Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE LE DELAI EXPIRANT LE 12 AOUT 1963, L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET D'ANGOULEME LE 13 AOUT ETAIT TARDIF, QU'IL NE CONTENAIT D'AILLEURS PAS LES MENTIONS SUFFISANTES, ET QU'IL AURAIT DU ETRE SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE FAUTE DE CONTENIR UN DOMICILE EXACT ; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CE POINT PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA TARDIVITE D'UN ACTE, QUELLE QU'EN SOIT LA REGULARITE, SI LES DELAIS N'AVAIENT PAS COMMENCE A COURIR, FAUTE DE SIGNIFICATION VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT DU 2 AOUT 1963, SIGNIFIANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, MENTIONNAIT QUE DAME VOJACEK FAISAIT ELECTION DE DOMICILE EN LA MAIRIE D'ANGOULEME ET EN L'ETUDE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE LA MAIRIE ET LE BUREAU DE POSTE DE NERSAC (CANTON SUD DE CETTE VILLE) ETAIENT INFORMES DE LA SITUATION DE LADITE DAME X... SE FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ANGOULEME, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ABANDONNE SON DOMICILE DE NERSAC AU SENS LITTERAL DU TERME, ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, NI COMME SANS DOMICILE CONNU, NI COMME AYANT FOURNI DE FAUSSES INDICATIONS SUR SON DOMICILE REEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SIGNIFICATION DU 2 AOUT 1963 AVAIT ETE REGULIERE ET QU'L APPARTENAIT A LALIARD, QUI EST LUI-MEME DOMICILIE A ANGOULEME, DE FAIRE DELIVRER SON ACTE D'APPEL, DANS LES DELAIS LEGAUX, A L'UN DES DEUX DOMICILES ELUS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-40146 LALIARD C/ DAME VOJACEK PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY

Sommaire principal : EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - INDICATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PARTIE AVAIT MENTIONNE LE DOMICILE ELU PAR ELLE DANS L'EXPLOIT SIGNIFIANT UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE N'AVAIT PAS ABANDONNE SON DOMICILE REEL, UN ARRET ESTIME JUSTEMENT QUE CETTE SIGNIFICATION CONTENAIT UNE INDICATION SUFFISANTE DU DOMICILE DE L'INTERESSEE ET QU'IL APPARTENAIT A L'AUTRE PARTIE, APPELANTE, DE FAIRE DELIVRER SON ACTE D'APPEL, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU DOMICILE ELU.