Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1976, 74-13.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13163
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 JUIN 1973 DEVENU DEFINITIF A ACCORDE DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE, DONT LES INTERETS, AINSI QUE CEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE, AVAIENT ETE DEFENDUS PAR ME X..., AVOCAT : QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LES DEPENS COMPRENDRONT LES FRAIS DE ME X..., AVOCAT, DONT LA PRESENCE AUX DEBATS A ETE EFFECTIVE ET NECESSAIRE> ; ATTENDU QUE ME X... A ETABLI DEUX ETATS DE FRAIS, DONT IL A DEMANDE LA TAXE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A, PAR APPLICATION DU DECRET DU 25 AOUT 1972, FORME OPPOSITION AUX ORDONNANCES RENDUES SUR CES DEMANDES ; QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT, EN DATE DU 28 MARS 1974, RETENANT QUE LA DECISION PENALE, EN L'ESPECE, ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE ET REDUISANT, PARTIELLEMENT SEULEMENT, LE MONTANT DE LA TAXE, A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, DU 19 JUIN 1974, ATTAQUEE PAR ME X..., A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DIT QUE ME X... NE POUVAIT INCLURE DANS SON ETAT QUE LES FRAIS PAR LUI REELLEMENT EXPOSES, SUR JUSTIFICATION, A L'EXCLUSION DE TOUS EMOLUMENTS ; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER MOYEN, IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR IMPLICITEMENT RETENU SA COMPETENCE, AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE MIEUX POURVOIR, ALORS QUE SEUL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER, SOUS RESERVE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ME X... N'A PAS INVOQUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT ET LIMITER AUX SEULS LES DROITS QUE ME X... TENAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT IL AVAIT RELEVE LE CARACTERE DEFINITIF, LE PREMIER PRESIDENT EN A LIMITE LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N 72-784 DU 25 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, EN APPEL, LE PREMIER PRESIDENT, STATUENT PAR ORDONNANCE TANT SUR LA TAXE QUE SUR LES DEMANDES EN RESTITUTION ET EN PAIEMENT ET LES AUTRES INCIDENTS ; ATTENDU QUE SAISI DE LA TAXE DES FRAIS RECLAMES PAR ME X..., LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT STATUER AU FOND ET FIXER LE MONTANT DES DROITS DUDIT AVOCAT ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER UN PRINCIPE, SANS INDIQUER AUCUNE SOMME, AU BESOIN APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Proposition in limine litis - Décret du 20 juillet 1972 - Article 14 - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Compétence matérielle.
Analyse : Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Cette disposition entraîne l'impossibilité de se prévaloir de l'incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation.