Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 78-11.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11230
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bernay 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LASTENET, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LUI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR FAIRE DECLARER NUL UN ACTE DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 751 230 FRANCS ET QU'ILS ONT EGALEMENT ASSIGNE EN GARANTIE LASTENET, NOTAIRE; QU'ILS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LES DEBOUTANT DE LEURS DEMANDES, UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET CONTRE LASTENET; ATTENDU QUE LASTENET SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SPECIALE RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LUI ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE ACTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, CE QUI RENDRAIT IRRECEVABLE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LEDIT LASTENET; MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE SPECIALE, RELATIVE AU RECOUVREMENT DES TAXES INSTITUEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEROGEANT AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, NE S'APPLIQUE QU'AUX LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, ET NE S'ETEND PAS AUX RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE TIERS A ACCEPTE DE FACON NON EQUIVOQUE, QUE L'APPEL EN GARANTIE SOIT JUGE SELON LA PROCEDURE SPECIALE; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LASTENET A ACCEPTE QUE LE TRIBUNAL STATUE SUR L'ACTION EN GARANTIE SELON LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A ETE, A SON EGARD, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE LUI EST RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET); PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Appel en garantie - Acceptation par les tiers de la procédure spéciale instituée par le Code général des impôts - Effet - Voies de recours.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Impôts et taxes - Appel en garantie - Acceptation par le tiers de la procédure spéciale instituée par le Code général des impôts.
Analyse : Si la procédure spéciale relative au recouvrement des taxes instituée par le Code général des impôts et dérogeant au principe du double degré de juridiction, ne s'applique qu'aux litiges pendants entre l'administration et les redevables, et ne s'étend pas aux recours en garantie formés par un redevable contre un tiers, il en est autrement lorsque ce tiers a accepté de façon non équivoque que l'appel en garantie soit jugé selon la procédure spéciale. Dans ce cas, le jugement est rendu à l'égard de celui-ci en dernier ressort et il est donc susceptible d'un pourvoi en cassation.