Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, MAINTENUE PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, EN CE QUE LA SAISIE PAR GUYBON, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SIS A ..., D'UNE OPPOSITION A UNE CONVENTION D'ECHANGE CONCLUE ENTRE GABRIEL X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE JOSEPH X..., SON PERE, ALIENE INTERNE, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT, ET DROGOUL, OCCUPANT DANS LA MEME VILLE UN APPARTEMENT SIS AVENUE D'ORIENT, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, VALIDE L'ECHANGE, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE OU OCCUPANT POURRAIT OCCUPER SON APPARTEMENT DURANT SON PLACEMENT DANS UN ASILE, QU'IL N'Y AURAIT PAS BESOIN DE MANDATAIRE AD LITEM POUR REGULARISER LA PROCEDURE ET QUE L'ADMINISTRATEUR AUX BIENS POURRAIT FAIRE UN ECHANGE D'APPARTEMENT, ALORS QU'UNE PROCEDURE NE PEUT ETRE SUIVIE POUR OU CONTRE UN ALIENE INTERNE SANS LE CONCOURS DE CE MANDATAIRE, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ETRE DESIGNE QUE PAR LE TRIBUNAL, CE QUI N' EST PAS LE CAS, QUE D'AILLEURS, IL NE PEUT DISPOSER DE L' APPARTEMENT OCCUPE PAR L'ALIENE, MEME ET SURTOUT PAR ECHANGE QUI EST UN DROIT PERSONNEL PREVU PAR LA LOI DE 1948 ET EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'ALIENE, ET QUE LE PROPRIETAIRE GUYBON, QUI AVAIT DEJA PRIS ACTE DE L'INOCUPATION TOTALE DE SON APPARTEMENT PAR L'ALIENE POUVAIT EN FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DE L'ECHANGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI OBSERVENT A BON DROIT QUE L'ALIENE INTERNE NON INTERDIT CONSERVE SON DOMICILE ET SON LOGEMENT DURANT SON PLACEMENT DANS UN ASILE ET NE PEUT ETRE DECHU DE SON DROIT D'OCCUPANT LEGAL PENDANT LA DUREE DE SON INTERNEMENT POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES, ET CONSTATENT QUE GABRIEL X... A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ETE DESIGNE LE 7 OCTOBRE 1963 PAR DECISION DE JUSTICE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUX BIENS DE SON PERE, EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'EN QUALITE IL POSSEDAIT TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AUX ADMINISTRATEURS, NOTAMMENT DE PASSER, SOUS CERTAINES CONDITIONS DES BAUX ET A PLUS FORTE RAISON D'EFFECTUER UN ECHANGE D'APPARTEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE SI L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'A PAS, EN PRINCIPE, LE DROIT DE REPRESENTER L'ALIENE EN JUSTICE, CETTE MISSION DEVANT ETRE CONFIEE A UN MANDATAIRE AD LITEM, IL S'AGIT LA D'UNE MESURE DE PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DANS LE SEUL INTERET DE L'ALIENE, DONT LA MECONNAISSANCE N'ENTRAINE QU'UNE NULLITE RELATIVE DONT SEUL PEUT SE PREVALOIR L'INTERESSE OU SON REPRESENTANT, A L'EXCLUSION DES TIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE GUYBON N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A SON PROFIT DES REGLES LEGALES AYANT POUR SEUL OBJET LA PROTECTION DE SON LOCATAIRE INTERNE MAIS NON INTERDIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS, EN CE QUE LA COUR D'AIX A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE VALABLE L'ECHANGE D'APPARTEMENT REALISE, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION D'UN DES CO-ECHANGISTES DANS UN ASILE POUVAIT N'ETRE PAS PERMANENTE ET QUE L'ECHANGE AURAIT TOUTE L'APPARENCE D'UNE OPERATION NORMALE ASSURANT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DE L 'APPARTEMENT PAR L'AUTRE CO-ECHANGISTE, ALORS QUE GUYBON AVAIT INVOQUE LES MENTIONS ERRONEES DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE COMPORTANT UNE CESSION FRAUDULEUSE A RAISON DE CE QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES CO-ECHANGISTES MENTIONNES N'HABITAIENT PAS LE NOUVEL APPARTEMENT, QUE LES MENTIONS DE LA NOTIFICATION N'ETAIENT VOLONTAIREMENT PAS EXACTES ET DISSIMULAIENT LA VERITABLE SITUATION AU PROPRIETAIRE, QU'AINSI L'ECHANGE N'A EU POUR BUT QUE D'EMPECHER LE PROPRIETAIRE DE DISPOSER D'UN APPARTEMENT DEVENU LIBRE DE PAR L'INTERNEMENT DE LONGUE DUREE DE SON SEUL OCCUPANT ET QUE LA COUR, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SUR LES MENTIONS ERRONEES DE L'ACTE ET LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UN DES PRETENDUS CO-ECHANGISTES, ET QUI DENATURE LE RAPPORT MEDICAL PRODUIT SUR LA SANTE DE L'AUTRE ET SA DETENTION DANS UN ASILE, NE POUVAIT VALIDER UN ECHANGE DONT LES CONDITIONS DOIVENT ETRE INDIVISIBLEMENT APPRECIEES ; MAIS ATTENDU, POUR CE QUI CONCERNE X..., QUE LES JUGES D'APPEL, SE PLACANT A LA DATE DE LA CONVENTION D'ECHANGE POUR EN APPRECIER LA SINCERITE, ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A L'EPOQUE D'AFFIRMER DU POINT DE VUE MEDICAL LA DETENTION PERMANENTE DE X... PERE DANS UN ASILE, ET QUE LA MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'UNE PIECE SUFFISAIT A ASSURER LE LOGEMENT D'UN HOMME SEUL ET AGE ; ATTENDU PAR AILLEURS, POUR CE QUI CONCERNE DROGOUL, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL A EXACTEMENT ENONCE, DANS SA DENONCIATION D'ECHANGE, QUE PERSONNELLEMENT LOCATAIRE D'UN LOCAL D'UNE PIECE, ... IL LOGEAIT SES DEUX ENFANTS MINEURS ET LEUR GRAND-MERE, IL AGISSAIT NON POUR LUI-MEME MAIS POUR LE COMPTE ET AU NOM DE CES DERNIERS QUI Y DEMEURAIENT ; QU'AINSI, LES MEMES JUGES ONT PU ESTIMER QU'EN CHERCHANT A INSTALLER DANS UN LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES DEUX ENFANTS AGES DE 17 ET 14 ANS, VIVANT DANS UNE SEULE PIECE AVEC LEUR GRAND-MERE, DROGOUL AVAIT POUR BUT D'AMELIORER LEUR SITUATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ECHANGE PROJETE N'ETAIT FICTIF NI AU REGARD DE DROGOUL, NI AU REGARD DE X..., ET REPONDAIT A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-20 088. GUIBON C/ DROGOUL ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 88, P 71.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DE LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ALIENE INTERNE MAIS NON INTERDIT
Analyse : 1 L'ALIENE INTERNE NON INTERDIT CONSERVE SON DOMICILE ET SON LOGEMENT DURANT SON PLACEMENT DANS UN ASILE ET NE PEUT ETRE DECHU DE SON DROIT D'OCCUPANT LEGAL PENDANT LA DUREE DE SON INTERNEMENT POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES. IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN OCCUPANT INTERNE POSSEDE TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AUX ADMINISTRATEURS, NOTAMMENT DE PASSER, SOUS CERTAINES CONDITIONS DES BAUX ET A PLUS FORTE RAISON D'EFFECTUER UN ECHANGE D'APPARTEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.