COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE, ET PRECISE QUE, POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, DONT LA DECISION EST ATTAQUEE, A JUGE QUE LA SOCIETE DESSES QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE EN TEMPS UTILE, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A SES EMPLOYES, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, QUE CE TEXTE, APPLICABLE A L'ESPECE, N'INSTITUE AUCUN RAPPORT ENTRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST AUTORISE A DEDUIRE DU PAYEMENT QUI LUI EST RECLAME ET LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES BENEFICIAIRES AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UNE PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSABLES DOIT ETRE DIMINUE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ACQUITTEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE ET DES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; N° 8801 S S; SOCIETE JEAN DESSES C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR M FURBY AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT; DANS LE MEME SENS : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 877, P 575 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Analyse : L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'INSTITUE AUCUN RAPPORT ENTRE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST AUTORISE A DEDUIRE DU PAYEMENT QUI LUI EST RECLAME ET LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES BEN3FICIAIRES AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UNE PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSABLES DOIT ETRE DIMINUE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ACQUITTEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE ET DES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER.