COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ; QU'EN EFFET L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI LES A SUPPRIMEES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR CONVENTIONS DU 14 OCTOBRE 1952 LAMY, AGENT D'AFFAIRES, RENOUVELA, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FONCTIONS DE BAILLES DANS SON CABINET, AU TITRE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA BRANCHE "ACCIDENTS" ; QUE L'ANNEE SUIVANTE FAISANT ETAT DE LA JURISPRUDENCE INTERPRETANT LA LOI DU 3 AVRIL 1942 RELATIVE A LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS, LAMY NOTIFIA A BAILLES L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'EXECUTER A L'AVENIR LE CONTRAT PAR SUITE DE LA FORCE MAJEURE ; QUE SUR LA DEMANDE DE BAILLES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE LAMY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LAMY ET BAILLES SERAIT DEMEUREE POSSIBLE, SEUL LE DEMARCHAGE AUPRES DES VICTIMES ETANT INTERDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS ET LES INTERMEDIAIRES SONT NULLES LORSQUE L'INTERVENTION DE CES DERNIERS N'EST PAS GRATUITE DE SORTE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES SONT EGALEMENT FRAPPEES DE NULLITE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT COMME VALABLES CES CONVENTIONS, DONT LE DEMARCHAGE ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE, ELLE EN A DENATURE LE SENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUT DEMARCHAGE AUPRES DES VICTIMES D'ACCIDENTS DES LORS QUE L'INTERVENTION DE L'AGENT D'AFFAIRES N'EST PAS GRATUITE, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI N'EDICTE LA NULLITE DES CONTRATS PASSES ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA VICTIME QUI A SPONTANEMENT RECLAME SES SERVICES, QUE SI LES EMOLUMENTS ONT ETE "CONVENUS AU PREALABLE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTIVITE DE BAILLES ETAIT LICITE DANS LA MESURE OU ELLE PRENAIT EN CHARGE L'INTERET DE LA CLIENTELE QUI SE PRESENTAIT AU CABINET D'AFFAIRES EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMARCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BAILLES AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAITER AVEC LES VICTIMES D'ACCIDENTS QU'ELLES AIENT ETE L'OBJET DE DEMARCHES, OU SE SOIENT PRESENTEES SPONTANEMENT, ET QUE D'AILLEURS LAMY POUVAIT CONFIER A BAILLES D'AUTRES OCCUPATIONS, QUE DANS CES CONDITIONS IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DECIDER PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ET SANS DENATURATION, QUE LE DEMARCHAGE N'ETAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT ET QUE LA NULLITE DES CLAUSES ILLICITES N'AFFECTAIT PAS LES AUTRES CLAUSES ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-12.737. LAMY C/ BAILLES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1957, BULL. 1957, CH. REU. NO 5, P. 3.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - PERSONNE ENGAGEE EN VUE DU DEMARCHAGE AUPRES DES VICTIMES D'ACCIDENTS - NULLITE DU CONTRAT - CONDITIONS
Analyse : SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 SANCTIONNE DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUT DEMARCHARGE AUPRES DES VICTIMES D'ACCIDENTS, DES LORS QUE L'INTERVENTION DE L'AGENT D'AFFAIRES N'EST PAS GRATUITE, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI N'EDICTE LA NULLITE DES CONTRATS PASSES ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA VICTIME QUI A SPONTANEMENT RECLAME SES SERVICES, QUE SI LES EMOLUMENTS ONT ETE CONVENUS AU PREALABLE. SAISIS, A LA SUITE DE L'INTERPRETATION PAR LA JURISPRUDENCE DE LA LOI PRECITEE, D'UNE DEMANDE D'UN AGENT D'AFFAIRES TENDANT A FAIRE ANNULER L'ENGAGEMENT D'UN INSPECTEUR GENERAL CHARGE DANS SON CABINET DE LA BRANCHE ACCIDENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER EST LICITE DANS LA MESURE OU IL DOIT PRENDRE EN CHARGE L'INTERET DE LA CLIENTELE QUI SE PRESENTE SPONTANEMENT AU CABINET ET DECLARER PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE DEMARCHAGE N'EST PAS LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LA NULLITE DES CLAUSES ILLICITES N'AFFECTE PAS LES AUTRES CLAUSES.