Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1971, 69-11.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11473
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X... AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 2 500 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET LE POURVOI DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, FIXEE AU 10 AVRIL 1968 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT FORMULEES LE 5 JUIN 1968, A REPORTE CETTE DATE AU 17 JUIN 1968 ; QUE PAR LETTRE DU 21 JUIN, RECUE LE 24 JUIN, ELLE A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE X... ; QUE CELUI-CI A PRETENDU BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 24 JUIN, JOUR OU IL EN AVAIT ETE INFORME ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT ATTENDRE D'UN SALARIE QU'IL SE CONFORME A DES PRESCRIPTIONS ALORS QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE LES CONNAITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, AVAIT CONSTATE LE 5 JUIN 1968 QUE X... SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 JUIN SUIVANT ET ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ET NON A CELLE D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D 'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE.
Sommaire de référence : * CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - DECISION DE PREMIERE INSTANCE - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE DE PRECISION - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT.
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETANT A 2500 FRANCS, LA DECISION A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE.