Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 76-10.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10339
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT INTEGRAL DES FRAIS PHARMACEUTIQUES A ETE CONCLUE LE 23 JUIN 1971 ENTRE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE ET QUINZE MUTUELLES PARMI LESQUELLES LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) ; QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1975, LA MGEN A FAIT CONNAITRE A CE SYNDICAT SA DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU 31 JANVIER SUIVANT ; QUE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE, DE LA MGEN A REPRENDRE L'APPLICATION DE LEURS ACCORDS, CETTE MUTUELLE S'Y EST OPPOSEE, SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 23 JUIN 1971 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE SIGNEE PAR UN MANDATAIRE REGULIEREMENT HABILITE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS VALABLE, COMME CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES A SES STATUTS ET AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA MGEN A REPRENDRE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 23 JUIN 1971 SELON LES MODALITES ANTERIEURES AU 20 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE CONTESTATION SERIEUSE DEMEURE UN OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LORQU'ELLE PORTE SUR LE DROIT QUI EST LE FONDEMENT DE LA MESURE SOLLICITEE, ET QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LE MANDANT NE PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LA CROYANCE DU TIERS (A QUI INCOMBE LA CHARGE DE CETTE PREUVE), A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE APPARENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS D'UNE LOI OU D'UNE ORDONNANCE, QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE, PEUVENT ETRE APPLIQUEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION PREVU, SI BIEN QUE LES MOYENS TIRES PAR LA MGEN DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR SUITE DU DEFAUT DE QUALITE ET DE MANDAT DU SIGNATAIRE DE CELLE-CI ET DE SA NON-CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 CONSTITUAIENT DES CONTESTATIONS SERIEUSES ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PREVOYANT QUE LA SOUMISSION DES DIFFICULTES LOCALES NEES DE L'APPLICATION DE L'ACCORD A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE LOCALE, LA COUR D'APPEL A INTERPRETE CETTE CONVENTION ET PAR SUITE A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT, POUR DECLARER CONTRAIRE A L'ARTICLE SUSVISE LA DECISION DE LA MGEN, QUE LA NON-CONFORMITE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AUX STATUTS DE LA MGEN, INVOQUEE DANS LA LETTRE DU 20 JANVIER 1975, AURAIT DU ETRE SOUMISE A L'APPRECIATION DE CETTE COMMISSION PARITAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE FOI ETAIT DUE AU TITRE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT D'ASSURER PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA CONVENTION, ONT ADMIS A BON DROIT, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ILS ONT RAPPELEES, QUE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LES PARTIES JUSTIFIAIT QU'EN ATTENDANT LA SOLUTION DONNEE AU PRINCIPAL, LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE SOIT ORDONNEE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Syndicat de pharmaciens - Convention de "tiers payant intégral" passée avec une société mutualiste - Dénonciation de l'accord - Contestation de sa validité - Demande en exécution - Référé.
Analyse : La juridiction des référés, saisie par un syndicat de pharmaciens d'une demande tendant à la condamnation, sous astreinte, d'une société mutualiste, à reprendre l'application d'une convention de "tiers payant intégral", conclue entre eux plusieurs années auparavant et unilatéralement dénoncée par cette société qui en contestait la validité, a admis à bon droit que l'existence d'un différend entre les parties justifiait, qu'en attendant la solution donnée au principal, la mesure provisoire sollicitée fût ordonnée.