Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1971, 70-20.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20075
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-03-16, 1970-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, UN APPARTEMENT, SIS A NICE, APPARTENANT A DAME Y... ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 MARS 1970) D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND IMPOSEES PAR CE DECRET SANS RECHERCHER SI LES PARTIES COMMUNES ET LA FACADE AVEC SES MENUISERIES EXTERIEURES ETAIENT EN BON ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT AU CONSTAT ETABLI LE 2 MAI 1962 LORS DE L'ENTREE DE DAME GASTOU DANS LES LIEUX, RELEVENT QU'IL DONNE LES APAISEMENTS NECESSAIRES ; QU'EN EFFET, IL NOTE QUE LES FACADES DU BLOC D'IMMEUBLES OU SE TROUVE SITUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PARAISSENT EN BON ETAT D'ENTRETIEN AINSI QUE LES GOUTTIERES ET CHENEAUX, QUE LA TOITURE ET LES SOUCHES DE CHEMINEES SONT DANS UN ETAT CONVENABLE ET QUE TOUT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE PARAIT ETRE EN BON ETAT ; QUE D'AILLEURS, DAME X... N'A JAMAIS INVOQUE "JUSQU'A PRESENT LES GRIEFS QU'ELLE FAIT VALOIR AUJOURD'HUI" ET A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE SANS RESERVES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER EN SA PRESENCE ET QU'ELLE NE PRETEND JUSTIFIER SES DIRES QUE PAR LA PRODUCTION D'UN CONSTAT DRESSE, A SA REQUETE SEULE, SEPT ANNEES PLUS TARD PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE 19 AVRIL 1969, NOTANT PRINCIPALEMENT DES TRACES DE DELABREMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, QU'IL NE SAURAIT ETRE PRETENDU QUE L'IMMEUBLE NE PRESENTAIT PAS, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - BON ETAT DES LOCAUX ANTERIEUR A LA CONLUSION DU BAIL - PREUVE - CONTRAT DES LIEUX - ACCEPTATION SANS RESERVE.
Analyse : DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UN HUISSIER, ET REVELANT LE BON ETAT DES FACADES, DES GOUTTIERES, DES CHEMINEES, DE LA TOITURE ET DU GROS-OEUVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN CONSTAT, REDIGE SEPT ANS PLUS TARD, A LA SEULE REQUETE DU LOCATAIRE, ET RELEVANT DES TRACES DE DELABREMENT, NE PERMET PAS DE PRETENDRE QUE L'IMMEUBLE NE PRESENTAIT PAS, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR LA LOI.