Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 7 OCTOBRE 1961, JOSEPH Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, MOYENNANT UN PRIX PRINCIPAL DE 13.000 FRANCS SUR LEQUEL 2.000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, LES ONZE MILLE FRANCS FORMANT LE SOLDE ETANT CONVERTIS EN UNE OBLIGATION, PRISE PAR LES ACQUEREURS DE RESERVER UN DROIT D'HABITATION PARTIELLE AU PROFIT DU VENDEUR ET DE RECEVOIR ET D'ENTRETENIR LE FILS DE Y..., GERARD, ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE ; QU'EN FEVRIER 1963, LES EPOUX X... PRETENDIRENT QUE L'ETAT DU MALADE S'ETAIT AGGRAVE ET REFUSERENT DE LE RECEVOIR A LEUR DOMICILE ; QUE, SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ENGAGEE PAR Y... PERE, L'ARRET ATTAQUE A CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE A DETERMINER, L'OBLIGATION EN NATURE SOUSCRITE PAR LES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE CARACTERE MIXTE DU CONTRAT ET LA DIVERSIFICATION DES OBLIGATIONS QU'IL CONTENAIT NE POUVAIENT AUTORISER LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR DES CAUSES SPECIFIQUEMENT DECRITES, A PASSER OUTRE AUX INFRACTIONS CONSTATEES PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR FINALEMENT DETRUIRE SANS CONTREPARTIE APPARENTE, LE DROIT REEL ACQUIS AU VENDEUR OU A SON FILS, ALORS EGALEMENT QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ETAT DU MALADE, OU L'EVENTUELLE HOSPITALISATION ETAIT FORMELLEMENT PREVUE, RENFERMAIT UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE DONT L'INEXECUTION VOLONTAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE MOYENNANT LA RESTITUTION DU PRIX AUX ACQUEREURS, ET ALORS ENFIN, QU'EN FAIT, L'EXECUTION DU CONTRAT RESTAIT D'AUTANT PLUS FACILE QUE LES PERIODES D'HOSPITALISATION DU MALADE AUX FRAIS DE SON PERE NE POUVAIT CAUSER AUCUN TROUBLE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT : "QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE BAIL A NOURRITURE ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT... QUE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR UNE CHAMBRE DE LA MAISON VENDUE (RESERVE AU VENDEUR) N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE OU LE COMPLEMENT DU BAIL A NOURRITURE STIPULE AU PROFIT DE GERARD Y...", QU'ILS AJOUTENT : "QU'IL EST ETABLI QUE L'ETAT DE SANTE DUDIT GERARD Y... JUSTIFIAIT SON PLACEMENT EN MILIEU PSYCHIATRIQUE ET QUE, DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT, CET ETAT A EMPIRE A TEL POINT QUE L'HOSPITALISATION APPARAIT ACTUELLEMENT NECESSAIRE ; QU'ON NE PEUT DONC FAIRE GRIEF AUX EPOUX X... DE N'AVOIR PAS GARDE GERARD Y... A LEUR FOYER, ALORS QUE SA PRESENCE, NON SEULEMENT EUT EXIGE UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET DES SOINS PARTICULIEREMENT ASTREIGNANTS QUI NE LEUR ETAIENT PAS IMPOSES PAR LE CONTRAT, MAIS ENCORE EUT COMPORTE DES RISQUES CERTAINS POUR EUX-MEMES ET SURTOUT POUR LEURS DEUX JEUNES ENFANTS" ; QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1961 N'ETAIT PLUS POSSIBLE ET ONT PU SUBSTITUER A L'ENGAGEMENT INITIAL DES EPOUX X..., L'OBLIGATION DE SERVIR UNE RENTE VIAGERE A GERARD Y... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.970. LESUEUR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE CONVERSION EN RENTE VIAGERE IMPOSSIBILITE D'UNE EXECUTION EN NATURE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DONT UNE PARTIE A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION PRISE PAR LES ACQUEREURS DE RESERVER UN DROIT D'HABITATION PARTIELLE AU VENDEUR ET DE RECEVOIR ET D'ENTRETENIR SON FILS ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE BAIL A NOURRITURE ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, QUE L'ETAT DU FILS DU VENDEUR AVAIT EMPIRE AU POINT QUE SON HOSPITALISATION EN MILIEU PSYCHIATRIQUE ETAIT NECESSAIRE, ET QU'ON NE PEUT REPROCHER AUX ACQUEREURS DE N'AVOIR PAS GARDE A LEUR FOYER CE MALADE, ALORS QUE SA PRESENCE EUT EXIGE UNE SURVEILLANCE ET DES SOINS ASTREIGNANTS QUI N'ETAIENT PAS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET EUT COMPORTE DES RISQUES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION EN NATURE N'ETAIT PLUS POSSIBLE ET SUBSTITUER A L'ENGAGEMENT INITIAL L'OBLIGATION DE SERVIR UNE RENTE VIAGERE AU FILS DU VENDEUR.