Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME BROUSSOLLES, QUI TRAVAILLAIT A L'USINE QUE LA SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC EXPLOITE A TULLE, AYANT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE GMC FABRIQUE DES SIEGES, QUE LE DECRET D'INSTITUTION DUDIT CONSEIL VISE LES "CHAISIERS, EBENISTES ET TAPISSIERS", QUE LE TERME "CHAISIER" DEFINIT LA PERSONNE QUI FABRIQUE DES CHAISES ET QUE LA CHAISE EST INCONTESTABLEMENT UNE CATEGORIE DE SIEGE A DOSSIER ET SANS BRAS ; QUE L'EBENISTE, PRIMITIVEMENT OUVRIER QUI TRAVAILLE LE BOIS D'EBENE, EST CELUI PARTICULIEREMENT QUI FAIT OU VEND DES MEUBLES, QUE LE TAPISSIER EST LA PERSONNE QUI FAIT OU VEND DES MEUBLES EN TAPISSERIE, QUE LES SIEGES, LES CHAISES FONT PARTIE DE "L'AMEUBLEMENT", ALORS QUE RAISONNANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL PROCEDE NECESSAIREMENT PAR VOIE DE GENERALISATION ET D'EXTENSION A UN FABRICANT DE SIEGES D'UNE CATEGORIE COMPRENANT UNIQUEMENT, ENVISAGES EXPRESSEMENT CHACUN A PART SOI, LES "CHAISIERS, EBENISTES, TAPISSIERS" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE L'INDUSTRIE DES CHAISIERS, EBENISTES ET TAPISSIERS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE COMPREND TOUTES LES FABRIQUES DE SIEGES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT LE CARACTERE ARTISANAL OU INDUSTRIEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LADITE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DAME BROUSSOLLES A LA SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-40238 SOCIETE ANONYME DES SIEGES GMC C/ DAME BROUSSOLLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1951, BULL 1951, SOC, N° 867, P 608

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - FABRIQUE DE SIEGES
Analyse : L'INDUSTRIE DES CHAISIERS, EBENISTES ET TAPISSIERS VISES PAR LE DECRET D'INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPREND TOUTES LES FABRIQUES DE SIEGES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT LE CARACTERE ARTISANAL OU INDUSTRIEL DE L'ENTREPRISE.