COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE NICOLI ET DE BIASI, DU PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, LOUE A NICOLI ET SOUS-LOUE PARTIELLEMENT EN 1942 PAR CE DERNIER A DE BIASI ET, CELA, AU MOTIF QUE DE BIASI ETAIT ARTISAN MACON INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET QU'IL ENTREPOSAIT DU MATERIEL DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VISES PAR LES JUGES QUE DE BIASI, S'IL ETAIT ARTISAN-MACON DEPUIS 1954, N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DANS LES LOCAUX D'HABITATION PRIS PAR LUI EN LOCATION, NON PLUS QUE NICOLI, D'AILLEURS OUVRIER AU SERVICE D'UN TIERS, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS RELEVEES CONTRE DE BIASI CONSISTAIENT DANS LA PRESENCE D'UNE ECHELLE, DE QUELQUES BRIQUES ET D'UN TAS DE SABLE DANS LA COUR AINSI QUE D'UNE CAMIONNETTE DANS LE GARAGE, CONSTATATIONS QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT ETABLIR LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE REPROCHE AUX LOCATAIRES, NI LA MAUVAISE FOI DE CES DERNIERS, CES CIRCONSTANCES N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE VISEES DANS LE CONGE QU'IL S'AGISSAIT DE VALIDER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU PLUS PRECISEMENT A L'APPUI DE LEURS DECISIONS, D'UNE PART QUE DE BIASI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME EXERCANT DANS LES LIEUX L'ACTIVITE ARTISANALE DE MACON ET QU'UN CERTAIN MATERIEL AVAIT ETE ENTREPOSE PAR LUI DANS LES DEPENDANCES DU PAVILLON, FAITS RECONNUS PAR NICOLI LUI-MEME ; D'AUTRE PART QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA SITUATION AINSI CREEE PAR SON SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT LOCATIF QUI LE LIAIT AU PROPRIETAIRE SPECIFIAIT LA SEULE OCCUPATION BOURGEOISE DES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT A L'EVIDENCE UN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, IMPUTABLE A DE BIASI MAIS DONT NICOLI POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, CE GRIEF EXPRESSEMENT VISE DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE DE BIASI ET NICOLI ONT ETE DECLARES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ET QUE LEUR EXPULSION A ETE ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-20069 ; BIASI ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE CESNE ; A RAPPROCHER : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 707, P 568 ; 9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 591, P 457 ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE PAR LE SOUS-LOCATAIRE - ACCEPTATION DU LOCATAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT UN LOCATAIRE ET SON SOUS-LOCATAIRE OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI EN RAISON DU CHANGEMENT APPORTE DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE SOUS-LOCATAIRE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME EXERCANT DANS LES LIEUX L'ACTIVITE ARTISANALE DE MACON ET QU'IL AVAIT ENTREPOSE UN CERTAIN MATERIEL DANS LES DEPENDANCES DU PAVILLON, FAITS RECONNUS PAR LE LOCATAIRE QUI AVAIT ACCEPTE LA SITUATION AINSI CREEE PAR SON SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT LOCATIF, QUI LE LIAIT AU PROPRIETAIRE, SPECIFIAIT LA SEULE OCCUPATION BOURGEOISE DES LIEUX.