Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX MARIE Z... ET JOSEPH X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 19 DECEMBRE 1942 ET 31 DECEMBRE 1947, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, ANTOINETTE, EPOUSE Y..., PIERRE ET CLAUDE ; QUE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX DEPENDAIT UN ETABLISSEMENT DE CURE ANTITUBERCULEUSE, DENOMME SANATORIUM LANDOUSY, EXPLOITE A CAMBO-LES-BAINS (BASSES-PYRENEES) ET COMPRENANT UN FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 8 AOUT 1962, DAME Y... DEMANDA CONTRE SES FRERES LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE, DEMANDE QU'ELLE REPRIT PAR UN EXPLOIT DU 23 AVRIL 1964 ; QU'EN OCTOBRE 1963 DIVERS ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE DAME Y... ET SON A... CLAUDE, PAR LESQUELS CE DERNIER AVAIT CEDE A LA PREMIERE SES DROITS DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR S'ECLAIRER SUR LES MESURES A PRENDRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CLAUDE X... ET DAME Y..., QUI PORTAIT SUR UN FONDS DE COMMERCE D'ETABLISSEMENT DE CURE DEPENDANT DES SUCCESSIONS LITIGIEUSES, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A PIERRE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE OU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE TRANSACTION PRETENDUE ET N'AURAIT PAS DAVANTAGE PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE CONVENTION N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A UN CO-SUCCESSIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE CONVENTION ETAIT INTERVENUE ENTRE CLAUDE X... ET DAME Y... AU SUJET DU FONDS DE COMMERCE, CETTE CONVENTION CONSTITUERAIT, NON UNE TRANSACTION, MAIS LA CESSION PURE ET SIMPLE D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DU FONDS, QU'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE, ELLE SERAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX CO-HERITIERS DU CEDANT, AU MEME TITRE QUE LA CESSION DE DROITS DE JOUISSANCE IMMOBILIERS QUI LA COMPLETAIT ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA TRANSACTION PRETENDUE INOPPOSABLE A PIERRE X..., AURAIT, EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE FONDS DE COMMERCE EN FONCTION DE CETTE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL DESIGNE, COMME LES PARTIES ELLES-MEMES, DU NOM DE TRANSACTION LA CONVENTION PASSEE LE 23 OCTOBRE 1963 ENTRE DAME Y... ET CLAUDE X..., ELLE NE LUI APPLIQUE AUCUNE REGLE QUI SUPPOSE QUE LUI SOIT RECONNUE LA NATURE JURIDIQUE DE TRANSACTION ; QU'ELLE DECIDE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE DAME Y... ET CLAUDE X... N'EST PAS OPPOSABLE A PIERRE X..., SE REFERANT AINSI DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, A L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES CONVENTIONS ; QU'AINSI ELLE NE CONTESTE NI QUE CETTE CONVENTION PUISSE VALOIR CESSION DE DROITS INDIVIS, NI QU'ELLE PUISSE ETRE VALABLE, NI QUE L'ACTE QUI LA CONSTATE PUISSE AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE ET ETRE DEVENU OPPOSABLE AUX TIERS ; QU'ELLE NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECLARANT, D'UNE PART, CETTE CONVENTION INOPPOSABLE A PIERRE X... QUI N'Y A PAS ETE PARTIE ET EN PRESCRIVANT, D'AUTRE PART, AUX EXPERTS D'ENVISAGER, QUANT A L'EVALUATION DES BIENS, ENTRE AUTRES EVENTUALITES, CELLE D'UNE APPLICATION POSSIBLE DE CETTE CONVENTION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST, DES LORS, FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET DE RECHERCHER SI LES CO-PARTAGEANTS POUVAIENT ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS PAR DES LOTS DE MEME NATURE OU D'EGALE VALEUR EN TENANT COMPTE DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DROIT AU BAIL ET QUE CLAUDE X... AVAIT SEULEMENT CEDE A SA SOEUR LES DROITS DE JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT AFFIRME L'EXISTENCE ACTUELLE D'UN DROIT A BAIL AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER AUX EXPERTS D'ENVISAGER LES DIVERSES MODALITES SOUS LESQUELLES IL ETAIT POSSIBLE DE PARVENIR AU PARTAGE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DONNE MISSION AUX EXPERTS D'ARRETER LES COMPTES ENTRE INDIVISAIRES PREALABLEMENT A LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, ALORS QUE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL RESERVE AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS LA MISSION D'ETABLIR LES COMPTES DES INDIVISAIRES ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE PROCEDER AUX COMPTES QUE LES CO-PARTAGEANTS PEUVENT SE DEVOIR, AVANT QUE FUT INTERVENUE LA LICITATION DES BIENS INDIVIS, NI FAIRE DEPENDRE LA CESSATION DE L'INDIVISION D'UN ARRETE DE COMPTES ; QU'EN EFFET, SANS DENIER QUE LES COMPTES DEFINITIFS DES INDIVISAIRES DUSSENT ETRE FAITS PAR LES NOTAIRES LIQUIDATEURS ET NE PEUVENT L'ETRE QU'APRES LES LICITATIONS EVENTUELLEMENT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL, QUI AFFIRMAIT NE PAS POSSEDER DE PRECISIONS SUFFISANTES, SUR LES ELEMENTS DU COMPTE ENTRE INDIVISAIRES, ETAIT EN DROIT DE S'ECLAIRER SUR LES RELATIONS PECUNIAIRES DES PARTIES AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LICITATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-12327. DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1966, BULL, 1966, I, N° 314, P 239.

Sommaire principal : SUCCESSION LIQUIDATION QUALITE NOTAIRE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, LES JUGES DU FOND QUI, SANS DENIER QUE LES COMPTES DEFINITIFS DES INDIVISAIRES DOIVENT ETRE FAITS PAR LES NOTAIRES LIQUIDATEURS ET NE PEUVENT L'ETRE QU'APRES LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS EVENTUELLEMENT ORDONNEE, AFFIRMENT NE PAS POSSEDER DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ELEMENTS DU COMPTE ENTRE INDIVISAIRES, SONT EN DROIT DE S'ECLAIRER, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, SUR LES RELATIONS PECUNIAIRES DES PARTIES AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LICITATION DONT ILS SONT SAISIS.