Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE L'HERAULT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A SUIVI LA MISE EN DEMEURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET LE 23 OCTOBRE 1953, CORBIERES, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BEZIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DU MONTANT DE 497,97 NF PAYE PAR LUI LE 27 OCTOBRE 1958 A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL PRETENDAIT NE PAS AVOIR ETE DUES, AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'UNION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE , LES DROITS EVENTUELS DE CORBIERES SE TROUVANT ATTEINTS PAR LA FORCLUSION, ALORS QUE L'ERREUR DE DROIT SUR LAQUELLE CORBIERES FONDAIT SA DEMANDE EN REPETITION NE POUVAIT ETRE CONTESTEE EN L'ETAT DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE NE PERMET DE FAIRE ECHAPPER L'ACTION EN REPETITION A LA REGLE DE DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CORBIERES S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS LITIGIEUSES SANS EN AVOIR CONTESTE LA CAUSE ET LE MONTANT DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION PAR LA MISE EN DEMEURE A LUI NOTIFIEE, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, DES LORS QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR CORBIERES N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A REPRENDRE LE MEME LITIGE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REPETITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 794 CORBIERES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 477, P 400 ; 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 658, P 458, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - ASSUJETTI FORCLOS POUR CONTESTER L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS LITIGIEUSES (NON)
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SANS EN CONTESTER LA CAUSE ET LE MONTANT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE A PEINE DE FORCLUSION N'EST PLUS RECEVABLE, DES LORS QUE LA FORCLUSION ENCOURUE N'EST PAS CONTESTEE, A REPRENDRE LE LITIGE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REPETITION.