Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 73-12.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12045
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-02-21, 1973-02-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX C.-C. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS; QUE, DURANT LE MARIAGE, C. A ACHETE UN IMMEUBLE QU'IL A ENSUITE VENDU EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE ET QU'IL A ETE FAIT APPLICATION A C. DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C. A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A SON EXPULSION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE C. NE POSSEDAIT PLUS AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE ET N'ALLEGUAIT AUCUNE CREANCE DE REPRISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL " N'EDICTE QU'UNE PENALITE GENERALE ABSOLUE S'APPLIQUANT AUX DROITS QUE L'EPOUX Y... AURAIT EU A EXERCER SUR LE BIEN DIVERTI "; QUE CET ARTICLE SUPPOSE POUR SA MISE EN OEUVRE QUE LES PRELEVEMENTS DES REPRISES ONT DEJA ETE EFFECTUES ET QUE " LES DROITS DE REPRISE EVENTUELS DU MARI NE SAURAIENT ETRE JUGES A PRIORI COMME N'AYANT AUCUNE CONSISTANCE POUR L'AVENIR "; MAIS ATTENDU QUE L'EPOUX Y... EST PRIVE DE TOUT DROIT DANS L'OBJET DIVERTI QUI, AVANT MEME QU'IL NE SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE, DEVIENT PAR L'EFFET MEME DE LA SANCTION LEGALE LA PROPRIETE PRIVATIVE DE SON CONJOINT, QUE S'IL PEUT NEANMOINS EXERCER SUR CE BIEN SON DROIT DE PRELEVEMENT POUR CAUSE DE REPRISE OU DE RECOMPENSE, ENCORE DOIT-IL ETABLIR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C. N'ALLEGUE AUCUNE CREANCE DE REPRISE PRECISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME C. ETAIT FONDEE A USER DE SES PREROGATIVES DE PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RECELE ET A EN EXIGER LA LIBERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Privation des droits sur l'objet recélé - Immeuble - Expulsion.
Analyse : L'époux recéleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l'effet même de la sanction légale, la propriété privative de son conjoint ; et s'il peut néanmoins exercer sur ce bien son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense, encore doit-il établir l'existence et le montant de sa créance. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir fait application des peines du recel civil en ce qui concerne un immeuble vendu par un époux en fraude des droits de sa femme, et relevé que cet époux n'alléguait aucune créance précise de reprise, les juges du fond décident que la femme était fondée à user de ses prérogatives de propriétaire de l'immeuble recélé dans lequel son mari était demeuré et à obtenir l'expulsion de celui-ci.