Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2011, 11-40.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 11-40013
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moulins, 2011-03-17
Président : Mme Bellamy (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime portent atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en invoquant la conservation d'une exploitation de subsistance, n'a ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire bailleur de son droit de propriété ; qu'il en résulte que le texte litigieux n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille onze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-64 - Propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut