COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - PROPRIETAIRE NON RIVERAIN - PRESCRIPTION - CONDITIONS
Analyse : 1ER LES EAUX COURANTES D'UN COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE NE SONT SUSCEPTIBLES, DE LA PART D'UN PROPRIETAIRE NON RIVERAIN, D'UNE POSSESSION UTILE POUR EN PRESCRIRE L'USAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI PUISSE JUSTIFIER DE LA POSSESSION REGULIERE DE CES EAUX PENDANT TRENTE ANS A LA SUITE D'UNE CONTRADICTION FORMELLE ANTERIEURE DES DROITS QUE LE RIVERAIN TIENT DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL. SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'UTILISATION DES EAUX D'UN RUISSEAU CAPTEES DANS UNE DERIVATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC LEGALEMENT QUE LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE NON RIVERAINE A LAQUELLE ABOUTIT LE TROP-PLEIN DE CES EAUX NE BENEFICIE, SUR CELUI-CI, QUE D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE APPARENTE ET CONTINUE, CARACTERISEE PAR L'AMENAGEMENT DE L'AQUEDUC, DES LORS QU'ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES ACTES D'ENTRETIEN, D'USAGE ET DE REFECTION DES INSTALLATIONS DEJA EXISTANTES QU'IL A ACCOMPLIS NE SONT PAS DES ACTES FORMELS D'APPROPRIATION FAISANT OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN.