Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13254
Président : M. BLIN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN X... ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT LE REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT CONSISTE DANS UN RAPPEL DE TRAITEMENTS, QUE LE MARI AURAIT DU PERCEVOIR PAR MOIS, S'IL N'AVAIT PAS ETE FRAPPE DE REVOCATION, ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES A X..., BIEN QUE CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL N'AVAIT PAS ETE REVOQUE , AVAIENT POUR OBJET, NON PAS DE REMUNERER UN SERVICE QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI, MAIS DE REPARER LE PREJUDICE, ET SELON LE POURVOI, EN PARTICULIER LE PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI LORS DE SA REVOCATION, ET QU'ELLES NE POURRAIENT, DES LORS, TOMBER GLOBALEMENT DANS LA MASSE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D; APPEL RELEVE "QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ALLOUEE A X... NE PRESENTE PAS UN CARACTERE PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'AURAIT PERCU X... S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR UNE MESURE DE REVOCATION RAPPORTEE DEPUIS ET LES GAINS PROFESSIONNELS QU'IL A PU SE PROCURER PENDANT CETTE PERIODE" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOMMAGE PAR ELLE CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ATTRIBUEE A X... ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS QU'ELLE A DEFINIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-13.254. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACTIF - FONCTIONNAIRE - TRAITEMENT - INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ALLOUEE APRES ANNULATION D'UNE REVOCATION - CARACTERE COMMUN
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'INDEMNITE DITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PERSONNEL, ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'AURAIT PERCU L'INTERESSE, S'IL N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, ET SES GAINS PROFESSIONNELS PENDANT CETTE PERIODE, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE INDEMNITE ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE.