Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LA SOCIETE "SAPTE ET COMPAGNIE", DONT CARLIER ETAIT LE GERANT, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS LAISSAIT SUPPOSER QUE L'APPELANTE N'AVAIT RIEN A OBJECTER, ALORS QUE CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE L'APPEL, QUE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE LA COUR AURAIT DU L'EXAMINER A SON TOUR, ET QUE LES DEMANDEURS DEVAIENT JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'APPELANT; MAIS ATTENDU QUE NON SEULEMENT LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE ETAIT ETABLIE DANS LA MESURE OU IL Y AVAIT ETE FAIT DROIT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 456. CARLIER C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 409 (2°), P 308.

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL - FORMULE SUFFISANTE
Analyse : LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT NON SEULEMENT ENONCE QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS LAISSAIT SUPPOSER QUE L'APPELANT N'AVAIT RIEN A OBJECTER, MAIS ENCORE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES.