COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., AGE DE 12 ANS, ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE DU PENSIONNAT SAINT-JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE A AVIGNON, FUT INVITE LE 23 JUIN 1954 A QUITTER L'ECOLE A 11 HEURES 30 AU LIEU DE 18 HEURES, EN RAISON D'EXAMENS DE FIN D'ANNEE OCCUPANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT, SANS QUE SA MERE AIT ETE PREALABLEMENT AVERTIE ; QU'EN SE RENDANT A SON DOMICILE A BICYCLETTE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'INSTITUTION, AU MOTIF QUE LES PARENTS N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS DE L'HEURE DE SORTIE DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT TENU DE LA SURVEILLANCE PENDANT LE TRAJET D'UN ELEVE DE 12 ANS QUE SES PARENTS LAISSAIENT FREQUEMMENT REVENIR SEUL, ET QUE LES DANGERS DE LA CIRCULATION NE SONT PAS PLUS GRANDS A MIDI QU'A 18 HEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN ADMETTANT QUE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, UNE PART DE RESPONSABILITE DEVRAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DES PARENTS, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA MERE QUI, EN DEPIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, LAISSAIT SON FILS SORTIR SEUL A BICYCLETTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FONDE LEUR CONDAMNATION SUR LA VIOLATION D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT PENDANT LE TRAJET DE RETOUR, MAIS SUR UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DE PREVENIR LES PARENTS DES MODIFICATIONS DES HEURES DE SORTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QUE L'ENFANT "ETAIT LE PLUS SOUVENT ACCOMPAGNE" ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT SORTI SANS QUE SES PARENTS "AIENT PU PRENDRE LES MESURES QUI LEUR PARAISSAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENFANT", A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ET RETENIR SON ENTIERE RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE SECOND N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ACCIDENT DE TRAJET - MODIFICATION DE L'HEURE DE SORTIE - PARENTS NON AVERTIS
Analyse : UN ENFANT DE 12 ANS, DEMI-PENSIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, AYANT ETE INVITE A QUITTER L'ECOLE LE MATIN, SANS QUE SES PARENTS AIENT ETE AVISES, ET AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN SE RENDANT A SON DOMICILE A BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL ETAIT LE PLUS SOUVENT ACCOMPAGNE ET QU'IL ETAIT SORTI SANS QUE SES PARENTS AIENT PU PRENDRE LES MESURES QUI LEUR PARAISSAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER SA SURVEILLANCE, PEUVENT CONSIDERER QUE LA FAUTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ET RETENIR SON ENTIERE RESPONSABILITE.