Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONDAMNANT, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, A VALOIR SUR SA PART DANS LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT PREVALU DE LA DECHEANCE DES MESURES PROVISOIRES, ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR LA DEFENDERESSE, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE, DANS LES VINGT JOURS DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL, TENUE DE CONSTATER QUE LA DECHEANCE ETAIT IRREVOCABLEMENT ACQUISE, N'AURAIT PU CONFIRMER L'ORDONNANCE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'APPELANT S'ETAIT ACQUITTE DU MONTANT DE LA PENSION SANS FORMULER DE RESERVES ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE FAIRE BENEFICIER L'INTIMEE DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1956, ALORS QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE LA PENSION EXPOSERAIT LE DEBITEUR A DES POURSUITES EN ABANDON DE FAMILLE ET QUE LA LOI SUSVISEE SERAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, OU L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DECHEANCE SERAIT DU A L'INOBSERVATION EN TEMPS UTILE DE LA FORMALITE CONSISTANT DANS UNE SIGNIFICATION AU PARQUET DU TRIBUNAL SAISI ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1959, AVAIENT, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES DES PARTIES ET SUSPENDU LE PAYEMENT DE LA PENSION ; QU'ILS OBSERVENT QUE LEDIT APPEL TENDAIT, NON A FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DE LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE, MAIS SEULEMENT A LA FAIRE DECLARER INJUSTIFIEE, EU EGARD AUX REVENUS DU MARI ET A CEUX DE LA FEMME ; QUE X... AVAIT LUI-MEME SOLLICITE L'EXPERTISE ET N'ETAIT PLUS, DES LORS, RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, APPELEE A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION DE LA DECHEANCE PRETENDUE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LADITE COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12.469. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR . - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 220, P. 158.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDUE - MESURES PROVISOIRES - CESSATION DE PLEIN DROIT - ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - NON ASSIGNATION DANS LE DELAI DE VINGT JOURS - PENSION ALIMENTAIRE - MARI AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FAIRE DECLARER INJUSTIFIEE
Analyse : LORSQU'UN MARI, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AYANT CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, A SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES DES PARTIES EN VUE DE FAIRE DECLARER CETTE PENSION INJUSTIFIEE, IL N'EST PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE APPELES A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, DE LA DECHEANCE DES MESURES PROVISOIRES QUI SERAIT ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR SA FEMME POUR NE L'AVOIR PAS ASSIGNE DANS LES VINGT JOURS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION