Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-15.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15637
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Millau, 1992-02-11, 1992-02-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Ghestin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après le décès d'Henri Y..., la Caisse des dépôts et consignations a continué à verser les arrérages d'une rente sur le compte de celui-ci à la Caisse nationale d'épargne ; qu'elle a demandé remboursement de la somme de 5 161,29 francs, montant du trop perçu, à M. X... ; Attendu que pour condamner celui-ci à payer cette somme, en sa qualité de " mandataire du compte " d'Henri Y..., le tribunal d'instance a relevé que le centre régional des services financiers de La Poste avait indiqué que le mandataire du compte était M. X..., " jusqu'à la date et après le décès du titulaire ", de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'il soit condamné à reverser l'excédent ; Attendu, cependant, qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en prononçant la condamnation du mandataire, en se bornant à la faire découler de cette qualité, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez.

Sommaire principal : BANQUE - Compte - Mandataire - Versement indu sur le compte du mandant - Répétition - Obligation du mandataire (non) .
Sommaire de référence : MANDAT - Mandant - Décès - Effets - Compte bancaire - Versement indu sur le compte - Restitution - Obligation du mandataire (non)
Analyse : Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.