COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BULLE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE SALON DE COIFFURE ET D'HABITATION, ET SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., LE LUI AYANT REFUSE EN INVOQUANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR L'HABITER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS LEGALES D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LE BAILLEUR A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE MODIFICATION ULTERIEURE A LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE BAILLEUR QUI, A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL (12 MARS 1954) AVAIT, EN VERTU DU DECRET DU 14 JUIN 1946 APPLICABLE AU PERSONNEL DES MINES, LE DROIT DE CONSERVER, NONOBSTANT SA MISE A LA RETRAITE, LE LOCAL D'HABITATION QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE BAILLEUR NE POUVAIT ETRE EVINCE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR LES HOUILLERES DU DAUPHINE QU'EN CONTRE-PARTIE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LAQUELLE ETANT DESTINEE A LUI PERMETTRE 'OBTENIR UN AUTRE APPARTEMENT, METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LUI, DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES MINES, DISPOSANT QUE LE X... A DROIT, MEME APRES SA RETRAITE, A UN LOGEMENT GRATUIT ET QUE CEUX QUI NE SERAIENT PAS LOGES RECEVRAIENT UNE INDEMNITE ANNUELLE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REFERENCE AU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1955, QUI N'A FAIT QUE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET PRECEDENT, PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU POURVOI, ADMETTRE QU'AU MOMENT DU CONGE, LES HOUILLERES AVAIENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, LE DROIT DE REPRENDRE LE LOCAL HABITE PAR LES EPOUX Y... ET QUE, DES LORS, CES DERNIERS NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BULLE AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, INVOQUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE Y..., AYANT DROIT EN TOUTE HYPOTHESE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT, NE POURRAIT VALABLEMENT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ; QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES BESOINS DU BAILLEUR CORRESPONDAIENT A UNE UTILISATION NORMALE DES LOCAUX REPRIS, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS RECEVAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE LEURS ENFANTS ET LEUR PETIT ENFANT, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LA CONDITION LEGALE D'UTILISATION NORMALE SE TROUVE REMPLIE, IL Y A LIEU SEULEMENT DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES BESOINS NORMAUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... QUI VIVENT HABITUELLEMENT OU SONT DOMICILIES AVEC LUI ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS DES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, A RELEVE QUE L'OFFRE FAITE PAR BULLE DE LIMITER LA REPRISE NE PERMETTRAIT PAS AU MELANGE Y... DE DISPOSER D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ; QUE LA COUR ENONCE, DE SON COTE QUE LES BESOINS DES EPOUX Y... CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL COMPRENANT, SUIVANT LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT, AU REZ-DE-CHAUSSEE LA PIECE A USAGE DE MAGASIN ET UNE ANCIENNE CUISINE ET, AU PREMIER ETAGE, UNE CUISINE ET UNE PIECE SUR RUE ; QU'EN AJOUTANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE MENAGE Y... RECEVAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SES ENFANTS ET PETIT ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPRECIER LES BESOINS NORMAUX DU MENAGE, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QU'AINSI SE TROUVAIT REALISEE LA CONDITION D'UTILISATION NORMALE DES LIEUX : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES BAILLEURS POUVAIENT VALABLEMENT REPRENDRE POUR L'HABITER UNE BOUTIQUE AMENAGEE EN SALON DE COIFFURE, ALORS QUE LA REPRISE POUR HABITER NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LES LOCAUX QUI, ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ET NON PAS SUR LES BOUTIQUES QUI ONT UNE AFFECTATION SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE ET DONT LA TRANSFORMATION EN LOCAUX D'HABITATION REQUIERT NECESSAIREMENT DES TRAVAUX QUI DEBORDENT DU CADRE DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXIGE NULLEMENT POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE QUE LE LOCAL QUI EN FAIT L'OBJET AIT ETE, ANTERIEUREMENT A SON AFFECTATION COMMERCIALE, DESTINE A L'HABITATION ; QUE LA COUR AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE LOCAL NE NECESSITAIT QUE DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A, SUR LE POINT CRITIQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 2 104 CIV 56 BULLE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 17 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 441, P 372.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - MINEUR PRENANT SA RETRAITE
Analyse : 1° EN L'ETAT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES MINES ET DISPOSANT QUE LE MINEUR A DROIT, MEME APRES SA RETRAITE, A UN LOGEMENT ET QUE CEUX QUI NE SERAIENT PAS LOGES RECEVRAIENT UNE INDEMNITE ANNUELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR LE BAILLEUR, MINEUR DEVANT PRENDRE SA RETRAITE, PAR UNE REPRISE POUR HABITATION, LES HOUILLERES AVAIENT, EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, LE DROIT DE REPRENDRE LE LOCAL HABITE PAR LE MINEUR ET QU'EN CONSEQUENCE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.