COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 23 MAI 1960) A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LEGER, PROPRIETAIRE, CONTRE DAME X..., POUR INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET L'A CONDAMNE A FAIRE EXECUTER DIVERS TRAVAUX A DES PLANCHERS ET A REMBOURSER A DAME Y... D'AUTRES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EFFECTUES PAR LA DAME X... AU MOTIF QU'IL SERAIT LOISIBLE A LEGER D'EXIGER EN FIN DE BAIL LA SUPPRESSION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE ET LA REEDIFICATION DU MUR DE CLOTURE DETRUIT PAR ELLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE PAR AILLEURS, QUE POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LA DAME X... AVAIT NON SEULEMENT DEMOLI LE MUR DE CLOTURE, MAIS, EN OUTRE, FAIT DISPARAITRE UN IMMEUBLE EXISTANT ET QUE, SI L'ARRET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ANCIEN CHAI CROULANT INUTILISABLE ET MEME DANGEREUX, IL N'A PAS CONSTATE QU'IL AURAIT ETE IRREPARABLE, DE SORTE QUE LA SIMPLE RECONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE NE SAURAIT SUFFIRE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LEGER, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE POUR REALISER LA CONSTRUCTION NOUVELLE LA DAME X... A DU FAIRE DEMOLIR LE CHAI, UN GROS MUR ET DE PETITS APPRENTIS EN SOULIGNANT QU'IL ETAIT INEXACT QUE LE CHAI FUT COMPLETEMENT ECROULE PUISQUE LA DAME X... A DU FAIRE DEMOLIR UN GROS MUR, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE DES QUE LEGER AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX IRREGULIERS, IL AVAIT FAIT A DAME X... UNE SOMMATION DE RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET QUE LADITE DAME N'EN FIT RIEN, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE DROIT QUI LUI APPARTENAIT D'EXIGER LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR DAME X... ET CONSISTANT A AVOIR FAIT ABATTRE LES MURS DU CHAI POUR LES REMPLACER PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, L'ONT ETE EN INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, AINSI QUE LE PERCEMENT DES GROS MURS, RECHERCHE SI CETTE INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QUE CES TRAVAUX, QUI ONT REMPLACE "UN CHAI CROULANT, INUTILISABLE ET MEME DANGEREUX", PAR UNE CONSTRUCTION CORRECTE, ONT DONNE UNE PLUS-VALUE NOTABLE A L'IMMEUBLE, QUE LEGER N'EN SUBIT AUCUN PREJUDICE ET QU'IL LUI SERA LOISIBLE D'EXIGER EN FIN DE BAIL LEUR SUPPRESSION AINSI QUE LA REEDIFICATION DU MUR DE CLOTURE ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'ABSENCE DE DOMMAGE EST SOUVERAINE ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA DEMOLITION DU MUR DE CLOTURE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE SIMPLE ARGUEMENT PRIS DE CE QUE LE CHAI N'AURAIT PAS ETE COMPLETEMENT ECROULE ; QU'ELLE A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE LEGER, EN LA DECLARANT INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA RESILIATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION EN TANT QUE FONDEE SUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT ADJOINT IRREGULIEREMENT A SON HOTEL UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR VOITURES DE REMISE, INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE CORRECTIONNELLEMENT, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE POURSUITES ULTERIEURES DEMONTRERAIT QU'ELLE N'A PAS, DEPUIS LORS, POURSUIVI CETTE ACTIVITE SECONDAIRE ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU GARAGE CONTIENNE DES VOITURES DE REMISE, NI QU'IL SOIT SOUS-LOUE A DES PARTICULIERS, DE SORTE QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS AINSI IRREGULIEREMENT CREEE, MAIS DEFINITIVEMENT ABANDONNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, N'AURAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU REQUERANT ET QU'ELLE AVAIT CESSE BIEN AVANT LA DEMANDE DE RESILIATION, ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE POURSUITES ULTERIEURES NE POUVAIT DEMONTRER QUE DAME X... AIT ABANDONNE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR VOITURES DE REMISE ET POUVAIT TOUT AU PLUS IMPLIQUER QU'ELLE EN AVAIT FAIT DISPARAITRE L'ILLEGALITE VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION DES TAXIS, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE LE NOUVEAU GARAGE ABRITE DES VOITURES DE REMISE, N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LEGER DECLARANT QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT DU 21 AVRIL 1959 ET DE PHOTOGRAPHIES QU'A L'AIDE DES GARAGES QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE AUX LIEU ET PLACE DU CHAI, LA DAME X... EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR VOITURES DE GRANDE REMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION, PAR L'ARRET, QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EST DEFINITIVEMENT ABANDONNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE GARAGE ABRITE DES VOITURES DE REMISE EST SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR (30 AVRIL 1954) PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RECONNU QUE LEGER ETAIT TENU AUX GROSSES REPARATIONS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LADITE COUR A CONDAMNE CE PROPRIETAIRE, A LA REMISE EN ETAT DES PLANCHERS QUI S'ETAIENT DETERIORES EN COURS DE BAIL, SANS ENONCER POUR QUELS MOTIFS PARTICULIERS A L'ESPECE, ELLE ETENDAIT A CE CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET N'A PAS SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LEGER AU PAYEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UNE ANNEXE SUR JARDIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEGER SOUTENANT QUE CE BATIMENT "ETAIT EN COMPLET ETAT DE DELABREMENT ET INUTILISABLE, QU'IL Y AVAIT RUINE DE LA CHOSE, ET QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ETRE TENU A SA RECONSTRUCTION" ; QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT A CET EGARD AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES CHEFS VISES AU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ET DE PERCER LES GROS MURS - DEMOLITION DES MURS D'UN CHAI ET REMPLACEMENT PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INFRACTIONS A SES CLAUSES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE PRENEUR QUI AVAIT FAIT ABATTRE LES MURS D'UN CHAI POUR LES REMPLACER PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, L'AVAIENT BIEN ETE EN INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX AINSI QUE LE PERCEMENT DES GROS MURS, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI CETTE INFRACTION ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION ET SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CES TRAVAUX AVAIENT DONNE UNE PLUS-VALUE NOTABLE A L'IMMEUBLE ET N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU BAILLEUR QUI POURRA EXIGER LEUR SUPPRESSION EN FIN DE BAIL.