COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LES HOUILLERES D'HENIN-LIETARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE 1955, PUIS VICTIME, LE 20 MARS 1956, D'UN SECOND ACCIDENT ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A L'OCCASION DU PREMIER, ENQUETE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT DU 20 MARS 1956 LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CET ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUI, PROVOQUANT LE PREMIER ACCIDENT, AVAIT ENTRAINE LE SECOND COMME SUITE DES OBLIGATIONS ALORS IMPOSEES A L'INTERESSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE JOURNEE DE CONGE OBTENUE PAR FOULON DE SON EMPLOYEUR POUR SE RENDRE A L'ENQUETE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT CONSIDERE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETANT PRODUIT PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION MOMENTANEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ; N° 59-50823 ; X... GASTON C/ HOUILLERES NATIONALES GROUPE D'HENIN-LIETARD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CELICE ; A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1218, P 870 ; 29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 117, P 91 ; 29 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 118, P 92 ; 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 710, P 550.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - CONGE - SALARIE REVENANT D'UNE ENQUETE RELATIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL ANTERIEUR
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ANTERIEUR DES LORS QUE LE SECOND ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE JOURNEE DE CONGE OBTENUE PAR L'INTERESSE DE SON EMPLOYEUR POUR SE RENDRE A L'ENQUETE ET DONC, PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION MOMENTANEE DU CONTRAT DE TRAVAIL.