Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1977, 75-13.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13180
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES TROIS ROSES ET LES QUATRE ROSES ONT SUCCESSIVEMENT CONSTRUIT TROIS ENSEMBLES IMMOBILIERS : LES RESIDENCES SAINT-JEAN, LE VAUBAN, LES TERRASSES D'ANTIBES ; QUE LA COMMERCIALISATION DE CES TROIS ENSEMBLES S'EST EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE ; QU'UNE CONVENTION, EN DATE DU 8 MAI 1971, A CONFERE A L'AGENCE CENTRALE L'EXCLUSIVITE DES VENTES DU VAUBAN ; QU'UNE DE SES CLAUSES DISPOSAIT : "L'AGENCE CENTRALE, SAUF VENTE DES DEUX MAGASINS RESTANT A LA RESIDENCE SAINT-JEAN D'ANTIBES, DEVIENDRA PROPRIETAIRE AU MOYEN D'UNE RETENUE DE 100.000 FRANCS SUR LES COMMISSIONS DUES POUR LES APPARTEMENTS DU VAUBAN, D'UN MAGASIN RESTANT A LA RESIDENCE SAINT-JEAN, CE MAGASIN EST A DESIGNER PAR LE PROMOTEUR" ; QUE, LE 2 FEVRIER 1972, LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET L'AGENCE CENTRALE ONT DECIDE DE REGLER LEURS COMPTES RELATIFS A LA COMMERCIALISATION DES RESIDENCES SAINT-JEAN ; QU'IL A ETE PRECISE QUE L'ARRANGEMENT INTERVENU "N'ANNULAIT PAS LES ACCORDS DU 8 MAI 1971 RELATIFS AU MAGASIN, QUI DEVIENDRAIT LA PROPRIETE DE L'AGENCE CENTRALE, A COMPTER DU 8 MAI 1972, SUR INDICATION DE M. BRUNET, ADMINISTRATEUR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES" ; QUE, LE 6 AVRIL 1972, LES PARTIES, PROROGEANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 LES EFFETS DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1971, ONT RAPPELE LA CLAUSE DE CETTE CONVENTION RELATIVE AUX MAGASINS DES RESIDENCES SAINT-JEAN ET SONT CONVENUES QUE, DES LE 8 MAI 1972, L'AGENCE CENTRALE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DU MAGASIN OUEST, DESIGNE PAR BRUNET ; QUE, LE 29 JUILLET 1972, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, L'AGENCE CENTRALE A INDIQUE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ACCEPTER DE DEVENIR PROPRIETAIRE DU MAGASIN CI-DESSUS DESIGNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU SAINT-JEAN, A LA SUITE D'UNE REQUETE DEPOSEE PAR UN SIEUR MARRO LE 10 JUIN 1968 ; QUE LES PARTIES TOUTEFOIS ONT REDIGE, LE 4 AOUT 1972, UN PROTOCOLE D'ACCORD CONTENANT REGLEMENT PROVISIONNEL DES COMMISSIONS ET DANS LEQUEL ON RELEVE LA PHRASE : "CECI, SANS TENIR COMPTE DE L'ARRANGEMENT SUR LE MAGASIN QUI SERA APPLIQUE PLUS TARD" ; QUE LA COMMERCIALISATION DU VAUBAN TERMINEE, SES COMMISSIONS TOUCHEES, A L'EXCLUSION D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, L'AGENCE CENTRALE A, LE 25 JUIN 1973, DENONCE LES ACCORDS DES 8 MAI 1971, 2 FEVRIER, 6 AVRIL ET 4 AVRIL 1972, RELATIFS AU MAGASIN DU SAINT-JEAN, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "MAINTENANT A SA CONNAISSANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE CONSEIL D'ETAT AVAIENT ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CET IMMEUBLE" ; QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1973, L'AGENCE CENTRALE A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES DEUX SOCIETES CIVILES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, D'UN MAGASIN SITUE DANS UN IMMEUBLE, DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEFINITIVEMENT ANNULE, ET A, EN CONSEQUENCE, DECHARGE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 31 MAI 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ACTES SUCCESIFS DES 8 MAI 1971, 2 FEVRIER 1972, 4 AOUT 1972, EMPORTAIENT, SANS LA MOINDRE EQUIVOQUE, L'OBLIGATION DE LIVRER UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN AU PROFIT DE L'AGENCE CENTRALE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS DE COMMISSIONS, ET QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES CONCERNANT LA PREUVE ECRITE ET SANS DENATURATION, PROCEDER A UNE INTERPRETATION QUI NE S'IMPOSAIT AUCUNEMENT ET INFERER DES CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX ACTES ECRITS UNE PRETENDUE RENONCIATION DE L'AGENCE CENTRALE A SE PREVALOIR DE TOUS LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE A ELLE PROMISE, ET NOTAMMENT DE LA JOUISSANCE OU DE LA GARANTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'AGENCE CENTRALE AIT PU OU NON AVOIR CONNAISSANCE DES INSTANCES ADMINISTRATIVES EN COURS, CETTE CIRCONSTANCE, A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES EXPRESSE N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER LES OBLIGATIONS ET NE CONSTITUANT NULLEMENT L'ACCEPTATION OU LA RECONNAISSANCE DU VICE LUI-MEME, LEQUEL N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT REALISE LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES PUISQUE L'ANNULATION DU TITRE ADMINISTRATIF, AUQUEL PROVISION ETAIT DUE, N'EST DEVENUE DEFINITIVE QU'A LA SUITE DE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 19 DECEMBRE 1973 ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA REGLEMENTATION D'URBANISME, SUR LES CONSTRUCTIONS SANS PERMIS, EST D'ORDRE PUBLIC ET A POUR EFFET DE METTRE RADICALEMENT HORS COMMERCE LES IMMEUBLES DEPOURVUS DE TITRE ET DE FRAPPER DE NULLITE LES CONVENTIONS QUI TENTERAIENT DE FAIRE ECHEC A CES REGLES" ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE DE TOUTE FACON LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DE FACON FLAGRANTE, DECLARER QUE L'AGENCE CENTRALE AVAIT TIRE TOUT LE PROFIT DES CONVENTIONS D'EXCLUSIVITE DE VENTE AVANT DE REFUSER LA DATION EN PAIEMENT, QUI AURAIT FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CES CONVENTIONS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LA DATION EN PAIEMENT NE DEVAIT INTERVENIR QU'AUX TERMES D'UN DECOMPTE DE 100.000 FRANCS DUS A L'AGENCE CENTRALE ET RETENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES ET DONT LES INFRACTIONS EVENTUELLEMENT COMMISES A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, NE POUVAIENT ENTRAINER PAR ELLES-MEMES LA NULLITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE AGENCE CENTRALE, QUI TRAVAILLAIENT DANS LES MEMES BUREAUX, ENTRETENAIENT, DEPUIS 1968, DES RELATIONS EXTREMEMENT ETROITES ; QUE MARRO, AUTEUR DE LA REQUETE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ADRESSE UNE NOTIFICATION A BRUNET, SOUS LE COUVERT DE L'AGENCE CENTRALE ; QUE, CEPENDANT, LE 8 MAI 1971, L'AGENCE CENTRALE A ACCEPTE DE RECEVOIR LE MAGASIN LITIGIEUX EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANS A VALOIR SUR SES FUTURES COMMISSIONS ; QUE, LE 6 AVRIL 1972, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 15 DECEMBRE 1971, L'AGENCE CENTRALE A ACCEPTE DE CONFIRMER LE PRINCIPE DE LA DATION EN PAIEMENT ; QUE BRUNET, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A PRECISE LE MAGASIN AFFECTE A CETTE DATION EN PAIEMENT ; QUE, LE 4 AOUT 1972, BIEN QU'AYANT INDIQUE LE 29 JUILLET 1972 QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ACCEPTER DE DEVENIR PROPRIETAIRE DU MAGASIN LITIGIEUX, EN RAISON DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 15 DECEMBRE 1971, L'AGENCE CENTRALE A ACCEPTE QUE FIGURE EN UN PROTOCOLE D'ACCORD LA PHRASE SUIVANTE : "CECI, SANS TENIR COMPTE DE L'ARRANGEMENT SUR LE MAGASIN QUI SERA APPLIQUE PLUS TARD" ; QUE, LE 25 JUIN 1973, L'AGENCE CENTRALE A ECRIT : "IL EST MAINTENANT A NOTRE CONNAISSANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT ONT ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE", ALORS QUE LE CONSEIL D'ETAT NE S'EST PRONONCE QUE LE 19 DECEMBRE 1973 ; QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE AGENCE CENTRALE AVAIT EU DES L'ORIGINE UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA PROCEDURE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LA DATION EN PAIEMENT, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONVENTIONS SUCCESSIVES, NE POUVAIT ETRE REFUSEE EN RAISON DU FAIT QUE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE A DIMINUE LA VALEUR DE CETTE DATION EN PAIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Nullité - Cause - Infraction à la législation sur l'urbanisme (non).
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effet - Nullité de la vente de l'immeuble (non).
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre de dation en paiement, d'un magasin situé dans un immeuble dont le permis de construire a été définitivement annulé, dès lors que les infractions éventuellement commises à la législation sur l'urbanisme ne pouvaient entraîner par elles-mêmes la nullité de ces conventions.