Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-40.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40848
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE A LA MAISON DE SANTE LES TERRASSES, VINGT-QUATRE HEURES CONSECUTIVES PAR SEMAINE ET QUI CONSACRAIT LES SIX AUTRES JOURS A LA GERANCE D'UN RESTAURANT, A REMIS A SON EMPLOYEUR - LE DR Y... - UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A COMPTER DU 11 JUILLET 1974 - ET QUE LE DIMANCHE 14 JUILLET SUIVANT LE DR Y... AYANT CONSTATE QU'ELLE TRAVAILLAIT AU RESTAURANT LUI A ENJOINT DE REPRENDRE SON POSTE A LA CLINIQUE LE SOIR MEME - QUE DAME X... NE L'AYANT PAS FAIT, LE DR Y... LUI ADRESSA LE 15 JUILLET UNE LETTRE SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TERRASSES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X... ETAIT SON FAIT ET QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT FONDE NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI MEME SUR UNE CAUSE SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... A COMMIS UNE FAUTE EN SACRIFIANT LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INTERET DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE QUALIFIER CETTE FAUTE QUI RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A LA SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE SON SERVICE LE SOIR DU 14 JUILLET 1974, QU'ELLE A EN CONSEQUENCE COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN MANQUANT A SON ENGAGEMENT, ALORS ENFIN QU'EN SE PRETENDANT MALADE ET S'OCCUPANT EN MEME TEMPS DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DAME X... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'AU SURPLUS, SON LICENCIEMENT, SI ON DEVAIT LE CONSIDERER COMME IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ETAIT DU A UNE CAUSE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... SE TROUVAIT, LE 14 JUILLET 1974 EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A PARTIR DU 11 JUILLET, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ALORS VAQUE A DES OCCUPATIONS DIFFERENTES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D'INFIRMIERE, ET BIEN MOINS PENIBLES QU'ELLES, ET EN SE FAISANT AIDER, N'AUTORISAIT SON EMPLOYEUR NI A EXIGER D'ELLE QU'ELLE REPRIT LE MEME JOUR SON TRAVAIL A LA MAISON DE SANTE NI NON PLUS A ROMPRE SON CONTRAT POUR NE PAS L'AVOIR FAIT ; QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT FONDE NI SUR UNE FAUTE GRAVE NI SUR UNE CAUSE SERIEUSE ; QU'AINSI LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Arrêt de travail - Activité secondaire poursuivie au cours de cet arrêt de travail.
Analyse : Ayant relevé qu'une infirmière, exerçant ses fonctions pendant vingt-quatre heures consécutives par semaine et consacrant le reste de son temps à la gestion d'un restaurant, avait fait l'objet d'un arrêt de travail de sept jours constaté par un certificat médical, les juges du fond ont pu déduire que la circonstance qu'elle ait, en se faisant aider, vaqué pendant cette période à ses occupations de gérante différentes et bien moins pénibles que ses activités professionnelles d'infirmière, n'autorisait pas son employeur à exiger d'elle qu'elle reprît son travail d'infirmière le jour même où il a constaté ce fait, ni à rompre son contrat de travait faute par elle d'avoir satisfait à cette exigence. Par suite, le licenciement intervenu dans ces conditions n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause sérieuse.