COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RABAT, 5 MARS 1952) ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 DECEMBRE 1948, A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUIVIE PAR LE SERVICE DES DOMAINES DU MAROC EN VUE DE PARVENIR A L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SISE A BENI-MELLAL, APPARTENANT A AZZOPARDY ET A DESIGNE DES EXPERTS Y... MISSION DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DAHIR DU 31 AOUT 1914, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TANT AU 28 JUIN 1946, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE VIZIRIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QU'AU JOUR DE LEURS OPERATIONS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1950, LE MEME TRIBUNAL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET FIXE L'INDEMNITE DUE A AZZOPARDY A LA SOMME DE 444000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE VIZIRIEL D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914, AUX TERMES DUQUEL LA VALEUR RETENUE NE PEUT DEPASSER LA VALEUR QU'AVAIT L'IMMEUBLE A LA DATE DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE; QU'AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, AZZOPARDY PRETENDIT POUVOIR INVOQUER LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PLUS FAVORABLES DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951, LEQUEL ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 31 AOUT 1914, A ETE, DES LA DATE DE SA PROMULGATION (11 MAI 1951) APPLICABLE AUX EXPROPRIATIONS EN COURS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, PAR CE MOTIF QUE L'EXPROPRIE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1948 ORDONNANT EXPERTISE POUR EVALUER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'AINSI ETAIT INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DAHIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 SOITNT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS EST QUE LA DECISION PRONONCANT L'EXPROPRIATION N'AIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE FAISAIT D'AILLEURS VALOIR AZZOPARDY, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ATTITUDE DE CELUI-CI AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE, AUSSI BIEN QUE LES RESERVES FIGURANT DANS LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1948, ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE IDEE D'ACQUIESCEMENT, ALORS, AU SURPLUS, QUE LEDIT JUGEMENT AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS ET LES MOYENS DES PARTIES QUANT AU FOND DU LITIGE, IL EN RESULTAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ACQUIESCEMENT QUI AVAIT PU ETRE DONNE PAR AZZOPARDY A CETTE DECISION N'AVAIT PU CONFERER A CELLE-CI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA QUESTION DU MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, PAR AILLEURS, QU'EN ASSISTANT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, AZZOPARDY N'AVAIT PU ACQUIESCER QU'AU CHEF DU JUGEMENT PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET, PAR SUITE, CONSERVAIT LA FACULTE DE DISCUTER ULTERIEUREMENT LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, ALORS SURTOUT QUE LES EXPERTS X... RECU MISSION D'EVALUER L'IMMEUBLE TANT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE VIZIRIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QU'AU JOUR DE L'EXPERTISE, ALORS, ENFIN, QU'EN ASSISTANT A CETTE EXPERTISE, AZZOPARDY N'AVAIT PU DONNER SON ACQUIESCEMENT A CE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOIT CALCULEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 ET NON DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 ETANT DONNE QUE LE NOUVEAU DAHIR AVAIT ETE PRIS POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 ENONCE QUE LE PRESENT DAHIR EST APPLICABLE DES LA DATE DE SA PUBLICATION, AUX EXPROPRIATIONS EN COURS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'ARRET DEFERE CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE CETTE DISPOSITION DOIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES EXPROPRIATIONS EN COURS SONT EVIDEMMENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'EXPROPRIATION N'A PAS ETE PRONONCEE ET QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DONT L'EXISTENCE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU DAHIR DE 1951 SONT LES JUGEMENTS OU ARRETS, STATUANT SUR LE MODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1948 AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE, A LA DEMANDE D'AZZOPARDY QUI Y AVAIT ASSISTE SANS FAIRE DE RESERVES ET EN INDIQUANT AUX EXPERTS DES Z... DE COMPARAISON ; QU'ELLE A, DES LORS, PU DECIDER QU'IL AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, N'ONT PAS FAIT VALOIR QUE LES RESERVES FIGURANT DANS LE JUGEMENT ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT ACQUIESCEMENT ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT DECLARE QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE SUIVIE REGULIEREMENT ET ORDONNE L'EXPERTISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DAHIR DU 31 AOUT 1914, AFIN DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU MOMENT DE L'EXPERTISE, CES DEUX Z... ETANT NECESSAIRES AU TRIBUNAL POUR L'APPLICATION ULTERIEURE DE LA REGLE DITE DU MAXIMUM ENONCEE EN L'ARTICLE 13 DUDIT DAHIR, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN JUGEMENT MIXTE, DEFINITIF SUR LE PREMIER POINT, INTERLOCUTOIRE SUR LE SECOND, ALORS QUE LA FORMULE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES NE PEUT EMPECHER UN JUGEMENT D'ETRE INTERLOCUTOIRE, NI MEME DEFINITIF ET QUE SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LA DECISION INTERLOCUTOIRE RESOUT, COMME EN L'ESPECE, UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, A JUSTE TITRE, DECLARE QUE DU FAIT DE L'ACQUIESCEMENT D'AZZOPARDY AU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1948 DECIDANT QUE L'INDEMNITE SERAIT FIXEE SUIVANT LES REGLES DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LORS DE LA PUBLICATION DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 : QUE LE MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES EST DENUE DE FONDEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE, IL EST SANS INTERET ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. N° 1833 CIV 52 AZZOPARDY C / CHEF DU SERVICE DES DOMAINES. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 36 , P 31.

Sommaire principal : MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - EXPROPRIATION EN COURS ;
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2, DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951 DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES EXPROPRIATIONS EN COURS SONT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'EXPROPRIATION N'A PAS ETE PRONONCEE ET QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DONT L'EXISTENCE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DUDIT DAHIR SONT LES JUGEMENTS OU ARRETS STATUANT SUR LE MODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;