Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-20.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-20783
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de vacances et l'a vendu à la commune de Santa Maria Poghju ; que la société Loisirs d'Europe a cédé sa créance sur cette commune à la Banque industrielle et mobilière privée (la banque) ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque contre la commune de Santa Maria Poghju, l'arrêt retient que la dette de celle-ci n'a pas sa cause dans l'exercice d'une " activité professionnelle ", au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, dès lors qu'une telle personne morale de droit public peut, certes, acquérir des biens, notamment immobiliers, et avoir un patrimoine, mais n'a pas pour autant d'" activité professionnelle " et, en particulier, pas celle d'acheteuse de biens ; qu'il en déduit que les dispositions de la loi précitée ne lui sont pas applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour l'application de la loi précitée, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public, ou au droit privé, l'opération de crédit est valable sans qu'il y ait lieu de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles, une telle condition ne s'imposant que lorsque soit le cédant, soit le débiteur est une personne physique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque industrielle et mobilière de placement de ses demandes contre la commune de Santa Maria Poghju, l'arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - Loi du 2 janvier 1981 - Application - Personnes morales - Condition .
Analyse : Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que tant le cédant que le débiteur sont des personnes morales, peu important qu'elles soient soumises au droit public ou au droit privé, l'opération de crédit est valable sans qu'il y ait lieu de vérifier que la créance est née dans l'exercice de leurs activités professionnelles, une telle condition ne s'imposant que lorsque soit le cédant, soit le débiteur est une personne physique.