Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1973, 72-93.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93917
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1972-11-08, 1972-11-08
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 693 ET CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, AU SENS DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS ; " AUX MOTIFS " QUE CE N'EST PAS PARCE QUE LES PREVENUS ONT CONSERVE MATERIELLEMENT LEUR LICENCE, ALORS QUE CELLE-CI LEUR A ETE LEGALEMENT RETIREE, QU'ILS PEUVENT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'INSEMINATEUR LICENCIE ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, D'AUTRE PART, INVOQUER EN LEUR FAVEUR LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE " (DU 30 JUIN 1969) ; " QU'EN EFFET, CELLE-CI DISPOSE, EN SON ARTICLE 13, QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES " ; MAIS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUS-MENTIONNEE, " L'AMNISTIE N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DANS LES EMPLOIS, FONCTIONS " ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU MINISTRE AYANT PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE APPARAIT DAVANTAGE COMME UNE MESURE DE POLICE ET D'ORGANISATION DE LA PROFESSION QUE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET, A CE TITRE, ELLE NE BENIFICIE PAS DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; QU'ENFIN S'IL APPARAIT QUE LES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 SERAIENT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE AMNISTIES, IL N'EN EST PAS DE MEME DE CEUX QUI SONT POSTERIEURS A LA DATE PRECITEE ET QUI SE SONT POURSUIVIS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970 " ; " ALORS QUE LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 27 MARS 1948 ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; " QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SE TROUVE APPLICABLE DEPUIS LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 22 MARS 1966 ET QUE LES ARTICLES 308 ET 339 PRECITES ONT, DONC, ETE ABROGES A CETTE DATE ; " QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE, DANS LE DECRET DU 22 MARS 1969, D'UNE DISPOSITION FIXANT EXPRESSEMENT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES AVANT LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; " QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTE AUCUN TEXTE POUR REPRIMER LES INFRACTIONS COMMISES POSTERIEUREMENT AU 22 MARS 1969 ET ANTERIEUREMENT AU 11 JUILLET 1972 ET QUE LES FAITS NON COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 SE SITUANT AU COURS DE CETTE PERIODE, ILS DEVAIENT ETRE RELAXES ; " QUE LE VIDE JURIDIQUE INSTITUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 A POUR CAUSE L'INCERTITUDE TOTALE, QUANT AUX DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, AU COURS DE CETTE PERIODE ; EN L'ABSENCE DE DATE DE FIXATION DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DANS LE DECRET DU 22 MARS 1969 ; QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL PRIVE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION MANIFESTE, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS COMME CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ONT ETE COMMIS ET CONSTATES EN 1969 ET 1970 ; QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE LESDITS ARTICLES DE LOI N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972, LES DISPOSITIONS DES TITRES I ET II DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, IL RESULTE CEPENDANT DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE QUE CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE PENALE AUX INFRACTIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, AURONT ETE CONSTATEES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN DECOULE QUE, RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS PRESENTEMENT POURSUIVIES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET PARTICULIEREMENT CELLE DE SON ARTICLE 12 RENDANT INAPPLICABLES POUR L'AVENIR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, NE SONT PAS ENTREES EN VIGUEUR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES DEUX DERNIERS ARTICLES ONT ETE APPLIQUES A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU SUD-OUEST ; " AU MOTIFS QUE " L'INTERVENTION DESDITES PARTIES CIVILES N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'ELLES SONT SEULES HABILITEES A EFFECTUER DES INSEMINATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE " ; " ET QUE " LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST EST BIEN MENTIONNEE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 JUILLET 1969 COMME ETANT AUTORISEE A PRATIQUER LA SEMENCE BOVINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (A L'EXCEPTION DE QUELQUES COMMUNES NOMMEMENT DESIGNEES) " ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE COOPERATIVE ETAIT SEULE HABILITEE A EFFECTUER DES INSEMINATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, BIEN QU'AU CONTRAIRE, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS AUTORISEE A INTERVENIR DANS PLUSIEURS COMMUNES, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT AINSI CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ; " QU'EN CONSEQUENCE, LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS ETANT LIMITE A L'ABSENCE D'UNE LICENCE VALABLE ET AU DEFAUT D'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT DEPASSEMENT DE ZONE, LA COOPERATIVE, PARTIE CIVILE, N'A PU SUBIR QU'UN PREJUDICE INDIRECT ET DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; " QUE, POUR AVOIR ADMIS SON INTERVENTION ET LUI AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST, PARTIE CIVILE, A SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DES ACTES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ILLICITEMENT COMMIS PAR LES PREVENUS DANS LA ZONE TERRITORIALE OU LADITE COOPERATIVE ETAIT ELLE-MEME AUTORISEE A OPERER ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, C'EST A BON DROIT QUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES A CETTE PARTIE CIVILE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Textes applicables - Loi du 28 décembre 1966 - Entrée en vigueur - Infractions constatées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1972 - Maintien en application des articles 308 et 339 du Code rural.
Analyse : Voir sommaire suivant.