Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-12.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12451
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1, 2 ) 1979-01-09, 1979-01-09
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1969, LA DAME X... A CONSENTI A LA SOCIETE PRAVAT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969 UNE PROMESSE DE VENTE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUILLET 1969 DRESSE EN L'ETUDE DE THABAUT, NOTAIRE, LA SOCIETE PRAVAT A PROMIS DE VENDRE CES IMMEUBLES A LA SOCIETE COPROPRIETE ET REALISATION IMMOBILIERE (COPRIM) ET S'EST ENGAGEE A LEVER DANS LE DELAI FIXE L'OPTION A ELLE CONSENTIE PAR LA DAME X...; QUE LA SOCIETE COPRIM A ACCEPTE CETTE PROMESSE LE 4 SEPTEMBRE 1969; QUE CEPENDANT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE PRAVAT A CEDE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION ET VENTES IMMOBILIERES (SERVIM) LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE TENAIT DE LA DAME X..., EN DECLARANT AUDIT ACTE QU'ELLE ETAIT DEGAGEE DE LA PROMESSE CONSENTIE PRECEDEMMENT A LA COPRIM ET QU'ELLE EN FAISAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE; QUE THABAUT, REQUIS DE DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE AINSI CONSENTIE PAR LA SOCIETE PRAVAT A LA SOCIETE SERVIM, A FAIT PART A CETTE DERNIERE DES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE CE QUE LA MEME PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE DEJA CONSENTIE A LA SOCIETE COPRIM ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI. ATTENDU QUE LA SOCIETE SERVIM A ALORS ADRESSE AU NOTAIRE UNE LETTRE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969 AUX TERMES DE LAQUELLE " IL ETAIT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD " ET QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR THABAUT LE 3 OCTOBRE 1969, LA DAME X... A VENDU SES IMMEUBLES A LA SOCIETE SERVIM; QUE LA SOCIETE COPRIM A ASSIGNE LA SOCIETE PRAVAT, LA SOCIETE SERVIM, LA DAME X... ET LE NOTAIRE THABAUT POUR FAIRE JUGER, AU PRINCIPAL, QUE LA VENTE CONSENTIE LE 3 OCTOBRE 1969 PAR LA DAME X... A LA SOCIETE SERVIM NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ET SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU LADITE VENTE LUI SERAIT DECLAREE OPPOSABLE, POUR FAIRE CONDAMNER LES DEFENDEURS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE THABAUT A ASSIGNE LES SOCIETES PRAVAT ET SERVIM POUR LES FAIRE DECLARER TENUES A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI; QU'UN ARRET DU 6 JUILLET 1973, DEVENU DEFINITIF, A DIT LA VENTE OPPOSABLE A LA SOCIETE COPRIM ET A DECLARE LE NOTAIRE ET LA SOCIETE PRAVAT RESPONSABLES IN SOLIDUM DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE COPRIM; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A RETENU EGALEMENT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE LA SOCIETE SERVIM ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR THABAUT CONTRE LES SOCIETES PRAVAT ET SERVIM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LE NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU LE SENS DES ACTES DE PROCEDURE DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT DEMANDE A ETRE GARANTI PAR LES SOCIETES PRAVAT ET SERVIM EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SA RESPONSABILITE FUT RETENUE SIMPLEMENT PARTIELLEMENT OU QU'ELLE FUT RETENUE IN SOLIDUM, LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE TENDANT A SE FAIRE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ETANT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL AUSSI BIEN DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE DEVANT CELLE DONT LA DECISION A ETE CASSEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DU NOTAIRE, FUT-ELLE QUALIFIEE DE LOURDE, AURAIT PU DONNER LIEU A UNE GARANTIE CONTRACTUELLE POUR TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE THABAUT, TENDANT A LE FAIRE GARANTIR TOTALEMENT PAR LES SOCIETES PRAVAT ET SERVIM DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QUE L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR CES CONCLUSIONS N'ETAIT PAS LA MEME QUE CELLE ENVISAGEE DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE TOTALE TOUT EN FAISANT OBSERVER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE PAR LE NOTAIRE, TENU IN SOLIDUM AVEC LES SOCIETES PRAVAT ET SERVIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE COPRIM D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION A LA DETTE CONTRE SES CO-OBLIGES, ET QU'ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONVENTION NE PEUT, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, GARANTIR LES NOTAIRES, OFFICIERS PUBLICS, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LEUR RESPONSABILITE; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie - Garantie contractuelle (non).
Analyse : Aucune convention ne peut, hors les cas prévus par la loi ou les règlements, garantir les notaires, officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des conséquences pécuniaires de leur responsabilité.