Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-11.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11865
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DES RESERVES QU'ELLE FORMULAIT QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER POUR SON ASSUREE EN RAISON DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ALORS QUE LA COUR, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE PUISQUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL NE POUVAIT ENCORE ETRE STATUE; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'ELLE NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves - Donné acte - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant omis de donner acte (non).
Analyse : L'omission de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident, assurée sociale, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet. Par suite, en l'absence de grief, cette omission ne peut donner ouverture à cassation.