Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-16.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16074
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1986), que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de vacances Ufoval, a été heurtée et blessée par la voiture de M. X... qui la dépassait ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demandé à l'Ufoval et à M. X... le remboursement des prestations servies à la victime, qui a elle-même demandé la réparation de son préjudice ; que M. X... et l'Ufoval ont formé l'un contre l'autre une action récursoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a condamné in solidum l'Ufoval et M. X... à indemniser la victime et la caisse, d'avoir admis intégralement le recours de M. X... et écarté celui de l'Ufoval alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait que la voiture de M. X... effectuait un dépassement, n'aurait pu lui attribuer un rôle passif et exclure toute contribution définitive de son conducteur à la réparation des dommages sans violer les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1214 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait refusé d'examiner si le dépassement était fautif, les conclusions soutenant que M. X... avait serré le groupe de trop près et klaxonné abusivement, et alors qu'enfin elle s'en serait remise à l'appréciation de la gendarmerie sur la qualification juridique de la faute de conduite, de sorte qu'elle aurait insuffisamment motivé le rejet de l'action récursoire ; Mais attendu que seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'Ufoval n'est pas recevable à se prévaloir de ces textes ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir admis que l'Ufoval, en n'assurant pas un encadrement efficace des enfants qui lui étaient confiés, avait commis une faute par imprudence, retient que Fabienne Y..., qui avait " doublé " ses camarades au moment où l'automobile la dépassait, avait, au même instant, été bousculée par l'un d'eux et, déséquilibrée, était tombée sur le véhicule ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... et que les manquements de l'Ufoval étaient seuls à l'origine de l'accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision sur les recours réciproques exercés par les condamnés in solidum ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Organisateur d'une colonie de vacances (non)
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Loi du 5 juillet 1985 - Accident de la circulation survenu à un enfant - Possibilité de s'en prévaloir (non)
Analyse : 1° Seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'organisme gérant une colonie de vacances n'est pas recevable à se prévaloir de ces textes .