COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE BAUX DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU, OU ILS NE RESIDAIENT PAS, S'ETANT VU, EN 1949, REFUSER PAR LA SOCIETE DE CHASSE LOCALE "LA DIANE Z...", ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ANNUELLE QU'ELLE LEUR AVAIT DELIVREE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1945, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, DONT ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EXCLUS, EN REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES STATUTS DE LA SOCIETE, FORMEE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE CES STATUTS, ENTRE LES "CHASSEURS DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU", CETTE EXPRESSION S'APPLIQUANT AUX SEULS HABITANTS DE LA COMMUNE ET NON AUX PERSONNES QUI Y CHASSENT, MUNIES D'UNE AUTORISATION ANNUELLE DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN VAIN LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SUBORDONNANT AINSI LA QUALITE DE SOCIETAIRE A CELLE D'HABITANT DE LA COMMUNE, AJOUTE ARBITRAIREMENT A L'ARTICLE 1ER DES STATUTS UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE COMPORTAIT PAS; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A RESTITUER A UNE EXPRESSION EN SOI AMBIGUE SA VERITABLE PORTEE EN RECHERCHANT NOTAMMENT L'INTERPRETATION QUE LES PARTIES ELLES-MEMES LUI AVAIENT DONNEE; QU'A CET EGARD ET EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET, SPECIALEMENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN AOUT 1948, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE "QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT JAMAIS ETE EUX-MEMES SOCIETAIRES, MAIS SEULEMENT AUTORISES, COMME ETRANGERS, A CHASSER ANNUELLEMENT", DE TELLES AUTORISATIONS N'ETANT, D'AILLEURS ET CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NULLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES ASSOCIATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - SOCIETAIRE - QUALITE - PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE
Analyse : LES JUGES DU FAIT APPELES A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A DES PERSONNES ETRANGERES A LA COMMUNE, MAIS POSSEDANT DES BAUX DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE LOCALE, FORMEE AUX TERMES MEMES DE CES STATUTS "ENTRE LES CHASSEURS DE LA COMMUNE" SONT FONDES A RESTITUER A CETTE EXPRESSION EN SOI AMBIGUE SA VERITABLE PORTEE EN RECHERCHANT NOTAMMENT L'INTERPRETATION QUE LES PARTIES ELLES-MEMES LUI AVAIENT DONNEE. ET L'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE AUX INTERESSES LE DROIT DE SE PREVALOIR DESDITS STATUTS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE EUX-MEMES SOCIETAIRES MAIS SEULEMENT TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE DE LA SOCIETE.