Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40387
Président : M.Vigneron

ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CONTE, DEVENUE SOCIETE DE L'ABBAYE, LORS D'UN CHANGEMENT DE STRUCTURE SOCIALE, QU'IL A RECU UN PREAVIS ET DES COMMISSIONS AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; QU'IL A REFUSE COMME INSUFFISANTE L'INDEMNITE DE CLIENTELE OFFERTE ET EN A DEMANDE LA FIXATION PAR VOIE JUDICIAIRE AINSI QUE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29- K, 29-°, 29- N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHIFFRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE CONTE DEVENUE SOCIETE DE L'ABBAYE A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, EN REFUSANT D'INCORPORER DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE LE MONTANT DES RETOURS EN ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF QUE CEUX-CI MODIFIERAIENT LA BASE DE COMPARAISON SUR DOUZE MOIS, ET EN ADOPTANT PAR UN CALCUL ERRONE LE TAUX DE 38 % COMME ETANT CELUI DU POURCENTAGE DE L'AUGMENTATION EN VALEUR DE LA CLIENTELE ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION DE L'AUGMENTATION DE CLIENTELE DEVAIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE TOUS LES ELEMENTS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE, A SAVOIR NON SEULEMENT LES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT LES DOUZE MOIS DE L'ANNEE 1959 MAIS ENCORE CELLES PARVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1959 ET QUI ETAIENT LE FRUIT DIRECT DE L'ACTIVITE ANTERIEURE D'X..., ALORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AVAIT LICENCIE TOUS SES REPRESENTANTS, CE QUI ETABLISSAIT, SANS LA MOINDRE EQUIVOQUE QUE LES COMMISSIONS PARVENUES EN 1960 ETAIENT LE RESULTAT DIRECT DU TRAVAIL DESDITS REPRESENTANTS ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'OBJECTION DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE UNE TELLE METHODE AURAIT POUR EFFET DE COMPARER LES RESULTATS DES DEUX PERIODES DE TRAVAIL D'INEGALE LONGUEUR DEMEURE SANS PORTEE, COMME LE SOUTENAIT ENCORE X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; ALORS QUE SUR LE DEUXIEME POINT, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE, QUI, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, PROCEDE PAR ADOPTION DES DEDUCTIONS ET APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES, EST ENTACHE DE CONTRADICTION INTERNE, CAR APRES AVOIR PRECISE QU'IL TIENDRAIT COMPTE DES ELEMENTS QUI ONT VARIE ENTRE L'ENTREE ET LE DEPART D'X..., IL NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA MODIFICATION INTERVENUE DANS SON MODE DE REMUNERATION, SUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT POURTANT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR ABOUTIT, GRACE A UN CALCUL ERRONE ET AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A UNE AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DE 38 %, ALORS QU'EN REALITE UN CALCUL REGULIER AURAIT PERMIS D'OBTENIR UNE PROGRESSION DE 62, 3 %, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT LIMITER L'INDEMNITE ALLOUEE A X... A UNE PART EGALE A L'ACCROISSEMENT EN VALEUR DE SES COMMISSIONS SANS LUI ATTRIBUER LE BENEFICE DE L'AUGMENTATION DE SES GAINS BRUTS CORRESPONDANT A L'ACCROISSEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE AU JOUR DE SON DEPART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'X... ENTRE EN 1956 AU SERVICE DE LA SOCIETE CONTE, COMME REPRESENTANT MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, ETAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT AYANT PRIS EFFET LE 31 DECEMBRE 1959, REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SECTEUR, QUE LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS EXPERT POUR FIXER LES ELEMENTS COMPTABLES PERMETTANT D'ETABLIR LA PART REVENANT A X... DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE DE 1956 A 1959 ; QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE LA METHODE SUIVIE PAR L'EXPERT QUI A COMPARE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DANS LE SECTEUR AU COURS DE L'ANNEE DE BASE ET DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE ; QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'ANNEE DE BASE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LE MOMENT OU LE REPRESENTANT PRENAIT L'ORDRE ET CELUI OU IL PERCEVAIT LA COMMISSION ETAIT CONSTANT ET EXISTAIT AUSSI BIEN AU DEBUT QU'A LA FIN DE L'ANNEE ; QUE LA COMPARAISON DEVAIT DONC ETRE FAITE SUR UNE MEME PERIODE DE DOUZE MOIS, CE QUI EMPECHAIT D'INCLURE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1959, DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, LES RETOURS AUX ECHANTILLONS QUI RELEVAIENT DE L'ANNEE 1960 ; ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARTICLE 29-°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SE FONDANT SANS SE CONTREDIRE SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMPTABLE NON CONTESTEES PAR LES PARTIES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LE CALCUL ALLEGUE COMME ERRONE DANS LA FIXATION DU POURCENTAGE DE 38 % D'AUGMENTATION DE CLIENTELE ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES ET MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL, SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ETANT UN MOYEN NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 29- N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE L'ABBAYE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN ANNONCANT LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ET LA CESSATION, ALORS QU'EN REALITE LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI LUI SUCCEDAIT REPRENAIT LA FABRICATION DE LA MARQUE ET SON PLACEMENT DANS LA CLIENTELE, ET OU IL FAISAIT VALOIR EGALEMENT QUE L'APPORT FAIT A UNE SOCIETE NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, LA CLIENTELE POUVAIT ENCORE ETRE VISITEE POUR LE SURPLUS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CONTE S'EST TROUVEE EN DECEMBRE 1952 DANS UNE SITUATION AU MOINS DIFFICILE QUI A ENTRAINE LA REALISATION D'UNE PARTIE DE SON ACTIF ET LE BOULEVERSEMENT DE SES STRUCTURES, AINSI QUE LE LICENCIEMENT DE SES REPRESENTANTS, QUE LA SOCIETE A DEMONTRE SUFFISAMMENT LA NECESSITE ABSOLUE D'UNE ADAPTATION ; QUE, SI LA SOCIETE AU COURS DES DERNIERES SEMAINES D'UNE LONGUE ACTIVITE A DISSIMULE A SES REPRESENTANTS L'EXTREMITE A LAQUELLE ELLE ETAIT REDUITE, CEUX-CI N'ONT PAS EU A EN SOUFFRIR ; QU'IL EN EST PLUS PARTICULIEREMENT AINSI POUR X..., QUI A RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LES COMMISSIONS SUR RETOUR D'ECHANTILLONAGE ET AUQUEL IL ETAIT OFFERT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI TEMOIGNAIT SUFFISAMMENT DU SOUCI DE NE PAS LESER UN REPRESENTANT QUI ALLAIT D'AILLEURS PASSER AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE PAR LA SOCIETE L'ABBAYE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 387. X... C/ SOCIETE DE L'ABBAYE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 463 (1°), P 373. 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 774 (1°), P 639.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - EXCLUSION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE
Analyse : 1° L'ARTICLE 29° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT. DES LORS QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE LA METHODE SUIVIE POUR EVALUER CETTE INDEMNITE ET CONSISTANT DANS LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DANS LE SECTEUR AU COURS DE L'ANNEE DE BASE ET DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE ANNEE, LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LE MOMENT OU LE REPRESENTANT A PRIS L'ORDRE ET CELUI OU IL A PERCU LA COMMISSION ETAIT CONSTANT ET EXISTAIT AU DEBUT COMME EN FIN D'ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE FAITE SUR UNE MEME PERIODE DE DOUZE MOIS, CE QUI EMPECHAIT D'INCLURE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE LES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES QUI RELEVAIENT DE L'ANNEE SUIVANTE.