COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE A FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1960 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE LE 21 OCTOBRE ET NOTIFIEE LE 29 OCTOBRE A CONFIRME LA PRECEDENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT DUES A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT CONNU LE 15 SEPTEMBRE LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE, ET LA DEUXIEME N'AYANT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA PRECEDENTE, ELLE NE POUVAIT, AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER LA PROROGATION DE REPOS N'ETANT INTERVENU, ALLOUER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT UNE PROLONGATION DE REPOS DU 1ER SEPTEMBRE AU 2 NOVEMBRE 1960; ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION MEDICALE A CONSTITUE UN ELEMENT NOUVEAU AU VU DUQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECLARER, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN REFUS DE PRESTATIONS, MOTIVE PAR UN AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL AUDIT REPOS, LES CONSTATATIONS PAR LE PRATICIEN DONNANT SES SOINS A L'INTERESSEE, DE LA NECESSITE POUR CELLE-CI DE CESSER LE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1960 S'IMPOSAIENT A LA CAISSE, ENTRAINANT SON OBLIGATION AU PAYEMENT DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LE COURS DE CETTE PERIODE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 62 10 304. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, NO 1059, P 810. 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, NO 541, P 402 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - PRESCRIPTION DE REPOS POSTERIEURE DU MEDECIN TRAITANT - ABSENCE DE REFUS DE PRESTATIONS PAR LA CAISSE - PORTE
Analyse : LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT UNE PROLONGATION DE REPOS ET QUE LA CAISSE N'A PAS NOTIFIE A L'ASSURE UN REFUS DE PRESTATIONS MOTIVE PAR UN AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL AUDIT REPOS, LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE LA NECESSITE DE CESSER LE TRAVAIL S'IMPOSENT A LA CAISSE, ENTRAINANT POUR ELLE L'OBLIGATION DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LE COURS DE CETTE PERIODE D'IMMOBILISATION ET CE, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS D'UNE SECONDE EXPERTISE TECHNIQUE, CONFIRMANT LA PRECEDENTE.