Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1234 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31, 31C, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950), 31H, DU MEME LIVRE, (REDACTION DE LA LOI DU 25 MARS 1919) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SARL A LA RIVIERA A SON ANCIENNE EMPLOYEE DEMOISELLE Y..., FAIT APPLICATION, EN REFUSANT D'EN ADMETTRE LA CADUCITE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE A DUREE DETERMINEE SOUSCRITE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 24 JUIN 1936, PAR LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR, DISSOUS DEPUIS LORS, ET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE Y DEMEURAIT SOUMISE EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE ORGANISATION SIGNATAIRE, AUX MOTIFS QUE SI LA DISSOLUTION DU GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE, COTE D'AZUR AVAIT ETE VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE A CET EFFET LE 2 MARS 1955, A LA MEME DATE LA CHAMBRE SYNDICALE DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMES PARTIES, AVEC LE MEME SIEGE SOCIAL ET LES MEMES BUTS, QUE CEPENDANT AUCUNE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT INTERVENUE DANS LES FORMES LEGALES ET QU'UNE MODIFICATION JURIDIQUE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE L'ACCORD NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI A CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS COMME UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE, A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LE TEXTE ; ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT ETE CONCLUE, COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF PREAVIS DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, LES JUGES N'ONT PU, POUR EN DENIER LA CADUCITE, CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LE TEXTE QUI PRECISE DE X... CLAIRE QUE CHAQUE RECONDUCTION ETAIT DE DUREE DETERMINEE, DE SORTE QU'A CHAQUE RECONDUCTION LA CONVENTION DEMEURAIT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION JURIDIQUE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE L'ACCORD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESSORTAIT QUE LES DEUX ORGANISMES N'AVAIENT NI LA MEME FORME JURIDIQUE (CHAMBRE SYNDICALE REGIE PAR LA LOI DU 21 MARS 1884 AU LIEU D'ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) NI IDENTITE DE MEMBRES, ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES BIENS DU PREMIER AVAIENT ETE DEVOLUS A LA SECONDE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION NI MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE GROUPEMENT SIGNATAIRE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT DISPARU, DE SORTE QU'AUCUNE TACITE RECONDUCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT SE CONCEVOIR AVEC LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 27 JANVIER 1937 UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLUE ENTRE SIX GRANDS MAGASINS DE NICE NOMMEMENT DESIGNES, DONT LES GRANDS MAGASINS A LA RIVIERA, D'UNE PART, ET LE SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (CGT), D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT CONCLUE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, QU'ELLE AVAIT ETE RECONDUITE ET PARTIELLEMENT MODIFIEE PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 18 NOVEMBRE 1938 INTERVENU ENTRE LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE, COTE D'AZUR, QUI AVAIT ETE CONSTITUE ENTRE TEMPS, ET LE MEME SYNDICAT DE SALARIES, QUE LE 2 MARS 1955 LA DISSOLUTION DE CE GROUPE D'ETUDES AVAIT ETE VOTEE AVEC CONSTITUTION A LA MEME DATE ENTRE LES MEMES PARTIES D'UNE CHAMBRE SYNDICALE DONT LE SIEGE SOCIAL ET LES BUTS ETAIENT LES MEMES, ET QU'AUCUNE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT INTERVENUE DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES D'UNE ANNEE SAUF DENONCIATION DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE NE COMPORTAIT PAS FIXATION D'UN TERME AU-DELA DUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE CESSERAIT D'ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, CELLE-CI SPECIFIAIT COMMENT LES SIGNATAIRES POUVAIENT Y METTRE FIN ; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT REDIGE LORS DE LA CONCLUSION DES ACCORDS COLLECTIFS DE 1937 ET DE 1938, PREVOYAIT COMMENT CEUX-CI POURRAIENT ETRE DENONCES TANT PAR UN EMPLOYEUR MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE QUE PAR TOUTE PERSONNE QUI, AYANT DEMISSIONNEE DU GROUPEMENT, ETAIT RESTEE LIEE PAR LA CONVENTION ; QU'EN DEDUISANT QUE FAUTE PAR LA SOCIETE A LA RIVIERA, D'AVOIR DENONCE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SIGNEE, AINSI QUE L'AVENANT CONCLU PAR LE GROUPE D'ETUDES DONT ELLE AVAIT ETE MEMBRE, AU SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES AVEC LEQUEL ILS AVAIENT ETE FAITS ET QUI SUBSISTAIT, ELLE RESTAIT SOUMISE A SES OBLIGATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 52-628 DU 30 MAI 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-996 DU 3 OCTOBRE 1956, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DEMOISELLE Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME VENDEUSE INTERMITTENTE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS A LA RIVIERA ET Y AVAIT TRAVAILLE LES SAMEDI ET LUNDI, LE DROIT A LA MAJORATION DE 25 % PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'ELLE N'AIT PAS TRAVAILLE EFFECTIVEMENT 40 HEURES PAR SEMAINE PUISQU'UNE PRESENCE DE CETTE DUREE POUVAIT ETRE THEORIQUEMENT EXIGEE D'ELLE PAR SON EMPLOYEUR AU COURS DES SIX JOURS OUVRABLES ; ALORS QUE LA MAJORATION DE 25 % N'EST DUE EN VERTU DUDIT DECRET, POUR LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE, QU'AUX SEULS SALARIES DE CES ETABLISSEMENTS NE TRAVAILLANT PAS HABITUELLEMENT LES SAMEDI ET LUNDI, QUE CETTE MAJORATION N'A PAS A ETRE VERSEE AU PERSONNEL DE COMPLEMENT, APPELE AUXILIAIRE OU TEMPORAIRE, QUI N'EFFECTUE PAS 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET QUI EST PRECISEMENT RECRUTE POUR REMPLACER LE SAMEDI ET LE LUNDI LES SALARIES CHOMANT CES JOURS-LA ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE SERVICE INTERMITTENT AVEC UN SALAIRE HORAIRE REGLE CHAQUE QUATORZAINE, AVAIT EU UN TEMPS DE TRAVAIL QUI, EN PRINCIPE VARIABLE, ETAIT RESTE DE L'ORDRE DE QUATRE JOURS ET DEMI PAR SEMAINE ; QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE LES SAMEDI ET LUNDI ; ATTENDU QUE DANS LES ENTREPRISES DE COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DOIT, SOIT ETRE REPARTIE EGALEMENT ENTRE CINQ JOURS OUVRABLES, AVEC UNE DEUXIEME JOURNEE DE REPOS PRECEDANT OU SUIVANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, SOIT ETRE REPARTIE INEGALEMENT ENTRE LES SIX JOURS OUVRABLES, AVEC REPOS COLLECTIF LE SAMEDI APRES-MIDI EN PLUS DU JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE, QUE PAR AILLEURS PENDANT QUATRE SEMAINES AU MOIS DE DECEMBRE ET SEIZE AUTRES SEMAINES AU MAXIMUM PAR AN, LA DUREE HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REPARTIE EGALEMENT SUR SIX JOURS PAR SEMAINE, LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNANT ALORS LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 25 %. QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU PERSONNEL EMPLOYE HABITUELLEMENT POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE, MEME S'IL EST QUALIFIE PERSONNEL DE COMPLEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIX DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1350, 1353 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE Y..., AU SEUL MOTIF QU'EN FAIT IL APPARAISSAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT BIEN LE FAIT DE LA DIRECTION DU MAGASIN, L'INTERESSEE AFFIRMANT, SANS QUE PREUVE CONTRAIRE EN SOIT RAPPORTEE QUE LE 3 DECEMBRE 1961, COMME ELLE SE PRESENTAIT A SON TRAVAIL, ELLE AVAIT ETE INVITEE A ALLER SE FAIRE REGLER, EN RAISON D'UN INCIDENT LUI AYANT ATTIRE LA VEILLE L'OBSERVATION DU CHEF DE RAYON POUR UN RENSEIGNEMENT NON DONNE A UNE CLIENTE ; ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'EN L'ABSENCE DE CONGE REGULIER PRECISANT SANS CONTESTATION POSSIBLE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA PREUVE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE RAPPORTEE PAR LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT NOTAMMENT PAR LE SALARIE QUI SE PRETEND CONGEDIE, QU'EN L'ESPECE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DES SIMPLES ALLEGATIONS DE DEMOISELLE Y..., DEMANDERESSE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE DEFENDERESSE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICES ; QU'EN EFFET C'ETAIT A LA DEMANDERESSE ET NON A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'ELLE DEVAIT DEMONTRER ET NON PAS AFFIRMER QUE SON PATRON L'AVAIT LICENCIEE ET S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR QUI S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DE TOUT PREAVIS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DEVAIT LUI ETRE VERSEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS AINSI QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE LA MAJORATION DE 25 % PREVUE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1952 MODIFIE PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956 ETAIT APPLICABLE A L'UN DES DEUX JOURS HABITUELLEMENT CHOMES, DES LORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT DEMOISELLE Y... AU SERVICE DES MAGASINS A LA RIVIERA, IL Y AVAIT EU TRAVAIL DE LA MEME EMPLOYEE PENDANT LE JOUR SUIVANT ET PENDANT LE JOUR PRECEDENT LE DIMANCHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITS DECRETS NE PREVOYAIENT LE PAYEMENT D'UNE TELLE MAJORATION QUE PENDANT LES SEIZE SEMAINES DE DEROGATION A LA REPARTITION NORMALE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SI DEMOISELLE Y... AVAIT ETE PRIVEE PAR SON EMPLOYEUR DU REPOS DES DEUX JOURS CONSECUTIFS DE CONGE AUXQUELS ELLE POUVAIT REGLEMENTAIREMENT PRETENDRE, ELLE NE TIRAIT PAS, DE CES TEXTES SEULS, DROIT AU PAYEMENT QUI LUI A ETE ACCORDE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU PAYEMENT DE MAJORATION POUR PRIVATION DE DEUX JOURS CONSECUTIFS DE REPOS HEBDOMADAIRE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE, LE 23 DECEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON. N° 64 - 40 351 SOCIETE ANONYME PARIS-FRANCE ET AUTRE C DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : M GALLAND. 65 9501 0 51 009 3 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 577 (1°), P 416 ; 6 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 377, P 282. SUR LE N° 3 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 575, P 469.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE POUR UNE DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION
Analyse : 1° DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JANVIER 1937, CONCLUE ENTRE PLUSIEURS GRANDS MAGASINS DE NICE, NOMMEMENT DESIGNES, ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE CETTE VILLE ET DES ALPES-MARITIMES, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE, A ETE RECONDUITE ET PARTIELLEMENT MODIFIEE PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 18 NOVEMBRE 1938, INTERVENU ENTRE LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE, CONSTITUE ENTRE TEMPS, ET LE MEME SYNDICAT DE SALARIES, QUE LE 2 MARS 1955, LA DISSOLUTION DE CE GROUPE D'ETUDES A ETE VOTEE AVEC CONSTITUTION A LA MEME DATE ENTRE LES MEMES PARTIES D'UNE CHAMBRE SYNDICALE, AVEC SIEGE SOCIAL ET BUTS IDENTIQUES, ET QU'AUCUNE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST INTERVENUE DANS LES FORMES LEGALES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'UN DESDITS MAGASINS RESTAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CETTE CONVENTION PAR LUI SIGNEE FAUTE DE L'AVOIR DENONCEE, AINSI QUE L'AVENANT CONCLU PAR LE GROUPE D'ETUDES DONT IL AVAIT ETE MEMBRE, AU SYNDICAT DES EMPLOYES AVEC LEQUEL CES ACCORDS AVAIENT ETE CONCLUS ET QUI SUBSISTAIT.