COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION
Analyse : 1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE QUI SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE SAISIS D'UN TEL LITIGE.