Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 80-40.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40447
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Versailles 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME FABIENNE Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA SOCIETE SALTIEL ET FILS EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 8 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A SES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT HABITUEL ET REPETE DE LA SALARIEE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES NOTES PROFESSIONNELLES ATTRIBUEES A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INCIDENT SURVENU EN DECEMBRE 1978 A LA SUITE DUQUEL LA SOCIETE SALTIEL AVAIT NOTIFIE A MME X... SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SALARIEE ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PARU A L'EMPLOYEUR DEVOIR ENTRAINER SON CONGEDIEMENT, NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde invoquée - Faute non imputable au salarié - Comportement antérieur n'ayant pas entraîné son licenciement - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Faute non imputable à ce dernier - Comportement antérieur n'ayant pas entraîné son licenciement - Portée.
Analyse : Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas paru à l'employeur devoir entraîner son congédiement et ne pouvait dès lors en l'absence d'élément nouveau, constituer un motif réel et sérieux de licenciement, justifient légalement leur décision.