Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 69-14.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14102
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GARD 1969-06-30, 1969-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D' ORTHOPEDIE DENTO- FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE A X... LA PRISE EN CHARGE D' UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SON FILS PIERRE QUI ETAIT AGE DE PLUS DE TREIZE ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L' ASSURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU' AUCUN ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE DONNE, MEME DE FACON GENERALE, POUVOIR OU OBLIGATION A UN SIMPLE ARRETE MINISTERIEL, POUR LIMITER LA LIBERTE DU MEDECIN OU DU MALADE QUANT AU CHOIX DU TRAITEMENT A APPLIQUER, ET QUE LA CAISSE N' INVOQUAIT AUCUNE RAISON TECHNIQUE MEDICALE DE NATURE A JUSTIFIER, EN L' ESPECE, UN REFUS D' ENTENTE PREALABLE, MAIS SEULEMENT L' INTERDICTION GENERALE DE LA NOMENCLATURE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - ARRETE DU 4 JUILLET 1960 - LEGALITE - APPRECIATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON).
Analyse : LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES APRES LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE EST EXPRESSEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LA LEGALITE.