Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1971, 70-11.357 70-11.409 70-11.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11357
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE TROUVAIT AU LARGE DE L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE ; QUE LE CAPITAINE SE REFUGIA LE 15 JUILLET 1961 A BASSENS OU L'INCENDIE FUT MAITRISE ; QUE LES MARCHANDISES RESTANT DANS LES CALES ATTEINTES PAR LE FEU FURENT DECHARGEES ET MISES DANS UN HANGAR SUR QUAI, EN VUE D'ETRE TRIEES PUIS REEXPEDIEES ; QUE BINAUD, AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE "SCANDINAVIAN WEST AFRICA LINE", DE GOTEBORG, EXPLOITANT LE NAVIRE, SOUSCRIVIT SUR LES INSTRUCTIONS DE CETTE COMPAGNIE, AUPRES D'UNE SERIE DE COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT L'APERITRICE ETAIT LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DESDITES MARCHANDISES AINSI MISES A TERRE, POLICE VISANT EXPRESSEMENT LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE, LE 28 AOUT, PENDANT LA PERIODE D'EFFET DE CETTE ASSURANCE, UN INCENDIE DETRUISIT LESDITES MARCHANDISES ET PARMI CELLES-CI, UN LOT DE COLIS APPARTENANT A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, CHARGES SUR LE "MANGARELLA" SOUS CONNAISSEMENT EMIS A COPENHAGUE A DESTINATION DE MATADI, ET VALANT 17 102,03 FRANCS ; QUE LA COMPAGNIE STANDARD MARINE INSURANCE, DE LIVERPOOL, LAQUELLE AVAIT ASSURE CETTE MARCHANDISE CONTRE LES RISQUES DU TRANSPORT MARITIME, REMIT LADITE SOMME A L'ONU, QUI LUI EN DELIVRA QUITTANCE SUBROGATIVE, QUE LADITE STANDARD MARINE INSURANCE EN INVOQUANT CETTE SUBROGATION DEMANDA QUE LA COMMERCIAL UNION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DU DOMMAGE INDEMNISE PAR SES SOINS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA "COMMERCIAL UNION" AVAIT ETE PRISE PAR BINAUD "TANT POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DE QUI IL APPARTIENDRA" A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EXERCEE PAR LA "STANDARD MARINE INSURANCE" AU MOTIF QUE CETTE "ASSURANCE... (N'AVAIT PAS PU) ETRE PRISE, ET (N'AVAIT PAS ETE) PRISE" AU PROFIT DE LADITE "STANDARD MARINE INSURANCE", MAIS L'AVAIT ETE AU PROFIT DU SEUL BINAUD, EN PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN VERTU DESQUELLES CELUI QUI EST INTERESSE A UNE MARCHANDISE VENANT A PERIR, BENEFICE DE PLEIN DROIT, DES LORS SEULEMENT QU'A ETE SOUSCRITE UNE ASSURANCE POUR COMPTE PREVOYANT CETTE PERTE, D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR CONTRE L'ASSUREUR DE LA GARANTIE PROMISE PAR CELUI-CI AU SOUSCRIPTEUR ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE POUR LES MARCHANDISES AYANT DU ETRE DEPOSEES A TERRE - ACTION SUBROGATOIRE - ACTION EXERCEE PAR L'ASSUREUR MARITIME AYANT DEDOMMAGE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES INCENDIEES A TERRE.
Sommaire de référence : * STIPULATION POUR AUTRUI - ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - ASSURANT PREVOYANT LA PERTE D'UNE MARCHANDISE - PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE INDEMNISE PAR UN AUTRE ASSUREUR - RECOURS DE CE DERNIER.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CELUI QUI EST INTERESSE A UNE MARCHANDISE VENANT A PERIR BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES LORS SEULEMENT QU'A ETE SOUSCRITE UNE ASSURANCE POUR COMPTE PREVOYANT CETTE PERTE, D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR CONTRE L'ASSUREUR DE LA GARANTIE PROMISE PAR CELUI-CI AU SOUSCRIPTEUR. PAR SUITE, LORSQUE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE A SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA UNE POLICE D'ASSURANCE VISANT EXPRESSEMENT LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET GARANTISSANT LE RISQUE D'INCENDIE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT DU DECHARGER ET METTRE A TERRE EN RAISON DU SINISTRE SURVENU DANS LA CALE, DOIT ETRE DECLAREE FONDEE L'ACTION SUBROGATOIRE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR TERRESTRE PAR LA COMPAGNIE D 'ASSURANCE MARITIME GARANTISSANT EGALEMENT CES MARCHANDISES, QUI AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU A TERRE ET AVAIT OBTENU DE CE DERNIER UNE QUITTANCE SUBROGATOIRE.