Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-14.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14366
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 DECEMBRE 1979) QUE PAR ACTE DU 17 JUILLET 1978, M. Z... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M. Y..., SOUS LA RESERVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE M. Y... ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CELLE-CI, QUE, D'AUTRE PART, LA SAISINE DU TRIBUNAL, ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU NOTAIRE DE FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX, LES CHARGES, LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, L'AVIS DONNE A M. Y... LE 17 JUILLET 1978, JOUR DE LA SIGNATURE, DE L'ACTE DE VENTE QUI SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE LA VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... AVAIT DECLARE DEVANT LE TRIBUNAL RENONCER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE DESISTER DE SON ACTION EN FIXATION DU PRIX, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONDITION S'ETANT TROUVEE REALISEE, LES EPOUX X... ETAIENT CENSES ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS LE JOUR DE LA VENTE ET AVAIENT DONC QUALITE POUR DONNER CONGE AU A... LE 12 1978 ; SEPTEMBRE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente sous condition suspensive - Vente subordonnée au non exercice du droit de préemption - Notification postérieure.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Actes accomplis avant la réalisation - Validité.
Analyse : Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural imposant au notaire de faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente l'avis donné au preneur de l'acte de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption.