Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1983, 82-10.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10482
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Omer 1981-09-18, 1981-09-18
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES DOCTEURS COLIN, PEREVERGE ET LATREILLE ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A RECLAME AUX TROIS MEDECINS LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES IMMATRICULEES A LEURS NOMS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUE PAR LA SOCIETE, L'UTILISATION DES VEHICULES PAR CETTE DERNIERE ETANT CARACTERISEE PAR LA PRISE EN CHARGE DE LA MAJEURE PARTIE DES FRAIS REVELEE PAR LA DEDUCTION QUE LES MEDECINS EN AVAIENT FAITE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DANS LEURS DECLARATIONS DE REVENUS, LA SOCIETE ELLE-MEME N'AYANT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION FISCALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LE REDRESSEMENT DES TAXES REPETEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT COUVRIR DES IRREGULARITES DE PROCEDURE COMMISES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR APPLICATION DES REGLES REGISSANT LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES PRINCIPES APPLICABLES EN CHACUN DES DOMAINES ETANT DIFFERENTS SELON L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE RELEVANT D'UN ARBITRAGE D'OFFICE ET NON D'UNE TAXATION D'OFFICE, COMME LE CONSTATAIT LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT POUR NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUANT D'EMBLEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RETENU QUE LES TAXES LITIGIEUSES ETAIENT REPETEES AU MOYEN D'UN ARBITRAGE DES DROITS, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE TAXATION D'OFFICE N'AVAIT PAS A ETRE OBSERVEE, D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LES DOCTEURS COLIN, PEREVERGE ET LATREILLE ETAIENT REDEVABLES DE LA TAXE LITIGIEUSE "EN PRINCIPE", DES LORS QU'ILS UTILISENT DES VEHICULES POUR LEURS ACTIVITES MISES EN SOCIETE ET DEMANDENT LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORITE DE LEURS FRAIS FIXES ET DE DEPLACEMENT, L'ADMINISTRATION ETANT "BIEN FONDEE EN SA RECLAMATION POUR LES ANNEES NON PRESCRITES QU'ELLES AIENT FAIT OU NON L'OBJET DE REDRESSEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES UTILISEES PAR LES SOCIETES EST ANNUELLE ET QU'EN L'ESPECE, L'UTILISATION PAR LA SOCIETE DES VEHICULES, PROPRIETE PERSONNELLE DES MEDECINS AUX NOMS DESQUELS ILS ETAIENT IMMATRICULES, ETAIT CARACTERISEE PAR L'IMPORTANCE DE LA PRISE EN CHARGE ANNUELLE PAR LA PERSONNE MORALE DES FRAIS RELATIFS A CETTE UTILISATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL, SUR LE PREMIER MOYEN ET LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules appartenant à des médecins formant une société - Assujettissement - Conditions.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules appartenant aux membres de la société - Assujettissement - Conditions.
Analyse : Violent l'article 1010 du Code général des impôts les juges du fond qui valident un avis de mise en recouvrement de taxe sur les voitures particulières immatriculées aux noms de médecins exerçant leur profession en société en retenant que ces médecins étaient redevables de cette taxe "en principe" dès lors qu'ils utilisent des véhicules pour leurs activités mises en société et demandent le remboursement de la majorité de leurs frais fixes et de déplacement, l'administration étant bien fondée en sa réclamation pour les années non prescrites qu'elles aient fait ou non l'objet de redressement, alors que la taxe sur les voitures particulières utilisées par les sociétés est annuelle et qu'en l'espèce l'utilisation par la société des véhicules, propriété personnelle des médecins, était caractérisée par l'importance de la prise en charge annuelle par la personne morale des frais relatifs à cette utilisation.