Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-84.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 19-84246
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-05-09
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-84.246 F-P+B+I N° 2640 SM127 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. L... N... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vol avec arme en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Par ordonnance en date du 6 août 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction de M. N..., reconnu sur des enregistrements de vidéo surveillance comme conducteur d'un scooter ayant suivi les victimes jusqu'à leur domicile deux jours avant les faits. 3. A la demande de leur hiérarchie, des militaires de la section de recherches de Marseille, non saisie des faits, ont pris contact avec leurs informateurs. Sollicité à ce titre, M. N... a indiqué pouvoir fournir des renseignements et un rendez-vous a été fixé le 8 juin 2018. Les gendarmes ont ensuite retranscrit sur procès-verbal les informations recueillies de M. N..., susceptibles de l'impliquer dans les faits. 4. Placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête, M. N... a contesté toute implication. A l'issue de cette mesure, il a été mis en examen le 12 juin 2018 du chef notamment de vol avec arme en bande organisée et il a été placé en détention provisoire. 5. Le 11 décembre 2018, son conseil a déposé une requête en annulation visant d'une part le procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de Marseille figurant aux cotes D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M. N... avait reconnu, pendant sa garde à vue mais hors audition, sa participation aux faits. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premiers et deuxième moyens Enoncé des moyens 7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée compétente pour trancher le litige relatif au moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes D582-583, alors que les demandes d'annulation d'un acte de procédure dont l'examen du bien-fondé implique l'appréciation du respect des dispositions de l'article 15-4 du Code de procédure pénale relèvent de la compétence exclusive du président de la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant compétente pour statuer sur le litige relatif à l'irrégularité alléguée du procès-verbal intitulé « procès-verbal d'investigation », coté D582-583, et en invoquant l'article 15-4 du code de procédure pénale pour trancher celui-ci, la chambre de l'instruction a violé les règles de compétence susvisées". 9. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 15-4, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes D582-583 ; 1°) alors que le recours à la procédure d'anonymat de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne peut intervenir que s'il est établi que la révélation de l'identité de l'officier de police judiciaire était de nature à mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches ; qu'en outre, la régularité de cette procédure est tributaire de la délivrance d'une autorisation écrite et motivée justifiant de la nécessité d'y recourir ; qu'en s'abstenant d'établir les circonstances de nature à justifier le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, ou à tout le moins, de faire état de l'autorisation délivrée de nature à attester du contrôle de cette nécessité, la chambre de l'instruction, qui a invoqué l'application de la procédure de l'article 15-4 du code de procédure pénale pour justifier le rejet de la requête en nullité qui lui était soumise, a privé sa décision de base légale ; 2°) alors que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; que constitue un tel stratagème le procédé par lequel les officiers de police judiciaire mettent en échec le droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même ; qu'en écartant le moyen de nullité, quand il ressort pourtant des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que des officiers de police judiciaire ont sollicité un rendez-vous auprès de M. N... en dehors de tout cadre légal, afin de recueillir des informations sur les faits survenus le 30 mai 2018, puis retranscrit les renseignements ainsi obtenus dans un procès-verbal, alors même qu'ils savaient que M. N... était lui-même soupçonné d'être l'auteur de ces faits sur lesquels ils souhaitaient obtenir des renseignements, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé". Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche 12. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de la gendarmerie de Marseille faute de mention du nom et de la signature des agents l'ayant rédigé, l'arrêt énonce notamment que ces derniers se sont identifiés et ont signé le document litigieux en y apposant leur matricule, conformément aux dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14. En effet, l'appréciation de la requête en annulation du procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure pénale, ne nécessitait pas la révélation des nom et prénom des intéressés, de sorte que la chambre de l'instruction demeurait compétente pour constater que ces agents se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l'article 15-4 du même code. 15. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit dans pareille hypothèse que cette juridiction soit tenue de vérifier si le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 précité se justifie ni de faire état de l'autorisation délivrée à l'agent. 16. En conséquence, les griefs doivent être rejetés. Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche 17. Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le recueil des propos de M. N... par les militaires de la section de recherches de Marseille constitue un procédé déloyal, l'arrêt rappelle que la section de recherche n'était pas saisie de l'enquête mais qu'elle était territorialement compétente sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 18. Les juges ajoutent que les membres de ce service n'ont en aucune façon contraint M. N... à se rendre au rendez-vous fixé le 8 juin 2018 et qu'ils n'ont exercé aucune pression lorsque l'intéressé a révélé les propos retranscrits, M. N... s'étant présenté de lui même et sans contrainte à ce rendez-vous et aucune question ne lui ayant été posée. 19. Ils en déduisent que la section de recherche pouvait consigner les renseignements fournis spontanément par M. N... qui a accepté de se présenter à ce rendez vous du 8 juin 2018 et de donner librement des renseignements, dans des procès-verbaux ne contenant aucune audition ni interrogation. 20. En statuant ainsi, et dès lors que ne constitue pas un stratagème, le fait pour des gendarmes de consigner dans un tel procès-verbal des propos qui n'ont pas été recueillis contre le gré de l'intéressé ou à son insu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 21. Dès lors, les moyens doivent être rejetés. 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette le pourvoi . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation - Procès-verbal d'investigation - Identification - Régularité - Compétence
Sommaire de référence : PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Mention du nom et signature de l'agent - Défaut - Portée
Analyse : L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure pénale, lorsqu'elle ne nécessite pas la révélation des nom et prénom des intéressés, relève de la chambre de l'instruction, compétente pour constater que ces agents se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l'article 15-4 du même code. Dans un tel cas, aucun texte ne prévoit que cette juridiction soit tenue de vérifier si le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 précité se justifie ni de faire état de l'autorisation délivrée à l'agent