Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET NOTAMMENT DES ARTICLES 10 DU CONTRAT DE TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CONGEDIEMENT FAUTE DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES AVIS OBLIGATOIRES N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIS, DECIDE SEULEMENT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF, ALORS QU'EN PAREIL CAS, LE CONGEDIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET DE NUL EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN CONSEIL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, AVAIT ETE LICENCIE LE 20 DECEMBRE 1961 POUR LE 1ER JANVIER 1962 AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS QU'IL FUT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE LUI AVAIT ETE PAYEE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT SOUTENU QUE LES AVIS RESPECTIFS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT RECUEILLIS, SON CONGEDIEMENT ETAIT IRREGULIER, QU'IL AVAIT DEMANDE EN CONSEQUENCE DE CONSTATER SON CARACTERE ABUSIF ET DE CONDAMNER LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE AINSI DEFINI PAR LE DOCTEUR Y... NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; Y... NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;NI PAR LE DOCTEUR X... QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 12 DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A UN EMPLOYE CONGEDIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR LE MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INCOMPATIBILITE NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION ET QU'ELLE EST, D'AUTRE PART, CONTREDITE PAR LE FAIT QUE L'INDEMNITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUALIFIEE DE COMPLEMENTAIRE, EST, DES LORS, UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, MEDECIN CONSEIL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS AUX TERMES D'UN CONTRAT INDIVIDUEL QUI, DANS SON ARTICLE 10 FIXAIT, POUR LE LICENCIEMENT DU MEDECIN CONSEIL TITULAIRE, LE PREAVIS A SIX MOIS, ET PRECISAIT : "IL S'Y AJOUTE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS PAR ANNEE D'ANCIENNETE DANS LE GRADE, Y COMPRIS LES AVANTAGES ACCESSOIRES ACCORDES AU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE. L'INDEMNITE MAXIMUM (PREAVIS-INDEMNITE DE LICENCIEMENT) NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER UNE ANNEE DE TRAITEMENT" ; QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE LICENCIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS DE SIX MOIS QU'IL AVAIT ETE DISPENSE DES DELEGUES DU PERSONNEL REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LA MUTUALITE SOCIALE EN DEVAIT REPARATION ; QUE L'INDEMNITE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT INDIVIDUEL S'ELEVAIT A SIX MOIS DE TRAITEMENT POUR SIX ANNEES D'ANCIENNETE ET S'AJOUTAIT AU PREAVIS ; QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT DEMANDE EN PLUS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE, DISTINCTE DU PREAVIS, CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET STIPULEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS DE MUTUALITE AGRICOLE ET ALLOUEE AU PERSONNEL SALARIE CONGEDIE ; QUE RAPPROCHANT LES CLAUSES TANT DU CONTRAT INDIVIDUEL QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT TOUTES DEUX EN SUS DU PREAVIS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERPRETE LES STIPULATIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU CONTRAT INDIVIDUEL QUI DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS PLUS LONG SANS QUE LEUR TOTAL PUISSE DEPASSER UN AN DE TRAITEMENT, CE QU'AVAIT TOUCHE EN FAIT LE DOCTEUR Y..., NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, ELLE-MEME, S'AJOUTAIT AU PREAVIS, QU'ELLES ETAIENT INCOMPATIBLES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.155. CONSORTS Y... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ORGANISMES PERSONNEL MEDECIN CONSEIL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT INDEMNITE CONVENTIONNELLE CUMUL AVEC L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Analyse : INTERPRETANT LES STIPULATIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN MEDECIN CONSEIL D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SI CES INDEMNITES SONT TOUTES DEUX CALCULEES EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ET DOIVENT S'AJOUTER AU PREAVIS DE L'EMPLOYE CONGEDIE.