Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1978, 75-13.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13136
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH B... S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC FRANCOISE X... DONT IL A EU DEUX ENFANTS, YVES B... ET DAME LE BRECH AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON Z..., MARTIN LE BRECH ; QU'APRES LE DECES DE FRANCOISE X..., JOSEPH B... A EPOUSE SOUS LE MEME REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS DAME A... ET QUE DE SON UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS, JEAN B... ET YVETTE B... ; QU'EN 1951 JOSEPH B... ET DAME A..., SA SECONDE EPOUSE, ONT FAIT DONATION A LEUR Z... JEAN ET A LEUR Y... YVETTE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'EN 1957 JOSEPH B... EST DECEDE LAISSANT SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL INSTITUAIT SON PETIT-FILS, GEORGES B..., Z... DE YVES B..., LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LE 24 MAI 1964, POUR METTRE FIN A DIVERSES PROCEDURES OPPOSANT LES HERITIERS ET NOTAMMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DONATION SUSVISEE, UN PROCES-VERBAL DE "CONCILIATION" A ETE DRESSE AUX TERMES DUQUEL IL A ETE CONVENU QUE LES DONATAIRES VERSERAIENT AUX AUTRES HERITIERS DES INDEMNITES CALCULEES "SUR UNE VALEUR FICTIVE DE LA DONATION DE 160.000 FRANCS ET EN FONCTION D'UN PARTAGE DES BIENS INDIVIS SUR CINQ PARTS" ; QU'EN 1970 CETTE CONVENTION N'AYANT PAS RECU EXECUTION, YVES ET GEORGES B... ONT REPRIS L'INSTANCE EN NULLITE DE DONATION ; QU'ILS ONT SOUTENU QUE L'ACCORD INTERVENU EN 1964 N'ETAIT PAS VALIDE ET QUE LA DONATION QUI PORTAIT SUR DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE B... ET SA PREMIERE EPOUSE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DEBOUTER YVES ET GEORGES B... DE LEUR DEMANDE, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION METTANT FIN AU LITIGE ETAIT VALABLE ET QU'YVES ET GEORGES B..., AYANT ACCEPTE LA SUCCESSION DE JOSEPH B..., ETAIENT GARANTS, A CE TITRE, DE LA DONATION FAITE PAR LEUR AUTEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION ETAIT NULLE FAUTE D'OBJET ET QU'YVES ET GEORGES B... NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A GARANTIR LE FAIT DE LA FEMME DE LEUR AUTEUR, CODONATRICE, A LAQUELLE ILS NE SUCCEDAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES CODONATEURS SONT TENUS ENVERS LES DONATAIRES D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE DE LEUR FAIT PERSONNEL QUI EST INDIVISIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES HERITIERS DE CHACUN D'ENTRE EUX, AGISSANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, NE PEUVENT EVINCER LE DONATAIRE D'UNE PART QUELCONQUE DU BIEN DONNE ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES HERITIERS DE JOSEPH B..., CONTINUATEURS DE SA PERSONNE, NE POUVAIENT ATTAQUER LA DONATION FAITE PAR LEUR AUTEUR ET SON CONJOINT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE LA DONATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA VALIDITE D'UNE CONVENTION SUPPOSE UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIERE DE L'ENGAGEMENT ; ATTENDU QU'YVES B..., AYANT REPRIS NON SEULEMENT L'INSTANCE EN NULLITE DE DONATION MAIS ENCORE CELLE AYANT POUR OBJET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE JOSEPH B... ET SA MERE NEE X... ET DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, INSTANCE A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SUSVISE DU 24 MARS 1964 A ARGUE DE NULLITE CE PROCES-VERBAL QUI PREVOYAIT LE PARTAGE EN CINQ LOTS D'UNE MASSE DONT SIX AYANTS DROIT ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE ET DIT QUE L'INSTANCE EN PARTAGE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI NE COMPORTAIT PAS D'ALLOTISSEMENT, NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER COMMENT POURRAIT S'EFFECTUER LE PARTAGE ET S'EXECUTER LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) DONATION - Garantie - Eviction - Codonation - Obligation indivisible - Effets - Effets à l'égard des héritiers de chacun des donateurs.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Effets - Donation - Obligation de garantie - Codonation - Eviction du donataire par l'un des héritiers du codonateur - Impossibilité.
Analyse : Les codonateurs étant tenus envers les donataires d'une obligation de garantie de leur fait personnel qui est indivisible, il s'ensuit que les héritiers de chacun d'eux, agissant aux droits de leur auteur, ne peuvent évincer le donataire d'une part quelconque du bien donné. Ainsi une Cour d'appel décide justement que les héritiers du donateur ne pouvaient pas attaquer la donation, faite par leur auteur et son conjoint, à deux de leurs cohéritiers.