Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER : ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR VEUVE X... NE DIRIGE DE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MET HORS DE CAUSE SANS DEPENS; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES; ATTENDU QUE LES EAUX DE LA RIVIERE L'HUVEAUNE ONT ENVAHI LE 20 DECEMBRE 1958 LA PROPRIETE DE DAME X..., PAR UNE BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT ALORS A GRIMAUD; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT DE REMETTRE LA DIGUE EN ETAT, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 24 AOUT 1958, L'A MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ENREGISTRE, TRANSCRIT ET PUBLIE, IL AVAIT VENDU SA PARCELLE A ROUBAUD EN SPECIFIANT QUE L'ACQUEREUR SOUTIENDRAIT EN SON NOM PERSONNEL ET A SES RISQUES ET PERILS L'INSTANCE QUE DAME X... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ENGAGER A LA SUITE DU SINISTRE, ET DANS LAQUELLE IL SE SUBSTITUERAIT ENTIEREMENT A GRIMAUD; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CRUE, SURVENUE EN DECEMBRE 1959, LES TERRES DE VEUVE X... ONT ETE INONDEES ET QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION ROUBAUD EN RAISON DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REPARATION DE LA DIGUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE ROUBAUD N'AVAIT LUI-MEME PROCEDE A AUCUNE REPARATION DE LA BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT SA TERRE, ENTRE LE 12 FEVRIER 1959, DATE DE SON ACQUISITION, ET LE 17 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SA PARCELLE A GIRARD, L'A CEPENDANT MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF "QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE, EN RAISON DU TRANSFERT DE PROPRIETE A GIRARD REALISE PAR ACTE DU 17 AVRIL 1959, DE RETENIR SA PROPRE RESPONSABILITE", SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE REPARATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION
Analyse : 1. DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR AU POURVOI, DEJA MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONTRE LAQUELLE AUCUN DES MOYENS SOULEVES NE DIRIGE DE CRITIQUE.