COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 JUILLET 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A L'ANNEE 1957, FORMEE PAR LA SOCIETE PLEE ET FILS PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE LES AVAIT PAYEES QU'APRES COMMANDEMENT ET EN AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE LA REMISE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LADITE SOCIETE LES AVAIT REGLEES PAR FRACTIONS SANS EN DEMANDER EN MEME TEMPS LA REMISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SOUTENAIT, POUR S'OPPOSER A LA SUSDITE DEMANDE DE REMISE QUE LA SOCIETE PLEE ET FILS AVAIT INTEGRALEMENT VERSE LE MONTANT DES MAJORATIONS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL LA REPETITION NE PEUT INTERVENIR QUE SI LE PAYEMENT A ETE OPERE, PAR ERREUR OU INDUMENT ET SOUTENAIT QU'AYANT REGLE DES MAJORATIONS LEGALEMENT DUES LADITE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A LEUR REMBOURSEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE SUSDIT ARTICLE EST INAPPLICABLE A CETTE MATIERE, QUI RELEVE DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'EST PREVU POUR LES DEMANDES DE REMISE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.554. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE C/ S A R L PLEE ET FILS. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 655, P. 425. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL. 1963, II, 240, P. 176.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MAJORATIONS DEJA REGLEES - POSSIBILITE
Analyse : AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'ETANT PREVU POUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE A CETTE MATIERE QUI RELEVE DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN EMPLOYEUR PEUT, APRES LES AVOIR REGLEES INTEGRALEMENT, EN DEMANDER LA REMISE ET LE REMBOURSEMENT.