COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN Y... QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LECLERC AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON B... QUENTIN, CONGEDIE SANS DELAI LE 4 JUILLET 1960, A FAIT ETAT DE CE QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES PIECES FACONNEES PAR QUENTIN Y... A... FUSSENT DEFECTUEUSES, ALORS QUE L'ENTREPRISE SE PREVALAIT EGALEMENT DE MALFACONS ANTERIEURES ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, DENATURANT LES ECRITURES, ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PRISES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A EFFECTIVEMENT RELEVE QUE L'ENTREPRISE LECLERC PRETENDAIT MOTIVER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUENTIN SUR Y... QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES MALFACONS SUCCESSIVES, LESQUELLES AVAIENT OCCASIONNE DES RETOURS NOMBREUX DE LA PART DE LA CLIENTELE; QU'IL A JUSTIFIE LE REJET DE CES CONCLUSIONS EN RETENANT NON SEULEMENT QUE LES PIECES FACONNEES LE 4 JUILLET 1960, Z... DE CONGEDIEMENT DE QUENTIN, N'AVAIENT PU ETRE EXAMINEES PUISQUE LIVREES ET ACCEPTEES PAR LA CLIENTELE, MAIS ENCORE QUE LA PERTE DE CLIENTELE INVOQUEE, A L'ADMETTRE POUR EFFECTIVE, NE POUVAIT ETRE LE FAIT DE QUENTIN, MAIS INCOMBAIT AU CONTROLEUR OU A LA DIRECTION; ATTENDU QU'AINSI AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE QUENTIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DECLARER COMME IL L'A FAIT QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE DETERMINEE PAR SA SENTENCE ET DONT LE QUANTUM N'EST PAS CONTESTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; OR ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE LE LICENCIEMENT DE QUENTIN X... ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, L'ENTREPRISE LECLERC A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE L'ENTREPRISE A AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN N'APPORTANT PAS LES ELEMENTS SERIEUX JUSTIFIANT SES PRETENTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'APPRECIER LES QUALITES PROFESSIONNELLES D'UN SALARIE A SON SERVICE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES. N° 60-40 884 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LECLERC C/ QUENTIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 744, P 588. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 815 (2°), P 643 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALFACONS NON PROUVEES ;
Analyse : 1° UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ACCORDE A BON DROIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN OUVRIER ET ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS DES MALFACONS SUCCESSIVES AYANT OCCASIONNE DES RETOURS NOMBREUX DE LA PART DE LA CLIENTELE, EN RETENANT QUE LES PIECES FACONNEES LE JOUR DU CONGEDIEMENT N'AVAIENT PU ETRE EXAMINEES PUISQUE LIVREES ET ACCEPTEES PAR LA CLIENTELE ET QUE LA PERTE DE CLIENTELE INVOQUEE, A L'ADMETTRE POUR EFFECTIVE, N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'INTERESSE, MAIS INCOMBAIT AU CONTROLEUR OU A LA DIRECTION ; 2° L'EMPLOYEUR EST LIBRE D'APPRECIER LES QUALITES PROFESSIONNELLES D'UN SALARIE A SON SERVICE DES LORS UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER AU SEUL MOTIF QUE L'ENTREPRISE A AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN N'APPORTANT PAS LES ELEMENTS SERIEUX JUSTIFIANT LA FAUTE IMPUTEE A CET OUVRIER ;