Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LEUR ACTIVITE AU SERVICE "MATERNITE" DE LA MAISON DE SANTE OBSTETRICO-CHIRURGICALE GEREE PAR LA FONDATION COGNACQ-JAY, NI DU MEDECIN CHEF NI DE SES QUATRES MEDECINS ASSITANTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CEUX-CI SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE LEUR VERSAIT AUCUNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET LES HONORAIRES REVENANT A CES MEDECINS N'AVAIENT PAS ETE FIXES PAR LA FONDATION, QUE POUR LES MALADES ASSURES SOCIAUX C'ETAIT LE TARIF DE RESPONSABILITE QUI ETAIT PERCU, QUE POUR LES MALADES NON ASSURES SOCIAUX ET LES CLIENTS PERSONNELS DE MEDECINS, LES HONORAIRES AVAIENT ETE FIXES PAR ENTENTE DIRECTE ENTRE LES MEDECINS ET LEURS MALADES, QUE LA FONDATION SE BORNAIT A RECOUVRER ET CENTRALISER CES HONORAIRES POUR EN CONSTITUER UNE MASSE VERSEE ENSUITE AU MEDECIN-CHEF QUI LA REPARTISSAIT COMME IL L'ENTENDAIT ENTRE LUI-MEME ET SES CONFRERES ; QU'ELLE N'AGISSAIT QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES MEDECINS, QU'ELLE N'INTERVENAIT PAS DANS LA REPARTITION EFFECTUEE PAR LE MEDECIN-CHEF ; QUE SI ELLE OPERAIT UN PRELEVEMENT DE 5 % SUR LA MASSE DES SOMMES RECOUVREES PAR ELLE, CE N'ETAIT QU'A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE TEXTE SUSVISE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE LES SOMMES CENTRALISEES PAR LA FONDATION AU PROFIT DES MEDECINS, CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE, EFFECTUEE SOUS SA DEPENDANCE ET POUR SON COMPTE DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR ELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ;LLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISIONEk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-13.184. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FONDATION X... JAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECINS D'UNE FONDATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION. PAR SUITE, LE FAIT QUE LA REMUNERATION DES MEDECINS ATTACHES A UNE MAISON DE SANTE GEREE PAR UNE FONDATION NE SOIT PAS FIXEE PAR CELLE-CI MAIS RESULTE, SOIT DU TARIF DE RESPONSABILITE POUR LES MALADES ASSURES SOCIAUX, SOIT, POUR LES MALADES NON ASSURES SOCIAUX ET LES CLIENTS PERSONNELS DES MEDECINS, DE LA REPARTITION PAR LES SOINS DU MEDECIN CHEF DE LA MASSE DES HONORAIRES RECOUVRES ET CENTRALISES PAR LA FONDATION, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'AFFILIATION DE CES PRATICIENS DES LORS QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA DEPENDANCE ET POUR LE COMPTE DE LA FONDATION DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR ELLE.