COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL
Analyse : LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA REPARTITION DES DEPENS, ONT LA FACULTE DE LAISSER A L'APPELANT QUI SUCCOMBE DEVANT EUX, TOUS LES FRAIS DE JUSTICE EN OBSERVANT QUE L'APPELANT AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS APPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI JUSTIFIAIENT SON ACTION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A MOTIVER PLUS SPECIALEMENT SA DECISION DE CE CHEF ET CE MEME SI, EN PREMIERE INSTANCE, LES DEPENS AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE L'INTIME.