COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE CE DERNIER REPROCHAIT A SA FEMME D'AVOIR VOULU IMPOSER SA MERE, DAME Y..., AU DOMICILE CONJUGAL ; QUE, FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER, LE DIT ARRET ENONCE "QUE LE MARI NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE L'ARRIVEE DE DAME Y... A TUNIS PUISQU'IL AVAIT LUI-MEME INVITEE CELLE-CI A SE RENDRE AUPRES DE LUI" ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES TRACES DE COUPS DONNES PAR Z... A SA FEMME LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A TUNIS, DECLARANT QUE L'ATTITUDE DE L'EPOUSE, QUI AVAIT DU A LA SUITE DES VIOLENCES RECUES, SE RETIRER CHEZ L'ONCLE DE SON MARI, AVAIT ETE DICTEE PAR LA CONDUITE REPREHENSIBLE DE CE DERNIER QUI, EN MANQUANT GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.331. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960. BULL. 1960, II, NO 519, P. 358.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSE - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE IMPOSANT LA PRESENCE DE SA MERE - INVITATION DE CETTE DERNIERE PAR LE MARI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, OBSERVE D'UNE PART QUE CELUI-CI NE POUVAIT REPROCHER A SA FEMME D'AVOIR VOULU IMPOSER SA MERE AU DOMICILE CONJUGAL PUISQU'IL AVAIT LUI-MEME INVITE CELLE-CI A SE RENDRE AUPRES DE LUI, D'AUTRE PART QUE L'EPOUX AVAIT DONNE DES COUPS A SA FEMME, MANQUANT GRAVEMENT AINSI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.