Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 75-15.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15077
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-07-23, 1975-07-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ; QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN AMENAGE A PARTIR DU CHEMIN RURAL N° 5 PAR LEQUEL ETOURNEAU EXPLOITAIT SA PROPRIETE RURALE ET QU'AVAIT RENDU IMPRATICABLE UN LABOUR PROFOND EFFECTUE PAR BOULIDAR QUI L'AVAIT EN OUTRE, OBSTRUE EN Y APPOSANT DES FILS DE FER BARBELES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU POSSESSOIRE D'AVOIR CONDAMNE ETOURNEAU A RETABLIR, AU PROFIT DE BOULIDARD LA POSSESSION ET LIBRE JOUISSANCE DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ETOURNEAU, QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, SI BOULIDARD NE DISPOSAIT PAS, PAR LE CHEMIN N° 4, DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE EN 1973, D'UN ACCES PLUS DIRECT A SA FERME, ET S'IL N'APPARTENAIT PAS A CE DERNIER, A SUPPOSER RAPPORTEE PAR LUI LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DUDIT CHEMIN, DE RENDRE CELUI-CI PRATICABLE, CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A PRIVER BOULIDARD DE TOUS DROITS A LA JOUISSANCE DU CHEMIN LITIGIEUX CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ; QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX "APPARAIT" COMME UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR L'EXPLOITATION DE BOULIDARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ETOURNEAU ET BOULIDARD EMPRUNTAIENT L'UN ET L'AUTRE LA CHARROYERE DIT CHEMIN DE LA HARNIERE POUR SE RENDRE A LEURS BATIMENTS DE FERME ET AUX PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT ; QU'ELLE A RELEVE QU'ILS PARTICIPAIENT A L'ENTRETIEN DUDIT CHEMIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ELLE A AFFIRME A BON DROIT ET EN TERMES NON DUBITATIFS, LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE NE PEUVENT ETRE CUMULES ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER BOULIDARD A INSTALLER UNE CLOTURE MOBILE AUX DEUX EXTREMITES DE LA CHARROYERE COMPRISE ENTRE LES PARCELLES LUI APPARTENANT, AVEC OBLIGATION POUR ETOURNEAU DE FERMER LES CLOTURES APRES USAGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'UNE TELLE MESURE ASSURERA L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS DE BOULIDARD, SANS CAUSER UNE GENE SENSIBLE A ETOURNEAU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Clôture - Autorisation du juge du possessoire - Violation du non cumul avec le pétitoire.
Analyse : Une Cour d'appel affirme à bon droit le caractère de chemin d'exploitation d'un chemin après avoir relevé que les propriétaires intéressés empruntaient l'un et l'autre ce chemin pour se rendre à leurs bâtiments de ferme et aux parcelles de terre qu'ils exploitaient et participaient à l'entretien dudit chemin.