Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-14.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14612
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-07-01, 1974-07-01
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION DE SA SIGNATURE PAR UN MAGISTRAT "FAISANT FONCTION DE PRESIDENT" SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT M LORANS, CONSEILLER, PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE, DESIGNE POUR SUPPLEER CES DEUX MAGISTRATS PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1972 ; QU'IL A ETE DELIBERE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE LES DEBATS ET AU DELIBERE, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 29 MAI, 10 JUIN ET 15 SEPTEMBRE 1970 INTERVENAIENT ENTRE DAME Z... EPOUSE A... DE BIENS DE PIERRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX ET LA SOCIETE MOULINS DE CHAMBERLANNE, DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES CETTE SOCIETE FINANCAIT L'ACHAT DE PORCELETS POUR LE COMPTE DE Y... BERTIN QUI S'ENGAGEAIT A LES NOURRIR AVEC DES ALIMENTS PROVENANT DE LA SOCIETE, ET ACCEPTAIT DES TRAITES DONT L'ECHEANCE ETAIT FIXEE EN FONCTION DES DATES AUXQUELLES DEVAIT INTERVENIR LA VENTE DES ANIMAUX ENGRAISSES ; QUE DAME X... N'AYANT PU OBTENIR L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PORCHERIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'AUTORISATION D'IMPLANTER CETTE INSTALLATION FUT ACCORDEE A SON MARI POUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE TOUTEFOIS LA CONSTRUCTION N'AYANT PAS ETE CONFORME AUX REGLEMENTS SANITAIRES, LA PORCHERIE A DU ETRE FERMEE ET LES ANIMAUX NON ENCORE ENGRAISSES VENDUS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS DE SORTE QUE LA SOCIETE S'EST TROUVEE CREDITRICE D'UNE SOMME DE 113 861 FRANCS ; QU'ELLE A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE MARI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UN EPOUX D'ASSUMER PERSONNELLEMENT, TANT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION QUE DES TIERS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT, DEPASSE LES LIMITES DE L'OBLIGATION D'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ET IMPLIQUE LEUR VOLONTE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS EXAMEN LE FAIT RELEVE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA SOCIETE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS PAR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE CE DERNIER, QU'A LA SUITE DU RETRAIT DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, PIERRE X... A SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION UN DELAI POUR REALISER, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA VENTE DES ANIMAUX ET AUSSI METTRE FIN, "CONVENABLEMENT POUR LUI", A L'ENTREPRISE D'ELEVAGE ; QUE CETTE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON INTERESSEMENT PERSONNEL AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE DE FAIT DONT LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DONC ETABLIS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE DAME X... A SIGNE SEULE LES CONVENTIONS SUSVISEES ET S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE ; QUE S'IL EST VRAI QUE X... A OBTENU L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE PORCHERIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET S'IL EST INTERVENU AUPRES DU MAIRE POUR OBTENIR DES DELAIS AVANT FERMETURE, ET A MIS A LA DISPOSITION DE SON EPOUSE DES EMPLOYES POUR L'AIDER DANS SA TACHE, IL S'AGIT LA D'UNE ENTRAIDE NORMALE ENTRE EPOUX, MAIS QUE LA PREUVE N'EST PAS ETABLIE DE LA VOLONTE DE X... DE S'ASSOCIER A L'ENTREPRISE DE SA FEMME ET D'EN PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES EPOUX B... SOCIETE DE FAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAISANT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE X... AVAIT, PAR SA FAUTE, EMPECHE L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES PAR SA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ENTRAINE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION D'INSTALLER LA PORCHERIE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE, CELLE-CI NE POURRAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QU'A L'ENCONTRE DE DAME X... ET NON DE SON MARI QUI N'A AVEC LA SOCIETE AUCUN LIEN DE DROIT" ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UN TIERS N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE L'INEXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Contrat conclu par la femme - Aide du mari - Simple entraide entre époux - Société de fait (non).
Analyse : Il résulte des articles 100, 101 et 103 du décret du 20 Juillet 1972 qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé les débats et au délibéré en remplacement du titulaire empêché.