Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVESTI D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND INTERVIENT DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR REPONDRE AU PRESENT POURVOI ET QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME HERRMANN Y... AU TITRE DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE BENEFICIENT AINSI QUE LEUR FAMILLE, DANS LE CAS DE DECES, DE PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES, QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 27 JUIN 1955, ASSIMILE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE L'INVALIDITE ET QUE DANS CES CONDITIONS LE FONCTIONNAIRE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE D'UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 INTEGRE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS, LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE BENEFICIENT AINSI QUE LEUR FAMILLE X... LE CAS DE MALADIE, INVALIDITE ET DECES DES PRESTATIONS ACCORDEES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, AJOUTENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 47204 / 5 DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1946, ACCORDE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS ET SE TROUVANT AU MOMENT DE SON DECES SOIT EN ACTIVITE, SOIT DETACHE, SOIT DANS LA SITUATION DE DISPONIBILITE, SOIT DANS LA POSITION SOUS LES DRAPEAUX ET D'AUTRE PART, AUX AYANTS DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE AGE DE PLUS DE 60 ANS ET NON ENCORE ADMIS A LA RETRAITE; QU'AYANT CONSTATE QUE HERRMANN NE FAISAIT PARTIE D'AUCUNE DE CES CATEGORIES PUISQUE, DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS, IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION POUR INVALIDITE REGIE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QUE SA POSITION STATUTAIRE N'AVAIT OUVERT AU PROFIT DE SA VEUVE, AUCUN DROIT AU PAYEMENT DU CAPITAL-DECES; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12370 Z... HERRMANN C / PREFET DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1. CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Analyse : 1. DANS UN LITIGE PORTANT SUR LE DROIT AU CAPITAL DECES DE L'AYANT DROIT D'UN FONCTIONNAIRE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INVESTI D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION.