Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-60.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60283
Décision attaquée : Tribunal d'instance Biarritz 1976-11-09, 1976-11-09
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES D'HENDAYE, DEMANDANT QUE SOIENT DECLARES INELIGIBLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LESQUELLES ILS ETAIENT CANDIDATS, EN OCTOBRE 1976, SEPT SALARIES DE LA SOCIETE QUI NE SAVAIENT PAS S'EXPRIMER EN FRANCAIS, AUX MOTIFS QUE, MEME A DEFAUT DE TOUT ACCORD TACITE RESULTANT DE L'USAGE PUISQUE C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QUE CES ELECTIONS AVAIENT LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-1, QUI FIXENT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, DEVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE L'ARTICLE L. 433-4 QUI EXIGENT COMME CONDITION DE L'ELIGIBILITE UNE CERTAINE CONNAISSANCE DU FRANCAIS, AFIN DE PERMETTRE A LA MAJORITE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUI NE S'EXPRIMENT QU'EN ESPAGNOL, D'ETRE REPRESENTES AU COMITE ET D'Y DEFENDRE LEURS INTERETS, COMME LE VEUT L'EQUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 433-4 STIPULE QUE SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS S'EXPRIMANT EN FRANCAIS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION CONVENTIONNELLE PLUS FAVORABLE POUR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFUSER A APPLIQUER CETTE DISPOSITION AU MOTIF ESSENTIEL DES ATTRIBUTIONS CONFEREES D'UNE MANIERE GENERALE PAR L'ARTICLE L. 432-1 AU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LES DELIBERATIONS ONT LIEU EN FRANCAIS ET DOIVENT POUVOIR ETRE SUIVIES PAR LES SALARIES NE S'EXPRIMANT QUE DANS CETTE LANGUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français.
Analyse : L'article L 433-4 du code du travail stipulant que sont éligibles au comité d'entreprise les électeurs s'exprimant en français, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence de toute dérogation conventionnelle plus favorable pour les salariés de l'entreprise, se refuser à appliquer cette disposition, au motif essentiel des attributions conférées d'une manière générale par l'article L 433-1 au comité d'entreprise, dont les délibérations ont lieu en français et doivent pouvoir être suivies par les salariés ne s'exprimant que dans cette langue.