Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1966, 66-90.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 66-90704

NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965 DESIGNANT UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE EN DIFFAMATION INTENTEE CONTRE LUI ; LA COUR, VU LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X... A DECLARE VOULOIR FAIRE OPPOSITION A L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 23 DECEMBRE 1965 (N° 63 - 91 807 ET 65 - 93 313) EN CE QUE CELUI-CI, STATUANT DANS LES POURSUITES DONT IL FAIT L'OBJET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DE Y... MARCEL, Z... JOSEPH, A... ROBERT, B... ERNEST, C... ALBERT, D... GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DROIT A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE REQUETE SE FONDANT SUR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, DEMANDAIT A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LE RECOURS EN CASSATION ; QUE DES LORS, X... S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LES REQUETES DES 21, 26 FEVRIER, 12 MAI ET 1ER JUIN 1966 QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEES A CETTE CHAMBRE, N'ONT PU SAISIR CELLE-CI DE L'OPPOSITION QU'IL PRETENDAIT AINSI FORMER, NON PLUS QUE DES GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LESDITES REQUETES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Opposition - Forme - Requête adressée à la Chambre criminelle (non) - Portée
Analyse : Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont prescrits pour le recours en cassation. Une simple requête, adressée directement à la Chambre criminelle ne saurait donc saisir celle-ci d'une opposition qui ne peut être valablement formée que par une déclaration au greffe compétent. En conséquence, au vu d'une telle requête, la Chambre criminelle n'a pas à examiner si, dans l'espèce, la voie de l'opposition était ou non recevable ; n'étant saisie régulièrement de rien, elle doit déclarer purement et simplement qu'il n'y a lieu à statuer (1).