COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DECHEANCE - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS PRESENTE EN TEMPS UTILE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS, SE FONDE SUR CE QUE LE MEDECIN TRAITANT A DELIVRE ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT ATTESTANT LA NECESSITE DU REPOS PENDANT CETTE PERIODE POUR DECLARER QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE EXIGEAIT EFFECTIVEMENT LE REPOS, ALORS QUE LA CAISSE DONT LE CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DE REFUSER A L'ASSURE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.