Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1978, 77-93.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93033
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-Saint-Denis 1977-09-28, 1977-09-28
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE QUELCONQUE DISTINCTION ENTRE ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE LA NOMINATION DE DEUX ASSESSEURS, ET EVENTUELLEMENT D'ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, ET QUE LE DOSSIER NE PERMET MEME PAS DE DETERMINER QUELLE AUTORITE ET A QUELLE EPOQUE A DECIDE DU CHOIX DES ASSESSEURS QUI ONT EFFECTIVEMENT SIEGE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT AU NOMBRE DE DEUX ; QUE TOUTEFOIS IL PEUT LEUR ETRE ADJOINT UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS SUPPLEMENTAIRES, LESQUELS SIEGENT AUX AUDIENCES MAIS NE PRENNENT PART AUX DELIBERATIONS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT LA DESIGNATION DE PLUS DE DEUX ASSESSEURS TITULAIRES POUR UNE MEME SESSION ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1977 A DESIGNE POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1977, M. BONGLET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE " M. FONTANA, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, M. HERMANN, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. DELMAS, GODARD ET BOLIVAR, PREMIERS JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MM. JACQUET ET KUHN, PREMIERS JUGES D'INSTRUCTION A BOBIGNY " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE DEMANDEUR A COMPARU, LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. BONGLET, ASSISTE DE MM. HERMANN ET JACQUET ; ATTENDU QUE CES DEUX ASSESSEURS N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 PRECITE ; QUE DES LORS, LEUR DESIGNATION IRREGULIERE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Nombre.
Analyse : Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session de la Cour d'assises.