Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE" ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE TOUTE DEMANDE IMPLIQUANT UN CHAMGEMENT DE PERSONNE ; ATTENDU QUE ROBERT AYANT ETE, SUR DES DEMANDES FORMEES CONTRE LUI SEUL, CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, A INDEMNISER ENTIEREMENT Y..., SA FILLE MINEURE SYLVIE ET SON FILS MAJEUR WILLIAM RENE Y... DES DOMMAGES QUE LEUR AVAIT CAUSES CETTE VOITURE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR DELAUNAY, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA GARDE DE LA VOITURE CONDUITE PAR ROBERT AVAIT ETE CONSERVEE PAR LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AYANT LE MEME OBJET QUI ONT ETE FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION INTRODUITE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE PAR CETTE SOCIETE CONTRE Y... POUR OBTENIR REPARATION DE SES PROPRES DOMMAGES ; QUE L'ARRET A DIT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE "SERA SUBSTITUEE A SON A... ROBERT POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER" ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LES DEMANDES DES CONSORTS Y... Z... EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ROBERT B... ET EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE SEULE, ALORS QUE CES DEMANDES, MEME CELLE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR Y... PERSONNELLEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEFENSES A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE POUR ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES QUE LUI AVAIT CAUSES LA VOITURE DE DELAUNAY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-11.972 ROBERT ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION CHANGEMENT DE PERSONNE RESPONSABILITE CIVILE DEMANDE FONDEE SUR LA GARDE ACTION DIRIGEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE CONDUCTEUR SEUL PROPRIETAIRE DU VEHICULE SEUL MIS EN CAUSE EN APPEL
Sommaire de référence : CONSTITUE DONC UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA VICTIME D'UNE COLLISION DE VEHICULES DIRIGE EN APPEL CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DES LORS QU'EN PREMIERE INSTANCE CETTE ACTION N'AVAIT ETE FORMEE QUE CONTRE LE CONDUCTEUR, PREPOSE DU PROPRIETAIRE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE TOUTE DEMANDE IMPLIQUANT UN CHANGEMENT DE PERSONNE.