COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA JONCTION D'INSTANCES EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION ET DE PROCEDURE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT. UN MARI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET SUR L'APPEL DE DECISIONS JUDICIAIRES PROVENANT DE JURIDICTIONS D'ORDRE DIFFERENT : CELUI D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET CELUI DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL QUI PRONONCAIT LA SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, CE MARI AYANT, TOUT EN FAISANT APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONCLU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL TANT SUR LA SEPARATION DE CORPS QUE SUR LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DEMANDE EXPRESSEMENT LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES DONT IL AVAIT FAIT APPEL.