COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAN DIOR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT LA DAME X..., PREMIERE MAIN QUALIFIEE A SON SERVICE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE TECHNIQUE DANS L'EXECUTION D'UNE VESTE QUI AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE CETTE SIMPLE FAUTE NE MERITAIT QU'UNE REPRIMANDE, UN CHANGEMENT D'ATELIER OU UNE COURTE MISE A PIED ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES, L'EMPLOYEUR JUGE DE L'APPRECIATION DES SERVICES DE SON PERSONNEL, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN LICENCIANT EN SUITE D'UNE FAUTE DE SA PART, LA DAME X..., OUVRIERE MEDIOCRE DONT IL ESTIMAIT QUE LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RESTER DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 10 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.572. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTIAN DIOR C/ DAME RENE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1958, BULL. 1958, NO 112, P. 80 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A UNE EMPLOYEE D'UNE MAISON DE COUTURE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE AVAIT COMMIS, DANS L'EXECUTION D'UNE VESTE, REFUSEE PAR L'ACHETEUR, UNE FAUTE TECHNIQUE QUI NE MERITAIT QU'UNE REPRIMANDE, UN CHANGEMENT D'ATELIER OU UNE COURTE MISE A PIED, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR JUGE DE L'APPRECIATION DES SERVICES DE SON PERSONNEL, N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN LICENCIANT EN SUITE D'UNE FAUTE DE SA PART L'OUVRIERE DONT IL ESTIMAIT QUE LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RESTER DANS SON ENTREPRISE.