Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'HOPITAL-HOSPICE DE THIERS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONSIDERE COMME JUSTIFIE LE TAUX DE 2,50 % QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A DECLARE APPLICABLE AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE RANGE DANS LA RUBRIQUE COLLECTIVITES LOCALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI ONT PRESIDE A L'ETABLISSEMENT DU BAREME EN LA MATIERE, LE TAUX DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS ET DE SOINS, SON ACTIVITE ETAIT LA MEME QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE MEME NATURE ET QU'AU SURPLUS SON CARACTERE DE SERVICE COMMUNAL N'ETAIT NULLEMENT PREPONDERANT DU POINT DE VUE DE SA ZONE D'ATTRACTION ET DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LE BAREME NE COMPORTAIT PAS DE RUBRIQUE SE REFERANT A L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SOINS ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LE TAUX APPLIQUE AUX COLLECTIVITES LOCALES ETAIT UN TAUX DE PEREQUATION ETABLI EN FONCTION DES RISQUES DIVERS PRESENTES PAR LES DIFFERENTES ACTIVITES QUE DOIVENT EXERCER LES COLLECTIVITES LOCALES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTIVITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE THIERS, QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL DE SOINS, QUELLE QUE PUISSE ETRE SA ZONE D'ATTRACTION ETAIT COMPRISE DANS LES RISQUES PREVUS PAR LA RUBRIQUE COLLECTIVITES LOCALES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 842. HOPITAL-HOSPICE DE THIERS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. MEME ESPECE : 19 JANVIER 1967. REJET. N° 65-12 807. CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COLLECTIVITES LOCALES - HOPITAL-HOSPICE
Analyse : LE BAREME FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE COMPORTANT PAS DE RUBRIQUE SE REFERANT A L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SOINS, UN HOPITAL-HOSPICE COMMUNAL DOIT ETRE RANGE DANS LA RUBRIQUE "COLLECTIVITES LOCALES" DONT LE TAUX EST UN TAUX DE PEREQUATION ETABLI EN FONCTION DES RISQUES DIVERS PRESENTES PAR LES DIFFERENTES ACTIVITES QUE DOIVENT EXERCER LES COLLECTIVITES LOCALES.