Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT DEMANDEUR EST TENU DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES IMMOBILIERS CONSTATES SEULEMENT DES SEMAINES OU DES MOIS APRES DES SURVOLS DE SON DOMAINE ET N'AYANT PAS ETABLI LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CES SURVOLS ET LES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT ET FAIT OBLIGATION A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE PRENDRE TOUTES INITIATIVES OPPORTUNES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN OU PLUSIEURS ESSAIS DE VOLS PAR UN AVION A VITESSE SUPERSONIQUE ET POUR QUE L'AVION ET SON PILOTE SOIENT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES DU SERVICE MILITAIRE, A LA DISPOSITION DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QU' EN ORDONNANT AINSI AU DEFENDEUR DE PRENDRE DES INITIATIVES EN VUE DE LA PREUVE A FOURNIR DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE CE DEFENDEUR UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT LUI INCOMBER ET A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 OCTOBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10183 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME Z.... PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RAVEL.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - SURVOL D'UN DOMAINE PAR UN AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - DOMMAGES CONSTATES PLUSIEURS MOIS APRES
Analyse : TOUT DEMANDEUR EST TENU DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT DONT SON ACTION SUPPOSE L'EXISTENCE. LES JUGES QUI ONT A STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES IMMOBILIERS CONSTATES PLUSIEURS MOIS APRES LE SURVOL DU DOMAINE PAR UN AVION A VITESSE SUPERSONIQUE NE PEUVENT DONC, POUR ETABLIR LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SURVOL ET LES DOMMAGES, ORDONNER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE PRENDRE TOUTES INITIATIVES OPPORTUNES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A DES ESSAIS DE VOL PAR UN TEL AVION : CETTE DECISION METTANT A LA CHARGE DU DEFENDEUR UNE OBLIGATION QUI NE PEUT LUI INCOMBER.