Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1975, 74-12.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12112
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantua 1973-03-22, 1973-03-22
Président : M. Bolac CAFF
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE NEVORET ET DE PONCET, RECLAME A CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERT A NEVORET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEMANDANT PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A NEVORET, LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'AGIR CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SELON LE DROIT COMMUN ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE ENVERS LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI EN SUITE DE L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Conditions - Fondement de la responsabilité indifférent.
Analyse : L'article 470 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de sécurité sociale d'agir contre le tiers auteur de l'accident en vue d'obtenir, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier selon le droit commun et quel que soit le fondement de sa responsabilité envers la victime, le remboursement des prestations versées à celle-ci en suite de l'accident.