Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, 59-13.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13132
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ; ATTENDU QUE LE SUSDIT ARRETE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 " NE SONT PAS REMBOURSABLES... B. LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES... " ET EN SON PARAGRAPHE 2 " SONT REMBOURSABLES A. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES SUPERIEURES, B. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, C. LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DE LA POSE DE COURONNES SUR DEUX INCISIVES SUPPORTANT DES CROCHETS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949 QUI, DANS SON PREMIER PARAGRAPHE, ECARTE LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES, ADMET CEPENDANT, AUX TERMES DU SECOND PARAGRAPHE LE REMBOURSEMENT DES COURONNES SUR LES DENTS PORTANT DES CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE CE TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE AUX INCISIVES COMME AUTRES DENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13.132. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES.