Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 84-61.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-61020
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Martigues, 1984-11-26, 1984-11-26
Président : Pdt. M. Bertaud conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Martin Martinière et Ricard

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431. 1 ET L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. DES AVIONS MARCEL Y... A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ISTRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE 400 SALARIES DEVAIT AVOIR ETE DEPASSE PENDANT 12 MOIS CONSECUTIFS OU NON AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR PERMETTRE DE FIXER A 6 LE NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT, S'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET LE CHEF DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE COMPTES DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL, ENFIN, QUE LES SALARIES AYANT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET A TEMPS PARTIEL, TELS CEUX A MI-TEMPS, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES AU PRORATA DE LEUR DUREE DE TRAVAIL POUR LES MOIS OU ILS AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL, INTEGRALEMENT POUR LA PERIODE OU ILS AVAIENT EU UN CONTRAT A PLEIN TEMPS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 431. 1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LE CALCUL DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT SUR 12 MOIS CONSECUTIFS OU NON AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DES ELECTIONS AUDIT COMITE S'APPLIQUENT SEULEMENT LORS DE LA MISE EN PLACE DE CETTE INSTITUTION ET NON LORS DE SON RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LES CADRES QUI REPRESENTENT PAR LEURS FONCTIONS LE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL OU QUI EXERCENT CE ROLE VIS-A-VIS DE CE DERNIER PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR NE DOIVENT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DES SALARIES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI N'A PAS TENU COMPTE DE L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE, ESTIME A LA DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL QUI Y A INCLU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE CHEF DU PERSONNEL EXERCAIENT, EN VERTU D'UNE DELEGATION LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, A VIOLE DES DEUX PREMIERS CHEFS LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS, EU EGARD AU DERNIER, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés dans l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de référence.
Analyse : Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 431-1 du code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date des élections audit comité s'appliquent seulement lors de la mise en place de cette institution et non lors de son renouvellement. Il s'ensuit que le juge d'instance qui n'a pas tenu compte de l'effectif habituel de l'entreprise, estimé à la date de l'acte introductif d'instance et calculé dans les conditions prévues à l'article L 431-2 a violé ce texte.