Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, 82-90.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90601
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1982-01-19, 1982-01-19
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, Goutet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TOUT A LA FOIS AVOIR ETE RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR " ET STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET INTERPRETATIF DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SORTE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE OU NON RESPECTEES ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT UNE REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE SELON LE DEMANDEUR, QUI AURAIT ENTACHE UNE PRECEDENTE DECISION, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE A ETE " MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE OU L'ARRET A ETE RENDU ; ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DECISION A BIEN ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL COMME L'EXIGENT LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT, SELON L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE LE RENVOI A UNE AUDIENCE PUBLIQUE POUR LA SIMPLE LECTURE DE L'ARRET, A SUPPOSER QUE CETTE PROCEDURE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES AIT ETE EFFECTIVEMENT SUIVIE, AIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION RECTIFIE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 710 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LE PRECEDENT ARRET DU 31 MARS 1981 QUI CONVERTISSAIT LA SOMME DE 1 218 000 F ALLOUEE A LA VICTIME EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 84 000 F INDEXEE SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DONT IL ETAIT DEMANDE RECTIFICATION NE SE REFERAIT PAS A UN BAREME DETERMINE ; QU'A SUPPOSER EXACTES LES SUPPUTATIONS DU DEMANDEUR, LE CHOIX D'UN BAREME PRETENDUMENT INADEQUAT NE CONSTITUANT PAS UNE ERREUR MATERIELLE ; " ALORS QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A FAIT SIENNE L'ERREUR COMMISE PAR LE PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE LE PRIX DU FRANC DE RENTE CONCERNANT LES RENTES VIAGERES EST FIXE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE A TRENTE ANS, A 16 238, EN SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A PAYER UNE RENTE VIAGERE DE 84 000 F PAR AN, LA COUR D'APPEL AVAIT ACCORDE EN REALITE A LA VICTIME UN CAPITAL DE 1 363 992 F SUPERIEUR A LA SOMME QU'ELLE AVAIT FIXEE ELLE-MEME AU TITRE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; " ATTENDU QU'UN ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981, FIXANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, A NOTAMMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QUE X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CET ARRET AU MOTIF QUE LES JUGES AURAIENT FAIT USAGE D'UN BAREME DE CONVERSION INADEQUAT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE REQUETE EN RELEVANT QUE L'ERREUR ALLEGUEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SI LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, CE POUVOIR TROUVE CEPENDANT SA LIMITE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil - Inobservation - Intérêts civils seuls en cause - Nullité (non).
Analyse : Si les jugements et arrêts rectificatifs doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, être rendus en chambre du conseil, l'inobservation de cette règle dans une procédure concernant les seuls intérêts civils n'entraîne pas la nullité de la décision dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué qu'elle ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi (1).