Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 66-93.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93744

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE CONSTATE QU'ELLE A ETE SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARE "LES APPELS RECEVABLES", PRONONCE UNE SANCTION PENALE CONTRE LE DEMANDEUR RELAXE EN PREMIERE INSTANCE; "ALORS QUE SAISIE DU SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINES DE PRISON ET D'AMENDE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR"; ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DONNEE AU PREVENU POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT APPELEE A STATUER TANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUE SUR CELUI DU PROCUREUR GENERAL; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE D'AUTRE PART QUE LA COUR SE TROUVE REGULIEREMENT SAISIE DE CES DEUX APPELS; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 197, 206, 414, 421 ET 422 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1957, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES CHEVAUX DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES MARCHANDISES ET QU'IL DEVAIT LEUR ETRE FAIT APPLICATION DES TEXTES ET PENALITES PREVUES POUR CES DERNIERES, AU MOTIF D'UNE PART QU'EST "MARCHANDISE" UNE CHOSE POUVANT DONNER LIEU A COMMERCIALISATION, D'AUTRE PART QUE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU COMPTE OUVERT DU BETAIL, CELUI-CI RETOMBAIT DANS LE DROIT COMMUN DOUANIER ET RENTRAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES; "ALORS QUE D'UNE PART, LES EQUIDES COMME D'AILLEURS TOUT LE BETAIL DETENU PAR UN CULTIVATEUR, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES "MARCHANDISES" AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DU TEXTE MEME DU CODE DES DOUANES, QUI PREVOIT UN REGIME SPECIAL TANT POUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DU BETAIL QUE POUR LA REPRESSION DES FAITS DE CONTREBANDE DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION PAR L'ARRETE DU 4 JUIN 1957 DU COMPTE OUVERT DU BETAIL INSTITUE PAR LES ARTICLES 208 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENTRER LES ANIMAUX DANS LA "CATEGORIE DES MARCHANDISES TELLE QUE CELLE-CI EST REGLEMENTEE PAR LE CODE DES DOUANES" ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DEMANDEUR POUVAIT FAIRE LA PREUVE DE CE QU'IL AVANCAIT PAR TOUS MOYENS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, QUE LE 9 JUIN 1965 UN AGENT DES DOUANES A CONSTATE LA PRESENCE, DANS UN ENCLOS A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, RAYON TERRESTRE DES DOUANES, DE QUATRE EQUIDES, DONT X... A REVENDIQUE LA PROPRIETE MAIS DONT IL N'A PU JUSTIFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 418, ALINEA 4, DU CODE DES DOUANES L'ORIGINE, PAR AUCUN DOCUMENT VALABLE; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 206 ET 418-4 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DES DOUANES PRECITE FAIT OBLIGATION AUX DETENTEURS DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, DE PRODUIRE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANES, LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DE CES MARCHANDISES QUE CE TEXTE N'EXCLUT POINT, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN, LE BETAIL ET LES ANIMAUX; QUE LE TERME "MARCHANDISE" AU SENS DE LA LOI DOUANIERE EMBRASSE, INDEPENDAMMENT DES MARCHANDISES PROPREMENT DITES, TOUS OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT A DES PARTICULIERS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, L'UNIVERSALITE DES CHOSES SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION INDIVIDUELLE ET DE TRANSMISSION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1957 QUI REGLEMENTAIT LE COMPTE OUVERT DU BETAIL INSTITUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU CODE DES DOUANES; CETTE ABROGATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DU BETAIL ENTRE LA VALLEE DE BAIGORRY ET LES TERRAINS DE PACCAGE EN PAYS QUINT, LESQUELS AUX TERMES DU TRAITE DU 2 DECEMBRE 1856 SONT DE JOUISSANCE INDIVISE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE; QUE L'ABROGATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE DOIT RESULTER D'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 206 N'ETAIENT POINT ATTEINTES PAR L'ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DOUANES - Rayon douanier - Bétail - Bétail frontalier - Circulation - Compte ouvert du bétail - Suppression - Effets
Sommaire de référence : * DOUANES - Rayon douanier - Circulation des marchandises - Marchandises - Bétail.
Analyse : Le bétail et les animaux constituent des marchandises au sens de l'article 208 du Code des douanes, lequel embrasse indépendamment des marchandises proprement dites, touts objets quelconques appartenant à des particuliers et, d'une manière générale, l'universalité des choses susceptibles d'approbation individuelle et de transmission ; L'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 1957 qui réglementait le compte ouvert du bétail institué par application de l'article 208 du Code des douanes ne peut avoir pour effet de permettre la libre circulation du bétail frontalier, lequel reste soumis aux obligations générales de l'article 206.