Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-12.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12809
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-23, 1970-04-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUAKACHE PRENEUR DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR LES EPOUX Y... ET Z... X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES BAILLEURS ETAIENT FONDES EN LEURS REFUS DE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS DECIDER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A TORT, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET SE FONDER SUR LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE QUE GRACE A L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIT ASSORTI LE JUGEMENT QUI A ETE INFIRME SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART COMMIS A ETE, COMME LE CONSTATE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, DISCUTE PAR LES DEUX PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - APPEL - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT INFIRME - DISCUSSION CONTRADICTOIRE.
Analyse : IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE DISCUTE PAR LES DEUX PARTIES.