Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-10-22, 1979-10-22
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE) A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE QUALIFICATION CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT ENTENDU LES PARTIES A SON AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE BUREAU DE JUGEMENT A SOUMIS L'AFFAIRE A L'EXAMEN D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR EN CONNAITRE QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DEVANT LE CONSEILLER RAPPORTEUR ALORS QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'EXAMEN DE CE DERNIER NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PREPARATOIRE DESTINEE A METTRE LE DOSSIER EN ETAT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES AIENT DEJA CONCLU AU FOND AVANT D'ETRE CONVOQUEES PAR CE MAGISTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DEJA ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES CONSIGNEES AU PLUMITIF LORS DE LEUR PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LES PARTIES ONT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVANT QUE LA SOCIETE SGTE NE CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION AYANT DESIGNE CE MAGISTRAT ; QU'AYANT AINSI PARTICIPE AU DEBAT SUR LE FOND ET ADMIS LA COMPETENCE DU CONSEIL AVANT DE LA CONTESTER LA SOCIETE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA DECLINER ULTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 92 ALINEAS 1 ET 2, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ECARTE LE CONTREDIT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AYANT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LE CONTREDIT ET DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSIDERE LE DECLINATOIRE COMME TARDIF ET REJETE AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition après débat sur le fond - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité.
Analyse : L'employeur qui a participé au débat sur le fond, tant devant le bureau de jugement que devant le Conseiller rapporteur, n'est plus recevable à décliner ultérieurement la compétence de la juridiction prud"homale.