Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE DAME VEUVE X... A PRELEVER SUR L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE SON MARI UNE SOMME DE 4 500 000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SA FILLE, DAME COLETTE X..., FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT DETERMINER LA PART HEREDITAIRE DE SA MERE, QUI DEPENDAIT D'UNE EXPERTISE EN COURS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AU PRELEVEMENT DE 800 000 ANCIENS FRANCS DEJA OPERE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL RESSORT D'UN ETAT LIQUIDATIF PROVISOIRE QUE, COMPTE TENU DE LA REALISATION DEJA EFFECTUEE DES ELEMENTS D'ACTIF LES DROITS DE DAME VEUVE X... DANS LA SUCCESSION SONT SUPERIEURS A 60 000 FRANCS LA SOMME DEMANDEE ETANT INFERIEURE A CES DROITS ET NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE PARTAGE, MAIS SEULEMENT UN ACOMPTE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REALISEES DEVANT LUI REVENIR, L'ARRET, QUI CARACTERISE L'URGENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU PREMIER PRELEVEMENT EST NOUVEAU, ET QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE SECOND GRIEF EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 138. DAME X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BEURDELEY.

Sommaire principal : REFERES SUCCESSION PRELEVEMENT D'UN ACOMPTE PAR UN HERITIER SOMME INFERIEURE A SES DROITS DANS LA SUCCESSION PARTAGE (NON)
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT AUTORISER UN HERITIER A PRELEVER SUR L'ACTIF D'UNE SUCCESSION UNE SOMME INFERIEURE A SES DROITS TELS QU'ILS RESULTENT D'UN ETAT LIQUIDATIF PROVISOIRE SANS QU'IL S'AGISSE D'UN VERITABLE PARTAGE, LA SOMME DEMANDEE CONSTITUANT SEULEMENT UN ACOMPTE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REALISEES DEVANT REVENIR A CET HERITIER.