Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD X... ET SA MERE, DAME VEUVE X..., NE DEVAIENT PAS LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT, QUE LES SUSNOMMES N'AVAIENT PRATIQUEMENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VEUVE CLEMENT X... ET SES FILS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 153 PRECITE MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 EST IMPERATIF QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIES D'UNE TELLE SOCIETE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 861 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 34, P 23. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 638, P 477.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 EST IMPERATIF QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES. /PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE LES INTERESSES N'AIENT PRATIQUEMENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE EN CETTE QUALITE.