COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1959), L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE VABUME, TENUE LE 22 AOUT 1956, A REVOQUE ROUX DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE CETTE DECISION ETAIT JUSTIFIEE ET AYANT, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE ROUX DE SON ACTION EN REPARATION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE : ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX ASSOCIES DE FAIRE LA PREUVE QUE ROUX ETAIT INAPTE A REMPLIR CONVENABLEMENT LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME ET QUE SON MAINTIEN A LA GERANCE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA MARCHE DE LA SOCIETE, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUR CE POINT NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE LA REVOCATION, D'AUTANT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROUX QUI FAISANT VALOIR QUE SA GESTION N'AVAIT JAMAIS ENCOURU AUCUN REPROCHE ET QUE SA REVOCATION N'A ETE DECIDEE QUE POUR FAVORISER LES INTERETS DES NOUVEAUX MAITRES DE L'AFFAIRE, CE QUE CONFIRMAIENT D'AILLEURS LES PROPRES ECRITURES D'APPEL DES NOUVEAUX DIRIGEANTS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ROUX N'A ACCEDE A LA GERANCE QU'EN MAI 1955, QUE LA SITUATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT AUSSI BIEN ETRE IMPUTABLE AU CO-GERANT, MEUNIER ET ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS MOINS, MALGRE L'EXPOSE QU'IL AVAIT FOURNI DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, RECU QUITUS DE LA SOCIETE AVEC APPROBATION POUR SON DEVOUE CONCOURS, CE QUI ETAIT NOTAMMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE MAUVAISE GESTION CARACTERISEE PAR DE TELLES DIFFICULTES ; ALORS, ENFIN, QUE LE MANDAT CONFIE DANS L'INTERET DES MANDANTS ET DU MANDATAIRE NE PEUT PAS ETRE REVOQUE PAR LA VOLONTE DE L'UNE OU MEME DE LA MAJORITE DES PARTIES INTERESSEES, MAIS SEULEMENT DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE OU, ENFIN, SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE, LA REVOCATION NON MOTIVEE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE NE REPONDAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS; QU'EN OUTRE, S'AGISSANT D'UN GERANT MINORITAIRE, LE MANDAT S'ANALYSAIT EGALEMENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE A DUREE DETERMINEE QUI NE POUVAIT ETRE ROMPU AVANT LE TERME FIXE, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE DU SALARIE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES NOUVEAUX ASSOCIES AVAIENT ETE APPELES DANS LA SOCIETE POUR LA SAUVER D'UNE SITUATION GRAVE, L'ARRET ENONCE : QU'A L'ASSEMBLEE DU 14 MAI 1956, LES GERANTS EUX-MEMES EXPOSERENT LES DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES ET QUI CONSTITUAIENT LEUR SOUCI ESSENTIEL; QU'IL RESSORT DES COMPTES ET BILANS DE LA SOCIETE QUE LES BENEFICES AVANT L'IMPOT, QUI S'ELEVAIENT EN 1934 A 1744000 FRANCS, SE TROUVAIENT REDUITS EN 1955 A ENVIRON 40000 FRANCS ET QUE LE BILAN DU 31 AOUT 1956 FAIT APPARAITRE UNE PERTE DE PRES DE 6000000 DE FRANCS; QUE CETTE SITUATION DEFICITAIRE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LE 19 MARS 1957, LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE D'UNE SOMME DEPASSANT 4500000 FRANCS, POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE ELLE FAISAIT DELIVRER UNE CONTRAINTE; QU'AU RESTE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CESSION DE PARTS A DE NOUVEAUX ASSOCIES AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D'OBTENIR DE CEUX-CI DES AVANCES PERMETTANT DE FAIRE FACE A UNE TRESORERIE OBEREE; QU'UNE TELLE SITUATION DEFICITAIRE EST IMPUTABLE A CEUX QUI DIRIGEAIENT LA SOCIETE, A SAVOIR MEUNIER ET ROUX, ET REVELE LEUR IMPERITIE; QU'IL Y AVAIT DONC DES MOTIFS LEGITIMES POUR LA SOCIETE DE SE SEPARER DE CES MAUVAIS ADMINISTRATEURS POUR REMETTRE SA GESTION EN DE MEILLEURES MAINS; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11089. ROUX C / SOCIETE ENTREPRISE VABUME. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REVOCATION - MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME JUSTIFIEE LA REVOCATION D'UN CO-GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN ENONCANT QUE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, QUI A IMPOSE LA CESSION DE PARTS A DE NOUVEAUX ASSOCIES POUR OBTENIR D'EUX DES AVANCES PERMETTANT DE FAIRE FACE A UNE TRESORERIE OBEREE, EST IMPUTABLE AUX DEUX GERANTS, QUI DIRIGEAIENT LA SOCIETE, ET REVELE LEUR IMPERITIE ;