Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-12.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12306
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1967, FOSSARD, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN MOREL POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE VEUVE FOSSARD AYANT ASSIGNE MOREL ET LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, SON ASSUREUR, EN PAIEMENT POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS, DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT FOSSARD ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE SALARIE ET, SURABONDAMMENT QUE FOSSARD ETAIT UN INVALIDE DE TRAVAIL ET QU'IL EMPLOYAIT LUI-MEME OCCASIONNELLEMENT UN SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES DE VEUVE FOSSARD ETABLISSANT QUE SON MARI ETAIT DANS LA NECESSITE DE TRAVAILLER POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FAMILLE ET QU'IL AVAIT TRAVAILLE TOUTE LA JOURNEE CHEZ MOREL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEMOIN, DAME X..., NE S'EST GUERE CONTREDITE MAIS A AFFIRME, A DEUX REPRISES, QUE FOSSARD ETAIT EMPLOYE PAR MOREL MOYENNANT SALAIRE ; ALORS DE SURCROIT, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NULLEMENT ENTRE MOREL ET FOSSARD UUNE SITUATION D'ENTRAIDE OCCASIONNELLE RESULTANT D'ECHANGE DE SERVICES OU DE MAIN-D'OEUVRE ET LAISSENT, AU CONTRAIRE, PRESUMER QUE FOSSARD ETAIT UN COLLABORATEUR DE MOREL AU SENS DE L'ARTICLE 1144, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS REPUTES "SURABONDANTS" DE L'ARRET SONT EGALEMENT HYPOTHETIQUES ET NE CARACTERISENT PAS PLUS LA SITUATION D'ENTRAIDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTES, RETENU QUE FOSSARD ET MOREL ECHANGEAIENT HABITUELLEMENT DES SERVICES DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE VEUVE FOSSARD A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LORS DE L'ACCIDENT SON MARI ETAIT "EFFECTIVEMENT SALARIE" DE MOREL ; ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, EN MEME TEMPS QUE CELLES DES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN TERMES NON EQUIVOQUES, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS RELATIFS AUX RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE FOSSARD ET MOREL ETAIENT "IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES", D'AUTRE PART QU'IL ETAIT "INCONTESTE" QUE FOSSARD, DE SON VIVANT, PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 510 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE, DE TEMPS A AUTRES, IL SE FAISAIT AIDER PAR UN SALARIE, DANS SA PROPRE EXPLOITATION ; QU'ELLE A DE LA DEDUIT QU'IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE FOSSARD LOUA SES SERVICES A AUTRUI ET QU'EN TOUT CAS VEUVE FOSSARD N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE -DONT ELLE AVAIT LA CHARGE- QUE LE 8 FEVRIER 1967 IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE MOREL EN QUALITE DE SALARIE PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE FOSSARD DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTEUR TRAVAILLANT CHEZ UN DE SES VOISINS.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - GRATUITE DES SERVICES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI ETAIT "EFFECTIVEMENT SALARIE" DE SON VOISIN, LES JUGES D'APPEL QUI, ANALYSANT LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ESTIMENT QU'IL EST PEU VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME LOUAT SES SERVICES A AUTRUI ET QU'EN TOUS CAS LA VEUVE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE SON MARI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE SON VOISIN EN QUALITE DE SALARIE PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE, PEUVENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.