Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEGUAY QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS C.E.R., EN QUALITE DE DIRECTEUR DE DEPOT DE JUILLET 1953 A MARS 1964 N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET LUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LEGUAY AVAIT USE DE TERMES DISCOURTOIS ENVERS SON EMPLOYEUR, SON ATTITUDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION, QU'IL AVAIT ENSUITE ECRIT DE FACON PLUS CORRECTE ET QUE LES INCIDENTS ANTERIEURS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CLOS, ALORS QUE D'UNE PART LEGUAY ADOPTAIT DANS SES LETTRES VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE LA C.E.R. UN TON DELIBEREMENT BLESSANT ET MEME INSOLENT, ALLANT JUSQU'A LUI REPROCHER DE NE PAS S'OCCUPER SERIEUSEMENT DE L'ENTREPRISE ET D'ECOEURER LES COLLABORATEURS ; QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES CONSTATAIENT DANS LEURS MOTIFS QUE L'ATITTUDE DE LEGUAY NE POUVAIT ETRE TOLEREE DE LA PART D'UN CADRE CHARGE DE LA DIRECTION, CAR ELLE RENDAIT TOUTE COLLABORATION IMPOSSIBLE ET RISQUAIT MEME DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL ; ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS D'OU IL RESULTE QUE LA DIRECTION DE LA C.E.R. BIEN LOIN DE RENONCER A SE PREVALOIR DES FAUTES DE LEGUAY N'AVAIT PAS CESSE DE PROTESTER CONTRE SON ATTITUDE JUGEE COMME "PARFAITEMENT INSOLENTE" ET LUI AVAIT SEVEREMENT REPROCHE PAR LETTRES DES 5 ET 14 DECEMBRE 1963 SES PROPOS VERBAUX PARTICULIEREMENT GROSSIERS AINSI QUE LE RAPPELAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMME RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE LEGUAY AU COURS D'UNE COLLABORATION DE ONZE ANNEES AVAIT PERMIS LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ET N'AVAIT PAS COMMIS DE NEGLIGENCE GRAVES, QUE S'IL A USE DE TERMES DISCOURTOIS DANS SA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE N'Y A VU QU'UNE MANIFESTATION DE MAUVAISE HUMEUR ET N'A PAS CONSIDERE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONSERVER CET AGENT A SON SERVICE ; QUE DANS SA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1963 LEGUAY S'EXPRIME EN TERMES TRES ATTENUES ET SE CONTENTE DE SOLLICITER UN RENDEZ-VOUS POUR LE DEBUT D'OCTOBRE, QUE DANS SES LETTRES DES 16 DECEMBRE 1963 ET JANVIER 1964, IL S'EXPRIME EN TERMES CORRECTS EN REPONSE A DES LETTRES AIGRES-DOUCES DE LA SOCIETE ; QUE, CEPENDANT, PAR LETTRE DU 12 MARS 1964 LA SOCIETE REPREND LES GRIEFS ANTERIEUREMENT FORMULES PAR ELLE TOUT EN PROPOSANT A LEGUAY DE L'AFFECTER A UN NOUVEAU POSTE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES INCIDENTS DE 1963 DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CLOS ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS, MEME AU REGARD DE LA SOCIETE, DES FAUTES ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER UNE RESILIATION UNILATERALE ET IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONDAMNANT LA SOCIETE C.E.R. A VERSER A LEGUAY UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 67-40.619. ETABLISSEMENTS C.E.R. C/ LEGUAY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 50 (3°), P. 40. 7 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 271, P. 226, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR FAUTE DU SALARIE FAITS INSUFFISANTS POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ENVOI PAR UN CADRE D'UNE LETTRE DISCOURTOISE A SON EMPLOYEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS, SUR LE MOMENT, DONNE DE SUITE A L'INCIDENT, MAIS AVAIT POSTERIEUREMENT REPRIS CE GRIEF, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER UNE RESILIATION UNILATERALE ET IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE.