COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROLLES, EMPLOYE COMME FRIGORISTE PAR LES ETABLISSEMENTS GRUET A LA BASE AMERICAINE DE DREUX-SENONCHES FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JUIN 1957 NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU 'IL AVAIT DETOURNE SON TRAJET POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET INDEPENDANTS DE L 'EMPLOI DES LORS QU 'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QU 'IL A PROFITE DE SON PASSAGE A VERNEUIL-SUR-AVRE POUR EFFECTUER POUR SON COMPTE PERSONNEL UNE VISITE CHEZ UN PARTICULIER POUR Y REPARER UN REFRIGERATEUR, ALORS, D 'UNE PART, QU 'EN APPLIQUANT AINSI LES REGLES RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAJET, LES JUGES DU FOND SE SONT TROMPES DES LORS QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D 'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L 'OUVRIER EN MISSION EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI DE SON TRAVAIL ET QUI EST ACCIDENTE A L 'OCCASION DE LADITE MISSION PAR EXEMPLE SUR LE TRAJET DU RETOUR, NE PEUT SUBIR QU 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT PREVU PAR L 'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET VISE A L 'ARTICLE 415/I, ET ALORS QUE, D 'AUTRE PART, SI AU COURS DE MISSION, L 'OUVRIER PEUT AVOIR UN ACCIDENT N 'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQUE LE DOMMAGE SURVIENT LORS D'UNE ACTION TOTALEMENT ETRANGERE A LA MISSION, EN REVANCHE, L 'ACCIDENT SUBI AU RETOUR DE CETTE MISSION DEMEURE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MEME SI AU LIEU MEME OU L 'OUVRIER DEVAIT ACCOMPLIR LADITE MISSION, IL A INTERROMPU CELLE-CI POUR SE LIVRER PENDANT UN COURT LAPS DE TEMPS A UN ACTE D 'INTERET PERSONNEL INDEPENDANT DE L 'EMPLOI ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D 'APPEL OBSERVE QUE ROLLES AYANT RECU L 'ORDRE DE SE PROCURER UNE COURROIE NECESSAIRE A LA REPARATION D 'UNE UNITE FRIGORIFIQUE DE LA BASE AMERICAINE DE DREUX-SENONCHES, APRES UNE DEMANDE INFRUCTUEUSE A BREZOLLES, S 'EST RENDU SANS RESULTAT CHEZ DES GARAGISTES DE VERNEUIL-SUR-AVRE, QU'IL A ENSUITE PROFITE DE SON PASSAGE DANS CETTE LOCALITE POUR EFFECTUER POUR SON COMPTE PERSONNEL UNE VISITE CHEZ UN PARTICULIER AFIN D 'Y REPARER UN REFRIGERATEUR, QUE LORS DE L 'ACCIDENT, IL NE SE DIRIGEAIT NI VERS LA BASE AMERICAINE, NI VERS SON DOMICILE MAIS DANS UNE DIRECTION OPPOSEE; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE, LORS DE L 'ACCIDENT, ROLLES N 'ETAIT PLUS EN MISSION, DES LORS QU 'ILS CONSTATAIENT QU'IL N 'EXECUTAIT PLUS CELLE-CI ET N 'ETAIT PAS SUR LE TRAJET DU RETOUR DU LIEU OU ELLE AVAIT ETE ACCOMPLIE VERS SON LIEU HABITUEL DE TRAVAIL OU SON DOMICILE; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF AU DETOURNEMENT DE TRAJET, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L 'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QU 'ON NE SE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE EN PRESENCE D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L 'ASSURE AVAIT DETOURNE SON TRAJET POUR DES MOTIFS PERSONNELS ET INDEPENDANTS DE L 'EMPLOI, DES LORS QU 'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, LA VICTIME, QUI AVAIT TERMINE SA MISSION, NE SE DIRIGEAIT PAS VERS LA BASE AMERICAINE OU VERS SON DOMICILE SITUE A PROXIMITE DE CETTE BASE, MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE, QU 'IL EST DIFFICILE D 'ADMETTRE L 'ERREUR DE PARCOURS INVOQUEE PAR LA VICTIME, QU 'IL N 'EST PAS EN EFFET CONTESTE QUE CELLE-CI FREQUENTAIT LA REGION DEPUIS 1957, QUE LA DIRECTION SUIVIE, MISE SUR LE COMPTE D 'UNE ERREUR DE PARCOURS PARAIT POUR LE MOINS CURIEUSE POUR UN CONDUCTEUR QUI FREQUENTAIT LA REGION DEPUIS 1957, ALORS QUE SI, POUR QU 'IL Y AIT ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT IL EST NECESSAIRE QUE CELUI-CI SOIT INTERVENU SUR LE LIEU ET DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT, POUR UN OUVRIER EN MISSION, SUR LA ROUTE DU RETOUR ET NON SUR UN ITINERAIRE DETOURNE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROLLES NE SE TROUVAIT PAS, LORS DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, SUR LA ROUTE DE RETOUR AU CAMP AMERICAIN, MAIS SE DIRIGEAIT AU SENS OPPOSE, ONT ECARTE L 'IDEE D 'UNE ERREUR DE PARCOURS PAR DES MOTIFS AMBIGUS, CONFUS, DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES, DONC SANS VALEUR, PUISQUE LADITE ERREUR DE PARCOURS A ETE CONSIDEREE A LA FOIS COMME POSSIBLE ET DIFFICILE A ADMETTRE, OU ENCORE POUR LE MOINS CURIEUSE, ROLLES FREQUENTANT LA REGION DEPUIS 1957 ET L 'ACCIDENT AYANT EU LIEU EN 1957 ET PARCE QUE LA FREQUENTATION D 'UNE REGION N 'IMPLIQUE NULLEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE LAISSE ENTENDRE LA COUR SANS EN ETRE BIEN CERTAINE, LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ROUTES DE CETTE REGION ET NOTAMMENT SITUEE A PLUS DE 20 KILOMETRES DU CENTRE D 'ACTIVITE DE L 'INTERESSE; MAIS ATTENDU QUE ROLLES, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE BLESSE, ALORS QU 'IL REVENAIT DE SA MISSION, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ERREUR DE PARCOURS PAR LAQUELLE IL VOULAIT EXPLIQUER QU 'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, SA VOITURE SE DIRIGEAIT DANS UN SENS OPPOSE A CELUI DE LA BASE AMERICAINE OU DE SA RESIDENCE; ATTENDU QUE LA COUR D 'APPEL, QUI AVAIT UN ENTIER POUVOIR POUR APPRECIER LA VALEUR DES EXPLICATIONS DONNEES A CE SUJET PAR ROLLES ET DES PREUVES PRODUITES A PU ESTIMER QUE LA SEULE ALLEGATION DE ROLLES, QUI N 'ETAIT ETAYEE PAR AUCUN AUTRE ELEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE CERTITUDE ET LAISSAIT SUBSISTER UN DOUTE; ATTENDU QUE LE DOUTE DEVANT NECESSAIREMENT PREJUDICIER A CELUI QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DECISION ATTAQUEE, REJETANT LA DEMANDE DE ROLLES TENDANT A FAIRE ATTRIBUER A L 'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LA QUALIFICATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N 'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963, PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL SALARIE ENVOYE EN MISSION ACCIDENT PRETENDUMENT SURVENU SUR LE TRAJET DE RETOUR
Analyse : 1° NE PEUT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION, A PROFITE DE SON PASSAGE DANS UNE LOCALITE POUR EFFECTUER UNE VISITE CHEZ UN PARTICULIER ET A ETE, ENSUITE, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE SON LIEU HABITUEL DE TRAVAIL ET DE SON DOMICILE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS EN MISSION, DES LORS QU'IL N'EXECUTAIT PLUS CELLE-CI, ET NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU OU ELLE AVAIT ETE ACCOMPLIE VERS SON LIEU HABITUEL DE TRAVAIL OU SON DOMICILE.