Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS AVENANT OUVRIERS ET DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CAMOSCIO, EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL ET LICENCIE AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE, CONSECUTIVE A DES RAISONS FINANCIERES ET A LA CESSION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS A LA SOCIETE TRAFFORT DE GRENOBLE, ENTRAINAIT LA REDUCTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER SON LICENCIEMENT COMME ABUSIF ALORS QUE LE LICENCIEMENT S'ETANT ETENDU A TOUTE UNE FRACTION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, IL CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QU'EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS EDICTEES A CET EGARD PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL N'A EU LIEU QU'EN VUE D'ELUDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CAMOSCIO SOUTENAIT QUE, LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES CHAUFFEURS CONSTITUANT UN VERITABLE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, MAIS NE PRECISAIT PAS EN QUOI CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE VIOLEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF RELATIF A LA VIOLATION PAR LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL IL SE BORNAIT A DECLARER LES "CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA CESSION DU FONDS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE " ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXACT, QUE LES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES SONT DU RESSORT DES RESPONSABLES D'UNE ENTREPRISE, QUE CAMOSCIO NE DEMONTRE PAS QUE DU PERSONNEL ROULANT AIT ETE ENGAGE A SA PLACE NI QUE LA LIGNE DE CARS AIT CONTINUE A ETRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ET QU'IL N'INVOQUE AUCUNE FAUTE NI INTENTION MALICIEUSE CONTRE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'ETANT AINSI ARTICULE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CESSION D'UNE ENTREPRISE NE FAISANT PAS OBSTACLE SAUF FRAUDE, NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, A SA REORGANISATION PAR LE CESSIONNAIRE OU PAR LE CEDANT, D'ACCORD AVEC LUI, L'ARRET ATTAQUE A PU DEBOUTER CAMOSCIO DE SA DEMANDE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CAMOSCIO, ANCIEN CHAUFFEUR DE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL, AU MOTIF QUE CAMOSCIO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CELLES-CI, SANS S'EXPLIQUER SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ETABLISSANT LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL NORMALE ET SANS REPONDRE A L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE CAMOSCIO N'APPORTE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 7 400 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUCUN DECOMPTE NI AUCUNE JUSTIFICATION ET QUE LE CAHIER VERSE PAR LUI NE PRESENTE PAS DE VALEUR PROBANTE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DE LA VALEUR AINSI QUE DELA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE MODE DE REMUNERATION FORFAITAIRE APPLIQUE AUX CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET QUI COMPORTAIT CHAQUE MOIS QUATRE-VINGT-SEPT HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LESER L'INTERET DES SALARIES LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI CONSTATE QUE LA CONVENTION DE FORFAIT ASSURAIT A CEUX-CI LA REMUNERATION NORMALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE CAMOSCIO ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 67 40102 CAMOSCIO C/ SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 120, P 96.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1 LA CESSION D'UNE ENTREPRISE NE FAIT PAS OBSTACLE, SAUF FRAUDE AUX DROITS DES SALARIES, A CE QUE LE CESSIONNAIRE OU LE CEDANT REORGANISENT LES SERVICES DE LEUR EXPLOITATION ET, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES, LICENCIENT UNE PARTIE DE LEUR PERSONNEL.