Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1975, 73-13.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13850
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-05-18, 1973-05-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ; QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - INTERET - PARTIE CONDAMNEE - PARTIE N'AYANT PAS CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE. L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET AU SEUL MOTIF QUE CETTE PARTIE N'A PAS CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES.