Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1979, 77-10.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10772
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-11-24, 1976-11-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUXDITS EPOUX Y... EN ETAIENT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ENONCE QUE L'AVANCE DE CETTE DEPENSE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDIC POUR PARVENIR A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Immeuble vendu par le débiteur - Taxe sur la valeur ajoutée - Payement par le syndic - Frais de justice (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble appartenant à un failli - Taxe sur la valeur ajoutée - Payement par le syndic - Frais de justice (non).
Analyse : Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire, comme faisant partie des frais de justice.