Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME DEL X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PLINIO Y..., FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA AU MOMENT OU CELUI-CI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, PLINIO Y... FUT RELAXE ; QUE DAME DEL X... A ASSIGNE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN PREMIER LIEU, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI EUT HEURTE LA VICTIME, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CETTE DECISION, DECIDERQUE SA CHUTE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE MANOEUVRE ANORMALE DU VEHICULE, ENFIN, FAUTE DE CONSTATER QUE LA MARCHE ARRIERE AVAIT ETE EFFECTUEE SANS PRECAUTION ET AVAIT EFFRAYE LA VICTIME, DE S'ETRE PRONONCEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME GALLIGANI Z... DU DOMMAGE SUBI PAR DAME DEL X..., LA COUR D'APPEL A RETENU NON UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON CONDUCTEUR, MAIS LE ROLE QUE LE MOUVEMENT EN MARCHE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EU DANS LA CHUTE DE LA VICTIME EN RAISON DE LA CRAINTE QU'IL LUI AVAIT INSPIREE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LES INTIMEES, ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION PENALE, A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME DEL X... ETAIT BIEN LE FAIT DE L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 074. DAME Y... ET AUTRE C/ VEUVE DEL X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE
Analyse : LES JUGES CIVILS QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN VEHICULE EN SE FONDANT, NON SUR UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, MAIS SUR LE ROLE QUE LA MARCHE ARRIERE DE CETTE VOITURE AVAIT EU DANS LA CHUTE DU PIETON VICTIME, PAR LA CRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT INSPIREE, ECARTENT IMPLICITEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE LA RELAXE DU CONDUCTEUR ET NE VIOLENT PAS L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION PENALE.