COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ATTAQUE PAS LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET CONFIRMANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE CHEF DE L'ARRET EST DONC DEVENU DEFINITIF ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA R A T V M ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA R A T V M B... LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 MARS 1932 MODIFICATIVE DE CELLE DU 22 JUILLET 1922 ATTENDU QU'IL EST CONSTANT A... Y... EST ENTRE AU SERVICE DE LA C G F T LE 16 JUIN 1923 ; QU'IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI EN JUIN 1924 ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS QUI DISPOSE QUE " L'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE EST OBLIGATOIRE APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI DU CADRE PERMANENT D'UNE ADMINISTRATION DE CHEMIN DE FER OU DE TRAMWAYS SUSVISEE ", IL A ETE AFFILIE AU REGIME DES RETRAITES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1925 ; QUE, QUELQUES ANNEES APRES SA MISE EN RETRAITE, INVOQUANT LA LOI DU 31 MARS 1932 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 3 PRECITE POUR PRESCRIRE QUE L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES " EST OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 18 ANS APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI PERMANENT ", IL A ASSIGNE EN AOUT 1961, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA C G F T ET LA R A T V M Z... LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 15 000 FRANCS EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QUE SON EMPLOYEUR, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1932, N'AVAIT POINT FAIT REPORTER AU MOIS DE JUILLET 1924 LA DATE DE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1922 IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE POUR ETRE AFFILIE DES LE MOIS DE JUILLET 1924 ET QUE LA LOI DU 31 MARS 1932, QUI PRESCRIVAIT L'AFFILIATION APRES UN AN DE SERVICE CONTINU DANS UN EMPLOI PERMANENT, ET NON PLUS UN AN APRES LA TITULARISATION, NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, ALORS QU'IL EST CERTAIN QUE LADITE LOI DE 1932 AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET QU'IL DOIT ETRE FAIT ETAT POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QU'UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTREVERSE, ET QUE LA LOI DU 31 MARS 1932 A, AU CONTRAIRE, MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922 PUISQU'ELLE DECIDE QUE, DESORMAIS, CE NE SERAIT PLUS LA DATE DE NOMINATION A EMPLOI DU CADRE PERMANENT QUI SERVIRAIT DE POINT DE DEPART AU DELAI PREVU POUR L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES, MAIS LA DATE D'AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 31 MARS 1932 Y... DONT LA SITUATION, ENCORE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, DEMEURAIT TOUJOURS REGIE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1922, EN CE QUI CONCERNE SA DATE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES ; - QUE LE MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-40 751 Y... C/ COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRAMWAYS ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : M M X... ET DEFRENOIS

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - REGIME DES RETRAITES - AFFILIATION - DELAI - POINT DE DEPART - CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL - LOI DU 31 MARS 1932
Analyse : UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE. NE RENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE LA LOI DU 31 MARS 1932 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE, DES AGENTS DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS ; ELLE A, EN EFFET, DECIDE QUE CE NE SERAIT PLUS LA DATE DE NOMINATION A EMPLOI DU CADRE PERMANENT QUI SERVIRAIT DE POINT DE DEPART AU DELAI PREVU POUR L'AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES MAIS LA DATE D'AFFECTATION A UN EMPLOI PERMANENT. FAIT DONC UNE APPLICATION EXACTE DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 31 MARS 1932 UN AGENT DONT LA SITUATION, A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, DEMEURAIT TOUJOURS REGIE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1922 EN CE QUI CONCERNE SA DATE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES.