Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1980, 79-12.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12689
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BAYAN, TOILISTE PATRONNIER, QUI DEPUIS COURANT 1973 EXECUTE A SON DOMICILE LES TOILES ET PATRONS DE VETEMENTS POUR LE COMPTE DE LANDERT, STYLISTE CREATEUR DE MODELES QUI LUI FOURNIT LES CROQUIS ET DESSINS, DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QU'ELLE A ESTIME ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 242, 1 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LANDERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMUNERATION PAR MODELE, VARIANT DE 200 A 450 FRANCS EN L'ESPECE, NON COMPRIS LES FRAIS DE FOURNITURES D'UN MONTANT VARIABLE, EXCLUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION D'UN "TRAVAIL CONFIE" PAR LANDERT A BAYAN, TOUT EN RESERVANT A CE DERNIER UNE PART DE CREATION ET MEME UNE CERTAINE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DES MODELES, ETAIT CONTRADICTOIRE ET EXCLUSIVE D'UN TRAVAIL A DOMICILE, LANDERT DONNEUR D'OUVRAGES, NE CONFIANT PAS A BAYAN DES TRAVAUX A CARACTERE REPETITIF ET PREDETERMINE MAIS OUVRANT A CELUI-CI UN CHAMP D'ACTIVITE INDEPENDANTE DE CREATION A PARTIR DE CROQUIS AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES, LANDERT FOURNISSAIT REGULIEREMENT LES MODELES A BAYAN A QUI INCOMBAIT LA TACHE D'EN ETABLIR LE PATRON, QUE SI POUR CE FAIRE LE TOILISTE PATRONNIER DISPOSAIT D'UNE AUTONOMIE INTELLECTUELLE LUI LAISSANT UNE INITIATIVE SUFFISANTE POUR ADAPTER LE CROQUIS CONCU PAR LANDERT AUX POSSIBBILITES DE LA REALISATION, CETTE INITIATIVE N'EXCLUAIT PAS QUE LE TRAVAIL FUT CONFIE AU TRAVAILLEUR PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE, LEQUEL ETAIT UN CHEF D'ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AUSSI QUE SI, PAR UNE LETTRE DU 30 OCTOBRE 1973, BAYAN AVAIT FAIT PART A LANDERT DE SON DESIR DE NE PLUS ACCEPTER UNE REMUNERATION FORFAITAIRE TELLE QUE PREVUE PAR L'ACCORD DU 16 JUILLET 1973, L'EXAMEN DES FACTURES POUR LES MODELES EXECUTES DEPUIS LORS MONTRAIT QUE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS VARIE, QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE EN FAIT DE REVETIR UN CARACTERE FORFAITAIRE COMME PAR LE PASSE; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE EXERCEE PAR BAYAN POUR LE COMPTE DE LANDERT JUSTIFIAIT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242, 1 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR A L'UN DES REGIMES DEPENDANT NON DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLE A LEURS RELATIONS, MAIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE EN FAIT L'ACTIVITE EN CAUSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'PPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Toiliste patronnier travaillant pour le compte d'un styliste créateur de modèles.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleurs à domicile - Toiliste patronnier.
Analyse : L'assujettissement d'un travailleur à l'un des régimes de sécurité sociale dépend, non de la volonté des parties ou de la qualification donnée par elle à leurs relations, mais des conditions dans lesquelles s'exerce en fait l'activité. Par suite, doit être considéré comme travailleur à domicile et assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale, le toiliste patronnier qui exécute chez lui les toiles et patrons de vêtements pour le compte d'un styliste créateur de modèles qui lui fournit les croquis et dessins, dès lors qu'il est établi, d'une part, que s'il disposait d'une initiative suffisante pour adapter le croquis qui lui était remis aux possibilités de la réalisation, cette initiative n'excluait pas que le travail lui fût confié par un donneur d'ouvrage, lequel était chef d'établissement au sens de l'article 33 du Livre I de l'ancien Code du travail, et d'autre part, que l'examen des factures pour les modèles exécutés révélait que la rémunération n'avait pas cessé de revêtir un caractère forfaitaire.