COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 DECEMBRE 1947, BORRA, VENDEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DU FROID A ALGER, A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS TRAVAILLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE COMMERCE DE LA REFRIGERATION OU DE LA RADIO PENDANT CINQ ANS ET SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE, S'IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, ET, EN CAS DE VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, DE VERSER A LADITE COMPAGNIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX SOMMES ET COMMISSIONS PAR LUI PERCUES AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DEPART ET AU MOINS EGALE A 250000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DU FROID, PRETENDANT QUE BORRA AVAIT CONTREVENU A CET ENGAGEMENT, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE ; QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ON NE PEUT S'ENGAGER QU'A TEMPS OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE, ET QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE LA STIPULATION QU'UNE PARTIE POURRAIT CESSER SON ENGAGEMENT A CHARGE D'OBSERVER UNE CLAUSE PENALE EST UNE CLAUSE EQUIVALENT A UN ENGAGEMENT PERPETUEL ; QUE DES LORS LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT NULLE, D' UNE NULLITE ABSOLUE, ELLE NE SAURAIT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN JUSTICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE A UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, SI CELUI-CI, LIMITE DANS SA PORTEE, NE PRESENTE PAS LUI-MEME UN CARACTERE ILLICITE, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE SALARIE DU DROIT DE METTRE FIN PAR SA SEULE VOLONTE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LADITE CLAUSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1952 PAR LA COUR D'ALGER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ; N° 2187 CIV 52 ; COMPAGNIE GENERALE DU FROID C/ BORRA ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COUTARD ET TETREAU ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE - EFFET
Analyse : L'ADJONCTION D'UNE CLAUSE PENALE A UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE SI CELUI-CI, LIMITE DANS SA PORTEE, NE PRESENTE PAS LUI-MEME UN CARACTERE ILLICITE, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE SALARIE DU DROIT DE METTRE FIN PAR SA SEULE VOLONTE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE. LES JUGES NE PEUVENT DONC REFUSER D'APPLIQUER UNE TELLE CLAUSE SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT LUI-MEME.