Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LE CONGE N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLE DE L'OBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR L'USAGE DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION A GONDECOURT (NORD), DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE CONGE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 22 FEVRIER 1966, POUR LE 31 MARS SUIVANT, CONGE REITERE LE 17 OCTOBRE 1966 POUR TOUTE DATE UTILE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE CES CONGES NULS ET DE NUL EFFET COMME NE COMPORTANT AUCUN MOTIF ET LAISSANT LES EPOUX Y... DANS L'IGNORANCE DES CIRCONSTANCES POUVANT JUSTIFIER LA DECISION DE LA PROPRIETAIRE, CIRCONSTANCES AUXQUELLES IL LEUR AURAIT ETE POSSIBLE DE METTRE FIN, ET RETIENT QUE CES ACTES NE CONTENAIENT NON PLUS AUCUNE PRECISION SUR LE MODE ET LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 JUIN 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-20.025. DERDERIAN C/ FALCON. C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL CONGE MOTIFS NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI ANNULE UN CONGE AU PRETEXTE QU'IL N'EST PAS MOTIVE ET NE CONTIENT AUCUNE PRECISION SUR LE MODE ET LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE.
Analyse : EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LE CONGE N'EST SOUMIS, PAR L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL A AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLE DE L'OBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR L'USAGE DES LIEUX.