Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 80-15.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15835
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONCLU AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CASTELRENARDAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR VILLA UN MARCHE DONT LE CARACTERE FORFAITAIRE N'A PAS ETE CONTESTE, A PAYER A CETTE ENTREPRISE LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMANDE, ENONCE QU'ILS ETAIENT, SELON L'EXPERT, INDISPENSABLES, ET QUE LES MAITRES D'OUVRAGE LES AYANT LAISSE REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CEUX-CI UNE FOIS EXECUTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite.
Analyse : Viole l'article 1793 du code civil l'arrêt qui pour condamner des maîtres d'ouvrage à payer le prix de travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, retient que ces "maîtres d'ouvrage les ont laissé réaliser", sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux l'acceptation expresse et non équivoque par ces maîtres d'ouvrage de ces travaux une fois effectués.