Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 84-10.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10882
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1983-11-30, 1983-11-30
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN COMMERCE AMBULANT DE CONFISERIE-EPICERIE, AVAIT REMPLACE CETTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR UN COMMERCE AMBULANT DE CONFECTION ; QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT ELLE AURAIT SOLLICITE LE BENEFICE EN 1981, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT D'AVOIR CHANGE D'ACTIVITE OU DE CLIENTELE DANS LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE EST DENUE D'INCIDENCE SUR LE DROIT A L'AIDE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE DE L'INTERESSEE A CHANGE DE FORME JURIDIQUE OU DE SIEGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSTRUCTION APPROUVEE PAR L'ARRETE PRECITE SPECIFIE QUE CES CIRCONSTANCES SONT INDIFFERENTES POUR L'OCTROI DE L'AIDE, ELLE EXIGE EN REVANCHE QUE L'ENTREPRISE AIT GARDE LA MEME ACTIVITE ET LA MEME CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Exercice de la même activité avec la même clientèle dans les cinq ans précédant la demande - Caractère impératif.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Exercice de la même activité avec la même clientèle dans les cinq ans précédant la demande - Caractère impératif.
Analyse : Si l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par la loi du 13 juillet 1972, approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, spécifie que le fait que l'entreprise ait changé de forme juridique ou de siège dans les cinq années ayant précédé la demande d'aide spéciale compensatrice est indifférent pour son octroi, elle exige en revanche que pendant ces cinq années l'entreprise ait gardé la même activité et la même clientèle.