COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIVERON AYANT DONNE A BAIL A SCHIERER UN APPARTEMENT A VERSAILLES ET UN DEBARRAS SITUE DANS LA COUR DU MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1962, A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE SCHIERER POUR LE DEBARRAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE MANIFESTEE DANS LES CONVENTIONS RELATIVEMENT A LA SPECIALITE DES BAUX APPARAISSAIT COMME INCERTAINE, OU TOUT AU MOINS LAISSAIT PLACE AU DOUTE, NONOBSTANT LA PASSATION DE DEUX BAUX DISTINCTS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE LA REDACTION DE CES BAUX CORRESPONDAIT A L'INTENTION DU BAILLEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA REMISE LOUEE PAR BAIL SEPARE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VOLONTE AUTONOME DES PARTIES DE CONCLURE DES BAUX "DISTINCTS" ETAIT CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LE CONTRAT CONCERNANT LA REMISE ET QUE CETTE VOLONTE S'IMPOSAIT DONC AU JUGE QUI NE POUVAIT DES LORS DENATURER LE BAIL SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR AYANT LE DROIT LE PLUS STRICT DE CONCLURE POUR LA REMISE UN BAIL SEPARE REGI PAR LE DROIT COMMUN, LA COUR NE POUVAIT DONC LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR VOULU INTENTIONNELLEMENT ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CECI D'AUTANT PLUS QU'A AUCUN MOMENT UNE TELLE INTENTION N'A FAIT L'OBJET DE LA DISCUSSION DES PARTIES ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE SI RIVERON AVAIT DONNE EN LOCATION A SCHIERER PAR DEUX BAUX DISTINCTS UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET UNE PIECE SERVANT DE DEBARRAS DANS LE MEME IMMEUBLE, IL Y AVAIT NEANMOINS INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERS LOCAUX LA PIECE DE DEBARRAS N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE L'APPARTEMENT ET DEVANT ETRE SOUMISE PAR CONSEQUENT A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LA DUALITE DES CONVENTIONS N'AYANT EU COMME BUT POUR LE BAILLEUR QUE DE TENTER DE SE SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR FACULTE D'INTERPRETER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET N'ONT VIOLE AUCUNE REGLE LEGALE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QUE RIVERON VIENT SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN DECLARANT QUE LA LOCATION DU DEBARRAS PAR ACTE SEPARE, NE REVELAIT QUE L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1918, ALORS QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LORS DES DEBATS ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT INCONTESTABLEMENT LE DROIT DE SOUSCRIRE UN BAIL REGI PAR LE DROIT COMMUN POUR CETTE REMISE ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR SCHIERER EN CAUSE D'APPEL PORTENT LES MENTIONS SUIVANTES : "QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DEBARRAS ET L'APPARTEMENT AIENT FAIT L'OBJET DE DEUX BAUX DISTINCTS ALORS QUE CEUX-CI ONT ETE PASSES LE MEME JOUR" : "QUE CE FAIT NE POURRAIT TOUT AU PLUS QUE PROUVER LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR QUI TENTAIT PAR CETTE MANOEUVRE A ECHAPPER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.517. RIVERON C/ SHIERER. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 606, P.480 ET L'ARRET CITE ; 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 176,P.124.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - LOCATION D'UN DEBARRAS CONSENTIE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS LE MEME IMMEUBLE - LOCAL ACCESSOIRE - BAUX DISTINCTS - BAILLEUR AYANT TENTE D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX BAUX DISTINCTS CONSENTIS AU MEME LOCATAIRE SUR UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET SUR UNE PIECE SERVANT DE DEBARRAS SISE DANS LE MEME IMMEUBLE, UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN EXPULSION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE POUR LE DEBARRAS, DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ELLE A ESTIME QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERS LOCAUX, LA PIECE DE DEBARRAS N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE L'APPARTEMENT ET DEVANT ETRE SOUMISE PAR CONSEQUENT A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LA DUALITE DES CONVENTIONS N'AYANT EU COMME BUT POUR LE BAILLEUR QUE DE TENTER DE SE SOUSTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.