Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 janvier 1997, 95-43.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-15
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 95-43130
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocats : Avocats : MM. Garaud, Copper-Royer.

Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ; Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ; Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire - Arrêt n'ayant prononcé aucune condamnation - Effet .
Analyse : Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire.