COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MANDANT EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR HERVE ET LES CAISSES D'ASSURANCES AGRICOLES EN PAYEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES COTTIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR BLESSE HERVE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE COTTIER, A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE CE DERNIER NE POSSEDAIT PAS, LORS DU SINISTRE, LE PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR SA POLICE ; QU'HERVE ET LES CAISSES AYANT ALORS SOUTENU QUE "LA PARTICIPATION" AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE DE NON-GARANTIE EN ASSUMANT LA DIRECTION DU PROCES QUI AVAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE COTTIER A PAYER LESDITES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR SI LA COMPAGNIE ETAIT ALORS INFORMEE DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE SON ASSURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DEPOSITION DE COTTIER ENCORE QU'ELLE DOIVE ETRE ACCUEILLIE AVEC RESERVE EN RAISON DE SON INTERET DANS LA CAUSE, FAISAIT BIEN RESSORTIR QUE L'AGENT LOCAL, ACTUELLEMENT DECEDE, ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A ENONCE "QU'A LE SUPPOSER ETABLI, CE FAIT SERAIT DENUE DE PERTINENCE, FAUTE PAR HERVE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE NON SEULEMENT "LA PARTICIPATION" AVAIT ETE INFORMEE PAR SON AGENT DE CETTE CAUSE DE NON GARANTIE, MAIS ENCORE ET SURTOUT QU'EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE CETTE SITUATION, CETTE COMPAGNIE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A CETTE COMPAGNIE ELLE-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'HERVE FAISAIENT VALOIR QUE L'ARTICLE 14 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSAIENT A L'ASSURE DE DENONCER TOUT SINISTRE A L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-12.182 HERVE ET AUTRES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LABBE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT EST TENU PAR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE. LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT, EN ASSUMANT LA DIRECTION DU PROCES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI, RENONCE A INVOQUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE EN CAS D'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, NE PEUVENT ECARTER CES CONCLUSIONS SANS RECHERCHER SI LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, MIS AU COURANT DU DEFAUT DE PERMIS, NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A CETTE COMPAGNIE ELLE-MEME, TOUT SINISTRE DEVANT, AUX TERMES DE LA POLICE, ETRE DENONCE A CET AGENT LOCAL.