COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DE L'IMPOT CEDULAIRE VERSES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL D'UN EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, ALORS QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES PAR LE SERVICE PUBLIC N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT SI L'ELECTRICITE DE FRANCE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE JUSTIFIE D'UN TEL PREJUDICE SI LES SOMMES DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT, DISTINCTES DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, ONT ETE VERSEES PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUI A MIS EN JEU L'APPLICATION DE REGLES STATUTAIRES S'IMPOSANT A ELLE ET SI LES DITES SOMMES ONT, DU FAIT DE L'ACCIDENT ETE VERSEES SANS LA NECESSAIRE CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE L'EMPLOYE DONT ELLE A ETE PRECISEMENT PRIVEE A LA MEME PERIODE ; ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES AU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES ASSURANCES SOCIALES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DE L'IMPOT CEDULAIRE, LES JUGES REMARQUENT A BON DROIT D'UNE PART QU'UNE PREMIERE PARTIE DU DOMMAGE PROPRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE EST CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT, A L'OCCASION DES SALAIRES MAINTENUS A SON EMPLOYE RAYNIER PENDANT LA PERIODE DE SON INVALIDITE, DES COTISATIONS PATRONALES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES RELEVANT SOIT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES SOIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (ARTICLE 23, ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1946), SANS QUE LA SITUATION STATUTAIRE A BUT NOTAMMENT D'ASSURANCE COLLECTIVE PERMETTE AU TIERS RESPONSABLE D'OBJECTER UTILEMENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE X... POUR PARTIE SA PROPRE SECURITE SOCIALE OU QUE L'EMPLOYE NE TRAVAILLANT PAS MALGRE LE SALAIRE PERCU, LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT POINT A ETRE COUVERT DES LORS QUE CES VERSEMENTS DE COTISATIONS A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE OBLIGATOIRRS, D'AUTRE PART QUE CONSTITUENT UNE AUTRE PARTIE DU DOMMAGE TOTALEMENT DISTINCTE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, LES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU REGIME PARTICULIER D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES VISE A L'ARTICLE 26, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, SANS QU'IL PUISSE ETRE OBJECTE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT DUES MEME EN L'ABSENCE DE TOUT TRAVAIL, NE REPRESENTANT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE MAIS UNE SIMPLE COMPENSATION DES CHARGES DE FAMILLE, DES LORS QU'ELLES ONT ETE POUR L'EMPLOYEUR UNE CHARGE ACCESSOIRE DU SALAIRE VERSE, QU'ENFIN, POUR LE MEME MOTIF, DOIT ETRE COMPTE COMME DOMMAGE PROPRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE VERSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, (ARTICLE 23, ALINEA 8, DU DECRET DU 22 JUIN 1946), DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU REGIME PARTICULIER, POURTANT EN PARTIE A BASE DE MUTUALITE, DES RETRAITES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (ARTICLE 24 DU MEME DECRET) ET ENFIN DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES QUE LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, TOUTES CES CHARGES ETANT L'ACCESSOIRE DU TRAITEMENT D'ACTIVITE MAINTENU AUX AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DURANT LEUR INVALIDITE EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 7 DE L'ARTICLE 22 DU STATUT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 61 - 10 329. RENE Y... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 408, P 319 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 59, P 42.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'E D F A REMBOURSER A CELLE-CI LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES AINSI QUE L'IMPOT CEDULAIRE, VERSES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL DE CET AGENT, APRES AVOIR DEMONTRE, PAR L'EXAMEN DE CHACUNE DE CES CHARGES, QUE LE PAYEMENT EFFECTUE SANS LA NECESSAIRE CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL DE L'AGENT, DE CES DIVERSES SOMMES QUI CONSTITUENT TOUTES L'ACCESSOIRE DU TRAITEMENT D'ACTIVITE MAINTENU AUX AGENTS DE L'E D F DURANT LEUR INVALIDITE EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 7 DE L'ARTICLE 22 DU STATUT ET SONT DISTINCTES DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, REPRESENTE POUR L'E D F UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT.