Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z... LE PAYEMENT D'UN FERMAGE CORRESPONDANT AU PRIX DE 425 KG DE VIANDE ET DE 5000 LITRES DE LAIT, PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961 ; QUE LES EPOUX Z... LEUR ONT OPPOSE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 QUI PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KG DE VIANDE ET DE 500 LITRES DE LAIT SEULEMENT ET ONT PRETENDU QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE DANS LE BAIL PAR FRAUDE, OU TOUT AU MOINS PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PRIX DU FERMAGE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR LOCATIVE A L'EPOQUE ENVISAGEE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DEUX CONVENTIONS DISCORDANTES A CET EGARD ET QUE L'ENREGISTREMENT DU BAIL NE DONNAIT PAS A CELUI-CI UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU COMPROMIS QUI L'AVAIT PRECEDE ALORS QUE LE FAIT QU'IL SOIT POSTERIEUR EN DATE DONNAIT NECESSAIREMENT A L'ACTE DEFINITIF ET ENREGISTRE UNE VALEUR SUPERIEURE PUISQU'IL ANNULAIT L'AUTRE, ET ALORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU JUGE DE FAIRE CE CHOIX, TOUTE RECHERCHE DE LA VALEUR LOCATIVE ETANT SANS OBJET PUISQU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SUBSTITUER SA VOLONTE A CELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, A RAISON DU DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS SUR LA QUANTITE DE LAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU FERMAGE, LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A L'EPOQUE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS QUE L'AVIS DEMANDE A L'EXPERT X... D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE AUX JUGES DE DETERMINER ENTRE LES PRIX PORTES AUX ACTES, CELUI QUI CORRESPONDAIT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR LES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 386 Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 777, P 641.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRIX ACCORD DES PARTIES DISCORDANCE ENTRE LE BAIL ENREGISTRE ET LE COMPROMIS PREALABLE ACTE APPLICABLE POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE D'UNE DISCORDANCE SUR LE PRIX DU FERMAGE TEL QU'IL FIGURE A UN COMPROMIS DE BAIL ET CELUI INDIQUE A L'ACTE DEFINITIF, POSTERIEUR EN DATE ET ENREGISTRE, ORDONNENT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINR LE FERMAGE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR LOCATIVE A L'EPOQUE ENVISAGE, DES LORS QUE L'AVIS DEMANDE A L'EXPERT N'A PAS D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE DE CHOISIR ENTRE LES DEUX PRIX, CELUI QUI CORRESPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.