Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 75-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11407
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'USINE EXPLOITEE A ORAN PAR LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE PEINTURES ET EMAUX, ORAN (FAPE), A ETE ENVAHIE ET PILLEE LES 12 ET 21 AVRIL 1962 ; QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE GERANT DE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE D'ORAN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LA SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL AVAIT ETE TRANSFERE A NICE A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QUE VALERO, LIQUIDATEUR, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA VILLE D'ORAN N'A PAS REPARE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, LES CREANCES DONT LES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE DE CELLE-CI, A L'EGARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, CE DROIT DE CREANCE NE POUVANT ETRE AFFECTE PAR LE TRANSFERT DE SOUVERAINETE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA FAPE ETAIENT DE CEUX DONT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 PREVOIT LA REPARATION, N'AURAIT PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET TENDANT A LA REPARATION DE CES DOMMAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LES ARTICLES 108 ET 109 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 APPLICABLE EN ALGERIE, QUI INSTITUENT LA RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES PAR DES RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON AGISSANT A FORCE OUVERTE, ORGANISANT SEULEMENT L'AIDE DE L'ETAT A LA COMMUNE ET LE RECOURS DE CELLE-CI ET DE L'ETAT CONTRE LES AUTEURS DES TROUBLES ET LEURS COMPLICES, MAIS NE PREVOIENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES VICTIMES D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ETAT, ET CONSTATE QUE VALERO N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE DONT IL SE PREVAUT ; C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ALGERIE - Commune - Responsabilité (loi du 5 avril 1884) - Attroupements et rassemblements - Action directe des victimes contre l'Etat - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Action directe des victimes contre l'Etat - Possibilité (non).
Analyse : Les articles 108 et 109 de la loi du 5 avril 1884 applicable en Algérie, qui instituent la responsabilité des communes pour la réparation des dommages causés aux propriétés publiques ou privées par des rassemblements armés ou non agissant à force ouverte, organisent seulement l'aide de l'Etat à la commune et le recours de celle-ci et de l'Etat contre les auteurs des troubles et leurs complices, mais ne prévoient pas la possibilité pour les victimes d'exercer une action directe contre l'Etat. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable une demande en réparation dirigée contre l'Etat en raison du pillage d'une usine française en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance.