Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1968, 67-90.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-90741

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BLANCHETON (JACQUES- A...), 2° LABERGERY (ARMAND), CONTRE UN ARRET DU 17 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE BLANCHETON POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET A DECLARE LABERGERY CIVILEMENT RESPONSABLE DE BLANCHETON VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME B... X... ET SON FILS ALAIN, FIXE RESPECTIVEMENT A 80000 FRANCS ET 40000 FRANCS, AVAIT CONDAMNE BLANCHETON A LEUR PAYER LE MONTANT INTEGRAL DE CES INDEMNITES SANS EN DEDUIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, CAPITAL-DECES, FRAIS FUNERAIRES, ET LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES QUI LEUR SONT ALLOUEES; "ALORS QUE SI LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LA LEGISLATION SOCIALE; LE SECOND : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE BLANCHETON A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 15 AOUT 1966 DES RENTES ALLOUEES A LA B... ET A SON FILS MINEUR ALAIN A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE EN DECIDANT QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A ALAIN X... DEVRAIENT ETRE REMBOURSES AU-DELA DE LA SEIZIEME ANNEE SUR JUSTIFICATIONS ET QUE LA RENTE DE DAME VEUVE X... POURRAIT ETRE MAJOREE, LE TOUT CONFORMEMENT A LA LOI SOCIALE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES NE PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE "QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE PERMET PAS DE REMETTRE EN QUESTION POUR CAUSE DE MAJORATION DE RENTE A ELLES IMPOSEE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LE TIERS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LAQUELLE DOIT ETRE CALCULEE -NE VARIETUR"; "ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A ALAIN X... AU-DELA DE LA SEIZIEME ANNEE SANS AVOIR EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE PROLONGEE, ET SANS DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A CET AYANT DROIT DE LA VICTIME"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT BLANCHETON A PAYER A Y... MARIA Z..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE GLOBAL MATERIEL ET MORAL, LA SOMME DE 80000 FRANCS, ET EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON FILS ALAIN X..., LA SOMME DE 40000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL MATERIEL ET MORAL SUBI PAR CELUI-CI, SANS DEDUIRE DE CES CONDAMNATIONS LE MONTANT DES SOMMES QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE MEME BLANCHETON A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DU CAPITAL DECES ET DES FRAIS FUNERAIRES (3240 FRANCS), DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE A Y... MARIA (941,04 FRANCS) ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE A X... ALAIN (470,52 FRANCS); QU'AINSI, SUR CE PREMIER POINT, LA CASSATION EST ENCOURRUE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONFIRME LE JUGEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RENTES VERSEES RESPECTIVEMENT A X... ALAIN ET A Y... MARIA, EN PRECISANT, A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A X... ALAIN DEVRONT ETRE REMBOURSES AU-DELA DE LA SEIZIEME ANNEE SUR JUSTIFICATION, ET QUE LA RENTE DE Y... MARIA POURRA ETRE MAJOREE, "LE TOUT CONFORMEMENT A LA LOI SOCIALE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE Y... MARIA, SEMBLE AVOIR AINSI TENU COMPTE DE MAJORATIONS FUTURES, SIMPLEMENT EVENTUELLES ET, EN CE QUI CONCERNE X... ALAIN, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE ALLOUAIT A CE MINEUR, DE LA PROLONGATION DE DUREE DE LADITE RENTE EN FONCTION DE LA CONTINUATION DE SES ETUDES JUSQU'A 20ANS; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 17 FEVRIER 1967 DE LA COUR D'UN APPEL DE GRENOBLE MAIS SEULEMENT DANS DES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A Y... MARIA ET A X... ALAIN, L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y... MARIA ET X... ALAIN ETANT TOUTEFOIS MAINTENUE AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droits de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Nécessité
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Enfant poursuivant ses études.
Analyse : Viole les dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui : 1. omet de déduire de l'indemnité due aux victimes par le tiers auteur d'un accident du travail les prestations servies à ces victimes par la Caisse de sécurité sociale (1), 2. tient compte, pour la veuve de la victime des majorations futures de sa rente (2), 3. omet de recalculer le montant du capital constitutif de la rente à servir à un enfant mineur dont la Cour d'appel décide qu'il continuera ses études jusqu'à vingt ans (article L 454 du Code de la sécurité sociale) (3).