Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 70-14.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14522
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1970-10-15, 1970-10-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE CONDAMNA A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION, DECLARE CELLE-CI BONNE ET VALABLE TANT AU FOND QU'EN LA FORME ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Sommaire principal : PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DEFAUT - DECISION SUR LE CONTREDIT - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DEFAUT - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FORMEE A UN TEL JUGEMENT.