COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, DES LORS QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NOUVEAU A ETE FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PRENEUR PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 SUSVISE, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SI LE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE OU, EN CAS DE CONTESTATION, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE ; OR ATTENDU QUE BERNARD, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE A BAIL A Z... Y..., A DELIVRE CONGE A CE DERNIER, LE 11 SEPTEMBRE 1959 POUR LE 15 MARS 1961, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1959, Z... Y... A CONTESTE LE CONGE ET QUE CE MEME JOUR A EU LIEU LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN TRENTE-ET-UN LOTS, DE LA FERME ; QUE Z... Y..., QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE CETTE VENTE DES LE 8 SEPTEMBRE 1959, A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS LES LOTS ADJUGES A L'EXCEPTION DE DEUX QUI N'ONT PAS ETE VENDUS : UN PARC DE 11,44 HA ULTERIEUREMENT ADJUGE A HECKEL ET UN AUTRE PARC DE 7,98 HA DONT BERNARD EST RESTE PROPRIETAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN ANNULE PAS MOINS LE CONGE DU 11 SEPTEMBRE 1959 ET AUTORISE LES EPOUX Z... Y... A CONTINUER L'EXPLOITATION DES DEUX PARCS DONT ILS NE SONT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE REPRISE N'EST CONCEVABLE QUE DANS LA MESURE OU S'OPERE PAR VOIE DE SUBSTITUTION DU PROPRIETAIRE AU FERMIER, UNE CONTINUITE D'EXPLOITATION DE L'UNITE AGRICOLE ECONOMIQUE QUE FORME L'ENSEMBLE DES BIENS SUR LESQUELS PORTAIT LA LOCATION, ET QUE BERNARD N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION D'ASSURER CETTE CONTINUITE D'EXPLOITATION PAR LUI-MEME PUISQUE DES AVANT LA SIGNIFICATION DU CONGE, IL AVAIT PRIS TOUTES MESURES UTILES POUR VENDRE SES BIENS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BERNARD, BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE AU PRENEUR POUVAIT, EN VENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT AU CONGE TRANSMETTRE CE DROIT A UN ACQUEREUR DONT LE PRENEUR POUVAIT ENCORE DISCUTER LES APTITUDES A REPRENDRE DES LORS QUE N'ETAIT PAS INTERVENU UN JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 11 644. BERNARD C/ EPOUX Z... Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 426, P 344. 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 791, P 658.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS
Analyse : LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE DES LORS QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NOUVEAU A ETE FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PRENEUR PUISSE LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SI LE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE OU EN CAS DE CONTESTATION AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE. LORSQU'A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE LE PRENEUR A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARTIE DU BIEN, ON NE SAURAIT DECLARER NUL LE CONGE ET AUTORISER LE PRENEUR A CONTINUER L'EXPLOITATION DES PARCELLES DONT IL N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE ET QUI ONT ETE ACQUISES PAR DES TIERS DES LORS QU'AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE VALIDANT LE CONGE LE PRENEUR POUVAIT ENCORE DISCUTER LES APTITUDES A REPRENDRE DE CES ACQUEREURS, AUXQUELS LE BAILLEUR AVAIT LA FACULTE DE TRANSMETTRE LE DROIT DE REPRISE DONT IL ETAIT DEVENU BENEFICIAIRE EN DELIVRANT LE CONGE.