Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ONT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X..., ORDONNE LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX ET DECIDE QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME MARIES SOUS LE REGIME BOLIVIEN DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS : QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ENSUITE DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA MASSE COMMUNE ; QUE, FAISANT VALOIR QUE L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, EXISTANT DANS DIVERS PAYS D'EUROPE ET D'AMERIQUE, EXIGEAIT DES RECHERCHES MINUTIEUSES, LA DAME X... A DEMANDE QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE FUT AUTORISE A REALISER A CONCURRENCE DE 100000 F UNE PARTIE DES MEUBLES SE TROUVANT SOUS SCELLES AFIN DE LUI PERMETTRE DE PROCEDER A TOUTES DILIGENCES UTILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT TOUT D'ABORD QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIT ETRE DETERMINEE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE, ET QUE LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT INCOMPETENT POUR STATUER, DES LORS SURTOUT QU'IL ETAIT CONSTATE, PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, QUE LA DAME X... AVAIT DEJA RECU DE SON MARI DES SOMMES IMPORTANTES ; QUE LE POURVOI PRETEND EGALEMENT QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE TENDANT A CHARGER UN MANDATAIRE DE JUSTICE, DESIGNE PAR ELLE, D'APPREHENDER DES BIENS SITUES A L'ETRANGER, ALORS QUE LES POUVOIRS DE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SONT LIMITES A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL FRANCAIS SOUS LE CONTROLE DUQUEL IL EXERCE SA MISSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT, EN CAS DE NECESSITE CONSTATEE PAR LUI, DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR GERER LES BIENS INDIVIS D'UNE COMMUNAUTE OU D'UNE SUCCESSION ET, EVENTUELLEMENT, EN RECHERCHER LA CONSISTANCE ; QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PEUT MEME EN CAS DE BESOIN ETRE AUTORISE A REALISER CERTAINS DE CES BIENS A CHARGE D'EN REPRESENTER LA VALEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME UNE TELLE MESURE NECESSAIRE EN L'ESPECE ET QUE, S'EXPLIQUANT SUR LA SITUATION PECUNIAIRE RESPECTIVE DES PARTIES, IL A PAR LA MEME ECARTE L'OBJECTION TIREE PAR X... DES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR LUI, DES LORS QU'IL ADMETTAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE, QUI NE POUVAIT EN RIEN PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ETAIT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION OU SE TROUVAIT L'ADMINISTRATEUR DESIGNE, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MISSION PRECEDEMMENT CONFIEE A CE MANDATAIRE DE JUSTICE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, NE SE TROUVAIT NULLEMENT MODIFIEE ET CONTINUAIT A ETRE FIXEE DANS LES LIMITES NORMALES DE SA COMPETENCE, COMPTE TENU DES "OBSTACLES EVENTUELS" QU'IL POURRAIT "RENCONTRER DE LA PART D'AUTORITES ETRANGERES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, SAISIE EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES. - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. - POUVOIRS. - GESTION DES BIENS INDIVIS D'UNE COMMUNAUTE OU D'UNE SUCCESSION
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT, EN CAS DE NECESSITE CONSTATEE PAR LUI, DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR GERER LES BIENS INDIVIS D'UNE COMMUNAUTE OU D'UNE SUCCESSION, EN RECHERCHER EVENTUELLEMENT LA CONSISTANCE ET MEME, EN CAS DE BESOIN, AUTORISER CET ADMINISTRATEUR A REALISER CERTAINS DE CES BIENS A CHARGE D'EN REPRESENTER LA VALEUR.