COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE, DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ET C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT, ET NON AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X... SE TROUVANT DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A PERINET, AU FOYER DE QUI ELLE VIVAIT ET AVEC QUI ELLE RENTRAIT DE VACANCES FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, DEVENUE DAME Y..., ELLE A, AVEC SON MARI, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A PERINET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE LA GRATUITE DU TRANSPORT ; ATTENDU DES LORS QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT AUX EPOUX Y... QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA VICTIME N'USAIT PAS GRATUITEMENT DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN, EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 10 691. EPOUX Y... C / PERINET ET AUTRE. PRESIDENT : M COMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 69, P 44 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE. C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT, ET NON AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE.