COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS SUCCOMBE DANS SON APPEL ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANTE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 13 781 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ GEORGES Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM HERSANT ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122, P 89, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Analyse : LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU PAYEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 57, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET NE LUI PROFITANT PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION.