Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONGE RECU PAR EUX EN DECEMBRE 1955, LES EPOUX Z..., Y..., ONT DEMANDE SOIT A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR GALDOS SUR UN LOCAL OU ILS TUAIENT, PLUMAIENT ET PREPARAIENT LES VOLAILLES QU'ILS VENDAIENT AU DETAIL A L'ETAL DES HALLES DE BAYONNE SOIT, A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT LE LOCAL PRINCIPAL OU ILS EXPLOITAIENT LEUR COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVAIT IMPLICITEMENT QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PAS RECUE DANS LE LOCAL LITIGIEUX ET QU'IL CONSTATAIT QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS AFFECTE A LA VENTE DES MARCHANDISES, OBJET DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 12 923. GALDOS C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - LOCAL PRINCIPAL SERVANT A LA PREPARATION DE VOLAILLES VENDUES AUX HALLES (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL PORTANT SUR LE LOCAL DANS LEQUEL UN COMMERCANT TUE, PLUME ET PREPARE DES VOLAILLES QU'IL VEND AU DETAIL AUX HALLES, DECIDE QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUENT LE LOCAL PRINCIPAL OU IL EXPLOITE SON COMMERCE, ALORS QUE L'ARRET RELEVE IMPLICITEMENT QUE LA CLIENTELE N'EST PAS RECUE DANS CE LOCAL ET CONSTATE QUE CELUI-CI N'EST PAS AFFECTE A LA VENTE DE MARCHANDISES, OBJET DU COMMERCE.