Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 77-10.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10632
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roanne 1976-10-27, 1976-10-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT A LA FRACTION NON REMISSIBLE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE PIERRE ROFFAT ETAIT REDEVABLE POUR AVOIR REGLE HORS DELAI SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU MOIS D'OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ADRESSE A L'URSSAF LE 15 NOVEMBRE 1975 UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ET QUE CET EMPLOYEUR AVAIT COMPRIS LORS D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUE CELUI-CI RECLAMERAIT UN NOUVEAU CHEQUE SI LE PREMIER N'ARRIVAIT PAS, QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE DU FAIT QU'ELLE AVAIT MAL COMPRIS CE QUI LUI ETAIT DEMANDE QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE, CROYANT QUE LE PREMIER CHEQUE ETAIT PARVENU A L'URSSAF, A NE PAS EN ENVOYER UN SECOND, FAUTE D'AVOIR RECU L'AVIS DE NON PAIEMENT PREVU, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE EN APPORTE LA PREUVE, QUE CELLE-CI EN L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES NE POUVAIT RESULTER DES SEULES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT DE BONNE FOI PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, NOTAMMENT DU CHEF DE L'ENVOI EN TEMPS UTILE D'UN CHEQUE QUI S'ETAIT EGARE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle une commission de première instance, pour décider la réduction des majorations de retard à la fraction non rémissible, retient la bonne foi du redevable, en raison notamment de l'envoi en temps utile d'un chèque qui s'était égaré.