Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULIEN C..., QUI ETAIT MARIE AVEC DAME Y..., A DIVORCE ET S'EST REMARIE AVEC DAME A..., QU'IL EST DECEDE LE 24 JUILLET 1962 LAISSANT SA VEUVE INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LES DEUX FILLES ISSUES DE SON PREMIER MARIAGE, DAME B... ET DAME C..., DIVORCEE E... ; QU'AU COURS DE LA SECONDE UNION, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1957, VENDU AUX EPOUX D... L'USUFRUIT, ET AUX MINEURS LIRON-PEAN, ENFANTS ADOPTIFS DE DAME A..., LA NUE - PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A LISIEUX ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE C..., SES FILLES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CET ACTE COMME ETANT UNE DONATION DEGUISEE OU INDIRECTE FAITE PAR LUI A SA SECONDE EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION EN PLUSIEURS LOTS DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA LIBERALITE N'AVAIT PU CONSISTER QUE DANS LE PAYEMENT DU PRIX PAR JULIEN C... AUX LIEU ET PLACE DES ACQUEREURS ET CONSTITUERAIT UNE DONATION INDIRECTE, ALORS ENCORE QUE LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUERAIT PAS AU CAS D'ENFANTS ADOPTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL Y AVAIT EU LIBERALITE PORTANT SUR L'OBJET ACQUIS ET NON SUR LES FONDS AYANT SERVI A EN PAYER LE PRIX, QUE DES LORS ILS ONT PU QUALIFIER L'ACTE LITIGIEUX DE DONATION EN PARTIE DEGUISEE, EN PARTIE PAR PERSONNE INTERPOSEE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION JURIDIQUE ENVISAGEE PAR ELLE ; QU'EN CONSIDERANT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT APPLICABLE A UNE DONATION FAITE AUX ENFANTS ADOPTIFS DE LA SECONDE EPOUSE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT, EMENDE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN ORDONNANT LA VENTE EN PLUSIEURS LOTS AU LIEU D'UN SEUL ET DE S'ETRE AINSI CONTREDITE PUISQU'ELLE CONFIRME LEDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES INTIMES ONT DEMANDE LA LICITATION EN DIFFERENTS LOTS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE, NI AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONFIRMATION EN SON PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET UNE MODIFICATION DES MODALITES DE LA VENTE AUX ENCHERES DEJA ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI NE DEPEND PAS DE LA SUCCESSION ; QU'EN EFFET, LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE A LICITER, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT LAISSER AUCUNE INCERTITUDE QUANT A SON IDENTITE ; QUE SI LE NUMERO DANS LA RUE QUI Y FIGURE EST INEXACT, CE N'EST LA QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 12 930 BOISSEL ET AUTRE C/ EPOUX B... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 12, P 9. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 234, P 200.

Sommaire principal : 1 DONATION DONATION ENTRE EPOUX DONATION DEGUISEE NULLITE INTENTION LIBERALE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE PAR LEQUEL A ETE VENDU A DEUX EPOUX L'USUFRUIT, ET AUX ENFANTS ADOPTIFS DE LA FEMME, LA NUE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT EU LIBERALITE, FAITE PAR LE MARI A SON EPOUSE, PORTANT SUR L'OBJET ACQUIS ET NON SUR LES FONDS AYANT SERVI A EN PAYER LE PRIX. DES LORS ILS PEUVENT QUALIFIER L'ACTE LITIGIEUX DE DONATION EN PARTIE DEGUISEE, EN PARTIE PAR PERSONNE INTERPOSEE.