Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, 81-12.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12241
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1981-02-12, 1981-02-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FACILITER LA VENTE DE CERTAINS DE SES PRODUITS, LA SOCIETE STENDHAL A FIXE A CHAQUE BOITE UNE VIGNETTE QUE LE VENDEUR DEVAIT LUI RENVOYER AVEC MENTION DE SON NOM ET DE SON ADRESSE ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE, L'EXPEDITEUR RECEVAIT UN CHEQUE CORRESPONDANT AU MONTANT DES VIGNETTES DES PRODUITS VENDUS PAR SES SOINS ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE STENDHAL N'EST PAS DEBITRICE DE COTISATIONS A CE TITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A ADMIS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT NON UNE LIBERALITE MAIS UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CONSIDERANT CEPENDANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DE SIMPLES POURBOIRES N'ENTRAINANT PAS L'OBLIGATION DE PAYER DES COTISATIONS, LA COUR A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE L 120 DUDIT CODE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LES VENDEUSES EN CAUSE AIENT ETE DES SALARIEES A TITRE PRINCIPAL DES DEPOSITAIRES DES PRODUITS LITIGIEUX N'EXCLUAIT PAS QUE, RELATIVEMENT A LA VENTE DE CES PRODUITS, IL EXISTAIT UN CONTRAT D'OU DECOULAIT UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LA SOCIETE STENDHAL ET LES VENDEUSES, QUI SAVAIENT QU'EN CONTRE-PARTIE ELLES PERCEVRAIENT UNE PRIME, QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT, A CETTE OCCASION, LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE DEBITEUR DE LA COTISATION CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA PRIME, VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES VENDEURS, QUI N'AVAIENT A ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE POUR LA VENTE DES PRODUITS CONCERNES, AGISSAIENT PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR SOUS LA SUBORDINATION DE QUI ILS NE CESSAIENT PAS DE SE TROUVER MEME SI ACCESSOIREMENT, ILS AGISSAIENT AUSSI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE STENDHAL, LAQUELLE NE VERSAIT EN DEFINITIVE QUE DE SIMPLES POURBOIRES, N'ENTRAINANT PAS POUR ELLE L'OBLIGATION DE PAYER DES COTISATIONS ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Gratifications allouées par une société aux employés de ses grossistes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Pourboires versés à des salariés d'une autre entreprise.
Analyse : Une société n'est pas débitrice des cotisations de sécurité sociale pour les sommes qu'elle a versées aux salariés de ses dépositaires, en vue de faciliter la vente de ses produits, dès lors qu'il est établi que les vendeurs, qui n'avaient à accomplir aucun travail supplémentaire pour la vente des produits concernés, agissaient principalement dans l'intérêt de leur employeur sous la subordination duquel ils ne cessaient pas de se trouver, même si accessoirement ils agissaient aussi dans l'intérêt de la société qui ne leur versait, en définitive, que de simples pourboires.