Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1973, 71-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13127
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, A QUI APPARTENAIT LA MARCHANDISE, A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LEDIT MARTIN CONTRE DUPLESSIX, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE RECOURS AVAIT ETE " INTENTE TARDIVEMENT - ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ", QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LORIENT " ALTEREE OU EN VOIE D'ALTERATION ", A REFUSE DE CONDAMNER LE VOITURIER DUPLESSIX A GARANTIR MARTIN DES Y... DE CE DOMMAGE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE MARTIN AVAIT VOLONTAIREMENT EU RECOURS A UN CAMION ISOTHERME, ET NON FRIGORIFIQUE ; QU'IL N'IGNORAIT PAS LA PRESENCE DANS CE CAMION D'UNE " MASSE DE CHAUD " PROVENANT DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE NON REFRIGEREE ; QUE DUPLESSIX N'AVAIT PAS LUI-MEME PROCEDE AU CHARGEMENT, ET NOTAMMENT, NI A L'EMBALLAGE, NI AU GLACAGE ; ENFIN, QUE MARTIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SARDINES AIENT ETE CHARGEES EN BON ETAT ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL AVAIT AUSSI CONSTATE QUE LES OBJETS TRANSPORTES AVAIENT ETE CHARGES A MARSEILLE SANS QUE DUPLESSIX FORMULAT AUCUNE RESERVE ; QU'AINSI, AU TERME DU TEXTE SUSVISE, CE TRANSPORTEUR ETAIT NECESSAIREMENT " GARANT " DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT, ET NE POUVAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE PROVENAIT, EXCLUSIVEMENT, D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ; QU'EN SE BORNANT AUX ENONCIATIONS RAPPELES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - EXCEPTION (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER.