COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE DE DIJON, EMPLOYEURS DU CHAUFFEUR X... A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1953, PAR SUITE DE LA DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON CAMION AU COURS D'UNE TOURNEE DE LIVRAISONS POUR LE COMPTE DE SES PATRONS DANS LA REGION MONTUEUSE DE BOURG-LE-CHATEAU (AIN) ALORS QU'IL ETAIT FAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LAQUELLE AVAIT RELEVE DIVERS ELEMENTS DESQUELS RESULTAIT NECESSAIREMENT LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI N'IGNORAIT PAS LES DEFECTUOSITES DE SES FREINS AVAIT COMMIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT UNE IMPRUDENCE EN SE DEROUTANT SANS NECESSITE DE SON TRAJET NORMAL POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE NON CARROSSABLE A FORTE DECLIVITE NETTEMENT VISIBLE; QU'AINSI ELLE A PU ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 DECEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; N° 58-50 806 EUGENE X... C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET COUTARD ; DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958 BULL 1958, IV, N° 889 (2°), P 663 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DONT UN CHAUFFEUR A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON CAMION AU COURS D'UNE TOURNEE DE LIVRAISONS DANS UNE REGION MONTUEUSE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CHAUFFEUR, QUI N'IGNORAIT PAS LES DEFECTUOSITES DE SES FREINS, AVAIT COMMIS A L'ORIGINE DE DE SON TRAJET NORMAL POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE NON CARROSABLE A FORTE DECLIVITE NETTEMENT VISIBLE.