Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 64-40.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40190
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1962, LA SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS A AVISE DAME X..., COURTIER-RECEVEUR A SON SERVICE, MALADE DEPUIS LE 10 JUILLET 1962, QUE FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL SELON LES PREVISIONS DE SON CERTIFICAT MEDICAL LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ; QUE DAME X... AYANT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A CETTE MESURE JUSQU'AU 10 OCTOBRE, NE S'EST CEPENDANT PAS PRESENTEE A CETTE DATE ET QU'EN REPONSE A LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 11 OCTOBRE LUI CONFIRMANT DE CE FAIT SON LICENCIEMENT, ELLE LUI A RECLAME UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE, POUR LA DECLARER FONDEE EN CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE, SI LA SOCIETE LUI EN AVAIT LAISSE LE TEMPS, IL N'EST PAS EXCLU QU'ELLE LUI AURAIT FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI RAPPROCHE LE MOTIF DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, EN FOURNISSANT UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL ET QU'EN TOUS CAS, LADITE SOCIETE AURAIT DU LE 10 OCTOBRE LA METTRE A NOUVEAU EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT DE LA CONGEDIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT OBSERVE UN DELAI DE PREAVIS TRES SUPERIEUR A CELUI QUI EST IMPARTI PAR LES USAGES POUR L'EMPLOI CONSIDERE ET QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PUISQU'EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE, ELLE NE POUVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DURANT LE DELAI-CONGE DONT ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-40.190. SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS MODERNES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 748, P. 617 ; 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 869, P. 719, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT L'INOBSERVATION DE CETTE CONDITION - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTIFICAT MEDICAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT OBSERVE UN DELAI DE PREAVIS SUPERIEUR AU DELAI REGLEMENTAIRE ET QUE CETTE SALARIEE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE PUISQU'EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, ELLE NE POUVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DURANT LE DELAI-CONGE DONT ELLE ENTENDAIT SE PREVALOIR.