Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-40.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40198
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-12-11, 1972-12-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE CLERVI, ENTREPRISE DE DIFFUSION DE CHAUSSURES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 15000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A GUILLAIS REPRESENTANT STATUAIRE POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS, AUX MOTIFS, QU'IL SE TROUVAIT DANS LA CLAUSE ET DANS LES PIECES COMPTABLES ASSEZ D'ELEMENTS POUR ESTIMER JUSTE CE CHIFFRE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU SALARIE LICENCIE AVEC PREAVIS POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS DOIVENT REPARER LE PREJUDICE DE CELLE-CI ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DURANT LE DELAI-CONGE DE GUILLAIS, LA SOCIETE L'AVAIT DELIBEREMENT AVISE AVEC RETARD DE L'ARRIVEE DE LA COLLECTION BIEN QUE LES RENDEZ-VOUS DUSSENT ETRE PRIS AVEC DIX OU QUINZE JOURS D'AVANCE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REMETTRE CETTE COLLECTION A GUILLAIS COMME LES ANNEES PRECEDENTES, QU'IL L'AVAIT CONSERVEE ET QU'IL VISITAIT LA CLIENTELE AVEC LUI SEULEMENT TROIS JOURS ET DEMI PAR SEMAINE ET JAMAIS LES SAMEDIS ET LUNDIS, JOURS, OU PAR SUITE DE LA FERMETURE DES MAGASINS, LE REPRESENTANT AURAIT ETE CERTAIN DE TROUVER SES CLIENTS; QU'ENFIN, LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE DELIVRER A L'INTERESSE L'ATTESTATION NECESSAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONTASTATIONS, LES JUGES DU FOND, CARACTERISANT AINSI LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE A GUILLAIS, ONT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOLONTAIREMENT EMPECHE L'INTERESSE D'EFFECTUER DE FACON NORMALE SA PROSPECTION DURANT SON PREAVIS ET QU'IL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MANQUE A GAGNER EN RESULTANT, DONT IL EVALUAIT LE MONTANT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES COMPTABLES VERSEES AUX DEBATS, PAR UNE ESTIMATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEL A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REMPLACE DANS SON SECTEUR PAR LE FILS DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT PRIS LA PLACE D'UN COLLEGUE; ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT NE DEVIENT ABUSIF QUE LORSQU'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE SES MOTIFS OU DE SES MODALITES, ET NON EN FONCTION DE SES CONSEQUENCES; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE AVAIT TENTE D'IMPOSER A GUILLAIS, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, L'ABANDON DE LA PROSPECTION POUR TOUTES LES FIRMES NE LA PRENANT PAS, ELLE, POUR AGENT GENERAL, CE QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCEPTE; QU'A PARTIR DE 1969, LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A GUILLAIS AVAIT PRIS UN TON NETTEMENT ACERBE ET ACRIMONIEUX, BIEN QU'AUCUN REPROCHE NE PUT LUI ETRE FAIT QUANT A SON ACTIVITE PUISQUE L'ENTREPRISE L'INVITAIT A NE PLUS PRENDRE DE COMMANDES TANT LE VOLUME DE CELLES QU'IL OBTENAIT ETAIT ABONDANT; QU'EN MEME TEMPS LUI ETAIENT DEMANDES DES RAPPORTS DETAILLES DE VISITES ET DES PRECISIONS EXACTES DE SON EMPLOI DU TEMPS, PARFAITEMENT INUTILES PUISQUE SON ACTIVITE N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A CRITIQUE; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PROSPECTER CERTAINS CLIENTS PERSONNELS DE GUILLAIS PAR UN AUTRE REPRESENTANT; QU'ENFIN, APRES SON DEPART, GUILLAIS AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT DES MANOEUVRES DE LA SOCIETE DESTINEES A EVINCER LE SALARIE ET REVELATRICES D'UN INTENTION "DOLOSIVE" A SON EGARD, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT AINSI LES MOTIFS DE LA RUPTURE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE, EN CONGEDIANT GUILLAIS, AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE REPRESENTANT LICENCIE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT X... EN DETERMINER LE MONTANT, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND POUVAIENT CHARGER L'EXPERT DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT, ILS NE POUVAIENT, PAR UNE DELEGATION DE POUVOIRS, LE CHARGER DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS PRECISER AU PREALABLE LES BASES DE SON CALCUL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE "LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS SON PRINCIPE PAR LA SOCIETE CLERVI"; QU'IL AJOUTE QUE "LES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES NE PERMETTENT PAS QUANT A PRESENT DE FIXER AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE"; QU'EN CONSEQUENCE, STATUANT"AVANT DIRE DROIT" IL A DESIGNE, A CETTE FIN, UN EXPERT X... EXAMINER TANT LES PIECES VERSEES DANS LA PROCEDURE QUE LES DOCUMENTS QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT PRESENTES; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'AVAIT PAS DONNE MISSION A L'EXPERT DE FIXER A LA PLACE DES JUGES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, MAIS DE RECHERCHER LES ELEMENTS QUI PERMETTAIENT DE LE FAIRE ET QUE LES PARTIES DEMEURAIENT LIBRES DE DISCUTER PAR LA SUITE; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE - EMPLOYEUR EMPECHANT LE REPRESENTANT D'EFFECTUER NORMALEMENT SA PROSPECTION.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DELAI-CONGE - EMPLOYEUR EMPECHANT LE REPRESENTANT D'EFFECTUER NORMALEMENT SA PROSPECTION.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, PAR DES AGISSEMENTS DELIBERES, EMPECHE SON REPRESENTANT D'EFFECTUER SA PROSPECTION NORMALE DURANT SON PREAVIS, PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT.