Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-41.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-41895
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1983-02-01, 1983-02-01
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Ravanel et Blanc

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que son refus d'accepter une modification de son contrat de travail décidée pour les nécessités de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que la Cour d'appel avait constaté que le licenciement était fondé sur un motif étranger à la personne du salarié et résultait d'une décision tendant à améliorer la rentabilité de l'entreprise par la redistribution de secteurs géographiques et devant entraîner une modification substantielle du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de l'activité et le montant de la rémunération, que le licenciement reposait dès lors sur un motif économique d'ordre structurel nécessitant une autorisation administrative préalable, ce qu'il appartenait à la Cour d'appel de constater avant de rechercher si cette autorisation avait été obtenue ; Mais attendu que M. X... avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que le licenciement d'un salarié loyal ayant travaillé à la satisfaction générale pendant plus de vingt ans était hautement critiquable, sans invoquer une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que M. X... n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Cassation - Moyen nouveau
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence
Analyse : Un salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative.