Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCOIS TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE CHEZ UN AGENT DE CHANGE ; QU'EN OUTRE, DE 1954 A 1960, IL A EXERCE A TITRE OFFICIEUX UNE ACTIVITE DE REMISIER ; QU'AYANT FAIT L'OBJET A CE DERNIER TITRE D'UNE AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL A CONTESTE D'ABORD LE PRINCIPE MEME DE CET ASSUJETTISSEMENT, PUIS, EN NOVEMBRE 1961, LE MONTANT DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES EN EXPOSANT QUE, PAR SUITE D'ERREURS, IL AVAIT INCLUS DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS DES REMISES TRES IMPORTANTES PROVENANT DE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE PERSONNEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE A PAYER INTEGRALEMENT LES SOMMES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE COMME MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'EN SON Y... FRANCOIS REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT ETRE ETABLI EN SE FIANT AUX SEULES INDICATIONS PORTEES SUR SES DECLARATIONS FISCALES DE REVENUS, SANS QU'IL PUISSE ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DECLARE A TORT COMME PROFESSIONNELS CERTAINS REVENUS QUI NE PROVENAIENT PAS DE SON ACTIVITE DE REMISIER, ALORS QUE LA COTISATION DUE PAR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE PEUT JAMAIS ETRE ASSISE QUE SUR SES REVENUS PROFESSIONNELS ET QUE L'INTERESSE DOIT DONC ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DES ERREURS QU'IL A PU COMMETTRE DANS SES DECLARATIONS FISCALES, MEME S'IL EST FORCLOS POUR EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955 QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 QUI L'A REMPLACE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE OU DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REMISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE COMPRISES PAR FRANCOIS DANS LES REVENUS PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT DECLARES EN VUE DU CALCUL DE SES IMPOTS, ELLE A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'UN DEGREVEMENT OBTENU OU D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONFIRMANT LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, QU'AUCUNE AUTRE INVESTIGATION NE S'IMPOSAIT A LA CAISSE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER MAL FONDE LE RECOURS DE FRANCOIS TENDANT A FAIRE REVISER L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Y... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11742 FRANCOIS C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 710, P 598

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - ERREUR PRETENDUE DANS LA DECLARATION ADRESSEE AU FISC - PORTEE
Analyse : IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955 QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, QUI L'A REMPLACE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE OU DE LA SURTAXE PROGRESSIVE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND SAISIS DE LA RECLAMATION D'UN ASSUJETTI PRETENDANT AVOIR INCLUS, PAR ERREUR, CERTAINS ELEMENTS DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS, PEUVENT, EN L'ABSENCE D'UN DEGREVEMENT OBTENU OU D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONFIRMANT CES ALLEGATIONS, ESTIMER QU'AUCUNE AUTRE INVESTIGATION NE S'IMPOSAIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QUE L'INTERESSE EST MAL FONDE EN SON RECOURS TENDANT A FAIRE REVISER L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS.