Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1979, 78-13.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13303
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS ET D'UN AVOCAT SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONSTATATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SOIT SURVENUE POSTERIEUREMENT; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DU REFERE JUDICIAIRE INCOMPETENT ALORS QUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE PARTICULIERS, IL L'EST EGALEMENT POUR FAIRE CESSER TOUTE ATTEINTE A UNE LIBERTE INDIVIDUELLE; QUE LE FAIT DE METTRE OBSTACLE A L'AUTORISATION DU DROIT DE CIRCULER LIBREMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES CONSTITUERAIT UNE TELLE ATTEINTE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR TIBAUT QUI CONTESTE LE DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LIMITER LA LIBERTE DE CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 14 JUIN 1973 METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE CETTE SOCIETE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ET QUE, DES LORS, SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation.
Analyse : Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats. Est donc irrecevable le moyen qui fait grief à un arrêt de mentionner qu'il a été rendu par une Cour d'appel composée de deux magistrats et d'un avocat, "appelé pour compléter la Cour", sans constater expressément l'empêchement des autres magistrats, dès lors qu'aucune contestation n'a été présentée et qu'il n'est pas allégué que l'irrégularité soit survenue postérieurement.