Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE BOUZIDI QUI PERCEVAIT EN FRANCE LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DEPUIS LE 22 JUILLET 1962, A OBTENU, LE 13 SEPTEMBRE, DE SA CAISSE D'AFFILIATION, L'AUTORISATION DE SE RENDRE EN ALGERIE POUR S'Y SOIGNER PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1962 ; QU'UNE PROLONGATION DE REPOS DE DEUX MOIS LUI A ETE ACCORDEE DANS SON PAYS, PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUI N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 17 JANVIER 1963 ; QUE CELLE-CI LUI A, EN CONSEQUENCE, SUPPRIME LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SUSVISE A ESTIME QUE BOUZIDI DONT LA VALIDITE DE LA FEUILLE DE MALADIE ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA PROLONGATION DU REPOS MEDICALEMENT ACCORDEE ET QUI DISPOSAIT D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS POUR LA REMISE DE LADITE FEUILLE A LA CAISSE, SOIT LE 13 JANVIER 1963, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER , DES LORS, QU'UN RETARD DE SIX JOURS EN SORTE QUE LA CAISSE QUI N'A ETE EMPECHEE D'EXERCER SON CONTROLE QUE DE CETTE DATE AU 17 JANVIER 1963 NE SAURAIT PRIVER BOUZIDI DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UN LAPS DE TEMPS PLUS LONG ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT OBSERVE QUE BOUZIDI N'AVAIT PORTE CETTE PROLONGATION A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QU'APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI D'UN MOIS, A SUPPOSER UN TEL DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET QUE LA CAISSE AVAIT ETE MISE JUSQU'AU 17 JANVIER 1963 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MERITE DE LA PROLONGATION DEPUIS LE 12 DECEMBRE 1962, DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER COMME IL L'A FAIT QUE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES LITIGIEUSES NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DU 13 JANVIER 1963 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.410. N° 67-12.410. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOUZIDI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 298, P. 244 (CASSATION); SOC., 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 391, P. 318 (CASSATION); SOC., 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 605 (1°), P. 501 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL CONTROLE MEDICAL IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ASSURE N'AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE LA PROLONGATION DE REPOS QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DES FEUILLES DE MALADIE - A SUPPOSER UN TEL DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LA CAISSE AVAIT ETE MISE JUSQUE LA DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MERITE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, N'EN LIMITE PAS MOINS LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DUDIT DELAI.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE.