Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CHARLES LAZARETH AVAIT A SON SERVICE ALPHONSE ET SERGE X... EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUTAIRES POUR PROPOSER A LA VENTE L'ENSEMBLE DE SES FABRICATIONS ; QUE, PAR ACTE DU 22 AVRIL 1965, LA SOCIETE LAZARETH A CONCEDE POUR SIX ANNEES A LA SOCIETE LAMBERT L'EXCLUSIVITE D'UNE CATEGORIE SEULEMENT DU MATERIEL QU'ELLE PRODUIT, TOUT EN SE RESERVANT LA VENTE DES AUTRES ARTICLES QU'ELLE A CONTINUE DE FABRIQUER POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'EN MAI 1965, LA SOCIETE LAMBERT AVISA ALPHONSE ET SERGE X... QU'A DATER DU 1ER JUIN SUIVANT ILS DEVRAIENT LA REPRESENTER, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA SOCIETE LAZARETH, POUR CEUX DES PRODUITS DONT ELLE AVAIT OBTENU LA CONCESSION ET QU'ALPHONSE ET SERGE X..., ESTIMANT QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DANS LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEVAIT EN ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT LA RUPTURE, CITERENT LA SOCIETE LAZARETH DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LEUR PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QUE DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAZARETH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 5.792 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL JUGEAIT EQUITABLE L'EVALUATION FAITE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RETOUR D'ECHANTILLONNAGES DANS L'AFFAIRE THIREAU-MOREL, LE MATERIEL LIVRE ET VENDU APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION ETANT TRES DIFFERENT DE CELUI FIGURANT SUR L'OPTION A LAQUELLE SE REFERAIENT LES CONSORTS X... ; QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE NOUVELLE VENTE COMPLETEMENT REALISEE PAR UN AUTRE REPRESENTANT A QUI LA COMMISSION AVAIT ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SE REFERANT EXPRESSEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... QU'IL N'A POINT DENATUREE, QUE LES SIX MACHINES LIVREES A CETTE ENTREPRISE, BIEN QU'ELLES AIENT RECU QUELQUES AMENAGEMENTS PARTICULIERS, ETAIENT CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE TRANSMIS PAR LES CONSORTS X... AVANT LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDANT A CES REPRESENTANTS LA SOMME DE 5.792 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU LES ARTICLES 23 ET 8 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A ALPHONSE ET A SERGE X... L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE DES LORS QUE LA SOCIETE LAZARETH, EN NE CEDANT QU'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, ET SEULEMENT POUR UNE DUREE LIMITEE, N'AVAIT PAS ABANDONNE SON AUTONOMIE, ET QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CES REPRESENTANTS PAR LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT NE POUVAIENT PAS SE POURSUIVRE AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE LAMBERT PUISQU'ELLES PORTAIENT A LA FOIS SUR DES ACTIVITES CONCEDEES A CETTE SOCIETE ET SUR LES ACTIVITES CONSERVEES PAR LA SOCIETE LAZARETH ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES INTERESSES, QUI AURAIENT AINSI PERDU L'EXCLUSIVITE QUI LEUR AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDEE, AVAIENT DONC PU REFUSER VALABLEMENT DE PASSER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAMBERT ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT PAR CONSEQUENT A LA SOCIETE LAZARETH ET QUE DEVAIT ETRE DECLARE BIEN FONDE LE CHEF DE LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 AVRIL 1965 ENTRE LA SOCIETE LAZARETH ET LA SOCIETE LAMBERT, APPORTANT UNE MODIFICATION PARTIELLE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS EN COURS, DES CONSORTS X..., ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN REFUSANT DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION PARTIELLEMENT NOUVELLE, CES REPRESENTANTS AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CE QUI ENTRAINAIT LA PERTE DE LEUR DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUI NE PRECISE PAS AU SURPLUS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN CHANGEMENT DANS L'EXECUTION EN FAIT DU TRAVAIL DES CONSORTS X..., N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTRIBUANT A LA SOCIETE CHARLES LAZARETH LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET ACCORDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU CONSORTS X... ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-40.160. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION CESSION DE L'ENTREPRISE CESSION PARTIELLE REFUS DU REPRESENTANT DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION PARTIELLEMENT NOUVELLE
Sommaire de référence : EN REFUSANT DE CONTINUER LE MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION PARTIELLEMENT NOUVELLE, CEUX-CI ONT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT ET NE SAURAIENT, DES LORS, RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE AYANT A SON SERVICE DES REPRESENTANTS POUR PROPOSER A LA VENTE L'ENSEMBLE DE SES FABRICATIONS, A CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE L'EXCLUSIVITE D'UNE CATEGORIE DU MATERIEL QU'ELLE PRODUIT, EN SE RESERVANT LA VENTE DES AUTRES ARTICLES QU'ELLE CONTINUE DE FABRIQUER POUR SON PROPRE COMPTE, L'ACCORD AINSI CONCLU, QUI N'APPORTE QU'UNE MODIFICATION PARTIELLE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS.