Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1973, 72-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12547
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-04-15, 1972-04-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1972), QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS ECHANGEURS DE CHALEUR ET ELEMENTS OBTENUS PAR CE PROCEDE" ; QUE, SELON LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TUBE A AILETTES PROTEGE SE CARACTERISE PAR LA COMBINAISON, D'UNE PART, D'UNE BANDE METALLIQUE PLATE, PRE-ENTAILLEE DE FENTES TRANSVERSALES OUVERTES VERS L'EXTERIEUR PUIS ENROULEE PERPENDICULAIREMENT AU TUBE, D'AUTRE PART, PAR LA SOUDURE CONTINUE DE CETTE BANDE METALLIQUE AU TUBE AU MOYEN D'UN CORDON FONDU, ENFIN PAR L'UNITE DE LA MATIERE CONSTITUTIVE DE LA BANDE, DU TUBE ET DU CORDON DE SOUDURE ; QUE LE PROCEDE ET LE PRODUIT QUI EN DECOULE SONT PRECONISES POUR OBTENIR LE DOUBLE RESULTAT CONSTITUE PAR L'EXCELLENCE DE LA CONDUCTION THERMIQUE ET LA RESISTANCE DU JOINT AU SEIN D'UN ENSEMBLE HOMOGENE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE "BIRAGHI ENTREPOSE" ASSIGNEE PAR SODERSTROM, COUPABLE DE CONTREFACON, D'AVOIR CONSIDERE, EN PREMIER LIEU QUE, MALGRE LES ANTERIORITES OPPOSEES, LE BREVET SODERSTROM CARACTERISAIT UNE INVENTION PROTEGEABLE AU TITRE D'UN PRODUIT NOUVEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL SE DEFINIT EXCLUSIVEMENT PAR SA STRUCTURE OU SA CONSTITUTION - VOIRE SA FORME ET NON PAS LES AVANTAGES OU LES INCONVENIENTS QU'IL PROCURE, CEUX-CI RELEVANT UNIQUEMENT DU PROCEDE DE FABRICATION ; QU'EN VERTU DE L'INDEPENDANCE DU PRODUIT ET DU PROCEDE, EST UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES DU BREVET DE PRODUIT CELLE DECRIVANT UN PRODUIT DE MEME STRUCTURE OU DE MEME COMPOSITION - INDEPENDAMMENT DE SES AVANTAGES OU DE SES INCONVENIENTS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION RECONNAITRE ET PRECISER CONCRETEMENT UNE IDENTITE DE CONSTITUTION ENTRE LES PRODUITS DES ANTERIORITES ET CELUI DU BREVET LITIGIEUX TOUT EN AFFIRMANT UNE DIFFERENCE DE STRUCTURE PRESUMEE A PARTIR D'INCONVENIENTS INHERENTS A DES PROCEDES DIFFERENTS, ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'UNE SIMPLE DIFFERENCE DE DEGRE DANS LES AVANTAGES OU LES INCONVENIENTS D'UN MOYEN NE PEUT FONDER UNE DIFFERENCE DE STRUCTURE ENTRE PRODUITS CONSTITUES DES MEMES ELEMENTS ; ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT ETAT QUE DE CETTE DIFFERENCE DE DEGRE DANS UN RESULTAT DU FAIT DU RALENTISSEMENT DES ECHANGES CALORIFIQUES ET DE LA DEPENSE D'ENERGIE SUPPLEMENTAIRE LORS DE L'ENROULEMENT ; D'AVOIR ESTIME, EN SECOND LIEU, QUE, MALGRE L'ANTERIORITE OPPOSEE, LE BREVET SODERSTROM CARACTERISE UNE INVENTION PROTEGEABLE AU TITRE D'UN PROCEDE NOUVEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMBINAISON NOUVELLE, QUI N'EST QU'UNE DES FORMES DE L'APPLICATION NOUVELLE, SUPPOSE QUE LES DIVERS MOYENS COOPERENT EN VUE D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE, C'EST-A-DIRE DIFFERENT DE CEUX PROCURES PAR LES MOYENS PRIS ISOLEMENT ; QU'AU CONTRAIRE, IL N'Y A PAS COMBINAISON NOUVELLE SI L'ON SUBSTITUE A L'UN DES MOYENS D'UNE COMBINAISON CONNUE UN MOYEN EGALEMENT CONNU EN LUI-MEME ET DANS SON APPLICATION, QUI N'AJOUTE A LADITE COMBINAISON QUE LA FONCTION ET LE RESULTAT QUI LUI SONT PROPRES ; QU'IL S'AGIT LA EN EFFET D'UN CAS TYPIQUE D'EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, DU FAIT QUE LE MOYEN CONNU, DANS L'APPLICATION QUI EN EST FAITE, PROCURE LES MEMES RESULTATS QU'AUPARAVANT ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL - QUI RECONNAISSAIT QU'ENTRE LA COMBINAISON ANTERIEURE ET LA COMBINAISON BREVETEE, LA SEULE DIFFERENCE NE PORTAIT QUE SUR LA SUBSTITUTION AU MOYEN DE LA SOUDURE PAR POINTS DE CELUI, CONNU EN LUI-MEME ET DANS LA MEME APPLICATION, DE LA SOUDURE EN CORDON CONTINU - SE DEVAIT DONC D'EN DEDUIRE QUE CETTE SUBSTITUTION CONSTITUAIT UN EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE ; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE LE MOYEN DE SUBSTITUTION SOIT UN ELEMENT D'UNE COMBINAISON QUI NE POUVAIT ETRE NOUVELLE EN PRESENCE DE LA COMBINAISON ANTERIEURE, DANS LAQUELLE LEDIT MOYEN SUBSTITUE JOUAIT LA MEME FONCTION QU'AUPARAVANT ET N'AJOUTAIT QUE SON RESULTAT PROPRE ; QU'IL IMPORTAIT PEU EGALEMENT QUE LE MOYEN DE SUBSTITUTION ET LE MOYEN SUBSTITUE NE SOIENT PAS STRICTEMENT EQUIVALENTS, "L'EFFET PARTICULIER" DE CELUI-LA DECOULANT SEULEMENT DE SA FONCTION PROPRE ET N'ENGENDRANT QUE SON RESULTAT PROPRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DEUX BREVETS TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, LUCKE N 2 021117 ET TRAINER N 2 039 690, AINSI QUE LE BREVET VICARD N 993 847 OPPOSES COMME ANTERIORITES ET NE CONSTITUANT A CE TITRE QUE DES ELEMENTS DE FAIT, EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL A PROCEDE A LA COMPARAISON DETAILLEE DES TUBES DECRITS DANS CES ANTERIORITES ET DANS LE BREVET SODERSTROM ET A ENONCE QUE LES TUBES A AILETTES DE LUCKE ET TRAINER SE DISTINGUAIENT DES TUBES A AILETTES SODERSTROM PAR LE CONTACT IMPARFAIT ENTRE LA BANDE ET LE TUBE, DU A L'ENROULEMENT DE LA BANDE, NON ENTAILLEE AU PREALABLE, AUTOUR DU TUBE ET PAR LES ONDULATIONS DE LADITE BANDE, PROVOQUEES PAR CETTE IMPERFECTION DE CONTACT ; QU'AU SURPLUS, CES CARACTERISTIQUES AVAIENT RESPECTIVEMENT POUR EFFET UN RALENTISSEMENT DES ECHANGES CALORIFIQUES ET, LORS DE L'ENROULEMENT DE LA BANDE, UNE DEPENSE D'ENERGIE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LA DIFFERENCE DE STRUCTURE AINSI ETABLIE ENTRE LES TUBES SODERSTROM ET CEUX DECRITS DANS LES ANTERIORITES ETAIT A CES DERNIERES LE CARACTERE D'ANTERIORITES DE TOUTES PIECES ; ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT COMPARE LES PROCEDES DE FABRICATION DECRITS DANS L'ANTERIORITE VICARD ET LE BREVET SODERSTROM ET A ENONCE QUE LE BREVET VICARD NE PREVOYAIT, POUR LA FIXATION DE LA BANDE METALLIQUE SUR LE TUBE, QU'UNE SOUDURE PAR POINTS, A LA DIFFERENCE DE L'INVENTION SODERSTROM QUI UTILISAIT UNE SOUDURE EN CORDON CONTINU ; QUE LA SOUDURE PAR POINTS ET LA SOUDURE EN CORDON CONTINU N'ETAIENT DES MOYENS NI IDENTIQUES NI EQUIVALENTS DES LORS QUE, SI L'UN ET L'AUTRE AVAIENT POUR FONCTION ET POUR RESULTAT DE LIER LE TUBE A LA BANDE METALLIQUE, LE SECOND A LA DIFFERENCE DU PREMIER, PROCURAIT UN EFFET PARTICULIER EN ETABLISSANT ENTRE LES DEUX ELEMENTS UN CONTACT PARFAIT ET PAR LA-MEME PERMETTAIT AU PRODUIT INDUSTRIEL CONSTITUE UN MEILLEUR ECHANGE DE CHALEUR ; ATTENDU QUE LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE DU PROCEDE SODERSTROM ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET APPORTE UN PERFECTIONNEMENT AUX DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE BREVET SODERSTROM DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGEE ET NOUVELLE D'UNE SOUDURE EN CORDON CONTINU COMBINEE AVEC LA BANDE METALIQUE PRE-ENTAILLEE ET LE TUBE QU'ELLE ENTOURE ET QUI A PRECISE QUE CES ELEMENTS CONNUS EN EUX-MEMES COOPERAIENT, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, A PU CONSIDERER QUE CETTE UTILISATION ETAIT CONSTITUTIVE NON D'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU, MAIS D'UNE COMBINAISON NOUVELLE BREVETABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - OBJET - TUBES - SOUDURE.
Analyse : LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CETTE UTILISATION ETAIT CONSTITUTIVE NON D'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU MAIS D'UNE COMBINAISON NOUVELLE BREVETABLE.