COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR X..., PROPRIETAIRE, EN VERTUE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL REPRIS ETAIENT EQUIVALENTS ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT DU DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, CE QUI LES AURAIT AMENES A REFUSER DE VALIDER LE CONGE, PUISQUE LES DEUX LOCAUX ETANT EQUIVALENTS, LE PROPRIETAIRE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, N'AVAIT AUCUN INTERET A L'EXERCER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT ET QUI FAISAIT L'OBJET DE LA REPRISE, NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET LE CAS ECHEANT PROFESSIONNELS, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AINSI QUE LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET S'EST BORNE A PRETENDRE QUE LE LOGEMENT QUI LUI ETAIT OFFERT NE SATISFAISAIT POINT SES PROPRES BESOINS NORMAUX; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'ENQUERIR D'OFFICE D'UN POINT QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDE DE REPRISE, INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE Y..., ETAIT BASE NON SUR L'EQUIVALENCE DU PAVILLON REPRIS ET DU LOGEMENT ACTUELLEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS SUR L'EXISTENCE D'UN PAVILLON VOISIN DE CELUI DES EPOUX Y... ET DONT X... ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, PAVILLON RESTE LONGTEMPS LIBRE EN VUE DU MARIAGE DE MLLE X... ET ENSUITE OCCUPE PAR ELLE DEPUIS SON MARIAGE INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE, ET QUE, SELON Y..., X... AURAIT DU OCCUPER DE PREFERENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN INDIQUANT QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LOCAUX SENSIBLEMENT EQUIVALENTS DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ET NON LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES DIFFERENTS, LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - MEME IMMEUBLE
Analyse : L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LOCAUX SENSIBLEMENT EQUIVALENTS DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ET NON LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES DIFFERENTS.