Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 70-14.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14209
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA DAME DE X... ET LOUES A BRIAUX, GRAND'PERE DU MINEUR ; ATTENDU QUE BRIAUX FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE HUIT ANS EN VACANCES CHEZ LUI " ET " QU'IL EST ETABLI QUE LE PRENEUR N'A PAS EU CONNAISSANCE QUE LE MINEUR AVAIT EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ENFANT A ETE ABANDONNE A LUI-MEME DANS LA COUR DE LA FERME APRES LE REPAS, SANS QUE PERSONNE NE SE PREOCCUPAT DE CE QU'IL FAISAIT ; QUE SON AGE ET LE GESTE TRES IMPRUDENT QU'IL A ACCOMPLI EN METTANT LE FEU A DES BRINS DE PAILLE PERMETTENT D'AFFIRMER QU'IL A AGI SANS DISCERNEMENT ; QUE CETTE ACTION DOMMAGEABLE N'A PU ETRE EXECUTEE QU'A RAISON DE L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DE LA PART DU PRENEUR, ALORS QUE LES RECOLTES VENAIT D'ETRE ENGRANGEES, CE QUI ETAIT UN MOTIF SUPPLEMENTAIRE POUR PRENDRE GARDE AU COMPORTEMENT DU JEUNE GARCON ", LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE LA FAUTE GRAVE AINSI COMMISE PAR BRIAUX ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE PIERRE Y..., PERE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, AVANT DE SE RENDRE DANS LA FERME DE SON GRAND'PERE OU IL A PASSE LA JOURNEE, BERNARD Y... A PRIS, EN L'ABSENCE DE SES PARENTS, " UNE BOITE VIDE ET QUELQUES ALLUMETTES QUI SE TROUVAIENT SUR UN PLACARD DE LA CUISINE DU DOMICILE DE SON PERE ", IL N'APPARAIT PAS QUE CE DERNIER AIT LAISSE LES ALLUMETTES A LA DISPOSITION DE L'ENFANT ET QU'IL AIT AINSI FAILLI A UN DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERE EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI, SAUF S'IL ETABLIT QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT QUI A DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PERE DANS SON ROLE D'EDUCATEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE - NECESSITE - DISCERNEMENT.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - ABSENCE DE SURVEILLANCE D'UN JEUNE ENFANT.
Analyse : LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN PRENEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, POUR L'INCENDIE ALLUME PAR UN ENFANT DE 8 ANS AGISSANT SANS DISCERNEMENT, EN ESTIMANT QUE CE PRENEUR A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT L'ENFANT A LUI-MEME, DANS LA COUR DE LA FERME, SANS AUCUNE SURVEILLANCE, ALORS QUE LES RECOLTES VENAIENT D'ETRE ENGRANGEES.