Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, D'ADMETTRE QUE LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CORRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE DEVAIT ETRE EFFECTUE DANS LE CADRE DU ROULEMENT, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE QUI AUTORISE CE MODE DE CALCUL NE S'APPLIQUE PAS A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI LE PREVOIT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE PARCE QUE CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MODE DE CALCUL EN QUESTION N'A AUCUNE RAISON DE NE PAS S'APPLIQUER AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE CELLE-CI DEPENDENT NECESSAIREMENT DE LA DETERMINATION DU NOMBRE D'HEURES NORMALES QUI, ELLE, PEUT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DU ROULEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER D'UNE MANIERE IMPRECISE QUE LA CIRCULAIRE PRECITEE EST ILLEGALE COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX, LE TRIBUNAL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION QUI NE PERMET PAS, A CET EGARD, LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE CORRE COMME CONDUCTEUR D'APPAREIL DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE S'EFFECTUAIT PAR PERIODES DE ROULEMENT DE SEPT SEMAINES, TROIS D'UN HORAIRE DE 48 HEURES, DEUX DE 40 HEURES, LES DEUX AUTRES DE 56 HEURES ET QUE LA SOCIETE, QUI LUI A PAYE LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PRENANT ISOLEMENT L'HORAIRE DE CHAQUE SEMAINE, PRETEND LUI AVOIR VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, LE CALCUL DESDITES HEURES SUR LA BASE DE LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR SON SALARIE AU COURS D'UN MEME ROULEMENT LUI ETANT PERMIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 PORTANT REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES SELON LEQUEL POUR LES TRAVAUX QUI EXIGENT UN FONCTIONNEMENT CONTINU, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL POURRA ATTEINDRE UNE MOYENNE DE 42 HEURES ETABLIE SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES A LA CONDITION QUE LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER NE SOIT EN AUCUN CAS SUPERIEURE A 8 HEURES ET QU'IL SOIT ASSURE A CHAQUE OUVRIER AU MOINS UN REPOS DE 24 HEURES CONSECUTIVES PAR SEMAINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE RECUPERATION QUELCONQUE D'HEURES AU COURS D'UNE AUTRE SEMAINE, QU'EN PAYANT LES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CONSIDEREE ISOLEMENT, LA SOCIETE AVAIT UTILISE LE SEUL MODE DE CALCUL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - TRAVAIL PAR PERIODES DE ROULEMENT DE PLUSIEURS SEMAINES
Analyse : LORSQUE LE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EFFECTUE PAR PERIODES DE ROULEMENT DE SEPT SEMAINES, TROIS D'UN HORAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES, DEUX DE QUARANTE HEURES, LES DEUX AUTRES DE CINQUANTE-SIX HEURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE RECUPERATION QUELCONQUE D'HEURES AU COURS D'UNE AUTRE SEMAINE, QU'EN PAYANT LES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTES LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AU COURS DE CHAQUE SEMAINE CONSIDEREE ISOLEMENT, L'EMPLOYEUR A UTILISE LE SEUL MODE DE CALCUL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.