Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60112
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dinan, 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .

Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Judoce et radier de cette liste M. X..., le Tribunal retient que M. X... est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune, de sorte que si la taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté par sa succession, M. X... ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes communales et doit se borner à constater l'existence ou l'absence de l'inscription, le Tribunal, qui n'a pas recherché si M. X... était, bien que propriétaire indivis, l'objet d'une inscription personnelle sur ce rôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Propriétaire indivis - Inscription au rôle des contributions - Inscription personnelle au rôle - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui radie de la liste électorale d'une commune un électeur en retenant que celui-ci est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune et qu'il ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales sans rechercher si l'intéressé, bien que propriétaire indivis, n'était pas l'objet d'une inscription personnelle sur ce rôle.