COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'ASSURER LE CHAUFFAGE NORMAL DE L'APPARTEMENT DU PRENEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE LE LOCATAIRE SOIT TENU DE PAYER LE PRIX DU SUPPLEMENT DE COMBUSTIBLE NECESSAIRE, DONT LA DEPENSE NE POUVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE, EN STATUANT HORS DES TERMES DE LA DEMANDE, SANS TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, ET PAR UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL, EN METTANT A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, EN RELEVANT QUE "Y... DOIT PAYER ET A EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE CHAUFFAGE UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU PRIX REEL DE REVIENT PENDANT LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT, ET AU NOMBRE DE RADIATEURS EXISTANT DANS SON APPARTEMENT", ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN CO-LOCATAIRE SE REFUSE "A PAYER LE PRIX NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE TEMPERATURE PLUS ELEVEE QUE CELLE JUSQU'ICI ATTEINTE", LE BAILLEUR POUVANT, LE CAS ECHEANT, CONTRAINDRE CE PRENEUR A EXECUTER LES CLAUSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION DU DOCTEUR Y... TENDAIT A CE QUE SON BAILLEUR SE CONFORME "AUX INDICATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... MODIFIER LA CONDUITE DE LA CHAUFFERIE ET OBTENIR UN CHAUFFAGE NORMAL"; QUE LA COUR EN CONDAMNANT L'INTIME A EXECUTER LES MESURES PRECONISEES PAR L'EXPERT A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ET SANS DENATURER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE; ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL ET QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT TOUJOURS ACQUITTE LES CHARGES AFFERENTES AU CHAUFFAGE, LA COUR D'APPEL A PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, CONSIDERE QUE LE BAILLEUR AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION "D'ASSURER LE CHAUFFAGE NORMAL DE L'APPARTEMENT DE FIANY"; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 59 11 391. TAURIGNAN C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEDIEU ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CHAUFFAGE COLLECTIF - CHALEUR MINIMA - DEPENSE SUPPLEMENTAIRE - COLOCATAIRE REFUSANT DE PAYER UN SUPPLEMENT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION POUR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POURVU D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE COLLECTIF, D'ASSURER LE CHAUFFAGE NORMAL DE L'APPARTEMENT D'UN PRENEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE CELUI-CI SOIT TENU DE PAYER LE PRIX DU SUPPLEMENT DU COMBUSTIBLE NECESSAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCATAIRE DEVAIT PAYER LE PRIX DE REVIENT REEL DU CHAUFFAGE, DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE RADIATEURS EXISTANT DANS L'APPARTEMENT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN CO-LOCATAIRE SE REFUSE A PAYER LE PRIX NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE TEMPERATURE PLUS ELEVEE QUE CELLE JUSQU'ICI ATTEINTE, LE BAILLEUR POUVANT, LE CAS ECHEANT, CONTRAINDRE CE DERNIER A EXECUTER LES CLAUSES DU BAIL