Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, 81-14.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14833
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1981-06-29, 1981-06-29
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HLM TERRE ET FAMILLE X... ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE LA FORCLUSION DE SON DROIT DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL, M Y..., AVOUE DE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A RECLAME UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE CREANCIERE DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU PASSIF AU CAS OU ELLE SERAIT RELEVEE DE LA FORCLUSION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, ENONCE QUE, BIEN QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN RELEVE DE FORCLUSION IL N'AIT PAS ETE DEBATTU DES CREANCES ELLES-MEMES, LA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF PORTAIT SUR CES CREANCES ET QUE C'ETAIT DONC BIEN LE MONTANT DE CELLES-CI QUI CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE TENDAIT, INDEPENDAMMENT DU MONTANT DES CREANCES, COMME DE TOUTE VERIFICATION DE CELLES-CI, A OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit variable - Application - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Tardiveté - Demande en relève de forclusion.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Demande - Avoué - Tarif - Droit variable.
Analyse : En vertu de l'article 13 du décret n° 60.323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer un droit proportionnel à un avoué représentant un syndic dans une action en relevé de forclusion énonce que l'intérêt du litige est défini par le montant de la créance, alors que la demande tendait non pas à obtenir le paiement d'une créance, mais à être autorisé à produire après l'expiration du délai.