Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1980, 77-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-13204
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-05-03, 1977-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET DU 3 MAI 1977, QUI EST ATTAQUE, MIS "A NEANT" L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE OUVRANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VERENIGDE AANKUSTVAAHT, ARMATEUR DU NAVIRE "MELISSA", A LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE REPARATION D'UNE AVARIE AFFECTANT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LA PROCEDURE DE CONSTITUTION D'UN FONDS DE LIMITATION DE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE, PAR ARRET DE MEME JOUR, ELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A LIMITER SA RESPONSABILITE ET QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE SE TROUVAIT SANS OBJET ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A CET EGARD, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer.
Analyse : En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.