Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1976, 75-70.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70225
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre des expropriations) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 70-1321 DU 31 DECEMBRE 1970, MAGNIN A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAVOIE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1973, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT ; QUE MAGNIN AYANT, LE 17 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE L'EN A DECLARE DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, SON MEMOIRE D'APPEL N'AYANT ETE DEPOSE QUE LE 20 MAI 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE UTILISEE DANS LES SEULS CAS PREVUS PAR LA LOI ET QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES LITIGES D'INTERET PRIVE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LA FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EX-CONTUMAX NE SAURAIT DONC ENTRAINER L'APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI PREVOIT L'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE EVINCE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE SPECIALE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : CONFISCATION - Confiscation générale - Condamnation par contumace - Représentation du contumax - Vente antérieure de ses biens - Indemnisation - Contestation - Procédure applicable.
Analyse : Lorsque le juge de l'expropriation est saisi d'une contestation relative à l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, la procédure spéciale aux juridictions de l'expropriation est, à défaut de disposition législative contraire, applicable. C'est ainsi qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire dans un délai de deux mois.