Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-12.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12082
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-03-12, 1969-03-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR ; QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE IL ETAIT, AVEC LES AUTRES OUVRIERS, HEBERGE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR DANS LA BOURGADE VOISINE DE CHUISNES ; QU'UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUE CONDUISAIT LE CHEF D'EQUIPE, ASSURAIT LE TRANSPORT DU PERSONNEL ENTRE CES DEUX LOCALITES ; QUE LE 6 MARS 1964, EN FIN DE JOURNEE, Y... A PRIS PLACE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL, DANS UNE CAMIONNETTE OU SE TROUVAIT DEJA L'AMIE DU CHEF D'EQUIPE, DAME X..., QU'A L'ENTREE DE CHUISNES, LE CHEF D'EQUIPE A ARRETE LA CAMIONNETTE DEVANT LE DOMICILE DE DAME X... ET A ACCOMPAGNE CELLE-CI DANS SON HABITATION ; QU'IL S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DU MARI DE LADITE DAME QUI S'EST ARME D'UN FUSIL ET L'EN A MENACE, QU'IL A APPELE A L'AIDE ET QUE Y... QUI S'ETAIT PRECIPITE POUR DESARMER X..., A ETE GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT DANS SON INTERET MEME QUE L'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE L'HEBERGEMENT A CHUISNES DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOYAIT A COURVILLE ET LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES, QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU A Y... LORS DU PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI DE L'HEBERGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR PARCOURIR A L'ALLER ET AU RETOUR LE CHEMIN DE CHUISNES A COURVILLE, QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DU TRAJET, SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET, NON DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL, PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIER EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE - TRAJET DU LIEU D'HEBERGEMENT AU CHANTIER.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Analyse : L'INTERET QUE POUVAIT AVOIR UNE ENTREPRISE A ORGANISER L 'HEBERGEMENT DE SES OUVRIERS DANS UNE LOCALITE VOISINE DE CELLE OU ELLE AVAIT OUVERT UN CHANTIER AINSI QUE LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DE CES TRANSPORTS, DES LORS QUE LES OUVRIERS ETAIENT LIBRES D'EMPRUNTER OU NON LE VEHICULE MIS A LEUR DISPOSITION ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N 'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, LES INTERESSES NE SE TROUVANT PAS, PAR SUITE, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET AU COURS DUQUEL L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DE LA VICTIME.