COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SAISIE D'UN LITIGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CELUI-CI NE POUVAIT UTILISER SES LIVRES DE COMMERCE COMME MOYEN DE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIN OU PAR PRESOMPTION N'ETANT PAS REMPLIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 767 X... GEORGES C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - LIVRES DE COMMERCE - PRODUCTION - POSSIBILITE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET QUI, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIN OU PAR PRESOMPTION NE SONT PAS REMPLIES, REFUSE A UN COMMERCANT LA POSSIBILITE D'UTILISER SES LIVRES DE COMMERCE COMME MOYEN DE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS.