Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 83-16.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 83-16526
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-07-11, 1983-07-11
Président : Président : M. Joubrel -
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier, et que, deux ans plus tard, les relations des deux parties ayant pris fin, O.R.P.I. a continué à faire paraître ce magazine après avoir passé contrat avec la société Publi-Mantes et la société Imprimerie Mantaise ; que Théol a alors assigné Publi-Mantes et Imprimerie Mantaise en contrefaçon ; qu'elle a soutenu en particulier que la présentation de la première page du magazine, reproduite par ces deux sociétés, constituait de sa part une création originale protégeable ; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a mis hors de cause Imprimerie Mantaise et a accueilli la demande reconventionnelle de Publi-Mantes en concurrence déloyale - Théol ayant elle-même fait paraître un magazine présenté comme la continuation de celui d'O.R.P.I - , a rejeté l'action en contrefaçon de ladite Théol aux motifs que la maquette du journal était la propriété d'O.R.P.I., Théol ne pouvant en effet revendiquer un droit sur la maquette d'un journal qui ne lui appartenait pas, O.R.P.I. ayant la haute main sur le choix du papier, la couleur, le format, le nombre d'exemplaires, les annonces, le contrôle des auteurs et les opinions exprimées, et la maquette ayant du reste été composée et imprimée selon les directives d'O.R.P.I. par Théol, lequel, dès lors, "n'a rien créé et n'a fait que reprendre une idée ne lui appartenant pas" déjà mise en application par une société S.O.G.E.D.E.P. à qui Théol avait succédé pour assurer la confection du mensuel d'O.R.P.I., de sorte "que l'oeuvre originale est constituée par le support O.R.P.I. Vallée de la Seine" appartenant à la seule O.R.P.I. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réalisation par Théol de l'idée qu'ils attribuaient à autrui était différente de la réalisation qu'avait conçue la S.O.G.E.D.E.P. à partir de la même idée, et, alors que, étant acquis que le journal appartenait à O.R.P.I., la maquette de la première page de ce journal, telle que Théol l'a conçue à son tour - le journal lui-même n'étant que le support de sa réalisation -, pouvait, au cas où il aurait été constaté qu'elle était différente de celle de la S.O.G.E.D.E.P., constituer une création personnelle et originale sur laquelle Théol aurait dès lors les droits de la propriété artistique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE seulement en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon engagée par Théol l'arrêt rendu le 11 juillet 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Imprimeur - Maquette de journal - Réalisation pour le compte du propriétaire.
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Maquette de journal - Maquette réalisée par un imprimeur pour le compte du propriétaire -
Analyse : La maquette, réalisée par une personne, de la première page d'un journal appartenant à une autre personne, peut constituer une création personnelle et originale - dont le journal n'est que le support de la réalisation - sur laquelle le réalisateur a les droits de la propriété artistique.