Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 NOVEMBRE 1960, A 17 H 20 , SOIT APRES LA CHUTE DU JOUR, SUR LE CHANTIER INSTALLE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE EN VUE DE L'EDIFICATION A CHALON-SUR-SAONE D'UNE CENTRALE THERMIQUE POUR LE COMPTE DE L'E D F, UNE GRUE MONTEE SUR CHENILLES, QUI ALIMENTAIT EN BETON UNE EQUIPE DE MANOEUVRES TRAVAILLANT DANS UNE FOSSE DE 12,70 METRES DE PROFONDEUR ET DE 8 A 10 METRES DE LARGEUR A, DANS UN MOUVEMENT DE ROTATION, HEURTE ET PRECIPITE DANS LE VIDE LE CHEF BETONNIER DELORME QUI S'ETAIT APPROCHE DE LA FOSSE POUR DEMANDER A SES OUVRIERS S'ILS AVAIENT ENCORE DU BETON ; ATTENDU QUE DELORME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES INFRACTIONS TANT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1947 QU'A CELLES DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1956, DE N'EN AVOIR PAS MOINS REFUSE DE RETENIR A SON EGARD UNE FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE L'UNE D'ELLES AURAIT ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION DU SINISTRE ET QUE, PAR AILLEURS, IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'UN TRAVAILLEUR VIENNE S'AVENTURER DANS LA ZONE BALAYEE PAR LA GRUE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT INOPERANTS PARCE QUE CONTRADICTOIRES, ET QUE, DE PLUS, ILS DENATURENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LE DECRET DU 23 AOUT 1947 QUI REGLEMENTE L'EMPLOI DES APPAREILS DE LEVAGE PREVOIT QUE CHAQUE CONDUCTEUR D'ENGIN DEVRA DISPOSER D'UN AVERTISSEUR SONORE QU'IL FERA FONCTIONNER AVANT TOUT DEPLACEMENT OU A L'APPROCHE D'UNE ZONE DANGEREUSE ET QUE L'ENGIN UTILISE LORS DE L'ACCIDENT PARAIT AVOIR ETE DEMUNI D'UN TEL AVERTISSEUR, LA GRUE QUI A CAUSE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS A CE MOMENT EN DEPLACEMENT, MAIS EN ROTATION SUR ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, UNE SIGNALISATION SONORE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ET, QU'EN TOUT CAS, SON ABSENCE A ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION DU RISQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE ENCORE QUE SI L'ARRETE DU 31 AOUT 1956 DISPOSE QUE POUR TOUS LES TRAVAUX DE BATIMENT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, IL EST INSTALLE, A DEFAUT D'ECHAFAUDAGE, UN OU PLUSIEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION SUSCEPTIBLES D'ARRETER UN TRAVAILLEUR POUR LE PRESERVER D'UNE CHUTE, ET QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE REBORD DE LA FOSSE N'AVAIT D'AUTRE PROTECTION QUE LE DEPASSEMENT DE PALPLANCHES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL EVALUE A 40 OU 50 CENTIMETRES ET INSUFFISANT POUR S'OPPOSER A LA CHUTE D'UN HOMME, L'ABSENCE D'UNE BARRIERE DE PROTECTION NE CONSTITUAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE, SELON L'AVIS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, UNE FAUTE LOURDE DU FAIT QUE, PRATIQUEMENT, IL ETAIT DIFFICILE D'ENTOURER AINSI UNE GRUE QUI AVAIT BESOIN D'UN DEGAGEMENT POUR LA ROTATION DE SA CABINE, LES MOUVEMENTS DE L'ENGIN N'AYANT D'AILLEURS PAS LIEU SUR UN ACCES DE CIRCULATION ET AUCUN OUVRIER N'ETANT APPELE A TRAVAILLER A COTE DE LUI ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'UN TRAVAILLEUR VIENNE S'AVENTURER DANS LA ZONE BALAYEE PAR LA GRUE ET QUE L'ACCIDENT PROCEDAIT POUR LA PLUS GRANDE PART DE LA PROPRE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, OUVRIER POURTANT EXPERIMENTE, INVESTI D'UNE CERTAINE AUTORITE ET CONNAISSANT PARFAITEMENT LES DANGERS PRESENTES PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA GRUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE INEXCUSABLE A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1 TRAVAIL REGLEMENTATION HYGIENE ET SECURITE APPAREILS DE LEVAGE MANOEUVRES SIGNALISATION SONORE AVANT TOUT DEPLACEMENT ROTATION DE L'ENGIN SUR LUI-MEME (NON)
Analyse : 1 LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1947 QUI FONT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS D'ENGINS DE LEVAGE DE FAIRE FONCTIONNER LEUR AVERTISSEUR SONORE AVANT TOUT DEPLACEMENT OU A L'APPROCHE D'UNE ZONE DANGEREUSE, ME S'IMPOSENT PAS EN CAS DE ROTATION DE L'ENGIN SUR LUI-MEME.