COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 DECEMBRE 1955, WALKER A CONCLU AVEC DAME Y... UN PACTE DE PREFERENCE, POUR LE CAS OU IL VENDRAIT UNE PARCELLE DE TERRE DETERMINEE, CONTENANT 1 HA 12 CA ET COMPRISE DANS LE DOMAINE WALKER, SIS A PIRSE (TAHITI) ; QUE, PAR DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 12 DECEMBRE 1958, WALKER A VENDU A SA PETITE-FILLE, DAME B..., POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 35 A, CONTIGU A LADITE PARCELLE, ET FAIT DONATION DE CETTE DERNIERE A LA MEME DAME B... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER D'ANNULER, COMME VENTE CONSENTIE EN VIOLATION DU PACTE DE PREFERENCE, CETTE DONATION, AU MOTIF QUE LE PRIX TRES BAS DE LA VENTE DE MEME DATE REVELE L'INTENTION LIBERALE DU DISPOSANT, ANIMANT ET EXPLIQUANT CES DEUX ACTES, ET QUE DES PARCELLES DU MEME DOMAINE ONT ETE ULTERIEUREMENT VENDUES A DES TIERS MOYENNANT DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CETTE DISPARITE DE PRIX ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX IMMEUBLES ALIENES LE 12 DECEMBRE 1958 NE BENEFICIAIENT PAS D'ADDUCTION D'EAU ET QUI INVOQUAIENT D'AUTRES VENTES PASSEES A UN PRIX ENCORE BEAUCOUP PLUS BAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LIEN DE DESCENDANCE DIRECTE ENTRE WALKER ET LA DAME B... ET L'AGE EXTREMEMENT AVANCE DE WALKER, NE EN 1874, LAISSENT PRESUMER PLUTOT UNE LIBERALITE QU'UN ACTE A TITRE ONEREUX - QUE LE FAIT QUE LA TERRE A ETE VENDUE, NON PAS AUX EPOUX B..., Z... EN BIENS, MAIS A LA DAME HUGON D..., REVELE AINSI UN INTUITUS PERSONAE INHABITUEL EN MATIERE DE VENTE -, QU'EN REALITE - IL EST CLAIR QUE WALKER, DESIREUX DE GRATIFIER SA PETITE-FILLE A -, POUR LA PLUS GRANDE PARCELLE, POUR DES RAISONS FISCALES OU SUCCESSORALES, DEGUISE UNE LIBERALITE SOUS L'ASPECT D'UN ACTE DE VENTE, ALORS QUE LE PACTE DE PREFERENCE LUI INTERDISAIT D'UTILISER CE PROCEDE - POUR LA SECONDE PARCELLE, ET QU'IL A DONC, POUR CELLE-CI, ETE DANS LA NECESSITE DE PASSER UN ACTE CONFORME A LA REALITE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE). N° 60-13 906. EPOUX Y... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM A... ET C....

Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - LIBERALITE - ABSENCE DE FRAUDE (NON)
Analyse : SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER, COMME CONSTITUANT UNE VENTE CONSENTIE EN VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE, LA DONATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'UN GRAND-PERE A FAITE A SA PETITE-FILLE A QUI IL A VENDU, LE MEME JOUR, UN TERRAIN VOISIN POUR UN PRIX TRES BAS, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT SUFFISAMMENT, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN RELEVANT QUE LE LIEN DE DESCENDANCE ET L'AGE DU DONATEUR LAISSENT PRESUMER UNE LIBERALITE PLUTOT QU'UN ACTE A TITRE ONEREUX, QUE LE FAIT QUE LA VENTE AIT ETE CONSENTIE A LA PETITE-FILLE SEULE, POURTANT COMMUNE EN BIENS AVEC SON MARI, REVELE UN INTUITUS PERSONNAGE INHABITUEL EN MATIERE DE VENTE ET QUE C'EST POUR DES RAISONS FISCALES OU SUCCESSORALES QU'EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE PARCELLE LA LIBERALITE A ETE DEGUISEE SOUS L'ASPECT D'UN ACTE DE VENTE.