Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1982, 81-12.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 81-12569
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravanel

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI, DANS UN PREMIER ARRET DU 26 MARS 1979, AVAIENT RETENU LE PRINCIPE DE SA GARANTIE CONCERNANT UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, M Y..., A M M X..., DE L'AVOIR CONDAMNEE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A INDEMNISER LA VICTIME, ALORS QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE COMPAGNIE, LA DECISION PRECITEE DU 26 MARS 1979 A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 JANVIER 1981 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION ENTRAINE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non lieu à statuer.
Analyse : Aux termes de l'article 625 du nouveau code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision qui n'est que la suite d'une décision cassée.