Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 68-13.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13503
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-13, 1968-02-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, BAIFI ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SATIAT, EMPLOYE DE RABY QUI ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE BAIFI ET SATIAT, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAIFI A 31.203,15 FRANCS, 15.601,51 FRANCS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'ELLE A CONSTATE QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE ENTIEREMENT REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE (10.047,19 FRANCS) ET DE LA CAISSE REGIONALE (47.723,49 FRANCS) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX CAISSES VIENDRAIENT AU MARC X... POUR REPARTIR ENTRE ELLES LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESTANT A LA CHARGE DU TIERS APRES DEDUCTION DE LA SOMME DE 6.000 FRANCS VERSEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE ALLOUEE AUX CAISSES CREANCIERES ET QUE LA VICTIME N'AVAIT AUCUN DROIT DE LA CONSERVER EN RAISON DU CARACTERE INSUFFISANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DU DROIT PREALABLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A L'INTEGRAL REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL DEVAIT, AU BESOIN D'OFFICE, CONDAMNER BAIFI A LA RESTITUTION DE CETTE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE QUE LES CAISSES ONT LE DROIT D'OBTENIR DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES DEPENSES RESULTANT DE L'ACCIDENT, LEUR RECONNAIT LE DROIT SI, ELLES LE JUGENT OPPORTUN, DE RECOUVRER AUPRES DE BAIFI LE MONTANT DE LA PROVISION PAR LUI RECUE AU TITRE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, RABY ET SATIAT L'ONT VERSEE ENTRE LES MAINS DE BAIFI EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE QUI S'IMPOSAIT A EUX ; QU'EN CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE DECLARES RESPONSABLES DU RECOUVREMENT ET DU REVERSEMENT DE CETTE PROVISION AUX CAISSES, COMME CELLES-CI LE SOLLICITAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CE QUI, EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA VICTIME, AURAIT MIS A LEUR CHARGE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT ORDONNER D'OFFICE LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE PAR BAIFI AUX CAISSES ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - PROVISION - VICTIME ASSURE SOCIAL - PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE - RESTITUTION DE LA PROVISION - MODALITES.
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EST INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT PLUS ETRE DECLARE RESPONSABLE DU RECOUVREMENT DE LADITE PROVISION ET DE SON REVERSEMENT AUX CAISSES CE QUI, EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA VICTIME , METTRAIT A SA CHARGE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE FIXE. ET DES LORS QUE LES CAISSES ONT SOLLICITE LA RESTITUTION DE LA PROVISION SELON CETTE MODALITE, LES JUGES DU FOND, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUVENT EN ORDONNER D'OFFICE LE VERSEMENT PAR LA VICTIME AUX CAISSES.