COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET D'HABITAT RURAL DU CALVADOS A PASSE AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS DE POTIGNY DIFFERENTS MARCHES, RELATIFS AUX TRAVAUX DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE LA GUERRE, PAR LES IMMEUBLES APPARTENANT A SES ADHERENTS. QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DES ARTISANS DE SA DEMANDE, TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT D'APPLIQUER AUX MARCHES INTERVENUS LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE DE 1,03, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONTENUE DANS LES MARCHES, SE REFERANT SANS RESERVE A LA NOMENCLATURE EVALUATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INCORPORE DANS LE COUT DE LA RECONSTRUCTION LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, QUE LEDIT COEFFICIENT ETAIT INAPPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SINISTRE ET L'ENTREPRENEUR ; QU'ENFIN LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, ETANT DESTINE A COUVRIR UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DEVAIT REVENIR A L'ENTREPRENEUR, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION LORS DU VERSEMENT DES PREMIERS ACOMPTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT D'ABORD RAPPELE, SANS EN DENATURER LES TERMES, LES CLAUSES DES MARCHES DONT S'AGIT, AINSI CONCUES : LES TRAVAUX SONT REGLES SUR LES BASES DE LA NOMENCLATURE EVALUATIVE, CORRESPONDANT AU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES - LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE EST APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CE BORDEREAU ; QU'ILS ONT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA SOUMISSION, L'APPLICATION DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE N'EST PAS UNE EVENTUALITE, MAIS UNE CERTITUDE ; QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL EST APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES QUE L'ADMINISTRATION L'INCORPORE, EN MEME TEMPS QUE CE BAREME, POUR FIXER LA CREANCE DU SINISTRE ; QUE DANS SA SOUMISSION, LA COOPERATIVE DES ARTISANS ACCEPTE DE SE CONFORMER AU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, LESQUELLES INTERDISENT A L'ENTREPRENEUR DE SE PREVALOIR D'UNE CONNAISSANCE INSUFFISANTE DES LIEUX ET TERRAIN D'IMPLANTATION DES OUVRAGES, LESQUELS SONT DEJA COUVERTS PRECISEMENT PAR L'INCORPORATION DANS LA CREANCE DU SINISTRE DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, QUI EST LA REPRESENTATION FORFAITAIRE DE LA DIFFICULTE DU TERRAIN D'IMPLANTATION ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SI CERTAINES SITUATIONS ANTERIEURES AVAIENT FAIT ETAT DE CETTE MAJORATION, CES PRECEDENTS RESULTAIENT D'UNE ERREUR LORS DE REGLEMENTS PROVISOIRES, EFFECTUES A TITRE D'ACOMPTES ; ATTENDU AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE DECLARES SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-12 128. LA SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS DE POTIGNY C/ LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET D'HABITAT RURAL DU CALVADOS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - PREMIER AVOCAT : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COUT DES TRAVAUX - CALCUL - COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE>
Analyse : EN MATIERE DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE, LE "COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE", QUI EST LA REPRESENTATION FORFAITAIRE DE LA DIFFICULTE DU TERRAIN D'IMPLANTATION, EST INCORPORE PAR L'ADMINISTRATION DANS LA CREANCE DU SINISTRE ; L'ENTREPRENEUR, QUI S'INTERDIT CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CLAUSES SPECIALES DE SE PREVALOIR D'UNE CONNAISSANCE INSUFFISANTE DES LIEUX ET TERRAIN D'IMPLANTATION DES OUVRAGES, NE SAURAIT AVOIR DROIT AU BENEFICE DE CE COEFFICIENT. ET LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'IL LUI EN AVAIT ETE TENU COMPTE LORS DE REGLEMENTS PROVISOIRES EFFECTUES A TITRE D'ACOMPTES.