Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1964) BAILLEUX DE MARISY A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 MAI 1954, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A DAME X... DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION FAISANT PARTIE DU CHATEAU DE SAINT-PHAL AINSI QUE DES TERRAINS ET LES FOSSES DU CHATEAU, ETANT CONVENU QUE LA PARTIE NON BATIE SERAIT AFFECTEE A UN ELEVAGE DE POISSONS, DAME X... DEVANT ASSURER A SES FRAIS L'AMENAGEMENT DES BASSINS NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR AYANT, LE 30 MAI 1963, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE ET CELLE-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A SON RENOUVELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE ET DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN AN APRES SA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE LA LOCATION DE DIVERS TERRAINS ET LOCAUX DESTINES A UNE EXPLOITATION DE PISCICULTURE N'ETAIT PAS COMMERCIALE AU SENS DE CE TEXTE, LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES TERRAINS LOUES NE CONSTITUANT PAS DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU PROPRIETAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU BAIL DU 26 MAI 1954 DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE MECONNUES QUE LE PRENEUR AVAIT NON SEULEMENT L'AUTORISATION MAIS MEME L'OBLIGATION D'EDIFIER LESDITES CONSTRUCTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 16 MARS 1964, DONT LES CONCLUSIONS ONT, ELLES AUSSI, ETE DENATUREES, ETABLIT LE CARACTERE DURABLE, FIXE ET SOLIDE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION S'ETENDANT AUX LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE RENDAIT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 APPLICABLE A TOUS LES OBJETS ET TERRAINS FAISANT L'OBJET DU BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MOTIVE SON REFUS D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE DAME X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL LITIGIEUX, ET DECRIT LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENIE LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION DE DAME X..., A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE LE CARACTERE SOMMAIRE ET PROVISOIRE DES CONSTRUCTIONS INVOQUEES PAR LA LOCATAIRE, ET QUI, A L'EXCLUSION DE LA MAISON, RESERVEE A L'HABITATION, NE COMPRENAIENT QUE DES BASSINS AMENAGES ET DES FOSSES DU CHATEAU SANS AUCUNE CONSTRUCTION DURABLE ; QUE DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DETERMINE LE CARACTERE DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PARTIE DES LOCAUX RESERVEE A L'HABITATION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE ET NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10703. VEUVE BIZOT C/ BAILLEUX DE MARISY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TETREAU.

Sommaire principal : ( BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) BAIL D'UN TERRAIN NU DEFINITION CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL BASSINS ET FOSSES SERVANT A LA PISCICULTURE CARACTERE DURABLE ( NON )
Analyse : PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES TERRAINS ET FOSSES DEVANT ETRE AMENAGES PAR LE LOCATAIRE AUX FINS D'AFFECTATION A UN ELEVAGE DE POISSONS N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MALGRE LE CARA CTERE COMMERCIAL DE L'EXPLOITATION, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE L'ABSENCE DE CONSTRUCTION DURABLE ET LE CARACTERE SOMMAIRE ET PROVISOIRE DES AMENAGEMENTS.