Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-41.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41285
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-05-03, 1977-05-03
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 517-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEBAS CONTRE LA DECISION PRUD'HOMALE LE CONDAMNANT A PAYER 5.850 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOCUMENTS DESTINES A L'ASSEDIC, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LEBAS TENDAIT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE OU DE TOUTE AUTRE PIECE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE DELIVRER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, LES CERTIFICATS ET PIECES DONT IL S'AGIT AVAIENT DEJA ETE REMIS, QU'UNE ASTREINTE POUR EN OBTENIR LA DELIVRANCE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES, DONT LE MONTANT DE 5.850 FRANCS ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de remise d'un certificat de travail sous astreinte - Délivrance du certificat par l'employeur - Demande en dommages-intérêts se substituant à la demande initiale devenue sans objet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en délivrance d'un certificat de travail - Demande sous astreinte /.
Analyse : En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel.