COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CESSIONNAIRE D'UN BAIL DONT LA SOCIETE "LE BULLETIN DES HALLES" ETAIT TITULAIRE, AYANT DU QUITTER LES LIEUX A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 27 JUIN 1950, QUI DECLARAIT LA CESSION NON VALABLE ET LE BAIL RESILIE, ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ORDONNEE, A ASSIGNE, A LA SUITE DE L'INFIRMATION DE CETTE DECISION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1952, LES CONSORTS Z..., D... DE L'IMMEUBLE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR CETTE DEMANDE D'AVOIR REFUSE DE MODIFIER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET PORTANT SUR "L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL AU JOUR OU L'EXPERT E... SON RAPPORT" AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'APPRECIER LA PERTE SUBIE PAR LA CAISSE DU FAIT QU'ELLE N'A PU CEDER LE DROIT AU BAIL, ALORS QUE LA COUR S'EST INCONTESTABLEMENT CONTREDITE DE FACON FLAGRANTE, AYANT PREALABLEMENT RECONNU, DANS UN PRECEDENT MOTIF, QUE LA CAISSE "NE POUVAIT ESPERER NI MONNAYER NI CEDER CE DROIT, ALORS MEME QU'ELLE L'EUT PERSONNELLEMENT ACQUIS MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE", ET ALORS QUE L'ARRET MET A LA CHARGE DU C... LA REPARATION D'UNE PERTE DONT ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QU'ELLE EST CONSTITUEE PAR UNE IMPOSSIBILITE LEGALE DE MONNAYER UN DROIT AU BAIL A CARACTERE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT CONCLU UN BAIL POUR LES SEULS BESOINS DE SON ACTIVITE ET QUE CELUI-CI, PRENANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI RESULTAIT D'AILLEURS D'UN PRECEDENT ARRET DU 2 FEVRIER 1952 DEVENU DEFINITIF ET QU'AINSI, SI LA CAISSE AVAIT UN DROIT EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ELLE NE POUVAIT NI LE MONNAYER NI LE CEDER ALORS MEME QU'ELLE L'EUT PERSONNELLEMENT ACQUIS MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, DUS PAR LES D... A LA CAISSE, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT QU'ELLE AVAIT DU ABANDONNER SANS POUVOIR CEDER SON DROIT AU BAIL, DES LOCAUX OU ELLE AURAIT PU LEGALEMENT SE MAINTENIR ; QU'IL N'Y A DANS CES INDICATIONS AUCUNE CONTRADICTION , QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LA PERTE SUBIE PAR LA CAISSE PROVENAIT DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE CEDER SON DROIT AU BAIL, MAIS DE L'ABANDON FORCE DE LIEUX, OU ELLE AVAIT LEGALEMENT UN DROIT AU MAINTIEN, PERTE QU'ELLE N'AVAIT PU EVITER PAR UNE CESSION DE SON DROIT AU BAIL, DES LORS QUE, PAR SA NATURE MEME, LE BAIL ETAIT INCESSIBLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Z... EN PAYEMENT DE LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION AU DOUBLE MOTIF QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT L'EXPERT X... RENDU SANS OBJET LA DEMANDE, ET QUE LA CONTESTATION SE TROUVAIT EN TOUS CAS PRESCRITE PAR LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, RECONNUE VALABLE PAR LA COUR ET DONT LES CONSORTS Z... SOLLICITAIENT PRECISEMENT L'EXECUTION, JUSTIFIAI T LA DEMANDE, BIEN LOIN DE LA RENDRE SANS OBJET, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT ETRANGER A LA MATIERE COMME REGLANT LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN NULLITE ET EN REPETITION ET NON CELLES EN PAYEMENT DE LOYERS EFFECTIVEMENT DUS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE CONDAMNATION DE LA CAISSE NON SEULEMENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 482 500 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS TELS QUE FIXES PAR EXPERT B... LA PERIODE DU 15 JANVIER 1945 AU 15 JUILLET 1950, MAIS EN OUTRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET 1950, DATE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL, JUSQU'AU 15 MARS 1951 DATE DE L'ABANDON DES LIEUX, LA COUR D'APPEL REMARQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QU'IL A ETE JUGE, PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1952 QUE LA CAISSE PRIMAIRE SE TROUVAIT REGULIEREMENT DANS LES LOCAUX AUX LIEU ET PLACE DU PRECEDENT LOCATAIRE ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE POUR TOUTE LA PERIODE DE SON OCCUPATION, ELLE NE DEVAIT DONC, QU'ELLE AIT ETE LOCATAIRE OU TITULAIRE D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN, QUE LES LOYERS LEGAUX, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX CONSORTS Z... DE LES RECOUVRER, N'ETANT PAS JUSTIFIE QUE LA CAISSE AIT A UN MOMENT QUELCONQUE REFUSE LE PAYEMENT DESDITS LOYERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE TOUTE RECLAMATION DE SOMMES SUPERIEURES AU LOYER LEGAL SOUS LA QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE REMARQUANT PAR AILLEURS QUE, POUR LA FIXATION DES LOYERS EUX-MEMES, EST INTERVENUE UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES QUI PREND POUR BASE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., LES JUGES ONT PU DECIDER, DES LORS, QUE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL PRECISE QUE LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Z... ETAIT EN TOUS POINTS SANS OBJET ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA PRESCRIPTION, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.380. CONSORTS Z... ET Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1033, P. 792.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - BAIL A LOYER - RESILIATION - LOCATAIRE DECLARE NEANMOINS OCCUPANT LEGAL - ABANDON FORCE DES LIEUX PAR CE DERNIER
Analyse : 1° STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL QUI AVAIT DU QUITTER LES LIEUX A LA SUITE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL PRONONCEE EN RAISON DE LA NULLITE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT QU'IL AVAIT DU ABANDONNER, SANS POUVOIR CEDER SON DROIT AU BAIL, DES LOCAUX OU IL AURAIT PU LEGALEMENT SE MAINTENIR, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, LADITE COUR N'AYANT NULLEMENT CONSIDERE QUE LA PERTE SUBIE PAR LE CESSIONNAIRE PROVENAIT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE CEDER SON DROIT AU BAIL, LE BAIL ETANT PAR SA NATURE MEME INCESSIBLE, MAIS DE L'ABANDON FORCE DE LIEUX, OU IL AVAIT LEGALEMENT UN DROIT AU MAINTIEN.