Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 88-20.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-20218
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1988-10-13, 1988-10-13
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Y... a publié un numéro de son bulletin trimestriel comportant un article critiquant l'attribution d'un marché public à M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné, le 4 juillet 1985, cette association en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle, qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier fait de publication ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Délai - Point de départ - Absence de précision du jour de publication de l'imprimé
Analyse : Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public.