COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DAME Z... EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE PRENEUR NE PEUT HABITER LES LIEUX QUE BOURGEOISEMENT AYANT CONTESTE A CELLE-CI LE DROIT D'Y EXPLOITER UN ATELIER DE MAROQUINERIE ET AYANT RECLAME EN CONSEQUENCE SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GERANT QUE DAME Z... EXERCE CETTE ACTIVITE DEPUIS FORT LONGTEMPS, QU'UNE PLAQUE L'INDIQUANT A ETE APPOSEE PAR ELLE SUR L'IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A PU L'IGNORER ET QUE DES LORS DAME Z..., EN RAISON MEME DE L'ANCIENNETE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A BENEFICIE D'UN ACCORD TACITE, CET ACCORD POUVANT RESULTER DU FAIT QUE LE BAILLEUR, A, SANS ELEVER DE PROTESTATION, CONNU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AUCUN FAIT POSITIF N'ETAIT RELEVE, D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER LA CLAUSE ORIGINAIRE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LIEUX ; QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, ET QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE, MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION A LA CONVENTION, NE POUVAIT CONSTITUER A LUI SEUL, QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET DONT LE RETRAIT OBLIGEAIT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A RETABLIR LA DESTINATION PRIMITIVE DES LIEUX SOUS PEINE DE RESILIATION DU BAIL OU DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN EN CAS DE CONTINUATION DE L'INFRACTION ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DIFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.094. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV. NO 90, P. 71.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - INSTALLATION D'UN ATELIER DE MAROQUINERIE - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTENTEE CONTRE UN OCCUPANT AYANT PAR L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE MAROQUINERIE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE BOURGEOIS ALORS QU'AUCUN FAIT POSITIF N'ETAIT RELEVE D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER CETTE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE ET QUE LE SILENCE DU PROPRIETAIRE MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION DE L'OCCUPANT, NE POUVAIT CONSTITUER A LUI SEUL QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DEFINITIF.