Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 21 SEPTEMBRE 1962) QU'EN FEVRIER 1957, LA SOCIETE BESSONNEAU A CONCLU AVEC DELPECH UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A PRENDRE COMME CONSEILLER COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE HUIT ANS LA PERSONNE OU LA SOCIETE QUE DELPECH LUI DESIGNERAIT; QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'EFFET DE CE CONTRAT PARTIRAIT DU JOUR DE LA CESSION A INTERVENIR ENTRE LA DAME Y..., ASSOCIEE MAJORITAIRE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU, ET LA PERSONNE OU LA SOCIETE DE SON CHOIX ET QUI PORTERAIT SUR 10000 ACTIONS MOYENNANT LE PRIX UNITAIRE DE 2500 (ANCIENS) FRANCS; QUE LESDITES ACTIONS ONT ETE ACQUISES TANT PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT QUE LA SOCIETE MARITIME NATIONALE ET PAR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE CASABLANCA, QUI EN ONT PAYE LE PRIX A DAME Y...; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU AYANT MIS FIN AVANT SON TERME A LA FONCTION DE CONSEILLER COMMERCIAL DE LA SOCIETE DE REPRESENTATION ET DE PARTICIPATION DESIGNEE A CET EFFET PAR DELPECH, LA RESOLUTION DU CONTRAT PRECITE DE FEVRIER 1957 CONCLU PAR DELPECH ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER LA REMUNERATION PREVUE A LA CONVENTION ET DES DOMMAGES-INTERETS; QU'A LA SUITE DE CETTE RESOLUTION, LES TROIS SOCIETES CESSIONNAIRES DE DAME X... L'ONT ASSIGNEE AINSI QUE SON MARI, POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LEUR ACHAT EN RAISON DE LA DISPARITION DES APAISEMENTS "QUE LEUR DONNAIT LA PRESENCE DE DELPECH A UN POSTE DETERMINANT PRES LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU"; ATTENDU QUE CES SOCIETES REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CET ARRET QUE LE CONTRAT DE CONSEILLER COMMERCIAL AURAIT CONSTITUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACQUISITION DES ACTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PAR CONSEQUENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'EXECUTION DU PREMIER CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DU SECOND, ALORS QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE L'UN DES CONTRATS ETAIT A EXECUTION SUCCESSIVE ET L'AUTRE INSTANTANE N'AURAIT PAS EXCLU QUE L'UN FUT LA CAUSE DE L'AUTRE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA DISPARITION DE LA CAUSE SERAIT CONSIDEREE PAR LA JURISPRUDENCE COMME UN MOTIF DE RESOLUTION DES CONTRATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AURAIT ETE IMPLICITE PAR LE FAIT QUE LES DEUX CONTRATS AURAIENT ETE LIES ET QUE L'UN AURAIT CONSTITUE LA CONDITION DETERMINANTE DE L'AUTRE, ALORS, ENCORE, QU'IL SERAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST LA GARANTIE RESULTANT DESDITES FONCTIONS AUPRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU QUI AURAIT DETERMINE LES TROIS SOCIETES A ACQUERIR DES ACTIONS, CE QUI AURAIT EXCLU LA PRISE EN CHARGE DE L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU SEULS ET ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QUE TOUTES LES PARTIES AURAIENT SU QUE LES CONVENTIONS AURAIENT ETE LIEES, IL EMPORTERAIT PEU QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ETE LES MEMES DANS LES DEUX CONTRATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI LA GARANTIE QUE DONNAIT AUX SOCIETES CESSIONNAIRES L'EXERCICE, PAR DELPECH OU PAR UNE SOCIETE DE SON CHOIX, DES FONCTIONS DE CONSEILLER COMMERCIAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU A DETERMINE LE CONSENTEMENT DES SOCIETES A L'ACQUISITION D'ACTIONS DESDITS ETABLISSEMENTS, L'EXECUTION MEME DU CONTRAT DE CONSEILLER COMMERCIAL DURANT LES HUIT ANNEES PREVUES PAR LES PARTIES NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DU CONTRAT INSTANTANE DE CESSION D'ACTIONS INTERVENU ENTRE LES CESSIONNAIRES ET LA DAME X...; QU'IL PRECISE ENCORE QUE LESDITS ASSOCIES CESSIONNAIRES DE DAME Y..., QUI EN CONTREPARTIE DU PRIX QU'ELLES LUI ONT PAYE, ONT ACHETE CES ACTIONS AVEC LES ALEAS ATTACHES A LA PROPRIETE DE CES VALEURS, SONT MAL FONDEES A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI LEUR A ETE AINSI CONSENTIE EN ALLEGUANT L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU, ALORS QUE CELLE-CI EST UN TIERS ETRANGER A LADITE CESSION; QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - CONSENTEMENT DU CESSIONNAIRE DETERMINE PAR LA PRESENCE D'UN CONSEILLER COMMERCIAL, PRIS PAR LA SOCIETE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN TIERS - SOCIETE AYANT MIS FIN AUX FONCTIONS DU CONSEILLER COMMERCIAL AVANT LEUR TERME - EFFET QUANT A LA CESSION
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE ACTION EN RESOLUTION D'UN ACHAT D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AYANT MIS FIN AVANT LEUR TERME AUX FONCTIONS D'UN CONSEILLER COMMERCIAL, PRIS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET UN TIERS - DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI LA GARANTIE QUE DONNAIT AU CESSIONNAIRE DES ACTIONS L'EXERCICE DES FONCTIONS DU CONSEILLER COMMERCIAL AUPRES DE LA SOCIETE A DETERMINE LE CONSENTEMENT DUDIT CESSIONNAIRE A L'ACQUISITION DES ACTIONS, L'EXECUTION MEME DU CONTRAT DE CONSEILLER COMMERCIAL PENDANT TOUTE LA DUREE PREVUE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DU CONTRAT INSTANTANE DE CESSION D'ACTIONS, ET QU'IL PRECISE ENCORE QUE LE CESSIONNAIRE QUI, EN CONTREPARTIE DU PRIX PAYE, A ACHETE CES ACTIONS AVEC LES ALEAS ATTACHES A LA PROPRIETE DE CES VALEURS, EST MAL FONDE A DEMANDER LA RESOLUTION DE CETTE VENTE EN ALLEGUANT L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE, ALORS QUE CELLE-CI EST UN TIERS ETRANGER A LADITE CESSION.