Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, RECONNUE ILLEGALE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU "GRAND HOTEL DU CHATEAU", SIS A VINCENNES ET APPARTENANT A X..., LES CONSORTS X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR AUTEUR DECEDE, ONT RECLAME L'EXPULSION, AU BESOIN SOUS ASTREINTE, DE L'ADMINISTRATION ET UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION SOLLICITEE AUX MOTIFS QUE L'OCCUPATION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT, MAIS UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE, ET QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES D'AGIR EN EXPULSION DIRECTEMENT CONTRE CHACUN DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION, RECONNUE ILLEGALE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION, SANS DROIT SUR LES LOCAUX DEPUIS L'ANNULATION DE L'ARRETE DE REQUISITION, NE POUVAIT PAS EXERCER UNE TELLE ACTION; ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SOUTIENT NOTAMMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, QU'IL S'AGISSE DE VOIE DE FAIT OU D'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE, LE JUGE JUDICIAIRE A COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'ADMINISTRATION, ET QU'EN OUTRE, CELLE-CI, LORSQU'ELLE REQUISITIONNE UN IMMEUBLE, CONTRACTE L'OBLIGATION DE LE RESTITUER A SES PROPRIETAIRES APRES LA REQUISITION, EN POURSUIVANT AU BESOIN L'EXPULSION DES PERSONNES QU'ELLE A PLACEES DANS L'IMMEUBLE, ET CE MEME ET D'AUTANT PLUS, LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REQUISITION, L'OCCUPATION DES LIEUX EST DEVENUE ILLEGALE; QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS. - CASSATION. - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS. - REQUISITION. - ANNULATION. - EXPULSION DE L'ADMINISTRATION. - COMPETENCE
Analyse : LE POURVOI, QUI INVOQUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'ADMINISTRATION APRES ANNULATION DE L'ARRETE DE REQUISITION D'UN HOTEL, PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER.