Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-15.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15115
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1975-02-21, 1975-02-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JANVIER 1972, CODELUPI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Z..., FUT, AU COURS DE SON TRAVAIL, BLESSE A L'OEIL PAR UN PLOMB PROVENANT, PAR RICOCHET, D'UN PISTOLET A GAZ AVEC LEQUEL Z... LOUIS, FRERE DU GERANT ET LUI-MEME EMPLOYE DE LA SOCIETE, S'AMUSAIT A TIRER SUR LES CAILLOUX DANS LA COUR DE L'USINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS DE SON FRERE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE CETTE IGNORANCE AURAIT ETE DUE A UN ACTE OU A UNE OMISSION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR, ET ETANT OBSERVE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE JOUR MEME OU SON AUTEUR SE LIVRAIT POUR LA PREMIERE FOIS A DES EXERCICES DE TIR DANS LA COUR DE L'ENTREPRISE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE SA DECISION EN HOMOLOGUANT LA PARTIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI, LOIN D'AFFIRMER QU'AU CAS OU L'EMPLOYEUR AURAIT CONNU L'IMPRUDENCE DE SON FRERE, IL NE L'AURAIT PAS INTERDITE, NE FORMULE A CET EGARD QU'UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE OU A TOUT LE MOINS DUBITATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LOUIS Z..., SON SALARIE, ETAIT DE CAPACITE INTELLECTUELLE RESTREINTE, QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE L'ARME DANGEREUSE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ET QU'IL L'AVAIT DEJA UTILISEE DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT CEPENDANT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR REMEDIER AU DANGER RESULTANT, POUR LES AUTRES OUVRIERS, DE SON USAGE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; QU'AINSI, IL AVAIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Ouvrier se livrant à des activités dangereuses.
Analyse : Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de l'employeur, dès lors que ce dernier qui ne pouvait ignorer que son frère était de capacité intellectuelle restreinte, qu'il était en possession de cette arme depuis plusieurs jours et qu'il l'avait déjà utilisée dans les locaux de l'entreprise n'avait cependant pris aucune disposition pour remédier au danger résultant, pour les autres ouvriers, de son usage au temps et au lieu de travail.