Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA BANDE DE TERRE DONT LES EPOUX X... REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR QU'UN CHEMIN AIT CE CARACTERE IL FALLAIT QU'IL Y AIT EU DE LA PART DES USAGERS DES ACTES POSITIFS DE PARTICIPATION A SON ENTRETIEN ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 859. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 478(1), P 363.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EX PLOITATION PARTICIPATION DES USAGERS A SON ENTRETIEN
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI RETIENT LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE BANDE DE TERRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'Y A PAS EU, DE LA PART DES USAGERS, D'ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A SON ENTRETIEN.