COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58/50.885 ET 58/50.886 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL DETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOI FAITES LE 4 AVRIL 1958, CONTRE UNE DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION RENDUE LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, QUE CELLE-CI AURAIT ETE NOTIFIEE A LEONARD LE 21 JANVIER 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LES RECOURS ONT ETE TARDIVEMENT INTRODUITS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS IRRECEVABLES. NO 58-50.885. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON.NO 58-50.886. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL., 1958, II, NO795,P.527

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION
Analyse : EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONAL D'APPEL ET FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE.