Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1976, 74-13.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HECKMANN A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1971 UN CONTRAT DE LOCATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES PRESENTE PAR PAGES ET LEFORT, AGISSANT POUR LE COMPTE DE GEST ; QUE LE 19 FEVRIER 1971, PAGES ET LEFORT SE SONT PRESENTES CHEZ HECKMANN POUR ENCAISSER LES REDEVANCES PREVUES A LA CONVENTION ET QU'EN RAISON DE L'INDICATION D'UNE DUREE DE SOUSCRIPTION DE CINQ ANNEES DE LOCATION, ALORS QU'HECKMANN DECLARAIT AVOIR EU L'INTENTION DE NE S'ENGAGER QU'A L'ESSAI POUR TROIS MOIS, ILS ONT OFFERT A CE DERNIER D'ANNIHILER LES EFFETS DU CONTRAT LITIGIEUX EN Y SUBSTITUANT UN CONTRAT DE VENTE FERME DES APPAREILS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE POUR DOL DE CE DERNIER CONTRAT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE, GRACE A L'INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES DANS UN DELAI RAPPROCHE, GEST A OBTENU LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL EN CONTRAT DE VENTE ET AINSI ABUSE DU CONSENTEMENT D'HECKMANN ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Intervention de plusieurs personnes dans un délai rapproché.
Sommaire de référence : * VENTE - Nullité - Dol - Intervention de plusieurs personnes dans un délai rapproché.
Analyse : Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat de vente pour dol demandée par un commerçant qui avait d'abord souscrit un contrat de location d'appareils automatiques auquel fut substitué, le lendemain, un contrat de vente, lorsque le commerçant apprit que la durée de la location était de cinq ans alors qu'il avait eu l'intention de ne s'engager que pour trois mois et à l'essai, s'est bornée à retenir que, grâce à l'intervention de plusieurs personnes dans un délai rapproché, la novation du contrat de location en contrat de vente avait été obtenue en abusant du consentement de ce commerçant, sans faire apparaître l'existence de manoeuvres dolosives.