COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON DU 21 JUIN 1958, LES EPOUX X... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL A EUX CONSENTI PAR ASTIER, LEUR PERE ET BEAU-PERE, SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES EPOUX X... APPORTAIENT LA PREUVE DUDIT BAIL AU MOYEN D'UN ECRIT DE LEUR PERE LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE D'EXPLOITANT ; QUE CET ECRIT, QUI AVAIT DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE SON AUTEUR, ETAIT OPPOSABLE A TOUS, QUE LE BAIL AVAIT RECU EXECUTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE ET LE PRIX D'UN BAIL RURAL SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI LES EPOUX X... ONT EFFECTIVEMENT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE EN DATE DU 12 FEVRIER 1955 ECRITE DE LA MAIN D'ASTIER ET QUI STIPULE QUE "X... EST LE SEUL EXPLOITANT DE LADITE PROPRIETE", LES JUGES ONT ESTIME QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE X..., PRECEDEMMENT EXPLOITANT COMME REGISSEUR, ETAIT DEVENU FERMIER ET QUE X... NE JUSTIFIE PAS DU PAYEMENT D'UN FERMAGE ; QU'AINSI LES JUGES N'ONT PAS DENATURE L'ECRIT INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - LETTRE DU BAILLEUR - LETTRE STIPULANT QUE LE DEMANDEUR EST LE SEUL EXPLOITANT DE LA PROPRIETE (NON) - DEMANDEUR EXPLOITANT PRECEDEMMENT COMME REGISSEUR
Analyse : NE DENATURE PAS L'ECRIT INVOQUE PAR L'EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL QUE LE PROPRIETAIRE LUI AURAIT CONSENTI SUR CE BIEN LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE DES TERMES DE CETTE LETTRE ECRITE DE LA MAIN DU PROPRIETAIRE ET STIPULANT QUE LE DEMANDEUR EST LE SEUL EXPLOITANT DE LADITE PROPRIETE, ONT ESTIME QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI, PRECEDEMMENT EXPLOITANT COMME REGISSEUR, ETAIT DEVENU FERMIER, ALORS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DU PAYEMENT D'UN FERMAGE.