Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AR 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LES PERSONNES QUI N'OCCUPENT PAS HABITUELLEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE UN PERSONNEL SALARIE, SI CE N'EST LEUR CONJOINT, LEURS ENFANTS MINEURS OU DES APPRENTIS MUNIS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, SONT CLASSES COMME TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE LE SECOND DECIDE QUE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EST VEUF, A DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ET A ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS, EST, SUR SA DEMANDE, DISPENSE DE TOUTE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT SIMULTANEMENT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN ET, DANS UN IMMEUBLE DISTINCT, CELLE DE DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE IL EMPLOYAIT PLUSIEURS SALARIES ; QU'EN CONSIDERATION DE L'ARTICLE L 130 PRECITE, IL A DEMANDE A ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUTE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT VEUF, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS ET QU'IL AVAIT ELEVE QUATRE ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA CAISSE, L'ARTICLE L 130 N'EXIGE PAS, EN OUTRE DES CONDITIONS QU'IL PRECISE, QUE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANTS, QUI EN DEMANDE LE BENEFICE, N'EXERCE AUCUNE AUTRE ACTIVITE EXTERIEURE CONNEXE QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE, TEXTE DE DROIT ETROIT, NE PEUT PROFITER QU'AUX SEULS EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X..., EMPLOYANT DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE DANS UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, AVAIT, DE CE SEUL FAIT, PERDU LA QUALITE D'EMPLOYEUR INDEPENDANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 63-13 025 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C/ CONSORTS POULAIN PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXONERATION - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE DANS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE - MEDECIN EXPLOITANT UNE CLINIQUE
Analyse : L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE DE DROIT ETROIT, NE PEUT PROFITER QU'AUX SEULS EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LE MEDECIN QUI EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE DIRECTEUR DE CLINIQUE CONSTITUANT L'ACCESSOIRE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN.