COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 23 AVRIL 1951, PANUEL A DONNE EN LOCATION A HALBRON UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE "REPRESENTATION GENERALE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (AIX, 4 JUIN 1958), QUI A DECLARE HALBRON MAL FONDE A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AUX MOTIFS QUE "LE PRENEUR EXERCANT D'AUTRES PROFESSIONS" DANS D'AUTRES LOCAUX, LES ACTES DE REPRESENTATION FAITS PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE DOIT CONSTITUER LA PROFESSION PRINCIPALE DU LOCATAIRE, ALORS QUE LA COUR, AYANT RECONNU QUE HALBRON N'A PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ET N'AYANT PAS CONTESTE QU'IL CONTINUE A Y AVOIR UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION GENERALE, ELLE NE POUVAIT PAS DENIER A L'EXPLOITATION EXERCEE DANS LES LOCAUX LE CARACTERE D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIS ET QU'A CET EGARD C'EST AJOUTER A LA LOI QUE D'EXIGER QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX LOUES CONSTITUE LA PROFESSION PRINCIPALE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI INDIQUE QUE HALBRON GERE DANS UN AUTRE LOCAL LE COMMERCE DE LA SOCIETE "MARSEILLAISE DE CAOUTCHOUC", RELEVE QUE "LE FAIT QU'HALBRON S'EST, EN FEVRIER 1952, FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'APPRETEUR EN COURROIES, IMPLIQUE QUE CELUI-CI, FIT-IL ENCORE DES ACTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE, NE SAURAIT PRETENDRE EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DE REPRESENTANT GENERAL" ; QU'EN CONSTATANT AINSI IMPLICITEMENT QUE HALBRON EXERCE, DANS LES LIEUX LOUES, UNE PROFESSION COMMERCIALE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU BAIL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.344. HALBRON C/ PANUEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE PREVUE AU BAIL - CONSTATATION SUFFISANTE
Analyse : DES LORS QUE LE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UNE PROFESSION COMMERCIALE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU BAIL LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR POUVOIR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.