COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 68 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS DE TERRAINS REGULIEREMENT TRANSFERES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES SINISTRES ET COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT DONT PEUVENT RESULTER POUR LES PARCELLES REDISTRIBUEES DES PLUS-VALUES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES COMMISSIONS SPECIALES.