Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 69-13.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13303
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-10-23, 1968-10-23
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE, DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE PRADES ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 MAI 1965 ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, CETTE DERNIERE LOI AYANT ASSIMILE, DANS LEURS EFFETS AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, LES DEUX CIRCONSTANCES SUSVISEES, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QU'ELLES DEVAIENT AU MEME TITRE, ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, NE SAURAIT S'EN TROUVER MODIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR POUR CONDUITE "SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" - APPLICATION.
Analyse : SI LA LOI DU 18 MAI 1965 NE REPRIME QUE LA CONDUITE SOUS L 'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE DE L'IVRESSE, LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI STIPULE LA DECHEANCE AU SEUL CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D 'IVRESSE, NE SAURAIT S'EN TROUVER MODIFIEE. DOIT DES LORS ETRE REJETE, LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECIDE QUE LA DECHEANCE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE POUR LE CAS OU L'ASSURE AURAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE EN "ETAT D'IVRESSE" NE DEVAIT PAS JOUER A L'OCCASION DE LA CONDAMNATION DE L'ASSURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT QU'IL A CAUSE, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU DE L 'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI PRECITEE.