Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 06-12.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-12483
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-05-17
Président : Mme Favre
Avocats : Me Jacoupy

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2005), que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'ainsi, en prenant en considération "la demande des deux parties à l'audience", la cour d'appel a violé les articles 783 et 913 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M. Y... concluait, à titre principal, au rejet des conclusions d'intimé notifiées à avoué le 25 mars 2005 et, à titre subsidiaire, "si la cour rabattait l'ordonnance de clôture au jour de l'audience", au fond, à la réformation du jugement entrepris ; qu'ainsi, en révoquant l'ordonnance de clôture "à la demande des deux parties", sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les deux parties avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande - Demande par les deux parties - Effets - Intérêt de l'une des parties à critiquer la décision ayant accueilli la demande - Défaut - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen critiquant la décision d'une cour d'appel ayant prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture demandée par les deux parties
Analyse : Les deux parties à l'instance ayant sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'une d'elles est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli cette demande. Le moyen n'est donc pas recevable