Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 74-14.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14512
Décision attaquée : Tribunal d'instance Djibouti 1974-07-23, 1974-07-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DROITS AUX PRESCRIPTIONS ET INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, ABDILAHI ALI X... AVAIT ETE INFORME, LE 10 NOVEMBRE 1970, QUE LES TROUBLES OCULAIRES DONT IL SOUFFRAIT ETAIENT IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME A DJIBOUTI, LE 17 OCTOBRE 1965 ; QU'IL AVAIT ALORS ADRESSE A LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR-LOI DE SON EMPLOYEUR, UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE QUI AVAIT ETE REJETEE LE 30 MARS 1971 ; QUE SON INFIRMITE S'ETAIT AGGRAVEE A LA SUITE D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 23 JUIN 1972 ; QU'IL AVAIT DEMANDE A LA CAISSE DES PRESTATIONS SOCIALES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE CETTE INCAPACITE, EVALUEE A 20 %, ETAIT IMPUTABLE POUR MOITIE A CHACUN DES ACCIDENTS ; QUE LA CAISSE LUI AVAIT ALLOUE, A COMPTER DU 9 AVRIL 1973, UNE RENTE BASEE SUR L'INCAPACITE DE 10 % RESULTANT DU SECOND ACCIDENT ; QU'ABDILAHI AVAIT, LE 5 OCTOBRE 1973, ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DJIBOUTI POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE DE 10 % AFFERENTE A L'ACCIDENT DU 17 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION NON PRESCRITE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A RETENU QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 30 MARS 1971 ET AVAIT ETE SUSPENDUE DU 23 JUIN 1972, DATE DU SECOND ACCIDENT, JUSQU'AU 9 AVRIL 1973, JOUR OU IL AVAIT ETE INFORME PAR LA CAISSE DE LA DECISION DE NE PRENDRE EN CHARGE QUE LEDIT ACCIDENT, AUX MOTIFS , D'UNE PART, QUE JUSQU'AU 30 MARS 1971, LA CREANCE D'ABDILAHI N'ETAIT QU'EVENTUELLE ET NE L'AUTORISAIT PAS A AGIR, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE D'ETABLIR LA PART DE SON INFIRMITE REVENANT A CHACUN DES ACCIDENTS, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A ABDILAHI DE S'ETRE ADRESSE UNIQUEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS SOCIALES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, SEULES LES DEMANDES EN JUSTICE FORMEES CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES DANS LES TERRITOIRED D'OUTRE-MER, POUVAIENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ADRESSEE NON A UNE JURIDICTION, MAIS A LA CAISSE DES PRESTATIONS SOCIALES, LAQUELLE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR-LOI, ETAIT INOPERANTE A L'EGARD DE CELLE-CI ET QUE L'ACTION EN JUSTICE INTRODUITE PAR ABDILAHI CONTRE LADITE COMPAGNIE, LE 15 OCTOBRE 1973, SOIT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LE 10 NOVEMBRE 1970, JOUR OU IL AVAIT ETE INFORME DE LA NATURE ET DE L'ORIGINE DE SON INVALIDITE, PEU IMPORTANT LA DETERMINATION EXACTE DE LA PART INCOMBANT A CHACUN DES ACCIDENTS, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Accident du travail - Prescription - Interruption - Conditions.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - France d'Outre-mer - Territoires - Accident du travail - Prestations - Action en payement.
Analyse : Selon l'article 51 du décret n. 57-245 du 24 février 1957 les droits aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les territoires d'outre-mer se prescrivent par deux ans. Seules les demandes en justice formées conformément aux règles de droit commun peuvent interrompre la prescription. Par suite, une demande de prise en charge adressée à la caisse des prestations sociales du territoire des Afars et des Issas, laquelle est un tiers par rapport à l'assureur-loi est inopérante à l'égard de ce dernier et ne peut interrompre la prescription.