Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT Z... A LA SOCIETE SICLI INCOMBAIT ENTIEREMENT A CELLE-CI EN DEPIT DES FAUTES DUDIT Z..., LEQUEL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION COMMERCIALE SANS ATTENDRE QUE CET EMPLOYE AIT DONNE SON ACCORD DEFINITIF AUX CONDITIONS DU CONTRAT QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES ET SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE REFUSER LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE PAR LA SOCIETE, Z... L'AVAIT ACCEPTE EN SON PRINCIPE DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A METTRE EN PLACE LA NOUVELLE ORGANISATION QU'ELLE AVAIT PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QU'EN LA DECLARANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, FAUTE PAR ELLE DE PROUVER L'ACCORD DEFINITIF DE CET EMPLOYE ET SANS TENIR COMPTE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ELEMENTS DU LITIGE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE UNE PREUVE QUE SES OBLIGATIONS NE COMPORTAIENT PAS ET MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES LORS DES FAUTES QUI ONT JUSTIFIE LE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET ALORS SURTOUT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES AYANTS DROIT DE Z... DECEDE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET, QUI A AINSI STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE : MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Z... QUI, JUSQUE LA MANDATAIRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES EXTINCTEURS SICLI, AVAIT ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1956, DE DEVENIR DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE SOCIETE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARNE, DE L'AISNE ET DES ARDENNES POUR UNE DUREE DE PRINCIPE JUSQU'AU 19 JANVIER 1975 AVEC UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT ANNUEL A PARTIR DE 1970 ET POSSIBILITE DE RUPTURE MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DEFINIE, S'EST VU PROPSER VERS LA FIN DE JANVIER 1963 DANS LE CADRE D'UNE REFORME DU RESEAU COMMERCIAL DE LA SOCIETE, LES FONCTIONS DE CADRE CHARGE DES RELATIONS PUBLIQUES POUR LA CHAMPAGNE A COTE D'UN CHEF QUI AURAIT POUR TACHE L'ANIMATION COMMERCIALE ; QU'IL A SUBORDONNE SON ACCORD SUR CE NOUVEAU STATUT QUI LUI PARAISSAIT UNE DEMI-RETRAITE A UNE DISCUSSION SUR LE SALAIRE FIXE QU'IL RECEVRAIT ET SUR LA NATURE DES FRAIS QUI LUI SERAIENT REMBOURSES AINSI QU'AU REGLEMENT PREALABLE DE DEUX QUESTIONS SELON LUI FONDAMENTALES : LE REMBOURSEMENT DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS ET LE RACHAT DE SON PORTEFEUILLE DE CLIENTELE ; QUE LA SOCIETE QUI S'EST DECLAREE PRETE A ENVISAGER LEDIT REGLEMENT AU COURS D'UN ENTRETIEN QU'ELLE LUI PROPOSAIT POUR LA DERNIERE SEMAINE DU MOIS DE MARS, A, LE 27 MARS, AU COURS D'UNE REUNION D'INFORMATION GROUPANT LES PRINCIPAUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE, DEFINI LE ROLE DE CHACUN DANS LA NOUVELLE ORGANISATION QUI DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL ; QU'A CETTE DATE, Z... QUI, DES LE 30 MARS, S'ETAIT ETONNE DES ORDRES DONNES AU PERSONNEL PAR LE CHEF DE GROUPE DESIGNE, S'EST EN FAIT OPPOSE A L'ACTION DE CE PERSONNEL ET A ECRIT A LA SOCIETE POUR LUI EN EXPRIMER SON DESACCORD : QU'ALORS, LE 5 AVRIL, CELLE-CI LUI A NOTIFIE LA RESILIATION DE SON CONTRAT POUR FAUTES GRAVES ET QU'ELLE A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, EN L'ABSENCE D'OBJECTIONS DE LA PART DE Z... A SES DECISIONS LORS DE LA REUNION DU 27 MARS, ELLE S'ETAIT TROUVEE FONDEE A CONSIDERER QUE LA NOUVELLE ORGANISATION SERAIT REALISEE SANS DIFFICULTES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LES IMPORTANTES QUESTIONS, AU REGLEMENT PREALABLE DESQUELLES Z... AVAIT SUBORDONNE SON ACCORD SUR LE NOUVEAU CONTRAT A LUI PROPOSE, ETAIENT DEMEUREES EN SUSPENS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CE CONTRAT LUI IMPOSAIT UNE VERITABLE RETROGRADATION AVEC DIMINUTION DE SA REMUNERATION, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE, EN METTANT EN PLACE SA NOUVELLE ORGANISATION LE 1ER AVRIL, SANS ATTENDRE LE PLEIN CONSENTEMENT DE CET EMPLOYE, AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE PASSER OUTRE DEFINITIVEMENT AU CONTRAT TOUJOURS EN VIGUEUR, CE QUI AVAIT LA SIGNIFICATION D'UNE RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES INCIDENTS POSTERIEURS D'OPPOSITION A CETTE MISE EN PLACE COMME FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RESILIATION SIGNIFIEE LE 5 AVRIL ; ATTENDU, PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT L'APPLICATION, QUE Z... S'ETAIT PREVALU DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN SON ASSIGNATION DU 5 JUILLET 1963 POUR RECLAMER LES INDEMNITES QU'ELLE PREVOIT AU CAS DE LICENCIEMENT ET QU'EN SES CONCLUSIONS DE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS Z... ONT EN OUTRE CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT RECONNU LEUR DROIT A L'INDEMNITE AINSI RECLAMEE ; QU'ENFIN, LA SOCIETE SICLI, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LOIN DE CONTESTER ELLE-MEME LEDIT PRINCIPE, A DISCUTE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA DISPOSITION INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CETTE CONTESTATION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE, EN ADMETTANT MEME QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DE DROIT ET ALORS, SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'ONT, DANS LEURS MOTIFS, RELEVE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE LEUR DECISION EST TOTALEMENT PRIVEE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES GARANTIES PARTICULIERES ACCORDEES A Z... CONTRE UNE RUPTURE UNILATERALE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSTITUE EN 1956 A SON CONTRAT ANTERIEUR DE MANDATAIRE COMMERCIAL, RELEVE QU'EN PROCEDANT, LE 1ER AVRIL 1963, SANS ATTENDRE LE PLEIN CONSENTEMENT DE CET EMPLOYE, AUX MESURES DE REORGANISATION QUI LUI IMPOSAIENT UNE VERITABLE RETROGRADATION ET UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, LA SOCIETE SICLI A COMMIS PLUS QU'UNE SIMPLE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET A TRADUIT AINSI SA VOLONTE DE PASSER OUTRE DEFINITIVEMENT AU CONTRAT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QU'AYANT, DE CE FAIT, CONSOMME LA RUPTURE DE CELUI-CI SANS SE CONFORMER A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PRESCRIT AU CAS DE MUTATION ENTRAINANT DECLASSEMENT OU REDUCTION D'APPOINTEMENTS UNE NOTIFICATION A L'INTERESSE, LEQUEL EN ACCUSE RECEPTION DANS UN DELAI DE 15 JOURS, CETTE SOCIETE A CEPENDANT INVOQUE DES INCIDENTS POSTERIEURS POUR JUSTIFIER UNE RESILIATION DU CONTRAT POUR FAUTES GRAVES QUELQUES JOURS APRES, LE 5 AVRIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUSSI DECIDE QUE LA SOCIETE SICLINCENDIE QUI, PARALLELEMENT A L'ACTIVITE DE VENTE D'EXTINCTEURS DE LA SOCIETE SICLI, AVAIT POUR OBJET LA VENTE D'AUTRES MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, ETAIT TENUE DE PAYER A ROBERT DES Y... POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE CETTE CONDAMNATION DES LORS QUE LEURS MOTIFS, TOTALEMENT INOPERANTS AU REGARD DES CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOCIETE, SONT INSUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE Z... ET LA SOCIETE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A RELEVE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA SOCIETE SICLINCENDIE A SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QU'IL RESULTAIT DE L'APPORT, QUE LA SOCIETE SICLI LUI AVAIT FAIT DE SON RESEAU COMMERCIAL, QUE Z... NE S'ETAIT OCCUPE DE LA VENTE DE SES PRODUITS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, MALGRE LEUR ETROITE COLLABORATION, LES DEUX SOCIETES ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, EN RELEVANT QUE, LE 15 JUILLET 1957, LA SOCIETE SICLINCENDIE AVAIT EXPRIME LE DESIR QU'IL N'Y AIT PAS CONFUSION ENTRE LES DEUX RESEAUX COMMERCIAUX ; QUE, LE 28 OCTOBRE, ELLE INVITAIT DIRECTEMENT Z... A DEVELOPPER SON ACTIVITE ET A ENGAGER UN AGENT SPECIAL SOUS PEINE DE SE VOIR RETIRER LA VENTE DE SON MATERIEL ; QU'A CETTE EPOQUE, ELLE PAYAIT DIRECTEMENT SES COMMISSIONS X... ROBERT ET QU'ENCORE EN 1962, ELLE LUI AVAIT ADRESSE UN BORDEREAU POUR CELLES DU MOIS D'AOUT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE SICLINCENDIE ETAIT LIEE AVEC LEDIT Z... PAR UN CONTRAT DIRECT ET QU'EN SE BORNANT A SE RETRANCHER DERRIERE LA RESILIATION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE SICLI LORSQUE Z... L'A INTERROGEE SUR LE SORT DUDIT CONTRAT, ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12125. COMPAGNIE CENTRALE DE MINES ET METALLURGIE SICLI ET AUTRE C/ A... ROBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 742 (1ER), P 621 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 804, P 664 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 473 (2EME), P 397.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DU SALAIRE
Analyse : 1 LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UNE SOCIETE A PROPOSE A UN SALARIE UN NOUVEAU CONTRAT, COMPORTANT UNE VERITABLE RETROGRADATION AVEC DIMINUTION DE SA REMUNERATION, ET QUE LES IMPORTANTES QUESTIONS, AU REGLEMENT PREALABLE DESQUELLES L'INTERESSE AVAIT SUBORDONNE SON ACCEPTATION, SONT DEMEUREES EN SUSPENS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE, EN METTANT EN PLACE SA NOUVELLE ORGANISATION SANS ATTENDRE LE PLEIN CONSENTEMENT DE CET EMPLOYE, A MANIFESTE SA VOLONTE DE PASSER OUTRE DEFINITIVEMENT AU CONTRAT TOUJOURS EN VIGUEUR, CE QUI A LA SIGNIFICATION D'UNE RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER DES INCIDENTS POSTERIEURS D'OPPOSITION A CETTE MISE EN PLACE COMME FAUTES GRAVES DU SALARIE JUSTIFIANT LA RESILIATION.