COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - ETAT DES PERSONNES - CONTROLE DU RESPECT DE LA CHOSE JUGEE - JUGEMENT FRANCAIS INCOMPATIBLE AVEC CETTE DECISION
Analyse : 1ER L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT FRANCAIS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET PORTANT SUR LE MEME OBJET ENTRE LES MEMES PARTIES FAIT OBSTACLE A TOUTE RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'AUTORITE D'UNE DECISION ETRANGERE INCOMPATIBLE AVEC LUI. CE MOTIF DE PUR DROIT (SUPPLEE D'OFFICE EN L'ESPECE PAR LA COUR DE CASSATION) SUFFIT A JUSTIFIER LA NON-OPPOSABILITE EN FRANCE D'UNE DECISION ETRANGERE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF.