Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR VIRNOT, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS EYQUIEM ET CONGEDIE PAR CELLE-CI, AU MOTIF QUE VIRNOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LEGERE EN NEGLIGEANT LES LIENS ETROITS CREES ENTRE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ET LA SOCIETE MERE LABO-INDUSTRIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI LES USINES DE LA PREMIERE D'HUILES FABRIQUEES PAR LA SECONDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LES COMMANDES D'HUILE PORTAIENT SUR DES QUANTITES INFIMES ET QUE LA SOCIETE MERE N'AVAIT FAIT PARVENIR AUCUNE INSTRUCTION SUR CE POINT AUX DIRIGEANTS DE SA FILIALE, DE SORTE QUE LE FAIT PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE SE FOURNIR AUPRES DE LA SOCIETE MERE NE REPRESENTAIT QU'UNE SIMPLE OPPORTUNITE ET NON UNE OBLIGATION, SEULE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE EN CAS DE TRANSGRESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE POUR LE FONCTIONNEMENT DE SES MACHINES VIRNOT SE FOURNISSAIT EN HUILES INDUSTRIELLES, NON PAS AUPRES DE LA SOCIETEMERE, MAIS AUPRES DE DEUX SOCIETES CONCURRENTES ; QUE DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE LABO, PLUSIEURS TONNES DE CES HUILES LUI AVAIENT ETE AINSI LIVREES, QU'EN PRENANT UNE PAREILLE ATTITUDE ET EN Y PERSISTANT, BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES ATTIREE PAR LE PERSONNEL DE SA SOCIETE SUR L'OPPORTUNITE DE COMMANDER X... DE LA SOCIETE LABO, EN AFFECTANT PAR NEGLIGENCE DEDAIGNEUSE DE N'AVOIR AUCUN EGARD AUX LIENS ETROITS CREES ENTRE LES DEUX SOCIETES ET EN EXPOSANT AINSI LE DIRECTEUR GENERAL COMMUN AUX SOCIETES D'UTILISER DANS UNE DE CES USINES L'HUILE FABRIQUEE PAR SES CONCURRENTS DIRECTS, VIRNOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE, SANS ETRE ASSEZ GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ETAIT CEPENDANT DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE GLOBALE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET BRUSQUE RUPTURE, D'AVOIR ALLOUE AUDIT SALARIE UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE AVEC INTERETS DE DROIT AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE LA CREANCE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA BRUSQUE RUPTURE S'ETANT CONVERTIE DES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT, LA COUR DEVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS MORATOIRES A LA DATE DE LA PREMIERE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE REFORMANT PARTIELLEMENT LA DECISION ENTREPRISE ET ALLOUANT A VIRNOT UNE INDEMNITE POUR BRUSQUERIE DANS LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL EN A EVALUE L'IMPORTANCE ET A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME AINSI DETERMINEE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 101. VIRNOT C/ SOCIETE EYQUIEM. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - DIRECTEUR DE SOCIETE ACHETANT DES FOURNITURES NON A LA SOCIETE MERE MAIS A DES MAISONS CONCURRENTES
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE EN SE FOURNISSANT EN MARCHANDISES, NON PAS AUPRES DE LA SOCIETE MERE, MAIS AUPRES DE MAISONS CONCURRENTES, SANS ETRE ASSEZ GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DU DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ETAIT CEPENDANT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT.