Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1973, 72-11.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11453
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET DEBOUTER X... DE SA PROPRE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE NE PROVENAIT PAS DE LA MALADIE OU D'UNE MALFORMATION DES EPOUX, RELEVE QU'AUCUN TEMOIN DU MARI NE RAPPORTAIT UNE CONFIDENCE OU UNE PLAINTE DE CELUI-CI CONCERNANT UN REFUS INITIAL ET RENOUVELE DE SON EPOUSE DE CONSOMMER LE MARIAGE ET QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT TENTE DE CONDUIRE SON EPOUSE CHEZ UN MEDECIN POUR LA FAIRE EXAMINER OU SOIGNER ET N'ALLEGUAIT MEME PAS S'ETRE OUVERT DE CES PRETENDUS REFUS AUPRES DES PERE ET MERE DE SON EPOUSE NI MEME AUPRES DE SES PROPRES PARENTS, POUR QUE SOIENT FAITES DES DEMARCHES FAMILIALES AUPRES D'UNE EPOUSE REFUSANT SON DEVOIR CONJUGAL, ET, ENONCE QUE LA PREUVE ETAIT ETABLIE QUE LE MARIAGE N'AVAIT PAS ETE CONSOMME, EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DU MARI QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT CHERCHE DANS LES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, A TRIOMPHER D'UNE DEFAILLANCE PEUT-ETRE PASSAGERE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA DECISION QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - NON CONSOMMATION DU MARIAGE - IMPUTABILITE ET CARACTERE FAUTIF - PREUVE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME DES LORS QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE RESULTAIT DU MANQUE D 'INITIATIVE DU MARI LEQUEL NE PROUVAIT PAS QU'IL EUT RECHERCHE, DANS LES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, A TRIOMPHER D'UNE DEFAILLANCE PEUT-ETRE PASSAGERE, NI QUE SON EPOUSE EUT OPPOSE UN REFUS INITIAL ET RENOUVELE A CETTE CONSOMMATION.