Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-11.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11687
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ANCIEN GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM, A, EN 1964, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET DE 142000 FRANCS DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE LA CHARGE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ETANT GARANTI PAR UN PRIVILEGE SPECIAL SUR LA FINANCE DE L'OFFICE, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE CETTE CHARGE AYANT ETE SUPPRIMEE EN 1969, A LA SUITE DE LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, X... S'EST VU ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 278484 FRANCS POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; QUE LE TRESOR PUBLIC A, LE 30 JUILLET 1969, NOTIFIE A LA TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE L'EXISTENCE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, AINSI QUE DU PRIVILEGE SPECIAL QUI LE GARANTISSAIT ; QUE X..., INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, A, SUR REFUS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, DEMANDE EN JUSTICE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE ET, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 30 JUILLET 1969 SUSVISEE, SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT " INSCRIT SON PRIVILEGE A LADITE TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE QU'IL AVAIT A RECEVOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU TRESOR PUBLIC TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONTRAT DE PRET S'ETAIT TROUVE RESOLU, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 7, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CHARGE DU GREFFE, A, D'UNE PART, ORDONNE LA RADIATION DU PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT LE 9 JUIN 1964 SOUS LE NUMERO 2108 DU REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, MAIS D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE RADIATION DU PRIVILEGE INSCRIT PAR LE TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE A X... ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL S'AGIT DU SEUL ET MEME PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT BORNE A SIGNALER L'EXISTENCE A LA TRESORERIE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - GREFFIER - PRET POUR L'ACQUISITION D'UN GREFFE EN FRANCE - GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SUR LA FINANCE DE L 'OFFICE - RADIATION - PRIVILEGE INSCRIT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE RESULTANT DE LA REFORME DES GREFFES - REFUS DE RADIATION - CONTRADICTION.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - GREFFIER - PRET POUR L 'ACQUISITION D'UN GREFFE EN FRANCE - GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SUR LA PRINCESSE DE L'OFFICE - RADIATION - PRIVILEGE INSCRIT SUR L 'INDEMNITE COMPENSATRICE RESULTANT DE LA REFORME DES GREFFES - REFUS DE RADIATION - CONTRADICTION.
Analyse : LE PRIVILEGE SPECIAL, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A UN ANCIEN GREFFIER D'UNE JURIDICTION D'ALGERIE, RAPATRIE, POUR L'ACHAT DE LA CHARGE D'UN GREFFE EN FRANCE, EST LE MEME QUE LE PRIVILEGE INSCRIT PAR L'ORGANISME PRETEUR A LA TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE AU GREFFIER, APRES LA SUPPRESSION DE SA CHARGE A LA SUITE DE LA REFORME DES GREFFES. EST DONC ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE DE CET OFFICIER MINISTERIEL TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE PAR L 'ORGANISME PRETEUR, ORDONNE LA RADIATION DU PRIVILEGE SPECIAL GARANTISSANT CE PRET MAIS REFUSE LA RADIATION DU PRIVILEGE INSCRIT PAR LE PRETEUR SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE PAR LE TRESOR PUBLIC.