Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 74-60.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60005
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-SEVER 1973-12-28, 1973-12-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1948, 24 L NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE A LA SOCIETE DE CONFECTION DAUDIGNON A ETE DESIGNEE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA CFDT SELON LETTRE PARVENUE A L'EMPLOYEUR LE 13 NOVEMBRE 1973 ; QUE CELUI-CI L'AVAIT CONVOQUEE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE POUR LE 12 NOVEMBRE AFIN D'AVOIR AVEC ELLE L'ENTRETIEN PRESCRIT PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE AVEC PREAVIS ET DISPENSE D'EXECUTER CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA DESIGNATION, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE NOUVELLE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET QUE PERMETTRE LA DESIGNATION D'UNE SALARIEE MENACEE DE LICENCIEMENT DURANT CETTE PERIODE SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI AINSI QU'ASSURER EN COURS DE PROCEDURE LA PROTECTION PRIVILEGIEE DU SAKARIE EN PERIL ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT, AVANT QUE CELUI-CI SOIT EFFECTIF, LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL.DEMEURE POSSIBLE COMME D'AILLEURS DURANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS LE SALARIE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET POUVANT EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL.JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, PAR UNE DECISION UNILATERALE DISPENSANT DE L'EXECUTION DU PREAVIS, FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES JUSQU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ELLE DOIT AVOIR POUR BUT DE CONFERER EFFECTIVEMENT A CELUI QUI EN EST L'OBJET DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DES SALARIES ET NON D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QUE LE TRIBUNAL.A CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... ETAIT UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE LA PROTEGER CONTRE SON CONGEDIEMENT, QU'ELLE ETAIT A LA FOIS TARDIVE ET PRECIPITEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'AVAIT EU LIEU QUE POUR FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSEE AVAIT ETE INFORMEE, ET QUE, PAR SUITE, MAINTENIR CETTE DESIGNATION SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-SEVER

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL.- DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DESIGNATION AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN LICENCIEMENT DEJA NOTIFIE.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - REPRESENTANT SYNDICAL.AU COMITE D 'ENTREPRISE - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DESIGNATION AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN LICENCIEMENT DEJA NOTIFIE.
Analyse : SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PRENANT FIN QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ELLE DOIT AVOIR POUR BUT DE CONFERER EFFECTIVEMENT A CELUI QUI EN EST L'OBJET DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L 'ENSEMBLE DES SALARIES ET NON D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE. PAR SUITE, UNE TELLE DESIGNATION DOIT ETRE ANNULEE LORSQU 'ELLE CONSTITUE UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER LE SALARIE CONTRE SON CONGEDIEMENT, QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET PRECIPITEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ET QU'ELLE N'AVAITAU IEU QUE POUR FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE INFORME.