COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION LEGALE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER EXERCEE PAR LACROIX, DEVENU LOCATAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 14 MARS 1959, D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-BRIEUC APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR CES DERNIERS ET TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ANTERIEURE, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QU'A UNE EPOQUE QUELCONQUE ANTERIEURE AU 1ER JUIN 1948, LE LOCAL AIT ETE UTILISE A USAGE D'HABITATION POUR QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT INAPPLICABLE ; QUE S'IL EST INCONTESTABLE QU'AVANT D'ETRE OCCUPE PAR LACROIX, L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE OCCUPE PAR UN COURTIER EN BOURSE QUI Y EXERCAIT DES ACTIVITES COMMERCIALES, LACROIX RAPPORTE LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN BAIL DE 1938, QU'A CETTE EPOQUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LOUE UNIQUE ENT COMME MAISON D'HABITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE IMPORTAIT LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE AU 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 182 EPOUX X... C/ LACROIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - LOCAL UTILISE INITIALEMENT A USAGE D'HABITATION - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION LEGALE, LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION. POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SEULE IMPORTE LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE AU 1ER JUIN 1948 ET IL NE SUFFIT PAS, POUR LE RENDRE INAPPLICABLE, QU'A UNE EPOQUE QUELCONQUE ANTERIEURE A CETTE DATE LE LOCAL AIT ETE LOUE POUR L'HABITATION.