Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 76-10.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10274
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Assemblée générale) 1975-11-12, 1975-11-12
Président : M. Bellet

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL ETAIT DOMICILIE ET AVAIT SON LABORATOIRE D'ANALYSES A SAINT-HIPPOLYTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE N'A DANS SON RESSORT NI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI SA RESIDENCE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROGER X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort de la Cour d'appel - Nécessité.
Analyse : Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le ressort de la Cour d'appel, ni son activité professionnelle, ni sa résidence.