Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-15.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15314
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambres réunies, 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES DOCTEURS CHICHE, A... ET Z... ETAIENT TITULAIRES CHACUN POUR UN TIERS, DES PARTS DE LA SOCIETE "CLINIQUE DES GLYCINES" ETABLIE A ALGER ; QU'EN 1961 POUR FACILITER UN EMPRUNT DE CETTE SOCIETE AUPRES DU "CREDIT DU NORD", ILS SE SONT, TOUS LES TROIS, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CET EMPRUNT, QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1973 DEVENU IRREVOCABLE, RENDU SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES ET LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES L'AVAIENT ETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SITUEE EN ALGERIE ET ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A CEPENDANT AUTORISE LE CREDIT DU NORD A SAISIR LES BIENS POSSEDES EN FRANCE PAR LA SOCIETE ET LE DOCTEUR X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, 3° DE LA MEME LOI, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, AU MOTIF QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT CONSENTI AU PRET EN CONSIDERATION DE LA POSSESSION PAR LUI DE BIENS IMPORTANTS SITUES EN FRANCE ; QUE LE DOCTEUR X... A, ALORS, EXERCE UN RECOURS CONTRE LE DOCTEUR A... ET LES HERITIERS DU DOCTEUR Z... SES COFIDEJUSSEURS ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 OCTOBRE 1978 AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 POUR PERMETTRE DE DEROGER A L'ARTICLE 49 PRECITE, LE DOCTEUR X... FUT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET NI QUE LE DOCTEUR A... ET LES HERITIERS DU DOCTEUR Z... FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 JANVIER 1981 EN CE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE FAIRE, SEULE LEUR EXECUTION ETANT SUSPENDUE ; QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1983, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CONDAMNE LE DOCTEUR A... ET LES HERITIERS DU DOCTEUR Y... A PAYER AUX HERITIERS DU DOCTEUR X..., DECEDE ENTRE TEMPS LEUR PART DE LA DETTE EN CAPITAL ET "LES INTERETS Y AFFERENTS", ETANT PRECISE QUE CETTE CREANCE NE POURRAIT ETRE RECOUVREE SUR LEURS BIENS SITUES EN FRANCE MAIS SERAIT A FAIRE VALOIR SUR LES INDEMNISATIONS VERSEES PAR L'ETAT FRANCAIS EN APPLICATION DES LOIS DES 15 JUILLET 1970 ET DU 2 JANVIER 1978 ET, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS QU'ELLES ONT FIXEES ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... ET LES HERITIERS DU DOCTEUR Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES ENVERS LES HERITIERS DU DOCTEUR X... AUX INTERETS DE LA CREANCE QUE CES DERNIERS AVAIENT CONTRE EUX ALORS QUE LE PRINCIPE MEME DU MORATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DONT L'OBJET EST D'AJOURNER L'ECHEANCE DU PAIEMENT DE LA DETTE ET DE SUSPENDRE DE PLEIN DROIT TOUTES POURSUITES JUSQU'A L'INDEMNISATION, IMPLIQUE LA MEME SUSPENSION PENDANT LA DUREE DU MORATOIRE DU COURS DES INTERETS NORMALEMENT DUS A COMPTER DE L'ECHEANCE INITIALEMENT PREVU POUR LE PAIEMENT DE CETTE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PRIVE DE LEURS EFFETS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI TENDENT A ASSURER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION OU A EN SANCTIONNER L'INEXECUTION MAIS NE CONCERNE PAS CELLES QUI ONT TRAIT AUX INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Dette contractée outre-mer - Débiteur dépossédé de ses biens - Arrêt au cours des intérêts au jour de la dépossession (non).
Analyse : L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions qui ont trait aux intérêts.