Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1978, 77-90.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90947
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre d'accusation ) 1977-03-09, 1977-03-09
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT NE VISE PAS LE MEMOIRE DEPOSE AU NOM DE L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AIX-MEMOIRE QUI DEMEURAIT VALABLE EN L'ETAT DE LA CASSATION PRONONCEE-MAIS NE REPOND PAS AUX DEMANDES FORMULEES DANS CE MEMOIRE RELATIVES A UNE CONFRONTATION ET A DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, N'ETAIT TENUE DE SE REFERER ET DE REPONDRE QU'AUX MEMOIRES PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE AINSI OUVERTE DEVANT ELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE MENTION DE MEMOIRES ANTERIEUREMENT DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET A ETE ANNULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 173, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER NON AVENUES LES PAGES 4 ET 5 DU PROCES-VERBAL DU 10 JANVIER 1975 ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT ORDONNER LA SUPPRESSION DES PARTIES IRREGULIERES DUDIT PROCES-VERBAL ; " ET ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT QUE LA PAGE 3 COMPORTAIT EGALEMENT UN INTERROGATOIRE IRREGULIEREMENT RECU ET EN OMETTANT D'EN TIRER LES CONSEQUENCES " ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE 10 JANVIER 1975 N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE CAUSE DE NULLITE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE PARTIE DE CE PROCES-VERBAL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, AU COURS DE CETTE OPERATION DE TRANSPORT, PROCEDE A L'AUDITION DE DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT LA QUALITE DE TEMOINS OU DE PARTIES CIVILES SANS OBSERVER LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET PRECISE QUE " TOUTEFOIS ET S'AGISSANT D'UN VICE DE FORME ET NON D'UNE NULLITE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 173 QUI PRESCRIT LE RETRAIT DE L'ACTE ANNULE DU DOSSIER DE L'INFORMATION " ; QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION LA SAISISSANT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIS SOIN DE PRECISER QUE DEVAIENT ETRE TENUES POUR NON AVENUES LES DECLARATIONS DE LA DAME X... FIGURANT DANS L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE LA PAGE 3 DU PROCES-VERBAL ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI SUR CE DERNIER POINT MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES CONTRE L'ACCUSE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A HASSENE Y..., PHILOMENE Z..., MOHAMED A..., ROSA B..., EPOUSE Z..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES TENTATIVES DE MEURTRES CI-DESSUS SPECIFIEES ONT ETE COMMISES AVEC PREMEDITATION ; " ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE EN RIEN LA VOLONTE HOMICIDE DE L'ACCUSE A L'EGARD DES NOMMES HASSENE Y..., PHILOMENE Z..., MOHAMED A..., ROSA B..., EPOUSE Z..., MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEULE PERSONNE VISEE PAR L'ATTENTAT ETAIT HASSEN C... ET QUE LES VICTIMES N'ONT ETE BLESSEES QUE PARCE QU'ELLES ONT OUVERT SANS DROIT UN COLIS QUI NE LEUR ETAIT PAS DESTINE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE D... AURAIT DEPOSE AU DOMICILE D'UN DE SES ANCIENS EMPLOYES, HASSEN C..., QU'UN PROCES OPPOSAIT A LUI, UN COLIS CONTENANT UNE FORTE CHARGE D'EXPLOSIF ; QUE CE COLIS AYANT ETE OUVERT PAR UN VOISIN, EN L'ABSENCE DE C..., UNE EXPLOSION S'EN SERAIT SUIVIE, DEVASTANT L'IMMEUBLE ET OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES AUX NOMMES HASSENE Y..., PHILOMENE Z..., MOHAMED A... ET ROSA B..., EPOUSE Z... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION, QUI N'A PAS A VERIFIER OU A CONTROLER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT DE L'ARRET EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE D..., EN TOUS SES ELEMENTS, LE CRIME DE TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES COMMIS AVEC PREMEDITATION SUR LES PERSONNES DE Y..., PHILOMENE Z..., A... ET B..., EPOUSE Z..., PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 2, 295, 296 ET 302 DU CODE PENAL, ET POUR LEQUEL IL A ETE MIS EN ACCUSATION ; QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES VICTIMES DE L'ACTE COMMIS DANS UNE INTENTION HOMICIDE AIENT ETE AUTRES QUE CELLE QUI ETAIT VISEE DANS L'INTENTION DE SON AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mention - Renvoi après cassation - Visa de mémoires antérieurement produits - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Homicide volontaire - Victime autre que celle visée dans l'intention de l'auteur.
Analyse : La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé.