COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L ARRET ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1962, LES JUGES DU FOND ONT ENTERIME LES CONCLUSIONS DE L EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1961 ET DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE, PAR LES CONSORTS X... DE SAINT ROME A LA DEMOISELLE Z... ET A RAFFIT, D UNE PROPRIETE RURALE DITE"LA GRANDE FERME DE VARENNES" ET NOMME UN EXPERT Y... FINS DE DELIMITATIONS DES PARCELLES VENDUES; ATTENDU, SUR LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L ANNULATION DE L ARRET DU 23 JUIN 1961, QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET AYANT ETE REPETE LE 22 O CTOBRE 1963, IL S ENSUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE QU IL TIENDRAIT LIEU AU BESOIN D ACTE DE VENTE ET ORDONNE LA PUBLICATION JUDICIAIRE DOIT, AUX TERAU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QUE TOU ACTE OU DECISION MES DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN VUE DE CETTE PUBLICATION, CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS RELATIVES A L ETAT CIVIL DES PARTIES ET A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES VENDUS, OMISES EN L ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N A PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES D EXECUTION DES ARRETS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D EXPERTISE, ALORS D UNE PART, QUE L ARRET, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET ALORS, D AUTRE PART, QUE L ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU IL S AGISSAIT DE TERRAINS RESERVES QUI NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE MATERIALISER D UNE FACON PRECISE LES BIENS IMMOBILIERS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LE MOYEN N INDIQUE PAS A QUELLES CONCLUSIONS IL N A PAS ETE REPONDU; QUE D AUTRE PART, C EST SANS SE CONTREDIRE QUE L ARRET INDIQUE QUE LES TERRAINS RESERVES "NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE" PUISQU ILS ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, ET QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE DETERMINER, EN L ABSENCE D ENUMERATION DES TERRAINS VENDUS, CEUX DES BIENS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; QU AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE (NON)
Analyse : 1ER LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DES ARRETS. NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL TIENDRAIT LIEU AU BESOIN D'ACTE DE VENTE ET ORDONNE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SANS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955.