Tribunal des Conflits, du 20 janvier 2003, 03-03.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 03-03326
Décision attaquée : Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2002-04-24, 2002-04-24
Président : M. Robineau .

Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26 avril 2001 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, les observations présentées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des Conflits ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et au proviseur du lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde, président du GIBTP, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 ; Considérant que M. X..., qui exploite une pension de famille, demande l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde pour avoir paiement d'une somme correspondant à un séjour en pension hôtelière payé par l'établissement pour un stagiaire en formation pour adultes et non intégralement effectué ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat signé entre le groupement d'établissements, dont le lycée est l'établissement support au sens du décret du 26 mars 1992 susvisé, et M. X... ne fait pas participer celui-ci à l'exécution même du service public de l'enseignement, ni ne comporte de clauses exorbitantes du droit commun ; qu'il appartient par suite aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur cette créance de droit privé ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde ; Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 avril 2001 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il porte sur l'opposition à l'état exécutoire émis par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde à l'encontre de M. X... La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est déclarée nulle et non avenue à l'exclusion du jugement rendu par ce tribunal le 24 avril 2002.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Enseignement public - Groupement d'établissements (GRETA) - Contrat passé avec l'exploitant d'une pension de famille pour le séjour de stagiaires .
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire
Analyse : Le contrat signé entre un groupement d'établissements (GRETA) dont un lycée est l'établissement support et un particulier exploitant une pension de famille, pour le séjour en pension hôtelière de stagiaires en formation pour adultes, ne fait pas participer ce dernier à l'exécution du service public de l'enseignement, ni ne comporte de clauses exorbitantes du droit commun. Dès lors, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur la créance de droit privé née de ce contrat.