COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT B... EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS PIERRE B... NE D'UN PREMIER MARIAGE ET DAME Y..., SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ELLE-MEME MERE DE TROIS ENFANTS NES DE SA PRECEDENTE UNION AVEC UN SIEUR X... ; QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE ALBERT B... A INSTITUE SON FILS LEGATAIRE UNIVERSEL ET EXCLU SON EPOUSE DE TOUT DROIT DANS SA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR CONDAMNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LA SUCCESSION D'ALBERT B..., A SERVIR A LA VEUVE DE CELUI-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN ADMETTANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE HIERARCHIE ENTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES DROITS DE L'EPOUX C... NE POUVAIENT S'EXERCER CONTRE LA SUCCESSION DE SON EPOUX A... COMPTE TENU DE CEUX QU'IL POSSEDAIT CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS EN SORTE QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA SUCCESSION DE FEU ALBERT B... UNE PENSION EGALE A CELLE QU'AVAIT FIXEE LE PREMIER JUGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT RECOURS CONTRE LES AUTRES DEBITEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUE LA SUCCESSION DE L'EPOUX Z... DOIT A L'EPOUX C... QUI EST DANS LE BESOIN, DES ALIMENTS AU MEME TITRE QUE LES PROPRES ENFANTS DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE CE TEXTE "N'A NULLEMENT SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA DEMANDE CONTRE LA SUCCESSION A CELUI DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES ENFANTS" ET AJOUTE SANS AUCUNEMENT SE CONTREDIRE, QUE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU CREANCIER, LES JUGES "PEUVENT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE RECOURS POSSIBLES CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS" ; QUE C'EST PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE ET DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES BESOINS DE CELUI QUI RECLAME LES ALIMENTS ET LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, QU'AYANT A ARBITRER LE TAUX DE LA PENSION DEMANDEE PAR VEUVE B..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT D'UNE PART QUE CELLE-CI "NE DISPOSE PAS ACTUELLEMENT DE REVENUS LUI PERMETTANT DE VIVRE", D'AUTRE PART QUE LA SUCCESSION DE FEU B... "EST IMPORTANTE ET QUE SES REVENUS PERMETTENT LE SERVICE DE LA PENSION FIXEE PAR LE PREMIER JUGE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.285. PIERRE B... C/ VEUVE B... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COMPAIN.

Sommaire principal : OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEUR D'ALIMENTS - SUCCESSION DE L'EPOUX PREDECEDE - DEMANDE PREALABLE CONTRE LES ENFANTS - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL QUE LA SUCCESSION DE L'EPOUX PREDECEDE DOIT A L'EPOUX SURVIVANT QUI EST DANS LE BESOIN, DES ALIMENTS AU MEME TITRE QUE LES PROPRES ENFANTS DE CELUI-CI. CE TEXTE N'A NULLEMENT SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA DEMANDE CONTRE LA SUCCESSION A CELUI DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES ENFANTS.