COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 26 AVRIL 1954, ANNEXE EMPLOYES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES APPOINTEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SERONT CEUX DU DERNIER MOIS, CORRESPONDANT A L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DES GRATIFICATIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE SI L'HORAIRE DE TRAVAIL A ETE SUJET A DES FLUCTUATIONS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT, LE CALCUL SERA BASE SUR L'HORAIRE HABITUEL MOYEN DE CES DOUZE DERNIERS MOIS ; QU'EN CAS DE REMUNERATION VARIABLE, LA PARTIE VARIABLE DE CETTE REMUNERATION SERA CALCULEE SUR LA MOYENNE DES DOUZE DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE MAZZONE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT, AINSI QUE LES PRIMES EXCEPTIONNELLES, DE MONTANT VARIABLE, DISTRIBUEES PAR PERIODES IRREGULIERES SUR DECISION SPECIALE DE LA DIRECTION POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL DE SON RENDEMENT, AUX MOTIFS QUE MAZZONE AVAIT ACCOMPLI LESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT HUIT MOIS DE L'ANNEE SUR DOUZE ET POUVAIT LES CONSIDERER COMME UN ELEMENT STABLE ET CONSTANT DE SON SALAIRE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DES PRIMES LITIGIEUSES ALLOUEES CONTINUELLEMENT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ET INCLUSES D'AILLEURS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PAR LE GUIDE SOCIAL EDITE PAR LA COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE MAZZONE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LE GUIDE SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE POUR L'ALLOCATION D'AUTRES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DONT IL NE BENEFICIAIT PAS ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRENAIT EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INSTITUEE PAR CELLE-CI, QUE LES APPOINTEMENTS AFFERENTS A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT A L'EXCLUSION DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SALARIE ET DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES DONT LE MONTANT ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 EMPLOYES INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXATION ELEMENTS DU SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES ET GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT CONDAMNER UNE COMPAGNIE DE RAFFINAGE DE PETROLE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LES PRIMES EXCEPTIONNELLES DE MONTANT VARIABLE, DISTRIBUEES PAR PERIODES IRREGULIERES SUR DECISION SPECIALE DE LA DIRECTION POUR RECOMPENSER LE PERSONNEL DE SON RENDEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 26 AVRIL 1954, ANNEXE EMPLOYES, NE PREND EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUE LES APPOINTEMENTS AFFERENTS A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ETABLISSEMENT A L'EXCLUSION DE CEUX DES HEURES EFFECTUEES INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SALARIE ET DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES DONT LE MONTANT EST LAISSE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR.