Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... ETANT CONCIERGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT CHENAL EST LE SYNDIC, CELUI-CI L'A CONGEDIEE ET, LUI AYANT VAINEMENT FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR EN CONSEQUENCE, LE 23 MARS 1967 A, LE MOIS SUIVANT, DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA DAME X... ET LE DEPOT DE SES MEUBLES DANS UN GARDE-MEUBLES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT, LE 16 MARS 1968, ANNULE LE CONGE ET LES POURSUITES EN EXPULSION DE LA CONCIERGE ET REVOQUE LE SYNDIC, ET QUE, SI, LE 30 MARS SUIVANT, ELLE AVAIT RETABLI LE SYNDIC DANS SES FONCTIONS, ELLE N'ETAIT PAS REVENUE SUR SA PRECEDENTE DECISION DU 16 MARS 1968 CONCERNANT LE CONGE ET L'EXPLUSION, DE SORTE QUE LE SYNDIC NE POUVAIT AGIR A L'ENCONTRE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ET POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONGE ET CETTE EXPULSION, ET QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DU CONGE ET DU FAIT QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA CONCIERGE S'ETAIT MONTREE INDESIRABLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE L'URGENCE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHENAL AVAIT LES FONCTIONS DE SYNDIC QUAND IL A FAIT A LA DAME X..., QU'IL AVAIT CONGEDIEE, SOMMATION DE DEGUERPIR ET QUAND IL A DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES, ET RELEVE QU'IL AVAIT QUALITE POUR DONNER CONGE A LA CONCIERGE ; QUE, PAR CE MOTIF CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1957, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LA CONCIERGE OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE UN LOCAL DE FONCTION, L'ARRET A CARACTERISE L'URGENCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.057. DAME X... C/ CHENAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) SYNDIC POUVOIRS CONCIERGE CONGEDIEMENT (OUI)
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC A QUALITE POUR DONNER CONGE A LA CONCIERGE.