Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-41.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41690
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1979-05-18, 1979-05-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CERBA, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU, QUI ETAIT LOGE DANS L'ENTREPRISE, ENUMERAIT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT D'UNE PART, A UN TRAVAIL EFFECTIF, ET D'AUTRE PART, A UNE PRESENCE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR POUR REPONDRE AUX ALARMES ET INCIDENTS EVENTUELS; QU'IL EN RESULTAIT UN REGIME MIXTE ET MAL DEFINI DE PRESENCE ET DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE D'ABOUTIR A UN JUSTE CALCUL;QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SA RECLAMATION NE POUVAIT ETRE ADMISE SOUS FORME DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL POUVAIT SEULEMENT LUI ETRE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REGIME D'HEURES DE PRESENCE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION QUE LUI AVAIT ABUSIVEMENT IMPOSE LA SOCIETE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Gardien rémunéré par un salaire forfaitaire - Régime de présence et de travail effectif.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui estime que compte tenu des termes de son contrat, le gardien rémunéré par un salaire forfaitaire mensuel pour 120 heures de présence par semaine ne peut prétendre à un rappel de majorations pour heures supplémentaires mais a seulement droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du régime d'heures de présence contraire à la réglementation que lui a abusivement imposé son employeur dès lors qu'il résulte de son contrat de travail qui énumère des attributions correspondant d'une part à un travail effectif et d'autre part à une présence à la disposition de l'employeur pour répondre aux alarmes et incidents éventuels un régime mixte et mal défini de présence et de travail ne permettant pas à l'expert commis d'aboutir à un juste calcul.