COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MAJORATIONS DUES POUR RETARD DE PAYEMENT DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX, DEJA BENEFICIAIRE D'UNE REDUCTION DE 30 % EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, EN REMISE DES MAJORATIONS DUES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1958 ET A LA PERIODE DU 1ER AOUT 1958 AU 31 MARS 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON SE BORNE A ENONCER "QUE LA MATERIALITE DE LA DETTE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, IL ECHET DE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE"; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ENTRAIENT OU NON DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS PREVUS PAR LES TEXTES SUSVISES, LADITE COMMISSION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 30 JANVIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. N° 61-11 278. SOCIETE LYONNAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX ET AUTRE C/ UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 263, P 194.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION PARTIELLE ACCORDEE PAR DECISION GRACIEUSE - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR DECLARER NON FONDE LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR AYANT BENEFICIE, EN VERTU D'UNE DECISION GRACIEUSE, D'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, SE BORNE A ENONCER QUE LA MATERIALITE DE LA DETTE N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, IL ECHET DE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ENTRAIENT OU NON DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS BONNE FOI OU FORCE MAJEURE PREVUS PAR LES TEXTES LEGAUX.