Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FOURNIER LOCATAIRE DEPUIS 1940 D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT AUX EPOUX X... BREST, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN LUI REPROCHANT DE PRETENDUS RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS QU'IL ADRESSAIT SPONTANEMENT ET SANS PRESENTATION DE QUITTANCES A SA PROPRIETAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, PLUSIEURS DES DATES INDIQUEES DANS L'ARRET COMME CORRESPONDANT A DES ENVOIS DE LOYERS PAR LE LOCATAIRE A SA PROPRIETAIRE SONT INEXACTES OU ERRONEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR FOURNIER DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES LOYERS ETANT, EN L'ABSENCE DE DEROGATIONS CONVENTIONNELLES, QUERABLES ET NON PORTABLES, LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER A POSTERIORI DE PRETENDUS RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS A L'ECHEANCE DESQUELS ELLE N'AVAIT PAS PRESENTE NI FAIT PRESENTER DE QUITTANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, NONOBSTANT LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES AISEMENT REDRESSABLES DANS L'ENONCE DE CERTAINES DATES MAIS SANS INFLUENCE SUR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE FOURNIER, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, NE S'EST ACQUITTE DE SES LOYERS "PAYABLES PAR TRIMESTRE ET D'AVANCE" QUE PAR DES PAYEMENTS NON SEULEMENT TARDIFS MAIS ENCORE INSUFFISANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR TENTER DE SE JUSTIFIER, FOURNIER A PRETENDU QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE SES RETARDS, LES "DIFFERENTES RECLAMATIONS" DE SA BAILLERESSE N'INDIQUANT AUCUN CHIFFRE ET NE DONNANT AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL A FAIT AINSI LUI-MEME JUSTICE DE SES PRETENTIONS CONTRAIRES AUXQUELLES DANS CES CONDITIONS LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A RETENU, A L'ENCONTRE DE FOURNIER ET POUR PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, AU 30 JUIN 1962, D'UNE SOMME DE 109,06 FRANCS, ALORS QUE, POUR EFFECTUER LE CALCUL DES LOYERS DUS A LADITE DATE DU 30 JUIN 1962, L'EXPERT, PUIS LES JUGES DU FOND, SE SONT FONDES SUR DES DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE LITIGIEUX QUI N'ONT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUS VALABLES, MALGRE LES ERREURS FLAGRANTES QUI LES ENTACHAIENT ET UNIQUEMENT POUR UNE QUESTION DE FORCLUSION, QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 11 FEVRIER 1963 ET ALORS QU'IL ETAIT ERRONE ET CONTRADICTOIRE DE RELEVER UNE PRETENDUE MAUVAISE FOI DU PRENEUR POUR N'AVOIR PAS PAYE LADITE SOMME, D'AILLEURS MINIME, DE 109,06 FRANCS A UNE EPOQUE OU CETTE SOMME N'ETAIT PAS DUE ET EN TOUT CAS N'ETAIT NULLEMENT DETERMINEE, LE COMPTE AYANT PERMIS DE L'ETABLIR ETANT FONDE, COMME LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERVENU POSTERIEUREMENT DU 11 FEVRIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART LES JUGES ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A FOURNIER DE REVENIR SUR DE PRETENDUES ERREURS AFFECTANT SELON LUI LES DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ALORS QUE, PAR UN ARRET ANTERIEUR DEFINITIF, IL A ETE DECLARE FORCLOS A S'EN PREVALOIR POUR NE PAS AVOIR CONTESTE, EN SON TEMPS, DANS LE DELAI LEGAL, L'EXACTITUDE DE CES DECOMPTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COMPTE DES PARTIES N'A FAIT QUE CONFIRMER LE CARACTERE INJUSTIFIE DES MANQUEMENTS SUCCESSIFS ET REITERES DE FOURNIER A SES OBLIGATIONS ET QU'EN APPRECIANT LEUR GRAVITE AU TEMPS DE LEUR COMMISSION, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-20 204 FOURNIER C/ VEUVE DES BREST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GIFFARD

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX DECOMPTE RECTIFICATION ERREURS ARRET DEFINITIF AYANT DECLARE LE LOCATAIRE FORCLOS A S'EN PREVALOIR PORTEE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN LOCATAIRE QUI S'OPPOSAIT A UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS, DE REVENIR SUR DE PRETENDUES ERREURS AFFECTANT SELON LUI LES DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ALORS QUE, PAR UN ARRET ANTERIEUR DEFINITIF, IL A ETE DECLARE FORCLOS A S'EN PREVALOIR POUR NE PAS AVOIR CONTESTE, EN SON TEMPS, DANS LE DELAI LEGAL, L'EXACTITUDE DE CES DECOMPTES.