Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 15 février 1984, 82-15.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15929
Décision attaquée : Cour d'appel Reims, Chambre Sociale, 1982-02-15, 1982-02-15
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, (DEVENU L.411-58, ALINEA 5) ET 845-1, ALINEA 1 (DEVENU L.411-64, ALINEA 1), DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REPRISE, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SURSEOIT A STATUER ET LE BAIL EN COURS EST PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE PENDANT LAQUELLE CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN VERTU DU SECOND, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 FEVRIER 1982) QUE LES EPOUX Y..., Z... DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES EPOUX X..., A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DEVAIT JUSTIFIER M. Y... QUI EXPLOITAIT DEJA UN AUTRE BIEN SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'APRES UN PREMIER REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, M. Y... A OBTENU LADITE AUTORISATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1980 ET QU'UNE REQUETE DES EPOUX X... CONTRE CET ARRETE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 25 MARS 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'AGE ET D'APTITUDE REQUISES POUR LA REPRISE D'UN BIEN RURAL AFFERME S'APPRECIENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ; QU'A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, LE 15 OCTOBRE 1977, M. Y... ET SON EPOUSE N'AVAIENT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS PUISQU'ILS N'AVAIENT ALORS RESPECTIVEMENT QUE 64 ET 59 ANS, QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE M. Y... AIT EU 67 ANS LORSQU'IL FUT ENFIN AUTORISE PAR LE PREFET A REPRENDRE SES TERRES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL DONT LES EPOUX X... BENEFICIAIENT, AVAIT, DU FAIT DE L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE LE 18 JUIN 1980, ETE PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE 1979-1980 ET QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVAIENT DES LORS ETRE APPRECIES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Prorogation du bail de plein droit - Effet - Reprise - Conditions - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Bail prorogé de plein droit.
Analyse : Lorsque, en application de l'article 845 alinéa 6 du Code rural, devenu L. 411-58 alinéa 5, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative aux cumuls sera devenue définitive, les conditions de la reprise doivent être appréciées à cette dernière date et non à la date d'expiration du bail pour laquelle le congé avait été donné.