Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1956) AYANT RECONNU A BONIFAY, AINSI QU'A D'AUTRES PROPRIETAIRES VITICULTEURS, LE DROIT DE CUMULER SUR LES PRODUITS D'UNE MEME PARCELLE L'APPELLATION D'ORIGINE SIMPLE "COTES DE PROVENCE" ET DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANDOL" OU DE L'APPELLATION CONTROLEE "PALETTE", LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, EN PREMIER LIEU, MECONNU NON SEULEMENT LES PRINCIPES REGISSANT LES REGIMES DE L'APPELLATION SIMPLE ET DE L'APPELLATION CONTROLEE, QUI SONT TOUT A FAIT DIFFERENTS, LES PRINCIPES AYANT TRAIT A LA NAISSANCE ET A LA CONSERVATION DU DROIT A L'APPELLATION, AINSI QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR RESPECTIVEMENT DROIT AUX APPELLATIONS " BANDOL" OU "PALETTE" ET A CELLE DE COTES DE PROVENCE", MAIS EGALEMENT LE CARACTERE INSTITUTIONNEL DE L'APPELLATION CONTROLEE, AINSI QUE LA PROHIBITION DU CUMUL DES DEUX APPELLATIONS, RESULTANT SUFFISAMMENT DE L'APPLICATION RATIONNELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LES 9 AOUT 1951 ET 23 JANVIER 1953 EXCLUANT DE L'AIRE DE PRODUCTION "COTES DE PROVENCE" LES AIRES DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE " BANDOL" OU "PALETTE", EN SECOND LIEU, DE S'ETRE ENTIEREMENT ABSTENU DE REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS PRISES SUR CHACUN DE CES POINTS PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE (I.N.A.O.) ET LE SYNDICAT DES COTES DE PROVENCE, DE TELLE SORTE QUE SA DECISION, NON SEULEMENT A ETE PRISE EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, MAIS EGALEMENT COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QUE BONIFAY A, POUR SES VINS, L'USAGE LEGAL ET CONSTANT DE X... "COTES DE PROVENCE" ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PARTICULIEREMENT PRECIS ET CIRCONSTANCIE QUE LA COMMUNE DU CASTELLET, SUR LAQUELLE SE TROUVENT LES PROPRIETES DE BONIFAY, AINSI QUE LES COMMUNES VOISINES DE..., SONT EN PLEIN DANS L'AIDE DE PRODUCTION DES COTES DE PROVENCE ET REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS GEOLOGIQUES, CLIMATIQUES ET AUTRES, REQUISES POUR CETTE APPELLATION SIMPLE...; QU'EN FAIT, UN VIN PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DE BANDOL ET AYANT DROIT A CETTE APPELLATION CONTROLEE REPONDRA, A FORTIORI, AUX CONDITIONS GENERALES PRECONISEES POUR LES "COTES DE PROVENCE" ; QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE LES ARRETES MINISTERIELS DES 9 AOUT 1951 ET 23 JANVIER 1953 SONT POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET " NE SAURAIENT REGLER LE PROBLEME GENERAL DE L'EMPLOI DE LA DOUBLE APPARTENANCE, QUE CE PROBLEME EST NETTEMENT REGLEMENTE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LA LOI DU 3 AVRIL 1942 QUI INTERDIT, DANS TOUTES LES REGIONS OU LES APPELLATIONS D'ORIGINE ONT ETE CONTROLEES, L'USAGE D'APPELLATIONS IDENTIQUES NON CONTROLEES POUR DESIGNER DES PRODUITS DE MEME NATURE NE REPONDANT PAS A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS DE CONTROLE" ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1950, ANTERIEUR AUX ARRETES SUSVISES, AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES REGIONS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE "COTES DE PROVENCE", CONSACRANT AINSI LES DROITS A L'APPELLATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU LES PRINCIPES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DU DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935, A PU DECIDER, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, "QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 NE VISE QUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE AYANT UN NOM IDENTIQUE A DES APPELLATIONS CONTROLEES, LES AUTRES NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE CETTE INTERDICTION, ET QU'AUCUN ARGUMENT DE TEXTE OU DE LOGIQUE NE S'OPPOSAIT A CE QU'UN VITICULTEUR COMPRIS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE "BANDOL" PUISSE PRODUIRE DES "COTES DE PROVENCE" LORSQUE LE VIN QU'IL RECOLTE EN REUNIT TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN TEXTE VISE AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1956 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. NO 2.142 CIV. 56. INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE ET AUTRE C/ BONIFAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COULET ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : VINS - APPELLATION D'ORIGINE - APPELLATION CONTROLEE - VIN REUNISSANT A LA FOIS LES CONDITIONS D'UNE APPELLATION CONTROLEE ET CELLES D'UNE APPELLATION D'ORIGINE SIMPLE - APPELLATIONS NON IDENTIQUES
Analyse : LA LOI DU 3 AVRIL 1942 QUI INTERDIT DANS TOUTES LES REGIONS OU LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ONT ETE CONTROLEES, L'USAGE D'APPELLATIONS IDENTIQUES NON CONTROLEES POUR DESIGNER DES PRODUITS DE MEME NATURE NE REPONDANT PAS A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS DE CONTROLE, NE VISE QUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE AYANT UN NOM IDENTIQUE A DES APPELLATIONS CONTROLEES, LES AUTRES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE CETTE INTERDICTION /ET NE MECONNAIT NULLEMENT LES PRINCIPES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DU DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'AUCUN ARGUMENT DE TEXTE OU DE LOGIQUE NE S'OPPOSE A CE QU'UN VITICULTEUR COMPRIS DANS L'AIRE DE PRODUCTION D'UNE APPELLATION CONTROLEE PUISSE PRODUIRE DES VINS SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE SIMPLE - NON IDENTIQUE A LA PRECEDENTE - LORSQUE LE VIN QU'IL RECOLTE EN REUNIT TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES