COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE WIEL, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE LOUIS A..., DIT LOUIS B..., DECEDE EN 1952, DECOUVRIT, EN PROCEDANT A L'OUVERTURE DU COFFRE QUE CE DERNIER POSSEDAIT DANS UNE BANQUE PARISIENNE, UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVELLER'S CHEQUES, EMIS PAR LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY", ET QUE LE DEFUNT AVAIT ACQUIS, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, A L'AGENCE A PARIS DE LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY INCORPORATED" ; QU'AYANT RECLAME A CETTE DERNIERE, LE PAYEMENT DU MONTANT DESDITS CHEQUES, APRES AVOIR, POUR CE FAIRE, OBTENU DU JUGE DES REFERES, L'AUTORISATION D'APPOSER SA SIGNATURE SUR CES TITRES, ET, SUR LE REFUS DE CETTE SOCIETE, L'AYANT ASSIGNEE EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE A DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LE MANDAT DONT LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS INCORPORATED" AVAIT ETE INVESTIE PAR LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY", POUVAIT ETRE OPPOSE A LOUIS B... ET A SES AYANTS CAUSE, SANS RELEVER AUCUNE MANIFESTATION APPARENTE DE CE MANDAT, DONT LE CARACTERE EST SOIGNEUSEMENT DISSIMULE DERRIERE LES RAISONS SOCIALES DES DEUX SOCIETES, QUI NE SONT PAS SEULEMENT ANALOGUES MAIS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES, ET ALORS QU'ELLE SE FONDE SUR DES PIECES ET BORDEREAUX, DONT ELLE DENATURE LE CONTENU EXACT ET ALTERE LE SENS X... ET PRECIS, QUI NE LAISSAIT, EN AUCUNE FACON, PERCER LA DUALITE DES DEUX SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE EMIS PAR LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY", CONSTITUANT UNE "JOINT STOCK ASSOCIATION", AYANT SON SIEGE SOCIAL A NEW-YORK, SANS SUCCURSALE A L'ETRANGER, ET DISTINCTE DE LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY INCORPORATED", ANALOGUE A LA SOCIETE ANONYME DU DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE A HARTFORD (CONNECTICUT),ET POSSEDANT DIVERSES SUCCURSALES OU AGENCES, NOTAMMENT A ... ; QU'ELLE RELEVE QUE, SI LES TRAVELLER'S CHEQUES, EMIS PAR LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY", SONT PAYABLES A VUE, EN TOUS PAYS, AUPRES DE TOUS CORRESPONDANTS DE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ILS SONT REVETUS, PAR LEUR ACQUEREUR, D'UNE CONTRE-SIGNATURE, IDENTIQUE A LA SIGNATURE DE REFERENCE, APPOSEE PAR LUI SUR LES TITRES, LORS DE LEUR ACQUISITION, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CAS DE DECES DU PORTEUR, LES BORDEREAUX D'ACQUISITION STIPULANT QUE, DANS CE CAS, LES TRAVELLER'S CHEQUES NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE PAR L'ETABLISSEMENT EMETTEUR ; QU'ELLE RETIENT QUE LE MANDAT DONNE PAR CE DERNIER, LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY", A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY INCORPORATED", SE TROUVAIT AINSI LIMITE A LA CONSTATATION MATERIELLE DE L'IDENTITE DES SIGNATURES DU PORTEUR, APPOSEES, L'UNE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION, LA SECONDE, A L'INSTANT DU PAYEMENT, MAIS NE S'ETENDAIT PAS, EN CAS DE DECES DE CE PORTEUR, A L'APPRECIATION DE LA QUALITE DE SES HERITIERS OU REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT ENCORE QU'EN SIGNANT LES BORDEREAUX D'ACHAT DES CHEQUES EN LITIGE, LORS DE L'ACQUISITION QU'IL EN FIT AUX GUICHETS DE L'AGENCE, A PARIS, DE LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY INCORPORATED" ET BIEN QUE CES BORDEREAUX FUSSENT REDIGES EN LANGUE ANGLAISE, LOUIS B..., A QUI LA CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE ETAIT FAMILIERE, A NECESSAIREMENT COMPRIS LE SENS ET LA PORTEE DES Z... QUI Y FIGURAIENT, ET N'A PU IGNORER CELLE D'APRES LAQUELLE, APRES LE DECES DE L'ACQUEREUR, LES TRAVELLER'S CHEQUES NE CONSTITUAIENT PLUS QU'UN TITRE DE CREANCE SUR LA SOCIETE EMETTRICE, EXCLUSIVEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LOUIS B... AVAIT EU CONNAISSANCE DES LIMITES DU MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE "THE AMERICAN EXPRESS COMPANY" A SA CORRESPONDANTE, LESQUELLES RESULTAIENT D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-10.454. WIEL C/ THE AMERICAN EXPRESS COMPANY INCORPORATED. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON.

Sommaire principal : CHEQUE - TRAVELLER'S CHEQUES - PAYEMENT - CORRESPONDANTS A L'ETRANGER DE LA SOCIETE EMETTRICE - DECES DU PORTEUR - CLAUSE RESTRICTIVE DE PAYEMENT - OPPOSABILITE AUX AYANTS-CAUSE
Analyse : EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT, D'UNE PART, QUE SI DES TRAVELLER'S CHEQUES ETAIENT PAYABLES A VUE, EN TOUS PAYS AUPRES DE TOUS CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE EMETTRICE, LAQUELLE AVAIT SON SIEGE A NEW-YORK, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CAS DE DECES DU PORTEUR, LES BORDEREAUX D'ACQUISITION STIPULANT QUE, DANS CE CAS, ILS NE POUVAIENT ETRE REMBOURSES QUE PAR L'ETABLISSEMENT EMETTEUR, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'ACQUEREUR AVAIT EU, DE SON VIVANT CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE ET DES LIMITES DU MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE EMETTRICE A SES CORRESPONDANTS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE L'ACQUEREUR LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAYEMENT DESDITS CHEQUES AUPRES DE LA CORRESPONDANCE FRANCAISE DE LA SOCIETE EMETTRICE.