COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'IL A ETE STATUE SUR LE BIEN FONDE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR MASSON, A LA CONTRAINTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE MEME MASSON EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LES PROCEDURES ABUSIVES ET VEXATOIRES DILIGENTES A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS DE COMPETENCE A ETE RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 1 7 DU DECRET N° 1 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, AUX LITIGES PORTES DEVAN T TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST APPLICABLE AUX LITIGES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE EXCEPTIONS EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS DE COMPETENCE A ETE RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION. IL S'ENSUIT QU'IL EST APPLICABLE AUX LITIGES DE SECURITE SOCIALE. LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ASSUJETTI CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.