Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1964), GRIENNENBERGER LOCATAIRE A PARIS DANS UN IMMEUBLE DE LA DAME CHMOULOVSKY, DE LOCAUX DANS LESQUELS IL AVAIT EXERCE, MAIS CESSE D'EXPLOITER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ACTIVITE ARTISANALE DE MECANIQUE, OBTINT DE LA PROPRIETAIRE UN NOUVEAU BAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1960, PUIS LE 28 DECEMBRE 1960 CEDA SON FONDS AVEC SON DROIT AU BAIL A UN SIEUR A..., ET FUT ALORS L'OBJET DE LA PART DE LA DAME Y... D'AVOIR A EXERCER LUI-MEME L'ACTIVITE ARTISANALE PREVUE AU BAIL, PUIS D'UNE ASSIGNATION TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT PRODUIT SON EFFET POUR INFRACTION AUDIT BAIL ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PAR SON ARRET INFIRMATIF, DEBOUTE LA DEMANDERESSE, CELLE-CI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN MECONNAISSANT PAR DENATURATION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EST INTERVENU, COMME IL RESULTE DE SES PROPRES TERMES, LE 30 SEPTEMBRE 1960 ET NON LE 28 DECEMBRE 1960; ALORS QUE, DE PLUS, LEDIT BAIL PREVOIT SIMPLEMENT QUE LE PRENEUR POURRA CEDER EN TOTALITE SON DROIT A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, MEME IMMEDIATEMENT, A CHARGE DE RESTER GARANT ET REPONDANT SOLIDAIRE AVEC LE CESSIONNAIRE ET TOUS OCCUPANTS SUCCESSIFS, DU PAYEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES ET DE L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL; ALORS QUE, AUSSI, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE; ALORS QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS AINSI EXIGEES POUR LA REGULARITE DE LA CESSION AIENT ETE REALISEES EN LA CAUSE, ET QUE, NOTAMMENT, FAUTE DE SIGNIFICATION A LA PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE LA CESSION DE BAIL LITIGIEUSE, CETTE PRETENDUE CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA REQUERANTE; ALORS QUE, EGALEMENT, AUCUN FAIT DE TOLERANCE DE LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, SELON LE BAIL, CREER UN DROIT EN FAVEUR DU PRENEUR; ALORS QUE, PAR AILLEURS, ON NE PEUT ADMETTRE, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, QUE LE PRENEUR AIT PU, SUR UNE PRETENDUE AUTORISATION VERBALE, CONSERVER UN DROIT DE CESSION SANS EXERCICE DU COMMERCE; ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA REQUERANTE, APPARAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS QUI IMPOSE EGALEMENT SA CASSATION; QUE LA DAME CHMOULOVSKY Z... D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT LAISSE MOMENTANEMENT LE PRENEUR CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE N'AURAIT PU CREER UN DROIT AU PROFIT DE CELUI-CI, ET QUE LA COUR QUI A CONSTATE QUE GRIENNENBERGER AURAIT CESSE SON ACTIVITE ARTISANALE DEPUIS 1940, N'A PU SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, DECLARER LA CESSION DU BAIL REGULIEREMENT INTERVENUE AU PROFIT DE A... QUI SERAIT EN DROIT D'OPPOSER AU PROPRIETAIRE SA QUALITE DE SUCCESSEUR DE GRIENNENBERGER, POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION; ALORS QUE, LE BAIL LITIGIEUX PREVOIT SEULEMENT QUE LE PRENEUR POURRA CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE CONDITION FUT REMPLIE EN DECLARANT LA CESSION DU BAIL REGULIEREMENT INTERVENUE AU PROFIT DE A... QUI SERAIT EN DROIT D'OPPOSER A LA PROPRIETAIRE SA QUALITE DE SUCCESSEUR DE GRIENNENBERGER POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION, ETANT DONNE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE GRIENNENBERGER AVAIT CESSE SON ACTIVITE ARTISANALE DE MECANIQUE A FACON, PREVUE AU BAIL, DEPUIS 1940, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A THOMAS LA QUALITE DE SUCCESSEUR DE CE DERNIER POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION, ET QU'AYANT CONSTATE LA PROLONGATION DE L'INACTIVITE ARTISANALE DE GRIENNENBERGER, LA COUR N'A PU CONSIDERER QUE A... LUI AIT SUCCEDE DANS SON COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SUIVANT UNE CLAUSE INSEREE AU BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1960, QU'IL DIT ETRE DU 28 DECEMBRE PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE PRENEUR POUVAIT CEDER SON BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, MEME IMMEDIATEMENT, ET QUE LA RADIATION DE GRIENNENBERGER AU REGISTRE DES METIERS ETAIT MENTIONNEE DANS CET ACTE; QU'USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EN Y TROUVANT LA CONFIRMATION D'AUTRES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, QUE LA DAME X... CONNAISSAIT L'INACTIVITE DE SON LOCATAIRE LORSQU'ELLE A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SA FAVEUR, POUR PERMETTRE LA CESSION A A...; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CONTESTATION VISANT LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 ET N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS SOULEVES DEVANT ELLE, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE CONTRAT EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, QUE LA CESSION DE BAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT OPEREE AU PROFIT DE A..., SUCCESSEUR DE GRIENNENBERGER, DANS LA MEME PROFESSION QUE LUI; QUE LES MOYENS EN TOUTES LEURS BRANCHES SONT DONC ENTIEREMENT DENUES DE FONDEMENT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-EXERCICE DU COMMERCE PREVU AU BAIL - RENOUVELLEMENT ACCORDE PAR LE BAILLEUR EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Analyse : APRES AVOIR ENONCE QUE LE TITULAIRE D'UN BAIL PREVOYANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE N'EXERCE PLUS SA PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A NEANMOINS OBTENU DU PROPRIETAIRE UN NOUVEAU BAIL PUIS A CEDE SON FONDS AVEC SON DROIT AU BAIL, LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR LA PROPRIETAIRE ET FONDEE SUR LE NON EXERCICE DE LA PROFESSION DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE CONNAISSAIT L'INACTIVITE DE SON LOCATAIRE LORSQU'IL A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DE BAIL EN SA FORME POUR LUI PERMETTRE DE LE CEDER.