Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1979, 77-14.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14806
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-07-07, 1977-07-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Procédure - Communication de la cause au Ministère public - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation des biens, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que la procédure d'appel ait été communiquée au Ministère public.