Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12967
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., AYANT, LE 29 AVRIL 1964, ACQUIS DES CONSORTS Y... UN IMMEUBLE SIS A ..., A ASSIGNE EN EXPULSION JACQUES Y... QUI PRETENDAIT ETRE TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION VIAGER ET GRATUIT QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI EN 1953 PAR SON FRERE FRANCOIS Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DROIT D'HABITATION INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE GREVE DE CE DROIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PUBLICATION DES DROITS IMMOBILIERS, MESURE DE PROTECTION DES TIERS, RESTE SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR MEME DE CES DROITS, ET QUE LEUR TITULAIRE EST RECEVABLE A DEMONTRER QUE L'ACQUEREUR EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LE PRIX D'ACHAT AVAIT ETE FIXE POUR EN TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE DROIT D'HABITATION CONCEDE LE 7 MARS 1953 PAR FRANCOIS A JACQUES Y... N'A PAS ETE PUBLIE AU LIVRE FONCIER, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET, RETENANT QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION NE POURRA ETRE SUPPLEE, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUSVISEE LE DROIT D'HABITATION LITIGIEUX N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12967 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLEZ ET HENRY

Sommaire principal : ALSACE - LORRAINE PROPRIETE IMMOBILIERE LIVRE FONCIER INSCRIPTION NECESSITE DROIT D'HABITATION
Sommaire de référence : ET LE DEFAUT DE PUBLICITE QUI NE PEUT PAS ETRE SUPPLEE, ENTRAINE L'INOPPOSABILITE DU DROIT D'HABITATION A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE.
Analyse : L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PRESCRIT L'INSCRIPTION DU DROIT D'HABITATION AU LIVRE FONCIER.