COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A RETENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, BIEN QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECRIT ET N'INTERDISANT PAS AU REPRESENTANT TOUTE OPERATION PERSONNELLE, RELEVAIT DE L'ARTICLE 29 K, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE NOUVEAU, INTERPRETATIF SUR CE POINT ET APPLICABLE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, BIEN QUE LE CONTRAT EUT PRIS FIN AVANT SA PROMULGATION.