Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10857
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-09-20, 1976-09-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1973, LE DIVORCE DES EPOUX D...-G... A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI ETANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE, D... AYANT OBTENU, LE 20 NOVEMBRE 1975, APRES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA REMISE, PAR SES FILLES, D'UNE CORRESPONDANCE TROUVEE CHEZ LEUR MERE, QUI ETABLIRAIT L'ADULTERE DE CELLE-CI, A, LE 10 DECEMBRE 1975, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETE APPEL DE LA DECISION PRECITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETENTION DE PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, N'A PAS BESOIN D'ETRE DOLOSIVE POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN TOUT CAS, ON NE POURRAIT PAS REPROCHER A D... DE N'AVOIR PAS SOMME SA FEMME DE PRODUIRE DES PIECES DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL SUFFISAIT, POUR RENDRE L'APPEL RECEVABLE, QUE LES PIECES LITIGIEUSES AIENT ETE DECISIVES QUANT A L'ADMISSION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DAME G... ETAIT NULLEMENT OBLIGEE DE COMMUNIQUER D'ELLE-MEME SA CORRESPONDANCE ; QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE D... N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN DROIT SUR CES PIECES, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : APPEL CIvIL (législation antérieure) - Délai - Point de départ - Article 449 du Code de procédure civile - Pièce retenue par l'adversaire - Correspondance personnelle (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Correspondance personnelle - Conditions.
Analyse : Une partie n'étant nullement obligée de communiquer d'elle-même sa correspondance, il en résulte que la partie adverse, qui n'a jamais eu aucun droit sur ces pièces, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 449 du Code de procédure civile prorogeant le point de départ du délai d'appel en cas de rétention de pièces. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par un mari débouté de sa demande reconventionnelle en divorce et qui invoquait la découverte postérieure au prononcé du divorce à ses torts exclusifs d'une correspondance de son épouse établissant l'adultère de celle-ci.