COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 255 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA Y... INITIALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE X..., N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU MAIS CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS ET QUI CONTINUERA DEVANT EUX PUISQUE SUR APPEL LE JUGEMENT A ETE CONFIRME ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 254 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE DEVAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN OMETTANT LESQUALITES DE L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS SI LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA Y... AVAIT ETE ECRIT ET EN AJOUTANT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE A L'ENQUETE AUX ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 255 ANCIEN, CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 254 NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.532. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL, MAYER. J. P. 395514.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - ARRET CONFIRMANT UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE
Analyse : LE JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU MAIS CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS ET QUI CONTINUERA DEVANT EUX LORSQUE SUR APPEL LE JUGEMENT A ETE CONFIRME. DES LORS LES JUGES D'APPEL QUI ONT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE, DOIVENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL EST REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ET QU'EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 254 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIVENT RECEVOIR APPLICATION. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI OMET LES QUALITES, QUI NE PRECISE PAS SI LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT, ET QUI AJOUTE, DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE A L'ENQUETE, AUX ENONCIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 255 ANCIEN, CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 254 NOUVEAU.