Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PASSER DEVANT NOTAIRE L'ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET DECLARE NON FONDE LE MOYEN OPPOSE PAR LE VENDEUR, SUIVANT LEQUEL SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LA CROYANCE ERRONEE QU'IL AVAIT EUE DE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTIGU POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE TOUS LES ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET SPECIALEMENT DU COMPROMIS INTERVENU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR, QU'UN LIEN ETROIT ETAIT ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES CONSORTS X... A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE FIORANI ET LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE AUTORISATION ETAIT PRESENTEE COMME ETANT LA CAUSE DU CONTRAT, CE QUI EXCLUAIT L'INTERPRETATION SUIVANT LAQUELLE ELLE AURAIT CONSTITUE UNE SIMPLE FACILITE DESTINEE A ACCELERER LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES, RELEVENT "QUE LA VENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT CONDITIONNEE PAR L'AUTORISATION DE SURELEVER DONNEE PAR LES CONSORTS X... A Y... ET QUE CES CONVENTIONS NE PRENDRAIENT EFFET QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CONSTRUIRE ETAIT DONNEE A Y...", QU'ILS RETIENNENT QUE Y... DOIT PROUVER QUE SA CROYANCE A LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION "ETAIT ERRONEE ET QU'ELLE A ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE LA VENTE QU'IL A CONSENTIE" ; QU'ILS CONSTATENT "QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS UN CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES, A DEDUIT QU'AUCUNE ERREUR N'AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DONNE PAR Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;U'AUCUNE ERREUR N'AVAITAk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.788. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CALON. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 477 (1°), P. 369 (REJET), ET L'ARRET CITE. CIV. 1, 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 97, P. 72 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION POUR CAUSE D'ERREUR, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT DANS LE CONTRAT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES.