COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE, AINSI QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL, NE MENTIONNAIENT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI, DU MOMENT QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE PRECEDEES D'UNE SENTENCE ORDONNANT ENQUETE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE SENTENCE, NON PRODUITE, AIT EGALEMENT OMIS DE FAIRE MENTION DE LA TENTATIVE E DE CONCILIATION.