COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVON A... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LES CONSORTS Y... DE B..., DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL A FERME CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX C..., SES ENFANTS, A COMPTER DU 1ER MAI 1950, QUE LES BAILLEURS APRES AVOIR PRATIQUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 UNE SAISIE-GAGERIE ONT OBTENU LE LENDEMAIN LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS LOUES ; QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958 PAR LE DEPART DES EPOUX C... ET LA RELOCATION DE LA FERME ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PRENEURS ET LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES FERMAGES COURUS DU 1ER MAI 11957 AU 1ER MAI 1958 ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME ; QUE LE MOYEN REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, DE SE BORNER A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION QUI SOUTENAIT QU'YVON X..., AYANT ETE DEPOSSEDE DE SA FERME PAR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE LA GESTION, NE POUVAIT ETRE TENU DES FERMAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERAIT PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS DU BAIL, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'EXAMINER EN FAIT SI LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR CHARGE D'EFFECTUER LES DEPENSES ET LES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES BAILLEURS AVAIENT PU FAIRE VALOIR LEUR PRIVILEGE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS FRAPPES DE SAISIE-GAGERIE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE D'ACCORD ET POUR LE COMPTE DES CONSORTS DE B... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERE PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL ET QUE LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE PAYEE, FUT-CE PARTIELLEMENT, ETAIT TENUE DE L'ACQUITTER SAUF EXERCER ENSUITE TEL RECOURS QUE DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME RAISON, CE N'ETAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT TOUCHE TOUT OU PARTIE DE LEUR CREANCE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION DONT LA CAUTION N'ALLEGUAIT D'AILLEURS MEME PAS QU'ELLE EUT COMMENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.031. JULIEN C... C/ EPOUX Y... DE B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT M. Z....

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - OBLIGATIONS - BAIL A FERME - PAYEMENT DES FERMAGES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN COURS DE BAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE FERMAGES ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE D'UN PRENEUR ET DE SA CAUTION SOLIDAIRE PAR LE BAILLEUR QUI, APRES AVOIR PRATIQUE EN COURS DE BAIL UNE SAISIE GAGERIE, A OBTENU LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR CHARGE D'EFFECTUER LES DEPENSES ET LES RECETTES NE COMPORTAIT PAS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET SI LE BAILLEUR AVAIT PU FAIRE VALOIR SON PRIVILEGE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS FRAPPES DE SAISIE GAGERIE, DES LORS QU'EN DECIDANT EXACTEMENT QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERE PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL, LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU A JUSTE TITRE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE, QUI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE PAYEE ET N'ALLEGUAIT PAS QUE LE BAILLEUR AIT TOUCHE TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION, ETAIT TENUE D'ACQUITTER CETTE DETTE, SAUF A EXERCER ENSUITE TEL RECOURS QUE DE DROIT.