Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12255
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 4 ) Paris 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, A JUGE QUE LE BREVET FRANCAIS N° 1001585 DEMANDE PAR LA SOCIETE MICHELIN LE 4 JUIN 1946 DECRIT ET COUVRE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU UN PNEUMATIQUE POUR VEHICULE COMPORTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ET DECLARE QU'EN FABRIQUANT ET EN VENDANT LE PNEUMATIQUE " MAX ", LA SOCIETE ENGLEBERT (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNIROYAL) AVAIT CONTREFAIT CETTE INVENTION ; QUE L'ARRET A COMMIS UN EXPERT-COMPTABLE AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE MICHELIN ET PRECISE QUE LES CONDAMNATIONS PORTERONT SUR " TOUS LES FAITS DE CONTRE-FACON COMMIS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1971), STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR, POUR L'EVALUATION DE LA " MASSE CONTREFAISANTE " REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PNEUS FABRIQUES PAR ENGLEBERT POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ET DENOMMES MSE, RALLY ET RALLY 220, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CONTREFACON DE BREVET ET NON DE MARQUE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LIMITER LEUR EXAMEN AUX SEULS PNEUS DENOMMES MAX ET DEVAIENT, AU CONTRAIRE, STATUER SUR TOUS LES FAITS DELICTUEUX CONTREVENANT A LA LOI GENERALE DU BREVET DEFINIE PAR UNE STRUCTURE DETERMINEE, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE L'ARRET DE 1966, QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA PRECEDENTE INSTANCE EN DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT RESTREINT LE DEBAT AUX Y... MAX ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PAREILLEMENT DENATURE LES CONDITIONS D'APPEL DE LA PRESENTE INSTANCE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES PARTIES ONT CONSTAMMENT CONCLU SUR L'INCLUSION DES PNEUS MSE, RALLY ET RALLY 220 DANS LA MASSE CONTREFAISANTE ET QU'A CE TITRE CHACUNE D'ELLES AVAIT PRIS POSITION SUR LEUR STRUCTURE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LA PLUS GRANDE PARTIE DES ELEMENTS DU DEBAT POUR AFFIRMER QUE LA QUESTION N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI POUR DETERMINER L'ETENDUE DE LA CONTRE-FACON, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFEREE A LA MARQUE APPOSEE SUR CERTAINS TYPES DE PNEUMATIQUES ; QU'EN EFFET L'ARRET ADMET QUE LA CONTREFACON CONCERNE DES PNEUMATIQUES AYANT UNE STRUCTURE PRECISEE ET DETERMINEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LA CHOSE PUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET NI DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES EN DECLARANT QU'ELLES AVAIENT CONCLU ET DEBATTU SUR UN PNEU FABRIQUE PAR ENGLEBERT ET " IDENTIFIE PAR LA X... MAX " ET EN RELEVANT QU'IL N'A JAMAIS ETE DEBATTU, SUR LE PLAN TECHNIQUE, DE LA STRUCTURE DES TROIS TYPES DE PNEUS MSE, RALLY ET RALLY 220 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MICHELIN QUI S'APPLIQUAIT A D' " AUTRES FABRICATIONS " ETAIT NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE L'ATTEINTE AU MONOPOLE DU BREVETE ET QUI CONSISTAIT A VOIR LE CONTRE-FACTEUR PASSER OUTRE AU REFUS DE LICENCE, ET TRANSMETTRE A UN GROUPE INTERNATIONAL DE FABRICANTS LA TECHNIQUE A LAQUELLE CE DERNIER N'AURAIT PU AVOIR ACCES AVANT L'EXPIRATION DU BREVET, QU'EN ADHERANT AUX CONDITIONS DU BREVETE DEFINIES SOUS LE NOM DE " TICKET D'ACCES " ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REFUSE TOUTE REPARATION SUPPLEMENTAIRE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE ENGLEBERT AVAIT DELIBEREMENT VIOLE LE MONOPOLE DU BREVETE, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE RESULTANT POUR MICHELIN DE CE QUE LA TECHNIQUE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BREVET ALLAIT ETRE ACQUISE, NON SEULEMENT PAR LE CONTRE-FACTEUR FRANCAIS, MAIS ENCORE PAR LE GROUPE UNIROYAL, SANS QUE CE DERNIER SE RENDE LUI-MEME CONTRE-FACTEUR A L'ETRANGER OU AIT ACQUITTE LA REDEVANCE SPECIALE IMPOSEE PAR LE BREVETE A LA MAISON MERE, AU MOMENT OU IL LUI DELIVRE UNE LICENCE QUI EST INDISSOCIABLE DE LA LICENCE DE LA FILIALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'APPROPRIATION DE LA TECHNIQUE PAR DES SOCIETES ETRANGERES RELEVAIT DE LA CONTRE-FACON DES BREVETS ETRANGERS DE MICHELIN NON INVOQUES EN L'ESPECE, QUE, TOUT AU CONTRAIRE, MICHELIN AVAIT DEMONTRE, COMME LA COUR D'APPEL L'A D'AILLEURS RECONNU, QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL LA SOCIETE MICHELIN OBTENAIT EN CONTREPARTIE DE CET ACCES A SA TECHNIQUE UNE INDEMNITE VERSEE PAR LA MAISON MERE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE UTILISATION DU BREVET ET A SEULE FIN DE PERMETTRE A SA FILIALE DE SE PROCURER LA LICENCE, QU'AINSI, EN REFUSANT DE METTRE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DELIT L'EQUIVALENT D'UN " TICKET D'ACCES " DONT MICHELIN AVAIT ETE PRIVE PAR DES AGISSEMENTS ILLICITES, LA COUR D'APPEL N'A MEME PAS REPLACE LA VICTIME DE LA CONTREFACON DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI ELLE AVAIT CONSENTI A ENGLEBERT UNE LICENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES " TOUTES CAUSES CONFONDUES A L'EXCEPTION DE CELLES RESULTANT DES PEINES ET SOINS DU PROCES " ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI AU CALCUL DE CE MONTANT ET QUE C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A APPRECIE LES ELEMENTS A RETENIR POUR LA FIXATION DU DOMMAGE ET QU'ELLE A REJETE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D' " ACTUALISER " LE PREJUDICE SUBI PAR MICHELIN ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REFUSE D'ALLOUER LES INTERETS A PARTIR DE 1966, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MICHELIN AYANT DEMANDE L'ACTUALISATION DE L'INDEMNITE DUE POUR LA CONTREFACON, N'AVAIT NULLEMENT A DEMONTRER UNE FAUTE PARTICULIERE D'ENGLEBERT TELLE QUE LE RECOURS A DES PROCEDES DILATOIRES, PUISQUE SA DEMANDE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LA FAUTE INITIALE DU CONTRE-FACTEUR ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU 2 MARS 1971 AIT ETE CONSTITUTIVE DE DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CEPENDANT PRETENDRE REMETTRE INTEGRALEMENT MICHELIN DANS L'ETAT OU IL SE SERAIT TROUVE SANS LA FAUTE D'ENGLEBERT, EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LE RETARD APPORTE A LA REPARATION, QU'EN EFFET, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE PENDANT LA DUREE DE L'EXPERTISE NECESSAIRE AU RECOMBLEMENT DU PATRIMOINE DE LA VICTIME CONSTITUAIT, DEPUIS LA CONDAMNATION D'ENGLEBERT, UN CHEF DE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE ALLOUER A MICHELIN DES DOMMAGES-INTERETS ET NON DES REDEVANCES ET N'AVOIR FAIT REFERENCE A CELLES-CI QU'A TITRE D'ELEMENTS D'EVALUATION, PRECISE QU'ELLE EVALUE L'ENTIER PREJUDICE A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - ETENDUE - DETERMINATION - DEBATS LIMITES A UN SEUL PRODUIT IDENTIFIE PAR UNE MARQUE - APPEL - DEMANDE VISANT D'AUTRES FABRICATIONS - DEMANDE NOUVELLE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - ETENDUE - DEMANDE CONCERNANT D'AUTRES FABRICATIONS QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONDAMNATION.
Analyse : STATUANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTREFACON D'UN PRODUIT BREVETE, DONT LE PRINCIPE A ETE RECONNU PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA MARQUE APPOSEE SUR LES PRODUITS CONTREFAISANTS EN TANT QUE TELLE, MAIS SEULEMENT A LA STRUCTURE DE CEUX-CI, SUR LAQUELLE PORTAIT LA CONTREFACON, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LES LIMITES DU DEBAT, EN DECLARANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PRODUIT TEL QU'IL SE TROUVE IDENTIFIE PAR L'APPOSITION DE LADITE MARQUE ; ET C'EST A BON DROIT QU'ELLE REJETTE COMME NOUVELLE, ET DONC IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE PORTANT SUR DES PRODUITS REVETUS D'UNE AUTRE MARQUE, ET SUR LA STRUCTURE DESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE ANTERIEUREMENT DEBATTU.