Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DARGENCE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LA JEUNE GERALDINE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE; QUE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A DARGENCE ET A LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DARGENCE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPRUDENCE DE LA JEUNE VICTIME, ALORS QUE LADITE IMPRUDENCE RESULTERAIT DES DECLARATIONS DE TEMOINS ET QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE L'ENFANT, EN SE SEPARANT D'AUTRES PIETONS, S'ETAIT ELANCEE SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT LIBRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN GROUPE DE PIETONS AVAIT COMMENCE A DESCENDRE DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA RUE, SUR UN PASSAGE CLOUTE, MAIS QU'A LA VUE DE LA VOITURE DE DARGENCE LE GROUPE S'ETAIT ARRETE A L'EXCEPTION DE LA JEUNE X... QUI AVAIT CONTINUE; QU'IL ENONCE QUE DARGENCE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE D'ENGAGEMENT DES PIETONS ET QUE LA FILLETTE ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE CLOUTE; ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EN OUTRE RELEVE UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE DE L'ARTICLE 1382; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 520 DARGENCE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 121, P 89; 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 126, P 90.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - SURVENANCE D'UNE VOITURE - CONTINUATION DE LA TRAVERSEE (NON)
Analyse : LE PIETON QUI TRAVERSE DANS UN PASSAGE CLOUTE EST EN DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRE CE PASSAGE, ET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CONTINUANT SON CHEMIN BIEN QUE LE GROUPE AVEC LEQUEL IL TRAVERSAIT SE SOIT ARRETE A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE.