Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTRAND EST ENTRE EN 1926 AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "VERRE TRIPLEX" ET A OCCUPE JUSQU'A LA GUERRE DE 1939 LE POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DE 100000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QU'APRES SA DEMOBILISATION EN 1941, IL NE FUT PAS REINTEGRE DANS LES MEMES FONCTIONS, MAIS QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LA SOCIETE EN 1943, IL ACCEPTA UN POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE MOYENNANT UNE REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE DE 100000 ANCIENS FRANCS ET FUT AUTORISE A EXERCER TOUTE AUTRE ACTIVITE, EN DEHORS DE LA SOCIETE ; QU'EN 1958, UNE FUSION INTERVINT ENTRE LA SOCIETE "TRIPLEX" ET LA SOCIETE DES "MANUFACTURES DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN" AU RESULTAT DE LAQUELLE LE POSTE CONFIE A BERTRAND FUT SUPPRIME ; QUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BERTRAND X... D'APPEL A DECIDE QUE LES ACCORDS DE 1943 CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION QUE LA SOCIETE "TRIPLEX", PUIS LA SOCIETE "SAINT-GOBAIN" N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE RESILIER, ET QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT DEVAIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE "SAINT-GOBAIN" A PAYER A BERTRAND A COMPTER DU 1ER JUIN 1958 UNE REMUNERATION ANNUELLE CONSTANTE DE 100000 ANCIENS FRANCS JUSQU'AU JOUR OU "IL POURRA NORMALEMENT PERCEVOIR LA PENSION DE RETRAITE" (A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON AFFILIATION AUX ORGANISMES DE PREVOYANCE SOCIALE) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS ALLOUEE ANNUELLEMENT A BERTRAND DEPUIS 1943 CONSTITUAIT UNE RENTE BENEFICIANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE LOI EST APPLICABLE AUX "RENTES VIAGERES ET PENSIONS ALLOUEES, SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE", QUE LES PENSIONS VERSEES EN VERTU DE CE TEXTE PEUVENT NE PAS SE PROLONGER TOUTE LA VIE DU CREANCIER ET QUE LA SOMME VERSEE ANNUELLEMENT A BERTRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA NON-REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS EXERCEES AVANT SA MOBILISATION, CONSTITUAIT UNE PENSION AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN VERTU DES ACCORDS DE 1943, LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUAIT POUR BERTRAND UNE "REMUNERATION", L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951, CE TEXTE VISANT UNIQUEMENT LES "RENTES VIAGERES" ET "PENSIONS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PAYEMENT PAYEMENT MAINTENU APRES LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI MAJORATION APPLICABLE AUX RENTES VIAGERES (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER, NON REINTEGRE DANS SES FONCTIONS APRES SA DEMOBILISATION, A OBTENU UN AUTRE POSTE ASSORTI DE LA MEME REMUNERATION ET L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A CONTINUER A EFFECTUER LES MEMES VERSEMENTS A CE SALARIE APRES LA SUPPRESSION DE SON DERNIER POSTE, REFUSENT JUSTEMENT D'ADMETTRE QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES ANNUELLEMENT CONSTITUENT UNE RENTE BENEFICIANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, CE TEXTE VISANT UNIQUEMENT LES " RENTES VIAGERES " ET " PENSIONS " , EN CONSTATANT QU'EN VERTU DE L'ACCORD PRECITE LE VERSEMENT ANNUEL CONSTITUAIT POUR LE SALARIE UNE " REMUNERATION " .