Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-11.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11956
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME A REMBOURSER A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, LE PROTEINOGRAMME EXECUTE POUR SA FEMME SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA FACTURE DU LABORATOIRE QUE CETTE ANALYSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE PROCEDE DE L'ELECTROPHORESE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PROTEINOGRAMME NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'A CONDITION QU'IL CORRESPONDE AUX SPECIFICATIONS DU N° 35 DE LA RUBRIQUE DE CHIMIE BIOLOGIQUE DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A JEAN X... DE JUSTIFIER DE SON DROIT AU REMBOURSEMENT SOLLICITE EN PROUVANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE PAR LE SEUL PROCEDE REGLEMENTAIREMENT ADMIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Conditions - Conformité au procédé réglementaire - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à l'assuré qui sollicite le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une analyse prescrite par son médecin traitant, de prouver que l'acte litigieux a été effectué par le seul procédé réglementairement admis. Par suite inverse la charge de la preuve une commission de première instance qui ordonne le remboursement d'une analyse au motif qu'il ne résulte pas de la facture du laboratoire que cette analyse n'avait pas été effectuée par le procédé prévu à la nomenclature des actes de biologie médicale.