Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1963) SOUVELIER AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE X..., EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX INDUSTRIELS SIS A BLANC-MESNIL, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ET DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS LE BAIL ORIGINAIRE, PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE CETTE CLAUSE D'INDEXATION DANS LE BAIL RENOUVELE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE D'UNE PARTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PARAMETRE CHOISI, C'EST-A-DIRE LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE DU BATIMENT, SE RAPPORTAIT AUSSI BIEN A L'ACTIVITE DU PRENEUR QUI EXPLOITE UN ENTREPOT DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS QU'A CELLE DU BAILLEUR QUI EST ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEX LITIGIEUX AVAIT NECESSAIREMENT UNE RELATION ETROITE AVEC L'OBJET DU CONTRAT, CONSISTANT EN LA JOUISSANCE DE NOMBREUSES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ATELIERS QUI DOIVENT ETRE TENUES EN BON ETAT GRACE, EN PARTICULIER, A DES TRAVAUX AUXQUELS LE MANOEUVRE MACON PARTICIPE OBLIGATOIREMENT, QU'AU SURPLUS LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, BASE DU LOYER, EST EN RELATION AVEC LE COUT DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SEMBLABLE OU AVEC LE COUT DE REFECTION DE L'IMMEUBLE, COUT LUI-MEME DETERMINE PAR LE SALAIRE DU MANOEUVRE EN BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ADOPTE ET L'OBJE DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGES SONT SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA REALISATION DE CET OBJET OU DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARTIES, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 958. SOUVELIER C/ SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES E X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - FIXATION - INCLUSION D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE FIGURANT DANS LE BAIL ORIGINAIRE - APPRECIATION DU RAPPORT DIRECT DE CETTE CLAUSE AVEC L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DES PARTIES - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LE BAIL RENOUVELE DE LOCAUX INDUSTRIELS LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE FIGURANT DANS LE BAIL ORIGINAIRE, PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE D'UNE PARTIE, DES LORS QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ADOPTE ET L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGES SONT SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A LA REALISATION DE CET OBJET OU DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARTIES, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.