COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "WILMONDA" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1948 AU 31 JANVIER 1953, DU CHEF DE PIERROT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'INSPECTRICE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS PASSEES ETABLISSENT QU'IL N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUSIF DE TOUTE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE, AU VU DES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE ET DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES, QUE PIERROT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, EFFECTUAIT SEUL DANS UN ATELIER QUI LUI ETAIT PROPRE, DES FABRICATIONS DE PIECES ET D'OUTILS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "WILMONDA" QU'IL TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR ELLE DONT IL RECEVAIT UNE REMUNERATION REPRESENTANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS COMPLET ; ATENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LES CONDITIONS D'HABITUDE ET DE REGULARITE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE SON EXECUTION, EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE TRAVAILLAIT POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRES LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE EFFECTUAIT SEUL DANS UN ATELIER QUI LUI ETAIT PROPRE DES FABRICATIONS DE PIECES ET D'OUTILS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, QU'IL TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR ELLE DONT IL RECEVAIT UNE REMUNERATION REPRESENTANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS COMPLET, LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI RELEVE QUE LES CONDITIONS D'HABITUDE ET DE REGULARITE DU TRAVAIL AINSI QUE DE SON EXECUTION EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETAIENT REMPLIES ET QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE, DEDUISENT LEGALEMENT DE CES CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES.