COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL RURAL FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC; QUE LE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE DOIT DONC ETRE VALIDE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION OU DE LA LOI; OR ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE FRANCE ETAIT BENEFICIAIRE SUR LES TERRES APPARTENANT A DIAGO D'UN BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 1ER NOVEMBRE 1956, AVAIENT VALIDE LE CONGE, DONNE PAR DIAGO LE 16 AOUT 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 ET NON CONTESTE PAR FRANCE, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE, SANS CONTESTER LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 AU MOTIF QUE LE CARACTERE ABSOLU DE LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR NI AU TRIBUNAL DE CONTESTER LE CONGE DONNE, LA FORCLUSION CONSTITUANT UNE DECHEANCE A FAIRE VALOIR UN DROIT EN JUSTICE; QU'EN ETENDANT AINSI LES EFFETS DE LA FORCLUSION A LA DUREE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63 11 436. FRANCE C/ DIAGO. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT X... : M Y... : M Z.... DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, NO 1188 (3Q), P 922. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, NO 586, P 425; 27 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, NO 303, P 220.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE
Analyse : LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL RURAL FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ; LE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE DOIT DONC ETRE VALIDE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION OU DE LA LOI.