Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1968, 67-91.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91429

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT; " AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL; " ALORS QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL FONT RESSORTIR QUE LAVANANT A COMMIS SON DELIT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET A AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL "; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LAVANANT ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE QUAND IL A PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A KIEFER A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SURVENUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET DANS L'ATELIER MEME, MAIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE DELIT A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LAVANANT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CELUI-CI A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte commis pendant et à l'occasion du travail
Analyse : Lorsqu'une infraction a été commise, à l'occasion et sur les lieux du travail, par un préposé, agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit celui-ci à son employeur et entraîne la responsabilité civile de ce dernier.