Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 79-60.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 79-60330
Décision attaquée : Tribunal d'instance Melun 1979-10-09, 1979-10-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES, AYANT DEMANDE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI Y ETAIENT EMPLOYES EN QUALITE DE STAGIAIRES INTERNES OU QUI Y REMPLISSAIENT LES FONCTIONS D'ASSISTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN A REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INTERESSES ETAIENT LIES AU CENTRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ENTRE AUTRES GRIEFS, LE CENTRE MEDICAL DE FORCILLES REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU QUE LES ETUDIANTS DONT IL S'AGISSAIT N'ETAIENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR ET DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT QUE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT A LAQUELLE ILS PARTICIPAIENT ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS A DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DU CENTRE MEDICAL AU SERVICE PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE SANTE ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Centre médical de recherches et de traitements - Personnel - Stagiaires internes - Elections - Délégués du personnel - Contestation - Difficulté sérieuse - Renvoi devant le tribunal des conflits.
Analyse : La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assistants sont liés à cet établissement par un contrat de travail et doivent en conséquence être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, compte tenu de la participation du centre médical au service public d'enseignement et de santé.