Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CLAUSE, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X..., A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE, FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET EXERCANT SUBSIDIAIREMENT L'ACTION REDHIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE POUR DOL QUI AVAIT CEPENDANT ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT LA CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PORTEE
Analyse : DES LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT EXERCE CONTRE SES VENDEURS UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT L'ACTION RHEDIBITOIRE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS, A EXPRESSEMENT DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI SON ACTION EN NULLITE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE ACTION PRINCIPALE SE BORNER A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.