Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-13.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13381
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-23, 1971-04-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT - CANALISATION SANITAIRE - APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT (NON).
Analyse : S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE D'UN BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.