Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-11.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lepany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU BAIL DECIDER QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX SERVANT A L'HABITATION ETAIT A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR ENONCE LA NATURE DES PIECES COMPOSANT L'APPARTEMENT, RAPPELE QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONCLUE POUR UN USAGE COMMERCIAL ET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION ARTISANALE DONT L'HABITATION CONSTITUE L'ACCESSOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE NOUVELLE CONTRADICTION, MAINTENIR L'INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL POUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, SI BIEN QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVE ETRE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE ADMISE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE S'AGISSANT D'UN BAIL INDIVISIBLE DONT LE RENOUVELLEMENT AURAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT COMPENSER LA PERTE EPROUVEE PAR LE LOCATAIRE DE L'INTEGRALITE DES LOCAUX, QU'EN EFFET, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE N'EN RETENIR QU'UNE FRACTION EN RAPPORT AVEC L'IMPORTANCE DU FONDS, DES LORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX D'HABITATION NE SAURAIENT DEPENDRE DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE REDUITE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES TERMES DU BAIL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU LOGEMENT CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ; QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA TOTALITE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ENSUITE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT INDEPENDANTE DES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Local d'habitation accessoire - Caractère nécessaire - Appréciation.
Analyse : Les juges du fond qui ont souverainement apprécié qu'une partie seulement des locaux affectés à l'habitation constituait l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent refuser de prendre en considération la totalité de ces locaux pour le calcul de l'indemnité d'éviction.