COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE
Analyse : 1° LORSQU'UNE CONCIERGE, ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, A CONTESTE LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN RAISON UNIQUEMENT DU DEFAUT DE GRAVITE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, ELLE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SOUTENIR QUE LA LOI DU 13 JANVIER 1939 ETAIT INAPPLICABLE AUX CONCIERGES DES LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.