Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-10.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10983
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALBI 1972-12-14, 1972-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, QU'ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET, S'IL Y A LIEU, L'UTILITE QUE PRESENTE POUR ELLE LA POURSUITE D'ETUDES EN VUE D'EXERCER UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CAISSE DE NARBONNE EN QUALITE D'ETUDIANT EN MEDECINE JUSQU'AU 30 JUIN 1968 ; QU'A CETTE DATE IL A REMPLACE SON PERE, DOCTEUR EN MEDECINE, EN CONGE, AVANT DE S'ASSOCIER AVEC LUI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, CONSIDERANT QUE L'INTERESSE AVAIT EU UNE ACTIVITE DE MEDECIN REMPLACANT, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION ET LUI A, EN CONSEQUENCE, REFUSE LE MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'ETUDIANT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PHILIPPE X... L'AVANTAGE SOLLICITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL AVAIT SIMPLEMENT VOULU PAR GRATITUDE RENDRE SERVICE A SON PERE SANS REMUNERATION, QUE LE REMPLACEMENT D'UN MEDECIN CONSTITUANT DE LA PART.D'UN ETUDIANT EN MEDECINE EN FIN D'ETUDES UNE ACTIVITE NORMALE QUI S'INSERAIT PARFAITEMENT DANS SA FORMATION PROFESSIONNELLE, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN STAGE QUI ETAIT LE PROLONGEMENT ET LE COMPLEMENT DES ETUDES QU'X... CONTINUAIT, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT POUR L'INTERESSE DE REMPLACER ENTIEREMENT UN MEDECIN PENDANT PLUSIEURS MOIS CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL EN RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN AVOIR UNE ; D'OU IL SUIT, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ; QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ALBI, LE 14 DECEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PERPIGNAN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ETUDIANT - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT UN REMPLACEMENT NON REMUNERE CHEZ UN MEDECIN.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ETUDIANT - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET NE SAURAIT DES LORS BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE L'ETUDIANT EN MEDECINE QUI, SUR LE POINT DE TERMINER SES ETUDES ET AVANT DE S'ASSOCIER AVEC SON PERE, A REMPLACE CE DERNIER PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS PERCEVOIR DE REMUNERATION, UN REMPLACEMENT EFFECTUE DANS CES CONDITIONS CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.