Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-13.586, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13586
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1973-05-22, 1973-05-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 MAI 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, NE LUI ETAIT PAS UNI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AVAIT CESSE LORS DE SA NOMINATION COMME COGERANT DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT ENSUITE DEVENU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE LORSQU'ELLE PRIT LA FORME ANONYME ET QUE LA DELIVRANCE DE FICHES DE PAYE ET L'INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTREDIRE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOMINATION EN QUALITE DE GERANT N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, QUE LA RADIATION DE WURSTEISEN DU REGISTRE DU COMMERCE N'ETAIT, EN L'ESPECE, AUCUNEMENT DETERMINANTE ET QUE WURSTEISEN ASSUMAIT SEULEMENT LA DIRECTION DU SERVICE GRAINS ET ENGRAIS, CE QUI SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LOIN DE DIRIGER TOUTE LA SOCIETE COMME L'AURAIT FAIT UN MANDATAIRE SOCIAL, SES ACTIVITES SALARIEES SE BORNAIENT A UNE BRANCHE BIEN DELIMITEE ET PARTICULIERE DE L'ENTREPRISE, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT TENIR POUR NEGLIGEABLE LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRE, A OMIS D'EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT CEPENDANT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE WURSTEISEN, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT TOUJOURS RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ENCORE, ELLE ANNONCAIT A WURSTEISEN QU'IL NE FAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE WURSTEISEN SOUTENANT QU'IL AURAIT CUMULE AVEC SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE CARACTERE SALARIAL, QUE CES DERNIERES AURAIENT LEUR ORIGINE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL REMONTANT AU 1ER JUILLET 1932, OU IL FUT ENGAGE COMME FONDE DE POUVOIR ET AFFECTE A LA SECTION DU COMMERCE DES GRAINS ET ENGRAIS ET QU'ELLES AURAIENT ETE MAINTENUES MALGRE LES TRANSFORMATIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET RETIENT QUE CE CONTRAT N'A PU SURVIVRE AUX MUTATIONS INTERVENUES DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEEGMULLER A LA DATE DU 31 MARS 1941, OU, A LA SUITE DE LEUR DEMISSION, LES QUATRE GERANTS DE L'ENTREPRISE FURENT REMPLACES PAR LEURS FILS DONT WURSTEISEN, QUE CE CHANGEMENT RADICAL DANS LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, CONCERNANT DEJA LES QUATRE ADMINISTRATEURS ACTUELS, ET LA TRANSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DECISION, SUIVIE DE LA RADIATION EXPRESSE DE LEUR ANCIENNE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR, IMPLIQUENT LA CONCLUSION QUE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AVAIT CESSE ET QUE CES QUATRE PERSONNE, DONT WURSTEISEN, PRENAIENT A CETTE DATE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE 30 AVRIL 1958 LORSQUE LA SOCIETE ADOPTA LA FORME ANONYME, JULES CHARLES X..., ELU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NOMMA EN PLEIN ACCORD AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, WURSTEISEN ET SON COUSIN EDOUARD X... " DIRECTEURS " ET NON PAS " DIRECTEURS TECHNIQUES ", QUE LEUR DELEGATION DE POUVOIR PRECISEE PAR LA MEME DECISION, ETAIT ETENDUE ET CONCERNAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE CONFERAIT A CHACUN DE CES DIRECTEURS UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LA SPHERE DE SON ACTIVITE, SANS AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET DECLARE, ENFIN, QUE LA NETTETE DE CES CONSTATATIONS N'EST PAS CONTREDITE PAR QUELQUES ELEMENTS SECONDAIRES QUI CONCERNENT SEULEMENT DES PRATIQUES COMPTABLES INTERNES OU DES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE BRANCHE DE DROIT PARTICULIERE COMME LE DROIT FISCAL OU SOCIAL, ET QU'AINSI L'ARGUMENTATION DE WURSTEISEN NE RESISTE PAS A L'EXAMEN DES FAITS ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR TECHNIQUE NOMME DIRECTEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - NOMINATION - ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CARACTERE SALARIAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NOMME GERANT PUIS DIRECTEUR LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, N'A PU SURVIVRE A CES MUTATIONS ET AU CHANGEMENT RADICAL DANS LA NATURE DE CES FONCTIONS POUR DECIDER QUE LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A CE DIRECTEUR RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.