Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60026
Décision attaquée : Tribunal d'instance CONFOLENS 1971-01-22, 1971-01-22
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES - LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, SANS QU'IL AIT ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS EGALEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - DELAI - DUREE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE R5 DU CODE ELECTORAL - NON ALLEGATION DU BENEFICE D'UNE DEROGATION.
Analyse : UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, EST A BON DROIT REJETEE DES LORS QUE LE DEMANDEUR N 'ALLEGUE PAS QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.