COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UN PEU AVANT L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, DAME A..., QUI AVANCAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, FUT HEURTEE ET RENVERSEE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE DANS CETTE COLLISION, Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET DAME LEMAILLE B... Z... ATTEINTE ; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CELLE-CI, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE LES HERITIERS DE Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, A RECUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DECHARGEAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., FAISANT GRIEF A LA VICTIME D'AVOIR CIRCULE SUR LA ROUTE, A AU MOINS 2 METRES DU BAS COTE ET EN DENATURANT, DE PLUS, LES DECLARATIONS DE DAME A... ET DE LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, DU FAIT QU'IL DECLARE QUE DAME A... SE TROUVAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE, LARGE DE 7 METRES ET ECLAIREE, ET QUE PERSONNE N'AVAIT ENTENDU VENIR Y..., NI APERCU SON ECLAIRAGE, RELEVE QUE DAME A..., QUI VENAIT DE SUBIR UNE OPERATION AU PIED, MARCHAIT DIFFICILEMENT, DONNANT LE BRAS A DAME X..., QUE CELLE-CI SUIVAIT LA BORDURE IMMEDIATE DU BAS-COTE, AYANT LA VICTIME A SA GAUCHE ; QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QU'AUCUNE CONTRE-ALLEE POUR PIETONS N'EXISTAIT SUR L'ACCOTEMENT ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRATICABLE POUR DAME A..., D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA TACHE DE SANG LAISSEE SUR LA CHAUSSEE, A 2 METRES DU BAS-COTE, PAR Y..., DANS SA CHUTE, INDIQUAT LE POINT DE CHOC ET L'EMPLACEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, CONSIDERE QUE DAME A..., QUI N'AVAIT PAS, NON PLUS QUE LA PERSONNE QUI L'ASSISTAIT ET DONT ELLE ETAIT NECESSAIREMENT TRES PROCHE, L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE BAS COTE, SE TENAIT LE PLUS PRES QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12.836. CONSORTS Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 85, P. 63.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - ABSENCE DE PISTE RESERVEE AUX PIETONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE, RECTILIGNE ET BIEN ECLAIREE, ALORS QUE, MARCHANT DIFFICILEMENT, IL DONNAIT LE BRAS A UNE PERSONNE SUIVANT LA BORDURE IMMEDIATE DU BAS-COTE, EN L'ABSENCE DE CONTRE-ALLEE SUR L'ACCOTEMENT, ONT PU CONSIDERER QUE CE PIETON N'AVAIT PAS, NON PLUS QUE LA PERSONNE QUI L'ASSISTAIT, L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE BAS-COTE ET, SE TENANT LE PLUS PRES QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CELUI-CI, N'AVAIT PU PAR SON FAIT, DECHARGER MEME PARTIELLEMENT LE CYCLOMOTORISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.