COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT AYANT SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE DEMANDE TENDANT A VALIDER LE CONGE PAR LUI DONNE A RIFF, LOCATAIRE D'UN GARAGE, IL EST INTERVENU, LE 25 NOVEMBRE 1952, ENTRE LES PARTIES, DEVANT L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL, POUR METTRE FIN A TOUTES CONTESTATIONS ENTRE ELLES, CELLES-CI FIXAIENT RESPECTIVEMENT A 50.000-60.000 ET 90.000 FRANCS LE LOYER DU GARAGE POUR LES ANNEES 1950-1951 ET 1952, ET DECIDAIENT QU'UN BAIL COMMERCIAL DE 3-6 OU 9 ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL SERAIT ETABLI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953, POUR UN PRIX DE 110.000 FRANCS ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD AUCUN LOYER N'A ETE PAYE ; QU'APRES LA MORT DE SON MARI, LA DAME RIFF S'EST REFUSEE A SIGNER LE BAIL CONVENU ET QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LAURENT L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE RESILIATION DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1952, D'EXPULSION, ET DU PAYEMENT TANT DE DOMMAGES-INTERETS QUE DU LOYER CALCULE SUR LA BASE DUDIT ACCORD ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DIVERSES DEMANDES ; QUE POUR FIXER A 272.800 FRANCS LE LOYER DU AU TITRE DES ANNEES 1950-1951, 1952 ET 1953, ET A 127.157 FRANCS CELUI DU POUR LA PERIODE POSTERIEURE FINISSANT AU 9 MARS 1955, JOUR DE L'EXPULSION, LA COUR D'APPEL S'EST BASEE SUR UN LOYER ANNUEL DE 110.000 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 ; QUE CE LOYER ETAIT ATTACHE A LA REDACTION D'UN BAIL DE 3,6 OU 9 ANS QUI N'A PAS ETE PASSE ; QUE LE FAIT QUE LA DAME RIFF AIT, COMME LE RELEVE LA COUR GRAVEMENT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU FOND A METTRE A SA CHARGE, A TITRE DE LOYERS ECHUS, DES SOMMES QUI NE TROUVAIENT PAS LEUR CAUSE DANS LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1952 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.999. DAME VEUVE RIFF C/ LAURENT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - CLAUSE STIPULANT UNE PROMESSE DE BAIL UNILATERALE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR - NON REALISATION - ACTION EN PAYEMENT DE LOYER (NON)
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL UN BAIL SERAIT ETABLI POUR UN PRIX DETERMINE AU GRE DU SEUL PRENEUR, LA COUR D'APPEL QUI, A LA SUITE DU REFUS PAR CE DERNIER DE SIGNER LE BAIL CONVENU, EST SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION DE CETTE CONVENTION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET DU LOYER FIXE, NE SAURAIT, SANS DENATURER LES CLAUSES DE LADITE CONVENTION, FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE ACTION EN PAYEMENT DE LOYER ALORS QUE, SI LE REFUS DE SIGNER LE BAIL ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE D'UN LOYER QUI ETAIT ATTACHE A LA REDACTION D'UN BAIL QUI N'A PAS ETE PASSE, NE TROUVAIENT PAS LEUR CAUSE DANS LA CONVENTION.