Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 JUIN 1965) QUE CASETTI, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1239975, DEMANDE LE 18 JUILLET 1959 ET DELIVRE LE 25 JUILLET 1960 CONCERNANT UNE CONSERVE DE PULPE D'AIL ET SON PROCEDE DE FABRICATION, ET DE L'ADDITION A CE BREVET N° 79158 DEMANDEE LE 18 JANVIER 1961, A ASSIGNE MILLIERE EN CONTREFACON TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU BREVET ET DE L'ADDITION, MOTIF PRIS DE CE QUE S'AGISSANT DU CHLORURE DE SODIUM ET DE L'ANHYDRIDE SULFUREUX CES PRODUITS SONT DES SUBSTANCES DEJA CONNUES ET QUE L'EMPLOI DE CES PRODUITS DE CONSERVATION TEL QU'INDIQUE DANS LES BREVETS LITIGIEUX, CONNU DE LONGUE DATE NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL MAIS AUSSI SUR LE PLAN SIMPLEMENT MENAGER, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DE NOUVEAUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE DES DEUX PRODUITS DONT S'AGIT, ATTESTEE PAR DES REFERENCES GENERALES A DES DICTIONNAIRES DE CHIMIE APPLIQUEE, DEMEURE SANS EFFET SUR LA NOUVEAUTE EVENTUELLE DU PRODUIT INDUSTRIEL RESULTANT DE L'INVENTION DE CASETTI D'AUTANT QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR CES DICTIONNAIRES NE PEUVENT PAS CONSTITUER L'ANTERIORITE COMPACTE ET DE TOUTES PIECES EXIGEE POUR QUE SOIT DETRUITE LA VALIDITE DU BREVET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DANS LA METHODE PRECONISEE PAR CASETTI FIGURAIENT NON SEULEMENT LE CHLORURE DE SODIUM ET L'ANHYDRIDE SULFUREUX MAIS QU'EN OUTRE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ORDRE DE SUCCESSION DES OPERATIONS A EFFECTUER; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DEFERE NON SEULEMENT CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET QUE L'EMPLOI DU CHLORURE DE SODIUM AUSSI BIEN QUE DE L'ANHYDRIDE SULFUREUX ETAIT CONNU DANS L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES DEPUIS UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE AU BREVET LITIGIEUX MAIS ENCORE RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE CES PRODUITS NE CONCOURENT PAS A L'OBTENTION D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE POUR CONSTITUER UNE COMBINAISON NOUVELLE (BREVETABLE) DE MOYENS CONNUS; QUE L'ARRET PRECISE A CET EGARD QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU BREVET QUE L'ANHYDRIDE SULFUREUX PEUT ETRE REMPLACE PAR TOUTE AUTRE COMPOSITION NON NOCIVE APPROPRIEE ET QUE L'UTILISATION CONJOINTE DES PROCEDES CLASSIQUES DU SEL ET DE L'ANHYDRIDE SULFUREUX DONNE LE MEME PRODUIT QUE CELUI OBTENU PAR CHACUN D'EUX; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT LA VALIDITE DU BREVET TANT EN CE QU'IL CONCERNE UN PROCEDE DE FABRICATION QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL OBTENU PAR CE PROCEDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE RESULTAT D'ENSEMBLE DES DIVERS MOYENS CONNUS DECRITS AU BREVET ET LA NULLITE DU BREVET QUI EN DECOULAIT NECESSAIREMENT, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ORDRE DE SUCCESSION DES OPERATIONS A EFFECTUER QUI, SELON LE MOYEN ET LES CONCLUSIONS INVOQUEES SERAIT MENTIONNE AU BREVET ET AUX CERTIFICATS D'ADDITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-13544. CASETTI C/ MILLIERE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 213 (1°), P 196.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE CONSTATATIONS SUFFISANTES DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATENT JUSTEMENT LA NULLITE D'UN BREVET TANT EN CE QU'IL CONCERNE UN PROCEDE DE FABRICATION QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL OBTENU PAR CE PROCEDE, EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ANTERIORITES OPPOSEES, QUE L'EMPLOI DES PRODUITS RETENUS ETAIT CONNU DANS L'INDUSTRIE DONT S'AGIT DEPUIS UNE EPOQUE TRES ANTERIEURE AU BREVET LITIGIEUX ET QUE CES PRODUITS NE CONCOURENT PAS A L'OBTENTION D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE POUR CONSTITUER UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS.