Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-13.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13086
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 B, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1983) QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT SUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION EST INTERVENU LE 4 JANVIER 1977 ENTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (LA SOCIETE) ET M. X..., AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1977 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LE 24 JANVIER 1977, M. X... A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'IL A EXERCE CES FONCTIONS JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1977 ; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CELLES-CI, IL A, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, OCCUPE L'EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION POUR LEQUEL IL FUT REMUNERE ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, M. X... A INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL A, D'UNE PART, FAIT VALOIR QUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS ANTERIEUR D'AU MOINS DEUX ANS A SA NOMINATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE NOMINATION ENCOURAIT LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1966 ET, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE C'ETAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1977 QUI AVAIT ETE "APPLIQUE" LE 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CONSTATANT LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'UNE FRAUDE QU'IL NE RETIENT PAS, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA DESIGNATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'EXERCICE DES FONCTIONS SALARIEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, SANS QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU, CE QUI TRADUIT SA PERENNITE, IL NE POUVAIT REFUSER - L'INCOMPATIBILITE DES SITUATIONS DE SALARIE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETANT EN L'ESPECE CONSTANTE - DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOMINATION EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE 1966 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 4 JANVIER 1977 ENTRE M. X... ET LA SOCIETE PREVOYAIT QU'IL NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977 ET QU'A CETTE DATE, DE L'ASSENTIMENT DES COCONTRACTANTS, IL N'AVAIT PAS ETE EXECUTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE M. X... N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE AVANT SA NOMINATION, LE 24 JANVIER 1977, COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI ET PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE NOMINATION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ANNULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DISTINCT DU PREMIER, AVAIT ETE CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1977 ENTRE LA SOCIETE ET M. X... ALORS QUE CE DERNIER ETAIT ENCORE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A DECIDE A BON DROIT QUE CE CONTRAT ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire - Mandat exclusif de toute fonction salariée - Salarié nommé Président du conseil d'administration - Contrat de travail prenant effet postérieurement à la nomination - Contrat non exécuté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du Conseil d'administration - Salarié nommé Président du conseil d'administration - Mandat exclusif de toute fonction salariée - Contrat de travail prenant effet postérieurement à la nomination.
Analyse : En l'état d'un contrat de travail conclu entre un salarié et une société avec effet au 1er février 1977 et de la nomination, le 24 janvier 1977, de ce salarié comme président du conseil d'administration de la société, fonctions qu'il a exercées jusqu'au 20 décembre 1977 tout en occupant à partir du 1er décembre 1977, l'emploi rémunéré d'attaché de direction, la Cour d'appel qui constate que, de l'assentiment des cocontractants, le contrat de travail n'avait pas été exécuté, fait ressortir que l'intéressé n'avait pas été salarié avant sa nomination comme président du conseil d'administration, et peut, en conséquence, décider que cette nomination ne tombait pas sous le coup de l'annulation prévue par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966. Ayant, par ailleurs, constaté qu'un contrat de travail, distinct du premier, avait été conclu le 1er décembre 1977, alors que l'intéressé était encore président du conseil d'administration de la société, elle décide à bon droit que ce contrat était nul par application de l'article 107 de la loi précitée.