Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-15.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15584
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 1983-07-06, 1983-07-06
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES (LA SOCIETE), MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DES 24 ET 25 JUIN 1981, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, -QUE LES SALARIES AINSI MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ONT BENEFICIE DE LEURS CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU 20 JUILLET AU 15 AOUT 1981 ET ONT PERCU A LA FIN DE L'ANNEE LA SECONDE MOITIE DE LEUR GRATIFICATION ANNUELLE,- ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (L'U.R.S.S.A.F.) A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE (LA COMMISSION) LE PAIEMENT, AU TITRE DE DETTES DE LA MASSE, DU MONTANT DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES AFFERENTES AUX SALAIRES CORRESPONDANT AUX CONGES ET A LA DEMI-GRATIFICATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ET LES SYNDICS DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE COMPETENCE S'ETEND AUX LITIGES A RESOUDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI NAISSENT DE LA PRETENTION D'UN CREANCIER A SE VOIR RECONNAITRE UNE CREANCE SUR LA MASSE ; QU'EN RETENANT NEANMOINS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INVOQUEE PAR L'U.R.S.S.A.F. CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE LA QUALIFICATION DE "DETTE DE MASSE" OU "DANS LA MASSE" N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA DATE A LAQUELLE AURA ETE FIXE CE FAIT GENERATEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QU'UNE TELLE QUESTION RELEVAIT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. TENDANT A FAIRE PAYER PAR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES COTISATIONS AFFERENTES A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LA SECONDE MOITIE DE LA GRATIFICATION DE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU EST AUTORISEE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CELUI-CI DEMEURE, A L'EXCLUSION DE LA MASSE DES CREANCIERS, L'EMPLOYEUR DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS RESILIE ; QU'EN ESTIMANT NEANMOINS QUE LA MASSE ETAIT DEVENUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DES SALARIES INITIALEMENT ENGAGES PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETTE DONT L'ORIGINE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UNE DETTE DE MASSE ; QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SE TROUVE DANS LE TRAVAIL FOURNI PAR LE SALARIE, ET NON DANS LE PAIEMENT EFFECTUE AU PROFIT DE CELUI-CI ; QUE LES CONGES ANNUELS DONT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE SALARIE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE DEFINIE PAR L'ARTICLE R.223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN JUGEANT NEANMOINS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONGES PAYES AIENT ETE DUS POUR PARTIE EN VERTU D'UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MOITIE DE LA GRATIFICATION ANNUELLE DE 1981, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION ET LA PERIODE DE TRAVAIL QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REMUNERER, EMPECHANT AINSI TOUT CONTROLE SUR SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CAUSE DE CETTE CREANCE NE SERAIT PAS ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST, DE CE FAIT, DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QU'A LA DATE OU CEUX-CI LES PRENNENT ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LES SALARIES DE LA SOCIETE AVAIENT PRIS LEURS CONGES PENDANT LA PERIODE DU 20 JUILLET AU 15 AOUT 1981, ET DONT IL RESULTAIT QUE LES CREANCES LITIGIEUSES AVAIENT LEUR ORIGINE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES INCOMBAIT, POUR LE TOUT, A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME DE GRATIFICATION ANNUELLE ETAIT VERSEE EN DEUX FRACTIONS EGALES ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIT INTERVENU A LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE EN CAUSE, C'EST PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA CAUSE DE LA CREANCE RELATIVE A LA SECONDE MOITIE DE CETTE PRIME "N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation relative à la détermination du fait générateur de la dette.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contestation relative à la détermination du fait générateur de la dette.
Analyse : C'est à bon broit qu'une Cour d'appel a retenu la compétence de la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale pour décider que la créance de cotisations de sécurité sociale invoquée par l'URSSAF constituait une créance sur la masse du règlement judiciaire d'une société après avoir énoncé qu'il s'agissait de déterminer le fait générateur des cotisations litigieuses et que la qualification de "dette de masse" ou "dans la masse" n'était que la conséquence de la date à laquelle aura été fixé le fait générateur.