Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1983, 81-14.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14929
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958, A AUTORISE LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT ; QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, CETTE DERNIERE A MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1959, UNE FILLE PRENOMMEE SOLANGE, GABRIELLE, QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT-CIVIL COMME ETANT L'ENFANT DES EPOUX C ; QUE, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT SA MAJORITE, MELLE SOLANGE C A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311-12, 334-9 ET 340 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA PATERNITE DE M EDMOND C ET UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LA VEUVE ET LES FILLES DE GABRIEL R, QUI, D'APRES ELLE, AURAIT ETE SON VERITABLE PERE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT RELEVE QUE MELLE SOLANGE C N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, A DIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LA FILLE DE M EDMOND C, MAIS CELLE DE GABRIEL R ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES HERITIERES DE GABRIEL R ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE MELLE SOLANGE C EN RAISON DU FAIT QUE MME ROSE M AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME, EN L'ESPECE SON MARI, JUSQU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QUI S'ETAIT TERMINEE LE 2 OCTOBRE 1958 ; QUE, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON RECEVOIR, MELLE SOLANGE C A SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE CONCUE ENTRE LE 24 SEPTEMBRE ET LE 30 SEPTEMBRE 1958, L'ARTICLE 311, 2EME ALINEA, DU CODE CIVIL LUI PERMETTANT, SELON LES TERMES DE SES CONCLUSIONS, DE CHOISIR LA DATE DE LA CONCEPTION QUI LUI ETAIT LA PLUS FAVORABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LA FIN DE NON RECEVOIR DES HERITIERES DE GABRIEL R, A DEBOUTE MELLE SOLANGE C ; ATTENDU QUE MELLE SOLANGE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION VISEE PAR L'ARTICLE 340-1, 1°, DU CODE CIVIL, EST CELLE DE L'ARTICLE 311, 1ER ALINEA, DU MEME CODE, QUI S'ETEND DU 300EME AU 180EME JOUR AVANT LA DATE DE LA NAISSANCE, ET QU'A CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE UNE DATE LIMITEE ET PRECISE, QUI SERAIT CHOISIE PAR L'ENFANT COMME ETANT CELLE MEME DE SA CONCEPTION, CE QUI EST UNE NOTION ETRANGERE A L'ARTICLE 340, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MELLE C AVAIT LE DROIT DE SOUTENIR QUE SA CONCEPTION AVAIT EU LIEU ENTRE LE 186EME ET LE 180EME JOUR PRECEDANT SA NAISSANCE, ET QUE C'EST PENDANT CETTE PERIODE QUE LES DEFENDERESSES A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DEVAIENT RAPPORTER LA PREUVE QUE SA MERE AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME, DE SORTE QU'EN ESTIMANT FONDEE LA FIN DE NON RECEVOIR AU PRETEXTE QUE LA MERE AVAIT EU UN TEL COMMERCE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, SANS RECHERCHER SI CE COMMERCE AVAIT PERSEVERE AU COURS DE LA PERIODE DE LA CONCEPTION REELLE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 311 ET 340-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311 ET 340-1, 1°, DU CODE CIVIL QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DU COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LE DEMANDEUR PEUT ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR AINSI SOULEVEE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA CONCEPTION A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA MERE N'ENTRETENAIT PAS CE COMMERCE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX C/M AVAIENT COHABITE JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET QU'AVANT QU'ILS NE SE SEPARENT, ROSE M AVAIT ANNONCE A SON EPOUX SON ETAT DE GROSSESSE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTENAIT, MELLE SOLANGE C N'AVAIT PAS ETE CONCUE APRES LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Commerce avec un autre individu pendant la période légale de la conception - Conception à une date où la mère n'entretenait pas ce commerce - Preuve - Recevabilité.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Période légale de la conception - Présomption - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel est donc fondée : Pour accueillir une telle fin de non-recevoir à retenir que l'enfant, contrairement à ce qu'il soutenait, n'avait pas été conçu après la cessation du commerce de sa mère avec un autre homme (arrêt n° 1). Pour rejeter une telle fin de non-recevoir à retenir qu'il était médicalement impossible que la conception se soit produite pendant la période au cours de laquelle la mère aurait eu commerce avec un autre homme (arrêt n° 2).