Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1977, 76-13.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 MARS 1960, TROIS PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT RESPECTIVEMENT A DAME X..., A DAME HELIER D..., A DAME Z... VEUVE Y... ET A DEMOISELLE C..., ONT ETE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE; QUE, SUR POURVOIS DES EXPROPRIES, CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR TROIS ARRETS DU 24 JUIN 1954 ET QUE LE JUGE DE RENVOI A CONSTATE, LE 6 DECEMBRE 1968, LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPROPRIATION; QUE CES DECISIONS SONT DEVENUES IRREVOCABLES PAR LE REJET, LE 29 JANVIER 1974, DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DU 16 MAI 1972 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE; QUE CEPENDANT, SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET PAR MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, NOTAIRES, LA COMMUNE AVAIT CEDE LES TERRAINS EN CAUSE, AVEC D'AUTRES, A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES L'HABITAT COMMUNAUTAIRE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN GROUPE DE LOGEMENTS; QUE DAME X..., DAME HELIER D..., DAME Z... VEUVE Y... ET DEMOISELLE C... ONT INTENTE CONTRE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ET CONTRE LADITE SOCIETE UNE ACTION TENDANT A LA RESTITUTION DES IMMEUBLES, A L'ANNULATION DE LA VENTE DU 12 DECEMBRE 1962 ET A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, ET ONT APPELE DANS LA CAUSE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS AUX FINS DE LE FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LADITE INDEMNISATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES PARCELLES EN LITIGE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE, ET LA CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR L'EVALUATION DESQUELLES UNE EXPERTISE EST ORDONNEE; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE LE MOYEN DE NULLITE DE LA PROCEDURE FONDE SUR CE QUE L'ASSIGNATION DU 5 MARS 1974 N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIEE UN MOIS APRES LA REMISE AUX INTERESSES DU RECEPISSE DU PREFET, PREVU A L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION STRICTE, QU'IL EXIGE UN RECEPISSE DU PREFET PROUVANT QUE CE FONCTIONNAIRE A EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DU MEMOIRE PREALABLE ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE SUPPLEE PAR UN ACCUSE DE RECEPTION POSTAL QUI NE PROUVE NI LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE NI LE FAIT QUE LE MEMOIRE SOIT REELLEMENT PARVENU ENTRE LES MAINS DU PREFET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE AVAIT ADMIS QUE "L'ACCUSE DE RECEPTION PROUVE QUE LE MEMOIRE A ETE RECU PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE"; QU'ELLE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR, CONTRAIREMENT AUXDITES CONCLUSIONS, QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL NE PROUVERAIT PAS LE CONTENU DE LA LETTRE LIVREE AUX SERVICES PREFECTORAUX ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI NE PREVOIT LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE QU'A TITRE DE PREUVE DE LA DATE DE DEPOT DU MEMOIRE, NE REGLEMENTE PAS LA FORME DE CE RECEPISSE ET N'EXIGE PAS QU'IL SOIT SIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET EN PERSONNE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MEMOIRE PREALABLE, ADRESSE AU PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, A ETE EFFECTIVEMENT RECU PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE, DONT UN FONCTIONNAIRE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL LE 30 JANVIER 1974, PLUS D'UN MOIS AVANT L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMMUNE, ET AJOUTE QU'ON NE SAURAIT EXIGER DES DEMANDERESSES LA PREUVE QUE LE PREFET AIT PERSONNELLEMENT PRIS CONNAISSANCE DU MEMOIRE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE CONSTITUE LA PRISE DE POSSESSION, PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES -GONESSE, DES PARCELLES LITIGIEUSES EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ULTERIEUREMENT ANNULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE EMPRISE, MEME IRREGULIERE, EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI RESSORTIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PRONONCER LA CONDAMNATION A INDEMNITE QU'APRES QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT CONSTATE, SUR RENVOI, QUE L'ACTE INCRIMINE ETAIT ILLEGAL; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DES PARCELLES EN LITIGE LE 22 MAI 1962, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A ETE ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR TROIS ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'IRREGULARITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION DECOULAIT NECESSAIREMENT DESDITS ARRETS ET S'EST A BON DROIT RECONNUE COMPETENTE POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A LA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT ACQUIS A UNE INDEMNITE RESULTE DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ET NON DE LA DECISION DEFINITIVE OCTROYANT DES DOMMAGES-INTERETS, CE QUI ABOUTIRAIT A VIDER DE LEUR CONTENU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, QUE CE FAIT GENERATEUR ETAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE, PAR L'ANNULATION A LA DATE DU 24 JUIN 1964, DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE LES PROCEDURES POSTERIEURES RELATIVES A LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIENT INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE, CAR ELLES N'AVAIENT PAS POUR OBJET LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ET N'EMPECHAIENT PAS, DE CE FAIT, LES DEMANDERESSES D'AGIR EN INDEMNISATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EST INTERROMPUE PAR TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROCEDURES SUIVIES ENTRE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIEES ET LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, POSTERIEUREMENT AUX ARRETS DU 24 JUIN 1964 CASSANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LESQUELS RENDAIENT, PAR EUX-MEMES, IRREGULIERE L'EMPRISE DE LA COMMUNE ET CONSTITUAIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DES EXPROPRIEES ONT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE FAIRE PRONONCER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS EN CAUSE, ET ONT PRIS FIN PAR TROIS ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 16 MAI 1972, DEVENUS IRREVOCABLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., DAMES Y... ET LE CLOAREC ET DEMOISELLE C... DEMANDAIENT AU JUGE DU FOND, NOTAMMENT, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE DES TERRAINS DONT ELLES ONT ETE PRIVEES PAR L'EMPRISE IRREGULIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES INSTANCES SUSVISEES, QUI TENDAIENT A INTERDIRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE D'OBTENIR UN NOUVEAU TITRE DE NATURE A REGULARISER L'EMPRISE POUR L'AVENIR ET A LIMITER LE TEMPS PENDANT LEQUEL SE POURSUIVAIT LA PERTE DE JOUISSANCE INDEMNISABLE, ETAIENT RELATIVES AU MONTANT DE LA CREANCE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET ONT INTERROMPU, JUSQU'AU 16 MAI 1972, LE DELAI DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1965, PREMIER JOUR DE L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA CREANCE EST NEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI SUSVISEE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET, EN CE QU'IL DECIDE QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE A LA DATE DE L'ASSIGNATION DU 5 MARS 1974, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE; QUE SI L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE NE DONNE EN PRINCIPE OUVERTURE QU'A REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A REPARER TOUT LE DOMMAGE CAUSE PAR SON EMPRISE IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAMES DAVIAUD, Y... ET LE CLOAREC ET DEMOISELLE C... NE LIMITENT PAS LEURS DEMANDES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE JOUISSANCE, QU'EN DEPIT D'UNE CERTAINE CONFUSION DANS LEURS ECRITURES, QUI NECESSITENT UNE INTERPRETATION, ELLES ENTENDENT OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, C'EST-A-DIRE DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES A LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE AVAIENT POUR OBJET PRECIS, NON DE REPARER LA PERTE DEFINITIVE DES TERRAINS, DONT LA RESTITUTION ETAIT PAR AILLEURS RECLAMEE A LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE, MAIS SEULEMENT DE COMPENSER LA PERTE DU REVENU ANNUEL DESDITS TERRAINS PENDANT LA DUREE DE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET DE LA DEMANDE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A REPARER TOUT LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., PAR DAME Z... VEUVE A... Y..., PAR DAME HELIER VEUVE B... LE CLOAREC ET PAR DEMOISELLE C... L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Mémoire préalable - Dépôt - Récépissé - Forme.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Prise de possession en exécution de l'ordonnance - Irrégularité.
Analyse : L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date de dépôt du mémoire, ne réglemente pas la forme de ce récépissé et n'exige pas qu'il soit signé par le préfet ou le sous-préfet en personne.