Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-14.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14519
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-05-15, 1981-05-15
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... A FERME D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MADAME X... ET A MADAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DOIVENT RESTER L'UNE ET L'AUTRE, CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET, POUR CONSTITUER UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL RURAL, QU'IL RESULTE DES FAITS , TELS QUE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE JAMAIS LES Z... NE SONT RESTES DEBITEURS DE DEUX ECHEANCES A LA FOIS, TOUTES DEUX VISEES PAR UNE MISE EN DEMEURE, QU'EN DECIDANT NEANMOINS DE RESILIER LE BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES CALAMITES NATURELLES N'AIENT PAS ETE PROPRES AUX SEULS EPOUX Y... EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978, 1979 ET NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; QU'ENFIN, LES Z... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, QUE LES RETARDS MIS A REGLER LES FERMAGES VIENNENT EN PARTIE DU DECALAGE QUI SE PRODUIT DANS LE TEMPS ENTRE LA DEMANDE D'EMPRUNT AU CREDIT AGRICOLE ET LE MOMENT OU LES FONDS SONT DEBLOQUES, QUE LE DERNIER EMPRUNT N'A ETE ACCORDE QUE LE 8 JUIN 1978 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS COMME CONDITION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RESTENT CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE QUATRE ECHEANCES SEMESTRIELLES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CALAMITES NATURELLES AYANT AFFECTE LA REGION DE 1975 A 1978 NE SAURAIENT JUSTIFIER LES INFRACTIONS COMMISES POUR LES TERMES DU 11 MAI 1978, 11 MAI 1979 ET 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE REPROCHES AUX Z... N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Clauses - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure - Paiement du fermage ayant fait l'objet de la première mise en demeure.
Analyse : L'article 840 du Code rural n'impose pas comme condition de la résiliation du bail que les deux mises en demeure adressées au preneur restent cumulativement et simultanément sans effet.