Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 68-14.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14422
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-10-15, 1968-10-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE EN ALGERIE PAR DES FRANCAIS TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, INCOMBE AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT SE FAISANT EN FONCTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI ETAIT APPLICABLE, EN ALGERIE, AUX SERVICES ACCOMPLIS OU A L'ACTIVITE EXERCEE SUR CE TERRITOIRE ; QUE LE DEUXIEME PRECISE QUE LORSQUE LES INTERESSES NE BENEFICIENT PAS DES AVANTAGES AUXQUELS ILS PEUVENT PRETENDRE DE LA PART DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT TENUES D'EN AVANCER LE MONTANT QUI CORRESPONDRA, PAR ANNEE VALIDABLE OU POUR UN MEME AGE, A DES DROITS EGAUX A CEUX QUI SONT PREVUS PAR LES REGIMES FRANCAIS EN CAUSE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES PENSIONS EN CAS DE DECES COMME S'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS APRES LE 30 JUIN 1951 ET AVAIENT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS PREVU PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 : 1° POUR LES CLERCS ET EMPLOYES EN FONCTIONS LE 12 JUILLET 1937, TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE, APRES L'AGE DE 17 ANS ET AVANT LE 1ER JUILLET 1951 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., NE LE 29 JUILLET 1904, A EXERCE EN ALGERIE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ; QU'APRES SON RAPATRIEMENT A LA CIOTAT, IL A OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES UNE PENSION DE VIEILLESSE DONT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE AU 1ER AOUT 1964 ET VALIDANT TOUS SES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE ENTRE LE 16 NOVEMBRE 1921 ET LE 15 JUILLET 1963, SOIT 37 ANNUITES ENTIERES ET CE, BIEN QU'IL N'AIT COTISE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1951, DATE DE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LADITE CAISSE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1951, PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; QUE FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL AVAIT EGALEMENT COTISE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1950, AU REGIME GENERAL ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE, IL A, APRES AVOIR ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DU REGIME GENERAL, AVEC VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET1962, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE1964 ; QUE, POUR LE DECLARER FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN N° 3 DU 19 JANVIER 1965 RELATIF AUX PERIODES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCOMPLIES PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES DEVAIENT PRENDRE EN CHARGE LES DROITS ACQUIS OU EVENTUELS DE X... CONTRE LES INSTITUTIONS ALGERIENNES, LESQUELLES EN ETAIENT EXONEREES A SON EGARD ; QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A X... L'ARTICLE 47 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, QUI INTERDIT LE CUMUL ENTRE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NOTAIRES ET LA PENSION DU REGIME GENERAL, CET ARTICLE N'AYANT JAMAIS ETE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE ; QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INVOQUAIT L'ESPRIT DE SOLIDARITE NATIONALE QUI ANIMAIT LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, POUR EN DEDUIRE QU'ELLE POUVAIT OPPOSER LA REGLE DU NON-CUMUL ; QU'EN EFFET, LORSQU'UNE DISPOSITION EST CLAIRE ET PRECISE COMME L'EST L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, ELLE NE REQUIERT AUCUNE INTERPRETATION ; QU'IL SERAIT D'AILLEURS CURIEUX QUE PAR SOLIDARITE NATIONALE, UN FRANCAIS, A SON RETOUR D'ALGERIE, SOIT PRIVE DES PRESTATIONS QUI ETAIENT A LA CHARGE DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, ET DONT CELLES-CI ONT ETE EXONEREES PAR L'ETAT FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUSVISES, LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PAR X... EN ALGERIE, ET INVOQUEES A L'EGARD DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DEVAIENT ETRE VALIDEES, NON PAS PAR LE REGIME GENERAL FRANCAIS QUI N'EST PAS LE REGIME CORRESPONDANT AUX SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE, MAIS PAR LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; QUE CETTE VALIDATION SE TROUVAIT DEJA REALISEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 SUSVISE ASSURANT LA PRISE EN COMPTE PAR LEDIT REGIME DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 30 JUIN 1951, POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DE COTISER ; ET ALORS QUE LA LOI PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER A CERTAINS RETRAITES DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT S'ILS AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE EN FRANCE, DANS LES MEMES CONDITIONS, NI UNE DOUBLE VALIDATION RETROACTIVE D'UNE MEME PERIODE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 Décembre 1964 - Application - Clerc de notaire.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Sécurité Sociale - Régimes spéciaux - Clercs et employés de notaires - Régime de retraite - Décret du 8 Juin 1951 - Application.
Analyse : La validation, en application de la loi du 26 décembre 1964, des périodes d'activité professionnelle, exercée en Algérie par des Français titulaires de droits à des prestations de vieillesse dues par des institutions algériennes incombe aux institutions françaises gérant le régime correspondant aux services accomplis par les intéressés en Algérie. Par ailleurs ladite loi ne peut avoir pour effet d'attribuer à certains retraités des avantages supérieurs à ceux dont ils bénéficieraient s'ils avaient exercé leur activité en France dans les mêmes conditions, ni une double validation rétroactive d'une même période de travail au cours de laquelle il n'a pas été cotisé. Le régime français correspondant à l'activité de clerc de notaire étant, non le régime général, mais le régime de retraites et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, un clerc de notaire qui exerce sa profession en Algérie et a été affilié à compter du 1er juillet 1951, à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et employés de notaires en application du décret n 51-723 du 8 Juin 1951, ne saurait se prévaloir du fait qu'il aurait été tenu de cotiser également au régime général algérien, pour solliciter d'une caisse française, la validation, en vue de l'attribution d'une pension de vieillesse du régime général, d'une période d'activité antérieure au 30 juin 1951, déjà prise en compte, en vertu du décret précité du 8 Juin 1951, par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clers et employés de notaires.