Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1973, 71-14.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14627
Décision attaquée : Tribunal d'instance MORLAIX 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ET QUE, LE CAS ECHEANT, IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE LE 22 OCTOBRE 1969, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ET D'OLLIVIER, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QU'OLLIVIER A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE DEMOISELLE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER OLLIVIER ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DEMOISELLE X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ; EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANNION

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DEBOUCHE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - DEBOUCHE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. LE CAS ECHEANT IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AYANT DEBOUCHE A SA DROITE D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ENONCE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE DERNIERE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE.