COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1954, BOISSOU, DOMICILIE EN GUINEE, A, AU VU D'UNE PUBLICITE EMANANT DE BIMOUAT, AGENT IMMOBILIER A AGEN, CHARGE CE DERNIER DE LUI PROCURER UN TERRAIN DANS CETTE VILLE ET DE LUI ASSURER L'EDIFICATION D'UNE MAISON SUR CE TERRAIN AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER ET DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QUE BIMOUAT A, SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE DELUNE, CHOISI PAR LUI, FAIT SIGNER A BOISSOU UNE COMMANDE AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR CADENE, QUI, APRES AVOIR RECU UNE PROVISION DE 400.000 FRANCS, NE FIT AUCUNE DILIGENCE ET TOMBA EN FAILLITE ; QUE BIMOUAT LE REMPLACA EN FEVRIER 1955 PAR NOAILLES QUI, APRES AVOIR EXECUTE CERTAINS TRAVAUX, FUT LUI AUSSI MIS EN FAILLITE ; QUE BOISSOU ASSIGNA ALORS BIMOUAT EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A FIXER PAR ETAT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIMOUAT A LA RESTITUTION DE 1.043.456 FRANCS, SOMME RECUE A TITRE DE MANDAT DONT IL NE JUSTIFIE PAS L'EMPLOI REGULIER ET EN 100.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE DECOULANT DU RETARD FAUTIF APPORTE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE BIMOUAT, MANDATAIRE D'AILLEURS BENEVOLE, A COMMIS DES FAUTES EN S'ADRESSANT A DES ENTREPRENEURS DE SOLVABILITE DOUTEUSE ET EN LEUR VERSANT CERTAINES SOMMES SANS BONS REGULIERS DE L'ARCHITECTE DELUNE, ALORS D'UNE PART QUE LE MANDANT AVAIT AGREE LE CHOIX DESDITS ENTREPRENEURS FAIT PAR LE MANDATAIRE, QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'EXPOSAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS MANDAT DE CONTROLER LES VERSEMENTS FAITS AUX ENTREPRENEURS ET QU'ENFIN, AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EST ETABLI ENTRE LES FAUTES PRETENDUES ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BIMOUAT "A COMMIS PLUS QU'UNE IMPRUDENCE EN CHOISISSANT ET EN FAISANT AGREER PAR BOISSOU L'ENTREPRENEUR CADENE QUI ETAIT A LA VEILLE DE LA FAILLITE, ET DONT, ETANT "LE REPRESENTANT EXCLUSIF", IL NE POUVAIT IGNORER "LES EMBARRAS FINANCIERS", QUE... LE MEME REPROCHE DOIT ETRE ADRESSE AU MANDATAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX FAIT HORS L'INTERVENTION DU MANDANT DE L'ENTREPRENEUR NOAILLES" ; QUE CES CONSTATATIONS EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION ACCOMPLIE PAR LE MANDANT AVEC L'INTENTION DE COUVRIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES FAUTES DU MANDATAIRE ; ATTENDU ENCORE QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES "SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE DELUNE, DU 17 DECEMBRE 1955" POUR EN DEDUIRE QUE CE DERNIER DEVAIT CONTROLER LES VERSEMENTS FAITS PAR BIMOUAT AUX ENTREPRENEURS, CE "CONTROLE "ETAIT D'AILLEURS CONFORME "AUX USAGES DE LA CONSTRUCTION" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT ; ATTENDU ENFIN QU'AYANT RELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT, LES FAUTES COMMISES PAR BIMOUAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LESDITES FAUTES ET LE DOMMAGE CAUSE EN ENONCANT QU'IL CONVIENT DE CONDAMNER BIMOUAT A VERSER A BOISSOU "OUTRE LA SOMME DE 1.034.346 FRANCS DONT LE MANDATAIRE N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT UN EMPLOI REGULIER, ET UTILE, UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON DES IMPRUDENCES GRAVES IMPUTABLES AUDIT MANDATAIRE" ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-11.123. BIMOUAT C/ BOISSOU. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - AGENT IMMOBILIER CHARGE D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
Analyse : L'ARRET QUI CONDAMNE UN AGENT IMMOBILIER CHARGE DE PROCURER UN TERRAIN A SON MANDANT ET DE LUI ASSURER L'EDIFICATION D'UNE MAISON AU REMBOURSEMENT DE SOMMES DONT IL N'ETABLIT PAS UN EMPLOI REGULIER ET UTILE, AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMMIS PLUS QU'UNE IMPRUDENCE EN FAISANT AGREER UN ENTREPRENEUR QUI ETAIT A LA VEILLE DE LA FAILLITE, ALORS QU'ETANT SON REPRESENTANT EXCLUSIF IL NE POUVAIT IGNORER SES EMBARRAS FINANCIERS, QUE LE MEME REPROCHE PEUT LUI ETRE ADRESSE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX D'UN AUTRE ENTREPRENEUR EGALEMENT TOMBE EN FAILLITE, QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE RATIFICATION ACCOMPLIE PAR LE MANDANT AVEC L'INTENTION DE COUVRIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES FAUTES DU MANDATAIRE, QU'ENFIN LA COUR S'EST FONDEE SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES USAGES DE LA CONSTRUCTION POUR EN DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE CHOISI PAR CELUI-CI DEVAIT CONTROLER LES VERSEMENTS FAITS AUX ENTREPRENEURS ET QU'ELLE A SUFFISAMMENT CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LES FAUTES COMMISES ET LE DOMMAGE CAUSE.