Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 68-14.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14250
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-07-10, 1968-07-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BAUDOU, SE PRETENDANT CREANCIERE DE X... A RAISON DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUE CELUI-CI AVAIT EXERCEE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS X..., ALORS QU'IL RESIDAIT EN ALGERIE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 23 OCTOBRE 1967, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE : "1° M X..., DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS DONT LE SIEGE EST A ...; 2° M X... PRIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSNOMMEE DONT IL EST GERANT ET QU'IL DIRIGE, ..."; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS COMME ETANT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE AVANT SA CONSTITUTION PAR X..., D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, CONSIDERE QU'IL ETAIT ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DES LORS QU'IL ETAIT RECHERCHE EN QUALITE DE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PRINCIPALEMENT ASSIGNEE, L'AURAIT ETE EN RAISON DE PRETENDUS ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE SOCIETE ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE SA DETTE N'AURAIT PAS PERMIS DE LE CONSIDERER COMME ETANT REGULIEREMENT EN CAUSE A DEFAUT D'UNE ASSIGNATION REGULIERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI X... ETAIT, SELON LE DEUXIEMEMENT DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ASSIGNE EN TANT QUE GERANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS, IL ETAIT AUSSI, SELON LE PREMIEREMENT DU MEME EXPLOIT, ASSIGNE A TITRE PERSONNEL, LA MENTION DE "GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAOUTCHOUC ET PLASTIQUES LYONNAIS" CORRESPONDANT A SON TITRE ET NON A LA QUALITE EN LAQUELLE IL ETAIT ASSIGNE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'INTERESSE POUVAIT D'AUTANT MOINS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE PERSONNEL DE CE CHEF DE L'ASSIGNATION QUE, DANS L'EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUDIT EXPLOIT, IL ETAIT ALLEGUE QUE X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT, DANS SA CORRESPONDANCE, ETRE OBLIGE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE; QUE PAR CES APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION AU REGARD DE X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : EXPLOIT - Ajournement - Signification - Société - Citation visant le gérant - Assignation à titre personnel - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Assignation visant le gérant à titre personnel - Constatations suffisantes.
Analyse : En présence d'un exploit d'ajournement visant 1) X le gérant de la société à responsabilité limitée Y, 2) X pris conjointement et solidairement avec la société à responsabilité limitée susnommée dont il est le gérant, justifient légalement leur décision déclarant ledit gérant régulièrement assigné à titre personnel, les juges qui observent que si celui-ci à été, selon le deuxième exploit, assigné en tant que gérant, il a été aussi, selon le premièrement de l'exploit, assigné à titre personnel, la mention de "gérant de la société à responsabilité dlimitée Y" correspondant à son titre et non à la qualité en laquelle il a été assigné.