COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER MARS 1957) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LOUE AUX EPOUX Y..., ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ET ONT ETE CONDAMNES, PAR L'ARRET, A PAYER A LEURS LOCATAIRES UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 6.500.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A CE CHIFFRE "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, COMPLETANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE A L'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PROCEDER D'UNE MANIERE GLOBALE A L'EVALUATION DU PREJUDICE, MAIS DOIVENT FAIRE LA VENTILATION DES DIFFERENTS CHEFS DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE COMPLETE, DISPOSE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPRENDRA, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET, EVENTUELLEMENT, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET LES FRAIS DE MUTATION, SAUF A ETABLIR QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE, AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT AUX TRIBUNAUX D'EVALUER SEPAREMENT CES DIVERS ELEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI S'EST EXPRESSEMENT REFERE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, N'A PAS VIOLE CE TEXTE EN FIXANT UNE INDEMNITE GLOBALE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-11.812. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TALAMON ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - OBLIGATION DE LES EVALUER SEPAREMENT (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DISPOSE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPRENDRA NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET, EVENTUELLEMENT, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET LES FRAIS DE MUTATION, SAUF A ETABLIR QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE, AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT AUX TRIBUNAUX D'EVALUER SEPAREMENT CES DIVERS ELEMENTS.