Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 80-13.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13850
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE ELI LILLY FRANCE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS QU'ELLE LEUR AVAIT ALLOUEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE L'AYANT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RECOURIR A LA FORMULE DES TITRES-RESTAURANT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE ENTIEREMENT LA SOCIETE DE SON RECOURS, A DIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'INDEMNITE VERSEE A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1976, A CONDITION DE JUSTIFIER DANS CHAQUE CAS QUE CETTE INDEMNITE AVAIT SERVI A L'ACQUISITION DE TICKETS-REPAS ET CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SA MISE EN DEMEURE INITIALE, L'URSSAF AFFIRMAIT QUE L'INDEMNITE DE REPAS N'ETAIT PAS LIEE A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTE DE SON UTILISATION CONFORMEMENT A SON OBJET ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE, ELLE NE S'ETAIT PAS DEPARTIE DE CETTE POSITION, BIEN QUE LA SOCIETE AIT FAIT PORTER ESSENTIELLEMENT LA DISCUSSION SUR LA REGLEMENTATION DES TITRES-RESTAURANT ; QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER LE LITIGE EN SON ENTIER ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Disposition conditionnelle - Reconnaissance d'un droit sous réserve de la justification d'un élément contesté.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositif conditionnel - Reconnaissance d'un droit sous réserve de la justification d'un élément contesté.
Analyse : Ne tranche pas en son entier le litige dont elle est saisie la cour d'appel qui, tout en admettant qu'une société ne pouvait bénéficier des dispositions relatives aux titres restaurant pour l'indemnité de repas qu'elle a versée à son personnel, déclare qu'elle est fondée à exclure cette indemnité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à condition de justifier, dans chaque cas, qu'elle a servi à l'acquisition de tickets repas et correspondait à une dépense supplémentaire imposée par les circonstances alors que, précisément, l'URSSAF soutenait que cette indemnité n'était pas liée à des circonstances particulières de travail et que la preuve n'était pas apportée de son utilisation conformément à son objet.