Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE TOUS LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS, SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE GILLE DE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE", EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA SOCIETE A NOTAMMENT OPPOSE QUE DE X... AVAIT EU SOUS SES ORDRES LE SERVICE DE LA COMPTABILITE, ET QU'IL AVAIT ETABLI OU AU MOINS CONTROLE SES PROPRES EMOLUMENTS, ET QU'EN AGISSANT AINSI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, IL AVAIT RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CRITIQUER LES COMPTES ARRETES ENTRE LES PARTIES, DE MEME QUE LES REGLEMENTS DEVENUS DEFINITIFS ET IRREVOCABLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PRESENTEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE CONCLUSION AU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PROPOSE, TIRE PAR LA SOCIETE DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES LORS DES REGLEMENTS, NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU FOND DU LITIGE ET N'ETAIT PAS DE LA NATURE DE CEUX ENUMERES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ET VISES PAR L'ARTICLE 192 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 670 SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE" C/ DE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS (NON)
Analyse : L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE D'UN PREPOSE, TIREE DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES LORS DES REGLEMENTS, NE PEUT ETRE DISSOCIEE DU FOND DU LITIGE ET N'EST PAS DE LA NATURE DES MOYENS ENUMERES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ET VISES PAR L'ARTICLE 192 COMME DEVANT ETRE PRESENTES AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND.