COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUTE EXPRESSEMENT LA THESE DU JUGEMENT ENTREPRIS, SELON LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PAR UN MARI, EN FAVEUR DE SA FEMME, ET AYANT POUR OBJET D'IMPORTANTES SOMMES MISES PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION DU MENAGE, AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT D'UN REGLEMENT ANTICIPE, AVANT LEUR DIVORCE, DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, ET AURAIT AINSI PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AUX AUTRES MOTIFS DE CETTE DECISION, REPRIS PAR LE MARI DANS LE DETAIL DE CETTE ARGUMENTATION, ET SELON LESQUELS L'ACTE AURAIT ETE SOUSCRIT EN ECHANGE D'UNE RECONNAISSANCE PAR LA FEMME DE LA PROPRIETE DU MARI SUR CERTAINS MEUBLES.