Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 77-15.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15856
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUERAIT SEULEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE NASSIBIAN ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE A LA DATE DES DEUX ASSIGNATIONS, CE QUI NE FERAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, PUISQUE L'AFFIRMATION PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DU DISTRICT DE LAUSANNE NE S'IMPOSE PAS A CE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DU DOMICILE A LAUSANNE DE NASSIBIAN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEDUIT A LA FOIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LAUSANNE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE EN TANT QU'IL S'ATTAQUE AU PREMIER CHEF DE LA DECISION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 59,ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'EPOQUE DES ASSIGNATIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE SAISISSANT; D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUTORISE UN CREANCIER A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT NECESSAIREMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT; ATTENDU QUE, DAME X... LIBANAISE, AYANT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, A PRENDRE DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES SIS A NICE ET APPARTENANT A SON MARI, EGALEMENT DE NATIONALITE LIBANAISE, ET A FAIRE SAISIE-ARRET AUPRES DE LA BARCLAYS BANK A NICE, SUR UN COMPTE DE SON MARI, A ASSIGNE CELUI-CI, LE 19 FEVRIER ET LE 19 JUIN 1975, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT, POUR FAIRE VALIDER LA SAISIE-ARRET ET POUR POUVOIR PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE AU MOTIF QUE NASSIBIAN ETAIT DOMICILIE A LAUSANNE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME EN SUPPOSANT QUE LE DOMICILE DE NASSIBIAN FUT A L'ETRANGER, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE ET POUVAIENT EGALEMENT CONNAITRE DE L'INSTANCE AU FOND ENGAGEE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Exception - Voie d'exécution exercée en France - Question préjudicielle devant la juridiction étrangère pour statuer sur le fond du litige (non).
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUES - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Instance au fond - Conflits de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Inscription portant sur un immeuble situé en France - Compétence de la juridiction française.
Analyse : Par dérogation au principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence territoriale, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie arrêt pratiquée en France, et ils peuvent statuer éventuellement à cette occasion, sur l'existence de la créance invoquée par le saisissant. Lorsque le Président du tribunal de grande instance a autorisé un créancier à prendre inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en France, les tribunaux français sont nécessairement compétents pour statuer sur l'instance au fond engagée conformément à l'ordonnance du président.