COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE ENTRE EPOUX - VALIDITE - ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT INVOQUER LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LAQUELLE DEUX EPOUX ETAIENT PORTEURS DE PARTS DES LORS QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A LA DATE DE L'ARRET, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL, UNE TELLE NULLITE NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE.