Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-13.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-13480
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Murabail, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement du 9 août 1994, a requis le 24 août 1994 l'état sur la publication de ce commandement ; qu'avant l'audience d'adjudication les époux X... ont déposé un dire pour voir constater l'inobservation du délai prévu à cet effet à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile et la déchéance des poursuites ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la réquisition de l'état sur la publication du commandement avait été réitérée le 8 septembre 1994, soit plus de 20 jours après la date du commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de l'inobservation du délai prévu, la déchéance était acquise du fait de la première réquisition et avait entraîné la caducité des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la déchéance des poursuites de saisie immobilière.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Délai .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité
Analyse : Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.