COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1959) DAME X... EST DEVENUE LE 5 NOVEMBRE 1931 CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UNE MAISON SISE A ARGENTEUIL, ... Y EXPLOITER UN COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR ET LOGEUR, QUE L'IMMEUBLE A ETE DECLARE TOTALEMENT INSALUBRE LE 18 DECEMBRE 1941 PAR LE CONSEIL D'HYGIENE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A DUMORTIER, PROPRIETAIRE, LE 22 AVRIL 1942, QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JUILLET 1942, DAME X... A OBTENU, LE 1ER AVRIL 1947, UN NOUVEAU BAIL DES LIEUX POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, QUE DUMORTIER A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1950, PUIS A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL ET A VENDU L'IMMEUBLE A LA VILLE D'ARGENTEUIL, LE 22 JUIN 1950 ; QUE CETTE DERNIERE A REITERE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE D'ARGENTEUIL POUVAIT OBTENIR L'EVICTION DE DAME X... SANS AVOIR A LUI VERSER L'INDEMNITE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE EN 1941 EN SORTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AURAIT ETE EXCLUSIF D'INDEMNITE ET QUE LE BAIL POSTERIEUREMENT CONSENTI A L'EXPOSANTE AURAIT ETE NUL DE PLEIN DROIT COMME CONTRAIRE A LA LEGISLATION QUI, SI ELLE EDICTE DES PEINES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI CONSENTENT UNE LOCATION DANS UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE, NE PREVOIT AUCUNEMENT QUE LES INFRACTIONS, AINSI PERPETREES, ENTRAINENT DE PLEIN DROIT LA NULLITE DES BAUX CONSENTIS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE D'ARGENTEUIL NE POUVAIT REFUSER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET POURSUIVRE SON EXPULSION QU'EN LUI VERSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE BAIL A ETE CONSENTI (DISPOSENT) QUE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DES IMMEUBLES DECLARES INSALUBRES EST INTERDIT ET QUE LES INFRACTIONS A LADITE INTERDICTION SERONT PUNIS DE PEINES DE TROIS MOIS A UN AN D'EMPRISONNEMENT A DECIDE A BON DROIT QUE LE BAIL DU 1ER AVRIL 1947 - CONSENTI ET ACCEPTE EN INFRACTION A (CETTE) LEGISLATION - DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC EST NUL ET NON OPPOSABLE A LA VILLE D'ARGENTEUIL ; QU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 649 DAME X... C/ VILLE D'ARGENTEUIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE INSALUBRE (NON)
Analyse : DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, EN VIGUEUR AU MOMENT DU BAIL, DISPOSE QUE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DES IMMEUBLES DECLARES INSALUBRES EST INTERDIT ET QUE LES INFRACTIONS A CETTE INTERDICTION SERONT PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UN BAIL CONSENTI EN 1947 ET ACCEPTE EN INFRACTION A CETTE LEGISLATION, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST NUL ET NON OPPOSABLE AU CESSIONNAIRE DE L'IMMEUBLE.