Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURON, PROPRIETAIRE, AYANT LE 5 SEPTEMBRE 1963 VENDU A MISULLE D'ESTORNEZ DES TERRES DONT MERCIER ETAIT PRENEUR EN PLACE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE A, LE 3 MARS 1964, DONNE CONGE A CE FERMIER POUR FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LES TERRES LOUEES, QUE MERCIER, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME DONT LA DESTINATION DEVAIT ETRE CHANGEE ET QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT DONC REPRENDRE A TOUT MOMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTES LES VENTES SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, ET QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST PREVUE PAR LA LOI POUR LES FONDS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ; QUE LES ARTICLES 844, PARAGRAPHE 2 (ANCIEN), ET 831 (NOUVEAU) DU CODE RURAL OUVRENT AU BAILLEUR DES POSSIBILITES DE REPRISES OU DE RESILIATION DU BAIL EN COURS, MAIS NE LE DISPENSENT, EN AUCUNE FACON, DE RESPECTER LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS ETE RESILIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DEVAIENT APPRECIER LA VALIDITE DE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 EN SE PLACANT A LA DATE DE SA CONCLUSION ET NE POUVAIENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS A CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, SE TROUVANT REUNIES, BURON AVAIT LA FACULTE DE REPRENDRE A TOUT MOMENT ET QUE LA VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1963 PORTAIT SUR DES TERRAINS QUI, D'APRES LES STIPULATIONS MEMES DU CONTRAT, ETAIENT DESTINEES A LA CONSTRUCTION, ET COMPORTAIT ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR EN PLACE, TENU EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS, NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR VALABLEMENT DE CE DROIT ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 254. MERCIER C/ BURON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 3 P 2 ; 19 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 603 (1ER), P 544 ; 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 692 (2EME), P 574.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - TERRES COMPRISES DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT (NON)
Sommaire de référence : CE BAILLEUR POUVAIT VENDRE CES TERRES SANS QUE LE PRENEUR PUISSE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DES LORS QUE LES TERRES VENDUES ETAIENT DESTINEES A LA CONSTRUCTION ET COMPORTAIENT ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS.
Analyse : LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 844, 2, ANCIEN, DU CODE RURAL SE TROUVAIENT REUNIES, LE BAILLEUR AVAIT LA FACULTE DE REPRENDRE A TOUT MOMENT LES TERRES LOUEES.