Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BERNARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRA EN COLLISION AVEC TRAMOY QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE ; QUE TRAMOY FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE BERNARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE TRAMOY BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DU FAIT QU'IL CIRCULAIT SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN DISPOSITIF EMPECHANT LE PASSAGE DES VOITURES, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DECLARER CE CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ENCORE EN CONSTATANT QUE CETTE VOIE EST EMPRUNTEE PAR LES USAGERS QUI SE RENDENT AUX FORGES DE GUEUGNON, CE QUI EN FERAIT UNE VOIE D'INTERET PRIVE ; ET ALORS QUE BERNARD NE POUVAIT ETRE TENU POUR FAUTIF D'AVOIR ABORDE L'INTERSECTION SANS PRECAUTION, EN L'ABSENCE D'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION ET DE PANNEAU SIGNALANT LE CROISEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CHEMIN A ETE AMENAGE SUR L'EMPLACEMENT D'UN ANCIEN CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL, QU'AUCUN PANNEAU N'EN PROHIBE L'ACCES ET QUE LA CIRCULATION Y EST INTERDITE SEULEMENT AUX AUTOMOBILISTES, ETANT RESERVEE AUX PIETONS ET AUX VEHICULES A DEUX ROUES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE CE CHEMIN SERVIRAIT NOTAMMENT OU MEME PRINCIPALEMENT A DESSERVIR UN CERTAIN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, NI LE FAIT QU'IL NE FASSE L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION NE SONT DE NATURE A LUI CONFERER LE CARACTERE DE VOIE D'INTERET PRIVE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS DES CONTRADICTIONS ALLEGUEES PAR LE POURVOI, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE CHEMIN UTILISE PAR TRAMOY ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-14.265. N° 67-14.265. BERNARD C/ TRAMOY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 104, P. 85 (REJET) ; 2E CIV., 31 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 705, P. 525 (REJET) ; 2E CIV., 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 212, P. 154 (REJET) ; 2E CIV., 2 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 278, P. 201 (REJET) ; 2E CIV., 10 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 324 (1°), P. 231 (REJET) ; 2E CIV., 15 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 135, P. 97 (CASSATION) ; 2E CIV., 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 240 (1°), P. 168 (REJET) ; 2E CIV., 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 193, P. 139 (REJET).

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE ROUTE OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHEMIN INTERDIT AUX AUTOMOBILES DESSERTE D'UN SEUL ETABLISSEMENT INDUSTRIEL
Sommaire de référence : LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS EMPECHE QU'UNE DECISION REJETANT LES DEMANDES A CES FINS, DE PRODUIRE EFFET PENDANT LE DELAI DE POURVOI, ET EN CAS DE POURVOI, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENU UN ARRET DE REJET.
Analyse : LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE.