COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS, 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES SOMMES RECLAMEES PAR LEFRANCOIS, OUVRIER AGRICOLE AYANT ETE AU SERVICE DE LEMAISTRE, ETAIENT REELLEMENT DUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LEMAISTRE AVAIT PRIMITIVEMENT OPPOSE A LA DEMANDE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE LEFRANCOIS LUI AYANT DEFERE LE SERMENT, LEMAISTRE AVAIT REFUSE DE LE PRETER DANS LES TERMES PRESCRITS ET QU'UN TEL SERMENT AVAIT UN CARACTERE DECISOIRE, SA PRESTATION AYANT ETE AUTORISE APRES UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE QUI METTAIT FIN AU LITIGE, ET ALORS QUE LEMAISTRE, EN OPPOSANT LA PRESCRIPTION AVAIT RENONCE, DE CE FAIT, A DISCUTER AU FOND LA DEMANDE DE LEFRANCOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, QUI AVAIT AUTORISE LEFRANCOIS A DEFERER LE SERMENT A LEMAISTRE, AVAIT CONSTATE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS D'ACCORD SUR LES TERMES DU SERMENT A PRETER , LEFRANCOIS DEMANDANT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR PRETE SERMENT QU'IL LUI AVAIT REGLE TOUTES LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, TANDIS QUE LEMAISTRE OFFRAIT SEULEMENT DE JURER QU'IL AVAIT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ; QUE, DEJA EN PREMIERE INSTANCE, LEMAISTRE AVAIT CONTESTE AU FOND LA DEMANDE DE LEFRANCOIS, SOUTENANT AVOIR REGLE TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT ET POUVOIR EN JUSTIFIER, SANS RENONCER POUR AUTANT AU MOYEN PREALABLE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE LA PRESCRIPTION TELLE QU'IL LA COMPRENAIT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LEMAISTRE AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PROPOSES PAR LEFRANCOIS ET DANS LESQUELS IL LUI AVAIT ETE DEFERE ET QUI AVAIENT ETE JUGES SEULS SUFFISANTS PAR LA PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QU'AINSI, DES LORS, QU'IL N'Y A EU NI RENONCIATION DE LEMAISTRE A CONTESTER LA DEMANDE, NI ACCORD DES PARTIES SUR LA DELATION DE SERMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE ; N° 59-40420 ; LEFRANCOIS C/ LEMAISTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER DANS LES TERMES FIXES PAR LE JUGE - EFFETS
Analyse : DES LORS QU'UN EMPLOYEUR, TOUT EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION, AVAIT CONTESTE AU FOND LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES DIRIGEE CONTRE LUI, EN SOUTENANT AVOIR PAYE TOUT CE QU'IL DEVAIT ET POUVOIR EN JUSTIFIER, LE FAIT QU'IL AIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE DANS LES TERMES JUGES SEULS SUFFISANTS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE N'EMPECHE PAS LES JUGES DU FOND, TOUT EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AU FOND.