Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-11.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11321
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-12-22, 1972-12-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE; QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES TERMES RESTES IMPAYES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT LOCATIF; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1972) SE BORNE A RETENIR QUE ZAIDI N'A PAS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, REGLE CE QU'IL DEVAIT, SANS CONSTATER L'URGENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION - COMPETENCE - CLAUSE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE , N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE, QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L 'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES.