Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ; - QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DAME X... LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE VINGT SEANCES DE MASSAGES DISPENSEES PENDANT LA CURE THERMALE QU'ELLE EFFECTUAIT EN SEPTEMBRE 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CES MASSAGES ETAIENT INDEPENDANTS DE LA CURE THERMALE ET N'ETAIENT QUE LA CONTINUATION DES MASSAGES PRESCRITS ET EFFECTUES ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES MASSAGES LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 13 313 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES DE MASSAGES DISPENSEES AU COURS D'UNE CURE, DECLARE QUE CES MASSAGES ETAIENT INDEPENDANTS DE LA CURE THERMALE ET N'ETAIENT QUE LA CONTINUATION DES MASSAGES PRESCRITS ET EFFECTUES ANTERIEUREMENT SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE.