Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-11.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11744
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR M X... SE DISANT DOMICILIE EN UN LIEU OU IL NE L'ETAIT PLUS, LE 5 MARS 1980, LORS DE LA TENTATIVE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EMPORTE ELECTION DE DOMICILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE SOM MARKETING VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ENGAGEMENT DE CAUTION VALABLE, BIEN QU'IL NE COMPORTE PAS LA MENTION MANUSCRITE DU BON POUR, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS EXIGEE DES COMMERCANTS OU DE CEUX QUI FONT ACTE DE COMMERCE ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE REELLE DE X... DANS LA SOCIETE SOM MARKETING, IL S'EST DECLARE DANS SA LETTRE DE CAUTION GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS CETTE LETTRE DE CAUTION DU 8 MARS 1973, M X... SE QUALIFIAIT, A DEUX REPRISES, DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE SOM MARKETING, ET NON PAS DE GERANT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1326 ET 2011 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M X..., EN RAISON DE SA QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE SOM MARKETING, AVAIT UN INTERET PERSONNEL PATRIMONIAL A APPORTER SA CAUTION, CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT ET LE DISPENSER EN CONSEQUENCE DE LA FORMALITE DU BON POUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Election de domicile chez l'avocat - Portée.
Sommaire de référence : * DOMICILE - Changement - Effet - Procédure - Changement en cours de procédure - Pourvoi en cassation.
Analyse : Aux termes de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation emporte élection de domicile. Il s'ensuit donc que la recevabilité d'un pourvoi ne peut être contestée au motif que le demandeur en cassation, qui avait constitué un avocat aux conseils, n'était pas domicilié au lieu où il avait déclaré l'être dans sa déclaration de pourvoi.