COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 29 MARS 1960 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES EPOUX Y... POUR REPRENDRE DEUX PIECES DE TERRE FAISANT PARTIE DE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Z..., X... PAR LES REPRENANTS EN COURS DE BAIL, ET DECIDE QUE LA REPRISE ECHAPPE A LA LEGISLATION DES CUMULS, LES TERRES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES PARCELLES EXCLUES DE CETTE REGLEMENTATION PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 3 MARS 1960; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEG A CET ARRET DE DECIDER QU'IL S'AGIT DE PARCELLES AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES DEUX PIECES DE TERRE PRISE SEPAREMENT SE TROUVAIT A RAISON DE SON EXIGUITE EXCLUE DU STATUT DU FERMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PARCELLES SOUSTRAITES EN COURS DE BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 22 HECTARES, LA SUPERFICIE A CONSIDERER ETAIT CELLE DE LA TOTALITE DES TERRES PRISES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., LESQUELLES ETAIENT INCONTESTABLEMENT SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMME LES PRENEURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES NON POINT SEPAREMENT MAIS DANS LEUR CONTENANCE TOTALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MARS 1960, EN EXCLUANT LES PARCELLES DE LA LEGISLATION DES CUMULS, SE REFERE UNIQUEMENT A L'ETENDUE DES PARCELLES REPRISES ET NON A CELLE DU BIEN LOUE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES, EN NATURE DE PATURE, A UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES, 48 ARES, 77 CENTIARES, INFERIEURE AUX 10 HECTARES, MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET L'AUTRE, EN NATURE DE LABOUR, UNE SUPERFICIE DE 36 ARES, 80 CENTIARES, INFERIEURE AU MAXIMUM DE 2 HECTARES; QUE LA SOMME DES FRACTIONS OBTENUES, EN EVALUANT LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PARCELLES PAR RAPPORT AUXDITS MAXIMUM (2-48-77/100000 + 36-80/20000) EST EGALE A 0,4327 DONC INFERIEURE A L'UNITE; QU'AINSI LEUR ENSEMBLE CONSTITUE BIEN UNE PARCELLE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11196 EPOUX Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1948, BULL 1948, SOC, N° 362, P 402; 25 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 95, P 77 ET LES ARRETS CITES; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 588 P 487 .

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - PARCELLE NE CONSTITUANT PAS UNE ENTITE CULTURALE - ACQUEREUR PARTIEL - REPRISE EN FIN DE BAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE SUR DEUX PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE D'UN BIEN RURAL AU PROPRIETAIRE QUI LES AVAIT ACQUISES AU COURS DU BAIL ET DECIDE QU'UNE TELLE REPRISE ECHAPPAIT A LA LEGISLATION DES CUMULS DES LORS D'UNE PART QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MARS 1960 EXCLUANT LES PARCELLES DE LA LEGISLATION DES CUMULS SE REFERE UNIQUEMENT A L'ETENDUE DES PARCELLES REPRISES ET NON A CELLE DU BIEN LOUE ET QUE D'AUTRE PART L'ENSEMBLE DE CES PIECES DE TERRE CONSTITUAIT BIEN UNE PARCELLE, CHACUNE D'ELLE DE NATURE DIFFERENTE AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET LA SOMME DES FRACTIONS AINSI OBTENUES RESTANT INFERIEURE A L'UNITE.