Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 NOVEMBRE 1962), BAUDIN, ASSOCIE EN PARTICIPATION AVEC LA SOCIETE COMPTOIR MODERNE DES VIANDES, S'ETAIT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 2160648 ANCIENS FRANCS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DE 1952 ; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1960, IL A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE LIQUIDATEUR, SOUS DEDUCTION D'UN ACOMPTE DE 152318 ANCIENS FRANCS VERSE EN 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BAUDIN, SANS S'ARRETER A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR LUI SOULEVEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION OU LORSQUE LA DETTE A ETE RECONNUE PAR ACTE SEPARE OU LORSQUE LE PRETENDU DEBITEUR, QUAND IL EN EST REQUIS, REFUSE D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL N'EST PLUS REDEVABLE OU, ENFIN, EN CAS D'AVEU DU PRETENDU DEBITEUR, MAIS A LA CONDITION QUE CET AVEU RESULTE SANS EQUIVOQUE SOIT DE DECLARATIONS FAITES EN COURS D'INSTANCE, SOIT DU SYSTEME DE DEFENSE OPPOSE AU PRETENDU CREANCIER, QU'EN L'ESPECE, L'AFFIRMATION PAR BAUDIN QU'IL AVAIT REGLE RENFORCAIT SINGULIEREMENT LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ET DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PUISQUE AUSSI BIEN BAUDIN N'AVAIT PAS ETE REQUIS D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS RECONNU SA DETTE EN PREMIERE INSTANCE PUISQU'IL SOULEVAIT SIMPLEMENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AVOIR UN AVEU NON EQUIVOQUE DE DETTE DANS L'EXISTENCE DU JUGEMENT DE SAISIE-ARRET DE 1956 ET DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 152318 ANCIENS FRANCS PUISQUE CE PRETENDU AVEU ETAIT RECHERCHE DANS UN ACTE ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A L'INSTANCE, TOTALEMENT EXTERIEUR A CELLE-CI ET NE PROUVANT PAS PAR LUI-MEME LA RECONNAISSANCE DE DETTE NI SURTOUT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE REGLEE POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, BAUDIN AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN FAISANT VALOIR QUE LES TRAITES ONT ETE CAUSEES IL Y A PLUS DE TROIS ANS, QUE CES TRAITES NE PEUVENT DONC ETRE CONSIDEREES QUE COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LE RECOUVREMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE PAR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'EN CAUSE D'APPEL OU LA QUESTION DE COMPETENCE N'ETAIT PLUS DISCUTEE, LE LIQUIDATEUR PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES TRAITES N'ONT FAIT QUE MATERIALISER LE SOLDE DEBITEUR QUI FIGURAIT- AU NOM DE BAUDIN SUR LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION-(ET DONT) LE MONTANT A ETE DISCUTE AVEC BAUDIN ET REDUIT D'UN COMMUN ACCORD A 2160648 ANCIENS FRANCS, QUE LE PRINCIPE DE LA DETTE ETAIT SI PEU DISCUTE QUE BAUDIN A LAISSE PRENDRE, LE 23 AVRIL 1956, UN JUGEMENT DE SAISIE-ARRET DE SALAIRES - ET A PARTIELLEMENT EXECUTE CE JUGEMENT PUISQUE, EN CINQ VERSEMENTS, IL A PAYE 152318 ANCIENS FRANCS ET A AINSI REDUIT SA DETTE AU MONTANT ACTUEL, SOIT 2008330 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPORTE CES CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE SI LES TRAITES SONT PRESCRITES AU POINT DE VUE CAMBIAIRE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ELLES CONSTITUENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AINSI QUE BAUDIN L'A RECONNU LUI-MEME EN PREMIERE INSTANCE ET QUE, VAINEMENT, BAUDIN SOUTIENT EN APPEL, POUR LA PREMIERE FOIS, AVOIR PAYE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST SANS AUCUNE VALEUR DU FAIT QUE BAUDIN A, POSTERIEUREMENT, RECONNU SA DETTE EN LAISSANT PRENDRE CONTRE LUI LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE-ARRET DU 23 AVRIL 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS CI-DESSUS QUE CE N'EST POINT SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CAMBIAIRE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BAUDIN ; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 11 739. BAUDIN C/ MERCIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 202, P 176 ; 6 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 225 (1°), P 184.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - EFFET
Analyse : LA PRESCRIPTION DES LETTRES DE CHANGE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE.