COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A CONSTANTINE, LOUE A USAGE DE BUREAUX, ONT DONNE CONGE A DOUKHAN LEUR LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LOUES NE SERVAIENT PAS A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DOUKHAN EXERCAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX LE COMMERCE DE COURTIER EN CEREALES ET QU'IL AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE DOUKHAN N'ETAIT PAS ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI LUI INTERDISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES DEUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 17 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 59 - 11 167 EPOUX X... C/ DOUKHAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM VIDART ET ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOCATAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI LUI INTERDISAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COMMERCANT.