COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA COMPLAINTE ENGAGEE PAR DUPORT CONTRE GUIMPIER POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE QUE CAUSAIT A SA POSSESSION LA POSE D'UNE CLOTURE LUI INTERDISANT D'EXERCER, SUR L'HERITAGE VOISIN, POUR LA DESERTE DE SES TERRES ENCLAVEES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NI DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DUPORT AIT BENEFICIE D'UNE POSSESSION REGULIERE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR QUE GUIMPIER N'AVAIT PAS SOULEVE DE CONTESTATION A CET EGARD, DU MOMENT QUE S'IL AVAIT RECONNU QUE DUPORT AVAIT JOUI D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN, L'EXERCICE DE CE DROIT SUR L'ASSIETTE REVENDIQUEE PAR SON ADVERSAIRE SE TROUVAIT CONTREDIT PAR LES DECISIONS ET LES DOCUMENTS AUXQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT REFERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECHANGEES QUE TANDIS QUE, SELON DUPORT, LE DROIT DE PASSAGE DONT IL SE PREVALAIT S'ETAIT TOUJOURS EXERCE SUR LES TERRES VOISINES DE GUIMPIER, CELUI-CI SOUTENAIT QUE SON ADVERSAIRE EMPRUNTAIT UN AUTRE TRAJET, EN TRAVERSANT UN RUISSEAU SUR UN PONT OU MEME A GUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI A ORDONNE UNE ENQUETE, POUR DETERMINER NOTAMMENT COMMENT DUPORT AVAIT EXERCE LA SERVITUDE QU'IL INVOQUE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE, A RETENU QUE LA POSSESSION ANNALE DE LADITE SERVITUDE N'EST PAS DENIEE PAR GUIMPIER QUI NE CONTESTE PAS QUE DUPORT EN A JOUI PAISIBLEMENT JUSQU'A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1956, MAIS QUI ALLEGUE QUE CELUI-CI, PAR SES AGISSEMENTS, VOUDRAIT EN MODIFIER L'ASSIETTE ; QUE POUR CONTESTER, DEVANT L'EXPERT X..., LA PRETENTION DE SON ADVERSAIRE, GUIMPIER A PRETENDU SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PARCELLE N° 239 DE DUPORT ETAIT PRIMITIVEMENT EXPLOITEE PAR UN PONT SUR LE RUISSEAU DU PUITS ET QU'AVANT LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE, LES RECOLTES ETAIENT SORTIES A GUE ; QUE C'EST AU VU DE CES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS EN DENATURER LE SENS OU LA PORTEE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU QUE GUIMPIER NE DENIAIT PAS QU'AVANT LE TROUBLE, DUPORT JOUISSAIT LIBREMENT, DEPUIS PLUS D'UN AN, DU PASSAGE SUR LA TERRE DE SON VOISIN ET QUE LEDIT GUIMPIER S'ETAIT BORNE DEVANT L'HOMME DE L'ART, A DECLARER QUE LA PARCELLE N° 239 APPARTENANT A DUPORT AURAIT ETE EXPLOITEE PAR UN PONT PRIMITIVEMENT, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE RELATIVEMENT ANCIENNE ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS DONNENT A LA DECISION ATTAQUEE SA BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 61-13 667. GUIMPIER C / DUPORT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 375 2° , P 313 ; 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 474, P 375 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ANNALE
Analyse : DES LORS QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE DENIAIT PAS QU'AVANT LE TROUBLE LE DEFENDEUR AU POURVOI JOUISSAIT LIBREMENT, DEPUIS PLUS D'UN AN, DU PASSAGE SUR LA TERRE DE SON VOISIN ET QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE DEVANT L'HOMME DE L'ART A DECLARER QUE LA PARCELLE APPARTENANT AU DEFENDEUR AURAIT ETE EXPLOITEE PAR UN PONT PRIMITIVEMENT, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE RELATIVEMENT ANCIENNE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ADMIS LA COMPLAINTE ENGAGEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE QUE CAUSAIT A SA POSSESSION LA POSE D'UNE CLOTURE LUI INTERDISANT D'EXERCER, SUR L'HERITAGE VOISIN, POUR LA DESSERTE DE SES TERRES ENCLAVEES, UNE SERVITUDE DE PASSAGE.