Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1984, 83-12.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12431
Décision attaquée : Tribunal de grande Instance de Toulouse, 1983-02-28, 1983-02-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 FEVRIER 1983), QUE, PAR ACTES DU 22 AVRIL 1977, M. X... A ACQUIS DES TERRES ET UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL A FERME ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE A TITRE GRATUIT, DE METTRE LUI-MEME EN VALEUR LESDITS BIENS PENDANT UN DELAI MINIMAL DE CINQ ANS, DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT UNE REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'A ACCUEILLI CETTE DEMANDE QUE POUR LES TERRES, ET A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ESTIMES DUS SUR L'ACQUISITION DE LA MAISON ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A CET AVIS, AU MOTIF QUE LA MAISON ET SES DEPENDANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN IMMEUBLE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT, POUR LA QUALIFIER D'ACCESSOIRE, D'UNE EXPLOITATION RURALE RECONNUE COMME TELLE, QUE LA MAISON SERVE D'HABITATION PRINCIPALE A L'EXPLOITANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A AJOUTE A L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI VIOLE, UNE CONDITION QU'IL NE PREVOYAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER A UNE MAISON LA QUALIFICATION DE BATIMENT RURAL D'EXPLOITATION POUR LES MOTIFS SIMULTANES QU'ELLE ETAIT A USAGE D'HABITATION ET QU'ELLE N'ETAIT PAS HABITEE PAR L'EXPLOITANT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QU'EN NE CONSIDERANT QUE L'HABITATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M. Y... FAISANT VALOIR QUE LA MAISON ET SES DEPENDANCES, UTILISEES COMME HANGARS, ENTREPOTS ET COMPRISES DANS LE BAIL A FERME, ETAIENT INDISSOCIABLES DES TERRES ET DE LA CULTURE ET INDISPENSABLES A CELLE-CI POUR L'EXPLOITANT DONT LA QUALITE N'EST PLUS CONTESTEE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LA MAISON, POURVUE DE VASTES DEPENDANCES BATIES AVEC PETIT PARC ET PISCINE, N'AVAIT JAMAIS ETE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X..., QUI AVAIT TOUJOURS RESIDE AVEC SA FAMILLE A TOULOUSE OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OU TOUTES SES DECLARATIONS FISCALES ONT ETE SOUSCRITES, QUE LA MAISON LITIGIEUSE ET SES DEPENDANCES ETAIENT UTILISEES COMME RESIDENCE SECONDAIRE, ET EN A DEDUIT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QUE LA MAISON ET SES DEPENDANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN IMMEUBLE RURAL DONT LA MUTATION ETAIT PASSIBLE DU TAUX REDUIT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTITUAIT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE M. X... ET DE SA FAMILLE ET NON SA RESIDENCE PRINCIPALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Immeuble à usage d'habitation - Accessoire de l'exploitation agricole.
Analyse : Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble n'atait pas l'accessoire de l'exploitation agricole et ne constituait pas un immeuble rural, dont la mutation était passible du taux réduit de la taxe de publicité foncière.