Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1976, 75-11.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11188
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1971, PETETIN, CONVOYEUR DE FONDS A LA SUCCURSALE D'AIX-EN-PROVENCE DE LA SOCIETE GENERALE, REMETTAIT DES BILLETS AU CAISSIER DE CET ETABLISSEMENT, LORSQUE LE REVOLVER QU'IL PORTAIT DANS LA POCHE DE SA VESTE, LA CROSSE RETENUE PAR LA CEINTURE DE SON IMPERMEABLE, TOMBA ET UNE BALLE, PERCUTEE SOUS LE CHOC, TUA SMADJA QUI TRAVAILLAIT A UNE TABLE VOISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DE PETETIN, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION, CELUI-CI N'ETAIT PAS DISPENSE DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT UNE ELEMENTAIRE PRUDENCE, DES LORS QU'IL ETAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN CONVOYEUR PORTANT UNE ARME A FEU EN ETAT DE FONCTIONNEMENT ; QUE L'INEXISTENCE DE TOUT CONTROLE MEME EPISODIQUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR SUR L'ENTRETIEN ET L'UTILISATION DE L'ARME PAR SON PREPOSE CONSTITUAIT UNE ABSTENTION VOLONTAIRE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA CONSCIENCE DU RISQUE QU'ELLE FAISAIT COURIR AUX AUTRES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE PETETIN EUT ETE UN ANCIEN SOUS-OFFICIER DE X... ET QU'IL EUT UTILISE SON ARME PERSONNELLE AVAIT PU INCITER SON EMPLOYEUR A LUI FAIRE CONFIANCE POUR L'ENTRETIEN ET L'UTILISATION CORRECTE DE CELLE-CI, LA MANIERE DE PORTER UNE ARME NE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE D'UNE CHUTE ACCIDENTELLE DE CELLE-CI ET SES CONSEQUENCES AURAIENT PU ECHAPPER A L'EMPLOYEUR MEME S'IL AVAIT SU COMMENT PETETIN PORTAIT LA SIENNE ; ET ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COUR A PU DEDUIRE QUE L'OMISSION DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'ENTRETIEN ET A L'UTILISATION DE L'ARME PAR UN EMPLOYE PARTICULIEREMENT QUALIFIE A CET EFFET, D'AILLEURS SEUL CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN SUBSTITUE A LA DIRECTION QUI POUVAIT NE PAS AVOIR NECESSAIREMENT EU CONSCIENCE DU DANGER SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Manipulation d'armes dans le service.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Arme à feu - Arme confiée à un salarié expérimenté.
Analyse : L'omission de veiller personnellement à l'entretien et à l'utilisation de son revolver par un convoyeur de fonds, ancien sous-officier de carrière et donc particulièrement qualifié à cet effet, d'ailleurs seul condamné pour homicide involontaire à la suite de l'accident mortel provoqué par la chute accidentelle de cette arme, ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur, lequel pouvait ne pas avoir nécessairement eu conscience du danger susceptible d'en résulter.