Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE SONT SUCEPTIBLES D'APPEL ; QUE SI LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRES ELLE NE PEUT, MOTIF PRIS D'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PREVUS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, AUX DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ; ATTENDU QUE, SAISI, SUR L'APPEL DE LA DAME X..., D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE REVENANT A CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT" AUX MOTIFS QUE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANTE, L'INTIMEE N'A PU DISPOSER DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT RESERVE POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN REPONSE AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU MEMOIRE DE L'INTIMEE ET CELLE-CI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'OPPOSANT AU RENVOI DE LA CAUSE, L'APPEL, QUOIQUE RECEVABLE N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE ECRITE REGULIERE, PAR LA FAUTE DE DAME X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SATISFAIRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'INTIMEE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE VOIR ORDONNER UNE REMISE DE CAUSE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DE NOTIFIER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 23 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.032. VEUVE X... C/ VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 13, P. 11 ; 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 30, P. 24.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL DEPOT ET NOTIFICATION MEMOIRE DE L'APPELANT DEPOT HORS DELAI
Analyse : LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI DECLARE UN APPEL RECEVABLE, NE PEUT PAS SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND EN L'ESTIMANT "INOPERANT" AU MOTIF QUE, PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT, L'INTIME N'A PU DISPOSER DE SON DELAI POUR REPONDRE. IL IMPORTE PEU QUE CET INTIME ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SE SOIENT OPPOSES A LA DEMANDE DE REMISE DE CAUSE FAITE POUR PERMETTRE LE DEPOT ET LA NOTIFICATION DU MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE SATISFAIRE A CES REFUS.