Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1981, 79-15.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15948
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1979-07-11, 1979-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LANSALOT AYANT ETE DECLAREE, LE 19 FEVRIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, LES SYNDICS ONT DEMANDE A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR DE FAIRE L'AVANCE DES SOMMES DUES MEME AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES, AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, POUR LES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CET ORGANISME ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) A FAIRE CETTE AVANCE ; ALORS QUE LES DROITS DES SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION NE SONT EXIGIBLES QU'APRES UN DELAI DE CINQ ANS POSTERIEUR A LEUR NAISSANCE, SAUF LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE R.442-15 DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE QU'IL ETAIT DU GARANTIE POUR DES DROITS EXIGIBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS REND EXIGIBLES A L'EGARD DU DEBITEUR LES DETTES NON ECHUES, S'APPLIQUENT A TOUTES LES DETTES ET A TOUS LES TERMES, QU'ILS SOIENT CONVENTIONNELS OU LEGAUX ; QUE L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'Y A PAS APPORTE DE DEROGATION POUR LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'UN ACCORD DE PARTICIPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Etendue - Sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Etendue - Sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation.
Analyse : Les dispositions de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes non échues, s'appliquent à toutes les dettes et à tous les termes, qu'ils soient conventionnels ou légaux. L'article L 143-11-1 du Code du travail n'y a pas apporté de dérogation pour la garantie de paiement des sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'un accord de participation.