Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1970, 69-11.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11666
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-03-13, 1968-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X... A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT ARRET DE TRAVAIL ET QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT POUVAIENT VALOIR A TITRE DE RENSEIGNEMENT ELLES NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION CONJOINTEMENT EMISE PAR CES DEUX PRATICIENS ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'EST EN RIEN SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, MAIS EST SIMPLEMENT PRATIQUEE, SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SOIT L'INITIATIVE DE LA CAISSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISIS DE CONCLUSIONS QUI RECLAMAIENT, SOIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE, SOIT, AU CONTRAIRE, SA VALIDITE ET SON ENTERINEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DECIDER QUE L'EXPERTISE ETAIT SANS OBJET ET QUE, DES LORS, LA QUESTION DE SA NULLITE ETAIT SUPERFLUE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ENTENDU X... A L'AUDIENCE, AVAIENT CONSTATE QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE MANIER LA PELLE EN PERMANENCE, QU'INTERROMPRE SON TRAVAIL ETAIT LE SEUL MOYEN DONT IL DISPOSAIT PRATIQUEMENT POUR POUVOIR EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A SON AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... AVAIT SOUTENU QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ET SUBSIDIAIREMENT QU'IL ETAIT EN TOUS CAS JUSTIFIE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CHANGEMENT NECESSAIRE D'EMPLOI, EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE X... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RECHUTE ET QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT ETE DU MEME AVIS EN PRECISANT QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE DESIR DE X... DE CHANGER DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, ET SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT ; QU'EN ESTIMANT QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'EXPERTISE NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'OPINION DU MEDECIN TRAITANT DE X... ET QU'IL S'EN SUIVAIT QU'A DEFAUT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE LITIGE SUR L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE ETAIT EN FAIT INEXISTANT CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU OBLIGATOIREMENT A EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'IL ETAIT INUTILE D'EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LE DESIR DE LA VICTIME DE CHANGER D'EMPLOI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LE DESIR DE LA VICTIME DE CHANGER D 'EMPLOI.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET, SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS DE L'EXPERT. DES LORS, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS D'UN ASSURE SOCIAL QUI, TOUT EN SOUTENANT QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ANTERIEUR, FAISAIT VALOIR QU'IL N 'ETAIT PAS EN MESURE DE TENIR L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT ET QU'INTERROMPRE SON TRAVAIL ETAIT LE SEUL MOYEN DONT IL DISPOSAIT PRATIQUEMENT POUR EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES A SON AFFECTATION A UN AUTRE POSTE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE D 'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RECHUTE ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE A LA SUITE DE L'ARRET DU TRAVAIL AVAIT ETE DU MEME AVIS EN PRECISANT QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE DESIR DE L'INTERESSE DE CHANGER DE TRAVAIL, PEUVENT CONSIDERER QU'A DEFAUT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE LITIGE SUR L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE ETAIT, EN FAIT, INEXISTANT ET REFUSER EN CONSEQUENCE, D'EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CELLE PRECEDEMMENT DILIGENTEE.