Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ARTICULE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES GRIEFS NOUVEAUX QUI POUVAIENT ETRE DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER SES PROPRES TORTS ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13 843. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 19, P 13.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE SANS EXAMINER LES GRIEFS NOUVEAUX QU'ELLE ARTICULAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI POUVAIENT ETRE DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER SES PROPRES TORTS.