Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1985, 83-14.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14635
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 3, 1983-04-25, 1983-04-25
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DE DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET INEVITABLE NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, M. JOSEPH Y... FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE M. ALAIN X... ; QUE, BLESSE, IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LA C.R.A.M.A. EN REPARATION DE SON PREJUDICE TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M. X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS HESITE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, LOIN DU PASSAGE PROTEGE, AU MOMENT OU CE VEHICULE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, ET QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN RETENANT LE CARACTERE EXONERATOIRE DE LA FAUTE DE M. Y..., ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE M. X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M. Y... A L'OCCASION DU MEME ACCIDENT, ET QU'AINSI LA FAUTE DE M. X... AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Gardien condamné pour le même accident par une décision pénale définitive - Portée.
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Condamnation - Portée - Exonération totale du gardien (non).
Analyse : Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour exonérer le gardien d'une automobile ayant heurté un piéton de sa responsabilité, retient le caractère exonératoire de la faute du piéton, présentant les caractères de la force majeure alors que l'automobiliste avait été condamné par un jugement pénal devenu définitif du chef des blessures involontaires sur la personne de ce piéton à l'occasion du même accident, et qu'ainsi la faute de l'automobiliste avait concouru à la réalisation du dommage.