Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENATRE GUSTAVE, FABRICANT DE CHAUSSURES ET DE CRAMPONS A GLACE ET GROSSISTE EN DIVERS PRODUITS DE CAOUTCHOUC ET DE MATIERE PLASTIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTANT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC SON X..., BENATRE KRISTIAN, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A CE DERNIER LE 23 JUIN 1961 QUE SA SITUATION FINANCIERE L'OBLIGEAIT A CESSER LA FABRICATION DES CHAUSSURES ET QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE PRENDRE DES COMMANDES, SAUF DANS LES REFERENCES EXISTANT EN STOCK, CE QUI CONSTITUERAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE C'ETAIT SON X... QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LADITE LETTRE ALORS QU'IL DEVAIT PRENDRE SES ECHANTILLONS ET QUE L'ACTIVITE DE GROSSISTE ETAIT MAINTENUE ET QUE LA COUR D'APPEL A AFFECTE SA DECISION, A LA FOIS, D'UNE DENATURATION DE CETTE LETTRE ET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT DES RESTRICTIONS CONSIDERABLES PAR RAPPORT A L'ANCIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE CESSER LA FABRICATION DES CHAUSSURES AVAIT ETE PRISE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE REPRESENTANT ET SON EMPLOYEUR, COMME CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS EN QUOI CONSISTAIENT "LES RESTRICTIONS CONSIDERABLES" DONT S'AGIT, BIEN QUE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR SPECIFIAT QUE LA FABRICATION DES CRAMPONS CONTINUAIT NORMALEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT RIEN DE CHANGE EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DE GROSSISTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BENATRE GUSTAVE S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON FRERE, KRISTIAN BENATRE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DONT IL EXCIPAIT ET QUE, DE TOUTE FACON, AUCUNE INDEMNITE DE CLIENTELE NE POURRAIT LUI ETRE ALLOUEE PUISQU'IL CONTINUAIT DE VISITER LES MEMES CLIENTS EN LEUR OFFRANT DES PRODUITS SIMILAIRES ET QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE REPROCHE DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS N'EST PAS FONDE ET QUE, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT DANS LA LETTRE DU 23 JUIN 1961, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, QUE BENATRE GUSTAVE NOTIFIAIT A SON X... KRISTIAN QU'IL ALLAIT CESSER SES FABRICATIONS A PARTIR DU 30 JUIN ET QU'EN CONSEQUENCE, A PARTIR DU 28 JUIN, IL NE DEVAIT PLUS ETRE PRIS DE COMMANDES POUR LES ARTICLES QU'IL FABRIQUAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, S'AGISSANT MANIFESTEMENT DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE BENATRE GUSTAVE D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT UNE REDUCTION TRES IMPORTANTE DES ARTICLES A PLACER, QUE CES "RESTRICTIONS CONSIDERABLES" APPORTEES PAR CETTE LETTRE AU CONTRAT EN COURS EN PROVOQUAIENT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES MEMES ARTICLES, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENATRE GUSTAVE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EVENTUELLEMENT DUE A SON X... KRISTIAN BENATRE, AU SEUL MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ETANT SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA RUPTURE SOIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NE SOIT PAS DUE A UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER QUE LADITE RUPTURE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT COMME L'EMPLOYEUR LE LUI DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE BENATRE GUSTAVE AIT ALLEGUE QUE SON FRERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER A CET EGARD ET QU'EN ACCORDANT, EN PRINCIPE, A BENATRE KRISTIAN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE APRES AVOIR APPRECIE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE SON EMPLOYEUR, ILS ONT FAIT A L'ESPECE UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 024 GUSTAVE BENATRE C/ KRISTIAN BENATRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 707, P 581 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN INDUSTRIEL AVAIT NOTIFIE A SON REPRESENTANT QU'IL ALLAIT CESSER SON INDUSTRIE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE DEVAIT PLUS ETRE PRIS DE COMMANDES POUR LES ARTICLES FABRIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, S'AGISSANT DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT UNE REDUCTION TRES IMPORTANTE DES MARCHANDISES A PLACER, QUE CES RESTRICTIONS CONSIDERABLES APPORTEES AU CONTRAT EN COURS EN PROVOQUAIENT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.