Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE, DITE "CERES" CONTRE LA SOCIETE PHOTOSIA, EN PAYEMENT D'ETUDES EFFECTUEES PAR LA PREMIERE EN CONSEQUENCE D'UNE CONVENTION DES 19 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1964 INTERVENUE ENTRE ELLES, ET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE PHOTOSIA CONTRE LA SOCIETE CERES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A CE TITRE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 AVRIL 1967) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE CONVENTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE CERES AVAIT DEMONTRE QUE LA CONVENTION DES 19 NOVEMBRE - 5 DECEMBRE 1964 ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA SOCIETE PHOTOSIA COMME AYANT ETE REGULIEREMENT PASSEE ENTRRE LES PARTIES, LES FACTURES DE LA SOCIETE CERES AYANT ETE RECUES SANS PROTESTATION NI RESERVE, ET L'UNE DES DETTES, CELLE DE 5.923,54 FRANCS AYANT ETE RECONNUE PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE PHOTOSIA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX, SOUS PEINE DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE LORSQUE LE DEFENDEUR SE BORNE A DES ALLEGATIONS PUREMENT GRATUITES, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ET SANS ARTICULER DES FAITS PERTINENTS, CONCLUANTS ET ADMISSIBLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A APPRECIER L'ARGUMENTATION DES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE DU CONTRAT, ARGUE DE NULLITE PAR PHOTOSIA EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15-6° ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EN TANT QU'INSTRUMENT D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A SON DETRIMENT ET AU BENEFICE DE CERES A ENTENDU S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ; QUE LA MISSION QU'ELLE CONFIE A L'EXPERT A POUR BUT DE LA DOCUMENTER SUR LA VALEUR DES RAPPORTS D'ETUDES, PRODUITS PAR PHOTOSIA, ETABLIS PAR CERES EN APPLICATION DE CE CONTRAT ET SUR LES CONDITIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LEUR ETABLISSEMENT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES, N'A NULLEMENT, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.976. CENTRE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR L'X... CERES C/ SOCIETE PHOTOSIA. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : EXPERTISE MISSION ETENDUE CONVENTION MARCHE D'ETUDES AVIS TECHNIQUE SUR LA VALEUR DES ETUDES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'ETUDES EFFECTUEES PAR UNE SOCIETE DE RECHERCHES, EN CONSEQUENCE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET ARGUEE DE NULLITE PAR CETTE DERNIERE EN TANT QU'INSTRUMENT D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS A SON DETRIMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ORDONNER UNE EXPERTISE EN CONFIANT A L'EXPERT LA MISSION DE LES DOCUMENTER SUR LA VALEUR DESDITS RAPPORTS D'ETUDES PRODUITS A L'APPUI DE L'ALLEGATION DE NULLITE, ET SUR LES CONDITIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LEUR ETABLISSEMENT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT.