Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,60-10. 067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 067
Président : M. NECTOUX

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 NOVEMBRE 1959) QUE X... PROPRIETAIRE A DIJON DE LOCAUX LOUES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O. N. I. C.), LUI DONNA CONGE POUR LE 10 SEPTEMBRE 1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE ADMINISTRATIVE, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU BAIL PRIMITIF A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET QUE L'O. N. I. C. ETAIT DEVENU UN SIMPLE OCCUPANT SANS TITRE, NI DROIT, DECLARA QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT PAS PLUS S'APPLIQUER EN L'ESPECE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU MEME DECRET ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET VALIDA LE CONGE ET PRESCRIVIT L'EXPULSION DUDIT OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1ER EN " FAISANT COMPLETEMENT ABSTRACTION DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, AINSI QUE DE L'ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1958,- ALORS QU'IL AVAIT ETE DEJA DEFINITIVEMENT JUGE A CE STADE DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL COMMERCIAL, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, CE QUE RAPPELAIENT EXPRESSEMENT LES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'O. N. I. C. MECONNUES PAR L'ARRET ENTREPRIS " ; 2EME QUE L'ARRET ATTAQUE A OPPOSE A L'O. N. I. C. LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PASSEE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS PRENDRE AUCUNEMENT EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANT AFFIRMANT QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET QUI INTERDIT LES CLAUSES ET CONVENTIONS POUVANT FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, CECI EN INVOQUANT ENCORE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES QUI S'ETAIENT PRONONCEES SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ET SUR L'APPLICABILITE, EN LA CAUSE, DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ; 3EME QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE PAR LE DECRET, A L'ACTION PRESENTEMENT INTRODUITE PAR FAIVELAY, ALORS QUE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE " A TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PRESENT DECRET ", SELON L'ARTICLE 29 DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957 ET, D'AUTRE PART, A VALIDE UN CONGE DONT LES FORMES NE REPONDAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE EN COURS, ET QU'ENFIN, LEDIT ARRET COMPORTE UN VICE DE CONTRADICTION DE MOTIFS RADICAL, PUISQU'IL ESTIME A TORT LES PARTIES LIEES PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN APRES QUE LA COMPETENCE COMMERCIALE DES JUGES AIT ETE DEFINITIVEMENT CONSACREE PAR DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LEDIT ARRET AIT ETE PRONONCE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN RAISON DE LA COMPETENCE COMMERCIALE RECONNUE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL DE 1943 A BIEN FAIT L'OBJET DE DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DE LEUR COMMUNE INTENTION, A CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR METTRE FIN A CE BAIL A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET POUR N'ACCORDER ENSUITE A L'O. N. I. C. QU'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE, REVOCABLE AD NUTUM ; QUE, PAR SUITE DE L'ACCORD DES PARTIES INTERVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE, LA FORME SOUS LAQUELLE AVAIT ETE DONNE CE CONGE ETAIT DEVENUE SANS INTERET ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RECONNU A BON DROIT QUE CETTE CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION PASSEE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN COMMERCANT ETAIT " PARFAITEMENT VALABLE ", AUCUN TEXTE POSTERIEUR A LADITE CONVENTION NE PERMETTANT " LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE " A LAQUELLE L'O. N. I. C. AVAIT LIBREMENT CONSENTI ; QU'ENFIN, EN RAISON DE LA NATURE DE CETTE CONVENTION QUI N'EST PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS INVOQUEES DE CE DECRET NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR L'O. N. I. C. ; - D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ET SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10. 067. OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O. N. I. C.) C / X.... PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONVENTION PASSEE ANTERIEUREMENT AU DECRET ET FAISANT SUITE A UN BAIL COMMERCIAL
Analyse : INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET POUR Y SUBSTITUER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A PU DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, INAPPLICABLE A L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR LE BAILLEUR APRES LA PUBLICATION DU DECRET ET ACCUEILLIR CETTE ACTION, DES LORS QU'ELLE A RECONNU, A BON DROIT, QUE CETTE CONVENTION ETAIT "PARFAITEMENT VALABLE", AUCUN TEXTE POSTERIEUR NE PERMETTANT "LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE" A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT LIBREMENT CONSENTI, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONVENTION QUI N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE APPLIQUEE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'AVAIT, D'AILLEURS, PAS ETE CONTESTEE PAR LE PRENEUR.