Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1984, 83-11.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11188
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5, 1982-11-16, 1982-11-16
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN SNIA VISCOSA ET SA FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE SNIA FRANCE ONT CONFIE LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS A LA SOCIETE COMAIP PAR CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AUXQUELS IL A ETE MIS FIN A L'ISSUE DU PREAVIS PREVU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SNIA FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RUPTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE NE CORRESPONDANT PAS AUX "QUALITES" DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE EXACTEMENT QU'ELLE STATUAIT SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LES SOCIETES SNIA FRANCE ET SNIA VISCOSA ET QU'ELLE RECEVAIT CES DEUX SOCIETES EN LEUR APPEL, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT ECRIT DES PARTIES N'INDIQUAIT PAS LA QUALITE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES, CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE LA SOCIETE SNIA FRANCE ET LA SOCIETE COMAIP ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL SOUMIS AU STATUT DEFINI PAR CE DECRET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'INTITULE DU CONTRAT ECRIT LIANT L'AGENT A SES MANDANTS PORTAIT EN TITRE "CONTRAT D'AGENCE" ET QUE LA SOCIETE COMAIP, INSCRITE SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX EXERCAIT CETTE PROFESSION DE MANIERE HABITUELLE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES MENTIONS DU CONTRAT REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A PROCEDER PAR AFFIRMATION POUR FIXER A 500.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE COMAIP SANS EXPLICITER LES "ELEMENTS" RETENUS POUR PARVENIR A CE CHIFFRE, INTERDISANT DE LA SORTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE COMAIP PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Contrat intitulé "contrat d'agence" - Inscription au registre spécial.
Analyse : En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette profession de manière habituelle, une Cour d'appel a pu retenir que les mentions du contrat répondaient aux exigences du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.