Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1985, 83-12.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12458
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 3, 1982-06-02, 1982-06-02
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 2 JUIN 1982), M. Y..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA "CONVERSION" DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL NE CRITIQUAIT PAS LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 4 AVRIL 1979 PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS QUE PAR SON APPEL... IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONVERTIR CETTE MESURE EN UN REGLEMENT JUDICIAIRE DESORMAIS JUSTIFIE PAR L'EVALUATION DE SON PATRIMOINE LUI PERMETTANT D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN REGLEMENT A 100 % ET QU'EN SE FONDANT SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CETTE DISPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART QUE, DU RAPPORT DU SYNDIC ET DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., IL RESULTE FORMELLEMENT QUE M. Y... DISPOSE D'UN PATRIMOINE PERSONNEL D'UNE VALEUR VENALE EXCEDANT LARGEMENT LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES PRECIS DE CES RAPPORTS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT LA CONVERSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE DERNIERE MESURE PEUT ET DOIT ETRE ORDONNEE DES LORS QUE LE DEBITEUR EST A MEME DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QU'EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT REFUSE CE CARACTERE A L'OFFRE DE M. Y... DE REGLER SES CREANCES A 100 %, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT CE DERNIER DE SA DEMANDE EN CONVERSION A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 7 ET 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PRESENTANT UN CARACTERE IRREVERSIBLE DES LORS QU'ELLE PROCEDE D'UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A JUSTIFIE AINSI SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE M. Y..., ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUENT LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Décision irrévocable - Caractère irréversible.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Propositions concordataires - Rejet - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Décision irrévocable - Caractère irréversible.
Analyse : En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en vue de solliciter la "conversion" de la liquidation de ses biens en règlement judiciaire, une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967. En effet la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens présente un caractère irréversible dès lors qu'elle procède d'une décision irrévocable.