Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-11.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11042
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELRIEU BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUIN 1973 D'UNE RENTE D'UN MONTANT ANNUEL DE 341,40 FRANCS CALCULEE SUR UNE IPP DE 3 %; QU'APRES UNE RECHUTE, LA CAISSE LUI A NOTIFIE LE MAINTIEN DU MEME TAUX D'IPP; QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSE LE 29 NOVEMBRE 1976 CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE A, PAR DECISION DU 13 AVRIL 1977, PORTE CE TAUX A 5 %, LE MONTANT DE SA RENTE ETANT FIXE A 568,76 FRANCS; QUE CEPENDANT, LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT CONSTATE LE 7 NOVEMBRE 1976 QUE LE MONTANT DE LA RENTE SERVIE ALORS A L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU TAUX AU-DESSOUS DUQUEL SA CONVERSION EN CAPITAL ETAIT OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, A NOTIFIE A DELRIEU SA DECISION DE RACHAT DE LA RENTE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE; QU'APRES MAJORATION DE CETTE RENTE LA CAISSE A VERSE A LA VICTIME LE CAPITAL COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE DELRIEU ET D'AVOIR ANNULE LA DECISION DE RACHAT PRISE PAR LA CAISSE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE LA MAJORATION ACCORDEE PAR LA COMMISSION REGIONALE A DATER DU 7 AVRIL 1976 LA RENTE DE L'INTERESSE N'ETAIT PLUS, LE 1ER JUILLET 1976, CONVERTIBLE EN CAPITAL, ALORS QU'EN INFORMANT LE 19 NOVEMBRE 1976 DELRIEU DU RACHAT OBLIGATOIRE DE LA RENTE QUI S'IMPOSAIT A COMPTER DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976 FIXANT LE MONTANT DES RENTES CONVERTIBLES, LA CAISSE N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PERSPECTIVES DE REVISION EVENTUELLE DU TAUX D'IPP DE LA VICTIME ET ALORS QUE L'AUGMENTATION DE CELUI-CI APRES LA CONVERSION NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER NULLE LA DECISION DE RACHAT REGULIEREMENT INTERVENUE; MAIS ATTENDU QUE S'IL N'Y A PAS LIEU, EN PRINCIPE, DE TENIR COMPTE DES PERSPECTIVES DE REVISION EVENTUELLE D'UNE RENTE POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE SA CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL SONT REUNIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE N'ETANT PAS EXPIRES, SON TAUX NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT FIXE; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE A NOTIFIE A DELRIEU LE 19 NOVEMBRE 1976 LA CONVERSION OBLIGATOIRE DE SA RENTE EN CAPITAL, BIEN QU'A CETTE DATE LES DELAIS ACCORDES A L'INTERESSE POUR CONTESTER LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1976 MAINTENANT A 3 % LE TAUX DE SON IPP NE FUSSENT PAS EXPIRES; QUE DES LORS, LE MONTANT DE LA RENTE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXE ET QU'ELLE L'AVAIT ETE RETROACTIVEMENT; QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Notification - Effets.
Analyse : S'il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des perspectives de révision éventuelle d'une rente pour apprécier si les conditions de sa conversion obligatoire en capital sont réunies, il en est autrement lorsque les délais de recours contre la décision d'attribution de ladite rente n'étant pas expirés, son taux ne peut être considéré comme définitivement fixé.