Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-12108
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-12-07, 1988-12-07
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Attendu que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ; Attendu que la société coopérative vinicole et agricole dite L'Union (la coopérative) a assigné M. José X... en paiement de pénalités pour avoir contrevenu, depuis 1980, à l'obligation d'apport de récolte lui incombant en sa qualité d'associé coopérateur par application de l'article 7 de ses statuts ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la coopérative les indemnités et pénalités prévues par cet article, la cour d'appel énonce que, dès lors qu'il avait apporté toutes ses récoltes à la coopérative jusqu'en 1979, il avait ainsi tacitement adhéré à celle-ci et acquis à ce titre la qualité de coopérateur ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en énonçant que la coopérative ne démontrait pas la réalité de la cession de parts dont M. X... aurait, selon elle, bénéficié et en constatant qu'elle ne l'avait pas mis en demeure de souscrire des parts sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales
Sommaire de référence : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Adhésion tacite (non)
Analyse : Aux termes des articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural, la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui retient qu'une personne a tacitement adhéré à une coopérative et acquis, à ce titre, la qualité de coopérateur.