COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER TEXTE SUSVISE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS FORMEE PAR SALLEMBIEN, SERVEUR CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PAR REBOULLET, RESTAURATEUR, POUR AVOIR LANCE UN BOL DE POTAGE A LA FIGURE DU CHEF DE CUISINE, UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE, SALLEMBIEN SOUTENANT AVOIR COMMIS UNE MALADRESSE ET NON UNE FAUTE GRAVE TANDIS QUE REBOULLET ARTICULAIT QUE L'ATTITUDE CONSTANTE DE SALLEMBIEN ETAIT PARTICULIEREMENT DESINVOLTE ET PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE D'UN SERVICE D'HOTEL-RESTAURANT DE CETTE CATEGORIE ; QU'APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI PRESCRITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE REBOULLET A PAYER A SALLEMBIEN L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (RECLAMEE PAR LUI AUX SEULS MOTIFS QUE LES INCIDENTS LITIGIEUX NE S'ETAIENT PAS PASSES DANS UN LIEU PUBLIC, N'AVAIENT PAS PORTE PREJUDICE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE INCOMPTATIBILITE D'HUMEUR ENTRE SALARIES) ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SALEMBIEN AVAIT PAR SON ACTE DE VIOLENCE ENVERS LE CHEF DE CUISINE COMMIS UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS A L'EMPLOYEUR DE LE CONSERVER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS, LE 18 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. NO 63.40.391. REBOULLET C/ SALLEMBIEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AUTRE SALARIE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SERVEUR DE RESTAURANT, CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR LANCE UN BOL DE POTAGE A LA FIGURE DU CHEF DE CUISINE ; PAR CET ACTE DE VIOLENCE, CE SALARIE A, EN EFFET, COMMIS UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS A L'EMPLOYEUR DE LE CONSERVER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.