COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 125 MODIFIES DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROYET DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AUX FRAIS DE SON RAPATRIEMENT AU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AU MOTIF QUE LORS DE SON ENGAGEMENT A MADAGASCAR, IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPATRIE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DUDIT ARRET QUE LORS DE SON ENGAGEMENT SUR PLACE, ROYET AVAIT CETTE QUALITE, QUI IMPLIQUE LE MAINTIEN DE LA RESIDENCE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE ROYET, ANCIEN SECRETAIRE DE PARQUET DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI EN AOUT 1956 A ETE ENGAGE PAR L'ETAT MALGACHE PAR CONTRAT DE TRAVAIL DU 27 JUILLET 1959 EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU DE LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959 ; QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL A PU REJETER LA DEMANDE DE ROYET EN PAYEMENT DE FRAIS DE RAPATRIEMENT, COMPTE TENU DES MODALITES DE RECRUTEMENT DE ROYET COMME SECRETAIRE DE PARQUET, DU LIEU DE RESIDENCE EN CETTE QUALITE, DES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION DUDIT EMPLOI EN 1956 ET DES REPERCUSSIONS DE CETTE DEMISSION SUR UN RAPATRIEMENT A CETTE EPOQUE ; QUE LORS DU CONTRAT DU 27 JUILLET 1959 AVEC L'ETAT MALGACHE, ROYET, QUI EST NE A MADAGASCAR, AVAIT REPORTE EN CE PAYS, LE CENTRE DE SES INTERETS ET Y SEJOURNAIT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 61-40.624. ROYET C/ ETAT MALGACHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE RAPATRIEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN ANCIEN SECRETAIRE DE PARQUET A MADAGASCAR, ENGAGE PAR L'ETAT MALGACHE SUIVANT CONTRAT DE DEUX ANS EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU DE LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE RAPATRIEMENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS ET DES EFFETS DE SON RECRUTEMENT ET DE SA DEMISSION COMME SECRETAIRE DE PARQUET, ET DE CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE SON CONTRAT, L'INTERESSE, NE A MADAGASCAR, AVAIT REPORTE EN CE PAYS LE CENTRE DE SES INTERETS ET Y SEJOURNAIT.