COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1962) QU'UN BAIL COMMERCIAL FUT CONSENTI PAR DAME VEUVE A..., PROPRIETAIRE A MARSEILLE, A DAME X... EPOUSE Z..., ET QU'IL FUT STIPULE QUE CE BAIL ETAIT PERSONNEL A CETTE LOCATAIRE QUI "NE POURRAIT EN AUCUN CAS SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, NI CEDER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR POUR L'EXERCICE DU MEME COMMERCE ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR" ; QUE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU BAIL ENTRAINERAIT L'EXPULSION DU LOCATAIRE "PAR VOIE DE REFERE" ; QUE LE FONDS AYANT NEANMOINS ETE CEDE A RISPAUD EN JUILLET 1961 SANS AUTORISATION, LES JUGES CONSTATERENT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNERENT L'EXPULSION DES OCCUPANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE "SI INFORME" QU'APPARAISSE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, LE CONSTAT D'HUISSIER ET LE RECU DU 21 JUILLET 1961 NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'INFRACTION AU BAIL COMMISE PAR LES EPOUX Z... ; ALORS QU'EN TRANCHANT LA CONTESTATION SUR L'APPARENCE "INFORME" D'UNE CESSION, NIEE PAR LES CEDANTS, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT A LA FOIS, ARBITRAIREMENT DISPENSE LES CONSORTS Y... (HERITIERS DU FEU DAME A...) D'APPORTER LA PREUVE DE L'INFRACTION QU'ILS ALLEGUAIENT, ET MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RETENANT LE RECU DE LA SOMME DE 500 NF, DOCUMENT INSUSCEPTIBLE D'ECARTER LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE RISPAUD QUI ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX VERS LE 15 AOUT 1961, AVAIT RECONNU PAR DEVANT "HUISSIER" ETRE D'ACCORD AVEC Z... QUI LUI AVAIT PROMIS DE LUI VENDRE LE FONDS DE COMMERCE "ET QU'IL AVAIT DECLARE QU'IL LUI AVAIT VERSE, OUTRE UNE SOMME DE 1 000 FRANCS UN CAUTIONNEMENT DE 500 FRANCS ; QUE CETTE SOMME AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECU DATE DU 21 JUILLET 1961 POUR LE FONDS DE CORDONNERIE QUI EST AU ... " SIGNE Z... ; QUE NI DAME Z..., NI RISPAUD N'ONT PU FOURNIR D'EXPLICATION SUR CE RECU, NI SUR LE SEJOUR PROLONGE DUDIT RISPAUD DANS LES LIEUX ; QUE LES JUGES STATUANT EN REFERE, ONT RELEVE QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL INTERDISANT LA CESSION NON AUTORISEE AINSI, D'AILLEURS, QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE ET ILS ONT RETENU LEUR COMPETENCE A BON DROIT, EN ESTIMANT QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CONSTATATION DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE CESSIONNAIRE ET DU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET PRONONCER L'EXPULSION DU LOCATAIRE EN RAISON DE LA CESSION DU BAIL CONSENTIE EN INFRACTION AUX CLAUSES DE CELUI-CI, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, LE SEJOUR PROLONGE DANS LES LIEUX DU CESSIONNAIRE QUI AVAIT RECONNU ETRE D'ACCORD AVEC LE LOCATAIRE QUI LUI AVAIT PROMIS DE LUI VENDRE LE FONDS ET AUQUEL IL AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET UN CAUTIONNEMENT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'EXPLICATIONS FOURNIES SUR CES FAITS PAR LE LOCATAIRE, LES JUGES ONT RELEVE QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL INTERDISANT LA CESSION NON AUTORISEE, AINSI, D'AILLEURS, QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE, ET ESTIME QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE.