Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13597
Président : DROUILLAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... FUT BLESSE, ET ASSIGNA Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE HEURT AVAIT ETE IMPOSSIBLE AVEC UN VEHICULE QUI LAISSAIT AU CYCLOMOTORISTE UN COULOIR DE CIRCULATION DE 1, 80 M DE LARGEUR ET QUE X..., SOUS L'EFFET D'UN MOUVEMENT DE SURPRISE ET DE FRAYEUR, EN QUITTANT L'ORNIERE QU'IL SUIVAIT ET EN DERAPANT SUR LE GRAVIER, AVAIT FAIT PREUVE, DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON IMPUTABLE A Y... QUI AVAIT AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER ET QUI, POUR LAISSER LIBRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE, EN AVAIT EMPRUNTE LE BAS-COTE ; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CAMIONNETTE, QUI SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMMISE PAR X... ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEGAGER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1382, ET DECLARER QU'IL ETAIT EXONERE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13. 597. X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEPANY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DEPASSE - CYCLOMOTORISTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR UNE CAMIONNETTE, AVAIT FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON IMPUTABLE AU CAMIONNEUR, LEQUEL AVAIT AVERTI DE SON ATTENTION DE DEPASSER ET AVAIT EMPRUNTE LE BAS COTE DE LA CHAUSSEE ET AJOUTENT QUE LA CAMIONNETTE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT QUI, DE TOUTE MANIERE, AURAIT ETE DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, ONT PU DEGAGER LE CAMIONNEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ET DECLARER QU'IL ETAIT EXONERE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.