Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 76-70.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70215
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1976-01-21, 1976-01-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOURDAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LE TERRAIN LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS DE DESSERTE PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN, NE POUVAIT L'ESTIMER COMME TERRAIN AGRICOLE, DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SE TROUVAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Estimation comme terrain agricole - Impossibilité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Terrain à bâtir (non).
Analyse : Dès lors qu'à la date de référence, le terrain exproprié réunissait les conditions de desserte prévues par l'article 21, II, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, pour être qualifié de terrain à bâtir, la juridiction de l'expropriation , qui n'a pas à prendre en considération l'usage effectif du terrain ne peut pas l'estimer comme terrain agricole, même si l'exproprié le demande.