COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SECONDE SOCIETE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT DES REPRESENTANTS, LES A MIS A LA DISPOSITION D'UNE SECONDE SOCIETE, QUI, FAISANT SON AFFAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, LES A CHARGES PENDANT SIX ANS SOUS SA DIRECTION DU PLACEMENT DE SES PRODUITS ET LEUR A PAYE LEURS COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A LA CESSATION DE CET ACCORD ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETAIT TENUE DE PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX REPRESENTANTS QU'ELLE AVAIT AINSI CESSE D'EMPLOYER.