Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-13.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13879
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-07-08, 1972-07-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR ROUTIER CONDUIT PAR LEFEBVRE ET A LUI REMIS PAR LA SOCIETE NORMANDE DE VEHICULES INDUSTRIELS (SONOVI) ET LA VOITURE PILOTEE PAR BOUISSET ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SES PARENTS ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LEFEBVRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE, D'AUTRE PART, LA SONOVI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE EST INTERVENUE EN L'INSTANCE AFIN DE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SONOVI, D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT CONSERVE LA GARDE DU TRACTEUR, ALORS QUE LEFEBVRE QUI EN AURAIT DISPOSE LIBREMENT ET AURAIT AGI DANS SON PROPRE INTERET EN AURAIT ACQUIS, EN PRENANT POSSESSION, LA DIRECTION, LE CONTROLE ET L'USAGE, QUI AURAIENT ECHAPPE AINSI NECESSAIREMENT A LA SOCIETE VENDEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEFEBVRE AVAIT COMMANDE A LA SONOVI UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE ; QUE LA LIVRAISON DEVAIT INTERVENIR APRES EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A EFFECTUER SUR LE TRACTEUR DANS LE GARAGE-ATELIER DE LA SONOVI ; QUE, POUR HATER CES TRAVAUX ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT DE LA SOCIETE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE CE SERAIT LEFEBVRE QUI CONDUIRAIT LE TRACTEUR DU DEPOT DE CELLE-CI A SON GARAGE-ATELIER; QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRANSFERT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; QUE, LE LENDEMAIN DE CELUI-CI LA SONOVI AVAIT FAIT PRENDRE LE TRACTEUR PAR UN DE SES CHAUFFEURS POUR LE CONDUIRE AUDIT GARAGE-ATELIER OU AVAIENT ETE EXECUTES NON SEULEMENT LES REPARATIONS NECESSAIRES, MAIS ENCORE LES AMENAGEMENTS PREVUS POUR L'ASSEMBLAGE AVEC LA REMORQUE ; QUE C'ETAIT ENSUITE SEULEMENT QUE LA LIVRAISON DE L'ENSEMBLE TRACTEUR ET REMORQUE AVAIT EU LIEU ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA SONOVI AVAIT CONSERVE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, ET QU'ELLE ETAIT LA GARDIENNE DE CELLE-CI, RESPONSABLE, COMME TELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - VENTE - LIVRAISON DEVANT S'EFFECTUER APRES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - ACQUEREUR CONDUISANT LE VEHICULE A L'ATELIER DU VENDEUR - ACCIDENT EN COURS DE ROUTE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - VEHICULE - VENTE - LIVRAISON DEVANT S'EFFECTUER APRES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - ACQUEREUR CONDUISANT LE VEHICULE A L'ATELIER DU VENDEUR - ACCIDENT EN COURS DE ROUTE.
Analyse : LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LA LIVRAISON D'UN TRACTEUR ET D 'UNE REMORQUE NE DEVAIT INTERVENIR QU'APRES EXECUTION DE TRAVAUX D 'AMENAGEMENT, QUE POUR HATER CEUX-CI ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT IL AVAIT ETE CONVENU QUE L'ACQUEREUR CONDUIRAIT LE TRACTEUR DU DEPOT AU GARAGE ATELIER, QU'AU COURS DE CE TRANSFERT UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET CET ENSEMBLE, QUE LE LENDEMAIN LE VENDEUR FIT PRENDRE LE TRACTEUR PAR UN DE SES CHAUFFEURS ET FIT EXECUTER LES REPARATIONS NECESSAIRES ET LES AMENAGEMENTS PREVUS, LES JUGES PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS - QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN LEUR APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS - QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VENDEUR AVAIT CONSERVE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE ET QU'IL ETAIT LE GARDIEN DE CELLE-CI, RESPONSABLE COMME TEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.