Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-11.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11869
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU AUX TERMES DE CET ARTICLE, AUCUN MOYEN, MEME D ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE POURRA ETRE EXAMINE D OFFICE SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; ATTENDU QUE LA COUR D APPEL N A PAS INVITE LES PARTIES, QUI N AVAIENT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L IRRECEVABILITE DE LOPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S A C O P E L , PAR ELLE RETENU, A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN ; QU ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - RECEVABILITE - IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE - CONDITIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, AUCUN MOYEN, MEME D'ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE PEUT ETRE EXAMINE D'OFFICE, SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT L 'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION ALORS QUE LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PAS SOULEVE CE MOYEN, N'ONT PAS ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI.