COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR ACHOUR, SON PREPOSE OCCASIONNEL, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOSSON, ET UN TROISIEME VEHICULE QUE CONDUISAIT A... ; QUE DES BLESSURES EN ETAIENT RESULTEES POUR OLIVARES, PASSAGER DE BOSSON ET POUR TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE A... ; QU'ACHOUR ET X..., PRIS COMME SON COMMETTANT, FURENT CONDAMNES A LA SEPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QUE X... A ASSIGNE ACHOUR POUR ETRE GARANTI DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... FONDE A RECLAMER A ACHOUR Y... INTEGRAL DES SOMMES, QU'EN SA QUALITE DE COMMETTANT, IL DEVAIT PAYER AUX VICTIMES, ALORS QU'AYANT NEGLIGE D'ASSURER LE CAMION, IL AURAIT AINSI COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET LE PRIVANT DE LA FACULTE DE SE RETOURNER, POUR LE TOUT, CONTRE SON PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE KAT AUCUNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREPOSE NE POUVAIT ECHAPPER AU RECOURS TOTAL DU COMMETTANT, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-11.120. ACHOUR C/ ALI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 166, P. 122.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSURANCE - DEFAUT - CIRCULATION ROUTIERE - REMISE D'UN VEHICULE NON ASSURE A UN PREPOSE OCCASIONNEL
Analyse : UN PREPOSE OCCASIONNEL NE SAURAIT ECHAPPER AU RECOURS EN GARANTIE TOTALE DU COMMETTANT LORSQU'IL N'A ETE ETABLI CONTRE CELUI-CI AUCUNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE NE CONSTITUE PAS UNE TELLE FAUTE LE FAIT DE N'AVOIR PAS ASSURE LE VEHICULE CONFIE AU PREPOSE.