COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QU'UN ARRET QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA VEUVE Y... DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RNTE VIAGERE, L'A CONDAMNEE AUX DEPENS, ET A PRONONCE DISTRACTION DE CEUX-CI AU PROFIT DE ME Z..., AVOUE; ATTENDU QUE, CE DERNIER AYANT FAIT TAXER CES DEPENS, VEUVE Y... A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE; QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE CETTE OPPOSITION; ATTENDU QUE, L'ARRET SUSVISE DU 11 FEVRIER 1959 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 28 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE DOIT L'ETRE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 20 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 13 277. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COUTARD ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 250, P 169.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET STATUANT AU FOND A ETE CASSE, L'ARRET REJETANT L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DOIT L'ETRE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE