Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 25 JUIN 1963) QUE COMPAIN, ENTREPRENEUR DE MOTOCULTURE, S'EST RENDU ACQUEREUR AUPRES DE LA SOCIETE LA MOTOCULTURE MERIDIONALE, D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QUI LUI A ETE VENDUE COMME ETANT UNE MACHINE RENOVEE SANS VICE CACHE ET AVEC GARANTIE PORTANT SUR LES PIECES AUTRES QUE CELLES D'USINE COURANTE OU QUI VIENDRAIENT A CEDER DU FAIT D'UNE MAUVAISE UTILISATION, POUR LE PRIX DE 35000 FRANCS; QUE CETTE MACHINE S'ETANT REVELEE IMPROPRE A SON USAGE, COMPAIN A DEMANDE LA RESILIATION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LADITE MACHINE S'EST AVEREE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL L'ACHETEUR LA DESTINAIT, ALORS QUE LA RESILIATION DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LES VICES, DONT ETAIT ENTACHES LA MACHINE, CONSISTAIENT EN DES DEFAUTS CACHES, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE TOUTE CONSTATATION A CE SUJET ET QU'ILS N'ONT MEME PAS RECHERCHE, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE VENDERESSE ET DEMEUREES AINSI SANS REPONSE, SI LES VICES DONT SE PLAIGNAIT L'ACHETEUR ETAIENT CACHES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, VENDUE POUR LA RECOLTE DU MAIS, S'EST REVELEE EN FAIT ABSOLUMENT IMPROPRE A CET USAGE A RAISON DES PANNES OU INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT INCESSANTS; QU'ELLE AJOUTE QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE, DES LES PREMIERES TENTATIVES D'UTILISATION PAR COMPAIN, LA MACHINE S'EST TROUVEE ARRETEE PAR SUITE DE BRIS DE PIECES REPETES, CE QUI LA REND ABSOLUMENT INUTILISABLE POUR L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, IMPLICITEMENT CONSTATE QUE LES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR ELLE NE S'ETAIENT REVELEES QUE LORS DE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR QUI IGNORE L'EXISTENCE D'UN VICE DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE, SANS DEVOIR GARANTIR L'ACHETEUR DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE PAR CE VICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LA MOTOCULTURE MERIDIONALE, VENDERESSE D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE RENOVEE, A PAYER A COMPAIN, ACQUEREUR DE LADITE MACHINE, UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'A PU NORMALEMENT ACCOMPLIR LES TRAVAUX RELEVANT DE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CARENCE OU DE LA DEFAILLANCE DU MATERIEL QU'IL A ACQUIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE VENDERESSE CONNAISSAIT LES VICES DE LA MACHINE LORS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LA SOCIETE LA MOTOCULTURE MERIDIONALE DOIT PAYER A COMPAIN EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, LA SOMME DE 3000 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13539. SOCIETE ANONYME LA MOTOCULTURE MERIDIONALE C/ COMPAIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 308, P 236. 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 403, P 354 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 77 (4°), P 69.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION DEFAUTS RENDANT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE
Analyse : 1 RETENANT SOUVERAINEMENT, QU'UNE MACHINE VENDUE S'EST REVELEE, DES LES PREMIERES TENTATIVES D'UTILISATION, ABSOLUMENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT AINSI IMPLICITEMENT QUE LES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR EUX NE SONT MANIFESTEES QUE LORS DE LA MISE EN FONCTIONNEMENT ET PRONONCENT JUSTEMENT LA RESILIATION DE LA VENTE POUR VICES CACHES.