Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE PAR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CESSE LORSQU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR GABRIEL Z..., AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, TIRA AVEC UN PISTOLET A BOUCHON A TRAVERS LA CLOISON DISJOINTE D'UNE BARAQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLUSIEURS CAMARADES ; QUE L'UN DEUX, PATRIC Y... FUT ATTEINT A L'OEIL PAR LE PROJECTILE ; QUE Y..., PERE, AU NOM DE SON X... MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A VEUVE Z... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A VEUVE Z... POUR AVOIR ACCEPTE QUE SON X... GABRIEL, AGE DE 15 ANS, SE LIVRAT AVEC DES CAMARADES A UN JEU NE PRESENTANT PAS DE RISQUES PARTICULIERS ET POUR AVOIR LAISSE EN SA POSSESSION UN PISTOLET A BOUCHON QUI N'ETAIT PAS EN SOI DANGEREUX, L'ARRET A NEANMOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE VEUVE Z... EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON X... VIVAIT AVEC ELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE VEUVE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67 - 13 065 VEUVE Z... C/ Y.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 433, P 310.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION CONDITIONS COHABITATION CONDITION SUFFISANTE ( NON )
Sommaire de référence : LA CONSTATATION DE CE QUE LE MINEUR AUTEUR D'UN ACCIDENT, HABITE AVEC SA MERE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS, DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE, NI POUR AVOIR LAISSE SON FILS DE 15 ANS EN POSSESSION D'UN JOUET NON DANGEREUX - EN L'ESPECE UN PISTOLET A BOUCHON - NI POUR L'AVOIR LAISSE SE LIVRER AVEC DES CAMARADES A UN JEU COLLECTIF NE PRESENTANT PAS DE RISQUES PARTICULIERS.
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE PAR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX CESSE LORSQU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE.