COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PELLICANO A FORME UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS EN INVOQUANT SA NAISSANCE EN FRANCE ET LA RESIDENCE QU'ILPRETENDAIT Y AVOIR EUE A SA MAJORITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU DOUBLE MOTIF QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR VECU EN FRANCE LORS DE SA MAJORITE NI AVOIR ETE RECENSE POUR LE SERVICE MILITAIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 44 SANS AVOIR VERIFIE SI PELLICANO N'AVAIT PAS EU, A LA MEME EPOQUE, SA RESIDENCE DANS UN DES PAYS OU TERRITOIRES ASSIMILES PAR L'ARTICLE 78, DU POINT DE VUE DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR CE TEXTE A L'ARTICLE 44 EN FAISANT DU RECENSEMENT EN VUE DU SERVICE MILITAIRE UNE CONDITION DE L'ACQUISITION DE LA QUALITE DE FRANCAIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE SA QUALITE DE FRANCAIS DE JUSTIFIER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, RELEVENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSENT PAS QUE PELLICANO AIT EU, A LA DATE DE SA MAJORITE, SA RESIDENCE EN FRANCE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE QU'UN TITRE REGULIER DE SEJOUR LUI AIT ETE DELIVRE ; QUE LA COUR D'APPEL A SON TOUR OBSERVE QUE PELLICANO "N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU" ; QUE LE DEMANDEUR AYANT FONDE SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES DISPOSITIONS D'UN AUTRE TEXTE POUVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT INVOQUEES PAR L'INTERESSE ; ATTENDU ENFIN QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION, LE MOTIF TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE L'ABSENCE DE RECENSEMENT DE L'INTERESSE POUR LE SERVICE MILITAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.628. PELLICANO C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - CONDITIONS NON REMPLIES AU REGARD DU TEXTE INVOQUE - RECHERCHE D'OFFICE PAR LE JUGE D'UN AUTRE TEXTE EVENTUELLEMENT APPLICABLE (NON)
Analyse : IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE SA QUALITE DE FRANCAIS DE JUSTIFIER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A CET EFFET PAR LA LOI. SPECIALEMENT, LORSQUE LE DEMANDEUR A FONDE SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL NE JUSTIFIE PAS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE, N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES DISPOSITIONS D'UN AUTRE TEXTE POUVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT INVOQUEES PAR L'INTERESSE.