Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60064
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montbéliard 1977-01-21, 1977-01-21
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE STUDER N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1977, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE LA COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR STUDER EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1977 ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, N'A PAS ETE RESPECTE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur.
Analyse : En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article L 27 du Code électoral commence à courir dès ledit jugement.