COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.