Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 63-80.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-80012
Président : M.Blin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X... ET DE EUGENIE Y..., DECEDEE, AUX EPOUX Y..., SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER DES MESURES EDUCATIVES ET NON UNE DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, IL N'ETAIT POINT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT PENSE LA COUR D'APPEL, QUE LA MINEURE FUT EN DANGER AUPRES DE SON PERE POUR QU'ELLE LUI FUT ENLEVEE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIEE PAR LEON X... AUX EPOUX Y... PENDANT PLUSIEURS ANNEES JUSTIFIAIT L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE JUSTEMENT QUE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA MINEURE EST EN DANGER AUPRES DE SON PERE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT, EU EGARD A L'ENONCIATION QUI PRECEDE QUE SA SANTE, SA SECURITE, SA MORALITE OU SON EDUCATION NE SONT PAS COMPROMISES ; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI UNE CERTAINE ANIMOSITE PARAIT ETRE NEE ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LE PERE, CETTE CIRCONSTANCE PAS PLUS QUE LE FAIT QUE CELUI-CI, MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS LOINTAINES, A CONFIE SA FILLE A CEUX-LA PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE CONSTITUENT UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 80 012. CONSORTS Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 96, P 71.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE - LIMITES
Analyse : LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE TEL N'EST PAS LE CAS DANS L'ESPECE QUI LEUR EST SOUMISE, ET QUE NI L'ANIMOSITE ENTRE LES GRANDS-PARENTS MATERNELS ET LE PERE VEUF, NI LE FAIT QUE CELUI-CI, "MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS LOINTAINES" LEUR AIT CONFIE SON ENFANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, NE JUSTIFIENT L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS.