Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1964, 64-90.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90412

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, ALINEAS 1 ET 2, ET 333 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLE : "L'ACCUSE X... (ANTOINE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A NEUVILLE-SUR-SAONE (RHONE) ET A LYON DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS SUR LA PERSONNE DE X... (MARIE-CLAUDE)?" "ALORS QUE CETTE QUESTION REUNIT DES FAITS DE MEME NATURE, SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN DES ENDROITS DIFFERENTS ET A DES EPOQUES DIFFERENTES, QU'ELLE EST PAR SUITE COMPLEXE, QU'ELLE EST EN OUTRE CONTRADICTOIRE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS NE POUVANT ETRE RESOLUE PAR UNE REPONSE UNIQUE"; ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN SE REFERE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES; QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION, RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA FORMULE ALTERNATIVE ADOPTEE SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - QUESTIONS - COMPLEXITE - REPETITION DE L'INFRACTION -ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS (NON).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Viols répétés - Question unique - Conditions.
Analyse : UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.