Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1976, 76-90.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90996
Décision attaquée : Cour d'Assises Gironde 1976-03-08, 1976-03-08
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 8 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QU'AUX NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER, L'ACCUSE A CONSERVE UN MUTISME COMPLET ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE SAUF ORDRE DU PRESIDENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, C'EST POUR ASSURER QUE CETTE PIECE NE RELATE QUE LE DEBAT LUI-MEME ET N'INDIQUE PAS LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; QU'EN FAISANT ETAT DU MUTISME OBSERVE PAR L'ACCUSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA MENTION EN A ETE ORDONNEE PAR LUI, LE PROCES-VERBAL VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'INTERPELLE SUR SON IDENTITE, " L'ACCUSE MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A REPONDRE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT A OBSERVE UN MUTISME COMPLET " ; QU'APRES LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET INTERROGE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT, L'ACCUSE " A OBSERVE UN MUTISME COMPLET MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A S'EXPLIQUER QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT " ; QU'INVITE A FOURNIR SES OBSERVATIONS A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ET QU'ENFIN, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT LUI AYANT DEMANDE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER A SA DEFENSE, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'A USE A AUCUN MOMENT AU COURS DES DEBATS DU DROIT DE S'EXPLIQUER ET DE SE DEFENDRE, ET QU'EN MENTIONNANT A QUATRE REPRISES LE " MUTISME " DE L'ACCUSE IL SE BORNE A RELATER UN FAIT SANS RELATION AVEC SA CULPABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Interdiction - Cas.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Mutisme de l'accusé - Constatation sans relation avec la culpabilité - Absence de nullité.
Analyse : Les mentions au procès-verbal des débats que l'accusé "a observé un mutisme complet" chaque fois qu'il a été interrogé par le président échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du code de procédure pénale, le procès-verbal en effet se borne à constater un fait sans relation avec la culpabilité de l'accusé (1).