Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LUCIE A... A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1953, REJOINT EN B... ANDRE CAGNAT, OFFICIER DE Y..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE DE LEUR LIAISON EST NE A DALAT LE 12 NOVEMBRE 1953 UN ENFANT QUE LA MERE A RECONNU ; QUE CAGNAT, EN OPERATIONS DANS LES HAUTS PLATEAUX DEPUIS SEPTEMBRE 1953, A ETE TUE A L'ENNEMI LE 24 JUIN 1954 ; QUE SON DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE 1ER NOVEMBRE 1953 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'ACTION DE LUCIE A..., TENDANT A CE QUE L'ENFANT FUT DECLARE LEGITIME PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'AUTORISANT LA LEGITIMATION POSTHUME DE L'ENFANT D'UN MILITAIRE DECEDE SOUS LES DRAPEAUX QUE SOUS LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE PREUVE ECRITE ET FORMELLE DE LA VOLONTE EVIDENTE, COMMUNE AUX DEUX PARENTS, DE SE MARIER ET EN OUTRE DE LEGITIMER L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE UNE PRETENDUE VOLONTE DES PARENTS A CET EGARD EN SE LIVRANT PAR VOIE D'INTERPRETATION A UNE RECHERCHE D'INTENTION EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DU CARACTERE D'EVIDENCE REQUIS PAR LA LOI ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU DEFUNT SUR LAQUELLE IL SE FONDE, LADITE LETTRE FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE SA LIAISON C'EST-A-DIRE D'UN MARIAGE AVEC LA MERE A L'EXCLUSION DE TOUT PROJET DE LEGITIMATION DE L'ENFANT AUQUEL ELLE NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CAGNAT, QUI A VECU EN BONNE HARMONIE AVEC LA MERE JUSQU'A SON DEPART EN OPERATIONS AU SEPTIEME MOIS DE SA GROSSESSE ET QUI APRES AVOIR ETE INFORME DE LA NAISSANCE N'A CESSE DANS TOUTE SA CORRESPONDANCE DE PORTER A CELLE-CI INTERET ET AFFECTION, A, DANS UNE LETTRE ECRITE LE 24 MARS 1954 A DEMOISELLE A..., REPONDANT A L'INTENTION QU'ELLE AVAIT EXPRIMEE DE DEMANDER UNE PROLONGATION DE SEJOUR EN B... DECLARE EVIDEMMENT, JE DESIRERAIS QUE TU PROLONGES POUR POUVOIR REGULARISER NOTRE SITUATION FAIS POUR LE MIEUX ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DE CETTE LETTRE RESULTAIT LA PREUVE DE LA VOLONTE EVIDENTE QU'AVAIENT ANDRE X... ET LUCIE A... DE DONNER UN CARACTERE LEGITIME A LEUR UNION ET A LA NAISSANCE DE L'ENFANT COMMUN ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 029 CONSORTS X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M C... - AVOCATS : MM VIDART ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 401, P 317.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE LEGITIMATION LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 APPLICATION CONDITIONS INTENTION DES PARENTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, STATUANT PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 SUR LA DEMANDE DE LEGITIMATION D'UN ENFANT NE D'UN PERE TUE EN INDOCHINE, LES JUGES DU FOND, QUI RAPPELLENT LES TEMOIGNAGES D'INTERET ET D'AFFECTION DONNES PAR LE PERE A LA MERE DE CET ENFANT ET QUI RETIENNENT QUE DANS UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE IL AVAIT EXPRIME LE DESIR DE " REGULARISER LEUR SITUATION ", ESTIMENT QUE DE CETTE LETTRE RESULTAIT LA PREUVE DE LA VOLONTE EVIDENTE QU'AVAIENT CES PARENTS DE DONNER UN CARACTERE LEGITIME A LEUR UNION ET A LA NAISSANCE DE L'ENFANT COMMUN.