COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

VU LES ARTICLES 29K, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT NOTAMMENT EN FAIT LEUR PROFESSION DANS DES CONDITIONS PREVUES; ATTENDU QUE SAISI PAR GRIMA D'UNE ACTION CONTRE LES ETABLISSEMENTS MATELEC EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES ET QUE GRIMA PRETENDAIT RELEVER DE L'ARTICLE 29K, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, ET QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE "LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES ONT DETERMINE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LE SECTEUR ET LE TAUX DES REMUNERATIONS" DECLARE QUE CES STIPULATIONS SONT INSUFFISANTES A DETERMINER LE CARACTERE DU CONTRAT ET RETIENT QUE GRIMA N'ETAIT PAS OBLIGE D'ADRESSER PERIODIQUEMENT DES RAPPORTS, N'A JAMAIS RECU DE FICHES DE PAYE, NI POSSEDE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, NE POSSEDAIT PAS DE BULLETINS DE COMMANDE, RECEVAIT DES COMMISSIONS D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI VERSE AUX REPRESENTANTS STATUAIRES, QU'ENFIN LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE GRIMA ETAIT CELLE D'UN AGENT LIBRE, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29K NI LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS NI LE TITRE ATTRIBUE AU REPRESENTANT NE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT LES LIANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'AUCUNE DES AUTRES CIRCONSTANCES RETENUES IL NE POUVAIT ETRE TIRE QUE GRIMA NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DU STATUT DONT IL SE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT SANS INFLUENCE
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN REPRESENTANT LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, RELEVENT QUE, SI LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ETAIENT FIXES, L'INTERESSE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ADRESSER DES RAPPORTS PERIODIQUES, QU'IL NE RECEVAIT PAS DE FICHES DE PAYE, QU'IL NE POSSEDAIT PAS LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE NI DE BULLETINS DE COMMANDE, QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI VERSE AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES, QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT ETAIT CELLE D'UN AGENT LIBRE, ALORS QUE NI LA QUALIFICATION DONNEE AUX CONVENTIONS NI LE TITRE ATTRIBUE AU REPRESENTANT NE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, ET QUE LES AUTRES CIRCONSTANCES RETENUES NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE CE REPRESENTANT NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DU STATUT