Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1984, 83-13.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13746
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Corbeil-Essonnes, 1982-01-08, 1982-01-08
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE DOIT A L'ASSUREUR, SI LE CONTRAT LE PREVOIT, UNE INDEMNITE EGALE A LA PORTION DE PRIME ECHUE OU A ECHOIR CORRESPONDANT AU TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ET LE JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE, SANS QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PUISSE DEPASSER LA MOITIE D'UNE PRIME ANNUELLE ; ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, S'ETAIT ASSURE EN 1979, AUPRES DU "SECOURS I.A.R.D.", L'ECHEANCE ANNUELLE DU CONTRAT ETANT FIXEE AU 18 MAI ; QUE LE 8 MAI 1980, IL A ECRIT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR SIGNALER QU'IL NE POSSEDAIT PLUS DE VEHICULE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A FAIT CEPENDANT PARVENIR LES QUITTANCES CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES DE L'ANNEE 1980 ; QUE M. X... NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES SOMMES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI A DECLARE LUI AVOIR REPONDU LE 14 MAI QUE TOUTE DEMANDE DE RESILIATION DEVAIT RESPECTER LE PREAVIS D'UN MOIS, A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A CONDAMNE A PAYER LA PRIME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE M. X... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON CONTRAT ALORS QUE DES CLAUSES CONTENAIENT, POUR LE CAS DE VENTE DU VEHICULE, LA DISPOSITION CI-APRES "VOUS POUVEZ ALORS RESILIER VOTRE CONTRAT MOYENNANT UN PREAVIS DE DIX JOURS. SI VOUS NE NOUS PREVENEZ PAS DE LA VENTE OU DE LA DONATION DE VOTRE VEHICULE, NOUS POURRONS VOUS RECLAMER UNE INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 121-11 DU CODE, ALINEA 4", ET SANS AVOIR RECHERCHE QUEL DELAI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA VENTE DU VEHICULEET LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE A L'ASSUREUR ET LES INCIDENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER SUR LE MONTANT DE LA SOMME EVENTUELLEMENT DUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TOUT A LA FOIS MECONNU LE CONTRAT ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE SPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Notification à l'assureur - Défaut - Indemnité contractuelle (art. L121-11 du code des assurances) - Fixation - Date de la vente - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Notification à l'assureur - Défaut - Indemnité contractuelle (art. L121-11 du code des assurances) - Fixation - Montant maximal.
Analyse : Selon l'article L 121-11 alinéa 4 du code des assurances, l'assuré qui a omis d'informer l'assureur de la date d'aliénation du véhicule assuré doit à l'assureur, si le contrat le prévoit, une indemnité égale à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de la vente et le jour où l'assureur en a eu connaissance, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser la moitié d'une prime annuelle. Manque de base légale le jugement du Tribunal d'instance qui condamne l'assuré à payer la prime demandée sans rechercher le délai qui s'était écoulé entre la vente du véhicule et la date de la notification qui en avait été faite à l'assureur.