Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11619
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X... ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTI PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE, COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 12 % AFFERENTE A TOUTE VENTE DE BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, EST UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUICONQUE A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., CULTIVATEUR HERBAGER QUI A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU PAR L'EXPLOITATION DE 136 HECTARES DE TERRAINS, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 16 HECTARES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES OU PACAGES, LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION LUI FAISANT MEME L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE CLORE LE TERRAIN, MAIS D'Y FAIRE PATURER DES BESTIAUX ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... AVAIT, EN CE QUI CONCERNE CES TERRAINS, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11. 619. VEUVE X... ET AUTRES C / CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'EURE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. MEMES ESPECES : 10 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-11. 620. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'EURE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 15, P. 10.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES
Analyse : UN CULTIVATEUR HERBAGER QUI, AYANT SA PRINCIPALE OCCUPATION DANS L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET EN TIRANT SON PRINCIPAL REVENU, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES ET PACAGES, LE CAHIER DES CHARGES LUI IMPOSANT L'OBLIGATION NON SEULEMENT DE CLORE LE TERRAIN, MAIS D'Y FAIRE PATURER DES BESTIAUX, A, EN CE QUI CONCERNE CES TERRAINS, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL S'AGIT SEULEMENT D'UNE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTIE PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE.