Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-12.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12863
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PASSAGERS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION FAITE AU CHAUFFEUR DE PRENDRE DES PASSAGERS A BORD DU CAMION ET QUE RENAULT NE PROUVE PAS QUE RAYMOND ET THIERRY X..., PERE ET FRERE DE PATRICK X..., AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Connaissance par la victime - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Responsabilité civile - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Connaissance par la victime.
Analyse : C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était faite par son employeur.