Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 81-60.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60006
Décision attaquée : Tribunal d'instance Yssingeaux 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT ET DE M. ROGER X..., TENDANT A LA RADIATION DE M. MICHEL Z... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COLLEGE DE CHAZOURNE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE ASSOCIATION LUI CONFERAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, QU'IL MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ETAIT CADRE SALARIE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 OCTOBRE 1980 PREVOYAIT EN SON ARTICLE 6 QU'ETAIENT ELECTRICES TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COLLEGE, SANS DISTINCTION DE STATUT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES D'ANCIENNETE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECONNAITRE A M. Y... LA QUALITE D'ELECTEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER NI QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE PARMI CELLES DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR QU'IL EXERCAIT NI LE NOMBRE D'HEURES QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT A L'ENSEIGNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT CFDT ET M. X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE M. Y... RECEVAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT MEMBRE DE DROIT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT LE POUVOIR D'EMBAUCHER ET DE CONGEDIER TOUS LES SALARIES ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS FAIT CONVOQUER A SON AUDIENCE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, PARTIE NECESSAIRE ET INTERESSEE A L'INSTANCE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Chef d'un établissement d'enseignement privé - Rôle de chef d'entreprise auprès du personnel.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Défaut de réponse à conclusions.
Analyse : Encourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit collège aux motifs essentiels que l'intéressé était cadre salarié et que l'accord préélectoral prévoyait qu'étaient électrices toutes les personnes travaillant au collège sans distinction de statut, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que le directeur de l'établissement recevait en cette qualité les délégués du personnel, qu'il était membre du conseil d'administration, avait le pouvoir d'embaucher et de congédier tous les salariés et exerçait effectivement le rôle de chef d'entreprise auprès du personnel.