Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 20 ET 58-1, ALINEA 2 (DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810), DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGGIANI PERE ET FILS A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE L'OPPOSITION ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE, ALORS QUE LADITE CITATION N'AVAIT ETE DELIVREE QU'A DOMICILE, ET QUE MEME SI ELLE AVAIT ETE DELIVREE A PERSONNE IL AURAIT DU ETRE INDIQUE QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIAIT PAS OU N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ET ALORS QUE L'OPPOSITION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967 DU SECRETAIRE EN CHEF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DEVITA A FAIT CITER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGGIANI PERE ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PRADET ; QUE REGGIANI PERE A RECU LE PLI ET A SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION ET QU'UNE SIGNATURE IDENTIQUE AVAIT DEJA FIGURE SUR UN ACCUSE DE RECEPTION RELATIF A UN PRECEDENT DIFFEREND SURVENU AVEC UN AUTRE SALARIE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR UNE IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LA SOCIETE REGGIANI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR LA FORME DE L'OPPOSITION, QUE REGGIANI PERE ETANT HABILITE A RECEVOIR AU NOM DE LA SOCIETE, LA NOTIFICATION COMPORTANT SAISINE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, IL Y AVAIT EU CITATION A PERSONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965, ET QUE DE CE FAIT L'OPPOSITION SE TROUVAIT IRRECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 68-40.291. S.A.R.L. REGGIANI PERE ET FILS C/ DEVITA. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 110, P. 90 (REJET), ET L'ARRET CITE ; SOC., 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 646, P. 546 (REJET).

Sommaire principal : EXPLOIT SIGNIFICATION PERSONNE SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIGNIFICATION A UN ASSOCIE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE L'UN DES ASSOCIES AVAIT RECU LE PLI ET SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION, QU'UNE SIGNATURE IDENTIQUE AVAIT DEJA FIGURE SUR UN ACCUSE DE RECEPTION RELATIF A UN PRECEDENT DIFFEREND AVEC UN AUTRE SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LEDIT ASSOCIE ETANT HABILITE A RECEVOIR LA NOTIFICATION AU NOM DE LA SOCIETE, IL Y AVAIT EU CITATION A PERSONNE ET QUE DE CE FAIT, L'OPPOSITION SE TROUVAIT IRRECEVABLE.