Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-13.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-13496
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1991-02-14, 1991-02-14
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du syndicat était nécessaire pour autoriser le président du syndicat à relever appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir que le président du syndicat tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Syndicat des eaux - Président - Pouvoir de représenter le syndicat en justice - Portée .
Sommaire de référence : EAUX - Syndicat des eaux - Action en justice - Président - Pouvoir
Analyse : Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.