COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 FEVRIER 1959) D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, AVEC MENTION QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE, MAIS SANS QU'IL FUT PRECISE SI LE PREMIER PRESIDENT SE TROUVAIT LUI-MEME EMPECHE, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS EQUIVOQUES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS LE CONTROLE DE LA LEGALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE SIGNIFIEE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ETANT PRESENTS : "MM GIRARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, MEMBRE DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M MOSSION, PRESIDENT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE" ; QU'IL Y A PRESOMPTION, PUISQU'IL A DU ETRE REMPLACE, QUE LE PREMIER PRESIDENT ETAIT DANS LE CAS D'ETRE SUPPLEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ENCONTRE D'HILLEBRAND L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'IL SERAIT CONSTATE QUE CELUI-CI, EXPERT X... ET CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL DE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, S'ETAIT ENGAGE COMME COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONSEIL DE LA SOCIETE METAL ARTOIS, LAQUELLE A ETE CONDAMNEE POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, ET QU'HILLEBRAND SERAIT COMPLICE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE DOUCHEZ-MAGNIEZ ET CIE, DANS SON ASSIGNATION DONT ELLE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LUI ALLOUER LE BENEFICE, N'ARTICULE CONTRE HILLEBRAND AUCUN GRIEF PRECIS, SE BORNANT A DES INCRIMINATIONS EN TERMES VAGUES ET GENERAUX, QUE SI ELLE L'ACCUSE "DANS LA PRESENTE INSTANCE" D'AVOIR ETE L'INSTRUMENT DU DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLE SE PLAINT ET D'EN AVOIR "TIRE BENEFICE", TOUTES CES ALLEGATIONS NE SONT "ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA FAUTE ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DE LA COPIE SIGNIFIEE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN MEMBRE DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROIT A LA RETRAITE, IL Y A PRESOMPTION, PUISQU'IL A DU ETRE REMPLACE, QUE LE PREMIER PRESIDENT ETAIT DANS LE CAS D'ETRE SUPPLEE.