Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL A FERME ET A METAYAGE FORMULEE PAR LE BAILLEUR PAR VOIE RECONVENTIONNELLE DEVANT LES PREMIERS JUGES, POUR LE MOTIF QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION COMME NE PROCEDANT PAS DE LA MEME CAUSE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS SE RATTACHAIT PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE A LA DEMANDE DUDIT PRENEUR A LAQUELLE ELLE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC ETANT DONNE QUE LADITE DEMANDE PRINCIPALE TENDAIT A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN CULTURAL QUE LE BAILLEUR SOUTENAIT AVOIR ETE RENDU NECESSAIRE PAR LES FAUTES ET LES NEGLIGENCES DU PRENEUR DANS LA CULTURE DES BIENS LOUES ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DU METAYER CARILLE TENDAIT, CONFORMEMENT AU CONTRAT-TYPE, A L'EXECUTION D'UN PLAN CULTURAL QUI AVAIT ETE DRESSE PAR UN EXPERT Y... DESIGNE ET A L'EXECUTION DE GROSSES REPARATIONS PRECISEES PAR LE MEME EXPERT, ALORS QUE LA DEMANDE DU BAILLEUR BARRAL, QUI PORTAIT SUR LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DU PRENEUR A LA BONNE EXPLOITATION, AVAIT ETE FORMEE EN FIN DE PROCES ET APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE, A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX DEMANDES ET QU'AINSI LA DEMANDE NOUVELLE DE BARRAL ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE CARILLE, METAYER DE BARRAL A PROCEDER A L'ARRACHAGE ET AU REMPLACEMENT DES VIGNES CONFORMEMENT AU PLAN CULTURAL DRESSE PAR L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AUTORISER UN PRENEUR A PROCEDER A L'ARRACHAGE ET AU REMPLACEMENT DES VIGNES SANS L'ASSENTIMENT DU BAILLEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE LE PRENEUR AIT NOTIFIE AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON INTENTION D'EFFECTUER LES NOUVELLES PLANTATIONS ET QUE CELUI-CI LUI AIT OPPOSE UN REFUS OU AIT LAISSE PASSER DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, FORMALITES DONT LE BAILLEUR CONTESTAIT FORMELLEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE SI LE PROGRAMME DE CULTURE DONT LE PRENEUR DEMANDAIT A ETRE CHARGE CORRESPONDAIT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE ADOPTE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, NEGLIGEANT SUR CE POINT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL-TYPE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, AUX CONDITIONS DUQUEL ETAIT SOUMIS LE BAIL CONSENTI A CARILLE, PRECISE QUE SI LE PRENEUR DESIRE ARRACHER UNE VIGNE VIEILLE IL DEVRA EN FAIRE PART AU BAILLEUR ET EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER IL POURRA PORTER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE BARRAL EST MAL VENU A CONTESTER SON REFUS ALORS QUE CARILLE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'A PAS ABOUTI A UN ACCORD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BARRAL NE PRECISAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS EN QUOI LE PROGRAMME DE CULTURE PROPOSE PAR L'EXPERT NE CORRESPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11801 BARRAL C/ CARILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE PAR UN BAILLEUR N'AYANT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC UNE ACTION EN EXECUTION D'UN PLAN CULTURAL FORMEE PAR LE PRENEUR
Analyse : IL N'EXISTE PAS DE LIEN ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR UN METAYER ET TENDANT CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE, A L'EXECUTION D'UN PLAN CULTURAL DRESSE PAR UN EXPERT JUDICIAIREMENT DESIGNE AINSI QU'A L'EXECUTION DE GROSSES REPARATIONS PRECISEES PAR LE MEME EXPERT ET LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DU PRENEUR A LA BONNE EXPLOITATION, FORMEE PAR LE BAILLEUR EN FIN DE PROCES, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE. AINSI UNE TELLE DEMANDE FORMEE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, EST IRRECEVABLE DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.