Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DANS UNE INSTANCE EN REDUCTION DES LIBERALITES CONSENTIES PAR Y... A SA SECONDE EPOUSE, ADMIS LA DAME VEUVE Y... A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT FONCTIONNE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIT LA VOLONTE QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER; MAIS ATTENDU QU'AYANT CHARGE LES EXPERTS X... EUX COMMIS DE " DETERMINER LES ELEMENTS PERMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU LA NON EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE FAIT ENTRE FEU Y... ET SON EPOUSE ", LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER, PREALABLEMENT, SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT LA RECHERCHE ETAIT CONFIEE AUX EXPERTS, SELON LES TERMES GENERAUX DE LEUR MISSION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RECHERCHE DE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL (ALINEA 3 NOUVEAU) EDICTANT UNE PRESOMPTION DE LIBERALITE DEGUISEE POUR TOUTE SOCIETE CONSTITUEE PAR ACTE NON AUTHENTIQUE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE, DES LORS QUE LES LIBERALITES DEGUISEES SONT NULLES EN PRESENCE D'ENFANTS DU PREMIER LIT; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CIRCONSTANCES DE FAIT - EXPERTS CHARGES DE LES RECHERCHER - -
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI ADMET UNE VEUVE A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT FONCTIONNE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS, DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIT LA VOLONTE QU'AURAIENT EUE LES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES LORS QU'AYANT COMMIS DES EXPERTS AUX FINS DE " DETERMINER LES ELEMENTS PERMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE FAIT ENTRE " EPOUX, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER, PREALABLEMENT, SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT LA RECHERCHE ETAIT CONFIEE AUX EXPERTS, SELON LES TERMES GENERAUX DE LEUR MISSION.