COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE L'INDEMNISATION MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DE L'ETAT, SUPPOSE QUE L'INTERESSE AIT EU A L'EGARD DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN DROIT EVENTUEL AU REPORT DE SON BAIL, QUI N'APPARTIENT PAS AU SOUS-LOCATAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR POIRIER X... Z... DANS UN IMMEUBLE SIS A TOURS, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT LA DEMOISELLE Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS AINSI QUE LOYAU, PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PU EXERCER LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DANS LEQUEL SA BAILLERESSE AVAIT ETE REINSTALLEE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DECOULE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DU CITOYEN DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DE LA NECESSITE D'INDEMNISER LES INTERETS PRIVES SACRIFIES DANS L'INTERET GENERAL QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE COMMERCANT SINISTRE SOIT INDEMNISE PAR L'ETAT QU'IL REMPLISSE LES CONDITIONS D'UNE INDEMNISATION PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'EN PARTICULIER LA DEMANDE DU SOUS-LOCATAIRE A L'ENCONTRE DE L'ETAT NE PEUT ETRE REJETEE COMME LE SOUTIEN A CELUI-CI, POUR CE SEUL MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'EST TENU A SON EGARD D'AUCUNE OBLIGATION DIRECTE " ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - SOUS-LOCATAIRES (NON)
Analyse : L'INDEMNISATION MISE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 A LA CHARGE DE L'ETAT, SUPPOSE QUE L'INTERESSE AIT EU A L'EGARD DU PROPRIETAIRE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN DROIT EVENTUEL AU REPORT DE SON BAIL, QUI N'APPARTIENT PAS AU SOUS-LOCATAIRE.