Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 DECEMBRE 1965) QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE INTERINDUSTRIES A CONFIE AUX EPOUX X... LA VENTE DE DIVERS ARTICLES SUR LES FOIRES ET MARCHES A L'AIDE D'UNE CAMIONNETTE ET D'UN MATERIEL FOURNI PAR LA SOCIETE; QUE CELLE-CI S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE SE SUBSTITUER UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE; QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS EXERCER EN FRANCE D'ACTIVITE SIMILAIRE PENDANT TROIS ANS, SAUF ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DE LA SOCIETE INTERINDUSTRIES; QUE LE 4 JUIN 1963 CETTE SOCIETE A AVISE LES EPOUX X... QUE L'EXPLOITATION DE LEUR VEHICULE SE TROUVAIT DESORMAIS RATTACHEE AU GROUPE LES MARCHES ARMORICAINS ET QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE LES EPOUX X... ONT ADRESSE TOUS LEURS REGLEMENTS A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS AYANT PAR LETTRE DU 4 AOUT 1964 DENONCE LE CONTRAT POUR LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X..., ONT CEPENDANT CONTINUE, A L'AIDE D'UNE FOURGONNETTE LEUR APPARTENANT ET DE MATERIEL FORAIN ACQUIS PAR EUX, A VENDRE SUR LES MARCHES DE LA REGION DES ARTICLES ANALOGUES A CEUX QU'ILS VENDAIENT PRECEDEMMENT POUR LE COMPTE DES MARCHES ARMORICAINS; QUE LADITE SOCIETE A ALORS ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT POUR LEUR FAIRE INTERDIRE LA POURSUITE DE LEUR ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE, EN SOLLICITANT EN OUTRE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LES EPOUX X... A CESSER LEUR ACTIVITE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DEFENSE AUX EPOUX X..., A DATER DE SA SIGNIFICATION ET SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR INFRACTION CONSTATEE, D'EXERCER DANS CERTAINS DEPARTEMENTS TOUT COMMERCE FORAIN D'ARTICLES SUSCEPTIBLES DE CORRESPONDRE A L'ANCIENNE ACTIVITE DE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC LES INTERETS DE DROIT POUR LEUR ACTIVITE CONCURRENTIELLE DU 8 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 1964; AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... EN DEPIT DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SIMILAIRE N'EN ONT PAS MOINS CONTINUE A VENDRE SUR LES MARCHES, APRES LE 8 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, DES ARTICLES ANALOGUES A CEUX DE LA SOCIETE; - QUE SI CETTE SOCIETE A ETE DISSOUTE, SANS QUE CETTE DISSOLUTION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS; ELLE N'EN CONTINUE PAS MOINS A SUBSISTER POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION; - QU'ELLE A LE PLUS GRAND INTERET, DES MAINTENANT, A FAIRE CESSER L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DES EPOUX X...; - ET QUE, POUR LE PREJUDICE SUBI ENTRE LE 8 SEPTEMBRE ET LE 4 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 800 FRANCS, - ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CESSATION D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE EGALEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES, RENDAIT CADUQUE LA CLAUSE LITIGIEUSE; ET QU'AUCUNE DEFENSE TOUCHANT L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE NE POUVAIT PLUS ETRE FAITE AUX EPOUX X...; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE GERANT DE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS AVAIT LUI-MEME PARTICIPE A LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE; - ALORS ENFIN QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE AUX JUGES DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU 8 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 1964, PREJUDICE QU'EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA CESSATION IMMINENTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS N'A ETE DISSOUTE QUE LE 4 OCTOBRE 1964, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT DES EPOUX X..., A PU CONDAMNER CES DERNIERS A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LA VIOLATION DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE, AU COURS DE LA PERIODE DU 8 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 1964, ET LEUR INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE CONCURRENCE ILLICITE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS QUI SURVIVAIT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION AVAIT LE PLUS GRAND INTERET POUR LE CAS OU ELLE CEDERAIT SA CLIENTELE, A CE QUE LES EPOUX X... CESSENT DES MAINTENANT LEUR ACTIVITE CONCURRENTIELLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LES EPOUX QUELO N'AVAIT PAS A SUIVRE CES DERNIERS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET NOTAMMENT A S'EXPLIQUER SUR UNE CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES TELLE QUE LA CREATION PAR LE GERANT DE LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS D'UNE AUTRE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES MARCHES ARMORICAINS, EN ENONCANT QUE, SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 800 FRANCS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; N° 66-10210. EPOUX X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MARCHES ARMORICAINS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 423 (2°), P 373 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - PREJUDICE EPROUVE AVANT LA DISSOLUTION - VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Analyse : 1 LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE A UN TIERS LA VENTE DE DIVERS ARTICLES SUR LES FOIRES ET MARCHES, AVEC INTERDICTION, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, D'EXERCER UNE ACTIVITE SIMILAIRE PENDANT UNE DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA SOCIETE, DISSOUTE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE CE CONTRAT MAIS SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, AVAIT INTERET, POUR LE CAS OU ELLE CEDERAIT SA CLIENTELE, A CE QUE CETTE PERSONNE CESSE IMMEDIATEMENT SON ACTIVITE CONCURRENTIELLE, PEUVENT CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LADITE SOCIETE PAR LA VIOLATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE, ENTRE LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT ET CELLE DE LA DISSOLUTION.