Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPANTE DE PARTIE D'UN PAVILLON HABITE PAR YSCHARD, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT OPPOSER A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES FORMAIENT AVEC L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE UN TOUT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL DISTINCT SITUE A UN ETAGE DIFFERENT DE L'IMMEUBLE ET SEPARE DES AUTRES ETAGES PAR UNE CLOISON MUNIE D'UNE PORTE D'ENTREE DISTINCTE, CE QUI EMPECHAIT L'ENSEMBLE DE CONSTITUER UN TOUT INDIVISIBLE, LE SEUL FAIT QUE LA LOCATAIRE DUT EMPRUNTER UN ESCALIER INTERIEUR POUR REJOINDRE SON APPARTEMENT ETANT INSUFFISANT POUR DONNER A L'ENSEMBLE UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A DAME X..., AU SECOND ETAGE DU PAVILLON APPARTENANT A YSCHARD, N'EST ACCESSIBLE QUE PAR UN ESCALIER INTERIEUR ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX N'ASSURE PAS L'INTIMITE DES LOCAUX HABITES PAR YSCHARD ET SA FAMILLE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE, ONT, PAR UNE APPRECIATION DUMENT MOTIVEE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LE LOCAL LITIGIEUX FORMAIT AVEC L'ENSEMBLE UN TOUT INDIVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.099. DAME X... C/ YSCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD. A RAPPROCHER : 3° CIV., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 536, P. 412 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION LOCATAIRE PARTIEL INDIVISIBILITE MATERIELLE DES LIEUX LOUES AVEC L'ENSEMBLE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LORSQUE L'APPARTEMENT LOUE N'EST ACCESSIBLE QUE PAR UN ESCALIER INTERIEUR ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX N'ASSURE PAS L'INTIMITE DES LOCAUX OCCUPES PAR LE PROPRIETAIRE ET SA FAMILLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ESTIMENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX FORME AVEC L'ENSEMBLE UN TOUT INDIVISIBLE, RENDANT INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LE DROIT DU LOCATAIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.