Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 75-14.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14867
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET FERNAND X... SOLLICITENT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE DANS LE CAS OU LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 FEVRIER 1974 SERAIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... ET FERNAND X... CONTRE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1974 A ETE REJETE, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1976; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 JUILLET 1975) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE X... ET FERNAND X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DU JUGEMENT QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET CELUI DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE X... ET FERNAND X... SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER NON SEULEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS AUSSI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QUE, SI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SURSEOIR A STATUER PARCE QUE, COMME ELLE L'A DIT, LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE S'APPLIQUAIT PAS, ELLE AVAIT LA FACULTE DE PRONONCER CE SURSIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'ELLE A MECONNU CETTE FACULTE ET OMIS DE SURCROIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'ELLE DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'AVOIR UNE PLEINE CONNAISSANCE DE LA CAUSE, A STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... ET LA SOCIETE X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA FUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE X... ET DE X..., AU MOTIF QUE CETTE FUSION SE JUSTIFIAIT PAR LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE X... ET DE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT LES SEULS DANS LESQUELS LA FUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES REGLEMENTS JUDICIAIRES D'UNE PERSONNE MORALE ET D'UNE PERSONNE PHYSIQUE PEUT ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION TOTALE DES PATRIMOINES DE X... ET DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ETRE TENUE DE RELEVER A LA CHARGE DE X... L'UN DES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE X... ET DE X... EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE PRONONCER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER SI UN DEBITEUR EST, OU NON, EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET SI, DANS LA NEGATIVE, ILS DOIVENT CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ILS SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTIF SERAIT BIEN PLUS IMPORTANT ET LE PASSIF BEAUCOUP MOINS IMPORTANT QUE CEUX RETENUS PAR LE SYNDIC ET LES PREMIERS JUGES DES LORS QUE LE REDRESSEMENT FISCAL DONT DEVAIT FAIRE L'OBJET X... N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU ET RESTAIT DOUTEUX, QUE L'ETAT DES CREANCES N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, QUE DE NOMBREUSES CREANCES PRINCIPALES ETAIENT CONTESTEES, QUE LA VALEUR REELLE DES ELEMENTS INCORPORELS N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXACTEMENT ETABLIE ET QU'IL N'AVAIT PASS ENCORE ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE SOGESTRAN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE AU 14 JUILLET 1974 FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE L'ORDRE DE 6 500 000 FRANCS; QU'A SUPPOSER QUE LES ACTIONS EN INOPPOSABILITE ENGAGEES PAR LE SYNDIC ET LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE CONTRE LES ADMISSIONS DE CREANCES HYPOTHECAIRES SOIENT ADMISES, CECI N'AURAIT POUR EFFET QUE DE DIMINUER LE PASSIF PRIVILIGIE ET D'ACCROITRE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE; QU'ENFIN, LA TOTALITE DU PATRIMOINE DE X... ET DE LA SOCIETE X... AYANT ETE REALISEE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REPORTE LA DATE DE CASSATION DES PAIEMENTS DE X... ET DE LA SOCIETE X... AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DES DECEMBRE 1970 X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR PROLONGER ARTIFICIELLEMENT UNE SITUATION SANS ISSUE; QU'EN EFFET, IL AURAIT PROCEDE A L'ACQUISITION DE CAMIONS, POUR SE PROCURER DES DISPONIBILITES DE TRESORERIE GRACE AUX CREDITS QU'IL OBTENAIT DE SOCIETES FINANCIERES POUR L'ACHAT DE CES CAMIONS DONT IL NE REGLAIT PAS IMMEDIATEMENT LE PRIX, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS X... SOUTENAIENT QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS CI-DESSUS DECRITS FUSSENT EXACTS (CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS), ENCORE FALLAIT-IL DEMONTRER, POUR DECIDER QUE LA SITUATION ETAIT SANS ISSUE DES LE 31 DECEMBRE 1970, L'ABSENCE DE RENTABILITE DES CONTRATS DE LOCATION D'UNE PARTIE DES CAMIONS AUX SOCIETES PETROLIERES, QU'EN REALITE CETTE RENTABILITE ETAIT CERTAINE PUISQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES X... N'AVAIT CESSE D'AUGMENTER Y COMPRIS DURANT L'ANNEE 1971, CE QUI PROUVAIT QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS SANS ISSUE; QU'AINSI LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1970 MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CENSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A L'ARGUMENTATION DE X... ET DE LA SOCIETE X..., A RELEVE QUE L'EXERCICE 1970-1971 ETENDU A DEUX ANNEES AVAIT CREE UN DEFICIT DE 3 600 000 FRANCS; QUE DEPUIS 1970 L'ACTIF DES DEUX EXPLOITATIONS NE COUVRAIT PLUS LES DETTES EXIGIBLES, QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE PERDU DES 1970 ET QU'AU 31 DECEMBRE 1971, X... NE FAISAIT FACE A SES ENGAGEMENTS QU'EN APPARENCE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE X... ET DE LA SOCIETE X... AU 31 DECEMBRE 1970; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines - Article 101 de la loi du 13 juillet 1967 - Application (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la fusion des masses actives et passives des règlements judiciaires d'une société et de son président directeur général, sans avoir relevé à la charge de ce dernier l'un des cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens énumérés par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle avait constaté qu'il existait une confusion totale des deux patrimoines.