Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-17.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17453
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-06-18, 1990-06-18
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :M. Hennuyer, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X..., respectivement à 1 500 000 et 1 000 000 francs, l'arrêt retient que " selon le dernier courrier, en date du 26 juin 1987, émanant de la société Crédit chimique, sa créance est de 2 635 335,31 francs ", qu'" à défaut de contestation démontrée dans les formes de la loi du 13 juillet 1967, il échet de considérer cette somme comme exacte " et que les cautions ne démontrent pas " de ce qu'une contestation de la créance de la société Crédit chimique est toujours pendante " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans trancher à l'égard des cautions la contestation de la créance du Crédit chimique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Portée
Analyse : Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement dirigée contre les cautions d'une société en liquidation des biens, sans trancher à l'égard de celles-ci la contestation portant sur la créance du débiteur principal.