Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ELECTROCUTION, DONT RULLAUD A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1963, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE BOTTO & FILS, ALORS QUE LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE ENTREPRISE AVAIT SOULIGNE QUE SI X... AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COGNAC EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 173 ET 174 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR NE PAS AVOIR PRIS DE MESURES RELATIVES AUX FILS ELECTRIQUES, IL AVAIT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BOTTO & FILS ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA FAUTE INEXCUSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A AVOIR EGARD A LA DECISION INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, QUI NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS REPROCHEE A L'ENTREPRISE BOTTO & FILS ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE RULLAUD, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE X... ET FILS ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE SOUS TENSION UNE LIGNE ELECTRIQUE PASSANT A UNE HAUTEUR NON REGLEMENTAIRE AU DESSUS DU CHANTIER OU LES OUVRIERS AVAIENT TOUTE LIBERTE DE CIRCULER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRETE ATTAQUE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS EXPOSE VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT SON PREPOSE A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS D'INSECURITE OU DE PERIL MANIFESTE PUISQUE RULLAUD AVAIT ORDRE DE TRAVAILLER A LA CONSTRUCTION DU RESERVOIR A EAU DISTANT DE 50 METRES DES CUVES A VIN ET QUE SA PRESENCE SUR CELLES-CI OU NE S'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL ETAIT NON SEULEMENT HAUTEMENT IMPROBABLE, MAIS EN OUTRE PARFAITEMENT INEXPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE L'INITIATIVE IMPREVISIBLE DE RULLAUD, QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE GRAVE PUISQUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE COURANT ELECTRIQUE N'ETAIT COUPE QUE LORSQUE LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT A LA CONSTRUCTION DU CUVIER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ENFIN QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR EXPRESSEMENT INTERDIT AUX OUVRIERS DE MONTER SUR LA CUVE A VIN PUISQUE LES DEBATS N'ONT PAS ETABLI QUE D'AUTRES OUVRIERS AVAIENT PRECEDEMMENT COMMIS UNE IMPRUDENCE IDENTIQUE A CELLE DE RULLAUD ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1963 L'ENTREPRISE BOTTO & FILS, QUI PROCEDAIT DANS LA COUR D'UNE FERME A JUMILHAC-LE-COQ A LA CONSTRUCTION D'UNE CUVE A VIN ET D'UN RESERVOIR A EAU A UNE CINQUANTAINE DE METRES L'UN DE L'AUTRE, AVAIT, POUR SE PROCURER LA FORCE MOTRICE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SON MATERIEL, INSTALLE UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE ; QUE LES FILS NUS DE CETTE LIGNE PASSAIENT A 1,50 M A PEINE AU DESSUS DE LA CUVE A VIN, MAIS QUE LE COURANT ETAIT COUPE LORSQUE LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT SUR CELLE-CI ; QUE LE 29 JUILLET, ALORS QUE LES OUVRIERS ETAIENT SPECIALEMENT OCCUPES A LA CONSTRUCTION DU RESERVOIR A EAU, RULLAUD, APRES UNE PAUSE GENERALE, MONTA POUR UNE CAUSE INCONNUE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DE LA CUVE A VIN ET FUT ELECTROCUTE, LA LIGNE ELECTRIQUE ETANT DEMEUREE SOUS TENSION ; QUE X... ROGER, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A LA SECURITE D'OUVRIERS APPELES A TRAVAILLER A MOINS DE 3 METRES DE CONDUCTEURS DE LIGNES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QU'EN LAISSANT LA LIGNE ELECTRIQUE SOUS TENSION, ALORS QUE LES OUVRIERS ETAIENT PRESENTS SUR LE CHANTIER OU LEUR ETAIT LAISSEE TOUTE LIBERTE DE CIRCULER, X... AVAIT CREE UN ETAT DE DANGER DONT IL NE POUVAIT NE PAS AVOIR CONSCIENCE, A PU ESTIMER QUE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE, AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DE LA VICTIME N'ETANT, D'AUTRE PART, ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D7APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.680. ENTREPRISE BOTTO & FILS C/ VEUVE RULLAUD. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 322, P. 261. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 468, P. 364; 23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 247, P. 195; 23 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 441, P. 358.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CARACTERES DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Analyse : 1 L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE LA FAUTE INEXCUSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.