COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (NON)
Analyse : 1° LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 QUI INTERDIT LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS UNE LOI D'ORGANISATION JUDICIAIRE OU DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS.