Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1970, 69-12.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12610
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-06, 1969-06-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR L'ARTICLE 51-111 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE TEXTE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI DONNE LIEU A PENSION A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., INSCRIT MARITIME, AURAIT DROIT, SI LE TAUX D'INVALIDITE ETAIT SUFFISANT, A LA PENSION PREVUE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE, SI L'ON NE POUVAIT AFFIRMER AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE QUE LES LESIONS COLIQUES DONT SOUFFRE L'INTERRE, AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL EN MER, CES LESIONS SANS CAUSE INFECTIEUSE NI PARASITAIRE OBJECTIVE AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA REPETITION DE CRISES DIGESTIVES OU LA NAVIGATION AVAIT NETTEMENT UN ROLE DE FACTEUR DECLANCHANT ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE " C'ETAIT DONC BIEN LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME QUI AVAIT PERMIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE LATENT DE FAIRE SON APPARITION PUIS D'EVOLUER JUSQU'AU DEGRE DE GRAVITE ACTUELLEMENT PRESENTE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MALADIE DONT EST ATTEINT X... AIT PU ETRE REVELEE OU AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION NE CORRESPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, MODIFIE, SELON LEQUEL IL EST NECESSAIRE QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI DONNE LIEU A PENSION AIT SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE LA PREUVE DE CETTE ORIGINE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Cumul de la pension d'invalidité avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Analyse : Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne lieu à pension à son origine dans un risque professionnel maritime, le fait que la maladie dont il est atteint ait pu être révélée ou aggravée par les conditions de la navigation ne correspondent pas aux exigences de ce texte.