Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUTEL, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN OCTOBRE 1955, ETAIT DECEDE EN 1965 DES SUITES DE CETTE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES-MALADIE DE LA MEUSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DUE A VEUVE COUTEL DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE ANNUEL PERCU PAR SON MARI A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU, S'IL ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE ANNUEL MINIMUM REGLEMENTAIRE, SUR LA BASE DE CE DERNIER EN 1955, AFFECTE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE SOLUTION ETAIT LA SEULE EQUITABLE EN FAIT ET CONFORME A LA LETTRE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, ALORS QUE, SELON CES DERNIERS, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A DROIT A UNE RENTE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE DE BASE PERCU PAR L'INTERESSE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON ARRET DE TRAVAIL SANS QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION, ET, SI CE SALAIRE DE BASE EST INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM REGLEMENTAIRE, D'APRES CE DERNIER TEL QU'IL EXISTE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, NON PAS COMME IL EST PRETENDU AU MOYEN QUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VEUVE COUTEL LE SALAIRE ANNUEL DE COUTEL LORS DE LA CONSTATATION DE SA MALADIE SERAIT AFFECTE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS, MAIS QUE LA PENSION ALLOUEE A VEUVE COUTEL SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE DE COUTEL EN 1955 OU DU SALAIRE MINIMUM ALORS EN VIGUEUR S'IL LUI ETAIT INFERIEUR, ET QUE, AINSI DETERMINEE, ELLE SERAIT REVALORISEE PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES DEPUIS 1955 EN VERTU DES ARTICLES 455 ET 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI PREVOIT L'APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES PAR LES ARRETES DE REVALORISATION A TOUTES LES RENTES VISEES A L'ARTICLE 451 ET ALLOUEES EN REPARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DESDITS ARRETES, LA COUR D'APPEL L'A ADOPTE A BON DROIT EN REJETANT CELUI QUE PROPOSAIT LA CAISSE QUI PRETENDAIT CALCULER LA RENTE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM EN VIGUEUR A LA DATE DE SA LIQUIDATION SUBSTITUE AU SALAIRE PERCU PAR COUTEL PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE LA CONSTATATION MEDICALE DE SA MALADIE EN 1955. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-12.718. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA MEUSE C/ VEUVE COUTEL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE PERIODE DE REFERENCE DETERMINATION RENTE DUE A LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Sommaire de référence : LA RENTE AINSI DETERMINEE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFECTEE DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES PAR LES ARRETES PRIS, DEPUIS LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DUDIT CODE.
Analyse : LA RENTE DUE A LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE CALCULEE, NON SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM EN VIGUEUR A LA DATE DE SA LIQUIDATION, MAIS SUR LA BASE DU SALAIRE ANNUEL PERCU PAR SON MARI A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU SALAIRE MINIMUM ALORS EN VIGUEUR, S'IL LUI ETAIT INFERIEUR.