Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-14.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14003
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-05-30, 1973-05-30
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1973) D'AVOIR DEBOUTE PARNAUDEAU, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITATION DES BREVETS (SEBS), DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS LA CONVENTION DU 24 OCTOBRE 1966 QUI PREVOYAIT AU PROFIT DU GERANT REVOQUE, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE, L'ALLOCATION DE DEUX ANNUITES D'APPOINTEMENTS PLUS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, DE L'EXERCICE SOCIAL PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A PRIVE DE SES EFFETS LEGAUX LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUI AVAIT PREVU AU PROFIT DU GERANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE FORFAITAIREMENT LORSQU'IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE FAUTE GRAVE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE NE POUVANT S'INDUIRE DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES PRECISES SUR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUE, SE TROUVANT AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TENTATIVES DE JUSTIFICATION DE PARNAUDEAU QUI A INVOQUE LES DIFFICULTES INHERENTES AU LANCEMENT SUR UNE GRANDE ECHELLE D'UN PRODUIT NOUVEAU, LES RETARDS DANS LES LIVRAISONS, LA MAUVAISE QUALITE DE CERTAINES FOURNITURES AINSI QUE LES PRIX INFERIEURS APPLIQUES PAR LA CONCURRENCE POUR UN PRODUIT SIMILAIRE, L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A PARNAUDEAU DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE CES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE RETENIR SUR L'ACTIVITE ET LA RENTABILITE DE LA SEBS, AU LIEU DE S'OBSTINER EN CHIMERIQUES SPECULATIONS SUR LES POSSIBILITES D'UN PROMPT REDRESSEMENT DE LA SITUATION, QUE SA GESTION RUINEUSE A EU POUR EFFET DE CREER A LA CHARGE DE LA SEBS UN PASSIF TOUJOURS CROISSANT ET A ABOUTI POUR ELLE A DES PERTES DONT LE TOTAL S'EST ELEVE A LA SOMME DE 1 380 000 FRANCS AU 30 AVRIL 1967, ET QUE LA SEBS A JUSTIFIE LA DECISION PRISE PAR LES ASSOCIES A LA MAJORITE REQUISE DE REVOQUER CE GERANT QUI AVAIT REFUSE DE DONNER SA DEMISSION FIN DECEMBRE 1967, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE POUR LE CAS OU IL N'AURAIT PAS REUSSI A RESORBER LE DEFICIT SOCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SE BORNENT PAS A RELEVER LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'ENTREPRISE, MAIS FONT RESSORTIR A JUSTE TITRE LES FAUTES GRAVES DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CELLES-CI ONT CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A L'ESPECE, PRIVANT AINSI PARNAUDEAU DU DROIT D'EXIGER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES AU CONTRAT PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REVOCATION - MOTIFS - MOTIFS LEGITIMES - GESTION RUINEUSE - ENGAGEMENT DE DEMISSIONNER - REFUS DE L'EXECUTER.
Analyse : SAISI PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SARL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CONTRAT, POUR LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE LES SPECULATIONS CHIMERIQUES AUXQUELLES S'ETAIT LIVRE LE GERANT SUR LES POSSIBILITES D'UN REDRESSEMENT RAPIDE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE, SA GESTION RUINEUSE QUI A EU POUR EFFET DE CREER A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN PASSIF CROISSANT ET ABOUTI, POUR ELLE, A DES PERTES ELEVEES, AINSI QUE SON REFUS DE DEMISSIONNER, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE POUR LE CAS OU IL N'AURAIT PAS REUSSI A RESORBER LE DEFICIT SOCIAL, ET A AINSI CONSTATE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE GERANT AU COURS DE SA GESTION, A PU DECIDER QUE CELLES-CI ONT CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION PRIVANT LE GERANT DU DROIT D'EXIGER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES AU CONTRAT.