Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1985, 83-94.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-94206
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel d'Angers, 1983-10-23, 1983-10-23
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... (AHMED), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, A PRESCRIT LE MAINTIEN DE X... DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS POUR UN DELAI DE 24 HEURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DE SON DELEGUE, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 567 PRECITE ET NE PEUT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Entrée et séjour - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Ordonnance du premier président - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non).
Analyse : L'ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1).