Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 77-60.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60533
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes 1977-04-22, 1977-04-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-16, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI ETAIT SAISI PAR LE SYNDICAT CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (BPO), DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE FORMAIT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE X VOYAGES DONT LES SALARIES AURAIENT DU PAR SUITE FIGURER SUR LA MEME LISTE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR TARDIVETE DE CELLE-CI ET DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE PARTIE INTERESSEE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE EN ORDONNANT QUE LE GREFFE L'Y CONVOQUERAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT DOIT ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONSTATANT L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU RECOURS DE LA CFDT ETABLI PAR LE GREFFIER, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE X VOYAGES ETAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, ORDONNER UNE REMISE DES DEBATS ET UNE REGULARISATION POUR TENTER DE COUVRIR LE MOYEN DE NULLITE SOULEVEE PAR LA BPO QUI ETABLISSAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS DILIGENTE CETTE MISE EN CAUSE DANS LEDIT DELAI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE LE GREFFE A RECU LA CONTESTATION DE LA CFDT ET LA DEMANDE PAR CELLE-CI DE CONVOCATION DE LA SOCIETE X VOYAGES LE 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE LE 8 AVRIL DES LORS QUE LE 11 AVRIL ETAIT UN JOUR FERIE; D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTAIT L'OMISSION PAR LE GREFFE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL ET DE LA CONVOCATION PAR LUI DE LA SOCIETE X VOYAGES A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE APRES LE DELAI DE TROIS JOURS DES LORS QUE LE RECOURS LUI-MEME AVAIT ETE INTRODUIT DANS CE DELAI; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.
Analyse : Dès lors que le juge du fond constate qu'il est établi que le greffe a reçu une contestation relative à la composition de la liste électorale publiée en vue des élections des délégués du personnel et la demande par le requérant de convocation d'une partie intéressée dans le délai de trois jours après la publication de la liste, il admet à bon droit la recevabilité, peu important l'omission par le greffe de l'établissement d'un procès-verbal et de la convocation par lui de la partie intéressée à laquelle il pouvait être procédé après le délai de trois jours.