COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL, SUBI PAR DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE LE 2 AOUT 1960, BIEN QUE LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE N'EUT PAS ETE PRESENTE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE L'EXAMEN ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE L'EXAMEN NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DUDIT FEUILLET, DANS LE DELAI SUSVISE, A LA CAISSE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, QUE SI LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SON ARTICLE 27, EDICTE QUE LA PRODUCTION A LA CAISSE DES FEUILLETS PREVUS PAR L'ARTICLE 26, FERA PREUVE SUFFISANTE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, CE TEXTE N'INTERDIT PAS DE RAPPORTER LADITE PREUVE PAR LES MOYENS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LA SENTENCE DEFEREE ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER SERIEUSEMENT LA SINCERITE DE L'INDICATION PORTEE SUR LE CERTIFICAT, DELIVRE PAR LA SAGE-FEMME A DAME X... QUE LE SUSDIT EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, DE LA PORTEE DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES AFFERENTES AU DEUXIEME EXAMEN, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT CONSTATE LA TARDIVETE DUDIT EXAMEN, SI ELLE AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACCOUCHEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PREVU POUR FIN OCTOBRE 11960 ET QUE LE DEUXIEME EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ; QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES ET EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CELLE SUPPOSEE POUR L'ACCOUCHEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU PRESUMER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE DEUXIEME EXAMEN, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, AVAIT EU LIEU EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 D ECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. NO 61-10.684. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU NORD (U.R.S.S.M.N.) C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. CAMBOULIBES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 204, P. 147.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - MODES DE PREUVE
Analyse : 1ER SI LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SON ARTICLE 27 EDICTE QUE LA PRODUCTION A LA CAISSE DES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE FERA PREUVE SUFFISANTE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 CE TEXTE N'INTERDIT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE PAR LES MOYENS DU DROIT COMMUN TELS QUE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA SINCERITE.