Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 72-11.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11909
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ARTICLES 217, 218 ET 230 - I DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LADITE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRINH, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A RIVAL, NEGOCIANT EN BOIS, ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES , CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS NE FUT PAS INCLUSE DANS L'INDEMNITE PAR EUX DUE COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR RIVAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE TAXE ETAIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI RIVAL NE REMPLISSAIT PAS EN L'ESPECE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DE LA TAXE PAR EUX PREVUE , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTION INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION - DEDUCTIONS - EFFET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - TAXE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS - EXCLUSION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - RECUPERATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION DU MONTANT DE LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT MATERIEL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION DE LA TAXE, REJETTE LES CONCLUSIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TENDANT A EXCLURE LA TAXE DU MONTANT DES REPARATIONS VERSEES, COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR LA VICTIME, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA TAXE ETAIT IRRECUPERABLE EN LA MATIERE.