Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 77-14.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14137
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES D'ANJOU, QUI ETAIT INTERVENANTE VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, NON PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES QUI PEUVENT ETRE ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DES LORS QUE LEUR MISE EN CAUSE PRESENTE UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE DROIT D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE DEVRAIT ETRE RECONNU, NON SEULEMENT AUX PARTIES ORIGINAIRES, MAIS EGALEMENT AUX INTERVENANTS VOLONTAIRES; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIGNATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENANT VOLONTAIRE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, TENDAIENT SEULEMENT DANS L'IMMEDIAT, A FAIRE JUGER QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT COMMUNE AUX INTERVENANTS FORCES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RESULTAIT DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES DE L'ANJOU, L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A ASSIGNER DES TIERS EN INTERVENTION FORCEE; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Eléments nouveau né d'une intervention volontaire - Intervenant volontaire appelant un tiers en intervention forcée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention principale - Intervention en appel - Intervenant appelant un tiers en intervention forcée.
Analyse : L'intervenant volontaire en cause d'appel dont l'intervention a suscité l'évolution du litige n'est pas recevable à assigner un tiers en intervention forcée.