Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-16.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16144
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre I C ) 1979-07-25, 1979-07-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, RETENANT UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE LARDENOIS, JOURNALISTE LICENCIE PAR LA SOCIETE JOURNAL L'UNION, NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT REDUITE ; QUE SE PREVALANT D'UN ARRET POSTERIEUR DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AVAIT AU CONTRAIRE EXCLU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, LARDENOIS A SAISI DE NOUVEAU LA COMMISSION ARBITRALE POUR OBTENIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE EN MODIFIANT SA PRECEDENTE SENTENCE ; QUE LA COMMISSION A DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON APPEL DE CETTE SECONDE SENTENCE AU MOTIF QU'IL N'INVOQUAIT LA VIOLATION NI DES DROITS DE LA DEFENSE NI D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT MECONNU LA PORTEE, CONTESTEE DEVANT ELLE, DE LA CHOSE PAR ELLE JUGEE DANS UNE SENTENCE ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL EN NULLITE ; QUE FAUTE D'AVOIR ANALYSE LA PERTINENCE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE CETTE VIOLATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LA FAUSSE APPLICATION DE CETTE REGLE PAR LA COMMISSION ARBITRALE AURAIT CONSTITUE, LE CAS ECHEANT, UN MAL JUGE, MAIS NE POUVAIT EN ELLE-MEME MOTIVER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Appel en nullité - Violation de la chose jugée (non).
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Appel en nullité - Cas - Violation de la chose jugée (non).
Analyse : La règle de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, est irrecevable l'appel d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes, ce qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé fondé sur la violation de cette règle.