COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DECIDE QU'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE DONT TRIVIER SOUTENAIT QU'IL ETAIT RESTE LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON PERE "DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUME BIEN DE COMMUNAUTE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DES L'INSTANT OU ELLE ESTIMAIT QUE LE FONDS CONSIDERE AVAIT CESSE D'ETRE LA PROPRIETE DE TRIVIER PERE TOUT EN CONSERVANT SON IDENTITE ENTRE LES MAINS DE TRIVIER FILS, ELLE DEVAIT DEDUIRE ELLE-MEME LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'ATTACHAIENT A UNE TELLE APPRECIATION ET ALORS EN OUTRE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE CONTREPARTIE AVAIT ETE VERSEE PAR LE FILS A SON PERE ET QUE LA RENONCIATION DE CE DERNIER EN FAVEUR DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSTITUAIT EVIDEMMENT UN ACTE A TITRE GRATUIT DONT LE BENEFICE DEVAIT RESTER PROPRE A CELUI QUI L'AVAIT RECU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TRIVIER N'AVAIT PAS REVENDIQUE LE BIEN LITIGIEUX COMME L'UN DE SES PROPRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SI DANS LE CONTRAT DE MARIAGE LE PERE "AVAIT CRU CEDER" LE FONDS DE COMMERCE A SON FILS ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN FAVEUR DE CELUI-CI SANS QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU VERSEMENT D'UNE CONTRE-PARTIE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE ECARTER D'OFFICE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL QUI NE SAURAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR L'UN DES EPOUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 20 DECEMBRE 1960. NO 61-10.920 TRIVIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PRESOMPTION D'ACQUET - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME UN BIEN COMMUN UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU PERE DE SON MARI, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARI N'AVAIT PAS REVENDIQUE LE BIEN LITIGIEUX COMME L'UN DE SES PROPRES, ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE, SI DANS LE CONTRAT DE MARIAGE, LE PERE AVAIT CRU CEDER LE FONDS A SON FILS ET SI PAR LA SUITE IL AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN SA FAVEUR, SANS CONTREPARTIE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE ECARTER D'OFFICE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, QUI NE SAURAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR L'UN DES EPOUX.