Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS A INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI N'A PAS CONCLU EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA PART DE CELUI QUI VEUT REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE QUE DAME PETIGNY X... N'A PAS CONCLU ET QUE SI DEUX AVENIRS ONT ETE SIGNIFIES A SON AVOUE LES 24 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1964, ILS NE L'ONT PAS ETE A INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 968. DAME Y... C/ ROUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS - INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS ENTRE LES DEUX - NECESSITE
Sommaire de référence : UN ARRET PAR DEFAUT NE PEUT ETRE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE, SI LES DEUX AVENIRS DELIVRES A L'AVOUE DE L'APPELANT QUI N'A PAS CONCLU, ONT ETE SIGNIFIES A UN INTERVALLE INFERIEUR A QUINZE JOURS FRANCS : LE PREMIER AYANT ETE SIGNIFIE LE 24 NOVEMBRE ET LE SECOND LE 9 DECEMBRE.
Analyse : LA SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS A INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI N'A PAS CONCLU EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PART DE CELUI QUI VEUT REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE.