Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-86.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-09-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-86953
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-10-18, 1988-10-18
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :M. Consolo

REJET des pourvois formés par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Z... Angeline, épouse A..., - la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " sans donner aucun motif de cette infirmation ; " alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que le moyen dès lors n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges
Sommaire de référence : PEINES - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Pouvoirs des juges
Analyse : L'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).