Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-14386
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE... A PARIS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS PETROLIFERES, A ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI AYANT MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1963, X... S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PRETENDANT AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LEDIT ARRET QUI A ORDONNE SON EXPULSION ET L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU MOTIF QUE SI X... AVAIT CREE OU MAINTENU UN COMMERCE DE PNEUMATIQUES, IL L'AVAIT FAIT EN VERTU D'UNE AUTORISATION REVOCABLE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LAQUELLE AVAIT ACQUIS LE FONDS D'UNE AUTRE PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL AURAIT RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE CETTE PERSONNE MAIS LUI AVAIT REPRIS LES LOCAUX MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE X... AVAIT FAIT ETAT DE CET AVEU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QUE, PAR SUITE, IL AURAIT APPARTENU A CEUX-CI DE STATUER EXPRESSEMENT SUR CE MOYEN ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UN MOTIF PRETENDUMENT CONTRADICTOIRE, RECONNAISSAIT QUE LE LOCATAIRE AVAIT CREE DANS LES LIEUX UN COMMERCE, NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION REVOCABLE, UNE TELLE REVOCATION ETANT CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PAR SA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1954, INFORMAIT X... DE LA CREATION D'UNE SOCIETE FILIALE DENOMMEE CENTRAL PNEU, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES PNEUMATIQUES, L'INVITAIT A EXPLOITER CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, LUI INTERDISAIT DE VENDRE DES PNEUMATIQUES DONT LA SOCIETE CENTRAL PNEU N'ETAIT PAS FOURNISSEUR ET SE DECLARAIT PRETE A CONSTITUER DANS SON MAGASIN UN STOCK DE PNEUMATIQUES PAYABLES APRES VENTE-ET QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX EN CAUSE DONT IL NE DISPOSAIT QU'EN SA SEULE QUALITE DE GERANT LIBRE, RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES NE SAURAIENT S'ANALYSER EN UNE LOCATION COMMERCIALE DEGUISEE-ET ENFIN QUE X... N'AVAIT PU EXERCER LE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION QUI SELON LE BAIL, ETAIT REVOCABLE A TOUT MOMENT-, QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS CONTRADICTION LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14.386 X... C / COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS PETROLIFERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 205, P 167 ; 21 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 264, P 216

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS DOUBLE QUALITE DE PRENEUR DES LIEUX ET DE PROPRIETAIRE DU FONDS LOCATAIRE GERANT LIBRE DU FONDS GERANT LIBRE AUTORISE A EXPLOITER UN COMMERCE DISTINCT
Analyse : LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE VENTE D'ESSENCE, AYANT ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR, A LA FIN DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX EN CAUSE, DONT IL NE DISPOSAIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT LIBRE ET QU'IL N'AVAIT EXERCE LE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION REVOCABLE A TOUT MOMENT.