Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1979, 77-11.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11997
Décision attaquée : Tribunal de commerce Ajaccio 1977-01-24, 1977-01-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE TOLLENAERE ET REJETER LE CONTREDIT DE POZZO DI BORGO FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DE SMERDJEAN AFFIRMANT QUE LES PLANTES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE "ONT ETE REPRISES PAR DE TOLLENAERE" LE TRIBUNAL RETIENT UNIQUEMENT QUE LA CREANCE DE TOLLENAERE "PARAIT" RESSORTIR D'UN BON DE LIVRAISON EN DATE DU 29 MARS 1974 ET QUE "MEME SI LE MONTANT EST IDENTIQUE" A CELUI QUI FIGURE SUR LA FACTURE A LAQUELLE SE REFERE LE TEMOIN "IL NE PARAIT PAS S'AGIR DE LA MEME LIVRAISON" ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît".
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Payement - Action en payement - Demande déclarée justifiée - Motis dubitatifs.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un acheteur en paiement de marchandises qu'il prétendait avoir été reprises par le vendeur, déclare, par motifs dubitatifs, que la créance du vendeur "paraît" ressortir d'un bon de livraison.