Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1981, 80-11.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11090
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., S'EST RENDUE LE 20 MAI 1966 A L'ETUDE DE M Z..., NOTAIRE; QU'ELLE Y A ETE RECUE PAR M LE BORDAIS, CLERC DUDIT NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR REMIS A LA CLIENTE UNE SOMME DE 30000 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX D'UNE VENTE REALISEE PAR ACTE DRESSE EN L'ETUDE, LUI A PROPOSE D'UTILISER CETTE SOMME POUR EFFECTUER UN PRET; QUE MME Y... A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET QUE M LE BORDAIS A ENSUITE PRETE CETTE SOMME A M X... MOYENNANT L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI DE LETTRES DE CHANGE; QUE, CES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES A L'ECHEANCE, MME Y... A ASSIGNE M LE BORDAIS ET M Z..., CE DERNIER COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON CLERC, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE M LE BORDAIS, ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE M Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME Y...; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE SON CLERC, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS DE LIEN DE PREPOSITION LORSQU'IL N'EXISTE ENTRE LES AGISSEMENTS DU PREPOSE ET LES FONCTIONS QUE LUI A DEVOLUES LE COMMETTANT QU'UN RAPPORT D'OCCASION; QU'ENTRE LES FONCTIONS DE CLERC DE NOTAIRE ET LE FAIT DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS PAR UNE CLIENTE, IL N'Y AURAIT QU'UN RAPPORT D'OCCASION, ET QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CLIENTE EUT CONNU LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DU CLERC, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DU PREPOSE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DU CLERC AVAIT CONSISTE A REMETTRE A UN EMPRUNTEUR SANS AUCUNE GARANTIE LES FONDS QUE LUI AVAIT CONFIES MME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI A ETE RECUE A L'ETUDE OU M LE BORDAIS LUI A FAIT UN REGLEMENT AU NOM DU NOTAIRE, QU'ELLE LUI A LAISSE LES FONDS EN VUE DE REALISER UNE OPERATION REGULIERE DE PRET AVEC LES GARANTIES QUE CONFERE LE SERIEUX D'UN OFFICE MINISTERIEL ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A CROIRE QUE LE CLERC AGISSAIT, NON A DES FINS PERSONNELLES, MAIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CLIENTE CONNAISSAIT LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DE M LE BORDAIS, MAIS QUI, POUR ECARTER LES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LE NOTAIRE, ONT RELEVE QUE MME Y... POUVAIT NE PAS CONNAITRE LA REGLEMENTATION NOTARIALE EN MATIERE DE PRET, ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE CLERC DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, DANS UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A CELUI-CI ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS SA DEPENDANCE; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Commettant préposé - Clerc - Clerc se faisant remettre à des fins personnelles des fonds provenant d'un règlement effectué au nom du notaire.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Clerc - Clerc se faisant remettre à des fins personnelles des fonds provenant d'un règlement effectué au nom du notaire - Responsabilité de son employeur.
Analyse : Ayant constaté qu'un clerc de notaire, qui avait commis la faute de prêter sans aucune garantie des fonds appartenant à une cliente de l'étude, avait reçu cette cliente à l'étude même pour lui faire un règlement au nom du notaire et qu'il lui avait proposé d'utiliser le montant de ce versement pour effectuer un prêt, c'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que la cliente était fondée à croire que le clerc agissait non à des fins personnelles mais dans l'exercice de ses fonctions, estime que ce clerc devait être réputé avoir agi pour le compte de son commettant, dans un acte dépendant du rapport de préposition qui l'unissait à celui-ci et alors qu'il se trouvait sous sa dépendance. Est, dès lors légalement justifiée la décision de la Cour d'appel qui retient la responsabilité du notaire, en sa qualité de commettant de son clerc, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil.