Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1965,61-10. 647
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-10 647
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1960) POUR AVOIR " PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS DES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES SANS FAIRE MENTION DES TRAVAUX ANTERIEURS D'UN TIERS ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PRETENDUE FAUTE " CONSISTERAIT EN UN SIMPLE MANQUEMENT A LA PLUS ELEMENTAIRE PROBITE INTELLECTUELLE ", EXCLUSIF DE TOUTE SANCTION CIVILE, ET QU'IL EST DE REGLE QUE L'OBLIGATION DE TER LES TRAVAUX ANTERIEURS D'UN TIERS PREND SA SOURCE DANS UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE OU, DANS LES CAS EXTREMES, DANS LES EXIGENCES PROFESSIONNELLES D'UNE INFORMATION OBJECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE Y... DEVAIT ETRE SINON ECARTEE, DU MOINS ATTENUEE, SI LA MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON, ETABLISSAIT QUE LE TIERS AVAIT LUI-MEME DIVULGUE SON INVENTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET AURAIT DU SURSEOIR A PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR AGISSEMENTS FAUTIFS JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LEDIT CHEF DE CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS DES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES " DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE D'UNE INVENTION ORIGINALE DU DOCTEUR X... ", SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION AUX TRAVAUX DE CE DERNIER EN LA MATIERE ; QU'IL AJOUTE QUE MEME SI LA DIVULGATION DE L'INVENTION X... PAR SON AUTEUR DEVAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, CETTE NULLITE EVENTUELLE SERAIT, EN DROIT ET EN FAIT, SANS INFLUENCE SUR LA FAUTE COMMISE PAR Y..., " L'ANTERIORITE DES TRAVAUX, DES RECHERCHES ET DE LA SUBSTANCE DE L'INVENTION DU DOCTEUR X... ETANT BIEN ETABLIE ET D'AILLEURS NON CONTESTEE " ; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE GRAVE ET REPETEE AYANT CAUSE A X... UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST DU REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR Y... CONTRE X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE DECISION ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE DEBOUTER X... DE SON ACTION EN CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA CONDAMNATION CRITIQUEE A TORT PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A UNE PARTIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR X... ET AINSI IMPLICITEMENT ECARTE LE CARACTERE ABUSIF PRETE A CELLE-CI PAR Y... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10. 647. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 JANVIER 1964, BULL, 1964, II, NO 109, P. 81, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - PUBLICATION SCIENTIFIQUE - OMISSION DE CITER LES TRAVAUX D'UN CONFRERE - TENTATIVE POUR S'APPROPRIER LE MERITE D'UNE INVENTION - NULLITE DE CELLE-CI SANS INFLUENCE
Analyse : 1° DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE DE L'INVENTION ORIGINALE" D'UN MEDECIN, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION AUX TRAVAUX DE CE DERNIER EN LA MATIERE, ET QU'IL AJOUTE QUE MEME SI LA DIVULGATION DE L'INVENTION PAR SON AUTEUR DEVAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, CETTE NULLITE EVENTUELLE SERAIT, EN DROIT ET EN FAIT, SANS INFLUENCE SUR LA FAUTE COMMISE, "L'ANTERIORITE DES TRAVAUX, DES RECHERCHES ET DE LA SUBSTANCE DE L'INVENTION ETANT BIEN ETABLIE ET D'AILLEURS NON CONTESTEE", LA COUR D'APPEL A PU, AU VU DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, RETENIR A LA CHARGE DU CHIRURGIEN DENTISTE UNE FAUTE GRAVE ET REPETEE AYANT CAUSE AU MEDECIN UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST DU REPARATION.