Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE DE LAMANON A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUILLET 1957, VENDU A LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT DIVERSES INSTALLATIONS ET, NOTAMMENT, UNE TURBINE HYDRAULIQUE ; QUE CETTE TURBINE ETAIT ALIMENTEE PAR DE L'EAU FOURNIE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE LA CRAU ; QUE LE 13 OCTOBRE 1962, LE RECEVEUR DE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE A DELIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE COMMANDEMENT, EN LA FORME DES TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, POUR PAYEMENT DES REDEVANCES D'EAU ; QU'APRES AVOIR FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ENGAGE AINSI UNE INSTANCE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX QU'ELLE CONSIDERAIT COMME DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA PREMIERE SOCIETE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET CONDAMNE LA SECONDE A LA GARANTIR DES CAUSES DUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL PROVOQUE DIRIGE PAR LA SOCIETE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GARANTE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT TENUE A GARANTIE EN VERTU D'UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AURAIT FAIT VALOIR QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME FORME PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL FORME PAR UN INTIME CONTRE UN AUTRE INTIME SERAIT UN APPEL, NON INCIDENT, MAIS PROVOQUE, DONC PRINCIPAL, QUI NE POURRAIT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PRINCIPAL PAR L'ASSOCIATION DES ARROSANTS DE LA CRAU N'AVAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX; QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVANT LA COUR N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE FAIRE REFORMER, DANS L'UN DE SES CHEFS, LE JUGEMENT ET NE CONSTITUAIENT, DES LORS, NI UN APPEL INCIDENT, NI UN APPEL PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT LES CONCLUSIONS DU GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE EN LA FORME DES COMMANDEMENTS POUR TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE TOUCHAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET SANS QU'IL IMPORTAT QUE LES PARTIES EUSSENT SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE VIN MOUSSEUX QUE CETTE SOCIETE, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE EN LA FORME DU COMMANDEMENT, ARGUAIT DE SA VALIDITE POUR SOUTENIR L'INOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ; QU'ELLE A AINSI RENONCE A INVOQUER LE VICE DE FORME DU COMMANDEMENT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. GARANTIE - APPEL - PREMIERS JUGES N'AYANT PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE - DEMANDE REPRISE EN APPEL PAR CONCLUSIONS
Analyse : 1. DES LORS QUE LE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE, LE GARANTI EST RECEVABLE A REPRENDRE CELLE-CI EN APPEL, PAR DES CONCLUSIONS QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET DE FAIRE REFORMER, DANS L'UN DE SES CHEFS, LA DECISION ENTREPRISE, NE CONSTITUENT NI UN APPEL INCIDENT, NI UN APPEL PRINCIPAL.