COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CHANGEMENT D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE EN COURS D'INSTANCE
Analyse : 1° LORSQU'APRES AVOIR, EN PREMIERE INSTANCE, DISCUTE LES DROITS D'UN SALARIE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE DONT IL RECLAMAIT L'APPLICATION, UNE SOCIETE A OBTENU, APRES D'ACTIVES DEMARCHES SON AFFILIATION A LA FEDERATION DES FABRICANTS DE CARTONNAGE, ET A SOUTENU EN APPEL N'AVOIR JAMAIS ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SUFFISAMMENT QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'IMPRIMEUR, S'ILS RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT D'AFFILIATION, CETTE SOCIETE, QUI A L'EGARD DES TIERS SE PRESENTAIT DANS SES PAPIERS COMMERCIAUX COMME IMPRIMERIE, ETAIT CLASSEE DANS UN DES GROUPES DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES VISEES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, ET APPLIQUAIT CETTE CONVENTION A SON PERSONNEL.