Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-40.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40343
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes LA-TOUR-DU-PIN 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONFECTION ABRESIENS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE SEVERITE EXCESSIVE EN LA CONGEDIANT SANS DELAI APRES DEUX JOURS D'ABSENCE, PARCE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS AVERTI DE CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SI L'ABSENCE N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL DU 27 AU 30 NOVEMBRE ET N'AVAIT PAS PREVENU LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE ALORS MALADE ET QU'ELLE INDIQUAIT AVOIR CHARGE D'AVISER SON EMPLOYEUR UNE PERSONNE QUI AVAIT OMIS DE LE FAIRE; QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE FAIT DE LA SALARIEE AVAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'INTERESSEE QUI S'ETAIT PRESENTEE DES LE 30 NOVEMBRE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 17 FEVRIER 1958 - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NOTIFICATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR. CEPENDANT, UNE TELLE OMISSION, QUI PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MALADE, QU'IL AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE L 'AVISER, QUE CETTE PERSONNE AVAIT OMIS DE LE FAIRE ET QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE SURLENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR REPRENDRE LE TRAVAIL.