Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, DECIDE QUE LE BAIL INTERVENU LE 25 FEVRIER 1953 ENTRE LA COMMUNE DE COURTALAIN ET A... NE PORTAIT QUE SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 96 ARES 40 CENTIARES ; QU'IL ECHAPPAIT AINSI AU STATUT DU FERMAGE ET QUE LE CONGE DONNE LES 3 ET 31 MARS 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE AUX CONSORTS A... SE TROUVANT AUX DROITS DE A..., DECEDE LE 1ER FEVRIER 1960, ETAIT BON ET VALABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRENEURS REPRENANT APRES EXPERTISE LEURS CONCLUSIONS AVANT EXPERTISE, DONT LES MOTIFS AVAIENT D'AILLEURS ETE ADOPTES PAR L'ARRET AYANT DIRE DROIT CONTREDIT PAR LA DECISION ATTAQUEE SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE DONNEE EN LOCATION N'AVAIT JAMAIS SUBI DE MODIFICATION DEPUIS LE BAIL DU 23 FEVRIER 1930 QUI CONSTITUAIT LE TITRE INITIAL AUQUEL SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LES DEUX BAUX SUCCESSIFS ET QUI FAISAIT ETAT D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 1 ARE 6 CENTIARES PERMETTANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DU STATUT DU FERMAGE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE MOTIVE PAS REGULIEREMENT LE REJET DE CETTE ARGUMENTATION ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT BIEN CONNAITRE LES LIEUX LOUES DANS LES BAUX DE 1942 ET DE 1953, LES PRENEURS SE REFERAIENT EXPLICITEMENT AU BAIL DE 1930 QUI DONNAIT LA CONTENANCE PRECITEE AUX PARCELLES LOUEES, ET QU'EN INVOQUANT CE MOTIF POUR LEUR ATTRIBUER LA CONTENANCE DE 2 HECTARES 96 ARES 40 CENTIARES INDIQUEE DANS CES MEMES BAUX, EN VERTU DU CADASTRE REVISE, DONT LES INDICATIONS NE SONT NULLEMENT PROBANTES, L'ARRET DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES DONT IL PRETEND FAIRE ETAT ; ET QU'ENFIN DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LES CONCLUANTS, LA COUR AVAIT, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSEE, FAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE COURTALAIN AVAIT NOTAMMENT, DANS SA DELIBERATION DU 20 JUILLET 1942, DECIDE DE RELOUER A A... 3 HECTARES 1 ARE 16 CENTIARES, ET QUE LES EXPOSANTS AVAIENT PRODUIT UN PLAN D'ARPENTAGE ATTRIBUANT AUX PARCELLES LITIGIEUSES UNE CONTENANCE TOTALE DE 3 HECTARES 3 ARES 55 CENTIARES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER LA THESE DES EXPOSANTS SANS QUE LA COUR S'EXPLIQUE SUR SES RAISONS D'ECARTER LES MOTIFS RETENUS DANS SON PRECEDENT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE PAR SA DECISION CONFIRMATIVE, A PU DECIDER QUE SI LE BAIL DE 1930 PORTAIT SUR DES TERRES DE PLUS DE 3 HECTARES, LES BAUX DE 1942 ET 1953 NE VISAIENT PLUS QUE LES TERRES CULTIVABLES D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 96 ARES 40 CENTIARES ET QU'AINSI LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'EXPERT, COMMIS PAR UN JUGEMENT PREPARATOIRE POUR DETERMINER LA SUPERFICIE DES TERRES, NE POUVAIT ETRE RETENUE, N'ETANT PAS FONDEE SUR DES ELEMENTS DETERMINANTS ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT Y... LES CONCLUSIONS QU'IL PROPOSAIT, A INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AINSI FIXE LA SUPERFICIE DES TERRES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDICATIONS DU CADASTRE QUI CONSTITUENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS NE POUVAIENT VALOIR CONTRE LES TITRES ET CONTRE LA POSSESSION PAISIBLE ET CONTINUE SUR LE RAVIN INVOQUEE PAR LES EXPOSANTS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR AFFIRME QUE L'EXPERT X... INCLUS TOUT LE RAVIN DANS LA PARCELLE LITIGIEUSE, PUISQU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE CE RAPPORT QUE LA PROPRIETE DE CE RAVIN ETAIT PARTAGEE ENTRE LES EXPOSANTS ET LA COMMUNE DE SAINT-PELLERIN, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES EXPOSANTS DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES, SUR CE POINT, ENCORE SANS REPONSE, EN SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COMMUNE DE SAINT-PELLERIN N'AVAIT JAMAIS ENTRETENU LE FOSSE NI LES ARBRES QU'IL CONTENAIT ET N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LE DROIT D'EN DISPOSER, ET QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES ACTES CONCERNANT LA PARCELLE JOUXTANT LE RAVIN LITIGIEUX, QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE LOUEE OU VENDUE AVEC LES ACACIAS QU'IL CONTENAIT ET AVEC OBLIGATION DE LES COUPER A L'AGE D'USAGE - CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA LOCATION FAITE AUX EXPOSANTS NE SE LIMITAIT PAS AUX TERRES CULTIVABLES, COMME LE DECLARE LA COUR D'APPEL EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI INCLUENT UNE PARTIE DU RAVIN DANS LA PARCELLE SANS LA COMPRENDRE DANS LA LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR QUI FONDE SA DECISION SUR LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES MENTIONS DU CADASTRE, A PU DECIDER QUE L'EXPERT Z... ELLE ENONCE CLAIREMENT LES CONCLUSIONS, AVAIT A TORT COMPRIS LE RAVIN DANS LA CONTENANCE ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE PORTAIENT QUE SUR DES TERRES CULTIVABLES ET QUE LE CONTRAT DE BAIL NE VISAIT CE RAVIN QUE POUR IMPOSER AU PRENEUR, CONFORMEMENT AUX USAGES DES LIEUX, LA TAILLE DES ARBRES AUX EPOQUES PREVUES, AINSI QUE LE CURAGE DES FOSSES ET RIGOLES ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 702 CONSORTS A... C/ COMMUNE DE COURTALAIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - TERRES CULTIVABLES
Analyse : POUR DECLARER DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LEUR SUPERFICIE, LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES MENTIONS DU CADASTRE, A PU DECIDER QUE L'EXPERT AVAIT A TORT COMPRIS LE RAVIN DANS LA CONTENANCE ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES NE PORTAIENT QUE SUR DES TERRES CULTIVABLES ET QUE LE CONTRAT DE BAIL NE VISAIT CE RAVIN QUE POUR IMPOSER AU PRENEUR, CONFORMEMENT AUX USAGES DES LIEUX, LA TAILLE DES ARBRES AUX EPOQUES PREVUES, AINSI QUE LE CURAGE DES FOSSES ET RIGOLES.