Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1966, QUI A FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 67-11.380 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1969, LEDIT POURVOI A ETE REJETE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME CRISTINA DE X..., EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'ANTENOR Y..., A FAIT COMMANDEMENT A CELUI-CI D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 600.000 FRANCS ET TENTE DE PRATIQUER UNE SAISIE SUR LES MEUBLES GARNISSANT SON DOMICILE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1966, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LUI ACCORDANT UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT APRES CANTONNEMENT DE LA CREANCE, DECLARE Y... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ALORS QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, S'IL AVAIT BIEN DECIDE QUE LA FEMME AVAIT RENONCE PAR ANTICIPATION AUX BIENS COMMUNS, AVAIT CEPENDANT RECONNU QU'ELLE POUVAIT FAIRE VALOIR SES REPRISES ET RECOMPENSES DE TELLE SORTE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE CETTE DECISION QUE LA FEMME DISPOSAIT D'AUTRES CREANCES SUR LA MASSE COMMUNE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CET ARRET ET EN A DENATURE LES "CLAUSES" CLAIRES ET PRECISES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE RECONNAITRE A DAME Y... UNE CREANCE, MEME DE PRINCIPE SUR LA MASSE COMMUNE, SE BORNE A CONSTATER, POUR MAINTENIR EN PARTIE LA MISSION CONFIEE AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CELLE-CI "N'AVAIT PAS RENONCE A EXERCER SES REPRISES ET RECOMPENSES ET NOTAMMENT A SE FAIRE REMBOURSER LES CREANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR CONTRE SON MARI" A DIVERS TITRES ET QU'IL Y AVAIT COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ; QUE, DES LORS, C'EST SANS MECONNAITRE NI DENATURER CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT JUGE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE DAME Y..., EN L'ETAT, NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE AUTRE CREANCE A L'ENCONTRE DE SON MARI" ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°67-11.379. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES COMMUNAUTE PREMIERE DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA FEMME A EXERCER SES REPRISES RECOMPENSES ET DROITS DE CREANCE DEUXIEME DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE CREANCE DE LA FEMME
Analyse : EN ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ENTREPRISES A L'ENCONTRE DE SON MARI PAR UNE FEMME SEPAREE DE CORPS AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT, EN L'ETAT, D'AUCUNE CREANCE, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT NI NE DENATURE LES TERMES D'UN PRECEDENT ARRET QUI, LOIN DE RECONNAITRE A LA FEMME UNE CREANCE, MEME DE PRINCIPE, SUR LA MASSE COMMUNE, SE BORNAIT A CONSTATER QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A EXERCER SES REPRISES ET RECOMPENSES ET NOTAMMENT A SE FAIRE REMBOURSER LES CREANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR CONTRE SON MARI.