Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 76-14.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14839
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-06-16, 1976-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI PELLETIER UNE SOMME DE 70 724 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE MENUISERIE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... AVAIT EVALUE CE MONTANT PAR REFERENCE AUX PRIX DE "LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET TRAVAUX ASSIMILES (DONT LA MENUISERIE) DES PRIX-LIMITES FIXES EN FONCTION DU COUT REEL DES TRAVAUX, ET INTERDIT DONC LE RECOURS AUX TARIFS SUPERIEURS DES SERIES DE PRIX ; QUE LE MAITRE DE Y... PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA SOMME QU'IL DOIT PAYER A L'ENTREPRISE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 FIXANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX, A L'EVALUATION DE CELUI-CI PAR LA METHODE DITE DE "SERIE DES PRIX" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Réglementation des prix - Arrêté du 31 mai 1960 - Portée - Evaluation selon la "série des prix" - Interdiction (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Entreprise contrat - Arrêté du 31 mai 1960 - Portée - Evaluation selon la "série des prix" - Interdiction (non).
Analyse : L'arrêté du 31 mai 1960 fixant les éléments constitutifs du prix des travaux du bâtiment ne fait pas obstacle, en l'absence de toute convention entre les parties sur le prix, à l'évaluation de celui-ci par l'expert judiciaire selon la méthode dite de "série des prix".