Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-93.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93676

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICILE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... (FERDINAND), A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES OBSERVATIONS DECRITES PRESENTEES PAR MAITRE DE SEGOGNE, ENSEMBLE LES DOCUMENTS QUI SONT COMMUNIQUES A LA COUR; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI SUSVISE PORTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1966, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET DEVANT LE GREFFIER SOUSSIGNE, A COMPARU MAITRE GAUTRON, AVOUE A LADITE COUR, LEQUEL, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE X... (ROLLAND), A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 28 SEPTEMBRE 1966; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION, ELLES DOIVENT ETRE TENUES POUR REGULIERES; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Procès-verbal - Force probante
Analyse : Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.