COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 79 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PROPRIETAIRE ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE QUE LUI NOTIFIE SON LOCATAIRE, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 79 PRECITE, SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROJET D'ECHANGE SELON LEDIT ARTICLE 79, AYANT ETE NOTIFIE LE 29 NOVEMBRE 1957 A SES CO-PROPRIETAIRES PAR ANDRE X..., A STRASBOURG, LEUR OPPOSITION S'EST MANIFESTEE LE 5 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL CANTONAL D'UNE DEMANDE TENDANT A Y FAIRE DROIT, DEPOT QUI A ULTERIEUREMENT DONNE LIEU, LE 16 JANVIER 1958, A L'ENVOI PAR LE GREFFIER D'UNE CITATION PAR PLI POSTAL A ANDRE X..., QUI A AINSI EU CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA REGULARITE DE CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE LE DEPOT DE LA DEMANDE, FAIT AU GREFFE MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DU PROJET D'ECHANGE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, LEQUEL DEPOT SUIVI "SANS TARDER DE LA SIGNIFICATION DU 16 JANVIER 1958", CONSTITUAIT UNE OPPOSITION VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 79 PRECITE ; OR, ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE DE L'APPLICATION D'UNE LOI SPECIALE RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, AYANT SA PROCEDURE PARTICULIERE ET REGLANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION D'EXCEPTION DES LOYERS ET NON PAS D'UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN, SOUMISE, COMME TELLE, AUX FORMES ET DELAIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET AUCUNE EXCEPTION N'ETANT FAITE DE CETTE APPLICATION POUR LES TROIS DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, SEULE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUVAIT, EN L'OCCURRENCE, SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 ET CONSTITUER, PAR CONSEQUENT, UNE OPPOSITION VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE SA DECISION NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 21 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 59-20.219. ANDRE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 191, P. 130.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - SAISINE DU JUGE - DELAI - APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE LOCAL (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE L'OPPOSITION A UN ECHANGE QUI S'EST MANIFESTEE PAR LE DEPOT D'UNE DEMANDE TENDANT A Y FAIRE DROIT, FAIT AU GREFFE MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DU PROJET D'ECHANGE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOI SPECIALE A SAVOIR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES AYANT SA PROCEDURE PARTICULIERE ET REGLANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION D'EXCEPTION DES LOYERS ET NON PAS D'UNE AFFAIRE DE DROIT COMMUN SOUMISE, COMME TELLE, AUX FORMES ET DELAIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET AUCUNE EXCEPTION N'ETANT FAITE DE CETTE APPLICATION POUR LES TROIS DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE.