COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN STUDIO MEUBLE A PARIS APPARTENANT A SOUCHAL ; QUE CELUI-CI LUI A NOTIFIE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ; ATTENDU QUE CETTE LOCATAIRE NE PAYANT PAS SON LOYER, SOUCHAL L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 AVRIL 1962, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMOISELLE X... FUT DECLAREE DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR SON PROPRIETAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL LUI ACCORDERENT UN DELAI DE GRACE POUR SE LIBERER AJOUTANT QUE FAUTE PAR ELLE DE SE LIBERER DANS LE DELAI FIXE ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LOYER AVAIT ETE REGULIEREMENT FIXE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE FAUTE PAR DEMOISELLE X... DE S'EN ACQUITTER ELLE SERAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSEE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL PUISQU'IL NE LOUAIT " HABITUELLEMENT " QU'UN SEUL LOCAL, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE BAILLEUR LOUE " EXCEPTIONNELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE SOUCHAL LOUAIT " HABITUELLEMENT " UN LOCAL MEUBLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS SOIN DE MENTIONNER QUE SOUCHAL QUI N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE SEULE LOCATION EN MEUBLE N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE LOCATION SE TROUVAIT REGIE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT DANS CE TEXTE N'AYANT POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS, AJOUTANT QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECU UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DE LA PART DE SON PROPRIETAIRE ET QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION SE TROUVAIT FORCLOSE POUR DISCUTER LE MONTANT DU LOYER ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-20 197 DEMOISELLE X... C/ SOUCHAL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 116, P 95.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - DEFINITION - EXCLUSION DES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS
Analyse : LE MOT EXCEPTIONNELLEMENT FIGURANT DANS L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS. PAR SUITE EN CONSTATANT QU'UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT PROCEDE A UNE SEULE LOCATION EN MEUBLE N'ETAIT PAS UN LOUEUR PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS DECLARENT LADITE LOCATION REGIE PAR L'ARTICLE 43.