COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X..., EMPLOYEE, EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, A LA FOIS PAR LES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE ET PAR LES USINES HISPANO-SUIZA MOYENNANT LES SALAIRES SUR LE MONTANT DESQUELS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES, EST TOMBEE MALADE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, ALORS QU'ELLE ETAIT MONITRICE APPOINTEE DANS UNE COLONIE DE VACANCES ; QU'ELLE A DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR JUGE QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL PERCU PAR L'ASSUREE AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA COLONIE, ALORS QUE SON ACTIVITE PENDANT SON SEJOUR A LADITE COLONIE DONNAIT LIEU A DES COTISATIONS DONT LA PERCEPTION IMPOSAIT LA DETERMINATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES SUIVANT UN BAREME FIXE PAR ARRETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, OBSERVENT QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI DE DAME X... ETAIT TOUT TEMPORAIRE ET SAISONNIER, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, EN CE QUE CE TEXTE EDICTE QUE, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE PAR LES TROIS CENT SOIXANTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; NO 58-50.324. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X... (JACQUELINE) PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 9, P. 6.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A UNE PERSONNE QUI EXERCANT, EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, DES ACTIVITES SALARIEES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES, ETAIT TOMBEE MALADE ALORS QU'ELLE ETAIT MONITRICE APPOINTEE DANS UNE COLONIE DE VACANCES, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, RELEVANT QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI DE L'INTERESSEE ETAIT TOUT TEMPORAIRE ET SAISONNIER, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.