Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1972, 71-12.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12632
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-19, 1971-04-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA GARANTIE MUTUELLE GENERALE DES FONCTIONNAIRES, POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR THERY ET OUVRANT LE DROIT DE PERCEVOIR UN CAPITAL AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT DANS SA VOITURE QUE LUI RECLAMAIENT LES AYANTS-DROIT DE SENSFELDER, DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL VOYAGEAIT DANS L'AUTOMOBILE DE THERY, INVOQUAIT LA CLAUSE DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE CETTE GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR L'ETAT " D'IVRESSE MANIFESTE " DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DU JUGEMENT PRECEDEMMENT RENDU LE 20 JANVIER 1969 DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LES X... SENSFELDER AUX X... THERY, LEQUEL AVAIT ESTIME QUE SENSFELDER, QUI AVAIT COMSOMME DE CONCERT AVEC THERY ET SAVAIT LA QUANTITE D'ALCOOL QU'IL AVAIT ABSORBEE, NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ET QU'EN PRENANT ENSUITE PLACE DANS SA VOITURE IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE A SA CHARGE D'UN TIERS DE RESPONSABILITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT PEU IMPORTE QUE L'ETAT D'IVRESSE DE THERY NE FUT PAS APPARENT PUISQUE SENSFELDER EN AVAIT CONNAISSANCE ET QUE C'ETAIT A SON EGARD QUE LA QUESTION AURAIT DU ETRE EXAMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A PRECISE QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT TRAIT A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL AUX PERSONNES TRANSPORTEES PAR THERY, INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE QUI TENDAIT A FAIRE JOUER L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1969, ET QUE, AYANT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE EXEMPTE DE DENATURATION QUE L'ETAT D'IVRESSE DE L'ASSURE STIPULE COMME CAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE " D'IVRESSE MANIFESTE " PREVU PAR CETTE CONVENTION, ELLE N'A PU SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE CELLE-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - IVRESSE MANIFESTE - INAPPLICATION - GARANTIE DES PERSONNES TRANSPORTEES - VICTIME AYANT PARTICIPE AUX LIBATIONS DU CONDUCTEUR - DECISION ANTERIEURE ETABLISSANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE POUR CE MOTIF - CONTRADICTION (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ASSURANCE EN GENERAL - PREMIERE DECISION ETABLISSANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE FONDE SUR LA CONNAISSANCE PAR LE PASSAGER DE L'ETAT ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR - SECONDE DECISION STATUANT SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERSONNES TRANSPORTEES - REJET DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE POUR "IVRESSE MANIFESTE" - CONTRADICTION (NON).
Analyse : LE JUGEMENT QUI A DECIDE QUE LE TIERS TRANSPORTE, CONNAISSANT LA QUANTITE D'ALCOOL ABSORBEE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE A SA CHARGE D'UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L 'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, NE SE PRONONCE PAS AINSI SUR LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL AUX PERSONNES TRANSPORTEES. LES JUGES DU FOND NE SE METTENT DONC PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION DES LORS QUE, STATUANT SUR LA RECLAMATION TENDANT A L'ATTRIBUTION DE CE CAPITAL, ILS ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE EXEMPTE DE DENATURATION, ET APRES AVOIR RELEVE L'INDEPENDANCE DES DEUX ACTIONS, QUE L'ETAT D'IVRESSE DE L 'ASSURE, STIPULE COMME CAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DANS LA CONVENTION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE "D'IVRESSE MANIFESTE" PREVU A CETTE CONVENTION.