Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1976, 74-70.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70493
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gard 1974-05-21, 1974-05-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MAI 1974, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU GARD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS MONTAGNE, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 15-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE CETTE ORDONNANCE VISE SEULEMENT UN " NOUVEL ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 4 AVRIL 1974, DECLARANT URGENTS LES TRAVAUX A EXECUTER ", QUE L'EXAMEN DE CET ARRETE, QUI FIGURE PARMI LES PIECES DU DOSSIER, REVELE QU'IL S'AGIT, EN FAIT, D'UN ARRETE QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA RN 100 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLES ET, EN SON ARTICLE 5, ABROGE DEUX PRECEDENTS ARRETES, EN DATE DES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 8 JANVIER 1974 ; QU'ENFIN, L'ORDONNANCE ATTAQUE A ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, DONC ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRETE SUSVISE DU 4 AVRIL 1974 ET QUI SE FONDAIT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RESULTANT DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1972, COMPLETE PAR CELUI DU 8 JANVIER 1974 ; D'OU IL SUIT QUE LADITE ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SIEGEANT A MONTPELLIER.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique.
Analyse : L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, doit être cassée, dès lors que l'arrêté déclaratif, qui figure au dossier, est postérieur à la requête du préfet, en vue de laquelle le juge a statué.