Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-10.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10777
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1972 AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUES AVANT LE DELIBERE, SANS CONSTATER LA REPRISE DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 ONT DELIBERE; QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS MEME QUE L'UN DES MAGISTRATS, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AVAIT DELIBERE N'ETAIT PAS PRESENT; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... N'ETANT CONTESTEE PAR AUCUN TITRE, LA POSSESSION EXCEDENTAIRE DE 198,20 M2 AU BENEFICE DE LA SOCIETE LORANS PNEUS, ETABLIE D'APRES LES CONTENANCES MENTIONNEES DANS LES TITRES D'ACQUISITION ANTERIEURS A CELUI DE 1967 ECARTE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION EXCEDENTAIRE DE 198,20 M2 NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION DES TITRES DE 1927, 1928 ET 1957, ETRE CALCULEE A PARTIR D'UNE CONTENANCE DE 2 407,10 M2, CE CHIFFRE ETANT ETRANGER A L'ACTE DE 1927-1928 ET N'ETANT PAS DANS L'ACTE DE 1957 CELUI D'UNE CONTENANCE MAIS CELUI DES TITRES DE PROPRIETE ET QUE, D'AUTRE PART, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LORANS INVOQUANT LES PLANS EN DATE DES 28 DECEMBRE 1953 ET 22 JANVIER 1954 EN TANT QU'ILS CONFIRMAIENT L'APPARTENANCE DE LA ZONE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DE LA SOCIETE EXPOSANTE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE N'ETABLISSAIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE QU'ELLE REVENDIQUAIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence de tous les juges ayant participé au délibéré - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Absence de certains d'entre eux lors du prononcé - Régularité.
Analyse : Un arrêt est régulièrement prononcé conformément aux dispositions nouvelles des articles 95 et 100 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 alors même que l'un des magistrats qui a assisté à l'audience des plaidoiries et au délibéré, n'est pas présent.