COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 4, 17, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2232 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DENATURAIT LES FAITS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A MAINTENU COMME OCCUPANT DE BONNE FOI, DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS DONNES EN LOCATION A CLICHY PAR RAMON, X..., AU DOCTEUR Z..., QUI Y AVAIT INTRODUIT UN TIERS, LE DOCTEUR Y..., AU MEPRIS DE LA REGLE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA PERSONNE, EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOTIF QUE LE X... NE POUVAIT ETRE ADMIS POUR CONTESTER AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN, A FAIRE ETAT AUJOURD'HUI DE FAITS QUE PENDANT SEPT ANS IL A CONNU ET ACCEPTES D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUI PROCEDE PAR SIMPLES AFFIRMATIONS NON JUSTIFIEES SONT OU SANS PORTEE, OU HYPOTHETIQUES ET ENONCENT DES FAITS DENOTANT DE LA PART DU BAILLEUR UNE SIMPLE TOLERANCE QUI NE SAURAIT EMPORTER NOVATION AUX OBLIGATIONS DU PREVENU, L'ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR PENDANT SEPT ANNEES EN RAISON DES CIRCONSTANCES N'EMPORTANT NI UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS, AUX DROITS QU'IL TIENT DE LA LOI, NI UNE ACCEPTATION TACITE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PRENEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT VALIDE LE CONGE DONNE LE 14 MAI 1956 ET ORDONNE L'EXPULSION FAUTE PAR LE DOCTEUR Z..., LOCATAIRE, D'AVOIR DANS LE DELAI IMPARTI MIS FIN AU CONTRAT D'ASSOCIATION QUI LE LIAIT AU DOCTEUR Y... ET QUI CONSTITUAIT UNE VERITABLE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LE BAIL DE 1947 ET PAR LA LOI, ET EXCLUSIVE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ASSOCIATION S'EST FORMEE EN OCTOBRE 1945 ENTRE LE DOCTEUR Z... ET LE DOCTEUR Y..., EN VUE D'EXERCER LA MEDECINE D'EQUIPE ; QUE CETTE ASSOCIATION ET LA PRESENCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU DOCTEUR Y... N'A PU ETRE IGNOREE DU X... RAMON ET DE SON GERANT S'ETANT EXTERIEUREMENT ET MATERIELLEMENT MANIFESTEE, DES FEVRIER 1946, PAR L'OPPOSITION A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE D'UNE PLAQUE D'UN FORMAT ASSEZ GRAND POUR NE PAS POUVOIR PASSER INAPERCUE ; QUE NEANMOINS RAMON A ULTERIEUREMENT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL A Z..., LEQUEL, SANS DATE, A ETE ENREGISTRE LE 7 MARS 1947 ET N'INTERDIT QUE LA SOUS-LOCATION ; QUE SI, EN 1949, RAMON A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER L'EXISTENCE DE LA PLAQUE ET A FAIT SOMMATION A Z... D'AVOIR A SE CONFORMER A SON BAIL EN CE QU'IL EXCLUAIT LA SOUS-LOCATION, SOUS MENACE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INCLUSE, CETTE MANIFESTATION DE SA PART EST RESTEE SANS SUITE PENDANT SEPT ANS ; QUE RAMON A LUI-MEME RECU DES SOINS DU DOCTEUR Y... AU COURS DE LA MEME ANNEE 1949 ; QU'EN 1955 UN PREMIER CONGE DONNE PAR LE GERANT A Z... N'A FAIT AUCUNE ALLUSION A LA PRESENCE DANS LES LIEUX DU DOCTEUR Y... ET A PRECISE QUE LE CONGE N'AVAIT POUR BUT QUE DE DONNER A THOMANN LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL ; QUE CE N'EST ENFIN QU'EN 1956 QUE RAMON A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE Z... EN PRETENDANT QU'IL AURAIT SOUS-LOUE LES LIEUX AU DOCTEUR Y... ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REALITE DE CES DIVERS FAITS N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE RETENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS CONSTATES REVELANT QUE RAMON A, AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES, NON SEULEMENT CONNU OU TOLERE MAIS ACCEPTE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE QUOIQUE TACITE L'ETAT DE CHOSES QU'IL DEVAIT PLUS TARD CRITIQUER, LES JUGES D'APPEL QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE CONGEDIE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 78 LEQUEL PREVOIT DES DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE OU DE LA CESSION EN CAS D'ACCORD DU BAILLEUR ; QUE LEUR DECISION EST MOTIVEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'A ETE RECONNU A Y... NI DIRECTEMENT, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MAIS SEULEMENT A Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-20345 RAMON C/ Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON ; A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 268, P 195 ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE - INSTALLATION DANS LES LIEUX D'UN ASSOCIE MEDECIN - ACCORD TACITE DU BAILLEUR
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX PROFESSIONNELS DONNES EN LOCATION A UN MEDECIN POUR SOUS-LOCATION A UN AUTRE MEDECIN, LES JUGES D'APPEL QUI ONT RECONNU AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 QUI PREVOIT DES DEROGATIONS DE L'INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE OU DE LA CESSION EN CAS D'ACCORD DU BAILLEUR, DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE CONGEDIE ILS ONT CONSTATE QU'UNE ASSOCIATION S'ETANT FORMEE ENTRE LE LOCATAIRE ET UN AUTRE MEDECIN EN VUE D'EXERCER LA MEDECINE " D'EQUIPE", QUE CETTE ASSOCIATION ET LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UN DES MEDECINS N'AVAIENT PU ETRE IGNOREES DU PROPRIETAIRE ET DE SON GERANT EN RAISON NOTAMMENT DE L'APPOSITION D'UNE PLAQUE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ET QUE NEANMOINS UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONSENTI AU LOCATAIRE, BAIL QUI AVAIT ETE ENREGISTRE ET N'INTERDISAIT QUE LA SOUS-LOCATION, ET QUE PAR LA SUITE APRES AVOIR FAIT CONSTATER PAR HUISSIER L'EXISTENCE DE LA PLAQUE ET FAIT SOMMATION AU LOCATAIRE D'AVOIR A SE CONFORMER A SON BAIL EN CE QU'IL EXCLUAIT LA SOUS-LOCATION, LE PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE PENDANT SEPT ANS ET LA MEME ANNEE AVAIT RECU DES SOINS DE L'ASSOCIE, ET QUE L'ACTION EN CONTESTATION N'ETAIT INTERVENUE QUE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD APRES UN PREMIER CONGE DONNE PAR LE GERANT NE FAISANT AUCUNE ALLUSION A LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE L'ASSOCIE ET PRECISANT QUE CE CONGE N'AVAIT POUR BUT QUE DE DONNER AU LOCATAIRE LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL.