Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-14.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14459
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 2) 1978-06-07, 1978-06-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Preuve - Travaux effectués par une société à responsabilité limitée.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir intégralement réglé au motif que s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit alors que la société demanderesse était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme.