COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRETE ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER, DANS LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, LA QUALITE DE MEDECIN DE DAME X... DEVAIT EXCUSER LA LIBERTE DE CERTAINES CONFIDENCES FAITES PAR ELLE A SA FILLE MINEURE ET QUE PAREILLE CONCEPTION NE SAURAIT ETRE ADMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.141. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 744, P. 509. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 429, P. 277.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Analyse : EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT, UNE COUR D'APPEL FAIT, SOUVERAINEMENT, SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, CRITIQUEE PAR DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU.