COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - MAINTIEN EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES SOCIALES
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE MUTUALISTE DES ASSURANCES SOCIALES, DEVENU EN 1946 DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT ATTEINT 60 ANS, AGE PREVU POUR LA MISE A LA RETRAITE PAR L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, A DEMANDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SON MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, ET QU'APRES AVOIR ACCORDE UNE PROLONGATION D'UNE ANNEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A REFUSE TOUTE AUTRE PROLONGATION, UN ARRET NE SAURAIT CONDAMNER LA CAISSE A PAYER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT INTERVENU AVANT L'AGE DE 65 ANS, LIMITE JUSQU'A LAQUELLE CET EMPLOYE DEVAIT RESTER EN FONCTION EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1938 DONT LE BENEFICE LUI ETAIT ACQUIS, SANS CONSTATER QUE, SOUS L'EMPRISE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, IL AVAIT EXERCE L'UNE DES FONCTIONS AUXQUELLES ETAIENT ATTACHEES LES GARANTIES INSTITUEES PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 24 SEPTEMBRE 1938 EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES.