Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1966, 65-92.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92746

REJET DU POURVOI FORME PAR FEMME X... (ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, A DES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ASSIGNATION DONNEE CONTRE LA DAME X... Y... A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR FRAUDE AU REGIME DE L'ALCOOL EN RAISON DE FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DRESSE PLUS D'UN AN AUPARAVANT, POUR LE MOTIF QUE DANS L'INTERVALLE DIVERSES ASSIGNATIONS SUCCESSIVES INTERVENUES LA PREMIERE DANS LE DELAI D'UN AN, LES AUTRES DANS LE DELAI DE TROIS ANS, AURAIENT ETE DELIVREES DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE, ALORS QUE LES ACTES AINSI VISES NE CONCERNAIENT NULLEMENT LES DELITS POUR LESQUELS LA DAME X... Y... ETAIT POURSUIVIE ET N'AVAIENT PAR CONSEQUENT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION A SON EGARD ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX BASE DES POURSUITES, QUE LA DEMANDERESSE, TENANCIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A NIMES, A FAIT L'OBJET LE 13 MARS 1957 D'UN PROCES-VERBAL, PORTANT LE N° 197, POUR FABRICATION D'APERITIFS ANISES ET OUVERTURE D'UN DEBIT D'UNE CATEGORIE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE ; QUE LES POURSUITES ENGAGEES DE CES DEUX CHEFS ONT ABOUTI A CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 17 JANVIER 1958, LEQUEL ARRET EST DEVENU DEFINITIF ENSUITE DU REJET DU POURVOI FORME A SON ENCONTRE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'UN SIEUR Z... ET TROIS AUTRES ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR VOL D'ALCOOL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ONT ETE CONFIRMEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 10 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QUE CES POURSUITES AYANT ETABLI QUE L'ALCOOL SOUSTRAIT PAR Z... ET AUTRES AVAIT ETE UTILISE POUR PARTIE PAR LA DAME X... Y..., CELLE-CI AINSI QUE Z... ET AUTRES ONT ETE ASSIGNES LE 5 NOVEMBRE 1964 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER EN RAISON DES INFRACTIONS FISCALES RESULTANT DES FAITS D'ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REGULIEREMENT SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'EN CE QUI CONCERNE LE PROCES-VERBAL 197 DU 13 MARS 1957, LA PRESCRIPTION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL VISEE PAR L'ARTICLE 1896 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE INTERROMPUE PAR LA DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION EN DATE DU 3 MARS 1958 QUI LUI A SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN, QUE CETTE NOUVELLE PRESCRIPTION DE TROIS ANS A ETE INTERROMPUE PAR DEUX AUTRES ASSIGNATIONS DELIVREES RESPECTIVEMENT LES 27 JANVIER 1961 ET 3 DECEMBRE 1963 ; - QUE D'AUTRE PART LES PREVENUS NE CONTESTENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS - ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PROCES-VERBAL N° 197 DU 13 MARS 1957 CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR EN RAISON DES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION INTERVENUS AU REGARD DE TOUTES LES INFORMATIONS QU'IL CONSTATAIT, SANS EGARD AUX POURSUITES ANTERIEURES ENGAGEES ET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, SUR LA BASE DE CE MEME PROCES-VERBAL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE ET QUE LE MOYEN DOIT LUI-MEME ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Portée - Pluralité d'infractions relevées - Prescription - Interruption
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Portée - Pluralité d'infractions - Poursuites pour l'une d'elles - Effet à l'égard des autres.
Analyse : En matière de contributions indirectes, le juge pénal se trouve saisi, nonobstant les termes mêmes de la citation, de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base des poursuites (1). De ce principe, il découle que des poursuites exercées pour des infractions déterminées ne font pas obstacle à de nouvelles poursuites sur les bases du même procès-verbal pour d'autres infractions qui s'y trouvent constatées, dès lors que la Régie a pris soin, par des actes de procédure réguliers, d'interrompre la prescription à l'égard du procès-verbal initial.