Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 78-15.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15290
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME JULIETTE H. A MIS AU MONDE, LE 21 FEVRIER 1923, UN ENFANT, PRENOMME JACQUES ; QU'ELLE ETAIT ALORS L'EPOUSE D'AUGUSTE B. AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONTRACTE MARIAGE EN 1917 ; QUE L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE SA MERE, SE DISANT CELIBATAIRE ; QUE DAME H. EST DECEDEE EN 1956 ; QU'AUGUSTE B. EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1974 ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1975, JACQUES H. A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, EN CE QUE LA QUALITE DE " CELIBATAIRE " CONCERNANT SA MERE ETAIT SUPPRIMEE ET QU'ETAIT AJOUTEE LA DESIGNATION DES NOM ET PRENOMS DU MARI DE CELLE-CI ; QU'EN 1976, DEMOISELLE ALICE B. SOEUR DE FEU AUGUSTE B., DONT ELLE SE DISAIT L'UNIQUE HERITIERE, A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE JACQUES H. AUX FINS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE, MAIS A NEANMOINS DECIDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 313-1 ET 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE JACQUES H., DIT JACQUES B., N'ETAIT PAS ENFANT LEGITIME D'AUGUSTE B., ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE ETAIT ECARTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE L'ENFANT AVAIT ETE INSCRIT SANS INDICATION DU NOM DU MARI ET N'AVAIT DE POSSESSION D'ETAT QU'A L'EGARD DE LA MERE, QUI L'AVAIT ELEVE SEULE, TANDIS QU'AUGUSTE B. NE L'AVAIT JAMAIS VU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA SUPPRESSION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SUPPOSE, EN L'ABSENCE DE TOUT DESAVEU, LE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU MARI SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR A DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1975 DEVAIT ETRE CONFIRMEE ET QUE LA MENTION DES NOM, PRENOMS ET DATE DE NAISSANCE DU MARI SUR LE REGISTRE DE L'ETAT CIVIL NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT LA MENTION DE L'INDICATION DU NOM DU MARI SUR L'ACTE DE NAISSANCE, TOUT EN REFUSANT A L'ENFANT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE " L'INDICATION DU NOM DU MARI " , AU SENS DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL, EST L'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI, DANS L'ACTE DE NAISSANCE, EN QUALITE DE PERE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, " N'A RIEN AJOUTE A CE QUI ETAIT LA VERITABLE SITUATION DE FEMME MARIEE DE LA MERE " ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PRECISE, EN OUTRE, " QUE C'EST L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL QUI S'EST PERMIS DE PORTER LA MENTION, SANS QUE L'ORDONNANCE NE LE DISPOSE, QUE L'ENFANT EST LE FILS LEGITIME D'AUGUSTE B. ET DE JULIETTE H. " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE AVAIENT ETE RETABLIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, D'UNE REUNION DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " DANS L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT DES EPOUX, DANS DES CONDITIONS NE RENDANT PAS INVRAISEMBLABLE LA PATERNITE, LA PRESOMPTION DE PATERNITE, EXCLUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 313-1 RETROUVE APPLICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2 ; QU'AINSI, LA SIMPLE PREUVE DE LA REUNIOM DE FAIT DES EPOUX FAIT PRESUMER LA PATERNITE ; QUE LA COUR, EN JUGEANT QUE JACQUES B. DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS SEXUELS ENTRE LES EPOUX, ALORS QUE LA SIMPLE PREUVE DE LA REUNION DE FAIT ETAIT REQUISE, A EXIGE UNE CONDITION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LE TEXTE, ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION " ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE " JACQUES B. AVAIT PRECISEMENT ETABLI L'EXISTENCE DE CETTE REUNION DE FAIT, DANS DES CONDITIONS N'EXCLUANT PAS LA PATERNITE ; QU'IL AVAIT, EN EFFET, PRODUIT LA CORRESPONDANCE DES EPOUX MONTRANT QUE L'UNIQUE INFIDELITE DE LA FEMME S'ETAIT PRODUITE LE LENDEMAIN DE LA SEPARATION DE CEUX-CI, CONSECUTIVE A UNE DISPUTE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES ELEMENTS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RETABLISSEMENT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE N'EST OUVERTE QU'A " CHACUN DES EPOUX " , ET NON A L'ENFANT DEVENU MAJEURQUE, ; PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE MARI N'EST CERTAINEMENT PAS LE PERE DE L'ENFANT " , SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Domaine d'application - Enfant né pendant le mariage de la mère - Déclaration sous le nom de la mère - Mention ultérieure du nom du mari - Portée.
Sommaire de référence : * ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Rectification - Mention du nom du mari de la mère - Portée.
Analyse : "L'indication du nom du mari", au sens de l'article 313-1 du Code civil, est l'indication du nom de celui-ci, dans l'acte de naissance, en qualité de père. Ne viole dès lors pas les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui, d'une part, refuse d'annuler une ordonnance rectificative de l'acte de naissance d'un enfant, laquelle avait supprimé la qualité de "célibataire" attribuée à la mère et ajouté la désignation des nom et prénoms du mari de celle-ci, et qui, d'autre part, écarte la présomption de paternité de ce dernier, en application de l'article 313-1 précité, aux motifs que l'enfant a été inscrit à l'état civil "sans indication du nom du mari" et n'avait de possession d'état qu'à l'égard de la mère, après avoir relevé que l'ordonnance rectificatrice "n'avait rien ajouté à ce qui était la véritable situation de femme mariée de la mère".