COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE NOTIFIEE A DUFOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE, A DECLARE SON APPEL DU 28 JUIN 1961 IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE AVAIT AFFIRME QUE DUFOUR S'ETAIT REGULIEREMENT POURVU DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT PU S'ASSURER DE L'EXISTENCE D'UN APPEL, POUR, ENSUITE, EN VERIFIER LA VALIDITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LA NOTIFICATION AVAIT ETE REMISE A DUFOUR ET DE N'AVOIR PAS AINSI MIS LA JURIDICTION SUPREME DANS LA POSSIBILITE DE CONTROLER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE HORS DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN DATE DU 20 MARS 1961, QU'IL A AINSI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; NO 62-10.884. DUFOUR C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - APPEL - IRRECEVABILITE - ARRET DECLARANT QUE L'APPELANT S'EST POURVU REGULIEREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL
Analyse : EN DECLARANT QU'UNE PARTIE S'EST REGULIEREMENT POURVUE DEVANT ELLE MAIS QUE SON APPEL EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LES JUGES D'APPEL POUVANT S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE L'APPEL POUR ENSUITE EN VERIFIER LA VALIDITE.