COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 17 janvier 1984, 81-11.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 81-11259
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Civile 2, 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS QUE DANS LES CONDITIONS QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT PREVUES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DOLIN ET FILS AUX FINS D'OBTENIR, EN EXECUTION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT UN COMPLEMENT DES PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION DE CIVRAY , LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PARTIES AYANT PRIS PART DANS UNE COMMUNE INTENTION A DES CONVENTIONS ILLICITES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LES REMETTRE E CAUSE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Caractère d'ordre public - Effet - Complément de prix - Illicéité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Transports terrestres - Marchandises - Convention contraire à la réglementation des tarifs.
Analyse : Viole les articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises, qui sont d'ordre public, la Cour d'appel qui pour déclarer irrecevable l'action engagée par un transporteur routier aux fins d'obtenir, en exécution des tarifs susvisés, le paiement de sommes représentant un complément des prix de transport effectués pour une coopérative, retient que les parties, ayant pris part dans une commune intention à des conventions illicites, ne peuvent être admises à les remettre en cause.