COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE REGLEES SUR OPPOSITION PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS CONCOURU A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE VISE NE SONT PAS IMPOSEES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES PRUD'HOMALES DANS LESQUELLES LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, QUE LE REGLEMENT DES QUALITES N'ETAIT PAS UNE FORMALITE NECESSAIRE, LE GRIEF TIRE D'UNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE CE REGLEMENT EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE LA DECISION RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1134 ET 1348 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPOSANTE N'ETAIT PAS LIEE A SON PERE PAR UN CONTRAT DE SALARIAT ET L'A DEBOUTEE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES, MOTIFS PRIS QU'AUCUNE DES TROIS CONDITIONS QUI CARACTERISENT, DU POINT DE VUE JURIDIQUE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT ETABLIE EN L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE L'ABSENCE DE L'EXPOSANTE NE NECESSITAIT PAS QU'IL SOIT FAIT APPEL POUR LA REMPLACER A UNE TIERCE PERSONNE RECRUTEE A L'EXTERIEUR, D'OU IL SUIVAIT QUE DEMOISELLE X... APPARAISSAIT COMME APPORTANT A SON PERE UNE COLLABORATION FAMILIALE BENEVOLE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE HOTELIERE PROSPERE ET IMPORTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI ONT FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DES REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMUN SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE DE L'EXPOSANTE, QUI LUI INTERDISAIT D'EXIGER DE SON PERE UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR ECRIT ET LE PAYEMENT DES SALAIRES DUS EN CONTREPARTIE DES SERVICES QU'ELLE RENDAIT, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT DONNE AUCUNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE, PAR SUITE, LE SEUL FAIT QUE L'EXPOSANTE AIT TRAVAILLE PLUS DE DIX ANS DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE, TANT COMME SERVEUSE DE RESTAURANT QUE COMME FEMME DE CHAMBRE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ENTRE SON PERE ET ELLE-MEME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI RESULTAIT, EN OUTRE, DU 10 % PORTE SUR LES NOTES DES CLIENTS EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS PAR L'EXPOSANTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE L'EXPOSANTE NE SOIT PAS REMPLACEE PAR UNE TIERCE PERSONNE APPELEE DE L'EXTERIEUR DURANT LES ABSENCES DE QUELQUES JOURS QUE SON PERE AUTORISAIT, SON NON-REMPLACEMENT NE POUVANT IMPLIQUER L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CAS D'ABSENCE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS L'AGE DE 18 ANS, PENDANT DIX ANS, LA DEMOISELLE X... A TRAVAILLE DANS L'HOTEL DE SES PARENTS SOIT COMME FEMME DE CHAMBRE, SOIT COMME SERVEUSE AU RESTAURANT, QU'UN TEL TRAVAIL NE RESULTAIT PAS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE ETABLIE ; QU'IL ETAIT JUSTIFIE PAR CONTRE PAR LES DEVOIRS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE TRAITEE PAR SES PARENTS NON COMME UNE SUBORDONNEE MAIS COMME UNE FILLE AYANT L'INDEPENDANCE D'UN EMPLOYEUR, QUE LE VERSEMENT DE 10 % PAR LES CLIENTS SUR LEURS NOTES NE CONSTITUAIT PAS DE TOUTE FACON UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LES PARENTS X... PUISQUE CE PROFIT ETAIT A REPARTIR ENTRE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'HOTEL, QUE LE NON-REMPLACEMENT DE LA DEMOISELLE BARREY Z... DE SES ABSENCES POUVAIT FAIRE PRESUMER QUE LES SERVICES RENDUS PAR CELLE-CI ETAIENT BENEVOLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES QUI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE OU S'ETAIT TROUVEE LA DEMOISELLE X... D'OBTENIR LE CAS ECHEANT UN CONTRAT ECRIT, ONT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, ONT PU DECIDE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'A ACCORDE A L'AVOUE LA FACULTE DE DEMANDER LA DISTRACTION DES DEPENS A SON PROFIT SUR SON AFFIRMATION DE LES AVOIR AVANCES QUE POUR LES SOMMES QUI CORRESPONDENT A LA REMUNERATION DES SERVICES PAR LUI RENDUS DANS LES INSTANCES OU SON MINISTRE EST OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA PARTIE PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QU'EN PAREIL CAS L'AVOUE N'EST QU'UN MANDATAIRE ORDINAIRE QUI NE PEUT RECLAMER A SON MANDANT QUE LES HONORAIRES ET LE REMBOURSEMENT DES AVANCES PAR LUI EXPOSEES EN CETTE QUALITE ; OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, LE TRIBUNAL CIVIL QUI STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, A DECIDE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE ME Y..., AVOUE DE HUBERT X... ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DISTRACTION DES DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAUME-LES-DAME LE 11 DECEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD ; N° 59-40 123 DEMOISELLE X... C/ X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET CHAREYRE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 792, P 635 .

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - QUALITES
Analyse : 1° LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS IMPOSEES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES PRUD'HOMALES, DANS LESQUELLES LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, LE GRIEF TIRE D'UNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES QUALITES EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE LA DECISION RENDUE.