Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 JUILLET 1965), LA SOCIETE PERRIN A COMMANDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE RHONE-ALPES DU TWILL BOMBERG QUALITE N° 46222, QUI FUT LIVRE ET PAYE; QUE LA SOCIETE PERRIN AYANT CONSTATE DES DEFECTUOSITES DE LA MARCHANDISE, EN FEVRIER 1961, FORMULA DES RESERVES ET RETOURNA A LA SOCIETE RHONE-ALPES UN PREMIER LOT DE PIECES DEFECTUEUSES, AU SUJET DESQUELLES UN ACCORD INTERVINT ENTRE LES PARTIES; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE PERRIN AVISA SA VENDERESSE QUE 238 PIECES REPRESENTANT 14497,40 METRES ETAIENT INVENDABLES ET RETOURNA LA MARCHANDISE EN JUILLET 1961; QUE LA SOCIETE RHONE-ALPES AYANT REFUSE DE REMBOURSER LE MONTANT DES FACTURES AFFERENTES A CES DERNIERES PIECES, LA SOCIETE PERRIN L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE 46190,50 FRANCS; QU'APRES UNE PREMIERE EXPERTISE FAITE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES PRISES AU HASARD, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DECLARA FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PERRIN ET DESIGNA UN NOUVEL EXPERT Y... PROCEDER A L'EXAMEN DE TOUTES LES PIECES LITIGIEUSES ET POUR EVALUER LE PREJUDICE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE PERRIN EN PAYEMENT DE 46190,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES MARCHANDISES LIVREES ET D'AVOIR CONFIRME EN CONSEQUENCE, EN LA COMPLETANT, LA MISSION DE L'EXPERT, AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES, LES ETABLISSEMENTS ACHETEURS N'AGISSANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, ALORS QUE L'ACTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR, METTANT EN CAUSE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT ELLE-MEME, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINE, LES QUALITES DE LA CHOSE VENDUE LA RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, ETAIT NECESSAIREMENT UNE ACTION EN GARANTIE POUR VICE CACHE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT UNE QUALITE DE TWILL BOMBERG N° 46222, COMPORTANT L'UTILISATION D'UNE TRAME BOMBERG 80 DENIERS A BRINS PARALLELES, QUE CE FIL EST D'UNE UTILISATION DELICATE ET QUE LA SOCIETE RHONE-ALPES S'EST LAISSEE SURPRENDRE PAR CETTE DIFFICULTE ET N'A PAS APPORTE ASSEZ DE SOINS A LA SURVEILLANCE DE SA FABRICATION, DE TELLE SORTE QUE LES PIECES LITIGIEUSES COMPORTENT TROP DE TARES POUR ETRE QUALIFIEES : MARCHANDISE NORMALE, LOYALE ET MARCHANDE; QUE LA COUR D'APPEL RETENANT AINSI QUE LADITE MARCHANDISE N'A PAS ETE FABRIQUEE CONFORMEMENT A LA COMMANDE, L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, QUI EXCLUT L'ACTION DE L'ACHETEUR LORSQUE LES VICES DE L'OBJET VENDU SONT APPARENTS LORS DE L'ACHAT, ETAIT DES LORS SANS APPLICATION EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE 46190,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES LIVREES, FORMEE PAR L'ACHETEUR, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE ET QU'EN OUTRE, CE DERNIER FONDAIT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 1641 DUDIT CODE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE LA PART DES JUGES DE TENTER DE JUSTIFIER LEUR DECISION AU REGARD DE LA TARDIVETE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'ACQUEREUR ET A DENIER ENSUITE QUE L'ACTION DE CE DERNIER EST UNE INSTANCE REDHIBITOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LE RETARD APPORTE PAR L'ACHETEUR A AGIR CONTRE LE VENDEUR PAR LA PROTESTATION EMISE EN FEVRIER 1961 (AU DEMEURANT ETRANGERE A LA CONTESTATION ACTUELLE), NON PLUS QUE PAR DES POURPARLERS D'ACCORD NI DAVANTAGE PAR LE FAIT DU VENDEUR, L'ACQUEREUR RESTANT TENU, EN DEPIT DE TELLES CIRCONSTANCES, D'INTRODUIRE LE LITIGE DEVANT LE JUGE COMPETENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE PERRIN N'ETAIT PAS TARDIVE ET EN OUTRE QUE LADITE SOCIETE N'AGISSAIT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LA PREMIERE ENONCIATION DE L'ARRET N'AYANT POUR OBJET QUE D'ETABLIR QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL S'AGIRAIT DE L'ACTION REDHIBITOIRE, LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE NE SERAIT PAS JUSTIFIE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT, A BON DROIT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES POUR REJETER LE PREMIER MOYEN, FONDE SA DECISION SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE RHONE-ALPES ET SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CONCERNANT LA TARDIVETE ALLEGUEE DE L'ACTION DE LA SOCIETE PERRIN ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13804. SOCIETE RHONE-ALPES C/ SARL PERRIN. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 457, P 405.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE MARCHANDISE NORMALE, LOYALE ET MARCHANDE NECESSITE
Sommaire de référence : L'ACHETEUR EST DANS CE CAS BIEN FONDE A EXERCER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.
Analyse : L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL QUI EXCLUT L'ACTION DE L'ACHETEUR LORSQUE LES VICES DE L'OBJET VENDU SONT APPARENTS LORS DE L'ACHAT EST SANS APPLICATION LORSQUE LES PIECES LITIGIEUSES COMPORTENT TROP DE TARES POUR ETRE QUALIFIEES MARCHANDISE NORMALE, LOYALE ET MARCHANDE ET QU'AINSI LADITE MARCHANDISE N'A PAS ETE FABRIQUEE CONFORMEMENT A LA COMMANDE.