Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 92-18.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18722
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard.

Sur le premier moyen : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est (la société), qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail a, le 9 mai 1990, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués qui a été écartée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ; que cette demande a été écartée ; Attendu que pour confirmer le jugement par lequel le Tribunal a rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et condamné la société à rembourser les loyers et indemnités perçus en exécution des contrats de crédit-bail depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement de redressement judiciaire, ce texte étant applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que, faute de revendication, la société a perdu son droit de propriété sur les matériels objet des contrats ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société si, en exécutant les prestations du contrat de crédit bail, l'administrateur n'avait pas opté pour la poursuite des conventions litigieuses, cette continuation impliquant reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Crédit-bail - Administrateur ayant opté pour la poursuite de la convention - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Crédit-bail
Analyse : Une société de crédit-bail ayant présenté une requête en revendication des matériels loués au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société locataire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette cette demande et condamne le crédit-bailleur à rembourser les sommes perçues en exécution des contrats de crédit-bail depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective en se fondant sur l'absence de revendication dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si, en exécutant les prestations du contrat de crédit-bail, l'administrateur n'avait pas opté pour la poursuite des conventions litigieuses, cette continuation impliquant reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que ce dernier ait à exercer l'action en revendication dans le délai précité.