COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Analyse : LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA SANCTION INFLIGEE EN APPLICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UN ASSURE SOCIAL QUI, EN ARRET DU TRAVAIL, S'ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES. ET L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'IRREGULARITE DE CETTE ABSENCE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR L'INTERESSE NE L'AUTORISAIT PAS A SORTIR EN DEHORS DES HEURES FIXEES ET QU'IL N'AVAIT PAS, SANS AUCUN MOTIF, A ENFREINDRE LES REGLEMENTS.