COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1959, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET APPARTENANT A LA SOCIETE EBENISTERIE INDUSTRIELLE VALERI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT VISE L'ACTE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1959 DECLARANT LA CESSIBILITE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DEVAIT VISER A PEINE DE NULLITER ; MAIS ATTENDU QUE LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 EN VUE DE PRON O NCER L'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 59-70 121. SARL EBENISTERIE INDUSTRIELLE VALERI C / COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET HERSANT.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - NOTIFICATION - VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL (NON) ;
Analyse : LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN VUE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ;