Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-10.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-10099
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. de Nervo, Blanc.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ; Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le 10 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale ; Que le pourvoi, déposé le 4 janvier 1994, est recevable ; Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Décision de rejet de bureau - Rapport de la décision - Délai - Interruption .
Sommaire de référence : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Pourvoi formé pendant l'interruption du délai - Nouveau pourvoi postérieur à la décision du bureau - Recevabilité
Analyse : En l'état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai pour former un pourvoi et rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992, le pourvoi déposé le 4 janvier 1994 est recevable dès lors qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération adressée dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le l0 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale.