Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-40.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40774
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes MONTLUCON 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 12 A 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A THEVENIN, VENDEUR A SON SERVICE, LICENCIE PAR ELLE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ASSURER REGULIEREMENT SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE PEINTURES ET VERNIS DU CENTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR JUGE QUE CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES DILATOIRES LES DEMANDES SUCCESSIVES DE RENVOI QUE LUI AVAIT ADRESSEES CETTE SOCIETE A, LE 29 FEVRIER 1972, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A THEVENIN LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ; QUE PAR EXPLOIT DU 11 AVRIL 1972, LA SOCIETE FORMA OPPOSITION A CETTE DECISION ; QUE LA DATE D'AUDIENCE FUT FIXEE AU 4 JUILLET 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ; QUE LA SOCIETE RECONNAIT EN AVOIR ETE INFORMEE TOUT EN SE PLAIGNANT 1972, JOUR OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE ; QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION, QUEL QUE FUT LE MERITE DE CELLE-CI, AVAIT EU, AINSI, DEPUIS LE 11 AVRIL 1972, LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROIT DE LA DEFENSE - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - PARTIE AYANT EU LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - REMISE - POUVOIRS DU JUGE.
Analyse : UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS QU'ENTRE LA DATE DE CE RECOURS ET CELLE DU JUGEMENT, SEPAREES PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA COMPARUTION ET QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN NOUVEAU RENVOI DE LA CAUSE.