Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1981, 79-13.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13591
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-03-23, 1979-03-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1979) QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRANSIT TRANSPORT (SITT) A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SIC) DE FAIRE TRANSPORTER DE PARIS A IBADAN (NIGERIA), PAR VOIE AERIENNE, DU MATERIEL ELECTRONIQUE NE DEVANT ETRE LIVRE A L'ACHETEUR QUE LORSQU'IL AURAIT LES DISPOSITIONS CONVENUES POUR QUE LE PRIX EN SOIT PAYE; QUE, LA SITT AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE D'EFFECTUER CE TRANSPORT, CELLE-CI A ACCEPTE PUIS S'EST SUBSTITUE UN AUTRE TRANSPORTEUR AERIEN QUI A CONFIE A UN TROISIEME, POUR LA PARTIE TERMINALE DU TRAJET, L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE QUI, EN DEFINITIVE, A ETE REMISE SANS QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES DEVANT EN PERMETTRE LE PAIEMENT; QUE LA SIC QUI N'A PU ETRE REGLEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE, NON SEULEMENT A LA SITT QUI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, MAIS ENCORE A CETTE COMPAGNIE POUR LE CAS OU LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SITT NE SERAIT PAS ACCUEILLIE; QUE LES PREMIERS JUGES QUI ONT CONDAMNE LA SITT A INDEMNISER LA SIC ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE A RELEVER POUR PARTIE LA SITT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ONT DIT SANS OBJET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR LA SIC CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE; QUE LA SITT A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU PLUS D'UN MOIS APRES QU'IL LUI AIT ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE LA SIC, INTIMANT CETTE DERNIERE ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE; QUE CELLE-CI A INTERJETE UN APPEL INCIDENT POUR ETRE DECHARGEE DE SA CONDAMNATION AU PROFIT DE LA SITT QUI A ALORS FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LA SIC POUR LE CAS OU L'IRRECEVABILITE DE SON APPEL PRINCIPAL SERAIT PRONONCEE EN CE QU'IL CONCERNAIT CELLE-CI; QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A ENSUITE RELEVE UN APPEL PROVOQUE POUR FAIRE JUGER IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SIC DECLAREE SANS OBJET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE IRRECEVABILITE ENTRAINAIT CELLE DE L'APPEL PROVOQUE DIRIGE PAR LA SITT CONTRE LA SIC, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS, POUR RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE SOLLICITER DES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LE MOYEN QU'ILS SE PROPOSAIENT DE SOULEVER D'OFFICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LIBERALES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE D'APPEL PROVOQUE, D'AUTANT PLUS QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, ACTIONNEE EN GARANTIE PAR LA SITT SUR L'ACTION PRINCIPALE DE LA SIC, AVAIT UN INTERET CERTAIN A VOIR REJETER L'ACTION PRINCIPALE DE LA SIC CONTRE LA SITT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SITT AYANT ELLE-MEME INVOQUE L'INTERET QU'AVAIT LA COMPAGNIE AIR FRANCE A FORMER UN APPEL CONTRE LA SIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SE PRONONCANT A CET EGARD; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE RELEVE PAR LA SITT A L'ENCONTRE DE LA SIC, QUE CET APPEL SE GREFFAIT SUR L'APPEL DE MEME SORTE FORME PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE CONTRE LA SIC, CE QUI N'EST PAS DISCUTE, ET QUE CE DERNIER ETAIT IRRECEVABLE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE NE JUSTIFIANT, POUR FAIRE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SIC DECLAREE SANS OBJET, D'AUCUN INTERET LEGITIME, L'INTERET QU'ELLE AVAIT A VOIR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA SITT ETANT UN INTERET DIFFERENT; QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AUX CRITIQUES DU MOYEN; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA SITT A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, NE RECONNAIT COMME TITULAIRE DU DROIT D'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR QUE L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE ET QU'EN L'ESPECE, SUR LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN LA SITT NE FIGURAIT PAS EN QUALITE D'AGENT DE L'EXPEDITEUR MAIS DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT NULLEMENT UNE TELLE EXCLUSIVITE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SITT ETAIT IRRECEVABLE A AGIR CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRANSPORT, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PARTIE A CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 18 PARAGRAPHE 1 ET 2, 24 PARAGRAPHE 1, ET 30 PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE UNE REFERENCE EXPRESSE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur - Qualité pour l'intenter - Partie au contrat de transport.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Exercice de l'action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Partie au contrat de transport.
Analyse : Ne peut agir contre le transporteur aérien dans le cadre du contrat de transport que celui qui a été partie à ce contrat.