Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1981, 79-14.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14811
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME X... QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS LE 22 AVRIL 1977, N'ETAIT PAS FONDEE A LIMITER, DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 845-1, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, RENOUVELLEMENT INTERVENU A COMPTER DE L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE 1975, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE SI LA BAILLERESSE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, ELLE N'A PLUS LA POSSIBILITE D'Y REMEDIER EN FAISANT LIMITER A SIX ANS LA DUREE DU BAIL ; QU'EN EXCLUANT AINSI LE DROIT POUR LE BAILLEUR DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du renouvellement à l'expiration d'une période triennale - Seconde période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite lors de la première période.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Congé donné à l'expiration d'une période triennale - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite.
Analyse : En vertu de l'article 845-1 alinéa 2 du code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite. Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté que le preneur avait atteint l'âge de la retraite au cours de la première période triennale du bail renouvelé énonce que si le bailleur n'a pas usé de cette faculté au cours de cette période il n'a plus la possibilité d'y remédier en faisant limiter à six ans la durée du bail alors qu'à la date d'expiration de la deuxième période triennale le preneur avait atteint l'âge de la retraite.