Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS DE X... LE 6 AVRIL 1933, DELIVRE LE 23 AVRIL 1934, AYANT POUR OBJET DES PROPULSEURS DE NATATION ET DE SAUVETAGE ; QU'AUX TERMES DU BREVET, QUI EST PRODUIT, L'INVENTION PORTE SUR UN EQUIPEMENT COMPORTANT POUR LES PIEDS DES PROPULSEURS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR UNE SURFACE FLEXIBLE QUI, DANS SA POSITION MOYENNE, EST SITUEE DANS LE PROLONGEMENT DU DESSUS DU PIED ET DONT L'ANGLE DE FLECHISSEMENT TOTAL EST DE 60 A 120 DEGRES ; QUE, D'AUTRE PART, LE BREVET ENONCE QUE LES RESULTATS DONNES PAR CES PALMES SOUPLES SONT EXCELLENTS, LEUR AMPLITUDE EST VARIABLE EN FONCTION DE L'EFFORT DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MECANIQUES DE LA SURFACE FLEXIBLE, L'ELASTICITE, LA SOUPLESSE, LA COURBURE JUDICIEUSE DES FORMES JOUENT UN ROLE TRES FAVORABLE AU RENDEMENT DES OSCILLATIONS PROPULSIVES, DANS LES LIMITES D'EMPLOI RESULTANT DES CARACTERISTIQUES DE LA PALME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES INDICATIONS ET QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE QUE L'AMPLITUDE DES OSCILLATIONS DES PALMES FLEXIBLES EST FONCTION DES CONDITIONS D'UTILISATION, QUI PEUVENT ETRE TRES DIFFERENTES SUIVANT LES TYPES DE NAGE ET L'EFFORT PHYSIQUE DEPLOYE PAR LE NAGEUR ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS TENDANT A VOIR DECLARER NUL LE BREVET DANS SA PARTIE CONCERNANT LA FLEXIBILITE DES PALMES PRISES ISOLEMENT, PARTIE QUI SEULE ETAIT EN CAUSE DANS L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE PAR DE X..., LA COUR D'APPEL, AJOUTANT AU TEXTE DU BREVET, ENONCE QU'IL EXISTE PLUSIEURS TYPES DE PALMES PLUS OU MOINS FLEXIBLES SUIVANT L'EMPLOI QUI DOIT ETRE FAIT (PALMES POUR ENFANTS EN MATIERES TRES FLEXIBLES, POUR POUVOIR FLECHIR AVEC L'AMPLITUDE VOULUE, SOUS UN EFFORT PEU IMPORTANT, DES PALMES POUR LA NAGE RAPIDE, EN MATIERE MOINS FLEXIBLE POUR FLECHIR DANS LES LIMITES VOULUES SOUS L'EFFORT VIOLENT DU NAGEUR, DES PALMES DE NAGE DE FOND EN MATIERE ASSEZ FLEXIBLE POUR FLECHIR SUFFISAMMENT SOUS L'EFFORT LENT ET PEU VIOLENT DU NAGEUR DE FOND, QUE L'HOMME DE L'ART SAIT REALISER CES DIFFERENTES PALMES EN PARTANT DES STIPULATIONS DU BREVET ET EN EMPLOYANT LA MATIERE CONVENABLE ; !AIS ATTE^DU QUE LE BREVET, D'UNE PART, NE PREVOIT PAS CES DIFFERENTS TYPES DE PALMES PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS OU MOINS ACCENTUEE, QUE, D'AUTRE PART, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE DOIVENT PRESENTER LES PALMES POUR PERMETTRE, DANS TOUTES LES CONDITIONS D'UTILISATION NORMALEMENT CONCEVABLES, D'OBTENIR UNE FLEXIBILITE COMPRISE ENTRE LES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE DE 60 DEGRES ET 120 DEGRES D'AMPLITUDE TOTALE, CARACTERISTIQUE QUE LE BREVET REVENDIQUE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INVENTION LORSQU'IL ENONCE QUE L'ANGLE TOTAL OU AMPLITUDE DOIT RESTER ENTRE CES DEUX VALEURS ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TEXTE DU BREVET EN FONDANT SA DECISION SUR LA POSSIBILITE DE PREVOIR TROIS MODES BIEN DISTINCTS DE REALISATION DE L'INVENTION, AUXQUELS LE BREVET NE FAIT AUCUNE ALLUSION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 561. CAVALERO ET AUTRE C/ DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE, DESACHE ET VIDART.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - OBJET - DENATURATION - DECISION FONDEE SUR LA PLURALITE DE MODES DE REALISATION, A LAQUELLE LE BREVET NE FAIT AUCUNE ALLUSION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS D'UN DEFENDEUR EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, TENDANT A VOIR DECLARER NUL LE BREVET, DENATURE LE TEXTE DE CELUI-CI EN FONDANT SA DECISION SUR LA POSSIBILITE DE PREVOIR TROIS MODES BIEN DISTINCTS DE REALISATION DE L'INVENTION, AUXQUELS LE BREVET NE FAIT AUCUNE ALLUSION.