Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-20.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-20487
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1997-08-29, 1997-08-29
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Capron.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 août 1997), qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (CRCAM), créancière de la SCI Alexandre (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a formé un pourvoi immédiat, invoquant l'absence de commandement de payer préalable délivré par le tribunal d'instance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire, inséré dans le titre premier, relatif aux dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, " du Livre neuvième de ce Code, les commandements de payer sont délivrés par les tribunaux d'instance " ; que, dès lors, en estimant que le commandement de payer avait pu être valablement délivré à la diligence et requête du créancier, par le ministère d'un huissier, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire et par fausse application l'article 2217 du Code civil ; d'autre part, en ne recherchant pas si le commandement de payer du 1er décembre 1995 avait été délivré par un tribunal d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer ; Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la procédure d'exécution forcée immobilière doit, conformément à l'article 2217 du Code civil, être précédée d'un commandement de payer signifié par le ministère d'un huissier de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Commandement de payer - Domaine d'application.
Sommaire de référence : 1° INJONCTION DE PAYER - Exercice - Alsace-Lorraine - Commandement de payer
Analyse : 1° Les dispositions de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer.