Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 4 MAI 1964) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DE GARDANNE", ET DU DOCTEUR X... AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE ET AVAIT ENFREINT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI ETABLISSAIENT QUE LES RAISONS INVOQUEES, TIREES DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE VIEILLE DE DEUX ANS, N'ETAIENT QUE DES PRETEXTES ET NE CONSTITUAIENT PAS L'ELEMENT NOUVEAU SEUL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONVERSION QUI, EN FAIT, AVAIT ETE INSPIREE DE TOUTES AUTRES CAUSES, SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE LA RENDAIT NON CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION DU DEBITEUR EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SON ENTREPRISE, ET SANS PRECISER LA NATURE DES MANQUEMENTS AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, DONT L'EXISTENCE EST SIMPLEMENT AFFIRMEE, NI APPRECIER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'INTERET DES CREANCIERS, SI CES MANQUEMENTS JUSTIFAIENT OU NON LA MISE EN FAILLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RETROUVER LES PIECES COMPTABLES FAISANT LA VALEUR D'UNE COMPTABILITE, PAR EXEMPLE LES FACTURES POUR L'EDIFICATION DE LA CLINIQUE ET LE TRANSFERT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES, QUE LA COMPTABILITE DE LA CLINIQUE "ETAIT PUREMENT FORMALITE N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE FOURNIR UN BILAN FISCAL INCOMPLET"; QUE CERTAINS DES ENGAGEMENTS ENVERS LES PRETEURS N'Y AVAIENT PAS ETE CONSTATES, QUE LE COMPTE CAISSE ETAIT FICTIF, QU'UNE TELLE COMPTABILITE N'ETAIT D'AUCUNE UTILITE POUR LA GESTION DE LA CLINIQUE ET N'AVAIT "AUCUNE VALEUR PROBANTE"; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DEDUIT QUE CE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 574 ET 448 ALINEA 2, 3° DU CODE DU COMMERCE QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ENTACHEE DE TELLES IRREGULARITES LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DEFERE AURAIT DECLARE COMMUNE A UN ASSOCIE LA FAILLITE QU'IL A PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE CLINIQUE AU MOTIF QUE CET ASSOCIE AVAIT EMPRUNTE CERTAINES SOMMES AU NOM DE LA SOCIETE POUR SON PROFIT PERSONNEL, SANS PRECISER SUR QUELS FAITS IL FONDAIT CETTE AFFIRMATION, CONTREDITE PAR LES AUTRES MOTIFS DONT IL RESSORT QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI LE PRODUIT DES EMPRUNTS AVAIT OU NON ETE INVESTI DANS LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LA CLINIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y..., NE S'EST PAS CONTREDITE EN NOTANT QUE X... A EMPRUNTE DES SOMMES TRES IMPORTANTES AU PROFIT DE LA CLINIQUE MAIS AUSSI AU NOM DE LA CLINIQUE POUR SON PROFIT PERSONNEL SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS COMPTABLES, DE VERIFIER QUELLES SOMMES PROVENANT DE CES EMPRUNTS ET DES RECETTES NETTES DE LA CLINIQUE DE GARDANNE ONT PU ETRE EMPLOYEES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT DE CELLE-CI; QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE LE DOCTEUR X... N'A CESSE D'IDENTIFIER SA PROPRE PERSONNE AVEC LA PERSONNE MORALE DE LA CLINIQUE, CONFONDANT SON PROPRE PATRIMOINE AVEC CELUI DE LADITE CLINIQUE ET FORMANT AINSI UNE ENTREPRISE UNIQUE DONT SA GESTION A CONSOMME LA FAILLITE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE REJET PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR DU POURVOI FORME SOUS LE N° 64-13561 CONTRE UN AUTRE ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR D'APPEL, CONDUIT A ECARTER, COMME NON FONDE, LE MOYEN INVOQUANT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE. - CAS. - ABSENCE DE COMPTABILITE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. DES LORS QUE LES PIECES COMPTABLES FAISANT LA VALEUR DE LA COMPTABILITE D'UNE ENTREPRISE N'ONT PU ETRE RETROUVEES, QUE LA COMPTABILITE PRODUITE ETAIT PURE FORMALITE N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE FOURNIR UN BILAN FISCAL INCOMPLET, QUE DES ENGAGEMENTS ENVERS DES PRETEURS N'Y FIGURAIENT PAS, QUE LE COMPTE CAISSE ETAIT FICTIF ET QU'AINSI, SANS VALEUR PROBANTE, ELLE N'ETAIT D'AUCUNE UTILITE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ENTRAINAIT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 574 ET 448 DU CODE DE COMMERCE ET ONT IMPLICITEMENT ADMIS, QU'ENTACHEE DE TELLES IRREGULARITES UNE TELLE COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE.