Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1965, 63-10 908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 63-10 908
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1962) QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P) A L'ENTREPRISE DE PRESSE SOCIETE ARRAULT ET CIE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, CETTE DERNIERE S'EST PREVALUE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DONNE MAINLEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISEES A L'ENCONTRE DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ORDONNANCE QUI, QUOIQUE FRAPPEE D'APPEL, EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DE LA PEREMPTION D'APPEL ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE CETTE ORDONNANCE SE TROUVAIT PRIVEE D'EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 AOUT 1947 ET DES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 QUI ONT TRANSFERE A L'ETAT ET DEVOLU A LA S N E P LES BIENS DE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE, CETTE DERNIERE NE POUVANT, PAR SUITE, PRETENDRE ETRE REINTEGREE DANS SES DROITS DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RECONNAISSANT PAR AILLEURS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LA LEGALITE DESDITS DECRET ET ARRETES, L'ARRET ATTAQUE RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SANS RESERVER SA DECISION RELATIVE AUX EFFETS DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE DANS LE CAS OU LES ACTES ADMINISTRATIFS EN CAUSE SERAIENT DECLARES ILLEGAUX, DE SORTE QU'EN CONFERANT DEFINITIVEMENT UN EFFET A DES ACTES DONT LA LEGALITE N'EST PAS ENCORE ETABLIE, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE CONTRADICTION QUI DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE ARRAULT ET CIE ARGUAIT D'ILLEGALITE LE DECRET DU 9 AOUT 1947 ET LES ARRETES DES 22 JUIN ET 16 OCTOBRE 1950 PRIS A SON ENCONTRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE D'ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LA REGULARITE FORMELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE ARRAULT ET CIE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DESDITS ACTES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION IMMEDIATE D'ACTES ADMINISTRATIFS, TANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES ILLEGAUX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE C'EST DONC SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ELLE A DECLARE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 S'EST TROUVEE PRIVEE DE TOUT EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES DECRET ET ARRETES DE TRANSFERT SUSVISES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10 908. SOCIETE ARRAULT ET AUTRE C/ LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS - MM MARTIN-MARTINIERE, LABBE.