Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-14.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14282
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-06-30, 1969-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE, CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE PAR LE Y... DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'EXPRESSION DROITS ACQUIS DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT LES CAUSES DE RESILIATION DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 8 MARS 1968, LES CONSORTS X..., Z..., ONT ASSIGNE PAILET, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE A..., ET DAME A..., EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CES DERNIERS, EN INVOQUANT DIVERSES VIOLATIONS DU CONTRAT ; QUE A... A ETE MIS, LE 20 SEPTEMBRE 1966, EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONVERTIE EN FAILLITE LE 17 JANVIER 1967, QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET PEYRAC, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARTY, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE EN QUALITE DE CREANCIERS INSCRITS ; ATTENDU QUE, LES DEFENDEURS A LADITE ACTION AYANT SOUTENU QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, SE FONDANT SUR DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES PRENEURS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE QUE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE COMME NON FONDEE SUR LA FAILLITE ET NE CONSTITUANT PAS L'EXERCICE D'UN DROIT ACQUIS A LA RESILIATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMISES LES INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL REPROCHEES AUX PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Bail commercial - Article 507 du code de commerce.