COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST PAS RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS QUALIFIES DES SOCIETES EN FAILLITE ET IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS EST OU NON ANTERIEURE AU JOUR OU UNE PERSONNE AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT EN A DEMISSIONNE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE EN CREANT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LES IRREGULARITES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE.