Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 76-40.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40646
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Annemasse 1976-04-23, 1976-04-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FIEVET, ENGAGE COMME GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SECURITE-FRANCE ET AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LABORATOIRES ASPRO, AYANT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 28 JANVIER 1976 POUR FAUTES GRAVES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE FIEVET N'AVAIT PAS RESPECTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES DE LEVER LES STORES DE L'ETABLISSEMENT AU COURS DE LA PREMIERE RONDE ET AVAIT ETE TROUVE, COUCHE ET ENDORMI SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES CONTROLES, CES FAUTES, TOUT EN JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VIOLATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET LE FAIT DE DORMIR PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, AU LIEU D'ASSURER LA SURVEILLANCE DONT IL ETAIT CHARGE, CONSTITUAIENT POUR UN GARDIEN DE NUIT DES FAUTES GRAVES RENDANT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA CONTINUATION DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, ANTERIEUREMENT, ADRESSE POUR DES FAUTES IDENTIQUES DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENT A CE SALARIE , LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violation des consignes de sécurité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Gardien de nuit dormant durant les heures de travail.
Analyse : La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat pendant la période de préavis et alors que l'employeur avait, antérieurement, adressé pour des fautes identiques deux lettres d'avertissement à ce salarié.