Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1974, 73-92.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92322
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1973-06-26, 1973-06-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MILOUD) CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL QUALIFIE, VIOLENCES AVEC PORT D'ARME, L'ONT CONDAMNE : LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR; LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251, 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M CUGNET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE, ASSISTE DE M GOOR, PREMIER JUGE ET M MUSELLI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS; " ALORS QUE M GOOR A ETE DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, PAR ORDONNANCE DE M WAGNER, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LEQUEL A POURTANT CONSTATE DANS LA MEME ORDONNANCE QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS D'INCOMPATIBILITE, QUE DANS CES CONDITIONS, IL SE TROUVAIT REMPLACE DE PLEIN DROIT PAR L'ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE QUI AVAIT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L'ANNEE 1973 AU LUNDI 25 JUIN A NEUF HEURES ET A DESIGNE M WAGNER CONSEILLER A LA COUR, EN QUALITE DE PRESIDENT ET MM CUGNET CONSEILLER A LA COUR ET MUSELLI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN QUALITE D'ASSESSEURS; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1973, LE PRESIDENT DES ASSISES, APRES AVOIR DECLARE LA SESSION OUVERTE, A CONSTATE QU'AYANT PARTICIPE A LA MISE EN ACCUSATION DE X..., IL NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE CETTE PROCEDURE, QU'ETANT AINSI REMPLACE DE PLEIN DROIT PAR M CUGNET, PREMIER ASSESSEUR, IL A DESIGNE M GOOR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN QUALITE D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DUDIT ACCUSE; QU'EN EFFET, EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST AU PRESIDENT DES ASSISES QU'IL APPARTIENT DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, A PARTIR DU JOUR D'OUVERTURE DE LA SESSION, QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'AUCUN DE SES TERMES N'EN RESTREINT L'APPLICATION AU CAS OU UNE CAUSE D'INCOMPATIBILITE INTERDIT A CE MAGISTRAT DE CONNAITRE D'UNE PROCEDURE DE LA SESSION, QUE LE PRESIDENT, QUI LE REMPLACE DE PLEIN DROIT, EST INVESTI DE LA MEME PREROGATIVE PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS INTERIMAIRES; ATTENDU QUE CETTE DESIGNATION EST CONFORME A LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Pouvoir du président - Président empêché pour cause d 'incompatibilité.
Analyse : La disposition de l'article 251, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui donne au Président des assises le pouvoir de remplacer un assesseur empêché, est générale : elle s'applique même si ce magistrat est lui-même empêché par une cause d 'incompatibilité. Le Président, qui le remplace de droit, est investi de la même prérogative pendant la durée de ses fonctions intérimaires.