COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALINEA 3, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRES LAFFITE AVAIT DONNE A BAIL A BERLANDIER UNE RESIDENCE SITUEE A NEUILLY-SUR-SEINE EN PRESCRIVANT QUE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL COMPORTERAIT RESILIATION DES SOUS-LOCATIONS ; ATTENDU QUE CETTE CONVENTION FUT RESILIEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER PAR BERLANDIER LEQUEL FUT EXPULSE LE 16 MARS 1956, ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE PROCEDA A LA REPRISE DES LOCAUX SOUS-LOUES, ET QUE PAR EXPLOIT DU 19 MAI 1956 LA SOCIETE PROPRIETAIRE NOTIFIA A DAME MEYER X... DES SOUS-LOCATAIRES, L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET L'ASSIGNA POUR LA VOIR DECLARER OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET ORDONNER SON EXPULSION ; ATTENDU QUE DE LANGLADE AYANT ACQUIS CET APPARTEMENT DANS LA SUITE POURSUIVIT CETTE INSTANCE ; MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS RECONNUT LE DROIT AU MAINTIEN A DAME Y... AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE "SOUS-LOCATION PARTIELLE" DOIT S'ETENDRE DE CELLE QUI PORTE SUR UNE PARTIE D'UN APPARTEMENT ET ENTRAINE UNE COHAABITATION ENTRE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SOUS-LOCATAIRE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION PRIVATIVE DANS LA RESIDENCE DE NEUILLY ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, QUE LE DROIT AU MAINTIEN DU SOUS-LOCATAIRE DISPARAIT EN MEME TEMPS QUE CELUI DU LOCATAIRE PRINCIPAL, MEME SI LA SOUS-LOCATION PORTE SUR UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT UNE HABITATION AUTONOME, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-20.284. DE LANGLADE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961. IV, NO 1029, P. 821.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATION D'UN LOCAL INDEPENDANT
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET IL EN EST AINSI SI LA SOUS-LOCATION PORTE SUR UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT UNE HABITATION AUTONOME.