Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-11.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11574
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1977-04-12, 1977-04-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE CETTE PENSION A ETE REMPLACEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.329 DU MEME CODE, PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE D'UN MONTANT EGAL; QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT CUMULER SELON LA LOI N.75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI, AMELIORANT LA CONDITION DES CONJOINTS SURVIVANTS, A MODIFIE L'ARTICLE L.323 SUSVISE, LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION DE VEUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CET ARTICLE S'APPLIQUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 A TOUS LES CONJOINTS SURVIVANTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU TEXTE AUTORISE LE CUMUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET DES AVANTAGES PERSONNELS D'INVALIDITE SANS EXIGER QUE CES AVANTAGES SOIENT CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT, RECONNU AU CONJOINT INVALIDE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, MEME A LA SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CUMULER CHAQUE FOIS QU'IL EN RESULTE POUR LUI UN AVANTAGE, LA PENSION DE VEUVE OU DE VEUF AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE, INVALIDITE OU ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QUE CELUI QUI INVOQUE LE BENEFICE DE CE CUMUL SOIT TITULAIRE D'UN DROIT ACQUIS PERSONNELLEMENT A L'UN DES AVANTAGES CONCERNES ET NON D'UN DROIT DERIVE; QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN AVANTAGE DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DEDUIT QUE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU CUMUL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension du conjoint survivant - Cumul avec des avantages personnels - Conditions - Droit personnel à l'avantage.
Analyse : Le droit reconnu au conjoint survivant invalide, par la loi du 3 janvier 1975, de cumuler la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, suppose que celui qui invoque le bénéfice de ce cumul soit titulaire d'un droit acquis personnellement à l'un des avantages concernés, et non d'un droit dérivé. Notamment ne peut prétendre au cumul prévu par cette loi, la veuve d'un assuré social titulaire en cette qualité d'une pension d'invalidité liquidée en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale et remplacée lors de son soixantième anniversaire par une pension de vieillesse de veuve, d'un montant égal.