COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAUKERT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1948, DECLARE LE 20 DECEMBRE 1948, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE LE 4 AVRIL 1951, CLOTUREE LE 23 AVRIL 1951, PUIS AYANT DONNE LIEU EN 1951 ET 1952 A PLUSIEURS CONVOCATIONS EN VUE DE LA CONCILIATION DE PAUKERT ET DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE D'ALGERIE LAQUELLE EST ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ALLIANCE FRANCAISE TOUTES DEUX DEFENDERESSES EN CASSATION, UN PRELIMINAIRE DE NON-CONCILIATION A ETE ETABLI LE 30 JUIN 1952, APRES LEQUEL PAUKERT A ASSIGNE LES DEFENDERESSES EN PAYEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'A SON ACTION CES DERNIERES ONT REPONDU EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, AUQUEL IL EST FAIT GRIEF, D'ABORD D'AVOIR CONSIDERE QUE LORS DE L'ENQUETE DE PAIX L'EMPLOYEUR AVAIT DEBATTU LE CHIFFRE DE LA RENTE ET AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEJA ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSE A CETTE EVIDENCE, LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT DEFINITIF AVANT DIRE DROIT QUI, EN 1953, N'AVAIT REJETE QU'EN L'ETAT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ENSUITE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEFENDERESSES, ALORS APPELANTES, QUI FAISAIENT VALOIR LA PRESCRIPTION, SUR LA PREMIERE PERIODE ALLANT DE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NON SUR LA SECONDE, ALLANT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE A L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, A STATUE, LE 21 MAI 1953, SUR L'ACTION DE PAUKERT ET L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR SES ADVERSAIRES ; QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS, QUI VIENNENT AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, QUE CE JUGEMENT, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE, A FAIT ETAT DE DEUX PERIODES POUR L'ETUDE DE LA PRESCRIPTION ; QUE, POUR LA PREMIERE, ALLANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OUVERTURE D'ENQUETE, IL A DECIDE QU'A DEFAUT DE RESERVE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SEULE LA DEUXIEME PERIODE DE SA CLOTURE A L'ASSIGNATION EN JUSTICE POUVAIT PRETER A CONTESTATION, DU CHEF DE LA PRESCRIPTION, LE DOSSIER DES PARTIES N'ETANT PAS EN ETAT POUR PERMETTRE UNE DECISION SUR CETTE DEUXIEME PERIODE ; QU'AINSI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, REJETANT L'EXCEPTION EN L'ETAT, NE PEUT SE RAPPORTER QU'A LA DEUXIEME PERIODE, L'EXCEPTION ETANT D'ORES ET DEJA REJETEE POUR LA PREMIERE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LES JUGES D'APPEL, N'AVAIENT POINT A SE PREOCCUPER D'UN MOYEN REJETE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUI NE POUVAIT ETRE REPRIS DEVANT EUX ; QUE, NOTAMMENT, EN ECARTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS Y RELATIVES, LES JUGES D'APPEL, QUI SE CANTONNAIENT AU LITIGE SUBSISTANT SUR LA DEUXIEME PERIODE OU POUVAIT JOUER LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ILS EN CONSTATENT LES INTERRUPTIONS SUCCESSIVES TANT PAR EUX-MEMES QUE PAR REFERENCE, AU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIES LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 59-10529 ALLIANCE AFRICAINE ET AUTRE C/ PAUKERT KIESTOS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER ; A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL 1959, N° 292, P 243 ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - REJET "EN L'ETAT" D'UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : DES LORS QUE DANS SES MOTIFS QUI VIENNENT AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, ENVISAGEANT AU REGARD DE LA PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA PERIODE ALLANT DE L'ACCIDENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET CELLE ALLANT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE A L'ASSIGNATION EN JUSTICE A DECIDE QU'A DEFAUT DE RESERVES DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SEULE LA SECONDE PERIODE POUVAIT PRETER A CONTESTATION, LE DOSSIER DES PARTIES N'ETANT PAS EN ETAT POUR PERMETTRE UNE DECISION SUR CETTE SECONDE PERIODE, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION "EN L'ETAT" NE PEUT SE RAPPORTER QU'A LA DEUXIEME PERIODE, L'EXCEPTION ETANT D'ORES ET DEJA REJETEE POUR LA PREMIERE. ET, CE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, LE MOYEN AINSI REJETE PAR UNE DECISION DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE REPRIS DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT A EXAMINER QUE LE LITIGE SUBSISTANT SUR LA SECONDE PERIODE OU POUVAIT JOUER LA PRESCRIPTION.