COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... D'UN ORDRE DE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DONT LA DAME Y..., EPOUSE A..., EST PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES EN VUE DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, EN RECLAMANT L'APPLICATION DES "PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL", NE FAISAIENT QU'INVOQUER LES PRINCIPES EN VERTU DESQUELS IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QUI DEVAIT CONDUIRE A RECONNAITRE LEUR DROIT A REPARATION SANS RECOURS AUX TEXTES SUR LA RESPONSABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, EN DEHORS DES TEXTES FORMELS, S'IL N'EXISTAIT PAS DES PRINCIPES GENERAUX NON ECRITS APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, POUR REJETER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SE FONDER SUR LA CONSIDERATION QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPRESENTAIT PAS LE PROFIT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT D'ESPERER DE SA CHOSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, D'AVOIR RECHERCHE SI ELLE ETAIT ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, SANS QU'ILS AIENT A INDIQUER SI CETTE RESPONSABILITE POURRAIT RESULTER DES PRINCIPES NON ECRITS ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ECARTE, S'AGISSANT D'UNE REQUISITION, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU LOUAGE ; QUE PAS DAVANTAGE LE POURVOI NE PEUT REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RECONNAIT LUI-MEME QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI LE TROUBLE DE JOUISSANCE INVOQUE NE RESULTAIT PAS D'UNE DUREE ANORMALE DES TRAVAUX QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT PREVOIR ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX DE Z... D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA REQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ECARTAIT EXPRESSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS FAIT GRIEF AUX EPOUX DE Z... D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS DECLARE QU'ILS ETAIENT MAL FONDES A SE PLAINDRE D'UN ETAT DE LOCAUX CONNU D'EUX LORS DU RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - PRESTATAIRE - PROPRIETAIRE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE - FONDEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES EN VUE DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, D'AVOIR RECHERCHE SI ELLE ETAIT ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, SANS QU'ILS AIENT A INDIQUER SI CETTE RESPONSABILITE POURRAIT RESULTER DE PRINCIPES NON ECRITS. ET C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ECARTE, S'AGISSANT D'UNE REQUISITION, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU LOUAGE.