Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1995, 94-82.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-82634
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs de vols et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avoué près la cour d'appel, a été faite, au nom de la SA Bertin et Compagnie " représentée par M... son représentant ", sans que soit mentionnée l'identité ou la qualité de ce dernier ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation sans être muni d'un pouvoir spécial du demandeur, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires.
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires
Analyse : Si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation, au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente. (1).