Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1991, 88-41.112 88-41.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-41112
Décision attaquée : Conseil de prud'hommmes de Montargis, 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. X... et de dix-sept autres salariés de la société SNSGI n'avait pas été transféré à la société SEVIP, qui avait, le 15 mars 1985, succédé à la première société dans le marché de gardiennage de la centrale nucléaire d'EDF à Dampierre-en-Buryly où étaient affectés ces salariés et condamner la SNSGI à leur payer des indemnités de rupture et une prime de fin d'année, les jugements attaqués ont énoncé qu'à supposer que les deux sociétés se soient entendues pour faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il convient de constater qu'il s'agit en l'espèce d'une perte de marché ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché s'il y avait eu un accord en ce sens, et à défaut, une application volontaire desdites dispositions, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors des conditions d'application - Accord des parties - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors des conditions d'application - Application volontaire - Recherche nécessaire
Analyse : Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu un accord en ce sens, ou, à défaut, une application volontaire desdites dispositions.