COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SOYEZ, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA PETAZZI, QUI SE TROUVAIT SUR LA ROUTE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PETAZZI A ASSIGNE SOYEZ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DECLARATIONS DE LA VICTIME A L'ENQUETE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SOYEZ, ALORS QUE PETAZZI AURAIT COMMIS LA FAUTE DE CHEMINER, AU LEVER DU JOUR, SUR LA CHAUSSEE, PENDANT QUARANTE METRES, POUR ALLER RAMASSER UN OBJET TOMBE SUR LADITE ROUTE, AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE PETAZZI, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, APERCUT, A SA GAUCHE, SUR LA CHAUSSEE, UN OBJET, ASSEZ VOLUMINEUX, SEMBLANT ETRE UN MORCEAU DE FERRAILLE ; QUE, CRAIGNANT QU'IL SOIT DANGEREUX POUR LA CIRCULATION, IL ARRETA SON VEHICULE, QUARANTE METRES PLUS LOIN ET REVINT, A PIED, POUR SE RENDRE COMPTE DE LA NATURE DE CET OBJET, MAIS QU'IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE DU DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS QU'IL ETAIT PENCHE SUR LA CHOSE SUSPECTE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE SOYEZ PRETENDAIT QUE PETAZZI N'AVAIT REGARDE QU'UNE FOIS SI LA VOIE ETAIT LIBRE, ET L'AVAIT TRAVERSEE, EN DIAGONALE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, SURTOUT AU PETIT JOUR ET PAR UN TEMPS PLUVIEUX, ET QUE, JUSTE AVANT LE CHOC, LA VICTIME AVAIT HESITE, SE PORTANT A DROITE, PUIS A GAUCHE, MAIS QUE PETAZZI CONTESTAIT CES ASSERTIONS, AFFIRMANT AVOIR ETE HEURTE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, A LA TEMPE, ALORS QU'IL ETAIT ACCROUPI ; QU'IL EST PRECISE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VICTIME S'ETAIT RENDUE A L'ENDROIT OU ELLE A ETE ATTEINTE N'ETAIENT PAS ETABLIES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE DE FREINAGE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ; ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ACCORDER CREDIT A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE DES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ET QUE LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE DEMEURAIENT INCERTAIENT ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SOYEZ NE S'ETAIT PAS EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-10.558. SOYEZ C/ PETAZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GEORGE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) - DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES
Analyse : LORSQUE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SE TROUVENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE QUI L'A HEURTE ET QUE RIEN NE PERMET D'ACCORDER CREDIT A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE DE CES DECLARATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE.