Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-15.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-15444
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau, M. Parmentier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a fait citer M. X... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. X... et rejeté la demande d'indemnisation de M. Y..., déclaré seul responsable de l'accident ; que M. Y... a ensuite assigné M. X... et son assureur, la compagnie Elvia assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée des dispositions civiles du jugement correctionnel s'oppose à la recevabilité de l'action, quel que soit le fondement de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était en droit d'invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision statuant sur les intérêts civils .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Autorité du pénal - Décision statuant sur les intérêts civils - Portée
Analyse : L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la recevabilité d'une action fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.