Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1976, 74-14.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14713
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-08-07, 1974-08-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SICALY PASSA COMMANDE A LA SOCIETE SOMAFRUIT, COURTIER DE MARCHANDISES EN PRODUITS DU SOL, DE 40 TONNES DE FRAISES REINE GAUNTLET QUALITE BOUCHE, CUEILLIES LE JOUR DE L'ENLEVEMENT, EQUEUTEES ET CALIBREES, LA QUALITE CONFITURE CORRESPONDANT A DES FRAISES TROP MURES ETANT REFUSEE, DEPART PLOUGASTEL, LIVRABLES PAR CINQ TONNES ; QUE CETTE COMMANDE, TRANSMISE A LA VENDERESSE LA SICA, FUT CONFIRMEE PAR SOMAFRUIT AVEC LES PRECISIONS SUIVANTES MARCHANDISE FRAISES EQUEUTEES LOGEES SUR CAGETTES PLASTIQUES 5 KILOS CONDITIONS PARTICULIERES : L'ACHETEUR SE RESERVE LE DROIT DE RESILIATION EN CAS DE DIFFICULTES DE FABRICATION DUES A DE TROP GROS FRUITS, QUE LA MARCHANDISE CHARGEE SUR UN CAMION REFRIGERE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (STEF) AVEC LAQUELLE SICALY AVAIT TRAITE POUR LE TRANSPORT, SE REVELA AVARIEE A L'ARRIVEE ET FUT REFUSEE PAR SICALY ; QUE LA SICALY ASSIGNA SOMAFRUIT, LA SICA ET LE TRANSPORTEUR LA STEF, EN PAIEMENT DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET REFUSA LA LIVRAISON DU SURPLUS DE LA MARCHANDISE, QUE LA COUR D'APPEL MIT SOMAFRUIT HORS DE CAUSE, CONDAMNA LA STEF AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEBOUTA SICALY DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SICA ET STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE CONDAMNA SICALY A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DU MARCHE AU MOTIF QUE SI L'ACQUEREUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU MARCHE EN CAS DE DIFFICULTES DE FABRICATION DUES A LA LIVRAISON DE TROP GROS FRUITS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GROSSEUR ANORMALE DES FRUITS AIT ETE A L'ORIGINE DE LA RESILIATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE SICALY SI LA SICA ETAIT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE QUALITE DES FRUITS LIVRES QUI, SELON LA SICA, N'ETAIENT PAS SAINS A LA CUEILLETTE ET ETAIENT ATTEINTS DE BOTRITIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Action en résolution - Refus de l'acquéreur d'accepter la marchandise - Marchandise de mauvaise qualité.
Analyse : Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne un acquéreur de fruits au versement de dommages-intérêts à son vendeur en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la résiliation du marché, au motif que, si l'acquéreur s'était bien réservé le droit de demander la résiliation en cas de livraison de trop gros fruits, il n'était pas établi que la grosseur anormale des fruits ait été à l'origine de la résiliation, sans rechercher, comme le demandaient les conclusions de l'acquéreur, si le vendeur n'était pas responsable de la mauvaise qualité des fruits qui n'auraient pas été sains à la cueillette.