COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELAPORTE ET LA SOCIETE NOUVELLE D'EQUIPEMENT DE CONSTRUCTIONS AUTOMOBILES (S.N.E.C.A.) FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1957) DE LES AVOIR DECLARES COUPABLES DE CONTREFACON DU MODELE DE PORTE-BAGAGES AVANT PLIANT POUR SCOOTERS. DEPOSE PAR GARRO LE 29 SEPTEMBRE 1952 ET PUBLIE LE 4 MAI 1953, AU MOTIF QUE LE MODELE FORME UN ENSEMBLE PARTICULIEREMENT HARMONIEUX ET ORIGINAL PRESENTANT UN ASPECT CARACTERISTIQUE NOUVEAU ET UNE PHYSIONOMIE PROPRE REVETANT UN CARACTERE DE REELLE ELEGANCE ET QUE C'EST UNIQUEMENT CETTE FORME QUE GARRO PRETEND REVENDIQUER INDEPENDAMMENT DU CARACTERE UTILITAIRE DE L'APPAREIL, ALORS QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, LA FORME REVENDIQUEE A DOUBLE EFFET, ESTHETIQUE ET FONCTIONNEL, INSEPARABLES L'UN DE L'AUTRE PUISQUE L'EMPLOI DE LA FORME ESTHETIQUE ENTRAINE NECESSAIREMENT DES RESULTATS FONCTIONNELS ET QU'ELLE ECHAPPE AINSI AU DOMAINE DE LA PROTECTION DES DESSINS EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT UTILITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN SOULIGNANT LES QUALITES ORNEMENTALES DU MODELE DE GARRO, EN NOTANT L'ABSENCE DE RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU APPORTE PAR CELUI-CI, EN RELEVANT QUE CERTAINS PORTE-BAGAGES AVANT REALISES PAR D'AUTRES FABRICANTS PRODUISENT UN RESULTAT ABSOLUMENT IDENTIQUE AU MOYEN DE FORMES ET DE DIMENSIONS DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL A, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE NE SONT PAS INSEPARABLES DE SON CARACTERE UTILITAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ANTERIORITE SPARKELESS EN REPRENANT UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, D'APRES LEQUEL LE MODELE DE PORTE-BAGAGES FABRIQUE PAR LA MAISON SPARKELESS, ET REALISE EN MARS 1952, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME ANTERIORITE A L'EGARD DU MODELE GARRO, QUI, S'IL N'A ETE LANCE SUR LE MARCHE QU'APRES L E SALON DE GENEVE (20 AU 30 MARS 1952), A ETE CONCU ET EXECUTE DES JANVIER-FEVRIER 1952, EPOQUE A LAQUELLE REMONTAIENT LES EFFETS DU DEPOT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, DELAPORTE DEMONTRAIT, AVEC LES PROPRES DECLARATIONS FAITES AU NOM DE GARRO OU PAR LUI-MEME, QUE LE MODELE DU PORTE-BAGAGES LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT APRES LE SALON DE GENEVE ET QU'IL ETAIT DIFFERENT DE CEUX VUS A CE SALON ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUI AVAIT AFFIRME QUE LE MODELE GARRO AVAIT ETE CREE ET FABRIQUE DES JANVIER 1952 ET QUE DELAPORTE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'APPAREIL SPARKELESS AIT ETE FABRIQUE AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A REPRENDRE DES DECLARATIONS FIGURANT AU RAPPORT DE L'ARBITRE SUR LEQUEL LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT ASSIS SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA S.N.E.C.A. COUPABLE DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYABLE AU MOTIF QU'ELLE A ETE VENDEUR DU PORTE-BAGAGES ET NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE D'UNE REPRODUCTION DE L'APPAREIL GARRO, AYANT EU A SON SERVICE A L'EPOQUE UN NOMME ROBIN QUI AVAIT ETE REPRESENTANT CHEZ GARRO, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MOTIF DUBITATIF SUR LA PRETENDUE CONNAISSANCE DE LA REPRODUCTION DU PORTE-BAGAGES LITIGIEUX EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE EST, AU CONTRAIRE, AFFIRMATIF ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.714. DELAPORTE ET AUTRE C/ GARRO. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 38, P. 30. 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 94, P. 82.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, SOULIGNE LES QUALITES ORNEMENTALES DU MODELE DEPOSE PAR LE DEMANDEUR, NOTE L'ABSENCE DE RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU APPORTE PAR CELUI-CI ET RELEVE QUE CERTAINS ENGINS DE MEME NATURE REALISES PAR D'AUTRES FABRICANTS PRODUISENT UN RESULTAT ABSOLUMENT IDENTIQUE AU MOYEN DE FORMES ET DE DIMENSIONS DIFFERENTES, SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE NE SONT PAS INSEPARABLES DE SON CARACTERE UTILITAIRE.