COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT FAIT RECONNAITRE PAR UN PRECEDENT ARRET SON DROIT AU REPORT DU BAIL DONT ELLE AVAIT JOUI SUR UN IMMEUBLE SIS A BERCK-PLAGE, QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA VEUVE VANHOVE A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD APPORTE PAR EUX A SA REINSTALLATION; QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (24 NOVEMBRE 1961) AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE PAR LES EPOUX Y... D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA LOCATAIRE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU BARAQUEMENT DANS LEQUEL ELLE ETAIT INSTALLEE DEPUIS LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LES FRAIS D'ENTRETIEN DE CE MEME BARAQUEMENT, ET ENFIN LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE SON MAINTIEN DANS CE DERNIER, ALORS QUE CES TROIS CHEFS DE PREJUDICE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DU RETARD APPORTE A SA REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET QU'EN PARTICULIER LA HAUSSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE REINSTALLATION POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE : "QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT ETAIENT ENGAGEES EN JUIN 1953, ALORS QUE LES EPOUX Y... AURAIENT DU ASSURER LA REINSTALLATION DE LA DEMANDERESSE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LE 5 JUIN 1952; QUE CELLE-CI NE PROCEDAIT PAS SUR SA SEULE INITIATIVE A CE TRANSFERT QUI AURAIT ETE EVITE SI ELLE AVAIT OCCUPE EN TEMPS VOULU LES LOCAUX DEFINITIFS...; QUE SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN DU BARAQUEMENT, PEINTURE ET ENTRETIEN DU GROUPE FRIGORIFIQUE, CES DEPENSES ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE EXPLOITATION DANS UN BARAQUEMENT EXPOSE AUX INTEMPERIES"; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT SUFFISAMMENT LE RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LE RETARD INCRIMINE ET LES PREJUDICES ALLEGUES, LA COUR D'APPEL QUI DETERMINE EN OUTRE LA REPARATION DU "MANQUE A GAGNER" DU MOIS DE JUIN 1952 AU MOIS D'AOUT 1955 SELON LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE NON CONTESTEES UTILEMENT PAR LES EPOUX Y..., ET QUI ESTIME A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE "DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT EN MONNAIE ACTUELLE AFIN DE LUI ASSURER UNE REPARATION AUSSI ADEQUATE QUE POSSIBLE", A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-10.653. EPOUX Y... C/DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 15, P. 14 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LE DOMMAGE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE, FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE DONT LE BAIL A ETE REPORTE CONTRE LE PROPRIETAIRE AYANT PAR SON FAIT RETARDE SA REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE RETARD INCRIMINE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, A ESTIME A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT EN MONNAIE ACTUELLE AFIN DE LUI ASSURER UNE REPARATION AUSSI ADEQUATE QUE POSSIBLE.