Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 74-60.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60070
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Bordeaux 1974-04-19, 1974-04-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN AYANT REMPLI LA CONDITION D'AGE AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT PARVENU A L'AGE ELECTORAL.AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; D'AUTRE PART QU'ACCOMPLISSANT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF IL N'AVAIT PAS ETE LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS.