Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-10.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10301
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-11-19, 1971-11-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMATRA, CHARGEE DE TRAVAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, A RECU EN LOCATION DE L'ENTREPRISE DESMICHT UN ENGIN CATERPILLAR QUE CETTE DERNIERE AVAIT ELLE-MEME RECU EN LOCATION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE, QUE L'ENGIN A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ANTICHAR ENFOUIE DANS DU SABLE QU'IL NIVELAIT, QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A DESMICHT QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS EN INDEMNITE FORMEES CONTRE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUI LES LIE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE EST FONDEE " SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR DESMICHT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN CATERPILLAR PASSE ENTRE ELLE ET LUI ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE ETAIT " D'ORDRE PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE " ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - ENTREPRISES PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC - LITIGE RELATIF A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSE MOBILIERE - LOCATION D'UN ENGIN POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - LITIGE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUI LES LIE. AINSI, DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT, LOUE A UNE AUTRE SOCIETE, SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A UNE TROISIEME ENTREPRISE, ET ENDOMMAGE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC CONFIE A CETTE DERNIERE, EST FONDEE SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE LITIGE ETAIT D'ORDRE PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE.