Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 77-91.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91978
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.26-15° DU CODE PENAL, 1ER-36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 10 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU DES BOISSONS PILOTES A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX PREVUS PAR UN ARRETE DE PRIX QUI LUI ETAIT APPLICABLE BIEN QU'IL N'APPARTINT PAS A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JANVIER 1976, QUI PREVOIT QUE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES ENTRE LE PREFET ET LES ORGANISATIONS OU GROUPES PROFESSIONNELS SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION VISEE - TEXTE SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CONVENTION DU 16 AVRIL 1976 ENTERINEE A ETE PASSEE ET DECLAREE APPLICABLE A TOUS LES CAFETIERS-LIMONADIERS. EST ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL A DEFAUT D'HABILITATION DONNEE PAR UN TEXTE JURIDIQUEMENT SUPERIEUR NE POUVANT PREVOIR L'EXTENSION D'UNE CONVENTION A DES PERSONNES QUI N'Y SONT PAS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PARTIES, DE SORTE QUE LA CONVENTION FIXANT LES PRIX DES BOISSONS PILOTES A PARIS NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE INCRIMINATION A L'ENCONTRE DU PREVENU DONT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL ADHERAIT A L'UNE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CO-CONTRACTANTES DU PREFET" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE ROGER X..., GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, A, LE 12 OCTOBRE 1976, MAJORE LES PRIX DES BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, PAR RAPPORT AUX PRIX DE LA REGLEMENTATION, DE 25 A 86,66 % EN CE QUI CONCERNE LES "BOISSONS PILOTES" ET DE 4,76 A 52 % EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BOISSONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARIS DU 16 AVRIL 1976, ENTERINEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL 76-181 DU 4 MAI 1976, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MARS 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU RECONNAIT LA MATERIALITE DES FAITS, ET QUE SA BONNE FOI AINSI QUE LA MECONNAISSANCE QU'IL ALLEGUE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR "NE SAURAIENT SUPPRIMER LES INFRACTIONS QUI SE TROUVENT CONSTITUEES QUAND BIEN MEME LE PREVENU N'APPARTIENDRAIT PAS A UNE ORGANISATION SYNDICALE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRESENTEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MARS 1976, QUI SE REFERE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-2P DU 16 JANVIER 1976, RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES SERVICES, LEQUEL DISPOSE EN SON ARTICLE 4, ALINEA 3°, QUE LES ENGAGEMENTS OU CONVENTIONS CONCLUS CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU MEME ARRETE "SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'IL VISE", N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN, DES LORS QU'IL A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles - Application à l'ensemble de la profession - Illégalité de l'arrêté ministériel (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Réglementation économique - Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances appliquant la convention départementale entre les préfets et les organisations professionnelles à l'ensemble des activités professionnelles visées - Légalité.
Analyse : L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n. 76/2 P, du 16 janvier 1976, qui dispose, en son article 4, alinéa 3., que les engagements ou conventions conclus conformément aux prévisions du même arrêté sont applicables à l'ensemble des activités professionnelles qu'ils visent, n'est pas entaché d'illégalité, dès lors qu'il a été pris en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance N. 1483 du 30 juin 1945.