Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-11.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA CURE THERMALE QU'IL A EFFECTUEE EN 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL FALLAIT APPRECIER LES RESSOURCES MENSUELLES DE L'ASSURE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PRESCRIPTION DE LA CURE ET A CONSTATE QUE CES RESSOURCES ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND MENSUEL PREVU PAR LE DECRET 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1976, ARTICLE RELATIF A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE THERMALE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER, EN MATIERE D'INDEMNITES JOURNALIERES, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CAS DE CURE EST SANS EFFET SUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES DANS LE MEME CAS ; QUE LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR NE POUVAIT ETRE QUE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT LA DATE DE PRESCRIPTION DE LA CURE ET QUE LA COUR, EN STATUANT AUTREMENT, A VIOLE L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969 ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 QUI NE RENVOIE A AUCUN ARRETE D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS MECONNAITRE NI L'ESPRIT, NI LA LETTRE DE CE TEXTE QUI NE CONTIENT AUCUNE PRECISION A CET EGARD, QUE LA MOYENNE MENSUELLE DES RESSOURCES DE L'ASSURE DEVAIT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Indemnités journalières - Conditions - Insuffisance de ressources - Période de référence.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté - Arrêté d'application - Absence - Port
Analyse : Dès lors que le décret du 6 février 1969 ne contient aucune précision quant à la période de référence à prendre en considération pour déterminer si les ressources d'un assuré sont inférieures au plafond mensuel au delà duquel le bénéfice des indemnités journalières ne peut lui être accordé pendant une cure thermale, et ne renvoie à aucun arrêt d'application une Cour d'appel peut décider que la moyenne mensuelle de ressources doit être établie sur la base des ressources de l'assuré pendant l'année civile précédant la prescription de la cure par analogie avec les dispositions de l'article 71-1 modifié du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 relative à l'octroi des prestations supplémentaires en cas de cure thermale.