Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 68-14.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14516
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-09-26, 1968-09-26
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 AVRIL 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX FERMIERS ; QUE LE 25 AVRIL 1967, LES EPOUX X... LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES ; QUE LE 13 JUIN 1967, EST INTERVENU, ENTRE LES EPOUX X... ET Y... Z..., UN NOUVEL ACTE, PRECISANT LA REPARTITION DU PRIX ENTRE LES ELEMENTS VENDUS, QUI A ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AUX EPOUX BUREAU, LESQUELS N'ONT PAS EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 25 AVRIL 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QU'A COMPTER DE SA TRANSCRIPTION ", ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UN TEL ACTE SOIT OPPOSABLE AUX FERMIERS A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, " CETTE OPPOSABILITE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE NOTIFICATION CONTENANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, QUI NE TENAIENT PAS DE DEMOISELLE Z... UN DROIT SOUMIS A PUBLICITE SUR L'IMMEUBLE LOUE, NE PEUVENT OPPOSER AUX ACQUEREURS LA DATE DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE, NI INVOQUER, POUR CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE DU 25 AVRIL 1967, LES IRREGULARITES DE LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1967, RELATIVE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanctions - Inopposabilité - Possibilité de s'en prévaloir - Bail à ferme - Preneur.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Vente - Défaut de transcription - Droit de s'en prévaloir - Preneur (non).
Analyse : Lorsqu'un bien rural est vendu sous condition suspensive de non exercice du droit de préemption des preneurs, ces derniers, qui ne tiennent pas du vendeur un droit soumis à publicité sur l'immeuble loué, ne peuvent opposer à l'acquéreur la date de transcription de la vente, ni invoquer, pour contester la validité du congé aux fins de reprise donné postérieurement par l'acquéreur, les irrégularités de la notification relative à l'exercice de leur droit de préemption.