Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1976, 75-12.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12451
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALPHONSE Y... EST DECEDE LE 1ER JUILLET 1942 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA D... LUCIENNE SAURAIS, ET TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT, GEORGES, ALBERT ET ALICE ; QUE, PAR TESTAMENT, IL LAISSA A SON EPOUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT IL LUI AVAIT FAIT DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE MAIS LA PRIVA EN CONTREPARTIE DE TOUT DROIT D'USUFRUIT SUR LES BIENS DE SA SUCCESSION ; QUE NEANMOINS LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT CONVINRENT DE LAISSER A SA D... LA JOUISSANCE D'UNE VILLA SISE A ALGER ; QUE LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, REALISE EN 1947, CETTE VILLA FUT ATTRIBUEE A GEORGES Y... QUI CONTINUA A EN LAISSER LA DISPOSITION A DAME Y... ; QUE CELLE-CI ENGAGEA EN 1972 CONTRE PHILIPPE X... C... EN SA QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES Y..., DECLARE MAJEUR INCAPABLE, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 80500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA, POUR LA PERIODE ALLANT DE 1953 A 1962, EN SOUTENANT QUE LES ENFANTS DE SON EPOUX B... S'ETAIENT ENGAGES, EN LUI LAISSANT LA JOUISSANCE DE CETTE VILLA, A LUI REMBOURSER LES FRAIS D'ENTRETIEN ; QUE PHILIPPE X... AYANT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL FIT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ADMETTANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE AYANT OPPOSE DAME Y... AUX ENFANTS DE SON EPOUX, ET EN RETENANT, A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE, DIVERSES PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION N'EST MANDATAIRE DE SON CLIENT QUE DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST STRICTEMENT IMPARTIE DEVANT LA COUR SUPREME, A SAVOIR EFFECTUER LES ACTES DE LA PROCEDURE ET ENONCER LES MOYENS DE DROIT INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI ; QUE L'EXPOSE DES FAITS, QUI A SEULEMENT POUR OBJET D'INTRODUIRE, PAR UNE SYNTHESE RAPIDE ET PERSONNELLE, L'ARGUMENTATION DE DROIT, N'ENTRE PAS DANS LE MANDAT LEGAL DE L'AVOCAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT CONTENUES DANS UN MEMOIRE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EMANANT DE LA PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'OFFICIER MINISTERIEL EST LEGALEMENT PRESUME REPRESENTER LA PARTIE POUR LAQUELLE IL OCCUPE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER DANS LES PIECES DE PROCEDURE ETABLIES PAR LUI AU NOM DE SON CLIENT, LES MOYENS DE DROIT ET LES ENONCIATIONS DE FAIT ; QUE DES LORS, L'AFFIRMATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE, DEPOSE AU NOM DES HERITIERS Y..., PAR LEUR AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE AYANT OPPOSE DAME Y... AUX ENFANTS DE SON EPOUX, POUVAIT, COMME EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DE GEORGES Y..., CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DES ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DES HERITIERS Y... DE DEDOMMAGER LEUR BELLE-MERE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA JUSQU'EN 1962 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES ECRITS, RETENUS PAR LA COUR D'APPEL COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PRESOMPTIONS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CARACTERISANT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTAIENT PAS A L'ELEMENT CONSTITUTIF D'UN TEL ENGAGEMENT, A SAVOIR LA VOLONTE DE CONTRACTER UNE OBLIGATION POUR L'AVENIR, ET QU'ILS NE FAISAIENT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE VERSEMENTS OCCASIONNELS ; QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE DES HERITIERS DE S'ENGAGER POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SITUATION DE DAME Y... NE LUI PERMETTAIT PAS DE SUPPORTER LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA, LES JUGES DU FOND, EN DEHORS DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ONT RETENU, A TITRE DE PRESOMPTIONS, POUR ETABLIR QUE LES HERITIERS Y... AVAIENT ACCEPTE DE SUPPORTER LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA, LES ELEMENTS D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE GEORGES Y... ET SA BELLE-MERE, ET LES AFFIRMATIONS DE DAME ARRII-BLACHETTE A... DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN SON NOM A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE L'OPPOSANT A DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PREUVE PRECIS ET CONCORDANTS DE L'ENGAGEMENT DES HERITIERS Y..., ET NOTAMMENT DE GEORGES Y..., DE DEDOMMAGER DAME Z... D'ENTRETIEN DE LA VILLA JUSQU'EN 1962 ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Acte émanant d'une personne représentant celle à laquelle on l'oppose - Avocat à la Cour de cassation - Mémoire - Enonciation de fait.
Sommaire de référence : * AVOCAT AUX CONSEILS - Représentation des parties - Présomption - Etendue - Mémoire - Enonciation de fait.
Analyse : Un officier ministériel est légalement présumé représenter la partie pour laquelle il occupe, sans qu'il y ait lieu de distinguer, dans les pièces de procédure établies par lui au nom de son client les moyens de droit et les énonciations de fait. Dès lors c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que l'affirmation contenue dans l'exposé des faits d'un mémoire déposé au nom de son client par un avocat à la Cour de Cassation à l'occasion d'une procédure antérieure concernant la même partie peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, comme émanant du représentant légal de cette partie.