COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT COMPETENTE POUR ORDONNER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UNE TERRASSE APPARTENANT AUX EPOUX X..., "AUX FRAIS AVANCES PAR LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE", ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, SUPPOSANT RESOLU LE POINT DE SAVOIR S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EMPECHES, PAR LA CARENCE DE LA CO-PROPRIETE A DONNER MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES PRISES PAR ELLE, DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX, ETAIT SERIEUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER QUE LESDITS TRAVAUX SERAIENT EXECUTES PAR LA CO-PROPRIETE, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU FOND AVAIT CONFIE CETTE EXECUTION AUX EPOUX X..., ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE, LES SOMMES CONSIGNEES A CET EFFET AYANT ETE REMISES A LA CO-PROPRIETE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LES COCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES PAR LES CO-PROPRIETAIRES ETAIT INDISPENSABLE POUR PROCEDER AUX TRAVAUX; QU'ILS NE SAURAIENT INVOQUER UN MOYEN ABANDONNE PAR EUX EN APPEL ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... N'AYANT PAS FAIT VALOIR QUE LES SOMMES CONSIGNEES PAR EUX AURAIENT ETE REMISES A LA CO-PROPRIETE, CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE SOUTENU ET QU'AINSI, LE MOYEN PRIS DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES EST IRRECEVABLE; QU'ENFIN L'AUTORISATION ACCORDEE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DONT L'URGENCE EST CONSTATEE N'A ETE DONNEE QU'AUX FRAIS AVANCES DE LA CO-PROPRIETE, LE FOND DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVE; QU'AINSI, EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PREJUDICIAIT PS AU PRINCIPAL ET STATUER DES LORS COMME ELLE L'A FAIT SANS EXCEDER SA COMPETENCE; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11-336. EPOUX X... C/ REBEYROL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 140 (1), P. 113.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - MOYEN REPUTE ABANDONNE
Analyse : 1ER LE DEMANDEUR EN CASSATION NE SAURAIT INVOQUER UN MOYEN ABANDONNE PAR LUI EN APPEL ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.