Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE Y..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 29 NOVEMBRE 1946, L'AYANT, APRES RECHUTE, LAISSE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 25% PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN 1955, QUE, PRETENDANT A UNE MAJORATION DE RENTE DU FAIT D'UNE NOUVELLE AGGRAVATION, Y... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'AVOIR RENDUE COMME EN TEMOIGNE LA MENTION QU'ELLE CONTIENT "APRES EN AVOIR DELIBERE, LU EN SEANCE PUBLIQUE", ALORS QUE CETTE FORMULE N'ETABLIT PAS QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS A ETE RESPECTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, RESULTANT DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE LA DECISION VERSEE AUX ECRITURES, QUE LES MOTS "SEANCE PUBLIQUE" NE PEUVENT SE RAPPORTER QU'A LA LECTURE ET NON A LA DELIBERATION COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE, SEULE, UNE EXPERTISE NEURO-CHIRURGICALE CONJUGUEE PERMETTRAIT D'ETABLIR LE TAUX REEL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST DECIDEE QU'APRES AVIS DE L'EXPERT X... DE SON SIEGE, LEQUEL A PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS D'UN NEUROLOGUE ET CELUI D'UN CHIRURGIEN ET QUE SON AVIS DEFINITIF A ETE "PAS D'AGGRAVATION CONSTATEE A PLUSIEURS EXAMENS" ; QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI ETAIT EN L'ETAT SEULE JUGE DU POINT DE SAVOIR SI ELLE ETAIT OU NON SUFFISAMMENT ECLAIREE ET QUI, DANS LA NEGATIVE, ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION ET DE LA FORME A LEUR DONNER ,N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ARGUMENTATION TENDANT A LES LUI IMPOSER SOUS UNE FORME PARTICULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NO 61-10.837 EUGENE Y... C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A PARIS. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465 ; 16 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 847, P. 553 ; 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 602.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - MENTION EQUIVOQUE - PRODUCTION DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE LA DECISION
Analyse : 1° DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS A ETE RESPECTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE LA DECISION VERSEE AUX ECRITURES QUE LES MOTS NE PEUVENT SE RAPPORTER QU'A LA LECTURE ET NON A LA DELIBERATION