Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-90.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90680
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Arminjon

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE Y... (JEAN) A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU, CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ET LE DEMANDEUR QU'IL TRANSPORTAIT AU TITRE " D'AUTO-STOPPEUR " ; " AU MOTIF QUE SI LE DEMANDEUR A PU NE PAS CONSTATER L'ETAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR AU MOMENT OU, A BESANCON, IL A PRIS PLACE DANS LA VOITURE, IL AURAIT, EN COURS DE ROUTE, PU CONSTATER QUE L'EMBRAYAGE BROUTAIT, QUE LES PNEUS GRINCAIENT DANS LES VIRAGES ET QUE LE PREVENU CONDUISAIT DANGEREUSEMENT ET COMMIS UNE FAUTE EN RESTANT DANS LE VEHICULE QU'IL POUVAIT QUITTER NOTAMMENT A VESOUL ; " ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AU MOMENT OU IL A PRIS PLACE DANS LA VOITURE, LE DEMANDEUR N'A PAS PU CONSTATER L'ETAT MECANIQUE DE CE VEHICULE NON PLUS QUE LA FACON DE CONDUIRE DU PREVENU ET ALORS QUE L'ACCEPTATION D'UN RISQUE NE SAURAIT SE CONCEVOIR QU'AU MOMENT OU, EN PRENANT PLACE DANS LA VOITURE, LE VOYAGEUR TRANSPORTE A CONNAISSANCE DE CE RISQUE ; " ET ALORS QUE LE JUGE DE FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, CE QU'AVAIT TOUJOURS DECLARE LE DEMANDEUR, QUE CE NE FUT QU'A PARTIR DE VESOUL QUE LE PREVENU SE MIT A ROULER A PLUS DE 100 KILOMETRES-HEURE ET A CONDUIRE DANGEREUSEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT DE N'AVOIR PAS ABANDONNE LA VOITURE, NOTAMMENT A VESOUL ; " ALORS ENFIN, QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE SE FAIRE TRANSPORTER EN " AUTO-STOP " CARACTERISE ENTRE LUI ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI LES LIE POUR LE TRAJET CONVENU ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE VOYAGEUR BENEVOLE NE PEUT ROMPRE CE CONTRAT SANS RAISON VALABLE EN COURS DE ROUTE, LE RISQUE QU'IL PEUT COURIR NE POUVANT DES LORS ETRE APPRECIE QU'AU MOMENT OU IL PREND PLACE DANS LA VOITURE ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'AU MOMENT OU, A BESANCON, LE DEMANDEUR A PRIS PLACE DANS LA VOITURE, AUCUN RISQUE APPARENT N'A ETE ACCEPTE PAR LUI " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE X...AVAIT PRIS PLACE EN USANT DU PROCEDE DIT " AUTO-STOP ", A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL X...A ETE BLESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE PART DE RESPONSABILITE EVALUEE A UN CINQUIEME ; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, L'ARRET ENONCE QUE SI X...A PU NE PAS SE RENDRE COMPTE, QUAND IL EST MONTE DANS LA VOITURE A BESANCON, DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE Y... QUI CORRESPONDAIT A UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 0,90 GRAMME POUR MILLE ET NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE SIGNES EXTERIEURS MANIFESTES, IL S'EST CEPENDANT RAPIDEMENT APERCU DE LA MANIERE TRES DANGEREUSE DONT Y... CONDUISAIT LE VEHICULE EN MAUVAIS ETAT, QUE DURANT LE TRAJET DE BESANCON A VESOUL, IL A, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, ACQUIS LA CONVICTION DES RISQUES QU'IL COURAIT ET QU'IL EST NEANMOINS DEMEURE DANS LA VOITURE ALORS QU'IL AURAIT PU A TOUT INSTANT DEMANDER A EN DESCENDRE, NOTAMMENT PENDANT LA TRAVERSEE DE VESOUL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES DIVERS ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE X...AVAIT, PAR SON IMPRUDENCE, CONCOURU A LA CREATION DE SON PROPRE DOMMAGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant concouru directement à la production du dommage.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des divers éléments de fait soumis au débat contradictoire, décident que la victime d'un accident qui est montée dans une voiture en usant du procédé dit "auto-stop" a concouru à la création de son propre dommage alors que l'arrêt relève notamment que le passager, qui a pu ne pas se rendre compte de l'état d'imprégnation alcoolique du conducteur, s'est cependant rapidement aperçu de la manière très dangereuse dont l'automobiliste conduisait le véhicule en mauvais état et est demeuré dans la voiture sans chercher à profiter des occasions qui se présentaient pour en descendre (1).