COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOGEMENT ATTENANT A UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN UN AUTRE LIEU DE LA MEME VILLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ACQUISE PAR LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, EN UN AUTRE LIEU DE LA VILLE, OBLIGE CES DERNIERS A OUVRIR LEUR BOUTIQUE TOT LE MATIN ET A LA FERMER TARD LE SOIR ET AINSI A COUCHER SOUVENT SUR PLACE ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR FILS, QUI VIT AVEC EUX, CONTINUE A HABITER DE FACON PERMANENTE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX OU SA MERE RETOURNE FREQUEMMENT, ONT PU DECIDER QUE, BIEN QU'AYANT QUITTE LES LIEUX LOUES POUR VIVRE DANS UN LOCAL D'HABITATION ATTENANT A UN COMMERCE, ILS N'Y AVAIENT CEPENDANT PAS TRANSFERE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION EN DECHEANCE INTENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE.