COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DEMOISELLE ARNOUX POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES CHIRURGICAUX SUR ELLE PRATIQUES A L'HOPITAL DE MONTBRISON, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE A DISPENSER DES ACTES DE CETTE NATURE AUX ASSURES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE ARNOUX N'AVAIT PAS CHOISI ELLE MEME LEDIT ETABLISSEMENT ; QU'ELLE Y AVAIT ETE TRANSPORTEE DANS UN ETAT COMATEUX , SUITE D'UNE CHUTE AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE DU CRANE ET DE LA COLONNE VERTEBRALE ; QU'EN RAISON DE L'EXTREME GRAVITE DE SON ETAT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE LA "MOBILISER", MEME POUR LES EXAMENS INDISPENSABLES POUR LA CONDUITE DU TRAITEMENT, NI DE LA TRANSPORTER DANS UN AUTRE LIEU ; ENFIN, QUE, SELON LE CHIRURGIEN QUI L'AVAIT OPEREE DANS CET ETABLISSEMENT EQUIPE A CET EFFET BIEN QUE NON AGREE, LA MALADE DEVAIT D'ETRE VIVANTE ET DE N'ETRE PAS PARALYSEE, DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N 57 51 119 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ DEMOISELLE ARNOUX PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION MOTIVEE PAR LA GRAVITE DE L'ETAT DE L'ASSURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES ACTES CHIRURGICAUX PRATIQUES SUR LUI DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER NON AUTORISE A DISPENSER DES ACTES DE CETTE NATURE AUX ASSURES SOCIAUX EN RELEVANT QUE CE N'EST PAS L'INTERESSE QUI AVAIT CHOISI LUI-MEME CET ETABLISSEMENT, QU'IL Y AVAIT ETE TRANSPORTE DANS UN ETAT COMATEUX, A LA SUITE D'UNE CHUTE ET QU'EN RAISON DE L'EXTREME GRAVITE DE SON ETAT IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE LE TRANSPORTER DANS UN AUTRE LIEU, L'ETABLISSEMENT BIEN QUE NON AGREE, ETANT D'AILLEURS EQUIPE POUR L'OPERATION PRATIQUEE.