Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1965, 58-50387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50387
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIGNAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES COTISATIONS ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES EN APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL DEFINITIF ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE CELLES-CI, SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JUIN 1952, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE PRECITE ; QUE, TOUTEFOIS, EN CAS DE VIOLATION DES REGLES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL REFORME LES DECISIONS, LE COMITE DEVANT ETRE PREALABLEMENT APPELE A EN DELIBERER A NOUVEAU ; QU'A BON ROIT, LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI S'IMPOSAIENT DONC DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LE DECRET-LOI DU 22 JUILLET 1939 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI CERTAINS ARRETES PREFECTORAUX N'AVAIENT PAS ETE INSERES DANS LE BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, LES ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIENT, DANS L'ESPECE, RECU DE LA CAISSE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRECISANT LE CALCUL DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES LITIGIEUX AIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ; EN QUOI LA DECISION, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 58-50387 SOULIGNAC C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 70, P 53, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 696, P 476

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - LEGALITE
Analyse : 1° LE DECRET DU 3 JUIN 1952 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS. LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE CE TEXTE ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES EN APPLICATION DE SES DISPOSITIONS.