Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 75-11.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11419
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y... ET LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OPPOSER A ANDRE Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE EN MATIERE D'ECHANGE NE PEUT RESULTER D'ACTES POSTERIEURS A L'ECHANGE, INOPPOSABLES AU COECHANGISTE QUI AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT LE BIEN PAR UN ECHANGE NON SIMULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ECHANGE FRAUDULEUX N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU COECHANGISTE ; QU'ELLE CONSTATE QUE Y..., CINQ JOURS SEULEMENT APRES L'ECHANGE, SUR L'UTILITE DUQUEL IL NE S'EXPLIQUE PAS, A REVENDU A UN TIERS LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ECHANGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'ERREUR MATERIELLE SUR LE PRENOM DE L'UN DES ECHANGISTES NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Revente de la parcelle échangée.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Revente de la parcelle échangée.
Analyse : L'annulation d'un échange frauduleux n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du coéchangiste. Est nul, pour avoir été réalisé en fraude des droits du preneur, l'échange d'une parcelle revendue cinq jours après à un tiers.