COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE FORMEE PAR VILLETTE AU DEBUT DE 1957 ET AU PLUS TARD LE 7 OCTOBRE 1957, REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST AU MOTIF QUE VILLETTE N'A CESSE SON TRAVAIL QUE LE 19 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QU'APRES AVOIR ETE EXPOSE DIX ANS AU RISQUE, VILLETTE AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 JUILLET 1945 ET ALORS, EN TOUS CAS, QU'IL AVAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS RECONNU ATTEINT DE SILICOSE LE 15 DECEMBRE 1951 ET QU'EN CONSEQUENCE SA DEMANDE FORMEE SEULEMENT LE 7 OCTOBRE 1957 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE EXACTEMENT QUE LA CESSATION DE TRAVAIL, CONSIDEREE PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST NON PAS LA CESSATION DE L'EMPLOI COMPORTANT L'EXPOSITION AU RISQUE, MAIS L'ARRET DU TRAVAIL MOTIVE PAR LA MALADIE DE LAQUELLE NAIT POUR L'OUVRIER LE DROIT A LA RENTE PREVUE PAR LA LOI; QU'AYANT CONSTATE QUE VILLETTE A CESSE LE 31 JUILLET 1945 SON TRAVAIL AUX MINES DE MAY POUR EXERCER UNE AUTRE PROFESSION SANS QUE SON DEPART AIT ETE MOTIVE PAR LA SILICOSE QUI NE DEVAIT ETRE DECELEE QUE 6 ANS 1/2 PLUS TARD, QU'IL A REPRIS DU TRAVAIL A LA MINE LE 28 AVRIL 1953 ET N'A CESSE SON TRAVAIL QUE LE 19 OCTOBRE 1955, LA COUR D'APPEL, EN DECIADANT QUE L'ACTION DE VILLETTE N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 7 OCTOBRE 1957, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-12 797. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST C/ VILLETTE AUGUSTE.PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 776, P 580; 22 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 894, P 633; 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1148, P 873; 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1042, P 798.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - MALADIE PROFESSIONNELLE - DATE DE CESSATION DE TRAVAIL
Analyse : LA CESSATION DE TRAVAIL, CONSIDEREE PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST, NON PAS LA CESSATION DE L'EMPLOI COMPORTANT L'EXPOSITION AU RISQUE, MAIS L'ARRET DE TRAVAIL MOTIVE PAR LA MALADIE DE LAQUELLE NAIT POUR L'OUVRIER LE DROIT A LA RENTE PREVUE PAR LA LOI