COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 12 AVRIL 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5263 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, NE POUVAIT ETRE INTEGREE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOYANT QUE LES COTISATIONS SONT FONDEES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LE BENEFICIAIRE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (MODIFIE), DISPOSE QUE LE MONTANT DU SALAIRE, A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES; MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, LE MONTANT DU SALAIRE DOIT ETRE AINSI CALCULE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION (SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS); QUE LEDIT DECRET N'EST DONC DEVENU APPLICABLE QUE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 (MODIFIANT L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946) AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE SALAIRE MINIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS NE COMPRENAIT DONC QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.