COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 DEVANT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI N° 60-11 562, CELUI PRESENTEMENT ATTAQUE SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ET DEVAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT S'AGIT A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 MAI 1964 ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 JANVIER 1963), LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA S A R L " IMPRIMERIE DE SELESTAT", LUI REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET FURENT, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1955 CONFIRME EN APPEL PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1960, CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'ILS ASSIGNERENT CEPENDANT LA SOCIETE EN RESTITUTION D'UNE PIECE SOUS-LOUEE PAR ELLE A UNE AUTRE SOCIETE "LES DERNIERES NOUVELLES DE STRASBOURG" QUI L'AVAIT ABANDONNEE APRES AVOIR ETE DEBOUTEE, PAR UN AUTRE JUGEMENT DU 7 JUIN 1955, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE DIRECTEMENT CONTRE LES Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET INTERVENU DANS CETTE SECONDE PROCEDURE AYANT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE LA CHOSE JUGEE LE 7 JUIN 1955 SUR LE DROIT DE L'"IMPRIMERIE DE SELESTAT" A UNE INDEMNITE D'EVICTION Y FAISAIT OBSTACLE EN RAISON DE CE QUE LE LOCAL LITIGIEUX FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LE RESTE DES LIEUX LOUES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE D'UNE PART, L'EXERCICE PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DE SON DROIT DIRECT CONTRE LES BAILLEURS, QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DE DEBOUTE DU 7 JUIN 1955, PRIVAIT, EU EGARD AU CARACTERE DIVISIBLE DES LIEUX, LA LOCATAIRE PRINCIPALE DE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT SUR LE LOCAL SOUS-LOUE, ET QUE LE JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE RENOUVELLEMENT SUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI AVAIT ETE SOUS-LOUEE, QU'EN CONSEQUENCE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA PORTEE DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 7 JUIN 1955, QUE L'ARRET A RECONNU A CELUI-CI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE PRESENT LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DIVISIBLE OU INDIVISIBLE DES LIEUX DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA COMMUNAUTE D'INTERET ENTRE LA LOCATAIRE PRINCIPALE ET LA SOUS-LOCATAIRE N'A EXISTE QUE DANS LE PASSE, SANS PRECISER SI ELLE EXISTAIT ENCORE A CETTE DATE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF, ALORS QU'ENFIN, EN DEDUISANT DES LIENS UNISSANT LES DIVERSES SOCIETES, CETTE CONSEQUENCE QU'ETAIT EXPLOITEE "UNE MEME NATURE DE COMMERCE" POUR ADMETTRE L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT VICIE PAR UN DEFAUT DE MOTIF FLAGRANT ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE CONFIRME LA DECISION EN SON ENTIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST UN REFUS DE RENOUVELLEMENT TOTAL QUI A ETE OPPOSE PAR LE BAILLEUR ET QUI A DONNE LIEU A UNE INSTANCE EN JUSTICE, QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION NE FONT DE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX POUR LESQUELS LA SOCIETE A DROIT A UNE INDEMNITE ET D'AUTRES POUR LESQUELS ELLE N'Y AURAIT PAS DROIT ; QU'AINSI S'AGISSANT, EN L'ETAT DE SES DECISIONS ANTERIEURES, SELON L'EXACTE CONSTATATION DES PREMIERS JUGES, DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT DE RETENTION DONT BENEFICIE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE OU NON A L'ENSEMBLE DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DES SIEURS X... ; QUE LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'INDIVISIBILITE DES LIEUX DANS LESQUELS L'"IMPRIMERIE DE SELESTAT" NE SE MAINTIENT PLUS QUE DE FACON PROVISOIRE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN RESTITUTION D'UNE PIECE SOUS-LOUEE - DEBOUTE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL, CONDAMNE A VERSER A SON LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION QU'IL A PAR LA SUITE FORMEE CONTRE CE LOCATAIRE EN RESTITUTION D'UNE PIECE QUE CELUI-CI AVAIT SOUS-LOUEE ET QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, APRES QUE LE RENOUVELLEMENT, DEMANDE PAR CE DERNIER DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE, LUI AIT ETE REFUSE, DES LORS QUE C'ETAIT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT TOTAL QUI AVAIT ETE OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE, AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE ENTRE LES LOCAUX DONNANT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET D'AUTRES LOCAUX ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT CONDAMNE LE PROPRIETAIRE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION S'OPPOSAIT A SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA PIECE LITIGIEUSE EN RAISON DU DROIT DE RETENTION DONT LE LOCATAIRE BENEFICIE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.