Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT POURVUE DEVANT ELLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 14 NOVEMBRE 1963, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 13 NOVEMBRE 1963 LADITE DAME N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES POUR ETABLIR S'ETRE TROUVEE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LADITE DAME NE SATISFAISAIT PAS A LA PREMIERE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD, LE 9 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT A MONTPELLIER. N° 65-12431. FABRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - PRESTATIONS. - CONDITIONS. - PERIODE DE REFERENCE. - TRAVAIL SALARIE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU SEUL MOTIF QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE IL N'A PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS.