Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1981, 79-15.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15059
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERTRAND, AVOCAT, ETAIT, EN QUALITE D'ASSURE AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES, AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF); QU'IL A DENONCE CETTE AFFILIATION POUR ADHERER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGF); QUE SON TRANSFERT A CE NOUVEL ORGANISME DEVAIT PRENDRE EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976 A CONDITION QU'A CETTE DATE LA TOTALITE DE SES COTISATIONS ECHUES AIENT ETE PAYEES A LA FNMF; QUE LES 26 JUILLET 1977 ET 27 JANVIER 1978, CET ORGANISME A DECERNE DEUX CONTRAINTES RESPECTIVEMENT DE 631,40 FRANCS ET 778,80 FRANCS CONTRE BERTRAND POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETART POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 31 MARS 1978; ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A VALIDE LES CONTRAINTES, DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FAITE A CES DEUX CONTRAINTES ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS DE LA FNMF, DEFENDERESSE, ET DE PRENDRE ACTE DE L'ABSENCE DE L'OPPOSANT, SANS INDIQUER SI LA COMMISSION ESTIMAIT FONDEES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISEMMENT MOTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES ASSURES ONT LE LIBRE CHOIX DE L'ORGANISME CONVENTIONNE AUQUEL ILS VEULENT S'AFFILIER LEQUEL, UNE FOIS DESIGNE PAR L'ASSURE, PEUT SEUL RECOUVRER LES COTISATIONS ET REGLER LES PRESTATIONS ET QU'AINSI LA COMMISSION, SAISIE PAR BERTRAND D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT SON AFFILIATION A LA FNMF, NE POUVAIT PAS VALIDER LES CONTRAINTES DECERNEES PAR CET ORGANISME SANS RECHERCHER S'IL ETAIT REGULIEREMENT HABILITE POUR RECOUVRER LES COTISATIONS DUES PAR L'ASSURE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME ETABLI PAR LA FNMF QUE BERTRAND N'AVAIT PAS REGLE LA TOTALITE DE SES COTISATIONS DUES AU 1ER AVRIL 1976, QUE, PAR SUITE, SON AFFILIATION A LA FNMF AVAIT ETE MAINTENUE APRES CETTE DATE ET QUE CET ORGANISME SE TROUVAIT HABILITE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR BERTRAND POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 31 MARS 1978; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Affiliation - Organisme conventionné - Choix de l'assuré - Modification - Date d'effet - Assuré non à jour de ses cotisations.
Analyse : Lorsque à la date à laquelle devait prendre effet son transfert au nouvel organisme conventionné de son choix, un assuré n'avait pas réglé la totalité des cotisations dont il était redevable envers l'ancien et que, par suite, son affiliation à cet organisme a été maintenue, ledit organisme se trouve habilité à poursuivre le recouvrement des cotisations pour la période postérieure.