Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 25 MARS 1952, TARTIERE A PRIS A BAIL LE DOMAINE DE CLUCHAT, QUI APPARTIENT AUJOURD'HUI A ROY, MOYENNANT UN FERMAGE DE 650 FRANCS PUIS DE 800 FRANCS PAR AN ; QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RENOUVELE LE 25 MARS 1961 ; QU'EN 1966 ROY A CITE SON FERMIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DU BAIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3.592,60 FRANCS A TITRE D'ARRIERES DE FERMAGE DU DEUXIEME SEMESTRE 1961 AU PREMIER SEMESTRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT "RECEVABLE ET JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE DE ROY TENDANT A OBTENIR QUE LE FERMAGE DU DOMAINE DE CLUCHAT QUI, AUX TERMES DU BAIL, ETAIT FIXE EN ESPECES, LE SOIT DESORMAIS EN NATURE", A ORDONNE UNE EXPERTISE "POUR DETERMINER CE FERMAGE LEGAL" ET A SURSIS A STATUER "JUSQU'APRES L'EXPERTISE SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE ROY" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "IL APPARTENAIT A ROY DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE, QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SEUL FAIT QUE LE BAIL AIT ETE STIPULE PAYABLE EN ESPECES N'ETAIT PAS PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE", ET QUE, D'AUTRE PART, "PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE EN 1961 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ... TARTIERE AVAIT CONTINUE EN ACCORD AVEC ROY A REGLER SES FERMAGES EN ESPECES ET SUR LES BASES PREVUES PAR LE BAIL PRECEDENT ET QUE ROY QUI N'A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'EN 1966 POUR FAIRE FIXER EN NATURE LE FERMAGE DU BAIL RENOUVELE EN 1961 DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DANS SON ACTION, CONSIDEREE COMME TARDIVE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE ROY POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER QUE LE PRIX DU BAIL SOIT CALCULE EN DENREES ET FIXE EN ESPECES, DES LORS QUE L'ARTICLE 812, ALINEA 5 DU CODE RURAL, PAR UNE DISPOSITION DECLAREE D'ORDRE PUBLIC, EDICTE QUE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE EN DENREES ; QU'ILS ONT PRIS SOIN DE PRECISER QUE CETTE ACTION NE DEVAIT ETRE CONFONDUE NI AVEC L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR L'ALINEA 13 DU MEME ARTICLE QUI DOIT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DU BAIL, NI AVEC L'ACTION EN MODIFICATION DU PRIX DU FERMAGE EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'ELLE NE METTAIT PAS OBSTACLE AU PAYEMENT DU FERMAGE EN NATURE OU EN ESPECES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'APRES L'EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE FERMAGES ARRIERES RECLAMES PAR ROY, ALORS QUE CETTE DEMANDE "NE POUVAIT PORTER SUR UNE PERIODE ANTERIEURE PENDANT LAQUELLE LES FERMAGES AVAIENT ETE REGLES SELON L'ACCORD DES PARTIES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT ESTIME NE PAS POUVOIR STATUER, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE, SUR LE MERITE DE LA DEMANDE DE ROY EN PAYEMENT DE FERMAGES ARRIERES ; QU'ILS NE SE SONT DONC PAS PRONONCES SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORT ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.478. TARTIERE C/ ROY. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 22 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 412, P. 315 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX CONVERSION EN DENREES DEMANDE POSSIBILITE A TOUT MOMENT
Analyse : LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER QUE LE PRIX DU FERMAGE SOIT CALCULE EN DENREES ET FIXE EN ESPECES, DES LORS QUE L'ARTICLE 812, ALINEA 5 DU CODE RURAL, PAR UNE DISPOSITION DECLAREE D'ORDRE PUBLIC, EDICTE QUE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE EN DENREES.