Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 71-13.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13215
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-03-19, 1971-03-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 19 MARS 1971) D'AVOIR DIT QUE LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES EN 1951 ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET Y... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROTH ET BICARD ONT ALORS CONSTITUE, ET ONT CONTINUE DEPUIS LORS DE MAINTENIR ENTRE ELLES NON PAS UNE SOCIETE DE FAIT MAIS UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE CELLE-CI AYANT ETE DISSOUTE PAR LA VOLONTE DES PARTIES A LA DATE DU DECES DE ROGER Y... SURVENU LE 27 AOUT 1960 IL Y A LIEU D'APURER ENTRE SES MEMBRES LES COMPTES DES AFFAIRES POURSUIVIES EN COMMUN A CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN PATRIMOINE SOCIAL ET D'UNE PERSONNALITE MORALE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU CARACTERE SECRET DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, QUE LA DIVULGATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, MEME SI ELLE N'EST PAS REALISEE SPECIALEMENT EN VUE DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE PERSONNE MORALE, NE PEUT AVOIR QUE CETTE CONSEQUENCE ET FAIT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION UNE SOCIETE DE FAIT, ET QU'ADMETTRE LE RAISONNEMENT CONTRAIRE ABOUTIRAIT A DECIDER, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'EST PAS UNE VERITABLE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION NE PEUT A ELLE SEULE, EMPECHER LE JEU NORMAL DES REGLES LEGALES D'ORDRE PUBLIC SELON LESQUELLES, PAR LA DIVULGATION DE SON EXISTENCE, UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DEVIENT UNE SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'OBJET INITIAL DE L'ACCORD INTERVENU EN JUIN 1951 ENTRE LES DEUX SOCIETES FUT LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE POUR LE COMMERCE DE BESTIAUX ET DE VIANDES EN GROS, LES ADJUDICATIONS FAITES A L'UNE DES SOCIETES ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE CET ACCORD, COMME COMMUNES AUX DEUX, QUE CETTE ENTENTE N'A JAMAIS EU DE RAISON SOCIALE, NI DE SIGNATURE SOCIALE, NI DE SIEGE SOCIAL ; QU'IL RELEVE QUE L'EXTENSION DE CETTE ENTENTE A DES ACTIVITES DE PLUS EN PLUS LARGES N'A RIEN CHANGE AU FONDEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES AFFAIRES CONTINUANT A ETRE TRAITEES AU NOM SOIT DE L'UNE SOIT DE L'AUTRE SOCIETE, CHACUNE GARDANT SES LOCAUX, SON PERSONNEL, SA COMPTABILITE ET SES IMPRIMES COMMERCIAUX ; QU'IL RETIENT QUE SI LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS COMMUNES A ETE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ROTH ET BICARD, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT JAMAIS FAIT FIGURE DE GERANT, DE MEME QUE SI CERTAINES MARCHANDISES COMMANDEES A UN ASSOCIE ETAIENT LIVREES ET FACTUREES PAR L'AUTRE, ET SI LE PAIEMENT ETAIT TOUJOURS EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ROTH ET BICARD, AUCUNE FACTURATION N'A JAMAIS ETE FAITE SUR DU PAPIER A ENTETE DE L'ENTENTE ; QU'IL DECLARE QUE LE FAIT QU'A L'ABATTAGE DU BETAIL ET A LA FACTURATION SEULS APPARAISSENT LES NOMS DE ROTH ET BICARD N'A PAS ETE UNE INDICATION DECISIVE, CEUX-CI AYANT PARFAITEMENT PU AGIR AUX YEUX DES TIERS EN VERTU DE CONTRATS DE COMMISSION, DE MANDATS DE REPRESENTATION OU TOUS AUTRES CONTRATS EXCLUSIFS D'UN CONTRAT DE SOCIETE ; QU'IL RAPPELLE ENCORE QUE LE RETRAIT, EN DECEMBRE 1955, DE KHWED, MEMBRE DE LA SOCIETE X... ET Y... N'A DONNE LIEU A UN REGLEMENT QUE POUR SES DROITS DANS CETTE SOCIETE, ET N'A PAS EFFECTUE LA SURVIE DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, ET QU'UNE AUTRE PREUVE DE LA PERSISTANCE DE CETTE SOCIETE EN SA FORME ORIGINAIRE RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES A LA FIN DE 1959, LORS DE LA MALADIE DE SAMSON X... ; QU'IL ENONCE QU'EN DEFINITIVE LES MOYENS ET PREUVES ALLEGUES N'ETABLISSENT PAS QUE LES ASSOCIES DES DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF AIENT CREE L'APPARENCE D'UNE PERSONNE MORALE UNIQUE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, SEULS EN CAUSE, N'AVAIENT JAMAIS EU LA VOLONTE DE MODIFIER LE PACTE SOCIAL INITIAL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - TRANSFORMATION EN SOCIETE DE FAIT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CREEE PAR DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF EN VUE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS MAIS QUE LES SOCIETES FONDATRICES ONT GARDE LEUR AUTONOMIE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'A FAIT FIGURE DE GERANT ET QUE, DES PREUVES APPORTEES DEVANT EUX, IL NE RESULTE PAS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES AIENT CREE L'APPARENCE D'UNE PERSONNE MORALE UNIQUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'ONT JAMAIS EU LA VOLONTE DE MODIFIER LE PACTE SOCIAL ET DE TRANSFORMER CELLE-CI EN UNE SOCIETE DE FAIT.