Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1977, 76-10.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10063
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1975-11-14, 1975-11-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE REIX, ARTISAN SERRURIER QUI AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1971, EST DECEDE LE 12 AVRIL 1972 ; QUE PAR ACTE DU 8 JUIN 1972 SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT VENDU LE MATERIEL ET DONNE LE LOCAL A BAIL A L'ACQUEREUR ; QUE POUR DIRE QUE VEUVE REIX QUI AVAIT DEMANDE LE 7 JUILLET 1973 LE BENEFICE DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX ETAIT EN DROIT D'Y PRETENDRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CONDITION IMPOSEE DE FERMETURE DU FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER MEME A TITRE GRATUIT DEVAIT ETRE EXAMINEE AU JOUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LIMITE LE BENEFICE DES AIDES SUR FONDS SOCIAUX AUX SEULS COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT DU ABANDONNER ANTERIEUREMENT LEUR ACTIVITE ET FERMER LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, LA CESSION DE L'UNIVERSALITE DU FONDS OU DE CERTAINS ELEMENTS DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE BENEFICE DE CETTE AIDE LORS DE LA DEMANDE DE CELLE-CI, PEU IMPORTANT LA SITUATION AU SEUL JOUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS ARTISANAL DE SERRURERIE EXPLOITE PAR REIX AVAIENT ETE VENDUS LE 8 JUIN 1972 SOIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PAR SA VEUVE USUFRUITIERE ET SES ENFANTS, NE POUVAIT SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR ACCORDER L'AIDE SOLLICITEE PAR LA VEUVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide sur fonds sociaux (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Abandon du fonds sans possibilité d'en disposer - Date d'appréciation - Date de la demande.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Aide aux artisans âgés (loi du 13 juillet 1972) - Aide sur fonds sociaux - Abandon du fonds sans possibilité d'en disposer - Date d'appréciation - Date de la demande.
Analyse : La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds sans avoir pu en disposer, et la cession de l'universalité du fonds ou de certains éléments doit être prise en considération pour le bénéfice de cette aide, lors de la demande de celle-ci, peu important la situation au seul jour de la cessation d'activité. Par suite, les juges qui constatent que certains éléments du fonds de l'artisan décédé ont été vendus avant l'entrée en vigueur de la loi par sa veuve, usufruitière, et ses enfants, ne peuvent refuser d'en tenir compte pour accorder l'aide sollicitée par celle-ci.