Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-11.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11143
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. Lemontey.
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1983 la société Lesaffre Normandie a commandé à la société Crater une ligne de suremballage de sachets qui a été fourni à celle-ci par des fabricants italiens, M. X... exerçant sous l'enseigne BMB X... et la société X... ; que ce matériel n'étant pas conforme à la commande de la société Lesaffre Normandie, celle-ci a assigné la société Crater et les fabricants italiens, en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; Attendu que, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, l'arrêt attaqué a rejeté les demandes dirigées contre les défendeurs italiens, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à l'action oblique n'était pas applicable en l'espèce et, d'autre part, qu'en droit interne italien l'acquéreur ne bénéficie pas, en cas de ventes successives, d'action directe contre le fabricant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Lesaffre Normandie invoquait l'application de dispositions précises de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ratifiée par l'Italie sans la réserve prévue à l'article III de la Convention, constituait, alors, la loi italienne du vendeur désignée par la Convention précitée de 1955, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision comme l'exige le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre un fabricant italien et un acquéreur français - Livraison non conforme à la commande - Action en résolution - Loi applicable - Conclusions de l'acquéreur invoquant les dispositions de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) - Réponse nécessaire .
Sommaire de référence : VENTE - Marchandises - Conformité - Absence - Contrat conclu entre deux sociétés françaises - Action en résolution contre le vendeur et le fabricant italien - Loi applicable - Recherche nécessaire
Analyse : Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolution partielle de la vente pour livraison non conforme à la commande exercée à l'encontre de vendeurs-fabricants ayant leur résidence habituelle en Italie, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à l'action oblique n'est pas applicable à l'espèce et, d'autre part, qu'en droit interne italien l'acquéreur ne bénéficie pas, en cas de ventes successives, d'action directe contre le fabricant, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'acquéreur invoquait l'application de dispositions précises de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ratifiée par l'Italie sans la réserve prévue à l'article III de la Convention, constituait, alors, la loi italienne du vendeur désignée par la Convention précitée de 1955.