Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-13.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13627
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1974-03-14, 1974-03-14
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254, L 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE SONT EN PRINCIPE PAS SERVIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT EN FRANCE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QU'ANTOINE X..., AU COURS D'UN SEJOUR DE VACANCES EN AUTRICHE, A ETE FRAPPE D'HEMIPLEGIE, QU'IL A ETE CONDUIT, LE 8 JUILLET 1972, A L'HOPITAL DE KLAGENFURT OU IL A ETE SOIGNE JUSQU'AU 13 JUILLET, DATE A LAQUELLE SON FILS, MEDECIN A NANTES, EST VENU LE CHERCHER POUR LE CONDUIRE EN AMBULANCE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CETTE DERNIERE VILLE ; QUE LA CAISSE A REFUSE DE REMBOURSER LES FRAIS DE CE TRANSPORT AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS URGENT, QU'IL N'AVAIT PAS EVITE UNE HOSPITALISATION ET QU'ENFIN IL S'EXPLIQUAIT PAR DES "RAISONS PERSONNELLES" ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS D'UN EXPERT Y..., QUE LE TRANSFERT DU MALADE EN AMBULANCE DE KLAGENFURT A NANTES ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE ET HUMAINEMENT DESIRABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES FRAIS DU TRANSPORT LITIGIEUX, EFFECTUE EN MAJEURE PARTIE HORS DE FRANCE, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DES TEXTES EN VIGUEUR, NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAJET EN FRANCE ET EN CAS DE NECESSITE DU TRAITEMENT, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION SI RESPECTABLE FUT-ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Assuré tombé malade à l'étranger - Frais de retour en France.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué pour partie sur le territoire d'un Etat étranger.
Analyse : Les frais de transport en ambulance d'un assuré social, tombé malade à l'étranger, pour le ramener de l'établissement de soins où il avait été hospitalisé dans un établissement plus proche de son milieu familial, transport qui a été effectué en majeure partie hors de France, n'entrent pas dans les prévisions des textes en vigueur et ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que pour le trajet accompli en France et en cas de nécessité du traitement.