Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A MOINEAU LE 16 AVRIL 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PROGIL, QUI ETAIT EN MESURE DE PREVOIR QUE CET OUVRIER, TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT, POUVAIT ETRE VICTIME D'UNE CHUTE, L'ACCIDENT AYANT DEMONTRE LA GRAVITE DU DANGER, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI EST EQUIVALENTE AU DOL ET INTENTIONNELLE QUANT A LA VOLONTE DE CREER OU DE LAISSER SUBSISTER LA CAUSE DE L'ACCIDENT, AINSI QU'AU SURPLUS LE RECONNAIT L'ARRET LUI-MEME : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A LAQUELLE IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ET DONT IL A ADOPTE TOUS LES MOTIFS, QUE LE 16 AVRIL 1965 MOINEAU, QUI PROCEDAIT AVEC SON CONTREMAITRE A LA POSE D'UNE ENVELOPPE DE NYLON SUR UN MOTEUR POUR LE PROTEGER, A GLISSE ET FAIT UNE CHUTE DANS UNE FOSSE UTILISEE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DETERSIFS ; QUE LES TOLES DE PROTECTION RECOUVANT HABITUELLEMENT CETTE FOSSE AVAIENT ETE ENLEVEES CE JOUR-LA POUR PROCEDER A SON REMPLISSAGE D'EAU BOUILLANTE EN VUE D'UN NETTOYAGE ; QUE MOINEAU A ETE GRIEVEMENT BRULE ET EST DECEDE LE 12 JUILLET 1965 DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROGIL, EMPLOYEUR DE MOINEAU QUI AURAIT DU DONNER TOUTES INSTRUCTIONS UTILES AU PERSONNEL ET EN PARTICULIER AU CONTREMAITRE SURVEILLANT LES TRAVAUX POUR QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT EFFECTUE AUX ALENTOURS DE LA FOSSE SANS QUE LES TOLES DE PROTECTION SOIENT MISES EN PLACE, AVAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1951 EN SON ARTICLE 10 A QUI PREVOIT QUE LES CUVES, BASSINS ET RESERVOIRS DOIVENT ETRE PROTEGES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DOIVENT ETRE TELS QU'ILS EMPECHENT LES TRAVAILLEURS D'Y TOMBER, QUE SI LE NETTOYAGE DE LA FOSSE NECESSITAIT L'ENLEVEMENT DES PLAQUES DE SECURITE PAR CONTRE LE TRAVAIL DE MISE EN PLACE D'UNE ENVELOPPE DE PROTECTION DU MOTEUR DE L'ELEVATEUR AURAIT DU SE FAIRE APRES AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE RECOUVRIR LA FOSSE, MEME MOMENTANEMENT ; ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE PROGIL ETAIT EN MESURE DE PREVOIR QUE DES HOMMES TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT A PROXIMITE DE LA FOSSE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION POUVAIENT ETRE VICTIMES DE CHUTES ENTRAINANT DES CONSEQUENCES GRAVES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIS ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.930. SOCIETE PROGIL C/ VEUVE MOINEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CUVES, BASSINS ET RESERVOIRS - DISPOSITIF DE PROTECTION - ABSENCE DE MISE EN PLACE POUR UN TRAVAIL MOMENTANE EFFECTUE A PROXIMITE DE LA FOSSE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI LAISSE UN OUVRIER EFFECTUER UNE TACHE, MEME MOMENTANEE, A PROXIMITE D'UNE FOSSE REMPLIE D'EAU BOUILLANTE EN VUE D'UN NETTOYAGE SANS QU'AIENT ETE REMISES EN PLACE LES TOLES DE PROTECTION LA RECOUVRANT HABITUELLEMENT CONTREVIENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1951 ET COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RISQUE D'UNE CHUTE DANS LA FOSSE DE L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN SOL GLISSANT ET LA GRAVITE DE SES CONSEQUENCES NE POUVANT LUI ECHAPPER.