COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE GRIEF, FAIT PAR X... A SA FEMME, DE CE QU'EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ELLE AVAIT PRELEVE UNE SOMME IMPORTANTE A UN COMPTE BANCAIRE, ALIMENTE PAR DES FONDS APPARTENANT A DES CLIENTS DE SON OFFICE D'HUISSIER, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... DONNAIT DES PRECISIONS PERMETTANT DE VERIFIER, AU BESOIN PAR UNE EXPERTISE, L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS QUANT A L'ORIGINE DES FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE COMPTABLE IL Y... PAS QUE LA SOMME DE 10.000 NF EMPORTEE PAR DAME X... AIT COMPRIS DES DENIERS APPARTENANT A LA CLIENTELE DE L'ETUDE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT PRELEVEMENT, D'AILLEURS IMMEDIATEMENT RECONNU PAR ELLE, AIT EU UN CARACTERE ABUSIF ET INJURIEUX ; QUE SI DAME X... AVAIT AGI DE FACON IRREGULIERE SA REACTION ETAIT EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE DE LA PART D'UNE EPOUSE QUI PEUT TOUT CRAINDRE, AU POINT DE VUE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, D'UN MARI QUI A UNE MAITRESSE ; QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAUTES COMMISES PAR SA FEMME ET DONT IL PORTAIT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES NULLEMENT DUBITATIVES OU HYPOTHETIQUES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI ETAIENT LIBRES DE CONSIDERER COMME INOPORTUNE UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS MEME ETE SOLLICITEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11.439. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 137, P. 101 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PRELEVEMENT SUR UN COMPTE DE L'AUTRE CONJOINT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE D'AVOIR, EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL, PRELEVE UNE SOMME IMPORTANTE SUR UN COMPTE BANCAIRE ALIMENTE PAR LES FONDS APPARTENANT AUX CLIENTS DE SON ETUDE D'HUISSIER DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE COMPTABLE IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES FONDS PRELEVES AIENT APPARTENU AUX CLIENTS DE L'ETUDE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PRELEVEMENT AIT EU UN CARACTERE ABUSIF ET INJURIEUX, QUE SI LA FEMME AVAIT AGI DE FACON IRREGULIERE SA REACTION ETAIT EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE, DE LA PART D'UNE EPOUSE QUI PEUT TOUT CRAINDRE, AU SUJET DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, D'UN MARI QUI A UNE MAITRESSE, ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAUTES COMMISES PAR SA FEMME ET DONT IL PORTAIT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE.