Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1971, 70-12.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12019
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-06, 1970-03-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EPOUX DE DAME Z..., A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SANS LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE X... EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z... A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A REFUSE CE BENEFICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Z... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU DECES DU X..., ALORS QUE, LE RISQUE ETANT REALISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, C'EST A L'EPOQUE DE CE DERNIER QUE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT, ET QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT A CETTE EPOQUE LA QUALITE DE CONJOINTE, LA VEUVE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE, A COMPTER DU DECES, SANS QUE LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU DECES FUT DE NATURE A L'EN PRIVER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT QUE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NAISSENT SEULEMENT AU JOUR DU DECES DE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU DECES DE X... LE DIVORCE DES EPOUX X...-Z... AVAIT ETE PRONONCE SANS QUE DAME Z... EUT OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - DIVORCE POSTERIEUR A L'ACCIDENT ET ANTERIEUR AU DECES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT N'AYANT PAS OBTENU DE PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : null