COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 JANVIER 1958), LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE SIS ..., A DEMANDE L'EXPULSION DE TOULET-MELAT DES LOCAUX QU'IL OCCUPE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUVANT ETRE DUE A TOULET-MELAT, SOUS PRETEXTE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DANS UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LUI AVAIT RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AVAIT AUCUNEMENT RECONNU UN DROIT A INDEMNITE A TOULET-MELAT, MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIT SIMPLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT TOUT A LA FOIS DENATURE LEDIT JUGEMENT ET ATTRIBUE A CETTE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX, AYANT DENIE A TOULET-MELAT LE DROIT A INDEMNITE QU'IL INVOQUAIT, LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ET DE REGLER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DU LITIGE ; QUE, SUR CE POINT, LE TRIBUNAL AVAIT RENDU, EN DERNIER RESSORT, ; UNE DECISION DEFINITIVE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, POUR FAIRE RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TOULET-MELAT DU FAIT DE SON EVICTION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT DES LORS QUE CE SERA SEULEMENT AU MOMENT OU L'INDEMNITE AURA ETE FIXEE QUE "LE JUGE DES REFERES POURRA UTILEMENT STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION SOLLICITEE ONT ETE REMPLIES...", LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER LA DECISION DE SURSIS A STATUER DU JUGE DES REFERES, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.955. VILLE DE BORDEAUX C/ TOULET-MELAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER L'INDEMNITE HYPOTHETIQUE - EXPULSION DE L'OCCUPANT - SURSIS A STATUER - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI, CONSTATANT QU'IL EXISTE UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ET, EN VUE DE REGLER L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE, ORDONNE UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, POUR FAIRE RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DU FAIT DE SON EVICTION, LE JUGE DES REFERES SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE EN EXPULSION DUDIT OCCUPANT PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE CE SERA SEULEMENT AU MOMENT OU L'INDEMNITE AURA ETE FIXEE QU'IL POURRA UTILEMENT STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION SOLLICITEE ONT ETE REMPLIES.