Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE DU FAIT QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONVOQUE LA CAISSE PAR LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNANT CUMULATIVEMENT DEUX RECOURS DONT L'UN FORME PAR UN ASSURE ETRANGER AU PRESENT LITIGE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE TITRE 1ER DU DECRET SUSVISE, LES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QU'AINSI CHAQUE LITIGE DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVOCATION DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE ; QU'UNE TELLE PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NECESSITE DU REPOS PRESCRIT A L'ASSURE ET SON URGENCE, AINSI QUE L'INDICATION DU DEPAYSEMENT, NE PERMETTRAIENT PAS DE LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR QUITTE SANS ACCORD PREALABLE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSURE AVAIT FAIT DEPOSER A LA CAISSE LE 22 MARS 1966 LE CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT SON REPOS, QU'IL AVAIT QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE LE 24 MARS SEULEMENT D'OU IL SUIT QUE L'ASSURE, EN MEME TEMPS QU'IL REMETTAIT A LA CAISSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER ET D'OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ; QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LA NECESSITE DU REPOS PRESCRIT ET SON URGENCE AINSI QUE LA PRESCRIPTION DE DEPAYSEMENT LESQUELLES RESULTAIENT DU CERTIFICAT MEDICAL ; QU'APPRECIANT CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ASSURE ATTEINT DE SURMENAGE AIGU, NECESSITANT DE TOUTE URGENCE UN REPOS PROLONGE EN DEHORS DE SON CADRE HABITUEL DE TRAVAIL NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AU CONTROLE DE LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE AVISEE DE SON DEPART AVAIT ETE EN MESURE DE L'EXERCER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. N° 67-14.560. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANDRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC. , 10 JUIN 1952, BULL. 1952, IV, N° 531 (1°) , P. 383 (REJET) ; CIV. 2, 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 729, P. 476 (REJET) . SUR LE N° 2 : SOC. , 9 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 389, P. 317 (REJET) ; SOC. , 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 605, P. 501 (CASSATION) .

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES CAISSE CONVOCATION VISANT DEUX RECOURS DISTINCTS
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE. AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE JUSTIFICATION, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MENTIONNAIT CUMULATIVEMENT DEUX RECOURS DISTINCTS.