Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1971, 70-13.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13178
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-13, 1970-04-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES, ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER PAR LE RETRAIT LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE PAR RENE X... CONTRE LA VENTE FAITE LE 19 OCTOBRE 1963 PAR VEUVE X..., SA MERE, AUX EPOUX Y... DE SES DROITS EN NUE PROPRIETE DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN TANT QUE LESDITS DROITS PORTAIENT SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DE RENE BERTHOMME A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN SA QUALITE DE FILS UNIQUE "AVAIENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SUCCESSORAL... DE TELLE SORTE QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDIVISION DE COMMUNAUTE, MAIS D'UNE INDIVISION DE L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE DECES DU PERE AVAIT OUVERT ENTRE LA MERE ET LE FILS UNIQUE DES EPOUX Z... INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, IL N'AVAIT CREE ENTRE EUX AUCUNE INDIVISION HEREDITAIRE, LE FILS ETANT EN PROPRIETE LE SEUL HERITIER DE SON PERE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE UNE CESSION DE DROITS INDIVIS DANS UNE COMMUNAUTE CONJUGALE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - DOMAINE D'APPLICATION - CESSION DE PART DE COMMUNAUTE (NON).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - NATURE - DEROGATION AU PRINCIPE DE LIBERTE DES CONVENTIONS - EXTENSION A LA CESSION DE PART DE COMMUNAUTE (NON).
Analyse : LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE. PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER, PAR LE RETRAIT, LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART.