Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARNOIN, LICENCIE PAR LA SOCIETE "VERRERIES LEFEBURE" AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE PRATIQUEMENT NULLE ET QU'IL AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT EU D'AUTRE BUT EN LE CONGEDIANT QUE D'ECHAPPER AU PAYEMENT DE COMMISSIONS POUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC L'IMPORTANT CLIENT QU'IL LUI AVAIT PROCURE, COMME LA COUR D'APPEL L'A CONSTATE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE "VERRERIES LEFEBURE" A SUCCEDE A LA SOCIETE MECANIQUE PLASTIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET QU'A CETTE DATE ELLE A TROUVE COMME CLIENT LA FIRME LANCASTER QUE BARNOIN AVAIT APPORTEE A SON PREDECESSEUR ; QUE, DE JANVIER 1959 AU 27 SEPTEMBRE 1961, DATE DE LA CITATION EN CONCILIATION, BARNOIN N'AVAIT PAS VISITE UNE SEULE FOIS CET "IMPORTANT" CLIENT, QUI PASSAIT DIRECTEMENT SES ORDRES A LA SOCIETE ; QU'IL S'ETAIT BORNE A RECEVOIR REGULIEREMENT SES COMMISSIONS MENSUELLES AFFERENTES AUX COMMANDES AINSI PASSEES ; QUE SI, PENDANT LA MEME PERIODE IL AVAIT INFRUCTUEUSEMENT TENTE DE S'ASSURER LA CLIENTELE DE QUATRE AUTRES MAISONS, IL NE JUSTIFIAIT AVOIR ADRESSE QU'UNE LETTRE A CHACUNE D'ELLES, ET QUE DURANT LES DEUX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DES "VERRERIES LEFEBURE", IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PARVENIR DE RAPPORT D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR QUE L'ACTIVITE DE BARNOIN AVAIT ETE "PRATIQUEMENT NULLE" ET QU'IL N'AVAIT PAS ENVOYE UN SEUL RAPPORT DE VISITE EN DEUX ANS, QUE PAR SON INACTION PROLONGEE, CE REPRESENTANT AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS UNE FAUTE CONTRACTUELLE GRAVE QUI JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT ELLE AVAIT ETE LA VERITABLE CAUSE, ET PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 199 BARNOIN C/ SOCIETE VERRERIES LEFEBURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - INACTION PROLONGEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DEBOUTER UN REPRESENTANT CONGEDIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE EN CONSTATANT QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE " PRATIQUEMENT NULLE ", QU'IL N'AVAIT PAS ENVOYE UN SEUL RAPPORT DE VISITE EN DEUX ANS, ET EN EN DEDUISANT QUE, PAR SON INACTION PROLONGEE, IL AVAIT COMMIS, DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, UNE FAUTE CONTRACTUELLE GRAVE, CAUSE VERITABLE ET JUSTIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT.