Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, QUE LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN DIVORCE, A AUTORISE L'EXPULSION DE DAME X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE ORDONNANCE, MAIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE LA MEME EXPULSION AU SEUL MOTIF QUE LE MARIAGE ETAIT AINSI ROMPU, ETEIGNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT ET LAISSANT LA FEMME SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DECISION RENDUE SUR LE DIVORCE NE FUT PAS IRREVOCABLE, ET SANS VISER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65 - 10 926. DAMES X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CASSATION POURVOI DELAI EFFET SUSPENSIF PORTEE EXPULSION EPOUSE OCCUPANT UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI
Sommaire de référence : LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI.
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS.