Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14696
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE LA DEFUNTE REDUITS A LEUR RESERVE PAR UN LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE DEVOLUS SELON LES REGLES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Héritier - Descendant objet d'une légitimation adoptive - Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus - Effets - Suppression de la réserve.
Sommaire de référence : * LEGITIMATION ADOPTIVE - Conditions - Adhésion des ascendants - Défaut - Effets - Droits successoraux - Suppression de la réserve.
Analyse : La part de succession réservée par l'article 913 du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles n'ayant pas la qualité de réservataires. L'enfant qui a fait l'objet en 1962 d'une légitimation adoptive à laquelle sa grand-mère n'a pas donné son adhésion ne peut donc être appelé à la succession de celle-ci au même titre que les héritiers réservataires réduits à leur réserve par un legs de la quotité disponible.