Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1965, 62-11.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11884
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE PARIS-LOIRE EST PROPRIETAIRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, Y... ; QUE LA SOCIETE PARIS-LOIRE A APPELE Y... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A COMMIS UN HUISSIER AUDIENCIER POUR CONSTAT, ET QU'APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL, DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE PARIS-LOIRE ET Y... POUR VOIR DIRE ET JUGER SA DEMANDE BIEN FONDEE ET, EN CONSEQUENCE, S'ENTENDRE, LA SOCIETE PARIS-LOIRE, CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE MILLE FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE Y... ET QUE CELUI-CI N'A PRIS CONTRE ELLE AUCUNE CONCLUSION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE PARIS-LOIRE ET EN CONDAMNANT Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT). NO 62-11. 884. Y... C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMASSIER. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 84 (2E), P. 62 ; 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 496, P. 372 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL (NON)
Analyse : LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, METTANT HORS DE CAUSE UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE EN SUITE DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, A CONDAMNE CE DERNIER, APPELE EN GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR PRINCIPAL, ALORS QUE CELUI-CI N'A PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE SON CO-LOCATAIRE, QUI N'A, LUI-MEME, PRIS AUCUNE CONCLUSION CONTRE LEDIT DEMANDEUR.