Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 64-11592 ET 64-12218 SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE PREMIERE DECISION DU 30 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEGOURD, MEMBRE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE, A ORDONNE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME, DEVANT REUNIRLES MEMBRES QUI LA COMPOSAIENT A LA DATE DU 14 AOUT 1958; QUE CETTE MESURE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A, LE 30 OCTOBRE 1961, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI PROCEDA A LA REUNION LE 7 JANVIER 1962; QUE LEGOURD ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, INTERVENUE A L'INSTANCE, ONT ALORS ASSIGNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AINSI QUE PINEAU, PETRI ET LOVAT, MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS DU BUREAU, EN NULLITE DE LA DERNIERE ASSEMBLEE ET DES DECISIONS PRISES; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS ONT CONCLU A LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET DEMANDE A ETRE AUTORISES A RAPPORTER LA PREUVE DE L'IDENTITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, A LA DATE DU 14 AOUT 1958, AUX FINS DE CONVOCATION D'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS ANNULER L'ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JANVIER 1962, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LEGOURD ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE; QU'ILS SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU LADITE ASSEMBLEE DU 7 JANVIER 1962, ET LES DECISIONS PRISES PAR ELLE, SUBSISTAIENT, FAIRE GERER L'ASSOCIATION PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET PROVOQUER L'ELECTION DE NOUVEAUX ORGANES DE DIRECTION, QUE, D'AUTRE PART, LES REPROCHES ADRESSES AU PRECEDENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE TROUVAIENT INFIRMES, TANT PAR LES TERMES DE SON RAPPORT, QUE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ENFIN, LES PRINCIPES DEFINIS PAR LES DECISIONS DU 30 OCTOBRE 1961, POUR LA REUNION DES MEMBRES APPARTENANT A L'ASSOCIATION A LA DATE DU 14 AOUT 1958, SERAIENT EXACTEMENT CEUX DONT IL AURAIT ETE FAIT APPLICATION, LORS DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DU 7 JANVIER 1962; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'OPPOSENT A NOUVEAU", AU SEIN DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, DEUX GROUPES RIVAUX; QU'AYANT AINSI CONSTATE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES, ELLE A PU ESTIMER NECESSAIRE DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE ASSOCIATION, JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE, ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, LUI DONNANT POUVOIR DE CONVOQUER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE; ET ATTENDU QUE LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES D'APPEL DE DIFFERENTS ELEMENTS DE PUR FAIT DE LA CAUSE, QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ASSOCIATION - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES
Analyse : RELEVANT QUE DEUX GROUPES RIVAUX S'OPPOSENT "A NOUVEAU", AU SEIN D'UNE ASSOCIATION, APRES UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PRECEDEMMENT DESIGNE - ET AYANT AINSI CONSTATE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES - LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER NECESSAIRE DE DESIGNER, UNE NOUVELLE FOIS, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE ASSOCIATION, JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE, AVEC POUVOIR DE CONVOQUER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE.