Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873, DES LOIS DU 22 JUILLET 1923 ET DU 30 DECEMBRE 1923, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, DU DECRET N° 53-711 DU 9 AOUT 1953 ET DU DECRET N° 54-24 DU 9 JANVIER 1954, SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RECHT ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE EN QUALITE D'AGENT FONCTIONNAIRE NOMME AVEC FACULTE DE RENVOI ET, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923, IL AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE RETRAITE ETABLI PAR L'ANCIENNE LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 ; QUE, SOUFFRANT D'UNE MALADIE CHRONIQUE, PUIS VICTIME D'UN ACCIDENT HORS SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE DE PLUSIEURS MOIS, ET MIS A LA RETRAITE PAR LA SNCF SUR AVIS DE SON SERVICE MEDICAL A COMPTER DU 1ER MARS 1958 COMME DEVENU INCAPABLE D'UNE FACON PERMANENTE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 MARS 1973, RECHT A DEMANDE A CONTINUER A PERCEVOIR SON TRAITEMENT JUSQU'A 65 ANS, AGE DE LA RETRAITE, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA SNCF AURAIT ETE IRREGULIERE ET QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE RECHT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QU'AGENT NOMME AVEC FACULTE DE RENVOI, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PROCEDURE PREVUE SEULEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES NOMMES A VIE, QU'AU SURPLUS LA PROTESTATION VERBALE DE RECHT N'ETAIT PAS ASSIMILABLE AUX OBJECTIONS ENTRAINANT, POUR CES DERNIERS FONCTIONNAIRES SEULS, L'ENVOI DU DOSSIER POUR DECISION A L'AUTORITE CENTRALE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PREUVE D'UNE INTENTION BLAMABLE DE LA SNCF DE FRUSTER RECHT DE SES DROITS, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE SUR L'ETAT DE SANTE DE RECHT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 22 JUILLET 1923, INCORPORANT L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES EN UN CADRE UNIQUE, AVAIT UNIFIE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES A VIE AVEC CELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES AVEC FACULTE DE RENVOI, QUE, DE CE CHEF, RECHT POUVAIT SE PREVALOIR, COMME LES FONCTIONNAIRES NOMMES A VIE, DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE 1873 ET DE SA PROTESTATION VERBALE VALANT OBJECTION LORS DE LA NOTIFICATION DE SA MISE A LA RETRAITE, NOTIFICATION IRREGULIERE AU SURPLUS FAUTE DE PRECISION DES MOTIFS D'INAPTITUDE PHYSIQUE RETENUS PAR LE SERVICE MEDICAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LETTRE DE LA SNCF ADMETTANT QUE L'INAPTITUDE DE RECHT ETAIT INVOQUEE POUR EVITER QU'IL NE PUISSE RECLAMER UN REPORT DE LA LIMITE D'AGE POUR CHARGES DE FAMILLE ET S'EST CONTREDIT EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE MEDICALE COMME ETANT EN OPPOSITION AVEC DE PRECEDENTS AVIS, LESQUELS AVAIENT ETE JUGES DISCUTABLES PAR LA DECISION QUI AVAIT PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI POUR UN AGENT NOMME A VIE, L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE 1873 PREVOYAIT, EN CAS D'OBJECTION A UNE NOTIFICATION, LA TRANSMISSION DU DOSSIER POUR DECISION A L'AUTORITE CENTRALE, ET SI SELON L'ARTICLE 63 EN CAS D'ABSENCE D'OBJECTION DANS LE DELAI DE SIX SEMAINES IL ETAIT PROCEDE DE LA MEME MANIERE QUE S'IL AVAIT LUI-MEME DEMANDE SON ADMISSION A LA RETRAITE, RECHT AGENT NOMME AVEC FACULTE DE RENVOI, AVAIT OPTE POUR LE MAINTIEN DU REGIME, AUQUEL IL ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE, DE LA LOI DE 1873 EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 RELATIVE AU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE-LORRAINE, ET NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES APPLICABLES A SA SITUATION ; QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS MEME PAS FORMULE D'OBJECTIONS PRECISES SUSCEPTIBLES, S'IL AVAIT ETE NOMME A VIE, D'ETRE SOUMISES A EXAMEN, ET QU'IL NE POUVAIT LEUR ASSIMILER LA SEULE PROTESTATION VERBALE FORMULEE LORS DE LA NOTIFICATION, LE 20 NOVEMBRE 1957, DE SA MISE A LA RETRAITE, D'AUTANT PLUS QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON SERVICE AVANT LE 1ER MARS 1958, DATE FIXEE POUR SON DEPART ; QUE LA REFERENCE A L'AVIS DU SERVICE MEDICAL DANS LA NOTIFICATION ETAIT SUFFISANTE, EN L'ESPECE, POUR MOTIVER LA MISE A LA RETRAITE, MEME EN L'ABSENCE D'INDICATIONS DETAILLEES DES DIAGNOSTICS MEDICAUX QUE RECHT CONNAISSAIT PARFAITEMENT ; QUE L'INCAPACITE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PREVUE PAR LA LOI NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERMANENTE TOTALE, COMME LE SOUTENAIT RECHT, ET ETAIT APPRECIEE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LA SNCF AVAIT ETE FONDEE A SUIVRE L'AVIS DE SON SERVICE MEDICAL SUR L'INAPTITUDE DE RECHT SANS QUE PUT LUI ETRE PRETEE L'INTENTION D'AVOIR VOULU FRUSTRER MALICIEUSEMENT RECHT DE SES DROITS, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE RECHT ETAIT DEPUIS DES ANNEES EN TRAITEMENT POUR UNE LOMBALGIE DOULOUREUSE ET IMPORTANTE QUI AVAIT NECESSITE DES CURES FREQUENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA MISE A LA RETRAITE N'ETAIT NULLE NI POUR IRREGULARITE, NI POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40 350. RECHT C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 718, P 591.

Sommaire principal : ALSACE LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - INAPTITUDE MEDICALE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE - PREUVE
Analyse : UN AGENT FONCTIONNAIRE DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, NOMME AVEC FACULTE DE RENVOI, AYANT OPTE POUR LE REGIME DE RETRAITE DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873, MIS A LA RETRAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DE LADITE LOI PAR LA S.N.C.F. SUR AVIS DE SON SERVICE MEDICAL COMME DEVENU INCAPABLE D'UNE FACON PERMANENTE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, NE SAURAIT CONTESTER LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE FAUTE D'AVOIR FORMULE DES OBJECTIONS PRECISES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMISES A EXAMEN ET EN L'ABSENCE DE TOUTE NULLITE DE LAPROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR IRREGULARITE OU DETOURNEMENT DE POUVOIR.