Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT EN GRANDE PARTIE UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT LA SOCIETE DECONINCK EST LOCATAIRE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, ASSURANT A LA FOIS LA DAME X... ET LA SOCIETE DECONINCK POUR LE RISQUE INCENDIE, LA PREMIERE AU TITRE DES DOMMAGES BATIMENTS, LA SECONDE AU TITRE RECOURS DES TIERS ET DOMMAGES SUBIS PAR SON PROPRE MATERIEL D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA, A PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE AU VU DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES SOUSCRITES TANT PAR LA PROPRIETAIRE QUE PAR LA LOCATAIRE ET COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR VERSE A LA DAME X... LES SOMMES LUI REVENANT EN APPLICATION DE SA PROPRE POLICE COMME AUSSI DE CELLE RELATIVE AUX "RISQUES LOCATIFS" RECOURS DES TIERS SOUSCRITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, A LAQUELLE ELLE A AJOUTE, DU CONSENTEMENT DE CELLE-CI UNE PARTIE DE L'INDEMNITE DUE POUR "PERTE DE MATERIEL" , LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A RECLAME A LA SOCIETE DECONINCK LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 68. 816 FRANCS PAYEE PAR ELLE AU TITRE DE LA POLICE "PROPRIETAIRE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR AINSI INDEMNISE LA DAME X... DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES SON CONTRAT ET EN VERTU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT TENUE DE VERSER A LA PROPRIETAIRE QU'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT SEULEMENT A UNE PARTIE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE SINISTRE ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE A SON ASSURE N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE CE DERNIER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT PAYE DIRECTEMENT A LA DAME X... LES INDEMNITES PREVUES AUX POLICES "RISQUES LOCATIFS ET PERTES DE MATERIEL SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DECONINCK TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE ; L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE QUI RECLAMAIT SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME X... AU TITRE DE SA POLICE "RISQUES BATIMENTS" ET POUR LESQUELLES ELLE BENEFICIAIT DE LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI PRECITEE ENVERS L'AUTEUR DU DOMMAGE, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.933. DECONINCK ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE INCENDIE BAIL EN GENERAL ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE PRENEUR ET PAR LE BAILLEUR POUR LEURS RISQUES RESPECTIFS COMPAGNIE UNIQUE INSUFFISANCE DES GARANTIES PREVUES APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE LOCATAIRE RESPONSABLE DU SINISTRE RECOURS DE L'ASSUREUR POUR L'INDEMNITE VERSEE AU PROPRIETAIRE
Analyse : LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, GARANTISSANT POUR LE RISQUE INCENDIE A LA FOIS LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU TITRE DES DOMMAGES-BATIMENTS, ET LE LOCATAIRE, POUR LE RECOURS DES TIERS ET LES DOMMAGES SUBIS PAR SON PROPRE MATERIEL D'EXPLOITATION, A PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE AU VU DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES SOUSCRITES PAR LES DEUX ASSURES ET COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE, ELLE PEUT, APRES AVOIR VERSE AU PROPRIETAIRE LES SOMMES LUI REVENANT EN APPLICATION DE SA PROPRE POLICE, COMME AUSSI DE CELLE RELATIVE AUX RISQUES LOCATIFS, RECOURS AUX TIERS SOUSCRITE PAR LE LOCATAIRE, RECLAMER A CE DERNIER, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU PROPRIETAIRE AU TITRE DE SA POLICE RISQUE BATIMENTS ET POUR LESQUELLES ELLE BENEFICIE DE LA SUBROGATION PREVUE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ENVERS L'AUTEUR DU DOMMAGE, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES.