COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR DAME X..., CONTRE SON METAYER MORIN, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE DAME X... DEMANDE QUE CET ARRET STATUANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-GONTIER DU 27 MAI 1958, SOIT CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU DIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN DATE DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES MANQUEMENTS IMPUTES AU PRENEUR ET EN DECLARANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AUTORISAIENT LA MISE A SA CHARGE DES DEPENS DE LA PROCEDURE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FAUTES NE REVETAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER CETTE RESILIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE FERMIER ETAIENT DE NATURE A CREER ENTRE LES PARTIES UNE MEFIANCE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION ENTRE BAILLEUR ET METAYER ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT APPRECIER SEPAREMENT LA GRAVITE DE CHACUN DES MANQUEMENTS REPRCHES AU FERMIER, MAIS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR CE DERNIER, PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE DES OMISSIONS DE COMPTE REPROCHEES AU METAYER, LA COUR D'APPEL ESTIME LES UNES INEXISTANTES, LES AUTRES, LA PREMIERE MINIME ET LA SECONDE INSUFFISAN TE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LA BAILLERESSE N'AYANT INVOQUE CES GRIEFS QUE PLUSIEURS ANNEES APRES ET A LA SUITE DE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES FAUTES REPROCHEES A MORIN NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESILIATION SOLLICITEE, LES JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET NE FAISAIENT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE LA CONFIANCERECIPROQUE NECESSAIRE ENTRE BAILLEUR ET ET METAYER, D'AUTRE PART, QUE LES MANQUEMENTS DE MORIN, BIEN QU'APPRECIES SEPAREMENT, NE PRESENTAIENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE METAYAGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-10.130. DAME X... C/ MORIN PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE AUX TORTS DU METAYER AUQUEL ETAIENT REPROCHEES DES OMISSIONS DE COMPTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES MANQUEMENTS, INVOQUES PAR LA BAILLERESSE PLUSIEURS ANNEES APRES, ET A LA SUITE DE LA DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, NE PRESENTAIENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT.