Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE RENAULT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, PARCE QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE DEVILLE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET CIE, AVAIT PREALABLEMENT ETE AUTORISE PAR LES STATUTS OU PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DONNER A UN AVOUE MANDAT SPECIAL POUR SOUSCRIRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA DECLARATION DE POURVOI ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE EN SE BORNANT A CONCLURE A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES APRES L'ARRET DU 21 MARS 1963, STATUANT SUR LA COMPETENCE, QU'ELLE AVAIT FRAPPE DE POURVOI EN LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR DECLARE SON CONTREDIT IRRECEVABLE ET D'AVOIR RENVOYE LE LITIGE DEVANT LE MEME CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES, LA SOCIETE DEVILLE AVAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CE QUI L'EMPECHAIT DE CONTESTER DE NOUVEAU CETTE COMPETENCE PAR LE PRESENT POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN EST LE REPRESENTANT LEGAL ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS A ETRE AUTORISE PAR LES STATUTS OU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR SOUSCRIRE LUI-MEME UNE DECLARATION DE POURVOI OU POUR POUVOIR OUNNER MANDAT SPECIAL A CETTE FIN A UN AVOUE OU A UN MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE SI LA SOCIETE DEVILLE A CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND LE 11 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES, ELLE AVAIT, PAR CONTRE, FAIT DES RESERVES EXPRESSES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DE PLUS, ELLE NE S'EST PAS DESISTEE DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET PRECITE QUI A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 27 MAI 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA SOCIETE DE RENONCER A CONTESTER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ; ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS OPPOSES PAR LA DEFENSE N'ETANT FONDE, IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 21 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE RENNES AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE ET RENVOYE LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION, AU MOTIF QU'EN DECLARANT QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE OU, SUBSIDIAIREMENT, CELUI DE LA SEINE, LADITE SOCIETE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE QU'ELLE ETAIT CELLE DES DEUX JURIDICTIONS PROPOSEES DEVANT LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE PORTE ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE JUGEE AU FOND LE 11 JANVIER 1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES, UN SECOND ARRET EST INTERVENU LE 26 MAI SUIVANT QUI CONFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 21 MARS 1963 AYANT ETE CASSE LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR DE CASSATION, CELUI DU 26 MAI 1964, QUI EN EST LA SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 40 443. SOCIETE ANONYME DEVILLE ET CIE C/ RENAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Analyse : LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN EST LE REPRESENTANT LEGAL ; IL N'A DONC PAS A ETRE AUTORISE PAR LES STATUTS OU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR SOUSCRIRE LUI-MEME UNE DECLARATION DE POURVOI DANS UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE, OU POUR POUVOIR DONNER MANDAT SPECIAL A CETTE FIN A UN AVOUE OU A UN MANDATAIRE.