Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DES MOYENS DU MEMOIRE ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR POURVOI FORME PAR ALBERT Y... LE 1ER MARS 1963, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, IL A DEPOSE LE 9 AOUT 1963 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE LE 29 JUIN 1964 CE DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL PROPOSANT DEUX MOYENS PRIS, L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'AUTRE DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EQUIVALANT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QU'IL S'EN SUIT QUE LES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES A LA DATE DU SECOND MEMOIRE, LES MOYENS QU'IL EXPOSE SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1963) ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A VEUVE RIFF, LOCATAIRE, PAR ALBERT Y..., PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CELUI-CI, PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 21 JUIN 1960, LUI RAPPELA LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES LE LOYER SERA FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET A DEFAUT PAR UN EXPERT, CET EXPERT Z... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ET, A DEFAUT, PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, RENDUE SUR REQUETE COLLECTIVE OU EN REFERE, ET, EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE VOIR APPLIQUER CETTE CLAUSE POUR CALCULER LE PRIX DU LOYER DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE COMMENCANT AU 1ER JANVIER 1954, LUI FIT CONNAITRE QU'IL LA SOMMAIT D'AVOIR DANS LE DELAI D'UN MOIS, IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DUDIT BAIL, A LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DE L'EXPERT QU'ELLE ENTEND CHOISIR ET AYANT MISSION, EN CE QUI LA CONCERNE, DE DETERMINER LE PRIX DU LOYER AFFERENT AUX LOCAUX LOUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, ETANT INDIQUE QUE (LE BAILLEUR) PROPOSE POUR SA PART LA DESIGNATION EN CETTE QUALITE D'EXPERT M X... - ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT REFERE A UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE QU'AVAIT PREVUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA DAME RIFF AUCUN MANQUEMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CLAUSE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, AU MOTIF QUE LA FORMULE QUE COMPORTAIT LA SOMMATION DESTINEE A DONNER COURS A LADITE CLAUSE N'AURAIT PAS EXACTEMENT REPONDU A LA FORMULE INSEREE AU BAIL, ALORS QU'UNE SIMPLE DIVERGENCE DE TERMES N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INEFFICACE LA SOMMATION AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI N'EN METTAIT PAS MOINS EN DEMEURE DE PROCEDER A LA REVISION DU BAIL, LA DAME RIFF, QUI EST RESTEE PASSIVE A RECEPTION DE CETTE SOMMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU LOYER DU DE JANVIER 1954 A JANVIER 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT DEJA SAISI D'UNE CONTESTATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE TRANCHER ; QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE QUI EXCLUAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, TOUT RECOURS POSSIBLE A LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF ET SANS EGARD A D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLES LES MOYENS SOULEVES PAR LE MEMOIRE ADDITIONNEL, ET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 533 Y... C/ VEUVE RIFF. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - FIXATION PAR EXPERT - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE DONT LE BAIL, QUI PREVOYAIT POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES UNE REVISION DU LOYER DEVANT ETRE FIXE PAR UN EXPERT CHOISI PAR LES PARTIES, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUR CE POINT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, BIEN QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, LE LOCATAIRE N'AIT PAS FAIT CONNAITRE AU BAILLEUR DANS LE DELAI IMPARTI LE NOM DE L'EXPERT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU LOYER DU POUR CETTE PERIODE TRIENNALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT DEJA SAISI D'UNE CONTESTATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE TRANCHER, L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE EXCLUANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, TOUT RECOURS POSSIBLE A LA CLAUSE PRECITEE.