Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-12266
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur (les sociétés), a assigné celles-ci en paiement de soldes de commissions et d'une indemnité pour rupture du contrat d'agence commerciale dont elle se prétendait titulaire ; que la société Emfleur a obtenu " la mainlevée " de la saisie moyennant remise d'une certaine somme à un séquestre et qu'en cours d'instance les sociétés ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : Attendu que la société Elicis fait grief à l'arrêt, après avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire des sociétés à la somme de 745 840,12 francs, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que lui fût attribuée une somme de 181 709,90 francs versée entre les mains d'un séquestre en exécution d'une ordonnance de référé du 21 décembre 1994, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, et d'avoir dit que le séquestre devait se dessaisir de cette somme entre les mains du liquidateur, alors, selon le moyen : 1° que la mesure " propre à sauvegarder les intérêts des parties " ordonnée par le juge de l'exécution, à la demande du débiteur et dans le seul intérêt de celui-ci, en contrepartie de la " mainlevée " de la mesure conservatoire initialement prise, confère au créancier un droit définitivement acquis à bénéficier de la garantie judiciaire ainsi constituée à son profit, et dès la date de sa constitution, à la seule condition qu'ultérieurement sa créance soit constatée par le juge du principal ; qu'ayant consacré la réalité de la créance revendiquée au titre des commissions impayées, l'arrêt ne pouvait refuser d'ordonner la remise au créancier de la somme ayant fait l'objet du séquestre judiciaire substitué à la saisie conservatoire initalement diligentée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 72, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que la règle de la suspension des poursuites, qui interdit seulement de condamner un débiteur en liquidation judiciaire à des restitutions, est sans application lorsqu'il s'agit de savoir à qui doit être remise une somme qui a été déposée entre les mains d'un séquestre, contrat dont le propre est précisément de réserver ce qui en fait l'objet à la partie qui sera jugée devoir l'obtenir ; qu'ayant fixé la créance de la société Elicis à la somme de 730 840,12 francs en principal, et en décidant néanmoins que la somme séquestrée de 181 709,90 francs devrait être remise entre les mains du liquidateur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 47, 48 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que, par refus d'application, les articles 1956, 1963 et 2075-1 du Code civil ; 3° que le dépôt, tel le séquestre, ordonné judiciairement emporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste et est opposable à la procédure collective de celui qui l'a fait ou au préjudice duquel il a été fait dès lors qu'il l'a été en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant la date de cessation des paiements ; qu'en érigeant en principe que le droit de la société Elicis, dont elle a constaté la créance contre les sociétés, de demander l'attribution à son profit des sommes séquestrées n'était pas fondé à partir du moment où sa créance n'avait pas été judiciairement reconnue avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis avant le prononcé de celle-ci, tandis qu'il convenait seulement de vérifier si l'ordonnance de référé ayant ordonné le séquestre était passée en force de chose jugée avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 33, 47, 48 et 107.5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont les effets sont maintenus ; qu'il résulte de la combinaison des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie d'exécution, tant sur les meubles que les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et qu'une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture ou toute autre mesure que le juge peut lui substituer en application de l'article 72 de la loi précitée, n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée, qui a relevé que la saisie conservatoire au préjudice de la société Emfleur, mise en redressement judiciaire le 1er février 1995, avait été effectuée le 13 décembre 1994, se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Conversion postérieure au jugement d'ouverture - Effet .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Ouverture de la procédure collective du saisi - Portée
Analyse : La substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effets sont maintenus. Il résulte, en conséquence de la combinaison des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles applicables aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie d'exécution, tant sur les meubles que les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et qu'une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture ou toute autre mesure que le juge peut lui substituer en application de l'article 72 de la loi précitée, n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant.