Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES LESQUELLES EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 60 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1967, APRES AVOIR RELEVE QUE MULLER INSTITUTEUR A MULHOUSE AVAIT DEMANDE LE 3 FEVRIER 1966 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS A LA POSE DE SIX COURONNES DENTAIRES, CARACTERISEES DANS UN MEMOIRE A LA SECURITE SOCIALE COMME DEVANT S'APPLIQUER A TROIS PREMOLAIRES ET A TROIS MOLAIRES, A RETENU POUR FAIRE DROIT A SA REQUETE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, MULLER, PROFESSEUR DE LANGUES, DEVANT NECESSAIREMENT DISPOSER D'UNE DENTURE COMPLETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMMISSION AVAIT RELEVE QU'AUX DIRES DE LA CAISSE, LE COEFFICIENT DE MASTICATION DE MULLER ETAIT SUPERIEUR A 60, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 22 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 68-10.896. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ MULLER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 222, P. 160 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SOC., 5 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 581, P. 487 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT COURONNE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
Sommaire de référence : PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI POUR EN ACCORDER LA PRISE EN CHARGE BIEN QUE CES CONDITIONS NE SOIENT PAS REUNIES, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARRETE DU 3 JANVIER 1967), LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES.