Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 75-80.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-80009
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre spéciale des mineurs) 1975-02-07, 1975-02-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX MARCEL X... AUX EPOUX JACQUES X..., DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 888 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ENFANT CONCERNE ET LES EPOUX MARCEL X... AVAIENT ETE ENTENDUS ET LEURS OBSERVATIONS; QU'IL EST, EN OUTRE, ALLEGUE QU'EN SUPPOSANT MEME QUE CES AUDITIONS AIENT EU LIEU, ELLES SERAIENT INTERVENUES HORS LA PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES, DE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS ETE CONVOQUE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT LA PRESENCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE, TANT DES EPOUX MARCEL X... QUE DE LEURS CONSEILS, CE QUI EMPORTE PRESOMPTION QUE LESDITS EPOUX B... ETE INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX JACQUES X... ONT, FIN 1969, VOLONTAIREMENT CONFIE LEUR Y... MARIE-NOELLE, ALORS CHETIVE ET AGEE DE CINQ ANS, A UN MENAGE SANS ENFANT, LES EPOUX MARCEL X..., ONCLE ET TANTE DE LA MINEURE; QUE CE PLACEMENT A ETE TEMPORAIREMENT MAINTENU PAR UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 21 AVRIL 1970; QUE LES EPOUX JACQUES X... AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE LEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE, FAISANT SUITE A DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE AUX EPOUX MARCEL X... ET EN PRESCRIVANT, ,UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PLUS DE RAISON MAJEURE, TENANT A LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE LA FILLETTE, S'OPPOSANT A CE QUE CELLE-CI PUT ETRE RESTITUEE A SES PARENTS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET EN SE CONTENTANT D'OBSERVER QUE L'ENFANT S'ETAIT ADAPTEE A SA FAMILLE A..., ILS AURAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'ELLE NE S'EST PRONONCEE SUR LE FOND QU'APRES DEUX ARRETS AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION DESTINEES A OBSERVER LE COMPORTEMENT DE LA MINEURE AU COURS DE SEJOURS CHEZ SES PARENTS, ET A RECHERCHER SI CELLE-CI POUVAIT LEUR ETRE RENDUE , C'EST EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT ESTIME REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE LA Z... MARIE-NOELLE S'ETAIT ADAPTEE A SES PERE ET MERE PAR LE SANG; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des parties - Assistance éducative - Présence du mineur - Caractère facultatif.
Analyse : En matière d'assistance éducative, l'audition du mineur à l'audience n'est que facultative. Dès lors, il ne saurait être reproché à un arrêt de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 888-8 du code de procédure civile en ne constatant pas l'audition à l'audience du mineur concerné, qui n'avait d'ailleurs pas été convoqué.