Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 72-13.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13655
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHAMBERY 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONTCONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS" EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE GENERALE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1868,76 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AFFERENTES A DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR ELLE AU COURS DES MOIS D'AVRIL, JUIN ET JUILLET 1971 A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL SOUS LES DRAPEAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE L 393, ALINEA 1ER INVOQUE PAR LA SOCIETE GENERALE, INCLUS DANS LE LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTITULE "ASSURANCES SOCIALES" CONCERNAIT UNIQUEMENT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET NON LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'AUCUN AUTRE TEXTE NE DISPENSAIT LES EMPLOYEURS DU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LES SOMMES VERSEES A LEURS EMPLOYES PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, ENONCE QUE LA SOCIETE GENERALE NE SAURAIT SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE L393 Y TROUVER LE DROIT DE TIRER PROFIT DE L'INCORPORATION DE SES EMPLOYES ET DES PARTICULARITES DE SON ORGANISATION COMPTABLE POUR SE DISPENSER DU VERSEMENT DES COTISATIONS CALCULEES SUR DES GRATIFICATIONS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTUE AVANT LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX ET DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE, L'ARTICLE L 393, QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS, QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET QU'IL NE PEUT ETRE AJOUTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN LIMITANT L'APPLICATION AU SEUL SERVICE DES PRESTATIONS ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LES REMUNERATIONS PAYEES SANS FRAUDE APRES L'INCORPORATION, MEME EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ALLOUEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION, ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.