COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POSSESSEUR FAIT LES FRUITS SIENS QUAND IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, ET QU'IL CESSE D'ETRE DE BONNE FOI DU MOMENT OU CES VICES LUI SONT CONNUS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PARTAGE DE TERRES SISES A TAHITI, ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DAME X... A TEINA, LEUR CO-INDIVISAIRE QUI LES AVAIT ADMINISTREES POUR SON SEUL PROFIT, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS REPRESENTANT D'APRES EUX LA VALEUR DE RECOLTES, PAR ELLE PERCUE DEPUIS 25 ANS ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL S'EST BORNE A DECLARER QUE LA DAME X... A TEINA ETAIT DE BONNE FOI, ET A CE TITRE AVAIT FAIT LES FRUITS SIENS, SANS RECHERCHER SI CETTE DERNIERE AVAIT AGI COMME PROPRIETAIRE, DANS L'IGNORANCE DE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL LES TERRES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE LE 28 MARS 1957, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; N° 57-12 059 DAME Z... ET AUTRES C/ DAME Y... A TEINA ET AUTRE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : M LEDIEU ; A RAPPROCHER : 22 MARS 1954, BULL 1954, I, N° 102, P 85 ; 8 FEVRIER 1956, BULL 1956, I, N° 68 (2°), P 56 ; 20 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 202 (2°), P 170 .

Sommaire principal : POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE POSSESSEUR FAIT LES FRUITS SIENS QUAND IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES. IL CESSE D'ETRE DE BONNE FOI DU MOMENT OU CES VICES LUI SONT CONNUS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU PARTAGE DE TERRES ET A LA CONDAMNATION DU CO-INDIVISAIRE, QUI LES AVAIT ADMINISTREES A SON PROFIT, AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES RECOLTES PAR LUI PERCUES, REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR ETAIT DE BONNE FOI ET AVAIT FAIT LES FRUITS SIENS, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT AGI COMME PROPRIETAIRE, DANS L'IGNORANCE DE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES TERRES LITIGIEUSES.