Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GONZALES EST TITULAIRE DU BREVET N° 1218263, DEMANDE LE 6 MARS 1959 ET DELIVRE LE 14 DECEMBRE 1959, CONCERNANT UNE MONTURE POUR TALON HAUT A ARMATURE METALLIQUE ; QUE REPRENANT LE TEXTE DU RESUME DU BREVET QUI EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INVENTION EST CONSTITUEE PAR UNE TIGE METALLIQUE POURVUE A SA BASE DU LOGEMENT RECEPTEUR DU BON BOUT ET DE LA SURFACE PORTEUSE A SA PARTIE SUPERIEURE COMPORTANT UN DOUBLE EMBOUT DE LIAISON OU UNE DOUBLE CHEVILLE CARACTERISANT L'INVENTION, UN ESPACEMENT ENTRE LES DEUX ELEMENTS DU CHEVILLAGE SUFFISANT POUR NE PAS AFFAIBLIR LA MASSE DE BOIS OU AUTRE RECEVANT PAR COLLAGE OU CLOUTAGE LES SEMELLES ET TIGE ET LA COMBINAISON DE COOPERATION DES DIVERS ELEMENTS DECRITS POUR REALISER UNE MONTURE POUR TALON HAUT A ARMATURE METALLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE RELEVE QUE GONZALES, POUR ECARTER L'ANTERIORITE TIREE D'UN BREVET GIROD QUI PREVOYAIT DEJA L'UTILISATION D'UN DOUBLE EMBOUT, AVAIT INVOQUE LE TEXTE DE SON BREVET N° 1218263, LEQUEL MENTIONNE QUE LES EMBOUTS METALLIQUES PEUVENT ETRE FIXES DANS LA QUILLE PAR CERCLAGE, C'EST-A-DIRE QUE LES EMBOUTS, REALISES DANS UN METAL DIFFERENT DE CELUI DE LA QUILLE, SONT FIXES DANS LA MASSE DU METAL EN FUSION QUI EST MOULE POUR CONSTITUER LA QUILLE ELLE-MEME, QUE LE PROCEDE DE CERCLAGE PRESENTAIT L'AVANTAGE D'UNE GRANDE RESISTANCE A LA TORSION, A LA FLEXION ET AU CISAILLEMENT, QU'AU CONTRAIRE LE BREVET GIROD NE PRECISE PAS QUE LES EMBOUTS SONT FIXES DANS LA QUILLE PAR CERCLAGE ET QUE D'APRES GONZALES, IL EXISTAIT ENTRE L'ANTERIORITE OPPOSEE ET SON BREVET UNE DIFFERENCE ENTRAINANT UN RESULTAT INDUSTRIEL CERTAIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REJETTE NEANMOINS LA PRETENTION DE GONZALES ; QU'ELLE RETIENT NOTAMMENT QUE LE PROCEDE DE FIXATION DES DEUX EMBOUTS PAR CERCLAGE MEME A SUPPOSER QU'IL PRODUISE UNE PLUS GRANDE SOLIDITE N'ABOUTIT QU'AU MEME RESULTAT QUI EST, SELON L'ARRET, LE NON-TOURILLONNEMENT ET QU'IL NE DIFFERE PAS ESSENTIELLEMENT DES ANTERIORITES CONSTITUEES PAR LA DOUBLE CHEVILLE NON SCELLEE DU BREVET GIROD OU PAR LE SCELLEMENT D'UNE CHEVILLE UNIQUE ; QU'ELLE AJOUTE QUE MEME SI L'ON CONSIDERE LE BREVET GONZALES COMME UN BREVET DE PERFECTIONNEMENT, IL N'EST PAS DAVANTAGE VALABLE CAR PERFECTIONNER C'EST CONTREFAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR, D'UNE PART, RECHERCHE SI LA FIXATION DE DEUX EMBOUTS PAR CERCLAGE, DONT L'ARRET CONSTATE LA NOUVEAUTE, NE PRODUISAIT PAS, EN FAIT, LE RESULTAT INDUSTRIEL D'UNE PLUS GRANDE SOLIDITE PAR RAPPORT AUX ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE COMBINAISON OU APPLICATION NOUVELLE CONSTITUANT UN PERFECTIONNEMENT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN BREVET VALABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2 ET 30 (6°) DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE BREVET GONZALES NE CONTIENDRAIT QU'UNE DESCRIPTION VAGUE DE PLUSIEURS PROCEDES DE FABRICATION ET ANNULE LEDIT BREVET EN DECLARANT QU'IL PROTEGE UN TALON HAUT A ARMATURE METALLIQUE NE COMPORTANT PAS D'AUTRES CARACTERISTIQUES QUE CELLES ENUMERES AU RESUME DU BREVET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE PAS QUE LA DESCRIPTION ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'HOMME DE METIER D'EXECUTER L'INVENTION AU SEUL VU DU TEXTE DU BREVET ET DES DESSINS ANNEXES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE NUL LE BREVET GONZALES AU MOTIF QUE CE DERNIER A, PAR CIRCULAIRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1961, ADRESSEE AUX PRINCIPAUX CLIENTS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROVENCE, ANNONCE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE LE 6 MARS 1959, GERE LE 14 DECEMBRE 1959 ET PUBLIE LE 10 MAI 1960 ET PRECISE QUE CE BREVET N'EST EN FAIT QUE LA CONSEQUENCE DE MON INVENTION QUE J'UTILISAIS ANTERIEUREMENT ET QUE CETTE INDICATION CONSTITUAIT LA RECONNAISSANCE NETTE ET SANS EQUIVOQUE DE LA DIVULGATION DE L'OBJET DU BREVET ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE, PERMETTANT A DES TIERS DE METIER DE REALISER COMPLETEMENT L'INVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONCLURE A UNE DIVULGATION DE L'INVENTION, ANTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, SANS RECHERCHER SI SON UTILISATION, PAR GONZALES, SEULE VISEE PAR LA CIRCULAIRE, PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE DE PUBLICITE SUFFISANTE EXIGE PAR LA LOI ET SANS VERIFIER, EN CONSEQUENCE, S'IL ETAIT BIEN ETABLI QUE DES TIERS AVAIENT PU EN AVOIR CONNAISSANCE, ANTERIEUREMENT AU 6 MARS 1959, GRACE A UNE PUBLICITE DONT IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PRECISER LES MODALITES ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 13 914. GONZALES C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ANTERIEUR - ABSENCE D'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES - PROCEDE NOUVEAU PRODUISANT UNE PLUS GRANDE SOLIDITE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE "MONTURE POUR TALON HAUT A ARMATURE METALLIQUE", COMPORTANT NOTAMMENT UN DOUBLE EMBOUT DE LIAISON - N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE TIREE D'UN PRECEDENT BREVET PREVOYANT DEJA L'UTILISATION D'UN DOUBLE EMBOUT, SANS RECHERCHER SI LA FIXATION DES DEUX EMBOUTS PAR CERCLAGE, DONT L'ARRET CONSTATE LA NOUVEAUTE, NE PRODUISAIT PAS, EN FAIT, LE RESULTAT INDUSTRIEL D'UNE PLUS GRANDE SOLIDITE PAR RAPPORT AUX ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT SOUMISES.