Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1976, 74-15.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15121
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-09-17, 1974-09-17
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE ROY, EXPLOITANT D'UN PARC A MOULES A L'EMBOUCHURE D'UNE RIVIERE, SOUTENANT QUE LA MORTALITE DE CES MOLLUSQUES, QUI L'AVAIT CONDUIT A CESSER SON EXPLOITATION, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA POLLUTION DES EAUX PAR LES PRODUITS DEVERSES QUELQUES KILOMETRES EN AMONT PAR UNE USINE DE FABRICATION DE PAPIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE MAUDUIT, DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'EN RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT LE PARC A MOULES DE L'ENDROIT OU L'EXPERT X... PRELEVE LES EAUX POLLUEES POUR LES ANALYSER, AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE POUVAIT ETRE ETABLI ENTRE L'ACTIVITE DE LA PAPETERIE ET LA MORTALITE DES MOULES ET DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER QUE LES REJETS DE L'USINE ETAIENT TRES SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA POLLUTION DE LA RIVIERE SUR TOUT SON COURS, SANS RECHERCHER SI LES PARCS A MOULES AVAIENT EFFECTIVEMENT SOUFFERT DES EAUX USEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DEDUIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, QUE LES REJETS DE LA PAPETERIE ETAIENT SUFFISAMMENT ABONDANTS ET DESTRUCTEURS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE POUR ENTRAINER LA POLLUTION DE LA RIVIERE SUR TOUT SON COURS, PARTICULIEREMENT EN UN LIEU TRES PROCHE DE L'EXPLOITATION DE LE ROY ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE L'EXPERT A TRES SOIGNEUSEMENT EXAMINE LE FAIT DE LA DILUTION, INSUFFISANTE A REDUIRE LA NOCIVITE DES REJETS ACCUMULES JOURNELLEMENT ET IMPARFAITEMENT EVACUES PAR LE JEU DES MAREES ; QU'IL AJOUTE QUE L'ABANDON DE LA TOTALITE DES EXPLOITATIONS DE MYTILICULTURE ET LE REFUS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES D'EN AUTORISER DE NOUVELLES AVAIENT ETE MOTIVES PAR LES DEVERSEMENTS REPROCHES AUX PAPETERIES DE MAUDUIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACTIVITE DES PAPETERIES DE MAUDUIT ET LE DOMMAGE DE LE ROY ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR FAIRE EFFECTUER SUR LES LIEUX MEMES DU DOMMAGE DES ANALYSES DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE MAUDUIT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE LA CRISE DE LA MYTILICULTURE A L'EPOQUE CONSIDEREE, LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE PHENOMENES INDEPENDANTS DE L'ACTIVITE DE L'USINE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ECARTAIT LES CRITIQUES FORMULES PAR LES PAPETERIES DE MAUDUIT SUR LA FACON DONT L'EXPERT X... EFFECTUE LES PRELEVEMENTS D'EAU POLLUEE ET QU'ELLE CONSTATAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ESTIME QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE ETAIT INUTILE ; ET ATTENDU QU'EN OBSERVANT PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES ETUDES D'ORDRE GENERAL RELATIVES A LA BAISSE DE LA PRODUCTION DES MOULES A L'EPOQUE ENVISAGEE, N'INFIRMAIENT PAS LE FAIT PATENT DE LA DISPARITION DES PARCS SUR TOUT LE COURS DE LA RIVIERE OU ETAIT INSTALLE CELUI DE LE ROY, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ADMETTRE QUE L'ORIGINE DU DOMMAGE NE SE TROUVAIT PAS DANS DES PHENOMENES INDEPENDANTS DES PAPETERIES DE MAUDUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : EAUX - Cours d'eau - Pollution - Déversement provenant d'installations industrielles - Dommage - Destruction d'un parc à moules.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Elevage - Destruction - Mytiliculture - Parc à moules - Pollution.
Analyse : L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval, peut être déduit d'un rapport d'expertise, dont la portée a été souverainement appréciée par les juges du fond et, selon lequel d'une part les rejets de la papeterie dans la rivière étaient suffisamment abondants et destructeurs de la faune et de la flore pour entraîner la pollution de la rivière sur tout son cours, d'autre part la dilution était insuffisante à réduire la nocivité des rejets accumulés journellement et imparfaitement évacués par le jeu des marées ainsi que par la constatation que l'abandon de la totalité des exploitations de mytiliculture et le refus des autorités administratives d'en autoriser de nouvelles auraient été motivés par les déversements reprochés à la papeterie.