Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-11.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11442
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR LA DAME Y..., QUI EST AUX DROITS DES CONSORTS A... ET Z..., SUR UN CHEMIN QUI LEUR EST COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE EDIFIEE SUR UN BIEN COMMUN SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES PROPRIETAIRES, LA DAME X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PARTICULIER POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DU PORTAIL LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE NE POUVANT EN CHANGER LA DESTINATION, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES, LES JUGES D'APPEL, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE PORTAIL, ETANT SUFFISAMMENT LARGE POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE, NE CONSTITUAIT AUCUNE GENE POUR LA DAME X..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS QUE LA DESTINATION D'UN CHEMIN EST D'ETRE OUVERT ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SEULEMENT FERME D'UN LOQUET, CE PORTAIL ENTRAVAIT LA CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU RECONNAITRE A LA DAME Y... LE DROIT D'ETABLIR, A L'ENDROIT OU LE CHEMIN COMMUN DONNE SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN PORTAIL QUI NE CHANGEAIT PAS LA DESTINATION DE CE CHEMIN, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL ETAIT ASSEZ LARGE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES ET QUE, FERME SEULEMENT A L'AIDE D'UN LOQUET MANOEUVRABLE DE PART ET D'AUTRE, IL NE CONSTITUAIT AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE QUE LA DAME X... AVAIT SUR CE CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - USAGE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - LIMITE - DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES. L'INDIVISAIRE D'UN CHEMIN COMMUN PEUT DONC ETABLIR UN PORTAIL, QUI EN ASSURE LA CLOTURE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DES LORS QUE CETTE FERMETURE NE CHANGE PAS LA DESTINATION DU CHEMIN ET NE CONSTITUE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE QU'EN ONT LES AUTRES COPROPRIETAIRES.