Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A DEMANDE A ETRE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MOTO-UNION (AUQUEL A SUCCEDE L'ETAT D'UNION ET DONT SAINT-ANTONIN ET ANDRE SONT ADMINISTRATEURS) EN INVOQUANT UN ACTE DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A ELLE CONSENTI PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1961, EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE PRECEDENT ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE COMME POSTERIEUR A LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 31 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND VAINEMENT, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 MAI 1963) AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION FAISAIT VALOIR QU'UNE SOMME D'ARGENT FRAIS AVAIT ETE VERSEE EN CONTREPARTIE DE CE NANTISSEMENT ET QUE SEULS SONT ANNULABLES DE PLEIN DROIT LES NANTISSEMENTS CONSENTIS SANS CONTREPARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET AYANT CONCLU A LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MOTO-UNION, QUI AVAIT SPECIALEMENT MANDATE JULES X... POUR SOUSCRIRE LES ACTES DE NANTISSEMENT LITIGIEUX, IL APPARAIT QUE TOUTE NOTION DE FRAUDE AUX DROITS DE LA MASSE DEVAIT ETRE EXCLUE DANS LE CAS D'ESPECE, CE MANDATEMENT REGULIER INDIQUANT QUE LA SOCIETE MOTO-UNION CHERCHAIT UNIQUEMENT A SE PROCURER DU CREDIT POUR TENTER DE SURMONTER SES DIFFICULTES ; QU'EN EFFET, EN RELEVANT QUE LE DROIT DE NANTISSEMENT CONSTITUE LE 6 NOVEMBRE 1916, SOIT APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 31 OCTOBRE PRECEDENT, L'AVAIT ETE POUR GARANTIR UNE DETTE CONSTATEE DANS LA RECONNAISSANCE DU 27 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, INOPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, CE QUI RENDAIT SANS INTERET L'EXAMEN DE LA QUESTION SOULEVEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 207. SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION C/ SAINT-ANTONIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - CONDITIONS - FRAUDE AUX DROITS DE LA MASSE (NON)
Analyse : UN ARRET QUI RELEVE QU'UN NANTISSEMENT A ETE CONSENTI APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, POUR GARANTIR UNE DETTE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, NE FAIT QU' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A LA MASSE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE POUR LES JUGES D'EXAMINER S'IL Y A EU FRAUDE AUX DROITS DE LA MASSE.