Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 89-20.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-20273
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-07-03, 1989-07-03
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1989), qu'un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré valable le congé délivré à M. Y..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du locataire ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer les loyers échus du 11 janvier 1988 au 31 mai 1989, l'arrêt, après avoir déclaré nul le congé, retient que le bail a été reconduit à compter du 11 janvier 1988 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement qui, à la demande du bailleur, avait autorisé l'expulsion, le locataire avait libéré les lieux dès août 1988, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer les loyers et charges échus postérieurement au 1er août 1988 et jusqu'au 31 mai 1989, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Preneur ayant libéré les lieux à la suite d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision assortie de l'exécution provisoire - Preneur ayant libéré les lieux - Paiement des loyers
Analyse : Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette inoccupation.