COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALIENA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE N'EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ROULANT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET PROTEGEE PAR LE SIGNAL "STOP", A LA VITESSE DE 90 KM A L'HEURE ENVIRON, A ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SUR SA DROITE DE LA VOITURE DE VAYSSIERE ; QUE SA MANOEUVRE D'EVITEMENT A PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SA VOITURE ET QUE, DANS L'ACCIDENT, DAME X... A ETE BLESSEE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VAYSSIERE D'UNE PART DE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT AVAIENT ETE COMMISES PAR X..., LEQUEL AVAIT CONDUIT A TROP VIVE ALLURE DANS UNE COURBE, ET EU EGARD A SA VITESSE "AVAIT EFFECTUE D'UNE MANIERE EXCESSIVE SA MANOEUVRE D'EVITEMENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET QUE X... BENEFICIAIT D'UN PASSAGE SPECIALEMENT PROTEGE ET QUE LA VITESSE AU LIEU DE L'ACCIDENT N'EST PAS REGLEMENTAIREMENT LIMITEE ; QUE, D'AUTRE PART, SA MANOEUVRE D'EVITEMENT A ETE PROVOQUEE PAR LA SURVENANCE IMPREVISIBLE DE L VOITURE DE VAYSSIERE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN DECOULER ; EN QUOI LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION - MANOEUVRE DE SAUVETAGE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE N'EST EXONERE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE. LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP A UNE VITESSE DE 90 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SUR SA DROITE, D'UNE AUTRE AUTOMOBILE ET AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT QUI AVAIT PROVOQUE LE RENVERSEMENT DE SA VOITURE, NE PEUVENT EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA SECONDE VOITURE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT AU MOTIF QUE LA VICTIME CONDUISAIT A TROP VIVE ALLURE DANS UNE COURBE ET AVAIT EFFECTUE D'UNE MANIERE EXCESSIVE SA MANOEUVRE D'EVITEMENT : DE TELS MOTIFS NE DEDUISANT PAS TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DOIVENT DECOULER DES CIRCONSTANCES RETENUES, A SAVOIR, D'UNE PART, QUE LA VICTIME BENEFICIAIT D'UN PASSAGE SPECIALEMENT PROTEGE ET QUE LA VITESSE AU LIEU DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS REGLEMENTAIREMENT LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE LA MANOEUVRE D'EVITEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SURVENANCE IMPREVISIBLE DE L'AUTRE AUTOMOBILE.