COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA SOCIETE "LES TROIS SALLES", CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE CONFIEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI L'AVAIT DONNEE EN GERANCE, A PAYER A AZAN UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL SUFFISAIT QU'IL Y AIT CONTINUITE DANS L'ENTREPRISE CONSIDEREE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES LIENS DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE; ALORS, D'UNE PART, QUE CEUX-CI S'ETAIENT UNIQUEMENT ATTACHES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE "LES TROIS SALLES" ET LE PRECEDENT EXPLOITANT ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT A LA FOIS ADOPTER UNE AUTRE JUSTIFICATION LEGALE ET APPROUVER LEUR APPRECIATION; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTENTE D'ENONCER UN MOTIF ABSTRAIT ET GENERAL, SANS CONSTATER, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE FAITS PROPRES A DEMONTRER LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CINEMA "LES TROIS SALLES", CREE EN 1936 PAR LA SOCIETE LOB, AYANT ETE, A LA LIBERATION, PLACE SOUS SEQUESTRE ET CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, FUT DONNE EN GERANCE A LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE CINEMAS DITE "SOGEC" ET QUE, LE 1ER JUIN 1955, AYANT ETE MIS EN VENTE PAR LES DOMAINES, IL FUT ACQUIS PAR LA SOCIETE "LES TROIS SALLES" EN ADJUDICATION PUBLIQUE; QUE AZAN, CHEF OPERATEUR DE CINEMA, AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, EXPLOITEE PAR DES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE LICENCIE ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS ETE MODIFIE, RECLAMA UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, DONT LA FIXITE ET LA PERMANENCE N'ETAIENT PAS CONTESTEE ET DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME S'INCORPORANT AU CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE"; QU'IL RESULTE DE CES TERMES QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; QU'EN DECLARANT QU'IL SUFFISAIT QU'IL Y AIT EU, EN FAIT, CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, S'IL EXISTAIT OU NON DES LIENS CONTRACTUELS ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, LE JUGEMENT ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE NOUVEL ET L'ANCIEN EMPLOYEUR (NON)
Analyse : L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON DES LIENS DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS. TEL EST LE CAS LORSQU'UNE ENTREPRISE DE CINEMA A ETE MISE SOUS SEQUESTRE ET CONFIEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES QUI L'A DONNEE EN GERANCE, PUIS A ETE MISE EN VENTE PAR LES DOMAINES ET ACQUISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE.