Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1981, 79-12.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12577
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-01-31, 1979-01-31
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 369 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AVOCAT OU DE L'AVOUE LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE; QU'EN APPLICATION DU SECOND, L'INSTANCE PEUT ETRE REPRISE SOIT VOLONTAIREMENT, DANS LA FORME PREVUE POUR LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SOIT PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE; ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT MELCHIOR A BOURGEOIS, UN ARRET ORDONNANT EXPERTISE A ETE RENDU, BOURGEOIS ETANT REPRESENTE PAR CAMBEZ, AVOUE; QUE CELUI-CI EST DECEDE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT SUIVI LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOURGEOIS EST REPRESENTE PAR LEVASSEUR ET QUE CET AVOUE N'A PAS CONCLU; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INS TANCE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE DECES DE CAMBEZ ET QU'IL NE RESULTE DE LA PROCEDURE NI QUE LEVASSEUR, SUCCESSEUR DANS LA CHARGE DE CAMBEZ, AIT ETE CONSTITUE PAR BOURGEOIS, NI QUE CELUI-CI AIT ETE CITE EN REPRISE D'INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AVOUE - Représentation des parties - Avoué décédé - Décès antérieur à l'ouverture des débats - Absence de constitution aux lieu et place - Nouvelle assignation - Nécessité.
Sommaire de référence : * AVOUE - Décès - Décès antérieur à l'ouverture des débats - Absence de constitution aux lieu et place - Nouvelle assignation - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation pour violation des articles 369 et 373 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statuant après expertise retient qu'une partie est représentée par l'avoué qui s'était constitué pour elle lors de l'arrêt avant dire droit ordonnant l'expertise mais qui était décédé ensuite et alors qu'il ne résulte pas de la procédure que ni le successeur de cet avoué ait été constitué par cette partie ni que celle-ci ait été citée en reprise d'instance.