Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE; ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 67 11 797 ET N 67 11 853; SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS; VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES, NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES PAR ELLES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR; QUE LES JUGES N'ONT PAS POUVOIR POUR SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES CAISSES DE CE CHEF ET QUE, LIES PAR LES TERMES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, ILS NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE A RECLAME AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 870 FRANCS, QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEE A TORT COMME ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET ALLOCATION DE LOGEMENT, A UNE EPOQUE OU DAME Y... NE POUVAIT Y PRETENDRE EN RAISON DU BENEFICE D'AUTRES PRESTATIONS OU DE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE SON PROPRE SALAIRE; QUE LES EPOUX Y... ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LEUR A ACCORDE DE TRES LONGS DELAIS, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE DEMANDE DE REDUCTION CONSIDERABLE DE LEUR DETTE, EN SE PREVALANT DE L'INSUFFICANCE DE LEURS RESSOURCES ET DE L'ERREUR DES SERVICES; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, D'UNE PART, CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 870 FRANCS ET D'AUTRE PART CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 870 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU CHEF DU MANQUE D'ATTENTION DES SERVICES SPECIALISES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRONONCER LA REMISE DE DETTE, NE POUVAIT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE POUR Y PARVENIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE, A L'EXCLUSION DE TOUTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET DE TOUTE ALLEGATION DE PREJUDICE SUR LAQUELLE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE DEFENDRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 17 MARS 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE TOURS. N 67 11 797. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : EPOUX Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE QUIMPER. N 67 11 853. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N 184, P. 149, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N 601, P. 498 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRESTATIONS INDUES - SUBSTITUTION A LA DEMANDE DE REDUCTION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ERREUR DE LA CAISSE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE PAR LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUES, D'UN RECOURS EN REDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE, NE SAURAIT, POUR PARVENIR A CETTE REMISE MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ET, TOUT EN CONDAMNANT L'INTERESSE AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU, LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EQUIVALENT ALORS QUE, DE CE DERNIER CHEF, IL N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE SUR LAQUELLE LA CAISSE AIT ETE APPELEE A SE DEFENDRE.
Analyse : L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES SEULES, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LA FACULTE DE REDUIRE LEURS CREANCES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR.