Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1978, 76-13.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13223
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-02-27, 1976-02-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ARCHITECTES CACAULT ET EPSTEIN ENVERS GERARD, SYNDIC DE COPROPRIETE, A REPARATION DE DESORDRE AFFECTANT LES REVETEMENTS EN PLAQUES DE MARBRES NOIRS ET BLANCS D'UN IMMEUBLE PAR EUX CONSTRUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES DONT IL PRESCRIT LA REPARATION A LA CHARGE DES ARCHITECTES AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE AURAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RUINE DE L'IMMEUBLE OU DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES ARCHITECTES, APPELANTS INCIDENTS, DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DESORDRES DONT REPARATION ETAIT RECLAMEE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE NE RELEVAIENT PAS DE CETTE DERNIERE EN CE QU'ILS N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, LES A DENATUREES, POUR S'ABSTENIR D'Y REPONDRE, EN DECLARANT QUE LES AUTRES DESORDRES REMPLIRAIENT LES CONDITIONS DE LA PROTECTION LEGALE AINSI QU'IL N'EST POINT CONTESTE, ET QU'ENFIN, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CONSISTERAIENT CES AUTRES DESORDRES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU DEUX CATEGORIES DE DESORDRES : LE TERNISSEMENT DU MARBRE NOIR ET LE DESCELLEMENT DE CERTAINES PLAQUES, ET AYANT ESTIME QUE LEDIT TERNISSEMENT, DOMMAGE D'ORDRE PUREMENT ESTHETIQUE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE, A RETENU, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DESORDRES, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES QUI SE BORNAIENT A CET EGARD A DENIER TOUTE FAUTE DE LEUR PART, QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DEPOURVUS D'IMPRECISION ET REPONDANT AUXDITES CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES ARCHITECTES CACAULT ET EPSTEIN, FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SETAM ET SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DETTE D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CONSTATEE DANS SON PRINCIPE ET FIXEE DANS SON ETENDUE QUE PAR LE JUGE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AINSI, LES ARCHITECTES NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC UN ENTREPRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PAIEMENT D'UNE DETTE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE CONSTATEE ET DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LA VERIFICATION DES CREANCES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM SUPPOSE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LA SUBROGATION DES DEBITEURS IN SOLIDUM ENTRE EUX ET QUE CETTE POSSIBILITE, QUI N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES A LAQUELLE, JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE, LES ARCHITECTES N'ONT PAS EU QUALITE POUR PRODUIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES ARCHITECTES SONT IRRECEVABLES D'UNE PART A CRITIQUER LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ENTREPRENEUR AVEC EUX, CELUI-CI AYANT SEUL INTERET A LE FAIRE, ET, D'AUTRE PART, A SOULEVER UN MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE ACTION RECURSOIRE DONT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation in solidum - Demandeur critiquant la condamnation de son coobligé.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condamnation in solidum - Entrepreneur en état de règlement judiciaire.
Analyse : Les architectes sont irrecevables à critiquer le principe de la condamnation in solidum avec eux de l'entrepreneur en état de règlement judiciaire, celui-ci ayant seul intérêt à le faire.