Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 69-11.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-11269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-20, 1968-12-20
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PAR LES EPOUX X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1968, STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS REDEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Requête en forme de vu d'arrêt (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lien - Greffe de la Cour de Cassation (non).
Analyse : Les pourvois en cassation contre les décisions statuant en matière de loyers doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; est donc irrecevable le pourvoi formé par requête en forme de vue d'arrêt.