COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE QU'IL A CONTRACTE A AJACCIO AVEC DEMOISELLE LILIANE Y..., EXPOSANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A CETTE UNION QUE DANS LE BUT DE CONFERER LA LEGITIMITE A L'ENFANT DONT IL ETAIT LE PERE, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE FONDER UN FOYER, ET QU'IL FUT CONVENU ENTRE LES FUTURS EPOUX Z... LE DIVORCE SERAIT DEMANDE DES LA CELEBRATION DU MARIAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'APPELANT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT ENTACHE NI DU VICE D'ERREUR, NI DU VICE DE VIOLENCE, ALORS QUE LES EPOUX N'AVAIENT PAS L'INTENTION VERITABLE ET SERIEUSE DE FONDER UNE FAMILLE; MAIS ATTENDU QUE SI LE MARIAGE EST NUL, FAUTE DE CONSENTEMENT, LORSQUE LES EPOUX SE SONT PRETES A LA CEREMONIE QU'EN VUE D'ATTEINDRE UN RESULTAT ETRANGER A L'UNION MATRIMONIALE, IL EST AU CONTRAIRE VALABLE LORSQUE LES CONJOINTS ONT CRU POUVOIR LIMITER SES EFFETS LEGAUX, ET NOTAMMENT N'ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT QUE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME; ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE ( LE DESIR ET LE SOUCI D'ASSURER A UN ENFANT UNE NAISSANCE LEGITIME AU SEIN D'UN FOYER LEGALEMENT FONDE CONSTITUE L'UNE DES RAISONS MAJEURES DE L'INSTITUTION DU MARIAGE ) ET QUE LE MARIAGE EST (UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT APPORTER LES MODIFICATIONS QUE LEUR INTERET OU LES CIRCONSTANCES EXIGERAIENT); QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N. 62-12 722 X... C/ DAME APPIETTO PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : MARIAGE - NULLITE - VICES DU CONSENTEMENT - CONSENTEMENT DONNE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME (NON)
Analyse : SI LE MARIAGE EST NUL, FAUTE DE CONSENTEMENT , LORSQUE LES EPOUX NE SE SONT PRETES A LA CEREMONIE QU'EN VUE D'ATTEINDRE UN RESULTAT ETRANGER A L'UNION MATRIMONIALE, IL EST AU CONTRAIRE VALABLE LORSQUE LES CONJOINTS ONT CRU POUVOIR LIMITER SES EFFETS LEGAUX ET NOTAMMENT N'ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT QUE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME.