Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 87-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-12038
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Le Griel, Pradon .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant du salaire, dans le cas d'incapacité totale ; Attendu que Mme Y... étant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 67 % à la suite d'un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur M. X..., la cour d'appel, invitée à préciser la portée de son précédent arrêt du 5 novembre 1986, fixant à 40 % la majoration de rente revenant à la victime, a dit qu'elle représentait une majoration de 16,50 % du salaire de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourcentage de 40 % ne pouvait être appliqué qu'à la différence entre le taux de 67 % correspondant à la réduction effective de capacité de la victime et le taux corrigé de 50,50 % calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale pris en considération pour la fixation de la rente de base, la cour d'appel, qui ne pouvait ajouter à la condamnation prononcée par son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 6,60 % du salaire de base le montant de la majoration de rente revenant à Mme Y...

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Modalités de calcul
Analyse : En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant du salaire dans le cas d'incapacité totale Ainsi, en cas d'incapacité permanente partielle, le pourcentage de majoration retenu par les juges du fond ne peut être appliqué qu'à la différence entre le taux correspondant à la réduction effective de capacité de la victime et le taux corrigé, calcule conformément aux dispositions de l'alinéa 1er, de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien), pris en considération pour la détermination de la rente de base .