COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 845 ET 978 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES "NE POURRA ETRE CONSIDERE COMME DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, EN VALIDANT LE CONGE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR LEVY, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., A DIT LEVY X... EN SA DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSE DE L'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS REPRIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS DE LA FERME N'EST QU'UNE MODALITE DE LA DEMANDE EN REPRISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS LE 6 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - BAIL A FERME - REPRISE - DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS DE LA FERME, DEMANDE QUI N'EST QU'UNE MODALITE DE LA DEMANDE EN REPRISE.