Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-11.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11460
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE S'ETAIT ELEVE QU'A 930,80 FRANCS DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LE RETRAIT DE L'EXONERATION; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU MOTIF QUE LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDAIENT A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES, EN LA MATIERE, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME, LE 22 AVRIL 1974, QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE, DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - CAISSE - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE.
Analyse : IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS QU'EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES A L'EFFET DE DEFINIR LA THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE.