COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE RENVOYE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE FRANCE OU DE TUNISIE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR (1ER JUILLET 1957), "CONTINUERONT A ETRE EXECUTOIRES ET A ETRE REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE". UNE JURIDICTION FRANCAISE, REGULIEREMENT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UN PLAIDEUR DE NATIONALITE TUNISIENNE A UN PLAIDEUR FRANCAIS, EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANTERIEUR AU 1ER JUILLET 1957, ET QUI GARDE, EN CONSEQUENCE, TOUTE SA FORCE EXECUTOIRE, REJETTE DONC A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA PARTIE TUNISIENNE ET TIREE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE.