Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TURCZINSCKI, TISSEUR, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET N'AVAIT PAS A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTOMONE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 30 DECEMBRE 1957, AUX MOTIFS QU'IL EXECUTAIT SEUL, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, DES TRAVAUX A FACON, S'INSERANT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COMPLEXES POUR LE COMPTE DE DONNEURS D'OUVRAGE QUI LUI DONNAIENT DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS STRICTES ET NE LUI APPLIQUAIENT PAS DE SANCTIONS POUR MALFACONS, ET QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE DES DONNEURS D'OUVRAGE POUR LE COMPTE DESQUELS IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TURCZINSKI, PROPRIETAIRE DE SON METIER, EN ASSURAIT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ASSURANCE, QU'IL POUVAIT ACCEPTER OU REFUSER LE TRAVAIL, CHANGER DE DONNEUR D'OUVRAGE SANS PREAVIS, QU'IL ETABLISSAIT DES FACTURES ET ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DES METIERS CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN TRAVAILLANT POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SANS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, LESQUELLES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE FUSSENT DE NATURE A MODIFIER LA NATURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE TURCZINSKI ET SES DONNEURS D'OUVRAGE, N'ETANT PAS INTERDIT A UN ARTISAN DE TRAVAILLER HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT SUR LES INDICATIONS DE SES CLIENTS, QUE TURCZINSKI SUPPORTAIT LES RISQUES ECONOMIQUES D'UN TRAVAIL INDEPENDANT, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET SES GAINS ETAIENT DETERMINES COMME ARTISAN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, QUE LES PRIX ETAIENT FIXES DE GRE A GRE A CHAQUE COMMANDE ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL TURCZINSKI EUT ETE SOUMIS AU CONTROLE, A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE SES DONNEURS D'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TURCZINSKI, TISSEUR A DOMICILE, TRAVAILLAIT SEUL, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET EXECUTAIT POUR LE COMPTE D'INDUSTRIELS DONNEURS D'OUVRAGE UN TRAVAIL A FACON S'INSERANT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COMPLEXES PAR LESQUELLES LESDITS DONNEURS D'OUVRAGE ENTREPRENAIENT LA FABRICATION D'UN TISSU FINI, EN SE CONFORMANT STRICTEMENT A LEURS DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS, SANS QUE LUI SOIENT APPLIQUEES DES SANCTIONS POUR MALFACONS ; QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LES CONDITIONS D'HABITUDE ET DE REGULARITE DU TRAVAIL, AINSI QUE SON EXECUTION, EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETAIENT REMPLIES, EN L'ESPECE, ET QUE D'AUTRE PART L'INTERESSE TRAVAILLAIT POUR DES DONNEURS D'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, NI DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 63-13 265 CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ TURCZINSKI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE MEMES ESPECES : 6 JANVIER 1966 REJET N° 63-13 266 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) N° 63-13 267 DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 540, P 402 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 17, P 14 ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 18, P 15

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN TISSEUR A DOMICILE TRAVAILLAIT SEUL, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET EXECUTAIT POUR LE COMPTE D'INDUSTRIELS DONNEURS D'OUVRAGES UN TRAVAIL A FACON S'INSERANT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COMPLEXES PAR LESQUELLES CES DONNEURS D'OUVRAGE ENTREPRENAIENT LA FABRICATION D'UN TISSU FINI, EN SE CONFORMANT STRICTEMENT A LEURS DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS ET SANS QUE LUI SOIENT APPLIQUEES DES SANCTIONS POUR MALFACONS, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT LEGALEMENT QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NI DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES.