Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1978, 76-14.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14309
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-05-12, 1976-05-12
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES PAR UNE LIGNE DISCONTINUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE "BLESSURES INVOLONTAIRES ET CIRCULATION A GAUCHE" ; QU'IL ASSIGNA PIRCHER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TOTALEMENT EXONERE PIRCHER, GARDIEN DE LA VOITURE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTREDIRE, RETENIR QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, "DONC QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES" , ET AFFIRMER, NEANMOINS, QUE LE VEHICULE DONT PIRCHER AVAIT LA GARDE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ESTIMER QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE MOTOCYCLISTE, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE RELAXE DU CHEF "D'AVOIR EFFECTUE UN DEPASSEMENT, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER EN SE PORTANT SUR LA GAUCHE, ALORS QU'UN USAGER ARRIVAIT EN SENS INVERSE" , ET QU'IL EST INTERDIT EN PAREIL CAS, AU JUGE CIVIL, DE SE DETERMINER PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET UNE CIRCONSTANCE REVELATRICE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS EXCLUES PAR LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUGER QUE LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE PAR LA MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, ETAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, SANS RECHERCHER SI L'AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS PU L'EVITER, AINSI QUE CREPIN L'AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT NORMALEMENT DES LORS QU'IL RESSORT DE SON ARRET QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE DETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE N'ETAIT PROUVEE AUCUNE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, NOTAMMENT CELLE D'AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET, EXAMINANT LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LE DEPASSEMENT PAR CREPIN D'UN VEHICULE AU MOMENT OU IL CROISAIT CELUI DE PIRCHER AVAIT, POUR CELUI-CI, RENDU LA COLLISION ABSOLUMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DES LORS QUE PIRCHER, CIRCULANT NORMALEMENT, NE POUVAIT PAS PENSER QU'UNE TELLE MANOEUVRE DU MOTOCYCLISTE SERAIT ENTREPRISE DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE LA DENSITE DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A CREPIN ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF AU "ROLE PASSIF" DE LA VOITURE DE PIRCHER, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DEDUIRE QUE CELUI-CI ETAIT ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE SA VOITURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement d'un véhicule par un motocycliste - Heurt d'un véhicule circulant en sens inverse.
Analyse : Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une motocyclette et une automobile circulant en sens inverse, les juges civils qui ont relevé qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste, notamment pas celle d'avoir circulé à gauche, peuvent estimer que le dépassement par le motocycliste d'un véhicule au moment où il croisait l'automobile avait rendu la collision imprévisible et inévitable et en conséquence exonérer totalement le gardien de l'automobile de la responsabilité par lui encourue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Ce faisant, ils ne portent pas atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal qui résultait d'une décision de relaxe du motocycliste poursuivi pour circulation à gauche.