Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 79-11.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11389
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ANONYME DES CYCLES PEUGEOT POUR LA REGION NORD-EST SE RENDIT LE 28 JUILLET 1975 A L'AERODROME DE CHAMPAGNOLE OU IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL REJOINDRAIT SCHELCHER, CLIENT DE SON EMPLOYEUR, EN VUE D'Y TRAITER UNE AFFAIRE ; QU'APRES AVOIR DISCUTE UN MOMENT, X... ACCOMPAGNE DE SA FILLE MONTA DANS L'AVION DE SCHELCHER ; QUE CET APPAREIL S'ECRASA PEU APRES AVOIR PRIS L'AIR ET QUE SES PASSAGERS PERIRENT CARBONISES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET NON A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SALARIES QUI N'ONT NI HORAIRE NI LIEU DE TRAVAIL FIXES, TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... AVAIT INTERROMPU SA MISSION ; QU'EN OUTRE, LE LIEU OU DEVAIT AVOIR LIEU LA MISSION N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ET ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, MEME SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PROMENADE PROPOSEE PAR LE CLIENT, IL S'AGISSAIT NEANMOINS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DES LORS QUE X... ETAIT OBLIGE, DANS L'INTERET DE SA MISSION, DE L'ACCEPTER ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI X... AVAIT UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES AVEC SCHELCHER AU TERRAIN D'AVIATION DE CHAMPAGNOLE, EN REVANCHE LE VOL QU'IL AVAIT ACCEPTE DE FAIRE AVEC SA FILLE DE SIX ANS DANS L'AVION DE CELUI-CI ETAIT UNE PROMENADE EFFECTUEE UNIQUEMENT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE ET D'AGREMENT PERSONNELS, SANS RELATION AVEC UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE PENSER QUE, POUR CONCLURE DES VENTES DE BICYCLETTES AUXQUELLES AUCUN TIERS NE DEVAIT PARTICIPER, LES INTERESSES AIENT PU AVOIR A S'ELOIGNER DU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS OU DEVAIENT AVOIR LIEU LES TRACTATIONS, LIEU QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Activité étrangère à la mission - Accident survenu au cours d'un vol effectué à bord de l'avion d'un client de l'employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Salarié en mission - Accident survenu au cours d'une activité étrangère à la mission.
Analyse : En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge de cet accident à titre professionnel, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que si la victime avait un rendez-vous d'affaires avec ce client au terrain d'aviation, en revanche le vol qu'elle avait accepté de faire avec sa fille de six ans dans l'avion de celui-ci était une promenade effectuée uniquement pour des raisons de convenance et d'agrément personnel, sans relation avec une discussion d'affaires, aucun élément ne permettant de penser que pour conclure des ventes de bicyclettes auxquelles aucun tiers ne devait participer, les intéressés aient pu avoir à s'éloigner du lieu fixé pour le rendez-vous où devaient avoir lieu les tractations, ce dont il résultait que l'accident s'était produit à un moment où la victime avait interrompu sa mission pour des raisons de convenance personnelle.