COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 21 MAI 1959, ALORS QUE CET ARRET, EN DESIGNANT UN EXPERT Y... VERIFIER SI LA SANTE DU SIEUR X... ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE DAME X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE SI SON MARI ETAIT EN MESURE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR AVAIT CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER NON SEULEMENT SI L'ETAT DE SANTE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS EGALEMENT, SI, EN FAIT, CELUI-CI EXERCAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS DECLARANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DESIGNE UN EXPERT Y... FAIRE PRECISER L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X..., SI CET ETAT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR FAIRE VERIFIER SI X... EXERCAIT, EN FAIT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT CETTE EXPERTISE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 SUBORDONNANT LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A L'EXISTENCE DES DEUX CONDITIONS QUE LE MENAGE BENEFICIE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL ET QUE CELUI-CI SOIT PROCURE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946) QUE, AINSI QUE LE PRETEND LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT, D'AUTRE PART, PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MENAGE X... NE BENEFICIAIT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CELUI DE LA DAME X... QUI ETAIT SALARIEE ; QUE CETTE CONSTATATION SUFFISANT A JUSTIFIER, EN L'ETAT, L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE AU MENAGE X... DU CHEF DE LA MERE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6011312. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C / DAME X... CECILE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 155, P 93.5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 287, P 191. 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 51, P 32. 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 118, P 82. 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 320, P 226.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DE LA MERE DE FAMILLE ;
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT, D'AUTRE PART, PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, CONSTATANT QU'UN MENAGE NE BENEFICIE QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DE LA MERE, LUI ACCORDE DU CHEF DE CELLE-CI, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;