Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 80-11.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11850
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre civile 2) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE MME CHRISTIANE Y... A ETE VICTIME LE 14 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QUE CE DERNIER A ETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 11 MAI 1973 DEVENU DEFINITIF, CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE PAR LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE SOLDE DE SES PRESTATIONS ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A MME Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 471 SUSVISE ETAIENT DEPOURVUES DE SANCTION ET QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE LIBERE DE SA DETTE PAR LE PAIEMENT A LA VICTIME DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME QUE LA REPARTITION DE CELLE-CI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Payements antérieurs faits à la victime - Payements effectués en exécution d'une décision définitive - Caractère libératoire.
Analyse : Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'a pas été appelée par la victime en déclaration de jugement commun dans l'instance suivie contre le tiers responsable d'un accident du travail, la décision intervenue, tant en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime que la répartition de celle-ci, est inopposable à la caisse et le tiers ne se trouve pas à son égard libéré de sa dette par le paiement à la victime de l'indemnité mise mise à sa charge par cette décision.