Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION FONDEE EN 1845 ET DENOMMEE "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", LAQUELLE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A SON SIEGE A PARIS ET DES FILIALES EN PROVINCE, DEMANDAIT QUE L'ASSOCIATION FONDEE EN 1938 ET DENOMMEE "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VICHY ET DE L'ALLIER", SE VIT INTERDIRE DE FAIRE USAGE DE CETTE DENOMINATION ET DU SIGLE SPA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "LE NOM CHOISI PAR UNE ASSOCIATION POUR LA DESIGNER D'UNE MANIERE HABITUELLE N'EST PAS UN NOM PATRONYMIQUE, ATTRIBUE A LA PERSONNALITE D'UN INDIVIDU" ET QUE "L'ANTERIORITE DE L'USAGE DE CETTE APPELLATION N'APPORTE PAS LA SOLUTION DU LITIGE" DES LORS QUE CELUI QU'EN A FAIT LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VICHY ET DE L'ALLIER N'A JETE AUCUN DISCREDIT SUR CELLE QUE S'EST DONNEE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET QU'ELLE N'A PAS TENTE DE PROFITER DE LA NOTORIETE ET DU PRESTIGE DONT CETTE DERNIERE PEUT BENEFICIER; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES RESULTAIT QUE, DEPUIS LONGTEMPS, DE NOMBREUSES SOCIETES AUTONOMES AYANT LE MEME OBJET ONT ETE REGULIEREMENT CREES SOUS LA MEME DENOMINATION, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'APPELLATION QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT CHOISIE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, UNE DENOMINATION ORIGINALE SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : ASSOCIATION. - NOM. - PROTECTION. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REJETER L'ACTION PAR LAQUELLE UNE ASSOCIATION DEMANDAIT QU'UNE AUTRE ASSOCIATION SE VIT INTERDIRE DE FAIRE USAGE D'UNE DENOMINATION SEMBLABLE A CELLE QU'ELLE AVAIT CHOISIE, SE CONTENTE DE RELEVER DIVERSES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTAIT QUE, DEPUIS LONGTEMPS, DE NOMBREUSES SOCIETES AUTONOMES AYANT LE MEME OBJET QUE LA DEMANDERESSE, ONT ETE REGULIEREMENT CREEES SOUS LA MEME DENOMINATION, SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'APPELLATION ADOPTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE DENOMINATION ORIGINALE SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF.