Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'ANTOINE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A ETE CONDAMNE LE 23 JUILLET 1963 PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A SIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR AVOIR PARTICIPE A UN COMPLOT FORME EN VUE D'UN ATTENTAT ET DONT LE BUT ETAIT D'INCITER LES CITOYENS A S'INSURGER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE PRONONCER LA RADIATION DE X... ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE ET QU'IL CONVENAIT SEULEMENT D'OMETTRE X... DU TABLEAU PENDANT LE TEMPS OU IL NE POURRAIT EXERCER SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA RADIATION ALORS QUE LES POURSUITES DISCIPLINAIRES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEES, LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT DISCIPLINAIREMENT AYANT ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PAR LE PROCUREUR GENERAL COMME L'EXIGE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION LE CONSEIL DE L'ORDRE PEUT AGIR DISCIPLINAIREMENT D'OFFICE OU SUR L'INITIATIVE DE SON BATONNIER ; QU'IL RESULTE DE LA DECISION ENTREPRISE QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT RECUE, LE BATONNIER A SAISI LE CONSEIL DE POURSUITES QUI ONT ETE INSTRUITES ET ONT ETE EXAMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU DECRET PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, CITE A COMPARAITRE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, X... A, PAR DEMANDE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR, SOLLICITE UN RENVOI DE L'AFFAIRE EN INVOQUANT A LA FOIS SON ETAT DE SANTE, LA DIFFICULTE OU IL PRETENDAIT SE TROUVER D'ASSURER SA DEFENSE ET L'IGNORANCE OU IL ETAIT DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR SON CAS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VISER CETTE DEMANDE ET SANS S'EXPLIQUER SUR ELLE, A SIMPLEMENT DECLARE QUE, X... AYANT ETE CITE PAR EXPLOIT SIGNIFIE A SA PERSONNE, IL Y AVAIT LIEU DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; QUE PAR LA LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 13 466 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : 1 AVOCAT DISCIPLINE PROCEDURE CONSEIL DE L'ORDRE SAISINE PLAINTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISINE PAR LE BATONNIER REGULARITE
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, LE CONSEIL DE L'ORDRE PEUT AGIR DISCIPLINAIREMENT D'OFFICE OU SUR L'INITIATIVE DE SON BATONNIER. ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES PROVOQUEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PAR LE PROCUREUR GENERAL, COMME L'EXIGERAIT, SELON LE MOYEN, LE TEXTE PRECITE, ONT ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEES, DES LORS QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT RECUE, LE BATONNIER A SAISI LE CONSEIL DE L'ORDRE ET QUE CES POURSUITES ONT ETE INSTRUITES ET EXAMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE.