Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1963, UNE EQUIPE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, A LAQUELLE APPARTENAIT L'X... SIMON, A ETE CHARGE DE DEPOSER UN PYLONE SUPPORTANT UNE LIGNE AERIENNE DE 20 000 VOLTS ; QUE DURANT L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER, LE CHEF D'EQUIPE A DONNE L'ORDRE A SIMON DE MONTER SUR LE PYLONE POUR COMMENCER LE DEMONTAGE, QU'EN ACCOMPLISSANT CE TRAVAIL L'X... EST ENTRE EN CONTACT AVEC LA LIGNE ELECTRIQUE, A FAIT UNE CHUTE DE 9 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PREPOSE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX DE L'EQUIPE ETAIT NON LE CHEF D'EQUIPE MAIS LE CHEF DU CHANTIER ; QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DONNE L'ORDRE A L'X... DE MONTER AU PYLONE OU S'EST PRODUITE L'ELECTROCUTION MAIS LUI AVAIT AU CONTRAIRE ENJOINT DE DEPOSER LE CABLE SOUTERRAIN, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE LE SOUTENAIT, AVEC PREUVES A L'APPUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE LE PREPOSE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE, NI MEME DE FAUTE SIMPLE, L'ACCIDENT ETANT DU A L'IMPRUDENCE DE L'X... LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHEF DE CHANTIER S'ETANT ELOIGNE POUR ALLER CHERCHER DU MATERIEL ET SON ABSENCE SE PROLONGEANT ANORMALEMENT, LE CHEF D'EQUIPE, QUE SA FONCTION ET SA GRANDE ANCIENNETE QUALIFIAIENT POUR ACCOMPLIR LA TACHE DEVOLUE A L'ENTREPRISE ET QUI CRAIGNAIT D'ENCOURIR DES REPROCHES SI LES Y... "CONTINUAIENT A NE RIEN FAIRE ALORS QUE LE TRAVAIL PRESSAIT", A DONNE L'ORDRE A SIMON DE DETACHER LES CONDUCTEURS PLACES EN HAUT DU PYLONE A DEPOSER ; QU'AU MOMENT OU, APRES ETRE MONTE, L'X... TENTAIT D'ASSURER SA STABILITE", IL A HEURTE LA LIGNE DEMEUREE SOUS TENSION ET A ETE ELECTROCUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, DE L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER, LE CHEF D'EQUIPE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION ; D'AUTRE PART QU'EN OMETTANT DE S'ASSURER DE LA COUPURE DU COURANT ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS PRESCRITES EN LA MATIERE PAR LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR, CE CONTREMAITRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET DECIDER QUE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE CETTE FAUTE NE POUVAIT ETRE EXCLU DU FAIT D'UNE MALADRESSE OU D'UNE IMPRUDENCE QUE SIMON AURAIT PU COMMETTRE DES LORS QU'EN MONTANT SUR LE PYLONE CELUI-CI, LOIN D'AGIR DE SA PROPRE INITIATIVE, S'ETAIT BORNE A EXECUTER L'ORDRE DE SON CHEF D'EQUIPE A QUI "IL AVAIT L'OBLIGATION D'OBEIR" ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-10.020. SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES C/ SIMON RAYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, N° 45, P. 39; 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 288, P. 232.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR CHEF D'EQUIPE INITIATIVE PRISE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHEF D'EQUIPE QUI, EN RAISON DE L'ABSENCE ANORMALEMENT PROLONGEE DU CHEF DE CHANTIER ET POUR EVITER QUE LES OUVRIERS DEMEURENT INOCCUPES, A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE EFFECTUER UNE TACHE URGENTE QUE SA FONCTION ET SON ANCIENNETE LUI DONNAIENT QUALITE POUR ACCOMPLIR.