Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-18.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-18320
Décision attaquée : Tribunal arbitral à Paris, 1986-09-08, 1986-09-08
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Delvolvé .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Sentence - Rejet d'une requête en rectification (non)
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Sentence - Sentence ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente sentence - Cassation - Décisions susceptibles (non)
Analyse : Est irrecevable, par application de l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête en rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence .