COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT ET CONTRADICTOIREMENT COMMUNIQUEE A LA JURIDICTION SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE SONT, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES QUALITES QU'OBERLIN, NON SEULEMENT NE S'EST PAS OPPOSE A LA PRODUCTION DE LADITE ENQUETE MAIS ENCORE EN A DISCUTE AU FOND LES ENONCIATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OBERLIN, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR, APPARTENANT A GINDRE, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ; QUE LA CAMIONNETTE FUT DETERIOREE ET QU'OBERLIN FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI, SE RECLAMANT A LA FOIS DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A ASSIGNE GINDRE, COLONNA, SON CHAUFFEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GINDRE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE D'AVOIR, AINSI QUE CELA LUI ETAIT REPROCHE, MIS EN CIRCULATION UN CONVOI DE DIMENSIONS EXCEPTIONNELLES, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 AOUT 1939, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A EFFECTUER CE TRANSPORT AVAIT ETE PRESENTE AUX GENDARMES CHARGES DE L'ENQUETE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'INFRACTION REPROCHEE A L'INTIME ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE TRANSPORT N'AIT PAS ETE AUTORISE, LA PRESENCE IRREGULIERE SUR LA ROUTE DU CONVOI DE GINDRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT SANS RAPPORT AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, OBERLIN SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES ENQUETEURS AVAIENT CONFONDU LA COPIE D'UN RAPPORT ADRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, CHARGEE D'INSTRUIRE LA DEMANDE D'AUTORISATION DEPOSEE PAR GINDRE, AVEC L'ARRETE QUI AURAIT DU SANCTIONNER CETTE DEMANDE ET N'AVAIT JAMAIS ETE PRIS ; QU'IL APPUYAIT CETTE ASSERTION DE DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES QUALIFIEES POUR DONNER LADITE AUTORISATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT ET EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUS-RAPPELEES, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 5810993 OBERLIN C/ GINDRE ET AUTRES ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 59 (1°), P 37 ; 6 MARS 1959, BULL, 1959, IV, N° 361 (4°), P 295 ;

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° LES DOCUMENTS RETENUS PAR LE JUGE ETANT, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LES ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SANS CONSTATER SA COMMUNICATION REGULIERE, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NON SEULEMENT NE S'EST PAS OPPOSE A LA PRODUCTION DE CETTE PROCEDURE, MAIS ENCORE EN A DISCUTE AU FOND LES ENONCIATIONS.