Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1963, 62-93.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93366

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARC); 2° Y... (VINCENT) ; 3° Z... (JEAN-MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1962 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, D'UNE PART, DECLARE ATTEINTES DE LA DECHEANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES LE DEPART DU TEMOIN, D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE EN SUPPLEMENT D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QUI AVAIT DEJA ETE REJETE PAR UN ARRET PRECEDENT, AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER L'ACCUSE DECHU DE SA DEMANDE DE DONNER ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FAITE APRES LE DEPART DU TEMOIN DE LA SALLE D'AUDIENCE, NI ECARTER LA DEMANDE FONDEE SUR LA DECLARATION DUDIT TEMOIN SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT BIEN TENU LES PROPOS QUI LUI ETAIENT PRETES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A, INDIRECTEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, PREJUGE DE LA CULPABILITE DU PREVENU" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IMMEDIATEMENT APRES LE PRONONCE D'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESENTEE AU NOM DE Y..., L'AVOCAT DE CELUI-CI A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES A VOIR DONNER ACTE A LA DEFENSE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR LE TEMOIN A... AU COURS DE SA DEPOSITION, LES AUTRES A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, LA COUR A REJETE LESDITES CONCLUSIONS, LES PREMIERES EN SE FONDANT SUR LA TARDIVETE D'UNE DEMANDE DE DONNER ACTE FORMULEE, APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, ALORS QUE LE TEMOIN AVAIT ETE AUTORISE, AVEC L'ACCORD EXPRES DE TOUTES LES PARTIES, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT, LES SECONDES AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE VENAIT D'ETRE REPOUSSEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETAIT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER "QU'ELLE AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR N'A VIOLE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR A PU ESTIMER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT A UN TEMOIN AYANT QUITTE LA SALLE D'AUDIENCE ET AUTORISE, AVEC L'ACCORD DE LA DEFENSE, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DES LORS QUE SA DECISION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF SUFFISANT ET NE PREJUGEAIT PAS LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, CE QUI EST LE CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - DEPOSITION - CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DONNER ACTE DE DECLARATIONS D'UN TEMOIN - DEMANDE FORMULEE APRES SON DEPART.
Analyse : 1° SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DONNER ACTE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR UN TEMOIN, LA COUR PEUT ESTIMER QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT A UN TEMOIN AYANT QUITTE LA SALLE D'AUDIENCE ET AUTORISE, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT.