Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 63-92.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 63-92583

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ABDELAZIZ) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X..., QU'IL ECHET DE "FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "ALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 18 MAI 1963 DE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A ETE FORME LE 4 JUIN 1963, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT DIX-SEPT JOURS APRES LE JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X... EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE; QUE SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU LA COUR NE PEUT AGGRAVER LA SITUATION DE CE DERNIER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JOINT A LA PROCEDURE, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECLARE INTERJETER APPEL LE 4 JUIN 1963 DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LEDIT TRIBUNAL LE 18 MAI 1963; QUE CET APPEL INCIDENT INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DU JUGEMENT ETAIT AINSI IRRECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'EN LE RECEVANT MALGRE SA TARDIVITE ET EN Y FAISANT DROIT POUR AJOUTER A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONFIRMAIT, LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963, DIT QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, SANS RENVOI ET SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ANNULE POUR PARTIE, A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SURPLUS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : 1°) APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peine accessoire infligée par la Cour.
Analyse : 1° LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ; LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU SUPPLEER D'OFFICE.