Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-40.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40046
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VILCHIEN, ENGAGE EN SEPTEMBRE 1968 COMME OS 2 PAR LA SOCIETE ANONYME PIERRE BOURDEL ET PROMU CHEF D'EQUIPE LE 7 DECEMBRE 1970 APRES UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT, A ETE LICENCIE LE 25 AOUT 1972 PENDANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 19 JUIN PRECEDENT; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LE SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT PROCEDE A L'AUDITION PREALABLE DE CELUI-CI PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS QU'UN TEMPS DE REFLEXION ET LA POSSIBILITE DE DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL LUI AIENT ETE LAISSES, QUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS ETABLIE, LE NOUVEAU DIRECTEUR N'AYANT PAS EU LE TEMPS DE LE JUGER, QUE LA SOCIETE, MALGRE UNE REDUCTION D'EFFECTIFS, ETAIT EN PLEIN ESSOR ET RECLAMAIT LA PRESENCE DE VILCHIEN PLUS QUALIFIE QUE CELUI QUI L'AVAIT REMPLACE, QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUNE CAUSE LEGITIME DE LICENCIEMENT TENANT SOIT A UNE FAUTE DU SALARIE SOIT A LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS DENATURER LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, Y AJOUTER LA CONDITION D'UN DELAI ENTRE L'ANNONCE DU LICENCIEMENT ET L'AUDITION DU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 25 AOUT A VILCHIEN MENTIONNAIT EXPRESSEMENT DEUX MOTIFS DE CONGEDIEMENT, SAVOIR, LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS L'OBLIGATION DE LES DONNER ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A CELUI-CI POUR APPRECIER LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL ET LES NECESSITES D'UNE REORGANISATION INTERNE DU SERVICE, ALORS QUE, ENCORE ILS ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LA SOCIETE APPORTANT LA PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'ELLE RENCONTRAIT ET DE LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REGROUPER CERTAINS POSTES, ET ALORS QUE, ENFIN, LA SEULE INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RENVOI ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PRECISE RELEVEE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE VILCHIEN INVOQUAIT, NOTAMMENT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE DECISION DE RENVOI NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'AUTORITE HABILITEE A EMBAUCHER ET DEBAUCHER AIT ENTENDU EN PARTICULIER L'INTERESSE QUI PEUT, S'IL LE JUGE UTILE, SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL; QU'A CET EGARD, LA SOCIETE SE BORNAIT A FAIRE VALOIR DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, QUE, LE 23 AOUT, SON NOUVEAU DIRECTEUR AYANT APPRIS QUE VILCHIEN SE TROUVAIT DE PASSAGE A L'USINE, IL L'AVAIT FAIT APPELER POUR L'INFORMER DE SA VOLONTE DE LE LICENCIER; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LA MESURE AINSI INSTITUEE IMPLIQUAIT QUE LE SALARIE FUT AVERTI SUFFISAMMENT A L'AVANCE DU MOMENT ET DE L'OBJET DE CET ENTRETIEN PARTICULIER POUR POUVOIR Y REFLECHIR ET APPRECIER SI L'ASSISTANCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT UTILE; QUE NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR DE SA DE LICENCIEMENT AU COURS D'UNE RENCONTRE IMPREVUE AVEC LE SALARIE; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, QUE VILCHIEN AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONGEDIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation - Obligation d'entendre préalablement le salarié - Convocation - Délai entre la convocation et l'entretien.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Formalités préalables - Audition du salarié congédié - Convocation - Délai entre la convocation et l'entretien.
Analyse : Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier l'intéressé qui peut, s'il le juge utile, se faire accompagner d'un délégué du personnel. La mesure ainsi instituée implique que le salarié soit averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de cet entretien particulier pour pouvoir y réfléchir et apprécier si l'assistance d'un délégué du personnel est utile. En conséquence, lorsque l'employeur, au cours d'une rencontre imprévue avec le salarié, lui indique sa volonté de le licencier, la condition exigée par la disposition susvisée n'est pas remplie et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive est justifiée.