Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 289 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT, PAR ERREUR OU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, MADI AYANT RECU, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LE 30 NOVEMBRE 1960, 425 INDEMNITES JOURNALIERES, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DES 65 INDEMNITES JOURNALIERES INDUMENT VERSEES AU COURS DE LADITE PERIODE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA DECISION ENONCE QUE, CELLE-CI AYANT L'OBLIGATION DE TENIR UN COMPTE EXACT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, L'ASSURE, QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE, NI LA POSSIBILITE DE VERIFIER LE DECOMPTE LE CONCERNANT, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR JUSTEMENT RECU LES INDEMNITES OCTROYEES, QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXCIPER DE FRAUDE DE LA PART DE CE DERNIER, NI AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LUI ; QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, HORS DE LA LIMITE DES DROITS DE L'ASSURE, POUVAIT ETRE TENU COMME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES INDEMNITES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LA RESTITUTION AVAIENT ETE INDUMENT RECUES PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62 - 11 818. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MADI ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL II, N° 409, P 250 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL - APPLICATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ASSURE SOCIAL AVAIT INDUMENT PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES, REJETTE L'ACTION EN REPETITION DE LA CAISSE EN ENONCANT QUE CELLE-CI AYANT L'OBLIGATION DE TENIR UN COMPTE EXACT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, L'ASSURE QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE NI LA POSSIBILITE DE VERIFIER LE DECOMPTE LE CONCERNANT DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR JUSTEMENT RECU LES INDEMNITES DECOMPTEES, QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXCIPER DE FRAUDE DE LA PART DE CE DERNIER, NI AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LUI, QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES HORS DE LA LIMITE DES DROITS DE L'ASSURE POUVAIT ETRE TENU COMME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE.