COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUITTARD, MARCHAND DE PRIMEURS, AVAIT, VERS MINUIT QUARANTE-CINQ, DEPOSE, SUR UN TROTTOIR, DES SACS DE CHATAIGNES, A L'ENDROIT OU IL ENTREPOSAIT HABITUELLEMENT SA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, LE LENDEMAIN MATIN, AU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE DEUX OU TROIS DE CES SACS FURENT, AU COURS DE LA NUIT, DEPLACES PAR DES INCONNUS ET TRANSPORTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE ARNAUD, QUI CIRCULAIT VERS QUATRE HEURES CINQUANTE SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LES SACS, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE GUITTARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1348, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ARNAUD DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LE DEPLACEMENT DES SACS, PAR DES TIERS, AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A GUITTARD LA GARDE DE LA CHOSE AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA PREUVE N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE QUE LE DEPLACEMENT ETAIT IMPUTABLE A DES JEUNES GENS, QUE LES SACS N'AYANT PAS DISPARU, GUITTARD N'EN AVAIT POINT PERDU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ET QUE L'ACTE DES JEUNES GENS, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET RELEVE QU'IL N'A PU ETRE DEMONTRE QUE LE TRANSPORT DES SACS SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT ETE LE FAIT DE CONSCRITS QUI, PRIS DE BOISSON, S'ETAIENT LIVRES, AU COURS DE LA NUIT, A DIVERS MEFAITS, IL CONSTATE, PAR CONTRE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES SACS, DEPOSES PAR GUITTARD EN UN LIEU OU ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA RUE, AVAIENT ETE DEPLACES A SON INSU ET CONTRE SON GRE PAR DES TIERS ; QU'IL AJOUTE QUE LEUR TRANSFERT EN UNE PLACE DIFFERENTE DE CELLE OU LES AVAIENT DEPOSES LEUR PROPRIETAIRE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SUR EUX AUCUNE SURVEILLANCE ; ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GUITTARD S'ETAIT TROUVE, LORS DE L'ACCIDENT, PRIVE DE L'USAGE, DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES SACS, QU'IL EN AVAIT AINSI PERDU LA GARDE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE P384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 59-13 111 ARNAUD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET AUTRES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN
Analyse : POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - PERTE - DEPLACEMENT A L'INSU DU GARDIEN - SACS DE FRUITS - TRANSPORT SUR LA VOIE PUBLIQUE. EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU DE NUIT A UN CYCLOMOTORISTE QUI S'EST BLESSE EN TOMBANT APRES AVOIR HEURTE DES SACS DE CHATAIGNES PLACES SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LE MARCHAND DE FRUITS AVAIT DEPOSE SES SACS EN UN LIEU OU ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA RUE MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE, A SON INSU ET CONTRE SON GRE, DEPLACES PAR DES TIERS, QUE LE TRANSPORT DE CES SACS SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT ETE LE FAIT DE CONSCRITS QUI, PRIS DE BOISSON S'ETAIENT LIVRES AU COURS DE LA NUIT A DIVERS MEFAITS, ON PU EN DEDUIRE QUE LE TRANSFERT DES SACS AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE LEUR PROPRIETAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SUR EUX AUCUNE SURVEILLANCE ET QUE CE DERNIER S'ETAIT DONC TROUVE, LORS DE L'ACCIDENT, PRIVE DE L'USAGE DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES SACS DONT IL AVAIT AINSI PERDU LA GARDE, ET NE POUVAIT DES LORS ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.