Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RAVINEAU, VICTIME, EN 1938, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TRICOT FUT JUGE RESPONSABLE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION DU BRAS GAUCHE, ET A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE TRICOT, TENUE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE 200000 ANCIENS FRANCS STIPULEE AU CONTRAT EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE NE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE APRES DEDUCTION DE L'INDEMNITE DEJA VERSEE, QU'A CONCURRENCE DE 900 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE TRICOT N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE ILLIMITEE ET SOUTIENT QUE LA REPRISE DE L'ANCIENNE POLICE PAR LA COMPAGNIE LA MINERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT MAINTIEN DE LA CLAUSE ANNEXE DE GARANTIE ILLIMITEE AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE POUVANT ETABLIR L'ABANDON DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ESTIME QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'ASSUREUR, SON CO-CONTRACTANT ; QUE D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ILS ONT CONSIDERE QUE L'EXISTENCE D'UNE ANNEXE DANS LE CONTRAT SOUSCRIT PAR TRICOT EN 1946 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MINERVE PORTANT GARANTIE COMPLEMENTAIRE ILLIMITEE, N'IMPLIQUAIT PAS LE RENOUVELLEMENT D'UNE ANNEXE PREEXISTANTE, NI L'IDENTITE DES DEUX POLICES ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 11 044 TRICOT C/ RAVINEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 257, P 199 ET LES ARRETS CITES ; 15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 366 (1°), P 282.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE INTERPRETATION ANNEXE PORTANT GARANTIE COMPLEMENTAIRE ILLIMITEE RENOUVELLEMENT D'UNE ANNEXE PREEXISTANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT A LA SUITE D'UN PREMIER CONTRAT D'UNE ANNEXE PORTANT GARANTIE COMPLEMENTAIRE ILLIMITEE, N'IMPLIQUE PAS LE RENOUVELLEMENT D'UNE ANNEXE PREEXISTANTE, NI L'IDENTITE DES DEUX POLICES.
Analyse : IL APPARTIENT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL RECLAME L'EXECUTION PAR L'ASSUREUR, SON CO-CONTRACTANT.