Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 92-14.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-14041
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. Kuhnmunch .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande d'entente préalable ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que, s'agissant d'un transport lié à une hospitalisation, la formalité de l'entente préalable ne s'impose pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition .
Analyse : Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres.