Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE S'IL A ETE RENDU APRES LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR EN SONRAPPORT ET LES AVOCATS DE L'APPELANT ET DE L'INTIMITE AVEC LEURS AVOUES RESPECTIFS; QU'UNE AUTRE MENTION DE LA MEME DECISION PRECISE EN OUTRE VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES; QU'IL ES AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE MOBILOIL FRANCAISE, PILOTE PAR CHABANEL, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LA VEUVE ET LES AYANTS DROIT DE CE DERNIER ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOBILOIL FRANCAISE ET CHABANEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ADMETTANT QUE, D'APRES LES CONSTATIONS DES GENDARMES, CORROBOREES PAR LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET DE CHABANEL, AINSI QUE PAR LA POSITION DE LA REMORQUE APRES L'ACCIDENT, LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT DANS LE COULOIR DE MA ARCHE DU TRACTEUR, DENATURANT AINSI LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE ET LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE QUI NE SERAIENT POINT CONFIRMEES PAR CELLES DU TEMOIN, ET ALORS QUE LA POSITION DE LA REMORQUE CONTREDIRAIT LA THESE ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS N'IMPLIQUERAIENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'UN TEMOIN, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE LE TRACTEUR, AVAIT VU LA VOITURE DE X..., QUI ARRIVAIT A VIVE ALLURE, COUPER LA ROUTE, ALLER S'ENCASTRER SOUS LA REMORQUE, A HAUTEUR DES ROUES ARRIERES DU COTE GAUCHE ET EFFECTUER PLUSIEURS PIROUETTES, PUIS RETOMBER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE; QU'ILS AJOUTENT QUE CES EXPLICATIONS, NON CONTREDITES PAR CELLES DE CHABANEL, CONCORDAIENT AVEC LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUI DEMONTRAIENT QUE LE VEHICULE DE X... AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE SA DROITE; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC, SE TROUVAIT DANS LE COULOIR DE MARCHE DU TRACTEUR, A QUELQUES METRES D'UN ARBRE DU BAS COTE DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DE CE VEHICULE, ARBRE QUE LA SEMI-REMORQUE DESEQUILIBREE PAR LE HEURT, AVAIT DECHIQUETE ET QUE CES CIRCONSTANCES EXPLIQUAIENT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE MOBILOIL AYANT STOPPE UN PEU PLUS LOIN, SA REMORQUE SE SOIT TROUVEE LEGEREMENT EN OBLIQUE, SANS DEPASSER CEPENDANT L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, FAIT QUI EXONERAIT LE GARDIEN DU TRACTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13590 CONSORTS X... C/ SOCIETE MOBILOIL FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 7 2, P 7.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - CONCLUSIONS DES PARTIES. - LECTURE A L'AUDIENCE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS INDIQUER QU'IL A ETE RENDU APRES LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DES LORS QU'APRES AVOIR MENTIONNE QU'ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE, LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DE L'APPELANT ET DE L'INTIME AVEC LEURS AVOUES RESPECTIFS, IL PRECISE " VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES".