Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, 82-90.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90579
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Bouches-du-Rhône 1982-01-16, 1982-01-16
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET ASSASSINAT ; 2° CONTRE L'ARRET PRECITE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 3° CONTRE L'ARRET DU 16 JANVIER 1982 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LES A CONDAMNES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX SE SONT POURVUS LE 5 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR JEAN ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR LEURS AVOCATS ; QUE PAR SUITE, LE POURVOI QU'ILS ONT FORME DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; SUR LE POURVOI DE X... HENRI ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DE VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'APPLIQUANT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, 295, 296, 297, 304, 379, 384 & 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUE SI LEDIT PREVENU ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE CONDAMNATION PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'EXCLURE DE L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE ET QU'EN CONSEQUENCE SEULE UNE PEINE DE 10 A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI, QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL, LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE MINEUR AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, A QUI IL A ETE DECIDE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CONDAMNATION PENALE, MAIS QUI N'A PAS ETE EXCLU DU BENEFICE DE L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE, SERA CONDAMNE A UNE PEINE DE 10 A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE LES ACCUSES COUPABLES D'ASSASSINAT ET DE VOLS AVEC ARME, ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A L'ACCUSE UNE CONDAMNATION PENALE ET NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES TANT A L'EXCLUSION DE L'EXCUSE DE MINORITE QU'AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE LES CRIMES DONT LES DEMANDEURS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES ENTRAINAIENT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET QUE LA PEINE PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 2 DU CODE PENAL, NE POUVAIT ETRE QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 10 A 20 ANS ; QUE PAR SUITE EN CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DES EPOUX Y... ; LES CONDAMNE AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : MINEURS - Excuse de minorité - Peine criminelle encourue.
Analyse : En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de faire application d'une condamnation pénale, mais qui n'a pas été exclu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité, ne peut être condamné à une peine de réclusion criminelle.