COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE BOULAY-MERVILLE, QUI EXPLOITE UNE INDUSTRIE DE FABRICATION DE RESSORTS A BOUDINS, AYANT RECU DE LANGEVIN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART QUE CE LOCAL EST ACCESSOIRE, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE SA PERTE ENTRAINERA LA CESSATION DE L'ACTIVITE QUI Y EST EXERCEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT LOCAL AFFECTE A L'EXPLOITATION MEME DU FONDS, EST UNE PARTIE CONSTITUTIVE DE L'USINE, DONT TOUS LES LOCAUX COMMUNIQUENT ENTRE EUX, ET QU'UNE BRANCHE DE L'INDUSTRIE S'Y EXERCE, L'IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A CELLE-CI Y ETANT INSTALLE ; QUE CES ENONCIATIONS SONT ENTACHEES DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6210669. LANGEVIN C / SOCIETE BOULAY-MERVILLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEPANY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ENONCE CONTRADICTOIREMENT, D'UNE PART, QUE LE LOCAL LITIGIEUX EST ACCESSOIRE ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE SA PERTE ENTRAINERA LA CESSATION DE L'ACTIVITE QUI Y EST EXERCEE ET, D'AUTRE PART, QUE CE LOCAL AFFECTE A L'EXPLOITATION MEME DU FONDS EST UNE PARTIE CONSTITUTIVE DE L'USINE, DONT TOUS LES LOCAUX COMMUNIQUENT ENTRE EUX ET QU'UNE BRANCHE DE L'INDUSTRIE S'Y EXERCE, L'IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A CELLE-CI Y ETANT INSTALLE.