Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-14.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14893
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-06-01, 1977-06-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1977), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND OPTISCHE WERKE RODENSTOCK (OWR), ENTREPRISE DE LUNETTERIE, ET LA SOCIETE FILIALE RODENSTOCK-FRANCE, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA SOCIETE SOLAM QUI AVAIT IMPORTE DU JAPON ET MIS EN VENTE DES MODELES DE LUNETTES IDENTIQUES AUX LEURS, AINSI QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, LA DEMOISELLE X... ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE ALLEMANDE ET SA FILIALE DE LEUR ACTION AUX MOTIFS QUE LES MODELES LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE PROTEGES FAUTE D'ORIGINALITE ; QU'ASSIGNEES, A LEUR TOUR, EN DOMMAGES-INTERETS, LES SOCIETES OWR ET RODENSTOCK-FRANCE, ONT, RECONVENTIONNELLEMENT, DEMANDE REPARATION DES MANOEUVRES DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ELLES ESTIMAIENT AVOIR ETE VICTIMES DE LA PART DE LA SOCIETE SOLAM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SOLAM ET LA DEMOISELLE ROUSSANGE N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET D'AVOIR DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LES SOCIETES OWR ET RODENSTOCK-FRANCE DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FABRICATION D'UNE COPIE SERVILE D'UN MODELE EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR UN CONCURRENT, DES LORS QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION ET QUE LA SIMILITUDE N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE NECESSITE FONCTIONNELLE, EST CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA VENTE DE MODELES DONT ELLE A CONSTATE QU'ILS ETAIENT SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR LES SOCIETES RODENSTOCK, ETAIT SUSCEPTIBLE OU NON DE CREER UNE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES MONTURES DE LUNETTES RODENSTOCK ETAIENT D'UNE GRANDE BANALITE DANS LEUR APPARENCE EXTERIEURE ET SE REFERAIENT A LA TENDANCE GENERALE DE LA MODE, ET EN RETENANT QUE, DES LORS, LES MONTURES DE LA SOCIETE SOLAM POUVAIENT RESSEMBLER A CELLES DE LA SOCIETE RODENSTOCK, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE SOLAM ET LA DEMOISELLE X... N'ONT PAS CHERCHE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LEURS MODELES ET CEUX DES SOCIETES RODENSTOCK, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SOLAM ET LA DEMOISELLE X... N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES OWR ET RODENSTOCK-FRANCE AU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DEPOT D'UNE PLAINTE INJUSTIFIEE NE PEUT DEGENERER EN ABUS ET DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTEUR DE LA PLAINTE A AGI AVEC UNE LEGERETE OU UNE TEMERITE COUPABLE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES SOCIETES OWR ET RODENSTOCK-FRANCE AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN CONTREFACON DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS S'ASSURER DE LA VALIDITE DE LEUR DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE CES SOCIETES AVAIENT AGI AVEC IMPRUDENCE ET LEGERETE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Modèle banal et se référant à la tendance générale de la mode (non).
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Montures de lunettes.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate que les modèles prétendus contrefaisants sont d'une grande banalité dans leur apparence et se réfèrent à la tendance générale de la mode et qui retient qu'ils peuvent dès lors ressembler aux modèles prétendus contrefaits, fait ressortir que les fabricants et les vendeurs des objets litigieux n'ont pas tenté de créer une confusion entre les deux modèles en cause et peut décider qu'ils n'ont commis aucune faute constitutive de concurrence déloyale.