COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X..., DEFENDEUR AU POURVOI, EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE MICHELET AVAIT DECIDE LA CONSTRUCTION, SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE Y..., ET QUI FUT TERMINE EN 1955 ; QUE DES PLAFONDS S'ETANT EN 1957, EFFONDRES, OU AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGES, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE L'ARCHITECTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART EN OPERANT A TORT UNE DISTINCTION ENTRE LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET CELLE, DITE DE DIRECTION DE CES TRAVAUX, SEULES CONFIEES A Y..., POUR DEDUIRE DE CETTE DERNIERE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR TOUTE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CES DEUX EVENTUALITES ENGENDRANT, EN VERTU DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, LA MEME OBLIGATION, ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA MEME RESPONSABILITE ; D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QU'EN FAIT L'ARCHITECTE SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT QUELCONQUE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE "Y... REJETTE LA RESPONSABILITE SUR L'ENTREPRENEUR QUI A MAL EXECUTE LES TRAVAUX", LA COUR CONSTATE QU'IL EST INTERVENU NON SEULEMENT COMME ARCHITECTE CHARGE DE CONCEVOIR ET DE SURVEILLER, MAIS AUSSI COMME DIRECTEUR DES TRAVAUX", MISSION POUR LAQUELLE "IL A ETE REMUNERE SPECIALEMENT" ; ATTENDU QUE LES MISSIONS AINSI CONFIEES A Y..., RENTRENT DANS LE CADRE DE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, AUX TERMES DESQUELS L'ARCHITECTE DIRIGE ET SURVEILLE LES TRAVAUX, S'ASSURE QUE CEUX-CI SONT BIEN CONDUITS CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS DESCRIPTIFS QU'IL A DRESSES, ET AUX MOYENS D'EXECUTION QU'IL A PRESCRITS ; QU'IL DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, ET QUE SA MISSION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE LUI FONFERE AUTORITE SUR LES CHANTIERS ; ET ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATENT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE "QUE L'ENDUIT DU PLAFOND D'UNE CHAMBRE EST TOMBE SUR UNE SURFACE IRREGULIERE D'ENVIRON 2,50 METRES SUR 2 METRES, ET QUE TOUT LE PLAFOND EST DECOLLE ; QU'IL Y A DECOLLEMENT DE L'ENDUIT D'UNE GRANDE PARTIE DE LA SALLE A MANGER, DE CELUI DES DEUX AUTRES CHAMBRES ET DU PETIT SALON, SOIT 40 A 45 METRES CARRES ; QU'IL EXISTE DES FISSURES DABS CES PLAFONDS" ; QU'AYANT AINSI PRECISE L'IMPORTANCE DES DESORDRES CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.460. MICHEL Y... C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. BORNEA. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - DIRECTION DES TRAVAUX - DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 - STIPULATIONS DU CONTRAT
Analyse : SAISIE A LA SUITE DE DEGATS SURVENUS A DES PLAFONDS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT DEUX ANS AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL PEUT RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AYANT SURVEILLE ET DIRIGE LES TRAVAUX LORSQU'ELLE CONSTATE QUE CELUI-CI "EST INTERVENU NON SEULEMENT COMME ARCHITECTE CHARGE DE CONCEVOIR ET DE SURVEILLER MAIS AUSSI COMME DIRECTEUR DES TRAVAUX, MISSION POUR LAQUELLE IL A ETE REMUNERE SPECIALEMENT", LESDITES MISSIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941.