Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-15.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15496
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-04-23, 1980-04-23
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CADRE POSITION I PAR LA SOCIETE TOTAL ; QU'APRES DIVERSES AFFECTATIONS QUI LUI ONT PERMIS D'ATTEINDRE LA POSITION III, IL A ETE, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1976 DETACHE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE AUPRES DE LA SOCIETE PRETABAIL ; QUE, LE 14 JUIN 1977, ALORS QU'IL OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE BANQUE, IL A ETE LICENCIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ; QUE, LE 23 JUIN 1977, LA SOCIETE TOTAL L'A INFORME QUE, SON DETACHEMENT ALLANT PRENDRE FIN, IL DEVAIT REPRENDRE SON POSTE A LA DIRECTION FINANCIERE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES QU'IL CONNAISSAIT AVANT SON DETACHEMENT ; QU'AYANT REFUSE D'OBTEMPERER, IL S'EST VU NOTIFIER PAR LA SOCIETE TOTAL LE 12 JUILLET 1977 QUE CELLE-CI CONSTATAIT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR DECISION UNILATERALE DU SALARIE EQUIVALANT A UNE DEMISSION AVEC INOBSERVATION DU PREAVIS ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMATION CONJOINTE ET IN SOLIDUM DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE LA SOCIETE TOTAL ET DE LA SOCIETE PRETABAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DONT RESULTAIT, SELON LEURS PROPRES CRITERES, L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE M VUILLIEME Y... AUX LIENS UNISSANT LA COMPAGNIE FR ANCAISE DES PETROLES ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET IN SOLIDUM DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE LA SOCIETE TOTAL ET DE LA SOCIETE PRETABAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DONT RESULTAIT, SELON LEURS PROPRES CRITERES, L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE M VUILLIEME Y... AUX LIENS UNISSANT COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES ET LA SOCIETE TOTAL QUI CONSTITUAIENT UNE ENTITE UNIQUE, A LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE TOTAL ET LA SOCIETE PRETABAIL, ET A L'ACTION CONCERTEE DES TROIS SOCIETES, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN OUTRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS ET DE CELLES DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTEES QUE M Z..., ENGAGE PAR LA SOCIETE TOTAL CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL DES DIVERSES SOCIETES DU GROUPE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, AVAIT ETE AFFECTE A DIVERS DEPARTEMENTS DE CETTE DERNIERE, ET SE TROUVAIT PENDANT SON DETACHEMENT A LA SOCIETE PRETABAIL SOUS LA SUBORDINATION CONFONDUE DES DIFFERENTES SOCIETES QUI ETAIENT SON EMPLOYEUR CONJOINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES DE DR X... QUI EN RESULTAIENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT NULLEMENT DE RELEVER ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSVISEES UNE COMMUNAUTE TOTALE D'INTERETS ET DE DIRECTION, QUE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES ETAIENT ENTIEREMENT DISTINCTES, QUE LEURS RELATIONS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETROITES ET STRUCTUREES POUR FAIRE ECHEC A LEUR INDEPENDANCE JURIDIQUE RESULTANT DE LA PLURALITE DE LEURS PERSONNALITES MORALES, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE M Z... ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES NE POUVAIT ETRE RETENUE DES LORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LUI-MEME N'AVAIT JAMAIS TRAVAILLE POUR ELLE ET QUE, SI LEDIT CONTRAT CONCLU LE 23 JANVIER 1967 AVAIT CREE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE TOTAL ET M Z..., IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DU DETACHEMENT DE L'INTERESSE AUPRES DE LA SOCIETE PRETABAIL QUE CELLE-CI N'AVAIT EU AUTORITE SUR M Z... QUE PENDANT LA DUREE DE CE DETACHEMENT ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI SUFFIT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIER LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA SOCIETE TOTAL DU 12 JUILLET 1977 CONSTATANT LA RUPTURE PAR M Z... DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, COMME AYANT ETE PROVOQUEE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REJOINT SON POSTE A LADITE SOCIETE A L'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT INITIAL DU 23 JANVIER 1967 AVAIT CONTINUE PENDANT LA PERIODE DE DETACHEMENT DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 14 JUIN 1977 L'AVAIT ROMPU DANS SON ENTIER, QUE, D'AUTRE PART, M Z... ETAIT FONDE A REFUSER L'EMPLOI QUE LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE LA SOCIETE TOTAL, QUI ETAIT INFERIEUR A CELUI DE DIRECTEUR DE BANQUE QU'IL OCCUPAIT PENDANT SON DETACHEMENT ET COMPORTAIT UNE DIMINUTION DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ESTIME QUE LA SUBORDINATION HIERARCHIQUE DE M Z... A LA SOCIETE PRETABAIL N'AVAIT ETE CONVENUE QUE POUR LA PERIODE DE SON DETACHEMENT, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE LE 14 JUIN 1977 N'AVAIT PU AVOIR QU'UNE PORTEE LIMITEE A LA DUREE DUDIT DETACHEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT A BON DROIT RELEVE QU'AUCUN ENGAGEMENT N'AYANT ETE PRIS PAR LA SOCIETE TOTAL LORS DE CE DETACHEMENT DE DONNER A M Z... A SON RETOUR UN POSTE SUPERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT JUSQUE-LA, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE ETRE EN DROIT DE NE PAS REPRENDRE SON ANCIEN POSTE ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE MODIFICATION DEFAVORABLE AUX INTERETS DU SALARIE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, MAIS DE LA SIMPLE EXECUTION D'UNE CONVENTION DE DETACHEMENT, QUI, QUELS QUE SOIENT LES AVANTAGES MOMENTANES PROCURES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE SOUS L'AUTORITE DE LAQUELLE IL ETAIT PLACE, NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX FONCTIONS DU SALARIE ET A SA REMUNERATION STATUTAIRE, LESQUELLES LUI ETAIENT INTEGRALEMENT MAINTENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L122-8, L122-9, L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A PAYER A M Z... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 14 JUIN 1977 AVAIT ETE PRISE PAR LA SOCIETE PRETABAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE TOTAL LE 12 JUILLET 1977, OU PLUS PRECISEMENT LA CONSTATATION INTERVENUE A CETTE DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LE SALARIE AVAIT SANS DROIT REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE APRES SA REINTEGRATION, ET QUE DES LORS, M Z... N'ETAIT PAS FONDE DANS SES GRIEFS CONTRE LA SOCIETE TOTAL, A ESTIME QUE CETTE DERNIERE DEVAIT SEULE ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE A TITRE DE COMPLEMENT, EN SUS DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES PAR LA SOCIETE PRETABAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT ETABLI PAR AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE LE SALARIE N'EUT PAS ETE INTEGRALEMENT REMPLI DE SES DROITS PAR LA SOCIETE PRETABAIL EN CE QUI CONCERNAIT LA PERIODE DE SON DETACHEMENT ET QUE C'ETAIT LA DECISION DU 12 JUILLET 1977 QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JANVIER 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DUDIT ARRET QUE M Z... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE TOTAL CONSTATEE LE 12 JUILLET 1977 PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET NE POUVAIT RECLAMER A CELLE-CI AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 14 JUIN 1977 ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE SOCIETE PRETABAIL, ET QUE LES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE TOTAL N'ETAIENT QUE LE COMPLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DEJA VERSEES PAR LA SOCIETE PRETABAIL EN RAISON DE CE DERNIER LICENCIEMENT AUQUEL LA SOCIETE TOTAL ETAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié embauché et licencié par une première société - Détachement auprès d'une seconde société - Sociétés faisant partie d'un groupe de trois sociétés - Absence de lien de droit entre la troisième société et le salarié.
Analyse : Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que leurs relations ne sont pas suffisamment étroites et structurées pour faire échec à leur indépendance juridique. Ce dont il résulte qu'un salarié de la société Total détaché auprès de la Société Prétabail et licencié par elle, n'a eu aucun lien de droit avec la compagnie française des pétroles, et que l'autorité de la Société Prétabail ne s'est exercée que pendant la période de détachement.