COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1960, DAME Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AUX QUALITES ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES DEUX PREMIERS ET NE PEUT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, DAME Y... NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION, DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE, OU LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL A ADOPTES, A RAPPELE, DE FACON CONCISE MAIS SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, SANS RECHERCHER SI CEUX DE LA FEMME N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE A LA CHARGE DE LA FEMME DES MANQUEMENTS INJURIEUX, GRAVES ET RENOUVELES ; QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT RECIPROQUEMENT RENDUS COUPABLES DE TELS MANQUEMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DU MARI, QUI AVAIENT MOTIVE D'AUTRE PART LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEPOUILLER CEUX RETENUS CONTRE ELLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61-10 537. DAME X... EPOUSE Y... C/ METZ. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : MARS 1962, BULL 1962, II, N° , P ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 471 (1°), P 373 ET LES ARRETS CITES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 2(2°), P 2 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE HORS DELAI ;
Analyse : 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; DOIT DONC ETRE, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL QUI, SANS RAPPORT AVEC CEUX DEJA PROPOSES, FIGURE DANS UN MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE DEPOSE ALORS QU'ETAIENT EXPIRES LES DELAIS DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;