COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VERLINDE A FERME SON USINE EN 1959 POUR CONGES PAYES DU LUNDI 3 AOUT AU LUNDI 23 AOUT INCLUS, SOIT PENDANT DIX-HUIT JOURS OUVRABLES, LE SAMEDI 15 AOUT ETANT FERIE ; QU'ELLE A PAYE AUX OUVRIERS POUR CETTE PERIODE L'EQUIVALENT DE 144 HEURES OU TROIS SEMAINES DE TRAVAIL ; QUE LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ETANT HABITUELLEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LES CINQ PREMIERS JOURS DE LA SEMAINE, A L'EXCLUSION DU SAMEDI, LES OUVRIERS, S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, N'AURAIENT PERCU AUCUN SALAIRE POUR LE SAMEDI 15 AOUT ; QU'EN REVANCHE ILS AURAIENT ETE REMUNERES DE 9H. 45 DE TRAVAIL POUR LE LUNDI 24 AOUT, CE DONT LA SOCIETE NE LEUR A PAS TENU COMPTE ; QUE LE SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE C.F.T.C. A FORME CONTRE LA SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE DE CE CHEF L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGE EST CALCULEE SELON LA REGLE LA PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR, SOIT D'APRES UNE FRACTION DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE, SOIT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE ; ATTENDU QUE SANS FORMULER AUCUNE CRITIQUE SUR LE FOND DE CETTE DECISION, LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT RECEVABLE EN SON ACTION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX CONGES PAYES ANTERIEURES A LA LOI DU 27 MARS 1956 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DU FAIT DE CETTE LOI ET QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE, ET ALORS QUE LE MODE DE CALCUL ADOPTE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE LA COLLECTIVITE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL MOYEN QUE LE JUGEMENT A ECARTE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES TIRES D'UNE POSSIBILITE DE MODIFICATION DE L'ETAT DE CHOSES ACTUEL DANS L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE ET ENVIRONS DE 1953, REGULIEREMENT DEPOSEE, PREVOYAIT QUE LE CONGE PAYE SERAIT PAYE AU TRAVAILLEUR, SUIVANT LA MODALITE LA PLUS FAVORABLE POUR LUI SOIT SUR LA BASE DU 1/24E DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE, SOIT SELON CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, ET SI LA LOI DU 27 MARS 1946 AVAIT PORTE DE DOUZE A DIX-HUIT JOURS LA DUREE LEGALE DU CONGE, LA CIRCONSTANCE QUE LA DUREE DU CONGE AVAIT ETE AINSI MODIFIEE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA CADUCITE DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'UN DES TERMES DE LA FRACTION DEVANT SIMPLEMENT ETRE CHANGE DE 1/24 EN 1/16 POUR TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU EN EFFET QUE CETTE LOI N'A PAS MODIFIE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SUR LE MONTANT MINIMUM DE L' INDEMNITE DE CONGE, LAQUELLE NE PEUT "ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER", PRESCRIPTIONS REPRODUITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DEMEUREES EN VIGUEUR ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A TOUTES PERSONNES, LIEES PAR LA CONVENTION, QUI VIOLERAIENT LES ENGAGEMENTS CONTRACTES; D'OU IL SUIT QUE LES AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETANT PAS CONTESTEES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE C.F.T.C. DE LILLE, RECEVABLE EN SA DEMANDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL EUT EGALEMENT PERMIS AUDIT SYNDICAT D'AGIR, CE QUI EN L'ESPECE ETAIT SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. NO 60-12.056 ETABLISSEMENTS VERLINDE C/ SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE C.F.T.C. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° TRAVAIL- REGLEMENTATION - CONGES PAYES - LOI DU 27 MARS 1956 - PORTEE - EFFET SUR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE
Analyse : 1° LA LOI DU 27 MARS 1956, QUI A PORTE DE DOUZE A DIX-HUIT LA DUREE LEGALE DU CONGE PAYE, N'A PAS RENDU CADUQUE LA DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONGE SERAIT PAYE AU TRAVAILLEUR SUIVANT LA MODALITE LA PLUS FAVORABLE POUR LUI, SOIT SUR LA BASE DU 1/24 DE SA REMUNERATION DE L'ANNEE DE REFERENCE, SOIT SELON CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER. LE SEUL EFFET DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES EST DE FAIRE REMPLACER DANS CETTE DISPOSITION, D'AILLEURS CONFORME A L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA FRACTION 1/24 PAR 1/16.