Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-11.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11600
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 12 DECEMBRE 1960 A ALLOUE A LA VICTIME X..., ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET OBLIGE DE PORTER DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, UNE INDEMNITE " TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES " ET ORDONNE LE VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' UNE SOMME DE 7425, 65 FRANCS " MONTANT ACTUEL DE SES DEBOURS ", EN LUI DONNANT ACTE DES " RESERVES QU' ELLE FORMULE SUR LES DEBOURS QU' ELLE SERAIT APPELEE A EXPOSER POUR LE COMPTE DE LA VICTIME " ; QUE X... AYANT DEMANDE EN 1967 LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DE SES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT JUSQUE LA ACCEPTE D' ASSURER CETTE DEPENSE, LUI A OPPOSE UN REFUS ; QU' ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER CES FRAIS ALORS QUE, D' UNE PART, LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA NECESSITE POUR LA VICTIME DE PORTER DES CHAUSSURES SPECIALES AVAIT ETE REPARE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1960 RENDU AU VU D' UN RAPPORT D' EXPERTISE RELEVANT CETTE NECESSITE, QU' AINSI LA VICTIME AVAIT RECU UNE REPARATION INTEGRALE ET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE DOUBLE INDEMNITE DE CE CHEF, AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT N' ETANT ALLEGUEE, QUE LES RESERVES DE LA CAISSE VISAIENT CETTE EVENTUALITE ET NE POUVAIENT DE TOUTE FACON LUI CONFERER DES DROITS A L' EGARD DU TIERS OPPOSABLE, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LES REGLES D' ORDRE PUBLIC DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE S' OPPOSENT AU VERSEMENT DE PRESTATIONS DEJA PAR AVANCE PERCUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL OBSERVE A BON DROIT D' ABORD QUE L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D' APPAREILLAGE DES LORS QU' ILS SONT NECESSAIRES, QU' IL Y AIT OU NON AGGRAVATION, ENSUITE QUE L' ACTION SUBROGATOIRE INSTITUEE PAR L' ARTICLE 397, AU PROFIT DES CAISSES, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT, NE SAURAIT PRIVER LA VICTIME DU DROIT DE SE PREVALOIR A L' ENCONTRE DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DANS LESQUELLES L' OBLIGATION DE CELLE- CI TROUVE SA SOURCE ; QU' AYANT L' OBLIGATION DE VERSER LES PRESTATIONS AUXQUELLES X... N' AVAIT PAS PERDU DROIT ET N' AURAIT PU RENONCER VALABLEMENT A L' AVANCE, LA CAISSE, A QUI INCOMBE LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES PRESTATIONS DEFINIES EN L' ARTICLE 283 ET QUI S' EST BORNEE A DEMANDER ACTE DES RESERVES FORMULEES A PROPOS DE DEBOURS EVENTUELS ET NON CHIFFRES, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A X... DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS ULTERIEURS DECOULANT NOTAMMENT DE LA NECESSITE, MENTIONNEE PAR L' EXPERTISE MEDICALE, DU PORT DE CHAUSSURES SPECIALES ET D' EN FAIRE TENIR COMPTE DANS L' APPRECIATION TANT DU PREJUDICE GLOBAL QUE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME ; QU' AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - RENONCIATION AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE SAURAIT Y RENONCER A L'AVANCE, LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LORSQUE DANS L'INSTANCE SUIVIE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER ACTE DES RESERVES FORMULEES A PROPOS DE DEBOURS EVENTUELS ET NON CHIFFRES, ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA VICTIME DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS EVENTUELS ET D'EN FAIRE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION TANT DU PREJUDICE GLOBAL QUE DE L 'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME POUR SE REFUSER A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE CELLE-CI QU'IL Y AIT OU NON AGGRAVATION.