Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-15.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-15099
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1995), que la société Solovam a, dans le cadre de la procédure collective ayant abouti à la liquidation judiciaire de M. X..., revendiqué la propriété d'un véhicule automobile ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable au liquidateur son droit de propriété alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté dans un premier temps, et à bon droit, qu'elle établissait qu'elle avait fait publier le contrat conformément aux dispositions légales sur les contrats de crédit-bail, la cour d'appel ne pouvait retenir ensuite que la publication ne comportait pas l'identité précise du locataire qu'est M. X..., mais le nom de Sirav qui n'est que son enseigne pour justifier l'inopposabilité de son droit de propriété ; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accomplissement de formalités de publicité définies aux articles 2 et 3 du décret du 4 juillet 1972 et à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 suffit à rendre opposable aux tiers le droit de propriété du crédit bailleur ; qu'ayant constaté qu'elle justifiait effectivement qu'elle avait fait publier le contrat conformément aux dispositions légales sur les contrats de crédit-bail, la cour d'appel devait nécessairement retenir l'opposabilité de son droit de propriété ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en ne procédant pas aux recherches qui s'imposaient en l'état de ses observations quant à la connaissance par le liquidateur, M. Y..., es qualités, des droits qu'elle détenait sur le véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il était démontré que la société Solovam avait acquis à la société Garage des poids lourds de Landerneau un véhicule automobile ayant été objet d'un contrat de crédit-bail au profit de M. X... et que la publication dudit contrat indiquait, au titre de l'identité du crédit-preneur, le nom Sirav qui est l'enseigne sous laquelle exerce son activité M. X..., ce qui explique qu'à la demande du liquidateur de M. X... il ait été répondu par un état néant par le greffe du tribunal de commerce, en retenant, hors toute contradiction, que la publication du contrat de crédit-bail par la société Solovam ne mentionnait pas l'identité du crédit-preneur, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués ; Et attendu, en second lieu, que le représentant des créanciers, auquel succède le liquidateur, représente l'ensemble de ceux-ci pour la défense de leur intérêt collectif et qu'il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'il s'ensuit que le crédit-bailleur ne peut invoquer le bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 qu'à la condition d'établir que chacun des créanciers du preneur a eu connaissance de l'existence de ses droits ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CREDIT-BAIL - Publicité - Identité des parties - Identité du crédit-preneur - Omission - Publicité de l'enseigne - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien.
Sommaire de référence : 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Exception - Conditions - Connaissance par les créanciers de l'existence du droit de propriété du crédit-bailleur - Connaissance antérieure à l'ouverture de la procédure collective
Analyse : 1° En application de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, l'entreprise de crédit-bail ne peut, dans le cadre de la procédure collective ayant abouti à la liquidation judiciaire de son client, revendiquer la propriété du bien, objet de l'opération, lorsque la publication du contrat de crédit-bail indique, au titre de l'identité du crédit-preneur, l'enseigne sous laquelle ce dernier exerce son activité.