COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 OCTOBRE 1960) QUE LES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE CONGE LE 25 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1954, A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR, L'AVERTISSANT QU'ILS "S'OPPOSERONT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ENTRE AUTRES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, N'AVOIR JAMAIS EXPLOITE DANS LES CONDITIONS LEGALES LES LIEUX LOUES AU COURS DES VINGT-CINQ ANNEES DU BAIL ET AUTRES MOTIFS A SUPPLEER S'IL Y A LIEU", AJOUTANT A TITRE SUBSIDIA RE, "QU'AU CAS IMPROBABLE OU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SERAIT ACCORDE...(ILS) ENTENDENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LEUR ACCORDANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE"; QUE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR A ASSIGNE SES BAILLEURS PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1954 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, ARGUANT NOTAMMENT DE LA NULLITE DU CONGE, SON BAIL N'EXPIRANT SELON ELLE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1959 ET NON LE 29 SEPTEMBRE 1954, ET CONCLUANT SUBSIDIAIREMENT A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LES CONSORTS Y..., SE FONDANT UNIQUEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE, CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR, LES CONSORTS Y... ONT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PRETENDU FONDER LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUR LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ENONCES DANS LEUR CONGE; QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE L'ALCAZAR, LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE "QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET AUTRES CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE DONT L'EXAMEN NE SAURAIT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR", A CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL "EN CE QU'IL A VALIDE LE CONGE DONNE A LA SOCIETE ALCAZAR LE 25 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE" ET "REPONDANT POUR LE SURPLUS" A DIT ET JUGE "QUE LA SOCIETE ALCAZAR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "MOTIF PRIS DE CE QUE, S'IL APPARAIT DE LA REDACTION DU CONGE QUE DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ONT ETE INVOQUES PAR LES CONSORTS Y... ET X... A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELEMENT DE BAIL, IL RESULTE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN PREMIERE INSTANCE QUE CE MOTIF N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI N'ONT EU A CONNAITRE ET N'ONT EN DROIT ET EN FAIT STATUE QUE SUR LE MOTIF DE REFUS TIRE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'IL AVAIT ETE ABANDONNE EN PREMIERE INSTANCE; QUE LES INTIMES NE SAURAIENT S'EN EMPARER A NOUVEAU SANS FAIRE ECHEC A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CE MOTIF DE REFUS PREVU PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 1, CONSTITUE BIEN UNE DEMANDE NOUVELLE ET NON UN MOYEN NOUVEAU, "ALORS QUE D'UNE PART LEDIT ARRET NE PEUT VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR LA SIMPLE VOLONTE PRESUMEE DES PROPRIETAIRES D'AVOIR ABANDONNE EN PREMIERE INSTANCE L'UN DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL CEPENDANT EXPRIME DANS LE CONGE DU 25 MARS 1954, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT ETAT EN INSTANCE D'APPEL DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DEJA EXPRIMES DANS LE CONGE, LES CONSORTS Y... AVAIENT AINSI RECOURS NON PAS A UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS A UN SIMPLE MOYEN NOUVEAU QUI DES LORS DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT, SANS CONTENIR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES VALIDER LE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES ET AFFIRMER EGALEMENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT EU A CONNAITRE ET N'ONT EN DROIT ET EN FAIT STATUE QUE SUR LE MOTIF DE REFUS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUFFIT A CARACTERISER LA NATURE DU LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL; ATTENDU PAR AILLEURS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, LE LEGISLATEUR DE 1953, COMME CELUI DE 1957 A ASSORTI DE CONSEQUENCES TRES DIFFERENTES LE DROIT DE REPRISE FORME EN VERTU DES ARTICLES 9, ALINEA 1ER, OU 10 DU DECRET DE 1953 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT "QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET AUTRES CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE"; ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES...ONT PU DECIDER QUE LE CONGE ETAIT REGULIEREMENT DONNE POUR LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1954", LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT "LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL A VALIDE LE CONGE DONNE A LA SOCIETE ALCAZAR LE 25 MARS 1954 POUR LE 29 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE", A SEULEMENT ENTENDU RETENIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LE BAIL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1954; QU'ELLE A DONC PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, ET DECLARE L'ARRET COMMUN A MARMOTTANT ES QUALITE... NO 61-10-394. CONSORTS Y... ET X... C/ SOCIETE ANONYME "L'ALCAZAR" ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MOTIFS - INDICATION - CONGE VISANT L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 10 - PREMIER MOTIF NON INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL - APPEL - DEMANDE NOUVELLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONGE DELIVRE AUX FINS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL MENTIONNANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET PREVOYANT UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE, LORSQUE LE BAILLEUR, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL EN CONTESTATION DE CE CONGE, NE S'EST FONDE DANS SES CONCLUSIONS QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ABANDONNANT AINSI LE MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 9, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE BAILLEUR A ENSUITE PRETENDU FONDER SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, DECLARE CETTE DEMANDE NOUVELLE ET COMME TELLE IRRECEVABLE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT EU A STATUER QUE SUR LE MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 10 ET RAPPELE QUE LE LEGISLATEUR DE 1953, COMME CELUI DE 1957, A ASSORTI DE CONSEQUENCE TRES DIFFERENTES LE DROIT DE REPRISE FORME EN VERTU DES ARTICLES 9, ALINEA 1ER OU 10, DU DECRET DE 1953.