Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-10.534., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-10534
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-11-15, 1990-11-15
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ; Attendu que, le 30 décembre 1989, à la suite d'une décision de dissolution anticipée de la société Promo plus, Mme X... avait été nommée liquidateur amiable ; qu'elle avait seule qualité pour former le pourvoi, tandis qu'elle n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en demande ; que le pourvoi est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Société - Dissolution antérieure à la formation du pourvoi .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Société ayant fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée - Pourvoi formé au nom de la société - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée dès lors que le liquidateur amiable de cette société, qui avait seule qualité pour former le pourvoi, n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en demande.