Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1974, 72-12.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12365
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ACHETE UN TRACTEUR A LA SOCIETE RICHARD FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA REGIE AUTONOME DES USINES RENAULT, LA DAME X... A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET A, EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE, DOIT ETRE REPOUSSEE COMME NOUVELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME X... DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES PREMIERES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE.
Analyse : DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE PRINCIPALE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU PRIX ET REJETTE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE L 'ACHETEUR, TENDAIENT NON SEULEMENT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS ENCORE A LA RESOLUTION DE LA VENTE.