Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1984, 83-13.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-13527
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre civile 1, 1983-03-17, 1983-03-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 MARS 1983) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., AYANT POURSUIVI LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, A DEMANDE A ETRE COLLOQUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AVANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'ARDECHE ET DE LA DROME (L'A.S.S.E.D.I.C. ) QUI SE PREVALAIT DU SUPERPRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DANS LES DROITS DESQUELS ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE, POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS AINSI QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FRAIS EXPOSES POUR LA POURSUITE DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE "LES CREANCES SUPERPRIVILEGIEES BENEFICIENT D'UNE PRIORITE ABSOLUE ET PRIMENT LES CREANCES SUR LA MASSE" ET, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ARTICLE L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC DE REGLER CES REMUNERATIONS SUR LES PREMIERS FONDS DISPONIBLES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE" ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2104 ET 2105 DU CODE CIVIL NE CONTREDISENT PAS CETTE ANTERIORITE DE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE "EXCEPTION AU PRINCIPE TRADITIONNEL SUIVANT LEQUEL LES CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DOIVENT ETRE PAYEES AVANT LES CREANCES DANS LA MASSE, MEME PRIVILEGIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A SE VOIR COLLOQUER AVANT L'A.S.S.E.D.I.C. SUR LE PRIX D'ADJUDICATION POUR DES SOMMES CORRESPONDANT A SES FRAIS ET EMOLUMENTS, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Paiement - Priorité sur les créances nées après le jugement déclaratif (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Privilège - Superprivilège - Article L 143-10 du Code du travail - Paiement - Priorité à l'égard des créances nées après le jugement déclaratif (non).
Analyse : Les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur, qui ayant poursuivi la vente d'un immeuble appartenant à ce dernier, demandait à être colloqué sur le prix d'adjudication avant l'ASSEDIC laquelle se prévalait du superprivilège accordé aux salariés dans les droits desquels elle se trouvait subrogée, accueille cette demande en ce qui concerne seulement les frais exposés pour la poursuite de l'ordre.