COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, POUR PROCEDER A L'ALIGNEMENT D'UNE DES RUES DE THIONVILLE, L'AUTORITE ALLEMANDE FIT DETRUIRE, EN 1940, DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A SCHWEITZER ; QUE CE DERNIER, APRES AVOIR RECU EN 1948,DU PREFET DE LA MOSELLE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3750000 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE, AINSI QU'UNE ALLOCATION D'ATTENTE DE 231855 FRANCS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, A ASSIGNE, LE 15 OCTOBRE 1951, LA VILLE DE THIONVILLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, EN PAYEMENT DU SOLDE DU MONTANT DES DOMMAGES ; QUE, PARJUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1955, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE, METTAIT FIN AU LITIGE, EN CE QU'ELLE LAISSAIT A L'ETAT LE SOIN DE REPARER, AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, LES CONSEQUENCES DES ACTES DOMMAGEABLES ACCOMPLIS PAR L'ADMINISTRATION DE FAIT DES AUTORITES OCCUPANTES ; QUE LE MEME JUGEMENT A CONDAMNE LA VILLE DE THIONVILLE AUX FRAIS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE, PAR SUITE DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, L'ETAT SE TROUVANT SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A LA VILLE DE THIONVILLE, SCHWEITZER AURAIT DU ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE CE QUI DEVAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI PRECITEE N'A EU, POUR LE PASSE, D'AUTRE BUT ET D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE L'ETAT DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DES COMMUNES, LORSQUE CELLES-CI AVAIENT ETE CONDAMNEES, EN VERTU DE DECISIONS JUDICIAIRES, DEVENUES DEFINITIVES ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT ELLE, ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1955, N'AVAIT PLUS D'OBJET, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS SE CONTREDIRE, S'EST PRONONCEE SUR LES DEPENS A LA DEMANDE RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN DECIDANT QUE LE LITIGE PORTE DEVANT ELLE, ETAIT, ANTERIEUREMENT AU 4 JANVIER 1955, DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AURAIT ETE, A CETTE EPOQUE, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UN DOMMAGE RESULTANT DES TRAVAUX D' ELARGISSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 DONNE COMPETENCE AU JUGE CIVIL, NON SEULEMENT POUR LA CONSTATATION DE LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION, MAIS ENCORE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES TEXTES DE LADITE ORDONNANCE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, DE TOUTE FACON, LA COMMUNE DE THIONVILLE NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, S'IDENTIFIER AVEC L'ADMINISTRATION ALLEMANDE " GROSS DIEDENHOFFEN " QUI REGISSAIT UN ENSEMBLE DE NEUF COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, OBSERVE, A BON DROIT, QUE TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A UNE EXISTENCE CONTINUE, INDEPENDANTE DE SES ORGANES ; QUE LES ACTES ACCOMPLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES PAR UNE AUTORITE DE FAIT N'EN CONSERVENT PAS MOINS LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE POUR LAQUELLE A AGI L'AUTORITE DE FAIT ; QUE L'ARRET AJOUTE, JUSTEMENT, QUE LA REPRESENTATION DE LA VILLE DE THIONVILLE ETAIT BIEN ASSUREE PAR LA " GROSS STADT DIEDENHOFFEN " , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE FAIT EN VIGUEUR ET QU'ON NE SAURAIT INVOQUER UNE USURPATION DE FONCTIONS POUR CONTESTER LA CONTINUITE D'EXISTENCE DE LA VILLE DE THIONVILLE ET LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS CONCLUS PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE AU PROFIT COMME A LA CHARGE DE LADITE VILLE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - DECISION DECLARANT UNE INSTANCE SANS OBJET - DOMMAGES DE GUERRE - ALSACE-LORRAINE - ACTE DE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE COMMUNE LORRAINE - ACTION ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JANVIER 1955 - EFFET
Analyse : 1° LA LOI DU 4 JANVIER 1955 EXONERANT LES COMMUNES DE CERTAINS DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CERTAINS ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONCTIONNAIRES ALLEMANDS CHARGES PAR L'ENNEMI DE L'ADMINISTRATION DE CES COMMUNES DE 1940 A 1945 ET INDEMNISANT LES PERSONNES LESEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, N'A EU, POUR LE PASSE, D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE L'ETAT DEBITEUR AU LIEU ET PLACE DES COMMUNES LORSQUE CELLES-CI AVAIENT ETE CONDAMNEES EN VERTU DE DECISIONS JUDICIAIRES DEVENUES DEFINITIVES. DONNENT DONC UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UNE VILLE AU PAYEMENT DES DEPENS DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR UN HABITANT VICTIME D'UN ACTE DOMMAGEABLE ACCOMPLI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI CI-DESSUS CITEE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT EUX, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PLUS D'OBJET PUISQU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGALES L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUE A LA VILLE.