Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1979, 78-11.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11278
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1977-07-07, 1977-07-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977), DUREPAIRE, FABRICANT D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL, A DEMANDE, EN AVRIL 1974, A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE (SCPA) DE LUI LIVRER 8 A 10 000 TONNES D'UREE ALIMENTAIRE, QUE, SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, LA SOCIETE SCPA A DONNE SON ACCORD SUR LES QUANTITES A LIVRER, MAIS QUE, SI ELLE A PU FIXER UN PRIX POUR UNE PREMIERE LIVRAISON DEVANT ETRE EFFECTUEE EN JUILLET 1974, ELLE NE S'EST PAS ENGAGEE A DETERMINER UN PRIX POUR LES FRACTIONS SUIVANTES DU MARCHE, SAUF A INDIQUER A DUREPAIRE QU'ELLE LUI CONSENTIRAIT DES PRIX EN FONCTION ; QUE LA SCPA N'AYANT LIVRE AUCUNE MARCHANDISE, DUREPAIRE L'A ASSIGNEE, LE 19 SEPTEMBRE 1974, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SON MANQUE A GAGNER AINSI QUE DE SON PREJUDICE COMMERCIAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LES DOMMAGES-INTERETS OCTROYES A DUREPAIRE A L'INEXECUTION DE LA FRACTION DU MARCHE POUR LAQUELLE UN PRIX AVAIT ETE DETERMINE ET DE N'AVOIR PAS REPARE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'ENSEMBLE DU MARCHE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR QUE LE PRIX SOIT DETERMINABLE, IL SUFFIT QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDENT PAS DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; QU'EN DECIDANT QU'AUCUNE VENTE NE S'ETAIT FORMEE PAR LA LETTRE DU 29 AVRIL 1974, BIEN QUE LE FABRICANT EUT FAIT VALOIR QUE CETTE LETTRE FIXAIT UN PRIX DE BASE DE 708 FRANCS LA TONNE, VALEUR MAI 1974, REVISABLE EN FONCTION DU COURS DU NAPHTA, ELEMENT EXTERIEUR AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME LE DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE DUREPAIRE, SI L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE LA SCPA, MEME LIMITEE AUX QUANTITES A LIVRER, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT, DISTINCT D'UN CONTRAT DE VENTE, QUI S'ETAIT AINSI FORME ET A JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA TOTALITE DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR DUREPAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA LETTRE DU 29 AVRIL 1974, DONT ELLE RELEVE L'IMPRECISION DES TERMES, NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR LE PRIX DES FOURNITURES D'UREE ALIMENTAIRE, NE SE REFERAIT A AUCUN PRIX DE MARCHE ET NE VISAIT AUCUNE PLACE NI AUCUNE MERCURIALE DETERMINEE; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA REFERENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LOIN DE SE RAPPORTER A UNE INDICATION SERIEUSE, PRECISE ET OBJECTIVE, REVETAIT UN CARACTERE PROTESTATIF LAISSANT LA POSSIBILITE A LA SCPA DE TRAITER A UN PRIX FIXE UNILATERALEMENT, A PU SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, NI DE L'ARRET QUE DUREPAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REPARATION DE SON MANQUE A GAGNER ET DE SON PREJUDICE COMMERCIAL, AIT DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT LE LIANT A LA SCPA QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE ENVISAGEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Variation en fonction de divers éléments - Meilleures cotations possibles.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Livraisons échelonnées - Prix consentis en fonction des meilleures cotations possibles - Prix - Prix laissé à la convenance du vendeur.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir limité les dommages-intérêts à l'inexécution de la fraction du marché pour laquelle un prix avait été déterminé et de n'avoir pas réparé l'entier préjudice résultant de l'inexécution de l'ensemble du marché dès lors qu'elle a constaté que la lettre du fournisseur indiquant qu'il consentirait des prix en fonction "des meilleures cotations possibles" ne donnait aucune indication sur le prix de la marchandise, ne se référait à aucun prix de marché et ne visait aucune place ni aucune mercuriale déterminée et qu'elle a fait ainsi ressortir que cette clause qui ne se rapportait pas à une indication précise et objective revêtait un caractère potestatif laissant la possibilité au fournisseur de traiter à un prix fixé unilatéralement.