Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-14.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14858
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-02-18, 1991-02-18
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 février 1991), que la société Etablissements René X... (société Breton) était concessionnaire exclusif de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) pour la distribution de matériels agricoles ; qu'en 1987, la société Breton a connu des difficultés financières, sa banque lui suprimant même plusieurs concours ; que, conformément aux dispositions contractuelles les liant, la société Fiatgéotech, par lettre du 13 novembre 1987, a mis en demeure la société Breton de lui payer les marchandises livrées depuis plus de 3 mois, et, devant la carence de cette dernière, a résilié le contrat ; que le 25 avril 1988, la société Breton a assigné la société Fiatgéotech en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par M. Y..., ès qualités d'administrateur, tandis qu'un jugement du 17 décembre 1990 a arrêté le plan de cession de la société Breton en désignant M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur n'ayant désormais plus qualité pour poursuivre l'action ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Et sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à l'exécution du plan - Poursuite des actions introduites antérieurement - Actions concernées - Instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire (non) .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Action en justice - Jugement arrêtant un plan de cession - Instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire - Qualité
Analyse : Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.