COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 25 MAI 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 MARS 1960, DEMOISELLE Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 25 OCTOBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE 16 OCTOBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, DEMOISELLE Y..., NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE SUR DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES A LA SUITE D'UN PARTAGE ENTRE LES CONSORTS Y..., LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, DU 23 OCTOBRE 1955, AVAIT DESIGNE BONNES EN QUALITE D'EXPERT; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'AFFAIRE ETAIT REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL LE 19 MARS 1959, POUR ETRE PLAIDEE AU FOND; QUE LES PARTIES AYANT, EN COURS DE DELIBERE, COMMUNIQUE DE NOUVEAUX DOCUMENTS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 MAI 1959, ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'IL CONFIAIT AU MEME EXPERT; QUE, PAR ACTE DU 23 MAI 1959, DEMOISELLE Y... DECLARAIT LE RECUSER, AU MOTIF QUE, DANS UNE LETTRE DU 25 MARS 1959, CELUI-CI AVAIT PORTE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON COMPTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE HORS DELAI, CETTE RECUSATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE VINGT JOURS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT COMMENCE A COURIR DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE RECUSATION AVAIT ETE NOTIFIE PLUS DE VINGT JOURS APRES QUE SE FUT REVELEE LA CAUSE DE RECUSATION, ALORS QUE CE DELAI N'AURAIT PU COURIR QUE DU JUGEMENT ORDONNANT LA NOUVELLE EXPERTISE ET QUE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE RECUSE AVANT QUE CE JUGEMENT NE L'EUT DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE NOMME, NON PAR LE JUGEMENT DU 5 MAI 1959, MAIS PAR CELUI DU 25 OCTOBRE 1955 ORDONNANT L'EXPERTISE, QUE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1959 S'ETAIT BORNE A CHARGER LE MEME EXPERT D'UNE VERIFICATION SUPPLEMENTAIRE, AFIN DE RECHERCHER SI LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR LES NOUVEAUX DOCUMENTS, TARDIVEMENT PRODUITS A LA BARRE PAR DEMOISELLE Y..., ET QU'IL NE S'AGISSAIT EN DEFINITIVE, QUE DE LA POURSUITE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE; ATTENDU QU'EN DECIDANT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE LE DELAI DE VINGT JOURS PRESCRIT AUX PARTIES A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR PROPOSER LEURS MOYENS DE RECUSATION, AVAIT EU, EN LA CIRCONSTANCE, POUR POINT DE DEPART LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955, ORDONNANT L'EXPERTISE ET QU'EN CONSEQUENCE LA RECUSATION FORMULEE PAR DEMOISELLE Y..., ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - RECUSATION - MOMENT
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI LA RECUSATION D'UN EXPERT FORMULEE MOINS DE VINGT JOURS APRES UN JUGEMENT CHARGEANT CET EXPERT D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, LEQUEL N'ETAIT QUE LA POURSUITE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE, LE DELAI DE VINGT JOURS PRESCRIT AUX PARTIES A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR PROPOSER LEURS MOYENS DE RECUSATION, AYANT, EN LA CIRCONSTANCE, POUR POINT DE DEPART CE PREMIER JUGEMENT