Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE RONGERE, ENTREPRENEUR, ET LABBE, MARCHAND DE BESTIAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LABBE A D'ABORD SOLLICITE LE CONCOURS FINANCIER DE RONGERE POUR SON COMMERCE, PUIS QUE DES RELATIONS PLUS SUIVIES ENTRE LES PARTIES ONT ABOUTI EN FAIT A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE CE COMMERCE, SE BORNE A RELEVER QUE CHACUN DES INTERESSES A APPORTE LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE QUE RONGERE FINANCAIT LES OPERATIONS, QUE LABBE S'OCCUPAIT PLUS PARTICULIEREMENT DES ACHATS ET VENTES DU BETAIL, ET QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LABBE ET RONGERE SE SONT COMPORTES COMME DES ASSOCIES A L'OCCASION DES DIFFERENTES OPERATIONS CONCERNANT LEDIT COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES DEUX PRETENDUS ASSOCIES S'ETAIENT ENGAGES A PARTICIPER, ET DANS QUELLE MESURE, AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 26 MARS 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-12.641. LABBE C/ RONGERE. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PORTEMER.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 JUIN 1966, BULL. 1966, 3 , N° 324, P. 291.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN MARCHAND DE BESTIAUX POUR L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CE DERNIER EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'UN D'EUX FINANCAIT LES OPERATIONS TANDIS QUE L'AUTRE S'OCCUPAIT DES ACHATS ET VENTES DE BETAIL ET QU'ILS S'ETAIENT COMPORTES COMME DES ASSOCIES A L'OCCASION DE DIFFERENTES OPERATIONS COMMERCIALES, SANS RECHERCHER S'ILS S'ETAIENT ENGAGES A PARTICIPER, ET DANS QUELLE MESURE, AUX BENEFICES ET AUX PERTES.