Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE SECTEUR VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LYONNAISE HYGIENIQUE BERGERAT-MONNOYEUR ET CIE (BMC) AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR CET EMPLOYEUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS VENANT S'AJOUTER AUX DIVERSES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT REGLEES NOTAMMENT POUR PREAVIS ET LICENCIEMENT ET QUI FORMAIENT UN MONTANT TOTAL DE 28798,85 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL A ETE CONGEDIE A LA SUITE DE FAUSSES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR UN DES VENDEURS PLACE SOUS SES ORDRES ET QUE, DE CE FAIT, SON MAINTIEN A LYON ETAIT DEVENU INDESIRABLE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; QUE CERTES IL AURAIT PU ACCEPTER SA MUTATION DANS LA REGION PARISIENNE MAIS QU'IL LUI ETAIT PARFAITEMENT LOISIBLE DE REFUSER PUISQU'IL N'AVAIT RIEN A SE REPROCHER ET QUE LA SITUATION PRETENDUMENT INTOLERABLE QUI ETAIT SOI-DISANT LA SIENNE A LYON AURAIT PU LUI ETRE MAINTENUE SANS INCONVENIENT POUR SON EMPLOYEUR, SI CELUI-CI AVAIT CONSENTI A RECONNAITRE LOYALEMENT ET PUBLIQUEMENT QUE LES REPROCHES QU'ELLE AVAIT A LA LEGERE ACCUEILLIS AU DEPART NE REPOSAIENT SUR RIEN, SINON LES ACCUSATIONS MENSONGERES D'UN SUBALTERNE ; QU'AINSI AUCUNE NECESSITE NI MEME COMMODITE DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUI JUSTIFIERAIENT LE DEPLACEMENT IMPOSE SOUS PEINE DE RENVOI ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI QUI REVELE UN ESSAI DE JUSTIFICATION RETROACTIF N'A PAS MEME ETE SOULEVE EXPRESSEMENT ; QUE CELUI TIRE DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE QUI AURAIENT ENTRAINE DES PERTES POUR LA SOCIETE N'EST APPUYE SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET NE FIGURE PAS DANS LA CORRESPONDANCE ; QU'AINSI APPARAIT SURABONDAMMENT LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE LA SOCIETE A AGI, D'ABORD EN IMPOSANT A L'EMPLOYE UNE MUTATION QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QUI ENTRAINAIT POUR CELUI-CI DES CONSEQUENCES MORALES ET PECUNIAIRES CERTAINES, PUIS EN LE CONGEDIANT AU MOTIF QU'IL REFUSAIT CETTE MUTATION ; ALORS QUE LE REFUS PERSISTANT DU SALARIE A SE LAISSER MUTER IMPLIQUAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON FAIT, DES LORS QUE LE LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, EN PARTICULIER POUR CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, AINSI QUE CELLE-CI LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QUE LA MUTATION ETAIT DICTEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR EST LE SEUL JUGE, CE QUE LA COUR A MECONNU ; QUE, D'AILLEURS, DES ELEMENTS DE LA CAUSE DENATUREE PAR LES JUGES D'APPEL, IL RESULTAIT QUE, SI L'EMPLOYE AVAIT ETE BLANCHI DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, IL N'EN ETAIT PAS MOINS VRAI QU'A L'OCCASION DE CET INCIDENT, IL AVAIT ETE MIS EN ETAT D'INFERIORITE VIS-A-VIS DE SES SUBALTERNES AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL, AYANT COMMIS DES FAUTES PREJUDICIABLES A LA SOCIETE AINSI QU'A L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DENATURES PAR LA COUR ; QU'ENFIN LA MUTATION LITIGIEUSE DEVAIT FAVORISER L'AVANCEMENT DU SALARIE OU AMELIORER EN TOUT CAS SA SITUATION MATERIELLE SANS PREJUDICE DU DEDOMMAGEMENT CONVENU DES DEPENSES QU'ELLE POUVAIT ENTRAINER ET QUE LA COUR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINS A ELLE-MEME TOUT D'ABORD ADMIS QU'IL ETAIT LOISIBLE AU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION, DENIANT AINSI QU'ELLE ETAIT PREJUDICIABLE A SES INTERETS, POUR DECLARER ENSUITE QU'ELLE ENTRAINAIT DES CONSEQUENCES MORALES ET PECUNIAIRES CERTAINES ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE, MEME AURAIT-IL PU ETRE ADMIS QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE, AUCUNE LEGERETE BLAMABLE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LA SOCIETE N'EN AYANT USE QUE DANS L'UNIQUE INTERET DE SON EXPLOITATION COMME RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE TOUTE INTENTION DE NUIRE ETAIT DE PLUS EXCLUE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOYEUR A FAIT TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES POUR CONSERVER UNE SITUATION AU SALARIE AU SEIN DU GROUPE ET QU'IL LUI A VERSE TOUTES LES INDEMNITES LEGALES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR UNE LETTRE DU 6 FEVRIER 1963, LA SOCIETE BMC A DONNE A X..., CHEF DE VENTE A SA FILIALE DE LYON, UNE OPTION ENTRE SON DEPART DE LA SOCIETE ET UNE MUTATION QUI POURRAIT AVOIR LIEU A LA SAEA, UNE AUTRE DE SES FILIALES A PARIS, ET QUE, LE 22 FEVRIER, ELLE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT MOTIVEE PAR SON REFUS, DE CETTE MUTATION, ALORS QU'EN REALITE LE MOTIF REEL ET INVOQUE DE CE CONGEDIEMENT ETAIT L'OPINION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE SON MAINTIEN A LYON ETAIT DEVENU INDESIRABLE A LA SUITE DES ACCUSATIONS, POURTANT RECONNUES FAUSSES, PORTEES CONTRE LUI PAR UN DE SES SUBALTERNES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA MUTATION PROPOSEE ENTRAINAIT POUR X... DES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES CERTAINES, A PU DECIDER QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LA REFUSER ET QU'IL AVAIT EN REALITE ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BMC A PAYER A X... 30000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE SA SITUATION A LYON QUI, SELON L'EMPLOYEUR, AURAIT ETE INTOLERABLE, AURAIT EN REALITE PU LUI ETRE MAINTENUE SANS INCONVENIENT POUR LA SOCIETE, SI CELLE-CI AVAIT CONSENTI A RECONNAITRE LOYALEMENT ET PUBLIQUEMENT QUE LES REPROCHES, PAR ELLE ACCUEILLIS A LA LEGERE AU DEPART, NE REPOSAIENT QUE SUR LES ACCUSATIONS MENSONGERES D'UN SUBALTERNE ET QU'AINSI AUCUNE NECESSITE NI MEME COMMODITE DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES POUR JUSTIFIER SON DEPLACEMENT IMPOSE SOUS PEINE DE RENVOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT SEUL JUGE DE SON ORGANISATION ET DU POINT DE SAVOIR SI X... ETAIT DEMEURE APTE A TENIR SON EMPLOI A LYON MALGRE L'INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A SON SUBALTERNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 14 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-40060 SOCIETE LYONNAISE HYGIENIQUE BERGERAT-MONNOYEUR ET CIE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 226, P 178 SUR LE N° 2 : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 176, P 139 27 AVRIL 1961, BULL 1961, CH REUNIES N° 7, P 6 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 145, P 114 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 231 (1), P 191 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 440, P 366 ET LES ARRETS CITES 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 562, P 474

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION INACCEPTABLE POUR LE SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR, AYANT DONNE A UN SALARIE UNE OPTION ENTRE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ET UNE MUTATION, L'A CONGEDIE EN RAISON DE SON REFUS DE CETTE MUTATION, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF REEL ET INVOQUE DE CE LICENCIEMENT ETAIT L'OPINION DE L'EMPLOYEUR QUE LE MAINTIEN DE L'INTERESSE ETAIT DEVENU INDESIRABLE A LA SUITE DES ACCU SATIONS, POURTANT RECONNUES FAUSSES, PORTEES CONTRE LUI PAR UN DE SES SUBALTERNES, UNE COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA MUTATION PROPOSEE ENTRAINAIT POUR CET EMPLOYE DES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES CERTAINES, A PU DECIDER QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LA REFUSER ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS SON FAIT.