COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE AYANT VENDU UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRE, CE DERNIER AVAIT, PAR VOIE D'ECHANGE, CEDE CE VEHICULE A TERRIER QUI, FAUTE DES PIECES NECESSAIRES, N'AVAIT PU, APRES L'ECHANGE, FAIRE IMMATRICULER LE CAMION A SON NOM ; QUE, SUR LA DEMANDE DE TERRIER, DIRIGEE CONTRE ANDRE, LEQUEL AVAIT APPELE JOUSSE EN GARANTIE, ETAIT INTERVENU UN PRECEDENT ARRET DU 11 OCTOBRE 1955 QUI AVAIT CONDAMNE ANDRE A PAYER A TERRIER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE, LES PIECES NECESSAIRES A LA REIMMATRICULATION DU CAMION LITIGIEUX ; QUE LA MEME DECISION AVAIT DECLARE JOUSSE TENU A GARANTIR ANDRE DE Y... CONDAMNATIONS ; QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT, DELIVRE A LA REQUETE DE TERRIER, EN VERTU DE L'ARRET PRECITE, A JOUSSE, CELUI-CI AVAIT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AVEC ASSIGNATION DE TERRIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS ET QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958, CE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE QUE LES SOMMES DUES PAR JOUSSE A TERRIER EN VERTU DUDIT ARRET SERAIENT , EN RAISON DES OPPOSITIONS DONT ELLES ETAIENT FRAPPEES ENTRE LES MAINS DE JOUSSE, CONSIGNEES PAR CELUI-CI A CONCURRENCE DU MONTANT DES OPPOSITIONS ET, POUR LE SURPLUS, VERSEES PAR LUI, DANS LE DELAI A TERRIER, QUE, PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1958, TERRIER AGISSANT, TANT EN VERTU DE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1955 QUE DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1958, AVAIT FAIT DELIVRER COMMANDEMENT A JOUSSE POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT ARRET ET DES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT PRECITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CIVIL DE MOULINS AVAIT REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR JOUSSE A CE DERNIER COMMANDEMENT DU 17 JUIN 1958 ET QUE L'ARRET DEFERE, RECEVANT L'OPPOSITION, ANNULE LE COMMANDEMENT ET OBSERVE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TENIR COMPTE CAR ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE ET N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR UN TEL MOTIF, D'EXAMINER LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, EN VERTU DUQUEL LE COMMANDEMENT DONT OPPOSITION ETAIT DELIVRE, LA COUR D'APPEL A, DENATURANT LE SENS DU COMMANDEMENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 62-10 129 TERRIER C/ JOUSSE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER = AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS MM Z... ET X...

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER - DEMANDE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE
Analyse : LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE. UNE COUR D'APPEL NE PEUT DONC TIRER ARGUMENT DE CE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE INVOQUEE ET N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC POUR ANNULER UN COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE PRONONCANT DES CONDAMNATIONS.