Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1979, 78-11.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11261
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mayenne 1977-03-02, 1977-03-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE UNE SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT A BERSON, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN CONTREDIT, A CONDAMNE LE SAISISSANT A PAYER AU SAISI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE D'HEMERY UNE FAUTE SANS CONSTATER QUE CE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTREDIT FORME AU GREFFE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Ordonnance rendue exécutoire en dépit d'un contredit - Saisie exécution - Connaissance par le saisissant de l'existence du contredit - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Visa donné en dépit d'un contredit - Saisie exécution - Abus - Connaissance par le créancier de l'existence du contredit - Recherche nécessaire.
Analyse : Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans constater que le saisissant avait eu connaissance du contredit.