Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12802
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1976-02-06, 1976-02-06
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ETROITE, DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CANNAERT ET APPARTENANT A LA SOCIETE BONDUELLE ET CELLE CONDUITE PAR DAME X... ET APPARTENANT A SON MARI, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, QUE CANNAERT ET DAME X... ONT ETE BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE DAME X... A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SES DIVERS PREJUDICES A LA SOCIETE BONDUELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE CETTE SOCIETE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, AUX MEMES FINS, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X...; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE RELEVER LES CIRCONSTANCES DE FAIT LUI PERMETTANT DE DECIDER QUE CES FAUTES AVAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE, N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE ETROITE DANS UN VIRAGE PRONONCE ET SANS VISIBILITE, ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE CANNAERT, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS ET DECLARATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE DEMONTRENT QUE DAME X... ETAIT PEU ATTENTIVE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET QU'ELLE NE SERRAIT PAS SA DROITE COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE EN CROISANT UN AUTRE VEHICULE ET COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL DE POLICE QU'ELLE EMPIETAIT MEME SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE; QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE A AINSI COMMIS DES FAUTES QUI SONT LES CAUSES DE L'ACCIDENT QUE CANNAERT NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LA SOCIETE BONDUELLE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIENNE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE; QUE, SELON LE SECOND, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A CONDAMNE DAME X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BONDUELLE, ENONCE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR DAME X... QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974, MAIS QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES TIERS ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE BONDUELLE TIRE ARGUMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ET CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET QUE CE JUGEMENT A SUBSTITUE A LA PRESCRIPTION D'UNE ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CELLE DE TRENTE ANNEES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES LA CONDAMNATION PENALE PRECITEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 NE POUVAIT FAIRE REVIVRE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION PENALE QUI S'ETAIT REGULIEREMENT ACCOMPLIE AVANT LADITE AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE BONDUELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Blessures involontaires - Action civile introduite plus d'un an après la condamnation par le Tribunal de police.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Droits des tiers - Action civile - Prescription - Prescription acquise avant l'amnistie.
Analyse : Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Par suite, encourt la cassation, en ce qu'il se fonde sur l'article 1382 du Code civil l'arrêt, qui, statuant sur la demande en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation retient la responsabilité du conducteur condamné par le Tribunal de police alors que l'action civile n'a été introduite que plus d'un an après la condamnation pénale et que l'amnistie n'a pu faire revivre l'action civile de la victime définitivement éteinte par l'effet de la prescription pénale régulièrement accomplie avant ladite amnistie.