Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-60057
Président : M. Drouillat

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE COMPORTER SUR L'ACTE DE DENONCIATION, LA SIGNATURE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE, ET QUI EST APPLICABLE A LA MATIERE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE LE FORMER PAR UNE DECLARATION VERBALE PAR LE GREFFIER, LEQUEL REDIGE UN PROCES-VERBAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUIVANT LE MEME ARTICLE, LE DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS EST DE DIX JOURS ET QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT CETTE DENONCIATION ONT ETE EXPEDIEES DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI, EFFECTUEE PAR X... LUI-MEME, COMPORTAIT LE NOM DE CELUI-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'Y FIGURE EN OUTRE, SA SIGNATURE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE L'ANNULATION DE L'ELECTION DE A... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE, DEBOUTE X... DE SA CONTESTATION VISANT LA COOPTATION PAR LES ADMINISTRATEURS ELUS D'Y..., B... ET C..., ALORS QUE A... AVAIT PARTICIPE A CES COOPTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE A... N'AVAIT PU AVOIR UN ASCENDANT PERSONNEL SUR LES AUTRES ADMINISTRATEURS ET D'AUTRE PART, QUE LES RESULTATS DU SCRUTIN FONT RESSORTIR QUE LES COOPTATIONS CONTESTEES EUSSENT ETE ACQUISES MEME SI A... N'AVAIT PAS PARTICIPE AU VOTE ; QU'AINSI, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, DU 20 JUIN 1963. NO 63-60. 057. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. TETREAU ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - FORME - DECLARATION AU GREFFE
Analyse : 1° L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE, APPLICABLE AUX CONSTESTATIONS RELATIVES A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FORMER LE RECOURS PAR UNE DECLARATION VERBALE RECUE PAR LE GREFFIER QUI REDIGE UN PROCES-VERBAL. LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE EN CETTE MATIERE, NON DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, MAIS DANS CELUI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 24 DU CODE PRECITE. DES LORS EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION VERBALE RECUE PAR LE GREFFIER, DENONCE PAR LETTRES RECOMMANDEES, MEME NON SIGNEES MAIS COMPORTANT LE NOM DU DEMANDEUR, EXPEDIEES PAR CELUI-CI DANS LE DELAI IMPARTI.