Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1997, 95-70.274 96-70.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-70274
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau.

Joint les pourvois n°s 95-70.274 et 96-70.006 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-70.274 : Attendu que le département de Lot-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1995), qui fixe le montant des indemnités dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, le mémoire d'appel doit avoir été reçu par le greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois à dater de l'appel et qu'en se fondant sur la date à laquelle le mémoire avait été " adressé " sans constater la date à laquelle il avait été reçu, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° qu'aux termes de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile violé par l'arrêt, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, d'où il suit que le délai de déchéance expirait en l'espèce le 6 et non le 7 octobre 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le mémoire d'appel lui avait été adressé le 6 octobre 1994, alors que l'acte d'appel lui était parvenu le 6 août 1994, a décidé, à bon droit, que cet appel était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° 95-70.274 : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-70.006 : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi n° 96-70.006 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois .
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demandes - Dépôt et notification - Délai de deux mois
Analyse : L'appel doit être déclaré recevable dès lors que le mémoire d'appel a été adressé au greffe dans le délai légal.