Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 76-13.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13800
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1976-06-01, 1976-06-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION CONCLUE EN 1959 L'AGENCE PANSART DE SAINT-MALO DONT FOLLEA EST DIRECTEUR SALARIE S'EST CHARGEE DE VENDRE LES BILLETS POUR DES EXCURSIONS ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES VEDETTES VERTES DE DINARD QUI RETRIBUAIT CE SERVICE PAR UNE REMISE DE 10% ; QUE POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE FOLLEA PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT TANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT SUR LES PROFITS RESULTANT DES BILLETS QU'IL VENDAIT LUI-MEME QUE DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL COMME EMPLOYEUR DES VENDEURS DE BILLETS, LA COUR D'APPEL TOUT EN DECLARANT BIEN FONDEE LA MISE EN CAUSE DE DAME PANSART X... DE L'AGENCE, SE BORNE A ENONCER D'UNE PART QUE FOLLEA NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SON PROPRE EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX BILLETS QU'IL VENDAIT LUI-MEME EN SORTE QUE DES COTISATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE RECLAMEES POUR LES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT A CE TITRE, D'AUTRE PART QUE POUR LES BILLETS VENDUS PAR DES TIERS, FOLLEA NE POUVAIT ETRE PRIS COMME EMPLOYEUR DE CES VENDEURS PUISQUE CEUX-CI PERCEVANT L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION, FOLLEA NE REALISAIT AUCUN BENEFICE, SON ACTIVITE N'ETANT EN FAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT CONFIANT A L'AGENCE PANSART LA GESTION DU BUREAU DE LA SOCIETE DES VEDETTES VERTES QUE DANS LE CADRE DE CE MANDAT FOLLEA, SALARIE DE L'AGENCE, AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SEULE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE QUICONQUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN CONFLIT D'AFFILIATION ET DE LA DETERMINATION EVENTUELLE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU DE L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE TOUS CEUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERESSES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.
Analyse : Statuant sur l'action, dirigée contre le directeur salarié d'une agence qu'une société de navigation avait chargée de la vente de billets, en payement, d'une part, des cotisations d'allocations familiales de travailleur indépendant sur les profits retirés de ses ventes personnelles, et d'autre part, des cotisations dues pour l'emploi d'autres vendeurs, un arrêt ne peut, sans prononcer de condamnation contre quiconque, débouter l'URSSAF au motif que le défendeur ne pouvait être considéré, ni comme son propre employeur pour ses ventes personnelles, ni comme l'employeur des autres vendeurs, alors que, s'agissant d'un conflit d'affiliation, et de la détermination éventuelle du travailleur indépendant ou de l'employeur débiteur des cotisations, il appartenait à la Cour d'appel d'ordonner la mise en cause de tous ceux susceptibles d'être intéressés.