Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-11.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-27, 1969-02-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES POMPES FUNEBRES GENERALES, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR GUINDINE, PROPRIETAIRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957,EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTION PRESCRITE, LE LOCATAIRE GARDAIT LA FACULTE D'OPPOSER PAR VOIE D'EXCEPTION SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DE L'ADAGE QUAE TEMPORALIA SUNT AD EXCIPIENDUM, L'EXCEPTION S'ENTENDANT DE TOUTE DEFENSE AU SENS LARGE ET NOTAMMENT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONT LE FONDEMENT EST L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU ENSUITE QUE L'ADAGE PRECITE EST SANS APPLICATION A L'EGARD D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, QUI CONSTITUE UNE VERITABLE ACTION, ET NON UNE EXCEPTION ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en payement d'une indemnité d'éviction.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Procédure - Prescription - Article 33 du décret - Application - Effet - Prescription biennale.
Analyse : La demande en payement d'une indemnité d'éviction, dont le fondement est l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1957.