Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12783
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 2000 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHOPELIN A REMIS, LE 14 AVRIL 1971, A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (S N C I ) UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS TIRE, LE 7 DU MEME MOIS, SUR LE CREDIT LYONNAIS PAS LA DAME X..., QUE LA S N C I EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CHOPELIN AVEC INDICATION DE AU 21 AVRIL ET QU'ELLE L'A PRESENTE, LE 19 AVRIL, A LA CHAMBRE DE COMPENSATION ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ETABLI, LE 22, UNE FICHE DE NON PAIEMENT, LE COMPTE DE LA DAME X... AYANT ETE SOLDE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QUE LA S N C I A FAIT DRESSER PROTET, LE 30, ET QU'ELLE A INFORME CHOPELIN LE MEME JOUR ; QUE CELUI-CI AVAIT, LE 27, FAIT VIRER UNE SOMME DE 115 000 FRANCS AU PROFIT DE JOUSSEN ; QUE LA S N C I QUI AVAIT CONTREPASSE LE MONTANT DU CHEQUE, LE 4 MAI, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE JOUSSEN ET A POURSUIVI LA VALIDATION DE CETTE SAISIE EN DEMANDANT QUE CHOPELIN SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ; QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE LA BANQUE, QUI, EN TANT QUE PORTEUR DU TITRE, AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES, NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI UN RECOURS CAMBIAIRE ET QUE, N'AYANT COMMIS LUI-MEME AUCUNE FAUTE, LA S N C I NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ENRICHISSEMENT QUE LUI AURAIT PROCURE L'ESCOMPTE DU CHEQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU, EN EFFET, ESCOMPTE DE CE CHEQUE ET QUE LA PROPRIETE EN AVAIT ETE TRANSFEREE A LA BANQUE PAR L'ENDOSSEUR, A CEPENDANT RELEVE, D'OFFICE, QUE LE CHEQUE N'AVAIT ETE REMIS QUE POUR ENCAISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT EU NON PAS ESCOMPTE, MAIS AVANCE FAITE PAR LA BANQUE ; QUE RETENANT QUE LA S N C I N'AVAIT PAS OBSERVE LES DELAIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXES PAR L'INSCRIPTION DE LA ET QUE CHOPELIN, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHE EN RAISON D'UN ENRICHISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S N C I N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CE DERNIER LA RESTITUTION DES SOMMES DONT ELLE LUI AVAIT FAIT L'AVANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, CHOPELIN SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA S N C I NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI UN RECOURS CAMBIAIRE MAIS N'INVOQUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE LA BANQUE AURAIT ENCOURUE, ET QUE, DE SECONDE PART, CHARGEE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE, LA BANQUE N'AVAIT A REPONDRE QUE DE LA RESPONSABILITE DECOULANT EVENTUELLEMENT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE CE MANDAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA FAUTE QU'ELLE RETENAIT CONTRE LA S N C I AVAIT CAUSE A CHOPELIN UN PREJUDICE POUVANT PRIVER CELLE-CI DANS LA MESURE DE CE PREJUDICE, DE SON DROIT A REMBOURSEMENT, A MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT A PRESENTATION - RECOURS DU BANQUIER ENDOSSATAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR - FONDEMENT CAMBIAIRE ADMIS PAR LES PARTIES - DECISION RELEVANT D'OFFICE UN MANDAT D'ENCAISSEMENT - MODIFICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - CONTRAT DE MANDAT - EXISTENCE RELEVEE D'OFFICE - PARTIES S'ETANT PLACEES SUR LE TERRAIN CAMBIAIRE - MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE ENDOSSEUR, DU MONTANT DE L'EFFET PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, ET IMPAYE LORS DE LA PRESENTATION, MODIFIENT LA CAUSE DE LA DEMANDE LORSQUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PROPRIETE DU CHEQUE AVAIT ETE TRANSFEREE AU BANQUIER, ET L'ENDOSSEUR SE BORNANT A SOUTENIR QU'EN RAISON DE SES NEGLIGENCES, LA BANQUE NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI DE RECOURS CAMBIAIRE, ILS RETIENNENT D'OFFICE QU 'IL Y AVAIT EU, NON PAS ESCOMPTE, MAIS AVANCE FAITE PAR LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION D'UN MANDAT D 'ENCAISSEMENT. ET LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'ILS RETIENNENT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA BANQUE SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE ELLE AVAIT CAUSE A L'ENDOSSEUR UN PREJUDICE POUVANT, DANS LA MESURE DE CELUI-CI, LA PRIVER DE SON DROIT A REMBOURSEMENT.