COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES "L'INCROYABLE" QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES A VALENCIENNES, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LES SYNDICS DE CELLE-CI AVAIENT, PAR ACTE DU 14 MAI 1935, DONNE A BAIL SES IMMEUBLES AU SIEUR Z... QUI LUI-MEME EN AVAIT, LE 9 OCTOBRE 1936, CONSENTI LA SOUS-LOCATION PARTIELLE A Y... POUR Y EXPLOITER UN CAFE ; QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, LE TERRAIN AYANT ETE TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE, LES SERVICES DU M R U ATTRIBUERENT AUX CONSORTS X... QUI AVAIENT ACQUIS DE LA FAILLITE LA PARCELLE REMEMBREE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE AUX IMMEUBLES, UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UNE AUTRE PARCELLE, SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET DONT CERTAINS LOCAUX FURENT DONNES EN LOCATION PAR LES PROPRIETAIRES A LA SOCIETE DE CHAUSSURES "BATA" A LAQUELLE Z... AVAIT CEDE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE Y..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., AYANT, EN VUE D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL, ASSIGNE A LA FOIS Z..., LOCATAIRE PRINCIPAL, LES CONSORTS X..., LA SOCIETE "BATA" ET L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, METTANT LES AUTRES PARTIES HORS DE CAUSE, A DECIDE QUE LE REPORT AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR Z... QUI, CONDAMNE A INDEMNISER LE DEMANDEUR AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR AINSI ADMIS LA RECEVABILITE DE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE REPORT DU SOUS-BAIL DES CONSORTS Y..., AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL EUT ETE ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET QUE L'IMMEUBLE SINISTRE DANS LEQUEL Y... ETAIT SOUS-LOCATAIRE NE SERAIT PAS RECONSTRUIT A SON EMPLACEMENT PRIMITIF, L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PAS ENCORE UTILISE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE NI ENTREPRIS LA RECONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE AVANT LADITE LOI DE 1949, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DES L'INSTANT QU'ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, IL ETAIT ACQUIS QUE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE NE POURRAIT PLUS AVOIR LIEU A L'EMPLACEMENT INITIAL, LE DROIT DE REPORT ETAIT DEFINITIVEMENT ETEINT SOUS L'EMPIRE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ET NE POUVAIT RENAITRE, LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT "QU'EN JUILLET 1950 LES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIENT PAS ETE UTILISES ET QUE NON SEULEMENT L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE RECONSTRUIT, MAIS ENCORE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE COMMENCES" A DECIDE A BON DROIT QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ETAIT RECEVABLE, BIEN QUE DES AVANT LE 2 AOUT 1949, IL Y AIT EU IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LA MAISON SINISTREE A SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REGLEMENTATION DES LOYERS, LE RENOUVELLEMENT ET LA PROROGATION DES BAUX ET LES DISPOSITIONS DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, RELATIVE AUX BAUX A LOYER D'IMMEUBLES DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DIVERS IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES PROPRIETAIRES, VENANT AUX DROITS DE CEUX DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE SINISTRE, AVAIENT RECU L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE PRE-FINANCE SELON LE REGIME INSTITUE PAR LADITE ORDONNANCE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE Y... ETAIT FONDE A EXERCER A L'EGARD DE Z... SON DROIT DE REPORT SUR CET IMMEUBLE ATTRIBUE A LA DAME X... ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ENCORE EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIENT PAS ETE UTILISES ET QUE NON SEULEMENT L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE RECONSTRUIT, MAIS ENCORE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE COMMENCES, DECIDE A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE REPORT DU BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE EST RECEVABLE BIEN QUE, DES AVANT LE 2 AOUT 1949, IL Y AIT EU IMPOSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LA MAISON SINISTREE A SON ANCIEN EMPLACEMENT.