Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-13.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13784
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A L'UTILISATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, EN RETENANT QUE X... S'ETAIT SERVI DE SON VEHICULE, LE PREMIER MARS 1964, JOUR DE L'ACCIDENT DONT IL FUT RECONNU RESPONSABLE, EN DEHORS DU CAS D'UTILISATION RESTREINTE CONTRACTUELLEMENT CONVENU ; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS DEVAIENT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR NE POUVAIT RESULTER DU SEUL MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARER L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE ASSURE, UNE TELLE RETICENCE CONSTITUANT BIEN UNE OMISSION VOLONTAIRE MAIS PAS NECESSAIREMENT AVEC L'INTENTION DE TROMPER, QU'EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE BORNER A RELEVER LA RETICENCE ET SON INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ L'ASSUREUR, MAIS DOIVENT ETABLIR L'INTENTION DE TROMPER CE DERNIER POUR L'AMENER A ACCEPTER LE RISQUE, QUE LES ELEMENTS SPECIFIQUES D'UNE TELLE INTENTION NE SE TROUVERAIENT PAS ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI N'APPORTERAIT PAS UNE REPONSE CORRECTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET REPOSERAIT SUR UNE MOTIVATION TROP INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... A EU UNE PARFAITE CONSCIENCE DE SE TROUVER EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'USAGE DE SON AUTOMOBILE ET QU'IL A TROMPE L'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE SON VEHICULE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE A L 'UTILISATION DE SA VOITURE, PAR L'ASSURE, POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUTION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, ENONCE QUE L'ASSURE, QUI S'ETAIT SERVI DE SON VEHICULE LE JOUR DE L 'ACCIDENT DONT IL FUT RECONNU RESPONSABLE, EN DEHORS DU CAS D 'UTILISATION RESTREINTE CONTRACTUELLEMENT CONVENU, A EU UNE PARFAITE CONSCIENCE DE SE TROUVER EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'USAGE DE SON AUTOMOBILE ET QU'IL A DONC TROMPE L 'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI.