Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1973, 72-12.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12948
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 24 AVRIL 1972), LA SOCIETE ASTRA-CALVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE C O F N A, A, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1961, ACCORDE A ANDRE LA " MISE EN DEPOT " DANS LES MAGASINS DE CE DERNIER, DES PRODUITS DE SA MARQUE, LES PARTIES S'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC FACULTE RECIPROQUE DE DENONCIATION SANS INDEMNITE MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS, QUE, PAR LETTRE DU 31 MARS 1964, LA SOCIETE C O F N A A FAIT CONNAITRE A ANDRE QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU SANS OBJET, PUIS A ULTERIEUREMENT ASSIGNE ANDRE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3 037 FRANCS 99, ET QUE ANDRE, CONTESTANT LE MONTANT DE SA DETTE, A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME A LA SOCIETE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RESILIATION INJUSTIFIEE DU CONTRAT DU 3 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ANDRE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE, OU DE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION, LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A REPARATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES PARTIES ONT SUBSTITUE A LA NOTION DE SIMPLE DEPOT CARACTERISANT LEUR COMMUNE INTENTION, UN MANDAT DEVENU SALARIE POUR ANDRE ET CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AU MOINS SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, APPLIQUER A LA RESILIATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN, DES REGLES CONTENUES DANS LE MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU A L'ORIGINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'UNE PARTIE NE PUISSE SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE CE MANDAT, ALORS, ENFIN, QU'ANDRE, S'IL AVAIT REVENDIQUE LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AVAIT FAIT VALOIR DANS LA DEMANDE TELLE QUE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET REPUTEE REPRISE EN CAUSE D'APPEL QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN REGI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'EXAMINER LA DEMANDE A LA FOIS SOUS L'ANGLE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET SOUS L'ANGLE DU MANDAT D'INTERET COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE, JUSQU'EN MARS 1964, LES PARTIES AVAIENT PROGRESSIVEMENT SUBSTITUE AU CONTRAT DE DEPOT INITIAL UN MANDAT CONCLU DANS LEUR INTERET COMMUN, MAIS QUE LA NOUVELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE REGIGEE PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET QU'ANDRE NE S'ETAIT PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE DECRET, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A ANDRE D'ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION DU 31 MARS 1964 DES LORS QU'ELLE RELEVAIT, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE CONCERNANT LA FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE SANS INDEMNITE, QUI N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ETAIT LICITE DANS LE CADRE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ET QU'ANDRE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES ET INTERETS QU'EN ETABLISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE FAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ANDRE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE C O F N A D'UNE INDEMNITE DE 16 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 DECEMBRE 1970, QU'ANDRE AVAIT JUSTIFIE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 51 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT " N'EST PAS SUFFISANT POUR COMPENSER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QUE LA SOCIETE C O F N A L'A DISCREDITE AUPRES DE SES CLIENTS A QUI IL VENDAIT DE MULTIPLES PRODUITS EN PLUS DE LA SOCIETE TOTALIMENT ", DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER L'ANALYSE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FAIT PAR LE JUGEMENT, CONSIDERER QUE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DOLOSIFS DE LA SOCIETE C O F N A ETAIT NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ANDRE S'EST ABSTENU DE DISCUTER DEVANT ELLE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR LA SOCIETE C O F N A ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST AINSI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - REVOCATION - ABUS - MANDAT PREVOYANT LA REVOCATION MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION SANS INDEMNITE - LICEITE.
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LIANT UNE SOCIETE ET SON AGENT, N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE TEXTE, LA CLAUSE PORTANT FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE EST LICITE, ET LE MANDATAIRE NE PEUT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION, QU 'EN ETABLISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CELLE-CI.