Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1970, 69-12.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12251
Décision attaquée : , 1968-03-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION A ETE PRATIQUEE PAR LE PROFESSEUR Y... ET COMMUNIQUEE UNIQUEMENT AU MEDECIN DE LA CAISSE AU MOTIF QU'X... N'AVAIT PAS DESIGNE DE DOCTEUR ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'INTERESSE AIT SOLLICITE DE DESIGNER UN MEDECIN A QUI SERAIT COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE DESIGNATION D'UN MEDECIN, LA COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE DOIT ETRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'INTERESSE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965, QUE LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL, LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SEULEMENT AU MEDECIN QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET SANS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE AU PREALABLE INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION, NI NE PREVOIE QU'ELLE PUISSE RECEVOIR ELLE-MEME CETTE COPIE DE RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 MARS 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Communication au médecin désigné à cet effet.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 3 du décret du 22 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 20 mai 1965 que lorsque la Commission Nationale Technique a jugé utile de prescrire un examen médical, la copie du rapport consignant les résultats de cet examen est adressée par les soins de la direction régionale de la Sécurité Sociale ou de l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture seulement au médecin qu'il appartient à chaque partie de désigner à cet effet sans qu'aucun texte n'impose qu'elle ait été préalablement invitée à procéder à cette désignation ni ne prévoie qu'elle puisse recevoir elle-même cette copie du rapport.