COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - PROMESSE RECONNUE - IDENTITE D'OBJET DE LA PROMESSE ET DE LA DEMANDE EN JUSTICE
Analyse : L'ARTICLE 135, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE STIPULE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ORDONNEE S'IL Y A PROMESSE RECONNUE. IL Y A PROMESSE RECONNUE, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE CELLE-CI EMANE DE CELUI A QUI ELLE EST OPPOSEE OU DE SON AUTEUR ET LORSQUE LA SINCERITE N'EN EST PAS CONTESTEE, QUEL QUE SOIT D'AILLEURS LE DEBAT QUI S'ENGAGE SUR SA VALEUR AU FOND. TOUTEFOIS LA PROMESSE RECONNUE ET LA DEMANDE EN JUSTICE DOIVENT AVOIR LE MEME OBJET. LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE ET DE LA SINCERITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PAR L'ASSUREUR, NE CONSTITUE DONC PAS UNE "PROMESSE RECONNUE", LORSQUE LA TENEUR DE CETTE POLICE LIMITE LA GARANTIE A CERTAINS RISQUES ET QUE PRECISEMENT L'ASSUREUR PRETEND QUE LE RISQUE REALISE NE CORRESPOND PAS A CELUI ENVISAGE DANS LE CONTRAT.