COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

JOINT LES POURVOIS N° 57-30382 ET 57-30383, VU LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT, QUE LA SOCIETE LIEFRA ET DAME SILINA Y..., ONT ETE ENTENDUES PAR MAITRE X..., AVOCAT, EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS; QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT, LE 21 JUIN 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL. EN CONSEQUENCE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE UN JUGEMENT PARITAIRE DONT LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT ET QU'ELLES ONT ETE ENTENDUES PAR LEUR AVOCAT EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL.