Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROFESSION DE RAMASSEUR DE GENTIANE ETAIT UNE PROFESSION AGRICOLE ENTRAINANT L'AFFILIATION DE AUZOLLE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR SUPPOSE LA CULTURE DE LA TERRE ET LA PRODUCTION DE CEREALES, LEGUMES OU FRUITS ET QU'EN L'ESPECE AUZOLLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DE CE GENRE, SE BORNANT A ARRACHER DES RACINES DE GENTIANE SAUVAGE POUR LES VENDRE A DES INDUSTRIELS EN VUE DE LA FABRICATION DE BOISSONS DIGESTIVES, DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU D'ALIMENTS DU BETAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUZOLLE, AIDE DE SALARIES EN NOMBRE REDUIT, ARRACHAIT A LA PIOCHE, D'AVRIL A SEPTEMBRE, LES RACINES DE GENTIANE SUR LES MONTAGNES PASTORALES DU CANTAL, VERSANT EN CONTREPARTIE UNE REDEVANCE AUX PROPRIETAIRES DU SOL ; QU'IL ETENDAIT SUR PLACE LES RACINES AFIN DE LES FAIRE SECHER SANS RECOURIR A DES PROCEDES AUTRES QUE LE SIMPLE ETALEMENT DES PLANTES ET LEUR EXPOSITION AU SOLEIL, PUIS LES VENDAIT POUR LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DE BOISSONS DIGESTIVES OU D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, TIRANT SON BENEFICE, NON D'OPERATION INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE VEGETAUX, MAIS DE LA CUEILLETTE D'UN PRODUIT NATUREL DONT LE SECHAGE ASSURE LA CONSERVATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DE AUZOLLE, EN TANT QUE RAMASSEUR DE GENTIANE, ETAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 855 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU CANTAL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD, RICHE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 849, P 561 ; 10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 284, P 185 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE. - RAMASSAGE DE GENTIANE
Analyse : CONSTITUE UNE ACTIVITE AGRICOLE L'ACTIVITE D'UN RAMASSEUR DE GENTIANE QUI, AIDE DE SALARIES EN NOMBRE REDUIT, ARRACHE A LA PIOCHE LES RACINES, VERSANT UNE REDEVANCE AUX PROPRIETAIRES DU SOL, LES FAIT SECHER SUR PLACE SANS RECOURIR A DES PROCEDES AUTRES QUE LE SIMPLE ETALEMENT ET L'EXPOSITION AU SOLEIL, LE BENEFICE RETIRE DE LEUR VENTE PROVENANT AINSI, NON D'OPERATIONS INDUSTRIELLES DE TRANSFORMATION DE VEGETAUX, MAIS DE LA CUEILLETTE D'UN PRODUIT NATUREL DONT LE SECHAGE ASSURE LA CONSERVATION.