Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-12.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12119
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ; QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE DE WENDEL, A L'U C P A ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'U C P A , ESTIME QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET ORGANISME ALORS QUE LES JUGES D'APPEL , METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU 'UN MONITEUR PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A AVAIT DONNE A X... L'AUTORISATION D'ALLER PECHER A LA LIGNE A PEU DE DISTANCE DU CAMP, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT X..., AGE DE PRES DE DIX SEPT ANS, PECHAIT LE LONG D'UN RUISSEAU DE MONTAGNE QUI ETAIT PROCHE ET OBSERVE QUE SI LES EAUX ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BORDS EN FUSSENT ESCARPES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EDUCATION D'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLONIE DE VACANCES - CENTRE DE PLEIN AIR - PECHE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE - AUTORISATION DONNEE A UN GARCON DE 17 ANS (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - DEFAUT DE SURVEILLANCE - AUTORISATION D'ALLER A LA PECHE - GARCON DE 17 ANS - NOYADE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE (NON).
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARCON DE PRES DE 17 ANS DECOUVERT BLESSE ET NOYE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE OU IL ETAIT ALLE PECHER APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MONITEUR DE SON CAMP DE VACANCES, LES JUGES QUI ONT RELEVE QUE SI LES EAUX DU RUISSEAU ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, LES BORDS N'EN ETAIENT PAS ESCARPES ET QUI ONT AJOUTE QUE L'EDUCATION D 'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME "IMPLIQUAIT LE MAINTIEN D'UNE MARGE MINIME D'INITIATIVE ET DE RISQUE", PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESQUELLES N'ONT AUCUN CARACTERE D 'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DU CENTRE DE VACANCES.