Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 68-13.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13971
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-01, 1968-06-01
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1968)LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES (GIMECA) A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES ANNUITES RESTANT DUES AUX OBLIGATAIRES AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS A ECHOIR; QUE SA CREANCE, EN TANT QU'ELLE REPRESENTAIT LES INTERETS, A ETE CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, ETANT CONSTANT QUE LA SOCIETE GIMECA EST RESPONSABLE PERSONNELLEMENT SUR SON ACTIF DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, QU'ELLE EMETTAIT LES EMPRUNTS SOUS SA PROPRE SIGNATURE, QU'IL ETAIT STIPULE, DANS LA LETTRE-CONVENTION DU 29 AOUT 1959, QU'AU CAS DE DEFAILLANCE D'UN PARTICIPANT, LES AUTRES PARTICIPANTS DEVAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUPPORTER UNE PART DE LEURS OBLIGATIONS, QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTICIPANT DEFAILLANT DANS SES REGLEMENTS, UN INTERET DE 6% ETAIT DU AU TITRE DE RETARD DANS LE PAIEMENT ET QU'ENFIN LA SOCIETE GIMECA POUVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE FONCTIONNEMENT DE 0,02% CALCULEE SUR LA PARTICIPATION INITIALE, IL SE DEDUIT DE CES ELEMENTS, NON CONTESTES, QU'AUCUN LIEN DE DROIT DIRECT N'EXISTAIT ENTRE OBLIGATAIRES ET SOCIETES PARTICIPANTES, ET QUE LA DETTE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES OBLIGATAIRES ETAIT TOUT AUTANT INOPPOSABLE AUX SOCIETES PARTICIPANTES QUE SA CREANCE A L'EGARD DE CES DERNIERES L'ETAIT AUX OBLIGATAIRES, EU EGARD A CE QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES; QU'IL EN RESULTE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GIMECA A L'EGARD DES SOCIETES PARTICIPANTES DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN TANT QUE TELLE, DANS SA SPECIFICITE ET SON INDIVISIBILITE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT APPEL, PAR LA MEDIATION D'UNE PRETENDUE "TRANSPARENCE" QUI CONTREVIENT PAR AILLEURS AUX EFFETS RECONNUS A LA PERSONNALITE MORALE, OU D'UN PRETENDU MANDAT, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE SONT PAS CONSTATES, A LA NATURE DE LA DETTE DU GIMECA ENVERS LES OBLIGATAIRES QU'AINSI LA CREANCE PRODUITE AU REGLEMENT JUDICIAIRE APPARAISSAIT COMME UN ENSEMBLE DE CHARGES A REMBOURSER CONSIDERE IN GLOBO SANS QUE LES MENTIONS PORTEES AUX BORDEREAUX ET PRODUCTIONS PUISSENT EN CHANGER LA NATURE; QUE C'EST DONC PAR UNE MECONNAISSANCE TOTALE DE LA NATURE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE GIMECA, QUI N'A PU ETRE QUALIFIEE DE "TRANSPARENTE" QU'EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LES INTERETS DE LA DETTE EN PRINCIPAL DE LA SOCIETE LES ACIERIES DU NORD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LES INTERETS DUS AUX OBLIGATAIRES, COMPTE TENU DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 29 AOUT 1959 ET DES MODALITES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT ADRESSEE PAR GIMECA AUX ACIERIES DU NORD; QU'ELLE RELEVE EN EFFET A CET EGARD QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 29 AOUT 1959 PRECISE QUE LES ANNUITES A LA CHARGE DES ACIERIES DU NORD REPRESENTENT UN POURCENTAGE, EGAL A SA PARTICIPATION A L'OPERATION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE DOIT FAIRE PARVENIR A LA SOCIETE GIMECA, DANS LE DELAI CONVENU, SA QUOTE-PART DE L'ANNUITE EN INTERETS ET AMORTISSEMENTS, QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION DE GIMECA REPARTIT LA SOMME A PAYER PAR LES ACIERIES DU NORD EN PLUSIEURS COLONNES, L'UNE CONCERNANT "LE NOMINAL" ET UNE AUTRE "LES COUPONS", QU'AINSI LES SOMMES QUE DEVAIENT PAYER LES ACIERIES DU NORD COMPRENAIENT BIEN POUR PARTIE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET POUR PARTIE LES INTERETS DE CE CAPITAL, QUE SI GIMECA AVAIT ENTENDU SE FAIRE REMBOURSER UN MONTANT GLOBAL DE DEPENSES, ELLE N'AURAIT PAS DEFINI LES ANNUITES DUES PAR LES ACIERIES DU NORD COMME UN POURCENTAGE DES ANNUITES DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE, LEQUEL COMPRENAIT NECESSAIREMENT A LA FOIS L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ANNONCE L'ENVOI D'UN TABLEAU DISTINGUANT LES AMORTISSEMENTS DES INTERETS, NI OPERE CETTE DISTINCTION DANS SA PRODUCTION; QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ACIERIES DU NORD ETAIENT FONDEES A OPPOSER A GIMECA LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle - Remboursement des annuités - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créance - Arrêt du cours des intérêts - Groupement de sociétés - Emprunts - Remboursement des annuités dues par les sociétés au groupement.
Analyse : Lorsqu'il résulte de la lettre convention intervenue entre un groupement de sociétés, qui émet des obligations, et les sociétés participantes, entre lesquelles le produit de ces obligations est réparti, que les annuités dues par chacune d'elles au groupement représente un pourcentage égal à sa participation à l'opération de l'emprunt obligatoire qu'elle doit lui faire parvenir en intérêts et amortissements, les juges décident justement que la société participante déclarée en état de règlement judiciaire est bien fondée à opposer au groupement qui a produit au passif pour le montant des annuités restant dues, l'article 476 du Code de commerce en ce qui concerne les intérêts à échoir, alors en outre que dans son bordereau de production, le groupement a pris soin de distinguer le nominal et les coupons, ce qui implique qu'il entend se faire rembourser non un montant global de dépenses comme il le prétend, mais une somme représentant le capital et les intérêts.