Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 84-11.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11439
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1983-10-21, 1983-10-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES DU RHONE (LA BANQUE) A L'ENCONTRE DE SIKSIK, QUI AVAIT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVIS ENVOYE PAR LA BANQUE LE 20 MAI 1981 INVITANT SIKSIK A REGULARISER LA SITUATION DE SON COMPTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS N'AVAIT PAS ETE RECU PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE, QU'AUCUNE PIECE NE JUSTIFIAIT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CET AVIS AVANT LE 5 JUIN 1981, QUE LA REGULARISATION ETANT INTERVENUE LE 9 JUIN 1981, LE DELAI DE QUINZAINE AVAIT ETE RESPECTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ENONCE QUE LE DELAI DE REGULARISATION OFFERT AU TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL A ETE EMIS UN CHEQUE DONT LE PAIEMENT A ETE REFUSE POUR DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI PAR LE TIRE DE LA LETTRE D'INJONCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Régularisation - Délai - Point de départ - Envoi de la lettre d'injonction par le tiré.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte - Emission par le client d'un chèque sans provision - Injonction de la banque - Régularisation - Délai - Point de départ - Envoi de la lettre d'injonction par le tiré.
Analyse : L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de quinze jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction.