Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 68-11.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11792
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1968-02-21, 1968-02-21
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPRISE PARTIELLE DES TERRES LOUEES A VEUVE CHAPPELAZ, EN VUE D'AMENAGER UNE HABITATION DESTINEE A L'UN DE SES PREPOSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIMILATION COMPLETE DES PERSONNES MORALES AUX PERSONNES PHYSIQUES SE HEURTE A DES LIMITES ET QUE LE TEXTE NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE, QUI N'EST DE REGLE QU'EN MATIERE PENALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DU DROIT DE REPRISE EN FAVEUR D'UN PREPOSE VIDE DE TOUTE PORTEE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL A L'EGARD DES PERSONNES MORALES ; MAIS ATTENDU QUE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETANT LE DROIT COMMUN DU FERMAGE, TOUS LES TEXTES QUI LE LIMITENT DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ; QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844 SUSVISE EXIGE QUE L'HABITATION SOIT DESTINEE A L'USAGE DU PROPRIETAIRE OU DE SA FAMILLE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'Y LOGER TOUTE AUTRE PERSONNE, ET NOTAMMENT UN PREPOSE SALARIE ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY NE PEUT DONC SE VOIR ATTRIBUER DES DROITS QUE SE VERRAIT REFUSER UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Reprise pour habitation - Bénéficiaires - Préposé du propriétaire (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise pour habitation - Reprise exercée par une personne morale pour loger un préposé.
Analyse : Le renouvellement du bail étant le droit commun du fermage, tous les textes qui le limitent doivent être interprétés restrictivement. L'article 844 du code rural, qui autorise la reprise par le propriétaire du terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation pour lui ou sa famille, exclut la possibilité d'y loger toute autre personne, et notamment un préposé salarié : une personne morale ne peut se voir attribuer ce droit, que se verrait refuser une personne physique.