Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-16.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16639
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEBITEUR ENVERS L'U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE DE 40 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD, ESPITALIER S'EST ACQUITTE DE CETTE DETTE LE 26 JUILLET 1977 ; QUE L'ORGANISME SOCIAL A CEPENDANT DELIVRE CONTRAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1977, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ET L'A SIGNIFIEE LE 18 JANVIER 1978 ; QUE ESPITALIER N'Y A FAIT OPPOSITION QUE LE 8 MAI 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE EN LA FORME, D'AVOIR CONSTATE LE REGLEMENT ANTERIEUR A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE DES 40 FRANCS DU ET DECIDE N'Y AVOIR LIEU AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME NI DES FRAIS DE POURSUITE, ALORS QUE LA DECISION CONSTATANT LE CARACTERE TARDIF DE L'OPPOSITION ET PAR LA MEME SON IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN VIOLATION DE LA LOI Y FAIRE DROIT ET DIRE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE DEVAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'U.R.S.S.A.F., L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 SPECIFIANT NOTAMMENT QUE : LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE, CE QUI EST PRECISEMENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORGANISME SOCIAL AVAIT OBTENU PAIEMENT DE SA CREANCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA POURSUITE CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTRAINTE ETAIT EN FAIT SANS OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ETAIENT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLES ET QUE LES FRAIS D'UNE TELLE PROCEDURE DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DE L'ORGANISME SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Payement des cotisations - Payement antérieur à la délivrance de la contrainte.
Analyse : Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable, sont inapplicables dans l'hypothèse où l'organisme social avait obtenu paiement de sa créance plusieurs mois avant la poursuite ; la contrainte se trouvait en effet sans objet et les frais d'une telle procédure doivent rester à la charge de l'organisme social.