COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.