Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1979, 78-40.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40214
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE OBJOIS QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE MECANICIEN-ELECTRONICIEN DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 INCOMBAIT A LA SOCIETE MECABOIS ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA PHRASE PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR LE 19 JANVIER 1977 NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE PAR LE SALARIE QUE COMME UNE MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT; QU'EN OUTRE CE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE PUISQUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ELLE-MEME ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET OBJOIS S'ETANT PRESENTE A SON EMPLOYEUR POUR SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE CELUI-CI AVAIT REPONDU PAR LA PHRASE SUSVISEE ET OBJOIS AYANT IMMEDIATEMENT CESSE DE TRAVAILLER IL EN RESULTAIT QUE CE DERNIER AVAIT TENTE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DE SON SALAIRE ET QUE SES EXIGENCES N'AYANT PAS ETE SATISFAITES IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié cessant le travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites - Augmentation de salaire refusée par l'employeur.
Analyse : Le salarié qui tente d'obtenir une modification de son salaire et qui cesse son travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.