Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 69-11.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11066
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-01-07, 1969-01-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR ALAIN Y..., JOUANT AVEC UN PISTOLET A FLECHES QUE SON ONCLE PAUL X... AVAIT ACHETE POUR SES ENFANTS, BLESSA A L'OEIL LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... ; QUE PAUL X... A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... PERE, SANS AVROI RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE SON Z... AVAIT REVETU UN CARACTERE FAUTIF OU ILLICITE ET SANS AVOIR CONSTATE EN QUOI Y... PERE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT QUI ETAIT SURVEILLE PAR SA MERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAUL X... AVAIT RELEVE DANS SES CONCLUSIONS QU'ALAIN Y..., AVANT DE FAIRE PARTIR LA FLECHE AYANT ATTEINT JEAN-FRANCOIS X..., AVAIT VISE CET ENFANT AU VISAGE ET A FAIBLE DISTANCE ; QUE Y... PERE N'A PAS CONTESTE CETTE DECLARATION DANS SES ECRITURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DES FAITS, DAME CURET A... SE TROUVAIT POUR QUELQUES JOURS AVEC SON Z... ALAIN AU DOMICILE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE PENDANT CE SEJOUR, LA A... EXERCAIT NECESSAIREMENT LA PUISSANCE PATERNELLE D'OU DECOULAIT UN POUVOIR ET UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET QUE LA GARDE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A UN TIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE ALAIN Y... ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SES PARENTS, EXERCEE PAR LA A..., A RETENU, A BON DROIT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y... PERE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE FAIT DOMMAGEABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Conditions - Cohabitation - Enfant séjournant avec sa mère chez un parent.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de preuve - Effet.
Analyse : La mère, qui se trouve pour quelques jours avec son fils mineur au domicile d'un parent, exerce nécessairement pendant ce séjour la puissance paternelle d'où découle un pouvoir et un devoir de surveillance. Et l'enfant étant ainsi resté sous l'autorité de ses parents, exercée par la mère, le père est, par application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, civilement responsable du dommage causé par celui-ci ayant blessé un camarade avec un pistolet à flèches, dès lors qu'il n'établit pas qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité d'éviter le fait dommageable.