Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1980, 78-13.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13674
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 AVRIL 1978) A DECIDE QUE MARAUX, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LUI DONNE EN LOCATION-GERANCE A DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, A L'EGARD DE LA SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE AUXILIAIRE (DICOMA) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI RENDANT LE LOUEUR DU FONDS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, N'ONT PU REJETER LA DEMANDE DE LA DICOMA QU'EN VIOLANT LADITE LOI ET EN LUI AJOUTANT DES DISPOSITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL CONVIENT DE FAIRE UNE INTERPRETATION STRICTE DE L'ARTICLE PRECITE QUI DEROGE AU PRINCIPE GENERAL DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACHAT DE DEMOISELLE X... AVAIT PORTE SUR UN APPAREIL D'UN PRIX RELATIVEMENT ELEVE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ACQUISITION DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT REPONDAIT A UNE NECESSITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Achat d'un élément d'équipement - Nécessité pour l'exploitation non démontrée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Fonds de commerce - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Analyse : L'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'imputer la dette au loueur d'un fonds de commerce, relève qu'il n'était pas démontré que l'achat, par le locataire-gérant, d'un élément d'équipement, était d'un prix relativement élevé, répondait à une nécessité de l'exploitation du fonds.