Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1972, 71-10.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10075
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-29, 1970-06-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ... A MARSEILLE ET CETTE DERNIERE AYANT INTERJETE APPEL SEULEMENT SUIVANT EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1970, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE Y..., IGNORANT OU SE TROUVAIT SA FEMME, N'AURAIT EU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU SEUL DOMICILE CONNU DE LUI EN FRANCE, QU'AINSI, L'ACTE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE A LA MAIRIE ET LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ENVOYEE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE REGULIERE ET, PARTANT, L'APPEL TARDIF, ALORS SURTOUT QUE C'EST AU DOMICILE OU LADITE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE QUE DAME Y... S'EST DOMICILIEE DANS SON ACTE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NUMERO ... A UN APPARTEMENT PROPRIETE DE Y... ET OCCUPE PAR LUI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, DANS SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL, DAME Y... S'ETAIT DOMICILIEE A CETTE ADRESSE ELLE S'ETAIT, DANS SES DERNIERES ECRITURES, DOMICILIEE CHEZ UNE DAME X..., ..., DE TOUTE MANIERE, Y... NE DEVAIT PAS FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A L'ADRESSE QUI ETAIT CELLE DE SON PROPRE DOMICILE ET OU IL SAVAIT A L'EVIDENCE QUE SA FEMME NE SE TROUVAIT PAS ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'ADRESSE MENTIONNEE ULTERIEUREMENT PAR DAME Y... SUR SON ACTE D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE ET, DE CE FAIT, N'AVAIT PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE APRES AVOIR ECARTE CERTAINS DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UN AUTRE GRIEF, TIRE DE CE QUE LE MENAGE AURAIT ETE MAL TENU, QUI AVAIT AUSSI ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN DEMANDANT SA CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... AVAIT ETE AUTORISE A PROUVER LE MANQUE D'INTERET DE SA FEMME POUR LES TACHES MENAGERES, ENONCE QUE CERTAINS TEMOINS ONT ESTIME QUE LA MAISON N'ETAIT PAS BIEN TENUE, MAIS QU'ILS ONT PRECISE QU'ILS FONDAIENT LEUR OPINION SUR LE FAIT QUE LA VAISSELLE N'ETAIT PAS TOUJOURS FAITE VERS LE MILIEU DE L'APRES-MIDI ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION A DOMICILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXPLOIT DELIVRE AU PROPRE DOMICILE DU REQUERANT - EPOUSE N'Y RESIDANT PLUS.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXPLOIT DELIVRE AU PROPRE DOMICILE DU REQUERANT - EPOUSE N'Y RESIDANT PLUS - NULLITE.
Analyse : EST IRREGULIERE ET NE PEUT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE FAITE PAR UN MARI A SA FEMME A UNE ADRESSE OU IL SAIT A L'EVIDENCE QUE SON EPOUSE NE SE TROUVE PAS ET QUI EST CELLE DE SON PROPRE DOMICILE.