COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA DERMITE ECZEMATIQUE DONT IL ETAIT ATTEINT EN 1957, AU MOTIF QU'AUCUN TRAUMATISME N'AVAIT EU LIEU EN 1957, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 14 MARS 1947 DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LES PARTIES ET FORMAIENT AINSI CONTRAT JUDICIAIRE, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL AVAIT ETE RECONNU A CETTE EPOQUE A UNE DERMITE ECZEMATIQUE DONT L'ETAT PATHOLOGIQUE DE 1957 N'ETAIT QUE LA RECHUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE ANZULOVIC, AYANT ETE VICTIME DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL PROVENANT DE CHUTES DE PIERRES, AYANT TOUS AFFECTE LA JAMBE GAUCHE, LE PREMIER EN NOVEMBRE 1941, QUI N'ENTRAINA QU'UNE SIMPLE INCAPACITE TEMPORAIRE, LE DEUXIEME LE 17 DECEMBRE 1942, QUI PROVOQUA UNE PLAIE INFECTEE SUR LA MALLEOLE INTERNE ET ENTRAINA UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 %, REDUITE ENSUITE A 14 %, LE TROISIEME LE 29 AVRIL 1948, AYANT CAUSE EGALEMENT SUR LA MALLEOLE INTERNE UNE BLESSURE CONSOLIDEE LE 16 JUIN 1948, MAIS AYANT DONNE LIEU A RECHUTE EN OCTOBRE 1950, A DU, LE 21 FEVRIER 1957 INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL, INVOQUANT UNE NOUVELLE RECHUTE PROVENANT DE L'ACCIDENT DE 1948, QUE SUR REFUS DES HOUILLERES DE PRENDRE EN CHARGE CETTE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DOCTEUR A... A ETE DESIGNE COMME EXPERT C... ; ATTENDU QUE CET EXPERT Y..., DANS SON RAPPORT DU 25 MARS 1957, CONCLU QUE L'INSUFFISANCE VEINEUSE DONT EST AUJOURD'HUI ATTEINT X... ET QUI NE SAURAIT ETRE MIS AU COMPTE DE TRAUMATISMES, EST RESPONSABLE DE L'ETAT OEDEMATEUX CHRONIQUE ET DE LA FRAGILITE DES TISSUS DE LA CHEVILLE, QUE SUR UN TEL TERRAIN, UNE DERMITE ECZEMATIFORME S'EST DEVELOPPEE, QUE CET ETAT PATHOLOGIQUE, LIE A L'INSUFFISANCE VEINEUSE A PU ETRE AGGRAVE PAR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL AUQUEL EST SOUMIS UN MINEUR (CHALEUR, HUMIDITE, PORT DE BOTTES, ETC.), MAIS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS MEDICALES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS, A PU, SANS AUCUNEMENT CONTREDIRE CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE AU SUJET DE L'ORIGINE DE L'AGGRAVATION DE LESIONS SEMBLABLES, ALORS ATTRIBUEE A DES TRAUMATISMES CARACTERISES, ESTIMER QUE LES LESIONS DONT SOUFFRE ACTUELLEMENT X... NE SONT PAS AU CONTRAIRE ACCIDENTELLES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE IMPUTEES NI A UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECENT NI A UNE RECHUTE D'UN ANCIEN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE DES LORS, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, ELLES NE PEUVENT ETRE REPAREES A CE TITRE, BIEN QU'AYANT ETE INFLUENCEES PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.873. X... PETER C/ HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. B... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 112, P. 88.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE (NON) - AGGRAVATION D'UN ETAT MORBIDE PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS ADMETTRE REPARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA DERMITE ECZEMATIQUE AFFECTANT UN MINEUR DES LORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUE L'INTERESSE EST ATTEINT D'INSUFFISANCE VEINEUSE NON IMPUTABLE AUX TRAUMATISMES RECUS AU COURS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE ANTERIEUREMENT VICTIME, ET QUE SI LA DERMITE ECZEMATIQUE QUI S'EST DEVELOPPEE SUR CE TERRAIN A PU ETRE AGGRAVEE PAR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL AUQUEL EST SOUMIS UN MINEUR (CHALEUR, HUMIDITE, PORT DE BOTTES, ETC) RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.