Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1980, 78-13.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13212
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A PRETE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE DULIS ET CIE ET QUE, PAR UN ACTE DISTINCT, DULIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A PAYER LES INTERETS DE CETTE SOMME : QUE DAME X... AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET, DE NOUVELLES ECHEANCES ONT ETE FIXEES ; QUE, SANS RESPECTER CES ECHEANCES, LA SOCIETE DULIS ET CIE A VERSE A LA DAME X... UNE SOMME DE 84 855 FRANCS, SOMME DONT ELLE A DONNE QUITTANCE SANS RESERVE DES INTERETS ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT CONDAMNE DULIS A VERSER A DAME X... LES INTERETS DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS PRECISE QU'ELLE DONNAIT QUITTANCE DU CAPITAL SANS RESERVE DES INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR QUE LA PRESOMPTION DU PAIEMENT DES INTERETS D'UN PRET PUISSE JOUER, IL SUFFIT QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL NE COMPORTE AUCUNE MENTION RESTRICTIVE CONCERNANT CES INTERETS ; QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LA QUITTANCE PRECISE QU'ELLE EST DONNEE SANS RESERVE DES INTERETS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE NE FASSE PAS ETAT DE CES INTERETS ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DULIS NE CONTESTAIT PAS NE PAS AVOIR PAYE LES INTERETS, INVOQUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE CIVIL NON POUR PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT RENONCE A EXIGER CES INTERETS EN RAISON DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, QUE L'ARTICLE 1908 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INTERETS - Renonciation - Preuve - Reçu du capital sans réserve des intérêts (non).
Sommaire de référence : * INTERETS - Renonciation - Présomption - Article 1908 du Code civil - Portée.
Analyse : L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.