Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1980, 79-10.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10101
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION LE 8 MARS 1977 ; QUE DAME G.A SOUTENU QUE L'INSTANCE ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 42 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 L'ASSIGNATION " DOIT " ETRE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION AINSI FAITE AU DEMANDEUR D'AVOIR A RESPECTER UN DELAI EXCLUT QU'IL PUISSE ASSIGNER SON CONJOINT UNE FOIS EXPIRE LE DELAI QUI LUI EST LEGALEMENT IMPARTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 42 DUDIT DECRET N'EDICTE AUCUNE CADUCITE NI FORCLUSION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Divorce demandé par un époux - Ordonnance permettant d'assigner - Délai de trois mois - Inobservation - Effets.
Analyse : L'article 42 du décret du 5 décembre 1975 n'édicte aucune caducité ni forclusion de l'assignation délivrée par le demandeur plus de trois mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.