Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, FIXE A 6000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR ALTIER, VICTIME LE 17 AVRIL 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE SICEMO, DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE SEULEMENT, ET CONSTATE QUE LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ETAIT DE 9928 FRANCS ET QU'AINSI CETTE CREANCE EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QU'ALTIER, SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ETAIT PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 221,16 FRANCS, REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE QUI RESTE SUPPORTEE PAR ALTIER, EU EGARD A SA PART DE RESPONSABILITE UNE FOIS REGLEES PAR LA CAISSE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE ORDONNE QU'ALTIER NE RESTITUERAIT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 500 FRANCS PAR LUI PERCUE AU COURS DE L'INSTANCE, QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 221,16 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT QUI NE VISE QUE LES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES ET NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-10 212 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ SOCIETE SICEMO ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROQUES MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 247, P 213 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT - SALAIRES PERDUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Analyse : LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 471, . 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT QUI NE VISE QUE LES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES ET NON CELLES REPRESENTATIVES D'UNE PERTE DE SALAIRES DURANT SON IMMOBILISATION.