Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-12.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-02-06, 1975-02-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A ETE INSCRIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 A L'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR LA CRICA AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES NATIONALES GAN DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'ETAIENT AFFILIABLES LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ADHERENTE A CONDITION QUE LORS DE LEUR AFFILIATION ILS SOIENT EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL SANS REDUCTION D'HORAIRE POUR RAISON DE SANTE; QUE X... EST DECEDE LE 8 AVRIL 1970 D'UNE MALADIE QUI L'AVAIT CONTRAINT DE S'ARRETER DE TRAVAILLER LE 29 DECEMBRE 1969; QUE LES ASSURANCES NATIONALES GAN ONT ETE CONDAMNEES A VERSER A DAME VEUVE X... LE MONTANT DU CAPITAL-DECES PREVU AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT ETRE TACITE ELLE DOIT ETRE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE NI LA TRANSMISSION A L'ASSUREUR DE LA PHOTOCOPIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI NE LUI SERAIT PARVENU QUE DIX MOIS APRES LE DECES DE L'ASSURE, NI L'ENVOI PAR LA COMPAGNIE D'UNE LETTRE TANT AUX LABORATOIRES DESCHAMPS LEUR DEMANDANT DE REGULARISER LA DECLARATION DE SINISTRE ET DE PAYER LES COTISATIONS AU REGIME DE PREVOYANCE, QU'A LA DAME X... LA PRIANT D'ENVOYER UN EXTRAIT DE L'ACTE DE DECES DE SON MARI, NI L'ACCEPTATION PAR L'ASSUREUR DES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'EMPLOYEUR ET INCLUANT CELLES DE X... N'AURAIENT TRADUIT UNE VOLONTE MANIFESTE DE RENONCER AU BENEFICE DE L'EXCLUSION DU RISQUE AINSI QUE L'ASSUREUR L'AURAIT DEMONTRE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DE LA POLICE, SI X... AVAIT PU ETRE AFFILIE IL AURAIT ETE DECHU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE LA GRAVE MALADIE DONT IL SE TROUVAIT ATTEINT AU MOMENT DE SON AFFILIATION, D'AUTRE PART, QUE LA RESILIATION DE LA PRECEDENTE CONVENTION SOUSCRITE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE NE METTAIT PAS FIN AUX ENGAGEMENTS DE CELLE-CI A L'EGARD DES ASSURES DEJA TOMBES MALADES COMME C'ETAIT LE CAS DE X...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ASSUREUR SAVAIT PAR UN RAPPORT MEDICAL ETABLI A SA DEMANDE LE 28 SEPTEMBRE 1970 QUE X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 29 DECEMBRE 1969 EN RAISON DE LA MALADIE DONT IL EST DECEDE LE 8 AVRIL 1970, QU'ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LES ASSURANCES NATIONALES AVAIENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, RATIFIE LE 12 JANVIER 1971 L'AFFILIATION DE X... AU CONTRAT-GROUPE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 EN DEMANDANT AUX LABORATOIRES DESCHAMPS DE REGULARISER LA DECLARATION DE SINISTRE ET DE PAYER RAPIDEMENT LES COTISATIONS ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE L'ASSUREUR RENONCIATION A INVOQUER TOUTE DECHEANCE; QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS ET ECARTE COMME SANS OBJET LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Affiliation - Irrégularités - Déchéance - Renonciation de l'assureur - Ratification de l'affiliation irrégulière.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Déchéance - Renonciation de l'assureur - Ratification - Assurance de personne - Affiliation irrégulière.
Analyse : Les juges du fond, qui relèvent que la Compagnie d'assurance - auprès de laquelle un contrat d'assurance groupe avait été souscrit auquel étaient affiliables les salariés d'une entreprise à la condition qu'ils soient effectivement au travail - savait par un rapport médical établi à sa demande, qu'une personne a été inscrite à cette assurance trois jours après avoir cessé son travail en raison de la maladie dont elle est décédée quelques mois après, estiment à bon droit que cet assureur avait, en toute connaissance de cause ratifié a posteriori, l'affiliation de l'intéressée au contrat groupe à compter de sa date d'inscription en demandant à l'employeur de régulariser la déclaration de sinistre et de payer les cotisations et peuvent en déduire qu'il y avait eu de la part de cet assureur renonciation à invoquer toute déchéance.