Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 70-60.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60052
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fort-de-France 1970-02-02, 1970-02-02
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA MARTINIQUE CONTRE LA VALIDITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DE LA SOCIETE SATEC, SEULS CE SYNDICAT ET CETTE SOCIETE ONT ETE CONVOQUES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1970 AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES ONT CONCLU ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 2 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, APRES QUE LE TRIBUNAL EUT DECLARE ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, EN PRESENCE DES CANDIDATS DECLARES ELUS, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE EUX, ABSENTS BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUES, LES PARTIES N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE DES PIECES ANNEXEES AU DOSSIER IL NE RESULTE PAS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DESTINEES A Y... ET MARIE X..., DEFENDEURS DEFAILLANTS, AIENT ETE ENVOYES EN RESPECTANT LE DELAI IMPARTI DE TROIS JOURS FRANCS, LES RECEPISSES D'EXPEDITION PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 7 FEVRIER 1970 ET LES ACCUSES DE RECEPTION ETANT DATES L'UN DU 16 FEVRIER, L'AUTRE DU 2 MARS 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Délai.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai.
Analyse : Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées : cette formalité est substantielle. p Dès lors, doit être cassée, une décision statuant sur le fond alors qu'il ne résulte pas de pièces du dossier que les délégués élus aient fait l'objet d'une convocation régulière dans les délais impartis et qu'au contraire les récépissés d'expédition des convocations envoyées par le greffier portent des dates postérieures à celle de l'audience du jugement.