Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-12.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12934
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-04-30, 1968-04-30
Président : M. Truffier Caff
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X... A EDIFIE LE LONG DE CELLE-CI UNE DIGUE COMPOSEE DE BLOCS DE PIERRE Y... ET NON ASSEMBLES; QUE, RATTALIN AYANT FORME CONTRE DAME VEUVE X... UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE SON TERRAIN ET DES DOMMAGES-INTERETS, LES PARTIES ONT ADMIS PAR CONTRAT JUDICIAIRE QUE CES DEMANDES ETAIENT BASEES SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'INTENTEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ELLE AVAIT ETE TRANSFORMEE, PAR L'ACCORD DES PARTIES, EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET QU'A DEFAUT DE PREJUDICE, CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE REVENDICATION IMMOBILIERE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AILLEURS INCOMPETENT, ALORS QUE, D'UNEPART, LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ALLEGUEE PAR RATTALIN CONSTITUAIT UN DOMMAGE REPARABLE TOUT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE ET LA DEMANDE DE RATTELIN TENDANT A LA REPARATION EN NATURE DU PREJUDICE, SELON LE MODE LE PLUS ADEQUAT AU BUT VISE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RATTELIN FAISAIT VALOIR QUE, LE CONTRAT JUDICIAIRE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE QUI LE RENDAIT INOPERANT, L'ACTION EN COMPLAINTE SUBSISTAIT, ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN APPLIQUANT LE CONTRAT JUDICIAIRE DANS SA DISPOSITION LUI OTANT SON CARACTERE POSSESSOIRE TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'AUTRE DISPOSITION ATTRIBUANT A L'ACTION UN CARACTERE QUASI DELICTUEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA QUALIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, LE DROIT LITIGIEUX AVAIT PERDU SON CARACTERE POSSESSOIRE ET QUE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE L'ACTION RESULTAIT D'UN QUASI-DELIT, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE PREJUDICE DONT RATTELIN AVAIT FAIT ETAT ETAIT "INEXISTANT"; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Transformation en une action en responsabilité quasi-délictuelle - Constatations par les juges du fond de l'inexistence du préjudice.
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - Actions possessoires - Complainte - Transformation en une action en responsabilité quasi-délictuelle.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui saisi d'une action en complainte relève qu'à la suite de l'accord des parties sur la qualification de l'objet du litige, le droit litigieux avait perdu son caractère possessoire et la contestation résultant d'un quasi-délit, estime souverainement que le préjudice dont le demandeur faisait état était inexistant.