Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 75-11.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11165
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1974-10-17, 1974-10-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES Y..., CREANCIER D'HENRI Z..., A FAIT PROCEDER, LE 24 OCTOBRE 1972 A LA SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT SUR LE DOMAINE AGRICOLE DONT SON DEBITEUR EST COPROPRIETAIRE, ET NOTAMMENT DE LA RECOLTE DE VIN DE L'ANNEE 1972; QUE DAME JOSETTE A... EPOUSE D... DE BIENS D'HENRI Z..., ROGER A..., FRERE DE DAME Z... ET DAME GABRIELLE X... VEUVE A... C... DE DAMEGINESTET, ONT REVENDIQUE LES MEUBLES SAISIS ET QUE DAME Z... A INVOQUE EN PARTICULIER LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR SON MARI LE 6 MAI 1972; QUE TOUT EN ACCUEILLANT POUR PARTIE CES REVENDICATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ANNULE LE BAIL DU 6 MAI 1972 COMME FAIT EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER; QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DIT LE BAIL INOPPOSABLE A Y...; ATTENDU QUE DAME Z..., ROGER B... DAME VEUVE A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DE LA RECOLTE DE VIN SAISIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT DES LORS QUE L'ACTION NE METTAIT PAS SEULEMENT EN CAUSE LE PRENEUR ET LE CREANCIER SAISISSANT, MAIS EGALEMENT LE BAILLEUR EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN LITIGE ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR, MEME SI UN TIERS ETAIT EGALEMENT EN CAUSE ET QUE CE LITIGE CONSISTAIT BIEN EN UNE CONTESTATION A PROPOS D'UN BAIL RURAL; QUE D'AUTRE PART L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE PAULIENNE SANS CONSTATER L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, NI LE CARACTERE D'APPAUVRISSEMENT DE L'ACTE INCRIMMINE, NI LA COMPLICITE DU PRENEUR COCONTRACTANT S'AGISSANT D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, ET QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI SOULIGNAIENT QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACHETEE INDIVISEMENT PAR LES EPOUX Z..., E... DE BIENS, EN SORTE QUE POUR MOITIE TOUT AU MOINS LA REVENDICATION DE DAME Z... DEVAIT ETRE ACCUEILLIE; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE BAIL DU 6 MAI 1972 TENDAIT A AGGRAVER L'INSOLVABILITE, DEJA CONSTITUEE, DE Z..., EN DIMINUANT SES RESSOURCES, ET QU'IL AVAIT ETE CONCLU A UN PRIX ANORMALEMENT BAS A DAME Z... EN RAISON DES SAISIES DONT COMMENCAIT A FAIRE L'OBJET LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET RETIENT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DONT LE POURVOI N'ALLEGUE PAS LA DENATURATION, DAME Z..., GIRBEAU ET DAME VEUVE A... ONT CRITIQUE EXCLUSIVEMENT LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DU BAIL A FERME CONSENTI PAR Z... A SON EPOUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleurs et preneurs - Action en revendication de meubles se trouvant sur un domaine agricole - Demandeur invoquant un bail consenti par le saisi.
Analyse : L'action en revendication de récoltes saisies, exercée par la femme du débiteur qui invoque le bail que lui aurait consenti son mari, ne constitue pas une contestation entre bailleur et preneur de bail rural relevant de la compétence du Tribunal paritaire.