Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-14.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14854
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DELECOLLE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1972 DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DELECOLLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS A CONCURRENCE DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES INTERESSES ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU PAIEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ET DES INTERETS DE SA CREANCE A DATER DU 19 DECEMBRE 1972, JOUR DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'EN RESISTANT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, DELECOLLE ET SON ASSUREUR N'AVAIENT PAS FAIT PREUVE D'UN COMPORTEMENT ABUSIF ET QUE, PAR AILLEURS, LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'ATTRIBUTION A LA CAISSE PRIMAIRE D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DU LONG DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE FAIRE EN EXECUTION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET DONT LE TIERS RESPONSABLE LUI DEVAIT REPARATION NOTAMMENT SOUS FORME D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CETTE DEMANDE AUX SEULS MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE LA JUSTIFIAIENT PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Sommes correspondant à des dépenses engagées antérieurement - Possibilité.
Analyse : Une caisse est fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident, sous forme d'intérêts à caractère compensatoire, réparation du préjudice par elle subi, distinct de celui de la victime, par suite du long délai par lui apporté au remboursement des dépenses qu'elle avait été tenue de faire en exécution de la réglementation en vigueur.