Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1972, 71-10.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10992
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-12-17, 1970-12-17
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA (ITALIE) AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SERAIT APPLICABLE COMME REGLE DE COMPETENCE DIRECTE LORS DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE, ALORS MEME QU'ELLE N'A ETE POSEE QUE DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE INDIRECTE EN VUE DE L'EXECUTION DES DECISIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION DEVRAIT S'APPLIQUER EGALEMENT AUX ACTIONS D'ETAT ALORS MEME QU'IL NE VISE EXPRESSEMENT QUE LES LITIGES OFFRANT UN INTERET PECUNIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE A ETE COMPETEMMENT SAISIE, EN VERTU DE LA REGLE FRANCAISE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUQUEL LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ENONCEES, A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION ; ET ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SEULE REGLE DE COMPETENCE DIRECTE FIGURANT A LADITE CONVENTION, SOUS SON ARTICLE 30, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQUE AUX TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION ELLE NE VISE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT OU QUASI-CONTRAT OU D'UN DELIT OU QUASI-DELIT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE - REGLES INDIRECTES - DEROGATION A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L 'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXCLUSION (NON) - REGLES DE COMPETENCE INDIRECTE.
Analyse : LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTE ENONCEES, A L 'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A LA REGLE FRANCAISE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL. EN VERTU DE CETTE REGLE, LA JURIDICTION FRANCAISE EST DONC COMPETEMMENT SAISIE DE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR UNE EPOUSE FRANCAISE CONTRE SON MARI ITALIEN, DOMICILIE EN ITALIE.