Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-12.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-12086
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1985-02-07, 1985-02-07
Président : Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n'était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y avait urgence ; En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction arbitrale antérieurement saisie
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Arbitrage - Juridiction arbitrale déjà saisie - Portée
Analyse : Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que la créance de celle-ci n'est pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y a urgence, alors qu'il constate qu'une procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant ces deux sociétés était engagée.