COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS ALLEGUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE PARTIE, QUI GAGNE SON PROCES AU FOND, N'EST PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI CONSACRE SA PRETENTION, MEME SI CET ARRET REJETTE QUELQUES-UNS DES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT; QU'EN EFFET, EN CAS DE REJET DU POURVOI DE SON ADVERSAIRE, ELLE CONSERVE LE BENEFICE DE LA DECISION OBTENUE, ET QU'EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE DU RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 24 MARS ET 24 AVRIL 1937, PAR DEVANT ME X..., NOTAIRE A SAINT CLOUD, VEUVE VANDEPUTTE A VENDU A HYVERNAUD UNE VILLA SISE A VAUCRESSON (SEINE ET OISE), POUR UN PRIX DE 150 000 FRANCS (ANCIENS), IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 12 000 FRANCS (ANCIENS) SUR LA TETE DE LA VENDERESSE ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PERMETTAIT A L'ACQUEREUR DE S'AFFRANCHIR DU PAYEMENT DE LA RENTE EN VERSANT LE CAPITAL NECESSAIRE AU SERVICE DE CELLE-CI A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AGREEE PAR LA CREDI-RENTIERE ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, HYVERNAUD REMIT LE 22 MAI 1942 AU NOTAIRE LA SOMME REQUISE ET QUE LE NOTAIRE LA VERSA LE JOUR-MEME A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE EN FAISANT LA DECLARATION DE VERSEMENT AU NOM DE LA VEUVE VANDEPUTTE, SANS LAISSER APPARAITRE HYVERNAUD ; QUE, COMME CONSEQUENCE DE CETTE OPERATION, LA VEUVE VANDEPUTTE DONNA A HYVERNAUD, LE 28 MAI 1943, MAIN LEVEE AVEC DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS DE PRIVILEGE, HYPOTHEQUE ET ACTION RESOLUTOIRE ET CONSENTIT RADIATION DE L'INSCRIPTION D'OFFICE PRISE A SON PROFIT CONTRE HYVERNAUD ; QU'APRES L'INTERVENTION DES LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949, VEUVE VANDEPUTTE RECLAMA A HYVERNAUD UNE MAJORATION DE 300 % DE SA RENTE VIAGERE ; QUE LE TRIBUNAL DE VERSAILLES LUI ACCORDA CETTE MAJORATION, EN PRECISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE SUPPORTEE A CONCURRENCE DE 100 % PAR LA CAISSE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE ET DE 200 % PAR HYVERNAUD ; QUE, SUR APPEL D'HYVERNAUD, LA COUR DE PARIS INFIRMA CE JUGEMENT ET DECIDA QUE L'OPERATION DES 22 MAI 1942 ET 28 MAI 1943 VALAIT NOVATION ET DECHARGEAIT DEFINITIVEMENT HYVERNAUD DE TOUTE OBLIGATION A L'EGARD DE LA VEUVE VANDEPUTTE, MAIS QUE, SUR POURVOI DE LA VEUVE VANDEPUTTE, LA COUR DE CASSATION MIT A NEANT L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION LIBERANT HYVERNAUD, L'ARRET AVAIT VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QU'ENFIN, SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'ORLEANS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, MAIS APRES AVOIR REFUSE A HYVERNAUD LA FACULTE DE REPRENDRE CERTAINS MOYENS, PARCE QU'ILS SE HEURTENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AURAIENT ACQUISE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE PARIS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT ,LA COUR D'APPEL DE PARIS S'ETAIT PRONONCEE, NON SUR UN CHEF DE DEMANDE, MAIS SUR UN MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR HYVERNAUD ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI CONTENAIT CETTE DECLARATION N'A PU, DES LORS, LA LAISSER SUBSISTER COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'HYVERNAUD, QUI GAGNAIT SON PROCES SUR LE FOND, N'ETAIT PAS TENU DE SE POURVOIR, FUT-CE EVENTUELLEMENT CONTRE L'ARRET CONTENANT CETTE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, EN DISANT IRRECEVABLES LES MOYENS INCLUS DANS LES CONCLUSIONS D'HYVERNAUD EN CE QU'ILS SE HEURTENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE ACQUISE SUR CE POINT PARTICULIER PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - EFFET - EFFET VIS A VIS DU DEFENDEUR AU POURVOI - POSSIBILITE DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LES MOYENS REJETES PAR LA DECISION CASSEE
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI; CETTE REGLE NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS ALLEGUES. UNE PARTIE, QUI GAGNE SON PROCES AU FOND, N'EST PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI CONSACRE SA PRETENTION, MEME SI CET ARRET REJETTE QUELQUES-UNS DES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT. EN EFFET, AU CAS DE REJET DU POURVOI DE SON ADVERSAIRE, ELLE CONSERVE LE BENEFICE DE LA DECISION OBTENUE, ET EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE DU RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES.