Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, AUX FINS D'EXPULSION DE DELSOL, EN DEPIT D'UN MOYEN TIRE PAR CELUI-CI D'UNE NOVATION QUI SERAIT INTERVENUE DEPUIS LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF, QUI MECONNAITRAIT LA PORTEE DES ECRITS INVOQUES, QUE LA NOVATION N'ETAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE DE DAME CRAYSSAC X... DENATUREE, LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN TIRE DE SA DENATURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN MATIERE DE REFERE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE FAISANT OBSTACLE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CONTINUATION DES POURSUITES AUX FINS D'EXPULSION CONTRE UN OCCUPANT, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE TOUCHANT AU FOND, DU DROIT, S'IL EST ETABLI PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE ; QUE C'EST CE QUI RESULTE DES MOTIFS ENONCES PAR LA COUR ET DE CEUX ADOPTES PAR ELLE D'OU IL S'EVINCE QUE VEUVE CRASSAC, PROPRIETAIRE, QUI AVAIT OBTENU L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE DELSOL, PAR ARRET DU 30 MAI 1960, A TENTE DE FAIRE EXECUTER CETTE DECISION ET A MEME ADRESSE UNE LETTRE AU MINISTRE DE LA JUSTICE POUR SE PLAINDRE DES LENTEURS APPORTEES A CETTE EXECUTION ; QUE LA PERCEPTION PAR LA PROPRIETAIRE DE SOMMES PAR ELLE QUALIFIEES DE LOYERS, MAIS FAITE CONCURREMMENT A LA PROCEDURE D'EXPULSION, N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE VEUVE CRAYSSAC DE CONSENTIR UNE NOUVELLE LOCATION A DELSOL ALORS SURTOUT QUE, DANS UNE DE SES LETTRES, CELLE DU 7 DECEMBRE 1961, ELLE S'ETONNE DES LENTEURS QU'IL MET A QUITTER LES LIEUX ET QUE DELSOL, DE SON COTE, DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1961 ADRESSEE A VEUVE CRAYSSAC QUALIFIE LES VERSEMENTS QU'IL FAIT, D'INDEMNITES D'OCCUPATION ; QUE L'ON NE SAURAIT VOIR UNE RENONCIATION PAR VEUVE CRAYSSAC AU BENEFICE DE L'ARRET DU 30 MAI 1960 DANS LES RETARDS APPORTES A L'EXECUTION DUDIT ARRET, SOIT PAR L'EFFET DES MENACES REITEREES ADRESSEES PAR DELSOL A L'HUISSIER POURSUIVANT ET QUI ONT PARU EFFICACES, SOIT DANS LES POURPARLERS, QUI N'ONT PAS ABOUTI, DE VENTE DE L'IMMEUBLE DE VEUVE CRAYSSAC A DELSOL ; QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIT DE FONDER UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS POUR DECIDER QUE LA CONTESTATION DE DELSOL N'ETAIT PAS SERIEUSE ET RETENIR SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 980. DELSOL C/ VEUVE CRAYSSAC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 548 (3°), P 463 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 191, P 131.

Sommaire principal : 1° CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PIECES ARGUEES DE DENATURATION
Analyse : 1° DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION D'ECRITS, DES LORS QUE LES ECRITS PRETENDUEMENT DENATURES NE SONT PAS PRODUITS.