Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-18846
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Morlaix, 1984-11-14, 1984-11-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Rouvière et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Morlaix, 14 novembre 1984) statuant en dernier ressort, que M. X..., partie saisie, assisté de son syndic Jeanne, et son épouse, Mme X..., ayant demandé et obtenu la conversion de la saisie en vente volontaire, il a été procédé à l'adjudication mais que Mme X... a ultérieurement demandé l'annulation de la vente en raison des irrégularités commises dans la publicité préalable ; que le tribunal a déclaré ce dire irrecevable faute d'avoir été proposé cinq jours avant la date de la vente conformément aux exigences de l'article 728 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que l'article 728 n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu que Mme X..., codemanderesse à la conversion, étant devenue par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne pouvait être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Formalités - Charge - Partie demanderesse à la conversion
Sommaire de référence : * SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Formalités - Inobservation - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie demanderesse à la conversion (non)
Analyse : La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne peut être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication .