Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1966, 65-91.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-91504

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1965 QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26 - 15 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL EST LE CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE AU MOMENT DU FAIT ET QU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR CONDUIT HABITUELLEMENT LA VOITURE, LE JUGE DU FOND SPECIFIE QU'IL POUVAIT NE PAS ETRE LE CONDUCTEUR A LA DATE ENONCEE, PUISQU'IL NE LA CONDUIT PAS TOUJOURS, QUE LA NOTION DE GARDE EST ETRANGERE A L'APPLICATION DU DROIT PENAL ET QU'EN DEFINITIVE, L'UNIQUE MOTIF DU JUGEMENT SE RESUME DANS LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE PAS LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ; QU'UNE TELLE PREUVE MISE A LA CHARGE DU PREVENU EST CONTRAIRE A LA LOI, ET QU'ENFIN, EN SE BORNANT AINSI A RETENIR LE DEMANDEUR N'APPARAIT QUE COMME LE CONDUCTEUR HABITUEL DE LA VOITURE, LE JUGE DU FOND N'EXPRIME PAS QUE SA CONVICTION DE LA CULPABILITE SOIT CERTAINE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... (ARTHUR) POUR STATIONNEMENTS ILLICITES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... EST CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE DONT S'AGIT, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LES JOURS OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES CE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE, SE CONTENTANT DE DIRE QU'IL IGNORAIT QUI AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS ; QU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT CES JOURS LA PAR UNE AUTRE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT DEDUIRE D'AUCUN DE CES MOTIFS SON AFFIRMATION QUE LA PREVENTION EST ETABLIE ; QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES AVAIENT ETE COMMISES PAR LE DEMANDEUR INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE UN PREVENU CONDUIT HABITUELLEMENT UN VEHICULE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL LE CONDUISAIT AU MOMENT DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 1ER AVRIL 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARMENTIERES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée en l'absence du conducteur - Conducteur - Identité - Preuve - Charge
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Responsabilité pénale - Conducteur - Identité - Preuve.
Analyse : La preuve de l'identité de l'auteur d'une infraction de stationnement (le "conducteur" au sens de l'article L 21 du Code de la route, voir aussi l'article R 38) incombe au Ministère public. Le juge de police ne justifie pas la condamnation en se bornant à constater qu'il s'agit du "conducteur habituel" du véhicule, lequel se borne à déclarer qu'il ignorait qui conduisait ce véhicule le jour de l'infraction et n'offre pas de prouver qu'une autre personne que lui était le conducteur.