Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, ENTRE UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR PIRONON, ET APPARTENANT A L'EPOUSE DE CELUI-CI, ET UN CAMION CONDUIT PAR MESONIER ET LUI APPARTENANT ; QUE LES VEHICULES CIRCULAIENT, EN SENS INVERSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ; QUE DISCHAMP, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS LA FOURGONNETTE, FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LA JURIDICTION CIVILE FUT SAISIE PAR LES TROIS INTERESSES POUR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, DISCHAMP INVOQUANT CONTRE PITONON ET MESONIER LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET CONTRE CE DERNIER SEUL L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, MESONIER INVOQUANT CONTRE PIRONON L'ARTICLE 1382, ET PIRONON INVOQUANT CONTRE MESONIER L'ARTICLE 1334, ALINEA 1 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PIRONON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN DIRECT, QUE LES DEUX VEHICULES ETAIENT ECLAIRES EN FEUX DE CROISEMENT, QUE LA VISIBILITE N'ETAIT GENEE QUE PAR L'OBSCURITE ET LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA POLICE, LES POINTS D'IMPACT ET LES DEBRIS EPARS SUR LA CHAUSSEE NE PERMETTAIENT PAS DE FIXER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES SUR LA ROUTE IMMEDIATEMENT AVANT LE CHOC ET AU MOMENT DE CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QUE PIRONON, SELON SES DECLARATIONS, N'A VU LE CAMION QU'AU MOMENT DU CHOC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DE CES SEULES ENONCIATIONS, DESQUELLES NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE PIRONON AYANT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'INATTENTION DE PIRONON POUR FONDER SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE SUR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 210 PIRONON C/ MESONIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 401, P 302 ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 821, P 604.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - DECLARATION DES PARTIES - ABSENCE DE TEMOINS
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TEMOIN DIRECT QUE LES DEUX VEHICULES ETAIENT ECLAIRES EN FEUX DE CROISEMENT, QUE LA VISIBILITE N'ETAIT GENEE QUE PAR L'OBSCURITE ET LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA POLICE NE PERMETTAIENT PAS DE FIXER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES SUR LA ROUTE AVANT LE CHOC ET AU MOMENT DE CELUI-CI, SE BORNENT A ENONCER QUE L'UN DES CONDUCTEURS, SELON SES DECLARATIONS, N'AVAIT VU L'AUTRE VEHICULE QU'AU MOMENT DU CHOC, NE PEUVENT - DE SES SEULES ENONCIATIONS DONT IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE CE CONDUCTEUR AYANT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT - RETENIR SON INATTENTION POUR FONDER SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE SUR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL.