Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, CES DEUX PARTIES ONT SIGNE UN COMPROMIS DANS LEQUEL CHACUNE D'ELLES A DESIGNE UN ARBITRE ET A RENONCE A SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QUE LES DEUX ARBITRES, APRES AVOIR CONSTATE LEUR DESACCORD, ONT DESIGNE UN TROISIEME ARBITRE, ET QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE A INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE INTERVENUE EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT APPRIS SEULEMENT POSTERIEUREMENT A CETTE SENTENCE QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LES CONSORTS X... AVAIT, ANTERIEUREMENT AU COMPROMIS, DONNE UNE CONSULTATION ECRITE A CEUX-CI SUR LE DIFFEREND SOUMIS A L'ARBITRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LA NON-COMMUNICATION DE LADITE CONSULTATION A LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE ALORS, D'UNE PART, QUE, DU FAIT DE CETTE CONSULTATION, L'UN DES ARBITRES AURAIT CONNU D'UNE VERSION NON CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS DU PROCES ET AURAIT ETE EN POSSESSION D'UNE PIECE AYANT TRAIT DIRECTEMENT AU LITIGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PIECE AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA SOLUTION CONSACREE PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER A L'ADVERSAIRE LES PIECES DONT IL EST FAIT USAGE DEVANT UNE JURIDICTION, NE S'APPLIQUE QU'AUX DOCUMENTS REMIS AUX JUGES PAR L'UNE DES PARTIES EN VUE D'ETABLIR SES PRETENTIONS, QU'ELLE NE S'ETEND PAS AUX AVIS DONT UNE PARTIE A PU S'ENTOURER AVANT D'INTRODUIRE LE LITIGE ET DONT SEULE ELLE A A APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LES SOUMETTRE AU TRIBUNAL : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE RECUSATION ETAIT ANTERIEURE AU COMPROMIS, DECLARE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE IRRECEVABLE AU FOND EN SON APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE FONDE SUR CE QUE LA DISSIMULATION DE L'EXISTENCE DE LA CONSULTATION AURAIT MIS CETTE SOCIETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION A L'ENCONTRE DE L'ARBITRE QUI L'AVAIT DONNEE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA CAUSE DE RECUSATION AIT ETE ANTERIEURE AU COMPROMIS NE SAURAIT EMPORTER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'EN A DEDUIT L'ARRET, DES LORS QUE LADITE DISSIMULATION A CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR PREVUE A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS DISTINCTES QUI ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QUE SI L'APPEL EST RECEVABLE, MEME NONOBSTANT RENONCIATION INSEREE AU COMPROMIS, EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE MOYEN INVOQUE CONSTITUE L'UN DES CAS DE NULLITE DE LA SENTENCE EXPRESSEMENT PREVU A L'ARTICLE 1028 SUSVISE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ALLEGUE QUE LE COMPROMIS AURAIT ETE NUL COMME ENTACHE DE DOL OU D'ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'UN DES ARBITRES CHOISIS ET DESIGNES DANS LE COMPROMIS, QUE LE CAS OU IL A ETE STATUE SUR COMPROMIS NUL EST FORMELLEMENT PREVU A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS RELATIFS AU DROIT DE RECUSATION QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.735. N° 68-10.735. SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 22 (1°), P. 18 (REJET) ; 2E CIV., 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 108 (2°), P. 74 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 293, P. 270 (REJET) ; COM., 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 360 (1°), P. 318 (REJET).

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION NECESSITE PIECES DONT ON N'ENTEND PAS SE SERVIR (NON)
Analyse : 1 L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER A L'ADVERSAIRE LES PIECES DONT IL EST FAIT USAGE DEVANT UNE JURIDICTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DOCUMENTS REMIS AUX JUGES PAR L'UNE DES PARTIES EN VUE D'ETABLIR SES PRETENTIONS ET NE S'ETEND PAS AUX AVIS DONT UNE PARTIE A PU S'ENTOURER AVANT D'INTRODUIRE LE LITIGE ET DONT ELLE SEULE APPRECIE L'OPPORTUNITE DE LES SOUMETTRE AU TRIBUNAL. PAR SUITE, LORSQU'UN ARBITRE CHOISI PAR UNE PARTIE A DONNE A CELLE-CI, ANTERIEUREMENT AU COMPROMIS, UNE CONSULTATION ECRITE SUR LE DIFFEREND SOUMIS A L'ARBITRAGE LA NON-COMMUNICATION DE CETTE CONSULTATION A L'ADVERSAIRE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.