Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-11.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11998
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-02-01, 1977-02-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCABAIL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, UNE COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1975, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QU'APRES AVOIR ETE NOTIFIEES, DE SORTE QU'EN DECLARANT LA REQUETE IRRECEVABLE, SANS VERIFIER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1975 AVAIT, AVANT TOUTE SIGNIFICATION ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FORCE DE CHOSE JUGEE DES SON PRONONCE, COMME N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463, ALINEA 2 DUDIT CODE, QUE LA REQUETE PRESENTEE PLUS D'UN AN APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DONT LA RECTIFICATION ETAIT SOLLICITEE, ETAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Requête en rectification - Délai - Point de départ - Décision insusceptible de recours suspensif - Jour du prononcé.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décision insusceptible de recours suspensif - Autorité immédiate - Effet.
Analyse : Selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision insusceptible de recours suspensif d'exécution, acquiert l'autorité de chose jugée dès son prononcé et avant toute signification, en sorte que, par application de l'article 463 alinéa 2 du même Code, est irrecevable comme tardive la requête en rectification présentée plus d'un an après cette date.