COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A X... L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE DEDOMMAGEMENT POUR CONGES NON PRIS POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE T.M.G.C. ET LES ETABLISSEMENTS BILLIARD NE SONT PAS UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ET QUE LE TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR SON ANCIENNETE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE C'EST SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET DE TRAVAUX PUBLICS" DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE S'IDENTIFIE A CET EGARD AVEC LES ETABLISSEMENTS BILLIARD - QU'IL A ETE ENGAGE POUR SA FILIALE MAROCAINE, LA T.M.G.C., POUR ETRE ENSUITE EMPLOYE DIRECTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS BILLIARD ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUAND UN CADRE PASSE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR DANS UNE AUTRE ENTREPRISE IL N'Y A PAS DISCONTINUITE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS SI L'INTERESSE REPREND SA PLACE DANS LA PREMIERE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1947 PAR LA SOCIETE E.T.T.P. POUR SA FILIALE MAROCAINE T.M.G.C. ; QU'IL AVAIT QUITTE CELLE-CI EN 1956 ET QUE SA SITUATION AVAIT ETE ALORS ENTIEREMENT REGULARISEE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE SI X... AVAIT ENSUITE ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BILLIARD, QUI APPARTIENNENT AU MEME GROUPE D'ENTREPRISES QUE LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, DE JUIN 1946 AU 22 OCTOBRE 1958, X... N'AVAIT NI INVOQUE NI PROUVE QUE CE FUT SUR INSTRUCTIONS D'E.T.T.P. OU DE T.M.G.C. QU'IL ETAIT PASSE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BILLIARD, QUI AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU PASSAGE D'UN EMPLOYE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE SUR INSTRUCTION DE SON EMPLOYEUR, POUR BENEFICIER DE LA CONTINUITE DE SON ANCIENNETE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 51, 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE A CONTRARIO DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'AUCUN CONGE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE POUVAIT ETRE DONNE DURANT LA PERIODE DE MALADIE PROPREMENT DITE ET QUE LE SALARIE EN ETAT DE MALADIE N'AVAIT PAS PLUS DE DROIT AU REGARD D'UN LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER QUE LE SALARIE VALIDE A L'EPOQUE DE LA CESSATION DES TRAVAUX ET QUE PAR SUITE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ET QUE X... NE POUVAIT CUMULER L'INDEMNITE DE PREAVIS AVEC LES INDEMNITES ET PRESTATIONS MALADIE ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ROMPU PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 LE LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER NE POUVAIT INTERVENIR QUE PENDANT LA DUREE DE L'ANNEE DE MISE EN DISPONIBILITE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS POUVAIT SE CUMULER AVEC LES PRESTATIONS MALADIE ET QUE DU RESTE, L'EMPLOYEUR, ETANT TENU D'ATTENDRE LA FIN DE LA MALADIE DE X... POUR LE CONGEDIER, N'AURAIT PU A CE MOMENT-LA S'EXONERER DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'EN LE METTANT EN DEMEURE D'EFFECTUER LE DELAI CONGE ET SUR LE REFUS DE CELUI-CI DE S'EXECUTER ; MAIS ATTEN DU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS BILLIARD ONT LICENCIE X... LE 22 OCTOBRE 1958 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS AU COURS DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE SCHALLER QUI S'EST PROLONGEE AU-DELA DU 22 JANVIER 1959, ET CELA AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DU CHANTIER ETANT TERMINES, L'EMPLOI DE X... AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE SI, SELON L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE, NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UNE AUTRE CAUSE, TELLE QUE LA FIN DU CHANTIER POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN LICENCIANT X... DONT L'EMPLOI ETAIT SUPPRIME, L'EMPLOYEUR AVAIT EXERCE SANS ABUS, SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL NE DEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE DES ALLOCATIONS TEMPORAIRES LEGALES ET CONVENTIONNELLES PENDANT LE DELAI CONGE ET N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... CONCERNANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE MOTIF QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LA REMUNERATION DE X... ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES HEURES EFFECTUEES PAR LUI ET QUE X... NE POUVAIT DE PAR LA NATURE MEME DE SES FONCTIONS ETRE SOUMIS A L'HORAIRE DE BASE FIXE POUR LE PERSONNEL ; ALORS QUE LES RESPONSABILITES CONFIEES A X... N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE LUI ETAIENT PAS PAYEES, QUE LE TEXTE DE LA LETTRE D'ENGAGEENT SIGNIFIE SEULEMENT QUE LE PAYEMENT DES CINQUANTE-QUATRE HEURES N'EST PAS CALCULE CONFORMEMENT AU TARIF LEGAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN TOUT CAS X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES LES JOURS FERIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... STIPULAIT DES APPOINTEMENTS MENSUELS BASES SUR QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, PLUS UNE INDEMNITE DE 16.000 POUR EMPLOI AU CHANTIER DONT L'HORAIRE COMPTE CINQUANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE, QUE L'ARRET RELEVE PAR AILLEURS QUE SI L'ENQUETE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE ETABLIT A L'EVIDENCE LA CONSCIENCE ET LE DEVOUEMENT DE X... DANS L'EXECUTION DE MISSION, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'IL BENEFICIAIT DE PAR SA QUALITE DE CADRE DE LA POSSIBILITE DE COMPENSER LA PERIODE DE POINTE PAR UNE PRESENCE MOINS CONSTANTE LE RESTE DU TEMPS ; QU'APPRECIANT SANS DENATURATION LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTION DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE X..., CADRE PAYE FORFAITAIREMENT AU MOIS, N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 63-40.011. X... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BILLIARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 856, P. 709. SUR LE NO 3 : 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 924 (2), P. 732 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES - ANCIENNETE - CALCUL - PASSAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - ARTICLE 17 DE LA CONVENTION - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : 1ER LORSQU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN SALARIE, EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR SA FILIALE, AVAIT QUITTE CELLE-CI APRES REGULARISATION DE SA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE, EMPLOYE POSTERIEUREMENT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, N'AVAIT NI INVOQUE NI PROUVE QUE CE FUT SUR INSTRUCTIONS DESDITES SOCIETES QU'IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, QUI AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES TRAVAUX PUBLICS, RELATIF AU PASSAGE D'UN EMPLOYE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE SUR INSTRUCTION DE SON EMPLOYEUR, POUR BENEFICIER DE LA CONTINUITE DE SON ANCIENNETE.