Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... ELY, PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, MAINTENU A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RESULTANT DES ENQUETES SOCIALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERET DE CES ENFANTS ETAIT DE RESTER AUPRES DE LEUR MERE ET QU'UN CHANGEMENT, DANS LEUR MODE D'EXISTENCE, SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES DESORDRES ; QU'IL CONVENAIT, CEPENDANT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'ACCORDER AU PERE UN DROIT DE VISITE EXCEPTIONNELLEMENT LARGE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI S'INSPIRENT DE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 208 RODRIGUES ELY C/ DAME X... ELY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX MAINTIENNENT A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE EN ESTIMANT QUE L'INTERET DE CEUX-CI ETAIT DE RESTER AUPRES D'ELLE ET QU'UN CHANGEMENT DANS LEUR MODE D'EXISTENCE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES DESORDRES MAIS QU'IL CONVENAIT CEPENDANT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'ACCORDER AU PERE UN DROIT DE VISITE EXCEPTIONNELLEMENT LARGE, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS.