Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 71-14.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14151
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-22, 1970-06-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLARS, DEMANDERESSE EN REVENDICATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE ET LA DEVOLUTION DES DROITS DE PACAGE, DITS DE BANDITE, SUR LES TERRES LITIGIEUSES ET RECHERCHER SI, EN FAIT, CES DROITS, JUSQU'A LEUR EXTINCTION PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1963, ONT ETE EXERCES PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE CANTARON, DEFENDERESSE A L'ACTION, OU PAR LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE, D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, D'UNE PART, MECONNU L'OBJET MEME DU LITIGE QUI ETAIT L'ATTRIBUTION DES DROITS DE BANDITE EXISTANT SUR CERTAINES TERRES ACQUISES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE VILLARS, ET D'AUTRE PART, COMMENCE PAR RECHERCHER OU ETAIT LA BANDITE, ENTENDUE COMME SIMPLE DROIT DE PACAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER OU ETAIT LA PROPRIETE QUI SUPPORTAIT CE DROIT D'USAGE ET NE PAS SE CONTENTER D'UNE SIMPLE ALLEGATION DE LA COMMUNE POUR ECARTER LES TITRES DE PROPRIETE, COMME EQUIVOQUES, APRES LES AVOIR DENATURES ET QU'ILS NE POUVAIENT NON PLUS, REJETER A PRIORI LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION INVOQUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA REVENDICATION DE TERRES GREVEES D'UN DROIT DE BANDITE ET SUR LESQUELLES LA COMMUNE DE CANTARON PRETEND ELLE AUSSI AU DROIT DE PROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE VILLARS A INVOQUE SON ACTE D'ACHAT DU 24 MARS 1964, LES TITRES DE SES AUTEURS ET L'USUCAPION ; QUE D'ABORD, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE A L'OBJET MEME DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NE S'EST PAS CONTENTEE DE RETENIR UNE SIMPLE ALLEGATION DE LA COMMUNE, MAIS S'EST LIVREE A L'ANALYSE DE L'ENSEMBLE DES TITRES PRODUITS PAR LA DEMANDERESSE ; QU'AYANT ESTIME SANS LES DENATURER, QUE CES DOCUMENTS ETAIENT EQUIVOQUES QUANT A LA NATURE DU DROIT QU'ILS AVAIENT TRANSMIS, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DU DROIT REVENDIQUE ; QU'ENSUITE, ELLE A JUSTEMENT DECLARE QUE LA POSSESSION DES TERRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE CIVILE ETAIT EQUIVOQUE DES LORS QUE LE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE EXERCEE ETAIT LUI-MEME EQUIVOQUE ET QUE LA PREUVE D'UNE INTERVERSION DE CE TITRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - POSSESSION FONDEE SUR DES TITRES EQUIVOQUES (NON).
Sommaire de référence : * POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - POSSESSION FONDEE SUR DES TITRES EQUIVOQUES (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LE CARACTERE EQUIVOQUE DES TITRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA POSSESSION FONDEE SUR CES TITRES EST, EN L'ABSENCE D'INTERVERSION DE TITRE, ENTACHEE DU MEME VICE.