Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE, DES ARTICLES 34 ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LESPILETTE, EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN DE LOCOMOTIVE PAR LA SOCIETE DES FORGES, FONDERIES ET USINES DE LA PROVIDENCE FUT ABSENT EN SUITE D'UN ACCIDENT DU 2 AOUT 1959 AU 17 MAI 1960 ET QU'A SON RETOUR, IL FUT AFFECTE A UN POSTE DE MANOEUVRE EN ATTENDANT QU'UN EMPLOI DE MECANICIEN FUT VACANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A AUCUN MOMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT USE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT QUE LUI OUVRAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE POUR CAUSE DE MALADIE DE LESPILETTE, D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE CE DERNIER DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE MECANICIEN DE LOCOMOTIVE A VAPEUR, AU MOTIF QUE LORSQU'IL S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 12 MAI 1960, IL LUI AVAIT ETE PROPOSE, POUR LA RAISON D'ORDRE TECHNIQUE TIREE DE LA NECESSITE OU L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DE LE REMPLACER, DE L'UTILISER EN QUALITE DE MANOEUVRE APRES L'AVOIR AVERTI QU'AU CAS OU IL ACCEPTERAIT CE DECLASSEMENT, IL BENEFICIERAIT DE TOUS LES AVANTAGES STIPULES DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LESPILETTE AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES NOUVELLES FONCTIONS SANS FORMULER D'OBJECTION, QUE CE N'EST QUE LE 10 AOUT 1960 QU'IL AVAIT ESTIME DEVOIR INFORMER SON EMPLOYEUR QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER UN DECLASSEMENT QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE SANCTION IMMERITEE, ET QU'IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON ANCIENNE CATEGORIE, QUE CETTE PROTESTATION TARDIVE NE SAURAIT VALABLEMENT REMETTRE EN CAUSE SON ACCEPTATION TACITE DECOULANT DE SON SILENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 IL NE DISPOSAIT QUE D'UN DELAI DE DEUX JOURS APRES SON DECLASSEMENT POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, QUE DU SEUL FAIT DE CETTE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, LA MUTATION CRITIQUEE SE SERAIT TROUVEE REGULIEREMENT ACQUISE DES LA REPRISE DU TRAVAIL SANS QUE LE PATRON AIT A JUSTIFIER QU'A CE MOMENT SON EMPLOYE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, CETTE CONDITION N'ETANT NULLEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 QUI NE PREVOIT POUR LE SALARIE DECLASSE QU'UN DROIT DE PRIORITE POUR OCCUPER TOUT POSTE DE SA SPECIALITE CORRESPONDANT A SA CLASSIFICATION ANTERIEURE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR PRESENTE D'OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE DEUX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DE LESPILETTE A DEMANDER SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI S'IL JUGEAIT LA RETROGRADATION INJUSTIFIEE, L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DONNANT SIMPLEMENT A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX JOURS SANS QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'A DEFAUT DE LES AVOIR PRESENTEES, IL SERAIT DECHU DU DROIT DE CRITIQUER LA DECISION DE RETROGRADATION DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT ETRE TACITE, ELLE DOIT ETRE INDUITE DE FAITS POSITIFS DIRECTEMENT OPPOSES AUX DROITS DONT S'AGIT D'OU RESULTE UNE VOLONTE MANIFESTE DE RENONCER, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LESPILETTE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, AINSI QU'ILS L'ONT CONSTATE, N'AIT PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ET AIT ACCOMPLI SON TRAVAIL PENDANT DEUX MOIS AVANT DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMES, QUE LEDIT LESPILETTE EUT RENONCE A CRITIQUER LA MUTATION DONT IL ETAIT L'OBJET ET L'EUT ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYANT QUE TOUT DECLASSEMENT OU TOUTE RETROGRADATION MOTIVEE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, ET NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE, SERA CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, A JUSTIFIER QU'AU MOMENT DE LA MUTATION, SON EMPLOYE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, LA RAISON TECHNIQUE PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVANT RESULTER QUE DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EMPLOYE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LESPILETTE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI L'EMPLOYEUR N'A USE A AUCUN MOMENT DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DE LESPILETTE, IL AVAIT PROCEDE A SON REMPLACEMENT ET QU'IL S'EST PREVALU DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME CONVENTION POUR LE DECLASSER, EN L'AFFECTANT A UN EMPLOI DE MANOEUVRE JUSQU'A CE QU'UN POSTE DE MECANICIEN DE LOCOMOTIVE SOIT VACANT ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT DECLASSEMENT OU TOUTE RETROGRADATION MOTIVEE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE ET NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE SERA CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS D'ACCEPTATION, CE SALARIE BENEFICIERA D'UN DROIT DE PRIORITE POUR OCCUPER TOUT POSTE DE SA SPECIALITE CORRESPONDANT A SA CLASSIFICATION ANTERIEURE, QUE LESPILETTE N'A PAS CONSIDERE SON DEPLACEMENT COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT ET S'EST BORNE A DEMANDER SA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS SON ANCIEN EMPLOI AVEC LE SALAIRE CORRESPONDANT, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE CET EMPLOI N'ETAIT PLUS VACANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT DE L'Y REINTEGRER A LA PREMIERE VACANCE ; QU'EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT BIEN FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 41 SUSVISE SUR LE DECLASSEMENT MOTIVE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE A L'ENCONTRE DE LESPILETTE DONT LA LONGUE ABSENCE AVAIT ENTRAINE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DANS SON ANCIEN EMPLOI ET QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION ETAIT PREMATUREE FAUTE DE POSTE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 40 779 LESPILETTE C/ SOCIETE DES FORGES DE LA PROVIDENCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT - DECLASSEMENT MOTIVE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE - SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE LONGUE ABSENCE - REINTEGRATION IMMEDIATE IMPOSSIBLE FAUTE DE POSTE DISPONIBLE - INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR EST BIEN FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 41 DE LADITE CONVENTION SUR LE DECLASSEMENT MOTIVE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE A L'ENCONTRE D'UN SALARIE DONT LA LONGUE ABSENCE A ENTRAINE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DANS SON ANCIEN EMPLOI ET QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE L'INTERESSE ETAIT PREMATUREE FAUTE DE POSTE DISPONIBLE.