Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-13.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13093
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-20, 1970-05-20
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE SON BEAU-PERE REMUSAT, ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL (NON).
Sommaire de référence : * ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INSTANCE D'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE (NON).
Analyse : DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SONT PUBLICS. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN DISPOSANT AUTREMENT POUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SONT EXCEPTIONNELLES ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES.