Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1970, 68-10.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10816
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-11-17, 1967-11-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MOBILES (SCM), LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BEAUGE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEDO, S'EST, A DE NOMBREUSES REPRISES, IMMISCE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SCM, PRENANT, LORS DE SA CONSTITUTION, DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LUI IMPOSANT COMME CHEF DE FABRICATION UN TECHNICIEN QUI RECEVAIT SES INSTRUCTIONS, ASSURANT A PARTIR D'OCTOBRE 1962 LA DIRECTION EFFECTIVE DE CETTE SOCIETE ; QUE CETTE COLLABORATION CONTRACTUELLE ENTRE LES DEUX SOCIETES ETAIT SURTOUT FRUCTUEUSE POUR LA SEDO, LA PART RESPECTIVE DE CHACUNE DES SOCIETES SUR LES PRIX DE VENTE A LA CLIENTELE (80% POUR LA SCM ET 20% POUR LA SEDO) AYANT ETE ACCRUE AU PROFIT DE CELLE-CI, QU'ELLE AVAIT INTERET A MAINTENIR UNE COLLABORATION AVANTAGEUSE POUR ELLE, ET QUE CES DISPOSITIONS PRISES PAR BEAUGE ET BOUYSSIE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SCM, ONT ENTRAINE UN DEFICIT D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CEUX-CI QUE LA SEDO, SOUS LE COUVERT DE LA SCM MASQUANT SES AGISSEMENTS, AIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE, EN FAIT, DES BIENS SOCIAUX DE LA SCM COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 NOVEMBRE 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Extension à une autre société - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Actes de commerce - Actes de commerce faits dans un intérêt personnel sous le couvert de la société - Constatations nécessaires.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour étendre la faillite d'une société à une autre société retient que le président directeur général de cette dernière s'est immiscé dans l'organisation et le fonctionnement de la société faillie et que la collaboration contractuelle entre les deux sociétés était surtout fructueuse pour celle-ci, alors qu'il ne résulte pas de telles constatations qu'elle ait, sous le couvert de la société faillie marquant ses agissements, fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et disposé en fait des biens sociaux de celle-là comme des siens propres.