COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR A CHARGE PAR CELUI-CI D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT L'ASSURE ETAIT TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA MINERVE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MOTO-BLATIN EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DE DESSALLE, SOUSCRIPTEUR DE LADITE POLICE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A CETTE POLICE ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE TRANSFERT DE L'ALIENATEUR A L'ACQUEREUR DE L'ASSURANCE DU FONDS CEDE NE S'ETAIT PAS REALISE DE PLEIN DROIT, DU SEUL FAIT DE LA VENTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1962, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ABSENCE DE REFERENCE A LA POLICE DANS L'ACTE DE VENTE
Analyse : SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A CHARGE PAR CELUI-CI D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DONT L'ASSURE ETAIT TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT. VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A CE FONDS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE VENTE NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A CETTE POLICE, CONSIDERANT AINSI QUE LE TRANSFERT DE L'ALIENATEUR A L'ACQUEREUR DE L'ASSURANCE DU FONDS CEDE NE S'ETAIT PAS REALISE DE PLEIN DROIT DU SEUL FAIT DE LA VENTE.