Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-12.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12475
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lamentin 1975-10-23, 1975-10-23
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A VERSER LA SOMME DE 131,71 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A JOSEPH Y... Z... QUI CHRISTIAN X..., HUISSIER DE JUSTICE, AVAIT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A FIN DE PAIEMENT DU MONTANT DE LA CONTRAINTE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AUX MAJORATIONS AFFERENTES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT HATIVE ET DISPROPORTIONNEE AVEC LA SOMME, D'AILLEURS MAL CALCULEE, QUI RESTAIT A RECUPERER POUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE RELEVAIT UN QUELCONQUE MANQUEMENT DE LA CAISSE, LEGALEMENT CREANCIERE DU MONTANT DE LA CONTRAINTE ET DES FRAIS QUI S'Y ATTACHAIENT ; QU'AYANT EXACTEMENT INFORME L'HUISSIER DE CE QU'ELLE AVAIT RECU DE Y..., AINSI QUE LE SPECIFIAIT L'ASSIGNATION VISEE PAR LE JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE DE MENTIONS PRETENDUMENT INSUFFISANTES PAR L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, D'UNE SAISIE ERRONEE DANS SON QUANTUM DU FAIT DE L'HUISSIER, D'UNE APPLICATION IRREGULIERE DU TARIF PAR L'HUISSIER OU DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT MIS Y... EN DEMEURE PAR LETTRE SIMPLE AU LIEU D'UTILISER UNE LETTRE RECOMMANDEE ; QU'EN DERNIERE ANALYSE, LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUN MOTIF CONSTATANT DE LA PART DE LA CAISSE UN ABUS DU DROIT OU UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, SI BIEN QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEPOURVUE DE TOUT SUPPORT LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE Y... AVAIT REGLE LE 24 FEVRIER 1975 LA SOMME PORTEE SUR LA CONTRAINTE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE MODIFIE, QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION QUI RESTAIENT SEULS DUS, N'APPARAISSAIENT PAS SUR LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE REMIS AU COTISANT, QU'AUCUNE LIAISON N'EXISTAIT ENTRE LA CAISSE ET L'HUISSIER DE JUSTICE, CE QUI RESSORTAIT NOTAMMENT DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT PRATIQUE LE 8 AOUT 1975 UNE SAISIE-ARRET POUR LE MONTANT DE LA CONTRAINTE, ALORS QUE NE RESTAIENT DUS QUE LES FRAIS ABUSIVEMENT MAJORES PAR L'OFFICIER MINISTERIEL EN CAUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA CAISSE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE Y... ET QUE SON COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GROSSIERE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 8 AOUT 1975 A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET CONDAMNE RECONVENTIONNELLEMENT SON DIRECTEUR ES QUALITES AU PAIEMENT A Y... DE LA SOMME DE 135,71 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ETANT LAISSES A LA CHARGE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER LA CAISSE RESPONSABLE D'UNE SAISIE-ARRET D'UN MONTANT ERRONE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, TOUT EN CONSTATANT LA DETTE DE Y..., REFUSER DE LA VALIDER A CONCURRENCE DE LA SOMME DUE QU'IL FIXAIT LUI-MEME A 135,71 FRANCS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CAISSE NE SAURAIT, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ETRE DEBOUTEE DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DONT IL EST ADMIS QU'ELLE EST CREANCIERE, TANDIS QUE LE JUGEMENT CONSTATE DE SURCROIT L'EXISTENCE D'UN SIMPLE PREJUDICE MORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA SAISIE-ARRET ABUSIVEMENT PRATIQUEE PAR LA CAISSE AVAIT CAUSE A Y... EN JETANT LE DISCREDIT SUR SA PROBITE UN DOMMAGE MORAL QUI DEVAIT ETRE REPARE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ESTIMATION DE CEUX-CI EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI, FAITE PAR LES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y... DEVENU, DES LORS, CREANCIER DE LA CAISSE ETANT D'IMPORTANCE EGALE AU MONTANT DES FRAIS DE CONTRAINTE DONT IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ET AU PAIEMENT DESQUELS IL NE S'OPPOSAIT PAS, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A DECIDER QUE LES DEUX DETTES SE COMPENSAIENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Recouvrement des cotisations - Saisie arrêt - Saisie pour un montant supérieur à la dette réelle.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties.
Analyse : Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, lesquels non indiqués au cotisant, avaient été abusivement majorés par l'huissier, le comportement de la Caisse, dont la liaison avec son huissier a été inexistante, est constitutif d'une faute grossière justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts envers le redevable. Et le montant de ces dommages-intérêts, dont l'évaluation échappe au contrôle de la Cour de cassation, étant égal à celui de la somme restant due pour les frais, les deux dettes se compensent, de telle sorte que les juges du fond peuvent donner main-levée de la saisie arrêt.