Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-17.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-17409
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Parmentier.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF), d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ; Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts à une certaine somme, l'arrêt retient qu'une expertise est inutile et qu'il y a lieu de tenir compte d'une facture produite, de l'augmentation du coût des travaux et d'ajouter les tracas de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne précisait pas le montant de la réparation réclamée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande contenue implicitement - Demande aux fins d'expertise - Demande en réparation d'un préjudice - Demande non chiffrée - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Demande non chiffrée - Allocation d'une indemnité
Analyse : L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son préjudice sans chiffrer le montant de la réparation demandée.