Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A DONNE ACTE AUX HERITIERS DE LEFEUVRE DE LA REQUETE COLLECTIVE PAR EUX PRESENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 822 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ET ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, QU'IL A COMMIS UN NOTAIRE ET DECIDE QU'IL SERAIT PREALABLEMENT PROCEDE A LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE : ... A RENNES; QUE VEUVE LEFEUVRE A ASSIGNE SES COHERITIERS EN HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DES PARTIES ADVERSES DE FAIRE ORDONNER UN PARTAGE EN NATURE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LE CAHIER DES CHARGES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1963 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI-CI AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION GRACIEUSE, DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'IL NE S'IMPOSERAIT NI AUX PARTIES NI AUX JUGES QUI AURAIENT DU, EN CONSEQUENCE, RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIENT LES APPELANTS L'IMMEUBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RAPPELE QUE LES HERITIERS, ESTIMANT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, ONT DEMANDE ET OBTENU PAR JUGEMENT SUR REQUETE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ET LE PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE "QU'ILS NE SAURAIENT DIFFERER CETTE PROCEDURE EN ETAT, NI REMETTRE EN CAUSE UN JUGEMENT D'ACCORD INSUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - DEMANDE. - DEMANDE FORMEE D'ACCORD PAR TOUTES LES PARTIES. - RECONNAISSANCE PAR CELLES-CI QU'UN IMMEUBLE EST IMPARTAGEABLE EN NATURE. - CONCLUSIONS ADMISES SANS MODIFICATION PAR LE TRIBUNAL. - PORTEE DU JUGEMENT
Analyse : LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, FORMEE D'ACCORD PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS ESTIMANT QU'UN IMMEUBLE SUCCESSIF ETAIT IMPARTAGEABLE EN NATURE, DECIDE LA LICITATION DE CET IMMEUBLE ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, INSUSCEPTIBLE D'APPEL. IL NE SAURAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE LA DEMANDE ULTERIEURE EN HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION PAR CERTAINS COHERITIERS, QUI PRETENDENT FAIRE ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE.