Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT, SUIVANT ACTE DU 21 DECEMBRE 1961, MIS A LA DISPOSITION DE NEJEDLY, UNE PARCELLE DE TERRES DE 7 HECTARES ENVIRON SISE A FEUCHEROLLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ACTE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI DOIT COMPORTER UNE DUREE DE NEUF ANNEES ET A DIT NON ECRITE LA CLAUSE PREVOYANT QUE LE FONDS SERAIT VENDU LIBRE DE TOUTE OCCUPATION LE 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI TOUT A LA FOIS FONT APPEL A LA NOTION DE FRAUDE A LA LOI ET FONT ETAT DE LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER JURIDIQUEMENT LES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE D'AUTRE PART ILS N'ONT PAS CARACTERISE LA FRAUDE DONT LES PROPRIETAIRES SE SERAIENT RENDUS COUPABLES ET QU'AU SURPLUS ILS ONT DENATURE L'ACCORD LITIGIEUX, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'ON SE TROUVAIT BIEN EN PRESENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON D'UN BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES DISSIMULE UNE CONVENTION SOUS DES APPARENCES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, IL APPARTIENT AU JUGE DE RESTITUER A L'OPERATION REALISEE SA QUALIFICATION AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, L'ACCORD DU 21 DECEMBRE 1961, COMPORTANT CONCESSION DE JOUISSANCE PENDANT TROIS ANS, MOYENNANT UN PRIX QUI, S'IL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT STIPULE A L'ACTE, A ETE NEANMOINS PAYE ET ENCAISSE, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL A FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 566. CONSORTS X... C/ NEJEDLY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 241, P 191 ; 13 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 291, P 243.

Sommaire principal : CONVENTION QUALIFICATION BAIL A FERME CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT UN PRIX
Sommaire de référence : ILS NE DENATURENT DONC PAS LES CLAUSES D'UN CONTRAT EXIGEANT INTERPRETATION, EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE L'ACCORD DE CONCESSION DE JOUISSANCE, PENDANT TROIS ANS ET MOYENNANT UN PRIX, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL A FERME.
Analyse : LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES DISSIMULE UNE CONVENTION SOUS DES APPARENCES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, LES JUGES DOIVENT RESTITUER A L'OPERATION REALISEE SA QUALIFICATION AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT.