COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ARTICLES 495, 414 ET 491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : ATTENDU QUE TARDY, EXPOSE COMME OUVRIER-SABLEUR, AU RISQUE SILICOTIQUE DE 1921 A 1930, ET AYANT CESSE DE L'ETRE A CETTE DERNIERE DATE, A FAIT MEDICALEMENT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1940, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER DANS LES PROFESSIONS SUCCESSIVES DE CHAUFFEUR, PUIS D'EMPLOYE DE BUREAU, JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1955, CESSANT TOUT TRAVAIL ET DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE CESSATION, IL A FAIT UNE SECONDE FOIS CONSTATER MEDICALEMENT SON AFFECTION SILICOTIQUE, SUIVANT CERTIFICAT MEDICAL DU 9 DECEMBRE 1955, AVANT D'EN RECLAMER INDEMNISATION; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DE LUI AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REFUSE CETTE INDEMNISATION, EN SE FONDANT SUR CE QUE MEME LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION (1940) NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PREVOYANT LES REPARATIONS QUE POUR LES ACCIDENTS CONSTATES APRES LE 1ER JANVIER 1947, ALORS QUE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE S'APPLIQUE PAS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES QUI NE CONDUISENT A L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'AU TERME D'UN LONG DELAI ET QUE LA SEULE CONDITION A OBSERVER ALORS ETAIT LA DECLARATION DE LA SILICOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT ETE FAIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 83 SUSVISE (414 ET 491, CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PRECISE BIEN QU'IL S'APPLIQUE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, D'AUTRE PART ENCORE, QUE LES REPARATIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE SONT PREVUES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1947, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT ASSIMILEE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PART ENFIN, QUE DE LA COMBINAISON DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 496 (CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, IL RESULTE QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION SILICOTIQUE EST DE QUINZE ANS A DATER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE; QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TARDY EN 1930, ET DES DATES DE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE (1940 ET 1955), LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT FONDEE A REFUSER TOUTE INDEMNISATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 414 ET 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SELON LEQUEL LES REPARATIONS DE CETTE LOI NE SONT PREVUES QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 1ER JANVIER 1947, S'APPLIQUE AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT ASSIMILEE, POUR CELLES-CI, A LA DATE DE L'ACCIDENT. D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 796 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 RELATIF A LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION EST DE QUINZE ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE. PAR SUITE UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A REFUSER TOUTE INDEMNISATION A UN ANCIEN OUVRIER SABLEUR ATTEINT DE SILICOSE DES LORS QUE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE REMONTAIT A 1930 ET QU'IL AVAIT FAIT CONSTATER CETTE AFFECTION POUR LA PREMIERE FOIS EN 1940 ET, POUR LA SECONDE FOIS EN 1955 AVANT D'EN RECLAMER INDEMNISATION.