Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13153 / 66-13154
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SEUL COMPETENCE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION NE POUVANT PLUS ETRE SAISIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT PRINCIPALEMENT DEMANDE PAR ASSIGNATION DES 26 ET 27 FEVRIER 1962, DELIVREE AU PREFET DE LA CORSE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A OCCASIONNE LEUR EVICTION DE TERRAINS APPARTENANT A Y..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASTELICACCIA, DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1954, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DECLARANT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE INSTANCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-13.154 PREFET DE LA CORSE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, GARAUD ET REMOND. MEME ESPECE : 17 MAI 1968 CASSATION N° 66-13.153 PREFET DE LA CORSE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE COMPETENCE COMPETENCE EXCLUSIVE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Analyse : DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE MEME SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ANTERIEURE AUX TEXTES SUSVISES.