Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT GRAZIANI A ETE VICTIME LE 9 MAI 1957, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, A, PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1963 DIT QUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME S'ELEVAIT A 25 600 FRANCS MAIS QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE AVEC GIUSEPELLI, TIERS AUTEUR RESPONSABLE PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, IL DEVAIT ETRE ALLOUE A LADITE VICTIME LA SOMME DE 12 800 FRANCS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUBROGER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 20 450,12 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE A GRAZIANI, LE MEME JUGEMENT A, DANS SON DISPOSITIF CONDAMNE GIUSEPELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE " D'UNE PART, A VERSER A GRAZIANI LA SOMME DE 12 800 FRANCS, D'AUTRE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 4 805,19 FRANCS MONTANT DES ARRERAGES ECHUS AU 14 AOUT 1962 AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS COULEUR D'INTERPRETER UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUTORISE LA CAISSE PRIMAIRE A PRELEVER, SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE GIUSEPELLI ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A GRAZIANI, SOIT LA SOMME DE 20 450,12 FRANCS ET D'AVOIR AINSI NON SEULEMENT AJOUTE AU JUGEMENT, DONT LE DISPOSITIF PARFAITEMENT CLAIR NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, MAIS ENCORE MODIFIE LA SOLUTION ADOPTEE QUANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, NONOBSTANT LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE GRAZIANI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT ET NON A SES MOTIFS, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI NE SE RATTACHENT PAS AU DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR RETENU DANS L'UN DE SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A ETRE AUTORISEE A PRELEVER LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, AVAIT OMIS DE REPRODUIRE CE MOTIF DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE UNE RECTIFICATION QUI POUVAIT S'OPERER A L'AIDE DU CONTEXTE DE LA DECISION, AFIN DE SUPPRIMER UNE CONTRADICTION RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LA DECISION ET D'EVITER TOUTE EQUIVOQUE GRAZIANI PRETENDANT PERCEVOIR AU BENEFICE DE CELLES-CI L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE FIXEES COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBALCOMPTE TENU D'UNE PART DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOMMAGE Y COMPRIS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, ET D'AUTRE PART DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66-11 391 GRAZIANI C/ GIUSEPELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM WAQUET ET GALLAND.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEDUCTION
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE LORSQU'UNE DECISION, APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUBROGER LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME A OMIS DE REPRODUIRE CE MOTIF DANS SON DISPOSITIF ET A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE, D'UNE PART, A VERSER A LA VICTIME LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION EN AUTORISANT LA CAISSE A PRELEVER SUR LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU TIERS LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE.
Analyse : SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT ET NON A SES MOTIFS CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI NE SE RATTACHENT PAS AU DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE.