COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX, SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DHOTEL MONTARLOT" ET LES ADMINISTRATEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DES CREANCES DE LA CAISSE ; QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 139 ET 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUANT A L'ETENDUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES COTISATIONS SONT GARANTIES PAR LE PRIVILEGE INSTITUE EN LEUR FAVEUR ET METTAIT AINSI EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 16 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-50.421. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR. C/ FOVIAUX (ROGER) ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 82, P. 76 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LES ADMINISTRATEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DES CREANCES DE LA CAISSE, DES LORS QUE CE LITIGE ETAIT RELATIF A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 138 ET 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET METTAIT AINSI EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.