Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11120
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Strasbourg 1974-12-18, 1974-12-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Ministère public - Audition - Nécessité.
Analyse : En application des dispositions de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public. Par suite encourt la cassation le jugement concernant le recouvrement de droits d'enregistrement qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique, ni de l'audition du Ministère public en ses conclusions, alors qu'il n'est établi par aucun moyen que ces prescriptions aient été observées.