Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BARTHELEMY, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE PAR LUI HYPOTHEQUE EN GARANTIE DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR TROISMOULINS, PAR LE MOTIF QUE BARTHELEMY N'AVAIT PAS PRESENTE DES MOYENS DE NULLITE DANS LES DELAIS LEGAUX, SANS EXAMINER, ALORS QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNIFICATION EN MAIRIE, L'INTERESSE AVAIT IGNORE LA PROCEDURE, L'IRREGULARITE AINSI DENONCEE ET SANS RECHERCHER SI CETTE IGNORANCE N'EQUIVALAIT PAS A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECARTER L'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE QUI ETAIT OPPOSEE A SON ACTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BARTHELEMY SE BORNAIT A SOUTENIR, QU'EN RAISON DE LA DELIVRANCE AU DOMICILE ELU ET AU PARQUET DE ROUEN DES SOMMATIONS REQUISES, IL AVAIT IGNORE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, L'ARRET ENONCE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHE DE FORMULER SES CRITIQUES A L'AUDIENCE EVENTUELLE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 094 BARTHELEMY C/ TROISMOULINS ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 401, P 263.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - ACTION EN NULLITE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR SON PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI SE BORNAIT A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LA DELIVRANCE AU DOMICILE ELU ET AU PARQUET DES SOMMATIONS REQUISES, IL AVAIT IGNORE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, ENONCENT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHE DE FORMULER SES CRITIQUES A L'AUDIENCE EVENTUELLE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTENT A BON DROIT COMME IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE PRESENTEE HORS DELAI.