Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-14.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14641
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambres réunies) 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL, EN ONT FAIT DONATION A LEURS TROIS ENFANTS : MARC X..., EVA X..., EPOUSE Y... ET RENEE X..., EPOUSE Z... ; QUE LES DONATAIRES ONT CONSENTI UN BAIL A FERME AUX EPOUX ROGER Z..., FILS ET BELLE-FILLE DE DAME Z... ; QU'ENFIN, LE DOMAINE A ETE ADJUGE LE 18 JUILLET 1966 A DAME Y... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LE DROIT DE PREEMPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE "VENTE OU PARTAGE, L'EXCEPTION EN FAVEUR D'UN PARENT PROCHE EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, DONT SE PREVAUT DAME Y..., S'EST TROUVEE ECARTEE PAR LA PREEMPTION DE ROGER Z..., LUI-MEME PARENT PROCHE DANS LES MEMES LIMITES DES EPOUX X...", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "DU MOMENT QUE LA TRANSMISSION HEREDITAIRE SE REALISAIT PAR VOIE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, LE DROIT DE PREEMPTION ETAIT, COMME AU CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX, OUVERT AU PRENEUR EN PLACE, LUI-MEME PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EXACTEMENT A LA LICITATION DU 18 JUILLET 1966 LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION AU PROFIT DE DAME Y... NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QUE LES EXCEPTION ET CONTRE-EXCEPTION PREVUES A L'ARTICLE 790DU CODE RURAL, VISANT LA LICITATION QUI POURRAIT INTERVENIR, A L'OCCASION D'UN PARTAGE, AU PROFIT DE TIERS, PARENTS DES CO-PARTAGEANTS MAIS ETRANGERS A L'INDIVISION, SONT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - ADJUDICATION SUR LICITATION - ACQUISITION PAR UN COHERITIER.
Sommaire de référence : * INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : LORSQU'UN BIEN RURAL, DONNE PAR DES PARENTS A LEURS ENFANTS, EST ADJUGE A L'UN D'EUX PAR LICITATION, CETTE DERNIERE A LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE; EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE; LES EXCEPTION ET CONTRE-EXCEPTION PREVUES A L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, QUI CONCERNENT LES LICITATIONS PARTAGES AU PROFIT DE TIERS ETRANGERS A L'INDIVISION, NE PEUVENT ETRE, EN CE CAS, INVOQUEES PAR LE COINDIVISAIRE PRENEUR EN PLACE.