COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109, 1111 ET 1114 DU CODE CIVIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE GRENOBLE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE LES DEMANDES DE BACHASSON ET NOTAMMENT CELLE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR SON EMPLOYEUR,- AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, EN RAISON DE LA DEMISSION DE BACHASSON, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE DROIT EN REJETANT TOUTES SES PRETENTIONS ET QUE CETTE DEMISSION ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS LES PLUS NORMALES AFIN DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION QUI NE POUVAIT SE PROLONGER ET DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POUR LUI ; - ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS TRES PRECISES, BACHASSON DEMANDAIT A LA SOUR DE CONSTATER QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1962, LA SOCIETE MECANIC L'AVAIT CONGEDIE EN LUI OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE DIRE QUE LA PRETENDUE LETTRE DE DEMISSION DU 15 FEVRIER 1962, POSTERIEURE A CE CONGEDIEMENT, ETAIT SANS EFFET, ET QUE, POUR N'AVOIR DONNE ABSOLUMENT AUCUNE REPONSE SUR CE POINT, QUI ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DES CONCLUSIONS D'APPEL DE BACHASSON, LA COUR DE GRENOBLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS DEVANT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA CASSATION ; - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT REPRISES DEVANT LA COUR PAR SON ACTE D'APPEL DU 28 DECEMBRE 1962, BACHASSON AVAIT SOUTENU QUE LA DEMISSION DONNEE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1962 LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR DOL ET VIOLENCE, ALORS QU'IL ETAIT MALADE ET DANS L'IMPOSSIBILITE DE COORDONNER SES PENSEES PAR SUITE DE SON ETAT NERVEUX, ET QU'IL AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A EN RAPPORTER LA PREUVE PAR COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET PAR VOIE D'ENQUETE ; - ET QUE LA COUR D'APPEL D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS LA VALIDITE DE CETTE DEMISSION, POUR DES MOTIFS RESULTANT D'UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1961 MANIFESTEMENT DENATUREE ET DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ETAT DE SANTE DE BACHASSON, SANS AUCUNEMENT REPONDRE AU MOYEN TIRE DES CIRCONSTANCES PRECISES ET IMMEDIATES DANS LESQUELLES LA LETTRE DE DEMISSION A ETE EXTORQUEE PAR DOL ET VIOLENCE ET QUE, POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN, ET DENATURE LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1961, LA COUR DE GRENOBLE A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI DOIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN 1951, BACHASSON EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MECANIC COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL ; QU'IL A REMPLACE LE GERANT MALADE EN 1960 ; QUE LA MEME ANNEE, LA SOCIETE EN DIFFICULTE DUT EMPRUNTER TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A UN SIEUR X... AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE BACHASSON ; QUE DES POURPARLERS DE FUSION AVEC LA SOCIETE BOXAL S'ENGAGERENT EN 1961, QU'EN NOVEMBRE DE CETTE ANNEE, LA SOCIETE BOXAL DUT RACHETER, POUR LE REMETTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MECANIC, LE MATERIEL DE CELLE-CI, SAISI PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LE 15 DECEMBRE 1961, REPONDANT AU GERANT QUI LUI REPROCHAIT DE L'AVOIR LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, BACHASSON A FAIT CONNAITRE QU'IL ETAIT PRET A SE RETIRER AVEC LE PAYEMENT DES INDEMNITES D'USAGE ; QUE PREVOYANT LES VERIFICATIONS AUXQUELLES ALLAIENT PROCEDER LE CONSEIL ET LE COMPTABLE DE LA SOCIETE BOXAL, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PARTS SOCIALES, BACHASSON PRENAIT SES CONGES PAYES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1962 ; QU'A CE MOMENT, LE GERANT SIGNIFIAIT QU'IL AVAIT DECOUVERT DES IRREGULARITES DANS LES ENREGISTREMENTS DE DEUX BAUX, QUI CHACUN AVAIT ETE PAYE TROIS FOIS, CETTE FALSIFICATION AYANT ETE RENDUE POSSIBLE PAR LA TENUE D'UNE PETITE CAISSE ; QUE BACHASSON INTERROGE PAR LES VERIFICATEURS, DECLARAIT NE POUVOIR SE JUSTIFIER COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'IL DONNAIT ALORS PAR ECRIT SA DEMISSION, LE 12 FEVRIER, A COMPTER DU 1ER FEVRIER PRECEDENT EN SE DISANT MALADE ; QUE LA DEMISSION REDIGEE DE PLEIN GRE PAR BACHASSON ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS LES PLUS NORMALES AFIN DE METTRE UN TERME A UNE SITUATION QUI NE POUVAIT PAS SE PROLONGER ; QU'ELLE S'ETAIT REALISEE DANS LES CONDITIONS LES MEILLEURES POUR BACHASSON PUISQUE SI LA SOCIETE BOXAL N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR ACHETER LES PARTS ET SE SUBSTITUER A LA GARANTIE SOLIDAIRE CONSENTIE AU CREANCIER GAILLARD PAR BACHASSON, CE DERNIER AURAIT EU A REPONDRE DE CETTE SOMME EN L'ETAT D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE MECANIC ; ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, BACHASSON A FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 31 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE, LA SOCIETE MECANIC L'INVITAIT A PRENDRE SES CONGES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1962, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE LETTRE ETAIT ASSIMILABLE A UN CONGEDIEMENT AVEC PROMESSE DE PAYER LES INDEMNITES, LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT, A CETTE DATE, LA POSITION RESPECTIVE DES PARTIES ET REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS, ONT, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, DECIDE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL RESULTAIT SEULEMENT DE LA DEMISSION DU 12 FEVRIER 1962 ET QUE CELLE-CI METTAIT FIN NORMALEMENT A LA SITUATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ET LA LETTRE DE DEMISSION ECRITE PAR LUI APRES LA DECOUVERTE DE DIVERSES IRREGULARITES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL UNISSANT LES PARTIES RESULTAIT NON D'UNE LETTRE DU GERANT L'INVITANT A PARTIR EN CONGE, MAIS DE LA SEULE DEMISSION DE CE SALARIE, DONNEE LIBREMENT, CELLE-CI ETANT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS LES MEILLEURES POUR LUI ET METTANT UN TERME A UNE SITUATION INSUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER.