COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BIEN RURAL DONT X... ETAIT LOCATAIRE AYANT ETE VENDU LE 20 AOUT 1957, CE PRENEUR FIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, MAIS QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 9 JUIN 1958, X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU, A ALORS DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, PAR L'EXERCICE IRREGULIER ET ABUSIF DE SON DROIT DE PREEMPTION, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LEVAUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 2.720.800 FRANCS, REPRESENTANT LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION DE LA FERME, DU 22 AOUT 1957 AU 4 AOUT 1958, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT, MEME IRREGULIEREMENT EXERCE, NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS, A MOINS QUE NE SOIT CONSTATEE L'INTENTION DE NUIRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LES JUGES CHARGES DE STATUER SUR LA VALIDITE DU DROIT DE PREEMPTION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LA LOI RECONNAIT AU FERMIER UN DROIT DE PREEMPTION LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A UN ACQUEREUR ETRANGER A LA TERRE QU'IL CULTIVE, ELLE EXIGE QUE CE DROIT SOIT EXERCE NORMALEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR SUITE DES PROCEDURES CONSECUTIVES A L'EXERCICE DE CE DROIT PAR X..., DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EN EMETTANT LA PRETENTION DE NE PAS PAYER COMPTANT, AINSI QU'IL AVAIT ETE STIPULE AU CAHIER DES CHARGES. CE QUI RENDAIT NECCESAIREMENT LA PREEMPTION NULLE, LES FONDS VERSES PAR L'ADJUDICATAIRE VAN DEN BERGHE SE SONT TROUVES PARALYSES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI N'A PU FAIRE OPERER LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE QUE LE 31 JUILLET 1958, EN SORTE QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE, N'A TOUCHE LE PRIX DE CETTE VENTE QUE LE 4 AOUT 1958, SOIT AVEC PRES D'UNE ANNEE DE RETARD ET QU'IL EST AINSI NORMAL QUE X... QUI, PAR SA FAUTE, A PROVOQUE CE RETARD, SOIT CONDAMNE A VERSER A LEVAUX LES 8% DU PRIX D'ADJUDICATION DES 35.800.000 FRANCS DU 22 AOUT 1957 AU 4 AOUT 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE LES AGISSEMENTS DE X..., QU'IL RECONNAIT FAUTIFS, AVAIENT CAUSE A LEVAUX UN PREJUDICE QU'IL PRECISE ET EVALUE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.525. EPOUX X... C/ LEVAUX. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT IRREGULIEREMENT USE DE SON DROIT - BLOCAGE DU PRIX DE VENTE VERSE PAR L'ADJUDICATAIRE
Analyse : SI LA LOI RECONNAIT AU FERMIER UN DROIT DE PREEMPTION LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A UN ACQUEREUR ETRANGER A LA TERRE QU'IL CULTIVE, ELLE EXIGE QUE CE DROIT SOIT EXERCE NORMALEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT UN PRENEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT VENDU LE BIEN LOUE, DES LORS QU'AYANT EXERCE IRREGULIEREMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN EMETTANT LA PRETENTION DE NE PAS PAYER COMPTANT AINSI QU'IL AVAIT ETE STIPULE AU CAHIER DES CHARGES, IL AVAIT PROVOQUE LE BLOCAGE DES FONDS VERSES PAR L'ADJUDICATAIRE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE AINSI QUE LE RETARD DE LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE ET DU VERSEMENT DU PRIX TOUCHE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC PRES D'UNE ANNEE DE RETARD.