Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1974, 73-20.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20020
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-11-23, 1972-11-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... A... D'UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A GOUDAU EN EXECUTION D'UN BAIL NON ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS FAISANT MENTION DE LA CATEGORIE 2 C, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR UN EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT, D'AVOIR RETENU LA CATEGORIE 3 A, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER EFFET A UNE CONVENTION DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS NI DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE S'IL N'Y A PAS VICE DE CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'UN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES EUT ETE ETABLI, LA COUR D'APPEL POUVAIT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES ACCORDS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - ABSENCE - ACCORD DES PARTIES - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION - ABSENCE DE DECOMPTE - EFFET.
Analyse : LORSQU'AUCUN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES N'A ETE ETABLI, LES JUGES PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER SANS AVOIR A TENIR OMPTE DES ACCORDS DES PARTIES.