Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CORNON, TITULAIRE D'UN BAIL EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1942 A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, SANS BUREAUX, CLINIQUES OU PROFESSIONS ENTRAINANT UN VA-ET-VIENT CONTINU, SUR UN APPARTEMENT SIS A ..., A EU, DES LE DEBUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE UNE OCCUPATION A LA FOIS PROFESSIONNELLE ET D'HABITATION TELLE QU'ELLE A ETE CONSACREE D'UN COMMUN ACCORD EN 1945 ; QUE, PAR LA SUITE, CORNON SE PREVALANT A TORT, DE L'EXERCICE ANTERIEUR DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, A CRU POUVOIR PROCEDER A L'INSTALLATION DANS LES LIEUX D'UN COMMERCE DE CONFECTION QU'IL A EXPLOITE DE JANVIER 1946 JUSQU'EN 1957 SANS CEPENDANT POUVOIR JUSTIFIER D'UNE NOVATION DU BAIL QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE ANONYME DE LA BELLE JARDINIERE EN 1961, IL A, AU COURS DE L'ANNEE 1962, PARTICIPE A LA CREATION D'UNE SOCIETE POUR APPLICATIONS DES FIBRES ANIMALES, VEGETALES ET SYNTHETIQUES DENOMMEE AFAVES, QUI FUT DOMICILIEE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AINSI QU'EN FAIT FOI SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 15 SEPTEMBRE 1962, OU IL EST INDIQUE COMME GERANT DE LA SOCIETE ET OU EST MENTIONNE LE LIEU DE FABRIQUE ... A CHARENTON, EN TANT QU'ETABLISSEMENT SECONDAIRE ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A, STATUANT SUR LA DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SIMPLE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE NE PEUT ETRE RETENUE COMME INFRACTION A LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE ET QUE S'IL ETAIT A PRESUMER QUE CORNON EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE, RECEVAIT A SON DOMICILE UNE PARTIE DU COURRIER LA CONCERNANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ENFREINT LADITE CLAUSE QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE OCCUPATION NON EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, A CONDITION QU'ELLE FUT SANS BUREAUX, ET QU'ELLE N'ENTRAINAT PAS UN VA-ET-VIENT CONTINU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT PERMIS D'ETENDRE A UN USAGE PROFESSIONNEL L'OCCUPATION DES LIEUX CONSENTIE ORIGINAIREMENT A L'USAGE D'HABITATION, IL NE POUVAIT EN RESULTER, POUR LE LOCATAIRE L'AUTORISATION D'UTILISER LES LIEUX A USAGE COMMERCIAL ET ALORS QUE LA DOMICILIATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'OCCUPATION UN CARACTERE COMMERCIAL ; LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 089. SOCIETE DE LA BELLE JARDINIERE C/ CORNON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1958, BULL 1958, 4, N° 31, P 19 ET LES ARRETS CITES ; 26 JUIN 1959, BULL 1959, 4, N° 822, P 658 ; 15 MARS 1961, BULL 1961, 4, N° 341, P 271 ; 4 JANVIER 1962, BULL 1962, 4, N° 1, P 1 ; 14 JANVIER 1965, BULL 1965, 4, N° 41, P 30.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - MAINTIEN DE LA DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - LOCATION A USAGE D'HABITATION - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE - EFFET
Sommaire de référence : LA DOMICILIATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SUFFIT A CONFERER A L'OCCUPATION UN CARACTERE COMMERCIAL.
Analyse : SI LA CONVENTION DES PARTIES PERMET D'ETENDRE A UN USAGE PROFESSIONNEL L'OCCUPATION DES LIEUX CONSENTIE ORIGINAIREMENT A L'USAGE D'HABITATION, IL NE PEUT PAS EN RESULTER, POUR LE LOCATAIRE, L'AUTORISATION D'UTILISER LES LIEUX A USAGE COMMERCIAL.