Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1965, 61-12.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 61-12170
Président : M. GUILLOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ; ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DOCUMENTS N'ONT ETE JOINTS AU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 MARS 1961 ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 JUILLET 1961 ; QUE SI LA COPIE SIGNIFIEE DUDIT ARRET A ETE PRODUITE ULTERIEUREMENT, ELLE NE L'A ETE QUE LE 1ER MARS 1965, APRES, L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR DEPOSE UN POURVOI REGULIER, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.170. CONSORTS X... C/ S.A.R.L. "RESIDENCE CUSTINE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. PEIGNOT, MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 27, P. 22 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE. DES LORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DOCUMENTS N'ONT ETE JOINTS AU POURVOI ET QUE LA COPIE SIGNIFIEE N'A ETE PRODUITE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE.