Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 71-13.833 71-14.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13833
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-13833 ET 71-14583, FORMES RESPECTIVEMENT PAR AIACH ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHONE-MEDITERRANEE, ET PAR ROGLIANTI, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13833 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR ROGLIANTI, BRIGADIER DE POLICE, QUI ASSURAIT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE TRANSPORTANT UN BLESSE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR AIACH, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE ROGLIANTI ; QUE LE Y... FRANCOIS GAUTIER FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE LA MOTOCYCLETTE ; QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MARCEL X..., PERE, LE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE AIACH ET SON ASSUREUR COMPAGNIE RHONE ET MEDITERRANEE, A DECLARE L'ETAT FRANCAIS TENU DE REPARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE DE FRANCOIS X..., A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ; QUE ROGLIANTI, EGALEMENT BLESSE, QUI AVAIT, DE SON COTE, ASSIGNE AIACH ET SON ASSUREUR EN INDEMNISATION DE SON DOMMAGE, A FORME TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'AIACH ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, QUI A DECLARE ROGLIANTI RECEVABLE ET FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION ET DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR PARTIE, A AIACH, D'AVOIR RETENU CONTRE L'AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT, POURTANT, IMMOBILISE SON VEHICULE, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS DEGAGE LA CHAUSSEE, EN EFFECTUANT, AU BESOIN, UNE MARCHE ARRIERE, ALORS QUE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE NE PRESCRIRAIT PAS UNE TELLE OBLIGATION ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE VEHICULE PRIORITAIRE ACCIDENTE AURAIT DISPOSE, EN DECA DE L'AXE MEDIAN, D'UNE PARTIE DE CHAUSSEE SUFFISAMMENT DEGAGEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA POSITION DU VEHICULE D'AIACH ETAIT DE NATURE A ENTRAVER, DE FACON SENSIBLE, LE TRAFIC DE LA CIRCULATION SUR LE COULOIR DE CHAUSSEE EMPRUNTE PAR ROGLIANTI, ET QUE LES SIGNAUX SONORES DE L'AMBULANCE, DE LA MOTOCYCLETTE DE ROGLIANTI ET DE CELLE D'UN AUTRE POLICIER ETAIENT EN ACTION CONTINUE, L'ARRET OBSERVE QU'EN RAISON DE LA VITESSE MODEREE DU CONVOI, IL EN RESULTAIT, POUR LES AUTRES USAGERS, UN DELAI D'AVERTISSEMENT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER TOUTES MANOEUVRES UTILES POUR DEGAGER LA CHAUSSEE ET ASSURER AU CONVOI LA PRIORITE DE PASSAGE, DONT IL BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE SI AIACH SE TROUVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, DEJA ENGAGE SUR LE BOULEVARD ET A L'ARRET LORSQU'IL A COMMENCE A ENTENDRE LES SIGNAUX SONORES, IL LUI APPARTENAIT DE DEGAGER LA CHAUSSEE EN EFFECTUANT, AU BESOIN, UNE MARCHE ARRIERE D'AUTANT PLUS POSSIBLE QU'IL N'ETAIT SUIVI D'AUCUN AUTRE AUTOMOBILISTE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-14583 : ATTENDU QUE ROGLIANTI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT UNE FAUTE A SA CHARGE, DU SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL L'AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APERCEVOIR LE VEHICULE D'AIACH, EN RAISON DE VOITURES EN STATIONNEMENT LE LONG DU COTE DROIT DU BOULEVARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'EN RAISON DE LA TRES FAIBLE VITESSE A LAQUELLE AIACH A ABORDE LE BOULEVARD, ET DE LA LARGEUR DE CHAUSSEE LIBRE, DONT DISPOSAIT ENCORE ROGLIANTI, DANS SON COULOIR DE MARCHE, IL APPARAIT QUE CELUI-CI A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE MALADRESSE ET D'UN CERTAIN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE EVITER LA COLLISION ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE ROGLIANTI, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (1RE CHAMBRE)

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - SIGNALISATION SONORE - FONCTIONNEMENT - VITESSE MODEREE D'UN CONVOI PRIORITAIRE - EFFETS.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R. 28 - PORTEE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR UN BRIGADIER DE POLICE ASSURANT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE, ET UNE VOITURE DEBOUCHANT D'UNE RUE SITUEE A DROITE, QUI S'ETAIT IMMOBILISEE A L'APPROCHE DU CONVOI MAIS OCCUPAIT DEJA UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'AUTOMOBILISTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN RAISON DE LA VITESSE MODERE DU CONVOI ET DE SES SIGNAUX SONORES, LES AUTRES USAGERS DISPOSAIENT D'UN DELAI D'AVERTISSEMENT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER TOUTES MANOEUVRES UTILES POUR DEGAGER LA CHAUSSEE ET ASSURER AU CONVOI LA PRIORITE DE PASSAGE DONT IL BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ET OBSERVENT QU'IL APPARTENAIT AU BESOIN A L'AUTOMOBILISTE DEJA ENGAGE D'EFFECTUER UNE MARCHE ARRIERE D'AUTANT PLUS POSSIBLE QU'IL N'ETAIT SUIVI D'AUCUN AUTRE VEHICULE.