Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 72-40.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40789
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes DUNKERQUE 1972-06-02, 1972-06-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE, LE SERVICE " MOUVEMENT " DONT LE ROLE EST DE VEHICULER LA FONTE ET LES MATERIAUX ENTRE LES ATELIERS DE PRODUCTION, LES HAUTS FOURNEAUX ET L'EXTERIEUR ; QUE CETTE GREVE D'ABORD INTERMITTENTE, SE PROLONGEA ET DEVINT TOTALE DANS CE SERVICE, CE QUI ENTRAINA L'ARRET COMPLET DE LA PRODUCTION DE FONTE ET D'ACIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; QUE PENANDO, BOCQUELET ET LESCIEUX APPARTENANT A L'ATELIER CENTRAL QUI FUT TOUCHE LE 6 JUIN, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DEPUIS CETTE DATE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI "C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES " LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS " PERDU SEPT JOURS DE TRAVAIL " BIEN QU'ILS NE FUSSENT " POUR RIEN DANS CETTE GREVE " ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE POUR FOURNIR UN TRAVAIL COMPLET AUX OUVRIERS INTERESSES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SA PART, QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CES OUVRIERS N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA GREVE ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR LEUR DONNER DROIT A UN SALAIRE SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL, ET ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES C'ETAIENT LES VOIES DE FAIT, MENACES ET ENTRAVES DES GREVISTES, QUI LUI AVAIENT IMPOSE LES MESURES QU'ELLE AVAIT PRISES ET QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT EN TOUT CAS RECU DE LEUR EMPLOYEUR, EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, DES INDEMNITES LIBERATOIRES DE LA PERTE DE SALAIRES INVOQUEE PAR EUX OU L'AYANT AU MOINS ATTENUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE USINOR ASSIGNEE EN PAIEMENT DE SALAIRES PERDUS DU CHEF D'UN CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL, DE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DES VOIES DE FAIT AYANT PARALYSE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE, AU SEUL MOTIF QUE LES DEMANDEURS ETAIENT IGNORANTS DE CET APPEL QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE DENONCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR LA SOCIETE USINOR ET CONCERNANT A LA FOIS LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET LES APPELES EN GARANTIE, QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE AVEC CELLE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LES APPELES EN GARANTIE DONT ELLE DEMANDAIT LA CONDAMNATION AU CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME CONDAMNEE SUR L'ACTION PRINCIPALE, EN RAPPELANT L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE TOUTES LES PARTIES EN AYANT EU CONNAISSANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS ET S'EST DETERMINE PAR UN MOTIF INEXACT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - SALAIRE - SALAIRE DES OUVRIERS EN CHOMAGE TECHNIQUE - CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - SALAIRE - SALAIRE DES OUVRIERS EN CHOMAGE TECHNIQUE - FERMETURE IMPOSEE PAR DES VOIES DE FAIT, MENACES ET ENTRAVES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE OCCUPES ENTIEREMENT A LA SUITE D 'UNE GREVE ET QU'ILS AVAIENT ETE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT DECLARE QU'ETANT OCCUPES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS, IL Y AVAIT DU TRAVAIL POUR EUX, QUE SI C'ETAIT UN FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU LE PLUS POSSIBLE LE TRAVAIL COMPLET POUR EUX AINSI QUE POUR LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX ET QU'IL VAIT IEU DE REMARQUER CET EFFORT QUI AVAIT DURE TROIS SEMAINES, LES OUVRIERS INTERESSES AVAIENT NEANMOINS PERDU SEPT JOURNEES DE TRAVAIL BIEN U'ILS NE FUSSENT POUR RIEN DANS CETTE GREVE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE POUR FOURNIR UN TRAVAIL COMPLET AUX INTERESSES EXCLUAIT UNE FAUTE DE SA PART, QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CES OUVRIERS N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA GREVE ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR LEUR DONNER ROIT A UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET, ENFIN, QUE LA DECISION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES LES MESURES QU'IL AVAIENT PRISES LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR DES VOIES DE FAIT, MENACES ET ENTRAVES DES GREVISTES ET QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT EN TOUT CAS RECU DE LUI, EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, DES INDEMNITES LIBERATOIRES DE LA PERTE DE SALAIRES INVOQUEE PAR EUX OU L'AYANT AU MOINS ATTENUEE.