Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE ANDRE Y... ETAIT MARIE AVEC DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, DAME VEUVE DELAS Z... A PRETENDU QUE LES MEUBLES SE TROUVANT DANS LA MAISON ..., A BIARRITZ QUE PIERRE ANDRE Y... AVAIT ACQUISE AVANT SON MARIAGE LUI APPARTENAIENT, QU'EN EFFET, ELLE AVAIT HABITE CET IMMEUBLE ET Y AVAIT INSTALLE SON MOBILIER PERSONNEL ET LES MEUBLES DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUAIRE ; QU'ELLE A FAIT APPOSER LES SCELLES ET QU'APRES DIVERSES PROCEDURES DAME B... L'A ASSIGNEE AINSI QUE PIERRE ANDRE Y... POUR FAIRE JUGER QUE LES MEUBLES LITIGIEUX ETAIENT, DES AVANT LE MARIAGE, LA PROPRIETE DE SON ANCIEN MARI, ET ETAIENT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE DAME VEUVE Y... EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, QUE CES DEUX FILS SONT A SES DROITS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE DE DAME SOUVELIER X... FONDEE, LA COUR D'APPEL A AFFIRME "QU'ANDRE Y... A... DE L'IMMEUBLE EST PRESUME A... DU MOBILIER QUI S'Y TROUVE" ET QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, AU LIEU DE RECHERCHER SI LA POSSESSION D'ANDRE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.644. CONSORTS Y... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BORE.

Sommaire principal : PROPRIETE MEUBLES ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION POSSESSION CARACTERES CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EST PRESUME PROPRIETAIRE DU MOBILIER QUI S'Y TROUVE ET QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE DE CETTE DECISION REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.