Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1973, 71-93.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93138
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des appels correctionnels) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur av. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 18 FRANCS POUR INFRACTIONS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 31 MARS 1937, MODIFIE DES ARTICLES 7, 165 ET 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES BANQUES; " AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1937 MODIFIE QUI IMPOSE LA REPARTITION DES QUARANTE HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EN CINQ JOURS CONSECUTIFS ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT GENERALE ET S'APPLIQUAIT A TOUT ETABLISSEMENT DE FINANCES SANS FAIRE DE DIFFERENCE ENTRE CEUX QUI POURSUIVENT UN BUT LUCRATIF ET LES AUTRES; " ALORS QUE LE DECRET DU 31 MARS 1937 NE VISE QUE LES ETABLISSEMENTS DE FINANCE, DE CREDIT ET DE CHANGE, LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET LES SOCIETES D'EPARGNE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SOCIETES MUTUELLES; " ALORS SURTOUT QUE LES ORGANISMES DE CREDIT MUTUEL N'ONT PAS ETE CONSULTES POUR L'ELABORATION DU DECRET DU 31 MARS 1937, NON PLUS QUE POUR L'ELABORATION DU DECRET MODIFICATIF DU 14 JANVIER 1947 AINSI QUE LE PREVOIT POUR CHAQUE PROFESSION, INDUSTRIE OU CATEGORIE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE CETTE CONDITION AVAIT ETE REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE " CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS ", A FAIT TRAVAILLER LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT SELON UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REPARTI SUR CINQ JOURS ET DEMI; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1937 AUX TERMES DE LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES PAR CE TEXTE " DEVRONT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, REPARTIR EGALEMENT ENTRE CINQ JOURS OUVRABLES LES QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DE LA SEMAINE AFIN DE PERMETTRE LE REPOS DU SAMEDI OU DU LUNDI "; QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CETTE DISPOSITION NE SERAIT APPLICABLE A LA CAISSE DE DEPOTS ET DE PRETS DIRIGEE PAR LE PREVENU EN RAISON DU CARACTERE MUTUALISTE DE CET ETABLISSEMENT; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 31 MARS 1937 SOUMET A LA REGLEMENTATION QU'IL EDICTE LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EXERCENT LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE SOUS-GROUPE 6CB DE LA NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS DE LA STATISTIQUE GENERALE DE LA FRANCE; QUE LE SOUS-GROUPE AUQUEL L'AUTORITE REGLEMENTAIRE S'EST AINSI EXPRESSEMENT REFEREE INCLUAIT NOTAMMENT, SOUS LE TITRE " BANQUE, ASSURANCE ", LES PROFESSIONS SUIVANTES : " BANQUE, CAISSE OU COMPTOIRS D'AVANCES OU DE PRETS, ETABLISSEMENT OU SOCIETE DE CREDIT "; QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES CETTE ENUMERATION ENGLOBE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSEMENT DEROGATOIRE, TOUS LES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN MATIERE DE PRETS ET DE CREDIT SANS EN EXCEPTER CEUX QUI ONT UN CARACTERE MUTUALISTE; QUE D'AUTRE PART LE MOYEN, QUAND IL ALLEGUE QUE LES ORGANISMES DE CREDIT MUTUEL N'AURAIENT PAS ETE CONSULTES POUR L'ELABORATION DU DECRET DU 31 MARS 1937 ET POUR LA MODIFICATION DE CE TEXTE INTERVENUE LE 14 JANVIER 1947, SOULEVE DES QUESTIONS DE FAIT, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR S'IL EXISTAIT EN 1937 ET EN 1947 DES ORGANISMES SPECIALEMENT REPRESENTATIFS DU PATRONAT ET DES EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MUTUEL ET, A SUPPOSER QU'IL EN FUT AINSI, SI CES ORGANISMES FIGURAIENT OU NON PARMI LES ORGANISATIONS INTERESSEES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSULTEES ET DONT LES OBSERVATIONS SONT VISEES DANS LES PREAMBULES DU DECRET INITIAL ET DU DECRET MODIFICATIF; QUE CETTE QUESTION N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA COUR D'APPEL, LE MOYEN EST SUR CE POINT NOUVEAU ET SAURAIT ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE, DANS SON ENSEMBLE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Durée du travail - Semaine de quarante heures - Articles 6 et 7 du livre II du Code du Travail - Décret du 31 mars 1937 - Champ d'application - Professions comprises dans le sous-groupe 6 Cb de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France - Banques et Etablissements de crédit - Caisse mutuelle de dépôts et de prêts.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - DECRETS - DUREE DU TRAVAIL - ARTICLE + DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL - DECRETS D'APPLICATION - CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES - NECESSITE.
Analyse : Voir sommaire suivant.