Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 70-10.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10063
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... A CONSENTI AUX EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, UN DROIT D'HABITATION, LEUR VIE DURANT, SUR UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 26 JUIN 1961, IL LES A AUTORISES A DONNER CES LOCAUX EN LOCATION COMME ILS L'ENTENDAIENT ; QU'A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DUCHAMP, LA DAME Y... A RECLAME A SON MARI LE VERSEMENT DE LA MOITIE DU MONTANT DES LOYERS PERCUS PAR LUI DEPUIS LE 25 MAI 1962, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR Y... ET CE AUX MOTIFS "QUE L'ASSIGNATION QUE CELUI-CI DECLARE AVOIR FAIT DELIVRER A SA FEMME ET A X... EN VUE DE FAIRE ANNULER L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1960 N'EST VERSEE AUX DEBATS QU'EN COPIE NON DATEE NI CERTIFIEE CONFORME ; QUE CETTE NOUVELLE INSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS QUE POSSEDE LA DAME Y... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE APPAREMMENT REGULIERE" QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE ENGAGEE PAR Y..., ET UNIQUEMENT RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, A DECLARE NULLE CETTE CONVENTION ET DECIDE QUE LE DROIT D'HABITATION QU'ELLE INSTITUAIT APPARTENAIT AU MARI SEUL ; QU'ENFIN, LA DAME Y..., A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A "VOIR DIRE QU'EN VERTU DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 6 AVRIL 1965, ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER A Y... LA SOMME DE 8.325 FRANCS" REPRESENTANT LA MOITIE DU MONTANT DES LOYERS PERCUS PAR SON MARI, TEL QUE FIXE PAR CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A UNIQUEMENT MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE L'ARRET DU 6 AVRIL 1965, "QUI EST DEFINITIF ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE EXECUTE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CETTE DECISION ET CELLE DU 3 JANVIER 1967, TOUTES DEUX IRREVOCABLES, AVAIENT ETE RENDUES SUR LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE ET SI LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ETAIENT AINSI REUNIES, ET SANS MEME FAIRE ETAT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, DU DERNIER JUGEMENT EN DATE ET DES CONSEQUENCES QUE CES DISPOSITIONS POURRAIENT ENTRAINER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - CONDITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CHOSE JUGEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN PAYEMENT SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT ET DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET, ENONCE UNIQUEMENT QUE CETTE DECISION QUI EST DEFINITIVE ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , DOIT ETRE EXECUTEE, SANS PRECISER SI CET ARRET ET UN JUGEMENT POSTERIEUR DECLARANT NUL LE CONTRAT INVOQUE, L'UN ET L'AUTRE IRREVOCABLES, AVAIENT ETE RENDUS SUR LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE ET SI LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ETAIENT AINSI REUNIES, ET SANS MEME FAIRE ETAT, AINSI QUE LES JUGES DU FOND Y AVAIENT ETE INVITES, DU DERNIER JUGEMENT EN DATE ET DES CONSEQUENCES QUE CES DISPOSITIONS POURRAIENT ENTRAINER.