Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-11.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-29, 1969-01-29
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE TURBIER, QUI A ETE EMPLOYE JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1964 PAR LA SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE X..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 75000 FRANCS REPRESENTANT UNE COMMISSION DE 5 % A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT EN RAISON DE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE REALISEE A LA SUITE DE SES DEMARCHES; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DONT TURBIER AVAIT PRIS ACTE, LA SOCIETE RECONNAISSAIT QU'IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS ; QUE LA COUR D'APPEL ADMET ELLE-MEME AU MOINS UN DROIT A UNE COMMISSION CALCULEE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ECARTER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS INTEGRALEMENT FONDEE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE TURBIER N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACHAT DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DU A SES DEMARCHES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT APPARAITRE QUE LA SOCIETE AGISSAIT EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR PROMOTEUR, ET QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI A FINALEMENT ACQUIS LE TERRAIN AVAIT ETE CONSTITUEE BIEN AVANT LE DEPART DE TURBIER, ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PROUVER QUE LES DEMARCHES INITIALES DE TURBIER N'AVAIENT EU AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE TURBIER, TENDANT A OBTENIR, EN QUALITE DE COURTIER LIBRE, UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE TURBIER ETABLIT SEULEMENT QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS, SANS DEMONTRER QUE CELLES-CI AIENT ETE CALCULEES SUR LE MONTANT DES TRANSACTIONS ET NON SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR SON EMPLOYEUR AINSI QUE LE SOUTENAIT CE DERNIER ; QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR RETENU QU'UNE COMMISSION NE PEUT ETRE ALLOUEE A UN INTERMEDIAIRE QUE SI L'AFFAIRE QU'IL A INDIQUEE A ETE MENEE A BONNE FIN PAR SES SOINS, RETIENT QU'EN L'ESPECE TURBIER PROUVE SEULEMENT QU'IL A, EN DECEMBRE 1963, FAIT UNE DEMARCHE RELATIVE A LA VENTE DU TERRAIN EN COMPAGNIE DU GENDRE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE ET QU'IL QUITTA LA SOCIETE FIN JUIN 1964 SANS QUE CETTE AFFAIRE AIT ETE MENEE A SON TERME PUISQUE, DE SON PROPRE AVEU, ELLE N'ABOUTIT A UNE VENTE EFFECTIVEMENT CONCLUE QU'EN DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Courtier libre - Abandon avant conclusion de la vente.
Sommaire de référence : * VENTE - Intermédiaire - Commission - Affaire non réalisée - Courtier libre - Abandon avant conclusion de la vente.
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui pour refuser une commission réclamée par un courtier libre à la société immobilière qui l'employait, sur le prix d'achat d'un terrain, retient qu'une commission ne peut être allouée à un intermédiaire que si l'affaire qu'il a indiquée a été menée à bonne fin et qu'en l'espèce, s'il a fait une démarche relative à la vente du terrain, en compagnie du président de ladite société, il a quitté celle-ci environ six mois avant la conclusion de la vente.