Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DUPUCH ET DAME X..., REMARIEE AVEC CORNET, A DECIDE NOTAMMENT QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LADITE COMMUNAUTE DOIT, DANS LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES SUSNOMMES ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ETRE ESTIME A SA VALEUR AU 29 JUILLET 1959 QUI EST LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : COMMUNAUTE. - PARTAGE. - EVALUATION. - DATE. - DATE DU PARTAGE. - DIVORCE. - ESTIMATION D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, DECIDE QU'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN DOIT, DANS LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES INTERESSES ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ETRE ESTIME A SA VALEUR A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE.