COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDI TES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'I NDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-70.058. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE CORMEILLES-EN- PARISIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LARERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 35, P. 28.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT L'AUDITION DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE EN VERTU DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ETE ENTENDU.