Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1975, 73-10.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10744
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambres réunies) 1973-01-17, 1973-01-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT RELATIFS A LA REPETITION D'ALLOCATIONS LOGEMENT QU'ELLE AVAIT VERSEES A X..., POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1967 ; AU MOTIF QUE TOUTE LA FAUTE DES VERSEMENTS INJUSTIFIES INCOMBAIT A LA CAISSE, QUI AVAIT COMMIS DES ERREURS DANS DES CALCULS DE SURFACE OU LES AVAIT MAL INTERPRETES ET, A QUI POUVAIT DONC ETRE REPROCHEE UNE NEGLIGENCE PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT PERCU, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE CAYEUX AVAIT INDUMENT PERCU DES ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU LUI ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE, LA SEULE CONDITION PREVUE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, EN APPLICATION DESQUELS L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, ETAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE SIX PERSONNES, AVAIT OBTENU EN 1963 UN LOGEMENT HLM ; QUE X... AVAIT EN DECEMBRE 1963 DEMANDE DES ALLOCATIONS LOGEMENT, QU'APRES UN PREMIER CONTROLE DU 14 JANVIER 1964, LA CAISSE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE LES LUI AVAIT ACCORDEES ; QU'ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES AU COURS DES ANNEES SUIVANTES ; QU'A LA SUITE D'UN NOUVEAU CONTROLE DU 30 MAI 1967, LA CAISSE AVAIT ESTIME QUE LE LOGEMENT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS MINIMUM DE SALUBRITE, ET AVAIT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT PAYEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE QUI APRES LE CONTROLE DU 14 JANVIER 1964 AVAIT PRIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE LA DECISION DE VERSER A X... LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, NE POUVAIT PAR UNE DECISION POSTERIEURE PRISE APRES UN NOUVEAU CONTROLE EN MAI 1967 ET QUI NE PEUT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, RECLAMER RETROACTIVEMENT AU BENEFICIAIRE LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS REGULIEREMENT ET DEFINITIVEMENT VERSEES ; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE D'ANNULER LES ORDRES DE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS LOGEMENT PERCUES PAR X... POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1967 : QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE CE MEME ARTICLE, EN CAS DE RECOURS JUGE DILATOIRE OU ABUSIF, DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ET ENFIN, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE X... ETAIT FONDE A SE PLAINDRE DE LA PROLONGATION D'UNE PROCEDURE QUI TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE ; QUE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT, EN PAREIL CAS, QUE L'ACCESSOIRE DE L'AMENDE DE FOL APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION A UNE TELLE AMENDE PAR LES SOUCIS ET LES FRAIS IRREPETITIBLES QUE CETTE PROCEDURE AVAIT OCCASIONNES A X..., CE QUI LUI AVAIT CAUSE UN SERIEUX PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT REJETE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE L'ACCUEIL DU PREMIER MOYEN DE CASSATION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES AUTRES CONDAMNATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DANS LE CAS DE RECOURS JUGE DILATOIRE OU ABUSIF NE PEUT ETRE, SUIVANT CE TEXTE, APPLIQUEE QU'AU DEMANDEUR QUI SUCCOMBE, SOIT EN PREMIERE INSTANCE, SOIT EN APPEL, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE PAR CAYEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, A SAVOIR, QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS DES ERREURS DANS LES CALCULS DES SURFACES OU LES AVAIT MAL INTERPRETES ET AVAIT DONC FAIT PREUVE, SELON L'ARRET, D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE NE CONSTITUAIENT, NI UN ABUS DE LA CAISSE DANS SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU PAIEMENT DES DROITS ET AMENDES PREVUS PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 2 ET 3, CELLES-CI ETRANGERES A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE CONTRE CETTE PARTIE A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS DES ERREURS GROSSIERES ET PROLONGEES ; QU'IL RESULTE DE PLUS DE SES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT, PAR UNE ACTION EN REVERSEMENT DES SOMMES REGULIEREMENT VERSEES EN EXECUTION D'UNE DECISION NE POUVANT PLUS ETRE REMISE RETROACTIVEMENT EN LITIGE, OCCASIONNE PAR SA FAUTE A X... DES SOUCIS ET FRAIS LESQUELS SE MONTAIENT A 500 FRANCS, PREJUDICE ANORMAL DONT ELLE DEVAIT L'INDEMNISER ; QUE LA DECISION EST DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE APRES CONTROLE - RETRAIT APRES NOUVEAU CONTROLE - EFFET - DATE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - MODIFICATION ULTERIEURE - EFFET - DATE.
Analyse : UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI, APRES UN CONTROLE, A PRIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DECISION DE VERSER A UN CHEF DE FAMILLE LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE PEUT, PAR UNE DECISION POSTERIEURE, PRISE APRES UN NOUVEAU CONTROLE, ET QUI NE PEUT AVOIR EFFET QU'A COMPTER DE SA DATE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, RECLAMER RETROACTIVEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS REGULIEREMENT ET DEFINITIVEMENT VERSEES. ET LADITE CAISSE QUI, APRES AVOIR COMMIS DES ERREURS GROSSIERES ET PROLONGEES, A ENGAGE CETTE ACTION EN REMBOURSEMENT OCCASIONNANT DES FRAIS ET DES SOUCIS A L'ALLOCATAIRE, EST TENUE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE ANORMAL QU'IL A AINSI SUBI.