COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.