Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1964), QUI A INFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE DIFFUSION, VENTE ET REPARATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE TRAVAUX PUBLICS (SDVR), POUR TENIR COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, TOUTES LES DETTES AVAIENT ETE REGLEES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, CREANCIER POURSUIVANT, AUX FRAIS DE GREFFE ET DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVERAIENT A LA CHARGE DE CE CREANCIER AUCUN ABUS DE DROIT, NI AUCUNE FAUTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ORIGINE, NI LA NATURE, NI L'IMPORTANCE DES FRAIS DE FAILLITE NE SERAIENT INDIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST AU COURS D'UN DIFFEREND ENTRE LES DEUX SOCIETES SUR LES COMPTES EXISTANT ENTRE ELLES QUE LA SOCIETE BERNARD A ASSIGNE LA SDVR EN FAILLITE, QU'ALORS QUE LA SOCIETE BERNARD A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR LA SOMME DE 101500 FRANCS, SA CREANCE, APRES EXPERTISE, SE TROUVERAIT RAMENEE A 13439 FRANCS, QU'A SUPPOSER QU'AU TERME DES PROCEDURES EN COURS, LA SDVR RESTE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE BERNARD, CETTE DETTE SE TROUVERAIT GARANTIE PAR LA CAUTION SOLIDAIRE D'UNE TROISIEME SOCIETE, ET QU'IL NE CONSTATE PAS QUE D'AUTRES CREANCIERS AIENT JAMAIS ENGAGE DE POURSUITES CONTRE LA SDVR ; QU'EN FAISANT RESSORTIR DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SOCIETE DES CAMIONS BERNARD, DONT LA CREANCE SUR LA SDVR LOIN D'ETRE LIQUIDE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LA DEBITRICE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ASSIGNANT CELLE-CI EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LADITE SOCIETE BERNARD AU PAYEMENT DES FRAIS DE FAILLITE LITIGIEUX, DETERMINABLES PAR LES TARIFS AFFERENTS AUX ACTES ET AUX FORMALITES D'USAGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12515. SOCIETE CAMIONS BERNARD C/ SOCIETE DE DIFFUSION, VENTE ET REPARATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM ROQUES ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 143, P 121 ; 28 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 213, P 190.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTESTATION DE LA CREANCE DU POURSUIVANT - REJET DE LA DEMANDE
Analyse : LE CREANCIER QUI ASSIGNE SON DEBITEUR EN FAILLITE POUR UNE CREANCE QUI, LOIN D'ETRE LIQUIDE, EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, COMMET UNE FAUTE. LA JURIDICTION QUI REJETTE CETTE DEMANDE PEUT DONC LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES FRAIS DE FAILLITE, DETERMINABLES PAR LES TARIFS AFFERENTS AUX ACTES ET AUX FORMALITES D'USAGE.