Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1976, 75-13.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13246
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIEL X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JEAN Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CHRISTIAN Y..., FILS DU BAILLEUR, QUI A ETE DELIVRE AU PRENEUR POUR LA DATE DE L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAPACITE DU REPRENANT POUR PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, AFFIRMER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT DES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR EXERCER LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ET QUE CES CONNAISSANCES NE PERMETTAIENT PAS DE REVELER ENCORE DES QUALITES D'EXPLOITANT D'UN BIEN IMPORTANT ; QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ET NON DANS L'AVENIR, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR ADMIS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT PAS LES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR UNE EXPLOITATION IMPORTANTE, DECLARER QU'IL ACQUERRAIT CELLES-CI SUR LE FONDS REPRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI CHRISTIAN Y..., AGE DE 35 ANS, QUI A ETE AGENT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MACHINES AGRICOLES, NE S'EST PAS VERITABLEMENT CONSACRE, JUSQU'A UNE DATE RECENTE, A LA PROFESSION AGRICOLE, SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NE L'ONT CEPENDANT JAMAIS ELOIGNE DE CETTE PROFESSION ; QU'IL A OBTENU EN 1974 LE BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE ET QU'IL DISPOSE DE CONNAISSANCES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES, DES CHOSES DE LA TERRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ETRANGERES A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT LES CAPACITES NECESSAIRES POUR PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DU DOMAINE REPRIS, OU IL DEMEURERAIT, ET DE SATISFAIRE AINSI AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Définition - Aptitude - Appartenance à la profession agricole - Nécessité (non).
Analyse : Les juges peuvent estimer que l'agent d'une société de construction de machines agricoles, titulaire d'un brevet d'apprentissage agricole et disposant de connaissances théoriques et pratiques des choses de la terre a les capacités nécessaires pour reprendre un bien rural, bien qu'il ne se soit jamais consacré à la profession agricole.