Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 68-14.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14390
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1967-02-13, 1967-02-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERARD Y..., AYANT ETE CONDAMNE, PAR ARRETS DE LA COUR D'ASSISES, POUR AVOIR, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR, PROCURE AUX AUTEURS D'UN CRIME, UNE MITRAILLETTE AYANT SERVI A COMMETTRE UN VOL A MAIN ARMEE AU COURS DUQUEL MATHIEU AVAIT TROUVE LA MORT, ET AYANT ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES COACCUSES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, A... MATHIEU, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LOUIS-CLAUDE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, POUR L'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON X... GERARD; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN CAUSE, EST INTERVENUE POUR RECLAMER PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE GERARD Y... ET DES ARRERAGES DE RENTE SERVIS A LA A... ET A LA FILLE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LOUIS-CLAUDE Y... Z..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE SON DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR SON X..., D'AVOIR ASSIMILE ABUSIVEMENT CE DEFAUT DE SURVEILLANCE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE SUR LA MITRAILLETTE, D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUELLES PRECAUTIONS APPROPRIEES DEVAIENT ETRE PRISES PAR UN PERE QUI IGNORAIT QUE SON X... CONNAISSAIT LA CACHETTE DE L'ARME, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI AVAIENT INVOQUE DES FAITS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PERE AVAIT DONNE A SON ENFANT UNE BONNE EDUCATION ET ASSURE UNE SURVEILLANCE NORMALE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE LOUIS-CLAUDE Y... AVAIT DETENU INDUMENT LA MITRAILLETTE ET SES MUNITIONS ET AVAIT POUR CELA FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE S'IL AVAIT PLACE L'ARME ET SES CARTOUCHES DANS UN PLACARD DU DOMICILE FAMILIAL ET CROYAIT QUE SES ENFANTS EN IGNORAIENT L'EXISTENCE, CEUX-CI CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LEUR CACHETTE, QU'EN LAISSANT AINSI L'ARME EN ETAT DE MARCHE ET LES MUNITIONS NECESSAIRES A SON APPROVISIONNEMENT EN UN LIEU ACCESSIBLE A SES ENFANTS, IL AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, ALORS SURTOUT QUE SON X... GERARD AVAIT ETE POURSUIVI AVEC D'AUTRES JEUNES GENS POUR VOL DE VOITURES, QU'UNE SURVEILLANCE ACCRUE ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE, SELON LES MONITEURS DE SON ECOLE, GERARD ETAIT PORTE A UNE CERTAINE INDISCIPLINE ET, QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIES, Y... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU RESULTAIT QUE Y... NE S'ETAIT PAS DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Père n'invoquant aucun fait de nature à l'exonérer - Père ayant manqué à son devoir de surveillance.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - défaut de surveillance - Arme laissée à la portée de son fils.
Analyse : Le père qui laisse une mitraillette en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants alors surtout qu'un d'entre eux avait été poursuivi avec d'autres jeunes gens pour vol de voitures, commet une grave imprudence et manque à son devoir de surveillance. Et le fils ayant procuré cette arme à un tiers qui s'en est servi pour commettre un crime, c'est à bon droit que le père a été déclaré responsable des dommages qui en sont résultés.