Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60050
Décision attaquée : Tribunal d'instance Autun 1977-01-20, 1977-01-20
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DEMOISELLE X... MICHELE, A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'AUXY, DES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A CES EPOUX LE 18 JANVIER 1977, POUR LE 20 JANVIER 1977, ET QU'A L'AUDIENCE TENUE A CETTE DERNIERE DATE, ET A LAQUELLE AUCUN DES EPOUX N' A COMPARU, LE TRIBUNAL A STATUE ; EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.
Analyse : Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. La formule de la loi exclut de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et on ne saurait non plus y comprendre le jour où l'avertissement est donné.