Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT ENQUETE, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE GRAVELINE-DUBOIS ET CIE RELEVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE, NON DU REGIME AGRICOLE AUQUEL SON PERSONNEL ETAIT AFFILIE, MAIS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; QU'ALLEGUANT VOULOIR EVITER LES DIFFICULTES RESULTANT D'UN CHANGEMENT RETROACTIF DE REGIME, ELLE AVAIT DECIDE QUE CELUI-CI NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1949, MAIS QU'ELLE S'ETAIT HEURTEE AU REFUS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE INVOQUE LE CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE DE L'ARRET QUI, DES LORS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE N'EST PLUS SEULEMENT EN CAUSE LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES PARTIES ONT FINALEMENT CONVENU QUE LA DETTE DES COTISATIONS RECLAMEES EST LIEE A LA NATURE DU REGIME, QUE LA DIRECTION REGIONALE ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, APPELANTES ONT ADMIS QUE L'ACTIVITE SOCIALE AVAIT PU SE MODIFIER DEPUIS 1949 ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE LIMITER, DANS LE TEMPS, LE RATTACHEMENT DE LA SOCIETE AU REGIME GENERAL, S'IL APPARAISSAIT QUE L'EXPLOITATION PUREMENT AGRICOLE CONSTITUAIT DESORMAIS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'ANNEE 1949 ET DES ANNEES SUBSEQUENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PREJUGE LE FOND DU DROIT, EN LAISSANT PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA MESURE ORDONNEE EXERCERAIT SUR LE LITIGE ; QUE, DES LORS, SA DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET ART 7 DE LA LOI DU 13 AOUT 1954) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, DANS LE CAS OU LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN OU PLUSIEURS DES ASSESSEURS, NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 216, ELLE STATUE VALABLEMENT SI ELLE COMPREND UN ASSESSEUR DE CHACUNE DES CATEGORIES, L'ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE, EVENTUELLEMENT PRESENT DANS L'UNE DES CATEGORIES, SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE SEULEMENT ; QUE SI LES DEUX ASSESSEURS DE L'UNE DES CATEGORIES SONT ABSENTS, LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE, L'ASSESSEUR OU LES ASSESSEURS DE L'AUTRE CATEGORIE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE ET QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX LITIGES VISES A L'ARTICLE 218, QUE, SELON CET ARTICLE, LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSITION MIXTE S'EST REUNIE SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME AGRICOLE, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS DU REGIME NON AGRICOLE, MAIS QUE LE PRESIDENT A STATUE COMME JUGE UNIQUE, EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, REGULIEREMENT CONVOQUE, VALABLEMENT EXCUSE ; QU'EN L'ABSENCE D'UN ASSESSEUR DE L'UNE DES CATEGORIES, IL DEVAIT ETRE STATUE, NON PAR UN JUGE UNIQUE, MAIS PAR LE PRESIDENT ET UN ASSESSEUR DE CHAQUE CATEGORIE, LE TROISIEME ASSESSEUR AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE ; QU'AINSI LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES PAR LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 58 - 50 822 SARL GRAVELINE-DUBOIS ET CIE C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 323, P 209 ; 23 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 338, P 218 ; 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 728, P 475 ; 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 901, P 639.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - SECURITE SOCIALE - DETERMINATION DU REGIME D'AFFILIATION - RECHERCHE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1° PREJUGE LE FOND ET A DONC UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE PORTANT SUR LE REGIME GENERAL OU AGRICOLE D'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE, ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER QU'ELLE ETAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE.