COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LOUIS C... ET LA VOITURE, APPARTENANT A ERNEST C..., PILOTEE PAR JEAN CLAUDE B..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PRADAL ET DIQUEL; QUE B... FUT TUE ET QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE LOUIS C..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE LES EPOUX Z... B..., A... Y... X..., ONT ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR "LA PRESERVATRICE", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOUIS VALETTE AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LUI ETRE APPLICABLE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX ORDONNANCES DE NON-LIEU ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES D'EXCES DE VITESSE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE ET DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE, QUE LES APPELANTS AVAIENT RELEVEES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA FAUTE DELA VICTIME NE POUVANT ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE LA FAUTE DE L'AUTRE USAGER DE LA ROUTE AURAIT ETE CONSTATEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LOUIS C... N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE UNE VITESSE EXCESSIVE, ALORS QU'IL ROULAIT, A DROITE, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ET QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT UNIQUEMENT A JEAN-CLAUDE B..., CIRCULANT A GAUCHE, DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE, FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR C...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS ETRE TIRE D'AUCUN DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, DE LA DECISION QUI EST AINSI DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 6112562 EPOUX B... C/ C... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD.A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 143, P 95; 18 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 203, P 149.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE
Analyse : EN ENONCANT QUE LA CIRCULATION A GAUCHE D'UN VEHICULE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE AVAIT CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT CE CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.