Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-14.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Pauthé CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES AVAIT FAIT EDIFIER PAR L'ENTREPRISE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (C.M.F.), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CETTE ENTREPRISE, A, APRES EXPERTISE, PAYE LA SOMME DE 780 000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, A LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, LAQUELLE LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 ; QUE, L'EXPERT X... FAIT ETAT, DANS SON RAPPORT, DE LA MAUVAISE QUALITE DES BRIQUES FOURNIES A L'ENTREPRISE C.M.F. PAR LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, DECLARANT AGIR EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES HAIES, A ASSIGNE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 780 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SEULE ACTION DONT POUVAIT BENEFICIER LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT L'ACTION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE C.M.F., ACQUEREUR DU MATERIAU, CONTRE LE FOURNISSEUR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTENTEE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN FEVRIER 1977, SOIT CINQ ANS APRES LA DECOUVERTE DES DEFECTUOSITES, ETAIT TARDIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, BENEFICIAIRE D'UNE SUBROGATION CONVENTIONNELLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE, NON SON ASSURE, MAIS LA SOCIETE LES HAUTES HAIES, VICTIME DU DOMMAGE, D'EXERCER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE VERSEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUE CETTE SOCIETE AURAIT PU INTENTER CONTRE LA SOCIETE GUILBERT ET LAVAL; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par la victime - Exercice par l'assureur de l'action en responsabilité quasi-délictuelle ouverte à celle-ci - Possibilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Assureur subrogé dans les droits et actions de la victime.
Analyse : Rien n'interdit à une compagnie d'assurance, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime du dommage, d'exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité quasi-délictuelle que cette victime aurait pu intenter contre l'auteur du dommage.