Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-12.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12720
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIE, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU (AVEYRON), AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DECLARANT QUE " LORSQUE LA COMMUNE, DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1961, AVAIT PRIS LA DECISION DE VENDRE CETTE PARCELLE AUX EPOUX X..., CELLE-CI ETAIT DEPUIS 15 ANS COMPLETEMENT APLANIE ET NE SUPPORTAIT L'ASSIETTE D'AUCUN CHEMIN PUBLIC " ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - SUPPRESSION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VOIRIE - CHEMIN RURAL - ASSIETTE - MODIFICATION - PORTEE.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI.