Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-11.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11459
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1976-06-11, 1976-06-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS EMPLOYES PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDE AUX M X... EN MATIERE FISCALE, QU'IL N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, EXCLURE DE LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES LITIGIEUSES QUE S'IL AVAIT PROUVE QU'IL EN ETAIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ET QUE, SI UNE EXCEPTION A LA REGLE DU NON-CUMUL ETAIT ADMISE EN CETTE MATIERE POUR LES ACTEURS DE TOURNEES THEATRALES, LES MUSICIENS DE BALS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A CES DERNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE RONZEAU SE PREVALAIT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 7 MARS 1966, NE P OUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE RONZEAU NE SE PREVALAIT D'AUCUNE POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE SUSCEPTIBLE DE CONFORTER SA THESE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TERME "TOURNEE" NE SEMBLERAIT PAS CONVENIR AUX DEPLACEMENTS DES MUSICIENS EMPLOYES PAR RONZEAU DANS DE PETITES LOCALITES DISTANTES DE QUELQUES KILOMETRES, CE QUI LIMITAIT LES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT, N'A PAS RECHERCHE EXACTEMENT LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT, EN DROIT, LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT NON IMPOSABLES VERSEES AUX ARTISTES DE TOURNEES THEATRALES ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TOURNEES THEATRALES INVOQUEE PAR RONZEAU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE CETTE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ETAIT DUE, QUEL QUE SOIT CE DEPLACEMENT, MEME EN PROCHE BANLIEUE ET MEME POUR UN CACHET ISOLE, EN FONCTION SEULEMENT DE L'HEURE DE DEPART ET DE RETOUR AU POINT DE DEPART ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS RELEVER QUE RONZEAU AVAIT FAIT ETAT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS ET RELATIVE A LA SITUATION FISCALE DES ACTEURS EN TOURNEE, ET CONSTATER QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE DECISIONS EXPLICITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTANT QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE "DEPLACEMENT" QU'IL ALLOUAIT A SES MUSICIENS N'AVAIT PAS, EN TOUT OU PARTIE, A ETRE PRISE EN COMPTE EN VUE DE L'IMPOSITION COMME ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES MUSICIENS, QUI SE PRODUISAIENT OCCASIONNELLEMENT LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS DE FETE, DANS DES LOCALITES DISTANTES DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ARTISTES DE TOURNEES THEATRALES, QU'EN EFFET, CELLES-CI PARTENT D'UN POINT FIXE POUR PLUSIEURS JOURS, VOIRE PLUSIEURS SEMAINES, QUE LES ARTISTES LES COMPOSANT SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER JOURNELLEMENT LEUR DOMICILE, ET DOIVENT ENGAGER DE CE FAIT, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES MUSICIENS EMPLOYES PAR RONZEAU QUI RENTRAIENT CHEZ EUX CHAQUE SOIR ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RONZEAU, QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UNE DEROGATION EN MATIERE FISCALE, NE POUVAIT INVOQUER CELLE ADMISE POUR LES ARTISTES DE TOURNEES THEATRALES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TOURNEES THEATRALES N'AYANT, EN CONSEQUENCE, PAS LIEU DE S'APPLIQUER, LA REFERENCE QU'Y FAISAIT RONZEAU ETAIT INOPERANTE ET LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Artistes de tournées théâtrales - Extension aux musiciens de bals (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Preuve - Charge.
Analyse : L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière fiscale, ne peut prétendre exclure en outre de la base des cotisations les indemnités de déplacement par lui versées, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une dérogation explicite en matière fiscale pour les intéressés, et que le cumul de déduction admis par l'administration des impôts pour les artistes de tournées théâtrales ne peut être étendu aux musiciens de bals, qui ne peuvent être assimilés à ces derniers.