Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1976, 73-13.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-03-02, 1973-03-02
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ETE RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROBST ALORS QUE, DE NUIT, ELLE TRAVERSAIT UNE AVENUE A HAUTEUR DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE AVENUE, QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A PROBST ; QUE LE VEHICULE N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PARTIELLEMENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT NEGLIGE D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE REGULIER, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE 25 METRES PLUS BAS SUR UN ANCIEN PASSAGE CLOUTE DESAFFECTE DONT LES CLOUS ET LES PLOTS CENTRAUX AVAIENT ETE ENLEVES, QU'APRES AVOIR TRAVERSE LA PREMIERE DEMI-CHAUSSEE SOUS LA PROTECTION DU FEU, ALORS ROUGE, ELLE AVAIT GAGNE LA FILE DE TAXIS STATIONNEE SUR L'AXE MEDIAN ET AVAIT CONTINUE SA MARCHE EN S'ENGAGEANT SUR LA DEMI-CHAUSSEE DE DROITE, "SANS SPECIALEMENT REGARDER A DROITE", ALORS QUE LE FEU VERT DE L'AUTRE AVENUE AVAIT LIBERE LES VEHICULES QUI VIRAIENT SUR CETTE DEMI-CHAUSSEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée hors d'un passage clouté - Existence d'un tel passage à proximité - Emprunt d'un passage désaffecté.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Passage désaffecté - Passage protégé à proximité.
Analyse : Commet une faute le piéton qui s'engage sur un passage clouté désaffecté situé à quelques mètres d'un passage protégé régulier et poursuit sa traversée alors que le changement des feux de signalisation sur l'avenue adjacente libère les véhicules qui virent sur la chaussée qu'il traverse. Cette faute est susceptible d'exonérer le gardien de l'automobile qui heurte le piéton dans une proportion que les juges du fond apprécient souverainement.