Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-15.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15196
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-10-31, 1975-10-31
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GERARD D. S'EST DONNE LA MORT LE 28 FEVRIER 1975 A 16H50 APRES AVOIR ENVOYE PAR LA POSTE TROIS LETTRES PORTANT LE TIMBRE A DATE DU 28 FEVRIER 1975, 19H30, DONT LA PREMIERE, ADRESSEE A DAME YVETTE L., CONTENAIT UN DOCUMENT MANUSCRIT, DATE ET SIGNE, INSTITUANT CELLE-CI POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE ET DONT LES DEUX AUTRES, ADRESSEES RESPECTIVEMENT A UNE COLLABORATRICE ET A UN AMI, CONTENAIENT UNE PHOTOCOPIE DU MEME DOCUMENT ; QUE GERARD D., DONT LE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE DEVENU IRREVOCABLE, LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER LA DAME HENDRIKA JANSEN, SON EPOUSE, ET LA DAME YVETTE D., EPOUSE ALLAMAGNY, SA SOEUR CONSANGUINE ; QUE, MALGRE L'OPPOSITION DE DAME ALLAMAGNY, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR ORDONNANCE DU 20 MAI 1975, ENVOYA DAME L. EN POSSESSION DE SON LEGS ; QUE, SUR APPEL DE DAME ALLAMAGNY, A LAQUELLE S'ETAIT JOINTE DAME JANSEN, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION DE DAME L., ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, DAME ALLAMAGNY ET DAME JANSEN AURAIENT CONTESTE LA SINCERITE DU TESTAMENT DONT ELLES DEMANDAIENT LA PRODUCTION EN ORIGINAL, AURAIENT SOULIGNE LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION D'ECRITURE APRES QU'EUT ETE REJETE DES DEBATS LE RAPPORT OFFICIEUX D'EXPERTISE PRODUIT PAR DAME L. ET AURAIENT DENONCE LE CARACTERE SUSPECT DE DOCUMENTS TESTAMENTAIRES DEPOSES A LA POSTE PRES DE TROIS HEURES APRES LE DECES DU TESTATEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DAMES ALLAMAGNY ET JANSEN N'AURAIENT EU AUCUNE PREUVE A APPORTER QUANT A LA SINCERITE DE L'ACTE ET AURAIENT PU SE BORNER A CONTESTER L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DE LEUR AUTEUR, LA PREUVE DE LA VERACITE DE L'ACTE INCOMBANT A DAME L., ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENCORE DENATURE LES CONCLUSIONS DES DAMES ALLAMAGNY ET JANSEN ET LES AURAIT LAISSEES SANS REPONSE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DEMENCE DU TESTATEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, TANDIS QUE CES CONCLUSIONS SOLLICITAIENT SEULEMENT LE REJET DE LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE REQUETE A FIN D'ENVOI EN POSSESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, DOIT SEULEMENT S'ASSURER DE LA VALIDITE APPARENTE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ; QUE, CONSTATANT QUE LA REGULARITE EXTERNE ET MATERIELLE DU TESTAMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'AUCUNE ALLEGATION OU IMPUTATION DE FAUX OU DE CONTREFACON N'ETAIT EXPRESSEMENT FORMULEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, A DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A SOLLICITER DANS LEURS MOTIFS UNE VERIFICATION D'ECRITURE ; QUE, CONSTATANT LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXIGER DE DAME L. LA PREUVE DE LA VERACITE DE CE TESTAMENT ; QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LE PRETENDU ETAT DE DEMENCE MANIFESTE DU TESTATEUR, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DES DAMES ALLAMAGNY ET JANSEN ALLEGUANT CET ETAT DE DEMENCE ET N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU FAIT QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE SAISIS DE DE CHEF D'UNE DEMANDE DE NULLITE DU TESTAMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Pouvoirs du juge - Vérification de la validité apparente des dispositions testamentaires.
Analyse : Le juge, saisi d'une requête aux fins d'envoi en possession, par application de l'article 1008 du code civil, doit seulement s'assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires.