Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 NOVEMBRE 1937, DETHON-BULARD PROMETTAIT DE VENDRE A X..., QUI ACCEPTAIT, LE NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU VENDEUR, MOYENNANT UN PRIX DE 30000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE LE 31 JANVIER 1938 AU PLUS TARD ; QU'UN ACTE AUTHENTIQUE INTERVINT LE 22 FEVRIER 1938 PORTANT VENTE AUX Z... ALEXANDRE DUDIT IMMEUBLE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LA PROMESSE, ET PRECISANT QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE DETHON-BULARD EST DECEDE LE 3 AVRIL 1956, LAISSANT SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES ACQUEREURS POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE, ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A RESTITUER LE MONTANT DES LOYERS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME VEUVE Y... DE SA PREMIERE DEMANDE, COMMIS UN HUISSIER POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ETAIT DE PLUS DE 130000 FRANCS EN 1921, QUE DETHON-BULARD AVAIT TOUTES LES CHARGES, QUE LE REVENU BRUT DE L'IMMEUBLE S'ELEVAIT A PRES DE 20000 FRANCS, QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVEC RESERVE D'USUFRUIT NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE ET QU'ETANT ETABLI QUE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE SERAIT ACQUISE AUX ACHETEURS AU DECES DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS VIL PUISQU'IL NE PORTAIT QUE SUR LA NUE-PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN CONSTATANT QUE L'APPELANTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE ET QUE LE PRIX DE 30000 FRANCS NE CONSTITUAIT, EN 1939, NI UN PRIX DERISOIRE, NI MEME UN PRIX VIL, QUE L'IMMEUBLE ETAIT VETUSTE ET QUE SON REVENU ANNUEL NE DEPASSAIT PAS 15000 FRANCS, AINSI QU'IL EN ETAIT JUSTIFIE ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT SOULIGNE QUE LA VENTE D'UNE NUE-PROPRIETE S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT ALEATOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVE QUE LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT ET QU'IL AVAIT BENEFICIE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE, LA VENTE NE PORTANT QUE SUR LA NUE-PROPRIETE JUSQU'A LA REUNION SUR LA TETE DES ACQUEREURS DE CELLE-CI ET DE L'USUFRUIT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE Y... A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT APPORTE UN ACHARNEMENT PEU COMMUN DANS UNE VAINE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE LES DEFENDEURS ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DAME VEUVE Y... DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13170 VEUVE DETHON BULARD C/ WEIL ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 239, P 186, ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT
Analyse : 1 LA VENTE D'UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USUFRUIT EST UN CONTRAT ALEATOIRE. ET LA DECISION DES JUGES DU FOND REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, POUR PRIX DERISOIRE, DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EST JUSTIFIEE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PRIX PAYE N'EST PAS DERISOIRE, ET QUE LE VENDEUR, QUI S'EST RESERVE L'USUFRUIT, A BENEFICIE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE SA VIE DURANT.