COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI, EN FAISANT ETAT DE CES GRIEFS, ELLE AVAIT COMMIS UNE INJURE GRAVE ENVERS SON MARI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LES FAITS AVANCES PAR L'EPOUSE "ETAIENT D'UNE HAUTE VRAISEMBLANCE", CE QUI AURAIT DEPOUILLE L'INITIATIVE DE LA DEMANDERESSE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DEMANDE EN SEPARATION, N'ETANT QUE L'EXERCICE LEGAL D'UN DROIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE EN SOI; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE ADMISE A FAIRE LA PREUVE QUE SON MARI:1)NE DONNAIT PAS AU MENAGE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ELEVER UNE GRANDE FAMILLE; 2)ETAIT VIOLENT ET BRUTAL ET, 3)ENTRETENAIT DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE FEMME QU'IL RECEVAIT MEME AU DOMICILE CONJUGAL EN L'ABSENCE DE SON EPOUSE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SES GRIEFS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT SOULIGNE"LA HAUTE VRAISEMBLANCE DES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME", A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QU'EN PORTANT, CONTRE SON MARI, DES X... INJUSTIFIEES, DAME Y... AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE MARI N'AURAIT PAS INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE GRIEF CI-DESSUS RELEVE; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MARI AVAIT INTEGRE DANS SES CONCLUSIONS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, EN DIRIGEANT CONTRE SON EPOUX DES X... INEXACTES, DAME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UNE INJURE GRAVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.515. DAME Y... C/MOISE Y.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.GIFFARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 3 OCTOBRE 1963, BULL.1963, II, N 575, P.430 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS NON FONDEE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN PORTANT CONTRE SON MARI, A L'APPUI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS, DES ACCUSATIONS INJUSTIFIEES, UNE FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.