Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-11.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11807
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-12-22, 1975-12-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ECKERT DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANHART ET COMPAGNIE ET RELATIVES AUX CESSIONS D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE QU'APRES LA MORT DE SON MARI ELLE AVAIT CONSENTIES A SON BEAU-FRERE ROIG, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS N'INTERDIT PAS AU CEDANT DE PARTS SOCIALES DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA CESSION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, QUE LA CESSION DE PARTS SOCIALES PRODUITS TOUS SES EFFETS CONTRE LA SOCIETE A QUI ELLE EST DONC OPPOSABLE, QU'AU RESTE, A NE CONSIDERER LA CESSION QUE COMME UN FAIT OPPOSABLE, DE MEME QUE N'IMPORTE QUEL FAIT A LA SOCIETE, RIEN N'EMPECHE LE CEDANT DE LUI OTER TOUTE MATERIALITE EN DEMONTRANT QU'EN TANT QU'IL CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE, IL EST NUL, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS REFUSER DE STATUER SUR LA NULLITE QUI ETAIT INVOQUEE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT DENIE PAR AUCUNE DES DEUX PARTIES QUE, SAUF LA CESSION DONT LA NULLITE ETAIT ALLEGUEE, LE CEDANT SERAIT LE TITULAIRE DES PARTS ; QU'EN RELEVANT, DES LORS, QU'IL NE REPRESENTAIT PAS CES PARTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, S'EST, PAR LE FAIT APPUYE SUR UN MOTIF INOPERANT QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA VALIDITE DES ACTES INTERVENUS ENTRE VEUVE ECKERT ET ROIG NE PEUT ETRE DEBATTUE QU'ENTRE LES PERSONNES QUI Y ONT ETE PARTIES ET AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA SOCIETE MANHART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES D'UN DES ACTES DU 9 JUILLET 1965 VERSES AUX DEBATS PAR VEUVE ECKERT, CELLE-CI A DECLARE AVOIR CEDE CE JOUR A ROIG L'INTEGRALITE DES ACTIONS APPARTENANT A SON EPOUX X... LE CAPITAL DE LA SOCIETE MANHART ET RECONNU AVOIR RECU L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE DE CES ACTIONS ET N'AVOIR PLUS AUCUN DROIT A EXERCER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT CONTRE LA SOCIETE MANHART ET ROIG ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE CET ACTE, VEUVE ECKERT NE PRODUIT AUCUN DES TITRES LITIGIEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN CHACUNE DE SES BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE ECKERT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE TOUT EN REDUISANT LE MONTANT FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE L'ACTION DE VEUVE ECKERT A ETE ENGAGEE AVEC UNE GRANDE TEMERITE CONSTITUTIVE DE FAUTE, MAIS QUE LE PREJUDICE SERA SUFFISAMMENT REPARE PAR UNE ALLOCATION DE DEUX MILLE FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR DEFAUT, QU'EN DECLARANT ABUSIVE L'ACTION DE VEUVE ECKERT, PARTIE QUI A SUCCOMBE, TOUT EN REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS ET EN A, PARTANT, PRIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR AVOIR RETENU LA FAUTE DE VEUVE ECKERT, ET EN LE REFORMANT DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; QUE LE MOYEN EST AINSI DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Exercice à l'encontre des parties exclusivement.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Associé - Droit social - Action exercée contre la société - Associé ayant cédé l'intégralité de ses parts.
Analyse : La validité d'une cession d'actions ne peut être débattue qu'entre les personnes qui y ont été parties et non à l'égard de la société, lorsque tel n'est pas le cas. Le cédant qui reconnaît avoir cédé l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital d'une société et en avoir reçu l'intégralité du prix et qui, en conséquence, ne produit aucun des titres litigieux, n'a plus aucun droit à exercer contre la société.