Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1975, 71-14.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14300
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 30 JUIN 1971) D'AVOIR VALIDE, APRES UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES COMMANDEMENTS ADRESSES A BONNE ET AUTRES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE POUR USAGES DIVERS, INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 9 MARS 1951 PAR LA VILLE DE BORDEAUX COMME TAXE SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'ABATTAGE, ET D'AVOIR AINSI ASTREINT LES INTERESSES AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES DUES, TOUT EN ADMETTANT QU'ILS N'UTILISAIENT QU'UNE PARTIE DES SERVICES COUVERTS PAR LA REDEVANCE, AU MOTIF QUE LES AVANTAGES COUVERTS PAR LA TAXE FORMENT UN TOUT QUE LES USAGERS SONT EN DROIT DE REFUSER OU D'ACCEPTER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CE BIAIS, LA VILLE DE BORDEAUX CONTRAINT LES USAGERS DE L'ABATTOIR A L'UTILISATION INTEGRALE DES SERVICES COUVERTS PAR LA REDEVANCE DITE "D'USAGES DIVERS" TANDIS QUE CETTE UTILISATION NE DEVRAIT ETRE, EN TOUT OU POUR PARTIE, QUE FACULTATIVE, CE QUI A POUR EFFET LE PLUS CLAIR "QUE LE COUT TOTAL DE CES SERVICES, TEL QU'EVALUE PAR L'EXPERT A 10 401 831 FRANCS NE REPRESENTE PAS LA MOITIE DE LA SOMME PROCUREE EN 1960 PAR LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE : 23 580 000 FRANCS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA VILLE DE BORDEAUX OFFRAIT AUX USAGERS DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DIVERS SERVICES ET FOURNITURES DONT LE FINANCEMENT ECHAPPAIT A LA TAXE D'ABATTAGE, QUE CES DIVERS SERVICES, QUI CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE FACULTATIF NULLEMENT IMPOSE PAR LA VILLE ET QUE LES USAGERS POUVAIENT REFUSER, FORMENT UN TOUT COHERENT PERMETTANT AUX INTERESSES, S'ILS L'ACCEPTENT, DE POURSUIVRE APRES L'ABATTAGE LEURS ACTIVITES DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR EN UTILISANT, SELON LEURS BESOINS PARTICULIERS, LES MOYENS MIS A LEUR DISPOSITION ; QU'ILS ONT EGALEMENT RETENU QUE LE CONTROLE SUR L'UTILISATION REELLE DES SERVICES SERAIT ILLUSOIRE ET IMPRATICABLE ET QUE LA NON-UTILISATION D'UNE PARTIE DES SERVICES POUR CERTAINS USAGERS S'AVERAIT EN REALITE SANS INFLUENCE APPRECIABLE SUR LE COUT DE L'ENSEMBLE ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES USAGERS AVAIENT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES FOURNITURES, OBJET DE LA REDEVANCE ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS USAGERS AVAIENT L'OBLIGATION DE PAYER LA TOTALITE DE LA REDEVANCE EXIGEE POUR L'UTILISATION DE CETTE "UNITE DE SERVICES" REUNISSANT UN ENSEMBLE DE TECHNIQUES AUX ELEMENTS INDISSOCIABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - TAXES COMMUNALES - TAXE D'ABATTAGE - TAXE SUPPLEMENTAIRE - UTILISATION PARTIELLE DES SERVICES - PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA REDEVANCE.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - ABATTOIR - TAXE D'ABATTAGE - TAXE SUPPLEMENTAIRE - UTILISATION PARTIELLE DES SERVICES - PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA REDEVANCE.
Analyse : LES USAGERS D'UN ABATTOIR MUNICIPAL NE PEUVENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT D'UNE TAXE POUR "USAGES DIVERS", INSTITUEE COMME REDEVANCE COMPLEMENTAIRE DE LA TAXE COMMUNALE D'ABATTAGE, AU MOTIF QU'ILS N'UTILISENT QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES SERVICES COUVERTS PAR CETTE REDEVANCE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CELLE-CI REMUNERE UN ENSEMBLE DE SERVICES QUI FORMENT UN TOUT COHERENT, REUNISSANT UN ENSEMBLE DE TECHNIQUES AUX ELEMENTS INDISSOCIABLES QUE LES INTERESSES SONT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER DANS LEUR ENSEMBLE ET QUE LA NON UTILISATION DE CERTAINS DE CES SERVICES S'AVERE SANS INFLUENCE APPRECIABLE SUR LE COUT DE L'ENSEMBLE POUR LA COMMUNE.