Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS X... A FAIRE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS RECHERCHER SI CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS POSTERIEUREMENT A UNE DATE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES COMME ETANT CELLE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, EN ADMETTANT EN PREUVE L'ARTICULATION DE GRIEFS QU'ILS AVAIENT RECONNUS SUFFISAMMENT PRECIS ET DETAILLES, POUR QUE LA PARTIE ADVERSE FUT MISE EN MESURE D'EN ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE, N'ONT NULLEMENT CONTREVENU AUX REGLES DE L'ENQUETE ET, EN USANT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT, POUR APPRECIER LA PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE ET POUR DISCUTER TANT LA REALITE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y... LA DATE DES FAITS ARTICULES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LA FORTUNE DU MARI ; EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 66-13 485. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET ROQUES.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR FIXER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, SE FONDE SUR 2LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS" : CES SEULES ENONCIATIONS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LA FORTUNE DU MARI.
Analyse : LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT.