Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., DE NATIONALITE POLONAISE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES, ETANT DECEDE EN POLOGNE EN 1958, DAME MARIANNA Z... A OBTENU DE LADITE CAISSE, EN SA QUALITE DE VEUVE, UNE PENSION DE REVERSION ; QUE TOUTEFOIS, DAME X... AYANT PRESENTE UNE DEMANDE AUX FINS DE PERCEVOIR CETTE MEME PENSION EN LA MEME QUALITE, COMME S'ETANT MARIEE EN POLOGNE AVEC Y... LE 9 AVRIL 1952, APRES QUE CELUI-CI AIT OBTENU, LE 18 OCTOBRE 1951, DU TRIBUNAL DE WROCLAW, LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELLE-CI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LADITE DAME, EN L'ETAT DU JUGEMENT DE DIVORCE QUI ETAIT RECONNU DEFINITIF, REGULIER ET RENDU DANS DES CONDITIONS QUI NE HEURTAIENT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VEUVE DU CHEF DES SERVICES MINIERS DE JOSEPH Y... ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER SUR LEQUEL SE FONDAIT LA CAISSE, MARIANNA Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE CELLE-CI N'EN AVAIT PRODUIT QU'UN EXTRAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION ET EN PARTICULIER SUR LES MOTIFS DE DIVORCE ADMIS PAR CELLE-CI ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 949. DAME Z... C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : M LE GRIEL ET DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER DIVORCE SEPARATION DE CORPS APPLICATION EN FRANCE CONTROLE DE SA REGULARITE ET DES MOTIFS RETENUS PRODUCTION D'UN EXTRAIT REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI OMET DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE, POUR S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER PRONONCANT LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE A SES TORTS EXCLUSIFS, FAIT VALOIR QUE SON ADVERSAIRE N'EN AVAIT PRODUIT QU'UN EXTRAIT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION ET EN PARTICULIER SUR LES MOTIFS DU DIVORCE.