Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, 80-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14369
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A ACQUIS EN SEPTEMBRE 1973 DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOLE (STMEA) UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ; QUE, L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM ; QUE M Y... A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT MONNEYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU VICE CACHE, COMME AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ; QU'EN PRENANT A TORT EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, L'ACTION AVAIT ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M LAPIERRE X... CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE FAUTE DE S'ETRE RESERVE LA PREUVE QUE SON CLIENT SOGETREM AVAIT EXIGE UNE REPARATION SOMMAIRE OU DE L'AVOIR AVERTI DES RESERVES MECANIQUES PRESENTEES PAR SON INTERVENTION, LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET SANS LA FAUTE CONTRACTUELLE DE QUI LE DOMMAGE N'AURAIT PU SE REALISER MEME EN PARTIE, DEVAIT EN SUPPORTER LA REPARATION INTEGRALE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M Y..., TIERS AU CONTRAT DE REPARATION, NE POUVAIT AGIR SUR LE PLAN CONTRACTUEL CONTRE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour estimer si, compte tenu de la nature du vice caché et des circonstances de la cause, l'action en garantie a été exercée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.