Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12924
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES PARCELLES LOUEES PAR DAME VEUVE X..., N'ETAIENT PAS SOUMISES A CE STATUT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - NECESSITE - BIEN NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - BAIL A FERME - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.