COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIAIT, N'AVAIENT PAS ETE VERSEES OU NE L'AVAIENT ETE QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE ETAIT TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'OUVRIER AGRICOLE MILANDRE, AYANT, EN RAISON D'UNE MALADIE QUI AVAIT FAIT L'OBJET, LE 1ER JUIN 1951, DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, OBTENU, LE 12 MAI 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUITTE LE 28 SEPTEMBRE 1951, DONC APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LES COTISATIONS PATRONALES AUXQUELLES IL ETAIT TENU, RECLAME A CAMBUZAT, EMPLOYEUR, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION PAR ELLE VERSEE AUDIT MILANDRE, DEPUIS L'ATTRIBUTION DE LA PENSION JUSQU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, SOIT 58.667 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 388.083 FRANCS "MONTANT DU CAPITAL DE COUVERTURE" DE LA PENSION ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LA "PERIODE DE REFERENCE" S'ETENDAIT DU 1ER AVRIL 1950 AU 31 MARS 1951 ET QUE, SUR CETTE PERIODE DE TROIS CENTS JOURS OUVRABLES, SEULES LES COTISATIONS AFFERENTES A 35 JOURNEES DE TRAVAIL AVAIENT ETE ACQUITTEES, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE, ET BIEN QU'ELLE EUT ENONCE QUE LA CAISSE "NE POUVAIT RECLAMER A L'EMPLOYEUR, A TITRE INDEMNITAIRE QUE LE PAYEMENT DES OBLIGATIONS QUI ONT COURU A SA CHARGE, DEPUIS LA REALISATION DU RISQUE JUSQU'AU JOUR DE L'APUREMENT DES COMPTES, FIXE PAR LA LOI AU JOUR DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD", LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, NON SANS SE CONTREDIRE, A NEANMOINS CONDAMNE CAMBUZAT A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 52.120 FRANCS REPRESENTANT LES 35/300 DES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI CAMBUZAT A REMBOURSER A LA CAISSE, MEME PARTIELLEMENT, DES PRESTATIONS DONT LES UNES AVAIENT ETE SERVIES ET LES AUTRES NE DEVAIENT L'ETRE QU'APRES LE 28 SEPTEMBRE 1951, DATE DE L'APUREMENT DES COMPTES, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-51.046. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ CAMBUZAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. X.... DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 598, P. 407.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS N'ONT ETE VERSEES QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER A LA CAISSE DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE.