Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-14
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30006
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bressuire, 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil ?" La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Nécessité