Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OFFRE DE PROUVER PAR TEMOINS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, DONT MANROT LE GOARNIC PRETEND ETRE TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE NI PAR TEMOINS NI PAR PRESOMPTIONS ; QU'AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13 838. MANROT LE COARNIC C/ DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM VIDART ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 464, P 378.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREUVE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONDITIONS COMMENCEMENT D'EXECUTION PREUVE DE CELUI-CI PREUVE PAR TEMOINS POSSIBILITE
Sommaire de référence : LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PEUT SE PROUVER PAR TEMOINS.
Analyse : LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.