Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 9 MARS 1957, NON ENREGISTRE, RAYNAL A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 40.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS PAYABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 ET INDEXEE SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE LE MOINS FAVORISE DE LA METALLURGIE PARISIENNE, QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT ETRE SIGNE AVANT LE 1ER MAI 1957 QUI COMPORTERAIT OBLIGATOIREMENT LES MEMES CLAUSES QUE L'ACTE INITIAL ET NOTAMMENT CELLE D'INDEXATION ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES, L'ACTE NE FUT DRESSE QUE LE 16 MAI 1960, PAR LE NOTAIRE PIERONI QUI REFUSA D'Y INSERER LA CLAUSE D'INDEXATION, ESTIMANT QU'ELLE ETAIT INTERDITE PAR L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE RAYNAL AYANT ASSIGNE LE NOTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'INDEXATION DU PRET, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE ET A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU NOTAIRE, ALORS QU'UN TEL ACTE, RECONNU PAR CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE, A, ENTRE CEUX QUI L'ONT SOUSCRIT, LA MEME FOI QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, SI BIEN QUE LE "COMPROMIS" DE VENTE DU 9 MARS 1957 AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE ENTRE LES PARTIES ET QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE IMPUTEE DE CE CHEF AUDIT NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A BON DROIT QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DATE PORTEE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRE LES PARTIES ETANT TOUJOURS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE CETTE DATE, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE LA DATE PORTEE A L'ACTE ETAIT ANTERIEURE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ORDONNANCES SUSVISEES ; QUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A PEINE DE MANQUER A SON DEVOIR D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL, RECHERCHER SI L'INDEXATION LITIGIEUSE AVAIT OU NON UN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET, DANS LA NEGATIVE, PROPOSER UNE AUTRE INDEXATION EN RAPPORT, PAR EXEMPLE, AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT ET D'AVOIR EXAMINE CE CHEF DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, IL N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DES POURPARLERS ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DU REFUS DU NOTAIRE D'INSERER DANS SON ACTE LA CLAUSE D'INDEXATION QU'IL ESTIMAIT PROHIBEE ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 29 AVRIL 1960 PAR DAME Y... A RAYNAL A LAQUELLE ILS ONT ABOUTI, LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE DAME X... LES ACCORDS RELATIFS A LA FIXITE DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE ETANT ENTENDU AJOUTAIT-ELLE "QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE DANS LE COMPROMIS DE VENTE INITIAL (PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE) EN DATE DU 9 MARS 1957 RESTERA EN VIGUEUR NONOBSTANT L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958", QU'ELLE A ENSUITE RAPPELE QUE SE FONDANT SUR CETTE CONTRE LETTRE, RAYNAL AVAIT EN 1962 ASSIGNE DAME Y... EN PAYEMENT DES SUPPLEMENTS DUS EN VERTU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET QU'UN ARRET DU 12 MARS 1964, DEVENU IRREVOCABLE, L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 MAI 1960 DATE DE L'ACTE NOTARIE, AU MOTIF QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE NOVATION DES ACCORDS ANTERIEURS; QU'ELLE A ENSUITE ENONCE "QUE SI L'OFFICIER MINISTERIEL REFUSA D'INCLURE DANS L'ACTE LA CLAUSE D'INDEXATION C'EST EN RAISON DU FAIT QUE LES TEXTES ETAIENT NOUVEAUX, QUE LA JURISPRUDENCE N'AVAIT PU SE PRONONCER ET ALORS SURTOUT QUE LES COMMENTAIRES DOCTRINAUX ETAIENT IMPRECIS" QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE RAYNAL N'AVAIT SUBI AUCUNE PRESSION DE LA PART DU NOTAIRE NON PLUS QUE DE SON AGENT IMMOBILIER ET CONSTATE QUE LE TEXTE DE LA LETTRE DU 29 AVRIL 1960 A ETE REDIGE PAR LUI, QU'ENFIN LE NOTAIRE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS CES TRANSACTIONS, IL A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'INSERANT PAS DANS SON ACTE UNE CLAUSE D'INDEXATION QUI A CE MOMENT SE REVELAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ORDONNANCES SUSVISEES ALORS QUE LE COMPROMIS DU 9 MARS 1957, QUI LUI A ETE REMIS EN FEVRIER 1960 N'AVAIT PAS DATE CERTAINE N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE, QU'IL A PAR LA MEME REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67-11.905. RAYNAL C/ PIERONI. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GOUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES VENTE D'IMMEUBLE RENTE VIAGERE REFERENCE A INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE REFUS D'INSERER LA CLAUSE D'INDEXATION
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER A CET OFFICIER MINISTERIEL SON REFUS D'INSERER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE LA CLAUSE D'INDEXATION D'UNE RENTE VIAGERE AU MOTIF Q'UNE TELLE INDEXATION ETAIT INTERDITE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL INSTRUMENTAIT.
Analyse : UN NOTAIRE NE COMMET PAS DE FAUTE EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DATE PORTEE A UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRE ALORS QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC INTERDISANT L'UNE DES STIPULATIONS DUDIT ACTE.