Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1981, 80-92.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-92232
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1980-01-24 1980-04-18, 
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 24 JANVIER 1980 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOL, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 2° Y... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 18 AVRIL 1980 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOL, RECEL DE VOL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... AINSI CONCU : IL EST REPROCHE AU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1979 D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LADITE LOI, CELLE-CI N'ETAIT APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE LA SESSION DU MOIS DE JANVIER 1980, DE LA 4E SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QU'IL A ETE PROCEDE A CES OPERATIONS LE 30 OCTOBRE 1979, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE CE NOUVEAU TEXTE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 24 DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU JURY D'ASSISES ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... AINSI CONCU : IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA FEUILLE DE QUESTIONS DE COMPORTER UNE QUESTION N° 8 LIBELLEE : LEDIT X... JACKY EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS, LE 9 FEVRIER 1978, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, VOLONTAIREMENT MIS EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UNE PLAQUE NE CORRESPONDANT PAS A LA QUALITE DE CE VEHICULE OU A CELLE DE L'UTILISATEUR, ALORS QUE CETTE QUESTION NE CORRESPOND A AUCUNE DES ACCUSATIONS RETENUES PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AINSI L'ARTICLE 231 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ; ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE PLUSIEURS INFRACTIONS DONT CELLE DE VOL QUALIFIE, COMMIS NOTAMMENT AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, QUE CE CRIME ETAIT PUNI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER, ANCIEN, DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE MORT, QU'AYANT BENEFICIE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL ENCOURAIT UNE PEINE POUVANT S'ELEVER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, QUE LA PEINE DE 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X..., APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DEMEURE LEGALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LADITE PEINE SE TROUVE JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LA REGULARITE DE LA QUESTION N° 8 RELATIVE A L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 9, 3°, DU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. VERSINI, PRESIDENT, MM LECLACHE ET FONTAINE, ASSESSEURS ; ALORS QUE LA NOMINATION DE M. LECLACHE EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS DE L'ARRET ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE L'ACCUSE Y... FIGURAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, M. LECLACHE, NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE ; QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981 REGULIEREMENT PRODUITE, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU, QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M. LECLACHE EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE Y... EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X..., QUE CET ACCUSE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DE Y... ; REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 24 JANVIER 1980.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat affecté au Tribunal de grande instance de Paris - Arrêté du Garde des Sceaux - Annulation par le Conseil d'Etat.
Analyse : Voir le sommaire suivant.