COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE
Analyse : LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'A PAS POUR EFFET DE FRAPPER CELUI-CI D'UNE VERITABLE INCAPACITE. SA SANCTION CONSISTE DANS LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LE COMMERCANT APRES SA MISE EN FAILLITE. TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES LORSQUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE FRAUDE ET CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE FAILLITE.