Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1983, 82-10.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10032
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-10-21, 1981-10-21
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE), PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MLLE Y... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER LE MONTANT DU BON DE CAISSE A CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE REFUSAT D'INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU RECU ANONYME, L'ARRET INFIRMATIF RETIENT QUE LA BANQUE A EU LE TORT DE REMBOURSER A SON SOUSCRIPTEUR, M X..., AVANT SON ECHEANCE, LE BON DE CAISSE, SANS REMISE PREALABLE DU RECU ET QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI QUI S'ATTACHE A LA DETENTION MATERIELLE DE CELUI-CI DISPENSE MLLE Y... DE JUSTIFIER SON ORIGINE, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A LA BANQUE QUI NE L'ETABLIT ET N'OFFRE PAS DE L'ETABLIR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LA BANQUE AVAIT REMBOURSE LE BON DE CAISSE A SON SOUSCRIPTEUR LE 31 AOUT 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Présentation après échéance du reçu d'un bon déjà remboursé.
Sommaire de référence : * BANQUE - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Présentation après échéance du reçu d'un bon déjà remboursé - Effets.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne une banque à payer le montant d'un bon de caisse, échu depuis plus de trois ans, au porteur d'un reçu anonyme de ce bon alors qu'elle a retenu que la banque avait remboursé le bon à son souscripteur quatre années auparavant.