Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 JANVIER 1965, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, FAISANT ETAT DU MANQUE DE TRAVAIL QUI L'AMENAIT A SUPPRIMER SON SERVICE TISSAGE, A NOTIFIE A DEMOISELLE CUNNAC SON LICENCIEMENT A COMPER DU 28 FEVRIER 1965 ; QUE LE TRAVAIL AYANT CESSE DANS LES ATELIERS DES LE 25 JANVIER, LA SOCIETE A REFUSE LE PAYEMENT DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A SON OUVRIERE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE "SICEM" A PAYER A DEMOISELLE CUNNAC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 40,74 FRANCS, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION NATIONALE DU TEXTILE SUSVISEE, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE DE CHOMAGE COMME UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI, EN DONNANT UNE INTERPRETATION EXTENSIVE AU MOT "COMPRESSION" ; ALORS QUE CELUI-CI DOIT S'ENTENDRE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI DEFINITIVE, DANS UNE ENTREPRISE EN ACTIVITE, POUR LA COMMODITE DE L'EMPLOYEUR ; ET ALORS QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE DE CHOMAGE N'ENTRAINE PAS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI MAIS AU CONTRAIRE UNE SUSPENSION, AVEC GARANTIE DE REEMBAUCHAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME A BON DROIT QU'UNE TELLE DISTINCTION NE RESULTAIT NI DES TERMES DE L'ARTICLE 58 LUI-MEME QUI VISE "TOUT LICENCIEMENT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL SE TRADUISANT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET LE NON-REMPLACEMENT DE L'INTERESSE", NI DE SON CONTEXTE ET QU'ON NE POUVAIT PAS NE PAS VOIR "UNE COMPRESSION PAR SUPPRESSION D'EMPLOI ET SANS REMPLACEMENT DE L'INTERESSE", DANS LE LICENCIEMENT QUI FRAPPE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS L'ATELIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SARL "SICEM" A PAYER A DEMOISELLE CUNNAC, SON OUVRIERE CONGEDIEE LORS DE LA SUPPRESSION DU TISSAGE POUR MANQUE DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE FORFAITAIREMENT SUR LA DUREE LEGALE DE 173 HEURES DE TRAVAIL MENSUEL, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FERME SON USINE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, IL NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR ELUDER SON OBLIGATION LEGALE DE PREAVIS ET TENTER DE SE DECHARGER DU PAYEMENT LUI INCOMBANT SUR L'ASSEDIC OU LE FONDS DE CHOMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA "SICEM" AVAIT ALLEGUE QUE LES OUVRIERS ETAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN CHOMAGE PARTIEL, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUEL AVAIT ETE L'HORAIRE HABITUEL DE LA DERNIERE PERIODE DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE LE 27 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE N° 65-40398 SARL "SICEM" C/ DEMOISELLE CUNNAC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOI - DEFINITION - ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES
Analyse : 1. UN CONGEDIEMENT QUI FRAPPE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN ATELIER DANS L'INDUSTRIE DU TEXTILE ENTRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL SE TRADUISANT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET LE NON-REMPLACEMENT DE L'INTERESSE. IL NE DISTINGUE PAS LA SUPPRESSION D'EMPLOI PROVOQUEE PAR LE CHOMAGE D'UN ATELIER DE CELLE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR.