Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-14.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-14782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RESPECTIFS, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE LA FEMME AU COURS DE L'ANNEE 1964, REFUSANT A SON MARI L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QU'IL FUT CONSTATE PAR UN RAPPORT DE POLICE DU 21 MARS 1964, LE FRAPPANT ET LE MENACANT SOUS LES PRETEXTES LES PLUS DIVERS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ATTITUDE DU MARI, QUI AVAIT EXERCE SUR SA FEMME DES VIOLENCES, NOTAMMENT LE 19 AVRIL 1967, ET NE S'ETAIT PAS CONSTAMMENT COMPORTE COMME UN EPOUX X... A COMPTER DE L'ANNEE 1965, N'EXCUSAIT PAS LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., LEQUEL, A L'EPOQUE OU IL S'ETAIT MANIFESTE, ETAIT INJUSTIFIE, ET QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AYANT RENDU LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL INTOLERABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX AYANT TENU POUR DEMONTRES LES FAITS IMPUTES A SON MARI, A COMPTER DE L'ETE 1964, PAR DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES PENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SUPPRIME "A COMPTER DU PRESENT ARRET" LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y... PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE L'ARRET (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES PENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE. SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N 'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF. L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX NE PEUT DONC PAS SUPPRIMER, A SA DATE, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR LE JUGE CONCILIATEUR.