Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN FONDS RURAL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... LE 13 MARS 1964 ET DEVANT PRENDRE EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1965, PAR LES EPOUX Y..., Z... DE LEGUMES EN DEMI-GROS A RENNES AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE PIECE DE TERRE EN POLYCULTURE D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES, 14 ARES, 40 CENTIARES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA NOTION D'EXPLOITATION DIRECTE N'IMPLIQUAIT NI LA PRESENCE PERMANENTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT NI SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX TRAVAUX DE CULTURE ; QUE L'EXPLOITATION DIRECTE EXISTAIT DES L'INSTANT QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENAIT LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE EN ASSUMANT LA TOTALITE DES FRAIS ET EN PERCEVANT PAR LUI-MEME LES PROFITS, TOUT EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX PAR DES SALARIES ; QUE LA DIRECTION DE CULTURE N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE PERMANENTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT QUI, APRES AVOIR DONNE SES INSTRUCTIONS, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EN SUIVRE L'EXECUTION A TOUT MOMENT ; QU'IL LUI SUFFISAIT DE VISITES PLUS OU MOINS FREQUENTES, POUR VERIFIER LA BONNE MARCHE DES TRAVAUX ; QU'IL EN ETAIT SPECIALEMENT AINSI SUR UNE SUPERFICIE, EN FAIT ASSEZ RESTREINTE COMME CELLE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE PAR AILLEURS LA DISTANCE DE 20 KILOMETRES ENTRE LA RESIDENCE NORMALE DU PROPRIETAIRE ET LE LIEU DE L'EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE OBJECTION SERIEUSE PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE NI MEME DIFFICILE LA SURVEILLANCE ; QUE LE COMMERCE EXERCE PAR LES EPOUX Y... N'APPARAISSAIT PAS COMME ASSEZ ABSORBANT POUR LES EMPECHER DE CONSACRER QUELQUES HEURES PAR SEMAINE AU CONTROLE DES TRAVAUX OPERES, SUR LEURS ORDRES, PAR LEURS OUVRIERS AGRICOLES, NE SERAIT-CE QUE LE SAMEDI APRES-MIDI OU LE DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A LA DIRECTION, A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'EXPLOITATION SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 099. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 914 (2EME), P 765.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ACCORDER LE DROIT DE REPRISE EN SE BORNANT A OBSERVER QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PROPRIETAIRE LUI PERMETTRAIT DE DIRIGER, DE SURVEILLER ET DE CONTROLER L'EXPLOITATION.
Analyse : LE PROPRIETAIRE REPRENANT NE PEUT PAS LIMITER SON ACTIVITE A LA DIRECTION, A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'EXPLOITATION. IL DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.