Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ET SON PREMIER MARI ONT VENDU, LE 24 AVRIL 1945, AUX EPOUX X..., CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SITUE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; QUE DAME Z... A SOLLICITE UNE AUGMENTATION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER L'EVALUATION EFFECTUEE PAR L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE D'APPARTEMENTS DU DEBIRENTIER FAISANT PARTIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX OU D'IMMEUBLES RETENUS A TITRE COMPARATIF ET L'OCCUPATION PAR DAME Z... D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE VENDU EN CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS EXAMINER L'INCIDENCE DES CHARGES DUDIT IMMEUBLE INCOMBANT AU DEBIRENTIER SUR SA RENTABILITE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE PAR LA COUR QUE L'EXPERT A EFFECTUE LES RECHERCHES PERMETTANT DE DETERMINER L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE DAME Z..., ALORS QU'ENFIN, LA COUR A NEGLIGE L'INTERET SOCIAL ET FAMILIAL DES EPOUX X... POUR APPRECIER LEURS RESSOURCES REELLES DES LORS QU'ELLE A ESTIME CES RESSOURCES A PARTIR DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS PROVENANT DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE QUI, EN RAISON DE LEUR AGE AVANCE VOISIN DE LA RETRAITE, DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN DANS UN PROCHE AVENIR ET DONT LA CESSATION NE LEUR PERMETTRA PLUS D'ASSURER LE PAYEMENT DE LA RENTE TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES IMMEUBLES ET N'ONT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A QUI AUCUNE REGLE DE CALCUL N'EST IMPOSEE PAR LA LOI, ONT TENU COMPTE DE LA CHARGE PARTICULIERE QUE CONSTITUAIT L'USUFRUIT DONT BENEFICIE DAME Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE L'AGE ET LA SITUATION PECUNIAIRE DE DAME Z... ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET INDIQUE QUE "COLLAS S'EST... TOUJOURS REFUSE A FOURNIR LES MOINDRES RENSEIGNEMENTS SUR SA SITUATION PECUNIAIRE ET QUE C'EST SEULEMENT EN COURS DE DELIBERE QU'IL S'EST DECIDE A FAIRE PARVENIR A LA COUR SES DECLARATIONS FISCALES ET FEUILLES D'IMPOT", ET PRECISE LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE DE COLLAS ET LE MONTANT DE SES REVENUS ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT QUE COLLAS "JOUIT D'UN REVENU SUFFISANT POUR POUVOIR PAYER A VEUVE Z... LA RENTE QUE LE TRIBUNAL A FIXEE A LA SOMME DE 8.000 FRANCS" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-14.375. COLLAS C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. A... ET CHOUCROY.

Sommaire principal : 1 RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE VALEUR DE L'IMMEUBLE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 STATUANT SUR UNE DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE VIAGERE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CE BIEN.