Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1977, 75-15.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-07-17, 1975-07-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LE LOYER DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A NAYROLLES, ADMET L'EXISTENCE DE MODIFICATIONS NOTABLES DES LIEUX LOUES, ET RETIENT QUE, LES LOCAUX DONNES A BAIL ETANT EN MAUVAIS ETAT, LE LOYER INITIAL AVAIT ETE REDUIT EN FONCTION DE CETTE SITUATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT OU NON CONSENTI UN LOYER REDUIT AU SENS DE L'ARTICLE 23-3, C'EST-A-DIRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE, ET S'IL AVAIT AINSI ASSUME INDIRECTEMENT LA CHARGE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR LE PRENEUR SEUL EN COURS DE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Amélioration aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953 ) - Prix - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Nécessité.
Analyse : Lorsque des modifications notables des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 justifient une dérogation aux règles du plafonnement des loyers, ces modifications ne peuvent en vertu de l'article 23-3 de ce décret, être prises en considération que si le bailleur en a directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, assumé la charge. Doit donc être cassé l'arrêt qui écarte le plafonnement en tenant compte d'améliorations et de constructions effectuées par le preneur seul, sans rechercher si le bailleur en avait assumé indirectement la charge en consentant un loyer inférieur à la valeur locative.