COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONGEDIEMENT PENDANT LE TEMPS OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC
Analyse : 1ER EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 27 MARS 1952, EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, ACCIDENTE DU TRAVAIL, EFFECTUE POUR LE SEUL MOTIF DE L'ABSENCE PENDANT LA PERIODE OU LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT ENCORE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE.