COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, OBSERVE QU'IL NE SE DEDUIT DES TEMOIGNAGES RECUS A LA DILIGENCE DU MARI ET DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUCUN FAIT GRAVE IMPUTABLE A LA FEMME, QUI SERAIT CONSTITUTIF ENVERS LE DEMANDEUR D'UN COMPORTEMENT OU D'UNE INTENTION INJURIEUSE ; QUE LE-DIT ARRET, POUR ACUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ENONCE "QUE CELLE-CI A JUSTIFIE ETRE RESTEE SANS NOUVELLES DE SON MARI PENDANT UNE PERIODE DE PRES DE SIX MOIS ET AVOIR DU S'ADRESSER AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE X... POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR SA SANTE ET SA SITUATION ; QU'A LA MEME EPOQUE ELLE A ETE LAISSEE PAR SON MARI SANS RESSOURCES SUFFISANTES ET A ETE REDUITE, ETANT MALADE, A CONTRACTER DIFFERENTS EMPRUNTS ; QUE CES FAITS ETABLISSENT L'ABANDON MATERIEL ET MORAL DONT SE PREVAUT L'INTIMEE ET CONSTITUENT DES INJURES GRAVES RENDANT, DESORMAIS, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-12.320. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. NICOLAY ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON MATERIEL ET MORAL - EPOUX NE DONNANT NI SUBSIDES, NI NOUVELLES A SA FEMME PENDANT SIX MOIS
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE CELLE-CI JUSTIFIE ETRE RESTEE SANS NOUVELLES DE SON MARI PENDANT UNE PERIODE DE PRES DE SIX MOIS ET AVOIR DU S'ADRESSER AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE CELUI-CI POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR SA SANTE ET SA SITUATION ; QU'A LA MEME EPOQUE ELLE A ETE LAISSEE PAR SON MARI SANS RESSOURCES SUFFISANTES ET A ETE REDUITE, ETANT MALADE, A CONTRACTER DIFFERENTS EMPRUNTS, QUE CES FAITS ETABLISSENT L'ABANDON MATERIEL ET MORAL DONT SE PREVAUT LA FEMME ET CONSTITUENT DES INJURES GRAVES RENDANT DESORMAIS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.