Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1971, 69-13.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13298
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-16, 1969-05-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LENORMAND DE FLAGHAC A PROMIS DE VENDRE A POINSARD, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, UN APPARTEMENT AVEC LES MEUBLES LE GARNISSANT ; QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, PREVUE POUR LE 30 JANVIER 1967, POINSARD A ETE INFORME PAR LE NOTAIRE QUE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUI INTERDISAIT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE CET OFFICIER PUBLIC LUI RECLAMANT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE, POINSARD A REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT ; QUE LENORMAND DE FLAGHAC, APRES AVOIR FAIT JUGER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NON ECRITE, L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE N'AURAIT PAS ETE UNE CONDITION DE LA FORMATION DE LA VENTE, MAIS UNE STIPULATION DE GARANTIE QUI N'AURAIT PU JOUER QUE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE PERPETUELLE, REPUTEE NON ECRITE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A AUCUN TITRE ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR SON EXISTENCE ET SUR LE RISQUE DONT ELLE AFFECTAIT LE DROIT TRANSMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU QUE CONSTATER SA NULLITE, LUI AURAIT IRREGULIEREMENT FAIT PRODUIRE EFFET ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DE LA CLAUSE AVAIT EFFET RETROACTIF ET QUE LADITE COUR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A POINSARD DE RENONCER A SON ACQUISITION DANS LE CAS OU SE REVELERAIT UNE MENACE D'EVICTION ; QU'ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT SUJET A CONTESTATION A LA DATE CONVENUE POUR LA FORMATION DU CONTRAT ET QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A REFUSER DE CONCLURE LA VENTE ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT, NI FAIT PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE, NI VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT D'ANNULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LE VENDEUR A VERSER A POINSARD DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE CE DERNIER S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOUTENIR LE PRESENT PROCES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - CONDITION SUSPENSIVE - PROMESSE D'ASSURER A L'ACQUEREUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE - IMMEUBLE PROVENANT D'UN LEGS ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE - DECISION ANNULANT LA CLAUSE - RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A CONCLURE LA VENTE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSE ILLICITE - NULLITE - CLAUSE D 'INALIENABILITE.
Analyse : NE FAIT PAS PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE QUI A ETE DECLAREE NULLE ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DU JUGEMENT QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION, L'ARRET, QUI, POUR DECIDER QUE L 'ACQUEREUR ETAIT FONDE A SE REFUSER DE CONCLURE LA VENTE, RETIENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA PROMESSE D'ASSURER A L 'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE RENONCER A SON ACQUISITION DANS LE CAS OU AU JOUR DE LA FORMATION DU CONTRAT SE REVELERAIT UNE MENACE D 'EVICTION.