Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 74-14.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14297
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Y... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS SES X... LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X... ALIX UN APPARTEMENT QUI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ETAIT OCCUPE PAR LOUIS Y..., LEQUEL Y AVAIT INSTALLE SON CABINET D'AVOCAT; QUE LOUIS Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR SON FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE; QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN IMMOBILIER OU DU DROIT AU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'AVOIR DECIDE QU'A SUPPOSER QUE L'ACHAT LITIGIEUX RECOUVRIT UNE DONATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS NULLE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI CETTE DONATION ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET ALORS QU'ALIX Y... AURAIT RECONNU DANS SON ASSIGNATION QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION DEPENDAIT DE LA SUCCESSION; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BIEN DONT UNE PARTIE INDIVISE NE DEPENDAIT PAS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE SERAIT EXCLUE QU'AUTANT QUE LES DROITS INDIVIS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ECHAPPERAIENT AUX REGLES GOUVERNANT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCERNANT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, A SUPPOSER QUE L'ACQUISITION DE LA PART INDIVISE AU NOM D'ALIX Y... CONSTITUAT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CE DERNIER, LE RAPPORT QUI EN SERAIT DU NE DEVRAIT SE FAIRE QU'EN VALEUR QUEL QUE FUT LE CARACTERE PRECIPUTAIRE OU NON DE LA LIBERALITE, ET NE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENTRER CETTE PART INDIVISE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUIS Y... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN IMMOBILIER, DES LORS QUE SON COHERITIER EN ETAIT DEJA COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A L'INDIVISION SUCCESSORALE; ET ATTENDU QUE LOUIS Y... NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN AVEU DE SON COINDIVISAIRE, QU'A CET EGARD LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ECARTANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL, A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL S'Y RAPPORTANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES TROIS AUTRES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exclusion - Indivision antérieure à l'indivision successorale.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Donation à un héritier - Rapport à la succession - Rapport en valeur - Effets - Attribution préférentielle à un autre cohéritier - Possibilité (non).
Analyse : Un héritier ne peut prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, dès lors que son cohéritier en était déjà copropriétaire indivis pour une cause étrangère et antérieure à l'indivision successorale. Il en est notamment ainsi lorsqu'un cohéritier réservataire a bénéficié d'une donation déguisée du de cujus, le rapport, qui en est dû, devant se faire en valeur, quel que soit le caractère, préciputaire ou non, de la libéralité et ne pouvant dès lors avoir pour effet de faire rentrer cette part indivise dans l'actif successoral.