COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54, DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DIT ET JUGE QUE DAME X... S'EST RENDUE COUPABLE DE FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE BEAUTE DENOMME "GIGY" ET QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE", DE L'AVOIR, EN CONSEQUENN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES, ALORS QUE, SE DECIDANT SANS QUALIFIER DE "LOURDE" LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE EN L'OCCURRENCE DAME X..., LA COUR D'APPEL OMET EN SES MOTIFS DE REPONDRE A CEUX PAR LESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONDAMNER LES EPOUX Z..., SES EMPLOYEURS, A VERSER A LADITE Y... LA SOMME DE 7 699 FRANCS 40 CENTIMES, DECLARAIT QUE LES "SITUATIONS MENSUELLES ETABLIES PAR Z... PRESENTAIENT UN CARACTERE CERTAIN DE PRECARITE FAUTE DE SE RAPPORTER A UN INVENTAIRE COMPLET ET CONTRADICTOIRE; QU'IL EST A SOULIGNER QUE DAME X... S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET ESSENTIELLEMENT DES SOINS DE BEAUTE, EN SORTE QUE LES MANQUANTS PEUVENT ETRE LE FAIT D'AUTRES PERSONNES"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SUIVANT UN CONTRAT RESILIABLE A LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE SIX MOIS DAME X... A ETE ENGAGEE PAR Y... MORICE LE 28 NOVEMBRE 1958 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS COMME DIRECTRICE D'UN MAGASIN DE PARFUMERIE ET INSTITUT DE BEAUTE A ANGOULEME, QU'ELLE A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS, EN MARS 1960 PAR CET EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES DETOURNEMENTS; QUE, SI ELLE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, UN DOUTE SUBSISTANT SUR SON INTENTION FRAUDULEUSE, L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'EST TROUVEE EN QUELQUES MOIS DE REPRESENTER DES MARCHANDISES OU DES FONDS POUR UNE VALEUR DE 4 150 FRANCS AINSI QUE SES OMISSIONS DANS LA COMPTABILITE DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR DES CLIENTS ETABLISSENT SA MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS DE DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QU'EN RAISON DE SA NEGLIGENCE ET DE SON DESORDRE, SON COMPORTEMENT GRAVE ET PREJUDICIABLE POUR L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT SON RENVOI IMMEDIAT ET QUE LA GRAVITE DES FAUTES AINSI RELEVEES ETAIT DE NATURE A LA PRIVER EGALEMENT DU BENEFICE DES CONGES PAYES AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE; D'OU IL SUIT QU'EN LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-40 677 DAME X... C/ EPOUX MORICE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962,BULL 1962,IV N° 234 (1°)P 170 29 OCTOBRE 1962,BULL 1962,IV N° 759,P 627.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PU RENVOYER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES LA DIRECTRICE D'UN MAGASIN ACCUSEE DE DETOURNEMENTS, BIEN QU'ELLE AIT BENEFICIE D'UN NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, UN DOUTE SUBSISTANT SUR SON INTENTION FRAUDULEUSE, EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE EN QUELQUES MOIS DE REPRESENTER DES MARCHANDISES ET DES FONDS D'UNE VALEUR IMPORTANTE ET S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'OMISSION DANS LA COMPTABILITE, SON COMPORTEMENT GRAVE ET PREJUDICIABLE POUR L'ENTREPRISE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT.