Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, 81-60.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60815
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (8) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR CET EMPLOYEUR DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PARI MUTUEL URBAIN N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS SON RECOURS, QU'IL NE POUVAIT L'INVOQUER A L'AUDIENCE ET QU'IL AURAIT DU EN SAISIR LE TRIBUNAL PAR DECLARATION AU GREFFE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLEGATION PAR LE PARI MUTUEL URBAIN DE L'INEXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE CFDT, DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CONSTITUAIT, AINSI QUE LE RELEVE D'AILLEURS LE JUGEMENT ATTAQUE, UN MOYEN QUI, PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE, REGULIEREMENT FORMEE, D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, POUVAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8° ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16° ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Déclaration au greffe - Portée.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 412-13 du Code du travail, le Tribunal d'instance saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical statue sans forme de procédure. Par suite encourt la cassation la décision déclarant irrecevable le moyen pris par un employeur de l'inexistence d'une section syndicale dont dépendait la validité de la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement, au motif qu'il n'en n'avait pas fait état dans son recours, qu'il ne pouvait l'invoquer à l'audience et aurait dû en saisir le tribunal par déclaration au greffe, alors que ce moyen, présenté à l'appui d'une demande régulièrement formée, pouvait être proposé pour la première fois à l'audience.