Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 JUIN 1964) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Z..., LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT ENTRE ELLE ET SON MARI PIERRE Z..., LUI-MEME EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECHERCHE DES BENEFICES CONSTITUANT L'OBJET DE TOUTE SOCIETE, FUT-ELLE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT DEDUIRE L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE DE L'ABSENCE EFFECTIVE D'UN PARTAGE DE BENEFICES ENTRE LES DEUX EPOUX, PAS PLUS QU'ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT EXIGER DE PIERRE Z..., DE AUTHE, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT DE CE DERNIER, ET DES CREANCIERS, QU'ILS RAPPORTENT CETTE DERNIERE PREUVE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECHERCHE DES BENEFICES A PARTAGER RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET PRECISAIT QUE CHACUN DES EPOUX X... FAIT APPORT D'UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, QUE LA FEMME RECONNAISSAIT AVOIR COLLABORE DANS UNE CERTAINE MESURE A L'OUVERTURE DU COMMERCE LE 1ER JUILLET 1962, QU'ELLE S'ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS CONCURREMMENT AVEC SON MARI, QUE SA COLLABORATION S'ETAIT POURSUIVIE TOUT AU MOINS JUSQU'AU 25 MARS 1963, LE DEPOT DE BILAN ETANT DU 8 JUIN SUIVANT, ET QU'AINSI SON ATTITUDE S'INSCRIVAIT MANIFESTEMENT DANS LE CADRE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS COMMERCIAUX EVIDENTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS COMMERCIAUX ENTRE LES DEUX EPOUX Y... RECONNUE EVIDENTE PAR LA COUR D'APPEL, LA FEMME AURAIT DU ETRE TENUE AU MEME TITRE QUE SON MARI ET SOLIDAIREMENT AVEC LUI DES PERTES DE LA SOCIETE ALLEGUEE, CE QUI SERAIT LA CONTREPARTIE DE LEUR PRETENDUE RECHERCHE COMMUNE DE BENEFICES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES AYANT EU SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER EXCLUSIVEMENT ENTRE EUX LA CHARGE DES DETTES PERSONNELLEMENT CONTRACTEES PAR LA FEMME PENDANT LE MARIAGE SANS ENVISAGER LE REGLEMENT DES DETTES D'UNE EVENTUELLE SOCIETE DE FAIT, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE CELLES DES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE PIERRE Z... ET SA FEMME, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE DAME Z... ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'EST RAPPORTE D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET PERTES DE CHACUN DES DEUX EPOUX, DANS DES CONDITIONS ETABLISSANT ENTRE EUX L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, EN MARGE DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES, QU'EN PARTICULIER LES AUTEURS DE LA DEMANDE NE MENTIONNENT AUCUN ELEMENT COMPTABLE RELATANT SOIT UN VIREMENT DE COMPTE A COMPTE, SOIT TELLE AUTRE OPERATION FIGURANT DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE QUI PERMETTE DE SUPPOSER QU'UNE TELLE STIPULATION ENTRE LE MARI ET LA FEMME AIT JAMAIS EXISTE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR QUE LES DEMANDEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LEUR INCOMBAIT, DE L'UN DES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE QU'ILS ALLEGUAIENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME Z... NE POUVAIT PAS DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME MEMBRE DE LA PRETENDUE SOCIETE, ET DECLAREE, EN CETTE QUALITE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES PAR LE SECOND RAMEAU DE LA TROISIEME BRANCHE MAIS SURABONDANTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13690. AUTHE ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GARAUD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 266, P 219; 19 JUIN 1967 BULL 1967, III, N° 251, P 243.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX, EN MARGE DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE CHACUN DESDITS EPOUX, ET, NOTAMMENT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT COMPTABLE RELATANT SOIT UN VIREMENT DE COMPTE A COMPTE, SOIT TELLE AUTRE OPERATION FIGURANT DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE QUI PERMETTE DE SUPPOSER QU'UNE TELLE STIPULATION ENTRE LE MARI ET LA FEMME AIT JAMAIS EXISTE.