Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 77-90.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-90934
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Narbonne 1972-11-24, 1972-11-24
Président : PDT M. Depaule CAFF

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A VISER LES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENONCER QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCOURU ET SUBI DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS QU'EN NE PRECISANT, FUT-CE PAR REFERENCE AU CASIER JUDICIAIRE, LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DU PREVENU, EN RAISON DESQUELLES LA TUTELLE PENALE ETAIT ENCOURUE, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE CLAUDE X...

Sommaire principal : TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui ordonne la tutelle pénale sans préciser, fût-ce par référence au casier judiciaire, les condamnations antérieures permettant de la prononcer (1).