Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-20028
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A GRENOBLE, A DAME B..., LEUR LOCATAIRE, LAQUELLE DE SON COTE ENTEND POURSUIVRE L'EXPULSION DES EPOUX C... DES LIEUX QU'ELLE LEUR A DONNES EN LOCATION A MONTMORENCY, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL HABITE PAR LES EPOUX Y... A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE ADMIS, DE CE SEUL FAIT, AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE D'UN AUTRE LOCAL DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ALORS QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE S'IL Y A EXPROPRIATION QU'AU SEUL CAS OU IL EST LOCATAIRE DU LOCAL EXPROPRIE OU S'IL L'OCCUPE EN VERTU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU PROPRIETAIRE DU LOCAL EXPROPRIE, LEQUEL PERCOIT D'AILLEURS UNE INDEMNITE DE REMPLOI PRECISEMENT POUR POUVOIR ACQUERIR UNE AUTRE HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... D'HABITATION, ONT ETE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX DANS LE PLUS BREF DELAI A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS, OBSERVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PREVOYANT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI OCCUPE LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ACCORDE A CELUI-CI LE DROIT DE REPRISE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON TITRE D'OCCUPATION, MEME S'IL OCCUPE LES LIEUX EXPROPRIES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-20028 EPOUX C... C/ VEUVE B... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT M LANDOUSY

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 20 BENEFICIAIRES EXPROPRIE EXPROPRIE AYANT OCCUPE LES LIEUX EN QUALITE DE PROPRIETAIRE
Sommaire de référence : L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACCORDE A CET EXPROPRIE LE DROIT DE REPRISE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON TITRE D'OCCUPATION, MEME S'IL OCCUPE LES LIEUX EXPROPRIES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE.
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE.