Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-13.089 82-13.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13089
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1982-03-03, 1982-03-03
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard, SCP Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S O C A P A, EN 1965, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., NOTAIRE, EFFECTUE DES EMPRUNTS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES A LA DILIGENCE DUDIT NOTAIRE ; QU'EN 1966 ET 1967, LA S O C A P , PAR DES ACTES DU MEME OFFICIER PUBLIC, A VENDU DES PARCELLES DE CES TERRAINS A CINQUANTE HUIT PERSONNES ; QU'UNE CLAUSE DE CES ACTES DE VENTE INDIQUAIT PAR LES PARCELLES VENDUES ETAIENT LIBRES DE TOUTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET QUE M X... AU LIEU DE PROCEDER A LA PURGE DES HYPOTHEQUES, A REMIS LA TOTALITE DU MONTANT DES PRIX DE VENTE A LA SOCIETE VENDERESSE ; QU'EN 1972, A LA REQUETE DES PRETEURS DE LA SOCIETE S I C A P QUI N'AVAIT PAS REMBOURSE SES EMPRUNTS, VINGT SEPT ACQUEREURS DE PARCELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE LA VENTE DES IMMEUBLES A ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU 30 JUIN 1972 ; QUE, SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, QUI S'EST ALORS ENGAGEE A DESINTERESSER LES PRETEURS DE LA S O C A P ET A OBTENIR MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EFFECTUEES SUR LES PARCELLES VENDUES, IL A ETE SURSIS A LA VENTE ET QUE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS EST INTERVENUE LE 3 NOVEMBRE 1973, APRES PAIEMENT DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; ATTENDU QU'EN 1975, LES VINGT SEPT ACQUEREURS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE SUR SAISIE-IMMOBILIERE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M X... ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES QUI A APPELE EN GARANTIE L'ASSUREUR DU NOTAIRE, LA COMPAGNIE LA PAIX, DEVENUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ; QU'EN 1977, LES TRENTE ET UN AUTRES ACQUEREURS DE PARCELLES SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER EGALEMENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE LES MANQUEMENTS DU NOTAIRE CONSTITUAIENT DES FAUTES INTENTIONNELLES, A CONDAMNE M X... A PAYER LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES VINGT SEPT ACQUEREURS DE PARCELLES AYANT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUR SAISIE-IMMOBILIERE ET LA SOMME DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX TRENTE ET UN AUTRES ACQUEREURS ; QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A RELEVER M Y... CONDAMNATIONS ; ATTENDU QUE M X... ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT DOMMAGE DOIT AVOIR UN CARACTERE CERTAIN, DE SORTE QU'EN REPARANT LE PREJUDICE DES TRENTE ET UN ACQUEREURS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUR SAISIE IMMOBILIERE, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI AVAIENT, CHACUN D'EUX INDIVIDUELLEMENT, SUBI UN TROUBLE OU QUELQUE MANQUE A GAGNER DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEUR PARCELLE, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LES MENACES D'EVICTION ET L'INDISPONIBILITE DES BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI REPARE, NON UN DOMMAGE CERTAIN MAIS UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE TOUS LES ACQUEREURS DE PARCELLES AVAIENT RECU UN BIEN GREVE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU CHEF DE LA SOCIETE VENDERESSE, DE SORTE QUE LEUR POSSESSION AVAIT ETE TROUBLEE EN DROIT, SINON EN FAIT, ET QUE LA MAINLEVEE DE CETTE INSCRIPTION N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QUE HUIT ANS APRES LA VENTE ; QU'ELLE A RELEVE QUE, MEME SI AUCUNE EVICTION N'ETAIT EN DEFINITIVE INTERVENUE, TOUS LES ACQUEREURS S'ETAIENT, AINSI, TROUVES PENDANT CETTE PERIODE SOUS LE COUP D'UNE MENACE D'EVICTION ET QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE SEULE MENACE, QU'ELLE AIT ETE CONCRETISEE OU NON PAR UNE POURSUITE SUR SAISIE-IMMOBILIERE, CONSTITUAIT UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL ETAIT DU REPARATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR AU MOTIF QUE LES FAUTES DU NOTAIRE AVAIENT UN CARACTERE INTENTIONNEL ET DOLOSIF, ALORS QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A CONSTATER QUE M X... CONNAISSAIT LE RISQUE QU'IL FAISAIT COURIR AUX ACQUEREURS ET QUI N'AURAIT NI CONSTATE , NI RECHERCHE S'IL AVAIT EU L'INTENTION DE LESER LES ACQUEREURS, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE M X..., QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES VENDUS ET QUI SAVAIT QU'EN LAISSANT SUBSISTER LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR CES BIENS, IL FAISAIT SUBIR AUX ACQUEREURS UNE MENACE D'EVICTION, AVAIT, NEANMOINS, VOLONTAIREMENT REALISE CETTE MENACE DES LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE EN FAISANT CROIRE AUX ACQUEREURS QUE LES PARCELLES ETAIENT LIBRES DE TOUTE CHARGE ET EN OMETTANT DE PROCEDER A LA PURGE DES HYPOTHEQUES QU'AYANT AINSI CONSTATE LA VOLONTE DU NOTAIRE DE CAUSER LE PREJUDICE QUE CONSTITUAIT A ELLE SEULE LA MENACE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES FAUTES DE M X... AVAIENT UN CARACTERE INTENTIONNEL ET DOLOSIF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 82-13 089 ET N° 82-13 290 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Vente - Immeuble - Menace d'éviction - Eviction non réalisée.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente - Immeuble - Menace d'éviction - Eviction non réalisée.
Analyse : Constitue un préjudice certain dont il est dû réparation la menace d'éviction, même non réalisée, qui a pesé pendant plusieurs années sur les acquéreurs de terrains grevés d'inscriptions hypothécaires que le notaire rédacteur des actes leur avait dissimulées et qu'il n'avait pas purgées.