COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL, POUR NON-PAYEMENT DU LOYER, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, AYANT RELEVE QUE DEPUIS HUIT ANS LE PRENEUR N'A JAMAIS ETE A JOUR DANS SES PAYEMENTS, ELLE DECIDE QUE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE SES ENGAGEMENTS, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.