COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 78 ET 10, PARAGRAPHE 7, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE DECLARER ILLEGALE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT CONSENTIE PAR MAILLARD, OCCUPANTLEGAL, DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, A DECLARE QUE LEDIT APPARTEMENT, OCCUPE PAR TROIS PERSONNES, COMPORTAIT UNE PIECE EXCEDENTAIRE, AU MOTIF QU'AUX CINQ PIECES DONT IL SE COMPOSAIT AU MEME ETAGE S'AJOUTAIT UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE AU 7E ETAGE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS CETTE PIECE AU 7E ETAGE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION, ET QUE, CONSTITUANT UN LOCAL SEPARE, ELLE N'AVAIT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PIECES COMPOSANT L'APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE LES AIT DENATURES, QUE LES CINQ PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, SITUEES AU MEME ETAGE ET LA SIXIEME SITUEE AU 7E ETAGE (MAIS DONT ELLE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE, TANT PAR SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 9 METRES CARRES QUE PAR SES CARACTERISTIQUES GENERALES, UNE PIECE HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR) FORMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ; QUE LE CONTRAIRE N'A PAS ETE SOUTENU PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LE FAIT QUE LA PIECE DU 7E ETAGE FUT SEPAREE MATERIELLEMENT DES CINQ AUTRES NE SAURAIT IMPLIQUER A LUI SEUL UNE SITUATION CONTRACTUELLE DIFFERENTE ; ET ATTENDU QU'ETANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'OCCUPANT LEGAL MAILLARD DISPOSAIT AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE TRES Y... DE CINQ PIECES PRINCIPALES, LA POSSIBILITE DE SOUS-LOGER LA SIXIEME PIECE EXCEDENTAIRE LUI A ETE JUSTEMENT RECONNUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-20-340 DAME X... C/MAILLARD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVADA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CHEVRIER .

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE EXCEDENTAIRE - ENSEMBRE LOCATIF INDIVISIBLE - PIECE SITUEE A UN ETAGE DIFFERENT
Analyse : LE FAIT QU'UNE PIECE, SITUEE AU SEPTIEME ETAGE, FUT SEPAREE MATERIELLEMENT DES CINQ PIECES PRINCIPALES D'UN APPARTEMENT, NE SAURAIT IMPLIQUER A LUI SEUL UNE SITUATION CONTRACTUELLE DIFFERENTE. PAR SUITE, EN CONSIDERANT QUE LES CINQ PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SITUEES AU MEME ETAGE DE LA SIXIEME SITUEE AU SEPTIEME ETAGE, MAIS CONSTITUANT PAR SA SUPERFICIE ET PAR SES CARACTERISTIQUES GENERALES UNE PIECE HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, FORMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ONT PU DECIDER QUE L'OCCUPANT LEGAL DE CET APPARTEMENT DISPOSAIT REGULIEREMENT AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE (SOIT TROIS PERSONNES) DE 5 PIECES PRINCIPALES ET LUI RECONNAITRE LA POSSIBILITE DE SOUS-LOUER UNE SIXIEME PIECE EXCEDETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.