Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-40.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40112
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Retenue de salaire par l'employeur - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que l'intéressé, délégué du personnel, a dépassé sont contingent d'heures de délégation, fait droit à cette demande sans donner sur les faits de la cause et les prétentions des parties les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.