COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECATTANT DES TEMOIGNAGES INDIRECTS, ET NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'UN GRIEF TIRE DE L'ABANDON PAR LE MARI DU DOMICILE CONJUGAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE, POUR ECARTER LE GRIEF ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS ET DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X..., DANS UN MOMENT DE DEPRESSION ET APRES AVOIR PREVENU SA FEMME, ETAIT ALLE, POUR UNE NUIT, DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS, LE LENDEMAIN, REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL, EN RAISON DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS QUE VENAIT D'INTRODUIRE SON EPOUSE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES D'UN TEL ABANDON NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'APRETE, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE DE LA FEMME ET RAPPELE QUE QUELQUES JOURS AVANT LA PRESENTATION DE SA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, CELLE-CI AVAIT RETIRE DES SOMMES IMPORTANTES SUR LE LIVRE DE CAISSE D'EPARGNE DE SON MARI ET DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CETTE ATTITUDE DE LA FEMME AVAIT ETE INJURIEUSE POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER UNE EPOUSE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SANS TENIR COMPTE D'UN GRIEF TIRE DE L'ABANDON PAR LE MARI DU DOMICILE CONJUGAL DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE MARI, DANS UN MOMENT DE DEPRESSION ET APRES AVOIR PREVENU SA FEMME, ETAIT ALLE POUR UNE NUIT DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR ET N'AVAIT PU REJOINDRE LE LENDEMAIN LE DOMICILE CONJUGAL, EN RAISON DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS QUE VENAIT D'INTRODUIRE SON EPOUSE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES D'UN TEL ABANDON NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX.