Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60211
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Piolenc, le jugement retient que cet électeur avait été naturalisé avant le 31 décembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des pièces produites au juge du fond que M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation - Notification postérieure à la clôture des listes - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation - Notification postérieure à la clôture des listes - Recherche nécessaire
Analyse : Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral par un électeur ayant été naturalisé, doit rechercher s'il résultait des pièces produites que l'électeur avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement à la clôture des listes.