Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1978, 76-12.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-04-07, 1976-04-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 SEPTEMBRE 1909 A DEMANDE LE 1ER JUIN 1972, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUE SES DROITS ONT ETE DETERMINES CONFORMEMENT AU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ; QUE DAME X... QUI, AU COURS DES ANNEES 1954, 1957 ET 1968, AVAIT APPARTENU TOUR A TOUR A L'UN ET L'AUTRE REGIME, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN, REFUSE, SOIT DE NEUTRALISER CES TROIS ANNEES, SOIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHACUNE D'ELLES LES SEULS TRIMESTRES COTISES AU REGIME GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QUE L'ASSUREE AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PUISQU'ON AVAIT RETENU LES DIX ANNEES DE COTISATIONS ACCOMPLIES AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS AVEC NEUTRALISATION ET QUE CETTE NEUTRALISATION ETAIT EXCLUE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES ANNEES LITIGIEUSES NE COMPORTANT AUCUNE PERIODE ASSIMILEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 74, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN LES QUARANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE SOIT AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS, SOIT AVANT L'ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE C'EST LE MODE DE CALCUL LE PLUS AVANTAGEUX POUR L'ASSURE QUI DOIT ETRE RETENU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1954, 1957 ET 1968 PENDANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT APPARTENU SUCCESSIVEMENT AUX REGIMES AGRICOLE ET NON-AGRICOLE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT VALIDE QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, APPLICABLE A L'EPOQUE, NE PERMET LA NEUTRALISATION QUE DES ANNEES DE COTISATIONS COMPORTANT DEUX OU PLUSIEURS PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ANNEES EN CAUSE QUI NE COMPORTENT AUCUNE PERIODE ASSIMILEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LA CAISSE DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SANS NEUTRALISER LES ANNEES LITIGIEUSES, TOUT EN RETENANT LES SEULS SALAIRES QUI AVAIENT DONNE LIEU A COTISATIONS AU PROFIT DU REGIME GENERAL ET QUI AYANT PERMIS LA VALIDATION DE CES ANNEES ENTRAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DECOMPTE DES QUARANTE TRIMESTRES PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LE SALAIRE DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit - Neutralisation - Conditions.
Analyse : Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse, l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1972, permettait la neutralisation des seules années de cotisations comportant deux ou plusieurs périodes assimilées à des périodes d'assurance. Et les salaires qui, versés pendant les années non neutralisées, en avaient permis la validation, entraient nécessairement dans le décompte des quarante trimestres pris en considération pour calculer le salaire de base.