Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1986, 84-16.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-16543
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 15, 1984-06-27, 1984-06-27
Président : Président : M. Aubouin -
Avocats : Avocats : MM. Choucroy et Boullez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'ordonnances rendues le 6 août 1981 l'autorisant à prendre des inscriptions provisoires d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur Campana, le Crédit Commercial de France a pris inscription le 27 août ; que Campana a demandé la nullité de l'inscription ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que le renvoi mentionné à l'article 54 du Code de procédure civile aux conditions de l'article 53 ne pourrait concerner que la condition de délai puisque l'article 54 lui-même vise par ailleurs les conditions de fond de l'article 48 et prévoit les conditions de forme spéciales à l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire ; que cette exigence de délai permettrait seule d'assurer le respect des conditions générales d'urgence et de péril posées par l'article 48 ; qu'ainsi en refusant de faire application à l'inscription d'hypothèque du délai de quinze jours prévu à l'article 53, la cour d'appel aurait violé l'article 54 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le renvoi de l'article 54 à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge et non les modalités de l'application de cette autorisation et qu'aucun texte n'impose un délai particulier pour la publication de l'hypothèque judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Prise d'inscription - Délai (non)
Analyse : Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de l'exécution de cette autorisation, et aucun texte n'impose un délai particulier pour la publication de l'hypothèque judiciaire.