Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, 83-90.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-90795
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-Maritime 1983-02-04, 1983-02-04
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 4 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME OU SIEGEAIENT MME LE CONSEILLER MONTEILS, PRESIDENT, MLLE BUCHER ET M. CATHALA, ASSESSEURS, ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ROUEN RENVOYANT L'ACCUSEE DEVANT LA COUR D'ASSISES AVAIT ETE RENDU APRES QUE M. MONTEILS CONJOINT DE MME LE CONSEILLER MONTEILS EUT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET QUE DANS CES CONDITIONS MME LE CONSEILLER MONTEILS NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'ASSISES ET PARTICIPER AU JUGEMENT DE L'ACCUSEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QUE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE, QUI A ETE JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITION DE M. MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M. LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 4 FEVRIER 1983 CONDAMNANT X... CHRISTINE EPOUSE Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrats conjoints.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrats conjoints - Substitut du Procureur général conjoint du Président de la cour d'assises.
Analyse : Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause, l'un comme Président de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé par arrêt de la chambre d'accusation sur réquisition de l'autre, substitut du Procureur Général (1).