Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BIROT AYANT OBTENU DE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UNE PROMESSE DE VENTE, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE BIROT POURRAIT COMMENCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARCELLE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'IL ENVISAGEAIT ; QUE L'IMMEUBLE FUT CEPENDANT SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME Y..., LADITE SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, QUE L'IMMEUBLE FUT ACQUIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA GANGELINE ; QUE BIROT RECLAMA INDEMNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONSTRUCTEUR, DONT LE TITRE A ETE RESOLU, PEUT, DANS TOUS LES CAS, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 305 CONSORTS X... C/ BIROT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHOUCROY, FORTUNET ET GOUTET. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 303 (1°), P 268. 11 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 24, P 19.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTRUCTION EDIFIEE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE, CONTRE L'ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN , PAR UNE PARTIE QUI, AYANT PRECEDEMMENT OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE DE CETTE PARCELLE, Y AVAIT COMMENCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION - SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'ARTICLE 555 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION.