COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REMPLIES
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX OCCUPES UNIQUEMENT POUR L'HABITATION DECLARE A BON DROIT QU'UN TEL FAIT PEUT ETRE INVOQUE A TOUT MOMENT COMME MOTIF DE FOND DE NON RENOUVELLEMENT. EN EFFET LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETANT PAS REMPLIES IL S'ENSUIT QUE LE FAIT PRECITE QUI NE RENTRE PAS DANS LES MOTIFS DE REFUS PREVUS PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU DECRET, EST DE NATURE A EXCLURE LE BAIL LITIGIEUX DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET PEUT, DES LORS, ETRE OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE REFUS.