Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1973, 72-14.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14410
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-07-07, 1972-07-07
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS ARTISANAL CREE EN 1959 PAR CROUAIL NE POUVANT DONNER LIEU A FAILLITE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE DONNER LIEU A REOUVERTURE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CROUAIL AVAIT OU NON LA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE QUALITE AYANT DEJA ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 JUIN 1958 PRONONCANT LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - RAPPORT DE LA DECISION DE CLOTURE - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT DU FAILLI A LA DATE DU RAPPORT (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - EXISTENCE LORS DU RAPPORT DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - NECESSITE (NON).
Analyse : LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE FAILLI AVAIT OU NON, A LA DATE DE CETTE DECISION DE RAPPORT, LA QUALITE DE COMMERCANT.