Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 69-14.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14476
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-14, 1969-05-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A KHATCHADOURIAN LA SOMME DE 94182,88 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DE MENUISERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE NE PEUT CONTESTER VALABLEMENT LA RECLAMATION DE KHATCHADOURIAN PORTANT SUR LE SOLDE DES FACTURES DE L'ENTREPRISE MENUISERIE INDUSTRIELLE DU SUD-EST, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE COMME SOUS-TRAITANT ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET KHATCHADOURIAN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DONT LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRETENDAIT IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ENTREPRENEUR - LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER PRETEND IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE.