COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE LE PREFET DES COTES-DU-NORD, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS ETABLI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENONCE QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI "A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE"; QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE NOTIFIEE A L'EXPROPRIEE LE 29 MARS 1958 A ETE L'OBJET D'UN POURVOI EN DATE DU 27 MAI 1958; QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 ENSEMBLE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES EDICTEES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE LE MAGISTRAT EST EN CONSEQUENCE TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE POUR L'OUVERTURE OU LE REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 PORTANT CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL; QUE LE MEME ARTICLE PRESCRIT AU SOUS-PREFET D'ADRESSER LESDITES PIECES AU PREFET AVEC SES OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE DE LA TRANSMISSION DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE AU SOUS-PREFET, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938, AIT ETE ACCOMPLIE ET VERIFIEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL; QUE CETTE TRANSMISSION CONSTITUE CEPENDANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE VISER CELLE-CI DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GUINGAMP LE 20 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - OUVERTURE OU REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - TRANSMISSION DE L'ENQUETE PAR LE MAIRE AU SOUS-PREFET
Analyse : AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE POUR L'OUVERTURE OU LE REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 PORTANT CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET AU SOUS-PREFET D'ADRESSER LESDITES PIECES AU PREFET AVEC SES OBSERVATIONS. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DOUBLE TRANSMISSION QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE CONSTATE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.