Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-80.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 99-80729
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. Gomez

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a fait droit à la requête de Réjane X... en interprétation de l'arrêt du 7 mai 1998 l'ayant condamnée à 2 ans de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et L. 14 du Code de la route ; Vu les articles 138.8°, du Code de procédure pénale et L. 14 du Code de la route : Attendu qu'aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8°, du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de suspension du permis de conduire prononcée en application de l'article L. 14 du Code de la route ; Attendu que, pour faire droit à la requête de Rejane X..., tendant à voir imputer la durée de la période pendant laquelle elle avait été privée de son permis de conduire en raison du contrôle judiciaire dont elle faisait l'objet, sur la durée de la suspension du permis de conduire ordonnée par la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le principe de la légalité des peines interdit de faire exécuter plusieurs fois la même sanction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire prévue par l'article L. 14 du Code de la route - Contrôle judiciaire - Imputation (non).
Sommaire de référence : PEINES - Peines complémentaires - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire prévue par l'article L. 14 du Code de la route - Contrôle judiciaire - Imputation (non)
Analyse : Aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8° du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de suspension du permis de conduire prononcée en application de l'article L. 14 du Code de la route. .