Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1971, 70-91.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91557
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1970-04-28, 1970-04-28
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 28 AVRIL 1970 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1866, 138 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTRODUIT PAR LETTRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969, ET NOTIFIE AU DEMANDEUR PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE ; ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION NOTIFIEE AU PREVENU, NOTIFICATION QUI AURAIT DU AVOIR LIEU DANS LE CAS PRESENT SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST A-DIRE PAR MINISTERE D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, SOUMETTANT A LA COUR DE NOUMEA LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969, A ETE FORME PAR LETTRE DE CE MAGISTRAT DU 23 DECEMBRE 1969, NOTIFIEE A X..., PAR LA GENDARMERIE LE 5 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, LA NOTIFICATION DE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QU'IL SUFFIT QUE L'INTERESSE AIT ETE PERSONNELLEMENT INSTRUIT DE CET APPEL PAR LE FAIT DE L'APPELANT, DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA LOI, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL QUI SAISISSAIT LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, AUX TERMES DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET RELATIF AU DELIT DE FUITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Appel correctionnel - Appel du Procureur général - Forme - Article 205 du Code d'instruction criminelle - Notification administrative.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Procureur général - Forme - Nouvelle-Calédonie - Article 205 du Code d'instruction criminelle - Notification administrative.
Analyse : Aux termes de l'article 205 du Code d'instruction criminelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, la notification de l'appel du Procureur général n'est assujettie à aucune forme particulière. Est, notamment, suffisante la notification administrative, faite par la gendarmerie à la requête du Procureur général dans le délai légal qui instruit l'intéressé de cet appel (1).