Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10448
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-20, 1970-10-20
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME Y... EN CONDAMNATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX, " IN SOLIDUM " AVEC Z..., AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS PAR ELLE REMISE AUDIT Z..., ALORS NOTAIRE, ET QU'IL N'A JAMAIS REMBOURSEE AINSI QUE DES INTERETS DE LADITE SOMME, ALORS SELON LE POURVOI, " QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL ET QU'INTERDICTION EST FAITE AUX NOTAIRES DE CONTRACTER POUR LEUR PROPRE COMPTE UN EMPRUNT PAR SOUSCRIPTION DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE PROFESSIONNELLE N'EXISTANT A LA CHARGE DES NOTAIRES, LE RECU D'UNE SOMME PORTANT INTERETS DELIVRE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE DOIT ETRE PRESUME DELIVRE PAR LE NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NOTARIALES ET QUE C'ETAIT A LA CAISSE DE GARANTIE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT EXIGE CETTE PREUVE DE LA CAISSE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT RELEVE QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR DAME Y... EST UN ECRIT SUR PAPIER A EN-TETE DU NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI " RECONNAIT DEVOIR A DAME X... (DAME Y...) LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS POUR PRET DE PAREILLE SOMME FAIT CE JOUR " AU TAUX DE 12 % L'AN, QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE NE PERMET PAS, A DEFAUT NOTAMMENT D'AUCUNE INDICATION D'EMPLOI, DE PENSER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS DANS LE CADRE DES FONCTIONS NOTARIALES DE Z..., CE QUE CONFIRME LA CORRESPONDANCE ENTRE Z... ET DAME Y..., L'ABSENCE DE MENTION DE L'OPERATION DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, COMME AUSSI LE VERSEMENT DES INTERETS PENDANT 5 ANS A LADITE DAME, SANS QU'ELLE SE SOIT JAMAIS PREOCCUPEE DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE ; QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE VERSEE A Z... A TITRE DE PRET PERSONNEL ET NON A L'OCCASION DES ACTES DE SON MINISTERE OU DES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE SORTE QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ; QU'AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE - EXCLUSION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NOTAIRE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - PRET SOUSCRIT PAR LE NOTAIRE A TITRE PERSONNEL - EXCLUSION DE LA GARANTIE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR EST UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC STIPULATION D 'INTERET SOUSCRITE PAR UN NOTAIRE ET QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR DU PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE NE PERMET PAS, A DEFAUT NOTAMMENT D'AUCUNE INDICATION D'EMPLOI, DE RETENIR QUE LES FONDS ONT ETE REMIS DANS LE CADRE DES FONCTIONS NOTARIALES, CE QUE CONFIRME LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LE NOTAIRE AVEC LE CLIENT, L 'ABSENCE DE MENTION DE L'OPERATION DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE COMME AUSSI LE VERSEMENT DES INTERETS PENDANT 5 ANS SANS QUE LE PRETEUR NE SE SOIT JAMAIS PREOCCUPE DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE, PEUVENT EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE QUE LA SOMME RECLAMEE A ETE VERSEE A TITRE DE PRET PERSONNEL ET NON A L 'OCCASION DES ACTES DU MINISTERE OU DES OPERATIONS DONT LE NOTAIRE ETAIT CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 DE SORTE QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE.