Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON-ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE, INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE, INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT AVEC MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR EN VUE DE CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ASSURE LAMBEZE QUI ETAIT ASSIGNE EN REPARATION PAR VALMAR DONT LE FILS FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT LAMBEZE, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A OPPOSE QUE SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ENGAGEE PAR UNE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE JUGE QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET, NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE RECOURS DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR SE TROUVE JOINT DANS LES DEUX INSTANCES A DEUX PROCES EN RESPONSABILITE INTRODUITS PAR DES VICTIMES DIFFERENTES, LE CHEF DE DECISION RELATIF A LA NON-ASSURANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A, ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, UNE VALEUR PROPRE QUI JUSTIFIE, DANS LEURS RAPPORTS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 31 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67-13.853. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ VALMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 27 FEVRIER 1968, BULL. 1968, I, N° 82, P. 64, CASSATION. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 296, P. 224, REJET.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET ASSURANCE-RESPONSABILITE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ASSURE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECISION RELATIVE A LA NON-ASSURANCE DE CE RISQUE NOUVELLE ACTION FORMEE CONTRE CET ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT
Analyse : LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON-ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE, INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT AVEC MISE EN CAUSE L'ASSUREUR EN VUE DES CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE.