Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 75-14.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14983
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX ETAIT FIXE A 650 000 FRANCS, PRECISAIT QUE, APRES AVOIR ACQUITTE LE PASSIF SOCIAL, L'ACQUEREUR DEVRAIT, EN OUTRE, DANS LE CAS OU CE PASSIF N'ATTEINDRAIT PAS LA SOMME PRECITEE, VERSER LA DIFFERENCE A SES VENDEURS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES DONNAIT A L'ACQUEREUR UN DELAI DE TROIS ANS POUR LE REGLEMENT DE LA SOULTE ET, AYANT CONSTATE QUE CE TERME N'ETAIT PAS ECHU, A DEBOUTE LES CEDANTS DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS LE REGLEMENT PAR BONOMO DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL, SANS FORMULER DE MOTIF PROPRE A CET EGARD, A EGALEMENT RETENU QUE BONOMO AVAIT REGLE UN PRET CONSENTI A SES VENDEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, BONOMO N'AVAIT REGLE NI LES CREANCIERS, NI LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la décision des premiers juges.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Payement - Preuve - Référence à la décision des premiers juges - Défaut de motifs.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur une demande en résolution d'une cession de parts sociales représentatives d'un fonds de commerce, cession précisant que l'acquéreur devrait acquitter le passif social et s'il restait une soulte la verser au vendeur, a infirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la résolution en retenant que l'acquéreur avait un délai de trois ans pour régler la soulte et que ce terme n'était pas échu, qu'il avait réglé un prêt consenti à son vendeur et que les premiers juges avaient admis qu'il avait réglé le passif social alors qu'il résulte du jugement entrepris que ni le passif ni la soulte n'avaient été réglés.