Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-12.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12412
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ; QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES PENALITES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES ET SA CONTRIBUTION AUX AUGMENTATIONS DU CAPITAL ET A L'AMORTISSEMENT DES DETTES ; QUE LA COOPERATIVE LUI A FAIT NOTIFIER, LE 27 FEVRIER 1973, UNE NOUVELLE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 5 FEVRIER PRECEDENT PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT RESTEE ASSOCIEE JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DECISION D'EXCLUSION, CELLE PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 ETANT CADUQUE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE NOTIFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE DE LA DECISION D'EXCLUSION UNE FORMALITE QUI N'EST PAS IMPOSEE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUI REGLEMENTE LA PROCEDURE D'EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ARTICLE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Dénaturation - Sociétaire - Exclusion - Notification de la décision.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Société coopérative - Statuts - Exclusion d'un sociétaire.
Analyse : Dénature les clauses claires et précises des statuts d'une société coopérative la Cour d'appel qui exige, pour la validité de la décision d'exclusion d'un sociétaire, que cette mesure ait été notifiée à l'intéressé, alors que cette formalité n'est pas imposée à cet effet par les statuts.