Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 85-16.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16558
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1985-07-04, 1985-07-04
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Jousselin .

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1985), la société Alsthom Atlantique a élaboré en 1983 un projet de " plan directeur de rationalisation " destiné à mettre un terme à une concurrence entre ses établissements du Havre et de Mâcon pour la fabrication de certains produits dans le domaine de la transformation de la distribution d'énergie et de concentrer sur son établissement de Mâcon les activités d'" appareillage moyenne tension " ; que ce projet a été soumis au comité central d'entreprise le 15 septembre 1983 et présenté au comité d'établissement de Mâcon le 16 septembre 1983 ; que ce dernier organisme a été depuis régulièrement informé de la mise en place des différentes étapes de ce plan ; que, lors d'une réunion du 30 août 1984, le comité d'établissement de Mâcon, estimant que ce projet constituait un projet important d'introduction de nouvelles technologies, a demandé la désignation d'un expert en application des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail ; que devant le refus de l'employeur, le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement des articles susvisés ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au sens de l'article L. 432-2 du Code du travail, le terme de technologie, qui figure dans l'expression " projet important d'introduction de nouvelles technologies ", ne doit pas s'entendre au sens de techniques ou machines nouvelles mais, selon la définition du terme " technologie " qui, précisément, le différencie du terme " technique ", comme modification importante dans le savoir-faire collectif qui caractérisait jusqu'alors l'entreprise ; que l'arrêt attaqué qui, dans l'ensemble de son raisonnement, a compris le mot " technologie " au sens de technique, a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'article L. 432-2 du Code du travail ne subordonne pas son application à l'existence d'une cause, d'un motif ou d'un mobile particulier, tel un projet explicite et direct d'introduction d'une nouvelle technologie par l'entreprise considéré comme une condition de l'application de la loi ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé de qualifier le plan directeur de rationalisation de projet important d'introduction de nouvelles technologies au motif qu'il n'était pas " lié " à l'introduction de nouvelles technologies, a introduit dans la loi une condition qui n'y figure pas et s'est par là même interdit d'examiner si le plan adopté par la société pour son établissement de Mâcon ne pouvait être qualifié de projet important d'introduction de nouvelles technologies, au sens de l'article L. 432-2 du Code du travail et s'il n'en comportait pas les conséquences ; alors, encore, que l'article L. 432-2 susvisé faisait obligation aux juges du fond d'examiner le plan directeur de rationalisation comme un tout, afin d'apprécier s'il constituait un " projet important d'introduction de nouvelles technologies " dans l'établissement de Mâcon au regard des critères d'importance du projet et de nouveauté des technologies dans l'entreprise ; qu'en se bornant à examiner cas par cas les différentes mesures annoncées par la direction de la société concernant son établissement de Mâcon, sans rechercher si, dans le rapport qu'elles entretiennent entre elles, référé à la systématicité du plan dont elles procèdent, elles ne constituaient pas un " projet important d'introduction de nouvelles technologies ", l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions déposées par le comité d'établissement ; alors, enfin, que l'importance d'un projet d'introduction de nouvelles technologies doit s'apprécier du point de vue des conséquences à moyen et long terme et non pas seulement immédiates, qu'il est susceptible d'avoir sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions du travail du personnel ; que l'arrêt attaqué qui, dans l'examen parcellaire et dispersé des différentes mesures prises par la société dans son établissement de Mâcon, n'a pas pris en compte le facteur temps, soit qu'il ait omis de considérer la promulgation du plan directeur comme un point de départ qui modifiait la signification et l'importance des mesures prises antérieurement, soit qu'il n'ait pas envisagé les conséquences à venir des mesures prises dans son cadre, a, pour cette raison et à nouveau, privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les divers éléments présentés par le comité d'établissement pour établir qu'il s'agissait d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, a relevé qu'en l'espèce, le plan directeur concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps, soit l'utilisation, dans des conditions nouvelles, de techniques déjà en vigueur dans l'entreprise, soit une innovation peu importante ; qu'examinant le plan dans son ensemble et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle a constaté que celui-ci ne constituait qu'un projet de regroupement de moyens et de réorganisation de la production nullement lié à l'introduction de nouvelles technologies ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il ne s'agissait pas d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 432-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles - Définition - Plan directeur de rationalisation - Projet de regroupement de moyens et de réorganisation de la production
Analyse : Ayant relevé qu'en l'espèce un " plan directeur de rationalisation " établi par la direction d'une entreprise concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps, soit l'utilisation, dans des conditions nouvelles, de techniques déjà en vigueur dans l'entreprise, soit une innovation peu importante ; et examinant le plan dans son ensemble, en répondant ainsi à des conclusions prétendument délaissées, une cour d'appel qui constate que celui-ci ne constituait qu'un projet de regroupement de moyens et de réorganisation de la production nullement lié à l'introduction de nouvelles technologies, en déduit à bon droit qu'il ne s'agissait pas d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 432-2 du Code du travail .