Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 78-13.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13908
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-04-26, 1978-04-26
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ALLOUE A DAME C... L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SON APPEL, FAUTE D'INTERET, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, OMETTANT DE STATUER SUR CETTE IRRECEVABILITE, CEPENDANT SOULEVEE PAR LE MARI, A REJETE LA DEMANDE NOUVELLE DE DAME C..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du code civil) - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité.
Analyse : Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.