Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1971, 70-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12038
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-02-23, 1970-02-23
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 23 FEVRIER 1970), GIRON, QUI AVAIT RECU D'UNE ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1966 MISSION D'ADMINISTRER UNE INDIVISION COMPRENANT, NOTAMMENT, UN HOTEL DE VICHY, CONFIA A MARIDET LA GERANCE DE CET ETABLISSEMENT PAR DES ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 ; QUE MARIDET, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 NOVEMBRE 1968, SE REVELA INCAPABLE DE PAYER A UN EMPLOYE DE L'HOTEL, BERTHOLET, UNE SOMME DE 5.000 FRANCS, MONTANT DE SES SALAIRES ECHUS ENTRE MAI ET NOVEMBRE 1968 ; QUE, POUR FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET CONDAMNER GIRON SOLIDAIREMENT AVEC MARIDET, A PAYER A BERTHOLET LA SOMME RECLAMEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DELAI DE 6 MOIS FIXE PAR LE TEXTE PRECITE DEVAIT ETRE CALCULE A COMPTER DU 16 MAI 1968, DATE DE LA PUBLICATION DU DERNIER CONTRAT DE GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME GIRON L'AVAIT SOUTENU, LES TROIS CONTRATS DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 N'EN FAISAIENT EN REALITE QU'UN, COMME AYANT ETE CONCLUS ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, POUR LE MEME FONDS DE COMMERCE ET, SURTOUT, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE ; QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES DEUX DERNIERS DE CES ACTES SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A CHACUN DES ACTES QUI LE PRECEDAIT, CE QUE NE POUVAIENT IGNORER LES TIERS QUI, EN SUITE DE LA PUBLICITE RESTREINTE QUI ETAIT EFFECTUEE, ETAIENT OBLIGATOIREMENT TENUS DE SE REFERER AUX PREMIERS D'ENTRE LES ACTES ; MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT LA THESE SELON LAQUELLE LES ACTES DES 8 JUIN 1967, 16 FEVRIER ET 22 AVRIL 1968 NE FORMAIENT, EN REALITE, QU'UN SEUL ET UNIQUE CONTRAT AU MOTIF QUE, POUR CHACUN, LEUR DUREE EST EXPRESSEMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SEPAREE ET QUE LEURS CONDITIONS SONT DISTINCTES, LE DEUXIEME CONTRAT ETANT CONCLU SANS REDEVANCE, ALORS QUE LES DEUX AUTRES LE SONT MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 5.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE ECHAPPER A LA SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 UN MANDATAIRE DE JUSTICE QUI S'EN TROUVAIT EXEMPTE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE, ALORS QUE GIRON AVAIT ETE NOMME A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, PAR LAQUELLE MISSION LUI ETAIT DONNEE DE FAIRE PROCEDER A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL RIVOLI POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE L'INSTANCE DESTINEE A OBTENIR AU BENEFICE DE SES ADMINISTRES UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE CETTE ORDONNANCE COMPORTAIT EXPLICITEMENT LA MISSION D'ACCOMPLIR TOUS LES ACTES NECESSAIRES, DANS CE BUT, A LA PRESERVATION DU FONDS ET NOTAMMENT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES HERITIERS ; QUE LA COUR NE POUVAIT DE CE CHEF LUI DENIER LA QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE ; QUE RIEN NE POUVAIT LUI AVOIR FAIT PERDRE CETTE QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT PASSE LES TROIS ACTES ET QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LA COUR ; QUE CELLE-CI EST TOMBEE DANS UNE CONTRADICTION LORSQU'ELLE A CONSTATE QUE GIRON AVAIT FIGURE AUX ACTES ET A LA PUBLICITE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QU'ELLE A VOULU LUI DENIER CETTE QUALITE, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ORDONNANCE L'AYANT NOMME A SES FONCTIONS, POUR L'EMPECHER DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA MISSION DEVOLUE A GIRON PAR L'ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1966 S'ETENDAIT JUSQU'A LA FACULTE DE PROCEDER, LE CAS ECHEANT, A L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE VICHY, ELLE ETAIT SOUMISE A DES LIMITES PRECISES DANS LE TEMPS, PUISQU'ELLE VISAIT SEULEMENT LA SAISON THERMALE DE 1967 ; QU'ELLE A AJOUTE QUE, LOIN DE COMPORTER L'HABILITATION IMPLICITE INVOQUEE PAR GIRON, L'ORDONNANCE IMPOSAIT, PAR SES TERMES MEME, DE RECOURIR A UNE NOUVELLE DECISION DE JUSTICE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA SEULE SAISON MENTIONNEE ; QU'ENFIN, IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A CONSTATER QU'EN DEPIT DE SA QUALITE PROFESSIONNELLE, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE SAURAIT BENEFICIER DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 MARS 1956, S'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8 - SOLIDARITE - DUREE - POINT DE DEPART - CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS.
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - CAS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8.
Analyse : EN CONSTATANT QUE DES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE LIBRE D 'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUS ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT CHACUN UNE DUREE LIMITEE, COMPORTENT DES CONDITIONS DISTINCTES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SEPAREE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL S 'AGIT DE CONTRATS DISTINCTS ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 POUR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR NE COURT QU'A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DERNIER DE CES CONTRATS.