COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 9 DECEMBRE 1952 A L'ASSURE SOCIAL BARTHON, ALORS AU SERVICE DE LA S E I T A ET DONT COULON, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CORDIALITE, A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA S E I T A ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE TOUTE NATURE VERSEES PAR ELLES A CE TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A TROIS EXPERTS, FIXE A 40 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE BLESSE RESTAIT ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE ET A EVALUE EN CONSEQUENCE A 2 600 000 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A BARTHON ; ATTENDU QUE LES EXPERTS X... AVAIENT FIXE CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 55 % APRES AVOIR RELEVE CHEZ LE BLESSE UNE HYPOACOUSIE BILATERALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 % SELON LES INDICATIONS DU BAREME ET DES VERTIGES PROVOQUANT UNE AUTRE INVALIDITE DE 20 % ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RAMENER LE TAUX DE 55 % AINSI PROPOSE A 35 %, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EXPERTS Y... A TORT FIXE A 35 % L'INCAPACITE RESULTANT DE L'HYPOACOUSIE QUI EN L'ESPECE DOIT ETRE APPRECIEE A 20 % SEULEMENT , SANS AUTREMENT PRECISER LES RAISONS PAR ELLE ADMISES POUR REDUIRE AINSI DE 15 % LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE SUBIE PAR BARTHON ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 25 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-12 153 LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ET AUTRE C/ COULON ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CELICE ET REMOND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1121 (1°), P 892.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE ;
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUENT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, NE PEUVENT REDUIRE LE TAUX FIXE PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SANS PRECISER LES RAISONS ADMISES POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ;