Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1970, 67-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11849
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-03, 1967-02-03
Président : M. Guillout
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1967) QUE LA SOCIETE PETER ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CONCESSIONNAIRE, POUR AMIENS ET SES ENVIRONS, DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (IHF), FABRICANT ET DISTRIBUTEUR EN FRANCE DES MACHINES AGRICOLES MAC CORMICK, EN VERTU DE CONTRATS RENOUVELES CHAQUE ANNEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, LORSQUE, APRES S'ETRE EFFORCEE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT EXPIRE LE 31 OCTOBRE 1963, ELLE FUT INFORMEE, LE 8 JANVIER 1964, DE LA DECISION DE LA SOCIETE IHF DE METTRE FIN A LEURS RELATIONS COMMERCIALES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PETER DE X... DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE IHF EN RAISON DES PRETENDUS AGISSEMENTS FAUTIFS DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN DEPIT DE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RECONDUCTION DU CONTRAT, L'ABUS DE DROIT RESIDAIT NECESSAIREMENT DANS LE FAIT PAR LA SOCIETE CONCEDANTE, NON PAS DE NE PAS AVOIR RENOUVELE LE CONTRAT, MAIS, AYANT MANIFESTEMENT DECIDE DE NE PAS LE RENOUVELER, DES LE 31 OCTOBRE 1963, D'AVOIR ATTENDU LE 8 JANVIER 1964 DE L'ANNEE SUIVANTE POUR EN AVISER SON CONCESSIONNAIRE DE LONGUE DATE, SACHANT, CEPENDANT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES CONTRATS DE CONCESSION QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE AURAIT PU OBTENIR EN REMPLACEMENT D'AUTRES FIRMES, SE RENOUVELAIENT, SELON L'USAGE, LE 1ER NOVEMBRE OU LE 1ER JANVIER, MAIS NON AU-DELA DE CETTE DATE, QU'AINSI, ELLE PRIVAIT LA SOCIETE PETER DE Y... DE CONTRACTER UNE NOUVELLE CONCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS POSTERIEURS DE LA SOCIETE CONCEDANTE AVAIENT CONFIRME SON INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE CETTE INTENTION, MECONNUE PAR LES JUGES, RESULTAIT DE CE QUE LADITE SOCIETE AVAIT PRIS, BRUTALEMENT, POUR LE PAIEMENT DE SA CREANCE, DES MESURES CONSERVATOIRES QUE NE JUSTIFIAIT PAS LA SOLVABILITE BIEN CONNUE DE SON CONCESSIONNAIRE, QU'ELLE FAISAIT TRAVAILLER DEPUIS VINGT ANS; QU'ELLE A AINSI MANIFESTEMENT CHERCHE A LA METTRE EN DIFFICULTE, AINSI QUE LE CONFIRMAIT ENCORE LE FAIT QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A LUI REPRENDRE LE MATERIEL EN STOCK, DONT L'ACHAT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LE CONTRAT, TOUT EN METTANT, PAR AILLEURS, OBSTACLE A SA REVENTE PAR LES SOINS DE CE DERNIER; QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE QUALIFIER CES AGISSEMENTS DE FAUTIFS A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION MANIFESTE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE DATE DU 2 NOVEMBRE 1962, LE CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN > LE 31 OCTOBRE 1963, LES DEUX PARTIES >, ET AYANT MEME PRIS LA PRECAUTION DE PRECISER QUE LE FAIT POUR L'UNE D'ELLES D'AVOIR CONTINUE, APRES LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, A SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE CELUI-CI ETAIT >; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, LES POURPARLERS ONT CONTINUE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT CESSAIT D'ETRE APPLICABLE, MAIS QUE CES ATERMOIEMENTS, CAUSES PAR LA TENSION CROISSANTE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, NE PERMETTAIENT CERTES PAS A LA SOCIETE PETER, DEJA ALERTEE PAR LE RETRAIT, L'ANNEE PRECEDENTE, DE L'EXCLUSIVITE, DE SE CONVAINCRE QU'EN TOUTE CERTITUDE UN NOUVEL ACCORD POURRAIT ETRE CONCLU; QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QUE LADITE SOCIETE NE DEMONTRE PAS QUE LA SOCIETE IHF AIT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS UN ABUS DE DROIT EN NOTIFIANT LE 8 JANVIER 1964 QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS RENOUVELER LE CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE CONSIDERE QU'IL ETAIT NORMAL QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 JANVIER 1964 LA SOCIETE IHF RECLAMAIT LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES DEMEUREES IMPAYEES ET CONSTATE QUE, CETTE DETTE DE LA SOCIETE PETER ETANT D'UN MONTANT ELEVE, LA DEBITRICE AVAIT CRU, EN NE LA PAYANT PAS, QU'ELLE EXERCAIT UNE PRESSION EFFICACE SUR SA CREANCIERE QUI REFUSAIT DE LUI RACHETER SON STOCK DE MATERIEL ET DE PIECES DE RECHANGE ALORS QU'EN L'ETAT D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT PU, AINSI QU'IL SERA DIT EN REPONSE AU SECOND MOYEN, ADMETTRE QUE LA SOCIETE IHF N'ETAIT PAS TENUE DE RACHETER CE STOCK; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE IHF AVAIT AGI AVEC PRUDENCE EN FAISANT OPERER UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET UNE SAISIE-ARRET POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE INCONTESTEE ET QU'EN TOUT CAS, CE FAISANT, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCEDANTE A REPRENDRE LE STOCK CONTRE PAIEMENT DE SA VALEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES, DENATURANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET L'ECONOMIE DU CONTRAT DE CONCESSION, NE POUVAIENT, A DEFAUT D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES CONVENTIONS, ADMETTRE QUE LE CONCEDANT QUI, DANS LE CADRE DESDITES CONVENTIONS, AVAIT VENDU FERME AU CONCESSIONNAIRE UN STOCK IMPORTANT DE MATERIEL, EN VUE DE SA REVENTE PAR CE DERNIER, AIT PU, PAR SON FAIT, ET AU MEPRIS DE LA GARANTIE DUE PAR TOUT VENDEUR METTRE LE CONCESSIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER L'OBJET MEME DE LA VENTE LITIGIEUSE, LES JUGES FAISANT, DE PLUS, ETAT D'AVANTAGES QUI AURAIENT ETE RECUS EN COMPENSATION PAR CE DERNIER, MAIS QU'ILS N'ONT PAS MEME ETE EN MESURE DE PRECISER, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS MECONNU LA NOTION D'EQUITE, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE CONCESSIONNAIRE ETAIT CONTRAINT D'ACCEPTER A CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALANT A DES DEFAUTS DE MOTIFS, PRIVANT ENCORE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA DESTINATION NORMALE DU MATERIEL ET DES PIECES DE RECHANGE EN STOCK ETAIT EFFECTIVEMENT LEUR REVENTE PAR LA SOCIETE PETER DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE IL IMPORTE DE RAPPELER QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES PRENAIENT FIN CHAQUE ANNEE, QU'IL EN RESULTAIT UNE PRECARITE CERTAINE DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE PETER, ACCEPTEE PAR CELLE-CI EN RAISON DES DIVERS AVANTAGES QU'ELLE RECEVAIT EN COMPENSATION ET EN PLEINE CONNAISSANCE DU RISQUE RESULTANT DE CETTE PRECARITE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DEFAUT DE CLAUSE RELATIVE AU SORT DU STOCK A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU AUCUN FAIT PERSONNEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CONCEDANTE, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL > INVOQUEE PAR LA SOCIETE PETER PUISSE JOUER EN SA FAVEUR, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Durée - Contrat à durée déterminée - Faculté de renouvellement après expiration du contrat - Non renouvellement - Abus.
Analyse : Lorsque les dispositions d'un contrat de concession exclusive stipulent "que ce contrat doit prendre fin automatiquement et sans préavis à une date déterminée, les deux parties se réservant le droit de ne pas le renouveler pour la saison suivante sans que ni l'une ni l'autre puisse prétendre à une indemnité quelconque pour quelque cause que ce soit", étant même précisé que le fait pour l'une d'elles d'avoir continué après la date d'expiration du contrat à se conformer aux stipulations de celui-ci est exclusif de tout renouvellement par tacite reconduction pour une durée quelconque, les juges du fond peuvent décider que le concédant, qui a attendu plusieurs mois après l'expiration du contrat pour aviser le concessionnaire du non renouvellement n'a pas commis un abus de droit justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; les atermoiements causés par la tension des rapports entre les parties ne permettant pas au concessionnaire de se convaincre de l'intervention d'un nouvel accord.