Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 78-16.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16158
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1970, LAISSANT SA SOEUR, DAME X..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT LEGAL DE MOITIE APPARTENANT A SA B..., DAME SOLANGE DE A... ; QUE, DANS UN PARTAGE REALISE EN JUILLET 1971 ENTRE DAME X... ET DAME VEUVE Y..., N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DES BONS DE CAISSE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE DAME X... A, EN JUIN 1971, RECU UNE SOMME DE 892 811,25 FRANCS REPRESENTANT LA PART REVENANT A LA SUCCESSION DANS LES FONDS PROVENANT DE LA "CONVERSION" DE CES BONS DE CAISSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A REMETTRE A LA DAME B... GUIDO Z... DE CETTE SOMME SOIT 446 405,67 FRANCS, POUR QUE LADITE DAME Y... EXERCE SUR ELLE SON DROIT D'USUFRUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 587 DU CODE CIVIL, A CHARGE POUR SES HERITIERS DE RESTITUER CETTE SOMME DE 446 405,67 FRANCS A LA FIN DE L'USUFRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONDAMNE DAME X... A PAYER LES INTERETS DE CETTE DERNIERE SOMME AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA BURTHE, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME Y..., DECEDEE APRES LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS FAIT PARTIR LE COURS DES INTERETS DU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIERE ETANT TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR UNE SOMME D'ARGENT, ET NON CREANCIERE DE CETTE SOMME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'USUFRUITIER AURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 604 DU MEME CODE, DROIT AUX FRUITS, ET DONC AUX INTERETS S'IL S'AGIT D'UNE SOMME D'ARGENT, DES L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'USUFRUIT DEVAIT PORTER SUR UNE SOMME D'ARGENT ET QUE CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT ETE PERCUE PAR DAME X... ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT PRODUIT DES FRUITS DEPUIS L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT, FRUITS QUI AURAIENT DU REVENIR A L'USUFRUITIERE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME Y..., QUI ETAIT DEVENUE CREANCIERE DE CETTE SOMME POUR EXERCER SUR ELLE LE DROIT QUE LUI RECONNAISSAIT L'ARTICLE 587 PRECITE, NE POUVAIT DEMANDER LES INTERETS DE SA CREANCE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CREANCIERS DE SOMMES D'ARGENT PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Nature - Usufruit portant sur une somme d'argent - Droit de créance à l'égard du nu propriétaire - Effet - Intérêts - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Usufruit - Usufruit portant sur une somme d'argent - Action confessoire.
Analyse : L'usufruitier d'une somme d'argent, perçue par le légataire universel titulaire de la nue-propriété, est créancier de cette somme pour exercer sur elle le droit que lui reconnaît l'article 587 du Code civil ; il ne peut donc demander les intérêts de sa créance que dans les conditions prévues pour les créanciers de sommes d'argent par l'article 1153 du Code civil.