Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1973, 72-92.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92159
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-06-09, 1972-06-09
Président : P.Pdt M. Aydalot
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE A L'OCCASION DE DEUX VENTES IMMOBILIERES QU'IL ETAIT CHARGE DE REALISER POUR AVOIR SCINDE L'OPERATION EN DEUX PARTIES ET DE S'ETRE PORTE PERSONNELLEMENT ACQUEREUR, PUIS VENDEUR DES DEUX IMMEUBLES ET D'AVOIR AINSI BENEFICIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX PREVUS DANS CHACUNE DE CES OPERATIONS; " ALORS QU'UNE TELLE INTERVENTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU DEMANDEUR EMPLOI D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LA FAUSSE QUALITE QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR PRIS N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'OPERATION PUISQU'ELLE ETAIT IGNOREE DES PARTIES, ET, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE FINALEMENT LES DEUX OPERATIONS NE SE SONT PAS REALISEES SUIVANT LE PROCEDE CONCU PAR LE DEMANDEUR "; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER A BORDEAUX ET PROPRIETAIRE DE " L'AGENCE X... " ETAIT INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE ET L'ACHAT D'IMMEUBLES; QU'IL A, A DIVERSES REPRISES, POUR RETIRER LE MAXIMUM DE PROFIT PERSONNEL DES CESSIONS QU'IL ETAIT CHARGE DE MENER A BIEN, ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE MANDATAIRE, AUSSI BIEN POUR TROMPER SON MANDAT QUE POUR DUPER L'ACHETEUR EVENTUEL D'UN IMMEUBLE EN PERSUADANT CE DERNIER QU'IL AVAIT ACHETE CET IMMEUBLE ET EN ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL N'EN ETAIT RIEN; QU'IL A PU AINSI, EVITANT DE METTRE EN RELATIONS LE VERITABLE VENDEUR ET L'ACHETEUR, PERCEVOIR OU TENTER DE PERCEVOIR POUR LUI SEUL, A L'INSU DE SON MANDAT ET DE L'ACHETEUR, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE PAR SON MANDAT POUR CEDER L'IMMEUBLE ET LE PRIX TRES SUPERIEUR AUQUEL, TENU DANS L'IGNORANCE DU PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR, L'ACHETEUR, CIRCONVENU PAR X..., CONSENTAIT A TRAITER; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE; QU'EN EFFET, SI LE CONTRAT DE CONTREPARTIE N'EST PAS, EN SOI, ILLICITE, IL ACQUIERT CE CARACTERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ACCOMPAGNE DE FRAUDE DE LA PART DU MANDATAIRE QUI DISSIMULE AU MANDAT SA QUALITE DE CONTREPARTISTE ET PEUT AINSI PERCEVOIR NON SEULEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX QUI AURAIT DU REVENIR AU VENDEUR MAIS ENCORE UNE COMMISSION INDUE; QUE D'AUTRE PART, L'ACHETEUR A, DE SON COTE, ETE EGALEMENT TROMPE PAR LA MISE EN SCENE REALISEE PAR X... ET L'ABUS FAIT PAR LUI DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, ABUS QUI L'A CONDUIT A ACCEPTER DE PAYER UN IMMEUBLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE VERITABLE; QUE SI, A LA VERITE, CERTAINS DES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU AURAIENT DU ETRE QUALIFIES TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON ESCROQUERIE, LA PEINE PRONONCEE EST CEPENDANT JUSTIFIEE AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI PRECITEE POUR S'ETRE FAIT VERSER UNE SOMME DE 1450 FRANCS POUR ANNULATION DU DOSSIER; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE PRECITE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1970; " ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT RETENU PAR L'ARRET NE RENTRE DANS LES PREVISIONS D'AUCUN DE CES DEUX TEXTES "; ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE DEMANDEUR QUE CE SECOND MOYEN CONCERNE L'INFRACTION COMMISE AU PREJUDICE DES CONSORTS Y... ET DU SIEUR Z...; QU'AUCUNE REPARATION CIVILE N'AYANT ETE ACCORDEE DE CE CHEF, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ESCROQUERIES, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Agent d'affaires - Dissimulation volontaire de sa qualité de contrepartiste.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Convention de contrepartie - Dissimulation volontaire par le mandataire de sa qualité de contrepartiste.
Analyse : La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de mandataire et se rend coupable d'escroquerie au préjudice de son client, l'agent immobilier qui, ayant reçu mandat de vendre un immeuble, fait signer à son client une promesse de vente à un prix donné, sans préciser le nom de l'acheteur, puis, à l'insu de son client, revend l'immeuble pour son compte personnel à un prix supérieur à celui fixé par son mandant, et conserve pour lui à la fois une commission qui, dans ces circonstances, est indue, et la différence entre le prix payé par l 'acheteur et celui consenti par le vendeur, différence qui aurait dû revenir au vendeur, client et mandant de l'agent immobilier lequel n 'a pu s'approprier cette somme qu'en dissimulant sa qualité de contrepartiste.