Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" A INDEMNISER SON ASSURE MOUGEOT POUR LE VOL SURVENU LE 26 AVRIL 1962 DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, DENIE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UN RAISONNEMENT ERRONE, L'EXISTENCE DE TROUBLES GRAVES ET DE COMBATS A ALGER LE 26 AVRIL 1962, D'AVOIR EXIGE QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES LA VOITURE AVAIT DISPARU SOIENT DEMONTREES PAR L'ASSUREUR QUI, SUIVANT LE POURVOI, N'AVAIT AU CONTRAIRE QU'A ETABLIR QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT ETE NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE ET INDIRECTEMENT LA CAUSE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS ENFIN TENU COMPTE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE DEBORDES PAR L'INSURRECTION COMME AYANT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE NON SEULEMENT SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE MAIS AUSSI SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR EXONERER L'ASSUREUR, QUE LE VOL SOIT SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE, MAIS QU'IL FAUT QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT UN EVENEMENT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT A CETTE GUERRE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION, ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN TEL FAIT ; QU'ILS ONT AINSI SANS DENATURATION JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)