Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1978, 77-12.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12378
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-03-18, 1977-03-18
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MARS 1976, PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WATTELLE A VENDRE A FORFAIT A BRAEM UN IMMEUBLE APPARTENANT A WATTELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES JUGEMENTS RENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL, UNE TELLE INTERDICTION DES VOIES DE RECOURS NE PEUT S'APPLIQUER A LA TIERCE OPPOSITION QUI TEND A SAUVEGARDER LES INTERETS D'UNE PARTIE NON EN CAUSE LORS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VOIE DE RECOURS AU SENS DE L'ARTICLE 103 DE LA MEME LOI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EST UNE VOIE DE RECOURS QUI EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET QUI S'IMPOSE AUX TIERS DANS SES FORMES ET DELAIS ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FAITE PAR LES EPOUX X... EN DEHORS DE CES FORMES ET DELAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement.
Analyse : L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun et qui s'impose aux tiers dans ses formes et délais.