COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DAME X... QUI AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1955 ET LE 11 FEVRIER 1956, POUVAIT COMPTER CETTE PERIODE COMME DEUX TRIMESTRES DE MALADIE ASSIMILABLES A DEUX TRIMESTRES D'ASSURANCE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE TEMPS DE QUARANTE-DEUX JOURS D'INDEMNISATION AU TITRE DE MALADIE, COMPRIS DANS LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, CORRESPONDAIT A UN TRIMESTRE ENTIER D'ASSURANCE, ALORS QUE LES PERIODES DE MALADIE N'ENTRANT EN COMPTE QUE PAR ASSIMILATION AUX PERIODES D'ASSURANCES, LESQUELLES SONT CALCULEES DANS LE CADRE DE L'ANNEE CIVILE, LE RELIQUAT DES JOURNEES INDEMNISEES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955, INFERIEUR A SOIXANTE JOURS, NE POUVAIT ETRE REPORTE SUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SUIVANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA SENTENCE QU'ILS ADOPTENT, OBSERVENT EXACTEMENT QU'AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, C'EST EXCLUSIVEMENT LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'ASSURE A BENEFICIE DU SOIXANTIEME JOUR DE LA PREMIERE PERIODE D'INDEMNISATION QUI EST COMPTE COMME PERIODE D'ASSURANCE, MAIS QUE, POUR LES SUIVANTES, DE MEME DUREE, IL N'EST PLUS TENU COMPTE DE LEUR INCIDENCE SUR LE TRIMESTRE CIVIL ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION, QU'A L'EXPIRATION DES SOIXANTE PREMIERS JOURS D'INDEMNISATION, UN TRIMESTRE D'ASSURANCE DOIT ETRE DECOMPTE POUR CHAQUE NOUVELLE EGALE PERIODE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE S'ETEND SUR DEUX ANNEES CIVILES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ; ET ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE PREMIER TRIMESTRE D'ASSURANCES ETANT ACQUIS LE 23 NOVEMBRE 1955, LE SECOND L'EST DEVENU LE 22 JANVIER 1956 A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE D'INDEMNISATION DE SOIXANTE JOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODE D'ASSURANCE PERIODE DE MALADIE CALCUL
Analyse : AUX TERMES MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, C'EST EXCLUSIVEMENT LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'ASSURE A BENEFICIE DU SOIXANTIEME JOUR DE LA PREMIERE PERIODE D'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUI EST COMPTE COMME PERIODE D'ASSURANCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE. PAR SUITE, A L'EXPIRATION DES 60 PREMIERS JOURS D'INDEMNISATION, UN TRIMESTRE D'ASSURANCE DOIT ETRE DECOMPTE POUR CHAQUE NOUVELLE EGALE PERIODE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE S'ETENDRAIT EVENTUELLEMENT SUR DEUX ANNEES CIVILES.