Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1985, 84-14.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14250
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1984-02-15, 1984-02-15
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 15 FEVRIER 1984) QUE M. X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE M. Z..., A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESRUES ; QUE, REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M. Y..., IL A RENDU SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC, EN PRESENCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QU'IL A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS ; QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION DE TAXE RENDUE CONFORMEMENT A LA REQUETE DE M. X... ET QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES SYNDICS EST INTERVENUE DANS LA CAUSE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS DROIT A REQUERIR UNE TAXE LORS DE LA PASSATION DE SES POUVOIRS DE SYNDIC A SON SUCCESSEUR, M. Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC QUI CESSE SES FONCTIONS DOIT RENDRE SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC EN PRESENCE D'UN JUGE-COMMISSAIRE, LE DEBITEUR DUMENT APPELE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LORS DE LA REDDITION DES COMPTES, LES SYNDICS SONT TENUS DE REMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE UN COMPTE DETAILLE DE LEURS FRAIS ET EMOLUEMENTS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA DEMANDE DE TAXE DE M. X..., TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT REGULIEREMENT RENDU SES COMPTES ET QU'UNE TELLE OPERATION DONNE OUVERTURE AU DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA DEMANDE DE TAXE ET LES ACTIONS EN RESTITUTION DE FRAIS SONT PRESCRITES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 85 ET 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959 PRECITES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LOIN DE CONSTATER QUE M. X... RISQUAIT DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT S'APPLIQUER A LA REDDITION DE COMPTES INTERVENUE ENTRE DEUX SYNDICS SUCCESSIFS, A L'OCCASION DE LA PASSATION DES POUVOIRS DE L'UN A L'AUTRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI L'ARTICLE 85 DUDIT DECRET FAIT OBLIGATION AUX SYNDICS DE REMETTRE AU JUGE-COMMISSAIRE UN COMPTE DETAILLE DE LEURS FRAIS ET EMOLUEMENTS LORS DE LA REDDITION DE COMPTE, CETTE EXPRESSION NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME REDDITION DE COMPTES DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, SEUL MOMENT OU LES FRAIS ET EMOLUEMENTS PEUVENT ETRE EVALUES DANS LEUR ENSEMBLE ET SUIVANT LES BAREMES DEGRESSIFS PREVUS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ETAT DES FRAIS ET EMOLUEMENTS NE POUVAIT ETRE ETABLI DEFINITIVEMENT QU'A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN PARTIE EN FAIT, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Frais - Taxe - Moment - Clôture des opérations.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Syndic - Moment - Clôture des opérations.
Analyse : L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations de faillite ou de règlement judiciaire, à la clôture de la procédure. Justifie dès lors sa décision, la Cour d'appel qui décide que l'état des frais d'émoluments d'un syndic ne peut être établi définitivement qu'à la clôture des opérations et que celui-ci est sans droit à requérir une taxe lors de la passation de ses pouvoirs à son successeur.