Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-60078
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Confolens, 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que M. Joël X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps alors qu'il aurait conservé, dans cette commune, son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité
Analyse : L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel.