Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1970, 70-60.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60070
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1970-02-17, 1970-02-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 4 DE L'AVENANT " PERSONNEL MENSUEL " A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAVIEM EN DATE DU 19 JUILLET 1968,16 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LE MODE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA MEME PROCEDURE ETANT APPLICABLE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET QU'A LEUR RETOUR ILS SONT REAFFECTES EN PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUES, DITE SAVIEM, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, AFFECTE AU SERVICE " METHODE-CONTROLE " DE L'USINE DE BLAINVILLE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QUE, SELON LES ACCORDS COLLECTIFS, LE CONTRATDE TRAVAIL A ETE SIMPLEMENT SUSPENDU PENDANT CETTE PERIODE ; QUE LE 10 OCTOBRE 1969, LA SAVIEM A AVISE X... QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 30 OCTOBRE 1968 ET LUI A OFFERT UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE A BORDEAUX ; QUE, LE 16 OCTOBRE 1969, X... REPONDIT QU'IL PENSAIT POUVOIR REPRENDRE L'UN DESPOSTES D'AGENT TECHNIQUE EXISTANT A BLAINVILLE ET RESERVA SA REPONSE POUR LE POSTE DE BORDEAUX ; QUE LE 12 DECEMBRE 1969, LA CFDT DESIGNA X... COMME DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE 15 DECEMBRE 1969, X... DEMANDA SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A BLAINVILLE ; QUE LE 31 DECEMBRE 1969, LA SAVIEM LUI REPONDIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI PROCURER CET EMPLOI, CONSTATA QUE X... N'AVAIT PAS ACCEPTE LE POSTE DE BORDEAUX ET LE LUI OFFRIT A NOUVEAU ; QU'ENFIN, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1970, LA SAVIEM AVISA X... QUE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 10 OCTOBRE 1969 ET LUI OFFRIT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LES ACCORDS COLLECTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION DE X... PARLA CFDT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL DES USINES SAVIEM DE BLAINVILLE-SUR-ORNE, LE 12 DECEMBRE 1969, AU MOTIF QU'A CETTE DATE, X..., QUI AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, N'AVAIT PLUS D'EMPLOI A L'USINE DE BLAINVILLE PAR SUITE DE LA MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT LE 10 OCTOBRE 1969 ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LUI, QUEL QUE PUT ETRE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA SAVIEM ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SAVIEM ALLEGUAIT QUE LE POSTE DE X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 30 OCTOBRE 1968, VEILLE DE SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE ; QU'A CETTE EPOQUE, SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ET IL NE POUVAIT ETRE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LESQUELLES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE MEME SI LE POSTE D'AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE " METHODE-CONTROLE " N'EXISTAIT PLUS, X... DEVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AU MOINS POUR ORDRE, JUSQU'A SA LIBERATION, COMPTE TENU, DE PLUS, DE LA SUSPENSION CONVENUE DU CONTRAT PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ; QUE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 10 OCTOBRE 1969, D'UNE MUTATION CONSECUTIVE A UNE MESURE DE SUPPRESSION DE POSTE PRISE LE 30 OCTOBRE 1968, N'EN A MODIFIE NI LA DATE NI LE CARACTERE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT MUTE, X... FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE DE LA SAVIEM, LE 12 DECEMBRE 1969, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DELEGUE DU PERSONNEL MUTE POUR CAUSE DE SUPPRESSION DE POSTE - INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - MUTATION IRREGULIERE - EFFET.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT A LA SUITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE POUVAIT ETRE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 16 SUSVISE ET QUE, MEME SI SON POSTE N'EXISTAIT PLUS, IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AU MOINS POUR ORDRE, JUSQU'A SA LIBERATION.