COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE L'ETANG-VERGY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE CERTAINES PARCELLES DU DOMAINE ENTOURANT UN CHATEAU APPARTENANT AUX CONSORTS SAINT-PERE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DIJON : 15 OCTOBRE 1957), STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DU TRIBUNAL, A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES A 180.000 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI FIXE CETTE INDEMNITE POUR L'EVICTION DES PARCELLES ET POUR L'EVICTION DES PARCELLES ET POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AINSI QUE D'OUVRAGES INESTHETIQUES EDIFIES EN PLEIN COEUR DU PARC, SANS DONNER A SA DECISION DES MOTIFS DE NATURE A ECARTER L'EXISTENCE DES TROUBLES GRAVES CAUSES PAR CETTE SITUATION AUX EXPROPRIES ET INVOQUES PAR EUX DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS QUE L'EXPROPRIATION ETANT SUBORDONNEE AU PAYEMENT D'UNE JUSTE INDEMNITE, IL INCOMBAIT AU TRIBUNAL DE TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION DE TOUTES LES CAUSES DE PREJUDICE ET NOTAMMENT DE CELLE RESULTANT DE LA DESTINATION DES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE ENONE "QUE LA PRINCIPALE SURFACE EXPROPRIEE DE 16 M X 16 M EST SITUEE DANS LE PARC BOISE A DEUX CENTS METRES AU MOINS DU CHATEAU QUE LA PRISE D'EAU REALISEE A LA SOURCE DU MEUSIN EST CONSTITUEE PAR UNE PETITE CONSTRUCTION DE 1.70 METRE DE COTE SUR 1.60 METRE DE HAUTEUR DE TEINTE GRISE QU'IL EST IMPOSSIBLE D'APERCEVOIR DU CHATEAU NON PLUS QUE LA PELOUSE QUI S'ETEND DEVANT LUI QUE LE PREJUDICE NE DE L'EXISTENCE DE CETTE CONSTRUCTION EST TRES RESTREINT", DE MEME QUE CELUI CAUSE PAR "LA SERVITUDE DE PASSAGE PERMETTANT D'ACCEDER DU CHEMIN DE CURLEY A LA SOURCE DU MEUSIN SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES ENVIRON A TRAVERS BOIS" ET QUE L'EXPERT AYANT DETERMINE QU'EN PERIODE DE SECHERESSE LE DEBIT DE LA SOURCE ETAIT ENCORE DE 1.100 METRES CUBES PAR 24 HEURES "EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE PRELEVEMENT QUOTIDIEN DE 20 A 30 METRES CUBES EFFECTUE AU COURS DE LA NUIT PAR LA COMMUNE ETAIT SANS INCIDENCE APPRECIABLE SUR LE DEBIT DU MEUSIN LES NIVEAUX DES PLANS D'EAU DE CETTE RIVIERE ET LES BESOINS DU CHATEAU"; QUE LE JUGEMENT A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET MOTIVE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE IL S'EST PLACE POUR L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 IMPOSE AU JUGE DE FIXER L'INDEMNITE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ET QUE FAUTE DE MENTION A CE PROPOS LE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; QUE D'AUTRE PART, LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE JUGEMENT A CONDAMNE LES CONSORTS SAINT-PERE AUX DEPENS POSTERIEURS AU 10 MAI 1957 SOUS PRETEXTE QU'A CETTE DATE LA COMMUNE AVAIT OFFERT L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ENTERINEE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE LES PARTIES QUI N'ONT PAS ACCEPTE PAR ECRIT AVANT LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ARBITRALE LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION SONT CONDAMNEES AUX DEPENS, CE TEXTE EST MANIFESTEMENT INAPPLICABLE EN RAISON DE SES TERMES MEMES, A LA PROCEDURE D'APPEL; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DES AVOUES DE LA CAUSE ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LE MINISTERE DE L'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UNE TELLE MESURE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DIJON; N 58-70.110. VEUVE SAINT-PERE C/ COMMUNE L'ETANG-VERGY. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, N 108 (1), P. 91.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - MENTIONS NECESSAIRES DANS LA DECISION
Analyse : NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE EN NE MENTIONNANT PAS QUE LES JUGES AVAIENT FIXE LADITE INDEMNITE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'AVOIR CONDAMNE L'EXPROPRIE AUX DEPENS POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE L'EXPROPRIANT AVAIT OFFERT L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ENTERINEE PAR LE TRIBUNAL, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET-LOI PRECITE QUI SERAIT INAPPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL ET ENFIN D'AVOIR PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DES AVOUES DE LA CAUSE ALORS QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LE MINISTERE DE L'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE.