Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-15.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15959
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961 ET LES ARTICLES 59 ET 74, III ET VIII DU DECRET N° 54-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-820 DU 25 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, LORSQUE L'ASSURE NE COMPTE PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPOND AUX COTISATIONS VERSEES AUX COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION ; QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES ANNEES CIVILES QUI COMPORTENT DEUX TRIMESTRES OU PLUS DE PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCES A MOINS QUE CETTE NEUTRALISATION NE SOIT DEFAVORABLE A L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DE M. X... AVAIT DEMANDE AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 3 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES ARRETS DE TRAVAIL TOUTES LES PERIODES D'EMPLOI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE NEUTRALISEES, A RETENU COMME BASE DE CALCUL LES SALAIRES DES 4 MOIS DES ANNEES 1971 ET 1972 AU COURS DESQUELS L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE A TEMPS A PEU PRES COMPLET ; ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQU'AUCUNE COMPARAISON NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE LES ANNEES COMPRENANT DEUX TRIMESTRES ASSIMILES ET LES ANNEES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN REMPLACEMENT, FAUTE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, D'ANNEES NON NEUTRALISEES, IL CONVIENT DE RETENIR LE MONTANT REVALORISE DES SALAIRES REELS AYANT DONNE LIEU A COTISATION AU COURS D'ANNEES CIVILES ; QU'EN CALCULANT LA PENSION SUR UN SALAIRE ANNUEL MOYEN ARTIFICIELLEMENT ETABLI EN PRENANT EN COMPTE SUR PLUSIEURS ANNEES LES SEULS MOIS A REMUNERATION ELEVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Assuré ne comptant pas dix années d'assurance - Périodes où l'assuré a cotisé.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Années civiles.
Analyse : Pour le calcul de la pension d'invalidité, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation et il n'est pas tenu compte des salaires correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance à moins que cette neutralisation soit défavorable à l'assuré. Toutefois si aucune comparaison ne peut-être établie entre les années comprenant deux trimestres assimilés et les années susceptibles d'être prises en remplacement faute d'années non neutralisées, il convient de retenir le montant revalorisé des salaires réels ayant donné lieu à cotisation au cours d'années civiles et non d'établir artificiellement un salaire annuel moyen en prenant en compte sur plusieurs années les seuls mois à rémunération élevée.