Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA NOTION MEME DE CLIENTELE IMPLIQUE UN RENOUVELLEMENT PERIODIQUE DE STOCKS ET QU'EN L'ESPECE LE RENOUVELLEMENT DE CISAILLES HYDRAULIQUES NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES PLUSIEURS ANNEES D'UTILISATION; QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS CREE ENTRE SON EMPLOYEUR ET LES ACHETEURS DE CISAILLES UN COURANT D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTINUE APRES SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LA NATURE DE LA MARCHANDISE, LORSQUE CELLE CI NE DONNE LIEU QU'A DES ACHATS UNIQUES OU ESPACES, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST DISPENSEE DE REPONDRE, IL AVAIT EXPOSE, D'UNE PART, QUE L'ACHAT D'UNE CISAILLE HYDRAULIQUE ENTRAINAIT LA NECESSITE DE L'ENTRETENIR ET D'ACQUERIR DES PIECES DE RECHANGE AINSI QUE D'ACHETER UN MATERIEL COMPLEMENTAIRE ADAPTE, ET, D'AUTRE PART, QUE CERTAINS CLIENTS AVAIENT ACHETE PLUSIEURS CISAILLES QU'AINSI UNE CLIENTELE AVAIT ETE CREEE, CE QU'IL AVAIT OFFERT DE PROUVER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LES CISAILLES HYDRAULIQUES PLACEES PAR BREGER SE PRESENTENT SOUS FORME DE MACHINES IMPORTANTES ET ROBUSTES DONT LE RENOUVELLEMENT NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PLUSIEURS ANNEES D'UTILISATION, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT MATERIEL NE PERMETTAIT DE DIRE QUE BREGER AVAIT CREE ENTRE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMPLOYE ET LES ACHETEURS DE CISAILLES UN COURANT D'AFFAIRES QUI SE CONTINUERAIT APRES LE LICENCIEMENT DE CE REPRESENTANT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT COMME SANS PORTEE L'EVENTUALITE D'ACHATS ULTERIEURS DE PIECES DE RECHANGE FABRIQUEES UNIQUEMENT PAR L'ENTREPRISE, ET D'UN MATERIEL COMPLEMENTAIRE DISTINCT, QUE LE PRINCIPE MEME D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FAISAIT DEFAUT ET QU'IL AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DEBOUTER BREGER DE CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREGER FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QU'UN EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE REORGANISER COMME IL L'ENTEND SON SERVICE COMMERCIAL SI CETTE DECISION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ABUSIF ; QU'EN L'ESPECE, IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE GAILLARD A SON SERVICE COMMERCIAL EUSSENT EU POUR OBJET DIRECT D'ELIMINER LEUR REPRESENTANT ET QU'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE CELUI CI NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CET EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, EN DEHORS MEME DU CAS OU LA REORGANISATION A POUR SEUL BUT DE SE DEBARRASSER DU SALARIE, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU BREGER AVAIT DECLARE QUE LA SOCIETE GAILLARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE MANIFESTE EN LE LAISSANT CREER UNE CLIENTELE SANS L'AVERTIR DE LA DUREE LIMITEE DU CONTRAT QUI LIAIT CETTE ENTREPRISE AU PROPRIETAIRE DU BREVET CONCERNANT CES CISAILLES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, APRES AVOIR MIS EN DOUTE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD AFFIRMANT QU'ELLE AVAIT ETE LIEE AU PROPRIETAIRE DU BREVET PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE BREGER S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'IL "N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE FAIRE L'EFFORT ENORME QU'IL A FOURNI S'IL AVAIT PU SE DOUTER QU'IL DEVAIT CESSER LA REPRESENTATION DE CETTE MACHINE DES QU'ELLE AURAIT ETE CONNUE DES ACHETEURS EVENTUELS" ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE A SON SERVICE COMMERCIAL S'INSERAIENT DANS UNE SERIE DE MESURES COMPLEXES ET ETRANGERES A BREGER ET QUE CELUI CI N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLES AVAIENT ETE PRISES EN VUE DE LUI NUIRE PERSONNELLEMENT, LA COUR EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REORGANISATION REPROCHEE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE BREGER ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 40 397. BREGER C/ ETABLISSEMENTS GAILLARD ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM CALON ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 517 (2E), P 435 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 559 (1ER), P467 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENTS FREQUENTS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PRINCIPE MEME D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FAIT DEFAUT EN CONSTATANT QUE LES OBJETS PLACES SE PRESENTAIENT SOUS FORME DE MACHINES IMPORTANTES ET ROBUSTES DONT LE RENOUVELLEMENT N'INTERVIENT QU'APRES PLUSIEURS ANNEES D'UTILISATION ET QU'AUCUN ELEMENT MATERIEL NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE REPRESENTANT AVAIT CREE ENTRE SON EMPLOYEUR ET LES ACHETEURS DE CES MACHINES UN COURANT D'AFFAIRES QUI SE CONTINUERAIT APRES LE LICENCIEMENT DU PLACIER.