Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 75-11.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-01-11, 1975-01-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME Y..., A, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NOTIFIE A CETTE DERNIERE SON INTENTION D'EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX TENDANT A L'AMELIORATION DE L'EQUIPEMENT ET DU CONFORT DE CE LOGEMENT, INTENTION CONFIRMEE DANS LES MEMES FORMES LE 18 OCTOBRE SUIVANT ; QUE, DAME Y... AYANT FAIT PART DE SON OPPOSITION A CE PROJET, LA BAILLERESSE A FAIT CITER CETTE DERNIERE LE 12 AVRIL 1973 EN VUE D'OBTENIR L'ACCES DES LOCAUX LOUES POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME LE CALVEZ IRRECEVABLE DANS SON OPPOSITION AUX TRAVAUX ENVISAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SI ELLE N'A PAS PRETENDU, DES L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR CE TEXTE, SE PLACER DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE SUSVISEE NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE NI EXPLICITE NI IMPLICITE AU TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, JUSTEMENT, QU'EN NOTIFIANT AINSI A DAME Y... SON INTENTION D'EFFECTUER DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELLE-CI DIVERS TRAVAUX CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, DAME X... A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI QUI N'EXIGE PAS, DANS LA NOTIFICATION QU'IL PREVOIT, UNE REFERENCE A CE TEXTE NI AU DELAI DANS LEQUEL LE LOCATAIRE ENTENDANT S'OPPOSER AUX TRAVAUX DOIT SAISIR, SOUS PEINE DE FORCLUSION, LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Notification au preneur - Mentions nécessaires.
Analyse : L'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 n'exige pas dans la notification que le propriétaire doit faire au locataire de son intention d'effectuer des travaux tendant à améliorer l'équipement et le confort des locaux loués, une référence à ce texte ni au délai dans lequel le locataire, entendant s'opposer aux travaux, doit saisir sous peine de forclusion la juridiction compétente.