Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1977, 76-14.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA DEPOSSESSION ULTERIEURE PAR L'ETAT ALGERIEN ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INAPPLICABLE A LA CREANCE DE SAIAH ALORS QUE LES TERMES DE CETTE LOI QUI PREVOIENT L'INDEMNISATION DES MESURES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN, NE PERMETTRAIENT PAS QU'EN SOIT ECARTEE L'APPLICATION EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS RELEVE L'ARRET, ENTACHE AU SURPLUS SUR CE POINT DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DOMMAGES DONT SAIAH DEMANDE REPARATION RESULTENT DE L'OCCUPATION A PARTIR DE L'ANNEE 1957 DES DOMAINES AGRICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, QUE CES DOMMAGES SE RATTACHENT A DES MESURES PRISES POUR LES BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ET QU'ILS SONT INDEPENDANTS DE LA DEPOSSESSION SURVENUE ULTERIEUREMENT PAR LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LESDITS DOMMAGES DONNAIENT A SAIAH UNE CREANCE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI PREVOIT UNE CONTRIBUTION NATIONALE AYANT LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LES CREANCES DETENUES PAR LES FRANCAIS EVINCES A L'ENCONTRE DES ETATS ETRANGERS OU DES BENEFICIAIRES DE LA DEPOSSESSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ALGERIE - Accords franco-algériens d'Evian - Déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie - Créances envers les autorités françaises - Créances nées avant l'indépendance et relatives au maintien de l'ordre - Etat français débiteur - Application - Occupation de domaines agricoles par l'autorité militaire française.
Sommaire de référence : * RAPATRIES - Indemnisation (loi du 15 juillet 1970) - Définition.
Analyse : Les dommages survenus en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance, à des domaines agricoles donnent une créance contre l'Etat français aux propriétaires ou locataires de ces domaines, lorsque les dommages se rattachent à des mesures prises pour les besoins de la lutte contre les mouvements insurrectionnels et sont indépendants de la dépossession survenue ultérieurement par le fait de l'Etat algérien. Et la loi du 15 juillet 1970, qui prévoit une contribution nationale ayant le caractère d'une avance sur les créances détenues par les Français évincés à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, n'est pas applicable en pareil cas.