Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-12.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12206
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-02-15, 1971-02-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AVIS RENT A CAR : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR X..., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE AVIS RENT A CAR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, ALINEA 2 ; QUE LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AVIS RENT A CAR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION COMPORTANT TROIS VOIES, X... AYANT ENGAGE SON AUTOMOBILE SUR LA VOIE CENTRALE ET S'Y ETANT ARRETE QUAND ARRIVAIT DERRIERE LUI UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., CELUI-CI FREINA BRUSQUEMENT ; QUE SA VOITURE, DERAPANT, HEURTA SUR LA VOIE DE GAUCHE UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE AVIS RENT A CAR ; QUE Y... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LA SOCIETE AVIS A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A DAME VEUVE Y... PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE Y... ; QUE DAME VEUVE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR ELLE ET SES ENFANTS ; QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS A, PAR CONCLUSIONS, DEMANDE A X... GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SOCIETE AVIS ; QUE, DAME VEUVE Y... ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DAME Z..., AGISSANT COMME TUTRICE DES MINEURS Y..., A REPRIS LES DEMANDES CONTRE X... ET A AUSSI CONCLU CONTRE LUI A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET TENU A ENTIERE GARANTIE, ALORS QUE SON VEHICULE, OCCUPANT UNE PLACE NORMALE, AURAIT JOUE UN ROLE PUREMENT PASSIF ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT, DES LORS, RECHERCHE A TORT S'IL S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE, L'ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSES EXCLUSIVES L'IMPRUDENCE ET LE DEFAUT D'ATTENTION DE Y..., ET ALORS QUE CELUI QUI EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE DEVRAIT PROUVER UNE FAUTE DE L'APPELE EN GARANTIE, ET QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ENGAGEA SUR LA VOIE CENTRALE, NON AVANT L'APPROCHE DE Y... MAIS DANS LE MEME TEMPS, ET LUI OBSTRUA LA VOIE, ET QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE X..., INTEMPESTIVE ET INOPINEE, GRAVEMENT IMPRUDENTE, AVAIT PROVOQUE ET COMMANDE LE BRUSQUE FREINAGE DE Y..., DETERMINANT LA PERTE, PAR CE DERNIER, DU CONTROLE DE SON VEHICULE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A LA CHARGE DE Y..., A QUI RIEN NE PERMETTAIT DE PREVOIR L'IMPRUDENCE DE X..., ET QUE LE VEHICULE DE CE DERNIER AVAIT PAR SON MOUVEMENT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE DE Y... PAR BRUSQUE FREINAGE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LE FAIT DE LA VOITURE DE X... ET QUE CE DERNIER AVAIT AUSSI COMMIS DES FAUTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - ARRET - ARRET BRUSQUE SUR LA VOIE MEDIANE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES - AUTOMOBILISTE S'ETANT ENGAGE SUR CETTE VOIE EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE VOITURE ET LUI OBSTRUANT LA VOIE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - CHAUSSEE A TROIS VOIES - ARRET INOPINE SUR LA VOIE MEDIANE - FREINAGE BRUSQUE DE LA VOITURE SUIVANTE - DERAPAGE - DEPORT A GAUCHE.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE A LA SUITE DU DERAPAGE SUR LA VOIE CENTRALE DE L'UNE D'ELLES DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI CONSTATE QUE CE BRUSQUE FREINAGE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'ARRET INTEMPESTIF, INOPINE ET GRAVEMENT IMPRUDENT DE L'AUTOMOBILISTE LA PRECEDANT, LEQUEL S'ETAIT ENGAGE DANS LE MEME TEMPS SUR CETTE VOIE, PEUT DECLARER CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SES FAUTES ET PAR LE FAIT DE SA VOITURE DONT LE MOUVEMENT AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE PAR BRUSQUE FREINAGE DE LA VICTIME.