Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-14.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14401
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Fontainebleau 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME VEUVE X..., NEE EN 1888, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, "SANS CARACTERISER L'INCIDENCE DES PRETENDUS TROUBLES RELEVES PAR LES EXPERTS A... SON COMPORTEMENT OU SUR L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES, NI RECHERCHER S'IL EN RESULTAIT POUR ELLE LA NECESSITE D'UN CONSEIL OU D'UN CONTROLE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT "QU'APRES UN EXAMEN CONSCIENCIEUX DE L'INTERESSEE, LES EXPERTS Y... ONT FAIT UNE SAINE APPRECIATION, EN CONCLUANT QUE MME X... PRESENTE UN DEBUT D'AFFAIBLISSEMENT SENILE EN RAPPORT AVEC SON AGE, CE QUI ENTRAINE DES TROUBLES DE L'ACQUISIVITE, DES TROUBLES DU JUGEMENT ET DU RAISONNEMENT, QUI EST DEVENU PUERIL ET INFILTRE D'AFFECTIVITE", ET "QU'IL EXISTE, PAR AILLEURS, DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION IMPORTANTES, EN RELATION AVEC UNE SURDITE LIEE A UNE PRESBYACOUSIE"; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS IL RESSORT QUE MME BECQUEREL Z... D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE CIVILE"; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ONT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des conditions exigées par les articles 490 et 508 du Code civil pour le placement sous le régime de la curatelle.