COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1957), Y..., PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA S.A.R.L. "CUISINE DE FRANCE" QUI EDITAIT DEPUIS 1947 UNE REVUE MENSUELLE PORTANT LE TITRE CUISINE ET VINS DE FRANCE, A FONDE EN 1951 UNE ASSOCIATION GASTRONOMIQUE APPELEE "LA CONFRERIE DE LA CHAINE DES ROTISSEURS" QUI A CREE ET EDITE UNE REVUE TRIMESTRIELLE SOUS LE TITRE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON, QUE LA SOCIETE CUISINE DE FRANCE AYANT POURSUIVI LES EPOUX Y... EN CONCURRENCE DELOYALE EN RAISON DE LA PUBLICATION DE CETTE REVUE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DECLARANT QUE Y... ETAIT SIMPLE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE", ALORS QUE, D'UNE PART, IL SERAIT ENTRE DANS LA SOCIETE EN RAISON D'UN VERITABLE INTUITUS EN RAISON D'UN VERITABLE INTRUITUS PERSONAE ET, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPORTE UN CONCOURS EFFECTIF A LA PUBLICATION DE LA REVUE CUISINE DE FRANCE, CE DONT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AURAIENT FAIT FORMELLEMENT ETAT POUR LUI CONTESTER LA LIBERTE DE FONDER UNE REVUE CONCURRENTE DE CUISINE DE FRANCE ; QUE LE POURVOI PRETEND EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE VALBY, DANS LA REVUE BONNE TABLE, AVAIT FAIT PARAITRE DES ARTICLES, SIGNES DES MEMES AUTEURS, TOTALEMENT DEMARQUES D'ARTICLES SUR DES THEMES IDENTIQUES PRECEDEMMENT PARUS DANS CUISINE DE FRANCE ET AURAIT CEPENDANT CONSIDERE LE PROCEDE COMME LEGITIME AU MOTIF QUE LE DOMAINE DE LA GASTRONOMIE SERAIT TRES RESTREINT ET EXPLOITE DE TOUT TEMPS ET NE PERMETTRAIT PAS DE VARIATIONS IMPORTANTES DANS LE FOND ET LA FORME, ALORS QU'ELLE ADMETTRAIT, EN MEME TEMPS, QUE PLUSIEURS REVUES PEUVENT EN VIVRE ET QU'ELLE CONSTATERAIT QUE CE THEME EST L'OBJET DE MULTIPLES MANIFESTATIONS ET ACTIVITES ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL CONSIDERERAIT A TORT QUE LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" NE POURRAIT JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE CETTE JURIDICTION OMETTRAIT DE RATTACHER A LA FAUTE DE CONCURRENCE REPROCHEE A Y... ET A SA FEMME, UN FAIT DOMMAGEABLE NON CONTESTE ET AYANT UN LIEN DIRECT D'EFFET A CAUSE AVEC CETTE FAUTE DE Y..., FAIT POUR LEQUEL ELLE CHERCHERAIT UNE FAUTE DISTINCTIVE, QU'ELLE DECLARE NON ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VALBY, SIMPLE PORTEUR DE PARTS N'EXERCANT DANS LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" AUCUNE FONCTION DE GERANCE NI D'EMPLOI SALARIE, ETAIT, A DEFAUT D'UNE INTERDICTION FORMULEE AUX STATUTS OU RESULTANT D'UN ENGAGEMENT PARTICULIER SOUSCRIT PAR LUI DONT LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS, LIBRE DE SINTERESSER A UNE NOUVELLE ENTREPRISE, MEME SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LA REVUE EDITEE PAR LADITE SOCIETE, SAUF S'IL AVAIT, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, TENTE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA NOUVELLE REVUE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON, EDITEE PAR LES EPOUX Y..., NE PRETANT A AUCUNE CONFUSION AVEC LA REVUE CUISINE ET VINS DE FRANCE, TITRE, PERIODICITE, FORMAT, PRIX EN ETANT DIFFERENTS ; QU'IL N'ETAIT MEME PAS PRETENDU QUE Y... AIT UTILISE SA QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" POUR EFFECTUER DES DEMARCHES AUPRES DES CLIENTS DE CETTE DERNIERE EN VUE DE LES DETOURNER AU PROFIT DE LA NOUVELLE REVUE ; QUE LA SOCIETE CUISINE DE FRANCE NE JUSTIFIE NULLEMENT D'UN PREJUDICE DONT ELLE AIT PU SOUFFRIR ; QU'ENFIN LES DIFFICULTES FINANCIERES DE CETTE SOCIETE, QUI L'ONT AMENEE A INTERROMPRE LA PUBLICATION DE SA REVUE CUISINE ET VINS DE FRANCE AVANT QUE NE PARAISSE LE PREMIER NUMERO DE LA REVUE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON PUBLIEE PAR Y..., N'ONT PAS ETE PROVOQUEES PAR UNE CONCURRENCE DE CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUEE CONTRE Y... N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.356. SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" C/EPOUX Y.... PRESIDENT * M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GARAUD ET HENRY.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR UN PORTEUR DE PARTS - ABSENCE DE MANOEUVRES DELOYALES
Analyse : SAISIE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EDITANT UNE REVUE, D'UNE ACTION CONTRE UN DE SES PORTEURS DE PARTS AYANT CREE ET EDITE UNE PUBLICATION DE MEME NATURE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER NON ETABLIE LA CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUEE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE DEFENDEUR, SIMPLE PORTEUR DE PARTS N'EXERCANT DANS LA SOCIETE DEMANDERESSE AUCUNE FONCTION DE GERANCE NI D'EMPLOI SALARIE, ETAIT A DEFAUT D'UNE INTERDICTION FORMULEE AUX STATUTS OU RESULTANT D'UN ENGAGEMENT PARTICULIER SOUSCRIT PAR LUI, LIBRE DE S'INTERESSER A UNE NOUVELLE ENTREPRISE, MEME SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LA REVUE EDITEE PAR LADITE SOCIETE, SAUF S'IL AVAIT, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, TENTE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA NOUVELLE REVUE NE PRETANT A AUCUNE CONFUSION, AVEC CELLE EDITEE PAR LA SOCIETE : TITRE, PERIODICITE, FORMAT, PRIX EN ETANT DIFFERENTS, QU'IL N'EST MEME PAS PRETENDU QUE LE DEFENDEUR AIT UTILISE SA QUALITE DE PORTEUR DE PARTS POUR EFFECTUER DES DEMARCHES AUPRES DES CLIENTS DE LA SOCIETE EN VUE DE LES DETOURNER AU PROFIT DE LA NOUVELLE REVUE, QU'ENFIN LA SOCIETE DEMANDERESSE NE JUSTIFIE NULLEMENT D'UN PREJUDICE DONT ELLE AIT PU SOUFFRIR DU FAIT DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE PUBLICATION.