Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1971, 69-14.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14379
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-08, 1969-07-08
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO, QUE LE LOYER EN ETANT IMPAYE, IL CHARGEA UN HUISSIER DE JUSTICE, POTEAU, DE LUI PROCURER LE DEPART DE CE LOCATAIRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATA QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AVAIT JOUE AU PROFIT DU BAILLEUR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE PRONONCE, L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ACCEPTA LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL PAR LEFEBURE, SANS QU'AUCUNE NOTIFICATION AIT JAMAIS ETE FAITE A BOUVET, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS BAEHL ; QUE LEFEBURE DISPOSA DE L'APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN NOUVEAU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LEFEBURE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR BOUVET DU FAIT DE CE DEFAUT DE NOTIFICATION, CE, APRES AVOIR RETENU EN PRINCIPE SA RESPONSABILITE, A CET EGARD, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAREIL MOTIF NE REPONDAIT PAS A LA CONTESTATION DIRIGEE PAR LEFEBURE, NON CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT, SUR CE POINT CONFIRME, ORDONNANT L'EXPERTISE, MAIS CONTRE CELUI RETENANT D'ORES ET DEJA SA RESPONSABILITE DE PRINCIPE, ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT LEGALEMENT INJUSTIFIEE TANT QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, CELLE-CI CONDITIONNANT L'ACTION DU CREANCIER CONTRE LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RENDRE DES DECISIONS MIXTES, ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVES SUR LE CHEF DE LA RESPONSABILITE MAIS PREPARATOIRES SEULEMENT QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'HUISSIER POTEAU NE DEVRAIT GARANTIR LEFEBURE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CE DERNIER POURRAIT ETRE TENU DE VERSER A BONNET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LEDIT LEFEBURE AVAIT LUI AUSSI COMMIS UNE FAUTE, EGALEMENT GENERATRICE DU PREJUDICE LITIGIEUX, EN PROCEDANT SANS AVISER SON HUISSIER A LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL ET EN EN DISPOSANT AU PROFIT D'AUTRUI, CIRCONSTANCE QUI AVAIT SEULE RENDU IRREVERSIBLE LA SITUATION A L'EGARD DE BOUVET, EN FAISANT DISPARAITRE LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SAISIR UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT SON GAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PAR LESQUELLES LEFEBURE AVAIT SOUTENU QUE POTEAU, SON CONSEILLER PROFESSIONNEL DANS TOUTE L'AFFAIRE L'AVAIT, PAR SES CONSEILS VERBAUX ET ECRITS, ET NOTAMMENT PAR SA LETTRE DU 2 AOUT 1966 DIRECTEMENT INCITE A AGIR A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LE CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER NANTI - PREJUDICE ADMIS EN SON PRINCIPE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CREANCIER NANTI - DEFAUT DE NOTIFICATION.
Analyse : LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES, C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR UN CREANCIER INSCRIT SUR UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LE BAILLEUR DU LOCAL COMMERCIAL APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT BAILLEUR ET CONSIDERE QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL.