Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1980, 79-11.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11097
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR VERSE EN 1960 DES SOMMES IMPORTANTES DANS L'INTERET DES EPOUX Y..., POUR DESINTERESSER LEURS CREANCIERS, ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, MONIQUE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU LES FONDS ONT ETE AVANCES, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES EPOUX X... ET LEUR AVOIR ACCORDE UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE D'UN CAPITAL AVANCE EN 1960, A DECIDE QUE L'ALLOCATION DE CES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUSTIFIAIT LA FIXATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF PREJUDICE INDEPENDANT, LE RETARD DE LA DAME Y... DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REMBOURSER LES SOMMES AVANCEES PAR LES EPOUX X..., NE DEVAIT ETRE REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., D'AUTRE PART LA FIXATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DE LA DETTE PRINCIPALE AU JOUR DU JUGEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Substitution de dommages-intérêts compensatoires à l'intérêt légal - Possibilité (non).
Analyse : Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation du préjudice par eux subi du fait de la privation de la jouissance de ce capital, avancé depuis plusieurs années, a décidé que l'allocation de ces dommages-intérêts compensatoires justifiant la fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement, alors que le retard dans le remboursement de ce capital ne pouvait, en l'absence d'un préjudice indépendant, être réparé que par l'allocation d'intérêts au taux légal.