Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 86-60.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-60192
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auxerre, 1986-03-10, 1986-03-10
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L. 23 ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait rayé des listes électorales de la commune de Champs-sur-Yonne, le jugement attaqué se borne à retenir que M. X... avait été avisé téléphoniquement, par le maire, de sa radiation ; Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la décision de radiation ait et portée à la connaissance de M. X... dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tonnerre

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Forme
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Forme
Analyse : Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur avait été avisé téléphoniquement par le maire de sa radiation, ces seules énonciations n'établissant pas que la décision de radiation ait été portée à la connaissance de l'électeur dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral.