Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40498
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1970-07-02, 1970-07-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ELLE DEVRA ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LA PARTIE OPPOSANTE QUI SE LAISSERAIT JUGER UNE SECONDE FOIS PAR DEFAUT NE SERA PLUS RECUE A FORMER UNE NOUVELLE OPPOSITION ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME SIMPEC, CONDAMNEE PAR DEFAUT LE 5 MARS 1970 A PAYER UNE SOMME DE 1.338,54 FRANCS A ZEGHNI PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 14 AVRIL 1970, A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ET CITE ZEGHNI A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, SUIVANT EXPLOIT DU 28 AVRIL 1970 ; QU'AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE DE LA JURIDICTION ; QUE LA SOCIETE A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 JUIN 1970, CITE A NOUVEAU ZEGHNI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DECLAREE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A CETTE DERNIERE DATE LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE LE 28 AVRIL 1970 IL EN DEMEURAIT SAISI, EN DEPIT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION PRISE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - RECEVABILITE - PARTIES N 'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVAIT STATUER SUR L'OPPOSITION - RADIATION DU ROLE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DE L'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - RADIATION DU ROLE - PORTEE - DESSAISISSEMENT D'UNE OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE (NON).
Analyse : SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RADIE L'AFFAIRE DE SON ROLE, CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION EN LE DESSAISIT PAS DE L 'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE. DES LORS, LE DEFENDEUR AYANT A NOUVEAU CITE SON ADVERSAIRE POUR UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT L 'OPPOSITION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE NOUVELLE CITATION LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT".