Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET FAIT ETAT DE L'ADULTERE DE LA FEMME, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE LA MERE DE DAME X..., CONFIRMEES PAR CELLES D'UN AUTRE TEMOIN, QUE X... AVAIT INJURIE SON EPOUSE TANT EN PUBLIC QUE DEVANT LES CLIENTS, QU'IL LUI AVAIT DONNE DES GIFLES ET QU'IL L'AVAIT FRAPPEE AVEC UN CEINTURON ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'ILS N'ETAIENT PAS EXCUSES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ; DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ; EN RAISONk QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, A APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A ESTIME QUE LES TORTS DE LA FEMME N'AVAIENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU MARI, LESQUELS CONSTITUAIENT DES EXCES, DES SEVICES ET DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.336. N° 68-13.336. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 269 (4°), P. 189 (REJET) ; 2E CIV., 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 383 (3°), P. 286 (REJET) ; 2E CIV., 3 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 121, P. 87 (REJET).

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE FAITS N'EFFACANT PAS LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX
Analyse : FONT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES JUGES D'APPEL QUI PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX EN ESTIMANT QUE LE COMPORTEMENT DU MARI A L'EGARD DE SA FEMME N'ETAIT PAS EXCUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE CELLE-CI.