COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE DE JOANNES A..., DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR CAUSE DE DEMENCE DU CONGE EN DATE DU 22 JUILLET 1957, PAR LEQUEL SON EPOUX, DECEDE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT, S'ETAIT ENGAGE, SANS CONTREPARTIE, A LAISSER LIBRE, LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARCELLES DE TERRE QUE DAME Y... A..., SA SOEUR, LUI AVAIT DONNEES EN LOCATION POUR NEUF ANNEES A COMPTER DE NOVEMBRE 1949, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR STATUER AINSI, ATTACHEE UNIQUEMENT A LA FORME DE L'ECRIT LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER L'ETAT MENTAL DE SON AUTEUR ELLE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FAMILIALES DE CET ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE DEMENCE RESULTAIT DU FAIT RECONNU PAR ELLE QUE LE CONGE DONNE PAR JOANNES A... " ETAIT EN SOI UN ACTE PROPREMENT INSENSE ", ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATAIT, PAR UN MOTIF D'AILLEURS HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, QUE LEDIT CONGE AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN D'UN NOTAIRE OU DE SON CLERC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL, DE NE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE FAIT PAR UN PRETENDU DEMENT, DECEDE SANS QUE SON INTERDICTION AIT ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SA MORT, QUE SI LA PREUVE DE L'ETAT DE DEMENCE RESULTE DE L'ACTE LUI-MEME, ONT, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DU CONGE LITIGIEUX, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA TENEUR ET DU SENS DE CE DOCUMENT, QUE SON " LIBELLE NE REVELAIT AUCUNE TRACE D'ALIENATION MENTALE DE SON AUTEUR " ; QU'EN OUTRE, LOIN DE PRENDRE A LEUR COMPTE L'OPINION DE L'EXPERT Z... LAQUELLE " LE CONGE DONNE SANS CONTREPARTIE ETAIT EN SOI, UN ACTE PROPREMENT INSENSE PARCE QU'IL AVAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " , LES JUGES DU SECOND DEGRE, A DEFAUT D'ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ECRIT, DEMONSTRATIFS DE L'ETAT DE DEMENCE DE JOANNES A..., ONT JUSTEMENT DECIDE QUE " CONTRAIREMENT A CETTE OPINION, LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FAMILIALES DE L'A CTE ACCOMPLI PAR CELUI-CI SONT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE " ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE L'ACTE FAIT PAR LE PRETENDU DEMENT A ETE REDIGE PAR LUI-MEME OU PAR UN TIERS ET LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR LA FORME DU CONGE LITIGIEUX, LA CIRCONSTANCE, NULLEMENT HYPOTHETIQUE OU DUBITATIVE, RELEVEE PAR ELLE, QU'IL FUT ECRIT DE LA MAIN DU NOTAIRE OU DE SON CLERC ET SIGNE SEULEMENT PAR A... PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ALIENES - ACTE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE - PREUVE - TENEUR DE L'ACTE
Analyse : LES JUGES SONT TENUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL DE NE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE FAIT PAR UN PRETENDU DEMENT, DECEDE SANS QUE SON INTERDICTION AIT ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SA MORT, QUE SI LA PREUVE DE L'ETAT DE DEMENCE RESULTE DE L'ACTE LUI-MEME. IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR FONDE LEUR DECISION UNIQUEMENT SUR LA FORME DE L'ACTE, DES LORS QU'ENVISAGEANT SES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FAMILIALES, ILS LES ONT DECLAREES SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE. PAR AILLEURS L'ARTICLE 504 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE L'ACTE FAIT PAR LE PRETENDU DEMENT A ETE REDIGE PAR LUI-MEME OU PAR UN TIERS.