Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-25
Numéro de pourvoi : 98-03100
Décision attaquée : Cour de cassation, 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. Vught .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation (troisième chambre civile) saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 1997 déclarant la juridiction administrative incompétente pour réparer le préjudice dont M. X... demandait réparation et résultant des difficultés d'exploitation de son fonds à la suite de l'établissement de la route départementale n° 24 ; Vu le mémoire présenté pour le département des Bouches-du-Rhône qui déclare s'en rapporter à justice ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ; Vu l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Considérant qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles lui appartenant pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite, M. X... a demandé au juge de l'expropriation d'indemniser le préjudice spécial, lié à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et aux conséquences qui s'ensuivraient sur les conditions même de l'exploitation ; Considérant que les préjudices dont se plaint M. X... résultent directement de la division de son exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation de la route ; que les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route ; que le litige relève en conséquence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département des Bouches-du-Rhône.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Dommages accessoires à l'expropriation - Division d'une exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation d'une route - Préjudice spécial en résultant - Demande d'indemnisation - Compétence judiciaire .
Analyse : Les dommages résultant directement de la division d'une exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation d'une route sont accessoires à l'expropriation. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande par laquelle le propriétaire d'un domaine agricole sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de la dangerosité du franchissement de cette route et des conséquences sur les conditions mêmes de l'exploitation.