Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 70-60.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60001
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tournon 1969-10-14, 1969-10-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CFDT DE LA DROME-ARDECHE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 20 ET 21 MARS 1969, DANS L'ENTREPRISE LA BONNETERIE CEVENOLE, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE AUTRE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOISELLE Z..., LES DAMES D..., A... ET B..., LES SIEURS X..., H... F..., E... ET G..., PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1969 ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Délégués élus.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délégués élus - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours à l'avance ; parmi les parties intéressées figurent nécessairement les délégués proclamés élus au cours des élections contestées ; le défaut de convocation de ces délégués entraîne donc l'annulation de la décision du tribunal d'instance.