Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 71-13.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNO X... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE DITE FEPEA EXPLOITANT LE MUSIC-HALL DE L'OLYMPIA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE HUIT ARTISTES NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE COMMUNIQUE A LA FEPEA, AU MOTIF QUE L'OMISSION ETAIT SANS CONSEQUENCE, DES LORS QUE LE TOTAL DES MONTANTS RETENU COINCIDAIT AVEC CELUI DES REDRESSEMENTS FIGURANT A LA MISE EN DEMEURE ALORS QUE LES OBSERVATIONS DU CONTROLEUR OBLIGATOIREMENT ADRESSEES A L'ETABLISSEMENT INTERESSE DOIVENT ETRE COMPLETES POUR GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'OMISSION INCRIMINEE NE PORTAIT QUE SUR LES NOMS DE CERTAINS ARTISTES ET NON SUR LES CHIFFRES DES COTISATIONS RECLAMEES, QUE LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI CORRESPONDAIT A CELUI DES REDRESSEMENTS DONT FAISAIT ETAT LA MISE EN DEMEURE, QUE L'ERREUR INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EMPECHER BRUNO X... DE FORMULER SES OBSERVATIONS, QU'AU SURPLUS LE RAPPORT COMPLET DE CONTROLE AYANT ETE VERSE AUX DEBATS EN PREMIER RESSORT, L'INTERESSE AVAIT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN DISCUTER LE CONTENU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, A D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CONCERNANT LES ARTISTES COMPOSANT UNE TROUPE OU UN NUMERO ET LES SIX MUSICIENS ACCOMPAGNANT CLAUDE Y..., AU MOTIF QUE LA LOI N° 61-1410 DU 22 DECEMBRE 1961 PRESCRIT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE TOUS LES ARTISTES DU SPECTACLE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, QUE SEULES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE L'ARTISTE ET LA PERSONNE QUI EN BENEFICIE, MEME SI CELLE-CI N'A PAS DE LIENS DIRECTS AVEC LEDIT ARTISTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LE DEBAT PORTAIT NON SUR L'AFFILIATION DES ARTISTES A LA SECURITE SOCIALE, MAIS SUR LA DESIGNATION DE LA PERSONNE TENUE D'EFFECTUER CETTE AFFILIATION ET DE REGLER LES COTISATIONS ET QU'A CET EGARD, L'ARRET N'A PAS DUMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE BRUNO X... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FEPEA, QUI TIRAIT PROFIT DE L'ACTIVITE DES ARTISTES SE PRODUISANT SUR LA SCENE EXPLOITEE PAR ELLE, ETAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA SOCIETE EN CAUSE, DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 242-1, AVAIT A ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES INTERESSES, QU'ILS FUSSENT FRANCAIS OU ETRANGERS, QUE LEUR CACHET FUT INDIVIDUEL OU, EN CAS DE NUMERO DE GROUPE, GLOBAL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE FUSSENT AFFILIES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE FEPEA CEUX DES ARTISTES QUI NE L'ETAIENT PAS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMISSION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A L'ASSUJETTI - COMMUNICATION IRREGULIERE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SPECTACLE - ARTISTES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR.
Analyse : UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE L'ASSUJETTISSEMENT DE TRAVAILLEURS NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'URSSAF DES LORS QUE CETTE OMISSION EN PORTAIT QUE SUR LES NOMS DES TRAVAILLEURS INTERESSES ET NON SUR LES CHIFFRES DES COTISATIONS RECLAMEES, QUE LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI CORRESPONDAIT A CELUI DES REDRESSEMENTS VISES DANS LA MISE EN DEMEURE, QUE L'ERREUR INVOQUEE N'AVAIT PU ETRE DE NATURE A EMPECHER L'EMPLOYEUR DE FORMULER SES OBSERVATIONS, QU'AU SURPLUS LE RAPPORT COMPLET DE CONTROLE AYANT ETE VERSE AUX DEBATS, L'INTERESSE AVAIT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN DISCUTER LE CONTENU.