Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELAKOVITCH EST MAL FONDE A DEMANDER COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 MAI 1965 PRESENTEMENT ATTAQUE ; QU'EN EFFET LE POURVOI FORME PAR SELAKOVITCH CONTRE L'ARRET DU 13 MARS 1964 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE DU 15 MARS 1966 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELAKOVITCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DES SIEURS BERGE ET SELAKOVITCH ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, AUX MOTIFS QUE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1964, IL RESULTAIT QUE BERGE ET SELAKOVITCH AVAIENT PRATIQUE UN ECHANGE FICTIF ET FRAUDULEUX, QUE DES LORS SELAKOVITCH, SEUL OCCUPANT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX (PUISQUE BERGE HABITAIT RUE DU X...) NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE SA PRETENTION D'Y RESTER LEGALEMENT ETAIT DONC DENUEE DE TOUT CARACTERE SERIEUX, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE NON PLUS DE REVENIR SUR L'ECHANGE PUISQUE AUSSI BIEN BERGE S'ETAIT OPPOSE A CETTE SOLUTION DEVANT LE PREMIER JUGE ET PUISQUE DE L'ARRET DU 13 MARS 1964 IL RESULTAIT QUE SELAKOVITCH N'AVAIT JAMAIS DISPOSE D'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT "BONNET", ALORS D'UNE PART QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR DE PARIS S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1964, RENDU DANS UNE INSTANCE DONT LES PARTIES ET L'OBJET N'ETAIENT PAS LES MEMES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES REGLES CONCERNANT LA CHOSE JUGEE COMME SELAKOVITCH LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ORDONNER DANS LE DISPOSITIF L'EXPULSION DE BERGE TOUT EN CONSTATANT DANS LES MOTIFS QUE CE DERNIER N'HABITAIT PLUS LES LIEUX LITIGIEUX ET ALORS ENFIN QUE BERGE N'ETANT PLUS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LA COUR DE PARIS NE POUVAIT STATUER AU FOND A SON EGARD, DE SORTE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI FORME UN TOUT, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, CONSTATANT QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 A LA SUITE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE SELAKOVITCH ETAIT PARTIE ET DEVENU DEFINITIF, L'ECHANGE DONT CELUI-CI SE PREVALAIT POUR OCCUPER UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 12, AVENUE PIERRE-1ER DE SERBIE AVAIT ETE DECLARE NUL, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE SELAKOVITCH SE TROUVAIT DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ET A EN CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA NATIONALE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ORDONNE SON EXPULSION ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES REGLES RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES QUE SELAKOVITCH, SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI NE LE CONCERNENT PAS ET QUI PRESCRIVENT L'EXPULSION DE BERGE, SON BEAU-PERE, AVEC QUI IL AVAIT PRATIQUE L'ECHANGE DECLARE NUL ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELAKOVITCH REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPEL DE REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNE "EN TOUS LES DEPENS DE REFERE ET D'APPEL DONT DISTRACTION POUR CEUX LE CONCERNANT AU PROFIT DE BOREL, AVOUE, QUI L'A REQUISE AUX OFFRES DE DROIT" ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER SUR LES DEPENS DES LORS QUE SES DECISIONS N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE LA CONDAMNATION AUX DEPENS EST DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'ORDONNANT UNE EXPULSION EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, SANS QU'UNE NOUVELLE PROCEDURE APPARAISSE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT SE PRONONCER SUR LES DEPENS ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12 998 SELAKOVITCH C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE "LA NATIONALE" PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CONSOLO

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - REFERES - EXPULSION
Analyse : STATUANT EN APPEL DE REFERE, LA COUR QUI ORDONNE UNE EXPULSION EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, SANS QU'UNE NOUVELLE PROCEDURE APPARAISSE NECESSAIRE, DOIT SE PRONONCER SUR LES DEPENS.