COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL DE ME X..., AVOCAT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA PEINE DE SUSPENSION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULOUSE SIEGEANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE SELON LE POURVOI, IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS MAGISTRATS DU SIEGE SEULEMENT N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER, QUE PAR SUITE LA COUR COMPRENAIT NECESSAIREMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, LA COUR NE DEVAIT ETRE COMPOSEE QUE DES MEMBRES DES DEUX PREMIERES CHAMBRES CIVILES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REDACTION EQUIVOQUE DE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU BARREAU, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR ME X... DEVAIT ETRE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ONT SIEGE MM ESPINASSE, PREMIER PRESIDENT, SERIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, GERVAIS, SIGNOREL, JANSON, MONESTIER ET BAILLE CONSEILLERS ET QU'ETAIENT ABSENTS, COMME EXCUSES ET LEGITIMEMENT EMPECHES, MM THABOUT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, MEROC, PUJOL ET MILLERS, CONSEILLERS ; QUE LES MENTIONS DE L'ARRET REVELENT AINSI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE COMPRENAIT, OUTRE LE PREMIER PRESIDENT, DEUX CHAMBRES DE LA COUR ET QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE CES CHAMBRES ETAIENT LES CHAMBRES CIVILES ; QUE LE DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE DANS SES ARTICLES 3 ET 4 QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT EN CAS D'EMPECHEMENT REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE ; QUE LES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE MONTRENT QUE POUR REMPLACER UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DES CONSEILLERS EMPECHES, IL A ETE FAIT APPEL AU CONCOURS DE MAGISTRATS APPARTENANT A D'AUTRES CHAMBRES QUE CELLES QUI DEVAIENT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE COMMISE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE SES ENONCIATIONS QUE LA COUR A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS AVANT D'ENTENDRE LES DEFENSEURS DE L'INCULPE ET QUE MEME EN MATIERE DISCIPLINAIRE LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU APRES LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSMENTIONNE EST ETRANGER AUX DEBATS QUI SE DEROULENT DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ET QU'A BON DROIT LES DEFENSEURS DE L'AVOCAT POURSUIVI ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES APRES LES REQUISITIONS DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 61 - 10 468. X... C / M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GEORGE.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL -ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION - REMPLACEMENT DE MAGISTRATS EMPECHES ;
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU BARREAU, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR , STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE SIEGEANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE, DOIT ETRE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES ; PAR AILLEURS, LE DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE DANS SES ARTICLES 3 ET 4 QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE ; IL EN RESULTE DONC QUE, DANS LA MATIERE PRECITEE, AUCUNE IRREGULARITE N'EST COMMISE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LORSQUE, POUR REMPLACER UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DES CONSEILLERS EMPECHES, IL EST FAIT APPEL AU CONCOURS DE MAGISTRATS APPARTENANT A D'AUTRES CHAMBRES QUE CELLES QUI DEVAIENT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;