COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 12 JUILLET 1961), BERTAUX, AYANT ACQUIS AUX ETABLISSEMENTS MOULIN A PANTIN, UN GROUPE ELECTROGENE MOTEUR "CERES" D'OCCASION, A EU RECOURS A DIVERSES REPRISES A LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR EN VUE DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR CETTE MACHINE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DU COUT DE CES REPARATIONS, A ASSIGNE BERTAUX EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2.625,71 NF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE MAL FAITES, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR N'ETAIT PAS PARTIE, SANS PRECISER LA NATURE ET LA VALEUR DES AUTRES DOCUMENTS QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT CORROBORER CETTE EXPERTISE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR CRITIQUANT POINT PAR POINT LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE DE TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LA REPARATION DU CARTER BRISE PAR LE CONTREPOIDS DU VILEBREQUIN A ETE MAL FAITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA S.A.D.M. AURAIT DU NE PAS REMONTER LE REGULATEUR QUI ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT CAR IL ETAIT EVIDENT QUE CETTE PIECE NE POUVAIT PLUS JOUER SON ROLE ; QUE C'EST CETTE FAUTE QUI A ENTRAINE LES GROS DEGATS DU MOTEUR, CAR LE REGULATEUR PARCE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER NORMALEMENT, A ENTRAINE L'EMBALLEMENT DU MOTEUR, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE LA DESTRUCTION DE LA LINE D'ARBRE..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DECES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER, ENTRE AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS, A UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE AUTRE INSTANCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.261. SOCIETE AMIENOISE DU MOTEUR (S.A.D.M.) C/ BERTAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. X... ET GEORGES. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 604 (1ER), P. 430. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 394, P. 328.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - UTILISATION A TITRE DE RENSEIGNEMENTS
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT A UNE COUR D'APPEL, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER, ENTRE AUTRES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS, A UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE AUTRE INSTANCE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES.