COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE, D'UNE PART, POUR AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI, EN L'ESPECE, A ETE REMPLACE PAR UN CONSEILLER, ETAIT EMPECHE, NI QUE CE MAGISTRAT FUT LE PLUS ANCIEN, D'AUTRE PART, COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES REGULIEREMENT LEVEES ET SIGNIFIEES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS EN SES LIEU ET PLACE EST PRESUME LEGALEMENT ETRE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ; QU'EN SECOND LIEU AUCUN TEXTE LEGAL NE DISPOSANT A PEINE DE NULLITE, QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIVENT, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, ETRE TENUES POUR OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CLUB HIPPIQUE D'AIX-EN-PROVENCE, CONSTITUE, EN 1934, SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE, A ASSIGNE LE CLUB D'AIX-BEAUVALLON, CREE EN 1949, EGALEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, POUR INTERDIRE A CE DERNIER DE FAIRE USAGE DE LA DENOMINATION CLUB HIPPIQUE D'AIX-BEAUVALLON, QUE CELUI-CI AVAIT UTILISEE DEPUIS 1953 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CLUB HIPPIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CLUB D'AIX-BEAUVALLON AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, MODIFIE LA DENOMINATION DE SON TITRE, TEL QU'IL AVAIT ETE PUBLIE DANS SA DECLARATION DE LA SOUS-PREFECTURE D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE QUE, SI ELLE ENTENDAIT BENEFICIER D'UNE VERITABLE EXCLUSIVITE, IL APPARTENAIT A L'ASSOCIATION DEMANDERESSE DE CHOISIR UNE APPELLATION ORIGINALE DIFFERENTE DE LA NATURE MEME DE L'ENTREPRISE, ET QUE, LES DENOMINATIONS CLUB HIPPIQUE D'AIX-EN-PROVENCE, ET CLUB D'AIX-BEAUVALLON NE DOIVENT PAS, EN PRINCIPE, PRETER A CONFUSION ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AU POURVOI, SI BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'APPELLATION QU'ELLE AVAIT CHOISIE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE DENOMINATION ORIGINALE, SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, ET, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A AFFIRMER QUE LES DEUX DENOMINATIONS NE DEVAIENT PAS EN PRINCIPE PRETER A CONFUSION, TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN FAIT, DES CONFUSIONS S'ETAIENT PRODUITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 AVRIL 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11 935. CLUB HIPPIQUE D'AIX-EN-PROVENCE C / CLUB D'AIX-BEAUVALLON. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 219, P 179. SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 165, P 113. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 277, P 204. SUR LE N° 3 : 3 JUIN 1958, BULL 1958, III, N° 222, P 180 ; 21 JUILLET 1958, BULL 1958, III, N° 318, P 265.

Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, LE MAGISTRAT, APPELE A DIRIGER LES DEBATS EN SES LIEU ET PLACE, EST PRESUME LEGALEMENT ETRE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS.