Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-17.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-17659
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1988-06-01, 1988-06-01
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations (SCI) à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988) retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en mettant à nu des cavités d'ancrage des éléments de charpente de l'immeuble abattu et une maçonnerie de moellons ni jointoyée, ni enduite ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits impliquant une prétention contraire à la possession de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Trouble à la possession - Recherche nécessaire
Analyse : Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention contraire à la possession l'arrêt qui retient que les travaux de démolition, sur la propriété voisine de celle du demandeur à l'action possessoire, d'un bâtiment jouxtant le mur séparatif des deux propriétés ont eu pour effet de fragiliser ce mur.