Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1983, 82-10.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10761
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1981-10-22, 1981-10-22
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION (2E CIV, 21 JANVIER 1981) QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC) UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX ANCIENS EPOUX Z... A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ; QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE MME B... ET LA SICNC REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ADJUDIC CATION ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT ACQUIS QUE MME A... N'AVAIT PAS PORTE D'ENCHERE MAIS S'ETAIT BORNEE A ACQUIESCER A LA MISE A PRIX, SE SUBSTITUANT AINSI AU CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA LOI N'INTERDIRAIT NULLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE INAPPLICABLES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE SERAIT BORNE A EMETTRE UNE AFFIRMATION DE PORTEE GENERALE QUI NE SERAIT QUE LE RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES SANS RECHERCHER IN CONCRETO SI L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT EN L'ESPECE CAUSE PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE MME WHRIGHT X... Y... QU'ELLE N'EUT PAS PORTE D'ENCHERE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET QUI ENONCE D'AUTRE PART QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT ETE DE NATURE A EMPECHER UN AUTRE ENCHERISSEMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Nullité - Causes - Vente sur saisie immobilière - Absence d'enchère - Adjudication prononcée au profit d'une personne ayant déclaré acquiescer à la mise à prix.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Enchères - Absence - Effet - Vente sur saisie immobilière.
Analyse : Est nulle l'adjudication sur saisie immobilière qui a déclaré adjudicataire, à l'extinction des trois premiers feux, une personne qui avait déclaré acquiescer à la mise à prix, mais n'avait pas porté d'enchère.