Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40337
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LORRAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SOLPA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT X... UNE SOMME DE 5000 FRANCS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE L'ABSENCE DE L'INTERESSE POUR LUI ADRESSER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT SANS RECEVOIR SES EXPLICATIONS ET EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX ; QU'A SON RETOUR LA DIRECTION AVAIT RECONNU SON ERREUR ET RENDU HOMMAGE AU DEVOUEMENT DE X..., MAIS QU'AU LIEU DE LE REPRENDRE A SON SERVICE AUX MEMES CONDITIONS, ELLE AVAIT PERSISTE DANS SES AGISSEMENTS ET TENTE DE PROFITER DE LA SITUATION POUR LUI PROPOSER UN NOUVEAU MODE DE COLLABORATION, AVEC UNE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSE EN PRETEXTANT UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS LIMITATION DE DUREE PEUT PRENDRE FIN A TOUT MOMENT ET QUE LE SALARIE NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, QUE LA SEULE INEXACTITUDE DE MOTIF DE RESILIATION NE SUFFIT PAS A RENDRE LE CONGEDIEMENT ABUSIF ; QU'EN L'ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT LICENCIE SON REPRESENTANT SANS L'AVOIR ENTENDU, PARCE QU'ELLE CROYAIT QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS L'AVERTIR ET QU'ELLE AIT PREVENU LA CLIENTELE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE RENDANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF DES LORS QU'ELLE AVAIT AUSSITOT RECONNU SON ERREUR ET AVAIT OFFERT A L'INTERESSE UN NOUVEL EMPLOI DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUN FAIT PRECIS, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR CE NOUVEL AMENAGEMENT DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE QUE X... ETAIT REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE LORRAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES DEPUIS L'ANNEE 1961 ET N'AVAIT EN SIX ANS ENCOURU AUCUN REPROCHE ; QU'AU DEBUT DU MOIS D'AOUT 1967 IL AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR PAR TELEPHONE QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE EN PRECISANT CE QU'IL FERAIT POUR NE PAS INDISPOSER SA CLIENTELE DURANT CETTE PERIODE ; QU'APRES AVOIR OBTENU VERBALEMENT L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, IL AVAIT CONFIRME SON DEPART PAR LETTRE DU 4 AOUT, QUE, PENDANT SON ABSENCE, LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 11 AOUT UNE LETTRE POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, EN LUI REPROCHANT COMME UNE " FAUTE GRAVE INEXCUSABLE " LE FAIT D'ETRE PARTI SANS LA PREVENIR ET EN LUI FAISANT SAVOIR QU'ELLE ALLAIT AVISER SES CLIENTS DE SA DECISION ; QUE LE 17 AOUT ELLE PREVENAIT CEUX- CI DE LA FIN DE SA COLLABORATION AVEC X... ; QUE PAR LETTRE DU 24 AOUT LA SOCIETE AVAIT RECONNU LA FAUSSETE DU GRIEF INVOQUE CONTRE L'INTERESSE ET AVAIT DECLARE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NECESSITANT SON RENVOI IMMEDIAT, MAIS QUE TOUTEFOIS ELLE MAINTENAIT SA DECISION DE LICENCIEMENT ; QUE CE NE FUT QUE PAR LA SUITE QU'ELLE PROPOSA A SON REPRESENTANT QUI LE REFUSA UN AUTRE EMPLOI MOINS AVANTAGEUX ET D'UNE DUREE TRES LIMITEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, MEME SI UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ETAIT EN COURS, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DANS DE TELLES CONDITIONS ET EN PERSISTANT DANS SES ERREMENTS POUR TENTER DE PROFITER DE LA SITUATION QU'ELLE AVAIT CREEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ACCORDER A X... DES DOMMAGES- INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LUI ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29- O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 21064 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X... SUR LA BASE DES COMMISSIONS VERSEES A CELUI- CI DURANT LES DEUX DERNIERES ANNEES, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE LIQUIDEE SELON LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR L'INTERESSE ET QUE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CELUI- CI L'OPTION DE L'EMPLOYEUR AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE SYSTEME DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DU MONTANT DES COMMISSIONS, ALORS QUE D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT CORRESPONDRE A LA PART PERSONNELLE DU REPRESENTANT DANS L'APPORT, LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ; QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE LA PUBLICITE FAITE PAR L'ENTREPRISE ; QUE DES LORS IL N'Y AVAIT PAS EU ACCROISSEMENT DE LA CLIENTELE, RESULTANT DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT ET QUE NEANMOINS, A TITRE TRANSACTIONNEL, L'ENTREPRISE AVAIT ACCEPTE LE CHIFFRE, PROPOSE PAR L'EXPERT, DE 15690 FRANCS, ALORS QUE D'AUTRE PART, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CETTE OFFRE TRANSACTIONNELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER L'AUGMENTATION OU LA CREATION DE LA CLIENTELE PAR LE FAIT DU REPRESENTANT, MAIS EN TENANT COMPTE DE CELLES QUI AVAIENT PU ETRE OCCASIONNEES PAR LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE X... RECOIVE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSION ET QUE SEUL SUBSISTAIT UN DIFFEREND QUANT A SON CALCUL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE ADMISE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REMIS EN QUESTION CET ACCORD ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN ALLOUANT A CE REPRESENTANT LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES PENDANT LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, APRES EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES FRAIS FORFAITAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DU MONTANT PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS ESTIMAIENT QU'IL AVAIT ETE CALCULE SUR DES BASES INEXACTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI PENDANT TROIS MOIS, SANS DEDUCTION CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS QUE L'INTERESSE AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS ; ALORS QUE CETTE DECISION, QUI NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE AIT ACCOMPLI SON PREAVIS, NE POUVAIT DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE EN TENANT COMPTE DE FRAIS PROFESSIONNELS NON EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND SE BASANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, POUR CALCULER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ONT AFFECTE LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS DE X... D'UNE REFACTION DE 30 % DESTINEE A TENIR COMPTE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - PRETEXTE FALLACIEUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - EMPLOYEUR AYANT TENTE D'IMPOSER AU REPRESENTANT UN EMPLOI MOINS AVANTAGEUX.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, QUE PENDANT SON ABSENCE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, EN LUI REPROCHANT COMME "UNE FAUTE GRAVE INEXCUSABLE" LE FAIT D'ETRE PARTI SANS LE PREVENIR, QUE QUELQUES JOURS APRES IL AVAIT RECONNU LA FAUSSETE DU GRIEF INVOQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE CE NE FUT QUE PAR LA SUITE QU'IL PROPOSA A SON REPRESENTANT QUI LE REFUSA UN AUTRE EMPLOI MOINS AVANTAGEUX ET D'UNE DUREE TRES LIMITEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONTESTATIONS QUE, MEME SI UNE REORGANISATION DES SERVICES ETAIT EN COURS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DANS DE TELLES CONDITIONS ET EN PERSISTANT DANS SES ERREMENTS POUR TENTER DE PROFITER DE LA SITUATION QU'IL AVAIT CREEE.