Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1977, 75-40.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40446
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-01-09, 1975-01-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BILLER, EMPLOYE DEPUIS 1967 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR FERNANDEZ, COMMERCANT EN BEURRES-OEUFS-FROMAGES, A CESSE SOUDAINEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 SES FONCTIONS CHEZ CELUI-CI POUR REPRENDRE AUSSITOT LA MEME ACTIVITE AU SERVICE D'UN COMMERCANT CONCURRENT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 1ER AVRIL 1972, AU MOTIF QU'EN QUITTANT INOPINEMENT SON EMPLOYEUR, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS FERNANDEZ, POUR S'ETRE ENGAGE, SANS AVOIR DONNE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR, DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CELLE DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PREAVIS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ET A FORTIORI UNE FAUTE GRAVE QUI SUPPOSE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT PREVENU FERNANDEZ DE SON DEPART NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI REPROCHER DE L'AVOIR QUITTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PREJUDICE DIRECT ENTRE LE FAIT PAR BILLER D'AVOIR QUITTE UN PEU TROP TOT SON EMPLOYEUR ET LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI AVAIT PU EVENTUELLEMENT SUBIR ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VUE DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR LES MESURES D'INSTRUCTIONS ORDONNEES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BILLER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VERBALEMENT DE "FACON CERTAINE, UN MOIS A L'AVANCE, PRECISE A SON EMPLOYEUR SON INTENTION DE DEPART POUR LA FIN MARS 1972", ET QU'IL AVAIT, AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, CONTINUE LA MEME TOURNEE ET VISITE LA MEME CLIENTELE, LAQUELLE AVAIT "SUIVI" LE CHAUFFEUR-LIVREUR QU'ELLE CONNAISSAIT PERSONNELLEMENT" ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE BILLER QUI NE PROUVAIT PAS AVOIR SATISFAIT A SON OBLIGATION DE PREAVIS ENVERS FERNANDEZ ETAIT ALLE, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE QU'IL LUI DEVAIT, ET DONC AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, EXERCER AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONCURRENTE, LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES CHEZ FERNANDEZ, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE ENVERS SON EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Concurrence de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Entrée au service d'un concurrent.
Analyse : Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premier employeur, commet une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.