Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MARS 1965, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX EPOUX A..., C..., POUR REPRENDRE LE 1ER OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE, DANS LE CONGE, ELLE DESIGNAIT SON GENDRE, Y..., AGRICULTEUR A BAZANCOURT, COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ANNULE LE CONGE AU MOTIF PRINCIPAL QUE Y... RENE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI N'AUTORISE LA REPRISE QU'AU PROFIT DU DESCENDANT MAJEUR DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PUISQUE LES EPOUX Y... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LE MARI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, EST ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET, A CE TITRE, MANDATAIRE LEGAL DE SA FEMME ET QUE, LE BAIL QUE DAME X... AURAIT CONSENTI A SES ENFANTS ETANT UN BIEN MOBILIER FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, Y... DEVANT ETRE DESIGNE COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE QU'IL TIENT DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE CONGE DONNE PAR VEUVE X... NE MENTIONNAIT COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUE SON GENDRE, Y..., LEQUEL N'Y ETAIT NULLEMENT DESIGNE COMME LE MANDATAIRE DE SON EPOUSE ET CHEF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA FILLE DE LA PROPRIETAIRE N'Y ETAIT MEME PAS MENTIONNEE, ONT AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUI EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE, EN CAS DE REPRISE, INDIQUE LE NOM DU BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE Y... N'ETAIT PAS UN DESCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DESIGNATION DU GENDRE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU B..., ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA DESIGNATION INEXACTE DU BENEFICIAIRE OU L'OMISSION DE L'INDICATION D'UN BENEFICIAIRE POSSIBLE, NE CONSTITUENT UNE CAUSE DE NULLITE QUE SI LES C... ONT ETE INDUITS EN ERREUR, ET QUE CE TEXTE NE FAIT PAS ALLUSION A LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT OFFERT DE DEMONTRER QUE LES CONSORTS A... ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE SA SITUATION DE FAMILLE ET NE POUVAIENT AVOIR AUCUN DOUTE SUR SES INTENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE LA DESIGNATION INEXACTE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A ETE VOULUE PAR DAME X... POUR TROMPER LES C..., A PU DECIDER QUE L'OMMISSION DANS LE CONGE DU NOM DE DAME Y..., DESCENDANTE DE LA PROPRIETAIRE, A EU POUR CONSEQUENCE D'INDUIRE LES C... EN ERREUR SUR LA PORTEE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE AU REGARD DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL INVOQUE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.390. DAME Z... ET AUTRES C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONGE INDICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OMISSION NULLITE
Sommaire de référence : EST DONC NUL LE CONGE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SON GENDRE, QUI N'EST PAS UN DESCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE CONGE NE LE DESIGNANT MEME PAS COMME CHEF DE LA COMMUNAUTE ET MANDATAIRE DE SON EPOUSE QUI N'EST MEME PAS MENTIONNEE.
Analyse : L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE CONGE EN VUE DE REPRISE INDIQUE LE NOM DU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI.