COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 57, PREMIER ALINEA, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU MEME DECRET, LE BUREAU DE JUGEMENT SE COMPOSE D'UN NOMBRE TOUJOURS EGAL DE PRUD'HOMMES PATRONS ET DE PRUD'HOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT ; CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX PATRONS ET DE DEUX OUVRIERS OU EMPLOYES ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONSEILLER OUVRIER, EN PRESENCE D'UN SEUL CONSEILLER OUVRIER ET D'UN SEUL CONSEILLER PATRON ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 26 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE. NO 63-40.052. DALESME C/ ROUDON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 175, P. 128. A RAPPROCHER : 19 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 620, P. 460 ; 20 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 275, P. 224.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : N'EST PAS COMPOSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 57, 1ER ALINEA, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORME PAR LE PRESIDENT, CONSEILLER OUVRIER, UN SEUL CONSEILLER OUVRIER ET UN SEUL CONSEILLER PATRON.