Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE SELON LE SECOND TEXTE, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUES, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS S'ELEVANT A SIX, QUE SI LE LOGEMENT AUTRE QUE CELUI DU TYPE H.L.M., OU DE PREMIERE NECESSITE COMPORTE A L'USAGE D'HABITATION, UN NOMBRE MINIMUM SOIT DE TROIS PIECES HABITABLES ET DE UNE PIECE SECONDAIRE, LA CUISINE PEUT, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PIECES ETRE COMPTEE POUR PIECE HABITABLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948, SI SA SUPERFICIE EST AU MOINS DE 9 METRES CARRES, ET LA CUISINE NE PEUT FIGURER AU NOMBRE DES PIECES SECONDAIRES ; QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES EST CONSIDEREE COMME PIECE HABITABLE, CELLE AYANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 9 METRES CARRES... ET DONT L'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR PRESENTE UNE SECTION OUVRANTE AU MOINS EGALE AU DIXIEME DE SA SUPERFICIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE HELMREICH OCCUPAIT, AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CUISINE ET DE TROIS PIECES DONT DEUX D'ENTRE ELLES, CONSTITUAIENT, SANS CONTESTATION, DES PIECES HABITABLES, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LA DIFFERENCE EXTREMEMENT MINIME DE LA SURFACE EXIGEE DE L'OUVERTURE DE LA TROISIEME PIECE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANTE, NE SAURAIT EMPECHER QUE CETTE PIECE, D'UNE SUPERFICIE DE 14,52 METRES CARRES SOIT CONSIDEREE EGALEMENT COMME PIECE HABITABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE SURFACE DE LA CUISINE, INFERIEURE SEULEMENT DE 0,20 METRES CARRES AU MINIMUM PREVU DE 9 METRES CARRES, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT COMPTEE COMME PIECE SECONDAIRE, D'AUTANT QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DU LOGEMENT, QUI EST DE 78 METRES CARRES CONVENAIT AMPLEMENT AU GROUPE FAMILIAL, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS DE PEUPLEMENT DU LOCAL, POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NORMES, POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION, EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SONT IMPERATIVEMENT FIXEES COMME DES MINIMA PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS LE 27 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 67.11.430. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ HELMREICH. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 676, P. 471 ; 27 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 342, P. 277 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS- LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT
Sommaire de référence : AINSI EN EST-IL DE LA SURFACE MINIMA D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR EXIGEE POUR LES PIECES HABITABLES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948, UNE DIFFERENCE MEME EXTREMEMENT MINIME NE POUVANT ETRE ADMISE.
Analyse : LES NORMES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION, EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SONT IMPERATIVEMENT FIXEES COMME DES MINIMA PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.