Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-11.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11412
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-28, 1972-01-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33-I DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ASSURE AYANT EXERCE L'UNE DES ACTIVITES VISEES QUI, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DES AVANTAGES DE VIEILLESSE INSTITUES PAR CE DECRET, A NOTAMMENT CONTINUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT, PEUT PRETENDRE A UN AVANTAGE CALCULE EN RAISON DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, ET DES VERSEMENTS DE COTISATIONS EFFECTUES TANT PAR L'ASSURE DECEDE QUE PAR LUI-MEME, LES PERIODES D'EXERCICE DE L'UN ET DE L'AUTRE S'AJOUTANT LES UNES AUX AUTRES ; QUE SELON LE SECOND, DANS LE CAS OU L'OPTION DONNEE PAR LA LOI AUX CHAUFFEURS DE TAXI ENTRAINE UN CHANGEMENT DE REGIME, LES DROITS ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AU MOMENT DE L'OPTION SONT CONSERVES DANS LE REGIME DONT RELEVAIENT PRECEDEMMENT LES INTERESSES ; ATTENDU QUE CHAPUIS, CHAUFFEUR DE TAXI, EST DECEDE LE 27 OCTOBRE 1969 ; QU'APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1969, IL AVAIT OPTE LE 1ER JUILLET 1969 POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE CHAPUIS, QUI AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DE SON MARI APRES LE DECES DE CELUI-CI, ET S'ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE, POUVAIT PRETENDRE A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE CALCULE SUR LES PERIODES CUMULEES DE COTISATIONS DE SON MARI ET D'ELLE-MEME COMME AYANT CONTINUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT CESSE D'ETRE AFFILIE LUI-MEME AU REGIME ARTISANAL AVANT SON DECES, CHAPUIS AYANT CONSERVE MALGRE SON OPTION LES DROITS PAR LUI PRECEDEMMENT ACQUIS OU EN COURS D'ACQUISITION AU TITRE DE CE REGIME, ET NOTAMMENT CELUI DE TRANSMETTRE A SON CONJOINT SURVIVANT LE BENEFICE DES PERIODES D'ACTIVITE ET DES VERSEMENTS DE COTISATIONS PAR LUI EFFECTUES DE SON VIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CHAPUIS ET SES AYANTS-DROIT CONSERVAIENT LES DROITS ACQUIS DE SON CHEF DANS LE REGIME ARTISANAL AVANT L'OPTION, CHAPUIS ETAIT REPUTE PAR L'EFFET DE CELLE-CI ET VIS-A-VIS DE LA CAISSE ARTISANALE NE PLUS AVOIR LORS DE SON DECES UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE QUE VEUVE CHAPUIS AURAIT PU CONTINUER A EXERCER, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'INTERRUPTION D'AFFILIATION ET DE LA SITUATION NON ARTISANALE DE CHAPUIS VIS-A-VIS DE LA CAISSE LORS DE SON DECES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SURVIVANT CONTINUANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT - ARTICLE 33-I DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 - APPLICATION - CONJOINT D'UN CHAUFFEUR DE TAXI AYANT OPTE POUR LE REGIME GENERAL (NON).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - TAXI - CHAUFFEUR - SECURITE SOCIALE - OPTION EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL - PORTEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 33-I DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN QUI A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DES AVANTAGES DE VIEILLESSE INSTITUES PAR CE DECRET A CONTINUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEFUNT PEUT PRETENDRE A UN AVANTAGE CALCULE EN RAISON DE LA TOTALITE DES VERSEMENTS DE COTISATIONS EFFECTUES TANT PAR L'ASSURE DECEDE QUE PAR LUI-MEME. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LA VEUVE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI QUI APRES AVOIR ETE AFFILIE A UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT OPTE POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966.