Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-15.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15374
Décision attaquée : , 1983-06-02
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LA QUALITE DE COMMERç ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET PREVOYANCE DES INDUSTRIELS ET DES COMMERCANTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE A DECERNE CONTRAINTE CONTRE MME X... EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1975 ET AU PREMIER SEMESTRE 1976, QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER FOI AUX DECLARATIONS DE MME X... SELON LESQUELLES SI C'ETAIT ELLE-MEME QUI ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE N'ETAIT EN REALITE QUE LE PRETE-NOM DE SA MERE QUI EXPLOITAIT EN FAIT LE COMMERCE ET "S'OCCUPAIT DE TOUT" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A MME X... D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES AFFIRMATIONS, QU'EN DEPIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ELLE N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTIVITE COMMERCIALE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Personne inscrite au registre du commerce - Portée.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption.
Analyse : Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 Mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. Il appartient dès lors à celui qui a souscrit cette inscription d'établir, autrement que par ses affirmations, qu'il n'a pas, néanmoins, exercé d'activité commerciale pendant la période litigieuse. En l'absence d'une telle preuve il se trouve tenu des cotisations du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.