Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1973, 71-13.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13466
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE PAR Y... BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A L'USAGE QUI DEVAIT EN ETRE FAIT, STIPULE DESTINE AUX " PROMENADES ET DEPLACEMENTS PRIVES ", QUAND IL AVAIT ETE ETENDU AUX BESOINS PROFESSIONNELS DU PERE DE L'ASSUREE, QUI AVAIT ETE TUE DANS UN ACCIDENT EN CONDUISANT LEDIT VEHICULE, LE 13 NOVEMBRE 1966, ACCIDENT QUI AVAIT DONNE LIEU DE LA PART DE LA COMPAGNIE AU REGLEMENT DE LA SOMME DE 20000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU CAPITAL PREVU POUR LE CAS DE DECES DU CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU N'ETANT CONSTITUTIF QUE D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE NON ALLEGUEE PAR L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PU DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREE, AU MOMENT DU CONTRAT, DE FAITS POSTERIEURS A CETTE CONCLUSION ET ACCOMPLIE PAR " UN TIERS ", ET, D'AUTRE PART, QUE " LA FAUSSE DECLARATION IMPUTEE N'AURAIT PAS CHANGE POUR L'ASSUREUR L'OBJET DU RISQUE " ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE DAME X... AVAIT FAIT DEUX FAUSSES DECLARATIONS, L'UNE SUR LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE, L'AUTRE SUR SON USAGE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE CONSTATE QU'EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT, QUE, AU SURPLUS COMME LE RAPPELLE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, LA POLICE PRECISAIT QUE LE VEHICULE NE DEVAIT SERVIR EN AUCUN CAS AU SOUSCRIPTEUR " OU A D'AUTRES PERSONNES " POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS ; QU'EN SECOND LIEU, L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR LE PERE DE L'ASSUREE " TOUS LES MATINS A TROIS HEURES POUR ASSURER L'OUVERTURE DU BAR DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE " CHANGEAIT L'OBJET DU RISQUE DECLARE DE " PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES " ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT TRANSIGE EN APPLICATION DU CONTRAT LITIGIEUX, AINSI QU'IL RESULTAIT DU RECU DE LA SOMME DE 20000 FRANCS QU'AVAIT DELIVRE L'ASSUREE ET PAR LEQUEL ELLE AVAIT DONNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE , EN AJOUTANT : " BON POUR DESISTEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS ", ALORS , D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION DONT LE RECU DELIVRE AURAIT ETE LA MANIFESTATION, CETTE CONVENTION CONSTITUANT BIEN LA TRANSACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL COMME AYANT POUR BUT DE PREVENIR UN DIFFEREND ET COMME PORTANT SUR LA MESURE DU PREJUDICE A REPARER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE DE LA PREUVE EN LA MATIERE, L'ECRIT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL N'ETANT PREVU QUE POUR LA PREUVE DU CONTRAT ET NON POUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QU'AUCUN LITIGE NE S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 20000 FRANCS QUI " CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU CAPITAL ASSURE ", ONT, EN CONSTATANT AINSI QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTI AUCUNE CONCESSION, PU DENIER A L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION ; QU'ILS EN ONT AINSI DECIDE SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE , EN FAISANT PORTER LEUR APPRECIATION SUR LA VOLONTE RESPECTIVE DES PARTIES QU'ILS ONT ESTIME AVOIR CONSISTE EN UN " ENGAGEMENT UNILATERAL DU SOUSCRIPTEUR " ET EN UNE " (ABSENCE DE) RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A DEMANDER LA REPETITION DE L'INDU AU CAS OU UNE FRAUDE DE L'ASSURE SERAIT DECOUVERTE " ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN ADMETTANT QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE DISPOSAIT D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE EN EUT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN EFFET, RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR Y... BERTRAND QUE LA COMPAGNIE A ETE AMENEE A PROCEDER A UNE ENQUETE QUI LUI A RELEVE LES MANOEUVRES PERPETREES PAR SON ASSUREE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MODIFICATION DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - NULLITE DE LA POLICE - NULLITE POUR ERREUR SUR L'OBJET ASSURE (NON).
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR GARANTIR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES" D'UN VEHICULE PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES, DES LORS QU'A LA SUITE DU LITIGE OPPOSANT L'ASSURE A L'ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE PERE DE L 'ASSURE A ETE TUE EN CONDUISANT LE VEHICULE OBJET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ASSUREUR A FAIT VALOIR LES FAUSSES DECLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, L'UNE SUR LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE, L'AUTRE SUR SON USAGE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE CONSTATE QU'EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT, ET RELEVENT QUE L'UTILISATION DU VEHICULE PAR LE PERE DE L'ASSURE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, CHANGEAIT L'OBJET DU RISQUE DECLARE.