Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-M, 20-N, 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE DANGE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE REGI PAR LE STATUT LEGAL ET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DROIT AU RETOUR SUR L'ECHANTILLONNAGE ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR, EN LE SOUMETTANT A UN TRAVAIL DE BUREAU L'AVAIT EMPECHE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LE TRAVAIL DE REPRESENTATION QUI ETAIT LE SIEN ET QU'IL ETAIT DONC FONDE DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE, TANDIS QUE DEVAIT ETRE REJETEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE ; ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES QUE DANGE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, QUE PAR SUITE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AVANTAGES RESERVES A CEUX-CI (RETOUR SUR L'ECHANTILLONNAGE ET INDEMNITE DE CLIENTELE) ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR EN ACCOMPLISSANT LE TRAVAIL DE BUREAU QUI LUI ETAIT DONNE, DE SORTE QUE SON REFUS D'OBEISSANCE OUVRAIT DROIT POUR LA SOCIETE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES OBJECTIONS DE LA SOCIETE TIREES DE LA NATURE DU LIEN DE SUBORDINATION ET DE L'INEXISTENCE PRETENDUE D'UN SECTEUR FIXE ETAIENT INOPERENTES OU INEXACTES ET QUE L'INTERESSE AVAIT REMPLI, EN FAIT, TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, D'UNE PART, QUE DANGE AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, ET, NOTAMMENT, AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNILATERALEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE TRAVAIL JUSTIFIAIT SON REFUS DE L'ACCOMPLIR ET SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DEVAIT FAIRE ECARTER COMME MAL FONDEE LA PRETENTION DE LA SOCIETE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'OBEISSANCE ET RUPTURE ABUSIVE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 110 SOCIETE ANONYME STELLOR C/ DANGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 10, P 8 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LA CIRCONSTANCE QU'UN EMPLOYEUR AIT VOULU IMPOSER UNILATERALEMENT A SON REPRESENTANT PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE TRAVAIL - TRAVAIL DE BUREAU SUBSTITUE A L'ACTIVITE DE REPRESENTATION - JUSTIFIE LE REFUS DE L'INTERESSE DE L'ACCOMPLIR, SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LE REJET DE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS D'OBEISSANCE ET RUPTURE ABUSIVE.