Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 74-40.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40100
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIDI PAPIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR FORESTIER, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, QUI AVAIT REFUSE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DE SE PRESENTER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET DE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, N'ETAIT PAS SUFFISAMENT GRAVE POUR PRIVER LEDIT EMPLOYE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR PARTIE PROVOQUE SON COMPORTEMENT, ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE IMPOSE PAR LA LOI AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI AU DEBUT DU DELAI-CONGE FORESTIER, LICENCIE LE 10 JUILLET 1971 AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER, CONFORMEMENT A LA PRATIQUE COURANTE, LE SAMEDI MATIN AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU DE SON COTE LUI DONNER SES DIRECTIVES, NI LUI COMMUNIQUER LES FICHES DES CLIENTS NECESSAIRES A LA PROSPECTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LUI-MEME RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE EN METTANT FIN AU PREAVIS LE 17 JUILLET 1971, AVAIT POUR PARTIE PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU REPRESENTANT ET QUE LA FAUTE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MIDI PAPIERS A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE FORESTIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE AVAIT RECU DES ORDRES PASSES PAR DES COMMERCANTS NE FIGURANT PAS SUR LE FICHIER DE LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR, QUE SUR 514 COMMANDES RECUEILLIES 268 AVAIENT UNE TELLE ORIGINE ET REPRESENTAIENT 50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRE GLOBAL SOIT ENVIRON 99000 FRANCS ; QUE CERTAINS D'ENTRE EUX SERAIENT APPELES A RENOUVELER LEURS COMMANDES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MIDI PAPIERS EXISTAIT DEPUIS VINGT-CINQ ANS ; QUE FORESTIER EMPLOYE PAR ELLE SEULEMENT DU 1ER FEVRIER AU 17 JUILLET 1971, N'AVAIT PU PRENDRE QU'UNE FAIBLE PART.DANS LE DEVELOPPEMENT D'UNE CLIENTELE DEJA ANCIENNE ; QUE, PENDANT SA BREVE PERIODE D'ACTIVITE IL N'AVAIT PU VOIR LES CLIENTS QU'UNE FOIS OU DEUX ET N'AVAIT PAS EU LE TEMPS D'AMENER "UNE CLIENTELE IMPORTANTE ET SUIVIE", QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE PAR LUI POUR LE SECTEUR "DEPARTEMENT" ETAIT INFERIEUR D'ENVIRON 30 % A CEUX DE L'ANCIEN REPRESENTANT ET QUE LA PRISE EPISODIQUE D'ORDRES NE SUFFIT PAS A CREER UN NOUVEAU CLIENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REFUS DE RENDRE COMPTE ET DE RECEVOIR LES INSTRUCTIONS.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - FAUTE EN COURS DE PREAVIS.
Analyse : AYANT RELEVE QUE SI, AU DEBUT DU DELAI-CONGE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER COMME A L'ACCOUTUMEE, AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU, DE SON COTE, LUI DONNER SES DIRECTIVES NI LUI COMMUNIQUER LES FICHES DES CLIENTS NECESSAIRES A LA PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR PARTIE PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU REPRESENTANT ET QUE LA FAUTE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.