Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1983, 81-14.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14010
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1981-04-23, 1981-04-23
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX D'ENTREPRISE (SOCIETE GME), QU'ANTERIEUREMENT A 1971, ELLE A VENDU DES TUILES A LA SOCIETE PONCET, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE PONCET LES A REVENDUS A CHALANDON, ENTREPRENEUR, LEQUEL LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE JAYOL, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE EN 1978 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, ASSIGNA CHALANDON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE CHALANDON APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE PONCET, LAQUELLE APPELA A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE GME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, LA DEMANDE DE JAYOL CONTRE CHALANDON AINSI QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE PONCET AYANT ETE ACCUEILLIS, D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE SOCIETE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE GME, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE ET A ETE ABSORBEE PAR L'APPELEE EN GARANTIE ; QU'AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE CONTRE LA SOCIETE DISPARUE A MOINS DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NI CONTRE LA SOCIETE ABSORBANTE TENUE SEULEMENT DU PASSIF CONCORDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ABSORBANTE, SUCCESSEUR UNIVERSEL AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE, EST DEBITRICE DES CREANCIERS NON OBLIGATAIRES AUX LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SANS QUE CETTE SUBSTITUTION COMPORTE NOVATION A LEUR EGARD, QU'EN LIMITANT L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE AU PASSIF CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 381 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONCORDAT HOMOLOGUE N'EST OPPOSABLE QU'AUX CREANCIERS ANTERIEURS AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE VICE AFFECTANT LA CHOSE EST APPARU APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CREANCE LITIGIEUSE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT AVAIT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT METTANT CETTE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DECLARE A BON DROIT QUE, DES LORS, CETTE CREANCE, SOUMISE AUX EXIGENCES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE INTERVENUE, AINSI QU'AUX MODALITES DU CONCORDAT HOMOLOGUE, QUI S'EN EST SUIVI, NE POUVAIT ETRE REVENDIQUEE QUE DANS CETTE MESURE CONTRE LA SOCIETE GME SUBSTITUEE, PAR SUITE D'UNE FUSION, A LA SOCIETE DEBITRICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créancier de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Vente - Garantie - Vices cachés - Vice apparu postérieurement au jugement déclaratif - Contrat antérieur.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu postérieurement au jugement - Contrat antérieur - Portée.
Analyse : Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé par le vice caché du produit vendu dérive de la responsabilité contractuelle, du vendeur fabricant et que le contrat est antérieur au jugement prononçant le règlement judiciaire de ce dernier.