COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE Z... CIVILE APPLICABLES A LA CAUSE,2 DU CODE CIVIL, 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE (REDACTION DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958), VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE LA DAME VEUVE GOUARNE X... ET SA FILLE DECHUES DU DROIT AU MAINTIEN POUR EXERCICE IRREGULIER D'UNE PROFESSION ..., A PARIS, DANS UN APPARTEMENT DONT BOUBAL EST PROPRIETAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE ATTEINTE DE NULLITE; EN CE QUE BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS NEANMOINS LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, ET CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE RELATIFS A LA REDACTION, A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE SELON LAQUELLE LES QUALITES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION JUDICIAIRE, L'OMISSION DE LEUR REDACTION, DE LEUR SIGNIFICATION ET DE LEUR REGLEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QU'EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST POSTERIEURE AU 2 MARS 1959 ET QUI EST DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Z... CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DES CONSORTS Y... X... DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU PRETEXTE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PRETENDUMENT NON AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE SIEUR GOUARNE X..., AUJOURD'HUI DECEDE, TITULAIRE ORIGINAIRE DE LA LOCATION, AVAIT EXERCE AVANT LE SINISTRE SURVENU EN 1943 LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER DANS SON APPARTEMENT DE LA RUE CHARDON-LAGACHE, ET S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE GOUARNE X... AURAIT FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'ETRE AUTORISEE PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE A EXERCER UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT DE LA PART DE L'INTERESSEE LA RECONNAISSANCE PAR ELLE D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE AMENAGE EXCLUSIVEMENT POUR L'HABITATION, QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIT DE DIRE QUE Y... X... AIT EXERCE AVANT LE SINISTRE SURVENU EN 1943 LE COMMERCE D'AGENT IMMOBILIER A SON DOMICILE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT TOUJOURS EXERCE CETTE PROFESSION DANS DES LOCAUX EXTERIEURS A CET IMMEUBLE, ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT CONCLU QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX PAR LA DEMOISELLE GOUARNE X... DEVAIT ENTRAINER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA DAME VEUVE GOUARNE X... L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE A TITRE INDIVIS AVEC SA FILLE ET QU'ELLE AURAIT BENEFICIE DE L'INFRACTION COMMISE PAR CETTE DERNIERE ; ALORS QUE LA BONNE FOI REQUISE POUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DOIT ETRE APPRECIEE EN LA PERSONNE DU BENEFICIAIRE LUI-MEME, SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER LA MAUVAISE FOI D'UN AUTRE AYANT DROIT, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME VEUVE GOUARNE X... AURAIT BENEFICIE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SA FILLE EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE C'EST SCIEMMENT QUE LA VEUVE Y... X... AVAIT BENEFICIE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SA FILLE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE BONNE FOI ETANT AU SURPLUS RESPONSABLE DE TOUTE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL COMMISE PAR TOUTE PERSONNE HABITANT LES LIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES LOGIQUEMENT DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.016. CONSORTS Y... X... C/ BOUBAL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BORE. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 591, P. 457.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UNE PROFESSION - EXERCICE PAR LA FILLE DE L'OCCUPANT
Analyse : L'ARRET, QUI POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UNE OCCUPANTE, RETIENT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX APPORTE PAR SA FILLE QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE OCCUPANTE A SCIEMMENT BENEFICIE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SA FILLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE BONNE FOI, ETANT AU SURPLUS RESPONSABLE DE TOUTE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL COMMISE PAR TOUTE PERSONNE HABITANT LES LIEUX.