Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-12.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12929
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 JANVIER 1965, D'UN ALPAGE APPARTENANT AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LEUR VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE D'HERBE OU UN BAIL RURAL SI UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN EST MISE A LA CHARGE DU PRENEUR, OBLIGATION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LE CONTRAT NE METTAIT PAS A LA CHARGE DES EPOUX X... UNE OBLIGATION DE CULTURE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT NEANMOINS RECHERCHER SI CE CONTRAT NE METTAIT PAS A LA CHARGE DES EPOUX X... UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN SUFFISANTE POUR ENTRAINER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, OBLIGATION QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE L'OBLIGATION DE LAISSER L'ENGRAIS SUR LES LIEUX LOUES, CE QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UN ALPAGE, ET DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES AMENEES D'EAU ET LES BATIMENTS EXISTANT SUR LES LIEUX LOUES ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET A DENATURE LE CONTRAT DU 10 JANVIER 1965 EN AFFIRMANT QU'IL NE METTAIT PAS UNE OBLIGATION DE CULTURE A LA CHARGE DES EPOUX X... PUISQUE, COMME LE SOULIGNAIENT EGALEMENT LES CONCLUSIONS DE CEUX-CI, PASSEES SOUS SILENCE, L'OBLIGATION DE LAISSER L'ENGRAIS SUR LES LIEUX LOUES CONSTITUAIT L'ACTE ESSENTIEL DE CULTURE, S'AGISSANT DE L'EXPLOITATION D'UN ALPAGE, ET QU'EN OUTRE, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX X... EXPLOITERAIENT L'ALPAGE, LE BAILLEUR AYANT DECLARE NE LEUR FOURNIR AUCUN MATERIEL POUR CETTE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 10 JANVIER 1965 N'OBLIGEAIT PAS LES EPOUX X... A ENTRETENIR LES AMENEES D'EAU OU LES BATIMENTS DE L'ALPAGE ET NE LEUR IMPOSAIT AUCUN MODE D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DENATURE CE CONTRAT EN DECIDANT QU'IL NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN A LA CHARGE DES PRENEURS ET QU'EN PARTICULIER, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE LA CLAUSE INTERDISANT DE DETOURNER L'ENGRAIS DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE, DES LORS QU'AUCUNE INSTRUCTION N'ETAIT DONNEE AUX PRENEURS QUANT A L'UTILISATION DE CET ENGRAIS ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER AUX EPOUX X... LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Location ne mettant aucun travail de culture et d'entretien à la charge du preneur (non).
Analyse : Ne constitue pas un bail à ferme comportant application du statut du fermage la location d'un pâturage lorsqu'aucun travail de culture ou d'entretien du fonds n'est mis par la convention à la charge du preneur.