Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FOREX A PAYER A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST LES COTISATIONS AFFERENTES AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE FOREX, DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'UNION AURAIT DU, A DEFAUT D'ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR, CESSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1956, LA REVISION DES ABATTEMENTS DE ZONE AYANT ABOUTI, A CETTE DATE, A LA RESORPTION DESDITES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE FOREX NE CONTESTAIT PAS DEVOIR PAYER A L'UNION REGIONALE DES COTISATIONS POUR LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES DU 1ER AVRIL 1954 AU 1ER AVRIL 1956 ET QU'ELLE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN, A CE TITRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 MARS 1956, AYANT REDUIT UNIFORMEMENT D'UN TIERS LES TAUX D'ABATTEMENT DE ZONE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ET 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE MAINTENUES JUSQU'AU JOUR OU LES SALARIES DU REGIME GENERAL ET CEUX DU REGIME SPECIAL BENEFICIERONT D'AVANTAGES EGAUX, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA SUPPRESSION DES ZONES D'ABATTEMENT DE SALAIRE ; QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, AU VU DU RAPPORT D'ENQUETE, QUE POUR LA PERIODE EN LITIGE, COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET LE 30 NOVEMBRE 1959, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DONT S'AGIT, BIEN QUE REDUITES PAR LES MESURES DE REVISION D'ABATTEMENT DE ZONE INTERVENUES, N'ONT CEPENDANT PAS ETE COMPLETEMENT RESORBEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR VALIDER LA CONTRAINTE EMISE PAR L'UNION REGIONALE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11 885. SOCIETE FOREX C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - MAINTIEN - REVISION DES ABATTEMENTS DE ZONE - PORTEE
Analyse : LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES DEVANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ET 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ETRE MAINTENUES JUSQU'AU JOUR OU LES SALARIES DU REGIME GENERAL ET CEUX DU REGIME SPECIAL DES MINES BENEFICIERONT D'AVANTAGES EGAUX, UNE UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST FONDEE A RECLAMER A UNE ENTREPRISE MINIERE LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DES LORS QUE POUR LA PERIODE EN LITIGE CELLES-CI, BIEN QUE REDUITES PAR LES MESURES DE REVISION D'ABATTEMENT DE ZONE INTERVENUES, N'ONT PAS ETE COMPLETEMENT RESORBEES.