Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION, INTRODUITE PAR BEDDIAR, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR MEZZIANI CONTRE CELUI-CI CONTRE SON ASSUREUR, LA SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, DITE "SOGAR" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'OBLIGATION A GARANTIE DE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE MEZZIANI FAISANT DEFAUT, BEDDIARD N'AVAIT PU PRODUIRE NI POLICE D'ASSURANCE, NI NOTE DE COUVERTURE, NI UN DOCUMENT QUELCONQUE EMANANT DE LA COMPAGNIE OU DE SON REPRESENTANT, EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN LA CAUSE, DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LES JUGES A DEDUIRE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'EXISTENCE DE L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE APRES L'ACCIDENT, IL EST PORTE, A LA RUBRIQUE ASSURANCE : "COMPAGNIE SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ... (8E) POLICE EN COURS D'INSCRIPTION, VALIDITE DU 26 NOVEMBRE 1963 AU 26 JANVIER 1964..." ; QUE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE NI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LE DOCUMENT RELATE PAR LEDIT PROCES-VERBAL, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE COUVERTURE, ENGAGEANT L'ASSUREUR A PARTIR DU 26 NOVEMBRE 1963, VEILLE DU SINISTRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.550. SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES C/ BEDDIAR ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD, COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 237, P. 179. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE POLICE EXISTENCE PREUVE PROCES-VERBAL DE CONSTAT APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE APRES UN ACCIDENT, QU'ETAIT PORTEE A LA RUBRIQUE ASSURANCE LA COPIE D'UN DOCUMENT MENTIONNANT LE NOM DE L'ASSUREUR ET INDIQUANT QUE LA POLICE ETAIT EN COURS D'INSCRIPTION, AINSI QUE LA PERIODE DE VALIDITE, ESTIMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER NI LES REGLES DE LA PREUVE NI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LE DOCUMENT CONSTITUE UNE LETTRE DE COUVERTURE ENGAGEANT L'ASSUREUR PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE QU'IL INDIQUE.