Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-10.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10152
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1980-11-12, 1980-11-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LES GRANDS BARS LA FREGATE (LA SOCIETE LA FREGATE) ET SES DEUX ASSOCIES, M X... ET MME X..., EN REJETANT L'OPPOSITION DE L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) FONDEE SUR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISSOCIE L'HOMME DE L'ENTREPRISE EN PERMETTANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LORSQUE LES DIRIGEANTS DECHUS OU INTERDITS NE SONT PLUS A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, IL EN RESULTE QUE DANS LES AUTRES CAS - MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC (ALINEA 2) ET CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT (ALINEA 3) - CETTE DISTINCTION N'EST PAS A FAIRE ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE CEUX QUI RESTENT A LA TETE DE L'ENTREPRISE POUR APPRECIER LES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'ATTITUDE FORTEMENT BLAMABLE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LA FREGATE, DENONCEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, ET EN LIMITANT LA NOTION D'INTERET PUBLIC A UN ASPECT PUREMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 72 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'UTILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ACTIVITE DES DEBITEURS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER L'UTILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ENTREPRISE DES DEBITEURS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QU'AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC NE PARAISSAIT DE NATURE A EMPECHER LE CONCORDAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Conditions - Concordat non contraire à l'intérêt public - Appréciation souveraine des juges du fond - Utilité économique et sociale de l'entreprise.
Analyse : En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de l'intérêt public ne paraissait de nature à empêcher l'homologation de celui-ci.