COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-A, 31-C, 31-H, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A SON OUVRIER CHATOUK, ENGAGE A MARSEILLE POUR Y TRAVAILLER SUR UN CHANTIER LOCAL, DES INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT N'AVOIR PAS SON SIEGE A MARSEILLE ET N'AVOIR JAMAIS SIGNE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS RATIONNEL QU'UNE ENTREPRISE N'AYANT PAS SON SIEGE A MARSEILLE PUISSE TRAVAILLER DANS CETTE REGION SANS APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ET QU'AU SURPLUS IL RESULTERAIT DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LORSQU'UN CHANTIER SE TROUVE COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI S'APPLIQUE AUTOMATIQUEMENT SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT STATUER POUR DES MOTIFS DE DROIT ET NON PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'EQUITE OU DE LA LOGIQUE, NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QU'AUX EMPLOYEURS QUI L'ONT PERSONNELLEMENT SIGNEE OU QUI SONT MEMBRES D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, COMME L'ALLEGUAIT LA SOCIETE ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'ARGUMENTATION DONT ILS ETAIENT SAISIS POUR DES MOTIFS DENUES DE TOUTE PORTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CHATOUK AIDE COFFREUR DEMEURANT A MARSEILLE, Y AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR PLACE DANS UN CHANTIER PAR LA SOCIETE LA FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN FAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ETAIENT APPLIQUEES PAR TOUS LES ENTREPRENEURS DE CETTE REGION QU'ILS SOIENT LIES OU NON PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE CHATOUK POUVAIT COMPTER EN BENEFICIER, ET QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-A, 31-E, 31-H, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1955, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT L'AVIS EMIS PAR LES CONSEILLERS DE LA CATEGORIE, ACCORDE A CHATOUK LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE PANIER DUES D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE AUX OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SUR UN CHANTIER SITUE DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE A UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE, DETERMINEE PAR UN PERIMETRE ETABLI SUR UN PLAN ANNEXE A LA CONVENTION, AU MOTIF QUE LE CHANTIER OU TRAVAILLAIT L'INTERESSE ETAIT SITUE SUR LA LIGNE MEME SEPARATIVE DES DEUX ZONES ET SE TROUVAIT AU SURPLUS A PLUS DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE , ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LE CHANTIER, D'UNE FAIBLE LARGEUR, SE TROUVAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE, SON ENTREE ET SES PRINCIPALES INSTALLATIONS ETAIENT SITUEES EN DEHORS DE LADITE LIGNE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, FAIRE ETAT DE LA DISTANCE DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE, DISTANCE QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AUTRES QUE MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AUTOROUTE CONSTRUITE PAR LA SOCIETE SE TROUVAIT SUR LA LIGNE MEME DEPARTAGEANT LES DEUX ZONES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE "TOUT OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE DETERMINEE CI-APRES, RECEVRA UNE INDEMNITE DITE DE PANIER COMMUNE DE MARSEILLE, PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN DE LA VILLE ANNEXE AUX PRESENTES" ; QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHATOUK AIT EU A TRAVAILLER A L'EXTERIEUR DUDIT PERIMETRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN LUI ALLOUANT L'INDEMNITE AINSI PREVUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LA PRIME D'OUTILLAGE RECLAMEE PAR CHATOUK DEVAIT LUI ETRE REFUSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A NEANMOINS DANS SON DISPOSITIF CONDAMNE LA SOCIETE A LA LUI VERSER ; QUE CETTE DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'OUTILLAGE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE
Analyse : 1° UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES FAIT JUSTEMENT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE AU LITIGE INTERESSANT UN OUVRIER ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE DANS UNE VILLE POUR Y TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, EN RELEVANT QU'EN FAIT LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE SONT APPLIQUEES PAR TOUS LES ENTREPRENEURS DE LA REGION, QU'ILS SOIENT OU NON LIES PAR ELLE.