Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-12-17, 1975-12-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DROIT AU BAIL APPARTIENT A LA SUCCESSION TANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AU PARTAGE ; QU'IL PEUT ETRE CEDE PAR LEGS UNIVERSEL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASCRET, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., A LAISSE DANS LES LIEUX, A SON DECES SURVENU EN COURS DE BAIL, DAME Y..., SA CONCUBINE, QU'IL AVAIT INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME Y... SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LEGS DONT ELLE SE PREVALAIT NE VISAIT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES HERITIERS RESERVATAIRES, QUI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT RENONCE A LA SUCCESSION, ETANT SEULS AUX DROITS DU DE CUJUS ET, QU'AU SURPLUS, LE BAIL, PASSE PAR MASCRET SEUL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UN TIERS QUI N'AVAIT JAMAIS ETE LOCATAIRE ET QUE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE SUBSTITUER AUX HERITIERS RESERVATAIRES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE JUSQU'AU PARTAGE, LE DROIT AU BAIL ETAIT MAINTENU DANS LA SUCCESSION AU BENEFICE DE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Droit au bail - Légataire universel.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Actif - Eléments - Droit au bail - Héritier en présence d'un légataire universel.
Analyse : En vertu des articles 1742 du Code civil et 78, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948, le droit au bail appartient à la succession tant qu'il n'a pas été procédé au partage, et peut être cédé par legs universel. Doit être cassé l'arrêt qui déclare sans droit au maintien dans les lieux un légataire universel resté dans les lieux du décès de l'occupant, aux motifs que les héritiers réservataires, qui n'avaient pas renoncé à la succession, étaient seuls aux droits du défunt, et que le légataire, tiers non locataire, ne pouvait se substituer à ceux-ci.