Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12659
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE, N'EN REGLA PAS LE PRIX ; QU'IL EN RESULTA DIVERSES ACTIONS JUDICIAIRES A L'ISSUE DESQUELLES LAMBERT ET VELLA FURENT CONDAMNES A PAYER A HERDFABRICK ET A LA SOCIETE BEYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET UNE SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE CETTE DERNIERE SOMME N'AYANT PAS ETE REGLEE, ET LAMBERT X... Y... QUE VELLA SE REVELANT INSOLVABLES, HERDFABRICK ET LA SOCIETE BEYER ASSIGNERENT LA SOCIETE " SOMECOUR " EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME DE 10000 FRANCS, EN PRETENDANT QUE VELLA, LORSQU'IL S'ETAIT PORTE GARANT DE LAMBERT, QUANT A L'EXECUTION DU MARCHE, AVAIT ENGAGE LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VELLA AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE APPARENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'ERREUR LEGITIME DU TIERS, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI TOUS LES ELEMENTS DU MANDAT APPARENT ETAIENT BIEN REUNIS EN L'ESPECE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS, AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE TENDANT A LA CONDAMNATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOCIETES BEYER ET HERDFABRIK N'AVAIENT A AUCUN MOMENT MIS EN CAUSE LA SOCIETE SOMECOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION DE MANDAT APPARENT NE PEUT TROUVER PLACE EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT, DONT LES REGLES D'INTERPRETATION ET LES EFFETS SONT REBELLES A TOUTE INTRODUCTION DE L'APPARENCE DANS SON ECONOMIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA " SOMECOUR ", PU DECIDER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DONNEE AVAIENT, EN L'ESPECE, CRU LEGITIMEMENT AU POUVOIR APPARENT A VELLA D'ENGAGER, MEME EN QUALITE DE CAUTION, LA " SOMECOUR ", DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LEDIT VELLA, EXPRESSEMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR LES ECRITURES DE LA CAUSE QUE LES STATUTS DE LADITE SOCIETE EXCLUAIENT LA FACULTE DE DONNER CAUTION ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - CAUTIONNEMENT DONNE A UN TIERS - MANDAT APPARENT.
Analyse : DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIENT CETTE FACULTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CREANCIER AVAIT LEGITIMEMENT CRU A SON POUVOIR APPARENT D'ENGAGER LA SOCIETE, MEME EN QUALITE DE CAUTION.