Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1970, 69-91.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-91398
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-26, 1969-03-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI A REJETE UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE DE RECOURS OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES, AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 26 MARS 1969 RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y... ET Z..., SEULS PREVENUS CONTRE LESQUELS X... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LORSQUE, LE 31 MARS 1969, X... A FORME SON POURVOI ; QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X....

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt non signifié (non).
Analyse : Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt par défaut portant condamnation, et encore susceptible d'opposition (1).