Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-15.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15195
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1982-04-28, 1982-04-28
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE D'UNE ASSIGNATION PERIMEE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHUES DE LEUR POURVOI LES SOCIETES : SOCIETE ANONYME RESIDENCE SAINT ANDRE, SOCIETE ANONYME LA FONTAINE, SOCIETE ANONYME SAINT VINCENT, SOCIETE ANONYME BEAUREGARD, SOCIETE ANONYME BOIS JOLI, SOCIETE ANONYME OXFORD ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée.
Analyse : Viole l'article 389 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.