COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 28 OCTOBRE 1959) ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LANIECE FRERES, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 4.200.000 (ANCIENS) FRANCS, COMPTANT 420 PARTS DE 10.000 (ANCIENS) FRANCS, A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 MARS 1953, ENREGISTRE LE 13 AVRIL, CINQ DE SES PARTS (UNE A LA SOCIETE X... ET QUATRE A DES MEMBRES DE LA FAMILLE X...) PUIS, PAR ACTE SOUS SEIN PRIVE DU 20 MARS 1953 ENREGISTRE EGALEMENT LE 13 AVRIL, CINQ AUTRES PARTS (QUATRE A DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... ET UNE A LA SOCIETE CHAUMERTEIX, FILIALE DE LA SOCIETE X...) ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MARS 1953, ENREGISTRE LE 21 AVRIL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LANIECE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, SOUS LA RAISON SOCIALE "AUX GRANDES MARQUES", AVEC UNE REPARTITION DES ACTIONS IDENTIQUE A CELLE DES PARTS DE L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEONOR X... DEVENANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , GUY ET JEAN X... DEVENANT GERANTS ; QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, FAITE AU COURS D'UNE VERIFICATION A LAQUELLE PROCEDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1954, UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION, D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 27 MARS 1953, NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL LES FRERES LANIECE S'ENGAGEAIENT A VENDRE A LEONOR X... LES 420 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LEUR SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ENREGISTREMENT A EMIS ET NOTIFIE LE 4 DECEMBRE 1957 A LA SOCIETE X... UN TITRE DE PERCEPTION ENTRAINANT PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, TITRE AUQUEL LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION ; QUE LE TRIBUNAL, DEBOUTANT LA SOCIETE X..., A VALIDE LE TITRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI "REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE X... ET ACCUEILLI CELLES DE L'ADMINISTRATION SANS DONNER DE MOTIFS JURIDIQUES SUFFISANTS A L'APPUI DE LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, NE PRECISANT PAS EN QUOI LES MOTIFS DU JUGEMENT NE SERAIENT PAS JURIDIQUES ET SUFFISANTS, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG. NO 60-10.516. SOCIETE "L. X..." C MINISTRE DES FINANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE MOTIFS - MOYEN REPROCHANT A LA DECISION D'AVOIR STATUE SANS MOTIFS JURIDIQUES SUFFISANTS
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI, REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SANS DONNER DE MOTIFS JURIDIQUES SUFFISANTS A L'APPUI DE LEUR DECISION, NE PRECISE PAS EN QUOI LES MOTIFS NE SERAIENT PAS JURIDIQUES ET SUFFISANTS.