Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-45.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-45736
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1983-10-18, 1983-10-18
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION DE CETTE STATION A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL - S.A.U.R. - , M. X... A, LE 27 DECEMBRE 1976, CONCLU AVEC LA SOCIETE S.A.U.R. UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME ECHELON, PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M.) DU 13 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A M. X... LA QUALIFICATION DE CHEF D'USINE, PREMIER ECHELON, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT AU NOUVEL EMPLOYEUR DE MODIFIER, MEME AVEC L'ACCORD DU SALARIE, LA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ANTERIEUREMENT RECONNUE A CE DERNIER ET QUE LA SOCIETE S.A.U.R. DEVAIT CLASSER HIERARCHIQUEMENT M. X... A UN ECHELON CORRESPONDANT A SES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNE, SANS FRAUDE, AVEC LE SALARIE DE MODIFIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Catégorie professionnelle - Classement - Modification de la qualification professionnelle par le nouvel employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Cession de l'entreprise - Modification de la qualification professionnelle par le nouvel employeur.
Analyse : Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celui-ci.