Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-10.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-10205
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1983-06-30, 1983-06-30
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE MACONNERIE BETON CARRELAGE (SOCIETE M.B.C.) A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE VINCENT ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE M.B.C. DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE VINCENT ET QU'AINSI L'ACTION DE CETTE DERNIERE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, A REJETER CETTE DEMANDE AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a rejeté sans mettre fin à l'instance une fin de non-recevoir tiré de l'absence de lien de droit entre les parties et ordonné une mesure d'instruction.