Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1976, 75-90.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90128
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1974-12-21, 1974-12-21
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI DE X...(MARINA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI, POUR COMPLICITE DE CONTREFACON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL,425 ET SUIVANTS DU MEME CODE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE, CHARGEE DE LA PUBLICATION D'UN OUVRAGE CONSACRE A UN PEINTRE, COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE CONTREFACON POUR AVOIR FAIT PUBLIER UN ARTICLE ILLUSTRE PAR LA PHOTOGRAPHIE DE DEUX TABLEAUX ; " AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA PARTIE CIVILE A LA REPRODUCTION DANS LE SEUL OUVRAGE A PARAITRE EN ROUMANIE, NE RESULTE PAS DE LA MENTION APPOSEE AU DOS DES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES, MAIS QUE, NI LES LETTRES ADRESSEES PAR LA DEMANDERESSE A LA PARTIE CIVILE, NI CELLES ECHANGEES ENTRE L'EDITEUR ROUMAIN ET LA SPADEM NE LAISSENT DE DOUTE SUR LES INTENTIONS DE LA VEUVE DU PEINTRE ; QUE LA PREVENUE NE PEUT SOUTENIR DAVANTAGE QUE C'EST DANS CE CADRE DE L'OEUVRE QU'ELLE CONSACRAIT AU PEINTRE QUE LADITE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE PUISQUE AUCUN CONTRAT N'ETAIT ENCORE INTERVENU AVEC L'EDITEUR ROUMAIN QUI N'AURAIT EU QUALITE POUR AUTORISER LA PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES ; " ALORS QUE, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE L'EDITEUR ROUMAIN AVAIT QUALITE POUR AUTORISER LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES DANS UN OUVRAGE PUBLIE PAR UN TIERS, LA COUR A AFFIRME EN MEME TEMPS QUE L'AUTORISATION DE REPRODUCTION DONNEE PAR LA PARTIE CIVILE CONCERNAIT SEULEMENT L'OUVRAGE DE LA DEMANDERESSE PUBLIE EN ROUMANIE, QU'EN EFFET DANS CE DERNIER CAS L'EDITEUR ROUMAIN N'AURAIT PAS PU TRANSMETTRE UN DROIT QU'IL N'AURAIT PAS RECU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y...A ETE RECONNU COUPABLE DE CONTREFACON EN MATIERE DE PROPRIETE ARTISTIQUE POUR AVOIR PUBLIE DANS UNE REVUE QU'IL DIRIGEAIT LES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES D'UNE PEINTURE ET D'UN DESSIN D'UN PEINTRE ROUMAIN DECEDE, VICTOR Z..., EN PASSANT OUTRE A L'INTERDICTION QUE LUI AVAIT SIGNIFIEE LA VEUVE DE CELUI-CI, QUI DETENAIT SEULE LE DROIT D'AUTORISER OU DE REFUSER LA REPRODUCTION DES OEUVRES DE SON DEFUNT MARI ; QUE, POUR DECLARER MARINA X...COMPLICE DU DELIT SUSVISE, LE MEME ARRET RELEVE QUE CELLE-CI A FOURNI A Y..., EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES PHOTOGRAPHIES AU MOYEN DESQUELLES L'INFRACTION A ETE COMMISE ET PRECISE, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL EXPOSE, QUE S'IL EST VRAI QUE LA PREVENUE A OBTENU DE LA VEUVE Z... L'AUTORISATION DE REPRODUIRE DES PHOTOGRAPHIES DES OEUVRES DU PEINTRE DONT S'AGIT, DANS UN OUVRAGE QUI DEVAIT ETRE EDITE, EN ROUMANIE, PAR LA SOCIETE MERIDIANA, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CETTE AUTORISATION, QUI, CONTRAIREMENT A SES DIRES, ETAIT STRICTEMENT LIMITEE A LA PUBLICATION DE CET OUVRAGE ; QU'EN OUTRE, POUR REJETER UN MOYEN DE DEFENSE SUBSIDIAIRE SELON LEQUEL EN REMETTANT A Y...LESDITES PHOTOGRAPHIES, AVEC UN TEXTE QUI LES ACCOMPAGNAIT, MARINA X...N'AURAIT FAIT QUE LUI COMMUNIQUER DES EXTRAITS DE L'OUVRAGE QU'ELLE CONSACRAIT A VICTOR Z..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT ENCORE INTERVENU AVEC LA SOCIETE MERIDIANA, QUI AURAIT EU, DANS CE CAS, QUALITE POUR AUTORISER LA PUBLICATION EN BONNES FEUILLES DU TEXTE EXTRAIT DE L'OUVRAGE ET DES PHOTOGRAPHIES L'ACCOMPAGNANT " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES LITIGIEUSES ONT ETE PUBLIEES SANS L'AUTORISATION DE LA VEUVE Z... ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MERIDIANA, CELLE-CI N'A PU ACCORDER A LA PREVENUE AUCUNE AUTORISATION DE PUBLICATION PARTIELLE, EN " BONNES FEUILLES ", DE L'OUVRAGE SUSVISE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTREFACON - Intention frauduleuse - Bonne foi - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Intention frauduleuse - Présomption - Complice (non).
Analyse : Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'applique qu'à l'auteur principal (1).