Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1972, 70-14.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14188
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ; D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ; D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, SECONDE PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL FUT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT PAYER AU SYNDIC, ES-QUALITES, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ; QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X... UNE FOIS LA SECONDE TERMINEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE, X... AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RESOLUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DE X... DE SE DESISTER DE SON ACTION ANTERIEURE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - INTENTION DE SE DESISTER - RADIATION DU ROLE - INTERVENTION ULTERIEURE A UNE AUTRE PROCEDURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - DESISTEMENT IMPLICITE - INTERVENTION ULTERIEURE DU VENDEUR A UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, OBJET D'UNE PREMIERE PROCEDURE, D'ABORD RAYEE DU ROLE MAIS REPRISE APRES QU'UNE SECONDE PROCEDURE, OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ET LE LOCATAIRE, ACQUEREUR DU FONDS, AIT ETE TERMINEE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE VENDEUR DU FONDS, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE AVAIT DEMANDE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET AINSI RENONCE IMPLICITEMENT A SA DEMANDE EN RESOLUTION, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT A TOUS EGARDS CELLES DE LA PREMIERE ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DU VENDEUR DE SE DESISTER DE SON ACTION EN RESOLUTION.