Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-12.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12778
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-04-16, 1970-04-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN DE NOMBREUSES OCCASIONS PENDANT LA DUREE DU MARIAGE DAME X... DENIGRAIT X... DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE LA DAME X... D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QUI ETAIT, EN OUTRE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A DAME X..., ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSE - CONSTATATIONS IMPLICITES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - TORTS RECIPROQUES.
Analyse : APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE LA FEMME DENIGRAIT SON EPOUX DANS SES CONVERSATIONS, LUI FAISAIT DES SCENES ET AVAIT FAIT UNE FUGUE, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.