Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 69-14.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14762
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-28, 1969-04-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 AVRIL 1969) DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION EUSSENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 24 MARS 1969 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET, COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; QUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDUE PAR M. FONTES, CONSEILLER DOYEN, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET PAR MM. X... ET RIQUE, CONSEILLERS, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF, D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR GARCIA CONTRE LEYGUES POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE GARCIA ETAIT ENCLAVE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER AVEC LES VEHICULES INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION PAR LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEYGUES SOUTENAIT QUE, SI L'ISSUE DU FONDS DE GARCIA PAR LE CHEMIN COMMUNAL ETAIT INSUFFISANTE, C'ETAIT PAR SON FAIT ET OFFRAIT D'EXECUTER, A SES FRAIS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE CETTE ISSUE ; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE ; QU'EN OUTRE, LE CUMUL NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONDITIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'ANNALITE DE LA POSSESSION ET A L'EXERCICE DE L'ACTION DANS L'ANNEE DU TROUBLE "N'ETAIENT PAS DISCUTEES", CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE FONDS DE GARCIA "ETAIT ENCLAVE" ET QUE "LA REMISE EN ETAT DU CHEMIN (COMMUNAL) ET DE CE PROLONGEMENT NECESSITAIENT DE DIFFICILES ET COUTEUX TRAVAUX ..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SANS EMETTRE D'HYPOTHESES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE .
Analyse : A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.