Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-14.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14833
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Amiens 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ET QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES LE MALADE EST TENU, AVANT SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE; ATTENDU QUE MAURICE X... ATTEINT DE SPONDYLARTHROSE LOMBAIRE ET DE COXARTHROSE A SUIVI DU 21 JUILLET AU 10 AOUT 1971 UN TRAITEMENT DE DIX-HUIT SEANCES DE MASSAGES, BAINS DE BOUE ET MECANOTHERAPIE COTEES K5 ET K4/2 SANS AVOIR SOLLICITE L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL DEPENDAIT; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ACTES LITIGIEUX LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE AVAIT FAIT BENEFICIER JOLIE DE CET AVANTAGE SANS ACCORD PREALABLE POUR LES TRAITEMENTS PRATIQUES EN 1969 ET 1970, ONT ESTIME QUE CETTE ERREUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT TROMPE L'ASSURE A QUI L'AGREMENT POUR LES SOINS DONNES EN 1971 SELON UNE PRESCRIPTION MEDICALE NE POUVAIT ETRE REFUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES ET QUE L'ERREUR QUI AVAIT PU ETRE COMMISE ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE OU LES MESURES DE FAVEUR DONT ELLE L'AVAIT FAIT BENEFICIER N'AVAIENT PAS PU AVOIR COMME CONSEQUENCE DE CREER AU PROFIT DE NOLIE UN DROIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES ( LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - OCTROI ANTERIEUR DES PRESTATIONS DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - OCTROI ANTERIEUR DES PRESTATIONS DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE , L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES. L'ERREUR QUE LA CAISSE A PU COMMETTRE DANS LE PASSE EN ACCORDANT A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DE SEMBLABLES ACTES SANS ACCORD PREALABLE OU LES MESURES DE FAVEUR DONT ELLE L'A FAIT BENEFICIER A CETTE OCCASION NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CREER A SON PROFIT UN DROIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.