Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-15.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15488
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX LE GOFF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT SUR SA PROPRIETE ET DEMANDANT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS UN ABUS DE LA PART DE CELUI QUI A OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR L'INTERJETER ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE, MOTIVANT AINSI SA DECISION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE N'A REVELE AUCUN DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT ALLEGUES ; ET ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE AIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR RELEVER APPEL N'EXCLUT PAS QUE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PUISSE REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES CRITIQUES DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE SES PRETENTIONS , LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appelant ayant obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire.
Sommaire de référence : * AIDE JUDICIAIRE - Effet - Aide judiciaire accordée pour relever appel - Appel déclaré abusif.
Analyse : La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.