Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES OU OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE, LE PROPRIETAIRE N'EST TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES QUE SI LES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS ; ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT DONNE CONGE-REPRISE AUX EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET DEPENDANCES, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE ANNE-MARIE, LES JUGES D'APPEL, BIEN QUE CONSTATANT L'INSUFFISANCE ACTUELLE DE LOGEMENT DE LA BENEFICIAIRE ONT NEANMOINS RENVOYE X... A SE POURVOIR POUR EXERCER SA REPRISE SUR D'AUTRES LOCAUX, AU MOTIF QUE L'EQUIVALENCE DES LOGEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPRECIER DE FACON SUBJECTIVE D'APRES LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QU'IL EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE UN LOCAL DE DEUX PIECES LOUE A UNE DEMOISELLE A..., ET UN AUTRE CORPS DE BATIMENT DANS LEQUEL SIX PIECES SONT EQUIPEES ET LOUEES EN MEUBLE, ET QU'AINSI X... SE TROUVAIT EN MESURE, SANS REPRENDRE LE LOGEMENT DES EPOUX Y..., B... C... POUR CET USAGE, D'ASSURER LA DISPOSITION D'UN PETIT APPARTEMENT A SA FILLE, SOIT EN LE CONSTITUANT DANS LE CORPS DE BATIMENTS OU SONT LES GARNIS, SOIT REPRENANT L'APPARTEMENT LOUE A DEMOISELLE A... LEQUEL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, LES BESOINS DE DEMOISELLE X... DEVANT ETRE SATISFAITS PAR L'ATTRIBUTION DE DEUX PIECES OU A LA RIGUEUR D'UNE GARCONNIERE AVEC CUISINE ET PIECE D'EAU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EQUIVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN LOGEMENT DE TROIS PIECES ET DES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE INFERIEUR DE PIECES, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'EQUIVALENCE LE PROPRIETAIRE A LE CHOIX DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL IL EXERCE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-20 024. X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 301, P 250.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 23 - Choix du local le moins occupé - Détermination - Nombre de pièces.
Analyse : En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble, le propriétaire n'est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes que si les locaux susceptibles d'être repris sont sensiblement équivalents. En l'absence d'équivalence le propriétaire a le choix de l'appartement sur lequel il exerce la reprise. Ne peuvent être considérés comme équivalents au sens de l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, un logement de trois pièces et des locaux comportant un nombre inférieur de pièces.