COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES AVOCATS, DOIT PROCEDER A CES INSCRIPTIONS D'APRES LE RANG D'ANCIENNETE ; QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION, CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE POUR DECIDER QUE LE TABLEAU EST DRESSE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE MEME DE L'INSCRIPTION, SUR CE QUE RIEN, DANS LES TEXTES LEGAUX, "NE PERMET DE FAIRE RETROGRADER", CETTE DATE A LA DATE DE L'ADMISSION AU STAGE ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.977. SGUERSO C/ M. X... DU BARREAU DE GRASSE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - RANG D'ANCIENNETE - RETROACTIVITE AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES AVOCATS, DOIT PROCEDER A CES INSCRIPTIONS D'APRES LE RANG D'ANCIENNETE. A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION, CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE, LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI.