Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 71-93.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-93340
Décision attaquée : Cour d'appel (ChambreMIN. ) Angers 1971-11-03, 1971-11-03
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur av. MM. Rousseau


Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage des responsabilités - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant concouru directement ou indirectement à la production du dommage.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Faute - Participation à la production du dommage - Participation directe OU indirecte.
Analyse : Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement au juge du fond. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exonère la partie civile de toute responsabilité, bien qu'elle ait commis la faute de s'être fait transporter par une personne qu'elle savait n'être pas titulaire du permis de conduire (arrêts N. 1 et 2) et que son comportement ait été de nature à occasionner la fausse manoeuvre reprochée au prévenu (arrêt N. 2) (1).