COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A INDEMNISER RASCOL DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE L'AVAIT ENGAGE COMME OUVRIER TEINTURIER POUR LA DUREE DETERMINEE D'UN AN, EN REJETANT L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QUE LA CRISE DU MAZOUT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT IMPREVISIBLE, AYANT EMPECHE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT, ALORS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ONT ETE DENATURES; QUE, D'UNE PART, LE CONTINGENTEMENT DE MAZOUT, IMPOSE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, AVAIT SEUL MIS OBSTACLE PROVISOIREMENT AU RESPECT DE SES ENGAGEMENTS PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE CET OBSTACLE NE POUVAIT LEGALEMENT S'APPRECIER QU'A LA DATE MEME DE LA PASSATION DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPECHEMENT ETAIT SEULEMENT MOMENTANE; QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT VU CONTRAINT DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT L'EXECUTION COMPLETE DE SES ENGAGEMENTS, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE SEULE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYE, PAR SES EXIGENCES INJUSTIFIEES, AVAIT RENDU INEVITABLE LA RUPTURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X..., DESIRANT ORGANISER UN ATELIER DE TEINTURERIE A TARBES, AVAIT APRES DIVERS POURPARLERS ENGAGE RASCOL AU MOIS D'OCTOBRE 1956 POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, COMME TEINTURIER ET RETOUCHEUR, AUX APPOINTEMENTS DE 85000 FRANCS PAR MOIS; QUE LA DATE DE DEBUT N'ETAIT PAS PRECISEE; QUE, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1956, ELLE INVITAIT RASCOL A DONNER SON CONGE A SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, CE QUE RASCOL FIT AUSSITOT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS; QUE, PAR UNE AUTRE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1956 ELLE INDIQUAIT A RASCOL QUE LE MANQUE DE MAZOUT AVAIT REDUIT L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE; QU'ELLE N'AVAIT PAS REUSSI A LUI TROUVER UN LOGEMENT, ET QU'IL SERAIT PREFERABLE QU'IL PATIENTE JUSQU'AU DEBUT DE JANVIER 1957 POUR ENTRER EN FONCTIONS; QUE, LE 5 DECEMBRE 1956, RASCOL ACCEPTAIT CE RETARD, BIEN QU'IL SE TROUVAT EN CHOMAGE; QUE, LE 13 DECEMBRE 1956 LA DAME X... ECRIVAIT CEPENDANT A RASCOL QU'EN RAISON DU MANQUE DE MAZOUT ELLE NE POUVAIT PLUS LUI OFFRIR QU'UNE PLACE DE SIMPLE RETOUCHEUR A 50000 FRANCS PAR MOIS; QUE RASCOL REFUSA; QUE, LORSQUE LES 2 ET 5 DECEMBRE 1956 LES PARTIES AVAIENT FIXE AU DEBUT DE JANVIER 1957 LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE RASCOL, LA CRISE DU MAZOUT EXISTAIT DEJA; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE N'ETAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE QUI AVAIT EMPECHE LA DAME X... DE TENIR SES ENGAGEMENTS, NI QUI L'AVAIT OBLIGEE A LES SUSPENDRE ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A RASCOL PAR LEUR INEXECUTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A RASCOL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS EN EXECUTION DU CONTRAT INEXECUTE ET CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT RECUS, ALORS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET NON A CELUI PROVENANT DE SON PROPRE FAIT, ET QUE LA DAME X... AVAIT OFFERT A RASCOL UNE AUTRE SITUATION AU SALAIRE MENSUEL DE 50000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA DAME X... ET QUE RASCOL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER D'ETRE DECLASSE DANS SON ENTREPRISE AVEC UN EMPLOI DIFFERENT, MOINS IMPORTANT ET MOINS REMUNERE, ONT APPRECIE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARBES

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, AYANT EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE UN OUVRIER COMME TEINTURIER ET LUI AYANT FAIT DONNER CONGE A SON PRECEDENT PATRON, A D'ABORD, AVEC SON ACCORD, RETARDE SON ENTREE EN FONCTIONS, EN INVOQUANT LE MANQUE DE MAZOUT, PUIS L'A INFORME QUE, POUR LA MEME RAISON, IL NE POURRAIT L'EMPLOYER COMME TEINTURIER, EN LUI OFFRANT UN POSTE INFERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA CRISE DU MAZOUT EXISTAIT DEJA LORSQUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE RETARDER LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE N'ETAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE QUI AVAIT EMPECHE L'EMPLOYEUR DE TENIR SES ENGAGEMENTS, NI QUI L'AVAIT OBLIGE A LES SUSPENDRE, ET LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE A DES DOMMAGES-INTERETS.