Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-70.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70125
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des expropriations) 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE EN ENONCANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIENT TENUES PAR M CHATEL, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIVENT ETRE EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, OU PAR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICES DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M CHATEL, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR M LE DIRECTEUR DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, CONFORMEMENT A LA LOI ; QUE CETTE DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A ENONCER QU'IL A RENDU AU VU DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS FAIRE MENTION DU DEPOT DE CES CONCLUSIONS, FORMALITE ESSENTIELLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE EN CONSTATE PRECISEMENT LE DEPOT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DATES DES CESSIONS AMIABLES RETENUES ALORS QUE LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DATES DES ACCORDS AMIABLES QU'ELLE A ELLE-MEME CONCLUS ET DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ILS AIENT ETE POSTERIEURS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DOIT SE PLACER POUR SON EVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnités - Accords amiables - Dates - Mention - Omission.
Analyse : null