Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40003
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1975-06-27, 1975-06-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, BIEN QUE L'EXPERT X..., PAR UNE PRECEDENTE DECISION, N'AIT PU EXECUTER SA MISSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION QU'IL LUI DEMANDAIT, ALORS QUE, COMME ELLE L'INVOQUAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, UN EXPERT Y... NE PEUT REFUSER SON CONCOURS, MEME SI LA DEMANDE DE PROVISION N'EST PAS SATISFAITE PUISQUE LA LOI PREVOIT UNE PROCEDURE DE TAXE EN CAS DE CARENCE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR SA DECISION AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE ET AUX FRAIS AVANCES DE VEUVE DE CHALENCON, QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR ELLE CONTRE PRUVOST, POUR ROMPRE PREMATUREMENT SON CONTRAT ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS OBTENU LA PROVISION QU'IL LUI AVAIT RECLAMEE, EN VERTU DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL AVAIT ETE MIS PAR LA CARENCE DE VEUVE DE CHALENCON, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SA MISSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A PAYER 4.500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A PRUVOST, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT DE NATURE A PROUVER QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS VALABLES POUR DONNER CONGE A CET EMPLOYE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES, NE COMMET AUCUNE FAUTE EN SE SEPARANT D'UN EMPLOYE QU'IL JUGE INAPTE A REMPLIR LESDITES FONCTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE L'ABUS RESULTAIT DU SEUL FAIT DE S'ETRE ENGAGE A LA LEGERE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET D'AVOIR POUSSE LE SALARIE A S'INSTALLER EN CORSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, COMME EN L'ESPECE, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ET DU LIBRE CHOIX DE SES COLLABORATEURS, ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE CHACUNE A UN FONDEMENT ET UNE AUTONOMIE PROPRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER VEUVE DE CHALENCON POUR RUPTURE ABUSIVE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EVALUEE A TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE FOND ONT OBSERVE, D'UNE PART, QUE VEUVE DE CHALENCON, QUI INVOQUAIT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DES FAUTES GRAVES DE PRUVOST, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS NON PLUS DILIGENTE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT POURTANT SOLLICITEE AFIN D'ETABLIR SES GRIEFS, ET DONT LA MISE EN OEUVRE LUI INCOMBAIT, SI BIEN QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE FAITS LUI AYANT PERMIS DE ROMPRE LE CONTRAT, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, COMME RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE VEUVE DE CHALENCON S'ETAIT ENGAGEE A LA LEGERE A L'EGARD DE PRUVOST POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET EN LE POUSSANT A VENIR DU MAROC EN CORSE, PAR DES PROMESSES DE CONTRAT AVANTAGEUX ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA FAUTE DE VEUVE DE CHALENCON ET ALLOUER A PRUVOST EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, NON PAS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT MAIS DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE A FIXE, SANS CONTRADICTION, LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A TROIS MOIS DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A PRUVOST, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE, PAR UN ABUS DE PROCEDURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE VEUVE DE CHALENCON, QUI AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DEPUIS LE 25 AOUT 1964, QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES AU JOUR FIXE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUI N'AVAIT PAS DAVANTAGE MIS EN OEUVRE L'EXPERT, DONT ELLE AVAIT SOLLICITE LA DESIGNATION EN CAUSE D'APPEL, ET QUI DEMANDAIT A NOUVEAU, AU MOIS DE JUIN 1975, UN RENVOI DEVANT EXPERT, AVAIT EU UN COMPORTEMENT DILATOIRE, QUI AVAIT CAUSE A PRUVOST UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'EN DECLARANT FONDE L'APPEL INCIDENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - Mission - Exécution - Partie y faisant obstacle - Portée.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Expert - Honoraires - Provision - Versement par le demandeur - Absence - Expertise ordonnée aux frais avancés par le demandeur.
Analyse : Lorsqu'une expertise, prescrite à la demande et aux frais avancés de l'employeur dans un litige l'opposant à un salarié à qui il reproche une faute grave, n'a pu être diligentée en raison de ce que l'expert n'a pu obtenir la provision qu'il sollicitait, les juges du fond estiment justement que l'expert a été mis par la carence de l'employeur dans l'impossibilité d'exécuter sa mission.