COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FORMEE CONTRE BERNARDY PAR MAZERAN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE AU COURS DU BATTAGE DE SES RECOLTES PAR LA BATTEUSE DUDIT BERNARDY, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONSTATE PAR LA DECISION QU'IL Y AVAIT D'ENTREPRISE ENTRE LA VICTIME ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, QUE CE DERNIER ETAIT LUI-MEME CHEF D'EXPLOITATION ET ASSURE COMME TEL, EN SORTE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION NE POUVAIT RELEVER QUE DU DROIT LOCAL DES ASSURANCES DU TRAVAIL AGRICOLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR LA VICTIME, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN DIFFERANT L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI BERNARDY ETAIT OU NON UN TIERS A L'EGARD DE MAZERAN, QUESTION DONT ELLE DECIDE QUE DEPENDAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION LA COUR N'A POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR LAQUELLE ELLE DECLARE PRECISEMENT AVANT DIRE DROIT, CETTE ACTION RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ARTICLE 1542 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PERMET A LA PERSONNE ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI A CAUSE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1543 DU MEME CODE, CETTE ACTION EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR MAZERAN ETAIT SUBORDONNEE A LA REPONSE A LA QUESTION, SUR LE FOND, DE SAVOIR SI BERNARDY ETAIT OU NON UN TIERS PAR RAPPORT A LUI, A PU DECLARER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE DIFFERAIT SA DECISION SUR CE POINT LITIGIEUX POUR ETRE STATUE ULTERIEUREMENT EN MEME TEMPS QUE SUR CEUX NON ENCORE RESOLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - RECEVABILITE DE L'ACTION - QUESTION LIEE AU FOND - ACCIDENT DE TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - CONTESTATION SUR LA QUALITE DE TIERS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT
Analyse : L'ARTICLE 1542 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PERMET A LA PERSONNE ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI A CAUSE, CETTE ACTION ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1543, PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN. SAISIE D'UNE TELLE ACTION PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE AU COURS DU BATTAGE DE SES RECOLTES PAR LA MACHINE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UNE COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE SA RECEVABILITE EST SUBORDONNEE A LA REPONSE A LA QUESTION, SUR LE FOND, DE SAVOIR SI L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT OU NON UN TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME, PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMER QU'IL Y A LIEU DE DIFFERER SA DECISION SUR CE POINT LITIGIEUX POUR ETRE STATUE ULTERIEUREMENT EN MEME TEMPS QUE SUR CEUX NON ENCORE RESOLUS.