COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - PARTIE ASSIGNEE EN UNE FAUSSE QUALITE - DEMANDEUR VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR
Analyse : BIEN QU'ILS CONSTATENT QUE LA DEMANDE EN EXECUTION DE REPARATIONS SOUS ASTREINTE INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE ETAIT SANS OBJET, LE DEFENDEUR N'ETANT PLUS LE PROPRIETAIRE DU LOCAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS CONDAMNER CELUI-CI AUX FRAIS DE CETTE INSTANCE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, S'ILS CONSTATENT QU'IL A SCIEMMENT TROMPE LE LOCATAIRE SUR SA QUALITE REELLE, EN INTENTANT CONTRE LUI EN LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT PERDUE EN FAISANT DONATION DE L'IMMEUBLE, DIVERSES PROCEDURES, DONT L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE, AMENANT AINSI SON ANCIEN LOCATAIRE A ENGAGER UN PROCES SANS OBJET.