Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-12.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12358
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DANS UN IMMEUBLE OU IL LOGE GRATUITEMENT LE DIRECTEUR DE CETTE ECOLE ; ATTENDU QUE L'U R S S A F DE DOUAI, ESTIMANT QUE LE COMITE DEVAIT TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CET AVANTAGE EN NATURE L'A MIS EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 55,80 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE LOGEMENT NE DEVAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET REJETER LA DEMANDE DE L'U R S S A F , LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMITE ETAIT BIEN L'EMPLOYEUR DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET QUE LES CONVENTIONS IMPOSAIENT AU DIRECTEUR DE RESIDER DANS UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOGEMENT SOIT FOURNI PAR LE COMITE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, D'UNE ATTESTATION EMANANT DE L 'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SOLESMES QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI OCTROIE, A TITRE GRATUIT, AU DIRECTEUR, EN CONSIDERATION DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES SERVICES QU'IL REND SUR LES PLANS EDUCATIF ET SOCIAL, UN LOGEMENT, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QUI ABRITE L'ECOLE, SON DIRECTEUR ET D'AUTRES PERSONNES LOGEES EGALEMENT PAR LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT ATTRIBUE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE SE SOIT SUBSTITUEE AU COMITE EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - DEFINITION - LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT.
Analyse : LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET DOIT A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ET IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ABRITANT EGALEMENT L'ECOLE SE SOIT SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A CE DERNIER.