Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 69-10.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10072
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-11-05, 1968-11-05
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME MICHELE Y..., EPOUSE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN DIVORCE SON MARI, DOMICILIE EN BELGIQUE ET DE NATIONALITE BELGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, LE JUGE CONCILIATEUR A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE TELLE SORTE QUE, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION, CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1889, AINSI QUE LA DAME X... LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE SUSVISEE, EN ETABLISSANT ENTRE LES RESSORTISSANT BELGES ET FRANCAIS UNE ASSIMILATION INCOMPATIBLE AVEC LES PREROGATIVES CONFEREES A CES DERNIERS, EN RAISON DE LEUR SEULE NATIONALITE, PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, A NECESSAIREMENT ECARTE LES EFFETS DESDITES DISPOSITIONS POUR LE REGLEMENT DES LITIGES CIVILS OU COMMERCIAUX NES ENTRE EUX, QU'EN DECIDANT QUE DE CETTE ASSIMILATION, IL RESULTE "QUE LE FRANCAIS DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET DOIT ASSIGNER LE BELGE SELON LES REGLES DE COMPETENCE DU JUGE DE CE DERNIER", ET "QU'EN L'ESPECE LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A LIEGE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE DEVAIT ETRE RETENUE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Compétence - Privilège de juridiction de l'article C14 du Code civil - Exclusion - Convention franco-belge du 8 juillet 1889.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1889 - Application - Compétence territoriale - Privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil - Exclusion.
Analyse : La convention franco-belge du 8 juillet 1889, en établissant Centre les ressortissants belges et français une assimilation incompatible avec les prérogatives conférées à ces derniers en raison de leur seule nationalité par l'article 14 du Code civil, a nécessairement écarté les effets desdites dispositions pour le règlement des litiges civils ou commerciaux nés entre eux. Est dès lors légalement justifiée la décision qui énonce que de cette assimilation, il résulte que le français demandeur ne peut se prévaloir de l'article 14 du Code civil et doit assigner le belge selon les règles de compétence de ce dernier.