COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE AU 24 DECEMBRE 1959 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES D'EMILE Y..., EMPLOYE A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) ET VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 OCTOBRE 1954 ET A REFUSE LA CONTINUATION DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DE MOTIF, EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE X... S'IMPOSAIENT A ELLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALOR QU'IL N'EN EST AINSI QUE SI, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SI, D'AUTRE PART, LES DITES CONCLUSIONS SONT CLAIRES, NON EQUIVOQUES, PRECISES ET FORMELLES, AINSI QUE LE DEMANDAIT IMPLICITEMENT Y..., EN SOLLICITANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE Y... QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LA GENESE DE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRAIT N'A CONSTESTE, NI LA REGULARITE, NI LA VALIDITE DU RAPPORT, NI INVOQUE L'ABSENCE DE FORMALITES PREALABLES ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POU R LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT S'EST PRONONCE FORMELLEMENT SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE ; QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 MAI 1961 ; NO 61-13.723. EMILE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 538, P. 441 ; 21 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 582, P. 470 ; 5 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE
Analyse : L'ASSURE SOCIAL QUI S'EST BORNE, DEVANT LES JUGES DU FOND A SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LA GENESE DE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRAIT SANS CONTESTER NI LA REGULARITE, NI LA VALIDITE DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE NI INVOQUER L'ABSENCE DE FORMALITES PREALABLES, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.