Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR, QUI VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR, A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, CETTE REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1964 A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 31 MARS 1960 PAR LES EPOUX X..., Z..., POUR REPRENDRE LE 11 NOVEMBRE 1961, AUX FINS D'INSTALLER LEUR FILS MAJEUR YVES DUBOIS, LES TERRES LOUEES A VEUVE BOUQUIN, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN QU'YVES DUBOIS AVAIT CONSTITUE AVEC SON PERE ET OU IL ETAIT PLUS QUE MINORITAIRE AVAIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CHACUN DE SES MEMBRES, QU'IL ETAIT DONC EVIDENT QUE LE PERE EN ETAIT LE VERITABLE Y... ET QU'AINSI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITANT PAS DEJA UN AUTRE BIEN, N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS AGRICOLES QUI, D'AILLEURS, NE SAURAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU POURTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'YVES DUBOIS AVAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE AU SEIN DE CETTE SOCIETE OU IL POSSEDAIT DES PARTS ET QUE LE FAIT DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CETTE SOCIETE DE CULTURE LUI DONNAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT D'UN AUTRE BIEN, AU REGARD DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (N° 62-917) ; ATTENDU DES LORS QUE LA REPRISE NE POUVANT ETRE ACCORDEE EN SA FAVEUR QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11447 VEUVE BOUQUIN C/ EPOUX DUBOIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET RAVEL

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - BENEFICIAIRE MEMBRE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LE BAILLEUR QUI VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, CETTE REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES. AINSI, EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, UN ARRET NE SAURAIT ACCORDER LA REPRISE EN FAVEUR DU FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, QUI A UNE ACTIVITE AU SEIN D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN CONSTITUEE AVEC SON PERE ET DONT IL POSSEDE DES PARTS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE AYANT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CHACUN DE SES MEMBRES IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME "EXPLOITANT DEJA UN AUTRE BIEN", ALORS QUE LE FAIT DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CETTE SOCIETE DE CULTURE LUI DONNAIT AU CONTRAIRE LA QUALITE "D'EXPLOITANT D'UN AUTRE BIEN", AU REGARD DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.