Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1965,62-12. 825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 62-12 825
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1962) QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, EX-LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., AVAIT ASSIGNE LE 7 OCTOBRE 1958 CE DERNIER EN PAYEMENT DE 1. 000. 000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA CHAUDIERE DE L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, ELLE VENAIT DE LA DECLARER SANS DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DE FORCLUSION, LE BAIL DONT ELLE SE PREVALAIT ETANT EXPIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, ET QU'ELLE ETAIT DONC SANS DROIT A INVOQUER LES OBLIGATIONS DU BAIL EXPIRE ; ATTENDU QU'IL ES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT " SUR LE FAIT QU'UN ARRET DU MEME JOUR AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE, ET AINSI ADMIS QUE LE BAIL INVOQUE ETAIT EXPIRE, ALORS QUE CE DERNIER ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI NO 62-12. 824, SERA CASSE SUR LEDIT POURVOI, CE QUI ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ARRET ICI ATTAQUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'UN SIMPLE OCCUPANT A DROIT AU CHAUFFAGE DES LOCAUX OCCUPES " ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI NO 62-12. 824 A ETE REJETE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NESSON ET CIE AYANT ETE JUGEE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, NE POUVAIT EXERCER L'ACTION PRECITEE CONTRE X... ; QU'AINSI LE MOYEN DEVENU SANS OBJET, DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST INFONDE DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12. 825. S. A. R. L. NESSON C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. JOLLY ET NICOLAS.