Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PLASTACID REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT ETABLIE A SON EGARD UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 SEPTEMBRE 1958 A SES OUVRIERS JOUBE ET LEBRETON QU'ELLE AVAIT MIS, EN VERTU D'UN ACCORD MAL DEFINI, A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EMPLOYEUR, FOURNISSEUR DU MATERIEL UTILISE ET SEUL TITULAIRE DE LA COMMANDE DE TRAVAUX PAR UN TIERS, AU MOTIF QUE, SUFFISAMMENT INSTRUITE DE LA SITUATION DANGEREUSE DANS LAQUELLE DEVAIENT TRAVAILLER SES OUVRIERS AVEC DES PRODUITS VOLATILS ET INFLAMMABLES, ELLE N'AVAIT PRIS NI EXIGE DE L'AUTRE EMPLOYEUR LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A UN PROFESSIONNEL AVERTI, ALORS QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSAIT LE CARACTERE MAL DEFINI DU CONTRAT LIANT LES DEUX EMPLOYEURS ET OU NOTAMMENT, IL NE PRECISAIT PAS A QUI INCOMBAIENT LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX, LEUR ORGANISATION ET LEUR DIRECTION ET QUI AVAIT AUTORITE POUR ORDONNER ET FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES DE SECURITE, IL A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER SUR LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA SOCIETE PLASTICID, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAUTES RETENUES A L'EGARD DE LADITE SOCIETE AIENT ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UNE ACTION OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE AVEC CONSCIENCE DU DANGER, QUE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE VOLATIL ET INFLAMMABLE DU PRODUIT UTILISE, LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE ET LE SYSTEME DE VENTILATION AVAIENT FAIT L'OBJET DES MISES EN GARDE UTILES EN L'ETAT DES CONNAISSANCES LIMITEES DE LA SOCIETE PLASTACID SUR LE DANGER REEL COURU PAR SES DEUX OUVRIERS ET QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT DONC PAS REUNIS, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCAIT PAS SUR LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR LA SOCIETE PLASTACID ET TIRES DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE JUSTIFICATIVE TENANT A LA FOIS A LA NON-CONNAISSANCE DE LA COMPOSITION DU PRODUIT EMPLOYE ET A L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VENTILATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AYANT ETE CHARGEE PAR LES LABORATOIRES DEBAT D'EFFECTUER LE REVETEMENT INTERIEUR DE DEUX CUVES CONSTITUANT LA PARTIE SUPERIEURE D'UN CHATEAU D'EAU, LA SOCIETE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES DE MATIERES PLASTIQUES (SAIMP), EN RAISON D'UN MANQUE DE PERSONNEL SOUS TRAITA AVEC LA SOCIETE PLASTACID SELON UN ACCORD AINSI CARACTERISE : FOURNITURE PAR LA SAIMP D'UNE PART DU PRODUIT DESTINE AU REVETEMENT, A SAVOIR LE "REXAL" FABRIQUE PAR ELLE, D'AUTRE PART D'UN VENTILATEUR, FOURNITURE PAR LA SOCIETE PLASTACID DU PERSONNEL PROPRE A LA POSE DE L'ENDUIT, QUE DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE PLASTACID, JOUBE ET LEBRETON, QUI CONFORMEMENT A LA CONVENTION, AVAIENT PRIS LIVRAISONS DE BIDONS DE "REXAL" ET D'UN VENTILATEUR AUPRES DE LA SAIMP ET S'ETAIENT PROCURE UNE LAMPE BALADEUSE DE 24 VOLTS TROUVEE SUR LE CHANTIER, AVAIENT COMMENCE LEURS TRAVAUX DEPUIS TROIS JOURS LORSQUE LE 18 SEPTEMBRE 1958, UNE DEFLAGRATION SE PRODUISIT, LEUR CAUSANT DE TRES GRAVES BRULURES ; QU'IL A ETE ETABLI PAR EXPERTISE QUE LES VAPEURS PRODUITES PAR L'APPLICATION DU "REXAL" ETAIENT VOLATILES, INFLAMMABLES ET DETONNANTES, QUE LA DEFLAGRATION AVAIT ETE PRODUITE PAR L'INFLAMMATION DE CES VAPEURS EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA LAMPE TROUVEE SUR PLACE QUI N'ETAIT PAS MUNIE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET QU'ENFIN L'EVACUATION DES GAZ ET VAPEURS N'ETAIENT PAS ASSUREE DE MANIERE SUFFISANTE PAR UN VENTILATEUR DONT LA MANCHE ETAIT TROP COURTE, EN INFRACTION A L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES, L'UNE FOURNISSANT LE MATERIEL, L'AUTRE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE AUX TRAVAUX DANS DES CONDITIONS D'AILLEURS MAL DEFINIES, IL PRECISE QUE BEAUNIER, GERANT DE LA SOCIETE PLASTACID, NE POUVAIT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QU'IL DEVAIT ASSUMER EN TANT QU'EMPLOYEUR, QUE S'ETANT, EN CETTE QUALITE, RENDU SUR LES LIEUX POUR LES VISITER AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET AYANT ETE ALORS AVISE QUE LE PRODUIT UTILISE ETAIT VOLATIL ET NE DEVAIT PAS ETRE EMPLOYE AU CONTACT D'UNE FLAMME IL S'ETAIT ABSTENU DE CONTROLER LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE DES OUVRIERS QUI EN AVAIENT ETE REDUITS A UTILISER UNE LAMPE DANGEREUSE DANS L'AMBIANCE D'UN LOCAL CLOS ET A OUVERTURE ETROITE ; QUE SON ATTENTION AVAIT ETE EGALEMENT APPELEE SUR L'INSUFFISANCE DU SYSTEME DE VENTILATION ET QU'IL S'ETAIT BORNE A RECOMMANDER L'EMPLOI DE TUBES RIGIDES, EMPLOI JUGE INCOMMODE PAR LES OUVRIERS ET MEME IMPOSSIBLE PAR LES EXPERTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, SUFFISAMMENT INSTRUIT DE LA SITUATION DANGEREUSE DANS LAQUELLE TRAVAILLAIENT SES OUVRIERS, IL N'AVAIT PRIS LUI-MEME, NI EXIGE DE LA SAIMP AUCUNE DES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT CHEZ UN PROFESSIONNEL NORMALEMENT INSTRUIT DE SON METIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE PLASTACID, RESPONSABLE DE LA SECURITE DE SES OUVRIERS ET CONSCIENTE DU DANGER AUQUEL ELLE LES EXPOSAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, A PU, ECARTANT PAR LA-MEME TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE NOTAMMENT CELLE RELATIVE A L'ARRET DU VENTILATEUR POSTERIEUR A L'ACCIDENT, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.633. SARL PLASTACID C/ JOUBE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 323, P. 262.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR DEFINITION VIOLATION D'UN REGLEMENT MANIPULATION DES LIQUIDES INFLAMMABLES ECLAIRAGE ASSURE PAR DES LAMPES NON MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DES OUVRIERS D'UN SOUS-TRAITANT, BRULES PAR L'EXPLOSION DE VAPEURS DE GAZ AU COURS DE TRAVAUX DE REVETEMENT INTERIEUR DE CUVES, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR EMPLOYEUR, QUI, INFORME, D'UNE PART, DU CARACTERE VOLATIL ET INFLAMMABLE DU PRODUIT DESTINE AU REVETEMENT ET QUI ETAIT FOURNI PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET, D'AUTRE PART, DE L'INSUFFISANCE DE LA VENTILATION, S'ETAIT ABSTENU DE CONTROLER LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE DE SES OUVRIERS REDUITS A UTILISER UNE LAMPE NON MUNIE DE DISPOSITIF PROTECTEUR EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1913 ET S'ETAIT BORNE A RECOMMANDER UN SYSTEME D'EVACUATION DES GAZ JUGE INUTILISABLE PAR LES EXPERTS, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET, L'EMPLOYEUR CONSCIENT DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SES OUVRIERS N'AYANT PRIS LUI-MEME NI EXIGE DE L'AUTRE ENTREPRISE AUCUNE DES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A UN PROFESSIONNEL NORMALEMENT INSTRUIT DE SON METIER.