Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1975, 74-70.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70174
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre des expropriations) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN, SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RENE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, EVALUE LADITE PARCELLE COMME ETANT EN NATURE DE VERGER, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA SURFACE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AVAIT ETE REFUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE D'URBANISME - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.