COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISANT CE DEFENSEUR ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLISTE MACHENAUD A ETE BLESSE PAR LE TRACTEUR ET LA REMORQUE DE RIVAUD QUI SE SONT RABATTUS SUR LUI A L'INSTANT DU DEPASSEMENT, PAR SUITE DU HEURT DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE A... TRACTEUR PAR LE FLANC DROIT DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SERGENT D..., MEMBRE DES FORCES ARMEES DES ETATS-UNIS, QUI DOUBLAIT EN TROISIEME POSITION, QUE MACHENAUD A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI : 1O D... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "PRAT AMERICAN INDEMNITY" ; 2O RIVAUD, SON ASSUREUR "LA MUTUELLE DU POITOU", QUE D..., N'ETANT ASSURE QUE POUR UNE SOMME INSUFFISANTE, MACHENAUD A APPELE EN CAUSE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTANT L'ETAT-MAJOR DE LA IV EME REGION MILITAIRE DE BORDEAUX (SERVICE DES REPARATIONS CIVILES ALLIEES) ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRETE D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE RIVAUD ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA FAUTE DU SERGENT X... AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE RIVAUD DOUBLAIT LE CYCLISTE A UNE DISTANCE INFERIEURE A UN METRE DE LA BORNE DROITE DE LA ROUTE LARGE DE CINQ METRES ET QUE SA REMORQUE D'UN EMPATTEMENT DE 2,40 METRES CHARGEE DE GERBES DE BLE LAISSANT A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE DE 1,65 METRE DANS LEQUEL D... AVAIT IMPRUDEMMENT TENTE DE FAIRE PASSER SON VEHICULE ; QU'EN ROULANT AVEC UN ENCOMBRANT ET PEU MANIABLE CHARGEMENT A 95 CENTIMETRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, RIVAUD AVAIT, COMPTE TENU DE L'ESPACE OCCUPE PAR LE CYCLISTE SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUE LE DEPASSEMENT DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES, QUI LUI AVAIENT ENLEVE TOUTE POSSIBILITE DE MANOEUVRES AU MOMENT OU SON TRACTEUR AVAIT ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE D..., QUE LE CHARGEMENT DE LA REMORQUE CACHAIT COMPLEMENT LA PRESENCE DU CYCLISTE AUX USAGERS DE LA ROUTE QUI S'APPRETAIENT A DOUBLER ; QUE TOUTE VUE VERS L'ARRIERE ETAIT EGALEMENT MASQUEE A RIVAUD PAR LES GERBES QU'IL RENTRAIT, TANDIS QUE, DU SIEGE DE SON TRACTEUR, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIGNALER TOUT CHANGEMENT DE DIRECTION, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIF LUMINEUX SUR L'ARRIERE DE LA REMORQUE, ET QUE, PAS DAVANTAGE, IL N'AVAIT DONNE UNE MISSION DE SIGNALISATION AUX DEUX AIDES ASSIS DANS LES GERBES QUI, SEULS, AVAIENT VUE SUR LES USAGERS ARRIVANT DERRIERE EUX ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RIVAUD ET D... AVAIENT RESPECTIVEMENT COMMIS DES FAUTES LES RENDANT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DANS DES PROPORTIONS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ET ATTENDU QUE L'ARRET ETANT D'ORES ET DEJA JUSTIFIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUCUN AUTRE GIIEF FONDE SUR L'ARTICLE 1384 A... MEME CODE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE LE VICIER, REJETTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.102. RIVAUD ET AUTRE C/ MACHENAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. B..., C..., Y... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 498 (2EME), P. 344. 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 767, P. 524.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE LUI-MEME DOUBLE ET HEURTE EN 3E POSITION
Analyse : 1° LE CONDUCTEUR D'UN TRACTEUR A REMORQUE AYANT BLESSE UN CYCLISTE QU'IL DEPASSAIT, PAR SUITE DE L'ACCROCHAGE DE SON VEHICULE PAR UNE AUTOMOBILE LE DOUBLANT EN TROISIEME POSITION, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND - STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE CE CYCLISTE - D'AVOIR RETENU A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QU'IL AVAIT EFFECTUE CE DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI LUI AVAIENT ENLEVE TOUTE POSSIBILITE DE MANOEUVRES AU MOMENT OU SON TRACTEUR AVAIT ETE HEURTE PAR L'AUTOMOBILE, QUE LE CHARGEMENT DE LA REMORQUE CACHAIT COMPLETEMENT LA PRESENCE DU CYCLISTE AUX USAGERS DE LA ROUTE QUI S'APPRETAIENT A DOUBLER, QUE CE CHARGEMENT LUI MASQUAIT TOUTE VUE, QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIGNALER TOUT CHANGEMENT DE DIRECTION, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIF LUMINEUX SUR L'ARRIERE DE LA REMORQUE ET ENFIN QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUNE MISSION DE SIGNALISATION AUX DEUX AIDES ASSIS SUR LES GERBES QUI, SEULS, AVAIENT VUE SUR LES USAGERS ARRIVANT DERRIERE EUX.