Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 4 MAI 1961, URFER, AU VOLANT DE SA VOITURE, A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES VICTIMES, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, DONT L'AGENT LOCAL LUI AVAIT DELIVRE LE JOUR MEME UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT LA MENTION "VALABLE A COMPTER DU 4 MAI 1961" ; QUE LA COMPAGNIE A RESISTE EN FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE ATTESTATION, AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE SUR CELLE DE LA CAUSE, N'IMPLIQUE QU'UNE PRESOMPTION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, ET EN INVOQUANT QU'IL AVAIT ETE REMIS A URFER UNE NOTE DE COUVERTURE, DATEE DU 4 MAI 1961, SPECIFIANT QU'ELLE PRENAIT EFFET LE LENDEMAIN A 0 HEURE DU JOUR DE L'ENVOI PAR POSTE AU SIEGE SOCIAL DE SON FEUILLET C ET, AU PLUS TOT, A COMPTER DU PAYEMENT COMPTANT D'UNE PROVISION S'ELEVANT A 250 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA METROPOLE A FOURNIR SA GARANTIE A URFER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT CONSIDERE COMME EN FAUTE L'AGENT DE LA COMPAGNIE, DES LORS QUE LES DEUX DOCUMENTS REMIS A URFER SE COMPLETAIENT ET ECLAIRAIENT COMPLETEMENT L'INTERESSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE, QUI N'AURAIENT PU SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS PORTE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE LES PRECISIONS DONT FAISAIT MENTION EXPRESSEMENT LA NOTE DE COUVERTURE DELIVREE CONJOINTEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE LADITE COMPAGNIE, QUI N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUE DE GARANTIR L'AUTOMOBILISTE, N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE RESPONSABLE ENVERS LUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART OU DE LA PART DE SON AGENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN MEME TEMPS QUE LA NOTE DE COUVERTURE INDIQUANT QUE LA GARANTIE NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'ULTERIEUREMENT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE AVAIT DELIVRE A URFER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT LA MENTION D'UNE VALIDITE A COMPTER DU 4 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NOTE DE COUVERTURE, INSEREE "SUR LE FORMULAIRE" REMIS "D'AUTRE PART", A URFER, ETAIT UN "MOYEN INSUFFISANT DE L'INFIRMER", QUE CETTE NOTE AURAIT DU ETRE VISEE "SUR L'ATTESTATION ELLE-MEME POUR ATTIRER L'ATTENTION DU FUTUR ASSURE ET LUI IMPOSER LE RAPPROCHEMENT" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'AGENT AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE EN DONNANT A CROIRE A URFER QU'IL ETAIT IMMEDIATEMENT ASSURE, FAUTE DONT LA METROPOLE DEVAIT ETRE TENUE POUR CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-14.315. COMPAGNIE LA METROPOLE C/ URFER ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT D'ASSURANCES RESPONSABILITE FAUTE REMISE A L'ASSURE DE LA NOTE DE COUVERTURE ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DOCUMENTS MENTIONNANT DES POINTS DE DEPART DE LA GARANTIE DIFFERENTS
Analyse : LORSQU'ILS ONT RELEVE QU'EN MEME TEMPS QU'UNE NOTE DE COUVERTURE INDIQUANT QUE LA GARANTIE PRENDRAIT EFFET ULTERIEUREMENT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REMIS AU SOUSCRIPTEUR UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT MENTION DE VALIDITE IMMEDIATE, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA NOTE DE COUVERTURE INSEREE SUR UN FORMULAIRE DISTINCT ETAIT UN MOYEN INSUFFISANT POUR L'INFORMER, QUE CETTE NOTE DE COUVERTURE AURAIT DU ETRE VISEE SUR L'ATTESTATION ELLE-MEME POUR ATTIRER SON ATTENTION ET LUI IMPOSER LE RAPPROCHEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN DONNANT A CROIRE AU SOUSCRIPTEUR QU'IL ETAIT IMMEDIATEMENT ASSURE, L'AGENT D'ASSURANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT ETRE TENUE POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET AGENT.