Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1974, 73-13.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13244
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIZZUTO, CLERC DE NOTAIRE EN ALGERIE, DU 1ER FEVRIER 1925 AU 30 MAI 1936, PUIS REDACTEUR CONTROLEUR AUX ACTES A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DU 1ER JUIN 1936 AU 12 AVRIL 1947, A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 13 AVRIL 1947 AU 30 JUIN 1963, ET CELLES DE CLERC DE NOTAIRE EN FRANCE DU 1ER JUILLET 1963 AU 27 JANVIER 1972 ; QU'AYANT SOLLICITE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ET DEMANDE A BENEFICIER DE 1925 A 1972 DES AVANTAGES DU DECRET N° 61-1524 DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, PUIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET ENFIN, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DEVENU DEFINITIF DU 7 MAI 1968, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT OCCUPEES A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE DURANT PLUS DE TROIS ANS, CONSTITUAIENT UNE INTERRUPTION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, QUI, AUX TERMES DU DECRET SUSVISE, METTAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PAR COORDINATION ; QU'AYANT RENOUVELE SA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA PERIODE D'EMPLOI A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSTITUAIT NON PAS UNE INTERRUPTION MAIS UNE SUSPENSION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 1ER JUIN 1973 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 7 MAI 1968, ALORS QUE L'IDENTITE DE CAUSE DONT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL FAIT L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST L'IDENTITE DU FAIT JURIDIQUE QUI FORME LE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT INVOQUE ; QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND MECONNAISSANT LA DISTINCTION QUI S'IMPOSE EN DROIT ENTRE UNE INTERRUPTION ET UNE SIMPLE SUSPENSION, ONT REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE RIZZUTO, FONDEE SUR LE CARACTERE SIMPLEMENT SUSPENSIF DU STAGE DE CLERICATURE PAR SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON NOTARIALES, AU PRETEXTE QU'UNE DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA MEME PARTIE ET AVEC LE MEME OBJET AVAIT ETE REPOUSSEE EN RAISON DE CE QUE LESDITES ACTIVITES AVAIENT EU LE CARACTERE D'UNE INTERRUPTION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE RIZZUTO FAISAIT VALOIR QUE LA CAUSE DE SA DEMANDE LORS DU PREMIER LITIGE ETAIT LA CONTINUATION DE CLERICATURE PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, TANDIS QUE CELLE QU'IL INVOQUAIT DANS LE SECOND ETAIT UNE SUSPENSION DE CETTE CLERICATURE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE FAIT JURIDIQUE QUI CONSTITUE LE FONDEMENT DIRECT DU DROIT INVOQUE, EST EN L'ESPECE, UNE ACTIVITE NOTARIALE NON INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS ; QUE PAR UN MOTIF QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET QUI A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET DU 7 MAI 1968 A EXPRESSEMENT ENONCE "QUE RIZZUTO AYANT INTERROMPU SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION DE COORDINATION ENTRE LE REGIME DES NOTAIRES ET CELUI DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSES QUE RIZZUTO NE SAURAIT EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE SIMPLE SUSPENSION REMETTRE EN DISCUSSION L'EXISTENCE DE L'INTERRUPTION AINSI RECONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE - REGIME DE RETRAITE - COORDINATION AVEC LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 - APPLICATION - CONDITIONS - ABSENCE D'INTERRUPTION D'ACTIVITE DE PLUS DE TROIS ANS - DECISION CONSTATANT UN INTERRUPTION SUPERIEURE - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE D 'UNE SIMPLE SUSPENSION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE - REGIME DE RETRAITE - COORDINATION AVEC LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 - APPLICATION - CONDITIONS - ABSENCE D'INTERRUPTION D'ACTIVITE DE PLUS DE 3 ANS - CHOSE JUGEE.
Analyse : L'ANCIEN CLERC DE NOTAIRE AYANT EXERCE ENSUITE L'ACTIVITE DE NOTAIRE, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE AU MOTIF QU 'IL AVAIT INTERROMPU PENDANT PLUS DE TROIS ANS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION DEFINITIVE, REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE L'INTERRUPTION AINSI RECONNUE, A L 'OCCASION D'UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE SIMPLE SUSPENSION, LES DEUX DEMANDES AYANT LA MEME CAUSE, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE NOTARIALE NON INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS.