COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES LITIGES CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ET LE RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION DOIT ETRE ADRESSE DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'ETAIT RECONNUE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN ET LA SOCIETE COULIBEUF, RELATIVEMENT AU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE SOCIETE, A DECLARE QUE LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE, MAIS SEULEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1957 PAR LADITE SOCIETE A L'EFFET DE FAIRE TRANCHER LE DIFFEREND PAR LA COMMISSION ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE ECHAPPANT RATIONE MATERIAE A SA COMPETENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 24 FEVRIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE- CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECOURS CONTENTIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - CONSTATATION
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 168 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APRES S'ETRE RECONNUE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION EXISTANT ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET UN EMPLOYEUR RELATIVEMENT AU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE, N'EN DECLARE PAS MOINS QUE L'EMPLOYEUR EST FORCLOS POUR FAIRE TRANCHER CE DIFFEREND, SE PRONONCANT AINSI SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE ECHAPPANT RATIONE MATERIAE A SA COMPETENCE.