COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., DE CONFESSION ISRAELITE, AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, A, LE 3 JUILLET 1941, VENDU DEUX IMMEUBLES A LEMAIRE, QU'ELLE A, APRES LA LIBERATION, INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; QUE LE 18 MAI 1946 EST INTERVENUE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LEMAIRE RESTITUAIT LES IMMEUBLES, SES FRAIS DE GESTION DEVANT LUI ETRE REMBOURSES; QUE DEMOISELLE X... AYANT ENSUITE VENDU L'UN DES IMMEUBLES A BOYER, LEMAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE DE SES FRAIS, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DE 1946, AINSI QUE BOYER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LEMAIRE D'AVOIR DECIDE QUE LA TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A RESTITUER A SA VENDERESSE UN IMMEUBLE CONTRE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE TRANSACTION VALABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ORGANISAIT LES MODALITES D'EXECUTION DE LA REINTEGRATION, L'ENGAGEMENT DE RESTITUER AYANT LE CARACTERE D'UNE EXECUTION UNILATERALE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, AU PRETEXTE QUE LA VALIDITE DE LA VENTE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ECHAPPAIT AUX CONVENTIONS PARTICULIERES, ET QUE LE NON-PAYEMENT DE LA SOMME STIPULEE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LA NULLITE DE L'ACTE DE SPOLIATION, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE SIMPLEMENT ANNULABLE, LES PARTIES AVAIENT PU VALABLEMENT TRANSIGER APRES L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA NULLITE DE LA TRANSACTION ETANT INDIVISIBLE, LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER COMME VALABLE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE TANT QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE ANNULEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST SOULEVE, ANALYSANT L'ACTE DE 1946, Y A RECONNU UNE RETROCESSION DONT ELLE A JUSTEMENT DECLARE QUE LA VALIDITE EST EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SEULES LES MODALITES DE LA RESTITUTION PRESENTAIENT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL, QU'ELLE A, AU SURPLUS, FORMELLEMENT RESERVE LES DROITS DE LEMAIRE, EN ENONCANT DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'ACTE, ETAIT DONNE A L'ADMINISTRATION DE CE QU'ELLE OFFRE DE VERSER LE SOLDE DE CE QUI POURRAIT ETRE DU A LEMAIRE "; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, RELATIFS AU CARACTERE DE LA NULLITE EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - RETROCESSION VOLONTAIRE - TRANSACTION SUR LES MODALITES - RESTITUTION CONTRE REMBOURSEMENT DES DEPENSES - VALIDITE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN BIEN SPOLIE S'EST ENGAGE A RESTITUER CELUI-CI A SON VENDEUR CONTRE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LES JUGES DU FOND, A L'ENCONTRE DESQUELS AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST SOULEVE, PEUVENT, APRES AVOIR ANALYSE CET ACTE EN UNE RETROCESSION DONT LA VALIDITE EST EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, EN DEDUIRE QUE SEULES, LES MODALITES DE LA RESTITUTION PRESENTENT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL ET REJETER L'ACTION DE L'ACQUEREUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION, LE MOTIF TIRE DE LA POSSIBILITE DE TRANSIGER LORSQUE L'ACTE DE SPOLIATION EST SIMPLEMENT ANNULABLE ETANT ERRONE, MAIS SURABONDANT.