COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT
Analyse : DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.