COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUEL'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE Z... SIMON, ALORS QU'IL CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE DE LA DAME B... QUE LE FILS DE CELLE-CI AVAIT PRISE SANS SON AUTORISATION, A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE, AYANT DIRIGE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES PAR L'ASSUREE OU LES PERSONNES AUXQUELLES ELLE AVAIT CONFIE LE VEHICULE ASSURE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONCOURS APPORTE A SIMON PAR LA COMPAGNIE L'UNION NE POUVAIT FAIRE NAITRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE PAR LAQUELLE ELLE AURAIT PRIS UN TEL ENGAGEMENT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE, QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RAISONNANT COMME S'IL S'ETAIT AGI DE RECHERCHER SI L'ASSUREUR N'AVAIT PAS RENONCE TACITEMENT A CERTAINES CLAUSES DE LA POLICE, QUE LE FAIT ALLEGUE CONSISTAIT EN UNE EXTENSION DE L'ASSURANCE AU-DELA DE SON OBJET PROPRE NECESSITANT UN ACCORD EXPRES, QUE CETTE EXTENSION NE POUVAIT INTERVENIR APRES LA REALISATION DU RISQUE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE SERAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'ASSUREE AIT ACCEPTE L'AUGMENTATION DE PRIME CORRELATIVE A L'OCTROI D'UNE GARANTIE PLUS ETENDUE QUE CELLE PREVUE A LA POLICE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE"LA COMPAGNIE L'UNION, AVISEE DU SINISTRE PAR SON ASSURE, A FAIT ASSISTER SIMON PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX AU COURS DE L'INFORMATION; QUE CELUI-CI A ASSURE LA DEFENSE DE SIMON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...", QUE "CETTE INFORMATION A, DE FACON PARFAITEMENT NETTE, ETABLI LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR LE Z... B... ET SES CAMARADES; QUE LES DEBATS DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT APPORTE, A CET EGARD, AUCUN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE"; QUE DES FAITS AINSI CONSTATES, ILS ONT PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ADMETTANT JUSTEMENT QUE LA COMPAGNIE POUVAIT RENONCER AU DROIT DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE, DEDUIRE QUE C'EST BIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU PROCES PENAL ET QU'ELLE AVAIT SANS EQUIVOQUE RECONNU ETRE TENUE A FOURNIR SA GARANTIE; QUE, D'AUTRE PART, LES MOYENS TIRES DE L'EXTENSION DE L'ASSURANCE, DE SON CARACTERE POSERIEUR A LA REALISATION DU RISQUE ET DE L'ABSENCE D'AUGMENTATION DE LA PRIME, N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, ET, MELANGES DE FAIT DE DROIT, NE PEUVENT ETRE PROPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 62-12.385. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" C/SIMON ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET C.... A RAPPROCHER: 29 MARS 1960, BULL.1960, I, N 183, P.146. 8 JANVIER 1962, BULL.1962, I, N 8, P.8;

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - INTERVENTION DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION PENALE
Analyse : L'ASSUREUR PEUT RENONCER AU DROIT DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS EQUIVOQUE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE L'ASSURANCE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR NON AUTORISE PAR L'ASSURE EN RELEVANT QU'ELLE L'AVAIT FAIT ASSISTER PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX, AU COURS DE L'INFORMATION ET EGALEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MOMENT QUE L'INFORMATION AVAIT NETTEMENT ETABLI LES CIRCONSTANCES DE L'UTILISATION DE LA VOITURE.