Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'EN SON PREMIER MOYEN, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOUET, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A TREVES, A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL (1ER OCTOBRE 1957) AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR CONGE, ET LA DATE D'EXERCICE (7 DECEMBRE 1961) PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE REPENTIR AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE DOUET AVAIT OCCUPE LES LIEUX NON EN VERTU D'UN TITRE CONTRACTUEL MAIS EN VERTU DU TITRE LEGAL QUE CONSTITUAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE TREVES, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE CE MOYEN EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DOUET AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, PRETENDU, PRINCIPALEMENT, QU'AUCUNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DU BAIL EXPIRE N'AYANT ETE NOTIFIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE C'ETAIT CE LOYER NON MODIFIE QUI ETAIT DU POUR CETTE PERIODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS NOUVEAU ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR, POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, QUE DANS LE CAS D'EVICTION ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME LE POURVOI LUI EN FAIT GRIEF ALORS QUE, LE LOYER DE L'ANCIEN BAIL ETANT MAINTENU JUSQU'A LA DATE DU REPENTIR, AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 644 DOUET C/ TREVES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 16, P 15 ET LES ARRETS CITES ; 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 152, P 127 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - CONDITIONS - EVICTION DU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : N'EST PAS NOUVEAU LE MOYEN PRESENTE PAR UN LOCATAIRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET LA DATE D'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE REPENTIR, ET TIRE DE LA PORTEE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 SELON LEQUEL LE DROIT DU BAILLEUR A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PREVU QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE, DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE LOCATAIRE AVAIT PRETENDU PRINCIPALEMENT QU'AUCUNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DU BAIL EXPIRE N'AYANT ETE NOTIFIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, C'ETAIT CE LOYER NON MODIFIE QUI ETAIT DU POUR CETTE PERIODE.