COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS
Analyse : EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.