COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, PAR UNE DECISION QUI EN MEME TEMPS PRONONCE CONTRE LUI LA RESOLUTION DE SES DROITS POUR LE CAS OU CE DELAI NE SERAIT PAS RESPECTE, N'A PU UTILEMENT COURIR SI LA DECISION N'A ETE SIGNIFIEE QU'APRES SON EXPIRATION ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, RENDU SUR L'ACTION DES VENDEURS EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AYANT ACCORDE AUX ACHETEURS JUSQU'AU 1ER JUIN POUR SE LIBERER DU SOLDE DE LEUR DETTE, EN LES CONDAMNANT D'ORES ET DEJA A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE PAYEMENT N'AVAIT PAS LIEU A LA DATE FIXEE, L'ARRET ATTAQUE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA DECISION EN QUESTION N'AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES CONDAMNEES QUE LE 3 SEPTEMBRE 1958, N'EN CONSIDERE PAS MOINS QUE FAUTE DE VERSEMENT AU 1ER JUIN 1958 DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES, LA RESOLUTION S'EST TROUVEE ACQUISE A CETTE DATE, DE SORTE QU'EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE L'OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI SOLLICITE PAR LES ACQUEREURS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-10.499. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DELAI - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEBITEUR - DECISION PRONONCANT EN MEME TEMPS LA RESOLUTION POUR LE CAS DE NON-EXECUTION - SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR LES JUGES
Analyse : LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, PAR UNE DECISION QUI EN MEME TEMPS PRONONCE CONTRE LUI LA RESOLUTION DE SES DROITS POUR LE CAS OU CE DELAI NE SERAIT PAS RESPECTE, N'A PU UTILEMENT COURIR SI LA DECISION N'A ETE SIGNIFIEE QU'APRES SON EXPIRATION. VIOLE DONC L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, BIEN QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION AYANT ACCORDE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LA POSSIBILITE DE SE LIBERER DU SOLDE DU PRIX JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, EN LE CONDAMNANT D'ORES ET DEJA A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE PAYEMENT N'AVAIT PAS LIEU A CETTE DATE, N'A ETE SIGNIFIEE AUDIT ACQUEREUR QUE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, N'EN CONSIDERE PAS MOINS QUE, FAUTE DE PAYEMENT, LA RESOLUTION DE LA VENTE S'EST TROUVEE ACQUISE A CETTE DATE.