Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1978, 76-14.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14786
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DES ORAGES AYANT PROVOQUE DES PLUIES ABONDANTES, LES EAUX PROVENANT DU LOTISSEMENT AMENAGE PAR MATHIEU SUR UNE COLLINE ONT ENVAHI L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE BLANC ET CLERICI SITUEE AU PIED DE LA COLLINE ; QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, LA SOCIETE BLANC ET CLERICI A ASSIGNE MATHIEU EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS LA TOTALITE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BLANC ET CLERICI A LA CHARGE DE MATHIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MATHIEU, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, SOUTENAIENT QUE LA SEULE CAUSE DES DEGATS RESIDAIT DANS LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DES PLUIES CONSTATEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LES PLUIES CONSTATEES CARACTERISAIENT L'ORAGE "CENTENAIRE" ET CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DU MEME RAPPORT QUE LA PRESENCE DES VILLAS N'AURAIT PAS AGGRAVE LA SITUATION, LA COLLINE CONTINUANT A ABSORBER 85 A 90 % DES EAUX DE PLUIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES ET DES DOCUMENTS PRODUITS, ANALYSE CEUX-CI, L'ARRET ENONCE QUE MEME SI LES ORAGES ONT PRODUIT DE NOMBREUX ET IMPORTANTS DEGATS DANS LA COMMUNE, ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS, SURTOUT DANS UNE REGION OU ILS SONT FREQUENTS ET VIOLENTS, POUR DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE ; QUE, LA MODIFICATION DU REGIME HYDRAULIQUE ETANT CERTAINE ET ESSENTIELLEMENT PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE LA ROUTE TRES EN PENTE, UNE TELLE TRANSFORMATION DU MILIEU EXIGEAIT LA PREVISION ET L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'EGOUT PARTICULIEREMENT EFFICACE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MATHIEU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Ecoulement des eaux - Système d'égouts insuffisant - Orage violent - Dommage causé à une propriété en contrebas.
Sommaire de référence : * EAUX - Ecoulement - Canalisation - Insuffisance du système d'égouts - Orage violent - Dégâts causés à une propriété en contrebas - Responsabilité du propriétaire.
Analyse : Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent d'une part que, même si les orages avaient produit de nombreux et importants dégâts dans la commune, ils ne sauraient être tenus, surtout dans une région où ils sont fréquents et violents, pour des événements de force majeure, d'autre part que le propriétaire du lotissement avait commis une faute en relation directe avec le dommage en ne prévoyant pas et en n'établissant pas un système d'égout particulièrement efficace.