Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1976, 75-12.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12177
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-03-06, 1975-03-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 MAI 1975), D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET LIMITE LE SURSIS A STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE ET NE CONCERNAIT DONC QUE LES INTERETS DE LA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A ETE DENATURE, ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X..., QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'INSTRUCTION PENALE AVAIT ETE OUVERTE NON SEULEMENT A L'ENCONTRE DE VAISSAIRE CREANCIER, MAIS EGALEMENT, A L'ENCONTRE DES EPOUX X... Y..., ET NON SEULEMENT POUR DELIT D'USURE, MAIS AUSSI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Information en cours - Délit visé - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation d'une décision de justice - Décision entreprise - Sursis à statuer - Information pénale - Délit visé par celle-ci.
Analyse : Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononcé par les premiers juges en raison de l'existence d'une information pénale, que celle-ci porte seulement sur un délit déterminé.