Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-40.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40820
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR DE MOTIFS DE RUPTURE A FAIRE VALOIR, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE SOCOLEC AVAIT INDIQUE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LES MOTIFS DE LA RUPTURE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERAIT A CET ENTRETIEN ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERBALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE EN LUI CONFIRMANT CES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 122-14-2 PRECITE, EST EN PRINCIPE REPUTE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS ET FORMES PRESCRITES A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, CE QUE LA SIMPLE REFERENCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE NI L'ENONCE VERBAL - A LE SUPPOSER MEME ETABLI - DE CES GRIEFS NE POUVAIT PALLIER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Portée.
Analyse : L'employeur qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L 122-14-2 du Code du travail est en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement. En conséquence il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un employeur n'ayant pas répondu dans les délais et formes prescrits à la demande par laquelle le salarié lui demandait d'énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement, la simple référence, dans sa lettre de licenciement, à l'entretien préalable ni l'énoncé verbal - à le supposer même établi - de ces griefs ne pouvant y pallier.