COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - BAIL COMMERCIAL - NOUVEAU BAIL PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PASSE PAR LE GERANT APRES CESSATION DE SES FONCTIONS
Analyse : 1ER ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DEBOUTER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ANCIEN GERANT QUI, APRES AVOIR CEDE SES PARTS ET AVANT LA PUBLICATION DE CETTE MODIFICATION SOCIALE, AVAIT CONCLU UN NOUVEAU BAIL DANS LEQUEL IL ABANDONNAIT UNE PARTIE DES LOCAUX, SOIT UNE BOUTIQUE ET UN PASSAGE, ET ACCEPTAIT UNE AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES SANS CONTREPARTIE, ENONCE D'UNE PART QUE LES BAILLEURS AVAIENT ETE CONTRAINTS DE REVENDIQUER LE COULOIR INTERIEUR DESSERVANT LA BOUTIQUE ET D'AUTRE PART QUE LE NOUVEAU BAIL METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS A LA TOITURE DU GARAGE QUI SONT DES REPARATIONS D'ENTRETIEN NORMALEMENT A SA CHARGE ALORS QUE LE BESOIN QUE POUVAIENT AVOIR LES BAILLEURS DU PASSAGE ET DE LA BOUTIQUE NE RESTREIGNAIENT NULLEMENT LES DROITS DE LA SOCIETE ET NE L'OBLIGEAIT PAS A ABANDONNER LES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES A LA TOITURE DU GARAGE MISES SANS RESTRICTION PAR LE BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR EXCEDAIENT LES REPARATIONS D'ENTRETIEN NORMALEMENT A SA CHARGE.