Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE DAME A..., DITE SOPHIE X... ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE AU PROFIT DE DEMOISELLE RIVIERE DU CHEF DE L'INTERRUPTION PREMATUREE DE LA TOURNEE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, AU MOTIF QUE LE NOM DE DAME A... SUR LE CACHET APPOSE SUR LE CONTRAT ET SUR LES PROGRAMMES, SA CONSTANTE PRESENCE LORS DES REPRESENTATIONS ET REPETITIONS, AVAIENT PU INDUIRE LES ARTISTES A PENSER QUE Z..., SIGNATAIRE DES CONTRATS, ETAIT SON MANDATAIRE, ALORS QUE LE NOM DE DAME A... N'ETANT, COMME LE CONSTATE PAR AILLEURS L'ARRET, APPARU QUE SUR LES FICHES DE PAIE ET LES PROGRAMMES ET NON SUR LE CONTRAT LUI-MEME, A CET EGARD DENATURE PAR L'ARRET, NI CE NOM, NI LES CIRCONSTANCES ENSUITE RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL ET AU SURPLUS INDEMONTREES, N'AVAIENT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'ENGAGEMENT DE DEMOISELLE RIVIERE, INTERVENU ANTERIEUREMENT AVEC LE SEUL Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE RIVIERE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LES COMEDIENS ASSOCIES POUR JOUER UN ROLE DANS UNE TOURNEE ENTRE LE 17 MARS ET LE 30 AVRIL 1962 AU SALAIRE DE 120 FRANCS PAR REPRESENTATION, DEFRAIEMENT COMPRIS ; QUE LA TOURNEE AVAIT ETE INTERROMPUE LE 9 AVRIL APRES NEUF REPRESENTATIONS REMUNEREES ; QU'AUCUN AUTRE CACHET N'AVAIT ETE VERSE A L'INTERESSEE QUI LES RECLAMAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS DENATURER L'EXEMPLAIRE REMIS A DEMOISELLE RIVIERE DU CONTRAT, LEQUEL EST PRODUIT, QUE SI C'ETAIT Z... QUI L'AVAIT SIGNE POUR LES COMEDIENS ASSOCIES, IL AVAIT ETE REVETU D'UN CACHET, PORTANT LA MENTION LES COMEDIENS ASSOCIES-SPECTACLES SOPHIE Y... Z... AINSI QUE LES FICHES DE PAIE ET PROGRAMMES ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INDIQUE QUE LE CACHET N'AVAIT ETE APPOSE QUE SUR CES DERNIERES PIECES ; QU'EN DEDUISANT DE CES MENTIONS AINSI QUE DE LA CONSTANTE PRESENCE DE DAME JACQUEMIN B... DES REPRESENTATIONS ET REPETITIONS QUE LES ARTISTES AVAIENT PU PENSER QUE Z... AVAIT ETE SON MANDATAIRE ET N'AVAIENT CONTRACTE QU'EN RAISON DE CET ELEMENT DETERMINANT POUR EUX, CONNU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31, 31 - A, 31 - M, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 MARS 1958 PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'AUCUN MINIMUM DE REPRESENTATIONS N'ETAIT GARANTI A DEMOISELLE RIVIERE, D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT DE 26 REPRESENTATIONS POUR 9 REELLEMENT EFFECTUEES, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TENUE A LA DISPOSITION DES COMEDIENS ASSOCIES POUR LA PERIODE PREVUE AU CONTRAT ET QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRACTUELLE, LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 MARS 1958 ETABLIT QU'EN LA MATIERE LES USAGES DE LA PROFESSION CONSISTENT A GARANTIR UN MINIMUM DE 26 REPRESENTATIONS PAR PERIODE DE 30 JOURS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI A, PAR AILLEURS CONSTATE QUE LA TOURNEE AVAIT PRIS FIN LE 9 AVRIL 1962, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ARTISTE S'ETAIT TENUE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE SPECTACLES PENDANT TOUTE LA PERIODE PREVUE AU CONTRAT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE NE PREVOIT UN MINIMUM DE 26 REPRESENTATIONS PAR PERIODE DE 30 JOURS QUE POUR DETERMINER LE NOMBRE DE REPRESENTATIONS HEBDOMADAIRES ET QU'IL EST DONC SANS APPLICATION LORSQUE L'ARTISTE N'EST PAS ENGAGE POUR UN NOMBRE DE SEMAINE OU UN NOMBRE DE JOURS DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE DEMOISELLE RIVIERE, ENGAGEE POUR JOUER UNE PIECE EN TOURNEE ENTRE LE 17 MARS ET LE 30 AVRIL 1962, S'ETAIT TENUE A LA DISPOSITION DES COMEDIENS ASSOCIES POUR LA PERIODE INDIQUEE AU CONTRAT, MALGRE L'INTERRUPTION PREMATUREE DE LA TOURNEE ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE A DUREE DETERMINEE, ROMPU UNILATERALEMENT AVANT SON EXPIRATION PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU A PAYEMENT DES CACHETS DUS POUR LA DUREE DE L'ENGAGEMENT EN FAISANT APPLICATION POUR LA DETERMINATION DE LEUR NOMBRE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LE CONTRAT SE REFERAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE RIVIERE AVAIT ETE ENGAGEE MOYENNANT 120 FRANCS PAR REPRESENTATION DEFRAIEMENT ET TOUTES INDEMNITES COMPRISES ET DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT A SON CACHET POUR 17 REPRESENTATIONS NON EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE LA SOMME DE 120 FRANCS POUR CHACUNE DE CES DERNIERES, SANS DONNER DE MOTIFS DE LA NON-DEDUCTION DU DEFRAIEMENT NI DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS NON EXPOSES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT DE LA CONDAMNATION L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40680 DAME A... ET AUTRE C/ DEMOISELLE RIVIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAY

Sommaire principal : CONTRAT TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE TOURNEE ARTISTIQUE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UNE ARTISTE, ENGAGEE POUR JOUER UNE PIECE EN TOURNEE ENTRE DEUX DATES DETERMINEES, S'EST TENUE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR LA PERIODE INDIQUEE, MALGRE L'INTERRUPTION PREMATUREE DE LA TOURNEE, UN ARRET ESTIMANT, PAR INTERPRETATION DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE DETERMINEE, ROMPU UNILATERALEMENT AVANT SON EXPIRATION PAR L'EMPLOYEUR, PEUT DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A PAYEMENT DES CACHETS DUS POUR LA DUREE DE L'ENGAGEMENT.