Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1954, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10 NOVEMBRE 1955, 26 MAI 1959 ET 31 MAI 1961 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES... LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE... DANS LES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE... LEUR AYANT ASSURE UNE REMUNERATION NORMALE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, "CELUI QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES L'AGE DE 50 ANS, PEUT NEANMOINS PRETENDRE A L'ALLOCATION S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" , ETANT PRECISE QUE SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT, LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919, DURANT LESQUELLES LES INTERESSES ONT ETE MOBILISES... ; QU'ENFIN, L'ARRETE DU 4 MARS 1954 MODIFIE DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LE TITRE 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, EST CONSIDEREE COMME NORMALE UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE VIVRE DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ; QU'EN AUCUN CAS IL N'EST TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL AYANT PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE INFERIEURE EN FRANCS METROPOLITAINS AUX CHIFFRES FIXES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A BEAUPERE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE DE 1914 A 1952, DEDUCTION FAITE DES ANNEES 1934 A 1940 ET EN Y COMPRENANT LA PERIODE DE 1918 AU 20 FEVRIER 1921 PASSEE SOUS LES DRAPEAUX ; L'INTERESSE JUSTIFIE ANTERIEUREMENT A SES CINQUANTE ANS D'UN NOMBRE D'ANNEES DE SALARIAT SUPERIEUR A CELUI PRESCRIT PAR LA LOI ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION QUANT AU MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES, LA PERMANENCE DE L'EMPLOI DOIT ETRE RETENUE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 616 SUSVISE INTERDIT D'ASSIMILER EN DEHORS DE LA PERIODE DE MOBILISATION, LE SERVICE MILITAIRE AU SALARIAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AVAIT SOUTENU QUE POUR LES ANNEES 1914 ET 1915, LA CONDITION DE REMUNERATION ANNUELLE MINIMA N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LES SALAIRES ANNUELS DE 160 ET 200 ANCIENS FRANCS DECLARES PAR BEAUPERE LUI-MEME ETANT INFERIEURS AU MINIMUM DE 250 FRANCS, FIXES PAR L'ARRETE SUSVISE ; QUE POUR CELLES DE 1948 A 1952, BEAUPERE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIE POUR EXERCER A SON COMPTE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA PROFESSION DE SCIEUR DE LONG, QU'AUCUNE RETENUE N'AVAIT ALORS ETE FAITE SUR SA REMUNERATION, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DU MINIMUM DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67-12.031. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES C/ BEAUPERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 620, P. 431, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 333, P. 250.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS TRAVAIL SALARIE ASSIMILATION SERVICE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDIT D'ASSIMILER EN DEHORS DE LA PERIODE DE MOBILISATION LE SERVICE MILITAIRE AU SALARIAT.