Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CORNET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE D'UN GARAGE COMPRIS DANS LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TANT PAR LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LES LOCATAIRES A EXPOSER DANS LE LOCAL LITIGIEUX DES PROCEDES DE FABRICATION, QU'EN NE S'OPPOSANT PAS A LA TRANSFORMATION DU GARAGE, ET SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LE LOCAL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN GARAGE PAR UN REGLEMENT DE SURFACE CORRIGEE DE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT L'EXPOSITION DANS LE GARAGE DES PROCEDES "PERIER" ETAT SANS INFLUENCE, LE BAIL EXCLUANT TOUT USAGE COMMERCIAL DES LIEUX LOUES ET LE CARACTERE NON COMMERCIAL AYANT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA REPRISE DES GARAGES EST POSSIBLE QUEL QU'EN SOIT L'USAGE FAIT PAR LE LOCATAIRE, ET QU'ENFIN L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, SE REFERANT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LA RECONNAISSANCE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU CARACTERE NON COMMERCIAL DU LOCAL LOUE SUFFISAIENT A ECARTER LE CARACTERE MIXTE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'AUX LOCAUX DONT LA DESTINATION A USAGE DE GARAGE RESULTE DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DECLARE QUE LE LOCAL TRANSFORME AVAIT UNE DESTINATION COMMERCIALE OU MIXTE, MAIS SEULEMENT UNE AFFECTATION PROFESSIONNELLE, A ESTIME QUE CORNET AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DU GARAGE LOUE AUX EPOUX X... ; QUE CE CHANGEMENT RESULTAIT DE LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LES LOCATAIRES A EXPOSER DANS LEDIT GARAGE LES PROCEDES DE FABRICATION PERIER DONT ILS AVAIENT LA REPRESENTATION ; QUE CORNET AVAIT CONFIRME PAR LA SUITE CET ACCORD EN NE S'OPPOSANT PAS A L'AMENAGEMENT DU LOCAL EN BUREAU PROFESSIONNEL ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE S'OPPOSER A CETTE TRANSFORMATION, S'IL L'ESTIMAIT CONTRAIRE A SES DROITS, FAUTE DE QUOI, IL NE POUVAIT SOUTENIR QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT TOUJOURS UN GARAGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU BAIL ET DE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 69-20.005. CORNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHESIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3E CIV., 15 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 55, P. 46 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION GARAGES OU REMISES AFFECTATION A UN AUTRE USAGE AUTORISATION RESULTANT DU BAIL APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Sommaire de référence : IL NE S'APPLIQUE PAS A UN GARAGE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE EST AUTORISE PAR LE BAIL A EXPOSER DES PROCEDES DE FABRICATION, L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION ETANT CONFIRME PAR L'AMENAGEMENT DU LOCAL EN BUREAU PROFESSIONNEL, SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'AUX LOCAUX DONT LA DESTINATION A USAGE DE GARAGE RESULTE DU BAIL.