Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11743
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT QUI UTILISE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 FEVRIER 1961 LA DENOMINATION SOCIALE "VERRERIE DE BI OT " DEPOSEE A CETTE DATE COMME MARQUE S'EN EST VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT PAR DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1977 DU DIRECTEUR DE L'INPI PRISE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU MOTIF QUE "CETTE DENOMINATION EST CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU USUELLE D'UNE VERRERIE SISE A BIOT ET INDIQUE LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS EN PROVENANCE D'UN TEL ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE VERRERIE DE BIOT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1 975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DUREE D'USAGE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES C-1 DE LA CONVENTION DE PARIS PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE DIGNE DE PROTECTION UNE MARQUE QUI NE PRESENTERAIT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF EXIGE PAR LE PARAGRAPHE B DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEPUIS LA DATE DE SON PREMIER DEPOT LA MARQUE "LA VERRERIE DE BIOT" N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR L'EFFET DE LA DUREE DE SON USAGE, LE CARACTERE DISTINCTIF QUI, SELON LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, LUI FAISAIT ALORS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Absence - Acquisition par usage de la marque depuis son premier dépôt - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "La Verrerie de Biot".
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'une fabrique de verrerie qui utilise depuis de nombreuses années sans interruption une dénomination sociale composée des termes Verrerie suivie du nom de la localité où elle est établie et déposée depuis sa création comme marque dont le renouvellement lui a été refusé par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne peut rejeter le recours qu'elle a introduit contre cette décision au motif que la durée d'usage qui doit être prise en considération selon les dispositions de l'article 6 quinquies C-1 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ne peut avoir pour effet de rendre digne de protection une marque qui ne présenterait pas le caractère distinctif exigé par le paragraphe B dudit article sans rechercher si depuis la date de son premier dépôt la marque litigieuse n'avait pas acquis par l'effet de la durée de son usage le caractère distinctif qui selon le Directeur de l'INPI lui faisait alors défaut.