COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE KETECKI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "LES DOCKS REMOIS", QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI, NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONSTITUAIT QUE DES ACTES D'ENTR'AIDE FAMILIALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE DAME Z... N'EXERCAIT PAS, PERSONNELLEMENT, SOIT PO UR LE COMPTE DE SON EPOUX, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AU CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1959. NO 60-10.047. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... EUGENE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, OBSERVE QUE L'INTERESSE ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE, QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI, NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONSTITUAIT QUE DES ACTES D'ENTR'AIDE FAMILIALE.