Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'ETAIT AFFILIEE LE 26 FEVRIER 1959 A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) ; QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHUES ENTRE TEMPS ET EN LIMITANT SA DEMANDE A UNE SOMME INFERIEURE EGALE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE AFFILIEE SANS RETARD EN 1959, ET AYANT TOUJOURS REFUSE DE VOIR RESILIER SON AFFILIATION PRIMITIVE, N'ETAIT PAS DEBITRICE D'UN DROIT D'ENTREE ET QUE LA DEMANDE DE L'ASSEDIC STRICTEMENT CIRCONSCRITE AU VERSEMENT DE CE DROIT, N'ETAIT PAS FONDEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC QUE L'UNEDIC LUI AVAIT LAISSE LA FACULTE D'AUTORISER LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION COMPTE TENU DE LEUR BONNE FOI, A LA REGULARISER SANS ACQUITTER LA TOTALITE DE L'ARRIERE DES SOMMES DUES, PAR LE SEUL VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AU FONDS DE RESERVE, PARTICIPATION DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AUX CONTRIBUTIONS ECHUES ET QUI CONSISTAIT DANS LE RACHAT DE LA PART DE RESERVES CORRESPONDANT AU RISQUE SUPPLEMENTAIRE QU'APPORTAIT L'ENTREPRISE AU REGIME ; QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT BENEFICIER SANS CONTREPARTIE DE RESERVES A LA CONSTITUTION DESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS CONTRIBUE ; D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS STRICTEMENT CIRCONSCRITE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, QU'ELLE CONSISTAIT DANS UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION, INCLUSE DANS CELLES-CI, AU FONDS DE RESERVE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'EXISTENCE DE CETTE DATE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CANNE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, N° 66-11 703. ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE SEINE CENTRE SEINE ET OISE C/ SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1967, BULL, 1967, 4, N° 477, P 402.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CHOMAGE - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (A.S.S.E.D.I.C.) - AFFILIATION - PAYEMENT D'UN DROIT D'ENTREE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION DES TEXTES EN VIGUEUR, UNE A.S.S.E.D.I.C. A REMBOURSE A UNE ENTREPRISE, AFFILIEE DES 1959, LES COTISATIONS VERSEES, PUIS EN 1964, LUI EN A RECLAMEES A NOUVEAU, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHUES MAIS EN LIMITANT SA DEMANDE A UNE SOMME INFERIEURE EGALE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE CETTE ENTREPRISE, AYANT TOUJOURS REFUSE DE VOIR RESILIER SON AFFILIATION PRIMITIVE, N'ETAIT PAS DEBITRICE DU DROIT D'ENTREE ET QUE LA DEMANDE DE L'A.S.S.E.D.I.C. N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS STRICTEMENT CIRCONSCRITE AU VERSEMENT DE CE DROIT MAIS CONSISTAIT DANS UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION, INCLUSE DANS CELLES-CI, AU FONDS DE RESERVE.