Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-13.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13093
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1976-07-05, 1976-07-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE LES DEFAUTS DE CARACTERE REPROCHES A L'INTERESSE N'ETAIENT NULLEMENT CONTRAIRES A LA MORALITE ET A L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES DEFAUTS DE CARACTERE DE CARLIER ; QU'IL RETIENT EN EFFET QUE L'INTERESSE, ALORS QU'IL ETAIT HUISSIER DE JUSTICE, A GROSSIEREMENT INSULTE UN DE SES CONFRERES ; QU'IL A TENU A PLUSIEURS REPRISES DES PROPOS GROSSIERS ET MALVEILLANTS A L'EGARD DE MAGISTRATS, D'OFFICIERS MINISTERIELS OU D'AVOCATS ; QU'A LA FIN DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXAMINAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL S'EST AVANCE D'UN AIR MENACANT, A TAPE SUR LE BUREAU DE JUSTICE, PUIS EST PARTI ET A TRAVERSE LA SALLE EN POUSSANT DES CRIS ET DES VOCIFERATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Inscription sur la liste - Conditions - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Violences verbales commises pendant l'exercice des fonctions antérieures d'huissier.
Analyse : Statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques formée par un ancien huissier de justice, la Cour d'appel qui retient les violences verbales commises par l'intéressé dans l'exercice de sa profession antérieure et son comportement répréhensible devant le tribunal qui examinait sa demande d'inscription, peut en déduire que ces agissements sont incompatibles avec la moralité et l'honorabilité exigées pour l'exercice de la profession d'avocat ou de conseil juridique.