COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION (NON)
Analyse : 1ER UN AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE VOITURE, ET A VU SA PROPRE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS REJETEE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE SANS FAIRE CONNAITRE LA BASE LEGALE DE LEUR DECISION DES LORS QUE CEUX-CI, SAISIS DE DEMANDES FONDEES A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ONT RELEVE QUE LA COLLISION PROVENAIT DE L'IMPRUDENCE ET DE L'INATTENTION DE CET AUTOMOBILISTE ET ONT DONC STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.