Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-16.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 78-16612
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA GRAVITE DE SON ETAT DE SANTE ET DE L'ABSENCE DE TOUT DROIT DE LA FEMME DIVORCEE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES SERVIES AUX OFFICIERS NAVIGATEURS A AIR FRANCE, LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE EN CAS DE PREDECES DE SON MARI, LES HERITIERS DE CELUI-CI POUVANT RENONCER A UNE SUCCESSION DEPOURVUE D'ACTIF ET SE DECHARGER DE LEUR OBLIGATION DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL N'APPORTERA AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, LAQUELLE RECEVRA UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE PASSERA AUX HERITIERS DU MARI S'IL Y A LIEU, ET DONT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE IL CONVIENT D'ELEVER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS DE TELLES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME S... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DES AVANTAGES SOCIAUX SERVIS PAR LA CAISSE DE SECOURS D'AIR FRANCE, ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DE SES CONCLUSIONS QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE RETABLISSEMENT DE LA FEMME DANS LESDITS AVANTAGES DEPENDAIT NON PAS DE CET ORGANISME QUI NE CONTESTERAIT PAS EN SON PRINCIPE LE DROIT DE LA FEMME, MAIS DU MARI LUI-MEME, QUI, EN SA QUALITE D'OUVRANT DROIT REFUSERAIT L'OCTROI D'UN TEL BENEFICE A SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI DAME S... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE LA "RETABLIR DANS LES AVANTAGES SOCIAUX RESULTANT DE LA CAISSE DE SECOURS D'AIR FRANCE", ELLE NE CONCLUAIT DE CE CHEF A AUCUNE CONDAMNATION CONTRE SON MARI ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS PAR LA CAISSE DE SECOURS D'AIR FRANCE RESULTAIENT DES STATUTS DE CET ORGANISME CONTRE QUI SEUL POUVAIT ETRE DIRIGEE UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A REJETE CELLE-CI "DANS LE CADRE DE LA PRESENTE INSTANCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DAME S... SOUTENAIT QU'ENTRE AUTRES RAISONS LA SEULE ACQUISITION PAR SON MARI D'UN APPARTEMENT "CAMOUFLE AU NOM DE SA MAITRESSE" CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DISTINCT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CELLE-CI IRRECEVABLE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA FAUTE INVOQUEE PAR DAME S... LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI VISE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LE MONTANT QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME S..., TENDANT A CE QUE SON MARI SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE PARTIE DES SOMMES PAR ELLE EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, L'ARRET ENONCE QUE L'ATTITUDE DE S... NE JUSTIFIE PAS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR CETTE EXIGENCE LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Préjudice - Préjudice distinct de celui défini à l'article 266 du Code civil.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.