Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 19 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES QUI N'AYANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE JUSTIFIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET QU'IL EST STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE A CET EFFET PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DONT LA DECISION, SI ELLE EST FAVORABLE EST SOUMISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI SE PRONONCE SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES FORMEE PAR LESCURE, ET APRES UN REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AU MOTIF "QUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE CONCERNE PAS LES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'ASSURANCES SOCIALES NI D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE COMPLETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA POSSIBILITE OU NON POUR LESCURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A L'OUVERTURE EN CONSEQUENCE D'UN DROIT A PRESTATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE. N° 67-13.891. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL C/ LESCURE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 391, P. 326 (REJET) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION LITIGE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN CAS DE LITIGE SUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, ET RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE REQUERANT D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QU'IL PREVOIT.
Analyse : LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE CONCERNE PAS LES PRESTATIONS FAMILIALES.