Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-14.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14463
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES ENTRE 1969 ET 1973 PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU TITRE D'INDEMNITES DE FRAIS DE GARAGE DE SALISSURE ET DE REMPLACEMENT DES EFFETS DE TRAVAIL ET DE L'OUTILLAGE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE ALORS QUE D'UNE PART LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION FLAGRANTE EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES EN CAUSE CONSTITUENT DES AVANTAGES EN NATURE TOUT EN CONSTATANT QUE LES FRAIS DE GARAGE, DE SALISSURE OU DE REMPLACEMENT DONT NI L'OBJET NI L'UTILISATION CONFORME NE SONT CONTESTES, NE SONT REMBOURSES QU'A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DU PERSONNEL ET DANS DES CONDITIONS PRECISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIOLATION DES REGLES DE PREUVE INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LA DECISION, QUI NE CONTESTE NI L'EXISTENCE DE FRAIS PROFESSIONNELS NI LEUR UTILISATION CONFORME A LEUR OBJET, EXIGE A TORT QUE CES INDEMNITES FORFAITAIRES SOIENT ASSORTIES D'UNE JUSTIFICATION DE DEPENSES "REELLES", ALORS QU'ENFIN LA DECISION NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QU'IL ETAIT INCONTESTE QUE CES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DECLARER INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CES MEMES INDEMNITES FORFAITAIRES "DANS LA MESURE OU ELLES CONSTITUENT UN AVANTAGE EN NATURE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE FRAIS DE GARAGE, DE SALISSURE, DE REMPLACEMENT DES VETEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT DE L'OUTILLAGE SONT DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES PAR LES INGENIEURS ET TECHNICIENS POUR L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES QU'AURAIT ENGAGEES LE PERSONNEL CONCERNE ET QUE NOTAMMENT "UNE TELLE JUSTIFICATION NE RESULTE PAS DU TABLEAU DES DEPENSES THEORIQUES ET PRESUMEES PRODUIT POUR LA SEULE ANNEE 1973" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETANT PAS ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ELLES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SANS QUE LA QUALIFICATION ERRONEE D'AVANTAGE EN NATURE DONNEE A CES INDEMNITES AIT PU EN MODIFIER LA NATURE NI LE REGIME ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification des frais exposés - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de garage.
Analyse : Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement de vêtements et d'outillage, ne produit aucune justification des dépenses réelles engagées par les intéressés, les juges du fond peuvent décider que, l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet n'étant pas établie selon les prescriptions de l'arrêté du 14 septembre 1960, elles doivent être incluses dans l'assiette des cotisations.