Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1979, 78-10.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE; ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1970 ET FEVRIER 1971, ROLLET, EDITEUR. A PROCEDE A LA PUBLICATION ET A LA MISE EN VENTE EN FRANCE DE DEUX VOLUMES D'OEUVRES DE PAUL X... Z... JEAN DES Y... ET DOMINES-CONTES; QUE, PAUL X... ETANT DECEDE EN 1896, LE MONOPOLE D'EXPLOITATION DE SES OEUVRES A, COMPTE TENU DES PROROGATIONS DE GUERRE, PRIS FIN LE 28 SEPTEMBRE 1961; QUE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 ET CELLES DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROLONGEANT A SON PROFIT PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS LE DELAI DU MONOPOLE D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, A RECLAME A ROLLET DIX POUR CENT SUR LE PRIX DE VENTE DES VOLUMES, SOIT AU TOTAL 10 000 FRANCS ET A ETABLI UN EXECUTOIRE POUR CE MONTANT; QUE ROLLET A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE ET A SOUTENU QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 ETAIT ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL ACCORDAIT DES DROITS A LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES MEME LORSQU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT EN COURS PENDANT LA PROROGATION, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE AVAIT SEULEMENT PREVU QUE CET ORGANISME SE SUBSTITUERAIT PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION AUX AYANTS DROIT DE L'AUTEUR POUR PERCEVOIR LES REDEVANCES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES FIGURANT DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION CONCEDE PAR LESDITS CONTRATS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE ROLLET DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, S'EST BORNEE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE, A ENONCER QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER EN MATIERE CIVILE LA LEGALITE DES REGLEMENTS ET A RELEVER QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE D'ANNULATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU Q'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE SERIEUX POUR POUVOIR DECIDER SI ELLE DEVAIT OU NON ENTRAINER UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Constatation sérieuse - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Illégalité - Exception d'illégalité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Constatation sérieuse - Recherche nécessaire.
Analyse : Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception d'illégalité visant un décret de rechercher si cette exception présente un caractère sérieux, pour pouvoir décider si elle doit ou non, entraîner un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur ce point.