COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DE FACONNAGE D'EBANGE, A ALLEGUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 10 MAI 1960, A LA SUITE DE LA CHUTE DANS SES BOTTES DE PARCELLES D'UN PRODUIT CORROSIF L'ANHYDRIDE PHTALIQUE, DONT IL AVAIT EU, DANS LA JOURNEE, A TRANSPORTER UNE CERTAINE QUANTITE, PRODUIT QUI, ATTAQUANT LA PEAU SOUS L'INFLUENCE DE LA TRANSPIRATION, LUI OCCASIONNA UNE BRULURE ETENDUE DE LA CHEVILLE, DIAGNOSTIQUEE LE 13 MAI 1960, ET A LA SUITE DE LAQUELLE LA VICTIME DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 13 AU 25 MAI 1960 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT REFUSE D'ADMETTRE LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, EN CONSEQUENCE, D'INDEMNISER X... DE LA PERIODE D'INTERRUPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE, SAISIE DU LITIGE PAR CE DERNIER, A ADMIS LA DEMANDE, SUIVANT LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PRECISER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS, EXISTANT, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, UNE PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI ET CETTE DERNIERE NE PRESCRIVANT NULLEMENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION RENDUE, LA MENTION DE L'EFFORT DE CONCILIATION AUQUEL ELLE INVITE LES JUGES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA BRULURE CONTRACTEE PAR X... NE POUVAIT EN CONSTITUER UN, ETANT LE RESULTAT DE L'ACTION LENTE DE LA TRANSPIRATION SUR LES PARTICULES D'ANHYDRIDE PHTALIQUE INTRODUITES DANS LES BOTTES DE L'INTERESSE, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION, EXIGE UNE ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN AGENT EXTERIEUR, QUI A FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ET QUI, D'AILLEURS, N'EST PAS CONSTATE, LA BRULURE AYANT ETE DIAGNOSTIQUEE TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR ADMETTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST FONDEE AINSI QU'ELLE LE PRECISE, SUR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS QUI PERMETTENT DE CONSIDERER QUE C'EST A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE L'INTERESSE A CONTRACTE LA BRULURE, ENSEMBLE DONT ELLE DETACHE QUE L'EMPLOYEUR A RECONNU QUE PAREILS ACCIDENTS ETAIENT ASSEZ FREQUENTS DANS SON ENTREPRISE, DU FAIT DU CARACTERE NOCIF DES PRODUITS EMPLOYES ET DONT ELLE DETACHE ENCORE QU'UN TEMOIN A CONSTATE, LE SOIR MEME DE L'INCIDENT INCRIMINE, QUE LE PIED DE X... PRESENTAIT DES "ROUGEURS", SUR QUOI IL A PRECONISE LA VISITE MEDICALE QUI A PERMIS DE DIAGNOSTIQUER LA BRULURE DE LA CHEVILLE ; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PARCELLES D'ANHYDRIDE PHTALIQUE, AGENT EXTERIEUR, ONT BIEN, AU CONTACT DE LA PEAU ET PAR L'EFFET DE LA TRANSPIRATION DE CETTE DERNIERE, EU L'ACTION NOCIVE, VIOLENTE ET SOUDAINE, QUI A OCCASIONNE L'EVOLUTION DU MAL, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER LA SOMME DE 138,56 NF A X..., AVEC INTERETS DE DROIT A 5 %, A DATER DE SON PRONONCE, ALORS QUE LA CAISSE AYANT EXACTEMENT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN PAYANT A TITRE PROVISIONNEL LES INDEMNITES D'ASSURANCES SOCIALES, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE SYSTEME EST EXCLU PAR CELUI, D'AILLEURS, PLUS RIGOUREUX, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUI N'AVAIT PAS A JOUER EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'AUCUN RETARD JUSTIFIE N'A ETE RELEVE, LA CONTESTATION SOULEVEE N'AYANT AUCUN CARACTERE JUGE ABUSIF ET LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 464 N'AYANT PAS COURU ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSTITUANT UNE ASTREINTE EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE OU DES RENTES, NE FONT PAS OBSTACLE, DES LORS SURTOUT QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EN A POINT ETE FAIT APPLICATION, A CE QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LE DEBITEUR, QU'IL S'AGISSE DE RENTES OU D'INDEMNITES TEMPORAIRES, SOIENT PRODUCTIVES D'INTERET DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PAYER LES INTERETS A 5 % DES SOMMES RESTANT DUES A X... A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. NO 61-12.835. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ LAKDAR X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 778, P. 644.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE NULLEMENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LA MENTION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QU'IL PRESCRIT ET, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI.