Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-11.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11406
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-07-02, 1973-07-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAILLUSSON ET LA CAMIONNETTE DE DHERVE, VENANT EN SENS INVERSE; QUE, DESEQUILIBREE, LA CAMIONNETTE ALLA HEURTER UNE VOITURE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES; QUE DHERVE FUT TUE; QUE PAILLUSSON, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE; QUE VEUVE DHERVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A PAILLUSSON LA REPARATION DES PREJUDICES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ORNE EST INTERVENUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE PAILLUSSON DE TOUTE RESPONSABILITE, EN RAISON DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE COMMISE PAR DHERVE ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL EN QUALIFIANT DE SURABONDANT LE MOTIF RELATIF AUX CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE L'ACCIDENT, LEQUEL MOTIF AURAIT CEPENDANT CONSTITUE LE SUPPORT DE LA DECISION DE RELAXE ET SON SOUTIEN NECESSAIRE, ET A ALORS QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE DHERVE AVAIT " DEBOITE BRUSQUEMENT DE LA VOIE NORD ET S'ETAIT ENGAGE A GRANDE VITESSE SUR LA VOIE CENTRALE OU SE TROUVAIT DEJA PAILLUSSON DEPUIS LONGTEMPS", D'AUTRE PART, QUE "DHERVE ROULAIT SUR LA VOIE CENTRALE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; QUE, PARTANT, SEULES S'IMPOSAIENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ENONCANT QUE LA FAUTE DE PAILLUSSON N'ETAIT PAS ETABLIE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT DE SURABONDANT LE MOTIF DE CE JUGEMENT RELATIF AUX CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE LA COLLISION, N'A NULLEMENT DENATURE LADITE DECISION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION PERMETTENT DE REDRESSER, QUE LE NOM DE DHERVE A ETE SUBSTITUE A CELUI DE PAILLUSSON DANS L'ENONCIATION : " DHERVE ROULAIT SUR LA VOIE CENTRALE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS "; QUE LADITE ERREUR NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Faute de la victime.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.
Analyse : L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Seules s'imposent donc au juge civil statuant sur la responsabilité d'une collision les dispositions d'un jugement correctionnel énonçant que la faute d'un conducteur n'est pas établie. Et en qualifiant de surabondant le motif du jugement déclarant indéterminées les circonstances de la collision il ne dénature pas cette décision.