Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 64-40 472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 472
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE APPOURCHAUX ET CIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS X... AVAIT FAIT ETAT DE L'ENVOI PAR SON EMPLOYEUR D'UNE CIRCULAIRE POUR INFORMER LA CLIENTELE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ENVOI CONSTITUTIF D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT STATUAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN RENVOI IMMEDIAT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE APPOURCHAUD ; QUE CELLE-CI LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UNE BAISSE DE RENDEMENT, UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI DES COMPTES RENDUS ET DANS LA VISITE DE LA CLIENTELE AINSI QUE DES PROPOS OUTRAGEANTS TENUS A L'EGARD DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; QUE LA SOCIETE AVAIT AVISE PAR CIRCULAIRE LA CLIENTELE QU'ELLE SE SEPARAIT DE X... ; QUE LES FAUTES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE AVAIENT PARU AU PREMIER JUGE ETABLIES ET SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SUR LE CHAMP DISPENSANT L'EMPLOYEUR DE PAYER LES INDEMNITES LEGALES ; QUE CEPENDANT DES FAITS DE LA CAUSE, DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE QUE LA SOCIETE NE PROUVAIT PAS QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR X... SOIT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI ; QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS DEMONTRE QU'IL N'Y ETAIT PAS ETRANGER ; QU'ELLE NE PROUVAIT PAS NON PLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE QU'IL SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR POUVOIR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; QUE, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE SE SEPARER DE SON REPRESENTANT PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE LUI, MAIS NON SANS RESPECTER POUR LE FAIRE LE DELAI DE CONGE LEGAL ; QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'A PAS FAIT LA PREUVE QUE SON RENVOI A REVETU UN CARACTERE ABUSIF ; QUE LA SOCIETE N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT EN ADRESSANT A SA CLIENTELE UNE CIRCULAIRE POUR L'INFORMER DU REMPLACEMENT DE X... ; QUE LES TERMES DE CETTE CIRCULAIRE N'ETABLISSENT PAS QU'ELLE AIT ETE INSPIREE PAR L'INTENTION DE NUIRE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-40 472. X... C/ SOCIETE APPOURCHAUX ET FILS ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 178 (2°), P 141 ET L'ARRET CITE.