Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE Y ANNEXE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE A LA COUR D'APPEL QUE LES NOMINATIONS DONT AVAIENT BENEFICIE DEUX DE SES COLLEGUES DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ETAIENT IRREGULIERES, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST EXACT QU'UN TABLEAU D'AVANCEMENT AURAIT DU ETRE DRESSE PAR LA CAISSE, QUI EN OUTRE ETAIT TENUE DE PROCEDER A UN APPEL DE CANDIDATURES, CES FORMALITES NE TROUVENT LEUR RAISON D'ETRE QU'AU SEIN D'UNE DIRECTION REGIONALE DE LA METROPOLE, LA PUBLICITE PREVUE ETANT MOINS UTILE A LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, LES AGENTS INTERESSES PAR CES MESURES ETANT BEAUCOUP MOINS NOMBREUX ET APPARTENANT A UN CERCLE RESTREINT A L'INTERIEUR DUQUEL LES NOMINATIONS ENVISAGEES NE POUVAIENT ETRE IGNOREES DES CANDIDATS ET QUE POUR ACCUEILLIR LES PRETENTIONS DE DAME Y..., IL FAUDRAIT ADMETTRE QUE CELLE-CI AVAIT UN DROIT INCONTESTABLE ET EVIDENT A FIGURER EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ; ALORS QU'IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ; QU'EN ESTIMANT DE FACON GENERALE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LE PERMET, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE VALABLE POUR LA METROPOLE NE L'EST PAS POUR LA MARTINIQUE, PAR DES MOTIFS QUI AJOUTENT ET DENATURENT LES TEXTES REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A OMIS DE DRESSER UN TABLEAU D'AVANCEMENT ET DE LANCER UN APPEL DE CANDIDATURES AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE, POSTE QUE CONVOITAIT DAME Y..., L'OMISSION DE LA PUBLICITE N'A PAS LAISSE LES CANDIDATS EVENTUELS DANS L'IGNORANCE DE LA NOMINATION ENVISAGEE, NOTAMMENT LA DAME Y... QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE, ET QUE L'ABSENCE DE TABLEAU D'AVANCEMENT N'A PAS ETE LA CAUSE DU REJET DE LA CANDIDATURE DE DAME Y... QUI AVAIT DES NOTES INFERIEURES A CELLES DU CANDIDAT QUI LUI FUT PREFERE ET N'AVAIT PAS, COMME ELLE, FAIT L'OBJET DE TROIS AVERTISSEMENTS POUR RETARD ; QU'ENFIN DAME Y..., QUI AVAIT PRIS DE TRES LONGS CONGES DE MALADIE, N'ETAIT PAS DANS UN ETAT DE SANTE COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES DE QUELQUE IMPORTANCE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ET N'A PAS DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA MARTINIQUE, MAIS A SEULEMENT RETENU DANS SES MOTIFS QUE LES FORMALITES OMISES ETAIENT BEAUCOUP MOINS UTILES EN L'ESPECE EN CE QUE, MEME EN LEUR ABSENCE, LA PUBLICITE DES VACANCES DE POSTES ETAIT ASSUREE, A PU ESTIMER, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE REJET DE LA CANDIDATURE DE DAME Y... A UN POSTE DE CHEF DE SERVICE ETAIT JUSTIFIE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE PROVENANT DE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE BIEN QU'ELLE EUT REMPLACE PENDANT PLUS DE SIX MOIS SON CHEF DE DIVISION ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE POUR REFUS DE PROMOTION EN TANT QU'ELLES ETAIENT FONDEES SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT REMPLACE PENDANT SIX MOIS SON CHEF DE DIVISION, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DOIT AVOIR ETE EFFECTIF ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, DAME Y... N'AYANT FAIT QU'EXERCER SES FONCTIONS HABITUELLES AU COURS DE CETTE PERIODE, AVEC CETTE SEULE PARTICULARITE QU'ELLE N'ETAIT, TEMPORAIREMENT, PLUS SOUMISE AU CONTROLE DE SON CHEF HIERARCHIQUE EN CONGE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE SON CHEF DE DIVISION LUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUIN 1964 UNE NOTE SELON LAQUELLE IL CONFIAIT TANT A L'EXPOSANTE QU'A UN AUTRE CHEF DE SECTION "LA MISSION D'AVOIR A ASSURER DURANT SON ABSENCE LA DIRECTION DU SERVICE ACCIDENTS DU TRAVAIL", QUI N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHEF DE SECTION, QUE DANS SON MEMOIRE PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE, LA DIRECTION REGIONALE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE L'EXPOSANTE S'ETAIT VU CONFIER "CERTAINES DES ATTRIBUTIONS" DU CHEF DE DIVISION ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS ENCORE A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION QU'EN TOUTE HYPOTHESE DAME Y... AVAIT POUR LE MOINS EXERCE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE SON CHEF DE DIVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS REMPLI TOUTES LES ATTRIBUTIONS DE SON CHEF DE DIVISION EN CONGE, QUE PENDANT CETTE PERIODE ELLE N'AVAIT EXERCE QUE SES FONCTIONS HABITUELLES AVEC CETTE SEULE PARTICULARITE QU'ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE AU CONTROLE DE SON CHEF HIERARCHIQUE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DAME Y... N'AVAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE, NI A UNE PROMOTION A L'EMPLOI DE LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A LA SIENNE, MESURES QUI NE SONT PREVUES QUE POUR LE CAS DE DELEGATION EFFECTIVE A L'EMPLOI SUPERIEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR DAME Y..., QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DAME Y... DE SES DEMANDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67-40.308. DAME X... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : M. LYON-CAEN ET CALON.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CAISSE CAISSE REGIONALE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION FORMALITES PREALABLES TABLEAU D'AVANCEMENT ET APPEL DE CANDIDATURES OMISSION EFFET
Analyse : 1 LORSQU'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A OMIS DE DRESSER UN TABLEAU D'AVANCEMENT ET DE LANCER UN APPEL DE CANDIDATURES AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE, FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'OMISSION DE LA PUBLICITE N'A PAS LAISSE LES CANDIDATS EVENTUELS DANS L'IGNORANCE DE LA NOMINATION ENVISAGEE ET QUE L'ABSENCE DE TABLEAU N'A PAS ETE LA CAUSE DU REJET DE LA CANDIDATURE D'UN EMPLOYE, PEUVENT ESTIMER QUE CE REJET ETAIT JUSTIFIE ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE PROVENANT DE L'OMISSION DESDITES FORMALITES.