Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-13.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13832
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M. X... le ravalement de son immeuble ; que deux volets, non compris dans le devis des travaux, ont été endommagés lors de leur sablage effectué contrairement aux règles de l'art par M. Z..., salarié de M. X... ; que M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que la responsabilité de M. X... est engagée en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil dès lors que, si son salarié a agi sans autorisation, il n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé ni à des fins étrangères à ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Z... avait procédé lui-même aux opérations, en dehors de tout devis et pour une rémunération de la " main à la main ", ce dont il résultait que M. Y... ne pouvait légitimement croire que M. Z..., en procédant au sablage des deux volets, avait agi pour le compte de son employeur, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport de préposition - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Connaissance par la victime - Effet
Analyse : Dès lors que l'employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération " de la main à la main ", le maître d'ouvrage ne pouvait légitimement croire que l'employé avait agi pour le compte de son employeur.