Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X... QUI EXERCE LE METIER D'ARTISAN MATELASSIER DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA VEUVE Y..., DONT IL EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DE 1943, A RECU CONGE LE 30 AVRIL 1953 POUR LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT ET A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN INVOQUANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE SIEUR Y... LUI AYANT ALORS OPPOSE UN REFUS EN PRETENDANT EXERCER LA REPRISE DES LOCAUX POUR LES HABITER LUI-MEME, IL A ENGAGE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VANNIER NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'AUCUNE TRANSFORMATION N'EST NECESSAIRE POUR HABITER BOURGEOISEMENT LES PIECES OCCUPEES PAR X..., MAIS DECIDE CEPENDANT QUE CE DERNIER AYANT CREE SON FONDS D'ARTISAN, A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'IL FIXE A 850.000FRANCS ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUBORDONNE LA REPRISE DES LIEUX PAR LE BAILLEUR SANS VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE PAR L'ALINEA 4 DE CE TEXTE, ET EN LE CONDAMNANT CEPENDANT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.363. . DAME VEUVE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - SORTIE DU LOCATAIRE - INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE COMME ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER, RELEVE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT REMPLIES ET CONDAMNE LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE ALORS QUE L'ARTICLE 14 PRECITE NE SUBORDONNE LA REPRISE QU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DETERMINEE PAR SON ALINEA 4