Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 69-11.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-21, 1968-02-21
Président : M. Levadoux CDFF
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI HABITE AVEC SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS UN APPARTEMENT LUI DONNANT DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT ET VIT CELUI-CI TRANSFORME EN LOCAL " SURPEUPLE ", PAR SUITE DE LA SURVENANCE EN 1959 D'UN SIXIEME ENFANT ET, EN 1963, D'UN SEPTIEME, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION, AU-DELA DE QUATRE ANNEES, DU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT AU MOTIF QUE SON APPARTEMENT ETAIT SURPEUPLE ET QUE, BIEN QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PROCURER UN LOGEMENT PLUS VASTE, LA FORCE MAJEURE N'ETAIT PAS GENERATRICE DE DROIT, ALORS QUE LA CONSTATATION QUE, SEULE LA FORCE MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE TROUVER UN LOGEMENT REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI, SUFFISAIT A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET QU'IL NE PEUT Y ETRE PASSE OUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement.
Analyse : Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fait de l'accroissement de sa famille, aux conditions minima de peuplement, cette prestation ne saurait être maintenue en considération de l'impossibilité où il s'est trouvé de se procurer un logement plus vaste.