Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-11.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11375
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1972-11-15, 1972-11-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., D'ORIGINE BELGE, AYANT Z... DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE OU ELLE A ACQUIS EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1 958, D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES; QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 9 MARS 1965, ELLE A DEMANDE AU TITRE DE A... A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LA CAISSE DE PARIS, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI A ACCORDE QU'UNE PENSION DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION DIMINUE DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR L'ORGANISME BELGE; QUE SUR LE RECOURS DE A... DUFFY, UN ARRET DU 17 AVRIL 1970, A DECIDE QUE LA PENSION DE REVERSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SANS AVOIR EGARD A LA PENSION SERVIE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE BELGE; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1971 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DAME X... AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER, EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; QUE STATUANT SUR RENVOI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL ENTRE LA PENSION DE RETRAITE BELGE ET LA PENSION DE REVERSION FRANCAISE; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PERCU EN FRANCE DE PENSION DE RETRAITE BELGE QU'EN EXECUTION D'ABORD DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 PUIS DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ALORS QUE, NI LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 NI LE REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE AINSI QUE L'AVAIT ESTIME LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET DU 2 DECEMBRE 1971 ET AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU DAME X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, PAR L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1971, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, S'EST BORNEE A PRECITER CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUE POUR STATUER SUR LE RECOURS DE DAME X..., IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'INTERESSEE AURAIT PU PERCEVOIR, EN FRANCE, LA PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DE PENSION POUR EMPLOYES DE BRUXELLES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI RELEVE QUE DAME DUFFY AVAIT PERCU EN FRANCE CETTE PENSION, D'ABORD EN EXECUTION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE SUSVISEE PUIS APRES QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI FURENT DEVENUES CADUQUES, EN EXECUTION DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSEE NE BENEFICIAIT DU SERVICE DE LA PENSION BELGE QUE, GRACE A L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LES CLAUSES DE REDUCTION PREVUES EN MATIERE DE CUMUL PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ETAIENT OPPOSABLES A DAME X... ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT PAR SUITE PRETENDRE QU'A UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL ENTRE L'AVANTAGE LIQUIDE AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE BELGE ET LA PENSION FRANCAISE DE REVERSION; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de reversion - Conditions - Absence d'avantage de sécurité sociale - Pension de vieillesse servie par un organisme belge - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Cumul avec un avantage servi au titre de la législation d'un autre Etat membre - Conditions.
Analyse : Ayant relevé que la veuve d'origine belge d'un assuré social français avait perçu en France la pension de retraite qui lui était servie à titre personnel par un organisme belge tout d'abord en exécution de la convention franco-belge du 17 janvier 1948, puis après que les dispositions de celle-ci fussent devenues caduques en exécution du règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne, les juges du fond en déduisent exactement que les clauses de réduction prévues en matière de cumul par la législation française sont opposables à l'intéressée et que celle-ci ne peut prétendre qu'à un complément différentiel entre l'avantage liquidé au titre de la législation sociale belge et la pension française de réversion.