COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PERIODE HABITUELLE DE CONGES D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE LEGEREMENT DEPLACEE, UN SALARIE N'A ETE AVISE DE CE CHANGEMENT QU'AU DERNIER MOMENT UNE FOIS SES ARRANGEMENTS DE VACANCES PRIS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE EN NE RENTRANT PAS AU JOUR FIXE, SI ELLE JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE REFUSEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.