Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1966), QUE TROIS ACCORDS CONCLUS LES 6 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1963 ET 20 OCTOBRE 1965, ENTRE WAHL ET DE BOTTON, CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, ONT EU POUR OBJET D'ABORD LA MISE EN COMMUN PAR DES GROUPES D'ETABLISSEMENTS DE CERTAINES DE LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, ENSUITE L'ORGANISATION DE LA GESTION D'UNE SOCIETE ANONYME CHARGEE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT ; QUE LES DEUX PREMIERS DE CES ACCORDS, AUXQUELS SE REFERE EXPRESSEMENT LE TROISIEME, PREVOIENT QUE TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION, A LEUR EXECUTION OU A LEUR RESOLUTION SERONT SOUMISES A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS ET QU'EN CAS DE CARENCE DE L'UNE DES PARTIES, SON ARBITRE SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, WAHL A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AINSI PREVUE ET FAIT CHOIX DE SON ARBITRE, TANDIS QUE SES COCONTRACTANTS REFUSAIENT DE COMPLETER LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL ; QUE DEVANT CETTE CARENCE, L'ARRET DEFERE A DESIGNE UN ARBITRE AYANT POUR MISSION, AVEC CELUI NOMME PAR WAHL, DE JUGER LES DIFFERENDS EXISTANT ENTRE LES COCONTRACTANTS ; ATTENDU QUE DE BOTTON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI LE CONCERNE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE PRECITEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DE BOTTON QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT DONC NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETANT INTERDITE EN MATIERE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE AUTREMENT QUE DE DECLARER NULLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE A L'EGARD DE DE BOTTON QUI N'ETAIT PAS COMMERCANT, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'A SUPPOSER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI DE BOTTON ETAIT OU NON COMMERCANT EUT FAIT NAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES JUGES D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE N'AURAIENT PAS PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE A DE BOTTON ET QU'ILS AURAIENT DU, DANS CETTE HYPOTHESE, RENVOYER L'EXAMEN DU LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, SEULS COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES ARBITRES, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DETERMINATION DE LA QUALITE CONTESTEE DES SIGNATAIRES DES CONVENTIONS ET L'APPRECIATION EN CONSEQUENCE DE LA PORTEE DE L'ACCORD QU'ILS ONT DONNE PEUVENT PREJUDICIER AU JUGEMENT SUR LE FOND DU DIFFEREND QUI OPPOSE WAHL A DE BOTTON ET AUTRES, ET QUE LA DECISION A INTERVENIR EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DECIDE A BON DROIT, QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE, JUSTEMENT, QUE LADITE CLAUSE EST CLAIRE ET FIXE SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES ; QU'IL A PU, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE L'URGENCE, PROCEDER A LA DESIGNATION D'ARBITRE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.396. DE BOTTON C/ WAHL ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL. 1965, III, N° 417, P. 381.

Sommaire principal : REFERES ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNATION DES ARBITRES VALIDITE DE LA CLAUSE CONTESTATION PARTIE DENIANT SA QUALITE DE COMMERCANT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CLAIRE ET FIXANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, APRES AVOIR RELEVE L'URGENCE, A PU PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN ARBITRE ET SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE EN RAISON DE LA QUALITE D'UN DES SIGNATAIRES QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS CELLE DE COMMERCANT ET CONCLUAIT A LA NULLITE DE LADITE CLAUSE.