COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1954 PLUSIEURS PARTIES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, SAVOIR : 1ER UN APPARTEMENT DE 5 PIECES QU'ILS OCCUPENT ; 2E UNE CHAMBRE AVEC ENTREE AU 6E ETAGE OCCUPE PAR LEUR BONNE ; 3E UNE CHAMBRE AU 5E ETAGE QUI ETAIT LOUEE A DAME X... ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 27 JUIN 1958 LES EPOUX A... ONT NOTIFIE A DAME X... LEUR INTENTION DE REPRENDRE LA CHAMBRE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE POUR Y LOGER UNE DEUXIEME DOMESTIQUE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1961 ILS ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LES BESOINS NORMAUX DONT FAIT ETAT L'ARTICLE 19 PRECITE NE PEUVENT ETRE SATISFAITS A L'ENCONTRE ES OCCUPANTS DE BONNE FOI QUE DANS LA MESURE OU ILS TOUCHENT L'ESSENTIEL ET QUE LA NECESSITE DE LOGER DEUX DOMESTIQUES TEND A LA SATISFACTION D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE CET ARTICLE 19 ; ALORS QUE FORCE EST D'ADMETTRE QUE L'EMPLOI D'UN PERSONNEL DOMESTIQUE RENTRE DANS LES BESOINS FAMILIAUX NORMAUX ET QUE LE NOMBRE DE DOMESTIQUES EMPLOYES DEPEND DU TRAIN DE VIE DES PROPRIETAIRES, ET D'AUTRE PART D'AVOIR DECLARE QU'IL APPERT DU CONSTAT LITIGIEUX QUE LES EPOUX Z... DISPOSENT POUR EUX D'UN APPARTEMENT DE 5 PIECES AU 4E ETAGE, ET D'UN APPARTEMENT POUR DOMESTIQUES DE 2 PIECES A L'ETAGE SUPERIEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE L'APPARTEMENT DES EPOUX TERZAKOU NE COMPORTE EN REALITE QUE 4 PIECES PRINCIPALES POUR LEUR USAGE PERSONNEL ET QU'ILS NE DISPOSENT QUE D'UNE CHAMBRE DE BONNE AVEC UNE ENTREE NON UTILISABLE POUR DEUX DOMESTIQUES ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES "BESOINS NORMAUX" PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN L'ESPECE, EN DECIDANT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT NULLEMENT BESOIN POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION D'UNE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE ET QU'AINSI ILS N'AGISSAIENT QUE POUR UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE VENTE ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... L'APPARTEMENT DES EPOUX TERZAKOU SE COMPOSE, D'UNE ENTREE, DE ..., D'UNE CHAMBRE SUR COUR, D'UNE AUTRE CHAMBRE POUVANT ETRE TRANSFORMEE EN SALLE DE BAINS, D'UNE CUISINE ET D'UN DEBARRAS, ET QUE SI LA SUPERFICIE DE L'APPARTEMENT DE DOMESTIQUES EST INSUFFISANTE POUR QUE CELUI-CI SOIT CONSIDERE COMME HABITABLE, IL SE COMPOSE NEANMOINS DE 2 PETITES PIECES LAMBRISSEES ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.010. EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : ME ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV, NO 846, P. 631. 25 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 541, P. 430.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BESOINS NORMAUX PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS CE POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'ILS OCCUPAIENT, ET DE DEUX CHAMBRES SEPAREES, L'UNE OCCUPEE PAR LEUR DOMESTIQUE ET L'AUTRE LOUEE A UN TIERS, N'AVAIENT NULLEMENT BESOIN POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DE CETTE SECONDE CHAMBRE ET QU'AINSI ILS N'AGISSAIENT EN REPRISE CONTRE LE LOCATAIRE DE CELLE-CI QUE POUR UNE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE.