COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... PRETENDENT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DE LA CESSION A TITRE ONEREUX CONSENTIE PAR DAME A..., LEUR CO-HERITIERE, AUX EPOUX X..., D'UNE PARTIE DU DOMAINE DIT "L'ESPERANCE" A SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS INDIVISES DE LEURS PERE ET MERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A 'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'HEREDITE COMPRENDRAIT D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS SITUES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE CESSION, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE BIEN VENDU REPRESENTAIT LA PART DE LA DAME A... DANS LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE D'AUTRE PART, QUE LE DOMAINE DE "L'ESPERANCE" CONSTITUAIT LE SEUL BIEN DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE, SANS QU'ON PUISSE SOUTENIR QUE QUATRE AUTRES PARCELLES DE TERRAIN DEPENDENT EGALEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE, DES LORS QUE FAISANT PARTIE DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ELLES N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA VERIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1955, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DES DOMAINES VERSEE AUX DEBATS, ET QUE LA PARTIE DE DEUX D'ENTRE ELLES QUI DEPASSENT CETTE ZONE N'A PAS UNE VALEUR SUFFISANTE POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR RAPPORT AU DOMAINE DE "L'ESPERANCE", ET SANS QU'ON PUISSE SOUTENIR QU'UNE AUTRE PARCELLE D'UN HECTARE CONSTITUE UN BIEN DIFFERENT DU DOMAINE DE "L'ESPERANCE", LES APPELANTS AYANT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CETTE DERNIER PARCELLE, QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS UNE VALEUR SUFFISANTE POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ACTE DE CESSION, EN PRECISANT LES ORIGINES DE PROPRIETE DE LA PARCELLE VENDUE, INDIQUE QU'ELLE REPRESENTE LA PART DE LA VENDERESSE DANS LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, IL DESIGNE EXACTEMENT LA PARTIE DU DOMAINE DE "L'ESPERANCE", OBJET DE LA CESSION, QUE PARTAGE DES DES BIENS SUCCESSORAUX N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE LA CONTRADICTION DE L'ACTE DE VENTE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE DAME A... AVAIT VENDU "SES DROITS INDIVIS" SUR LE DOMAINE DE "L'ESPERANCE" "DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES 60 ARES 18 CENTIARES", ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DES DOMAINES AUX TERMES DE LAQUELLE LES TITRES DES PARCELLES COMPRISES DANS LA ZONZ DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A VERIFICATION, AIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AUX JUGES DU FOND ET QU'IL EN AIT ETE DEBATTU ; ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX ALLEGATIONS DES CONSORTS Y... EN PRECISANT QUE "LA PARCELLE DE 1 HECTARE... EST DISTINCTE DE LA PROPRIETE "L'ESPERANCE" AINSI QUE L'A CONSTATE L'EXPERT Z... DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX ET QUE LE PROUVENT AU SURPLUS SES ABORNEMENTS DONT AUCUN NE FAIT ETAT DE LADITE PROPRIETE ; ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QUE LA SUCCESSION IMMOBILIERE COMPRENAIT D'AUTRES BIENS QUE LE DOMAINE DE "L'ESPERANCE". ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE CES BIENS, A L'EXCEPTION DE CEUX SITUES SUR LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ETAIENT DEPOURVUS DE VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DIFFERENTES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT CONDAMNE LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR EUX AUX EPOUX X... EN LES PRIVANT DE LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE 4 HECTARE 60 ARES 18 CENTIARES AURAIENT A TORT CONDAMNE LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR EUX AUX EPOUX X... EN LES PRIVANT DE LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE 4 HECTARES 60 ARES 18 CENTIARES 0U ILS AVAIENT AMENAGE UN PATURAGE, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT PAR AILLEURS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS ACQUIS UNE PARCELLE DIVISE ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT AMENAGE PARTIE DU FONDS EN PATURAGE AVEC INSTALLATION D'UNE RESERVE D'EAU, ET QU'ILS ONT ETE "DEPOSSEDES", PAR LES CONSORTS Y... "AU MOYEN D'UNE VOIE DE FAIT" ET "CONTRAINTS D'EVACUER LEUR CHEPTEL REMPLACE PAR CELUI DES CONSORTS Y..." ; QU'EN RELEVANT AINSI LA FAUTE DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE). NO 61-10.932. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, I. NO 409, P. 322 ET L'ARRET CITE. 3 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 430, P. 340. 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 616, P. 490. 30 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 277, P. 245. 19 JUIN 1962, BULL. 1962, I, NO 317, P. 280.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - AUTRES BIENS SUCCESSORAUX - BIENS AYANT UNE VALEUR REELLE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE AU REJET D'UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL EN RELEVANT QUE LA SUCCESSION IMMOBILIERE COMPREND D'AUTRES BIENS QUE LE DOMAINE SUR LEQUEL PORTE LA VENTE LITIGIEUSE, ET CE, ALORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'UNE PARTIE DU MOINS DE CES BIENS SOIENT DEPOURVUS DE VALEUR.