Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-13.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13511
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-05-25, 1972-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " A PAYER A DAME Y... EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LA MAISON PREFABRIQUEE QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " AUX TERMES DES ACCORDS DES PARTIES, LADITE SOCIETE NE S'ETAIT ENGAGEE QU'A FOURNIR UNE MAISON PREFABRIQUEE EN ETAT D'HABITABILITE, QUE SI CETTE OBLIGATION COMPORTAIT CELLE D'ELEVER LA MAISON SUR SOUBASSEMENT ET FONDATIONS LEGERES, ELLE NE FAISAIT PAS DE LA SOCIETE UN MAITRE D'Z... CHARGE DE S'ASSURER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE LES FONDATIONS SOIENT ETABLIES EN FONCTION DE CET ETAT, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE VERIFIER SI L'ETAT DU TERRAIN ET DU MUR PERMETTAIT LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, UNE TELLE INTERPRETATION MECONNAISSANT LES REGLES PROPRES A LA VENTE DES MAISONS PREFABRIQUEES OU L'ENTREPRENEUR N'EST QUE LE VENDEUR D'UN OBJET MOBILIER, ET QU'ENFIN, IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A RECONNAITRE, A LA FOIS, QUE LES DOMMAGES CONSTATES SONT IMPUTABLES AU TERRASSEMENT RECENT ET INSUFFISAMMENT STABILISE EFFECTUE PAR DAME X... ET QUE LA SOCIETE AVAIT ETE SEULEMENT CHARGEE D'EGALISER LEDIT TERRAIN "; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, " D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR DAME X... ONT ENTRAINE, PAR DES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES, LA DISLOCATION GENERALE DE LA TERRASSE ET DU MUR DE SOUTENEMENT, ET QUE, DES LORS, SI CE MUR AVAIT ETE ASSEZ RESISTANT, CETTE DISLOCATION DE LA TERRASSE ET DE L'HABITATION NE SE SERAIT PAS PRODUITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ELLE-MEME, CONSTATER QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LE TASSEMENT DE TERRES, QUI AVAIENT CAUSE UN AFFAISSEMENT DE L'HABITATION, ETAIENT CONSECUTIFS AU TERRASSEMENT, PREALABLE A LA CONSTRUCTION, FAIT PAR DAME X... ET SOUS SA RESPONSABILITE, DONT LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, ET ACCUEILLIR, NEANMOINS, DANS SON INTEGRALITE, LA DEMANDE EN REPARATION " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " S'ETAIT OBLIGEE, NON SEULEMENT A LIVRER LA MAISON PREFABRIQUEE MAIS AUSSI A L'IMPLANTER SUR LE TERRAIN, QUE LE DEVIS COMPORTAIT L'EDIFICATION DU GROS-OEUVRE SUR SOUBASSEMENT EN MACONNERIE, L'INSTALLATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE, CELLE D'UN PUISARD, DES CANALISATIONS D'EVACUATION ET D'UNE TERRASSE, ONT, A JUSTE TITRE, ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " EN ETAIT RESPONSABLE POUR NE S'ETRE PAS ASSUREE, PREALABLEMENT A L'IMPLANTATION DE LA MAISON, DE L'ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL ET POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS POUR QUE LES FONDATIONS SOIENT ETABLIES EN FONCTION DE CET ETAT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA DISLOCATION DU MUR ETAIT LA CONSEQUENCE ET NON LA CAUSE DES DESORDRES SURVENUS AU SOL DE LA TERRASSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " POUR LES DESORDRES SURVENUS DANS L'HABITATION ET LA TERRASSE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE A..., CONSEIL TECHNIQUE DE LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE, DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A CONTRIBUE A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION, QUE LA COUR, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE M A... AVAIT ETABLI LES PLANS DE MASSE ET DE SITUATION ET DEVAIT SURVEILLER LES CHANTIERS, NE POUVAIT REJETER LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR A SON ENCONTRE, DES LORS QUE LES DEFECTUOSITES DE L'HABITATION ETAIENT IMPUTABLES A L'ETAT DES LIEUX, A LA NATURE DU SOL ET AU TERRASSEMENT RECENT ET INSUFFISAMMENT STABILISE SUR LEQUEL LA VILLA A ETE EDIFIEE ", " QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE A... AVAIT ETABLI LES PLANS ET SURVEILLE LES CHANTIERS, MAIS QU'IL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DE MAITRE D'Z..., ET QU'ENFIN, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS NON CONTESTES DE LA CAUSE QUE A... AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE ET AVAIT EFFECTIVEMENT SUIVI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'HABITATION " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE A... ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CONCEPTION DE LA MAISON, A SA COMMANDE ET A SA CONSTRUCTION, QU'IL N'AVAIT FAIT QU'ETABLIR LE PLAN DE MASSE ET DE SITUATION, PROCEDER A DES DEMARCHES DIVERSES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE PRETS, PRENDRE DES CONTACTS AVEC LES PONTS ET CHAUSSEES, LA COMPAGNIE DES EAUX ET LES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, VISITER LE CHANTIER ET VERIFIER LES MEMOIRES ET, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EDIFICATION DE LA MAISON IL N'AVAIT PAS EU LE ROLE D'UN MAITRE D'Z... ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " CONTRE A... NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - MAISON PREFABRIQUEE - IMPLANTATION SUR LE TERRAIN.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - FONDATIONS - INSUFFISANCE - IMPLANTATION D'UNE MAISON PREFABRIQUEE.
Analyse : LA SOCIETE QUI S'EST OBLIGEE, NON SEULEMENT A LIVRER UNE MAISON PREFABRIQUEE, MAIS AUSSI A L'IMPLANTER SUR LE TERRAIN, EST LIEE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE. ELLE PEUT, DES LORS, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES DUS A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, POUR NE S'ETRE PAS ASSUREE, PREALABLEMENT A L'IMPLANTATION DE LA MAISON, DE L'ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL ET POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS POUR QUE LES FONDATIONS SOIENT ETABLIES EN FONCTION DE CET ETAT.