Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DU DECRET N° 60.1087 DU 5 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PLAISANCE, OUVRIER TOURNEUR DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR L'ENTREPRISE DE MECANIQUE DI GUILIO ; AU MOTIF QU'UN TEXTE AYANT VALEUR LEGALE POUR AVOIR ETE SOUMIS A L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT RIGOUREUSEMENT INTERDIT D'INTRODUIRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DANS L'ATELIER ; ALORS QUE CE TEXTE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN DECRET AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ET QU'IL AURAIT DU MENTIONNER LA QUANTITE DE VIN AUTORISEE ; ET ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE DISTRIBUE D'EAU FRAICHE DANS L'ATELIER COMME LA LOI Y OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR ; L'ATELIER COMME LA LOI Y OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR ;RAICHE DANSDE VINLETk MAIS ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, PLAISANCE S'ETAIT BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66B DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI SELON LUI, INTERDIRAIT A L'EMPLOYEUR DE PROSCRIRE L'INTRODUCTION DE VIN DANS LES ENTREPRISES ; QUE LE MOYEN INVOQUANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT D'ATELIER N'AVAIT PAS ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'ETAIT PAS DISTRIBUE D'EAU FRAICHE DANS L'ENTREPRISE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66B DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PLAISANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INTRODUISANT DU VIN DANS L'ATELIER ; ALORS QUE L'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 66B, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE TOUTES BOISSONS ALCOOLIQUES AUTRES QUE LE VIN, LA BIERE, LE CIDRE, LE POIRE ET L'HYDROMEL NON ADDITIONNE D'ALCOOL ; ET ALORS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE ONT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DE L'EAU POTABLE ET FRAICHE POUR LA BOISSON ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT POUR LE PREMIER MOYEN QUE PLAISANCE EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEFAUT POSSIBLE DE MISE A LA DISPOSITION DU PERSONNEL D'EAU POTABLE ET FRAICHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 66B DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT CHEF D'ETABLISSEMENT DE LAISSER INTRODUIRE OU DISTRIBUER DANS SON ENTREPRISE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'EMPLOYEUR NE PUISSE LES PROSCRIRE TOUTES S'IL ESTIME OPPORTUN DANS L'INTERET DE LA DISCIPLINE D'EN PRESCRIRE L'INTERDICTION, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PLAISANCE, QUI AVAIT D'INCURABLES HABITUDES D'INTEMPERANCE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN INTRODUISANT ET CONSOMMANT CLANDESTINEMENT DU VIN DANS LES DEPENDANCES DE L'ATELIER, BIEN QU'IL EUT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION QUI ETAIT AFFICHEE ; QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-40.480. PLAISANCE C/ DI GUILIO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE INFRACTION A UN REGLEMENT D'ATELIER CONSOMMATION CLANDESTINE DE VIN
Analyse : SI L'ARTICLE 66B DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT CHEF D'ETABLISSEMENT DE LAISSER INTRODUIRE OU DISTRIBUER DANS SON ENTREPRISE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL NE PUISSE PAS LES PROSCRIRE TOUTES S'IL L'ESTIME OPPORTUN DANS L'INTERET DE LA DEICIPLINE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, AYANT DES HABITUDES D'INTEMPERANCE INCURABLES, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN INTRODUISANT ET CONSOMMANT CLANDESTINEMENT DU VIN DANS LES DEPENDANCES DE L'ATELIER, BIEN QU'IL AIT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION AFFICHEE DANS CET ATELIER.