Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-13.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-13093
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... AUX TORTS DU MARI, LEQUEL AVAIT FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA FEMME, EPOUX INNOCENT, DECOULERAIT SIMULTANEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE ET DE CELUI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DECHARGER DE SES "ENGAGEMENTS" LE DEMANDEUR INITIAL AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET METTRE L' AUTRE EPOUX DANS UNE SITUATION PECUNIAIRE INFERIEURE A CELLE DE L'EPOUX QUI S'ABSTIENDRAIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LORSQUE LE JUGE ADMET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE, AUX TORTS DE CELUI QUI EN A PRIS L'INITIATIVE, LE DIVORCE QUI PRODUIT ALORS LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME L... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MOTIVE SON REJET DU PREJUDICE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME L... DES DOMMAGES-INTERETS EXCLUSIVEMENT POUR PREJUDICE MORAL LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L..., REJETANT PAR LA MEME CELLES DE SON EPOUX EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT EN OUTRE UN PREJUDICE MATERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Admission - Effet - Disparition du devoir de secours.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Divorce prononcé sur la demande reconventionnelle du conjoint (non).
Analyse : Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors les effets d'un divorce pour faute et met fin au devoir de secours.