COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1925, COURTADE, ALORS DIRECTEUR DE LA SOCIETE LA GLACIERE CARCASSONNAISE, A ACQUIS DE MOLINIER, FONDATEUR ET ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, UNE MAISON D'HABITATION ET JARDIN, SIS ... A CARCASSONNE, ET CONTIGUE A UN AUTRE IMMEUBLE, AYANT APPARTENU AU MEME MOLINIER, QUI L'AVAIT APPORTE A LA SOCIETE SUSNOMMEE LORS DE SA FONDATION EN 1914, ET QUE CELLE-CI A VENDU, EN 1950, A LA SOCIETE DES GLACIERES ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'AUDE (GEFA) ; QUE DANS LE MUR SEPARANT LES DEUX FONDS ETAIENT MENAGEES DEUX PORTES PERMETTANT L'ACCES, PAR LA COUR DE CE DERNIER IMMEUBLE ET UN PASSAGE COUVERT, A LA RUE ANTOINE-MARTY ; QUE LA SOCIETE GEFA A FAIT DEFENSE A COURTADE DE PENETRER DANS SA COUR ET L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A SUPPRIMER CES PORTES ; QUE COURTADE A SOUTENU QUE LE DROIT DE PASSAGE AINSI CONTESTE CONSTITUAIT UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE X... AYANT ETE INSTITUEE PAR MOLINIER, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DES DEUX IMMEUBLES ; ATTENDU QUE COURTADE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, DENIE AU DROIT QU'IL INVOQUAIT LE CARACTERE D'UNE TELLE SERVITUDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DESTINE ET AFFECTE A UNE MEILLEURE UTILISATION DE SON FONDS, MAIS AU CONTRAIRE A LA COMMODITE PERSONNELLE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES, SANS DONNER, D'UNE PART, A CETTE APPRECIATION LE SOUTIEN TIRE DE LA SITUATION DE FAIT, DE L'ENQUETE ET D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUI EUT PERMIS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE SON ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT CREEE PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA DESSERTE D'UN FONDS ET LA CONSTITUTION D'UN DROIT REEL, QUE CONFIRMAIENT LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE. ET LA REMISE PAR MOLINIER A COURTADE DE LA CLEF DU PASSAGE, FAIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE, QUE SI CET ARRET RELEVAIT QUE LES PORTES MENAGEES DANS LE MUR SEPARATIF REVELAIENT UN SIGNE APPARENT ET PERMANENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, IL SUBORDONNAIT L'EXISTENCE MEME DE CETTE SERVITUDE AUX DEUX FAITS DONT IL AUTORISAIT PRECEDEMMENT COURTADE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE, SAVOIR LE PERCEMENT DE CES PORTES AVANT SON ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ET LEUR AFFECTATION A LA DESSERTE DE SON FONDS (CAVES ET JARDIN) ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DES RESULTATS DE CETTE ENQUETE ET DE LA SITUATION DE FAIT QUE COURTADE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE AFFECTATION A UNE MEILLEURE UTILISATION DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE CES PORTES ETAIENT DESTINEES A UNE COMMODITE PERSONNELLE, ET EN REJETANT, EN CONSEQUENCE, LA PRETENTION DU DEMANDEUR A UNE SERVITUDE DE PASSAGE, N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE SON PREMIER ARRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SANS LES DENATURER, SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER, AUQUEL ELLE SE REFERE IMPLICITEMENT, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT, ET EN DECIDANT QUE LA REMISE PAR MOLINIER A COURTADE DE LA CLEF DU PORTAIL EXTERIEUR NE SUFFISAIT PAS PAR ELLE-MEME A ETABLIR QUE LE PASSAGE ETAIT DESTINE A L'UTILISATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-12 615 COURTADE C/ SOCIETE GLACIERES ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'AUDE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SERVITUDES - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS D'EXISTENCE
Analyse : EN PRESENCE D'UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE AYANT RELEVE QUE LES PORTES MENAGEES DANS LE MUR SEPARANT DEUX FONDS AYANT APPARTENU A UN MEME PROPRIETAIRE REVELAIENT UN SIGNE APPARENT ET PERMANENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS SUBORDONNANT L'EXISTENCE MEME DE CETTE SERVITUDE A LA PREUVE QUE LE PERCEMENT DE CES PORTES AVAIT EU LIEU AVANT LA DIVISION DE L'HERITAGE ET QU'ELLES ETAIENT AFFECTEES A LA DESSERTE DU FONDS DU DEMANDEUR, LA COU R D'APPEL NE MECONNAIT NULLEMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE SA PREMIERE DECISION EN REJETANT LA PRETENTION DE CELUI-CI APRES AVOIR DECLARE QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFECTATION A UNE MEILLEURE UTILISATION DE SON FONDS ET QUE LES PORTES ETAIENT DESTINEES A UNE COMMODITE PERSONNELLE. ET LADITE COUR NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA REMISE DE LA CLEF DU PORTAIL EXTERIEUR, PAR LE DEFENDEUR AU DEMANDEUR, NE SUFFIT PAS PAR ELLE-MEME A ETABLIR QUE LE PASSAGE ETAIT DESTINE A L'UTILISATION DU FONDS DE CELUI-CI.