Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-12.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12597
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUMETZ, EXPLOITANT FORESTIER, A CHARGE CORNET, OUVRIER VERRIER, D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ABATTAGE D'UNE COUPE D'ARBRES DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR; QUE Y... QUI AIDAIT CORNET DANS CE TRAVAIL FUT, LE 30 AVRIL 1972, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE ABATTU PAR CORNET; QUE DAME VEUVE Y... AYANT DEMANDE TANT A CORNET QU'A DUMETZ REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE Y..., X... PAR CORNET ETAIT LORS DE L'ACCIDENT SON PREPOSE, A DIT QUE CORNET ETAIT LIE A DUMETZ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PRECITE DES LORS QUE LA GARDE DE L'ARBRE EN CAUSE AVAIT ETE TRANSFEREE A CORNET SEUL RESPONSABLE DU CHANTIER; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT QUE CORNET, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR, UTILISAT SES PROPRES OUTILS, FUT REMUNERE A LA TACHE, JOUIT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT A SES HORAIRES ET SE FIT AIDER PAR DES VOISINS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS FUSSENT SALARIES, N'EXCLUAIT PAS QU'IL FUT LUI-MEME SOUS LA SUBORDINATION DE DUMETZ, ET ALORS QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE - A LA SUPPOSER ETABLIE - LE TRANSFERT DE LA GARDE DE L'ARBRE DU PROPRIETAIRE A LA VICTIME SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU SERAIT RESULTE QUE CORNET AURAIT EU SUR CELUI-CI LE POUVOIR DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET DES ARTICLES 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, QUE SONT, EN PRINCIPE, REPUTES SALARIES LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ET A L'AIDE DES OUTILS APPARTENANT AUX INTERESSES, C'EST A LA CONDITION QUE CEUX-CI N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A CET EGARD QUE CORNET, QUI ETAIT LIBRE DE RECRUTER SA PROPRE MAIN-D'OEUVRE, AVAIT SEUL X... THERY POUR TRAVAILLER AVEC LUI A LA COUPE, SANS EN AVISER DUMETZ QUI L'IGNORAIT; QU'AINSI Y... ETAIT LE PREPOSE DE CORNET; QUE, DES LORS, COMPTE TENU EGALEMENT DE LA LIBERTE LAISSEE A CORNET POUR ORGANISER SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE DERNIER ETAIT LIE A DUMETZ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QU'AYANT, D'AUTRE PART, NOTE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS QUE DUMETZ - BIEN QU'IL VINT PARFOIS SUR LA COUPE - N'AVAIT PAS CONSERVE LA GARDE DES ARBRES, ALORS, SURTOUT, QU'IL IGNORAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CORNET, QUI ORGANISAIT A SA GUISE LA COUPE, ETAIT DEVENU SEUL GARDIEN DE L'ARBRE EN CAUSE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE DUMETZ AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET DISANT QUE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE CORNET; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CORNET A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 2 742,39 FRANCS SANS EN DONNER DE MOTIF; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE SOMME NON CONTESTEE CORRESPOND AU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE PAR LA CAISSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS ET LE QUATRIEME MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1144, 1145, 1147 ET 1180 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT ASSIGNE CORNET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PAR CELUI-CI DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI AVAIT PRIVE LES AYANTS DROIT DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE CORNET DEVAIT REPARER SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SA CARENCE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME Y... POURSUIVAIT, SELON LE DROIT COMMUN, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, ET QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE CORNET A L'EGARD DE DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Accident du travail - Employeur - Détermination - Exploitation de bois.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Contrat de travail - Bûcheron.
Analyse : S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait et à l'aide des outils appartenant aux intéressés, c'est à la condition que ceux-ci n'emploient pas de main-d"oeuvre salariée étrangère à leur famille. Lorsqu'un bûcheron, chargé par un exploitant forestier d'exécuter les travaux d'abattage d'une coupe, et libre de recruter sa propre main-d"oeuvre, avait seul, à l'insu de l'exploitant, embauché un aide qui était son préposé, ce bûcheron, compte tenu de la liberté qui lui était laissée dans l'organisation de son travail, était lié à l'exploitant par un contrat d'entreprise, et devenait le seul gardien des arbres. Est dès lors justifié l'arrêt décidant que l'accident dont l'aide avait été victime par la chute d'un arbre, était un accident du travail agricole survenu au service du bûcheron, et excluait la responsabilité de l'exploitant au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.