Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11187
Président : M DE MONTERA

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-11 163 ET 66-11 187 ; SUR LES MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI PEUT EMANER DESORMAIS D'UN TIERS AUSSI BIEN QUE DE L'ANCIEN EXPROPRIANT, NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION ; ATTENDU QUE SAISI, LE 31 MAI 1963, PAR X... D'UNE DEMANDE EN REMISE DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE LE 25 NOVEMBRE 1942, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET IMMEUBLE N'AVAIT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CAUSE DE CETTE EXPROPRIATION, A DECIDE QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE LE 11 AVRIL 1964, NE POUVAIT PAS METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN RETROCESSION AU MOTIF QU'ELLE LUI ETAIT POSTERIEURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DISPOSITION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11 163. ETAT FRANCAIS C / X.... N° 66-11 187. ETAT FRANCAIS C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 136, P 113.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - FIN DE NON RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANTERIORITE A LA DEMANDE DE RETROCESSION - LOI DU 2 AOUT 1960
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, MET OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MEME SI ELLE EMANE D'UN TIERS ET SI ELLE EST POSTERIEURE A LA DEMANDE.