Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-13.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13328
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-05-23, 1969-05-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DRAUX FUT HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET AVAIT SUBITEMENT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE; QUE DRAUX FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS; QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT A DAME X... POUR AVOIR DEVERSE DES EAUX USEES AYANT PROVOQUE LA CONSTITUTION DU VERGLAS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME ARGELIEZ Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QUE LE DOMMAGE, QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA ROUTE, OUVRAGE PUBLIC, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET ALORS QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT PERSONNELLE OU DE SERVICE, LA FAUTE DE DAME X... SERAIT SANS LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'AYANT FAIT LA LESSIVE, ELLE AVAIT VIDE LES EAUX USEES DANS UN EVIER DONT LE CONTENU SE DEVERSAIT LE LONG DU MUR SUR UN CHEMIN DE TERRE QUI, EN DECLIVITE, ABOUTISSAIT A LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI AVAIT DEFENSE DE DEVERSER SUR LA CHAUSSEE DES EAUX USEES AU MOMENT DES GELEES DU FAIT QUE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION S'ETAIENT DEJA PRODUITS ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, A BON DROIT, RETENU LEUR COMPETENCE, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LA FAUTE DE DAME X..., INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - FAUTE INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - LOGEMENT DE FONCTION - ECOULEMENT D'EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EAU - ECOULEMENT - ECOULEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS PROVOQUEE PAR L'ECOULEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DU LOGEMENT DE FONCTION OCCUPE PAR UNE INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT D'UNE PART , QUE CETTE FONCTIONNAIRE N'IGNORAIT PAS L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D 'EVACUATION DE SON EVIER ET D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI AVAIT FAIT DEFENSE D'Y DEVERSER DE L'EAU AU MOMENT DES GELEES, RETIENNENT A BON DROIT LEUR COMPETENCE ET PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LA FAUTE DE L'INSTITUTRICE, INDEPENDANTE DE L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.