COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTS PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'IL PRECISE QUE LESDITS GERANTS NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX DANS LEUR GESTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIERIE DU MOULIN" , MISE EN LIQUIDATION AMIABLE EN 1952, DEMEURAIT REDEVABLE, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN 1958, LE LIQUIDATEUR AVISAIT LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION, QUE L'ACTIF SE TROUVAIT ENTIEREMENT ABSORBE PAR LES CONTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DETTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT ALLEGUE, EN L'ESPECE, NI INFRACTION A LA LOI, NI VIOLATION DES STATUTS, POSE D'ABORD LE PRINCIPE QUE LE SEUL FAIT PAR UN GERANT DE N'AVOIR PAS REGLE LES COTISATIONS PATRONALES, NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE GESTION ; QU'IL EN IRAIT DIFFEREMMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE, TROUVANT DANS LA TRESORERIE DE LA SOCIETE LES DISPONIBILITES NECESSAIRES, IL LES LAISSAIT CEPENDANT IMPAYEES, ENTRAINANT AINSI LE MECANISME DES MAJORATIONS DE RETARD DONT L'IMPORTANCE PREJUDICIERAIT A LA SOCIETE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX CREANCIERS DE CETTE SOCIETE ; QU'ELLE PRECISE ENSUITE QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE AVAIT ETE ENTIEREMENT ABSORBE PAR LE PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET EN CONCLUT QUE "CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ELLE SEULE A ETABLIR LA FAUTE DE GESTION DU GERANT, RESPONSABLE D'AVOIR CONDUIT LA SOCIETE DANS UNE AUSSI DESASTREUSE SITUATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LA RESPONSABILITE DU GERANT DE TELS MOTIFS AMBIGUS, SINON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT Y..., L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.102. Y... GERARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 309, P. 209. 9 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM, NO 513, P. 1008.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT
Analyse : L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DE GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LESQUELS NE SONT RESPONSABLES ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX DANS LEUR GESTION. SE DETERMINE DONC PAR DES MOTIFS AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI INFRACTION A LA LOI, NI VIOLATION DES STATUTS, DECLARE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD DEMEUREES IMPAYEES, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT PAR UN GERANT DE N'AVOIR PAS REGLE LES COTISATIONS PATRONALES NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE GESTION A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI QUE, TROUVANT DANS LA TRESORERIE LES DISPONIBILITES NECESSAIRES, IL LES AIT LAISSEES CEPENDANT IMPAYEES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE AYANT ETE ENTIEREMENT ABSORBE PAR LE PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ELLE SEULE A ETABLIR LA FAUTE DE GESTION DU GERANT RESPONSABLE D'AVOIR CONDUIT LA SOCIETE DANS UNE AUSSI DESASTREUSE SITUATION.