Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1965,62-13. 404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 404
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JUIN 1962), QU'APRES JUGEMENT DU 30 JUIN 1955, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D (ENTRE LES EPOUX A...-B..., LE MARI PRETENDIT, LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATIONS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, SA FEMME AVAIT DIVERTI DE LA COMMUNAUTE LE DROIT AU BAIL ESTIME PAR LUI A 8 MILLIONS DE FRANCS DU FONDS COMMUN DE BOUCHERIE EXPLOITE PAR L'EPOUSE A TOULON ; QU'IL L'A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE SERAIT PRIVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, DE LA PART LUI REVENANT SUR LE PRIX ; QU'A... EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME Z... QUI A DECLARE REPRENDRE L'ACTION EN SON NOM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DECIDANT QUE DAME A... SERAIT PRIVEE DE SA PART SUR LA VALEUR ENTIERE DU FONDS, AU MOTIF QUE, DE CONNIVENCE AVEC SON AMANT, FUTUR ACQUEREUR DU LOCAL, ELLE AVAIT NEGLIGE DE REGLER LES LOYERS ECHUS, OBJET D'UN COMMANDEMENT, ET ACCEPTAIT LA RESILIATION, PARVENANT AINSI A DETOURNER, A SON PROFIT, LE FONDS TOUT ENTIER ; ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE MARI, CREATEUR DU FONDS ET LOCATAIRE DES LIEUX, AVAIT LUI AUSSI RECU NOTIFICATION DU COMMANDEMENT SUSVISE QUE RAPPELAIT LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, ET AYANT AINSI ADMIS IMPLICITEMENT QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE SA FEMME, RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'EPOUSE AVAIT DIVERTI LE DROIT AU BAIL. ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LA FEMME S'ETAIT BIEN APPROPRIE LE DROIT AU BAIL, PERDU POUR LA COMMUNAUTE, PAR LA FAUTE DES DEUX EPOUX, AU PROFIT DES SEULES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR N'A PU DECIDER QUE LA FEMME AVAIT DETOURNE A SON PROFIT, LE FONDS TOUT ENTIER QU'EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE ET LES CONCLUSIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'OBJET DU LITIGE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE DROIT AU BAIL ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LES AUTRES ELEMENTS DU FONDS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR RETIENT LES CONSTATATIONS QUI, SELON L'ARRET, " CARACTERISENT BIEN LES MANOEUVRES OURDIES PAR LA DAME A... AVEC LA CONNIVENCE DE SON AMANT X...", A NOTAMMENT RELEVE QUE, PAR " LETTRE D'AVRIL 1955, LA PROPRIETAIRE DES LIEUX FAISAIT CONNAITRE A A... QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SES PROPOSITIONS D'ACHAT DU MAGASIN ET DE L'APPARTEMENT, ETANT DEJA ENGAGEE AVEC LA DAME A...QUI LUI AVAIT VERSE 400. 000 FRANCS D'ACCOMPTE... " ; QU'EFFECTIVEMENT, AVANT DE RECEVOIR COMMANDEMENT, DAME A...QUI " ADMINISTRAIT LE FONDS ET ENCAISSAIT LES BENEFICES,... AVAIT ACHETE LES MURS PAR SON AMANT (QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI), VERSANT ELLE-MEME UN FORT ACOMPTE DE 400. 000 FRANCS ET UNE SOMME DE 800. 000 FRANCS FOURNIE PAR SA MERE " ; QUE, DES LORS, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE EN REFUSANT, DANS CES CIRCONSTANCES, DE FAIRE GRIEF A A... DE N'AVOIR PAS DONNE SUITE AU COMMANDEMENT SUSVISE SIGNIFIE PAR L'EX-PROPRIETAIRE DES LIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND, D'OU IL RESULTE QUE LES MANOEUVRES DE DAME A... (RESILIATION DU BAIL ET DANS LE MEME TEMPS ACQUISITION DES MURS AU NOM DE X...) AVAIENT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE, AU PROFIT DE L'EX-EPOUSE ET DE SON AMANT, LES ELEMENTS DU FONDS, LA COUR A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DU 16 OCTOBRE 1956, REGULIEREMENT PRODUITES, DAME A... DEMANDAIT EXPRESSEMENT AU TRIBUNAL DE " DIRE QUE LE FONDS NE FAIT PLUS PARTIE DE LA COMMUNAUTE... " ; QUE, DEVANT LA COUR, DAME Z... DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DECLARANT DAME A...PRIVEE DE LA PART LUI REVENANT SUR LA VALEUR DU FONDS TANDIS QUE L'APPELANTE SOLLICITAIT LA COUR DE " DIRE ET JUGER QUE LE FONDS... ET EN TOUT CAS LE DROIT AU BAIL, NE FAIT PLUS PARTIE DE LA COMMUNAUTE... " ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION EN CONSIDERANT QUE LE FONDS DANS SON ENTIER, ETAIT L'OBJET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 404. DAME X... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. MAYER ET COULET.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - MANOEUVRES AYANT EU POUR EFFET DE DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EPOUSE SEPAREE DE CORPS QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE COMMUN AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL ET FAIT ACHETER LES MURS PAR SON AMANT (QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI), EN VERSANT ELLE-MEME UN FORT ACOMPTE, ET EN A DEDUIT QUE CES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS DU FONDS, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL.