COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES COMMUNIQUEES, QUE JULIEN, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, DE 1897 A 1949, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES ET PERCEVAIT L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LADITE CAISSE : QUE JULIEN AYANT EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, CE QUI AVAIT MOTIVE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA CAISSE DES VETERINAIRES PRETENDIT, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ELLE N'ETAIT TENUE DE VERSER A JULIEN, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952, DATE DE LA PRISE D'EFFET DE LADITE LOI, AU 31 DECEMBRE 1954, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, METTANT L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CHARGE DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, QUE LA MOITIE DE LA SUSDITE ALLOCATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES A VERSER A JULIEN L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME AGRICOLE ET ALORS QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA MATIERE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, QUI IMPOSE A CHACUNE DES ORGANISATIONS LE PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1955, EDICTE, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A EXERCE UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, CHACUNE DE CES ORGANISATIONS PREND A SA CHARGE LA MOITIE DE L'ALLOCATION, SE PLACE DANS L'HYPOTHESE OU, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LES REGISSANT, LES DEUX ORGANISATIONS SONT REDEVABLES DE L'ALLOCATION ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE JULIEN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, COMME N'AYANT PAS EXERCE, PENDANT QUINZE ANS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE CE REGIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT DECIDE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AFFERENTE A LA PERIODE EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 032. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES VETERINAIRES C / DEMOISELLE ORAISON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE DES ACTIVITES RELEVANT D'UNE ORGANISATION AGRICOLE ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PAYEMENT PAR MOITIE - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1955, EDICTE QUE LORSQU'UNE PERSONNE A EXERCE UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, CHACUNE DE CES ORGANISATIONS PREND A SA CHARGE LA MOITIE DE L'ALLOCATION, SE PLACE DANS L'HYPOTHESE OU, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LES REGISSANT, LES DEUX ORGANISATIONS SONT REDEVABLES DE L'ALLOCATION. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UNE CAISSE DEPENDANT DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS LIBERALES TENUE DE SERVIR A SON AFFILIE, RELEVANT EGALEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES, L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AU 31 DECEMBRE 1954, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, L'ALLOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE COMME N'AYANT PAS EXERCE PENDANT QUINZE ANS UNE ACTIVITE RELEVANT DE CE REGIME.