Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1970, 68-13.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13522
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-27, 1968-05-27
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur MM. de Ségogne, de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1968), APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEMA A VERSE A GAUTIER EN JANVIER 1957 LA SOMME DE 100000 FRANCS POUR PRIX DES DEUX ACTIONS 2504 ET 2505 DE LA SOCIETE DE REALISATION D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS (RAMO) D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE LA SEMA DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DESDITES ACTIONS DIRIGEE CONTRE CHALVET AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SEMA CONTRE L'ENTREE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHALVET EN TANT QUE SUCCESSEUR DE GAUTIER ET CONTRE SA PRESENCE AUX ASSEMBLEES AURAIT ETABLI QUE LA SEMA N'AVAIT PAS ACQUIS LES TITRES DE GAUTIER POUR EN DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE MAIS POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET ET ASSURER AINSI A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE UTILE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT FONDER UN DROIT CONTRAIRE AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION LIBERALE NE SE PRESUME PAS ET QU'EN PRETANT A LA SEMA X... D'AVANTAGER CHALVET SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR ELLE-MEME, BIEN QUE DE SON PROPRE AVEU CHALVET N'AIT APPORTE AUCUNE PREUVE POSITIVE DE PAREILLE INTENTION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE ABUSIVEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORSQUE GAUTIER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A QUITTE SON POSTE, ET QU'IL A CEDE LES DEUX ACTIONS LITIGIEUSES, RESTEE A LA SOUCHE ET EN LA MAIN DE LA SOCIETE EMETTRICE A TITRE DE GARANTIE DE SA GESTION, LA SEMA, EGALEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE RAMO, A REMIS A GAUTIER Y... PRECITES NON POUR DEVENIR ELLE-MEME PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS MAIS POUR ASSURER A LA SOCIETE RAMO UNE COLLABORATION TECHNIQUE DE VALEUR, UTILE A CETTE SOCIETE, ET METTRE A LA DISPOSITION DE CHALVET LES DROITS AFFERENTS AUX DEUX ACTIONS EN CAUSE AFIN QU'IL DEVIENNE ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE RAMO, QUE CETTE VOLONTE APPARAIT CLAIREMENT DU FAIT QUE LA SEMA Z... AU CONSEIL PAR LE CARPENTIER Y A SIEGE AVEC CHALVET; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, ET LOIN D'AVOIR PRESUME UNE INTENTION LIBERALE A MIS EN LUMIERE L'INTERET QUE LA SEMA AVAIT A L'ENTREE D'UN TECHNICIEN DE VALEUR DANS LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME ADMINISTRATEUR; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Propriété - Preuve.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession par un administrateur quittant ses fonctions - Acquisition par un autre administrateur - Acquisition dans le but d'assurer à la société le concours d'un successeur du cédant.
Analyse : La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de l'administrateur sortant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties en constatant que le payement de ces actions, restées à la souche et en la main de la société émettrice, à titre de garantie de la gestion de leur titulaire, avait été effectuée par le demandeur, non pour en devenir lui-même propriétaire mais pour assurer à la société une collaboration technique de valeur en la personne du successeur et mettre à la disposition de ce dernier les droits afférents à ces actions, ce qui, loin de faire présumer une intention libérale de sa part, démontre l'intérêt qu'il avait à l'entrée d'un technicien de valeur dans la société dont il était l'administrateur.