COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... AYANT ARTICULE DE NOMBREUX GRIEFS AUX FINS D'ENQUETE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT S'ILS SONT ETABLIS PAR CELLE-CI ; QUE LEUR PREUVE NE PEUT RESSORTIR QUE DE TEMOIGNAGES RECUS, DANS LES FORMES LEGALES ET SOUS LA FOI DU SERMENT, CONDITION QUI REND DE NUL EFFET LES CERTIFICATS QUELS QU'ILS SOIENT, DE PRETENDUS TEMOINS DOMICILIES A L'ETRANGER, QUI AURAIENT DU ETRE ENTENDUS PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 59-10236 ; X... C/ DAME X... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE ; A RAPPROCHER : 2 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 303, P 203 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - PORTEE EN CAS D'ENQUETE
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'UNE PARTIE AYANT ARTICULE DE "NOMBREUX GRIEFS AUX FINS D'ENQUETE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT S'ILS SONT ETABLIS PAR CELLE-CI, QUE LEUR PREUVE NE PEUT RESSORTIR QUE DES TEMOIGNAGES RECUS, DANS LES FORMES LEGALES ET SOUS LA FOI DU SERMENT, CONDITION QUI REND DE NUL EFFET LES CERTIFICATS QUELS QU'ILS SOIENT, DE PRETENDUS TEMOINS DOMICILIES A L'ETRANGER, QUI AURAIENT DU ETRE ENTENDUS PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE"