Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1967) QUE CHEVALIER EST L'INVENTEUR D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE DE FABRICATION DE TRAMES MOSAIQUES POLYCHROMES APPORTANT DES AMELIORATIONS AU PROCEDE DE PHOTOGRAPHIE EN COULEURS, PAR "ADDITIF", TECHNIQUE QUI FAIT L'OBJET DES BREVETS FRANCAIS DEMANDES PAR LUI EN 1948 ET EN 1951 ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1956, CHEVALIER A DEPOSE UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE LE PRESIDENT DE CET ORGANISME A SAISI DE CETTE DEMANDE LANDUCCI PRESIDENT DE LA SECTION CHIMIQUE DUDIT CONSEIL SUPERIEUR ; QUE LANDUCCI, QUI ETAIT AUSSI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE KODAK-PATHE A DEMANDE A ABRIBAT, DIRECTEUR DES SERVICES DE RECHERCHES DE CETTE SOCIETE, SON AVIS SUR L'INVENTION DE CHEVALIER QUE CE DERNIER A CONCLU SA NOTE D'ETUDE DU 6 FEVRIER 1956 EN DECLARANT QUE LE "PROCEDE N'EST PAS INDUSTRIELLEMENT VIABLE ET NOUS NE POUVONS NOUS Y INTERESSER" ; QUE CHEVALIER REPROCHANT A ABRIBAT ET A LA SOCIETE KODAK-PATHE D'AVOIR EMPECHE PAR CRAINTE D'UNE CONCURRENCE L'ALLOCATION D'UNE SUBVENTION QUI EUT ASSURE LE SUCCES DE SON INVENTION, NOTAMMENT EN PASSANT VOLONTAIREMENT SOUS SILENCE DANS SON RAPPORT LES AVANTAGES DU SECOND BREVET, DE 1951, A FAIT ASSIGNER ABRIBAT ET KODAK-PATHE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHEVALIER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE RAPPORT ETABLI PAR ABRIBAT N'AURAIT PRESENTE AUCUNE ERREUR GROSSIERE OU OMISSION POUVANT JUSTIFIER L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT RAPPORT, DRESSE SOUS L'ANGLE DE L'INTERET QUE PRESENTAIT LE BREVET DE CHEVALIER POUR LA SOCIETE KODAK-PATHE, EMPLOYEUR DE ABRIBAT, ETAIT NECESSAIREMENT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET QUE L'ATTENTION DE ABRIBAT AYANT ETE APPELEE SUR LA DESTINATION REELLE DU RAPPORT, CELUI-CI ETAIT TENU DE REPRENDRE L'EXAMEN DU BREVET, CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE, COMME L'AVAIT SOULIGNE CHEVALIER DANS SES CONCLUSIONS DONT L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE ; QUE, D'AUTRE PART, LEDIT RAPPORT N'ENVISAGEAIT L'UTILISATION DU BREVET QU'EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ET NON DE PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES ET QUE CETTE OMISSION FAUSSAIT TOTALEMENT L'APPRECIATION DES QUALITES DU BREVET, QU'ENFIN L'ETUDE DE ABRIBAT A PORTE SUR UN BREVET ABANDONNE, ET NON, COMME ELLE AURAIT DU, SUR LE SEUL BREVET DE 1951 DEJA APPLIQUE, ET QUE ABRIBAT A REFUSE DE RECTIFIER SON RAPPORT LORSQUE CETTE ERREUR LUI A ETE SOULIGNEE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR CHEVALIER DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QU'IL RESULTE DES DONNEES CONCORDANTES FOURNIES A LA COUR QUE LANDUCCI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A ABRIBAT POURQUOI IL LE CHARGEAIT DE CE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI, A QUI, PLUSIEURS FOIS PAR AN, ETAIENT CONFIEES DES ETUDES ANALOGUES, AVAIT NORMALEMENT SUPPOSE QU'UNE OFFRE D'EXPLOITATION DU DISPOSITIF QU'IL ETAIT CHARGE D'EXAMINER ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEMANDE D'AVIS QUI LUI ETAIT FAITE, QU'IL AVAIT DONC PROCEDE COMME A L'ACCOUTUMEE, DANS LES LABORATOIRES DE LA SOCIETE KODAK AVEC SES COLLABORATEURS HABITUELS ET EN S'AIDANT DE LA DOCUMENTATION DE SES SERVICES TECHNIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'ABRIBAT S'EST PLEINEMENT EXPLIQUE DEVANT LES EXPERTS, SUR LES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE FOURNIS ET SUR LESQUELS SES COLLABORATEURS ET LUI ONT TRAVAILLE, COMME SUR LA NATURE DES SEULS PROBLEMES QU'IL AVAIT A RESOUDRE ; QU'IL A FAIT VALOIR QUE SES ESSAIS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT LIMITES, AUCUN FILM EMULSIONNE NE LUI AYANT ETE REMIS ET LES FORMULES DES BAINS NE LUI AYANT PAS ETE COMMUNIQUEES, QU'IL A JUSTIFIE LE CARACTERE QUELQUE PEU SOMMAIRE EN APPARENCE DE SON ETUDE EN SOULIGNANT QU'AU POINT DE VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, LE PROCEDE ADDITIF, MEME TEL QU'IL POURRAIT ETRE AMELIORE PAR LES DISPOSITIFS DE CHEVALIER, PRESENTAIT LE DEFAUT MAJEUR, PRATIQUEMENT INSURMONTABLE, D'ABSORBER CONSIDERABLEMENT LA LUMIERE ET QUE L'INDICATION CHIFFREE DE ABRIBAT SUR CE POINT ETAIT EN ACCORD AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR LES TRAVAUX SCIENTIFIQUES ANTERIEURS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE L'AVIS TECHNIQUE FORMULE PAR ABRIBAT DANS SON RAPPORT ; ATTENDU ENFIN, QUE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CHEVALIER, DECLARE QUE ABRIBAT N'A PAS, DANS SA NOTE, PASSE SOUS SILENCE LE DEUXIEME BREVET DE CHEVALIER ; QUE ABRIBAT DANS SON ETUDE DE LA FORMATION DES IMAGES DE LA MOSAIQUE DU DISPOSITIF "A EU EN VUE LE PROCEDE TRICHROME DU DEUXIEME BREVET QUI, PERFECTIONNE OU NON, NE LUI PARAIT PAS PRATIQUEMENT UTILISABLE, POUR DES RAISONS ADMISES, D'APRES LE PROPRE AGENT DES BREVETS CHEVALIER, NON SEULEMENT PAR LE MINISTERE DE L'AIR, MAIS PAR LA MAJORITE DES SPECIALISTES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.315. CHEVALIER C/ KODAK-PATHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE EXPERTISE EXPERTISE FORMEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EXPERTISE AYANT ENTRAINE LE REJET D'UNE DEMANDE DE SUBVENTIONS AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT ERREUR OU OMISSION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'AVIS TECHNIQUE QU'UN EXPERT A DONNE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SUR LA VALEUR D'UN PROCEDE BREVETE, PRESENTE OU NON UNE ERREUR GROSSIERE OU UNE OMISSION POUVANT JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DE L'INVENTEUR, LEQUEL, A LA SUITE DE CE RAPPORT, S'EST VU REFUSER LA SUBVENTION QU'IL SOLLICITAIT DE CET ORGANISME.