Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PROVINS, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE SUCRE, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M. BOVE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT ETRE SUPPLEE DANS SES FONCTIONS QUE PAR LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE M. BOVE SIEGEAIT EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DESQUELS LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN CONSEILLER CHARGE DE SUPPLEER LE PRESIDENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE M. BOVE PRESIDAIT L'AUDIENCE EN SA QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT, REGULIEREMENT DESIGNE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE M. X..., REPRESENTANT LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, "ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, NE POUVANT ETRE SUPPLEE QUE PAR, SOIT LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS CHARGES DES DOMAINES DES AUTRES DEPARTEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET" , LA SEULE MENTION SUSVISEE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE SUPPLEANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN DES FONCTIONNAIRES PREVUS PAR LA LOI ; QUE CE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE UN ELEMENT DECISIF DE REFERENCE, TIRE D'UNE VENTE BILHAUT, AU MOTIF QU'UNE ERREUR SUR LA SUPERFICIE FAISANT APPARAITRE UNE CONTRADICTION AU SUJET DE LA SURFACE ACQUISE ET PARTANT DU PRIX UNITAIRE, "ALORS QUE LES DEUX PARTIES, COMME D'AILLEURS LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ETAIENT D'ACCORD POUR DIRE QUE LA VENTE EN CAUSE AVAIT ETE CONCLUE SUR LA BASE DE 4, 50 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'AU SURPLUS, LA SURFACE REELLE VENDUE RESULTAIT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, D'UNE ATTESTATION NOTARIALE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE LA CONTRADICTION INDIQUEE AU MOYEN, ELLE AJOUTE QUE LA "SITUATION DU BIEN ACQUIS, QUI COMPREND, SELON LA SOCIETE EXPROPRIEE, DES BATIMENTS OCCUPES PAR DES FAMILLES Y... SERONT RELOGEES, NE PERMET PAS DE RETENIR CE NOUVEL ELEMENT DE COMPARAISON COMME DETERMINANT ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ONT TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, "DE L'ENSEMBLE DES MUTATIONS CITEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON, DE LEURS DATES, DE LA SITUATION DES PARCELLES EN CAUSE ET DES EQUIPEMENTS RESPECTIFS DONT ELLE BENEFICIENT" , ET N'ONT PAS EXCLU L'ELEMENT DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE, AU SEUL MOTIF D'UNE ERREUR SUR LA SUPERFICIE DE CE TERRAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-70.348. VILLE DE PROVINS C/ SOCIETE FABRIQUE DE SUCRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 8, P. 6. SUR LE N° 2 : 6 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 261 (1°), P. 200 ; 6 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 262 (1°), P. 201 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 392, P. 298.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION PRESIDENT REMPLACEMENT REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 DES LORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PRECISE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER SIEGEANT EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, IL EN RESULTE QUE CE MAGISTRAT PRESIDAIT L'AUDIENCE EN SA QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT REGULIEREMENT DESIGNE.