Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 AVRIL 1963) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 3 MARS 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIERRE DIT LEON X... ALORS DECEDE ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT SES HERITIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DE DEUX REQUETES EMANANT L'UNE DE VALETTE, L'AUTRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU SUCRE, QUE CES DEMANDES SONT CONNEXES ET QU'IL Y A LIEU D'EN ORDONNER LA JONCTION ET DE STATUER SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, QU'AYANT AINSI DECLARE LUI-MEME QUE LA PROCEDURE QU'IL EXAMINAIT SE SITUAIT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE INTROSUITE PAR LES CREANCIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LES REQUETES QU'IL PLACAIT EN EXERGUE DE SA DECISION, DECLARER ENSUITE QU'IL STATUAIT D'OFFICE, UNE TELLE FACON D'OPERER CONSTITUANT UNE FRAUDE A LA LOI MANIFESTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ELUDE LA DISCUSSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI L'ARTICLE 440 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE A MAINTENU LA POSSIBILITE, POUR LE TRIBUNAL, DE SE SAISIR D'OFFICE EN MATIERE DE FAILLITE ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A, EN REVANCHE, SUPPRIME LA POSSIBILITE, POUR LE TRIBUNAL, D'ETRE SAISI PAR VOIE DE SIMPLE REQUETE NON CONTRADICTOIRE, MODE DE SAISINE QUI EXISTAIT DANS L'ANCIEN ARTICLE 440, QUE LA COUR AURAIT DONC DU PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 3 MARS 1961, INTERVENU A LA REQUETE DE DEUX CREANCIERS SANS QU'EUSSENT ETE MIS EN CAUSE LES AYANTS DROIT DE X... CONTRE QUI ETAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE VISA DES REQUETES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER D'OFFICE, N'A PAS COMMIS DE FRAUDE A LA LOI EN USANT DE CETTE FACULTE; QUE LA COUR D'APPEL QUI LE CONSTATE, A, DES LORS, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE VIGNAL, EXPLOITANT UNE FABRIQUE DE CONSERVES ET DE CONFITURES A OBJAT, QUI AVAIT, LE 24 JUIN 1960, DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE A, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1961, REPORTE LA DATE DE CETTE CESSATION AU 31 AOUT 1959 PUIS, PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR, DECIDE QUE CE REPORT S'APPLIQUAIT EGALEMENT A X..., NEVEU ET FILS ADOPTIF DE VEUVE VIGNAL, DECEDE LE 22 AVRIL 1960, DONT IL PRONONCAIT, EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMME MAITRE Z... DE L'AFFAIRE VIGNAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU 2 MARS 1962 QUI AVAIT, SUR L'OPPOSITION DES HERITIERS DE X..., ANNULE LE JUGEMENT PRECITE, AU MOTIF QUE X... A PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE VIGNAL EN FAISANT PERSONNELLEMENT, HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE PERMET QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE ET NON PAS CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A UN ASSOCIE, QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL Y AVAIT EU SOCIETE DE FAIT ENTRE VEUVE VIGNAL ET X..., QUE LE TRIBUNAL SEUL, A L'EXCLUSION DE LA COUR, PEUT PRONONCER LA FAILLITE D'OFFICE, LA COUR NE POUVAIT SOUS COUVERT DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... PERSONNELLEMENT STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 446 DONT ELLE A TRANSPOSE LES TERMES MEMES POUR LES APPLIQUER AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, PAR SUITE, PRONONCER, EN FAIT, L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE VIGNAL A X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEPUIS QUATRE OU CINQ ANS, VEUVE VIGNAL AVAIT PRATIQUEMENT CESSE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE, ABANDONNANT A SON NEVEU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE CELLE-CI, AUSSI BIEN LA GESTION ADMINISTRATIVE QUE TECHNIQUE ET COMMERCIALE, QUE X... FAISAIT MARCHER SEUL L'AFFAIRE, RECEVAIT LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS, SIGNANT LES MARCHES ET LES COMMANDES, EMBAUCHANT ET LICENCIANT LE PERSONNEL, CONFONDANT LA CAISSE VIGNAL AVEC SA PROPRE CAISSE EN SE CONTENTANT DE SERVIR A SA TANTE UNE RENTE MODIQUE, QUE, BIEN QUE X... FUT NOMINALEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL POUR BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX, CETTE FICTION JURIDIQUE DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS RESPECTEE ET QU'IL ETAIT EN REALITE LE VERITABLE MAITRE DE Y... QUI PORTAIT LE NOM DE SA TANTE; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT QUE X... AVAIT FAIT PERSONNELLEMENT, HABITUELLEMENT ET PROFESSIONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, FONDEE SUR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, INAPPLICABLE EN LA CAUSE EN L'ABSENCE DE SOCIETE, A PU PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE X..., EN VERTU D'UN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUI ETAIT EN FAIT, D'APRES SES CONSTATATIONS, LE SIEN; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-12666 VEUVE X... ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DU SUCRE ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 503,P 440.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DECLARATION D'OFFICE MISE EN CAUSE DU FAILLI NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI TIENT DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE LE POUVOIR DE STATUER D'OFFICE NE COMMET AUCUNE FRAUDE A LA LOI EN USANT DE CETTE FACULTE POUR PRONONCER UN REGLEMENT JUDICIAIRE NONOBSTANT LES REQUETES DE DEUX CREANCIERS QU'IL A VISEES DANS SA DECISION.