Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1975, 74-40.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40665
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Bolac CAFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE RICHARD-OTA PRENAIT EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1971 STIPULAIT QUE SI AVANT CETTE DERNIERE DATE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT AMENEE A LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL DE LA SECONDE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER VIENDRAIENT EN DEDUCTION DES SOMMES PAR ELLE DUES A CELLE-CI; QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA A EFFECTIVEMENT LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE POUR LE 30 NOVEMBRE TOUT CE PERSONNEL ET EN X... LEROY, ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEPUIS 1948; QUE LEROY, APRES AVOIR QUITTE CETTE ENTREPRISE ET TRAVAILLE PENDANT ENVIRON UN AN A LA SOCIETE RICHARD-OTA, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, CEPENDANT, EMBAUCHE LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE NOUVELLE BARRAULT-LEPINE QUI L'A REPRIS A SON SERVICE EN LUI CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, IL A, EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS QUI LUI ETAIENT AINSI CONSENTIS, DECLARE SE DESISTER DE SON ACTION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, CE DONT ONT PRIS ACTE LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD-OTA A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DECIDER QUE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE DEVRAIT LA GARANTIR ET DECHARGER DE CETTE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; LE DESISTEMENT DE LEROY NE POUVAIT NI NUIRE, NI PROFITER A LA SOCIETE RICHARD-OTA, QUI N'Y ETAIT PS PARTIE, D'AUTRE PART QUE, EN EXECUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, REPRESENTEE PAR SES SYNDICS, AVAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE RICHARD-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION EXPRESSE DE LEROY A SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE RICHARD-OTA DE LADITE INDEMNITE, QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUI S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LE PERSONNEL LICENCIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA PORTEE DU DESISTEMENT D'ACTION DE L'INTERESSE ET DES ACCORDS DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge - Fonds mis en location-gérance.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Effets - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Payement - Charge.
Analyse : En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'autre, aux termes duquel la locataire prendrait en charge les indemnités de licenciement du personnel qu'elle pourrait licencier avant le 31 novembre 1971, lesquelles viendraient en déduction de sa dette envers l'autre société ; d'autre part du désistement d'action d'un salarié qui après avoir été licencié par la société locataire, et avoir réclamé aux deux sociétés le montant de l'indemnité de licenciement, a été embauché à nouveau par la société propriétaire et a renoncé à son action contre elle, méconnaît la portée de ce désistement l'arrêt qui condamne la société locataire au payement de l'indemnité de licenciement et oblige la société propriétaire à la garantir, alors que la renonciation expresse à la demande en payement de ladite indemnité qui n'avait plus d'objet avait nécessairement pour effet de décharger la société locataire qui ne s'était engagée à la payer que pour le compte de la société propriétaire.