Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-18.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18261
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béthune, 1989-07-05, 1989-07-05
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Foussard.

Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Présomptions d'agissements réprimés par la loi - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Eléments d'information fournis par l'Administration
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée.