Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1976, 74-15.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15242
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 AVRIL 1974), D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE EXERCEE L'ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'EST PAS UN DELAI PREFIX, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION PREVUE POUR CE DELAI PAR LEDIT ARTICLE NE PERMET PAS DE LUI RECONNAITRE CE CARACTERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPOSITION A LAQUELLE L'ARRET FAIT ALLUSION NE S'ANALYSE PAS EN UNE CAUSE DE SUSPENSION MAIS EN UN REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, CE QUI N'EMPECHE NULLEMENT DE LE SOUMETTRE AU REGIME DES DELAIS PREFIX PUISQU'IL PRESENTE BIEN TOUS LES CARACTERES DE RIGUEUR DE CE GENRE DE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 105 PRECITE, LADITE ACTION EN NULLITE SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA CONVENTION, ET SI LA CONVENTION A ETE DISSIMULEE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION EST REPORTE AU JOUR OU ELLE A ETE REVELEE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI IMPARTI A LA SOCIETE ET A SES ACTIONNAIRES, QUE CETTE NULLITE EST DESTINEE A PROTEGER POUR EXERCER LEUR ACTION EST UN DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, ERRONE MAIS SURABONDANT, EST JUSTIFIE C CHEF DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Caractère.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions avec un administrateur - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Prescription - Délai - Caractère.
Analyse : Il résulte des termes mêmes de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 que le délai imparti à la société pour intenter l'action en nullité prévue par ce texte est un délai de prescription. Est donc justifié l'arrêt décidant que ce délai n'est pas un délai préfix, abstraction faite du motif erroné selon lequel la suspension prévue pour ce délai ne permet pas de lui reconnaître ce caractère.