Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1917, SEROUL A VENDU UN DOMAINE RURAL A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ; QU'A CETTE EPOQUE, CETTE SOCIETE, NE DESIRANT PAS EXPLOITER, A AUTORISE SAROUL A CONTINUER LA CULTURE DES TERRES VENDUES ; QU'EN 1924, SAROUL A INSTALLE DANS CE DOMAINE ZAVATONNI QUI LUI A PAYE DES REDEVANCES ; QUE LE 28 MARS 1963, SAROUL A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, DONNE CONGE A ZAVATONNI POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE PAR ZAVATTONI, LEDIT ARRET A, APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, DIT LE CONGE NUL ET JUGE, D'UNE PART, QUE SAROUL AVAIT, DE 1924 A 1963, VALABLEMENT CONSENTI UN BAIL A ZAVATONNI EN AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE ZAVATTONI BENEFICIAIT DEPUIS 1945 DU STATUT DU FERMAGE ET QU'AINSI SON BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 29 SEPTEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE SAROUL REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR ZAVATTONI QU'IL SAVAIT QUE LA PROPRIETE APPARTENAIT A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET QUE SAROUL N'EN ETAIT QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LAISSE PRECAIREMENT EN POSSESSION, NEANMOINS DECIDE QUE ZAVATTONI AVAIT PU CROIRE AU MANDAT APPARENT DE SAROUL DE GERER CETTE PROPRIETE AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, SANS AVOIR POUR AUTANT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CE MANDAT, ALORS QUE, POUR QU'IL Y AIT MANDAT APPARENT, IL FAUT, SELON LE POURVOI, QUE, PAR L'IMPRUDENCE DU MANDANT, LES TIERS AIENT PU, SANS FAUTE, IMPUTER AU MANDATAIRE DES POUVOIRS QU'IL NE POSSEDAIT PAS OU DES POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX QU'IL POSSEDAIT, L'ERREUR INVOQUEE DEVANT ETRE A LA FOIS VRAISEMBLABLE ET EXCUSABLE, QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, OU ZAVATTONI, SACHANT PERTINEMMENT QUE LA PROPRIETE APPARTENAIT A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, DEVAIT S'ASSURER DE LA QUALITE DE SAROUL POUR PASSER UN BAIL AU NOM DE CELLE-CI, ET DE SES LIENS EXACTS AVEC CETTE SOCIETE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE TOUTE SOUS-LOCATION EST PROHIBEE PAR LE STATUT DU FERMAGE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION QUI, JUSQUE-LA, AVAIT ETE AFFECTEE A L'USAGE AGRICOLE, SANS TENIR COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES, NI DU FAIT, QUE LES TERRAINS AVAIENT ETE CEDES PAR SAROUL A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE POUR UNE DESTINATION INDUSTRIELLE, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'EXPERT, L'AFFECTATION AGRICOLE NE PERSISTANT AINSI QUE PROVISOIREMENT JUSQU'A L'AFFECTATION INDUSTRIELLE ; QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT SAVOIR A ZAVATTONI QU'IL NE POUVAIT LUI CONCEDER SUR LES TERRAINS LITIGIEUX PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT LUI-MEME, CE QUE CE DERNIER DECLARAIT SAVOIR ET ACCEPTER DANS SA REPONSE, UN TEL ACCORD DE DROIT COMMUN ETANT EXCLUSIF DE TOUT MANDAT APPARENT, EN VERTU DUQUEL SAROUL AURAIT DU NORMALEMENT REPRESENTER LA SOCIETE, AVEC TOUS LES DROITS DE CELLE-CI POUR TRAITER AVEC UN FERMIER EVENTUEL, PUISQUE SAROUL DISAIT A ZAVATTONI QU'IL NE POUVAIT CONCEDER QUE LES DROITS ESSENTIELLEMENT PRECAIRES QUI ETAIENT LES SIENS ; MAIS ATTENDU QU'IL PEUT Y AVOIR MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPROCHEE A UN MANDANT, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS ; QU'EN L'ESPECE, L 'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION RURALE ET QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE QUITTANCES DELIVREES PENDANT QUARANTE ANS PAR SAROUL A ZAVATTONI LA PREUVE QUE CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE VERITABLE LOCATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE SAROUL EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT POUVANT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, ET QUE CE PRENEUR AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE A CE MANDAT DE SAROUL QUI, ANCIEN PROPRIETAIRE, AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION PAR L'ACQUEREUR DEPUIS 1917 ET QU'AINSI LES TITRES DE ZAVATTONI NE TROUVAIENT DONC PAS LEUR SOURCE SANS UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR SAROUL QUI, N'ETANT QU'UN OCCUPANT PRECAIRE, N'AURAIT PU LUI CONCEDER DES DROITS LOCATIFS QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE ZAVATTONI BENEFICIAIT D'UN BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR SAROUL, AGISSANT COMME MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ET QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14.145. SAROUL C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEDIEU, VIDART ET COUTARD. MEME ESPECE : N° 66-14.102. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT BAIL A FERME PREUVE BAIL CONSENTI PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE LAISSE EN POSSESSION ANCIEN PROPRIETAIRE DELIVRANT DES QUITTANCES AU PRENEUR PENDANT QUARANTE ANS
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, QUE L'ACQUEREUR A LAISSE EN POSSESSION PRECAIRE, PEUT ETRE CONSIDERE PAR UN PRENEUR, QUI A RECU DE LUI DES QUITTANCES PENDANT QUARANTE ANS, COMME LE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE POUR LUI CONSENTIR UNE LOCATION.
Analyse : IL PEUT Y AVOIR MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPROCHEE AU MANDANT, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISENT LES TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS.