Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1964, 63-92.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92168

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR VOL UNE PREVENUE A LAQUELLE UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SON BETAIL EN PARTANT POUR L'HOPITAL SANS QU'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 AIT ETE PASSE ENTRE EUX, ALORS QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE L'OUVRIER AVAIT TRANSMIS A LA PREVENUE LA POSSESSION ET NON PAS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE DU BETAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREVENUE N'A PAS PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET INFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... S'EST APERCU, A SA SORTIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DE LA DISPARITION D'ANIMAUX LUI APPARTENANT QU'IL AVAIT AMENES DANS LA FERME DES EPOUX Y... LORS DE SON EMBAUCHAGE PAR EUX COMME OUVRIER AGRICOLE ; QUE CES ANIMAUX ONT ETE VENDUS, PENDANT SON ABSENCE, A UN MARCHAND DE BESTIAUX, PAR LA DAME Y..., QUI A AFFIRME FAUSSEMENT EN ETRE PROPRIETAIRE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL AIT EXISTE ENTRE LUI ET LES EPOUX Y..., IL N'Y A JAMAIS EU REMISE DE SA PART, AUXDITS EPOUX, DE LA POSSESSION DES ANIMAUX LUI APPARTENANT ; QUE CEUX-CI SONT RESTES, LORS DU SEJOUR DE Z... A L'HOPITAL, DANS LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT ET QUE LES EPOUX Y... N'EN ONT ETE QUE DETENTEURS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE VOL RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ; QU'EN EFFET, LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE POSSESSION, N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION, QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU DELIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : VOL - SOUSTRACTION - DETENTION PAR LE PREVENU DE L'OBJET VOLE - DETENTION PUREMENT MATERIELLE.
Analyse : LE DELIT DE VOL EST LEGALEMENT CARACTERISE LORSQU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PROPRIETAIRE DES OBJETS QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIE, NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI, BIEN QUE LE PREVENU AIT, EN FAIT DETENU CES OBJETS LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE REMISE DE LA POSSESSION, N'EXCLUT PAS L'APPREHENSION QUI CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU DELIT DE VOL.