Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40483
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEE PAR MAFFLARD CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE AVON COSMETICS, EST INTERVENU LE 10 NOVEMBRE 1971 UN ARRET QUI N'Y A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE MAFFLARD, A QUI ELLE A VERSE LE 26 FEVRIER 1972 LE MONTANT DES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL, INTERETS, ET FRAIS RESULTANT DE L'ARRET PRECITE ET QUI LUI EN A DONNE QUITTANCE SANS FORMULER DE RESERVES, A AINSI IMPLICITEMENT ACQUIESCE AUDIT ARRET ET NE PEUT PLUS CRITIQUER LES CHEFS DONT IL A ETE DEBOUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ; QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR MAFFLARD D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET QUI LUI FAISAIENT GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1353 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAFFLARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QU'IL AVAIT SOUSCRIT A UNE TELLE CLAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET, PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, QUE LA COUR A CONSIDERE QUE L'EMPLOYE NE TENTAIT MEME PAS DE FAIRE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION ; QU'EN EFFET, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, MAFFLARD FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE CETTE CLAUSE SIGNEE PAR L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET NON PAS SOUMISE A SON APPROBATION, LE RETOUR D'UN DOUBLE DE L'AVENANT REVETU DE SA SIGNATURE NE DEVANT INTERVENIR QUE POUR LA BONNE REGLE ; QUE SI CET AVENANT, DONT IL PRODUISAIT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR LUI ET, PAR CONSEQUENT, ACCEPTE, N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT RETOURNE COMME IL AFFIRMAIT L'AVOIR FAIT, LA SOCIETE N'AURAIT PAS PRIS LA PEINE A LA VEILLE DE SON LICENCIEMENT, D'INDIQUER PAR LETTRE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME CADUC ; QUE D'AILLEURS, DES RECEPTION DE CETTE LETTRE, IL AVAIT IMMEDIATEMENT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE LE SECOND EXEMPLAIRE SIGNE DE L'AVENANT LE 19 SEPTEMBRE 1969,ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, POUR INFIRMER LE JUGEMENT NE POUVAIT RETENIR QUE L'EMPLOYE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS RECHERCHER SI SON ACCEPTATION TACITE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ET INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DONT L'ARRET S'EST TOTALEMENT DESINTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MAFFLARD, QUI RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA SOCIETE AVON COSMETICS LES DEUX EXEMPLAIRES DE L'AVENANT RELATIF A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET AVOIR ETE INVITE A LES SIGNER EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" PUIS A RENVOYER L'UN D'EUX A SON EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QU'IL AVAIT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI NE S'IMPOSAIT PAS L'INTERPRETATIONDES PREMIERS JUGES ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE MAFFLARD, FAUTE DE JUSTIFIER DE SON ADHESION, QUI ETAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'ON LUI DEMANDAIT DE DONNER PAR ECRIT, A LA CLAUSE LITIGIEUSE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE MENSUELLE QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION D'UN DES CHEFS - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES.
Analyse : SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.