COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, &4, DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES MESURES DE COORDINATION DESTRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES DOIVENT RESERVER LE TRAFIC LOCAL DE VOYAGEURS AUX RESEAUX AUTOMOBILES OU DE TRAMWAYS URBAINS CONCEDES OU EN REGIE QUI DESSERVENT PAR FER OU PAR ROUTE LES AGGLOMERATIONS URBAINES ENGLOBANT LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET LES ENSEMBLES BATIS DE LA PERIPHERIE QUI LEUR FONT SUITE SANS VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE LA LIGNE DE TRANSPORTS EN COMMUN BOULOGNE-AMBLETEUSE-MISSANT AYANT EXPLOITE EGALEMENT LA LIGNE BOULOGNE-WIMEREUX CONCURREMMENT AVEC LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE BOULOGNE-SUR-MER, CONCESSIONNAIRE DU RESEAU URBAIN, CETTE SOCIETE A PRETENDU BENEFICIER SUR CETTE DERNIERE LIGNE DU MONOPOLE DU TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS X..., AYANTS CAUSE DE FRANCOIS X..., DECEDE, COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, ILS DEVAIENT RESERVER AU RESEAU DES TRAMWAYS LE TRAFIC BOULOGNE-WIMEREUX ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LIGNE LITIGIEUSE DESSERVAIT EXCLUSIVEMENT UN ENSEMBLE BATI NE COMPORTANT PAS DE VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 58 11 531 DAME X... ET AUTRE C/ SOCIETE LES TRAMS DE BOULOGNE-SUR-MER ET AUTRE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - VOYAGEURS - TRAFIC LOCAL - AGGLOMERATION URBAINE - DEFINITION
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, LES MESURES DE COORDINATION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES DOIVENT RESERVER LE TRAFIC LOCAL DE VOYAGEURS AUX RESEAUX AUTOMOBILES OU DE TRAMWAYS URBAINS CONCEDES OU EN REGIE QUI DESSERVENT PAR FER OU PAR ROUTE LES AGGLOMERATIONS URBAINES ENGLOBANT LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET LES ENSEMBLES BATIS DE LA PERIPHERIE QUI LEUR FONT SUITE SANS VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN RESEAU URBAIN SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA LIGNE LITIGIEUSE DESSERVAIT UNIQUEMENT UN ENSEMBLE BATI NE COMPORTANT PAS DE VERITABLE SOLUTION DE CONTINUITE.