Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 477 ET 551 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DATEE DU 19 NOVEMBRE 1957 (QUI EST PRODUITE), DAME Y... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A X... MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS; QUE L'ACHETEUR A VERSE, LE JOUR MEME, UN MILLION, QU'UN AUTRE MILLION DEVAIT ETRE VERSE LE 1ER DECEMBRE ET QUE LE SOLDE DEVAIT ETRE PAYE LE JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION QUI (DEVAIT) AVOIR LIEU DANS LE DELAI DE SIX MOIS, ETANT PRECISE QUE, SI PASSE CE DELAI DE SIX MOIS, M X... N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE POSSESSION ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX, LA PRESENTE VENTE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET LA SOMME DE DEUX MILLIONS VERSEE PAR M X... RESTERA ACQUISE A TITRE D'INDEMNITE A MADAME Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VERSE LE DEUXIEME MILLION A LA DATE CONVENUE ET QU'IL A, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1958 DECLARE A DAME Y... QU'IL LA DISPENSAIT DEPUIS LE 12 AOUT 1957 DE PAYER LE LOYER DES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE ET OU LE FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE; QU'A LA SUITE DES JUGEMENTS QUI ONT PRONONCE LE 29 JANVIER 1959 LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LE 14 SEPTEMBRE 1959 LA FAILLITE DE X... AVEC REPORT AU 31 JUILLET 1957 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, LE SYNDIC A FAIT, LE 11 DECEMBRE 1959, ASSIGNER DAME Y... POUR VOIR DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, COMME CONSTITUANT DES LIBERALITES, L'ABANDON DES LOYERS ET LE VERSEMENT DES DEUX MILLIONS DE FRANCS CONSENTIS PAR X... ET, SUBSIDIAIREMENT, VOIR PRONONCER CETTE INOPPOSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE, LA DAME Y... N'IGNORANT PAS A L'EPOQUE OU ELLE A TRAITE QUE X... ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, DANS SON DISPOSITIF, A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE X... ET DAME Y... LES 19 NOVEMBRE 1957 ET 10 FEVRIER 1958 SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE DAME Y... A REVERSER LES LOYERS DONT X... LUI AVAIT FAIT LA REMISE ET A REMBOURSER LES DEUX MILLIONS MONTANT DES ACOMPTES QU'ELLE AVAIT RECUS D'APRES LE COMPROMIS DU 19 NOVEMBRE 1957 ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX MILLIONS VERSES PAR X..., QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR LE MOTIF QUE SI LE SYNDIC NE PEUT PAS INVOQUER L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, IL EST EN DROIT DE DEMANDER LE REVERSEMENT DE CETTE SOMME A LA MASSE PARCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, DAME Y... NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CE QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LES ACOMPTES LUI RESTERAIENT A TITRE D'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT DANS SON DISPOSITIF L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLE DECLARE DANS SES MOTIFS NE PAS ETRE APPLICABLE SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 551 DU MEME CODE, DONT ELLE FAIT SEULEMENT ETAT DANS SES MOTIFS, PREVOIT QUE L'INEXECUTION PAR LE SYNDIC D'UN MARCHE EN COURS PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU VENDEUR, ET ALORS QUE, DANS L'ESPECE, LA CONVENTION PORTE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE SI, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS, LE DEBITEUR NE MANIFESTAIT PAS SON INTENTION D'EXECUTER SA PROMESSE PAR LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE, LA SOMME DE DEUX MILLIONS VERSEE PAR LUI, PERDANT SON CARACTERE D'ACOMPTE, SERAIT, PAR LE SEUL EFFET DU CONTRAT, ACQUISE A LA VENDERESSE, A TITRE D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER LA SOMME DE DEUX MILLIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11611. DAME Y... C/ PIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 110 (2°), P 97.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT PAYEMENT ACOMPTE RESTITUTION
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES SAISIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 477 ET 478 DU MEME CODE, D'UNE DEMANDE DE REVERSEMENT A LA MASSE D'ACOMPTES SUR LE PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR LE FAILLI, VERSES EN EXECUTION DU CONTRAT NE PEUVENT PAS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 PRECITE POUR EN ORDONNER RESTITUTION DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'EN CAS DE NON-VERSEMENT DU SOLDE PAR L'ACQUEREUR DANS UN CERTAIN DELAI LES ACOMPTES RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE.
Analyse : L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE L'INEXECUTION PAR LE SYNDIC D'UN MARCHE EN COURS OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ET PEUT DONNER LIEU A SON PROFIT A DOMMAGES-INTERETS.