Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, 81-10.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10921
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE DUCHEMIN FRERES (SOCIETE DUCHEMIN), QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE ANGEVINE DE MOTOCULTURE DIVERS MATERIELS DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, A REPRIS CES MATERIELS ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DE SON ACHETEUR ET SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE CETTE REMISE INOPPOSABLE A LA MASSE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUCHEMIN A PAYER AU SYNDIC AGISSANT ES QUALITES UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA SUITE D'ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR DOIT, SAUF IMPOSSIBILITE, SE FAIRE EN NATURE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QUE LA SOCIETE DUCHEMIN, QUI AVAIT, A TITRE DE PAIEMENT, REPRIS POSSESSION DES MATERIELS VENDUS ET LES DETENAIT ENCORE, EUT DONNE SON ACCORD POUR LES RESTITUER EN NATURE A L'ETAT NEUF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE CREANCIER QUI A RECU EN PAIEMENT UNE CHOSE A LA PLACE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER AU SYNDIC CETTE CHOSE ELLE-MEME, EN CAS D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DATION, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER NE PEUT PROCEDER A LA RESTITUTION EN NATURE OU LORSQU'UNE TELLE RESTITUTION NE PERMET PAS DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE SERAIENT TROUVEES SI L'ACTE INCRIMINE N'AVAIT PAS EU LIEU; QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE DUCHEMIN NE DETENAIT PLUS QUE DES MATERIELS DEPRECIES DONT LE RETOUR N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A RETABLIR L'EGALITE ROMPUE ENTRE LES CREANCIERS; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATION ET CONSTATATION, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SON ALINEA 2-4°, ELLE EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Dation en paiement - Restitution en nature - Impossibilité - Effets.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe, restituer au syndic cette chose même, décide que, lorsque le créancier ne peut procéder à la restitution en nature ou lorsqu'une telle restitution ne permet pas de remettre les choses en l'état antérieur, il doit régler la somme correspondant au prix de cette chose.