COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE EN LA FORME LA SENTENCE PRUD'HOMALE FRAPPEE D'APPEL ALORS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE PAR UN BUREAU COMPOSE DE TROIS PRUD'HOMMES PATRONS ET D'UN PRUD'HOMME EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BEAUBOIS, DONT LA QUALITE D'EMPLOYE ETAIT CONSTATEE, AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME COMME EMPLOYE ET NON COMME PATRON ET N'AVAIT PAS PERDU CETTE QUALITE A LA DATE DE LA DECISION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT REGULIEREMENT COMPOSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES CONCERNANT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR MAVOUNZY A SON EMPLOYEE DE MAGASIN, LA DEMOISELLE Y..., N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT INTERPRETER LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR COMME AYANT LICENCIE DES LE 11 FEVRIER 1959 SON EMPLOYEE POUR INSUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1959, MAVOUNZY A LICENCIE POUR LE 28 FEVRIER SON EMPLOYEE Y... AU MOTIF D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, QUE, PAR LETTRE DU 13 FAISANT SUITE A LA PRECEDENTE ET LA RECTIFIANT POUR LA NOTIFICATION DE LA MISE EN PREAVIS, "L'EMPLOYEUR EN A REPORTE LA FIN DU 28 FEVRIER AU 31 MARS 1959" ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LUI-MEME REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL, ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE ULTERIEUREMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEE ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QU'IL Y AVAIT LIEU A CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. NO 60-40.289. MAVOUNZY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 442 (2O), P. 343.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS - CHANGEMENT DE QUALITE POSTERIEUR A L'ELECTION
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONSTATE QU'UN DES JUGES PRUD'HOMMES, DONT LA QUALITE D'EMPLOYE ETAIT CONTESTEE, AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME COMME EMPLOYE ET NON COMME PATRON, ET N'AVAIT PAS PERDU CETTE QUALITE A LA DATE DE LA DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, IL EN RESSORT QUE LE CONSEIL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSE.