Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE VOL DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE X..., SURVENU LE 2 JUILLET 1962 A REIBELL (ALGERIE) ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE CARENCE DES SERVICES DE POLICE ET D'AVOIR RAPPELE EN TERMES VAGUES LES EVENEMENTS ET MOUVEMENTS POPULAIRES SANS ETABLIR QU'AU MOMENT ET AU LIEU OU LE VOL S'ETAIT PRODUIT UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A LA GUERRE CIVILE AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DE CE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'X... ETANT SORTI EN AUTO LE 2 JUILLET 1962 POUR VAQUER A SES AFFAIRES, AUCUNE TRACE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE DU VEHICULE NI DE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LA VEUVE X... QU'UNE ENQUETE AIT ETE OUVERTE, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES, SOIT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, POUR TENTER DE RETROUVER LA TRACE DE SON MARI ET ACCESSOIREMENT DE L'AUTO ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LE VOL DE LA VOITURE SE RATTACHAIT ETROITEMENT AUX MOUVEMENTS POPULAIRES QUI SEVISSAIENT ALORS EN ALGERIE ; QU'AINSI, LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 287 CONSORTS X... C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE : AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 284 P 212 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE MOUVEMENTS POPULAIRES SE RATTACHANT ETROITEMENT AU SINISTRE
Analyse : EN RELEVANT QUE LE 2 JUILLET 1962, A REIBELL, EN ALGERIE, UN ASSURE ETANT SORTI EN AUTOMOBILE POUR VAQUER A SES AFFAIRES, AUCUNE TRACE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE DU VEHICULE NI DE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR SA VEUVE QU'UNE ENQUETE AIT ETE OUVERTE, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES, SOIT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES POUR TENTER DE RETROUVER SON MARI ET ACCESSOIREMENT LE VEHICULE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LE VOL DE LA VOITURE SE RATTACHAIT ETROITEMENT AUX MOUVEMENTS POPULAIRES QUI SEVISSAIENT ALORS EN ALGERIE ET DECIDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE.