COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IKHLEF, VICTIME LE 14 JANVIER 1957, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 18 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LE CAPITAL DE CETTE RENTE A ETE PORTE POUR L'ANNEE 1958 AU COMPTE DE LA SOCIETE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT ETE PORTEE A 60 % , SUR RECOURS D'IKHLEF, PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DU 14 FEVRIER 1962, LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA MAJORATION A ETE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1960 POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION DE L'ANNEE 1962 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE REJETTE LE RECOURS DE LA SOCIETE TENDANT A FAIRE SUPPRIMER CE DERNIER CAPITAL DE SON COMPTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE QUI AVAIT FIXE LA RENTE A 60 % ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET S'IMPOSAIT A LA SECTION TARIFICATION ET QUE LE TAUX DE 60 % ETAIT BIEN LE PREMIER REGLEMENT DEFINITIF DE L'ACCIDENT DONT IKHLEF AVAIT ETE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE FIXANT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENVERS L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EST RECEVABLE A CONTESTER LE TAUX DE LA RENTE ALLOUEE A L'OCCASION DE LA FIXATION DE SA COTISATION AU TAUX REEL DU RISQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT A CET EGARD S'OPPOSER A LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE MAJORATION DE TAUX DE RENTE ILLEGALEMENT ACCORDEE ET ALORS ENFIN, QUE SEULS POUVAIENT ETRE IMPUTES AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES CAPITAUX DE RENTES D'INVALIDITE ATTRIBUES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ET QU'AINSI, APRES AVOIR IMPUTE EN L'ESPECE LE CAPITAL CORRESPONDANT A UNE RENTE DE 15 % AU COMPTE DE L'ANNEE 1958, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT PLUS IMPUTER AU COMPTE DE L'ANNEE 1960 LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE LADITE RENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE FAIRE VALOIR SES GRIEFS CONTRE LA DECISION DU 14FEVRIER 1962 PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION ET NON DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SECTION DE TARIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUVANT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME ALLOUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, LA RENTE ALLOUEE PAR UNE DECISION, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, SEULE LA RENTE DE 60 % DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 12 947. SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES "ALSTHOM". C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE - EFFET A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER LE TAUX D'INVALIDITE RECONNU A L'UN DE SES PREPOSES ET PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A SON ENTREPRISE, NE SAURAIT SE BORNER A EXCIPER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SECTION DE TARIFICATION, DU DEFAUT D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'INVALIDITE AYANT, HORS SA PRESENCE, FIXE CE TAUX ET IL LUI APPARTIENT DE FAIRE VALOIR SES GRIEFS PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION.