COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DES PRODUCTIONS, QUE FAUCHE A ETE NOMME GREFFIER DE PAIX PAR UN DECRET DU 7 AOUT 1951 ET GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGDE PAR UN SECOND DECRET DU MEME JOUR ; QU'EXERCANT AINSI DEUX PROFESSIONS LIBERALES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES PROCEDA, EN SA DOUBLE QUALITE, A SON AFFILIATION ; QUE LE DECRET N° 55 - 1020 DU 28 JUILLET 1955 AYANT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE VISANT NOTAMMENT, ENTRE AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE LA SECTION DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, CELLE DES GREFFIERS DE COMMERCE A L'EXCLUSION DES AUTRES GREFFIERS ; FAUCHE INVOQUA SA PROFESSION DE GREFFIER DE PAIX POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QUE CETTE DEMANDE FUT REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, MAIS QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DECIDA QUE FAUCHE DEVAIT ETRE, A COMPTER DU 26 JUIN 1956, AFFILIE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GREFFIERS DE PAIX, ET ANNULA, EN CONSEQUENCE, LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, L'ARTICLE 18 BIS AJOUTE AU DECRET N° 48/1179 DU 19 JUILLET 1948 PAR LE DECRET N° 50 - 1089 DU 2 SEPTEMBRE 1950 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR FAUCHE, DEMANDEUR AU POURVOI, IL DECIDE QUE CE DERNIER EST ASSUJETTI EN SA QUALITE DE GREFFIER DE COMMERCE AU REGIME COMPLEMENTAIRE ET LE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS Y AFFERENTES, ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON DE LEUR INDIVIDUALITE PROPRE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AURAIT APPELE LES GREFFIERS DE PAIX ET LES GREFFIERS DE COMMERCE A SE PRONONCER SEPAREMENT CONTRE L'INSTITUTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE AURAIT ETE REPOUSSEE PAR LES PREMIERS ET ADOPTEE PAR LES SECONDS, ET ALORS QUE SELON L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET SUSVISE, LORSQUE PLUSIEURS ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LES MEMES PERSONNES EN VERTU DE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ELLES SERAIENT AFFILIEES A LA SECTION DONT RELEVE L'ACTIVITE EXERCEE EN VERTU DE LA PREMIERE NOMINATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 18 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 JUILLET 1948 PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950, FIXE LES REGLES QUI PERMETTENT DE DETERMINER LA SECTION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE DOIVENT ETRE AFFILIEES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES LIBERALES RELEVANT DE SECTIONS PROFESSIONNELLES DIFFERENTES ET SI LE MEME ARTICLE 18 BIS EDICTE QUE LORSQUE PLUSIEURS ACTIVITES DE CES PERSONNES SONT EXERCEES EN VERTU DE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ELLES SONT AFFILIEES A LA SECTION DONT RELEVE L'ACTIVITE EXERCEE EN VERTU DE LEUR PREMIERE NOMINATION, TEL N'EST PAS, COMME L'OBSERVE AVEC RAISON L'ARRET ATTAQUE, LE CAS DE FAUCHE, DONT LES DEUX PROFESSIONS LIBERALES RELEVENT D'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48 - 1179 DU 19 JUILLET 1948 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE DECRET DU 28 JUILLET 1955 AYANT INSTITUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DONT IL S'AGIT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DISPOSE QU'UN TEL REGIME FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT POINT A REPONDRE AUX ARGUMENTS TIRES DE L'INDIVIDUALITE ALLEGUEE DES GREFFIERS, A PU LEGITIMEMENT DECLARER FAUCHE, ASSUJETTI A CE REGIME, APRES AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE EN SA DOUBLE QUALITE DE GREFFIER DE PAIX ET DE GREFFIER DE COMMERCE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'UNE DE CES ACTIVITES, CELLE DE GREFFIER DE COMMERCE, FIGURE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, DANS L'ENUMERATION DES PROFESSIONS SOUMISES AU REGIME COMPLEMENTAIRE EN QUESTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 084 FAUCHE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - IMMATRICULATION - EXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES LIBERALES EN VERTU DE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE - ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 - APPLICATION - GREFFIER DE COMMERCE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GREFFIER DE PAIX (NON)
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 SELON LEQUEL, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES LIBERALES EN VERTU DE NOMINATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ELLE EST AFFILIEE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT RELEVE SON ACTIVITE EXERCEE EN VERTU DE SA PREMIERE NOMINATION, NE SONT PAS APPLICABLES A UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GREFFIER DE PAIX ET DE GREFFIER DE COMMERCE, CES DEUX PROFESSIONS LIBERALES RELEVANT D'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES.