Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-16.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16204
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1992-05-06, 1992-05-06
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " - Circonstances de la mort d'un assuré - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Assurance - Accidents corporels
Analyse : Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance donne de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ".