Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 73-10.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10624
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A LA TOMBEE DE LA NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SILE ET CELLE DE LEMAITRE; QUE CE DERNIER FUT BLESSE; QU'ULTERIEUREMENT ET ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, L'AUTOMOBILE DE COSTENOBLE, APRES AVOIR HEURTE CELLE DE LEMAITRE, RESTEE EN TRAVERS DE LA ROUTE, RENVERSA DAME X... QUI FUT BLESSEE ET GUERAERT QUI FUT TUE; QUE COSTENOBLE FUT CONDAMNE PENALEMENT ET QUE TANT DAME X... QUE LES AYANTS DROIT DE GUERAERT, PARTIES CIVILES, OBTINRENT LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES; QUE, PAR LA SUITE, NOTAMMENT, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE COSTENOBLE ET SUBROGEE DANS SES DROITS ET LEDIT COSTENOBLE ONT EXERCE UN RECOURS CONTRE SILE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, DEMANDANT QUE LEDIT SILE SOIT, EN RAISON DE SA FAUTE, DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SECOND ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT DEBOUTE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET COSTENOBLE DE LEURS DEMANDES, D'UNE PART, DE N'AVOIR STATUE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE LEUR ARRET ET "EN FAISANT ABSTRACTION DES DEDUCTIONS QU'IMPOSAIT LE DEROULEMENT DES DEUX ACCIDENTS INTERVENUS A VINGT-CINQ MINUTES D'INTERVALLE, CE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RAPPELE DANS LEUR DECISION", D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE" QUE LA POSITION DE LA VOITURE DE LEMAITRE, CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PREMIERE COLLISION DONT SILE ETAIT RESPONSABLE, AVAIT CREE SUR LA ROUTE UNE SITUATION ANORMALE ET DANGEREUSE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE SILE, QUI AVAIT UTILISE LA VOIE DE GAUCHE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES, ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE LEMAITRE SURVENAIT EN SENS INVERSE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PREMIER ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QU'UN LAPS DE TEMPS DE VINGT-CINQ MINUTES S'ETAIT ECOULE ENTRE LES DEUX ACCIDENTS, CONSTATE QU'A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT, UN GENDARME MOTOCYCLISTE S'ETAIT PLACE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, EFFECTUANT AVEC UNE TORCHE ELECTRIQUE DES SIGNAUX LUMINEUX, PARFAITEMENT VISIBLES ET QU'UN AUTOMOBILISTE "AVAIT MANOEUVRE SA VOITURE AFIN D'ECLAIRER LES LIEUX AVEC SON PHARE DE RECUL" ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS AINSI PRISES ETAIENT SUFFISANTES POUR ECLAIRER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR L'AUTOMOBILE DE LEMAITRE QUE LA VOITURE DE SILE AVAIT PROJETEE EN TRAVERS DU COULOIR DE CIRCULATION DE COSTENOBLE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DEUX ACCIDENTS ETAIENT NETTEMENT DISTINCTS ET NULLEMENT INDIVISIBLES ET QUE SEUL COSTENOBLE, NE PRETANT PAS ATTENTION A SA ROUTE ET CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS AU SECOND ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ACCIDENTS SUCCESSIFS - IMPUTABILITE DU DOMMAGE - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES ACCIDENTS - EFFETS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - HEURT D'UN VEHICULE IMMOBILISE EN TRAVERS DE LA ROUTE.
Analyse : ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA NUIT, UN AUTOMOBILISTE RENVERSA DES PIETONS APRES QUE SON VEHICULE AIT HEURTE UNE VOITURE IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA ROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES DEUX ACCIDENTS ETAIENT NETTEMENT DISTINCTS ET NULLEMENT INDIVISIBLES ET QUE CET AUTOMOBILISTE EN NE PRETANT PAS ATTENTION A SA ROUTE ET EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CE SECOND ACCIDENT.