Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN AGREE A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AS DE DOURGES, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE OU TOUT AU MOINS DE DEPENDANCE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE MINIERE NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... EXERCAIT, EN FAIT, SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES DOCUMENTS PRODUITS SUR L'AUTHENTICITE ET L'APPLICATION DESQUELS AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT DONNER DES CONSULTATIONS DANS DES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SELON UN HORAIRE ET UNE DUREE DETERMINEE ET CONTROLEE PAR ELLE, QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER LES VISITES A DOMICILE RECLAMEES PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE, DANS UN SECTEUR ADMINISTRATIF FIXE ET MODIFIE UNI LATERALEMENT PAR LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT NI LE CHOIX DES MALADES, NI CELUI DES SPECIALISTES A LEUR INDIQUER, SOUS MENACE DE SANCTION, QUE LA SOCIETE FOURNISSAIT LE PERSONNEL AUXILIAIRE, LE MATERIEL ET L'EQUIPEMENT MEDICAL NECESSAIRES, QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT SE SOUMETTRE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AUX INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES ET ORDRES DE SERVICE EMANANT SOIT DU DIRECTEUR OU DES CHEFS DU SERVICE ADMINISTRATIF, SOIT DU MEDECIN CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA SOCIETE, QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT ADMINISTRATIF PERMETTANT DE DETERMINER L'EFFICACITE DE SES INTERVENTIONS ET SERVANT DE BASE A L'OCTROI DE PRIMES, AINSI EVENTUELLEMENT QUE DE SANCTIONS, QUE L'INGERENCE DE LA SOCIETE ALLAIT PARFOIS JUSQUE DANS LE DOMAINE MEDICAL A ORDONNER DES REDUCTIONS DANS LA PRESCRIPTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DANS L'ENVOI DE LISTES DE SPECIALITES A PRESCRIRE ET QUE LE DOCTEUR X... ETAIT REMUNERE PAR UN TRAITEMENT FORFAITAIRE ANNUEL, AUGMENTE EVENTUELLEMENT D'UNE GRATIFICATION AUXQUELS LES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE LORS D'UN PRECEDENT LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DU DOCTEUR X... PAR LA SOCIETE, IL AVAIT JUGE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, UN CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE S'ETAIT PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LE DOCTEUR X... QUI S'ETAIT TROUVE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DEVAIT CONTINUER A ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES OU LA SOCIETE L'AVAIT IMMATRICULE EN 1949, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 12 310. SOCIETE DE SECOURS MINIERE AS DE DOURGES C/ NORMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET. MEME ESPECE : 17 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 63 - 12 311. SOCIETE DE SECOURS MINIERE AS DE DOURGES A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 23, P 17 ; 21 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 5, P 6 ; 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 447, P 331 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN MEDECIN AGREE A TEMPS PARTIEL D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE APRES AVOIR RELEVE QUE CE PRATICIEN DEVAIT DONNER DES CONSULTATIONS DANS DES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE SELON UN HORAIRE ET UNE DUREE DETERMINES ET CONTROLES PAR ELLE, QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER LES VISITES A DOMICILE RECLAMEES PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE DANS UN SECTEUR ADMINISTRATIF FIXE ET MODIFIE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT NI LE CHOIX DES MALADES, NI CELUI DES SPECIALISTES A LEUR INDIQUER, SOUS MENACE DE SANCTIONS, QUE LA SOCIETE FOURNISSAIT LE PERSONNEL AUXILIAIRE ET L'EQUIPEMENT MEDICAL NECESSAIRE, QUE L'INTERESSE DEVAIT SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES ET ORDRES DE SERVICE EMANANT SOIT DU DIRECTEUR OU DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF, SOIT DU MEDECIN CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA SOCIETE, QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT ADMINISTRATIF PERMETTANT DE DETERMINER L'EFFICACITE DE SES INTERVENTIONS ET SERVANT DE BASE A L'OCTROI DE PRIMES AINSI EVENTUELLEMENT QUE DE SANCTIONS, QUE L'INGERENCE DE LA SOCIETE SE MANIFESTAIT PARFOIS DANS LE DOMAINE MEDICAL, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN TRAITEMENT FORFAITAIRE ANNUEL, AUGMENTE EVENTUELLEMENT D'UNE GRATIFICATION, AUXQUELS LES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES ET QU'ENFIN L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION PRUD'HOMALE DEVENUE DEFINITIVE.