Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 72-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES D'OZOUVILLE, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, POUR LA CIRCONSCRIPTION DU HAVRE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX", AGISSANT COMME COURTIERS AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, ONT FAIT SOUSCRIRE LES POLICES D'ASSURANCES A UN CERTAIN NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, DISSEMINES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE CES CONTRATS ETAIENT GERES PAR LES AGENTS LOCAUX DE LA COMPAGNIE ET QUE LES FRERES D'OZOUVILLE PERCEVAIENT UNE REMUNERATION DE COURTAGE SUR LES PRIMES ENCAISSEES: QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" AYANT DECIDE DE MODIFIER CERTAINES CLAUSES DE CES POLICES, LES ASSURES ONT RESILIE LEURS CONTRATS PRIMITIFS ET EN ONT PASSE DE NOUVEAUX AVEC LES AGENTS LOCAUX DE LA COMPAGNIE APRES LEUR AVOIR DONNE DES ORDRES EXCLUSIFS DE REMPLACEMENT ; QUE, LA COMPAGNIE "LA PAIX" S'ETANT REFUSEE A CONTINUER A VERSER AUX FRERES D'OZOUVILLE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX NOUVEAUX CONTRATS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT A COMMISSION, A DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER SI LES NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE LE PROLONGEMENT DES PRECEDENTES POLICES OU SI, AU CONTRAIRE, ILS S'ANALYSENT EN CONTRATS SUBSTANTIELLEMENT DISTINCTS ET DES LORS EXCLUSIFS DE DROIT A COMMISSION POUR LES ANCIENS COURTIERS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION D'USAGES NON DEMONTRES NI JUSTIFIES, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, CONSTITUAIT UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHACUNE DES PARTIES A UN CONTRAT D'ASSURANCES A DUREE INDETERMINEE ETANT LIBRE DE NE PAS LE RENOUVELER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE ET LE MANDAT ETANT TOUJOURS REVOCABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE ASSURE ET COURTIER, LE DROIT A COMMISSION DES INTERESSES NE SAURAIT ETRE MAINTENU QU'AUTANT QUE CHACUNE DES PARTIES NE DENONCAIT PAS LESDITS CONTRATS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALLE ET QUE LEURS MANDANTS NE REVOQUAIENT PAS LA PROCURATION QU'ILS LEUR AVAIENT DONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN VERTU DES USAGES EN MATIERE DE COURTAGE D'ASSURANCES, LE DROIT A COMMISSION DES FRERES D'OZOUVILLE DEVAIT DURER AUSSI LONGTEMPS QUE LES POLICES SOUSCRITES GRACE A LEUR ENTREMISE ; QU'IL DEVAIT CESSER A LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE POLICE, SAUF LE CAS OU UN CONTRAT FAISANT SUITE AU CONTRAT AINSI ARRIVE A EXPIRATION PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE PROLONGEMENT DE CELUI-CI" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT L'USAGE DONT ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE LA REVOCATION PAR L'ASSURE DU MANDAT DONNE AU COURTIER, QUI NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LES RAPPORTS ENTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN L'ABSENCE, DANS LES USAGES TELS QUE RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, DE LA PERTE EN CETTE HYPOTHESE DU DROIT A COMMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : USAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - NECESSITE D'EN PRECISER LES SOURCES (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - COMMISSIONS - DUREE DE LA POLICE - USAGES EN MATIERE DE COURTAGE D'ASSURANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTE L'USAGE DONT ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE POUR UNE CIRCONSCRIPTION DETERMINEE, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS POUR LES CONTRATS PASSES PAR DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DISSEMINES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, EN REMPLACEMENT DES POLICES QUE LEDIT AGENT GENERAL, AGISSANT COMME COURTIER AUPRES DE LA COMPAGNIE, AVAIT FAIT SOUSCRIRE A CES ETABLISSEMENTS, ENONCE "QU'EN VERTU DES USAGES EN MATIERE DE COURTAGE D'ASSURANCES, LE DROIT A COMMISSION DE (L 'INTERESSE) DOIT DURER AUSSI LONGTEMPS QUE LES POLICES SOUSCRITES GRACE A SON ENTREMISE ; QU'IL DOIT CESSER A LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE POLICE SAUF LE CAS OU UN CONTRAT FAISANT SUITE AU CONTRAT AINSI ARRIVE A EXPIRATION PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE PROLONGEMENT DE CELUI-CI". ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE LA REVOCATION, PAR L 'ASSURE, DU MANDAT DONNE AU COURTIER, QUI NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LES RAPPORTS ENTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE, EN L'ABSENCE, DANS LES USAGES TELS QUE RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, DE LA PERTE EN CETTE HYPOTHESE DU DROIT A COMMISSION.