Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-12. 831 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-13. 571 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE FADDOUL, AINSI QUE DAME X..., EX-EPOUSE FADDOUL, POUR SE VOIR RECONNAITRE SEUL ET LEGITIME PROPRIETAIRE DE 160 ACTIONS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES PLANTES ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1960, LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS A TITRE ONEREUX LES ACTIONS LITIGIEUSES A DIT ET JUGE "QUE LE SIEUR Y... NE RAPPORTE PAS EN L'ETAT LA PREUVE DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE, L'EN DEBOUTE" ; QUE Y... AYANT PAR LA SUITE RETROUVE DES DOCUMENTS QU'IL N'AVAIT PAS PRODUITS, A ASSIGNE FADDOUL ET DAME X... AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE SECONDE DEMANDE ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AYANT PRESENTE AUCUN CARACTERE PREPARATOIRE NI INTERLOCUTOIRE, IL A STATUE DEFINITIVEMENT SUR LES DROITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA PRECEDENTE DECISION QUI N'AVAIT DEBOUTE Y... "QU'EN L'ETAT" , ET FAUTE PAR LUI DE PRODUIRE UN CONTRAT PROUVANT QUE LES PARTS LITIGIEUSES AVAIENT ETE "VENDUES PAR L'UN A L'AUTRE A UN PRIX DETERMINE" , A PU DECIDER QUE SA NOUVELLE DEMANDE NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION DES LORS QU'IL VERSAIT AUX DEBATS DES DOCUMENTS "QUI AVAIENT ETE IGNORES DU TRIBUNAL LORSQUE CELUI-CI A RENDU SA DECISION DU 30 JUIN 1960" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N° 66-13. 571 ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE DECLARAIT QUE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ALLEGUE PAR JOSEPH N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UN ACTE DE VENTE REGULIER PORTANT CESSION DES ACTIONS LITIGIEUSES ET SIGNE DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR, MAIS QUE Y... N'AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SA NOUVELLE ACTION QU'UNE CORRESPONDANCE SANS DATE CERTAINE DE SORTE QUE FAUTE DE VERSER AUX DEBATS L'ACTE DE CESSION REGULIER RECONNU INDISPENSABLE PAR CE JUGEMENT, Y... AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA NOUVELLE ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR LETTRE DU 12 MARS 1957 FADDOUL A PROPOSE DE LUI CEDER SES ACTIONS POUR LE PRIX DE 2, 5 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, QUE Y... A ACCEPTE CETTE PROPOSITION PAR LETTRE DU 6 AVRIL, ET QUE PAR DEUX LETTRES DU 10 AVRIL TOUS DEUX ONT DEMANDE A LA SOCIETE SON AGREMENT A LA CESSION ; QUE DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DECIDE QU'UN CONTRAT DE VENTE AVAIT ETE CONCLU PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES SECONDS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE SI FADDOUL N'ETAIT PAS SEUL PROPRIETAIRE DES ACTIONS CEDEES PAR LUI, QUI APPARTENAIENT EGALEMENT A SON EX-EPOUSE, IL L'ETAIT EN APPARENCE ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ADAGE ERROR COMMUNIS FACIT JUS LIMITEE A LA PROPRIETE DE L'HERITIER APPARENT SE TROUVE ECARTEE POUR LES AUTRES CAS DE PROPRIETE APPARENTE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DIT LE MOYEN IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.831. FADDOUL C/ Y... ET AUTRE. N° 66-10.571. DAME X... C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. HENNUYER, LE BRET ET VIDART. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 533, P. 478.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE PORTEE DECISION DEFINITIVE DECISION STATUANT " EN L'ETAT "
Sommaire de référence : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI N'A DEBOUTE UNE PARTIE " QU'EN L'ETAT " ET FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE UN CONTRAT PROUVANT QUE DES ACTIONS LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LE DEFENDEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SA NOUVELLE DEMANDE NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS DES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE IGNORES DU TRIBUNAL LORSQUE CELUI-CI AVAIT RENDU LA PREMIERE DECISION.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE.