Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1976, 74-13.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13629
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT ETRE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC EFFET DU 20 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X... A DEMANDE LE 15 AVRIL 1972 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ALLOCATION N'EST QUE LE COMPLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DEMOISELLE X..., QUI N'A RECU QUE LE 25 JANVIER 1972 LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE DES LE 20 AVRIL 1969 S'EST TROUVEE DEVANT UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE EQUIVALENTE A LA FORCE MAJEURE DE PRESENTER LA DEMANDE D'ALLOCATION AVANT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION EUT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE COMPLETE, EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES, LA PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES EN SORTE QU'ELLE RESTE INDEPENDANTE DE LA PENSION QU'ELLE ACCOMPAGNE ET QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE, LE DROIT A LA PENSION N'IMPLIQUANT PAS LE DROIT A L'ALLOCATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE, DEMOISELLE X... POUVAIT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, ADRESSER SA DEMANDE D'ALLOCATION DES LE DEPOT DE SA DEMANDE DE PENSION, MESURE CONSERVATOIRE QUI EUT PERMIS A CETTE ASSUREE DE SE RESERVER UNE ENTREE EN JOUISSANCE CONCOMITANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Point de départ - Requérant ayant attendu l'attribution de la pension pour demander l'allocation supplémentaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Demande - Moment - Présentation antérieure à la liquidation de la pension.
Analyse : Selon l'article 29 du décret du 26 juillet 1956, l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Si elle complète la pension de vieillesse ou d'invalidité son attribution est subordonnée à des conditions particulières en sorte qu'elle reste indépendante de la pension qu'elle accompagne et doit faire l'objet d'une demande distincte, laquelle peut, comme le prévoit l'article 10 du décret du 26 juillet 1956 être faite dès le dépôt de la demande de pension pour assurer au requérant une entrée en jouissance concomitante. Il s'ensuit que lorsque ce dernier a attendu la notification d'attribution de la pension pour demander le bénéfice de l'allocation supplémentaire l'entrée en jouissance de cette allocation ne peut rétroagir à la date d'effet de la pension.