COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - MAJORATION CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE - LIMITATION A LA VALEUR LOCATIVE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN AUTORISANT LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES RECONSTRUITS A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE A PERCEVOIR EN SUS DU LOYER LEGAL, TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE MAJORATION DE LOYER POUVANT ATTEINDRE AU PLUS L'INTERET CALCULE AU TAUX DE 6 % DES SOMMES CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION, DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LEUR CHARGE OU NON ENCORE REMBOURSEES PAR L'ETAT, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE, N'A PAS LIMITE CET AVANTAGE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A ORDONNE NECESSAIREMENT EN CONSEQUENCE LA PERCEPTION EN CE CAS D'UN LOYER SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE.