Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 76-15.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15088
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 19 JUIN 1976), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE (SAP) A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA SOCIETE DES HLM DE LA SEINE-MARITIME, S'EXERCAIT SUIVANT LES PROPORTIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS INCONCILIABLES AVEC CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE CE JUGEMENT A ETE INFIRME SUR CE POINT PAR UNE DISPOSITION NON FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET QUE LA SAP AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, LA CASSATION PARTIELLE INTERVENUE ET FIXANT LA SAISINE DE LA COUR DE RENVOI AURAIT UNIQUEMENT CONCERNE LES RAPPORTS DE LA SOCIETE GAGNERAUD ET DE LA SOCIETE DES HLM DE LA SEINE-MARITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, DANS L'EXPOSE DE LA PROCEDURE QUI PRECEDE LES MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT, AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE LA SAP, RENVOYE LES PARTIES DEVANT L'EXPERT X... DESIGNE, ENONCE DANS SES MOTIFS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE LA SAP, CETTE DERNIERE S'EST BORNEE DEVANT LA COUR DE RENVOI A EXCIPER D'UNE PEREMPTION D'INSTANCE, ABANDONNANT AINSI LA CONTESTATION DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA SAP N'INVOQUAIT PAS LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE PEREMPTION D'INSTANCE PRESENTEES PAR LA SAP AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE A ETE PARTIE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'ELLE A ETE, AVANT QUE LA PEREMPTION NE FUT ACQUISE, CITEE DEVANT LA COUR DE RENVOI PAR LA SOCIETE DE HLM, ALORS D'UNE PART, QUE L'INSTANCE EN CASSATION SERAIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE EN PREMIER LIEU ET QU'ELLE NE POUVAIT DE SURCROIT VALABLEMENT CONCERNER LA SAP DONT LA MISE HORS DE CAUSE A ETE PRONONCEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CITATION, DELIVREE A LA REQUETE DE LA SOCIETE DE HLM, NE POUVAIT INTERROMPRE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE GAGNERAUD A LA SAP ; MAIS ATTENDU QU'APRES LA CASSATION D'UN ARRET, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIT DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ET QUE LE DELAI DE PEREMPTION COURT A COMPTER DE L'ARRET DE CASSATION ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, L'ARRET DE CASSATION AYANT ETE RENDU LE 24 OCTOBRE 1973, LA SAP, SUR LA CITATION DEVANT LA COUR DE RENVOI A ELLE SIGNIFIEE LE 3 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'INSTANCE PRINCIPALE, A CONCLU LE 10 JUIN 1975 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PEREMPTION D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Péremption d'instance - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation contradictoirement rendu - Jour de son prononcé.
Analyse : Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption de l'instance court à compter de l'arrêt de cassation.