COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MACE A VERSER 40000 FRANCS A DEMOISELLE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SEDUCTION DOLOSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, N'ETABLISSAIT "UNE SEDUCTION SUIVIE DE GROSSESSE" ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE NE PROUVAIENT PAS SON EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE "PROFITANT DE SON AGE, DE SA SITUATION, DE LA FAIBLESSE ET DE L'INEXPERIENCE DE LA JEUNE FILLE, MACE A ABUSE DE SON AUTORITE DE FAIT ET A SEDUIT LA JEUNE X......" LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX ET RESUMEE PAR L'ARRET ATTAQUE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE DE LEURS RELATIONS; QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR INDIQUE QUE MACE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'APRES LA MORT DE SON FILS, TUE EN ALGERIE ET FIANCE A DEMOISELLE X..., "IL AVAIT PORTE, AINSI QUE SA FEMME, TOUTE SON AFFECTION" SUR LA JEUNE FILLE, "ALLANT JUSQU'A LUI FAIRE PART DE SON DESIR DE L'ADOPTER...", ESTIMENT QUE "MACE AYANT TRENTE ANS DE PLUS QUE SA VICTIME, AVAIT DE CE FAIT VOLONTAIREMENT CONTRACTE VIS-A-VIS D'ELLE UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION DONT IL A GRAVEMENT ABUSE...", ET QU'ILS CONCLUENT QUE "TOUS CES FAITS CONSTITUENT A LA CHARGE DE MACE UNE FAUTE DOMMAGEABLE PARCE QU'IL EST DEMONTRE QUE LA VOLONTE DE LA VICTIME... A ETE ENTRAINEE OU DOMINEE PAR L'INFLUENCE D'UNE AUTORITE OU D'UNE POSITION AYANT PERMIS A L'HOMME D'ABUSER DE SA FAIBLESSE, DE SON IGNORANCE ET DE SON INEXPERIENCE...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE ALLEGUEE ET DU PREJUDICE "MATERIEL ET MORAL" CAUSE A DEMOISELLE X...; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10 244. MACE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 144, P 119; 13 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 21 (2°), P 18.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - ELEMENTS D'APPRECIATION
Analyse : LES JUGES DU FONDS QUI ONT CONSTATE QU'APRES LA MORT DE SON FILS, UN PERE AVAIT REPORTE SON AFFECTION SUR LA FIANCEE DE CELUI-CI ET ENVISAGE DE L'ADOPTER, ET ESTIME QU'IL AVAIT DE CE FAIT VOLONTAIREMENT CONTRACTE VIS-A-VIS D'ELLE UN DEVOIR DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE DONT IL AVAIT GRAVEMENT ABUSE EN L'ENTRAINANT A DES RAPPORTS INTIMES, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ET D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE A LA JEUNE FILLE.