Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14057
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 1989-07-07, 1989-07-07
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Célice et Blancpain.

Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication l'immeuble sera vendu à sa folle enchère, d'autre part, que l'exercice du droit de préemption emporte, pour le preneur, substitution pure et simple à l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 7 juillet 1988) rendu en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la vente, en un seul lot, sur saisie immobilière, d'un domaine rural donné à ferme, pour partie, à M. X... ; qu'après l'adjudication du domaine, ce dernier a déclaré exercer son droit de préemption sur la seule partie affermée; que M. X... ne s'étant pas acquitté, dans le délai imparti par le cahier des charges, de la totalité des droits d'enregistrement, le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la revente du domaine sur folle enchère ; Attendu que pour déclarer nulle cette procédure, le jugement retient que la sanction du défaut de paiement du prix est la déchéance du droit de préemption du preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'avait pas contesté, avant l'adjudication, la régularité de la vente en un lot unique et qu'après celle-ci il se trouvait, par l'effet de la préemption, substitué à l'adjudicataire dans les droits et obligations de celui-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Narbonne

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Clause du cahier des charges - Infraction - Sanction - Déchéance de plein droit du bénéfice de la préemption (non)
Analyse : Le preneur d'un bien agricole ayant déclaré, après l'adjudication, exercer son droit de préemption et ne s'étant pas acquitté de la totalité des droits d'enregistrement dans le délai prévu au cahier des charges, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la sanction du défaut de paiement du prix est la déchéance du droit de préemption du preneur alors que par l'effet de la préemption celui-ci se trouvait substitué dans les droits et obligations de l'adjudicataire.