Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1980, 78-16.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16091
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE, DE LOCATION OU DE MISE EN GERANCE NON AUTORISEES DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT VENDU SANS AUTORISATION UNE PROPRIETE ACQUISE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, A FAIT PRATIQUER UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS ET EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRETS, DEVENUS EXIGIBLES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX Y... EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE TRESOR PUBLIC JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT QUE LES Y... AYANT CESSE LEUR EXPLOITATION ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE CE TEXTE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, " LA SUSPENSION DES POURSUITES PEUT ETRE ORDONNEE SOUS RESERVE DE LAISSER SUBSISTER, COMME C'EST LE CAS EN L7ESPECE, LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET ; CES MESURES CONSERVATOIRES RESTANT DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT AU MOMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS L'HYPOTHESE NOTAMMENT DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE DE BIENS ACQUIS A L'AIDE DE PRETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (décret du 7 septembre 1977) - Suspension liée à une demande d'aménagement de prêt - Exception - Saisie arrêt - Revente non autorisée du bien acquis à l'aide du prêt.
Analyse : L'article 6, alinéa 2, du décret n. 77-1010 du 7 septembre 1977 autorise la suspension des poursuites engagées contre des rapatriés à raison des engagements dont ils ont demandé l'aménagement "à l'exception des mesures conservatoires et des saisies arrêts pratiquées en cas de vente, de location ou de mise en gérance non autorisée des biens acquis à l'aide des prêts. Viole, dès lors, ce texte la Cour d'appel qui, saisie par le Trésor public d'une action en validation de saisie arrêt pratiquée sur le prix de vente d'une propriété acquise par un rapatrié à l'aide de prêts de réinstallation, décide que la suspension des poursuites peut être ordonnée, "sous réserve de laisser subsister, comme c'est le cas en l'espèce, les saisies arrêts pratiquées au cas de vente non autorisée d'un bien acquis à l'aide d'un prêt ; ces mesures conservatoires restant dans l'état où elles se trouvent au moment de la suspension des poursuites".