Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 70-12.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12755
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-08, 1970-04-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 AVRIL 1970) X... A VENDU, LES 12 ET 18 MAI 1966 AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE PARTIE COMPTANT ET POUR LE SURPLUS PAYABLE A TERME, 46 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FRISE AINSI QUE LE MONTANT DU COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS LES LIVRES DE CETTE SOCIETE ; QUE LA FAILLITE DE Y... AYANT ETE PRONONCEE LE 30 JUIN 1966, ASTIER, SYNDIC, A ETE AUTORISE, APRES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DES 22 FEVRIER ET 15 MAI 1968 PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1968 A CEDER LE 14 OCTOBRE 1968, A DAME Z... LESDITES 46 PARTS SOCIALES ; QUE X..., CREANCIER DE LA PARTIE DE SON PRIX DE VENTE RESTE IMPAYE APRES CLOTURE DE LA FAILLITE DE Y..., A, LE 14 AVRIL 1969, FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LES ORDONNANCES ET JUGEMENTS PRECITES POUR VOIR DIRE QUE CES DECISIONS NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LES 23 PARTS QUI, SELON LUI, APPARTENAIENT A DAME Y..., ET DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE, POUR AVOIR ETE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS, DE LA VENTE DE CES 23 PARTS A DAME Z... EN MEME TEMPS QUE LA CONDAMNATION DE DAME Y... A LUI PAYER DIVERSES SOMMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME Y... AYANT ACQUIS DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT ACQUIS, PAR LA-MEME, LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS UNE SOCIETE DE PERSONNES, ET CELA MEME SI LE PRIX EN AVAIT ETE PARTIELLEMENT PAYE AVEC DES DENIERS COMMUNS, QU'EN CONSEQUENCE, CES PARTS NE SONT PAS TOMBEES EN COMMUNAUTE, DE SORTE QUE LES ORDONNANCES ET LE JUGEMENT AUTORISANT LA CESSION DESDITES PARTS DEVAIENT ETRE DECLARES INOPPOSABLES A X... EN SA QUALITE DE CREANCIER DE DAME Y... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CETTE DEMANDE SANS EXPLIQUER POURQUOI LE FAIT QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR DAME Y... SOIT TOMBEE EN COMMUNAUTE FERAIT OBSTACLE A CE QUE X... FASSE USAGE DU DROIT CONFERE PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE, A BON DROIT, QU'EN RAISON DES DATES DES FAITS DE LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE LUI DEMEURENT APPLICABLES ; QU'IL CONSTATE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT DU COMMERCANT SONT REPUTES AVOIR ETE ACQUIS PAR LE COMMERCANT FAILLI ET DOIVENT ETRE REUNIS A LA MASSE DE SON ACTIF, ET RETIENT LA CONFORMITE DE LA REALITE A CETTE PRESOMPTION DU FAIT QUE LE GROUPE DES 46 PARTS CEDEES DONNAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DU LOCAL OU Y... EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES 46 PARTS CEDEES PAR X... ETAIENT LE GAGE DES CREANCIERS DE Y..., ET FONT, SANS AUCUNE RESERVE, PARTIE DE LA MASSE ACTIVE DE SA FAILLITE ; QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LA DETTE LITIGIEUSE NE RESULTE PAS D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA FEMME SEULE AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI MAIS D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE MARI PERSONNELLEMENT DANS SON INTERET ET CELUI DE LA COMMUNAUTE, ET, A SES COTES, PAR LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A FAIT PAR LA-MEME RESSORTIR QUE L'ARTICLE 1419 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALLEGUE PAR LE POURVOI, N'EST PAS APPLICABLE A LA CREANCE DE X... ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - BIENS ACQUIS PAR LA FEMME AU COURS DU MARIAGE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS - ACQUISITION AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE - PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - CONSENTEMENT DU MARI - DETTE CONTRACTEE PERSONNELLEMENT PAR LE MARI ET A SES COTES PAR LA FEMME (NON).
Analyse : APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA DATE ET DES FAITS DE LA CAUSE, ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ANCIEN ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE SUIVANT LESQUELLES SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT DU COMMERCANT SONT PRESUMES AVOIR ETE ACQUIS PAR LE COMMERCANT FAILLI AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE, ET AVOIR RELEVE QUE LA CONFORMITE DE LA REALITE A CETTE PRESOMPTION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CESSION CONSENTIE AUX DEUX EPOUX PORTAIT SUR DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU LE FAILLI EXERCAIT SON COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE TOUTES CES PARTS DEVAIENT ETRE REUNIES A LA MASSE ACTIVE DE LA FAILLITE DU MARI ET ETAIENT LE GAGE DES CREANCIERS DE CELUI-CI. ET, DES LORS QUE CETTE DETTE NE RESULTANT PAS D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA FEMME SEULE AVEC L 'AUTORISATION DE SON MARI, MAIS D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PERSONNELLEMENT PAR CELUI-CI DANS SON INTERET ET CELUI DE LA COMMUNAUTE, ET A SES COTES PAR LA FEMME, L'ANCIEN ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE.