Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-14.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14368
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMAURY DE Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE Y..., A DONNE A BAIL UN HARAS A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE POUR L'ELEVAGE ET L'EXPLOITATION DU CHEVAL DE COURSE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE SERAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'INTEGRALITE DES REPARATIONS MEME CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; QUE, LES PARTIES S'ETANT TROUVEES EN DESACCORD SUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, LE DIFFEREND A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE BAIL LITIGIEUX PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN BAIL RURAL ET, PARTANT, MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR LES REPARATIONS A EFFECTUER SUR LES CONDUITES D'EAU DESSERVANT LE HARAS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, POUR DETERMINER LA NATURE EXACTE D'UN CONTRAT DE BAIL PORTANT A LA FOIS SUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET PROFESSIONNELS ET SUR UN FONDS AGRICOLE, IL CONVIENT DE S'ATTACHER A L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES ELEMENTS, AINSI QU'A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTE DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PORTAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR D'UN HARAS, COMPOSE POUR L'ESSENTIEL D'IMMEUBLES SANS USAGE AGRICOLE ET CONSTITUANT UNE PARTIE DU PARC DU CHATEAU D'AUTEUIL, QUE LE PRENEUR NE POUVAIT IGNORER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE BAILLEUR LUI AVAIT DONNE A BAIL X... HARAS ; QUE, D'AILLEURS, LA CAUSE DU BAIL, CONSIDEREE COMME DETERMINANTE, PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR LE PRENEUR DE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION, IMPLIQUAIT QUE LEDIT PRENEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'INTENTION DU BAILLEUR QUI N'A VOULU, A AUCUN MOMENT, FAIRE PERDRE AU HARAS LOUE SA DESTINATION ORIGINELLE POUR LE TRANSFORMER EN EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX ET MECONNU L'INTENTION DES PARTIES, D'APRES LAQUELLE LE BIEN LOUE N'ETAIT PAS RESERVE A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS AU SEUL ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE HARAS COMPRENAIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION ET D'IMPORTANTES INSTALLATIONS DESTINEES A L'EXPLOITATION D'UN HARAS, AINSI QUE DES HERBAGES COUVRANT UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 65 HECTARES QUI JUSTIFIAIENT L'IMPORTANCE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES SEULEMENT COMME L'ACCESSOIRE DE CEUX-CI ; QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'EXPLOITATION DE X... HARAS AVAIT UN CARACTERE RURAL ; QUE, RECHERCHANT ENSUITE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS DENATURER LES TERMES DU BAIL, ELLE A RETENU QUE L'ACCORD DE CELLES-CI PORTAIT SUR LA LOCATION DU HARAS, EN VUE DE SON EXPLOITATION, ET A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE A LEUR CONVENTION ET DECIDER QUE LE PRENEUR NE POUVAIT, EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DE X... STATUT, RENONCER PAR AVANCE AUX AVANTAGES DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX RURAUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Exploitation d'un haras.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location - Location portant sur des installations destinées à l'exploitation d'un haras et sur des herbages.
Analyse : Lorsque des biens donnés à bail comportent, non seulement des bâtiments d'habitation et des installations destinées à l'exploitation d'un haras, mais ainsi de nombreux hectares d'herbages qui ne peuvent être considérés comme l'accessoire des bâtiments, le bail a un caractère rural.