Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Z... RENE, LOGE, NOURRI ET ENTRETENU JUSQU'AU 1 ER AVRIL 1961 PAR SON PERE, Z... RENE, QUI EXPLOITAIT UNE FERME ET EXERCAIT EN OUTRE LE COMMERCE DE CHEVILLARD, A ASSIGNE SON PERE POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES DU 11 AOUT 1951 AU 29 MARS 1961 ; EPOQUE DURANT LAQUELLE IL AVAIT ASSISTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE POUR UNE PART L'ACTIVITE DE Z... X... AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE, ECARTE INTEGRALEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ORGANISANT POUR LA FAMILLE Y... LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, ALORS QUE, CE TEXTE ETANT NECESSAIREMENT APPLICABLE A TOUTE PART DE SALAIRE CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE AGRICOLE DE Z... X... DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONSTATER CETTE PARTIE AGRICOLE DE L'ACTIVITE DE Z... X... ET ECARTER COMME INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT PROPRES AUX ACTIVITES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, DE 1951 A 1961, Z... X... AVAIT AIDE SON PERE DANS SON COMMERCE PRINCIPAL DE CHEVILLARD, TRAVAILLANT A L'ABATTOIR ET LIVRANT LES VIANDES OU LES BETES ; QUE SI LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIENT RELEVE QUE L'ACTIVITE DE Z... X... N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE, PUISQU'IL LUI ARRIVAIT D'EFFECTUER DE TEMPS A AUTRE DES TRAVAUX DE CARACTERE AGRICOLE, COMME LE FAISAIENT SES FRERES ET SOEURS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI NE VISE QUE LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE PARTICIPANT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE LE 3 AVRIL 1955 ET LE 1 ER AVRIL 1961 ENTRE Z... PERE ET X..., CONTRAT OUVRANT DROIT A DES SALAIRES AU PROFIT DU X..., ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AIT EXISTE ENTRE LE PERE ET LE X..., QUE CETTE CONDITION ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT CEPENDANT ETRE NECESSAIREMENT EXAMINEE PAR LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE Z... PERE QUI SOUTENAIT QUE SEULES DES RELATIONS DE PERE A X... ET UNE ENTR'AIDE FAMILIALE AVAIENT EXISTE ET SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LA COUR SUR LA NATURE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT CONSTATE QUE Z... X..., QUI AVAIT ASSISTE SON PERE EN QUALITE D'AIDE-LIVREUR DANS SON ACTIVITE COMMERCIALE DE CHEVILLARD, DEVINT A L'AGE DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT A 18 ANS, CHAUFFEUR-LIVREUR POUR LE COMMERCE DES PORCS EN NE PERCEVANT QU'UN PEU D'ARGENT DE POCHE ET SON ENTRETIEN EN NATURE ; QUE SES FRERES AINES, QUI AVAIENT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIENT RECU, LORS DE LEUR MARIAGE, UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE EN AVAIENT EMPECHE LA REMISE A Z... RENE X... ; QU'IL RESSORT ENCORE DE LA PROCEDURE QUE Z... PERE S'OPPOSAIT A LA DEMANDE EN RECLAMANT ESSENTIELLEMENT L'APPLICATION ENVERS SON X... DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE, LESQUELLES ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE X... SE TROUVAIT DEPUIS LE 3 AVRIL 1955 LIE A SON PERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL ETAIT FONDE A RECEVOIR UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, SI ELLE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-40 483. Z... PERE C/ Z... X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 609, P 473 ; 15 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N° 633 (2 EME), P 493.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - CONDITIONS - DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE - PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE A L'EXPLOITATION
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, ORGANISANT POUR LA FAMILLE PAYSANNE LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, NE VISENT QUE LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE PARTICIPANT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION. ELLES NE SONT APPLICABLES A UNE PERSONNE DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST COMMERCIALE, ET QUI EFFECTUE ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE CARACTERE AGRICOLE.