Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI ETAIT PREVU PAR LES ARTICLES 598 ET 599 DU CODE RURAL ET EST ACTUELLEMENT REGI PAR LES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, EN CAS D'INEXECUTION PAR CES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS, D'INTERDIRE A LEURS ADHERENTS DE FAIRE, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES DU CODE CIVIL, VALOIR LEURS DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; QU'EN OUTRE, ET EN VERTU DES MEMES TEXTES, LES TRIBUNAUX, LIES PAR LES CONVENTIONS COMME PAR LA LOI ELLE-MEME, NE PEUVENT PAS REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION A UNE CONDITION DONT LA REALISATION DEPEND DU FAIT PERSONNEL DE LA PARTIE EN FAUTE OU DU FAIT DES PERSONNES OU DES ORGANES DONT ELLE EST RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE BLANC, QUI EST MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA PUGETOISE, DONT LES COMPTES D'EXPLOITATION, QUI, EN VERTU DE LA LOI ET DES STATUTS, DOIVENT ETRE APPROUVES ANNUELLEMENT, N'ONT ETE VERIFIES PAR AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE DEPUIS L'EXERCICE 1951 - 1952, A, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1959, ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4500000 FRANCS (ANCIENS), EN FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS 1951, SON COMPTE PERSONNEL N'A FAIT L'OBJET, CHAQUE ANNEE, QUE D'EVALUATIONS PROVISOIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE, PAR SUITE, IL A, D'UNE PART, ETE FRUSTRE, SUR LES SEPT RECOLTES LIVREES PAR LUI DEPUIS 1951, D'UNE SOMME MINIMUM DE 2500000 FRANCS (ANCIENS), ET, D'AUTRE PART, SUBI UN PREJUDICE, QU'IL EVALUAIT A 2 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), RESULTANT DE LA GENE QUE LA PRIVATION DE CETTE SOMME A APPORTEE DANS SA TRESORERIE, ET, PARTANT, DANS L'EXPLOITATION DE SES TERRES ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE BLANC PLAIDANT POUR LUI ET DANS SON INTERET PROPRE JUSTIFIAIT DU PRINCIPE DE SA DEMANDE ET AVAIENT, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES, ORDONNE UNE EXPERTISE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT CETTE DECISION, A DECLARE QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME PREMATUREE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUI IMPLIQUAIT LA RECHERCHE DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE BLANC, SOULEVAIT UNE CONTESTATION PORTANT SUR UN COMPTE DANS LEQUEL CERTAINS ELEMENTS ONT ETE PORTES A LA SUITE D'EVALUATIONS PROVISOIRES QUI, ETANT FAITES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE PEUVENT ETRE CONTROLEES ET VERIFIEES QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SUR LES PREROGATIVES DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX N'ONT PAS LE POUVOIR D'EMPIETER ET CE, MEME DANS LE CAS OU L'ASSEMBLEE GENERALE N'A PAS ETE REUNIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE POUVOIR D'INTERVENIR EN CETTE MATIERE ETANT EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX ORGANES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE, PREVUS PAR LA LOI ; QU'EN REFUSANT AINSI D'EXAMINER LA DEMANDE DE BLANC TANT QUE N'AURAIENT PAS ETE EXECUTEES, PAR LA SOCIETE LA PUGETOISE, LES OBLIGATIONS DONT IL CONSTATE L'INEXECUTION, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 10 897 BLANC C/ SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA PUGETOISE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - COMPTE PERSONNEL - EVALUATIONS PROVISOIRES NON APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE - ACTION DU SOCIETAIRE CONTRE LA SOCIETE - RECEVABILITE
Analyse : LE CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI ETAIT PREVU PAR LES ARTICLES 598 ET 599 DU CODE RURAL ET EST ACTUELLEMENT REGI PAR LES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, EN CAS D'INEXECUTION PAR CES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS, D'INTERDIRE A LEURS ADHERENTS DE FAIRE EN VERTU DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, VALOIR LEURS DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN. EN OUTRE, ET EN VERTU DES MEMES TEXTES, LES TRIBUNAUX, LIES PAR LES CONVENTIONS COMME PAR LA LOI ELLE-MEME, NE PEUVENT PAS REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION A UNE CONDITION DONT LA REALISATION DEPEND DU FAIT PERSONNEL DE LA PARTIE EN FAUTE OU DU FAIT DES PERSONNES OU DES ORGANES DONT ELLE EST RESPONSABLE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE PAR UN DE SES MEMBRES QUI FAIT VALOIR QUE SON COMPTE PERSONNEL N'A FAIT L'OBJET, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE D'EVALUATIONS PROVISOIRES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, NON APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME "PREMATUREE" AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PORTAIT SUR UN COMPTE DANS LEQUEL CERTAINS ELEMENTS ONT ETE PORTES A LA SUITE D'EVALUATIONS PROVISOIRES QUI, ETANT FAITES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE PEUVENT ETRE CONTROLEES ET VERIFIEES QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SUR LES PREROGATIVES DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX N'ONT PAS LE POUVOIR D'EMPIETER, MEME SI ELLE N'A PAS ETE REUNIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE POUVOIR D'INTERVENIR EN CETTE MATIERE ETANT EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX "ORGANES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE" PREVUS PAR LA LOI - LA COUR D'APPEL REFUSANT AINSI D'EXAMINER LA DEMANDE TANT QUE N'AURAIENT PAS ETE EXECUTEES, PAR LA SOCIETE, LES OBLIGATIONS DONT ELLE CONSTATE L'INEXECUTION.