Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE VERNEAU, Z... D'UN APPARTEMENT SIS A LONGUE, ..., A DONNE CONGE PREAVIS A SA LOCATAIRE VEUVE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU BENEFICE DE SES ENFANTS LES EPOUX Y... ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE, AU MOTIF QU'IL INDIQUE QUE LA REPRISE EST EXERCEE AU PROFIT DES EPOUX Y..., HABITANT HABITUELLEMENT VIVY ; QUE LA VEUVE VERNEAU, QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE METTRE DES LOCAUX SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ET QUI DOIVENT ETRE VENDUS AVEC UN FONDS DE COMMERCE, A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE EVINCEE, ET QUI N'A PAS A FAIRE CONNAITRE A QUEL TITRE LE Z... LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A, EN DONNANT CES PRECISIONS, RESPECTE LES OBLIGATIONS LEGALES MISES A SA CHARGE ; QUE PAR CES INDICATIONS VEUVE X... AVAIT LA POSSIBILITE DE VERIFIER FACILEMENT LES ALLEGATIONS CONTENUES AU CONGE ET DE CONTROLER LES CONDITIONS DE LA REPRISE ; ALORS QUE LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS UN CONGE, DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19, SONT DESTINEES A AVERTIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT ON VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT ET A LE METTRE EN MESURE D'EXERCER, AVANT TOUTE CONTESTATION, SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE, ET QUE LE Z... QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE NE SAURAIT ETRE DISPENSE D'INDIQUER L'ADRESSE DU LOGEMENT LIBERE, SOUS PRETEXTE QUE LEDIT Z... N'A PAS DE DROIT SUR LES LOCAUX ET NE PEUT LES METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONGE LITIGIEUX EN Y AJOUTANT DES MENTIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE CONGE PREAVIS MENTIONNE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ADRESSE A VIVY DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LES EPOUX Y..., A... DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT ACTUELLEMENT ET DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS ONT ETE DANS L'OBLIGATION DE CEDER AVEC LEUR LOGEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'INDICATION DE CETTE ADRESSE, QUI PERMETTAIT A LA LOCATAIRE EVINCEE DE VERIFIER SI, AUCUN LOCAL NE SE TROUVAIT LIBERE PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 67-20 107 VEUVE X... C/ VEUVE VERNEAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONGE MENTIONS NECESSAIRES INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT ADRESSE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE
Analyse : REPOND AUX EXIGENCES LEGALES QUANT AUX MENTIONS NECESSAIRES LE CONGE PREAVIS DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INDIQUE L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE : CETTE INDICATION PERMETTANT AU LOCATAIRE EVINCE DE VERIFIER SI AUCUN LOCAL NE SE TROUVAIT LIBERE PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE.