Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1975, 73-13.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13688
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET MOSER ONT CONSTITUE, LE 4 MARS 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE SOCIETE CIVILE TROPICA, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION ET LA MISE EN VALEUR DE BUNGALOWS A EDIFIER SUR UN TERRAIN PRIS A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE CHACUN DES ASSOCIES AVAIT LA MOITIE DES PARTS ET QUE MOSER ETAIT NOMME GERANT STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE LES DECISIONS COLLECTIVES NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES QUI DEVAIENT EGALEMENT CONSENTIR AUX CESSIONS DE PARTS A UN TIERS ; QU'IL ETAIT ENFIN PRECISE QUE LA SOCIETE NE SERAIT PAS DISSOUTE PAR LE DECES, L'INTERDICTION, LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DE L'UN DES ASSOCIES, MEME GERANT ; QU'UNE AUTRE SOCIETE GEREE PAR MOSER A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOSER A ETE PRONONCEE ; QUE CE DERNIER A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE ; QUE X... AYANT SOLLICITE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE TROPICA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE EN RAISON DES MANQUEMENTS REPROCHES A MOSER, QUE DANS LA MESURE OU CELA ETAIT DE L'INTERET DE LA SOCIETE ET NON DE CELUI DE X... ; QU'IL NE POUVAIT RETENIR L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE MOSER OU SON EMPRISONNEMENT POUR QUATRE ANNEES COMME MOTIF DE DISSOLUTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS FAISANT VALOIR QUE LES STATUTS EXCLUAIENT FORMELLEMENT LA DECONFITURE OU LA FAILLITE DU GERANT COMME CAUSE DE DISSOLUTION, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE EST ELLE-MEME PROSPERE ET RENTABLE ET QU'IL EXISTE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR DECISION DE JUSTICE QUI GERE PARFAITEMENT LA SOCIETE DEPUIS 1967 ET LUI FAIT REMPLIR SON OBJET ; QUE L'ARRET DENATURE LES CONCLUSIONS DES SYNDICS ET DE MOSER JUSTIFIANT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE X..., NOTAMMENT DES DETOURNEMENTS DE FONDS RECUS DE CLIENTS ALLEMANDS, PAR LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN COURS D'INSTRUCTION AU PARQUET DE BASTIA ET SA COLLUSION AVEC HOFFMANN PAR LA DELIVRANCE D'UN CONGE COMMUN A LA PROPRE SOCIETE CIVILE DONT X... DEMANDE LA DISSOLUTION COMME ASSOCIE, CES CONCLUSIONS APPELANT EN TOUTE HYPOTHESE UNE REPONSE ; QU'ENFIN L'ABSENCE D'ASSEMBLEE GENERALE OU DE BILAN ENTRE 1964 ET 1967 NE PEUT ETRE INVOQUEE COMME CAUSE DE DISSOLUTION PLUSIEURS ANNEES APRES LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SOUS L'AUTORITE DUQUEL LA SOCIETE, QUI A EDIFIE LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES, PROSPERE, SI BIEN QUE X... A DEMANDE AUX SYNDICS L'AUTORISATION DE VENDRE SES PARTS PLUS DE 600000 FRANCS AINSI QU'IL AVAIT ENCORE ETE ARTICULE, AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI, EN DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE MOSER AYANT ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE SE TROUVAIT DE CE FAIT INDISPONIBLE POUR PLUSIEURS ANNEES ET HORS D'ETAT DE PRENDRE EN CHARGE LES INTERETS DE LA SOCIETE TROPICA ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE N'A ETE TENUE DEPUIS SA CONSTITUTION ; QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'ETABLISSEMENT D'AUCUN BILAN NI D'AUCUN INVENTAIRE, DE LA DISTRIBUTION D'AUCUN BENEFICE, NI DE L'EDIFICATION D'AUCUNE CONSTRUCTION, ET QUE L'AVENIR ET L'OBJET DE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE INTUITU PERSONAE ENTRE X... ET MOSER APPARAISSENT EN L'ETAT DE CETTE SITUATION DE FAIT EFFECTIVEMENT COMPROMIS ; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DISSOLUTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION - CAUSES - JUSTES MOTIFS - EMPRISONNEMENT DE L'UN DES DEUX ASSOCIES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPLICATION - EMPRISONNEMENT D'UN DES DEUX ASSOCIES.
Analyse : LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'UN DES ASSOCIES, DEFENDEUR A L'ACTION A ETE CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ET SE TROUVAIT DE CE FAIT INDISPONIBLE ET HORS D'ETAT DE PRENDRE EN CHARGE LES INTERETS DE LA SOCIETE, QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'A ETE TENUE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN BILAN NI D'AUCUN INVENTAIRE, DE LA DISTRIBUTION D'AUCUN BENEFICE NI DE L'EDIFICATION D'AUCUNE CONSTRUCTION ET QUE L'AVENIR ET L'OBJET DE LA SOCIETE CONSTITUEE INTUITU PERSONAE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR APPARAISSENT DE FAIT, EFFECTIVEMENT COMPROMIS.