Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1980, 78-80.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-80036
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET, CHOISIT LES PARENTS NOURRICIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME, DANS SON PRINCIPE, UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT LA JEUNE BEATRICE Y... A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A DECIDE QUE LA MINEURE, DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EFFECTUE LE PLACEMENT CHEZ LA DAME X..., SERAIT DESORMAIS PLACEE, "PAR LA CANAL DE LA DDASS", CHEZ LES EPOUX Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE -SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE- IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE PLACEMENT DE LA MINEURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du Juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des parents nourriciers - Compétence.
Analyse : D'après l'article 375-3 du Code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance et il résulte de l'article 79 du Code de la famille et de l'aide sociale que, dans ce cas, c'est le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, sous l'autorité du préfet, choisit les parents nourriciers.