COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT NON PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTENTEE LE 18 JUIN 1957 PAR X..., ASSURE AGRICOLE AU SERVICE DE REMISSIONNEL, BLESSE LE 29 FEVRIER 1956 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA BATTEUSE DE Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION D'UN AN COURAIT A PARTIR DU 14 FEVRIER 1957, JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LEDIT ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE ENQUETE PUISQUE SON NOM N'ETAIT APPARU DANS LA PROCEDURE QUE LE 18 JUIN 1957 DATE DE SA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT ETE ASSIGNE QUE PLUS D'UN AN APRES LA DATE DE L'ACCIDENT ET QUE DES LORS LA DEMANDE DE LA VICTIME A SON EGARD, QUI, SELON LES JUGES DU FOND, NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE AVEC CELLE ENGAGEE CONTRE L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESCRITE, L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A LAQUELLE SEUL LEDIT EMPLOYEUR AVAIT ETE PARTIE NE CONSTITUANT PAS UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE LA CONVOCATION DE Y... EN CONCILIATION EST INTERVENUE MOINS D'UN AN APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL L'ACTION EN INDEMNITE SE PRESCRIT ... A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX... ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 326. HENRI Y... ET AUTRE C / GEORGES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM C AIL ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - DEFENDEUR N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ENQUETE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, L'ACTION EN INDEMNITE SE PRESCRIT A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES RENTES PREVUE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INTRODUITE PAR UN OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE D'UN CULTIVATEUR, BLESSE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA BATTEUSE D'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DES LORS QUE LA CONVOCATION DE CE DERNIER EN CONCILIATION EST INTERVENUE MOINS D'UN AN APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ENCORE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES N'AIT PAS PARTICIPE A CETTE ENQUETE, L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME Y AYANT SEUL FIGURE.