Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1971, 70-13.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-29, 1970-05-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT ETE CONCLU AU FOND ; ATTENDU QUE JOSEPH X..., ASSIGNE PAR LE CREDIT DU NORD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME, EN TANT QUE CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "MAGASINS AU MUGUET" , A FAIT SIGNIFIER LE 31 OCTOBRE 1969 DES CONCLUSIONS NON MOTIVEES, TENDANT A VOIR DECLARER LE DEMANDEUR "TANT IRRECEVABLE QUE SUBSIDIAIREMENT MAL FONDE" ET A LE VOIR DEBOUTER "DE SA DEMANDE A TOUTES FINS QU'ELLE TENDE" ; QUE CE N'EST QUE LE 21 JANVIER 1970 QUE X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT ETE COMPETENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECLARE L'EXCEPTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE JOSEPH X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE BENEVENISTE N'AVAIT SIGNIFIE QUE "DES CONCLUSIONS BANALES, SIMPLEMENT EN VUE DE LA LIAISON DE L'INSTANCE" , QU'ELLES N'AURAIENT PAS IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA COMPETENCE NI CONSTITUE UN OBSTACLE "A UN DECLINATOIRE DEPOSE AVANT TOUTES CONCLUSIONS AU FOND PROPREMENT DITES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI AVANT QUE FUT PROPOSE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - CONCLUSIONS AU FOND - DEFINITION.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER LE DEMANDEUR "TANT IRRECEVABLE QUE SUBSIDIAIREMENT MAL FONDE" ET A LE VOIR DEBOUTER "DE SA DEMANDE A TOUTES FINS QU'ELLE TENDE", NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES CONCLUSIONS "BANALES EN VUE DE LA LIAISON DE L'INSTANCE", QUI N'IMPLIQUERAIENT PAS L'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE NI NE FERAIENT OBSTACLE A UN DECLINATOIRE ULTERIEUREMENT DEPOSE.