Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1980, 79-11.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11684
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-01-15, 1979-01-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 JANVIER 1979) QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE (L'URSSAF), QUI AVAIT PRIS EN AOUT ET NOVEMBRE 1975 INSCRIPTIONS DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN EN A, LE 22 DECEMBRE 1975, DONNE MAIN-LEVEE PARTIELLE CONTRE LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN DE CES IMMEUBLES, QUE, LE 2 MARS 1976, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN A ETE PRONONCE ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MAI 1975, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE L'URSSAF EN RAPPORT A LA MASSE DE LA SOMME VERSEE ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LE VERSEMENT EFFECTUE, QUI PORTAIT ATTEINTE A LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS, ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA MASSE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'OPERATION REALISEE PAR L'URSSAF, CREANCIERE HYPOTHECAIRE, PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES CREANCIERS ET CAUSAIT PAR LA-MEME UN PREJUDICE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Hypothèque - Mainlevée - Payement de la créance lors de la période suspecte - Inopposabilité à la masse.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent condamner, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, un créancier à rapporter à la masse de la liquidation des biens de son débiteur le montant d'une créance que ce dernier lui avait réglé pendant la période suspecte outre mainlevée partielle d'une hypothèque légale, aux motifs "que le versement effectué qui portait atteinte à la règle de l'égalité des créanciers était de nature à porter préjudice à la masse" sans préciser en quoi l'opération réalisée par le créancier hypothécaire portait atteinte aux droits des autres créanciers et causait par là-même un préjudice à la masse.