Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-14.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance et rejet.
Numéro de pourvoi : 99-14082
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que M. Z... étant décédé le 24 février 1997, sa veuve a déposé, le 2 décembre 1997, une requête en homologation du changement du régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... veuve de M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère initialement contractuel du changement de régime matrimonial ; que le dépôt d'une requête conjointe en homologation conforte leur volonté commune d'adopter un nouveau régime matrimonial et permet aux juges, nonobstant le décès subit de l'un d'eux, d'homologuer la convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la communauté avait été dissoute par le décès du mari avant le jugement d'homologation, a exactement décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait plus être homologué ; Et attendu que Mme Z... épouse X... n'a développé aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Z... épouse X... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mme Denise Y... veuve Z....

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets entre les parties - Point de départ - Date du jugement d'homologation .
Sommaire de référence : REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Demande d'homologation - Décès de l'un des époux antérieurement au jugement - Effet
Analyse : Aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement. Il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation.