Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 2, ALINEA 3 ; ATTENDU QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 18 ET 19 AVRIL 1944, LES EPOUX ADRIEN Z... ONT VENDU A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BON ACCUEIL UNE VILLA SISE A SAINT-DIDIER AU MONT-D'OR (RHONE) ; QUE LA MAJEURE PARTIE DU PRIX ETAIT, D'APRES CET ACTE, CONVERTIE EN RENTE VIAGERE ; QUE LA SOCIETE A FAIT LE 25 OCTOBRE 1958 DONATION NOTARIEE DE SON IMMEUBLE A LA VILLE DE LYON ET S'EST ENSUITE DISSOUTE COMME DEVENUE SANS OBJET ; QU'ADRIEN Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME DECEDEE, A DEMANDE A ALBERT Y... ET ERWIN DE A..., AYANTS DROIT DE LA SOCIETE DISSOUTE, LES MAJORATIONS DE RENTE VIAGERE PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, EN TANT QUE CELLES-CI EXCEDENT LES SOMMES QU'IL AVAIT TOUCHEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A X... ADRIEN Z... DE SA DEMANDE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE LYON - A RECU LE BIEN SANS, EN CONTRE-PARTIE, ASSUMER LA CHARGE DE LA RENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ON NE PEUT TENIR COMPTE VIS-A-VIS DE Y... ET DE DE A..., AYANTS DROIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DISSOUTE, QUE DE LA PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PENDANT LA PERIODE OU LADITE SOCIETE L'A EU ENTRE SES MAINS ; QU'EN RENDANT AINSI OPPOSABLE AU CREDIRENTIER L'ALIENATION FAITE PAR LE DEBIRENTIER A UN ACQUEREUR N'ASSUMANT PAS LA CHARGE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 985 Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - VENTE - ALIENATION POSTERIEURE PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE - CHARGE DE LA RENTE
Analyse : EN CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DE BIENS CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER, ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS. IL EN EST AINSI MEME SI LE DEBIRENTIER ETAIT UNE SOCIETE QUI A FAIT DONATION DEL'IMMEUBLE ET S'EST ENSUITE DISSOUTE; LES AYANTS DROIT DE CETTE SOCIETE RESTENT TENUS DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS.