Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1979, 78-11.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11198
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; Attendu que pour rejeter la demande d'enquête formulée par le mari au soutien de sa demande reconventionnelle, la Cour d'appel, sans se prononcer sur l'opportunité de la mesure sollicitée qui relevait de son pouvoir souverain, énonce seulement qu'il "appartenait à l'appelant de faire son offre de preuve devant les premiers juges" qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Mesure d'instruction demandée pour la première fois en appel.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Enquête - Demande en cause d'appel - Demande reconventionnelle n'ayant pas sollicité d'enquête en première instance.
Analyse : Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'enquête formulée au soutien d'une demande reconventionnelle en divorce au seul motif qu'il appartenait à cet appelant de faire son offre de preuve devant les premiers juges.