Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 69-10.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10145
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-10-07, 1968-10-07
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE BERNARD CAENENS, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964, CAMBIER A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT ; QUE DEMOISELLE CAENENS, FILLE ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS, AYANT ASSIGNE CAMBIER EN REDDITION DE COMPTES ET EN PAYEMENT DE LA MOITIE DES PRODUITS NETS DE L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECIDE QUE LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE NE SONT PARTAGES PAR MOITIE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE SUPPLEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II, DANS LAQUELLE SE TROUVERAIENT "LES SEULS TEXTES VISANT LE CAS DECES", ET QU'IL SERAIT "DIVINATOIRE DE SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS GENERALES, QUI NE (VISERAIENT) PAS LE CAS DE DECES DU TITULAIRE, SONT APPLICABLES, MEME DANS CE CAS, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS, HORMIS CEUX D'ALSACE ET DE LORRAINE, ET QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES QUI (VISERAIENT) LE CAS DE DECES NE SERAIENT PAS APPLICABLES AILLEURS QU'EN ALSACE ET EN LORRAINE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE JUSTIFIERAIT PAS, "EU EGARD AU FAIT QUE LA VENALITE DES OFFICES N'EXISTERAIT PAS EN ALSACE ET EN LORRAINE" ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE "DES LORS QUE CAMBIER (AVAIT) ETE NOMME SUPPLEANT... SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE A SA SUPPLEANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, IL APPARAISSAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR LES ARTICLES 12 ET 14 DU DIT DECRET (DISPOSANT) QUE, LORSQU'UN OFFICE EST DEVENU VACANT PAR SUITE DU DECES DU TITULAIRE, LE SUPPLEANT EST DESIGNE POUR TOUTE LA DUREE DE LA VACANCE, ET A DROIT A LA TOTALITE DES PRODUITS NETS DE L'OFFICE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER A UN GREFFE SE TROUVANT HORS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES "DISPOSITIONS SPECIALES DE LA SECTION II", DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, RELEVE A BON DROIT, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT SOUTENIR QUE "LES DISPOSITIONS GENERALES" DE LA SECTION I DE CE TEXTE N'ONT PAS ENVISAGE LE CAS DE VACANCE DE L'OFFICE PAR DECES, PUISQUE "L'ARTICLE 9 PREVOIT LA REPARTITION ENTRE LE SUPPLEANT ET LES AYANTS DROIT DU SUPPLEE", ET, D'AUTRE PART, A PROPOS DE CETTE REPARTITION, QUE CE MEME ARTICLE 9 PRESCRIT QUE LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT PARTAGES PAR MOITIE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER "QU'UNE OMISSION SUR LA DUREE DES FONCTIONS CONFIEES A GAMBIER NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PLACER SOUS LE REGIME SPECIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, ALORS SURTOUT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, A L'EXPIRATION DES PERIODES VISEES AUX ARTICLES 5 ET 6, IL EST PROCEDE D'OFFICE A LA NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE RAPPELLE L'EXISTENCE D'UN DELAI LEGAL POUR QUE CELUI-CI SOIT APPLICABLE..." ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - SUPPLEANCE - PRODUITS DE L 'OFFICE - PARTAGE.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Officiers ministériels - Suppléance - Produits de l'office - Attribution au suppléant de la totalité - Régime spécial - Extension à une suppléance sans limitation de durée (non).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PRODUITS NETS DE L'OFFICE SONT, EN CAS DE VACANCE PAR DECES DU TITULAIRE, PARTAGES PAR MOITIE ENTRE LA SUPPLEANCE ET LES AYANTS DROIT DU SUPPLEE. LES MODALITES PARTICULIERES DE REPARTITION DES PRODUITS DE L'OFFICE PREVUES A LA SECTION II DU DECRET, ET EN PARTICULIER AUX ARTICLES 12 ET 14 SELON LESQUELS LE SUPPLEANT DESIGNE POUR TOUTE LA DUREE DE LA VACANCE, A DROIT A LA TOTALITE ET PRODUITS NETS DE L'OFFICE, NE CONCERNENT QUE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES HORS DE CES DEPARTEMENTS. EN CONSEQUENCE LE FAIT QU'AUCUN DELAI N'AIT ETE FIXE A UNE SUPPLEANCE, COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 5 ET 6 DU TEXTE, NE SAURAIT ENTRAINER L 'APPLICATION DE CE REGIME SPECIAL.