Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 73-40.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40144
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GIRARD, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, A VERSER A SON SALARIE LICENCIE SAUNIER, DIVERS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE LIMITAIT PAS SON CHAMP D'APPLICATION AUX SEULS CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS SEDENTAIRES DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE ET N'EXCLUAIT PAS CEUX DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'EXTERIEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LA CONVENTION COLLECTIVE, DECIDER QU'ELLE S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL CADRE, SEDENTAIRE OU EXTERIEUR, PUISQU'IL RESULTAIT DE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE SEUL LE PERSONNEL SEDENTAIRE ADMINISTRATIF (QUE LES CADRES VISES EN ANNEXE ETAIENT PRECISEMENT CHARGES D'ENCADRER) ENTRAIT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND NE DOIVENT PAS S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, MAIS RECHERCHER QU'ELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QUE GIRARD AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE S'APPLIQUAIT QU'AU PERSONNEL ADMINISTRATIF SEDENTAIRE DES AGENCES, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL CHARGE DE PRODUCTION TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE DE CADRE N'ETAIT PAS CONTESTEE A SAUNIER A RELEVE EXACTEMENT QUE SELON LA DEFINITION PREVUE A L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE CADRE EXERCE PAR DELEGATION ECRITE DE L'AGENT GENERAL SON AUTORITE AUPRES DU PERSONNEL, LE REPRESENTE AUPRES DE LA CLIENTELE ET AU BESOIN AUPRES DES COMPAGNIES ET DES SOCIETES, SANS RESTRICTION SELON QUE CETTE ACTIVITE S'EXERCE OU NON EXCLUSIVEMENT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE POUR LE PERSONNEL SUBALTERNE SEULS LES AGENTS SEDENTAIRES SOIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SAUNIER, INSPECTEUR PUIS DIRECTEUR DE PRODUCTION, DISPOSAIT D'UN BUREAU PERSONNEL DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE ET Y EXERCAIT DES FONCTIONS SEDENTAIRES A COTE D'UN ROLE ACTIF DANS SES DEPLACEMENTS; QUE, PAR AILLEURS, LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INVOQUE PAR GIRARD ET D'OU RESULTAIT QU'ETAIT PROJETE UN AVENANT SPECIAL A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES PRODUCTEURS SALARIES, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE POUR LES CADRES LA PORTEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ASSURANCES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 - CADRES - AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION - DISTINCTION ENTRE LES CADRES SEDENTAIRES ET CEUX DONT L'ACTIVITE S 'EXERCE A L'EXTERIEUR DE L'AGENCE (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 19 DECEMBRE 1962 - CADRES - AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION - DISTINCTION ENTRE LES CADRES SEDENTAIRES ET CEUX DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN DEHORS DE L'AGENCE (NON).
Analyse : LES AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 BENEFICIENT NON SEULEMENT AUX CADRES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS SEDENTAIRES DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE, MAIS AUSSI A CEUX DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN TOTALITE OU EN PARTIE A L 'EXTERIEUR.