COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE
Analyse : AYANT A CONNAITRE D'UNE INSTANCE NEE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OPPOSES AU LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL, INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE CONCLUSIONS DU LOCATAIRE LUI DEMANDANT DE JUGER QUE LES MOTIFS DU CONGE NE POUVAIENT ETRE MODIFIES EN COURS DE PROCEDURE, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS, DECIDE QUE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIAIT AINSI D'UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS AVOIR A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION.