Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-10.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10353
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1976-10-25, 1976-10-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, ESTIMANT INSUFFISANTES LES PRESTATIONS QUE LUI AVAIT SERVIES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 JUILLET 1966, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA SOCIETE ANONYME BERNARD CLEMENT, DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CLEMENT A DEMANDE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LES PRESTATIONS EUSSENT ETE POUR LUI PLUS AVANTAGEUSES DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN REFUSANT L'ADHESION DE SON ENTREPRISE ; QU'IL FAISAIT VALOIR QUE CE REFUS N'ETAIT PAS JUSTIFIE, CETTE CAISSE AYANT ANTERIEUREMENT ACCEPTE L'ADHESION, POUR L'ENSEMBLE DE SES CADRES, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLEMENT A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN QUALITE DE CADRE ET DONT LA SOCIETE BERNARD CLEMENT N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE EN CHARGE UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE AFIN D'EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE DU BATIMENT NE POUVAIT RECEVOIR L'ADHESION D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE N'ENTRAIT PLUS DANS LA CATEGORIE "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", ET QUE, SI ELLE AVAIT AUTREFOIS ACCEPTE CELLE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLEMENT POUR LE PERSONNEL DE SON USINE SECONDAIRE, C'EST QU'ELLE Y ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, SELON LEQUEL L'ADHESION D'UNE ENTREPRISE DOIT NECESSAIREMENT ETRE DONNEE A UNE INSTITUTION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CLEMENT, SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE DU BATIMENT NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L .122-12 DU CODE DU TRAVAIL REFUSER L'ADHESION D'UNE SOCIETE QUI CONTINUAIT A EXERCER SANS INTERRUPTION L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLEMENT (D'ASNIERES), A LAQUELLE ELLE SUCCEDAIT, ET, EN CONSEQUENCE, REFUSER DE FAIRE BENEFICIER LES SALARIES DE LA SOCIETE BERNARD CLEMENT (DE CHAMBORD) DES AVANTAGES ACCORDEES ANTERIEUREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLEMENT, PAR CONTINUATION DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947, QUI ONT ETE DENATURES, L'OBLIGATION D'ADHESION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE CONCERNE QUE LE REGIME DE RETRAITE ET NON LE REGIME FACULTATIF, SUR LEQUEL REPOSE LE LITIGE ACTUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, EN PREMIER LIEU QUE LA SCISSION D'OU ETAIT ISSUE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966, LA SOCIETE BERNARD CLEMENT, N'AVAIT PAS EU SIMPLEMENT POUR EFFET LA SUBSTITUTION D'UN EMPLOYEUR A UN AUTRE ET LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE AVEC LE MEME PERSONNEL ; QUE, TANDIS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLEMENT AVAIT POUR OBJET "L'INSTALLATION DE MAGASINS, MENUISERIE INDUSTRIELLE, MOBILIER, DECORATION ET CHARPENTE", CELUI DE LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT "L'INDUSTRIE DU BOIS, DE SES DERIVES ET COMPOSES", QU'IL A RELEVE, EN OUTRE, QUE LA CAISSE DU BATIMENT APPELEE A RECEVOIR L'ADHESION DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS SON CHAMP D'APPLICATION STATUTAIRE, NE POUVAIT ACCEPTER CELLE DE LA SOCIETE BERNARD CLEMENT DONT L'ACTIVITE N'ENTRAIT PAS, SELON LA CLASSIFICATION PREVUE AU DECRET DU 10 JANVIER 1947, DANS LA CATEGORIE "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", LAQUELLE COMPREND "TOUTES LES INDUSTRIES QUI CONCOURENT A DES ACTIVITES DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS, A L'EXCEPTION DE LA FABRICATION DE MENUISERIE EN SERIE" ET CETTE DERNIERE ETANT, PRECISEMENT, L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT TOUTE IDENTITE ENTRE L'ACTIVITE DES DEUX ENTREPRISES ET REPONDAIENT AINSI AUX CONCLUSIONS DE CLEMENT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAISSE DU BATIMENT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT L'ADHESION DE LA SOCIETE BERNARD CLEMENT QUI ETAIT EXCLUE PAR SES STATUTS ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Scission d'une société - Adhésion à une caisse de prévoyance - Conditions - Poursuite de la même entreprise.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Scission - Adhésion à une caisse de prévoyance - Conditions - Poursuite de la même entreprise.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente était "l'installation de magasin, menuiserie industrielle mobilière, décoration et charpente" que l'opération ne se traduit pas en la simple substitution d'un employeur à un autre, il ne peut être reproché à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui avait accepté l'adhésion de la première société d'avoir refusé celle de la seconde, l'activité de cette dernière n'entrant pas, selon la classification prévue au décret du 10 janvier 1947, dans la catégorie "bâtiments et travaux publics".