Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET, L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU'INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN APPLICATION DU SECOND ET DU TROISIEME, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES , LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SECTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS FORMEE PAR LE BOULANGER, COMMIS DE CUISINE CHAUFFEUR, CONTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION OUEST DE PARIS (GIROP), ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET A REJETE L'EXCEPTION DU GIROP DEMANDANT LE RENVOI DE LA CAUSE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LE GROUPEMENT N'ETAIT PAS COMMERCIAL PAR SA FORME, IL EXPLOITAIT UN RESTAURANT ET DEVENAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE PAR SON OBJET ; QUE D'AILLEURS LA COMPETENCE ETAIT FONCTION DU GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SALARIE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE N'EST DETERMINEE PAR LE GENRE DE TRAVAIL DU SALARIE QUE POUR LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET ALORS QUE LE GIROP AVAIT FAIT VALOIR QU'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, IL GROUPAIT DIFFERENTS SERVICES PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES LITIGIEUX, FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, POUR LE COMPTE DE SES SEULS ADHERENTS REMBOURSANT LE COUT DES REPAS AU PRIX DE REVIENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU A DEFAUT D'UNE TELLE SECTION LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.034. RESTAURANT D'ENTREPRISES GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION OUEST DE PARIS C/ LE BOULANGER. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 768, P. 640 ; 30 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 191, P. 83.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES - LITIGE ENTRE UNE ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET UN MEMBRE DE SON PERSONNEL
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI LA DECISION QUI DECLARE LA SECTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS FORMEE PAR UN EMPLOYE CONGEDIE CONTRE UNE ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 EXPLOITANT UN RESTAURANT RESERVE A SES SEULS ADHERENTS ET SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL. C'EST LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES OU A DEFAUT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN TEL LITIGE.