Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1971, 70-12.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12117
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-10, 1970-01-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CAZALIERES, SON ARCHITECTE, ET LA SOCIETE ENTREPRISE FRANCIS BOUYGUES, CHARGEE DE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL LA SOCIETE BERNARD ET CIE, SA SOUS-TRAITANTE, AYANT REALISE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DEFECTUEUSE ; QUE, FAUTE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT AURAIENT PU RESULTER DES CONVENTIONS D'ARBITRAGE QUI AURAIENT "SEULS PERMIS AU TRIBUNAL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION" D'INCOMPETENCE SOULEVEE, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SOCIETE BERNARD ET CIE DE SON EXCEPTION ET, PAR LE MEME JUGEMENT, A STATUE AU FOND, EN PRONONCANT DES CONDAMNATIONS CONTRE LES DEUX SOCIETES ; QUE LA SOCIETE BERNARD ET CIE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, FAUTE PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT ET QUE SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 425, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, AUQUEL LA LOI PERMET EXCEPTIONNELLEMENT DE STATUER SUR LE FOND SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS VISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE EUT-IL MECONNU D'AUTRES DISPOSITIONS, A ETE RENDU, NON PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A, EN CONSEQUENCE, PU VIOLER L'ARTICLE 425 PRECITE, INAPPLICABLE A L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - CONTREDIT - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ET SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU MEME CODE RELATIF AU CONTREDIT NE SERA PAS APPLICABLE ET LE JUGEMENT NE POURRA ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL. MAIS CETTE DISPOSITION EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUXQUELS LA LOI PERMET EXCEPTIONNELLEMENT DE STATUER SUR LE FOND SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT. DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS VISE. ON NE PEUT DES LORS REPROCHER A L'ARRET SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 PRECITE.