COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 FEVRIER 1955, TORREGANO A CHARGE WALLS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A SAINT-NAZAIRE ; QUE CET ENTREPRENEUR, APRES AVOIR EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, INTERESSANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956, ET A ABANDONNE LE CHANTIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, FORMEE PAR LE MAITRE DE X..., D'EN AVOIR LIMITE LES EFFETS AU JOUR DE LA DECLARATION DE FAILLITE, ALORS QUE LA RESOLUTION, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LE CONTRAT, DEVAIT REMONTER A LA DATE DE SA CONCLUSION, CE QUI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE UNE MODIFICATION DES COMPTES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENTRAINE, EN PRINCIPE, LA RESTITUTION DES FOURNITURES RECIPROQUES, CELLE-CI N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE L'A PAS RENDUE IMPOSSIBLE EN FAIT ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES, SE DECOMPOSAIT EN UNE SERIE DE PRESTATIONS SUCCESSIVES, EXECUTEES JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE DE WALLS DONT LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES PAR D'AUTRES ENTREPRENEURS MANDATES PAR TORREGANO ; J P 395520. QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA RESOLUTION PRONONCEE NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE ET EFFECTIVE QUE DEPUIS LE MOMENT OU WALLS N'AVAIT PLUS EXECUTE SES OBLIGATIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-12 662. TORREGANO C / MALASSINET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 27 JUILLET 1949, BULL 1949, III, N° 316, P 790 ; 23 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 227, P 158 ; 22 MAI 1957, BULL 1957, I, N° 234, P 192.

Sommaire principal : CONVENTION - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION - IMPOSSIBILITE
Analyse : SI LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENTRAINE, EN PRINCIPE, LA RESTITUTION DES FOURNITURES RECIPROQUES, CELLE-CI N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE L'A PAS RENDUE IMPOSSIBLE EN FAIT. ET DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE, CONCLU ENTRE LES PARTIES, SE DECOMPOSAIT EN UNE SERIE DE PRESTATIONS SUCCESSIVES, EXECUTEES JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR, DONT LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES PAR D'AUTRES ENTREPRENEURS MANDATES PAR LE DEMANDEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESOLUTION PRONONCEE NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE ET EFFECTIVE QUE DEPUIS LE MOMENT OU L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PLUS EXECUTE SES OBLIGATIONS.