Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 78-41.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41318
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE BRAS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 22 AOUT 1978 PAR DAME X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'AURAIT FAIT PARVENIR SON MEMOIRE AMPLIATIF AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 15 JANVIER 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER SEPTEMBRE 1978; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11,ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE AU SERVICE DE LE BRAS, AGENT IMMOBILIER, DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE COURTIER ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE COMME LES QUATRE AUTRES COURTIERS, MEME LORSQU'ELLE ETAIT EN CONGE, L'INTERESSEE AVAIT RECU CHAQUE MOIS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT UNE SOMME EGALE AU CINQUIEME D'UNE MASSE REPRESENTANT 2% DU MONTANT DE L'ENSEMBLE DES VENTES REALISEES PAR LE CABINET PENDANT LE MOIS, LA COUR D'APPEL A, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE-PAYE POUR LES PERIODES DE REFERENCES 1973-1974 ET 1974-1975, DIT QUE DES LORS QU'ELLE AVAIT RECU CHAQUE MOIS UN SALAIRE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, POUR SES MOIS DE CONGE, SALAIRE ET INDEMNITE DE CONGE PAYE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT INTERVENUE ENTE LES PARTIES, NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES SOMMES RECUES PAR DAME X... PENDANT LES MOIS DE CONGE ETAIENT AU MOINS EGALES AU DOUZIEME DES SOMMES PERCUES PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE CORRESPONDANTES; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire.
Analyse : La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une convention de forfait entre un agent immobilier et son courtier ne peut débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé pour les deux périodes de référence correspondant à sa présence chez son employeur au motif que dès lors qu'il avait reçu chaque mois un salaire égal au cinquième d'une masse représentant 2 % du montant de l'ensemble des ventes réalisées par le cabinet pendant le mois, il ne pouvait préendre cumuler, pour ses mois de congé, salaire et indemnité de congé payés, sans rechercher si les sommes reçues par le courtier pendant les mois de congé étaient au moins égales au douzième des sommes perçues pendant les périodes de référence correspondantes.