Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., A..., D'UNE INDEMNITE POUR REPARATIONS LOCATIVES, AU MOTIF QUE LA REMISE DES CLEFS NE PRIVAIT PAS LES PROPRIETAIRES DU DROIT DE RECLAMER AUX A... LE PRIX DE REPARATIONS ULTERIEURES, S'IL POUVAIT ETRE PROUVE QU'ELLES LEUR ETAIENT IMPUTABLES, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE RESULTANT DE LA RENONCIATION TACITE DU PROPRIETAIRE A TOUTE REPARATION, ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LES CLEFS SANS RESERVE ET ATTENDU TROIS MOIS POUR FORMULER SON ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA REMISE DES CLEFS NE PRIVAIT NULLEMENT LE PROPRIETAIRE DU DROIT DE RECLAMER DES INDEMNITES POUR REPARATIONS, ALORS QU'IL POUVAIT PROUVER QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DU PRENEUR, LE JUGE DU FAIT A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : QU'IL EST ENCORE REPROOCHE A LA COUR D'AVOIR DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS LATAPIE EN ENONCANT QUILS S'ETAIENT ASSOCIES SANS RESERVES A LA MESURE D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... ONT SUIVI LES OPERATIONS SANS PROTESTATIONS NI RESERVES ET LES ONT MEME RETATDEES POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET N'A DENATURE NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AURAIT PAS ETABLI QUE LES DEGRADATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA JOUISSANCE DES A... ; ATTENDU EN EFFET QUE LES CONSORTS Z... N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ; QU'AINSI L'ARRET A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES DEGRADATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA JOUISSANCE DES A... ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-10.470. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 537 (2EME), P. 345.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - CESSATION DU BAIL - RESTITUTION DES CLES AU BAILLEUR - RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE (NON)
Analyse : 1° EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LA RESTITUTION DES CLEFS NE PRIVE NULLEMENT LE PROPRIETAIRE DU DROIT DE RECLAMER AU LOCATAIRE SORTANT DES INDEMNITES POUR REPARATIONS, DES LORS QU'IL PEUT PROUVER QU'ELLES SONT LE FAIT DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR AURAIT RENONCE A TOUTE REPARATION