Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE CAGNA, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE QUINZE HECTARES DE TERRES, DEVENUE LA PROPRIETE DE CONSORTS X..., A LA SUITE DU DECES DE FALGAIROLLES EN 1956, AU MOTIF QUE CAGNA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE PASSE A SON PROFIT ET QU'IL N'AVAIT BENEFICIE SUR LES TERRES QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE REVOCABLE A TOUT INSTANT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE CAGNA AVAIT VERSE UN LOYER, LA COUR A ELLE-MEME CARACTERISE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BASER SUR LA SEULE HYPOTHESE QUE RIEN N'INTERDISAIT AU PROPRIETAIRE DE PASSER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, POUR EXCLURE LA QUALIFICATION DE BAIL VERBAL DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME CARACTERISE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER D'UN COTE QUE LES SOMMES VERSEES NE CORRESPONDENT PAS AUX RECOLTES, ET D'UN AUTRE COTE, QUE L'IMPORTANCE DES RECOLTES N'ETAIT PAS AVANCEE, ET ALORS, ENCORE, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT CAGNA AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, CONCERNANT L'IRREGULARITE EN LA FORME DU PRETENDU CONGE DELIVRE A CAGNA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST SURPRENANT QUE CAGNA, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL OU LA NECESSITE D'UNE COMPTABILITE S'IMPOSE, N'AIT PU DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, EN 1963, FOURNIR, POUR LES DIX ANNEES PRECEDENTES, LA PREUVE DE PAYEMENTS REGULIERS CORRESPONDANT AU PARTAGE DES RECOLTES, PAS PLUS QUE CELLE DU PAYEMENT DE TAXES ET CHARGES SOCIALES INCOMBANT A TOUT METAYER ; QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI, APRES CINQ ANS D'OCCUPATION, DE 1958 A 1962, N'IMPLIQUENT PAS QUE FALGAIROLLES, PROPRIETAIRE EN 1954, AIT VOULU SE LIER AVEC LUI PAR LES OBLIGATIONS DU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE CAGNA N'APPORTAIT PAS LA MOINDRE PREUVE QUE LES SOMMES VARIABLES ET INFIMES VERSEES AIENT EU LE MOINDRE RAPPORT AVEC LA VALEUR DE LA PARTIE DE LA RECOLTE DUE AU BAILLEUR ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'OBLIGATIONS DECOULANT DE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU BAIL A METAYAGE, CONTESTE PAR LES PROPRIETAIRES, LE CONGE DONNE LE 16 MAI 1963 DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, DEVAIT ETRE VALIDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE CAGNA A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER A SON ENCONTRE UNE FAUTE ETABLISSANT SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE SI ELLE CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPELES A SE PRONONCER SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES PROPRIETAIRES A LA SUITE DU MAINTIEN DE CAGNA SUR L'EXPLOITATION "COMPTE TENU DE LA PROCEDURE ABUSIVE ET DOLOSIVE QUI LEUR AVAIT ETE IMPOSEE", CONSTATANT QUE CAGNA AVAIT CONTRAINT LE BAILLEUR A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS EN JUSTICE EN SE MAINTENANT SANS DROIT APRES L'EXPIRATION DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, APRES S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX LETTRES L'INVITANT A PRODUIRE UN TITRE ET SANS MEME PROPOSER DE DRESSER UN ETAT DES LIEUX OU DE RENDRE DES COMPTES, ONT PU DECIDER QUE LA MAUVAISE FOI DE CAGNA, AYANT CAUSE UN PREJUDICE AUX CONSORTS X..., RESULTAIT DE TELS AGISSEMENTS ET QUE LA COUR A PU SOUVERAINEMENT EVALUER CE PREJUDICE A 500 FRANCS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-13537 CAGNA C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RAVEL

Sommaire principal : METAYAGE - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - ACCOMPLISSEMENT D'OBLIGATIONS INCOMBANT AU METAYER
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREUVE DE PAYEMENTS REGULIERS CORRESPONDANT AU PARTAGE DES RECOLTES, PAS PLUS QUE CELLE DU PAYEMENT DE TAXES ET CHARGES SPECIALES INCOMBANT A TOUT METAYER, N'ETAIT RAPPORTEE, A PU, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'OBLIGATIONS DECOULANT DE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU BAIL A METAYAGE, CONTESTE PAR LES PROPRIETAIRES, VALIDER LE CONGE PAR EUX DONNE, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE.