Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13354
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-04, 1970-06-04
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE AUX EPOUX Y... QUI Y EXPLOITAIENT UNE EPICERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES DONT LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL AVAIENT ETE DETERIORES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT, PAR UN VIOLENT ORAGE, DE LA TOITURE EN MAUVAIS ETAT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE COMME CELLE QUI EST DUE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, D'AUTRE PART, DE LEUR AVOIR ACCORDE A LA FOIS DES INDEMNITES DE REMPLOI, DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT QUI SONT DESTINEES A REPARER UN MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET SANS DENATURER LA DEMANDE, A PRIS EN CONSIDERATION LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ET LE MANQUE A GAGNER EPROUVE DEPUIS LA REALISATION DU DOMMAGE ET, CHOISISSANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLAIT LE PLUS OPPORTUN, A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, DES MEUBLES, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL, AINSI QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION NOUVELLE, SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE COMMISSIONS POUR TROUVER UN NOUVEAU LOCAL ; QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PRESERVATRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA POLICE QUI GARANTIT LES REPARATIONS CIVILES QUI PEUVENT ETRE DUES EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL, EN RAISON NOTAMMENT D'ACCIDENTS MATERIELS CAUSES AUX TIERS, EXCLUT LES RISQUES DE DEGATS DES EAUX, ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU LA POLICE LITIGIEUSE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ARRACHEMENT PARTIEL DE LA TOITURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EXCLUANT LES DEGATS DES EAUX DE LA GARANTIE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION DU FONDS.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - DISTINCTION D'AVEC L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION /.
Analyse : L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, DES MEUBLES, DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AINSI QUE LES FRAIS DE L 'INSTALLATION NOUVELLE SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI DESTINE A COMPENSER LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE COMMISSIONS POUR TROUVER UN NOUVEAU LOCAL.