Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-42.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-42210
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Pouvoirs du juge - Modification (non)
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Modification (non)
Analyse : Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.