COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ATTITUDE DE LA FEMME OBLIGEANT LE MARI A PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET A FAIRE CHAMBRE A PART
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MARI S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE SA FEMME, DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE SES REPAS AU RESTAURANT ET DE FAIRE CHAMBRE A PART, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET DES VIOLATIONS REPETEES DES DEVOIRS NES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.