Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1978, 76-41.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41284
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1976-10-12, 1976-10-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COGEFOM A PAYER A MARMEYS ET DESPINASSE, DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES EN SUS DE LEUR CREDIT LEGAL D'HEURES DE CETTE NATURE, AU MOTIF QUE DEPUIS SEPT ANS L'USAGE DANS L'ENTREPRISE VOULAIT QU'UNE TOLERANCE SOIT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE CES HEURES DE DELEGATION ET QUE S'IL AVAIT ETE ENTENDU QUE LE TOTAL DE CELLES-CI NE PUISSE PAS DEPASSER CELUI PREVU PAR LA LOI, NEANMOINS DES DEPASSEMENTS AVAIENT TOUJOURS EU LIEU SANS QUE POUR AUTANT LA DIRECTION PRENNE DES MESURES RESTRICTIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE LEURS CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE OU D'UN ACCORD EN VERTU DESQUELS LES HEURES DE DELEGATION EXCEDENTAIRES AURAIENT DU ETRE PAYEES PAR LA SOCIETE, DANS DES CONDITIONS ET DES LIMITES AU SURPLUS NON PRECISEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Rémunération - Usage obligatoire ou accord - Preuve - Tolérance de l'employeur (non).
Analyse : L'existence d'un usage obligatoire ou d'un accord en vertu desquels les heures de délégation des délégués suppléants de personnel doivent être rémunérées même lorsqu'elles excèdent le crédit légal, ne résulte ni de la circonstance que depuis sept ans une tolérance était accordée par l'employeur en ce qui concerne les heures de délégation ni du fait que, s'il avait été entendu que le total de celles-ci ne puisse dépasser celui prévu par la loi, des dépassements ont néanmoins toujours eu lieu sans que la direction prenne des mesures restrictives.