COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET INCOMPETENCE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR NACKAERTS CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE NORD-AVIATION, LAQUELLE ACTION TENDAIT EN FAIT A L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET A LA SOLUTION D'UN CONFLIT COLLECTIF, PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE AVAIT POUR OBJET L'INTERET D'UN PLAIDEUR, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INCORPOREE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR INVOQUAIT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT DELEGUE SYNDICAL ET AVAIT RECONNU N'AVOIR AGI INDIVIDUELLEMENT QU'A RAISON DE L'ECHEC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE REGULIERE, CE QUI ATTESTAIT QUE LE JUGE DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NACKAERTS SUIT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE NORD-AVIATION, AU SERVICE DE LAQUELLE IL EST DANS SON USINE DE MEAULTE AUX FINS DE CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE QU'IL PRETEND LUI ETRE DU PAR APPLICATION D'UN AVENANT DU 27 OCTOBRE 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 20 DECEMBRE 1954, AUQUEL LA SOCIETE OPPOSE LES TERMES D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 1ER DECEMBRE 1957, ET QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE POUR CONNAITRE DU LITIGE AU MOTIF QUE CELUI-CI PRESENTAIT NON LE CARACTERE D'UN LITIGE INDIVIDUEL MAIS LE CARACTERE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL NE RELEVANT PAS DE CETTE JURIDICTION, LAQUELLE SERAIT EN TOUT CAS INCOMPETENTE POUR INTERPRETER LES CONTRATS COLLECTIFS INVOQUES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS DOUTE, UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE NORD-AVIATION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DES CONTRATS COLLECTIFS LITIGIEUX, DONT NACKAERTS ETAIT L'UN DES REPRESENTANTS, S'ETAIT VAINEMENT DEROULEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE N'EST PAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON SYNDICAT QUE NACKAERTS A ASSIGNE NORD-AVIATION, QU'IL A PRIS SEULEMENT, A CE MOMENT-LA, LA QUALITE D'EMPLOYE DE CETTE ENTREPRISE, ET A RECLAME EN TANT QUE TEL UNE SOMME PRECISEE, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE PERSONNEL, ET DECLARE QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE TEL QU'IL EXISTE DANS SA PROCEDURE JUDICIAIRE, ONCERNE UNE RECLAMATION INDIVIDUELLE ET NE MET PAS AUX PRISES DES GROUPEMENTS OU DES COLLECTIVITES, QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 31T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; ATTENDU QUE, DES LORS, ET LE MOTIF DE L'ARRET TIRE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR APPLIQUER ET INTERPRETER LES CONTRATS COLLECTIFS EN CAUSE, D'AILLEURS NON CRITIQUE, ETANT FONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 40 179 SOCIETE NORD-AVIATION C/ NACKAERTS HENRI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS, JOLLY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE ULTERIEURE
Analyse : CONSTITUE UN LITIGE INDIVIDUEL, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE PERSONNEL FORMEE PAR L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE, EN CETTE SEULE QUALITE, ET BASEE SUR L'INTERPRETATION DISCUTEE DE CONTRATS COLLECTIFS, MEME SI UNE TENTATIVE DE CONCILIATION A ECHOUE ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS LITIGIEUX, DONT CET EMPLOYE EST UN DES REPRESENTANTS.