Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-14.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14685
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER LA CLOTURE QU'IL AVAIT POSEE A LA LIMITE D'UNE PARCELLE DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER QUE LUI-MEME OU SES AUTEURS AVAIENT FAIT ACTE DE PROPRIETAIRE SUR LADITE PARCELLE, LES EVENTUELLES INSUFFISANCES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES EPOUX Z... NE CONSTITUANT PAS POUR LUI UN TITRE POSITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Z..., Y... A L'ACTION, DEVAIENT RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z... AYANT RECONNU QUE LEUR TITRE ETAIT INSUFFISANT IL LEUR APPARTENAIT D'APPORTER PAR PRESCRIPTION LA PREUVE DE LEUR PROPRIETE ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, DECLARENT QUE L'ERECTION DE LA BARRIERE CONSTITUE DE LA PART DE FLEURY " UNE VOIE DE FAIT " ET QU'IL A PRIS " UNE INITIATIVE CONSISTANT A S'APPROPRIER LA PARCELLE DITE LE VERGER " ; QU'ILS ONT AINSI RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT, AUPARAVANT, EN POSSESSION DES EPOUX Z... ET QUE, PAR SUITE, ILS N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE FLEURY DEVAIT, POUR OBTENIR GAIN DE CAUSE, RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX ET QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DOMINAIT LE DEBAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DEUX TITRES DES PARTIES N'ETAIENT PAS CONTRADICTOIRES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE PRODUIT PAR FLEURY ETABLISSAIT LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N°84, SECTION M8, ET QUE CELUI, ETABLI SUR REQUETE DE LOREC, PRETENDAIT ETABLIR LA PROPRIETE DE LA MEME PARCELLE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE PROPRIETE DE FLEURY, REGULIEREMENT TRANSCRIT, N'A JAMAIS ETE CONTESTE ET VALAIT DONC PREUVE, ET QU'ENFIN LOREC, AUTEUR DES EPOUX Z..., X... DE LA VALEUR DES TITRES DE FLEURY, AVAIT FAIT ETABLIR AVANT LA VENTE UN ACTE DE NOTORIETE AUX TERMES DUQUEL IL SERAIT PROPRIETAIRE DE CETTE MEME PARCELLE 84 P PAR LA SEULE POSSESSION DEFINIE A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET NON PAR TITRE, DE SORTE QUE LADITE COUR S'EST NON SEULEMENT CONTREDITE " MAIS A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES PRODUITS, LE PREMIER ETABLISSANT LA PROPRIETE PAR TITRE, LE SECOND PRETENDANT L'ETABLIR PAR POSSESSION " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE " QUE FLEURY A ACHETE UNE MAISON ET DIVERSES TERRES DECRITES A L'ACTE NOTARIE " COMME " FIGURANT AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS 79, 78, 84 P DE LA SECTION M 8, QU'IL CONVIENT DE REMARQUER QUE CET ACTE AUTHENTIQUE EST LE SEUL TITRE DONT IL DISPOSE ; QUE FLEURY, PASSANT OUTRE AUX ENONCIATIONS CLAIRES DE SON TITRE, A NEANMOINS, AU COURS DE L'ANNEE 1967, ETABLI LA CLOTURE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, SUR LA LIMITE APPROXIMATIVE DE LA PARCELLE 84, ET A AINSI ANNEXE A L'OBJET DEFINI PAR SON ACTE D'ACQUISITION UNE FRACTION DE PARCELLE APPELEE LE VERGER OU PARC DILAHE ; QUE LOREC A VENDU A LA DAME Z... DIVERS IMMEUBLES DONT LA PARCELLE N° 84 P M 8, DITE PARC DILAHE ; VERGER " ; ATTENDU QU'APRES CETTE ANALYSE DES ACTES, EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL AJOUTE " QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER QUE LES DEUX TITRES DES PARTIES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, EN CE SENS QUE LE TITRE DE LA DAME Z... FAIT EXPRESSEMENT MENTION DU " PARC DILAHE, VERGER " TANDIS QUE CELUI DE FLEURY L'OMET " ; QUE CE MOTIF, QUI SE REFERE UNIQUEMENT A L'APPELLATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTS ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE - ACTION EN REVENDICATION.
Analyse : EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.