Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT PRETEND TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU SA FAUTE INEXCUSABLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 28 MAI 1962 X... GERARD A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE DE TROIS PRESIDENTS DE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET PORTE LA MENTION SIEGEAIENT M Z..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT, MM A... ET PIGNEROL, PRESIDENTS DE CHAMBRE, CONSEILLERS, IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, MM A... ET PIGNEROL N'ETANT QUE CONSEILLERS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AU VU DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR ET TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'INTERVENTION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, OU L'ETAT ETAIT LEGALEMENT REPRESENTE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NE REPOSANT SUR AUCUN TEXTE AYANT DEROGE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION, PREFET DE LA COTE-D'OR, COORDINATEUR POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE BOURGOGNE, A PRECISE AU DEBUT DE SES OBSERVATIONS, QU'IL AGISSAIT EN VERTU DE CE TEXTE ET DU DECRET N° 63-782 DU 29 JUILLET 1963, ARTICLE 3 TRANSFERANT AU PREFET COORDINATEUR DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE CERTAINS POUVOIRS DES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, QU'EN FAIT LES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, EN VERTU D'UNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE QUI LUI A ETE DONNEE LE 27 DECEMBRE 1963 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE INEXCUSABLE LA FAUTE IMPUTEE A SON PREPOSE POUR AVOIR LAISSE BEANTE AU RAS DU SOL UNE OUVERTURE NON CLOTUREE NI COUVERTE, AUX MOTIFS QUE CE PREPOSE AVAIT ETE RECONNU COUPABLE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT, QUI ETAIT LE PRINCIPAL ADJUDICATAIRE DES MARCHES EN COURS D'EXECUTION LORS DE L'ACCIDENT ETAIT TENUE DE CE FAIT D'ASSURER LA POLICE GENERALE DES CHANTIERS, QUE SON IGNORANCE A CE SUJET NE POUVAIT QU'ACCROITRE SA RESPONSABILITE, DES RENSEIGNEMENTS N'AYANT PAS ETE PRIS AUPRES DU MAITRE DE Y... ET DES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES AYANT ETE NEGLIGEES, LA FAUTE COMMISE PAR L'OUVRIER LUI-MEME NE POUVANT D'AILLEURS ATTENUER LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QU'UN PREPOSE DE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT AVAIT LAISSE OUVERTE UNE TRAPPE ET AINSI COMMIS UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'AILLEURS SANS RIGUEUR, IL NE SUFFISAIT PAS, POUR IMPRIMER A CETTE FAUTE UN CARACTERE INEXCUSABLE D'ETABLIR PAR UN JEU DE REFERENCES DU MARCHE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES LIANT L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI, ADJUDICATAIRE LEPLUS IMPORTANT, AVAIT LA POLICE DES TRAVAUX, QU'UNE TELLE CONSTATATION NE POUVAIT EFFACER NI LA CIRCONSTANCE QUE LA TRAPPE AVAIT ETE OUVERTE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE NI LE FAIT QUE LES ARCHITECTES DE LA CAISSE D'EPARGNE, CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS ETAIENT DEMEURES PASSIFS EN PRESENCE D'UN DANGER DONT L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUTMONT OU SON PREPOSE N'AVAIT PAS PU PRENDRE CONSCIENCE DE LA GRAVITE PLUS QU'EUX-MEMES OU QUE DES TIERS VAQUANT DANS LE CHANTIER CONSIDERE, ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT TENIR POUR NEGLIGEABLE LA FAUTE PERSONNELLE DE LA VICTIME, QUI, DE SON PROPRE AVEU, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE RISQUE QU'ELLE AVAIT DELIBEREMENT ENCOURU EN QUITTANT SON TRAVAIL, EXECUTE A SIX METRES DE L'OUVERTURE POUR SE RAPPROCHER DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... EST DU A CE QU'IL Y A EU INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66A, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI PRESCRIT QUE LES PUITS, TRAPPES OU OUVERTURES DE DESCENTE DOIVENT ETRE CLOTURES, QU'IL A ETE EN EFFET CONSTATE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA TRAPPE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE PAR LA SUITE INSTALLE UN ESCALIER, SE PRESENTAIT COMME UNE OUVERTURE NON CLOTUREE NI COUVERTE, BEANTE AU CENTRE DU LOCAL ET AU RAS DU SOL ; QUE DU RESTE, POUR CE FAIT, PIGNARD, CHEF MONTEUR DE L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUTMONT, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON DU 22 FEVRIER 1963 DEVENU DEFINITIF, A 250 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE ; ATTENDU QUE RETENANT QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'EN SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE DU MARCHE LE PLUS IMPORTANT, LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT AVAIT, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE GENERALE DES TRAVAILLEURS DU CHANTIER ; QUE SI ELLE PRETEND QUE LORS DE L'ACCIDENT, ELLE IGNORAIT QU'ELLE FUT LE PRINCIPAL ADJUDICATAIRE, ELLE AVAIT LE DEVOIR DE SE RENSEIGNER ET A COMMIS UNE FAUTE EN NE LE FAISANT PAS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE AVAIT LA CHARGE DE VEILLER A LA SECURITE DE SES PROPRES OUVRIERS, CE SOIN INCOMBANT A TOUTE ENTREPRISE, QUE D'AILLEURS LA CONDAMNATION DE SON PREPOSE PIGNARD ETABLIT SA PROPRE RESPONSABILITE A CET EGARD, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE L'INFRACTION CARACTERISEE AU CODE DU TRAVAIL, QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, CONSTITUE DE LA PART DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, QUE LE CONTRAIRE NE PEUT ETRE DEDUIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES A PIGNARD, LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AYANT EU A APPRECIER QUE LA FAUTE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET QUE DES LORS, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN N'EXCLUANT PAS L'INATTENTION POSSIBLE DE LA VICTIME, REMARQUE QUE L'ACCIDENT PEUT EGALEMENT S'EXPLIQUER DU FAIT QUE X... ETAIT ATTEINT DE CECITE A L'OEIL DROIT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE TELLE INATTENTION OU IMPRUDENCE EST EXCUSABLE DE LA PART D'UN OUVRIER SERIEUX, ABSORBE PAR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, MEME EN LA CONSIDERANT COMME ETABLIE, NE SERAIT QUE SECONDAIRE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'ELLE N'EXCLUT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12 082 L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUTMONT C/ DUVERT ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - OBSERVATIONS PRESENTEES AU NOM DU PREFET COORDINATEUR DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU AU VU DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREFET DES LORS QU'EN FAIT CES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU D'UNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A LUI DONNEE PAR LE PREFET AGISSANT EN APPLICATION DU DECRET N° 63-782 DU 29 JUILLET 1963, ARTICLE 3, QUI TRANSFERE AU PREFET COORDINATEUR DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE CERTAINS POUVOIRS DES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.