Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSESBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 20 MAI 1963) QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 MARS 1957, LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE ET LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE S'ETAIENT ENGAGEES A CONSTRUIRE A FORFAIT POUR LE COMPTE DES ARMATEURS OLIVEAUX ET AUTRES, LE X... PERCEVAL, LIVRABLE LE 27 NOVEMBRE 1958, POUR LE PRIX DE 73 660 000 (ANCIENS FRANCS), REVISABLE SUIVANT UNE FORMULE IDENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES INDICES ETRANGERS, A CELLE DE L'AIDE VERSEE A LA CONSTRUCTION PAR L'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951; QUE LES SOCIETES CONSTRUCTRICES AYANT RECLAME AUX ARMATEURS LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX REVISE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS TANT DES PRIX INTERNES SUR LE MARCHE ANGLAIS DE LA CONSTRUCTION NAVALE QUE DU COURS DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A LA LIVRE ANGLAISE, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE FIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1961; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE, NOTAMMENT POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES AUX CONSTRUCTEURS, EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX DU NAVIRE ET A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1957; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE COURS DU CHANGE DE LA LIVRE STERLING QUI DEVAIT ETRE RETENU POUR CALCULER LE PRIX DU NAVIRE ETAIT CELUI DE 1176 (ANCIENS) FRANCS A COMPTER DU 10AOUT 1957, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 10 AOUT 1957 SE SERAIT BORNE A INSTAURER UN SYSTEME DE PRELEVEMENT OU DE VERSEMENT DE 20% SUR LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DES DEVISES ETRANGERES ACHETEES OU VENDUES PAR LES IMPORTATEURS OU LES EXPORTATEURS FRANCAIS A L'OCCASION DE CERTAINES OPERATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL, ET QUE CE TEXTE, QUI N'A PAS MODIFIE LA DEFINITION LEGALE DU FRANC NI LE COURS DES DEVISES ETRANGERES SUR LE MARCHE OFFICIEL FRANCAIS, N'AURAIT PAS CONSACRE UNE DEVALUATION DU FRANC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COURS DU CHANGE DE LA LIVRE STERLING AVAIT FAIT L'OBJET JUSQU'AU DECRET DU 20 JUIN 1958 D'UNE COTATION OFFICIELLE SUR LE MARCHE FRANCAIS, ET QUE SEUL, CE COURS OFFICIEL AURAIT EU UNE VALEUR LEGALE, QUE, DES LORS, LE COURS OFFICIEL DU CHANGE DE LA LIVRE STERLING ETANT DEMEURE A 980 (ANCIENS) FRANCS, ENTRE LE 10 AOUT 1957 ET LE 20 JUIN 1958, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, COMME ILS L'ONT FAIT, RETENIR LE COURS DE 1 176 (ANCIENS) FRANCS, A COMPTER DU 10 AOUT 1957, ALORS, EN OUTRE, QUE LES AVIS MINISTERIELS DES 13 ET 20 SEPTEMBRE 1957 N'AURAIENT CONCERNE QUE LES MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE APPORTEE PAR L'ETAT AUX CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE ET QUE CES TEXTES N'AURAIENT PAS PU REGLEMENTER LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES CONTRATS DE PUR DROIT PRIVE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PU IMPOSER AUX PARTIES CONTRACTANTES, A L'EGARD D'UN MARCHE AUQUEL ELLE N'AURAIT, DU RESTE, PAR PARTICIPE, UN COURS DE CHANGE DE LA LIVRE STERLING AUTRE QUE LE COURS OFFICIEL, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT EU LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'APPLIQUER LE COURS DE CHANGE DU MARCHE OFFICIEL DANS L'INSTANCE LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VALEUR DE LA LIVRE ANGLAISE, A RETENIR POUR LA REVISION DU PRIX LITIGIEUX, EST CELLE REELLE ET EFFECTIVE D'ECHANGE, L'ARRET DECLARE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A LA VOLONTE DES PARTIES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION QUI PREVOYAIT, DE FACON LICITE, QUE LE PRIX DE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE SERAIT REVISABLE D'APRES LES FORMULES DEDUITES DE CELLES APPLIQUEES PAR LA MARINE MARCHANDE POUR LA REVISION DE L'ALLOCATION VERSEE PAR L'ETAT, LES INDICES PRIS EN CONSIDERATION ETANT CEUX SE RAPPORTANT AUX PRIX INTERNATIONAUX; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - CLAUSE SE REFERANT A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT DU CONTRAT RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE MOYENNANT UN PRIX REVISABLE SUIVANT UNE FORMULE IDENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES INDICES ETRANGERS, A CELLE DE L'AIDE VERSEE PAR L'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 - C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR DECIDER QUE LA VALEUR DE LA LIVRE ANGLAISE, A RETENIR POUR LA REVISION DU PRIX, EST CELLE REELLE ET EFFECTIVE D'ECHANGE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE CONTRAT PREVOIT LA REVISION D'APRES LES FORMULES DEDUITES DE CELLES APPLIQUEES PAR LA MARINE MARCHANDE POUR LA REVISION DE L'ALLOCATION VERSEE PAR L'ETAT, LES INDICES PRIS EN CONSIDERATION ETANT CEUX SE RAPPORTANT AUX PRIX INTERNATIONAUX.