Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-11.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11613
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1976-01-08, 1976-01-08
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE S... A REMIS A B... LA SOMME DE 17.500 FRANCS EN VUE DE LA CELEBRATION CIVILE, SELON LE DROIT FRANCAIS, DE SON MARIAGE AVEC A... B..., FILLE MINEURE DE B... ; QUE A... B... ETANT REVENUE CHEZ SON PERE AVANT LA COMPARUTION DEVANT L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, S... A DEMANDE A B... LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, D'AVOIR VIOLE L'ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS FRANCAISES EN FAISANT DEPENDRE DE LA CELEBRATION OU DE LA NON-CELEBRATION D'UN MARIAGE SELON LA LOI FRANCAISE LE SORT D'UNE SOMME D'ARGENT ET EN REDUISANT DE CE FAIT CE MARIAGE AU ROLE DE CONDITION D'UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'UN OU L'AUTRE DES FUTURS CONJOINTS DE DONNER OU REFUSER SON CONSENTEMENT AU MARIAGE CIVIL PROJETE, LE FAIT QU'UNE SOMME D'ARGENT AIT ETE VERSEE PAR LE FUTUR MARI AU PERE DE SA FUTURE EPOUSE EN VUE DE CETTE CELEBRATION ET SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE DE LA NON-CELEBRATION, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC NI AUX BONNES MOEURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : MARIAGE - Célébration - Versement préalable d'une somme d'argent - Versement sous la condition résolutoire de la non célébration - Atteinte à l'ordre public (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Mariage - Versement préalable d'une somme d'argent - Versement sous la condition résolutoire de la non célébration.
Analyse : En l'absence de toute allégation d'une atteinte à la liberté de l'un ou l'autre des futurs conjoints de donner ou refuser son consentement au mariage civil projeté, le fait qu'une somme d'argent ait été versée par le futur mari au père de la future épouse en vue de cette célébration et sous la condition résolutoire de la non célébration n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes moeurs.