Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1972, 71-12.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12880
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE A QUATRE NIVEAUX, AU MOTIF QUE LES DESAGREMENTS SUBIS PAR CE VOISIN EXCEDAIENT LES " RISQUES " NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LES DOMMAGES AINSI CAUSES DEPASSAIENT LA MESURE DE CE QUE LE VOISIN DEVAIT SUPPORTER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, L'EXHAUSSEMENT DU MUR MITOYEN PAR LA SOCIETE CIVILE A POUR CONSEQUENCES LA TRANSFORMATION DE LA COUR ET DU JARDINET D'X... EN " UN FOND DE PUITS " ET LA PRIVATION DE TOUT ENSOLEILLEMENT DU FAIT QUE LA CRETE DU NOUVEAU MUR FAIT ECRAN A TOUT MOMENT AUX RAYONS SOLAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRESCRIRE A LA SOCIETE CIVILE UNE MODIFICATION OU DES LIMITES QUI POURRAIENT GARANTIR AU VOISIN UN " ENSOLEILLEMENT SUFFISANT ", SON IMMEUBLE EST DESORMAIS PLONGE DANS L'OMBRE, QU'IL EN RESULTE UN PREJUDICE D'AGREMENT ET UNE DEPRECIATION DE VALEUR DE SA PROPRIETE ; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LA REALISATION PLUS OU MOINS LOINTAINE, DANS LE MEME QUARTIER, DE PROJETS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES PLUS ELEVES ENCORE QUE CELUI DE LA SOCIETE " RESIDENCE WASHINGTON ", AINSI QUE LE PREVOIT LE PLAN D'AMENAGEMENT URBAIN, NE PERMET PAS D'EXCLURE LA REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DONT SE PLAINT X... ET QUI CONSTITUE UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE, AU PREJUDICE DE LA PROPRIETE DU DEFENDEUR AU POURVOI, D'UN DOMMAGE ANORMAL AU REGARD DES CHARGES DE VOISINAGE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - SUPPRESSION DE L'ENSOLEILLEMENT - DOMMAGE EXCEDANT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UN AGREMENT - IMMEUBLE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ELEVE - SUPPRESSION DE L'ENSOLEILLEMENT.
Analyse : EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS HAUT QUE CEUX DU VOISINAGE PRIVE LA VILLA VOISINE DE TOUTE LUMIERE ET DE TOUT ENSOLEILLEMENT ET QU'ELLE SUBIT DE CE FAIT UNE DEPRECIATION DE VALEUR, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ANORMAL AU REGARD DES CHARGES DU VOISINAGE ET JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI ADMET LE PRINCIPE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE.