Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 69-40.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40137
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES ETABLISSEMENTS DUTREUX AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A X... ET ATTRIBUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET PERSUADE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSAIT PAS LA TOTALITE DES SOMMES DUES S'ETAIT ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE RETROGRADE DANS UN EMPLOI D'OUVRIER, QUE X... ETAIT EN DROIT DE REFUSER CETTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, AFFECTER UN SALARIE A UN EMPLOI DIFFERENT SANS POUR AUTANT ROMPRE ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DES LORS QUE LE SALAIRE DEMEURE INCHANGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE X... EN LUI DONNANT UN EMPLOI D'OUVRIER DANS UN ATELIER SANS CONSTATER QUE SON SALAIRE EUT ETE MODIFIE ET CELA, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ET QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, BIEN QU'ELLES AIENT SOUTENU QU'AUCUNE MODIFICATION N'AVAIT ETE APPORTEE AU SALAIRE, ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'ATTITUDE INCONVENANTE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS RELEVES TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF D'EQUIPE, S'ETAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RENSEIGNE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR L'ETENDUE DE SES DROITS A REMUNERATION ET AVAIT AINSI APPRIS QUE SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PAYE LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UN COLLABORATEUR DE SON GRADE ; QUE L'EMPLOYEUR, MECONTENT DE CETTE INTERVENTION, ET SOUTENANT QUE X... S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR ERREUR LA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, RETROGRADA CE DERNIER ET L'AFFECTA A UN POSTE D'OUVRIER A L'ATELIER, QUE X... N'ACCEPTA PAS CETTE RETROGRADATION QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES AFFERENTES AUX DEPLACEMENTS SUR LES CHANTIERS QUE NE PERCOIVENT PAS LES OUVRIERS A L'ATELIER ET NE REPARUT PAS A L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, EN RETROGRADANT UN CHEF D'EQUIPE PAR DECISION UNILATERALE POUR AVOIR FAIT UNE DEMARCHE JUSTIFIEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON PAS POUR UN INCIDENT MINEUR AVEC UN CLIENT QUE LUI-MEME NE CONSIDERAIT PAS COMME DEVANT RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DE X... DANS L'ENTREPRISE, AVAIT VIOLE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEQUEL SE TROUVAIT AINSI ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER A X... DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Rétrogradation du salarié - Rétrogradation à la suite d'une démarche justifiée auprès de l'inspection du travail.
Analyse : Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à un poste d'ouvrier, ce qu'il n'avait pas accepté, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur, en le rétrogradant par décision unilatérale pour avoir fait une démarche justifiée, et non pas pour un incident mineur savec un client, avait violé une clause essentielle du contrat de travail, était responsable de sa rupture et devait être condamné à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de lienciement et de rupture abusive.