Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60491
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Digne, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ordonné la radiation de M. Jean-Charles X... de cette liste ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, il a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'il a conservé des attaches matérielles et affectives nombreuses à Authon où il réside très fréquemment ; Mais attendu que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que M. X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ; Et attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 11.1° du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Défaut - Qualité de propriétaire insuffisante
Analyse : L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; et le Tribunal était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle.