Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 72-11.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11818
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS X... ET FLORA Y... ONT, PAR ACTE DU 8 MAI 1942, FAIT A LEURS QUATRE ENFANTS DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS EN NUE-PROPRIETE ; QUE FLORA Y..., DERNIERE MOURANTE DES DONATEURS, EST DECEDEE LE 3 JUIN 1958 ; QUE L'UN DES GRATIFIES, ANDRE X..., OCCUPAIT SANS DROIT, NI TITRE LES TERRES ATTRIBUEES A SA SOEUR, PAULA X... ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 2600 FRANCS POUR RESTITUTION DES FRUITS ET CELLE DE 2500 FRANCS EN REPARATION DE NEGLIGENCES DANS LA GESTION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 2600 FRANCS LA RESTITUTION DES FRUITS ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE CONSTATE, ILS NE SAURAIENT SE REFERER DANS UNE ESPECE DETERMINEE A DES REGLES GENERALES FORFAITAIRES POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ; QU'EN FIXANT A LA MOITIE DES PRODUITS LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CULTURE SANS RECHERCHER CONCRETEMENT A COMBIEN S'ELEVAIT CE MONTANT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES PRINCIPES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR SOUVERAIN QU'EXERCENT LES JUGES DU FOND DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE NE LES AUTORISE PAS DAVANTAGE A ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE EN CAUSE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE DERNIERE N'A PU ETABLIR LE MONTANT DE SON PREJUDICE ; QU'APRES AVOIR DECLARE " QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS ", LE MONTANT DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D'OEUVRE, DONT ANDRE X... DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ETRE ETABLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER CE REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LES FRUITS DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, N'ETRE RESTITUES QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D'OEUVRE, ET ANDRE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT, AVAIT ESTIME CES FRAIS AUX DEUX-TIERS DE LA VALEUR DE LA RECOLTE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER CES FRAIS AUTREMENT QUE DE FACON FORFAITAIRE, A DISCUTE L'OPINION DE L'EXPERT EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QUE LES FRAIS DEVAIENT ETRE FIXES A LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA RECOLTE ; QU'AINSI, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER ANDRE X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA SOEUR POUR LA COUPE DE CHENES EFFECTUEE PAR UN TIERS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'AVERTIR LE PROPRIETAIRE DES USURPATIONS COMMISES SUR SON FONDS INCOMBE A L'OCCUPANT SANS TITRE DE LA MEME FACON QU'A L'OCCUPANT AVEC TITRE, USUFRUITIER OU PRENEUR D'UN BIEN RURAL ; ATTENDU, EN EFFET, QU'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE N'ETANT UNI AU PROPRIETAIRE PAR AUCUN LIEN DE DROIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'EST PAS TENU DES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 614 DU CODE CIVIL IMPOSE A L'USUFRUITIER ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT LUI NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) ACCESSION - FRUITS NATURELS OU INDUSTRIELS DE LA TERRE - ACCESSION DU PROPRIETAIRE - INDEMNISATION DES FRAIS DE CULTURE - EVALUATION - POURCENTAGE DE LA RECOLTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMISES PAR DES TIERS - DENONCIATION AU PROPRIETAIRE - NECESSITE - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, LES FRUITS N 'APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D"OEUVRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE CES FRAIS, ET DE LES FIXER A UN POURCENTAGE DE LA VALEUR DE LA RECOLTE, S'ILS NE PEUVENT LES EVALUER AUTREMENT QUE DE FACON FORFAITAIRE.