Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13364
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1980-03-31, 1980-03-31
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RIGAL A RELEVE APPEL D'UN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR PLUS D'UN MOIS APRES SA SIGNIFICATION ; QU'IL A SOUTENU QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE NE COMPORTAIT QUE LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NULLITE DE FORME ET QUE FAUTE DE GRIEF, LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE ; ATTENDU QUE RIGAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SERAIT LA REMISE AU DESTINATAIRE PAR UN HUISSIER D'UNE COPIE AUTHENTIFIE PAR LE GREFFIER ET QUE LA DELIVRANCE MEME PAR VOIE D'HUISSIER D'UNE SIMPLE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA SIGNIFICATION DE TELLE SORTE QU'EN LA CAUSE LA SIGNIFICATION AURAIT ETE OMISE ET NON PAS VICIEE, ET D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'IRREGULARITE AVAIT POUR EFFET D'IMPOSER AU DESTINATAIRE DE SE DEPLACER AU GREFFE POUR Y VERIFIER LA CONFORMITE DE LA COPIE REMISE A LA MINUTE, ELLE AURAIT AINSI CONSTATE LE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE ET REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT D'ANNULER CET ACTE DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COPIE DU JUGEMENT REMISE AU DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION N'AIT PAS ETE AUTHENTIFIEE PAR LE GREFFIER N'AFFECTE PAS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CEUX QUI SONT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Absence d'authentification par le greffier - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Remise d'une copie non authentifiée par le greffier - Portée.
Analyse : Le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n'ait pas été authentifiée par le greffier n'affecte pas la régularité de la signification qui en est faite par l'huissier de justice et sous sa responsabilité.