Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 14 JUILLET 1947, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT PRIS PLACE, A ALGER, DANS UN AVION DE LA SOCIETE AERO-CARGO, A DESTINATION DE VICHY, ONT ETE BLESSES A L'ATTERRISSAGE PAR SUITE D'UN ACCIDENT QUI A ENTRAINE L'INCENDIE DE L'APPAREIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT CORPOREL QUE MATERIEL, QU'ILS AVAIENT SUBI ALORS QUE LA FAUTE PERSONNELLE DU TRANSPORTEUR DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE RESIDAIT DANS LE FAIT, NON CONTESTE, QUE LE PILOTE DE L'AVION, CUMULANT SA FONCTION AVEC CELLE DE NAVIGATEUR AERIEN, N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR DE NAVIGANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1926, MODIFIE PAR CELUI DU 8 JUIN 1938, LES FONCTIONS DE NAVIGATEUR PEUVENT ETRE REMPLIES PAR LE PILOTE, S'IL EST TITULAIRE D'UNE LICENCE DE NAVIGATEUR ; QU'ELLE A SOULIGNE ENSUITE, QUE LA PRESENCE D'UN NAVIGATEUR TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR N'EST, AUX TERMES DES TEXTES EN VIGUEUR, EXIGIBLE, DE JOUR, QUE POUR TOUT VOYAGE DE PLUS DE 1000 KILOMETRES, EFFECTUE ENTIEREMENT AU-DESSUS DE LA HAUTE MER, ALORS QUE LA DISTANCE AERIENNE D'ALGER A MARSEILLE, AU-DESSUS DE LA MEDITERRANEE, N'ETAIT QUE 769 KILOMETRES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA PRESENCE A BORD D'UN NAVIGATEUR TITULAIRE DU BREVET ELEMENTAIRE ETAIT SUFFISANTE POUR LE VOYAGE DIURNE EN QUESTION, ET QU'AINSI LA FAUTE PERSONNELLE DE LA COMPAGNIE AERO-CARGO N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-14071. EPOUX X... C/ SOCIETE AERO-CARGO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE RESPONSABILITE CIVILE PILOTE PILOTE TITULAIRE DU BREVET ELEMENTAIRE DE NAVIGANT
Sommaire de référence : LA PRESENCE D'UN NAVIGATEUR TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR N'EST EXIGIBLE, DE JOUR, QUE POUR TOUT VOYAGE DE PLUS DE 1.000 KILOMETRES, EFFECTUE ENTIEREMENT AU-DESSUS DE LA HAUTE MER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1926 MODIFIE PAR CELUI DU 8 JUIN 1938, LES FONCTIONS DE NAVIGATEUR PEUVENT ETRE REMPLIES PAR LE PILOTE S'IL EST TITULAIRE D'UNE LICENCE DE NAVIGATEUR.