Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 73-70.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70130
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre des expropriations) 1972-11-24, 1972-11-24
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SPECIALE DE PROTECTION, DONT LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT GREVE ET RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RELATION NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT OPPOSER A LA VILLE DE MULHOUSE, AU PROFIT DE LAQUELLE LA RESERVE N'A PAS ETE ETABLIE, L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, LEQUEL A PRIS LA PRECAUTION DE SPECIFIER QU'IL NE S'APPLIQUE QU'A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AU PROFIT DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, UNE REGLE A LA FOIS JURIDIQUE ET D'EQUITE SELON LAQUELLE UN BIEN GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDES - SERVITUDE D'URBANISME - ZONE RESERVEE (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 28) - APPLICATION.
Analyse : LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE, IL NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L 'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE.