COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ZENDEN A ETE ENGAGE LE 15 AVRIL 1918 PAR LES ETABLISSEMENTS Z... EN QUALITE D'EMPLOYE ; QUE, DEPUIS 1945, TOUT EN RESTANT AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, IL TRAVAILLE EGALEMENT POUR LE COMPTE DE LA SARL COMPTOIR COMMERCIAL D'AFFRETEMENT QUI APPARTIENT EGALEMENT A LA FAMILLE Z... ; QUE, LE 18 AOUT 1958 A SON RETOUR DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL ETAIT CHEF DE BUREAU COMPTABLE IL A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP PAR LES DEUX ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT AU MOTIF QUE SES EMPLOYEURS VENAIENT D'APPRENDRE QU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS OPERATIONS D'AFFRETEMENT IL AVAIT EXIGE DES MARINIERS A L'INSU DE SES PATRONS, LE VERSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES A SON BENEFICE EXCLUSIF ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE, A LA FOIS, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ZENDEN REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL, POUR REJETER SA DEMANDE TENDANT A UN RAPPEL DE SALAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 D'AVOIR RETENU EN PREMIER LIEU QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA PRETENTION D'AVOIR DROIT A UNE SOMME DE 34500 FRANCS POUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEGUISEES ET EN SECOND LIEU QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES DANS L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE EXACTEMENT AUX CARACTERISTIQUES DE LA CATEGORIE A3 PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MARS 1958, S'EN RAPPROCHAIENT CEPENDANT BEAUCOUP PLUS, AUX DIRES DE L'EXPERT, QUE DE CELLES DE LA CATEGORIE C4 QU'IL REVENDIQUAIT, DE SORTE QUE LE SALAIRE APPLICABLE DEVAIT ETRE CELUI DE LA CATEGORIE A3 QUI SE SERAIT ELEVE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE A 592973 FRANCS, ALORS QUE, POUR CETTE MEME PERIODE, IL AVAIT RECU 608262 FRANCS, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE RECLAMAIT NULLEMENT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE REGLEES ; QU'IL AVAIT SIMPLEMENT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES SOUS LE NOM DE PRIMES DE COMPTABILITE REPRESENTAIENT, EN REALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE DEDUIRE CES SOMMES DE CELLE DE 608262 FRANCS POUR DETERMINER LE SALAIRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE, QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE CE SALAIRE AVAIT ETE SEULEMENT DE 573762 FRANCS ET QUE, MEME EN SE REFERANT A LA CATEGORIE A3, UN RELIQUAT DE SALAIRE, RESTAIT DU PUISQUE LA COUR A ELLE-MEME CONSTATE QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE SALAIRE DE LA CATEGORIE A3 DEVAIT ETRE DE 592973 FRANCS ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE POUVAIT LIER LA COUR, QUE C'EST DONC A TORT QUE CELLE-CI S'Y EST REFEREE COMME S'IL S'ETAIT IMPOSE A ELLE ET QUE L'OPINION DUDIT EXPERT X... D'AUTANT PLUS UNE DISCUSSION QU'ELLE ETAIT FORMULEE EN TERMES DUBITATIFS ET QUE ZENDEN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES D'UN CHEF DE BUREAU COMPTABLE TENANT LA COMPTABILITE DE L'ENSEMBLE DES AGENCES, REPARTIES DANS TOUTE LA FRANCE, DE LA MAISON FORTIER ET DU COMPTOIR COMMERCIAL D'AFFRETEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA CATEGORIE C4 SE RAPPORTE A DES FONCTIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES COMPORTANT DU PERSONNEL A DIRIGER, TANDIS QUE ZENDEN, INTEGRE DANS LES CADRES PRINCIPALEMENT EN RAISON DE SON ANCIENNETE N'APPARTENAIT QU'A UNE ENTREPRISE MODESTE, COMPRENANT DIX PERSONNES AU MAXIMUM ET QU'IL N'AVAIT AUCUN EMPLOYE SOUS SES ORDRES ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS, QUI SONT FAITES PAR LA COUR ELLE-MEME ET QUI REPONDENT IMPLICITEMENT EN L'ECARTANT A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE ZENDEN GROUPAIT LA COMPTABILITE DES AUTRES AGENCES, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT CE CHEF DE LA DECISION CLASSANT LE DEMANDEUR DANS LA CATEGORIE A3 ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA PREMIERE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE ZENDEN N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR ACCOMPLI D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL EN RESULTAIT QU'AUCUNE SOMME NE DEVAIT ETRE DEDUITE DE CE CHEF DE CELLE DE 608262 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECUE ; QUE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE DEVAIT DES LORS ETRE REJETEE PUISQUE LE TRAITEMENT QU'IL AVAIT AINSI PERCU ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE 592973 FRANCS AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE A3 ; SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23, 31, ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ZENDEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'IL CRITIQUE, TENANT POUR ACQUIS QU'IL AURAIT CONTRAINT CERTAINS MARINIERS, A L'INSU DE SES EMPLOYEURS, A LUI REMETTRE DES SOMMES IMPORTANTES LORS DE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE FRET, D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE JUSTIFIAIT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS SUR LESQUELLES S'ETAIT APPUYE L'EXPERT Y... SANS VALEUR COMME AYANT ETE REDIGEES OU PREPAREES POUR LA PLUPART PAR LES CONSORTS Z... EUX-MEMES ET QUE L'ON NE POUVAIT, D'AUTRE PART, ATTACHER FOI A L'ATTESTATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DONT Z... ETAIT LE VICE-PRESIDENT ; QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET QU'EN S'EN ABSTENANT ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ABSOLUMENT DETERMINANTES AUX TERMES DESQUELLES IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE, DES LORS QUE Z... VERSAIT AUX DEBATS UNE LETTRE DATEE DE JANVIER 1958 D'UNE PERSONNE SE PLAIGNANT D'AVOIR EU A SUBIR LE PRELEVEMENT D'UN POURBOIRE AU MOIS DE DECEMBRE 1957, LA PREUVE ETAIT FAITE QUE LE COMPORTEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE NE JUSTIFIAIT PAS UN LICENCIEMENT IMMEDIAT PUISQUE SON EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU LE MOIS D'AOUT 1958 POUR LE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUS, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE SONT POINT TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX MOYENS PRODUITS COMME SIMPLES ARGUMENTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QU'ELLE TENAIT POUR ETABLI QUE ZENDEN AVAIT, A L'INSU DE SES EMPLOYEURS ET MALGRE L'INTERDICTION FORMELLE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, CONTRAINT A DE NOMBREUSES REPRISES DES MARINIERS, QUI N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD, A LUI REMETTRE DES SOMMES IMPORTANTES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT JUSTEMENT QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES TRES GRAVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT EGALEMENT ZENDEN DES CHEFS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MEME SI L'UN DES NOMBREUX ACTES REPROCHES AVAIT ETE CONNU DE SES EMPLOYEURS QUELQUES MOIS AVANT SON CONGEDIEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-40 306. ZENDEN C / SARL COMPTOIR COMMERCIAL D'AFFRETEMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, COULET.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPTABLE - COMPTABLE D'UNE COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ;
Analyse : 1° LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LA CATEGORIE REVENDIQUEE PAR UN EMPLOYE SE RAPPORTE A DES FONCTIONS RELATIVEMENT IMPORTANTES COMPORTANT DU PERSONNEL A DIRIGER, L'INTERESSE, INTEGRE DANS LES CADRES PRINCIPALEMENT EN RAISON DE SON ANCIENNETE, APPARTENANT A UNE ENTREPRISE MODESTE ET N'AYANT AUCUN EMPLOYE SOUS SES ORDRES, NE SAURAIT SE PLAINDRE D'AVOIR ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ;