COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES (SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR) RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X... DETERMINES, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, IL AURAIT DU EN ETRE AINSI; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A DECIDE DE LA SORTE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REVISION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEUREMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1954 A 90% POUR L'ENSEMBLE DES INFIRMITES DE L'INTERESSE, ENSEMBLE DONT L'AGGRAVATION GLOBALE, TELLE QUE LA DETERMINAIT L'EXPERT LUI-MEME, N'ETAIT QUE DE 2%; QU'EN FIXANT A 92% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE APRES REVISION, PAR HOMOLOGATION DU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE - LESIONS MULTIPLES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 92 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX GLOBAL ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX QUE L'EXPERT AVAIT DETERMINES POUR CHACUNE D'ELLES DES LORS QU'ELLE N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REVISION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 90 % POUR L'ENSEMBLE DES INFIRMITES, ENSEMBLE DONT L'AGGRAVATION TOTALE N'ETAIT QUE DE 2 % SELON L'EXPERT DONT ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT.