Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 77-11.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11994
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Evreux 1977-01-26, 1977-01-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE D'APRES LE DERNIER LE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS AUX PRESTATIONS NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SI LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS A ETE TOTALEMENT REGLEE AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE HAUTE-NORMANDIE DEVAIT REMBOURSER A LOUIS Y... PRATIQUES DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 8 JANVIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ACQUITTE LA COTISATION ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 POUR LE SEMESTRE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1975, EN DEUX FRACTIONS SENSIBLEMENT EGALES, LA PREMIERE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LA SECONDE LE 12 JANVIER 1976, SEUL LE SECOND VERSEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LE DECOUVERT DE COTISATIONS NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE COUVRANT LA DEUXIEME MOITIE DU SEMESTRE EN QUESTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME DE PLUS QUE LA BONNE FOI DE LOUIS X... DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN RAISON TANT DE SA PONCTUALITE HABITUELLE QUE DES DIFFICULTES FINANCIERES TRES PASSAGERES AUXQUELLES IL AVAIT EU A FAIRE FACE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT TOTAL DE LA COTISATION LITIGIEUSE ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 N'EST INTERVENU QU'APRES LE 1ER OCTOBRE 1975, ECHEANCE DE LA COTISATION SEMESTRIELLE SUIVANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Cotisations du semestre en cours - Non payement avant l'échéance semestrielle suivante - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Si, en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 et de l'article 1er du décret du 2 décembre 1975, l'assuré qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, peut, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, être rétabli dans ses droits aux prestations, ce rétablissement ne peut, aux termes de l'article 3 dudit décret, être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.