Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1978, 76-11.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11664
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT VENDU DIVERS PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET AYANT ETE CONDAMNEE, ENVERS LES ACQUEREURS, A REPARATION DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LES MAITRE D'X... ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X... AVAIT L'OBLIGATION DE TOUT PREVOIR TECHNIQUEMENT POUR LA BONNE EXECUTION DU CHANTIER ET DE FORMULER TOUTES SUGGESTIONS NECESSAIRES QUANT A LA FONDATION DES BATIMENTS, LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN S'ETAIT DECHARGEE SUR LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LE FAIT DE N'AVOIR PAS TRANSMIS AU MAITRE D'X... LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE RECLAMER LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ORGANISATION, MAITRE D'X..., CHARGE DE TOUT PREVOIR TECHNIQUEMENT POUR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET N'AURAIT PAS DU ENTREPRENDRE SA MISSION SANS ETRE EN POSSESSION, AU BESOIN EN LE RECLAMANT, DU PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, PROMOTEUR PROFESSIONNEL, NOTOIREMENT COMPETENTE EN LA MATIERE, AVERTIE PAR LA PRESCRIPTION EXCEPTIONNELLE QUE COMPORTAIT A SON EGARD LEDIT PERMIS, EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES TERRAINS, AVAIT LE DEVOIR D'ATTIRER PARTICULIEREMENT L'ATTENTION DU MAITRE D'X... ET DES ENTREPRENEURS SUR LES DANGERS SIGNALES PAR L'ADMINISTRATION, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS NON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT COMMIS UNE NEGLIGENCE, NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DU DISTRICT PARISIEN NE CHERCHAIT PAS A OBTENIR LA GARANTIE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN TANT QUE CONSTRUCTEUR, MAIS EN TANT QUE VENDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE SOUSCRITE GARANTISSAIT LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE A L'EGARD DES TIERS ET DES LOCATAIRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, A LA SEULE EXCLUSION DU RISQUE "RESPONSABILITE DECENNALE", QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE LITIGIEUSE GARANTISSAIT L'ASSURE, SELON L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES, "CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI POURRAIT LUI INCOMBER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL", ET, SELON L'ARTICLE 2, EXCLUAIT "SAUF STIPULATION CONTRAIRE AUX CONDITIONS PARTICULIERES ENTRAINANT PRIME SPECIALE ..., LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET CELLES NEES DE CONVENTIONS PARTICULIERES" ; QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE VISANT LA RESPONSABILITE "A L'EGARD DES TIERS, DES LOCATAIRES ET DES COASSOCIES", MAIS NE FAISANT AUCUNE MENTION DE LA RESPONSABILITE ENVERS LES ACQUEREURS, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, ETANT FONDEE SUR SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité contractuelle - Condamnation de l'assuré en qualité de vendeur.
Analyse : Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1er "les conséquences de la responsabilité incombant à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil" et exclut en son article 2 les "responsabilités contractuelles" et relève, d'autre part que la condamnation prononcée contre l'assuré est fondée sur ses obligations de vendeur.