Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12234
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... une somme de 200 000 francs représentant la valeur de deux tableaux remis en dépôt, l'arrêt attaqué se fonde, par adoption de motifs, sur une preuve testimoniale du contrat de dépôt contesté par M. et Mme Jean-Louis X... ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve testimoniale - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Dépôt - Article 1924 du Code civil - Preuve testimoniale - Condition
Analyse : Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. Une cour d'appel ne peut donc se fonder sur une preuve testimoniale pour retenir l'existence d'un contrat de dépôt contesté par le prétendu dépositaire.