Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE NICOLAS ET REMARIEE, AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'AGENCE IMMOBILIERE QUE LA FEMME EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT LUI IMPOSAIT UNE GRANDE ACTIVITE, QUE LE DEFICIT ALLEGUE PAR CELLE-CI ETAIT DU, EN REALITE, A "L'EVALUATION DES FRAIS GENERAUX, HORS DE PROPORTION AVEC LES RECETTES DECLAREES DANS UN COMPTE D'EXPLOITATION ETABLI A DES FINS FISCALES" ; QU'IL AJOUTE QUE LA CESSATION DE CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT QUE DISSIMULER UNE PRISE D'ACTIVITE PLUS AVANTAGEUSE, OU DES CONVENANCES PRESENTANT POUR L'INTERESSEE PLUS D'AGREMENT ET DE SATISFACTION, ET QUE LE TRAIN DE VIE DE DAME X... ETAIT REVELATEUR DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SA CONTRIBUTION, ET LUI PERMETTAIT, EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE POUR MOITIE AVEC SON MARI, D'UNE VILLA IMPORTANTE, DE REGLER LA PENSION PUREMENT SYMBOLIQUE QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, NON DUBITATIFS, ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A UNE AMENDE POUR "APPEL TEMERAIRE ET ABUSIF" SANS AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANTE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.694. DAME X... C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 24 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 55 (2°), P. 40. REJET ; COM. 25 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 164 (3°), P. 160. REJET ;

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ENTRETIEN DES ENFANTS FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR TRAIN DE VIE PARENT REMARIE
Analyse : 1 LES JUGES D'APPEL PEUVENT REFUSER DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE PUREMENT SYMBOLIQUE QU'UNE EPOUSE DIVORCEE ET REMARIEE A ETE CONDAMNEE A VERSER POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DE CELLE-CI EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE SON TRAIN DE VIE ET DU FAIT QU'ELLE EST PROPRIETAIRE POUR MOITIE AVEC SON MARI, D'UNE VILLA IMPORTANTE.