Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 69-14.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14512
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-16, 1969-06-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE Y..., DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1938, UN FILS DE CELUI-CI, JEAN ADRIEN Y..., ET UN PETIT-FILS, RAYMOND Y..., ISSU D'UN AUTRE FILS, PHILIPPE Y..., DECEDE LE 7 SEPTEMBRE 1939, ONT CONCURREMMENT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, SIS COMMUNE DE SENERGUES (AVEYRON) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION A JEAN ADRIEN Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND Y... PEUT SE PREVALOIR DES DROITS, QUI LUI ONT ETE TRANSMIS PAR SON AUTEUR, PHILIPPE Y..., LEQUEL AVAIT, DE SON VIVANT, UN DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE RAYMOND Y... N'AIT PAS RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LE DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION DU DOMAINE AYANT APPARTENU A SON GRAND-PERE ET QUE JEAN ADRIEN Y... AIT PU CONCURREMMENT SOLLICITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL, POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS, DEVAIT EXAMINER LES TITRES RESPECTIFS DE JEAN X..., D'UN COTE, ET DE PHILIPPE, DE L'AUTRE, RAYMOND ETANT EN DROIT D'INVOQUER, A SON PROFIT, LES TITRES DE SON PERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI RAYMOND Y..., REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AVAIT RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, PHILIPPE Y..., REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS, MAIS DECEDE SANS AVOIR RIEN DEMANDE, LA FACULTE DE REQUERIR, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU GRAND-PERE, PIERRE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU MEME CODE, CETTE FACULTE NE LUI PROCURAIT AUCUNE VOCATION EXCLUSIVE A CETTE ATTRIBUTION ; QUE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE DEVAIT DONC, SANS BENEFICIER D'AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, ENTRER EN CONCURRENCE AVEC CELLE QU'AVAIT FAITE SON ONCLE JEAN ADRIEN Y..., A CE AUTORISE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, LE TRIBUNAL DESIGNE L'ATTRIBUTAIRE OU LES ATTRIBUTAIRES CONJOINTS, EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET DE L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ET A S'Y MAINTENIR ; QUE LES TERMES DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUENT UNE APPRECIATION A FAIRE EN VUE DE L'AVENIR ET EN CONSIDERATION DES PERSONNES QUI POSTULENT EFFECTIVEMENT L'ATTRIBUTION, ET NON DES INDIVIDUS DEJA DECEDES, AUX DROITS DESQUELS ELLES PEUVENT ETRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU - HERITIERS DU BENEFICIAIRE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - LOI DU 19 DECEMBRE 1961 - APPLICATION - SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT - DEMANDES CONCURRENTES.
Analyse : S'AGISSANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE MAIS NON ENCORE LIQUIDEE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FAITE PAR UN PETIT-FILS DU DE CUJUS VENANT AUX DROITS DE SON PERE QUI REMPLISSAIT AUSSI LES CONDITIONS LEGALES MAIS QUI ETAIT DECEDE SANS EN AVOIR DEMANDE LE BENEFICE, ENTRE EN CONCURRENCE, SANS AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, AVEC LA DEMANDE FORMEE PAR UN AUTRE HERITIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE LA LOI PRECITEE. ET, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SUIVANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 832-1 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE DESIGNER L'ATTRIBUTAIRE OU LES ATTRIBUTAIRES CONJOINTS, EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET DE L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ET A S'Y MAINTENIR, CE QUI IMPLIQUE UNE APPRECIATION A FAIRE EN VUE DE L'AVENIR ET EN CONSIDERATION DES DEMANDEURS EUX-MEMES, ET NON DES PERSONNES DEJA DECEDEES, AUX DROITS DESQUELLES ELLES PEUVENT ETRE.