Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE GIFFRAIN QUI ETAIT ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE I B M ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 29 FEVRIER 1964 AU MOTIF QUE L'ECHEC QU'IL AVAIT SUBI A L'ECOLE DES VENTES DE REUILLY OU IL AVAIT ETE AFFECTE AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1964 NE PERMETTAIT PAS DE LUI CONFIER LES FONCTIONS D'INGENIEUR COMMERCIAL POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE SANS QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE I B M X... ETE COMMUNIQUEES A GRIFFAIN, AINSI QU'IL RESSORT DES NOTES EN DELIBERE ET DE L'AVEU EXPRES DE L'AVOCAT DE LADITE SOCIETE I B M Y... QUE LA COMMUNICATION DES PIECES ETAIT UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE PUISQU'IL ETAIT RECONNU EN COURS DE DELIBERE QUE LES PIECES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, STATUER SANS QU'AU PREALABLE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS POUR COMMUNICATION ET DISCUSSION CONTRADICTOIRE DESDITES PIECES ; D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR CES MOTIFS QUE GRIFFAIN ETAIT DEMEURE SIMPLE STAGIAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI, QU'IL N'AVAIT AUCUNE AFFECTATION PARTICULIERE DANS UNE SPECIALITE PRECISE, QUE DE LA SORTE SON EMPLOYEUR POUVAIT LE DESIGNER POUR SUIVRE UNE ECOLE DE VENTE AFIN DE TENTER DE LUI OUVRIR DANS LA BRANCHE COMMERCIALE UNE VOIE LUI PERMETTANT DE RESTER AU SEIN DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AYANT ESTIME NON SATISFAISANT LES RESULTATS DE L'ECOLE DE VENTE AVAIT LE DROIT DE SE SEPARER DE CET EMPLOYE APRES LUI AVOIR DONNE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI S'EST PRONONCE A LA FAVEUR DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, S'EST BORNE A REPRODUIRE LA THESE DE L'EMPLOYEUR SANS EXAMINER NI DISCUTER LES GRIEFS FORMULES PAR GRIFFAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR AFFIRMER QUE GIFFRAIN N'ETAIT QU'UN SIMPLE STAGIAIRE SANS AFFECTATION PRECISE, LA COUR D'APPEL A FAIT LITIERE ET DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ENTREE DE GIFFRAIN DANS L'ENTREPRISE ET DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ET DE LA PRIME ACCORDEES, ET DES INDICATIONS PRECISES DES FEUILLES DE SALAIRES ET MEME DU CONTENU DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'EN REALITE L'AFFECTATION BRUTALE DE GIFFRAIN A UNE ECOLE DE VENTES, OUTRE QU'ELLE ETAIT DEJA IRREGULIERE COMME NE RESPECTANT PAS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET CORRESPONDAIT A UN CHANGEMENT D'AFFECTATION ANORMAL ET A LA VOLONTE D'ELIMINER CET EMPLOYE A LA FAVEUR D'UN PSEUDO-EXAMEN INCONTROLABLE, A, PAR SA BRUSQUERIE ET SON CARACTERE VEXATOIRE, RENDU FAUTIF LE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'APRES AVOIR DEPOSE DES CONCLUSIONS, LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT PLAIDE A L'AUDIENCE DU 29 NOVEMBRE 1965, SANS DEMANDER AUCUNE COMMUNICATION DE PIECES, ET QU'APRES CLOTURE DES DEBATS L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A QUINZAINE POUR ARRET ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 7 DECEMBRE, AU COURS DU DELIBERE, QUELQUE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, QU'UN INCIDENT DE NON-COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES A L'AUDIENCE AVAIT ETE SOULEVE PAR NOTES DES AVOCATS ; QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, A DEBOUTE GIFFRAIN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'I B M Z... CHERCHE VAINEMENT A DECELER CHEZ GIFFRAIN DES APTITUDES LUI PERMETTANT DE LE CONSERVER A SON SERVICE, QU'ELLE ETAIT JUGE DE LA VALEUR DE SON PERSONNEL, ET QUE GIFFRAIN QUI AVAIT LA CHARGE DE DEMONTRER QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT AVEC INTENTION DE NUIRE OU AU MOINS LEGERETE BLAMABLE, N'AVAIT PU EN RIEN APPORTER UNE TELLE PREUVE ; QUE GIFFRAIN CRITIQUE ESSENTIELLEMENT LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND ET QUE LES MOTIFS SUSVISES DE L'ARRET ATTAQUE SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EXCEPTION SOULEVEE EN COURS DE DELIBERE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS A LA SUITE D'UN INCIDENT DE NON-COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE SEULEMENT EN COURS DE DELIBERE PAR NOTES DES AVOCATS, ALORS QU'APRES AVOIR DEPOSE DES CONCLUSIONS, CEUX-CI AVAIENT PLAIDE SANS DEMANDER AUCUNE COMMUNICATION.