Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1983, 81-40.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40176
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1980-10-16, 1980-10-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Mission - Durée - Durée excédant trois mois - Portée.
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservation - Portée.
Analyse : Après avoir relevé que si un contrat de travail temporaire conclu pour une mission dont la durée était fixée à deux mois, était initialement régulier au regard des règles applicables en cette matière, il s'était poursuivi plus de trois mois sans justification fournie à l'autorité administrative, une Cour d'appel en déduit exactement que la société de travail temporaire s'était, à l'expiration de la période initiale de trois mois, placée en dehors du champ d'application des articles L 124-1 et suivants du Code du travail et qu'à la date de la rupture par l'employeur le contrat était soumis aux règles de droit commun des contrats de travail à durée indéterminée.