Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, EN CE QUI CONCERNAIT LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONTRE CORRE, VALERO ET PERON, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LEUR X... ET DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, DECLARE PERON ET VALERO RESPONSABLES DE CES DEGATS ET PERON SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LEUR X... ; QUE SAISIE DES SEULS APPELS DE VALERO ET DE PERON ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SANS CONCLURE CONTRE CORRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR LES EPOUX Y... ET PAR LEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A Y..., ES QUALITES, UNE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL DES EPOUX Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DE VALERO ET DE PERON DANS LES SUSDITS DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DECLARANT CORRE RESPONSABLE DES DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX GUILLAUME ET LEUR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 316. CORRE C/ PERON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE, COULET ET COUTARD.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES
Sommaire de référence : DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A RETENU LA RESPONSABILITE QUE DE L'UNE DES DEUX PARTIES ASSIGNEES EN RESPONSABILITE QUE SEULE CELLE-CI A RELEVE APPEL ET QUE LA VICTIME N'A CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME.
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL.