Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1965, 63-12. 575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-12 575
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RIOM A DECLARE VEUVE X... PRENEUSE, FORCLOSE A CONTESTER LE CONGE QUE LUI AVAIENT DELIVRE LES PROPRIETAIRES, LE 4 MAI 1961 ET A DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT DE BAIL RURAL INTERVENU LE 14 JUILLET 1954 ENTRE LES PARTIES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 11 NOVEMBRE 1953 POUR PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1962, LE CONGE DEVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X... ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETANT UN DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, IL CONSTITUAIT UN DELAI DE PROCEDURE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL A LE CARACTERE D'UN DELAI FRANC, ET QU'IL EN RESULTE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE SAISI DANS LES DELAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 JUIN 1961, VEUVE X... A SAISI LE TRIBUNAL CANTONAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 20 OCTOBRE SUIVANT MISE A LA POSTE LE 23 OCTOBRE 1961, MAIS PARVENUE AU GREFFE DE VICHY LE 24 OCTOBRE 1961 ; QU'AINSI, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT NON CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE MAIS CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE, LE DELAI DE QUATRE MOIS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE S'AGISSANT D'UN DELAI QUI N'A PAS POUR POINT DE DEPART UNE ASSIGNATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EN 1953, PASSE UN NOUVEAU BAIL VENANT A EXPIRATION EN 1962, ALORS QUE CE CONTRAT ECRIT DE 1953 SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU BAIL VERBAL DE 1951 DONT IL NE CONSTITUAIT QUE LA REGULARISATION ECRITE, QUE, DES LORS, CE PREMIER BAIL AVAIT ETE RENOUVELE FAUTE DE CONGE EN 1960 ET NE POUVAIT VENIR A EXPIRATION QU'APRES UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETABLI DES CONDITIONS NOUVELLES REGISSANT LEURS RAPPORTS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1953, A INTERPRETE L'ACTE LITIGIEUX SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS QUANT AU POINT DE DEPART DU BAIL ; QU'AINSI CETTE INTERPRETATION DE VOLONTE DES PARTIES NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-12. 575. VEUVE X... C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GOUTET.