COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE ALORS QUE LES AFFAIRES JUGEES SUR RENVOI APRES CASSATION SONT PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 MARS 1808 INVOQUE DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION CASSEE, EMANANT NON D'UNE COUR D'APPEL MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, BIEN QUE JUGEANT DES AFFAIRES D'UN CARACTERE PARTICULIER, NE CONSTITUE QU'UNE SECTION DE LADITE COUR ET DOIT, DE CE FAIT, AVOIR LA MEME COMPOSITION QUE CELLE DES AUTRES CHAMBRES ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.389. ERNEST Y... C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1232 (1ER), P. 956.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° SI LE DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LORSQUE LA DECISION CASSEE EMANE NON D'UNE COUR D'APPEL MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE.