Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VIARD MAL FONDE A INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTION D'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, SUR UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A AUPPEGARD, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DE CETTE PARCELLE, DE 1 HECTARE 63 ARES 50 CENTIARES ETAIT INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LE DROIT DE PREEMPTION PEUT S'EXERCER, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES BIENS QUE LE VENDEUR OU SON AUTEUR A DONNES A BAIL AU PRENEUR ET NON LA NATURE ET LA SUPERFICIE DE LA PARTIE DE CES BIENS QUI FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE PRENEUR TENAIT A BAIL DE LA DAME X..., AUTEUR DES VENDEURS, NON SEULEMENT LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 1 HECTARE 63 ARES 50 CENTIARES, MAIS ENCORE UNE PARCELLE DE 1 HECTARE 17 ARES 68 CENTIARES ET UNE AUTRE DE 1 HECTARE 20 ARES ET QU'AINSI LA SUPERFICIE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION (4 HECTARES 1 ARE 18 CENTIARES) ETAIT SUPERIEURE A LA SUPERFICIE DE 3 HECTARES PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE A ETE DONNEE A BAIL A VIARD, PAR DAME X..., SUIVANT ACTE DU 4 JANVIER 1958, POUR UNE PERIODE DE NEUF ANNEES CONSECUTIVES, ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1957 AU 29 SEPTEMBRE 1966 ; QUE DAME X... ETANT DECEDEE, DUFOUR A ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 11 AVRIL 1962, CETTE PIECE DE TERRE ET QUE LE 14 AVRIL SUIVANT, VIARD A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN FAISANT ETAT D'UN SECOND BAIL DU 30 AVRIL 1959 CONSENTI PAR DAME X... QUI LUI DONNAIT EN LOCATION DEUX AUTRES PARCELLES DE TERRE, EN SORTE QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DES BIENS A LUI LOUES PAR CETTE MEME PROPRIETAIRE PAR LES BAUX DE 1958 ET 1959 DEPASSAIT LE MINIMUM DE 3 HECTARES FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET RENDAIT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE A L'ADJUDICATION FAITE AU PROFIT DE DUFOUR, DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES DEUX BAUX SUCCESSIFS ETAIENT DISTINCTS PAR LEURS DUREES ET LEURS PERIODES ; QUE CELUI DU 4 JANVIER 1958 AVAIT ETE CONSENTI POUR NEUF ANS TANDIS QUE CELUI DE 1959 CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES ENTIERES AYANT COMMENCE A COURIR LE 29 SEPTEMBRE 1959 ETAIT RESILIABLE A CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERIODES TRIENNALES ; QU'AINSI ON NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES PARTIES A L'OCCASION DE SECOND BAIL, AIENT ENTENDU REGLER LEURS RAPPORTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BAIL PRECEDENT, LES PERIODES ETANT DISTINCTES ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UNE CONVENTION UNIQUE ET QU'ON NE POUVAIT DAVANTAGE SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES PAR DAME X... A VIARD CONSTITUAIT, EN FAIT, UNE UNITE DE CULTURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE VIARD ETAIT SANS DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE ADJUGEE A DUFOUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 682 VIARD C/ DUFOUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - BAUX DISTINCTS PORTANT RESPECTIVEMENT SUR DES SUPERFICIES MOINDRES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX BAUX SUCCESSIFS CONSENTIS PAR LE MEME BAILLEUR AU MEME PRENEUR ET PORTANT RESPECTIVEMENT SUR DES PARCELLES D'UNE CONTENANCE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'ENSEMBLE ETANT SUPERIEUR A LA SUPERFICIE PREVUE ETAIENT DISTINCTS PAR LEUR DUREE ET LEURS PERIODES, L'UN ETANT CONSENTI POUR NEUF ANS ET L'AUTRE CONCLU POUR UNE DUREE DE 3, 6, 9 ANNEES ENTIERES, RESILIABLES A CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERIODES TRIENNALES, QU'ON NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES PARTIES, A L'OCCASION DU SECOND BAIL, AIENT ENTENDU REGLER LEURS RAPPORTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BAIL PRECEDANT, LES PERIODES ETANT DISTINCTES ET QU'ON NE POUVAIT DAVANTAGE SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES CONSTITUAIT, EN FAIT, UNE UNITE DE CULTURE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE LE PRENEUR NE POUVAIT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR UNE DES PARCELLES ADJUGEES A UN TIERS.