Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50258
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION AUX VIEUX, SONT APPLICABLES, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946, AUX CONJOINTS OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, "SONT CONSIDERES COMME CONJOINTS DE SALARIES LES FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE, AGEES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS, DONT LE MARI REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : A..., B) AVOIR EXERCE UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENUE LA CESSATION DU TRAVAIL" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LE MARI DE DAME X... AVAIT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1938, EPOQUE A LAQUELLE IL A CESSE TOUTE ACTIVITE, EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX, EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS, LA DECISION ENONCE "QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE CONJOINT AIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL EST SIMPLEMENT REQUIS QUE L'ACTIVITE SALARIEE AIT ETE LA DERNIERE ; QUE SI UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ONT ETE EXERCEES SIMULTANEMENT, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE, DONT LE TERME N'A PAS DEPASSE CELUI DE L'AUTRE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE PAR X... EN SUS DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET QUI AVAIT CESSE EN MEME TEMPS, AVAIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.258. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 869, P. 571.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTS OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI - EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME L'ALLOCATION AUX VIEUX EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE PAR SON MARI EN SUS DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET AYANT CESSE EN MEME TEMPS, A ETE SA PRINCIPALE ACTIVITE.