Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 68-12.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12590
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1967-11-10, 1967-11-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE, OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS A BOUDET DE NATIONALITE FRANCAISE ; QU'IL A, POUR CE FAIT, ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DES CORTS, SIEGEANT EN ANDORRE, A UNE AMENDE ET A PAYER UNE INDEMNITE A BOUDET ; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE ELSEN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ETANT UN PAYS ETRANGER, LA SENTENCE DU TRIBUNAL DES CORTS NE POUVAIT, FAUTE D'EXEQUATUR, AVOIR D'EFFETS EN FRANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ; QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI Y SONT RENDUES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE PRONONCEES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : ANDORRE - DECISIONS JUDICIAIRES - DECISIONS ETRANGERES (NON).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - EXCLUSION - ANDORRE - DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN ANDORRE.
Analyse : SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL. L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE, QU'IL PARTAGE AVEC L 'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES, QUI Y SONT RENDUES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EMANANT DE JURIDICTIONS ETRANGERES, (ARRET 1) ET PRONONCEES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE (ARRET 2 ). EN CONSEQUENCE, LA VICTIME FRANCAISE D'UN ACCIDENT CAUSE A ANDORRE OU IL EST DOMICILIE, PAR UN ETRANGER, NE PEUT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, POUR ASSIGNER LE RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS (ARRET 1). ET UNE DECISION DE JUSTICE ANDORRANE A EFFET EN FRANCE SANS EXEQUATUR (ARRET N. 2).