Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1974, 73-12.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12433
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE OU L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU SEULEMENT UNE PERSONNE MORALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL NE PEUT PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE QU'A CONDITION QUE LA PERSONNE CITEE N'AIT ETE AMENEE A S'EXPLIQUER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE103 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE DOIT AVOIR ETE AVISEE DE LA SANCTION REQUISE CONTRE ELLE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'UGUEN AYANT ETE CITE POUR REPONDRE DE FAITS PERMETTANT DE PRONONCER CONTRE LUI UNE SANCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET SA FAILLITE PERSONNELLE AYANT ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SUBSTITUANT AINSI UN FONDEMENT NOUVEAU A LA SANCTION PRONONCEE, SANS QUE UGUEN AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE CE TEXTE QUI NE PERMET DU RESTE QUE DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE ET NON LA SANCTION MOINS GRAVE QU'EST LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU UNE PERSONNE MORALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'UGUEN AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE, DES LORS, EN CETTE BRANCHE, CELUI-CI EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ELLE A CEPENDANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE FONDANT SUR LES MEMES FAITS DEJA RETENUS PAR LE TRIBUNAL MAIS QU'ELLE A AUTREMENT APPRECIES, QUE CES FAITS ETAIENT DONC CONNUS DES L'ORIGINE PAR UGUEN QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST D'AILLEURS EXPLIQUE SUR EUX POUR TENTER D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS SES FONCTIONS DE GERANT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE CONTRE CELUI QUI A COMMIS DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SEULEMENT QU'UGUEN AURAIT COMMIS DES IMPRUDENCES GRAVES, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'UGUEN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE POUVOIR DONNE A LEMOINE AVAIT ETE SIGNE PAR LUI EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "LU ET APPROUVE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DES AUTRES ASSOCIES", QU'IL RESULTAIT DE CETTE MENTION QUE LE MANDAT N'AVAIT ETE DONNE QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'APPROBATION DES AUTRES ASSOCIES ET DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UGUEN AIT AVERTI LEMOINE DE CE QU'IL AURAIT OBTENU L'APPROBATION DES AUTRES ASSOCIES, LEMOINE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN POUVOIR, LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE N'ETANT PAS REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'ONT ENREGISTRE AUCUNE OPERATION ; QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UGUEN CE MANQUEMENT PREVU A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS AU POUVOIR DONNE A LEMOINE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA MEME LOI, PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - APPEL - ARRET SE FONDANT SUR UN TEXTE DIFFERENT DE CELUI RETENU PAR LE JUGEMENT - IDENTITE DE FAITS - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - FAILLITE - FAILLITE PERSONNELLE - JUGEMENT LA PRONONCANT EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 - ARRET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 106 - IDENTITE DE FAITS.
Analyse : NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI, INVOQUANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU L'ARTICLE 108, APPRECIE DIFFEREMMENT LES MEMES FAITS, CONNUS DES L 'ORIGINE PAR L'INTERESSE ET DISCUTES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS D 'APPEL.