Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT CONSTATE QU'AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FLEURY, DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DOUARD QUE LUI AVAIT CONFIEE VERGER A QUI DOUARD L'AVAIT PRETEE SANS CONSENTIR AUCUNE AUTORISATION DE S'EN SERVIR AU PROFIT DE FLEURY, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE DOUARD N'EUT PAS ETE RETENUE ; QU'EN SE FONDANT A CET EFFET SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY LE 26 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL. N° 66 - 12 676 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ PAULIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 337, P 249.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE
Analyse : L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE.