COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS DE REPRISE; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... EN VUE DE FAIRE VALIDER UN CONGE PREAVIS SIGNIFIE LE 12 JANVIER 1959 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT A VALETTE, EN VUE DE LA REPRISE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER A ..., AU PROFIT DE LEUR X... JOSETTE, FIANCEE A MALLET, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A REJETE L'EXCEPTION DE REPRISE FRAUDULEUSE TIREE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALETTE NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES, A NEANMOINS DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LE 31 JUILLET 1959, AVANT MEME LE MARIAGE DE JOSETTE Y... ET DE MALET, QUI A ETE CELEBRE LE 18 AOUT 1959, UN APPARTEMENT CONVENANT AU JEUNE MENAGE EST DEVENU VACANT DANS UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., 2, PLACE ROUAIX A TOULOUSE, ET A ETE DONNE PAR EUX EN LOCATION A UN TIERS ET QUE DES LORS, LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE AURAIENT PU DISPOSER D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A LEURS BESOINS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT ETE AVISES DE LA VACANCE PAR LA LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT QUE TROIS MOIS AUPARAVANT, C'EST-A-DIRE FIN AVRIL 1959, ET SANS RECHERCHER SI CETTE VACANCE POUVAIT ETRE ENVISAGEE PAR LES PROPRIETAIRES LE 12 JANVIER 1959, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 17 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 177. EPOUX Y... C/ VALETTE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM HERSANT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1129, P 873.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - VACANCE D'UN LOCAL ET LOCATION DE CE DERNIER A UN TIERS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS DE REPRISE DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LES DEMANDEURS EN REPRISE D'UNE ACTION INTENTEE AU PROFIT DE LEUR FILLE DEVANT SE MARIER PROCHAINEMENT AU MOTIF QU'AVANT MEME LE MARIAGE, UN APPARTEMENT QUI CONVENAIT AU JEUNE MENAGE ET ETAIT DEVENU VACANT AVAIT ETE DONNE PAR EUX EN LOCATION A UN TIERS, TOUT EN RELEVANT QU'ILS N'AVAIENT ETE AVISES DE LA VACANCE DE CET APPARTEMENT QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONGE, ET SANS RECHERCHER SI, A CETTE DATE, ILS POUVAIENT DEJA L'ENVISAGER