Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1963) QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 12 MAI 1947, ZWEIFEL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 924957 CONCERNANT UN RABOT A LEGUMES, EN A CONCEDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION A NIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, AVEC CLAUSE DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DEUX ANNEES; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 7 QUE LE CEDANT S'ENGAGEAIT A REMETTRE AU CESSIONNAIRE LES PLANS OU DESSINS DE CONSTRUCTION DES APPAREILS BREVETES ET PRETERAIT EN OUTRE, GRATUITEMENT AU CESSIONNAIRE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES APPAREILS BREVETES PENDANT TOUT LE TEMPS UTILE; QUE DE SON COTE, LE LICENCIE S'ENGAGEAIT A PAYER AU BREVETE UNE REDEVANCE DE 2 FRANCS FRANCAIS PAR APPAREIL FABRIQUE ET VENDU, AVEC MINIMUN DE 250000 APPAREILS PAR AN; QU'UN AVENANT EN DATE DU 28 JANVIER 1948 A FIXE LA REDEVANCE A 7% DU PRIX DE VENTE AUX GROSSISTES ET RAMENE LE MINIMUM DE FABRICATION ANNUELLE A 200000 APPAREILS; QUE NIEL A CONCEDE UNE SOUS-LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PIERREPONT-SUR-AVRE, DITE SOCIETE SIPA; QUE NIEL ET LA SOCIETE SIPA ONT FABRIQUE ET VENDU DES RABOTS A LEGUMES CONFORMES AU BREVET, MAIS QUE NIEL N'A PAYE AUCUNE REDEVANCE A ZWEIFEL; QUE CE DERNIER A, LE 20 FEVRIER 1959, ASSIGNE NIEL ET LA SOCIETE SIPA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE SEPTEMBRE 1958, DU CONTRAT DE LICENCE ET SE VOIR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A PAYER LES REDEVANCES ECHUES AU JOUR DE LA RESILIATION DU CONTRAT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, POUR NON PAYEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LICENCE DU BREVET D'UN RABOT A LEGUMES, EN DATE DU 12 MAI 1947, ET CE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1958, AUX MOTIFS "QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE" QUE NIEL AIT ACCEPTE DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD AVEC ZWEIFEL SI DES DIFFICULTES AVAIENT ENCORE SUBSISTE QUANT AU PRET DE L'OUTILLAGE STIPULE AU CONTRAT PRIMITIF, QUE NIEL SERAIT MAL FONDE A ALLEGUER, POUR TENTER DE JUSTIFIER LE NON-PAYEMENT DES REDEVANCES, L'INEXECUTION PAR ZWEIFEL D'UNE CLAUSE DU CONTRAT A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, NIEL N'AVAIT JAMAIS RENONCE A L'EXECUTION PAR ZWEIFEL DE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 12 MAI 1947 PAR LAQUELLE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A LUI FOURNIR L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE L'APPAREIL BREVETE, MAIS QUE, DEVANT LA CARENCE DE SON CO-CONTRACTANT, IL S'ETAIT EMPLOYE A CONSTITUER L'OUTILLAGE QUI LUI ETAIT REFUSE, ET CELA SANS PLANS NI DESSINS, QUE, TOUTEFOIS, LES PIECES PRODUITES SE REVELERENT INVENDABLES ET QUE LEUR FABRICATION DUT ETRE ABANDONNEE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PRES DE DIX ANS PAR ZWEIFEL EN CE QUI CONCERNAIT LE NON-PAYEMENT DES REDEVANCES DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION TACITE DE SA PART AU CONTRAT DE CONCESSION DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU RABOT A LEGUMES BREVETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONTRAT DE LICENCE D'UN BREVET EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ENTRAINANT DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES POUR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE, SI L'UNE D'ELLES N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS MALGRE, COMME EN L'ESPECE, DES MISES EN DEMEURE REITEREES, L'AUTRE EST FONDEE A NE PAS EXECUTER LES SIENNES; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE NIEL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA RENONCIATION DE NIEL A EXIGER LE PRET D'UN OUTILLAGE RESULTE NOTAMMENT DE LA LETTRE QU'IL ECRIVAIT DE PARIS, LE 29 JANVIER 1948, A ZWEIFEL, DANS LAQUELLE IL RECLAMAIT SEULEMENT DES CLICHES DE RABOT EN VUE DE LA PUBLICITE, ET ANNONCAIT QU'IL FAISAIT DILIGENCE POUR LA FABRICATION, ESPERANT QU'ELLE NE TARDERAIT PAS A ETRE MISE EN ROUTE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DANS SES LETTRES ULTERIEURES, NIEL NE RECLAME PAS L'OUTILLAGE EN QUESTION, MAIS INDIQUE AU CONTRAIRE QU'IL EST EN FABRICATION, QU'ENFIN, LE 9 JUIN 1948, NIEL INFORMAIT ZWEIFEL QU'IL AVAIT EXPOSE SES APPAREILS AU HALL DES INVENTIONS DE LA FOIRE DE LA PARIS; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, POSTERIEURS AUX RECLAMATIONS DE NIEL, VISEES PAR LE MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, MOTIVE SA DECISION ENONCANT QUE NIEL "TENAIT ZWEIFEL QUITTE DE SON OBLIGATION, INSCRITE AU CONTRAT, DE LUI PRETER LEDIT OUTILLAGE"; QU'AYANT, D'AUTRE PART, ADMIS, AU MOINS TACITEMENT, QUE LA RENONCIATION DE ZWEIFEL A SES DROITS SUR LES REDEVANCES NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU RETARD MIS A LES RECLAMER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, AU CONTRAIRE, FONDE SON APPRECIATION DE LA RENONCIATION DE NIEL AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT SUR L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, A PU CONSIDERER QUE NIEL ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DE CETTE CLAUSE PAR ZWEIFEL POUR TENTER DE JUSTIFIER LE NON-PAYEMENT DES REDEVANCES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE NIEL ET LA SOCIETE SIPA AU PAYEMENT A ZWEIFEL, A TITRE PROVISIONNEL, DE LA SOMME DE 20000 FRANCS, A VALOIR SUR LES REDEVANCES DUES PENDANT DIX ANNEES ET NON PAYEES, POUR L'ESTIMATION DESQUELLES UN EXPERT A ETE COMMIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDAMNATION EXORBITANTE SERAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LA CONDAMNATION AU PAYEMENT A ZWEIFEL DE SEULEMENT LA SOMME DE 3000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE LA DECHEANCE DE SON BREVET, POUR NON-PAYEMENT DES ANNUITES PAR LE CONCESSIONNAIRE DE LICENCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'APPAREIL BREVETE N'AVAIT PAS DONNE DE RESULTATS COMMERCIAUX SATISFAISANTS TANT EN FRANCE QUE DANS LES DIVERS ETATS ETRANGERS, DE TELLE SORTE QUE ZWEIFEL LUI-MEME AVAIT CESSE DE PAYER LES ANNUITES EN ANGLETERRE, AUX PAYS-BAS, EN ITALIE, EN SUEDE ET EN BELGIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT, D'UNE PART, UN ACOMPTE PROVISIONNEL SUR DES REDEVANCES ECHUES ET DUES EN VERTU DU CONTRAT AVANT SA RESILIATION, ET, D'AUTRE PART, EN EVALUANT LES DOMMAGES-INTERETS DEFINITIFS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE BREVETE DE LA DECHEANCE DE SON BREVET DANS CERTAINS PAYS, FAUTE DE PAYEMENT DES ANNUITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT NIEL ET LA SOCIETE SIPA A PAYER AU BREVETE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES EN VERTU D'UN CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION, CONSENTI A NIEL, ET DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS LA MEME SOLIDARITE A VERSER AU BREVETE A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME DE 20000 FRANCS A VALOIR SUR LESDITES REDEVANCES, SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR LA SOLIDARITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE TOUTE DECISION QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DOIT ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE QUAND A LA SOLIDARITE; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE, A DEFAUT DE CONVENTION OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELEVEES PAR LE JUGE DU FOND, LA SOLIDARITE ENTRE DEBITEURS EST DE REGLE; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PRETENDANT PAS QUE LA SOCIETE SIPA DEVAIT ETRE CONDAMNEE A UN AUTRE TITRE QUE NIEL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION PRONONCANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CO-DEBITEURS D'UNE MEME DETTE - PRESOMPTION
Analyse : EN MATIERE COMMERCIALE, A DEFAUT DE CONVENTION OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES RELEVEES PAR LE JUGE DU FOND, LA SOLIDARITE ENTRE DEBITEURS EST DE REGLE.