Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QUE CETTE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT AFFIRME PAR UNE DES PARTIES ET CONTESTE PAR LES AUTRES, ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AFFILIATION DE SCHIFFMANN, REPRESENTANT DE COMMERCE, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1950 AU 30 DECEMBRE 1953, D'AVOIR ORDONNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI LEDIT REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ALORS QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS ETANT REMPLIES, CELLE DU SECTEUR A VISITER N'AVAIT PAS BESOIN DE L'ETRE COMME POUVANT ETRE REMPLACEE PAR CELLE DE LA SPECIALITE D'AFFAIRES OU DE CLIENTELE, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU STATUER EN L'ETAT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'APPARTENANCE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, L'UNICITE DE LA CLIENTELE, ET LA SUBORDINATION AUX EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, SCHIFFMANN DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 29 K NOUVEAU DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; QUE SAISIS SUR LE FONDEMENT DE DEUX TEXTES DIFFERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR SI UNE CONDITION NECESSAIRE A L'APPLICATION D'UN DES TEXTES ETAIT REMPLIE, ET S'ABSTENIR DE STATUER, EN L'ETAT, SUR L'APPLICATION DU SECOND TEXTE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 428 SCHIFFMANN C/ CAOSSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DESACHE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DEMANDE AYANT UN DOUBLE FONDEMENT - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SUR L'UN D'EUX - EXAMEN EN L'ETAT DE L'AUTRE - NECESSITE (NON)
Analyse : SAISIE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE FONDEE TANT SUR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SUR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'UN DES TEXTES ET S'ABSTENIR DE STATUER, EN L'ETAT, SUR L'APPLICATION DU SECOND TEXTE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES.