Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-40.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40423
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boulay 1974-06-21, 1974-06-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE DU 16 AOUT 1892, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES GERLACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SALARIE NOLL, AVEC MAJORATION, LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT 1972, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TEMPLE PROTESTANT DANS LA VILLE DEPUIS 1951, CE JOUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME JOUR FERIE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'APPLIQUER, EN CONSEQUENCE, LA MAJORATION DE 100 %, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU MINISTRE D'EMPIRE ETAIT LIMITE PAR LES USAGES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SELON LESQUELS LE VENDREDI SAINT N'EST PAS UN JOUR FERIE; QU'EN OUTRE, LE VENDREDI SAINT N'AVAIT CE CARACTERE QUE S'IL EXISTAIT UN TEMPLE PROTESTANT A LA DATE DE CETTE ORDONNANCE OU TOUT AU MOINS SI LE NOMBRE DES FIDELES ET DES CEREMONIES ETAIT SUFFISANT POUR REVELER LA REALITE DU CULTE; QUE LE JUGE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LE TEMPLE AVAIT ETE CREE EN 1951 ET QU'IL S'Y DEROULAIT UNE CEREMONIE PAR AN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE MENTIONNAIT NULLEMENT LE VENDREDI SAINT PARMI LES JOURS FERIES DONT ELLE FIXAIT LE REGIME DE REMUNERATION; QUE CE JOUR N'ETAIT PAS DE CEUX QUI OUVRAIENT DROIT A PAIEMENT EN CAS DE CHOMAGE ET QU'EN NE PRECISANT PAS QUE LE SALARIE AVAIT OU NON TRAVAILLE CE JOUR, LE JUGEMENT N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION DE LUI ACCORDER UNE REMUNERATION AU TITRE DU VENDREDI SAINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT SUR LA COMMUNE DE BOUZONVILLE UN TEMPLE PROTESTANT, CE QUI CONFERAIT, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU VENDREDI SAINT, LE CARACTERE DE JOUR FERIE AUX TERMES DE L'ORDONNANCE IMPERIALE DU 16 AOUT 1892, PRISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 105-A ALINEA 2 DE LA LOI ORGANIQUE SUR L'INDUSTRIE, DU 27 FEVRIER 1888 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1900 SUR LES PROFESSIONS, TOUJOURS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LE LIMITAIT AUX COMMUNES OU UN TEMPLE EXISTAIT LORS DE LA LOI; QU'UN OFFICE RELIGIEUX Y AVAIT ETE CELEBRE LE 31 MARS 1972, JOUR DU VENDREDI SAINT; D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA MOSELLE PREVOIT QUE LES OUVRIERS BENEFICIERONT POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES LEGAUX" D'UNE MAJORATION DE 100 % QUI S'APPLIQUE AU SALAIRE NORMAL, SANS RESTRICTION POUR CERTAINS D'ENTRE EUX ET PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DIFFERENTES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES HEURES PERDUES CERTAINS JOURS FERIES : QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DU FOND A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER LA MAJORATION DE 100 % AINSI PREVUE A NOLL, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL EUT TRAVAILLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Industrie - Loi organique - Jours fériés - Définition - Vendredi saint.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Majorations - Convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle - Jours fériés travaillés - Vendredi saint.
Analyse : L'article 17 de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle prévoit que les ouvriers bénéficieront pour les heures de travail effectuées "les dimanches et jours fériés légaux", d'une majoration de 100 % qui s'applique au salaire normal, sans restriction pour certains d'entre eux et peu important à cet égard les dispositions différentes relatives à l'indemnisation des heures perdues certains jours fériés. Le juge du fond a pu condamner un employeur à payer la majoration de 100 % à un salarié ayant travaillé le Vendredi saint dès lors qu'il existe dans la commune un temple protestant où un office est célébré ce jour-là, ce qui lui confère le caractère de jour férié aux termes de l'ordonnance impériale du 16 août 1892 prise en application du paragraphe 105-a alinéa 2 de la loi organique sur l'Industrie, toujours en vigueur et qu'aucune disposition ne limite aux communes où un temple existait lors de la loi.