Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1997, 97-60.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60105
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Spinosi.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable le recours de François X... tendant à la radiation de Jean-Claude X... et de 6 autres électeurs de la liste électorale de la commune de X... alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du Code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Et attendu que le jugement retient que le recours ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit ; Que, par ce seul motif, le Tribunal échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Analyse : Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.