Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 83-94.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94865
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, 1983-11-17., 1983-11-17
Président : Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde, Me Ancel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 163 734,74 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA DEMOISELLE Y..., EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA DAME X... A LUI PAYER UN RELIQUAT DE 200 FRANCS ET A L'ETAT FRANCAIS UNE SOMME DE 121 373,81 F ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'ETAT FRANCAIS DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA DAME X... LUI A REGLE LA SOMME DE 36 360,83 F, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, DE REMUNERATION ET D'HOSPITALISATION ; QUE SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'ETAT POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'IL PEUT RECLAMER LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES ET PENSIONS ; QUE DES LORS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME TOTALE DE 121 373,81 FRANCS FAITE PAR L'ETAT POUR LE PAIEMENT TANT DE LA PENSION TEMPORAIRE QUE DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE AVEC L'INDICATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION EST PLEINEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE CHIFFRE TOTAL DE 6 000 FRANCS DEMANDE PAR LA DEMOISELLE Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL EST PLEINEMENT JUSTIFIE, MAIS QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE LES TROIS PROVISIONS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5 800 FRANCS QU'ELLE A TOUCHEES ; QU'EN RECAPITULANT, LE PREJUDICE GLOBAL CORPOREL S'ETABLIT COMME SUIT : 36 360,83 FRANCS, 121 373,91 FRANCS ET 6 000 FRANCS = 163 734,74 FRANCS ET LE PREJUDICE PERSONNEL : 6 000 FRANCS-5 800 = 200 FRANCS ; " ET AUX MOTIFS PROPRES QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR SUBROGATION D'UNE ACTION CONCERNANT LES PRESTATIONS SERVIES A SON AGENT ; QUE L'ARTICLE 5 STIPULE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT RECOUVRE LE MONTANT DE SA CREANCE A CONDITION QU'ELLE N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QUE DES LORS LA DAME X... NE PEUT RECLAMER LE BENEFICE DE CET ARTICLE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ; " ALORS QUE LE DROIT DE L'ETAT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A SON AGENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LA REPARATION, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS, QUE DES LORS EN CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A REMBOURSER A L'ETAT LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS QU'IL A PAYEES A SON AGENT, LA DEMOISELLE Y..., SUIVANT LES TAUX FIXES PAR LUI, SANS AVOIR PREALABLEMENT FIXE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A SA CHARGE, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE SI L'ETAT EST FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI SERVIES A L'UN DE SES AGENTS A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, CETTE ACTION S'EXERCE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE CETTE INDEMNITE REPARANT DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELIANE X..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE L'ETAT, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL DE POLICE A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME EN TENANT COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION, DES REMUNERATIONS PERDUES AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET DES PENSIONS TEMPORAIRE ET DEFINITIVE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT ; QUE POUR STATUER AINSI, LE PREMIER JUGE ENONCAIT QUE SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'ETAT POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR, LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QUE SANS CHERCHER A EVALUER LE MONTANT EXACT DU PREJUDICE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA PREVENUE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC L'INTEGRALITE DE SES DEPENSES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REGLE FIXEE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SELON LAQUELLE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE L'ETAT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME ET QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, ELIANE X... NE PEUT RECLAMER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE S'APPLIQUENT AUSSI BIEN LORSQUE LE PREVENU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ET QUE LE MEMBRE DE PHRASE INITIAL TEND SEULEMENT A PRECISER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT AFFECTER, DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE DROIT DE L'ETAT A RECOURIR POUR LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Assiette.
Analyse : Le recours de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des prestations servies à l'un de ses agents à la suite d'un accident imputable à un tiers s'exerce par subrogation aux droits de la victime et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers selon les règles du droit commun, à l'exclusion de la part de cette indemnité réparant des chefs de préjudice de caractère personnel qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas couverts par lesdites prestations. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de tenir compte de cette limite, retient inexactement que la règle fixée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne joue qu'en cas de partage de responsabilité entre les tiers et la victime (1).