Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 92-60.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-60024
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 1992-01-07, 1992-01-07
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X... et l'annulation du scrutin ; Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité - Pourvoi interjeté contre un seul - Litige indivisible - Effet
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Condition
Analyse : En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.