Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-13.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13295
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE SODIS, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE DORNIER EN LIVRAISON DE MATERIELS ET EN DOMMAGES-INTERETS, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WESTFALIA QU'ELLE TIENT POUR RESPONSABLE DE LA NON-EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DEMANDANT EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SODIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE WESTFALIA N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA DETTE QUE LA SOCIETE SODIS AVAIT ENVERS ELLE ETANT DEVENUE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE DU TERME EN DIMINUANT LES SURETES SPECIALES QU'ELLE AVAIT ACCORDEES A SA CREANCIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA DECHEANCE DU TERME, QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LA SOCIETE WESTFALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE SODIS A PAYER A LA SOCIETE WESTFALIA UNE SOMME DUE A CELLE-CI A LA SUITE DE LIVRAISONS DE MARCHANDISES FAITES ANTERIEUREMENT A CELLES EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE, AVEC INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COURENT QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Moyen soulevé d'office - Observation des parties - Nécessité.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties n'avaient pas été mises à même de s'expliquer sur ce point.