COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1954 A TRUEL (AVEYRON), SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE FORCLUM, Z..., FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE TRAVAILLANT SOUS LES ORDRES DU CONTREMAITRE BIRABENT, PREPOSE DE LADITE COMPAGNIE, PARTICIPAIT AU REMPLACEMENT D'UNE POUTRELLE ELECTRIQUE LORSQU'IL FUT ELECTROCUTE PAR LE COURANT QUI PARCOURAIT ENCORE LA PIECE METALLIQUE ET QUE BIRABENT AVAIT OMIS DE FAIRE COUPER; QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE DE BIRABENT A 50000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE DES Y... ET MERE DU SALARIE DEFUNT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A RECONNU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE FORCLUM, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, CONFIRMANT SUR LE PRINCIPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET ELEVANT PAR INFIRMATION PARTIELLE LES MAJORATIONS DE RENTES ALLOUEES AUX PARENTS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE ET L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU BENEFICE DU CONTREMAITRE RESPONSABLE DE LA SOCIETE FORCLUM N'AURAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE QUI DEMEURERAIT INTEGRALE, MALGRE LEUR ADMISSION, ET QU'ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LES JUGES CORRECTIONNELS AVAIENT ENTENDU ATTENUER LA RESPONSABILITE DU COUPABLE QUANT A LA GRAVITE DE LA FAUTE, ALORS QU'IL EN RESULTE, AU CONTRAIRE, LA RECONNAISSANCE PAR LE JUGE D'UNE DIMINUTION DE RESPONSABILITE ET QUE L'INEXECUTION DE LA PEINE N'EN EST PAS SEULEMENT AFFECTEE, MAIS BIEN LA PEINE ELLE-MEME PREVUE PAR LA LOI, QUI EST ABAISSEE; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DIFFERENT DE CEUX DE L'INFRACTION PENALE RELEVEE CONTRE BIRABENT; OR, ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS ELLE SE REFERE, EN LA CONFIRMANT, SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE BIRABENT, QUI NE POUVAIT EXCUSER NI LA NECESSITE D'OBSERVER LA RAPIDITE ET LE RENDEMENT DESIRES PAR L'EMPLOYEUR, NI LA REPUGNANCE QU'AURAIT EUE L'EDF A COUPER LE COURANT, A FAIT PROCEDER AU TRAVAIL INCRIMINE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, NOTAMMENT LA COUPURE DU COURANT, ALORS QUE, L'AYANT DEJA PLUSIEURS FOIS FAIT COUPER LA VEILLE, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LES OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT; ATTENDU QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST FONDEE SUR LA REUNION DEMONTREE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, S'EST TROUVEE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS RECOIVENT UNE MAJORATION DES INDEMNITES LEGALES QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A SANCHO Y... ET A DAME SANCHO X... DE RENTE, FIXEES PAR ELLE, RESPECTIVEMENT A 50000 FRANCS ET 75000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DEBATTU DE LA MAJORATION ENTRE LA CAISSE, LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SANS DROIT POUR EN FIXER LE MONTANT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DES MAJORATIONS ALLOUEES AUX EPOUX Z..., LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 7 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DU COURANT
Analyse : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DIFFERENT DE CEUX DE L'INFRACTION PENALE SUSCEPTIBLE D'ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE SON AUTEUR. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'EN DEPIT DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE ET DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT IL AVAIT BENEFICIE LORS DE LA POURSUITE PENALE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DIRIGEE A SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTREMAITRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DANS L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER DE SON EQUIPE ELECTROCUTE ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU REMPLACEMENT D'UNE POUTRELLE ELECTRIQUE PAR LE COURANT QUI PARCOURAIT ENCORE LA PIECE METALLIQUE ET QUE LE CONTREMAITRE AVAIT OMIS DE COUPER, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LE CONTREMAITRE QUE NE POUVAIT EXCUSER NI LA NECESSITE D'OBSERVER LA RAPIDITE ET LE RENDEMENT DESIRES PAR L'EMPLOYEUR NI LA REPUGNANCE QU'AURAIT EUE L'E D F A COUPER LE COURANT A FAIT PROCEDER AU TRAVAIL INCRIMINE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, NOTAMMENT LA COUPURE DU COURANT ALORS QUE L'AYANT DEJA PLUSIEURS FOIS FAIT COUPER LA VEILLE, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT LES OUVRIERS QU'IL DIRIGEAIT.