COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - ANNULATION - TIERCE OPPOSITION
Analyse : 1° APRES AVOIR DISSOUS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR MESINTELLIGENCES GRAVES ENTRE LES ASSOCIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR UNE SOCIETE ANONYME, DONT LES RESSOURCES RESULTAIENT EN MAJEURE PARTIE D'APPORTS FAITS PAR LE GROUPE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SUITE DE RESOLUTIONS ANNULEES PAR LA MEME DECISION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT, APRES VISA DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME, DES ACTES PORTANT CONSTITUTION DEFINITIVE PAR LES ASSOCIES ET REGULARISATION DE CETTE SOCIETE, AINSI QUE DE LA TRANSCRIPTION EFFECTUEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, QUE DU POINT DE VUE FORMEL CETTE SOCIETE AVAIT PU SE CONSTITUER REGULIEREMENT.