COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIER E BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS QUE MARCEL Z..., AYANT TESTE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 12 JUILLET 1930, ET FAIT DE SON EPOUSE, MARIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DECEDA LE 2 SEPTEMBRE 1948, A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR SES PROPRES HERITIERS, ET DE DEUX NEVEUX, LOUIS ET JEAN Z... ; QUE LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE REDACTEUR S'APERCUT ALORS QUE LE TESTAMENT, QUOIQUE DUMENT CLASSE AU RANG DES MINUTES DE L'ETUDE, NE PORTAIT LA SIGNATURE NI DU NOTAIRE, NI DU QUATRIEME TEMOIN INSTRUMENTAIRE, ET QU'IL EN INFORMA LA VEUV E ET LES NEVEUX ; QUE LA VEUVE DEMEURA EN JOUISSANCE DES BIENS DU DEFUNT ET QUE LES NEVEUX NE L'ASSIGNERENT EN NULLITE DU TESTAMENT QUE LE 27 JUILLET 1954 ; QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET ATTAQUE ONT DECLARE LE TESTAMENT NUL, MAIS CONFIRME PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE QU'EN ONT FAITE LES HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS A L'ENQUETE EN ADMETTANT QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE DICTE AU NOTAIRE PAR LE TESTATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT, SELON LE POURVOI, OMIS D'EXAMINER SI LE QUATRIEME TEMOIN INSTRUMENTAIRE, DONT LA SIGNATURE NE FIGURE PAS A L'ACTE, AVAIT ASSISTE A LA CONFECTION DE CET ACTE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'A PAS ETE POSEE A LA COUR D'APPEL ; QUE CETTE SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA CONFIRMATION TACITE PAR EXECUTION VOLONTAIRE DU TESTAMENT ANNULABLE EN SE FONDANT SIMPLEMENT SUR UN PROPOS DE L'UN DES HERITIERS ET LE SILENCE PROLONGE DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE, DUMENT INFORMES PAR LE NOTAIRE, SUCCESSEUR DU REDACTEUR DU TESTAMENT, DES VICES QUE PRESENTAIT CET ACTE ET DE LA NULLITE QUI POUVAIT EN RESULTER, LES HERITIERS ONT, L'UN DECLARE AU NOTAIRE "QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE PREVALOIR DE LA NULLITE", ET L'AUTRE "DOMICILIE A MILLAU ET VIVANT AVEC SA TANTE DANS LES MEILLEURS TERMES... LAISSE PASSER SIX ANNEES, SANS SE PLAINDRE DE QUOI QUE CE SOIT", ALORS QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE AVAIT LA JOUISSANCE DES BIENS DU TESTATEUR ; QUE, DE CES CONSTATIONS ET DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QU'ELLES RENFERMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A PU DEDUIRE LA PREUVE D'UNE CONFIRMATION TACITE MAIS NON EQUIVOQUE DE L'ACTE VICIE, SANS VIOLER LES TEXTES VIS ES AU MOYEN ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ADMIS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LOUIS ET JEAN Z... A VERSER A LA DAME Z... LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME DEPUIS LE 27 JUILLET 1957, LA COUR SE BORNE A INVOQUER "LA REPARATION DU PREJUDICE A ELLE (LA DEFENDERESSE) CAUSE PAR L'ACTION ABUSIVE DES DEMANDEURS, SES NEVEUX" ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTER I SER LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LOUIS ET JEAN Z..., DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ILS POSSEDAIENT D'AGIR EN JUSTICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N 'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 20 OCTOBRE 1960 : REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.083. CONSORTS Z... C/ VEUVE NEGRE MARCEL. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE GRIEL.

Sommaire principal : 1° TESTAMENT - NULLITE - RATIFICATION - MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN CONSTATANT QUE DES HERITIERS, DUMENT INFORMES PAR UN NOTAIRE DES VICES D'UN TESTAMENT INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE LA VEUVE DU DE CUJUS, AVAIENT, L'UN DECLARE AU NOTAIRE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE PREVALOIR DE LA NULLITE, ET L'AUTRE, VIVANT AVEC LA LEGATAIRE, SA TANTE, DANS LES MEILLEURS TERMES, LAISSE PASSER SIX ANS SANS SE PLAINDRE DE QUOI QUE CE SOIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE LA PREUVE D'UNE CONFIRMATION TACITE MAIS NON EQUIVOQUE DE L'ACTE VICIE.