Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1971, 70-11.179 70-12.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11179
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-01-13, 1970-01-13
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, LE BRET

JOINT LES POURVOIS N° 70-11. 179 ET N° 70-12. 410 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DERJEROUK PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE E.T.P.I. , CONDUITE PAR DE LUIGI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE LA JURIDICTION PENALE A CONDAMNE DE LUIGI, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A VERSER DES DOMMAGES INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE MONTANT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE E.T.P.I. ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SOCIETE E.T.P.I. ET DERJEROUK ETANT APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE E.T.P.I. ETAIT DEMEUREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DE LUIGI ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT SON ENTIERE GARANTIE AU REGARD DE DERJEROUK, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN TEMPS OU DE LUIGI POUVAIT UTILISER LE VEHICULE AUX FINS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES PAR LE CHEF DE CHANTIER, ET QUE SI DE LUIGI, DANS LES ATTRIBUTIONS DUQUEL ENTRAIT LA CONDUITE DU VEHICULE, L'AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, QU'IL AVAIT COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT DE LUIGI A LA SOCIETE E.T.P.I. ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LA SOCIETE E.T.P.I. AVAIENT SOUTENU QUE DERJEROUK ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE SON AMI DE LUIGI S'ETAIT MIS, QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LEDIT DE LUIGI CONDUISAIT, EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, UN VEHICULE DE CHANTIER DONT IL N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR HABITUEL, QUI NE COMPORTAIT PAS DE SIEGE ARRIERE, ET QU'IL AVAIT TANT BIEN QUE MAL PRIS PLACE DANS LA PARTIE DU VEHICULE DESTINEE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - CONDUITE DU VEHICULE DU COMMETTANT - INFRACTION AUX INSTRUCTIONS DU COMMETTANT - TRANSPORT D'UN PASSAGER - CONNAISSANCE DE CELUI-CI - EFFET.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE D'UN DE SES SALARIES A UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LE SALARIE AVAIT UTILISE CETTE VOITURE A DES FINS PERSONNELLES C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LA VICTIME ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION IRREGULIERE DU SALARIE ET NE POUVAIT IGNORER QU'EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS RECUES, IL CONDUISAIT UN VEHICULE DONT IL N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR HABITUEL ET QUI NE COMPORTAIT PAS DE SIEGE ARRIERE, LE PASSAGER AYANT TANT BIEN QUE MAL PRIS PLACE DANS LA PARTIE DE VEHICULE DESTINEE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES.