Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1976, 74-14.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14954
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-07-23, 1974-07-23
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, DOIT POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE YOHANNA Y..., AGEE DE 21 MOIS, FUT MORDUE PAR UN CHIEN APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... QU'ELLE SE TROUVAIT AVEC SA MERE DANS LA COUR DE LEUR FERME ; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE AUX EPOUX Z... A... DES DIVERS PREJUDICES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Z... S'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LEUR RESPONSABILITE ET EN CONSEQUENCE DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES DANGERS INHERENTS A LA NATURE DES LIEUX QU'ELLE NE CONNAISSAIT QUE POUR Y ETRE VENUE UNE FOIS, DAME Y... ETAIT TENUE A L'EGARD DE SON ENFANT A UNE SURVEILLANCE D'AUTANT PLUS ATTENTIVE QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS ; QUE L'ARRET, QUI AJOUTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT REVELENT QUE SI DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU DE VUE SA FILLE, ELLE AURAIT VU VENIR LE CHIEN ET AURAIT PU EVITER LE DOMMAGE, EN DEDUIT QUE SA PRESENCE A CET ENDROIT DE LA COUR DE LA FERME ET SON INATTENTION ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LES PROPRIETAIRES DU CHIEN QUI N'ONT PU EVITER LE DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE DAME Y... QUI ACCOMPAGNAIT LES DEUX PETITES FILLES DES EPOUX Z..., VENUES JOUER AVEC SA FILLE, AVAIT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE AUTORISEE A FRANCHIR AVEC ELLES LA PORTE DE LA COUR, LAQUELLE D'AILLEURS NE FERMAIT PAS, PUIS A LES SUIVRE JUSQU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT DEVAIT SE PRODUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Victime mordue par un chien - Enfant - Faute d'inattention de la mère.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Responsabilité civile - Chien - Morsure d'un visiteur.
Analyse : En l'état d'une blessure causée à un enfant par un chien dans la cour d'une ferme, encourt cassation l'arrêt qui a décidé que le propriétaire de l'animal s'exonérait entièrement de la responsabilité encourue par lui sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil au motif que la présence de l'enfant dans la cour, de l'inattention de sa mère étaient imprévisibles pour ce propriétaire qui n'avait pu éviter le dommage et que l'accident était imputable à la faute exclusive de la mère de l'enfant, alors qu'il avait été relevé que celle-ci, qui accompagnait les deux petites filles du propriétaire, venues jouer avec son enfant, avait pu légitimement se croire autorisée à franchir avec elles la porte de la cour, laquelle d'ailleurs ne fermait pas, puis à les suivre jusqu'à l'endroit où l'accident devait se produire.