Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-11.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 Supplémentaire) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X... AIT ETE PROMUE AU FOYER CONJUGAL A UNE SITUATION PRIVILEGIEE ET FORT SUSPECTE, ENONCE QU'IL S'AGIT LA DE VIOLATIONS GRAVES ET REITEREES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 3103 DU CODE CIVIL, CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENU, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT Y... AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT FORME QU'UNE DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU MEME CODE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL AU CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE DESIRAIT VOIR DONNER A LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE ET ALORS QUE CHACUNE D'ENTRE ELLE REPOSE SUR UNE BASE LEGALE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ALLOCATION DE LA PENSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE CIVIL) - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET 310-3 (ANCIEN 311) DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES LEGALES DIFFERENTES. PAR SUITE UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS ETRE ALLOUEE A L'EPOUX QUI, A L'OCCASION D'UNE SEPARATION DE CORPS, A FORME UNE DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE L 'ARTICLE 311 ANCIEN ET QUI A EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL AU CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL ENTEND VOIR DONNER A CETTE PENSION.