Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 72-92.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92288
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1972-06-30, 1972-06-30
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL UTILISE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE POLICE A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE X..., BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, SE LIVRE A DES AJUSTEMENTS VERTEBRAUX PAR PRESSION MANUELLE, QUE LES MANIPULATIONS DE CE GENRE CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX QUI NE PEUVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRET DU 6 JANVIER 1962 ETRE PRATIQUES QUE PAR DES DOCTEURS EN MEDECINE; QUE, S'AGIRAIT-IL DE SIMPLES ELONGATIONS PAR TRACTION, LA SURVEILLANCE DIRECTE D'UN MEDECIN AURAIT ETE ENCORE NECESSAIRE; " ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES AJUSTEMENTS PRATIQUES PAR LES CHIROPRACTEURS NE SONT NULLEMENT ASSIMILABLES AUX MANIPULATIONS VERTEBRALES RESERVEES AUX SEULS MEDECINS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER AVEC PRECISION EN QUOI CONSISTAIENT LES MANIPULATIONS PRATIQUEES PAR LE DEMANDEUR ET LES MANIPULATIONS RESERVEES AUX DOCTEURS EN MEDECINE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES MANIPULATIONS DU GENRE DE CELLES PRESCRITES PAR LE DEMANDEUR CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, ETRE PRATIQUEES QUE PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE "; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU, QUI SE QUALIFIE DE DOCTEUR EN CHIROPRACTIE, S'EST LIVRE, BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, A DES AJUSTEMENTS VERTEBRAUX PAR PRESSIONS MANUELLES; QUE, DANS UN CERTIFICAT VERSE AU DOSSIER, IL ATTESTE AVOIR DONNE A UN MALADE " DES SOINS DE CHIROPRACTIE " ET PREVOIT QUE " QUELQUES SEANCES DE MANIPULATIONS SERONT PROBABLEMENT NECESSAIRES "; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE DE TELLES MANIPULATIONS CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, ETRE PRATIQUES QUE PAR DES DOCTEURS EN MEDECINE; QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES DUDIT ARRETE MINISTERIEL ET DE L'ARTICLE L 372, PARAGRAPHE 1ER, QUI S'Y REFERE, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QU'EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE TOUTE PERSONNE QUI, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, PRATIQUE NOTAMMENT TOUTES MANIPULATIONS VERTEBRALES ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUS LES TRAITEMENTS DITS DE CHIROPRACTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AU SYNDICAT DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS ET A ORDONNE, A LA REQUETE DE CELUI-CI, LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS DEUX JOURNAUX, PAR LE SEUL MOTIF : " QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAME PARAIT, CEPENDANT, EXCESSIF ", MAIS SANS PRECISER POURQUOI LE SYNDICAT ETAIT RECEVABLE NI LA NATURE DU PREJUDICE SUBI, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS "; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LUI RECLAMES PARAIT CEPENDANT EXCESSIF; QU'IL CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR A PAYER AUDIT SYNDICAT LA SOMME DE 2000 FRANCS ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION DANS DEUX JOURNAUX EN FIXANT LE COUT DE CHAQUE INSERTION; ATTENDU QUE LES REPARATIONS AINSI ALLOUEES SONT JUSTIFIEES PAR LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE MEME INDIRECTS EN EST RESULTE POUR LA PARTIE CIVILE, SANS QUE LE JUGE AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie.
Analyse : Voir sommaire suivant.