COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION
Analyse : EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE ACTION PRESCRITE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU JOUR DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION D'APPEL, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS DONNANT SATISFACTION AU DEMANDEUR AU POURVOI.