COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, POUR PROCEDER AU BATTAGE DES RECOLTES DE LA REGION, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPES INSTALLA SON MATERIEL DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A CLOUX, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI ; QU'AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, LUGUET PENETRA DANS LE PRE AVEC UNE CHARRETTE CHARGEE DE TREFLE, ATTELEE DE DEUX JEUNES BOEUFS ; QU'UN TAUREAU, FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU LAISSE PAR CLOUX DANS LA PRAIRIE, SE PRECIPITA SUR L'UN DES BOEUFS DE LUGUET, AU MOMENT OU CE DERNIER RANGEAIT SA CHAPRETTE CONTRE LA BATTEUSE ; QUE, PRIS ENTRE LA CHARRETTE ET LA BATTEUSE, LUGUET FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL, LUGUET A ASSIGNE CLOUX ET ROUMILHAC, CELUI-CI PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE ROUMILHAC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DECLARE, ES-QUALITE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC CLOUX, DE CE PREJUDICE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ET REFUSE, COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE, D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL IL CONTESTAIT SA QUALITE DE COMMETTANT AINSI QUE LA PARTICIPATION DE LA COOPERATIVE AU BATTAGE, ALORS, DE PLUS, QUE LA BATTEUSE N'AURAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, POUR METTRE EN PLACE LE TRACTEUR ET PREPARER LE BATTAGE, DES EMPLOYES DE LA COOPERATIVE AVAIENT OUVERT LES BARRIERES DE LA PRAIRIE OU SE TROUVAIT LE TROUPEAU DE CLOUX QUI DEVAIT ETRE RENTRE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, QU'ILS NE LES AVAIENT PAS REFERMEES APRES LEUR PASSAGE ET N'AVAIENT PAS PRIS SOIN D'EMPECHER LUGUET DE PENETRER, APRES EUX, AVEC SA CHARRETTE OU DE LUI SIGNALER LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DU TROUPEAU ; QUE LA DECISION OBSERVE QUE L'ALLEGATION QUE LA BATTEUSE AVAIT ETE PRETEE A UNE AUTRE COOPERATIVE LOCALE, DONT LUGUET ETAIT ADHERENT, NE CORRESPONDAIT NI AUX FAITS, NI AUX DECLARATIONS DES TEMOINS, CAR LUGUET AVAIT ETE CONVOQUE PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR ROUMILHAC, A LAQUELLE APPARTENAIT LE MATERIEL, ET AU SERVICE DE LAQUELLE ETAIT, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE, CEUX QUI ENONCENT QUE LE PRET DE MATERIEL N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, TOUT EN REPONDANT AUX MOYENS SOULEVES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE CELLE-CI DEVAIT REPONDRE, EN QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SES PREPOSES ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, ILS N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI LA BATTEUSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE SANS ETABLIR QUE CLOUX, GARDIEN DU TAUREAU QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, DEMONTRAIT QU'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LE DECHARGEAIT DE SA RESPONSABILITE, NI RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONSTITUE, POUR LA COOPERATIVE, L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, RELEVE LES FAUTES IMPUTABLES AUX PREPOSES DE LA COOPERATIVE ET REMARQUE QUE LUGUET AVAIT LUI-MEME ETE IMPRUDENT EN PRENANT L'INITIATIVE DE PENETRER DANS LE PRE AVEC SON ATTELAGE, ALORS QU'IL POUVAIT VOIR QUE DES BETES S'Y TROUVAIENT ENCORE, LADITE IMPRUDENCE N'ENGAGEANT TOUTEFOIS SA RESPONSABILITE QUE POUR UNE FAIBLE PART, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CLOUX AURAIT DU, DE SON COTE, SURVEILLER L'AVANCEMENT DES OPERATIONS PRELIMINAIRES AU BATTAGE ET RAMENER SUFFISAMMENT A TEMPS SON TROUPEAU A L'ETABLE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LUGUET AVAIT POUR CAUSE SA PROPRE FAUTE, EN MEME TEMPS QUE CELLES COMMISES TANT PAR LES PREPOSES DE LA COOPERATIVE QUE PAR CLOUX ; QU'EN CET ETAT, ILS AVAIENT SEULEMENT A APPRECIER, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, DANS QUELLE MESURE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DES CO-AUTEURS DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT RESPECTIVEMENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE ET A CLOUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET CLOUX ETAIENT CO-AUTEURS DU DOMMAGE ET TENUS, COMME TELS, IN SOLIDUM DE LA REPARER, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ADMIS QUE CHACUNE DES FAUTES QU'ILS AVAIENT RELEVE A LEUR CHARGE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE L'ENTIER PREJUDICE DONT LUGUET ETAIT EN DROIT, COMPTE TENU DE SA PROPRE NEGLIGENCE, DE RECLAMER L'INDEMNISATION ; QUE CHACUN DES CO-AUTEURS ETAIT DONC TENU D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, SOUS RESERVE DE SON RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR IN SOLIDUM ; QUE, N'ETANT PAS SAISIE DE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A SE PRONONCER A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 10 700 ROUMILHAC C/ CLOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 315 (1°), P 229. SUR LE N° 3 : 18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 875, P 577 ; 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL - EFFET
Analyse : 1° STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR QUI, ENTRE DANS UN PRE OU SE TROUVAIT DU MATERIEL DE BATTAGE, A ETE PRECIPITE CONTRE LA BATTEUSE PAR UN TAUREAU, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LES EMPLOYES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, PROPRIETAIRE DU MATERIEL DE BATTAGE, APRES AVOIR OUVERT LES BARRIERES DE LA PRAIRIE OU SE TROUVAIT LE TROUPEAU, NE LES AVAIENT PAS REFERMEES APRES LEUR PASSAGE ET N'AVAIENT PAS PRIS SOIN D'EMPECHER LA VICTIME D'Y PENETRER APRES EUX, OU DE LUI SIGNALER LE DANGER, ESTIMENT NECESSAIREMENT QUE CETTE COOPERATIVE DEVAIT REPONDRE EN QUALITE DE COMMETTANT DES FAUTES DE SON PREPOSE ; ET DES LORS QU'ILS ONT AINSI FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA BATTEUSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.