Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-15.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15194
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR QUE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI INCOMBANT LE SALARIE CONCERNE DOIT ENTRE AUTRES CONDITIONS, AVOIR CESSE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE SON EMBAUCHE, NOTAMMENT SES ETUDES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ART PROVENCAL QUI AVAIT EMBAUCHE EN JUILLET 1977 JEAN LUC X... NE LE 22 DECEMBRE 1958 A INVOQUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS LUI INCOMBANT, QUE L'URSSAF A REFUSE AU MOTIF QUE LE JEUNE X... AVAIT A LA DATE DE SON EMBAUCHE CESSE DEPUIS PLUS D'UN AN SES ETUDES ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DU SECOND SEMESTRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE CETTE CONTRAINTE DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN CE SENS QUE SEULES LES COTISATIONS AFFERENTES AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, QUE POUR STATUER AINSI LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A FOURNI QUE LE 2 JUILLET 1978 LE CERTIFICAT DE SCOLARITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CERTIFICAT EN CAUSE ENONCAIT SEULEMENT QUE JEAN-LUC X... "AVAIT POURSUIVI SES ETUDES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 74-75", QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE MENTION QUE LORS DE SON EMBAUCHE EN JUILLET 1977 CE SALARIE AVAIT CESSE SES ETUDES DEPUIS MOINS D'UN AN ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 5 JUILLET 1977 N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIETE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'état - Conditions - Cessation des études depuis moins d'un an.
Analyse : Il résulte de l'article 1er de la loi 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes que pour que l'employeur bénéficie de la prise en charge par l'état des cotisations de sécurité sociale lui incombant le salarié concerné doit, entre autres conditions, avoir cessé depuis moins d'un an à la date de son embauche notamment ses études scolaires ou universitaires.