COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1954 LA COUR DE MONTPELLIER, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE PRATZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE SA PATERNITE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SANGUINE QU'IL DEMANDAIT; QUE, SUR POURVOI, UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1956 REJETAIT UN PREMIER MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE, MAIS, SUR UN SECOND MOYEN, PRIS DU REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE CONSTITUTIVE D'UN MOYEN DE DEFENSE DONT LE PERE PRETENDU NE POUVAIT ETRE PRIVE, CASSAIT L'ARRET "SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE RENVOI D'AVOIR JUGE QU'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 AVAIT SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN RAISON DU REJET PRONONCE A CET EGARD PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DEUX MOYENS PRESENTES EN 1956 TENDANT L'UN CONTRE L'AUTRE, ENCORE QUE PAR LA CRITIQUE DE MOTIFS DIFFERENTS, A L'ANNULATION DE L'UNIQUE DISPOSITIF DE L'ARRET ALORS ATTAQUE, ET CE DISPOSITIF AYANT ETE EFFECTIVEMENT ANNULE SUR LE SECOND MOYEN, LES SIMPLES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NE POUVAIENT, PRIVES QU'ILS ETAIENT DESORMAIS DE TOUT CHEF DE DISPOSITIF AUQUEL ILS SE RAPPORTASSENT ET DONT ILS FUSSENT LE SOUTIEN, POSSEDER AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU CHEF DE DISPOSITIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU LIEN DE PATERNITE QUI FIGURE A LA FIN DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 ET A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION; LEDIT ARRET, A LA SUITE DE SES MOTIFS CONCERNANT L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, ENONCE QU'EN L'ESPECE "LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SE TROUVENT AINSI REUNIES"; QUE CETTE DECLARATION, DONT LA NATURE N'EST PAS DOUTEUSE, REPRESENTE UN DISPOSITIF DISTINCT QUE LA COUR DE CASSATION, EN REJETANT LE POURVOI DE CE CHEF, A ENTENDU LAISSER EN DEHORS DE LA CASSATION PARTIELLE PAR ELLE PRONONCEE SUR UN CHEF DIFFERENT ET QUI EN EST DIVISIBLE; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT, SUR L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE
Analyse : L'ENONCIATION, DE NATURE INCONTESTABLEMENT DECISOIRE, FIGURANT DANS LES MOTIFS D'UNE DECISION ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES JUGES DECLARENT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE NOTOIRE, REPRESENTE UN PREMIER DISPOSITIF DISTINCT DE CELUI QUI FIGURE A LA FIN DE LA DECISION ET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE. LA CASSATION QUI PORTE SEULEMENT SUR LES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DU LIEN DE FILIATION N'EST DONC QUE PARTIELLE ET N'ATTEINT PAS CELLES, QUI EN SONT DIVISIBLES, CONSTATANT L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, ET CRITIQUEES PAR UN AUTRE MOYEN QUI A ETE REJETE.