COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE RENVOYE SUR L'HEURE, EN SUITE DE SON REFUS JUSTIFIE D'ACCEPTER UNE REDUCTION DE COMMISSIONS, QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT LUI IMPOSER AU MOTIF REEL QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUGMENTAIENT SES GAINS DE FACON EXCESSIVE, ET QUI RELEVENT QUE CETTE MESURE PARTICULIEREMENT BRUTALE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE DECONSIDERER, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.