Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Y..., A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS DANS UNE PARTIE D'IMMEUBLE, UN ARRET INFIRMATIF DU 18 AVRIL 1964 A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A HAMAYON UN SOLDE DE COMPTE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QUE, SUR REQUETE CIVILE FORMEE PAR LES EPOUX Y... DES CHEFS DE DOL PERSONNEL ET RETENTION DE PIECES DECISIVES, L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1965 A DESIGNE UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS MATERIELLES CONCERNANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET CE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS PREJUGER DE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE OU DE SON BIEN-FONDE ; QUE SA DECISION A LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 264 HAMAYON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 14, P 10 ; 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 528, P 408 ; 30 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 217, P 167 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE ( NON ) EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES
Sommaire de référence : CETTE DECISION A LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE, ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.
Analyse : L'ARRET QUI, SUR REQUETE CIVILE FORMEE DES CHEFS DE DOL PERSONNEL ET RETENTION DE PIECES DECISIVES, DESIGNE UN HUISSIER POUR PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS MATERIELLES ET CE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES " NE PREJUGE PAS DE LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE CIVILE NI DE SON BIEN-FONDE.