COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE PEUVENT S'IMPOSER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE SI CELUI-CI A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS PAR LUI FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT BASE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE VEUVE SCHNEIDER, AUJOURD'HUI DAME X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE AVAIT SUCCOMBE L'ASSURE SOCIAL SCHNEIDER, LE 17 SEPTEMBRE 1954, ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 11 SEPTEMBRE PRECEDENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS AU SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT A LA NON-IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT ALLEGUE, S'IMPOSAIT A ELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; OR, ATTENDU QUE CET EXPERT Y..., DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'EXAMINER LA VICTIME, N'AVAIT FORMULE SON AVIS QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES ETABLIES ANTERIEUREMENT A SON DECES ET LORS DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - EXAMEN DE LA VICTIME - EXPERTISE SUR PIECES
Analyse : LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE NE PEUVENT S'IMPOSER AUX JUGES DU FOND QUE S'IL A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS PAR LUI FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT BASE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL AVAIT SUCCOMBE ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AU SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSAIT A ELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE CET EXPERT N'AVAIT FORMULE SON AVIS QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES ETABLIES ANTERIEUREMENT AU DECES DE LA VICTIME ET LORS DE CELUI-CI.