Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE DE GUYOMARD, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA LE JEUNE SPANO, AGE DE 8 ANS, QUI TRAVERSAIT CETTE VOIE ; QUE L'ENFANT FUT BLESSE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A DEMANDE A GUYOMARD ET A LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUYOMARD ALORS QUE LA JEUNE VICTIME QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET, AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT PAR SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JEUNE SPANO S'ETAIT ENGAGE NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE PRES DU TROTTOIR ET QU'IL N'EXISTAIT PAS A PROXIMITE UN PASSAGE POUR PIETONS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI SPANO PERE AVAIT NEGLIGE DE SURVEILLER SON FILS DONT LA CONDUITE N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64-11 125. GUYOMARD ET AUTRE C / SPANO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET REMOND. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 472, P 330.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE INEXISTENCE D'UN TEL PASSAGE A PROXIMITE
Analyse : LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ENFANT, BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT UNE RUE, S'ETAIT ENGAGE NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE PRES DU TROTTOIR ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE POUR PIETONS A PROXIMITE, EN ONT DEDUIT QUE CET ENFANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ARTICLE 1, DU CODE CIVIL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERE DE LA VICTIME AVAIT NEGLIGE DE SURVEILLER SON FILS DONT LA CONDUITE N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE.