Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BETON (S A I B), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 035 078, CONCERNANT UN PROCEDE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE EN BETON ARME A L'INTERIEUR AINSI QU'A L'EXTERIEUR D'UNE VOIE FERREE USUELLE D'USINE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LAFORET EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 6 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE CE BREVET VALABLE ET LA SOCIETE LAFORET COUPABLE DE CONTREFACON, AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, AU RESULTAT OBTENU, CONTRIBUE UN MOYEN NOUVEAU, LES "PONTS" EN BETON ARME, QUI, DANS LE PROCEDE S A I B, PASSENT SOUS LE RAIL DANS LES INTERVALLES ENTRE LES TRAVERSES ET REUNISSENT LES AIRES DE BETON CENTRALES ET LATERALES DISPOSEE DE TELLE SORTE QUE LEURS ARMATURES SONT ACCROCHEES AUX ARMATURES DE CELLES-CI, QUE L'ON PEUT AFFIRMER QUE LE PROCEDE LITIGIEUX EST LE PREMIER A AVOIR OBTENU, PAR L'EMPLOI DU BETON ARME SUIVANT UNE TECHNIQUE NOUVELLE IMPLIQUANT UNE INTER-ACTION DU BETON ARME ET DU FER, LE PRODUIT INDUSTRIEL QUE CONSTITUE L'ENSEMBLE ETROITEMENT SOLIDAIRE RAIL-BETON ARME DESTINE AU ROULAGE DE VEHICULES ROUTIERS ET DE LOURDS VEHICULES FERROVIAIRES ET ELIMINANT LA NECESSITE DE REMPLACEMENT DES TRAVERSES USEES DE LA VOIE FERRE, PUISQUE, GRACE A CETTE ETROITE SOLIDARITE, CES TRAVERSES NE SONT PLUS NECESSAIRES ; ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAFORET, QUI FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QUE LE MATERIAU EMPLOYE, CIMENT OU AUTRE, JOINT BIEN LE BORD "ANTERIEUR" DU RAIL DANS CERTAINES ANTERIORITES ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE, CECI ETANT, ON SE TROUVE SIMPLEMENT EN PRESENCE D'UNE SUBSTITUTION D'UN MATERIAU DE SURFACE, LE BETON ARME ETANT EMPLOYE POUR NOYER LES TRAVERSES, ET NON EN PRESENCE D'UNE COMBINAISON QUI PROCURERAIT UN RESULTAT DIFFERENT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAFORET QUI AVAIT SOUTENU EGALEMENT QUE LES ARMATURES TRADITIONNELLES EMPLOYEES PAR LE PROCEDE LITIGIEUX POUVAIENT ETRE LIBREMENT DETERMINEES PAR CHAQUE CONSTRUCTEUR ET N'APPORTAIENT AUCUN AUTRE EFFET QUE CELUI INHERENT A LA MATIERE BETON ARME, QUE LES MOTIFS DEDUITS PAR LA COUR D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES "PONTS" EN BETON ARME NE DONNENT PAS UNE REPONSE DIRECTE ET SUFFISANTE AUXDITES CONCLUSIONS ET QUE DE CES FAITS L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET L'EXISTENCE D'ANTERIORITES CONSTITUEES PAR L'EMPLOI D'UN MATERIAU JOIGNANT LE BORD ANTERIEUR DU RAIL, RETIENT EN MEME TEMPS, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE BREVET COMPORTE UNE COMBINAISON DE CE MOYEN AVEC DES "PONTS" EN BETON ARME PASSANT SOUS LES RAILS ENTRE LES TRAVERSES, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CE DERNIER MOYEN AINSI QUE LA COMBINAISON SONT NOUVEAU ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON CONSTITUEE PAR LES "PONTS" ET LES AIRES JOINTIVES EN BETON, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'UNE FACON PLUS AMPLE, SUR UNE SIMPLE ARGUMENTATION RELATIVE AU FERRAILLAGE ET DANS LAQUELLE IL N'ETAIT NULLEMENT SOUTENU QUE LE "PONT" PRESENTANT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DECRITES AU BREVET S A I B ETAIT CONNU ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE BREVET ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX BRANCHES DU MOYEN SONT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11 217. S A R L G LAFORET ET CIE C/ SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BETON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE RESULTATS NOUVEAUX
Analyse : 1 STATUANT SUR LA CONTREFACON D'UN BREVET RELATIF A UN PROCEDE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE EN BETON ARME A L'INTERIEUR AINSI QU'A L'EXTERIEUR D'UNE VOIE FERREE USUELLE D'USINE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'EXISTENCE D'ANTERIORITES CONSTITUEES PAR L'EMPLOI D'UN MATERIAU, MAIS RETIENNENT QUE LE BREVET COMPORTE UNE COMBINAISON DE CE MOYEN AVEC DES " PONTS " EN BETON ARME PASSANT SOUS LES RAILS ENTRE LES TRAVERSES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CE DERNIER MOYEN, AINSI QUE LA COMBINAISON, SONT NOUVEAUX.