Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-85.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 87-85308
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre d'accusation), 1987-08-31, 1987-08-31
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat (arrêts n°s 2 et 3).

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de trafic de stupéfiants, contre un arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge d'instruction du même siège. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si le juge d'instruction est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les mesures relatives à la détention au cours de l'information dont il est chargé, il en est autrement lorsque la chambre d'accusation, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, dudit Code, a pris elle-même une mesure de détention (en se réservant expressément le contentieux des incidents qui y seraient relatifs) ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par une précédente décision en date du 11 avril 1987, la chambre d'accusation, infirmant une ordonnance du juge d'instruction se bornant à placer X... sous contrôle judiciaire, a décerné mandat de dépôt à l'encontre de cet inculpé ; Attendu que, sur réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 7 août 1987, prolongé la détention pour une durée de quatre mois ; que, sur appel de cette décision, la chambre d'accusation l'a, par l'arrêt attaqué, confirmée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle aurait dû, constatant que l'ordonnance déférée avait été rendue par un magistrat incompétent, l'annuler même d'office, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 255 rendu le 31 août 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble ; Dit que le titre de détention décerné à l'encontre de X... le 11 avril 1987 est devenu caduc le 11 août 1987 à 0 heure ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Conséquences - Décision de prolongation - Compétence
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire
Analyse : 1° Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de l'information, compétence aux juges du second degré pour statuer sur les mesures de prolongation de la détention provisoire (arrêt n° 1),