COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE DU 1ER DECEMBRE 1960 DISPOSE : "NE SONT PAS VISES (PAR CETTE CONVENTION) NI LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, NI LES CADRES SUPERIEURS, ETC " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES FONDERIES COLLIGNON A PAYER, PAR APPLICATION DE CETTE CONVENTION, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 34 000 FRANCS A DEGRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES CORRESPONDAIENT A CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, POSITION A ; QUE, BIEN QU'AYANT EU LE TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL N'AVAIT PAS ASSUME DANS L'ETABLISSEMENT A LA TETE DUQUEL IL SE TROUVAIT UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE, LAQUELLE ETAIT EXERCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DIRIGEAIT UNE AUTRE USINE DANS LA MEME LOCALITE, ET QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE CONDITIONS OU AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX D'UN INGENIEUR OU CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE QUI EXCLUAIT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU BENEFICE DES INDEMNITES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF ALLOUANT A DEGRE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 24 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION DES ARDENNES - CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER DECEMBRE 1960 - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - DIRECTEUR SALARIE (NON)
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE AU DIRECTEUR SALARIE DE L'UN DES ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE DE FONDERIE DES ARDENNES UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA METALLURGIE ARDENNAISE DU 1ER DECEMBRE 1960, EN MECONNAISSANCE D'UNE STIPULATION CLAIRE ET PRECISE DE LADITE CONVENTION EXCLUANT LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLE INSTITUE, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT LE TITRE DE DIRECTEUR, L'INTERESSE N'ASSUMAIT PAS UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE, CELLE-CI ETANT EXERCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUI DIRIGEAIT UNE AUTRE USINE DANS LA MEME LOCALITE.