - OBLIGATION DE RECHERCHER LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DES RELATIONS DES PARTIES (NON)
Analyse : LES JUGES PRUD'HOMMES QUI, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, CONSTATENT QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DECIDENT EN CONSEQUENCE QUE LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LEUR COMPETENCE, N'ONT PAS A RECHERCHER QUEL ETAIT LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DES RELATIONS DES PARTIES. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF DE LES AVOIR INEXACTEMENT QUALIFIEES.