Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10767
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE Z..., LEUR VOISIN, EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRE LONGEANT LE MUR DE SON HANGAR CONTRE LEQUEL ILS AVAIENT L'INTENTION DE CONSTRUIRE, ET QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT SITUE SOUS L'AVANCEE DU TOIT DE CE HANGAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE POSSESSION TRENTENAIRE ENTRE 1930 ET LA DATE DE L'ASSIGNATION, CAR LES UNS RESULTERAIENT UNIQUEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES EPOUX Y... A L'EXPERT, ET QUE CELUI-CI N'A PAS PRISES A SON COMPTE, LES AUTRES SE SITUERAIENT, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUS ET AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT RECONNU, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE JEU DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN TOUT CAS, LA POSSESSION DES EPOUX Y... SERAIT PROMISCUE PUISQUE Z... AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES, SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, ET COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE LES EPOUX Y... OU LEURS AUTEURS ONT, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, UTILISE LA BANDE DE TERRE (LITIGIEUSE) X... ET QUE LES ACTES DE POSSESSION QU'ILS ONT EXERCES EN TOUTES OCCASIONS COMME A TOUS LES MOMENTS OU ILS DEVAIENT L'ETRE, RENDENT CETTE POSESSION CONTINUE ET SONT SUCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE Z... ; QU'ILS ONT ENCORE SOUVERAINEMENT RETENU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE Z..., LA RIGOLE EN BRIQUES ACTUELLEMENT DESAFFECTEE QUI EST SITUEE AU PIED DU MUR DU HANGAR ET EN CONTRE-BAS DE 0, 28 METRE PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE COLLECTER LES EAUX PLUVIALES DU TOIT ET AINSI CONSTATE QUE LA POSSESSION DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 66-10767 Z... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROQUES A RAPPROCHER 12 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 385, P 285

Sommaire principal : POSSESSION CARACTERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION, RELEVENT QUE LE DEMANDEUR A, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, UTILISE LA PARCELLE LITIGIEUSE ANIMO DOMINI ET QUE LES ACTES DE POSSESSION QU'IL A EXERCES EN TOUTES OCCASIONS COMME A TOUS LES MOMENTS OU ILS DEVAIENT L'ETRE, RENDENT CETTE POSSESSION CONTINUE ET SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION.