Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1983, 81-95.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-95202
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1981-12-04, 1981-12-04
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUELINE EPOUSE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; " ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SELON LESQUELLES LA CONTRAINTE PAR CORPS PEUT ETRE PRONONCEE SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION POUR LES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES CONDAMNEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES PREVENUS N'AYANT PAS ETE POURSUIVIS AU TITRE DE CES ARTICLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUES COUPABLES ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DU DEMANDEUR A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ; QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Application - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale doivent être combinées avec celles de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles la contrainte par corps peut être prononcée sur requête de l'administration des impôts pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes dont sont redevables les personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts. Il en résulte que ces mêmes dispositions sont inapplicables en matière de contributions indirectes pour assurer le recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes (1).