Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1977, 75-13.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13440
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DES AUTOMOBILES M. X... A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS RELATIFS AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE, MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET A LA REPRESENTATION SYNDICALE " ; QUE, " SEULES, ETAIT-IL INDIQUE, LES DISPOSITIONS LEGALES DEVIENDRONT DONC APPLICABLES EN LA MATIERE " ; QUE LA LETTRE AJOUTAIT TOUTEFOIS : " PAR CONTRE, NOUS REMETTONS EN VIGUEUR, DE MANIERE UNILATERALE, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS AINSI DENONCES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX DONT BENEFICIENT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL " ; QUE, DE MEME, A LA VEILLE DE L'EXPIRATION DU PREAVIS DE DENONCIATION, LA SOCIETE X... A, PAR NOTE DE SERVICE DU 12 NOVEMBRE 1973, PRIS UNILATERALEMENT DIVERSES MESURES CONCEDANT AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DES DROITS SUPERIEURS A CEUX QUE LEUR RECONNAIT LA LOI ; QUE LES SYNDICATS CGT ET CFDT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES DE LA SOCIETE ONT DEMANDE QUE CETTE DENONCIATION SOIT DECLAREE NULLE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME CONSTITUANT UNE DENONCIATION PARTIELLE UNILATERALE, DONC ILLICITE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DENONCIATION ETAIT AMBIGUE EN CE QU'ELLE PRETENDAIT VISER L'ENSEMBLE DES ACCORDS D'ENTREPRISE TOUT EN SE LIMITANT A LEURS PARTIES CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS, BIEN QUE LA QUASI TOTALITE DES ACCORDS ENUMERES PAR LA SOCIETE X... DANS SES CONCLUSIONS COMPRIT PLUSIEURS CHAPITRES RELATIFS AUX SALAIRES ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU PERSONNEL, QUE CETTE SOCIETE AVAIT BIEN ENTENDU, EN DEFINITIVE, DENONCER UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DE CONVENTIONS SE COMPLETANT LES UNES LES AUTRES , ENFIN QUE LA DENONCIATION LITIGIEUSE ETAIT PARTIELLE, DONC ILLICITE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMMEDIATEMENT MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DES ACCORDS DENONCES CONCERNANT LES AVANTAGES SOCIAUX DONT BENEFICIAIT LE PERSONNEL ET, LE 12 NOVEMBRE 1973, OCTROYE AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DES POUVOIRS SUPERIEURS A CEUX QUE LEUR ATTRIBUAIT LA LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972 QUE LA SOCIETE X... ENTENDAIT DENONCER EN LEUR ENTIER LESDITS ACCORDS ; QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIES D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE " OU COMME ETANT L'OBJET, PAR L'EFFET DE LA LETTRE PRECITEE, D'UNE DENONCIATION PARTIELLE, LES ACCORDS DES 26 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1968, EXCLUSIVEMENT CONSACRES AUX DROITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ; QUE, DE PLUS, CELUI DU 8 JANVIER 1970, DONT UN CHAPITRE ETAIT RESERVE AUX DROITS SYNDICAUX, STIPULAIT, DANS SES MODALITES D'APPLICATION, LA POSSIBILITE D'UNE DENONCIATION PARTIELLE UNILATERALE ; QU'ENFIN, LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS OU LA SUBSTITUTION D'AVANTAGES SPONTANEMENT OCTROYES PAR L'EMPLOYEUR A CEUX QUI AVAIENT ETE COMPRIS ANTERIEUREMENT DANS UN ACCORD COLLECTIF DENONCE ENSUITE EN TOTALITE, LEUR DONNAIT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Dénonciation partielle - Conditions.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Convention à durée indéterminée - Possibilité
Analyse : La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relatives à la représentation du personnel et remet simultanément en vigueur, de manière unilatérale, toutes les dispositions relatives aux avantages sociaux que pouvaient stipuler lesdits accords au profit des salariés, on ne saurait lui reprocher d'avoir méconnu l'existence d'un "ensemble indivisible" ou de s'être livré à une dénonciation partielle illicite, dès lors, d'une part que deux de ces accords concernaient exclusivement les droits des organisations syndicales et qu'un autre, qui y était consacré pour partie, stipulait la possibilité d'une dénonciation partielle, d'autre part que le maintien des droits acquis ou la substitution d'avantages spontanément octroyés par l'employeur à ceux antérieurement inclus dans un accord collectif dénoncé ensuite en totalité, leur donne un fondement juridique différent.