Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40097
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-28, 1968-02-28
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU CONTRAT DU 19 MAI 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1967 DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AFRIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA DUREE DU STAGE SERAIT DE TROIS MOIS, MAIS FUT CONGEDIE LE 31 DU MEME MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, L'EMPLOYEUR POUVAIT Y METTRE FIN SANS PREAVIS NI INDEMNITE PUISQUE LE SALARIE S'ETAIT REVELE INAPTE A REMPLIR SA TACHE, CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A L'OCCASION DES TESTS AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, ALORS QUE, D'UNE PART L'ENGAGEMENT DU 19 MAI 1967, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIAIT DE FACON FERME A X... LE POSTE DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE AU SAHARA ALGERIEN ET N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA REUSSITE DE TESTS, ETRANGERS A L'EXECUTION DU STAGE CONTRACTUEL ET DONT L'ARRET ATTAQUE OMET D'AILLEURS DE PRECISER S'ILS ONT ETE SUBIS AVANT OU APRES LEDIT ENGAGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EMPLOYEUR DEVIENT JUGE DES APTITUDES DU SALARIE REVELEES PAR LE STAGE D'ESSAI, C'EST A LA CONDITION NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR AIT REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS EN METTANT LE SALARIE A MEME D'EFFECTUER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, L'INTERESSE AYANT ETE CONGEDIE A ALGER AVANT MEME D'AVOIR ETE ENVOYE AU SAHARA ALGERIEN, LIEU D'AFFECTATION DU STAGE CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, RESULTANT DE LA LETTRE DU 19 MAI 1967, SANS EN DENATURER LES TERMES, ONT ESTIME QUE LE STAGE DE TROIS MOIS CONSTITUAIT UNE PERIODE D'ESSAI AU COURS DE LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS EN NE PERMETTANT PAS A X... D'EFFECTUER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, EST UN MOYEN NOUVEAU, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Stage de formation professionnelle.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Stage de formation professionnelle.
Analyse : Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu estimer que ledit stage constituait une période d'essai au cours de laquelle il pouvait être mis fin au contrat sans préavis ni indemnité.