Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 17-28467
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2017-09-13
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 2009, M. X... (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société coopérative Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) deux crédits à la consommation, le premier d'un montant de 9 000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, le second d'un montant de 5 000 euros, remboursable en soixante-douze mensualités, au taux contractuel de 6,55 % ; que, le 12 avril 2011, un plan conventionnel de redressement a accordé à l'emprunteur un moratoire de vingt-quatre mois afin de permettre la vente d'un bien immobilier ; que, le 31 mai 2014, un nouveau plan conventionnel de redressement a été adopté, accordant à l'emprunteur un délai de douze mois ; que, le 27 août 2015, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que, pour déclarer l'action forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement et qu'il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive l'action que le Cam de Franche-Comté formait contre M. Franck X... pour le voir condamner à lui payer la somme de 4 434 € 61, augmentée des intérêts au taux de 7 % à compter du 15 juillet 2015, et la somme de 4 121 € 78, augmentée des intérêts au taux de 6,55 % à compter du 15 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable aux contrats de crédit litigieux du 6 février 2009, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance en raison de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 1er alinéa) ; que, « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-6 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 2e alinéa) ; que, « contrairement à ce que prétend le Crédit agricole, l'arrêt du 1er juillet 2015 (1re civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-13790) a jugé que le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation (suspension des obligations du débiteur par le juge d'instance, notamment en cas de licenciement) emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai, mais pas que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation est la date de la fin du moratoire accordé par un plan conventionnel de surendettement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 3e alinéa) ; que, « les dernières échéances réglées par M. Franck X... sur les deux prêts du 6 février 2009 datent du 30 octobre 2010 [; que] le délai de forclusion de deux ans a commencé à courir à compter de cette date et a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 de sorte qu'il était écoulé au 12 avril 2013 » (cf. arrêt attaqué, motifs de la cour, 4e alinéa) ; que « l'adoption du deuxième plan de surendettement le 31 mai 2014 n'ayant pas pu à nouveau interrompre une forclusion déjà acquise, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour, 5e alinéa) ; ALORS QUE dans le cas où les modalités de règlement des échéances impayées d'un prêt de consommation ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement en exécution du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 ancien du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion que prévoit l'article L. 311-37 ancien, alinéa 1er du code de la consommation, est, suivant le second alinéa de ce même article, le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ; qu'en fixant le point de départ du délai de forclusion de l'espèce au 12 avril 2011, date de l'adoption du premier plan conventionnel de redressement de M. Franck X..., au lieu de le fixer au premier incident de paiement non régularisé qui a suivi cette adoption, la cour d'appel a violé les article L. 311-37 et L. 331-6 anciens du code de la consommation.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Report - Adoption d'un plan conventionnel de redressement - Portée
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Effets - Report du point de départ du délai de forclusion
Analyse : L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'adoption de ce plan