Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-21429
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-09-13, 1995-09-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ; Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt motivé sans contradiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques
Analyse : Une cour d'appel estime souverainement qu'un ouvrage argué de contrefaçon, s'il comportait avec un autre des similitudes imposées par le sujet, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient à cet autre ouvrage un caractère original.