COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR MER, AUX TERMES DUQUEL CETTE LOI S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER CHOISI PAR L'ARMEMENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE SURVENU, AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT A BONE DU NAVIRE MARIGOT DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE DE MINOTERIE DONT LA SOCIETE GARCIA ET FILS ETAIT RECEPTIONNAIRE POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME PREND FIN DES LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE DE MANUTENTION, QUE CELLE-CI EST RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AVARIE LITIGIEUSE EUT POUR ORIGINE LA RUPTURE DE L'ELINGUE QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA CAISSE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU QUAI DE DECHARGEMENT, LE LONG DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 SEPTEMBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.037. SOCIETE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE C/ S.A.R.L. GARCIA ET SES FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. HERSANT, LEVY-FALCO, LE PRADO. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 3, P. 3.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS DE DECHARGEMENT
Analyse : AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LA LOI DU 2 AVRIL 1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER, S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN JUSQU'A LEUR REMISE SOUS PALAN AU DESTINATAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN ACCONIER, CHOISI PAR L'ARMEMENT, RESPONSABLE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, D'UN DOMMAGE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'AVARIE AIT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE DE L'ELINGUE, QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU QUAI, LE LONG DU NAVIRE.