Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PRETENDANT VICTIME D'UN INTERNEMENT ARBITRAIRE DE LA PART DU PREFET DE POLICE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE MESURE LUI AURAIT FAIT SUBIR ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE L'INTERNEMENT DE DEMOISELLE Y... ETAIT INTERVENU LE 14 SEPTEMBRE 1949, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PREFET DE POLICE PRISE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR ATTESTANT UNE ALIENATION MENTALE CARACTERISEE PAR UN ETAT DE QUERULENCE, AVEC IDEE DE PERSECUTION ET DE REVENDICATION ; QU'UN PRATICIEN DE L'HOPITAL SAINTE-ANNE RELEVAIT LE LENDEMAIN, CHEZ LA MALADE, UNE PSYCHOSE DELIRANTE ET ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR L'INTERNEMENT ; QU'UN TROISIEME MEDECIN DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE CONFIRMAIT LE 21 DU MEME MOIS LE DIAGNOSTIC DE SES DEUX CONFRERES ; QUE L'EXAMEN PRATIQUE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL PRECISAIT QUE L'AFFECTION DONT AVAIT SOUFFERT DEMOISELLE Y... JUSTIFIAIT LA MESURE ADMINISTRATIVE PRISE A SON EGARD, LA MALADE SE TROUVANT, LE 14 SEPTEMBRE 1949, DANS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE DES PERSONNES ; QUE, D'AILLEURS, L'ETAT DE DEMOISELLE Y... S'ETANT AMELIORE, ELLE AVAIT PU, LE 20 FEVRIER 1950, SUR AVIS MEDICAL, QUITTER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LOIN DE PORTER UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE ALA LIBERTE INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE EN PROCEDANT A SON INTERNEMENT, LE PREFET DE POLICE N'AVAIT FAIT QUE REMLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.794. DEMOISELLE Y... C/ PREFET DE POLICE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.- RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENRY ET COMPAIN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'INTERNEMENT DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE RAPPORTEE QUELQUES MOIS PLUS TARD, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ANALYSENT QUE, LOIN DE PORTER UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE EN PROCEDANT A SON INTERNEMENT, LE PREFET DE POLICE N'A FAIT QUE REMPLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS