Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT AUX EPOUX Y... EN QUALITE DE CUISINIERE DU MOIS DE JUIN 1958 AU 20 MAI 1963, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE PAR SES EMPLOYEURS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDAIT PAR AILLEURS A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS QUITTE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT BIEN ETE CONGEDIEE, CE QUI LA RENDAIT APTE A OBTENIR LES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE PRETENDAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A EU LIEU SANS TEMOIN ET SANS ENVOI DE LETTRE OU ECRIT QUELCONQUE, QU'UNE SEULE PERSONNE ENTENDUE A LA REQUETE DE DEMOISELLE X... S'EST BORNEE A RAPPORTER QUE CELLE-CI AVAIT ETE VUE EN PLEURS PAR UNE TIERCE PERSONNE LE SOIR DU JOUR OU ELLE CESSA SON SERVICE CHEZ LES EPOUX Y... ET QU'ELLE AVAIT ECRIT A UN TIERS UNE LETTRE EQUIVOQUE SUR LA MANIERE DONT SON EMPLOI AVAIT PRIS FIN, QU'EN ESTIMANT QUE DE CES SEULS ELEMENTS NE RESULTAIT LA PREUVE NI QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR SES EMPLOYEURS NI QU'ELLE LES AVAIT QUITTES VOLONTAIREMENT, ET QUE FAUTE DE PREUVE D'UN LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE PAS DAVANTAGE, ELLE NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE RUPTURE QUI SOIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, N'A NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT DECIDE, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 074. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - ABSENCE DE PREUVE D'UN CONGEDIEMENT OU D'UNE RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE
Sommaire de référence : CONSTATANT QUE N'AVAIENT ETE RAPPORTEES NI LA PREUVE DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE NI CELLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LUI-MEME, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT DONC PAS EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, D'AUTRE PART, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS.
Analyse : L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.