Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1962, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE EN AUCUN CAS UNE CAUSE DE RESTRICTION DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA SIGNATURE PAR LE SALARIE "DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE TOUT D'ABORD QUE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, LE 2 MARS 1967, DE GRISOT DEVAIT ETRE CALCULEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE MOULAGE DES PLASTIQUES, DE L'EBONITE ET DU CAOUTCHOUC, SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, DE 1954, QUI AVAIT ETE APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AVANT SA SCISSION EN UN ETABLISSEMENT METALLURGIQUE ET UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, AU MOTIF QUE C'ETAIT UN AVANTAGE ACQUIS PAR GRISOT ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; QU'IL A ESTIME EGALEMENT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DUE A GRISOT DEVAIT POUR 1966-1967, ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF OU DE MALADIE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION DE L'INDUSTRIE DES METAUX, AU LIEU DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AVEC EXCLUSION DE LA PERIODE DE MALADIE, CE QUI ETAIT PLUS FAVORABLE EN L'ESPECE A GRISOT QUI AVAIT ETE MALADE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DROIT A INDEMNITE DE DEPART, NE PAR LE FAIT ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUAIT PAS POUR GRISOT UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ANTERIEUREMENT POUR EN AVOIR DEJA BENEFICIE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE LA CLAUSE SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ATTRIBUANT DEUX JOURS DE CONGE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF ETAIENT SEULES APPLICABLES, SI PLUS AVANTAGEUSES DANS LEUR ENSEMBLE QUE CELLES NE PREVOYANT QU'UN JOUR ET DEMI, CES NOUVELLES PRESCRIPTIONS S'ETAIENT SUBSTITUEES TOTALEMENT AUX ANCIENNES, CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 68-40.082. S.A SIMPEC C/ GRISOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 344, P. 282, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION APPLICATION DANS LE TEMPS DROIT ACQUIS INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Analyse : 1 LE DROIT A INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, NE PAR LE FAIT ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE CONSTITUE PAS POUR UN SALARIE UN AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ANTERIEUREMENT POUR EN AVOIR DEJA BENEFICIE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960.