Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE AIT UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS, OU QUE L'ENGAGEMENT RESULTE, SOIT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, SOIT D'UN BILLET A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA SUISSE, CREANCIERE DE CHAZOT, NEGOCIANT EN PRIMEURS, DE LA SOMME DE 4092,09 FRANCS POUR PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A OBTENU DE CE MAGISTRAT UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CHAZOT DE PAYER LADITE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES FRAIS, QU'APRES NOTIFICATION AU DEBITEUR ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT, CETTE INJONCTION A ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LA REQUETE DE LA COMPAGNIE LA SUISSE, ALORS QUE LA CREANCE DE CELLE-CI, QUI NE RESULTAIT, NI D'UNE LETTRE DE CHANGE, NI D'UN BILLET A ORDRE, EXCEDAIT 2500 FRANCS ET QUE, PAR SUITE, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU TEXTE SUSVISE, LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY LE 16 OCTOBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.N° 62 - 13 965. CHAZOT C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LA SUISSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 425 (2°), P 388, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ( LOI DU 4 JUILLET 1957 ) - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QU'A LA CONDITION QUE LA DEMANDE AIT UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 F, OU QUE L'ENGAGEMENT RESULTE, SOIT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, SOIT D'UN BILLET A ORDRE.