Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NORBERT Y... EST, A SAGY-LE-PETIT-MESNIL (SEINE-ET-OISE), LOCATAIRE D'UNE MAISON QU'UN PASSAGE UNIT A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'ANDRE X..., PROPRIETAIRE VOISIN, AYANT BARRE CE PASSAGE PAR UN MUR, Y... L'A CITE EN REINTEGRANDE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE ESTIENNE A RETABLIR LE PASSAGE DANS SON ETAT PRIMITIF ET A PAYER 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION SUPPOSE UNE DETENTION RELLE, MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, DETENTION DONT LES SERVITUDES DE PASSAGE DISCONTINUES ET NON APPARENTES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, MEME SI ELLES SONT FONDEES SUR UN TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE EXACTE DU DROIT DONT GOTTINIAUX DEMANDAIT LA PROTECTION PAR LA VOIE DE LA REINTEGRANDE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE X... A REINTEGRER Y... DANS LA POSSESSION DU CHEMIN PAR LEQUEL CE DERNIER ACCEDAIT A LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LORSQUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE DE LA SERVITUDE EST DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU L'EMPECHE DE FAIRE DES REPARATIONS AVANTAGEUSES, IL PEUT OFFRIR AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS UN ENDROIT AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE DE SES DROITS, SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER UN REFUS, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'X... LAISSE A Y... LA FACULTE DE PASSER SUR SON TERRAIN, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA VOIE DE FAIT ET LA DEPOSSESSION VIOLENTE DONT ESTIENNE SE SERAIT RENDU COUPABLE ET SEULES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE LA REINTEGRANDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE L'ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1921, PAR LEQUEL A ETE VENDUE LA MAISON QUE Y... TIENT EN LOCATION, MENTIONNE QUE L'ENTREE SE FAIT PAR UN PASSAGE COMMUN AVEC UN PROPRIETAIRE VOISIN, QUE CE PASSAGE EST PORTE SUR LE CADASTRE, QUE LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE QUE Y... EXERCE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX NE RESULTAIT DONC PAS D'UNE SIMPLE TOLERANCE, QU'EN PRETENDANT QUE Y... NE SAURAIT RECOURIR A LA REINTEGRANDE PARCE QUE CETTE ACTION NE PROTEGE PAS LES DROITS DE PASSAGE QUI SONT DES SERVITUDES DISCONTINUES, X... MECONNAIT LA SITUATION QUI RESULTE DES TITRES PRODUITS" ; QU'ELLE ETABLIT AINSI ET SANS CONTRADICTION QUE LA POSSESSION SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE A AGI Y..., QUI AVAIT UNE DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, AVAIT POUR OBJET, NON UNE SERVITUDE DE PASSAGE, MAIS LA CO-PROPRIETE D'UN CHEMIN ; QU'IL IMPORTE DES LORS PEU QUE LA REINTEGRANDE NE PUISSE ETRE EXERCEE A PROPOS DE CERTAINES SERVITUDES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PUISSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, MODIFIER L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE "QU'EN EDIFIANT UN MUR QUI EMPECHE Y... D'ACCEDER PAR LE CHEMIN LITIGIEUX A LA MAISON DONT IL EST LOCATAIRE, X... S'EST LIVRE A UNE VOIE DE FAIT QUI NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE TROUBLE, MAIS A ENTRAINE LA DEPOSSESSION DE Y... EN LE METTANT, PAR L'OBSTACLE PERMANENT QU'ELLE FORME, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L'USAGE DU CHEMIN" ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DES BRANCHES DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION D'UN MUR BARRANT UN CHEMIN EN CO-PROPRIETE
Analyse : RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE, EN EDIFIANT UN MUR EMPECHANT LE LOCATAIRE D'UNE MAISON VOISINE D'Y ACCEDER PAR UN CHEMIN EN CO-PROPRIETE, "S'EST LIVRE A UNE VOIE DE FAIT QUI NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE TROUBLE, MAIS A ENTRAINE LA DEPOSSESSION (DU LOCATAIRE) EN LE METTANT, PAR L'OBSTACLE PERMANENT QU'ELLE FORME, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L'USAGE DU CHEMIN", LES JUGES DU FOND CARACTERISENT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE.