COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE L'EXPLOITANT D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A UNE SOCIETE, SANS ANALYSER LA CONVENTION QUI LES LIE, NI VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AYANT, PAR REFERENCE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE LES TERMES NON CONTESTES DU CONTRAT EN LITIGE QUI Y SONT ANALYSES, EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE
Analyse : DES LORS QU'AYANT ANALYSE LE CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE E LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT, LES JUGES DU FOND EN ONT, SANS DENATURATION, DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ILS ONT ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE CET EXPLOITANT A LA SECURITE SOCIALE.