Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40645
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-12-23, 1971-12-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES FLANDRES, QUI EMPLOYAIT MAERTEN COMME CADRE DEPUIS 1935, L'AVAIT MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A NOUVEL AVIS APRES QUE, LE 30 DECEMBRE 1965, IL EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS; QUE LA SOCIETE LA PROSPERITE FERMIERE, QUI A ULTERIEUREMENT ABSORBE CETTE COOPERATIVE, A INFORME L'INTERESSE LE 11 OCTOBRE 1968 DE SON INTENTION ET LE 27 DECEMBRE SUIVANT DE SA DECISION DE LE METTRE A LA RETRAITE A COMPTE DU 30 JUIN 1969 EN LUI PAYANT A CETTE DATE >; QU'IL A, EN QUITTANT L'ENTREPRISE, RECU L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE V SUSVISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE LICENCIE MAIS MIS A LA RETRAITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, A LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE MAERTEN LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR NE PREVOYAIT PAS LA CESSATION DE L'ACTIVITE D'UN SALARIE A UN AGE DETERMINE, ANTERIEUR A 65 ANS, ET INSTITUAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENANT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR AVANT L'ECHEANCE DES 65 ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR APPLIQUER VALABLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 20 DECEMBRE 1968, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET CONCERNANT LE DEPART.A LA RETRAITE, IL CONVENAIT AU PREALABLE DE QUALIFIER LA NATURE DE LA DECISION PRISE PAR LA PROSPERITE FERMIERE LE 27 DECEMBRE 1968 (MISE A LA RETRAITE OU LICENCIEMENT) PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET NE PAS SE LIMITER DANS CETTE APPRECIATION A L'APPLICATION AUTOMATIQUE D'UNE DISPOSITION QUI N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA DECISION A ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES DE 40 A 65 ANS CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONCERNE LES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DES COOPERATIVES LAITIERES ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, STIPULE, EN SON ARTICLE 15, QUE >, QUE >, ET QUE, LORS DU DEPART.EN RETRAITE INTERVENANT A PARTIR DE 60 ANS, C'EST UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE QUI EST ALLOUEE; QUE CE TEXTE REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES A LA DATE A LAQUELLE MAERTEN AVAIT CESSE SON ACTIVITE ET ETAIT NE SON DROIT A L'INDEMNITE DE DEPART; QUE, DES LORS QUE CET AVENANT NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES INTERESSANT LES CADRES, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE MAERTEN N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS MIS A LA RETRAITE, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SOLLICITAIT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V ET RECONNAISSAIT AINSI QUE L'AVENANT LUI ETAIT APPLICABLE BIEN QU'ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE SA DECISION, A PU ESTIMER QUE MAERTEN NE POUVAIT PRETENDRE, LORS DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE LE 30 JUIN 1969, QU'A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE DE L'ARTICLE 15; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES - CONVENTION NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 - ANNEXE V INSTITUEE PAR AVENANT N. 14 DU 20 DECEMBRE 1968 - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION - CESSATION EFFECTIVE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE.
Analyse : TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L 'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N. 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONCERNE LES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DESDITES COOPERATIVES ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, STIPULE, EN SON ARTICLE 15, QUE L 'AGE DE LA RETRAITE EST CELUI QUI EST FIXE PAR L'ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ADHERE LA COOPERATIVE ET, AU PLUS TARD, A 65 ANS, QUE LE DEPART.EN RETRAITE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET QUE, LORS DE CE DEPART, INTERVENANT A PARTIR DE 60 ANS, C'EST UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE QUI EST ALLOUEE. CET AVENANT, QUI NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE CONCERNANT LES CADRES, S'EST APPLIQUE AUX RAPPORTS D'UNE COOPERATIVE ET D'UN CADRE QUI, A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT ETE INFORME PAR ELLE, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, DE SA DECISION DE LE METTRE A LA RETRAITE A COMPTER DU 30 JUIN 1969, CETTE DATE ETANT CELLE A LAQUELLE L 'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SON ACTIVITE ET ETAIT NE SON DROIT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE A L'ARTICLE 15 PRECITE , BIEN QUE LA LETTRE L'INFORMANT DE TOUTE LA DECISION DE LA COOPERATIVE FUT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT.