Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-13.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13657
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, EFFECTUANT UN DEPASSEMENT, FURIANI DIRIGEA SA VOITURE AUTOMOBILE VERS LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, QUE SA VOITURE DERAPA, TRAVERSA LA CHAUSSEE ET ALLA SE JETER SUR CELLE DE X... , QUE X... FUT TUE, QUE DAME VEUVE X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , EMPLOYEUR DE X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE , ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, FURIANI ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LE CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU AVAIT UNE GROSSE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE FURIANI NE SE DEGAGE PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU " CONDUCTEUR INCONNU " AVAIT REVETU POUR CELUI-CI UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT D'UN TIERS - CONSTATATION - EFFET - EXAMEN NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - TIERS AYANT CONTRAINT LA VICTIME A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A LA SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR UN CONDUCTEUR POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE ARRIVANT EN SENS INVERSE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT, DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE CETTE PARTIE NE SE DEGAGE PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE SANS RECHERCHER, BIEN QU'AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE DE CE "CONDUCTEUR INCONNU" DANS L'ACCIDENT, SI LE FAIT DU VEHICULE NON IDENTIFIE AVAIT REVETU POUR LE DEFENDEUR UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.