Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1980, 78-11.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11492
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7) 1978-01-12, 1978-01-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CORROYETTE ET FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRAIT PAYER A SA FEMME, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDEE SUR LA LETTRE D'UN COMPTABLE AUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE POUR ETABLIR SA DECLARATION DE REVENUS ET QU'IL Y AVAIT RENONCE AU MOTIF QUE LES RECAPITULATIONS D'HONORAIRES CONSTATES ETAIENT BIEN SUPERIEURES AUX DECLARATIONS QUE L'ASSUJETTI ENTENDAIT FAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, CETTE PIECE N'A ETE PRODUITE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RETENUE + ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explications préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision faisant état d'une pièce produite à l'audience - Absence d'explications préalables des parties.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une pièce qui, malgré une sommation de communiquer, n'a été produite qu'à l'audience où l'affaire a été retenue, et sans que les explications préalables des parties aient été provoquées.