Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHIER, CESSIONNAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 901963, DECRIVANT UN DISJONCTEUR ELECTRIQUE, DEMANDE LE 16 FEVRIER 1944 ET DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1944, ET LA SOCIETE STOP CIRCUIT, QUI EXPLOITE LEDIT BREVET, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR, AINSI QUE RYBET, COMMERCANT ELECTRICIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, DECLARE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION COUPABLE DE CONTREFACON A L'ENCONTRE DE BERTHIER ET DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE STOP CIRCUIT ET RYBET COUPABLE DES MEMES FAITS POUR AVOIR EXPOSE EN VUE DE LA VENTE ET VENDU DES OBJETS CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS EMPLOYES DANS L'APPAREIL FAISANT L'OBJET DU BREVET ETAIENT CONNUS, EN SORTE QUE LA CONTREFACON NE POUVAIT EXISTER QUE SI LEDIT BREVET DECRIVAIT EN TOUT OU PARTIE UNE COMBINAISON NOUVELLE IDENTIQUEMENT REPRODUITE DANS LES FABRICATIONS INCRIMINEES, DE DECIDER QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QUE PAR RAPPORT AUX ANTERIORITES A LUI OPPOSEES, CE BREVET COUVRIRAIT UNE COMBINAISON NOUVELLE, ET QUE SI L'ON EXAMINAIT CHAQUE ELEMENT DU MEME BREVET POUVANT ETRE PROTEGE POUR LUI-MEME, IL APPARAITRAIT QUE LES DISPOSITIFS DE RUPTURE DE L'APPAREIL BREVETE ET DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON SERAIENT DIFFERENTS, QU'ILS COMPORTERAIENT NEANMOINS UNE ACTION IDENTIQUE, QUE L'APPAREIL PRETENDUEMENT CONTREFAISANT SERAIT UNE COMBINAISON D'UNE ANTERIORITE ALLARD ET DU BREVET INVOQUE, ET QUE LA CONTREFACON SERAIT AINSI REALISEE DANS L'UN DES ELEMENTS DE CE BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE DEFINIT AUCUNEMENT LA COMBINAISON QU'IL ENTEND PROTEGER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET SE CONTREDIT LORSQUE, PRETENDANT PROTEGER UNE COMBINAISON NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS, IL CONSIDERE QUE CHAQUE ELEMENT DU BREVET PEUT ETRE PROTEGE EN LUI-MEME ET VIENT EXPRESSEMENT ACCORDER CETTE PROTECTION A L'UN DE CES ELEMENTS, QU'IL SE CONTREDIT EGALEMENT EN DEFINISSANT LE DISPOSITIF INCRIMINE COMME PROCEDANT DE LA COMBINAISON DE L'ANTERIORITE ET DU BREVET, COMBINAISON QUI, PAR DEFINITION MEME, NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE COUVERTE PAR LEDIT BREVET, QU'IL SE CONTREDIT ENCORE EN ASSIMILANT LES DISPOSITIFS DE RUPTURE APRES LES AVOIR DECLARES DIFFERENTS, ET EN RETENANT AINSI AU PROFIT DU BREVET UN DISPOSITIF PREALABLEMENT RECONNU COMME ANTERIORISE DANS SON PRINCIPE, QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES S'ANNULANT MUTUELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE, DE CE FAIT, PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL COMMENCE PAR DEFINIR LE DOMAINE PUBLIC ANTERIEUR QUI COMPREND LES RESSORTS, LEVIERS, CLIQUETS, CONTACTS ET BILAME, AINSI QUE LE PRINCIPE DU FONCTIONNEMENT DES DISJONCTEURS ELECTRIQUES, ET DECLARE A JUSTE TITRE QU'EN PRESENCE DE CE DOMAINE PUBLIC, IL EST NEANMOINS POSSIBLE DE REALISER UNE INVENTION BREVETABLE EN COMBINANT (C'EST-A-DIRE EN AGENCANT) DIFFEREMMENT CES DIVERS ELEMENTS BIEN CONNUS ; QUE L'ARRET PROCEDE ALORS A UNE COMPARAISON DETAILLEE DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET MEUNIER - BERTHIER ET DES DEUX SEULES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON ET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE BREVET MEUNIER - BERTHIER USAIT D'UNE COMBINAISON DE MOYENS TOUTE DIFFERENTE, DONC NOUVELLE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET PRECISE BIEN QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ORIGINALES QUE L'ON NE RETROUVE PAS DANS LES ANTERIORITES ; QU'IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE LA LAME PORTE-CONTACTS ANIMEE D'UN DEPLACEMENT LONGITUDINAL ET VERTICAL ASSURANT LA DOUBLE FONCTION DE LA RUPTURE DU COURANT ET DU DECLENCHEMENT DU POUSSOIR, CONSTITUANT EN ELLE-MEME UN ELEMENT NOUVEAU BREVETABLE, ET DE LA COMBINAISON DE CETTE LAME AVEC LE CLIQUET DE DECLENCHEMENT DU POUSSOIR ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT ENCORE A CE QUE PRETEND LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE QUE TOUS LES ELEMENTS DU DISJONCTEUR BERTHIER ETAIENT CONNUS, LEUR COMBINAISON ETANT SEULE NOUVELLE, ET PROTEGER UN DE CES ELEMENTS DEJA CONNUS ; QU'EN EFFET, AYANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DEFINI L'ELEMENT NOUVEAU QUE CONSTITUAIT LA LAME PORTE-CONTACTS, ELLE A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE CET ELEMENT NOUVEAU POUVAIT A LUI SEUL ETRE PROTEGE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN RELEVANT QUE L'APPAREIL INCRIMINE DIRUPTOR COMBINE LA LAME PORTE-CONTACTS A DES ELEMENTS EMPRUNTES A UNE AUTRE ANTERIORITE (LE BREVET ALLARD DU 27 MARS 1951) ET EN RETENANT, EN MEME TEMPS, QU'IL CONTREFAIT L'APPAREIL BERTHIER DANS LA MESURE OU IL REPRODUIT LA LAME PORTE-CONTACTS, ELEMENT PROTEGEABLE DU BREVET BERTHIER ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS DE RUPTURE DES APPAREILS DIRUPTOR ET BERTHIER - STOP CIRCUIT ETAIENT DIFFERENTS SEULEMENT EN CE QUE LE MOUVEMENT OSCILLANT DE LA LAME PORTE-CONTACTS N'Y EST PAS LE MEME, N'ASSIMILE PAS LES DEUX DISPOSITIFS DE RUPTURE EN RELEVANT QUE LA CONTREFACON RESULTE DE L'EMPLOI D'UNE LAME PORTE-CONTACTS, QUI ASSURE LA MEME DOUBLE FONCTION SUSVISEE ET QUI COMPORTE L'UTILISATION DE L'ACTION DIRECTE DE CETTE LAME SUR LE CLIQUET ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE DECIDE NULLEMENT QUE LE BREVET BERTHIER DECRIT UN DISPOSITIF QU'ELLE AURAIT PREALABLEMENT RECONNU COMME ANTERIORISE DANS SON PRINCIPE, NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE DES LORS, EN TOUTES SES BRANCHES INVOQUANT LA CONTRADICTION, LE MOYEN MANQUEEN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN METTANT EN VENTE LE DISJONCTEUR CONTREFAISANT, LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION A IPSO FACTO ACCOMPLI DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE BREVET BERTHIER ET QU'IL EN EST DE MEME POUR RYBET ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT JURIDIQUE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PROCEDE D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE L'ACTION EN CONTREFACON ; QUE, D'AUTRE PART, TOUTE ATTEINTE AUX DROITS DU BREVETE, NOTAMMENT PAR LA MISE EN VENTE D'OBJETS CONTREFAISANTS, EST ASSIMILEE PAR LA LOI A LA CONTREFACON ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION ET DE RYBET AUCUN FAIT DISTINCT DE LA MISE EN VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, N'A PAS, EN DECLARANT LES DEFENDEURS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 527 SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR C/ BERTHIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 572 (3°), P 507 ; 7 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 265 (4°), P 237 ET L'ARRET CITE ; 5 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 289 (3°), P 262. SUR LE N° 3 : 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 228 (3°), P 202 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN PRESENCE D'UN DOMAINE PUBLIC ANTERIEUR COMPRENANT DIVERS ELEMENTS, IL EST NEANMOINS POSSIBLE DE REALISER UNE INVENTION BREVETABLE EN COMBINANT (C'EST-A-DIRE EN AGENCANT) DIFFEREMMENT CES DIVERS ELEMENTS BIEN CONNUS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DU DISPOSITIF DECRIT A UN BREVET ET DES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEDIT BREVET USAIT D'UNE COMBINAISON DE MOYENS TOUTE DIFFERENTE, DONC NOUVELLE.