COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1960), RAGUENEAU AYANT DONNE CONGE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, D'UN LOCAL COMMERCIAL UTILISE PAR CETTE SOCIETE COMME CANTINE ET REFECTOIRE DE SON PERSONNEL, EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE CES LOCAUX, ACCESSOIRES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS NE LUI SONT PAS INDISPENSABLES, N'ETANT PAS, AU SENS STRICT DU TERME, DE NATURE A ENTRAVER SERIEUSEMENT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE PRENEUSE ; ALORS QUE, S'EXPRIMANT EN TERMES IMPERSONNELS ET ABSOLUS LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, DE L'UTILISATION EN CAUSE DEPENDAIT OU NON LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES SERVICES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES LE 17 JUILLET 1957 SUR LES LIEUX PAR L'HUISSIER COMMIS, ET D'APRES LESQUELLES LE LOCAL ETAIT UTILISE COMME REFECTOIRE ET CANTINE, PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES "QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA DISPARITION D'UNE CANTINE, EN SUPPOSANT QU'ELLE NE PUISSE ETRE RETABLIE AILLEURS N'EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS BORNEE A DES CONSIDERATIONS GENERALES, MAIS QUI A APPRECIE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITEE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ROLLAND, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUVERAINEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.812. SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES ALBERT ROLLAND" C/ RAGUENEAU. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - LOCAUX UTILISES COMME REFECTOIRE ET CANTINE POUR LE PERSONNEL DU LOCATAIRE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE DES LOCAUX UTILISES COMME REFECTOIRE ET CANTINE PAR LE PERSONNEL DU LOCATAIRE NE SONT PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS AU MOTIF QUE LA DISPARITION D'UNE CANTINE, EN SUPPOSANT QU'ON NE PUISSE LA RETABLIR AILLEURS, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR, APPRECIANT AINSI LES CONDITIONS MEMES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE BORNEE A DES CONSIDERATIONS GENERALES.