Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES EN DATE DU 20 AOUT 1952 (ARTICLE 29 ET SUIVANTS) ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MALLEA, EMPLOYE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU, DIRIGEANT L'AGENCE DE SEDRATA, A ETE REVOQUE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 6 SEPTEMBRE 1961, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES EN DEPASSANT LES OUVERTURES DE CREDIT AUTORISEES PAR LE REGLEMENT DE LA BANQUE ET EN MASQUANT CES OPERATIONS PAR DES ECRITURES FRAUDULEUSES OU IRREGULIERES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE MALLEA AVAIT COMMIS LES FAUTES A LUI REPROCHEES PAR SON EMPLOYEUR, A CONDAMNE CELUI-CI A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE SALAIRES, RAPPEL DE SALAIRES, CONGES, PREAVIS, RUPTURE ABUSIVE ET NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALLEA AVAIT RECU NOTIFICATION DE SA REVOCATION AVANT QUE N'EUT ETE DONNE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CE QUI AVAIT CONSTITUE UNE PRESSION INADMISSIBLE SUR LA DELIBERATION DUDIT CONSEIL DE DISCIPLINE, ET, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES MALLEA AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DANS UNE ZONE DE REBELLION OU IL ETAIT LIVRE A LUI-MEME SANS VISITES NI CONTROLES DE SA DIRECTION ET SANS QU'ON PUT LUI REPROCHER D'AVOIR TIRE UN PROFIT PERSONNEL D'OPERATIONS DONT L'IRREGULARITE AVAIT UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF, LA SANCTION DE REVOCATION ETAIT D'UNE SEVERITE EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, C'EST A L'AGENT SOUS LE COUP D'UNE SANCTION DU 2E DEGRE (EN L'ESPECE LA REVOCATION) QU'IL APPARTIENT DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE DEFERER LA SANCTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE, PROCEDURE QUI FUT EFFECTIVEMENT SUIVIE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 162 COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE C/ MALLEA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 651, P 534 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES - GRAVITE
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES NE SONT PAS CONTESTEES. UN ARRET NE SAURAIT DONC, SANS CONTRADICTION, ALLOUER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, PREAVIS ET RUPTURE ABUSIVE A UN EMPLOYE DE BANQUE CONGEDIE POUR AVOIR DEPASSE LES OUVERTURES DE CREDIT AUTORISEES PAR LE REGLEMENT ET MASQUE CES OPERATIONS PAR DES ECRITURES FRAUDULEUSES, MOTIF PRIS DE CE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA SANCTION DE REVOCATION ETAIT D'UNE SEVERITE EXCESSIVE.