Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-41.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41311
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS PRENANT EFFET LES 8 OCTOBRE 1974, 25 SEPTEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1976,POUR DES PERIODES ALLANT JUSQU'AUX 30 JUIN DES ANNEES SUIVANTES, DAME X..., INSTITUTRICE, S'EST ENGAGEE A APPORTER SA COLLABORATION POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS ET DU CALCUL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, L'INCLUSION DANS LA CONVENTION D'UNE CLAUSE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS PREAVIS - QUI N'AVAIT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT LE TERME NORMAEMENT PREVU - NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE DONNE E A CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT RENDAIT SA DUREE INCERTAINE, ET QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE SANS AUTRE INTERRUPTION QUE CELLE DES VACANCES SCOLAIRES AVAIT CREE CHEZ LA SALARIEE UN ESPOIR DE STABILITE DANS L'EMPLOI ET ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFI SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée.
Analyse : En l'état des trois conventions successives, prenant effet à l'automne de chaque année pour des périodes allant jusqu'aux 30 juin des années suivantes, conclues entre un instituteur et une entreprise dans le cadre d'un cours de promotion du travail, les juges du fond ne sauraient débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture aux motifs que les trois contrats, à durée déterminée, étaient indépendants les uns des autres, ne prévoyaient pas leur renouvellement, étaient séparés par des périodes de trois mois pendant lesquelles l'instituteur ne fournissait aucun travail et que l'inclusion d'une clause de rupture réciproque sans préavis qui n'avait d'autre effet que de permettre aux parties de rompre le contrat avant le terme normalement prévu - ne saurait changer la nature du contrat, alors que cette faculté de rupture rendait la durée du contrat incertaine et que l'ensemble des contrats, qui se sont succédés sans autre interruption que celle des vacances scolaires avait créé chez la salariée un espoir de stabilité dans l'emploi, était d'une durée indéterminée.