Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-40.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40255
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1970-02-25, 1970-02-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE N'AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT L'EXECUTION SE POURSUIVAIT, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE A DAME X... QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROROGATION PROVISOIRE OU PRECAIRE, ET NON DE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; QU'ELLE AVAIT MEME CONTINUE A TRAVAILLER APRES L'ETABLISSEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1967, D'UNE LISTE DE SALARIES MAINTENUS EN ACTIVITE SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'AVAIT ETE INVITEE A CESSER LE TRAVAIL QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, LA SOCIETE S'ETAIT VUE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DES EFFORTS FURENT FAITS POUR TENTER DE RECLASSER LE PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE LA REGION ; QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS, UNE PROROGATION PROVISOIRE ET PRECAIRE FUT ACCORDEE A CET EFFET ; QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES INTENTIONS ; QUE DAME X... L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGE ENT RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU DELAI-CONGE (NON).
Analyse : AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.