Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN CAPITAL-DECES-ACCIDENT FORMEE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR DAME X..., VEUVE D'UN DE SES INGENIEURS, ALORS QUE DAME X... PRETENDAIT EXERCER UN DROIT PROPRE TIRE D'UNE CONVENTION D'ASSURANCE-DECES ET NON UN DROIT TIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU CONSEIL CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE CI DEUX CONTRATS D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES PAR MALADIE OU ACCIDENT AU PROFIT DE SON EPOUSE ET DE SES ENFANTS ; QUE LA NATURE ACCIDENTELLE DU DECES DE X... AYANT ETE CONTESTEE, VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL DECES-ACCIDENT CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ELLE AVAIT PRECISE EXERCER TANT L'ACTION QU'ELLE-MEME ET SES ENFANTS, BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION, AVAIENT PERSONNELLEMENT EN VERTU DE LEUR DROIT PROPRE, QUE, ES-QUALITE D'HERITIERS DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER DISPOSAIT CONTRE SON EMPLOYEUR COMME STIPULANT POUR OBTENIR L'EXECUTION DE LA PRESTATION CONVENUE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES ; QUE D'AUTRE PART, SI LES CONTRATS D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT FACULTATIFS POUR LES AGENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE, ILS ETAIENT CONCLUS A L'OCCASION DU TRAVAIL, ETAIENT GERES PAR UN ORGANISME D'ELECTRICITE DE FRANCE, ETAIENT RESERVES A SES AGENTS ET ETAIENT LIES AUX CONTRATS DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE, ANCIEN EMPLOYEUR DE X... PAR VEUVE X... ET SES ENFANTS, AGISSANT ES-QUALITE D'HERITIERS DE X..., POUR ASSURER L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 321 GAS DE FRANCE ET AUTRE C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET RICHE A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 172, P 117 ; 3 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 670, P 476 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - VEUVE D'UN SALARIE EXERCANT UN DROIT TIRE D'UNE CONVENTION D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES PASSEE PAR LE DEFUNT AVEC SON EMPLOYEUR
Analyse : LA JURIDICTION EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ANCIEN EMPLOYEUR D'UN INGENIEUR, PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CE DERNIER, AGISSANT ES QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, POUR ASSURER L'EXECUTION DE CONTRATS D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES SOUSCRITS PAR LE DEFUNT A LEUR PROFIT AUPRES DES OEUVRES SOCIALES DE L'E.D.F..