COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE BOUYER, QUI N'AVAIT EXERCE AUCUNE PRESSION SUR SON EMPLOYE SEGUIN POUR QU'IL QUITTE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 14 ANS, AURAIT PU, SANS MALICE NI LEGERETE BLAMBALE, LICENCIER CE DERNIER QUI NE LUI AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, - ALORS, D'UNE PART, QUE SEGUIN N'AVAIT QUITTE SON EMPLOI QUE SUR LA PROMESSE D'UNE SITUATION D'AVOIR ET QU'IL AVAIT ETE PREVU QU'IL AURAIT A FOURNIR UN EFFORT DE LONGUE DUREE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE LICENCIE PEU DE TEMPS APRES SON EMBAUCHAGE, A DEFAUT D'UNE FAUTE DE SA PART QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET EMPLOYE SUPERIEUR AVAIT ETE BRUSQUEMENT LICENCIE REVETAIENT UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE DONNANT OUVERTURE A DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE MORAL QUI EN ETAIT RESULTE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR SEGUIN DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER DE MONTAUBAN, QUI RECHERCHAIT UN INGENIEUR POUR UN POSTE DE "CHEF DE FABRICATION PRODUCTION", "AVAIT PUBLIE EN AVRIL 1960 UNE ANNONCE DANS LES QUOTIDIENS "LE FIGARO" ET "LE MONDE" ; QUE SEGUIN QUI OCCUPAIT ALORS UN EMPLOI A LA SOCIETE T R T (GROUPE PHILIPS) A PARIS DEPUIS 14 ANS, AVAIT ETE ENGAGE COMME CHEF DE FABRICATION PAR LA SOCIETE BOUYER A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1960 ; - QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1960 EMANANT DE CETTE SOCIETE QUE LORS DU PREMIER CONTACT ENTRE LES PARTIES, IL AVAIT ETE ENVISAGE UN TRAITEMENT MENSUEL DE 2 500 FRANCS MAIS QUE COMPTE TENU DE L'EFFORT QUE SEGUIN DEVAIT ETRE APPELE A SOUTENIR PENDANT ASSEZ LONGTEMPS, IL LUI ETAIT PROPOSE MENSUELLEMENT 500 FRANCS DE PLUS "EN REMUNERATION D'UNE SITUATION QUE, NOUS EN SOMMES PERSUADES, VOUS SAUREZ ASSURER A L'AVENIR" ; QUE LES ETABLISSEMENTS BOUYER N'AVAIENT EXERCE AUCUNE PRESSION SUR SEGUIN POUR QU'IL QUITTE SON PRECEDENT EMPLOYEUR ; - QU'IL ETAIT CERTAIN QUE SEGUIN AVAIT DESIRE QUITTER PARIS POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET FAMILIALES; - QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE SEGUIN LE 15 MARS 1961 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS EN LUI REGLANT EN PLUS LE SALAIRE ENTIER DU MOIS DE MARS ; - QU'ELLE AVAIT INDIQUE QUE SEGUIN NE LUI AVAIT PAS DONNE ENTIERE SATISFACTION, CAR IL AVAIT ETE ENGAGE POUR AUGMENTER LA PRODUCTIVITE DE L'USINE, ALORS QUE PENDANT SON SEJOUR DE 6 MOIS, CETTE PRODUCTIVITE AVAIT SENSIBLEMENT DIMINUE ; QU'ELLE AVAIT AUGMENTE APRES SON DEPART ; QUE SEGUIN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF AUTRE QUE CETTE INSUFFISANCE DE PRODUCTIVITE ; - QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'EN LICENCIANT SEGUIN DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DE PRODUCTIVITE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE, EN EMBAUCHANT UN CHEF DE FABRICATION, N'AVAIT EXERCE SUR LUI AUCUNE PRESSION POUR QU'IL QUITTE SON PRECEDENT EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE AU BOUT DE SIX MOIS AVEC PREAVIS ET PAYEMENT SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF NON CONTROUVE D'INSUFFISANCE DE PRODUCTIVITE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QU'EN LICENCIANT SON PREPOSE DANS CES CIRCONSTANCES, LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.