Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 85-16.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16053
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-06-21, 1985-06-21
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Vincent, Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1985) que la société des Etablissements Brossette (la société Brossette), tiers porteur d'une lettre de change tirée sur M. X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet ; qu'à la suite de cette assignation, M. X... a formé contre le syndic de la procédure collective une demande en garantie ainsi qu'une demande en résolution de la vente du matériel acheté à la société Traditherm ; que le syndic a formé à son tour contre les époux X... une demande reconventionnelle en paiement d'une seconde lettre de change dont le montant représentait le solde du prix du matériel litigieux ; que le tribunal ayant accueilli la demande principale de la société Brossette ainsi que la demande reconventionnelle du syndic mais rejeté les prétentions de M. X..., appel de cette décision a été interjeté par les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la société Brossette la somme de 20 067,94 francs, montant de la lettre de change dont elle était tiers porteur, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, selon lesquelles la lettre de change qui ne contenait pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait que comme reconnaissance de dette, à savoir que M. X... ne pouvait être condamné à payer le montant de cette lettre de change au tiers porteur, la société Brossette, avec lequel il n'avait pas contracté ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles 110 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Brossette réclamait à M. X... le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur et qui avait été acceptée par celui-ci ; Et attendu que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change ; que par ce motif de pur droit dont il résulte que M. X... était tenu dans les liens du change, l'arrêt se trouve justifié du chef que critique le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet ne portant pas le nom du bénéficiaire - Portée
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Indication de son nom - Absence - Régularisation postérieure - Effet
Analyse : Ayant constaté qu'une société réclamait le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur au tiré accepteur, et que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffisait pas à révéler qu'en apposant sa signature l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change, une cour d'appel, par ce motif de pur droit dont il résulte que le tiré était tenu dans les liens du change, justifie sa décision condamnant ce dernier à payer à la société le montant de la lettre en cause .