COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "MONDIAL AZUR PUBLICITE" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GONZALES, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE LA RUPTURE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REJETE SES PROPRES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT A SON PROFIT DU MONTANT DE CETTE MEME INDEMNITE DE PREAVIS PAR L'EMPLOYE CONGEDIE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL "RESULTE DE L'AUDITION DU TEMOIN BONNETTE ENTENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE QUE MEZRAI, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, A DIT AU DEMANDEUR EN ROMPANT LE CONTRAT : "FICHEZ LE CAMP, JE NE VEUX PLUS VOUS VOIR A LA MAISON ", CE QUI IMPLIQUAIT UNE RUPTURE IMMEDIATE SANS PREAVIS ET D'AILLEURS RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE CELUI-CI QUE LE RENVOI DE GONZALES A ETE REALISE NON SEULEMENT SANS QUE LA SOCIETE AIT EXIGE SUR LE CHAMP L'EXECUTION DU PREAVIS, MAIS ENCORE DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUERAIENT LE DEPART IMMEDIAT ET DEFINITIF DU DEMANDEUR DE LA MAISON ET RENDAIT MEME L'EXECUTION DU PREAVIS IMPOSSIBLE" ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PAROLES PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, SI ELLES ONT PU ETRE JUGEES DEFINITIVEMENT COMME VALANT UNE DECISION DE CONGEDIEMENT, NE POUVAIENT EN AUCUNE FACON PORTER ATTEINTE AUX DROITS OU OBLIGATIONS RESPECTIFS DES PARTIES EN MATIERE D'EXECUTION DE PREAVIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, DES QU'ELLE FUT AVISEE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'EMPLOYE AUX PAROLES PRONONCEES PAR SON DIRECTEUR, A, PAR LETTRE RECOMMANDEE, MIS EN DEMEURE LEDIT EMPLOYE DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LES PROPOS REPROCHES AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE ENTRAINAIENT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GONZALES ET RENDAIENT IMPOSSIBLE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE L'EMPLOYEUR DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A SE FAIRE VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR GONZALES ET QU'ILS L'ONT CONDAMNE AU CONTRAIRE, A PAYER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "MONDIAL AZUR PUBLICITE" FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE SON ANCIEN REPRESENTANT, AU MOTIF QUE"CETTE CONCURRENCE DELOYALE SERAIT INTERVENUE DU TEMPS MEME OU GONZALES ETAIT ENCORE A SON SERVICE ET QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE, SUR DEMANDE DE L'EXPERT EN VUE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DUDIT GRIEF, DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE, METTANT AINSI L'EXPERT, QUI L'INDIQUE DANS LES PAGES 13 ET 14 DE SON RAPPORT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN JUSTIFIER MATERIELLEMENT ET, ENCORE PLUS, DE FOURNIR LA MOINDRE BASE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE", ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT POUR BUT QUE D'AIDER LA JURIDICTION SAISIE A RASSEMBLER LES ELEMENTS UTILES DU LITIGE, MAIS QUE L'IGNORANCE DE L'EXPERT Y... CERTAINS POINTS DE L'AFFAIRE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE SE FAIRE EUX-MEMES UNE OPINION ET DE CONSTATER EVENTUELLEMENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'A FAIT L'OBJET DEVANT EUX D'AUCUNE PREUVE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS ET, NOTAMMENT, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DE L'ACTE D'APPEL DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AIT FOURNI, A L'APPUI DE SA PRETENTION D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, LA MOINDRE PRECISION SUR LES AGISSEMENTS DOLOSIFS QU'ELLE REPROCHAIT A SON REPRESENTANT, NI QU'ELLE AIT CHIFFRE LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR ELLE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND S'EN SONT TENUS EXCLUSIVEMENT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET QU'ILS ONT DEBOUTE LA SOCIETE "MONDIAL AZUR PUBLICITE" EGALEMENT DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT
Analyse : 1° LES PROPOS DONT UN EMPLOYEUR A ACCOMPAGNE LE CONGEDIEMENT DE SON REPRESENTANT (FICHEZ LE CAMP, JE NE VEUX PLUS VOUS VOIR A LA MAISON) ENTRAINENT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET RENDENT IMPOSSIBLE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT CET EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR SON PREPOSE BIEN QU'IL L'AIT ENSUITE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE A S'ACQUITTERDE CETTE OBLIGATION, ET LE CONDAMNENT AU CONTRAIRE A PAYER LADITE INDEMNITE A CE DERNIER.