COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1963 PAR VEUVE DOLLE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE ET NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1962; SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE L'ENVOIE D'UNE COPIE DE JUGEMENT DELIVREE A TITRE DE RENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE NOTIFICATION REGULIERE FAISANT COURIR LES DELAIS D'APPEL SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE NATURE A LA JUSTIFIER ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LES CONDITIONS DE LA NOTIFICATION FORMULEES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET RELATIVES A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET A LA COMMUNICATION INTEGRALE DE LA DECISION ETAIENT OU NON REMPLIES EN L'ESPECE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VEUVE DOLLE RECONNAIT QUE LA COPIE INTEGRALE DU JUGEMENT ETAIT CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE A ELLE ADRESSEE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT SEULEMENT LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE SANS EXIGER L'ENVOI D'UNE LETTRE JOINTE A LA COPIE DE LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE QUE L'APPEL A ETE FORME LE LENDEMAIN DE L'ECHEANCE DU DELAI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1033, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL COURT D'UNE NOTIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, LE JOUR DE LA NOTIFICATION, NI CELUI DE L'ECHEANCE NE DOIVENT ETRE COMPTES DANS CE DELAI; QU'EN CONSEQUENCE, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR, DES LORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PARITAIRE A ETE FAITE LE 22 DECEMBRE 1962, L'APPELANTE POUVAIT ENCORE VALABLEMENT REALISER SON APPEL LE 24 JANVIER 1963; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EN MATIERE PARITAIRE, N'ETANT PAS UN DELAI FRANC, LE DELAI D'UN MOIS DANQ LEQUEL VEUVE DOLLE POUVAIT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1962 EXPIRAIT LE 23 JANVIER 1963, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 12 916. VEUVE DOLLE C/DESAINTMARTIN. PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: MME LGARDE-AVOCAT X...: M Z...: MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N° 2: 22 JUIN 1956, BULL 1956, IV N°574 (2), P429.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE JOINTE A LA COPIE DE LA DECISION - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT SEULEMENT LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE SANS EXIGER L'ENVOI D'UNE LETTRE JOINTE A LA COPIE DE LA DECISION. PAR SUITE, L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA COPIE INTEGRALE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DOIT ETRE ASSIMILE A UNE NOTIFICATION REGULIERE FAISANT COURIR LES DELAIS D'APPEL.