Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 69-10.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10444
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-10-30, 1968-10-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : >; ATTENDU QUE LA MENTION > FAISANT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF ET DU REGISTRE D'AUDIENCE; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Appel - Décision constatant la publicité des débats - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Divorce séparation de corps - Constatation nécessaire.
Analyse : En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être suppléé à une erreur de rédaction prétendue par la production de quelque attestation que ce soit ni par des énonciations du plumitif et du registre d'audience.