Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-12.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12170
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ; QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN LA CAUSE ; QUE Y... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ONT APPELE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET LE CONDAMNER, AVEC SON ASSUREUR, A GARANTIR PARTIELLEMENT Y... ET SON ASSUREUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE X..., APRES AVOIR RELEVE QU'UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE Z... N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE " ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN TEXTE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ILS DEDUISAIENT LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATION - TOLERANCE - DEFINITION DU STATIONNEMENT.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - REGLEMENTATION - PORTEE - ARRET TOLERE - DEFINITION DU STATIONNEMENT.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS IL DEDUIT SON APPRECIATION, " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE CONDUCTEUR N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE... ET QUE LE MOT "STATIONNEMENT" A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE", ALORS QUE CE TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT.