Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-10.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10042
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Caen 1971-09-27, 1971-09-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE NOTAIRE, REDACTEUR DES ACTES, AU NOM DUDIT LUCAS, L'UN DE SES CLIENTS, CONTRE UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET TENDANT AU REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT A PERCEVOIR A L'OCCASION DESDITS ACTES, ET CE, ALORS QUE LEDIT NOTAIRE NE JUSTIFIAIT POINT D'UN MANDAT REGULIER; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGES A L'OCCASION D'ACTES REDIGES PAR EUX, LES NOTAIRES TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1934-2 ET 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'AGIR SANS MANDAT EXPRES AU NOM DE LEURS CLIENTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DE L'ARTICLE 1934 QUE LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE, NE SONT DISPENSES, POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DE PRODUIRE UN MANDAT EXPRES QUE POUR LES DROITS QU'ILS SONT TENUS D'ACQUITTER, D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1705 QUE CES OFFICIERS PUBLICS NE SONT REDEVABLES QUE DES DROITS DES ACTES PASSES DEVANT EUX ET QUI SONT A ENREGISTRER, A L'EXCLUSION DES DROITS QUI, POSTERIEUREMENT A LA FORMALITE, SONT RECLAMES AUX PARTIES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN LE 27 SEPTEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - NOTAIRE - MANDAT EXPRES - PRODUCTION - NECESSITE - DROITS RECLAMES AUX PARTIES POSTERIEUREMENT A L 'ENREGISTREMENT.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - MANDAT - ETENDUE - IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - RECOURS PREALABLE.
Analyse : POUR INTRODUIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE REDRESSEMENT, LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D 'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE, NE SONT DISPENSES, EN VERTU DE L 'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PRODUIRE UN MANDAT EXPRES DE LEURS CLIENTS QUE POUR LES DROITS QU'ILS SONT PERSONNELLEMENT TENUS D'ACQUITTER. ET CES OFFICIERS PUBLICS N'ETANT TENUS , EN VERTU DE L'ARTICLE 1705 DU MEME CODE, QUE DES DROITS RELATIFS AUX ACTES PASSES DEVANT EUX ET QUI SONT A ENREGISTRER, NE SAURAIENT FORMULER, SANS MANDAT EXPRES, UNE RECLAMATION RELATIVE A DES DROITS QUI, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, SONT RECLAMES AUX PARTIES PAR L'ADMINISTRATION.