Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QU'UN NOUVEAU RAPPORT AVAIT ETE LU A L'AUDIENCE LE JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE, BIEN QUE LA COUR N'AIT PAS ETE COMPOSEE DE LA MEME MANIERE, ALORS QUE LA COUR N'AYANT PAS LA MEME COMPOSITION, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER QU'UN NOUVEAU RAPPORT AVAIT ETE LU A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PRESENTE, AU COURS DE L'INSTANCE, UN RAPPORT ECRIT ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE MONSIEUR LE CONSEILLER KIPPER AVAIT FAIT SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE KERJOLIS ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A FIERLING SON EMPLOYE COMPTABLE, D'AVOIR CONDAMNE KERJOLIS A LUI PAYER LE MONTANT DU PREAVIS D'USAGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CONGEDIE SUR L'HEURE SON EMPLOYE, SANS QUE PUISSE ETRE REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, ET D'AVOIR DECLARE QUE FIERLING ETAIT FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS AVOIR PROPOSE A SON EMPLOYEUR DE L'ACCOMPLIR, AU MOTIF QU'APRES LE REGLEMENT DE SES SALAIRES ET INDEMNITES DE CONGES PAYES, IL POUVAIT SE CROIRE ENTIEREMENT LIBERE SANS AVOIR A ENVISAGER LA POSSIBILITE DE RETOURNER A SON LIEU DE TRAVAIL LE LUNDI MATIN 6 JUILLET POUR EFFECTUER SON PREAVIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE VENAIT DE L'EMPLOYE, QUI NON SEULEMENT RECLAMAIT A SON PATRON PLUS QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE DU AU TARIF DES HEURES NORMALES MAIS, QUI PAR SON COMPORTEMENT INSOLENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'OBLIGATION DE L'INVITER SOIT A REPRENDRE SON TRAVAIL, SOIT A RENONCER A SON EMPLOI, CE QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT UN CONGEDIEMENT SUR L'HEURE AVEC REFUS DE PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE L'EMPLOYE N'AYANT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE PREAVIS, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CE CHEF QUAND BIEN MEME L'EMPLOYEUR EUT ETE L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI FIERLING S'ETAIT PRESENTE A SON BUREAU, COMME CONVENU, LE SAMEDI 4 JUILLET, AVANT DE SE METTRE AU TRAVAIL, IL S'ETAIT CONCERTE AVEC SES QUATRE COLLEGUES, PUIS S'ETAIT RENDU AVEC CEUX-CI DANS LE CABINET DE KERJOLIS POUR DISCUTER AVEC LUI DES MODALITES DE RECUPERATION DES JOURS CHOMES DU MOIS DE MAI PRECEDENT, RECUPERATION QUE LEUR IMPOSAIT KERJOLIS EN LEUR REFUSANT TOUTE REMUNERATION, ET QUE KERJOLIS APRES AVOIR EXIGE QUE FIERLING SE PRESENTE SEUL CHEZ LUI L'AVAIT MIS EN DEMEURE, OU DE TRAVAILLER SANS REMUNERATION DE CES HEURES DE RECUPERATION COMME HEURES NORMALES EN SUS DE SON TRAITEMENT MENSUEL OU DE QUITTER SA PLACE, ET QUE FINALEMENT, IL LUI "FIT" SON COMPTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT KERJOLIS QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE "LES FAITS DE S'ETRE PRESENTES A CINQ DANS LE CABINET DE L'EMPLOYEUR ET DE S'ETRE CONCERTES AUPARAVANT AVEC DES COLLEGUES" POUR PRESENTER "UNE RECLAMATION CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES" N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER LA BONNE MARCHE DES BUREAUX ET NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE L'EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE KERJOLIS, APRES AVOIR MIS FIERLING EN DEMEURE DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LUI OU DE QUITTER SA PLACE, LUI AVAIT FAIT SON COMPTE EN LUI REGLANT IMMEDIATEMENT LE SALAIRE ENCORE DU, AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, FIERLING POUVAIT SE CONSIDERER A JUSTE TITRE COMME DEFINITIVEMENT LICENCIE SANS PREAVIS, DE SORTE QU'IL N'AVAIT MEME PLUS A ENVISAGER LA POSSIBILITE DE RETOURNER A SON LIEU DE TRAVAIL LE LUNDI MATIN 6 JUILLET 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) N° 65-40 085 KERJOLIS C/ FIERLING PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 412 (1°), P 324 SUR LE N° 3 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 412 (2°), P 324 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 695

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - MENTION SUFFISANTE - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Analyse : 1. EN MENTIONNANT QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, UN CONSEILLER A FAIT SON RAPPORT, UN ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS MENTIONNER QU'UN NOUVEAU RAPPORT A ETE LU LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, LA COUR N'ETANT PAS ALORS COMPOSEE DE LA MEME MANIERE QUE LE JOUR DES PLAIDOIRIES.