COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : EN CAS DE LOCATION VERBALE SONT SEULS SOUMIS AUX FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 LES CONGES SIGNIFIES SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI AUX LOCATAIRES QUI JUSTIFIENT DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 18 AVRIL 1946. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE UN CONGE DONNE AU LOCATAIRE VERBAL D'UN TERRAIN EN SE BORNANT A DECLARER QUE, POUR JUSTIFIER SON ACTION, LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'IL A AINSI RECONNU LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CONVENTION ET QUE, LES PARTIES S'ETANT PLACEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI SUR LA "PROPRIETE COMMERCIALE", LE BAILLEUR ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, SANS RECHERCHER SI LE LOCATAIRE, DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE QUATRE ANNEES D'EXPLOITATION, POUVAIT NEANMOINS PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE LOI.