Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 71-60.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60012
Décision attaquée : Tribunal d'instance ARRAS 1970-12-03, 1970-12-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, 3 DU DECRET N° 7035 DU 30 JANVIER 1970, 3 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DU PAS-DE-CALAIS, COLLEGE DES ARTISANS, ET X...EN AYANT CONTESTE LES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, STATUANT LE 22 OCTOBRE 1970 COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, A DECLARE INELIGIBLE Y..., CANDIDAT DE LA LISTE D'UNION ET DE SAUVEGARDE DES ARTISANS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (UNATI), IRREGULIERE CETTE LISTE, ANNULE L'ELECTION DE Z..., ET F..., CANDIDATS DE LADITE LISTE, ET A PROCLAME ELUS A LEUR PLACE G...ET H... ; ATTENDU QUE LEGRAND, AYANT SAISI LE 30 OCTOBRE 1970 LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS D'UNE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE CES DEUX DERNIERS ELUS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 3 DECEMBRE 1970, D'UNE PART, D'AVOIR TOUT EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 TOUT ELECTEUR PEUT FORMER RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS, DECLARE NEANMOINS IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE G...ET H... AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, CREANT AINSI EN VIOLATION DE LA LOI UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'ELUS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTESTES PAR LES ELECTEURS, MALGRE L'EXISTENCE D'UN TEXTE ACCORDANT A TOUT ELECTEUR UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE A CONTESTER TOUT ELU ; QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR D'AUTRE PART, BIEN QU'IL EUT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELECTION DE G...ET H..., PROCLAMES, POUR LA PREMIERE FOIS, ELUS PAR JUGEMENT, LE 22 OCTOBRE 1970, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI, DECIDE QUE LE DELAI DE DIX JOURS POUR CONTESTER CES ELECTIONS PARTAIT DU 9 AVRIL 1970, DATE DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT, ALORS QUE G...ET H... N'AVAIENT PAS ETE PROCLAMES ELUS A CETTE DATE ET QU'AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT A CE MOMENT ETRE FORMEE A LEUR EGARD, ALORS QU'AU SURPLUS CES DEUX NOUVEAUX ELUS SE TROUVAIENT DANS LA MEME SITUATION IRREGULIERE QUE LES DEUX PREMIERS ELUS INVALIDES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE FAUTE D'AVOIR SOULEVE UNE CONTESTATION DANS LE DELAI IMPARTI, OU D'ETRE INTERVENU A L'INSTANCE INTRODUITE DE CE CHEF, LEGRAND N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LES RESULTATS ANTERIEUREMENT PROCLAMES DES ELECTIONS AUTREMENT QUE PAR LES VOIES DE RECOURS LEGALES, DANS LES DELAIS PREVUS A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - ELECTION DES MEMBRES - CONTESTATION - DELAI - JUGEMENT DECLARANT CERTAINS ELUS NON ELIGIBLES ET PROCLAMANT ELUS D'AUTRES CANDIDATS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DESIGNATION DES MEMBRES - CONTESTATION - DELAI - JUGEMENT DECLARANT CERTAINS ELUS NON ELIGIBLES ET PROCLAMANT ELUS D'AUTRES CANDIDATS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS. FAUTE D'AVOIR SOULEVE UNE CONTESTATION DANS LE DELAI IMPARTI OU D 'ETRE RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LES RESULTATS ANTERIEUREMENT PROCLAMES DES ELECTIONS, MEME LORSQUE CE JUGEMENT A DECLARE INELIGIBLES CERTAINS CANDIDATS ET IRREGULIERE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS FIGURAIENT, A ANNULE LEERTAINS CANDIDATS ET IRREGULIERE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS FIGURAIENT, A ANNULE LES ELECTIONS DES CANDIDATS DE CETTE LISTE ET A PROCLAME ELUS A LEUR PLACE D'AUTRES CANDIDATS.