Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-40.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-40816
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTDIDIER 1972-02-15, 1972-02-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANCIENNE EMPLOYEE DES ETABLISSEMENTS HEBERT QUI L'AVAIENT LICENCIEE, APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; QUE MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SELON LE SECOND IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A ETE AMENE, A LA SUITE D'UN BILAN DEFICITAIRE, A PROCEDER AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DES LICENCIEMENTS ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X... EUT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N'ENTRAINAIT PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ABSENCE D'ABUS DE L'EMPLOYEUR - INFLUENCE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CONDITIONS - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ABSENCE D'ABUS DE L'EMPLOYEUR - INFLUENCE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.