Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 74-14.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14728
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Roche-Sur-Yon 1974-04-23, 1974-04-23
Président : M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE, AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ; ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT YVES X... A SUIVI UN TRAITEMENT DE QUINZE SEANCES DE MASSAGES, ACTES COTES AMM8 A LA NOMENCLATURE GENERALE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS DE LA LOIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE DISPENSES SANS SON ACCORD ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DES ACTES DONT IL S'AGIT LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE SAUF PREUVE CONTRAIRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER LES DIRES DU KINESITHERAPEUTE TRAITANT QUI ATTESTAIT AVOIR ETABLI ET ENVOYE LUI-MEME AU SERVICE COMPETENT LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL LEUR APPARAISSAIT, DES LORS, QUE LA REQUETE AVAIT ETE EGAREE, SOIT PAR LE SERVICE DES POSTES, SOIT PAR LA CAISSE ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT PREJUDICIER A L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST AU REQUERANT, SE PREVALANT D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSEE EN MEME TEMPS OPPORTUN A LA CAISSE, ET NON AU DEFENDEUR QUI EN DENIE LA RECEPTION, DE PROUVER LA REALITE DE SON ENVOI AUTREMENT QUE PAR UNE AFFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Entente préalable - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Formalités - Accomplissement.
Analyse : Il appartient au requérant, se prévalant d'une demande d'entente préalable adressée en temps opportun à la caisse, et non au défendeur qui en dénie la réception, de prouver la réalité de son envoi autrement que par une affirmation. Par suite, renversent la charge de la preuve les juges du fond qui déclarent qu'il n'y a pas lieu de suspecter les dires de l'assuré et qu'il leur apparaît que la requête a été égarée, soit par le service des postes soit par la Caisse et qu'une telle situation ne saurait préjudicier à l'assuré.