Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 87-45.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-45677
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Choucroy.

. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition
Sommaire de référence : PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Attribution - Condition
Analyse : La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail.