Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 31 MARS 1965) QUE ROUX, AYANT ASSIGNE GUANZINI EN RESILIATION, AUX TORTS DE CE DERNIER, DE CONVENTIONS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1951 AUX TERMES DESQUELLES GUANZINI, SE PORTANT FORT POUR D'AUTRES ASSOCIES, S'ETAIT ENGAGE A REINTEGRER ROUX DANS SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUX, VIALA ET CIE, UN PREMIER ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN DATE DU 9 MAI 1959, A PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS SUSVISEES AUX TORTS DE GUANZINI, ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR ROUX, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QU'APRES CASSATION POUR VICE DE FORME D'UN ARRET STATUANT AU FOND SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DEFERE, STATUANT A NOUVEAU AU FOND COMME JURIDICTION DE RENVOI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE ROUX ET A CONDAMNE GUANZINI A LUI PAYER LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE L'ENUMERATION ET L'ANALYSE DANS LE RAPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUES A L'EXPERT Y... L'UN DES SACHANTS CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE MESURES EXECUTEES DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE SIMPLE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL NE SUFFIT PAS POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GUANZINI FAISANT VALOIR QUE DES PIECES ESSENTIELLES, QUI SONT LE SOUTIEN DIRECT DE LA REPONSE DONNEE PAR L'EXPERT X... QUESTIONS POSEES, AVAIENT ETE RECUES HORS LA PRESENCE DES PARTIES AUXQUELLES ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, ET QUE, DES LORS QUE CES PIECES N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA CONTRADICTION, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ONT ETE EMISES EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI EST PRODUIT, D'UNE PART, QUE LES DEUX PARTIES ONT AUTORISE L'EXPERT A ENTENDRE CERTAINS SACHANTS HORS LEUR PRESENCE, D'AUTRE PART, QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, L'EXPERT EN A COMMUNIQUE LA TENEUR AUX DEUX PARTIES, QU'EN PARTICULIER, GUANZINI A REDIGE UN DIRE INCORPORE AU RAPPORT DANS LEQUEL IL DECLARE FORMULER SES OBSERVATIONS DETAILLEES A L'ISSUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE; QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN ET QUI SONT PRODUITES VISENT, SANS EN INDIQUER LE CONTENU, LES PIECES ENUMEREES AUX PAGES 14 ET 15 DU RAPPORT SOUS LES NUMEROS 2°, 3°, 4° ET 5°; QUE CES PIECES CONCERNENT TOUTES UNE OFFRE DE VENTE PAR ROUX ET NOUSSETTE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE SASE DATEE DU 30 MARS 1942; QUE, DANS SON DIRE SUSVISE, GUANZINI TRAITE DE CETTE OPERATION SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS A LADITE OFFRE DE VENTE; QUE LA SEULE PIECE DONT LES CONCLUSIONS DE GUANZINI PRECISENT LE CONTENU EST UNE LETTRE DE BORRODON A L'EXPERT DU 4 MAI 1960 DONT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ETAIT AFFIRME DANS LESDITES CONCLUSIONS, LE RAPPORT REPRODUIT LA TENEUR; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GUANZINI, SANS ENTERINER AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN ENONCANT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS D'EXPERTISE A ETE CONSTAMMENT CONSTATE PAR (L'EXPERT) LABRO, ET QUE LES REUNIONS DES PARTIES, LES DIRES QU'ELLES ONT FAIT ENREGISTRER APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE LEURS MOYENS RESPECTIFS, L'ENUMERATION ET L'ANALYSE DANS LE RAPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUES A L'EXPERT Y... L'UN DES SACHANTS CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE MESURES EXECUTEES DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12755. GUANZINI C/ ROUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CALON.

Sommaire principal : EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE PRODUCTION DE DOCUMENTS COMMUNICATION A LA PARTIE ADVERSE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE LA REGULARITE D'UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS RELEVENT D'UNE PART QUE LES DEUX PARTIES ONT AUTORISE L'EXPERT A ENTENDRE CERTAINS SACHANTS HORS DE LEUR PRESENCE, D'AUTRE PART QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, L'EXPERT EN A COMMUNIQUE LA TENEUR AUX DEUX PARTIES, ENFIN QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT D'UN DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES, N'Y A FAIT AUCUNE ALLUSION DANS LE DIRE QU'ELLE A FORMULE.