Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2007, 07-60.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 07-60254
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 7ème, 2007-04-22
Président : Mme Favre

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ; Attendu que le 30 avril 2007, Mme Z... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, se pourvoir en cassation, au nom de Mme de X... ; Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Exclusion - Cas - Personne non désignée dans le pouvoir spécial ayant substitué le mandataire désigné dans le mandat
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Personne substituant le mandataire désigné dans le pouvoir spécial - Condition ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Mandataire substitué (non) MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Elections - Cassation - Pourvoi - Condition
Analyse : L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de l'article R. 15-2 du code électoral, par une personne non désignée dans le pouvoir spécial délivré par l'électeur concerné, dès lors que le mandant n'avait pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire