Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE, LES DEUX AUTRES DISPOSITIONS SUSVISEES PRESCRIVENT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 ET SUIVANTS, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU A L'UNION DE RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE, SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE CONTRE L'ASSURE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A REMBOURSER A ROBIN, EMPLOYE EN QUALITE DE VACATEUR MOBILIER POUR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, LA CONTRIBUTION OUVRIERE PAYEE PAR CELUI-CI A LA SUITE DE SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 21 JANVIER 1957 AU 30 AVRIL 1961, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR DE PRECOMPTER CETTE CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LA REMUNERATION DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ET QUE S'ETANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER CE PRECOMPTE PAR FRAUDE A LA LOI, LEDIT EMPLOYEUR ETAIT POSTERIEUREMENT SANS RECOURS CONTRE L'ASSURE, LE SALAIRE RECU PAR CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN SALAIRE NET, DUQUEL A ETE DE DROIT DEDUITE LA COTISATION OUVRIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 18 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE. N° 65-11 214. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ROBIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 829, P 707 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE
Sommaire de référence : L'EMPLOYEUR PEUT, NOTAMMENT, EN RECLAMER LE PAYEMENT A L'ASSURE EN CAS D'AFFILIATION RETROACTIVE DE CE DERNIER.
Analyse : SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER PAR UNE AUTRE VOIE C ON TRE L'ASSURE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE.