COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A ELLE LOUES A PARIS PAR KOECHLIN, PROPRIETAIRE, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE DECISION DE REFERE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE, MEME SI ELLE EST CONFIRMEE EN APPEL, PUISQUE LE JUGE DES REFERES NE STATUE QU'AU PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION L'EXPRESSION DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENGLOBE LES DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 1954, DEVENUE DEFINITIVE PAR SA CONFIRMATION EN APPEL, QUI ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., A ETE MOTIVEE PAR LE NON PAYEMENT DES LOYERS ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'ETAIT PLUS DANS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A FAIT APPLICATION A SON ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 - 1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 091. DAME X... C/ KOECHLIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 929, P 712 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATAIRE EXPULSE - DEFINITION - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - DECISION EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION, L'EXPRESSION "DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE" INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENGLOBE LES DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET DEVENUE DEFINITIVE PAR SA CONFIRMATION EN APPEL, AVAIT ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.