Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11888
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE L 'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURES DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS NOMMES PAR LES PREMIERS JUGES ET DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX AUQUEL UNE PARTIE S'ETAIT ADRESSEE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE.