Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE AGALEDE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON DE L'AVOIR DECLAREE ASSUJETTISSABLE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963, DU FAIT QU'ELLE ETAIT AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE FABRIQUE DE FILETS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DISPOSE QU'EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUE LA PERSONNE PHYSIQUE MEMBRE D'UNE INDIVISION HEREDITAIRE DOIT LUI ETRE ASSIMILEE POUR ETRE ASSUJETTIE SUR LE MONTANT DES BENEFICES LUI REVENANT, ALORS QUE CE TEXTE ASSUJETTIT A LA COTISATION LITIGIEUSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT D'UNE FACON GENERALE TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ET NON PAS CELLE QUI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE ET, ENCORE, D'UNE FACON PARTICULIERE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ET NON LES PERSONNES QUI SE TROUVENT EN INDIVISION SUCCESSORALE QUANT A LA PROPRIETE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET TOUT COMMANDITE, GERANT OU NON, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET PAR ACTIONS SONT ASSIMILES A DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT APPRECIE QU'IL N'EN EST AINSI QUE PARCE QUE, PARTICIPANT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE, ILS SONT ENGAGES PAR LES ACTES SOCIAUX, MEME S'ILS NE LES ACCOMPLISSENT PAS PERSONNELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MEMBRES D'UNE INDIVISION HEREDITAIRE AYANT DECIDE D'Y DEMEURER SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION, QUE LA COMMISSION A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 153 VISE AU MOYEN, QU'ILS DOIVENT ETRE TRAITES DE MEME ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE TEXTE QUE VEUVE AGALEDE A ETE ASSUJETTIE A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON N° 65-10577 VEUVE AGALEDE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RODEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M RABEL A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 430, P 297 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 833, P 709

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. - PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE ENTREPRISE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET TOUT COMMANDITE, GERANT OU NON, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET PAR ACTIONS SONT ASSIMILES A DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. S'IL EN EST AINSI, C'EST PARCE QUE, PARTICIPANT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE, ILS SONT ENGAGES PAR LES ACTES SOCIAUX, MEME S'ILS NE LES ACCOMPLISSENT PAS PERSONNELLEMENT. IL S'ENSUIT QUE LES MEMBRES D'UNE INDIVISION HEREDITAIRE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, QUI ONT DECIDE D'Y DEMEURER SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION ET, DEVANT ETRE TRAITES DE MEME, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.