Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1994, 93-84.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi
Numéro de pourvoi : 93-84852
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1990-06-06, 1990-06-06
Président : Président : M. Le Gunehec

RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment de l'article 622. 4° ; Vu l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que X..., partie civile constituée lors du procès dont la révision est demandée, n'a pas été convoquée pour la présente audience ; Qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire pour l'accomplissement de cette formalité ; Par ces motifs : RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 9 mai 1994, à 14 heures.

Sommaire principal : REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée peut intervenir à l'instance et doit à cette fin être convoquée à l'audience au cours de laquelle la Cour de révision examine l'affaire au fond.