COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134-1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GARNIER, REPRESENTANT DEPOSITAIRE DES ETABLISSEMENTS ANDUZE, QU'IL AVAIT ASSIGNES APRES SON LICENCIEMENT EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN COMPENSATION POUR MANQUANTS SUR STOCKS FORMULEE PAR LES ETABLISSEMENTS ANDUZE AU COURS DE L'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDES PECUNIAIRES DE GARNIER PORTAIENT EN FAIT SUR TOUS LES ELEMENTS ACTIFS PRETENDUS DU COMPTE EXISTANT ENTRE LUI ET LES ETABLISSEMENTS ANDUZE, QUE CE CHEF DE DEMANDE OFFRAIT DONC LA NATURE D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTES ET QUE LA QUESTION DES STOCKS ENTRAIT PAR SON OBJET DANS CELLE DU REGLEMENT DE COMPTES ET NE POUVAIT ETRE ECARTEE DANS L'EXAMEN DE CETTE DERNIERE QUESTION ; ALORS QUE LA COMPENSATION N'EST POSSIBLE QU'ENTRE DEUX DETTES EGALEMENT LIQUIDES ET QUE N'EST PAS LIQUIDE UNE DETTE DONT LE MONTANT EST ETABLI AUX TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, L'EXPERT Y... AYANT MECONNU LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE SA MISSION ET FORMULE DES AVIS PORTANT SUR DES QUESTIONS EXCLUES DU MANDAT DONT IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVESTI PAR LE TRIBUNAL ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RETENU QUE CES SEULS AVIS POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN COMPENSATION DE LA SOCIETE ANDUZE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GARNIER REPRESENTANT DEPOSITAIRE DES ETABLISSEMENTS ANDUZE, EMBAUCHE LE 16 JUIN 1955 ET LICENCIE LE 29 DECEMBRE SUIVANT, AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMME DE DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DE SOLDE DE COMMISSIONS, DE REMBOURSEMENT DE CAUTIONNEMENT, ETC , QU'UN EXPERT X... ETE COMMIS POUR PROCEDER A LEUR EVALUATION, QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, LA SOCIETE ANDUZE AVAIT FAIT VALOIR QUE, DES CREANCES DONT POURRAIT JUSTIFIER GARNIER, IL DEVRAIT ETRE DEDUIT LE MONTANT DES MANQUANTS SUR STOCKS, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND GARNIER S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA QUESTION DES MANQUANTS N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'EXPERT Z... LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE PARCE QUE LE STOCK AVAIT ETE TOTALEMENT RESTITUE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES RECLAMATIONS PECUNIAIRES DE GARNIER, AUTRES QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMAIENT LES ELEMENTS ACTIFS D'UN COMPTE UNIQUE EXISTANT ENTRE CE REPRESENTANT DEPOSITAIRE ET LA SOCIETE ANDUZE, ET QUE LA QUESTION DES MANQUANTS ETAIT LIEE A CELLE DU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT, QUE SE REFERANT AUX CALCULS NON CONTESTES DE L'EXPERT A... AVAIT CONCLU, D'APRES LES DOCUMENTS FOURNIS PAR GARNIER, A L'EXISTENCE DE MANQUANTS SUR LES STOCKS ET LES AVAIT CHIFFRES, ILS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QU'EN RAISON DU DROIT DE RETENTION QUI EXISTAIT SUR LE CAUTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANDUZE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT IRRECEVABLE LA PARTIE DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS ANDUZE TENDANT A LA DIMINUTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A LEUR REPRESENTANT LICENCIE GARNIER A DECLARE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DESDITS ETABLISSEMENTS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE GARNIER PEUT PRETENDRE ; ALORS D'UNE PART QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ET QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS ANDUZE A PAYER 4 000 FRANCS D'INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ALORS QU'ILS AVAIENT ALLOUE A GARNIER 4 000 FRANCS PLUS LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE COMME AUSSI DE DIMINUER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DIMINUTION FORMULEE PAR LES ETABLISSEMENTS ANDUZE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ET DANS CE DISPOSITIF AUX CHEFS PRECIS DE LA DEMANDE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU CHEF DES INTERETS DE DROIT A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE GARNIER ET QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE SPECIALEMENT SUR CE POINT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE PAR LES APPELS RESPECTIFS DES DEUX PARTIES, DE L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A GARNIER PAR LES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE ETAIT DE 4 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE, BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE DANS SON DISPOSITIF N'AIT PRECISE NI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION NI QUE LES INTERETS S'AJOUTAIENT A LADITE SOMME DE 4 000 FRANCS, LES TERMES EMPLOYES PAR ELLE NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LA DECISION DE NE PAS DIMINUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION REPRESENTANT DEPOSITAIRE CAUTIONNEMENT DROIT DE RETENTION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : IL EXISTE UN DROIT DE RETENTION AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR SUR LE CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE. UN ARRET PEUT DONC ESTIMER QUE LES RECLAMATIONS PECUNIAIRES D'UN TEL REPRESENTANT, AUTRES QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, FORMENT LES ELEMENTS ACTIFS D'UN COMPTE UNIQUE EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ET, LA QUESTION DES MANQUANTS SUR STOCKS ETANT LIEE A CELLE DU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT, DEDUIT LE MONTANT DESDITS MANQUANTS SUR LES CREANCES JUSTIFIEES DE L'INTERESSE.