Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUILLET-AUDIBERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS LA SOMME DE 524,98 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES INDEMNITES D'ATELIER QU'ELLE AVAIT VERSE A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE, INDEMNITES CALCULEES FORFAITAIREMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1956 ET DESTINEES A REMBOURSER AUX INTERESSES DES FRAIS D'ATELIER SPECIAUX A L'INDUSTRIE DU CARTONNAGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 PRECISAIT QUE LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE FORFAITAIREMENT A 10 % POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL ULTERIEUR N'AVAIT PREVU POUR L'INDUSTRIE DE CARTONNAGE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, ET QUE L'ARRETE FECTORAL DU 2 MAI 1955 FIXANT FORFAITAIREMENT A 10 % DU SALAIRE LES FRAIS D'ATELIER SPECIAUX PROPRES A CETTE PROFESSION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INSTITUANT VALABLEMENT CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DES LORS QUE SEUL UN ARRETE MINISTERIEL AURAIT PU INTERVENIR A CE SUJET ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE, NONOBSTANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951, LES TEXTES EN VIGUEUR PERMETTENT UN ABATTEMENT DU CHEF DES FRAIS D'ATELIER REELS ET JUSTIFIES ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRISE A SES TRAVAILLEURS A DOMICILE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS DIFFERENTS DE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 POUR TOUS LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QUE LA LISTE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE DE CALCUL A LA COMMISSION CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A FIXER LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLEMENTAIRES EST LA MEME QUE CELLE UTILISEE POUR FIXER LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS D'ATELIER DUS A TOUS LES OUVRIERS A DOMICILE, QUE, DE PLUS, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR VERSAIT EFFECTIVEMENT LES INDEMNITES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS, QU'IL EST MEME POSSIBLE DE SUPPOSER QUE LA SOCIETE FOURNIT ELLE-MEME AUX OUVRIERS TOUT OU PARTIE DU MATERIEL FIGURANT SUR LA LISTE SERVANT DE BASE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1955, LA PREUVE CONTRAIRE N'ETANT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENUMERATION PAR LE MINISTRE, DANS SON ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951, DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES BENEFICIANT D'UN TAUX D'ABATTEMENT S'AJOUTANT AU TAUX GENERAL DE 10 % N'EST PAS LIMITATIVE ; QU'ENCORE QUE LES ARTICLES L 120 ET L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DECIDENT QUE LES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS, IL FAUT COMBINER CES TEXTES AVEC CEUX DU CODE DU TRAVAIL QUI TRAITENT DU SALAIRE DES OUVRIERS A DOMICILE ET, NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 33-E DU LIVRE 1ER DE CE CODE, EN VERTU DUQUEL LE PREFET DE LA SEINE A PRIS L'ARRETE DU 2 MAI 1955, QU'AINSI CET ARRETE PREFECTORAL POUVAIT LEGALEMENT AJOUTER A L'ABATTEMENT DE 10 % PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 POUR TOUS LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, UN AUTRE ABATTEMENT POUR FRAIS D'ATELIER SPECIAUX CONCERNANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DE L'INDUSTRIE DU CARTONNAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES TEXTES EN VIGUEUR PERMETTENT UN ABATTEMENT DU CHEF DES FRAIS D'ATELIER REELS ET JUSTIFIES, ET QU'EN ESPECE, IL ETAIT CONSTANT, D'UN COTE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU JUGE QUI A DENATURE LES PIECES DU PROCES, LES INDEMNITES VERSEES PAR LA SOCIETE GUILLET-AUDIBERT A SES TRAVAILLEURS A DOMICILE VISAIENT A REMBOURSER DES FRAIS D'ATELIER SPECIAUX CONCERNANT L'INDUSTRIE DU CARTONNAGE ET S'AJOUTANT AUX FRAIS D'ATELIER COMMUNS A TOUS LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, ET, D'UN AUTRE COTE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN REMBOURSEMENT REEL DE FRAIS EXPOSES PAR CES TRAVAILLEURS, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIT ETRE PERCUE SUR LESDITES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 AVAIT FIXE FORFAITAIREMENT A 10 % POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SEULES CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES BENEFICIANT EN SUS D'UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES ENTREPRISES DE CARTONNAGE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE CES DERNIERES ET QUE LA SOCIETE ANONYME GUILLET-AUDIBERT, POURSUIVIE POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1956 N'ETABLISSAIT PAS QUE SES OUVRIERS A DOMICILE AVAIENT EU DES FRAIS PARTICULIERS NON COUVERTS PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % SUSVISEE ET PERMETTANT DE CUMULER AVEC CELLE-CI L'INDEMNITE DE FRAIS D'ATELIER D'UN TAUX EGAL PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 MAI 1955 ; ATTENDU QUE PAR SES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-10 257. SOCIETE GUILLET-AUDIBERT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 156, P 117.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 - APPLICATION
Sommaire de référence : LES ENTREPRISES DE CARTONNAGE NE FAISANT PAS PARTIE DE CES DERNIERES, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ECARTE LA POSSIBILITE POUR UNE ENTREPRISE DE CETTE NATURE DE CUMULER LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % AVEC CELLE DE L'INDEMNITE DE FRAIS D'ATELIER D'UN TAUX EGAL PAR ELLE VERSEE, EN APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL, A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE, EN RELEVANT QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE CES OUVRIERS ONT EU DES FRAIS PARTICULIERS NON COUVERTS PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %.
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 A FIXE FORFAITAIREMENT A 10 % POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER A DEDUIRE DE LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SEULES CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES BENEFICIANT EN SUS D'UN TAUX DE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.