Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1970, 69-91.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91087
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-03-06, 1969-03-06
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cail

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 06 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, DE L'ARTICLE 25A, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 25 MAI 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA NON-PRESENTATION D'UNE LICENCE DE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT DE TITRE DE TRANSPORT ET CONSTITUAIT UNE SIMPLE CONTRAVENTION, SOUS PRETEXTE QUE L'OBLIGATION POUR LE VEHICULE D'ETRE MUNI D'UNE LICENCE NE SIGNIFIAIT PAS QUE CE DOCUMENT DEVAIT NECESSAIREMENT ACCOMPAGNER LE VEHICULE, MAIS SEULEMENT QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DEVAIT ETRE TITULAIRE DE CETTE LICENCE ; ALORS QUE TOUT VEHICULE NE PEUT ETRE MUNI D'UNE LICENCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 SUSVISE QUE S'IL EN EST PORTEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION APPARTENANT A X... ET AYANT UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 19 TONNES A EFFECTUE LE 11 JUILLET 1968 UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES DE ROUEN A UZERCHE ; QUE SON CONDUCTEUR S'EST DECLARE, LORS D'UN CONTROLE ROUTIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER LA LICENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QU'IL EST CEPENDANT PRECISE DANS L'ARRET QUE X... ETAIT BIEN TITULAIRE D'UNE TELLE LICENCE QUI L'HABILITAIT A PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU A ETE REGARDE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE D, DU DECRET DU 25 MAI 1963 ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 PRESCRIT EN SON ARTICLE 25 QUE CERTAINS VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE MUNIS D'UNE LICENCE, LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DANS SA REDACTION INITIALE, A PREVU ET REPRIME EN DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, D'UNE PART LE FAIT D'ACCOMPLIR DES TRANSPORTS SANS POSSEDER L'AUTORISATION CONSTITUEE PAR LADITE LICENCE, D'AUTRE PART LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRESENTE CE TITRE A LA REQUISITION DES FONCTIONNAIRES QUALIFIES, CETTE DERNIERE INFRACTION ETANT PUNIE PAR L'ARTICLE 25, II, B, A, DE PEINES CORRECTIONNELLES MOINS GRAVES QUE LA PRECEDENTE ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE DUDIT ARTICLE 25, II, B, A, AYANT ETE EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT ABROGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 MAI 1963, LE FAIT ANTERIEUREMENT PREVU PAR ELLE NE CONSTITUE PLUS QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE, FRAPPEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS ; ET ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION AINSI CARACTERISEE A LA CHARGE DE X... N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'AINSI, EN REJETANT L'ACTION CIVILE DE CETTE COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS - Coordination - Transports de marchandises - Défaut de présentation de pièces réglementaires - Contravention de police.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS - Coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions.
Analyse : Le fait par un transporteur de ne pas présenter à la réquisition des fonctionnaires qualifiés l'autorisation dont il est titulaire et qui l'habilite à procéder au transport en cours constitue simplement la contravention de police prévue par l'article 2, d, du décret du 25 mai 1963.