Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 00-22.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-22189
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2000-10-11, 2000-10-11
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet 1998 qui avait commis un huissier de justice pour photocopier certains documents au siège social de la société Sablière du Buech (la société SAB), la société Peller qui faisait état de son impossibilité d'exécuter, a saisi un juge de l'exécution qui a enjoint à la société SAB de remettre sous astreinte les documents à l'huissier de justice ; que la société SAB a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation, confirme les dispositions d'une ordonnance sur requête, se substitue à cette ordonnance sur requête ; que l'appel d'une ordonnance ayant confirmé les dispositions d'une ordonnance sur requête est suspensif ; qu'en l'espèce, en retenant "qu'en dépit de l'appel contre l'ordonnance, (ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute", la cour d'appel a violé les articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; Et attendu qu'ayant relevé que le juge qui avait rendu l'ordonnance avait dit n'y avoir lieu à rétractation, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel de cette seconde ordonnance n'emportait pas suspension de l'ordonnance sur requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sablière du Buech aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sablière du Buech à payer à la société Peller la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Rejet - Appel - Portée .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Ordonnance sur requête - Condition
Analyse : Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d'appel, ce recours n'emporte pas suspension de l'ordonnance sur requête.