Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE VINCENT CONSISTAIT A ACHETER SUR PIED A DES PARTICULIERS DES BOIS QU'IL FAISAIT ABATTRE PAR SES OUVRIERS, PUIS TRANSPORTAIT SUR SON CAMION A SA SCIERIE POUR LES TRANSFORMER EN TRAVERSES DE CHEMIN DE FER DONT LA VENTE A LA SNCF CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT VINCENT DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE SUSVISE NE VISE "QUE LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS", ALORS QU'EN L'ESPECE LE BOIS N'ETAIT ACHETE QU'EN VUE DE LUI FAIRE SUBIR UN FACONNAGE ET UNE VERITABLE TRANSFORMATION EN PRODUITS FINIS SEULS MIS EN VENTE ET QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ACCOMPLIS, DU NOMBRE DES OUVRIERS EMPLOYES, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CET EXPLOITANT ET DE SA PARTICIPATION AUXDITS TRAVAUX, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REMPLI TOUTES LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT ; QU'EN STATUANT AINSI POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1962, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA TRANSFORMATION SOMMAIRE DES BOIS PAR VINCENT QU'IL NE LES AIT PAS ACHETES EN VUE DE LA REVENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ECARTE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN SE REFERANT AU CARACTERE ARTISANAL DES TRAVAUX DE SCIERIE EXECUTES, SANS RECHERCHER SI CES TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANT FORESTIER, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10865 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA CORREZE ET AUTRE C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE DITE CANCAVA ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND DE SEGOGNE ET RICHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - ASSUJETTIS. - EXPLOITANT FORESTIER. - CONDITIONS. - DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959. - APPLICATION. - TRANSFORMATION DES BOIS ABATTUS DANS UNE SCIERIE FIXE. - PORTEE
Analyse : LE FAIT, PAR UN EXPLOITANT FORESTIER, DE TRANSFORMER SOMMAIREMENT EN TRAVERSES DE CHEMIN DE FER DANS SA SCIERIE FIXE LES BOIS QU'IL ACHETE SUR PIED, ET FAIT ABATTRE PAR SES OUVRIERS N'IMPLIQUE PAS QU'IL NE LES AIT PAS ACHETES EN VUE DE LA REVENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ET LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ECARTER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET PRESCRIRE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1962, EN SE REFERANT AU CARACTERE ARTISANAL DES TRAVAUX DE SCIERIE EXECUTES SANS RECHERCHER SI CES TRAVAUX NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANT FORESTIER.