COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, S'EST, SUIVANT ACTE DU 25 JUILLET 1963, DESISTEE DU POURVOI QU'AVAIENT FORME POUR ELLE, LE 19 AVRIL 1962, SES QUATRE ADMINISTRATEURS ALORS EN EXERCICE, LESQUELS S'ETAIENT EGALEMENT POURVUS EN LEUR NOM PERSONNEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 AU PROFIT DE LA SOCIETE CHARLES TARDIF; QUE, DE LEUR COTE, LESDITS ADMINISTRATEURS ONT, PAR ACTES DES 25 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1963, DECLARE SE DESISTER, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'UN D'EUX, GASTON X...; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES TARDIF, DEFENDEUR AU POURVOI, QUI A ACCEPTE LES DESISTEMENTS, FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE LEDIT X... N'A NI QUALITE POUR SOUTENIR ACTUELLEMENT LE POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE LAS PLAISANCE, NI INTERET PERSONNEL A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LUI ET NE LUI FAIT PAS PERSONNELLEMENT GRIEF; ATTENDU QU'A L'EGARD DE NOUYRIGAT ET DE SIALLELLY, DEFENDEURS DEFAILLANTS, LES DESISTEMENTS, NON ACCEPTES PAR EUX, DOIVENT ETRE CONSTATES PAR ARRET; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE LAS PLAISANCE, A LEON BOUDET, A GEORGES Y... ET A RENE-RAOUL PANNETRA DE LEURS DESISTEMENTS; DECLARE LE POURVOI DE GASTON X... Z... RECEVABLE. N°62 11 218. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAS PLAISANCE ET AUTRES C/ S A R L TARDIF ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAS.

Sommaire principal : CASSATION - QUALITE - SOCIETE - REPRESENTATION - SOCIETE EN LIQUIDATION - ADMINISTRATEUR (NON)
Analyse : UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN LIQUIDATION N'A NI QUALITE POUR SOUTENIR UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE, NI INTERET PERSONNEL A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LUI ET NE LUI FAIT PAS PERSONNELLEMENT GRIEF.