COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : SI LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST ABUSIF FAUTE D'ACCORD PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL ENTRAINE NEANMOINS LA RUPTURE DU CONTRAT. LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LE DELEGUE DANS SON EMPLOI, COMME DE CELLE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS.