Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 76-13.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-04-26, 1976-04-26
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA MUTUELLE GENERALE Y... (MGFA) A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA DAME Z..., PREPOSEE DE SON AGENT GENERAL X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT FONDER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEE ENVERS UN TIERS SUR DES MANQUEMENTS AU CONTRAT QUI LA LIAIT A L'AGENT SANS CONSTATER A SA CHARGE UNE FAUTE CARACTERISEE, EXTERIEURE A TOUTES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR UNE TELLE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI SUBI PAR SON AGENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA MGFA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DAME Z..., ABUSANT DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DELEGUES PAR X..., AVAIT, PAR LE JEU D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DETOURNE A SON PROFIT DES FONDS DESTINES A LA MGFA OU A SES CLIENTS, QUE LE RESULTAT DE CES AGISSEMENTS AVAIT ETE "DE DEPOUILLER LA MGFA ET SES CLIENTS ET DE DEVALORISER TANT LE PORTEFEUILLE DONT CETTE MUTUELLE RESTAIT PROPRIETAIRE QUE DE MINIMISER SES PRODUITS" ; QU'ELLE A, PAR CES CONSTATATIONS, CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DAME Z... UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, GENERATRICE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT POUR LA MGFA ; QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A ENONCE QUE LE FAIT QUE LA DAME Z... AIT COMMIS CES MALVERSATIONS EN TANT QUE PREPOSEE DE X... NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LA MGFA, VICTIME DE SES AGISSEMENTS, ENGAGE UNE ACTION DELICTUELLE EN RESPONSABILITE CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Préposé d'un agent général - Malversations - Préjudice subi par la compagnie d'assurances - Réparation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Compagnie d'assurances - Préposé d'un agent général - Malversations - Préjudice subi par la compagnie d'assurances.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que le fait que la préposée d'un agent général d'assurances ait commis, en cette qualité, des malversations, ne fait nullement obstacle à ce que la compagnie d'assurances victime de ces agissements, engage une action délictuelle en responsabilité contre celle-ci, en réparation du préjudice distinct par elle subi.