Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ENTENDU QUE LAMY, EMPLOYE COMME MUSICIEN PAR GOUX, ENTREPRENEUR DE BALS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE CONTRE GOUX EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LAMY AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, COMME ELLE LE SOUTENAIT, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LAMY AVAIT, EN ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, ACCEPTE D'EMPRUNTER LE VEHICULE DE CELUI-CI POUR SE RENDRE AU BAL OU IL DEVAIT JOUER, AFIN DE REMEDIER AUX DIFFICULTES DE TRANSPORT ET D'EVITER DES FRAIS QUI AURAIENT OBERE SA REMUNERATION, SI BIEN QUE LE TRANSPORT AURAIT TENDU A UNE MEILLEURE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LES MUSICIENS TRANSPORTES AURAIENT ETE SOUS L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR DES QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS SA VOITURE POUR NE RETROUVER LEUR PLEINE INDEPENDANCE QU'APRES AVOIR ETE RECONDUITS PAR LUI A LEUR DOMICILE, ALORS QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UN TRAJET QUE LE SALARIE EST LIBRE D'EFFECTUER PAR LE MOYEN DE SON CHOIX SONT DES ACCIDENTS DE TRAJET, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE SALARIE UTILISE LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR DANS UN BUT DE COMMODITE ET D'ECONOMIE, CE QUI EST TOUJOURS LE CAS ET NE CONSTITUE PAS UN CRITERE LEGAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ENFIN, L'ARRET SUPPRIMANT TOTALEMENT LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET, ASSIMILE INDUMENT LE TRANSPORT AU TEMPS DE TRAVAIL EN FAISANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A 19 HEURES 30 PENDANT UNE PERIODE NON REMUNEREE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI-CI NE DEBUTANT POURTANT QU'A 21 HEURES ET LA SEULE OBLIGATION DU SALARIE ETANT DE SE TROUVER A CETTE HEURE AU LIEU PREVU POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT L'ORCHESTRE DE GOUX DEVAIT JOUER DANS UN BAL ORGANISE AUX BRENETS (SUISSE), QUE GOUX S'ETAIT ENGAGE A LES TRANSPORTER DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT ETE DECIDE QU'IL VIENDRAIT LES PRENDRE A LEURS DOMICLES RESPECTIFS, A DES HEURES DETERMINEES, ET QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT ETE ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUE LES MEMBRES DE L'ORCHESTRE AURAIENT RENCONTREES POUR SSE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET EN REVENIR PAR LEURS PROPRES MOYENS, A LA FOIS EN RAISON DE L'INCOMMODITE DES MOYENS DE TRANSPORT ET EN CONSIDERATION DE LA REMUNERATION MODESTE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE EN ESPECES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE, NON PAS SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR LAMY ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT QU'IL ACCOMPLISSAIT POUR SE RENDRE AU LIEU OU L'ORCHESTRE DE GOUX DEVAIT JOUER CE SOIR-LA, ET QUE LE TRANSPORT ETAIT DONC EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DES L'INSTANT OU LES MUSICIENS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION LES PLACANT SOUS SON AUTORITE ET EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT LAMY AVAIT ETE VICTIME EN COURS DE ROUTE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT TOUT RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 67 12 014. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE C GOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LABBE-AVOCAT X... : M Z... : MM A... ET Y.... A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N 14, P 1111 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N 27 (3), P 22, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN MUSICIEN, ALORS QUE, DANS LA VOITURE DE L'ENTREPRENEUR DE BALS QUI L'EMPLOYAIT, IL SE RENDAIT EN COMPAGNIE DES AUTRES MEMBRES DE L'ORCHESTRE AU LIEU OU ILS DEVAIENT JOUER CE SOIR-LA, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A LES TRANSPORTER DANS SA VOITURE EN VENANT LE PRENDRE A LEURS DOMICILES RESPECTIFS AFIN DE REMEDIER AUX DIFFICULTES, TENANT A LA FOIS A L'INCOMMODITE DES MOYENS DE TRANSPORT ET AU CARACTERE MODESTE DE LEUR REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'ILS AURAIENT EPROUVEES POUR EFFECTUER CE PARCOURS, DE TELLES CIRCONSTANCES FAISANT APPARAITRE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT NON SUR LE TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PLACANT LES MUSICIENS SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER DES L'INSTANT OU ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS SA VOITURE.