Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-10.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-10520
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la suppression de cette contribution, qu'il a été débouté : Attendu que, pour supprimer la contribution, l'arrêt énonce que le parent chez qui réside l'enfant majeur doit prouver qu'il assume cette charge principale : En quoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution
Analyse : Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.