Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1971, 70-40.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40465
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rouen 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA DEUXIEME DU LIVRE 1ER, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVIS ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU DEMANDEUR DANS L'ENTREPRISE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DUREE DE L'ABSENCE DE MANGIN EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT A CELLE DU CONGE ANNUEL PAYE AFFERENT AU TRAVAIL QUE MANGIN AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 27 MAI 1969, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS - INCLUSION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR - INCLUSION DE LA PERIODE DES CONGES PAYES - DUREE DE L'ABSENCE DU SALARIE PENDANT CETTE PERIODE NE POUVANT CORRESPONDRE A CELLE DU CONGE ANNUEL.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.