Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1961) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA SOCIETE GNEMMI ET FILS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MERIDIENNE", ALORS QUE TOUTES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SE TROUVAIENT SUSPENDUES A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE DEPUIS LE JUGEMENT DU 18 MARS 1960 QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA MERIDIENNE" ET PIN, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, APRES AVOIR, DANS LES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE LEUR APPEL, DISCUTE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, SE SONT BORNES A Y ENONCER QUE LA SOMME QUI SERA RETENUE PAR LA COUR D'APPEL " DEVRA (DE TOUTE MANIERE) RENTRER DANS LA MASSE ET QUE LA SOCIETE GNEMMI NE POURRA EN RECEVOIR PAYEMENT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE PAR PRODUCTION EN MAINS DE L'ADMINISTRATEUR"; QU'ILS N'Y ONT SOUTENU A AUCUN MOMENT QUE LE JUGEMENT OUVRANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE (DONT ILS NE PRECISAIENT PAS LA DATE) ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS QUI METTAIENT OBSTACLE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA SOCIETE "LA MERIDIENNE" A PAYER A LA SOCIETE GNEMMI LA SOMME DE 38.800 FRANCS ET VALIDE EN CONSEQUENCE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CREANCIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64-12.296. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MERIDIENNE" ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GNEMMI ET FILS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI CONFIRMATION D'UN JUGEMENT VALIDANT UNE SAISIE-ARRET
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DEBITEUR METTRAIT OBSTACLE A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE CELUI-CI.