COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR PRECISE DE QUEL JUGEMENT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ALORS QUE DEUX CONTESTATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE SOUMISES PAR LUI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'UNE RELATIVE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, L'AUTRE RELATIVE A SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ET AVAIENT DONNE LIEU A DEUX JUGEMENTS DU MEME JOUR ET QUE SEUL CELUI RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR PAR DES MOTIFS AMBIGUS, CREE UNE CONFUSION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL, INDUITE EN ERREUR PAR LES MEMOIRES DES PARTIES RELATANT LES DEUX CONTESTATIONS, A CONSIDERE A TORT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE X..., METTAIT EGALEMENT FIN A LA CONTESTATION SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET SI, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE A INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS CONCERNAIT UNE DOUBLE CONTESTATION, TOUT EN REMARQUANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EXPLICITEMENT REPONDU A LA CRITIQUE FAITE PAR X... DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE AU 6 JUIN 1959, MAIS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE NETTE ET PRECISE DOIT S'IMPOSER AUX PARTIES, X... NE SUBIT CEPENDANT DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE PUISQUE CES MOTIFS N'ONT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DE LA DECISION, EN REALITE NON FRAPPEE D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE SE BORNANT A CONFIRMER EN TOUS POINTS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE LE POURVOI X... EST DONC SUR CE POINT DENUE D'INTERET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PAR AILLEURS MINUTIEUSEMENT EXPLIQUEE DANS SES MOTIFS SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR X... AU SUJET DE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARRET ATTAQUE, SANS AUCUNE EQUIVOQUE NI AUCUNE INCERTITUDE POSSIBLE, QUE C'EST BIEN CE LITIGE MEME QUI A ETE RESOLU PAR ELLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 12 977. X... ALLAL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET HERSANT.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - APPEL - DUALITE DE DECISIONS DU MEME JOUR - APPEL DIRIGE CONTRE UNE SEULE - CONFIRMATION DE LA DECISION NON FRAPPEE D'APPEL
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX DECISIONS DU MEME JOUR DONT UNE SEULE AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL, EST DENUE D'INTERET LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL A INDIQUE INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE CONCERNAIT UNE DOUBLE CONTESTATION DES LORS QUE, TOUT EN CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LE POINT TRANCHE PAR LA DECISION NON FRAPPEE D'APPEL, ELLE N'EN A PAS MOINS CONFIRME, PAR D'AUTRES MOTIFS, CETTE DECISION.