Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 70-40.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40022
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1969-09-16, 1969-09-16
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTE " DANS LES CAUSES DEVANT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT, IL NE SERA PAS DRESSE DE PROCES-VERBAL D'ENQUETE LORSQUE LES TEMOINS AURONT ETE ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL, IL SERA SEULEMENT FAIT MENTION, DANS LE JUGEMENT, DES NOMS DES TEMOINS ET DU RESULTAT DE LEUR DEPOSITION " ; ATTENDU QU'APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE CACERES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'AIDE-MACON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR N'A PU ETRE ETABLIE PAR L'AUDITION DES TEMOINS DE L'ENQUETE, AUCUN DE CEUX-CI N'AYANT PU DIRE QU'IL AVAIT VU X... METTRE VOLONTAIREMENT DU GAS-OIL DANS LE MORTIER QU'IL PREPARAIT ; ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT QUI NE COMPORTE PAS LA MENTION DES NOMS DES TEMOINS NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 271 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Enquête - Jugement en dernier ressort - Mentions nécessaires - Noms des témoins entendus.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Affaires jugées en dernier ressort - Article 271 du code de procédure civile - Mentions nécessaires - Noms des témoins entendus.
Analyse : N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.