COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 JUILLET 1960) QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'EDITIONS CINEMATOGRAPHIQUES (S.N.E.C.) EDITAIT UNE PUBLICATION PERIODIQUE DONT LA DISTRIBUTION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE ET LE TRANSPORT PAR LA S.N.C.F., QUE CE TRANSPORT SE FAISAIT AU TARIF REDUIT APPLICABLE AUX JOURNAUX ET PERIODIQUES, LORSQUE, PAR UN ARRETE MINISTERIEL D'HOMOLOGATION DU 5 MAI 1950, LE BENEFICE DE CE TARIF FUT RETIRE A UN CERTAIN NOMBRE DE PUBLICATIONS, DONT CELLE DE LA S.N.E.C.,SOUMISES DES LORS A UN TARIF PLUS ELEVE, QUE, SUR UN RECOURS EN DATE DU 30 MAI 1950 FORME PAR LE S.N.E.C., LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 28 JUIN 1957, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE, QUE LA S.N.E.C. ASSIGNA ALORS LA S.N.C.F. POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE 3.865.165 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES SOMMES PAYEES EN SUS DU TARIF DONT ELLE AURAIT BENEFICIE EN L'ABSENCE DE L'ARRETE ANNULE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'ENTRE LA S.N.E.C. ET LA S.N.C.F., IL EXISTAIT UN LIEU DE DROIT AUTORISANT LA PREMIERE A AGIR CONTRE LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DE TAXES, ALORS QUE, LA LETTRE DE VOITURE ET LE RECEPISSE ETABLISSANT UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE VOITURIER, LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, QUI NE FIGURE PAS SUR CES DOCUMENTS, EST IRRECEVABLE A AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR ET ALORS QUE LA S.N.E.C. NE FIGURAIT PAS, EN L'ESPECE, SUR LE RECEPISSE, TITRE DE TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE VOITURIER EST FONDE A NE CONSIDERER COMME EXPEDITEUR QUE CELUI DONT LE NOM FIGURE SUR LA LETTRE DE VOITURE OU LE RECEPISSE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEULES LES SOCIETES COOPERATIVES PREVUES PAR CE TEXTE SONT AUTORISEES A ASSURER L'EXPEDITION GROUPEE ET LA DISTRIBUTION DES PERIODIQUES EDITES PAR LES ASSOCIES QUI LES CONSTITUENT, QU'EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR CES DISPOSITIONS LEGALES ET SUR LE FAIT QUE LA S.N.C.F., QUI TRAITAIT AVEC CES ENTREPRISES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, " SAVAIT QUE LES MESSAGERIES AGISSAIENT POUR LE COMPTE ET D'ORDRE DE LA S.N.E.C.", L'ARRET A PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CES MOTIFS LA RECEVABILITE DE L'ACTION FORMEE PAR LA S.N.E.C. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA S.N.E.C. AURAIT TROUVE SON ORIGINE, NON DANS LE CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS DANS UN EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET AURAIT CONSTITUE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU NON SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 PRECITE, ALORS QUE LA SOMME RECLAMEE A ETE VERSEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE TOUTES LES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU CE CONTRAT SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN FIXE PAR LE CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR PAR SUITE D'UN EMPECHEMENT RESULTANT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION OU DE LA FORCE MAJEURE ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION INTENTEE CONSTITUAIT, SELON LUI, LA REPETITION DE L'INDU, L'ARRET A AJOUTE QUE CETTE ACTION "EN L'ESPECE, NE POUVAIT NAITRE QU'APRES L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRECITE CONSTATANT L'ILLEGALITE DE LA MESURE DONT LA S.N.E.C. SE PLAIGNAIT", QUE CE MOTIF S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'ACTION NEE DU CONTRAT QU'A UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA MAJORATION DE TARIF RESULTANT DE L'ARRETE MINISTERIEL NE POUVANT ETRE, EN TOUT CAS, CONTESTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AVANT L'ISSUE DE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA POSSIBILITE MEME D'UNE ACTION N'AYANT PRIS NAISSANCE QU'A COMPTER DE L'ARRET PRECITE EN DATE DU 28 JUIN 1957 ; QUE DES LORS LE RECOURS CONTENTIEUX AYANT ETE INTENTE, AUX TERMES DE L'ARRET, DES LE 30 MAI 1950, ET L'ASSIGNATION EN JUSTICE DELIVREE LE 19 MAI 1958, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION ANNALE N'ETAIT PAS ACCOMPLIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-13.616.S.N.C.F. C/ S.A.R.L. NOUVELLE D'EDITIONS CINEMATOGRAPHIQUES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. LABBE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, II, NO 37, P. 25 ; 21 FEVRIER 1956, BULL. 1956, III, NO 81 P. 66.

Sommaire principal : 1° PRESSE - JOURNAL - DISTRIBUTION - SOCIETES COOPERATIVES - EXPEDITION DES PERIODIQUES EDITES PAR LES ASSOCIES - ACTION FORMEE PAR L'UN DE CEUX-CI CONTRE LE TRANSPORTEUR - RECEVABILITE
Analyse : 1° SI, EN PRINCIPE, LE VOITURIER EST FONDE A NE CONSIDERER COMME EXPEDITEUR QUE CELUI DONT LE NOM FIGURE SUR LA LETTRE DE VOITURE OU LE RECEPISSE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 AVRIL 1947 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE GROUPAGE OU DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEULES LES SOCIETES COOPERATIVES PREVUES PAR CE TEXTE SONT AUTORISEES A ASSURER L'EXPEDITION GROUPEE ET LA DISTRIBUTION DES PERIODIQUES EDITES PAR LES ASSOCIES QUI LES CONSTITUENT. DES LORS, EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR CES DISPOSITIONS LEGALES ET SUR LE FAIT QUE LA S N C F, QUI TRAITAIT AVEC CES ENTREPRISES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE SAVAIT QUE LES MESSAGERIES AGISSAIENT POUR LE COMPTE ET D'ORDRE DE L'UN DE LEURS ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CES MOTIFS LA RECEVABILITE D'UNE ACTION FORMEE PAR CE DERNIER CONTRE LA S N C F.