COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE NON-SALARIES, NE POUVAIT PERCEVOIR, AU TITRE DE SECOURS VIAGER, NE DU DROIT A L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE SON CONJOINT, QU'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE, ALORS QUE LESDITS AVANTAGES DEVAIENT SE CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA SUSNOMMEE, ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1948, D'UNE ALLOCATION DE REVERSION OU SECOURS VIAGER, DERIVE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ; QU'UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LUI FUT RECONNU, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1952, QU'ILS OBSERVENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EDICTEES PAR LES ARTICLES 148, MODIFIE, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, ET 14 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, VISANT LE NON-CUMUL DES DIFFERENTS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET DU PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT PROPRE SUR LE DROIT DERIVE, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ET A UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL, VERSE AU TITRE DU SECOURS VIAGER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET DESTINE A PORTER LE TOTAL DES AVANTAGES AU MONTANT DU SECOURS VIAGER, DROIT DERIVE PLUS ELEVE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ; N° 58-51 606 X... RAYMOND C/CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - CUMUL AVEC UNE ALLOCATION DE REVERSION DERIVEE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES (NON) - ALLOCATION DIFFERENTIELLE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE VEUVE, BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE REVERSION OU SECOURS VIAGER DERIVE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE, S'ETAIT VU POSTERIEUREMENT RECONNAITRE UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DES NON SALARIES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 148, MODIFIE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 14 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 VISANT LE NON-CUMUL DES DIFFERENTS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET DU PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT PROPRE SUR LE DROIT DERIVE, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ET A UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL VERSE AU TITRE DU SECOURS VIAGER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET DESTINE A PORTER LE TOTAL DES AVANTAGES AU MONTANT DU SECOURS VIAGER, DROIT DERIVE PLUS ELEVE.