Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1977, 76-70.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER LA SOCIETE AVERBOUCH DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION, LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 N'A PAS ETE NOTIFIE, QUE LA SOCIETE AVERBOUCH AYANT RELEVE APPEL LE 8 AOUT 1974, ELLE N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 13 JANVIER 1975 ET RETIENT, A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE, "AYANT INTERJETE APPEL AVANT SIGNIFICATION, DEVAIT RESPECTER LE DELAI DE DEUX MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE" ET QU'ELLE A ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Appel interjeté avant notification.
Analyse : La partie qui, avant notification, interjette appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, doit, à peine de déchéance, respecter le délai de deux mois pour déposer son mémoire.