Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-12.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12553
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-03-17, 1969-03-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE RETIENT LA DEPOSITION DU CINQUIEME TEMOIN DE L'ENQUETE EN CE QU'ELLE RAPPORTE DES PROPOS TENUS PAR SON FRERE WILEM TRUFINO, GENDRE DES EPOUX X... ; QU'EN S'APPUYANT SUR CE TEMOIGNAGE POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE X... PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT.
Sommaire de référence : * ENQUETE - TEMOINS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - TEMOIGNAGE INDIRECT.
Analyse : LA PROHIBITION FORMELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE DES EPOUX, RETIENT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DE L'ENQUETE RAPPORTANT LES PROPOS TENUS PAR LE GENDRE DES PARTIES.