Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 4 mai 1994, 91-13.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-04
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 91-13009
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1991-01-28, 1991-01-28
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : MM. Gatineau, Parmentier.

Attendu que, par décision du 3 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 mars 1991 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux et inscrite sous le n° 91-13.009 ; Attendu que, par requête du 17 décembre 1993, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que Marcel X... s'oppose à cette demande ; Attendu qu'il est établi par les pièces produites que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a adressé à Marcel X..., en exécution de l'arrêt attaqué, un décompte rectifié afin qu'il serve de base au calcul de sa retraite ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a ainsi exécuté l'arrêt sous réserve des difficultés qui pourraient se présenter au moment de la liquidation de la retraite de Marcel X... ; Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ; Qu'en conséquence, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009 ; PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-13.009.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant rempli les obligations résultant de la décision exécutoire attaquée .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi condamné à produire une pièce - Exécution de cette condamnation
Analyse : Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé par une caisse d'assurance maladie dès lors qu'il est établi que cette Caisse a adressé à la partie adverse le décompte rectifié devant servir de base au calcul de la retraite de celle-ci, et qu'elle a ainsi exécuté l'arrêt attaqué sous réserve de difficultés qui pourraient se présenter au moment de la liquidation de cette retraite et rempli les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision exécutoire des premiers juges.