COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 3 OCTOBRE 1960) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER OCTOBRE 1937, CASIGLIA, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "PENSION BONUM" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE PENSION COURTENAY, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS A NICE ; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 SEPTEMBRE 1944 AUQUEL LE PROPRIETAIRE N'EST PAS INTERVENU, LA PENSION BONUM A CONSENTI AUX EPOUX Y... POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA SOUS-LOCATION D'UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ; QUE LES SOUS-LOCATAIRES AYANT, LE 13 JUILLET 1956, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-LOCATION, LA SOCIETE PENSION COURTENAY A REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LA PENSION COURTENAY EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE D'ABORD, LA COUR D'APPEL ENSUITE LES ONT DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, NON AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU LOCATAIRE QUE DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE ALORS QUE LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE TIENT SES DROITS QUE DU SEUL LOCATAIRE PRINCIPAL ; QUE SI LA SOUS-LOCATION EST INOPPOSABLE AU BAILLEUR, LORSQUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, AUQUEL SEUL EN INCOMBE L'OBLIGATION, A OMIS D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE, LA SOUS-LOCATION N'EN DEMEURE PAS MOINS REGULIERE, POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL PRINCIPAL, DANS LES RAPPORTS ENTRE SOUS-LOCATAIRE ET LOCATAIRE PRINCIPAL, LA VALIDITE DE LEUR CONVENTION NE DEVANT PAS ETRE EXAMINEE PAR REFERENCE AUX DROITS EVENTUELS DU BAILLEUR DONT CELUI-CI N'ENTENDAIT PAS SE PREVALOIR EN L'INSTANCE ET QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE ; QUE SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL PEUT, LE CAS ECHEANT, ENCOURIR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON PROPRE BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, IL NE PEUT LUI-MEME INVOQUER L'INFRACTION QUI LUI EST IMPUTABLE POUR SE SOUSTRAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI AU SOUS-LOCATAIRE OU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DE CES CHEFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION FORMULEE EN 1956 PAR LES EPOUX X..., LA LOCATAIRE PRINCIPALE A OPPOSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE A DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE "ACTE DE SES RESERVES FORMELLES" DE SE PREVALOIR DESDITES DISPOSITIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE QUE LA SOCIETE PENSION COURTENAY NE POUVAIT LUI CONSENTIR SANS ENCOURIR ELLE-MEME LA RESILIATION DE SON BAIL PRINCIPAL" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL - SOUS-LOCATION IRREGULIERE
Analyse : POUR REJETER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PRESENTEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI LUI A OPPOSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UN SOUS-LOCATAIRE N'ETAIT PAS FONDE A SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL NE POUVAIT LUI CONSENTIR SANS ENCOURIR LUI-MEME LA RESILIATION DE SON BAIL PRINCIPAL.