Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR L'ENTREPRENEUR BULTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALISERE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ALLAIRE, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A PROCEDER A LA REFECTION D'UN DALLAGE ; QUE SELON ALLAIRE, DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... NE POURSUIVAIT QUE LA REFECTION DE LA CHAPE AMENAGEE SUR LE SOL, ET NON CELLE DE LA DALLE ELLE-MEME, AU SUJET DE LAQUELLE AUCUN DESORDRE N'ETAIT NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE ; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE CES DESORDRES NE CONCERNERAIENT PAS DE GROS OUVRAGES, DONT LA REFECTION POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LA REFECTION DEVAIT S'ETENDRE SEULEMENT A LA CHAPE RECOUVRANT LA DALLE, OU AUX DEUX A LA FOIS ; QU'IL LEUR EST ENFIN REPROCHE D'AVOIR, EN CONDAMNANT L'ARCHITECTE A SUPPORTER LA REFECTION DU DALLAGE, PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES EN S'Y REFERANT, A SOULIGNE QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RECONSTRUCTION D'UN DALLAGE, JUSTIFIEE PAR LA NON-CONFORMITE DE L'EPAISSEUR, PREVUE AU DEVIS DESCRIPTIF, AUSSI BIEN DE LA DALLE QUE DE LA CHAPE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CES MALFACONS CONSTITUAIENT UN VICE GRAVE DE L'OUVRAGE, NECESSITANT LA RECONSTRUCTION DU DALLAGE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE SE TROUVAIT ENGAGEE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET STATUE DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE, ET SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 080 ALLAIRE C/ SOCIETE ANONYME VALISERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 296, P 219. SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 297, P 232 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - DALLAGE - NON-CONFORMITE DE SON EPAISSEUR
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE DE RECONSTRUCTION D'UN "DALLAGE", JUSTIFIEE PAR LA NON-CONFORMITE DE L'EPAISSEUR, PREVUE AU DEVIS DESCRIPTIF, AUSSI BIEN "DE LA DALLE" QUE DE "LA CHAPE", ET AYANT CONSTATE QUE CES MALFACONS CONSTITUAIENT UN VICE GRAVE DE L'OUVRAGE, NECESSITANT "LA RECONSTRUCTION DU DALLAGE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE SE TROUVAIT ENGAGEE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.