Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX X..., Y... DE VOLAILLES AUX HALLES DE BAYONNE, ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL APPARTENANT A CALDOS, OU ILS ENTREPOSENT LES VOLAILLES VIVANTES, LES TUENT, ET LES PLUMENT AVANT DE LES TRANSPORTER A LEUR ETAL DES HALLES, ET QUE, POUR REJETER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, AVAIENT "ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOCAL ACCESSOIRE INDISPENSABLE, MAIS D'UNE SIMPLE COMMODITE, LES EPOUX X... AYANT LA POSSIBILITE DE TUER LEURS VOLAILLES A L'ABATTOIR MUNICIAPL", L'ARRET S'EST BORNE A DECLARER QUE "L'ETAL DES HALLES NE CONSTITUE PAS LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE DES APPELANTS, LA JOUISSANCE DE CET ETAL ETANT CONCEDEE PAR L'ADMINISTRATION A TITRE PRECAIRE ET QUE LES LOCAUX LOUES ETANT DONC INDISPENSABLES LE BAIL DOIT ETRE RENOUVELE ET, EN CAS DE REFUS, UNE INDEMNITE D'EVICTION PAYEE" ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONCERNENT L'ETAL DES HALLES ET NON PAS LE LOCAL LITIGIEUX ET QUI NE PRECISENT NULLEMENT LA FONCTION DE CELUI-CI, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 19 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-11.861. GALDOS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GILBERT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ABATTOIR D'UN MARCHAND DE VOLAILLES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LE CARACTERE INDISPENSABLE AU LOCAL DANS LEQUEL UN MARCHAND DE VOLAILLES ENTREPOSE CELLES-CI, LES TUE ET LES PLUME AVANT DE LES TRANSPORTER A L'ETAL DONT IL EST CONCESSIONNAIRE AUX HALLES, SE BORNE A DECLARER QUE CET ETAL NE CONSTITUE PAS LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE, SA CONCESSION ETANT PRECAIRE, SANS PRECISER, PAR CES ENONCIATIONS QUI CONCERNENT L'ETAL ET NON LE LOCAL LITIGIEUX, LES FONCTIONS DE CELUI-CI