Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 70-14.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14156
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART A NICE, AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PALPANCHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON, DEMANDERESSE PRINCIPALE EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION CONSTITUANT POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE DE SES INTERETS, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PAS DE DEFENDRE SES DROITS ET QUE SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES, ENONCE QUE L'ASSIGNATION DONNEE A L'ENTREPRISE COURBOT (ET A D'AUTRES INTERVENANTS) N'A PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE LEUR RESPONSABILITE ET NE TEND PAS A L'ADMISSION (PAR LES JUGES) D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE ELLE MAIS, AINSI QU'IL EST MENTIONNE AU DISPOSITIF DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS, A UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - RECEVABILITE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN DECLARATION D 'ARRET COMMUN - RECEVABILITE.
Analyse : L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE TEND NI A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'APPELE, NI A FAIRE ADMETTRE CONTRE LUI UNE ACTION EN GARANTIE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.