COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VOISIN AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS SUFFISANTS, LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU "NOUS NE POUVONS DETERMINER SI, DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, VOISIN, SE TROUVAIT, OU NON, DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE" ; QU'ELLE RETIENT QUE, PENDANT CETTE DITE PERIODE LE MALADE PRESENTAIT UNE DECALCIFICATION ET DES DEVIATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET AUXQUELLES LE PRATICIEN NE FAIT AUCUNE ALLUSION ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXPLICITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT 'IMPRECISION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET COMBLANT LES LACUNES DE SON RAPPORT AU MOYEN DES AUTRES ELEMENTS DU DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-50.124. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ VOISIN ROGER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE EGALEMENT SA DECISION ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, CONSTATANT L'IMPRECISION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DECLARANT N'AVOIR PU DETERMINER SI CET ASSURE SE TROUVAIT OU NON DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE EN LITIGE, RETIENT QUE L'ASSURE ETAIT PENDANT CETTE PERIODE ATTEINT D'UNE AFFECTION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET A LAQUELLE LE PRATICIEN NE FAIT AUCUNE ALLUSION, COMBLANT AINSI LES LACUNES DU RAPPORT DE L'EXPERT AU MOYEN DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.