Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU COMMANDEMENT PAR LEQUEL GUISNEUF, CREANCIER, A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONTRE VASSEUR-DENIS, ET CE DERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, A DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL CONNAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES A ETE EFFECTUE ; QUE VASSEUR-DENIS A FORME UN DIRE DE CONTESTATION SOUTENANT QUE LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ETAIT PREMATURE ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 ET L'ADJUDICATION FIXEE AU 14 MARS 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS POUR LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES COURRAIT DU JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 A PRONONCE UNE SUSPENSION ET NON UNE INTERRUPTION DU DELAI, CE QUI PERMETTAIT AU CREANCIER POURSUIVANT D'OPERER A TOUT MOMENT LA FORMALITE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 64-11 741 VASSEUR-DENIS C / GUISNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES DEPOT DELAI SUSPENSION JUDICIAIREMENT PRONONCEE EFFET
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT OPERER, A TOUT MOMENT, LA FORMALITE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES.
Analyse : UN JUGEMENT, RENDU SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DECIDE QUE CE DELAI COURRAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEFINITIF, PRONONCE UNE SUSPENSION ET NON UNE INTERRUPTION DU DELAI.