COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1118 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX D'UN ELECTROPHONE VENDU PAR LA SOCIETE DICO ET CIE A GUYOT, A NOMME UN EXPERT "AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LE PRIX FACTURE DE L'APPAREIL VENDU CORRESPOND AU PRIX REEL DE L'APPAREIL" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF "QUE LES PREMIERS JUGES ONT EQUITABLEMENT CONSIDERE QU'ILS NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE SANS ETRE ECLAIRES SUR LA VALEUR DE L'APPAREIL VENDU A GUYOT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE JUGEMENT RETENANT SEULEMENT QUE GUYOT PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPE SUR LE PRIX ET GUYOT N'ALLEGUANT PAS QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, LE RESULTAT DE L'EXPERTISE SERAIT INOPERANT POUR LA SOLUTION A DONNER SUR LE FOND, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 4 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA VALEUR (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX D'UN APPAREIL VENDU, NOMME UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LE PRIX FACTURE CORRESPOND AU PRIX REEL DE L'APPAREIL, ALORS QUE L'ACHETEUR PRETENDANT SEULEMENT AVOIR ETE TROMPE SUR LE PRIX ET N'ALLEGUANT PAS AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, LE RESULTAT DE L'EXPERTISE SERAIT INOPERANT POUR LA SOLUTION A DONNER SUR LE FOND.