Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-11.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11601
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-02-28, 1969-02-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " CHACUN DES ASCENDANTS QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, MEME SI CELLE-CI A CONJOINT OU ENFANT, RECOIT UNE RENTE VIAGERE EGALE A 10 % DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME " ; QU'AINSI VEUVE X... NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT QUE SI ELLE AVAIT ETABLI QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'ELLE RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'ELLE EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU CAS OU LA VICTIME LAISSE CONJOINT OU ENFANT, L'ASCENDANT N'A DROIT A UNE RENTE QUE S'IL ETABLIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE, CE TEXTE DISPOSE DIFFEREMMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, C'EST-A-DIRE LORSQUE LA VICTIME N'A NI CONJOINT, NI ENFANT ; QUE DANS CE DERNIER CAS, QUI EST CELUI DE LA PRESENTE INSTANCE, L'ASCENDANT DE LA VICTIME A DROIT A LA RENTE A LA SEULE CONDITION D'ETABLIR QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DES PRINCIPES POSES ET AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DU GRAND AGE ET DES RESSOURCES REDUITES DE VEUVE X... CELLE-CI AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS QUI EN AVAIT LES MOYENS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ASCENDANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Distinction avec le cas de l'ascendant à charge.
Analyse : Si, aux termes de l'article 454 du code de la Sécurité Sociale, au cas où la victime laisse conjoint et enfant, l'ascendant n'a droit à une rente que s'il établit qu'il était à la charge de la victime au moment de l'accident c'est-à-dire qu'il recevait de celle-ci des subsisdes en espèces ou en nature et qu'il en avait besoin pour vivre, ce texte dispose différemment lorsque la victime n'a ni conjoint ni enfant, l'ascendant n'ayant droit à une rente dans ce dernier cas que s'il établit qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire.