Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AOUAT, OUVRIER TAILLEUR ET CONFECTIONNEUR, DEVAIT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL AU 6 OCTOBRE 1960, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFISANT A LUI-MEME ET RENVOYANT A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE ET SES DONNEURS D'OUVRAGE UNE SUBORDINATION JURIDIQUE NI ECONOMIQUE, QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI AVEC L'AIDE DE SON CONJOINT ET DE SON PERE, ET QUE SA SITUATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE PAR LE FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNANT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT NECESSAIRE ET, QU'A SUPPOSER QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES ISOLEMENT, L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL IL RENVOIE NE RECONNAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE QU'A CELUI QUI TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET SOUS SA SUBORDINATION ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AOUAT QUI AVAIT UNE GRANDE INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE NE PERCEVAIT PAS UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET QUE LES MALFACONS DEMEURAIENT A SA CHARGE, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ET ALORS, ENFIN, QU'AOUAT POSSEDAIT LA QUALITE D'ARTISAN TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 1 DU CODE DE L'ARTISANAT ET QUE SI SON ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE SENSIBLEMENT LORS DE SON INSCRIPTION EN 1960 AU REGISTRE DES METIERS, C'EST QU'IL PRESENTAIT DEJA AUPARAVANT LES CARACTERES D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AOUAT QUI AVAIT TRAVAILLE A DOMICILE EN QUALITE D'OUVRIER SALARIE TAILLEUR ET CONFECTIONNEUR, DEPUIS 1949, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS LE 20 AVRIL 1960 ; QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 20 AVRIL AU 6 OCTOBRE 1960, IL AVAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT AVEC DEUX FIRMES INDUSTRIELLES QUI LUI REMETTAIENT DES TISSUS DECOUPES AVEC DOUBLURES ET BOUTONS POUR QU'IL EN EFFECTUE LE MONTAGE ET LA FINITION ; QUE SA REMUNERATION, PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE PIECES FABRIQUEES ET LIVREES, ETAIT FIXEE A L'AVANCE ; QU'IL ETAIT SECONDE PAR SON EPOUSE ET PAR SON PERE QU'IL NE REMUNERAIT PAS MAIS DONT IL ASSURAIT LA CHARGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS EFFECTIVEMENT SUBORDONNES A LEURS EMPLOYEURS, L'ARTICLE 242, ALINEA 1, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, RENVOIE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE, ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'AOUAT AYANT AINSI EXECUTE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIREMENT FIXEE AUX PIECES LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE SON INSCRIPTION LE 20 AVRIL 1960 AU REGISTRE DES METIERS AIT PU MODIFIER SA SITUATION A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-11 479 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ AOUAT ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 18, P 15 A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 16, P 12 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR A DOMICILE ET ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, SANS QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS PUISSE MODIFIER SA SITUATION A CET EGARD, L'OUVRIER TAILLEUR ET CONFECTIONNEUR QUI, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A L'AVANCE ET PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE PIECES FABRIQUEES TRAVAILLE AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE ET DE SON PERE QU'IL NE REMUNERE PAS, MAIS DONT IL ASSURE LA CHARGE, AU PROFIT EXCLUSIF DE FIRMES INDUSTRIELLES QUI LUI REMETTENT DES TISSUS DECOUPES AVEC DOUBLURES ET BOUTONS POUR QU'IL EN EFFECTUE LE MONTAGE ET LA FINITION.
Analyse : SI L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS EFFECTIVEMENT SUBORDONNES A LEURS EMPLOYEURS, L'ARTICLE 242, 1ER ALINEA, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, RENVOIE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE, ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT, SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES.