COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 OCTOBRE 1958 ET DONT SON MARI EST DECEDE LE 1R DECEMBRE 1960 DEVAIT ETRE FIXE AU JOUR DUDIT ACCIDENT, AU PRETEXTE QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX DEMANDES EN REVISION, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S'EST ECOULE DEPUIS L'ACCIDENT, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME POUVANT DONNER LIEU A NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, MEME SI LA VICTIME N'AVAIT JUSQU'ALORS SOUFFERT D'AUCUNE LESION APPARENTE, L'ARTICLE 485 SUSVISE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, AUCUNE LESION NE S'ETAIT MANIFESTEE ET QUE L'ETAT DE LA VICTIME NE S'ETAIT MODIFIE QU'AU JOUR DE SON DECES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECLARATION N'A ETE FAITE PAR X... A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT INVOQUE NI A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NI A SON EMPLOYEUR, QUE C'EST SEULEMENT LE 13 MARS 1961 QUE DAME X... A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI ACCORDER LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CEPENDANT DAME X... NE FAIT ETAT D'AUCUN MOTIF AYANT PU EMPECHER SON MARI D'INVOQUER LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE AYANT PU CONSTITUER UN OBSTACLE A LA DECLARATION EN TEMPS UTILE PAR L'INTERESSE DES FAITS SURVENUS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET GENERATEURS DE LESIONS ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACTION TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DECLARE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, A CONSTATE QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS ETAIT DEJA EXPIRE LORSQUE VEUVE X... A PRESENTE SA DEMANDE LE 13 MARS 1961, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 465 ET 489 RELATIVES AUX RECHUTES ET DEMANDES EN REVISION ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-10.686. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACCIDENT NON DECLARE
Analyse : L'ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DECLARE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QUE LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET NON A CELLES DES ARTICLES 465 ET 489 DU MEME CODE RELATIVES AUX RECHUTES ET DEMANDES EN REVISION.