Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, 81-11.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11142
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-10-17, 1980-10-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE, LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION N° 69.28.824 DEPOSE LE 22 AOUT 1969,SANS BENEFICE D'UNE PRIORITE BRITANNIQUE DU 23 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE "BEECHAM GROUP LIMITED" (LA SOCIETE BEECHAM) ET AYANT POUR OBJET UN DERIVE PARTICULIER DE PENECILLINE, "L'ACIDE 6 (-) ALPHA - AMINO - PARA - HYDROXYPHENYLACETAMIDO - PENICILLANIQUE ET SES SELS NON TOXIQUES" CONNU SOUS LA DENOMINATION "D'AMOXYCILLINE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 "APPLICABLE A LA CAUSE, UNE INVENTION EST CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE SI ELLE NE DECOULE PAS, DE MANIERE EVIDENTE, DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR DECLARER LE BREVET NUL FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, SE BORNE A FAIRE ETAT DU PROBLEME D'ORDRE GENERAL POSE AUX CHERCHEURS, SANS VERIFIER IN CONCRETO SI LA RECHERCHE PAR LA SOCIETE BEECHAM D'UNE PROPRIETE PARTICULIERE ET SPECIFIQUE RESULTAIT, DE FACON EVIDENTE, DES CONNAISSANCES ANTERIEURES OU DES PROPRES RECHERCHES DE CETTE SOCIETE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, QU'ELLE A AINSI CONFONDU LE PROBLEME POSE D'UNE FACON GENERALE A TOUS LES CHERCHEURS ET LA MANIERE DE LE RESOUDRE, QUI POUVAIT CARACTERISER L'ACTIVITE INVENTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RECONNAIT ELLE-MEME LES PROPRIETES REMARQUABLES DU PRODUIT PAR RAPPORT A CEUX OBTENUS ANTERIEUREMENT, ET LE CARACTERE IMPREVISIBLE, "AU MOINS DANS UNE CERTAINE MESURE" DES RESULTATS ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INVENTION NE DECOULAIT PAS, DE FACON EVIDENTE, DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT CEPENDANT LE BREVET NUL FAUTE D'ACTIVITE INVENTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LA PREVISIBILITE DANS UNE CERTAINE MESURE IMPLIQUANT LEGALEMENT L'IMPREVISIBILITE ET EXCLUANT, PAR LA-MEME, L'EVIDENCE , ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE BEECHAM AVAIT RAPPELE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES RESULTATS OBTENUS ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA SUBSTITUTION OPEREE POUR PARVENIR A L'AMOXYCILLINE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN OBSTACLE TECHNIQUE OU PSYCHOLOGIQUE AYANT PU DISSUADER L'HOMME DE METIER, SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN OBSTACLE PRECIS, CONFIRME PAR DES OBSERVATIONS DE SPECIALISTES VERSEES AUX DEBATS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE L'INVENTION REVENDIQUEE DECOULAIT, POUR UN HOMME DE METIER, DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ELLE A PU DECIDER QUE LE BREVET LITIGIEUX ETAIT NUL, FAUTE POUR LA PRETENDUE INVENTION D'IMPLIQUER UNE ACTIVITE INVENTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Médicament.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette constatation, elle a pu décider qu'un brevet litigieux était nul, faute pour la prétendue invention d'impliquer une activité inventive.