Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1974, 74-92.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92262
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1974-06-24, 1974-06-24
Président : Pdt M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Calon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (BARTHELEMY), 3° Z... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 24 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES X... ET Z... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET Y... A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET Z... : ATTENDU QUI NI X... NI Z... NE PRESENTENT DE MOYENS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SANS AUTRE PRECISION ; " ALORS QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, QU'UN JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT DONC PAS FAIRE PARTIE DE LA COUR ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI CET ASSESSEUR A ETE CHOISI PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR COMPRENAIT : M COSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PRESIDENT, " M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION ET MLLE TRIMAILLE, JUGE, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS " ; ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION SAUF LORSQU'IL A PARTICIPE A DES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, CE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge d'instruction.
Analyse : L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe aucune incompatibilité pour le juge d 'instruction du lieu de la tenue des assises, sauf lorsqu'il a participé à des actes d'instruction dans l'affaire soumise à la Cour d'assises (1) .