Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1980, 78-14.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14535
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-04-14, 1978-04-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 14 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE VENTE PORTE LA DECLARATION DU VENDEUR " QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES A L'OCCASION DU FONDS ONT ETE, SAVOIR : ... EN 1975 : NON DETERMINES DEPUIS OCTOBRE " ; QUE LOIN D'ETRE UNE SIMPLE OMISSION, CETTE ENONCIATION COMPORTAIT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE DE BENEFICES DONT SEUL LE MONTANT RESTAIT INDETERMINE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA FORMULE UTILISEE PAR L'ACTE DE VENTE NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES DEPUIS LA CREATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, ET SANS DENATURATION, QU'UNE TELLE REDACTION IMPLIQUAIT L'OMISSION D'UNE DES MENTIONS IMPOSEES AU VENDEUR PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE, POUR VICE DU CONSENTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VICE DU CONSENTEMENT S'APPRECIE EN LA PERSONNE DU CONTRACTANT ET AU MOMENT DE LA VENTE, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE OU, A FORTIORI, UN EXPERT-COMPTABLE SAISI PAR LUI AIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DU FONDS DE COMMERCE LORSQUE L'ACQUEREUR LUI-MEME L'IGNORE ; QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QU'IL N'AURAIT POINT REAGI " DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI " NI EMETTRE L'HYPOTHESE QU'IL N'AURAIT PRETE A LA REVELATION DU CHIFFRE DU DEFICIT QU'UNE IMPORTANCE TRES RELATIVE, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, LORS DE LA VENTE, LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT PU ETRE VICIE PAR LA CROYANCE ERRONEE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, COMPULSE TOUS LES LIVRES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE VICIE ET A CONSTATE QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUN PREJUDICE, LE PRIX DE VENTE AYANT ETE " DES PLUS RAISONNABLES " ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; QUE CE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Omission - Affirmation de bénéfices - Absence d'indication de leur montant.
Analyse : Dès lors qu'un acte de cession de fonds de commerce, contient l'affirmation de bénéfices mais sans en indiquer le montant, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une telle rédaction implique non l'inexactitude prévue par l'article 13, mais l'omission de la mention imposée au vendeur par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935.