Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1974, 72-13.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13504
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE PRISE EN LOCATION PAR Y... AUX ETABLISSEMENTS JACOBY ET CONDUITE PAR JEAN EDOUARD Z... ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY CONDUIT PAR MARIE; QUE, NOTAMMENT, LA MINEURE NICOLE Y..., PASSAGERE DE LA CAMIONNETTE, FUT BLESSEE; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL.DES BIENS DE SA FILLE, A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CELLE-CI AVAIT ETE VICTIME, D'UNE PART, ANDRE Z... PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL.DES BIENS DE SON FILS MINEUR JEAN X... ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA CAMIONNETTE, D'AUTRE PART, MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, ASSUREUR DU CAMION; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, CETTE DERNIERE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A NICOLE Y...; QUE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE A, NOTAMMENT, DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE DEVAIT, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, SA GARANTIE DANS L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE LA CAMIONNETTE ET A CONDAMNE Z... ANDRE, ES QUALITES, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION A PAYER A Y..., ES QUALITES, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE; QUE LE TRIBUNAL.A EN OUTRE, APRES AVOIR DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SON INTERVENTION ET RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT RETENUE, MIS CET ORGANISME HORS DE CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, TOUT EN MAINTENANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE NE COUVRAIT PAS LE RISQUE ET L'A MISE HORS DE CAUSE, D'AVOIR, SUR L'APPEL PROVOQUE DE MERMER ES QUALITES, DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA, EN TANT QUE DE BESOIN, SUBSTITUE A JEAN EDOUARD Z..., DEVENU MAJEUR AU COURS DE LA PROCEDURE, POUR LE REGLEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI, ALORS QU'A DEFAUT D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN CAUSE D'APPEL SEULE LA VICTIME EST RECEVABLE A L'ATTRAIRE EN JUSTICE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE DOIT RELEVER DIRECTEMENT APPEL CONTRE LEDIT FONDS MIS HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL.ET EXCLURAIT, EN L'ESPECE, QU'ELLE PUISSE SE PREVALOIR D'UN PRINCIPAL.QUI ETAIT DIRIGE CONTRE CE FONDS PAR MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, C'EST-A-DIRE PAR L'UN DES COAUTEURS ET SON ASSUREUR ET QU'AINSI L'APPEL PROVOQUE DE LA VICTIME, "DIRIGE CONTRE DES PARTIES AUTRES QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE", N'AURAIT PU SUFFIRE A RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE DE Y... ES QUALITES EN SUBSTITUTION DE CE FONDS A L'UN DES COAUTEURS, ALORS SURTOUT QUE LEDIT FONDS N'AURAIT PAS ETE TENU DE DEFENDRE SUR L'APPEL DE MARIE, DE LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET DE LA SOCIETE THE MOTOR UNION, ET QUE C'EST SEULEMENT L'APPEL PRINCIPAL. DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE DIRIGE CONTRE JEAN EDOUARD Z... ET NON CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI A PROVOQUE L'APPEL DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNIION AYANT, SUR LEUR APPEL PRINCIPAL, INTIME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CELUI-CI SE TROUVAIT, JUSQU'A CE QU'IL EN AIT ETE DECIDE AUTREMENT, EN CAUSE DEVANT LES JUGES D' APPEL, MEME A SUPPOSER QUE LESDITS APPELANTS N'AIENT PAS EU QUALITE POUR L'Y ATTRAIRE, ET QUOIQU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR CONSTITUER AVOUE; QUE, DES LORS, ETAIT RECEVABLE L'APPEL EVENTUEL DE Y... ES QUALITES CONTRE CET ORGANISME PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL.DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET TENDANT A CE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR, FAISANT DROIT A CET APPEL PRINCIPAL DECHARGERAIT CETTE DERNIERE COMPAGNIE DE TOUTES OBLIGATIONS DE GARANTIE AFFERENTE AU VEHICULE CONDUIT PAR JEAN EDOUARD Z..., LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOIT SUBSTITUE A CE COAUTEUR POUR LE REGLEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DUDIT Y... ES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1203, 1382, 2384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE; QU'IL EN EST AINSI MEME SI L'UN DES RESPONSABLES SE REVELE INSOLVABLE; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA, EN TANT QUE DE BESOIN, SUBSTITUE A JEAN EDOUARD Z... POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES PAR CELUI-CI A Y... ES QUALITES ALORS QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ETAIT, EN CAS D'INSOLVABILITE DE CE COAUTEUR, SUSCEPTIBLE D'ETRE RECLAMEE A MARIE, LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION, EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE MARIE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - INTIMATION DU FONDS - EFFET - RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA VICTIME CONTRE LE FONDS.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INTIME - PARTIE INTERVENANTE EN PREMIERE INSTANCE - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTIME SUR L'APPEL PRINCIPAL.D'UN COAUTEUR - RECEVABILITE DE L'APPEL PROVOQUE DE LA VICTIME.
Analyse : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI SUR UN APPEL PRINCIPAL, A ETE INTIME SE TROUVE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET CE, MEME SI L'APPELANT POUVAIT N'AVOIR PAS QUALITE POUR L'Y ATTRAIRE DEVANT LA COUR ET MEME SI LE FONDS N'A PAS CRU DEVOIR CONSTITUER AVOUE. DES LORS EST RECEVABLE L'APPEL EVENTUEL DE LA VICTIME CONTRE CET ORGANISME, APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, ET TENDANT A CE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, FAISANT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL, LA COUR DECHARGERAIT L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE SOIT SUBSTITUE A CET AUTEUR POUR LE REGLEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CETTE VICTIME.