Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-12.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12086
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAILLET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LE DECES DE Y..., ALORS QUE CELUI-CI CIRCULAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU L'ACCIDENT, QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, PAS MEME UNE TRACE DE FREINAGE, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE CONCERNAIENT L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME ET DE SON CYCLE EN AVANT DE CE VEHICULE, LEQUEL, AUX DIRES DE MAILLET, AVAIT ETE DEPLACE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE, NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MAILLET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - IVRESSE DE LA VICTIME - CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT DECLAREES INCONNUES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUES - CONSTATATION - PORTEE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE CET AUTOMOBILISTE NE S 'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT.