Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 ET 14 DE LA LOI DU 4 MARS 1943, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES FORMEE CONTRE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES PETROLES DE GRABOWNICA PAR BAUDU QUI EN AVAIT ETE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATEUR, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU EN 1939 PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MAINMISE DES TROUPES ALLEMANDES SUR LES INSTALLATIONS PETROLIERES DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE EN POLOGNE, QUE LES ACTIVITES EXERCEES DEPUIS CETTE DATE PAR BAUDU PROCEDAIENT DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET ENFIN QUE LE MODE DE REMUNERATION DESDITES ACTIVITES CORRESPONDAIT A CETTE QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DE L'EXPERT ET D'UNE LETTRE ANALYSEE PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL N'EXISTAIT PAS DU FAIT DE LA GUERRE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PUISQUE BAUDU AVAIT ASSURE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE ET LA SOLUTION D'UN CONTENTIEUX IMPORTANT ET QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE CONTINUER A REMPLIR SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES, QUE BAUDU AVAIT AINSI CONTINUE D'EXERCER, ENTRAIENT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI A ETE DENATURE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOMMES PERCUES PAR BAUDU N'ETAIENT NI FIXES, NI ANNUELLES, NI DETERMINEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME L'EXIGE LA LOI POUR LA REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE L'OCCUPATION DE LA POLOGNE AVAIT SUSPENDU TOTALEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET QUE LE PERSONNEL FUT LICENCIE ; QUE C'EST SPONTANEMENT QUE BAUDU, QUI AVAIT OUVERT POUR SON COMPTE UN CABINET D'AFFAIRES ET AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE S'OCCUPER EN FRANCE DES INTERETS DE LA SOCIETE ; QU'IL LUI AVAIT FAIT DES AVANCES IMPORTANTES POUR ASSURER EFFICACEMENT LE RECOUVREMENT DES CREANCES SOCIALES, AVAIT PRELEVE SUR LES FONDS DE LA SOCIETE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, PUIS EN COMPTANT HEURE PAR HEURE LE TEMPS PASSE A SA DEFENSE, DES EMOLUMENTS VARIABLES DONT LA MOYENNE MENSUELLE FUT D'ENVIRON 57.500 FRANCS DE 1946 A 1953 ET QUI FURENT QUALIFIES D'HONORAIRES LORS DE L'ARRETE DE COMPTES DU 12 JUILLET 1956 ; QUE LE TITRE D'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR, DONT IL S'ETAIT SERVI, NE SAURAIT SUFFIRE EN RAISON DE SON AMBIGUITE A CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT AUQUEL AUCUN DES NOMBREUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT ALLUSION ; QUE L'ACTIVITE DE BAUDU ET LA MANIERE DONT IL EN AVAIT LUI-MEME ASSURE LA RETRIBUTION, NE REPONDAIENT EN AUCUNE FACON AUX FONCTIONS SUBORDONNEES ET SALARIES D'UN DIRECTEUR ; QUE BAUDU, DANS UNE LETTRE DU 11 MARS 1956, RELEVAIT QUE RIEN N'ETAIT FIXE NI CONVENU ENTRE LA SOCIETE ET LUI ; QUE CE N'ETAIT QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DANS UNE LETTRE DU 13 AVRIL 1957, QUE BAUDU AVAIT FAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEPUIS 1939 UNE ALLUSION EXPRESSE A SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR, SANS AVOIR PU SE CREER AINSI UN TITRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BAUDU A LA SOCIETE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI A INTERPRETE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE L'ANCIEN CONTRAT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.715. BAUDU C/ VANDEPOORTER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET COUTARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SUSPENSION TOTALE D'ACTIVITE - ANCIEN DIRECTEUR ADMINISTRATIF S'ETANT CHARGE SPONTANEMENT DES INTERETS DE LA SOCIETE
Analyse : LORSQUE APRES LA SUSPENSION TOTALE DE L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL, L'ANCIEN DIRECTEUR ADMINISTRATIF A ENTREPRIS SPONTANEMENT DE S'OCCUPER DES INTERETS DE LA SOCIETE EN EN ETANT REMUNERE PAR DES HONORAIRES, DANS LE CADRE D'UN CABINET D'AFFAIRES OUVERT PAR LUI, SANS QUE SON ACTIVITE ET LA MANIERE DONT IL EN A LUI-MEME ASSURE LA RETRIBUTION, NE REPONDENT AUX FONCTIONS SUBORDONNEES ET SALARIEES D'UN DIRECTEUR, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'IL N'EXISTE PLUS DE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS