Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 88-10.514 88-10.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-10514
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-12-11, 1987-12-11
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Le Griel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : (sans intérêt); Mais sur le second moyen du même pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.514 : Vu l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge de la lésion au titre du régime " accidents du travail ", M. X... a contesté cette décision et a fait reconnaître le caractère professionnel de l'accident à la suite d'une procédure contentieuse dans laquelle l'employeur a été mis en cause ; Attendu que, pour décider qu'il devait être mis hors de cause, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les rapports juridiques entre l'employeur et la Caisse sont indépendants de ceux qui existent entre la Caisse et l'assuré, en sorte que le recours et la procédure subséquente opposant M. X... à la Caisse ne peuvent avoir aucun effet sur le droit que l'employeur tire d'un refus de prise en charge qui lui a été notifié par la Caisse et qui est définitif à son égard ; Attendu cependant que la décision initiale de refus de prise en charge n'avait pas été notifiée mais seulement envoyée pour information à la société SOMA Europe transmissions selon les modalités de l'article R. 441-14 susvisé ; qu'une information donnée dans ces conditions n'avait pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ; D'où il suit qu'en l'état de cette nouvelle réglementation, l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société SOMA Europe transmissions et dit n'y avoir lieu à statuer en l'état sur la prise en charge des conséquences de l'accident du travail dont a été victime M. Salah X..., l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision de la Caisse - Notification à l'employeur - Portée
Analyse : Lorsque la décision de la Caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre professionnel n'a pas été notifiée, mais simplement envoyée à titre d'information à l'employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une telle information ne peut en l'état de cette nouvelle réglementation conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur autorisant la mise hors de cause de ce dernier par la juridiction saisie du recours de la victime.