Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10071
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR REN VOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE BIBERACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) CONDAMNANT M LACHENY A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE BIBERACH UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'ANNE H. A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE LACHENY AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 2, N° 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI PERMET DE REFUSER L'EXEQUATUR D'UNE DECISION PAR DEFAUT SI C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE, EPUISE LES CONSEQUENCES QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR PEUT TIRER DU DEFAUT DU DEFENDEUR; QU'IL PRETEND ENSUITE QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR QUI S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE COMPARAITRE ALORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE A PERSONNE, N'EST PAS MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PREUVE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE 2 N° 2 DE LA CONVENTION PRECITEE FIXE LES LIMITES DU CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES PROCEDURALES ATTACHEES AU DEFAUT DU DEFENDEUR, IL NE LIMITE PAS LE CONTROLE DU CONTENU DE LA DECISION, LEQUEL EST PREVU PAR LES NUMEROS 4 ET 5 DU MEME ARTICLE 2; ET ATTENDU EN SECOND LIEU, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA MEME CONVENTION QUE, MEME SI LACHENY A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCE PTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUBSIDES, DE LA COHABITATION DE LACHENY AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Défaut du défendeur.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant allemand - Fondement - Défaut du défendeur - Disposition contraire à l'ordre public français.
Analyse : Est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de République Fédérale d'Allemagne qui, en raison du seul défaut du défendeur français, a tenu pour avérée l'allégation de l'Office de la jeunesse, à l'appui d'une demande de subsides pour un enfant naturel de mère allemande faisant état de la cohabitation du défendeur avec la mère pendant la période légale de conception de l'enfant.