Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 MAI 1963), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1960, PETIT ET DAME X... ONT CONSTITUE POUR DIX ANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A COMPIEGNE D'UN FONDS DE CHARCUTERIE APPARTENANT A PETIT ET DONT LA JOUISSANCE EVALUEE A DIX MILLE FRANCS, ETAIT APPORTEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE, DAME X... FAISANT DE SON COTE UN APPORT EN ESPECES DE MEME VALEUR ; QUE PETIT ETANT DECEDE EN 1962, SES HERITIERS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT DE SOCIETE, SOUTENANT QUE CE CONTRAT ETAIT, EN REALITE, UNE LOCATION-GERANCE, NON VALABLE DU FAIT QUE PETIT, PROPRIETAIRE DU FONDS NE REMPLISSAIT PAS, A LA DATE DE L'ACTE, LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE D'AU MOINS DEUX ANNEES EXIGEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 POUR LA MISE EN GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION-GERANCE IRREGULIEREMENT CONSENTIE AU MOTIF QUE PETIT, PROPRIETAIRE, N'AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DANS LE FONDS ET QUE LES DEUX ASSOCIES ETAIENT TENUS PERSONNELLEMENT SUR LEURS BIENS DES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR L'ASSOCIE LUI-MEME ET NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DISTINCTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DES DEUX ASSOCIES EN TANT QUE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF NE POUVAIT SUFFIRE POUR VALIDER LA LOCATION-GERANCE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE PAR LE CONTRAT DE MISE EN GERANCE VISEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS LE DONNE EN LOCATION A UN GERANT MOYENNANT REDEVANCE FIXE, QUE CELUI-CI L'EXPLOITE SOUS SA SEULE AUTORITE ET A SES RISQUES EXCLUSIFS ET QUE LE FONDS ECHAPPE AUX CREANCIERS DU GERANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QU'A LA DIFFERENCE D'UNE TELLE CONVENTION, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS, CO-ASSOCIE EN NOM AVEC DAME X... ET CO-GERANT AVEC ELLE AUX TERMES DES STATUTS EXPLOITAIT LUI-MEME LE FONDS ET PARTICIPAIT AUX ALEAS DE L'EXPLOITATION, LES DEUX ASSOCIES ETANT TENUS EN OUTRE PERSONNELLEMENT SUR TOUS LEURS BIENS - ET LE FONDS N'ECHAPPANT PAS AUX GAGES DES CREANCIERS SOCIAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DECIDE QUE LE CONTRAT DU 14 NOVEMBRE 1960 NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE AU SENS DE LA LOI DU 20 MARS 1956 (ART 1ER ET 11), LES DEUX BRANCHES DU MOYEN VISANT LES CONDITIONS DE VALIDITE IMPOSEES PAR CETTE LOI INAPPLICABLE EN LA CAUSE, SONT DENUEES DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 449. PETIT ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET REMOND.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L' EXPLOITATION D' UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : PAR LE CONTRAT DE MISE EN GERANCE VISEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1956, LE PROPRIETAIRE D' UN FONDS LE DONNE EN LOCATION A UN GERANT, MOYENNANT REDEVANCE FIXE ; CELUI-CI L' EXPLOITE SOUS SA SEULE AUTORITE ET A SES RISQUES EXCLUSIFS ET LE FONDS ECHAPPE AUX CREANCIERS DU GERANT. AINSI NE CONSTITUE PAS UNE TELLE CONVENTION, LE CONTRAT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS, CO-ASSOCIE EN NOM ET CO-GERANT AUX TERMES DES STATUTS EXPLOITE LUI-MEME LE FONDS ET PARTICIPE AUX ALEAS DE L' EXPLOITATION, LES DEUX ASSOCIES ETANT TENUS EN OUTRE PERSONNELLEMENT SUR TOUS LEURS BIENS ET LE FONDS N' ECHAPPANT PAS AUX GAGES DES CREANCIERS SOCIAUX.