Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1974, 73-11.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 73-11469
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE DE NON-LIEU A STATUER : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973) AVAIT STATUE AU FOND, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, APRES QU'UN PREMIER ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 27 MAI 1972, EUT DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT ENIM CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT A ETE CASSEE LE 28 FEVRIER 1974 PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (DEUXIEME CHAMBRE CIVILE), D'OU IL SUIT QUE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, QUI CONSTITUE LA SUITE DE CELLE ANNULEE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 73-11-469 SUSVISE.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE NON-LIEU A STATUER - ARRET STATUANT AU FOND - CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION REPUTEE NON AVENUE - POURVOI DEVENU SANS OBJET.