COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU AU TERME D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LA COUR D'APPEL ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES, FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE A, EN FAIT, ETE REGULIEREMENT OBSERVEE; ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET, REGULIEREMENT PRODUITE CONTIENT LES QUALITES REDIGEES ET SIGNIFIEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUPIDON CIRCULAIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, QUAND UN CHIEN, TRAVERSANT INOPINEMENT CELLE-CI, SE JETA DANS LA ROUE AVANT DE SA MACHINE; QUE PUPIDON, PROJETE A TERRE, FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, CHABANNES, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL; QUE LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE BEAUMET A QUI IL PRETENDAIT AVOIR CONFIE LA GARDE DU CHIEN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR CHABANNES, TENDANT A ETABLIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DU CHIEN ET QUE LA GARDE DE CELUI-CI AVAIT ETE TRANSMISE A BEAUMET, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECLARATIONS DE CHABANNES, RECONNAISSANT DEVANT UN OFFICIER MINISTERIEL QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTROUVEES PAR L'ENQUETE SOLLICITEE; QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU ETANT INDIVISIBLE, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RECONNAISSANCE DE PROPRIETE, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CHABANNES AVAIT SIMULTANEMENT DECLARE AVOIR REMIS LA GARDE DE L'ANIMAL A UN TIERS; ET QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CHIEN ETAIT NOURRI DEPUIS PLUS DE DEUX ANS PAR BEAUMET, ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE CE DERNIER EN AVAIT RECU LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE, PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT ETABLI A SA REQUETE, CHABANNES S'ETAIT DIT "PROPRIETAIRE D'UN CHIEN DE RACE BERGER ALLEMAND QU'IL AVAIT DONNE EN GARDE A BEAUMET, CULTIVATEUR" ET QUE LEDIT PROCES-VERBAL AVAIT ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT AVEC PUPIDON; QU'IL APPARTENAIT A CHABANNES DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERDU LA GARDE DUDIT CHIEN S'IL ENTENDAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DECOULANT A SON ENCONTRE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, ETANT CONSTANT QUE CET AVEU SPONTANE DE PROPRIETE A UN OFFICIER MINISTERIEL, NE POUVAIT ETRE UTILEMENT CONTROUVE PAR SES DIRES ACTUELS; QUE LE FAIT QU'IL AVAIT QUITTE LA REGION ET NE SE SERAIT PAS, DEPUIS, OCCUPE DU CHIEN "QUI SERAIT ALLE CHEZ BEAUMET", SELON L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR CHABANNES, NE SUFFIRAIT PAS, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE, A ETABLIR QUE CE DERNIER AURAIT VALABLEMENT TRANSFERE A BEAUMET LA GARDE DU CHIEN, MAIS PROUVERAIT, AU CONTRAIRE, LA FAUTE DE CHABANNES QUI SERAIT RESTE PRES DE DEUX ANS SANS SE SOUCIER DE L'ANIMAL DEMEURE SA PROPRIETE; ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE CHABANNES, CES APPRECIATIONS SUR LA PORTEE DE SON AVEU EXTRA-JUDICIAIRE, DONC DIVISIBLE, AINSI QUE SUR LA PERTINENCE DES FAITS PAR LUI OFFERTS EN PREUVE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHABANNES FAISANT VALOIR, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT INCOMBER ENTIEREMENT A PUPIDON, LE CHOC S'ETANT PRODUIT SUR LE BORD EXTREME GAUCHE DE LA ROUTE, SENS DE SA MARCHE, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE MOTOCYCLISTE, EN CIRCULANT AINSI SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DEVAIT EXONERER LE GARDIEN DU CHIEN DE TOUTE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A PUPIDON APPARAISSAIT BIEN ETRE LE FAIT EXCLUSIF DU CHIEN DE CHABANNES QUI, EN ETAT DE DIVAGATION, AVAIT FAIT IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE EN SURGISSANT DE HAUTES HERBES SITUEES SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, SENS DE DIRECTION DE LA MARCHE DU MOTOCYCLISTE; QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SONGER A ASSIMILER, EN L'ESPECE, UN CHIEN EN DIVAGATION A L'USAGER DE LA ROUTE, DONT LA POSITION SUR LA CHAUSSEE SERAIT PLUS OU MOINS FAUTIVE; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE NE POUVAIENT S'APPLIQUER A L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR CHABANNES DANS SES CONCLUSIONS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-12.228 CHABANNES C/PUPIDON ET AUTRE PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.BOULLOCHE, COLAS DE Y... ET GOUTET.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CHIEN - TRANSFERT DE LA GARDE - CONDITIONS
Analyse : 1ER IL APPARTIENT A LA PERSONNE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CHIEN, A FAIT ETABLIR CONTRADICTOIREMENT AVEC LA VICTIME UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DANS LEQUEL ELLE SE DIT PROPRIETAIRE MAIS NON GARDIEN DU CHIEN, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EN A EFFECTIVEMENT PERDU LA GARDE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DECOULANT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL. ET LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT QUE CET AVEU SPONTANE DE PROPRIETE FAIT A UN OFFICIER MINISTERIEL, NE POUVAIT UTILEMENT ETRE CONTROUVE PAR SES DIRES RELATIFS AU TRANSFERT DE LA GARDE DE L'ANIMAL QU'ELLE SOLLICITAIT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT QUITTE LA REGION ET NE SE SERAIT PAS, DEPUIS, OCCUPEE DU CHIEN, NE SUFFIRAIT PAS, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE, A ETABLIR UN TRANSFERT VALABLE DE LA GARDE DU CHIEN MAIS PROUVERAIT, AU CONTRAIRE, LA FAUTE COMMISE EN RESTANT PRES DE DEUX ANS SANS SE SOUCIER DE L'ANIMAL DEMEURE SA PROPRIETE, FONT SUR LA PORTEE DE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE, DONC DIVISIBLE, AINSI QUE SUR LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, DES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.