Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 78-41.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41689
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-09-21, 1978-09-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET L. 122-12, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QUE TIRLICIEN, EMPLOYE PAR UNE SOCIETE LOTECO, QUI EXPLOITAIT, DANS L'ENCEINTE D'UNE USINE DE LA SOCIETE SACILOR, UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE DE LAITIER, AYANT ETE, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOTECO, L'ARRET ATTAQUE, POUR ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE SACILOR, A ENONCE QUE LOTECO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SACILOR, ET QU'A LA "CESSATION DE CE CONTRAT", CETTE DERNIERE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIT DEVENUE L'EMPLOYEUR DE TIRLICIEN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A RELEVE QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1975, IL AVAIT ETE FAIT APPORT A LA SOCIETE LOTECO, CONTRE ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES, DE L'ENSEMBLE DE "L'ACTIVITE LAITIER" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE REDEVANCE N'ETAIT PREVUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOTECO, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE SACILOR N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE AVAIT FAIT APPORT, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACTIVITE AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, EN RAISON DE LA FERMETURE DU HAUT FOURNEAU, AVANT LA DISPARITION DE LA SOCIETE LOTECO, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société ayant fait apport d'une branche d'activité à une autre société contre attribution d'actions nouvelles - Cessation définitive de l'activité - Effets.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Conditions - Payement d'une redevance.
Analyse : La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et n'a à sa charge aucune redevance, cesse d'être propriétaire du fonds dont elle a fait apport, l'existence d'une redevance étant une condition essentielle de la location-gérance. Il s'en suit que lors de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise de concassage en raison de la fermeture du haut-fourneau, un salarié de cette entreprise licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être réintégré dans la société métallurgique au motif qu'à la "cessation du contrat de location-gérance" cette dernière serait devenue l'employeur de l'intéressé en sa qualité de propriétaire du fonds