Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT, RECLAMANT PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INDEMNITE CONVENUE DANS L'ACTE DE TRANSACTION AU MOTIF QU'EN "SE REFERANT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT" AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, "L'ARTICLE 704 RENVOIE AUSSI BIEN A L'ARTICLE 696 QU'AUX ARTICLES 700 ET 701, ET QUE, DES LORS, LES ACCORDS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT ETRE SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE 5,50 % PREVU PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, C'EST-A-DIRE AUX DROITS FICES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 27 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64-11.414. DAME X... ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1965, BULL. 1965, 3, N° 406, P. 371 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS FIXES JUGEMENTS ET ARRETS ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DONNENT OUVERTURE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUS SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE OU NORMALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, C'EST-A-DIRE AUX DROITS FIXES PREVUS PAR L'ARTICLE 700 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.