Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 64-40.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40309
Président : VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR LICENCIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON, AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERES INSTANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN INTERJETA APPEL SUIVANT EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1959 ; QUE X... N'A PAS APPELE A L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE PAR LUI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI OPPOSE LA MECONNAISSANCE DU TEXTE SUSVISE, IMPARTI "A PEINE DE NULLITE" ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 29 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE. NO 64-40.309. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE D'APPEL - APPEL POSTERIEUR AU 7 JANVIER 1959
Analyse : SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE FORMALITE DOIT ETRE OBSERVEE EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 7 JANVIER 1959.