Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, APRES AVOIR ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARE QUE LES CLAUSES DES POLICES EDICTANT DES NULLITES OU DES DECHEANCES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT MENTIONNEES EN CARACTERES TRES APPARENTS, IMPLIQUE QUE CES CLAUSES DOIVENT ETRE INSEREES DANS LES POLICES ELLES-MEMES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JOSSILEVITCH DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA DAME DE X..., AU MOTIF QU'AYANT FAIT SA DECLARATION DE SINISTRE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL SE TROUVAIT DECHU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CHAPITRE E DU REGLEMENT INTERIEUR QU'IL DECLARAIT DANS SA DEMANDE D'ADHESION LUI AVOIR ETE REMIS ; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT UNE DECHEANCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA POLICE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11 553 JOSSILEVITCH C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE ET BOULOCHE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 40, P 30.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE DECHEANCE CLAUSE DE DECHEANCE VALIDITE CONDITION INSERTION DANS LA POLICE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE PREVUE NON PAR LA POLICE MAIS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE QUE L'ASSURE DECLARE LUI AVOIR ETE REMIS.
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI APRES AVOIR ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARE QUE LES CLAUSES DES POLICES EDICTANT DES NULLITES OU DES DECHEANCES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT MENTIONNEES EN CARACTERES TRES APPARENTS, IMPLIQUE QUE CES CLAUSES DOIVENT ETRE INSEREES DANS LES POLICES ELLES-MEMES.