COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, FRAPPE L'OMISSION DE LA DECLARATION D'APPEL AU GREFFE AUSSI BIEN QUE LE DEFAUT DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; CETTE DECHEANCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT DONC ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.