Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-42820
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-09, 2000-03-09
Président : M. Sargos .
Avocats : M. Odent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 15 juin 1981, en qualité d'agent de station par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; qu'il a été admis à la réforme, le 29 août 1997, après un avis d'inaptitude définitive à tout emploi rendu le 28 août 1997 par la commission médicale statutaire, confirmé le 16 septembre 1997 par la commission médicale d'appel ; que dans le même temps le médecin du travail a déclaré le 28 août 1997 l'agent apte à son poste de travail ; que cet avis d'aptitude à l'emploi statutaire était confirmé le 3 septembre 1997 par le médecin inspecteur régional de la RATP ; que l'agent a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, diverses indemnités et des rappels de salaire ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000) d'avoir annulé la décision de réforme pour inaptitude physique définitive à tout emploi, prise par la RATP, à l'égard de l'un de ses agents et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration, l'employeur ayant pourtant scrupuleusement respecté les dispositions prévues, en cette matière, par le statut réglementaire du personnel, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un agent à occuper tout emploi à la RATP relève de la seule compétence de la commission médicale ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a décidé que la constatation par le médecin du travail, seul compétent en la matière, de l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire, était un préalable nécessaire à la saisine de la commission médicale pour statuer sur l'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, a violé les dispositions des articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48506 du 21 mars 1948, l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du conseil de prévoyance ; qu'aux termes de l'article 98 dudit chapitre l'inaptitude définitive à tout emploi à la régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent concerné ; qu'aux termes de l'article 99 l'agent, faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive peut être reclassé dans un autre emploi, si l'agent n'est pas reclassé, il est réformé ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude à tout emploi à la Régie qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail, inapte à son emploi statutaire ; que la cour d'appel qui a constaté que le médecin du travail avait déclaré l'agent apte à son emploi statutaire a exactement décidé que l'admission à la réforme de l'intéressé n'avait pas été prise conformément aux dispositions statutaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire principal : TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Conditions - Inaptitude à tout emploi .
Sommaire de référence : TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Réforme - Inaptitude définitive à tout emploi - Condition
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude à tout emploi à la Régie qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi statutaire.