Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEDRO X..., DANS LAQUELLE DANIEL MIR AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR JEAN Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ; QUE DANIEL Z... FUT BLESSE ; QUE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE, D'UNE PART ANDRE Y..., HERITIER DE JEAN Y..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE, D'AUTRE PART, VEUVE X..., PERSONNELLEMENT ET EN REPRESENTATION DE SES ENFANTS MINEURS, TOUS HERITIERS DE PEDRO X..., ET LEUR ASSUREUR, EGALEMENT LA COMPAGNIE L'AIGLE, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VEUVE X... ET ANDRE Y... ; QUE CES DERNIERS ONT INTERJETE APPEL, EN SE BORNANT A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET LE REJET DES DEMANDES DE Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A X..., ET MIS ANDRE Y... HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VEUVE X... SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Z... REPOSANT EGALEMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PU EXONERER Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'EN CONSTATANT QUE LA FAUTE DE X... AVAIT ETE POUR LEDIT Y... IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... NE S'ETAIT POINT APPROPRIEE EN CAUSE D'APPEL LES CONCLUSIONS PRISES PAR Z... A L'ENCONTRE DE Y..., RELATIVES A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMISE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.761. VEUVE X... C/ GERMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. RAVEL, ROQUES ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 729 (1°), P. 509. REJET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE MOYEN DE CASSATION CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE
Analyse : JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION LE CONDUCTEUR QUI N'A CONCLU EN APPEL QU'A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PASSAGER BENEVOLE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE DE CETTE VICTIME SANS CONSTATER QUE SA FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS APPROPRIE, EN CAUSE D'APPEL, LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME RELATIVES A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU COAUTEUR.