Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-11.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11267
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 1113 DES REGLES GENERALES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, EN SA SEANCE DU 21 JUIN 1974, ET APPROUVEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES AIDES INSTITUEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, SONT RESERVEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS QUI SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE OU DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DONT ILS RENONCENT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QUE, SI LES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, C'EST A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CE CHEF D'ENTREPRISE SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS ET PRIVE DU CAPITAL QU'IL ESPERAIT EN TIRER A SA CESSATION D'ACTIVITE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DU BENEFICE D'UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DAME JEANNE Y... VEUVE X... N'ETAIT QUE LOCATAIRE, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX QU'ELLE RECLAMAIT, BIEN QU'ELLE FUT RESERVEE AUX PROPRIETAIRES DE TELS FONDS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES CEDER; QU'EN ETENDANT AINSI LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 A UNE SITUATION QU'ELLE EXCLUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Propriété du fonds - Locataire-gérant - Exclusion.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Sécurité sociale - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972).
Analyse : Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 et 1113 des règles générales fixées par la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés, et approuvées par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974, que les aides instituées par la loi sont réservées aux commerçants et artisans qui sont propriétaires du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, dont ils renoncent à poursuivre l'exploitation et qu'ils sont dans l'impossibilité de céder. Ces aides ne peuvent être étendues à un commerçant qui n'était que locataire-gérant du fonds lors du dépôt de la demande d'allocation.