Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 75-11.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11340
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BENVENUTO Z..., CELIBATAIRE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968 ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT CINQ IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ; QUE LE DE CUJUS AYANT ETE CONSIDERE COMME ENFANT LEGITIME D'ALOYSIUS Z... ET GIOVANNA X..., SA SUCCESSION A ETE PARTAGEE ENTRE SES DEUX COLLATERAUX LES PLUS PROCHES, A SAVOIR UNE TANTE PATERNELLE, LOUISE Z..., EPOUSE X..., ET UNE TANTE MATERNELLE, FIORINA X..., EPOUSE Y... ; QUE DAME A... ET AGOSTINO X..., ENFANTS D'UN ONCLE MATERNEL PREDECEDE, SOUTINRENT QUE LE MARIAGE DES PARENTS DE BENVENUTO Z..., ITALIENS, AYANT ETE CELEBRE EN ITALIE EN 1904 EN UNE FORME PUREMENT RELIGIEUSE ET NON TRANSCRIT DEPUIS 1929 SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, LE DE CUJUS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENFANT NATUREL, ET QUE, DES LORS, LES FRERES ET SOEURS DE SA MERE AURAIENT DU SELON LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, PRENDRE PART A SES COTES DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE DE CELLE-CI ; QU'ILS SOUTINRENT AUSSI QUE LOUISE Z..., EPOUSE X..., DEVAIT ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DE BENVENUTO Z..., AU MOTIF QU'UNE TANTE NATURELLE N'HERITE PAS DE SON NEVEU ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME VALABLE LE MARIAGE RELIGIEUX DE 1904 ET A AJOUTE QUE, A SUPPOSER QUE CE MARIAGE FUT NUL OU PRIVE D'EFFETS CIVILS, IL DEVAIT DU MOINS EMPORTER LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RECONNAITRE LA VALIDITE DU MARIAGE RELIGIEUX DE 1904, DENATURE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LOI ITALIENNE QUI SUBORDONNE LES EFFETS CIVILS DU MARIAGE RELIGIEUX A LA TRANSCRIPTION DE CELUI-CI SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ET, AYANT ANALYSE CE TEXTE, DE S'ETRE CONTREDITE EN NE L'APPLIQUANT PAS ; QU'IL EST, EN SECOND LIEU, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A TOUT LE MOINS CETTE UNION DEVAIT EMPORTER LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF ALORS QUE LE MARIAGE RELIGIEUX ETANT INEXISTANT SUR LE PLAN CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER L'ARTICLE 5 DE LA LOI ITALIENNE DU 27 MAI 1929, Y VOIR UN MARIAGE PUTATIF, ET ALORS QUE LA BONNE FOI EXIGEE POUR LE MARIAGE PUTATIF RESIDANT DANS LA CROYANCE D'AVOIR CONTRACTE UN MARIAGE VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LA BONNE FOI DES PARENTS DE BENVENUTO SCAGNELLI ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT CETTE BONNE FOI BIEN QUE LESDITS PARENTS EUSSENT, PLUSIEURS ANNEES APRES LE MARIAGE RELIGIEUX, RECONNU BENVENUTO COMME LEUR ENFANT NATUREL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ITALIENNE, SANS LA DENATURER ET SANS CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'INEXISTENCE CIVILE DU MARIAGE N'EMPECHAIT PAS DE CONSIDERER CE MARIAGE COMME PUTATIF ; QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSTATE QUE LA BONNE FOI DES EPOUX ALOYSIUS Z... ET GIOVANNA X... N'AVAIT PAS ETE MISE EN DOUTE, SANS QUE LA PRUDENCE, CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, QUI A CONDUIT LESDITS EPOUX A RECONNAITRE L'ENFANT LORS DE SA NAISSANCE EN FRANCE, CINQ ANS PLUS TARD, CONTREDISE CETTE CONSTATATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU SECOND MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Mariage - Inexistence civile - Mariage putatif.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par le juge du fond - Appréciation souveraine - Loi italienne - Mariage - Inexistence civile - Mariage putatif.
Analyse : C'est par une interprétation souveraine de l'article 5 de la loi italienne du 27 mai 1929 et sans le dénaturer que la Cour d'appel a décidé que l'inexistence civile du mariage de deux Italiens, célébré en Italie et non transcrit sur les registres de l'état-civil, n'empêchait pas de considérer ce mariage comme putatif et l'appréciation de la bonne foi des époux relève également du pouvoir souverain des juges du fond.