Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1973, 72-12.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12890
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAIERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES SUPERMARCHES ECOPRIX, COPROPRIETAIRE EXPLOITANT UN CENTRE COMMERCIAL DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC, A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT PAR MARCHANDISES ET VEHICULES DES PARTIES COMMUNES, LE JUGEMENT RETIENT CINQ PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE DE LA COPROPRIETE ; QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 AVRIL 1967, UN ADDITIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE A PRECISE QU'AUCUN DES COPROPRIETAIRES NE POUVAIT ENCOMBRER LES PARTIES COMMUNES QUI DEVAIENT ETRE DEGAGEES DE TOUT OBJET QUELCONQUE, QUE CHAQUE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GARDE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT A LA COPROPRIETE D'UNE SOMME DE CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, TOUT EN AFFIRMANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'OCTROYER A LA COPROPRIETE DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ET NON LIMITES AUX CINQ INFRACTIONS RELEVEES PAR PROCES-VERBAL, ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - VIOLATION - CLAUSE PENALE - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT IRREGULIER PAR UN COPROPRIETAIRE DES PARTIES COMMUNES, INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE AYANT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE DE LA COPROPRIETE, AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CLAUSE PENALE, PREVOYANT QUE CHAQUE PROCES-VERBAL DONNERA IEU AU VERSEMENT A LA COPROPRIETE D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET OCTROIE NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS NON LIMITES AU NOMBRE DES INFRACTIONS RELEVEES PAR PROCES-VERBAL AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE "PRATIQUE IRREGULIERE CONSTANTE".