Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET PREVOYANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AU PERSONNEL QUI NE PREND PAS SES REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, NE S'APPLIQUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES CASINOS RESSORTISSANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE VEZARD AVAIT ETE EMPLOYE DU 11 MAI AU 31 OCTOBRE 1964, COMME SURVEILLANT DES PORTES A L'ENTREE DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DU PALM BEACH CASINO ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CANNES-BALNEAIRE, EXPLOITANT LEDIT ETABLISSEMENT, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AFFERENTE A LA PERIODE D'EMPLOI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'ARRETE MINISTERIEL S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL RESSORTISSANT DES CASINOS A L'EXCEPTION DE CELUI AYANT UN STATUT PARTICULIER COMME LES EMPLOYES DES JEUX ET LES ARTISTES, ET QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR VEZARD ETAIT DEFINI PAR L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 SOUS LA RUBRIQUE HOTELLERIE, COMPTABILITE 2E CATEGORIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LES FONCTIONS DE VEZARD LE FAISAIENT RESSORTIR EN L'ESPECE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, NI SI SON SALAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU PAR LES TEXTES SUSVISES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES LE 1ER AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE N° 65-40 408 SOCIETE CANNES-BALNEAIRE C/ VEZARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET LE SUEUR

Sommaire principal : SPECTACLES. - CASINO. - PERSONNEL. - CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - INDEMNITES. - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE. - CONDITIONS
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, FIXANT LES SALAIRES DES EMPLOYES DES HOTELS ET PREVOYANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE AU PERSONNEL NON NOURRI, NE S'APPLIQUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES CASINOS RESSORTISSANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE CETTE INDEMNITE AU SURVEILLANT DE LA PORTE D'ENTREE DU BATIMENT ADMINISTRATIF SANS PRECISER EN QUOI SES FONCTIONS LE FAISAIENT RESSORTIR DE L'INDUSTRIE HOTELIERE NI SI SON SALAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARRETE SUSVISE.