Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, CENTRE DU SUD-EST, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT Y... A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1962 A SON SERVICE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ET SON CHEF DE CHANTIER NE POUVAIENT IGNORER LES DANGERS QUE PRESENTAIT L'INSTALLATION D'UN CABLE ELECTRIQUE DE 380 VOLTS LE LONG DES RAILS OU SOUS LES TRAVERSES D'UNE GRUE ELECTRIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, QU'IL AIT ETE RELEVE OU NON UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS PAR LES SERVICES INTERESSES, IL APPARAISSAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN FAISANT PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN CABLE ELECTRIQUE DANS DE TELLES CONDITIONS D'INSECURITE, ALORS QU'ELLE DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE QU'ELLE FAISAIT COURIR AINSI A SON PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INSTALLATIONS DU CHANTIER ONT ETE VISITEES PAR LES SERVICES COMPETENTS ET RECONNUS CONFORMES AUX REGLEMENTS ; QU'IL EST D'AILLEURS NOTE DANS LE RAPPORT TECHNIQUE, DRESSE APRES LE SINISTRE, QUE CELUI-CI N'ETAIT POINT DU A L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE TOUS LES RAPPORTS QUE LES CAUSES EXACTES DE LA DEFAILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE N'ONT PU ETRE ETABLIES, LES PRISES DE TERRE AU NOMBRE DE SEPT N'AYANT PAS REMPLI LEUR FONCTION SANS QU'ON AIT PU L'EXPLIQUER, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARAIT PAR L'ATTITUDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'A RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET PAR CELLE DU PARQUET QUI A CLASSE L'AFFAIRE SANS SUITE APRES ENQUETE, QUE L'EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE ET A CONVENABLEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES QUE LA COUR D'APPEL FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES DONT LA DENATURATION N'EST POINT ALLEGUEE, A OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT FAIT POSER SUR LE CHANTIER A MEME LE SOL UN CABLE ELECTRIQUE DE 380 VOLTS, SANS PROTECTION, BIEN QUE PASSANT TANTOT LE LONG DES RAILS, TANTOT SOUS LES TRAVERSES DE LA VOIE FERREE, SUR LAQUELLE CIRCULAIT UNE GRUE ELECTRIQUE DONT LES DEPLACEMENTS ETAIENT D'AUTANT PLUS DE NATURE A DETERIORER LE FIL ELECTRIQUE QUE LE BALLAST DE LA VOIE FERREE ETAIT ASSEZ INSTABLE, ALORS QU'IL EUT ETE AISE D'ASSURER LA PROTECTION DE CE CABLE EN L'ENFOUISSANT DANS UNE TRANCHEE PARALLELE A LA VOIE FERREE ; QUE, NEANMOINS, DU JOUR DE SA MISE EN PLACE EN JUILLET 1962 JUSQU'A CELUI DE L'ACCIDENT LE 17 SEPTEMBRE 1962, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT EFFECTUER AUCUNE MODIFICATION A L'INSTALLATION NI AUCUN CONTROLE DE L'ETAT DU CABLE ; QUE C'ETAIT LA DETERIORATION PROVOQUEE PAR LE VA-ET-VIENT DE LA GRUE QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ELECTROCUTION DU X... SALVATOR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL IMPORTAIT PEU QU'EN L'ESPECE, IL AIT ETE RELEVE OU NON PAR LES SERVICES INTERESSES, UNE QUELCONQUE INFRACTION AUX REGLEMENTS ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA SOCIETE, QUI, DEVANT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLE FAISAIT AINSI COURIR A SON PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN FAISANT PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN CABLE ELECTRIQUE DANS DE TELLES CONDITIONS D'INSECURITE ET EN NEGLIGEANT D'ASSURER UTILEMENT SA PROTECTION ET SA CONSERVATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-11 567 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION C/ DAME Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTION - ELECTROCUTION - CABLE ELECTRIQUE POSE A PROXIMITE D'UNE VOIE FERREE
Analyse : BIEN QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLEMENTS N'AIT ETE RELEVEE A SON ENCONTRE PAR LES SERVICES INTERESSES, UNE FAUTE INEXCUSABLE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION D'UN DE SES OUVRIERS, DES LORS QUE CET ACCIDENT MORTEL EST DU A LA DETERIORATION D'UN CABLE ELECTRIQUE QUI, AU LIEU D'ETRE ENFONCE DANS UNE TRANCHEE PARALLELE A LA VOIE FERREE, ETAIT POSE A MEME LE SOL, PASSANT, TANTOT LE LONG DES RAILS, TANTOT SOUS LES TRAVERSES DE LA VOIE FERREE SUR LAQUELLE CIRCULAIT UNE GRUE ELECTRIQUE, DONT LES DEPLACEMENTS ETAIENT D'AUTANT PLUS DE NATURE A DETERIORER LE CABLE QUE LE BALLAST DE LA VOIE FERREE ETAIT INSTABLE.