Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité et cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-60136
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Prades, 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... Z... Annette s'est pourvue en cassation au nom de M. Pascal Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades ayant radié celui-ci de la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Pascal Z... a donné à Mme Y... Z... Annette un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; que le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y... divorcée Z... X... : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de Mme A..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort radié de cette liste Mme Y... divorcée Z... X... après avoir constaté que celle-ci n'avait pas comparu ; Qu'en se bornant à indiquer que Mme Y... divorcée Z... avait été convoquée conformément à l'article R. 14 susvisé sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... divorcée Z... X..., le jugement rendu le 1er février 1995, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections
Analyse : 1° Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.