Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 80-60.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-60063
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1980-01-29, 1980-01-29
Président : Pdt M. Laroque

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Analyse : Il n'a pas été dérogé, en matière électorale, au principe selon lequel nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie. Est donc irrecevable le pourvoi formé par un préfet contre un arrêt intervenu en matière d'élections prud"homales, procédure que cette autorité administrative ait été partie à l'instance devant la Cour d'appel.