COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL COSTE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 50% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 7 AOUT 1959, ALORS, D'UNE PART QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 1ER ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'A PROCEDE QUE DE FACON TRES INCOMPLETE A L'ANALYSE OBLIGATOIRE DES OBSERVATIONS ECRITES DE COSTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COMMISSION N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ET POUVAIT STATUER A L'AIDE DES SEULES PIECES FIGURANT DANS LE DOSSIER QUI LUI VENAIT DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, ET AU VU DU RAPPORT ETABLI A L'AIDE DE CES PIECES PAR LE MEDECIN QUALIFIE PREVU A L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LADITE COMMISSION DEVAIT NEANMOINS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ADOPTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS DUDIT MEDECIN ET ALORS ENFIN QUE SI LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'APRES L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITS JUGES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DEVAIENT S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LES DIVERS ELEMENTS DE DETERMINATION ET NE POUVAIENT SE CONTENTER D'UNE FORMULE LAPIDAIRE VISANT SIMPLEMENT L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MENTIONNE QUE L'INTERESSE CONTESTAIT LE TAUX DE 50% ADMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, AU MOTIF QU'ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL LES ACTES JOURNALIERS DE LA VIE; QUE PAREILLE ANALYSE DES PRETENTIONS DE LA VICTIME EST SUFFISANTE POUR REPONDRE AU VOEU DE LA LOI; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LOIN DE S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ADOPTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE AUPRES D'ELLE, LA COMMISSION NATIONALE A, AU CONTRAIRE, PRIS SOIN DE REPRODUIRE TEXTUELLEMENT LES MOTIFS INVOQUES PAR LUI POUR JUSTIFIER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50% QU'IL PROPOSAIT A LA JURIDICTION D'APPEL ET QUE CELLE-CI A DECLARE FAIRE SIENS; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE DE NE PAS S'ETRE SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION PAR ELLE FAITE DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN ENONCANT AVOIR TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUDIT ARTICLE, ELLE A, PAR LA-MEME, OBSERVE QU'ELLE AVAIT EU EGARD A CHACUN DESDITS ELEMENTS; QUE LA SEULE REFERENCE A CE TEXTE ETAIT SUFFISANTE DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION PRECISE N'ETAIT ELEVEE PAR COSTE AU SUJET DE SON APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63-12.581. COSTE C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD. PRESIDENT:M.VIGNERON.-RAPPORTEUR:M.PERRET.-AVOCAT GENERAL:M.ORVAIN.-AVOCATS:MM.CONSOLO ET JOLLY. DANS LE MEME SENS: 14 MARS 1962, BULL.1962, IV, N 285, P.215.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI ENONCE AVOIR TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OBSERVE PAR LA MEME QU'ELLE A EU EGARD A CHACUN DESDITS ELEMENTS ET LA SEULE REFERENCE A CE TEXTE EST SUFFISANTE DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION PRECISE N'ETAIT ELEVEE PAR L'ASSURE SOCIAL AU SUJET DE SON APPLICATION.