Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-50050
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures, dans les conditions précisées par le texte susvisé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X..., que la rétention a été prolongée de 6 jours par une ordonnance du 12 avril 1994, que M. X... a été mis en liberté à l'issue de ce délai ; que le 4 juillet suivant, le préfet a, sur le fondement du même arrêté, remis en rétention M. X... et que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention de 6 jours ; Attendu que, pour confirmer cette mesure, le premier président énonce que l'échec de la reconduite à la frontière n'est pas imputable à une carence ou à une négligence de l'administration et qu'une nouvelle période de rétention de 6 jours peut courir ; Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : ETRANGER - Reconduite à la frontière - Arrêté - Effets - Maintien en rétention - Prolongation - Durée .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prolongation de la rétention - Durée
Analyse : Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.