Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-12.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12948
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 MAI 1971), PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1967, LES CONSORTS X... COMPRENANT LES EPOUX GILBERT Y..., ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A FERNE-VOLTAIRE (AIN), QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CETTE EXPLOITATION PENDANT UN DELAI DE SEPT ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 15 AVRIL 1967 ET DANS UN RAYON DE 8 KILOMETRES A VOL D'OISEAU, QUE LE 20 AOUT 1968 A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SUP-ECO AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A FERNEY-VOLTAIRE D'UN SUPERMARCHE LIBRE-SERVICE, SOCIETE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT ACTIONNAIRES ET DONT GILBERT X... A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE CETTE SOCIETE AYANT OUVERT EN JUIN 1969 UN RAYON DE BOULANGERIE-PATISSERIE OU ELLE VENDAIT DES PRODUITS FABRIQUES PAR D'AUTRES BOULANGERS, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER GILBERT X... ET LA SOCIETE SUP-ECO DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ET POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA CONTINUATION DE LA VENTE DE PAIN ET DE PATISSERIE DANS LE MAGASIN SUP-ECO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE SUSVISE ET QUE LA SOCIETE SUP-ECO AVAIT PARTICIPE A CET ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT INSCRITE A L'ACTE DE VENTE VISE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE NE PERMET PAS DE L'ETENDRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS D'ALIMENTATION GENERALE DANS LEQUEL LA VENTE ACCESSOIRE DU PAIN OU DE LA PATISSERIE, EXCLUSIVE DE TOUTE FABRICATION, NE REPRESENTE QUE L'UN DES ELEMENTS D'UN FONDS DONT LA NATURE EST, PAR AILLEURS, FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT EN DECLARANT QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS " DE MEME NATURE ", N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT AUSSI FABRICATION ET QU'IL SUFFIT QU'IL Y AIT MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI DU FONDS VENDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA PART PRISE PAR LES EPOUX Y... DANS L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA SOCIETE SUP-ECO ET RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT OUVERT UN " RAYON " DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET EN AVAIT FAIT MENTION EXPRESSE DANS SA PUBLICITE DANS LA PRESSE LOCALE, A PU ADMETTRE QUE CETTE MISE EN VENTE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y... ET CELLE DE LA SOCIETE SUP-ECO DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLE S'EST RENDUE COMPLICE DES AGISSEMENTS DES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATION INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI DU FONDS VENDU.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - VIOLATION - MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI DU FONDS VENDU.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSCRITE DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI VENDU DANS LE FONDS CEDE EST CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE ILLICITE, MEME SI ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS DE LA FABRICATION DU PRODUIT, COMME DANS CE DERNIER FONDS. ET EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE, DIRIGEE PAR LE VENDEUR, A OUVERT DANS UN GRAND MAGASIN LUI APPARTENANT, UN RAYON DE VENTE DUDIT PRODUIT, ELLE PEUT EN DEDUIRE UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR AINSI QUE CELLE DE LA SOCIETE QUI S'EST RENDU COMPLICE DES AGISSEMENTS DE CELUI-CI.