Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 20 MARS 1963, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1957 D'AVOIR DECIDE QUE DHEEDENE, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 NOVEMBRE AU 13 DECEMBRE 1956, DUREE DE SON INCARCERATION A LA MAISON D'ARRET DE LOOS, ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST ATTRIBUEE QU'A TITRE DE COMPENSATION DANS LE CAS OU L'ASSURE EST EMPECHE PAR SON INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER A TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DHEEDENE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 25 OCTOBRE 1956 ET AVAIT PERCU REGULIEREMENT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1956 DATE DE SON INCARCERATION; QU'IL A EFFECTUE SA DETENTION A L'INFIRMERIE DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ET QU'APRES SA LIBERATION LA CAISSE PRIMAIRE DE LILLE REPRIT LE SERVICE DES PRESTATIONS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET QUE LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER ET "SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUS AUTRES EVENEMENTS QUI METTRAIENT LEDIT ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE"; PAR CES MOTIFS : ATTENDU QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11 534. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DHEEDENE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BEL AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 706, P 492 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - ASSURE INCARCERE
Analyse : LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUS AUTRES EVENEMENTS QUI METTRAIENT LEDIT ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE. PAR SUITE, L'INCARCERATION DE L'ASSURE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, ENTRAINER LA SUSPENSION DE LEUR SERVICE.