Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70159
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-02-19, 1970-02-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, BIEN QUE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LEDIT PLAN D'URBANISME AIT ETE APPROUVE ET QUE LA PUBLICATION DUDIT PLAN, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT ASSORTIE D'EFFETS JURIDIQUES QUI DONNAIENT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN DONT S'AGIT LA NATURE DE TERRAIN A BATIR ET LUI FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE TERRAIN AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'UN PLAN D'URBANISME, ACTUELLEMENT DENOMME "PLAN D'OCCUPATION DU SOL", PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN QUI Y SERAIT INCLUS COMME UN TERRAIN A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'EN DECIDANT "QU'UN PLAN D'AMENAGEMENT OU D'URBANISME NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE S'IL EST A LA FOIS PUBLIE ET APPROUVE", L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - PLAN D 'URBANISME NON APPROUVE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - APPROBATION - EFFETS.
Analyse : UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT PAS ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN, QUI Y SERAIT INCLUS, COMME UN TERRAIN A BATIR.