COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, A LA REQUETE DE SEGUIN, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN, LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE CHAPPERON" ET EN VOIE D'ACHEVEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONSTRUIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES , EN DATE DU 8 MARS 1899, IMPOSANT AUX ACQUEREURS DE TERRAINS L'OBLIGATION DE N'Y CONSTRUIRE QUE DES "VILLAS", A CARACTERE INDIVIDUEL, A L'EXCLUSION D'IMMEUBLES DE RAPPORT; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR EN DECIDER AINSI, AURAIT, D'UNE PART, DENATURE LE CAHIER DES CHARGES OU LE TERME DE VILLA NE FIGURE QU'INCIDEMMENT ET AVEC UN SENS PUREMENT INDICATIF, DANS UNE SEULE CLAUSE, SANS QUE SOIT PRESCRITE AUCUNE NORME DE CONSTRUCTION; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR, AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI, QUE DANS LE LANGAGE DE LA REGION ET DE L'EPOQUE, LE VOCABLE "VILLA" S'APPLIQUAIT EGALEMENT A UN IMMEUBLE COLLECTIF, DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL ET PRESENTAIT UN CARACTERE D'ELEGANCE; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS INTRINSEQUES ET EXTRINSEQUES D'INTERPRETATION INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR DETERMINER L'INTENTION DU REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES, SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER; QU'ENFIN LES DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES PRODUITS AUX DEBATS ETABLIRAIENT QUE L'IMMEUBLE REPOND PLEINEMENT AU CARACTERE ELEGANT ET DECORATIF EXIGE PAR LA CONVENTION COMPTE TENU DES FORMES ARCHITECTURALES MODERNES; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES "LES TERRAINS A VENDRE ETANT DESTINES A L'EDIFICATION DE VILLAS", LES ACQUEREURS DEVRONT COMMENCER LEURS CONSTRUCTIONS DANS L'ANNEE DE LEUR ACQUISITION ET QUE L'ARTICLE 3 PRECISE, NOTAMMENT, QUE CES CONSTRUCTIONS "DEVRONT ETRE ELEGANTES ET DECORATIVES SUR TOUTES LEURS FACADES"; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE CES EXIGENCES DE LA CONVENTION, QUANT A LA NATURE, ET AUX CARACTERISTIQUES DES BATIMENTS, ONT RELEVE QUE LA SOCIETE CHAPPERON AVAIT EDIFIE NON UNE VILLA A CARACTERE INDIVIDUEL, MAIS UN GRAND IMMEUBLE DE RAPPORT DIVISE EN MULTIPLES APPARTEMENTS ET COMPORTANT UN MUR AVEUGLE; QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LE CAHIER DES CHARGES QUI LEUR ETAIT SOUMIS, EN CONSTATANT, SANS EN DENATURER LE SENS OU LA PORTEE, QUE LES PRESCRIPTIONS QUI S'IMPOSAIENT AU CONSTRUCTEUR N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES; ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE DELAISSER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAPPERON, Y A NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES ECARTER, QU'IL S'AGISSE SOIT DE LA HAUTEUR DES IMMEUBLES, SOIT DE L'INTERDICTION D'Y EXPLOITER UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE; ATTENDU ENFIN QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES JUGES DU FAIT ONT ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'ELEGANCE EXIGE PAR LE CAHIER DES CHARGES; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 13 561 ENTREPRISE CHAPPERON C/ SEGUIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 95, P 84.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE VILLAS - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE DENATURATION DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT IMPOSANT AUX ACQUEREURS DE TERRAINS LA CONSTRUCTION DE VILLAS ELEGANTES ET DECORATIVES SUR TOUTES LEURS FACADES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN IMMEUBLE DE RAPPORT, DIVISE EN MULTIPLES APPARTEMENTS ET COMPORTANT UN MUR AVEUGLE NE REPOND PAS A CES PRESCRIPTIONS.