Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 89-14.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14848
Décision attaquée : , 1988-12-22
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 4 février 1985, Mme X... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse générale de Sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable ; qu'ayant formé un recours contre cette décision devant la commission départementale d'invalidité, elle en a été déboutée après s'être vu refuser l'intervention d'un avocat par lettre du 26 octobre 1988 du secrétariat de cette commission ; Qu'en statuant dans ces conditions, alors que l'assistance d'un avocat ne pouvait être refusée à l'intéressée, la commission a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 décembre 1988, entre les parties, par la commission départementale d'invalidité et d'incapacité permanente de la Guyane ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Fort-de-France

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Droits de la défense - Assistance d'un avocat - Possibilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Commission régionale d'invalidité - Assistance d'un avocat - Possibilité
Analyse : Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Par suite, l'assistance d'un avocat ne peut être refusée à la victime d'un accident du travail ayant formé un recours devant la commission départementale d'invalidité.