Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 68-13.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13013
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-06-06, 1968-06-06
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X... AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN VIOL SUR CETTE JEUNE FILLE DANS LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'Z... AVAIT ETE AUPARAVANT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LES MEMES FAITS SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET DE VIOLENCES ET QUE CETTE QUALIFICATION QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSERAIT A CE QUE LES JUGES CIVILS CONSIDERENT LES FAITS IMPUTES AU PERE PRETENDU COMME CONSTITUTIFS D'UN VIOL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECIDER QUE L'EXISTENCE D'UN VIOL ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE PENALE QUI AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCRIMINATION RETENUE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE D'AUTRES ELEMENTS ETRANGERS A CETTE DERNIERE SOIENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION CIVILE ; QU'EN DECIDANT QU'Z... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN VIOL QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES PAR LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CONTREDIT LES DISPOSITIONS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AVAIT RETENU SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET DE VIOLENCES QUE DES INCRIMINATIONS NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES ACTES DE VIOLENCES ET LES RAPPORTS INTIMES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'Z... AVAIT IMPOSE A LA DEMOISELLE Y... SEXUELS COMPLETS ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN VIOL RENDANT POSSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE HORS MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SANS DENATURATION SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS, LA PORTEE ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DES DECLARATIONS, TEMOIGNAGES ET CONSTATATIONS COMPRIS DANS LA PROCEDURE PENALE QUI A ETE VERSEE AUX DEBATS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN PERSISTANT A SOUTENIR CONTRE L'EVIDENCE, EN CAUSE D'APPEL, N'ETRE PAS LE PERE DE L'ENFANT ET QU'EN INVOQUANT A SON PROFIT ABUSIVEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, Z... A ENTRAINE LA DEMOISELLE X... DANS DE NOUVEAUX FRAIS ET DE NOUVEAUX TRACAS ; ATTENDU QUE NI LE FAIT DE CONTESTER L'AFFIRMATION D'UN ADVERSAIRE NI L'INVOCATION D'UNE REGLE DE DROIT DONT L'APPLICATION PEUT PRETER A DISCUSSION, NE SONT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE CARACTERISANT UN ABUS DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ; QUE LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT Z... A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SEMOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE6 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - LIMITES - ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCRIMINATION RETENUE - VIOL - POURSUITES DES CHEFS D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET VIOLENCES.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - VIOL - DISQUALIFICATION DE L'INFRACTION PENALE - PORTEE.
Analyse : SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCRIMINATION RETENUE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE D'AUTRES ELEMENTS ETRANGERS A CETTE DERNIERE SOIENT SOUMIS A L 'APPRECIATION DE LA JURIDICTION CIVILE. DES LORS, EN DECIDANT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN VIOL QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES A LA DEMANDERESSE PAR LA CONTRAINTE, LES JUGES DU FOND NE CONTREDISENT PAS LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'A RETENU, SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET DE VIOLENCE, QUE DES INCRIMINATIONS QUI NE SUPPOSENT PAS NECESSAIREMENT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES ACTES DE VIOLENCE ET LES RAPPORTS INTIMES.