Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1973, 72-10.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10848
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1971), QUE LA SOCIETE VINEIS, BEAUCE ET MAINE, AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CARRELAGE AVEC DES MATERIAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOUDARD QUI LES AVAIT ACHETES A LA SOCIETE DES CERAMIQUES D'EMPEAUX, ET LESDITES FOURNITURES S'ETANT REVELEES DEFECTUEUSES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE VINEIS, BEAUCE ET MAINE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT ET LA SOCIETE HOUDARD A GARANTIR LA SOCIETE VINEIS BEAUCE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES CERAMIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LES FACTURES REPRODUISANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DONT IL NE RELEVE NI L'ILLICEITE, NI QU'ELLES AIENT ETE CONTESTEES PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL ; QUE LE FAIT QUE LES FACTURES AIENT ETE POSTERIEURES A LA COMMANDE NE LES PRIVE PAS DE LA VALEUR CONTRACTUELLE, QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LE BON DE COMMANDE SE REFERANT AUX CONDITIONS DE VENTE LITIGIEUSES, AU MOTIF, ADOPTE QU'IL ETAIT SANS DATE, LA DATATION DU BON ETANT SANS INFLUENCE SUR SON EFFET OBLIGATOIRE A L'EGARD DE L'ACHETEUR QUI NE CONTESTAIT PAS, DE SURCROIT, QUE LE BON ETAIT AFFERENT A LA COMMANDE LITIGIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES CERAMIQUES D'EMPEAUX ATTRIBUANT LES DESORDRES AU NETTOYAGE FORMELLEMENT INTERDIT DES CARREAUX A L'ACIDE, LE RAPPORT D'EXPERTISE INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT FORMELLEMENT QUE DE TELS NETTOYAGES AVAIENT ETE EFFECTUES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET ALLOUER UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE TANT PREVISIBLE QU'EFFECTIF, DECLARER LES CARREAUX NON CONFORMES A LA COMMANDE ET ALLOUER POUR LEUR REMPLACEMENT UNE SOMME QUATRE FOIS SUPERIEURE A LEUR PRIX, DESTINEE A ASSURER LE REMPLACEMENT PAR DES MATERIAUX DE QUALITE SUPERIEURE A CELLE COMMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT INVOQUER AUCUNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES, QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES CERAMIQUES AVAIT VENDU DES CARREAUX ATTEINTS DE VICES CACHES QU'ELLE AVAIT FABRIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES NETTOYAGES A L'ACIDE ONT ETE EFFECTUES POUR TENTER DE FAIRE DISPARAITRE LES DEFECTUOSITES PRESENTEES PAR LES CARREAUX ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE, ETANT TENUE DE CONNAITRE LES VICES CACHES, DEVAIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACHETEUR DU PREJUDICE EPROUVE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL - MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - VENDEUR PROFESSIONNEL.
Analyse : LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.