Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1981, 80-11.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11588
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE A LA MANUTENTION DE FUSEES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS D'ENVIRON 16 KILOGRAMMES PAR LA SOCIETE ANONYME MASSEY-FERGUSON, A ALLEGUE AVOIR RESSENTI, LE 12 FEVRIER 1976, UNE VIOLENTE DOULEUR LOMBAIRE QU'IL NE DECLARA COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT SEULE FAIT APPEL, LA COUR, REFORMANT, A DIT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, MAIS QUE CETTE DECISION N'AURAIT D'EFFET QU'ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LES EFFETS DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'ELLE AIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET QUE LA COUR, EN LIMITANT A L'EMPLOYEUR APPELANT, LES EFFETS DE SON REFUS D'ATTRIBUER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU CARACTERE DES LESIONS INVOQUEES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A ECARTER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EGARD DU SEUL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT DECLARE ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DIT QUE M. X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN FEVRIER 1976 ET S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE FERGUSON ; QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN APPEL INCIDENT DE LA CAISSE CONTRE M. X... NE POUVAIT PAS STATUER A NOUVEAU A SON EGARD ET QUE LES EFFETS DE SA DECISION, LAQUELLE S'AGISSANT DE CONDAMNATION A DES SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, ETAIENT LIMITES AUX RAPPORTS DE M. X... AVEC LA SOCIETE FERGUSON QUI SEULE DEMANDAIT L'INFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision judiciaire - Indivisibilité entre le tiers et l'employeur (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Définition - Rapport à justice sur l'appel d'une autre partie.
Analyse : Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de l'appel de l'employeur, la Cour qui n'est pas saisie d'un appel incident de la caisse contre l'assuré ne peut pas statuer à nouveau à son égard et, en l'absence d'indivisibilité s'agissant de condamnation à des sommes d'argent, les effets de la décision sont limités au rapport de la victime et de son employeur.