Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 76-11.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11921
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1976-03-12, 1976-03-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SNCF FUT DECLAREE RESPONSABLE, AYANT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A, POUR CONDAMNER LA SNCF A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A CETTE DERNIERE, EVALUE EN 1973, AINSI QUE LES ERRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, EN EVALUANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE EN 1973 ET NON AU JOUR OU ELLE STATUAIT, ET EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SON PREJUDICE GLOBAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Calcul - Date.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du montant du préjudice global mis à la charge du tiers responsable, le capital représentatif de la rente, évalué, non au jour où la Cour d'appel statue, mais à une date antérieure, en omettant de tenir compte des arrérages échus entre temps.