COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 AOUT 1947, L'ORGANISATION JUDICIAIRE METROPOLITAINE EST ENTREE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948. PAR SUITE, LES MAGISTRATS INTERIMAIRES NOMMES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES, ONT PERDU DES CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS, TOUTE QUALITE POUR COMPLETER LE PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX. DOIT DONC ETRE CASSE UN ARRET QUI A ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948 PAR LA COUR D'APPEL DE LA GUADELOUPE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN CONSEILLER PAR INTERIM.