Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, OU ELLE VIVAIT AVEC UN SIEUR Z..., A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN SECOND APPARTEMENT CONTIGU SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET LOUE PAR ELLE A UNE DEMOISELLE X..., AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A AUTORISE LA DEMOISELLE Y... A EXERCER L'ACTION EN REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'AVOIR NEANMOINS JUGE QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; AU MOTIF QUE LA LOI DE 1948, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE POUVANT BENEFICIER DE LA REPRISE, NE MENTIONNE PAS LE CONCUBIN, ALORS QUE LA PROPRIETAIRE JUSTIFIAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE S'APPRETAIT A SE MARIER ET QUE SON ACTION SE FONDAIT EXPRESSEMENT SUR CET EVENEMENT PROCHE ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE EVENTUALITE, CE QUI EST RADICALEMENT DEMENTI PAR LE FAIT QUE LA PROPRIETAIRE S'EST EFFECTIVEMENT MARIEE SIX MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT A BON DROIT QUE SI POUR L'APPRECIATION DES BESOINS NORMAUX D'UN PROPRIETAIRE DEMANDEUR EN REPRISE ET DES PERSONNES VIVANT A SON FOYER, UN PROJET DE MARIAGE PEUT ETRE RETENU A L'APPUI D'UNE DEMANDEDE REPRISE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'IL CORRESPONDE A UN FAIT PROCHE ET CERTAIN ; ATTENDU QUE CONSTATANT L'ABSENCE POSITIVE DE TOUTE INDICATION QUANT AU PROJET DE MARIAGE DE DEMOISELLE Y... ET DE Z... DONT, NOTAMMENT, IL N'ETAIT FAIT MENTION NI DANS LE CONGE, NI DANS L'ASSIGNATION ADRESSEE A DEMOISELLE X..., ILS ONT PU ESTIMER QUE CE PROJET NE POUVAIT A LA DATE OU ILS STATUAIENT ETRE REGARDE QUE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE ET NON COMME UN EVENEMENT CERTAIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 113 DAME Y... C/ DEMOISELLE BEZUCHET.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 882, P 664 ET LES ARRETS CITES ; 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 409 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - PROJET DE MARIAGE
Analyse : SI POUR L'APPRECIATION DES BESOINS NORMAUX D'UN PROPRIETAIRE DEMANDEUR EN REPRISE ET DES PERSONNES VIVANT A SON FOYER, UN PROJET DE MARIAGE PEUT ETRE RETENU A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REPRISE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'IL CORRESPONDE A UN FAIT PROCHE ET CERTAIN. AINSI LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE L'ABSENCE POSITIVE DE TOUTE INDICATION QUANT AU PROJET DE MARIAGE DE LA DEMANDERESSE, LEQUEL N'AVAIT ETE MENTIONNE NI DANS LE CONGE NI DANS L'ASSIGNATION, ONT PU ESTIMER QUE CE PROJET NE POUVAIT, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ETRE REGARDE QUE COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE ET NON COMME UN EVENEMENT CERTAIN.