Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-13.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13581
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-03-06, 1972-03-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1972, QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE NON-LIEU INTERVENU LE 10 OCTOBRE 1969, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, AMNISTIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LUI DEPOSEE LE 4 FEVRIER 1969, CONTRE X... LIBORIO, THIBOT, SYNDIC DE COPROPRIETE, A, LE 10 JANVIER 1970, ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE LETTRE INJURIEUSE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT PARVENIR LE 18 JANVIER 1969 ET DONT ELLE AVAIT ADRESSE COPIE A PLUSIEURS COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN RAISON, DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE, REJETE L'EXCEPTION PAR LAQUELLE X... LIBORIO PRETENDAIT QUE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES SANS ACTE INTERRUPTIF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, L'INSTANCE D'APPEL ET L'ACTION ETAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE L'ACTION CIVILE AURAIT ETE ENGAGEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LEDIT ARTICLE 65 AURAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, QUI INTERDIRAIT DE SUBSTITUER AUCUNE AUTRE PRESCRIPTION A CELLE DE TROIS MOIS QU'IL INSTITUE, ET QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISERAIT A SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A LA PRESCRIPTION PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCURREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION PENALE RESTE SAISIE APRES L'AMNISTIE DEMEURE PAR CELA MEME SOUS L'EMPIRE DES REGLES DE CE CODE, IL EN EST AUTREMENT QUAND L'ACTION CIVILE N'EST INTRODUITE QU'APRES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ; QU'ELLE EST ALORS OBLIGATOIREMENT PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET QUE LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DOIVENT, PAR L'EFFET DE LA LOI, ETRE TENUS COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE A L'ETAT D'INFRACTION PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PLUS A SE REFERER A D'AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES DU CODE CIVIL, ET QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST DE TRENTE ANS DES LORS QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUANT UNE SIMPLE FAUTE CIVILE ; QUE L'ARRET AJOUTE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CES REGLES, ADMISES EN DROIT COMMUN, LE SOIENT EGALEMENT EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL IMPORTE PEU QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, THINOT SE SOIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION REPRESSIVE DE JUGEMENT N'AYANT JAMAIS ETE SAISIE ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QU'EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS AVAIT ETE SUBSTITUEE A CELLE DE TROIS MOIS ET QUE L'ACTION CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE ; QU'ELLE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : AMNISTIE - EFFET - RESPONSABILITE CIVILE - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - INTERETS CIVILS - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Analyse : SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCURREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION PENALE RESTE SAISIE APRES L'AMNISTIE DEMEURE PAR CELA MEME SOUS L'EMPIRE DES REGLES DE CE CODE, PAR CONTRE, LORSQUE CETTE ACTION N'EST INTRODUITE QU'APRES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, ELLE EST OBLIGATOIREMENT PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, DES LORS QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UN FAIT DOMMAGEABLE QUI NE CONSTITUE PLUS QU'UNE SIMPLE FAUTE CIVILE. L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CES REGLES, ADMISES EN DROIT COMMUN, LE SOIENT EGALEMENT EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE. PAR SUITE, LORSQUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D 'ACCUSATION A RENDU UN ARRET DE NON-LIEU EN DECLARANT QUE L 'INFRACTION REPROCHEE CONSTITUAIT LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 DU CODE PENAL, AMNISTIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LE PLAIGNANT D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI APRES AVOIR OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ANTERIEUREMENT A CETTE LOI D 'AMNISTIE CE PLAIGNANT SE SOIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION REPRESSIVE DE JUGEMENT N'AYANT JAMAIS ETE SAISIE, ONT JUSTEMENT DECLARE QU'EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS AVAIT ETE SUBSTITUEE A CELLE DE TROIS MOIS ET QUE L 'ACTION CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE.