Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1971, 70-11.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11518
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-01-28, 1970-01-28
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ANDRE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE ROGER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE COMPORTE, COMME AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS, L'INTENTION DE S'ASSOCIER ET LA VOCATION DES ASSOCIES AU PARTAGE DES BENEFICES ET A LA CONTRIBUTION AUX PERTES, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS EN CONSTATANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PAS RECHERCHE CETTE ETROITE ASSOCIATION D'INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'APRES LE DECES DE LEUR PERE, LES Y... Z... ONT DECIDE DE POURSUIVRE EN COMMUN L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QU'ILS ONT ENSUITE ACHETE D'AUTRES PROPRIETES AU MOYEN DE FONDS AMASSES GRACE A LEUR TRAVAIL ; QUE LES DEUX Y... SE SONT MUTUELLEMENT ENTRAIDES PENDANT UNE LONGUE PERIODE POUR LA CULTURE DES TERRES ; QU'ILS ONT MIS EN ETAT UN DOMAINE AVEC LE MATERIEL DE L'UN ET LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR L'AUTRE ; QUE CETTE ETROITE COLLABORATION S'EST "ETENDUE AUX GAINS COMME AUX DEPENSES" ; QU'ILS ONT UTILISE "DANS LEUR INTERET COMMUN LES SOMMES D'ARGENT DONT ILS ETAIENT ENSEMBLE PROPRIETAIRES POUR ACCROITRE LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER GRACE AUX SOMMES REINVESTIES AUSSITOT QUE GAGNEES" QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE SI LES INTERESSES N'ONT PAS VOULU DELIBEREMENT SE PLACER, POUR LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX DANS LE CADRE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE", CETTE COMMUNAUTE D'INTERETS ET CE BUT COMMUN ASSORTIS D'APPORTS PERSONNELS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE CONSTITUENT BIEN UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - EXPLOITATION FAMILIALE.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : CARACTERISENT LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QUE LES INTERESSES, BIEN QUE N'AYANT PAS VOULU PLACER DELIBEREMMENT LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE, ONT, REUNISSANT DES APPORTS PERSONNELS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE, MIS EN COMMUN LEURS INTERETS POUR POURSUIVRE UN BUT COMMUN, LEUR COLLABORATION S'ETENDANT AUX GAINS COMME AUX DEPENSES, LES SOMMES ACQUISES ETANT AUSSITOT REINVESTIES DANS L'EXPLOITATION AINSI GEREE.