Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-12.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1977-02-16, 1977-02-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LOYER DE MARGUERITE FAUR E, LA COUR D'APPEL RETIENT UN ECRIT DANS LEQUEL LAGET DECLARE "SE PORTER GARANT DE MADEMOISELLE MARGUERITE MARIE X... ET NOTAMMENT DU LOYER DE SON APPARTEMENT", ET ENONCE QUE LA SOLIDARITE RESULTAIT EN L'ESPECE DE CE TITRE QUI USAIT,"SANS RESTRICTION AUCUNE, DU TERME TRES GENERAL DE "GARANT" VALANT AINSI CELUI DE "CAUTION SOLIDAIRE" SINON DE CODEBITEUR ; QU'EN DEDUISANT AINSI UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE CLAUSE QUI NE LE PREVOYAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Engagement de garantir le payement des loyers (non).
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - Cas - Bail en général - Engagement de garantir le payement des loyers - Stipulation expresse - Nécessité.
Analyse : Méconnaît l'article 1202 du Code civil, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, la Cour d'appel qui déduit un engagement de caution solidaire d'une clause selon laquelle une personne déclarait "se porter garant" d'une autre, aux motifs que le terme très général de "garant" équivalait "à celui de caution solidaire, sinon de codébiteur".