Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-14.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14741
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEPINARD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (CMM), LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE, APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN SEPTEMBRE 1970, A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN HANGAR CONSTRUIT EN JUILLET 1972 PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE BIGALLET ET BLONDEAU, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS VERIFIER SI L'ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONVENABLEMENT POUR LES DOMMAGES PAR ELLE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC D'UNE ENTREPRISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE NE LA REPRESENTE PAS, MAIS NE FAIT QUE L'ASSISTER POUR L'ADMINISTRATION ET L'ALIENATION DE SES BIENS, QU'AUCUNE OBLIGATION DE LA NATURE DE CELLE MISE A SA CHARGE PAR LES JUGES DU FOND NE PESAIT SUR LUI, DE SORTE QUE LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN JUILLET 1972, L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CMM ETAIT LIMITEE A LA DUREE DES TRAVAUX, MAIS EXCLUE POUR TOUS DOMMAGES SURVENUS APRES LIVRAISON OU CONSTRUCTION, ET QUE LE CONTRAT GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RESILIE EN DECEMBRE 1966, A PU RETENIR QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI LA SOCIETE ETAIT NORMALEMENT ASSUREE POUR LES DOMMAGES PROVOQUES PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE SYNDIC, CHARGE DE L'ASSISTER DANS LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEPINARD AVAIT SOUTENU QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE DE BIGALLET ET BLONDEAU, LESQUELS AVAIENT TRAITE A BAS PRIX, EN DEHORS DU SYNDIC, AVEC LA SOCIETE CMM ET N'AVAIENT PAS VERIFIE SI CELLE-CI ETAIT BIEN IN BONIS, SI ELLE AVAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR EFFECTUER LE TRAVAIL COMMANDE ET SI ELLE ETAIT CONVENABLEMENT ASSUREE POUR CE GENRE DE TRAVAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN EUT ETE LE MERITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Dommages provoqués par l'exploitation - Assurance - Vérification - Omission.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Dommages provoqués par l'exploitation - Responsabilité du syndic - Assurance souscrite par le débiteur - Vérification - Omission.
Analyse : En s'abstenant de vérifier si le débiteur autorisé à continuer son exploitation était normalement assuré pour les dommages provoqués par son activité professionnelle, le syndic, chargé de l'assister dans la poursuite de son exploitation, commet une faute de nature à engager sa responsabilité.