Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 77-93.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93687
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS VISER LES TEXTES APPLICABLES ; " ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL DE SORTE QU'IL EXISTE UNE IMPRECISION SUR LE DELIT RETENU " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER DES REPARATIONS CIVILES A LA SOCIETE SAMEX, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT VISE TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF LE TEXTE DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN MANQUE DES LORS PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 20. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE COMMERCIALE, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST TITULAIRE UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QUE L'ATTEINTE AU DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS LIMITEE A SON APPOSITION SUR DES ARTICLES ET DES PRODUITS, QU'EN L'ESPECE LES SACS PUBLICITAIRES SUR LESQUELS ETAIT APPOSEE LA DENOMINATION LITIGIEUSE POUVAIENT ACCOMPAGNER UNE VENTE DE VETEMENTS COUVERTS PAR LA MARQUE, QUE L'UTILISATION D'UNE MARQUE DEPOSEE A DES FINS PUBLICITAIRES REPRESENTE UN USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, QUE LES TERMES DE LA MARQUE APPARAISSAIENT DE FACON VISIBLE ET QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE PARCE QU'ILS FIGURENT EN MOINS GROS QUE LA MARQUE DU DEMANDEUR QU'ILS AVAIENT PERDU LEUR CARACTERE AUTONOME, QU'IL EST DONC MANIFESTE QU'EN FAISANT FIGURER SUR UN ARTICLE PUBLICITAIRE UNE DENOMINATION SEMBLABLE, LE DEMANDEUR AVAIT VOULU CREER DANS L'ESPRIT DE SA CLIENTELE UNE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS QU'IL VENDAIT ETAIENT CEUX AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LA CONDAMNATION A 20. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUERA UNE EQUITABLE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, SI L'UTILISATION DU SIGLE " CABANON NUMBER ONE ", SUR LES SACS PUBLICITAIRES CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE LA MARQUE " NUMBER ONE ", L'IMITATION DEVANT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT AFIN DE DETERMINER SI UNE CONFUSION A PU ETRE CREEE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DIFFERENTE A RAISON DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, MEME SI CEUX-CI ETAIENT PARTIELLEMENT LES MEMES QUOIQUE A UN USAGE DIFFERENT ; " QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QU'A RAISON DE LA DIFFERENCE DES PRODUITS VENDUS, LE TITULAIRE DE LA MARQUE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIT PERDU AUCUNE CLIENTELE, QUE DE TELLES CONCLUSIONS APPELAIENT UNE REPONSE QUI N'A PAS ETE DONNEE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE SAMEX, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LE PREVENU A UTILISE LA MARQUE " NUMBER ONE " DEPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE, POUR L'APPOSER SUR DES ARTICLES PUBLICITAIRES DESTINES A ENVELOPPER DES VETEMENTS SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE SAMEX, ENONCE QUE L'UTILISATION SOUS UNE FORME ET UN MODE QUELCONQUE A DES FINS PUBLICITAIRES, POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE D'UNE MARQUE DEPOSEE PAR AUTRUI, REPRESENTE UN USAGE DE MARQUE CONTREFAITE ; QU'IL EN EST A PLUS FORTE RAISON AINSI LORSQUE CETTE UTILISATION EST REALISEE POUR ACCOMPAGNER LA VENTE D'ARTICLES ANALOGUES A CEUX QUE COUVRE LE DEPOT DE LA MARQUE ; QU'EN L'OCCURRENCE LES TERMES " NUMBER ONE " APPARAISENT DE FACON BIEN VISIBLE SUR LES ARTICLES PUBLICITAIRES EN CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE, PARCE QU'ILS FIGURENT EN MOINS GROS CARACTERES QUE LE TERME " CABANON " SOUS LEQUEL ILS SONT DISPOSES, QU'ILS ONT PERDU LEUR CARACTERE DISTINCT ET AUTONOME..., QU'IL EST MANIFESTE QU'EN FAISANT FIGURER SUR UN ARTICLE PUBLICITAIRE UNE DENOMINATION SEMBLABLE A CELLE DEPOSEE COMME MARQUE PAR LA SOCIETE SAMEX, X... A VOULU CREER DANS L'ESPRIT DE SA CLIENTELE UNE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS QU'IL VENDAIT ETAIENT DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DEPOSEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS L'INFRACTION SUR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A FONDE SON ACTION, ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE D'AUTRE PART LES JUGES REPRESSIFS QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES ECRITURES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Usage aux mêmes fins - Support publicitaire.
Analyse : L'emploi à des fins publicitaires d'une marque déposée par autrui peut constituer un usage de marque contrefaite. Il en est spécialement ainsi lorsque cette utilisation est réalisée pour accompagner la vente d'articles analogues à ceux que recouvre le dépôt de la marque (1).