COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE ET NON SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET AURAIT LAISSE PREJUGER DU SORT DU PROCES, ALORS QU'EN CHERCHANT A REUNIR CERTAINS ELEMENTS MATERIELS ET TECHNIQUES PARAISSANT DE NATURE A CONCOURIR A APPRECIATION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LES PREMIERS JUGES NE LAISSAIENT PAS PREVOIR SI, ET DANS QUELLE MESURE, CES ELEMENTS INFLUERAIENT SUR LEUR DECISION ET NE MANIFESTAIENT AUCUN PREJUGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE SERVE, AGENT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", FUT SURPRIS LE 13 AOUT 1960 AU COURS D'UN CONTROLE SUR L'AEROPORT DE NICE, AYANT ENCAISSE DE SEIZE PASSAGERS LE MONTANT DE LA TAXE D'AEROPORT DE 5 FRANCS PAR PERSONNE SANS LEUR AVOIR DELIVRE UN RECU ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE ESTIMA QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, ET PROPOSA A SON ENCONTRE LES SANCTIONS DE RETROGRADATION OU DE LA MISE A PIED, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PROVENANT DE LA FATIGUE DE SERVE QUI, ENTRE DEUX NUITS DE SERVICE, AVAIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT FAMILIAL ; QUE LA DIRECTION NE SUIVIT PAS CET AVIS QUI N'AVAIT QU'UN CARACTERE CONSULTATIF, ET DECIDA DE LICENCIER SERVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE SUR LA DEMANDE DE SERVE EN PAYEMENT DE 80000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DE SERVE ET POUR POUVOIR APPRECIER LE "DEGRE" DE SA FAUTE OU DE SON ERREUR ; QUE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, EN SOUTENANT QUE C'ETAIT A SERVE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT, ELLE, COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA SANCTION PRISE ETAIT OU NON TROP RIGOUREUSE DES LORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE RESPECTE, ET QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'APPRECIER "LE DEGRE DE LA FAUTE OU DE L'ERREUR COMMISE" PAR SERVE, S'ETAIT PRONONCE SUR UNE QUESTION PREJUGEANT DE LA SOLUTION DU LITIGE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SERVE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE DES SANCTIONS PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE OBSERVEE ET QUE SERVE N''AVAIT NI ALLEGUE NI ETABLI DE FAIT CONSITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER, COMME LA COUR Y ETAIT INVITEE, SI EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE COMMISE LA FAUTE REPROCHEE, LE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRONONCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'ETAIT A SERVE DE RAPPORTER LA PREUVE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE QUI FUT LEGALEMENT IMPUTABLE A LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, ET QU'IL NE LA RAPPORTAIT PAS ; QUE SERVE AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, QUE LA COMPAGNIE AVAIT RESPECTE LA PROCEDURE PREVUE EN PAREIL CAS PAR LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL ; QUE SI LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT AGGRAVE LES SANCTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LE ROLE N'ETAIT QUE CONSULTATIF, IL AVAIT MOTIVE SA DECISION PAR LA FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE COMMISE PAR SERVE ET PAR LA PRESOMPTION DE FRAUDE QUI SUBSISTAIT A SON ENCONTRE ET QUE SERVE N'AVAIT NI ALLEGUE NI ETABLI DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER SERVE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63 40 345 SERVE C/ COMPAGNIE NATIONALE "AIR FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
Analyse : 1° LES JUGES PRUD'HOMMES, QUI, SAISIS PAR UN SALARIE LICENCIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, PRESCRIVENT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DE L'INTERESSE ET POUR POUVOIR APPRECIER LE DEGRE DE SA FAUTE OU DE SON ERREUR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE D'ETABLIR A SON ENCONTRE UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT, SE PRONONCENT SUR UNE QUESTION PREJUGEANT LA SOLUTION DU LITIGE ET LEUR DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.