Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 77-60.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60637
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aix-en-Provence 1977-05-24, 1977-05-24
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE AGUILA AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT MONTVERT OU IL ETAIT EMPLOYE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INSCRIT DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" ET NON DANS LE COLLEGE "CHEFS DE SERVICE-AGENTS DE MAITRISE" SUR LES LISTES ELECTORALES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT AFFICHEES ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE CES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 10 MARS 1977 AVAIENT ETE AFFICHEES ET QUE LA CONTESTATION PAR LUI FORMEE NE SERAIT INTERVENUE QU'APRES LES ELECTIONS, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AFFICHAGE PREALABLE ET QUE SA CONTESTATION AVAIT ETE DEPOSEE DES LE 9 MARS 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'IL EN RESULTANT QUE LA LISTE DES ELECTEURS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE REGULIER ET QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA RECLAMATION DE AGUILA QU'APRES LES ELECTIONS ; QUE CES APPRECIATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QU'AUCUN DESACCORD DES PARTIES N'ETAIT INTERVENU AVANT LES ELECTIONS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DIFFEREND RELATIF A L'INCORPORATION DE AGUILA AU COLLEGE "OUVRIER-EMPLOYES", D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DE L'ACCORD PRIS PAR LES SYNDICATS DANS LE PROTOCOLE, L'ELECTEUR NE POUVAIT PLUS CONTESTER LA VALIDITE DES ELECTIONS, ALORS QUE LA QUALITE POUR AGIR EST RESERVEE A TOUT ELECTEUR JUSTIFIANT D'UN INTERET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RECOURS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES S'EST AVERE IMPOSSIBLE, TANDIS QU'EN L'ESPECE UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT, AINSI QUE LE RELEVE LE TRIBUNAL, ETE CONCLU ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ET LE DIRECTEUR DE CELUI-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR AGUILA RELATIVEMENT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE "OUVRIERS-EMPLOYES" AU LIEU DU COLLEGE "CHEFS DE SERVICE-AGENTS DE MAITRISE" VISAIT L'ELECTORAT ; QUE LE RECOURS DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU EN OBSERVANT LE DELAI CONVENU AVANT LE SCRUTIN , AGUILA EST IRRECEVABLE A CRITIQUER CETTE AFFECTATION, COMME LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE DECIDEE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Décision de l'inspecteur du travail - Conditions - Impossibilité de parvenir à un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège.
Analyse : Le recours à l'inspecteur du travail prévu par l'article L 420-7 du Code du travail ne concerne que le cas où l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées sur l'incorporation d'un salarié à un collège électoral s'est avéré impossible.