Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1962) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE DE VILLOUTREYS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE CHRETIEN ET CIE EST LOCATAIRE, A FAIT SAISIE-ARRET LE 13 FEVRIER 1959 ENTRE LES MAINS D'UN DEBITEUR DE CELLE-CI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 890846 (ANCIENS) FRANCS, A TITRE DE LOYERS ET CHARGES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET CONDAMNATION EN PAYEMENT, QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE QUE LES LOYERS ET CHARGES AVAIENT ETE CALCULES PAR LE BAILLEUR EN CONFORMITE D'UN ACCORD DES PARTIES ET D'UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DEFINITIVE, MAIS QU'IL RESTAIT A SAVOIR SI LES SOMMES DUES AVAIENT ETE OU NON PAYEES, ONT COMMIS UN HUISSIER AUDIENCIER POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES A LA DATE DU 13 FEVRIER 1959 ET QUE L'ARRET A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SI LA MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE EN VUE DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ELLE SERAIT ILLEGALE, PUISQU'IL EN RESULTERAIT QUE LA CREANCE NE SERAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE ET QU'AU SURPLUS, LA CREANCE, CONTESTEE DANS SON EXISTENCE, FAISAIT L'OBJET D'UN LITIGE QUI DONNA LIEU A UN SECOND ARRET DE LA MEME DATE, ET ALORS QUE, SI CETTE MESURE A ETE ORDONNEE EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT, REQUIS A LA DATE DU JUGEMENT, SOIT AU 13 FEVRIER 1961, ELLE SERAIT SANS OBJET, LA PARTIE SAISIE JUSTIFIANT PAR QUITTANCES ET CHEQUES QU'ELLE AVAIT ACQUITTE, LES 28 FEVRIER ET 18 MARS 1959, LES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET MEME DU MONTANT DE SA CREANCE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS A CET EGARD DE CAUSE DE NULLITE DE LA SAISIE-ARRET, POUVAIENT RECHERCHER SI LES SOMMES DUES AVAIENT OU NON ETE PAYEES, D'AUTRE PART QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT TENU POUR INSUFFISANTE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LEURS ENONCIATIONS QU'ILS AIENT MECONNU LA FORCE PROBANTE ATTACHEE PAR LA LOI A CERTAINS ACTES OU A CERTAINS FAITS ; D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU A TORT QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE LIMITE AU 13 FEVRIER 1959 NE POUVAIT PAS APPORTER LA CONFIRMATION D'UN PAYEMENT EFFECTUE AUX DATES DES 28 FEVRIER ET 18 MARS SUIVANTS, QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER A LA FOIS SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 13 FEVRIER 1959 ET SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT, A PU, SANS CONTRADICTION, EN VUE DE STATUER SUR CETTE VALIDITE, DETERMINER LA MISSION DE L'HUISSIER-AUDIENCIER, COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 073 SOCIETE CHRETIEN ET CIE C/ DE VILLOUTREYS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES SOMMES DUES ONT OU NON ETE PAYEES
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A JUSTIFIE DE L'EXISTENCE, ET MEME DU MONTANT DE SA CREANCE ET QU'IL N'EXISTE PAS A CET EGARD DE CAUSE DE NULLITE DE LA SAISIE-ARRET, PEUVENT RECHERCHER SI LES SOMMES DUES ONT OU NON ETE PAYEES.