Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1985, 83-14.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14522
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 1983-02-17, 1983-02-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1972, LA SOCIETE "OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRALEGERS" "OTALU" A VENDU A LA SOCIETE BOLLHOFF-FRANCE DIVERS BIENS CONSTITUANT UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 29 OCTOBRE 1980 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIME DU SUR LA VALEUR DE BIENS DONT L'ACTE DU 24 AVRIL 1972 N'AURAIT PAS REVELE LA CESSION, ET QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE OTALU QU'ELLE AVAIT PRISE ENSUITE DE LA CONVENTION, A SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION LA DECHARGE DES IMPOSITIONS REPETEES ET DES INDEMNITES DE RETARD EN INVOQUANT LA NON EXIGIBILITE DES DROITS ET LA PRESCRIPTION ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION, LA SOCIETE OTALU A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS DE DROIT, ET QUE, PAR UN MEMOIRE SIGNIFIE EN COURS DE PROCEDURE, ELLE A FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LES IMPOSITIONS ET LES INDEMNITES DE RETARD DEVAIENT AU MOINS ETRE REDUITES EN SE FONDANT SUR DES MOYENS DE DROIT DIFFERENTS DE CEUX CONTENUS DANS LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ET DANS L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CE MOYEN SUSBSIDIAIRE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LE JUGEMENT A ENONCE QU'AUCUN TEXTE FISCAL "NE LIMITE L'APPLICATION AUX INSTANCES DONT LA JURIDICTION CIVILE EST SAISIE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LAISSANT AUX PARTIES LA FACULTE DE PRESENTER TOUS MOYENS NOUVEAUX OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE" ET QUE LES PARTIES POUVAIENT PRENDRE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES POUR RECTIFIER LE CHIFFRE OU LA BASE D'IMPOSITION ET FORMER DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES A CONDITION QUE CES DEMANDES SE RATTACHENT A L'ACTE OU AU RECOUVREMENT QUI ONT DONNE LIEU A RECLAMATION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, SUCCESSIVEMENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL EST DELIMITE PAR LE CONTENU DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION, D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE SUR CETTE RECLAMATION, NE PEUT DES LORS ACCUEILLIR UN MOYEN DE DROIT NOUVEAU QUI N'A PAS ETE SOUMIS A L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le tribunal (non).
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, d'où il suit qu'une juridiction appelée à statuer sur la validité d'une décision administrative intervenue sur cette réclamation, ne peut dès lors accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis à l'administration.