Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1983, 82-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12398
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-10-10, 1981-10-10
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN 1954, LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DU VAR A ENVISAGE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE EN VUE D'EVITER LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE SANARY-SUR-MER ; QU'IL A ENSUITE CONVENU AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE QUE CETTE ROUTE EMPRUNTERAIT POUR PARTIE LE TRACE D'UN CHEMIN COMMUNAL, QUI DEVRAIT ETRE ELARGI EN EMPIETANT SUR LES PROPRIETES RIVERAINES ET QUE LA COMMUNE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN, QUI SERAIT ENSUITE CLASSE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QU'EN 1956, EN L'ABSENCE D'ACQUISITION AMIABLE OU DE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, DES "BULLDOZERS" ONT PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL EN PRENANT POSSESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 312 METRES CARRES SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; QUE, PAR UNE DECISION DU 24 MARS 1958, LE CHEMIN AINSI ELARGI A ETE CLASSE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QUE LES EPOUX X... ONT, EN 1975, ASSIGNE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER ET LE DEPARTEMENT DU VAR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA COMMUNE, ET, RETENANT QUE LE DEPARTEMENT N'AVAIT INVOQUE CETTE PRESCRIPTION, A CONDAMNE CELUI-CI A REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QU'IL N'INVOQUAIT PAS LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, ALORS QUE, LE DEPARTEMENT S'EN ETANT RAPPORTE A JUSTICE SUR CE POINT DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE TRANCHER LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, AURAIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE RAPPORT A JUSTICE CONSTITUE UNE CONTESTATION DES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE, IL APPARTENAIT AU DEPARTEMENT DU VAR D'INVOQUER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR QU'UNE CONTESTATION PUISSE S'ELEVER SUR CE POINT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, SANS DENATURATION, QUE LE DEPARTEMENT SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LA PRESCRIPTION ETAIT "SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE" AUX EPOUX X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'INVOQUAIT PAS CETTE PRESCRIPTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEPARTEMENT DU VAR A LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EMPRISE IRREGULIERE EFFECTUEE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'ADRESSER, POUR OBTENIR CETTE REPARATION, QU'A L'ADMINISTRATION QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT EN POSSESSION DU TERRAIN DONT ILS ONT ETE SPOLIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUTEUR DE L'EMPRISE IRREGULIERE D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DU VAR, SI CE DEPARTEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESPONSABLE DE L'EMPRISE IRREGULIERE REALISEE EN 1956 AU PREJUDICE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PREMIERE PARTIE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Occupation de terrains par l'administration - Dommage - Réparation - Collectivité publique auteur de l'emprise irrégulière - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * DEPARTEMENT - Responsabilité civile - Route départementale - Emprise irrégulière sur une propriété privée - Emprise réalisée par une autre collectivité publique.
Analyse : Il appartient à la seule collectivité publique auteur d'une emprise irrégulière d'en réparer les conséquences dommageables. Est donc dépourvu de base légale, l'arrêt qui condamne un département à indemniser les victimes d'une telle emprise irrégulière, sans rechercher si cette collectivité publique pouvait être considérée comme en étant responsable.