Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1976, 75-12.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12533
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A SON MARI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER A SON MARI, POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 400 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DE LA DATE OU LE DIVORCE EST DEVENU DE PAR TETE ET PAR MOIS, COMMENCANT A COURIR, POUR CHACUN D'EUX, A LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A SON ENTRETIEN ; ATTENDU QUE POUR FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, DAME R - SOUTIENT D'ABORD QUE, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DE LOCATION OU D'OCCUPATION ENTRE LES ANCIENS EPOUX, AUCUN LOYER OU INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE RECLAME A CE TITRE PAR L'ANCIEN MARI ; QU'ELLE SOUTIENT ENSUITE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, NE POUVANT ETRE DUE QU'A LA SUITE D'UNE FAUTE, SUPPOSERAIT PREALABLEMENT UNE DECISION DE VALIDATION DE CONGE OU D'EXPULSION QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME R - QUI SOUTENAIENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QU'A COMPTER DE LA DECISION D'EXPULSION RENDUE A SON ENCONTRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE DAME R - NE POUVAIT ETRE TENUE QU'A LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQU'ETANT COMMUNE EN BIENS ELLE SERAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE LA VILLA LITIGIEUSE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU CHEF DE SES ENFANTS MAJEURS ; MAIS ATTENDU QUE DAME R - QUI OCCUPAIT UNE VILLA APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI, A CHARGE PAR CELUI-CI DE VERSER RECOMPENSE PRODUCTIVE D'INTERETS DEPUIS LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ETAIT, A CE TITRE, EN VERTU DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DEBITRICE D'UNE INDEMNITE DEPUIS LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE SON MARI NE LUI EN AVAIT PAS CONCEDE L'USAGE A TITRE GRACIEUX, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES EPOUX X... UNE TELLE INDEMNITE, NI CELLE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE DAME R - ; QUE CETTE DERNIERE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE CETTE INDEMNITE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'EST ELLE QUI HEBERGEAIT LES ENFANTS COMMUNS A SON FOYER DANS LA VILLA LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LE MOMENT OU AVAIT CESSE LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, A PAR LA MEME REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Communauté entre époux - Propre du mari - Occupation par la femme après dissolution de la communauté - Absence d'intention libérale - Indemnité d'occupation à la charge de la femme.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres du mari - Occupation par la femme après dissolution de la communauté - Absence d'intention libérale du mari - Enrichissement sans cause.
Analyse : L'épouse commune en biens qui, après divorce, a occupé une villa construite à l'aide de deniers communs sur un terrain propre à son mari, à charge, par celui-ci, de verser une récompense productive d'intérêts depuis la dissolution de la communauté, est, à ce titre, en vertu des règles de l'enrichissement sans cause, débitrice d'une indemnité depuis le jour de la dissolution de la communauté, dès lors que son mari ne lui en a pas concédé l'usage à titre gracieux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une convention entre les époux ni celle d'une faute quasi-délictuelle de la femme. Et celle-ci est personnellement débitrice d'une indemnité au titre de l'occupation par des enfants communs devenus majeurs dès lors que c'est elle qui les héberge à son foyer dans l'immeuble litigieux.