Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, AYANT DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE, APRES DIVORCE DES EPOUX X... A... Y... DE VISITE DU PERE SUR LES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, D'AVOIR MODIFIE LA DECISION ANTERIEURE QUI N'ETAIT NI OBSCURE NI AMBIGUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT DECIDE, DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1964, QUE LE PERE POURRAIT PRENDRE SES ENFANTS AVEC LUI LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS AINSI QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDIS, DE DIX HEURES A DIX-HUIT HEURES, COMPTE TENU DES NECESSITES SCOLAIRES ET SOUS RESERVE D'UN MEILLEUR ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, DANS L'INTERET DES ENFANTS; QU'ELLE CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU SONT PLACES LESDITS ENFANTS, PREVOYANT QUE LEUR JOUR DE CONGE N'ETAIT PAS LE JEUDI, MAIS LE SAMEDI, LA MERE PRETENDAIT QUE LE Y... DE VISITE DU PERE, PORTANT SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDIS DE CHAQUE MOIS, DEVAIT ETRE EXERCE SEULEMENT DE 16 HEURES A 18 HEURES, TANDIS QUE LE PERE SOUTENAIT QUE, POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES SCOLAIRES, IL POUVAIT AVOIR SES ENFANTS AVEC LUI AU LIEU DES JEUDIS, LES DEUXIEME ET QUATRIEME SAMEDIS DE CHAQUE MOIS, DE 10 HEURES A 18 HEURES; ATTENDU QU'EN PRESENCE DU DESACCORD SURVENU ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE LEUR PRECEDENT ARRET PRETAIT A EQUIVOQUE ET PRECISER, PAR VOIE D'INTERPRETATION, QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE DE LAISSER LES ENFANTS AU PERE QUATRE JOURS PAR MOIS, DE DIX HEURES A DIX-HUIT HEURES, ET QUE POUR CONCILIER A LA FOIS LES OBLIGATIONS SCOLAIRES DES ENFANTS ET LES Z... RECONNUS AU PERE ; IL CONVENAIT DE SUBSTITUER LE SAMEDI AU JEUDI, POUR L'EXERCICE DU DROIT EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 11265 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET PRADON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE - DIVORCE - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - SUBSTITUTION D'UN JOUR A UN AUTRE
Analyse : EN PRECISANT QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE DE LAISSER DES ENFANTS A LEUR PERE PENDANT QUATRE JOURS PAR MOIS ET QU'IL CONVENAIT, POUR CONCILIER LES OBLIGATIONS SCOLAIRES DES ENFANTS ET LES DROITS RECONNUS AU PERE, DE SUBSTITUER LE SAMEDI AU JEUDI POUR L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, LES JUGES NE FONT QU'INTERPRETER LEUR PRECEDENTE DECISION, QU'ON NE PEUT LEUR REPROCHER D'AVOIR MODIFIEE.