Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1966), L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (O.N.N.), ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE NOTAMMENT DE GERER LE PORT FLUVIAL DE BONNEUIL-SUR-MARNE, AVAIT, PAR CONTRAT DU 12 OCTOBRE 1951, AUTORISE LA SOCIETE MORE A UTILISER POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE DE RECUPERATION UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, APRES DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT OCCUPANT, L'O.N.N. DEVANT LA PASSIVITE DE LA SOCIETE MORE ENTREPRIT DE FAIRE CEPENDANT LIBERER LEDIT TERRAIN DE CE QUI L'ENCOMBRAIT, ET NOTAMMENT, D'UN STOCK DE 2.500 TONNES ENVIRON DE PNEUMATIQUES USAGES ET DE DECHETS DE CAOUTCHOUC ; QUE, PAR LETTRES DE SEPTEMBRE 1961, IL CONVINT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE THOUERY FRERES QUE CELLE-CI FERAIT SON AFFAIRE DE L'ENLEVEMENT DUDIT STOCK, "A TITRE ENTIEREMENT GRATUIT ", MAIS AVEC FACULTE DE DISPOSER A SON GRE DE CE QU'ELLE ENLEVERAIT, ET D'UTILISER, POUR CET ENLEVEMENT, L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE CHEMIN DE FER DESSERVANT LE PORT, ET APPARTENANT A L'O.N.N. MOYENNANT UNE CERTAINE RETRIBUTION ; QUE, UNE ENQUETE POUR VOL DESDITS DECHETS AYANT ETE OUVERTE SUR PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE MORE, L'O.N.N. ENJOIGNIT LE 24 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE THOUERY DE CESSER L'ENLEVEMENT DES DECHETS, DONT 500 TONNES ENVIRON, AVAIENT ALORS ETE SEULEMENT EVACUEES ; QUE LA SOCIETE THOUERY AYANT ASSIGNE L'O.N.N. EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET FIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR CE FAIRE, D'INTERPRETER LE CONTRAT PASSE EN 1951 ENTRE L'O.N.N. ET LA SOCIETE MORE, CONTRAT QUI AVAIT PERMIS A LADITE SOCIETE D'OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN ENONCANT LES DROITS DECOULANT POUR LE BAILLEUR DES CLAUSES DUDIT CONTRAT, INVOQUEES PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE L'EVACUATION DES DEPOTS, LA MISE A LA CHARGE DE L'ANCIENNE LOCATAIRE DES FRAIS ENGAGES ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DESDITS FRAIS, ET EN DECIDANT QUE CES CLAUSES ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE VENTE DE MATERIAUX LAISSES SUR LE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT LIVREE, BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, A UNE INTEPRETATION DU CONTRAT DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE, PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR L'O.N.N., CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE QUE, A L'EPOQUE OU EST INTERVENU LE CONTRAT D'ENLEVEMENT DU STOCK DE VIEUX PNEUMATIQUES ENTRE LUI ET LA SOCIETE THOUERY, CE STOCK APPARTENAIT A LA SOCIETE MORE ; QU'EN RETENANT CET AVEU, ELLE A JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES AU MOYEN PAR LESQUELS ELLE SE REFERE AU CONTRAT DE 1951, SA DECISION SELON LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE THEOURY DE CE QUE, PAR LE CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE 1961 L'O.N.N. AVAIT DISPOSE CES DECHETS LITIGIEUX ; QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EST INOPERANT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE VENTE A LA CONVENTION PASSEE LE 9 SEPTEMBRE 1961, PAR L'O.N.N. AVEC LA SOCIETE THOUERY, AU MOTIF QUE LA SOMME PREVUE A CE CONTRAT COMME REDEVANCE D'USAGE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER REPRESENTAIT EN REALITE LE PRIX DES DECHETS CEDES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOMME CONVENUE N'ETAIT NULLEMENT DE MILLE CENT SOIXANTE DIX-HUIT FRANCS (1.178 FRANCS) LA TONNE, COMME LA COUR D'APPEL L'A LU PAR ERREUR, MAIS UN FRANC CENT SOIXANTE-DIX-HUIT (1.178 FRANCS) LA TONNE, CORRESPONDANT AUX TAXES PERCUES POUR L'UTILISATION DES VOIES FERREES DU PORT, ET NE POUVAIT, DES LORS, MASQUER UN PRIX D'ACHAT, FAUTE DUQUEL LA CONVENTION NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, PAR LE CONTRAT INVOQUE PAR LA SOCIETE THOUERY COMME FONDEMENT DE SON ACTION, L'O.N.N. AVAIT STIPULE DE LADITE SOCIETE QUE CELLE-CI EVACUERAIT LES DECHETS LITIGIEUX DU TERRAIN QU'ILS ENCOMBRAIENT, MAIS, EN CONTRE-PARTIES DISPOSERAIT DESDITS DECHETS COMME DE CHOSES LUI APPARTENANT ; QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA QUALIFICATION QUE LA COUR D'APPEL A DONNE EN OUTRE DU CONTRAT SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR L'O.N.N. CONTRE LA SOCIETE MORE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE MORE AVAIT CONSENTI A L'ENLEVEMENT DU STOCK DE VIEUX PNEUMATIQUES PAR LA SOCIETE THOUERY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE RECEPISSE DE DEMANDE DE WAGONS ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE MORE POUR UN CHARGEMENT DE FERRAILLES ET LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE PAR LA S.N.C.F. AU NOM DE LA SOCIETE THOUERY POUR L'ENLEVEMENT DE DECHETS DE CAOUTCHOUC, CONCERNAIENT L'UN ET L'AUTRE LE MEME WAGON ; D'AUTRE PART, TOUTE L'ARGUMENTATION DE L'O.N.N., DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE SUR CETTE IDENTITE, LAQUELLE ETABLISSAIT LE CONCOURS DE LA SOCIETE MORE A L'OPERATION D'ENLEVEMENT DES DECHETS PAR LA REMISE AUDIT WAGON A LA SOCIETE THOUERY, EN VUE DE CET ENLEVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.155. OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION C/ SOCIETE THOUERY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 1ER JUIN 1952, BULL. 1952, N° 256, P. 199 (CASSATION). 1RE CIV., 15 JUIN 1954, BULL. 1954, I, N° 199, P. 169 (CASSATION). COM., 28 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N° 302, P. 259 (REJET).

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PUBLIC CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE CONTRAT CONSECUTIF PASSE AVEC UN TIERS ACTION EN RESOLUTION ABSENCE D'INTERPRETATION DU PREMIER CONTRAT COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESOLUTION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UNE SOCIETE A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION DE L'ENLEVEMENT DE DECHETS LAISSES SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE AUTORISEE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC A OCCUPER CE TERRAIN POUR SON COMMERCE DE RECUPERATION PUIS EXPULSEE PAR DECISION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT, FORMEE PAR LA SOCIETE - LAQUELLE, CHARGEE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT MOYENNANT LE DROIT DE DISPOSER DES DECHETS, AVAIT DU INTERROMPRE SES OPERATIONS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN VOL PORTEE PAR L'ENTREPRISE CONTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC - ILS N'ONT PAS INTERPRETE LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC PASSE ENTRE CES DERNIERS, MAIS SEULEMENT RETENU L'AVEU DE L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION SELON LEQUEL LES DECHETS APPARTENAIENT A L'OCCUPANT.