Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GUIBERT A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE, POUR L'ANNEE 1962 ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE SA NON-COMPARUTION PERMET DE PENSER QU'IL N'A AUCUN ELEMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE DONNAIT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER SI L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT JUSTIFIE ET SI LES COTISATIONS ETAIENT DUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LES COTISATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1954 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, GUIBERT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT, EN TANT QUE METAYER A LA LEGISLATION SUR L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, S'ETAIT BORNE A FAIRE ETAT D'UN ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL SON PROPRIETAIRE SE SERAIT ENGAGE A REGLER LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QU'UN TEL ACCORD N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE GUILBERT X... DONT LE REVENU CADASTRAL EST COMPRIS ENTRE 250 ET 400 FRANCS, QU'IL REPOND AUX CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1106 DU CODE RURAL ET QUI DONNE LE DETAIL DES SOMMES DUES A TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS ET INTERETS DE RETARD, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE ; N° 65-12 791. GUILBERT C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 477, P 397 ; 7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 926, P 776.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - COTISATIONS - PAYEMENT - COTISATIONS DUES PAR UN METAYER - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE LES REGLER - INOPPOSABILITE A LA CAISSE
Analyse : LE METAYER QUI EXPLOITE DES TERRES DONT LE REVENU CADASTRAL EST SUPERIEUR A 200 FRANCS ET REPOND AUX CONDITIONS D'ASSUJETISSEMENT AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1106 DU CODE RURAL EST TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CE REGIME, NONOBSTANT L'ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL SON PROPRIETAIRE SE SERAIT ENGAGE A REGLER CES COTISATIONS, UN TEL ACCORD N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.