Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 69-14.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14062
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS A LA SOCIETE AVEYRONNAISE DES CARS LECOULS, ET QUE LES INEXACTITUDES ET LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR L'AUTORISAIENT, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LES FIXER FORFAITAIREMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT REDUIT LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, AUX MOTIFS QUE LES REMUNERATIONS DES DIVERS SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION DEVAIENT ETRE CELLES DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES SALAIRES NE REPRESENTENT EFFECTIVEMENT QUE DES MINIMA, L'EVALUATION FORFAITAIRE AYANT POUR OBJET LEUR FIXATION SUR CES BASES ET NON SUR LES SALAIRES REELS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES, S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE - PORTEE.
Analyse : SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES, S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES.