Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1974, 72-14.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14466
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONTESSO, DEBITEUR DE GULLI, A DELEGUE AU PROFIT DE CE DERNIER UNE CREANCE QU'IL AVAIT SUR LA SOCIETE HOTELIERE IMMOBILIERE, DITE SAHI ET CE POUR UNE SOMME DE 800000 FRANCS; QUE, PAR LE MEME ACTE AUQUEL INTERVENAIENT LES DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SAHI, CETTE SOCIETE CONSENTAIT A GULLI UNE HYPOTHEQUE SUR DIVERS IMMEUBLES, ET QU'IL ETAIT CREE 16 GROSSES AU PORTEUR DE 50000 FRANCS CHACUNE; QUE LES INTERETS N'AYANT PAS ETE PAYES, GULLI FIT DELIVRER COMMANDEMENT A LA SAHI AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE; QUE CETTE SOCIETE FIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA TOTALITE DE LA SOMME DE 800000 FRANCS PORTES A L'ACTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 DEVENU IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS A DECLARE CETTE OPPOSITION NON FONDEE; QUE, LE 19 OCTOBRE 1970, GULLI A CEDE LES 16 GROSSES A ARNAUD ET SAIER; QUE, LE 21 OCTOBRE SUIVANT, 5 IMMEUBLES APPARTENANT A LA SAHI ET FAISANT L'OBJET DES SAISIES ONT ETE VENDUS SUR ADJUDICATION; QU'ARNAUD ET SAIER ONT RACHETE 4 DE CES IMMEUBLES DONT ILS REGLAIENT LE PRIX; PARTIE EN ESPECES ET PARTIE A L'AIDE DE GROSSES AU PORTEUR; QU'UN ORDRE A ETE OUVERT ET QUE, SUIVANT CONTREDIT DU 26 JUIN 1971, LA SAHI A SOUTENU QUE 4 DE CES GROSSES DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES COMME CORRESPONDANT A UN PRET DE 200000 FRANCS QUI N'AURAIT PAS ETE REALISE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR SAIER ET ARNAUD, AU MOTIF, TOUT D'ABORD, QUE LE LITIGE ACTUEL COMPRENAIT, OUTRE CES DERNIERS, D'AUTRES CREANCIERS DE LA SAHI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT POUR CE MOTIF REFUSER DE RECONNAITRE A LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1970 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SAHI ET ARNAUD ET SAIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE REPRESENTES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE PAR LEUR CEDANT GULLI, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CREANCIERS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES ETE REPRESENTES DANS LE LITIGE ANTERIEUR; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE ECARTER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, ALORS QUE DANS LA PREMIERE COMME DANS LA SECONDE, LA SAHI SOUTENAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE VIS-A-VIS DE GULLI OU DE CES CESSIONNAIRES ARNAUD ET SAIER DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1968, ET QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 A DEBOUTE LA SAHI EN RETENANT LE MAL-FONDE DE CETTE PRETENTION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SUR LE PREMIER GRIEF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, SUR LE SECOND, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Ordre entre créanciers - Règlement.