Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 63-11.250, 63-11.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11250
Président : M. 63-11.250, 63-11.251

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 JANVIER 1963), L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU MANS AVAIT, PAR ACTE DES 2-13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL A X..., DEVENU ADJUDICATAIRE DU DROIT D'EXERCER LE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES CREE PAR L'OFFICE, DES LOCAUX SIS DANS L'UN DE CES IMMEUBLES, EN S'INTERDISANT FORMELLEMENT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS LE SURPLUS DES IMMEUBLES COMPOSANT LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES DE L'OFFICE BAILLEUR, DONT FONT PARTIE LES LOCAUX, OBJET DU PRESENT BAIL, OU DE LOUER A QUI QUE CE SOIT, TOUT OU PARTIE DU SURPLUS DESDITS IMMEUBLES POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRENEUR, A PEINE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CE DERNIER, ET SANS PREJUDICE DU DROIT QU'IL AURAIT DE FAIRE FERMER L'ETABLISSEMENT CONCURRENT ; ATTENDU QUE LE 10 MAI 1960, L'OFFICE VENDIT A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES UN TERRAIN SIS DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES PRECITE EN STIPULANT QUE LE SOUMISSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A REALISER SUR LE TERRAIN CEDE UN SUPER-MARCHE DE 700 M2 ENVIRON-L'ACTIVITE COMMERCIALE DE BASE DEVANT ETRE L'ALIMENTATION GENERALE, LES ACTIVITES SECONDAIRES ETANT, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LAISSES AU CHOIX DES SOUMISSIONNAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ENGAGEE PAR X... CONTRE L'OFFICE HLM, JUGE QUE CET ORGANISME AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, MAIS INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE L'ARRET SERAIT COMMUN A LA SOCIETE DES COMPTOIRS MODERNES, ASSIGNEE PAR LUI AUSSI DANS CE BUT, LADITE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN A ELLE CONSENTI PAR L'OFFICE RESERVAIT, EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ACQUEREUR, LES DROITS DES TIERS ET QUE X... POUVAIT SE CONSIDERER COMME L'UN DES TIERS VISES, PAR CETTE CLAUSE, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE DONT S'AGIT, DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE LA RESERVE DES DROITS DES TIERS CONCERNAIT UNIQUEMENT LES ACTIVITES SECONDAIRES LAISSEES AU CHOIX DES COMPTOIRS MODERNES, ET NON L'ACTIVITE DE BASE, ALIMENTATION GENERALE, QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE VENDEUR, EN SORTE QUE X... DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EXERCAIT UN COMMERCE DE BOULANGERIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES TIERS DONT LES DROITS ETAIENT RESERVES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE LES COMPTOIRS MODERNES, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT EUX-MEMES EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAPPORT DE DROIT ENTRE X... ET CETTE SOCIETE, ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS ILS ONT, PAR AILLEURS, RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENVERS SON LOCATAIRE EXCLUENT PAREILLEMENT TOUTE IDEE D'UN DROIT QUELCONQUE DE CE DERNIER A NE PAS ETRE CONCURRENCE COMMERCIALEMENT PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT DONC ENTACHE D'UNE IRREDUCTIBLE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A BON MARCHE, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A PRONONCE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR AVOIR RETENU EXCLUSIVEMENT UN ABUS DU DROIT A LA CHARGE DE L'OFFICE HLM SANS STATUER SUR LA RESPONSABILITE AYANT PU NAITRE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR QUI AVAIT ETE SEULE SOUTENUE DEVANT ELLE ; QUE PAR SUITE DE CETTE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11 249. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. MEMES ESPECES : 24 MAI 1965. REJET. N° 63-11 250. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES. N° 63-11 251. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C/ SOCIETE RAVIVASEC ET AUTRE. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 81, P 69.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE
Analyse : EST SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET AYANT REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE DES LORS QUE CET ARRET A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION A LA SUITE DU POURVOI FORME PAR UNE AUTRE PARTIE, CO-DEFENDERESSE A L'ACTION.