Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES TROIS MOYENS UNIQUES : VU LES ARTICLES 68 ET 81 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES ARTICLES 1ER ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DES SERVICES PUBLICS DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1959, AINSI QUE SES ANNEXES 1 ET 2, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE-CI REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET TOUS LES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES, Y COMPRIS LES COMPTABLES DE CHANTIER ET OUVRIERS AUX ECRITURES, EN FONCTION DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE ; QUE L'ARTICLE 46 PREVOIT QUE LES AGENTS SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES ET ECHELONS DEFINIS PAR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES FIGURANT AUX ANNEXES ; QUE L'ANNEXE N° 1 DEFINIT LESDITES CLASSIFICATIONS, ET QUE LA ONZIEME PARTIE DE L'ANNEXE N° 2 ENUMERE EN LES CLASSANT LES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A DAME X..., DACTYLOGRAPHE ALLOCATAIRE (OU AUXILIAIRE) DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DIVERS RAPPELS DE SALAIRE OU INDEMNITES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS D'UNE APPLICATION LIMITEE AUX COMPTABLES DE CHANTIER ET OUVRIERS AUX ECRITURES DU SEUL SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ET VISAIT EXPRESSEMENT LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL S'AGIT, RELATIVE AUX PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES, N'AVAIT PAS ETE ETENDUE A TOUS LES EMPLOYES, QU'EN PARTICULIER LA CLASSIFICATION ANNEXEE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE NE COMPRENAIT NI EMPLOYE DE BUREAU NI DACTYLOGRAPHE, NI AUCUNE CATEGORIE D'OUVRIERS ET ASSIMILES DANS LAQUELLE DAME Y... POUVAIT ETRE RANGEE, ET ALORS QUE LE TERRITOIRE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CETTE LIMITATION DE SA PORTEE RESSORTAIT EGALEMENT DES DISCUSSIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE QUI L'AVAIT ELABOREE ET DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SOUMISE, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'APPLICATION A DAME Y... DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 4 ET 10 SEPTEMBRE 1959, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, LE 17 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N° 66-40220. TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DES SERVICES PUBLICS DU 4 SEPTEMBRE 1959 - APPLICATION - DACTYLOGRAPHE AUXILIAIRE DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (NON)
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ASSIMILES DES SERVICES PUBLICS DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 4 SEPTEMBRE 1959 N'A PAS ETE ETENDUE A TOUS LES EMPLOYES ET NE S'APPLIQUE PAS A UNE DACTYLOGRAPHE AUXILIAIRE DU SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE DE CE TERRITOIRE.