Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1973, 72-10.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10237
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 27 OCTOBRE 1971), Y... ET X... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE, CHACUN DES ASSOCIES AYANT LA MOITIE DES PARTS ; QU'IL ETAIT PREVU AUX STATUTS QU'AU DECES DE L'UN DES ASSOCIES LA SOCIETE CONTINUERAIT AVEC LE SURVIVANT ET LES HERITIERS DU DEFUNT, QUE, TOUTEFOIS, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LES PARTS DU DE CUJUS A SES HERITIERS, SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOIT POUR UNE PERSONNE AGREEE PAR LUI, A CONDITION DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS FAISANT L'OBJET D'UN RACHAT, CELUI-CI SERAIT FIXE PAR EXPERT ; QUE Y... EST DECEDE LE 14 JUIN 1968 ET QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1968, X... A NOTIFIE AUX HERITIERS DE CELUI-CI SA DECISION " DE RACHETER POUR SON COMPTE PERSONNEL ET DE FAIRE RACHETER PAR LE DOCTEUR POL Z... " TOUTES LES PARTS DU DE CUJUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Z... AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS FUTURES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1130 DU MEME CODE, ET QUI DOIT, DES LORS, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, SEULE LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION PAR LE PACTE SOCIAL OU, SI CET ACTE L'AUTORISE, PAR DISPOSITION TESTAMENTAIRE, PEUT PERMETTRE DE FAIRE ECHEC AUX REGLES NORMALES DE LA DEVOLUTION A CAUSE DE MORT ET D'INTRODUIRE UN TIERS DANS LA SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DU DEFUNT ; QU'EN DECLARANT VALABLE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LES ASSOCIES SE CONFERAIENT MUTUELLEMENT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE CHOISIR, MEME PARMI DES TIERS ETRANGERS A LA SOCIETE, LE SUCCESSEUR DE L'ASSOCIE DECEDE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE, DANS UNE SOCIETE DE PERSONNES, LES PARTS D'UN ASSOCIE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES A DES TIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES STATUTS PRECISAIENT LA FACON DONT DEVAIENT ETRE DESIGNES LES BENEFICIAIRES NON ASSOCIES DE LA CLAUSE DE RACHAT DES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE, A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT LICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DIT, A JUSTE TITRE, QUE, DES LORS QUE L'ACQUEREUR NON ASSOCIE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR L'ASSOCIE SURVIVANT, IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PARTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES A D'AUTRES QU'A DES ASSOCIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LA CESSION INTERVENUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUCUN ACCORD N'ETAIT REALISE SUR LE PRIX ; QUE, PAS DAVANTAGE, NE SE TROUVAIT REALISE UN ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AU DOCTEUR X... ET SUR CELLE VENDUE AU DOCTEUR Z..., L'ACTE DE PREEMPTION DELIVRE A LA REQUETE DU PREMIER NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE IL ENTENDAIT ACQUERIR LES PARTS POUR LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL ENTENDAIT LES FAIRE ACQUERIR PAR UN TIERS, LE DOCTEUR Z... ; QUE SEUL UN ACTE NOTARIE ULTERIEUR, AUQUEL LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS PARTIES, A REPARTI ENTRE EUX LE BENEFICE DE LA PREEMPTION, QU'AINSI, AU 27 SEPTEMBRE 1968, LA VENTE N'ETAIT PARFAITE A AUCUN POINT DE VUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS SI, EN NOTIFIANT SON INTENTION D'USER DU DROIT DE PREEMPTION DANS SON INTERET PROPRE ET DANS CELUI D'UN TIERS, LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS EN REALITE REUNI TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE SES MAINS POUR EN RETROCEDER ENSUITE UNE CERTAINE QUOTITE AUDIT TIERS, REUNION AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA SOCIETE NE COMPORTANT PLUS QU'UN SEUL ASSOCIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PRETENDU QUE LADITE CESSION ETAIT NULLE A DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX OU DU FAIT QUE, DANS SA NOTIFICATION DU 28 SEPTEMBRE 1968, X... NE PRECISAIT PAS DANS QUELLE MESURE IL ENTENDAIT ACQUERIR LES PARTS POUR LUI-MEME ET LES FAIRE ACQUERIR PAR Z... ; QUE CES GRIEFS NE PEUVENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE " NETTEMENT " DE LA NOTIFICATION SUSVISEE QU'IL EXISTAIT DEUX CESSIONNAIRES, X... ET Z..., QUI ONT REGULIEREMENT PREEMPTE A LA DATE DE CET ACTE LES PARTS DEVOLUES AUX HERITIERS DE Y..., ET QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE CES PARTS ONT ETE REUNIES DANS LES SEULES MAINS DE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DANS SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - SOCIETE - CLAUSE DE CONTINUATION - CLAUSE DE CONTINUATION AVEC LES SURVIVANTS ET TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR CES DERNIERS - VALIDITE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CONSENTEMENT DES ASSOCIES - DESIGNATION PAR L'ASSOCIE SURVIVANT DE L'ACQUEREUR DES PARTS DU PREDECEDE - STATUTS EN PREVOYANT LES MODALITES.
Analyse : L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI DEROGE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU MEME CODE, PERMET DE PREVOIR, DANS LES STATUTS D'UNE SOCIETE, LA CONTINUATION DE CELLE-CI ENTRE LES ASSOCIES SURVIVANTS OU AVEC TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR L'ACTE DE SOCIETE. EN CONSEQUENCE, EST LICITE UNE CLAUSE EN CE SENS DES STATUTS D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DES LORS QUE CEUX-CI PREVOIENT LA FACON DONT DEVRONT ETRE DESIGNES LES BENEFICIAIRES NON ASSOCIES DE LA CLAUSE DE RACHAT DES PARTS DE L'ASSOCIE PREDECEDE. ET IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES A D'AUTRES QUE DES ASSOCIES, DES LORS QU'EN VERTU DES STATUTS C'EST L'ASSOCIE SURVIVANT QUI DOIT DESIGNER L'ACQUEREUR DES PARTS DU PREDECEDE.