Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1985, 83-15.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15992
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile, 1983-06-14, 1983-06-14
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A CONCLU EN 1978 AVEC SON CONFRERE M. Z... UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE ET A CONSTITUE AVEC LUI UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS DESTINEE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QUE, LE 30 AOUT 1978, LES DEUX MEDECINS ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE "TRANSMISSION DE CLIENTELE" AUX TERMES DUQUEL M. Z... DEVRAIT VERSER A SON CONFRERE LA SOMME DE 200.000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE LA MESENTENTE DES DEUX PRATICIENS, M. Z... A ASSIGNE M. Y... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI NE RESPECTAIT PAS SES ENGAGEMENTS ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTANT LE PRIX DE RACHAT D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, LE CONTRAT ETAIT FRAPPE DE NULLITE ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE L'INTITULE DU CONTRAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR RETENIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION PARTIELLE DE CLIENTELE, ET QUE M. Z..., DANS SES CONCLUSIONS, "AVAIENT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET" PAR LUI SOUSCRIT AUX TERMES DUQUEL LEDIT PRET AVAIT POUR OBJET "LE FINANCEMENT PARTIEL DE L'ACQUISITION DE LA MOITIE DE LA CLIENTELE DU DOCTEUR JEAN-PAUL Y...", DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE M. Z... DEVAIT VERSER 200.000 FRANCS CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE LE PRESENTER COMME ASSOCIE A SES CLIENTS, ETANT PRECISE A L'ACTE QU'IL "NE REGLE QUE LE SORT DE LA CLIENTELE" DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION MEDICALE, DE SORTE QUE CE CONTRAT ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A D'ABORD RELEVE QUE M. Y... NE S'ETAIT PAS ENGAGE A CEDER ET N'AVAIT PAS CEDE PARTIE DE SA CLIENTELE, LA SEULE OBLIGATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE ETANT CELLE DE PRESENTER M. Z... COMME SON ASSOCIE, D'ENGAGER SES CLIENTS A REPORTER SUR LUI LA CONFIANCE QU'ILS LUI ACCORDAIENT ET DE TENIR A SA DISPOSITION LES FICHES RELATIVES A LA CLIENTELE ; QU'ELLE A ENSUITE RAPPROCHE L'ACTE LITIGIEUX DU 30 AOUT 1978 DU CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE, PRECEDEMMENT SIGNE, AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES METTAIENT EN COMMUN LES DOSSIERS ET DOCUMENTS MEDICAUX MAIS DEVAIENT SE GARDER DE TOUTE MESURE DE NATURE A ENTRAVER LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE M. Z... AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CABINET D'UN MEDECIN CONNU, DE PROFITER DE SES CONNAISSANCES ET DE LE REMPLACER DURANT SES ABSENCES ET QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'ETAIT PAS ENTACHE DE LA NULLIE INVOQUEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. SIBIUDE ACCUSAIT SON ASSOCIE DE LUI AVOIR IMPOSE "UN PARTAGE PROVISOIRE DES RECETTES SUR LA BASE DE 60/40 EN CONTRADICTION AVEC LE CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN" ET D'AVOIR "TOUT FAIT POUR RETENIR A SON SEUL PROFIT LA CLIENTELE QUI AURAIT DU ETRE CELLE DES DEUX ASSOCIES" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE M. Z... N'ETABLISSAIT PAS QUE M. X... AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Présentation d'un associé.
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Libre choix par le malade - Atteinte - Présentation à la clientèle d'un associé (non).
Analyse : Une Cour d'appel a pu décider que n'était pas nul, comme constituant un contrat de cession de clientèle, le contrat dit de "transmission de clientèle" passé entre deux médecins, en relevant d'une part, que la seule obligation souscrite par le praticien était de présenter son confrère comme son associé, d'engager ses clients à reporter sur lui la confiance qu'ils lui accordaient et de tenir à sa disposition les fiches relatives à la clientèle, et en rapprochant d'autre part, l'acte litigieux du contrat d'exercice en commun de la profession médicale, précédemment signé par les deux médecins, aux termes duquel ces derniers mettaient en commun les dossiers et documents médicaux mais devaient se garder de toute mesure de nature à entraver le libre choix du médecin par le malade.