Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 648
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME X..., EPOUSE DE Y..., A FAIT, PENDANT LE MARIAGE, L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ENONCE QUE " LEDIT LOT EST ET DEMEURE DEFINITIVEMENT ADJUGE A DAME Y...... QUI ACCEPTE... DECLARANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI LA PRESENTE ACQUISITION (FAITE) A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES, AINSI QU'ELLE SE RESERVE D'EN JUSTIFIER LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE DU PRIX " ; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS DES EPOUX, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF LUI A ATTRIBUE CET IMMEUBLE A TITRE D'EMPLOI DE PROPRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CETTE ATTRIBUTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR TENU LE REMPLOI POUR VALABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION MEME IMPLICITE DE L'ORIGINE DES DERNIERS UTILISES ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DES RAPPORTS DES EPOUX ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA REALITE DU REMPLOI, PAR LE MARI, DE FONDS PROPRES A LA FEMME, DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 NOVEMBRE 1954, AUTORISANT LA FEMME A TOUCHER DIRECTEMENT A TITRE ALIMENTAIRE LES REVENUS DE SES BIENS PROPRES, ET DECIDE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE CELLE-CI QUI AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE AVAIT JUSTEMENT PERCU L'INTEGRALITE D'UN COUPON D'UNE VALEUR MOBILIERE MIS EN PAYEMENT LE 13 MAI 1955 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRODUITE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DU DEUXIEME MOYEN ; QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'UNE SOMME DE 20000 FRANCS RECUE PAR LA DAME Y... DE SA GRAND MERE PROVENAIT D'UN DON MANUEL, ET QU'UNE AUTRE DE 52. 450 FRANCS, RECUE DE LA MEME PERSONNE, DEVAIT FIGURER AUX REPRISES DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDEE SUR DIVERS DOCUMENTS SANS CONSTATER, ALORS QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS VISES AUX CONCLUSIONS, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE CES PIECES ETAIENT PRODUITES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL LAISSE PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR " QU'EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE LA SOMME LITIGIEUSE, ELLE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE A LA SUCCESSION DE LA DONATRICE, AYANT ETE CONSIDEREE A L'EPOQUE COMME PRESENT D'USAGE " ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES VALEURS LITIGIEUSES " COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE VERSEES, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES CADEAUX D'USAGE ", LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE REJETE EN SON ENTIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12. 648. Y... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 9, P. 8. 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 147 (1E), P. 115. 3 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 435, P. 327. 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 609 (3E), P. 446. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 OCTOBRE 1950, BULL. 1950, I, NO 211, P. 160. 29 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, I, NO 343, P. 282. 31 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 45, P. 40. 10 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 315 (1E), P. 260.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - REMPLOI - CONDITIONS - PREUVES DE L'ORIGINE DES DENIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT, PENDANT LE MARIAGE, ACQUIS UN IMMEUBLE PAR ADJUDICATION, ET LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT FAIT CETTE ACQUISITION, AVEC L'AUTORISATION DU MARI, EN REMPLOI DE BIENS PROPRES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TENU LE REMPLOI POUR VALABLE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE L'ORIGINE DES DENIERS UTILISES : S'AGISSANT DES RAPPORTS DES EPOUX ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA REALITE DU REMPLOI, PAR LE MARI, DE FONDS PROPRES A LA FEMME, DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE.