Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10693
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1977) QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, AVANT LE 3 JUILLET 1972, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A NEYMAN, A ETE FIXE PAR UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A FAIT APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NEYMAN, INVOQUANT LE CARACTERE RETROACTIF DE CETTE LOI, A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI EXCLUT UNE TELLE DECISION DE SON CHAMP D'APPLICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE POURVOI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DELAI DE POURVOI NE SOIT PAS SUSPENSIF PUISQU'EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUCUNE SIGNIFICATION N'AYANT ENCORE FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF D'EXECUTION, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT, NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, ONT FORCE DE CHOSE JUGEE DES LEUR PRONONCE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, MEME NON NOTIFIE, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Décision susceptible ou frappée d'une voie de recours extraordinaire.
Analyse : Hors le cas où le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution, les décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, ont force de chose jugée dès leur prononcé.