Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1980, 79-95.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-95039
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre d'accusation ) 1979-12-06, 1979-12-06
Président : Pdt M. Mongin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ; SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 86, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR SOUMIS A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION PAR LE SYNDIC, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN TIERS ECHAPPE A CES DISPOSITIONS ; QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE ATTACHEE A LA PERSONNE ET POUVANT TENDRE SEULEMENT A LA DEFENSE DE SON HONNEUR ET DE SA CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE TOUTE REPARATION DU DOMMAGE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X... MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AGISSANT EN LA TRIPLE QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE, DE CREANCIER ET DE CAUTION, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES POUR DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES QUI AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE CONCOURIR A L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAIGNANT ENTEND INTENTER UNE ACTION PORTANT SUR SES INTERETS PATRIMONIAUX, LAQUELLE EST RESERVEE AU SEUL SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DANS CES TERMES, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Débiteur en liquidation de biens.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Débiteur - Action civile - Partie civile - Constitution - Recevabilité.
Analyse : Le droit qu'un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent est une prérogative attachée à sa personne, l'action publique ainsi mise en mouvement pouvant avoir pour seul objet d'établir la culpabilité de l'auteur présumé de l'infraction. Encourt, en conséquence, la cassation, l'arrêt qui se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1965 pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et d'émission de chèques sans provision du dirigeant d'une société déclarée en liquidation de biens (1).