COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE LABBE DESIRANT ACHETER UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... POUR LE PRIX DE 12000000 DE FRANCS, DAGES FIT PARVENIR CETTE SOMME A PECOUL, NOTAIRE, QUI LUI EN DELIVRA RECU AVEC LA MENTION : POUR PRET A CONSENTIR A LABBE ; QUE, LE 3 AVRIL 1950, PECOUL A ETABLI LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC PROMESSE D'EMPLOI DES FONDS, SPECIFIANT QUE LADITE PROMESSE ETAIT DESTINEE A PAYER LE PRIX DE LA VENTE DU DOMAINE ET DEVANT COMPORTER SUBROGATION DE DAGES AUX DROITS PRIVILEGIES ET ACTIONS DES VENDEURS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DES BIENS A VENIR (ET, NOTAMMENT, DU DOMAINE) A LA GARANTIE DU PRET ; QUE, LE 6 AVRIL 1950, LE NOTAIRE A DRESSE L'ACTE DE VENTE POUR LE PRIX DE 12000000 DE FRANCS QUE LES VENDEURS ONT RECONNU AVOIR RECU EN UN CHEQUE, ACCEPTE COMME NUMERAIRE, L'ACTE PRECISANT, PAR AILLEURS, L'ORIGINE DES DENIERS ET PORTANT SUBROGATION DE DAGES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, PECOUL AVAIT VERSE A LABBE LA SOMME DE 7380000 FRANCS POUR PERMETTRE A CE DERNIER DE FAIRE FACE AU PAYEMENT DE TRAITES ET DE DETTES DIVERSES, NE CONSERVANT EN SON ETUDE QUE LA SOMME DE 2620000 FRANCS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET D'ACTES DU PRET ET DE LA VENTE SUSVISES ; QUE LE CHEQUE REMIS PAR LABBE S'EST REVELE FINALEMENT SANS PROVISION ET QU'A LA DEMANDE EN RESTITUTION DES FONDS EMANANT DE DAGES, LE NOTAIRE N'A PU REPONDRE QUE PAR LA REMISE DE 1500000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE NOTARIALE A REMBOURSER A DAGES, 8500000 FRANCS, SOMME RESTANT DUE SUR LES FONDS DEPOSES, EN UN CHEQUE, A L'ETUDE PECOUL ; QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL Y AVAIT BIEN EU VERSEMENT DES FONDS A L'EMPRUNTEUR AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET QUE LE NOTAIRE AVAIT SEULEMENT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN SE DESAISISSANT PREMATUREMENT DE CES FONDS, FAUTE NE DONNANT PAS OUVERTURE PAR ELLE-MEME A LA GARANTIE TELLE QU'ELLE ETAIT REGIE PAR LES TEXTES DE LA LOI DU 25 JANVIER 1934 ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ACTE DE PRET PAR DAGES A LABBE ET L'ACHAT PAR CE DERNIER AUX CONSORTS X... DU DOMAINE ETAIENT COUPLES EN UNE OPERATION D'ENSEMBLE ET QUE LE NOTAIRE DEVAIT CONSERVER ET REMETTRE LES FONDS AUX SEULS VENDEURS, DE TELLE FACON QUE SOIT EFFECTIVEMENT REALISEE LA SUBROGATION ESSENTIELLEMENT ENVISAGEE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DEPOT RECU PAR UN NOTAIRE A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET SOUDE A UNE VENTE PAR SUBROGATION ET POUR L'EXECUTION MEME D'ACTES DU MINISTERE DE L'OFFICIER MINISTERIEL REDACTEUR DE CES ACTES INSEPARABLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 57-11501 LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'AIX C/ DAGES ET AUTRE ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM JOLLY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DEPOT RECU A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET LIE A UNE VENTE PAR SUBROGATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE NOTARIALE A REMBOURSER LA SOMME RESTANT DUE A UN PRETEUR SUR LES FONDS QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSES CHEZ UN NOTAIRE EN VUE D'UN PRET A CONSENTIR A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, POUR LE PAYEMENT DU PRIX, ET QUE LE NOTAIRE A REMIS PREMATUREMENT AUDIT ACQUEREUR POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER D'AUTRES PAYEMENTS, ALORS QUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A EXACTEMENT RELEVE, L'ACTE DE PRET ET L'ACHAT ETAIENT "COUPLES EN UNE OPERATION D'ENSEMBLE", QUE LE NOTAIRE DEVAIT CONSERVER ET REMETTRE LES FONDS AU SEUL VENDEUR, DE TELLE FACON QUE LA SUBROGATION DU PRETEUR DANS LES DROITS PRIVILEGIES DU VENDEUR, QUI AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT ENVISAGEE, SOIT EFFECTIVEMENT REALISEE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DEPOT RECU PAR UN NOTAIRE A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET SOUDE A UNE VENTE PAR SUBROGATION ET POUR L'EXECUTION MEME D'ACTES DU MINISTERE DE L'OFFICIER MINISTERIEL REDACTEUR DE CES ACTES INSEPARABLES.