COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA DAME X..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, AYANT ETE CONGEDIEE PAR CELLE-CI PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE CAISSE ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT "DESAGREABLE" ENVERS LES CLIENTS, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN AU CONTRAT, A LA FOIS PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ERREURS CONSTATEES ETAIENT IMPUTABLES A LA DAME X..., QU'AUCUNE PLAINTE DE CLIENT N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT FORMULEE ET QUE LE DIRECTEUR AVAIT REFUSE D'ACCORDER A SON EMPLOYEE L'ENTRETIEN QUE CELLE-CI LUI AVAIT DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE ET QUE LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DE LA DECISION N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT LA RUPTURE ABUSIVE ET ACCORDANT, EN CONSEQUENCE, DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., SEUL CHEF VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON. NO 61-40.642. SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - GRIEFS NON ETABLIS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE VENDEUSE, INTERVENU APRES OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, AU MOTIF D'ERREURS DE CAISSE ET D'UN COMPORTEMENT DESAGREABLE ENVERS LES CLIENTS MEME S'IL N'EST PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LES ERREURS CONSTATEES ETAIENT IMPUTABLES A CETTE EMPLOYEE ET SI AUCUNE PLAINTE DE CLIENT N'A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE ; EN EFFET, LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE.