COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1956 ; ATTENDU QUE CHATRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE COMMENCEE EN COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE CHATRE CESSAT DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ET QUE CE DERNIER AYANT PROFITE DE CETTE LATITUDE, LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS FIN DES CE MOMENT, ALORS QU'EN OFFRANT AU TRAVAILLEUR DE DISPOSER DE LA TOTALITE DE SON TEMPS, AU LIEU D'UNE FRACTION SEULEMENT DE CELUI-CI, POUR LA RECHERCHE D'UNE AUTRE SITUATION, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SUPPRIMER PAR LA, NI LE TRAVAILLEUR Y CONSENTIR, LE BENEFICE DU PREAVIS, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE LE 10 MARS 1960 POUR LE 30 AVRIL SUIVANT, L' EMPLOYEUR AVAIT DONNE A CHATRE LA FACULTE DE QUITTER LE SERVICE DE L'ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS EN CES TERMES : DANS LE CAS OU UN DEPART PLUS RAPIDE VOUS ARRANGERAIT, JE NE VERRAI PAS D'INCONVENIENT A VOUS LAISSER PARTIR SOUS RESERVE D'ETRE PREVENU UNE SEMAINE AVANT VOTRE DEPART, DE FACON A REGLER LES QUESTIONS EN LITIGE OU EN COURS ; QUE SANS DOUTE CHATRE NE FAISAIT PAS ETAT DE CE FAIT EN SES CONCLUSIONS ECRITES MAIS ETAIT AMENE A RECONNAITRE AU COURS DES DEBATS AVOIR DEMANDE A CESARETTI DE NE PAS DEMEURER A SA DISPOSITION DURANT LE DELAI-CONGE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE SE RENDRE A PARIS OU IL DESIRAIT CHERCHER DU TRAVAIL ; QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR CESSE DE TRAVAILLER A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 AVRIL, QUE SON COMPTE AVAIT ALORS ETE SOLDE : QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES A LADITE DATE DU 7 AVRIL, QUE LA MALADIE DE CHATRE, CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1960, SOIT A UN MOMENT OU, PAR L'EFFET D'UN ACCORD REPORTANT LE TERME DU CONTRAT AU 7 AVRIL, LES PARTIES ETAIENT DELIEES DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE, NE POUVAIT DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI N'AYANT ALORS PLUS D'APPLICATION ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6240045. CHATRE C/ CESARETTI. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - ACCORD DES PARTIES POUR Y METTRE FIN AVANT SON TERME - PORTEE
Analyse : S'IL EST ETABLI PAR LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES DEBATS PAR UN SALARIE QU'IL AVAIT, AU COURS DU DELAI-CONGE, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE NE PAS DEMEURER A SA DISPOSITION JUSQU'AU TERME PREVU POUR POUVOIR ALLER CHERCHER DU TRAVAIL DANS UNE AUTRE VILLE ET QUE SON COMPTE AVAIT ETE ALORS SOLDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN A CETTE DATE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, ET QU'UNE MALADIE DU SALARIE, SURVENUE ENTRE CETTE DATE ET LE TERME PRIMITIVEMENT PREVU DU DELAI-CONGE, NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT A PRESTATIONS.