Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 12 MARS 1963) QUE LE 16 NOVEMBRE 1960, DAME A... A CONFIE A DAME Z... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COIFFURE SIS A NICE ; QU'AYANT TROUVE, EN DEHORS DE SA MANDATAIRE, DES Y... (EPOUX B...), DAME A... SIGNIFIA LE 8 AVRIL 1961 A DAME Z... QU'ELLE LIMITAIT AU 23 AVRIL 1961 LE MANDAT EXCLUSIF DONNE A CELLE-CI ; QUE DAME Z... NE PRESENTA AUCUN AMATEUR, MAIS, APRES AVOIR FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX PAYE PAR LES EPOUX B... ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI RECUT L'ACTE D'ACHAT LE 23 JUIN 1961, ASSIGNA DAME A... EN PAYEMENT DE FRAIS DE PUBLICITE ET EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A LA MANDATAIRE DE PRESENTER UN X... VALABLE AVANT LE 23 AVRIL 1961 ET QUE L'ACTE DU 23 MARS PRECEDENT, PAR LEQUEL DAME A... A VENDU LE FONDS, N'ETAIT QU'UNE PROMESSE DE VENTE AVEC VERSEMENT D'ARRHES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER A LA FOIS QUE DAME A... AVAIT VENDU LE FONDS ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE PROMESSE DE VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI NE PRECISE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE LES ARRHES VERSEES PAR LES EPOUX B... CONSTITUAIENT UN DEDIT ET NON UN ACOMPTE SUR LE PRIX, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, ENTENDU PRECISER QUE L'ACTE LITIGIEUX, INTERVENU LE 23 MARS 1961 ENTRE VEUVE A... ET LES EPOUX B..., ETAIT EN REALITE UNE PROMESSE DE VENTE AVEC VERSEMENT D'ARRHES AYANT LE CARACTERE D'UN DEDIT, QUI PERMETTAIT ENCORE A VEUVE Z... DE PRESENTER UN X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LA LETTRE DU 24 JANVIER 1962 DES EPOUX B..., Y..., POUR ESTIMER QUE LES ARRHES VERSEES POUVAIENT ETRE PERDUES S'IL N'ETAIT PAS DONNE SUITE A LA PROMESSE DE VENTE ET AVAIENT DONC LE CARACTERE D'UN DEDIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE L'APPEL ABUSIF A EU POUR EFFET DE RETARDER FACHEUSEMENT LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION SUR LE PRIX, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE PAR DAME Z... DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 675 VEUVE Z... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 (2°), P 221, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE PAR L'INTERESSE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE.