Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-70.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-07-13, 1973-07-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE; QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE; QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, PRIS LE 6 NOVEMBRE 1961, AU VU D'UNE ENQUETE PREALABLE OUVERTE LE 13 FEVRIER 1961, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968; QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT CONSTITUE UNE AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TELLE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS - AMELIORATIONS FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE - ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - EXPROPRIATION DE LA CHOSE LOUEE - BAIL POSTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE - AMELIORATION.
Analyse : L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.