COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES NE PERMET DE RETENIR LA SPIROCHETOSE QUE LORSQUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME CONSISTE DANS DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES EGOUTS, LES MINES, LES ABATTOIRS, LES TUERIES PARTICULIERES ET CERTAINS LABORATOIRES ET ALORS QUE LA DEFINITION DONNEE PAR LE TABLEAU S'IMPOSAIT AUX JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ETIENNE L'AMENAIT FREQUEMMENT A ENTRER EN CONTACT AVEC DES CARCASSES D'ANIMAUX PROVENANT D'ABATTOIRS OU DE TUERIES PARTICULIERES ; QU'ELLE A PU ESTIMER, A CE TITRE, QU'IL RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TABLEAU NO 19 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.869. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITAL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CONSOLO.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N° 19 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE PERSONNE ATTEINTE DE SPIROCHETOSE AVAIT ETE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CETTE PERSONNE L'AMENAIT FREQUEMMENT A ENTRER EN CONTACT AVEC DES CARCASSES D'ANIMAUX PROVENANT DES ABATTOIRS OU DES TUERIES PARTICULIERES, ELLE A PU ESTIMER QU'IL RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TABLEAU N° 19 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.