COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE JIMY, EXPLOITANT UN COMMERCE DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL, A VERSER A CERTA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DIVERSES INDEMNITES PRECISEES, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE SIMPLEMENT FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS, QUE DANS SON RAPPORT, CE DERNIER SE BORNE A SE REFERER AU RAPPORT QU'IL A DRESSE SUR UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE JIMY A UN AUTRE DE SES EMPLOYES, FAUR ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI NE POUVAIT SUPPLEER AU DEFAUT DE MOTIFS DU RAPPORT PAR LUI ADOPTE PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE AUTRE PROCEDURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 17 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 382 SARL JIMY C/ CERTA JOSEPH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN RAPPORT DRESSE DANS UN AUTRE LITIGE
Analyse : N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR ACCORDER DIVERSES INDEMNITES A UN SALARIE, SE BORNE A FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS, ALORS QUE, DANS SON RAPPORT, CELUI-CI SE REFERE AU RAPPORT QU'IL A DRESSE DANS UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LE MEME EMPLOYEUR A UN AUTRE SALARIE.