Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 91-12.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12500
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1990-11-12, 1990-11-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Garaud.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu que Mme X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit des consorts Y... et a opposé la nullité de la signification du jugement ; Attendu que, pour la débouter de sa requête l'arrêt retient qu'en utilisant, voire à tort, la procédure du relevé de forclusion et en n'ayant pas contesté devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Y..., Mme X... a implicitement et nécessairement reconnu la validité de la notification ; Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Une partie ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement et opposé la nullité de la signification de ce jugement, viole le principe de la contradiction l'arrêt qui pour rejeter cette requête retient d'office, sans recueillir les observations des parties, que l'appelant, en utilisant la procédure du relevé de forclusion et en n'ayant pas contesté devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir soulevée par les intimés a implicitement et nécessairement reconnu la validité de la notification.