Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 91-41.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-41505
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. Zakine .

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie en vue de l'élection du président et du vice-président de cette section et de leurs suppléants ; que le doyen d'âge de la section, M. Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président et son suppléant, à élire par le collège employeur, en soutenant que l'assemblée devait être présidée par le doyen d'âge du collège employeur, M. X... ; que, celui-ci ayant refusé la présidence, l'élection du vice-président et de son suppléant n'a pas eu lieu ; que M. X... et quatre conseillers employeurs ont saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de l'élection du président et de son suppléant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article L. 512-7 du Code du travail énonçant que l'élection est faite par éléments, de sorte qu'un conseiller prud'homal salarié n'a pas à faire procéder aux opérations électorales relevant de l'élément employeur, la cour d'appel aurait fait une interprétation erronée de ce texte ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que l'entière responsabilité de l'absence d'élection du vice-président revenait au doyen d'âge employeur, que l'absence d'un vice-président ne gêne pas le fonctionnement de la section industrie et que l'élection du président de cette section, acquise régulièrement, ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis le 16 janvier 1991 en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, M. Pirez, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur ; Que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des présidents et vice-présidents de section - Modalités - Assemblée de section - Présidence .
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Vote séparé de chaque formation (non)
Analyse : Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.