Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1981, 80-15.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15501
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gironde 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUE CELUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A VERSE PAR ERREURPENDANT UN AN ET DEMI, L'ALLOCATION LOGEMENT A DOS SANTOS A UN TAUX TROP ELEVE, QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A CONSIDERE QUE L'ERREUR DELA CAISSE CONSTITUANT UNE FAUTE DONT LA CHARGE, C'EST-A-DIRE LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE PARTAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE DE L'ORGANISME CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE S'IL S'AGIT D'UNE FAUTE GROSSIERE OU QUE SI L'ACTE CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL, CE QUE LA COMMISSION N'A PAS RECHERCHE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, LE 6 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE TREIZE FRANCS SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur commise dans le versement des prestations et donnant lieu à une action en répétition contre le bénéficiaire.