COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE MONACO, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE JULIEN, PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES DU MONTANT DE SON SALAIRE OPEREES PAR SON EMPLOYEUR, A ATTRAIT CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE DETERMINER LE CHIFFRE REEL DE SA REMUNERATION ET RECTIFIER EN CONSEQUENCE LES BULLETINS DE PAYE A LUI REMIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE COMME JUGE D'APPEL DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, UN TEL LITIGE DEVANT, SUIVANT LE POURVOI, ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A ETE INSTITUEE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE, ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE MONACO EN FIXATION DE SALAIRE ET RECTIFICATION DE BULLETINS DE PAYE AVAIT SA SOURCE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DECLARATIONS ERRONEES DE JULIEN AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES INFRACTIONS PENALES SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ILS ONT A BON DROIT RETENU LA COMPETENCE PRUD'HOMALE POUR UN LITIGE QUI NE METTAIT, D'AILLEURS, EN CAUSE NI LES ORGANISMES, NI LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER. NO 5.129 PH. JULIEN C/ MONACO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION
Analyse : RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE D'UN SALARIE, QUI PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES DU MONTANT DE SON SALAIRE OPEREES PAR SON EMPLOYEUR, A ATTRAIT CE DERNIER DEVANT LES PRUD'HOMMES EN FIXATION DE SALAIRE ET RECTIFICATION DE BULLETINS DE PAYE, UNE TELLE DEMANDE NE METTANT EN CAUSE NI LES ORGANISMES NI LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.