Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 73-10.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10076
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 13) 1973-09-28, 1973-09-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU FRONT DE MER DU GAOU BENAT A ACQUIS, LE 6 JUILLET 1969, DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA BAIE DU GAOU BENAT, UNE PARTIE DENOMMEE ILOT J DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT, EN VUE D'Y EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT UN HOTEL PAVILLONNAIRE, DES STUDIOS ET DES GARAGES POUR BATEAUX DESTINES A ETRE OCCUPES PAR LES ETRANGERS AU DOMAINE OU VENDUS A CEUX-CI; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT, AU MOTIF QUE L'ILOT ETAIT STRICTEMENT DESTINE A RECEVOIR DES AMENAGEMENTS PREVUS POUR LES BESOINS DES SEULS HABITANTS DU LOTISSEMENT, A, APRES DELIBERATION, LE 9 AOUT 1970, DONNE MANDAT A SON SYNDIC DE S'OPPOSER PAR VOIE JUDICIAIRE A LA REALISATION DU PROJET DE LA SOCIETE DU FRONT DE MER; QUE LADITE SOCIETE A, ALORS ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AOUT 1970 ET EN DOMMAGES INTERETS; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A, A SON TOUR, ASSIGNE SON ADVERSAIRE POUR LUI FAIRE DEFENSE DE PROCEDER AUX CONSTRUCTIONS ENVISAGEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A LA SOCIETE DU FRONT DE MER D'EDIFIER DIVERSES CONSTRUCTIONS TENUES POUR DESTINEES A DES PERSONNES ETRANGERES AU LOTISSEMENT ET DIT QU'IL LUI EST LOISIBLE DE PROCEDER SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT A DES CONSTRUCTIONS OU DES INSTALLATIONS RESERVEES A L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES DU MEME LOTISSEMENT ET DE CEDER SES DROITS A DES TIERS SOUS RESERVE DES MEMES OBLIGATIONS, LESQUELLES SONT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'INTERPRETATION OPPOSEE QUE CHACUNE DES PARTIES DONNAIT DES TERMES DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE LITIGIEUSE NE SE SONT PAS LIVRES A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DONT ILS N'ONT PU SE DISPENSER EN AFFIRMANT, SANS AUTRE EXPLICATION, QUE LE RAISONNEMENT DE LA SOCIETE DU FRONT DE MER ETAIT HYPOTHETIQUE ET QUE L'INTERPRETATION FONDEE SUR CE RAISONNEMENT ETAIT GRATUITE, QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT, DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI SPECIFIAIT QUE " L'ILOT J CONSTITUERA LE CENTRE ATTRACTIF DU DOMAINE ", LES SIMPLES MOTS " DU DOMAINE ", LA COUR D'APPEL S'OBLIGEAIT A Y VOIR L'OBJET MEME DE LA DIFFICULTE PRETANT A INTERPRETATION POUR LA SOLUTION, CE QUI LAISSE SANS PORTEE SON AFFIRMATION QUE LES DEUX MOTS SONT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DU FRONT DE MER ET QU'ENFIN, L'ARRET " A MECONNU LA PORTEE DE LA CONSTATATION, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ILOT DU LOTISSEMENT ", DONT LA SOCIETE DU FRONT DE MER S'ETAIT RENDUE PROPRIETAIRE, " CONSTITUAIT UNE PROPRIETE PRIVATIVE, CE QUI IMPLIQUAIT ", POUR SON TITULAIRE, " LE DROIT D'USER ET DE DISPOSER DE SA CHOSE SANS AUTRE RESTRICTION QUE CELLE QUI POUVAIT DECOULER D'UNE OBLIGATION PRECISE MISE A SA CHARGE ", DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LES RESTRICTIONS QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE " DANS L'EXERCICE DE SES DROITS AU NOM DE LA SATISFACTION DUE AUX BESOINS D'AGREMENT DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE, FAUTE D'AVOIR RELEVE ET JUSTIFIE QUE " LA SOCIETE DU FRONT DE MER " DEVAIT SE CONSACRER A LA SATISFACTION DE CES BESOINS, AUXQUELS SONT SURAJOUTES CEUX DES INVITES DESDITS PROPRIETAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES TIERS EGALEMENT ETRANGERS AU DOMAINE LOTI "; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ILOT J ETAIT AFFECTE A ETRE ZONE DE CLUB, POUR CONSTITUER LE CENTRE ATTRACTIF DU DOMAINE, EN VUE D'ABRITER TOUTES LES ACTIVITES RECREATIVES ET TOURISTIQUES DUDIT DOMAINE, ET QU'IL ETAIT PRECISE A L'ETAT DESCRIPTIF DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 3 AVRIL 1964, DELIVRE PAR LE PREFET DU VAR, QUE CET ILOT, D'UNE CONTENANCE DE 9 HECTARES, SERA AMENAGE POUR LES BESOINS COMMUNS DES HABITANTS DU DOMAINE EN CLUB SPORTIF ET ATTRACTIF COMPRENANT UN PAVILLON POUR L'ADMINISTRATION DU CLUB, RESTAURANT, GYMNASE, COURTS DE TENNIS, GARDERIE D'ENFANTS, STUDIOS DESTINES AUX INVITES, GARAGES A BATEAUX ET PISCINE, RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, " QUE LES DISPOSITIONS DU PROGRAMME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, RAPPROCHEES DES DISPOSITIONS PLUS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'ILOT J, NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES PARTIES DE LIMITER A LA SATISFACTION DES BESOINS COMMUNS DES HABITANTS DU DOMAINE L'UTILISATION DES INSTALLATIONS A CREER SUR L'ILOT J; QU'ILS EN ONT DEDUIT " QUE TOUTE UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES DES INSTALLATIONS DE L'ILOT J SE TROUVE PROHIBEE ET QU'AUCUNE MODIFICATION, SUR CE POINT, DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET DES PIECES INITIALES DU LOTISSEMENT NE PEUT INTERVENIR SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES, LOTISSEUR ET LOTIS "; QUE PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES RESTRICTIONS GREVANT L'ILOT J, QUANT A L'AFFECTATION DE SES INSTALLATIONS, S'IMPOSENT AUX PARTIES CONTRACTANTES A TITRE DE SERVITUDE DE LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN TOUTES SES BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - AFFECTATION D'UN LOT A DES ACTIVITES RECREATIVES RESERVEES AUX HABITANTS DU LOTISSEMENT - EDIFICATION D'INSTALLATIONS DESTINEES A DES PERSONNES ETRANGERES.
Sommaire de référence : * LOTISSSEMENT - CAHIER DES CHARGES - MODIFICATION - ACCORD DU LOTISSEUR ET DE TOUS LES LOTIS - NECESSITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION FAISANT DEFENSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOT D'Y EDIFIER DES INSTALLATIONS DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR DES PERSONNES ETRANGERES AU LOTISSEMENT, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, LEDIT LOT EST AFFECTE A DES ACTIVITES RECREATIVES RESERVEES AUX HABITANTS DU DOMAINE, TOUTE UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES SE TROUVANT PROHIBEE, ET QU'AUCUNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUT INTERVENIR SANS CONSENTEMENT UNANIME DE TOUS LES INTERESSES, LOTISSEUR ET LOTIS.