Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1969, 69-90.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-90435

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE, EN DATE DU 21 JANVIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE REQUERIR QUE LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI POUVAIENT EXISTER ENTRE LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS ET LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS FUSSENT CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL JOINT AU PROCES-VERBAL DES DEBATS; QUE, N'AYANT PAS USE DE CE DROIT IL NE PEUT FONDER UN MOYEN DE CASSATION SUR UN FAIT QUI N'EST PAS LEGALEMENT ETABLI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Variation, changement ou addition - Conclusions tendant à les faire constater - Portée
Analyse : Le condamné ne peut fonder un moyen de cassation sur ce qu'il n'a pas été tenu note des additions changements ou variations dans les dépositions des témoins lorsqu'il n'a pris aucune conclusion tendant à les faire constater par procès-verbal conformément à l'article 333 du Code de procédure pénale (1).