Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1979, 79-91.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91843
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 114, 175, 176, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PREVENU X... A ETE JUGE ET CONDAMNE EN SUITE D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI NULLE PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INCULPE " ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UNE EXPOSITION ITINERANTE DE L'ARMEE DE L'AIR, DES TRACTS ANTIMILITARISTES ONT ETE DISTRIBUES SUR UNE PLACE PUBLIQUE, ET DES INSCRIPTIONS PEINTES SUR UN VEHICULE MILITAIRE ; QU'A RAISON DE CES FAITS, DEUX INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES CONTRE X... ET Y..., L'UNE DES CHEFS DE DEGRADATION DE VEHICULE ET COMPLICITE, L'AUTRE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES ; QUE X... A ETE INCULPE DE DEGRADATION DE VEHICULE ET PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DANS L'AUTRE PROCEDURE, LES MANDATS DE COMPARUTION DELIVRES A SON ENCONTRE, LES 11 OCTOBRE 1976 ET 18 MAI 1977, A SES DERNIERS DOMICILES CONNUS, ETANT DEMEURES SANS EFFET ; QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, LE JUGE D'INSTRUCTION L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE DEGRADATION DE VEHICULE ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR X... ET TIREE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE INCULPATION, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, AYANT MIS EN OEUVRE TOUS LES MOYENS LEGAUX ET ENTREPRIS TOUTES LES DILIGENCES POSSIBLES POUR PERMETTRE L'INCULPATION DU PREVENU, A VALABLEMENT RENDU SON ORDONNANCE DE RENVOI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE EXCEPTION AURAIT DU, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET UN INCULPE PEUT ETRE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT ENTENDU, DES LORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT APPELE PAR UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE ET NOTIFIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SORTE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, A LAQUELLE IL S'EST LUI-MEME SOUSTRAIT, N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 33, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF D'INJURES ENVERS L'ARMEE ; " ALORS QUE LA POURSUITE ETAIT NULLE, PUISQUE, D'UNE PART LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE PRECISAIT PAS QUELLES ETAIENT LES INJURES A RAISON DESQUELLES LA POURSUITE ETAIT INTENTEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CITATION NE VISE QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DE 1881 RELATIF A LA DIFFAMATION, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DES PREVENUS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE MOYEN DE NULLITE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PREVENUS ONT SOULEVE, EN CE QUI CONCERNE LA POURSUITE DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES, LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, AINSI QUE CELLE DE LA CITATION DELIVREE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU D'UNE PART QUE SI, A LA VERITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT GENERALES ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES CITATIONS, QU'ELLES SOIENT DELIVREES DIRECTEMENT OU A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RELEVER, EN L'ESPECE, LA NULLITE DE LA CITATION, DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PREVENUS DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET A ADMIS A BON DROIT LA REGULARITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, REPRODUISANT INTEGRALEMENT LE TEXTE DU TRACT INCRIMINE ET MENTIONNANT LES ARTICLES 29, ALINEA 2, 30 ET 33, ALINEA 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET, CES ENONCIATIONS, EN DEPIT DE VISAS SURABONDANTS, ONT PRECISE SANS EQUIVOQUE L'OBJET DU DEBAT, ET PERMIS AUX PREVENUS DE DISCUTER LA QUALIFICATION ATTRIBUEE PAR LA POUSUITE AUX FAITS INCRIMINES ; QUE DE PLUS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A ETE VALABLEMENT SAISIE PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI CONFORME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LEQUEL AVAIT IRREVOCABLEMENT FIXE LES POINTS SUR LESQUELS LES PREVENUS AURAIENT A SE DEFENDRE, ET SAUF DECISION DE NON-LIEU PARTIEL, DEFINITIVEMENT DELIMITE LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF D'INJURES ENVERS L'ARMEE ; " ALORS QUE LE TRACT, QU'ILS ONT DISTRIBUE, NE COMPORTE AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, AUCUN TERME DE MEPRIS OU INVECTIVE, ET SE BORNE A EXPRIMER UNE OPINION DEFAVORABLE A L'ARMEE " ; ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS A RAISON DE LA DISTRIBUTION, DANS UN LIEU PUBLIC, DE TRACTS INTITULES " NON A LA PROPAGANDE MILITARISTE ! ", COMMENCANT PAR " DU 14 JUILLET 1976 AUX FESTIVITES DE L'ESCADRE DE TOULON " ET FINISSANT PAR " TRAVAILLEURS, POPULATION DE MALO REFUSONS CELA ! ASSOCIATION PLAGE PROPRE " ; QUE L'ECRIT INCRIMINE, SOUS PRETEXTE DE MONTRER LE VRAI VISAGE DE L'ARMEE, DENONCE NOTAMMENT " INTOX-MILITARISTE ", LES MILITAIRES " FAISANT JOUJOU AVEC DU SUPERMATERIEL SUPERMODERNE ", " LA GRISAILLE ABETISSANTE DE LA VIE QUOTIDIENNE DE L'APPELE ", LES " BRIMADES CONSTANTES VISANT A ANEANTIR TOUT SENS CRITIQUE, TOUTE INDIVIDUALITE ", LES " FETICHES ET GADGETS DIVERS REFILES PAR L'ARMEE " POUR COMMENCER " L'EMBRIGADEMENT DES ESPRITS EN SEMANT L'IDEE DE VIRILITE ET DE PANACHE ", LA " FONCTION POLITIQUE DE L'ARMEE DANS LES CONFLITS SOCIAUX " ; ATTENDU QU'EN RETENANT LE CARACTERE INJURIEUX ENVERS LES ARMEES, DE CES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES ET MEPRISANTES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 445 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU X... DU CHEF DE DEGRADATION D'UN VEHICULE ET LE PREVENU Y... DU CHEF DE COMPLICITE DE DEGRADATION ; " ALORS QUE LE FAIT D'INSCRIRE UNE MENTION, A L'AIDE D'UNE BOMBE DE PEINTURE NOIRE, SUR LA CARROSSERIE D'UN VEHICULE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION D'UN VEHICULE ; " ET ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LE MODE DE COMPLICITE DU PREVENU Y... " ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PEINT DES INSCRIPTIONS, SUR UN VEHICULE DE L'ARMEE DE L'AIR ; QUE " L'INTERVENTION RAPIDE DES MILITAIRES ET L'EMPLOI DE MOYENS DISPONIBLES APPROPRIES POUR EFFACER, AUTANT QUE FAIRE SE POUVAIT, LES INSCRIPTIONS, N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE L'ACTE DE DEGRADATION CONSOMME " ; ATTENDU QU'EN RETENANT DES LORS, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, LESQUELLES PUNISSENT TOUT DOMMAGE VOLONTAIRE QUELCONQUE APPORTE A UN VEHICULE APPARTENANT A AUTRUI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT, L'ARRET RELEVE L'ACTION CONCERTEE DES PREVENUS, ET LA REPARTITION DE LEURS MISSIONS, " Y... DEVANT DISTRAIRE L'ATTENTION DES MILITAIRES A L'INTERIEUR DU CAR ", PENDANT QUE X... DEGRADAIT LE VEHICULE ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE VISEE PAR LA PREVENTION, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LES PREVENUS LA CONTRAINTE PAR CORPS ; " ALORS QUE LES PREVENUS AYANT ETE CONDAMNES, NOTAMMENT, POUR DELIT DE PRESSE, NE POUVAIENT ENCOURIR LA CONTRAINTE PAR CORPS " ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, NON SEULEMENT DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES, MAIS ENCORE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE ET COMPLICITE DE CE DELIT ; QUE CETTE DERNIERE INCRIMINATION ETANT CELLE POUR LAQUELLE ILS ENCOURAIENT LES SANCTIONS LES PLUS SEVERES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE DOIT PAS ETRE PRONONCEE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE PREVENU EST DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, D'UNE INFRACTION DE CETTE NATURE ET D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN PLUS SEVEREMENT REPRIMEE PAR LA LOI ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Droit de la défense - Inculpation - Notification - Mandat de comparution - Inculpé dûment appelé.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de comparution - Inculpé dûment appelé.
Analyse : Un inculpé peut être renvoyé devant la juridiction du jugement sans avoir été préalablement entendu, dès lors qu'il a été régulièrement appelé par un mandat de justice décerné et notifié conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale, en sorte que l'autorité judiciaire à laquelle il s'est lui-même soustrait n'a pas porté atteinte aux droits de la défense (1). Il en est ainsi spécialement lorsque plusieurs mandats de comparution, en matière d'infractions à la loi sur la presse, sont demeurés sans effet.