Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-13.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13675
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X... QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973, A COTISE, DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QUE, POUR LE RISQUE MALADIE, IL A DECLARE ETRE AFFILIE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ; QU'APRES LE REJET, EN 1971, D'UNE PREMIERE DEMANDE TENDANT A SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN A FORMULE, EN 1977, UNE NOUVELLE QUI A ETE ADMISE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ESSO-SAF, A DECIDE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT VALABLEMENT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1973 LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT COTISE AUPARAVANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR UNE MEME ACTIVITE M X... NE POUVAIT ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DES SALARIES ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QUE, SI SON ADHESION, MEME SANS FRAUDE, A CE DERNIER REGIME ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE SA SITUATION FUT REGULARISEE EN CONFORMITE DES TEXTES REGISSANT SON STATUT, LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ADMISE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Possibilité.
Analyse : Pour une même activité, un travailleur ne peut être affilié au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Si son adhésion, même sans fraude, à ce dernier régime et le versement des cotisations correspondantes ne font pas obstacle à ce que sa situation soit régularisée en conformité des textes régissant son statut la décision prise à cet égard par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et ne peut remettre en cause rétroactivement son appartenance au régime des non salariés admise par des décisions administratives individuelles.