Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-16.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16492
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1979-03-26, 1979-03-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-317 DU 5 MAI 1975 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; ATTENDU QUE AIXALA A ACQUIS EN UNE SEULE FOIS LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRESCRITES LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR SON MEDECIN TRAITANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE POUR DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL ETAIT EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL APPARAISSAIT EN FAIT ET EN EQUITE QU'IL AVAIT TOUJOURS VERSE REGULIEREMENT SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL ETAIT REELLEMENT MALADE ET NE DEVAIT PAS, DU SEUL FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE "CERTAINES PRESCRIPTIONS DE SECURITE SOCIALE" PAR LES DEUX PRATICIENS A QUI IL S'ETAIT ADRESSE, ETRE PRIVE DU REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DEBOURSEES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE MEME POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée supérieure à celle autorisée.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Prescription irrégulière - Incidence sur le droit de l'assuré.
Analyse : Selon l'article R 5148-bis du Code de la Santé publique, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Il ne saurait être dérogé à ces dispositions impératives même pour des considérations d'équité et notamment lorsque le médecin traitant les prescrit pour une durée supérieure.