Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES : BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 8 MAI 1964) ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE RIETH, APRES AVOIR LE 1ER AOUT 1963 DONNE EN GERANCE LIBRE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE "LA MAGDELEINE", CREEE A CET EFFET, ET VENDU LES MARCHANDISES DU FONDS A CETTE SOCIETE, A FAIT, LE 3 OCTOBRE 1963 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAYEMENTS; QU'IL AVAIT, AVANT CETTE DATE, DEJA ETE ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE DEVANT LEDIT TRIBUNAL, SUIVANT EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE FRANTISSOR ET PAR LA SOCIETE DES TISSAGES DESMAREST ET, SUIVANT EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OR ALU; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSE AUX FINS D'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'A DECLARE D'OFFICE EN ETAT DE FAILLITE, ET A FIXE PROVISOIREMENT "LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE" AU 23 JUILLET 1963, JOUR DU PREMIER PROTET INSCRIT AU GREFFE; ATTENDU QUE RIETH FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN COMMERCANT AYANT DEPOSE SON BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMMERCANT AUQUEL SES CREANCIERS ACCORDENT TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER, CE QUI ETAIT LE CAS AUX TERMES DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CONSERVE SON CREDIT ET N'EST PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU PASSIF EXIGIBLE, ET QU'AINSI, EN L'ESPECE, NI LA LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DE FAMILLE DONT IL FAISAIT PARTIE, NI LA CONVOCATION DE CREANCIERS EN VUE DE NOUVEAUX ARRANGEMENT AMIABLES NE CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES DE NATURE A CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE RIETH; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PROLONGER SON EXISTENCE COMMERCIALE A L'AIDE DU CREDIT QU'IL CONSERVE AUPRES DE SES PROPRES CREANCIERS NE CARACTERISE PAS L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN COMMERCANT AUQUEL L'EMPLOI D'AUCUN PROCEDE FRAUDULEUX OU RUINEUX NE PEUT ETRE REPROCHE ET N'EST CONSTATE, ALORS, ENFIN, QUE LA DATE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE FIXEE AU 23 JUILLET 1963 PUISQUE LE PROTET DU MEME JOUR N'AVAIT ETE SUIVI NI DE POURSUITE, NI D'AUCUNE MESURE D'EXECUTION ET CONCERNAIT UNE TRAITE QUI, REFUSEE "FAUTE D'AVIS" PAR LA BANQUE, AVAIT ETE REGLEE LES JOURS SUIVANTS; QUE, DES LORS, L'EXISTENCE DE CE PROTET PUBLIE HORS DELAI NE CARACTERISAIT NULLEMENT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DU COMMERCANT; COMME CELUI-CI LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE REITH, GRACE A SES PROMESSES ET A UNE CAUTION SOLIDAIRE, A PU TENIR JUSQU'A L'ETE 1963, ELLE RELEVE QUE LE 19 JUILLET 1963 IL A CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAMILLE A LAQUELLE IL A DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE ET QU'IL A ALORS PROPOSE UN NOUVEAU MORATOIRE DE SEPT ANS QUI N'A ETE ACCEPTE QUE PAR QUELQUES CREANCIERS DE MOINDRE IMPORTANCE, QU'IL EST EVIDENT QU'A LA DATE DU 1ER AOUT 1963, QUI EST CELLE DE LA MISE EN LOCATION GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, RIETH SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT HORS D'ETAT DE REGLER LE PASSIF IMPORTANT ALORS EXIGIBLE, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES LE 7 AOUT 1963 A SES FOURNISSEURS POUR LES INFORMER "A TOUTES FINS UTILES" DE LA TENUE D'UNE NOUVELLE REUNION AUX FINS DE RECHERCHER "UN ACCORD AMIABLE POUR LE REGLEMENT DES CREANCES SUR UN LAPS DE TEMPS A DETERMINER" NE FAISAIENT QUE CONFIRMER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MOYEN, CE N'EST PAS PAR LES MORATOIRES ANTERIEUREMENT OBTENUS QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE CETTE CESSATION DES PAYEMENTS DE RIETH, MAIS BIEN PAR L'IMPOSSIBILITE OU CELUI-CI SE TROUVAIT, DES JUILLET 1963, DE FAIRE FACE A UN PASSIF EXIGIBLE AINSI ACCUMULE; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE QUE LE PLUS ANCIEN DES NOMBREUX PROTETS DONT RIETH A ETE L'OBJET REMONTE AU 23 JUILLET 1963 ET CONSTATE QU'A CETTE DATE L'ETAT DU COMPTE DE CELUI-CI DANS LA BANQUE OU L'EFFET ETAIT DOMICILIE "NE PERMETTAIT PAS DE PAYER LA TRAITE PROTESTABLE" DU MONTANT DE F 451,45 VENUE A ECHEANCE ET "REGULIEREMENT PRESENTEE", LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONSIDERER QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EXISTAIT A CETTE DATE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN COMMERCANT AYANT DEPOSE SON BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE CARACTERISANT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE, SELON LE POURVOI, LA PREMIERE TRAITE AVAIT ETE, A BON DROIT, PROTESTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER CE REFUS; MAIS ATTENDU QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS REMONTANT, POUR LES MOTIFS SUSINDIQUES, AU 23 JUILLET 1963, IL IMPORTE PEU QUE RIETH AIT DEPOSE SON BILAN DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE 17 SEPTEMBRE 1963; QUE L'ARRET AYANT AINSI CONSTATE QUE RIETH N'AVAIT PAS DECLARE DANS LES QUINZE JOURS L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ET AYANT EN OUTRE RELEVE QU'IL AVAIT "DETOURNE UNE PARTIE DE SON ACTIF AVANT DE DEPOSER SON BILAN" A JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA FAILLITE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA QUATRIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1. FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - PROTETS
Analyse : 1. DES LORS QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE PLUS ANCIEN DES NOMBREUX PROTETS DONT LE FAILLI A ETE L'OBJET REMONTE A UNE DATE A LAQUELLE L'ETAT DU COMPTE DE CELUI-CI DANS LA BANQUE OU L'EFFET ETAIT DOMICILIE NE PERMETTAIT PAS DE PAYER LA TRAITE PROTESTABLE, VENUE A ECHEANCE ET REGULIEREMENT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EXISTAIT A LADITE DATE.