Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VIDAL AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE LOMBALGIE AIGUE DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE ATTEINT EN SOULEVANT UNE BALLE DE LAINE AU COURS DE SON TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE DECISION DU 5 NOVEMBRE 1964 RETENANT DANS SES MOTIFS QUE, D'APRES L'ENQUETE, IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, CONTESTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT D'INDIQUER LA NATURE DE LA LESION DONT VIDAL SERAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DE DIRE S'IL PRESENTAIT ANTERIEUREMENT UNE LESION, DANS L'AFFIRMATIVE SI CETTE LESION AVAIT ETE OU NON AGGRAVEE PAR UN EFFORT ANORMAL ACCOMPLI DURANT LE TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, LE TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT; QUE STATUANT ENSUITE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 13 JANVIER 1966, DECIDE QUE LA LESION CONSTATEE DEVAIT ETRE INDEMNISEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE, APPELANTE DE CETTE DERNIERE DECISION, AYANT A NOUVEAU CONTESTE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, VIDAL A INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT SUR CE POINT A LA DECISION PRECEDENTE DU 5 NOVEMBRE 1964; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1964 N'ETAIT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT, DANS SON DISPOSITIF, UNE EXPERTISE MEDICALE QUI AURAIT ETE INUTILE SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE ACQUIS PUISQUE LES CONSEQUENCES MEDICALES CONCERNANT NOTAMMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE SONT DU RESSORT DU SEUUL CONTENTIEUX TECHNIQUE; QU'ESTIMANT PAR AILLEURS QUE LA PREUVE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ELLE A INFIRME LA CISION ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, COMME DES MOTIFS QUI EN ETAIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT ADMIS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT; QUE CELLE-CI NE POUVAIT DES LORS ETRE REMISE EN CAUSE, LA DECISION QUI L'AVAIT JUGEE ETABLIE, QUEL QU'EN FUT PAR AILLEURS LE MERITE, AYANT SUR CE POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE LE FOND DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 67.14.384. VIDAL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE. PRESIDENT: M. VIGNERON- RAPPORTEUR: M. LABBE- AVOCAT GENERAL: M. LESSELIN- AVOCAT: M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER: 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N 312, P. 243.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MATERIALITE DE L'ACCIDENT
Sommaire de référence : QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, SA DECISION A TRANCHE DEFINITIVEMENT CE POINT DU LITIGE QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE REMIS EN CAUSE APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE.
Analyse : LORSQUE SUR L'ACTION D'UN OUVRIER QUI SOUTENAIT AVOIR ETE ATTEINT D'UNE LOMBALGIE AIGUE AU COURS DE SON TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT CONTESTEE PAR LA CAISSE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN DONNANT MISSION A L'EXPERT D'INDIQUER LA NATURE DE LA LESION DONT L'INTERESSE SERAIT ATTEINT A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DE DIRE S'IL PRESENTAIT ANTERIEUREMENT UNE LESION ET, DANS L'AFFIRMATIVE SI CETTE LESION A ETE OU NON AGGRAVEE PAR UN EFFORT ANORMAL ACCOMPLI DURANT LE TRAVAIL, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT COMME DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT A ETE ADMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.