Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1976, 74-40.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40540
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : M. Hertzog CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968 : ATTENDU QU'ALBANO, AGENT COMPTABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, A PRIS SA RETRAITE A L'AGE DE 57 ANS, SANS DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA PENSION, SE RESERVANT DE NE LE FAIRE QUE LORSQU'IL AURAIT ATTEINT 60 ANS AFIN DE SOUSTRAIRE CETTE DERNIERE A L'ABATTEMENT PREVU EN CAS DE VERSEMENT ANTICIPE ; QU'IL A, PAR CONTRE, RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALBANO AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE SOUMETTAIT PAS EXPRESSEMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION, ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTITULE "LIMITE D'AGE" EST ENTIEREMENT CONSACRE AUX DROITS DES AGENTS AYANT ATTEINT CETTE LIMITE FIXEE A 60 ANS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE A SON DERNIER ALINEA N'EST PAS DUE EN CAS DE DEMISSION ET LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE SE TROUVE DIFFEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE DEPART EST NORMALEMENT VERSEE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVEC PENSION ; D'AUTRE PART, QU'ALBANO N'AVAIT PAS DEMISSIONNE PAR CONVENANCE PERSONNELLE ET AVAIT ETE CONTRAINT DE SOLLICITER PREMATUREMENT SA MISE A LA RETRAITE POUR DES RAISONS DE SANTE ; QU'AUCUN TEXTE NE FAISANT LA DISTINCTION SELON LA LIQUIDATION IMMEDIATE OU DIFFEREE DE LA PENSION POUR LE DROIT A L'INDEMNITE LORS D'UN DEPART DONT LA CAUSE ETAIT LA MEME, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 25 juin 1968 - Départ à la retraite - Indemnité de départ - Attribution - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Départ à la retraite - Droits du salarié - Indemnité de départ prévue par la convention collective - Attribution - Conditions.
Analyse : Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou différée de la pension pour le droit à l'indemnité de départ à la retraite, c'est à bon droit que les juges du fond ne subordonnent pas le versement de cette indemnité à la liquidation de la pension d'un agent qui a sollicité prématurément sa mise à la retraite pour raison de santé à 57 ans mais a demandé que soit différée, jusqu'à ce qu'il ait atteint 60 ans, la liquidation de sa pension.