Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1971, 70-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11849
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-01-05, 1970-01-05
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA GARANTIE POUR LES CAISSES COMMUNES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES JOUE "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE" ; QUE LA DEFAILANCE DU NOTAIRE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANILDEE A LUI ADRESSEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, QU'ENFIN L'ACTION DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS B... Z... ONT, LE 29 MARS 1960, SUR LES CONSEILS MEMES DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ADRESSE A GOUVAN, ANCIEN NOTAIRE DE CE RESSORT, LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES EN VUE DE PRETS HYPOTHECAIRES ET QU'IL AVAIT DETOURNEES, QU'ILS ONT AVISE SIMULTANEMENT LA CAISSE REGIONALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CAISSE LEUR A REPONDU LE 27 MAI 1960 QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSOIRE A TOUT REGLEMENT JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE NOTAIRE, MAIS AUSSI DE CELLE SUIVIE DU CHEF D'USURE CONTRE LES BAILLEURS DE FONDS, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE SUR L'INFORMATION POUR USURE LE 10 OCTOBRE 1962, QUE GOUVAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES QUI, PAR ARRET DU 20 MAI 1963, L'A NOTAMMENT CONDAMNE A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES CONSORTS B... Z... Y... A... X... ; ATTENDU QUE CES DERNIERS SE SONT A NOUVEAU ADRESSES AU NOTAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES POUR DEMANDER LE PAYEMENT DE CES CONDAMNATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 20 SUSVISE LEUR A ETE OPPOSEE PAR LA CAISSE ; QU'ILS L'ONT ALORS FAIT ASSIGNER EN PAYEMENT ; QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI EST DANS LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS AVAIT ETE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI AVAIT COURU APRES L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE ETAIT ALORS EXIGIBLE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 12 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, ENTRE LES A..., PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - DELAI - POINT DE DEPART.
Analyse : L'ACTION EXERCEE CONTRE LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES PAR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DU DECRET DU 20 MAI 1955, SUBORDONNEE A LA DOUBLE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE, L 'ACTION INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS CONSECUTIF A L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A ETABLIR LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, SANS RECHERCHER SI A CETTE DATE LA CREANCE ETAIT ALORS EXIGIBLE, LA CAISSE DE GARANTIE AYANT DECIDE DE SURSEOIR A TOUT REGLEMENT JUSQU'AU RESULTAT TANT D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE POUR USURE CONTRE LES CREANCIERS, BAILLEURS DE FONDS QUE DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE NOTAIRE POUR DETOURNEMENT DE CES FONDS ET AYANT AVISE LES INTERESSES.