COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAMPERONT ET CELLE DE SPRINGER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, DES DEGATS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VOITURES, SPRINGER A ASSIGNE DAMPERONT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EVALUE A 1 226,58 FRANCS; QUE, DE SON COTE, SPRINGER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES S'ELEVANT A 603 FRANCS; ATTENDU QUE SPRINGER SOUTIENT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE PARCE QUE LE JUGEMENT DEFERE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE TOTAL DES DEMANDES EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET NO 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 "LORSQUE CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION SERA DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT, IL PRONONCERA SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPEL"; ATTENDU QUE, TEL ETANT LE CAS, EN L'ESPECE, L'EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SPRINGER, D'AVOIR REFUSE D'EXONERER DAMPERONT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, AU MOTIF QUE SPRINGER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'EN QUITTANT LE TROTTOIR DE GAUCHE OU IL ETAIT STATIONNE POUR GAGNER LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, IL AVAIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, EN RELATION AVEC LA COLLISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA VOITURE DE DAMPERONT AVAIT HEURTE CELLE DE SPRINGER ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT "EN UN ENDROIT DE LA RUE QUI ETAIT SON COULOIR DE CIRCULATION NORMAL", LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE SPRINGER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DAMPERONT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAMPERONT, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE SPRINGER ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, AU MOTIF QUE DAMPERONT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EMPIETANT "FRANCHEMENT" SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'ETANT DONNE LA PLACE DONT IL DISPOSAIT, IL POUVAIT SANS DIFFICULTE EVITER UNE COLLISION EN OBSERVANT SIMPLEMENT L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RETENUE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR SPRINGER ET SI ELLE AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAMPERONT, LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE. NO 63 10 214. DAMPERONT C/ SPRINGER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 10 MAI 1962, BULL 1962, II, NO 432, P 305; 3 JANVIER 1964, BULL 1964, II, NO 8, P 6.

Sommaire principal : 1ER TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 17 - APPLICATION
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 LORSQUE CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION SERA DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT, IL PRONONCERA SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPEL. IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE TOTAL DES DEMANDES, LA DECISION ETANT EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE CHACUNE D'ELLES, PRISE SEPAREMENT EST DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU JUGE D'INSTANCE.