Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-40.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40489
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-04-24, 1974-04-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIALLAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LES SIX SERIES DE GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIVES D'UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE " N'ONT ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE GRAVE " ET " NE PEUVENT ETRE ASSIMILES QU'A DES RETARDS OU A DES NEGLIGENCES NE JUSTIFIANT PAS UN LICENCIEMENT "; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE LA REALITE DES FAUTES DE BANNIER QUI D'AILLEURS N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER ABUSIF LE RENVOI DE L'EMPLOYE FAUTIF; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GRAVITE D'UNE FAUTE NE S'APPRECIE PAS SEULEMENT EN CONSIDERANT SES EFFETS, MAIS AUSSI PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE, QU'EN EXAMINANT LES FAITS REPROCHES A BANNIER UNIQUEMENT SOUS L'ANGLE DE LEURS CONSEQUENCES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT ABSTRACTION DES AUTRES ELEMENTS DE QUALIFICATION DE LA FAUTE, POURTANT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES DIVERS GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE RIALLAND CONTRE BANNIER, A ESTIME QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT; QU'ELLE A EN OUTRE CONSTATE QUE BANNIER, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGIEDIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUSSITOT REMPLACE S'ETAIT OPPOSEE A SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE EUT ETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE; QU'IL SOLLICITAIT DEVANT LA COUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET NON SA REINTEGRATION; D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU SELON UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AUCUNE AUTRE MODALITE DE RESILIATION DE CONTRAT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LE LEGISLATEUR, ET LA SOCIETE DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR BANNIER DE L'IRREGULARITE QU'ELLE AVAIT COMMISE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration.
Analyse : Un employeur qui licencie un de ses salariés, membre du Comité d'entreprise, sans respecter les dispositions légales protégeant les représentants du personnel pour lesquels aucune autre modalité de résiliation du contrat de travail n'a été envisagée par le législateur doit réparer le préjudice résultant de cette irrégularité. Est donc légalement justifié l'arrêt qui condamne l'employeur à des dommages-intérêts en relevant que le salarié avait été congédié malgré le refus d'autorisation du Comité d'entreprise et de l'inspecteur du Travail et que l'employeur qui l'avait aussitôt remplacé s'était opposé à sa réintégration dans l'entreprise bien que l'exécution provisoire eût été ordonnée par le premier juge.