Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-13.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13293
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'AUTRE EPOUX X... PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ; QUE SI LE JUGE L'ADMET, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE R. AYANT PRESENTE UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET SA FEMME AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RETIENT, POUR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENTRAINE LES EFFETS DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Admission - Effet - Disparition du devoir de secours.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Divorce prononcé sur la demande reconventionnelle du conjoint (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le divorce a été prononcé, dès lors que le divorce pour faute met fin au devoir de secours.