COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, TITRE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945); ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT COMPETENTS QUE POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE; ATTENDU QUE DAME X..., ARTISTE DE DANSE, AYANT APPELE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES, SON EMPLOYEUR, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 MAI 1939 PREVOIT QUE TOUT LE PERSONNEL DE LA REUNION EST SOUS LE REGIME DU LOUAGE DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ET QUE LA REUNION "A GARDE UN CARACTERE COMMERCIAL CERTAIN, QU'ELLE SOLLICITE EN EFFET UNE CLIENTELE QUI DOIT LUI PROCURER DES REVENUS, QUE LA RECHERCHE DES BENEFICES NE LUI EST PAS ETRANGERE"; OR ATTENDU QUE LA REUNION EST EN VERTU DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939 DU DECRET DU 11 MAI 1939, ET DES ARRETES DES 1ER NOVEMBRE 1939 ET 8 JANVIER 1941 UN ETABLISSEMENT PUBLIC, INVESTI DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE LA GESTION ARTISTIQUE ET FINANCIERE DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE, EN VUE DE MAINTENIR LES TRADITIONS D'ART DE CES SCENES LYRIQUES, DONT L'ADMINISTRATION, LE BUDGET ET LE FONCTIONNEMENT SONT SOUMIS A DES REGLES PARTICULIERES INSTITUEES PAR CES TEXTES ET QUI LA DIFFERENCIENT ESSENTIELLEMENT DE TOUTES AUTRES ENTREPRISES DE SPECTACLES; QUE DES LORS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT EN DEHORS D'UN TEXTE SPECIAL LUI AYANT CONFERE LA QUALITE DE COMMERCANT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LAQUELLE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL; D'OU IL SUIT QU'EN DISANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR UN DIFFEREND ENTRE UNE ARTISTE ET LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 20 JUILLET 1951; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EMPLOYEUR - QUALITE DE COMMERCANT - REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (NON)
Analyse : LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC INVESTI DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE LA GESTION ARTISTIQUE ET FINANCIERE DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE, EN VUE DE MAINTENIR LES TRADITIONS D'ART DE CES SCENES LYRIQUES, DONT L'ADMINISTRATION, LE BUDGET ET LE FONCTIONNEMENT SONT SOUMIS A DES REGLES SPECIALES QUI LA DIFFERENCIENT ESSENTIELLEMENT DE TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES DE SPECTACLES, NE PEUT, EN DEHORS D'UN TEXTE SPECIAL LUI AYANT CONFERE LA QUALITE DE COMMERCANT, ETRE SOUMISE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.