COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE..., LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE LESION QU'IL INVOQUAIT A LA DATE DU 10 MAI 1959 ET QU'IL DISAIT ETRE EN RELATION, A L'INSTAR DE DEUX RECHUTES DE 1953 ET JANVIER 1959, AVEC UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU EN 1949 ET L'AYANT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, LA COUR D'APPEL, S'EST UNIQUEMENT FONDEE, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET, SUR LE FAIT QUE LA PREUVE D'UN ACCIDENT A LA DATE DU 10 MAI 1959 N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RELIER L'INDISPOSITION ALLEGUEE A UN ACCIDENT ANTERIEUR DE P949 ; ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI INVOQUAIENT L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN DES HOUILLERES SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA RECHUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT STATUE AU MEPRIS DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT DONC VIOLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.133. GUSTAVE X... C/ HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY ET AUTRE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1949, BULL. 1949, III, NO 848, P. 928. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - IMPUTABILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE LESION QU'IL INVOQUAIT, SE FONDE UNIQUEMENT, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET, SUR LE FAIT QUE LA PREUVE D'UN ACCIDENT A LA DATE DE LA LESION ALLEGUEE, N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE RELIER CELLE-CI A UN ACCIDENT ANTERIEUR SURVENU A L'INTERESSE, PRENANT AINSI POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL.