Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 86-18.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18390
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-01-22, 1985-01-22
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail (alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la société SAEC ayant eu recours courant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par les sociétés LIS VTT ZTT CEI, Bastille intérim, SIPAL et BAC TSIF, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement des cotisations de Sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ; Attendu que pour dire que l'entreprise utilisatrice n'était pas tenue au paiement de ces cotisations, la cour d'appel énonce essentiellement que la défaillance des entreprises de travail temporaire n'avait pas été constatée dans les formes prévues par l'article R.124-7 du Code du travail, les quatre lettres recommandées contenant les mises en demeure ayant été retournées à l'URSSAF par le service des postes avec le cachet " n'habite pas " ou " n'habite plus " à l'adresse indiquée ; Attendu, cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du commerce ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que les mises en demeure litigieuses avaient été adressées par l'URSSAF aux sièges sociaux des entreprises de travail temporaire figurant au registre du commerce, seules adresses connues de l'organisme de Sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 22 janvier 1985 et 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur - Envoi au siège social - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Envoi au siège social d'une société - Constatations suffisantes
Analyse : La mise en demeure de payer les cotisations sociales est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant au registre du commerce . Par suite permet la mise en oeuvre de la substitution, prévue à l'article L. 124-8 du Code du travail, de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire défaillante dans le paiement des cotisations, la mise en demeure qui, adressée à celle-ci était revenue avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " dès lors qu'elle avait été envoyée par l'URSSAF au siège social de l'entreprise de travail temporaire figurant au registre du commerce, seule adresse connue de l'organisme de sécurité sociale .