Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE Z..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR LEONCE Z..., OUVRIER AU SERVICE DE JEAN-MARIE X..., AYANT ASSIGNE CELUI-CI LOUIS X... SON FILS ET LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE Y... MARTIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 OCTOBRE 1964 ALORS QUE LOUIS X..., SON CO-PREPOSE LE RECONDUISAIT AU CHANTIER, DANS UNE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, APRES AVOIR PRIS AVEC LUI SON REPAS DE MIDI DANS UN RESTAURANT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE SALARIE SE TROUVE SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EN ETAIT AINSI DANS LE CAS DE DEUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, EMMENES DANS L'AUTOMOBILE DE L'EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE FILS ET PREPOSE DE CELUI-CI DE L'ENDROIT OU ILS AVAIENT PRIS LEUR REPAS AU LIEU DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET QUI L'A CONFIRME QUE Z... AVAIT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'X... PERE ET FILS ET LEUR ASSUREUR PRETENDAIENT CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, S'AGISSANT SELON EUX D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME NE POUVAIT AGIR EN INDEMNISATION CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE; QUE DES LORS LES TERMES DU LITIGE ONT ETE EXACTEMENT PRECISES; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI Z... AVAIT EMPRUNTE POUR REVENIR DU LIEU OU IL AVAIT PRIS SON REPAS AU CHANTIER, UN MOYEN DE TRANSPORT MIS A SA DISPOSITION PAR UN PREPOSE DE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE; QU'IL ETAIT LIBRE D'UTILISER OU NON CE MOYEN ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE POUR LE TEMPS DU TRAJET, LEQUEL N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE Z... NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR DURANT LE PARCOURS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE DEVAIT DES LORS ETRE ECARTEE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR X... PERE ET FILS ET LEUR ASSUREUR A L'ACTION DE LA VICTIME; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN CO-PREPOSE, IL REVENAIT DU RESTAURANT OU IL AVAIT PRIS SON REPAS EN COMPAGNIE DE CE DERNIER AU CHANTIER DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EMPRUNTE CE MOYEN DE TRANSPORT DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, QU'IL ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON CE MOYEN ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE POUR LE TEMPS DU TRAJET, NON COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL.