Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1964, 63-60.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-60000

CASSATION SUR LES POURVOIS DE 1° X... (PIERRE); 2° Y... (PAUL); 3° Z... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Y... A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Z... A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, 38 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES PEINES AIENT ETE PRONONCEES A LA MAJORITE DES VOIX, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE -; LES MOYENS ETANT REUNIS; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES DECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE L'ONT ETE A LA MAJORITE; QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE - FEUILLE DE QUESTIONS -, JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, CONDAMNANT X..., Y... ET Z..., ENSEMBLE LES DEBATS ET LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE SEGOGNE ET MAYER

Sommaire principal : COUR DE SURETE DE L'ETAT - DECISION SUR LA CULPABILITE - APPLICATION DE LA PEINE - MAJORITE - CONSTATATION DANS L'ARRET - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt - Mentions - Mentions obligatoires - Application de la peine - Majorité.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE "FEUILLE DE QUESTIONS" JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE.