Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 68-14.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14432
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-03, 1968-10-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, LA NUIT, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DAME YVONNE X..., DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME ANDRE X..., ET CELUI CONDUIT PAR DELORS QUI ARRIVAIT SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DAME X...; QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS DONT LES DAMES X... DEMANDERENT REPARATION A DELORS; QUE, CE DERNIER N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DELORS SEUL RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU SEUL CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE A L'EXCLUSION DE TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE PLACER QUE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, D'AUTRE PART D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR ECARTER L'ALLEGATION, A L'ENCONTRE DE DAME X..., DE DIVERSES FAUTES DE CONDUITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DELORS N'A PAS EXCIPE D'UNE DECISION DE RELAXE INTERDISANT AUX JUGES DU FOND DE SE PLACER SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DELORS, QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR SANS REGARDER SUR SA DROITE, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT GENEE PAR UNE HAIE D'ARBUSTES, N'AVAIT PAS VU ARRIVER LE VEHICULE DE DAME X... QU'IL AVAIT PERCUTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT FAIT DES " APPELS DE PHARE "; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LES FAUTES COMMISES PAR DELORS QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE DROITE DONT DAME X... ETAIT BENEFICIAIRE ET DONT ELLE AVAIT LE DROIT D'EXCIPER, AUCUNE FAUTE DEMONTREE NE LUI ETANT IMPUTABLE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Absence de poursuites pénales pour infraction à la réglementation de la circulation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Constatation d'une faute - Défaut de réponse sur l'article 1384.
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil alors que l'intéressé avait fait l'objet de poursuites pénales du seul chef de défaut d'assurance à l'exclusion de toute infraction à la règlementation de la circulation.