Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,62-10. 723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 723
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1962) AYANT DECLARE X... COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR AIDE BIZE, GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A VIOLER LE CONTRAT CONCLU LE 10 JUILLET 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ", CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA PREMIERE A CONCEDE A LA SECONDE LA PROPRIETE DE LA MARQUE TELEROBOT ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES INDUSTRIELS, QUE LA SOCIETE MECAPHY S'INTERDISAIT D'EXPLOITER, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE CETTE DECISION NE POUVAIT PAS OPPOSER A X... UN CONTRAT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, LES CONVENTIONS N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE POUVANT NUIRE AUX TIERS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE X... NE NIE PAS AVOIR CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS NON LE CONTENU, D'UNE PART, ET DECIDER, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE X... ET LA SOCIETE MECAPHY RENDAIT PEU VRAISEMBLABLE L'IGNORANCE PAR CELUI-CI DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES DEUX SOCIETES, TIERS PAR RAPPORT A LUI, QUE L'ARRET AURAIT DU REPONDRE DIRECTEMENT A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES NOTES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET DU LOYER ETAIT EFFECTUE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QUI AVAIT MIS DES LOCAUX A SA DISPOSITION ET QUI ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION ET AFIN D'EVITER L'EXPULSION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RELEVER QUE X... " NE NIAIT PAS " AVOIR CONNU L'EXISTENCE MAIS NON LE CONTENU DU CONTRAT LITIGIEUX, PUIS A AFFIRMER, EN DES TERMES EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, QU'IL " NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR BIZE ", GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A L'EGARD DE LA SOCIETE P. E. I. ; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE DECRIT " SONT LE RESULTAT DE L'ACTION SCIEMMENT COORDONNEE DE X... ET DE BIZE " DONT LES FAUTES RESPECTIVES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE P. E. I., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE X... AVAIT CONCOURU A LA VIOLATION DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 723. X... C / SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - TIERS Y AYANT CONCOURU
Analyse : EN L'ETAT DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UN INDUSTRIEL A CONCEDE A UN AUTRE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES, QU'IL S'EST INTERDIT D'EXPLOITER, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE "SONT LE RESULTAT DE L'ACTION SCIEMMENT COORDONNEE" DE L'INDUSTRIEL ET D'UN TIERS, DONT LES FAUTES RESPECTIVES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TIERS AVAIT CONCOURU A LA VIOLATION DE LA CONVENTION.