COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 237 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SANS APPLICATION LORSQU'EST ALLEGUEE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE LA NULLITE PREVUE PAR LE SECOND EST LA SANCTION D'UNE TELLE INOBSERVATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CITEE A COMPARAITRE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SON MARI, DAME X... N'AVAIT POINT COMPARU EN PERSONNE MAIS S'ETAIT FAIT REPRESENTER PAR SON AVOUE, LEQUEL AVAIT EXCIPE, A LA FOIS DE LA NULLITE DE LA CITATION POUR INOBSERVATION DES DELAIS DE DISTANCE ET DE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISI ; QUE, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1958, CE MAGISTRAT AVAIT DECLARE CES EXCEPTIONS IRRECEVABLES, FAUTE DE COMPARUTION PERSONNELLE DE LA FEMME, ET ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE X..., IL SERAIT PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE SUR NOUVELLE CITATION DELIVREE A LA FEMME, LE MEME MAGISTRAT AVAIT, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, DONNE DEFAUT CONTRE DAME X..., FAUTE PAR ELLE DE COMPARAITRE, AVAIT AUTORISE LE MARI A SUIVRE SUR SA DEMANDE ET PRIS DIVERSES MESURES PROVISOIRES ; QUE PAR EXPLOITS DES 6 NOVEMBRE 1958 ET 11 DECEMBRE 1950, DAME X... AVAIT INTERJETE APPEL DE CES ORDONNANCES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LESDITES DECISIONS, L'ARRET A TOUT D'ABORD ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PREMIERE CITATION, AUX MOTIFS QUE LA RECEVABILITE DE CETTE EXCEPTION DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE DES PARTIES PAR LEUR REPRESENTATION PAR UN AVOUE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, QUE L'AVOUE DE DAME X... ETAIT SANS QUALITE POUR SOULEVER L'EXCEPTION EN SON NOM, QUE L'OBSERVATION DU DELAI DE DISTANCE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL , QUE DAME X... N'AVAIT SUBI AUCUN GRIEF PUISQU'ELLE AVAIT ETE EN MESURE DE CONSTITUER AVOUE A LA DATE PREVUE POUR SA COMPARUTION ; MAIS ATTENDU , QU'ETANT ALLEGUEE, L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'EXCEPTION DE NULLITE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE SANS QU'IL FUT BESOIN D'ETABLIR QUE LE VICE PRETENDU AVAIT NUI A LA PARTIE DEMANDERESSE EN NULLITE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL EST PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME X... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, DANS SES CONCLUSIONS RAPPORTEES AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, DE DIRE QUE LA CONCLUANTE, AYANT ETE JUGEE PAR DEFAUT, ETAIT RECEVABLE A PROPOSER CEANS LES MEMES EXCEPTIONS JURIDIQUEMENT SENSEES ETRE SOULEVEES IN LIMINE LITIS ; ATTENDU QUE SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT PERTINENTES, L'ARRET OBSERVE QUE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI LUI ETANT RELATIVE ET N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DANS LE TEMPS ET DANS LES FORMES LEGALES , LE PREMIER JUGE S'ETAIT TROUVE REGULIEREMENT SAISI, SANS QU'IL EUT A RECHERCHER SI LE TRIBUNAL ETAIT CELUI DU DOMICILE CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO59-12.12.897. DAME COMBRET C X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL - DELAI - NULLITE SUBSTANCIELLE - EFFET
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVE AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE, SONT SANS APPLICATION LORSQU'EST ALLEGUEE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE . LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, LORSQUE N'EST PAS RESPECTE LE DELAI DE CITATION POUR LA COMPARUTION EN CONCILIATION DE L'EPOUX DEFENDEUR EN DIVORCE, EST LA SANCTION D'UNE TELLE INOBSERVATION.