Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-12.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12602
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE SIX MOIS, LES A PERCUES JUSQU'AU 26 JUILLET 1973 ; QUE CETTE ASSUREE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL A ETE ADMISE LE 14 JANVIER 1974 A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 30 AOUT SUIVANT ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION, D'AUTRE PART, QU'ELLE DEVAIT VERSER LE CAPITAL-DECES AUX ENFANTS DE CETTE ASSUREE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PENDANT LE TRIMESTRE CIVIL OU LE MOIS CIVIL PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, DAME X... NE JUSTIFIAIT NI DE L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE NI DE JOURNEES INDEMNISEES PERMETTANT L'ASSIMILATION A L'OCCUPATION D'UN TEL EMPLOI, N'ETANT PAS CONSTATE PAR LES JUGES QUE LA NON PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES TENAIT A L'UNE DES CAUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 3, 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET NOTAMMENT DE CE QU'ELLE AURAIT EPUISE SES DROITS A INDEMNISATION DU FAIT DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS DEFINIE PAR LES ARTICLES L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE POUR LA PERIODE DU 1 MAI AU 31 JUILLET 1974 TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DECES OU POUR LA PERIODE DU 1 AU 31 JUILLET 1974, MOIS CIVIL PRECEDANT, DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE DECES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3, 4 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, NI DES TEXTES AUXQUELS IL SE REFERE (ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 28 DECRET DU 29 DECEMBRE 1945) N'IMPOSE POUR FAIRE JOUER L'ASSIMILATION QU'IL PREVOIT EN CE QUI CONCERNE LES JOURNEES D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUES A LA MALADIE AU TITRE DE LAQUELLE L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE LA PERIODE D'INDEMNISATION AIT ETE DE TROIS ANNEES, QUE L'ASSURE SOCIAL EST EN DROIT D'INVOQUER CETTE ASSIMILATION LORSQU'IL A EPUISE SES DROITS A PRESTATIONS EN ESPECES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT JUSTIFIE AU-DELA DU 26 JUILLET 1973 D'UN ETAT DE MALADIE L'AYANT MISE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL ET QUI, BIEN QUE NON CONSTATE PAR LE CONTROLE MEDICAL, N'ETAIT PAS DENIE EN LUI-MEME PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE ASSUREE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION A COMPTER DU 14 JANVIER 1974, COMME ELLE DEVAIT VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES LAQUELLE EST SOUMISE A CET EGARD AUX MEMES CONDITIONS D'OUVERTURE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Interruption de travail due à la maladie - Assuré ayant épuisé ses droits aux indemnités journalières.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital-décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Interruption de travail due à la maladie - Assuré ayant épuisé son droit aux indemnités journalières.
Analyse : Aucune disposition de l'article 3 4. du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 ni des textes auxquels il se réfère (article L 289 du Code de la sécurité sociale et article 28 du décret du 29 décembre 1945) n'impose pour faire jouer l'assimilation qu'il prévoit en ce qui concerne les journées d'interruption de travail dues à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie que la période d'indemnisation ait été de trois années. L'assuré social peut donc invoquer cette assimilation lorsqu'il a épuisé ses droits à prestations en espèces à l'expiration d'un délai de six mois. Par suite, lorsqu'un assuré, après l'expiration de ce dernier délai, a présenté un état de maladie l'ayant mis dans l'incapacité physique de reprendre le travail et que, bien que non constaté par le contrôle médical, cet état n'était pas en lui-même dénié par la caisse, il remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ainsi que de l'assurance décès, soumise à cet égard aux mêmes conditions.