COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 DECEMBRE 1957) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TEXTILES (SOCOTEX), REPRESENTEE PAR SAGETTE, SYNDIC DE SA FAILLITE, A REVENDIQUE 155 MONTRES EN OR CONFIEES POUR ETRE MISES AU POINT A LA SOCIETE SIDEM, ALORS ELLE-MEME EN FAILLITE ET QUE L'ARRET A ACCUEILLI LA DEMANDE EN RECONNAISSANT LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCOTEX SUR LES MONTRES ET EN ORDONNANT LEUR RESTITUTION IMMEDIATE PAR LA SIDEM ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A ORDONNER LE DEPOT DES MONTRES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A SURSEOIR A STATUER ET QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE, LA SIDEM N'AYANT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SIDEM, DEVANT LA COUR, AVAIT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DEMANDE PRINCIPALEMENT LA CONFIRMATION DES MESURES DE SEQUESTRE ET DE SURSIS ORDONNEES, ELLE AVAIT D'ABORD SOUTENU QUE LES MONTRES AVAIENT ETE REMISES A LA SIDEM PAR UN SIEUR "CHOURAKY (SOCOTEX)", NON PAS POUR UN TRAVAIL DETERMINE, MAIS EN REGLEMENT D'UN CHEQUE REMIS PAR CHOURAKY ET DEMEURE IMPAYE ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, UNE EXPERTISE DESTINEE A FAIRE LA PREUVE DE CETTE DATION EN PAYEMENT, QU'AINSI LA SIDEM AVAIT REVENDIQUE UN DROIT DE PROPRIETE ET PRIS PARTI SUR LE FOND DU LITIGE, CE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'EXERCER SON DROIT D'EVOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PREMIERS JUGES, POUR MOTIVER LEUR DECISION, AVAIENT DECLARE "SURPRENANT" QUE LA SOCOTEX AIT PU ETENDRE SON ACTIVITE A LA VENTE DES MONTRES ET AVAIENT RELEVE, EN OUTRE, QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE ETAIT OUVERTE CONTRE LA SIDEM, A DECLARE QUE LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LA SOCOTEX FAISAIT LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, PREUVE QU'IL A TROUVE DANS UN RECU EN DATE DU 24 MAI 1954 DELIVRE PAR LA SIDEM ET QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET : 1ER D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI, APRES LES ENONCIATIONS RAPPELEES PAR L'ARRET, A AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FAIRE LES PLUS EXPRESSES RESERVES SUR LES PIECES JUSTIFICATIVES DU DROIT DE PROPRIETE ; 2EME DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE DERNIER MOTIF DONDE DE LA SOCOTEX ; 3EME D'AVOIR REJETE LA DEMANDE NNE PAR LE TRIBUNAL POUR REJETER LA DEMA SUBSIDIAIRE D'UNE EXPERTISE DESTINEE A RECHERCHER SI LES MONTRES N'AVAIENT PAS ETE DONNEES EN PAYEMENT D'UN CHEQUE REMIS PAR CHOURAKY ET IMPAYE, AU MOTIF QUE CHOURAKY, EPOUX DE X... CHOURAKY, GERANTE DE LA SOCOTEX, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE UNE TELLE DATION EN PAYEMENT, ALORS QU'IL AURAIT PU OBTENIR CESSION DES MONTRES PAR LA SOCOTEX OU MEME LES AVOIR DONNEES EN PAYEMENT SANS EN AVOIR LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT RETENU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TENU POUR PROBANT LE RECU DELIVRE PAR LA SIDEM, L'ARRET RESUMAIT EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT LE JUGEMENT EN SE BORNANT A RAPPELER LES MOTIFS POUR LESQUELS CELUI-CI METTAIT EN DOUTE LA VALEUR DE CE RECU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, REPONDANT A L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL PAR UNE APPRECIATION CONTRAIRE ET MOTIVEE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A DECLARE QUE LE RECU REDIGE EN TERMES "NETS ET PRECIS" ETAIT PROBANT ET QUE L'ALLEGATION D'UNE DATION EN PAYEMENT PAR CHOURAKY NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN SERIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SIDEM A PAYER A LA SOCOTEX 50.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-RESTITUTION DES MONTRES, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SIDEM FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE QUI PUT LUI ETRE PERSONNELLE ET QUE LES MONTRES AYANT ETE, SELON L'ARRET, CONFIEES POUR UN TRAVAIL A EFFECTUER, LA CONDAMNATION POUR DEFAUT DE RESTITUTION DE CES MONTRES N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, L'ARRET N'AYANT CONSTATE NI QUE LE MARCHE DEVAIT ETRE RESILIE, NI QUE LE TRAVAIL FUT TERMINE, NI QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE ADRESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIDEM AYANT ETE, PENDANT LA DUREE DE SA FAILLITE, REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LA COUR N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE DU FAIT DE LA GESTION DE CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT ETABLI QUE LA SIDEM SE REFUSAIT A RESTITUER LES MONTRES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, QU'UNE ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE A CETTE SOCIETE ET QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DU CHEQUE TIRE PAR CHOURAKY N'ETAIT PAS SERIEUX, AVAIT SUFFISAMMENT CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SIDEM ET L'ETAT DE DEMEURE OU ELLE SE TROUVAIT, ALORS QUE L'ARRET AVAIT, EN OUTRE, CONSTATE QUE LA SOCOTEX OFFRAIT DE PAYER CE QUI POUVAIT ETRE DU POUR LE TRAVAIL QUI AURAIT PU ETRE EFFECTUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.620. SOCIETE SIDEM ET AUTRE C/ SOCIETE COMMERCIALE DE TEXTILE SOCOTEX ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - DEFENDEUR ALLEGUANT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES OBJETS REVENDIQUES
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE MONTRES, SE BORNAIT A ORDONNER LEUR DEPOT ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A SURSEOIR A STATUER, PEUT, A BON DROIT, EXERCER SON DROIT D'EVOCATION, DES LORS QUE, SI LE DEFENDEUR A, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, DEMANDE PRINCIPALEMENT LA CONFIRMATION DES MESURES DE SEQUESTRE ET DE SURSIS ORDONNEES, IL A D'ABORD SOUTENU QUE LES MONTRES LUI AVAIENT ETE REMISES EN REGLEMENT D'UN CHEQUE IMPAYE ET DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, UNE EXPERTISE DESTINEE A FAIRE LA PREUVE DE CETTE DATION EN PAYEMENT, REVENDIQUANT AINSI UN DROIT DE PROPRIETE ET PRENANT PARTI SUR LE FOND DU LITIGE.