Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JULES PIERRE Z... EST DECEDE LE 26 MARS 1962, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 AOUT 1961, PAR LEQUEL IL LEGUAIT UN IMMEUBLE A SA PETITE-FILLE PIERRETTE Z..., EPOUSE Y... ET A LA FILLE DE CELLE-CI, ELISABETH Y... QUE, RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE L'OBJET DE CE LEGS, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE LES LEGATAIRES ET LES HERITIERS AB INTESTAT DE JULES Z..., SON FILS LOUIS Z..., ET SA PETITE-FILLE MONIQUE X..., EPOUSE A..., VENANT PAR REPRESENTATION D'UNE FILLE PREDECEDEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE LEGS PORTAIT "SUR L'ENSEMBLE DES BIENS APPARTENANT AU DE CUJUS LORS DE SON DECES ET RESTANT ALORS DANS SON PATRIMOINE EN SUITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR LUI LE 20 OCTOBRE 1960" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, OUTRE SON IMPRECISION, L'AFFIRMATION QUE LE LEGS PORTE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS APPARTENANT AU DE CUJUS LORS DE SON DECES EN SUITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR LUI LE 20 OCTOBRE 1960, CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DU TESTAMENT LITIGIEUX DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT DEPOURVUES D'AMBIGUITE, PUISQUE LES BIENS DONNES ETAIENT EXPRESSEMENT DESIGNES COMME COMPRENANT EXCLUSIVEMENT L'ATELIER AINSI QUE L'IMMEUBLE SIS DANS LA GRAND'RUE, LE TERME "ATELIER" NE SUFFISANT PAS AU SURPLUS A CARACTERISER UN IMMEUBLE ET LE TERME "IMMEUBLE" NE POUVANT ETRE INTERPRETE COMME CORRESPONDANT A UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES IMMEUBLES CONSTITUANT CET ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIENT FAIT L'OBJET DE DESIGNATIONS DISTINCTES DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU 20 OCTOBRE 1960, LEQUEL AVAIT SITUE L'UN, GRAND'RUE ET L'AUTRE PLACE SAINTE-ANNE, QUE CES IMMEUBLES AVAIENT UNE ORIGINE DISTINCTE ET QU'ILS AVAIENT ETE ASSURES A DES COMPAGNIES DIFFERENTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT EGALEMENT PAR UNE DENATURATION DU TESTAMENT, LEQUEL ESTIMAIT QU'AU JOUR DE SA REDACTION, LES BIENS DONNES REPRESENTAIENT ENVIRON LE QUART DE LA FORTUNE DU TESTATEUR, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONTESTE LES EVALUATIONS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET PROCEDE A UNE EVALUATION APPROXIMATIVE ET ARBITRAIRE TANT DE CELLE-CI QUE DES BIENS DONNES, S'EST PLACE AU JOUR DU DECES POUR DETERMINER SI L'IMPORTANCE DU LEGS CORRESPONDAIT A LA VOLONTE DU TESTATEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DESIGNATION DES BIENS LEGUES PEUT, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'INDICATION QUE CES BIENS REPRESENTENT ENVIRON LE QUART DE LA FORTUNE DU TESTATEUR ; QU'UNE INTERPRETATION DU LEGS ETAIT, DES LORS, NECESSAIRE ; QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, "QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LE TESTATEUR, DANS CES CIRCONSTANCES, LE 10 AOUT 1961 S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT Z... AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE EN CONSEQUENCE DE L'ACQUISITION DU 20 OCTOBRE 1960 ET APRES LA VENTE DU GARAGE, INTERVENUE LE 7 AOUT 1961 AU PROFIT D'UN TIERS", LA COUR D'APPEL A DONNE DU LEGS LITIGIEUX UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES DU FOND, QUI RELEVAIENT, A PROPOS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, "QUE LES EVALUATIONS PORTEES APPARAISSENT NETTEMENT ERRONNEES EU EGARD A LA DESCRIPTION DES OBJETS DONT S'AGIT, TANT MOBILIERS QU'IMMOBILIERS", DE SUBSTITUER UNE AUTRE EVALUATION A CELLE QUE CONTENAIT CETTE DECLARATION ET DE SE PLACER, POUR CE FAIRE, A LA DATE DU DECES, SOIT SEPT MOIS ET DEMI APRES LE TESTAMENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE VERIFIER CE QUE REPRESENTAIT "ENVIRON LE QUART" DE LA FORTUNE DU TESTATEUR ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA VALEUR DES BIENS LEGUES ET CELLE DE LA SUCCESSION EUSSENT VARIE DANS CET INTERVALLE DE FACON DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITION EQUIVOQUE - LEGS DE BIENS DETERMINES REPRESENTANT UNE FRACTION DE LA SUCCESSION
Analyse : EN L'ETAT D'UN LEGS PORTANT SUR DES BIENS DETERMINES REPRESENTANT ENVIRON LE QUART DE LA FORTUNE DU TESTATEUR, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUI ONT DONNE DU LEGS LITIGIEUX UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, ET QUI RELEVENT, A PROPOS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION " QUE LES EVALUATIONS PORTEES APPARAISSENT NETTEMENT ERRONEES EU EGARD A LA DESCRIPTION DES OBJETS DONT S'AGIT, TANT MOBILIERS QU'IMMOBILIERS ", DE SUBSTITUER UNE AUTRE EVALUATION A CELLE QUE CONTENAIT CETTE DECLARATION, ET DE SE PLACER, POUR CE FAIRE, AU JOUR DU DECES ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE VERIFIER CE QUE REPRESENTAIT LA FRACTION PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA VALEUR DES BIENS LEGUES ET CELLE DE LA SUCCESSION EUSSENT VARIE DIFFEREMMENT ENTRE LA DATE DU TESTAMENT ET CELLE DU DECES.