Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-40.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40340
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A, DE 1964 A 1970, TENU A SAINTE-MAXIME (VAR) LE MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE PARFUMERIE ET DE BIMBELOTERIE APPARTENANT A LA SOCIETE FUNEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LES SALAIRES CORRESPONDANT A CERTAINS DIMANCHES ET AUX " 1ER MAI " TRAVAILLES ET DECIDE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A DEFAUT DE REPOS COMPENSATEUR, A DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN CES JOURS-LA, ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN ORDRE, NI MEME A UNE DEMANDE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ET A UN ENGAGEMENT DE PAYER LE SALAIRE CORRESPONDANT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT SIX JOURS N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE DAME X... NE PRENNE PAS SON DEUXIEME JOUR DE CONGE HEBDOMADAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE - CE QUI IM PLIQUAIT LE DROIT D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT - ET QUI A CONST ATE QUE LES SALAIRES VERSES A DAME X... PAR LA SOCIETE FUNEL CORRESPONDENT A LA TOTALITE DES JOURS DE TRAVAIL ET QUE DAME X... PERCEVAIT DES COMMISSIONS LE DIMANCHE, CE QUI EXPLIQUAIT L'INTERET QU'ELLE AVAIT A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, IMPOSER A L'EMPLOYEUR UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN DE SAINTE-MAXIME LE 1ER MAI ET, EN COURS DE SAISON, LE DIMANCHE, ET QU'ELLE IGNORAIT D'AUTANT MOINS QU'IL EN ETAIT DE MEME LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE NOUVELLE EMPLOYEE, ELLE AVAIT SUGGERE A DAME X... DE FIXER LE TEMPS DE TRAVAIL DE CELLE-CI A SIX JOURNEES DE SEPT HEURES PAR SEMAINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MEME SI DAME X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE MODIFIER LA DUREE DE SON TRAVAIL, LA SOCIETE FUNEL AVAIT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ORIGINAIRES, DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS TIRE AVANTAGE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A JUSTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT A LA SALARIEE LA REMUNERATION DE CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification par le salarié - Augmentation de la durée du travail.