Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58 / 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT MECONNUES LORSQUE L'ANALYSE DENATURE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LA SOCIETE DIFDIL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A ELLE RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 20 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1960, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR SUR LES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES ENTRE LE 1ER AOUT 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1959 UN REMBOURSEMENT DE SOMMES A TITRE DE TROP PERCU ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR INEXACTEMENT ENONCE QUE LE RAPPEL DES COTISATIONS PORTAIT SUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1958 AU 31 DECEMBRE 1959 A CONDAMNE LA SOCIETE DIFDIL AU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR CETTE PERIODE ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN MULHOUSE. N° 63 - 12 593. SOCIETE DIFDIL C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ANALYSE EN DENATURANT LA SUBSTANCE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SONT MECONNUES LORSQUE L'ANALYSE DENATURE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES.