Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 68-11.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11361
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-01-31, 1968-01-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, 42 G DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, TEL QUE REDIGE DEPUIS L'ARRETE DU 10 AVRIL 1964, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL; QU'EN VERTU DU SECOND, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT QUE L'ENFANT AIT ATTEINT SON DOUZIEME ANNIVERSAIRE; ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE DISPENSE AU FILS FERRANT ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE DOUZE ANS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LE RETARD CONSTATE DE L'AGE PHYSIOLOGIQUE PAR RAPPORT A L'AGE REEL DE L'ENFANT ETAIT DE NATURE A EMPECHER LES PARENTS DE DECELER DANS LES DELAIS IMPARTIS LA DEFICIENCE DENTAIRE DONT LEUR FILS ETAIT ATTEINT, CE RETARD SERAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI RENDRAIT OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE ET QU'EN RAISON DU DESACCORD EXISTANT ENTRE LE PRATICIEN TRAITANT ET LE CONTROLE MEDICAL, UNE EXPERTISE S'IMPOSAIT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE OBLIGE DE PRENDRE EN CHARGE UN TRAITEMENT, SUR AVIS D'UN EXPERT, EN DEHORS DES CONDITIONS OU DEROGATIONS EXPRESSEMENT FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Discordance entre l'âge physiologique et l'âge réel.
Analyse : En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le traitement est commencé avant que l'enfant ait atteint son douzième anniversaire. Un organisme de Sécurité Sociale ne pouvant être tenu de prendre en charge un traitement en-dehors des conditions ou dérogations expressément fixées par les dispositions règlementaires en vigueur c'est à tort qu'une Cour d'appel ordonne une expertise technique à l'effet de rechercher si le retard constaté de l'âge physiologique par rapport à l'âge réel d'un enfant a été de nature à empêcher les parents de déceler dans les délais impartis la déficience dentaire dont il était atteint et a constitué pour eux un cas de force majeure de nature à rendre obligatoire pour la caisse la prise en charge du traitement orthodontique.