Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE

SUR L'EXCEPTION DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERRY, METTEUR EN SCENE, AYANT FORME LE 24 AVRIL 1959, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILMS CYCLOPE", CETTE DERNIERE SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS QUI AVAIENT LIE LES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ; QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE DEMANDA QUE BERRY SOIT RENVOYE A SE POURVOIR "DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE" ; QUE PAR SENTENCE DU 26 NOVEMBRE 1959, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ACCUEILLIT SON EXCEPTION ET SE DECLARA INCOMPETENT ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 2 AVRIL 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS SE REFUSA A SE CONSIDERER COMME SAISIE DU LITIGE, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT ETE SAISIE QUE PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER, SANS CONTREDIT, NI ASSIGNATION, NI APPEL D'AUCUNE DES PARTIES ; QUE LA SOCIETE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; ATTENDU QUE BERRY LUI OPPOSE QU'ELLE EST IRRECEVABLE A LE FAIRE FAUTE D'INTERET ; QU'ELLE AVAIT OBTENU SATISFACTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'IL AVAIT ACQUIESCE A CETTE SENTENCE ET PORTE SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS EXPRESSES DE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PLUS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION A SAISIR, ET QUE LA SOCIETE EST DENUEE D'INTERETS A CRITIQUER L'ARRET SUSVISE ET A VOIR REMETTRE EN QUESTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A FAIT DROIT A SON EXCEPTION ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.720. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILMS DU CYCLOPE C/ BERRY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DECISION D'APPEL - DECISION REFUSANT DE STATUER SUR UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE - POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR QUI A ACQUIESCE A LA DECISION D'INCOMPETENCE ET SAISI UNE AUTRE JURIDICTION
Analyse : LORSQU'IL A ETE FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE PRISE PAR LE DEFENDEUR, ET QUE LE DEMANDEUR, AYANT ACQUIESCE A LA DECISION D'INCOMPETENCE, A SAISI LA JURIDICTION DESIGNEE PAR LESDITES CONCLUSIONS, LE DEFENDEUR EST SANS INTERET A FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, D'ASSIGNATION OU D'APPEL D'AUCUNE DES PARTIES ; IL N'Y A PLUS EN EFFET DE LITIGE ENTRE LES PARTIES SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION A SAISIR