Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1970, 69-10.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10815
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1969-01-08, 1969-01-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 17 JUIN 1900, JUSTIFIE, AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE TRAVAILLEUR SALARIE, DE 77 TRIMESTRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 JUIN 1965 ; QUE PAR AILLEURS LE REGIME ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES LUI VERSE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI EN ALLEMAGNE, AVANT SA VENUE EN FRANCE, EQUIVALENT A 72 TRIMESTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L'INTERESSE, AU REGARD DU REGIME FRANCAIS, DEVAIT S'EFFECTUER COMPTE TENU DES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EN FRANCE, SOIT 77 TRIMESTRES, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27 ET 28, PARAGRAPHE 1 B ET F ET 4, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE LES TRAVAILLEURS, QUI, GRACE A DES SERVICES SUCCESSIFS PEUVENT CONCURREMMENT EXCIPER D'UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES, NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, ET EN CONSEQUENCE DOIVENT, S'ILS NE S'ADRESSENT QU'A L'INSTITUTION D'UN SEUL ETAT, VOIR LEURS DROITS LIQUIDES PAR CELLE-CI AU PRORATA DE LA DUREE DE LA PERIODE ACCOMPLIE DANS CET ETAT PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DE SERVICE DANS LES DEUX PAYS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME TENDANT A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, QUI PRECISENT QUE LES REGLEMENTS ADOPTES POUR SON APPLICATION DOIVENT INSTITUER UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION, POUR L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE N'OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L'ASSURE UN DROIT A PRESTATIONS EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE, LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT A UNE PRESTATION VIEILLESSE EST OUVERT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D'AUTRES ETATS MEMBRES, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA REGLE DE LA " PRORATISATION " PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE POUR LE SEUL CAS OU LA TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES EST INDISPENSABLE POUR FAIRE ACQUERIR A L'ASSURE DES DROITS DANS L'UN DES ETATS MEMBRES ; QUE, CONSTATANT, QU'EN L'ESPECE, LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE CONFERE DEJA A X... UN DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES PAR L'EFFET DES SEULES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, ELLE DECLARE QUE LES DROITS AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE DE L'INTERESSE EN FRANCE DOIVENT ETRE LIQUIDES POUR LESDITES PERIODES EN APPLICATION DU REGIME FRANCAIS A L'EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Travailleur migrant - Travailleur justifiant dans un Etat membre de périodes d'assurance suffisantes pour l'ouverture du droit à pension - Article 28 du règlement N 3 - Application (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Calcul - Travailleur migrant - Travailleur relevant d'Etats membres de la CEE - Travailleur justifiant dans l'un des Etats de périodes suffisantes pour l'ouverture du droit à pension - Article 28 du règlement N 3 - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants la totalisation pour l'ouverture du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales visent essentiellement le cas où la législation d'un Etat membre n'ouvrirait pas, à elle seule, un droit à prestation en raison du nombre insuffisant de périodes accomplies sous cette législation. Par suite lorsque dans un Etat membre le droit à une prestation vieillesse est ouvert sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes accomplies en vertu de la législation d'autres Etats membres il n'y a pas lieu de faire application des articles 27 et 28 du règlement n 3 de la CEE, la règle de "proratisation" prévue par ce dernier texte n'ayant été instituée que pour le cas où la totalisation des périodes accomplies en vertu des différentes législations nationales est indispensable pour faire acquérir à l'assuré des droits dans l'un des Etats membres. Les droits de l'intéressé doivent être liquidés pour les périodes accomplies sur le territoire de l'Etat membre considéré en application du régime de cet Etat à l'exclusion de la pèglementation communautaire.