Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 JUIN 1966) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN GALETAS QU'IL ENTENDENT AMENAGER EN LOGEMENT HABITABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, AU MOTIF QUE LA DAME A... LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT L'USAGE DE CE GRENIER NE DISPOSAIT PAS DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS QUE L'EXPERT, Z... PAR LE PREMIER JUGE, INDIQUAIT QUE LA LOCATAIRE DISPOSAIT DE DEUX PIECES HABITABLES, QUE LA PRESENCE DE SON CONCUBIN NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PIECES NECESSAIRES ET QU'EN NE MENTIONNANT PAS LA COMPOSITION DE L'APPARTEMENT LA COUR D'APPEL NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., DANS LEQUEL L'ARRET PUISE NECESSAIREMENT SES CONSTATATIONS, ENONCE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DAME A... SE COMPOSE DE DEUX PIECES DONT L'UNE PREND LE JOUR AU MOYEN D'UNE OUVERTURE EN DESSOUS DU PLAFOND, PERCEE DANS LA CLOISON SEPARATIVE DE LA CHAMBRE DONNANT SUR RUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE, MEME SI L'ON NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE DAME A... VIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES AVEC UN CONCUBIN, ELLE NE DISPOSE PAS, DANS SON APPARTEMENT, DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES AUQUEL ELLE A DROIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A, SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-20 219. EPOUX X... C/ GERMA. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM Y... ET B....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION PIECE ISOLEE LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEE LOI DU 2 AOUT 1954 CONDITION D'APPLICATION DISPOSITION PAR LE LOCATAIRE DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES AUQUEL IL A LEGALEMENT DROIT
Sommaire de référence : LE PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS EXERCER CONTRE CE LOCATAIRE UNE ACTION EN REPRISE D'UN " GALETAS " QU'IL ENTEND AMENAGER EN LOGEMENT HABITABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954.
Analyse : NE DISPOSE PAS DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES AUQUEL IL A DROIT LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES DONT L'UNE " NE PREND JOUR QU'AU MOYEN D'UNE OUVERTURE PERCEE DANS LA CLOISON SEPARATIVE DE LA CHAMBRE DONNANT SUR RUE " .