Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 79-80.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-80002
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PROVISOIREMENT CONFIE LEUR Z... VERONIQUE, NEE EN 1973, A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, EN AFFIRMANT QUE A SANTE DE LA FILLETTE SE TROUVAIT EN DANGER AUPRES DE SES PARENTS, ET EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE CES DERNIERS L'AVAIENT CONDUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DANS UN CENTRE HOSPITALIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT SE TROUVE EN BONNE SANTE DANS LA FAMILLE D'X... QUI EN A RECU LA CHARGE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA PERSONNE MORALE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE PREMIER JUGE N'ETAIT PAS, SELON LE MOYEN, " EN MESURE DE LA RECEVOIR ", N'ETANT NI UN SERVICE, NI UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU D'EDUCATION, ORDINAIRE OU SPECIALISE, PREVU PAR LA LOI ; ALORS QU'ENFIN LE PLACEMENT CHEZ DES TIERS INCONNUS DES PARENTS, SANS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE LES AIT SPECIALEMENT ET NOMINATIVEMENT DESIGNES, CONSTITUERAIT UNE MESURE DONT LE CARACTERE ILLEGAL AURAIT DU ETRE RECONNU PAR LES JUGES D'APPEL, S'ILS AVAIENT TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS VISES AU 3 DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT HABILITEE A CET EFFET PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 59-1095 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ET D'UN ARRETE INTERMININISTERIEL DU 13 JUILLET 1960 ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST A CETTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, A LAQUELLE LA MINEURE AVAIT ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LA DECISION CONFIRMEE, QU'IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SA MOTIVATION, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Services ou établissements habilités.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Assistantes maternelles - Désignation.
Analyse : Les services et établissements visés au 3. de l'article 375-3 du Code civil peuvent être gérés par des oeuvres privées.