COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 69-6. ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 28 AVRIL 1959 PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION AU PROFIT DE LA SOCIETE MONTESSUY, REQUIN, GENEVOIS A ETE SIGNIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1959, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, A LA SOCIETE LINGERIE DU BOULONNAIS (ANCIENNE DENOMINATION DE LA SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION), DONT LE SIEGE EST A WIMEREUX, OU ETANT, ET PARLANT A MME Y..., MERE DE M X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, RENCONTREE EN SON DOMICILE, ... A WIMEREUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TARDIF L'APPEL QUE LA SOCIETE ARTESIENNE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU 2 SEPTEMBRE 1959 ETAIT VALABLE, LA COPIE DE LA GROSSE AYANT ETE REMISE A LA MERE DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE AU 40 DE LA RUE CARNOT, DOMICILE PERSONNEL DU GERANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LA COPIE AVAIT ETE LAISSEE A LA MERE DU DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A UNE ADRESSE AUTRE QUE LE SIEGE SOCIAL, ET ALORS ENFIN QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT CETTE SIGNIFICATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-10 284 SOCIETE ARTESIENNE DE CONFECTION ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME MONTESSUY, REQUIN, GENEVOIS ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 654, P 519 A RAPPROCHER : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N. 228, P 166 2 AVRIL 1963, BULL 1963, III N. 190, P 154.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE - NULLITE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.