Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1144, 1149 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESSORT QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES Y ENUMEREES SONT GROUPEES EN UNE ORGANISATION AUTONOME ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AUX ORGANISATIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, S'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EXERCE UNE PROFESSION CONSIDEREE PAR LA LOI COMME AGRICOLE, TELLE QUE L'ELAGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN ET LA MISE EN ETAT DES JARDINS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, QU'INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, DAGUET AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'EN OCTOBRE 1959 PAR LES COMMUNES DE SEINE-PORT ET IVRY-PETIT-BOURG AUX TRAVAUX D'ELAGAGE DES ARBRES SUR LE DOMAINE COMMUNAL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE ET NON A LA CAISSE MUTUELLE VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUNE DES PROFESSIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL NE CORRESPONDAIT A CELLE EXERCEE PAR DAGUET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1149 ASSIMILE AUX OUVRIERS AGRICOLES, CEUX QUI, N'ETANT PAS PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS ET QUE L'ARTICLE 1152 COMPREND LES EXPLOITATIONS DE BOIS PARMI LES ACTIVITES AGRICOLES, QUE D'AUTRE PART L'ACTIVITE D'ELAGUEUR EST UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE, SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE PRINCIPALEMENT AU PROFIT DE COLLECTIVITES PUBLIQUES AIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6514 588. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, 2, N° 585, P 411 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, 2, N° 596, P 417 ; 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 833, P 624 ; 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1073, P 758.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELAGUEUR
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DE LA PROFESSION D'ELAGUEUR QUI EST UNE ACTIVITE AGRICOLE PAR NATURE SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT EXERCEE PRINCIPALEMENT AU PROFIT DE COLLECTIVITES PUBLIQUES PUISSE EN MODIFIER LE CARACTERE.
Analyse : DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1060, 1107, 1144 ET 1149 DU CODE RURAL, IL RESSORT QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ENUMEREES SONT GROUPEES EN UNE ORGANISATION AUTONOME ET QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT ENTRAINER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AUX ORGANISATIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES S'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE EXERCE UNE PROFESSION CONSIDEREE PAR LA LOI COMME AGRICOLE.