COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE ETABLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME X..., ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU FOND N'IMPLIQUENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE L'EXPOSANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MILLION, GERANT TECHNIQUE DU SALON DE COIFFURE DE LA DAME X..., A ETE LICENCIE AU MOTIF DE FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, D'ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET DE JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE PROUVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUSE CONTRE SON PREPOSE ; QUE LA DAME X... REPROCHE A SON GERANT DE N'AVOIR PAS, MALGRE LES OBSERVATIONS FAITES, PROCEDE AUX TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE DES CLIENTES, SE METTANT AINSI EN CONTRAVENTION A UN DECRET REGLEMENTANT LA PROFESSION; QU'EN L'ETAT DES RISQUES QUE LA REGLEMENTATION A POUR OBJET D'EVITER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES FAUTES ALEGUEES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CONSTITUERAIENT DES FAUTES LOURDES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR LA DAME Y... DE COIFFURE OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE, MILLION A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ACCORD INTERFEDERAL DU 6 NOVEMBRE 1951 MODIFIE EN 1957 QU'IL PRETENDAIT NE PAS LUI AVOIR ETE VERSEE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE D DE L'ACCORD PRECISANT LES BASES DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF REFUSE TOUT RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DE MILLION QUE CELUI-CI A ENCAISSE DURANT TOUTE SA GERANCE DES SOMMES SUPERIEURES AU TARIF SYNDICAL D'UN GERANT TECHNIQUE TRAVAILLANT SUR LA CLIENTELE; QU'EN NE PRECISANT PAS SI MILLION AVAIT ENCAISSE CERTAINES SOMMES, EN TANT QUE GERANT TECHNIQUE EN SUS DE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL SUR LA CLIENTELE, NI LESQUELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE NI SUR SA DECISION, NI SUR L'APPLICATION FAITE DE LA CONVENTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MARS 1959; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES; N° 59-40 562 MILLION C/ DAME X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND, TALAMON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE - OMISSION DES TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE
Analyse : 1° CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES, PRIVATIVES DU PREAVIS ET SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LEUR AUTEUR, LE FAIT POUR UN GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE D'AVOIR OMIS, MALGRE LES OBSERVATIONS FAITES, DE PROCEDER AUX TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE DES CLIENTES, SE METTANT AINSI EN CONTRAVENTION AVEC UN DECRET REGLEMENTANT LA PROFESSION.