Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-41.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41249
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NON SEULEMENT RECONNAITRE EXPRESSEMENT QUE, PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT MAIS ENCORE DECLARER QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUAIT AUCUNE INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE ; D'AUTRE PART, QUE COURT, UNE FOIS TERMINE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, N'ETAIT PAS REVENU OCCUPER SON EMPLOI, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, SANS DENATURATION DES FAITS, NON SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A COURT D'EXECUTER SON PREAVIS MAIS ENCORE QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE RUPTURE N'IMPLIQUAIENT PAS QU'IL AVAIT DECIDE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE COURT PENDANT L'EXECUTION DU PREAVIS, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI APRES LA FIN DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER EXECUTER SON PREAVIS AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'EN REFUSER L'EXECUTION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Salarié n'établissant pas une modification des conditions de travail.
Analyse : Le salarié qui n'effectue pas son préavis et n'établit pas que son employeur ait refusé de le lui laisser accomplir aux conditions antérieures ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice.