Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1970, 69-13.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13964
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC X... ET APPARTENANT A ANDRE X... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE; QUE Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE JEAN-LUC ET ANDRE X..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE JEAN-LUC ET ANDRE X..., RELEVE QUE LE PREMIER N'AVAIT PAS RESPECTE DES PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE, ALORS QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS ETE POSES DANS L'INTERET DES PIETONS ET QUE D'AUTRES PANNEAUX AVAIENT ETE RETIRES, LES OUVRIERS QU'ILS DEVAIENT PROTEGER AYANT TERMINE LEURS TRAVAUX, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'ANDRE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EVITER LE CHOC; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION; DONT LES INJONCTIONS SONT DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION : ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... ROULAIT A LA VITESSE DE 50 KILOMETRES/HEURE, QUE DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES, PLACES A PROXIMITE, LIMITAIENT LA VITESSE A 15 KILOMETRES/HEURE; QUE LA SIGNALISATION, POSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION TERRITORIALE DES MINES, PONTS ET CHAUSSEES, AVAIT ETE SCIEMMENT MAINTENUE, ET QUE, SI LE CONDUCTEUR L'AVAIT RESPECTEE, IL AURAIT PU, SINON EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS EN REDUIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; QU'EN EFFET, IL AVAIT VU L'ENFANT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET LA TRAVERSER, DE GAUCHE A DROITE; QU'IL N'AVAIT RALENTI QUE TARDIVEMENT, ALORS QUE LE PIETON SE TROUVAIT DEJA DANS SON COULOIR DE MARCHE; QU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET DE MAITRISE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, QUE LE GARDIEN DU VEHICULE NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - PANNEAUX DE LIMITATION - CARACTERE ABSOLU.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, DONT LES INJONCTIONS SONT DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION. LE CONDUCTEUR, AYANT RENVERSE UN ENFANT TRAVERSANT LA CHAUSSEE EN COURANT ET EN OBLIQUE, QUI N'A PAS RESPECTE LES PANNEAUX REGLEMENTAIRES LIMITANT LA VITESSE, IMPLANTES PAR LES PONTS ET CHAUSSEES A LA SUITE DE TRAVAUX, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND QUE S'IL AVAIT RESPECTE LA SIGNALISATION, IL AURAIT PU, SINON EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS EN REDUIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.