Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1975, 74-11.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11950
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-02-07, 1974-02-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISTARINO, QUI, SE DISANT LUI-MEME LOTISSEUR, AVAIT VENDU A DESROUSSEAUX UN IMMEUBLE NEUF, A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT CET IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION, EN L'ABSENCE DUN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'UN TEL CONTRAT N'EXISTE PAS LORSQUE LE VENDEUR, MEME LORSQU'IL EST ENTREPRENEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN LA CAUSE A VENDU UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT DEJA ACHEVEE, FAIT QUE LA COUR A CONSTATE ELLE-MEME; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DESROUSSEAUX N'AYANT PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT DE LA QUALITE DE VENDEUR DE PISTARINO, AINSI, D'AILLEURS, QUE L'AVAIT CONSTATE FORMELLEMENT L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, EGALEMENT DENATUREE, ET QUI AVAIT REFUSE POUR CE MOTIF DE SURSEOIR A STATUER A RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE AU PENAL CONTRE L'EXPERT Y... PISTARINO ET QU'ENFIN, IL RESSORTAIT DE L'ACTE DE VENTE QUI A ETE DENATURE QUE SEULE LA GARANTIE DU VENDEUR AVAIT ETE PROMISE A L'ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, SANS DENATURATION, ONT CONFERE A LA DEMANDE, AINSI QU'IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE QU'EN SA QUALITE DE " CONSTRUCTEUR ",PISTARINO SERAIT TENU A GARANTIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, POUR LES DEFAUTS ET VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE PISTARINO A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PISTARINO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT LIMITER LES REPARATIONS AUX VICES OU DESORDRES NON APPARENTS AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE CETTE CONDAMNATION, UNE CONTRADICTION MANIFESTE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DES LORS QUE LA COUR FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DE PISTARINO DECOULANT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, RELATIF AU CONTRAT D'ENTREPRISE, POUR LES GRAVES DESORDRES RELEVES PAR L'EXPERT, MAIS RETIENT LA NOTION DE " VICES CACHES ", LESQUELS NE PEUVENT CONCERNER QUE LA GARANTIE DU VENDEUR REPOSANT SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION VENAIT PRECISEMENT D'ETRE EXCLUE PAR LES JUGES D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A FAIRE APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE AUX SEULS VICES NON APPARENTS EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES PREVUS A L'ACTE SERAIENT ACHEVES OU REFAITS PAR L'ACQUEREUR EN CONFORMITE DE LA CLAUSE Y RELATIVE ET PAYES PAR LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL A DUE CONCURRENCE DE LA PARTIE DU PRIX QUI Y DEMEURE AFFECTEE, SANS REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DE PISTARINO QUI FAISAIT VALOIR LA CONTRADICTION QUI EXISTAIT DANS LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., APRES AVOIR RECONNU QUE LES TRAVAUX AVAIENT PRATIQUEMENT ETE ENTIEREMENT EXECUTES, AVAIT, CEPENDANT, ENONCE TROIS CRITIQUES, AU DEMEURANT MINEURES ET QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, ONT ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL RESSORTAIT DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES CELUI-CI S'ETAIT LIVRE, QUE LES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE COMPLETEMENT ACHEVES OU L'AVAIENT ETE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Immeuble - Garantie décennale.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Louage d'ouvrage - Nécessité - Entrepreneur vendeur.
Analyse : Dès lors qu'il est stipulé dans un acte de vente d'immeuble que le vendeur en sa qualité de constructeur sera tenu à la garantie décennale, c'est à bon droit que les juges d'appel, appliquant la loi des parties, condamnent sur le fondement de l'article 1792 du Code civil le vendeur à la réparation des désordres affectant l'immeuble.