Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-13.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13783
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARBOT, NE LE 12 JUILLET 1903, A DEMANDE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A RETRAITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ACQUITTER LE MONTANT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AU TAUX NORMAL JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE SA RETRAITE ALORS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION, LES COTISATIONS ETAIENT DUES SEULEMENT, AU TAUX REDUIT DE LA CONTRIBUTION DITE DE SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'INTERESSE A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL EN EST AUTREMENT QUAND IL CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUE C'EST PAR SON FAIT QUE LA LIQUIDATION NE PEUT ETRE OPEREE ; QU'EN DONNANT ACTE A BARBOT DE CE " QU'IL DECLARE PRET A REGLER LES COTISATIONS PAR LUI DUES " POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1952 A SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE TOUTES LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES, CE QUI EMPECHAIT QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE BARBOT DEVAIT, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969 ET JUSQU'A REGULARISATION, CONTINUER D'ACQUITTER LA COTISATION NORMALE, DONT LE VERSEMENT ETAIT D'AILLEURS SUSCEPTIBLE DE MAJORER SON ALLOCATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - ASSURE POURSUIVANT SON ACTIVITE APRES AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION - LIQUIDATION DIFFEREE EN L'ABSENCE DE VERSEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - ASSURE POURSUIVANT SON ACTIVITE APRES AVOIR DEMANDE LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION - CONTRIBUTION DE SOLIDARITE - POINT DE DEPART.
Analyse : SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'ASSURE, QUI CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE C'EST PAR SON FAIT QUE LA LIQUIDATION NE PEUT ETRE OPEREE, NOTAMMENT LORSQUE TOUTES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES. EN PAREIL CAS, LE PAYEMENT DES COTISATIONS AU TAUX NORMAL EFFECTUE JUSQU'A LA REGULARISATION EST SUSCEPTIBLE DE MAJORER L'ALLOCATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 31 MARS 1966.