Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1965) QUE RENE Z..., PROPRIETAIRE AYANT DONNE EN LOCATION A DAME A..., EPOUSE DE MARCEL Y..., UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE CONFECTION DE DAMES X... FACULTE D'HABITER, A ASSIGNE CETTE LOCATAIRE EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER QUE LA RESILIATION DU BAIL AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISEE DANS LA SOMMATION EN DATE DU 20 JUIN 1963 REPROCHANT A LA PRENEUSE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DE COMMERCE DANS LES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI DECLARAIT ACQUISE AU PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE, DONT LE TRAVAIL DANS LES LOCAUX LOUES NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE, AVAIT ENFREINT LES STIPULATIONS DU BAIL QUI LUI AURAIENT, A L'EVIDENCE IMPOSE L'EXISTENCE DU COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES ET QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTAIT SUR LA NATURE COMMERCIALE DUDIT BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU VALABLEMENT INVOQUER UNE EVIDENCE PRETENDUE EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE SOULIGNANT QUE LE BAIL MIXTE AUTORISAIT SEULEMENT L'USAGE DES LIEUX POUR LA CONFECTION POUR DAMES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE FAITE DANS LE BAIL AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'ETAIT QU'INDICATION D'UN MODE DE REAJUSTEMENT DU LOYER, NE POUVAIT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ANALYSE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES, SUFFIRE A JUSTIFIER LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, EN OUTRE, QU'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETANT PAS UN ACTE DE COMMERCE, NE SAURAIT AVOIR UNE NATURE COMMERCIALE, DE SORTE QUE CETTE AFFIRMATION N'A PU VALABLEMENT RESOUDRE LA QUESTION DE L'USAGE COMMERCIAL DUDIT BAIL, SEULE POSEE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE BAIL (LUI-MEME NON PRODUIT) MENTIONNAIT SEULEMENT LA FACULTE LAISSEE A CELLE-CI D'HABITER LES LIEUX, QUI DEVAIENT ETRE AFFECTES EXCLUSIVEMENT A LA CONFECTION POUR DAMES ET ETRE CONSTAMMENT GARNIS DE MEUBLES ET DE MARCHANDISES; QU'AYANT, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE BAIL FAISAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE REVISION DU LOYER ET QUE DAME Y... AVAIT FAIT RADIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT RECU UN NUMERO D'INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A DECLARE QUE LA LOCATAIRE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX IMPOSEE PAR LE BAIL, ET EN A DEDUIT QU'A DEFAUT D'AVOIR SATISFAIT A LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 20 JUIN 1963, LA RESILIATION AU BAIL SE TROUVAIT ACQUISE; QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, QUE LES LIEUX ETAIENT DESTINES EXCLUSIVEMENT A L'USAGE DE CONFECTION POUR DAMES ET QUE LA LOCATAIRE ETAIT TENUE A EXERCER CE COMMERCE, A RETENU COMME INFRACTION AU BAIL LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ABSENCE, D'AILLEURS, DE TOUTE CONTESTATION SUR LA NATURE MEME DU BAIL, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR RETENU QU'UNE URGENCE JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'EXPLOITATION COMMERCIALE A ENTRAINE LA DISPARITION DE LA CLIENTELE ET DE L'ACHALANDAGE ET QUE CE SEUL FAIT JUSTIFIERAIT DU BESOIN URGENT DU BAILLEUR DE RECUPERER LES LOCAUX LITIGIEUX, AFIN QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE PAR LE BAIL PUISSE A NOUVEAU Y ETRE EXERCEE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL, DONT LES DROITS PORTENT SUR LES MURS, NON SUR LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AU LOCATAIRE, NE SAURAIT INVOQUER AUCUN DROIT SUR L'ACTIVITE COMMERCIALE, NI SUR LA CLIENTELE QUI SONT DES ELEMENTS DU FONDS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECUPERATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, DES LORS QUE CE BAIL AURA NECESSAIREMENT PRIS FIN ET QU'UN NOUVEAU BAIL NE POURRAIT DONNER LIEU QU'A UNE NOUVELLE ACTIVITE, QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT LE FAIT D'UN COMMERCANT EXERCANT UN COMMERCE IDENTIQUE AU PRECEDENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT URGENCE A STATUER; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14452. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CESSATION DU COMMERCE PREVUE AU BAIL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : CARACTERISENT SUFFISAMMENT LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL ET EN POURSUIVENT A BON DROIT LA RESILIATION, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL MENTIONNE SEULEMENT LA FACULTE LAISSEE AU LOCATAIRE D'HABITER LES LIEUX QUI DOIVENT ETRE AFFECTES " EXCLUSIVEMENT " A USAGE COMMERCIAL, ET QU'IL FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE REVISION DU LOYER, CONSTATENT LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX.