Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 71-13.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13158
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD (SRSN) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEFEBVRE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION, SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " DU 20 FEVRIER 1951 ET DE SES AVENANTS, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS SON ENTREE CHEZ ELLE, IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE CHEF D'ARMEMENT ET DU SERVICE TECHNIQUE, SANS RAPPORT AUCUN AVEC LA MARCHE, LA CONDUITE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'UN NAVIRE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS FIGURE SUR UN ROLE QUELCONQUE D'EQUIPAGE ET QU'AINSI SON ACTIVITE, EXERCEE A TERRE DE MANIERE PERMANENTE, ETAIT " SANS COMMUNE MESURE AVEC CELLE D'UN MARIN, QUI IMPLIQUE UN SERVICE A BORD D'UN NAVIRE ", ALORS QUE LE STATUT DU MARIN N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT TERRESTRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DU LARGE COMME CELLE DES OFFICIERS DE REMORQUAGE EN PREVOIENT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, QUE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS AUTORISE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION, D'UNE TELLE ACTIVITE, ET QU'ENFIN, LA LOI DU 23 OCTOBRE 1950 ET LE DECRET DU 12 MAI 1959 PORTANT DEFINITION DE LA PROFESSION DE MARIN LIAIENT CELLE-CI, NON A LA NAVIGATION, MAIS A L'ETAT D'INSCRIT MARITIME DE L'INTERESSE, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEFEBVRE, ET QUE, SI LE DECRET DU 7 AOUT 1967 A EFFECTIVEMENT RESTREINT LA QUALITE DE MARIN AUX PERSONNES OCCUPANT UN EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE, IL A CEPENDANT PREVU LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES SERVICES A TERRE EN DEHORS DES PERIODES D'EMBARQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LEFEBVRE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAIE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME " CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE ", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 20 FEVRIER 1951 SOUS LA RUBRIQUE " PERSONNEL DES CADRES ", QUE, SELON PLUSIEURS DOCUMENTS EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET LE CONCERNANT, SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET LA VISITE DE CES BATIMENTS EN SERVICE ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT EXERCEE A TERRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'UN NAVIGANT, QU'ENFIN, LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD L'AVAIT, A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT POUR L'OCTROI DES CONGES PAYES ET LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, CONSIDERE COMME FAISANT PARTIES DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE LEFEBVRE DEVAIT SEULEMENT A SA QUALITE D'ANCIEN MARIN ET A LA DUREE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME TEL, D'ETRE DEMEURE INSCRIT MARITIME ET BENEFICIAIRE DES AVANTAGES SPECIAUX DE RETRAITE DES MARINS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DECIDER QUE LEFEBVRE APPARTENAIT AU CADRE DU PERSONNEL SEDENTAIRE AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 FEVRIER 1951 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEFEBVRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A SEPT MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1969 QUI PREVENAIT L'INTERESSE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE A 55 ANS DEVAIT ETRE CONSIDEREE SANS EFFET, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS EST FIXE AU JOUR OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF INVOQUE, ET QUE, EN L'ESPECE, PLUS DE SEPT MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 17 JANVIER 1969 ET LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DU CONTRAT, LE DELAI DE PREAVIS A BIEN ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1969, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD INFORMAIT LEFEBVRE DE CE QUE, APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 55 ANS ET SERAIT AMENE, DE CE CHEF, A CESSER SON ACTIVITE A LA FIN DU MOIS D'AOUT, ETAIT RESTEE SANS EFFET ; QU'ELLE L'AVAIT TOUJOURS TRAITE COMME CADRE SEDENTAIRE, DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT DE 65 ANS, ET QUE C'EST SEULEMENT EN LUI NOTIFIANT, LE 17 NOVEMBRE 1969, SA DECISION DE LA L'INDEMNISER DE SA MALADIE QUE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1969 ET DE LE RAYER DES CADRES ET DES EFFECTIFS A COMPTER DU MEME JOUR, QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT LES UNISSANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE DEVAIT ETRE FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ALLOUANT A LEFEBVRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD A PAYER A LEFEBVRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, D'ABORD LE 17 JANVIER 1969, EN L'AVERTISSANT QU'IL ALLAIT DEVOIR CESSER SON ACTIVITE COMME ETANT, EN TANT QUE MARIN, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE 55 ANS, ALORS QU'ELLE L'AVAIT TOUJOURS TRAITE COMME UN DE SES CADRES SEDENTAIRES POUR LESQUELS L'AGE DE LA RETRAITE EST FIXE A 65 ANS, ENSUITE LE 17 NOVEMBRE 1969, EN PRENANT PRETEXTE CONTRE LUI D'UNE FAUTE SANS GRAVITE POUR REITERER ET JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CARRIERE DE LEFEBVRE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE HYBRIDE, A TELLE ENSEIGNE QUE DES DIFFICULTES S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD ET LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DU REGIME AUQUEL DEVAIT ETRE ASSUJETTI L'INTERESSE ET QUE, FINALEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, CONSTANT QUE LEFEBVRE, QUI N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1969 LUI ANNONCANT SA MISE A LA RETRAITE ET QUI, D'AILLEURS, AVAIT TOUJOURS REFUSE D'Y VOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, A PERCU L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE CALCULEE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU REMORQUAGE, INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DONT BENEFICIENT LES CADRES SEDENTAIRES ; QU'ENFIN, IL A LUI-MEME ATTRIBUE A UNE " ERREUR DE DROIT " LA DECISION DE SON EMPLOYEUR L'ADMETTANT A LA RETRAITE ; QU'IL Y AVAIT AU MOINS DE CE CHEF UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'ON NE PEUT CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LEFEBVRE, QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE LE 11 JUILLET 1969 POUR CAUSE DE MALADIE, N'AVAIT AVISE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD DES RAISONS DE SON ABSENCE QUE LE 29 AOUT ; QUE CE RETARD IMPORTANT JUSTIFIAIT LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER LEFEBVRE LE 17 NOVEMBRE MEME SI CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS, DE CE CHEF, UNE FAUTE LOURDE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELEVEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A LEFEBVRE, N'ETAIT CONSTITUTIVE D'ABUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) DROIT MARITIME - MARIN - DEFINITION - EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE - EMPLOYE DE BUREAU EXERCANT SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A TERRE (NON).
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - MARIN - DEFINITION - CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION - EMPLOYE DE BUREAU EXERCANT SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT A TERRE (NON).
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT EXERCEE A TERRE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'UN NAVIGANT, QUE LA SOCIETE L'AVAIT, A MAINTES REPRISES, NOTAMMENT POUR L'OCTROI DES CONGES PAYES ET LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE, QU'ENFIN, IL DEVAIT SEULEMENT A SA QUALITE D'ANCIEN MARIN ET A LA DUREE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME TEL, D'ETRE DEMEURE INSCRIT MARITIME ET BENEFICIAIRE DES AVANTAGES SPECIAUX DE RETRAITE DES MARINS.