COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE DANS SON DISPOSITIF, AVANT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MENTION SUIVANTE : "AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES, LE 14 FEVRIER 1961"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT, D'UNE MANIERE PERMANENTE, LA PROFESSION D'OUVRIER CARRIER, QUE C'ETAIT SON EPOUSE QUI, EN FAIT, S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT DE LA PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE, QU'ILS POSSEDAIENT EN COMMUN, ET QUE, N'APPORTANT A CELLE-CI QU'UNE AIDE DES PLUS OCCASIONNELLES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE MARI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE; QUE LA DECISION REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 798. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ Y... PIERRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 161, P 118 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE UN SALARIE POSSEDANT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, RELEVE, SANS AVOIR EGARD AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT, QUE C'EST EN FAIT LA FEMME QUI S'OCCUPE PERSONNELLEMENT DE CETTE EXPLOITATION, LE MARI NE LUI APPORTANT QU'UNE AIDE DES PLUS OCCASIONNELLES NE PERMETTANT PAS D'ADMETTRE QU'IL AIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE.