Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 67-14.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14257
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1967-06-09, 1967-06-09
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PRODUIT AUCUN TITRE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE L'EXPERT, DONT LE TRAVAIL AURAIT ETE, D'AILLEURS, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVAIT ECARTE, A TORT, LES TITRES DES CONSORTS X... ET FAIT ETAT DE DOCUMENTS AUXQUELS LA QUALIFICATION DE TITRE DEVAIT ETRE REFUSEE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE AVAIT ETE POSEE AUX JUGES CORRECTIONNELS TOUT EN AFFIRMANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT JAMAIS RECLAME UN DROIT DE PROPRIETE; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN; QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER, S'ILS NE LES ESTIMAIENT PAS DETERMINANTS, LES TITRES DES CONSORTS X... POUR NE RETENIR QUE "LE RAPPORT DE L'EXPERT A... A APPLIQUE LE PLAN DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ETABLI EN 1852, DETENU PAR BOURRET AUTEUR DES FRERES X... ET LE PLAN CADASTRAL"; QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE ET LES LIMITES DES HERITAGES VOISINS, ETAIT DE NATURE A RESOUDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DECIDANT DE L'IMPLANTATION DE BORNES SELON UN TRACE RESULTANT "DU TRAVAIL DE L'EXPERT Y... AVEC SOIN ET COMPETENCE", DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) BORNAGE - Preuve - Titres - Pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Bornage - Action en bornage - Action tranchée par simple application des titres - Poursuite pénale pour bris de clôture - Question préjudicielle de propriété - Affirmation que cette question est règlée par l'action en bornage.
Analyse : Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des titres et autres documents soumis à leur examen et peuvent donc écarter un titre qu'ils n'estiment pas déterminant pour ne retenir qu'un rapport d'expertise.