Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A NIGAY, ANCIEN FORGERON AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, DE RECONNAITRE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS CONFORMEMENT AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR AVAIT MANIFESTE PAR CE TEXTE LA VOLONTE D'EN LIMITER LE BENEFICE A CEUX DES TRAVAILLEURS ETANT A MEME DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN QUI SUIT LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE, DE FAIRE CONFIRMER LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE PAR UNE NOUVELLE ET EFFECTIVE AUDIOMETRIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE RETRAITE DEPUIS LE 1ER MARS 1956, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 496, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL N'ONT PAS DEROGE LES AUTEURS DU TABLEAU N° 42, IL SUFFIT POUR UN TRAVAILLEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE PLUS D'UN AN AVANT LA PUBLICATION DU NOUVEAU TABLEAU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SURDITE, REALISEE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE EXPOSE AU RISQUE SOIT CONFIRMEE PAR UNE AUDIOMETRIE UNIQUE REALISEE POSTERIEUREMENT AUDIT TABLEAU ; QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT ET EN DELAISSANT LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 66 SS DU 15 MAI 1963 INVOQUEE PAR NIGAY QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU D'EXAMINER LES CERTIFICATS MEDICAUX, QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NIGAY, QUI A ETE FORGERON AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY DURANT PRES DE QUARANTE ANS ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER MARS 1956, A SOLLICITE LE 2 AOUT 1963 LE BENEFICE DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 POUR UNE SURDITE A LAQUELLE IL ATTRIBUE UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A SUCCESSIVEMENT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX EN DATE DES 29 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1963 QUI ETABLISSENT, LE PREMIER QU'IL EST ATTEINT D'UNE SURDITE DE 50 DECIBELS TANT POUR L'OREILLE DROITE QUE POUR L'OREILLE GAUCHE, LE SECOND QUE SA SURDITE A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE EN 1954 ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI SOUTENAIENT D'UNE PART QUE LA SURDITE DE NIGAY N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONFIRMEE PAR UNEXAMEN AUDIOMETRIQUE POSTERIEUR EFFECTUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN SUIVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AINSI QUE L'EXIGE LE DECRET DU 10 AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, QU'IL N'Y A PAS EU DE CONSTATATION MEDICALE REGULIERE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, A NEANMOINS DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE N'EST PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION, QUE SA MECONNAISSANCE LAISSE SUBSISTER LES DROITS DE LA VICTIME QUI ONT PRIS NAISSANCE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 ET QUI PERSISTENT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS A REJETE CEPENDANT LA DEMANDE DU FAIT QUE LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE N'A PAS ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS ; ATTENDU QUE SI, AINSI QUE LE SOUTIENT A JUSTE TITRE LE POURVOI, L'INOBSERVATION DE CETTE DERNIERE FORMALITE DANS LA PERIODE DE SIX MOIS A UN AN QUI A SUIVI LE 1ER MARS 1956 CORRESPONDANT EN L'ESPECE A LA CESSATION DU RISQUE, DONC A UNE EPOQUE OU ELLE N'ETAIT PAS ENCORE PRESCRITE, NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET NOUVEAU CONFERANT A LA MALADIE LE CARACTERE PROFESSIONNEL, PAR CONTRE L'INDEMNISATION DE CETTE MALADIE NOUVELLEMENT CLASSEE COMME PROFESSIONNELLE EXIGEAIT, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE RESULTANT D'UN DOCUMENT ETABLI DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, SOIT AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, ET PAR LA CONSTATATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EXISTENCE DU DEFICIT AUDITIF DE NIGAY EN 1954 NE RESULTE QUE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 22 OCTOBRE 1963, SOIT PLUS DE SEPT ANS APRES LA CESSATION DU RISQUE, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE DE NIGAY, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-12955 NIGAY C/ HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL. - MALADIES PROFESSIONNELLES. - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT. - TABLEAU N. 42. - ADJONCTION. - DECRET DU 10 AVRIL 1963. - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 QUI A COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR UN TABLEAU N. 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS, A PREVU QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE CARACTERISANT LA MALADIE DESIGNEE PAR CE TABLEAU SERAIT CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS. SI L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, INHERENTE AU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE PRESCRITE A L'EPOQUE OU, EN FONCTION DE LA DATE DE CESSATION DU RISQUE, ELLE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE, NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU DECRET NOUVEAU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CONTRE L'INDEMNISATION DE CETTE MALADIE, NOUVELLEMENT CLASSEE COMME PROFESSIONNELLE, EXIGE UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE RESULTANT D'UN DOCUMENT ETABLI DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE, SOIT AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE.