Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 95-15.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15533
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'entre l'accident et le décès il a existé une continuité de troubles et de soins, qu'à la date de son décès Bernard X... bénéficiait donc toujours de la présomption d'imputabilité et qu'il incombait à la caisse primaire d'assurance maladie de la détruire en apportant la preuve que le décès était dû à une cause totalement étrangère à l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état de la victime étant consolidé depuis 1966 et le taux de l'incapacité permanente partielle ayant été révisé pour la dernière fois en 1974, il appartenait à Mme X... d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésions, maladie ou décès se produisant tardivement .
Analyse : Il appartient à l'ayant droit de la victime d'un accident du travail d'établir la relation de cause à effet entre le décès et l'accident du travail lorsque le décès est survenu plus de 23 ans après la consolidation de l'état de la victime et plus de 15 ans après la dernière révision du taux d'incapacité permanente partielle occasionné par cet accident.