COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ARGUMENTE PAR MOTIFS PROPRES ET STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS DU MOYEN SOULEVE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE DECLARE COMME NOUVEAU; LE DECLARE RECEVABLE; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT PRESENTEE PAR TOULGOAT, ENTREPRENEUR, POUR TRAVAUX SUR UNE MAISON A SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, LES EPOUX X... ONT CONTESTE LE MONTANT DES REPARATIONS ET PRETEXTE QUE DES MALFACONS S'ETAIENT REVELEES DANS LES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LES DEFENDEURS POUR DETERMINER LES MALFACONS AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI DEVAIT ETRE DISJOINTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DEFENSE A L'ACTION QUI N'AUTORISAIT, NI LA DISJONCTION, NI LE REJET DE PLANO DE LA MESURE SOLLICITEE; MAIS ATTENDU QUE SI LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A OPPOSER COMME DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS D'EXPERTISE POUR CHIFFRER LE MONTANT DES MALFACONS INVOQUEES, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES, S'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE TOUT PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT OU DE NE STATUER QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PRETENDUES MALFACONS INVOQUEES QUI RESTAIENT A DETERMINER ET NE POUVAIENT L'ETRE QUE PAR UNE EXPERTISE, CONSTITUAIENT EN REALITE UNE MANOEUVRE DILATOIRE POUR RETARDER LE PAYEMENT DES TRAVAUX; QU'EN PRONONCANT, DANS CET ETAT DE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, UNIQUEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN ETAT D'ETRE JUGEE, ET EN DECIDANT QU'IL SERAIT, PAR LA SUITE, STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR UN JUGEMENT DISTINCT, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COUTANCES; N° 57-11367; EPOUX X... C/ TOULGOAT; PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DISJONCTION - OPPORTUNITE DE STATUER PAR DECISIONS SEPAREES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN CAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE COMME DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE DECIDER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE S'IL Y A LIEU DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT OU DE NE STATUER QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE TRAVAUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ALLEGUANT DES MALFACONS, CONSTITUE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVANT ETRE DISJOINTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES MALFACONS INVOQUEES QUI RESTAIENT A DETERMINER ET NE POUVAIENT L'ETRE QUE PAR UNE EXPERTISE, CONSTITUAIENT EN REALITE UNE MANOEUVRE DILATOIRE POUR RETARDER LE PAYEMENT.