Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-12.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12670
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Malo 1977-03-04, 1977-03-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, COQUELIN, QUI ETAIT MEMBRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PLERGUER, A CESSE DE VERSER SES COTISATIONS EN 1975 ET 1976, MAIS A CONTINUE A CHASSER SUR LE TERRAIN DE L'ASSOCIATION ; QU'IL A ETE SURPRIS A TROIS REPRISES PAR LE GARDE DE L'ASSOCIATION E N ACTION DE CHASSE ; QU'AYANT REFUSE DE REGULARISER SA SITUATION, IL A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ASSOCIATION DE CHASSE, QUI A DEMANDE SA CONDAMNATION A LUI VERSER LE MONTANT DES COTISATIONS POUR LES ANNEES CYNEGETIQUES 1975-1976 ET 1976-1977, SOIT 200 FRANCS, AINSI QUE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET SA CONDAMNATION A UNE AMENDE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CES DEMANDES, A CONDAMNE COQUELIN A PAYER LES COTISATIONS ET 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES MOYENS, COQUELIN, AYANT SOULEVE L'ILLEGALITE DU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, LE JUGE DU FOND N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LE CARACTERE JUSTIFIE OU NON DU REFUS DE PAIEMENT DES COTISATIONS, SANS EXAMINER CE MOYEN DE DEFENSE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, IL N'AURAIT PAS MOTIVE NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, COQUELIN NE PRODUISANT PAS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions laissées sans réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions non produites à l'appui du pourvoi.
Analyse : Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.