Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1970, 69-40.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40201
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-02-14, 1969-02-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT POUR LE PREMIER DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1958, ET POUR LE SECOND DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PARAGRAPHE 3, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE OUVRIERE REPRESENTATIVE ET RECONNUE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE ; QUE LE SECOND, 1ER ALINEA, DISPOSE QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR, D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL, PREVU A L'ARTICLE 5 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE ; EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ; TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE, EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BIDEGAIN, EN 1949, SIEGEAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMITE D'ENTREPRISE COMME REPRESENTANT SYNDICAL ; L'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS VALABLE LE CONGEDIEMENT DONNE A L'INTERESSE, SANS ACCORD PREALABLE DUDIT COMITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JUILLET 1966 POUR LE 21 AOUT 1966, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ETAIENT ETROITEMENT LIEES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRECISANT LEUR STATUT ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE 8 ETANT REPORTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI NOUVELLE A L'EPOQUE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU COMITE, IL DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT DE MEME DE L'ARTICLE 14 ; D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET D'APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 1966, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 2, IMPOSANT LA NOTIFICATION, SELON DES FORMES PRECISES, TANT A L'EMPLOYEUR QU'A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES NOM ET PRENOM DU REPRESENTANT SYNDICAL SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, BIEN QUE NON APPLICABLES A UN LICENCIEMENT INTERVENU AVANT SA PROMULGATION, CONFIRMAIENT NEANMOINS L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE DOTER LE REPRESENTANT SYNDICAL D'UN STATUT ENTIEREMENT NOUVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE QUE X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS BIDEGAIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT CONNU COMME TEL DE SON EMPLOYEUR ET AU SURPLUS REMPLISSAIT DEJA TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI NOUVELLE, ET ALORS QUE, FAUTE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE RETARDANT SON ENTREE EN VIGUEUR, L'ARTICLE 14 DE LA LOI NOUVELLE ETENDANT AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA PROTECTION DEJA ACCORDEE AUX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT APPLICABLE DES SA PROMULGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Congédiement - Mesures spéciales - Application de la loi du 18 juin 1966 - Application immédiate.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégués syndicaux au comité d'entreprise - Congédiement - Mesures spéciales - Loi du 18 juin 1966 - Application immédiate.
Analyse : Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.