Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 88-15.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15815
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 1987-04-09 et 1988-04-11, 
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Ancel, Bouthors.

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 94 susvisé a rendu applicable à compter du 1er février 1986 l'article 73 modifiant l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale en ce sens que les faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333 du Code pénal peuvent être invoqués par ceux qui en ont été victimes à l'appui d'une demande d'indemnité sans qu'ils aient entraîné un dommage corporel ; que ces textes sont d'ordre public ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... avait été victime d'attentats à la pudeur en 1978 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, il a le 10 septembre 1986 présenté requête aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour déclarer cette requête non atteinte par la forclusion, la commission, après avoir relevé qu'avant la loi du 30 décembre 1985 la demande eût dû être rejetée, énonce que la modification législative résultant de la loi du 30 décembre 1985 permettait à X... de déposer une requête en vue de son indemnisation ; qu'en effet, aucune disposition de cette loi n'a expressément ou implicitement écarté les demandes d'indemnisation pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en outre, la requête a été déposée moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi ; Qu'en accordant ainsi, un effet rétroactif à la loi du 30 décembre 1985, la Commission a violé les textes précités ; Sur le second moyen en tant qu'il critique la décision du 11 avril 1988 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi DEBOUTE M. X... de sa demande

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Attentat à la pudeur - Loi du 30 décembre 1985 - Rétroactivité (non)
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Indemnisation des victimes d'infraction - Article 706-3 1er du code de procédure pénale - Attentat à la pudeur - Loi du 30 décembre 1985
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare non atteinte par la forclusion une requête en indemnisation présentée en 1986 par la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978, accordant ainsi un effet rétroactif à la loi du 30 décembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale.