Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION INTRODUITE SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 14 FEVRIER 1963 PAR VAIN CONTRE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, EN VUE D'ETRE GARANTI POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 4 JUILLET 1959 PAR SON PREPOSE MAZURIER, EN CONDUISANT LE CAMION LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, ESTIME A TORT QUE VAIN NE POUVAIT APRES LE 31 JANVIER 1961 PRETENDRE AVOIR IGNORE LE REFUS DE LA MUTUELLE GENERALE DE COUVRIR LE SINISTRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE L'AVOCAT A VAIN DU 18 FEVRIER 1961 QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE GUERARD, AVAIT DECIDE DE FAIRE APPEL, EXPLIQUANT UNIQUEMENT CETTE DECISION PAR LE CHIFFRE EXCESSIF DES CONDAMNATIONS SANS LUI PARLER DU REFUS DE GARANTIE, ET QUE L'IGNORANCE OU AVAIT ETE LAISSE VAIN DE LA DECISION DE LA COMPAGNIE SERAIT CONFIRMEE PAR LA LETTRE DE CELLE-CI DU 24 FEVRIER 1961 QUI L'INFORMAIT POUR LA PREMIERE FOIS DE SON REFUS, ET QU'AINSI L'ASSIGNATION AURAIT BIEN ETE SIGNIFIEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ENVOI DE CETTE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LES JUGES D'APPEL ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1961 RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE VAIN AVAIT "CONSTATE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET ADMIS L'INTERVENTION DU FOND DE GARANTIE" ET DEDUIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL N'IGNORAIT PAS LE REFUS DE LA MUTUELLE GENERALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 L'ACTION DE VAIN DIRIGEE CONTRE GUERARD, ALORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE DELICTUELLE DE CELUI-CI QUI AURAIT OMIS DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE VAIN LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE ET NE LUI AVAIT PAS FAIT SIGNER L'ANNEXE NI REMIS LES TICKETS, QUE LE FAIT QUE GUERARD AVAIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE NE LE DISPENSAIT PAS D'AVOIR A REPONDRE PERSONNELLEMENT DE SA FAUTE ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT A REPONDRE DES ACTES DE SON AGENT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GUERARD "N'A AGI QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE ET NON A TITRE PERSONNEL... QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS EMPLOYES PAR VAIN CONTRE GUERARD SONT EXACTEMENT LES MEMES QUE CEUX QU'IL SOULEVE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.622. VAIN C/ GUERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE - RESPONSABILITE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE POINT DE DEPART DECISION PENALE CONSTATANT LE DEFAUT D'ASSURANCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, RELEVENT QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RENDU SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A CONSTATE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET ADMIS L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DEDUISENT QU'A PAIR DE LA DATE DU PRONONCER DE CE JUGEMENT, CE PROPRIETAIRE N'IGNORAIT PAS LE REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR. DES LORS DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION INTRODUITE PAR LEDIT PROPRIETAIRE CONTRE L'ASSUREUR PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL.