Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 88-60.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60164
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Belley, 1988-01-07, 1988-01-07
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail ; Attendu que le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes ; Attendu que le jugement attaqué a annulé, à la requête du procureur de la République, les élections prud'homales de la commune de Serrières de Briord, aux motifs que, par suite d'erreurs matérielles, cinquante salariés de la section industrie avaient été inscrits sur les listes électorales dans la section encadrement, et que cette irrégularité avait altéré le résultat du scrutin ; En quoi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belley ; Dit n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Personne pouvant contester - Procureur de la République (non)
Analyse : Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes .