Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1970, 69-40.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40383
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE X... QUI A TRAVAILLE COMME EXPERT-ESTIMATEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CABINET LECART, DU 1ER MARS 1948 AU 31 DECEMBRE 1953 PUIS DU 1ER MARS 1957 AU 31 DECEMBRE 1964 A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE COTISATIONS A L'INSTITUTION DE RETRAITE DE CADRES ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER " UN CERTAIN DOSSIER ", QUE LE CABINET LECART, POUVAIT TOUJOURS CESSER DE LUI CONFIER DES EXPERTISES ; QUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU CABINET LECART ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUT MOMENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION OU QUE X... ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'EXISTENCE MEME DES NOTES DE SERVICE IMPLIQUAIT QUE X... DEVAIT SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS QU'ELLES CONTENAIENT ET ALORS QUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS IL RESULTAIT QUE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIT ETE INSCRIT PAR LE CABINET LECART A LA SECURITE SOCIALE DU 1ER MARS 1952 AU 31 DECEMBRE 1953, ET QUE SUR INJONCTION DE L'URSSAF CETTE SOCIETE AVAIT REGLE LES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MARS 1963 ; QUE LA QUALITE DE SALARIE AVAIT ETE RECONNUE A X... A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS FAISAIT APPARAITRE QUE X... ETAIT LIE AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPERT ESTIMATEUR D'UN CABINET D 'EXPERTISES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EXPERT ESTIMATEUR D'UN CABINET D'EXPERTISE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUT MOMENT METTRE FIN A LEUR COLLABORATION OU QUE L'INTERESSE ETAIT RETRIBUE A LA COMMISSION , N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER QUI AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS AVAIT ETE INSCRIT PAR LE CABINET A LA SECURITE SOCIALE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE QU'ENFIN LA QUALITE DE SALARIE LUI AVAIT ETE RECONNUE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS FAISAIT APPARAITRE QU'IL ETAIT LIE AU CABINET PAR UN LIEN DE SUBORDINATION.