Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-60.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60074
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET DES REGLES INSTITUEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE X... ET DIX AUTRES COMMERCANTS ONT CONTESTE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 AVRIL 1970 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES D'AQUITAINE, COLLEGE COMMERCE, ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES N'AVAIENT PU ETRE CONVOQUEES DEVANT LE TRIBUNAL, A DEFAUT DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LEURS NOMS ET ADRESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE OBLIGATION INCOMBANT AUX DEMANDEURS ETAIT DE FOURNIR AU GREFFE LA LISTE DES CANDIDATS ET DES ELUS, QU'ILS NE POUVAIENT SE PROCURER EUX-MEMES LES ADRESSES DANS LE BREF DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, QUE LE TEXTE SE BORNAIT A PREVOIR L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT PAR LE GREFFIER ET NON PAR EUX-MEMES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU A LEUR MOYEN TIRE DE LA FAUTE D'ORGANISATION COMMISE EN DIFFUSANT DES LISTES DE CAN DIDATS DONT IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE PAR LA SUITE, SOUS PRETEXTE QU'ELLES ETAIENT INCOMPLETES, CE QUI A FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES PARTIES INTERESSEES, QUE PARMI CELLES-CI FIGURENT LES ELUS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, ET QUE LES DEMANDEURS ONT OMIS DE FAIRE CONNAITRE AU SECRETAIRE GREFFIER LES NOMS ET ADRESSES DES PERSONNES A CONVOQUER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LE GREFFIER DEVANT ENVOYER LES AVERTISSEMENTS ET NON RECHERCHER L'IDENTITE DES DEFENDEURS EVENTUELS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU D'IMPARTIR D'OFFICE AUX DEMANDEURS UN DELAI POUR LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE ET QUI N'AVAIT PAS DES LORS A EXAMINER LE FOND DU LITIGE NI LA REGULARITE DE L'ORGANISATION DE L'ELECTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX

Sommaire principal : ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DESIGNATION DES MEMBRES - CONTESTATION - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - DEFAUT DU A L'OMISSION, PAR LE DEMANDEUR, D 'INDIQUER AU GREFFIER DU TRIBUNAL LES NOMS ET ADRESSES DES DEFENDEURS - SANCTION - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - DEFAUT DU A L 'OMISSION PAR LE DEMANDEUR D'INDIQUER AU GREFFIER DU TRIBUNAL LES NOMS ET ADRESSES DES DEFENDEURS - SANCTION - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ELUS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE CONNAITRE LES NOMS ET ADRESSES DES PERSONNES A CONVOQUER AU GREFFIER DU TRIBUNAL QUI, S'IL DOIT ENVOYER LES AVERTISSEMENTS, N 'EST PAS TENU DE RECHERCHER L'IDENTITE DES DEFENDEURS EVENTUELS. A DEFAUT D'UNE TELLE INDICATION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS L'OBLIGATION D'IMPARTIR D 'OFFICE AU DEMANDEUR UN DELAI POUR LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE, PEUT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE.