COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DU 22 NOVEMBRE 1958 PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSENTI PAR LAFONT AUX EPOUX Z..., LESQUELS AVAIENT SOUS-LOUE A UNE DEMOISELLE Y..., SANS L'ACCORD DES PROPRIETAIRES, UNE PARTIE IMPORTANTE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORME AINSI LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACCORD PASSE AVEC LA DEMOISELLE DUMAS ETAIT UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON UNE SOUS LOCATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE DE PRECARITE, MEME A LA SUPPOSER FICTIVE, S'IMPOSAIT AU RESPECT DES PARTIES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS, TELS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI N'AVAIENT PAS A SUBIR LES EFFETS D'UNE CONTRE-LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, RETABLISSANT LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX Z... ET LA DEMOISELLE Y..., DECLARE : " QUE LA DEMOISELLE Y... A FAIT A L'HUISSIER COMMIS L'AVEU QU'UN BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR Z... ; QU'ELLE EN A PRECISE LES MODALITES (BAIL D'UN LOCAL VIDE), INDIQUE LA NATURE DES REPARATIONS QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES (REFECTION DES PLANCHERS, DES PEINTURES, DES TAPISSERIES, DES PLAFONDS) ET LES DATES D'ECHEANCE DU LOYER (TOUS LES TRIMESTRES) " ; QUE LA COUR AJOUTE : " QUE L'ACTE PRODUIT EST TOUT ENTIER CONCU POUR PERMETTRE A Z... DE SE JUSTIFIER VIS A VIS DE SON BAILLEUR QU'IL NE CORRESPOND PAS A LA CONVENTION INTERVENUE ET QUE LAFONT, QUI EST UN TIERS VIS A VIS D'UN TEL ACTE, PEUT PAR TOUS LES MOYENS RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'IL Y PARVIENT A L'AIDE DES PREMIERES DECLARATIONS DE LA DEMOISELLE Y... " ; ATTENDU QU'AU VU DE CES DECLARATIONS ET CONSTATATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT BIEN LA SOUS LOCATAIRE DES EPOUX Z... ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE PAR LES EPOUX POUSTIS DE PROUVER PAR ENQUETE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE A LA SOUS LOCATION, AU MOTIF QUE LES DIVERSES PIECES DU DOSSIER RENDAIENT CETTE ENQUETE INUTILE, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, SE BORNAIT A ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ETAT QUE LA TOLERANCE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE SOUS LOCATION PARTIELLE A UN USAGE D'HABITATION EXISTANT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE PRINCIPAL VALAIT CONSENTEMENT A CETTE SOUS LOCATION ET QUE L'ENQUETE TENDAIT PRECISEMENT A COMPLETER LA PREUVE DE CE CONSENTEMENT, QU'ENFIN L'EXISTENCE DE CETTE SOUS LOCATION, QU'ELLE AIT ETE AUTORISEE OU SIMPLEMENT TOLEREE PAR LE PROPRIETAIRE, S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT ARGUE D'UN CHANGEMENT APPORTE A LA DESTINATION DES LIEUX ET QUE LA CONCESSION DE L'HABITATION A LA DEMOISELLE Y... A LA CHARGE PAR ELLE D'ASSURER NOTAMMENT LA GARDE DES MARCHANDISES DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET LA SURVEILLANCE NOCTURNE DE SON MAGASIN MAINTENAIT A L'IMMEUBLE SON CARACTERE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QU'ILS REJETTENT ; QU'AYANT ESTIME " QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LAFONT AIT AUTORISE LA SOUS LOCATION PUJO X... (PRECEDENTS LOCATAIRES) ET QU'IL AVAIT PU SEULEMENT NE TOLERER QUE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE LA DAME X..., CETTE TOLERANCE N'EMPORTANT PAS UNE AUTORISATION GENERALE DE SOUS LOUER DONT LE PRENEUR AIT PU INDEFINIMENT BENEFICIER ", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENFIN CONSTATE " QUE LA DEMOISELLE Y..., RETENUE TOUT LE JOUR HORS DE SON DOMICILE PAR UN EMPLOI DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, NE POUVAIT EFFICACEMENT ASSURER LA GARDE DU LOCAL ", ONT PU DECIDER, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QU'EN CONSENTANT UNE SOUS LOCATION ABUSIVE CONTRAIRE A L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES, LES EPOUX Z... AVAIENT MECONNU LEURS OBLIGATIONS ET QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - PREUVE - ACTE PRODUIT NE CORRESPONDANT PAS A LA CONVENTION INTERVENUE
Analyse : 1° DES LORS QUE, POUR PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, LE LOCATAIRE AYANT SOUS-LOUE, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, UNE PARTIE IMPORTANTE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET TRANSFORME AINSI LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL, RETABLISSANT LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE LOCATAIRE ET L'OCCUPANT DES LIEUX, DECLARE QUE CE DERNIER A FAIT A L'HUISSIER COMMIS L'AVEU QU'UN BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI, QUE L'ACTE PRODUIT EST TOUT ENTIER CONCU POUR PERMETTRE (AU LOCATAIRE) DE SE JUSTIFIER VIS-A-VIS DE SON BAILLEUR, QU'IL NE CORRESPOND PAS A LA CONVENTION INTERVENUE ET QUE (LE PROPRIETAIRE) QUI EST UN TIERS VIS-A-VIS D'UN TEL ACTE, PEUT PAR TOUS LES MOYENS RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QU'IL FAIT A L'AIDE DES DECLARATIONS DE L'OCCUPANT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ARRET DECIDE QUE CE DERNIER EST BIEN UN SOUS-LOCATAIRE ET NON UN OCCUPANT PRECAIRE.