Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-40.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-40830
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-03-22, 1985-03-22
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 mars 1985) et les pièces de la procédure que M. X... a été engagé en mai 1981 par M. Y... en qualité d'ouvrier boucher en remplacement d'un salarié temporairement absent, appelé à effectuer son service national, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un an ; qu'à l'issue de celle-ci, M. Y... a notifié à M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions au terme d'un préavis de deux mois ; qu'estimant alors avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet tout contrat non constaté par écrit est suivant l'article L. 121-1, alinéa 2, ancien du Code du travail, présumé conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Possibilité
Analyse : A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire .