COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SANS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INTIMEE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DEMANDE, LA FEMME SE PLAIGNAIT D'AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VEXATIONS ET HUMILIATIONS DE LA PART DE SON MARI, QUI SE TROUVAIT ETRE SON CHEF HIERARCHIQUE, FAISANT PREUVE A SON EGARD D'UNE SEVERITE PARTICULIERE ET N'HESITANT PAS A LUI FAIRE, EN PRESENC E DE SES COLLEGUES, DES REPROCHES PARTICULIEREMENT BLESSANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS DE RETENIR LES GRIEFS INVOQUES PAR LA FEMME ET DONT CELLE-CI AVAIT, LORS D'UNE NOUVELLE COMPARUTION DES PARTIES, IMPLICITEMENT RECONNU QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE SERIEUX ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE PROCEDENT D'AUCUNE DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS NO 62-13.708. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR - RENONCIATION TACITE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INTIMEE S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSIDERE QU'IL NE LEUR ETAIT PAS PERMIS DE RETENIR LES GRIEFS INVOQUES PAR LA FEMME ET DONT CELLE-CI AVAIT, LORS D'UNE COMPARUTION DES PARTIES, IMPLICITEMENT RECONNU QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE SERIEUX.