Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LABORDE, PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1961, A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION AYANT RETIRE LE 14 OCTOBRE 1961 LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LABORDE LE 3 JUILLET 1959, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR AUX FINS DE VOIR ORDONNER UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AFFECTANT L'IMMEUBLE VENDU ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VICE CACHE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT SON ETAT D'ENCLAVE, ET DE S'ETRE FONDE SUR LES SEULES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE DU MAIRE DE GROSLAY, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTERAIT CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INFRACTIONS EN CETTE MATIERE DEVRAIENT ETRE CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DESCRIPTIFS ET QUE LEUR EXISTENCE NE POUVAIT ETRE RECONNUE QUE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI SERAIT SEUL COMPETENT POUR ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX IRREGULIERS ET PRESCRIRE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE AVEC LA REGLEMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RETIENT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE VENDUE A ETE CEDE AUX ACQUEREURS PAR LE VENDEUR "QUI LEUR FAISAIT CROIRE QUE SA PROPRIETE S'ETENDAIT JUSQU'A LA RUE DE MONTMAGNY", ET, D'AUTRE PART, SE FONDANT SUR LES PIECES DE LA PROCEDURE, RELEVE "LES RETICENCES DOLOSIVES" DE LABORDE, "PLEINEMENT CONSCIENT DE SES AGISSEMENTS" QUI, POUR SE DEFAIRE DE SA CONSTRUCTION, A CACHE AUX ACQUEREURS LA PRECARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI FUT FAITE EN FEVRIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, D'ARRETER LES TRAVAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - PRECARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DEFAUT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE POSTERIEUREMENT RETIRE, RETIENNENT QUE LE VENDEUR A FAUSSEMENT FAIT CROIRE A SON CO-CONTRACTANT QUE LA PROPRIETE N'ETAIT PAS ENCLAVEE ET LUI A CACHE LA PRECARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LA MISE EN DEMEURE D'ARRETER LES TRAVAUX, A LUI FAITE ANTERIEUREMENT A LA VENTE.