Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-70.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70242
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-25, 1969-03-25
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN BAIL A FERME, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE NUL NE CONTESTAIT A PICCA LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA RESILIATION DE SON BAIL ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail à ferme - Demande en résiliation - Absence de contestation du bailleur (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 ne trouvent pas leur application lorsqu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit. Il en est ainsi dans le cas d'un fermier qui soutient que l'expropriation le privant de la plus grande partie de son exploitation, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail, mais qui n'a pas saisi la juridiction compétente.