COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BUTTELY AYANT CEDE, CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE SARASATE A BIARRITZ, GESTRO ET AUTRES, LES ACQUEREURS, INVOQUANT LA POSSIBILITE PREVUE AU CONTRAT DE SUBSTITUER AU SERVICE DE LADITE RENTE LE VERSEMENT D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLE-CI, LUI ONT FAIT DES OFFRES REELLES D'UN CAPITAL DE SUBSTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES OFFRES INOPERANTES AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES, ALORS QU'A L'EPOQUE OU ELLES ONT ETE FAITES LE 6 JANVIER 1951, BUTTELY N'AYANT PAS DEMANDE LA REVISION DE SA RENTE ET ETANT DES LORS FORCLOS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA VALIDITE DESDITES OFFRES NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DE CETTE LOI, PAS PLUS DU RESTE QUE DE CELLE POSTERIEURE DU 22 JUILLET 1952 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE EN VALIDITE, BUTTELY, POUR DEMONTRER L'INSUFFISANCE DES OFFRES QUI LUI ETAIENT FAITES, A INVOQUE SON DROIT A OBTENIR LA REVISION DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT ET S'EST PREVALU EGALEMENT DE LA PROMULGATION PENDANT L'INSTANCE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952 DONT L'ARTICLE 9 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI D'UN AN POUR INTENTER LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI PRECITEE DU 26 MARS 1949 ; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT AU MOMENT OU ETAIT NE LE LITIGE RELATIF AU CALCUL DE LA RENTE VIAGERE ET A L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLE-CI QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE BUTTELY ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET QUE LE CREDIRENTIER SE SOIT TROUVE FORCLOS A L'EPOQUE OU LES OFFRES LUI ETAIENT SIGNIFIEES LE 6 JANVIER 1951, L'ARTICLE 9 PRECITE L'AYANT RELEVE DE CETTE FORCLUSION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PAR L'EFFET DES LOIS DES 22 JUILLET 1952 ET 11 JUILLET 1957, BUTTELY AVAIT ETE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS INTRODUIT D'ACTION EN REVISION DE RENTE VIAGERE AINSI QUE LES DEMANDEURS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DISCUSSION SUR L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES S'EST ORGANISEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE LE 11 FEVRIER 1952 DECLARE BUTTELY IRRECEVABLE POUR FORCLUSION, A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 493. GESTRO ET AUTRE C / BUTTELY. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - RACHAT - CAPITAL CONSTITUTIF - CALCUL - MOMENT D'APPRECIATION - LOIS DE REVISION ;
Analyse : LORSQUE LE DEBIRENTIER VEUT USER DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR LE CONTRAT, DE SUBSTITUER AU SERVICE DE LA RENTE LE VERSEMENT D'UN CAPITAL REPRESENTATIF, IL CONVIENT DE SE PLACER, POUR APPRECIER SI LES OFFRES REELLES FAITES PAR CELUI-CI SONT SATISFACTOIRES AU REGARD DES LOIS SUR LA REVISION DES RENTES VIAGERES, AU MOMENT OU EST NE LE LITIGE AU CALCUL DE LA RENTE ET A L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF ; IL EST DONC SANS INTERET QUE LE CREDIRENTIER SE SOIT TROUVE FORCLOS POUR DEMANDER UNE MAJORATION DE LA RENTE A L'EPOQUE OU LES OFFRES LUI ONT ETE SIGNIFIEES, DES LORS QU'UNE LOI POSTERIEURE L'A RELEVE DE CETTE FORCLUSION ;