Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-12.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12450
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1977-04-19, 1977-04-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 AVRIL 1977) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM CHANFREAU ET CASSET A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS A ROBILLARD, "TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE GERANTS DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DE CAMPAGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE CETTE MENTION A ETE RAJOUTEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI PAR SIMPLE LETTRE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION, SANS QUE CETTE JURIDICTION AIT RENDU UNE NOUVELLE DECISION RECTIFIANT LA PRECEDENTE A LA SUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF INSCRIPTION DE FAUX, SEUL FAIT FOI LE TEXTE DE L'ARRET TEL QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE CELUI-CI PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE CHANFREAU ET CASSET, EX-SALARIES DE ROBILLARD, A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 60 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEURS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE LUI ONT CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PROCEDES DELOYAUX DE CONCURRENCE SE CLASSENT EN MANOEUVRES DE CONFUSION, DE DENIGREMENT, DE DESORGANISATION D'UNE ENTREPRISE RIVALE ET DE DESORGANISATION DU MARCHE, MAIS QUE LA SIMPLE PROSPECTION DE LA CLIENTELE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, ENVERS LEQUEL L'EMPLOYE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE N' EST LIE PAR AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, NE CONSTITUE EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE, QU'UN MOYEN NORMAL D'ATTIRER LA CLIENTELE CONVOITEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT LA PRETENDUE INTENTION DE CHANFREAU ET CASSET EST PUREMENT HYPOTHETIQUE ET NE RESULTE QUE D'UNE PETITION DE PRINCIPE, MAIS, EN OUTRE, QU'UNE TELLE INTENTION N'EST PAS DAVANTAGE, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CHANFREAU ET CASSET N'ONT EXERCE LEURS FONCTIONS SALARIEES CHEZ ROBILLARD QUE POUR BIEN CONNAITRE SA CLIENTELE ET S'EN EMPARER EN LA PROSPECTANT SYSTEMATIQUEMENT APRES AVOIR CREE LEUR SOCIETE ET INSTALLE LEUR DEPOT A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, A PU, TOUT EN ECARTANT LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES ENTREPRISES ET LE GRIEF DE DENIGREMENT, DECIDER QUE, BIEN QU'AUCUNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE LES LIAT A ROBILLARD, LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE N'AUTORISAIT TOUTEFOIS PAS CHAUFREAU ET CASSET A USER DE PROCEDES DELOYAUX POUR POUVOIR PROSPECTER ET DETOURNER LA CLIENTELE CONVOITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Expédition - Force probante.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Force probante.
Analyse : Sauf inscription de faux, seul fait foi le texte de l'arrêt tel qu'il résulte de l'expédition de celui-ci produite à l'appui du pourvoi.