COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 13 JUIN 1956, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DES EPOUX Y..., BOUCHERS A SARRANCOLIN, FAIT QUE CES DERNIERS DENIAIENT, SOUTENANT QUE DAME X... S'ETAIT BLESSEE DANS LEUR MAGASIN OU ELLE VENAIT COMME CLIENTE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LEDIT ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LES HEURES ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ASSURE CHEZ LES EPOUX Y... PAR LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE DAME X... QUI PRECISENT LA DATE ET LES CIRCONSTANCE DE L'ACCIDENT, MAIS ENCORE SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUI, SELON LA COUR, " VENAIENT, OUTRE LES DECLARATIONS ET ATTITUDES DES EPOUX Y..., CONFORTER SINGULIEREMENT LES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.797. LEON Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - DECLARATIONS CORROBOREES PAR DES PRESOMPTIONS
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE FEMME DE MENAGE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU SERVICE DE SES EMPLOYEURS, SE FONDE NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUI PRECISENT LA DATE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT MAIS ENCORE SUR LES TEMOIGNAGES QUI, SELON LA COUR, "VIENNENT, OUTRE LES DECLARATIONS ET ATTITUDES DES EMPLOYEURS CONFORTER SINGULIEREMENT LES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES" .