Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'ONT PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE BENECH, QUI EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE ET SE LIVRAIT EN OUTRE A L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE DISTILLATEUR AMBULANT, RELEVAIT POUR CETTE ACTIVITE DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE BORNANT A TRANSFORMER UN PRODUIT DU SOL, ET QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE A SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR, ALORS QUE L'ACTIVITE D'UN DISTILLATEUR AMBULANT EST UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET NON AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, CETTE ACTIVITE MEME ACCESSOIRE ENTRAINE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BENECH, QUI EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE ET EN TANT QUE DISTILLATEUR AMBULANT SE BORNAIT A TRANSFORMER EN ALCOOL UN PRODUIT DU SOL, N'EXERCAIT CETTE DERNIERE ACTIVITE QUE PENDANT QUELQUES JOURS PAR AN ET A TITRE INTERMITTENT ; QU'IL TRAVAILLAIT SEUL POUR LE COMPTE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, NE SE LIVRANT A AUCUNE OPERATION DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE BENECH EXERCAIT UNE ACTIVITE, NON INDUSTRIELLE, MAIS D'ARTISAN RURAL, AU SENS DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 040 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ BENECH ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 813, P 538 ; 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 571, P 402

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE. - DISTILLATEUR AMBULANT
Analyse : L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, PENDANT QUELQUES JOURS PAR AN ET A TITRE INTERMITTENT, EXERCE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR AMBULANT, TRAVAILLANT SEUL POUR LE COMPTE D'AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES, SANS SE LIVRER A AUCUNE OPERATION DE VENTE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE NON INDUSTRIELLE, MAIS D'ARTISAN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL.