Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1973, 71-13.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13624
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1971) D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BORNET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITEC, AINSI QU'A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFIB, DONT BORNET ETAIT LE GERANT, LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT D'EXTENSION EST DU 6 OCTOBRE 1970, QU'IL S'AGIT PAR CONSEQUENT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE SOUMISE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ENTRE LA SITEC, LA SAFIB ET BORNET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1ER JANVIER 1968, LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SITEC EN FAILLITE ET L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE, QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LES FAITS MEMES AYANT DONNE NAISSANCE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE AVANT LE 1ER JANVIER 1968, DEVAIENT ETRE REGIES, QU'IL Y AIT OU NON CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI PRECITEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SITEC, DE LA SAFIB ET DE BORNET FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 8562,95 FRANCS, PRELEVEE PAR BORNET CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DE SES SALAIRES, CREANCE PRIVILEGIEE, QU'IL N'AVAIT PAS PERCUS DEPUIS LE 30 JUIN 1967 ET QU'AU SURPLUS, IL AVAIT UN COMPTE CREDITEUR DE 58125 FRANCS DANS LEQUEL IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE PUISER, QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER UN DETOURNEMENT D'ACTIF, QUE LES MACHINES ACQUISES PAR LA SITEC ONT ETE LIVREES A LA SAFIB, A LA SUITE D'UN ACCORD, POUR QUE CETTE DERNIERE PUISSE FABRIQUER POUR SITEC LES MOBILIERS QUE LA PREMIERE VENDRAIT A DES PRIX CONCURRENTIELS, QUE LES FACTURATIONS D'UN MONTANT DE 10371,86 FRANCS ADRESSEES PAR LA SAFIB A DES CLIENTS POUR DES LIVRAISONS FAITES PAR LA SITEC CONSTITUAIENT UN MODE DE PAIEMENT DE LA DETTE DE 84892 FRANCS QUE CETTE DERNIERE DEVAIT A LA SAFIB, QUE LA REMISE DE MATERIEL A LA SOCIETE MAPI ETAIT EN DEFINITIVE UNE VENTE DONT LE PRIX ETAIT COMPENSE PAR LA DETTE QUE DEVAIT LA SITEC A MAPI ; QU'ENFIN, LE DEPOT DE MARCHANDISE A LA SOCIETE HYDROTEC EN VUE DE LA VENTE POUR LE COMPTE DE LA SITEC N'AVAIT RIEN DE CLANDESTIN, MAIS CONSTITUAIT UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE LA SAFIB EST DEMEUREE CREANCIERE DE LA SITEC DE 70000 FRANCS ET QU'ELLE EST TOUJOURS RESTEE IN BONIS, L'EXTENSION DE LA FAILLITE A LA SAFIB ETANT AINSI INJUSTIFIEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE PERSONNE QUE SI CELLE-CI A, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, QUE NI LES PRELEVEMENTS PAR BORNET DE SOMMES A VALOIR SUR SES SALAIRES OU CREANCES, NI L'ACQUISITION PAR LA SITEC DE MACHINES LIVREES A LA SAFIB, NI LA FACTURATION PAR LA SAFIB DE MATERIEL LIVRE PAR LA SITEC, NE POUVAIENT CONSTITUER DES ACTES DE COMMERCE POUR BORNET, COMME L'A RETENU A TORT L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, SELON UNE DECISION PENALE DEFINITIVE RENDUE CONTRE BORNET, LA SITEC N'A TENU QU'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE ET IRREGULIERE ET A DETOURNE UNE PARTIE DE SON ACTIF, QUE BORNET A, POUR SON PROFIT PERSONNEL, OPERE DES PRELEVEMENTS SUR LE COMPTE DE LA SITEC ET FAIT DEPOSER CHEZ UN TIERS DES MARCHANDISES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUE LE PERSONNEL DE LA SAFIB A ETE REGLE PAR DES SOMMES PROVENANT DE LA SITEC, QUE DES PRELEVEMENTS ONT ETE FAITS SUR LA CAISSE DE LA SITEC, POUR ALIMENTER CELLE DE LA SAFIB, QUE DES FACTURES ONT ETE ETABLIES PAR LA SAFIB POUR DES ARTICLES FOURNIS PAR LA SITEC, QUE LA SAFIB UTILISAIT LES MACHINES DE LA SITEC, QUE LE PAPIER COMMERCIAL DES DEUX SOCIETES PRESENTAIT DES SIMILITUDES GRAPHIQUES EVIDENTES ET INDIQUAIT LA MEME ADRESSE ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE ; QU'AINSI LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES SE SONT TROUVES CONFONDUS, QU'ENFIN, BORNET CONSIDERAIT LES DEUX SOCIETES COMME SON AFFAIRE PERSONNELLE, DISPOSAIT DE LEURS BIENS A SA CONVENANCE ET LES UTILISAIT COMME UNE FACADE POUR FAIRE LE COMMERCE DANS SON SEUL INTERET ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT (NON) - CONVERSION POSTERIEURE EN FAILLITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 ; LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LES FAITS MEMES AYANT DONNE NAISSANCE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE. PAR SUITE, DES LORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A ETE PRONONCE AU MOIS D'OCTOBRE 1967, LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET L'EXTENSION DE LADITE FAILLITE A UN DIRIGEANT SOCIAL ET A UNE AUTRE SOCIETE DOIVENT ETRE REGIES, QU 'IL Y AIT OU NON CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1967.