Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14429
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.) PRETENDANT AVOIR CREE UN PROCEDE APPELE "VISAGE MYSTERIEUX", SUPPORT D'UN JEU TELEVISE, CONSISTANT A FAIRE RECONNAITRE AUX TELESPECTATEURS LE VISAGE DISSIMULE D'UNE PERSONNALITE, A REPROCHE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2" D'AVOIR DIFFUSE UNE EMISSION INTITULEE "LA TIRELIRE", UTILISANT CE MEME JEU ; QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 A DONNE SON ACCORD POUR VERSER A LA SOCIETE T.U.P. TROIS CENTS FRANCS PAR EMISSION LITIGIEUSE ; QUE, LA SOCIETE ANTENNE 2 AYANT REFUSE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, LE PROCEDE "VISAGE MYSTERIEUX" ETANT UNE IDEE DE JEU QUI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA SOCIETE T.U.P. L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 43041,60 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA SOCIETE T.U.P. AVAIT OU NON UN DROIT ACQUIS SUR LE PROCEDE EN CAUSE ET DE SAVOIR S'IL CONSTITUAIT UNE OEUVRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 OU UNE SIMPLE IDEE NON PROTEGEABLE, DES LORS QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 AVAIT RECONNU QUE SON UTILISATION PAR ELLE JUSTIFIAIT UN DEDOMMAGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN ENGAGEMENT NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET S'IL A ETE PRIS SANS CAUSE OU POUR UNE FAUSSE CAUSE ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE ANTENNE 2 AIT DONNE SON ACCORD POUR UN DEDOMMAGEMENT NE LUI INTERDIT PAS DE PRETENDRE QUE SON ENGAGEMENT EST NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN N'EXAMINANT PAS CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Absence - Recherche nécessaire.
Analyse : Un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause. Ainsi, le fait pour une des parties d'avoir donné à son co-contractant son accord pour un dédommagement ne lui interdit pas de prétendre que son engagement est nul en vertu de l'article 1131 du code civil.