Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 81-60.520 81-60.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60520
Décision attaquée : Tribunal d'instance Châlons-sur-Marne 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.520 ET 81-60.521, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION ELECTORALE QUE LE SYNDICAT CGT ET LE SYNDICAT CFDT AURAIENT FONDEE SUR LE REFUS DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GRANTIL DE NEGOCIER "UNE REPARTITION, VOIRE UNE AUGMENTATION" DES SIEGES A POURVOIR AU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, DONT LE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE PREVU POUR LE 3 FEVRIER 1981, ALORS QUE CE DESACCORD AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'EN DEHORS DE RECLAMATIONS MINEURES, PORTANT SUR L'HORAIRE ET LE LOCAL DU SCRUTIN, LE DESACCORD ENTRE LES SYNDICATS DEMANDEURS ET L'EMPLOYEUR PORTAIT, NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, SOIT 314 OUVRIERS ET EMPLOYES, 32 AGENTS DE MAITRISE ET 32 CADRES SELON LES INDICATIONS DES POURVOIS, CETTE REPARTITION ETANT COMMANDEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 433-1 ET L. 433-2, ALINEA 3, DU CODE DE TRAVAIL, MAIS SUR LA CREATION D'UN POSTE SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DU PREMIER COLLEGE ; QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A OBTENIR UN AMENAGEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME REGLEMENTAIRE, CE QUI NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES OU D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SUR CE POINT, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Création d'un siège en surnombre - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Décision de l'inspecteur du travail - Création d'un siège en surnombre - Nécessité (non).
Analyse : En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-2, alinéa 3 du Code du travail, mais sur la création d'un poste supplémentaire au profit du premier collège, ce qui constitue une demande tendant à obtenir un aménagement plus favorable que le régime réglementaire, qui ne peut être imposé à l'employeur l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du Directeur départemental du travail sur ce point, qui n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, ne constitue pas une irrégularité des opérations électorales.