Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA CONCORDE A FOURNIR A SON ASSURE, LOMBARDO, EN GARANTIE POUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMOISELLE Y..., FILLE EN PREMIERES NOCES DE LA DAME X..., EN RAISON DU DECES DE CELLE-CI DES SUITES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LOMBARDO DANS LA VOITURE DE QUI ELLE AVAIT PRIS PLACE, ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI STIPULENT QUE CELLE-CI COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ENCOURUE A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, ET QUE N'EST PAS CONSIDERE COMME TIERS LE CONJOINT DE L'ASSURE LORSQU'IL EST TRANSPORTE PAR LE VEHICULE GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETENU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ECARTENT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SEUL SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, ET CONDUISENT NECESSAIREMENT A CONSIDERER COMME BENEFICIANT DE LA GARANTIE LES DESCENDANTS DU CONJOINT DE CE SOUSCRIPTEUR ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65 - 13 462 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 59, P 52.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT DE L'ASSURE
Sommaire de référence : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ENFANT EN PREMIERES NOCES DE SA FEMME DECEDEE DANS L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE.
Analyse : LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1949 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ECARTENT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SEUL SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET CONDUISENT NECESSAIREMENT A CONSIDERER COMME BENEFICIANT DE LA GARANTIE LES DESCENDANTS DU CONJOINT DU SOUSCRIPTEUR.