Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 80-16.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16070
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-05-29, 1980-05-29
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 29 MAI 1980) QUE MM Z... ET B..., A... Y... D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE DESSERVANT LEURS IMMEUBLES PRIVATIFS, ONT FORME CONTRE M D..., DONT L'IMMEUBLE JOINT CES TERRAINS INDIVIS, UNE ACTION EN COMPLAINTE AFIN D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE FENETRES QUE CE DERNIER AVAIT OUVERTES SANS RESPECTER LA DISTANCE LEGALE; QUE, LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M RONCIN X..., S'ETANT DESISTES EN CAUSE D'APPEL, M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION CONTINUEE PAR M MACHICOISNE C..., ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 815-3, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION DU BIEN INDIVIS, N'INTERDIT PAS A UN INDIVISAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z... JUSTIFIE D'UNE POSSESSION ANNALE ET UTILE DE LA COUR ET DU PASSAGE INDIVIS ENTRE LUI ET LES HERITIERS B..., ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE M D... NE DISPOSE D'AUCUN DROIT SUR CES IMMEUBLES ET QUE LES OUVERTURES PRATIQUEES CONSTITUENT UN TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION DE M Z...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, MOTIVE, ENONCE EXACTEMENT QUE M Z... ETAIT EN DROIT D'AGIR SEUL POUR LA PROTECTION DE SA POSSESSION, MEME SI CELLE-CI ETAIT COMMUNE AVEC LES CONSORTS B...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : INDIVISION - Actions possessoires - Conditions - Action introduite par un indivisaire.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Demandeur - Qualité - Indivisaire.
Analyse : L'article 815-3 alinéa Ier du code civil, qui ne concerne que les actes d'administration d'un bien indivis, n'interdit pas à un indivisaire d'agir individuellement, par voie de complainte, contre le tiers auquel il reproche d'avoir troublé la possession sur l'immeuble dont la jouissance est commune.