Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POINTU DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE LA BONNEVILLE, ETANT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAUSSEMENT QUALIFIE DE MANDAT EN L'ETAT DES CONDITIONS D'EXECUTION, SOIT CONTRACTUELLEMENT, SOIT EN FAIT, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE POINTU AYANT ETE ENGAGE EN 1950, EN QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ET AYANT EFFECTIVEMENT EXERCE CETTE ACTIVITE PENDANT PLUS D'UNE DECENNIE, SANS QUE SON CONTRAT AIT SUBI DE NOVATION, LES JUGES NE POUVAIENT SE PERMETTRE DE PLACER L'INTERESSE DANS UNE SITUATION LEGALE ET EXTRA-CONTRACTUELLE POUR CETTE SEULE RAISON QU'EN FAIT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POINTU AVAIT ENGAGE UN PERSONNEL QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME, QUE LA ZONE DE SON ACTIVITE ETAIT MOBILE, ET QU'IL ASSUMAIT LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES DE SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE METALLURGIQUE DE LA BONNEVILLE CHARGEAIT POINTU DE LA REPRESENTER, DETERMINAIT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QU'IL PRECISAIT AUSSI LES DEPARTEMENTS OU IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS MODIFIES, BIEN QUE S'EN ETANT RESERVE LE DROIT ; QUE SI LIBERTE ETAIT EXPRESSEMENT LAISSEE A L'INTERESSE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS USE DE CETTE FACULTE ET QU'IL AVAIT TOUJOURS EXERCE SA PROFESSION DE FACON CONSTANTE ET EXCLUSIVE, AIDE SEULEMENT PAR UNE SECRETAIRE A MI-TEMPS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE POINTU REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ILS ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR LA SOLUTION DU LITIGE, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AIENT DONNE, AU CONTRAT QUI LES UNISSAIT, LA QUALIFICATION DE MANDAT, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AIT ACQUITTE SES IMPOTS COMME UN MANDATAIRE ET AIT PERCU, POSTERIEUREMENT A LADITE LOI, UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN CETTE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSANT SEULEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE ET NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE QUE POUR LE REGLEMENT DE SES COMPTES AVEC POINTU ; QU'EN EN DEDUISANT QUE POINTU DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.428. SOCIETE METALLURGIQUE LA BONNEVILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X.... MEME ESPECE : N° 68-12.491. SOCIETE TUBE ET PRECISION C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. A RAPPROCHER : SOC., 8 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 1020, P. 814 (REJET); SOC., 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 649, P. 541 (REJET); SOC., 11 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 37, P. 30 (REJET); SOC., 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 156, P. 130 (REJET); SOC., 8 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 378, P. 314 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET QU'EN PARTICULIER IL N'A JAMAIS USE DE LA FACULTE QUI LUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS A EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE AIDE SEULEMENT PAR UNE SECRETAIRE A MI-TEMPS, IL DOIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LES PARTIES AIENT DONNE AU CONTRAT LES UNISSANT, CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 MARS 1957, LA QUALIFICATION DE MANDAT ET QUE L'INTERESSE AIT ACQUITTE SES IMPOTS COMME UN MANDATAIRE ET AIT PERCU, POSTERIEUREMENT A LADITE LOI, UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN CETTE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSANT SEULEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE ET NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE QUE POUR LE REGLEMENT DE SES COMPTES AVEC LE REPRESENTANT.