COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 SEPTEMBRE 1960), LA SOCIETE COOPERATIVE DE TUAMOTU-GAMBIERS A, PAR SON GERANT WINCHESTER, ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES LE CAILL QUI AVAIT EN FAIT DIRIGE LADITE SOCIETE DE 1950 AU 13 MARS 1952 ET REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE CERTAINS DOCUMENTS, QUI AVAIENT DISPARUS, RENDAIT IMPOSSIBLE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LE CAILL AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION EN FOURNISSANT UN BILAN ET UNE JUSTIFICATION DES SOMMES CONTESTEES, ALORS QUE L'OBLIGATION DU MANDATAIRE DE RENDRE COMPTE ENTRAINE L'OBLIGATION COMPLEMENTAIRE DE PRENDRE TOUTE PRECAUTION POUR ETRE EN MESURE D'Y SATISFAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECHARGER LE MANDATAIRE DE SON OBLIGATION SUR SA SEULE AFFIRMATION QU'IL LUI MANQUAIT DES DOCUMENTS ET ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT NON PLUS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QUE LA REDDITION DE COMPTES ETAIT IMPOSSIBLE OU AVANTUREUSE ET D'AUTRE PART QUE LE CAILL AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE "QUE DEUX DOCUMENTS ESSENTIELS A L'ETABLISSEMENT A POSTERIORI D'UNE COMPTABILITE DIGNE DE FOI ONT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES NON ELUCIDEES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ADMETTRE A PRIORI QUE LE CAILL, PLUTOT QUE WINCHESTER, AIT ETE A L'ORIGINE DE CETTE DISPARITION, QUE LE CAILL A FOURNI AU TRIBUNAL UN BILAN ET UNE JUSTIFICATION DE SOMMES CONTESTEES ET DE CREANCES ET QU'IL A AINSI SATISFAIT AU PRINCIPE DE LA REDDITION DE COMPTES POSE PAR L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1958" ; ATTENDU QU'ENONCANT POUR STATUER AINSI "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEMANDER A LE CAILL DE PRODUIRE DES COMPTES PLUS DETAILLES QUE CEUX FOURNIS EN ANNEXE AUX CONCLUSIONS DU 14 MARS 1960" LE TRIBUNAL SUPERIEUR, QUI N'A NULLEMENT DECHARGE LE MANDATAIRE DE SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, LES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTAIT QUE "LES COMPTES AVAIENT ETE RENDUS PAR LE CAILL DANS LA MESURE OU LA FORCE MAJEURE AVAIT PERMIS QU'ILS LE FUSSENT, ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE CREANCE DE LA COOPERATIVE CONTRE LUI..." ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 61-11.349 SOCIETE COOPERATIVE TUAMOTU-GAMBIER ET AUTRES C/ LE CAILL. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEDIEU.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - DISPARITION DE DOCUMENTS - FORCE MAJEURE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE PERSONNE QUI L'A DIRIGEE EN FAIT PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE DEUX DOCUMENTS ESSENTIELS A L'ETABLISSEMENT A POSTERIORI D'UNE COMPTABILITE DIGNE DE FOI ONT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES NON ELUCIDEES, QUE LE DEFENDEUR A FOURNI UN BILAN ET UNE JUSTIFICATION DE SOMMES CONTESTEES ET DE CREANCES ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE LUI DEMANDER DE PRODUIRE DES COMPTES PLUS DETAILLES QUE CEUX FOURNIS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, SANS DECHARGER NULLEMENT LE MANDATAIRE DE SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, LES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTE, QUE LES COMPTES ONT ETE RENDUS DANS LA MESURE OU LA FORCE MAJEURE A PERMIS QU'ILS LE FUSSENT ET QU'IL N'EN RESSORT AUCUNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE LE MANDATAIRE.