Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOUS-LOCATIONS SONT EN PRINCIPE INTERDITES, QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, PENDANT LA DUREE DU BAIL LE PRENEUR PEUT, AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, EFFECTUER DES ECHANGES OU LOCATIONS DE PARCELLES QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, CONSENTI A Z..., AU MOTIF QUE CE PRENEUR AVAIT SOUS-LOUE 23 HECTARES, SUR LES 43 HECTARES QUI LUI AVAIENT ETE AFFERMES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LES OPERATIONS QUALIFIEES DE SOUS-LOCATIONS PAR LES BAILLEURS-PROPRIETAIRES S'ANALYSAIENT EN REALITE COMME DES OPERATIONS LICITES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL QUI CREE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 832 SUSVISE, ET A EN CONSEQUENCE COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER SI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, CHACUNE DESDITES OPERATIONS N'AVAIT PORTE QUE SUR DIFFERENTES PARCELLES ET SI ELLES AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ; ATTENDU POURTANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ET NON ECARTEES EN APPEL QUE, D'UNE PART, SIX PRENEURS DIFFERENTS AVAIENT ACQUIS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE 23 HECTARES COMPRIS DANS LE BAIL, QUE Z... EN AVAIT ABANDONNE LA CHARGE ET L'ENTRETIEN ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE DES SOMMES D'ARGENT CALCULEES SUIVANT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES TERRES, CE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION SANS QU'IL Y AIT EU D'ECHANGE DE PARCELLES DE NATURE A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 27 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 10 290. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, 4, N° 323, P 263.

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - DEROGATION - SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES - CONDITIONS
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET A LAQUELLE ETAIENT OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, CONSTATE QU'IL N'Y A PAS EU ECHANGE DE PARCELLES MAIS COMMET CEPENDANT UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES SOUS-LOCATIONS AVAIENT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS.
Analyse : L'ABANDON DE LA CHARGE ET DE L'ENTRETIEN DE LA MOITIE DES TERRES FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME, EN CONTREPARTIE DE SOMMES D'ARGENT CALCULEES SUIVANT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES TERRES, CARACTERISE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION PROHIBE PAR LA LOI.