COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INVOQUE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, UN MOYEN ADDITIONNEL REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1956, DE NE PAS RELATER LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE X... CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORMALITE DES QUALITES, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 PRECITE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT D'UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL ETANT DU 28 AVRIL 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN VICE DE FORME EN CE QU'EN PREMIERE INSTANCE LA CAUSE N'A PAS ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI IL A ETE RENDU SUR UNE X... IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES IRREGULARITES DU FAIT DES JUGES, LORSQU'ELLES SONT PROPRES A LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE PROPOSEES DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES CONCLUSIONS, DONT LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, NE SOULEVE L'IRREGULARITE DU JUGEMENT FONDEE SUR CE QUE LES DEBATS AURAIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU, PRECITE ; QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... A RECLAME A SAULAY DES ALIMENTS POUR L'ENFANT NE D'ELLE LE 3 MAI 1956 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PATERNITE DE FACTO DE SAULAY, SUR DES PRESOMPTIONS QUI, SELON LE MOYEN N'AURAIENT PU SUFFIRE, MEME SI ELLES DEVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES, A PROUVER L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU, PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL SUFFIT EN LA CAUSE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES... DE LA REALITE DE LA PATERNITE... ALLEGUEE, RELEVENT QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES DIFFERENTS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET DONT LES DIRES SONT RESUMES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA FREQUENCE ET SURTOUT LES CIRCONSTANCES MEMES DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE SAULAY ET DEMOISELLE Y... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT DEMONTRENT A L'EVIDENCE QUE, LOIN DE CONTESTER A L'EPOQUE LA PATERNITE DE L'ENFANT QUE PORTAIT DEMOISELLE Y..., SAULAY MANIFESTAIT PUBLIQUEMENT ET DEVANT DES TIERS SON INTENTION DE VIVRE EN MENAGE AVEC ELLE APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, RECONNAISSANT AINSI DE FACON NON EQUIVOQUE QUE CET ENFANT ETAIT CONCU DE SES OEUVRES..., ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME SERIEUSEMENT ALLEGUE QUE DEMOISELLE Y... AIT, DURANT CETTE MEME PERIODE, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC QUELQUE AUTRE HOMME... ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT LA PREUVE CERTAINE... QUE L'ENFANT ETAIT NE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LA MERE ET SAULAY, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 61 - 12 024. SAULAY C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555, P 400 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; MAIS SI LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS RELATER LES QUALITES N'EST DONC PAS FONDE DES LORS QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ;