Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 75-15.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15260
Décision attaquée : Tribunal de commerce Le Havre 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 5 MAI 1975), LA SOCIETE TUDOR CONFIA A LA SOCIETE STEPHAN TRANSPORT, PERE ET FILS LE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UN LOT D'ACCUMULATEURS, DE LILLE AU HAVRE ; QUE LA SOCIETE STEPHAN CHOISIT LA SOCIETE RIJBA POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT CE TRANSPORT ; QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE AU DESTINATAIRE, LA SOCIETE ALSTHOM, LE 19 OCTOBRE 1972 ; QUE, LE 21 OCTOBRE, LA SOCIETE STEPHAN ADRESSA A LA SOCIETE RIJBA DES PROTESTATION MOTIVEES, VISANT DES AVARIES QUI AVAIENT ETE SUBIES, ETAIT-IL PRETENDU, EN COURS DE TRANSPORT ; QUE LA MEME SOCIETE STEPHAN, APRES AVOIR INDEMNISE LA SOCIETE TUDOR DU X... DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, FUT REMBOURSEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; QUE CELLE-CI, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SA CLIENTE, DEMANDA A LA COMPAGNIE LA CONCORDE PRISE COMME ASSUREUR DE LA SOCIETE RIJBA, LE VERSEMENT DE PAREILLE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET TIRE DE CE QUE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SI ELLES AVAIENT EN L'ESPECE ETE FORMULEES DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, L'AVAIENT ETE PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE STEPHAN, ET NON PAR LE DESTINATAIRE, LA SOCIETE ALSTHOM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE OBLIGE LE SEUL DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE A AGIR DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, QUE, SI CELUI-CI PEUT AGIR PAR LE TRUCHEMENT D'UN MANDATAIRE, QUI PEUT ETRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ENCORE FAUT-IL QUE LE DESTINATAIRE AIT DONNE DE MANIERE CERTAINE MANDAT AU COMMISSIONNAIRE DE PRESENTER DES RESERVES, D'AUTANT PLUS QUE LE COMMISSIONNAIRE N'EST PAS HABITUELLEMENT LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE, MAIS CELUI DE L'EXPEDITEUR ; QUE LA MULTIPLICITE DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS NE CHANGE RIEN A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI AU DESTINATAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE ALSTHOM, DESTINATAIRE, N'AVAIT PAS FAIT DE RESERVES NI CHARGE QUICONQUE D'EN FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT ETE SAISI DANS LE DELAI LEGAL PAR LE COMMISSIONNAIRE DE PROTESTATIONS MOTIVEES EN FORME REGULIERE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DUDIT TRANSPORTEUR EN RAISON D'AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Qualité - Commissionnaire choisi par l'expéditeur.
Analyse : Dès lors que le transporteur a été saisi dans le délai légal par un commissionnaire choisi par l'expéditeur, de protestations motivées en forme régulière, l'action tendant à mettre en jeu la responsabilité du transporteur en raison d'avaries survenues en cours de transport est recevable.