Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 71-12.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12181
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-12, 1970-12-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UN CONJOINT EN RAISON DU DOMMAGE CORPOREL QU'IL A SUBI , QUI A POUR ORIGINE UNE ATTEINTE PORTEE A SA PERSONNE ET POUR OBJET DE COMPENSER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET D'ASSURER SA SUBSISTANCE, PRESENTERAIT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INDEMNITE NE TOMBERAIT PAS EN COMMUNAUTE ET CONSTITUERAIT UN BIEN PROPRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A CET EGARD DE DISTINGUER SI ELLE EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE PERCUE AVANT LE MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES DENIERS AYANT PU APPARTENIR A ROBIN LORS DE CE MARIAGE ETAIENT TOMBES EN COMMUNAUTE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - INDEMNITE POUR PREJUDICE CORPOREL - INDEMNITE PERCUE AVANT LE MARIAGE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE - ORIGINE DES FONDS - INDEMNITE POUR PREJUDICE CORPOREL.
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A L'EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET PERCUE PAR LUI AVANT SON MARIAGE, TOMBE EN COMMUNAUTE.