Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1975, 74-11.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11131
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1973-11-27, 1973-11-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT DONT DEPEND UN ATELIER DONNE EN SOUS-LOCATION A RENE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA SUPPRESSION DE LA LOCATION DE CET ATELIER, LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR A... ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ET DESIGNE UN EXPERT X... DONNER SON APPRECIATION SUR L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX INVOQUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SUPPOSE QUE SOIENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE SOUS-LOCATAIRE POUVAIT JUSTIFIER AVOIR LOUE EN VUE D'UNE EXPLOITATION JOINTE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE A..., SOUS-LOCATAIRE DES AUTEURS DE DAME Y..., AVAIT, DANS LES LIEUX LOUES, SON ATELIER AVANT LE 31 DECEMBRE 1969, DATE DE L'ACQUISITION PAR DAME Z... DE COMMERCE D'HOTELLERIE; QUE CELLE-CI AVAIT ETE AVISEE DE CE FAIT PAR LES VENDERESSES DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE; QU'IL EST PROUVE QUE A... UTILISE CET ATELIER POUR LA FABRICATION DES CARTOUCHES DEPUIS 1947 ET QUE LE REPROCHE DE LA LOCATAIRE Y... AU SOUS-LOCATAIRE A... DE NE PAS ETRE EN REGLE AVEC LEUR PROPRIETAIRE COMMUN, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NON PAR DAME Y...; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EXISTANT QUE POUR LES LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS, L'ARRET DEVAIT, POUR ACCORDER CE BENEFICE, CONSTATER QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE SERAIT IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE DE CE LOCAL ET NON SIMPLEMENT AMOINDRIE ET QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE LOCATAIRE VENAIT D'ACQUERIR UN IMMEUBLE SEPARE DE SON MAGASIN PAR UNE AUTRE MAISON ET PROPRE A CET USAGE; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE NI LE LOCAL PRINCIPAL NI AUCUN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A A... NE PEUT RECEVOIR D'AMENAGEMENT POUR CONTENIR L'ATELIER SITUE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, EN ESTIMANT, EN OUTRE, QUE LA PRIVATION DU LOCAL SOUS-LOUE, ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE, SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ET AJOUTANT QUE LEDIT LOCAL CONSTITUE LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE DE A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Sous-location - Renouvellement - Conditions - Demande formée à l'encontre du locataire principal - Infraction commise par le sous-locataire à l'égard du propriétaire commun - Prise en considération (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Bénéficiaires - Sous-locataire - Conditions - Demande formée à l'encontre du locataire principal - Infraction commise par le sous-locataire à l'égard du propriétaire commun - Prise en considération (non).
Analyse : Un sous-locataire partiel, installé dans les lieux par l'auteur du locataire principal, peut se prévaloir, à l'égard de ce dernier, du statut des baux commerciaux, dès lors qu'en achetant le droit au bail, le cessionnaire du bail a été informé de l'existence de cette sous-location. Le locataire principal ne peut se prévaloir des infractions qu'aurait pu commettre le sous-locataire à l'égard du propriétaire commun.