COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE PIECES, CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHEF D'EQUIPE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME, ET QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'ABUS, ALORS QU'EN LICENCIANT X... LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL VENAIT D'ETRE VICTIME D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DU LICENCIEMENT ABUSIF, ET QUE LA COUR N'AVAIT PU AFFIRMER QUE LA DECISION DE CONGEDIEMENT ETAIT ANTERIEURE A L'ACCIDENT SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DU 24 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE LE FAIT D'INVOQUER UN PRETEXTE TENDANCIEUX EST CONSTITUTIF D'ABUS, ET QUE L'ARRET ADMET LUI-MEME QUE LE POSTE DE X... N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME PUISQUE X... AVAIT ETE REMPLACE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 19 DECEMBRE 1958 LA COMPAGNIE G E E AVAIT ADRESSE A X... UNE LETTRE LUI REPROCHANT SES ABSENCES REPETEES DU CHANTIER ET QU'ELLE L'AVAIT CONGEDIE PAR LETTRE ENVOYEE DE MARSEILLE LE 24 DECEMBRE 1958, FAISANT ETAT DE DEUX NOUVELLES ABSENCES ET DE SON MANQUE TOTAL DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET DE DISCIPLINE, AINSI QUE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, AVANT QUE N'EUSSENT ETE CONNUES D'ELLE LES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE D'ACCIDENT DU 25 DECEMBRE 1958, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE LICENCIEMENT; QU'EN DEDUISANT, SANS DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DU 24 DECEMBRE 1958, QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE CE CHEF DE CHANTIER JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS, LE POSTE DE X... Y... MEME PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME, ET QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 059. X... C/ LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCES REPETEES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, APRES AVOIR ADRESSE A UN CHEF D'EQUIPE UNE LETTRE LUI REPROCHANT SES ABSENCES REPETEES, L'AVAIT CONGEDIE PAR LETTRE POSTERIEURE FAISANT ETAT DE NOUVELLES ABSENCES ET DE SON MANQUE TOTAL DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET DE DISCIPLINE, AVANT QUE N'EUSSENT ETE CONNUES DE LUI LES CONSEQUENCES POUR CE SALARIE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT, QUI N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE CE CHEF DE CHANTIER JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS, MEME SI LA SUPPRESSION DE SON POSTE, MENTIONNEE PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE.