COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 2 DU DECRET DU 21 JUILLET 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PREMATUREE ET IRRECEVABLE EN L'ETAT L'ACTION ENGAGEE PAR MICHAUD TENDANT A FAIRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT BIEN LA QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIR ET CHER ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DES MAJORATIONS DE COEFFICIENT ALLOUEES AUX SOUS-CHEFS DE SERVICE, AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'APPRECIER LE BIEN FONDE DES DECLARATIONS MINISTERIELLES AYANT ANNULE LES DELIBERATIONS DE LA CAISSE RECONNAISSANT A MICHAUD CETTE QUALIFICATION ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ARBITRAIREMENT DENATURE LES TERMES DU DEBAT QUI NE VISAIT NULLEMENT LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES DE 1956ET QUI S'EXERCAIT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS DE LA CAISSE AVEC SES EMPLOYES, PUISQU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT D'UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE DE L'INTERESSE, LAQUELLE AVAIT ETE MODIFIEE PAR UNE DELIBERATION DE LA CAISSE EN DATE DU 10 AVRIL 1955, C'EST-A-DIRE BIEN AVANT LES DELIBERATIONS ANNULEES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE MINISTRE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AU BUREAU DE VENDOME NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN SOUS-CHEF DE SERVICE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DECISIONS MINISTERIELLES PRISES SUR L'OPPORTUNITE DE L'ORGANISATION DE LA CAISSE ET DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - ARRETE MINISTERIEL - ARRETE ANNULANT LA DELIBERATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CLASSANT UN EMPLOYE DE LADITE CAISSE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LES DELIBERATIONS D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE RECONNAISSANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE MINISTRE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AU BUREAU DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN SOUS-CHEF DE SERVICE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE CES DECISIONS MINISTERIELLES PRISES SUR L'OPPORTUNITE DE L'ORGANISATION DE LA CAISSE ET L'EQUILIBRE FINANCIER DE CELLE-CI.