COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1148 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DE GRENOBLE QUI AVAIT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., AYANT OBTENU UNE REPRISE D'APPARTEMENT, N'AVAIENT PAS FAIT OCCUPER CE LOGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SANS EXCIPER D'EXCUSE VALABLE ET SE TROUVAIENT DECHUS DE LEUR DROIT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SANCTIONNER L'INOCCUPATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DE GRAS, QUI EN ETAIT LE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE (MILITAIRE DE CARRIERE) QUI, A LA DATE DU CONGE, C'EST-A-DIRE EN FEVRIER 1957, NE POUVAIT ENVISAGER SA GUERISON ET SA REINTEGRATION DANS L'ARMEE ACTIVE, QU'A ECHEANCE PLUS OU MOINS LOINTAINE ET N'AVAIT PU PREVOIR QU'IL SERAIT REINTEGRE DANS L'ARMEE DES LE 22 SEPTEMBRE 1958, SE TROUVAIT AINSI EN DROIT D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LES DELAIS LEGAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST EN DROIT D'INVOQUER LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT QU'IL N'AVAIT PU PREVOIR LORS DU CONGE ET QUI L'AVAIT EMPECHE D'OCCUPER LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DU LOCATAIRE, ENCORE FALLAIT-IL QUE CET EVENEMENT SOIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, CE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REINTEGRATION DANS L'ARMEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PRESENTAIT PAS LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CARACTERISTIQUE DE LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1957,GRAS N'A PAS QUITTE LE LOGEMENT LITIGIEUX SIS A ..., QUE LE 30 MARS 1958 ET QUE CONQ, ASPIRANT DE L'ARMEE DE L'AIR EN INSTANCE DE REFORME A ETE REINTEGRE DANS L'ARMEE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT, CE QUI L'A CONTRAINT A OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS A SALON-DE-PROVENCE, LIEU DE SON AFFECTATION ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU ADMETTRE QUE CETTE REINTEGRATION DANS L'ARMEE, TENANT A UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT DE SANTE IMPREVISIBLE A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ET DU JUGEMENT ACCORDANT LA REPRISE, CONTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE CONQ DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'OCCUPER PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LE DEPART DU LOCATAIRE EVINCE, L'APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA REPRISE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-20 177. GRAS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N°570(2), P 464.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) - SANCTIONS - EXEMPTION - CAS - REINTEGRATION DANS L'ARMEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A LA SUITE D'UNE AMELIORATION IMPREVISIBLE DE SON ETAT DE SANTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SANCTIONNER L'INOCCUPATION D'UN APPARTEMENT REPRIS, PAR LE BENEFICIAIRE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LE DEPART DU LOCATAIRE EVINCE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT AYANT ACCORDE LA REPRISE LE LOCATAIRE EVINCE N'AVAIT QUITTE LES LIEUX QU'APRES UN DELAI DE PLUS D'UN AN ET QUE LE BENEFICIAIRE, ASPIRANT DE L'ARMEE DE L'AIR EN INSTANCE DE REFORME, AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ARMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD, CE QUI L'A CONTRAINT A OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CETTE REINTEGRATION DANS L'ARMEE, TENANT A UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT DE SANTE, IMPREVISIBLE A LA DATE DU CONGE PREAVIS ET DU JUGEMENT ACCORDANT LA REPRISE, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'OCCUPER PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LE DEPART DU LOCATAIRE EVINCE, L'APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA REPRISE.