Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 73-12.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12452
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1973-03-01, 1973-03-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE DIVORCE LE 1ER MARS 1973 D'ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AYANT ABROGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, IL N'EXISTERAIT ACTUELLEMENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT EN MATIERE DE DIVORCE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL RELATIF AU DIVORCE ET TOUJOURS EN VIGUEUR, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE L'ARTICLE 84 DU DECRET N°72684 DU 20 JUILLET 1972 ENONCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST PROCEDE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC ET QUE CE QUI EST PREVU A CET EGARD EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL SAUF S'IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ; D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES EDICTEES PAR CES TEXTES ET QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A PRESENTE, LE 11 MARS 1972, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-NOIRE (CONGO) UNE REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 12 JUIN 1972, COMMISSION ROGATOIRE A ETE DONNEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, POUR ENTENDRE LE MARI ; QUE CELUI-CI A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE ET SOMME SA FEMME DE VENIR L'Y REJOINDRE ; QUE, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE SA JURIDICTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE X... EN A RELEVE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1972 ET A REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE LA MEME EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE LE 4 SEPTEMBRE 1972, IL A, DE SON COTE, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SAINT-DIE D'UNE REQUETE EN DIVORCE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1972, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A AUTORISE X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE SAINT-DIE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON TANT DE CE QUE, A LA DATE OU IL AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, IL S'ETAIT REELLEMENT INSTALLE A SAINT-DIE, OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE DU FAIT QU'IL AVAIT INVOQUE LE BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME X... AVAIT CONTESTE LE TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL A SAINT-DIE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU MARI EN ADMETTANT LE CHANGEMENT DE DOMICILE AU SEUL MOTIF QUE DAME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE X... AVAIT DEFENDU A L'ACTION EXERCEE PAR SA FEMME DEVANT LA JURIDICTION CONGOLAISE DONT IL AVAIT DECLINE LA COMPETENCE AU SEUL MOTIF - DONT LA COUR D'APPEL RELEVE D'AILLEURS LE CARACTERE MENSONGER - QU'A LA DATE OU L'ACTION A ETE INTRODUITE PAR LA FEMME, IL N'ETAIT PLUS DOMICILIE A POINTE-NOIRE, IL S'ENSUIVRAIT QUE X... AURAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DE DAME X... NI RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, " QU'IL EST HORS DE DOUTE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1972, LORSQU'IL A PRESENTE SA REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE " X... ETAIT REELLEMENT INSTALLE DANS CETTE VILLE, OU IL EXERCAIT UN EMPLOI DE SORTE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR DAME X... POUR DENIER LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL " SONT INOPERANTS ET NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ", QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT IN LIMINE LITIS DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONGOLAISE, EN RAISON DE LA FIXATION DE SON DOMICILE EN FRANCE, ET QU'EN OUTRE IL A DE MANIERE EXPRESSE, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A SAISIE, INVOQUE LE BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE X... N'AVAIT PAS RENONCE A CE BENEFICE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR DAME HURET AU MOTIF QUE PAREILLE EXCEPTION NE POURRAIT ETRE ADMISE EN RAISON D'UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE, ALORS QUE LA LITISPENDANCE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LA JURIDICTION FRANCAISE N'A PAS ETE SAISIE LA PREMIERE DU LITIGE ET QUE LA JURIDICTION ETRANGERE SE TROUVE DESIGNEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE INTERNATIONALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE HURET N'AVAIT PAS, DEVANT LES JURIDICTIONS CONGOLAISES, RENONCE AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL DONT IL S'EST PREVALU DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A SAISIE, IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CES TEXTES, EXCLUSIVE DE TOUTE COMPETENCE CONCURRENTE DE LA JURIDICTION ETRANGERE, SUFFIT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, LAQUELLE SUPPOSE QUE LES TRIBUNAUX CONCURREMMENT SAISIS SONT EGALEMENT COMPETENTS ; QUE, PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AUDIENCE PUBLIQUE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - NON PUBLICITE DES DEBATS - APPEL - ARTICLE 239 DU CODE CIVIL - ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QU'IL A ETE RENDU APRES DES DEBATS TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE DEPUIS L'ABROGATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL PAR L 'ARTICLE 174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IL N'EXISTERAIT PLUS DE DEROGATION EN LA MATIERE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS. IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 239 DU CODE PRECITE RELATIF AU DIVORCE ET TOUJOURS EN VIGUEUR QUE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, ET L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENONCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST PROCEDE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC ET QUE CE QUI EST PREVU A CET EGARD EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL SAUF S 'IL EN EST AUTREMENT DISPOSE.