Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1976, 73-14.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14757
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-06-13, 1973-06-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. De Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACHETE A DUBOIS 17 VACHES ET UN TAURILLON, ONT FORME CONTRE LEUR VENDEUR, LE 2 NOVEMBRE 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, UNE DES VACHES AYANT AVORTE DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON ET LES AUTRES ANIMAUX VENDUS ETANT ATTEINTS DE BRUCELLOSE ; QUE LES ACQUEREURS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL LA RADIATION DE CETTE PROCEDURE LE 28 OCTOBRE 1969, PUIS SA REINSCRIPTION LE 25 JUIN SUIVANT ; QUE E JUGE D'INSTANCE A PRONONCE, LE 7 OCTOBRE 1970, LA RESOLUTION DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE L'ANIMAL QUI AVAIT AVORTE, SE DECLARANT INCOMPETENT POUR LE SURPLUS, L'ACTION, A CET EGARD, EXCEDANT LES LIMITES DE LA COMPETENCE FIXEES PAR L'ARTICLE 5-3° DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, CEPENDANT, LE 4 NOVEMBRE 1969, DUBOIS, QUI AVAIT ASSIGNE LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTE IMPAYE, A VU CETTE PRETENTION RETENUE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 ; QU'ENFIN, LE MEME TRIBUNAL, SAISI LE 5 AVRIL 1971 PAR LES EPOUX Y... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE DE L'ENSEMBLE DE TOUS LES ANIMAUX VENDUS PAR DUBOIS A L'EXCEPTION DE LA BETE SUR LA VENTE DE LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT PRONONCE, A DECLARE, LE 30 NOVEMBRE 1971, CETTE ACTION IRRECEVABLE, LES ANIMAUX QUI AVAIENT ETE ABATTUS NE POUVANT ETRE RESTITUES ; QUE SUR APPEL DES EPOUX Y... DES JUGEMENTS DES 7 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES, LA RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNE DUBOIS A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE D'EUX, REDUITE DU MONTANT DE CELLE PROVENANT DE LA VENTE DES ANIMAUX ABATTUS, ET A PAYER EN OUTRE AUX ACQUEREURS DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION REDHIBITOIRE DES EPOUX Y... X... QUE LA DECOUVERTE DU VICE CACHE, POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION, REMONTANT EN L'ESPECE AU MOIS D'OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DUBOIS QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EPOUX GIRARDEAU AVAIENT FAIT SUPPRIMER LEUR PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LE 28 OCTOBRE 1969 POUR NE LA REPRENDRE QUE LE 25 JUIN 1970, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL DEVAIT ETRE ADMIS QU'ILS AIENT VOULU ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE, IL S'EST CEPENDANT ECOULE UN DELAI DE SIX MOIS AVANT QU'ILS N'ASSIGNENT DUBOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DUBOIS PAR LESQUELLES CELUI-CI APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ET LA PROCEDURE, SE BORNAIT, A SOUTENIR QUE L'ACTION DES EPOUX Y... INTENTEE LE 5 AVRIL 1971 ETAIT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI OU TARDIVE, A, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, ENONCE QUE L'ACTION AINSI ENGAGEE N'EST QUE LA SUITE DE LA PREMIERE PROCEDURE QUI, AYANT ETE INTRODUITE A BREF DELAI, PERMET DE DECLARER LA DEMANDE ACTUELLE DES EPOUX Y... Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA PERTE NE SERAIT POUR LE VENDEUR QUE SI LA CHOSE A PERI PAR SUITE DE SA MAUVAISE QUALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ASSIMILER A CETTE CIRCONSTANCE CELLE DE L'ESPECE PUISQU'IL CONSTATAIT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT ABATTRE LE TROUPEAU DE LEUR PROPRE VOLONTE, QU'ILS L'AVAIENT VENDU COMME VIANDE DE BOUCHERIE ET QU'IL RESULTAIT EN OUTRE DU PROPRE AVEU DE CEUX-CI QUE CET ABATTAGE AVAIT EU LIEU UN AN APRES LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ANIMAUX ETAIENT ATTEINTS D'UNE MALADIE PARTICULIEREMENT CONTAGIEUSE ET SI DIFFICILE A SOIGNER QUE SEUL L'ABATTAGE PERMETTAIT D'EN EVITER L'EXTENSION ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LES EPOUX Y... SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE ABATTRE LE TROUPEAU CONTAMINE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ANIMAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE, ONT ESTIME QUE LEUR ABATTAGE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA PERTE DE LA CHOSE VENDUE PAR L'ARTICLE 1647 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Perte de la chose - Abattage des animaux atteints de maladie.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Perte de la chose - Abattage des animaux atteints de maladie.
Analyse : Statuant sur l'action en indemnisation formée contre le vendeur d'un troupeau de bovins par l'acquéreur de ces animaux qui, en raison de la maladie dont ils étaient atteints, a dû les faire abattre, les juges du fond, qui relèvent que ces bovins étaient atteints d'un vice caché, estiment à bon droit que leur abattage peut être assimilé à la perte de la chose vendue prévue par l'article 1647 du Code civil.