Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13467
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL ; QUE LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DOIT INTERVENIR DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 29 JUIN 1969 ETANT NE DANS DES CONDITIONS NORMALES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS A LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE ETABLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT LORS DE L'EXAMEN MEDICAL, QUE LA DATE DE LA NAISSANCE FAISAIT REMONTER LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE AU 29 SEPTEMBRE 1968 NONOBSTANT LES INDICATIONS DU MEDECIN TRAITANT QUI L'AVAIT FIXEE AU 20 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 AVAIENT ETE RESPECTEES PUISQUE LE TROISIEME EXAMEN AVAIT ETE PRATIQUE LE 22 MAI 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE VISE NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT ET NON PAR REFERENCE A UN EVENEMENT QUI LEUR EST POSTERIEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST PRECISEE PAR UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ESPECE, LE TROISIEME EXAMEN QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TARDIF, SANS QU'IL FUT JUSTIFIE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - CALCUL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE.
Analyse : EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, VISE NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT ET NON PAR REFERENCE A LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEUR. LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L 'EXAMEN MEDICAL AINSI QU'IL EST PRECISE PAR L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION.