Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1963) QUE LA SOCIETE PHILIPPE ET CANAUD, QUI FABRIQUAIT DES CONSERVES ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE, AVAIT PRIS, DEPUIS UNE CONVENTION EN DATE DU 4 AOUT 1937, COT POUR AGENT MANDATAIRE CHARGE DE COOPERER A LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 4 % SUR TOUTES LES AFFAIRES CONCLUES DANS CE SECTEUR; QUE, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1957, LA SOCIETE A NOTIFIE A COT QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DE SON SYSTEME DE VENTE, ELLE METTAIT FIN A LEUR CONVENTION, DONT LA DUREE ETAIT INDETERMINEE, QUE COT A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DE SON MANDAT, MAIS QUE L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE COT ET LA SOCIETE PHILIPPE ET CANAUD ETAIT UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL DONT LA RESILIATION UNILATERALE NE POUVAIT INTERVENIR SANS UN MOTIF LEGITIME, ALORS QUE LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL ETANT IRREVOCABLE, SAUF AU MANDANT A PROUVER LA FAUTE DU MANDATAIRE, LA MODIFICATION DU SYSTEME DE VENTE REALISEE PAR LA SOCIETE PHILIPPE ET CANAUD NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RESILIATION DU MANDAT, EXCLUSIVE D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELATE QUE L'INDUSTRIE DES CONSERVEURS A SUBI, DEPUIS L'EPOQUE OU S'ETAIT FORMEE LA CONVENTION LITIGIEUSE, UNE "REVOLUTION", QUE SI, AVANT LA GUERRE, LES CONSERVEURS VENDAIENT LEURS PRODUITS A DE PETITS DETAILLANTS AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE, LEURS PLUS GROS ACHETEURS SONT CONSTITUES MAINTENANT PAR DES SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU DES GROUPEMENTS D'ACHAT, QUI PASSENT DES COMMANDES IMPORTANTES, MAIS A DES PRIX PEU ELEVES, NE LAISSANT AU FABRICANT QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE REDUITE, QUE CE CHANGEMENT S'ETAIT FAIT SENTIR PARTICULIEREMENT DANS LA X... PHILIPPE ET CANAUD QUI, AVANT LA GUERRE, S'ETAIT SPECIALISEE DANS LA CONSERVE DE HAUTE QUALITE VENDUE EN PETITE QUANTITE A DE NOMBREUX DETAILLANTS AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE IMPORTANTE, QUE CETTE SOCIETE A DU, EN PRESENCE DE L'EVOLUTION DE SA CLIENTELE, FABRIQUER CERTAINS ARTICLES D'UNE QUALITE MOINDRE, D'UN PRIX INFERIEUR NE LAISSANT QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE BEAUCOUP MOINS ELEVEE ET SUR LAQUELLE ELLE NE POUVAIT PRELEVER LA COMMISSION DE 4 %, "ALORS, PAR AILLEURS, QUE LES MARCHES IMPORTANTS ETAIENT TRAITES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AVEC LES GROUPEMENTS D'ACHAT DE PARIS, DE SORTE QUE COT N'AVAIT PAS A INTERVENIR ET, EN FAIT, N'INTERVENAIT PAS"; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EXISTANTE, QUE, DANS CES CONDITIONS ET "DEVANT L'IMPOSSIBILITE OU ELLE (LA SOCIETE) S'ETAIT TROUVEE DE FAIRE ADMETTRE PAR COT TOUT AU MOINS UNE REDUCTION TRES SENSIBLE DE SA COMMISSION POUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LES GROUPEMENTS D'ACHATS", LA SOCIETE AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU MANDAT DE SON AGENT, EXCLUANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - REVOCATION. - CAUSES. - REFUS PAR LE MANDATAIRE D'ACCEPTER DES MODIFICATIONS A SON CONTRAT, PROPOSEES PAR LE MANDANT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES
Analyse : STATUANT SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES JUGES PEUVENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION DU CONTRAT D'UN AGENT COMMERCIAL, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INDUSTRIE DU MANDANT A SUBI D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS, QU'AU LIEU DE VENDRE EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE A DES DETAILLANTS, IL TRAITE DESORMAIS AVEC DES GROUPEMENTS D'ACHAT A DES PRIX MOINS ELEVES, ET SANS L'INTERVENTION DE L'AGENT, ET QUE CE DERNIER N'A PAS ADMIS LA REDUCTION DE SA COMMISSION, IMPOSEE PAR LA DIMINUTION DE LA MARGE BENEFICIAIRE.