COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RECART LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960 ET REFUSE DE FAIRE DROIT AU REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LE SURNOMME N'AVAIT DECLARE, POUR L'ANNEE 1958, QU'UN BENEFICE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'INVOQUER LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SOLLICITEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL A PU CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCEE, TELQUE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CRITIQUE QUE, SI RECART AVAIT DECLARE UN REVENU DE 7.448 FRANCS POUR L'ANNEE 1958, IL AVAIT DU VERSER AU COURS DE CETTE ANNEE SUIVANT DE PEU SON INSTALLATION UNE SOMME DE 88.000 FRANCS D'INTERETS DE CREANCE, ACQUITTER 370.000 FRANCS DE DETTES DE SON PREDECESSEUR POUR FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET QUE CES SOMMES AVAIENT ETE ADMISES PAR LE FISC COMME POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU BRUT DE SON COMMERCE LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE DE 180.000 FRANCS, ADMIS COMME LE REVENU MINIMUM CONSTITUANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATON LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT CONCLURE QUE RECART REMPLISSANT LES CONDITIONS CONTESTEES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT ET DEBOUTER AINSI LA CAISSE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. NO 60-13.939. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ ANDR-RECART. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 170, P. 107 ; 5 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465 ; 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 383, P. 268 ; 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 457, P. 320.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JURIDICTIONS SAISIES D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES APPRECIENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL DE L'INTERESSE A PU CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN COMMERCANT, BIEN QU'AYANT DECLARE AU FISC UN REVENU TRES INFERIEUR AU CHIFFRE CONSIDERE COMME LE REVENU MINIMUM CONSTITUANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, REMPLISSAIT NEANMOINS LES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DES LORS QU'IL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACQUITTER UN CERTAIN NOMBRE DE DETTES CONSECUTIVES A SA RECENTE INSTALLATION DONT LE FISC AVAIT ADMIS LA DEDUCTION DU REVENU BRUT DE SON COMMERCE, SUPERIEUR A CE CHIFFRE MINIMUM.