Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 91-21.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21347
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1991-10-07, 1991-10-07
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Vincent.

Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation des dispositions réglementaires, la facture ne comportant pas l'indication de la qualité et de l'essence du bois de fabrication, M. X... a fait assigner la société Musterring en remboursement du prix de vente ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1991) l'a débouté de cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... avait renoncé tacitement et sans équivoque à se prévaloir des dispositions d'ordre public prises pour l'information du consommateur en matière de commerce de meubles, l'arrêt attaqué énonce que la facture mentionnait " décor acajou ", " ce qui (impliquait) qu'il s'agissait d'un placage ", de sorte que le client ne pouvait soutenir sérieusement avoir été trompé sur l'essence du bois ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indication portée sur la facture était équivoque quant au matériau employé pour la fabrication du meuble mis en vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Présence de deux juges rapporteurs - Possibilité.
Sommaire de référence : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Désignation de deux magistrats rapporteurs - Possibilité
Analyse : 1° Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré.