Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 72-12.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12751
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DU A UNE IMPRUDENCE DE NAVARRO, EMPLOYE DE LA SOCIETE HEREPIANAISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT BARREAU EST LE GERANT, ET QUI A DETRUIT DES BOIS ET PLANTATIONS APPARTENANT A L'ETAT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EMIS UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT BARREAU, ES QUALIES, DEBITEUR D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE BARREAU A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN NULLITE MAIS QUE CE DERNIER S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT QUE BARREAU ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'OCCASION DESQUELS NAVARRO AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, QUE BARREAU AYANT SAISI LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BARREAU ES QUALITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DONT LA QUALIFICATION RESTAIT INCERTAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENUE DEFINITIVE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE HEREPIANAISE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX TRAVAUX PUBLICS AUX COURS DESQUELS LE DOMMAGE LITIGIEUX EST NE ET, PARTANT QU'IL N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE L'EMPLOYE AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR SA SEULE COMPETENCE QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DU CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE BARREAU NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE, A L'EGARD DE L'ETAT, D'UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QU'UNE TELLE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONNAISSE DE LA RESPONSABILITE DU MEME ENTREPRENEUR DANS LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL, DES LORS QUE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIT PAS RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GERANT DE LA SOCIETE HEREPIANAISE DE TRAVAUX PUBLICS ALORS QUE LES MOTIFS DE SA DECISION CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE REGIE LAISSANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES FAUTES DU PERSONNEL A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ENTREPRISE HEREPIANAISE EFFECTUAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX >, QUE >, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DECISION ECARTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - RESPONSABILITE DE DROIT CIVIL - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - DECISION ECARTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS - RESPONSABILITE DE DROIT CIVIL - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN ENTREPRENEUR TENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE L'ETAT AU COURS DE TRAVAUX A L 'OCCASION DESQUELS SON ENTREPRISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION, ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET DECLINE EN CONSEQUENCE SA COMPETENCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONNAISSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS LES RAPPORTS DE DROIT CIVIL, DES LORS QUE LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIT PAS RETENU.