COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 JANVIER 1961) QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PULSA, LA RESILIATION DES CONVENTIONS DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES RADIATEURS, DONT DUTRIEUX EST TITULAIRE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE PULSA A PAYER A CE DERNIER LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT DE LICENCE JUSQU'AU 10 FEVRIER 1959, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 120 000 NF POUR LES FABRICATIONS ET VENTES D'OBJETS CONFORMES AU BREVET EFFECTUEES ENTRE LE 10 FEVRIER ET LE 1ER JUILLET 1959, AINSI QU'UNE SOMME DE 50 000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A DUTRIEUX PAR LA RESILIATION DU CONTRAT : QUE LE TRIBUNAL A, EN OUTRE, INTERDIT, SOUS ASTREINTE DE 20 NF PAR METRE CARRE DE RADIATEUR, LA FABRICATION ET LA VENTE D'APPAREILS COUVERTS PAR LE BREVET DUTRIEUX ; ATTENDU QUE N'ESTIMANT PAS SUFFISANTE POUR GARANTIR L'EXECUTION DE CES CONDAMNATIONS, LA CONSIGNATION SOUS SEQUESTRE DE LA SOMME DE 190 000 NF FAITE PAR LA SOCIETE PULSA, DUTRIEUX A ASSIGNE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR SE VOIR AUTORISER A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PULSA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DUTRIEUX, CREANCIER EVENTUEL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PULSA, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE NE GARANTISSAIT NULLEMENT LE CREANCIER DES CONDAMNATIONS A INTERVENIR, SANS RECHERCHER NI INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA CREANCE LUI PARAISSAIT FONDEE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE SEMBLERAIT EN PERIL ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A PRENDRE UNE GARANTIE SUR LES BIENS DU DEBITEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR CARACTERISER L'URGENCE ET LE PERIL DE LA CREANCE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A REPRENDRE, SANS PROCEDER A LA MOINDRE VERIFICATION, LES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, LESQUELLES FAISAIENT ETAT DE SIMPLES PROBALITES ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PULSA, MEME FRAPPEE D'APPEL, JUSTIFIAIT, DANS SON PRINCIPE, LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE "L'INSCRIPTION EST PRISE POUR SURETE DES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR ET DONT LE MONTANT AURA ETE DETERMINE PAR L'ORDONNANCE" ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DUTRIEUX AYANT ALLEGUE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE PULSA ETAIT OBEREE, LE BILAN DE L'EXERCICE 1959 FAISANT RESSORTIR UNE PERTE DE 370 000 NF, CETTE SOCIETE S'EST ABSTENUE DE COMMUNIQUER CE BILAN A LA COUR D'APPEL, COMME ELLE L'AVAIT OFFERT AU COURS DES DEBATS ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATION DE FAIT, ENONCEE DANS UN MOTIF QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QUE LA CREANCE DE DUTRIEUX ETAIT EN PERIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° NANTISSEMENT FONDS DE COMMERCE MESURE CONSERVATOIRE CONDITIONS CREANCE CONDAMNATION FRAPPEE D'APPEL
Analyse : 1° UNE CONDAMNATION, MEME FRAPPEE D'APPEL, JUSTIFIE, DANS SON PRINCIPE, LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE EST PRISE POUR SURETE DES CONDAMNATIONS EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR ET DONT LE MONTANT AURA ETE DETERMINE PAR L'ORDONNANCE.