Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-11.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11136
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR DAME X... A LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 11 AOUT 1971 AVAIT MIS EN APPLICATION L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EXERCICE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS EST REGI PAR LA LOI DU JOUR DE CET EXERCICE, ET QU'ENFIN, IL EST INOPERANT D'AFFIRMER QUE L'ARTICLE 107 BIS DU CODE MINIER ORGANISE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LORSQUE LE SEUL PROBLEME EST DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE A RESPECTE LE PREAVIS DE CONGE INSTITUE PAR CE TEXTE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 107 BIS, AJOUTE AU CODE MINIER PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, CONSTITUAIT AU PROFIT DE L'EXPLOITANT, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION AU CAS DE PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN PAR L'EXPLOITANT, LES MODALITES DU CONGE ET LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEVANT ETRE PRECISES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 37 DE CETTE LOI SPECIFIAIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIENT LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LES MODALITES D'APPLICATION DE CELLE-CI; QU'ELLE A ENSUITE RETENU QUE, SI UN DECRET DU 11 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 107 BIS DISPOSE QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, QUI S'OPPOSE AU RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE FORTAGE, DOIT EN AVERTIR L'EXPLOITANT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU MOINS UN AN AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, CE MEME DECRET NE PRECISE PAS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE 107 BIS; QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, FIXANT AU 1ER OCTOBRE 1971 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NON ENCORE APPLICABLES DE LA LOI, N'A PAS PREVU DANS SON ENUMERATION CELLES QUI RESULTAIENT DE SON ARTICLE 24-II AJOUTANT L'ARTICLE 107 BIS AU CODE MINIER; QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT, LA FIXATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI NE POUVANT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, QUE LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 107 BIS DU CODE MINIER; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS, SANS AMBIGUITE, CONSIDERER TOUT A LA FOIS QUE L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR ET QUE LADITE LOI ELLE-MEME ETAIT INAPPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, D'OU IL SUIT QUE L'INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUT MOTIF"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DES CONGES A ELLE DELIVRES PAR DAME X... ET, A TOUT LE MOINS, A CE QUE SOIT RECONNU SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, A ESTIME, D'ABORD, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 BIS AJOUTE AU CODE MINIER PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 DONT SE PREVALAIT CETTE SOCIETE N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR, ENSUITE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, MEME S'IL AVAIT PU ETRE FAIT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, CELLES-CI POSTERIEURES A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, NE SE SERAIENT PAS IMPOSEES A ELLES; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR DES MOTIFS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'INCERTITUDE OU D'AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN EXPULSION FORMEE PAR DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU"; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR FONDAIT CETTE IRRECEVABILITE SUR LA NULLITE D'UNE SOMMATION, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU CONTRAT, A ELLE DELIVREE LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A MOTIVE L'EXPULSION QU'ELLE A PRONONCEE, NON SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS SUR L'ARRIVEE A SON TERME DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE DROIT D'EXPLOITATION AVAIT ETE CONCEDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CARRIERES - Exploitation - Droit d'exploitation - Renouvellement - Refus - Indemnité due à l'exploitant - Article 107-bis du Code minier - Inapplicabilité.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret déterminant la date d'entrée en vigueur - Absence - Portée.
Analyse : L'article 107-bis, ajouté au Code minier par la loi du 2 janvier 1970, prévoyant une indemnisation de l'exploitant de carrières pour la plus-value apportée au terrain, n'est pas applicable, faute de la publication prévue par l'article 37 de ladite loi, des décrets en Conseil d'Etat déterminant la date d'entrée en vigueur de ce texte.