COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 17 SEPTEMBRE 1955, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE CAPITAINE DU X... KRISTEL PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DES ARMATEURS SCOTTO, AMBROSINO ET PUGLIESE, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 120.827 FRANCS, VALEUR DE 4.362 KG D'ORGE, MANQUANT SUR UN CHARGEMENT FAIT A TUNIS A DESTINATION DE SETE ET DE LA NOUVELLE ; QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, SAISI, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE INSEREE AU CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN A L'EFFET DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DUDIT CONNAISSEMENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE MONTPELLIER) A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONNAISSEMENT ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POSE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NON DE COMPETENCE, ET N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DEPOURVUES DE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'ARTICLE 1004 DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE ETENDU A UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 1004 A L'ARTICLE 83 QUE L'ETAT ET LES PERSONNES MORALES PUBLIQUES NE PEUVENT PAS COMPROMETTRE, ET QUE DES LORS "LES MOYENS OPPOSES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT ERRONES ET INOPERANTS, ET QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PEUVENT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL ET NON DE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NE PEUVENT RENONCER A CETTE COMPETENCE PAR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LEUR EST INTERDITE" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CONNAISSEMENT ETABLI EN LA CAUSE STIPULE "QUE LE TRIBUNAL AUQUEL DEVRONT ETRE SOUMISES LES CONTESTATIONS RESULTANT DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU CONNAISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA REGLE 18, EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, DONT LES CHARGEURS ET RECLAMATEURS ACCEPTENT LA COMPETENCE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE" QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ET NON POINT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AINSI QUE LE PRETEND A TORT LE POURVOI ; QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DECLARE "QU'AUCUNE ANALOGIE NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LE CHOIX D'UNE JURIDICTION REGULIERE FAISANT PARTIE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A CHARGE D'APPEL" ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.897. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES C/ CAPITAINE DU X... KRISTELL. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DEFINITION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION SPECIFIEE (NON) C
Analyse : CONSTITUE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ET NON UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA STIPULATION FIGURANT DANS UN CONNAISSEMENT ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONTESTATIONS RESULTANT DE SON INTERPRETATION OU DE SON EXECUTION DOIVENT ETRE SOUMISES A UN TRIBUNAL DE COMMERCE QU'IL SPECIFIE. DES LORS L'UN DES CONTRACTANTS NE SAURAIT ARGUER DE SA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR PRETENDRE QU'EN RAISON DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A L'ARTICLE 83 DU MEME CODE CETTE CLAUSE NE LUI EST PAS OPPOSABLE.