Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 68-13.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13023
Décision attaquée : Tribunal de commerce Amiens 1968-04-26, 1968-04-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A, PAR LE JUGEMENT ATTACHE, CONSIDERE QUE LEDIT RECOURS CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, OPPOSITION FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE, QUI VISAIT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, ENONCAIT, EN REPRENANT LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE, QUE LE JUGE AVAIT ETE SAISI PAR LE GREFFIER " D'UNE DIFFICULTE QU'IL AVAIT RENCONTREE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION "; QUE LE JUGEMENT LUI-MEME CONSTATAIT QUE C'EST PAR LA VOIE DE L'APPEL PREVU PAR LEDIT ARTICLE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI ET ENONCAIT DE PLUS QU'IL STATUAIT " EN CAUSE D'APPEL " QUE DES LORS, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 SUSVISE ET A TITRE DE JURIDICTION D'APPEL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENTENDRE EN SON RAPPORT COMME IL L'A DECLARE " LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE "; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, LE 26 AVRIL 1968, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE

Sommaire principal : COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEMANDE - CONTESTATION - ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE - VOIES DE RECOURS - NATURE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE - ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 - RAPPORT DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LORSQUE LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE A ETE SAISI PAR LE GREFFIER D'UNE DIFFICULTE PAR LUI RENCONTREE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION EN VERTU DE L 'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR CE MAGISTRAT, NE PEUT PAS CONSIDERER CE RECOURS COMME UNE OPPOSITION ET ENTENDRE LEDIT MAGISTRAT EN SON RAPPORT.