Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAGAPIN, AYANT ACQUIS UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AVAIT OCCUPE UNE PARCELLE DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ALAGAPIN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, SOUS ASTREINTE, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DE L'EMPRISE IRREGULIERE ET DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ILS AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI POUR PARTIE LA DEMANDE ET ACCORDE DES DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER LA FAUTE COMMISE PAR ALAGAPIN, NI CONSTATER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, L'ARRET RETIENT QU'ALAGAPIN AVAIT, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, INDUMENT OCCUPE UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ; QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, LE DECLARANT OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, L'AVAIT EXPULSE DU TERRAIN, ALAGAPIN N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ENGAGE CETTE PROCEDURE DANS UN BUT DILATOIRE ET DE MAUVAISE FOI ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECLARE, QU'EN POSSESSION DE TOUS ELEMENTS UTILES POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE PAR ALAGAPIN AUX CONSORTS Y..., ELLE ESTIMAIT LA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES, FORMULEE PAR CES DERNIERS, JUSTE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LES FAITS GENERATEURS DES DOMMAGES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ILS ONT EVALUE SOUVERAINEMENT, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 63 - 13 629 ALAGAPIN C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, LE SUEUR.

Sommaire principal : APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE L'APPELANT D'UN JUGEMENT PRONONCANT SON EXPULSION D'UN TERRAIN OCCUPE INDUMENT ET EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX REGULIEREMENT SIGNIFIES, ENONCENT QUE LA PROCEDURE D'APPEL AVAIT ETE ENGAGEE DANS UN BUT DILATOIRE ET DE MAUVAISE FOI ET DECLARENT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DE L'INTIME DONT ILS SONT EN MESURE D'APPRECIER LE PREJUDICE, JUSTE ET BIEN FONDEE.