Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 78-11.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11466
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1978) D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR AZOUVY, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, MAIS PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LES PARTIES EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT DU MOYEN PAR ELLE RELEVE, QUE L'OFFRE FAITE PAR ELLE A L'AVOCAT D'AZOUVY DE DEPOSER UNE NOTE EN DELIBERE SUR CE POINT EST, EN EFFET, DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR, SEULS LES AVOUES AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LES PARTIES ET RECEVOIR DE LA COUR D'APPEL AVIS OU INJONCTION, TOUT PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE PROCEDURE RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS ET NON DE CELLES DE L'AVOCAT, QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1977 ET QUE L'AFFAIRE N'A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE QU'A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE SUIVANT ET QUI N'A DONC PU DECLARER QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE QU'ELLE AVAIT OFFERT A L'AVOCAT D'AZOUVY, " AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ", DE " DEPOSER UNE NOTE EN DELIBERE DANS LA HUITAINE DE LA CLOTURE DES DEBATS " DEVAIT ORDONNER LA REOUVERTURE DE CEUX-CI POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI SE PROPOSAIT D'EXAMINER D'OFFICE LA RECEVABILITE EN LA FORME DE L'APPEL D'AZOUVY, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE PREVOIT PAS LA REOUVERTURE DES DEBATS, EN DONNANT AVIS, AU COURS DE CEUX-CI, A L'AVOCAT D'AZOUVY DU MOYEN PAR ELLE RELEVE ET EN L'INFORMANT QU'IL AVAIT LA FACULTE DE LUI FAIRE PARVENIR PAR NOTE, DANS LES HUIT JOURS, SES OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS A SUPPORTER PERSONNELLEMENT TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF EST SOUMIS A LA PROCEDURE ET AUX FORMES DE DROIT COMMUN, QUE LA SEULE PRESCRIPTION PARTICULIERE EN LA MATIERE EST QUE L'APPEL SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU SYNDIC QUI EST PARTIE A LA PROCEDURE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SELON LESQUELLES L'APPEL EST FORME PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC AYANT ETE MODIFIEES IMPLICITEMENT PAR CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ONT REMPLACE L'ASSIGNATION PAR UNE DECLARATION D'APPEL AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ETANT NI EN CONTRADICTION, NI INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA FORME DE L'APPEL, ELLES N'ONT PU ETRE MODIFIEES IMPLICITEMENT PAR CELLES-CI ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME UNE FIN DE NON-RECEVOIR LE MOYEN TIRE PAR ELLE DU FAIT QUE L'APPEL D'AZOUVY AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ET NON PAR ASSIGNATION ET D'AVOIR MECONNU QU'AZOUVY AVAIT REITERE SON APPEL EN CETTE DERNIERE FORME DE SORTE QUE L'IRREGULARITE RETENUE PAR ELLE AVAIT DISPARU AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEULS CONSTITUENT DES FINS DE NON-RECEVOIR ET PEUVENT ETRE ACCUEILLIS SANS QU'IL Y AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN MOYEN TIRE, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DE LA FORME DE L'APPEL QUI TEND A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE IRREGULIERE ET QUI CONSTITUE DONC UNE EXCEPTION DE PROCEDURE ET PLUS PARTICULIEREMENT UNE EXCEPTION DE NULLITE POUR VICE DE FORME QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI L'ADVERSAIRE JUSTIFIE QU'ELLE LUI A CAUSE UN GRIEF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET QUOIQU'IL EN SOIT, L'APPEL AYANT ETE REITERE PAR ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1977, L'IRRECEVABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE, SA CAUSE AYANT DISPARUE AVANT QUE LE JUGE STATUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE SA SAISINE, A DECIDE D'OFFICE QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS SAISIE PAR L'APPEL QU'AZOUVY AVAIT FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE PAR ASSIGNATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'AZOUVY AIT OPPOSE, AU MOYEN RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, LA REGULARISATION DE LA SITUATION LITIGIEUSE DONT IL SE PREVAUT MAINTENANT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET DEFERE EST CRITIQUE POUR AVOIR ENONCE QUE, " S'IL N'AVAIT PAS ETE IRRECEVABLE " L'APPEL D'AZOUVY " AURAIT PU ETRE DECLARE NUL", LA DECLARATION D'APPEL DE CELUI-CI NE CONTENANT QU'UNE PARTIE DES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI ETAIT PREJUDICIABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DONT AZOUVY AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LES PARTIES A MEME DE DEBATTRE DE LA NULLITE PAR ELLE RELEVEE D'OFFICE ET QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES, DE RECHERCHER SI LE DEFAUT DE CERTAINES MENTIONS RELATIVES A L'ETAT-CIVIL D'AZOUVY AVAIT EFFECTIVEMENT PORTE PREJUDICE A LA MASSE EN FAISANT OBSTACLE AU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES AU PROFIT DE CELLE-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUS LES RENSEIGNEMENTS D'ETAT-CIVIL NECESSAIRES AYANT ETE PORTES DANS L'ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'APPEL A ETE REITERE, LA NULLITE AVAIT ETE COUVERTE SANS AVOIR PU CAUSER AUCUN GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'AZOUVY LES ENONCIATIONS DE SON ARRET ENVISAGEANT LA NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL SOUSCRITE PAR CELUI-CI SONT SURABONDANTES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Notes demandées postérieurement à la clôture des débats.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Invitation à les présenter postérieurement à la clôture des débats.
Analyse : Ne méconnait pas les dispositions de l'article 422 du nouveau code de procédure civile, qui ne prévoit pas la réouverture des débats, l'arrêt qui mentionne qu'avis a été donné à l'avocat d'une partie l'informant de l'intention de la Cour d'appel d'examiner d'office la recevabilité en la forme de l'appel et l'invitant à présenter sous forme de note ses observations dans un délai déterminé.