Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10318
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1985-10-14, 1985-10-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte lorsque un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé à laquelle était partie un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance situé dans le ressort de cette cour d'appel, a rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par l'appelant, aux motifs qu'aucune disposition ne l'obligeait à y faire droit, alors, surtout, que les intimés s'opposaient formellement à son dessaisissement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité
Analyse : Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige .