Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1978, 78-90.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90264
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION DES FONDS LITIGIEUX, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT OU DE LA DISSIPATION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'IL EST REPROCHE A YVONNE X... D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA VILLE DE LA MURE, DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LADITE VILLE, A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, LORS D'UNE INSPECTION FORTUITE, EFFECTUEE EN JUILLET 1975, LA DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REGISSEUR DES RECETTES DES POMPES FUNEBRES, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, RECUES PAR ELLE EN JANVIER ET FEVRIER 1975 ; QU'EN VAIN, LA PREVENUE A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME D'UN VOL, CAR, AUX TERMES DE L'ARRET, ELLE N'AVAIT JAMAIS REVELE CE VOL AVANT LA DECOUVERTE DES DETOURNEMENTS ; ET QU'AU SURPLUS, ELLE AVAIT DISSIMULE CEUX-CI, EN ANNULANT 17 QUITTANCES, QUI N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DES SOUCHES DE VERSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS EXPRESSEMENT QUEL EST LE CONTRAT, DONT LA VIOLATION CONSTITUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, RECONNU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, IL RESULTE CEPENDANT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES CI-DESSUS RAPPELEES, QUE LA PREVENUE DETENAIT LES SOMMES, PAR ELLE DETOURNEES, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ADMINISTRATION QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT DE DEGAGER LA NATURE DUDIT CONTRAT, ET, EN CONSEQUENCE, A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Absence d'indication expresse - Qualification résultant des énonciations de l'arrêt - Constatations suffisantes.
Analyse : L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel contrat le prévenu détenait les objets ou valeurs détournés par lui, dès lors que les énonciations de l'arrêt permettent de dégager la nature dudit contrat (1).