Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1963, 62-91.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91068

REJET DU POURVOI DE X... (HUGUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS REPONDRE AUX CONSTATATIONS DU JUGEMENT DE RELAXE QU'IL INFIRME ; "ALORS QUE, LE DEMANDEUR AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE COMPENSATION QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE, SANS EXAMINER ELLE-MEME LA CREANCE ALLEGUEE, A EXIGER QU'ELLE FUT LIQUIDE ET EXIGIBLE TOUT EN SPECIFIANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA DETTE DE LA SOCIETE TITAN POUR FRAIS DE DEPOT, ET, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES DONT LE PREMIER JUGE AVAIT TIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE ADMET NEANMOINS QUE LE COMPTE DE COMMISSION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR NE COINCIDE PAS AVEC CELUI QUE PRESENTE LA SOCIETE TITAN ; "ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LA CREANCE DU DEMANDEUR DANS SON INTEGRALITE ET EN FIXER LE MONTANT ; ET EN CE QUE, ENFIN L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'OFFRE DE CONSIGNER UN CHEQUE CERTIFIE (QUI EST AU DOSSIER) AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE NE SERAIT PAS CELLE DES OFFRES REELLES ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUANT LA COMPENSATION, NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OFFRE REELLE NI CONSIGNER, ET ENTENDAIT SEULEMENT DEMONTRER QU'IL NE S'ETAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER ET MANIFESTER SA BONNE FOI, ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FAIT DE S'EXPLIQUER AU FOND SUR CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT D'UNE MAISON DE COMMERCE A ENCAISSE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, DES FACTURES DE DIVERS CLIENTS DE CETTE MAISON, S'ELEVANT A ENVIRON 4000 NF ; QU'IL S'EST REFUSE A VERSER CETTE SOMME A SA MANDANTE, MALGRE UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, EN ALLEGUANT QUE CES FONDS SE COMPENSAIENT AVEC LES COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES ET QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, MAIS QUE, DIT L'ARRET, LA CREANCE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'ETAIT NI CERTAINE NI EXIGIBLE ET QUE L'OFFRE QU'IL AVAIT FAITE DEVANT LE TRIBUNAL, DE CONSIGNER LA SOMME A LUI RECLAMEE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE DELIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LE DETOURNEMENT DES FONDS LITIGIEUX ETAIT ETABLI A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A, A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS PAR ELLE INVOQUES, ESTIME QUE X... NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES D'ARGENT AINSI DETOURNEES AVEC DES DETTES QUE LA SOCIETE POUVAIT AVOIR A SON EGARD EN VERTU DU CONTRAT QUI LES LIAIT ; QU'EN EFFET, LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT AINSI DUES PAR SA MANDANTE AVEC CELLES DONT IL L'AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLEE ; ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE SUEUR

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPENSATION - MANDAT - SALAIRES DUS A L'OCCASION DU MANDAT (NON).
Analyse : LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE DE S'ETRE APPROPRIE DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES EN VERTU DU MANDAT, DOIT ETRE CONDAMNE A LES RESTITUER INTEGRALEMENT, SANS POUVOIR OPPOSER DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION L'EXCEPTION DE COMPENSATION EN RAISON DE COMMISSIONS QU'IL PRETENDRAIT LUI ETRE DUES A L'OCCASION DE CE MANDAT.