Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-11.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11323
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-06, 1977-01-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES DE REPOS ET DE REMPLACEMENT ALLOUEES AUX GARDIENS DE SES IMMEUBLES POUR LES PERMANENCES ASSUREES LES JOURS DE REPOS ET JOURS FERIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES GARDIENS D'IMMEUBLES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT OBLIGES D'ASSURER UNE PRESENCE CONSTANTE A LA LOGE ET QU'ILS NE POUVAIENT UTILISER LEURS HEURES NORMALES DE REPOS OBLIGATOIRE QU'EN SE FAISANT REMPLACER PAR DES TIERS QU'ILS ETAIENT TENUS D'INDEMNISER, LES SOMMES AINSI EXPOSEES PAR EUX CONSTITUAIENT BIEN DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A LA FONCTION, QUE DES LORS, LES SOMMES VERSEES PAR L'OFFICE A SES AGENTS DANS LE SEUL BUT DE LEUR PERMETTRE D'UTILISER NORMALEMENT LEUR TEMPS DE REPOS LEGAL CONSTITUAIENT EN TOUTE HYPOTHESE DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS EXPOSES PAR SES EMPLOYES DANS SON INTERET ET NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DITE DE REPOS OU DE REMPLACEMENT ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE ET VARIANT SELON LE GRADE DU GARDIEN ETAIT VERSEE A TOUS LES GARDIENS D'IMMEUBLES SANS QUE CES SALARIES EUSSENT A JUSTIFIER D'UN DEBOURS QUELCONQUE ET ETAIT LA RETRIBUTION NORMALE DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE REPRESENTE PAR LA PERMANENCE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, QUE SI LE GARDIEN TITULAIRE QUI ENTENDAIT SE FAIRE REMPLACER VERSAIT AU GARDIEN OCCASIONNEL QU'IL CHOISISSAIT LUI-MEME L'INDEMNITE PERCUE, IL NE LUI ETAIT DEMANDE AUCUNE JUSTIFICATION PAR L'OFFICE QUI IGNORAIT MEME LE REMPLACEMENT ET RECONNAISSAIT ETRE INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DES CAS OU IL AVAIT EU LIEU EFFECTIVEMENT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'OFFICE QUI NE JUSTIFIAIT NI QUE L'INDEMNITE EN CAUSE COMPENSAIT DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION DES GARDIENS NI DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET, NE POUVAIT EXCLURE CETTE INDEMNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de remplacement.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Indemnité de repos ou de remplacement.
Analyse : L'indemnité de repos ou de remplacement versée par un office public d'HLM aux gardiens de ses immeubles doit être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dès lors que, forfaitaire et hiérarchisée, elle constitue la rétribution normale du travail supplémentaire représenté par la permanence des dimanches et jours fériés, que, si le gardien verse au remplaçant occasionnel qu'il choisit lui-même, l'indemnité perçue, il ne lui est demandé aucune justification de ses débours, et qu'ainsi l'office n'établit, ni que l'indemnité compense des frais inhérents à la fonction, ni qu'elle est effectivement utilisée conformément à son objet.