Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1984, 83-12.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12372
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 1, 1983-02-01, 1983-02-01
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrenois

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE MME B..., NEE Y..., EST DECEDEE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SON EPOUX, COMMUN EN BIENS ACQUETS, ET LEURS DEUX A..., ALIETTE ET NELLY, EPOUSE X... ; QUE MME ALIETTE B... A ASSIGNE SA SOEUR EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DE CEUX, DEMEURES INDIVIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION CONSENTIE PAR LEUR PERE SURVIVANT, ET D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLES EN INDIVISION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TENANT NOTAMMENT COMPTE DE LA VALEUR DE DONATIONS EN AVANCEMENT D'HOIRIE FAITES PAR M. ET MME B... A LEUR Z... NELLY, A DECIDE QUE MME ALIETTE B... RECEVRA LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS EN PLEINE OU EN NUE-PROPRIETE ET, EN OUTRE, UNE SOULTE DE 39.600 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A MME ALIETTE B... LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RETENU QUE MME NELLY B..., EPOUSE X..., AVAIT TACITEMENT RENONCE AU BENEFICE D'UN LEGS UNIVERSEL CONSENTI PAR SA TANTE MATERNELLE, MELLE BLANCHE Y... - QUI POSSEDAIT DES BIENS EN INDIVISION AVEC SA SOEUR MARGUERITE, EPOUSE B... -, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 JUIN 1950, ET CE AUX MOTIFS ESSENTIELS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'INACTION DE LA LEGATAIRE, QUI INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS UN TESTAMENT VIEUX DE PRES DE TRENTE ANS SANS EN AVOIR EXECUTE LES CHARGES, CARACTERISE SUFFISAMMENT LA RENONCIATION TACITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME NELLY B..., EPOUSE X..., AVAIT ACCOMPLI DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Legs universel - Renonciation - Légataire invoquant pour la première fois un testament vieux de près de trente ans - Inexécution des charges.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux motifs que l'inaction du légataire, qui invoquait pour la première fois un testament vieux de près de trente ans sans en avoir exécuté les charges, caractérisait suffisamment la renonciation tacite. Il appartenait, en effet, à la Cour d'appel de rechercher si l'héritier légataire avait accompli des actes manifestement sans équivoque la volonté de renoncer au legs.