COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QU'IL BENEFICIE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVENT QUE SI L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LUI A ETE ATTRIBUEE, C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LA CAISSE AGRICOLE SONT SEULES RESPONSABLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE.PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE 70 NF. N° 57 - 51 264 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ X... EMILE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - PERCEPTION INDUE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - ERREUR NON IMPUTABLE A L'ALLOCATAIRE - PORTEE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A RECONNAITRE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON OCTROI, BIEN QU'ELLE BENEFICIE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DONT LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LA CAISSE AGRICOLE SONT SEULES RESPONSABLES QUE CETTE DERNIERE ALLOCATION LUI A ETE ATTRIBUEE.