Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-15.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15896
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1979-05-21, 1979-05-21
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARION QUI DEMEURE A FONTAINE-LES-DIJON (COTE-D'OR) A, LORS DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 FEVRIER 1978 PRESCRIVANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, PRECISE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON QU'IL AVAIT L'INTENTION DE SEJOURNER, POUR LA DUREE DU REPOS, A GREOUX-LES-BAIX (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; QUE, LE 21 FEVRIER, SANS ATTENDRE L'AUTORISATION DE CETTE DERNIERE, MARION S'EST RENDU A LA RESIDENCE INDIQUEE ; QUE LA CAISSE A DECIDE DE LUI SUPPRIMER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE SANCTION POUR S'ETRE SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI L'ASSURE DANS SON DROIT A LA TOTALITE DES PRESTATIONS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, ALORS QUE L'INFRACTION ETAIT CONSTATEE ET QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES DE L'INTERESSE, SEULE LA CAISSE AVAIT LA POSSIBILITE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE DOIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE CONTROLE MEDICAL LUI INCOMBANT ET SPECIALEMENT EN CAS DE REPOS PRESCRIT HORS DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD AU DEPLACEMENT DONT ELLE FAIT GRIEF A L'ASSURE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE QUE MARION AIT VOULU SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE NI QUE, CELUI-CI, EUT ETE EMPECHE, LA SANCTION EDICTEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR NE TROUVAIT PAS A S'APPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant la circonscription de la caisse avant d'en avoir reçu l'autorisation.
Analyse : En cas d'arrêt de travail, la caisse doit être en mesure d'assurer le contrôle médical lui incombant et spécialement en cas de repos prescrit hors domicile. Toutefois, lorsque la caisse a donné son accord au déplacement que l'assuré avait entrepris sans attendre son autorisation, les juges du fond peuvent estimer que, la preuve n'étant pas apportée que l'assuré ait voulu se soustraire au contrôle de la caisse ni que celui-ci ait été empêché, la sanction de suppression des indemnités journalières édictée par le règlement intérieur ne trouve pas à s'appliquer.