Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11216
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER, NI L'EXISTENCE D'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR, NI CELLE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, PRESENTERA UN RAPPORT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE MONSIEUR LE CONSEILLER LAGARDE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; ATTENDU DE PLUS QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ETABLI PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1970) D'AVOIR, POUR ORDONNER, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TORREMECANO, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A X..., ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR CE DERNIER DE CE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES X..., QUI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET NE PAYAIT PAS LA PATENTE, N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE, QU'IL EST SANS IMPORTANCE QUE LA MATIERE PREMIERE N'AIT PAS ETE FOURNIE PAR LES CLIENTS, OU QUE LES ETABLISSEMENTS TORREMECANO AIENT INDIQUE QUE LES MACHINES ETAIENT CELLES D'UNE ENTREPRISE MOYENNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE POUR ADMETTRE QUE X... POUVAIT SPECULER SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, ALORS, ENFIN, QU'IL SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE X... SPECULAIT SUR LE TRAVAIL DES MACHINES ET LES INVESTISSEMENTS DESTINES A FAVORISER LA VENTE DE MANIERE PREPONDERANTE DANS LA DETERMINATION DES BENEFICES, SANS COMPARER LE ROLE DE CES ELEMENTS AVEC LE TRAVAIL DE X..., QUI N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, QUE X..., FABRIQUAIT DES PATES ALIMENTAIRES QU'IL METTAIT EN VENTE DANS UN VASTE MAGASIN NEUF, DE BELLE APPARENCE, COMPORTANT, AVEC TOUS LES ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA VENTE, UNE GRANDE VITRINE OU ETAIT EXPOSEE SA MARCHANDISE, QU'IL ACHETAIT TOUTES SES MATIERES PREMIERES ET QUE, S'IL N'EMPLOYAIT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, IL UTILISAIT, A TOUS LES STADES DE LA FABRICATION, DES MACHINES D'UNE VALEUR DE 49 500 FRANCS, QUE LES BENEFICES QU'IL RETIRAIT DE SON ACTIVITE N'ETAIENT PAS EXCLUSIVEMENT LE FRUIT DE SON TRAVAIL, MAIS PROVENAIENT AUSSI DE LA SPECULATION QU'IL POUVAIT FAIRE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DONT LE PRIX N'ETAIT PAS TAXE ET QU'IL FAISAIT NECESSAIREMENT SUR LE TRAVAIL DES MACHINES ET SUR LA VALEUR DE SES INVESTISSEMENTS, QUE CES DERNIERS ELEMENTS AVAIENT UN ROLE PREPONDERANT, TANT EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DES MACHINES QUE DE LA VALEUR RELATIVEMENT ELEVEE DES INVESTISSEMENTS DESTINES A FAVORISER LA VENTE, DANS LA DETERMINATION DE SES BENEFICES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, EXACTEMENT, QUE NI LE FAIT QUE X... NE SE SOIT PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS QU'IL AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, NI CELUI QU'IL AIT ETE EXONERE DE LA PATENTE, N'ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE X... AVAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE SON APPEL ETAIT ABUSIF ET DILATOIRE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TORREMECANO UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RETENANT NOTAMMENT QU'A L'APPUI DE SON APPEL IL CONTESTAIT UNIQUEMENT SA QUALITE DE COMMERCANT, SANS AVOIR JAMAIS FAIT ETAT D'UN TEL MOYEN AU COURS DES DIVERSES PROCEDURES SUIVIES CONTRE LUI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTRAIRE AUX PIECES VERSEES AU DEBAT ET QUI ONT ETE DENATUREES, NOTAMMENT PAR L'AVEU MEME DE LA SOCIETE TORREMECANO QUI A ECRIT DANS SA REQUETE AUX FINS D'INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT DU 4 JUIN 1964 PRODUITE AUX DEBATS, QUE X... SOUTENAIT DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL N'EXERCE PAS LA QUALITE DE COMMERCANT MAIS CELLE D'ARTISAN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN APPEL DESTINE A FAIRE VALOIR UN MOYEN NOUVEAU DE DEFENSE EST UN DROIT PLEINEMENT JUSTIFIE ET AUTORISE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE XIVILE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE ABSOLUMENT PAS L'ABUS DANS UNE ESPECE OU LA QUESTION DEBATTUE EST DELICATE ET A DEJA DONNE LIEU A UNE CASSATION PRONONCEE EN FAVEUR DE X..., CASSATION QUI PREVOIT NECESSAIREMENT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE, EN SORTE QUE X... TIRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LA CERTITUDE QU'IL N'ABUSAIT PAS DE SON DROIT DE RELEVER APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TORREMECANO FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS, QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE DIVERSES PROCEDURES AVAIENT ETE SUIVIES CONTRE LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SANS QU'IL CONESTE SA QUALITE DE COMMERCANT OU SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JUGES CONSULAIRES ; QUE, SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS DISCUTE CES AFFIRMATIONS NI FAIT ETA DU DOCUMENT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE GRIEF EST, EN CONSEQUENCE, NOUVEAU ET DE CE FAIT IRRECEVABLE : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA RECEVABILITE D'UN MOYEN NOUVEAU DE DEFENSE PRESENTE EN CAUSE D'APPEL EN REJETANT CE MOYEN ET EN DECLARANT L'APPEL ABUSIF ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DE FAIT D'OU RESULTAIT, LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR X..., LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE X..., QUI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UN ATERMOIEMENT, A PRETENDU POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT POUR RETARDER L'ISSUE DU LITIGE, A PU CONSIDERER QUE CET APPEL ETAIT ABUSIF, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRET DE LA COUR SAISIE EN PREMIER LIEU AIT ETE CASSE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, NE POUVANT RETIRER SON CARACTERE FAUTIF A LA PROCEDURE ENGAGEE PAR X... ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - MENTION SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION.
Analyse : L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL EST APPLICABLE DANS SA REDACTION DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 , N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT ETABLI PAR ECRIT. EST DENUE DE TOUT FONDEMENT LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, DES LORS QU'IL ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT.