COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE - INSTANCE ANTERIEURE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION - CHOSE JUGEE
Analyse : SAISIE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, A RAISON DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE CE DERNIER, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT VALABLE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE S'ETANT PAS PRODUIT AU COURS OU A L'OCCASION DES CAMBRIOLAGES COMMIS PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE CETTE EXCEPTION DE NULLITE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UN MOYEN INCLUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET IMPLICITEMENT REJETE LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS, ET EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA VICTIME.