Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 9 DECEMBRE 1965) QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 30 AOUT 1951, LA SOCIETE MAROCAINE DES COMPTEURS VINCENT A RECONNU LA SOCIETE DES COMPTEURS VINCENT, DONT LE SIEGE EST A LYON, COMME SON UNIQUE COMMISSIONNAIRE POUR LE PRET A USAGE ET L'ENTRETIEN DES COMPTEURS D'EAU, QUE LADITE SOCIETE MAROCAINE POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; QUE LE 31 AOUT 1961, LA SOCIETE MAROCAINE DES COMPTEURS VINCENT A CEDE A LA SOCIETE DES COMPTEURS VINCENT MOYENNANT LE PRIX DE 390.240 FRANCS 42.217 COMPTEURS D'EAU EN SERVICE EN FRANCE ET QUE LE 28 JANVIER 1964 L'ENREGISTREMENT A NOTIFIE A LA SOCIETE DES COMPTEURS VINCENT UN TITRE DE PERCEPTION EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DU FONDS DE COMMERCE A ELLE CEDE PAR LA SOCIETE MAROCAINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COMPTEURS VINCENT AYANT FAIT OPPOSITION A CE TITRE IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR VALIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN TITRE DE PERCEPTION QUI VISAIT L'ARTICLE 694 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT, ETANT REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN TITRE DE PERCEPTION NE POUVAIT ETRE VALIDE SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION LEGALE QU'IL NE VISAIT PAS, ENTACHENT LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TITRE DE PERCEPTION NE PEUT ETRE VALIDE SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI VISE, LES JUGES N'AYANT PAS A SUBSISTUER A LA DEMANDE D'UNE PARTIE UN FONDEMENT QU'ELLE NE LUI A PAS DONNE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE DANS CHACUN DE LEURS MEMOIRES LES PARTIES EN CAUSE ONT FAIT ETAT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 695 DU MEME CODE IMPOSANT LES MEMES DROITS AUX CONVENTIONS A TITRE ONEREUX PERMETTANT A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PRESCRIT AUCUN MODE SPECIAL DE REDACTION POUR LE TITRE DE PERCEPTION, QU'IL N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LE TITRE LITIGIEUX PERMETTAIT AU REDEVABLE DE CONNAITRE L'OBJET DE LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DU 31 AOUT 1961 AVAIT PERMIS A L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES COMPTEURS D'EAU D'AGIR POUR SON PROPRE COMPTE ET D'EXERCER AINSI UNE PROFESSION ALORS QUE, D'UNE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNENT UNIQUEMENT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON L'ACTIVITE COMMERCIALE ET LES PERSONNES PHYSIQUES ET NON LES PERSONNES MORALES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ARTICLE 695 CONCERNE LES OPERATIONS PERMETTANT A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION ET NON CELLES PERMETTANT SOIT UNE EXTENSION DE L'ACTIVITE, SOIT UNE MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE, DELIANT LA SOCIETE DES COMPTEURS VINCENT DE SA QUALITE DE MANDATAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE MAROCAINE LUI PERMET D'AGIR POUR SON PROPRE COMPTE ET DE SUBSTITUER AINSI A LA SOCIETE MAROCAINE DES COMPTEURS VINCENT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION LE TRIBUNAL ENONCE A JUSTE TITRE QU'ELLE TELLE SUBSTITUTION EST EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION VISANT LA NATURE DE LA PROFESSION CONSIDEREE OU LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI L'EXERCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. N° 66-14.527. SOCIETE COMPTEURS VINCENT C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. HENRY ET GOUTET.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT TITRE DE PERCEPTION CONDITIONS DE FORME MODALITES DE REDACTION ABSENCE D'EXIGENCE SPECIALE
Analyse : 1 L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PRESCRIT AUCUN MODE SPECIAL DE REDACTION POUR LE TITRE DE PERCEPTION. PAR SUITE, DES LORS QUE L'ACQUEREUR A TITRE ONEREUX DE COMPTEURS POSSEDES PAR UNE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EXPLOITAIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, NE CONTESTE PAS QUE LE TITRE DE PERCEPTION QUE LUI A NOTIFIE L'ENREGISTREMENT LUI PERMETTAIT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA RECLAMATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE, CE TITRE, BIEN QU'IL VISE L'ARTICLE 694 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE, PEUT ETRE VALIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI IMPOSE LES MEMES DROITS AUX CONVENTIONS A TITRE ONEREUX PERMETTANT A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE MEME LORSQU'ELLES NE S'ACCOMPAGNENT PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE.