Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI DANS LES TROIS PREMIERS MOIS EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QU'EN ALLOUANT DES ALLOCATIONS PRENATALES A DAME X... QUI AVAIT DECLARE TARDIVEMENT SA GROSSESSE AU MOTIF QUE LES RAISONS DONNEES POUVAIENT ETRE ADMISES POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE CETTE GROSSESSE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, LE 19 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES A MONT-DE-MARSAN. N° 62 - 13 490 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 758, P 556 ; 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 981, P 695, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES A UNE FEMME AYANT DECLARE TARDIVEMENT SA GROSSESSE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE.