Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-60.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-60429
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (8e), 1990-06-08, 1990-06-08
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X... et de MM. Y... et Z... de la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome du 4 avril 1990, le jugement attaqué a retenu notamment que les intéressés représentaient la direction au sein du conseil de discipline ; Qu'en s'abstenant de préciser si les salariés détenaient au sein du conseil de discipline des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (8e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Critères
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Critères
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a refusé la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel à des salariés représentant l'employeur au sein du conseil de discipline, sans préciser si ceux-ci détenaient des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise.