Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-10.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10113
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1969-09-26, 1969-09-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631, ALINEA 1ER, ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L' ALLOCATAIRE LORSQUE L' ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35 000 FRANCS ; ATTENDU QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, LE MONTANT DE L' ACTIF NET DECLARE DE LA SUCCESSION DE VEUVE X..., DECEDEE LE 13 JUILLET 1967, S' ELEVAIT A 57 750 FRANCS, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE N' EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES ARRERAGES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PERCUS PAR LA DEFUNTE NE POUVAIENT ETRE RECUPERES PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE CONTRE LES HERITIERS, AU MOTIF QUE SI L' ACTIF SUCCESSORAL ETAIT SUPERIEUR A 35 000 FRANCS, C' ETAIT PARCE QUE L' IMMEUBLE QUI EN CONSTITUAIT LA VALEUR ESSENTIELLE, ACQUIS EN 1961 AU PRIX DE 30 000 FRANCS, AVAIT FAIT L' OBJET DE TRAVAUX ET D' INVESTISSEMENTS FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR LES HERITIERS, QUE CEUX- CI LUI AVAIENT APPORTE AINSI UNE PLUS- VALUE, QUE SI LA MAISON ETAIT RESTEE EN L' ETAT, SA VALEUR N' AURAIT CERTAINEMENT PAS DEPASSE 35 000 FRANCS, QU' IL S' ENSUIVAIT QUE LA CAISSE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FONDEE SUR L' ARTICLE 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ACTIF NET DE LA SUCCESSION AVAIT ETE EVALUE A PLUS DE 35 000 FRANCS PAR LES HERITIERS EUX- MEMES A LA DATE DU DECES DANS LEUR DECLARATION DE SUCCESSION AUPRES DE L' ADMINISTRATION DE L' ENREGISTREMENT, ET ALORS QUE, IL N' AVAIT ETE PROCEDE A AUCUNE EVALUATION DE L' IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT IMPENSES ET QUE LES CREANCES DONT LES INTERESSES ENTENDAIENT SE PREVALOIR CONTRE LA SUCCESSION N' AVAIENT PAS ETE INVOQUEES NI JUSTIFIEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions.
Analyse : null