COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DIT QUE CONSTITUE UN BAIL, ET NON UNE CONVENTION D'INDIVISION, LA CONVENTION DENOMMEE BAIL PAR LAQUELLE VEUVE X... ET LEON Y... ONT DECLARE LOUER A BENJAMIN Y..., LE FRERE, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC EUX D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, "TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QU'ILS POSSEDENT INDIVISEMENT ENTRE EUX" SUR CE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ET SUR LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD VAINEMENT QU'UN BAIL NE POURRAIT PORTER A LA FOIS SUR L'IMMEUBLE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT CETTE IMPOSSIBILITE ; QU'EN EFFET, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE, DONNE EN LOCATION A LA MEME PERSONNE CET IMMEUBLE ET LE FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES EN RETENANT LA LIBERTE D'UNE TELLE CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'IL N'AURAIT PU Y AVOIR BAIL QUE SI LES PARTIES AVAIENT PREVU UNE REVISION DU LOYER AU CAS DE PARTAGE, CIRCONSTANCE NON RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, MAIS QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT EST IRRECEVABLE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, EGALEMENT PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FORMEE CONTRE BENJAMIN Y... POUR EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS INTERDITES PAR LE CONTRAT, PAR LE MOTIF QUE CES CONSTRUCTIONS NE POUVAIENR QU'EXERCER UNE INFLUENCE HEUREUSE SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE INDIVIS, ET QU'AU SURPLUS LES BAILLEURS AURAIENT EN FIN DE BAIL L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CETTE INTERDICTION AYANT ETE STIPULEE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRONONCER LA RESILIATION EN EXECUTION DE LA VOLONTE DES PARTIES FORMELLEMENT EXPRIMEE ; QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT VALOIR QUE DE TOUTE FACON LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS TIRES DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS DETERMINANTE DES LORS QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE POUVAIT NUIRE AUX CONSORTS X... ; QU'ELLE S'EST PAR LA MEME FONDEE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, SUR L'ECONOMIE DU CONTRAT ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.718. VEUVE X... ET AUTRE C/ GAILLARD. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : 1° INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR DES INDIVISAIRES A L'UN D'EUX - FONDS DE COMMERCE - CONVENTION PORTANT EGALEMENT SUR L'IMMEUBLE
Analyse : 1° RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE, DONNE EN LOCATION A LA MEME PERSONNE CET IMMEUBLE ET LE FONDS. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION SELON LAQUELLE DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DECLARENT LOUER A L'UN D'EUX "TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QU'ILS POSSEDENT INDIVISEMENT ENTRE EUX" SUR CE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ET SUR LEDIT IMMEUBLE, CONSTITUAIT UN BAIL ET NON UNE CONVENTION D'INDIVISION.