Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1976, 74-13.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13249
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION, A CE CAS, DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE HOCHEDEZ EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE WACH, DEVENUE LA PROPRIETE DE LEBURQUE ; QUE, HOCHEDEZ AYANT ASSIGNE WACH ET LEBURQUE EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE SUCCESSORAL DONT CE DERNIER SE PREVALAIT, AU MOTIF QUE CE PLAN ETAIT INOPPOSABLE A HOCHEDEZ ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Titres - Opposabilité aux tiers.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Propriété - Preuve - Titre translatif ou déclaratif.
Analyse : Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété et il n'y a pas lieu de faire application à ce cas de l'article 1165 du Code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants. Ainsi, encourt la cassation la décision de la Cour d'appel qui, statuant sur une action en bornage, refuse d'examiner le plan annexé à l'acte de partage successoral dont se prévalait le défendeur, au motif que ce plan était inopposable au demandeur.