COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU LES EPOUX Y... DANS LA LIBRE POSSESSION ET JOUISSANCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QU'ILS EXERCAIENT, POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS RECONNU ENCLAVE, SUR UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A LEGRAS, CE DENIER ETANT CONDAMNE, SOUS PEINE D'ASTREINTE, A RETABLIR LE PASSAGE QU'IL AVAIT OBSTRUE ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LEGRAS AVAIT SOUTENU QUE SES ADVERSAIRES NE SAURAIENT PRETENDRE QUE LEUR PARCELLE ETAIT ENCLAVEE DES LORS QUE, DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, ILS Y ACCEDAIENT PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLI DANS LA PROPRIETE D'UN AUTRE DE LEURS VOISINS, LE SIEUR X... ET SUR LEQUEL ILS AURAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION, UN DROIT DE CO-PROPRIETE OU TOUT AU MOINS DE SERVITUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REPOUSSE CE MOYEN EN SE FONDANT SUR L'INTERDICTION QUI SERAIT FAITE PAR LES ARTICLES 2223 ET 2225 DU CODE CIVIL DE SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION HORS LA PRNSENCE AUX DEBATS DE CELUI CONTRE QUI ELLE DOIT PRODUIRE EFFET ALORS QUE POUR POUVOIR INVOQUER EN JUSTICE L'EXISTENCE D'UN FAIT OU D'UN DROIT, IL SUFFIT D'Y AVOR INTERET, SOUS RESERVE DE L'INOPPOSABILITE DE LA DECISION A INTERVENIR A CELUI A QUI ELLE FAIT GRIEF ET QUI EST ABSENT DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT A JUSTE TITRE, A RAISON DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, QUE SI LEGRAS A UN INTERET ET PARTANT "QUA ITE POUR SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION, IL NE PEUT L'INVOQUER UTILEMENT QU'A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU BIEN SUR LEQUEL PORTE LE DROIT QUI EN FERAIT L'OBJET" ET QUE LE FAIT D'OPPOSER LA PRESCRIPTION DE LA COPROPRIETE OU D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT A UN TIERS DANS UNE INSTANCE OU CELUI-CI N'EST PAS PRESENT EST "INOPERANT". ATTENDU EN OUTRE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUI IMPUTE AUX JUGES DU SECOND DEGRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGE DE PAIX AYANT CONSTATE L'ENCLAVE PAR DES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A ADOPTES ET LEGRAS ALLEGUANT, POUR COMBATTRE CETTE CONSTATION, QUE SES ADVERSAIRES AURAIENT PRESCRIT UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE TERRE VOISINE, IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES, L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS APPARTENANT A PETIT, ALORS QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT QU'IL POUVAIT UTILISER LIBREMENT LE CHEMIN ETABLI SUR LA PARCELLE DE SON VOISIN X..., ET QU'UNE TELLE SITUATION LUI INTERDISAIT DE RECLAMER LE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS AUSSI LONGTEMPS QUE DURERAIT CETTE TOLERANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE, DE CE CHEF, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE, QUE, DE TEMPS IMMEMORIAL, LE PASSAGE S'ETAIT EXERCE PAR TOUS MOYENS, AU PROFIT DE LA PARCELLE DE PETIT, EN UTILISANT LE CHEMIN D'EXPLOITATION QUI DESSERT LE FONDS D'HANICOTTE ; QU'EN EFFET, DANS UN MOTIF DE SA SENTENCE ADOPTE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, LE PREMIER JUGE RELEVE QUE PETIT "N'EMPRUNTE LE CHEMIN APPARTENANT A X... QUE DEPUIS LE MOIS DE MAI (1957) ET PAR SIMPLE TOLERANCE" ; QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE, COMME LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX Y... A RETABLIR EUX-MEMES LA LIBERTE DE PASSAGE EN CAS DE CARENCE DE LEGRAS ALORS QUE LA DECISION ENTREPRISE NE LEUR AVAIT PAS ACCORDE CE DROIT ET QU'EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, LA SITUATION DE L'APPELANT PRINCIPAL NE POUVAIT ETRE AGGRAVEE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE A ETRE AUTORISES A PROCEDER EUX-MEMES AU RETABLISSEMENT DU PASSAGE, AU CAS OU LEGRAS N'EFFECTUERAIT PAS LES TRAVAUX NECESSAIRES DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE CETTE DEMANDE EQUIVALAIT A UN APPEL INCIDENT ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ; NO 59-12.412. LEGRAS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 363 (1ER), P. 290.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - IMPOSSIBILITE POUR UN TIERS DE L'INVOQUER HORS LA PRESENCE DE CELUI QUI LA SUBIT
Analyse : LES JUGES DU FAIT RETIENNENT A JUSTE TITRE, A RAISON DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, QUE SI LE PLAIDEUR, QUI DENIE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE SON ADVERSAIRE EN PRETENDANT QUE CELUI-CI A PRESCRIT UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR UN CHEMIN APPARTENANT A UN TIERS, A UN INTERET, ET PARTANT QUALITE, POUR SE PREVALOIR DE CETTE PRESCRIPTION, IL NE PEUT L'INVOQUER UTILEMENT QU'A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU BIEN SUR LEQUEL PORTE LE DROIT QUI EN FERAIT L'OBJET ET QU'IL EST "INOPERANT" POUR LUI DE L'OPPOSER DANS UNE INSTANCE OU CE DERNIER N'EST PAS PRESENT.