COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE L'HOSPITALISATION DE Y... TAIEB, SUSPENDRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT CE DERNIER BENEFICIAIT DEPUIS 1957; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 IN FINE, DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, INSTITUANT UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, "IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION, DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR LE PLACEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT PU, POUR CALCULER LES RESSOURCES DE X... TAIEB, RETENIR LE MONTANT THEORIQUE DE LA PENSION D'INVALIDITE, QU'IL AURAIT PERCU, S'IL N'AVAIT POINT ETE HOSPITALISE, MAIS SEULEMENT DECELLE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.208. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION D'INVALIDITE - INVALIDE HOSPITALISE
Analyse : L'ARTICLE 13 IN FINE DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 PRECISANT QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR LE PLACEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR CALCULER LES RESSOURCES D'UN ALLOCATAIRE HOSPITALISE, DE RETENIR LE MONTANT THEORIQUE DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AURAIT PERCU S'IL N'AVAIT POINT ETE HOSPITALISE MAIS SEULEMENT DE CELLE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE DURANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION.