Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1979, 77-12.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12887
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-03-22, 1977-03-22
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 6 août 1974, l'Union Française de Banque (UFB) a consenti à Nietche un prêt de 45000 francs, cette somme devant être utilisée à l'achat d'un chariot élévateur ; qu'en garantie de ce prêt, l'appareil a été nanti en application de la loi du 18 janvier 1951 ; que Nietche a été mis en état de liquidation des biens le 12 septembre 1975 ; que l'UFB a engagé contre le syndic une action tendant à ce que le chariot lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence ; Attendu que pour refuser à l'UFB le droit d'obtenir l'attribution du matériel nanti, l'arrêt déféré énonce que cette banque "n'est pas en droit d'invoquer un droit de rétention susceptible de la faire bénéficier d'un droit de préférence par rapport aux autres créanciers privilégiés et de lui faire accorder l'attribution préférentielle de l'article 2078". Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de cette disposition légale l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention, et que le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges au cas de vente du bien nanti, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 mars 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Droit de rétention - Existence (non).
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Gage - Condition du droit d'attribution de la chose gagée (non).
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 2078 du Code civil, l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence du droit de rétention ; et le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges au cas de vente du bien nanti.