Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1960), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FERMIERE COPICA" A ETE CONSTITUEE LE 15 JANVIER 1957 ENTRE LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE NOUVELLE COPICA" ET SOUFFOT, CELUI-CI EN ETANT LE GERANT ; QUE L'OBJET SOCIAL ETAIT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE VOLAILLES ET GIBIERS DONT LA SOCIETE NOUVELLE COPICA ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'ELLE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A ETE RESOLU LE 30 AVRIL 1958 POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES REDEVANCES ET QUE LA SOCIETE FERMIERE COPICA ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETENDU CETTE FAILLITE A LA SOCIETE NOUVELLE COPICA, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE VERITABLE CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES EST RESULTEE DES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE ET QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE NOUVELLE COPICA ETAIENT MASQUES SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE FERMIERE, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUFFLET, GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT RESTE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE, DONT IL ETAIT UN SALARIE ET A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI DES GARANTIES POUR LES DETTES QU'IL POURRAIT AVOIR PERSONNELLEMENT ENVERS ELLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SOUFFLET, AUTEUR DU PASSIF DES QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE GERANCE, PRECISER LES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS SUR LESQUELS IL SE FONDE ET CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ENTRE LES DEUX SOCIETES, ET ALORS QUE SOUFFLET N'A JAMAIS ETE EMPLOYE DE LA SOCIETE NOUVELLE ET QUE LES GARANTIES ACCORDEES PAR LUI A CETTE SOCIETE NE L'ONT ETE QUE POUR GARANTIR LE DEDIT PREVU A LEURS ACCORDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FERMIERE ETAIT POUR LES NEUF DIXIEMES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE NOUVELLE ; QUE LA SOCIETE FERMIERE AVAIT LE MEME OBJET SOCIAL, LA MEME DENOMINATION COPICA, LA MEME ADRESSE, UTILISAIT LE MEME PAPIER A LETTRES, LES MEMES LIVRES COMPTABLES ET LE MEME COMPTE BANCAIRE QUE LA SOCIETE NOUVELLE, D'OU UNE CONFUSION INEVITABLE ENTRE LES DEUX SOCIETES ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QU'UNE VERITABLE CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES RESULTAIT DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE, AUX TERMES DESQUELLES LES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE FERMIERE RESTERAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TELLE SORTE QUE DES AMENAGEMENTS TRES IMPORTANTS (CHAMBRE FROIDE D'UN COUT DE 2.500.000 FRANCS, CHAUFFAGE CENTRAL) ONT PROFITE A LA SOCIETE NOUVELLE, SANS QUE CELLE-CI AIT EU A VERSER LA MOINDRE INDEMNITE ET CE AU PREJUDICE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE FERMIERE QUI ONT AINSI FINANCE L'AMENAGEMENT DU FONDS DE LA SOCIETE NOUVELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES FAITS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ENTRE LES DEUX SOCIETES, DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE FERMIERE COPICA MASQUANT SES AGISSEMENTS, LA SOCIETE NOUVELLE COPICA AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DE CAPITAUX DE LA SOCIETE FERMIERE COPICA COMME DES SIENS PROPRES ET LUI DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION NI DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.639. SOCIETE NOUVELLE COPICA ET AUTRE C/ LABRELY ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. NECTOUX. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 286, P. 247.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS GERE PAR LA SOCIETE EN FAILLITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ENTRE ELLES, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT ENTRE LES MAINS LES NEUF DIXIEMES DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE GERANTE, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LES MEMES ADRESSES, PAPIER A LETTRES, LIVRES COMPTABLES, COMPTE BANCAIRE, OBJET SOCIAL ET DENOMINATION, D'OU UNE CONFUSION INEVITABLE, ET AVOIR RELEVE, EN OUTRE, QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES RESULTAIT DE L'APPLICATION DU CONTRAT DE GERANCE AUX TERMES DUQUEL LES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE COMMERCE PAR LA GERANTE RESTERAIENT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE QUI A, DE CE FAIT, PROFITE D'AMENAGEMENTS TRES IMPORTANTS SANS VERSER LA MOINDRE INDEMNITE ET A AMELIORE SON FONDS AU PREJUDICE DES CREANCIERS DE LA GERANTE, L'ARRET A PU DECIDER QUE SOUS LE COUVERT DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, AVAIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES CAPITAUX DE L'AUTRE SOCIETE COMME DES SIENS