Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DU SUD-OUEST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT IMPOSE A SON REPRESENTANT STATUTAIRE L'ACCEPTATION D'UN CONTRAT ECRIT DANS LE BUT EVIDENT D'ELUDER LES OBLIGATIONS ET LES CHARGES RESULTANT POUR ELLE DE LA QUALITE DE SALARIE DE SON REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE EXAMINEE PAR L'EXPERT X... QU'UN SECTEUR AVAIT ETE RESERVE AUDIT REPRESENTANT POUR LE PLACEMENT DES MARCHANDISES QU'ELLE VENDAIT, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART ENFIN, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT REPRESENTANT AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE OU QU'IL N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE FONDE SUR LE FAIT QUE Y..., LE REPRESENTANT CONCERNE, AVAIT LIBREMENT DISCUTE LE CONTENU DU CONTRAT ET EXIGE L'INSERTION DE CERTAINES CLAUSES ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LAFO AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE LA QUALITE DE REPRESENTANT-MANDATAIRE VIS-A-VIS DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET QU'IL A LAISSE SANS REPONSE EGALEMENT LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE Y... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT-MANDATAIRE DEPUIS 1939 AVEC UNE TOTALE INDEPENDANCE, QUE, DE CE FAIT DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE Y... AIT EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS UN SECTEUR FIXE ET PRECIS ET QU'IL N'INDIQUE PAS QUELLES SERAIENT LES LIMITES GEOGRAPHIQUES DE CE SECTEUR ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET N'A NI LEGALEMENT MOTIVE SA SOLUTION NI REPONDU D'UNE FACON SUFFISANTE ET PRECISE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART ENFIN L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE REPONSE PRECISE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DANS UNE AUTRE SOCIETE QU'IL ETAIT ETROITEMENT LIE ET ASSOCIE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SA SOEUR ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL RESULTE DE CES FAITS QUE Y... N'A PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE ; QUE L'ARRET AURAIT DU TENIR COMPTE DE CE QUE, D'APRES LE CONTRAT, IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE LA COUR AURAIT DU REPONDRE ENCORE A CE MOYEN TRES IMPORTANT FONDE SUR LE FAIT QUE, DES LE DEBUT, Y... EXERCAIT SON ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE, QU'IL ORGANISAIT SON TRAVAIL A SA GUISE ET N'ADRESSAIT PAS DE RAPPORTS A LA SOCIETE ; QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, VISANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT IL N'EST POINT ALLEGUE QU'ELLE L'AIT DENATURE, CONSTATE QUE Y... A TOUJOURS AFFIRME QUE SES FONCTIONS A LA SOCIETE DES PAPETERIES DU SUD-OUEST RELEVAIENT DU SALARIAT ; QUE, D'AILLEURS, PRECEDEMMENT AU CONTRAT LITIGIEUX DU 2 JUIN 1949, CETTE SOCIETE L'AVAIT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT OPERE SUR SES SALAIRES DES RETENUES AU TITRE DE SA PART CONTRIBUTIVE ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES UNE LONGUE DISCUSSION QU'ELLE AVAIT OBTENU DE LUI LA SIGNATURE D'UN ACCORD LUI LAISSANT "LA FACULTE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL" ET EXCLUANT "TOUTE DEPENDANCE ECONOMIQUE" ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT "CLAIR, AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT ETAIENT MANIFESTEMENT ETUDIEES ET REDIGEES POUR METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU STATUT CONTRAIREMENT A LA REALITE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CE REPRESENTANT", LES JUGES DU FOND ONT REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE LA SOCIETE ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ETAIENT POINT TENUS DE PRECISER LES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU SECTEUR ATTRIBUE A Y... ; QU'EN DECLARANT QUE LA CORRESPONDANCE EXAMINEE PAR L'EXPERT X... QU'UN SECTEUR LUI AVAIT ETE RESERVE POUR LE PLACEMENT DES MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE DES PAPETERIES DU SUD-OUEST, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE DES PAPETERIES DU SUD-OUEST S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QUE "LE SIEUR Y... ETAIT ASSOCIE D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES PAPIERS ET CARTONS MANUFACTURES, SOCIETE SIMILAIRE ET CONCURRENTE, ET QU'IL TRAVAILLAIT, AU SURPLUS, EN LIAISON ETROITE AVEC SA SOEUR QUI EXERCE ELLE-MEME UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE CONCLUANTE, ET CE, NOTAMMENT AU VU DES LETTRES DES 13 NOVEMBRE 1948, 3, 6 ET 9 OCTOBRE 1958" ; QU'EN DECLARANT "QU'ENFIN IL N'EST EN RIEN ETABLI QUE CE REPRESENTANT MULTI-CARTES, AUQUEL LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER STATUTAIRE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE PAR LES AUTRES MAISONS QUI ONT RECOURS A LUI, AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE OU N'AIT PAS EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DE LA SOCIETE, N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DE LA CORRESPONDANCE VISEE PAR CELLE-CI, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 64-11 593 SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DU SUD-OUEST C/ UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COULET A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 7 (1°), P 5 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 615, P503

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : RETENANT L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE DE PROSPECTION POUR RECONNAITRE A UN EMPLOYE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU SECTEUR ATTRIBUE A L'INTERESSE.