COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LA DAME GAPAIL X... A POURSUIVRE, EN SUS DU REMBOURSEMENT DU PRIX DE JOURNEE AFFERENT A SON HOSPITALISATION, CELUI DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE CELLE QUI AVAIT MOTIVE L'HOSPITALISATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION, ENONCE QUE, SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES TARIF DE RESPONSABILITE DESTINES A COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT DU MALADE, NE COMPRENNENT PAS NECESSAIREMENT TOUS LES FRAIS PHARMACEUTIQUES COUVERTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR L'ASSURANCE MALADIE, SPECIALEMENT CEUX PRESCRITS POUR UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE AYANT OCCASIONNE L'HOSPITALISATION ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRESCRITS, ET QU'AUCUNE CONVENTION N'EXISTAIT ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT A L'INCORPORATION DE CES FRAIS DANS LE PRIX DE JOURNEE, LES JUGES DU FOND, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AUTRE GRIEF FORMULE PAR LE POURVOI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE VICIER UNE DECISION QUI EST, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - CONVENTION AVEC LA SECURITE SOCIALE FRAIS PHARMACEUTIQUES
Analyse : SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES LES TARIFS DE RESPONSABILITE DESTINES A COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT DU MALADE NE COMPRENNENT PAS NECESSAIREMENT TOUS LES FRAIS PHARMACEUTIQUES COUVERTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR L'ASSURANCE MALADIE, SPECIALEMENT CEUX PRESCRITS POUR UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE AYANT OCCASIONNE L'HOSPITALISATION.