Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-15.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15527
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 JUIN 1980), QU'EN EXECUTION DE DIVERSES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE EVAL ET M X... QUI DESIRAIT EN PRENDRE LE CONTROLE, UNE SOMME DE 125 000 FRANCS A ETE VERSEE A UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE PAR CE DERNIER QUI A BENEFICIE, EN CONTREPARTIE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE PROVISOIRE D'UN STOCK DE MARCHANDISES ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EVAL, DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DES OPERATIONS SUSVISEES, LE SYNDIC A RECLAME A M X... LA REINTEGRATION DU STOCK DE MARCHANDISES DANS L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN RETENANT, POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE M X... LA CONNAISSANCE PAR LUI D'UNE SIMPLE GENE DE TRESORERIE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET VIOLE LES ARTICLES 1 ET 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER UN ACTE INOPPOSABLE A LA MASSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS CONSTATER, OUTRE LA MAUVAISE FOI DU CREANCIER, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE, QU'EN N'EXAMINANT PAS SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 31 DE LA LOI DE 1967 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME EN CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION D'ACTIONS CONSTITUE UNE VENTE, MALGRE LA DISSOCIATION DANS LE TEMPS DES OPERATIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES ET VIOLE LES ARTICLES 1134, 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION DE GAGE, CONTENUE DANS LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1977, DECIDER QUE LA SURETE ETAIT CONSTITUEE POUR UNE DETTE ANTERIEURE, PUISQUE LA SOCIETE EVAL INVOQUAIT CLAIREMENT QU'ELLE GARANTISSAIT L'AVANCE QUE VOUS NOUS CONSENTEZ ET CARACTERISAIT UNE DETTE FUTURE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-6EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EVAL DEJA CONSTATE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE M X... AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE CESSATION DES PAIEMENTS AU MOMENT OU SONT INTERVENUES LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT LE CARACTERE FICTIF, SIMULE OU DEQUISE, DES CONTRATS ET CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELS, EN CONTREPARTIE DE L'AVANCE DE 125 000 FRANCS, LA SOCIETE EVAL, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, AVAIT REMIS A M X... UN STOCK DE MARCHANDISES DE MEME VALEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DU PREJUDICE NECESSAIREMENT CAUSE A LA MASSE PAR L'AFFECTATION AU PROFIT D'UN SEUL CREANCIER DE MARCHANDISES AINSI SOUSTRAITES AU GAGE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL A PU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE, DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'ATTRIBUTION A M Y... EN CAUSE ET ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Règlements en marchandises - Règlements fondés sur des conventions fictives ou déguisées.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse - Constatations suffisantes.
Analyse : En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avait remis un stock de marchandises de même valeur, la Cour d'appel a fait ressortir l'existence du préjudice nécessairement causé à la masse par l'affectation au profit d'un seul créancier de marchandises ainsi soustraites au gage de l'ensemble des créanciers. Il s'ensuit que la Cour d'appel ne peut sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 déclarer inopposable à la masse l'attribution des marchandises en cause et ordonner leur réintégration dans l'actif de la liquidation des biens.