Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 13 JUILLET 1966) QUE PAR CONTRAT DU 7 AVRIL 1961, SCHNEIDER ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A ACCEPTE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UNE MAISON D'HABITATION QUE KLEIN, DOCTEUR EN MEDECINE, VOULAIT FAIRE CONSTRUIRE A STRASBOURG ; QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE PREVOYANT QUE TOUTE CONTESTATION SURVENANT A SON PROPOS DEVRAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ARBITRALE DU BATIMENT A STRASBOURG ; QU'UN DIFFERENT AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU PAYEMENT DES TRAVAUX, SCHNEIDER EN A SAISI LADITE COUR ARBITRALE QUI A TRANCHE LE LITIGE PAR UNE SENTENCE DU 8 AVRIL 1963 ; QUE DEVANT LE REFUS DE KLEIN D'EXECUTER CETTE SENTENCE, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE EN A PRONONCE L'EXEQUATUR A LA DEMANDE DE SCHNEIDER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT OU L'UNE DES PARTIES N'ETAIT PAS COMMERCANTE, AU MOTIF QUE LA LOI LOCALE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AUTORISE SANS RESTRICTION DE TELLES STIPULATIONS, ALORS D'UNE PART, QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, S'IL PERMET LE COMPROMIS SUR DES CONTESTATIONS FUTURES N'AUTORISERAIT PAS LA CLAUSE COMPROMISSOIRE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE, SELON LE POURVOI, CELLE QUI EST INSEREE DANS UN CONTRAT DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DIFFERENT EN VUE DE REGLER LES LITIGES SOULEVES PAR SON APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ONT ETE INTRODUITS DANS LESDITS DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, QUI, EN LIMITANT LA VALIDITE DES CLAUSES COMPROMISSOIRES AUX DIFFERENDS ENTRE COMMERCANTS, IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LEUR PROHIBITION EN TOUTE AUTRE MATIERE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DROIT LOCAL QUI SE TROUVERAIENT NECESSAIREMENT ABROGEES SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE, DECIDE A BON DROIT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1025 ET 1026 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL IL EST PERMIS A TOUTES PERSONNES, COMMERCANTES OU NON, DE COMPROMETTRE SUR DES CONTESTATIONS FUTURES, A LA SEULE CONDITION QUE CETTE CONVENTION CONCERNE UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE ET LES CONTESTATIONS QUI EN DECOULENT COMME LE PREVOYAIT LA CLAUSE LITIGIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL DECLARE A JUSTE TITRE QUE CES DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924 N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR CELLES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1925 QUI EN COMPLETANT L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ONT EU POUR OBJET D'AUTORISER DESORMAIS DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS VISEES PAR CET ARTICLE ET NON PAS DE RESTREINDRE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS PRECITES L'APPLICATION DESDITS ARTICLES 1025 ET 1026 ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;25 ET 1026 ;TEMENTSR CETIEk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.776. KLEIN C/ SCHNEIDER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE DOMAINE D'APPLICATION LITIGE ENTRE NON COMMERCANTS
Analyse : 1 AUX TERMES DES ARTICLES 1025 ET 1026 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL IL EST PERMIS A TOUTES PERSONNES COMMERCANTES OU NON, DE COMPROMETTRE SUR DES CONTESTATIONS FUTURES, A LA SEULE CONDITION QUE CETTE CONVENTION CONCERNE UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE ET LES CONTESTATIONS QUI EN DECOULENT.