Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, A CONCOURU A SA PRODUCTION; QUE, DANS CE CAS, IL NE SERA TOUTEFOIS EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE CE FAIT A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QU'IL A RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-CLAUDE C..., AGE DE DIX-HUIT ANS, TENTANT DE DEPASSER LE FOURGON-BETAILLIER CONDUIT PAR DE WAELE, SON PROPRIETAIRE QUI LE PRECEDAIT, MAIS OBLIQUAIT SUR LA GAUCHE POUR PRENDRE UNE ROUTE SECONDAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CE VEHICULE; QUE JEAN-CLAUDE C..., SON PERE EUGENE C..., SA MERE AINSI QUE DAME Y... ET LE Z... MINEUR D'UN PREMIER LIT DE CELLE-CI, CHRISTIAN B..., FURENT BLESSES; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DAME Y... A ASSIGNE DE WAELE, AINSI QUE EUGENE C..., ES-QUALITES, D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... JEAN-CLAUDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON ENFANT; QUE EUGENE C... ET SON EPOUSE, TOUT EN APPELANT DE WAELE ET LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE", SON ASSUREUR, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX, ONT SOLLICITE DE CEUX-CI L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR EUX-MEMES, QUE PAR LEURS Z... JEAN-CLAUDE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N° 44 C DE SAINT-NAZAIRE, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES CONSORTS Y..., EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA BETAILLERE AVAIT ETE HEURTEE A LA HAUTEUR DE LA PORTIERE AVANT GAUCHE, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGEAIT SUR LE CHEMIN A SA GAUCHE ET SE TROUVAIT LEGEREMENT EN RETRAIT DE LA PARTIE CARROSSABLE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, D'AUTRE PART, QU'ELLE FUT TRAINEE PENDANT UNE CINQUANTAINE DE METRES, EN MAJEURE PARTIE SUR LE BAS COTE GAUCHE DE LADITE VOIE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER DE WAELE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN, QUE DE WAELE AFFIRMAIT AVOIR ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION EN ALLUMANT SON "CLIGNOTANT", A 70 METRES AVANT D'ARRIVER A LA BIFURCATION, MAIS QUE C... ET SES PASSAGERS DECLARAIENT N'AVOIR PAS VU CE SIGNAL ET QUE JEAN-CLAUDE C... N'ETAIT TENU A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DROITE ET NON BOMBEE DE TELLE SORTE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT LUI ETRE ADRESSE; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, JEAN-CLAUDE C..., A UNE BIFURCATION ET EN PRESENCE D'UN VEHICULE DONT IL POUVAIT, S'IL ETAIT ATTENTIF, APERCEVOIR A L'AVANCE LE DEBUT DE LA MANOEUVRE, N'ETAIT POINT DISPENSE DE REDUIRE SA VITESSE; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ET NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE POUR PARTIE LA CAUSE DU DOMMAGE ET NE DECHARGEAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT DE WAELE DE SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13 583. DE WAELE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE NON REGLEMENTEE - AUTOMOBILISTE OMETTANT DE REDUIRE SA VITESSE A LA VUE D'UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE
Analyse : LE CONDUCTEUR QUI ARRIVE A UNE BIFURCATION ET SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE DONT IL A PU APERCEVOIR LE DEBUT S'IL A ETE ATTENTIF, N'EST PAS DISPENSE DE REDUIRE SA VITESSE MEME S'IL CIRCULE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION OU LA VITESSE N'EST PAS REGLEMENTEE. ET LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET CELUI EFFECTUANT SA MANOEUVRE NE PEUVENT EN DECIDER AUTREMENT NI SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE POUR PARTIE LA CAUSE DU DOMMAGE.