COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1962) QUE ROSE A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1955 ET QUE LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE ADJUGES LE 26 JUIN 1956 A LA SOCIETE PADREVER QUI EN A CONSIGNE LE PRIX ; QUE POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE PRIX, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES CONSORTS A..., Y... Z... EN VERTU D'INSCRIPTIONS PRISES LES 15 JUIN 1949 ET 1ER AVRIL 1953 ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, X... DE COTISATIONS, ET, A CE TITRE, BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE GENERAL POUR LA CONSERVATION DUQUEL ELLE AVAIT PRIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES INSCRIPTIONS ECHELONNEES DU 21 MARS 1953 AU 8 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PERDU SON RANG PRIVILEGIE PRIORITAIRE A L'EGARD DES Y... HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELS, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE FAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT PRODUIT A LA FAILLITE AVANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 FIXEE A L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, -ALORS QUE, SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CES DECRETS, LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT GARANTIE PAR UN PRIVILEGE GENERAL SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES SOUS LA SEULE CONDITION D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES DECRETS SUS-ENONCES PERMETTAIENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957 A LA CAISSE REGULIEREMENT INSCRITE DE SE FAIRE COLLOQUER SUR LE PRIX DES IMMEUBLES PAR PREFERENCE A TOUS Y... HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELS ET QUE, D'APRES LA PROPRE DECISION DE L'ARRET ATTAQUE, IL SUFFISAIT A LA CAISSE, POUR CONSERVER LE BENEFICE DE SON PRIVILEGE, DE FAIRE VALOIR SES DROITS AVANT LA DATE SUSVISEE DU 1ER JANVIER 1957 EN PRODUISANT SA CREANCE CE QUI RENDAIT INUTILE UNE NOUVELLE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, -ALORS QU'A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES INTERVENUE EN 1956 ET SUIVIE DE L'OUVERTURE D'UN ORDRE AMIABLE, LA CAISSE AVAIT PRODUIT A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, QU'ELLE EN JUSTIFIAIT PAR UNE LETTRE DU SYNDIC CONTENANT ADMISSION DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET QU'EN OUTRE ELLE AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA PROCEDURE D'ORDRE QUI AURAIT FOURNI TOUTES PRECISIONS ET JUSTIFICATIONS CONCERNANT LA DATE DE LA PRODUCTION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, ET ALORS QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS SOLLICITANT CETTE MESURE D'INFORMATION ET LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT IMPUTER A LA CAISSE UNE DEFAILLANCE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ORGANISANT LE REGIME TRANSITOIRE, A DECIDE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONSERVAIENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION ET QU'IL STIPULAIT CLAIREMENT QUE CE PRIVILEGE TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QUE PORTANT SUR UN IMMEUBLE, NE POUVAIT ETRE CONSERVE, DANS SA DUREE REDUITE A DEUX ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION, QUE S'IL ETAIT OBEI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUR LA PUBLICITE FONCIERE EXIGEANT UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 2148 NOUVEAU DU CODE CIVIL, AVANT LE 1 ER JANVIER 1957 ; QU'ELLE CONSTATE QUE LA CAISSE N'A PAS PRIS CETTE INSCRIPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ET DECLARE QUE, DES LORS, ELLE A PERDU LE RANG QUI L'AURAIT FAIT PREFERER AUX Y... HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERANTS, RELATIFS A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE DE PRODUIRE A LA FAILLITE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 POUR FAIRE VALOIR UTILEMENT SON PRIVILEGE ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - PUBLICITE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ORGANISANT LE REGIME TRANSITOIRE, A DECIDE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONSERVAIENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION ET IL STIPULAIT CLAIREMENT QUE CE PRIVILEGE, TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QUE PORTANT SUR UN IMMEUBLE, NE POUVAIT ETRE CONSERVE, DANS SA DUREE REDUITE A DEUX ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION, QUE S'IL ETAIT OBEI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUR LA PUBLICITE FONCIERE EXIGEANT UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 2148 NOUVEAU DU CODE CIVIL, AVANT LE 1ER JANVIER 1957. IL S'ENSUIT QU'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI N'A PAS PRIS INSCRIPTION AVANT LE 1ER JANVIER 1957 A AINSI PERDU LE RANG QUI L'AURAIT FAIT PREFERER AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELS.