Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR CANAL, A LA SUITE DE L'APPARITION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DUBEDAT, L'ENTREPRENEUR BED LARROUSSE A APPELE EN GARANTIE CET ARCHITECTE POUR, AVEC LUI, REPONDRE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BED LARROUSSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE MAITRE DE X... AVAIT LA POSSIBILITE DE PLAIDER EXCLUSIVEMENT CONTRE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI POUVAIT DEMANDER QUE SOIT APPRECIE SI LES DESORDRES LUI ETAIENT ENTIEREMENT IMPUTABLES OU L'ETAIENT EGALEMENT POUR PARTIE A L'ARCHITECTE ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA FAUTE DE CE DERNIER, BIEN QUE CONTRACTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE X..., POURRAIT ETRE, POUR L'ENTREPRENEUR UN FAIT DOMMAGEABLE DONT IL POURRAIT OBTENIR REPARATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE TOUTE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DU MAITRE DE X..., L'ACTION EN RESPONSABILITE DE CE DERNIER, QUI N'EST DIRIGEE QUE CONTRE L'ENTREPRENEUR, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE POUR UN DOMMAGE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE, "NI SANCTIONNEE IN SOLIDUM A DEFAUT D'ACTION EXERCEE SIMULTANEMENT CONTRE L'ARCHITECTE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE JUSTEMENT QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SONT LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, ILS SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET QUE LA FAUTE DE L'ARCHITECTE, ENCORE QU'ELLE SOIT D'ORIGINE CONTRACTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE X..., PEUT ETRE POUR L'ENTREPRENEUR QUI EN SUPPORTE LES CONSEQUENCES, UN FAIT DOMMAGEABLE DONT IL PEUT OBTENIR REPARATION ; QU'AYANT AINSI DEGAGE L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR BED LARROUSSE LA MISE EN CAUSE DE DUBEDAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE A SUPPORTER UNE PARTIE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DU MAITRE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR "QU'AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION OU DE SURVEILLANCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE QUI PUT ENGAGER SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET DEGAGER L'ENTREPRENEUR DE CELLE DEVANT LUI INCOMBER POUR LE TOUT, DANS LA MESURE OU LE DESORDRE PROCEDAIT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FAUTE DE L'ARCHITECTE DUBEDAT APPARAISSAIT ETRE UN MANQUE D'AUTORITE ET DE DIRECTION NECESSAIRES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AU GRIEF QUI LUI EST FAIT, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10.324. DUBEDAT C/ BED LARROUSSE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 456, P. 341 ; 24 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 180, P. 131 ; 7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 88, P. 71.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE L'ENTREPRENEUR ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, EST RECEVABLE A APPELER EN GARANTIE L'ARCHITECTE.
Analyse : SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SONT LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, ILS SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS. LA FAUTE DE L'ARCHITECTE, ENCORE QU'ELLE SOIT D'ORIGINE CONTRACTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PEUT ETRE POUR L'ENTREPRENEUR QUI EN SUPPORTE LES CONSEQUENCES UN FAIT DOMMAGEABLE DONT IL PEUT OBTENIR REPARATION.