Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X..., Z... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON APPARTENANT A DAME ROUSSEAU, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE ILS SE SONT ABSTENUS DE VERSER AUCUN LOYER A LEUR PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QU'ILS ONT AINSI MANQUE A LA PREMIERE OBLIGATION DU PRENEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE, TANT DES CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE QUE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE L'INSTANCE A COMMENCE EN OCTOBRE 1960 SANS QUE LES EPOUX X... SOIENT LE MOINS DU MONDE REDEVABLES ENVERS LEUR BAILLERESSE, LE LOYER ETANT REGLE AU MINIMUM JUSQU'AU-DELA DU MOIS DE MARS 1961, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE Y... NE PEUT ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DU PRINCIPAL DU LOYER LORSQUE CELUI-CI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION, IL N'EN EST PAS DE MEME A PARTIR DU MOMENT OU UNE CONTESTATION A ETE ELEVEE PAR LE BAILLEUR, NON SEULEMENT SUR LE TAUX DE CE LOYER DEVENU AINSI LITIGIEUX, MAIS ENCORE SUR LA NATURE MEME DU DROIT LOCATIF DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DU LOYER DES LIEUX LITIGIEUX ET A LA NATURE DU TITRE LOCATIF SOULEVEE PAR LES EPOUX X... PRETENDANT ETRE Z... DE LOCAUX NUS, DAME ROUSSEAU A FORME, LE 26 MARS 1962, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, SAISIS DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, NONOBSTANT LE COMMANDEMENT QUI LEUR FUT DELIVRE LE 26 FEVRIER 1962 PAR LEUR PROPRIETAIRE, LES EPOUX X... SE SONT FAIT JUSTICE A EUX-MEMES EN NE PAYANT MEME PAS LE PRIX QU'ILS DEVAIENT, SELON LEURS PROPRES CALCULS, ET N'ONT FAIT AUCUNE OFFRE REELLE SE BORNANT DEVANT LA COUR A DEMANDER ACTE DE CE QU'ILS ETAIENT PRETS A VERSER LE LOYER LORSQU'IL AURA ETE DETERMINE OU A PAYER UN LOYER PROVISIONNEL ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF NE POUVANT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 020 EPOUX X... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GILBERT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - RETARD DANS LE PAYEMENT - CAUSE JUSTIFICATIVE - CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER (NON)
Analyse : L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE TAUX DU LOYER OU MEME SUR LA NATURE DU DROIT LOCATIF NE PEUT, EN AUCUN CAS, DISPENSER LE PRENEUR DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE NON-PAYEMENT DES LOYERS ET FORMEE PAR LE BAILLEUR RECONVENTIONNELLEMENT A UNE CONTESTATION DU PRENEUR RELATIVE AU MONTANT DU LOYER ET A LA NATURE DU TITRE LOCATIF APRES AVOIR CONSTATE QUE, MONOBSTANT LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE S'EST "FAIT JUSTICE A LUI-MEME" EN NE PAYANT MEME PAS LE PRIX QU'IL DEVAIT, SELON SES PROPRES CALCULS, ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE REELLE, SE BORNANT A DEMANDER ACTE DE CE QU'IL ETAIT PRET A VERSER LE LOYER LORSQU'IL AURA ETE DETERMINE OU A PAYER UN LOYER PROVISIONNEL.