Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTE INSTANCE - IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ; 2° UN DROIT PROPORTIONNEL ; CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE - Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS - ; QUE, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, D'APRES LE SECOND LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ; L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE GILBERT, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE APPARTENANT A HUMBERT ; QUE LA SOCIETE GILBERT A REGLE LES FRAIS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE ; QUE SUR SON APPEL, LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEJA ACCORDES, LA COUR LES A REDUITS ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ME X..., AVOUE D'HUMBERT, A DELIVRE UNE NOUVELLE ASSIGNATION ET OBTENU UN SECOND JUGEMENT STATUANT SUR LE SEUL CHEF DE LA DEMANDE INITIALE RESTE EN SUSPENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE GILBERT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES NOUVEAUX FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A ME X..., A MAINTENU L'ALLOCATION D'UN DROIT FIXE, D'UN DROIT PROPORTIONNEL ET D'UN DROIT GRADUE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU, EN L'ESPECE, DEUX INSTANCES TOTALEMENT DISTINCTES, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE DESSAISI DE LA PREMIERE INSTANCE POUR AVOIR STATUE SUR LES DEPENS DE CELLE-CI ET QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION AURAIT ETE NECESSAIRE ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, LE 4 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 66 - 14 160 SOCIETE GILBERT C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 128 (2°), P 92.

Sommaire principal : AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT FIXE ASSIETTE INSTANCE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT AYANT UN CARACTERE MIXTE
Sommaire de référence : LE RAPPORT DE L'EXPERT EST LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, L'AUDIENCE ETANT POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE.
Analyse : UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE DESSAISIT PAS LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE.