Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 84-60.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60980
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lourdes, 1984-11-19, 1984-11-19
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-15 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 49 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 5 NOVEMBRE 1984 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NOUVELLE AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PIERRE PRATDESSUS AU SEIN DE LAQUELLE MM. Y... ET CASTAGNE EXERCAIENT LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET M. X... CELLES DE DELEGUE SUPPLEANT ET QUE LES MANDATS DE CES TROIS SALARIES, QUI N'EXPIRAIENT QUE LE 3 FEVRIER 1985, AVAIENT ETE TRANSFERES DANS LA NOUVELLE ENTREPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS DE MM. Y..., CASTAGNE ET X... ET QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AIT RENDU UNE DECISION DEFINITIVE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA SOCIETE JEAN-JACQUES PRATDESSUS AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER SI MM. Y..., CASTAGNE ET X... ETAIENT DEVENUS LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ET SI LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL, TITULAIRES OU SUPPLEANT, SUBSISTAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Cession de l'entreprise - Poursuite des mandats des délégués du personnel - Contestation - Compétence.
Analyse : Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les délégués du personnel de cette dernière entreprise sont devenus les salariés de la société et si leur mandat de délégué subsiste.