Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10729
Président : Drouillat

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, COMMENCAIT A VIRER SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE LATERALE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER CONDUIT PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QU'AYANT ETE BLESSEE, DAME X..., AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RUE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ETAIT SEPAREE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE LIGNE JAUNE CONTINUE QUI NE POUVAIT ETRE FRANCHIE PAR LES USAGERS DE LADITE VOIE, QUE CEPENDANT, DAME X... L'AVAIT COUPEE POUR GAGNER LA VOIE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DU DOMMAGE ET QU'IL ETAIT, DES LORS INDIFFERENT QUE LA VICTIME AIT OU NON TENDU LE BRAS AVANT DE REALISER SA MANOEUVRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, DAME X... N'AVAIT PAS PREVENU EN TEMPS UTILE LES CONDUCTEURS QUI LA SUIVAIENT DE SON INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, LES METTANT AINSI EN MESURE DE PREVOIR SA MANOEUVRE, ET D'Y PARER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI Y... AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET DE LA SURMONTER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 729. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LE PRADO, CAIL ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ENONCE QU'UN CYCLOMOTORISTE, EN COUPANT UNE LIGNE JAUNE CONTINUE POUR GAGNER UNE VOIE SE TROUVANT SUR LA GAUCHE, AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DE SA COLLISION AVEC UN VEHICULE LE SUIVANT, ET QU'IL ETAIT DES LORS INDIFFERENT DE RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON TENDU LE BRAS AVANT DE REALISER SA MANOEUVRE. CETTE DECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI L'AUTRE CONDUCTEUR AVAIT EU OU NON LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET DE LE SURMONTER.