Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, 81-11.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-11134
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-06-25, 1980-06-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 JUIN 1980), QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ; ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE ; QU'IL EST DONC SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie intervenante - Nécessité.
Analyse : Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article 330 du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale. Il est donc sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt.