Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 75-11.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11364
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-10-07, 1974-10-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER AMIOT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7907,72 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR PEIRE, GEOMETRE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI AMIOT A BIEN FAIT CONNAITRE A PEIRE QU'IL LUI COMMANDAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE PERSONNELLEMENT A L'EGARD DE PEIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE PEIRE N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ; QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL AMIOT N'A PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Violent le texte susvisé les juges d'appel qui, saisis d'un litige portant sur l'existence d'un mandat, relèvent à la charge du prétendu mandataire une faute l'engageant personnellement à l'égard du demandeur, sans qu'il soit établi que les parties aient été invitées à fournir leurs observations sur ce moyen.