Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-14.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14548
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION DE TEMOINS NE PRESENTE AUCUNE UTILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE EXPRES, IL PEUT, EN MATIERE COMMERCIALE, ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité.
Analyse : Si le caractère d'un cautionnement doit répondre, en matière commerciale, aux dispositions de l'article 2015 du Code civil, en revanche, la preuve de son existence est libre selon la règle de l'article 109 du Code de commerce.