COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1960) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DEBOUTE ROBBE, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, RUE DES LOMBARDS, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, UN NOUVEAU LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LUI ET DAME MICHAUD, SA PROPRIETAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU JOUR DE L'EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, D'UNE PART SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ROBBE FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS QUE LE LOYER AVAIT ETE FIXE A 240000 FRANCS POUR 1954, L'INDICE DES PRIX N'AVAIT PAS VARIE PENDANT LA PERIODE DE 1955 A 1957 ET N'AVAIT VARIE QUE D'UN QUART DEPUIS CETTE DERNIERE ANNEE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE FIXER L'INDEMNITE A PLUS DE 240000 FRANCS POUR LA PREMIERE PERIODE ET A PLUS DE 300000 FRANCS POUR LA SECONDE, ET D'AUTRE PART, SANS JUSTIFIER LE COEFFICIENT DE MAJORATION DE 50 A 100 % APPLIQUE AU CHIFFRE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LES REGLES PARTICULIERES A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX EN COURS OU DES BAUX RENOUVELES, SONT SANS APPLICATION QUANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI PEUT ETRE DUE AU BAILLEUR ; ATTENDU DES LORS QU'EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME MICHAUD, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12442 ROBBE C/ DAME MICHAUD PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - REGLES PARTICULIERES A LA REVISION OU AU BAIL RENOUVELE (NON)
Analyse : EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LES REGLES PARTICULIERES A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX EN COURS OU DES BAUX RENOUVELES SONT SANS APPLICATION QUANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI PEUT ETRE DUE AU BAILLEUR JUSQU'AU JOUR DE L'EXPULSION.