Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE ARTISANALE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES A REMBOURSER A SON ADHERENT, FLEURY, LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LUI EXPOSES AU COURS D'UNE MALADIE, REJETANT LE MOYEN OPPOSE PAR LEDIT CENTRE, SELON LEQUEL CELUI-CI N'AURAIT ETE QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE SON ASSOCIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TROMPE SUR LA PORTEE DE SON ADHESION ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE CENTRE DE PREVOYANCE AVAIT CLAIREMENT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT QUE L'ORGANISME SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE L'ASSURE DEVAIT S'ACQUITTER DE LA PRIME D'ASSURANCE RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE, QU'IL N'AVAIT PU COMMETTRE UN DOL PUISQUE, L'ASSOCIE SE TROUVAIT GARANTI PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIER, QU'ENFIN IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'ETRE PAS INTERVENU AUPRES DE L'ASSUREUR, PUISQUE L'ASSURE POSSEDAIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE CELUI-CI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CENTRE DE PREVOYANCE AVAIT "SCIEMMENT CREE UNE EQUIVOQUE DE NATURE A INDUIRE FLEURY EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SON ADHESION" ET ONT ESTIME QU'IL S'ETAIT "RENDU COUPABLE... D'UN VERITABLE DOL DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES", QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL AYANT POUR OBJET L'OBLIGATION DU CENTRE DE REMBOURSER A SON ADHERENT LES FRAIS AVANCES PAR LUI, LA POSSIBILITE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS POUR CELUI-CI DE S'ADRESSER A UN TIERS, NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE CENTRE DE PREVOYANCE A VERSER A FLEURY LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT DE SUBSTITUER POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS A L'ASSUREUR QUI EN ETAIT SEUL DEBITEUR ET ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE CES DOMMAGES-INTERETS REPARAIENT LE PREJUDICE CAUSE A FLEURY PAR LA RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE DU CENTRE, ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.088. CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE ARTISANALE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES C/ FLEURY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1 CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ASSURANCE EN GENERAL ADHESION A UN CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE EQUIVOQUE SCIEMMENT CREEE PAR CE CENTRE EFFET
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE A REMBOURSER A SON ASSOCIE LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LUI EXPOSES AU COURS D'UNE MALADIE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE CENTRE, QUI SOUTENAIT N'AVOIR ETE QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE CET ASSOCIE ET UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT SCIEMMENT CREE UNE EQUIVOQUE DE NATURE A INDUIRE L'ASSOCIE EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SON ADHESION ET ESTIME QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN VERITABLE DOL DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES.