COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE
Analyse : DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.