Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7, 2E ALINEA DE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LE DECRET N° 60-1006 DU 4 OCTOBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST DUE AUX ETRANGERS QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES APATRIDES BENEFICIERONT, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE TANI X... QUI POSSEDE LE STATUT DES APATRIDES, SE TROUVE, SOUS RESERVE D'UNE JUSTIFICATION D'UNE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE, DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA CONVENTION DE NEW YORK, DE LA RECIPROCITE, CE QUI LUI CONFERE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETRANGERS QUI SE PREVALENT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE RESULTANT DES TRAITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION PRECITEE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LES ETATS CONTRACTANTS ACCORDERONT AUX APATRIDES RESIDANT REGULIEREMENT SUR LEUR TERRITOIRE LE MEME TRAITEMENT QU'AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES SUIVANTES B, LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DENIERS SERVANT AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ONT UNE TELLE ORIGINE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN DECLARANT QUE TANI X... POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13 256. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ TANI PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 770, P 541. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 137, P 97 ; 8 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 347 (2°), P 266.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - APATRIDE
Sommaire de référence : LA RECIPROCITE LEGISLATIVE NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELLE RESULTANT DES TRAITES, LA JUSTIFICATION D'UNE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE NE PERMET PAS A L'APATRIDE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'ACCORDE AUX ETRANGERS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE NEW-YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 RELATIVE AUX APATRIDES, "APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES APATRIDES BENEFICIERONT, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE" .