Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-11.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11874
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE ROBERT X... SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A L'APPUI DE SON POURVOI, SELON LEQUEL SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS RECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE, NOTAMMENT DU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS RECLAMEES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA REMISE DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES FAITS EVOQUES AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND ET QU'UN MOYEN DE DROIT POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT MIS X... EN DEMEURE DE REGLER 1322 FRANCS DE COTISATIONS ARRIEREES ET 570,33 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REMISE DE COTISATIONS PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; QU'ESTIMANT, PAR CONTRE, QUE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT TEMPORAIREMENT IMMOBILISE ET PRIVE DE RESSOURCES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND ONT EXONERE X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE ACCORDEE AVANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - NECESSITE.
Analyse : LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE, LES FAITS AVAIENT ETE DISCUTES DEVANT LES JUGES DU FOND.