Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 86-11.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-11367
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-12-10, 1985-12-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vincent et Mme Luc-Thaler .

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ; Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision ; Que, par ce motif de pur droit susbstitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Recours en révision (non)
Sommaire de référence : * RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)
Analyse : La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; cette décision n'est donc pas susceptible d'un recours en révision .