Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DE SAINT-MARS (SAPEM) AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 1ER MARS 1967) , RESILIE, EN 1965, LE MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT CONFERE LE 15 JUIN 1959 A COLLONGE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'ARBITRE COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES POUR L'EXAMEN DES COMPTES, A ALLOUE A COLLONGE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 500 000 F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE UN TEL CHIFFRE D'INDEMNITE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR COLLONGE AVAIT SUIVI UNE IMPRESSIONNANTE PROGRESSION ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLIENTELE ESSO LUI AURAIT ASSURE UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE SES COMMISSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS, ILS SONT NEANMOINS TENUS, LORSQU'ILS ECARTENT CELUI-CI EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT FIXE L'INDEMNITE A 250 000 F EN SE FONDANT SUR L'IMPRESSIONNANTE PROGRESSION DU VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR COLLONGE ET, S'AGISSANT DES COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS POSTERIEURES, EN INSISTANT SUR LE FAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES CHIFFRER MATHEMATIQUEMENT TOUT EN PROPOSANT QU'IL SERAIT LOGIQUE ET EQUITABLE D'EN TENIR COMPTE ; QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 500 000 F EN JUGEANT QUE LA CLIENTELE ESSO AURAIT RAPPORTE UN CHIFFRE DE COMMISSION DE PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS DE FRANCS ; QU'IL RESULTE QU'IL NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET VAGUE, - PUISQU'IL ETAIT MATHEMATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE CHIFFRER LES COMMISSIONS LITIGIEUSES - ET, AU DEMEURANT, CONTRADICTOIRE - PUISQUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT LUI-MEME RECONNU, PAR AILLEURS, QUE LES COMMANDES A VENIR N'ETAIENT RIEN MOINS QUE CERTAINES - INFIRMER EN PARTIE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET EVALUER RATIONNELLEMENT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT ENTIEREMENT LIBRE DE NE POINT SUIVRE L'AVIS DE L'ARBITRE, DONT LE RAPPORT NE CONSTITUAIT POUR ELLE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER A CET EGARD ; QUE D'AUTRE PART, L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER NE RELEVANT QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DE LADITE COUR D'APPEL, LA DISCUSSION DES MOTIFS, NI HYPOTHETIQUES, NI CONTRADICTOIRES, PAR ELLE DONNEE AU SOUTIEN DE CETTE EVALUATION NE PEUT FONDER UN RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.280. SOCIETE D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES DE SAINT-MARS C/ COLLONGE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CALON.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES CLIENTELE EVALUATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT DONT LE MANDAT A ETE RESILIE NE RELEVE QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.