Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-11407
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-12-11, 1984-12-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1984), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X... et à Mlle Y..., a fait commandement à ces derniers de remettre les lieux loués en l'état antérieur à des travaux réalisés sans autorisation, à peine de résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire y insérée ; qu'à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé du 22 décembre 1982 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que les preneurs ayant saisi le juge du fond, ce dernier a également constaté la résiliation du bail ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet du litige, a l'autorité de la chose jugée et que, par conséquent, la demande était irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée
Sommaire de référence : * REFERE - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Portée
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet du litige, a l'autorité de la chose jugée alors que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de chose jugée .