Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, 80-93.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93436
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668, PARAGRAPHE 5 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECUSATION ET LA COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE M. URAN, APRES AVOIR PRIS, EN QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES A LA REMISE DE LA JEUNE MIRENE X... A L'UN DE SES PARENTS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT, AIT ENSUITE FAIT PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CES DECISIONS A CONDAMNE X... POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Tribunal correctionnel statuant sur un délit de non-représentation d'enfant - Magistrat ayant ordonné des mesures d'assistance éducative (non).
Analyse : Aucune disposition légale n'interdit à un juge ayant rendu une décision civile concernant la garde d'un mineur de faire ensuite partie de la juridiction correctionnelle qui sanctionne l'infraction constituée par l'inobservation des dispositions prévues par ladite décision.