Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965, 62-11. 941
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11 941
Président : M. GUILLOT

ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE Z...ET Y...D'UNE SOCIETE DE FAIT, A DECLARE CETTE SOCIETE EN FAILLITE ET QUE LADITE FAILLITE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT CELLES DES DEUX ASSOCIES, REPUTES SOLIDAIRES A L'EGARD DES TIERS, ALORS QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA SEULE QUESTION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, QUI ETAIT DE SAVOIR SI Z...S'ETAIT PERSONNELLEMENT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI S'ABSTENIR DE REPONDRE SUR CE POINT, NI, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR, SE DETERMINER NON PAS D'APRES LES CIRCONSTANCES PROPRES DU PROCES, MAIS PAR REFERENCE A UN ARRET RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, AUQUEL Z...N'ETAIT PAS PARTIE MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE, EN STATUANT SUR DES CONSIDERATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET DEFERE DECLARE CONFIRMER " TOUTES LES DISPOSITIONS ", A CONSTATE " QUE LE 15 MAI 1961, Z...A DEMANDE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CREANCIERS UN REPORT DES TRAITES VENANT A ECHEANCE LE 31 MAI SUIVANT POUR UN MONTANT DE 74. 713, 07 NF ; QUE CES TRAITES N'ONT PAS ETE PAYEES ET SONT TOUJOURS DUES " ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE " CE REPORT MASSIF D'ECHEANCE DEMONTRE D'UNE FACON INCONTESTABLE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Z...DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS " ; QU'EN FAISANT SIENNES TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 941. Z...C / A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 147, P. 124.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEUX SEMAINES AVANT L'ECHEANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES, POUR UN MONTANT DE 75000 FRANCS ENVIRON, LE DEBITEUR EN A DEMANDE LE REPORT A SES CREANCIERS ET QUE CES TRAITES N'ONT JAMAIS ETE PAYEES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CE REPORT MASSIF D'ECHEANCE DEMONTRAIT INCONTESTABLEMENT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE DEBITEUR SE TROUVAIT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET JUSTIFIER AINSI LEGALEMENT LA DECLARATION EN FAILLITE DE CE DERNIER, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT.