Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-10.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10780
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-11-28, 1974-11-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL PAR PECOUT A LA SOCIETE GARAGE GEORGE V ETAIENT SOUMIS AU PLAFONNEMENT FAUTE D'AVOIR ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DE L'EXPERT X... LES LOCAUX ETAIENT DEPOURVUS EN QUASI-TOTALITE D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT TOUJOURS ETE AFFECTES A USAGE DE GARAGE ET NE PERMETTAIENT PAS UNE RECEPTION DE CLIENTELE POUR UN AUTRE USAGE QUE CELUI DE GARAGE, SEUL MODE RATIONNEL D'UTILISATION DES LIEUX ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL CONTREDIT SES PROPRES ENONCIATIONS ET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS MONOVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE COMPRENNENT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER, EN-DEHORS D'UN POSTE DE GRAISSAGE FACILEMENT DEMONTABLE, ET QU'ILS PEUVENT OFFRIR D'AUTRES POSSIBILITES RATIONNELLES D'UTILISATION COMMERCIALE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'EN L'ESPECE, CE GARAGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE MONOVALENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE LOYER, APPLIQUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE COEFFICIENT LEGAL A L'ENSEMBLE DES LOCAUX POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER PEUT EXCEDER CE COEFFICIENT EN CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, PARMI LESQUELS FIGURE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION, DETERMINEE, D'APRES L'ARTICLE 23-1, PAR COMPARAISON AVEC LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE MODIFICATION NOTABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION PEUT JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT LEGAL ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LE LOYER GLOBAL, DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, DONT LE PREMIER JUGE, EN DES MOTIFS NON REFUTES, AVAIT ADMIS QUE LA MODIFICATION JUSTIFIAIT A ELLE SEULE LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX DESTINEE A L'HABITATION AIT PROGRESSE PLUS VITE QUE CELLE DES LOCAUX COMMERCIAUX PROPREMENT DITS NE PEUT, A LUI SEUL, JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT, QU'EN RETENANT, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE, QU'AUCUNE MODIFICATION NOTABLE, AU SENS DES ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT ALLEGUEE PAR LES BAILLEURS, ET QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Définition - Garage.
Analyse : Un local à usage de garage qui ne comporte aucun aménagement particulier et offre d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale n'est pas un local monovalent au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.