COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE (OUI)
Analyse : EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR", L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A INSTITUE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MEUBLES CORPORELS ET LES MEUBLES INCORPORELS. IL EN RESULTE QU'UNE CREANCE PEUT FORT BIEN FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE.