Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-14.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-14493
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern.

Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M. Y... avait violé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d'association provisoire qu'il avait signé, le 1er avril 1995, avec MM. Z... et X..., médecins à Cayenne, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2 ans et à un rayon de 100 km du siège du cabinet objet du contrat d'association provisoire, ne faisait pas obstacle à la liberté de choix du malade et n'interdisait pas au médecin d'exercer sa profession ailleurs que dans la zone interdite et dans le délai contractuellement prévu, de sorte qu'elle était licite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Contrat d'association provisoire - Clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace - Validité - Conditions - Proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause licite - Médecin chirurgien - Association - Contrat d'association provisoire - Clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace - Clause proportionnée aux intérêts légitimes à protéger - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour constater la violation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'association provisoire conclue entre des médecins, relève que cette clause, limitée dans le temps et dans l'espace, ne faisait pas obstacle à la liberté du choix du malade et n'interdisait pas au médecin d'exercer sa profession ailleurs que dans la zone interdite et dans le délai contractuellement prévu, de sorte qu'elle était licite, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession.