COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE DAME X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SES TEMOINS DEFAILLANTS S'ETAIENT VUS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE" ; QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-12.589. DAME X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 145, P. 94.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - PROROGATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ENONCE QUE "LA DEMANDERESSE N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SES TEMOINS DEFAILLANTS S'ETAIENT VUS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE".