COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA S N C F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYEE DAME X... A ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1951 LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CETTE DERNIERE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVAIT LEUR CAUSE DANS LE STATUT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A UNE ACTION DE DROIT COMMUN ; QU'EN EFFET, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA S N C F PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE LA S N C F A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF, SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYEE ; QUE BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR LA S N C F GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE PAR LE MEME ARRET, IL ETAIT TENU COMPTE DE CES PRESTATIONS POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT PRECISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT INDEMNISEE EN PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSAIT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX SNCF ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA SNCF REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES CONDITIONS
Analyse : EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SNCF PEUT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SNCF LA FACULTE DE RECOUVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A L'UN DE SES AGENTS, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE LA SNCF A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE. ET BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR LA SNCF GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DES LORS QU'IL EN ETAIT TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSANT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE.