Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11975
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 FEVRIER 1966) QU'EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR FRANCOIS Z..., PROPRIETAIRE, A ROGER A..., LOCATAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXE A 62000 FRANCS ; QUE LE BAILLEUR RECLAMA ALORS A A..., AINSI QU'A PIERRE Y..., DEVENU POSTERIEUREMENT CESSIONNAIRE DE A... POUR LE BAIL D'UN AUTRE LOCAL, LE PAYEMENT DE 31378,95 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES TRAVAUX QU'EXIGEAIT, SELON LUI, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LAMONZIE A VERSER POUR PROCEDURE ABUSIVE 1000 FRANCS A Y... ET 2000 A A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE SANS AVOIR SUFFISAMMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET DE N'AVOIR FAIT AUCUNE ALLUSION AUX RAPPORTS GRANGE ET TRARIEUX QU'IL PRODUISAIT DEVANT LA COUR D'APPEL COMME PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU RAPPORT BENEZECH ET DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DU BAIL PAR LE LOCATAIRE SORTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION QUE LE PROPRIETAIRE TIRAIT DU RAPPROCHEMENT DE DIVERS RAPPORTS D'EXPERTS ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Z... NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'AVAIT PAS REPRIS POSSESSION DES LOCAUX A LA SORTIE DU LOCATAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE DE S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X... N'AIT REMPLI SA MISSION, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT PU CONSTATER QUE LE LOCATAIRE SORTANT AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ET N'AVAIT PAS CONVENABLEMENT EXECUTE LES REPARATIONS LOCATIVES EN ENFREIGNANT AINSI LE BAIL, N'AIT PAS VOULU PAR UNE REPRISE DE POSSESSION PREMATUREE FAIRE DISPARAITRE PAR SA PROPRE OCCUPATION LES MANQUEMENTS REPROCHES AU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE BAILLEUR PRETENDAIT RETENIR SUR L'INDEMNITE D'EVICTION 1 % PAR JOUR DE RETARD EN VERTU DE L'ARTICLE 20, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE A... AYANT ETE SOMME PAR HUISSIER DE VIDER LES LIEUX LE 1ER OCTOBRE 1963, Z... AVAIT FAIT DES DIFFICULTES LORSQUE L'HUISSIER LUI AVAIT OFFERT LES CLES LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET QU'IL N'AVAIT QU'A S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'A REPRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DES LOCAUX QUE PLUS TARD, AU PRETEXTE QU'IL NE VOULAIT PAS S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X... AIT REMPLI SA MISSION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES EN REJETANT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE Z... LES DEUX CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS, RAPPELEES PLUS HAUT, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE A..., L'EXERCICE LEGITIME D'UN DROIT EN JUSTICE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ABUS ET QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., LE BAILLEUR AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, LE CARACTERE SUSPECT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT, DE PLUS, EN DROIT DE VEILLER A LA CONSERVATION DU GAGE REPRESENTANT LE FONDS DE COMMERCE DONT Y... SE PRETENDAIT DEVENU ACQUEREUR SUR LES ENTREFAITS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... N'AVAIT AUCUN ETAT DES LIEUX A INVOQUER CONTRE A... A L'APPUI DE SES RECLAMATIONS DE REPARATIONS ; QUE, DE PLUS, LE LOCATAIRE EN UTILISANT LES LIEUX COMME GARAGE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU BAILLEUR, CONSERVE AU LOCAL SA DESTINATION PRIMITIVE ET QU'IL AVAIT, NON SEULEMENT PROCEDE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN LUI INCOMBANT, MAIS ENCORE AVAIT AMELIORE LES LIEUX ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABUS DE PROCEDURE EXERCEE CONTRE A... ; QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT DEVENU, APRES LA REMISE DES CLES AU BAILLEUR, CESSIONNAIRE DE A..., NON PAS DU COMMERCE INSTALLE DANS LE LOCAL REPRIS PAR Z..., MAIS DE CELUI EXPLOITE DANS UN LOCAL CONTIGU QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA MISE EN CAUSE DE Y... ETAIT ABUSIVE ; QUE LE MOYEN SE REVELE DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11975 Z... C/ A... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BOULLOCHE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE REFUS PAR LE BAILLEUR DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX
Analyse : N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION D'UN PROPRIETAIRE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD DE 1 % SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR SON LOCATAIRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT LUI-MEME REFUSE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX APRES REMISE DES CLES A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE.