Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 74-14.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14319
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur MM. Lyon-Caen, Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET LES ARCHITECTES HUR ET GOUYON, ET QUI TENDAIT A LA REMISE EN ETAT DES PAROIS DES SALLES DE DOUCHES DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA COUCHE DE POLYFILM, QUI A ETE APPOSEE SUR CES PAROIS, EST ADHERENTE ET ETANCHE ET QUE SEUL SON ASPECT LAISSE A DESIRER PAR LE TERNISSEMENT OU LE NOIRCISSEMENT DE SA COLORATION ET QU'IL EST DONC CERTAIN QU'IL S'AGIT D'UNE MALFACON DE PEINTURE ET NON D'UNE MALFACON D'UN REVETEMENT D'ETANCHEITE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN DEDUISENT QUE LE REVETEMENT INCRIMINE DOIT ETRE CLASSE DANS LES MENUS OUVRAGES ET QUE LE DELAI DE LA GARANTIE BIENNALE EST EXPIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE REVETEMENT DE POLYFILM ETAIT ATTEINT D'UN VICE ET QU'IL AVAIT POUR OBJET D'ASSURER L'ETANCHEITE DES PAROIS DES SALLES D'EAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Revêtement - Revêtement mural assurant l'étanchéité.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour qualifier de menu ouvrage un revêtement mural de salles de douches, relève que la couche de polyfilm étant restée étanche et seul le ternissement laissant à désirer, il s'agissait d'une malfaçon de peinture alors que le revêtement litigieux était atteint d'un vice et avait pour objet d'assurer l'étanchéité.