Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE LOUIS X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1953, SOUSCRIT UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE FRACHON ; QUE CE DERNIER DUT ASSIGNER LE PROMETTANT EN EXECUTION DE SA PROMESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS EGARD POUR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI, EN SON ARTICLE 7, STIPULE LA NULLITE DES PROMESSES DE VENTE NON ENREGISTREES DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION, AU MOTIF QUE CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE DONNEE ANTERIEUREMENT A LA LOI, ALORS QUE CETTE LOI, D'ORDRE PUBLIC, ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NOUVELLE NE S'APPLIQUE PAS, SAUF RETROACTIVITE EXPRESSEMENT STIPULEE PAR LE LEGISLATEUR, AUX CONDITIONS DE L'ACTE JURIDIQUE, CONCLU ANTERIEUREMENT ; QUE MEME SI ELLE INTERESSAIT L'ORDRE PUBLIC CETTE LOI NE POURRAIT FRAPPER DE NULLITE LES ACTES VALABLEMENT PASSES AVANT SA PROMULGATION ; QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, A, A BON DROIT, DECLARE QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE FRACHON AIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE MOIS DE L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1954, FRACHON AVAIT FAIT CONNAITRE AUX FRERES X..., ES QUALITES, SON INTENTION FERME DE SE RENDRE ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QU'A DE NOMBREUSES REPRISES IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE REGULARISER ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE LOUIS X... A SUPPORTER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERCEPTIONS FISCALES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE ENGAGEE, SANS CONSTATER MALICE OU MAUVAISE FOI ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A FAIT PREUVE DE SA VOLONTE D'ATERMOIEMENT, USANT DE DIFFERENTS PRETEXTES POUR NE PAS DEFERER AUX DEMANDES DE SON CO-CONTRACTANT EN VUE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, TANDIS QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ELLE AVAIT TOUJOURS CONFIRME SON INTENTION DE PASSER LA VENTE, N'AVAIT AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A L'EXECUTION DE SA PROMESSE, ONT PU CONSIDERER QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11 459. CONSORTS X... C/ FRACHON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 142, P 111.

Sommaire principal : 1 LOIS ET REGLEMENTS NON-RETROACTIVITE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ARTICLE 1840A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE
Analyse : 1 UNE LOI NOUVELLE NE S'APPLIQUE PAS, SAUF RETROACTIVITE EXPRESSEMENT EDICTEE PAR LE LEGISLATEUR, AUX CONDITIONS DE L'ACTE JURIDIQUE CONCLU ANTERIEUREMENT. MEME SI ELLE INTERESSAIT L'ORDRE PUBLIC, CETTE LOI NE POURRAIT PAS FRAPPER DE NULLITE LES ACTES VALABLEMENT PASSES AVANT SA PROMULGATION. AINSI, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 7 LA NULLITE DES PROMESSES DE VENTE NON ENREGISTREES DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION N'EST PAS APPLICABLE AUX PROMESSES ACCEPTEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.