Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 80-16.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16992
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1979-10-30, 1979-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UNE FOSSE A INCINERATION INSTALLEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU BOIS (SOFIB), ASSUREE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ONT PROVOQUE UN INCENDIE DANS LES INSTALLATIONS DE LA SICA AURIAC, ASSUREE A LA MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOFIB ET LA CONCORDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 176 324 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA SICA AURIAC POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE ; QUE LA CONCORDE A FAIT VALOIR QUE LA GARANTIE ACCORDEE A SON ASSUREE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE ETAIT LIMITEE PAR LA POLICE A 50 000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DIT, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, QUE LA SOFIB ETAIT RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT UN STOCK D'EMBALLAGES DE LA SICA AURIAC, A CONDAMNE LA CONCORDE A PAYER A LA MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE, SUBROGEE A LA SICA AURIAC, 176 324 FRANCS ; QUE LA CONCORDE A FAIT APPEL, EN LIMITANT CELUI-CI AU CHEF DU DISPOSITIF LA CONDAMNANT A PAYER 176 324 FRANCS, ET A DEMANDE QUE LA CONDAMNATION SOIT REDUITE AU MONTANT DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, SOIT 50 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LA POLICE LIMITAIT A 50 000 FRANCS LA GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE, LE DOMMAGE LITIGIEUX RESULTAIT DU FAIT DE LA CHOSE DE LA SOFIB - LES FLAMMECHES ECHAPPEES DU FOYER A INCINERATION - AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR LEQUEL AUCUNE LIMITATION N'ETAIT PREVUE, ET NON PAS D'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE L'ASSURE ET S'ETANT PROPAGE CHEZ LE VOISIN, SEUL PREVU PAR LA CLAUSE LIMITATIVE DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS UN CHEF DU DISPOSITIF, DEVENU DEFINITIF COMME NON COMPRIS DANS L'APPEL LIMITE DE LA CONCORDE, LE JUGEMENT A DECLARE LA SOFIB RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE DOMMAGEABLE POUR LA SICA AURIAC ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC DENIE LA REALITE D'UN DOMMAGE SURVENU PAR INCENDIE, DANS LES TERMES DU CHEF DE DISPOSITIF DONT SE PREVALAIT LA CONCORDE POUR FAIRE JOUER LA LIMITATION CONTRACTUELLE, QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LIMITATION DE GARANTIE A 50 000 FRANCS S'APPLIQUANT AUX DOMMAGES CAUSES PAR INCENDIE, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE ET NON SPECIFIQUEMENT DU RISQUE D'INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE CETTE LIMITATION QU'EN CREANT DEUX CATEGORIES D'INCENDIES NON PREVUES PAR LA LOI DES PARTIES ET QU'AINSI IL A DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE L'INCENDIE N'AVAIT PAS PRIS NAISSANCE SUR LE DOMAINE DE LA SOFIB, MAIS QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE CHEZ LA SICA AURIAC PAR LES BRAISES DE LA FOSSE A INCINERATION QUI ETAIENT SOUS LA GARDE DE LA SOFIB ET EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE ; QU'EN DISANT, DANS LE DISPOSITIF, QUE LA SOFIB ETAIT RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE DOMMAGEABLE POUR LA SICA AURIAC, LE TRIBUNAL VISAIT DONC L'INCENDIE PROVOQUE DANS LES INSTALLATIONS DE CETTE SICA PAR LES FLAMMECHES ECHAPPEES DE CHEZ LA SOFIB ; QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LA SOFIB AVAIT LA GARDE, C'EST-A-DIRE LES FLAMMECHES EMPORTEES PAR LE VENT, N'A FAIT QUE REPRENDRE EN TERMES DIFFERENTS CE QU'AVAIT JUGE LE TRIBUNAL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DU INTERPRETER LA CLAUSE DE LA POLICE : DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES (CHAP 2, 2EME ALINEA DE LA PRESENTE ANNEXE) PAR UN INCENDIE EN RAISON DE SON AMBIGUITE, LA FORMULE EMPLOYEE POUVANT DESIGNER L'INCENDIE QUI S'EST PROPAGE A PARTIR DES INSTALLATIONS DE L'ASSURE COMME L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE CHEZ LE TIERS VICTIME ; QUE CETTE AMBIGUITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R 211-11 du Code des assurances - Validité - Conditions - Mentions prévues par l'article R 211-12 du même code - Pénalités de l'article L 211-8 - Reproduction - Nécessité (non).
Analyse : Si, selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte certaines exclusions de garantie, doit rappeler que dans le cas où les limitations d'emploi ne seraient pas respectées, les peines prévues à l'article L 211-8 du Code des assurances seront encourues, ledit article R 211-12 n'exige pas que la police précise la nature de ces pénalités.