Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 1980, 79-10.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10365
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 1), 1978-11-29
Président : Pdt M Pauthe CDFF
Avocats : M Odent, MM Foussard, Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE S'EST EFFONDREE AU DROIT D'UN CHANTIER SUR LEQUEL L'ENTREPRISE BOTTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE, A ORDONNE LE RECOUVREMENT DU MONTANT DES TRAVAUX SUR L'ENTREPRISE BOTTE PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1974, REPRIS SUR UN RELEVE RECAPITULATIF DES TITRES DE PERCEPTION EN DATE DU 6 JANVIER 1975, SUR LEQUEL LE PREFET A OPPOSE LA FORMULE EXECUTOIRE : QU'UN AVIS D'ECHEANCE ETANT RESTE SANS RESULTAT, LA VILLE A FAIT SIGNIFIER LE 28 MI 1976 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL L'ENTREPRISE A FAIT OPPOSITION DANS UN MEMOIRE ADRESSE LE 25 JUIN 1976 AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES : QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE EN NULLITE DE L'ETAT EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CET ETAT, PREALABLE AUX POURSUITES ET IMPOSEE PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LE REDEVABLE NE POURRAIT NI CONTROLER NI CONTESTER LES BASES DE LA LIQUIDATION DE SA DETTE ET ALORS QUE LES ORDRES DE RECETTES DOIVENT ETRE REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ACTE DE POURSUITE, CE QUE NE PERMETTRAIT PAS UN BORDEREAU GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTEE, FORMEE PAR L'ENTREPRISE BOTTE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DONT LA VILLE DE PARIS POURSUIT LE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE RENDAIT OBLIGATOIRE LA NOTIFICATION D'UN TEL ETAT AVANT LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE, A PU DECIDER QUE LE CARACTERE GENERAL DU DOCUMENT EXECUTOIRE ETAIT SANS EFFET SUR SA VALIDITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNE - Créances d'une commune - Recouvrement - Etat exécutoire - Formes - Bordereau collectif - Régularité.
Sommaire de référence : COMMUNE - Créances d'une commune - Recouvrement - Etat exécutoire - Notification préalable aux poursuites - Nécessité (non). ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Forme - Bordereau collectif - Régularité. ETAT - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Notification préalable.
Analyse : Est régulier en la forme l'état exécutoire, matérialisé par un bordereau récapitulant les titres de perception, délivré par l'autorité administrative pour obtenir le paiement du coût de travaux de réfection de la voie publique rendus nécessaires par le fait d'une entreprise, dès lors qu'aucun texte ne rend obligatoire la notification d'un tel état avant la délivrance d'une mise en demeure, le caractère général du document étant sans effet sur sa validité.