COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR VENDU EN JUILLET 1949 A DESIRE Y..., UNE FERME SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A SAINT-MANVIEU (CALVADOS) POUR LE PRIX DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL ELLES N'AURAIENT TOUCHE QUE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS, LA DAME ET LA DEMOISELLE DE X... ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE DESIRE Y..., EN PAYEMENT DE DIX-SEPT MILLE NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIX ET EN DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LE RECU DE LA SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS A ETE DONNE COMME ETANT LE PRIX DE VENTE ET QUE LA QUITTANCE DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS CONTENUE AL'ACTE NOTARIE DU 27 JUILLET 1951 DONT LES DEMANDERESSES N'ONT INVOQUE L'INEXACTITUDE QUE TARDIVEMENT, N'A ETE QU'UNE APPARENCE CONNUE ET ACCEPTEE DES VENDERESSES ET ETABLIE DANS LE BUT UNIQUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT TOUCHEE REPRESENTAIT BIEN LE PRIX CONVENU ENTRE ACQUEREUR ET VENDEUR, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIE PAR LES DEMANDERESSES, ET EN DECIDANT QUE LA QUITTANCE NOTARIEE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DAMES DE X... AVAIENT STIPULE DEUX PRIX DISTINCTS POUR LES ELEMENTS SUBSISTANTS DE LA FERME ET POUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 17 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12 060. DAMES DE X... C/ DAME Z... GUILLOT.PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET PRADON.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PREUVE - QUITTANCE - QUITTANCE CONTENUE DANS L'ACTE NOTARIE - ALLEGATION DE SON CARACTERE FICTIF
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE VENDEUR D'UN BIEN SINISTRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN SOLDE DU PRIX AU MOTIF QUE LE RECU DE LA SOMME DEJA VERSEE A ETE DONNE "COMME ETANT LE PRIX DE VENTE" ET QUE LA QUITTANCE D'UN PRIX SUPERIEUR, QUI EST CONTENUE DANS L'ACTE NOTARIE ET DONT LE VENDEUR N'A INVOQUE L'INEXACTITUDE QUE TARDIVEMENT, N'AURAIT ETE ETABLIE QUE DANS LE BUT D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE REPRESENTAIT BIEN LE PRIX CONVENU, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIE PAR LE VENDEUR, ET EN DECIDANT QUE LA QUITTANCE NOTARIEE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE STIPULE DEUX PRIX DISTINCTS POUR LES ELEMENTS SUBSISTANTS ET POUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION.