Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-92.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92174
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Copper-Royer

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDREE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MAI 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Z... (JEAN), RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, AU MOTIF QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE L'ACCIDENT AIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR Z..., DONT LE VEHICULE SE TROUVAIT A L'ARRET LORSQUE LA VICTIME A ETE BLESSEE; " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR, APRES AVOIR ADMIS DANS SES MOTIFS QUE Y... A RECULE IMMEDIATEMENT AVANT L'ACCIDENT, NE POUVAIT OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE CE RECUL, QUI PARAISSAIT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONCLUSIONS SUR LE FAIT QUE LE VEHICULE DE Z... AURAIT ETE A L'ARRET; " ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE QUE MEME SI LE TRACTEUR DE Z... ETAIT A L'ARRET LORS DE L'ACCIDENT, C'ETAIT L'AGRESSION DE CE DERNIER ET SON AVANCEE EN DIRECTION DE Y... QUI AVAIENT PROVOQUE UNE SITUATION DANGEREUSE ET AMENE Y... A RECULER, SI BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE Z... DEVAIT DONC ETRE RETENUE EN TOUTE HYPOTHESE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PLUSIEURS AGRICULTEURS, MECONTENTS DES RESULTATS DU REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE MATTEXEY, SE SONT RENDUS LE 26 OCTOBRE 1970 SUR UNE PARCELLE DE TERRE ATTRIBUEE A Y... ROBERT, EN VUE DE S'OPPOSER AUX TRAVAUX AGRICOLES ENTREPRIS PAR CELUI-CI; QU'AU COURS DE L'AFFRONTEMENT ET DE LA DISCUSSION QUI ONT SUIVI, Y..., QUI ETAIT DESCENDU DE SON TRACTEUR AFIN DE DISSUADER SES ADVERSAIRES DE PERSEVERER DANS LEUR ATTITUDE, A EU UNE JAMBE COINCEE ENTRE SON PROPRE TRACTEUR CONDUIT PA SON FILS ET LE TRACTEUR DONT Z... JEAN AVAI LA DIRECTION; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA VICTIME EST DECEDEE A L'HOPITAL D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE CONSECUTIVE A UNE PHLEBITE; ATTENDU QUE POUR RELAXER Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS " QUE L'ACCIDENT AIT POUR CAUSE UNE FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR Z..., DONT LE VEHICULE SE TROUVAIT A L'ARRET LORSQUE LA VICTIME A ETE BLESSEE"; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION ALORS QUE LE SIMPLE FAIT QU'UN VEHICULE SOIT ARRETE NE SUFFIT PAS A DEGAGER SON CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU REGARD DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MAI 1972, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Homicide et blessures involontaires - Omission de la recherche d'une faute.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Véhicule arrêté au moment où se produit l'accident - Exclusion (non).
Analyse : Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté au moment où se produit un accident, ne suffit pas à dégager son conducteur de toute responsabilité au regard des articles 319 et 32O du Code Pénal. Manque de base légale l'arrêt qui relaxe un prévenu au seul motif qu'il n'a pas commis de faute dans la conduite de son véhicule (1).