Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-90.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-90275
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-12-16, 1983-12-16
Président : Président : M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions -
Avocats : Avocats : M. Le Prado et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod.

REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20e Chambre), en date du 16 décembre 1983, qui l'a condamné à des réparations civiles pour un délit d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare l'automobiliste, X..., entièrement responsable de l'accident au cours duquel Jean-François Y..., un passager qu'il transportait, a trouvé la mort ; " aux motifs que s'il ressort du dossier que le prévenu et ses amis avaient consommé, au cours d'une longue soirée, des boissons alcoolisées, on ne peut en déduire que X... présentait des signes d'ivresse manifeste, tels que les victimes auraient dû réaliser qu'il n'était pas en état de conduire, qu'en effet, le taux d'alcoolémie du prévenu (1, 18 g), n'était pas très important restant dans les limites du taux contraventionnel (1, 20 g), qu'il ne ressort pas des fiches A, B et C que l'état d'ivresse de X... était décelable pour les victimes, et qu'en outre, il n'est pas établi avec certitude que l'accident ait été la conséquence d'un état alcoolique et qu'il peut tout aussi bien s'expliquer par la fatigue due à l'heure tardive ; " alors, en premier lieu, qu'ayant constaté que le prévenu et les victimes avaient ensemble consommé, au cours d'une longue soirée, des boissons alcoolisées en nombre tel que X... présentait un taux d'alcoolémie de 1, 18 g, la Cour d'appel aurait dû en déduire que les victimes n'avaient pas pu ne pas se rendre compte que l'automobiliste était sous l'emprise d'un état alcoolique, peu important que cet état ne se manifestât pas par des signes visibles ; " et qu'en refusant de retenir une part de responsabilité à la charge des victimes, la Cour a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et entaché son arrêt de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; " et alors, en deuxième lieu, que la Cour d'appel n'a dénié l'existence d'un lien de causalité entre l'état alcoolique du prévenu et l'accident qu'en se fondant sur un motif hypothétique (la possibilité que l'accident soit dû à la fatigue du conducteur), motif qui méconnaît, en outre, la chose jugée au pénal, X... ayant été condamné pour homicide involontaire " avec la circonstance qu'il était au moment des faits sous l'empire d'un état alcoolique ", et que l'arrêt est en conséquence entaché d'un défaut de motifs caractérisé et d'une violation de la chose jugée ; " et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'ayant constaté que l'accident pouvait avoir été la conséquence de la fatigue du conducteur due à l'heure tardive, la Cour aurait dû rechercher si cette fatigue n'avait pas eu pour conséquence d'aggraver les effets de l'alcoolémie de l'automobiliste, ainsi que l'invoquait X... dans ses conclusions, ce qui l'aurait conduit à en déduire que les victimes qui avaient accompagné le conducteur durant la soirée et une partie de la nuit et participé à ses libations, étaient d'autant plus coupables d'avoir accepté de monter dans le véhicule qu'il conduisait et que, faute d'avoir procédé à cet examen, la Cour a entaché sa décision d'un nouveau manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; " Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., Z... et Y..., qui avaient participé à une soirée, sont repartis de nuit dans la voiture du premier nommé ; que le véhicule, dont le conducteur a perdu le contrôle, a traversé la route et s'est encastré dans un pylône en béton ; que Y... a été tué et que Z... a subi des blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; Attendu que par jugement du 13 avril 1983, X... a été reconnu coupable d'homicide et blessures involontaires avec cette circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,18 gramme pour mille ; qu'une contravention de défaut de maîtrise a également été retenue à sa charge ; que le tribunal l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et a alloué des réparations civiles à divers membres de la famille de Y... ainsi qu'à la concubine de ce dernier ; Attendu que X..., appelant de cette décision quant aux intérêts civils seulement, a déposé des conclusions tendant à un partage de responsabilité au motif que Y... et Z..., ayant conscience du fait que le conducteur était pris de boisson, n'auraient pas dû monter dans le véhicule ; que l'arrêt attaqué, écartant cette prévention, a confirmé le jugement ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte d'une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est devenu sans objet dès lors que selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne peuvent se voir opposer leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes - Application aux procédures pendantes devant la Cour de Cassation - Moyen devenu sans objet.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Application aux procédures en cours devant la Cour de Cassation -
Analyse : 1° et 2° Le moyen de cassation qui se borne à invoquer une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident de la circulation, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, est devenu sans objet en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes (1).