Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-13.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13992
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-06-19, 1970-06-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL Y... AVAIT INSTALLE UN ATELIER DE REPARATION D'HORLOGERIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE, N'EXPLOITANT PAS SON FONDS ARTISANALE DEPUIS QUATRE ANNEES, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONGE LITIGIEUX, DONNE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, NE RESPECTAIT PAS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI S'APPLIQUE A TOUS LES CONGES DESTINES A METTRE FIN A DES BAUX SOUMIS A CETTE LEGISLATION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, " QUE LE CONGE DEVAIT DONC ETRE VALIDE SEULEMENT POUR LE 30 JUIN 1966, ET QU'A CETTE DATE LE LOCATAIRE REMPLISSAIT LA CONDITION D'EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES " ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DONNE POUR LE 1ER FEVRIER 1966, L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR Y..., EN VERTU DU BAIL EN COURS DEPUIS LE 1ER MARS 1962, N'AVAIT PAS ATTEINT LA DUREE DE QUATRE ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DE SORTE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT UN DELAI DE CONGE DE 6 MOIS, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LES BAUX COMMERCIAUX NON SOUMIS A LA LEGISLATION SPECIALE REGISSANT CES CONTRATS " PRENNENT FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX QUI REPONDENT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 565 DU CODE CIVIL LOCAL ", AUX TERMES DESQUELLES, " SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE PAR MOIS (CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE), LE CONGE DEVAIT ETRE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS ET NOTIFIE, AU PLUS TARD, LE 15 DU MOIS " ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE " QUE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LA FIN DU MOIS SUIVANT ETAIT REGULIER " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE CIVIL LOCAL, ALORS QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 DISPOSERAIT, EN SON ARTICLE 3, QUE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES DELAIS DE CONGE PREVUS A L'ARTICLE 565 SONT DOUBLES, LORSQU'ILS NE DEPASSENT PAS TROIS MOIS ET QUE CE TEXTE, JAMAIS ABROGE, DOIT ETRE APPLIQUE ; QU'EN EFFET, CE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT REJETE EN DECIDANT QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS LES LOCALITES VISEES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 MARS 1922, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, DE SORTE QUE, LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 N'EXISTANT PLUS, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DEVENUES CADUQUES ; QUE CE CHEF DU JUGEMENT, NON CRITIQUE EN INSTANCE D'APPEL, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - BAIL EN GENERAL - CONGE - DELAI - LOYER STIPULE PAYABLE PAR MOIS - CONGE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CONGE - DELAI - USAGES LOCAUX.
Analyse : LES BAUX COMMERCIAUX NON SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENNENT FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX. DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE CIVIL LOCAL, AUX TERMES DUQUEL, SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE PAR MOIS, LE CONGE DOIT ETRE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS ET NOTIFIE AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS.