Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U R S S A F) AYANT MIS EN DEMEURE DE LANFRANCHI DE LUI VERSER LES SOMMES DE 637 FRANCS ET 167,02 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD EN TANT QU'ASSOCIE DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DE LANFRANCHI A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DECIDER QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS LES COTISATIONS RECLAMEES ; QUE L'U R S S A F LUI A OPPOSE QU'EST CONSIDERE LEGALEMENT COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET EN TIRANT DES RESSOURCES SUFFISANTES ; QU'IL A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AU SEIN DE LA SOCIETE ET LES EMOLUMENTS QU'IL EN RETIRAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE DONT ETAIT SAISIE LA COMMISSION CONCERNANT L'EXISTENCE DE L'ACTIVITE DE LANFRANCHI AINSI QUE SES CONSEQUENCES, N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA MISE EN DEMEURE ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 67-11 567 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE C/ LANFRANCHI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 26 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 333, P 279 ; 14 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 476, P 401 ; 13 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 299, P 244 ; 24 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 466, P 385.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Litige portant sur un problème d'affiliation.
Analyse : Dès lors qu'à la suite d'une mise en demeure, le destinataire a saisi la Commission de première instance d'une contestation portant sur le principe même de son affiliation en tant qu'employeur ou travailleur indépendant, le litige n'est pas limité aux seules cotisations réclamées, et s'agissant d'une demande indéterminée, la décision statuant sur un tel litige est susceptible d'appel et non de pourvoi en Cassation.