Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1739 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU PROCES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-SOUPPLETS, RUE DES PANOUFLES, AYANT DONNE CONGE A SES Y... LES EPOUX X... EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE DECHUE POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE POUR N'AVOIR PAS OCCUPE LES LIEUX LOUES DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE SES Y... ; QU'ELLE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS PERMETTRE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DE S'EXERCER SUR LA LEGITIMITE DE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QU'IL N'EST PAS EXCLU PAR LES MOTIFS DE CET ARRET QUE LES EPOUX X... NE SOIENT PAS PARTIS DE LEUR PLEIN GRE DES LIEUX LITIGIEUX, QU'IL N'EST PAS CONSTATE EN TOUS CAS, QUE LE CONGE AIT ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERATION DES LIEUX PAR CEUX-CI ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAINTIEN EN POSSESSION DES Y..., PLUS D'UN AN APRES LA DATE EFFECTIVE DU CONGE, PROUVAIT BIEN QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES Y... ETAIENT RESTES EN POSSESSION DES LIEUX, D'OU ILS ETAIENT PARTIS DE LEUR PLEIN GRE, ET NON EN RAISON D'UN CONGE QUI ETAIT DEVENU LETTRE MORTE APRES LE 1ER JANVIER 1961, LA PRESENCE DES Y... DANS LES LIEUX PLUS D'UN AN APRES CETTE DATE FAISANT OBSTACLE A L'OCCUPATION DE LA BAILLERESSE DANS LES TROIS MOIS ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A SAINT-SOUPPLETS, RUE DES PANOUFLES, A FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1961 AUX EPOUX X..., Y... DES LIEUX, EN LEUR NOTIFIANT SON INTENTION DE REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR S'Y LOGER EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : QUE LES OCCUPANTS ONT ENSUITE DELAISSE LES LIEUX ET ONT RENDU LES CLES A LA PROPRIETAIRE LE 3 AVRIL 1962 ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1962, SUIVANT CONSTAT D'HUISSIER LA MAISON LITIGIEUSE AVAIT LES VOLETS CLOS, ET ETAIT INOCCUPEE, ET N'AVAIT PAS ETE HABITEE AUX DIRES DES VOISINS DEPUIS LE DEPART DES EPOUX X... ; QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QUE LA DELIVRANCE PAR LA PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE D'OCCUPATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE DE QUITTANCE OU LE TERME LOYER EST EMPLOYE, NE PERMET PAS DE PRESUMER, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE DAME Z..., DE L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE LOCATION A LAQUELLE LES Y... AURAIENT VOLONTAIREMENT RENONCE EN DEGUERPISSANT NI D'UNE RENONCIATION PAR LA PROPRIETAIRE AU BENEFICE DU CONGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR, SANS AVOIR A CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LE CONGE A ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERATION DES LIEUX PAR LES Y..., A PU DECIDER QUE DAME Z..., N'INVOQUANT NI CAS FORTUIT, NI FORCE MAJEURE, ET N'AYANT PAS OCCUPE LES LIEUX LOUES DANS LES TROIS MOIS A DATER DU DEPART DES Y... ETAIT PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SUPPLEE D'OFFICE LE MOTIF FONDE SUR LA DECHEANCE A L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE EN INVOQUANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI ; ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR SUPPLEER UN MOYEN QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... A... D'INVOQUER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE POUR L'AVENIR DE TOUT DROIT DE REPRISE, SANCTION EDICTEE DE PLEIN DROIT PAR LA LOI, EST APPLICABLE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 193 VEUVE Z... C/ EPOUX LEFEVRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE - DEPART DU LOCATAIRE DE SON PLEIN GRE - DEPART APRES NOUVELLES LOCATIONS
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'APPLIQUANT A UN PROPRIETAIRE N'AYANT PAS OCCUPE LES LOCAUX REPRIS, LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DELIVRANCE PAR CELUI-CI, POUR LA PERIODE D'OCCUPATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU CONGE, DE QUITTANCES OU LE TERME "LOYER" EST EMPLOYE, NE PERMET PAS DE PRESUMER DEL'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE LOCATION A LAQUELLE LES LOCATAIRES AURAIENT VOLONTAIREMENT RENONCE EN DEGUERPISSANT NI D'UNE RENONCIATION PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICE DU CONGE, FAIT ALLEGUE PAR CE DERNIER POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60.