Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1973, 71-10.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10746
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-05, 1970-06-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE, LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE BENAZETH ET DUREUIL, ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER (COFEG) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, PORTEUR DE PARTS ET MEMBRE DEPUIS 1958 DU COMITE DE GESTION DE LA COFEG, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 12 DES STATUTS, CE COMITE N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF ET N'ETAIT INVESTI D'AUCUN POUVOIR DE GESTION, QU'EN FAIT, IL N'EST PAS SORTI DU CADRE AINSI TRACE PAR LES STATUTS, QU'ENFIN, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'UNION EUROPEENNE D'AVOIR MAL SURVEILLE LA COFEG ET AINSI COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE L'ARTICLE 12 DES STATUTS MODIFIES, ET LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION, QUE LE SEUL CRITERE " D'ACTES JURIDIQUES " RETENU PAR LA COUR D'APPEL EST ERRONE, L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 S'ATTACHANT A LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION, QUE CELLE-CI DECOULE DU FAIT QUE LES MEMBRES DUDIT COMITE, D'AILLEURS REMUNERES, DEVAIENT ASSISTER LA GERANCE ET METTRE AU POINT AVEC ELLE DE NOMBREUSES QUESTIONS, QUE CE COMITE A STATUE SUR DIVERSES MESURES QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOIT PASSER SOUS SILENCE, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SOIT DECLARER SANS IMPORTANCE EN DEPIT DU FAIT QUE DE NOMBREUSES REUNIONS DU COMITE ONT EU LIEU DANS LES LOCAUX DE L'UNION EUROPEENNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DE LA COFEG PAR L'UNION EUROPEENNE QUI ESCOMPTAIT CEPENDANT DES AVANTAGES DE SA PARTICIPATION : MAIS ATTENDU QUE, SELON LE PROCES-VERBAL, REGULIEREMENT PRODUIT, DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 25 JUIN 1958, CELLE-CI AVAIT CREE " UN COMITE DE GESTION DESTINE A ASSISTER LA GERANCE CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ET AYANT POUR MISSION D'ETUDIER ET METTRE AU POINT, EN ACCORD AVEC LA GERANCE, TOUTES LES QUESTIONS JURIDIQUES, FINANCIERES, ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE NECESSITE LE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ", ET MODIFIE, EN CONSEQUENCE, LES STATUTS DE LA COFEG ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LE ROLE DUDIT COMITE CONSISTAIT EXCLUSIVEMENT A EXAMINER LES QUESTIONS SUR LESQUELLES LA GERANCE ESTIMAIT DEVOIR LE CONSULTER, QUE CE COMITE N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE GESTION, QUE SES AVIS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES POUR LA GERANCE QUI POUVAIT NE TENIR AUCUN COMPTE DE SES CRITIQUES, QUE LA MEME ASSEMBLEE GENERALE AVAIT D'AILLEURS RAPPELE QUE LA GERANCE ETAIT CHARGEE DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, QU'ENFIN, UNE MISSION D'ETUDE POUVANT COMPORTER UNE REMUNERATION, CELLE PREVUE PAR LA DELIBERATION DU 25 JUIN 1958 N'EST, PAR ELLE-MEME, PAS SIGNIFICATIVE ; QUE, DEVANT LA NECESSITE DE COMBINER ENTRE ELLES, ET AINSI D'INTERPRETER LES DIVERSES STIPULATIONS DES STATUTS RELATIVES AU COMITE DE GESTION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR CES MOTIFS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE, DES LORS, LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'EN FAIT, AUCUNE DES DELIBERATIONS DU COMITE DE GESTION RELEVEES PAR LE TRIBUNAL NE DEPASSE LE CADRE TRACE PAR LES STATUTS, QU'EXCEPTE LE REFUS D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL ET LE QUITUS DONNE AUX GERANTS, DECISIONS QUI CONSTITUENT L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE TOUT ASSOCIE, INDEPENDANT DE LA GESTION, TOUTES LES AUTRES DELIBERATIONS CONSTITUENT DE SIMPLES AVIS TECHNIQUES ; QUE LES SYNDICS N'INVOQUENT AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE POUR ETABLIR LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE L'UNION EUROPEENNE A LA GESTION DE LA COFEG ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET S'EST ATTACHEE A RECHERCHER SI L'ASSOCIE MIS EN CAUSE PAR LES SYNDICS AVAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE EN FAILLITE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE CET ASSOCIE ETAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LES AUTRES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE CONFERES PAR LA LOI AUX ASSOCIES LE SONT POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROPRES ET NON CEUX DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, ET QUE L'UNION EUROPEENNE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE FAIRE PROCEDER A DES CONTROLES AUTRES QUE CEUX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QU'AINSI, ELLE A PU DECIDER QUE LA NEGLIGENCE REPROCHEE A L'UNION EUROPEENNE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE, N'ETAIT PAS UNE FAUTE DONT ELLE AIT A REPONDRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMITE DE GESTION - POUVOIRS - ASSISTANCE DE LA GERANCE - ROLE PUREMENT CONSULTATIF - PORTEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIES - CONDITIONS - PARTICIPATION EFFECTIVE A LA GESTION - COMITE DE GESTION - ASSISTANCE DE LA GERANCE - ROLE PUREMENT CONSULTATIF.
Analyse : EN RELEVANT PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES STIPULATIONS DES STATUTS D'UNE SARL RELATIVES AU COMITE DE GESTION, CREE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR ASSISTER LA GERANCE QUE CE COMITE N'AVAIT POUR MISSION QUE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LE GERANT ET DE FORMULER DE SIMPLES AVIS TECHNIQUES NON OBLIGATOIRES, ET EN CONSTATANT QU'EN FAIT CE COMITE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET NE S 'EST PAS IMMISCE DANS LA GESTION SOCIALE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE TOMBEE EN FAILLITE, A UN MEMBRE DU COMITE DE GESTION.