Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12852
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1975-04-24, 1975-04-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 24 AVRIL 1975) D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA NULLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES PARCE QU'IL N'AVAIT ETE REDIGE QUE PAR UN DES DEUX EXPERTS, DEMOISELLE D..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS DE LADITE DEMOISELLE D... ONT ETE EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU JUGE Y... DE L'EXECUTION, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES, ET QUE SI L'EXPERT B... N'Y A PAS PARTICIPE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DOIT ETRE ANNULE LE RAPPORT D'EXPERTISE REDIGE PAR UN SEUL DES EXPERTS C... QUE LE TRIBUNAL AVAIT PREVU PLUSIEURS EXPERTS Z... REMPLIR LEUR MISSION COLLECTIVEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'EXPERT A... N'A PAS PU REMPLIR SA MISSION MALGRE SON DESIR DE LE FAIRE, QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU Y VOIR UN REFUS DE SA PART DE DEFERER A LA DESIGNATION DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE JUGE CHARGE DE L'EXECUTION, ET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE SI L'EXPERT B... N'A PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE LITIGIEUSE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D..., ETABLI COMME IL A ETE DIT DANS LES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN, ET SA COMMUNICATION AUX PARTIES, LA MESURE DANS LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR CE RAPPORT PEUVENT ETRE RETENUS ; QUE CES RENSEIGNEMENTS SONT CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DES PARTIES QUI NE CONTESTENT PAS LES COMPTES OU ILS ONT ETE PUISES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LES AGISSEMENTS DE L'EXPERT B..., ET FAIT RESSORTIR QU'ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE RAPPORT LITIGIEUX QU'ELLE N'A PAS HOMOLOGUE, ET S'EST BORNEE A L'UTILISER COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EVOQUANT L'AFFAIRE AU FOND, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE R ET M X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SEULE DISPARITION DU CAPITAL SOCIAL N'EST PAS UNE CAUSE DE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEUR SOLUTION, DE RECHERCHER LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DE LA SOCIETE, PRECISEMENT QU'ILS ETAIENT TENUS, EN OUTRE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA FENTE DE LA BRANCHE TELEPHONE CONSTITUAIT UNE IMPORTANTE VALEUR PATRIMONIALE DONT LA REALISATION PERMETTAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LES DETTES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE AUSSI BIEN DES DECLARATIONS PERSONNELLES DU GERANT MARCEL X..., QUI ADMETTAIT QUE LE DEFICIT DE L'ANNEE 1972 S'ELEVAIT A 631645 FRANCS, QUE DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS LE RAPPORT D..., QUE L'ACTIF REALISABLE NE S'ELEVAIT A LA FIN DE L'EXERCICE 1973 QU'A 796457 FRANCS, TANDIS QUE LES DETTES A COURT TERME ENVERS LES TIERS ETAIENT DE 1360012 FRANCS LAISSANT UN DEFICIT FINAL DE 710361 FRANCS INFINIMENT SUPERIEUR AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ; QU'IL DECLARE QUE, DES LORS, LA SITUATION DE LA SOCIETE EST FORT COMPROMISE ; QU'IL ENONCE QUE CETTE CONVICTION EST D'AILLEURS SI GRANDE, MEME DANS L'ESPRIT DU GERANT, QUE CELUI-CI N'ENVISAGE POUR REGULARISER SA SITUATION QUE DE VENDRE L'ENTREPRISE DU TELEPHONE, SEUL SECTEUR D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QUE PAR CES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET PRECISANT LES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES ALLEGUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Causes - Perte des trois quarts du capital - Pouvoir d'appréciation du juge du fond.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Expertise - Rapport - Désignation de deux experts - Rapport déposé par un seul - Rapport utilisé à titre d'élément d'appréciation /.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond prononcent la dissolution d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'ils constatent qu'il résulte des éléments de preuve produits devant eux, que l'exploitation a été déficitaire que les dettes à court terme dépassent de beaucoup le montant de l'actif social et que le gérant lui-même n'envisage plus, pour régulariser la situation, que de vendre le seul secteur d'activité de la société.