Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1976, 75-91.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91308
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1975-04-18, 1975-04-18
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Defrénois

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1955,68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946,1382 DU CODE CIVIL,2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES CHARGES SOCIALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE DURANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON PREPOSE NE POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ; " AU MOTIF QUE DE TELS VERSEMENTS CONSTITUENT UN PREJUDICE QUI N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION ; " ALORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE QUE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE PRIVEE DU TRAVAIL QUI EST LA CONTREPARTIE DU PAIEMENT PAR ELLE DES CHARGES SOCIALES PATRONALES, LESQUELLES SONT D'AILLEURS CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE LA VICTIME, DONT ELLES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE, LE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME PRESENTANT DONC LE MEME RAPPORT AVEC L'INFRACTION QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA DEMANDERESSE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, X...A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU COURS D'UN ACCIDENT PRESENTANT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, AINSI QUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ALLOUE DIVERSES SOMMES AUXDITES PARTIES, REJETTE LA DEMANDE DE LA REGIE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1345,79 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPOND AU MONTANT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE A TITRE D'EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE D'INCAPICITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SON EMPLOYE Y... ET QUE LADITE SOMME NE PEUT AINSI ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE D'AUCUNE MANIERE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA REGIE COMME EMPLOYEUR NE POUVAIENT CONSTITUER DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE EN SA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIENT AINSI DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Régie autonome des transports de la ville de Marseille - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATVM - Remboursement des charges patronales - Action devant la juridiction répressive (non).
Analyse : Les charges sociales patronales versées par l'employeur à ce titre durant l'incapacité temporaire de travail de son employé ne constituent pas des prestations mises à sa charge en sa qualité d'organisme de sécurité sociale et ne donnent pas lieu à remboursement devant la juridiction répressive (1).