Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1973, 72-10.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10196
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., Y... D'ALGERIE, ONT, EN VERTU D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1969 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION LEUR DONNANT DROIT A UN NOUVEAU PRET DE 50000 FRANCS, SOUS CONDITION NOTAMMENT QU'ILS REGLENT LES INTERETS ARRIERES AFFERENTS AU CREDIT PRINCIPAL, OBTENU LE 31 DECEMBRE 1969 DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL UNE OUVERTURE DE CREDIT DU MONTANT SUSINDIQUE EN GARANTIE DE LAQUELLE UN NANTISSEMENT FUT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 14 AVRIL 1970 ILS ONT, A L'AIDE DE CE CREDIT, ACQUIS UN CAMION LEQUEL FUT AFFECTE EN GAGE, CES DEUX SURETES ETANT CONSENTIES CONFORMEMENT A LA DECISION LEUR AYANT ACCORDE LE PRET ; QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES Y..., L'ARRET ATTAQUE LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE CES MESURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'APPLIQUERAIT A TOUTES LES SURETES REELLES CONSTITUEES EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE AUX Y... AVANT SA PROMULGATION COMME CONDITION D'OCTROI D'UN PRET DE REINSTALLATION ; QUE LA DECISION D'OCTROI DU PRET PRISE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DU X... CONSTITUERAIT UNE CONVENTION DEFINITIVE FIXANT IMPERATIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET MODALITES DU PRET ; QUE LA REGULARISATION ULTERIEURE DU CONTRAT PAR L'ENTREMISE OBLIGATOIRE D'UN ORGANISME QUI NE SERAIT QUE LE MANDATAIRE LEGAL DEL'ETAT S'IMPOSERAIT AUX PARTIES DES LORS QUE LES CONDITIONS PREALABLES STIPULEES ETAIENT REMPLIES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QU'APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1969 LE X... RESTAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON, CE QUI SELON ELLE OTERAIT TOUTE VALEUR CONTRACTUELLE A CETTE DECISION ET RECONNAITRE ENSUITE QU'IL EN ALLAIT DE MEME APRES LA REGULARISATION DU CONTRAT LE 31 DECEMBRE 1969, CE CONTRAT CONSTITUANT NON PAS UN VERITABLE PRET MAIS UNE SIMPLE OUVERTURE DE CREDIT ; QU'EN DEFINITIVE POUR DETERMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 6 SUSVISE LA DATE A LAQUELLE EST NEE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DES SURETES LITIGIEUSES L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU S'ATTACHER A RECHERCHER NON SI LES EPOUX Z... RESTAIENT LIBRES D'USER OU NON DU CREDIT ACCORDE, MAIS S'ILS RESTAIENT LIBRES D'OBTENIR LE PRET A D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 20 JUIN 1969 NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES EXIGEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LA DECISION ATTRIBUTIVE DE PRET FIXAIT SEULEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES CE PRET POURRAIT ETRE CONSENTI AUX EPOUX REICHERT MAIS QU'ELLE NE LEUR IMPOSAIT NULLEMENT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER ; QU'A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION ELLE DEDUIT DE CE QUE CES OPERATIONS NE SONT PAS INDIVISIBLES ET DE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UN CREDIT A ETE CONSENTIE EN VERTU D'UN CONTRAT LIBREMENT PASSE PAR EUX POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 6 NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX SURETES DONNEES TANT LORS DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT QUE LORS DE L'UTILISATION QUI EN A ETE FAITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRETS CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION - SIMPLE DECISION ADMINISTRATIVE ATTRIBUTIVE DE PRET - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRETS CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION - SIMPLE DECISION ADMINISTRATIVE ATTRIBUTIVE DE PRET - APPLICATION (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRET DE REINSTALLATION OBTENU PAR UN RAPATRIE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES JUGES SAISIS EN APPLICATION DE CETTE LOI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE RADIATION DES SURETES AU MOTIF QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTRIBUTIVE DU PRET ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU TEXTE, RETIENNENT JUSTEMENT QUE CETTE DECISION, QUI FIXAIT SEULEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE PRET POURRAIT LUI ETRE CONSENTI SANS LUI IMPOSER L'OBLIGATION D'EMPRUNTER N'AVAIT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE AVEC LE PRET ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ETAIENT INAPPLICABLES AUX SURETES DONNEES TANT LORS DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT QUE LORS DE L 'UTILISATION QUI EN A ETE FAITE.