COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A DELFOSSE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 MAI 1955, A NOMME UN EXPERT ET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, 5 FEVRIER 1958) A FIXE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE POUVOI EXCIPE DE CE QUE LE SECOND JUGEMENT A ETE RENDU SUR RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'EXPERT A... LE JUGEMENT QUI L'AVAIT NOMME, SANS QUE L'EXPERT X... ETE REMPLACE NI SA MISSION PROROGEE, ALORS QUE LES REGLES DE FORME SPECIALEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 EXIGENT QUE L'EXPERT Y... SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGE, LEQUEL NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, Z... SUPERIEUR A TROIS MOIS ET QUI ETAIT EN L'ESPECE EGAL A DEUX MOIS, ET QU'AU CAS DE RETARD L'EXPERT B... AUSSITOT REMPLACE, LESQUELLES FORMALITES SUBSTANTIELLES N'ONT PAS EN L'ESPECE ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LOIN DE SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE L'IRREGULARITE QU'IL INVOQUE, LE PREFET DU NORD A, DANS LE MEMOIRE EN REPONSE PAR LUI DEPOSE APRES L'EXPERTISE, DISCUTE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI, L'IRREGULARITE ALLEGUEE S'ETANT TROUVEE COUVERTE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR CONDAMNE LE PREFET DU NORD AUX ENTIERS DEPENS ALORS QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ARBITRER LES DEPENS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR, LES REPARTIR AUTREMENT QU'EN PROPORTION DES CHIFFRES DE LA DEMANDE ET DES PROPOSITIONS PAR RAPPORT A L'INDEMNITE ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN VISE UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIRS A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI. NO 59-70.030. LE PREFET DU NORD C/ DELFOSSE-MORIVAL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARCILHACY.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REGLES DE FORME EDICTEES POUR L'EXPERTISE PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 N'ONT PAS ETE OBSERVEES DES LORS QUE, LOIN DE S'EN PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL, LE PREFET A, DANS SON MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE APRES L'EXPERTISE, DISCUTE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, COUVRANT AINSI LES IRREGULARITES ALLEGUEES.