Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1995, 94-60.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 94-60399
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. Zakine .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 611-93, alinéa 2, et R. 611-71, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 ; Attendu que, pour rejeter comme irrecevables les demandes de M. X..., tendant à l'annulation des élections du 26 avril 1994 à l'union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège généralistes, ainsi qu'à celle du refus d'enregistrement de la liste présentée à ce collège par la fédération des médecins de France, le jugement attaqué énonce que M. X... n'agissait pas en son nom propre de candidat ou d'électeur mais en tant que " chef de liste des candidats " ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualité invoquée incluait nécessairement celle de candidat, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., le jugement rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Elections - Union régionale d'Alsace des médecins - Qualité de chef de liste des candidats - Portée .
Analyse : La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.