Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1948, A DAME Y... UNE PROPRIETE A PORNICHET CONTRE UNE RENTE VIAGERE ET UNE PRESTATION EN NATURE DE DOUZE HECTOLITRES DE VIN PAR AN ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE, LE 9 MARS 1967, LA REVALORISATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA LOI DU 25 MARS 1949 IMPOSE AU JUGE DE PROCEDER A UNE "COMPARAISON" ENTRE LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ET CELLE EXISTANT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, AU JOUR DE LA DEMANDE DE REVISION, CE QUI INTERDIT DE TRANSFORMER, POUR LE SECOND TERME, L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE DETERMINE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ATTRIBUER A L'IMMEUBLE LITIGIEUX LA VOCATION DE TERRAIN A BATIR, GENERATRICE DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE RETENU, QUI ETAIT CONTREDITE PAR LA CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1948 COMPORTANT DES OBLIGATIONS CULTURALES ET AMENAGEANT UN USUFRUIT INCOMPATIBLE AVEC UN PROJET DE LOTISSEMENT ; QUE, DE SURCROIT, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LA CHARGE DE REMPLOI, POUR ASSURER AUX EPOUX X... LE SERVICE DE LEUR RENTE, INTERDISAIT TOUTE OPERATIONS DE LOTISSEMENT, EN EN PARALYSANT LE FINANCEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DE NATURE A AFFECTER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU, UNE CIRCONSTANCE N'AYANT QU'UN CARACTERE LOCAL, CLIMATIQUE OU TOURISTIQUE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION ; QUE L'ARRET RELEVE QUE "DANS UNE ZONE COMME CELLE DE PORNICHET, LES TERRAINS SONT RECHERCHES EN VUE DE LA CONSTRUCTION" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE CONSERVER LA DESTINATION DE CULTURE AU TERRAIN VENDU QUI RESULTERAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ET QUE, COMME TEL IL EST NOUVEAU ; EN CE QUI CONCERNE L'USUFRUIT DONT BENEFICIENT LES CREDIRENTIERS, QUE L'EXPERT, DONT LES CALCULS ONT ETE APPROUVES SUR CE POINT PAR LES JUGES D'APPEL, EN A TENU COMPTE POUR ADMETTRE UN ABATTEMENT DE 35 %, QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DE REMPLOI, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ;Tk SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL INCIDENT DES EPOUX X... QUI REPROCHAIENT AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE MAJOREE, OMIS D'AJOUTER LA RENTE INITIALE A LA MAJORATION APPRECIEE PAR EUX, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE NE POUVANT, MEME PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDER A LA COUR DE MODIFIER LE JUGEMENT OBTENU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ACCUEIL DE CELUI DES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 QUI LEUR AVAIT DONNE SATISFACTION COMPLETE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE COMPORTAIT UN CALCUL GLOBAL DE LA "NOUVELLE RENTE", CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AJOUTER A CE RESULTAT LE MONTANT DE LA RENTE INITIALE ET D'AGGRAVER, PAR UN DOUBLE EMPLOI ERRONE, LA CHARGE DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Y... N'A PAS SOULEVE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DES EPOUX X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU ESTIMER QU'A LA MAJORATION DE LA RENTE, TELLE QU'ELLE ETAIT APPRECIEE PAR L'EXPERT, IL CONVENAIT D'AJOUTER "LA RENTE INITIALEMENT FIXEE" ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SES BRANCHES ;E SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DELk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-13.594. N° 68-13.594. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1E CIV., 25 AVRIL 1968, BULL. 1968, I, N° 121, P. 95.

Sommaire principal : 1 RENTE VIAGERE REVISION ( LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ) MAJORATION RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE MAJORATION JUDICIAIRE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE APPRECIATION DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES TERRAIN SITUE A PROXIMITE D'UNE PLAGE
Analyse : 1 L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DE NATURE A AFFECTER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU, UNE CIRCONSTANCE N'AYANT QU'UN CARACTERE LOCAL, CLIMATIQUE OU TOURISTIQUE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION, AINSI LA PROXIMITE D'UNE PLAGE POUR DES TERRAINS RECHERCHES EN VUE DE LA CONSTRUCTION.