COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT DURET ; MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT AU RETABLISSEMENT DU MODE D'ECOULEMENT ANTERIEUR DES EAUX PLUVIALES SUR UN TERRAIN CONTIGU A LEUR HERITAGE ET APPARTENANT A PRADIER, LA COUR D'APPEL A ENJOINT A CE DERNIER DE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET, EN RETENANT QUE, FAUTE DE TITRE, LA SERVITUDE AVAIT ETE ACQUISE AU PROFIT DU FOND SUPERIEUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL Y AVAIT ETE PORTE ATTEINTE PAR DES MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE DE LA CANALISATION INTERVENUES DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART,"QUE LE COURS NATUREL DES EAUX ETAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS CELUI DONT LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT LE RETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, LES EPOUX X... ONT DECLARE A L'EXPERT Z... LORSQU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET MEME DEPUIS 1908 JUSQU'A LA VENTE" PAR EUX CONSENTIE A Y... EN 1931 "L'ECOULEMENT DES EAUX S'ETAIT EFFECTUE COMME ILS L'ONT INDIQUE", C'EST-A-DIRE PAR UN FOSSE EN CROCHET, DEVIE VERS LE NORD ET COUPANT LA PARCELLE N°62 DE PRADIER ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT, LE 2 SEPTEMBRE 1957, QU'A CETTE EPOQUE, "IL Y AVAIT CERTAINEMENT PLUS DE VINGT ANS" QUE LES EAUX NE S'ECOULAIENT PLUS SUR LADITE PARCELLE N°62 ET AVAIENT REPRIS LEUR COURS RECTILIGNE ANTERIEUR, A LA SUITE D'UN ECHANGE VERBAL INTERVENU ENTRE Y... ET PRADIER, SANS QUE CETTE MODIFICATION DU TRACE DE LA CANALISATION, REALISEE PAR CELUI-CI POUR LIBERER SON TERRAIN, AIT ENTRAINE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE SON CO-ECHANGISTE ; QU'EN TENANT DANS CES CONDITIONS L'USUCAPION DE LA SERVITUDE POUR ACQUISE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT, DONT LE RETABLISSEMENT A ETE ORDONNE, S'ETAIT PROLONGE AU MOINS TRENTE ANS, ALORS QUE LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, SUR LESQUELLES S'APPUIE L'ARRET ATTAQUE, N'EN AVAIENT ETABLI L'EXISTENCE QUE POUR UNE DUREE MOINDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 15 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - DUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI TIENT POUR ACQUISE L'USUCAPION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT, DONT LE RETABLISSEMENT EST ORDONNE, S'EST PROLONGE PENDANT AU MOINS TRENTE ANS, ALORS QUE LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, SUR LESQUELLES S'APPUIE L'ARRET, N'EN ONT ETABLI L'EXISTENCE QUE POUR UNE DUREE MOINDRE.