Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 28 MARS 1966), GUIGUE AVAIT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DU 11 MARS 1943, POURSUIVIE APRES MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR L'ADMINISTRATION DES BIENS DES ISRAELITES, LE FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET VENTE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR MOSSE DANS UN IMMEUBLE SIS A BEAUCAIRE, MAIS QUI NE COMPORTAIT PAS DE DROIT AU BAIL, CELUI DONT JOUISSAIT CE DERNIER ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1942 ; ATTENDU QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE SURVENU PAR FAIT DE GUERRE LE 7 JUILLET 1944, LE REPORT D'UN NOUVEAU BAIL QUE GUIGUE AVAIT OBTENU DES LE 1ER JUILLET 1942 ETANT EN RAISON DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, DEVENU IMPOSSIBLE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DE BEAUCAIRE, LE LOCATAIRE APRES DE LONGUES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE LUI PAR MOSSE QUI AVAIT ETE REMIS PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1953 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE OBJET DE L'ADJUDICATION, ASSIGNA L'ETAT FRANCAIS EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A GUIGUE SON DROIT A CETTE INDEMNITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LE BAIL EN CAUSE AVAIT ETE ANNULE RETROACTIVEMENT PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LADITE PERSONNE AVAIT DES LORS PERDU LA QUALITE DE LOCATAIRE SINISTREE ET LE DROIT A INDEMNITE ATTACHE A CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE CONSTATER QUE LE BAIL EN CAUSE AVAIT ETE ANNULE RETROACTIVEMENT PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LES DECISIONS ANTERIEURES QUE MOSSE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION DONT GUIGUE AU MOMENT DU SINISTRE ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1942 ET QUI LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12946. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GUIGUE. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM JOLLY ET COULET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME - SPOLIATIONS - RESTITUTION - FONDS DE COMMERCE - ACQUEREUR, TITULAIRE DU DROIT AU BAIL
Analyse : LORSQUE LE REPORT DU BAIL EST RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT D'OPERATIONS D'URBANISME, LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCORDER L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, AU LOCATAIRE QUI EXPLOITAIT DANS LE LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN 1942 PAR ADJUDICATION, DES BIENS D'UN COMMERCANT ISRAELITE SPOLIE, ULTERIEUREMENT REMIS EN POSSESSION DES ELEMENTS DU FONDS, DES LORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CE DERNIER N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE BAIL DONT L'ACQUEREUR ETAIT TITULAIRE, AU MOMENT DU SINISTRE DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ADJUDICATION.