Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-14.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-14886
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1997-08-07, 1997-08-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Vuitton.

Attendu que Réjane X..., veuve Y..., est décédée le 4 février 1992, en laissant pour héritiers une fille de son premier mariage, Mme Z..., et deux fils de son second mariage, MM. Michel et Gilles Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné ceux-ci à rapporter à la succession la valeur des donations reçues de leur mère, en rejetant la demande de leur cohéritière tendant à la déchéance de leurs droits successoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène le bien donné, le rapport portera sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ; Attendu qu'après avoir retenu que M. Michel Y... avait reçu en donation de sa mère un véhicule qu'il avait ultérieurement revendu, la cour d'appel l'a condamné à rapporter à la succession la valeur de ce véhicule calculée au jour de son aliénation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer à l'état du véhicule au jour de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant du rapport afférent au véhicule donné, l'arrêt rendu le 7 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Date .
Sommaire de référence : DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Double critère
Analyse : Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se référer à l'état dudit véhicule au jour de la donation.