Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE CITEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AVOIR DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'Y A PAS EU DUALITE D'ACTIONS ET QUE LA LEGISLATION N'A PREVU, EN MATIERE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE QU'UNE SEULE ACTION INTENTEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN PRESENCE DE LA CAISSE, QUE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE POUR FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, POUR LE MOTIF QUE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION QUI A POUR UNIQUE OBJET ET UNIQUE CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468, IMPOSE D'ADMETTRE QUE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION S'ETEND DE LA CAISSE A L'EMPLOYEUR, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE DE DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ADRESSEE A LA CAISSE COMPRENAIT VIRTUELLEMENT L'APPEL EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR ET EN TROISIEME LIEU, QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT D'AILLEURS PAS COURU, L'INTERESSEE S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR PAR SUITE D'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA LOI, A SAVOIR LA NECESSITE OU ELLE ETAIT DE FAIRE VERIFIER AU PREALABLE SES DROITS A UNE PENSION D'ASCENDANT, ALORS QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE EN FAISANT ETAT DE DEUX ACTIONS DISTINCTES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INVOQUER UNE INDIVISIBILITE, QUI SUPPOSE UNE DUALITE D'ACTIONS, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT, EN CETTE MATIERE QU'UNE SEULE ACTION DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE QU'A DEFAUT DE CITATION A L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VIRTUELLEMENT VISEE PAR LA DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE SEULE ET QU'ENFIN IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT ABSOLU POUR L'INTERESSEE D'ENGAGER DANS LES DELAIS L'ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, A ETE VICTIME LE 20 MARS 1956, LA MERE DE CELUI-CI A ENGAGE CONTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE 9 JANVIER 1958, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ACTION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA HAUTE-VIENNE TENDANT A LA FOIS A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT ET A FAIRE CONSTATER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE, SUIVANT DECISION DU 24 OCTOBRE 1958, LA COMMISSION A DONNE ACTE A DAME X... ET A LA CAISSE DE LEUR ACCORD POUR LE RENVOI DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE APRES DECISION SUR LE DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, QUE CE N'EST QU'APRES L'ARRET DE LA COUR DE LIMOGES, EN DATE DU 24 JUIN 1960, CONFIRMANT LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 10 AVRIL 1959 QUI AVAIT ADMIS LE DROIT DE DAME X... A UNE RENTE D'ASCENDANT, QUE S'EST DEVELOPPEE L'INSTANCE EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE, QUE LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE A ETE APPELEE DES LE DEBUT DE CETTE NOUVELLE INSTANCE ET Y A COMPARU ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE AVANT QUE SON DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT LUI EUT ETE RECONNU, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE ACTION, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 24 JUIN 1960, DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LUI RECONNAISSANT CE DROIT ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, CE N'EST QU'AUTANT QUE CELLES-CI SONT INDEPENDANTES DU CHEF QUI A ETE L'OBJET DE LA CASSATION ET QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 21 FEVRIER 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE L'EMPLOYEUR NE POURRAIT OPPOSER A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DATER DU JOUR OU LE DROIT A COTISATION SUPPLEMENTAIRE SE TROUVAIT ACQUIS AU PROFIT DE LA CAISSE A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 JUILLET 1963, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL APPLICABLE EN CETTE MATIERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ESTIME QUE LE DEBAT N'AYANT PORTE AU COURS DE LA PROCEDURE DE CASSATION QUE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET N'A ETE CASSE QUE DE CE CHEF ET DEMEURE ACQUIS EN CE QU'IL A RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 23 FEVRIER 1962, ETAIT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LE MEME ARRET EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION ET EN DEPENDAIT ; QUE DES LORS, LA CASSATION DE CE DERNIER CHEF ENTRAINAIT CASSATION DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION RENDUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, DEMANDEUR AU POURVOI, ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES NOUVEAU REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE PAR LA CASSATION PRONONCEE PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963 ET QU'IL Y AVAIT SUR CE POINT CHOSE JUGEE, L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 12 822. SOCIETE ANONYME L'ENTREPRISE ELECTRIQUE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 60, P 53 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 486, P 363.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RENTE
Analyse : LA VICTIME (OU SON AYANT DROIT) QUI SE VOIT CONTESTER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SON DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVE, AVANT QUE CE DROIT NE LUI SOIT RECONNU, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMMENCE A COURIR, POUR CETTE ACTION, QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE LUI RECONNAISSANT CE DROIT.