COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 NOVEMBRE 1959 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE DES PHOTOGRAPHIES ONT ETE PRISES PAR VARTABEDIEN, PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL, LORS DU MARIAGE DE LAFORGE, DROGUISTE, QUE CE DERNIER AYANT REFUSE DE LES PAYER, LE JUGE DE PAIX DE GIVORS RHONE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 9600 FRANCS PLUS 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A ORDONNE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1958, UNE ENQUETE SUR LES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ENQUETE A ETE EFFECTUEE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1959, LE MEME MAGISTRAT A CONDAMNE LAFORGE A PAYER 9600 FRANCS PLUS 8000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LAFORGE, A L'APPUI DE SON APPEL, A SOUTENU DEVANT LA COUR QUE LE LITIGE ENTRE VARTABEDIAN ET LUI ETAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE LE JUGE DE PAIX N'AVAIT PU ORDONNER, PAR SA DECISION DU 17 DECEMBRE 1958, UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, QUE SA DECISION AVAIT ACQUIS SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL, QUI NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LAFORGE N'AVAIT PAS PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DEVANT LE JUGE DE PAIX, QUE LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE LA COMPETENCE ET QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE POUVAIT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE PPAIX AVAIT ADMIS DEFINITIVEMENT SA COMPETENCE, A ENSUITE AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT ET QU'INCONTESTABLEMENT UN COMMERCANT QUI DEMANDE A UN AUTRE NEGOCIANT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES DE SON MARIAGE N'ACCOMPLIT PAS UN ACTE INHERENT A SON ACTIVITE COMMERCIALE ; OR ATTENDU QUE, SI, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET N'A EXPRESSEMENT DECLARE QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF POUVANT PRENDRE PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ET NON A LA PLACE QU'ELLES OCCUPENT, QU'IL FAUT S'ATTACHER, QUE, DES LORS, LE MOTIF SUS-RAPPELE OFFRANT UN CARACTERE DECISOIRE NON DOUTEUX ET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME S'INTEGRANT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, CELUI-CI A LEGALEMENT JUGE QUE L'APPEL ETAIT EN OUTRE MAL FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST PRIVE D'INTERET ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 10 390. LAFORGE C / VARTABEDIAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 38 1° , P 33 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 274, P 224.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE
Analyse : CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF D'UNE DECISION POUVANT PRENDRE PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DES ENONCIATIONS, ET NON A LA PLACE QU'ELLES OCCUPENT, QU'IL FAUT S'ATTACHER.