Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-90.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-08, 1971-12-08
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA REMISE DE CAUSE ORDONNEE LE 11 JUILLET 1970 HORS LA PRESENCE DES PARTIES A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DU CONSEIL DE CETTE PARTIE CIVILE; " ALORS QU'UNE REMISE DE CAUSE NE PEUT PRODUIRE UN EFFET INTERRUPTIF QU'AUTANT QU'ELLE EST INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT, LE PREVENU AYANT ETE MIS A MEME DE DONNER SON ACCORD A L'AUDIENCE, LA SIMPLE MENTION FIGURANT DANS LA LETTRE DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR CET ACCORD, ET PARTANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA REMISE DE CAUSE, CEUX-CI NE POUVANT RESULTER QUE DES MENTIONS DES NOTES D'AUDIENCE ELLES-MEMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN PRESENCE DU PREVENU ET A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QU'A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1970 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1970 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 19 SEPTEMBRE 1970, PUIS, SUR NOUVELLE CITATION DELIVREE LE 28 SEPTEMBRE, AU 10 OCTOBRE 1970, ET ENFIN AU 5 DECEMBRE 1970, JOUR OU ELLE A ETE RETENUE ET JUGEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA REMISE DE CAUSE INTERVENUE LE 11 JUILLET 1970 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1970; ATTENDU EN EFFET QUE CETTE REMISE A ETE PRONONCEE A UNE AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 13 JUIN 1970, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET A ETE CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTES D'AUDIENCE AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A ETE SOLLICITE PAR UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE PRECISANT QUE " SON CONFRERE, AVOCAT DU PREVENU S'ASSOCIAIT A SA DEMANDE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER " ; ATTENDU, DES LORS QUE CETTE REMISE DE CAUSE CONSTITUE, QU'ELLE AIT ETE OU NON PRONONCEE EN PRESENCE DES PARTIES, UN ACTE D'INSTRUCTION DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Remise de cause - Décision constatée par les notes d'audience.
Analyse : Une remise de cause constatée dans les notes d'audience et prononcée à l'audience même où l'affaire avait été contradictoirement renvoyée constitue, bien qu'il ne soit pas énoncé qu'elle a été décidée en la présence des parties mais seulement sur la demande écrite de l'avocat de la partie civile précisant que l 'avocat du prévenu s'associait à cette requête, un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription (1).