Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1979, 78-11.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11777
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1976-09-24, 1976-09-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT , AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 170,02 FRANCS; QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ACTE INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS VALABLE, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE X... AU MOTIF QUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA PART DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Caractère réciproque de l'engagement des contractants - Nécessité.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Actes sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application - Caractère unilatéral de l'engagement - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale la décision qui déclare que l'engagement pris par une personne dans un acte dactylographié ne comportant pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil, de participer "à raison de 33 %" au paiement de travaux d'adduction d'eau envisagés par un voisin sur un fonds voisin du sien ne constitue pas un engagement unilatéral soumis aux exigences du texte susvisé, dès lors que "cet engagement implique nécessairement l'accomplissement préalable d'une contrepartie déterminée", sans rechercher si l'acte litigieux contenait des engagements réciproques de la part des parties.