Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI 19 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE, COMME CONSTITUANT UNE LIBERALITE FAITE EN PERIODE SUSPECTE LE NANTISSEMENT QUE CETTE SOCIETE A CONSENTI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 SEPTEMBRE 1962, SUR SON FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, EN GARANTIE DES SOMMES DONT POURRAIENT SE TROUVER DEBITRICES ENVERS CETTE BANQUE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 150.000 FRANCS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TIMONT SOCIETE NOUVELLE ET CONFECTION DE L'AISNE, ALORS QUE LA SOCIETE LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE ETAIT BIEN UNE CLIENTE DE LA SOCIETE CONFECTION DE L'AISNE ET QUE LE NANTISSEMENT CONSENTI PAR LA PREMIERE, EN RAPPORTS COMMERCIAUX CONSTANTS AVEC LA SECONDE, ETAIT BIEN DE NATURE A FACILITER L'ESCOMPTE PAR LE CREDIT DU NORD DES EFFETS ACCEPTES ET LUI PERMETTRAIT D'OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT PLUS LONGS ET POUR DES SOMMES PLUS IMPORTANTES ; QU'AINSI, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT UN INTERET POUR LA SOCIETE LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE A CAUTIONNER LA SOCIETE CONFECTION DE L'AISNE, QUE DE LA SORTE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE UN ACTE GRATUIT ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES PRECIS DUDIT CONTRAT DE NANTISSEMENT, LE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE RELEVE QUE L'ACTE DU 24 SEPTEMBRE 1962 DISPOSE QUE, SOUS LA SEULE CONDITION D'ETRE CREANCIERE DES SOCIETES TIMONT SOCIETE NOUVELLE ET CONFECTION DE L'AISNE OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES, LA BANQUE POURRA PROCEDER A LA REALISATION DE SON GAGE ET QUE "DANS L'HYPOTHESE OU LE PRODUIT DE LA REALISATION DU FONDS DE COMMERCE NANTI NE PERMETTRAIT PAS LE REGLEMENT INTEGRAL DE CE QUI SERAIT DU A LA BANQUE... CELLE-CI AURAIT LE CHOIX DE L'AFFECTATION A DONNER A CE PRODUIT QUI POURRAIT ALORS ETRE UTILISE DANS SA TOTALITE OU EN PARTIE A L'EXTINCTION DE L'UNE ET L'AUTRE OU DE L'UNE OU L'AUTRE DES CREANCES" GARANTIES ; QUE, PAR CONTRE, IL N'EST NULLEMENT STIPULE QU'EN CONTREPARTIE DE LA SURETE AINSI FOURNIE AU CREDIT DU NORD, LA SOCIETE CONSTITUANTE OBTIENDRAIT "UN AVANTAGE QUELCONQUE", FAUTE DE QUOI LE NANTISSEMENT SERAIT SANS VALEUR ; QUE LE CREDIT DU NORD NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LA SOCIETE TIMONT SOCIETE NOUVELLE OU LA SOCIETE CONFECTION DE L'AISNE AVAIENT CONSENTI LE MOINDRE AVANTAGE AUX NOUVEAUTES DE COMPIEGNE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION " QU'AUCUN AVANTAGE, SI MINIME SOIT-IL, N'AVAIT ETE ACCORDE A LA SOCIETE LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU NANTISSEMENT LITIGIEUX", LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT PRODUIT, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-11.627. N° 68-11.627. SOCIETE LE CREDIT DU NORD C/ SOCIETE NOUVEAUTES DE COMPIEGNE GALERIES BUGEAUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : COM., 21 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 497, P. 439 (CASSATION).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT ACTES A TITRE GRATUIT CONDITIONS ABSENCE DE CONTREPARTIE NANTISSEMENT CONSENTI A UNE BANQUE EN GARANTIE DE CREANCES SUR UN TIERS
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS COMME CONSTITUANT UNE LIBERALITE FAITE EN PERIODE SUSPECTE, LE MANTISSEMENT QU'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE A CONSENTI SUR SON FONDS DE COMMERCE AU PROFIT D'UNE BANQUE, EN GARANTIE DE SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A CETTE DERNIERE PAR UN TIERS, NE FAIT, SANS DENATURER LES TERMES DE L'ACTE DE NANTISSEMENT, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, EN RELEVANT QUE LA BANQUE NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE CE TIERS AVAIT CONSENTI LE MOINDRE AVANTAGE AU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE.