Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1984, 83-14.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14750
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre civile 1 B, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 MAI 1983), LA SOCIETE EURIZAL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES EN 1981 ET 1982 LA SOCIETE DE VENTE DE L'ALUMINIUM PECHINEY (LA SOCIETE PECHINEY) ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE EURIZAL AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE CONSTATER L'ACCORD EXPRES DE CETTE SOCIETE A LA CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACCORD EXPRES N'EST NULLEMENT REQUIS POUR LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE PROPRIETE QUI PEUT ETRE TACITEMENT ACCEPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE STIPULEE DANS LES SEULS DOCUMENTS RELATIFS AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIENT EXIGER UNE ACCEPTATION EXPRESSE SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LA PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION ENTRE DEUX COMMERCANTS DANS UNE HYPOTHESE OU CETTE FORMALITE N'EST REQUISE PAR AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET AURAIENT DU LE CONDUIRE A RECONNAITRE L'ACCEPTATION TACITE DE LA CLAUSE PAR LA SOCIETE EURIZAL ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LADITE CLAUSE FIGURAIT EN CARACTERES APPARENTS AU DOS DES ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDE, SOIT AU MOMENT MEME DE LA FORMATION DU CONTRAT RESULTANT DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT A RECU EXECUTION ; QU'EN DECLARANT MALGRE TOUT QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUBSISTAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE EURIZAL AIT DONNE SON ACCORD A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, L'ARRET, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CLAUSE ET A RETENU A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété - Validité - Contestation - Référé.
Analyse : Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence d'une difficulté sérieuse sur l'acceptation non équivoque de cette clause, retient à bon droit que la juridiction des référés ne pouvait trancher ce litige sans excéder les limites de sa compétence.