COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, DE NIVEAU DIFFERENT ET QU'EN FAIT, LE MEME ESCALIER CONDUIT A LA FOIS AU PREMIER ETAGE DE LA MAISON DES EPOUX MARTINELLI ET AU DEUXIEME ETAGE DE CELLE QUI APPARTIENT A DAME VEUVE X... ; QUE CELLE-CI, ASSIGNEE PAR SES VOISINS POUR VOIR DECIDER QU'ELLE N'A AUCUN DROIT A L'USAGE DE CET ESCALIER, S'EST PREVALUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON HERITAGE ET ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR LES EPOUX MARTINELLI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE DE DAME CARLETTO EST DEPOURVU D'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN ACTE RECOGNITIF DE LA SERVITUDE UNE SOMMATION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT DECLARE NE PAS CONTESTER LE DROIT DE PASSAGE DE DAME CARLETTO DANS L'ESCALIER DE LEUR IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA MAISON DE DAME CARLETTO DISPOSE D'UN ACCES NORMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE, QUE LA SITUATION DEFAVORABLE, DONT ELLE SE PLAINT, RESULTE DE SON FAIT OU DE CELUI DE SES AUTEURS ET QU'IL LUI APPARTIENT, SI ELLE LE JUGE UTILE, DE FAIRE COMMUNIQUER, SOIT INTERIEUREMENT, SOIT EXTERIEUREMENT, LE DEUXIEME ETAGE AVEC LE RESTE DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI L'INEXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU VU DE L'ETAT DES LIEUX ; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A DETERMINER LA PORTEE DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE INVOQUE DEVANT ELLE, A REFUSE CE CARACTERE A UNE DECLARATION N'AYANT, A SES YEUX, "QU'UN RAPPORT TRES SECONDAIRE",AVEC L'OBJET DU CONSTAT, "MOTIVE, NON PAR LE DROIT DE PASSAGE LUI-MEME, MAIS PAR DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE SON IMMEUBLE ENTREPRIS PAR VEUVE X..." ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION IMMEUBLE ETAGE DESSERVI UNIQUEMENT PAR L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE VOISIN
Analyse : 1° SAISIS D'UNE ACTION NEGATOIRE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN VUE DE VOIR DECIDER QU'UN VOISIN N'A AUCUN DROIT A L'USAGE D'UN ESCALIER CONDUISANT AU DEUXIEME ETAGE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INEXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE, AU VU DE L'ETAT DES LIEUX, EN CONSTATANT QUE LA MAISON DU DEFENDEUR DISPOSE D'UN ACCES NORMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE, QUE LA SITUATION DEFAVORABLE DONT IL SE PLAINT, RESULTE DE SON FAIT OU DE CELUI DE SES AUTEURS ET QU'IL LUI APPARTIENT, S'IL LE JUGE UTILE, DE FAIRE COMMUNIQUER, SOIT INTERIEUREMENT, SOIT EXTERIEUREMENT, LE DEUXIEME ETAGE AVEC LE RESTE DE L'IMMEUBLE.