Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 25 MAI 1962) QUE SELON MARCHE DU 1ER JUILLET 1952, LA SOCIETE ANONYME "INJECTION RAPIDE ET CONSERVATION DU BOIS" (IRCB) A ACHETE A CHAMPION, EXPLOITANT FORESTIER, 4000 POTEAUX DEVANT PRESENTER DES CARACTERISTIQUES STIPULEES AU CONTRAT; QUE CE MARCHE, QUI N'A ETE QUE TRES PARTIELLEMENT EXECUTE, A ETE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE IRCB PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1955, QUI A COMMIS EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHAMPION, ET, D'UNE FACON GENERALE, VERIFIER LES PRETENTIONS DES PARTIES; QU'AU VU DU RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE IRCB A PAYER A CHAMPION LA SOMME DE 42434,20 NF, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1960, DATE DE LA CLOTURE DE L'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN REFUSANT DE RETENIR LE FAIT QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES COUPES, QUE DESIRAIT UTILISER LE VENDEUR, PROVENAIT DE BOIS ABATTUS EN PERIODE DE MONTEE DE SEVE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, MOTIF DE CE QU'IL AURAIT APPARTENU A L'ACHETEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES BOIS QUI LUI ETAIENT DESTINES AVAIENT ETE PRECISEMENT ABATTUS EN PERIODE DE MONTEE DE SEVE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT RESPECTE LA CLAUSE DU CONTRAT A LA SUITE DE LA RESILIATION DUQUEL IL AVAIT ENGAGE, CONTRE L'ACHETEUR, UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR LE FAIT QU'UNE PARTIE DES COUPES, QUE DESIRAIT UTILISER LE VENDEUR, PROVENAIT DE BOIS, SOIT RENVERSES PAR LE VENT, SOIT ECIMES OU BRISES PAR LA NEIGE, MOTIF PRIS DE CE QUE SI DANS LES COUPES DONT LE VENDEUR S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE, IL Y AVAIT DES ARBRES ECIMES, "CECI N'INTERDISAIT NULLEMENT D'EN FAIRE ULTERIEUREMENT DES POTEAUX DESTINES A L'EDF OU AUX P ET T ", ALORS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES STIPULAIT QUE "LES BOIS DEVRONT ETRE PARFAITEMENT SAINS SANS BLESSURE GRAVE NI AUTRE DEFAUT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DIVERSES COUPES QUE CHAMPION PRETENDAIT UTILISER LUI AVAIENT ETE ADJUGEES A DES EPOQUES VARIABLES DE L'ANNEE 1952, QUE LE CONTRAT AVEC L'IRCB PORTE SEULEMENT "PERIODE D'ABATTAGE DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS, CETTE PERIODE PEUT ETRE ETENDUE TANT QUE LA SEVE N'EST PAS EN MOUVEMENT", QU'IL Y AURAIT DONC LIEU POUR L'IRCB DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES BOIS QUI LUI AURAIENT ETE DESTINES, SI LE MARCHE AVAIT PU ETRE EXECUTE, AURAIENT PRECISEMENT ETE ABATTUS EN PERIODE DE MONTEE DE SEVE, ET QUE CETTE PREUVE, IL NE LA FAIT NULLEMENT ET IL EST MEME DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE LA FAIRE, PUISQUE, PRECISEMENT, IL A RESILIE LE MARCHE AU MILIEU DE L'ANNEE 1952; QU'AINSI, LOIN DE "REFUSER" DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE, PAR SUITE DES AGISSEMENTS DE L'IRCB, DE SAVOIR S'IL SE SERAIT PRODUIT, CE QU'IL AURAIT, DANS CE CAS, DU PROUVER CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU QUE, SUR LE GRIEF PRIS DE CE QUE LES COUPES ADJUGEES A CHAMPION COMPRENAIENT DES ARBRES "ECIMES", L'ARRET ENONCE QUE " LA ENCORE L'EXPERT X... PLEINEMENT LA COUR QU'IL A PRIS L'AVIS DE PERSONNALITES TRES QUALIFIEES DU MONDE FORESTIER, LESQUELLES ONT FAIT CONNAITRE QUE CECI N'INTERDISAIT NULLEMENT D'EN FAIRE ULTERIEUREMENT DES POTEAUX DESTINES A L'EDF OU AUX P ET T "; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'EN CONSEQUENCE, AINSI QUE L'A ESTIME L'EXPERT, IL DOIT ETRE TENU POUR ACQUIS QUE CHAMPION ETAIT BIEN COUVERT EN BOIS DE QUANTITE ET DE QUALITE CONFORME AU CONTRAT "; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - CHARGE
Analyse : C'EST L'ACHETEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SUITE DE LA RESILIATION D'UNE VENTE DE BOIS, DOIT PROUVER QUE LE BOIS A LUI DESTINE A ETE, AINSI QU'IL LE PRETEND, ABATTU EN DEHORS DE LA PERIODE STIPULEE AU CONTRAT.