Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12038
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-12-02, 1980-12-02
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE > OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE > N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES MANOEUVRES DILATOIRES QU'ELLE IMPUTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE ET DECIDE EXACTEMENT QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, UNE NOUVELLE EVALUATION, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISE, SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Indemnité restée impayée - Demande en réévaluation (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Chose jugée.
Analyse : La demande en réévaluation d'une indemnité d'éviction, fixée par jugement et restée impayée, se heurte à l'autorité de la chose jugée.