Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., MUNI D'UN BILLET DE CIRCULATION, AYANT PENETRE DANS UN WAGON DE MARCHANDISES D'UN CONVOI DE LA S N C F FIT, EN COURS DE TRAJET, PAR LA PORTE RESTEE OUVERTE, UNE CHUTE SUR LA VOIE FERREE ET SE BLESSA ; QUE JEAN X..., AGISSANT EN QUALITE DE PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA S N C F SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA S N C F PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE LA PORTE DU WAGON AURAIT REPONDU A UNE NECESSITE DE SERVICE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENUE POUR UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, POUR DEGAGER ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE, LE TRANSPORTEUR DOIT ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA S N C F, QUI N'IGNORAIT PAS L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS LE JOUR ET SUR LA LIGNE OU A EU LIEU L'ACCIDENT, NI LA DIFFICULTE QUE SON PERSONNEL TRES REDUIT EPROUVAIT A FAIRE RESPECTER SES INJONCTIONS ALLANT, D'APRES ELLE, JUSQU'A L'IMPUISSANCE COMPLETE, DE TENIR SOIGNEUSEMENT FERMEES LES PORTES DU FOURGON DE MARCHANDISES ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L'IRRUPTION DES VOYAGEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXONERAIT PAS INTEGRALEMENT LA S N C F DE SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 459. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME VOYAGEUR AYANT PENETRE DANS UN FOURGON DE MARCHANDISES
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LA FAUTE D'UN VOYAGEUR QUI, MUNI D'UN BILLET DE CIRCULATION, AVAIT PENETRE DANS UN WAGON DE MARCHANDISES ET AVAIT FAIT, EN COURS DE TRAJET UNE CHUTE SUR LA VOIE FERREE PAR LA PORTE RESTEE OUVERTE, N'EXONERAIT PAS INTEGRALEMENT LA S.N.C.F. DE SA RESPONSABILITE, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, QUI N'IGNORAIT PAS L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS NI LA DIFFICULTE QU'EPROUVAIT SON PERSONNEL REDUIT A FAIRE RESPECTER SES INJONCTIONS, DE TENIR FERMEES LES PORTES DU FOURGON DE MARCHANDISES ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L'IRRUPTION DES VOYAGEURS.
Analyse : POUR DEGAGER ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE, LE TRANSPORTEUR DOIT ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE.