Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 76-14.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14669
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1976-07-05, 1976-07-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DAME GENEVIEVE X..., ASSURE SOCIALE, S'EST FRACTURE LE PIED EN TOMBANT TANDIS QU'ELLE ETAIT EN VACANCES AUX ENVIRONS DE CHINON ; QUE, HOSPITALISEE EN CETTE VILLE LE 21 MAI 1975 ELLE S'EST FAIT TRANSPORTER LE 23 MAI 1975 EN AMBULANCE DANS UNE CLINIQUE DE SAINT-CYR-L'ECOLE, LOCALITE OU ELLE RESIDE ; QUE, BIEN QUE LE CONTROLE MEDICAL EUT ESTIME QUE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT AURAIENT PU LUI ETRE DISPENSES A LA CLINIQUE DE CHINON, LA CAISSE A ACCEPTE, NEANMOINS, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN AMBULANCE DE LA CLINIQUE DE CHINON A LA GARE LA PLUS PROCHE, EN TRAIN COUCHETTE DE CETTE GARE A PARIS ET EN AMBULANCE DE PARIS AU DOMICILE DE L'ASSUREE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR CETTE DERNIERE ETABLISSAIENT QUE, MEME SI SON HOSPITALISATION S'ETAIT POURSUIVIE A CHINON, SON ETAT, QUI NE LUI PERMETTAIT AU JOUR OU IL ETAIT STATUE AUCUN DEPLACEMENT, AURAIT NECESSITE SON TRANSPORT COMPLET EN AMBULANCE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR L'ABSOLUE NECESSITE D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE, ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DE L'INTERESSEE, QUE SI UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL EXISTAIT SUR L'UTILITE DU TRANSPORT EN AMBULANCE TEL QU'IL A ETE EFFECTUE, IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE-ET-LOIR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en ambulance - Conditions - Nécessité médicale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par l'absolue nécessité d'un traitement, et non par les convenances personnelles de l'intéressé. Et si une difficulté d'ordre médical existe sur l'utilité d'un transport en ambulance, il y a lieu à expertise technique. Par suite, les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais du transport complet en ambulance d'un assuré pour se rendre, de l'hôpital où il avait été admis à la suite d'un accident jusqu'à une clinique proche de son domicile, au motif que, bien que la caisse n'eût accepté de prendre en charge les frais d'ambulance que pour une partie seulement du trajet, des certificats médicaux établissaient que, même si l'hospitalisation initiale s'était poursuivie dans le même établissement, l'état de l'assuré aurait nécessité son transport en ambulance pour regagner son domicile.