Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1981, 80-14.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14187
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUEL N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'ETANT DE PUR DROIT, LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L AUX TORTS DU MARI AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A DAME L UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Divorce séparation de corps - Loi applicable.
Analyse : Est un moyen de pur droit et est recevable en dépit de sa nouveauté celui selon lequel une prestation compensatoire ne peut pas être allouée à un époux à l'occasion de la conversion en divorce d'une séparation de corps dès lors que la requête initiale a été présentée avant le 1er janvier 1976.