Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-92.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92219

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 JUILLET 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA MAXIME LATA SENTENTIA JUDEX DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME, SUR L'ACTION PENALE ET SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE SUIVI SUR L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE ET ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT, AYANT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET TRANCHE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, RENVOYER L'EVALUATION DES DOMMAGES AU PREMIER JUGE, LA JURISPRUDENCE REPRESSIVE NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLE REND SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE DESSAISI TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE PAR L'APPEL SE TROUVAIT DESORMAIS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CAUSE"; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DE CEUX-CI ET, PAR CONSEQUENT, INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET PAR SUITE, PEUT LEGALEMENT FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE PRECITE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Condition nécessaire
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Décision ayant statué sur l'action publique et l'action civile - Renvoi devant les premiers juges pour être statué sur l'expertise médicale ordonnée.
Analyse : Si la Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, lorsqu'elle annule, dans les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges, se trouve, en vertu du droit d'évocation que lui confère l'article 520 du Code de procédure pénale, tenue de remplir directement le rôle de ceux-ci et, par conséquent, investie comme eux de la mission de statuer sur l'action civile et, par suite, peut légalement fixer le montant des dommages-intérêts, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas annulé le jugement dans les cas visés à l'article précité (1).