Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1963, 62-90.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-90527

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 11 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 502, 1568, 1570, 1699, 1760, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DES INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, AINSI QUE DE TRANSPORTS ET INTRODUCTIONS DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU BUFFET DE LA GARE, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION ET DE GESTION, COMME AUSSI DE LEUR SITUATION DANS UN MEME BATIMENT DE LA SNCF, ALORS QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES DEUX DEBITS INCRIMINES N'AVAIENT AVEC LE BUFFET PRINCIPAL AUCUNE COMMUNICATION INTERIEURE ET EN ETAIENT SEPARES PAR UNE GALERIE OUVERTE AU PUBLIC, QUE CES CIRCONSTANCES, DES LORS QU'ELLES RENDAIENT OBLIGATOIRES LES FORMALITES A LA CIRCULATION POUR LES BOISSONS INTRODUITES DANS CES DEUX DEBITS, PROUVAIENT NECESSAIREMENT, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE QU'UNE REPONSE INSUFFISANTE, QUE LES DEBITS EN QUESTION CONSTITUAIENT DES LIEUX DE VENTE DISTINCTS, AU SENS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, LES INFRACTIONS POURSUIVIES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIES ET N'ONT ETE ECARTEES PAR LES JUGES DU FOND QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., CONCESSIONNAIRE GERANT DU BUFFET DE LA GARE DE METZ, EXPLOITE, OUTRE LE BUFFET, DEUX BUVETTES OU SONT MISES EN VENTE, DANS LA PREMIERE, DES BOISSONS DES PREMIER ET DEUXIEME GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE ET DES BOISSONS DE TOUTE NATURE A EMPORTER, DANS LA SECONDE DES BOISSONS DES QUATRIEME ET CINQUIEME GROUPES A EMPORTER ; QUE CES BUVETTES SONT DISTANTES DU BUFFET, LA PREMIERE DE 75 M, LA SECONDE DE 60 M ; QUE LE BUFFET ET LES BUVETTES S'OUVRENT TOUS TROIS DANS LA SALLE DES PAS-PERDUS DE LA GARE OU LE PUBLIC ACCEDE LIBREMENT; QUE LE BUFFET N'EST RELIE AUX BUVETTES PAR AUCUNE COMMUNICATION INTERIEURE ET QU'ON NE PEUT SE RENDRE DE L'UN A L'AUTRE QU'EN PASSANT PAR CETTE SALLE DES PAS-PERDUS ; QUE LES BUVETTES SONT APPROVISIONNEES PAR LES BOISSONS REGULIEREMENT LIVREES AU BUFFET ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PREVENU D'INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, AINSI QUE DE TRANSPORTS ET D'INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITREDE MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DEUX "STANDS DE VENTE", EXPLOITES PAR LE PREVENU DANS LA GARE SOUS LE COUVERT DE LA LICENCE AFFERENTE AU BUFFET, N'ETAIENT PAS DES DEBITS DISTINCTS ; QUE SEUL LE BUFFET PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA VENTE DES BOISSONS, AU SENS DES ARTICLES 24, 27 ET 28 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PARCE QU'IL ETAIT LE SEUL A ETRE CONSTITUE DE MOYENS MATERIELS ET D'UN PERSONNEL PERMANENT TRAVAILLANT A UNE MEME TACHE ET SOUMIS A UNE DIRECTION TECHNIQUE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER, D'UNE PART, QUE LES DEUX BUVETTES, EXPLOITEES DANS LE MEME BATIMENT, N'ETAIENT QUE DES ANNEXES DU DEBIT, ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QU'ELLES EN ETAIENT SEPAREES PAR UNE DISTANCE APPRECIABLE, QUE FAUTE DE COMMUNICATION INTERIEURE, ON DEVAIT, POUR LES DESSERVIR, EMPRUNTER LE HALL DE LA GARE, ET QUE LES MARCHANDISES, QUE X... Y VENDAIT, ETAIENT DES BOISSONS INTRODUITES REGULIEREMENT DANS L'ETABLISSEMENT COUVERT PAR LA LICENCE, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXCEPTE LES GARES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CIRCULATION DES BOISSONS ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 11 JANVIER 1962, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SON ACTION CONTRE X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - LICENCES - BUFFET DE GARE - BUVETTE NE COMMUNIQUANT PAS AVEC LE BUFFET - DEBIT DISTINCT.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - Gares - Buffet - Buvette ne communiquant pas avec le buffet - Débit distinct.
Analyse : DEUX BUVETTES, DISTINCTES DU BUFFET D'UNE GARE, ET ASSEZ ELOIGNEES DE CELUI-CI, NE COMMUNIQUANT ENTRE ELLES ET AVEC LE BUFFET QUE PAR LES PAS-PERDUS OUVERTS A TOUT VENANT, SONT AUTANT DE DEBITS DISTINCTS NECESSITANT CHACUN L'OCTROI D'UNE LICENCE ET ENTRE LESQUELS LES BOISSONS NE PEUVENT CIRCULER QUE CONFORMEMENT AUX REGLES SUR LA CIRCULATION DES BOISSONS.