Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 80-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHALIK, DEFOURNEUR DANS UNE BOULANGERIE, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE TRAVAIL ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR LE 6 FEVRIER 1973; QU'APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL IL DUT ETRE HOSPITALISE A NOUVEAU LE 16 AVRIL 1974 EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DUE A UNE HEMORRAGIE DIGESTIVE ET QU'IL DECEDA LE LENDEMAIN; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT UN RAPPORT DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE CHALIK ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE CHALIK NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE L'EXPERT S'ETAIT BORNE A EMETTRE DES HYPOTHESES DONT LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE QUE VEUVE CHALIK AVAIT APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'EXPERT X... DISCUTE LES DIVERSE HYPOTHESES QUI POUVAIENT ETRE FORMULEES SUR LA CAUSE DE L'HEMORRAGIE MORTELLE ET QU'IL AVAIT REAFFIRME SA CONVICTION QUE CETTE CAUSE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS LES MEDICAMENTS ANTI-INFLAMMATOIRES UTILISES POUR LE TRAITEMENT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT, SANS LE DENATURER, L'AVIS DE L'EXPERT A ESTIME QU'IL APPORTAIT LA PREUVE QUI INCOMBAIT A VEUVE CHALIK DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise technique - Expertise effectuée sur pièces - Portée.
Analyse : Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au cours de son travail, avait discuté les diverses hypothèses qui pouvaient être formulées à ce sujet, et réaffirmé sa conviction que cette cause ne pouvait résider que dans les médicaments anti-inflammatoires utilisés pour le traitement des séquelles de cet accident du travail, la Cour d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle cet avis apportait la preuve qui incombait à la veuve de la victime du lien de causalité entre le décès et l'accident.