COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - RENONCIATION - CONDITIONS - NON-ACCEPTATION DU DESTINATAIRE
Analyse : 1° SI UN CONGE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE LORSQU'IL A ETE ACCEPTE PAR CELUI A QUI IL EST NOTIFIE, IL PEUT ETRE RETRACTE TANT QUE CETTE ACCEPTATION NE S'EST PAS PRODUITE ET A FORTIORI LORSQUE LA VALIDITE DU CONGE EST CONTESTEE.