Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-12.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12234
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

Sur le moyen unique : Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ; Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ; Dispense d'amende et d'indemnité ;

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision rectificative - Rectification non attaquée.
Analyse : La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.