Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE HAIM, QUI AVAIT OBTENU UN PRET PAR L'ENTREMISE DE L'AGENT D'AFFAIRES MORIN, CHARGEA CE DERNIER D'OBTENIR DU PRETEUR LE REPORT DE LA DATE DE REMBOURSEMENT ; QUE MORIN INFORMA HAIM QU'IL AVAIT OBTENU UN ACCORD VERBAL, MAIS QU'A LA DATE ANCIENNEMENT PREVUE, LE PRETEUR FIT EXERCER DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS FORMEE PAR LUI CONTRE MORIN, HAIM LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE SANS MOTIF PERTINENT ET AU MEPRIS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE MANDAT DE MORIN S'ETAIT PROLONGE APRES LA CONCLUSION DU PRET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSUCCES DE LA DEMARCHE DE MORIN NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ALORS QUE HAIM LUI FAISAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR DEMANDE LA CONFIRMATION ECRITE DE L'ACCORD VERBAL QU'IL AVAIT OBTENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE MORIN AVAIT ETE CHARGE DE NEGOCIER UN PRET, ET QUE SA MISSION AVAIT PRIS FIN, DES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE QUI REALISAIT CE PRET ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER HAIM A PAYER A MORIN UNE SOMME DE CINQ CENTS FRANCS POUR INTRODUCTION ABUSIVE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTION ETAIT NON SEULEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT, MAIS DE PLUS ABUSIVE ET VEXATOIRE ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE Y..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT D'AGIR EN JUSTICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 183 HAIM X... Y... C/ MORIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 129, P 113 ; 17 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 76, P 67 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 153 (2°), P 116.

Sommaire principal : 1° MANDAT - CESSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PRET D' ARGENT CONTRACTE PAR L' ENTREMISE D' UN INTERMEDIAIRE - EMPRUNTEUR CHARGEANT CELUI-CI D' OBTENIR LE REPORT DE LA DATE DE REMBOURSEMENT
Analyse : 1° SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE PAR UN EMPRUNTEUR QUI, APRES AVOIR OBTENU UN PRET PAR L' ENTREMISE DE CELUI-CI, PUIS L' AVOIR CHARGE DE DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE REMBOURSEMENT, AVAIT ETE INF ORME PAR CET INTERMEDIAIRE QU' IL AVAIT OBTENU UN ACCORD VERBAL, MAIS CEPENDANT AVAIT FAIT L' OBJET DE POURSUITES A LA DATE ANCIENNEMENT PREVUE, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA MISSION DU MANDATAIRE AVAIT PRIS FIN DES LE JOUR DE L' ACTE QUI REALISAIT LE PRET, REPONDENT, PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D' APPRECIATION, AUX CONCLUSIONS DE L' EMPRUNTEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MANDAT S' ETAIT PROLONGE APRES LA CONCLUSION DU PRET.