Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS QUE FAETMI SADDEK ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 16 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DETENTION PREVENTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUT AUTRE EVENEMENT QUI METTRAIT LEDIT ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE FAETMI AVAIT PERCU REGULIEREMENT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 1ER JUIN 1965, DATE DE SON INCARCERATION, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE EN A REPRIS LE SERVICE DES LE LENDEMAIN DE SA LIBERATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE LUI ONT ETE ATTRIBUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 66-11 928. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ FAETMI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 535, P 383.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INCARCERE
Sommaire de référence : DES LORS LA MISE EN DETENTION PREVENTIVE DE L'ASSURE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, EN JUSTIFIER LA SUSPENSION.
Analyse : LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET LA CAISSE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUT AUTRE EVENEMENT QUI METTRAIT CET ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE.