Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 76-14.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14021
Décision attaquée : , 1976-04-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET PAR LA SOCIETE DE MATERIEL ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, MACHINES DE CUISINE ET D'ALIMENTATION BONNET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 2403-5 DU COMITE TECHNIQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE UNIQUE D'INSTALLATION DE MATERIELS FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET D'AVOIR ATTRIBUE AUDIT ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE NUMERO DE RISQUE 2403-4 DU COMITE TECHNIQUE DE LA METALLURGIE, CONCERNANT "LA FABRICATION ET L'INSTALLATION ASSOCIEES DESDITS MATERIELS" , AUX MOTIFS QUE TELLE ETAIT EFFECTIVEMENT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A DECLARE FONDER SA DECISION SUR DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA CAISSE, A OMIS D'EN PRECISER L'ORIGINE BIEN QUE, NI LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE, NI CELLES DE LA SOCIETE BONNET N'EUSSENT COMPORTE A CET EGARD DE PRECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BONNET, DONT LA DECISION DENATURE LES CONCLUSIONS, N'AVAIT JAMAIS PRETENDU SE LIVRER A UNE ACTIVITE DE FABRICATION, LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE MENTIONNANT SEULEMENT L'EXISTENCE DANS SON ETABLISSEMENT DE BAGNOLET DE BUREAUX, SERVICES TECHNIQUES ET MAGASINS DE PIECES DETACHEES ET ALORS, ENFIN, QUE C'ETAIT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'EN FAIT, ET AINSI QUE LA SOCIETE BONNET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUI OCCUPE CENT SEIZE SALARIES, ASSURAIT, OUTRE LA DIRECTION COMMERCIALE D'UNE ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MATERIEL FRIGORIFIQUE ET DE GRANDES CUISINES AINSI QUE LA GESTION D'UN DEPOT DE MATERIEL, LES TRAVAUX SPECIAUX NECESSAIRES POUR REALISER LES INSTALLATIONS, LES REPARATIONS ET LES ADAPTATIONS DESDITS MATERIELS, ACTIVITES QUI DEPASSENT CELLES D'INSTALLATION ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DE FABRICATION ET D'USINAGE ; ET ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'EN RAISON DE L'ENSEMBLE DE CES ACTIVITES QUI, REUNIES SOUS UN MEME NUMERO DE RISQUE, NE POUVAIENT ETRE DISSOCIEES QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES RISQUES INHERENTS A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE ELLES, L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE 2403-4, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries de la métallurgie - Fabrication et installation de matériels frigorifiques - Différenciation des deux activités associées (non).
Analyse : Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité unique d'installation de matériels frigorifiques), dès lors que ledit établissement assure, outre la direction commerciale d'une entreprise de fabrication et de vente de matériel frigorifique et de grandes cuisines ainsi que la gestion d'un dépôt de matériel, les travaux spéciaux nécessaires pour réaliser les installations, les réparations et les adaptations desdits matériels, l'ensemble de ces activités, réunies sous un même numéro de risque, ne pouvant être dissociées, quelle que soit l'importance respective des risques inhérents à l'une ou l'autre d'entre elles.