Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1973, 71-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14285
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU, APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CHAPELLE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, D'UTILISER LE NOM DE CHAPELLE, A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DE CONSEIL ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : NOM - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI - LITIGE - DEBATS - PUBLICITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LITIGE RELATIF AU NOM DE LA FEMME DIVORCEE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI.