Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-60.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60111
Décision attaquée : Tribunal d'instance AUBUSSON 1972-02-18, 1972-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EST DETERMINEE D'APRES LES CRITERES ENUMERES PAR L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE REPRESENTATIF LE SYNDICAT AUTONOME DE LA METALLURGIE DONT LA CONSTITUTION DANS LE CADRE DE L'USINE D'AUBUSSON, DE LA SOCIETE " FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES " VENAIT SEULEMENT DE S'EFFECTUER, ET DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES EN FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE, SELON LES LISTES PRODUITES, CE SYNDICAT AVAIT UNE GRANDE IMPORTANCE NUMERIQUE, QUE SON DIRIGEANT " PARAISSAIT " AVOIR UNE CERTAINE EXPERIENCE EN LA MATIERE ET QUE, S'IL NE S'ETAIT PAS INSTAURE DE DISCUSSION SUR LES COTISATIONS ET SUR LEUR MONTANT, IL APPARAISSAIT BIEN QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT NE DEVAIT PAS ETRE SUSPECTEE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL - QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DEVAIT ETRE ADMINISTREE PAR LE SYNDICAT AUTONOME EN DEMONTRANT QU'IL REPONDAIT DE MANIERE SATISFAISANTE AUX DIFFERENTS CRITERES Y RELATIFS ET QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS - A, NON SANS SE CONTREDIRE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION QUI N'A NI RECHERCHE, NI CONSTATE COMME ELLE LE DEVAIT QU'A DEFAUT D'ACTION SOCIALE EN RAISON DE SON MANQUE D'ANCIENNETE, LE SYNDICAT AUTONOME DE LA METALLURGIE AVAIT REUNI DES ADHESIONS QUI S'ETAIENT CONCRETISEES PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS ATTESTANT LA SOLIDITE DE CES AFFILIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA METALLURGIE, CONSTITUE LE 17 JUIN 1972 AU SEIN DE L'USINE D'AUBUSSON DE LA SOCIETE " FABRIQUES REUNIES DES LAMPES ELECTRIQUES " COMPTAIT UN MOIS PLUS TARD A LA DATE DES ELECTIONS 311 ADHERENTS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 499 SALARIES, QU'UNE TELLE IMPORTANCE NUMERIQUE ACQUISE EN SI PEU DE TEMPS DEMONTRE L'AUDIENCE DE CE SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LE DYNAMISME DE SES DIRIGEANTS ; QUE, S'IL NE S'EST PAS INSTAURE, AU COURS DES DEBATS, DE DISCUSSION SUR LES COTISATIONS ET LEUR MONTANT, IL APPARAIT BIEN QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT NE DOIVE PAS ETRE SUSPECTEE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE QUI EMANE LA CONTESTATION ; ATTENDU QUE, SI LE MEME JUGEMENT ENONCE QUE LE SECRETAIRE DE CE SYNDICAT, AYANT ETE, D'APRES SES AFFIRMATIONS NON CONTESTEES A L'AUDIENCE, LE FONDATEUR DANS L'ETABLISSEMENT DES DEUX AUTRES SYNDICATS AUJOURD'HUI DISPARUS, " PARAIT " AVOIR UNE CERTAINE EXPERIENCEEN LA MATIERE ET QUE LA CONSTITUTION RECENTE DE CE SYNDICAT NE " PARAIT " PAS SUFFISANTE POUR FAIRE ADMETTRE L'INEXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET OTER A CET ORGANISME LE CARACTERE REPRESENTATIF QUE DOIVENT LUI CONFERER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS, LE DYNAMISME ET LA VOLONTE DE SES DIRIGEANTS, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE CE SYNDICAT EST ACTUELLEMENT LA SEULE ORGANISATION DE CE GENRE DANS L'ETABLISSEMENT, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES ET DU CONTEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JUGE DU FOND A ENTENDU AFFIRMER LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME ; D'OU IL SUIT QUE, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT SE REFERANT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LAQUELLE, RELATIVE UNIQUEMENT A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, NE CONCERNE EN RIEN L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NI DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT, CONSTITUE RECEMMENT DANS L 'ENTREPRISE AYANT PLUS DE 500 SALARIES, COMPTAIT UN MOIS PLUS TARD, A LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES TROIS CINQUIEMES DE L'EFFECTIF DES SALARIES, QU'UNE TELLE IMPORTANCE NUMERIQUE ACQUISE EN SI PEU DE TEMPS DEMONTRE L'AUDIENCE DE CE SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LE DYNAMISME DE SES DIRIGEANTS, QU'IL NE S'EST INSTAURE AUCUNE DISCUSSION SUR LES COTISATIONS ET LEUR MONTANT, ET QUE SON INDEPENDANCE NE DOIT PAS ETRE SUSPECTEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE QUI EMANE LA CONTESTATION SUR SA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF DANS L 'ENTREPRISE.