COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL ENONCE QUE DANS LE PREAMBULE DE SON DISPOSITIF "OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER TOUSET EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE", PUIS "OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE M CHABRAT AVOCAT GENERAL", L'ARRET Y PORTE D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, NI LES OBSERVATIONS DES AVOCATS DES PARTIE, NI CELLES DU MINISTERE PUBLIC, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET ECLAIRANT CELLES QUI PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT RENDU COUPABLE D'INJURES, SEVICES ET EXCES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ATTITUDE CRITIQUABLE DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE CARMERLING AVAIT SOUVENT USE ENVERS SA FEMME D'INJURES, DE MENACES ET MEME DE VIOLENCES INADMISSIBLES, EN TOUTE SITUATION, DANS LE MILIEU SOCIAL DES EPOUX ; QUE CES INJURES, SEVICES ET EXCES, QUI RENTRAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITION DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT TROUVER DE JUSTIFICATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; N° 61 11 937. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GEBERAL : M X... - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 256, P 304 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)
Analyse : 1° LA MENTION FINALE D'UN ARRET AFFIRMANT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, NI LES OBSERVATIONS DES AVOCATS DES PARTIES, NI CELLES DU MINISTERE PUBLIC, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET ECLAIRANT LES MENTIONS QUI PRECEDENT EN CE QU'ELLES PEUVENT AVOIR D'AMBIGU /2° EN ENONCANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES INJURES, MENACES ET VIOLENCES INADMISSIBLES D'UN MARI ENVERS SA FEMME ENTRAIENT PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITION DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIENT TROUVER DE JUSTIFICATION, LES JUGES REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ATTITUDE CRITIQUABLE DE SA FEMME