COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEU XIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE NE REPRESENTANT PAS LE MAITRE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES, DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE ; ATTENDU QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1945, LES CONSORTS X... ONT CHARGE LES FRERES CRENN, ENTREPRENEURS, D'EFFECTUER, SOUS LA DIRECTION DE MOCAER, ARCHITECTE, DES TRAVAUX PROVISOIRES, DITS DE "MISE HORS D'EAU", POUR REFECTION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, QUE, PAR EXPLOIT DU 25 AOUT 1955, ILS ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONDITIONS DEFECTUEUSES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EXONERE CRENN DE TOUTE RESPONSABILITE, MAIS A ESTIME QUE MOCAER AVAIT COMMIS UNE FAUTE "DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX", ET A DECIDE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET QU'IL CONVENAIT "EN L'ESPECE" DE DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, "LIE AU PROPRIETAIRE NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT, (TROUVAIT) SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; " ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DISTINCT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, ET SANS RECHERCHER L'ETENDUE ET LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 14 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.450. MOCAER C CONSORTS ROMAIN-DESFOSSES PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 9 AVRIL 1962. BULL. 1962, I, NO 201 (1ER), P. 179 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE NE REPRESENTANT PAS LE MAITRE. IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES, DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE.