Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT DES DROITS DES PARTIES APRES RESCISION D'UNE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST PAR UN SIEUR X... DONT DAME Y... ETAIT HERITIERE RESERVATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS CONCLU ALORS QU'ELLE AVAIT, DANS L'ACTE D'APPEL, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART D'AVOIR HOMOLOGUE L'OFFRE DE S INTIMES SANS RECHERCHER SI CETTE OFFRE CORRESPONDAIT BIEN A SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DE PARTIES, LA COUR D'APPEL REQUISE DE PRONONCER AU FOND DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT TENUE DE STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, SANS AVOIR A EXAMINER LES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS REGULIEREMENT SOUMIS ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE SOUS RESERVE DE L'OFFRE FAITE PAR LES INTIMES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-13.382. EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 518, P. 387 ; 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 249, P. 175.

Sommaire principal : APPEL ACTE D'APPEL PORTEE MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS
Sommaire de référence : UNE COUR D'APPEL, REQUISE DE PRONONCER AU FOND DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST TENUE DE STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, SANS AVOIR A EXAMINER LES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI SONT PAS REGULIEREMENT SOUMIS.
Analyse : LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES.