COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE METTE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DE CELUI-CI, CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT AU JOUR MEME OU IL ABANDONNE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE; ATTENDU QUE MEYER, S'ETANT RENDU ACQUEREUR LE 5 SEPTEMBRE 1956 D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE RAYNOUARD, N 23, DONT DEMOISELLE X... ETAIT OCCUPANTE LEGALE, A DONNE CONGE A CETTE PERSONNE LE 19 NOVEMBRE 1957 EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN LUI OFFRANT COMME LOGEMENT DE REMPLACEMENT UN APPARTEMENT SIS A ..., MAIS QUE PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QU'A LA DATE D'ECHEANCE DE CONGE, SOIT LE 31 MARS 1958, L'APPARTEMENT OFFERT ETAIT OCCUPE PAR UNE TIERCE PERSONNE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEYER JUSTIFIAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA PERSONNE QUI L'OCCUPAIT A LE LIBERER DES QUE LA REPRISE SERAIT ACCEPTEE OU JUDICIAIREMENT VALIDEE ET DE L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE A RECEVOIR DEMOISELLE X... ET QUE DANS CES CONDITIONS LE LOCAL OFFERT SE TROUVAIT MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI AU SENS DE LA LOI SOUS LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DE MEYER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE SOUS LA GARANTIE ET LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR
Analyse : SI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE METTE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DE CELUI-CI, CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT AU JOUR MEME OU IL ABANDONNE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE. IL EN EST AINSI LORSQUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA PERSONNE QUI OCCUPE L'APPARTEMENT OFFERT EN REMPLACEMENT A LE LIBERER DES QUE LA REPRISE SERAIT ACCEPTEE OU JUDICIAIREMENT VALIDEE ET DE L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE A RECEVOIR LE LOCATAIRE EVINCE.