COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-70073
Président : M DE MONTERA

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE A 1 450 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ET QUE CES DERNIERS ONT CEDE AU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EXPROPRIANT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ETAIT UN IMMEUBLE ET EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AVAIT CONSTATE QU'IL S'AGISSA IT D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, " SANS EXAMINER LE PROCES ", S'EN SERAIENT REMIS A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET AURAIENT AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE " AU FOND, QUE LA COMMISSION ARBITRALE A FAIT UNE SAINE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE " ET " QU'IL ECHET, ADOPTANT SES MOTIFS, DE CONFIRMER LA DECISION " ENTREPRISE ; QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CIVIL S'EST AINSI APPROPRIES ET DANS LESQUELS IL A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE X..., APPRECIEE D'APRES LE BENEFICE FORFAITAIRE POUR LEQUEL CE DERNIER ETAIT IMPOSE, ET L'EXPRESSION " EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE X... " QUI, PAR ERREUR MATERIELLE N'ENTACHANT PAS LA VALIDITE DE LA DECISION, S'EST GLISSEE DANS LA REDACTION DES MOTIFS PROPRES DE CELLE-CI, RELATIFS A LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN LA FORME ; D'OU IL DECOULE QUE LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT DENUES DE FONDEMENT ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE STATUE PAS SUR CERTAINS " CHEFS DE PREJUDICE ", INVOQUES AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, ET LAISSE SANS REPONSE SON MEMOIRE D'APPEL SUR LES MOYENS TIRES TANT DE CONTRADICTIONS RELEVEES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE QUE DE L'ALLOCATION PAR CELLE-CI, D'INDEMNITES INFERIEURES AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... SE PREVALAIT D'UN BENEFICE ANNUEL DE 988 313 FRANCS EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE ALLEGATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 6 588 755 FRANCS POUR LA SEULE ANNEE 1957, REKEVE QUE, SI L'ON RETIENT " LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES... 1955, 1956 ET 1957 " LEDIT BENEFICE SE TROUVE REDUIT A 694 260 FRANCS ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE SEUL LE BENEFICE FORFAITAIRE DECLARE PAR X... (550 000 FRANCS) POURRAIT CONSTITUER " UNE BASE CERTAINE D'APPRECIATION " ET QUE " DANS LES COMMERCES SIMILAIRES DE DEBIT-EPICERIE ", LA VALEUR DU FONDS CORRESPOND AU " DOUBLE DU BENEFICE REEL DE LA DERNIERE ANNEE ", LE JUGEMENT ATTAQUE EVALUE A 1 100 000 FRANCS (550 000 X 2) L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE ET Y AJOUTE 220 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE REMPLOI ET 130 00 FRANCS POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QU'IL FIXE AINSI A 1 450 000 FRANCS " L'INDEMNITE TOTALE " DUE A X... ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION ; QU'AU RESTE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LE MEMOIRE D'APPEL N'EN INVOQUAIT POINT ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET-LOI DU8 AOUT 1935, APPLICABLE EN L'ESPECE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ; QU'ENFIN, LA JURIDICTION D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LEDIT MEMOIRE, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DES ARGUMENTS DONT, SELON LUI, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. N° 59 70 073. EPOUX X... C / PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RAVEL ET LA PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES.