Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1974, 72-13.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13531
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA DAME Y..., A DECIDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, QUE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, ASSUREUR DE CELLE-CI ETAIT TENUE DE COUVRIR, EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PARTIELLEMENT CAUSE PAR BERNARD X..., LEQUEL ETAIT DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE ET AVAIT PRIS LE VOLANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Y..., A L'INSU DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 MAI 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - EXCEPTION - UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - GARANTIE DE L'ASSURE ET DES PERSONNES DESIGNEES DANS LA POLICE - EXTENSION A LA RESPONSABILITE DU TIERS NON AUTORISE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - CONDUCTEUR DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE - UTILISATION DE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EDICTE QUE L 'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE , NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DU PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE.