Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-12574
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. Lemontey.
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir déclaré prescrite son action en nullité, pour défaut de cause, du contrat conclu avec la Chambre de commerce internationale (CCI) pour l'organisation d'un arbitrage dans le litige l'opposant à l'Iran ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la nullité invoquée avait le caractère d'une nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil : 1° en se fondant sur un critère inopérant déduit de l'atteinte aux intérêts patrimoniaux de la demanderesse en nullité ; 2° et alors que le défaut de cause concerne l'intérêt général en ce qu'il prive le contrat de son rôle d'instrument d'échange économique et social, de sorte que l'action en nullité se prescrit par trente ans ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la demande en nullité du contrat d'organisation de l'arbitrage ne visait que la protection individuelle de la société Cubic Defense Systems, dont les intérêts patrimoniaux étaient seuls en cause, justifiant ainsi légalement sa décision de soumettre cette nullité relative à la prescription de cinq ans ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, sur le deuxième moyen, que l'exigence d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre relève du contrôle du juge de la régularité de la sentence, le centre d'arbitrage ne pouvant contracter, quant à la garantie de ces qualités essentielles des arbitres, qu'une obligation de moyens éventuellement sanctionnée par sa responsabilité ; que les juges du fond ont relevé que le règlement d'arbitrage de la CCI assurait la distinction entre la fonction d'organisation de l'arbitrage, notamment par l'intermédiaire de la " Cour internationale d'arbitrage ", et la fonction juridictionnelle, laissée aux seuls arbitres, la " cour " n'ayant aucun pouvoir juridictionnel ; qu'à cet égard, la cour d'appel a exactement retenu que la communication du projet de sentence à la Cour internationale d'arbitrage n'emportait aucune ingérence dans la mission juridictionnelle de l'arbitre, mais avait seulement pour but d'assurer l'efficacité de l'arbitrage ; qu'ainsi, la cour d'appel a justement déduit de ses énonciations la licéité du contrat d'organisation de l'arbitrage au regard des exigences de l'ordre public international ; Et attendu, sur le troisième moyen, fondé sur l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la Convention précitée, qui ne concerne que les Etats et les juridictions étatiques, est sans application en la matière et qu'au surplus, les juges du fond ont souverainement retenu que la société Cubic Defense Systems ne démontrait pas avoir été, en l'espèce, privée des garanties d'un procès équitable, tant sur le délai raisonnable de jugement que sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Action en nullité - Protection individuelle du demandeur - Effet.
Sommaire de référence : 1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations - Défaut de cause - Action en nullité - Protection individuelle du demandeur
Analyse : 1° Dès lors que la cour d'appel retient que la demande en nullité d'un contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts de la partie demanderesse, elle justifie sa décision soumettant cette nullité relative à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil.