Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-95.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 86-95180
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, (chambre correctionnelle), 1985-11-15, 1985-11-15
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocats :Mme Roue-Villeneuve et M. Choucroy.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Josette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est de même lorsque ladite partie est représentée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 91 du Code de procédure pénale que les dispositions qu'il instaure s'appliquent aux pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel rendus en conformité de la procédure instituée par ce texte ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Josette X..., épouse Y..., était représentée par son avocat à l'audience du 18 octobre 1985 à laquelle il a été débattu de la demande dirigée contre elle sur le fondement de l'article 91 du Code précité ; que le président a informé les parties que la décision serait rendue le 15 novembre 1985, date à laquelle elle a été effectivement prononcée ; Attendu dès lors que le pourvoi formé par la demanderesse le 27 mars 1986 est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Dénonciation téméraire ou abusive
Analyse : 1° Voir le sommaire suivant.