Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 75-60.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60177
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pointe-à-Pitre 1975-08-18, 1975-08-18
Président : M. Laroque

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI, CONTENUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 16 DECEMBRE 1975 POSTERIEUREMENT AU DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, EST TARDIVE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE ELECTORAL, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU PAR LE MEME JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT INTERVENU DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION, QUI STATUE AU FOND, PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI A PRESCRIT ANTERIEUREMENT DANS LA CAUSE UNE MESURE D'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 9 ET 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES, "L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; IL EST CONFERE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL ; LE QUOTIENT ELECTORAL EST EGAL AU NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES DIVISE PAR LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ; LES SIEGES RESTANT ENSUITE A POURVOIR SONT ATTRIBUES SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; CELLE-CI EST LE RESULTAT DE LA DIVISION DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE TOTAL DES SIEGES DEJA CONFERES, PLUS UN ; LES SIEGES SONT SUCCESSIVEMENT ATTRIBUES SELON CETTE REGLE" ; ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1975, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES 15 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE 4 LISTES SE PRESENTAIENT ; QUE 12 CANDIDATS ONT ETE ELUS AU QUOTIENT ; QUE, POUR L'ATTRIBUTION DES 3 SIEGES RESTANT A POURVOIR, LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT A DECIDE QUE LA PLUS FORTE MOYENNE DEVAIT ETRE LE RESULTAT DE LA DIVISION DE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE TOTAL DE SIEGES DEJA CONFERES PLUS UN, SOIT EN LA CIRCONSTANCE 13 (12 + 1) ET A PROCLAME ELUS EN CONSEQUENCE UN CANDIDAT DE CHACUNE DES 3 LISTES QUI AVAIENT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE AINSI DETERMINEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR 2 CANDIDATS DE LA 4E LISTE A LAQUELLE N'ETAIT AINSI ATTRIBUE AUCUN SIEGE A LA PLUS FORTE MOYENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE MOT "TOTAL" QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 10 DES STATUTS IMPLIQUANT UNE ADDITION, IL CONVENAIT, POUR DETERMINER LA PLUS FORTE MOYENNE, DE FAIRE LA SOMME DE TOUS LES SIEGES DEJA CONFERES AUX DIFFERENTES LISTES ET DE DIVISER PAR CE CHIFFRE PLUS UN, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT, CELUI DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE LISTE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART LE MOT "TOTAL" VISE L'ENSEMBLE DES SIEGES OBTENUS OU NON PAR CHAQUE LISTE SANS EXCLURE CELLE QUI N'EN A PAS OBTENU, QUE D'AUTRE PART LES STATUTS DE LA SOCIETE NE DEROGENT PAS A LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ELECTIONS SELON LAQUELLE LA PLUS FORTE MOYENNE EST DETERMINEE PAR LA DIVISION DU NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES OBTENU PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE TOTAL DE SIEGES CONFERES A CELLE-CI PLUS UN, CE DONT IL SUIT QUE EN CAS DE NON-ATTRIBUTION DE SIEGE AU QUOTIENT A UNE LISTE IL FALLAIT DIVISER PAR UN LE NOMBRE DES SUFFRAGES DE CELLE-CI QUE CETTE OPERATION DEVAIT ETRE RENOUVELEE SUCCESSIVEMENT POUR CHACUN DES SIEGES RESTANT A POURVOIR ; QU'EN LA CIRCONSTANCE, LES RESULTATS DU SCRUTIN INDIQUES DANS LE JUGEMENT ET NON CONTESTES AURAIENT CONDUIT A ATTRIBUER L'UN DES TROIS SIEGES EN CAUSE A LA LISTE DU CARTEL SOCIOSYNDICAL ET NON A CELLE DU REGROUPEMENT INTERSYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir contenue dans un mémoire déposé tardivement.
Sommaire de référence : * CASSATION - Mémoire - Mémoire supplémentaire - Dépôt - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.