Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 13 MAI 1962, LE X... MORAND A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EXPLOITE PAR GILOUX, ALORS QU'IL AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET S'APPRETAIT A MONTER DANS UNE VOITURE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GILOUX RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CELUI-CI ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU MORAND N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DU MANEGE, QU'IL ETAIT DONC, A CET INSTANT, TIERS, BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT ETAIT DEJA FORME ENTRE MORAND ET GILOUX, SANS RECHERCHER SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 - 10 759 GILOUX C/ MORAND ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.

Sommaire principal : SPECTACLE MANEGE ACCIDENT ACCIDENT CAUSE A UN USAGER AUTO-TAMPONNEUSE RAPPORTS DE L'USAGER ET DE L'EXPLOITANT NATURE CONTRACTUELLE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTO-TAMPONNEUSE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT EN MONTANT DANS UNE VOITURE, RETIENT QUE LA VICTIME, N'AYANT PAS ENCORE EFFECTIVEMENT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE, ETAIT UN TIERS, BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT ETAIT DEJA FORME ENTRE L'USAGER ET L'EXPLOITANT, SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER.