Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1971, 70-12.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12527
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-04-23, 1970-04-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GAUTHIER

ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ; ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Analyse : MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET STATUANT SUR LES RESPONSABILITES RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE.