COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION ADMETTANT L'INDEMNISATION D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D'AVOIR TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ARRET DE TRAVAIL, SANS METTRE EN CAUSE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE LAGROST AU SERVICE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST EMPLOYE COMME AIDE-MINEUR A LA MINE DE PIENNES, A INTERROMPU A DIVERSES REPRISES, EN JUIN 1959, FEVRIER ET AOUT 1960 SON TRAVAIL EN RAISON DE TROUBLES QU'IL A ATTRIBUES A L'ABSORPTION DE GAZ TOXIQUES PROVENANT DE TIRS A LA DYNAMITE LES 27 JUIN 1959 ET 13 AOUT 1960; QUE MIS EN OBSERVATION A L'HOPITAL DE NANCY IL A ETE L'OBJET D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... QUI A REFUSE D'ATTRIBUER CES TROUBLES A UNE INTOXICATION PAR GAZ DELETERES ET A ESTIME QU'ILS AVAIENT UNE ORIGINE INFECTIEUSE; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES A EN CONSEQUENCE REFUSE, PAR DECISION NOTIFIEE LE 15 DECEMBRE 1960, L'INDEMNISATION DE CES ARRETS DE TRAVAIL, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE CEPENDANT, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL LE 28 MARS 1961, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SOCIETE DE SECOURS AYANT ETE D'ACCORD APRES EXAMEN NEURO-PSYCHIATRIQUE PRATIQUE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DE LAGROST AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LAXOU, POUR ADMETTRE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES INTOXICATIONS DE 1959 ET 1960 ET CETTE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION DES POSITIONS MEDICALES CONSTITUAIT UN FACTEUR NOUVEAU IMPOSANT LA REVISION DE LA DECISION DE REJET ADOPTEE PAR ELLE AU REGARD DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR X... ET A ADMIS L'INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 28 MARS 1961; QUE CETTE DECISION A ETE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE L'EMPLOYEUR SEUL; ATTENDU QUE SAISIE DE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LES TROUBLES AYANT ENTRAINE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 28 MARS 1961 ETAIENT DE MEME NATURE ET DE MEME CAUSE QUE CEUX QUI S'ETAIENT PRODUITS PRECEDEMMENT ET QUI AVAIENT ETE DECLARES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE DU DOCTEUR Y... PATHOLOGIQUE ET NON IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A PU CONSIDERER QUE LES AVIS CONTRAIRES EMIS POSTERIEUREMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'ETAIENT POINT DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, A DETRUIRE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR X... ET A PERMETTRE LA REVISION DE LA DECISION PRECEDEMMENT PRISE AU SUJET DE LADITE IMPUTABILITE DE CES TROUBLES A DES ACCIDENTS PROFESSIONNELS ET QUE, DES LORS, LA NOUVELLE DECISION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE SERAIT POINT OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A POINT TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL CONCERNANT L'ETAT DU MALADE ET A PU, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, ET AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PARTIE, STATUER SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 13 792. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES C SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DU NORD ET DE L'EST PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M PERRET AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 722, P 572.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - PRISE EN CHARGE ADMISE PAR LA CAISSE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DE TROUBLES AYANT ENTRAINE DES ARRETS DE TRAVAIL UN ASSURE SOCIAL A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI LEUR A RECONNU UNE ORIGINE PATHOLOGIQUE ET NON PROFESSIONNELLE, MAIS QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE QUI AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PRECEDENTS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A ESTIME DEVOIR, SUR L'AVIS CONFORME DE SON MEDECIN CONSEIL ET DU MEDECIN TRAITANT, REVISER SA POSITION DE REJET ET ADMETTRE L'INDEMNISATION DE LA NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL, UNE COUR D'APPEL, SAISIE CONTRE CETTE DECISION D'UN RECOURS CONTENTIEUX DE L'EMPLOYEUR SEUL, A PU SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, CONSIDERER QUE, LES TROUBLES AYANT ENTRAINE LA NOUVELLE INTERRUPTION ETANT DE MEME NATURE ET DE MEME CAUSE QUE CEUX QUI S'ETAIENT PRODUITS PRECEDEMMENT ET QUI AVAIENT ETE DECLARES PAR L'EXPERT TECHNIQUE NON IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES AVIS CONTRAIRES EMIS POSTERIEUREMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL N'ETAIENT POINT DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, A DETRUIRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ET A PERMETTRE LA REVISION DE LA DECISION PRECEDEMMENT PRISE AU SUJET DE LADITE IMPUTABILITE ET QUE, DES LORS, LA NOUVELLE DECISION DE LA CAISSE NE SERAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR. CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN EFFET, TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL CONCERNANT L'ETAT DU MALADE ET A PU, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ET AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PARTIE, STATUER SANS AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE.