Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-10.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-10558
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Peignot et Garreau .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé ; que le 12 octobre 1977 la locataire a été blessée par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur elle alors qu'elle cherchait à l'ouvrir ; Attendu que, pour condamner les époux X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt énonce que les bailleurs n'établissent pas que le dommage causé à la locataire par cette armoire provenait d'une cause étrangère revêtant le caractère de cas fortuit ou de cas de force majeure ou qu'il était dû à la faute imprévisible et inévitable de la victime, les circonstances exactes de la chute de l'armoire n'étant pas établies ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un vice de la chose louée, ou un manquement des bailleurs à leur obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Meublé - Chute d'un meuble sur le locataire
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Bail - Meublé - Chute d'un meuble sur le locataire
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner le propriétaire d'un studio, loué en meublé, à indemniser le locataire blessé par la chute d'une armoire énonce que le bailleur n'établit pas que ce dommage provenait d'une cause étrangère revêtant le caractère de cas fortuit ou de force majeure sans constater l'existence d'un vice de la chose louée ou un manquement du bailleur à son obligation d'entretien .