COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX C... AYANT ENGAGE EN 1945 UNE INSTANCE EN REINTEGRATION DE L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A PARIS, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, UNE PREMIERE DECISION DU 13 MAI 1949 A RECONNU LEUR DROIT A REINTEGRATION A L'ENCONTRE DES EPOUX A..., DEVENUS ENTRE TEMPS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE CETTE DECISION NE SE TROUVANT PAS OPPOSABLE A VEUVE LACASSIN OCCUPANTE DES LIEUX, LESDITS EPOUX B... ENGAGE CONTRE ELLE UNE NOUVELLE INSTANCE EN 1950, AYANT TOUJOURS POUR FONDEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'ABORD RAPPELE QUE SI LA PROCEDURE ANTERIEURE NE S'APPLIQUAIT PAS A VEUVE LACASSIN, C'ETAIT PARCE QU'UNE CONFUSION S'ETANT PRODUITE AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE ENTRE ELLE ET UNE EPOUSE ULTERIEURE DE SON FILS ASSIGNE EN MEME TEMPS QU'ELLE EN 1945, L'INSTANCE AVAIT ETE DECLAREE PERIMEE A SON ENCONTRE, FAUTE D'ACTES DE PROCEDURE LA VISANT PERSONNELLEMENT PENDANT PLUS DE TROIS ANS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE, ENSUITE "QUE L'ACTION EN REINTEGRATION POUVANT ETRE ENGAGEE A LA FOIS CONTRE LE PROPRIETAIRE LIE PAR LE BAIL ET CONTRE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DES LIEUX EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE L'OBLIGATION DONT ILS ETAIENT TENUS L'UN ENVERS L'AUTRE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CONVENTION ET L'OCCUPANT EN VERTU DE LA LOI, IL SUFFIT POUR QUE LA DEMANDE SOIT RECEVABLE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT ETE SAISIE REGULIEREMENT PAR UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT SIGNIFIE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1945, A L'UN OU L'AUTRE DES DEFENDEURS" ET QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LES EPOUX C... AVAIENT ACQUIS LEUR DROIT DE REINTEGRATION PAR LE JUGEMENT DU 13 MAI 1949 RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DES EPOUX A... Y... TITRE ETANT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CURATRICE DE LA SUCCESSION DE VEUVE LACASSIN ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN Y... QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1949 ORDONNANT LA REINTEGRATION DES ANCIENS LOCATAIRES, OPPOSABLE AU CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE LA NOUVELLE LOCATAIRE DECEDEE ET PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, AU MOTIF QU'ENSUITE DE Y... JUGEMENT, LE DROIT A REINTEGRATION NE SAURAIT PLUS ETRE DISCUTE PAR LA SUCCESSION DE LA LOCATAIRE DECDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION EST ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE LORSQU'ELLE DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LA LOCATAIRE DECEDEE, INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 13 MAI 1949 ET DECIDE QUE Y... MEME JUGEMENT EST OPPOSABLE A SES SUCCESSEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION N'EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES, Y... QUI EST LE CAS DE CELLES A L'EGARD DESQUELLES L'INSTANCE ETAIT PERIMEE ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI LA DEMANDE EN REINTEGRATION ETAIT BIEN FONDEE, Y... QUE CONTESTAIENT FORMELLEMT LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE ET POUR LES MOTIFS QU'IL EN DONNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA NOUVELLE INSTANCE, INTRODUITE PAR LES EPOUX C... EN 1950, RECEVABLE BIEN QU'ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1945, AVEC TOUTE CONSEQUENCE DE DROIT ; QUE, PAR Y... SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION OU CELUI DE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIENT ETRE ADMIS, LE RAPPEL DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PEREMPTION D'INSTANCE A ETE DECLAREE, ACQUISE A L'ENCONTRE DES EPOUX C..., EN Y... QUI CONCERNE VEUVE LACASSIN, LORS DE LA PREMIERE DEMANDE NE SERVANT QU'A PRECISER LA SITUATION ACTUELLE DES PARTIES A L'EGARD DE LA SECONDE DEMANDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE -EN Y... QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1949 OPPOSABLE AUX EPOUX A..., AU MOTIF QUE Y... JUGEMENT AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A LEUR EGARD-ALORS QUE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS OPPOSABLE AUX PARTIES QUI FIGURENT DANS LA NOUVELLE INSTANCE EN UNE QUALITE DIFFERENTE, Y... QUI ETAIT LE CAS DES EPOUX A..., CEUX-CI SE TROUVANT AUX DROITS DE LA NOUVELLE LOCATAIRE DECEDEE EN COURS DE BAIL, SANS QUE LES HERITIERS SOIENT VENUS OCCUPER LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES COMME LE FAISAIENT VALOIR LESDITS EPOUX Z... LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL S'EST BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1949 AVAIT DEJA RECONNU LE DROIT A REINTEGRATION DES EPOUX C... A L'ENCONTRE DES EPOUX A... ; QU'EN L'ETAT DE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI ACQUISE DEPUIS QUE Y... JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF AINSI ACQUISE DEPUIS QUE Y... JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT POSTERIEURES, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE Y... QUI RESULTAIT D'UNE SITUATION DESORMAIS DEFINITIVEMENT FIXEE; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS PAS PLUS QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 61-20.218. EPOUX A... C/ CONSORTS C... ET X.... PRESIDENT : M. D.... - RAPPORTEUR : M.LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER, HERSANT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL REINTEGRATION (ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944) - CONDITIONS - DATE LIMITE D'APPLICATION - INSTANCE REGULIEREMENT ENGAGEE CONTRE LES SEULS PROPRIETAIRES - INSTANCE ULTERIEURE CONTRE LES OCCUPANTS
Analyse : L'ACTION EN REINTEGRATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 POUVANT ETRE ENGAGEE A LA FOIS CONTRE LE PROPRIETAIRE LIE PAR LE BAIL ET CONTRE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DES LIEUX EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE L'OBLIGATION DONT ILS SONT TENUS L'UN ENVERS L'AUTRE, LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CONVENTION ET L'OCCUPANT EN VERTU DE LA LOI, IL SUFFIT POUR QU'UNE TELLE DEMANDE EN REINTEGRATION SOIT RECEVABLE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT ETE SAISIE REGULIEREMENT PAR UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT SIGNIFIE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1945, A L'UN OU L'AUTRE DES DEFENDEURS. PAR SUITE LORSQU'UNE DECISION, RENDUE A LA SUITE D'UNE INSTANCE REGULIEREMENT ENGAGEE PAR DES LOCATAIRES, A RECONNU A CES DERNIERS LE DROIT A REINTEGRATION MAIS SE TROUVE INOPPOSABLE AUX OCCUPANTS DES LIEUX, L'INSTANCE AYANT ETE DECLAREE PERIMEE A LEUR ENCONTRE FAUTE D'ACTES DE PROCEDURE LES VISANT PERSONNELLEMENT PENDANT PLUS DE TROIS ANS, LE JUGEMENT QUI DECLARE LA NOUVELLE INSTANCE EN REINTEGRATION INTRODUITE PAR CES LOCATAIRES A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS RECEVABLE BIEN QU'ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1945 EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE, PAR LA PREMIERE DECISION, LES LOCATAIRES AVAIENT ACQUIS LEUR DROIT A REINTEGRATION QUI NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE PAR LES OCCUPANTS.