Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-86.814., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 92-86814
Président : Président : M. Le Gunehec

REGLEMENT de JUGES sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tendant à la désignation d'un tribunal correctionnel pouvant éventuellement connaître de la procédure suivie contre Ahamada X..., du chef d'infractions au Code électoral. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 1991, portant désignation de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, maintenus en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1995, pour la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires d'outre-mer, par l'article 230 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu l'arrêt de soit-communiqué aux fins de règlement, rendu par la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 28 juillet 1992 ; Attendu qu'il n'existe dans la circonscription du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou qu'un seul tribunal correctionnel, dans le ressort duquel l'inculpé exerçait ses fonctions ; qu'il importe, dès lors, conformément à l'article 683 du Code de procédure pénale, et pour le cas où la chambre d'accusation de ce tribunal supérieur d'appel déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre Ahamada X..., du chef des infractions poursuivies, de désigner la juridiction de jugement qui pourra connaître de l'affaire ; Par ces motifs : ORDONNE que la chambre d'accusation renverra Ahamada X... devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour y être jugé.

Sommaire principal : 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Abrogation (article 102 de la loi du 4 janvier 1993) - Entrée en vigueur différée - Collectivité territoriale de Mayotte et territoires d'outre-mer.
Sommaire de référence : 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Collectivités territoriales - Mayotte - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Abrogation (article 102 de la loi du 4 janvier 1993) - Entrée en vigueur différée
Analyse : 1° Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la collectivité territoriale de Mayotte, en applicaiton des dispositions de l'article 230 de ladite loi(1).