Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-15.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15751
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1978-08-11, 1978-08-11
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (NANCY, 11 AOUT 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMOLEA, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS A PEINE DE CASSATION DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS, ET QUE ARMOLEA AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SES DETTES, ET QU'IL N'AVAIT PU S'EN EXPLIQUER DEVANT LES PREMIERS JUGES, FAUTE D'AVOIR ETE TOUCHE PAR L'ASSIGNATION" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'ARMOLEA, SOUMIS A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT PU CONTINUER SON ACTIVITE GRACE A UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 MAI 1974, AVAIT A PARTIR DE L'ANNEE 1976 FAIT L'OBJET DE "POURSUITES ININTERROMPUES" DE LA PART D'ORGANISMES SOCIAUX, ETAIT DEBITEUR ENVERS EUX, DE MEME QU'ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE SOMMES IMPORTANTES ET AVAIT ETE L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PAR LA FAIT RESSORTIR QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET N'ETAIT PAS EN MESURE, DU FAIT DE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE QU'IL AVAIT ACHEMINEE VERS LA RUINE, DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Débiteur n'étant pas en mesure de proposer un concordat sérieux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Caractère sérieux du concordat - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Analyse : Dès lors qu'un débiteur en règlement judiciaire mais qui poursuit son activité grâce à un concordat, est débiteur de sommes importantes envers ses créanciers et fait l'objet de nombreux protêts, il en résulte que, dans l'impossibilité où il est de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il se trouve en état de cessation des paiements et n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux.