Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 69-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13176
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-05-21, 1969-05-21
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1967, LES CONSORTS Y... ONT CHARGE EXCLUSIVEMENT BUSSERON DE VENDRE, AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QU'IL AVISERA, DIVERS IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 %, ETANT STIPULE QUE CE MANDAT SERAIT IRREVOCABLE PENDANT LE DELAI D'UN AN ET QUE PAR UN ACTE NOTARIE DE LA MEME DATE, LES CONSORTS Y... ONT DONNE MANDAT A BUSSERON ET A SON GENDRE FOURNIER, DE VENDRE LESDITS IMMEUBLES, AU PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LES MANDATAIRES JUGERAIENT CONVENABLES ; QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXECUTION DE CE MANDAT ; QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 23 FEVRIER 1968, LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A BUSSERON ET A FOURNIER QU'ILS REVOQUERAIENT LE MANDAT A EUX CONFIE PAR L'ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1967, ET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 12 MARS 1968, ILS ONT FAIT CONNAITRE A BUSSERON QU'ILS REVOQUAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965, LE MANDAT CONFERE A CE DERNIER SEUL PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE ; QUE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE, FOURNIER A ACCEPTE L'ENGAGEMENT D'ACHAT SIGNE DES EPOUX X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REGULARISER L'ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE FOURNIER DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT BUSSERON POUVAIT VALABLEMENT ACCEPTER LA PROMESSE DES EPOUX X... ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - MANDAT - ETENDUE - EXPRESSION "DANS LA MESURE OU".
Sommaire de référence : * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - AFFAIRE REALISEE DANS LE DELAI DE REVOCATION DU MANDAT.
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX ACTES DE MEME DATE DONNANT MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, LE PREMIER, IRREVOCABLE PENDANT UN AN, A UN AGENT D'AFFAIRES, LE SECOND, SANS STIPULATION DE DELAI, AU MEME AGENT D'AFFAIRES ET A SON GENDRE, ET DE LEUR REVOCATION, CELLE DU PREMIER MANDAT DONNEE PAR APPLICATION ET DANS LES FORMES DE L 'ARTICLE 33 DU DECRET N. 65-226 DU 25 MARS 1965, STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT D'ACHAT RECU PAR LE GENDRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE "DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT SON BEAU-PERE".