COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., APRES AVOIR VENDU UN LOT DE TERRAIN A GOBERT, A DEPLACE OU FAIT DEPLACER CERTAINES DES BORNES QUI LIMITAIENT CE LOT ET EN A AINSI REDUIT LA SURFACE ; QUE, GOBERT AYANT ASSIGNE EN BORNAGE SON VOISIN ET MIS EN CAUSE SA VENDERESSE, L'EXPERT X... PROPOSA UN ARRANGEMENT QUI FUT ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A, APRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ORDONNE L'EXECUTION DE CET ACCORD ET CONDAMNE LA DAME Y... A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE TENIR POUR DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE DELIVRANT PAS LA CONTENANCE STIPULEE A L'ACTE DE VENTE DE LA PARCELLE A GOBERT ET QUE CETTE FAUTE DEVAIT DONNER LIEU A REPARATION DU PREJUDICE, SUBI PAR LEDIT GOBERT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT DU 25 MARS 1959 AURAIT UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE, PUISQU'IL PRECISAIT QU'IL ETAIT RENDU AVANT DIRE DROIT, ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ORDONNE A L'EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS QUI POURRAIENT PERMETTRE DE VERIFIER LES ALLEGATIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHE AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX CI CONTIENNENT UNE DECISION, MEME IMPLICITE SUR LES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1959, QUI ORDONNE A L'EXPERT DE PROCEDER A LA DELIMITATION DES LOTS "D'APRES LE PREMIER TITRE TRANSCRIT, CELUI DE GOBERT, EN TENANT COMPTE DE LA SUPERFICIE PORTEE DANS CET ACTE" ET L'INVITE A "ATTRIBUER AU SIEUR GOBERT LA CONTENANCE QUI LUI REVIENT, D'APRES SON ACTE ET LE PLAN DE LOTISSEMENT AUQUEL IL SE RAPPORTE", RELEVE, D'AUTRE PART, "QUE DAME Y..., VENDERESSE, EST TENUE EN PRINCIPE, SANS IMPOSSIBILITE DEMONTREE, DE DELIVRER LA CONTENANCE, TELLE QU'ELLE EST PORTEE AU CONTRAT ; ...QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE DES BORNES EXISTAIENT A L'EPOQUE DE L'ACTE DELIMITANT LA PARCELLE DE GOBERT...; QUE CEPENDANT CES BORNES ONT ETE DEPLACEES PAR LA DEFENDERESSE OU AVEC SON CONSENTEMENT, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ACQUISITION FAITE PAR GOBERT, AU DETRIMENT DE CE DERNIER, DIMINUANT SA PARCELLE AU PROFIT DE CELLE QUE DEVAIT ULTERIEUREMENT ACQUERIR DULCK; ...QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE EST INEFFICACE EN CAS DE FRAUDE PROVENANT DU FAIT PERSONNEL DU VENDEUR OU DE SON MANDATAIRE"; QUE CES MOTIFS, QUI ETABLISSENT L'OBLIGATION DE LA DAME Y... ET LA VIOLATION FAUTIVE DE CETTE OBLIGATION, SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI DEFINIT LA MISSION DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU ADMETTRE QU'A DEFAUT D'APPEL DU JUGEMENT DU 25 MARS 1959, LES DECISIONS AINSI PRISES ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, QUE DAME Y... A REMPLI SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE GOBERT, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ACTE QU'IL INVOQUAIT, ET QUE LE DEPLACEMENT DE BORNES, QUI ETAIT INTERVENU, ETAIT JUSTIFIE PAR LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET RELEVE "QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE DANS DES MOTIFS INDISPENSABLES AU SOUTIEN DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 25 MARS 1959, ORDONNANT L'EXPERTISE AUX FINS DE BORNAGE, QUE LA DAME Y..., LOTISSEUSE AVERTIE, QUI TENTAIT EN VAIN DE S'ABRITER DERRIERE DES CLAUSES DANGEREUSEMENT IMPRECISES POUR L'ACQUEREUR, ETAIT TENUE DE DELIVRER A GOBERT LA CONTENANCE PORTEE A L'ACTEAUTHENTIQUE DE VENTE, BIEN QUE CETTE CONVENTION NE CONCORDE PAS AVEC UN PLAN DE MASSE DU LOTISSEMENT QU'ELLE PRODUISAIT, ET QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DE L'AVEU JUDICIAIRE DE LA DAME Y..., QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU LOT GOBERT, ELLE AVAIT DEPLACE OU FAIT DEPLACER LES BORNES, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE LE LOT CEDE A GOBERT ET D'ACCROITRE D'AUTANT LE LOT CONTIGU, ENSUITE VENDU A DULCK, DONT LA TRANSCRIPTION EST POSTERIEURE A CELLE DE SON VOISIN GOBERT" ; QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE DEPLACEMENT DE BORNES A ETE CLANDESTIN ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE MOYEN, IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE GOBERT N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-CONCORDANCE EXACTE DE SON ACTE AVECLES LIMITES DU TERRAIN ET DU FAIT DU DEPLACEMENT DES BORNES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA MODIFICATION RESULTANT DU "DEPLACEMENT CLANDESTIN DES BORNES...A CAUSE DES SOUCIS, DES FRAIS ET DES RETARDS A GOBERT, DETERIORE SES RAPPORTS DE VOISINAGE AVEC DULCK" ET LUI A AINSI PORTE PREJUDICE ; QUE, COMME LES DEUX PRECEDENTES, CETTE TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ET QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 108 40. DAME Y... C/ GOBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N 1: 20 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N 198, P.155, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DEPLACEMENT DE BORNES - DEPLACEMENT OPERE PAR LE VENDEUR POSTERIEUREMENT A LA VENTE
Analyse : 1ER SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE. C'EST AINSI QUE, STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE PAR UN ACQUEREUR EN SUITE DU DEPLACEMENT DE CERTAINES DES BORNES LIMITANT LE LOT ACHETE, ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, QUI ORDONNE A L'EXPERT DE PROCEDER A LA DELIMITATION DES LOTS D'APRES LE TITRE DU DEMANDEUR EN TENANT COMPTE DE LA SUPERFICIE PORTEE DANS CET ACTE ET RELEVE QUE LE VENDEUR EST TENU EN PRINCIPE, SANS IMPOSSIBILITE DEMONTREE, DE DELIVRER LA CONTENANCE TELLE QU'ELLE EST PORTEE AU CONTRAT, QUE DES BORNES, EXISTANT A L'EPOQUE DE L'ACTE, ONT ETE POSTERIEUREMENT DEPLACEES, AU DETRIMENT DE L'ACQUEREUR, PAR LE VENDEUR OU AVEC SON CONSENTEMENT, ET QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE EST INEFFICACE EN CAS DE FRAUDE PROVENANT DU FAIT PERSONNEL DU VENDEUR OU DE SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE SONT DEVENUES DEFINITIVES LES DECISIONS RESULTANT DE CES MOTIFS QUI ETABLISSENT L'OBLIGATION DU VENDEUR ET LA VIOLATION FAUTIVE DE CETTE OBLIGATION ET SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI DEFINIT LA MISSION DE L'EXPERT.