COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEILAN AYANT ETE BLESSE PAR LA REMORQUE, ALORS DETACHEE DU CAMION DE LA SOCIETE GAUBERTI, QUI AVAIT SOUSCRIT DES POLICES D'ASSURANCES AUPRES DES COMPAGNIES "LE CONTINENT" ET "LA PATERNELLE", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREMIERE DE CES POLICES COUVRAIT LE SINISTRE, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE SES CLAUSES QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX VEHICULES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE UN CAMION "ATTELE D'UNE REMORQUE", CE QUI EXCLUAIT L'ACCIDENT LITIGIEUX TEL QUE SURVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERPRETATION LITTERALE ET RESTRICTIVE DES PREMIERS JUGES "NE REPOND CERTAINEMENT PAS A L'INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES ONT CONTRACTE..., LA SOCIETE GAUBERTI AYANT ENTENDU INCONTESTABLEMENT SE PREMUNIR CONTRE LES ACCIDENTS... CAUSES A DES TIERS PAR LES VEHICULES DESIGNES" ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, L'EXPRESSION "CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE" ETANT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DU CONTINENT, SANS EXAMINER SI LA PATERNELLE NE COUVRAIT PAS LE MEME RISQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN PARTAGE DE LA GARANTIE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE RETIENT LA GARANTIE DU CONTINENT, ANALYSE LA POLICE SOUSCRITE A LA PATERNELLE ET INDIQUE POURQUOI ELLE NE S'APPLIQUE PAS EN LA CAUSE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.243. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PATERNELLE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA REMORQUE DETELEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'EN PRESENCE D'UNE POLICE COUVRANT LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UN "CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE" , ELLE DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE EXPRESSION, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LA GARANTIE S'ETEND AUX ACCIDENTS CAUSES PAR LA REMORQUE DETELEE.