Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-40.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40297
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1969-04-17, 1969-04-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER PLOMBIER PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET DEPUIS LE 13 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 31 JANVIER 1969, AVEC EFFET IMMEDIAT ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS, IL JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE DE DEUX ANNEES, ALORS QUE POUR APPRECIER LE DROIT A CETTE INDEMNITE LEGALE, IL IMPORTE DE SE PLACER A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE ET QU'A CETTE DATE LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES N'ETAIT PAS REMPLIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AURAIT EU PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL LA SOCIETE LUI AVAIT RECONNU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EXECUTION DU TRAVAIL PAR X... PENDANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE X... AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES L'ANCIENNETE QU'IL AURAIT EUE A LA FIN DU PREAVIS ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE X... PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PRECISE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT ET QU'AU COURS DE L'INSTANCE IL AVAIT PERSISTE A NE PAS REVELER LES RAISONS DE LA RUPTURE, ALORS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUBORDONNEE A LA PREUVE, INCOMBANT AU SALARIE, D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR SOIT DEMEURE MUET QUANT AUX MOTIFS DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR S'EST SEPARE DE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JANVIER 1969 AVEC EFFET A COMPTER DU MEME JOUR ET L'A DISPENSE D'EFFECTUER LA PERIODE DE PREAVIS EN SE REFUSANT OBSTINEMENT, TANT LORS DU LICENCIEMENT QUE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A REVELER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTACHER LA REPUTATION DE X... AUPRES DE SES COMPAGNONS DE TRAVAIL ET A LUI CAUSER DE CE FAIT UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DECIDER QUE X... AVAIT DROIT A ETRE INDEMNISE EN RAISON DE L'ATTITUDE BLAMABLE ADOPTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UN SECOND MOIS DE PREAVIS A X..., ENGAGE LE 13 FEVRIER 1967 ET LICENCIE LE 31 JANVIER 1969 A COMPTER DE LA MEME DATE AVEC VERSEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE X... AURAIT EU PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis - Salarié dispensé d'exécuter le préavis.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Ordonnance du 13 juillet 1967 - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis (oui).
Analyse : La dispense par l'employeur d'exécution du travail pendant le délai-congé n'entraîne jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; l'indemnité de licenciement doit donc être calculée d'après l'ancienneté que le salarié aurait eue à la fin du préavis.