Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS ALLEGUES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'UNE PARTIE QUI GAGNE SON PROCES AU FOND, N'EST PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI CONSACRE SES PRETENTIONS, MEME SI CET ARRET REJETTE QUELQUES-UNS DES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT ; QU'EN EFFET, EN CAS DE REJET DU POURVOI DE SON ADVERSAIRE, ELLE CONSERVE LE BENEFICE DE LA DECISION OBTENUE ET, QU'EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LE JUGE DU RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND, MONTEUR-REGLEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD, A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF LE 28 SEPTEMBRE 1961 ; QUE, SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE FIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE ; QUE, SUR APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN ELEVANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A RAYMOND, MAIS QUE, SUR POURVOI DES ETABLISSEMENTS CARNAUD, LA COUR DE CASSATION MIT A NEANT L'ARRET DE LA COUR D'AIX ; QU'ENFIN, LA COUR DE NIMES, JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET X... RAYMOND DE SES DEMANDES, MAIS APRES AVOIR REFUSE A CE DERNIER LA FACULTE DE REPRENDRE CERTAIN MOYEN, PARCE QU'IL SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AURAIT ACQUISE L'ARRET D'AIX EN SES DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ; ATTENDU QU'EN ECARTANT LE PREMIER MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE PAR RAYMOND ET TIRE DU NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES POSEES PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1946 ET PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL D'AIX S'ETAIT PRONONCEE NON SUR UN CHEF DE DEMANDE, MAIS SUR UN MOYEN PROPOSE A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI CONTENAIT CETTE DISPOSITION N'A PU, DES LORS, LA LAISSER SUBSISTER COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE RAYMOND, QUI GAGNAIT SON PROCES SUR LE FOND, N'ETAIT PAS TENU DE SE POURVOIR, FUT-CE EVENTUELLEMENT, CONTRE L'ARRET CONTENANT CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, EN CONSIDERANT COMME IRRECEVABLE LE MOYEN INCLUS DANS LES CONCLUSIONS DE RAYMOND, EN CE QU'IL SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR CE POINT PARTICULIER, PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX, ET EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN QUEL QU'AIT PU EN ETRE LE MERITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 40310. RAYMOND C/ ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 355, P 277.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - DEFENDEUR - POSSIBILITE DE REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LES MOYENS REJETES PAR LA DECISION CASSEE
Sommaire de référence : CETTE REGLE NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS ALLEGUES.
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE. ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI.