COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIE L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET QUI REND CELUI-CI APPLICABLE AUX SEULES INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 AINSI QUE L'ARTICLE 141, DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QU'IL NE COMPORTE PAS DES QUALITES, BIEN QUE L'INSTANCE D'APPEL NE SOIT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE : MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 QUI DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X..., DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE QUE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANCIENNES DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE X..., ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ; QU'EN CONSEQUENCE L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHRISTORI, QUI DEPASSAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LEROUX, CONDUIT PAR BROUTIN, ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCON, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, IL VINT HEURTER LE VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE COMPARE, QUI SE TROUVAIT DANS L'AUTOMOBILE DE CHRISTORI, FUT BLESSE, QUE LA VICTIME A ASSIGNE CHRISTORI ET LA COMPAGNIE LONDON SCOTTISH, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, LES DEFENDEURS ONT APPELE LEROUX, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, BROUTIN, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE COMPARE : ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE N'ETAIT DIRIGEE QUE CONTRE CHRISTORI ET SON ASSUREUR QU'A AUCUN MOMENT, COMPARE N'A CONCLU CONTRE LEROUX OU SON PREPOSE QU'IL N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC EUX, CEUX-CI N'AYANT ETE APPELES DANS LA CAUSE QUE PAR CHRISTORI ET LA COMPAGNIE LONDON SCOTTISH ; QU'AINSI, LE POURVOI FUT-IL ADMIS, IL NE SAURAIT AFFECTER QUE LE RECOURS QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION ENTENDENT EXERCER CONTRE LEROUX, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT RECONNU, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A COMPARE, D'OBTENIR D'EUX LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE N'AYANT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ; QUE LEDIT POURVOI NE PEUT DONC NI PROFITER NI NUIRE A COMPARE ; MET EN CONSEQUENCE COMPARE HORS DE CAUSE ; AU FOND : ATTENDU QUE CHRISTORI ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LEUR RECOURS EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE BROUTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SON CAMION EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL CONSTATERAIT LUI-MEME QUE LE VEHICULE N'ETAIT ENGAGE QU'EN PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, QUE, DE PLUS, LA MISE EN PLACE D'UN TRIANGLE DE SIGNALISATION NE SAURAIT DISPENSER LE CONDUCTEUR DE SE RANGER SUR LE BAS-COTE QUE S'IL EN A ETE EMPECHE PAR DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ET QU'ENFIN CE STATIONNEMENT IRREGULIER AYANT OBLIGE CHRISTORI A SE DEPORTER SUR LA GAUCHE AURAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BROUTIN AVAIT ETE REQUIS DE S'ARRETER BRUSQUEMENT PAR DES AUTOMOBILISTES VICTIMES D'UN ACCIDENT QUI RECLAMAIENT DES SECOURS IMMEDIATS, QUE, BIEN QUE LE BAS-COTE FUT ACCESSIBLE, IL IGNORAIT LA NATURE DU TERRAIN LE CONSTITUANT, QU'IL AVAIT CEPENDANT ENGAGE SON LOURD CAMION, LARGE DE 2,40 METRES AUX DEUX TIERS SUR L'ACCOTEMENT, L'ARRIERE GAUCHE EMPIETANT SEUL DE 1,60 SUR LA CHAUSSEE, LAISSE TOUS SES FEUX ALLUMES ET PLACE A 40 METRES EN ARRIERE UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ; QUE LA DECISION PRECISE QUE CHRISTORI DISPOSAIT D'UN PASSAGE DE 5,40 METRES A L'ARRIERE DU CAMION POUR DOUBLER ET QUE S'IL N'AVAIT PAS ROULE, A UNE ALLURE EXCESSIVE EU EGARD A L'USURE DE SES PNEUMATIQUES, A L'ETAT GLISSANT DE LA ROUTE ET AU TEMPS BRUMEUX, IL AURAIT PU APERCEVOIR LES FEUX DU CAMION, VISIBLES A 40 METRES AINSI QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION, CE QUI LUI EUT PERMIS DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QU'EN ADMETTANT QUE BROUTIN, MALGRE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRAINT DE S'ARRETER, EUT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN NE GARANT PAS COMPLETEMENT SON CAMION SUR LE BAS-COTE, CETTE INFRACTION, ETANT DONNE LES PRECAUTIONS QU'IL AVAIT PRISES D'AUTRE PART, POUR SIGNALER LA PRESENCE DE SON VEHICULE, ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE QUE, DES LORS, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 61 - 11 374 COMPAGNIE D'ASSURANCES LONDON SCOTTISH ET AUTRE C/ LEROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET, LE BRET ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 651 (1°), P 429 ; 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 644, P 470.

Sommaire principal : 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DECISION AYANT FAIT DROIT A L'ACTION PRINCIPALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT - ACTION RECURSOIRE DU RESPONSABLE DE CET ACCIDENT CONTRE UN TIERS - ABSENCE D'INDIVISIBILITE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME PAR UN AUTOMOBILISTE CONTRE UNE DECISION QUI LE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT SON PASSAGER A ETE VICTIME ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, AUQUEL IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, IL ECHET DE METTRE LA VICTIME HORS DE CAUSE DES LORS QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI N'A CONCLU CONTRE L'APPELE EN GARANTI, QU'ELLE N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI, QUE LE POURVOI NE VISANT QUE LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A SON DROIT, RECONNU PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, D'OBTENIR DU DEMANDEUR AU POURVOI LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECURSOIRE N'AYANT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE.