COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE QU'AUTANT QUE LES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS A PEINE DE NULLITE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS EXPIRES OU ONT ETE REGULIEREMENT PROROGES; ATTENDU QUE, DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1955, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PETIT-BREUIL-DURANCON ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A VISE TROIS ARRETES DU PREFET DES DEUX-SEVRES : LE PREMIER DU 17 JANVIER 1952 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX ET MENTIONNANT QUE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE SI L'ACQUISITION N'ETAIT PAS REALISEE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DUDIT ARRETE; LE DEUXIEME DU 8 OCTOBRE 1955 , PROROGEANT, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS LE DELAI FIXE POUR LA REALISATION DE L'EXPROPRIATION; LE TROISIEME, DU 24 MARS 1952, PRONONCANT LA CESSIBILITE DU TERRAIN LITIGIEUX; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT FORME CONTRE CES TROIS ARRETES UN RECOURS QUI A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 MARS 1957; MAIS QUE PAR ARRET DU 3 JUILLET 1959, LE CONSEIL D'ETAT, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A, D'UNE PART, ANNULE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1955 PROROGEANT LE DELAI ET A, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES ARRETES DES 17 JANVIER ET 24 MARS 1952 QUI N'ONT PAS ETE SUIVIS D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE PREMIER DE CES ACTES DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXECUTES DEPUIS L'EXPIRATION DUDIT DELAI; ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DU FAIT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS PAR ELLE PRESCRITS ET L'ANNULATION DE LA DECISION SUBSEQUENTE PORTANT PROROGATION DE CES DELAIS DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NIORT; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE APRES DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE; N° 63 EX; POUMAILLOUX C/ COMMUNE DU PETIT-BREUIL-DEYRANCON; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT; A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1957, BULL 1957, III, N° 213, P 179.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UNE DATE LIMITE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX - PROROGATION ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - NULLITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Analyse : L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE QU'AUTANT QUE LES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS A PEINE DE NULLITE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS EXPIRES OU ONT ETE REGULIEREMENT PROROGES. LA RECONNAISSANCE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DU FAIT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS PAR ELLE PRESCRITS ET L'ANNULATION DE LA DECISION SUBSEQUENTE PORTANT PROROGATION DE CES DELAIS DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.