COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE. DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION UN PREMIER JUGEMENT DE CARACTERE MIXTE A FAIT ETAT DES PRETENTIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES SONT FORMULEES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS, PRODUITS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER, PAS PLUS QU'AUX JUGEMENTS QUI LUI ONT FAIT SUITE, DE NE PAS FAIRE MENTION DESDITS MEMOIRES AU VU DESQUELS LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER.