COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MPYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION SUR LE FONDS CONTIGU DES EPOUX Y..., UNE SERVITUDE DE SURPLOMB DU TUYAU DE DESCENTE DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU VERSANT NORD DE SA MAISON, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE NECESSAIREMENT INTERROMPUE LORSQUE, EN 1947, L'IMMEUBLE AYANT ETE SURELEVE ET UN TOIT DIFFERENT DE L'ANCIEN AMENAGE, LE CONDUIT DE DESCENTE AVAIT DU ETRE PROLONGE DE TROIS METRES VERS L'ARRIERE, POUR RECUEILLIR LES EAUX DE CETTE PARTIE DE LA TOITURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS ET DE L'ENQUETE FAITE SUR PLACE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE, SUR CE POINT, LES MOTIFS, D'AUTRE PART, DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL QUE BIEN AVANT LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DUBOT ET DES 1920, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN UN TUYAU DE DESCENTE D'EAUX EXISTAIT DEJA, PLACE HORIZONTALEMENT SUR LE PIGNON NORD DE LA MAISON ET RACCORDE A UN CONDUIT VERTICAL ETABLI SUR LA FACADE POUR AMENER L'EAU AU SOL. ATTENDU QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QU'APRES LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, CE TUYAU A ETE PROLONGE DE TROIS METRES POUR RECUEILLIR LES EAUX DU VERSANT ARRIERE DU NOUVEAU TOIT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DE CET ETAT DE CHOSES, ILS DECLARENT QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES EPOUX Y..., LA SERVITUDE EST NEANMOINS DEMEUREE IDENTIQUE ET N'EST PAS DEVENUE PLUS LOURDE POUR LE FONDS SERVANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPEOCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, PAR VOIE D'INFIRMATION, QUE DEMOISELLE X... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS VOISIN ET QUE L'OUVERTURE EXISTANT, DEPUIS CINQUANTE ET UN ANS, DANS LE PIGNON DE SON HABITATION, POUR ECLAIRER ET AERER L'ECURIE, DEVAIT SUBSISTER, ALORS QUE C'EST SEULEMENT EN 1932 OU EN 1933 QUE LES EPOUX X... ONT OBTURE COMPLETEMENT LA PORTE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE, AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION, DANS LE PIGNON DE LEUR MAISON, A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE, LAQUELLE NE PEUT DONC REMONTER QU'A UNE EPOQUE POSTERIEURE A CETTE OBTURATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT ETAT, POUR ECARTER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE INVOQUEE, DE CE QUE LA PORTE MENAGEE DANS LE PIGNON AVAIT ETE COMPLETEMENT OBTUREE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL, RECTIFIANT CETTE ENONCIATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QUE L'OUVERTURE DONT S'AGIT REPRESENTE, EN FAIT, LA PARTIE SUPERIEURE D'UNE PORTE QUI EXISTAIT DEPUIS LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DONT UN PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT PERMET DE FIXER LA DATE A L'ANNEE 1907 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; REJETTE EN CONSEQUENCE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... "EN 20.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DEMOISELLE X..., POUR PROCEDURE ABUSIVE", LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INVOQUER "LA LONGUE PROCEDURE QUI A ETE IMPOSEE" A LA DEFENDERESSE PAR L'ATTITUDE DE SES ADVERSAIRES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO59-10.648. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MORILLOT.

Sommaire principal : SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE AYANT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE SERVITUDE DE SURPLOMB D'UN TUYAU DE DESCENTE D'EAUX PLUVIALES ACQUISE PAR PRESCRIPTION, BIEN QUE L'IMMEUBLE EN BENEFICIANT AIT ETE SURELEVE PENDANT LE DELAI DE PRESCRIPTION ET QUE CE TUYAU D'ECOULEMENT AIT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE SERVITUDE ETAIT NEANMOINS DEMEUREE IDENTIQUE ET N'ETAIT PAS DEVENUE PLUS LOURDE POUR LE FONDS SERVANT.