Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1966) DECIDE QUE LE LOCAL SITUE ... A CLICHY ET DONT LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, UN ACCESSOIRE NON NECESSAIRE NI INDISPENSABLE A L'ACTIVITE PRINCIPALE DES PRENEURS A USAGE DE COMMERCE DE MARBRERIE, MONUMENTS FUNERAIRES, FLEURS ET COURONNES EXPLOITE DANS LA ..., ..., ET QU'EN CONSEQUENCE LESDITS EPOUX N'ONT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE LOCAL LITIGIEUX POUVAIT ETRE TRANSFEREE, APRES AMENAGEMENTS CONVENABLES, SOIT DANS UN AUTRE LOCAL DONT DISPOSENT LES LOCATAIRES, SOIT SUR UN TERRAIN QUI LEUR EST CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ENCEINTE DU CIMETIERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI, SELON LE PPOURVOI, N'A PAS CONTREDIT L'APPRECIATION DE L'EXPERT Y... QUALIFIANT LE LOCAL DE LA RUE HENRI BARBUSSE D'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ENTREPRISE, AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE CHOSE EXISTANT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET NON LA POSSIBILITE AFFIRMEE DU PRENEUR DE PARER DANS L'AVENIR AUX CONSEQUENCES DE LA PRIVATION DE CE LOCAL PAR DES TRANSFORMATIONS APPORTEES A CEUX QUI LUI RESTENT OU PAR DES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE OU DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, D'APRES LEDIT EXPERT, LES EPOUX X... N'AVAIENT NI LA POSSIBILITE MATERIELLE, NI LA POSSIBILITE JURIDIQUE DE TRANSFERER SUR LE TERRAIN QUI LEUR ETAIT CONCEDE DANS LE CIMETIERE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE SUSDIT LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LE LOCAL PRINCIPAL, SITUE ... UN IMMEUBLE DE SEPT METRES VINGT CINQ DE FACADE ET DE 17 METRES DE PROFONDEUR, AVEC ETAGE ET SOUS-SOL, MAGASIN D'EXPOSITION DE MONUMENTS FUNERAIRES ET DE RECEPTION DE CLIENTELE, UNE RESERVE POUR PETIT MATERIEL, SOUS-SOL CLIMATISE, AU PREMIER ETAGE APPARTEMENT D'HABITATION, ET QUE, PRES DE CET IMMEUBLE MITOYEN DU PRECEDENT, SE TROUVE UN AUTRE LOCAL, PROPRIETE DE CHEF COMPORTANT UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC LARGE VERRIERE, UTILISE COMME MAGASIN D'EXPOSITION DE COURONNES EN GRANDES QUANTITES, RESERVE ET GARAGE ; QUE L'EXPERTISE REVELE ENCORE QUE LES LOCATAIRES DISPOSENT EN OUTRE DE DEUX AUTRES CHANTIERS, L'UN DE 75 METRES CARRES AU CIMETIERE NEUF DE CLICHY, L'AUTRE DE 100 M2 AU VIEUX CIMETIERE, L'UN ET L'AUTRE EN PARTIE NUS ET EN PARTIE COUVERTS SERVANT DE DEPOTS POUR CIMENT, GRAVIER, PLAQUES DE CIMENT, OUTILS ; QU'ENFIN, UN DERNIER LOCAL, SITUE ..., A PROXIMITE DU CIMETIERE NEUF DE CLICHY ET CONSTITUE PAR UNE PETITE BOUTIQUE SUR RUE UTILISEE UNIQUEMENT POUR LA VENTE DES FLEURS FRAICHES ET ARTIFICIELLES, EST ENCORE A LA DISPOSITION DES PRENEURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SIS ..., EST UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 384 METRES CARRES ENVIRON, SUR LEQUEL SONT EDIFIES DEUX GARAGES, UN GARAGE-ATELIER ET UN HANGAR, MAIS DONT UNE GRANDE PARTIE EST DEMEUREE NUE, ET QUE LES EPOUX X... L'UTILISENT COMME CHANTIER DE FINITION DES PIERRES TOMBALES, DE FABRICATION DE DALLES EN CIMENT ET D'EXPOSITION DE LEURS PRODUCTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERT A ESTIME QUE LES CAMIONS DE L'ENTREPRISE POURRAIENT ETRE GARES AUTRE PART, SANS QUE L'EXPLOITATION SOIT COMPROMISE ET QU'IL INDIQUERAIT QUE LES LOCATAIRES NE FABRIQUENT PAS EUX-MEMES LES MONUMENTS QUI LEUR SONT LIVRES, TAILLES SUR CATALOGUE, AU CHANTIER LITIGIEUX, PUIS TRANSPORTES AU CIMETIERE OU ILS SONT SCELLES ; QU'ELLE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX X... POURRONT EVENTUELLEMENT ENTREPOSER LES MATERIAUX, FAIRE EFFECTUER LE FINISSAGE DES MONUMENTS, SOIT DANS LEUR LOCAL DU ..., SOIT DANS LEURS DEUX CONCESSIONS A L'INTERIEUR DES CIMETIERES ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET EN RAISON DES NOMBREUX AUTRES CHANTIERS DONT ILS DISPOSENT, LA GENE CONSECUTIVE A LA PRIVATION DES LOCAUX LITIGIEUX NE MET PAS EN PERIL L'EXPLOITATION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI OBSERVENT QUE LA PRECARITE DES DEUX CONCESSIONS DE TERRAIN DANS LES CIMETIERES NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE COMME ARGUMENT DETERMINANT, DES LORS QUE LE PREJUDICE DES CONCESSIONNAIRES DEMEURE EVENTUEL, ONT PU DECLARER QUE SI LE LOCAL LITIGIEUX APPARAIT UTILE A L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, LES PREMIERS JUGES ONT AVEC RAISON ESTIME, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QU'IL NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10389. EPOUX X... C/ CTS LAMBERT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 273, P 243.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL ACCESSOIRE CONDITIONS CARACTERE NECESSAIRE PERTE DU LOCAL NE CONSTITUANT QU'UNE GENE POUR L'EXPLOITATION (NON)
Sommaire de référence : UNE SIMPLE GENE, LIEE A LA PRIVATION DU LOCAL, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER CETTE NECESSITE.
Analyse : UN LOCAL ACCESSOIRE NE PEUT ETRE QUALIFIE DE NECESSAIRE A L'ACTIVITE PRINCIPALE, AU SENS DE L'ARTICLE 1' DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE SI LA PRIVATION DE CE LOCAL MET EN PERIL L'EXPLOITATION PRINCIPALE.