COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (VERSAILLES : 28 JANVIER 1959) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A 650.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES MUREAUX, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR "REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE, DE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE" ET DE N'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE DES COMPARAISONS AVEC LES PRIX PAYES POUR DES TERRAINS VOISINS EUX-MEMES EXPROPRIES"; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE MEME NON CAPTEE, EST DE NATURE A DONNER AUX TERRAINS DONT DEPEND CETTE NAPPE UNE PLUS-VALUE INDISCUTABLE, CE QU'IL CONVENAIT DE CHIFFRER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PROPRES AU TERRAIN EN CAUSE ET NE SAURAIT ETRE FIXEE PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX PAYE POUR DES TERRAINS EGALEMENT EXPROPRIES, MAIS SEULEMENT AVEC LA VALEUR REELLE DE TERRAINS SIMILAIRES VENDUS DANS DES CONDITIONS NORMALES"; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. N 59-70.075. DAME X... C/COMMUNE DES MUREAUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GARAUD ET BEURDELEY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - FIXATION SANS TENIR COMPTE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE ET EN COMPARAISON AVEC LES PRIX PAYES POUR DES TERRAINS VOISINS EUX-MEMES EXPROPRIES
Analyse : NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE CELLE-CI, DE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE ET DE N'AVOIR RETENU QUE DES COMPARAISONS AVEC LES PRIX PAYES POUR DES TERRAINS VOISINS EUX-MEMES EXPROPRIES.