Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PRIVAT REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SO VO PRE MA CO DU 31 OCTOBRE 1950 AU 21 MAI 1953, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 21 MAI 1953 PAR PRIVAT A SON EMPLOYEUR FAISANT CONNAITRE A CE DERNIER QU'IL REPRENAIT SA LIBERTE, ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UNE INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, PRIVAT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, QUI NE LUI REGLAIT PAS LES COMMISSIONS DUES MALGRE DES RECLAMATIONS REITEREES, QUI AVAIT INTRODUIT UN SECOND REPRESENTANT DANS SON SECTEUR D'EXCLUSIVITE ET QUI NE LUI AVAIT PAS DELIVRE L'ATTESTATION PATRONALE DE REPRESENTATION QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AURAIENT DU, AU VU DE CES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, RECHERCHER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE PRIVAT AVAIT EN VAIN DEMANDE AU GERANT DE LA SOCIETE LES RELEVES DE SES COMMISSIONS, QUE L'EXPERT N'AVAIT PU SE FAIRE COMMUNIQUER LE LIVRE DES VENTES DE L'EMPLOYEUR ; QUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIREE ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE POUR RECHERCHER LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES AU REPRESENTANT, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET REFUSER A PRIVAT TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AVANT D'AVOIR ETE ECLAIREE SUR LA QUESTION ESSENTIELLE DU PAYEMENT DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ETAIT SANS FONDEMENT LE REPROCHE DE CONCURRENCE DELOYALE FORMULE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN DESACCORD GRAVE ETAIT NE ENTRE LES PARTIES BIEN ANTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DU 21 MAI 1953 PAR LAQUELLE PRIVAT FAISAIT CONNAITRE A SON EMPLOYEUR QU'IL REPRENAIT SA LIBERTE ; QUE LES DEUX PARTIES S'ETAIENT ADRESSE DES REPROCHES RECIPROQUES ; QUE LA SOCIETE AVAIT MIS PRIVAT EN DEMEURE DE CHOISIR ENTRE MODIFIER SON COMPORTEMENT PROFESSIONNEL OU DONNER SA DEMISSION, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES GRIEFS ALLEGUES PAR LES PARTIES L'UNE CONTRE L'AUTRE, A PU ESTIMER AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ET DECIDER QUE PRIVAT NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, NI MEME DE PREAVIS, PRIVAT AYANT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL CESSAIT SES FONCTIONS SANS OFFRIR D'EXECUTER SON PREAVIS, MEME SI UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR FIXER LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-M ET 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PRIVAT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE CES INDEMNITES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE SE RENDRE AU SIEGE DE LA SOCIETE MALGRE DES INVITATIONS REITEREES DU GERANT ; ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES LETTRES DU SIEUR Z..., GERANT DE LA SOCIETE, ET PAR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE Z... CONVOQUAIT PRIVAT POUR LUI IMPOSER DE NOUVEAUX ACCORDS DEVANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS ET UNE REDUCTION DU SECTEUR A PROSPECTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT NULLEMENT A RECHERCHER SI PRIVAT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PRIVATION D'INDEMNITES QUI N'ETAIENT PAS DUES EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE RUPTURE DECIDEE PAR LES PARTIES, D'UN COMMUN ACCORD ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-40 656. PRIVAT C/ SOCIETE SO VE PRE MA CO. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM DESACHE ET ROQUES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - ACCORD DE L'EMPLOYEUR - INDEMNITES DE RUPTURE (NON)
Analyse : EN L'ETAT DU DESACCORD GRAVE EXISTANT ENTRE UN REPRESENTANT ET SON EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT A LA LETTRE DE DEMISSION DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ET DECIDER QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE, NI MEME A CELLE DE DELAI-CONGE, FAUTE D'AVOIR OFFERT D'EXECUTER SON PREAVIS EN NOTIFIANT A SON EMPLOYEUR QU'IL CESSAIT SES FONCTIONS.