Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU MOYEN ADDITIONNEL : DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (FORMULE RECTIFIEE) : "VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 27, 29 ET 30 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... TENDANT A LA RESTITUTION PAR L'EXPOSANT DE SOMMES PRETENDUMENT PRELEVEES PAR LUI SANS DROIT A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, AU COURS DES EXERCICES 1947 A 1950, EN DECLARANT QUE CETTE DEMANDE, S'ANALYSANT EN UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ET NON EN RESPONSABILITE, N'ETAIT PAS PRESCRITE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'EXPOSANT AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION SUR CE POINT - DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT DECLARE ETEINTE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPOSANT EN SE FONDANT SUR LE QUITUS VOTE A CELUI-CI PAR LES ASSEMBLEES GENERALES CORRESPONDANT AUX EXERCICES SOCIAUX SUSVISES, ET QUE L'ARRET S'ABSTIENT TOTALEMENT DE REPONDRE A CE MOYEN, BIEN QUE, SI LES FAITS SUR LESQUELS CE MOYEN REPOSAIT AVAIENT ETE TENUS POUR VRAIS, L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, PUISQUE, DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, L'APPROBATION DES COMPTES DU GERANT EST ASSIMILABLE A UN ARRETE DE COMPTE, EMPORTE QUITUS AU PROFIT DU GERANT ET ETEINT, PAR LA-MEME, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE OU EN REPETITION DE L'INDU CONTRE CELUI-CI, SAUF LE CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, DE VOL OU DE FRAUDE" ; VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN SUITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 8 MARS 1960 ET DE LA PRODUCTION, LE 7 SEPTEMBRE 1960, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, LE DEMANDEUR AU POURVOI A DEPOSE AU GREFFE, LE 5 JUIN 1961, ET SIGNIFIE LE MEME JOUR AUX DEFENDEURS, UN MEMOIRE ADDITIONNEL, INTITULE "OBSERVATIONS NOUVELLES" ; QUE CE MEMOIRE, QUI PORTE : "DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (FORMULE RECTIFIEE)", PROPOSE EN REALITE UN MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL NOUVEAU ; QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIR AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LES DELAIS, IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1959) QUE, SUIVANT DECISION DES ASSOCIES DU 20 FEVRIER 1952, LEHMANN A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X..." ; QUE PRETENDANT CETTE MESURE INJUSTIFIEE, IL A REC LAME DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE SOCIETE ET A ALAIN X... Y... LESQUELS ONT, DE LEUR COTE, FORME DIVERSES DEMANDES, NOTAMMENT UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QUE LEHMANN AURAIT PERCUES EN TROP DURANT SA GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D 'AVOIR, A CET EGARD, ESTIME QUE LE CALCUL PAR LEHMANN DE LA "PARTICIPATION" A LAQUELLE IL AVAIT DROIT N'ETAIT PAS CONFORM E AUX DISPOSITIONS STATUAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS QUE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION DEVAIT ETRE CALCULE SUR UN BILAN PROVISOIRE DRESSE AVANT TOUTE REPARTITION ET QUE C'EST ENSUITE, MAIS ENSUITE SEULEMENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE DEDUITE DES FRAIS GENERAUX ET QUE, DES LORS, COMME LE SOUTENAIT LEHMANN, SON MONTANT NE POUVAIT ETRE DIMINUE DE LA PART DES FRAIS GENERAUX QU'ELLE REPRESENTAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CALCUL AVAIT ETE RATIFIE PAR DES DELIBERATIONS D'ASSEMBLEES GENERALES DEFINITIVES ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, QUI AVAIT ETE REPRIS PAR LEHMANN DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DES STATUTS REGULIEREMENT PRODUITS, EST REDIGE DE LA MANIERE SUIVANTE: " A TITRE DE REMUNERATION DE LEURS FONCTIONS... CHACUN DES DEUX GERANTS AURA DROIT : ...3EME A UNE PARTICIPATION DANS LES AFFAIRES, FIXEE A 20% DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES, TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE APRES PASSATION DE TOUS FRAIS GENERAUX, CHARGES SOCIALES, AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE. LA SOMME REPRESENTANT CETTE PARTICIPATION SERA ETABLIE SUR UN BILAN PROVISOIRE DRESSE AVANT TOUTE REPARTITION, CETTE SOMME ETANT ENSUITE ENREGISTREE AUX FRAIS GENERAUX DE L'EXERCICE" ; QUE POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT EXACTEMENT APPLIQUE CE TEXTE, LEHMANN ENONCAIT DANS SES CONCLUSIONS, RAPPORTEES AUX QUALITES, " QUE C'EST BIEN AINSI QUE LES PARTIES L'ONT ENTENDU, QUE LA MEILLEURE PREUVE DE LEUR PROPRE INTERPRETATION RESULTE DE L'APPROBATION DES COMPTES ETABLIS SUR CETTE BASE, APPROBATION CONSTANTE ET UNANIME DE TOUS LES ASSOCIES" ; ATTENDU QUE, REPOUSSANT CETTE PRETENTION ET DECLARANT QUE LA METHODE DE CALCUL ADOPTEE PAR LEHMANN A ABOUTI A UN PAYEMENT INDU A SON PROFIT, L'ARRET ENONCE : "QUE, DE L'ANALYSE DU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS, IL RESULTE QUE LA PARTICIPATION DES GERANTS NE POUVAIT ETRE PRELEVEE SUR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ETE ENREGISTREE AUX FRAIS GENERAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE, QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.690. LEHMANN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE PRADO, TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 164 (1ER), P. 150 ; 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 2, P. 2 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE MOYEN DEPOSE ALORS QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETAIENT EXPIRES, ET CE QUAND BIEN MEME IL EST PROPOSE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL, INTITULE "OBSERVATIONS NOUVELLES" ET DENOMME "DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (FORMULE RECTIFIEE)", DES LORS QU'IL CONSTITUE, EN REALITE, UN MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL NOUVEAU