Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE GUETAL ETAIT PRENEUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; QUE LE BAIL QUI EXPIRAIT EN 1957 FUT RENOUVELE PAR UN AVENANT DU 25 JUIN 1960, A DATER DE 1958, JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEPART PREMATURE DU PRENEUR POUR RAISON DE SANTE, CE DERNIER POURRAIT PRESENTER UN SUCCESSEUR AU BAILLEUR ET QU'EN ECHANGE DE CETTE FACILITE GUETAL NE RECLAMERAIT AUCUNE INDEMNITE POUR LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LUI AU FONDS CONCERNANT LES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ET LA VIGNE ; ATTENDU QU'EN 1960, GUETAL, MALADE, PRESENTA A SES BAILLEURS COMME SUCCESSEURS Z... PERE ET FILS ; QUE CEUX-CI SIGNERENT LE 20 NOVEMBRE 1960, UN BAIL DE NEUF ANS, AVEC LES PROPRIETAIRES TANDIS QUE GUETAL SE FAISANT VERSER PAR EUX, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1964, CE DOMAINE FUT VENDU AU Y... BOUALAM, QUI VERSA AUX CONSORTS Z..., A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS POUR REPRENDRE ; ATTENDU QU'AUSSITOT APRES LES CONSORTS Z... DEMANDERENT EN JUSTICE, D'UNE PART A GUETAL, LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, QU'ILS AURAIENT VERSE A TITRE DE PAS DE PORTE COMME PRIX D'UNE PRETENDUE CESSION DE BAIL FAITE A LEUR PROFIT EN 1960, ET, D'AUTRE PART AUX CONSORTS A..., AU LIEU ET PLACE DE GUETAL PAR L'ACTION OBLIQUE, LA NULLITE DE LA CLAUSE PORTANT RENONCIATION DE GUETAL AUX INDEMNITES D'AMELIORATIONS ET QU'ILS SOLLICITAIENT LA NOMINATION D'UN EXPERT B... EVALUER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE Z... PERE ET FILS DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE Y... BOUALEM LEUR AVAIT VERSE UNE SOMME DE 170 000 FRANCS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN PAS DE PORTE VERSE A GUETAL, FERMIER SORTANT, LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX EN 1960 TOUT EN RECONNAISSANT QUE GUETAL AVAIT TOUCHE DE L'ARGENT POUR PRIX DE SA DEMARCHE APRES DES BAILLEURS POUR AGREER LES NOUVEAUX FERMIERS, AUX MOTIFS QUE SUR LES 70 000 FRANCS VERSES A L'ANCIEN PRENEUR GUETAL 31 000 FRANCS ENVIRON REPRESENTAIENT LA VALEUR DU CHEPTEL MORT ET QUE LE SURPLUS N'ETAIT EN RIEN EXAGERE AU REGARD A L'IMPORTANCE DU DOMAINE ENRICHI PAR LE TRAVAIL DE GUETAL ALORS QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL EST NULLE ET NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, QUE L'EXISTENCE DE LA CESSION PROHIBEE EST ETABLIE LORSQUE LE PRIX DES ELEMENTS MATERIELS EST TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS VENDUS, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FONDS VERSES PAR LES CONSORTS Z... NE CORRESPONDAIT A LA VENTE D'AUCUN MATERIEL OU CHEPTEL, MAIS REPRESENTAIT SEULEMENT LE PRIX DE LA CESSION DISSIMULEE DE L'EXPLOITATION, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN VERSEMENT INDU AYANT UNE CAUSE ILLICITE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE REPETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES LETTRES VERSEES AU DOSSIER QUE SUR LES 70 000 FRANCS VERSES PAR LES CONSORTS Z... A GUETAL, LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL EST ETABLI QUE 31 000 FRANCS REPRESENTAIENT BIEN LA VALEUR DU CHEPTEL MORT ET QUE LE SURPLUS N'EST EN RIEN EXAGERE AU REGARD DE L'IMPORTANCE DU DOMAINE ENRICHI ALORS PAR LE TRAVAIL DE GUETAL, QUI ABANDONNAIT UNE TERRE PLANTEE D'ARBRES FRUITIERS ET DE VIGNE, RESULTANT DES DEPENSES ET DU TRAVAIL EXCLUSIF DE GUETAL ; QUE SI POUR RAISON DE SANTE IL AVAIT DU RESILIER SON BAIL, IL EST INTERVENU AUPRES DES PROPRIETAIRES POUR FAIRE AGREER LES CONSORTS Z... COMME NOUVEAUX PRENEURS ET QU'IL N'Y A PAS EU CESSION DE BAIL MAIS UN NOUVEAU BAIL SIGNE PAR LES PROPRIETAIRES AUX CONSORTS Z... ; QU'ENFIN LES 170 000 FRANCS VERSES A Z... PAR LE NOUVEL X... BOUALEM, ENGLOBE FORCEMENT LA SOMME DE 50 000 FRANCS DONT Z... RECLAME AUJOURD'HUI LA RESTITUTION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX CONSORTS Z..., LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'ANCIEN FERMIER GUETAL RENONCAIT EN CAS DE DEPART ANTICIPE A DEMANDER AUX BAILLEURS LE PRIX DES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES PAR LUI SUR LE FONDS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE PEUVENT NUIRE AUX TIERS ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 851-1ER DU CODE RURAL, CAR ELLE AVAIT POUR EFFET DE SUPPRIMER LES DROITS CONFERES AU PRENEUR SORTANT PAR LES ARTICLES 947 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET AVAIT ETE CONSENTIE DANS LE BAIL RENOUVELE ET NON PAS AU MOMENT DE LA RESILIATION DU BAIL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EXPOSANTS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LA CONVENTION LIANT LES CONSORTS GUIEU A GUETAL PREVOYAIT UNE RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QUE L'ACCORD QUI RESTREIGNAIT LES DROITS CONFERES AUX PRENEURS SORTANTS AU TITRE DES AMELIORATIONS N'ETAIENT PAS NULLES ET DEMEURAIENT VALABLES PUISQU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE PROPRIETAIRE ET FERMIERS POUR RENONCER A DES DROITS ACQUIS EN ECHANGE D'AUTRES AVANTAGES, ET QU'EN ADMETTANT QUE LES CONSORTS Z..., SOIENT AUX DROITS DE GUETAL POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA CLAUSE PORTANT RENONCIATION DE GUETAL AUX INDEMNITES D'AMELIORATION, CEUX-CI NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE GUETAL A L'ENCONTRE DES CONSORTS A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11202. CONSORTS Z... C/ VEUVE GARSIN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1107, P 879. 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 822, P 673.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE - PRESENTATION D'UN NOUVEAU PRENEUR PAR LE PRENEUR SORTANT (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, QUI PROHIBE LA CESSION DES BAUX RURAUX, N'INTERDIT PAS LA RESILIATION D'UN BAIL EN COURS REMPLACE PAR UN BAIL DIRECTEMENT CONSENTI AU PROFIT DE NOUVEAUX PRENEURS SUR PRESENTATION DU FERMIER SORTANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION ENTRE LUI ET LE BAILLEUR. ET CE PRENEUR SORTANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT INDUMENT PERCU UNE SOMME POUR PRIX DE SES DEMARCHES DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA MAJORITE DE CETTE SOMME REPRESENTE LA VALEUR DU CHEPTEL MORT ET QUE LE SURPLUS N'EST EN RIEN EXAGERE AU REGARD DE L'IMPORTANCE DU DOMAINE QU'IL LAISSE ENRICHI PAR DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ET DE VIGNES RESULTANT DE SES DEPENSES ET DE SON TRAVAIL EXCLUSIF.