Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1965) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHIMIX, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET REFUSE AINSI DE L'ADMETTRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AVAIT PERDU SON CAPITAL SOCIAL ET N'AVAIT PLUS DE TRESORERIE, ALORS QUE CES MOTIFS NE RENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE COMME ENTRAINANT LA MISE EN FAILLITE DU DEBITEUR, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT REMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE PRONONCE EN VERTU DE L'ARTICLE 448 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATENT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME, QUE LA SOCIETE CHIMIX N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE ; QUE CETTE SOCIETE, EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION, SE BORNANT A SOUTENIR QUE SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE REFUSEE A TORT EN RAISON DE CE QUE SON ACTIF COMPTABLE ET L'ACTIF REALISABLE PERMETTAIENT UN REDRESSEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE N'A FAIT, EN ECARTANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETENDU AU GERANT MARCEL A... LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE SES CONSULTATIONS QUE CE GERANT AIT, SOUS LE COUVERT DE +A SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE A..., QUI N'AVAIT FONDE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHIMIX QUE POUR EXPLOITER UNE CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE SIMILAIRE ETAIT LE SEUL MAITRE DE Z... DONT LES ASSOCIES ETAIENT SON FRERE ET SA BELLE-MERE ; QUE, DES SA FONDATION, CETTE SOCIETE A BENEFICIE D'UN CREDIT DE SES FOURNISSEURS BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QUE CELUI QU'ELLE CONSENTAIT A CEUX-CI, PUISQUE SES DETTES CHIROGRAPHAIRES ATTEIGNENT 499 000 FRANCS ALORS QUE LES AVANCES ET EFFETS SUR LA CLIENTELE SONT DE L'ORDRE DE 50 000 FRANCS ; QUE A... ETAIT COMPLETEMENT INSOLVABLE ET QUE L'INSCRIPTION D'UNE PARTIE DE SES PRELEVEMENTS AU DEBIT DE SON COMPTE COURANT SOCIAL N'ETAIT QU'UNE FICTION, CEUX-CI N'ETANT PAS RECUPERABLES ; QU'IL N'A CHERCHE QU'A S'APPROPRIER LE MONTANT DES RECETTES BRUTES EN PRETENDANT LAISSER LES CHARGES A LA SOCIETE ; QU'ELLE AJOUTE QU'AINSI LE GERANT MARCEL A... MASQUAIT SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET QU'IL S'EST SERVI DE CELLE-CI POUR FAIRE DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 006. A... C/ GUINOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT -AVOCATS : MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 147 (2°), P 147.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DECLARATION DEFAUT
Analyse : 1 LE DEBITEUR QUI, EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DU JUGEMENT DE FAILLITE SELON LAQUELLE IL N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE EST IRRECEVABLE A PRESENTER CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION.