Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, 82-93.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-93282
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12) 1982-07-07, 1982-07-07
Président : Pdt M. Bruneau CAFF

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 558, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ; QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER 1982 ; QUE LE PREVENU AYANT LE 29 AVRIL 1982 INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LEDIT APPEL, COMME AYANT ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR INVOQUE LA NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT PAR ITERATIF DEFAUT, L'HUISSIER AURAIT DU MENTIONNER DANS CET ACTE LE DELAI D'APPEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS PEUT ETRE EXERCEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE, LORSQUE LA SIGNIFICATION EST FAITE A PERSONNE, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER COMPORTE LESDITS RENSEIGNEMENTS, ET EN DECLARANT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT REGULIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 DANS L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX SIGNIFICATIONS FAITES EN MAIRIE, AUX TERMES DESQUELLES, SI L'EXPLOIT EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNE LA NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE ET LE DELAI D'APPEL, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU COMME EN L'ESPECE, LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE QUI A RECU COPIE DE LA DECISION, OBJET DE LA SIGNIFICATION, ET SIGNE L'ORIGINAL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : EXPLOIT - Signification - Mentions nécessaires - Indication des modalités d'exercice du droit d'appel (non).
Analyse : Hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'un jugement rendu par itératif défaut à la personne du condamné qui a reçu copie de la décision et a signé l'original de l'exploit, n'est pas tenu d'indiquer dans l'acte de signification les modalités de l'exercice du droit d'appel (1).