Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 78-16.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16556
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-06-14, 1978-06-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DE JARDILLIER, NOTAIRE, EN DATE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 600 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SUR LESQUELS ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT LE NOTAIRE A DRESSE DES GROSSES AU PORTEUR; QUE, PAR ACTE DE BAIXIN, NOTAIRE, EN DATE DU 8 MARS 1967, LA DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES, PORTEUR DE NEUF DE CES GROSSES, A CONSENTI A CANTONNER L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI SUR CERTAINS APPARTEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONNANT AINSI MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE INITIALE SUR L'UN DES TERRAINS ET SUR LA TOTALITE D'UN BATIMENT, CE QUI A PERMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GARANTIR D'AUTRES PRETS ; QU'APRES QUE LA DEMOISELLE Y... EUT CEDE CES GROSSES A DIVERSES PERSONNES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES N'A PAS PERMIS, EN RAISON DU CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS TENANT LEURS GROSSES DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE CEUX-CI, DONT LA DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE LE NOTAIRE BAIXIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES CREANCIERS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BAIXIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, L'ETAT HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EN CAUSE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER LE RISQUE GRAVE QUE COMPORTAIT, POUR LES CREANCIERS, L'ACTE ENVISAGE, ENONCE QUE LES PORTEURS DE GROSSES, TENANT LEURS TITRES DE LA DEMOISELLE Y..., N'ONT PAS EU DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LE NOTAIRE ET QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS REPROCHER A CELUI-CI UNE FAUTE QUELCONQUE POUVANT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE AFIN DE S'ASSURER QUE NE SOIENT PAS MIS EN PERIL LES INTERETS DE CEUX QUI, A RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, VONT DEVENIR PORTEURS DES GROSSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DRESSANT UN ACTE DE CANTONNEMENT D'HYPOTHEQUE CONCERNANT DES GROSSES AU PORTEUR SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, LE NOTAIRE A ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES, ET QU'IL EXISTAIT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Cantonnement d'hypothèque - Créance matérialisée par des grosses au porteur - Non vérification de la valeur du gage subsistant.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Cantonnement postérieur de l'hypothèque - Non vérification de la valeur du gage subsistant.
Analyse : En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la confiance accordée à l'acte notarié, vont devenir porteurs des grosses. Engage dès lors sa responsabilité à l'égard des porteurs de grosses le notaire qui dresse un acte de cantonnement d'hypothèque concernant ces grosses sans procéder à cette vérification, la faute par lui commise ayant un lien direct avec le préjudice subi par les porteurs.