Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 77-15.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15775
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE PRONONCEE LE 23 NOVEMBRE 1955, BERGEON ETANT NOMME SYNDIC, QU'APRES CONSTITUTION DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, LES BIENS IMMOBILIERS DE SECHERESSE ONT ETE REPARTIS EN ONZE LOTS DONT HUIT SEULEMENT FIRENT L'OBJET, LE 28 JUIN 1962, D'UNE ADJUDICATION QUI FUT AUSSITOT FRAPPEE DE SURENCHERE, QUE BERGEON DEMISSIONNA DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ET FUT REMPLACE PAR LELAIE LE 16 MARS 1966, QUE TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A L'ADJUDICATION FURENT RAPPORTEES PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1967, QUE LA FAILLITE FUT CLOTUREE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE LE 4 DECEMBRE 1968, ET QUE SECHERESSE A ETE REHABILITE LE 28 MAI 1969 ; ATTENDU QUE SECHERESSE A ALORS ASSIGNE BERGEON DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES FAUTES ET NEGLIGENCES COMMISES DANS L'ADMINISTRATION ET L'ENTRETIEN DE SES IMMEUBLES, QUE BERGEON A APPELE EN GARANTIE LELAIE AINSI QUE GOSSET, QUI AVAIT ETE NOMME CONTROLEUR DE LA FAILLITE, QUE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES DOMMAGES QU'AVAIENT IR, POUR DEFAUT D'ENTRETIEN, LES BIENS DE SECHERESSE ENTRE LA PRISE ET LA CESSATION DES FONCTIONS DE BERGEON ET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT D'APPRECIER SI BERGEON AVAIT COMMIS DES FAUTES, MEMES LEGERES , DANS LA GESTION DU PATRIMOINE DU FAILLI, QUE LES EXPERTS X... ESTIME QUE BERGEON S'ETAIT CONTENTE PASSIVEMENT D'ENCAISSER ET DE PAYER, MAIS N'AVAIT PAS ADMINISTRE, CE QUI AVAIT CAUSE A SECHERESSE UN PREJUDICE S'ELEVANT A 166 046 FRANCS DONT 10 % DEVAIENT ETRE IMPUTES A LA PERIODE CORRESPONDANT A LA GESTION DE LELAIE, QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, SAISI PAR SECHERESSE, A RELEVE, PAR ORDONNANCE DU 21 MAI 1975, QUE L'OBLIGATION DE BERGEON A L'EGARD DE SECHERESSE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET A CONDAMNE LE PREMIER A PAYER AU SECOND UNE PROVISION DE 50 000 FRANCS, QUE L'ARRET DEFERE, INFIRMANT LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970 ET L'ORDONNANCE DU 21 MAI 1975, A DEBOUTE SECHERESSE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE BERGEON ET L'A CONDAMNE A RESTITUER A CELUI-CI LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A D'ABORD RETENU QUE, PAR UN COMPORTEMENT ABUSIF, SECHERESSE AVAIT SUSCITE INCIDENT SUR INCIDENT POUR RETARDER LA REALISATION DE SON ACTIF IMMOBILIER, AVAIT PARALYSE L'ACTION DU SYNDIC, ET, NON CONTENT DE REALISER UN BENEFICE "SUR LE DOS" DE SES CREANCIERS, PRETENDAIT S'ERIGER EN CENSEUR D'UNE ADMINISTRATION DE SES BIENS QU'IL N'AVAIT CESSE DE CONTRECARRER ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A ANALYSER ET A CRITIQUER LE COMPORTEMENT DE SECHERESSE, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR SECHERESSE, SI LES IMMEUBLES DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS SUBI DES DOMMAGES PENDANT LA PROCEDURE DE FAILLITE ET SI LE SYNDIC, INVESTI DE L'ADMINISTRATION DU PATRIMOINE DU FAILLI N'AVAIT PAS, DE SON COTE, COMMIS, DANS LA GESTION DES BIENS DE SECHERESSE, DES FAUTES OU NEGLIGENCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR CAUSE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE PROCEDURE CIVILE ET 599 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSIDERE QUE, POUR LES HUIT LOTS DES IMMEUBLES DE SECHERESSE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ADJUDICATION DU 28 JUIN 1962 SUIVIE DE SURENCHERE, LE SYNDIC N'AVAIT PAS A APPRECIER L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN LES CONCERNANT A RAISON DE L'INCERTITUDE DEMEURANT SUR LEUR SORT DEFINITIF SOUMIS A LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION DE SURENCHERE AYANT POUR EFFET DE FAIRE RENTRER LES BIENS ADJUGES DANS LE PATRIMOINE DU SAISI, LE SYNDIC, CHARGE DE LA GESTION DU PATRIMOINE DE SECHERESSE, AVAIT, DES CETTE DECLARATION, L'OBLIGATION DE VEILLER A LA CONSERVATION DE CES BIENS QUELQUE DUT ETRE LEUR SORT ULTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN RELEVE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, SECHERESSE N'AVAIT FORMULE A L'ENCONTRE DE LA GESTION DU SYNDIC NI CRITIQUE NI RESERVE ET N'AVAIT PAS PRESENTE DE DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES EN VUE DE LA SAUVEGARDE DE SON PATRIMOINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI SECHERESSE AVAIT TRADUIT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU SYNDIC, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SECHERESSE A RESTITUER A BERGEON LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 21 MAI 1975, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SECHERESSE ETANT DEBOUTE DE SA DEMANDE CONTRE LE SYNDIC, L'ORDONNANCE DEVENAIT SANS FONDEMENT ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU QUE, CE CHEF DE L'ARRET SE TROUVANT JUSTIFIE UNIQUEMENT PAR LE REJET DE LA DEMANDE DE SECHERESSE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET CONCERNANT CETTE DEMANDE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA CONDAMNATION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Patrimoine du débiteur - Gestion - Faute du syndic - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Surenchère - Effets - Résolution de l'adjudication - Retour du bien dans le patrimoine du vendeur - Vendeur en état de faillite - Obligations du syndic.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un failli réhabilité de son action en responsabilité contre le syndic à raison des fautes et négligences commises par ce dernier dans l'administration et l'entretien de ses immeubles, se borne à analyser et à critiquer le comportement dudit failli sans rechercher si les immeubles de celui-ci n'avaient pas subi des dommages pendant la procédure de faillite et si le syndic n'avait pas de son côté commis dans la gestion dont il était investi des fautes ou négligences susceptibles d'avoir causé tout ou partie du dommage.