Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 2268 DU CODE CIVIL, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 9 MARS 1960 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOLERIE AUTOMOBILE INDUSTRIELLE AVEC CURIEN, NOMME LE MEME JOUR COGERANT ET DEVENU ENSUITE ADMINISTRATEUR DE LA MEME SOCIETE A LA SUITE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, AVAIT UN CARACTERE FICTIF, ET QUE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES DES PARTIES RELEVAIENT DU CONTRAT DE MANDAT, AUX MOTIFS QUE LE GERANT AVAIT TOUJOURS AGI EN TOUTE INDEPENDANCE, QU'IL N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS DE SES ASSOCIES, ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISCRIMINER ENTRE LES ACTIVITES RELEVANT DU MANDAT SOCIAL ET CELLES RELEVANT DU MANDAT SALARIE; ALORS QUE LE CUMUL D'UN MANDAT SOCIAL ET DE FONCTIONS DE DIRECTION AU SEIN D'UNE SOCIETE EST, EN PRINCIPE, LICITE; QUE S'AGISSANT DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEQUEL N'ETAIT REVOCABLE QUE POUR DES MOTIFS LEGITIMES, ET NON PAS AD NUTUM, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE CARACTERISER AVEC PRECISION LA FRAUDE AYANT EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A LA PRETENDUE REVOCABILITE DU MANDAT SOCIAL; QU'EN SE BORNANT, POUR DECLARER LE CONTRAT FICTIF, A FAIRE ETAT DE LA CONFUSION DES FONCTIONS ET DE L'INDEPENDANCE DE LEUR TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEMONTRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT ANIME LES PARTIES AU MOMENT PRECIS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 9 MARS 1960 CURIEN AVAIT RECU DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS EN CE QUI CONCERNAIT LE MANDAT DE COGERANT, TOUT EN ETANT CHARGE PAR UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR D'ORGANISER, DE SURVEILLER, ET DE DIRIGER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES SOCIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT LES SERVICES TECHNIQUES ET COMMERCIAUX; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE DERNIERE MISSION SE CONFONDAIT MANIFESTEMENT AVEC LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE MANDAT, ET RELEVANT L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'INSTRUCTIONS, DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE DES ASSOCIES AINSI QUE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXPERT X... DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE UNE ACTIVITE QUI AURAIT ETE SALARIEE ET LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, ILS EN ONT DEDUIT QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES; QUE RETABLISSANT AINSI, SANS DENATURATION, LA VERITABLE QUALIFICATION DE MANDAT DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS, 473 ET 540 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 80 ET 88 DE LA LOI DU 27 VENTOME AN VIII, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN MANDAT ET NON UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT CURIEN, DE S'ETRE DECLAREE SAISIE DU LITIGE NE DE SA RUPTURE, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE; QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE INITIATIVE DES PARTIES, SE RESERVER LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RUPTURE D'UN PRETENDU CONTRAT DE MANDAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE CURIEN ETAIT LE PAYEMENT DES DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES PREVUES PAR LE CONTRAT EN CAS DE RESILIATION EMANANT DE LA SOCIETE; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE CET OBJET SUBSISTAIT, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONVENTIONS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CURIEN AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR SON CONTRAT EN CAS DE RESILIATION, QU'IL EN AVAIT ETE DEBOUTE PAR ELLE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE MANDAT ET NON DE TRAVAIL, ET QU'EN L'ABSENCE D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE EN TEMPS UTILE, ELLE CONSERVAIT LA CONNAISSANCE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PROCEDURE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR LA CONSTITUTION D'AVOUES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QUE L'ASSISTANCE D'UN AVOUE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ENJOINT AUX PARTIES DE REGULARISER LA PROCEDURE PAR LA CONSTITUTION D'AVOUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-40 243. CURIEN C SOCIETE TOLERIE INDUSTRIELLE. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M LAROQUE - AVOCAT GENERAL:M ORVAIN - AVOCATS:MM CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N 702(2), P 591 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT - GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Analyse : 1 AYANT ESTIME QUE LA MISSION CONFEREE AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORGANISER, DE SURVEILLER ET DE DIRIGER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES SOCIALES, SE CONFONDAIT AVEC LES ATTRIBUTIONS DE SON MANDAT ET RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'INSTRUCTIONS, DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE DES ASSOCIES ET L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE UNE ACTIVITE QUI AURAIT ETE SALARIEE ET LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET RETABLISSENT A BON DROIT LA VERITABLE QUALIFICATION DE MANDAT DES CONVENTIONS LITIGIEUSES.