COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-L, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITS AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE; ATTENDU QUE SZTRANCMAN, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIER MAROQUINIER A DOMICILE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ANDRELUX A DIVERSES REPRISES ET POUR LA DERNIERE FOIS EN JUILLET 1958, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN DECEMBRE 1959, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE FRAIS D'ATELIER; QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIXE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD, SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 352. ETABLISSEMENTS ANDRELUS C/ SZTRANCMAN. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 120 (1°), P 99; 11 MAI 1959, BULL 1959, IV, N°S 561 ET 562, P 455 ET 456; 26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1188 (1°), P 944.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEURS A DOMICILE - DEMANDE EN PAYEMENT - FORCLUSION
Analyse : LE DELAI DE SIX MOIS, APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE, LES FRAIS, LES CONGES PAYES, N'EST PAS UNE PRESCRIPTION MAIS UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION