Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1970, 69-13.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13268
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-30, 1969-04-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ; QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI FUT CONDAMNE A SUPPORTER INTEGRALEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 35150 FRANCS ; QUE ROUAYROUX DEMANDA ENSUITE A PENNEC LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8575,45 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A MAZET ; QUE PENNEC, REPROCHANT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE CE VERSEMENT ET DE NE L'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECLAMEE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, LUI A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA VENTE DES TITRES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE ET DE LA DIFFERENCE DE COURS DEPUIS LA DATE DE LA SAISIE ; QUE ROUAYROUX A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR PENNEC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE PENNEC DE SA DEMANDE, D'AVOIR OPPOSE A CELLE-CI L'AUTORITE DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ALORS QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX ACTIONS SERAIENT DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE PENNEC SITUAIT LE VERSEMENT EFFECTUE PAR ROUAYROUX ENTRE LES MAINS DE MAZET AU 13 MAI 1955, DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A ENONCE QUE LE SOLDE DES HONORAIRES DE MAZET AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LEDIT ARRET DU 23 MAI 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A OBSERVE QUE MAZET, QUI CONTESTAIT QUE LA SOMME PAR LUI RECUE DE ROUAYROUX DUT S'IMPUTER SUR LE SOLDE DE SES HONORAIRES, N'ETAIT PAS PARTIE AUX DECISIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 23 MAI 1956 ENTRE PENNEC ET ROUAYROUX ET QU'ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE QUE LA VENTE EN BOURSE DES TITRES DE PENNEC AVAIT ETE EFFECTUEE EN VERTU DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CET ARRET S'OPPOSAIT, A DEFAUT DE RETRACTION DE LA DECISION, A CE QUE PENNEC RECLAMAT A MAZET LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS LA CONDAMNATION DUDIT PENNEC ET DE ROUAYROUX AU PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES QUI AURAIT ETE SUPERIEUR AU SOLDE REELLEMENT DU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CREANCE - MONTANT - FIXATION PAR UNE PREMIERE DECISION - VENTE EN BOURSE DE TITRES DU DEBITEUR - ACTION ULTERIEURE EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE LE CREANCIER PAR LE DEBITEUR ALLEGUANT QUE SA DETTE ETAIT MOINDRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - VENTE DE TITRES EN BOURSE POUR UNE SOMME PRETENDUE SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE - DECISION ANTERIEURE AYANT FIXE LE MONTANT DE LA DETTE - CHOSE JUGEE.
Analyse : LORSQUE LA VENTE EN BOURSE DE TITRES A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE, A DEFAUT DE RETRACTATION DE CELLE-CI, A CE QUE LE DEBITEUR, DONT LES TITRES ONT ETE VENDUS, RECLAME AU CREANCIER LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS SA CONDAMNATION AU PAYEMENT D 'UNE SOMME QUI AURAIT ETE SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE PAR SUITE DE LA NON IMPUTATION PAR LE CREANCIER D'UNE SOMME QU'IL AURAIT, ANTERIEUREMENT A LA DECISION FIXANT SA CREANCE, RECUE D'UN CODEBITEUR.