Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60053
Décision attaquée : Tribunal d'instance Epernay 1977-01-17, 1977-01-17
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY DE LES AVOIR DEBOUTES DU RECOURS PAR EUX FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CONFLANS-SUR-SEINE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE FAIT D'EXIGER UNE RESIDENCE CONTINUE PENDANT SIX MOIS EQUIVAUDRAIT A L'ASSIMILER A UN DOMICILE ET QU'ILS N'AURAIENT EU AUCUNE FORMALITE A ACCOMPLIR DU FAIT QU'ILS N'AURAIENT PAS CHANGE DE DOMICILE OU DE RESIDENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PAS LEUR DOMICILE A CONFLANS-SUR-SEINE ET QU'ILS N'Y ETAIENT PAS IMPOSES PERSONNELLEMENT, LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ILS N'Y AVAIENT PAS NON PLUS RESIDENCE CONTINUE PENDANT LES SIX MOIS EXIGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle.
Analyse : Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui a rejeté le recours formé par des époux contre la décision de la commission administrative qui les avait radiés de la liste électorale d'une commune après avoir d'une part constaté qu'ils n'avaient pas leur domicile dans cette commune, et qu'ils n'y étaient pas imposés personnellement ; d'autre part, relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'ils n'y avaient pas non plus résidence continue pendant les six mois exigés.