Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE DECES DE MENARD SURVENU LE 21 AVRIL 1962 EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DOIT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME TEL UN ACCIDENT SURVENU DEUX HEURES APRES LA FIN DU TRAVAIL DANS UNE CABANE A EXPLOSIFS OU IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE SUPPOSER QUE LA VICTIME AVAIT PU PENETRER POUR PROCEDER A UN CONTROLE, ALORS QUE LA VICTIME QUI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DOIT ETABLIR QUE L'ACCIDENT QUI JUSTIFIE SA DEMANDE EST ARRIVE AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL PENDANT QUE LA VICTIME RESTAIT DANS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE SUPPOSER EN L'ESPECE, QUE LA VICTIME, PRISE DE BOISSON AVAIT PU LONGTEMPS APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, ENTRER DANS LA CABANE AUX EXPLOSIFS OU ELLE A ETE TROUVEE MORTE POUR VERIFIER SI TOUT Y ETAIT EN ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MENARD, ARTIFICIER, POUVAIT SELON QU'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, ENTRER A TOUTE HEURE, DE JOUR OU DE NUIT, DANS LE DEPOT POUR VERIFIER L'ETAT DES EXPLOSIFS CONFIES A SA SURVEILLANCE ; QUE, DES LORS, L'EXERCICE D'UNE TELLE SURVEILLANCE, MEME EN DEHORS DES HEURES D'ACTIVITE DE LA CARRIERE ENTRAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS ATTRIBUEES A MENARD PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE DE MENARD SE PROLONGEAIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'ETANT POINT RAPPORTEE QUE SA CAUSE DEMEUREE INCERTAINE AIT ETE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE REPARE SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 10 083 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ VEUVE MENARD. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 661, P 542.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN ARTIFICIER POUVAIT, SELON QU'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, ENTRER DE JOUR ET DE NUIT, DANS LE DEPOT A EXPLOSIFS POUR EN VERIFIER L'ETAT ET QUE DES LORS L'EXERCICE D'UNE TELLE SURVEILLANCE, MEME EN DEHORS DES HEURES D'ACTIVITE DE LA CARRIERE ENTRAIT DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT CONSIDERER QUE L'ACCIDENT SURVENU DEUX HEURES APRES LA FIN DU TRAVAIL DANS CE DEPOT ET AU COURS DUQUEL IL A TROUVE LA MORT, S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE, QUE SA CAUSE, DEMEUREE INCERTAINE, AIT ETE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE REPARE SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.