Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT REMIS A GUILBERT, LEUR NEVEU, DES BONS DE LA LIBERATION D'UNE VALEUR DE 760000 (ANCIENS) FRANCS ; QUE, TANDIS QUE LES EPOUX Y... PRETENDENT AVOIR AINSI CONSENTI UN PRET A LEUR NEVEU, GUILBERT AFFIRME AVOIR RECU UN DON X... EN CONTRE-PARTIE D'AVANTAGES SUCCESSORAUX CONSENTIS PAR SA GRAND'MERE A DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GUILBERT A REMBOURSER 760000 (ANCIENS) FRANCS AU MOTIF QUE GUILBERT NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION TIREE DE SA POSSESSION QUE SI CELLE-CI ETAIT UTILE, ALORS QUE LES BONS DE LA LIBERATION LUI AYANT ETE REMIS CONTRE UN RECU NE COMPORTANT AUCUNE MENTION D'OBLIGATION, LEUR DETENTION N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUN VICE, ET QUE L'ARRET A RENVERSE LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE GUILBERT OFFRAIT, CONTRE SUPPRESSION DU RECU DES BONS, DE SERVIR AUX EPOUX Y... UNE RENTE VIAGERE DE 30000 (ANCIENS) FRANCS SOUS DEDUCTION DES SOMMES QU'IL AVAIT DEJA VERSEES ET QU'AINSI GUILBERT NE S'ETAIT PAS - MEPRIS SUR LES VERITABLES INTENTIONS DES EPOUX Y... ET NE SE CONSIDERAIT PAS COMME LE POSSESSEUR LEGITIME DES BONS PUISQU'IL OFFRAIT UNE CONTRE-PARTIE ET PRETENDAIT AVOIR DEJA EFFECTUE CERTAINS REMBOURSEMENTS, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR QUALIFIER LA POSSESSION DE GUILBERT, D'AVOIR UTILISE LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE PAR CASSAIGNES, NOTAIRE, AUX EPOUX Y... LE 10 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE D'OFFICE A GUILBERT ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DIVISER L'AVEU QUI Y AURAIT ETE CONTENU, LA LETTRE PRECISANT QUE GUILBERT AFFIRMAIT QUE LES BONS DE LA LIBERATION LUI AVAIENT ETE DONNES ; QU'ENFIN L'IMPUTATION DE DEUX PAYEMENTS SUR LA PRETENDUE DETTE, QUI AURAIT ETE RECONNUE PAR GUILBERT, EST DEMENTIE PAR UN AUTRE MOTIF DE L'ARRET QUI ENCOURT AINSI LE GRIEF DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA LETTRE DU NOTAIRE DU 10 NOVEMBRE 1952 FIGURAIT AU DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR GUILBERT ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ; QU'ENFIN L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONSTATANT QUE GUILBERT PRETENDAIT AVOIR DEJA EFFECTUE CERTAINS REMBOURSEMENTS ET QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LUI NE L'AVAIENT PAS ETE AU TITRE DE PAYEMENT D'INTERETS LE PRET ETANT CONSENTI A TITRE GRATUIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 810 GUILBERT C/ VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 86, P 71.

Sommaire principal : 1° PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1° LE BENEFICIAIRE D'UNE REMISE DE FONDS CONTRE RECU NON CAUSE AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN PRET MAIS D'UN DON MANUEL, LA COUR D'APPEL QUI LE CONDAMNE A RESTITUER CES FONDS NE MECONNAIT PAS LES EFFETS DE LA POSSESSION ET NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QU'ELLE DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL NE S'EN CONSIDERAIT PAS COMME LE POSSESSEUR LEGITIME PUISQU'IL OFFRAIT UNE RENTE VIAGERE EN CONTRE-PARTIE, EN SUS DE CERTAINS REMBOURSEMENTS QU'IL PRETENDAIT AVOIR DEJA EFFECTUES.