Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1984, 83-15.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15566
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambres réunies, 1983-05-24, 1983-05-24
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC PEREZ ES QUALITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 MAI 1983), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR CONDAMNE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROVENCE-PALETTES", MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GESTION DE LA SOCIETE POSTERIEURE AU DEPOT DU BILAN NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN FAISANT DECOULER LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE CETTE GESTION, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT CONCERNER QUE LE PASSIF ANTERIEUR AU DEPOT DE BILAN ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE M. X... LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINES ETAIENT POSTERIEURES AU DEPOT DE BILAN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA GESTION SOCIALE NE POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST CELLE QUI EST POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET NON CELLE QUI EST POSTERIEURE A LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN EST DONC EN SES DEUX BRANCHES, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Analyse : La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture de la procédure collective et non pas celle qui est postérieure à la déclaration de la cessation des paiements.