Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60412
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saffloz présentée par M. X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 20 mai 1997) retient que l'intéressé a fait l'objet, par jugement du 30 mai 1990, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et, en application de l'article L. 5 du Code électoral, ancienne rédaction, d'une incapacité de vote ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte du dossier du Tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune condamnation, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Claude.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Bulletin n° 2 .
Analyse : Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.