Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 77-15.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15492
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-07-07, 1977-07-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977), GORGEON A EXERCE DU 15 JUILLET 1975 AU 4 FEVRIER 1976 LES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RAINCO-ETUDES; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE 7 MAI 1976 LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JUIN 1975; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GORGEON A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA MAUVAISE SITUATION DE LA SOCIETE LORS DE LA DESIGNATION DU GERANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE, PUISQU'ELLE AVAIT SON ORIGINE DANS DES FAITS ANTERIEURS A SA GESTION, QUI NE LUI ETAIENT DONC PAS IMPUTABLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VERIFIE, AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT GORGEON, SI L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE QU'IL AVAIT DEPLOYEES DANS LA SOCIETE, EN RECOUVRANT DES CREANCES ET EN NEGOCIANT DES CONTRATS AYANT PERMIS D'ESPERER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'APURER SON PASSIF, CONTRATS DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, PUISQU'ILS AVAIENT ETE CEDES AVEC LE FONDS DE COMMERCE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE CONTRIBUTION DANS SON PASSIF QUI NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE SA MAUVAISE GESTION, MAIS D'UNE SITUATION ANTERIEURE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A REDRESSER PAR DES ACTES POSITIFS QUI AVAIENT ETE PRIVES D'EFFICACITE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA REPERCUSSION SUR LA SOCIETE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON PRINCIPAL ASSOCIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GORGEON AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE RAINCO-ETUDES DONT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LUI ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EN A AGGRAVE LE PASSIF EN CONTINUANT SON ACTIVITE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST SANS FO PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Gérant - Entrée en fonctions postérieure à la cessation des payements - Aggravation du passif due à la continuation de l'activité.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société a accepté ces fonctions alors qu'il connaissait l'état de cessation des payements de la société et qu'il a aggravé le passif en continuant son activité, elle ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant ce gérant à supporter personnellement une partie des dettes sociales.