Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1965, 62-10.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10545
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 1ER DECEMBRE 1961) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE X... A OFFERT A LA FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS LOMENECH DE L'APPROVISIONNER, D'UNE PART, EN POIS ET, D'AUTRE PART, EN HARICOTS PRINCESSE POUR LA CAMPAGNE DE L'ANNEE 1959, QUE LA SECONDE PARTIE DE CETTE OFFRE N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, MAIS SEULEMENT LA PREMIERE, LES ETABLISSEMENTS LOMENECH L'ASSIGNERENT EN RESILIATION DE CONVENTION ET EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE X... SOUTINT QU'UNE CONVENTION NE S'ETANT PAS FORMEE CONCERNANT LES HARICOTS, LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ET FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DU SOLDE DES FOURNITURES FAITES, DES COMMISSIONS ET FRAIS ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ARRET A ACCUEILLI SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE REGLEMENT DES FOURNITURES DE POIS, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT DROIT A 0, 035 FRANCS PAR KILO EN SUS DU PRIX PAYE AUX CULTIVATEURS, QU'IL AIT ETE AU REGARD DES ETABLISSEMENTS LOMENECH UN VENDEUR OU UN COURTIER, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU DETERMINER LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES, QU'IL COMPORTE SUR CE POINT DES MOTIFS DUBITATIFS ET FAIT ETAT DE CHIFFRES APPROXIMATIFS ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DE CE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, X... AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT UN NEGOCIANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LES FRAIS DE BATTAGE, DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE DU PERSONNEL DE BATTAGE, D'AVOIR PROCEDE, AVEC LES PREMIERS JUGES, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, D'AVOIR ADMIS UN SUPPLEMENT DE 0, 02 FRANC POUR LES CULTURES FAITES SUR CONTRAT, SANS L'AVOIR MOTIVE, ET, ENFIN, D'AVOIR DENATURE LA CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, SUR LES DIRES DES PARTIES QUANT A LA QUALITE DE VENDEUR OU DE COURTIER DE X..., QUE LES USAGES COMMERCIAUX, QUI SONT LA LOI EN LA MATIERE, CONFONDENT EN FAIT LA MARGE BENEFICIAIRE DU NEGOCIANT ET LA COMMISSION DU COURTIER, L'UNE ET L'AUTRE ABOUTISSANT APPROXIMATIVEMENT AUX MEMES CHIFFRES ; QUE, DES LORS, L'ARRET, CONSTATANT QUE LES CONSEQUENCES ETAIENT, EN L'ESPECE, LES MEMES DANS LES DEUX HYPOTHESES, POUVAIT S'EN TENIR A CETTE CONSTATATION, QUI N'ETAIT PAS DUBITATIVE ET QUI ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ET SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES DIRES PRETENDUS DE X... DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES ONT, EN DES MOTIFS SUFFISANTS, DETAILLE APRES VERIFICATION FAITE, LES FRAIS DE BATTAGE, DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE, RECLAMES PAR X..., QU'ILS ONT JUSTIFIE LA BONIFICATION DE 0, 02, PREVUE POUR CERTAINES LIVRAISONS DE CHOIX, PAR LE FAIT QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE SUR LES BONS DE LIVRAISON, ET QU'ENFIN, AUCUNE DENATURATION PRECISE N'EST ALLEGUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR L'OFFRE DES HARICOTS PRINCESSE, D'AVOIR DONNE UN MOTIF DUBITATIF ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS LOMENECH EXPOSANT QUE X... AVAIT FAIT QUELQUES PETITES LIVRAISONS DE HARICOTS SUR LEUR RECLAMATION ET SUR UNE MISE EN DEMEURE, D'OU RESULTAIT L'AVEU IMPLICITE PAR X... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE SANS RESERVES QUE LES ETABLISSEMENTS LOMENECH NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR ACCEPTATION DE L'OFFRE DES HARICOTS EN SON TEMPS ET QU'A L'EPOQUE OU X... FAISAIT LES PETITES LIVRAISONS SUSVISEES, IL ECRIVAIT QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA LIVRAISON DES HARICOTS, AUCUN ENGAGEMENT NE L'Y OBLIGEAIT ET QUE, S'IL A AJOUTE QUE CES QUELQUES FOURNITURES PARAISSENT AVOIR ETE FAITES POUR ETRE AGREABLES A UN CLIENT, IL N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A UNE CONSTATATION CERTAINE SUR CE DERNIER POINT, QU'IL N'AVANCAIT QUE POUR LA RECHERCHE D'UNE EXPLICATION DES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN TOUS SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10 545. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMENECH C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 18, P 15.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - QUALIFICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND - QUALIFICATION SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DETERMINE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES DES LORS QUE L'ARRET CONSTATANT, QUE LES CONSEQUENCES ETAIENT, EN L'ESPECE, LES MEMES DANS LES DEUX HYPOTHESES AVANCEES, POUVAIT S'EN TENIR A CETTE CONSTATATION.