Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, 81-16.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16331
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saumur 1981-07-02, 1981-07-02
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE, SA PETITE-FILLE, MME X... ; QUE M PAUL Z... ET M REMY Z..., ENFANTS DE LA MAJEURE PROTEGEE, ONT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LE CHOIX DE LA CURATRICE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE M PAUL Z... ET M REMY Z... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES TIENT DE L'ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL, SOUS RESERVE DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, LE POUVOIR DE NOMMER LE CURATEUR SANS ETRE TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT UN DEBAT CONTRADICTOIRE A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ;

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Choix du curateur par le juge des tutelles - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGE DES TUTELLES - Pouvoirs - Curatelle - Curateur - Choix du curateur - Observations préalables des parties (non).
Analyse : Le juge des tutelles tient de l'article 509-1, second alinéa du Code civil, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, le pouvoir de nommer le curateur sans être tenu de provoquer préalablement un débat contradictoire à ce sujet.