Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 67-10196
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1966-11-22
Président : M. BLIN
Avocats : MM. FORTUNET ET RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y..., EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ET D'UN BAIL A NOURRITURE, UN IMMEUBLE SITUE A SAINT-FLOUR ; QUE Y... AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME IMMEUBLE A Z... PAR UN ACTE NON PUBLIE ; QUE Y... ETANT DECEDE MOINS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE, Z... EN DEMANDA LA NULLITE SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET FAISANT VALOIR EN OUTRE QUE LES EPOUX X..., LEGATAIRES UNIVERSELS, DEVAIENT A CE TITRE GARANTIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES EPOUX X..., SELON QUI LA REGLE DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE SI LA PRETENTION DES EPOUX X... ETAIT SUR CE POINT FONDEE, LE BAIL DONT SE PREVALAIT LES EPOUX X... PROUVERAIT QU'ILS NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QU'IL NE POUVAIT AINSI PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE Z... RESULTANT DE LA VENTE DU 3 NOVEMBRE 1951 ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10.196 EPOUX X... C / Z... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. FORTUNET ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE CARACTERE ALEATOIRE BAIL A NOURRITURE CONSENTI EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE TRANSFERT DE PROPRIETE
Analyse : LE BAIL A NOURRITURE CONSENTI MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE CONFERE AU DEBITEUR DES PRESTATIONS EN NATURE UN VERITABLE DROIT DE PROPRIETE.