Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1966, 66-91.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 66-91955

IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y... (LUCIEN), A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE, ET CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA MEME COUR, EN DATE DU 3 MAI 1966, DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'UNE PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE EST DONC IRRECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEME POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT, RENDU AU COURS DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN, SE TROUVE SANS OBJET ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1966 CONDAMNANT Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET MEURTRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 3 MAI 1966 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE UNE CITATION A TEMOIN ; CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Cour d'assises - Arrêt statuant sur l'action publique - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Cour d'Assises - Arrêt statuant sur l'action publique - Irrecevabilité.
Analyse : Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé contre un arrêt incident rendu au cours des débats sur l'action publique, se trouve sans objet.