Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1973, 72-13.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13489
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 29 MARS 1962, AUXIRE, MANDATAIRE DE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A DUCAU UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ; QUE, SUR REFUS DE DAME VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DUCAU L'A ASSIGNEE EN VALIDATION DE CETTE VENTE QUI A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ; QUE, LE 7 MARS 1963, DUCAU A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI, PAR LETTES RECOMMANDEES, ONT SAISI, EN MARS 1963, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE 24 OCTOBRE 1966 LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE LE 12 JUIN 1968 LA COUR DE CASSATION A ANNULE CET ARRET ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS DONT L'ARRET, DU 7 OCTOBRE 1969, A EGALEMENT ETE ANNULE LE 23 AVRIL 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JUIN 1972) DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE PREVOST EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE A ETE FORMEE "SANS RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER, CEPENDANT DECLARE OBLIGATOIRE ET CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AVAIT ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1969 N'AVAIT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - LIMITES - DISPOSITIONS NON ATTAQUEES - DISPOSITIONS DU CHEF DE LA RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX.
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE. UNE COUR D'APPEL, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, NE PEUT DONC DECLARER IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, LA DEMANDE D'UN PRENEUR EN ANNULATION D'UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, DES LORS QUE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AVAIT ETE REJETEE PAR L'ARRET CASSE, ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'AVAIT CRITIQUE CE REJET.