Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-20.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20089
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SCI DU ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,85 ELEMENT REQUIS POUR CLASSER L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE BAINS, AUPARAVANT PASSES SOUS SILENCE MAIS RETENUS PAR LE NOUVEAU DECOMPTE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DES MODIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LES PRECISIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN CLASSEMENT DE L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, LEDIT CLASSEMENT EN CATEGORIE 3 A RESULTANT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS EN FAISANT UNE INEXACTE APPLICATION DU DROIT D'ACCESSION DU PROPRIETAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964, PRECISANT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE D'UN APPARTEMENT, SONT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DONT LE BAILLEUR EST FONDE A FAIRE ETAT DES LORS QUE SON APPARTEMENT VIENT A REMPLIR LES CONDITIONS SUSVISEES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION A BARRIERE PAR PERGOLA, ANCIEN PROPRIETAIRE, SUIVANT ACTE DU 17 FEVRIER 1950; QUE SI, A LA FIN DE LA LOCATION AYANT PRECEDE CELLE QUI A ETE CONSENTIE A BARRIERE, LES AMENAGEMENTS OPERES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, ET NOTAMMENT LES ELEMENTS D'EQUIPEMENTS TENANT A LA SALLE DE BAINS, ETAIENT DEVENUS PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LES PARTIES SE SONT NEANMOINS MISES D'ACCORD, COMPTE TENU DE CES AMENAGEMENTS, SUR UN CLASSEMENT EN 3EME CATEGORIE; QU'IL S'ENSUIT, QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER, LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT PAR LES PARTIES DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT DONNER LIEU A REVISION HORS LE CAS DE VICE DE CONSENTEMENT, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 NE S'OPPOSANT PAS A SEMBLABLES CONVENTIONS DES LORS QU'ELLES SONT PASSEES DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL APPLICABLE - ACTION EN NULLITE DE L'ACCORD SEULE POSSIBLE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27.
Analyse : DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL EN 3E CATEGORIE MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT (SALLE DE BAINS) LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE NE PEUT DONNER LIEU A REVISION HORS LE CAS DE VICE DE CONSENTEMENT EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DES ELEMENTS DE BASE DU LOYER POSTERIEUREMENT A CET ACCORD. LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 NE S'OPPOSENT PAS A DE SEMBLABLES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT PASSEES DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE.