Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1975, 74-12.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12350
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1974-03-05, 1974-03-05
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, APRES MISE EN FAILLITE DU NOTAIRE TRAISSAC, DAME X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT LAISSEES ENTRE LES MAINS DE CET OFFICIER PUBLIC EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME X... AVAIT CONSENTI A TRAISSAC UN PRET PERSONNEL N'ENTRANT PAS, POUR CELUI-CI, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ET, PAR SUITE, NE POUVANT DONNER LIEU A UN RECOURS CONTRE LA CAISSE REGIONALE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI NE REPROCHAIT PAS A TRAISSAC D'AVOIR OMIS D'EFFECTUER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES, MAIS LUI REPROCHAIT DE NE PAS LUI AVOIR REMIS LA GROSSE D'UN ACTE EN DATE DU 6 MARS 1964 ET DE NE PAS AVOIR RENDU COMPTE DES FONDS DEVANT ETRE REMBOURSES EN VERTU DE CETTE GROSSE; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QU'UNE SOMME DUE EN EXECUTION DE L'ACTE DU 6 MARS 1964, REPRESENTANT UNE PART DU PRIX D'UN IMMEUBLE VENDU, DEVAIT ETRE PAYEE AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1965 ET EN N'OBLIGEANT PAS LA CAISSE REGIONALE A ETABLIR QUE LA GROSSE DE CET ACTE AVAIT ETE REMISE A DAME X... QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE NE L'AVAIT PAS RECUE; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LE NOTAIRE ET LA DAME X..., ALORS QUE CE CONTRAT N'AURAIT PU ETRE PROUVE PAR L'ATTITUDE DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT ACCEPTE DE SIGNER AUCUN ACTE D'OBLIGATION ET QUI N'AVAIT FAIT QUE RECEVOIR, LE 13 NOVEMBRE 1966, UNE LETTRE DE TRAISSAC; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION, DAME X... NE RECLAMAIT PAS LA REMISE D'UNE GROSSE, QU'ELLE EXPOSAIT QU'A LA SUITE D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES ELLE AVAIT LAISSE ENTRE LES MAINS DE TRAISSAC DES FONDS DESTINES A DES PRETS HYPOTHECAIRES, QUE DES INTERETS LUI AVAIENT ETE VERSES ET QU'ELLE DETENAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE TRAISSAC DU 13 NOVEMBRE 1966; QU'AINSI, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT QUI LEUR ETAIT SEULE PRESENTEE; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE DAME X..., DES L'ORIGINE, AVAIT ENONCE QUE LES FONDS PROVENANT D'OPERATIONS IMMOBILIERES AVAIENT ETE LAISSES PAR ELLE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI A TRAISSAC DU SEUL SILENCE DE DAME X..., PUISQU'ILS ONT APPRECIE LA PORTEE DU DOCUMENT DU 13 NOVEMBRE 1966 DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE EN LE QUALIFIANT DE RECONNAISSANCE DE DETTE ET QU'ILS ONT RELEVE QU'ELLE AVAIT PERCU DES INTERETS NE POUVANT TROUVER LEUR SOURCE AILLEURS QUE DANS CETTE RECONNAISSANCE; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Opérations étrangères à la pratique notariale - Exclusions de la garantie - Opération bancaire.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Fautes commises dans l'exercice de ses fonctions - Prêt souscrit personnellement par le notaire (non).
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir l'action formée contre une Caisse de Garantie des notaires par le client d'un officier public - lequel avait laissé entre les mains de celui-ci des fonds en vue de placements hypothécaires - relève que, dans son assignation, ce client n'avait pas réclamé la remise d'une grosse comme le soutient le demandeur au pourvoi, qu'ayant, après des opérations immobilières, laissé les sommes au notaire, une reconnaissance de dette avait été établie par celui-ci au profit de ce client qui a perçu des intérêts et, qu'ainsi, c'est un prêt personnel qui a été consenti par l'intéressé au notaire n'entrant pas, pour celui-ci, dans l'exercice normal de sa profession.