COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LES FRANCAIS A CITER DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS LES ETRANGERS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE CES DERNIERS ONT CONTRACTEES ENVERS EUX, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. AU CAS OU CEUX QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'IL INSTITUE NE L'AURAIENT PAS INVOQUE, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LE FAIRE JOUER D'OFFICE.