Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, 81-16.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16076
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, A ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1975, DU FAIT D'UN TIERS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN INCLUANT DANS CELLES-CI LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECOUVRER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE AVAIT SERVIES EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EPROUVE COMME EMPLOYEUR EN VERSANT LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES MAINTENUS DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE SANS BENEFICIER, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RESTREINT LES DROITS DE LA CAISSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de sécurité sociale - Accident survenu à un de ses agents - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Accident survenu à un agent de la caisse - Recours de la caisse contre le tiers - Prestations statutaires - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent.
Analyse : En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité sociale à l'effet de recouvrer, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, les prestations qu'elle a versées en qualité d'organisme de sécurité sociale, est en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 1382 du code civil et indépendamment du préjudice de la victime, la réparation du dommage qu'elle a éprouvé comme employeur en versant les charges patronales afférentes aux salaires maintenus durant la période d'indisponibilité totale sans bénéficier en contrepartie du travail de son agent.