Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-11.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11991
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-11-24, 1970-11-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE DU 2 AOUT 1969 PAR DAME X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 AU PROFIT D'ADAMS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LA REQUETE CIVILE, QUI AURAIT ETE FONDEE A LA FOIS SUR LA CONNAISSANCE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU A LA SUITE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 JUIN 1969 ET SUR LA VIOLATION DES FORMES, DANS UNE EXPERTISE DILIGENTEE AVANT L'ARRET DU 17 AVRIL 1959, QUE LA CONNAISSANCE DU FAIT NOUVEAU AURAIT FAIT APPARAITRE, ET QU'AINSI CETTE DEUXIEME OUVERTURE N'AURAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA PREMIERE, LAQUELLE AURAIT LEGITIME LA RECEVABILITE DE LA REQUETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME X... EN COURS DE PROCEDURE, DE L'ESSENTIEL DES IRREGULARITES AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE, DANS LA MESURE OU CETTE DECOUVERTE DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET, OU SEUL L'ARRET DU 26 JUIN 1969 AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPORTER CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET, OBJET DE LA REQUETE CIVILE, AVAIT ETE SIGNIFIE LES 4 ET 8 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT " APPLICATION A LA CAUSE D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE CHOISIE ET INVOQUEE PRESENTEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI SONT ETRANGERES " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - DELAI - VIOLATION DES FORMES LEGALES - PROROGATION DES DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - CAS - VIOLATION DES FORMES LEGALES - REQUETE FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 480-2. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET.
Analyse : LORSQUE LA CAUSE D'OUVERTURE D'UNE REQUETE CIVILE EST FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE VIOLATION DES FORMES, PREVUE PAR L'ARTICLE 480-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROROGATION DES DELAIS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DUDIT CODE, QUI EST ETRANGERE A UN TEL CAS, NE PEUT ETRE APPLIQUEE.