Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 73-40.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40434
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE VERSER CERTAINES INDEMNITES A SES SALARIES EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT; QU'IL DECEDA EN 1971; QU'UN SYNDIC FUT DESIGNE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE SES BIENS; QUE BELLIA QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE FUT AUSSITOT CONGEDIE; QU'IL INTRODUISIT DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE UNE ACTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UN ARRIERE DE PRIMES DUES A L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS QUE DES EXCEPTIONS, QUI, OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, SERAIENT NEES AVANT LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COMPENSATION N'AVAIT PU SE REALISER AVANT LE DOMMAGE, ALORS QUE, LA COMPENSATION ETANT ADMISE LORSQU'IL S'AGIT DE CREANCES ET DE DETTES AYANT UNE CAUSE COMMUNE, IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, CELLES-CI DERIVENT D'UN MEME CONTRAT, LA POLICE D'ASSURANCE, POUR CONSTITUER DEUX ELEMENTS D'UN MEME COMPTE DONT SEUL LE SOLDE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LA SOCIETE MUTUELLE AVAIT OPPOSE AU SYNDIC DE L'EMPLOYEUR UNE COMPENSATION ENTRE LES DEUX SOMMES ET NE LUI AVAIT OFFERT QUE LA DIFFERENCE, ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR VIS-A-VIS DE BELLIA QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT CONTRE ELLE D'AUCUNE ACTION DIRECTE, SANS CONCLURE, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LUI A LADITE COMPENSATION; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE L'ASSUREUR - COMPENSATION AVEC LES PRIMES DUES PAR L 'EMPLOYEUR - COMPENSATION NON INVOQUEE CONTRE LE SALARIE - PORTEE.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEMANDE - CONCLUSIONS NE FORMULANT PAS UNE DEMANDE REGULIERE DE COMPENSATION.
Analyse : L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR UN SALARIE ET UN ARRIERE DE PRIMES DUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONCLU, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LE SALARIE A LADITE COMPENSATION MAIS S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT CONTRE LUI D'AUCUNE ACTION DIRECTE.