COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, HAGER, EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS, A ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE RETROGRADATION, PRISE SUR AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE L'EMPLOYE A REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE SANCTION, QU'IL A CESSE SON TRAVAIL ET A ETE VAINEMENT SOMME DE LE REPRENDRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE C'EST LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS QUI AURAIT LICENCIE HAGER ET QU'IL LA CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI, PAR SON REFUS, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 781 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ HAGER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 877, P 729.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - REFUS D'UNE RETROGRADATION REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI ESTIME QU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE ET LE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, CET EMPLOYE A ETE L'OBJET D'UNE MESURE REGULIERE DE RETROGRADATION, A LAQUELLE IL A REFUSE DE SE SOUMETTRE, QU'IL A CESSE SON TRAVAIL ET A ETE VAINEMENT SOMME DE LE REPRENDRE.