Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 67-92.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-92123

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 9 FEVRIER 1967, X... (ANTOINE) ET Y... (CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; QUE L'ARRET, QUI PRONONCE D'AUTRE PART LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS, LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) DANS LEQUEL LES FAITS ONT ETE COMMIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE; ATTENDU QUE SI CETTE PEINE, QUI S'APPLIQUE IPSO FACTO AUX CAS QUE LE TEXTE ENUMERE, PEUT ETRE ECARTEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE EN FAVEUR DU CONDAMNE NON RECIDIVISTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET AU JUGE D'EN RESTREINDRE L'ETENDUE; QU'EN LIMITANT L'INTERDICTION DE PARAITRE AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE A LA REQUETE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 FEVRIER 1967, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL LIMITE L'INTERDICTION DE PARAITRE PRONONCEE CONTRE X... ET LA FEMME Y... AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Sommaire principal : PROXENETISME - Peine - Interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal) - Lieux interdits - Etendue
Analyse : Les juges ne peuvent limiter l'interdiction de paraître prévue à l'article 335-3 du Code pénal au seul canton dans lequel les faits de proxénétisme se sont produits, alors qu'aux termes du texte précité ladite interdiction doit porter sur le ou les départements dans lesquels les faits ont été commis.