Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 73-13.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13192
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... EST DECEDE EN 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... HENRI; QUE VEUVE LAUGENIE A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE A SON PROFIT, PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, PAR LE DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE DONATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE LIBERALITE AIT EU UNE CAUSE ILLICITE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DU MAINTIEN DES RELATIONS ENTRE LES CONCUBINS ET QUE LA DONATION PRECEDANT D'UN MOIS LE DECES DE MARCEL Y..., DEJA MALADE, LAISSAIT PLUTOT SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SIMULATION ETANT ETABLIE, IL APPARTENAIT A VEUVE LAUGENIE D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA LICEITE DE LA DONATION DEGUISEE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS OPPOSABLE EN CAS DE BILLET FAUSSEMENT CAUSE ET ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT DEMONTRE L'ILLICEITE DE LA CAUSE EN PROUVANT QU'ELLE AVAIT EU POUR MOTIF DETERMINANT LA REMUNERATION DE RAPPORTS IMMORAUX, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE DEGUISEMENT DE LA DONATION NE FAIT PAS PRESUMER L'ILLICEITE DE SA CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECLARER VALABLE LA LIBERALITE LITIGIEUSE QU'HENRI Y... N'AVAIT PAS ETABLI QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE DICTEE PAR UN MOBILE IMMORAL DONT L'ARRET A SOULIGNE L'IMPROBABILITE DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : DONATION - Donation déguisée - Cause - Présomption d'illicéité (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Immoralité - Preuve - Donation - Déguisement (non).
Analyse : Le déguisement de la donation ne fait pas présumer l'inexistence de cette dernière ni l'illicéité de sa cause.