Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 1980, 79-10.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10184
Décision attaquée : Cour d'Appel Poitiers (Assemblée générale), 1978-11-17
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A REFUSE A X... SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'INTERESSE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTERAIT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QU'IL NE SERAIT PAS DAVANTAGE POSSIBLE DE VERIFIER QUE CELLE-CI SE SERAIT PRONONCEE APRES AVOIR ENTENDU LE MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS, DOIT SE PRONONCER DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE EN L'ESPECE LE 17 NOVEMBRE 1978, SE SERAIT PRONONCEE EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES ET QUE LA DECISION NE SATISFERAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, ET QU'ELLE A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DRESSE LA LISTE DES EXPERTS AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Date - Article 10 du décret du 31 décembre 1974 - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Si l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité.