COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 SUSVISE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORGANISME SUSVISE DONT ELLE RELEVE DE DETERMINER LES DROITS DE L'INTERESSEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ADRESSE EN TEMPS UTILE A LA DAME X... LE CARNET DE MATERNITE ET QUE, DES RECEPTION DE CE CARNET, IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 PRECITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER S'ILS AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE INTERESSEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 15 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 57-50.421. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NECESSITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ADRESSE EN TEMPS UTILE A L'INTERESSEE LE CARNET DE MATERNITE ET QUE, DES RECEPTION DE CE CARNET, IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN EXIGE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A SE PRONONCER DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS, DES LORS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT L'ALLOCATAIRE A LA CAISSE INTERESSEE.