Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13530
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR FRANCIS X... (15 ANS), MANIPULANT L'UN DES DETONATEURS QU'IL AVAIT VOLES DANS UN CABANON APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CE DETONATEUR ; QUE SON PERE, GAETANO X..., A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... EN PARTIE RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE VETUSTE DU VOLET DE LA FENETRE DU CABANON ET, SANS ECARTER LE FAIT QUE LES DETONATEURS AVAIENT PU ETRE DEPOSES DANS LE CABANON A L'INSU DES CONSORTS Y..., ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ORIGINE DES EXPLOSIFS N'AIT PAS PU ETRE DETERMINEE, ET QUE LA NEGLIGEANCE DES CONSORTS Y... A SURVEILLER LEUR CABANON ET LES CHOSES POUVANT S'Y TROUVER, LEUR CARENCE A EN INTERDIRE EFFICACEMENT ET DANS DES CONDITIONS NORMALES L'ACCES A TOUT ETRANGER, CONSTITUAIENT UNE FAUTE ET ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, UNE FAUTE DE FRANCIS X... CARACTERISEE PAR LA MANIPULATION DE L'ENGIN AYANT AUSSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT ORIGINAIRE QU'AURAIENT CONSTITUE LES FACILITES DONT UN TIERS AURAIT PROFITE POUR DEPOSER LES DETONATEURS, ET FRANCIS X... POUR LES SOUSTRAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE - DEFAUT DE FERMETURE EFFICACE - DEPOT D'EXPLOSIFS - VOL ET UTILISATION PAR UN ENFANT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXPLOSION - DETONATEURS - VOL ET MANIPULATION PAR UN ENFANT - DETONATEUR ENTREPOSE DANS UN IMMEUBLE MAL FERME.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESSE UN ENFANT QUI L'Y AVAIT VOLE, AU MOTIF QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FERMANT PAS EFFICACEMENT SON LOCAL, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT ORIGINAIRE QU 'AURAIENT CONSTITUE LES FACILITES DONT UN TIERS AURAIT PROFITE POUR DEPOSER LES ENGINS ET LA VICTIME POUR LES SOUSTRAIRE.