Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QU'ELSENER, A L'ENCONTRE DE QUI LE PERCEPTEUR D'EPINAL A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT D'UNE CREANCE REVENANT A LA COMMUNE DE NANCY, A, LE 28 SEPTEMBRE 1962, SAISI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL D'UNE RECLAMATION ET ASSIGNE LE MEME JOUR LE PERCEPTEUR EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LADITE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBSTACLE QUI S'OPPOSAIT A SA RECEVABILITE A DISPARU DES QUE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE, C'EST-A-DIRE LE 4 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION LANCEE LE 28 SEPTEMBRE 1962, AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE, ETAIT IRRECEVABLE ET QUE, N'AYANT PAS ETE RENOUVELEE ELLE RESTAIT AFFECTEE DE CETTE IRRECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10.465. RECEVEUR-PERCEPTEUR D'EPINAL C/ ELSENER. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : COM., 1ER AVRIL 1952, BULL. 1952, III, N° 159, P. 122 (REJET) ; COM., 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N° 11, P. 9 (REJET).

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE NECESSITE
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DECERNEE AU PERCEPTEUR PAR LE REDEVABLE D'UNE CREANCE COMMUNALE LE MEME JOUR QUE LA RECLAMATION AU TRESORIER, ET AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE DERNIER.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT ETRE PRECEDEES DU RECOURS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL.