Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-12.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12472
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'OPPOSITION DE X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A Z... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE Y... ET Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, AURAIT EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT CE MANDAT ET AURAIT ETE FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL EN RESULTANT, SANS AVOIR A PROUVER, EN SUS, QUE SON INTERVENTION AVAIT ETE DETERMINANTE DU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE SES MAINS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, LE 18 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL DE X... AVAIT FAIT OFFRE DE PAIEMENT INTEGRAL, QUE L'ACTIVITE DE Y... AVAIT SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN RELEVE DE COMPTE A L'AVOCAT DU DEBITEUR, AVEC L'INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI ET QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE AUSSITOT EFFECTUE ; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA LETTRE PRECITEE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERSEMENT N'ETAIT PAS LA SUITE DES DILIGENCES DE Y... " ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAYEMENT.
Analyse : L'HUISSIER AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER DES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, N'EST FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QU'AUTANT QUE LE VERSEMENT EFFECTUE A ETE LA SUITE DES DILIGENCES DE CET OFFICIER MINISTERIEL. LE TRIBUNAL, STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, PEUT AINSI REFUSER L'OCTROI DU DROIT PROPORTIONNEL A UN HUISSIER DONT L 'ACTIVITE A SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN RELEVE DE COMPTE A L 'AVOCAT DU DEBITEUR AVEC INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'OFFRE DE PAYEMENT INTEGRAL AVAIT DEJA ETE FAITE, QUE LE REGLEMENT A ETE AUSSITOT EFFECTUE ET QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR L'HUISSIER N'A PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU.