COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, A INSTALLE DANS CET APPARTEMENT EN 1952 SON NEVEU, ROGER X..., AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, LESQUELS SE TROUVAIENT ALORS SANS LOGEMENT ; QUE, POUR PERMETTRE LA CO-HABITATION DE CETTE FAMILLE Y... ELLE-MEME, ELLE A PROCEDE A DIVERS AMENAGEMENTS MATERIELS DANS LES LIEUX ; QU'EN 1957 DAME Z..., DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ENGAGE UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE DEMOISELLE X..., FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT EN REALITE SOUS-LOUE L'APPARTEMENT A SON NEVEU ET QUE LES AMENAGEMENTS MATERIELS REALISES PAR ELLE CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION INTERDIT PAR SON CONTRAT LOCATIF ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SON ACTION TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UNE LOCATAIRE QUI HEBERGEAIT DANS SON APPARTEMENT SON NEVEU AINSI QUE LA FEMME ET LES ENFANTS DE CELUI-CI A, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UNE VIE SEPAREE, CONSIDERE CETTE SITUATION COMME UNE SOUS-LOCATION, AU SEUL MOTIF QUE LE NEVEU REGLAIT LE LOYER DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE CE FAIT SELON LE POURVOI ETAIT PRECISEMENT REVELATEUR DE LA REPARTITION DES DEPENSES QUE NECESSITE UNE EXISTENCE EN COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI 1ER SEPTEMBRE 1948, EN INTERDISANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE OU DE CEDER SON BAIL SAUF CLAUSE CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR, A PROHIBE PAR LA MEME TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ACCORDE A UN TIERS LA JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX ; QU'IL EN EST AINSI QUELLE QUE SOIT LA FORME DANS LAQUELLE S'EFFECTUE LE REGLEMENT DE CE PRIX ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE ROGER X... REGLAIT LE LOYER DE L'APPARTEMENT DANS SON INTEGRALITE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, ESTIMER QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE SEULEMENT AVOIR, EN AGISSANT AINSI PARTICIPE AUX FRAIS DE LA VIE COMMUNE ET QU'IL EFFECTUAIT, EN REALITE, UN PAYEMENT QUI ETAIT LA CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA QUASI-TOTALITE DE L'APPARTEMENT, DE TELLE SORTE QUE CETTE SITUATION DE FAIT DEVAIT S'ANALYSER COMME ETANT UNE SOUS-LOCATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOUS-LOCATION DONT S'AGIT N'ETAIT NI AUTORISEE PAR LE BAIL, NI FAITE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, LES JUGES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE CONSTATANT QUE LA PRENEUSE AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN FAISANT FAIRE CERTAINS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AMENAGEMENTS DONT IL LUI ETAIT FAIT GRIEF ETAIENT DE PEU D'IMPORTANCE ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CRITIQUES FORMULEES PAR L'APPELANTE A CET EGARD CONTRE LA DECISION DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION DE LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... A SON NEVEU, L'EXAMEN DE CE SECOND MOYEN S'AVERE SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.NO 61-20.056. DEMOISELLE X... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TETREAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 376, P. 273.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONVENTION ACCORDANT A UN TIERS LA JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX - REGLEMENT PAR LE TIERS DE L'INTEGRALITE DU LOYER
Analyse : EN INTERDISANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR, L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PROHIBE PAR LA-MEME TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ACCORDE A UN TIERS LA JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX. IL EN EST AINSI QUELLE QUE SOIT LA FORME DANS LAQUELLE S'EFFECTUE LE REGLEMENT DE CE PRIX, NOTAMMENT LORSQU'EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DE LA QUASI-TOTALITE DES LIEUX, LE TIERS REGLE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DANS SON INTEGRALITE.