Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 80-16.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16163
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y... ET GUILLEMETTE CHANU SE SONT MARIES EN 1945 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE M Y... A ETE ADMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1969, AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972; QUE, LE 10 AOUT 1971, MME Y... A DEMANDE LA SEPARATION DE BIENS QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., DECLARE NULLE CETTE SEPARATION DE BIENS POUR N'AVOIR PAS ETE EXECUTEE DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE; ATTENDU QUE CE MEME ARRET A DECIDE QUE LA VENTE PAR M X... A MME Y..., EN NOVEMBRE 1972, DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE NE VALAIT PAS RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE VENTE D'UN BIEN COMMUN AU PROFIT DE LA FEMME NE POUVAIT AVOIR DE SENS QUE SI ELLE NE FAISAIT PAS RETOMBER CE BIEN DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE LA FEMME COMME SEPAREE DE BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE M DE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE DES EAUX DE GUICHEN, DISSOUTE ET LIQUIDEE, QUI AVAIT ETE CREANCIERE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., EN NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS DEMANDEE PAR MME Y...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE MME Y... EUT CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE M DE Z..., ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité (article 1444 du Code civil) - Personnes pouvant s'en prévaloir - Syndic à la liquidation des biens de l'un des époux - Syndic ayant vendu le mobilier commun à l'autre époux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Séparation de biens judiciaire - Action en nullité - Syndic ayant vendu le mobilier commun au conjoint du débiteur - Qualité.
Analyse : Viole par fausse application l'article 1444 du code civil, la Cour d'appel qui décide que le fait pour le syndic à la liquidation des biens d'un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de vendre à l'épouse le mobilier de la communauté, ne valait pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité de la séparation de biens, obtenue par l'épouse mais non exécutée dans le délai prévu par le texte précité, alors que la vente d'un bien commun au profit de la femme ne pouvait avoir de sens que si elle ne faisait pas retomber ce bien dans la communauté et qu'elle impliquait nécessairement que le syndic avait considéré la femme comme séparée de biens.