Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-14.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14310
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-24, 1969-06-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION ; ATTENDU QUE CALVI, ATTEINT D'UNE SURDITE QU'IL ATTRIBUAIT AUX BRUITS LIBERES PAR LE DECOLMATAGE, A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX, DE FOURS TOURNANTS EN SERVICE DANS L'ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME PROVOQUES PAR UN MARTELAGE AU SENS DU TABLEAU N° 42, AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA CONTESTATION AU MOTIF QUE LE DECOLMATAGE DES FOURS TOURNANTS A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX FRAPPANT REGULIEREMENT LES COLLIERS EXTERIEURS, N'AVAIT PAS POUR BUT OU POUR RESULTAT DE CHANGER LA FORME DES SURFACES METALLIQUES SOUMISES A LA PERCUSSION NI D'EN AMELIORER LES PROPRIETES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION PREVU PAR LE TABLEAU N° 42 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRIS DANS SON ACCEPTATION GENERALE, LE MARTELAGE S'ENTEND DU FAIT DE FRAPPER DE FACON REPETEE SUR DU METAL AVEC UN MARTEAU, QUELS QUE PUISSENT EN ETRE LE BUT OU LE RESULTAT ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DES MARTEAUX FRAPPANT D'UNE MANIERE RENOUVELEE LES COLLIERS DES FOURS TOURNANTS ETAIT UN MARTELAGE DE METAUX PAR PERCUSSION, LEQUEL ETAIT PREVU AU TABLEAU N° 42 COMME SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE REPARE COMME AFFECTION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE A CE TERME UN SENS RESTRICTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION - DECOLMATAGE DE FOURS A L'AIDE DE MARTEAUX.
Analyse : SELON LE TABLEAU N. 42 ANNEXE AU DECRET N. 46-2959 DU 3I DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET N. 63-405 DU 10 AVRIL 1963, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE NOTAMMENT PAR LE MARTELAGE DES METAUX PAR PERCUSSION. LE MARTELAGE, PRIS DANS SON ACCEPTATION GENERALE, DOIT S'ENTENDRE DU FAIT DE FRAPPER DE FACON REPETEE SUR DU METAL AVEC UN MARTEAU, QUELS QUE PUISSENT ETRE LE BUT OU LE RESULTAT, ET NE SAURAIT ETRE RESTREINT AUX OPERATIONS SERVANT A CHANGER LA FORME DES SURFACES METALLIQUES SOUMISES A LA PERCUSSION OU A EN AMELIORER LES PROPRIETES. PAR SUITE, RENTRE DANS LES PREVISIONS DU TABLEAU N. 42, LE DECOLMATAGE DE FOURS TOURNANTS A L'AIDE D'UNE SERIE DE MARTEAUX FRAPPANT REGULIEREMENT LES COLLIERS EXTERIEURS.