Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, ET L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, LE MODE DE CALCUL DU DELAI ETANT DETERMINE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 AOUT 1960, L'AVION REGULIER DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE SUR LA LIGNE PARIS-DAKAR, EST TOMBE EN MER, A 2500 METRES ENVIRON DE L'AEROPORT DE DAKAR ; QUE, DANS CETTE CATASTROPHE, LEON DIOP ET SON EPOUSE NEE X... ONT ETE TUES ; QUE LA DAME VEUVE Y..., MERE DE CETTE DERNIERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE LA MINEURE ANNE-MARIE X..., A LE 28 DECEMBRE 1960, ASSIGNE LE TRANSPORTEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE DAKAR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1962, CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, SUR APPEL DE CETTE DERNIERE, LA COUR DE DAKAR, PAR ARRET DU 14 MARS 1963, A AU CONTRAIRE DECIDE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT FONDEE ; QUE LA VEUVE Y... A ALORS SAISI, EN JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; ATTENDU QUE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA DEMANDE, FORMEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, ETAIT FRAPPEE PAR LA DECHEANCE EDICTEE PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 293 VEUVE SPIERS C/ COMPAGNIE AIR FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER, RYZIGER, LABBE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1968, BULL 1968, I, N° 177, P 134.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE VOYAGEURS CONVENTION DE VARSOVIE EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELAI INTERRUPTION CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT
Sommaire de référence : ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, CE DELAI EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, MEME S'IL S'AGIT D'UN TRIBUNAL ETRANGER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION.