Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 JUILLET 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE LE 19 AOUT 1965, PAR UN CREANCIER CONTRE UN JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 24 JUIN 1965, DATE OU LA FORMALITE REQUISE EN DERNIER LIEU, A SAVOIR LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT ETE ACCOMPLIE ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE HUITAINE SE TROUVAIT EXPIRE A LA DATE PRECITEE DU 19 AOUT 1965, SANS QUE LA PROLONGATION DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT DANS LA SALLE D'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER CE DELAI; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE "AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE" DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT INTERPRETE CE TEXTE DE LOI AINSI QUE L'ARTICLE 454, TOUS DEUX APPLICABLES EN LA CAUSE, LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE NE POUVANT ETRE TENUE POUR EFFECTUEE QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 136. CASTELLANT ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE OPPOSITION DELAI POINT DE DEPART JUGEMENT SOUMIS AUX FORMALITES DE L'AFFICHAGE EXPIRATION DU DELAI D'AFFICHAGE
Analyse : LE DELAI DE L'OPPOSITION FAITE PAR UN CREANCIER CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SOUMIS AUX FORMALITES DE L'AFFICHAGE NE COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU POUR CET AFFICHAGE.