Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 71-12.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-07, 1971-05-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET FILLETTE ES-QUALITES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A X... DE SON DESISTEMENT D'APPEL A L'EGARD DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DE FILLETTE ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DEUX PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., DESIREUX DE FAIRE EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EST ENTRE EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER, AVEC QUI IL A SIGNE, LE 11 MARS 1966, UN MARCHE DE TRAVAUX, ETABLI SOUS SON TIMBRE, DANS SES BUREAUX, AUX TERMES DUQUEL IL PASSAIT COMMANDE DE CET OUVRAGE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE ET DU BATIMENT, SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE CETTE SOCIETE, REPRESENTEE PAR L'ENTREPRISE NETTER ; QUE LE MARCHE A ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE PAR NEUF AVENANTS SUCCESSIFS, MAIS QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT A ABANDONNE LE CHANTIER AVANT FINITION DES TRAVAUX, BIEN QUE LE PRIX CONVENU EUT ETE ENTIEREMENT REGLE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIES, AUX TORTS DE L'ENTREPRISE NETTER, LE MARCHE ET LES AVENANTS, AU MOTIF QU'EN LAISSANT EDIFIER UN IMMEUBLE, DONT ELLE DEVAIT ASSURER LA BONNE EXECUTION, DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES CONSTATEES, SANS CONTRADICTION, PAR L'EXPERT, LA SOCIETE SUSVISEE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE MAITRE D'OEUVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR L'ENTREPRISE NETTER ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL (LE MARCHE D'ENTREPRISE DU 11 MARS 1966, LES AVENANTS NUMEROS 4 A 9 PASSES DIRECTEMENT PAR X... AVEC LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, (NOTAMMENT LA LETTRE DE X... A LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1967) QUE X... CONSIDERAIT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SON CO-CONTRACTANT POUR L'EXECUTION DU MARCHE D'ENTREPRISE " ; QUE, D'AUTRE PART, " DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, L'ENTREPRISE NETTER AVAIT SOUTENU QUE X... AVAIT PASSE, LE 11 MARS 1966, UN CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LEQUEL ELLE N'APPARAISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, QU'EN EXECUTION DE CE CONTRAT, CELLE-CI AVAIT RECU DE X... LA SOMME DE 163337 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE, ET QUE L'ENTREPRISE NETTER N'AVAIT PERCU QUE 15480 FRANCS, REPRESENTANT LA COMMISSION LUI REVENANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE AYANT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT SON SERVICE ADMINISTRATIF ET SON BUREAU D'ETUDES ; QUE X... N'A JAMAIS CESSE DE CONSIDERER LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT COMME SON CO-CONTRACTANT PUISQU'IL L'A POURSUIVIE PAR VOIE D'ASSIGNATION TANT EN REFERE QUE DANS L'INSTANCE PRINCIPALE, ET QU'ENFIN, L'ENTREPRISE NETTER N'AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE QU'APRES QUE L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION LUI EUT DONNE ACTE DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES CONCERNANT L'ASSIGNATION DONT ELLE AVAIT ETE A TORT L'OBJET DE LA PART DE X... " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR LA PUBLICITE QU'ELLE FAISAIT, L'ENTREPRISE NETTER DONNAIT A CROIRE QU'ELLE CONSTRUISAIT ELLE-MEME, OU, POUR LE MOINS, FAISAIT REALISER LA CONSTRUCTION PROPOSEE, AVEC SON CONCOURS, SOUS SON CONTROLE ET AVEC LA GARANTIE DE SA QUALIFICATION " ; QUE L'OUVRAGE DONT S'AGIT A ETE EFFECTUE " SUR LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LADITE SOCIETE, ET LE MARCHE PASSE AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE SON CHOIX, SUR UN DOCUMENT A L'EN-TETE DE SA RAISON SOCIALE, DANS UN TEXTE OU LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT N'APPARAISSAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE SOUS L'EGIDE DE LA SOCIETE NETTER, DONT ELLE PARAISSAIT AVEC PLUS DE VRAISEMBLANCE ETRE L'EXECUTANTE " ; " QUE LES TRAVAUX ONT ETE ETROITEMENT SUIVIS PAR L'ENTREPRISE NETTER, QUI A RECLAME ET PERCU DES FONDS DE DEMARRAGE, RECU DES ACOMPTES, DISCUTE LES MODIFICATIONS, SIGNE DES AVENANTS ET ENTRETENU DIRECTEMENT, SOUS SON TIMBRE, AVEC X..., LA CORRESPONDANCE AFFERENTE A LA MARCHE DU CHANTIER DANS DES TERMES QUI NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'IMPORTANCE DE SON CONCOURS, NE FAISANT PAS APPARAITRE LA PERSONNE DE L'ENTREPRISE EXECUTANTE, MAIS Y PRENANT, EN SON NOM PROPRE, DES DECISIONS EXORBITANTES DES POUVOIRS D'UN MANDATAIRE, COMME LA MISE EN ROUTE ET LE REFUS DE REPRISE DES TRAVAUX " ; QU'ENFIN " LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE NETTER A LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION ET A LA DIRECTION DU CHANTIER ETAIT D'AUTANT PLUS IMPORTANTE QU'ELLE N'IGNORAIT PAS " QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT " DONT LE GERANT OCCUPAIT CHEZ ELLE DES FONCTIONS DE DIRECTION, NE POSSEDAIT, POUR ASSURER LE TRAVAIL QU'ELLE LUI PROCURAIT, AUCUN ORGANISME TECHNIQUE, NI MEME DE MATERIEL PROPRE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE L'ENTREPRISE NETTER AVAIT AGI EN QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ARCHITECTE - MAITRE D'OEUVRE - DEFINITION.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR A AGI EN QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE DANS L'EDIFICATION D'UNE MAISON, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SA PUBLICITE, L'INTERESSE DONNAIT A CROIRE QUE LA CONSTRUCTION SERAIT REALISEE AVEC SON CONCOURS, SOUS SON CONTROLE ET AVEC LA GARANTIE DE SA QUALIFICATION, QU'IL A ETABLI LES PLANS ET DEVIS DE L'OUVRAGE, QUE LE MARCHE DE TRAVAUX A ETE PASSE AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE SON CHOIX, QU'IL A ETROITEMENT SUIVI CES TRAVAUX, RECU DES ACOMPTES, DISCUTE LES MODIFICATIONS ET ENTRETENU LA CORRESPONDANCE AFFERENTE A LA MARCHE DU CHANTIER.