Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SANCHEZ, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE TRANSPORT A SON OUVRIER MACON GALLARDO, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; ALORS QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI L'EMPLOYEUR ETAIT SOUMIS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, COMME L'OUVRIER DEMANDEUR DEVAIT LE DEMONTRER, ET QU'AU CONTRAIRE EN SA QUALITE D'ARTISAN, CET EMPLOYEUR ETAIT SOUMIS, NON PAS A CETTE CONVENTION, MAIS A CELLE CONCLUE PAR LA CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GALLARDO, MACON, AU SERVICE DE SANCHEZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT QUI LUI ETAIT VERSEE POUR SE RENDRE DU LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT ; QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE "GALLARDO AVAIT ETE EMBAUCHE UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER OU IL SE RENDAIT, ET QUE NEANMOINS IL LUI ETAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DE UNE HEURE PAR JOUR", SANS CONTESTER EN RIEN L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SOULEVE PAR SANCHEZ NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ; ATTENDU QUE SANCHEZ, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS NON CONTESTEES IL AVAIT SOUTENU QUE SON EMPLOYE AVAIT ETE EMBAUCHE UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, CE QUE EXCLUAIT TOUT DROIT POUR CELUI-CI DE REVENDIQUER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, SANS QU'UNE RECONNAISSANCE TACITE PUISSE ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GALLARDO, DOMICILIE A CLERMONT-FERRAND, OUVRIER MACON AU SERVICE DE SANCHEZ, ENTREPRENEUR A BEAUMONT, SE RENDAIT CHAQUE JOUR SUR UN CHANTIER AUX ANCIZES, SITUE A 37 KILOMETRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT SELON LESQUELLES "LE TEMPS PASSE EN TRAJETS POUR LES PETITS DEPLACEMENTS AU DELA DE LA LIMITE DE 5 KILOMETRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL", ET SOUTENANT AVOIR ETE EMBAUCHE A BEAUMONT SIEGE DE L'ENTREPRISE, GALLARDO AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT QUI LUI ETAIT VERSEE PAR SANCHEZ, MAIS QUI NE LUI AVAIT ETE PAYEE QUE SUR LA BASE D'UNE HEURE DE TRAVAIL ; QUE POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE GALLARDO AVAIT ETE EMBAUCHE UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER DES ANCIZES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETENANT QUE GALLARDO AVAIT ETE EMBAUCHE A BEAUMONT, A PU APPRECIER QU'EN FAIT LA DUREE DU TRAJET POUR SE RENDRE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SUR LE CHANTIER ETAIT SUPERIEURE A CELLE EVALUEE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE QUE CE DERNIER ALLOUAIT POUR CE TRAJET ETAIT INSUFFISANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CONDAMNANT SANCHEZ A EN PAYER LE COMPLEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT FERRAND N° 65-40 682 SANCHEZ C/ GALLARDO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M FORTUNET

Sommaire principal : 1. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - CONVENTION COLLECTIVE. - APPLICATION
Analyse : 1. L'APPLICABILITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE CONTESTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.