Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE TEULIE A ETE EMPLOYE DANS LES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE PAR LA MANUFACTURE DES TABACS DE TONNEINS DU 12 MAI 1958 AU 3 AVRIL 1961, PUIS PAR CELLE DE LILLE DU 4 AVRIL AU 4 AOUT 1961 ; QUE LE 13 JANVIER 1963, IL A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNEINS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT L'AYANT LIE A LA MANUFACTURE DE TONNEINS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE EN SON ARTICLE PREMIER QUE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET DES ALLUMETTES EST DESORMAIS CONFIEE A UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET DENOMME SEITA, QUE SI L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE PREVOIT QUE LES PERSONNELS ALORS EN FONCTION CONTINUERONT A APPARTENIR AU MINISTERE DES FINANCES AVEC LEUR ANCIEN STATUT JUSQU'A PARUTION DU STATUT DES AGENTS DU SEITA, CE DERNIER A ETE PUBLIE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 QUI PRECISE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS EN FONCTION AU SEITA A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 ET QUE LES LITIGES ENTRE LE SEITA ET SES AGENTS, QUI RELEVENT DU DROIT PRIVE DU FAIT DE LA NATURE DU SEITA ET DONT LA CAUSE EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1961, DOIVENT ETRE AINSI PORTES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT EXCEPTION POUR LE PERSONNEL RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE DONT LE DECRET SUSVISE SE BORNE A INDIQUER QUE LA SITUATION SERA REGLEE PAR UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR DU SEITA ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI LE SEITA FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE TEULIE QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC NE L'AVAIT PAS PERDUE A LA DATE DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, QUE SELON L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SON STATUT ANCIEN SUBSISTAIT JUSQU'A PARUTION DU STATUT DES AGENTS DU SEITA, LAQUELLE N'AVAIT EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSATION, EN SORTE QUE N'APPARTENANT PLUS AU SEITA AU MOMENT ULTERIEUR DE LA PARUTION DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, CELUI-CI NE SAURAIT LUI ETRE APPLICABLE ; QUE LA DISPOSITION DUDIT DECRET RELATIF A SON APPLICATION A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE EN VIOLATION DES TERMES DE L'ORDONNANCE COMME REGISSANT LA SITUATION D'UN AGENT AYANT CESSE D'ETRE EN FONCTION ENTRE TEMPS ; ATTENDU QU'EST AINSI SOULEVEE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE. N° 64-40 631 MANUFACTURE DES TABACS DE TONNEINS C/ TEULIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TETREAU ET COUTARD.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - MANUFACTURE DES TABACS - PERSONNEL - STATUT - DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES AGENTS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (S E I T A ) - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CREANT, DANS SON ARTICLE 1ER LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (S E I T A ) ET DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES AGENTS DUDIT SERVICE A UN CHEF D'ATELIER TEMPORAIRE D'UNE MANUFACTURE DES TABACS DONT LE CONTRAT A PRIS FIN EN 1961 ET QUI ETAIT PRECEDEMMENT UN AGENT PUBLIC, SOULEVE QUANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT, UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER.