COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES CONSORTS A..., Z... AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS X... AINSI QUE SA FAMILLE ET A L'ENCONTRE DE LEUR LOCATAIRE BOUJU A CAEN, REJETANT LA PRETENTION DE CE DERNIER DE FAIRE ADMETTRE QUE CETTE REPRISE ETAIT EXERCEE NON DANS UN INTERET LEGITIME MAIS EN VUE DE LUI NUIRE, UN INCIDENT RELATIF AU MONTANT DU LOYER AYANT PEU AUPARAVANT OPPOSE BOUJU A SES BAILLEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT EN CELA LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DROIT DE REPRISE AVAIT ETE EXERCE, NON DANS UN INTERET LEGITIME, MAIS EN VUE DE NUIRE A L'OCCUPANT DES LIEUX, ET, CELA, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, ET CONTRADICTOIRES QUI NE DONNENT AUCUNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PRESOMPTION LEGALE D'INTERET LEGITIME DONT BENEFICIE LES DEMANDES AUX FINS DE REPRISE N'EST DETRUITE QUE PAR LA PREUVE DE L'INTENTION DU Y... DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; OR ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT RECONNU DUBITATIF OU CONTRADICTOIRE LE MOTIF VISE PAR LE POURVOI, LEQUEL, TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE IMPOSSIBLE QU'A LA SUITE DE L'INCIDENT LES AYANT OPPOSE A LEUR LOCATAIRE, LES Z... AIENT CHERCHE UN MOYEN D'OBTENIR SON EXPULSION, CONSTATE QUE L'OCCASION DE CE MOYEN LEUR A ETE OFFERTE PAR LA NECCESSITE DE TROUVER A CAEN UN LOGEMENT POUR L'UN DE LEURS DESCENDANTS ET ALORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'INTERET LEGITIME DE LA REPRISE EST SEUL A EXAMINER EN DEFINITIVE, DETERMINE ENSUITE LA JUSTIFICATION EN FAIT DE CETTE REPRISE ; ATTENDU DES LORS QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ARRET QUANT A LA NON-EVIDENCE D'UNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DES Z... NE SAURAIT VICIER LA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRODUIT COMME SEULE JUSTIFICATION DES BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE, UNE LETTRE PROUVANT QUE MME X... TRAVAILLAIT A CAEN DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1956, POSTERIEURE DE CINQ MOIS AU CONGE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONSTATATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE AU CONTRAIRE QU'ANTERIEUREMENT AU CONGE-PREAVIS DONNE LE 30 MARS 1957, LES EPOUX X... AVAIENT DE JUSTES RAISONS DE RECHERCHER A CAEN UN LOGEMENT DECENT DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS, VIVANT SOUS LES COMBLES D'UNE MAISON ET LA DAME X..., DES LE MOIS DE FEVRIER 1957 SE TROUVANT DEJA ENGAGEE COMME EMPLOYEE DANS LA SOCIETE COMMERCIALE, SI CETTE DERNIERE DEVAIT EFFECTIVEMENT NE RECEVOIR SES LOCAUX A CAEN QU'EN SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 58-20371 ; BOUJU C/ CONSORTS A... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M TALAMON ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE
Analyse : SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PRESOMPTION LEGALE D'INTERET LEGITIME DONT BENEFICIENT LES DEMANDES AUX FINS DE REPRISE N'EST DETRUITE QUE PAR LA PREUVE DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI. NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT RECONNU DUBITATIF OU CONTRADICTOIRE LE MOTIF QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE IMPOSSIBLE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSE A SON LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE AIT CHERCHE UN MOYEN D'OBTENIR SON EXPULSION, CONSTATE QUE L'OCCASION DE CE MOYEN LUI A ETE OFFERTE PAR LA NECESSITE DE TROUVER UN LOGEMENT POUR L'UN DE SES DESCENDANTS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE "L'INTERET LEGITIME DE LA REPRISE EST SEUL A EXAMINER EN DEFINITIVE", DETERMINE ENSUITE LA JUSTIFICATION EN FAIT DE CETTE REPRISE.