COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS 61 - 20 211 ET 61 - 20 212 PRONONCE LEUR JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERRAIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, APPARTENANT A Y..., RECUT CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE LA PART DE CELUI-CI QUI INVOQUAIT LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SES DEUX FILS MAJEURS ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDA CE CONGE REPRISE ET QUE PAR UN AUTRE ARRET RENDU A LA MEME DATE ELLE ECARTA L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ORDONNA L'EXPULSION DE PERRAIN ; ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A CES ARRETS DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE REVETAIT LA FORME ECRITE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CES DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, PAR CONTRE LES JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL SONT INTERVENUS APRES LE 2 MARS 1959 ET QU'AINSI IL SUFFISAIT QUE SOIT MENTIONNEE L'EXISTENCE DE CE RAPPORT, LA MENTION DANS L'ARRET DE LA FORME ECRITE N'ETANT PLUS OBLIGATOIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI 61 - 20 211, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS L'IMMEUBLE A TITRE GRATUIT, LES MENTIONS DU CONGE SERAIENT SUFFISANTES, ALORS QUE LE CONGE DOIT A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES INDICATIONS PERMETTANT AU LOCATAIRE D'OPERER TOUTES VERIFICATIONS UTILES SUR LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ET QU'EN L'ESPECE NE FIGURAIENT DANS LE CONGE NI LA DATE DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX ORIGINAIRE, NI CELLE DES DATES DE DECES DES PERE ET MERE DU PROPRIETAIRE, ET QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT DONC, EN AUCUNE FACON VERIFIER LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE LE CONGE REPRISE PRECISAIT QUE LE REQUERANT AVAIT RECUEILLI L'IMMEUBLE DANS LES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PERE ET MERE DECEDES, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION NOTARIEE DE ME X..., DU 1ER AVRIL 1939, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE PAR LESDITES MENTIONS TOUTES POSSIBILITES ETAIENT DONNEES AU LOCATAIRE DE VERIFIER LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ET DE S'ASSURER QUE LE DEMANDEUR REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES PAR LA LOI ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI : SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI 61 - 20 211, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE SANS REPONDRE AU MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL OU IL ETAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE LE CONGE ETAIT NUL PARCE QUE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LA FUTURE FEMME D'UN DES BENEFICIAIRES N'Y FIGURAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A CONSIDERE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE CONSTAT D'HUISSIER QUE LES DEUX FILS Y... LOGENT CHEZ LEURS PARENTS DONT L'ADRESSE FIGURE AU CONGE ; QU'AINSI AU JOUR DE CE CONGE, LE FIANCE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE DEMEURAIT PAS CHEZ LES PARENTS DE LA FUTURE EPOUSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES NOM ET ADRESSE DE CEUX-CI N'AVAIENT PAS A ETRE MENTIONNES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI N° 61 - 20 211, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE ET DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE PRETENDUMENT EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SES DEUX FILS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES PERRAIN FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE REPRISE PROCEDAIT DE L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, INTENTION QUI RESULTAIT DE L'EVIDENCE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA DATE OU A ETE ENGAGEE LA PROCEDURE EN REPRISE CONCOMITANTE A DES CONDAMNATIONS DU BAILLEUR POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET VOIES DE FAITS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 SUSVISE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LE DROIT DE REPRISE N'EST PAS EXERCE DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA REPRISE SI ELLE EST POSTERIEURE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS FORMULEE PAR PERRAIN, EST LIEE AU PROJET DE MARIAGE DU FILS AINE DE Y..., MARIAGE QUI A ETE REALISE, ET QU'IL N'APPARAIT DONC PAS QUE L'ON PUISSE DAVANTAGE RATTACHER LA DEMANDE DE REPRISE A LA CIRCONSTANCE DU PROCES EN DOMMAGES - INTERETS QU'A CELLE DU MARIAGE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR PERRAIN COMME DE NATURE A CARACTERISER L'INTENTION DE NUIRE SONT POSTERIEURS A LA DATE DU CONGE ET DONC DEPOURVUS DE SIGNIFICATION QUANT A L'INTENTION QUI A PRESIDE A CELUI-CI, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A NETTEMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61 - 20 212, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE AU PROFIT DES DEUX FILS DU BAILLEUR AU SEUL MOTIF QUE LES DESCENDANTS MAJEURS ONT LE DROIT D'AVOIR UNE HABITATION INDEPENDANTE DE CELLE DE LEURS PARENTS ET QUE CEUX-CI SONT LIBRES D'EXERCER A LEUR PROFIT LA REPRISE SUR UN OU PLUSIEURS APPARTEMENTS, SANS RECHERCHER SI LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES PERRAIN FAISANT VALOIR QUE LE PLUS JEUNE FILS DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT OU IL VIVAIT AVEC UNE MAITRESSE, ET QUE LE JEUNE MENAGE DE SON FRERE AINE DISPOSAIT TANT DU LOGEMENT DE LA JEUNE FEMME, QUE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES AVEC CUISINE, ACCESSOIRE DE LEUR FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT D'HUISSIER ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'UN DES BENEFICIAIRES, PIERRE Y..., RECEMMENT MARIE, VIVAIT AVEC SA FEMME CHEZ SES PARENTS, ET QUE L'AUTRE, CELIBATAIRE MAJEUR, NE DISPOSAIT QUE D'UNE CHAMBRE DANS L'APPARTEMENT DE SES PARENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS SE TROUVENT AVOIR REPONDU, EN L'ECARTANT, AU MOYEN SELON LEQUEL LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AURAIENT DISPOSE AU MOMENT DU CONGE, D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 211 PERRAIN C/ Y.... N° 61 - 20 212 PERRAIN C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1129, P 873 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN CONGE PREAVIS DE REPRISE PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE A RECUEILLI L'IMMEUBLE DANS LES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PERE ET MERE DECEDES, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR TEL NOTAIRE A TELLE DATE, TOUTES POSSIBILITES SONT DONNEES AU LOCATAIRE DE VERIFIER LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ET DE S'ASSURER QUE LE DEMANDEUR REMPLIT BIEN LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES PAR LA LOI ; ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, SUR CES CONSTATATIONS, DECLARE LE CONGE REGULIER.