Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 73-10.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10370
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME A... DE LA SALINIERE A ESTIME QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ET QU'UNE RESTITUTION NE POUVAIT RESULTER D'UN SIMPLE DEPOT DANS UNE VOITURE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT MEPRISE SUR LA PORTEE DE L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, QUI N'A TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE LA PERSONNE A QUI LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT, ET NON AUX MODALITES MATERIELLES DE LA REMISE DE L'OBJET DU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT RELEVE QUE LESQUENDIEU AVAIT PRIE DEMOISELLE Y... DE REMETTRE LA BAGUE ENTRE LES MAINS DU BIJOUTIER CHEZ QUI AVAIT ETE ACHETE LE DIAMANT, AURAIT ANTIDATE LA LETTRE PAR LAQUELLE LESQUENDIEU INDIQUAIT CE MODE DE RESTITUTION, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA COUR D'APPEL ADMETTAIT LA MATERIALITE DU DEPOT DE LA BAGUE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LA DAME POIGNAND DE LA SALINIERE, ELLE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION CONDAMNER CETTE DERNIERE A RESTITUER LA BAGUE A LESQUENDIEU; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESTITUTION D'UNE CHOSE, DEVANT S'ENTENDRE D'UNE REMISE ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A QUALITE OU MANDAT POUR LA RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE, NE SAURAIT RESULTER X... SIMPLE DEPOT DE CETTE CHOSE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE, DANS UNE VOITURE OUVERTE A TOUS ET SUSCEPTIBLE D'ETRE VISITEE PAR DES TIERS; QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE LETTRE DE LESQUENDIEU X... 5 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA DAME Z... DE LA SALINIERE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE OU LA DATE DE CETTE LETTRE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME NE CONSIDERE PAS COMME ETABLI LE DEPOT DE LA BAGUE DANS LES CONDITIONS ALLEGUEES PAR DAME Z... DE LA SALINIERE, NE S'EST PAS CONTREDIT EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A TITRE PRINCIPAL A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE AVAIT RECUE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - PERSONNE AYANT QUALITE OU MANDAT POUR DONNER QUITTANCE - SIMPLE DEPOT EN UN LIEU CONNU DU CREANCIER - VALIDITE (NON).
Sommaire de référence : * MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - BAGUE - RESTITUTION - CONDITIONS.
Analyse : LA RESTITUTION D'UNE CHOSE DOIT S'ENTENDRE D'UNE REMISE ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A QUALITE OU MANDAT POUR LA RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE. ELLE NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE DEPOT DE CETTE CHOSE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE, DANS UNE VOITURE OUVERTE A TOUS ET SUSCEPTIBLE D'ETRE VISITEE PAR DES TIERS. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA DEFENDERESSE PRETENDAIT AVOIR RESTITUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, APRES LA RUPTURE DE SES FIANCAILLES, LA BAGUE QU'ELLE AVAIT RECUE DE SON FIANCE, ESTIME QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION.