Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11883
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-20, 1968-11-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE : ATTENDU QUE LES EPOUX D'X... AYANT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE LEURS HERITAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE POSSESSION DE 20 ANS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LADITE POSSESSION ETAIT FONDEE SUR UN JUSTE TITRE; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LA PARCELLE LITIGIEUSE AURAIT UNE CONTENANCE DE 2 HECTARES 40 CENTIARES ET QUE L'ACTE DE VENTE DE 1927 PRODUIT PAR LES CONSORTS Y... NE FAISAIT ALLUSION QU'A UNE SUPERFICIE DE 57 ARES 5 CENTIARES ET A UNE EVENTUELLE SURFACE REELLE DE 2 HECTARES; QU'AINSI CET ACTE QUI NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN POSSEDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION A LA TOTALITE DU BIEN LITIGIEUX - NECESSITE.
Analyse : L'ACTE QUI NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN POSSEDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL LEQUEL EXIGE POUR LA PRESCRIPTION ABREGEE UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE.