Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1980, 79-11.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11968
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

ATTENDU QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE MELOT ES QUALITES DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... ET DE LA SOCIETE SUNA, IL Y A LIEU, SUR CES MOYENS, DE LE METTRE HORS DE CAUSE AINSI QU'IL LE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1976, Y..., SE PORTANT FORT DE L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE SUNA MARINE (SOCIETE SUNA), A PROMIS DE CEDER A LIARDON OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUE CELUI-CI SE RESERVAIT DE DESIGNER, LA TOTALITE DE PARTS DE CETTE SOCIETE AU PRIX UNITAIRE DE 650 FRANCS, LE PASSIF ANTERIEUR RESTANT, CEPENDANT, A LA CHARGE DES CEDANTS ET LE SOLDE CREDITEUR D'UN COMPTE COURANT DE DAME Y... DEVANT LUI ETRE REGLE ; QUE LIARDON A LEVE L'OPTION AVANT LA DATE LIMITE FIXEE AU 31 MARS 1976, QU'IL AVAIT ETE STIPULE QU'EN CAS DE DIFFICULTES, LA VALEUR DEFINITIVE DES ACTIONS CEDEES, PAYABLES A DIVERSES ECHEANCES SUCCESSIVES, SERAIT SOUMISE A ARBITRAGE, QU'EN JUIN ET AOUT 1976, LIARDON A DEMANDE LA REUNION DES ARBITRES, QUE LE 1ER OCTOBRE 1976, IL A ASSIGNE LES CEDANTS EN REVENDICATION DE 352 ACTIONS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976, QUE, LE 9 MARS 1977, LIARDON A ASSIGNE Y... POUR ENTENDRE JUGER QUE LES ACCORDS DU 10 MARS 1976 CONSTITUAIENT, EN FAIT, UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI ETAIT NULLE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUE, LE 7 AVRIL 1977, LE SYNDIC MELOT A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SUVIERE (SOCIETE SUVIERE) AUX FINS D'OBTENIR QUE LEUR SOIT ETENDU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, INTERVENUE LE 10 MARS 1976 SOUS LA FORME D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, ET A ETENDU A Y... ET A LA SOCIETE SUVIERE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENU ENTRE Y..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DES ASSOCIES ET LIARDON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DONT LA PERSONNE MORALE SUBSISTE NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI APPARTIENT TOUJOURS A CETTE SOCIETE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIVERS ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIES ET RELEVES PAR L'ARRET NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT RESERVES A LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LA VENTE PORTAIT EN PARTIE SUR DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, BIEN MEUBLE EXCLUANT LES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT PRIS TOUTES LES DECISIONS NECESSAIRES A LA GESTION DE LA SOCIETE SUNA EN FONCTION DE SES SEULS INTERETS ET DE CEUX DE SA FAMILLE, QU'IL S'ETAIT OCCUPE SEUL DES AFFAIRES SOCIALES SANS ETRE ASSOCIE ET AVAIT MEME A SON GRE LA COMPOSITION DE LA GERANCE, PUIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU EN DEDUIRE QUE Y... ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SOUS COUVERT DE LA SOCIETE SUNA PUREMENT FICTIVE ET QUE LA PROMESSE DE CESSION DES PARTS DE CETTE SOCIETE RECOUVRAIT UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET, ACCESSOIREMENT, DU TERRAIN AFFECTE A SON EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LIARDON ET D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LIARDON, BIEN QU'AYANT DECOUVERT LE VICE ALLEGUE, AVAIT ASSIGNE LES VENDEURS EN DELIVRANCE DES ACTIONS RESTANTES ET AVAIT CONSIGNE "DE FACON ABSURDE" LE PRIX, ET NEANMOINS DECLARER QUE LIARDON N'AVAIT PAS RENONCE A L'ACTION EN NULLITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE VENDEUR, SEUL PARTIE AU CONTRAT ET NON CONTRE SON MANDATAIRE ; ALORS QU'EN OUTRE, L'ARRET A MECONNU LES CONCLUSIONS REPRISES DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS EN ADMETTANT QU'IL Y AIT EU UNE FRAUDE VISANT A DISSIMULER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, LIARDON, QUI Y AVAIT PARTICIPE, NE POUVAIT L'INVOQUER ; ALORS, QU'ENFIN, LIARDON A RECONNU QUE LES DOCUMENTS DONT MENTION FAIT DEFAUT A L'ACTE, LUI ONT ETE, EN REALITE, COMMUNIQUES QU'AINSI SON CONSENTEMENT ETAIT ECLAIRE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ET N'ETAIT PAS VICIE, LE DOL ALLEGUE EN CAUSE D'APPEL ETANT INEXISTANT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN DEMANDANT D'ABORD LA DELIVRANCE DES ACTIONS LIARDON N'AVAIT PAS POUR AUTANT RENONCE A MODIFIER SES PRETENTIONS ET A INVOQUER LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LIARDON AIT ACCEPTE DE VOIR REALISER L'OPERATION SOUS FORME DE CESSION DE PARTS SOCIALES, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA VENTE EST ANNULABLE MEME CONSENTIE SOUS LA FORME D'UN AUTRE CONTRAT, A RETENU QUE LA SOCIETE SUNA AVAIT UN CARACTERE FICTIF ET QUE Y... ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'UN ACTE RECTIFICATIF AVAIT ETE PASSE, DES LE 4 MAI 1976, POUR REDUIRE LE PRIX DE CESSION EN FONCTION D'INEXACTITUDES QUANT A DIVERS POSTES D'ACTIF ET DE PASSIF, QUE D'AUTRES IRREGULARITES AVAIENT ETE CONSTATEES DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DE L'ACQUEREUR SUR LA RENTABILITE DU COMMERCE NON PRECISEE A L'ACTE ET SUR LA VALEUR DU FONDS ET QUE LES ARBITRES AVAIENT ETE SAISIS MAIS N'AVAIENT PU STATUER FAUTE DE COOPERATION DE LA PART DE Y..., QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LEUR DEMANDE D'EXPLICATIONS, A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DE LIARDON AVAIT BIEN ETE VICIE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 10 MARS 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETENDU A Y... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA AUX MOTIFS QU'IL ETAIT LE SEUL VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE PUREMENT FICTIVE AVEC LE PATRIMOINE DE LAQUELLE IL AVAIT CONFONDU LE SIEN PROPRE ; QU'AINSI L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE JOUAIT DE PLEIN DROIT SANS RECOURS A L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PAR CONSEQUENT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE "31 MARS 1967", LORS DU CHANGEMENT DE DIRECTION, LA SOCIETE FICTIVE ETAIT ENCORE IN BONIS ET VIABLE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION ET DES MOTIFS CONTRADICTOIRES RESULTANT DE LA CONSTATATION D'UN PATRIMOINE PROPRE A LA SOCIETE APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101, SANS RECHERCHER SI Y... ETAIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "LE 13 JUILLET 1967", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER FICTIVE LA SOCIETE SUNA APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'ORGANES D'ADMINISTRATION AYANT REMPLI LEURS ROLES, D'UN FONDS DE COMMERCE REEL VENDU A LIARDON ET SURTOUT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, PROCEDURE QUI SUPPOSE UNE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DU DEBITEUR, QU'ON NE PEUT ATTENDRE D'UNE SOCIETE FICTIVE ; ALORS, QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE DETTES DE LIARDON ENVERS LA SOCIETE SUNA ET L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL PAR LES VENDEURS LORS DE LA CESSION DES ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SIL'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DU A LA GESTION DE L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RETENU QUE LA SOCIETE SUNA, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DONT LES ORGANES SOCIAUX ETAIENT "MANIPULES" AU GRE DE Y... QUI ETAIT LE VERITABLE ET SEUL MAITRE DE X... ET QUE LA CESSION INTERVENUE LE 10 MARS 1976 N'AVAIT PAS FAIT CESSER LA CONFUSION DU PATRIMOINE ENTRE Y... ET LA SOCIETE SUNA ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ETENDRE A CELUI-CI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA SANS AVOIR A RECHERCHER SI Y... ETAIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU MOMENT DE LA CESSION, LE 10 MARS 1976, NI SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SUNA AVAIT ETE LE RESULTAT DE LA GESTION DE LIARDON APRES CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXTENSION A LA SOCIETE SUVIERE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE SUNA ET DE L'IMBRICATION DES PATRIMOINES EST INSUFFISANTE A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUVIERE DEMONTRANT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT UNE EXISTENCE JURIDIQUE INDEPENDANTE ET DES RELATIONS NORMALES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE Y... AVAIT CONFONDU LES PATRIMOINES DE LA SOCIETE SUNA ET DE LA SOCIETE SUVIERE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION D'ETENDRE A CETTE DERNIERE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUNA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Fonds de commerce - Vente - Cession de parts sociales - Cession de la totalité des parts - Caractère fictif - Cession par le propriétaire exploitant le fonds sous le couvert d'une société fictive.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève qu'une personne non associée s'est immiscée dans la gestion d'une société et a pris toutes les décisions dans son intérêt exclusif, peut en déduire, sans contradiction, qu'elle était le seul propriétaire exploitant le fonds de commerce sous le couvert d'une société fictive et que, dès lors, la promesse de cession de parts sociales constituait une promesse de vente du fonds ;