Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 80-13.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13486
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A CESSE DE REGLER A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES CONGES PAYES, DE L'INDEMNISATION DES INTEMPERIES ET DES PRESTATIONS ANNEXES, EN ASSURANT ELLE-MEME LE PAIEMENT A SES SALARIES DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA SOMME DONT LA SOCIETE "SODECO" ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE, AU TITRE DES COTISATIONS ARRIEREES DE CONGES PAYES, D'INTEMPERIES ET DE PRESTATIONS ANNEXES, A PRECISE QUE, L'ENTREPRISE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CREANCE TOTALE EGALE AUX INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL TANT AU TITRE DES INTEMPERIES QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR EVITER SON ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE, IL Y AVAIT LIEU D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI PEUVENT ETRE ADMISES EN COMPENSATION LES CREANCES DE LA SOCIETE "SODECO" NEES DU REMBOURSEMENT D'INDEMNITES D'INTEMPERIES PREVU PAR L'ARTICLE R 731-20 DU CODE DU TRAVAIL ET DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EFFECTUE LE 9 JUILLET 1976 ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DONT LE SERVICE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE D 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DES CAISSES AUXQUELLES LES ENTREPRISES AFFILIEES NE PEUVENT SE SUBSTITUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE RESULTE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI SONT EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non payement - Compensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l'employeur (non).
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Condition - Absence de cause - Versement trouvant son fondement dans la loi (non).
Analyse : La créance d'une caisse de congés payés du bâtiment sur une entreprise au titre des cotisations arriérées de congés payés et d'intempéries résulte de dispostions réglementaires qui sont exclusives de l'application des règles de l'enrichissement sans cause. Par suite, ne peut être admise en compensation de cette créance la somme représentant le montant des versements effectués directement et irrégulièrement par l'employeur à son personnel au titre des indemnités de congés payés dont le service doit, aux termes de l'article D 732-1 du code du travail, être assuré par l'intermédiaire des caisses auxquelles les entreprises affiliées ne peuvent se substituer.