COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LEGS PARTICULIER FAIT A JEAN-MARIE X..., DECEDE LE 25 JANVIER 1957, DOIT PROFITER A SON FILS FRANCOIS X... EN LA FORME ET TENEUR DES TESTAMENTS DE DAME VEUVE X... Y... 15 MARS 1947 ET DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LA TESTATRICE N'AVAIT PREVU DE DEROGATION AU PRINCIPE DE CADUCITE CONTENU DANS L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL QU'EN FAVEUR DES DESCENDANTS DE SES LEGATAIRES UNIVERSELS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT PAREILLE DEROGATION DE LA DESTINATION DONNEE AUX BIENS LEGUES EN FONCTION DE LEUR PRETENDUE ORIGINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CORRELATION ENTRE L'ORIGINE DES BIENS LEGUES ET LA DESTINATION QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR LES TESTAMENTS ET D'AUTRE PART QUE DAME VEUVE X... QUI AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE LA CADUCITE POUR LES LEGS UNIVERSELS N'EN AVAIT RIEN FAIT POUR LE LEGS LITIGIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'INTENTION QUI LUI ETAIT PRETEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION S'AGISSANT NOTAMMENT D'ALLEGATIONS DE FAIT SOMMAIREMENT ENONCEES SANS PREUVE NI OFFRE DE PREUVE, A RAPPELE QUE LORSQU'ELLE A REDIGE SON SECOND TESTAMENT Z... X... CONNAISSAIT LE DECES DE JEAN-MARIE X... QU'ELLE AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE PAR SON PREMIER TESTAMENT, ET QUE "DANS LE TESTAMENT DU 17 DECEMBRE 1959 SA VOLONTE EST CLAIREMENT EXPRIMEE : MON TESTAMENT DU 15 MARS 1947 RESTE MAINTENU, QUE L'IDEE PRIMORDIALE QUI GUIDAIT LA TESTATRICE LORS DE LA REDACTION DE CE PREMIER TESTAMENT ETAIT SIMPLE ET NETTE, ELLE FAISAIT DEUX PARTS DE SES BIENS, SES PROPRES REVENAIENT A SES PARENTS PAR LE SANG, LES IMMEUBLES PROVENANT DE SON MARI RETOURNAIENT AU COUSIN DE CELUI-CI, QUE L'ON NE SAURAIT (TIRER ARGUMENT) DE CE QUE DANS LA DERNIERE PARTIE DE SON TESTAMENT DE 1959 LA TESTATRICE A PREVU LA DEVOLUTION DE SES BIENS AUX DESCENDANTS DE SON COUSIN (ET LEGATAIRE) BEAUCHAMP, QUE SI ELLE A NEGLIGE DE LE FAIRE POUR LE COUSIN DE SON MARI, JEAN-MARIE X..., ELLE N'ENTENDAIT PAS QUE LE DOMAINE DE CHEZ GUERAUD (QU'ELLE LUI AVAIT LEGUE) NE SOIT PAS DEVOLU AU FILS DE CELUI-CI, QUE REPOUSSER LA PRETENTION DE FRANCOIS X..., FILS Y... LEGATAIRE, SERAIT FAIRE PROFITER LA FAMILLE DE Z... CHARLIER-GAILLARD D'UN BIEN PROPRE DE SON DEFUNT MARI CE QUI, DE LA CONFRONTATION DE SES DEUX TESTAMENTS, EST CONTRAIRE A SA VOLONTE" ; QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - PREDECES - DECES CONNU DU TESTATEUR - INTENTION DE GRATIFIER LES HERITIERS DU LEGATAIRE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN LEGS PARTICULIER REITERE PAR LE TESTATEUR, DANS UN SECOND TESTAMENT, EN FAVEUR D'UN LEGATAIRE DONT IL N'IGNORAIT PAS ALORS LE DECES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DERNIERES VOLONTES DU TESTATEUR QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CE LEGS DEVAIT PROFITER AU FILS DU LEGATAIRE DECEDE.