Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-16.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16375
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-09-29, 1978-09-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DASSONVILLE S'ETANT, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1971, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SECANO CONCERNANT LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE), A REMIS A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES DESTINES A ETRE DONNES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE EN COMPLEMENT DU CAUTIONNEMENT DEJA CONSENTI COMME LE PRETENDAIT CELLE-CI MAIS EN REGLEMENT PARTIEL DU MONTANT DUDIT CAUTIONNEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT AINSI DETERMINEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE, QUI FAISAIT VALOIR QUE DASSONVILLE N'AVAIT PU EXECUTER SON ENGAGEMENT LE 15 MARS 1972, SOIT A UNE DATE OU LA BANQUE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE PUISQUE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SECANOR N'A ETE CLOTURE QUE LE 19 MAI 1972 PAR L'EFFET DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement contrat - Extinction - Payement de la dette principale - Payement partiel - Cautionnement d'un compte-courant - Compte non clôturé à la date du payement.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Payement de la dette principale - Payement partiel - Cautionnement d'un compte-courant - Compte non clôturé à la date du payement - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour décider qu'une somme versée à une banque par une caution solidaire n'était pas destinée, comme le soutenait la banque, à l'achat de titres en vue d'un nantissement complémentaire mais constituait un règlement partiel de la dette garantie alors que les conclusions de la banque faisaient valoir qu'à la date du versement le compte-courant de la personne cautionnée n'étant pas clôturé, elle n'était pas encore créancière.