COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KRAUTH, AFFILIE A LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLE DU BAS - RHIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT SCHMUTZ A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ; QUE KRAUTH A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 454 JOURS ; QUE LA CAISSE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT RECU DE SCHMUTZ LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE, A ASSIGNE LEDIT SCHMUTZ AINSI QUE SON PREPOSE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 47.269 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE KRAUTH ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1958, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 8 JANVIER 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, SAISI COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, DECLARE QUE L'ACCIDENT CI-DESSUS RAPPELE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DE DROIT COMMUN, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AGISSANT NON PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES PAR ELLE VERSEES A CELLE - CI, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL ETAIT SANS INTERET, LES MEMES REGLES S'APPLIQUANT DANS LES DEUX CAS, QUE L'ACCIDENT SURVENU A KRAUTH, AIT ETE UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ; NO 61.12.410. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DU DEPARTEMENT DU BAS - RHIN C/ X... XAVIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SANS INFLUENCE
Analyse : DES LORS QU'UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES RECLAMANT AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AFFILIES LE PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE CE DERNIER, AGISSAIT, NON PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES PAR ELLE VERSEES A CELLE-CI, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST SANS INTERET, LES MEMES REGLES S'APPLIQUANT DANS LES DEUX CAS, QUE L'ACCIDENT AIT ETE UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN. PAR SUITE, LA CAISSE EST IRRECEVABLE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ARRET QUI LA DEBOUTE DE CETTE ACTION AURAIT A TORT DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.