Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-41.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-41984
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1982-11-12, 1982-11-12
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 5 AOUT 1981 APRES AVOIR ETE DEBOUTES D'UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LES FRERES ANTONIO Z... DES ANJOS ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET QUI, SUR L'ASSIGNATION A EUX DELIVREE LE 28 MARS 1974 AVAIT ANNULE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR M. COLLADO Y... ; QUE L'APPEL A ETE DECLARE RECEVABLE ET L'ASSIGNATION INITIALE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE DE SIGNIFICATION AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS MENTION DES VERIFICATIONS FAITES PAR L'HUISSIER QUE LES DESTINATAIRES DE L'ACTE DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES CONCLUSIONS DE M. X... AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU FAISAIENT VALOIR QUE LES FRERES Z... DOS ANJOS AVAIENT, DANS UNE REQUETE AUX FINS DE RELEVE DE FORCLUSION RECONNU QU'ILS HABITAIENT DANS LES LIEUX OU AVAIT ETE FAITE LA SIGNIFICATION, CE QUI EXCLUAIT QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE EUT PU LEUR CAUSER GRIEF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REFUTATION N'AURAIT ETE APPORTEE A DES ELEMENTS DE PREUVE PROPRES A ETABLIR QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION LES INTERESSES HABITAIENT A L'ADRESSE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE, ALORS, EN OUTRE, QU'AYANT RELEVE QUE LORS DE LA DELIVRANCE ANTERIEURE D'UNE ASSIGNATION, L'HUISSIER AVAIT PERSONNELLEMENT TOUCHE L'UN DES DESTINATAIRES, ET AUCUN CHANGEMENT DE DOMICILE N'AYANT ETE NOTIFIE EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TIRER DE CES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A PROCEDER A UNE VERIFICATION DE DOMICILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES FRERES Z... DOS ANJOS AYANT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A TOUT LE MOINS AU MOMENT DE LA PROCEDURE EN RELEVE DE FORCLUSION, CETTE CONNAISSANCE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI D'APPEL FAISANT AINSI CESSER TOUT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A DOMICILE NE PORTAIT PAS MENTION DES VERIFICATIONS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AURAIT DU EFFECTUER POUR RECHERCHER SI LES FRERES Z... DOS ANJOS DEMEURAIENT AU 17 DE LA RUE RONSARD, AU TREMBLAY, LIEU DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, ET NON TENUE DE SUIVRE M. X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION LES INTERESSES LOGEAIENT EN BELGIQUE ET QUE LES VERIFICATIONS QUE L'HUISSIER AURAIT DU EFFECTUER AURAIENT PREALABLEMENT PERMIS DE DETERMINER LA RESIDENCE EFFECTIVE DES FRERES Z... DOS ANJOS ET, AU MOINS, D'Y FAIRE PARVENIR LES LETTRES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LE GRIEF CAUSE A CEUX QUI L'INVOQUAIENT PAR L'IRREGULARITE QU'ELLE CONSTATAIT ET, PAR MOTIVATION DISTINCTE DECLARE NULLE UNE ASSIGNATION DELIVREE ANTERIEUREMENT AUX HEURES PAR LE MEME HUISSIER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION VALABLE DU JUGEMENT AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 562, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL A ETE CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT, MEME SI L'APPEL TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LES FRERES Z... DOS ANJOS OUTRE QU'ILS CONCLUAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DONT ILS AVAIENT INTERJETE APPEL, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION ETAIT NULLE, AVAIENT EGALEMENT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A ANNULER LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges.
Analyse : Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.