Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 80-13.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13709
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-03-23, 1980-03-23
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 6 JANVIER 1977, SIGISCAR, OUVRIER AU SERVICE DE PETRELLUZZI, OCCUPE, A L'AIDE D'UN PALAN, AU DECHARGEMENT DE BOUTEILLES DE GAZ AMMONIAC SE TROUVANT SUR UN NAVIRE DANS LE PORT DE POINTE-A-PITRE, A ETE GRIEVEMENT BRULE LORS DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE TOMBEE DU PALAN SUR LE PONT DU NAVIRE ; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BRULURES DEUX JOURS APRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL RESULTAIT DU COMPTE RENDU D'ENQUETE QUE LES BOUTEILLES DE GAZ N'AVAIENT PAS RECU DE L'EXPEDITEUR LE CONDITIONNEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES MANIPULATIONS AU COURS DU TRANSPORT PAR MER ET QU'ELLES ETAIENT ARRIVEES EN VRAC AU PORT POUR ETRE DEBARQUEES SANS EMBALLAGE DE PROTECTION CE QUI ATTENUAIT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR PETRELLUZZI EN FAISANT PROCEDER AU DEBARQUEMENT PAR SIMPLES PALANQUEES FORMEES AVEC DES ELINGUES D'OU IL SUIT QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ DU MEME TYPE AVAIT ECLATE SUR LE QUAI DU PORT AU MOIS D'OCTOBRE 1971 EN INTOXIQUANT LEGEREMENT DEUX OUVRIERS NI LE RAPPEL DE CET INCIDENT ANCIEN SANS CONSEQUENCES GRAVES, NI LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR PETRELLUZZI AUPRES DES EXPEDITEURS APRES L'ACCIDENT SURVENU AU MOIS DE JANVIER 1977 NE PROUVAIENT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE DU DANGER AVANT CET ACCIDENT ; QUE PETRELLUZZI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE QUI LUI ETAIT REPROCHE NE POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DES LORS QUE LE MODE DE DECHARGEMENT DES BOUTEILLES DE GAZ PAR SIMPLES PALANQUEES FORMEES PAR DES ELINGUES ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION ET A LA PRATIQUE HABITUELLE DES PORTS DE LA REGION, QUE LES SYNDICATS ETAIENT HOSTILES A LA MISE EN CONTAINERS DES BOUTEILLES JUSQU'A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET QUE CELUI-CI ETAIT DU AU MOINS POUR PARTIE A UNE ERREUR D'ARRIMAGE COMMISE PAR LES OUVRIERS DANS LA MANOEUVRE USUELLE DE DEBARQUEMENT PAR PALANQUEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SEULE LA MANIPULATION DES BOUTEILLES DE GAZ DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE PETRELLUZZI AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT CETTE MANIERE DE PROCEDER, COMPTE TENU DU FAIT QU'UN ACCIDENT S'ETAIT DEJA PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUELQUES ANNEES AUPARAVANT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE NOTAMMENT AU MAUVAIS CONDITIONNEMENT DES BOUTEILLES - CIRCONSTANCE QUI D'AILLEURS EUT IMPOSE UN SURCROIT DE PRECAUTIONS - A ESTIME QU'EN OMETTANT AINSI DE PRENDRE LES MESURES ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, QUELLE QU'AIT ETE LA REGLEMENTATION APPLICABLE - L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Existence d'accidents semblables dans l'entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Chargement ou déchargement - Marchandise dangereuse.
Analyse : L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors que la mauvaise manipulation des bouteilles a été la cause déterminante de l'accident et que l'employeur bien qu'ayant conscience du danger que présentait cette manière de procéder compte tenu du fait qu'un accident s'était déjà produit dans les mêmes conditions quelques années auparavant, avait omis de prendre les mesures élémentaires qui s'imposaient, peu important qu'elles ne fussent pas imposées par la réglementation applicable.