Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 14 JANVIER 1958), LES CONSORTS A..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE LE 19 AVRIL 1956 AUX EPOUX C..., B..., LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, ET FAIT APPLICATION DE CELLE DE LA LOI DU 12 MARS PRECEDENT, AU MOTIF QU'UNE ORDONNANCE DEFINITIVE AVAIT ETE RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA PREMIERE LOI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE PRESCRIVANT SON APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, IL DEVAIT EN ETRE FAIT APPLICATION, PUISQUE LE LOYER N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXE D'UNE FACON DEFINITIVE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'A PU QUE FAIRE UNE FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1956, UNE ORDONNANCE DU PREMIER JUGE A DECIDE QUE, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, PREVOYANT LA VARIATION DU SEUL INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE, DIT DES 213 ARTICLES, QUE LE PREMIER JUGE A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES CONSORTS A... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 POUR ETRE RECEVABLES A DEMANDER LA REVISION DU LOYER ET DETERMINER SI LA VARIATION DES INDICES ECONOMIQUES RETENUS ETAIT SUPERIEURE A 15%, QUE CETTE ORDONNANCE A REJETE LES PRETENTIONS DES EPOUX C..., TENDANT A FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE REGULIEREMENT, LE 19 SEPTEMBRE 1956, ET EST DEVENUE DEFINITIVE N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL, QUE LES EPOUX C... ONT, ENSUITE, COMPARU A L'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1956 ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES EPOUX C... ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE REVISION DU PRIX DU LOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-10.821. EPOUX C... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCAT : M. D.... A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 111, P. 98.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - DECISION DEFINITIVE DECLARANT APPLICABLE LA LOI DU 12 MARS 1956
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE QUI A ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE BAILLEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 12 MARS 1956, POUR ETRE RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REVISION DU LOYER, ET ALORS QUE LE LOCATAIRE A ENSUITE COMPARU A L'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE, CETTE ORDONNANCE ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE LOCATAIRE EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER