COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 MAI 1957, 5 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE TOULOUSE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PRADIER ETAIT UN INSPECTEUR DU CADRE DU TROISIEME ECHELON DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 DECEMBRE 1952 ET DU QUATRIEME ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 5.294.645 ANCIENS FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE TOULOUSE PENDANT UNE MOYENNE DE DEUX CENTS JOURS PAR AN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSPECTEUR DU CADRE EST UN SALARIE OCCUPE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UNE FACON PERMANENTE ET QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE PRADIER QUI TRAVAILLAIT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES PAR AN POUR LA SOCIETE DE TOULOUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE CONFORMEMENT A LA DEFINITION DE L'INSPECTEUR DU CADRE QUE PRADIER INSPECTAIT DES AGENCES, ET ALORS QUE, ENFIN, DE TOUTES MANIERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ALLOUER LE SALAIRE ANNUEL COMPLET D'UN INSPECTEUR DU CADRE A PRADIER QUI NE TRAVAILLAIT EN MOYENNE QUE DEUX CENTS JOURS PAR AN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE PRADIER A TRAVAILLE EN MOYENNE "PLUS" DE DEUX CENTS JOURS PAR AN, SOIT DANS LES BUREAUX DE PARIS OU DE TOULOUSE, SOIT POUR EFFECTUER DES INSPECTIONS ET DES VERIFICATIONS ET QU'EN OUTRE, IL TRAVAILLAIT CHEZ LUI POUR REDIGER SES RAPPORTS ET SES COMPTES-RENDUS ; QU'IL EN RESULTE QUE, COMPTE TENU DES CONGES PAYES, DES DEUX JOURNEES DE REPOS HEBDOMADAIRE EN USAGE DANS LA PROFESSION ET DES JOURS FERIES, IL A TRAVAILLE SENSIBLEMENT AUTANT QU'UN INSPECTEUR DU CADRE OCCUPE D'UNE FACON PERMANENTE PAR LA SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A ATTRIBUE CETTE QUALIFICATION. ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERT X... PU CONCLURE QUE PRADIER AVAIT ETE EMPLOYE COMME INSPECTEUR DU CADRE 3E ECHELON, LES JUGES D'APPEL ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPRIS A LEUR COMPTE LES CONSTATATIONS DU RAPPORT SELON LESQUELLES PRADIER ETAIT "ENVOYE POUR DES VERIFICATIONS COMPTABLES DANS DES AGENCES DEPENDANT DES ZONES D'INSPECTION ATTRIBUEES A D'AUTRES INSPECTEURS" ; ATTENDU, ENFIN, QUE DES LORS QU'ELLE DECIDAIT QUE PRADIER AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR DU CADRE PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUTANT QU'UN AGENT DE CETTE CATEGORIE OCCUPE D'UNE FACON PERMANENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT LUI ALLOUER L'INTEGRALITE DU SALAIRE ANNUEL ATTACHE A CET EMPLOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES N'EST FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER POUR LE COMPTE DE PRADIER LES COTISATIONS DUES A LA CREPPSA ET, EGALEMENT, A PAYER A LA SECURITE SOCIALE LE COMPLEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES ET PATRONALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES ALLOUES A PRADIER ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CREPPSA OU DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NON PARTIES A L'INSTANCE ET QUI N'ETAIENT PAS REPRESENTEES PAR PRADIER, LA SOLUTION DE CE PROBLEME N'ETANT PAS AU SURPLUS, DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE SA SITUATION N'AIT PAS ETE REGULIERE AUPRES DE CES ORGANISMES, PRADIER NE POUVAIT DEMANDER ET OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNEE A PAYER LA PART PERSONNELLE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE DE TOULOUSE A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CREPPSA DEVAIENT PROFITER A PRADIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A OBLIGER LADITE SOCIETE A VERSER AUX ORGANISMES PRECITES LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE QUI CONSTITUAIENT, EN REALITE, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE SA REMUNERATION ET QUI ETAIENT DUS, A CE TITRE PAR SON EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ETAIT TENUE LA SOCIETE, PRADIER ETAIT FONDE A EN DEMANDER L'EXECUTION, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN ; ATTENDU ENFIN QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SOMME DE 7.303.063 ANCIENS FRANCS, RETENUE PAR LA COUR D'APPEL REPRESENTE LE MONTANT DES SALAIRES QUI ETAIENT DUS A PRADIER, APRES DEFALCATION DES COTISATIONS DUES POUR LUI A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CREPPSA ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUXDITS ORGANISMES LA PART PERSONNELLE DE SON ANCIEN INSPECTEUR, DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PRADIER LA SOMME DE 135.492 FRANCS (ANCIENS) POUR FRAIS DE VOYAGES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUNE PIECE DEMONTRANT L'INEXACTITUDE DU RELEVE DE SON ANCIEN INSPECTEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A PRADIER, DEMANDEUR A L'INSTANCE DE FAIRE LA PREUVE DU BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS ET QU'EN RETENANT SEULEMENT QUE LE DEFENDEUR NE POUVAIT DEMONTRER L'INEXACTITUDE D'UN RELEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR PRADIER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT POUR SES FRAIS DE VOYAGES ETAIENT JUSTIFIEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS ETE INTERVERTIE ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A PRADIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONCEVABLE QU'UNE SOCIETE D'ASSURANCES AYANT PLUS D'UN SIECLE D'EXISTENCE N'EPROUVE PLUS SUBITEMENT LE BESOIN DE FAIRE INSPECTER SES AGENTS ET DE SURVEILLER LE REGLEMENT DES SINISTRES LITIGIEUX, ET QU'IL Y A, DANS CE MOTIF UN COMPORTEMENT ABUSIF DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE PRADIER N'A PAS ETE REMPLACE ET QUE LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT EST ACTUELLEMENT FAIT PAR PLUSIEURS AGENTS D'ASSURANCES NON SALARIES INVESTIS DE MISSIONS TEMPORAIRES ET OCCASIONNELLES D'INSPECTION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES D'APPRECIER QUEL DOIT ETRE LE MEILLEUR MODE D'ADMINISTRATION D'UNE ENTREPRISE ET QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TOULOUSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSE EGALEMENT SUR CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE DE TOULOUSE A DECIDE DE SE PASSER DES SERVICES DE PRADIER AU MOMENT OU CELUI-CI S'EST ADRESSE A LA JUSTICE POUR FAIRE CONSACRER DES REVENDICATIONS QUI SE SONT AVEREES EXACTEMENT FONDEES ; QU'IL SUIT DE LA, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE PRADIER ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOTIFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-40.513. SOCIETE DE TOULOUSE C/ PRADIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 714 (2EME), P. 592. SUR LE NO 5 : 30 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 162, P. 118 ; 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 294, P. 240.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ASSURANCES - INSPECTEUR DU CADRE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT TRAVAILLE SENSIBLEMENT AUTANT QU'UN INSPECTEUR DU CADRE OCCUPE D'UNE FACON PERMANENTE PAR LA COMPAGNIE, ET POUR LES MEMES FONCTIONS, UNE COUR D'APPEL LUI ATTRIBUE A BON DROIT CETTE QUALIFICATION ET L'INTEGRALITE DU SALAIRE ANNUEL ATTACHE A CET EMPLOI.