Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES SYNDICATS CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AYANT, EN VUE DES ELECTIONS DU 25 JUIN 1964 POUR LA DESIGNATION DE QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE QUATRE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MINE DE PIENNES (COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES) PRESENTE CHACUN DEUX LISTES DE QUATRE CANDIDATS ET TOUS LES CANDIDATS DES LISTES CGT QUI ETAIENT DES OUVRIERS, AYANT ETE PROCLAMES ELUS, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DU SYNDICAT CFTC DIT, QU'A LA PLACE DU CANDIDAT LE MOINS FAVORISE DE CHACUNE DES DEUX LISTES CGT, DEVAIT ETRE ELU UN EMPLOYE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, DECLARE ELU, EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE, LE SIEUR X... QUI FIGURAIT SUR LA LISTE CFTC ET ETAIT LE SEUL CANDIDAT A AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYE, D'AUTRE PART, ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT PRIS PARMI LES EMPLOYES, ALORS QUE LES INSTRUCTIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 17 JUIN 1948, SELON LESQUELLES LA REPRESENTATION DU COLLEGE DEVAIT COMPRENDRE TROIS OUVRIERS ET UN EMPLOYE, AUSSI BIEN POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR LORS DES ELECTIONS CONTESTEES ET QUE, D'AILLEURS, N'AYANT PAS ETE INVOQUEES PAR LES RECLAMANTS, LE JUGE NE POUVAIT SE FONDER SUR ELLES QUE PAR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE MEMOIRE QU'ILS AVAIENT DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LES RECLAMANTS INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LES INSTRUCTIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, EN L'OCCURRENCE, L'INSPECTEUR EN CHEF DES MINES, TELLES QU'ELLES AVAIENT DEJA ETE APPLIQUEES PAR UN JUGEMENT RENDU A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS ; D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A CONSTATE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE CHEF DE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISTIONS SYNDICALES SUR LA REPARTITION DONT S'AGIT ET QUE, PAR SUITE, LESDITES INSTRUCTIONS DEMEURAIENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. N° 64 - 60 031 MASTELLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N° 138, P 97 ; 17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 360, P 221 ; 17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 361, P 222.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D' ENTREPRISE - REPARTITION DES SIEGES - DECISION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL - COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES - LISTE MAJORITAIRE N' AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDAT " EMPLOYE "
Analyse : LA LISTE NE COMPRENANT QUE DES OUVRIERS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AYANT OBTENU L' ENSEMBLE DES SIEGES, A LA SUITE DE L' ELECTION DES MEMBRES D' UN COMITE D' ETABLISSEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DIT QU' A LA PLACE DE CHACUN DES CANDIDATS LES MOINS FAVORISES DE CETTE LISTE (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DEVAIT ETRE ELU UN EMPLOYE ET EN CONSEQUENCE, DECLARE ELU COMME TITULAIRE, UN MEMBRE D' UNE AUTRE LISTE, SEUL CANDIDAT A AVOIR LA QUALITE D' EMPLOYE ET ORDONNE UN SECOND TOUR EN VUE DE LA DESIGNATION D' UN REPRESENTANT SUPPLEANT PRIS PARMI LES EMPLOYES, DES LORS QUE LES RECLAMANTS ONT INVOQUE EXPRESSEMENT LES INSTRUCTIONS DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, TELLES QU' ELLES AVAIENT DEJA ETE APPLIQUEES PAR UN JUGEMENT RENDU A L' OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS, RESERVANT UN SIEGE A LA CATEGORIE " EMPLOYE " ET QUE LE JUGEMENT CRITIQUE CONSTATE QU' AUCUN ACCORD N' ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A L' ELECTION SUR LA REPARTITION DONT S' AGIT ET QUE PAR SUITE, LESDITES INSTRUCTIONS DEMEURAIENT APPLICABLES.