COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 JUIN 1956 ALORS QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DESDITES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ; QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, PRIS EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE ET QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE AUXQUELLES DOIVENT ETRE SOUMIS LES ACTES LEGISLATIFS EUX-MEMES, NE POUVAIENT ETRE OPPOSABLES A DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES SERAIENT ENTECHES D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, D'EN FAIRE APPLICATION AU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.650. DAME X... HENRIETTE C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - PUBLICATION - DEFAUT - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1ER UN ASSUJETTI, CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DE CES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ET QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE NECESSAIRES.