COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LES TROIS SALLES, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, 114 LA CANEBIERE A MARSEILLE, ET LOPEZ-LORETTA SON AUTEUR, DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112 LA CANEBIERE, ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES IMMEUBLES 112 ET 114 LA CANEBIERE, ET DONNANT ACCES DANS LE HALL DU 114 AU LIEU ET PLACE DE L'ENTREE NORMALE DU 112, ETAIT IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN ARRET DU MEME JOUR RECONNAIT A LA SOCIETE PALACE CANEBIERE LE DROIT DE PRATIQUER LES OUVERTURES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A LAQUELLE ELLE SE REFERE AVAIT ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE LES TROIS SALLES ET LOPEZ-LORETTA CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE (WALLY-CHAUSSEUR), L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 26 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A NIMES N. 61-10 426 SOCIETE " LES TROIS SALLES " ET AUTRE C/ SOCIETE " WALLY-CHAUSSEUR " ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL III, N. 444, P 374

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PORTE DE COMMUNICATION ENTRE DEUX IMMEUBLES
Analyse : MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE DEUX IMMEUBLES, QUI DECLARE QU'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR RECONNAIT A L'UNE DES PARTIES LE DROIT DE PRATIQUER L'OUVERTURE LITIGIEUSE ALORS QUE LA DECISION A LAQUELLE ELLE SE REFERE A ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES.