COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 AVRIL 1928, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX C... UNE MAISON SITUEE A ORLEANS, DONT ILS SE SONT RESERVES L'USUFRUIT, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU CAS OU LES EPOUX Z... VIENDRAIENT A NE PLUS HABITER PAR EUX-MEMES L'IMMEUBLE VENDU, ILS DEVRAIENT EN AVERTIR LEURS ACHETEURS QUI AURAIENT ALORS LA FACULTE DE LE PRENDRE EN LOCATION POUR UN PRIX A FIXER PAR EXPERT, ET QU'AU CAS OU LES EPOUX C... N'USERAIENT PAS DE CETTE FACULTE, LES VENDEURS POURRAIENT LOUER L'IMMEUBLE A TOUTE AUTRE PERSONNE, MAIS EN STIPULANT EXPRESSEMENT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE SI BON SEMBLAIT AUX EPOUX C... LE 24 JUIN OU LE 24 DECEMBRE QUI SUIVRAIT LE DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Z... A CHARGE DE PREVENIR LE LOCATAIRE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; QUE Z... EST DECEDE EN DECEMBRE 1937 ET QUE SA B..., QUI ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX, A, A UNE EPOQUE QUI N'EST PAS PRECISEE MAIS QUI SE SITUE ENTRE LA FIN DE LA GUERRE ET LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONNE A BAIL DEUX PIECES DE L'IMMEUBLE AUX EPOUX Y... QUI ETAIENT ENCORE DANS L'IMMEUBLE LORSQUE, LE 25 MARS 1956, LA DAME Z... EST DECEDEE ; QUE SUR L'ACTION DES CONSORTS C... CONTRE GUILLEBERT, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DAME Z..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOUS ASTREINTE CELUI-CI A REMETTRE A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES, LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LA TOTALITE DE LA PROPRIETE, ET A PAYER A PARTIR DU 25 MARS 1956 UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 15.000 FRANCS PENDANT LA DUREE DE L'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE L'ACTE DU 23 AVRIL 1928, PUISQU'IL CONSTATAIT QUE LA DAME GOUT X... B..., N'AVAIT CESSE D'HABITER L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES ET QU'ELLE N'AVAIT PAR CONSEQUENT PU ENFREINDRE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DAME Z... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AUX ACHETEURS, EN CONSENTANT UNE LOCATION PARTIELLE DES LIEUX LITIGIEUX A DES TIERS, QUE LE CONTRAT MARQUAIT LA VOLONTE DES EPOUX C... DE NE PAS VOIR LE BENEFICE DE L'USUFRUIT RESERVE AUX EPOUX Z... SE PROLONGER AU-DELA DU DECES DU SURVIVANT, ET QU'AU A... WAGNER AVAIT SIGNALE A CEUX-CI L'IMPORTANCE DE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A LA LOCATION ; QUE CETTE INTERPRETATION DES CONVENTIONS N'EST PAS ENTACHEE DE DENATURATION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE LA DAME VEUVE Z..., HABITANT SEULE UN PAVILLON DE HUIT PIECES, S'ETAIT TROUVEE DE CONSENTIR UNE LOCATION PARTIELLE POUR EVITER UNE REQUISITION, ET SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RESULTANT D'UNE LETTRE DE C... EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1930, ET REGULIEREMENT COMMUNIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UN DES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, GUILLEBERT A INDIQUE QUE LA LOCATION DE DEUX PIECES EVITAIT UNE REQUISITION DONT L'USUFRUITIERE AVAIT ETE VERBALEMENT MENACEE, IL NE S'EST CEPENDANT PAS PREVALU DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 QUI PREVOIT LA REQUISITION DES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES ET FAIT ECHEC DANS CERTAINS CAS AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES INTERDISANT OU REGLEMENTANT LES SOUS-LOCATIONS ; QUE SUR CE POINT LE MOYEN, MELANGE DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAIT NI DES QUALITES DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, PRISES PAR GUILLEBERT, QUE CELUI-CI AIT INVOQUE EN SA FAVEUR UNE LETTRE ECRITE PAR C... LE 27 NOVEMBRE 1930 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.504. GUILLEBERT C/ CONSORTS C.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - DROIT DE PREFERENCE - DROIT CONSENTI A UN NU-PROPRIETAIRE - CONDITIONS - LOCATION PARTIELLE
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, NON ENTACHEE DE DENATURATION, QU'EN PRESENCE D'UN ACTE DANS LEQUEL DEUX EPOUX AYANT VENDU LA NU-PROPRIETE DE LEUR IMMEUBLE S'ETAIENT ENGAGES, AU CAS OU ILS VIENDRAIENT A NE PLUS HABITER CELUI-CI, A LE LOUER DE PREFERENCE AUX ACQUEREURS OU A INCLURE DANS LE BAIL QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSENTI A UN TIERS UN DROIT DE RESILIATION DONT L'EXERCICE SERAIT LAISSE A LA DISCRETION DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QU'EN CONSENTANT UNE LOCATION PARTIELLE A UN TIERS, ALORS QUE DEVENUE VEUVE ELLE HABITAIT TOUJOURS DANS L'IMMEUBLE, LA VENDERESSE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AUX ACHETEURS, QUI AVAIENT MARQUE LEUR VOLONTE DE NE PAS VOIR LE BENEFICE DE L'USUFRUIT SE PROLONGER AU-DELA DU DECES DU SURVIVANT ET AVAIENT SIGNALE L'IMPORTANCE DE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A LA LOCATION.