Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 510, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3, 22 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOUIS Z..., DECEDE EN 1960, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, DE QUATRE PIECES A USAGE D'HABITATION, 95, BOULEVARD ST-MICHEL, ACQUIS EN 1952 PAR DAME VEUVE Y..., A TRANSFERE SON HABITATION EN 1954 DANS UN APPARTEMENT DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE OCCUPE PAR SA COLLABORATRICE DEVENUE SON EPOUSE ET N'A PLUS UTILISE DES LORS LES LOCAUX LOUES PAR LUI QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE POLITIQUE, LITTERAIRE ET SCIENTIFIQUE, QUE LA A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A DAME Z... ET ORDONNE SON EXPULSION A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU MOTIF QUE SON ACTIVITE DANS LES LIEUX SERAIT INDIFFERENTE ET QUE CELLE DE SON MARI N'AURAIT PAS ETE PROFESSIONNELLE PUISQU'EN DEPIT DE LA MENTION BUREAU POUR TROIS DES PIECES LOUEES, L'OCCUPATION PREVUE AU BAIL ETAIT D'HABITATION BOURGEOISE, QU'AUCUNE MAJORATION POUR LOCAL PROFESSIONNEL N'AVAIT ETE RECLAMEE BIEN QUE LES LIEUX AIENT ETE IMPOSES COMME PROFESSIONNELS, QUE SI LA BAILLERESSE AVAIT CONNU LES ACTIVITES DE SON LOCATAIRE CELA NE VALAIT PAS ACCORD TACITE ; QUE D'AILLEURS IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE LES ACTIVITES MULTIPLES DE Z... AIENT ETE REMUNEREES ; ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET, N'AYANT PAS CONTESTE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE DAME Z..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE NON PROFESSIONNEL DES ACTIVITES DE Z... ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS POUR EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LIEUX DU CHEF DU MARI SONT INOPERANTS D'AUTANT QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MULTIPLES ACTIVITES DE Z..., ET SPECIALEMENT CELLES D'HOMME DE LETTRES, MEMBRE DE L'INSTITUT, PROFESSEUR X... - DONT IL VIVAIT, SANS TOUTEFOIS S'ETRE ENRICHI AU POINT QUE C'EST PAR UN AMI QUE SON APPARTEMENT AVAIT ETE ACHETE COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT CONSTATE, ET CE, AFIN QU'IL PUISSE, EN TOUTE QUIETUDE, POURSUIVRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME VEUVE Z... N'A JAMAIS HABITE LES LIEUX LITIGIEUX ET N'A JAMAIS PRETENDU Y POURSUIVRE D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES EXERCEES PAR LE DEFUNT SUR LE PLAN LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, QUE CES ACTIVITES DONT L'OCCUPANT NE TIRAIT AUCUNE RESSOURCE NECESSAIRE A SON EXISTENCE N'AYANT JAMAIS DONNE LIEU A AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE PROFESSION, SI IMPORTANTS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES TRAVAUX DE LOUIS Z... EN TANT QU'ECRIVAIN ET ETHNOLOGUE ; QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QUE DAME Y... AIT PU CONNAITRE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JAMAIS DONNE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT UN ACCORD EMPORTANT NOVATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE S'APPLIQUANT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PERSONNE PRETENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL JUSTIFIE QU'ELLE CONTINUE A Y EXERCER UNE PROFESSION A LAQUELLE LES LOCAUX ETAIENT AFFECTES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTIVITE DE LOUIS Z... ET ACTUELLEMENT CELLE DE SA A... NE PERMETTENT D'ETABLIR NI L'EXISTENCE D'UNE OCCUPATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE, COMME AYANT ETE ADMISE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, NI MEME L'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE PROFESSION QUELCONQUE AU SENS DE LA LOI, ET QUE DAME Z... NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 203 A... MARIN C/ A... LAURENT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - LOCAL PROFESSIONNEL - CONTINUATION PAR LA VEUVE DE L'OCCUPANT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON AUTORISEE PAR LE BAILLEUR
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE S'APPLIQUENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PERSONNE PRETENDANT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL JUSTIFIE QU'ELLE CONTINUE A EXERCER DANS CEUX-CI UNE PROFESSION A LAQUELLE LES LOCAUX ETAIENT AFFECTES. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE NI LES ACTIVITES POLITIQUES, LITERAIRES ET SCIENTIFIQUES DU LOCATAIRE QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, N'AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION QUE POUR LES BESOINS DE SES ACTIVITES - ACTIVITES DONT IL NE TIRAIT AUCUNE RESSOURCE NECESSAIRE A SON EXISTENCE ET A L'EXERCICE DESQUELLES IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AIT JAMAIS DONNE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT UN ACCORD EMPORTANT NOVATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL - NI CELLES DE SA VEUVE QUI N'A JAMAIS HABITE LES LIEUX ET N'A JAMAIS PRETENDU Y POURSUIVRE ACTUELLEMENT D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES EXERCEES PAR SON MARI SUR LE PLAN LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, NE PERMETTENT D'ETABLIR NI L'EXISTENCE D'UNE OCCUPATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, NI MEME L'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE PROFESSION QUELCONQUE AU SENS DE LA LOI ET QUE, PAR SUITE, LA VEUVE DU LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.