Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-17.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-17097
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1983-11-18, 1983-11-18
Président : Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats : SCP Waquet

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures prévues à l'article 257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la compétence du juge aux affaires matrimoniales était limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et aux référés qui peuvent en découler, c'est à bon droit que l'arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures urgentes (article 257 du code civil) - Enumération limitative
Analyse : La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil et aux référés qui peuvent en découler ; Par suite c'est à bon droit qu'un arrêt a rejeté la demande qui tendait à obtenir des mesures autres que celles prévues par ce texte, telles que " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour la femme et pour les enfants et l'usage de la voiture automobile commune.