Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 80-10.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-10166
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1979-10-22, 1979-10-22
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX - EN - PROVENCE, 22 OCTOBRE 1979) , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME DU CAP- BENAT A ETE PRONONCEE LE 21 FEVRIER 1977 ET ETENDUE LE 5 FEVRIER 1979 A DAME X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1979 A DECLARE TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE CONTRE L'ADJUDICATION DE TERRAINS DE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVARALPE, ET QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS AINSI QUE DAME X... " FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU CAP - BENAT " ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SON APPEL ET SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DU DROIT D'AGIR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QU'EST IRRECEVABLE TOUTE PRETENTION EMISE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DU DROIT D'AGIR : QUE CETTE IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE LORSQUE LA PERSONNE EN LIQUIDATION ENGAGE ELLE - MEME UNE INSTANCE QU'ELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INSTANCE AVANT ETE ENGAGEE PAR UNE PERSONNE HABILITEE A AGIR, EN L'ESPECE, LE SYNDIC, LE " LIQUIDE DE BIENS" SE JOINT SEULEMENT A L'INSTANCE REGULIEREMENT ENGAGEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME X... DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INTERVENTION VOLONTAIRE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE L'INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE SE RATTACHE AUX PRETENTIONS DES PARTIES PAR UN LIEN SUFFISANT ; QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME X..., QUI TENDAIT AUX MEMES FINS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC, SE RATTACHAIT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC PAR UN LIEN SUFFISANT : QUE L'ARTICLE 330 DUDIT CODE PRECISE QUE L'INTERVENTION EST ACCESSOIRE LORSQU'ELLE APPUIE LES PRETENTIONS D'UNE PARTIE ; QUE LE MEME ARTICLE 330 INDIQUE ENCORE QUE L'INTERVENTION EST RECEVABLE SI SON AUTEUR A INTERET, POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, A SOUTENIR CETTE PARTIE ; QU'EN L'ESPECE, L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE DAME X... ETAIT RECEVABLE, CELLE - CI AYANT UN INTERET CERTAIN A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ATTAQUEE PAR LE SYNDIC ; QUE C'EST DONC EN VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES L'INTERVENTION VOLONTAIRE ACCESSOIRE DE DAME X... ET LES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE CETTE INTERVENTION : MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSIDERER COMME UNE INTERVENTION ACCESSOIRE LA DEMANDE PRESENTEE PAR DAME X..., RETIENT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC, ETAIENT IRRECEVABLES TANT L'APPEL RELEVE PAR DAME X... QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE SANS QUE S'Y ASSOCIE LE SYNDIC ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté par le syndic - Appel également interjeté par le débiteur.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Liquidation des biens - Exercice par le syndic - Appel - Appel également interjeté par le débiteur.
Analyse : Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic. Doivent dès lors être considérés comme irrecevables l'appel relevé par le président du conseil d'administration d'une société en liquidation des biens et les conclusions prises par lui sans que s'y associe le syndic et une telle demande ne peut être considérée comme une intervention accessoire à l'instance suivie sur l'appel, du syndic.