COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A HOTE, EXPULSION DE CELUI-CI ET DOMMAGES-INTERETS POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE AVEC SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL EXERCE LE METIER DE RAMONEUR, QUE SA CLIENTELE NE CONNAIT QUE CETTE ADRESSE, QU'UN CARNET EST PENDU A LA PORTE D'ENTREE OU ELLE S'INSCRIT, ALORS QUE LES JUGES NE DOIVENT FORMER LEUR CONVICTION QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI, QUE LES EXPERTS N'ONT PAS QUALITE POUR ENTENDRE DES TEMOINS ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RECU MISSION DE RECUEILLIR TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES D'AIDER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'EXPERT A PU, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, CONSIGNER DANS SON RAPPORT LES DECLARATIONS FAITES PAR DES TIERS ET QUE LES JUGES ONT PU VALABLEMENT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CET EXPERT, SANS QUE LA MISSION DONNEE A CELUI-CI PUISSE CONSTITUER UNE DELEGATION DE POUVOIRS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION D'EXPERTISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LES SEULS FAITS QUE LA CLIENTELE DE HOTE VIENNE A SON DOMICILE POUR FAIRE APPEL A SES SERVICES OU SE SERVE DU TELEPHONE ET QUE SON PAPIER A LETTRE PORTE CETTE ADRESSE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR CONSTITUER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX A L'INSU DU PROPRIETAIRE SUFFIT A CONSTITUER LE LOCATAIRE EN ETAT DE MAUVAISE FOI, ET QUE CONSTITUE UN ABUS DE JOUISSANCE LA TRANSFORMATION DES LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SEULE DOMICILIATION DANS LES LIEUX DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... HOTE HABITE BOURGEOISEMENT AVES SA FAMILLE Y... LITIGIEUX, QU'IL N'A PROCEDE A AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER, LES LOCAUX ETANT AMENAGES UNIQUEMENT A USAGE D'HABITATION, QU'IL POSSEDE DANS UN AUTRE IMMEUBLE UNE REMISE OU IL ENTREPOSE SON MATERIEL PROFESSIONNEL ET QUE SON ACTIVITE D'ARTISAN S'EXERCE UNIQUEMENT AU DEHORS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES SEULS FAITS QUE LA CLIENTELE VIENNE A SON DOMICILE POUR FAIRE APPEL A SES SERVICES OU SE SERVE DU TELEPHONE, ET QUE LE PAPIER A LETTRE DE HOTE PORTE CETTE ADRESSE NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.745. DAME X... C/ HOTE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 116 (2), P. 93, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Analyse : 1ER AYANT RECU MISSION DE RECUEILLIR TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES D'AIDER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE UN EXPERT PEUT DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, CONSIGNER DANS SON RAPPORT LES DECLARATIONS FAITES PAR DES TIERS ET LES JUGES PEUVENT VALABLEMENT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CET EXPERT, SANS QUE LA MISSION DONNEE A CELUI-CI PUISSE CONSTITUER UNE DELEGATION DE POUVOIRS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION D'EXPERTISE.