Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-12.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12434
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GAI LOGIS" A ETE ASSIGNEE PAR L'ETABLISSEMENT DES DIACONESSES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, NOTAMMENT EN REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION, LEDIT ETABLISSEMENT SE RESERVANT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, ET EN SUPPRESSION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ERIGEES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL DE LA COUR DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DISTANT DE MOINS DE 1,90 M DE LA FACADE DE SON BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A EFFECTUER LES DIFFERENTS TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'OFFICE DU MOYEN TIRE DE SA QUALITE DE "GARDIEN" DE SON IMMEUBLE, NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUE, ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA GARDE DU TERRAIN APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR JUSQU'A RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN SA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE, QU'EN EFFET, CETTE SOCIETE, QUI A CONFIE A UN ENTREPRENEUR LES TRAVAUX DE DEMOLITION, N'AVAIT NI A RECHERCHER, SI, COMPTE TENU DE L'ETAT DES IMMEUBLES VOISINS, CETTE DEMOLITION PAR ENGINS MECANIQUES POUVAIT ETRE ENTREPRISE, NI A SURVEILLER SON EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDUITS SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, AVAIENT PROVOQUE DES DOMMAGES IMPORTANTS AUX BATIMENTS VOISINS ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE PROPRIETAIRE, MAITRE DE L'OUVRAGE, AVAIT ENFREINT L'OBLIGATION PESANT SUR LUI DE NE PAS CAUSER A SON VOISIN DES DOMMAGES EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT RESPONSABLE DE CES DOMMAGES ET TENUE DE LES REPARER ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 680 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTANCE A LAQUELLE LA LOI SOUMET LES VUES SUR LE FONDS D'AUTRUI SE CALCULE DEPUIS LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR A L'ENDROIT OU L'OUVERTURE SE FAIT ET NON PAS A L'APLOMB DE LA FENETRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BATIMENT DE L'ETABLISSEMENT DES DIACONESSES COMPORTAIT UN PREMIER ETAGE DE LA FACADE A L'APLOMB DE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES DES FENETRES DONNANT SUR LA PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LUI CONFERANT UNE SERVITUDE DE VUE GREVANT LE FONDS DE CETTE DERNIERE, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ENLEVER TOUTE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR ELLE AU-DESSUS DU SOL A MOINS DE 1,90 M DE LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES OUVERTURES DONNANT LA VUE DROITE DOMINAIENT D'UNE DISTANCE SUPERIEURE A 1,90 METRE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1971, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE CONTIGU - RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - TROUBLE DE VOISINAGE - RESPONSABILITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE DEMOLITION AYANT PROVOQUE, PAR SUITE DE L 'ABSENCE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DES DEGATS IMPORTANTS A UN BATIMENT VOISIN, PEUVENT LE DECLARER TENU DE LES REPARER, L 'INTERESSE AYANT ENFREINT L'OBLIGATION, PESANT SUR LUI, DE NE PAS CAUSER A SON VOISIN DES DOMMAGES EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DU VOISINAGE.