Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE BURLE ET COMPAGNIE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI A NOTAMMENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERRMINER L'OBJET EXACT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EST IRRECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE EN L'ETAT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE X... CONCESSION SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENDICATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES RECUS VERSES AUX DEBATS, QUELS QUE FUSSENT LES TERMES, ETAIENT INSUFFISANTS EN EUX-MEMES POUR ETABLIR SI LA TRANSACTION LITIGIEUSE REGLAIT TOUS LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS LES SALAIRES DE X... ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE QUESTION DE FOND ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE. ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2049, 2052 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TRANSACTIONS REGLENT LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS ; QU'ELLES ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BURLE ET COMPAGNIE A LICENCIE PAR LETTRE DU 26 JUIN 1965 LES EPOUX X... QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE ET QUI LUI AVAIENT FAIT DES AVANCES D'UN MONTANT DISCUTE ET NON ENTIEREMENT COMPTABILISE ; QUE, PAR PLUSIEURS RECUS DES 31 JUILLET ET 8 AOUT 1965, LA SOCIETE A FAIT VERSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOUE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 36 000 FRANCS POUR SOLDE DE TOUTES SOMMES "POUVANT LEUR ETRE DUES ANTERIEUREMENT A CE JOUR" ; QUE LES EPOUX X... DECLARAIENT RENONCER FORMELLEMENT A TOUTE DEMANDE OU RECLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVES A LEURS RAPPORTS ANTERIEURS ET SE DESISTER DE TOUTE ACTION OU INSTANCE PRESENTE OU FUTURE ; QUE, CEPENDANT, LE 31 AOUT 1965, X... DECLARAIT DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE "POUR SES SALAIRES" ET RECLAMAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, S'ELEVANT AU TOTAL DE 42 331, 82 FRANCS ; QUE, SUR L'EXCEPTION DE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION NECESSITAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE X... CONCESSION SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENDICATIONS, LE MONTANT DE SA RECLAMATION POUR AVANCES N'ETANT PAS CONNU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT EU DES RELATIONS COMPLEXES ENTRE LES PARTIES, QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A UN REGLEMENT FORFAITAIRE GLOBAL ET QUE LES ACTES DES 31 JUILLET ET 8 AOUT 1965 COMPORTAIENT RENONCIATION ET DESISTEMENT DE TOUTE RECLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVE AUX RAPPORTS ANTERIEURS DES PARTIES EN NE RESERVANT QUE "LES SALAIRES DU MOIS DE JUILLET ET LES CONGES PAYES 1965" LESQUELS FAISAIENT L'OBJET D'UN RECU DISTINCT, CE DONT IL RESULTE QUE LES AUTRES SALAIRES ET CONGES PAYES AVAIENT ETE ENVISAGES ET COMPRIS DANS LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40 081. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS> A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 382, P 349 ; 24 JANVIER 1968, BULL 1968, II, N° 32, P 18.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - EXPERTISE IMPLIQUANT L'INSUFFISANCE D'UN MOYEN DE PREUVE
Analyse : 1 STATUE SUR UNE QUESTION DE FOND LA COUR D'APPEL QUI EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'OBJET EXACT D'UNE TRANSACTION ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE, RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE EN L'ETAT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DU SALARIE CONCESSION SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENDICATIONS, CE QUI IMPLIQUE QUE LES RECUS VERSES AUX DEBATS ETAIENT INSUFFISANTS EN EUX-MEMES POUR ETABLIR SI LA TRANSACTION LITIGIEUSE REGLAIT TOUS LES COMPTES ENTRE LES PARTIES. PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION EST RECEVABLE.