Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-06-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 18-84653
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2018-06-26
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-84.653 FS-P+B+I N° 1269 CK25 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société No Address France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 26 juin 2018, qui, dans l'information suivie notamment contre M. E... H... des chefs de vol avec arme en bande organisée, enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes, association de malfaiteurs aggravée, recel en bande organisée aggravé, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Pauthe conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis au préjudice d'une cliente ; "1°) alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en application des articles 1952 et 1953 du code civil, les hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements et objets apportés dans leur établissement par le voyageur et sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, sans que la loi ne distingue selon qu'ils aient été déposés entre leurs mains ou laissés par le client dans sa chambre ; que le vol peut causer un préjudice non seulement au propriétaire de l'objet volé mais aussi au dépositaire de celui-ci ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address, que cette société n'était pas détentrice des biens volés, sa cliente ne les ayant pas laissés en dépôt mais les ayant conservés dans la chambre qu'elle occupait, quand la loi ne distingue pas, pour qualifier l'hôtelier de dépositaire, selon que les biens ont été déposés entre ses mains ou conservés par le client dans sa chambre, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'il en va d'autant plus ainsi que la réception par la société No Address d'une lettre de l'avocat de Mme W... indiquant qu'il avait mandat de réclamer à cette société réparation du préjudice subi du fait du vol à main armée suffisait à admettre comme possible l'existence d'un préjudice en lien avec l'infraction, de sorte qu'en déclarant la constitution de partie civile de la société No Address irrecevable, sans s'expliquer sur ce courrier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte de recettes, préjudices directement causés par les infractions poursuivies de vol à main armée ; qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address que "c'est par une exacte application de ces dispositions légales que les magistrats instructeurs ont retenu /.../ que les préjudices financier et moral dont elle invoque la possibilité ne découlent pas directement des faits dont ils sont saisis", sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles les dommages susvisés ne pouvaient, selon elle, être regardés comme la conséquence directe des infractions poursuivies, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen" ; Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 3 octobre 2016, entre 2 h 30 et 3 heures, Mme I... W... a été victime d'un vol à main armée dans sa chambre de l'hôtel [...] situé dans un hôtel particulier à Paris ; que cinq hommes cagoulés et porteurs de blousons "Police" se sont présentés à la réception de l'établissement et ont menacé le réceptionniste, avec une arme de poing, lui demandant de les conduire dans la chambre de Mme W... où deux d'entre eux ont, avant de ligoter celle-ci, dérobé des bijoux pour une valeur de 9 millions d'euros, selon une estimation d'assurances ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle ont été identifiées dix personnes qui ont été mises en examen des chefs notamment de vol avec arme en bande organisée et enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes ; que la société No Address France (société NAF), propriétaire de cet hôtel, s'est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de l'indemnisation potentielle due à Mme W... et du remboursement de nuitées, d'autre part, des annulations de réservations et du préjudice d'image causés par cet événement ; que les juges d'instruction ont déclaré cette constitution de partie civile irrecevable par une ordonnance dont la société NAF a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que les magistrats instructeurs ont retenu que cette société n'était pas elle-même victime directe des faits et que les préjudices financier et moral dont elle invoque la possibilité ne découlent pas directement des faits dont ils sont saisis ; que les juges ajoutent que les préjudices évoqués ne s'entendent en effet que de conséquences indirectes des faits, se fondant en outre pour partie sur des dispositions civiles spécifiques distinctes en cas d'action en responsabilité civile et que l'arrêt du 21 juin 2011 de la chambre criminelle vanté, relatif à des faits de vols en bande organisée commis sur des objets devant être mis en vente à l'Hôtel Drouot et énonçant que le vol peut causer un préjudice non seulement au propriétaire de l'objet volé mais aussi au détenteur de celui-ci, ne saurait trouver application en l'espèce dès lors que la société NAF, exerçant une activité de résidence hôtelière, ne peut se targuer de la qualité spécifique de détenteur précaire des biens volés qu'une soustraction frauduleuse mettrait dans l'impossibilité de restituer les biens à leur propriétaire ou dans l'obligation d'indemniser celle-ci ; que les juges précisent que la procédure établit que les biens volés à Mme W... n'étaient nullement laissés en dépôt auprès de la société NAF mais conservés par la cliente qui en a été délestée dans sa suite à l'occasion des faits poursuivis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établis, les crimes poursuivis étaient de nature à causer à la société NAF un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personnequi loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 2018 ; DECLARE RECEVABLE la constitution de partie civile de la société No Address France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Recevabilité - Vol - Partie civile - Société hôtelière - Obligation civile d'indemniser - Préjudice direct et personnel découlant de l'infraction - Applications diverses
Analyse : Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une telle société au motif du caractère indirect de son préjudice