Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-14.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14693
Décision attaquée : , 1983-04-07
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX DISPENSES A M. X... DU 10 JUIN 1982 AU 22 JUIN 1982 AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS A JOUR DES COTISATIONS DUES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 ET DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT REGLE QUE LE 3 AOUT 1982 LES APPELS COMPLEMENTAIRES DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A CES PERIODES ET DONT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1981 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LE RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS D'APPELS COMPLEMENTAIRES DONT LA DATE D'EMISSION N'ETAIT PAS CONNUE, ET DONT LA LIMITE DE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE ARBITRAIREMENT PAR LA CAISSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE AVAIT ETE INFORME DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR DEUX PERIODES SEMESTRIELLES ECOULEES ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1981, DATE DE SA LETTRE SOLLICITANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET QU'IL NE S'EN ETAIT PAS ENCORE ACQUITTE LE 10 JUIN 1982, DEBUT DES SOINS DONT IL SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS EN L'ESPECE, LA DATE D'ENVOI DES AVIS D'APPEL EMIS PAR LA CAISSE ET LA DATE LIMITE QU'ELLE AVAIT FIXEE AU 30 JUIN 1981 POUR LE REGLEMENT DE CES COMPLEMENTS, LE DROIT DE L'INTERESSE AUX PRESTATIONS N'ETAIT PAS OUVERT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETABLI ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Complément de cotisations - Echéance - Date - Demande de délai de paiement par l'assuré - Portée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Complément de cotisations.
Analyse : Dès lors qu'un assuré avait été informé des appels complémentaires de cotisations se rapportant à des périodes semestrielles antérieures à la date à laquelle il avait sollicité des délais de paiement et qu'il ne s'était pas encore acquitté de ces cotisations plus de six mois après, lors du début des soins dont il demandait le remboursemnt, son droit aux prestations n'est pas ouvert et n'est pas susceptible d'être rétabli, peu important en l'espèce la date d'envoi des avis d'appel émis par la caisse et la date limite qu'elle avait fixée pour le règlement de ces compléments.