Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 MAI 1967) QUE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TECHNOBEL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ENTENDRE DIRE QU'EN ADOPTANT LA DENOMINATION TECHNOBEL ELLE A USURPE LE NOM COMMERCIAL ET LES MARQUES DEPOSEES DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL ET EN TOUT CAS A COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A CETTE DERNIERE, SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'UTILISATION DE LA DENOMINATION INCRIMINEE ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN TANT SEULEMENT QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF D'UNE DENOMINATION SOCIALE, INTERDIT A LA SOCIETE TECHNOBEL L'USAGE DU NOM NOBEL SOUS QUELQUE FORME ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET LA CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE NOBEL-BOZEL LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE USURPATION DE NOM NE SERAIT REALISEE QUE SI LA SOCIETE TECHNOBEL AVAIT ADOPTE LA MEME DENOMINATION QUE NOBEL-BOZEL, OU S'ETAIT LIVREE A DES MANOEUVRES POUR ISOLER GRAPHIQUEMENT LES ELEMENTS SEMBLABLES, DES DEUX NOMS POUR FAIRE CROIRE A UNE PARENTE - CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS - , ET ALORS QUE DU RESTE L'ACTION DEVAIT ETRE REJETEE FAUTE DE PREJUDICE, ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN ISOLANT L'ELEMENT "NOBEL" DANS LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL ET EN DECLARANT PROTEGER L'USAGE QUI EN EST FAIT DANS LES MILIEUX D'AFFAIRES, L'ARRET TEND A ASSURER LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL MAIS QUE CELUI-CI PEUT ETRE PROTEGE SEULEMENT PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A LAQUELLE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL AVAIT RENONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE VOCABLE NOBEL, PAR LA CELEBRITE QUI S'ATTACHE A CE PATRONYME, ET PAR SA NOTORIETE INDUSTRIELLE, CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL, DOMINANT ET CARACTERISTIQUE DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL, QU'IL EST CONSTANT QU'IL EST SEUL EMPLOYE DANS LES MILIEUX D'AFFAIRES POUR DESIGNER CETTE SOCIETE, QUE DANS LA DENOMINATION TECHNOBEL, LE GROUPE SYLLABIQUE PREPONDERANT EST NOBEL, QUE DANS L'UNE ET L'AUTRE DENOMINATION C'EST L'ENSEMBLE GRAPHIQUE ET PHONETIQUE NOBEL QUI APPELLE L'ATTENTION ET CREE UNE SIMILITUDE SUR LA FOI DE LAQUELLE LE PUBLIC EST FONDE A CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE "PARENTE" QUE NE DEMENT PAS LA NATURE, ENCORE QUE DIFFERENTE, DES PRODUITS INDUSTRIELS RELEVANT DE CHACUNE DES PARTIES, SURTOUT A UNE EPOQUE OU IL EST COMMUN QU'UNE ENTREPRISE IMPORTANTE SE LIVRE A DES FABRICATIONS DIVERSES ET SOUVENT FORT DIVERSIFIEES ; QUE LA DENOMINATION TECHNOBEL ETAIT PROPRE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL, CONTRAIRE A LA SECURITE DES RELATIONS COMMERCIALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE NOBEL-BOZEL EST FONDEE A S'OPPOSER A L'USAGE DE LA DENOMINATION ADOPTEE "SCIEMMENT" PAR LA SOCIETE TECHNOBEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-12.657. SOCIETE TECHNOBEL C/ SOCIETE NOBEL-BOZEL. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET RICHE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 534, P. 405.

Sommaire principal : NOM NOM COMMERCIAL PROTECTION USAGE D'UNE DENOMINATION SOCIALE PRESENTANT UNE SIMILITUDE AVEC CELLE D'UNE AUTRE SOCIETE SIMILITUDE PROPRE A CREER UNE CONFUSION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE A PRIS POUR DENOMINATION, EN LUI ADJOIGNANT UN PREFIXE, UN VOCABLE DE NOTORIETE INDUSTRIELLE, QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL, DOMINANT ET CARACTERISTIQUE DU GROUPE DE DEUX MOTS EMPLOYE PAR UNE AUTRE SOCIETE POUR SON APPELLATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, FONDEE A S'OPPOSER A L,USAGE DE LA DENOMINATION ADOPTEE " SCIEMMENT " PAR L'AUTRE SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE CETTE DERNIERE APPELLATION ETAIT PROPRE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, CONTRAIRE A LA SECURITE COMMERCIALE, LE VOCABLE NOTOIRE INCLUS DANS LA DENOMINATION DE CHACUNE DE CES SOCIETES CREANT UNE SIMILITUDE SUR LA FOI DE LAQUELLE LE PUBLIC EST FONDE A CROIRE A UNE PARENTE ENTRE CELLES-CI.