COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONTESTATION - BULLETINS DE PAYE NE MENTIONNANT PAS LE NOMBRE D'HEURES FOURNIES
Analyse : LES JUGES DU FONDS PEUVENT SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ACCORDER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A UNE EMPLOYEE QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU LE SMIG, EN REJETANT L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE LE SALAIRE MENTIONNE PAR LES BULLETINS DE PAYE CORRESPONDAIT A UNE DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A LA DUREE LEGALE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PROUVER OUTRE LE CONTENU DES ACTES, ALORS QUE, LES BULLETINS DE PAYE PRODUITS NE PORTANT PAS LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, IL N'AVAIT PAS OFFERT DE PROUVER OUTRE LEUR CONTENU.