Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1970, 69-10.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10987
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-12-09, 1968-12-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN , CESSIONNAIRE DU BAIL DONT GRANIER ETAIT TITULAIRE , OBTINT DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE D'EXPULSION CONTRE CE DERNIER ; MAIS QUE , LA SOCIETE VILA ET CIE " GROTTE DE CLAMOUSE " EXPLOITANT LADITE GROTTE AYANT FAIT TIERCE-OPPOSITION , LADITE ORDONNANCE FUT RETRACTEE AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT IGNORE QU'UNE INSTANCE EN NULLITE DE LA CESSION DU BAIL , INTRODUITE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CONTRE GRANIER , ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE , POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE RETRACTATION , L'ARRET ENONCE QUE , FOI ETANT DUE AU TITRE , IL ECHEAIT DE PERMETTRE AU TITULAIRE DU TITRE D'EXERCER SES DROITS TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA NULLITE ; EN QUOI , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN , DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER , LE 9 DECEMBRE 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APP EL DE NIMES

Sommaire principal : REFERES - Compétence - Titre exécutoire - Instance antérieurement engagée sur la validité du titre - Instance pendante devant le juge du fond.
Sommaire de référence : * REFERES - Compétence - Limite - Titre exécutoire.
Analyse : Si aux termes de l'article 806 du Code de procédure civile le juge des référés est compétent en principe pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exécutoire, il ne l'est plus lorsqu'une instance a été antérieurement engagée sur la validité du titre et est encore pendante devant le juge du fond. Les juges d'appel statuant en référé ne peuvent donc pas infirmer une ordonnance ayant rétracté, sur tierce-opposition du bailleur, une ordonnance d'expulsion rendue à la requête du cessionnaire du bail contre le cédant, dès lors qu'une instance en nullité de la cession du bail introduite antérieurement par le bailleur était pendante devant le tribunal de grande instance.