Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LUSSAC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AU HAILLAN (GIRONDE) ET PRIS A BAIL A USAGE COMMERCIAL PAR LASSALLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1961), D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE LE 24 OCTOBRE 1958 A SON LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS DANGEREUX AU SENS DE LA LOI PUISQUE SA DEMOLITION NE S'IMPOSE PAS, ET QUE MEME SI L'IMMEUBLE EUT DU ETRE DEMOLI, LUSSAC ETANT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS EFFECTUE LES REPARATIONS AUXQUELLES IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU ENVERS LASSALE, AURAIT ETE DEBITEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI CORRESPONDRAIT AUX DOMMAGES-INTERETS DUS EN REPARATION DE CETTE FAUTE - ALORS, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 VISE DEUX HYPOTHESES DISTINCTES, LA PREMIERE "S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" ET LA SECONDE "S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT", ET ALORS, PAR SUITE, QUE DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE IL POURRAIT ETRE ETABLI QUE L'IMMEUBLE EST DANGEREUX, SANS SA DEMOLITION S'IMPOSE POUR AUTANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 9, 2° NE SERAIT PAS SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PROPRIETAIRE PARCE QUE L'ETAT DE PERIL DES LIEUX LOUES DUMENT ETABLI SERAIT UN MOTIF NECESSAIRE ET SUFFISANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A VOIR DIRE LE LOCATAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT, N'AURAIENT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, ACCORDER AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE PRETENDUE FAUTE CONTRACTUELLE DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET INDIQUE QUE L'ARRIERE DE L'IMMEUBLE LOUE S'EST EFFONDRE DANS LA NUIT DU 15 AU 16 SEPTEMBRE 1955, IL DECLARE, EN SE FONDANT SUR LES DEUX EXPERTISES FAITES TANT A CETTE EPOQUE QU'EN 1961, QU'HORMIS CETTE PARTIE, TOUT A FAIT SECONDAIRE, LA PARTIE SUBSISTANTE, DE BEAUCOUP LA PLUS IMPORTANTE PUISQU'EN FAIT ELLE A TOUJOURS SUFFIT AU COMMERCE ET A L'HABITATION DU PRENEUR, ETAIT PARFAITEMENT HABITABLE SANS DANGER POUR LES HABITANTS ET LES TIERS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT SANS APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 2° PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 14 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 9, 2° PRECITE, APRES QUE TROIS ARRETES DE PERIL AURAIENT ETE PRIS PAR LE MAIRE ET AURAIENT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE MENACE LA SECURITE PUBLIQUE ET CELLE DES OCCUPANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LUSSAC AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'AUX TERMES DE CES ARRETES DE PERIL IL Y AVAIT LIEU A DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE NON REGLEMENTAIRE ET AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE COMPETENTE AIT TRANCHE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE EN INDIQUANT DE FACON PRECISE QUELS TRAVAUX DEVAIENT ETRE EFFECTUES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES ARRETES ALLEGUES N'EST PRODUIT ; QUE L'ARRET ENONCE QU'EN L'ESPECE LES TROIS ARRETES DE PERIL NE TENDENT PAS A L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE MAIS CONTIENNENT SEULEMENT MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DE SIMPLES CONSTATATIONS EXCLUSIVES D'UNE INTERPRETATION ECHAPPANT A SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX PARTIE DE L'IMMEUBLE SERVANT AU COMMERCE ET A L'HABITATION DU PRENEUR DEMEURANT HABITABLE (NON)
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER UN CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VISANT L'HYPOTHESE OU L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ARRIERE DE L'IMMEUBLE LOUE S'EST EFFONDRE, IL DECLARE QU'HORMIS CETTE PARTIE TOUT A FAIT SECONDAIRE, LA PARTIE SUBSISTANCE, DE BEAUCOUP LA PLUS IMPORTANTE PUISQU'EN FAIT ELLE A TOUJOURS SUFFI AU COMMERCE ET A L'HABITATION DU PRENEUR, ETAIT PARFAITEMENT HABITABLE SANS DANGER POUR LES HABITANTS ET LES TIERS.