Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1984, 83-10.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10447
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen, chambre civile 1, 1982-11-08, 1982-11-08
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (ROUEN, 8 NOVEMBRE 1982), M Y..., EN CONTREPARTIE D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR M X..., ET POUR REGLER A SON ECHEANCE LEDIT EFFET DONT IL ETAIT LE TIREUR, A EMIS DEUX CHEQUES, DONT L'UN (DE 694 131,58) AU PROFIT DE MME Z..., LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SA BANQUE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P), A TIRE A SON TOUR UN CHEQUE (DE 677 201,54) AU BENEFICE DE MME X..., DONT LE COMPTE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (LA BRED) A ETE CREDITE ; QUE CE CHEQUE, IMPAYE A RAISON DU DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE PRECEDENT, A ETE REPRIS PAR LA B N P QUI S'EST VUE REFUSER LE REMBOURSEMENT PAR LA BRED AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION, NE LUI AYANT PAS RENDU CET IMPAYE DANS LES DELAIS, QUE MME Z... ETANT INSOLVABLE, ET M Y... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA B N P A ASSIGNE MME X... EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE DE 677 201, 54 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA B N P , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA MANDATAIRE, CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, SONT OPPOSABLES AU MANDANT ; QUE LE BANQUIER, CHARGE DU RECOUVREMENT, EST MANDATAIRE DE SON CLIENT PORTEUR DE L'EFFET, QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION DE PARIS, DESTINEE A FACILITER LE RECOUVREMENT DES CHEQUES, QUI A VALEUR CONTRACTUELLE ENTRE LES BANQUES MANDATAIRES QUI LES ONT SIGNES, ENGAGE LES MANDANTS DE CES DERNIERES ET PEUT ETRE INVOQUE PAR EUX, QUE LA BRED QUI AVAIT VALABLEMENT REFUSE EN APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT PRECITE, DE REMBOURSER A LA B N P LE CHEQUE LITIGIEUX, AVAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON CLIENT, MME X..., QU'AINSI LA B N P N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CETTE DERNIERE LE REGLEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION DE L'INDU LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE LUI DEVAIT SON DEBITEUR, ET QUE LE SOLVENS A PAYE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA B N P AVAIT PRIS, LORS DU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX A MME X..., LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, C'EST-A-DIRE AVAIT VERIFIE SI LE CHEQUE ETAIT BIEN PROVISIONNE, ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION N'A VALEUR CONTRACTUELLE QU'ENTRE LES BANQUIERS QUI Y ADHERENT, ET NE SAURAIT S'IMPOSER A LEURS CLIENTS NI ETRE INVOQUES PAR EUX A LEUR PROFIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'AVAIT FAIT QU'UNE AVANCE DE FONDS A MME Z..., ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER LE CHEQUE DEMEURE SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL A EN OUTRE RETENU QUE MME X... AVAIT PARTICIPE A UNE ESCROQUERIE AVEC MME Z..., M Y... ET M X... ET QUE LE CHEQUE LITIGIEUX ETAIT UN ELEMENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE MME X..., A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : 1) BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Inopposabilité aux clients de la banque.
Sommaire de référence : * BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Invocation par les clients de la banque - Impossibilité.
Analyse : Le règlement de la chambre de compensation de Paris n'a valeur contractuelle qu'entre les banquiers qui y adhèrent et ne saurait s'imposer à leurs clients, ni être invoqué par eux à leur profit.