Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 70-11.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11691
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-02-18, 1970-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE L' ETAT, A INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT CONTRE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L' ACCIDENT ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1965, A RETENU LA RESPONSABILITE DE L' ETAT POUR MOITIE ET COMMIS UN MEDECIN- EXPERT POUR EXAMINER LA VICTIME, LEQUEL A CONCLU QUE CELLE- CI ETAIT CONSOLIDEE A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ; QUE DAME X..., AYANT CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS APRES LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L' EXPERT JUDICIAIRE, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIES EN DEMANDANT QUE LES PRESTATIONS CONCERNANT CES DERNIERS SOINS SOIENT IMPUTEES SUR L' ASSURANCE MALADIE ET NON AU COMPTE DE L' ACCIDENT, AFIN D' EVITER QU' ELLES PUISSENT ETRE COMPRISES DANS LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; QUE L' EXPERT TECHNIQUE DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT ESTIME QUE TOUS CES SOINS AVAIENT ETE NECESSITES PAR LES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT, LA COMMISSION REJETA PAR DECISION NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1966 LA DEMANDE DE DAME X... ; QUE CELLE- CI AYANT FORME UN RECOURS EN FUT DEBOUTEE PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE LE 4 AVRIL 1967 ; QUE LA CAUSE ETANT REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES L' EXPERTISE JUDICIAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE ETANT INTERVENUE A L' INSTANCE POUR DEMANDER A L' ETAT, PAR IMPUTATION SUR LES DOMMAGES- INTERETS, A ALLOUER A LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE DERNIERE Y COMPRIS LA TOTALITE DE CELLES POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 A COMMIS LE MEME EXPERT AVEC MISSION DE FAIRE LA VENTILATION PARMI CES DERNIERES PRESTATIONS ENTRE CELLES QUI AVAIENT LEUR CAUSE DANS L' ACCIDENT ET CELLES QUI LUI ETAIENT ETRANGERES ; QU' UN JUGEMENT DU 12 MAI 1969 A ENTERINE LE RAPPORT DE CE PRATICIEN QUI DECLARAIT CERTAINES PRESTATIONS SANS RAPPORT AVEC L' ACCIDENT ET A REDUIT EN CONSEQUENCE LA SOMME DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE REMBOURSEMENT, AUX TERMES MEMES DE L' ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE ACCORDE A CELLE- CI QUE POUR LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L' ACCIDENT, QU' IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN D' APPRECIER CE LIEN DE CAUSALITE, LES DECISIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE S' IMPOSANT PAS A ELLE A CET EGARD ; QUE L' ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS EN AJOUTANT QUE LA CAISSE NE POUVAIT NI SOULEVER L' INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN POUR TRANCHER LA QUESTION EN LITIGE FAUTE DE S' ETRE CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI INVOQUER L' AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE QUI LOIN DE SE PRONONCER EN FAVEUR DE LA RELATION DE CAUSALITE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES AVEC L' ACCIDENT AVAIT INDIQUE QUE C' ETAIT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN QU' IL APPARTENAIT DE TRANCHER CETTE DIFFICULTE ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE, SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PEUT APPRECIER LIBREMENT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ELLE EST LIEE PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE ET SON ASSURE CONCERNANT LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI DECOULENT DE L' ACCIDENT ET DONT LA CAISSE EST FONDEE PAR SUITE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE PAR IMPUTATION PRIORITAIRE SUR L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SANS AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT GLOBAL DE CETTE INDEMNITE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DEBOUTE DAME X... DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ET TOUT EN RESERVANT SES DROITS A L' ENCONTRE DE L' AUTEUR DE L' ACCIDENT DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, DIT ET JUGE QUE LADITE DAME NE POUVAIT IMPOSER A LA CAISSE DE RENONCER POUR PARTIE AU DROIT A REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUI AVAIENT D' AILLEURS ETE RECONNUES COMME DECOULANT TOUTES DE L' ACCIDENT PAR L' EXPERT TECHNIQUE DONT L' AVIS S' IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE, LA COUR D' APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME - JUSTIFICATION - CONTROLE - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - RATTACHEMENT A UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS.
Analyse : SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PEUT APPRECIER LIBREMENT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, ELLE EST LIEE PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE CONCERNANT LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI DECOULENT DE L'ACCIDENT ET DONT LA CAISSE EST FONDEE PAR SUITE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE PAR IMPUTATION PRIORITAIRE SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER SANS AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT GLOBAL DE CETTE INDEMNITE.