Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN DE FORME DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE LE 20 MARS 1961 ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE CE MOYEN NE VISENT DISTINCTEMENT LA VIOLATION D'AUCUNE REGLE DE PROCEDURE, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE LE 17 MARS 1961 ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET HUITIEME MOYENS DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE LE 20 MARS 1961, REUNIS : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES ; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN BALANCE, POUR LEUR CONFERER UNE EGALE VALEUR, D'UNE PART, DES MOUVEMENTS DE NERVOSITE DE LA FEMME ET, D'AUTRE PART, LA FUGUE PROLONGEE DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PU DENATURER DES FAITS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE LE 20 MARS 1961 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU A DAME Y..., LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 40.000 FRANCS, A ELLE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE L'EPOUX, QUI AVAIT DU CONTRACTER DEUX EMPRUNTS, S'ELEVANT A 6.770.380 FRANCS, LUI PERMETTAIENT DE PAYER PAREILLE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE LE 17 MARS 1961 : VU L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y..., EN VERTU DE CES TEXTES, UNE SOMME DE 4.000 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE "QUE LA SUSNOMMEE SUBIT UN PREJUDICE, MATERIEL ET MORAL, RESULTANT DE LA SEPARATION ET DES AGISSEMENTS DE SON MARI" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI ETAIT PRONONCE LE DIVORCE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE EN L'ESPECE, PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE CHEF DE L'ARRET, CONDAMNANT Y... A PAYER A DAME Y..., UNE SOMME DE QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 OCTOBRE 1960, REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.914. Y... C/DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EPOUSE AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE UNE CERTAINE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL SANS PRECISER EN QUOI CETTE EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER