Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 119, 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR TRAZIT A SES CHAUFFEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE JUSQU'A LA PUBLICATION DE CET ARRETE, C'ETAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 120, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LES REMUNERATIONS, DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE QUI N'EST INTERVENU QUE LE 14 SEPTEMBRE 1960, EN SORTE QUE, AVANT CETTE DATE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DU SALAIRE VERSE ET ETAIENT DONC SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT EN PRINCIPE QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, LES SOMMES VERSEES PAR TRAZIT A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES EXPOSEES PAR DES CHAUFFEURS EFFECTUANT DES PARCOURS A LONGUE DISTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS, NOURRITURE, LOGEMENT, NE CONSTITUANT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE N'ONT PAS A ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MEME SI LESDITS SALARIES BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ET EN NOMMANT UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHE SI LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDENT A DES VOYAGES REELLEMENT EFFECTUES ET AUX FRAIS INHERENTS A DE TELS VOYAGES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 63-11 767 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ TRAZIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 53, P 37 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE EN PRINCIPE QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, LES SOMMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVES EXPOSEES PAR SES CHAUFFEURS EFFECTUANT DES PARCOURS A LONGUE DISTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS, NOURRITURE ET LOGEMENT, NE CONSTITUANT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS A ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS MEME SI LES SALARIES BENEFICIENT D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DESIGNE UN EXPERT AUX FINS DE RECHERCHER SI LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDENT A DES VOYAGES REELLEMENT EFFECTUES ET AUX FRAIS INHERENTS A DE TELS VOYAGES.