COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : 1° UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT NI A UNE DIMINUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU TRAVAIL, ET L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LES LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE SON REFUS D'ACCEPTATION.