Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 88-20.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-20401
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1988-10-11, 1988-10-11
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger.

. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la société Cabinet Jean Benoît, prise en qualité de syndic de copropriété, en paiement du complément de prix lui revenant ; Attendu que, pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action d'EDF, l'arrêt énonce que le syndicat, qui a opposé la prescription depuis le début du litige, n'a jamais avoué, même implicitement, devoir les sommes demandées ; Attendu cependant que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que le non-paiement de cette créance était par là même avoué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur contestant l'existence de la créance
Sommaire de référence : PAIEMENT - Demande en paiement - Prescription - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur contestant l'existence de la créance
Analyse : Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées. Tel est le cas de celui qui conteste, à défaut de preuve, l'existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi.