Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-41.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41127
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-05-14, 1976-05-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-44 ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LE 23 JANVIER 1976, CONTRE LA DECISION PRUD'HOMMAL RENDUE LE 27 OCTOBRE 1975, ALORS QU'EN SIGNIFIANT CETTE DECISION PAR HUISSIER LE 14 JANVIER 1976 LAZZERINI L'A INDUITE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SES DROITS, CE QUI DEVAIT ENTRAINER, SELON ELLE, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION ANTERIEURE EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 NOVEMBRE 1975; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1975 A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PREVENTORIUM HELIO-MARINE LES OISEAUX, PAR LA NOTIFICATION DU 12 NOVEMBRE 1975 EFFECTUEE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LAQUELLE FAISAIT COURIR LE DELAI D'APPEL: QUE LA SOCIETE N'A PAS RELEVE APPEL PENDANT LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, CE QUI A RENDU LE JUGEMENT DEFINITIF; QUE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER FAITE LE 14 JANVIER 1976, EST RESTEE SANS EFFET SUR CE DELAI, N'A PU LE FAIRE COURIR A NOUVEAU ET N'A PU RENDRE NULLE LA PRECEDENTE NOTIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Signification - Signification d'une décision déjà notifiée par la voie postale - Portée.
Analyse : La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes conformément à l'article R 516-44 du Code du travail n'a pu faire courir à nouveau le délai de recours et n'a pu rendre nulle la première notification.