Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 JUIN 1965) QU'AUX TERMES D'UN ACCORD DU 2 MARS 1962 X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE SERVICE TRACTEURS AGRICOLES VITICOLES ET ROUTIERS (S T A V E R), ET KUBUCK, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE KUBUCK ET COUSAN SONT CONVENUS DE COLLABORER DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET D'ABORD L'ECOULEMENT D'UN STOCK EXISTANT DE TRACTEURS DE MARQUE X..., APPARTENANT A X... ET A LA S T A V E R , PUIS LA FABRICATION ET LA VENTE DE TRACTEURS X..., QUE CETTE ASSOCIATION FUT CONCLUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE X... A RECLAME, SANS L'OBTENIR, UNE COMMISSION ANNUELLE DE 2 400 FRANCS, EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE MANUSCRITE PORTEE EN MARGE DE L'EXEMPLAIRE QU'IL PRODUISAIT DUDIT ACCORD, SUIVIE DU MOT "APPROUVE" ET DE LA SIGNATURE DE KUBUCK ET PREVOYANT QU'"UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 2 400 FRANCS PAR AN EST GARANTIE A M X..., CETTE COMMISSION CORRESPOND A LA COMMISSION DE 8 % SUR LA VENTE DE TROIS TRACTEURS PAR AN"; QU'ASSIGNEE PAR EXPLOIT DU 10 JUIN 1963 LA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN CONTESTA L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE EN PRODUISANT UN EXEMPLAIRE DUDIT ACCORD NE LA CONTENANT PAS ; QU'A LA SUITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET DU 29 JANVIER 1965, L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN A LUI PAYER 4 800 FRANCS, OUTRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUIN 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN A REGLER LES SOMMES DUES EN VERTU DE LA CLAUSE PRECITEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ORIGINAUX D'UNE MEME CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES, CHAQUE PARTIE NE SERAIT ENGAGEE QUE DANS LA LIMITE DES TERMES DE L'EXEMPLAIRE SE TROUVANT ENTRE SES MAINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUAND LES FONDATEURS D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ONT REDIGE UN CONTRAT EN DOUBLE ORIGINAL ET ONT ENTENDU AINSI SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES, IL Y AURAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET NON PAS CELLES DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE KUBUCK A RECONNU QUE, LE 2 MAI 1962, IL ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN, ET QUE LE MOT "APPROUVE" ET LA SIGNATURE FIGURANT AU-DESSOUS DE LA CLAUSE MANUSCRITE CONTESTEE SUR L'EXEMPLAIRE PRODUIT PAR X... ETAIENT DE SA MAIN ; QU'IL DECLARE QUE LA PREUVE EST ETABLIE NETTEMENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE OBLIGE LLA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE LA NATURE COMMERCIALE NON CONTESTEE, DE L'OPERATION EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES REGLES DE PREUVE APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KUBUCK ET COUZAN A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AU MOTIF QU'ELLE AURAIT OPPOSE UNE RESISTANCE DELOYALE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLANTE AU DOL, ET QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT ABSTENUS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES COMME DELOYAUX ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT L'INVRAISEMBLANCE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES ARGUMENTS SUCCESSIVEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE DEBITRICE POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUE CELLE-CI AVAIT LIBREMENT SOUSCRITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-14 214. SOCIETE KUBUCK ET COUZAN C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CELICE.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES CONTRAT COMMERCIAL NECESSITE (NON)
Analyse : LORSQUE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONCLUE PAR DEUX ASSOCIES, POUR LA FABRICATION ET LA VENTE DE TRACTEURS, STIPULE, EN FAVEUR DE L'UN D'EUX, L'OCTROI D'UNE COMMISSION SUR LA VENTE ANNUELLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CES TRACTEURS, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE CONTESTEE PAR L'AUTRE ASSOCIE QUI PRODUIT UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT NE LA CONTENANT PAS, FONT A BON DROIT APPLICATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE PAR CET ASSOCIE, SELON LEQUEL LE MOT " APPROUVE " ET LA SIGNATURE, FIGURANT AU-DESSOUS DE LA CLAUSE MANUSCRITE CONTESTEE SUR L'EXEMPLAIRE PRODUIT PAR SON CO-ASSOCIE, ETAIENT DE SA MAIN.