Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE ORGANISEE PAR BECK, Y..., CHASSEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BALLE TIREE PAR CHMARZINSKI, INVITE DE MEYER, QUI LUI AVAIT PRETE UNE ARME A FEU ; QUE CHMARZINSKI FUT CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CHMARZINSKI, BECK EN TANT QUE DIRECTEUR ET ORGANISATEUR DE LA CHASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, ET MEYER, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU FUSIL DRILLING D'OU ETAIT PARTIE LA BALLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE MEYER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LES CONSORTS Y... AVAIENT, DANS LEURS ECRITURES, DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT CONSTATE QU'EN CONFIANT MOMENTANEMENT SON FUSIL A CHMARZINSKI QUI IGNORAIT LE MANIEMENT DU DRILLING AUQUEL IL AVAIT DU ETRE SOMMAIREMENT INITIE SUR LE TERRAIN, MEYER AVAIT CONSERVE LE POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHMARZINSKI AVAIT RECU LE FUSIL POUR ETRE A MEME, COMME TOUS LES AUTRES CHASSEURS, DE TIRER SUR LE GIBIER POUVANT SE PRESENTER DEVANT LUI, QU'IL AVAIT DONC LUI-MEME TOUT POUVOIR DE MANIER ET D'UTILISER L'ARME SUIVANT LES POSSIBILITES RESULTANT DU DEVELOPPEMENT DE LA PARTIE DE CHASSE, ET QUE MEYER, QUI N'ETAIT PAS SON COMMETTANT NE S'ETAIT PAS RESERVE LE DROIT ET LE POUVOIR DE LUI SUGGERER, A TOUT MOMENT, CE QU'IL DEVAIT FAIRE, POUVOIR QU'IL NE LUI AURAIT DU RESTE PAS ETE POSSIBLE D'ASSUMER, PUISQU'IL AVAIT SON PROPRE SECTEUR A SURVEILLER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS DEDUIRE QUE L'ARME N'ETAIT PAS RESTEE SOUS LA GARDE JURIDIQUE DE MEYER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHMARZINSKI N'ETAIT TITULAIRE NI D'UN PERMIS DE CHASSE, NI D'UNE ASSURANCE ACCIDENT, ET QUE BECK, ORGANISATEUR DE LA CHASSE AURAIT AGI SAGEMENT EN N'ACCEPTANT PAS CHEZ LUI COMME CHASSEURS DES GENS QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET EN REFUSANT SURTOUT CEUX QUI N'AVAIENT PAS DE PERMIS ET N'ETAIENT PAS ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE NI AU FAIT QUE CHMARZINSKI AVAIT OMIS DE SE FAIRE DELIVRER UN PERMIS ET DE CONTRACTER UNE ASSURANCE, NI A LA CIRCONSTANCE QU'IL PARTICIPAIT POUR LA PREMIERE FOIS A UNE CHASSE ; QUE D'AUTRE PART, SI, AVANT LE DEBUT DE LA CHASSE, BECK, PERSONNELLEMENT, NE S'ETAIT PAS OCCUPE DE CHMARZINSKI, LES CONSORTS Y... N'ETABLISSAIENT PAS QUE MEYER NE DISAIT PAS LA VERITE EN AFFIRMANT AVOIR LUI-MEME FAIT LES RECOMMANDATIONS D'USAGE A SON INVITE ET, QU'AU SURPLUS, LA REGLE DE PRUDENCE VIOLEE PAR CHMARZINSKI, ET QUI CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DIRECTE DE LA MORT DE Y..., ETAIT DE CELLES QU'AUCUN HOMME RAISONNABLE NE POUVAIT IGNORER ET QUI AVAIENT NOTAMMENT ETE RAPPELEES A CHAQUE INSTANT A CHMARZINSKI AU COURS DU SERVICE MILITAIRE QU'IL VENAIT D'ACCOMPLIR ; ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDEE A L'ENCONTRE DE BECK X... DES CONSORTS Y... PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS S'EVINCAIT A LA CHARGE DUDIT BECK UNE FAUTE DANS LA DIRECTION ET L'ORGANISATION DE LA CHASSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DEDUIT DES FAITS RELEVES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 14 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 12 329 CONSORTS Y... C/ BECK ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 705 (2°), P 453.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - FUSIL
Analyse : 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE AU COURS DUQUEL UN CHASSEUR A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN AUTRE, NON INITIE AU MANIEMENT DU FUSIL QUE LUI AVAIT MOMENTANEMENT CONFIE UN TROISIEME CHASSEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT RECU LE FUSIL POUR ETRE A MEME DE TIRER LE GIBIER POUVANT SE PRESENTER DEVANT LUI, QU'IL AVAIT DONC TOUT POUVOIR DE MANIER ET D'UTILISER L'ARME SUIVANT LES POSSIBILITES RESULTANT DU DEVELOPPEMENT DE LA PARTIE DE CHASSE, QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE ARME N'ETAIT PAS SON COMMETTANT ET NE S'ETAIT PAS RESERVE LE DROIT ET LE POUVOIR DE LUI SUGGERER A TOUT MOMENT CE QU'IL DEVAIT FAIRE - POUVOIR QU'IL NE LUI AURAIT DU RESTE, PAS ETE POSSIBLE D'ASSUMER, AYANT SON PROPRE SECTEUR A SURVEILLER - PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FUSIL N'ETAIT PAS RESTE SOUS LA GARDE JURIDIQUE DE SON PROPRIETAIRE.