Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-12.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12361
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-03-08, 1974-03-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN,8 MARS 1974), LA SOCIETE PATISFRANCE CONCLUT LE 23 OCTOBRE 1970 AVEC L'ARMATEUR DU NAVIRE ESPAGNOL GLACIAR-BLANCO UNE CHARTE-PARTIE AU VOYAGE, POUR TRANSPORTER DE DIVERS PORTS ESPAGNOLS ET MAROCAINS A ROUEN 1450 TONNES DE CONSERVES; QUE DANS LE DERNIER PORT DE CHARGE, IL NE PUT ENLEVER LE COMPLEMENT A 1450 TONNES DES CHARGEMENTS ANTERIEURS ET NE DEBARQUA A ROUEN QUE 1207 TONNES; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LE CAPITAINE DU NAVIRE, ES QUALITES, A REMBOURSER A LA SOCIETE PATISFRANCE LA SOMME DE 21695 FRANCS QU'ELLE AVAIT DU PAYER POUR FAIRE TRANSPORTER, SOUS CONNAISSEMENT, CE COMPLEMENT PAR UN NAVIRE ULTERIEUR, DE SAFI A ROUEN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECLARE RESPONSABLE LE CAPITAINE DU C... ALORS, SELON, LE POURVOI D'UNE PART QU'EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, DANS L'AFFRETEMENT AU VOYAGE, LE CHARGEMENT INCOMBE A L'AFFRETEUR ET QUE LE CAPITAINE NE SAURAIT DONC ETRE RESPONSABLE D'UNE MISE EN CALE N'UTILISANT PAS LA PLEINE CAPACITE DU NAVIRE; QU'EN L'ESPECE L'IRRESPONSABILITE DU CAPITAINE A... CONFIRMEE PAR UNE CLAUSE DE LA CHARTE-PARTIE PREVOYANT QUE, D'ABORD, LA MARCHANDISE ETAIT CHARGEE ET ARRIMEE AUX FRAIS DE L'AFFRETEUR, ET, ENSUITE, PAR UNE AUTRE CLAUSE STIPULANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT CHARGEE, ARRIMEE ET DECHARGEE SANS RISQUE NI FRAIS POUR LE NAVIRE ET QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE DU FRETEUR POUR UN ARRIMAGE > INADEQUAT; D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT SONT EN PRINCIPE AUX RISQUES DE L'AFFRETEUR LE CAPITAINE Y... CEPENDANT RESPONSABLE DE L'ARRIMAGE, ET QUE CES MEMES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET D'ARRIMAGE DOIVENT ETRE EFFECTUEES, >,SEUL QUALIFIE POUR ASSURER LE PLEIN EMPLOI DES CALES, SONT EQUIVOQUES SINON CONTRADICTOIRES ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET, FAUTE PAR CELUI-CI DE PRECISER A LAQUELLE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU D'ARRIMAGE ETAIT DUE L'INSUFFISANCE DE CHARGEMENT ET DE CONSTATER UNE FAUTE DU CAPITAINE X... LA SURVEILLANCE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES OPERATIONS, L'INSUFFISANCE DE CHARGEMENT POUVANT ETRE DUE AUX DIMENSIONS PARTICULIERES ET HETEROGENES DES COLIS, COMME L'AVA D... B... CONSTATE, EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION ET AUQUEL L'ARRET N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE REFUTATION; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT, DONT LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL PAR LE CAPITAINE DU GLACIAR-BLANCO LUI-MEME S'ETAIENT APPROPRIEES TOUTES LES ENONCIATIONS, L'INSUFISANCE D'EMBARQUEMENT PROVENAIT DES OPERATIONS D'ARRIMAGE A BORD, ET NON DE CHARGEMENT PROPREMENT DITES; QU'IL RESULTAIT DES MEMES CONCLUSIONS QUE LES FAUTES COMMISES EN PROCEDANT A L'ARRIMAGE ETAIENT DE NATURE PUREMENT COMME RCIALE, ET N'AFFECTAIENT EN RIEN LA SECURITE DU NAVIRE; QU'AINSI, SELON LA THESE MEME SOUTENUE PAR LE CAPITAINE Z... LES JUGES DU FOND AUCUNE DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE NE DETERMINAIT EN L'ESPECE QUI, DU FRETEUR OU DE L'AFFRETEUR, SE TROUVAIT RESPONSABLE D'UN ARRIMAGE DEFECTUEUX; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE SENS D'UNE CONVENTION CONCLUE COMME EN L'ESPECE, EN LANGUE ETRANGERE, EN RETENANT QUE LA CLAUSE (FIOST), FIGURANT A LA CHARTE-PARTIE, CHARGEAIT EN L'ESPECE LE CAPITAINE , CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'INSUFFISANCE D'EMBARQUEMENT LITIGIEUX, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE S'ARRETER AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DU CAPITAINE, ET A REPONDU A CELLES-CI; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement au voyage - Arrimage - Faute commerciale - Responsabilité - Clause fiost (free in and out and stowed) - Interprétation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention en langue étrangère - Interprétation souveraine des juges du fond.
Analyse : Aucune disposition légale impérative ne détermine qui, du fréteur ou de l'affréteur d'un navire affrété au voyage, est responsable des fautes commises en procédant à l'arrimage, lorsque celles-ci sont de nature purement commerciale, et n'affectent en rien la sécurité du navire. Dès lors, une cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain d'interpréter une convention conclue en langue étrangère en retenant que la clause "free in and out and stowed" (FIOST) figurant à la charte-partie, chargeait le capitaine d'organiser le plein emploi des cales ; et relevant que la négligence de ce dernier à cet égard était la seule cause de l'insuffisance d'embarquement, elle justifie sa décision de lui en faire supporter les conséquences.