COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DANS LEQUEL A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE "ECRIT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE A ETE RENDU LE 11 JUIN 1959 ET QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 10 NOVEMBRE 1960), QUE MICHALON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, DONT DAME X... EST L'AYANT CAUSE, A AUTORISE CHEVALOT, EN 1946, A OCCUPER A TITRE PRECAIRE UNE PIECE DEJA LOUEE PAR LUI A UNE SOCIETE DONT CHEVALOT EST LE PRESIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, A PARTIR DE 1950, CHEVALOT EST DEVENU SOUS-LOCATAIRE VERBAL D'UNE PIECE CONTIGUE A LA PRECEDENTE, DONT LA SOCIETE VIDIE BAYVET ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE DAME X... ET LA SOCIETE SUSNOMMEE AYANT, EN 1957, NOTIFIE CONGE A CHEVALOT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE N'AVAIT PAS LE CARACTERE COMMERCIAL AU MOTIF QUE CHEVALOT QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIS PAR DES CONCLUSIONS PARTICULIEREMENT PRECISES, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CHEVALOT N'EXERCAIT POINT EN REALITE UNE VERITABLE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, ACCOMPLISSANT HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE UN BAIL COMMERCIAL A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CHEVALOT EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, ET QUE LA DOMICILIATION DANS LES LIEUX LOUES DE SOCIETES COMMERCIALES NE PEUT "A ELLE SEULE FAIRE RENTRER LE BAIL DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE REGIE QUE PAR LE DROIT COMMUN ET N'OBEISSAIT PAS, DES LORS, AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONSEIL JURIDIQUE - EXERCICE DE CETTE PROFESSION DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET LA DOMICILIATION DE SOCIETES COMMERCIALES NE PEUVENT FAIRE RENTRER LE BAIL DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.