Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1985, 84-12.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12893
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1984-03-02, 1984-03-02
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE M. DE X... S'ETAIT BORNE, DANS SON CONTREDIT, A ANALYSER LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE CE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effet - Irrecevabilité.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la compétence de celui-ci, en déduit à bon droit que ce contredit était irrecevable comme non motivé.