Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 77-14.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-06-21, 1977-06-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHABAS EST, DEPUIS 1972, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, APRES AVOIR ACQUIS DE DAME X..., EN 1970, LES PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VOCATION A JOUISSANCE ET ATTRIBUTION DE CET APPARTEMENT ; QUE LES SALLES DE BAIN PRESENTENT CHACUNE UNE OUVERTURE PERCEE DANS LE MUR JOIGNANT LE FONDS VOISIN, PROPRIETE DE MALEVILLE ; QUE CES OUVERTURES N'ETANT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, MALLEVILLE A, LE 8 MAI 1972, ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR QU'ELLES SOIENT REBOUCHEES ; QUE CHABAS, SOUTENANT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE VUES ACQUISES PAR PRESCRIPTION DECENNALE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ET A APPELE A SA GARANTIE DAME X... ; ATTENDU QUE CHABAS FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ACQUISITION DE SERVITUDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL DISPOSE, SANS POSER AUCUNE CONDITION QUE "LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS", CE TEXTE N'EXCLUT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'APPLICATION AUX SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL SONT REUNIES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DE MALEVILLE EN DATE DU 8 MAI 1972 AVAIT INTERROMPU AVANT LE DELAI DE DIX ANS, LA PRESCRIPTION COMMENCEE LE 23 JUIN 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CHABAS QUI FAISAIENT JUSTEMENT VALOIR QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MALEVILLE AU SYNDICAT DE COPROPRIETE LE 8 MAI 1972 N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION PARCE QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE ADRESSEE A UN SYNDICAT QUI N'EXISTAIT PAS ENCORE, DE SORTE QUE SEULE L'ASSIGNATION DU 22 OCTOBRE 1974 DELIVREE UNE FOIS EXPIRE LE DELAI DE DIX ANS, ETAIT VALABLE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE CHABAS AYANT ACQUIS LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS MUNIS DE FENETRES CONSTITUANT DES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE CHABAS NE DISPOSAIT PAS DE TITRE PARCE QUE SON ACTE D'ACQUISITION NE VISAIT PAS CES SERVITUDES, CAR IL N'EST PAS D'USAGE DE MENTIONNER DANS UN ACTE LES SERVITUDES APPARENTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA SEULE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES TELLE UNE SERVITUDE DE VUE, EST LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ONT LES JUGES DU FOND EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHABAS REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA SERVITUDE DE VUE LITIGIEUSE ETANT LE RESULTAT NON PAS DE SIMPLES JOURS, MAIS DE VRAIES FENETRES AU NOMBRE D'UNE VINGTAINE, C'EST-A-DIRE D'UNE CONSTRUCTION METTANT EN CAUSE UNE CARACTERISTIQUE FONDAMENTALE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENTSANS EN JUSTIFIER QUE CES MULTIPLES FENETRES AURAIENT ETE OUVERTES SUR LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE TOLERANCE DU VOISIN REVOCABLE A TOUT MOMENT ET QUE CHABAS SAVAIT EN ACQUERANT LES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE SON APPARTEMENT QUE LES FENETRES DONT ETAIENT POURVUES DEUX DES PIECES DUDIT APPARTEMENT ETAIENT SUSCEPTIBLES A TOUT MOMENT (SELON L'HUMEUR DU VOISIN) DE DISPARAITRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, AU SURPLUS, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL, LE CEDANT DOIT AU CESSIONNAIRE LA GARANTIE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE CEDEE AVEC LES DROITS Y ATTACHES ET REFUSER EN L'ESPECE A CHABAS LA GARANTIE DES DROITS COMPRIS DANS LA CREANCE CEDEE, PARMI LESQUELS FIGURAIT NECESSAIREMENT LA SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DONT BENEFICIAIT LE LOT CORRESPONDANT AUX PARTS SOCIALES CEDEES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CARACTERISE LES OUVERTES LITIGIEUSES, A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE DAME X... QUI DEVAIT NON LA GARANTIE DU VENDEUR D'APPARTEMENT MAIS SEULEMENT LA GARANTIE DE L'EXISTENCE DES PARTS SOCIALES PAR ELLE CEDEES, A REMPLI TOUTES SES CHABAOBLIGATIONS ENVERS S ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CHABAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MALEVILLE ET A DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'APPEL RELEVE PAR CHABAS, QUI N'AVAIT PU SERIEUSEMENT IGNORER L'ETENDUE EXACTE DE SES DROITS, PROCEDAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CHABAS, DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - Prescription acquisitive - Servitude continue et apparente - Prescription trentenaire.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Servitudes (non).
Analyse : La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.