Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE KETANI, OUVRIER METALLURGISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL-MOTORS FRANCE, AFFECTE A UNE CHAINE DE FABRICATION DE MACHINES A LAVER PERSISTAIT A TENDRE A LA MAIN LES COURROIES AU LIEU DE LES TENDRE AVEC L'APPAREIL PREVU A CET EFFET, MALGRE LES OBSERVATIONS DE SES CHEFS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE SI LE REFUS D'UTILISATION DE L'APPAREIL SPECIAL DE TENSION DES COURROIES CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, L'ATTITUDE DE KETANI S'EXPLIQUAIT PAR LE SOUCI DE RESPECTER LA CADENCE ACCELEREE DE LA CHAINE, CE QUE LUI PERMETTAIT SEULE LA TENSION A LA MAIN PLUS RAPIDE QUE LA TENSION AU MOYEN DE L'APPAREIL SPECIAL CE QUI ENLEVAIT A CETTE FAUTE LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI POUR FAIRE PERDRE LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE KETANI EN REGLANT LES COURROIES A LA MAIN NE LEUR DONNAIT QU'UNE TENSION INSUFFISANTE, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT A PLUSIEURS REPRISES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE DE FABRICATION ET DE PROVOQUER LE GRILLAGE DE SEPT A HUIT MOTEURS, QU'IL AVAIT A CES OCCASIONS FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS ET ETE AVISE QU'A LA CINQUIEME RECIDIVE IL SERAIT CONGEDIE, CE QUI NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE PERSISTER DANS SON ATTITUDE D'INDISCIPLINE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA PRESENCE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ET JUSTIFIAIENT UN RENVOI IMMEDIAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 23 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 496. SOCIETE ANONYME GENERAL-MOTORS (FRANCE) C/ KETANI. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER METALLURGISTE - FAITS REPETES D'INDISCIPLINE DESORGANISANT LA CHAINE DE FABRICATION
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS L'OUVRIER METALLURGISTE AFFECTE A UNE CHAINE DE FABRICATION DE MACHINES A LAVER QUI PERSISTE MALGRE LES DIVERS AVERTISSEMENTS, SANCTIONS ET MENACES DE CONGEDIEMENT, A TENDRE LES COURROIES A LA MAIN AU LIEU DE LES TENDRE AVEC L'APPAREIL PREVU A CET EFFET, CE QUI A EU POUR RESULTAT A PLUSIEURS REPRISES DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE DE FABRICATION ET DE PROVOQUER LE GRILLAGE DE PLUSIEURS MOTEURS.