Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1980, 79-14.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14358
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1979-07-04, 1979-07-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUITIS, HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SUSPENDU PROVISOIREMENT, QU'IL SOLLICITE DE LA COUR LE VERSEMENT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE DANS LA PROCEDURE ACTUELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 25 JUIN 1973, QUE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE OU DISCIPLINAIRE PEUT JUSTIFIER LA SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI EN EST L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE OUITIS ETAIT INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET QUE CERTAINS DES FAITS REPROCHES POUVAIENT TRANSGRESSER DES DEVOIRS PROFESSIONNELS OU ETRE CONTRAIRES A LA DELICATESSE ET A L'HONNEUR ET LE CONTROLE DE CES CONSTATATIONS ECHAPPANT A LA COUR DE CASSATION, LA DEMANDE DE COMMUNICATION SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE OUITIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE ALORS QU'IL NE RESSORTAIT NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, ENGAGEE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE AU NOM DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 12 MARS 1979 AIT ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ET QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN DEMEURE DE FOURNIR DES OBSERVATIONS, ET ENCORE QUE OUITIS OU SES DEFENSEURS AIENT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE OUITIS N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU DEPARTEMENT DE L'EURE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973, QUI PREVOIT QUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE "APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ENTENDU OU APPELE" NE PRECISE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL L'INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC SONT APPELES A INTERVENIR, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUSENONCE LEQUEL DECIDE QUE POUR TOUT CE QUI N'EST PAS REGLE PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET LE DECRET LUI-MEME IL EST PROCEDE COMME EN MATIERE CIVILE, A ENTENDU D'ABORD OUITIS, APPELANT ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Appel - Débats - Audition du Ministère public - Moment.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du ministère public - Moment - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Instance d'appel.
Analyse : L'article 31 du décret n. 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne précisant par l'ordre dans lequel le Ministère public et l'officier ministériel poursuivi doivent intervenir à l'audience, c'est à bon droit que la Cour d'appel, conformément à l'article 38 du décret susvisé, a décidé qu'il doit être procédé comme en matière civile et a d'abord entendu l'officier ministériel appelant.