Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169 ET 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, SEULE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 425 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES PAR DAME MAZURE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE PAR LOGEAIS EN MEME TEMPS QUE SON MARI, S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SAISIE D'UN CONTREDIT PAR LOGEAIS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN AFFIRMANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT ESSENTIELLEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT SUR L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LOGEAIS N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION QUI L'A ADMIS A ATTAQUER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT, EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE, DES LORS, AU SURPLUS, QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL COMMANDAIT LA SOLUTION A APPORTER A LA DIFFICULTE DE COMPETENCE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LOGEAIS PAR DAME MAZURE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT SUR L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'EXISTENCE CONTESTEE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEJA STATUE ET EN L'ABSENCE DUQUEL LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40 010 LOGEAIS C/ EPOUX MAZURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT DOMAINE D'APPLICATION DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : 1 LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE PRETENDU EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET RENDU SUR SON PROPRE CONTREDIT ET CONFIRMANT CETTE DECISION, AU MOTIF QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND.