Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLON, DONT LA MERE VEUVE CHARLON, FONCTIONNAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST DECEDEE EN ACTIVITE DE SERVICE, AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES PREVU PAR LES ARTICLES 364 ET 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ADMINISTRATION LUI A OPPOSE UN REFUS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE RESERVE CET AVANTAGE AUX ENFANTS MINEURS OU INFIRMES SE TROUVANT A LA CHARGE DU DEFUNT AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE DES IMPOTS ; QU'IL A ALORS DEFERE LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 FEVRIER 1967, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JANVIER 1965, IL A CONTESTE LA LEGALITE DUDIT DECRET COMME PORTANT ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE GARANTISSANT AUX FONCTIONNAIRES DES PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DU REGIME GENERAL ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER DEVANT PERMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER AINSI A TITRE PREJUDICIEL SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 53-863 DU 14 SEPTEMBRE 1953 PRIVANT DU CAPITAL-DECES LES ENFANTS MAJEURS DES FONCTIONNAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE, AGES DE PLUS DE 60 ANS, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION DE LA LEGALITE DUDIT DECRET N'ETAIT PAS SERIEUSE ET ETAIT AU SURPLUS DEPOURVUE D'INTERET, ALORS QUE, D'UNE PART, EST SERIEUSE LA CONTESTATION DE LA LEGALITE D'UN DECRET QUI PRIVE UN ASSURE SOCIAL, DU DROIT QU'IL TIENT DE LA LOI EN APPLICATION DE LAQUELLE LEDIT DECRET A ETE PRIS, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE DECRET PRIVANT DU CAPITAL-DECES LES ENFANTS MAJEURS DE FONCTIONNAIRES DECEDES EN SERVICE A PLUS DE 60 ANS, AVAIT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AYANT VALEUR LEGISLATIVE STIPULANT QUE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIENT D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE AU MOINS EGAL A CELUI DU REGIME GENERAL, LEQUEL ALLOUE LE CAPITAL-DECES AUX ENFANTS MAJEURS DU DE CUJUS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST PAS DEPOURVUE D'INTERET LA CONTESTATION DE LA LEGALITE D'UN DECRET DONT L'ANNULATION A POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LA DISPOSITION DU DECRET D'APPLICATION QU'IL A REMPLACEE ET QUI ATTRIBUAIT A L'ASSURE SOCIAL LA PRESTATION QU'IL RECLAME, CE QUI ETAIT ENCORE LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1953, AURA POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DANS SA REDACTION PRIMITIVE, LAQUELLE ALLOUAIT AUX ENFANTS MAJEURS DU DE CUJUS LE CAPITAL-DECES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLON, SANS SE LIVRER A AUCUNE COMPARAISON GLOBALE ENTRE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-DECES DU REGIME GENERAL ET DE CELLES DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES ORGANISE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 26 SEPTEMBRE 1949 ET DU 14 SEPTEMBRE 1953, S'EST BORNE A SOUTENIR A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS RESPECTEE DU SEUL FAIT QUE LA CATEGORIE DES ENFANTS MAJEURS, A LAQUELLE IL APPARTENAIT, ETAIT PRIVEE, DANS CE DERNIER REGIME, DU BENEFICE DU CAPITAL-DECES QUI LUI ETAIT ASSURE DANS LE REGIME GENERAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS SERIEUSE ET QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-10.813. CHARLON C/ MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GARAUD ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 755, P. 531 (CASSATION) ; 2E CIV., 8 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 57, P. 41 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE SURSIS A STATUER CONTESTATION SERIEUSE NECESSITE SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX FONCTIONNAIRES ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL-DECES BENEFICIAIRES DETERMINATION DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 PRINCIPE D'EQUIVALENCE AVEC LE REGIME GENERAL INOBSERVATION ALLEGUEE
Analyse : SAISIS PAR L'AYANT DROIT MAJEUR D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE EN ACTIVITE DE SERVICE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8-2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 26 SEPTEMBRE 1949 ET 14 SEPTEMBRE 1953 RESERVANT CET AVANTAGE AUX ENFANTS MINEURS OU INFIRMES A LA CHARGE DU DEFUNT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE TELLE EXCEPTION N'EST PAS SERIEUSE EN OBSERVANT QUE L'INTERESSE, SANS SE LIVRER A AUCUNE COMPARAISON GLOBALE ENTRE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-DECES DU REGIME GENERAL ET CELLES DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE SE BORNE A SOUTENIR QUE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS RESPECTEE DU SEUL FAIT QUE LA CATEGORIE DES ENFANTS MAJEURS A LAQUELLE IL APPARTIENT EST PRIVEE, DANS CE REGIME, DU CAPITAL-DECES QUI LUI EST ASSURE DANS LE REGIME GENERAL.