Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE GUILLOT AVAIT ETE VICTIME PENDANT LA PAUSE DE MIDI D'UNE CHUTE DANS LA COUR INTERIEURE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI GUILLOT AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DUQUEL IL ETAIT RESTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 679 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SARL C X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 17, P 13 ; 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 670, P 531 ; 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 706, P 586.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL -PAUSE DE MIDI - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'USINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,TOUT EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER A ETE VICTIME,PENDANT LA PAUSE DE MIDI,D'UNE CHUTE DANS LA COUR INTERIEURE DE L' USINE DE SON EMPLOYEUR,DECIDE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR,SANS PRECISER LES RAISONS JUSTIFIANT CETTE DERNIERE AFFIRMATION.