COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE "LES GALERIES DE FRANCE" A CONGEDIE LEON, GERANT DE SA SUCCURSALE DE LANNEMEZAN, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS S'ADAPTER AUX NOUVELLES METHODES DE VENTE, DITES "LIBRE SERVICE", QU'ELLE ENTENDAIT INSTAURER DANS CETTE SUCCURSALE, ET QUE, EN RAISON DU CONGEDIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, LEON A AUSSITOT DENONCE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SA FEMME ET CELUI DE SA FILLE, TOUTES DEUX EMPLOYEES DANS LE MEME MAGASIN ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER, D'UNE PART, A LEON LA SOMME DE 18000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DISSIMULANT L'ESPRIT DE MALVEILLANCE ET D'ANIMOSITE QUI AVAIT DICTE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, A LA DAME A... ET A LA DEMOISELLE A..., EGALEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES DE 1 800 NF ET DE 1 500 NF, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'ADAPTATION A L'APPLICATION DES NOUVELLES METHODES DE VENTE ETAIT EXTREMEMENT FACILE ET QUE LEON PRESENTAIT LES QUALITES NECESSAIRES POUR CONTINUER A DIRIGER LA SUCCURSALE APRES LES MODIFICATIONS QUI AVAIENT ETE APPORTEES A SON EXPLOITATION ; QUE LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELS ETABLISSAIT SON APTITUDE PUISQUE, AU MOIS D'AVRIL 1954, TANDIS QU'IL ASSUMAIT SEUL DE NOUVEAU LA DIRECTION DE SA SUCCURSALE, CE CHIFFRE AVAIT ETE SENSIBLEMENT EGAL A CE QU'IL AVAIT ETE AU MOIS DE MARS PRECEDENT, LORSQUE LES DEUX TECHNICIENS LUI AVAIENT ETE ADJOINTS POUR LE METTRE AU COURANT ET QU'IL ETAIT MEME SUPERIEUR A CELUI DES MOIS DE JUIN A NOVEMBRE AYANT SUIVI SON DEPART ; QUE LE DELAI D'UN MOIS ET DEMI QUI LUI AVAIT ETE LAISSE ETAIT TROP BREF POUR LUI PERMETTRE DE DONNER LA MESURE DE SON ADAPTATION ; QUE, S'AGISSANT D'UN COLLABORATEUR ANCIEN AUQUEL AUCUN MANQUEMENT SERIEUX N'AVAIT JAMAIS ETE REPROCHE, LA SOCIETE AVAIT MIS FIN A SON CONTRAT AVEC UNE HATE EXCESSIVE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DAME A... ET LA DEMOISELLE A..., ACTUELLEMENT DAME Z..., NE POUVAIENT QUE SUIVRE LE SORT DU CHEF DE FAMILLE X... QUI ELLES TRAVAILLAIENT DANS LA MEME SUCCURSALE ET DONT ELLES PARTAGEAIENT LE LOGEMENT DE FONCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE LEON A L'EGARD DES DEUX TECHNICIENS VENUS DE PARIS AVAIT EU POUR EFFET DE PREJUDICIER AU DEMARRAGE DE LA NOUVELLE ORGANISATION ; QUE L'ANCIENNETE DE SERVICE ET L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A EXERCER SES FONCTIONS, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A S'EN SEPARER A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION EFFECTIVE DE SON EXPLOITATION ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME A... ET CELUI DE LA DAME Z... N'AVAIENT PAS ETE ROMPUS PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN (QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS) ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE 9 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH. N 63-40.053. SOCIETE DES GALERIES DE FRANCE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET TETREAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - MAGASIN - INSTAURATION DE LA METHODE LIBRE SERVICE - DEFAUT D'ADAPTATION D'UN GERANT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A UN GERANT DE SUCCURSALE CONGEDIE AVEC PREAVIS PARCE QU'IL NE POUVAIT S'ADAPTER AUX NOUVELLES METHODES DE VENTE DITES LIBRE SERVICE, AINSI QU'A SA FEMME ET A SA FILLE, QUI, EMPLOYEES DANS LE MEME MAGASIN, AVAIENT CESSE AUSSITOT LEUR TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LE GERANT LUI-MEME IL AVAIT ETE RELEVE QUE SON COMPORTEMENT AVAIT PREJUDICIE AU DEMARRAGE DE LA NOUVELLE ORGANISATION, L'ANCIENNETE DE SERVICE ET L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE, RETENUES PAR LA DECISION ENTREPRISE, NE SUFFISANT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE, ET L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, RESTANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A EXERCER SES FONCTIONS ET DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A S'EN SEPARER A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION EFFECTIVE DE SON EXPLOITATION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA FEMME ET LA FILLE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT ELLES QUI AVAIENT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL.