Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-41.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41492
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HLM LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS EN 1968, EN QUALITE DE GARDIENS D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT RECLAME, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QUE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE X... ASSURAIT LA LIAISON AVEC LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CELA CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT ENUMERE LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DE L'EMPLOI, ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE X... N'ASSURAIT PAS LA LIAISON AVEC ELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles des sociétés d'HLM - Salaire - Fixation - Rémunération forfaitaire des tâches administratives - Temps passé à l'encaissement des loyers - Rémunération distincte (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles des sociétés d'HLM - Rémunération forfaitaire des tâches administratives.
Analyse : En l'état des dispositions de l'annexe 1 de la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles d'HLM du 29 juin 1970, une Cour d'appel ne peut, pour calculer le montant du salaire d'un gardien d'immeuble ajouter au forfait prévu et comprenant notamment la rémunération des tâches administratives, la rémunération du temps passé à l'encaissement des loyers qui n'était pas réservé à titre supplémentaire par la convention.