Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI CHEVRE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER DE MENTION DE SA PROFESSION, MENTION IMPOSEE PAR LA LOI ET NECESSAIRE A L'APPRECIATION DE LA RENTE D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'ELLE ETAIT AU SURPLUS INUTILE, CE RENSEIGNEMENT FIGURANT AUX DOCUMENTS SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CHEVRE FAIT ENCORE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT PAR LUI SUBI A 30 % SEULEMENT BIEN QUE L'EXPERT Y... PAR CETTE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EVALUE CE TAUX D'INCAPACITE A 50 % AUX MOTIFS QUE SI L'ON TIENT COMPTE DE CE QUE LE BLESSE A DEJA EU UN ACCIDENT SUR LA MEME REGION SUIVI DE TREPANATION DECOMPRESSIVE ET INDEMNISE A 50 % IL SEMBLE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT A... DEJA INDEMNISEE ET LE TAUX DE 30 %, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS ET NOTAMMENT DU FAIT QU'IL NE PEUT PLUS TRAVAILLER SEMBLE SUFFISANT ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AYANT A SE PRONONCER SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UNE VICTIME QUI A SUBI DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DEVAIENT CALCULER LE TAUX D'INVALIDITE DECOULANT DU SECOND ACCIDENT SELON LA FORMULE DE GABRIELLI, ET CE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE JURIDICTION POUR ADMETTRE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT X... ETE DEJA INDEMNISEE PAR LE TAUX D'INCAPACITE DECOULANT DU PREMIER ACCIDENT S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT A DES DEFAUTS DE MOTIFS, ET ONT OMIS DE PRECISER LA PARTIE DEJA INDEMNISEE ; ALORS ENFIN QUE LES JUGES AYANT EUX-MEMES RECONNU QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, REDUIRE LE TAUX D'INVALIDITE DU DEUXIEME ACCIDENT A 30 % ; MAIS ATTENDU SUR LES TROIS BRANCHES QUE POUR FIXER A 30 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PARTIELLE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CHEVRE, LE 16 AOUT 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES S'ETRE REFEREE A L'EXPERTISE NEUROLOGIQUE PAR ELLE ORDONNEE CONCLUANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % ET FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE A OBSERVE QUE CHEVRE AVAIT DEJA EU UN ACCIDENT SUR LA MEME REGION SUIVI DE TREPANATION DECOMPRESSIVE ET INDEMNISE A 50 % QU'IL LUI AVAIT ETE DEJA TENU COMPTE DE PARTIE DES SIGNES RECONNUS PAR L'EXPERT Z... ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE RAMENER DE 50 A 30 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT CHEVRE DEVAIT BENEFICIER POUR CE SECOND ACCIDENT ; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI N'ETAIT PAS TENUE D'APPLIQUER LA FORMULE DE GABRIELLI QUI N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN SOULEVE DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N° 65-10 751 CHEVRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROFESSION DE L'ASSURE - OMISSION - NULLITE (NON)
Analyse : 1. LA MENTION DANS LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.