Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A INSTITUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE SON Z... PAUL X... COMME LEGATAIRE UNIVERSEL LA VEILLE DE SON DECES ; QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ACTE A PRECISE QUE LA TESTATRICE A PRIS LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QU'ELLE A FAIT COMPRENDRE AU NOTAIRE ET AUX TEMOINS ET QUE LUI-MEME A ECRIT LE TESTAMENT TEL QU'IL LUI A ETE INDIQUE PAR LA TESTATRICE, CELLE-CI AYANT, APRES LECTURE, DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET Y PERSEVERER COMME CONTENANT L'EXPRESSION EXACTE DE SES VOLONTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE TESTAMENT AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE DICTEE ENTRAINE LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ALORS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC CERTIFIE AVOIR ACCOMPLIS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN TOUT CAS IL FERAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QUI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE L'ARRET AFFIRME PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUE L'ACTE N'A PAS ETE DICTE, ET QU'EN TOUT CAS IL RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ACTE QUE CELUI-CI CONTENAIT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA TESTATRICE, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INDIQUEES AU NOTAIRE QUI A RELU L'ACTE QUE DAME Y... A DECLARE BIEN COMPRENDRE Y PERSEVERANT COMME CONTENANT L'EXPRESSION DE SES VOLONTES ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE NOTAIRE POUR L'ENONCE MEME DU LEGS - N'A PAS FAIT ETAT D'UNE DECLARATION ORALE - ; QU'IL DECLARE QUE LA DAME X... A PRIS LES DISPOSITIONS QU'ELLE LUI A FAIT COMPRENDRE ET QUE CES EXPRESSIONS NE CONSTITUENT PAS UNE DICTEE RELEVE A BON DROIT QUE LE TESTATEUR DOIT ENONCER LUI-MEME ET DE FACON ORALE, SES DISPOSITIONS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR DE SIMPLES SIGNES, FUSSENT-ILS AUSSI EXPRESSIFS ET AUSSI PEU EQUIVOQUES QUE POSSIBLE ET QUE LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES CONDITIONS LEGALES DOIT RESULTER DE L'ACTE AUTHENTIQUE LUI-MEME ; QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS QUI DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 758 PAUL X... C/ HENRI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TETREAU ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 353 (2°), P 281.

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - TESTATEUR S'ETANT EXPRIME PAR SIGNES - NULLITE
Analyse : POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DANS LEQUEL LE NOTAIRE MENTIONNAIT QUE LE TESTATEUR LUI "AVAIT FAIT COMPRENDRE" SES DISPOSITIONS, UN ARRET RELEVE A BON DROIT QUE "LE TESTATEUR DOIT ENONCER LUI-MEME ET DE FACON ORALE SES DISPOSITIONS, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR DE SIMPLES SIGNES, FUSSENT-ILS AUSSI EXPRESSIFS ET AUSSI PEU EQUIVOQUES QUE POSSIBLES", ET QUE LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES CONDITIONS LEGALES "DOIT RESULTER DE L'ACTE AUTHENTIQUE LUI-MEME".