COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST EN REGLEMENT D'UN SOLDE DU POUR TRAVAUX, MAIS AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DES INTERETS LEGAUX, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE CES INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, MEME S'ILS NE SONT PAS RECLAMES PAR UN CHEF SPECIAL DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ALGERIENNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET A LIMITE SON APPEL INCIDENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUGEE MAL FONDEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'AINSI LE GRIEF RELATIF A L'ABSENCE DE DECISION SUR LES INTERETS RECLAMES, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NE POUVANT ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ; NO 59-10.134. SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ DOCTEUR X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU, DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS MORATOIRES - OMISSION DE STATUER
Analyse : LE MOYEN QUI TEND A REPROCHER A UN ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE ACTION EN PAYEMENT DE NE PAS AVOIR ACCORDE EN MEME TEMPS DES INTERETS MORATOIRES AU DEMANDEUR, MEME EN L'ABSENCE D'UN CHEF SPECIAL DANS SES CONCLUSIONS, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE CELUI-CI S'ETANT BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE D'INTERETS ET AYANT LIMITE SON APPEL INCIDENT A UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUGEE MAL FONDEE PAR LE TRIBUNAL, CE GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NE PEUT ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.