Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-41.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41058
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale ) 1978-04-21, 1978-04-21
Président : Pdt M. Arapaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; /ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, , LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR HAYOT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE CAR IL ETAIT ABSENT DE LA MARTINIQUE A CETTE EPOQUE COMME L'ETABLISSAIT LES VISAS DE SON PASSEPORT ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LOUIS-THERESE AVAIT SOUTENU QUE L'APPEL INTERJETE PAR HAYOT LE 21 OCTOBRE 1977 CONTRE LE JUGEMENT A LUI NOTIFIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.516-44 DU CODE DU TRAVAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1 SEPTEMBRE 1977, ETAIT IRRECEVABLE BIEN QUE CETTE LETTRE AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN, LE 20 SEPTEMBRE 1977 APRES QUE LE DESTINATAIRE EUT ETE INVITE A PLUSIEURS REPRISES A VENIR LA CHERCHER ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE HAYOT AVAIT BIEN SON DOMICILE REEL A L'ADRESSE OU LA LETTRE DE NOTIFICATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET PRESENTEE EN VAIN ET ALORS QU'ENFIN LE DELAI D'APPEL COURT DE CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POINTE-A-PITRE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Domicile - Destinataire absent - Effets.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Lettre recommandée - Appel - Délai - Point de départ.
Analyse : Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier. Par suite, les juges du fond ne peuvent déclarer un appel recevable sans répondre aux conclusions de l'intimé selon lesquelles le fait que la notification malgré plusieurs présentations au domicile réel de l'intéressé et plusieurs invitations à venir la chercher restées sans réponse, ne soit pas portée à la connaissance de celui-ci en raison de son absence à cette époque, est sans effet sur le point de départ du délai d'appel.