Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12437
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1966-12-16, 1966-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X...-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE DAME X...-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASABELLE, BIEN QUE NON REMUNEREE, N'EN EXERCAIT PAS MOINS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI FAISAIT OBSTACLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285,1° DU CODE DE LA SECURTIE SOCIALE A CE QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES SOIENT VERSEES A SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X...-Y... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE TIRAIT DE SON ACTIVITE AUCUNE REMUNERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE FAUTE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ELLE N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 285 PRECITE, ET STATUER, EN CONSEQUENCE, COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 16 DECEMBRE 1966

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - GERANT DE LA SARL - GERANT MINORITAIRE - ABSENCE DE REMUNERATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - GERANT DE LA SARL - GERANT MINORITAIRE - ABSENCE DE REMUNERATION.
Analyse : LE BENEFICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE PEUT ETRE RECONNU A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, GERANTE MINORITAIRE NON REMUNEREE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS AFFILIEE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.