COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGRICOLE ET RURALE DES VOSGES AYANT CONFIE A HEZARD, ARCHITECTE, LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DE TROIS EXPLOITATIONS AGRICOLES, CELUI-CI A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, HONOLUANT LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES, COMME TARDIVES, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PRETENDANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR FIXER EN LA CAUSE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE PROCES DONT ILS ETAIENT SAISIS ETAIT UN LITIGE D'ORDRE PRIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE POUVAIT DEPENDRE DE LA RECEVABILITE DE CONCLUSIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA FIXATION DES HONORAIRES D'UN ARCHITECTE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR UN RECOURS FORME CONTRE CET ACTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, SIGNIFIEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, ETAIENT IRRECEVABLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE S'EST, NEANMOINS, PRONONCEE SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECIDANT A BON DROIT QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE UNE DECISION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME FIXANT DES HONORAIRES D'ARCHITECTES, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES ENTRE LES SINISTRES ET LEURS ARCHITECTES, DANS LESQUELS L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN CAUSE ET QUI, CONSTITUANT DES DIFFERENTS DE DROIT PRIVE, RELEVENT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COOPERATRICE ETABLISSANT QUE LES HONORAIRES DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE "ATTEIGNAIENT LE TAUX MAXIMUM AUTORISE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES" ET QUE CEUX FIXES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETAIENT "EXCESSIFS ET ILLEGAUX" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL DECIDE QUE "LE RELEVE D'HONORAIRES" A ETE ETABLI "SUIVANT LES BAREMES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT QUE LE POURCENTAGE (RETENU) EST CONFORME A CES BAREMES ",ET QUE LE "TARIF M R L (ETANT) DU EN TOTALITE", LA PRETENTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'APPLIQUER "SUR CES TARIFS UN ABATTEMENT DE 10%, PARCE QUE L'ARCHITECTE (N'AVAIT) PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS", NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'EN S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE CE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - COMPETENCE
Analyse : LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME FIXANT DES HONORAIRES D'ARCHITECTES, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES ENTRE LES SINISTRES ET LEURS ARCHITECTES, DANS LESQUELS L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN CAUSE ET QUI, CONSTITUANT DES DIFFERENDS DE DROIT PRIVE, RELEVENT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.