Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 74-10.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-11-15, 1973-11-15
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE CITROEN DE SES DEMANDES D'INDEMNITES POUR REVOCATION ABUSIVE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME SCIENCES ET TECHNIQUES INTERNATIONALES (STI) ET POUR NON-RESPECT DU PREAVIS DE RUPTURE PREVU DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE, SI ELLE PEUT INTERVENIR AD NUTUM N'EST PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS LE 22 SEPTEMBRE 1962 PAR LA SOCIETE ENVERS CITROEN, ET CONFIRME PAR UNE DECISION DU 10 JANVIER 1964, QUE CE DERNIER BENEFICIAIT D'UN STATUT PARTICULIER QUI A ETE DENATURE ET AUX TERMES DUQUEL SA REVOCATION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE AU MOINS UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE EN CAUSE, PRESCRIPTION QUI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QUI JUSTIFIAIT PAR CONSEQUENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS TANT POUR NON-RESPECT DU PREAVIS QUE POUR ABUS DE DROIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE PAR UN ARRET DU 30 NOVEMBRE 1971, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES, LA MEME COUR D'APPEL A DECLARE FICTIF LE CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A CITROEN PAR LA SOCIETE, ET QU'IL A PU EN DEDUIRE LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE PAR CITROEN D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE CE CONTRAT ET INEXECUTION DE SES CLAUSES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA REVOCATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D'UN PREAVIS ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE SONT APPLICABLES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QU'IL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA REVOCATION DE CITROEN N'A ETE NI BRUTALE NI INSPIREE PAR LA MALVEILLANCE NI DECIDEE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, QU'ELLE N'A DONNE LIEU A AUCUNE PUBLICITE PARTICULIERE NI A AUCUN COMMENTAIRE DESOBLIGEANT, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU JUGER QU'ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - Directeur commercial - Contrat de travail - Contrat fictif - Rupture du contrat - Indemnité (non).
Sommaire de référence : * SIMULATION - Contrat de travail - Société anonyme - Directeur commercial - Rupture - Dommages-intérêts (non).
Analyse : Ayant constaté que le contrat de directeur commercial consenti par une société anonyme à son directeur général adjoint a été déclaré fictif par une décision de justice devenue définitive, la Cour d'appel a pu en déduire le mal-fondé de la demande en indemnité pour rupture de ce contrat et inexécution de ses clauses.