COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A JOSEPH A, EN 1957, DONNE CONGE A CELUI -CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE LES LOCAUX NE POUVAIENT PLUS ETRE OCCUPES SANS DANGER ; - ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS NECESSITAIENT DES REPARATIONS COUTEUSES ; - ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'UN D'EUX MENACAT RUINE, LES JUGES NE POUVAIENT ORDONNER QU'UNE REPRISE LIMITEE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; - ET ALORS ENFIN, QUE LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS ETANT DU PARTIELLEMENT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JOSEPH INVOQUANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT ETAT NON SEULEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... MAIS AUSSI DE DEUX RAPPORTS OFFICIEUX D'EXPERTISE " L'UN DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE PAR L'ARCHITECTE ROUX, L'AUTRE A LA DEMANDE DE JOSEPH PAR LES ARCHITECTES AILLAUD ET VINDENGE ", LA COUR DECLARE " QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS QU'UN BATIMENT UTILISE POUR L'ETENDAGE DU LINGE EST MENACE DE RUINE, AINSI QU'UN DES LAVOIRS SUBSISTANTS ; QUE LES AUTRES BATIMENTS NE PEUVENT ETRE UTILISES SANS DANGER D'ACCIDENT EN RAISON DE LEUR EXTREME VETUSTE ; QUE LEUR REMISE EN ETAT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC LEUR VALEUR ET CONSISTERAIT EN UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE CETTE SITUATION, SI ELLE EST POUR PARTIE IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, EST AVANT TOUT LA CONSEQUENCE DE L'ANCIENNETE DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A ENVIRON 200 ANS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPOSENT SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS ET NON PAS SEULEMENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL QUI A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS SUS-VISEES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE ET AFFIRME QU'AUCUN DES BATIMENTS NE POUVAIT ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR EXTREME VETUSTE ; QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER LA DEMANDE JUSTIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 61-11 494 JOSEPH C/ SOCIETE ANONYME " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN ARRET A PU DECLARER JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, REFUS FONDE SUR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN DES BATIMENTS ETAIT MENACE DE RUINE ET QUE LES AUTRES NE POUVAIENT ETRE UTILISES SANS DANGER D'ACCIDENT EN RAISON DE LEUR EXTREME VETUSTE, D'AUTRE PART QUE LEUR REMISE EN ETAT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC LEUR VALEUR ET CONSISTERAIT EN UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ET QU'ENFIN CETTE SITUATION, SI ELLE ETAIT POUR PARTIE IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, ETAIT AVANT TOUT LA CONSEQUENCE DE L'ANCIENNETE DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION REMONTAIT A ENVIRON 200 ANS.