Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-70.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70270
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Calvados 1969-07-01, 1969-07-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERITIERS DE A CAUBRIERE, D'UNE PART, MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE PRESCRIVANT QUE LES DOCUMENTS PARCELLAIRES AINSI QUE LE REGISTRE D'ENQUETE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL, NI DE CELLE DE CET AVIS, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; QU'EN S'ABSTENANT DE VISER CES ENONCIATIONS, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU UNE DUREE EFFECTIVE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, LE 1ER JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Procès-verbal - Date.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Date - Constatation nécessaire.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ni de celle de l'avis du commissaire enquêteur, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, ne permettant pas ainsi à la Cour de Cassation de contrôler que cette enquête a eu une durée effective de quinze fois vingt quatre heures.