Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 73-40.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON UN CONTRAT ECRIT DU 1ER OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONGIRAUD-OUILLON, D'UNE PART, HANAN ET COHEN D'AUTRE PART, CES DERNIERS AVAIENT ETE ENGAGES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES A CARTES MULTIPLES POUR PLACER DES ARTICLES DE BONNETERIE DANS UN MEME SECTEUR MOYENNANT DES COMMISSIONS QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES PAR MOITIE A HANAN ET A COHEN ; QUE, PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE FAISAIT SAVOIR A HANAN QU'ELLE PROJETAIT DE SE SEPARER DE COHEN ET QUE SI CELA SE REALISAIT, ELLE ETABLIRAIT AU NOM DE HANAN UN NOUVEAU CONTRAT " IDENTIQUE " AU PRECEDENT ; QUE LE 29 JUILLET, HANAN REPONDAIT QU'EN RAISON DES TERMES ET DE L'ESPRIT DU CONTRAT AINSI QUE DE LA " SOLIDARITE JURIDIQUE " AYANT EXISTE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT ENTRE COHEN ET LUI, LA DECISION DE LA SOCIETE A L'EGARD DE COHEN ENTRAINAIT NECESSAIREMENT SON PROPRE LICENCIEMENT, BIEN QU'IL NE FUT PAS HOSTILE A LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE, QUI LUI EN ADRESSA LE 6 SEPTEMBRE UN PROJET COMPORTANT UNE LIMITATION DU SECTEUR A LA CLIENTELE DES GROSSISTES ET UNE MODIFICATION DES TAUX DE COMMISSIONS ; QUE DES POURPARLERS EURENT LIEU AU COURS DESQUELS LA SOCIETE SOUTINT QUE LE CONTRAT ANTERIEUR SUBSISTAIT ET DEVAIT SEULEMENT ETRE ADAPTE TANDIS QU'HANAN RAPPELAIT QU'IL SE TROUVAIT EN PREAVIS DU FAIT DE LA SOCIETE DEPUIS LE 12 JUILLET PRECEDENT ; QU'ILS N'ABOUTIRENT PAS A UN ACCORD ET QUE LE 5 NOVEMBRE, HANAN INDIQUAIT QUE SON DELAI-CONGE ETAIT EXPIRE, IL CESSAIT SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER HANAN X... DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, BIEN QU'IL FUT COMMUN A HANAN ET A COCHEN, N'EMPORTAIT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE LES OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS, QUE LES RAPPORTS DE CHACUN D'EUX AVEC L'EMPLOYEUR, D'UNE PART, AVEC LA CLIENTELE, D'AUTRE PART, DEMEURAIENT SEPARES ET INDEPENDANTS ET QUE LE REGLEMENT DES COMMISSIONS CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU SECTEUR ET PARTAGEES PAR MOITIE N'ENTRAINAIT NI LIEN, NI INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX INTERESSES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT PRECISAIT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION POUR LES DEUX REPRESENTANTS, UNE COLLECTION UNIQUE DONT ILS ETAIENT LES DEPOSITAIRES, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE DANS L'ENSEMBLE DE LEUR CIRCONSCRIPTION ET LE PARTAGE DESDITES COMMISSIONS PAR MOITIE ENTRE LES DEUX INTERESSES ; QUE DE TELLES CLAUSES IMPLIQUAIENT QUE SI L'UN DES DEUX REPRESENTANTS VENAIT A SE RETIRER, LA PROSPECTION ET LA REMUNERATION DE CELUI QUI RESTAIT SE TROUVERAIENT PROFONDEMENT AFFECTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE LUI-MEME QUE LA SOCIETE AYANT INVITE SES DEUX REPRESENTANTS A LUI FOURNIR LA LISTE DES AUTRES MAISONS REPRESENTEES PAR EUX EN 1965, HANAN S'ETAIT EXECUTE, MAIS COHEN AVAIT REPONDU EN DONNANT SA DEMISSION MOTIVEE PAR SON REFUS DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC HANAN QUI SE SERAIT DESINTERESSE, SELON LUI, JUSQU'ALORS, DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, TOUS DEUX REPRESENTANT EN MEME TEMPS D'AUTRES FIRMES ; QU'EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET COHEN DECOULAIT NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DES CONVENTIONS A L'EGARD DE HANAN, SANS QUE CELA PUISSE ETRE IMPUTE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT NOUVEAU ET DIFFERENT QUI LUI ETAIT OFFERT PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS AVAIT ETE ENTRAINEE PAR L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE A LA CESSATION DE LA COLLABORATION D'HANAN ET DE COHEN, CE QUI IMPLIQUAIT LE CHANGEMENT DES CONDITIONS CONVENUES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE HANAN, QUE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CONTRAT COMMUN A DEUX REPRESENTANTS - RUPTURE PAR L'UN D'EUX - ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR - PORTEE A L'EGARD DE L'AUTRE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - MODIFICATION DU SECTEUR ET DE LA REMUNERATION.
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS L'ENSEMBLE DE LEUR CIRCONSCRIPTION, ET QUE, L 'UN DES REPRESENTANTS MET FIN A SON CONTRAT AVEC L'ACCORD DE L 'EMPLOYEUR, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS CONVENUES DE PROSPECTION ET DE REMUNERATION A L'EGARD DE L'AUTRE REPRESENTANT QUI N'EN EST PAS RESPONSABLE ET QUI N'EST PAS TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT NOUVEAU ET DIFFERENT QUE LUI OFFRE L 'EMPLOYEUR ; IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE L 'EMPLOYEUR ET LE SECOND REPRESENTANT NE PEUT ETRE IMPUTEE A CELUI-CI ET QUE CE DERNIER PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.