Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-17.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-17391
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Goutet.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 8 juin 1994), que M. X..., légataire universel de M. Y..., a fait l'objet d'un redressement contradictoire relatif à une déduction d'une somme au titre du passif successoral ; que son opposition à l'avis de mise en recouvrement consécutif a été rejetée ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir repoussé son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, que l'administration est tenue de rappeler au contribuable la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation, même si elle estime que le litige ne porte pas sur un point de sa compétence ; qu'ainsi le jugement attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, déclarer régulière la procédure d'imposition dès lors que, dans sa réponse aux observations du contribuable, l'Administration avait rayé les mentions relatives à la possibilité, pour ce dernier, de saisir la commission départementale ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé que la commission départementale n'avait pas compétence pour apprécier la contestation, en a déduit à bon droit que l'Administration n'était pas tenue de proposer à M. X... la faculté de recourir à cet organisme ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Proposition - Obligation - Contestation relative à la déduction d'une somme (non) .
Analyse : C'est à bon droit qu'un tribunal après avoir relevé que la Commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A, n'avait pas compétence pour apprécier la contestation d'un légataire universel relative à la déduction d'une somme au titre du passif successoral, en a déduit que l'administration fiscale n'était pas tenue de proposer à la contribuable la faculté de recourir à cet organisme compétent.