Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1974, 74-60.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60080
Décision attaquée : Tribunal d'instance. UZES 1974-04-20, 1974-04-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN (GARD), SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES; QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRITE; QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION - JUSTIFICATIONS - NECESSITE.
Analyse : LE CITOYEN QUI ,REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L31 DU CODE ELECTORAL DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT.