Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1978, 76-13.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-05-15, 1976-05-15
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE BENOIT ET CIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPPENDANT DE LA SUCCESSION X..., Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SUCCESSION A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE ACTE A LA DAME B... QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'INSTANCE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE COMME L'AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE HERMES, AYANT DROIT DE LA SOCIETE BENOIT ET CIE ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER UNE CERTAINE SOMME A Y... ; QUE LA DAME A... A FAIT SIGNIFIER CE JUGEMENT LE 14 AOUT 1974 A Y... APRES QUE CELUI-CI EUT ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 1974 ; QUE LES CONSORTS X... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT LES 18 ET 19 DECEMBRE 1974 CONTRE LA SOCIETE BENOIT ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSORTS X... AIENT ETE AU COURANT DE LA TENEUR DE LA DECISION NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI A LEUR ENCONTRE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU EUX-MEMES SIGNIFICATION DE LADITE DECISION ET QU'ILS N'AIENT PAS CONTESTE QUE ME Y... QUI AVAIT RECU LADITE NOTIFICATION APRES CESSATION DE SES FONCTIONS, LEUR EN AIT FAIT PART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DAME THURIN Z... NE POUVAIT BENEFICIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENOIT ET CIE, SEULE ASSIGNEE PAR ME Y..., ES QUALITES, EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET AURAIT CONSTATE, CE QU'IL NE FAIT PAS, QUE LE LITIGE AURAIT REVETU UN CARACTERE INDIVISIBLE, CE QUI, AU DEMEURANT, NE POUVAIT ETRE SOUTENU PUISQUE, SEULE, DAME A... A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974 A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 69 DU DECRET 28 AOUT 1972, REPRIS PAR L'ARTICLE 531 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL EST INTERROMPU S'IL SE PRODUIT UN CHANGEMENT DANS LA CAPACITE D'UNE PARTIE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE, A FORTIORI LA SIGNIFICATION EFFECTUEE APRES, UN TEL CHANGEMENT DANS LA CAPACITE D'UNE PARTIE A LAQUELLE LE JUGEMENT D'UNE PARTIE NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS, ENCORE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE RECHERCHER SI L'INSTANCE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DE ME Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, MAIS UNIQUEMENT DE DETERMINER SI LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A CELUI-CI APRES LE FIN DE SES FONCTIONS AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; ALORS, ENFIN, QUE, TOUJOURS SELON LES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE SEUL L'ARTICLE 345 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE TOUT EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 370 NOUVEAU QUI EXIGE LA NOTIFICATION A LA PARTIE DE L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE L'INSTANCE ; QUE, PAR AILLEURS, SI LE DECES OU LA CESSATION DES FONCTIONS DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 345 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE L'INSTANCE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION VALABLEMENT FAITE AUX PERSONNES QUALIFIEES POUR INTERJETER APPEL, LES NOTIONS D'INTERRUPTION D'INSTANCE ET DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, CONFONDUES PAR L'ARRET ATTAQUE, ETANT ABSOLUMENT INDEPENDANTES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BENOIT ET CIE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR LA DAME A... ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIGNATION A ETE LANCEE PAR Y... ES QUALITES, QUE TOUTE L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE SOUS SON SEUL NOM, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'A ETE FAITE, NI A LA DAME A..., NI A LA SOCIETE BENOIT ET CIE, DE LA FIN DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUQUEL L'ACTE DE SIGNIFICATION A ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUI FIGURAIT, TOUJOURS A CE MOMENT, AU REGISTRE DU COMMERCE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE A Y... ES QUALITES APRES LA FIN DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'ARTICLE 345 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN APPLICABLE A LA CAUSE, ET SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL- Délai - Point de départ - Signification - Administrateur provisoire ès qualités - Cessation de fonctions - Cessation non notifiée à la partie adverse.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Cessation postérieure à la poursuite d'une action en justice - Cessation non notifiée au défendeur - Effets.
Analyse : Une signification de jugement effectuée à un administrateur judiciaire en cette qualité, après la fin de ses fonctions, peut être néanmoins considérée comme ayant fait courir le délai d'appel dès lors que c'est lui qui avait lancé l'assignation, que toute l'instance avait été poursuivie sous son seul nom et qu'aucune notification de cessation de fonctions n'avait été faite aux défendeurs, lesquels avaient régulièrement délivré l'acte de signification à cet administrateur qui, à ce moment, figurait toujours au registre du commerce comme administrateur provisoire du fonds de commerce. Le délai d'appel a donc couru contre le propriétaire de ce fonds dès la date de la signification à l'administrateur provisoire.