Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1976, 75-10.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10493
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-10-24, 1974-10-24
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, QUI AVAIT COMMANDE EN 1970 DES TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BORREWATER (SOCIETE BORREWATER), RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A VOIR S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BORREWATER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 29 MAI 1971, ET LA DETTE DE CETTE DERNIERE VIS-A-VIS DE LA PREMIERE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBLIGATION DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE BORREWATER, NE POUVAIT ETRE MISE A LA X... DE LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, DES LORS QUE LES CREANCES ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE CETTE PRODUCTION AURAIT POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER A L'UNE DES PARTIES LA STRICTE EXECUTION DE SON OBLIGATION TANDIS QUE L'AUTRE PARTIE N'EXECUTERAIT QUE PARTIELLEMENT LA SIENNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, QUI, SANS CONTESTER DEVOIR LE PRIX DES TRAVAUX, SE PRETENDAIT CREANCIERE D'INDEMNITES DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT FAIT DESIGNER EN REFERE, AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, UN EXPERT X... D'EXAMINER LES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE MAIS N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE, SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET NE L'AYANT PAS FAIT, AVAIT ETE FRAPPEE DE FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 41 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BORREWATER DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1970, DATE DE L'ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS EXPERT, ET FIXER LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE NE CONSTITUE PAS LA MISE EN DEMEURE NECESSAIRE ET QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE BORREWATER QUI REPRESENTE NON LE PRIX DU MARCHE, MAIS CELUI DES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE SOCIETE NE PEUT ACQUERIR UN CARACTERE CERTAIN QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, A QUELLE DATE LA SOCIETE BORREWATER AVAIT FAIT A SA DEBITRICE SOMMATION DE PAYER LE PRIX DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes d'un même contrat - Existence de la dette du débiteur au règlement judiciaire non encore établie à la date du jugement déclaratif - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Créancier sans titre.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer le débiteur du prix de travaux effectués par un entrepreneur en règlement judiciaire, recevable à invoquer la compensation de sa dette avec une créance pour indemnités de retard et dommages-intérêts, au motif que ces créances étaient nées d'un même contrat, alors que le maître de l'ouvrage, n'ayant pas encore obtenu, à la date du règlement judiciaire, une décision établissant l'existence et le montant de sa créance, se trouvait dans l'obligation de produire entre les mains du syndic, et, ne l'ayant pas fait, avait été frappé de la forclusion prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967.