COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER A 4.600 NF LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, A DECIDE DE NE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL QUE LA RECETTE ANNUELLE DU FONDS DE COMMERCE ET DE L'AFFECTER D'UN COEFFICIENT DE 0,23 "EN RAPPORT AVEC LES FRAIS DE L'EXPLOITATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE DEPEND PAS DE L'ETAT DE PROSPERITE OU DE DEFICIENCE DU FOND DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.668. EPOUX X... C/ MEOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - PRIX - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - PROSPERITE OU DEFICIENCE DU FONDS (NON)
Analyse : LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE DEPEND PAS DE L'ETAT DE PROSPERITE OU DE DEFICIENCE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET QUI, POUR FIXER A L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, A DECIDE DE NE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL QUE LA RECETTE ANNUELLE DU FONDS DE COMMERCE, RECETTE QUI EST LE REFLET DE L'ETAT DE PROSPERITE DUDIT FONDS, ET DE L'AFFECTER D'UN COEFFICIENT DE 0,23 EN RAPPORT AVEC LES FRAIS DE L'EXPLOITATION.