Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-15.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15171
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-06-06, 1978-06-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE A QUI ABRAHAM X... AVAIT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE DU 31 OCTOBRE 1946 AU 30 JUIN 1962, EN TANT QU'EMPLOYE DE COMMERCE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE SAUF POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 3 OCTOBRE 1956 AU 30 JUIN 1962 POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LA PREUVE DE L'AFFILIATION AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES N'ETAIT PAS FAITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES PERIODES EN CAUSE DEVAIENT ETRE VALIDEES EU EGARD AUX ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR PRODUITES PAR L'INTERESSE ALORS QUE SI DE TELLES ATTESTATIONS PEUVENT ETRE RECUES POUR ETABLIR LA DUREE DE L'EMPLOI, IL APPARTENAIT A X... D'ETABLIR PAR D'AUTRES VOIES QUE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR SON AFFILIATION AUPRES D'UN REGIME ALGERIEN, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT SES PRETENTIONS NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES, D'AUTANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SPECIFIE QUE LA CAISSE ALGERIENNE AVAIT CONFIRME NE PAS DETENIR DE COMPTE INDIVIDUEL AU PROFIT DE X... ; MAIS ATTENDU QUE SI LE FRANCAIS AYANT EXERCE EN ALGERIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE PEUT OBTENIR LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE EN FOURNISSANT DES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR POUR PROUVER SON AFFILIATION AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, CE PROCEDE DE PREUVE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ADMIS A DEFAUT DE TOUT AUTRE POSSIBILITE LORSQUE SEULE EST EN DISCUSSION LA DUREE DE L'ACTIVITE ; QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE NE CONTESTE QUE LA DUREE DE L'EMPLOI DE LEVY, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CELUI-CI A ETE RAPATRIE SANITAIRE PAR AVION ET QUE LA CAISSE ALGERIENNE DECLARE AVOIR EGARE LES ARCHIVES DE L'EPOQUE EN CAUSE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 SUSVISE L'ATTESTATION FOURNIE PAR X... DEVAIT ETRE TENUE POUR ELEMENT DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Affiliation au régime algérien de sécurité sociale - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ces périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions algériennes, ce procédé de preuve est, aux termes de l'article 3 du décret n. 65-742 du 2 septembre 1965, admis, à défaut de toute autre possibilité, lorsque seule est en discussion la durée de l'activité.