COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX A L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, D'UNE SOMME DE 28.418,35 F REPRESENTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES MAIS NON DUES, AU TITRE DES STAGIAIRES DU CENTRE DE ROUBAIX DE LADITE ASSOCIATION POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1951 AU 31 DECEMBRE 1958, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DU SALAIRE PERCU UN ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ALORS QUE LESDITS STAGIAIRES NE SUBISSAIENT PAS DE TELS FRAIS; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST NECESSAIREMENT RECONNU DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PREVUE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE L'ADMINISTRATION SUSVISEE ASSIMILAIT CES STAGIAIRES A DES OUVRIERS, NON SEDENTAIRES, DU BATIMENT, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QUE, LE MINIMUM DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ETANT CALCULE PAR HEURE EFFECTIVE DE TRAVAIL, D'UNE PART, LES STAGIAIRES N'AFFECTAIENT PAS ENTIEREMENT LEUR ACTIVITE JOURNALIERE A UN TRAVAIL MANUEL D'X... PART LES SOMMES PERCUES PAR EUX N'ETAIENT PAS DES SALAIRES, MAIS DES INDEMNITES QUI NE CONSTITUAIENT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL FOURNI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE 145 NE MODIFIENT PAS CELLES DES PARAGRAPHES PRECEDENTS, CONCERNANT LES ABATTEMENTS SUBIS PAR LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT SEULEMENT POUR BUT DE FIXER AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (S.M.I.G.) LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER ; QU, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, D'OFFICE, A CEUX CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE, EXPOSEE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, TENDANT A VOIR "DIRE, POUR LE CAS OU CE REMBOURSEMENT SERAIT ORDONNE, QUE DEVRAIT VENIR EN DEDUCTION LE MONTANT DES PRESTATIONS TROP VERSEES PAR LA CAISSE AUX STAGIAIRES QUI ONT PERCU CELLES-CI SUR LA BASE DES SOMMES ANTERIEUREMENT SOUMISES A COTISATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE, RELATIVE A DES PRESTATIONS, VERSEES DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, A DES ASSURES, TIERS A L'INSTANCE, ET, DE CE FAIT, ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE, UNE TELLE DEMANDE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE EVENTUELLEMENT L'OBJET DE PROCES DISTINCTS, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'ELLE A ETE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REJETEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DEBOUTE LA CAISSE DE SON APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.702 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LYON CAEN.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - STAGIAIRES D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Analyse : 1ER LE DROIT A L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST NECESSAIREMENT RECONNU DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946. PAR SUITE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE EST FONDEE A PRATIQUER SUR LES SALAIRES DES STAGIAIRES D'UN DE SES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, UN ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ASSIMILE CES STAGIAIRES A DES OUVRIERS, NON SEDENTAIRES, DU BATIMENT.