Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE Y... MARTIN ET DEMOISELLE JEANNE X... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE DEMOISELLE X... ET SA MERE FIRENT EFFECTUER DES TRAVAUX SUR CET IMMEUBLE PAR GARCIA, ENTREPRENEUR ; QUE Y... MARTIN, PRETENDANT S'ETRE OPPOSE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX QUI RENDRAIENT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, EXIGEA LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT ANTI-ECONOMIQUE ET ANTI-SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ENRICHI N'EST TENU QUE DANS LA LIMITE DE SON ENRICHISSEMENT ET DE L'APPAUVRISSEMENT DU CREANCIER ; A ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE Y... MARTIN ETAIT TENU A L'EGARD DE DEMOISELLE X... SELON LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ONT DECIDE QUE DEMOISELLE X... RECEVRAIT EN REMBOURSEMENT DE SA CREANCE LES 4/7 DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE INDIVIS SERAIT ADJUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRIX, QUI NE PEUT ETRE CONNU A L'AVANCE, EST SANS RELATION AVEC L'ENRICHISSEMENT ET L'APPAUVRISSEMENT DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ACCORDE A Y... MARTIN UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE PROCEDER AU PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE, ET PAR SUITE D'EN OCCUPER UNE PARTIE LORS DE SA RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL EST IMPROBABLE QUE LES EPOUX Y... X... SERAIENT VENUS HABITER L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN ECARTANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES SECONDES BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14206. X... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 INDIVISION IMMEUBLE TRAVAUX EFFECTUES PAR UN CO-INDIVISAIRE OPPOSITION D'UN AUTRE TRAVAUX RENDANT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE
Analyse : 1 NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, SAISIS, PAR LE CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INDIVIS, D'UNE ACTION EN SUPPRESSION DE TRAVAUX EFFECTUES, MALGRE SON OPPOSITION, PAR UN DE SES CO-INDIVISAIRES, ET RENDANT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, REJETTENT CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'ELLE EST " ANTI-ECONOMIQUE ET ANTI-SOCIALE " >