Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 81-16.493 82-10.312 82-10.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16493
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1981-07-23 1981-10-15, 
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y... ET MME CLAUDE Z..., EPOUSE X..., CONTRE LA MEME BANQUE ; LES MOYENS DE L'AUTRE POURVOI SANS INTERET ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-16 493, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-10 312, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10 313, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A PARIBAS, DU 25 JUIN 1973, DATE DE LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, AU 22 MARS 1979, DES INTERETS AU MEME TAUX QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA BANQUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LES INTERETS CONVENTIONNELS DOIVENT CONTINUER A COURIR JUSQU'A LA DEMANDE EN JUSTICE EN APUREMENT DES COMPTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX DES INTERETS APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT APRES SA CLOTURE, EST, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, LE TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU DES INTERETS CONVENTIONNELS, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt.
Analyse : Le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est, en l'absence d'une convention des parties, le taux légal ; Encourt la cassation la décision de Cour d'appel qui énonce que le crédit consenti par une banque que n'ayant pas été remboursé, les intérêts conventionnels doivent continuer à courir jusqu'à la demande en justice en apurement des comptes.