Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-90.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90762
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI QUI DOIT ETRE REJETE ; SUR LES POURVOIS DE Y... JEAN-BAPTISTE ET Z... JEAN-DOMINIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION DE Y... ET DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS REPROCHfES AUX DEMANDEURS QUI AURAIENT ETE COMMIS EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1968 ET EN OCTOBRE 1969 ; " AUX MOTIFS QUE LE MINISTERE PUBLIC SOUTIENT AVEC RAISON QUE L'INCIDENT RELATIF A LA DECOUVERTE A L'AEROPORT D'ORLY LE 28 MAI 1971 PAR LES SERVICES DE POLICE D'UNE VALISE CONTENANT 12 KG D'HEROINE EST UN ACTE QUI SE RATTACHE A L'UN DES TRANSPORTS D'HEROINE IMPUTABLES A L'ACTIVITE CONNUE DU RESEAU, CE QUI RESULTE DES DECLARATIONS DE A... MEME S'IL A COMMIS UNE ERREUR QUANT A LA DATE DE CET INCIDENT, QUE CETTE DECOUVERTE D'HEROINE A MOTIVE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PAR LE PARQUET DE CORBEIL, SUIVANT REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 1ER JUIN 1971, QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUISITOIRE A FIN DE POURSUITES DU 1ER JUIN 1971, QUI A EU POUR OBJET DE CONSTATER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'EN DECOUVRIR LES AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES, A L'OCCASION DE POURSUITES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT EU POUR CONSEQUENCE LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DES PREVENUS IDENTIFIES A CE JOUR, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE CES DERNIERS ; QUE DES LORS LES ACTES DE PARTICIPATION A L'ENTENTE OU A L'ASSOCIATION PRESENTEMENT INCRIMINEE QUI SONT POSTERIEURS A LA DATE DU 1ER JUIN 1968 NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION N'AYANT D'EFFET QU'A L'EGARD DES AUTEURS, COAUTEURS ET COMPLICES D'UNE INFRACTION, LA COUR NE POUVANT PAS DECLARER INTERROMPUE LA PRESCRIPTION DE FAITS REPROCHES AUX PREVENUS SE FONDE SUR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER JUIN 1971 MOTIVE PAR LA DECOUVERTE D'UNE INFRACTION SIMILAIRE A CELLE PRESENTEMENT POURSUIVIE MAIS DONT LES AUTEURS N'ONT JAMAIS ETE IDENTIFIES AVEC CERTITUDE ET DES LORS SE DEVAIT EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT DE PARTICIPATION MATERIELLE RELEVE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS POSTERIEUREMENT A OCTOBRE 1969 DE DECLARER PRESCRITS LE 11 OCTOBRE 1974, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DE LA PREMIERE INSTANCE, LES FAITS PAR EUX COMMIS EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1968 ET OCTOBRE 1969 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-BAPTISTE Y... ET Z... ONT, DE SEPTEMBRE 1968 A FIN 1971, PRIS UNE PART ACTIVE DANS UNE ASSOCIATION OU ENTENTE EFFECTUANT D'IMPORTANTES EXPORTATIONS D'HEROINE A DESTINATION DES ETATS-UNIS ; QU'AU COURS D'UNE DES OPERATIONS AINSI REALISEES, UNE SUBSTITUTION INVOLONTAIRE D'UNE VALISE A L'AEROPORT D'ORLY A AMENE LA SAISIE DE 12 KILOGRAMMES D'HEROINE ; QU'A LA SUITE DE CE FAIT UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CORBEIL LE 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, PUIS REPRISE SUR CHARGES NOUVELLES A L'OCCASION DE LA PRESENTE PROCEDURE, AU VU DES REVELATIONS FAITES PAR L'UN DES MEMBRES DU RESEAU ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y... ET DE Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DEUX PREVENUS ONT PARTICIPE, DANS LES CONDITIONS DE FAIT QUE L'ARRET PRECISE, NOTAMMENT PAR DES RENCONTRES SUR LE TERRITOIRE BRESILIEN, A UNE ENTENTE ORGANISEE ENTRE TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX, ENTENTE DONT L'ACTIVITE CARACTERISEE, NOTAMMENT, PAR DES LIVRAISONS D'HEROINE, A ETE ETABLIE DEPUIS 1969 ET QUI A FONCTIONNE PLEINEMENT JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971, DATE DE LA MORT DU CHEF DU RESEAU B... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION PAR LE PARQUET DE MARSEILLE, LE 11 OCTOBRE 1974, LES FAITS IMPUTES A Y... ET Z... N'ETAIENT PAS PRESCRITS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'APPARTENANCE A UNE ASSOCIATION OU ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS EST UN DELIT CONTINU QUI NE COMMENCE A SE PRESCRIRE QU'A PARTIR DE L'INSTANT OU LE PREVENU CESSE D'EN FAIRE PARTIE, SOIT EN LA QUITTANT, SOIT PARCE QU'ELLE A CESSE D'EXISTER ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 626 ET L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-BAPTISTE Y... COUPABLE DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS ; " AUX MOTIFS QUE A... A IDENTIFIE SUR PHOTOGRAPHIE LE PREVENU, QU'IL AFFIRME L'AVOIR RENCONTRE EN SEPTEMBRE 1969 A RIO DE JANEIRO CHEZ C..., PUIS A BUENOS AIRES AUX FINS DE METTRE AU POINT LES MODALITES D'UNE EXPORTATION AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DE 100 KILOS D'HEROINE ; QU'IL RAPPORTE QUE Y... S'ETAIT PAR LA SUITE INTERESSE AU REGLEMENT DU LITIGE NE DE LA LIVRAISON D'UNE PARTIE AVANCEE DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ; QUE LES DIRES DE A... ONT ETE CONFIRMES A CET EGARD PAR D... ; " ATTENDU QUE TRACES DU PASSAGE DE Y... A NEW YORK LES 23 ET 24 SEPTEMBRE 1969 ONT ETE RETROUVEES ; QUE Y..., QUI NE PEUT DES LORS CONTESTER L'EXISTENCE DE CE SEJOUR AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, TENTE VAINEMENT DE FAIRE CROIRE QUE CELUI-CI ETAIT MOTIVE PAR LES NECESSITES DU TRAFIC DE DEVISES DONT IL AVAIT FAIT DEPUIS LONGTEMPS SA PROFESSION ; QUE PAR AILLEURS L'EXAMEN DE SON PASSEPORT REVELE UN VOYAGE AU BRESIL EN JUIN 1971, QUE PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, LES PREMIERS JUGES ONT PU VALABLEMENT REJETER DE TELLES EXPLICATIONS LORSQUE L'ON CONNAIT LES LIENS QUI UNISSAIENT CE PREVENU A B..., ET QUE L'ON SAIT QUE DES L'ARRESTATION DE E..., JEAN-BAPTISTE Y... A PRIS LA FUITE ; " ALORS QUE LA COUR QUI PAR CES MOTIFS ET CEUX REPRIS DES PREMIERS JUGES, ADOPTANT AINSI SANS LES DISCUTER LES DECLARATIONS DE A..., TRAFIQUANT NOTOIRE, DEDUIT LA PARTICIPATION DE JEAN-BAPTISTE Y... A UNE ASSOCIATION FORMEE EN VUE DE L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS DE VOYAGES EFFECTUES PAR CE DERNIER A L'ETRANGER ET DU FAIT QU'IL CONNAISSAIT UN DES MEMBRES DE CE RESEAU SANS RELEVER LE MOINDRE FAIT PRECIS DE PARTICIPATION, ET BIEN QUE LES PREMIERS JUGES AIENT RECONNU QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS NI ETABLI SON ROLE EXACT DANS L'ORGANISATION, N'A PAS, PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET PARFOIS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 626 ET L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN-DOMINIQUE Z... COUPABLE DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE EN VUE DE L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS ; " AUX MOTIFS QUE A... A IDENTIFIE SUR PHOTOGRAPHIE CE PREVENU DONT IL SAVAIT QU'IL SE PRENOMMAIT JEAN-DOMINIQUE ET QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BAR A PROPIANO ; QU'IL L'A ACCUSE DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU RESEAU ; QU'IL DIT L'AVOIR RENCONTRE EN MAI 1969 A BUENOS AIRES CHEZ C... AVEC E... JEAN-BAPTISTE, LE PREVENU ET CE DERNIER AYANT ACCEPTE DE RAPATRIER EN FRANCE LES FONDS D'UNE PRECEDENTE LIVRAISON DE DROGUE ; QU'IL AFFIRME EGALEMENT, CONFORTE EN CELA PAR LE TEMOIGNAGE DE F..., AUTRE TRAFIQUANT ARRETE EN AMERIQUE, AVOIR RENCONTRE LE PREVENU A ROME AU COURS DE L'ETE 1971 EN COMPAGNIE DE E... JEAN-BAPTISTE ET X... POUR PREPARER LES MODALITES D'UNE NOUVELLE EXPORTATION DE DROGUE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE QUI AVAIT ETE REALISEE PAR LA SUITE AVEC LE CONCOURS DE G... ; QU'AU SUJET DE CETTE DERNIERE OPERATION, A... RAPPORTE QU'EN OCTOBRE 1971, Z... QUI SE TROUVAIT DE NOUVEAU A ROME AVEC G... AVAIT PROTESTE CONTRE L'INSUFFISANCE DES FONDS QUI LEUR ETAIENT REMIS EN REGLEMENT DE CETTE LIVRAISON ; QUE Z... A OPPOSE DES DENEGATIONS AUX DECLARATIONS DE A... ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE EXPORTATION ILLICITE DE DROGUE CONNUE, Z... QUI, PAR AILLEURS, A ADMIS QUE LES BESOINS DE SON COMMERCE L'APPELAIENT PARFOIS EN ITALIE S'EST RETRANCHE DERRIERE L'IMPOSSIBILITE POUR RAISON DE MALADIE DE SE TROUVER EN ITALIE AU COURS DE L'ETE 1971 ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT REFUSES A ADMETTRE, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, LA VALIDITE DE L'ALIBI DE Z..., EN RAISON DES TEMOIGNAGES DISCUTABLES PRODUITS EN FAVEUR DE CELUI-CI ; " ALORS QUE LA COUR, QUI PAR CES MOTIFS ET CEUX REPRIS DES PREMIERS JUGES, REJETTE ARBITRAIREMENT TANT LES TEMOIGNAGES PRODUITS EN FAVEUR DE JEAN-DOMINIQUE Z... QUE LES DENEGATIONS DE CE DERNIER POUR DEDUIRE LA PARTICIPATION DU PREVENU A UNE ASSOCIATION FORMEE EN VUE DE L'EXPORTATION DES STUPEFIANTS UNIQUEMENT DES DECLARATIONS DE A..., ADOPTEES SANS LE MOINDRE EXAMEN, ET SANS QUE SOIT ETABLI LE MOINDRE FAIT MATERIEL PRECIS DE PARTICIPATION AU DELIT, N'A PAS, PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES MOYENS, L'ARRET ATTAQUE PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT D'OU LES JUGES ONT DEDUIT LA CULPABILITE DE Z... ET Y... ET S'EXPLIQUE EXPRESSEMENT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A, POUR DES MOTIFS QU'ELLE A EXPOSES, CONTRAIREMENT A L'AVIS DES PREMIERS JUGES, RECONNU COMME PROBANTES LES DECLARATIONS FAITES AUX ETATS-UNIS PAR A... ; QU'UNE TELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE EST SOUVERAINE ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en vue de les commettre - Délit continu - Prescription - Point de départ.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en vue de les commettre.
Analyse : La participation à une entente ou association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants est un délit continu qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant ou le prévenu cesse d'en faire partie, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister.