Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 465 ET 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE EST, SOIT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT CELLE DE LA CESSATION DU TRAVAIL, SOIT CELLE DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE PAREILLE INDEMNITE JOURNALIERE NE S'ENTEND QUE DE CELLE QUI EST VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CELLE QU'ELLE CONFIRME, QUE POMPONI, APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL LE 7 MAI 1958, A FAIT CONSTATER LE 9 MAI SUIVANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION RHUMATISMALE ; QU'IL N'EN A FAIT LA DECLARATION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE 12 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE DECLARATION, COMME N'AYANT PAS ETE SOUSCRITE DANS LES DEUX ANNEES DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AINSI SOULEVEE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DU 6 MAI 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT S'AGIT, AVAIENT ETE VERSEES A POMPONI AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 13 136 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ POMPONI. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET PRADON. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 511, P 427.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - DEMANDE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - VERSEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE
Analyse : L'INDEMNITE JOURNALIERE DONT LA CESSATION CONSTITUE L'UN DES POINTS DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE NE S'ENTEND QUE DE CELLE QUI EST VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE.