Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 06-12.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-12467
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2005-12-13
Président : M. Weber
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Donne acte à la SCI Les Capucines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dubois Etanchéité, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Dubois Etanchéité et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dubois Etanchéité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 2005), que la SCI Les Capucines a fait construire un atelier de maroquinerie, qu'elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia ; que la réception est intervenue le 6 juin 1997 ; qu'au cours de l'été 2002, la climatisation du bâtiment est tombée en panne ; que la SCI Les Capucines a fait à la société Albingia une déclaration de sinistre relativement aux désordres de climatisation le 11 octobre 2002 ; qu'elle l'a assignée en référé en désignation d'expert le 16 octobre 2002 ; que l'expert a été désigné par ordonnance du 29 octobre 2002 ; que la société Albingia a refusé sa garantie le 10 décembre 2002 ; que la SCI Les Capucines a demandé la condamnation in solidum de l'assureur dommages-ouvrage et des constructeurs en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Les Capucines fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement contre la société Albingia irrecevable alors, selon le moyen que la procédure spécifique de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, n'interdit pas à l'assuré, qui a déclaré le sinistre, d'assigner l'assureur dommages-ouvrage en référé expertise avant l'expiration du délai de soixante jours dont ce dernier dispose pour faire connaître à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu'en décidant le contraire et en statuant à l'aide de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; que l'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que ces dispositions d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours ; qu'ayant constaté que la SCI Les Capucines n'avait pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a exactement déclaré irrecevable la demande formée par celle-ci à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ; Sur le second moyen : Attendu qu'ayant constaté que la SCI ne fondait sa demande que sur l'article 1792 du code civil, qu'en dépit de son intégration au gros oeuvre de l'ouvrage, l'installation de climatisation n'en était qu'un élément constitutif et n'avait été prévue qu'en option, que la perte de matière première n'avait pas été évoquée au cours des opérations d'expertise, que la panne de l'installation n'avait entraîné qu'un inconfort en période estivale, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait eu ni impropriété à la destination ni atteinte à la solidité, a pu rejeter la demande en paiement présentée par la SCI Les Capucines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Capucines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Capucines à payer la somme de 2 000 euros à la société Albingia, la somme de 2 000 euros à M. Z... et la société Atelier 19, ensemble, la somme de 2 000 euros à la société Bureau Veritas et les Mutuelles du Mans assurances, ensemble, la somme de 1 800 euros à la SMABTP et la société Meyrier chauffage sanitaire, ensemble, la somme de 1 500 euros à M. A..., la société Fradet et la société Axa France IARD ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Capucines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Assignation directe en désignation d'expert - Possibilité (non)
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Assignation directe en désignation d'expert - Possibilité (non) MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Demande - Recevabilité - Défaut - Cas
Analyse : Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage sans attendre l'issue de la procédure amiable