Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1973, 72-10.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10513
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR CUNY AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE SIMPLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MEME SECRETARIAT DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT DE RESPECTER L'UNE DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE TEXTE, UNE OPPOSITION NE PEUT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EFFECTIVEMENT RECU LA REQUETE DANS LE DELAI LEGAL, QU'IL EN A D'AILLEURS ACCUSE RECEPTION ET QU'IL L'A INSCRITE SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES, SELON LEUR MONTANT, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LA DECISION GRACIEUSE ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECERNE CONTRAINTE CONTRE CUNY AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CE DERNIER Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT AVOIR REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTAIENT ; QUE, TOUT EN ECARTANT CETTE PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RETENANT LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LUI A ACCORDE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS, L'A DECLARE BIEN FONDE EN SON OPPOSITION ET A DIT, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A VALIDATION DE LA CONTRAINTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOTIFS INVOQUES AU SOUTIEN DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE AYANT ETE RECONNUS MAL FONDES, CUNY NE POUVAIT QU'EN ETRE DEBOUTE ET ALORS QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE POUVAIT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE (NON
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.
Analyse : LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D 'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE LAQUELLE EST SANS OBJET LORSQUE LE DESTINATAIRE DE LA CONTRAINTE NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATION NI LA VALIDITE DE LA FORME DE LA CONTRAINTE. (ARRET N. 1) ET LORSQUE LES MOTIFS INVOQUES AU SOUTIEN DE L'OPPOSITION SONT RECONNUS MAL-FONDES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT QU'EN DEBOUTER L'OPPOSANT, SANS POUVOIR EXAMINER UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS VERSEES POUR LA CONTRAINTE. (ARRET N. 2)