Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1979, 77-14.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1977-06-10, 1977-06-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, RECHERCHES ET ETUDES POUR LA BOULANGERIE (LA CREB) A VENDU DIVERS APPAREILS A LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) QUI LES A DONNES EN LOCATION CREDIT-BAIL A ROHOU, QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE MATERIEL FOURNI ETAIT IMPROPRE A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE NORMALE, A ASSIGNE LA CREB EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET LOCABAIL EN RESILIATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION, LE PRENEUR, TENU D'ASSURER LE BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL ET DE FAIRE AINSI SON AFFAIRE DE TOUTES REPARATIONS ET DU REMPLACEMENT DES PIECES, BENEFICIAIT DE LA PART DU BAILLEUR D'UNE DELEGATION EXPRESSE DES DROITS DE CELUI-CI ENVERS LE FOURNISSEUR AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE FIXEE, EN L'ESPECE, A UN AN PAR LA CREB, QUE CETTE FACULTE D'ACTION DIRECTE DU PRENEUR CONTRE LE VENDEUR ENGLOBAIT AUSSI L'ACTION EN RESOLUTION POUR VICES CACHES EXPRESSEMENT MENTIONNEE AU DOCUMENT DE CONFIRMATION DE COMMANDE, MAIS QUE CETTE ACTION RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT ETRE INTRODUITE QUE DANS LE BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, DELAI QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ARRETER A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'UN AN, NE POUVAIT PLUS ETRE INTENTEE PAR ROHOU, DES LORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU MATERIEL LE 10 FEVRIER 1973, MAIS QUI N'AVAIT ENGAGE SON ACTION QUE LES 5 ET 7 JUIN 1974, NE BENEFICIAIT PLUS DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU BAILLEUR LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA CREB ELLE-MEME ET DU BON DE COMMANDE, REGULIEREMENT PRODUIT, ADRESSE PAR LOCABAIL A LA CREB QUE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE D'UN AN CONSENTIE PAR LE VENDEUR NE S'APPLIQUAIT QU'AU REMPLACEMENT OU A LA REMISE EN ETAT DES PIECES DEFECTUEUSES, MAIS QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE PREVU POUR L'EXERCICE, DELEGUE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LES TERMES DU LITIGE QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Qualité - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Mandat donné par le bailleur au locataire - Durée - Convention - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Résolution - Cause - Vices cachés - Délégation au locataire des droits du bailleur - Délai pour agir en justice - Garantie conventionnelle relative au remplacement des pièces défectueuses - Application (non).
Analyse : Le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut se voir débouter de son action en résolution du contrat de vente pour vices cachés formée contre le vendeur au motif qu'exerçant cette action après l'expiration de la période de garantie prévue par le vendeur, il ne bénéficie plus de la délégation de pouvoirs du bailleur lui donnant qualité pour agir alors que la garantie conventionnelle d'un an ne s'appliquait qu'au remplacement ou à la remise en état des pièces défectueuses et qu'aucun délai n'avait été prévu au contrat pour l'exercice, délégué par le bailleur au preneur, de l'action rédhibitoire pour vices cachés.