Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 64-40.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40480
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE SIGNE LE 6 SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE VOGELSANG, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT SUSVISE, LA LETTRE D'ENGAGEMENT DATEE DU 6 SEPTEMBRE ETAIT POSTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT SUSVISE, AUX TERMES DE LAQUELLE AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CELUI-CI RECOIT UNE LETTRE D'ENGAGEMENT-N'ETAIT POINT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE ABSOLUE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...AVAIT EXECUTE CES OBLIGATIONS SANS RESERVES PENDANT PLUSIEURS MOIS, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE RETARD ALLEGUE DE QUARANTE-HUIT HEURES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PAR RAPPORT A L'ENTREE EN FONCTIONS ETAIT SANS INFLUENCE EN L'ESPECE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER X...DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 26 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE ENCORE A LA MEME DECISION D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR ABUSIF LE LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE, ENGAGE COMME CHEF DE FABRICATION, IL AVAIT DU PARTAGER LA RESPONSABILITE DE SON SERVICE AVEC UN INGENIEUR ALLEMAND NOMME Y..., DE SORTE QU'IL N'AVAIT JAMAIS PU EXERCER EN FAIT LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT SUSVISE, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PROLONGEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS, ENCORE, QU'AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME AVENANT, LA DECISION DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU PAR L'EMPLOYEUR OU PAR SON REPRESENTANT RESPONSABLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRESCRIRE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE PUISQU'ELLE AURAIT PERMIS DE PROUVER AU VU DU DOSSIER CONSTITUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT EU POUR SEUL BUT D'OBTENIR POUR Y... L'AUTORISATION DE TRAVAILLER EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1961 PRECISE EXPRESSEMENT : VOUS Y EXERCEREZ VOS FONCTIONS SUR UN PIED D'EGALITE AVEC M J Y... ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESENCE DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X...ET QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE DES LORS QUE, CONSTATANT QUE X...N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE CONTRE LE CONTENU DE LA LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1961 L'AVISANT QUE SA PERIODE D'ESSAI ETAIT PROLONGEE DE TROIS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'EN CONTINUANT A TRAVAILLER PENDANT PLUS DE SEPT SEMAINES APRES CETTE DATE, IL AVAIT ACCEPTE CETTE PROPOSITION VALANT MIEUX POUR LUI QU'UN LICENCIEMENT QUI AURAIT PU ETRE PRONONCE A CE MOMENT-LA ; ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 26 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES, QUI PREVOIT NOTAMMENT UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG QUE L'ARTICLE 5 INTITULE PERIODE D'ESSAI, NE DEVAIT RECEVOIR AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE, MEME DU CHEF DE L'AUDITION PREALABLE D'UN SALARIE LICENCIE, PUISQUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE NOTIFIEE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA QUATRIEME BRANCHE REPROCHANT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE AU MOTIF QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ADMINISTRATIF DE Y... ETAIT SANS INTERET ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-40 480. X...C/ SARL VOGELSANG. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 849, P 659 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN ENGAGEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN FONCTION - VIOLATION - EFFET
Analyse : 1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, AUX TERMES DE LAQUELLE "AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CELUI-CI RECOIT UNE LETTRE D'ENGAGEMENT", N'EST PAS SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE ABSOLUE. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN INGENIEUR AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS RESERVES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LE RETARD ALLEGUE DE QUARANTE-HUIT HEURES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PAR RAPPORT A L'ENTREE EN FONCTION DE L'INTERESSE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON CONTRAT.