Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A PLANTE DES POTEAUX ET UN PANNEAU SUR LE CHEMIN DIT "DE DARNETAL", JOIGNANT LA COMMUNE DE NEGREVILLE A CELLE DE L'ETANG-BERTRAND ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE, EN ORDONNANT LA CESSATION DU TROUBLE, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE RURAL DU CHEMIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT, TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, QUE CE CHEMIN COMPORTE UN TRONCON DEPOURVU DE TOUT ENTRETIEN DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET SUR LEQUEL LA COMMUNE SERAIT INCAPABLE DE JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT D'UNE UTILISATION HABITUELLE DE CE TRONCON PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES NE SAURAIT IMPLIQUER QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DE LA COMMUNE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE L'ARRET QUANT A L'INEXISTENCE D'UNE AUTRE VOIE DE COMMUNICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES EXPERTISE ET ENQUETE AVEC VISITE SUR LES LIEUX, ONT RETENU QUE LE CHEMIN, "DONT L'ETAT D'ENTRETIEN ETAIT VARIABLE SUIVANT LES ENDROITS, AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE, TANT DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LE TROUBLE, QUE DANS LES ANNEES ANTERIEURES", QU'IL "ETAIT UTILISE PAR LE PUBLIC ET SERVAIT DE MOYEN D'INTER-COMMUNICATION ENTRE DEUX VOIES PUBLIQUES" ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE, UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, INDEPENDANTE DE TOUT TITRE DE PROPRIETE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION CHEMIN RURAL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, SAISIE, PAR UNE COMMUNE, D'UNE ACTION EN COMPLAINTE FORMEE CONTRE UN DEFENDEUR QUI AVAIT PLANTE DES POTEAUX ET UN PANNEAU SUR UN CHEMIN - ET RETENANT QUE CELUI-CI, " DONT L'ETAT D'ENTRETIEN ETAIT VARIABLE SUIVANT LES ENDROITS, AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE TANT DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LE TROUBLE QUE DANS LES ANNEES ANTERIEURES " ET " QU'IL ETAIT UTILISE PAR LE PUBLIC ET SERVAIT DE MOYEN D'INTERCOMMUNICATION ENTRE DEUX VOIES PUBLIQUES " - LA COUR D'APPEL A ADMIS, AU PROFIT DE LA COMMUNE, UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, INDEPENDANTE DE TOUT TITRE DE PROPRIETE.