Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A POITIERS, ..., REVENDIQUE TROIS PIECES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL OCCUPEES PAR LES EPOUX X... QUI ONT ACQUIS DU MEME AUTEUR L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE NUMERO 20, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CES PIECES SONT RATTACHEES AU DERNIER IMMEUBLE PUISQUE LA PORTE QUI LES FAISAIT COMMUNIQUER AVEC LE NUMERO 18 A ETE MUREE EN 1929, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES TITRES DE PROPRIETE DE GERMAIN LUI ATTRIBUAIENT EN SON ENTIER LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LA CAVE DE SON IMMEUBLE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PARTIES ADVERSES LES AIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GERMAIN RECONNAISSAIT QUE DES AVANT L'ACQUISITION DE SA MAISON PAR ACTE DU 2 AVRIL 1949, LA PORTE LA FAISANT COMMUNIQUER AVEC LES PIECES QU'IL REVENDIQUE ETAIT CONDAMNEE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'IL TOMBE SOUS LE SENS, QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE NUMERO 18, QUE GERMAIN REVENDIQUANT, NE SAURAIT AVOIR ACHETE DES PIECES ISOLEES, SEPAREES DE SON IMMEUBLE NUMERO 18 ET POUR LESQUELLES IL N'A AUCUN ACCES, QUE POUR QU'IL EN FUT AUTREMENT, IL SERAIT NECESSAIRE QUE SON ACTE D'ACQUISITION FIT MENTION, CE QUI N'EST PAS, DE CETTE SITUATION TOUT A FAIT PARTICULIERE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE", QUE CETTE INTERPRETATION DES TITRES RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION EST SOUVERAINE COMME L'EST L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS DE FAIT, QU'EN OUTRE GERMAIN N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE DE SON DROIT, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE AU PROFIT DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.427. GERMAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 223 (2EME), P. 192.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SON DROIT SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES N'ONT PAS A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE AU PROFIT DU DEFENDEUR