Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... PERE ET FILS AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LE 27 JANVIER 1961, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS D'ABORD FIXEE AU 24 JANVIER 1961 FUT ENSUITE REPORTEE AU 22 JANVIER 1960; QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC SE PREVALANT D'UNE VENTE DE 3300 QUINTAUX D'ORGE CONSENTIE A SON PROFIT LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE X... QUI AVAIT CONSERVE LA MARCHANDISE DANS SES SILOS, FIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT ORDONNE CE REPORT DE DATE MAIS FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1960 LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE X... ETAIT SANS ISSUE ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ALORS QUE L'ARRET QUI AURAIT CONSTATE QUE L'ECHEANCE DES EFFETS IMPAYES AU COURS DE L'ANNEE 1960 AVAIT ETE PROROGEE ET QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE DE LA PART DE SES CREANCIERS, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE AURAIT CONSERVE DU CREDIT AUPRES DE CES DERNIERS, N'AURAIT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LA SOCIETE X... SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS QUE SI LES EFFETS VISES PAR LE MOYEN ONT POUR LA PLUPART ETE L'OBJET D'UNE PROROGATION, CETTE CIRCONSTANCE TIENT A CE QUE DU 22 JANVIER 1960 AU 23 JANVIER 1961, 77 EFFETS ET CHEQUES TIRES PAR LA SOCIETE X... ET ECHELONNES SUR CHACUN DES MOIS DE CETTE PERIODE SONT DEMEURES IMPAYES A LEUR ECHEANCE, ET CE QUE SONT LES PROCEDES RUINEUX, ILLICITES ET FRAUDULEUX (IRREGULARITES COMPTABLES, CREATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE ET DE FAUSSES TRAITES) EMPLOYES PAR BERNARD X... POUR RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QUI ONT RENDU INUTILES TOUT PROTET ET TOUTE POURSUITE, LES PORTEURS DE CHEQUES ET D'EFFETS SACHANT QU'ILS NE SERAIENT PAS PAYES; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST NULLEMENT ENTACHE DE LA CONTRADICTION DONT LUI FAIT GRIEF LE MOYEN, ET QUE DES LORS CELUI-CI N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-10034. SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC C/ JARDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CALON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DEFINITION SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR ABSENCE DE POURSUITE DES CREANCIERS PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI FIXENT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, EN RAISON D'UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE, NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN CONSTATANT NEANMOINS LA PROROGATION DES EFFETS IMPAYES A CETTE DATE ET L'ABSENCE DE POURSUITE DES CREANCIERS DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE SONT LES PROCEDES EMPLOYES PAR LE FAILLI POUR RETARDER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI ONT RENDU INUTILES TOUT PROTET ET TOUTE POURSUITE.