COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ARRET N°2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES AU SIEUR X..., POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, DEVAIT ETRE FAIT, EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE ACCORDEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE A ETE PRIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, RELATIVE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DONT LADITE INDEMNITE NE SAURAIT AINSI ETRE DISSOCIEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES ET QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET, PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955; QU'AINSI, ET EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 (MODIFIANT L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946) AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LE CALCUL DES COTISATIONS DEVAIT DONC ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ACCORDEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 LEQUEL NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES (ARRETS NOS 1 ET 2) .