Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1976, 75-11.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11872
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-10-31, 1974-10-31
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B-, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXPOSERAIT PAS, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS DE DAME B- INTIMEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE EMANANT DU MARI LUI-MEME AURAIENT ETE DENATURES ET, AINSI, LES TERMES DU LITIGE ARBITRAIREMENT MODIFIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DE DAME B-, CONTENUES DANS SES CONCLUSIONS, ENONCE QUE LA DEPOSITION ET LES ATTESTATIONS PROUVANT SON COMPORTEMENT ENVERS SON EBRANLEES DANS LEUR FORCE PROBANTE PAR LES ATTESTATIONS NOMBREUSES MAIS VAGUES PRODUITES PAR LA FEMME ; QUE CETTE INDICATION ET CETTE ANALYSE DES DEFENSES OPPOSEES PAR L'INTIMEE SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT AVOIR ETE DENATURE PAR L'ARRET UNE DECLARATION DU MARI RELATIVE AUX DEBUTS DU MARIAGE ET CONTENUE DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CETTE DECLARATION N'A PAS ETE REPRISE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A ETE, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR LES GRIEFS ALLEGUES PAR B- LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DAME B-, QUI INVOQUAIT POUR SEUL GRIEF UN ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR SON MARI, L'ARRET ENONCE QUE, SI CET ABANDON ETAIT ETABLI, IL SERAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX PAR LES INJURES ET LES SEVICES DE DAME B- ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI, AYANT A EXAMINER UN FAIT DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE RENOUVELE, EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON FAUTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 299 ET 822 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE LA COUR D'APPEL NE PEUT QU'ORDONNER LE RENVOI DE LA LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX DES EPOUX X... LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE, SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE STATUANT, EN CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX B- SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, L'ARRET ATTAQUE DONNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT ETE SAISI DE LA DEMANDE INITIALE, COMMISSION ROGATOIRE A L'EFFET DE DESIGNER LE JUGE ET LE NOTAIRE CHARGES L'UN DE PRESCRIRE LA LIQUIDATION, L'AUTRE D'Y PROCEDER ; QU'EN RETENANT AINSI L'EXECUTION DE SA DECISION RELATIVEMENT A DES OPERATIONS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, APPARTENANT AU TRIBUNAL DU DOMICILE DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION RELATIVE A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Compétence exclusive du tribunal.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Divorce séparation de corps - Liquidation du régime matrimonial (non) - Compétence exclusive du tribunal.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 299 et 822 du Code civil et de l'article 472 du Code de procédure civile, qu'en cas de dissolution du mariage par le divorce, la Cour d'appel ne peut qu'ordonner le renvoi de la liquidation des droits matrimoniaux des époux devant le Tribunal de leur domicile, saisi de la demande principale. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui donne au Président du tribunal qui avait été saisi de la demande principale, commission rogatoire à l'effet de désigner le juge et le notaire chargés l'un de prescrire la liquidation, l'autre d'y procéder. En effet, en retenant ainsi l'exécution de sa décision, la Cour d'appel a méconnu les règles relatives à la compétence d'attribution.