Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1975, 74-11.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-11616
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-02-04, 1974-02-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME X..., ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION PILOTE PAR JUGIE; QUE, BLESSES, LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A JUGIE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA ZURICH; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JUGIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE LAISSERAIT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE JUGIE SE SERAIT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, ET D'OU RESULTERAIT, AU PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE, ET, AU PLAN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE DAME X... EXONERERAIT JUGIE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA ROUTE, ETROITE ET SINUEUSE, N'OFFRAIT QU'UNE VISIBILITE RESTREINTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN RAISON DE SA LARGEUR, LE CAMION OCCUPAIT, NORMALEMENT, LES DEUX TIERS DE LA CHAUSSEE, MAIS QU'EN REALITE, DU FAIT DE SA LONGUEUR, IL OCCUPAIT PRATIQUEMENT TOUTE LA CHAUSSEE RENDANT IMPOSSIBLE LE CROISEMENT AVEC UN AUTRE VEHICULE; QUE LES TRACES REVELAIENT QU'AU SORTIR DE LA COURBE FORMEE PAR LA ROUTE, LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI N'ETAIT PAS COMPLETEMENT A DROITE, AVAIT FREINE ET AVAIT CONTINUE TOUT DROIT SUR SA DROITE, MAIS QUE LE CAMION, PAR SA LONGUEUR, BARRAIT COMPLETEMENT LA ROUTE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, A PU DECIDER QUE JUGIE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE; QU'AYANT AINSI, RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UNE CRITIQUE RELATIVE A L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DUDIT CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE DAME X..., L'ARRET CONDAMNE JUGIE ET SON ASSUREUR A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LA DAME X...; ATTENDU QU'EN ALLOUANT, AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT PAS, DEJA, PRISE EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Nécessité.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision.
Analyse : Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judicieusement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une indemnité, ni titre de créance ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser et de justifier que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts.