Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 5 MAI 1964 LUI A CONFIE LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, SOUS RESERVE DU DROIT DE VISITE DU PERE ; ATTENDU QUE CELUI-CI, A L'ISSUE DES VACANCES SCOLAIRES DE 1964, N'AYANT PAS RENDU A LA MERE LES DEUX AINES DONT IL A ASSUME LA CHARGE EXCLUSIVE JUSQU'A LA DATE DU 19 AVRIL 1966, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT PRONONCANT CONTRE LUI LA SEPARATION DE CORPS, MAIS QUI A TRANSFERE A SON PROFIT LA GARDE DE CES DEUX ENFANTS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR DAME X... AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE SUSVISEE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 19 AVRIL 1966 POUR LES DEUX ENFANTS SUSMENTIONNES, ALORS, QU'AU COURS DE CE DELAI, ELLE N'AVAIT EN AUCUNE FACON, CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEURS BESOINS ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME RIVEMALE AVAIT ETE REGULIEREMENT INVESTIE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE, DU DROIT DE GARDE DES DEUX AINES DE SES ENFANTS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'ELLE N'AVAIT PU L'EXERCER PAR SUITE DU REFUS DE SON EPOUX DE LES LUI REPRESENTER BIEN QU'IL EUT FAIT L'OBJET POUR CE MOTIF D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA MERE ETAIT DANS CES CONDITIONS QUALIFIEE POUR PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A DES ENFANTS QUI LUI AVAIENT ETE ENLEVES CONTRE SA VOLONTE ET AU MEPRIS D'UNE DECISION DE JUSTICE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE GARDE ILLICITE RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT DE LA PART DU PERE EN VIOLATION DES DROITS DE LA MERE QUI FAISAIT DILIGENCE POUR LES EXERCER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE DAME X... N'AVAIT PAS A RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT RECUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-13.677. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 649, P. 475 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEMENT GARDIEN DE L'ENFANT DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE CONFIEE A LA MERE REFUS DE REPRESENTATION DU PERE
Analyse : LORSQU'AU MEPRIS, PENALEMENT SANCTIONNE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS, LE PERE A CONSERVE CES DERNIERS AUPRES DE LUI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT FAIRE ETAT DE CETTE GARDE ILLICITE, RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LE PERE EN VIOLATION DES DROITS DE LA MERE POUR REFUSER A CELLE-CI, QUI FAISAIT DILIGENCE POUR LES EXERCER, LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES.