Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-42735
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille, 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Y... cette dernière était représentée à l'audience par son époux membre de la juridiction prud'homale saisie ; Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation ou assistance d'une partie - Condition .
Sommaire de référence : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Indépendance - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation ou assistance d'une partie - Condition
Analyse : En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes dont il est membre.