Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1988, 85-44.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-44166
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1985-05-30, 1985-05-30
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société EFI, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait condamné ladite société, prise en la personne de son liquidateur, à payer à M. Y... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, confirmer dans son dispositif le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de clientèle, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et devait être débouté de ses demandes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a débouté les parties, dont M. Y..., de leur appel et en conséquence confirmé le jugement entrepris ; qu'une telle erreur purement matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Erreur pouvant être réparée selon la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Erreur pouvant être réparée selon la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
Analyse : Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile .