Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUBOC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE VALIDITE DE CONGE DU GARAGE LOUE ACCESSOIREMENT A UN LOCAL D'HABITATION, SIS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, AUX MOTIFS QU'A L'ORIGINE DES CONVENTIONS, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LES LIEUX LOUES ETAIENT MATERIELLEMENT INDIVISIBLES, DES LORS QUE LE GARAGE NE SERAIT PAS MATERIELLEMENT SEPARABLE DES AUTRES LOCAUX ANNEXES DU REZ-DE-CHAUSSEE, ETANT DONNE QUE, POUR Y ACCEDER DE L'INTERIEUR, IL FAUT OBLIGATOIREMENT TRAVERSER UN DEBARRAS, QU'IL EST FERME PAR UNE PORTE A QUATRE VANTAUX PERMETTANT L'ACCES A UNE CHAMBRE DE SERVICE, SANS AVOIR A EMPRUNTER L'ENTREE PRINCIPALE OUVRANT SUR L'ESCALIER D'ACCES AUX APPARTEMENTS, QU'EN L'ABSENCE DE GRENIER ET DE CAVE, LE LOCATAIRE UTILISE LE GARAGE POUR Y DEPOSER, A COTE DE SA VOITURE, QUELQUES CASIERS DE VINS ET QUE LE COMPTEUR A GAZ SE TROUVE A L'INTERIEUR DU GARAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI AUTORISE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES COLLECTIFS, LA REPRISE D'UN GARAGE LOUE EN MEME TEMPS QUE LES PIECES D'HABITATION QUEL QUE SOIT LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA LOCATION ET QUE LE GARAGE SOIT ATTENANT OU NON AUX PIECES D'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE MATERIELLE DES PIECES D'HABITATION AVEC LE GARAGE, LA CONFIGURATION DES LIEUX AYANT ETE DENATUREE PAR LA COUR, DES LORS QUE SI LE GARAGE DONNE ACCES A CERTAINES DEPENDANCES, TELLES QU'UN DEBARRAS PAR UNE PORTE A VANTAUX, CETTE PORTE PEUT ETRE CONDAMNEE ET QUE CES MEMES DEPENDANCES SONT, PAR AILLEURS, ACCESSIBLES DE L'INTERIEUR DU LOCAL D'HABITATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMODITE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE DE LA LOCATION DU GARAGE NE POUVAIT ETRE JURIDIQUEMENT PRISE EN CONSIDERATION, NON PLUS QUE L'UTILISATION DU GARAGE COMME DEPOT DE QUELQUES CASIERS DE VINS, CETTE UTILISATION NE MODIFIANT PAS LA DESTINATION DU GARAGE ; QUE DEMEURAIT TOUT AUTANT INOPERANTE LA PRESENCE DU COMPTEUR A GAZ DANS CE LOCAL, LE PROPRIETAIRE AYANT OFFERT DE L'INSTALLER AILLEURS A SES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LE GARAGE, OBJET DU LITIGE, N'EST PAS MATERIELLEMENT SEPARABLE DES AUTRES LOCAUX DONNES EN LOCATION, QUE POUR Y ACCEDER DE L'INTERIEUR, IL FAUT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR UN DEBARRAS DONT LES EPOUX X... ONT LA JOUISSANCE, QU'IL PERMET L'ACCES A UNE CHAMBRE DE SERVICE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EMPRUNTER L'ENTREE PRINCIPALE OUVRANT SUR L'ESCALIER D'ACCES AUX APPARTEMENTS, QU'IL CONTIENT LE COMPTEUR A GAZ ET SUPPLEE A L'ABSENCE DE GRENIER ET DE CAVE, LE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE AYANT, DANS LA CONCEPTION MEME DE CELUI-CI, ENTENDU GROUPER AU REZ-DE-CHAUSSEE LES ANNEXES INDISPENSABLES A CHACUN DES APPARTEMENTS DU PREMIER ET DU DEUXIEME ETAGE ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE S'APPLIQUANT PAS A UN GARAGE FORMANT AVEC LES AUTRES LOCAUX LOUES UN ENSEMBLE MATERIELLEMENT INDIVISIBLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-20 006. DUBOC C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - GARAGES OU REMISES - GARAGE FORMANT AVEC LES LIEUX LOUES UN ENSEMBLE MATERIELLEMENT INDIVISIBLE - INDIVISIBILITE MATERIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DES LIEUX.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE S'APPLIQUENT PAS A UN GARAGE FORMANT AVEC LES AUTRES LOCAUX LOUES UN ENSEMBLE MATERIELLEMENT INDIVISIBLE.