Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60158
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mantes-la-Jolie 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR BINAN CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONCERNANT DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Parties - Jugement mentionnant avoir été rendu "en présence du maire" - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Jugement mentionnant avoir été rendu "en présence du maire - Portée.
Analyse : Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.