Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 28 - 1° , 30 - 1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 DANS LEUR REDACTION INITIALE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE SI ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MORLON AYANT ACQUIS DE CRISTINI UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE SOMMA D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT NOTAIRE POUR REITERER LA VENTE PAR ACTE NOTARIE ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, DRESSE PAR LE NOTAIRE, FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE CRISTINI, AYANT ETE PAR LA SUITE DECLARE EN FAILLITE, PIN, SYNDIC, INSCRIVIT L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MUTATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, DONT LA PUBLICATION A ETE OPEREE, RELATAIT LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, ET QUE CETTE MENTION ETAIT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER LES TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 11 867 CRISTINI ET AUTRE C/ VEUVE MORLON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 339, P 270.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT LA CARENCE DU VENDEUR - OPPOSABILITE AUX TIERS (NON)
Analyse : LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE SI ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE, DONT L'HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE SUR UN IMMEUBLE, LA VENTE SOUS SEING PRIVE DONT CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, DRESSE PAR LE NOTAIRE DEVANT LEQUEL LE VENDEUR AVAIT ETE SOMME DE COMPARAITRE POUR REITERER CETTE VENTE ET DONT LA PUBLICATION AVAIT ETE OPEREE ANTERIEUREMENT, RELATAIT LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE ET QUE CETTE MENTION ETAIT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER LES TIERS.