COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, LES CONSORTS Z..., C... DE L'IMMEUBLE DUQUEL DEPENDAIT L'APPARTEMENT LOUE A DAME A... AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CELLE-CI, EN SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, COMMANDEMENT DE PAYER LE DERNIER TERME DE LOYER ECHU ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 MAI 1959, LADITE DAME X... ETE ASSIGNEE A LA MEME REQUETE, DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, POUR ENTENDRE DECLARER ACQUISE LA RESOLUTION DU BAIL ET ORDONNER SON EXPULSION ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1959, RENDUE PAR DEFAUT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1959, DELIVRE EN MAIRIE, LADITE ORDONNANCE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEFENDERESSE ET QUE CELLE-CI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 25 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, COMME TARDIF OPPOSEE PAR LES CONSORTS Z..., Y..., ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE TANT DU COMMANDEMENT QUE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, Y COMPRIS CELLE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER L'ARRET OBSERVE QUE, REPONDANT A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 3 AOUT 1959, LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE AVAIT DECLARE "QU'A CHAQUE FOIS QU'UN EXPLOIT D'HUISSIER ETAIT DELIVRE, ELLE LE CONSERVAIT ET NE LE FAISAIT PAS SUIVRE A LA DAME A..., SUR LES INSTRUCTIONS DU DOCTEUR Z..., B..." ; QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LA REMISE AU MANDATAIRE DE LA LOCATAIRE DU COURRIER DE CELLE-CI CONSERVE PAR LE SIEUR Z... OU LA CONCIERGE, REMISE CONSTATEE PAR UN INVENTAIRE SIGNE DUDIT MANDATAIRE ET DE LA CONCIERGE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE Z..., PAR DES MANOEUVRES EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI, AVAIT EMPECHE SA LOCATAIRE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES AGISSEMENTS POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; QU'EN RAISON DE LA FRAUDE, LE COMMANDEMENT ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTS DEVAIENT ETRE TENUS POUR NULS ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA FRAUDE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT LA NULLITE, TANT DES ACTES DE PROCEDURES, QUI EN ETAIENT ENTACHES QUE DE LEURS SUITES, EXCLUANT AINSI TOUTE TARDIVETE DE L'APPEL, DONT LE DELAI N'AVAIT PU COURIR ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.470. Z... ET AUTRES C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FRAUDE - PROCEDURE - PARTIE EMPECHANT SON ADVERSAIRE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE - EFFET
Analyse : CONSTATE SOUVERAINEMENT LA FRAUDE ET EN DEDUIT EXACTEMENT LA NULLITE, TANT DES ACTES DE PROCEDURE QUI EN ETAIENT ENTACHES DANS LEURS SUITES, EXCLUANT AINSI TOUTE TARDIVETE DE L'APPEL DONT LE DELAI N'A PU COURIR, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT OPPOSANT UN PROPRIETAIRE A SON LOCATAIRE, OBSERVE QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE AVAIT REPONDU A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE "QU'A CHAQUE FOIS QU'UN EXPLOIT D'HUISSIER ETAIT DELIVRE, ELLE LE CONSERVAIT ET NE LE FAISAIT PAS SUIVRE AU LOCATAIRE, SUR LES INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE", QUE CETTE DECLARATION ETAIT CONFIRMEE PAR LA REMISE AU MANDATAIRE DU LOCATAIRE DU COURRIER CONSERVE PAR LE PROPRIETAIRE OU LA CONCIERGE, REMISE CONSTATEE PAR UN INVENTAIRE SIGNE DUDIT MANDATAIRE ET DE LA CONCIERGE, ET DECLARE QU'IL EN RESULTAIT QUE LE PROPRIETAIRE PAR DES MANOEUVRES EXCLUSIVES DE TOUTE BONNE FOI, AVAIT EMPECHE SON LOCATAIRE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES AGISSEMENTS POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LE COMMANDEMENT ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE DEVANT, EN RAISON DE LA FRAUDE DU PROPRIETAIRE ETRE TENUS POUR NULS.