COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 FEVRIER 1957) QUE LES EPOUX D..., B... D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS VALETTE, ONT DONNE CONGE A CEUX-CI LE 22 FEVRIER 1954 AUX FINS DE REPRISE POUR CONSTRUIRE ; QUE PAR EXPLOIT DU 13 MAI 1954, LA LOCATAIRE DEMANDA LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'EN COURS DE PROCEDURE, LE 29 JUIN 1955, UNE REPRISE D'INSTANCE FUT NOTIFIEE AUX BAILLEURS AU NOM D'UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE "SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VALETTE" ; QUE LES BAILLEURS AYANT INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME L'IRREGULARITE D'UNE CESSION NON SIGNIFIEE DU DROIT AUBAIL, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN SE FONDANT TOUTEFOIS SUR LES CONDITIONS ET LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES AUX BAILLEURS, DE LA TRANSFORMATION DE L'ANCIENNE SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, AU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, LES B... N'AVAIENT PAS EXCIPE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SE BORNANT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FONDE SEULEMENT DUR LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME AIT ETE IMPLICITEMENT SOULEVE EN CONCLUSIONS, LE BAILLEUR QUI AVAIT RENONCE A SA DEMANDE INITIALE DE REPRISE POUR CONSTRUIRE, NE POUVAIT INVOQUER, HORS DELAI ET EN APPEL, UN NOUVEAU MOTIF PRIS D'UN FAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES EPOUX D..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, S'ILS DEMANDENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RETENANT COMME ETABLIE "LA CESSION DU DROIT AU BAIL", FONT, EN OUTRE, VALOIR QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME A EU LES CONSEQUENCES LES PLUS GRAVES POUR LES TIERS ET EN PARTICULIER POUR LE A... ET QU'AYANT PRECISE CES CONSEQUENCES, ILS SOUTIENNENT QU'IL RESULTE BIEN "D'UNE TELLE CESSION" UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ENCORE, L'ARRET ENONCE " QUE LES INTIMES FONDENT ESSENTIELLEMENT LEUR NOUVEAU MOTIF DE REFUS, DONT LA SOCIETE APPELANTE NE CONTESTE PAS A LA BARRE LA RECEVABILITE", SUR PLUSIEURS FAITS RELATES PAR L'ARRET, CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, PRECISEES AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX D... ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT DEJA ADMIS QUE LES LOCATAIRES AYANT EUX-MEMES CREE UNE "SITUATION NOUVELLE" POSTERIEUREMENT AU CONGE, LES BAILLEURS ETAIENT RECEVABLES A SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION ; QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS ETE CRITIQUE SUR CE POINT ; QU'EN OUTRE, LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU NOUVEAU MOTIF INVOQUE N'EST PAS CONTESTEE PAR L'APPELANTE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR ADMIS COMME UNIQUE MOTIF DE REFUS LE PREJUDICE CAUSE A UNE TIERCE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE "QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES PAR LES PARTIES DEMONTRENT LA REALITE DES ASSERTIONS... AVANCEES PAR LES INTIMES" ; QUE L'ARRET PRECISE LES FAITS AINSI REPROCHES A LA LOCATAIRE ET RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE L'ANCIENNE SOCIETE (NOUVELLE SOCIETE, 1ER AYANT SON SIEGE AUX ETABLISSEMENT MASSARDIER, SEULS CONCURRENTS SERIEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VALLAT (AFFAIRE DE FAMILLE X... EPOUX D...), 2EME AYANT TROIS ADMINISTRATEURS DONT LES DEUX FRERES MASSARDIER ; 3EME EXERCANT UNE ACTIVITE CONCURRENTE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX CONTIGU AUX AUTRES PROPRIETES D..., ENTREPOT ET VENTE DES BOIS DES ETABLISSEMENTS MASSARDIER) ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE "A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE TRANSFERER SUR LE TERRAIN DES BAILLEURS, TOUCHANT "LE SURPLUS DE LEUR DOMAINE", DES ETABLISSEMENTS CONCURRENTS, ET QUE LES EPOUX VALLAT AVAIENT DES LORS UN "MOTIF GRAVE ET LEGITIME" POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER UN PREJUDICE INDIRECT CAUSE A UN TIERS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DEFERE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; NO 57-10.975. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS VALETTE C/ EPOUX E.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. C.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 245, P. 212.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - MOTIF NON INVOQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE SOCIETE ANONYME
Analyse : 1ER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LOCATAIRE COMMERCIALE, S'ETANT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME PENDANT L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR EST FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE TRANSFORMATION COMME UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE CETTE SITUATION NOUVELLE A ETE CREEE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME POSTERIEUREMENT AU CONGE.