Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-14.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14855
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1975-07-16, 1975-07-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOURDON BENEFICIAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIT SURVENU LE 4 AOUT 1967, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ET D'UN MONTANT ANNUEL DE 211, 20 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TAUX DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE A 15 % A COMPTER DU 5 JUILLET 1973 ; QUE LE 5 SEPTEMBRE SUIVANT, LADITE CAISSE L'AVAIT INFORME QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET DE L'ARRETE DU 21 MARS 1973 LA RENTE DE 211, 20 FRANCS ETAIT OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL ; QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR BOURDON, L'ARRET A ANNULE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 21 MARS 1973, PRENANT EFFET AU 1ER MARS 1973, LES RENTES, DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 219, 71 FRANCS, FONT L'OBJET D'UN RACHAT OBLIGATOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ; QUE C'EST DONC A LA DATE DU 1ER MARS 1973 QUE DEVAIT ETRE APPRECIE SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA CONVERSION OBLIGATOIRE DE LA RENTE EN CAPITAL ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU 5 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA NOTIFICATION FAITE A BOURDON, LE TAUX DE L'INCAPACITE ETAIT DE 15 %, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DEROGATOIRES AUX MODALITES HABITUELLES DU SERVICE DES RENTES ET REQUISES POUR LA CONVERSION OBLIGATOIRE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REMPLIES AU JOUR OU LA DECISION DE LA CAISSE ETAIT DEVENUE APPLICABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Rachat obligatoire - Conditions - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Notification - Effets.
Analyse : Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des rentes soumises à un tel rachat, les conditions dérogatoires aux modalités habituelles du service des rentes, requises par le décret du 15 juin 1959 pour la conversion obligatoire ne sont plus remplies au jour où la décision de conversion prise par la caisse a été notifiée à la victime et est devenue applicable.