COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958, A DAME X... PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUERAIENT DES RESSOURCES DES CAISSES, AUX TERMES DES STATUTS TYPES DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE, LA REMISE N'EN POUVANT ETRE PRONONCEE, MEME EN CAS DE BONNE FOI, QUE PAR DES JURIDICTIONS AYANT RECU SPECIALEMENT COMPETENCE A CET EFFET, ET QU'A DEFAUT D'UN TEL TEXTE, LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT ACCORDER DE REMISE SAUF DANS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU ERREUR MATERIELLE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART. 666 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 INSTITUANT UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AUX CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE LADITE LOI INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCORDE LA REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS ALORS QUE LE CAS DE FORCE MAJEURE N'ETAIT NI REALISE, NI MEME ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE D'UN MONTANT DE 211 FRANCS 10 CENTIMES, LA COUR NE POUVAIT CONNAITRE DU FOND DU LITIGE COMPETEMMENT TRANCHE EN DERNIER RESSORT PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.815. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 494, P. 353.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART 666 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AYANT ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 INSTITUANT UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AUX CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE LADITE LOI INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR LES ASSUJETTIS RELEVANT DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.