Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-10.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10225
Décision attaquée : , 1969-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQUE X... INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER SEUL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE COURANTE, X..., QUI EST ATTEINT DE COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE AVEC SUPPURATION CHRONIQUE ET DEBUT DE COXARTHROSE DROITE AINSI QUE DE TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS, PEUT CEPENDANT SE DEPLACER SEUL, S'ASSEOIR ET SE RELEVER SEUL, MONTER ET DESCENDRE DES ESCALIERS SEUL, MANGER SEUL ET ALLER SEUL AUX WC, MAIS NE PEUT SE VETIR NI SE DEVETIR SEUL QU'AU PRIX DE GRANDES DIFFICULTES ; QUE LA DECISION AJOUTE SUR CE DERNIER POINT QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE MALADE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE DE SON EPOUSE VALIDE ET QU'UNE TELLE AIDE EST DE L'ORDRE DES SERVICES QUI SE RENDENT NORMALEMENT ENTRE EPOUX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SECTION INVALIDITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSEE L'INVALIDITE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - INVALIDE POUVANT ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE.
Analyse : NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE ET EPROUVE SEULEMENT DE GRANDES DIFFICULTES A SE VETIR, A SE DEVETIR, L 'INTERESSE BENEFICIANT AU SURPLUS DE L'ASSISTANCE DE SON CONJOINT VALIDE.