Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (TOULOUSE, 9 OCTOBRE 1967) IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE PECARI DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QUE LE 1ER AVRIL 1963, LA PROPRIETAIRE A FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ; QU'APRES EXPERTISE LE PREMIER JUGE A FIXE A 5.000 FRANCS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, LE LOYER ANNUEL REVISE ET QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT CE CHIFFRE A 4.400 FRANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE MONTANT DES LOYERS ANTERIEURS PAYES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A AINSI MODIFIE, SELON LE POURVOI, LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES, DONT LE LOCATAIRE OFFRAIT UN LOYER DE 3.600 FRANCS PAR AN SEULEMENT, ET ONT PU ESTIMER, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LE PRIX DU BAIL NE DEVAIT PAS DEPASSER 4.400 FRANCS PAR AN "POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DES LOYERS DANS LE SECTEUR CONSID ERE, QUI N'EST DEJA PLUS TOUT A FAIT DANS LE CENTRE LE PLUS COMMERCIAL DE TOULOUSE, ET DU MONTANT DES LOYERS ANTERIEURS" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX EST ABROGE ; TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS CONTINUENT A RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LE MONTANT DU LOYER A ETE FIXE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE LES LIMITATIONS SEMESTRIELLES APPORTEES A LA MAJORATION DES LOYERS COMMERCIAUX PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE LOYER AYANT ETE FIXE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES JUSQU'AU 1ER AVRIL 1963, LA DEMANDE DE REVISION, FORMEE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, A ETE FAITE POUR COMPTER DE CE 1ER AVRIL 1963" ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS LA DATE DE LA DEMANDE EN REVISION MAIS LA DATE DE FIXATION DU LOYER QUI DEVAIT SERVIR A DETERMINER L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES REVENUS ECHUS PRODUISENT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DE DROIT SUR LE MONTANT DU LOYER IMPAYE A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN REVISION DU 1ER AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER NE POUVAIT ETRE CONNU AVANT LE PRESENT ARRET" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.990. DAME X... C/ SOCIETE "LE PECARI". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 24, P. 20 ; 18 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 158, P. 135 ; 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 197, P. 154. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 25 (2°), P. 21 ; 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 26 (2°), P. 21.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRIX FIXATION VALEUR LOCATIVE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX LOUES.