Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 67-11.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11122
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1966-12-19, 1966-12-19
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR UN POURVOI N° 66-13046 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 26 MAI 1966 QUI A CONDAMNE X... A PAYER A LA BNCIA, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC, LES DETTES CONTRACTEES PAR CELLES-CI ENVERS LA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION FORCEE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI CETTE CREANCE EST EXIGIBLE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE SAISIE-ARRET FAITE PAR LA BNCIA ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A ROGER X..., LEQUEL, REDEVABLE ENVERS LA BANQUE DES SOMMES A ELLE DUES PAR LES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, AVAIT OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1966 DISANT QU'IL SERAIT SURSIS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A TOUTES POURSUITES EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 26 MAI 1966 PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DUDIT JOUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS "QUE LE BENEFICE DU TERME PRENDRAIT FIN SI AU COURS DES DELAIS AINSI ACCORDES LES SOCIETES DEBITRICES RECEVAIENT UNE JUSTE INDEMNISATION POUR LES BIENS DONT ELLES ONT ETE EVINCEES"; QU'EN L'ETAT D'UNE PAREILLE ORDONNANCE, QUI ETAIT EXECUTOIRE AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET, DECISION QUI AVAIT POUR EFFET D'ATTRIBUER AU CREANCIER SAISISSANT LA PROPRIETE DES SOMMES SAISIES ET DE LUI CONFERER LA FACULTE DE CONTRAINDRE LE TIERS SAISI A SE LIBERER ENTRE SES MAINS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Conditions - Créance exigible - Algérie - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Sursis à l'exécution de la condamnation au payement (non).
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Validité - Condition - Créance exigible.
Analyse : Il résulte de l'article 551 du code de procédure civile que l'exécution forcée pour le recouvrement d'une créance ne peut avoir lieu que si cette créance est exigible. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui valide une saisie arrêt faite par un créancier entre les mains de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés sur les sommes pouvant revenir à une partie, laquelle, redevable envers ce créancier des sommes à lui dues par le débiteur dont elle s'était portée caution, avait obtenu du juge des référés une mesure de sursis, par application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966, à toutes poursuites en exécution de la décision qui l'avait condamnée à payer, en qualité de caution solidaire, les dettes contractées par le débiteur.