COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX A..., UNE CORRESPONDANCE S'EST ENGAGEE ENTRE EUX QUANT A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PATRIMONIAUX ; QUE, SE FONDANT SUR CETTE CORRESPONDANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, PAR LEQUEL Z... ABANDONNAIT A LA DAME LAFOREST D... Y... QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, ET L'A CONDAMNE A LUI REMBOURSER, AVEC DIVERSES AUTRES SOMMES, LE PRIX D'UNE FERME ALIENEE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSIDERANT QUE LA LETTRE DE Z... DU 19 JUILLET 1949 EMPORTAIT TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE SES BIENS SITUES EN FRANCE A LA DAME Z..., MECONNU LA REGLE DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL D'APRES LAQUELLE UNE DONATION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE LITIGIEUSE, OU Z... N'ABANDONNAIT QUE SA PART DANS LES BIENS COMMUNS SITUES EN FRANCE ET NE RENONCAIT PAS PAR CONSEQUENT A LA FERME LITIGIEUSE, DONT LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QU'ELLE CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE ; MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI AVAIENT PRECISEMENT A SE PRONONCER SUR LA PORTEE EXACTE DES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, EN RECHERCHANT A CET EFFET DANS TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT DANS L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET ACCEPTEE PAR Z... LUI-MEME, L'INTENTION EXACTE DE Y... DERNIER DANS LES PROPOSITIONS QU'IL ADRESSAIT A LA DAME LAFOREST C... A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DE CES DOCUMENTS, ET SPECIALEMENT DE LA LETTRE DU 19 JUILLET 1949, QU'IL CONVENAIT D'INTERPRETER AU VU DE TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION DONT ILS DISPOSAIENT, IL RESULTAIT QUE Z..., EN CONSIDERATION D'AILLEURS DES CIRCONSTANCES DE SA SEPARATION AVEC SON EX-EPOUSE, AVAIT ENTENDU ABANDONNER A CELLE-CI, A TITRE DE TRANSACTION, TOUS LES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE EN SE RESERVANT CEUX QUE LES EPOUX X... ACQUIS EN TURQUIE OU IL CONTINUAIT A RESIDER ; QUE CETTE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, NE MECONNAIT AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE Z... A REMBOURSER A LA DAME B... UNE SOMME DE 1800000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'UNE FERME SITUEE EN FRANCE ET ALIENEE PAR LUI, BIEN QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, FIT ETAT D'UN PRIX DE 1400000 ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DU POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE MONTANT DU PRIX RECU PAR Z... POUR LA FERME VENDUE PAR LUI, ET DONT, EN VERTU DES CONVENTIONS TELLES QU'ELLE LES INTERPRETAIT, IL DEVAIT LE REMBOURSEMENT A LA DAME B..., LA COUR D'APPEL, EXAMINANT TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT A ESTIME QUE, SANS QU'IL Y EUT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE AVAIT ETE DE 1800000 ANCIENS FRANCS ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A Y... CHIFFRE ET NON AUX STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION, QUI NE LIAIENT DU RESTE PAS LA DAME B... ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 532. Z... C / DAME B.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RICHE, VIDART.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - PORTEE A L'EGARD DES TIERS
Analyse : SAISIE DU POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE PRIX RECU PAR LE VENDEUR D'UN BIEN DONT, EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES AVEC SON EX-EPOUSE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PATRIMONIAUX, IL DEVAIT LE REMBOURSEMENT A CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL PEUT DETERMINER CE PRIX D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSE, SANS ETRE TENUE DE S'EN TENIR AU PRIX MENTIONNE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION, QUI NE LIE PAS LA FEMME.