Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, 81-94.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-94457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation) 1981-10-06, 1981-10-06
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARC, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI, EN TANT QUE COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MARS 1980, AYANT DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN-PIERRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LADITE CONSTITUTION N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE (SOCIETE AHG), A CITE CETTE DERNIERE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES ; QUE, PAR CONCLUSIONS EN DATE DU 20 JANVIER 1978, LA SOCIETE AHG A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PERCUES ; QUE, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS DU 19 FEVRIER 1979, LA SOCIETE AHG, RENOUVELANT SA DEMANDE, A SOLLICITE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE TANT EN PAIEMENTS INDUS QU'EN PERTE COMMERCIALE ; QUE LE 3 JUILLET 1979, LA SOCIETE AHG, AGISSANT PAR X..., SON PRESIDENT, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR DES FAITS QUALIFIES DE FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; QUE, PAR LE REQUISITOIRE DU 6 JUILLET 1979, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE ; QUE LE 7 DECEMBRE 1979, Y... S'EST DESISTE DE SON ACTION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979, A DONNE ACTE A Y... DE SON DESISTEMENT, A LA SOCIETE AHG DE SON ACCEPTATION DUDIT DESISTEMENT, ET A ORDONNE LA RADIATION DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 5 FEVRIER 1980, Y... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE AHG EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE CES CONCLUSIONS, L'INCULPE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE SON ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AHG AVAIT LE MEME FONDEMENT ET LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A JUGE QUE LE DESISTEMENT DE Y... AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE TOMBER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AHG, L'INCULPE NE POUVAIT PLUS INVOQUER L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QUE LA SOCIETE AHG, MALGRE SON ACCEPTATION DU DESISTEMENT, NE S'ETAIT PAS DESISTEE DE SA PROPRE ACTION ET QU'ELLE AVAIT AINSI CONSERVE SON DROIT D'AGIR ; QUE LA COUR A, EN CONSEQUENCE, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 AVRIL 1981, LA COUR DE CASSATION A CASSE LADITE DECISION AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'INCULPE, NON AU JOUR DU DESISTEMENT DE Y..., MAIS AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CRITIQUEE ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT TELLES QU'ELLES APPARAISSENT DE L'INFORMATION CONDUISENT A CONSIDERER, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X..., QUE CELUI-CI A PRIS INITIALEMENT LA VOIE CIVILE EN CONNAISSANCE DE LA NATURE DELICTUELLE DES AGISSEMENTS REPROCHES A SON EMPLOYE ; QUE, SANS QU'IL EN CONNAISSE LE MONTANT EXACT ET LA QUALIFICATION EXACTE, SA PLAINTE DU 13 JUIN 1977 REVELE QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A Y... PORTAIENT SUR DES FRAIS TELEPHONIQUES, DE VOITURE, DE ROUTE ET DE RESTAURANT, ET QUE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DENONCES DEVAIENT AVOIR UNE QUALIFICATION PENALE DONT LA DETERMINATION ETAIT LAISSEE AU PARQUET ; QUE C'EST DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A DELIBEREMENT CHOISI DE PORTER SON ACTION, CERTES PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE, EN L'OCCURRENCE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, ENFIN QUE LA LECTURE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE QUE LA REPARATION RECHERCHEE PAR CETTE VOIE PAR LE PLAIGNANT EST IDENTIQUE A CELLE POURSUIVIE PREALABLEMENT, ET ENCORE EN MEME TEMPS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; OUTRE L'IDENTITE DE PARTIES, LES DEUX ACTIONS, QUI METTENT EN JEU LE PRINCIPE GENERAL DU DROIT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX D'UN TIERS, PRESENTENT UNE IDENTITE DE CAUSE ET ONT AUSSI LE MEME OBJET S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE REPARATION PECUNIAIRE DUDIT DOMMAGE PAR VOIE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE ATELIERS DE LA HAUTE-GARONNE, QUI EXERCAIT DEJA SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE AVEC TOUTES CONSEQUENCES SUR LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE DEFENSE MEME ASSORTIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A UNE ACTION INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR L'INCULPE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE DECISION DE LA PARTIE CIVILE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE INITIATIVE ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INCULPE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AYANT POUR BUT, UNIQUEMENT, D'OBTENIR UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES DETOURNEMENTS ET DE DEMANDER LEUR RESTITUTION, N'AVAIT NULLEMENT LE MEME OBJET QUE LA PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI TENDAIT A OBTENIR UNE REPARATION PAR VOIE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS, D'AUTRE PART, ENCORE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESTITUTION FORMEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE NE CONCERNAIT QUE LES DETOURNEMENTS AYANT RESULTE DE L'ABUS DE CONFIANCE SEUL IMPUTE A L'INCULPE ; QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION ULTERIEUREMENT FORMEE NE CONCERNAIT PAS UNIQUEMENT LABUS DE CONFIANCE, MAIS AVAIT ETE ETENDUE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DES AGISSEMENTS REELS DE L'INCULPE, PAR L'EXPERT DESIGNE AUX INFRACTIONS DE FAUX, USAGE DE FAUX, ET ESCROQUERIE ; QU'AINSI LES ACTIONS N'AVAIENT NON SEULEMENT PAS LE MEME OBJET MAIS AUSSI PAS LA MEME CAUSE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIT TROUVER APPLICATION ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LA JURIDICTION CIVILE N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS RECHERCHER SI LA JURIDICTION PENALE N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE, QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE, PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LORSQUE LES DEUX ACTIONS, SI ELLES OPPOSENT LES MEMES PARTIES ET ONT LE MEME OBJET, N'ONT PAS LA MEME CAUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES, A ADOPTE LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION, QUE LA SOCIETE AHG N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET A METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT AUX MOTIFS QU'ELLE A PRIS L'INITIATIVE DE RECOURIR A LA VOIE CIVILE EN CONNAISSANCE DE LA NATURE DELICTUEUSE DES AGISSEMENTS IMPUTES A SON ANCIEN PREPOSE, Y... ; QUE SA PLAINTE FAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE QUE LA REPARATION RECHERCHEE PAR CETTE VOIE ETAIT IDENTIQUE A CELLE POURSUIVIE PREALABLEMENT ET ENCORE EN MEME TEMPS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QU'OUTRE L'IDENTITE DES PARTIES, LES DEUX ACTIONS, QUI METTENT EN JEU LE PRINCIPE GENERAL DU DROIT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX D'UN TIERS, SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, PRESENTENT UNE IDENTITE DE CAUSE ET ONT AUSSI LE MEME OBJET, S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE REPARATION PECUNIAIRE DUDIT DOMMAGE PAR VOIE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; SUR LA PREMIERE ET LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, S'IL EST VRAI QUE L'INITIATIVE DE LA SAISINE DU JUGE CIVIL REVIENT A L'INCULPE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, LES GRIEFS AINSI FAITS A L'ARRET ATTAQUE SONT INOPERANTS ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU 20 JANVIER 1978 AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ETENDRE LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LIMITEE PAR LA DEMANDE DE Y... AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST, PAR DEFINITION, POSTERIEUR EN DATE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LITIGIEUSE ; QUE C'EST AU JOUR DE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL FAUT SE PLACER, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A ADMIS, POUR APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PROCEDURE RELATIFS AU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'INCULPE ; QU'IL S'EN DEDUIT QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE AHG N'AVAIT PAS ENCORE ACCEPTE LE DESISTEMENT DE Y... ET QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA SEULE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, S'IL PERMET D'AFFIRMER QUE LES ACTIONS INTENTEES PAR LA SOCIETE AHG AVAIENT LE MEME OBJET SOIT, EN L'OCCURRENCE, LA REPARATION PECUNIAIRE DU DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR VOIE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES ET INTERETS, ETABLIT, PAR CONTRE, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT POUR FONDEMENT LA VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SERAIT TROUVEE CONSTITUEE MEME SI AUCUN DELIT PENAL N'AVAIT ETE PERPETRE, TANDIS QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF AVAIT POUR FONDEMENT L'EXISTENCE PRETENDUE D'INFRACTIONS A LA LOI PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE ACTION DONT LA NATURE CONTRACTUELLE EST AVEREE, COMME EN L'ESPECE, ET UNE ACTION DE NATURE DELICTUELLE NE PEUVENT AVOIR LA MEME CAUSE ET QU'EN JUGEANT QU'ENTRE LES DEUX ACTIONS INTENTEES PAR LA SOCIETE AHG, IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CASSATION EST EN CONSEQUENCE ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 86 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ACTION PUBLIQUE, LAQUELLE SUBSISTE TOUT ENTIERE ET PREND EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT APRES LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, A CE QU'IL SOIT INFORME PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'IL N'EN IRAIT AUTREMENT QUE SI LA PLAINTE DE LA VICTIME ETAIT NECESSAIRE POUR METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE AHG, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LADITE CONSTITUTION IRRECEVABLE N'A PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A NON SEULEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT EN L'ESPECE PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS D'INFORMER, MAIS ENCORE EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Irrecevabilité de l'action civile - Réquisitions du ministère public - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci a, avant de porter son action devant le juge répressif saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie pour la même cause et ayant le même objet que la procédure suivie devant les tribunaux répressifs. Tel n'est pas le cas, faute d'identité de cause, lorsque l'instance engagée devant la juridiction prud'homale avait pour fondement la violation d'obligations contractuelles qui se serait trouvée réalisée même si aucun délit pénal n'avait été perpétré alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour fondement l'existence d'infraction à la loi pénale (1).