Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1970, 69-10.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10475
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-10-25, 1968-10-25
Président : M. Guillot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 OCTOBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE PORCHET, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT VENDANT DE LA PEINTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PORCHET AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE ET QU'IL TRAVAILLAIT SEUL, QUE LES PRODUCTIONS A LA FAILLITE ONT ETE FAITES POUR UN PASSIF DE 33000 FRANCS, ET NON DE 45000 FRANCS, COMME L'INDIQUE L'ARRET; QUE LA COUR NE CONTESTE PAS QU'UNE PART IMPORTANTE DE CE PASSIF CONCERNAIT LES CREANCES ANTERIEURES AU 15 DECEMBRE 1965, DATE DE SA REIMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LE CHIFFRE DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT IL DECLARE L'IMPORTANCE SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN ET QU'IL CITE SEULEMENT DEUX FACTURES DONT LE MONTANT EST SEULEMENT DE 103,50 FRANCS ET 1579,71 FRANCS, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE TOUT MATERIEL BIEN QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN MATERIEL PEU IMPORTANT ET USAGE, QUE CES MOTIFS VAGUES ET CONTRADICTOIRES, DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PORCHET S'EST FAIT REIMMATRICULER AU REPERTOIRE DES METIERS COMME PEINTRE-VITRIER LE 15 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON LES FACTURES VERSEES AUX DEBATS PAR LE SYNDIC, PORCHET A PROCEDE DEPUIS CETTE DATE A DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE PRETEND AVOIR TRAVAILLE LE PLUS SOUVENT AVEC DES MARCHANDISES QUE SES CLIENTS LUI REMETTAIENT; QUE TENANT, EN OUTRE, COMPTE DE LA PRESOMPTION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE TIRE DE L'ABSENCE NON PAS DE TOUT MATERIEL, COMME LE PRETEND PORCHET, MAIS " DE TOUT MATERIEL HABITUELLEMENT UTILISE PAR UN ARTISAN PEINTRE TRAVAILLANT A FACON AU DOMICILE DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE PORCHET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Peintre vitrier.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Peintre vitrier - Achats de marchandises sans rapport avec l'activité d'un artisan.
Analyse : Le peintre vitrier immatriculé au répertoire des métiers, qui procède à des achats de marchandises dont l'importance et la fréquence sont sans rapport avec l'activité d'un simple artisan et ne possède pas le matériel habituellement utilisé par un artisan peintre travaillant à façon au domicile de ses clients, peut être considéré comme commerçant et déclaré en faillite.