Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 98-45.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-45912
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que selon l'article L. 122-1 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'en l'espèce, l'entretien préalable ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le délai d'un mois a été largement dépassé, étant observé que s'il est permis à l'employeur de respecter une procédure conventionnelle, encore faut-il que cette procédure soit obligatoire, ce qui n'est pas le cas du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui prévoit seulement une faculté pour l'autorité habilitée à prendre une sanction de présenter l'affaire devant le conseil de discipline ; que dans ces conditions, l'inobservation de l'article L. 122-41 du Code du travail rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la notification de la sanction .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Salarié avisé de la saisine de l'organisme - Portée
Analyse : Si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme.