Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1984, 82-17.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-17073
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1982-10-13, 1982-10-13
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état la demande d'honoraires formée contre la société Le Blanc-Distribution par M. Y... Conta, expert comptable agréé, et renvoyer ce dernier à saisir le président du Conseil régional des experts comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué a retenu que s'imposaient à M. X..., membre de l'ordre, les dispositions de l'article 18 du Code des devoirs professionnels, lesquelles prévoient qu'en cas de contestation d'honoraires, les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du président du Conseil régional ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce texte du Code des devoirs professionnels, qui n'ouvre qu'une faculté, ne peut faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1982 par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : EXPERT COMPTABLE - Honoraires - Contestation - Arbitrage du président de l'ordre - Caractère facultatif.
Analyse : L'article 18 du Code des devoirs professionnels des experts comptables et comptables agréés, qui prévoit qu'en cas de contestation d'honoraires les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil régional n'ouvre qu'une faculté et ne peut faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice.