Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A BELLINI UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE 421330 FRANCS, ETABLIE SUR LES 4/10 D'UN SALAIRE DE BASE DE 40000 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SAVON ET RIES QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SALAIRE DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ETAIT CELUI DU SALAIRE MAXIMUM DE BASE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION QUI EST POUR BELLINI DE 32400 FRANCS (8EME CATEGORIE, 1ER ECHELON) ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE PAR LEUR PRECEDENT JUGEMENT DU 17 AVRIL 1962, INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES, LA QUALITE D'EXPATRIE CONTESTEE PAR LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT ETE RECONNUE A SON EMPLOYE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE ET QU'IL LUI AVAIT ETE EN CONSEQUENCE ALLOUE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT SUR LA BASE DE SON SALAIRE MENSUEL REEL POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1958 AU 15 JUIN 1960 ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE MENSUEL TOUCHE PAR BELLINI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DE 40000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 4 MARS 1956 AU 15 JUIN 1958, EN LITIGE, ILS ONT CONDAMNE DE MEME LA SOCIETE SAVON ET RIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU PRENDRE POUR BASE DE L'INDEMNITE LE SALAIRE CONVENU ET EFFECTIVEMENT VERSE A BELLINI MEME SI CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE A BELLINI UNE INDEMNITE DE LOGEMENT DE 218400 FRANCS, CALCULEE SUR LA BASE D'UNE SOMMEMENSUELLE DE 10000 FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL PAYAIT UN LOYER DE 12000 FRANCS PAR MOIS POUR LA LOCATION D'UN MAGASIN DE FLEURS QU'IL EXPLOITAIT ET DANS LEQUEL IL LOGEAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 92 SUSVISE QUE LE TRAVAILLEUR EXPATRIE N'A DROIT A UNE INDEMNITE DE LOGEMENT QUE S'IL DOIT SUPPORTER UN LOYER CONSTITUANT UNE CHARGE EXCESSIVE POUR SES MOYENS, CE QUE NE CONSTATE AUCUNEMENT L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A RETENU QUE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 17 AVRIL 1962 INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES, LA QUALITE D'EXPATRIE AVAIT ETE RECONNUE A BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAVON ET RIES A DJIBOUTI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LA PRESTATION DE LOGEMENT FUT ASSUREE A SES SALARIES EXPATRIES, AVAIT ETE CONDAMNE, EN RAISON DE L'USAGE CONSTATE DANS L'ENTREPRISE A PAYER UNE INDEMNITE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1958 AU 31 DECEMBRE 1961 ; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE DU 4 MARS 1956 AU 15 JUIN 1958 FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, BELLINI N'AVAIT PAS NON PLUS ETE LOGE PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT EGALEMENT DROIT A CETTE INDEMNITE TOUT EN REDUISANT LE MONTANT POUR TENIR COMPTE DE LA CHARGE REELLE DU LOYER QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER, QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 122 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAVON ET RIES A PAYER A BELLINI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 4 MARS 1956 AU 15 JUIN 1958 AUX MOTIFS QUE BELLINI TRAVAILLEUR EXPATRIE N'AVAIT BENEFICIE POUR CETTE PERIODE QUE DE 36 JOURS DE CONGES PAYES ALORS QU'IL AVAIT DROIT A EN PRENDRE 130, QUE PAR LETTRE EN DATE DU 20 AVRIL 1960 IL AVAIT DEMANDE, PUIS OBTENU, DEUX MOIS DE CONGE SANS SOLDE, ET QUE PENDANT CES DEUX MOIS IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE NI PERCU DE SALAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DE BELLINI, IL AVAIT DEJA ETE CALCULE UN RAPPEL D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SUR LA DUREE ET LE TAUX DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, AFFERENTE A LA PERIODE 1958 - 1960 ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI LA NOUVELLE CONDAMNATION ETAIT COMPATIBLE AVEC LA PRECEDENTE QUI PARAISSAIT APPLICABLE AU CONGE PRIS EN 1960, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES CONGES PAYES LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 17 JUILLET 1962, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 62 - 40 792 SOCIETE MARITIME SAVON ET RIES C/ BELLINI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAR GENERAL : M X... - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 726, P 599.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : POUR CALCULER L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DUE A UN TRAVAILLEUR EXPATRIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRENDRE POUR BASE DE CALCUL LE SALAIRE CONVENU ET EFFECTIVEMENT VERSE A L'INTERESSE, MEME S'IL EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE.