COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD-ACIERS-QUINCAILLERIE ET SA PRODUCTION AYANT ETE REJETEE, A FORME UN CONTREDIT QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN PRENANT EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS FIXE PAR LA LOI, LA DATE D'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, BIEN QUE LA MISE EN VENTE DE CE JOURNAL AIT EU LIEU UN JOUR PLUS TARD, ALORS QUE CETTE INSERTION AYANT POUR BUT D'AVERTIR LES CREANCIERS DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, LE DELAI IMPARTI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA PARUTION DE CE JOURNAL LORSQUE L'INSERTION ET LA PARUTION NE SONT PAS CONCOMITANTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR FORMULER UN CONTREDIT OU UNE RECLAMATION UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE PLACEE EN TETE DU NUMERO DU JOURNAL OU A EU LIEU L'INSERTION ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE CONTREDIT N'AVAIT ETE FORME QUE LE 30 AVRIL 1958 ALORS QUE LE NUMERO DU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE OU AVAIT EU LIEU L'INSERTION PORTAIT LA DATE DES 12 ET 13 AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 128. SOCIETE ANONYME UNITE HERMETIQUE C/ SARL NORD-ACIER-QUINCAILLERIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX CREANCIERS AYANT PRODUIT A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 513 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE POUR FORMULER UN CONTREDIT OU UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT VERIFIE DES CREANCES DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE PLACEE EN TETE DU NUMERO DU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE OU A EU LIEU L'INSERTION.