COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU DECRET DU 23 AOUT 1950, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER MARTINS QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE JANVIER 1956 A FIN 1961 PAR FLORIO, ENTREPRENEUR, DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI POUR LA PERIODE QUE CONCERNAIT LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE REJETEE, SOIT QUATRE ANS A PARTIR DE SON EMBAUCHAGE A L'AGE DE 71 ANS, AU MOTIF QUE TOUT TRAVAILLEUR AGE DE PLUS DE 75 ANS, AGE MXIMUM DE LA RETRAITE, EST NECESSAIREMENT DEVENU INAPTE AUX EFFORTS EXIGES DES MANOEUVRES, ALORS QU'AUCUN TEXTE, DANS LE DOMAINE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'INSTITUE DE PRESOMPTION D'INAPTITUDE A PARTIR D'UN AGE QUELCONQUE, QUE L'EXISTENCE DE CETTE INAPTUDE EST, DANS CHAQUE CAS, UN ECARTE, SANS Y REPONDRE, L'OFFRE DE PREUVE PAR TEMOINS QUE MARTINS CONSERVAIT TOUTE L'APTITUDE ET LA VIGUEUR NECESSAIRES, ET QU'AU SURPLUS CE MOTIF NE SAURAIT RENDRE COMPTE DU REFUS DE SALAIRE MINIMUM GARANTI POUR LES QUATRE ANNEES DE TRAVAIL LITIGIEUSES, ACCOMPLIES AVANT L'AGE DE 75 ANS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, MARTINS AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT ETE RECUEILLI A L'AGE DE 71 ANS PAR FLORIO, QUI LUI AVAIT CONCEDE UN PETIT JARDIN A CULTIVER, ET QUI S'ETAIT ENTENDU AVEC LUI POUR LUI REMETTRE 80 FRANCS PAR MOIS EN REMUNERATION DE QUELQUES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT EN SES CHANTIERS A TITRE ACCESSOIRE: QU'IL ETAIT EN OUTRE LOGE, ECLAIRE ET CHAUFFE PAR FLORIO: QUE LE PREMIER JUGE DONT LA DECISION N'A PAS ETE INFIRMEE DE CE CHEF, AVAIT RELEVE DE PLUS QU'IL S'AGISSAIT DE MODESTES TRAVAUX QUE MARTINS ACCOMPLISSAIT SELON SON BON VOULOIR, SANS SURVEILLANCE ET SURTOUT DANS LES LIMITES DE SES POSSIBILITES: QUE MARTINS, MALGRE UN ETAT DE SANTE EXCELLENT, N'AVAIT PLUS UNE APTITUDE PHYSIQUE NORMALE; QUE CES CONSTATIONS DE FAIT SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER MARTINS DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, SANS QUE SOIT PRESCRITE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, SI LA COUR D'APPEL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, ABSTRACTION FAITE DU PRINCIPE GENERAL SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-40.595. MARTINS C/ FLORIO. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M . LAROQUE. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCATS: MM. LE SUEUR ET TETREAU. A RAPPROCHER: 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 374, P. 288.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - APTITUDE PHYSIQUE NORMALE - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN OUVRIER AVAIT ETE RECUEILLI A L'AGE DE 71 ANS PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS QUI, EN LE LOGEANT, L'ECLAIRANT ET LE CHAUFFANT, LUI AVAIT CONCEDE UN PETIT JARDIN A CULTIVER ET LUI CONFIAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUES MODESTES TRAVAUX ACCESSOIRES SUR SES CHANTIERS, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE, MALGRE UN ETAT DE SANTE EXCELLENT, N'AVAIT PLUS UNE APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT CE SALARIE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION.