Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-16.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 90-16182
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Péronne, 1990-04-19, 1990-04-19
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Roger, Foussard.

. Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1990, le président du Tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Michel X... et dans des locaux appartenant à l'association Res Universis du château d'Omiécourt à Omiécourt (Somme) ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ; Attendu qu'en autorisant six agents de la Direction générale des Impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater pour quatre d'entre eux qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 19 avril 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Péronne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Agents autorisés - Agents ayant tous au minimum le grade d'inspecteur - Constatation nécessaire
Analyse : Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal qui autorise des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer ces visite et saisie sans constater que tous avaient au moins le grade d'inspecteur.