Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1976, 74-13.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13603
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TAHIR Y... X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE, AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL PROFESSIONNEL A VIDAL, CHIRURGIEN ; QU'IL A OBTENU DU TRIBUNAL DE GUELMA UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 JUILLET 1962 ; QUE CE JUGEMENT A ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ; QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION AYANT ETE SIGNIFIE A VIDAL LE 7 JUIN 1967, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'OPPOSITION DE VIDAL Z... ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 N'AURAIENT PAS ETE REPRISES PAR LA LOI DE 1970 DONT LE CARACTERE NON RETROACTIF AURAIT ETE RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, ENCORE, QUE L'ADMISSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION SERAIT REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU COMMAEDEMENT QUI EN A MARQUE LE DEBUT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 49 PRECITE, QUI DECIDE QUE CERTAINES PERSONNES "NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES" N'INTERDISAIT PAS DE CONTINUER LES POURSUITES COMMENCEES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, EN A MAINTENU L'ARTICLE 5 AVEC LEQUEL ELLE DOIT SE COMBINER ; QUE LEDIT ARTICLE 5, SELON LEQUEL LA LOI DE 1969 FAISAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, DOIT S'APPLIQUER AUX OBLIGATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1969 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-EXECUTION, ACTE DE POURSUITE, DEVAIT CESSER DE PRODUIRE SES EFFETS PAR APPLICATION DE CES TEXTES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Obligations afférentes aux biens objets de la dépossession - Mesures d'exécution - Saisie exécution - Payement du montant des loyers dus en Algérie - Décision algérienne rendue exécutoire en France.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Obligations afférentes aux biens objets de la dépossession - Mesure d'exécution - Saisie exécution - Payement du montant des loyers dus en Algérie - Décision algérienne rendue exécutoire en France.
Analyse : La loi du 15 juillet 1970, qui a abrogé l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969, en a maintenu l'article 5, avec lequel elle doit se combiner. Cet article, selon lequel la loi de 1969 faisait obstacle à la procédure d'exécution en cours au jour de son entrée en vigueur, doit s'appliquer aux obligations visées à l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, qui s'est substitué aux dispositions abrogées de l'article 1er de la loi de 1969. C'est, dès lors, à bon droit que les juges du fond décident qu'un commandement aux fins de saisie exécution, signifié à un débiteur condamné à payer le montant de loyers dus en Algérie, par une décision rendue par une juridiction algérienne, rendue exécutoire en France, devait cesser de produire ses effets par application des textes précités.