Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 75-11.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11113
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-01-16, 1975-01-16
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE, NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (16 JANVIER 1975), QUE DAME VEUVE X..., LEGATAIRE DE BIENS AYANT APPARTENU A SON FRERE, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., NOTAIRE, PAR SUITE DE LA REDACTION D'UN TESTAMENT, ET A EXPOSE DANS SON ACTE D'OPPOSITION, D'UNE PART, QUE LA REDACTION DU TESTAMENT AUTHENTIQUE ETAIT SUPERFLUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PRECEDENTS TESTAMENTS OLOGRAPHES, ET D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'EMOLUMENT PROPORTIONNEL ETAIT MAL CALCULE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ME Y..., LA COUR D'APPEL A, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 106, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI A INSTITUE DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE RECEVABLE UN MOYEN NOUVEAU PROPOSE EN APPEL PAR DAME VEUVE X..., QUI SOUTENAIT QUE, LEGATAIRE PARTICULIERE, ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE DU TESTATEUR, TENUE DE PAYER LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE, DETTE DE LA SUCCESSION ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ENONCE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ET ALORS QUE LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX REGLES SPECIALES EDICTEES PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Moyen - Moyen non contenu dans l'exploit d'opposition et non proposé dans le délai de quinzaine (loi du 24 décembre 1897 article 4) - Application.
Analyse : Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1897, que l'opposition à taxe doit être motivée et que la juridiction saisie, ne peut statuer que sur les moyens énoncés dans l'opposition et présentés dans le délai légal. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour admettre une opposition à ordonnance de taxe, a, se fondant sur les articles 106, 108 et 109 du décret du 28 août 1972, qui a institué de nouvelles règles de procédure civile, déclaré recevable un moyen nouveau proposé en appel par l'opposant. En effet, en statuant ainsi, par un motif qui n'était pas énoncé dans l'acte d'opposition, et alors que les règles générales de procédure ne sauraient faire échec aux règles spéciales édictées par la loi du 24 décembre 1897, la Cour d'appel a violé ce texte.