Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-11.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-01-13, 1975-01-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFERT ERARD, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE DOCUMENTATION, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT EDICTEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL DU 15 JANVIER 1963, DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES LOCAUX LOUES, QUI CONSTITUAIENT A L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES A USAGE COMMERCIAL DE BUREAUX, LES DIVERS MODES POSSIBLES DE CES BUREAUX, INTRODUITS PAR L'ADVERBE NOTAMMENT, N'ETANT ADMIS QUE DANS LE CADRE DE CETTE AFFECTATION PRECISE, DE SORTE QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LIEUX CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA RECEPTION EVENTUELLE DE LA CLIENTELE ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, S'AGISSANT DE BUREAUX COMMERCIAUX REGIS PAR LE DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LOCAUX SON ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LES LIEUX N'ONT PAS ETE LOUES SIMPLEMENT ET UNIQUEMENT POUR SERVIR DE BUREAUX, LE BAIL PERMETTANT D'Y EXERCER LE COMMERCE D'EDITIONS, DE S'Y LIVRER A LA PUBLICATION DE REVUES TECHNIQUES ET D'Y VENDRE A LA CLIENTELE DES REGISTRES ET DES IMPRIMES ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURER LE BAIL, JUSTEMENT ADMIS QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT PAS A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition.
Analyse : Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues techniques et la vente de registres et imprimés à la clientèle.