Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PRODUIT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LES EPOUX Z... X... DANS LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A... C... D..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DU SIEUR A... ET DE LA DAME Y..., SA VEUVE ; QUE LES EPOUX Z... X..., FAISANT VALOIR QU'AUCUN DES DE CUJUS N'ETAIT DECEDE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE BAR-LE-DUC OU ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES LORS DE LEUR DECES, ONT, DANS LEUR DECLINATOIRE, DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE COMME ETANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, LIEU DU DOMICILE DE DAME HIRCQ-DIDIER B... DE SON DECES ET SUBSIDIAIREMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, POUR LA SEULE SUCCESSION DE M A... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS A L'EXCEPTION AVAIENT L'OBLIGATION D'INDIQUER QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SERAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS OU CELUI DE CAEN, AU CHOIX DES DEMANDEURS EN PARTAGE, EN RAISON DE LA CONNEXITE ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR EXCEPTION LAISSAIT PLACE A UNE NOUVELLE DISCUSSION POUR LE CAS OU LES CO-HERITIERS AURAIENT PORTE LEUR LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE CAEN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE DETERMINER EVENTUELLEMENT LA PROROGATION DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PAR EUX CHOISIE, DESIGNATION QUI DEVAIT EXCLURE TOUTE DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 29 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6413622. EPOUX Z... X... C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 844, P 719 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPETENCE. - CONTREDIT. - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE. - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS. - EFFET
Analyse : S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE. LES JUGES DU FOND AYANT LE POUVOIR DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE DETERMINER EVENTUELLEMENT LA PROROGATION DE COMPETENCE PAR EUX CHOISIE, DESIGNATION QUI DOIT EXCLURE TOUTE DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE, NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE UN CONTREDIT AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION AVAIT INDIQUE, OUTRE LE TRIBUNAL REVENDIQUE, UN AUTRE TRIBUNAL SUBSIDIAIREMENT COMPETENT.