Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1985, 83-16.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16145
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 B, 1983-07-07, 1983-07-07
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MELLE D'X... RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR M. Y... DE LA CHUTE D'UN ARBRE SITUE SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI, MAIS VENDU PAR ELLE SUR PIED A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'AIGOUAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA COUPE DE BOIS ETAIT TERMINEE DEPUIS UN MOIS, ET QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'EXPLOITANT NE POUVAIT PLUS AVOIR LA GARDE DE QUOI QUE CE SOIT SUR LE TERRAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MELLE D'X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT RECOUVRE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR UN ARBRE VENDU LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoir de contrôle, d'usage et de direction - Bois - Bois vendu sur pied à un exploitant - Chute d'un arbre non coupé.
Sommaire de référence : BOIS - Vente sur pied - Coupe - Chute d'un arbre laissé sur pied par l'exploitant.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un terrain responsable des blessures subies par une victime du fait de la chute d'un arbre situé sur ce terrain mais vendu sur pied à un tiers, se borne à énoncer que la coupe de bois était terminée depuis un mois et que, postérieurement à cette date, l'exploitant ne pouvait plus avoir la garde de quoi que ce soit sur le terrain, sans préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire du terrain avait recouvré les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'arbre vendu.