Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1973, 72-10.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10491
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-06, 1971-11-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT, AIT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL MENTIONNE, DANS SON DISPOSITIF, QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; QU'A CET EGARD UN ARRET RECTIFICATIF DU 6 JANVIER 1973, QUI EST PRODUIT, ENONCE , ET QUE LADITE CHAMBRE ETAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS LORS DU PRONONCE DE SON ARRET, LE 6 NOVEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1971), QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES CONSECUTIVES A LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION FAITE PAR LERONDEL A MOLINA, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES RENDANT LEDIT VEHICULE IMPROPRE A SON USAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LERONDEL AVAIT FAIT VALOIR QUE MOLINA SAVAIT PARFAITEMENT QUE LE VEHICULE PROVENAIT D'UNE REALISATION DE GAGE A L'AMIABLE ET QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS QUI AVAIT VENDU LE CAMION A LERONDEL, AUPRES DE LAQUELLE IL POUVAIT SE RENSEIGNER D'UNE FACON COMPLETE SUR L'ETAT DU VEHICULE DONT LE PRIX TRES MODERE N'AUTORISAIT PAS MOLINA A PRETENDRE A L'USAGE D'UN VEHICULE NEUF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES VICES DONT LE CAMION LITIGIEUX ETAIT AFFECTE N'ONT PU ETRE DECOUVERTS QU'APRES DEMONTAGE, AU COURS DE L'EXPERTISE, DES PRINCIPAUX ORGANES DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES VICES AIENT EXISTE LORS DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE VENTE DU CAMION, QUI PERMETTAIT A LERONDEL DE REALISER PAR RAPPORT A SON PROPRE PRIX D'ACHAT UN BENEFICE DE 50 % ETAIT CELUI D'UN VEHICULE EN BON ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES PAR LE DEUXIEME MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMULEE PAR LERONDEL A L'ENCONTRE DE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES VICES AIENT EXISTE LORS DE CETTE VENTE NI QUE LERONDEL LES AIT IGNORES ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VICE GARANTI EST UN VICE ANTERIEUR AU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE ; QUE LA VENTE CONCLUE PAR LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS A LERONDEL ETANT INTERVENUE, LE 20 OCTOBRE 1969, POSTERIEUREMENT A CELLE CONSENTIE PAR CE DERNIER, A MOLINA, LE 28 SEPTEMBRE 1969, IL ETAIT DONC PROUVE QUE LES VICES, PATENTS A CETTE DERNIERE DATE, EXISTAIENT LORS DE LA VENTE POSTERIEURE A LERONDEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBE AU VENDEUR DE DEMONTRER LA CONNAISSANCE DES VICES PAR L'ACHETEUR ET QUE CE FAIT, QUI DOIT ETRE PROUVE, NE SAURAIT ETRE PRESUME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LERONDEL A MOLINA S'EST REALISEE, LE 28 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SANS ETRE DEMENTIE PAR LERONDEL, LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS SOUTIENT QUE LE VEHICULE LITIGIEUX SE TROUVAIT EN LA POSSESSION DE LERONDEL DEPUIS LE 28 AVRIL 1969 ET QU'ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA VENTE A MOLINA, IL A PARCOURU 2 000 KM ; QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LERONDEL SE DECLARE LUI-MEME ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU REJETER L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MANTAISE DE TRANSPORTS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MENTIONS DE LA DECISION - MENTION DU NOM DES MAGISTRATS - ERREUR MATERIELLE - DECISION RECTIFICATIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - ERREUR MATERIELLE - DECISION RECTIFICATIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET, QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS, DE NE PAS CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT AIT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, DES LORS QU'EST INTERVENU, APRES LE 16 SEPTEMBRE 1972, UN ARRET RECTIFICATIF DECLARANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A SIEGE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT.