Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU REQUERANT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDER QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR PIERRE Y..., ... A PARIS, N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE, POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS IDEE DE SPECULATION, AU MOTIF QU'ELLE L'A RECUEILLI PAR HERITAGE EN 1941 ET QUE LA CONSTITUTION PASSAGERE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEC SES CO-HERITIERS N'A MODIFIE NI LA NATURE DE SES DROITS, NI LE CARACTERE DE CETTE ACQUISITION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE QUE L'ACQUISITION DATAIT DE 1953 ET AVAIT ETE FAITE A TITRE ONEREUX, ET QUE LA DAME X... DEVAIT OBLIGATOIREMENT OBTENIR DU JUGE L'AUTORISATION D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE ET DONC ETABLIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS IDEE DE SPECULATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE RECUEILLIR UN IMMEUBLE PAR HERITAGE AVEC D'AUTRES CO-HERITIERS NE DONNE PAS OUVERTURE A DROIT DE REPRISE SUR L'UN DES APPARTEMENTS COMPOSANT L'IMMEUBLE, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE REMONTER A 1941 LES DROITS DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT LITIGIEUX, RECUEILLI PAR HERITAGE EN 1941, EST RESTE INDIVIS ENTRE DAME X... ET SES CO-HERITIERS QUI ONT, EN 1949, CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE LA COUR CONSTATANT QUE DAME CRONIER A QUI A LA SUITE D'UN PARTAGE EFFECTUE EN 1953, FUT DEVOLU CET APPARTEMENT, CONTINUAIT A REMPLIR A CETTE DATE LES CONDITIONS EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION, A PU, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'ACQUISITION NE REMONTE QU'A 1953, AUTORISER LA DAME X... A FAIRE VALOIR SON DROIT DE REPRISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES INDICATIONS DONNEES DANS LE CONGE SONT INCOMPLETES ET INEXACTES EN CE QUI CONCERNE LE LOCAL OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, REFUSE NEANMOINS DE FRAPPER DE NULLITE LEDIT CONGE, AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES SONT HEBERGES GRATUITEMENT ET NE SONT TITULAIRES D'AUCUN DROIT LOCATIF, ALORS QUE LE CONGE DOIT A PEINE DE NULLITE - FAIRE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME X... A DONNE CONGE A Y..., LE 30 DECEMBRE 1959 POUR REPRENDRE LES LIEUX, AU PROFIT DES EPOUX Z..., SES GENDRE ET FILLE HEBERGES PAR ELLE GRATUITEMENT SANS TITRE NI DROIT ET A TITRE PRECAIRE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE UN DROIT DE REPRISE, FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE MENTION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 075. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 870 (2°), P 689. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 63 (2°), P 53. SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 894, P 746.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION A LA SUITE D'UN PARTAGE ET DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE LES COHERITIERS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS MOINS DE DIX ANS SANS RECHERCHER LE CARACTERE NON SPECULATIF DE CETTE ACQUISITION DES LORS QU'AYANT ENONCE QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT, RECUEILLI PAR HERITAGE DEPUIS PLUS DE DIX ANS EST RESTE INDIVIS ENTRE LES COHERITIERS QUI ONT ENSUITE CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DEVOLU AU DEMANDEUR EN REPRISE A LA SUITE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE DERNIER CONTINUAIT A REMPLIR A CETTE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'OPERATION ET A PU, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACQUISITION NE REMONTE QU'AU PARTAGE (MOINS DE DIX ANS), AUTORISER LE DEMANDEUR A FAIRE VALOIR SON DROIT DE REPRISE.