COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LOUIS ET HUBERT X..., BIEN QUE CEUX-CI, ETANT APPELANTS, NE COMPARAISSENT PAS ET NE SOIENT PAS REPRESENTES, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SUR SIMPLE CITATION, STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE MAIS DEVAIT RENVOYER L'AFFAIRE POUR NE STATUER QUE QUINZE JOURS APRES QUE Y..., INTIME, AIT FAIT DELIVRER L'AVENIR PREVU A L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES AUSSI BIEN PAR L'ARTICLE 457 QUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DELIVRANCE D'AVENIR POUR QUE L'ARRET SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'APPELANT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES APPELANTS QUI L'AVAIT SAISIE A JOUR FIXE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y... A LOUIS ET HUBERT X..., AUX TORTS DES PRENEURS POUR DIMINUTION DU CHEPTEL, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT REMPLACE LE CHEPTEL MANQUANT PAR DEUX TRACTEURS DE PLUS GRANDE VALEUR, LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE PAS PLUS DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... N'ONT INVOQUE LE REMPLACEMENT DU CHEPTEL MANQUANT PAR DES TRACTEURS, QUE CE MOYEN DE PUR FAIT, SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-13.406. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPEL - APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Analyse : LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES AUSSI BIEN PAR L'ARTICLE 457 QUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DELIVRANCE D'AVENIR POUR QUE L'ARRET SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'APPELANT. DES LORS, STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES APPELANTS QUI L'AVAIENT SAISIE A JOUR FIXE, SANS QUE L'INTIME AIT A LEUR FAIRE DELIVRER L'AVENIR PREVU PAR L'ARTICLE 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.