COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME LOUISE B..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 14 NOVEMBRE 1914, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES QUATRE ENFANTS; QUE SA SUCCESSION, COMPOSEE DE MEUBLES, DE VALEURS MOBILIERES ET DE DEUX IMMEUBLES SIS A PARIS, N'A PAS ETE LIQUIDEE; QUE, LE 31 JANVIER 1946, UN DES CO-HERITIERS, LA DAME VEUVE Z..., A CEDE A UNE DE SES NIECES, LA DEMOISELLE C..., DEPUIS EPOUSE BEAUDRON, FILLE D'UNE AUTRE CO-HERITIERE, LES PARTS ET PORTIONS INDIVISES (1/4) LUI APPARTENANT DANS CES DEUX IMMEUBLES; QUE, LE 12 OCTOBRE 1948, LA DAME X... A CEDE ELLE-MEME CETTE PART INDIVISE A LIEBAERT; QU'ENFIN, LE 11 JUILLET 1950, LEDIT LIEBAERT A CEDE LA MOITIE DE CETTE MEME PART INDIVISE A CHAMPEAU; QU'EN JANVIER 1953, DEUX DES ENFANTS D'UN AUTRE CO-HERITIER PRIMITIF, PREDECEDE, LA DAME A..., EPOUSE Y..., ASSISTEE DE SON MARI, ET JEAN A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL; QUE LEUR DEMANDE, REJETEE PAR LE TRIBUNAL, A, AU CONTRAIRE, ETE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE CETTE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, INTRODUITE SEPT ANS APRES LA CESSION DES DROITS, AU MOTIF QUE L'INTENTION DE RENONCER A CE DROIT DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS ET NON PAR UNE SIMPLE INACTION, ALORS QUE CETTE RENONCIATION POUVANT RESULTER D'ACTES, DE CIRCONSTANCES OU D'INTENTIONS PEUT S'INDUIRE D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DU, EN CONSEQUENCE, ECARTER CETTE CIRCONSTANCE SANS RECHERCHER SI, A ELLE SEULE, ELLE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE SI UN HERITIER PEUT RENONCER TACITEMENT A SON DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, SON INTENTION DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS, ET NON PAR LE SIMPLE FAIT D'AVOIR LAISSE S'ECOULER UN DELAI AVANT D'AGIR, LA COUR D'APPEL, REPONDANT A DES CONCLUSIONS DU RETRAYE, QUI FAISAIT ETAT DU FAIT QUE LES RETRAYANTS ETAIENT DEMEURES PLUSIEURS ANNEES DANS L'INDIVISION AVEC LUI, ET QUE LA NATURE DES IMMEUBLES, QUI ETAIENT DES IMMEUBLES DE LOUAGE, AVAIT NECESSITE DES ACTES DE LOCATION ET AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS CONJOINTEMENT AVEC LES HERITIERS, CE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION TACITE DE LEUR PART, DECLARE QU'IL NE LUI EST FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE CETTE GESTION, DONT ELLE POURRAIT INFERER CETTE RENONCIATION; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL DES CONSORTS A... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - RENONCIATION - CONDITIONS
Analyse : SI UN HERITIER PEUT RENONCER TACITEMENT A SON DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, SON INTENTION DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS ET NON PAR LE SIMPLE FAIT D'AVOIR LAISSE S'ECOULER UN DELAI AVANT D'AGIR. EST DONC REGULIEREMENT MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE ET FONDEE UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE SEPT ANS APRES LA CESSION DES DROITS LITIGIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU RETRAYE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES BIENS INDIVIS ETAIENT DES IMMEUBLES DE LOUAGE QUI AVAIENT NECESSITE DES ACTES DE LOCATION ET D'AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS CONJOINTEMENT AVEC LES HERITIERS, ONT CONSTATE QU'IL NE LEUR ETAIT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE CETTE GESTION DONT ILS POUVAIENT INFERER UNE RENONCIATION A EXERCER LE RETRAIT.