Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE FARRE AYANT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE SIS A MORSANG-SUR-ORGE, A FAIT SOMMATION AUX PRENEURS DE SE CONFORMER A DIVERSES CONDITIONS DU CONTRAT, NOTAMMENT A L'OBLIGATION D'HABITATION, PUIS LES A ASSIGNES EN REFERE POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LE PREMIER JUGE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE LE 22 JUIN 1967 PAR LES EPOUX X..., DE CETTE DECISION, QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 26 MAI 1967, SANS DONNER DE MOTIFS JUSTIFIANT CE CHEF DU DISPOSITIF ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, FARRE SOUTENAIT QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'APPARTIENT AUX JUGES DE LA DECLARER D'OFFICE QUE S'ILS ONT ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; QUE, DANS L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT PU CONSTATER QUE LE RECOURS QUI LA SAISISSAIT AVAIT EU LIEU TARDIVEMENT ; QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE ET QUE, SI FARRE AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS AUX JUGES DU SECOND DEGRE, DE "DECLARER L'APPEL NUL ET DE NUL EFFET, SUBSIDIAIREMENT NON RECEVABLE", CETTE MENTION, IMPRIMEE ET NON ASSORTIE DE MOTIFS PARTICULIERS, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXPRESSION D'UNE ARGUMENTATION SERIEUSE ET NE NECESSITAIT D'AUTRE REPONSE QUE CELLE DE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE "L'INTIME CONCLUT BANALEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DEFEREE", A DIT L'APPEL RECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL "ALORS QU'UNE SEULE INFRACTION SUFFISAIT POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LES LOCATAIRES N'HABITAIENT PAS LES LOCAUX LOUES COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS DE COMMERCE A MORSANG-SUR-ORGE, L'UN SITUE ..., QUI EST EXPLOITE PAR LA DAME X... ; ET L'AUTRE SISE ..., QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT LITIGE" ET QUE "LE BAILLEUR NE PEUT RAISONNABLEMENT EXIGER D'EUX QU'ILS HABITENT DANS UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE SEULE PIECE PRINCIPALE, ALORS QU'IL N'IGNORE PAS QU'ILS RESIDENT ..., DANS UN APPARTEMENT QUI EST L'ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A CETTE ADRESSE PAR LA DAME X..." ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE S'ELEVAIT SUR LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL INVOQUEE PAR FARRE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11. 961. FARRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 APPEL RECEVABILITE MOYEN D'IRRECEVABILITE TARDIVETE CONCLUSIONS SOULEVANT LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ABSENCE DE JUSTIFICATIONS
Analyse : 1 SI LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'APPARTIENT AUX JUGES DE LA DECLARER D'OFFICE QUE S'ILS ONT ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL. LE FAIT QUE L'INTIME AIT CONCLU A LA NULLITE DE L'APPEL ET SUBSIDIAIREMENT A SON IRRECEVABILITE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME L'EXPRESSION D'UNE ARGUMENTATION SERIEUSE DES LORS QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS ASSORTIE DE MOTIFS PARTICULIERS ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT PU CONSTATER QUE LE RECOURS QUI LA SAISISSAIT AVAIT EU LIEU TARDIVEMENT. PAR SUITE LES JUGES DE SECOND DEGRE PEUVENT DIRE QUE L'INTIME CONCLUAIT " BANALEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DEFEREE " ET DECLARER L'APPEL RECEVABLE.