Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1979, 77-16.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-16037
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., AVOCAT, ETAIT GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FONCIERE ; QU'AYANT RECU UN CHEQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MARGUERITES, SA CLIENTE, POUR LE REMETTRE A COLLET AVEC LA SOCIETE ETAIT EN LITIGE, DAME COUDURIER Y... DEPOSA SUR SON COMPTE "MANIEMENT DE FONDS" OUVERT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ET TIRA SUR CE MEME COMPTE UN CHEQUE D'EGALE VALEUR QU'ELLE DONNA A COLLET ; QUE CELUI-CI PERCUT LA SOMME DE LA BANQUE ; QU'IL S'AVERA APRES COUP QUE LES DEUX CHEQUES AVAIENT ETE EMIS SANS PROVISION SUFFISANTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A INDEMNISER LA BANQUE ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE DEVAIT GARANTIR SON ASSUREE ; ATTENDU QUE LA FONCIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENUE SA GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE POUR RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE NE SERAIT DUE QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE EST RECHERCHEE PAR LA VICTIME ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT QUE L'ACTION DU BANQUIER ETAIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE ; QU'IL RESULTERAIT EN EFFET DE SES ECRITURES QU'IL SE SERAIT AGI EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE L'ASSUREE ET QUE LE BANQUIER N'AURAIT INVOQUE A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE N'ETAIT DUE, AUX TERMES DE LA POLICE, QU'EN CAS DE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI ; QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'AURAIT CAUSE DIRECTEMENT UN PREJUDICE QU'A L'ASSUREE EN LA RENDANT DEBITRICE A L'EGARD DE LA BANQUE QUI LUI AURAIT FAIT L'AVANCE DES FONDS ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE RESULTERAIT SEULEMENT DU PRET AINSI CONSENTI PAR ELLE A L'ASSUREE ET DU RISQUE, ACCEPTE EN CONSEQUENCE, D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI ; ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER ENGAGEE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L'ASSUREE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, COMME LE LUI AURAIT DEMANDEE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE BANQUIER N'EN AURAIT PAS COMMIS UNE, EGALEMENT, EN PAYANT SANS AUTRE PRECAUTION LE MONTANT DU CHEQUE SANS PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME COUDURIER, QUE LA BANQUE AVAIT ASSIGNEE NON PAS EN PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX MAIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, AVAIT, A L'OCCASION D'UN REGLEMENT PECUNIAIRE RELEVANT DE SON ROLE D'AVOCAT, EN EMETTANT PAR IMPRUDENCE ET LEGERETE UN CHEQUE SANS S'ASSURER QU'UNE PROVISION SUFFISANTE ETAIT DISPONIBLE AU CREDIT DE SON COMPTE COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET CAUSE UN PREJUDICE AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE QUI AVAIT HONORE Z... SUR L'ORDRE DE DAME X... ; QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE LES CONDITIONS DE LA GARANTIE TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE SE TROUVAIENT REUNIES ; QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Chèque reçu d'un client - Chèque d'égale valeur émis à l'ordre d'un tiers - Payement par la banque - Chèques se révélant sans provision.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Avocat - Responsabilité professionnelle - Chèque reçu d'un client - Chèque d'égale valeur émis à l'ordre d'un tiers - Payement par la banque - Chèques se révélant sans provision.
Analyse : Doit être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit une police pour les conséquences de ses fautes professionnelles, l'avocat qui, ayant reçu d'un client à l'intention d'un tiers, un chèque, l'a déposé sur son compte "maniement de fonds" et a tiré à l'ordre de ce tiers un chèque d'égale valeur qui a été payé par la banque, mais dont il est apparu, après coup, que, comme le chèque du client, il était sans provision.