Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-16.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-16017
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chartres, 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 19 décembre 1994), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant pris à bail un local d'habitation, a procédé au remplacement du chauffe-bain qui l'équipait, puis a demandé la condamnation de la société d'économie mixte de Mainvilliers (société Semma), propriétaire, à lui rembourser le prix des pièces et de la main-d'oeuvre ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail, et de l'indication, dans la facture de plombier produite par Mme X..., de la nécessité d'installer un nouveau chauffe-bain, que la vétusté de l'appareil en place a imposé son changement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mise en demeure, adressée à la société Semma, de porter remède à l'état de l'installation, et de décision de justice autorisant la locataire à se substituer de ce chef à la bailleresse, celle-ci n'était pas tenue de supporter la charge du coût de l'opération, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Exécution aux dépens du bailleur - Autorisation de justice - Nécessité .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Prise en charge - Autorisation de justice - Nécessité
Analyse : Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail, et de l'indication, dans la facture du plombier produite par la locataire, de la nécessité d'installer un nouveau chauffe-bain, que la vétusté de l'appareil a imposé son changement, alors qu'à défaut de mise en demeure, adressée au bailleur, de porter remède à l'état de l'installation, et de décision de justice autorisant la locataire à se substituer de ce chef au bailleur, celui-ci n'était pas tenu de supporter la charge du coût de l'opération.