COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 8 DU DAHIR D'ORGANISATION JUDICIAIRE DU 12 AOUT 1913 INTERDISANT AUX JURIDICTIONS CIVILES D'ORDONNER TOUTES MESURES DONT L'EFFET SERAIT D'ENTRAVER L'ACTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN PORTANT OBSTACLE A L'EXECUTION DES REGLEMENTS PRIS PAR ELLES, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT QUE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES PRESCRITES ET, CONSTATANT QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE, IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE RECHERCHER SI L'ACTE DECLARATIF A ETE LEGALEMENT PRIS.