Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-13980
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MAI 1965) QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES, AVAIENT ETE CONDAMNES PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963, DEVENU DEFINITIF, A EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DES TRAVAUX AUX FINS DE REPARATIONS LOCATIVES, SINON DE VERSER LA SOMME DE 10250 FRANCS A LAQUELLE S'ELEVAIENT CES TRAVAUX ; CEUX-CI N'AYANT PAS ETE FAITS PAR LES PRENEURS, NI LADITE SOMME VERSEE, ET LE BAIL COMMERCIAL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE PAR DES ACTES ANTERIEURS A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES PROPRIETAIRES AVAIENT MIS EN DEMEURE LES CONSORTS X... D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES LEUR INCOMBANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NECESSITE DESDITES REPARATIONS AVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS RECU UN NOUVEAU CONGE, NI N'ONT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE POSTERIEUREMENT A LA LOI DE 1960 D'EXECUTER LES REPARATIONS EN CAUSE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX LEQUEL SE TROUVAIT EN COURS DU FAIT DE SA RECONDUCTION TACITE, PUISQUE PRECISEMENT LES PROPRIETAIRES EN DEMANDAIENT LA RESILIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE L'ARRET PRECITE DU 4 JUILLET 1963 AVAIT DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT LUI FOURNISSAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE REJETER L'AFFIRMATION DE X... SELON LAQUELLE LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN ONT EU POUR CAUSE LA CARENCE DES BAILLEURS A EXECUTER CELLES QUI DEMEURAIENT A LEUR CHARGE ; QUE LEDIT ARRET AVAIT CONSTATE EN OUTRE, QUE LES REPARATIONS RECLAMEES A X... PROVENAIENT UNIQUEMENT DE L'UTILISATION DES LIEUX PAR CE PRENEUR QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LES BAILLEURS, APRES AVOIR OBTENU LA DECISION RENDUE A LEUR PROFIT PAR L'ARRET SUSVISE DE 1963, ONT PAR LEUR ASSIGNATION DU 13 MARS 1964 MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LES TRAVAUX PRESCRITS PAR CET ARRET ET CE, SANS AUCUN RESULTAT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INEXECUTION DES REPARATIONS CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN SONT DONC MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-13.980 DAME X... ET AUTRES C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 357, P 314.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES INEXECUTION DES REPARATIONS LOCATIVES
Analyse : LORSQUE PAR UN PREMIER ARRET, IL A ETE JUGE QUE LES REPARATIONS RECLAMEES AU LOCATAIRE PROVENAIENT UNIQUEMENT DE L'UTILISATION QU'IL AVAIT FAITE DES LIEUX, ET QUE, POSTERIEUREMENT, PAR SON ASSIGNATION, LE BAILLEUR L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE DANS UN DELAI DETERMINE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR CET ARRET, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE L'INEXECUTION DES REPARATIONS CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.