COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET 16 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS, NEES ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, PRESENTANT UN INTERET GENERAL, SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DONT CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT LA GARDE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES SAUVANS ET PENCHIERS, PRETENDANT QUE LES BARDS DU CANAL DE LA BERTHE ETAIENT A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI FIXE DANS UN REGLEMENT D'EAU EN VIGUEUR DEPUIS 1741, ET QUE, DE CE FAIT, EN PERIODE DE SECHERESSE, LE DEBIT DE L'EAU ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'IRRIGATION DES TERRES DE SES ADHERENTS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA TOUR, BENEFICIAIRE DU MEME REGLEMENT D'EAU, POUR OBTENIR A FRAIS COMMUNS LE RETABLISSEMENT DESDITS BARDS AU NIVEAU PRIMITIF ; QUE CETTE DERNIERE ASSOCIATION AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, S'EST RECONNUE COMPETENTE EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT, EN LA CAUSE, D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE PORTANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DE DEUX ASSOCIATIONS SYNDICALES - DESTINE NON PAS A APPORTER DES MODIFICATIONS A UN TRAVAIL PUBLIC, MAIS A REMETTRE LES BARDS DANS LEUR ETAT PRIMITIF - EN REMEDIANT A LA VOIE DE FAIT DONT AURAIT ETE VICTIME L'ASSOCIATION DES SAUVANS ET PENCHIERS ET QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LA QUANTITE D'EAU SUR LAQUELLE PORTAIT SON DROIT D'USAGER ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE SURVENU ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC, ETAIENT DESTINES A REMEDIER A UNE SITUATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS GENERAUX DES ASSOCIATIONS SYNDICALES EN CAUSE, ET PRESENTAIENT DES LORS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 10 FEVRIER 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 135 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - ASSOCIATIONS SYNDICALES - CONTESTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET 16 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, LES CONTESTATIONS NEES ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, PRESENTANT UN INTERET GENERAL, SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DONT CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT LA GARDE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE QUI PRETEND QUE LES "BARDS" D'UN CANAL SONT A NIVEAU SUPERIEUR A CELUI FIXE DANS UN REGLEMENT D'EAU ET QUE SES ADHERENTS NE PEUVENT IRRIGUER LEURS TERRES NORMALEMENT, D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE AUTRE ASSOCIATION SYNDICALE BENEFICIANT DU MEME REGLEMENT D'EAU, POUR OBTENIR A FRAIS COMMUNS LE RETABLISSEMENT DES "BARDS" A LEUR NIVEAU PRIMITIF, ELLE REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CETTE DERNIERE AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE PORTANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DES DEUX ASSOCIATIONS, DESTINE NON A APPORTER DES MODIFICATIONS A UN TRAVAIL PUBLIC, MAIS A REMETTRE LES "BARDS" DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A REMEDIER A UNE VOIE DE FAIT, ALORS QU'EN FAIT IL S'AGIT D'UN LITIGE SURVENU ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC, SONT DESTINES A REMEDIER A UNE SITUATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS GENERAUX DES ASSOCIATIONS EN CAUSE ET PRESENTENT DES LORS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.