Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ; QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORMEES CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) PAR PARVERY, TOUPINIER, RETTUGA, OUVRIERS EMPLOYES A L'ATELIER DE CONSTRUCTIONS DE LIMOGES DU SEITA, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'OBJET SOCIAL DU SEITA NE COMPORTAIT PAS D'ACTIVITE MECANIQUE, CET ATELIER N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE LES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS MECANIQUES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER L'ACTIVITE EXACTE DE L'ETABLISSEMENT ET NON L'OBJET GENERAL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SEITA A COMME SEUL OBJET LES TABACS ET ALLUMETTES LAQUELLE N'EST PAS PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'ATELIER LITIGIEUX FONCTIONNAIT EXCLUSIVEMENT POUR LES PROPRES BESOINS DU SEITA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - TABACS ET ALLUMETTES
Analyse : L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A COMME SEUL OBJET LES TABACS ET ALLUMETTES. CETTE PROFESSION N'EST PAS PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LIMOGES. DES LORS LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORMEE CONTRE CE SERVICE PAR LES OUVRIERS D'UN ATELIER DE CONSTRUCTION FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DUDIT SERVICE NE PEUT PAS ETRE PORTEE DEVANT CE CONSEIL.