Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1979, 78-70.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70293
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1978) D'AVOIR REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, , ET ALORS, D'AUTRE PART, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST DE PORTEE GENERALE, CE TEXTE VISANT TOUS LES BIENS; QU'ELLE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE AUX INDEMNITES DUES POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EXPROPRIE ET LA COMMUNE, L'ARRET A RETENU LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE CONVENTION QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER, POUR EVALUER L'INDEMNITE, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT AU 3 JANVIER 1978; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE ALTERNATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance.
Analyse : La règle d'évaluation posée par l'article L 13-15-1 du Code de l'expropriation est de portée générale, et s'applique en conséquence aux indemnités dues pour la perte d'un fonds de commerce.