Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63, 65, 69 ET 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ALVARO X... : 1° A DELIVRER, SOUS ASTREINTE, A ADELINO FERRARI, POUR SON Z... MAURICE, DES FEUILLES DE PAYE REGULIERES ; 2° A LUI PAYER LA SOMME DE 52,65 FRANCS, SOUS DEDUCTION DES RETENUES LEGALES, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR DIX MOIS ; ATTENDU QU'ALVARO X... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A INVOQUER, D'UNE PART, L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE LA DEMANDE DE FERRARI, CELLE-CI AYANT ETE DIRIGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT ET NON PAS CONTRE LA SOCIETE BERNARDI ET CIE, EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, CELUI-CI ETANT LE PERE DU SALARIE MINEUR ET NON PAS LE SALARIE LUI-MEME, ASSISTE ET AUTORISE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, AU MOTIF QUE CES EXCEPTIONS AURAIENT DU ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR, N'EST PAS UNE EXCEPTION, MAIS UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND QUI N'A PAS, DES LORS, A ETRE PRESENTE IN LIMINE LITIS, ET ALORS QUE LE PERE NE PEUT SE SUBSTITUER A SON Z... MINEUR SALARIE POUR CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET INTENTER EN JUSTICE LES ACTIONS DERIVANT D'UN TEL CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1961 L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR FERRARI ES-QUALITES ET ACCEPTEE PAR X..., A ETE ORDONNEE ET QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT PREPARATOIRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE ET QU'IL S'ENSUIT QUE X... N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR CONTRE LE JUGEMENT AYANT STATUE APRES EXPERTISE, DE MOYENS DIRIGES UNIQUEMENT CONTRE LA PRECEDENTE DECISION QUI, ELLE, N'A PAS ETE ATTAQUEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1341, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, LIVRE 1ER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PAPILLONS DETENUS PAR FERRARI LE CONCERNAIENT BIEN ET QUE LES SALAIRES QUI Y ETAIENT INDIQUES DEVRAIENT FIGURER SUR LES BULLETINS DE PAYE, ALORS QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER DE TITRE A LUI-MEME, ET ALORS QUE, FAUTE POUR LE PRETENDU CREANCIER D'AVOIR ETABLI PAR DOCUMENTS EMANANT DU DEBITEUR OU PAR TEMOIGNAGES LA REALITE DE SES ALLEGATIONS, CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MAURICE FERRARI A ETE EMPLOYE CHEZ X..., ENTREPRENEUR, DU 1ER JUILLET 1959 AU 13 MAI 1960 ; QUE D'APRES LE TABLEAU ETABLI PAR L'EXPERT Y... IL A REPRESENTE, D'UNE PART, DES BULLETINS DE SALAIRES SELON LESQUELS IL AURAIT PERCU UNE SOMME TOTALE NETTE DE 2581,00 FRANCS ; D'AUTRE PART DES PAPILLONS EN NOMBRE CORRESPONDANT, SELON LESQUELS LES SALAIRES REELLEMENT PERCUS SE SERAIENT ELEVES A 3332,78 FRANCS, SOIT UNE DIFFERENCE DE 747,58 FRANCS ; QUE L'EX-COMPTABLE DE L'ENTREPRISE N'A FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE QUE LES PAPILLONS INCRIMINES ETAIENT BIEN DE SA MAIN, QUE L'ON PROCEDAIT DE CETTE FACON CHAQUE SEMAINE POUR CHAQUE OUVRIER, TOUT EN EXPRIMANT UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES BULLETINS, EN L'ESPECE, CONCERNAIENT BIEN MAURICE FERRARI ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LES PAPILLONS ETABLIS PAR LA COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET REPRESENTES PAR MAURICE FERRARI, CONCERNAIENT BIEN CELUI-CI, ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE X..., D'UNE PART A DELIVRER A ADELINO FERRARI POUR SON Z..., DES FEUILLES DE PAYE REGULIERES, D'AUTRE PART, A LUI PAYER LA SOMME DE 52,65 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGE PAYE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DISCORDANTS PRODUITS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 64 - 40 698. X... C/ FERRARI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 72, P 53 ; 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 385, P 319 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION PREPARATOIRE
Analyse : LORSQUE PAR UN JUGEMENT PREPARATOIRE ORDONNANT EXPERTISE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE FEUILLES DE PAYE ET EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR LE PERE D'UN SALARIE MINEUR CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, LEDIT GERANT N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR CONTRE LE JUGEMENT AYANT STATUE APRES EXPERTISE DE MOYENS TIRES DU DEFAUT DE QUALITE DES PARTIES ET DIRIGES CONTRE LA PRECEDENTE DECISION QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE.