COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION ANTERIEUREMENT FRAPPEE D'APPEL
Analyse : 1ER UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, EU EGARD AU TAUX DE LA DEMANDE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UN POURVOI EN CASSATION ULTERIEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTAIT LA MENTION DU DELAI DE POURVOI, LA FORCLUSION NE POUVANT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.