Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1971, 70-12.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12740
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-27, 1970-04-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DISPOSE : "LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER LE 9 MAI 1969 A LEUR Y... JACOB UN ACTE PAR LEQUEL ILS DECLARAIENT LUI DONNER "CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1970" DE LA PROPRIETE LOUEE, "EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ACTUEL, A DES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS QUI DEVRONT ETRE LIBREMENT DEBATTUES ENTRE LES PARTIES" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JACOB FORCLOS A CONTESTER L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 9 MAI 1969 QUI "CONSTITUE SANS EQUIVOQUE UN CONGE" , CARACTERISE PAR LE TERME EMPLOYE EXPRESSEMENT ET PAR L'INDICATION DE LA DATE DU DELAISSEMENT, DES MOTIFS ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS ENTENDU S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS, L'ACTE DU 9 MAI 1969 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QUE, DES LORS, LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI, SOUS RESERVE DU DROIT POUR CHAQUE PARTIE DE FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CLAUSES CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - FORME - ACTE MANIFESTANT L 'INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - ABSENCE - EFFET - NOUVEAU BAIL.
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL L'ACTE PAR LEQUEL UN BAILLEUR MANIFESTE SON INTENTION, NON DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT D'EN MODIFIER LES CONDITIONS. LE BAIL SE TROUVE DONC RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI, SOUS RESERVE DU DROIT POUR CHAQUE PARTIE DE FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CLAUSES CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL.