COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, PAR ACTE DU 20 MAI 1955, DONNE CONGE A MATHIEU, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, A USAGE D'HOTEL, EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE CET IMMEUBLE ET EN OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS X... DE LA GUERANDE SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT, LE 29 DECEMBRE 1956, EN SE PREVALANT D'UN TESTAMENT DE LEUR GRAND'MERE, DAME DE Z..., LES INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS ET ONT SOULEVE LA NULLITE DU CONGE DONNE PAR LEUR MERE, VEUVE DE LA GUERANDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS CETTE INTERVENTION ET A DECLARE LE CONGE DU 20 MAI 1955 DENUE D'EFFETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE RATIFIE PAR LES CO-INDIVISAIRES ET A ADMIS QUE, DE CE FAIT, LE BAIL CONSENTI A L'ORIGINE PAR DAME DE Z... S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MATHIEU, QUI SOUTENAIT QUE L'EXISTENCE DE CO-HERITIERS LUI AVAIT TOUJOURS ETE CACHEE PAR DAME DE Y..., ET QUE CELLE-CI S'ETAIT, DEPUIS LE DECES DE SA MERE, DAME DE Z..., SURVENU EN 1951, TOUJOURS PRESENTEE COMME SEULE PROPRIETAIRE, CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN VERITABLE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE PEUT, A DEFAUT DE CONGE, ET A TOUT MOMENT, DEMANDER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ; ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LE BAIL S'ETAIT TACITEMENT RECONDUIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, DECLARER IRRECEVABLE OU NULLE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE MATHIEU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES - LOCATAIRE SOUTENANT AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DES AUTRES INDIVISAIRES
Analyse : 1° ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET L'INTERVENTION DE COHERITIERS A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE INTENTEE PAR LE BAILLEUR D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI SOUTENAIT QUE L'EXISTENCE DE COHERITIERS LUI AVAIT TOUJOURS ETE CACHEE PAR LE BAILLEUR QUI S'ETAIT TOUJOURS PRESENTE COMME SEUL PROPRIETAIRE.