Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 73-11.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11341
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTORISTE X... QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS PICARD, S'EST TROUVE DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL DEPASSAIT L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE MONTBERT, QU'IL A FAIT UNE CHUTE SOUS LES ROUES DU CAMION PICARD ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE MONTBERT POURSUIVI, POUR LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT INTERDIT ET POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A ETE CONDAMNE POUR LA CONTRAVENTION MAIS RELAXE DU CHEF DU DELIT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PROUVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES BLESSURES AYANT ENTRAINE LE DECES DE X... ; QUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A MONTBERT, PICARD ET LEURS ASSUREURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE PICARD SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DU CAMION, D'AVOIR EXONERE MONTBERT DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE ET QUI AURAIT ETE DENATUREE, AURAIT LAISSE LE JUGE CIVIL LIBRE DE RECHERCHER SI LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU VEHICULE DE MONTBERT N'AURAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, CAUSE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE DE MONTBERT ET LES BLESSURES SUBIES PAR X..., ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE MONTBERT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE COMPORTEMENT ANORMAL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA VOITURE DE MONTBERT N'ETAIT AUTRE QUE SON STATIONNEMENT IRREGULIER, ENONCE A BON DROIT QU'EN SOUTENANT QU'IL EXISTE UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CE STATIONNEMENT ET L'ACCIDENT, PICARD ET LES CONSORTS X... INVOQUENT EN REALITE LE MEME FAIT CONSIDERE SOUS LE MEME ANGLE QUE CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA DECISION PENALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Relaxe fondée en l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Caractère décisoire - Effets - Décision pénale - Responsabilité civile - Absence de lien de causalité.
Analyse : Le motif qui déclare non prouvée à la charge d'un automobiliste poursuivi pour stationnement irrégulier et homicide par imprudence, une faute en relation avec les blessures ayant entraîné la mort de la victime, est le soutien nécessaire de la relaxe du chef du délit. Par suite, et malgré la condamnation de cette automobiliste pour la contravention de stationnement irrégulier, l'autorité de la chose jugée par la décision pénale de relaxe s'oppose à ce que sa responsabilité soit recherchée en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors que l'action ainsi exercée se fondait sur ce qu'un rapport de cause à effet aurait existé entre le stationnement irrégulier et l'accident.