COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; QUE CE TEXTE PREVOIT, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT AINSI APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE, RESERVE FAITE CEPENDANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DISPOSAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE, DES POURBOIRES, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE TEXTE AJOUTAIT QUE LA REMUNERATION DE BASE FAISAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y ETAIENT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIAIT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT, DANS CE CAS, EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT PRECISE PAR LEDIT ARTICLE 145, TEL QUE MODIFIE LE 6 JUIN 1951, QUE LE MONTANT DU SALAIRE OU DU GAIN A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LE MEME ARTICLE 145, DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954, EDICTE QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVANT, D'AUTRE PART, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, STATUANT, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET A RECLAME A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI DES SUPPLEMENTS DE COTISATIONS PAR L'INCORPORATION A UN SALAIRE CORRESPONDANT A CELUI FIXE PAR LA LEGISLATION SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET APRES SUPPRESSION D'UN ABATTEMENT DE 20% , D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PRIMES DE SALISSURE, DE NON-ACCIDENT ET DE RENDEMENT, AINSI QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ; ATTENDU QUE CES RECLAMATIONS CONCERNAIENT DES PERIODES SE SITUANT ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 31 MAI 1957 ; ATTENDU QUE, SANS PROCEDER AUX DISTINCTIONS NECESSAIRES EN RAISON DE CE QUE CERTAINES RECLAMATIONS SE TROUVAIENT REGIES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A 1954, ALORS QUE D'AUTRES L'ETAIENT PAR CELLE POSTERIEURE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN CE QUI CONCERNE : 1E LA FIXATION DU SALAIRE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, EN CE COMPRISES LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES INTERVENUES ; 2E L'INCORPORATION A CE GAIN DES INDEMNITES, PRIMES ET FRAIS SUSVISES, PUIS INFIRMANT LA MEME DECISION, A DECIDE QUE L'ABATTEMENT DE 20% NE POUVAIT ETRE FAIT SUR CE SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI : ATTENDU QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE RESULTANT NOTAMMENT DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES NON HIERARCHISEES PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, NE S'AJOUTAIENT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EFFET, LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 ET CELUI DU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE NE CONCERNAIENT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES TANDIS QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ETAIT SEUL RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SOIT EN NE FAISANT PAS DISTINCTION ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ET CELLE POSTERIEURE SOIT EN SE REFERANT, SANS D'AILLEURS AUTREMENT PRECISER, A DES "COTISATIONS DUES APRES REGULARISATION DES SALAIRES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI", N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUVAIT ETRE EN DROIT DE RECLAMER. EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT DE 20% : ATTENDU QU'AVANT LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES ABATTEMENTS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DEVAIENT ETRE FAITS SUR LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QUE LE DECRET DU 6 JUIN 1951 AJOUTANT UN PARAGRAPHE 3 AUDIT ARTICLE ET PREVOYANT QUE LEMONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI NE MODIFIAIT PAS LES PARAGRAPHES PRECEDENTS DE CE TEXTE ET N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER ; ATTENDU QUE CES ABATTEMENTS CONCERNANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DONT LA LOI DU 20 MARS 1954 (ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) N'EXCLUT PAS LA DEDUCTION, LES LEGISLATIONS ANTERIEURES CONCERNANT CES FRAIS ET NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS RAPPELE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 RESTAIENT APPLICABLES A LA RECLAMATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A DEFAUT DE LA PARUTION DES ARRETES PREVUS TANT PAR LADITE LOI QUE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, QUI, D'AUTRE PART, A EXCLU DE SON APPLICATION AU 1ER JANVIER 1955, LES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, DES LORS, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI N'A PAS FAIT, SUR CE POINT, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES PRIMES ET FRAIS DE DEPLACEMENT : ATTENDU QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SONT EN FAIT ET EN DROIT, UN SALAIRE PAYE PENDANT UNE PERIODE DE CONGE ; QU'A CE TITRE, ELLES DEVAIENT, DES AVANT LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE SUIVANT, ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS ; ATTENDU QUE LES PRIMES DE SALISSURE SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 ETAIENT EXCLUES DU SALAIRE DE BASE DANS LA MESURE OU ELLES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT DEBOURSES PAR LE SALARIE, MAIS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, Y ETRE INCORPORES, LORSQUE L'EMPLOYEUR FOURNISSAIT A L'EMPLOYE DES VETEMENTS ET OBJETS DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES A L'ANNEE 1954 RESTANT APPLICABLES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU SUJET DES ABATTEMENTS DE 20%, LES RECLAMATIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RELATIVEMENT AUX PRIMES DE SALISSURE DEVAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, ETRE APPRECIEES EN FONCTION DE CETTE LEGISLATION ; QUE, CEPENDANT, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A DECLARER QUE CES PRIMES AVAIENT ETE PAYEES A DES CHAUFFEURS ROUTIERS QUI N'ENGAGEAIENT PAS "POUR LA SALISSURE DE LEURS VETEMENTS DES DEPENSES AU-DELA DE CELLES ORDINAIREMENT IMPOSEES PAR LEUR METIER" ; ATTENDU QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENTS PEUVENT EGALEMENT FAIRE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DU SALAIRE, S'ILS CORRESPONDENT A DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES PAR LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE SEULEMENT QUE CES FRAIS AVAIENT FAIT L'OBJET DE PRIMES SERVIES EN EXECUTION OU POUR FAVORISER LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL S'AGISSAIT, DES LORS, D'UN SALAIRE ; ATTENDU QUE LES PRIMES QUALIFIEES DE "NON-ACCIDENT" ET DE "RENDEMENT" NE PEUVENT ETRE QUE DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE DE TELLES GRATIFICATIONS, DISTRIBUEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ETAIENT NECESSAIREMENT INCORPOREES AU SALAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DU NOUVEL ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET S'EN TROUVAIENT EXCLUES AVANT CETTE DATE QUAND EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER OU EXCEPTIONNEL ET DE LEUR ATTRIBUTION A TITRE BENEVOLE ET PRECAIRE, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A LAISSER CROIRE AUX BENEFICIAIRES QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI LES PRIMES DE SALISSURE ET LES FRAIS DE DEPLACEMENTS CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES CHAUFFEURS AINSI QUE LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL ELLE S'EST REFEREE, EN NE RECHERCHANT PAS, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES ET LES MODALITES DE L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE NON-ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DU REFUS OPPOSE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA DEDUCTION DESDITES PRIMES ET DE CES FRAIS DE DEPLACEMENTS ; QU'AINSI, LA DECISION DEFEREE QUI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, RELATIVEMENT AUX ABATTEMENTS DE 20%, MANQUE DE BASE LEGALE SUR LES AUTRES POINTS EN LITIGE, EXCEPTION FAITE DES PRIMES DE CONGES PAYES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX PRIMES DE CONGES PAYES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.931. SOCIETE ORLEANAISE DE TRANSPORTS ET LOCATIONS C/ U.R.S.S.A.F. DU LOIRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 371 BIS, P. 241 BIS. SUR LE NO 4 : 12 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 311 P. 210. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282 P. 205. SUR LE NO 5 : 4 OCTOBRE 1961, ULL. 1961, II, NO 630 (2E), P. 439, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 536, P. 351.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
Analyse : 1° ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE RESULTANT, NOTAMMENT, DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES NON HIERARCHISEES PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE S'AJOUTAIENT PAS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. NE MET PAS, PAR SUITE, LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA DECISION QUI SANS DISTINGUER ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, ET CELLE POSTERIEURE, SE REFERE SANS AUTREMENT PRECISER, A DES "COTISATIONS DUES APRES REGULARISATION DES SALAIRES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI".