Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 (2° IN FINE) DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LES CONSORTS X..., AYANT FORME UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DESIGNERENT UN EXPERT Y... EVALUER CETTE INDEMNITE ; QUE LES PROPRIETAIRES INVOQUERENT DEVANT LA COUR D'APPEL DES FAITS NOUVEAUX AUX FINS DE JUSTIFIER LEUR REFUS, EN EXPOSANT, PAR LEURS CONCLUSIONS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUE LE MAIRE DE CAHORS, PAR ARRETE DU 7 JANVIER 1961, AVAIT ORDONNE L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE PERIL IMMINENT, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JANVIER 1961 AVAIT MIS LES CONSORTS X... EN DEMEURE DE DEMOLIR DANS LE MOIS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS AVAIT ENSUITE RENDU LE 2 JUIN 1961 UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPULSION DE LA RUCHE MERIDIONALE DANS LES HUIT JOURS ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS POINTS, DECLARA QU'IL N'Y AVAIT PAS DANGER IMMEDIAT POUR LES LOCATAIRES, MAIS QUE DES REPARATIONS SONT NECESSAIRES POUR LA PAISIBLE JOUISSANCE DES LIEUX ET CONFIRMA LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 15 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 10 573 CONSORTS X... C/ SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 233, P 208 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - ALLEGATION EN APPEL D' UNE DECISION ADMINISTRATIVE DECLARANT L' IMMEUBLE INSALUBRE ET PERMETTANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 9 DU DECRET
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L' ARRET CONFIRMATIF QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN INDEMNITE D' EVICTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE SANS S' EXPLIQUER, D' UNE PART, SUR LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES DEVANT LA COUR D' APPEL PAR LE PROPRIETAIRE AUX FINS DE JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, SOIT : L' ARRETE DU MAIRE ORDONNANT L' EVACUATION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE PERIL IMMINENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE METTANT EN DEMEURE DE DEMOLIR LA PARTIE DE L' IMMEUBLE MENACANT RUINE ET L' ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL PRESCRIVANT L' EXPULSION DU LOCATAIRE DANS LES HUIT JOURS ET EN DECLARANT, D' AUTRE PART, QU' IL N' Y AVAIT PAS >.