COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - DELIVRANCE - ETENDUE - IMMEUBLE PAR DESTINATION - INSTALLATION SANITAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'ETANT SAISIS, PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES D'UNE SALLE DE BAINS QUE LES HERITIERS DU VENDEUR ONT ENLEVEES AVANT QUE CELUI-CI N'AIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI CES APPAREILS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE DE L'IMMEUBLE.