Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-40.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40571
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC DE FEU LIEUTARD, NOTAIRE A MARSEILLE, DECEDE LE 4 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATIONS CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES AMENEES PAR LUI A L'ETUDE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, ALORS QUE SI UN NOTAIRE NE PEUT PARTAGER SES EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SOIT INSEREE, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A UN DE SES EMPLOYES, UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE SALAIRE SERA COMPOSE D'UNE PARTIE FIXE ET D'UNE PARTIE VARIABLE CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE DES PRODUITS AFFERENTS A CERTAINES AFFAIRES TRAITEES A L'ETUDE, LE SALARIE N'ETANT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU NOTAIRE MAIS LE SUBORDONNE ET LE REPRESENTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES TIERS DE TOUS LES ACTES DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BENOIT, CLERC DE NOTAIRE A L'ETUDE LIEUTARD A MARSEILLE, AVAIT DEMANDE APRES LE DECES DE CELUI-CI A SES HERITIERS, A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET A SON SUCCESSEUR, QUE LA PARTIE VARIABLE DE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE, COMME PAR LE PASSE, AUX TAUX DE 35 % SUR " LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE " ; QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE SUR LES EMOLUMENTS OU HONORAIRES DU NOTAIRE TOUCHES PAR CELUI-CI A L'OCCASION D'AFFAIRES DETERMINEES APPORTEES PAR BENOIT, ET NON EN UNE CONVENTION D'INTERESSEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RECUES A L'ETUDE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PROHIBITION, DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU " RABATTAGE " DE LA CLIENTELE, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ET CONCERNAIT EGALEMENT LE CLERC DE NOTAIRE CONSIDERE COMME TIERS AU SENS DE CET ARTICLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 POUR DEBOUTER BENOIT DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NOTAIRE - CLERC - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES DU NOTAIRE - INTERDICTION - ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - HONORAIRES - PARTAGE AVEC UN TIERS - ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 - INTERDICTION - CLERC DE NOTAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS. CETTE PROHIBITION DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU "RABATTAGE" DE LA CLIENTELE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET CONCERNE EGALEMENT LE CLERC DE NOTAIRE CONSIDERE COMME TIERS AU SENS DE CET ARTICLE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN CLERC DE NOTAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SUR "LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE", LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE SUR LES EMOLUMENTS OU HONORAIRES DU NOTAIRE TOUCHEE PAR CE CLERC A L'OCCASION D'AFFAIRES DETERMINEES APPORTEES PAR LUI ET NON EN UNE CONVENTION D 'INTERESSEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RECUES A L 'ETUDE.