COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION D'UN AN, OPPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LA DEMANDE DE PENSION DE CANEZZA, AU MOTIF QUE CE DELAI N'AVAIT PU COURIR, FAUTE DE JUSTIFIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INFORME CE DERNIER DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR INTRODUIRE SA DEMANDE, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI AURAIT CREE CETTE OBLIGATION, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA FORCLUSION ETANT ACQUISE AVANT SA PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QU'AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET PRECITE, LES CAS PREVUS POUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, N'ETANT POINT EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE, LEDIT DELAI NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'ASSURE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET CONNAIT DES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS, PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 LESDITES REGLES DE COMPETENCE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE, NON REGI PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER SI LA VICTIME PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.429. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ CANEZZA (MICHEL). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 612, P. 440. SUR LE NO 2 : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 156, P. 100.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : 1° AVANT LA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES CAS PREVUS PAR CE DERNIER TEXTE POUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION N'ETAIENT POINT EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ET, DES LORS, LE DELAI NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'ASSURE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA MALADIE.