COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - DROIT AU BAIL - RETENTION - PREJUDICE - RETARD DANS LA REINSTALLATION - RETARD TENANT EGALEMENT AUX CIRCONSTANCES DE LA GUERRE
Analyse : 1ER AYANT A APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI A ETE SPOLIEE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DU DROIT A UN BAIL, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR DISCUTE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES, NOTAMMENT POUR PERTE DE CLIENTS, D'OUVRIERS ET D'ARCHIVES, ELLE ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE A SEULEMENT ETE RETARDEE DANS SA REINSTALLATION, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RESULTAIENT EN PARTIE DE LA GUERRE ELLE-MEME ET QUI NE SAURAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU DEFENDEUR.