Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EN VIOLATION DES "DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", OMIS DE CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUR UN APPEL INTERJETE LE 8 DECEMBRE 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE AU RAPPORT ECRIT N'A ETE APPLICABLE DEVANT CETTE COUR QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MAINTENU LA DISPOSITION DE CETTE DECISION EN ORDONNANT LA MENTION PREVUE PAR LA LOI "COMPTE TENU DE CE QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE A LYON", ALORS QU'IL L'AVAIT ETE A GRENOBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE, DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;URS EN CASSATION ;ONCE LASk SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE L'ETAIT A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE "SUR LES REVENUS DE SES REPRISES ET SUR SA PART DE REPRISES S'IL Y AVAIT LIEU", ALORS QUE, LA COMMUNAUTE ETANT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, TRANSFORMEE EN UNE INDIVISION DONT LE MARI EST LE SIMPLE GERANT, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERAIT DU ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AINSI ALLOUEE A LA FEMME, QUI SUCCOMBAIT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, NE POUVAIT L'ETRE QU'A TITRE D'AVANCE SUR L'ACTIF A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-13.785. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 19 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 107 (1°) , P. 106 (REJET) ; CIV. 2, 21 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 266 (1°) , P. 266 (REJET) . SUR LE N° 3 ; CIV. 2, 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 691, P. 445 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : CIV. 2, 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 501, P. 355 (REJET) .

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT RAPPORT ECRIT NECESSITE ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL ( NON )
Analyse : 1 LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT, RESTE APPLICABLE DES LORS QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU RAPPORT ECRIT N'A ETE APPLICABLE A LA COUR AYANT RENDU LA DECISION QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPEL.