Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1973, 72-40.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40535
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES ; QUE TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; QUE DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR, ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SIMON, EMBAUCHE LE 2 AOUT 1965 EN QUALITE DE TRACEUR PAR LA SOCIETE CEGEBAT, DEMEURE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QUAND, LE 1ER NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE I R B A EN EUT ACQUIS LA PROPRIETE, A REFUSE D'ETRE MUTE AU POSTE DE MACHINISTE QUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR LUI OFFRAIT, AVEC PROMESSE VERBALE DE LUI DONNER PLUS TARD UNE AUTRE AFFECTATION ; QU'ESTIMANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EN ETAIT TROUVE ROMPU, SIMON A FORME DEVANT LES JUGES DU FOND UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE SIMON ETAIT FONDE A NE PAS SE CONTENTER D'UNE SIMPLE DECLARATION VERBALE DE DONNER A LA MUTATION UN CARACTERE TEMPORAIRE, ET QUE, PARTANT, L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE APPLIQUE A LA RECHERCHE DE RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DEBOUTE NEANMOINS SIMON DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CHOISI DE RESTER DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ETAIT A PREVOIR QUE LA REPRISE EN MAIN NE POURRAIT SE FAIRE SANS DE SERIEUSES PERTURBATIONS, QUE DANS L'EMPLOI DE MACHINISTE IL DEMEURAIT OP 1, TOUT EN TOUCHANT UN SALAIRE SUPERIEUR, ET SANS DEVENIR COMME IL LE PRETENDAIT, UN SIMPLE EXECUTANT PRIVE D'INITIATIVE, QU'IL AVAIT UN INTERET EVIDENT A USINER PENDANT QUELQUES TEMPS LES PIECES QU'IL AVAIT TRACEES DES ANNEES DURANT ET A ETENDRE AINSI SA COMPETENCE DANS L'UTILISATION DU PROFILE, DE SORTE QU'IL NE DEVAIT SUBIR AUCUN DECLASSEMENT, NI COMPROMETTRE SON AVENIR PROFESSIONNEL, NI SOUFFRIR AUCUN PREJUDICE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER LES MOTIFS QUI AVAIENT INCITE SIMON A REFUSER LE CHANGEMENT D'EMPLOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT UN CHANGEMENT COMPLET DE L'EMPLOI, ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL VISE EXPRESSEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR SIMON, CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS EQUIVALAIT A LEUR RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MODIFICATION DU CONTRAT - MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L 'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L 'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES, TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE. DOIT PAR SUITE ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'UN SALARIE EMBAUCHE EN QUALITE DE TRACEUR AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE A UN POSTE DE MACHINISTE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSECUTIVE A SA CESSION, LE DEBOUTE NEANMOINS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN DEPIT DE CE CHANGEMENT COMPLET DE L'EMPLOI, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT CHOISI DE RESTER DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL NE DEVAIT SUBIR AUCUN DECLASSEMENT NI COMPROMETTRE SON AVENIR, NI SOUFFRIR AUCUN PREJUDICE.