Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10657
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL QUI AVAIT ACQUIS EN ALGERIE EN QUALITE DE SALARIE UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE D' ASSURANCE VIEILLESSE, ETAIT EN DROIT D' OBTENIR EN FRANCE, OU IL S' EST INSTALLE EN JUILLET 1962, LE BENEFICE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COUR D' APPEL SE BORNE A ENONCER " QU' IL N' EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE (PRISE EN CHARGE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO- ALGERIENS OU SIMPLEMENT AVANCE SUR LA DETTE DE L' ORGANISME ALGERIEN DEFAILLANT) LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE EST, DEPUIS 1962, PAYE A X..., QU' IL SUFFIT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE FRANCO- ESPAGNOL DU 27 JUIN 1957, DE CONSTATER QUE X... EST ET DEMEURE TITULAIRE D' UN DES AVANTAGES VIEILLESSE QUI CONSTITUENT LA CONDITION D' OUVERTURE DE SON DROIT A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE " ; ATTENDU QU' EN DEDUISANT AINSI LE DROIT POUR X... A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QU' IL ETAIT, AVANT SON INSTALLATION EN FRANCE, TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE, ALORS QUE LE PROTOCOLE RELATIF A LADITE ALLOCATION SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 EN RESERVE LE BENEFICE AUX " RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS " ET EN S' ABSTENANT, D' UNE PART, DE RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, A QUEL TITRE CETTE CAISSE PAYAIT LA PENSION ACQUISE PAR L' INTERESSE AUPRES DE LA CAISSE ALGERIENNE, ET, D' AUTRE PART, DE DIRE SI, PAR L' EFFET DE CETTE PRISE EN CHARGE, X... ETAIT DEVENU TITULAIRE D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU PROTOCOLE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ESPAGNOL - CONDITIONS - PERCEPTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D'UN REGIME FRANCAIS - AVANTAGE ACQUIS EN ALGERIE ET SERVI EN FRANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - PROTOCOLE FRANCO-ESPAGNOL DU 27 JUIN 1957 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - CONDITIONS - PERCEPTION PAR LE RESSORTISSANT ESPAGNOL D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D'UN REGIME FRANCAIS - AVANTAGE EN ALGERIE ET SERVI EN FRANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LE PROTOCOLE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE LE 27 JUIN 1957, EN RESERVE LE BENEFICE AUX "RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D'UN REGIME FRANCAIS". MANQUE DES LORS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LE DROIT D'UN RESSORTISSANT ESPAGNOL A LADITE ALLOCATION DU SEUL FAIT QU'IL ETAIT, AVANT SON INSTALLATION EN FRANCE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR UNE CAISSE ALGERIENNE SANS RECHERCHER, D'UNE PART, A QUEL TITRE CETTE PENSION LUI EST DESORMAIS VERSEE PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET D'AUTRE PART SI PAR L'EFFET DE CETTE PRISE EN CHARGE, L'INTERESSE EST DEVENU TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE FRANCAIS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU PROTOCOLE.