COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 SEPTEMBRE 1958, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS, DANS UN LITIGE RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES DE COURSES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE, SUR POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS, CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 MARS 1961 ; QUE LE PRESENT POURVOI EST DONC DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR UNE DES PARTIES CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE MUTUALITE AGRICOLE DES LORS QUE CETTE DECISION A DEJA ETE CASSEE SUR POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.