Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1974, 70-10.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10702
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rennes 1969-12-03, 1969-12-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, GILLES X... QUI DEVAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 A L'EXPIRATION DE SA SCOLARITE CESSER D'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE, ASSURE SOCIAL, A, POUR CONSERVER SANS INTERRUPTION SON DROIT AUX PRESTATIONS, SOLLICITE SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVEC EFFET DE LA MEME DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS RECUS EN NOVEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, QUE CE CUMUL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE LEUR PROPRE CHEF ET NON PAR LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, SUBORDONNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA JUSTIFICATION PREALABLE DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE AFFERENTE AU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L' APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 67-709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET POUR LE CALCUL DESDITES PRESTATIONS; QUE SI L'ALINEA 1ER DE CE MEME ARTICLE, INSERE AU CHAPITRE DES DISPOSITIONS DIVERSES, SE REFERE A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES AUXQUELS L'ARTICLE 7 DE LADITE ORDONNANCE OFFRE LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'ELLE INSTITUE LORSQUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE EST INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS, CETTE SITUATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ANCIEN REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE; QUE, CEPENDANT, LA REGLE DE COORDINATION ENONCEE AU SECOND ALINEA ETAIT DEJA EDICTEE PAR L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'EST PAS LIMITEE AUX SEULS ASSURES VOLONTAIRES VISES PAR LE PREMIER ALINEA ET QU'ELLE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CEUX QUI ONT CESSE DE RELEVER DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, SOIT EN QUALITE D'ASSUJETTIS, SOIT EN QUALITE D'AYANTS DROIT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - CUMUL DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - ANCIEN AYANT-DROIT D'UN ASSUJETTI OBLIGATOIRE (OUI).
Analyse : SELON L'ARTICLE 17 ALINEA 2 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET POUR LE CALCUL DESDITES PRESTATIONS. CETTE REGLE DE COORDINATION, DEJA EDICTEE PAR L'ARTICLE 103 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SOUS L'EMPIRE DE L 'ANCIEN REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'EST PAS LIMITEE AUX SEULS ASSURES VOLONTAIRES VISES AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE 17 MAIS PEUT ETRE INVOQUEE PAR CEUX QUI ONT CESSE DE RELEVER DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOIT EN QUALITE D'ASSUJETTI, SOIT EN QUALITE D 'AYANT-DROIT.