Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 71-40.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-40029
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EMMERLING DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN CONGEDIANT EMMERLING, DIRECTEUR TECHNIQUE ADJOINT, POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, L'EMPLOYEUR QUI EST EN DROIT DE SE SEPARER D'UN SALARIE SANS ETRE TENU DE PROUVER L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES NI DE LEGITIMER LE MOTIF ALLEGUE N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'EMMERLING FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REMPLI SES FONCTIONS A LA SATISFACTION DE L'EMPLOYEUR LEQUEL L'AVAIT AUGMENTE EN DEHORS MEME DES AUGMENTATIONS GENERALES ET LUI AVAIT FAIT UN CADEAU PERSONNEL ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS LEGERETE BLAMABLE INVOQUER A L'APPUI DE SA MESURE DE LICENCIEMENT L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE QUI APPARAISSAIT DANS CES CONDITIONS COMME UN PRETEXTE FALLACIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE EMMERLING NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE EN DECIDANT DE LE LICENCIER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'EN EFFET, UN EMPLOYEUR PEUT, SANS LEGERETE, ACCORDER A UN SALARIE, ENGAGE EN AVRIL 1968, DES AVANTAGES DE REMUNERATION POUR LE 1ER DECEMBRE 1968 ET ESTIMER EN SEPTEMBRE 1969 QUE CET EMPLOYE NE LUI DONNE PLUS SATISFACTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "L'EMPLOYEUR DOIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DELIVRER AU TRAVAILLEUR UN CERTIFICAT CONTENANT (MENTION) DE LA NATURE DE L'EMPLOI OU, LE CAS ECHEANT, DES EMPLOIS SUCCESSIVEMENT OCCUPES AINSI QUE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES ILS ONT ETE TENUS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A EMMERLING PAR LA SOCIETE OSBORNE-HOUARD ET PORTANT LA MENTION "INGENIEUR POSITION II CATEGORIE B" ETAIT CONFORME A LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU DE MENTIONNER QUE LA NATURE DE L'EMPLOI ET NON LA FONCTION DU SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE SI EMMERLING AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II CATEGORIE B, IL AVAIT ETE PRECISE QU'IL SERAIT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ETE CHARGE DE TELLES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ENSEMBLE DES INDICATIONS SUSVISEES ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SOIT EXACTEMENT CONNUE LA NATURE DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI, L'INDICATION DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE ETANT INSUFFISANTE EN L'ESPECE POUR QUE PUISSE EN ETRE DEDUIT LE TRAVAIL AUQUEL EMMERLING AVAIT ETE EMPLOYE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DE PORTER SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTION DE CES FONCTIONS QUI PRECISAIT LA NATURE DE L'EMPLOI OCCUPE PAR CE SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR L 'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - PREUVE DE L'INSUFFISANCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR (NON).
Analyse : UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS SATISFACTION.