Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1971, 70-13.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13425
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULES A... EST DECEDE LE 8 MAI 1965, LAISSANT A SA NIECE, GINETTE A..., EPOUSE X..., L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, MAIS AYANT LEGUE A SA VEUVE, LOUISE Y..., L'USUFRUIT DESDITS BIENS ; QUE, DANS UN COFFRE LOUE EN BANQUE AU NOM DE DAME A..., POUR L'ACCES AUQUEL JULES A... AVAIT PROCURATION ET DONT IL AVAIT LA CLE, ONT ETE TROUVES SEPT BONS DE 10.000 FRANCS L'UN ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DE CES BONS, VEUVE PRIEUR, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DON Z... A SON PROFIT, A RESISTE A LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... D'UNE RESTITUTION DE CES BONS A LA SUCCESSION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES BONS LITIGIEUX AVAIENT ETE DEPOSES, AVANT LE DECES DU MARI, DANS UN COFFRE LOUE AU NOM DE LA FEMME, QUE CELLE-CI AVAIT DONC L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DU COFFRE QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE VERIFIER A TOUTE EPOQUE, ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE, NON SEULEMENT IL RESULTE DE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL QUE L'ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR DES BIENS CONTENUS DANS LE COFFRE EN CONSENTANT A SON MARI UNE PROCURATION QUI FAISAIT DE LUI SON SEUL MANDATAIRE, ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QU'IL EN RESULTE A L'EVIDENCE QU'A LA FOIS ELLE DISPOSAIT DE LA DETENTION MATERIELLE DU CONTENU DU COFFRE ET AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER UN DROIT REEL SUR CE CONTENU, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, NI VIOLATION DE LA LOI, ADMETTRE L'INEXISTENCE DE LA POSSESSION DE VEUVE PRIEUR, ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEPOT DE TITRES AU PORTEUR DANS UN COFFRE LOUE AU NOM D'UNE PERSONNE EN OPERE LA TRADITION CONSTITUTIVE D'UN DON Z... DES QU'ELLE EST ACCOMPAGNEE DE L'INTENTION LIBERALE DU DONATEUR ET QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, NON SEULEMENT DE LA MENTION "LOUISE" INSCRITE SUR LES BONS EUX-MEMES ET SUR UN CARNET TENU PAR JULES A..., MAIS ENCORE D'UNE LETTRE D'UN AMI DE CELUI-CI VISEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE PRIEUR, QUI AURAIT ETE IGNOREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE JULES A... AVAIT L'INTENTION DE GRATIFIER SON EPOUSE, ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE, LES BONS SE TROUVANT DANS LE COFFRE LOUE AU NOM DE DAME A... ET, EN CONSEQUENCE, ENTRE LES MAINS DE CELLE-CI, LA TRADITION AINSI OPEREE SUFFISAIT A FAIRE PRONONCER A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN DON Z..., QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A PROUVER, COMME L'EXIGE LA COUR D'APPEL, PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'UNE SIXIEME PART, QUE LE FAIT PAR DAME A... D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE SON MARI PROCURATION ET CLE DE SON COFFRE IMPLIQUAIT DE SA PART ACCEPTATION DE TOUT BIEN CORPOREL QUI LUI SERAIT DONNE PAR SON EPOUX ET QUE L'IGNORANCE DU CONTENU EXACT DU COFFRE NE LA PRIVAIT PAS DE LA POSSESSION DES BIENS QUI Y ETAIENT CONTENUS ET DE L'ACCEPTATION DES BIENS QU'ELLE Y RECEVAIT, ALORS, ENFIN, QU'IL NE SUFFIRAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'AFFIRMER L'INEXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE CETTE ACCEPTATION, QUE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE PRIEUR, A SAVOIR LA REMISE DE LA PROCURATION ET DE LA CLE DU COFFRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI, EN PRINCIPE, LA LOCATION D'UN COFFRE EN BANQUE AU NOM D'UNE PERSONNE DONNE A CELLE-CI L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DE CE COFFRE, EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE DAME A... AVAIT DONNE A SON MARI "PROCURATION, QU'ELLE N'A JAMAIS OUVERT CE COFFRE AVANT LE DECES DE CELUI-CI ET QUE LES BONS LITIGIEUX Y ONT ETE DEPOSES PAR LUI A SON INSU" ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES "QUE SEUL (LE MARI) DETENAIT LA CLE" DE CE COFFRE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE "QUE VEUVE PRIEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU, AVANT LE DECES DE SON MARI, LA POSSESSION DES BONS LITIGIEUX" ET EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE TRADITION, IL N'A PU Y AVOIR DE DON Z... ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE VEUVE PRIEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET ONT REPONDU AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUE CRITIQUE LE TROISIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DES BRANCHES DE SES TROIS MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - VALEURS DEPOSEES EN BANQUE - COFFRE LOUE PAR LE MARI AU NOM DE LA FEMME - ACCES RESERVE AU MARI SEUL - ABSENCE DE TRADITION.
Sommaire de référence : * DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - TRADITION - NECESSITE.
Analyse : SI EN PRINCIPE LA LOCATION D'UN COFFRE DANS UNE BANQUE, AU NOM D'UNE PERSONNE, DONNE A CELLE-CI L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DE CE COFFRE, LES JUGES DU FOND, S'AGISSANT D'UN COFFRE LOUE PAR UN MARI AU NOM DE SA FEMME, PEUVENT ADMETTRE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU, AVANT LA MORT DE SON CONJOINT, LA POSSESSION DE BONS TROUVES DANS LE COFFRE APRES LE DECES, ET EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE TRADITION IL N'A PU Y AVOIR DE DON MANUEL, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE POUR L'ACCES AU COFFRE, LA FEMME AVAIT DONNE PROCURATION A SON MARI QUI SEUL DETENAIT LA CLEF, QU'ELLE N'A JAMAIS OUVERT LE COFFRE DU VIVANT DE CE DERNIER ET QUE LES VALEURS LITIGIEUSES Y ONT ETE DEPOSEES PAR LUI, A SON INSU.