Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1980, 79-10.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10025
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (LIMOGES, 23 JANVIER 1978) QUE LHERBET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM), A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SOCIETE BUSSOZ, TIERS PORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LHERBET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES IL AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ETANT SANS CAUSE NI PROVISION NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE PAYEE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BUSSOZ, QUI AVAIT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET UN AN ET DEMI APRES LA CESSATION DE PAIEMENTS DE CELUI-CI QUI ETAIT SON EMANATION ET DONT ELLE ETAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF, ETAIT PARFAITEMENT AVERTIE DE CE QUE CELUI-CI N'HONORAIT PLUS SES COMMANDES ET AVAIT DONC AGI DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LHERBET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE BUSSOZ AIT, AU MOMENT OU ELLE A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A EXACTEMENT FAIT RESSORTIR QU'IL NE POUVAIT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE CEEM, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, considère que le tiré d'une lettre de change ne prouve pas que le tiers porteur était de mauvaise foi lorsqu'il a acquis l'effet de commerce, fait exactement ressortir qu'il ne peut lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur.