Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 80-13.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13006
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980) D'AVOIR, EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 27 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES (SER) EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES ECHUS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., CONSTATE LA RESILIATION DE DEUX BAUX QUE LA SER AVAIT CONSENTIS A CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS ET LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES S'OPPOSENT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CE QU'UN CREANCIER PUISSE OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF ; QU'IL ETAIT DONC INTERDIT A LA SER, QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, D'EXIGER DU DEBITEUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET DE DELIVRER DES COMMANDEMENTS POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... ; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE BAILLEUR SOIT EN DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TEXTE SUPPOSANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE COMMANDEMENT AIT ETE DELIVRE ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AIT ETE EXPIRE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 35 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE MENTIONNEES A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SE RAPPORTENT AUX MANQUEMENTS ANTERIEURS A CE JUGEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE, PAR SUITE, LE BAILLEUR, AUQUEL LA LOI PERMET D'AGIR EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DANS LES TROIS MOIS DE CE JUGEMENT, EST EN DROIT DE FAIRE DELIVRER L'ACTE PRELIMINAIRE QUE CONSTITUE LE COMMANDEMENT APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ME Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DES BAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL ASSISTE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DOIT IMPERATIVEMENT ETRE PERSONNELLEMENT MIS EN DEMEURE DE PAYER, A L'INSTAR DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL EST DIRECTEMENT INTERESSE AU MAINTIEN DU BAIL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL EST SEUL HABILITE A EFFECTUER LES PAIEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT QUE LE SYNDIC AIT EU CONNAISSANCE DU COMMANDEMENT DELIVRE AU DEBITEUR NE PEUT SUPPLEER L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LAQUELLE SUPPOSE UNE INVITATION FORMELLE A PROCEDER AU PAIEMENT ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 14, 36, 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE A M X... ET SIGNIFIE LE MEME JOUR A ME Y... REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 14 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Commandement de payer - Signification postérieure au jugement.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Causes antérieures au jugement - Commandement de payer - Signification postérieure au jugement.
Analyse : Le propriétaire d'un local commercial, auquel l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 permet d'agir en constatation de la résiliation du bail dans les trois mois du prononcé du règlement judiciaire de son locataire pour des causes antérieures au jugement, est fondé à faire délivrer postérieurement à ce jugement l'acte préliminaire que constitue le commandement de payer dès lors que les manquements visés sont antérieurs au prononcé du règlement judiciaire.