Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 74-14.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14260
Décision attaquée : , 1974-06-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS (SOCIETE AYELLO), QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE CLASSANT SON UNIQUE ETABLISSEMENT, SIS A DUNKERQUE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES INDUSTRIELLES), ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE SOUTENAIT QUE SON ETABLISSEMENT AVAIT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION DES FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR SES PROPRES USINES ; QU'AINSI NE POUVAIT DONC ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE COMMERCE EN GROS LA SEULE OPERATION DE VENTE DE SES PROPRES FABRICATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS AFFIRMER QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR L'INSEE NE S'IMPOSAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE ET ESTIMER FONDEE LA DECISION CONTESTEE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AYELLO ETAIT VISEE PAR LA SOUS-RUBRIQUE 733-2 DE L'INSEE REPRISE EN TOTALITE SOUS LA RUBRIQUE N° 733-05 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AYELLO SE LIVRAIT EXCLUSIVEMENT AU NEGOCE EN GROS DE FOURNITURES POUR LA MARINE ET NOTAMMENT DE FILETS DE PECHE A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, LA CONFECTION ETANT LE FAIT DE DEUX SOCIETES "AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT ET GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTES", LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILETS DE PECHE A TETEGHEM ET LA SOCIETE DE CORDERIE BATAILLE A ROSENDAEL ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE CLASSEMENT RETENU PAR L'INSEE, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE, QUELS QUE SOIENT LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE AYELLO ET LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, IL CONVENAIT, EN VUE DE LA TARIFICATION, DE TENIR COMPTE UNIQUEMENT DU RISQUE PROFESSIONNEL ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ET, PAR SUITE, DE CLASSER CELUI-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE EN GROS DE FOURNITURES INDUSTRIELLES), LEQUEL ENGLOBE LA TOTALITE DE LA SOUS-RUBRIQUE 733-2 DE L'INSEE (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES POUR LA MARINE) ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Commerces non alimentaires - Commerce en gros de fournitures pour la marine.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Commerces non alimentaires - Société vendant les articles fabriqués par ses filiales.
Analyse : La Commission nationale technique est fondée à classer une société se livrant exclusivement au négoce en gros de fournitures pour la marine et notamment de filets de pêche sous le numéro de risque 733-05 (commerce en gros de fournitures industrielles) lequel englobe la totalité de la sous-rubrique 733-2 de l'INSEE (commerce en gros de fournitures pour la marine) en tenant compte uniquement du risque professionnel engendré par son activité peu important que la confection de ses articles soit assurée par deux sociétés filiales autonomes administrativement et géographiquement.