Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 77-60.569 77-60.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60569
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arles 1977-05-06, 1977-05-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.569 ET 77-60.570 ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL FORMULEE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES LE 2 DECEMBRE 1975, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES EN PRESENCE, QU'UN PROCES-VERBAL DE DESACCORD AVAIT ETE DRESSE LE 4 OCTOBRE 1975, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AYANT PAS ETE SAISI DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, NI MEME DANS CELUI DE QUINZE JOURS, A SUPPOSER CE DERNIER APPLICABLE, LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE TROIS JOURS ET DE QUINZE JOURS IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PRESENTATION DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUS A L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL COURENT, LE PREMIER A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SECOND A COMPTER DE L'ELECTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, QU'IL N'Y A PAS EU D'ELECTION, NI MEME DE PUBLICATION DE LISTE ELECTORALE, LE SYNDICAT AYANT PROPOSE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE UNE LISTE UNIQUE QUI N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR ELLE, CE QUI A MOTIVE LE PROCES-VERBAL DE DESACCORD, DE SORTE QUE LE TEXTE SUSVISE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN ADDITIONNEL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE A DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNES DANS LES ETABLISSEMENTS A SAINT-MARTIN DE CRAU DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SAEPC) ET DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UN GROUPEMENT ECONOMIQUE UNIQUE EN RAISON DE LEURS ACTIVITES SIMILAIRES EXERCEES DANS DES USINES CONTIGUES, DE L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LEURS SIEGES SOCIAUX FIXES AU MEME LIEU ET DE CE QU'ELLES AVAIENT LE MEME REPRESENTANT LEGAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE LEURS MANDANTS POUR EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION ET PRESENTER LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, SONT ELUS DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, LE GROUPEMENT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE SE JUSTIFIANT A CET EGARD QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ; QUE LES USINES RESPECTIVES A SAINT-MARTIN-DE-CRAU DE LA SAEPC ET DE LA SOCIETE NITROCHIMIE ONT CHACUNE UN NOMBRE DE SALARIES PERMETTANT D'Y ELIRE DES DELEGUES ; QUE MALGRE LE CARACTERE VOISIN DE LEURS ACTIVITES ET LES LIENS LES UNISSANT RELEVES PAR LE JUGEMENT, LES PROBLEMES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NE SONT PAS LES MEMES DANS LES DEUX SOCIETES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ET A DES CONTROLES DIFFERENTS, ET QUE L'ELECTION DES DELEGUES COMMUNS NE FACILITERAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Point de départ.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales - Point de départ.
Analyse : Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L 420-16 du Code du travail courent, le premier à compter de la publication de la liste électorale, le second à compter de l'élection. L'article R 420-4 ne saurait recevoir application dès lors qu'il n'y a eu ni élection ni même publication de la liste électorale, le syndicat requérant ayant proposé à l'employeur une liste unique, qui n'a pas été acceptée par lui, ce qui a motivé l'établissement d'un procès-verbal de désaccord.