Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 79-41.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41946
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUGROS A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 28 SEPTEMBRE 1950 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUI, EN ARRET DE MALADIE DEPUIS LE 8 MAI 1974, AVAIT PRETENDU NE PAS POUVOIR REPRENDRE SON TRAVAIL, EN RAISON DU CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU LIEU DU TRAVAIL, TOUT EN RELEVANT QUE MME X... NE JUSTIFIAIT PAS DE SA CAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ELLE A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LORS DU CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL LA SALARIEE ETAIT ABSENTE POUR MALADIE ET QUE CETTE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE POSTERIEUREMENT A DURE PLUS DE TRENTE MOIS, CE QUI EXCLUAIT QUE LA RUPTURE EUT PU AVOIR POUR CAUSE, A L'EPOQUE OU ELLE S'EST PRODUITE, LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat de travail - Changement du lieu de travail - Changement du siège social - Changement intervenant durant un arrêt de travail du salarié - Prolongation de l'arrêt de travail postérieurement au changement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Absence prolongée - Portée.
Analyse : N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège social, et dont l'absence a duré plus de trente mois après cette modification.