Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 75-11.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11771
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-03-07, 1975-03-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1974 DE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE ENRIQUEZ EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE KERVARREC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA BANQUE QUI AVAIT OBTENU LA CAUTION D'ENRIQUEZ EN GARANTIE DES DETTES QUE VIENDRAIT A CONTRACTER ENVERS ELLE LA SOCIETE KERVARREC, AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE PAR SA CAUTION QUI ETAIT SON DEBITEUR ACCESSOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Tierce-opposition - Recevabilité - Personne représentée à l'instance - Moyen d'office.
Analyse : Méconnaît l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition d'un créancier à l'arrêt ayant condamné un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de la société, relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le dirigeant s'étant porté caution des dettes de la société envers le créancier celui-ci avait été représenté par la caution à l'instance en comblement de passif.