Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A PAYER A DE VAUX, UNE SOMME DE 9 784,50 FRANCS, A TITRE DE PRESTATIONS POUR DES SOINS A LUI DISPENSES DEPUIS LE 18 FEVRIER 1950, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SUR LEQUEL EST FONDEE CETTE DECISION, SOULIGNERAIT DES ERREURS MANIFESTES, DES INVRAISEMBLANCES ET L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DE LA PART DU DEFENDEUR AU POURVOI, LES JUGES AYANT ARBITRAIREMENT SUBSTITUE A CE MANQUE DE JUSTIFICATIONS, DES PRESOMPTIONS DENUEES DE VALEUR JURIDIQUE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST AUTRE QUE CELUI DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, DU 10 AVRIL 1961, ET QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 10 AVRIL 1961 SONT DEVENUES DEFINITIVES EN TANT QU'IL STATUE SUR L'ADMISSIBILITE D'UN MODE DE PREUVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR EUX, AUCUNE DENATURATION DE CE RAPPORT N'ETANT INVOQUE PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-12 756 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DE VAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 75, P 62; 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 211, P 147; 10 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 393, P 280; 8 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 769, P 640.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - PREUVE PAR PRESOMPTIONS
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DETERMINES SUR DES PRESOMPTIONS, DES LORS QUE CE MOYEN N'EST AUTRE QUE CELUI D'UN PRECEDENT POURVOI DIRIGE CONTRE UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT ET QUE, DU FAIT DU REJET DE CE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION SONT DEVENUES DEFINITIVES EN TANT QU'ELLES STATUENT SUR L'ADMISSIBILITE D'UN MODE DE PREUVE.