Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-60.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60159
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Nice 1973-07-11, 1973-07-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE QUI COMPTAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET DANS LAQUELLE NE POUVAIT DONC ETRE CREEE UNE SECTION SYNDICALE NI DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE POUR AVOIR ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE DELAI QUI NE CONCERNE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, TELLE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, L'AGE OU L'ABSENCE DE CONDAMNATION DU DELEGUE NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI ELLE-MEME A UNE ENTREPRISE CONSIDEREE, POUR DES RAISONS INHERENTES A LADITE ENTREPRISE, TELLE QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES, CES LITIGES ETANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, SOUMIS AU PRINCIPE GENERAL.DE LA LIBERTE DE L'ACTION EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE A DEPOSE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE UN RECOURS CONTESTANT LA DESIGNATION DE ROZIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL.CFDT AUPRES DE L'ENTREPRISE; QUE CETTE DESIGNATION, DATEE DU 20 AVRIL 1972, AVAIT ETE NOTIFIEE REGULIEREMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET ETAIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LE 22 AVRIL 1972, ET QU'AINSI LE RECOURS ETAIT TARDIF COMME ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTAMMENT A CELLES RELATIVES AU NOMBRE DE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL.A EXACTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE GUILLOT ELECTRICITE ETAIT FORCLOSE POUR AVOIR CONTESTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.LA DESIGNATION DE ROZIER COMME DELEGUE SYNDICAL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE NICE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - CONTESTATION SUR L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI.
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION ET, NOTAMMENT, A CELLES CONCERNANT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.