Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 77-10.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10160
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Assemblée générale) 1976-11-13, 1976-11-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

ATTENDU QU'ABRASSART, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT EN 1976 SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE, POUR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 11-884 DU 31 DECEMBRE 1974, A RENOUVELE SA CANDIDATURE POUR L'ANNEE 1977 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A MAINTENU SON REFUS DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT ETAT DE CE QU'IL AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DRESSEE ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'ETRE PAS MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE INSCRIPTION ANTERIEURE SUR UNE LISTE SUPPRIMEE, NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... FORMEE PAR ABRASSART ; QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Précédente inscription sur une liste supprimée - Absence d'effet.
Sommaire de référence : * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à tenir compte d'une inscription antérieure sur une liste supprimée, ni à motiver son refus, décide qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'un candidat tendant à son inscription sur la liste des experts judiciaires.