Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BARBIER N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DU, IL N'Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ALORS QU'IL ECHET DE DEDUIRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES JUSQU'A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE, PUISQUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT TENIR COMPTE DE LTOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ASSURE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER, SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE ONT ETE ACQUITTEES APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ORGANISME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS. N° 66-12.295. VEUVE BARBIER C /CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M.VIGNERON.- RAPPORTEUR : M.LECAT - AVOCAT GENERAL : M.MELLOTTEE.- AVOCATS : MM.CHAREYRE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL.1967, IV, N° 438, P.366 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL.1964, II, N° 328, P.288 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - REDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD - SOMMES DEDUCTIBLES A CE TITRE - DETERMINATION
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, EN CAS DE SURVENANCE D'UN RISQUE, DANS LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER SONT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ECHUES AVANT LA DATE DE REALISATION DE CE RISQUE ONT ETE ACQUITTEES APRES CETTE DATE ET AVANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ORGANISME.