Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LES INDEMNITES DUES AUX SOCIETE SALVA ET KELLER ET AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A HUNINGUE-VILLAGE-NEUF, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME ETANT A USAGE INDUSTRIEL, FONDANT AINSI SON ESTIMATION SUR UNE UTILISATION FUTURE ET HYPOTHETIQUE DES PARCELLES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SALVA A ACHETE L'ANCIENNE VOIE FERREE ELECTRICITE DE FRANCE AFIN D'ASSURER LE RACCORDEMENT DE SES TERRAINS A LA GARE DE HUNINGUE, QUE LA SOCIETE KELLER A UTILISE PARTIELLEMENT SES TERRAINS A DES FINS INDUSTRIELLES, QUE LES CONSORTS X... ONT CONSERVE LES TERRES ACQUISES PAR LEUR AUTEUR POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ARBOIS, DONT ILS SONT LES ASSOCIES MAJORITAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'USAGE EFFECTIF DE CES TERRAINS ETAIT INDUSTRIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 320. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA ZONE INDUSTRIELLE DE HUNINGUE, SAINT LOUIS, VILLAGE-NEUF, ROSENEAU ET KEMBS C/ SOCIETE KELLER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE USAGE EFFECTIF CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN EXPROPRIE EST INDUSTRIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21.II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PARTIE DU TERRAIN A ETE UTILISEE A DES FINS INDUSTRIELLES, UNE AUTRE RACCORDEE A LA SNCF APRES L'ACHAT D'UNE ANCIENNE VOIE FERREE PRIVEE, UNE AUTRE ENFIN CONSERVEE POUR ETRE MISE A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE DONT LE PROPRIETAIRE EST ASSOCIE MAJORITAIRE.