Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1974, 73-11.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11128
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1973-01-03, 1973-01-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BELZANNE AYANT PRETENDU QUE, RENTRANT LE 17 JUIN 1964 DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET S'ETAIT FRACTURE UNE JAMBE, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAJET; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE A CE TITRE ET A ALLOUE A BELZANNE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 95 %; QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE, PROVOQUEE PAR UNE DENONCIATION, LA CAISSE A ETE INFORMEE, LE 7 AOUT 1968, QU'EN REALITE BELZANNE S'ETAIT BLESSE DANS SON JARDIN EN TOMBANT D'UN ARBRE DANS LEQUEL IL ETAIT MONTE POUR CUEILLIR DES FRUITS; QU'ELLE A, LE 14 AOUT 1968, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN A L'ACCIDENT AINSI SURVENU A BELZANNE ET OBTENIR DE CELUI-CI LA RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CAISSE RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 17 JUIN 1964 ET D'AVOIR STATUE AU FOND SUR CE CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 14 AOUT 1968 ET DEPOSE UNE PLAINTE POUR FAUSSE DECLARATION LE 20 AOUT 1968, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PARTANT DU 7 AOUT 1968 JOUR OU ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FRAUDE ALORS QUE, D'UNE PART, NI LA SAISINE DE LA JURIDICTION SOCIALE, NI LE DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE NE POUVAIENT EQUIVALOIR A LA CONTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE DEVAIT SE MATERIALISER SOUS LA FORME D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME ET QUE CELLE-CI DEVAIT AVOIR RECUE DE MANIERE CERTAINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EVOCATION N'ETAIT PAS POSSIBLE DES L'INSTANT OU AUCUNE DES DEUX PARTIES N'AVAIT CONCLU AU FOND, NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA VICTIME, D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR BELZANNE AU TITRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE BELZANNE AVAIT >; QUE DE SON COTE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA CAISSE, BELZANNE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL PROPOSAIT NOTAMMENT QU'IL SOIT DECIDE QUE LA CAISSE N'AVAIT >; QU'AINSI LE DEBAT AVAIT PORTE SUR LE FOND DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE; QU'IL N'ETAIT PAS DANS CES CONDITIONS NECESSAIRE QUE BELZANNE EUT CONCLU DE NOUVEAU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL, LESQUELS ONT PU APRECIER QUE LA CAUSE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - FRAUDE (NON).
Sommaire de référence : * FRAUDE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA VICTIME, D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE.