Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1234 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DU 29 MAI 1962 LA SOCIETE GAY FRERES A ETE CONDAMNEE A PAYER A SEMERIVA DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN OUTRE ORDONNEE PAR LA MEME DECISION POUR PERMETTRE D'EVALUER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DEMANDEE PAR SEMERIVA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE SEMERIVA, AUQUEL AVAIT ETE ADRESSE LE REGLEMENT DES SOMMES POUR LE PAYEMENT DESQUELLES IL AVAIT FAIT COMMANDEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AVAIT RENONCE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE SI LA SOCIETE GAY FRERES AVAIT CONSENTI CERTAINS AVANTAGES EN CONTREPARTIE A SON ADVERSAIRE ; QU'EN LEUR ABSENCE ON NE PEUT ADMETTRE QUE LA SIGNIFICATION PUISSE ENTRAINER RENONCIATION ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA TRANSACTION SEULE INSTITUTION JURIDIQUE A COMPORTER COMME ELEMENT ESSENTIEL L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ET LA SIMPLE RENONCIATION INVOQUEE EN L'ESPECE, QUI EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE FAIT ABANDON D'UN DE SES DROITS ET QUI CONSTITUE UNE CAUSE D'EXTINCTION D'UN DROIT PAR LA SEULE VOLONTE DE SON TITULAIRE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION PEUT ETRE TACITE ; QUE SI ELLE NE SE PRESUME PAS, LE SILENCE ET L'INACTION DU TITULAIRE DU DROIT NE SUFFISANT PAS A L'ETABLIR LA RENONCIATION S'INDUIT DE FAITS POSITIFS DU RENONCANT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT DONT S'AGIT QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A DONNE UNE SOLUTION CONTRAIRE QUE PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, D'UNE DECISION FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE ET ORDONNANT POUR LE SURPLUS UNE MESURE D'INSTRUCTION N'EMPORTE PAS POUR LA PARTIE QUI A SIGNIFIE, RENONCIATION A SES DROITS DU CHEF DE LA DEMANDE QUI A FAIT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QU'EN FAISANT SIGNIFIER A LA SOCIETE GAY FRERES L'ARRET DU 29 MAI 1962, SEMERIVA N'AVAIT FAIT QU'USER D'UNE PROCEDURE NORMALE POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES, MAIS N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE PAR LA UNE INTENTION DE RENONCER A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS PAR CET ARRET ET DONT L'EXPERTISE ORDONNEE DEVAIT PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 697. SOCIETE GAY FRERES C/ SEMERIVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET LEDIEU.

Sommaire principal : RENONCIATION RENONCIATION TACITE DEMANDE ADMISSION PARTIELLE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE POUR LE SURPLUS SIGNIFICATION DU JUGEMENT PORTEE
Sommaire de référence : EN FAISANT SIGNIFIER A SON EMPLOYEUR L'ARRET QUI LUI A ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'A FAIT QU'USER D'UNE PROCEDURE NORMALE POUR OBTENIR DES SOMMES ALLOUEES, SANS RENONCER POUR AUTANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR L'ARRET.
Analyse : LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, D'UNE DECISION FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE ET ORDONNANT POUR LE SURPLUS UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'EMPORTE PAS POUR LA PARTIE QUI A SIGNIFIE, RENONCIATION A SES DROITS DU CHEF DE LA DEMANDE QUI A FAIT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION.