COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

N° 258 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE FIN 1952, POUR CINQUANTE ANS, ENTRE LEFEVRE, ARCHITECTE ET DE ROTROU, BAILLEUR DE FONDS, FACULTE ETAIT DONNEE A CHACUN DES ASSOCIES DE DEMANDER, DANS LE MOIS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE ANNUEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SI DEUX EXERCICES SUCCESSIFS SE SOLDAIENT PAR UNE PERTE OU NE DONNAIENT AUCUN BENEFICE A PARTAGER ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 21 NOVEMBRE 1956) D'AVOIR VIOLE CETTE CLAUSE EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DISSOLUTION INTRODUITE PAR LEFEVRE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT PREMATUREE COMME AYANT ETE FAITE AVANT ETABLISSEMENT DU BILAN DE 1954, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROTROU, SOUTENANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR LES COMPTES DE L'ANNEE 1953 LAISSAIT APPARAITRE NON UN DEFICIT MAIS UN BENEFICE, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTATE QU'AUCUN BILAN N'A ETE ETABLI POUR L'EXERCICE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, RETIENT QUE, DES LE PREMIER EXERCICE (1953) DE ROTROU, GERANT DE L'ASSOCIATION, S'EST REFUSE A ETABLIR L'INVENTAIRE COMMERCIAL, QUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI FAISAIT L'OBLIGATION DE DRESSER AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE, DEVANT CE REFUS, LEFEVRE A DU DEMANDER EN REFERE, LE 18 FEVRIER 1954, LA DESIGNATION D'EXPERTS Y... L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE 1953, PUIS ASSIGNER DE NOUVEAU EN REFERE, LE 17 JANVIER 1955, POUR SOLLICITER LE DEPOT D'UN RAPPORT PROVISOIRE DES EXPERTS X..., CEUX-CI N'AYANT PU OBTENIR DU GERANT LES RENSEIGNEMENTS ET PRECISIONS INDISPENSABLES POUR REMPLIR LEUR MISSION ET QUE C'EST, FINALEMENT, A LA DATE DU 2 MAI 1955, DE ROTROU S'ETANT ENCORE ABSTENU DE DRESSER INVENTAIRE POUR L'EXERCICE 1954, QUE LEFEVRE A DEMANDE LA DISSOLUTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, D'OU IL RESSORT QUE DE ROTROU A FAILLI A SES OBLIGATIONS DE GERANT ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISANT L'ARTICLE 11 DES STATUTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DISSOLUTION PRONONCEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DE ROTROU CONTRE LEFEVRE, EN SE BORNANT A ENONCER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR L'UN ET L'AUTRE DES ASSOCIES SE COMPENSAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LADITE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ETAIT BIEN FONDEE, PUISQUE LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU QU'ENTRE DETTES EXISTANTES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MONTANT DES SOMMES COMPENSEES ET SE TROUVE, DE SURCROIT, EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR DE ROTROU, VISES DANS LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LEFEVRE AVAIT INTRODUITE AVEC SON ACTION EN DISSOLUTION QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR DE ROTROU, L'ARRET ENONCE : QUE, D'UNE PART, DE ROTROU A COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE SON CO-ASSOCIE EN NE REMPLISSANT PAS SES OBLIGATIONS DE GERANT ET QUE, D'AUTRE PART, LEFEVRE A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A DE ROTROU EN NE REMPLISSANT PAS SES OBLIGATIONS D'ARCHITECTE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE DE PLUS, IL APPARAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MIS AUX DEBATS QUE LES PREJUDICES EN RESULTANT SE COMPENSENT ; QUE C'EST EN CE SENS QU'IL FAUT DECLARER MAL FONDEES LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE SE TROUVENT EN CONTRADICTION NI AVEC LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, NI AVEC LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, LEQUEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE ROTROU, DECLARAIT SEULEMENT QUE LES FAUTES DE LEFEVRE ONT DEJA ETE SANCTIONNEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES RECIPROQUES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 57-11 148 DE ROTROU C/LEFEVRE PRESIDENT : M BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M GAUTHIER.

Sommaire principal : 1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE SUR LA DEMANDE DE L'UN DES ASSOCIES LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE, DES LE PREMIER EXERCICE, LE GERANT DE LADITE ASSOCIATION S'EST REFUSE A ETABLIR L'INVENTAIRE COMMERCIAL COMME LES STATUTS L'Y OBLIGEAIENT; QUE SON COASSOCIE A DU DEMANDER EN REFERE LA DESIGNATION D'EXPERTS, LESQUELS N'ONT PU, FAUTE DE RENSEIGNEMENTS, DEPOSER LEUR RAPPORT PROVISOIRE QU'APRES UNE NOUVELLE PROCEDURE JUDICIAIRE.