Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERESSEES ASSURENT LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR CATEGORIE DE PERSONNEL A 70 % DU TOTAL DES EFFECTIFS EMBARQUES A LA DATE DU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE SUR LES NAVIRES ARMES, ET QUE POUR LE LICENCIEMENT DES MARINS STABILISES IL SERA TENU COMPTE A LA FOIS DES NOTES DES INTERESSES, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES SOCIETES ANONYMES : SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, SOCIETE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, ACTUELLEMENT COMPAGNIE FRAISSINET, COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET-CYPRIEN FABRE, A VERSER A PULLINO UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GRAISSEUR ET ACQUIS A CE TITRE PAR SES NOTES, SON ANCIENNETE ET SES CHARGES DE FAMILLE UN RANG LUI ASSURANT LA STABILITE DE CET EMPLOI DE GRAISSEUR ET DECIDE QUE BIEN QU'AYANT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS POUR DEVENIR PREMIER CHAUFFEUR, L'EMPLOYEUR, EN LE CONGEDIANT ALORS QU'ETAIENT MAINTENUS EN FONCTIONS DES GRAISSEURS NON STABILISES DANS LEUR EMPLOI, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT ;VAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DEANSk ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE PULLINO EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS LES FONCTIONS DE PREMIER CHAUFFEUR QUE DANS CETTE CATEGORIE IL SE TROUVAIT CLASSE EU EGARD A SES NOTES, A SON ANCIENNETE ET A SES CHARGES DE FAMILLE A UN RANG QUI NE LUI ASSURAIT PAS LA STABILITE DE SON EMPLOI, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA STABILITE D'EMPLOI EST ASSUREE PAR CATEGORIE DE PERSONNEL, CE QUI EXCLUT EN PRINCIPE TOUTE POSSIBILITE D'UNE RETROGRADATION PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE AVANT SON APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 4 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.171. COMPAGNIE FRAISSINET ET AUTRES C/ PULLINO. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET RYZIGER.

Sommaire principal : DROIT MARITIME MARINS CONTRAT D'ENGAGEMENT CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION STABILITE D'EMPLOI ASSUREE PAR CATEGORIE DE PERSONNEL MARIN AYANT CHANGE DE CATEGORIE PERTE DE LA STABILITE
Analyse : SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947, LES ENTREPRISES DE NAVIGATION ASSURENT LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR CATEGORIE DE PERSONNEL A 70% DU TOTAL DES EFFECTIFS, ET POUR LE LICENCIEMENT DES MARINS STABILISES, IL DOIT ETRE TENU COMPTE A LA FOIS DES NOTES DES INTERESSES, DE L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE TELLE ENTREPRISE A VERSER A UN MARIN LICENCIE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'AYANT EXERCE AUPARAVANT LES FONCTIONS DE GRAISSEUR IL AVAIT ACQUIS A CE TITRE UN RANG LUI ASSURANT LA STABILITE DE L'EMPLOI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QU'IL EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT LES FONCTIONS DE PREMIER CHAUFFEUR ET QUE DANS CETTE CATEGORIE IL SE TROUVAIT CLASSE EU EGARD A SES NOTES, A SON ANCIENNETE ET A SES CHARGES DE FAMILLE A UN RANG QUI NE LUI ASSURAIT PAS LA STABILITE DE SON EMPLOI.