Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1981, 79-11.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11005
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 112-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE L 121-4 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DE CES CHOSES ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF LORSQUE, SOUSCRITES CONTRE UN MEME RISQUE, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EURAFRIC TRADING A EXPEDIE DE MANCHESTER (GRANDE-BRETAGNE) A DESTINATION DE LA SOCIETE COFATEX A SAINT-OUEN DES COLIS CONTENANT DES GARNITURES DE SALLES DE BAINS ; QUE, LE TRANSPORT DE CES MARCHANDISES DEVANT ETRE EFFECTUE POUR PARTIE PAR LA VOIE MARITIME, LA SOCIETE COFATEX ETAIT GARANTIE CONTRE LA PERTE DE CES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT PAR UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA BALOISE-TRANSPORTS ; QU'A LEUR ARRIVEE EN FRANCE, LES MARCHANDISES ONT ETE ACHEMINEES PAR VOIE FERREE JUSQU'A LA GARE DE PARIS-BATIGNOLLES OU LA SOCIETE DANZAS ETAIT CHARGEE DE LES RECEPTIONNER, DE LES ENTREPOSER ET DE LES REEXPEDIER A LA SOCIETE COFATEX ; QU'APRES AVOIR RECEPTIONNE LES COLIS, LA SOCIETE DANZAS LES A CONFIES POUR ENTREPOSAGE A LA SOCIETE BOSC, QUI AVAIT SOUSCRIT, "TANT POUR SON COMPTE QUE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT LES MARCHANDISES CONTENUES DANS SES LOCAUX ; QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS L'ENTREPOT DE LA SOCIETE BOSC ET QUE LA MARCHANDISE APPARTENANT A LA SOCIETE COFATEX A ETE DETRUITE ; QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE-TRANSPORTS, APRES AVOIR VERSE A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DE 4 760 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, A, EN QUALITE DE SUBROGEE A SON ASSUREE, ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE DANZAS, QUI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BOSC ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BOSC, A, POUR LIMITER LA GARANTIE DE SON ASSUREUR A LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, ENONCE QUE LES DEUX ASSURANCES SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA BALOISE-TRANSPORTS ET DE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, QUI ETAIENT DES ASSURANCES DE CHOSES ET QUI PRESENTAIENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET D'INTERET, ETAIENT CUMULATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE SOUSCRITE "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, PAR LA SOCIETE BOSC, S'ANALYSAIT A L'EGARD DE CELLE-CI, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RETENUE, EN UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE DANS SON INTERET ET LA COUVRANT VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DE LA MARCHANDISE DONT ELLE ETAIT DEPOSITAIRE, TANDIS QUE LA POLICE DE LA SOCIETE LA BALOISE-TRANSPORTS ETAIT SOUSCRITE DANS L'INTERET DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, ET QU'A DEFAUT D'IDENTITE D'INTERET, LES DEUX ASSURANCES N'ETAIENT PAS CUMULATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurances Dommages - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée - Assurance de responsabilité vis-à-vis du propriétaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit par le défendeur de la chose assurée - Assurance de responsabilité vis-à-vis du propriétaire.
Analyse : Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur s'analyse, à l'égard de celui-ci, comme un contrat d'assurance de responsabilité le couvrant vis-à-vis de leur propriétaire pour la perte de ces choses.