COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ADMINISTRATION DES DOMAINES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - REFUS DE DELIVRER A L'ADJUDICATAIRE LES LICENCES D'IMPORTATION - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE
Analyse : SAISIE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CHARBON D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT MIS EN VENTE CE FONDS SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE SUFFISAMMENT LE CARACTERE PREVISIBLE DU PREJUDICE SUBI AINSI QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE OBSERVE QU'EN REFUSANT A TORT DE REMETTRE A L'ADJUDICATAIRE CERTAINES LICENCES D'IMPORTATION DE COMBUSTIBLES DE QUALITE SUPERIEURE L'ADMINISTRATION L'A, EN FAIT ET PAR SUITE DE LA PENURIE QUI EXISTAIT A L'EPOQUE, PRIVE DE LA POSSIBILITE DE VENDRE AUX ACHETEURS DE CHARBON SUPERIEUR DES QUANTITES DETERMINEES DE COMBUSTIBLES DE QUALITE INFERIEURE.