COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DE GENOUILLAC QUI SOUTENAIT QU'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT OCCUPE PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE OU AIT FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE SA PART, ET QUI DEMANDAIT L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE "OUEST-MATIN", OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE TRIBUNAL AVAIT LEGITIMEMENT SUPPLEE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE DE TOUT DELAI POUR LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DENIER A DE GENOUILLAC LE DROIT D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT QUE CONSTITUA IT A SON EGARD L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SOUFFRIR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.178. DE GENOUILLAC C/ SOCIETE D'EDITIONS "OUEST-MATIN" ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 214 (1E), P. 172. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1228 (1E), P. 939.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - DEFAUT - EXPULSION DU CESSIONNAIRE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE LOUE ETAIT OCCUPE PAR UN TIERS SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE ET QUI RECLAMAIT L'EXPULSION DE CET OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ADMET QUE LE TRIBUNAL A LEGITIMEMENT SUPPLEE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE DE TOUT DELAI POUR LA SIGNIFICATION, ET DENIE AINSI AU DEMANDEUR, EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, LE DROIT D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT QUE CONSTITUE A SON EGARD L'OCCUPATION DE CE TIERS QU'IL N'EST PAS TENU DE SOUFFRIR.