Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-05.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-05079
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1993-05-07, 1993-05-07
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1993), qui a ordonné le placement des enfants nés de ses relations avec M. Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que Mme X... a été convoquée à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'avait pu lui être remise en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des textes précités de sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Convocation des parents - Lettre recommandée avec avis de réception - Réception par le destinataire lui-même - Preuve - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Réception par le destinataire lui-même - Preuve - Nécessité - Assistance éducative - Appel - Convocation des parents (non)
Analyse : Si, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire. Il s'ensuit qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la convocation a été adressée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'avait pu lui être remise en mains propres.