COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS SUIVANT L'USAGE DE LA REGION, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QU'APRES SON LICENCIEMENT DE SES BLESSURES DE GUERRE POUR RECLAMER LE BENEFICE DU DELAI-CONGE DE DEUX MOIS PREVU EN FAVEUR DES MUTILES EMBAUCHES SUR PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1924, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE SON LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE.