COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, L'UN DES FUTS QUE LA SOCIETE OCLAIR AVAIT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHEMICAL ATLANTIC CORPORATION (CHEMACO), ACCEPTE D'ENTREPOSER SUR UN QUAI DE DECHARGEMENT LUI APPARTENANT, AYANT PRIS FEU SOUS L'ACTION DE L'EAU SUR LES DEBRIS DE SODIUM QU'IL CONTENAIT, Z... FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DUDIT FUT, ALORS QUE, SPONTANEMENT, IL ETAIT VENU PRETER SON CONCOURS AUX OUVRIERS DE LA SOCIETE OCLAIR QUI TENTAIENT D'ETEINDRE LE FEU; ATTENDU QUE Z... ASSIGNA, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1384 ET 1372 DU CODE CIVIL; QUE LE GAZ DE FRANCE, EMPLOYEUR DE Z..., ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; QU'ENFIN DAME Y..., EPOUSE Z... ET LIONEL Z..., MINEUR, REPRESENTE PAR SON PERE, ONT ASSIGNE LES MEMES SOCIETES POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE PROPRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE OCLAIR RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE CHEMACO, DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOSION DU FUT, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LADITE SOCIETE OCLAIR EUT ETE MISE AU COURANT, PAR LA SOCIETE CHEMACO, DE CE QUE LES MARCHANDISES ENTREPOSEES, DEPOURVUES DE TOUTE ETIQUETTE REGLEMENTAIRE, AINSI QUE LE NOTAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ETAIENT DES PRODUITS CHIMIQUES, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE RECIPIENTS FERMES, IL NE POURRAIT ETRE REPROCHE AU DEPOSITAIRE DE NE PAS AVOIR FAIT L'INVENTAIRE DES PRODUITS ENTREPOSES CHEZ LUI, L'ARRET, AU SURPLUS, IMPUTANT LA MEME FAUTE A LA SOCIETE CHEMACO; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE OCLAIR, QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE DANGEREUX DES PRODUITS CHIMIQUES EN GENERAL, AURAIT DU DEMANDER A LA SOCIETE CHEMACO QUEL ETAIT LE CONTENU DU LOT DE MARCHANDISES DONT ELLE ACCEPTAIT LE DEPOT, AFIN DE PRENDRE EVENTUELLEMENT LES DISPOSITIONS UTILES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ET EVITER TOUT RISQUE; QUE LA SOCIETE OCLAIR A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN ENTREPOSANT EN PLEIN AIR UN FUT DONT LE COUVERCLE N'ETAIT PAS ETANCHE ET QUI CONTENAIT DES MATIERES INFLAMMABLES AU SIMPLE CONTACT DE L'EAU, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS DU FAIRE SI ELLE AVAIT, PREALABLEMENT, IDENTIFIE LES PRODUITS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET FAIT LEUR INVENTAIRE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EGALEMENT RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CHEMACO ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LA SOCIETE OCLAIR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE L'ACCIDENT DONT Z... A ETE VICTIME TROUVAIT SA CAUSE DANS LES FAUTES CONJOINTES DES DEUX SOCIETES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN; VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE "SOLIDAIREMENT" LA SOCIETE OCLAIR ET LA SOCIETE CHEMACO A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDEURS; QU'ELLE NE POUVAIT, CEPENDANT, DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS, DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A CHACUN D'EUX DE REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES; EN QUOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE, DE CE CHEF, DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LA SOCIETE OCLAIR ET LA SOCIETE CHEMACO L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 12 627. S A R L "OCLAIR" C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 2: 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 605(2° ), P 439.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DEPOT - DEPOSITAIRE - PRODUITS CHIMIQUES
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UNE PERSONNE VENUE BENEVOLEMENT PRETER SON CONCOURS POUR ETEINDRE UN INCENDIE DE FUTS DE SODIUM, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, A LA DEMANDE D'UNE SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES, ACCEPTE D'ENTREPOSER CES FUTS SUR UN QUAI LUI APPARTENANT AURAIT DU DEMANDER QUEL EN ETAIT LE CONTENU - AFIN DE PRENDRE EVENTUELLEMENT LES DISPOSITIONS UTILES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ET EVITER TOUT RISQUE - QU'ELLE A COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN ENTREPOSANT EN PLEIN AIR UN FUT DONT LE COUVERCLE N'ETAIT PAS ETANCHE ET QUI CONTENAIT DES MATIERES INFLAMMABLES AU SIMPLE CONTACT DE L'EAU, ET QUI RELEVENT EGALEMENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS LES FAUTES CONJOINTES DES DEUX SOCIETES.