Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1981, 80-16.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16183
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1975, LES EPOUX X... ONT ACHETE AUX EPOUX Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BLONDEL, REDACTEUR DE L'ACTE, UNE MAISON D'HABITATION DONT ILS N'ONT PU PRENDRE POSSESSION QU'EN MAI 1976, QU'ILS ONT RECLAME UNE INDEMNITE AU CABINET BLONDEL SOUTENANT QUE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PREVUE COURANT OCTOBRE 1975, AVAIT ETE RETARDEE PAR LE FAIT QUE CET INTERMEDIAIRE QUI, A LEUR INSU, AVAIT AJOUTE SUR LA CONVENTION, FAISANT SUITE AUX MOTS "COURANT OCTOBRE 75" LE MEMBRE DE PHRASE : "OU LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION DES VENDEURS", QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MENTION PRECITEE CHEVAUCHAIT LES INITIALES APPOSEES PAR LES EPOUX X... EN MARGE DE L'ACTE ET, "DE CE FAIT LES RECOUVRAIT PARTIELLEMENT OU "ENCORE ETAIT A CALIFOURCHON SUR CES INITIALES", CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT ETE SURAJOUTEE POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DE CES INITIALES, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LE CHEVAUCHEMENT DES INITIALES JC PAR LA MENTION LITIGIEUSE IMPLIQUANT LA VRAISEMBLANCE DU FAIT ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE LA MENTION DONT S'AGIT FIGURAIT A LA MEME PLACE SUR LES TROIS EXEMPLAIRES DE L'ACTE, ECRITE DE LA MEME MAIN ET QU'UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE N'AVAIT PAS PERMIS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LES EPOUX X..., ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ECRIT PRODUIT NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DES EPOUX X... ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Mention prétendument surajoutée - Mention figurant sur les trois exemplaires de l'acte.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Vraisemblance des faits allégués - Appréciation souveraine.
Analyse : Ne peut être tenu pour un commencement de preuve par écrit un acte sous seings privés sur lequel aurait été ajoutée, postérieurement à sa signature, une mention manuscrite, dès lors que les juges d'appel ont estimé souverainement cette prétention non vraisemblable en relevant que cette mention figurait à la même place, écrite de la même main sur les trois exemplaires de cet acte, et qu'une expertise graphologique n'avait pu déterminer le moment de son apposition.