Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHIMI A INTERROMPU SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE, LE 19 OCTOBRE 1961 ET QU'IL A ETE PRIS EN SUBSISTANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CONSTANTINE QUI LUI A VERSE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 18 AOUT 1962 ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA CAISSE DE SUBSISTANCE QUE LE 19 DECEMBRE 1962 ET N'A FAIT PARVENIR QU'EN JANVIER 1963, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DES PRESCRIPTIONS MEDICALES DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, D'UN MOIS CHACUNE S'ETALANT DE MAI 1962 A FEVRIER 1963 ; QU'EN RAISON DE CE RETARD, CETTE CAISSE NE LUI A VERSE QUE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET SEULEMENT JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1962, REFUSANT LE PAYEMENT DE TOUTE ESPECE DE PRESTATION APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BRAHIMI ETAIT EN DROIT DE RECEVOIR, A NOUVEAU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1962, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI DOIVENT ETRE RETENUES JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE LE CONTROLE DE LA CAISSE A PU REPRENDRE, ALORS QUE, AYANT CESSE DE JUSTIFIER DE LA PROLONGATION DE SON REPOS A PARTIR DU 18 AOUT 1962 ET LES INDEMNITES JOURNALIERES LUI AYANT ETE, PAR SUITE REGULIEREMENT SUPPRIMEES, ET QUE N'AYANT PAS ETABLI DAVANTAGE D'AVOIR REPRIS LE TRAVAIL OU S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, IL NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT PERDU SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE UN MOIS APRES CETTE DATE DOIT LE 17 SEPTEMBRE 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE L'ETAT DE MALADIE DE BRAHIMI S'ETAIT PROLONGE, SANS INTERRUPTION DU 15 OCTOBRE 1961 JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1963, QUE LA DECISION OBSERVE, DES LORS, A BON DROIT QUE NI L'ARRET DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTE NI LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE SANCTION NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET QUE L'ASSURE AIT CESSE POUR AUTANT DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE BRAHIMI N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET QU'IL DEVAIT RECEVOIR A NOUVEAU LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1962 ET LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.12.973. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ BRAHIMI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 297, P. 243.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INTERRUPTION DU TRAVAIL DUE A LA MALADIE - NON-PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES - PORTEE
Analyse : LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APPLIQUEE A TITRE DE SANCTION A UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT FAIT PARVENIR TARDIVEMENT A LA CAISSE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DE PROLONGATION DE REPOS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A L'INTERESSE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA PROLONGATION DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST DUE A L'ETAT DE MALADIE.