Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 73-91.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-91249
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1973-04-02, 1973-04-02
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur :

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, ATTENDU QUE X... GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE AU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QU'ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR UNE LETTRE MISSIVE ALORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DECLARE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au greffier (non).
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l 'article 576 du Code de procédure pénale (1).