Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN B..., FRANCAIS COMME ETANT NE EN FRANCE D'UN PERE QUI Y ETAIT LUI-MEME NE, MAIS QUI AVAIT AUSSI LA NATIONALITE SUISSE AU REGARD DE LA LOI FEDERALE COMME ETANT NE D'UN PERE QUI ETAIT LUI-MEME SUISSE, A, EN 1936, A PARIS, EPOUSE MARGUERITE BUTEZ, DE NATIONALITE FRANCAISE , MAIS QUI, AU REGARD DE LA MEME LOI FEDERALE, EST DEVENUE SUISSE PAR CE MARIAGE SANS POUR AUTANT PERDRE SA NATIONALITE D'ORIGINE ; QU'B... A, EN 1954, ALORS QUE LES EPOUX Z... DOMICILIES A LAS PALMAS, ILE GRANDE CANARIE (ESPAGNE), INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DU CANTON DE GLARIS (SUISSE), SON "LIEU D'ORIGINE" AU SENS DE LA LOI SUISSE - DISTINCT DE SON LIEU DE NAISSANCE - UNE INSTANCE EN DIVORCE ; QUE CETTE JURIDICTION ETRANGERE DEVANT LAQUELLE DAME X... S'EST FAIT REPRESENTER POUR DEMANDER ELLE-MEME LE DIVORCE A, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1954, CONSTATANT LES TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LEUR MARIAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE ; ATTENDU QU'B... AYANT OBTENU, EN VUE DE SA TRANSCRIPTION, L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT, LE POURVOI PRETEND QUE LE JUGE FRANCAIS, QUI NE POUVAIT AVOIR EGARD QU'A LA NATIONALITE FRANCAISE DES PARTIES, DEVAIT, AU REGARD DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT, CONSIDERER COMME INCOMPETENTS LES TRIBUNAUX D'UN PAYS OU CEUX-CI N'ETAIENT PAS DOMICILIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ECRITURES QUE DAME X... S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL DE GLARIS ETAIT INCOMPETENT DU FAIT QU'ELLE-MEME ET SON EX-EPOUX ETAIENT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QU'AUCUNE RENONCIATION AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL "N'ETAIT INTERVENUE", ET N'A NULLEMENT PRETENDU QUE LA JURIDICTION ETRANGERE ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES EPOUX B... N'ETAIENT PAS DOMICILIES EN SUISSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA LOI FRANCAISE REGISSANT SEULE LE DIVORCE DE DEUX EPOUX A... UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN RAISON D'UN DESACCORD IRREMEDIABLE ENTRE LES EPOUX E... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE NE POUVAIT ETRE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, CE TEXTE INSTITUANT "UNE CAUSE OBJECTIVE DE DIVORCE NON PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE ET INCONCILIABLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE JUGEMENT ETRANGER EN CONSTATANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LES TEMOIGNAGES REVELAIENT QUE LE DESACCORD ETAIT DU A L'ATTITUDE OFFENSANTE DE LA FEMME ET A L'ADULTERE DU MARI, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT NE SE FONDAIT SUR AUCUN TEMOIGNAGE TOUCHANT LA MATERIALITE DES TORTS DES EPOUX C... SEULEMENT SUR UNE ATTESTATION D'UN AGENT CONSULAIRE CONFIRMANT LE CARACTERE IRREMEDIABLE DE LA DESAGREGATION DU MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU CANTON DE GLARIS (SUISSE) ET DAME Y... AYANT, AINSI QU'IL LE CONSTATE, DEMANDE DEVANT CETTE JURIDICTION L'APPLICATION DE LA LOI SUISSE, LAQUELLE ETAIT COMPETENTE AU REGARD DU FOR REGULIEREMENT SAISI, EN RAISON DE LA NATIONALITE SUISSE COMMUNE DES EPOUX, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE CETTE LOI QUE DU JUGEMENT DONT L'EXEQUATUR ETAIT REQUIS, ET SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE DECISION S'EST FONDEE POUR PRONONCER LE DIVORCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE, SUR DES TEMOIGNAGES REVELANT QUE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'ATTITUDE OFFENSANTE DE LA FEMME A L'EGARD DE SON MARI ET DU FAIT DE L'ADULTERE COMMIS PAR CELUI-CI ; QU'ELLE A PU DES LORS CONSIDERER QUE LE JUGEMENT ETRANGER N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DAME B... FAISAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT ETRANGER QUI AVAIT HOMOLOGUE UNE TRANSACTION, CONCLUE ANTERIEUREMENT ET EN VUE DE CELUI-CI, POUR LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ET LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS ENTRE DEUX EPOUX A... D... EN FRANCE SOUS LE REGIME COMMUNAUTAIRE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... PAR UN MEMOIRE ADDITIONNEL SIGNIFIE LE 14 NOVEMBRE 1968 DECLARE SE DESISTER DE CE GRIEF EN L'ETAT D'UN ARRET DU 24 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'EN CE QU'IL CONFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES CET ARRET N'A PAS ETENDU L'EXEQUATUR AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETRANGER RELATIVES A L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.902. DAME B... C/ B.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR ORDRE PUBLIC FRANCAIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS DECISION FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LE JUGEMENT SUISSE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX AYANT L'UN ET L'AUTRE LA DOUBLE NATIONALITE DES LORS QU'AYANT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CANTONAL SAISI ET CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE EN DIVORCE AVAIT DEMANDE DEVANT CETTE JURIDICTION L'APPLICATION DE LA LOI SUISSE, COMPETENTE AU REGARD DU FOR REGULIEREMENT SAISI, ILS ESTIMENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, TANT DE CETTE LOI QUE DU JUGEMENT DONT L'EXEQUATUR ETAIT REQUIS, QUE CETTE DECISION S'EST FONDEE SUR DES TEMOIGNAGES REVELANT QUE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'ATTITUDE OFFENSANTE DE LA FEMME A L'EGARD DE SON MARI ET DU FAIT DE L'ADULTERE COMMIS PAR CELUI-CI.