Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT EMPLOYES EN QUALITE DE GERANTS D'UN MAGASIN DE CHAUSSURES PAR LA SOCIETE ANONYME MARJA, NE SE TROUVAIENT PAS FONDES A RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, A UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE SUPERIEUR A 250, QUE LE FAIT QU'ILS AIENT ETE AFFILIES A UNE CAISSE DE CADRES REFUSANT D'IMMATRICULER DES EMPLOYES AYANT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE INFERIEUR A 300 ETAIT SANS IMPORTANCE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LES CAISSES D'ETENDRE LE REGIME DE LA RETRAITE A DES COLLABORATEURS BENEFICIANT D'UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE AU MOINS EGAL A 200 ET QU'EN FONCTION DU COEFFICIENT 250, LES EPOUX X... AVAIENT PERCU NON SEULEMENT LES SOMMES AUXQUELLES ILS POUVAIENT PRETENDRE, MAIS ENCORE UNE SOMME DE 785, 18 F, A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS DROIT, ALORS D'UNE PART QUE LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE DES CADRES D'IMMATRICULER DES COLLABORATEURS AYANT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE INFERIEUR A 300 ETAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LES EPOUX X..., DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AUCUNE DEMANDE D'EXTENSION N'AVAIT ETE PRESENTEE, CE QUI DEMONTRAIT QUE SEUL L'INDICE 300 ETAIT APPLICABLE, ALORS D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LES JUGES DE SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, EN N'EXPLIQUANT, PAS COMMENT EN PARTANT DE L'INDICE 250, ILS ARRIVAIENT A LA CONCLUSION QUE LES EMPLOYES AVAIENT PERCU UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT DUE, ET ALORS ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TENU COMPTE, DANS LEURS CALCULS, DES PRIMES D'ANCIENNETE QUI AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX X..., DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, N'AVAIENT JAMAIS ETE VERSEES ET ETAIENT DONC DUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION DE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET LES BULLETINS DE PAYE DES EPOUX AUDRY ET PAR Z... EN L'ABSENCE D'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA CLASSIFICATION LITIGIEUSE MALGRE L'AFFILIATION DE CEUX-CI A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR EUX ET LEUR VERITABLE QUALIFICATION POUR DETERMINER LE COEFFICIENT DE SALAIRE ATTACHE A CETTE QUALIFICATION, QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LEUR EMPLOI, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, ELLE A PU ESTIMER QUE LES EPOUX X... BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE GERANCE COMMUN AU COEFFICIENT GLOBAL DE 440, SUIVANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS APPLICABLE AU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE CHACUN D'EUX EUT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES INDIVIDUEL, LA QUALIFICATION APPLICABLE NE POURRAIT ETRE QUE CELLE DE GERANT PREMIERE CATEGORIE, DEUXIEME ECHELON, AU COEFFICIENT 250 ; ATTENDU QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL ECARTAIT AINSI LE COEFFICIENT 300, REVENDIQUE PAR CHACUN DES EPOUX A... JUSTIFIER LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, EST SURABONDANT LE MOTIF SELON LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT RECU DES SALAIRES SUPERIEURS A CEUX QUI LEUR ETAIENT DUS, SANS PRECISION DES BASES DE CALCUL LUI AYANT PERMIS D'EVALUER UN TROP PERCU QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU ENFIN QUE, LES EPOUX X..., NE RECLAMAIENT DE PRIME D'ANCIENNETE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES ALPES-MARITIMES ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE CHEF DE DEMANDE EN RELEVANT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI UN EMPLOI REEL DE CADRE CE DONT IL SUIVAIT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE SI LE MAGASIN OU ILS ETAIENT EMPLOYES COMME COGERANTS RESTAIT OUVERT SIX JOURS PAR SEMAINE, LA PRESENCE SIMULTANEE DES GERANTS N'ETAIT PAS REQUISE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HORAIRE LEGAL DE TRAVAIL EUT ETE DEPASSE, ALORS QUE SEULS LES CADRES QUI SONT ASSUJETTIS A UN HORAIRE FIXE ONT LE DROIT DE PERCEVOIR UN SUPPLEMENT DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LES INTERESSES AVAIENT EN PRINCIPE LE DROIT DE PERCEVOIR UN SUPPLEMENT DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ET QUE LE MAGASIN ETAIT OUVERT SIX JOURS PAR SEMAINE ET DIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HORAIRE LEGAL DE TRAVAIL EUT ETE DEPASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'EXPERTISE COMME PAR LES DIRES DES PARTIES, TANT SUR L'IMPORTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE MAGASIN QUE SUR LE PERSONNEL EMPLOYE DANS CET ETABLISSEMENT, DEMONTRAIENT QUE L'HORAIRE LEGAL DE TRAVAIL N'AVAIT EN AUCUN CAS, ETE DEPASSE PAR LES EPOUX X... DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PRESENCE SIMULTANEE DANS LE MAGASIN EUT ETE REQUISE PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LES EPOUX X... ; SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LES EPOUX X... ;EURES k D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.584. X... C/ SOCIETE MARJA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : GERANT GERANT SALARIE GERANT DE MAGASIN SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR DES EPOUX, COGERANTS D'UN MAGASIN, S'ILS ONT RELEVE QUE L'IMPORTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DEMONTRAIT QUE L'HORAIRE LEGAL DE TRAVAIL N'AVAIT EN AUCUN CAS ETE DEPASSE PAR LES INTERESSES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEUR PRESENCE SIMULTANEE DANS LE MAGASIN EUT ETE REQUISE PAR L'EMPLOYEUR.