Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,63-10118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10118
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE ; 65 9501 0 51 007 3 ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES, DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER, OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES CAMIONS DE X... ET DE LA SOCIETES DES ELEVEURS DU BOURBONNAIS QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS ET LES EXAMINANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AUX CAMIONS, QUI AVAIENT TOUS DEUX UNE LARGEUR SUPERIEURE A 2 METRES, DE SE CROISER SUR UNE ROUTE LARGE DE 3, 70 M SANS EMPIETER L'UN OU L'AUTRE SUR L'UN DES ACCOTEMENTS DE LA CHAUSSEE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE SUSDITE, DE DIMENSIONS INFERIEURES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X..., LEQUEL N'AVAIT PAS PRIS, A TEMPS, LES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'ASSURER LA CIRCULATION NORMALE DE L'AUTRE CAMION ; EN QUOI, LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET LES A, PAR SUITE VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 13 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10118 X... C / SOCIETE ANONYME LES ELEVEURS DU BOURBONNAIS PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET CELICE

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - CROISEMENT - VEHICULES DE GABARIT IMPORTANT - ARTICLE 21 - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LEQUEL DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE, ET AU BESOIN S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES, NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE. S'AGISSANT DE LA COLLISION EN COURS DE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES DEPASSANT L'UN ET L'AUTRE LE GABARIT FIXE PAR L'ARTICLE 21, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE FONDER SUR CE QUE L'UN DES VEHICULES ETAIT PLUS GRAND QUE L'AUTRE POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE.