COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REU NIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DRUGEAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VILLETTE DU JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS QUI STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEBOUTA VILLETTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FAITE A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE MEME TRIBUNAL QUI AVAIT LE 21 AOUT 1961 CONDAMNE SOLIDAIREMENT Z..., PROPRIETAIRE ET VILLETTE PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE Z... A PAYER A DRUGEAULT LA SOMME DE 1 419 FRANCS 22 CENTIMES A TITRE DE SALAIRES ET CELLE DE 327 FRANCS 75 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT ETANT SUCCEPTIBLE D'APPEL COMPTE TENU DU MONTANT DE LA DEMANDE ET NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION, L'APPEL DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1962 AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'AURAIT PU ETRE INTERJETE QU'AVEC L'APPEL DU JU GEMENT DU 21 AOUT 1961 ; MAIS ATTENDU QUE VILLETTE AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1962 QUI STATUANT SUR LE FOND L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CELUI DU 21 AOUT 1961, QUE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE INTERPRETATION DES CONVENTIONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DRUGEAULT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE R OUSSEAU AVAIT REPRIS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION DE SA FERME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 AU MOTIF QUE VILLETTE AURAIT DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1961, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT DONNE SON ACCORD A UNE TELLE DENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 15 DECEMBRE 1960 VILLETTE A AVISE LES EPOUX Z... DONT IL ADMINISTRAIT PROVISOIREMENT LES BIENS QU'IL CESSERAIT A LA FIN DE L'EXERCICE DE 1960 L'EXPLOITATION DE LA FERME POUR LEUR COMPTE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DENONCIATION DU CONTRAT DONT LE TERME PREVU ETAIT LE RETABLISSEMENT D'UNE GESTION NORMALE ET LE DESINTERESSMENT DE LA TOTALITE DES CREANCIERS DES EPOUX Z..., X... Y... ONT REPRIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 LA GESTION DE L'EXPLOITATION, QU'EN DEDUISANT DE X... CONSTATATIONS DE FAIT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT VILLETTE ET LES EPOUX Z... AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 1ER JANVIER 1961 ET QUE VILLETTE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU DES SALAIRES DUS POSTERIEUREMENT AUX OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - OPPOSITION - DEBOUTE - APPEL NON LIMITE
Analyse : 1° L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE.