Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-45.199 86-41.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Désistement et irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-45199
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne, 1985-07-03, 1985-07-03
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Gauzès (arrêt n° 1), M. Célice (arrêt n° 2) .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du premier pourvoi ; DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Analyse : Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2) .