Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-12.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12494
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-01-23, 1969-01-23
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE THE MYLORD CLUB, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A CINQUANTE MILLE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AYANT STATUE 22 MOIS APRES LA DATE DE L'EVICTION, ONT MECONNU LE PRINCIPE DE L'EVALUATION, DU PREJUDICE A LA DATE DE L'EVICTION, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1959 A 1961, DONT LE MONTANT RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ADMINISTRATIVE, ET QU'ENFIN, LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AURAIT DU FIGURER DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE DU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE, A RETENU QUE CE DERNIER NE PRODUISAIT AUCUN DETAIL DE SON ACTIVITE DURANT LES ANNEES 1959 ET 1960, ALORS QUE LES ANNEES ANTERIEURES ETAIENT DEFICITAIRES, ET QUE LES DECLARATIONS UNILATERALES FAITES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, INFORMEE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR CETTE SOCIETE LORS DE SON EVICTION N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ETOILE ET DES CHAMPS-ELYSEES ", QUE LE BAIL N'ETAIT STIPULE QUE POUR UN COMMERCE DETERMINE, AVEC LIMITATION DU DROIT DE CESSION ET CLAUSE D'ACCESSION, ET EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE QU'ILS ONT ENSUITE MAJORE POUR TENIR COMPTE DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES ", ONT PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT AU BAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : PRENNENT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DE L 'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LES JUGES QUI CONSTATENT L'EXCELLENTE SITUATION D'UN IMMEUBLE, L'AFFECTATION DES LIEUX A UN COMMERCE DETERMINE AVEC LIMITATION DU DROIT DE CESSION ET CLAUSE D'ACCESSION, ET APPLIQUENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES UN COEFFICIENT MAJORE POUR TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES.