Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-18.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-18728
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Balat.

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, la déclaration d'appel qui contient l'indication du seul jugement ultérieurement rendu sur le fond ne défère à la cour d'appel que cette dernière décision ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a rejeté l'exception de péremption soulevée par les époux X... dans un litige les opposant à la société Locavehi aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion ; que les époux X... n'ont interjeté appel que du jugement sur le fond par la suite rendu au profit de la société Udeco diffusion ; Attendu que l'arrêt, pour infirmer les deux jugements et constater la péremption et l'extinction de l'instance, énonce qu'ils forment un tout et qu'en conséquence l'appel formé contre le second jugement lui a également déféré le premier jugement dont il ne pouvait être immédiatement relevé appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'un appel contre le premier jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision rejetant une exception - Acte d'appel ne visant que la décision rendue au fond .
Analyse : Une déclaration d'appel qui ne contient que l'indication du jugement rendu sur le fond d'un litige ne défère pas à la cour d'appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident.