COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945, CONVERTI DE PLEIN DROIT, A LA DEMANDE DE Y..., EN JUGEMENT DE DIVORCE, LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1941 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, ALORS QUE, LA LOI DU 2 AVRIL 1941 N'AYANT ETE ANNULEE QUE SOUS LA RESERVE DES EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION, LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS INTERVENUE SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI, N'ETAIT PAR SUITE QUE FACULTATIVE LORSQUE DEMANDEE PAR L'EPOUX X... LEQUEL CELLE-CI AVAIT ETE PRONONCEE. MAIS ATTENDU QUE LES LOIS Z... A L'ETAT DES PERSONNES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE NOUVEAU NON PORTE ANTERIEUREMENT, DEVANT LES TRIBUNAUX, SOUS LE REGIME DE LA LOI PRECITEE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL ALORS QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DECLARE L'ARTICLE 4TER DE L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 INAPPLICABLE EN LA CAUSE, DE S'ETRE APPUYEE SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, POUR DECIDER QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS MAINTENU A L'EPOUX, AU BENEFICE DUQUEL LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE SOUS L'EMPIRE DE L'ACTE DU 2 AVRIL 1941, LE DROIT DE SE PREVALOIR DU CARACTERE FACULTATIF DE LA CONVERSION DEMANDEE PAR SON CONJOINT, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT FAIT APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, MAIS QU'ELLE NE S'Y EST REFEREE QUE POUR CHERCHER A DETERMINER LA PORTEE QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER A L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME Y..., AU MOTIF QU'A AUCUN MOMENT LES EPOUX N'AVAIENT COHABITE DEPUIS LE JUGEMENT, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, SANS S'EXPLIQUER, ALORS QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE N'EN CONSTITUE PAS LA SEULE PREUVE, SUR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE INVOQUAIT ET DONT LA RECONCILIATION RESULTAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI DAME Y... AVAIT ACCORDE A SON MARI UN PARDON SINCERE ET REEL, Y... N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE LE PARDON QUI LUI ETAIT OFFERT ET AVAIT CONSTAMMENT MENE UNE EXISTENCE EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6110928. DAME Y... C / Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 246, P 202. SUR LE N° 2 : 5 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 171, P 109. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 472, P 290 ; 16 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 353, P 234 ; 10 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 503, P 331.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 - APPLICATION IMMEDIATE ;
Analyse : 1° LES LOIS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONVERTIT DE PLEIN DROIT UNE SEPARATION EN DIVORCE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE NOUVEAU, NON PORTE ANTERIEUREMENT DEVANT LES TRIBUNAUX SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 2 AVRIL 1941, SEUL L'ARTICLE 310 MODIFIE SE TROUVAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;