Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT PERCU ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : LORSQU'UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROYAIT DEBITRICE A ACQUITTE UNE DETTE, ELLE A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AYANT DEMANDE A BENOIT Y... DE SOMMES VERSEES A TORT AU TITRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION N'ETAIT PAS CONTESTE, A X... BENOIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME OBJET DE LA REPETITION, MAIS A DIT QUE LA CAISSE DEVRAIT PRELEVER CETTE SOMME SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A BENOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES SANS CAUSE LEGITIME EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE LE 4 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECIDE QUE LA SOMME DE 1351,50 FRANCS DEVRAIT ETRE PRELEVEE PAR LA CAISSE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LE SIEUR Z... A ETE CONDAMNE A PAYER A BENOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE (PERIGUEUX) . N° 64-11495. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C / BENOIT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT PAR UN DEBITEUR DE L'ASSURE
Analyse : LA RESTITUTION DE SOMMES PAYEES SANS CAUSE LEGITIME ETANT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI TOUT EN ADMETTANT QU'UN ASSURE A RECU A TORT DES PRESTATIONS A LA SUITE D'UN ACCIDENT, DECLARE QUE LA CAISSE DEVRA PRELEVER LA SOMME CORRESPONDANTE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, A ETE CONDAMNE A PAYER A L'ASSURE.