Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1970, 68-14.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14304
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-09-18, 1968-09-18
Président : Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE B... SADE, A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT Z..., DITE SOCIETE Z..., QUE Z... S'EST PORTE CAUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET QUE MOSSER S'EST PORTE A SON TOUR CAUTION DE Z...; QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Z..., LA SADE A EFFECTUE UNE PRODUCTION POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, PRODUCTION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE, CONTRE LAQUELLE LA SADE N'A FORMULE AUCUNE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS; QUE, POURSUIVI PAR LA SADE COMME S'ETANT PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, MOSSER SOUTINT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE Z... S'ETAIT TROUVEE ETEINTE A LA SUITE DE LA DECISION DE REJET DU JUGE COMMISSAIRE; QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR AYANT ECARTE CETTE EXCEPTION PAR ARRET DU 28 MAI 1963, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DU 10 MAI 1966 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVOIR VIOLE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE; QUE, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, LA MEME COUR D'APPEL, AUTREMENT COMPOSEE, A ALORS DECLARE LA DEMANDE DE LA SADE A... EN OPPOSANT A MOSSER L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT, POSTERIEUR A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, RENDU DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SADE X... Z... ET DANS LAQUELLE MOSSER ETAIT PARTIE INTERVENANTE, JUGEMENT QUI A ADMIS QUE LA CREANCE SUBSISTAIT; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE MOSSER ETAIT BIEN FONDE A INVOQUER CONTRE LA SADE Y... DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI NE POUVAIT OPPOSER AUDIT MOSSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, POSTERIEUREMENT, EN SENS CONTRAIRE, PAR D'AUTRES JUGES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Contrariété - Effet.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Faillite du débiteur principal - Créance rejetée par le juge-commissaire - Action ultérieure contre une autre caution - Chose jugée.
Analyse : Lorsque l'arrêt qui écarte l'exception opposée par une caution et tirée de l'extinction de la créance garantie, non admise par le juge-commissaire à la suite du règlement judiciaire du débiteur principal, a été cassé pour avoir violé la chose jugée par le juge commissaire, en énonçant que sa décision n'éteignait pas la créance, la cour de renvoi ne peut écarter de nouveau l'exception opposée par la caution, en invoquant l'autorité de la chose jugée postérieurement par d'autres juges qui, dans une procédure engagée contre une autre partie et dans laquelle la caution était partie intervenante avaient admis que la créance subsistait.