COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 PRECITE FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE AU 1ER JANVIER 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART, QUE L'ASSUJETTI DE BONNE FOI, DONT LES RESSOURCES N'ONT PAS DEPASSE LE CHIFFRE FIXE, EST DISPENSE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, DE TOUT REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES, D'AUTRE PART, QU'UN ALLOCATAIRE QUI NE SERAIT PAS EN MESURE D'INVOQUER LESDITES DISPOSITIONS PEUT, EN TOUT HYPOTHESE, SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE QUI, POUR LES CREANCES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1956, N'A PU COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LA LOI NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, FORMEE LE 30 MARS 1955, CONTRE LES HERITIERS GRESSARD, PAR LA CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE DIJON, A L'OCCASION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PERCUE PAR LEUR AUTEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE RECLAMATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE FAIT DROIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956, AU LIEU DE RECHERCHER, EN APPLIQUANT LE TEXTE, SI GRESSARD AVAIT ETE DE BONNE FOI ET SI SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, AVAIENT ETE SUPERIEURE AU DOUBLE MONTANT DE L'ALLOCATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES ET LOI VISES AU MOYEN; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 11 MARS 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DU TROP PERCU - SUPPRESSION - CONDITIONS - LOI DU 27 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, QUE L'ASSUJETTI DE BONNE FOI, DONT LES RESSOURCES N'ONT PAS DEPASSE LE CHIFFRE FIXE, EST DISPENSE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, DE TOUT REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES. PAR SUITE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 MAIS ENCORE PENDANTE A CETTE DATE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA LOI DU 27 MARS 1956 N'ETAIENT PAS REMPLIES, AU MOTIF QUE CETTE LOI NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT.