Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, 81-14.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14087
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-05-06, 1981-05-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A LEUR PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'AUTORISATION DU BATONNIER, N'A PAS ENTENDU ABANDONNER LE POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER ELLE-MEME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES PRODUITES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QU'ELLE A DECIDE DE RETENIR CETTE CORRESPONDANCE A TITRE D'ELEMENT DE PREUVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ETABLIR L'INTENTION DE MME X... D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION A UN ACTE DU 5 MAI 1970 ET UNE DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE CES DEUX FAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET QU'UNE SIMPLE INTENTION QUI N'A PAS ABOUTI DANS CE DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 24 NOVEMBRE 1969, LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECHERCHE UN ACCORD POUR PARVENIR A UNE LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE CET ACCORD, DES L'INSTANT MEME OU IL ETAIT RECHERCHE, IMPLIQUAIT, SOUS PEINE DE RENDRE CETTE RECHERCHE INUTILE, QUE MME X... ETAIT DANS L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SE PLACANT A L'INTERIEUR DU DELAI LEGAL, LES MANIFESTATIONS ULTERIEURES DE VOLONTE N'AYANT ETE RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CORROBORER CETTE INTENTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Lettre missive - Correspondance échangée entre les conseils des époux - Caractère confidentiel - Appréciation souveraine.
Analyse : La cour d'appel qui, pour décider qu'une épouse divorcée avait accepté tacitement la communauté, se fonde sur une correspondance échangée entre les conseils des époux, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère confidentiel de cette correspondance en se référant à l'avis du bâtonnier qui en avait autorisé la production en justice.