Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE COJAUREP, CONSTITUEE ENTRE DUFOURMONT, SAINT-MARCOUX ET AUTRES, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A DECIDE, APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE PROCEDER A L'AFFECTATION DES LOTS ET DE PLACER L'ENSEMBLE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE ; QUE CETTE DECISION FUT PRISE EN L'ABSENCE DE SAINT-MARCOUX ; QUE DUFOURMONT, CHARGE DE LA LIQUIDATION ETABLIT UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT DEJA ETE ADOPTE PAR LES ASSOCIES PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 24 AVRIL-19 MAI 1958, ET INVITA SAINT-MARCOUX A LE SIGNER ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE DE LE FAIRE, DUFOURMONT L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES POUR VOIR PRONONCER L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DE L'ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COJAUREP ET QUE LA PROCEDURE A ETE ANNULEE ; ATTENDU QUE DUFOURMONT REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LES STATUTS DES 24 AVRIL ET 19 MAI 1958 PREVOIENT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES PARTS DETERMINEES, QU'IL EN EST DE MEME DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1958 ET DANS LES ARTICLES 7 ET 21 DES STATUTS DRESSES PAR BOISGIRAUD, NOTAIRE, LE 12 OCTOBRE 1957, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE DUFOURMONT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, MODIFIANT L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, NE S'APPLIQUENT QUE LORSQUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES PARTS DETERMINEES RESULTE SOIT DES STATUTS ORIGINAIRES, SOIT D'UNE MODIFICATION DECIDEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, SI LES STATUTS PREVOIENT L'AFFECTATION DES LOTS A DES PARTS DETERMINEES, CETTE AFFECTATION A ETE MODIFIEE PAR LE PROJET DE PARTAGE DU 27 JUILLET 1965, PROJET QUI N'A PAS ETE ADOPTE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES, ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 CI-DESSUS VISE ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, COMPLETANT L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SUR LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, DOIT ETRE SUIVIE LORSQUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS OU A DES PARTS DETERMINEES RESULTE DES STATUTS ; QU'IL EN EST AINSI DANS L'HYPOTHESE OU CETTE AFFECTATION RESULTE DES STATUTS ORIGINAIRES OU DANS L'HYPOTHESE OU ELLE RESULTE D'UNE MODIFICATION DECIDEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES, MAIS QUE LA LOI N'EXIGE PAS LA REUNION DE CES DEUX HYPOTHESES ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE COJAURET PREVOIENT EXPRESSEMENT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES PORTEURS DE PARTS DETERMINEES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR DUFOURMONT ETAIT NULLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUFOURMONT FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE NULLE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALINEAS 9 ET 10 AJOUTES A L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 NE SANCTIONNENT NULLEMENT PAR LA NULLITE L'INOBSERVATION DES FORMALITES QUI Y SONT PREVUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI ELLE CAUSE UN PREJUDICE A LA PARTIE ADVERSE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DUFOURMONT AVAIT SOUTENU QUE SAINT-MARCOUX, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUVAIT PRESENTER TOUS SES MOYENS EN VUE D'UNE RECTIFICATION DU PROJET DE PARTAGE SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL ET QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DUFOURMONT SE BORNAIENT A ENONCER QU'ON CONCOIT MAL LA THESE DE SAINT-MARCOUX SE PREVALANT DU DECRET DU 20 MAI 1955 ALORS QUE LES GARANTIES SONT ENCORE PLUS LARGEMENT OUVERTES AU PROFIT DES ASSOCIES DANS LE CAS PREVU AUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 FEVRIER 1943, SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. N° 66-12 790. DUFOURMONT C/ SAINT-MARCOU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COUTARD.

Sommaire principal : CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION DISSOLUTION PARTAGE PROCEDURE STATUTS PREVOYANT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS OU PARTS DETERMINEES
Analyse : LA PROCEDURE DE PARTAGE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ORGANISEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, COMPLETANT L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DOIT ETRE SUIVIE LORSQUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS OU A DES PARTS DETERMINEES RESULTE DES STATUTS, SOIT DANS LEUR TEXTE ORIGINAIRE, SOIT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DECIDEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES ; LA LOI N'EXIGE PAS LA REUNION DE CES DEUX HYPOTHESES.