Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838, ALINEA 1, ET 861, ALINEA 3 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES BAUX DES COMMUNES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS A CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 AVRIL 1957, LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A ULYSSE X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A PARTIR DU 25 MARS 1957 ; QUE LE PRENEUR EST DECEDE EN 1958 ; QU'EN 1959 SON FILS, JEAN X..., A QUITTE LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES POUR S'INSTALLER DANS LA COMMUNE VOISINE DE VENNES, TOUT EN CONTINUANT A EXPLOITER LES TERRAINS ET A PAYER LA REDEVANCE ANNUELLE ; QUE, LE 15 JUIN 1966, LES PARCELLES LOUEES A ULYSSE X... EN 1957 ONT ETE REMISES EN ADJUDICATION PAR LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES ET DONNEES A BAIL A DES TIERS ; /ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT JEAN X... REVENDIQUAIT LE BENEFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL ETAIT STIPULE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 AVRIL 1957 QUE "DANS LE CAS OU UN LOCATAIRE QUITTERAIT LA COMMUNE, SES LOTS RENTRERAIENT EN POSSESSION DE LA COMMUNE A COMPTER DU 25 MARS QUI SUIVRA LA DERNIERE ANNEE DE JOUISSANCE ET QUE JEAN X..., AYANT QUITTE LA COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES EN 1959, S'EST TROUVE PAR LA-MEME DECHU DU BENEFICE DU BAIL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE PREALABLE JEAN X... NE PEUT ETRE PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LUI ONT CONFERE LES LOIS DU 5 AOUT 1960 ET DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLES AUX BAUX EN COURS, QUI ONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DES COMMUNES PORTANT SUR DES BIENS NE CONSTITUANT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 22 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-11.441. X... C/ COMMUNE DE PLAIMBOIS-VENNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRE PRENEUR PRENEUR BENEFICIANT D'UN BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE EFFET
Sommaire de référence : UN PRENEUR, BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE, NE PEUT DONC ETRE DECHU DU DROIT EN RENOUVELLEMENT, EN L'ABSENCE DE CONGE, AU MOTIF QUE LE PROCES VERBAL D'ADJUDICATION AVAIT PREVU LA DECHEANCE DU BENEFICE DU BAIL AU CAS OU LE LOCATAIRE QUITTERAIT LA COMMUNE.
Analyse : LES BAUX DES COMMUNES, PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 ALINEA 1 DU CODE RURAL EN VERTU DUQUEL LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL.