Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1971, 70-11.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11914
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-02-25, 1970-02-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DE LA FEMME, ECARTEE PAR LE JUGEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR LES CONTRADICTIONS DUDIT TEMOIN ET EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE INDIRECT D'UN AUTRE TEMOIN DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, . 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, LE TRIBUNAL POURRA LUI ACCORDER, SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX, UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI NE POURRA EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE CET AUTRE EPOUX ; ATTENDU QUE S'IL RELEVE QUE DAME X... JUSTIFIAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR VIVRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 300 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PENSION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DU MARI ET, PARTANT, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LA PENSION ACCORDEE N'EXCEDE PAS LE TIERS DE SES REVENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT D'UNE PART QUE LA FEMME JUSTIFIAIT NE PAS DISPOSER DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR VIVRE, MAIS SE BORNENT D'AUTRE PART A ENONCER QU'ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LADITE PENSION. EN NE RECHERCHANT PAS L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS EN EFFET LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LA PENSION ACCORDEE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DE CE DERNIER.