Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-14.030 69-20.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-20099 ET 69-14030 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 69-14030 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI 69-20099 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A..., AU DROIT DES EPOUX B..., A LA SUITE D'UN ECHANGE EFFECTUE EN 1957, D'UNE VILLA SISE A VAUCRESSON, PROPRIETE DE DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE DE NULLITE DE LA CLAUSE DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION CONSENTI EN 1952 AUX EPOUX B..., ET STIPULANT QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EFFECTUEE PAR LES A... RESTERAIT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE A LEUR DEPART, MOYENNANT LE PAYEMENT, PAR CETTE DERNIERE, DE LA FRACTION NON AMORTIE A CETTE EPOQUE DU COUT DE CETTE INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS, AUX MOTIFS QUE LE Z... AYANT ETE AUTORISE AMIABLEMENT A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION ETAIT CONFORME AU TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA MEME LOI N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE, ALORS SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION QUE, NI LE BAIL NI AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE FAISANT ALLUSION A UNE AUTORISATION AMIABLEMENT DONNEE AU PRENEUR D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LIEUX LOUES, CETTE INSTALLATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME IMPOSEE A CE DERNIER, ET DES LORS, COMME ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CLAUSE DONT LES EPOUX Y... DEMANDENT LA NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS PRETEXTE QU'ELLE TENDRAIT A DISSIMULER UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, EST AINSI REDIGEE ; L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT EFFECTUEE PAR LES PRENEURS RESTERA DANS LA PROPRIETE LOUEE A LEUR DEPART, MAIS LA BAILLERESSE LEUR PAIERA LA FRACTION, NON AMORTIE A CETTE EPOQUE, DU COUT DE L'INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES MENTIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE LE 30 AVRIL 1963 QU'A TITRE D'AMORTISSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS ETAIT CHAQUE FOIS DEFALQUEE DU MONTANT TRIMESTRIEL DU LOYER ; ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TEXTE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 73 PRECITE, QUI CONCERNE NON SEULEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MAIS CEUX D'AMELIORATION, EXPRIMAIT SANS EQUIVOQUE L'AUTORISATION, DONNEE PAR LA PROPRIETAIRE, DE REALISER CETTE INSTALLATION ET N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - DEFINITION - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE D 'ACCESSION - CLAUSE PREVOYANT L'AMORTISSEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUR LE MONTANT DES LOYERS.
Analyse : UNE CLAUSE PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE DONNE A UN LOCATAIRE L'AUTORISATION DE REALISER UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EST CONFORME AU TEXTE DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE ; ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DISSIMULANT UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, DES LORS QUE L 'INSTALLATION N'EST PAS IMPOSEE AU LOCATAIRE ET QUE L'AMORTISSEMENT DU COUT DES TRAVAUX EST DEFALQUE DU MONTANT DES LOYERS.