Tribunal des Conflits, du 25 avril 1994, 09-42.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-25
Numéro de pourvoi : 09-42908
Décision attaquée : Tribunal administratif de Marseille, 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. Lemontey .

Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que M. X... a demandé tant devant le tribunal de grande instance d'Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise X..., à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la société d'équipement du département du Vaucluse ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville d'Avignon. Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 11 octobre 1993.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé à l'occasion de l'exécution de travaux publics - Réparation - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : VOIRIE - Voie publique - Dommage causé au domaine public routier - Réparation - Compétence judiciaire
Analyse : En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et il en est ainsi même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.