Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 71-60.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60172
Décision attaquée : Tribunal d'instance MOULINS 1971-02-26, 1971-02-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, DE L'AVEU DE L'INTERESSE LUI-MEME, CELUI-CI N'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE R5 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L34 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - CONDITIONS.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION MOTIVEE PAR UN PRETENDU OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REJETTE CETTE DEMANDE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DU DEMANDEUR, CELUI-CI N 'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, ET EN DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 34 SUSVISE.