Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645, L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 1ER MARS 1962; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE DOIVENT ETRE INSCRITES A UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NOTAMMENT, TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT; QUE, SELON LE TROISIEME : "ONT DROIT AU TITRE D'ARTISAN EN LEUR METIER LES CHEFS OU GERANTS STATUTAIRES DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS QUI JUSTIFIENT D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET PRENNENT PERSONNELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL"; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'HOUBERDON, QUI EXPLOITE UN FONDS DE BLANCHISSERIE, RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'INTERESSE EST PERSONNELLEMENT LE CHEF D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS; QU'IL PARTICIPE PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL N'EMPLOIE PAS UN NOMBRE DE SALARIES SUPERIEUR A CINQ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QU'HOUBERDON N'ETAIT INSCRIT QU'AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT UNIQUEMENT A RECEVOIR DE SA CLIENTELE ET A LUI RESTITUER DU LINGE LAVE EXCLUSIVEMENT PAR DES MACHINES AUTOMATIQUES MOYENNANT UN PRIX CALCULE AU POIDS, D'OU RESULTAIT QU'UN TEL TRAVAIL NE NECESSITE AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET RELEVE NECESSAIREMENT DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 JUILLET 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-13 280 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES-VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES VOSGES C/ CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 138, P 99

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - ASSUJETTIS. - BLANCHISSEUR. - EMPLOI DE MACHINES AUTOMATIQUES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ONT DROIT AU TITRE D'ARTISAN EN LEUR METIER LES CHEFS OU GERANTS STATUTAIRES DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS QUI JUSTIFIENT D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET PRENNENT PERSONNELLEMENT PART A L'EXECUTION. DES LORS N'A PAS LA QUALITE D'ARTISAN ET RELEVE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LE BLANCHISSEUR INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A RECEVOIR DE SA CLIENTELE ET A LUI RESTITUER DU LINGE LAVE EXCLUSIVEMENT PAR DES MACHINES AUTOMATIQUES MOYENNANT UN PRIX CALCULE AU POIDS, UN TEL TRAVAIL NE NECESSITANT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.