Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 00-60.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-60333
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. Buffet .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que M. X..., né le 22 septembre 1982, a sollicité le 6 septembre 2000 son inscription sur la liste électorale de la commune de Lyon en vue de participer au scrutin du 24 septembre 2000 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le jugement énonce qu'elle émane d'une personne mineure à la date de la clôture des inscriptions par voie judiciaire en dehors de la période de révision des listes électorales, soit au 20 septembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était né le 22 septembre 1982, de sorte qu'il atteignait l'âge de la majorité deux jours avant le scrutin, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Constatations - Effet nécessaire .
Analyse : L'article L. 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée après la clôture des délais d'inscription. Dès lors doit être cassé le jugement qui déclare irrecevable la requête d'une personne qui atteindra la majorité postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance des demandes d'inscription hors période de révision, alors qu'il résultait de ses constatations que cette personne atteignait l'âge de la majorité deux jours avant le scrutin.