Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1971, 69-13.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13565
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-04, 1969-06-04
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1969), LES CHALUTIERS PAUL DOUMER, APPARTENANT A LA SOCIETE E ET A GAUTHIER FRERES ET COMPAGNIE, ET ATLANTA, APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CET ABORDAGE ETAIT - DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES - DE 60 776 FRANCS ET, ADMETTANT QUE LE PATRON DU PAUL DOUMER ETAIT RESPONSABLE DE LA COLLISION A CONCURRENCE DE MOITIE, LEUR RECLAMA PAYEMENT DE 30 386 FRANCS ; QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 DECEMBRE 1967, MET ET ENGELHARDT PRETENDIRENT, QUANT A EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DU COMMERCE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL Y A CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES NAVIRES NE POUVAIT ETRE EXAMINEE ET APPRECIEE QU'EN MEME TEMPS QUE CELLE DE L'AUTRE, QU'IL Y A DONC INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTIONS, ET QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI EST NECESSAIREMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT RETENU LE CARACTERE CONNEXE DES DEUX DEMANDES, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ETAIT FONDEE, LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETANT DIFFERENTS, A DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMULEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, DE CE SEUL FAIT SE TROUVAIT PRESCRITE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DROIT MARITIME - ABORDAGE - ACTION EN INDEMNITE - PRESCRIPTION (ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ABORDAGE DE NAVIRES.
Analyse : LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE DERNIERE DEMANDE, SI ELLE EST PRESENTEE PLUS DE 2 ANS APRES L'ABORDAGE, EST PRESCRITE CAR, MALGRE LA CONNEXITE DE CES DEUX DEMANDES, LEUR CAUSE ET LEUR OBJET SONT DIFFERENTS.