Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 19 MARS 1964), CROUX S'EST RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DE VIOT, PAR ACTE DU 6 JUIN 1959; QUE, POUR L'EXPLOITATION DE SON HOTEL, VIOT AVAIT SOUSCRIT UN ABONNEMENT D'INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE DONT LE MATERIEL APPARTIENT A LA SOCIETE PRIVEE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE"; QU'APRES AVOIR UTILISE CETTE INSTALLATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, CROUX A REFUSE DE SIGNER L'ACTE TRANSFERANT LE CONTRAT D'ABONNEMENT A SON NOM; QUE LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" ASSIGNA VIOT EN PAYEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT; QUE VIOT APPELA CROUX EN GARANTIE; QUE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" OBTINT SATISFACTION ET QUE CROUX FUT CONDAMNE A RELEVER VIOT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE CROUX AVAIT REPRIS L'ABONNEMENT DU TELEPHONE INTERIEUR AU MOTIF QUE LA CESSION DU FONDS COMPORTAIT TOUS LES CONTRATS EN COURS ET QUE LA VENTE DU FONDS PREVOYAIT LA VENTE DU CONTRAT TELEPHONIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES CONTRATS PASSES PAR LE COMMERCANT NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE TRANSFERES AUTOMATIQUEMENT PAR LA CESSION DU FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE VENTE QUE SEULS QUELQUES CONTRATS PRECISEMENT ENUMERES ETAIENT CEDES AVEC LE FONDS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "SI L'ACTE DE VENTE DU 6 JUIN 1959 NE STIPULE PAS EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR CROUX PRENDRA LA SUITE DE L'ABONNEMENT EN COURS AVEC "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE POUR L'INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE", LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QUE LEDIT ABONNEMENT CONSTITUAIT UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE TRANSFERE AUTOMATIQUEMENT PAR LA CESSION DU FONDS, A RECHERCHE L'INTENTION DES PARTIES DANS LA CAUSE ET A CONSTATE QU'"IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUE LES PARTIES ONT EU EN VUE LA CESSION DE L'INTEGRALITE DU FONDS DE COMMERCE TEL QU'IL SE COMPORTAIT, AVEC TOUT SON MATERIEL ET LES CONTRATS EN COURS, SANS EXCEPTION, DE TELLE SORTE QUE LE VENDEUR VIOT NE PUISSE ETRE RECHERCHE EN RIEN, QUE LES ENUMERATIONS PORTEES A L'ACTE N'ONT DONC PAS UNE VALEUR LIMITATIVE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DU 6 JUIN 1959 DONT L'IMPRECISION EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - VENTE. - EFFET. - INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE. - CONTRAT D'ABONNEMENT
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT EU EN VUE LA CESSION DE L'INTEGRALITE DU FONDS AVEC TOUT SON MATERIEL ET LES CONTRATS EN COURS ET QUE MALGRE L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE, LE CESSIONNAIRE ETAIT TENU DE FAIRE TRANSFERER A SON NOM LE CONTRAT D'ABONNEMENT D'INSTALLATION TELEPHONIQUE INTERIEURE SOUSCRIT PAR LE CEDANT.