Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1971, 70-13.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13269
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970), TISSERAND, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIL, QUI AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DETTES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, D'ANCIENS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, A RAPPELE DANS LA CAUSE CHATAIN, QUI AVAIT EGALEMENT APPARTENU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AUX FINS DE LUI VOIR DECLARER COMMUNE LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE CHATAIN FAIT VALOIR QUE SI LE SYNDIC PEUT, LORSQUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DEMANDER AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METTRE A LA CHARGE DU PRESIDENT OU DES ADMINISTRATEURS AVEC OU SANS SOLIDARITE, UNE PARTIE DU PASSIF, IL NE PEUT, LORSQU'IL A FORMULE CETTE DEMANDE CONTRE CERTAINS ADMINISTRATEURS, METTRE EN CAUSE D'AUTRES ADMINISTRATEURS EXCLUSIVEMENT POUR ENTENDRE PRENDRE PAR LES ADMINISTRATEURS CONTRE LESQUELS CONDAMNATION EST DEMANDEE, TELLES CONCLUSIONS QU'ILS AVISERONT ET POUR FAIRE DECLARER LE JUGEMENT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND CHATAIN N'A, A AUCUN MOMENT, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGE CONTRE LUI, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR MAINTENU EN CAUSE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TISSERAND ES-QUALITES N'AVAIT NULLEMENT INTRODUIT CONTRE CHATAIN UNE DEMANDE A CETTE FIN ET S'IL AVAIT DEMANDE LE MAINTIEN EN CAUSE DE CHATAIN, IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS LES TERMES DE SON EXPLOIT DE PREMIERE INSTANCE, TENDANT A ENTENDRE PRENDRE PAR CHARLES X... TOUTES CONCLUSIONS CONTRE CHATAIN, ET LUI VOIR DECLARER COMMUN LE JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS QUE CHATAIN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'A ETE ADMINISTRATEUR QUE DEPUIS LE 19 JUILLET 1964, QU'IL N'ETAIT PAS COMPTABLE DE FORMATION ET N'AVAIT NI LA CHARGE NI LA RESPONSABILITE DU DOMAINE FINANCIER, QUE SON ACTIVITE AVAIT, AU CONTRAIRE ETE BENEFIQUE POUR LA SOCIETE, QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 1965 MET EN LUMIERE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, PARTIE DU RESULTAT DE L'ENTREPRISE EN CORRELATION SENSIBLE AVEC L'ACTIVITE DE CHATAIN, DONT LE ROLE ETAIT DE "PROPULSER" LES VENTES ET QUI ETAIT D'AUTANT PLUS MERITOIRE QUE LES AFFAIRES COMMENCAIENT A SE FAIRE PLUS DIFFICILES, QU'AUCUN REPROCHE NE LUI A JAMAIS ETE ADRESSE, NI AU MOMENT DE SA COLLABORATION AVEC LAURAVIA, NI PAR LE NOUVEAU GROUPE SOGEFI AYANT ASSURE LA MAITRISE DE L'AFFAIRE, NI PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TISSERAND AVAIT DEMANDE LE MAINTIEN DANS LA CAUSE DE CHATAIN POUR PERMETTRE D'APPRECIER DANS TOUTE LEUR ETENDUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE EN FAISANT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE ; QU'EN SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE CHATAIN DANS LE DETAIL DE SON AUGMENTATION, A REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CONSIDERANT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'EST AGGRAVEE ALORS QU'IL ETAIT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN ENONCANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'AVOIR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TEMOIGNE DE TOUTE LA DILIGENCE ET DE L'ACTIVITE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; QUE NI LE DEUXIEME NI LE TROISIEME MOYEN NE PEUVENT NON PLUS ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - APPEL EN CAUSE PAR LE DEFENDEUR D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR - SYNDIC CONCLUANT AU MAINTIEN EN CAUSE DE CE DERNIER - ADMINISTRATEUR AINSI APPELE CONTESTANT SA RESPONSABILITE - LIMITES DU LITIGE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONUME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - APPEL EN CAUSE PAR LE DEFENDEUR D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR - SYNDIC CONCLUANT AU MAINTIEN EN CAUSE DE CE DERNIER - ADMINISTRATEUR AINSI APPELE CONTESTANT SA RESPONSABILITE - LIMITES DU LITIGE.
Analyse : STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME TENDANT A FAIRE DECLARER D'ANCIENS PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE TENUS DE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, ET DEMANDANT QUE SOIT MAINTENU EN CAUSE UN AUTRE ADMINISTRATEUR QUI AVAIT ETE APPELE PAR LUI DANS L'INSTANCE ET CONTRE LEQUEL LES DEFENDEURS AVAIENT CONCLU, SE PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVAIT DEMANDE LE MAINTIEN DANS LA CAUSE DE L'INTERVENANT POUR PERMETTRE D'APPRECIER DANS TOUTE LEUR ETENDUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE EN FAISANT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE.