Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-13.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13486
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETANCHEITE DU MIDI (SEM) , CHARGEE PAR LA SOCIETE ASTRE, MAITRE D'X..., D'ASSURER L'ETANCHEITE DE VILLAS QUE CETTE DERNIERE CONSTRUISAIT DANS LA REGION DE BEZIERS, A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE SYNTROPAL DE MATERIELS APPROPRIES, QUALIFIES DE "PROCEDES DE RIVES ET BANDEAUX DE COUVERTURE" ; QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS A LA SUITE DE VENTS VIOLENTS, LA SEM A REFUSE DE PAYER LE SOLDE DE LA FACTURE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SYNTROPAL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DEGATS SUBIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SYNTROPAL, VENDEUR PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE LA SOCIETE SEM EN GARDE CONTRE LES LIMITES D'UTILISATION DE SON PROCEDE EN EGARD AUX CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit - Limites d'utilisation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Vente d'un produit - Limites d'utilisation.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action formée contre le fournisseur d'un matériel destiné à assurer l'étanchéité de villas, estime qu'il n'a pas à supporter la responsabilité des désordres qui se sont produits à la suite de vents violents, sans rechercher si ce fournisseur, vendeur professionnel, n'était pas tenu de mettre son cocontractant en garde contre les limites d'utilisation de son procédé eu égard aux conditions climatiques particulières auxquelles il devait être soumis.