COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE A..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION APPARTENANT A Y... ; QUE Z... ET DEMOISELLE A... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LES HERITIERS DE DEMOISELLE A... ONT ASSIGNE CEUX DE Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, MAIS QU'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1954 STATUANT SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEUL APPLICABLE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE Z... ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS ASSIGNE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT EUX-MEMES SOUFFERT ET QU'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1955, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS A ESTIME QUE L'INATTENTION DE Z... AVAIT ETE L'UNE DES CAUSES DU DOMMAGE ET DECHARGEAIENT Y... DE SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS ; ATTENDU QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES CONSORTS A..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE "LA TURIN", SON ASSUREUR, POUR QU'ILS LES INDEMNISENT DU DOMMAGE QUI LES AVAIT ATTEINTS ; QUE CES DEFENDEURS ONT APPELE DANS LA CAUSE LES CONSORTS Z... LEUR DEMANDANT DE LES GARANTIR PARTIELLEMENT DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE RECURSOIRE, AUSSI BIEN QUE LA DEMANDE EN GARANTIE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI NE STATUE QUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE, D'AVOIR DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1954, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INTERDISAIT DE RETENIR UNE FAUTE CONTRE Z..., ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A Y..., QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE QU'ELLE AVAIT TERMINE ET QUE L'ACTION EN GARANTIE DUDIT Y... SERAIT DISTINCTE DE CELLE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LES CONSORTS A... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VICTIME, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, OU SES AYANTS DROIT POUVAIENT RECLAMER LA REPARATION DU DOMMAGE, SOIT AU TRANSPORTEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SOIT AU CONDUCTEUR DU VEHICULE AVEC LEQUEL CE DERNIER ETAIT ENTRE EN COLLISION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SOIT A TOUS LES DEUX ; QU'EN APPELANT EN GARANTIE LES CONSORTS Z..., Y..., QUI SE TROUVAIT ASSIGNE PAR LES CONSORTS A..., ENTENDAIT EXERCER LES DROITS DE CEUX-CI, VICTIMES DE L'ACCIDENT, DROITS AUXQUELS IL ETAIT LEGALEMENT SUBROGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CEUX-CI ETAIENT DEPOURVUS DE TOUTE ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR Z... ET SES HERITIERS, PUISQU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT AGI CONTRE EUX ET AVAIENT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE PAR LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1954 QUI S'IMPOSAIT, PAR SUITE, A Y... COMME AUX CONSORTS A... ; ATTENDU QUE, CO-AUTEUR, AVEC Z... DU DOMMAGE SUBI PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION PRINCIPALE ET TENU, DES LORS, AVEC LUI DE LA DETTE DE REPARATION, Y..., QUI AGISSAIT, A TITRE RECURSOIRE, CONTRE SON CO-DEBITEUR, N'INVOQUAIT PAS UN PREJUDICE QUI LUI FUT PROPRE, MAIS EXERCAIT L'ACTION DE LA VICTIME QU'IL ETAIT TENU DE PAYER EN L'ACQUIT DE CE CO-DEBITEUR, EN MEME TEMPS QUE DE LUI-MEME ET ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LADITE VICTIME DANS SON ACTION CONTRE Z... ; QUE DES LORS, LA DECISION DU 9 JUILLET 1954 LUI ETAIT OPPOSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.964. SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA TURIN" ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1952, BULL. 1962, II, NO 208, P. 145 ; 9 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 295, P. 208.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - APPEL EN GARANTIE DU GARDIEN DU VEHICULE TRANSPORTANT LA VICTIME - DECISION ANTERIEURE AYANT DEBOUTE LA VICTIME AGISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 CONTRE SON TRANSPORTEUR - EFFET
Analyse : VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA COLLISION DE LA VOITURE, DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, AVEC UN AUTRE VEHICULE, LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, OU SES AYANTS DROIT, PEUT RECLAMER LA REPARATION DU DOMMAGE, SOIT AU TRANSPORTEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 SOIT AU CONDUCTEUR DU VEHICULE AVEC LEQUEL CE DERNIER EST ENTRE EN COLLISION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SOIT A TOUS LES DEUX. LORSQUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES GARDIENS DES DEUX VEHICULES ONT ETE DECLARES CHACUN PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION, LE GARDIEN DU SECOND VEHICULE, CO-AUTEUR DU DOMMAGE SUBI PAR CE PASSAGER, EST TENU, AVEC LE TRANSPORTEUR, DE LA DETTE DE REPARATION. ET, ETANT LEGALEMENT SUBROGE AUX DROITS DE CE PASSAGER EN VERTU DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, IL N'INVOQUE PAS, LORSQU'IL AGIT A TITRE RECURSOIRE CONTRE SON CO-DEBITEUR, UN PREJUDICE QUI LUI SOIT PROPRE, MAIS EXERCE L'ACTION DE LA VICTIME QU'IL EST TENU DE PAYER EN L'ACQUIT DE SON CO-DEBITEUR, EN MEME TEMPS QUE DE LUI-MEME. IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CETTE ACTION EN GARANTIE LORSQUE LA VICTIME A ETE DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ENGAGEE CONTRE SON TRANSPORTEUR PUISQUE LA VICTIME SE TROUVE ALORS DEPOURVUE DE TOUTE ACTION CONTRE CE DERNIER.