Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SUBI PAR JURINE EN SORTANT D'UN BUREAU DE VOTE DE LA SECURITE SOCIALE, SITUE EN DEHORS DE L'USINE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TEMPS PASSE AUX OPERATIONS ELECTORALES DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ALORS QUE, AU COURS DES OPERATIONS DE VOTE POUR LES ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES ELECTEURS, EMPLOYES OU OUVRIERS, NE PEUVENT, EN AUCUNE MANIERE, ETRE REGARDES COMME ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LEUR PATRON OU COMME ETANT LIE A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, TOUT ELECTEUR ETANT LIBRE DE VOTER EN TOUTE INDEPENDANCE OU DE NE PAS VOTER ET L'ELECTION N'AYANT AUCUN CARACTERE SPECIFIQUE A L'ENTREPRISE, QUE LE VOTE AYANT EU LIEU A LA SORTIE DE L'USINE, L'ACCIDENT POURRAIT, TOUT AU PLUS, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TEMPS CONSACRE AUX OPERATIONS DE VOTE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ; QUE LES JUGES OBSERVENT, A JUSTE TITRE, QUE SI LA SOCIETE SAINT-GOBAIN SOUTIENT QUE CETTE ASSIMILATION N'A LIEU QUE POUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL, RIEN NE PERMET UNE TELLE RESTRICTION, LE LEGISLATEUR EN DECLARANT NETTEMENT QUE LE TEMPS CONSACRE AUX OPERATIONS DE VOTE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'AYANT NULLEMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL ASSIMILAIT LES OPERATIONS ELECTORALES A UN TEMPS DE TRAVAIL UNIQUEMENT POUR LA RETRIBUTION DU TEMPS QUI Y EST CONSACRE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 968. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - ELECTIONS A LA SECURITE SOCIALE - TEMPS PASSE AUX OPERATIONS DE VOTE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TEMPS CONSACRE AUX OPERATIONS DE VOTE POUR LES ELECTIONS A LA SECURITE SOCIALE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL. CETTE ASSIMILATION DES OPERATIONS ELECTORALES A UN TEMPS DE TRAVAIL N'EST PAS LIMITEE A LA RETRIBUTION DU TEMPS QUI Y EST CONSACRE. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU EN CETTE CIRCONSTANCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL.