Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1976, 75-91.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91924
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Coutard

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE JUS DE FRUITS ET DE BOISSONS AUX FRUITS, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QUE DES MESSAGES PUBLICITAIRES MENTIONNANT : POKER, DU FRUIT PRET A BOIRE, SANS AUTRES PRECISIONS, COMPORTAIENT MANIFESTEMENT UNE ALLEGATION ET UNE PRESENTATION DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR, EN LAISSANT ENTENDRE QU'IL S'AGIT DE JUS DE FRUIT, ALORS QUE LE PRODUIT N'EST QU'UNE BOISSON A 50 % DE FRUITS NATURELS, D'AUTANT QUE LA COEXISTENCE DE CETTE MARQUE ET DE LA MARQUE JOCKER DONT LES NOMS SONT PRATIQUEMENT SEMBLABLES NE PEUT QU'ENTRETENIR UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR ; " ALORS QUE LA PREVENTION EST, EN L'ESPECE, FONDEE UNIQUEMENT SUR L'HYPOTHESE D'UNE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LA BOISSON AUX FRUITS OBJET DU MESSAGE PUBLICITAIRE INCRIMINE ET LE PUR JUS DE FRUIT PRODUIT PAR LA MEME SOCIETE, QUE LE PREJUGE DE CARACTERE ENTIEREMENT SUBJECTIF DONT FAIT ETAT LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, N'EST ETAYE PAR AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION, NI ASSORTI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELITS " ; LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE JUS DE FRUITS ET DE BOISSONS AUX FRUITS, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA NOTION DE MAUVAISE FOI N'ETAIT PLUS EXIGEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR CARACTERISER L'INFRACTION ; " ALORS QUE SI LA MAUVAISE FOI N'EST PLUS EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS LA LOI NOUVELLE DU 27 NOVEMBRE 1973 SUSVISEE, ELLE DEMEURE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT REPROCHE AU PREVENU DEMANDEUR, ET QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE CETTE INFRACTION CONTINUE DONC DE S'IMPOSER AUX JUGES DU FOND QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS VJF, DONT X... EST LE DIRECTEUR GENERAL, ONT FAIT APPOSER SUR LES 127 AUTOBUS CIRCULANT DANS GRENOBLE DU 9 AU 15 AVRIL 1974, DES PANNEAUX PUBLICITAIRES PORTANT L'INSCRIPTION " POKER, DU FRUIT PRET A BOIRE " ; QUE LA BOISSON DENOMMEE POKER, FABRIQUEE ET VENDUE PAR LEDITS ETABLISSEMENTS, CONTIENT SEULEMENT 50 % DE JUS DE FRUIT, ALORS QUE L'INDICATION " DU FRUIT PRET A BOIRE " LAISSE A PENSER QU'IL S'AGIT D'UN JUS DE FRUIT SANS ADDITION D'EAU ; QUE LES JUGES DU FONT ONT NOTE QUE, SUIVANT LES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, LES ETABLISSEMENTS VJF AVAIENT RECU ANTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS POUR UNE PUBLICITE TENDANCIEUSE CONCERNANT LE MEME PRODUIT ; QU'ILS ONT RELEVE EN OUTRE QUE CETTE SOCIETE NE TENAIT AUCUN COMPTE DES INCITATIONS A LA LOYAUTE DIFFUSEES PAR L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES ; QU'ILS ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS L'ETIQUETAGE DES JUS DE FRUIT APPORTAIENT LA PREUVE D'UNE VOLONTE ARRETEE D'INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RELEVANT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PUBLICITE MENSONGERE - Allégations fausses ou induisant en erreur - Preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments de fait retenus par eux apportent la preuve d'une volonté arrêtée d'induire en erreur des consommateurs.