Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 72-11.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11603
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-02-03, 1972-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE LA REPARATION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 20 JUIN 1968 A DECLARE RAYNAUD SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A DAME X... LE 15 AVRIL 1968, L'A CONDAMNE, A CE TITRE, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE, SOIT 3259,72 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, ET A AUTORISER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A GARDER ENTRE SES MAINS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE A CONCURRENCE DE 10481,99 FRANCS, C'EST-A-DIRE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A 16241,71 FRANCS, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES ET DE L'INDEMNITE DE 2500 FRANCS ATTRIBUEE A DAME X... AU TITRE DU Z... DOLORIS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE TOUTES LES PARTIES, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INDEMNISATION DU Z... DOLORIS A ETE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, CONSERVE PAR LA COMPAGNIE LA PAIX, S'EST TROUVE PORTE A 11158,57 FRANCS ; ATTENDU QUE LE TAUX DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'ABORD FIXE A 15 % AYANT ETE RAMENE A 5 %, ET LADITE RENTE AYANT ETE CONVERTIE EN UN CAPITAL DE 1705,79 FRANCS, DAME X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 9452,78 FRANCS, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ORIGINAIRE ET LE CAPITAL DE RACHAT QU'ELLE AVAIT RECU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DE JUSTICE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AU CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE VENTILATION DE L'INDEMNISATION DE DROIT COMMUN QUE LE TIERS AUTEUR EST TENU DE PAYER INTEGRALEMENT, ET QUE LORSQUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE VERSER LES PRESTATIONS ORIGINAIREMENT PREVUES, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CE TIERS LE PAIEMENT DU MONTANT DE LA FRACTION D'INDEMNISATION CORRESPONDANTE QU'ELLE A AINSI PERDUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE D 'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'UN AUTRE COTE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1968, COMPLETE PAR LA TRANSACTION SUBSEQUENTE, AVAIT CONDAMNE REYNAUD ET SON ASSUREUR, NON A PAYER A DAME Y... CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS, ET, D'AUTRE PART, A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DU PREJUDICE TOTAL THEORIQUEMENT EVALUE, ET QUE, DES LORS, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QU'A CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET NON A DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A SON PREJUDICE TOTAL QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE ALLOUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE LA PAIX, A DAME X... DE LA SOMME DE 9452,78 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, SEULES VISEES PAR LE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION.
Analyse : LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'UN AUTRE COTE, LE CAS ECHEANT , PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, LORSQUE LE TIERS ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AU PREJUDICE TOTAL THEORIQUEMENT EVALUE, LA VICTIME NE PEUT, EN CAS DE SUPPRESSION PAR LA CAISSE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS ORIGINAIREMENT PREVUES, SE FONDER SUR LA CHOSE JUGEE POUR RECLAMER AU TIERS LE PAYEMENT DE LA FRACTION D'INDEMNISATION QU 'ELLE A AINSI PERDUE.