Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JUIN 1963), QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN-HABITAT, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE PLAINTES CONTRE LE SYNDIC CHENARD, UN ASSOCIE ET UN CREANCIER, AU MOTIF QU'UN TEL SURSIS PERMETTAIT DE RETARDER TROP AISEMENT LES SANCTIONS LEGALES ET D'AGGRAVER INJUSTEMENT LE PERIL DANS LEQUEL SE TROUVENT LES INTERETS DES CREANCIERS, ALORS QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'EST PAS FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUE DES L'INSTANT QUE LA JURIDICTION PENALE SE TROUVAIT SAISIE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DES FAITS AU SUJET DESQUELS SA MISE EN FAILLITE ETAIT DEMANDEE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION CIVILE D'ATTENDRE LE RESULTAT DE L'ACTION PUBLIQUE POUR APPRECIER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... EPOUSE Y..., ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE QU'ELLE A DEPOSEE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL CONTRE CHENARD, SYNDIC, LA COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER AU SEUL MOTIF QU'UN COMMERCANT INFIDELE A SES OBLIGATIONS A IMAGINE DE PORTER PLAINTE CONTRE LE SYNDIC DESIGNE POUR ADMINISTRER SES BIENS, SOULIGNANT AINSI QUE LES DEUX ACTIONS ETAIENT INDEPENDANTES ET QUE LES INSTANCES, QUI N'ENVISAGEAIENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, NE TENDAIENT PAS AUX MEMES FINS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 901. DAME Y... C/ CHENARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - SURSIS A STATUER - PLAINTE DU FAILLI CONTRE LE SYNDIC (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET CONVERTISSANT EN FAILLITE UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, SAISIE DE PLAINTES DU FAILLI CONTRE LE SYNDIC ET UN CREANCIER, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT LE SURSIS AU SEUL MOTIF QU'UN COMMERCANT INFIDELE A SES OBLIGATIONS A IMAGINE DE PORTER PLAINTE CONTRE LE SYNDIC DESIGNE POUR ADMINISTRER SES BIENS, SOULIGNANT AINSI QUE LES DEUX ACTIONS ETAIENT INDEPENDANTES ET QUE LES INSTANCES, QUI N'ENVISAGEAIENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, NE TENDAIENT PAS AUX MEMES FINS.