COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA SENTENCE DU PREMIER JUGE, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET EN CONSEQUENCE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 15 FEVRIER 1956, ET ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU CONSTAT DU 29 JANVIER 1958 QU'ILS AURAIENT PRATIQUEMENT DELAISSE LES LIEUX LOUES OU NE SE TROUVAIT PLUS NI VAISSELLE NI PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'ILS LES AIENT REINTEGRES EN COURS D'INSTANCE DES LORS QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE DES NECESSITES PROFESSIONNELLES QUI AURAIENT JUSTIFIE LEUR COMPORTEMENT, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DELAISSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PUISQU'ILS AVAIENT CONTINUE A Y COUCHER REGULIEREMENT, QU'EN TOUT CAS, ILS L'AVAIENT REINTEGRE COMPLETEMENT, ET QUE LA PREUVE ETAIT ETABLIE DES NECESSITES PROFESSIONNELLES QUI LES AVAIENT CONTRAINTS A N'Y VENIR QUE POUR COUCHER PAR LA PRODUCTION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE A EUX CONSENTI A TITRE PRECAIRE ET PAR LA CONSTATION DE L'HUISSIER QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE EN VERTU DE CE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS DE LOCAL D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OCCUPATION DES LIEUX EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION NORMALE, REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT CONTINUE ET NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE Y... VIENT OCCASIONNELLEMENT DANS LES LIEUX ; QUE DES LORS, TENANT COMPTE DE CE QUE LES EPOUX A... ONT RECONNU EUX-MEMES DEVANT L'EXPERT X... EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE ... A PARIS, ET NE VENIR COUCHER QUE DE TEMPS EN TEMPS AU ..., ET DE CE QUE LA CONCIERGE DE CET IMMEUBLE A DECLARE QUE BIEN QU'EN EXERCICE DEPUIS DIX ANS, ELLE N'AVAIT VU QUE TRES RAREMENT LES EPOUX A... QUI NE RECEVAIENT A CETTE ADRESSE AUCUN COURRIER PERSONNEL, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PRATIQUEMENT DELAISSE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QU'ADMETTANT QUE CE DEFAUT D'OCCUPATION NE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET TENU D'APPRECIER LA SITUATION DU Y... OU DE L'OCCUPANT A LA DATE DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, JUSTIFIE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AU REGARD DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS AVOIR EU A TENIR COMPTE DE LA REINTEGRATION DES LIEUX EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU EN OUTRE QU'OBSERVANT QUE LES EPOUX A... ONT, DURANT CETTE PERIODE, FIXE LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS LE FONDS DE CAFE, ..., QU'ILS GERAIENT ET OU ILS DISPOSAIENT D'UNE CHAMBRE, LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QU'ILS SE TROUVENT EXCLUS DU DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION NON SEULEMENT DU PARAGRAPHE 2 MAIS EGALEMENT DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 DE CETTE MEME LOI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; N° 59-20186 ; EPOUX A... C/ EPOUX CHAPET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS MM SAINT MARC ET CHEVRIER ; A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 735, P 569.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - VISITES OCCASIONNELLES (NON)
Analyse : L'OCCUPATION DES LIEUX EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION NORMALE, REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT CONTINUE ET NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE LOCATAIRE VIENT OCCASIONNELLEMENT DANS LES LIEUX. PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE, GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE OU IL AVAIT FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET OU IL DISPOSAIT D'UNE CHAMBRE, NE VENAIT COUCHER QUE DE TEMPS EN TEMPS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE AVAIT DECLARE QUE DEPUIS DIX ANS, ELLE NE L'AVAIT VU QUE TRES RAREMENT ET QU'IL NE RECEVAIT A CETTE ADRESSE AUCUN COURRIER, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT PRATIQUEMENT DELAISSE LES LIEUX LOUES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET, TENU D'APPRECIER LA SITUATION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT A LA DATE DE LA DEMANDE, IL A JUSTIFIE SA DECISION LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN SANS TENIR COMPTE DE LA REINTEGRATION DES LIEUX AU COURS DE L'INSTANCE.