Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10878
Président : M. Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, L'ETUDE ROBERT, A VENDU A DEMOISELLE Z... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 AVRIL 1958 ; QUE L'ETUDE ROBERT S'ETAIT, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE, ENGAGEE, AU NOM DE LA VENDERESSE A EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, DIVERS TRAVAUX DE REFECTION DANS CET APPARTEMENT ; QUE DEMOISELLE Z... A DU LES FAIRE REALISER, ET, N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, A ASSIGNE DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE L'ETUDE ROBERT EXCEDAIT LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE, D'AVOIR DECIDE QUE LA VENDERESSE ETAIT NEANMOINS TENUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX PARCE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT LA QUALITE DE TIERS DE BONNE FOI, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE, D'APRES LE MOYEN, QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON MANDATAIRE AU-DELA DU POUVOIR A LUI DONNE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU DE RATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "RIEN NE POUVAIT EN L'OCCURRENCE PERMETTRE A DEMOISELLE Z... DE PENSER QU'EN PRENANT AU NOM DE LA VENDERESSE L'ENGAGEMENT DE METTRE EN ETAT LES LIEUX VENDUS, L'ETUDE ROBERT, SPECIALISTE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MANDATAIRE INDISCUTABLE DE LA DAME Y... (DAME A...), OUTREPASSAIT LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONCEDES" ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.878. DAME A... C/DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M.BLIN. - RAPPORTEUR : M.VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 694 (2E), P. 506 ET L'ARRET CITE ; 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P., NO 2, P. 3.

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - DEPASSEMENT - MANDAT APPARENT
Analyse : LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR D'UN APPARTEMENT CEDE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE RIEN NE POUVAIT PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE PENSER QU'EN PRENANT AU NOM DU VENDEUR, DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, L'ENGAGEMENT DE METTRE EN ETAT LES LIEUX VENDUS, L'AGENT IMMOBILIER OUTREPASSAIT LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONCEDES.