Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1982, 81-11.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11250
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3) 1980-12-16, 1980-12-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE VAUCLUSIEN (C G V) DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT CETTE SOCIETE A ULMER-MOLL A LA SUITE DE LA VENTE A CELUI-CI D'UN VEHICULE D'OCCASION REVISE PAR DIANOUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PREMIER JUGE, EN DECLARANT RESPONSABLE DIANOUX, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, A RENDU UNE DECISION IMPREVISIBLE ET QUE LA C G V N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR PREOCEDER A UN APPEL EN GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MISE EN CAUSE DE DIANOUX ETAIT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE VERSE AUX DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Analyse : Viole les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en intervention forcée formée en cause d'appel par le vendeur d'un véhicule dans un litige l'opposant à son acheteur, contre le garagiste qui avait révisé ledit véhicule retient que le premier juge, en déclarant responsable le garagiste, qui n'était pas en cause en première instance, avait rendu une décision imprévisible et que le vendeur n'étant pas suffisamment informé pour procéder à un appel en garantie, alors qu'elle constate que la mise en cause du garagiste était fondée sur un rapport d'expertise amiable versé aux débats en première instance.