Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 17 DECEMBRE 1958 KOPP, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT POUR TOUS LES AUTRES ACTIONNAIRES, A CEDE A SANCELME LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE SUISSE BALMAGERA DONT L'ACTIF ETAIT REPRESENTE EXCLUSIVEMENT PAR UN IMPORTANT DOMAINE AGRICOLE SIS A AUGERVILLE-LA-RIVIERE, MOYENNANT LE PRIX DE 1.100.000 FRANCS SUISSES ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LE PRIX 110.000 FRANCS SUISSES AVAIENT ETE VERSES ET QUE LE SOLDE SERAIT PAYE A DIVERSES ECHEANCES ET AUSSI QUE KOPP NE SERAIT TENU DE DELIVRER LES ACTIONS QU'APRES LE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ET QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA SOMME DE 110.000 FRANCS SUISSES DEVANT, DANS CE CAS, RESTERACQUISE AU CEDANT A TITRE D'INDEMNITE ; QU'EN FAIT, MALGRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, L'ACOMPTE PREVU N'AVAIT PAS ETE VERSE PAR SANCELME ; QUE LE 19 DECEMBRE 1958, LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER A INFORME LA SOCIETE BALMAGERA QU'ELLE DETENAIT BLOQUEE A SON PROFIT, D'ORDRE DE SANCELME, LA SOMME DE 11.000.000 DE FRANCS FRANCAIS QUI LUI SERAIT REMISE SITOT OBTENUE L'AUTORISATION SOLLICITEE DE L'OFFICE DES CHANGES ; QUE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1958, KOPP A ALORS AUTORISE SANCELME A S'INSTALLER SUR LE DOMAINE D'AUGERVILLE-LA-RIVIERE OU A Y INSTALLER UN TIERS ; QUE SANCELME EST ENTRE EN POSSESSION DES LIEUX SUR LESQUELS IL A INSTALLE SIGRIST, EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE BALMAGERA, INVOQUANT UN DEFAUT DE PAYEMENT, A ASSIGNE SANCELME DEVANT LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION ET DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU DOMAINE, QUI SERAIT EN MEME TEMPS SEQUESTRE DES OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT SUR LEDIT DOMAINE ; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE BALMAGERA, INVOQUANT UN DEFAUT DE PAYEMENT, A ASSIGNE SANCELME DEVANT LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION ET DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU DOMAINE, QUI SERAIT EN MEME TEMPS SEQUESTRE DES OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT SUR LEDIT DOMAINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DE SANCELME AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA TOTALITE DES ACTIONS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE LA SOCIETE INVOQUAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET LA CADUCITE DE LA VENTE, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'OCCUPATION DE SANCELME POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT RATTACHEE A LA VENTE, ALORS QU'UN TEL MOTIF HYPOTHETIQUE ETAIT INOPERANT ET QUE POUR RECONNAITRE AUX ALLEGATIONS DE SANCELME UN CARACTERE SERIEUX, LA COUR S'APPUIE SUR DE NOUVELLES NEGOCIATIONS ET SUR UNE NOVATION QUANT AU PAYEMENT DU PREMIER ACOMPTE, DONT AUCUNE DES PARTIES N'INVOQUAIT L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DANS L'ACTE DU 17 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POSTERIEUREMENT, DE NOUVELLES NEGOCATIONS AVAIENT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DU PRIX AVAIENT ETE MODIFIEES ET QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT DECIDE QU'UN VERSEMENT DE 11.000.000 DE FRANCS FRANCAIS SERAIT SUBSTITUE AU VERSEMENT NON ENCORE EFFECTUE DE 110.000 FRANCS SUISSES ; QU'EN EXECUTION DE CET ACCORD, LA SOMME DE 11.000.000 DE FRANCS AVAIT ETE DEPOSEE AVEC L'ACCORD DE KOPP A LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER ET S'Y ETAIT TROUVEE BLOQUEE, ET QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE OPERATION QUE KOPP AVAIT AUTORISE SANCELME A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PACTE COMMISSOIRE INSERE DANS LE CONTRAT AVAIT SUBSISTE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BALMAGERA D'ETABLIR QUE SANCELME ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE LA SIMPLE POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA VENTE DES ACTIONS ET L'OCCUPATION DU DOMAINE SUFFISAIT A CREER UNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT ENCORE A LA CONNAISSANCE DU JUGE DES REFERES ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN SE FONDANT SUR LA CORRESPONDANCE PRODUITE POUR TROUVER LA PREUVE DU CHANGEMENT APPORTE AUX CONVENTIONS PRIMITIVES, DU FAIT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE BALMAGERA AVAIT DISCUTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON ADVERSAIRE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ORDONNE L'EXPULSION DE SANCELME, SANS INDIQUER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELLES LE CHEF DE CETTE DECISION DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AURAIT DU ETRE EGALEMENT INFIRME, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE NOMINATION NE POUVAIT PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CHARGE EN PREMIER LIEU D'ASSURER LA GESTION DU DOMAINE, ETAIT ETROITEMENT LIEE A LA MESURE D'EXPULSION SOLLICITEE ET PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN DECLARANT LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE LES OCCUPANTS DES LIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA MESURE RECLAMEE POUR LE CAS OU, PAR SUITE DU DEPART DE SES OCCUPANTS, LA PROPRIETE SE SERAIT TROUVEE A L'ABANDON ; QUE, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.385. SOCIETE BALMAGERA C/ SANCELME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DU PRIX - MODIFICATION DES MODALITES DE PAYEMENT - EXPULSION DE L'ACQUEREUR
Analyse : 1° LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A LA SUITE DU NON-PAYEMENT DU PRIX EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, BIEN QUE LE CONTRAT DE VENTE AIT COMPORTE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LES PARTIES AYANT MODIFIE LES MODALITES DE PAYEMENT, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PACTE COMMISSOIRE A SUBSISTE CONSTITUE UNE CONTESTATION SERIEUSE