Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 84-10.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10219
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre des urgences, 1983-07-06, 1983-07-06
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ACCORDANT DES SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION, CONSTITUTIVE ET NON DECLARATIVE DE DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR MME JOSETTE M. POUR LE COMPTE DE SON FILS PHILIPPE, CONTRE M. LOUIS O., A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER DES ARRIERES DE PENSION ALIMENTAIRE REPRESENTANT UN TOTAL DE 18.250 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA MERE DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT JUSQU'A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES LE PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Décision y faisant droit - Caractère constitutif - Effet - Pension alimentaire - Point de départ.
Analyse : La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. Par suite, il ne peut être mis à la charge du défendeur à l'action à fins de subsides le paiement de sommes réclamées pour une période antérieure à la date de l'assignation.