COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA GRAND-MERE PATERNELLE, DES QUE CELLE-CI, DOMICILIEE EN ALGERIE, SERAIT VENUE HABITER A MONTPELLIER, AU DOMICILE CONJUGAL QUE DAME A... DEVAIT RENDRE LIBRE; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION POUR ELLE DE VIDER LES LIEUX DONT SON EX-MARI AVAIT, DEPUIS LONGTEMPS, CESSE D'EN PAYER LE LOYER ET SUR LESQUELS UN NOUVEAU BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, POUVAIT NE PAS ETRE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, DU CHEF CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 30 MARS 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 833. SIMON Z... X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM RAVET ET GALLAND.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - GARDE CONFEREE A LA GRAND-MERE PATERNELLE DEVANT VENIR S'ETABLIR AU DOMICILE DES EX-EPOUX - FEMME INVOQUANT UN DROIT AU BAIL PERSONNEL - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LA GRAND-MERE PATERNELLE DES QUE CELLE-CI SERA VENUE HABITER AU DOMICILE CONJUGAL QUI DEVRA ETRE RENDU LIBRE PAR LA MERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A VIDER LES LIEUX, SON EX-MARI AYANT DEPUIS LONGTEMPS CESSE DE PAYER LE LOYER, ET UN NOUVEAU BAIL LUI AYANT ETE PERSONNELLEMENT CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE