Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, 82-91.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-91077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, A 10 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ACTIVITE NON EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE LES SOCIETES ATTESMA ET SODEMECANE CONSTITUAIENT, EN FAIT, UNE SEULE ET MEME UNITE ECONOMIQUE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE X..., QUI AVAIT LA MAITRISE DES DEUX SOCIETES, DOUBLAIT L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE LA SOCIETE ATESMA PAR CELLE DE PRESTATAIRE DE SERVICES AU MOYEN DE LA SOCIETE SODEMECANE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DANS SES MOTIFS PROPRES OU DANS CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT SEULEMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODEMECANE, Y... EN ETANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LA SOCIETE ATESMA DETENAIT SEULEMENT 25 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE SODEMECANE, QUE CES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR DE RETENIR QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ATESMA, ETAIT MAITRE DES DEUX AFFAIRES, QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST, POUR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L'EXERCE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES RELEVENT QUE X... ETAIT A LA FOIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ATESMA QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODEMECANE AYANT POUR OBJET SOCIAL LA PRESTATION DE SERVICES ET QUE DES LIENS PARTICULIEREMENT ETROITS UNISSAIENT LES DEUX SOCIETES QUI AVAIENT DES DIRIGEANTS, DES LOCAUX ET DES SERVICES COMMUNS ; QUE LA PREMIERE SOCIETE POSSEDAIT LE QUART DU CAPITAL DE LA SECONDE ET QUE LEUR PERSONNEL ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLE ; QU'A CET EGARD, L'ARRET PRECISE QU'UNE QUARANTAINE DE SALARIES DE LA SOCIETE ATESMA QUI ETAIENT DETACHES AUPRES D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE ONT ETE TRANSFERES A LA SOCIETE SODEMECANE SANS QUE LEUR EMPLOI ET LEUR LIEU DE TRAVAIL AIENT ETE MODIFIES ; QUE LES JUGES DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES DEUX SOCIETES DONT X... AVAIT LA MAITRISE FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE ET QUE LE PREVENU AVAIT ORGANISE SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES UNE DOUBLE ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ET DE PRESTATION DE SERVICES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L. 124-1 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT UN TEL CUMUL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES ET DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT RETENU ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Travail temporaire - Article L. 124-1 du Code du travail - Cumul d'activités - Interdiction.
Analyse : Caractérise une infraction à l'article L. 124-1 du Code du travail d'après lequel l'activité d'entrepreneur de travail temporaire est, pour la personne physique ou morale qui l'exerce, exclusive de toute autre activité, l'arrêt qui constate que sous le couvert de deux personnes morales juridiquement distinctes dont il avait la maîtrise et qui formaient, en réalité, un ensemble économique unique, le prévenu exerçait une double activité de location de main-d'oeuvre et de prestation de services.