Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GIRARDEY, VICTIME LE 15 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE SOUMIS LE 11 OCTOBRE 1966 A L'EXAMEN D'UN EXPERT X... QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES CE JOUR MEME; QUE GIRARDEY N'AYANT REPRIS LE TRAVAIL QUE POSTERIEUREMENT AU 28 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT LUI ETRE VERSEES JUSQU'AU 28 OCTOBRE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE AU MOTIF QUE LA VICTIME N'A RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE NI DE LUI IMPOSER UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE.