COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT SON IRRECEVABILITE, PRETENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS, PAR SON ASSURE, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR LADITE CAISSE DE LA NON ASSURANCE ET DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ET QUI, CES QUESTIONS ETANT INDETERMINEES QUANT A LA VALEUR, POUVAIENT ETRE SOUMISES A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LA DEMANDE ET NON D'APRES LES DEFENSES; QUE LES MOYENS PRECITES ETAIENT INVOQUES PAR LA CAISSE MUTUELLE POUR FAIRE REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE ET N'ETAIENT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA QUALIFICATION DE DERNIER RESSORT JUSTEMENT ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL AU JUGEMENT ATTAQUE; DIT LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE JUGES RESPONSABLES GERARD A... Z... DE SON ASSURE, ET GINETTE Y... A QUI IL DONNAIT UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE, ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ARTICLE 15 DE LA POLICE D'ASSURANCE, SELON LAQUELLE " LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE...N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES MEME SI LE CONDUCTEUR PREND UNE LECON DE CONDUITE OU EST ASSISTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE REGULIER"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI AVAIT RELEVE QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR GINETTE Y... DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE LAQUELLE, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXCLUT EN UNE TELLE HYPOTHESE, LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE, ET A DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE. N° 63 12 329. LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU GERS C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 110, P 88 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1ER LE TAUX DU RESSORT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LA DEMANDE ET NON D'APRES LES DEFENSES. LES MOYENS INVOQUES PAR UN ASSUREUR POUR FAIRE REJETER UNE DEMANDE EN GARANTIE, TIRES DE LA NON-ASSURANCE ET DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE, NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE TAUX DU RESSORT.