Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-14.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14294
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Roche-sur-Yon 1977-04-12, 1977-04-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DE JUILLET 1975 A AVRIL 1976, AVAIT VERSE PAR ERREUR A REVOL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU SE MONTANT A 1 773,75F; QUE REVOL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE ALORS QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ERREUR GROSSIERE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, DES OCTOBRE 1975, LE RETRAITE LUI-MEME AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CAISSE REGIONALE SUR L'ERREUR QU'ELLE COMMETTAIT DEPUIS L'ECHEANCE DE JUILLET EN LUI VERSANT DES ARRERAGES SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA CAISSE QUI AVAIT CEPENDANT CONTINUE CES VERSEMENTS AU MEME TAUX INDUMENT MAJORE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE QUI CAUSAIT DE PLUS A REVOL UN PREJUDICE ANORMAL, S'AGISSANT DE SOMMES DESTINEES A ETRE DEPENSEES AU JOUR LE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROYAIT DEBITRICE, A ACQUITTE UNE DETTE, ELLE A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DISPENSE REVOL DE TOUTE RESTITUTION AU MOTIF QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ERREUR DE LA CAISSE ETAIT EGAL AU MONTANT DU TROP PERCU EN SORTE QUE LES CREANCES SE COMPENSAIENT; ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'EUT ETE LA GRAVITE DE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE DEBITEUR, CELUI-CI NE SAURAIT SE VOIR PRIVER TOTALEMENT DU DROIT QU'IL TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Payement indu de prestations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indu de prestations.
Analyse : La caisse, dont l'attention a été attirée par le titulaire d'une pension de vieillesse sur le versement d'arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre, et qui n'en continue pas moins les paiements au même taux indu, commet une erreur grossière, et s'agissant de sommes destinées à être dépensées au jour le jour, cause à l'intéressé un préjudice anormal. Est donc justifiée la décision retenant la responsabilité de l'organisme envers l'assuré.