Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUIMONT DEVAIT BENEFICIER, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963, DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE QUI AVAIT PREPARE L'EXAMEN D'ENTREE A UNE ECOLE D'AIDE-PUERICULTRICE EN SUIVANT DES COURS DE CALCUL ET DE FRANCAIS PAR CORRESPONDANCE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI RELEVE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE SOUTENAIT QUE L'ETUDE DE CES SEULES MATIERES NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT SUFFISANT POUR ETRE CONSIDEREE COMME UNE POURSUITE D'ETUDES, ENONCE QU'ON NE SAURAIT EXIGER D'UNE ELEVE QUI PREPARE UN EXAMEN DETERMINE L'ETUDE DE MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI FIGURENT AU PROGRAMME ; QUE DEMOISELLE GUIMONT AVAIT SUIVI LES COURS AVEC TOUTE L'ASSIDUITE DESIRABLE PUISQU'ELLE AVAIT REUSSI A SON EXAMEN DANS DES CONDITIONS PLUS QU'HONORABLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 64-10 043. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C / GUIMONT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33, P 22 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE COURS EN VUE D'UN EXAMEN PROGRAMME LIMITE
Analyse : ON NE SAURAIT EXIGER D'UN ELEVE QUI PREPARE UN EXAMEN DETERMINE L'ETUDE DE MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI FIGURENT AU PROGRAMME ET L'ELEVE QUI SUIT AVEC TOUTE L'ASSIDUITE DESIRABLE LES COURS PAR CORRESPONDANCE PORTANT SUR CES MATIERES PEUT ETRE CONSIDERE COMME POURSUIVANT SES ETUDES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.