COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAURIANGE, LOCATAIRE D'UNE VILLA MEUBLEE A CHEMALIERES, AYANT CESSE DE PAYER LE PRIX DES LOYERS DEMANDES PAR SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., Y... Z... EN MEUBLE, A RECU D'EUX COMMANDEMENT DE S'ACQUITTER ; QU'IL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ALLEGUANT QUE LE MONTANT DES LOYERS EXIGE DE LUI ET QUI CORRESPONDAIT, SUIVANT LES EPOQUES, AUX PRIX SUCCESSIVEMENT FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N'ETAIT QU'UN MAXIMUM QUI, S'IL NE POUVAIT ETRE DEPASSE, NE POUVAIT NON PLUS SE SUBSTITUER AUTOMATIQUEMENT AU LOYER CONTRACTUEL D'UN MONTANT INFERIEUR, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURIANGE DE SON OPPOSITION EN REJETANT L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF PASSE ENTRE MAURIANGE ET LES CONSORTS X..., A L'ENTREE DU PREMIER DANS LES LIEUX, AVAIT CESSE DE REGIR LEURS RAPPORTS, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER, DES AVANT LE DIFFEREND EN CAUSE "PUISQUE MAURIANGE VERSAIT DEJA UN LOYER MENSUEL SUPERIEUR A CELUI ORIGINAIREMENT CONVENU"(4320 FRANCS CONTRE 2000 FRANCS), "LOYER QUI TENAIT COMPTE DES DEBLOCAGES DE PRIX INTERVENUS DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL" ; ATTENDU, DES LORS, TOUTE REFERENCE AU LOYER PRIMITIF DES PARTIES S'AVERANT EN L'ESPECE SANS VALEUR, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'IL DEVENAIT LOISIBLE AUX PROPRIETAIRES D'EXIGER DE LEUR LOCATAIRE UN TAUX DE LOYER CONFORME A LA TAXE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DE CELLE-CI ; QUE LA THESE DU POURVOI EST DONC INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE (PENSION DE FAMILLE, HOTEL, LOI DU 2 AVRIL 1949) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - RENONCIATION - APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN LOCATAIRE EN MEUBLE ET UN LOUEUR PROFESSIONNEL AVAIT CESSE DE REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER, LE LOCATAIRE VERSANT UNE SOMME MENSUELLE SUPERIEURE A CELLE ORIGINAIREMENT CONVENUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'IL EST LOISIBLE AU PROPRIETAIRE D'EXIGER UN TAUX DE LOYER CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945.