Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 68-14.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-06, 1968-03-06
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1968), VEUVE BRUDER, CLIENTE DE LA X... D'AGENT DE CHANGE DONT PIERRE Y... Z... ET QUI Y ETAIT LE PLUS SOUVENT RECUE PAR MONTEGUDET, COMMIS REMISIER, A POURSUIVI PIERRE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE DIVERS DETOURNEMENTS QU'ELLE REPROCHAIT A MONTEGUDET D'AVOIR COMMIS A SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET DEFERE A RETENU CETTE RESPONSABILITE CIVILE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DE CES DETOURNEMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE COMMIS D'UN AGENT DE CHANGE PEUT PARFAITEMENT ETRE EN MEME TEMPS REMISIER, QU'IL EST ALORS LE MANDATAIRE DU CLIENT, MEME S'IL PERCOIT UNE COMMISSION DE L'AGENT DE CHANGE, ET MEME SI CETTE COMMISSION EST ASSIMILEE, FISCALEMENT, A UN SALAIRE, QUE L'AGENT DE CHANGE NE PEUT DONC ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN REMISIER AUQUEL IL N'EST UNI PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT AGI COMME REMISIER, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE L'AGENT DE CHANGE ; D'AUTRE PART, QUE LA CLIENTE, VICTIME DES AGISSEMENTS DE SON MANDATAIRE, NE POUVAIT LEGITIMEMENT SE PREVALOIR D'UNE APPARENCE DE PREPOSITION ENTRE LE REMISIER ET LA X... DE L'AGENT DE CHANGE, AUSSI BIEN PARCE QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT AUCUN FAIT PAR LEQUEL L'AGENT DE CHANGE AURAIT CONTRIBUE A CREER CETTE ILLUSION, QUE PARCE QUE CETTE CLIENTE AVAIT SIGNE UN POUVOIR EN FAVEUR DU REMISIER, CE QUI L'EMPECHAIT DE SE CROIRE EN PRESENCE D'UN SALARIE DE L'AGENT DE CHANGE, COMME CELUI-CI LE FAISAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; ET ENFIN QUE L'AGENT DE CHANGE NE POUVAIT D'ORES ET DEJA ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU REMISIER, PUISQUE PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES DETOURNEMENTS L'INTERESSE A AGI OU NON DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE MONTEGUDET, COMMIS DE L'AGENT DE CHANGE PIERRE, ETAIT UNI A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL ACCOMPLISSAIT EN MEME TEMPS DES ACTES DE REMISIER, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER SI, LORSQU'ELLE LUI PASSAIT DES ORDRES, VEUVE BRUDER ENTENDAIT DONNER MANDAT A MONTEGUDET PERSONNELLEMENT OU AU PREPOSE DE LA X... PIERRE ; D'AUTRE PART, QU'EFFECTUANT CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE MONTEGUDET, QUI DISPOSAIT DANS LA X... DE L'AGENT DE CHANGE PIERRE D'UN BUREAU OU IL RECEVAIT DES CLIENTS, RECUT DE NOMBREUX ORDRES DE VEUVE BRUDER ET LES FIT EXECUTER PAR LA X... QUI PORTAIT REGULIEREMENT LES OPERATIONS AINSI EFFECTUEES SUR LES RELEVES MENSUELS D'OPERATION QU'ELLE ENVOYAIT A SA CLIENTE, LAQUELLE "S'ADRESSAIT A MONTEGUDET EN SA QUALITE D'EMPLOYE DE LA X... ET NE POUVAIT SUPPOSER" QUE CELUI-CI "ETAIT INDEPENDANT DE LA X... ET AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI" ; QUE LA REMISE PAR VEUVE BRUDER A MONTEGUDET D'UN POUVOIR D'ORDRE DE BOURSE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU UN MANDATAIRE PERSONNEL AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'IL N'Y A, ENFIN, AUCUNE CONTRADICTION A RETENIR, AU VU DES ELEMENTS PRECEDENTS, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE PIERRE ET A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER A QUELS CAS CETTE RESPONSABILITE DEVAIT S'APPLIQUER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Agent de change - Commis remisier - Détournement au préjudice d'un client - Opérations effectuées dans le cadre de la charge.
Sommaire de référence : * AGENT DE CHANGE - Personnel - Commis remisier - Détournements au profit d'un client - Responsabilité civile - Commettant préposé.
Analyse : Un agent de change peut être déclaré civilement responsable des détournements dont son commis remisier s'est rendu coupable au préjudice d'un de ses clients, dès lors qu'ayant reçu de ce dernier de nombreux ordres, le commis les a fait exécuter par la charge qui portait régulièrement les opérations sur les relevés mensuels d'opération envoyés à ce client, lequel s'adressait à lui en sa qualité de commis et ne pouvait supposer qu'il agissait en dehors de ses fonctions, la remise d'un pouvoir d'ordre de bourse n'impliquant nullement qu'il était devenu un mandataire personnel agissant pour son propre compte.