Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1979, 78-40.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40233
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1977-11-15, 1977-11-15
Président : Pdt M. Laroque

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-5 du Code du travail, Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle avait formée contre Dorat, contremaître à son service qui avait démissionné de son emploi le 3 mai 1976 et avait quitté l'entreprise le 14 mai au motif que la société envisageait de le licencier et qu'il était compréhensible qu'en raison des difficultés d'un réemploi, Dorat n'eût pas effectué l'intégralité du préavis qu'il devait à son employeur, s'il avait retrouvé auparavant une nouvelle embauche ; Attendu, cependant, que les juges du fond ont constaté que Dorat qui avait démissionné de son emploi de contremaître devait à son employeur conformément aux dispositions de la convention collective du cartonnage, un préavis de deux mois et qu'ils n'ont relevé aucune circonstance libérant Dorat de cette obligation ; qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qu'elle comportait et ont violé le texe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 novembre 1977, entre les parties ; par le Conseil de prud"hommes de Saint-Etienne remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Exonération - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Convention collective - Convention collective du cartonnage.
Analyse : Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles circonstances, le fait que le salarié ait retrouvé une nouvelle embauche en dépit des difficultés du réemploi.