Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-10.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10225
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-08, 1969-10-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1963, GATINAIS, SON SYNDIC, A FAIT INSCRIRE LE 25 MARS 1964, L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE, SPECIALEMENT SUR L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT SUSVISE ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ASSIGNE LEUR VENDEUR ET SON SYNDIC, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LE SYNDIC ETAIT MAL VENU A INVOQUER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PUISQUE, PAR LETTRES DES 26 MARS ET 23 MAI 1964, IL LES AVAIT INVITES A PRODUIRE A LA FAILLITE POUR LES SOMMES PAYEES ANTERIEUREMENT A MOREL, ET QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE, NE JUSTIFIANT EN L'INSTANCE D'AUCUN DROIT PROPRE A LA MASSE DES CREANCIERS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DES ACQUEREURS ET FAISANT VALOIR QUE, SELON L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SEULS LES TIERS QUI ONT ACQUIS DU MEME AUTEUR DES DROITS CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES NON PUBLIES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA MASSE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, "LE SYNDIC EXERCE, EN L'ESPECE, DES DROITS QUI NE LUI VIENNENT PAS DU FAILLI, MAIS QUE LA LOI, NOTAMMENT LES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LUI A CONFERES DIRECTEMENT", LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE SYNDIC, QUI AGIT EN LA CAUSE COMME REPRESENTANT DE LA MASSE, TITULAIRE, EN VERTU DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE, DENIANT, NON LA REALITE DES QUITTANCES DU PRIX, MAIS LEUR DATE, AINSI QUE CELLE DE LA CONVENTION, LA MASSE DES CREANCIERS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, ET QUE "FAUTE PAR LES EPOUX X... DE JUSTIFIER D'UNE DATE CERTAINE DES CONVENTIONS" A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE ET NOTAMMENT D'ETABLIR" QU'ELLES ONT ETE PASSEES A UNE EPOQUE OU MOREL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS, LE SYNDIC EST BIEN FONDE A SE REFUSER A RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA VENTE" ; ATTENDU ENSUITE QUE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE AYANT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, LA MASSE DES CREANCIERS, QUI A AINSI ACQUIS, DU CHEF DU FAILLI, UN DROIT SUR L'IMMEUBLE EST FONDEE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES NON PUBLIES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR "QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT INVOQUER UN ACTE SOUMIS A TRANSCRIPTION ET QUI N'A PAS ETE PUBLIE, A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI A REGULIEREMENT PUBLIE SON HYPOTHEQUE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE VENDU PAR LE FAILLI - DEFAUT DE DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A LA MASSE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - VENTE - IMMEUBLE - DATE CERTAINE.
Analyse : LE SYNDIC DE FAILLITE QUI, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, DEVENUE TITULAIRE D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN VERTU DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, CONTESTE DANS L 'INSTANCE EN REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE (ACTE CIVIL) LA DATE DE LA CONVENTION ET CELLE DES QUITTANCES DU PRIX, EXERCE UN DROIT QUI NE VIENT PAS DU FAILLI MAIS QUI A ETE CONFERE PAR LA LOI ET DONNE A LA MASSE LA QUALITE DE TIERS, DE SORTE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION DOIVENT JUSTIFIER QUE LEUR ACTE D'ACHAT A ACQUIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE.