Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 72-13.208 72-13.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13208
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE, SOURDILLAT

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13 208, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13 336; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI; QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, LORS DU CROISEMENT D'UN SEMI-REMORQUE, ENTRE LA CAMIONNETTE DE GAUCHER ET L'AUTOMOBILE DE MAHAUT, CELUI-CI FUT BLESSE; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE MAHAUT A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GAUCHER, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR A MAHAUT, AGENT DE L'ADMINISTRATION; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MAHAUT ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE LEURS DEMANDES, L'ARRET CONSTATE QUE LES AVIS DES DIFFERENTS EXPERTS X... SONT CONTRADICTOIRES, LES UNS ESTIMANT QUE LA CAMIONNETTE AVAIT PROJETE L'AUTOMOBILE EN TRAVERS DE LA ROUTE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU SEMI-REMORQUE, ET LES AUTRES ESTIMANT QUE LA COLLISION ETAIT UNIQUEMENT DUE A LA FAUSSE MANOEUVRE DE MAHAUT ET ENONCE QU'EN PRESENCE DE CES OPINIONS CONTRADICTOIRES, ETAYES D'ARGUMENTS SOLIDES, IL EST IMPOSSIBLE DE DECIDER QUE L'UNE OU L'AUTRE THESE EST PLUS OU MOINS VALABLE, ET QUE CETTE INCERTITUDE N'ENTRAINE CEPENDANT PAS L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE SUSVISE AU PROFIT DE MAHAUT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE MAHAUT ET LA CAMIONNETTE DE GAUCHER ETAIENT, SELON ELLE, INCERTAINES, ET QUE, DES LORS, AUCUNE DES PARTIES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 72-13 208; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE MAHAUT ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES - COLLISION DE VEHICULES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION - EFFET.
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI. ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES. EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE LE GARDIEN DE L'UN DE CES VEHICULES DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE AUTOMOBILE, AUX MOTIFS, QU'EN PRESENCE DES OPINIONS CONTRADICTOIRES DES EXPERTS COMMIS IL EST IMPOSSIBLE DE DECIDER QUE L'UNE OU L'AUTRE THESE EST PLUS OU MOINS VALABLE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT, SELON LA COUR, INCERTAINES, AUCUNE DES PARTIES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE.