Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1172, ALINEA 1, 1168, 1171 ET 1166 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES S'ENTEND, POUR L'OUVRIER OCCUPE DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QUI LUI A ETE ALLOUEE PENDANT CE TEMPS, SOIT EN ESPECE, SOIT EN NATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS AUTRES QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE SOIT PAR ARRETE MINISTERIEL, SOIT PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES AU SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE D'INVALIDITE DUE A PIERSON, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE CARON-JOZE A BRAINE (AISNE), A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 9 MAI 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL NE FIXE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA RENTE, MAIS NON LE CALCUL DE CELLE-CI QUI RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1172, 1171 ET 1166 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PIERSON AYANT PERCU DURANT LA PERIODE DE REFERENCE UN SALAIRE FIXE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PAR ARRETE PREFECTORAL, LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SEUL SALAIRE REEL NON CONTESTE DE 4 800 FRANCS ET ALORS QUE LA REVALORISATION EVENTUELLE DE LA RENTE EST REGIE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66 13 614. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FORTUNE " C/ PIERSON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COUTARD.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE VICTIME AYANT PERCU UN SALAIRE FIXE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM
Sommaire de référence : D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 1168, 1171 ET 1166 DU MEME CODE QUE LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10% NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE, SOIT PAR ARRETE MINISTERIEL, SOIT PAR ARRETE PREFECTORAL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, LE SALAIRE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DES RENTES, S'ENTEND, POUR L'OUVRIER OCCUPE DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT, DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE QUI LUI A ETE ALLOUEE PENDANT CE TEMPS.