COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1960), MARCEL Y..., TITULAIRE DE 125 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MURISSERIES DE SAINT GERMAIN-EN-LAYE ET DEBITEUR ENVERS LADITE SOCIETE D'UNE SOMME DE 27 748 FRANCS, AVAIT, SUIVANT ECRIT EN DATE DU 18 JANVIER 1941, RECONNU CETTE DETTE ET SOUSCRIT, A TITRE DE GARANTIE, UNE PROMESSE DE DATION EN PAYEMENT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL : D'AVOIR, D'UNE PART, ESTIME QUE LEDIT MARCEL Y..., DECEDE LE 1ER FEVRIER 1945, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX JEAN Y..., SES PERE ET MERE, SEULS HERITIERS, AVAIT PROMIS, PAR L'ECRIT SUSVISE, DE DONNER EN PAYEMENT A LA SOCIETE, A DEFAUT DE REMBOURSEMENT EN ESPECES, UN NOMBRE DETERMINE DE SES PARTS SOCIALES, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QU'IL S'ETAIT ENGAGE, A DEFAUT DE PAYEMENT EFFECTIF, A REMETTRE TOUTES LES PARTS LUI CONFERANT LA QUALITE D'ASSOCIE ; D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONSIDERE QUE, MALGRE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE DE CETTE DATION EN PAYEMENT, SUIVANT DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 1952, LES EPOUX JEAN Y... SONT DEMEURES ASSOCIES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LADITE DELIBERATION REGULIEREMENT PRISE ET NON ATTAQUEE PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT ETE PRIVES DE LA QUALITE D'ASSOCIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DU 18 JANVIER 1941, AUX TERMES DUQUEL MARCEL Y... S'ETAIT RECONNU DEBITEUR DE LA SOMME DE 27748 FRANCS, SE TERMINAIT PAR LA PHRASE SUIVANTE : JE M'ENGAGE A CEDER MON ACTION SI, AU BOUT D'UN AN, CETTE SOMME N'EST PAS REMBOURSEE ; QUE, LOIN DE DECLARER, COMME LE LUI REPROCHE LE POURVOI, QUE LADITE PROMESSE NE PORTAIT QUE SUR UN NOMBRE DETERMINE DE PARTS, L'ARRET CONSIDERE, AU CONTRAIRE, QUE, PAR CET ECRIT, MARCEL Y... S'ETAIT OBLIGE, EN CAS DE NON-PAYEMENT, A TRANSFERER A LA SOCIETE TOUTES LES PARTS DONT IL ETAIT TITULAIRE A L'EPOQUE DE SON ENGAGEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES LE DECES DE MARCEL Y..., LA SOCIETE N'A FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE AUX EPOUX JEAN Y..., HERITIERS DE LEUR FILS, LA QUALITE D'ASSOCIES, QU'EN OUTRE, ELLE A PERSONNELLEMENT ATTRIBUE AUX DITS EPOUX 225 PARTS NOUVELLES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE PAR INCORPORATION DE RESERVES LE 16 JUILLET 1947 ET QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1952 QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DETTE DE MARCEL Y... N'AVAIT JAMAIS ETE REMBOURSEE, A DECIDE D'ACCEPTER L'OFFRE DE DATION EN PAYEMENT DU 18 JANVIER 1941 ; QU'ADMETTANT QUE CETTE DECISION, REGULIEREMENT PRISE ET NON ATTAQUEE, A REALISE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS ET ENTRAINE, EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PARTS QUI APPARTENAIENT A MARCEL Y..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN REVANCHE, LADITE DECISION EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LES 225 PARTS NOUVELLES, APPARTENANT AUX EPOUX JEAN Y..., QU'AUCUN ACCORD DE VOLONTES N'ETANT INTERVENU POUR L'ACQUISITION DE CES 225 PARTS PAR LA SOCIETE, LES EPOUX Y... EN SONT DEMEURES TITULAIRES, QU'ILS ONT DONC BIEN, A CONCURRENCE DE CES 225 PARTS, LA QUALITE D'ASSOCIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 829 SOCIETE LES MURISSERIES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER ET ROQUES.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PROMESSE - OBJET - PROMESSE DE DATION EN PAYEMENT A LA SOCIETE DE LA TOTALITE DES PARTS D'UN ASSOCIE - PARTS NOUVELLES ATTRIBUEES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ANTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION
Analyse : EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE DATION EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DE SES PARTS, FAITE PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SOCIETE ET ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'ASSOCIE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, RELEVANT QU'APRES LE DECES, LA SOCIETE N'A FAIT AUCUNE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE AUX HERITIERS LA QUALITE D'ASSOCIES ET QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ELLE LEUR A PERSONNELLEMENT ATTRIBUE DES PARTS NOUVELLES LORS D'UNE AUGMEPTATION DE CAPITAL REALISEE PAR INCORPORATION DE RESERVES, DECIDE QUE LES HERITIERS SONT, NONOBSTANT L'ACCEPTATION, DEMEURES DES ASSOCIES, A CONCURRENCE DE CES PARTS NOUVELLES.