Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1971, 70-11.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11459
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'A TORT LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT REFUSE D'Y REVENIR ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - DOUBLE CONDITION DE L 'ARTICLE 232 - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. EN CONSEQUENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D 'APPEL QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI AVAIT A TORT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT REFUSE D'Y REVENIR.