COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA DEMOISELLE LECOSSIER AVAIT ETE, LE 23 OCTOBRE 1958, A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'OMISSION IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE AIT REVETU UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PUISSE DES LORS ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR D'ELEMENTS DE FAIT ESSENTIELS POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR ET SES CONCLUSIONS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES CONCORDANTS DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA MACHINE ENROULEUSE UTILISEE PAR LA DEMOISELLE X..., LOIN D'ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE NE COMPORTAIT SEULEMENT, QUE D'UN SEUL COTE, UN TRES PETIT CARTER, INSUFFISANT PAR LUI-MEME POUR ASSURER A L'OUVRIERE LA SECURITE NECESSAIRE, QUE C'EST AINSI QUE LA CHAINE DE TRANSMISSION AVAIT PU ENTRER EN CONTACT AVEC LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A LA MAIN DROITE ; ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PROTECTION QUI AVAIT ETE LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE CET ACCIDENT ET PAR LA MEME ECARTE CELLE PRETENDUE IMPUTEE A LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SA PREPOSEE EN NEGLIGEANT D'ASSURER SUFFISAMMENT LA SECURITE DE SA MACHINE, ET QU'IL AVAIT COMMIS, DU FAIT DE CETTE OMISSION VOLONTAIRE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE REVETANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.441. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES C/ DEMOISELLE HUGUETTE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET RICHE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 217, P. 178 ; 25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 815, P. 651 ; 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - INSUFFISANCE DU SYSTEME DE SECURITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UNE OUVRIERE DONT LA MAIN ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA CHAINE DE TRANSMISSION DE LA MACHINE ENROULEUSE QU'ELLE UTILISAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NE MUNISSANT PAS D'UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE CETTE MACHINE QUI NE COMPORTAIT SEULEMENT QUE D'UN SEUL COTE UN TRES PETIT CARTER, INSUFFISANT PAR LUI-MEME POUR ASSURER A L'OUVRIERE LA SECURITE NECESSAIRE.