Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-18.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-18196
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1991-06-11, 1991-06-11
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Guinard.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause contractuelle selon laquelle, " dans le cas où... le contrat de location est résilié ou annulé préalablement ou consécutivement à la résolution ou annulation judiciaire ou amiable du contrat de vente, le locataire doit régler au bailleur... une somme HT égale à la différence entre, d'une part, la somme représentative de la rentabilité escomptée de l'opération (total des loyers HT dus jusqu'au terme du contrat et de la valeur résiduelle)... et, d'autre part, le prix d'achat HT dudit matériel majoré des loyers HT perçus... " ; que la même clause stipulait que " le locataire... était solidairement tenu avec le vendeur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel... " ; Attendu que pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, la cour d'appel retient qu'en prévoyant la solidarité du preneur avec le vendeur pour la restitution du prix de vente, les parties ont librement réglé les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente, mais que les stipulations visant à assurer au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération tendent à écarter les effets de la résolution, ce qui prive le contrat de toute portée et est contraire à l'ordre public ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clause contractuelle assurant au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération - Application .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation - Application
Analyse : Méconnaît la loi du contrat une cour d'appel qui, pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, retient qu'en prévoyant la solidarité du preneur avec le vendeur pour la restitution du prix de vente, les parties ont librement réglé les conséquences pécuniaires de la résolution de la vente, mais que les stipulations visant à assurer au bailleur la rentabilité escomptée de l'opération tendent à écarter les effets de la résolution, ce qui prive le contrat de toute portée et est contraire à l'ordre public.