COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN DECLARANT QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR CONVIENNENT D'UN COMMUN ACCORD DE METTRE FIN A UNE LOCATION POUR SUBSTITUER A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION ET, LE BAIL ETANT AINSI EXPIRE, A CE QUE LE PRENEUR RENONCE AU X... AU MAINTIEN AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., LOCATAIRE DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS A HOUILLES, RUE DE L'EGLISE, AYANT CONVENU AVEC CABASSOL, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, PAR DEUX ENGAGEMENTS SUCCESSIFS DES 1ER AVRIL 1954 ET 1ER OCTOBRE 1956, QUE, DESORMAIS, LE LOGEMENT SERAIT FOURNI EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES ET CABASSOL AYANT, PAR LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 23 AOUT 1957, MIS FIN A CES PRESTATIONS ET CONTESTE ENSUITE A DAME FOURNEL Z... X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'IL PRETENDAIT N'ETRE DESORMAIS QUE L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1956 CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION AU X... AU MAINTIEN ACQUIS DU FAIT DE PRECEDENTS ENGAGEMENTS DE LOCATION ET QUE CETTE RENONCIATION ANTICIPEE EST NULLE DE PLEIN X... EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 24 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - TRANSFORMATION DU CONTRAT DE BAIL EN UNE NOUVELLE CONVENTION - LOCAL DEVENU ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN DECLARANT QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE BAILLEUR ET PRENEEUR CONVIENNENT D'UN COMMUN ACCORD DE METTRE FIN A UNE LOCATION POUR SUBSTITUER A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION ET LE BAIL ETANT AINSI EXPIRE, A CE QUE LE PRENEUR RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DEBOUTANT DE SA DEMANDE LE PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR CONVENU AVEC SON LOCATAIRE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE LOCATION EN UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LE LOGEMENT SERAIT FOURNI EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES, MET FIN A CES PRESTATIONS ET CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LA CONVENTION SUBSTITUEE AU CONTRAT DE LOCATION CONSTITUERAIT UNE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN ACQUIS DU FAIT DU PRECEDENT ENGAGEMENT DE LOCATION, RENONCIATION ANTICIPEE ET COMME TELLE NULLE DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.