Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1979, 78-11.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11665
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1978-02-15, 1978-02-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 DECEMBRE 1978), QUE PIERRE X... ACCEDE A SA PROPRIETE EN UTILISANT UN CHEMIN APPARTENANT AUX EPOUX FRANCOIS DELONCA, ET GREVE AU PROFIT DE SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR PIERRE X..., D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA CHAINE CADENASSEE FIXEE PAR EUX A L'ENTREE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE QU'A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE; QUE LES JUGES DU FONDS ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA POSE D'UNE CHAINE CADENASSEE A L'ENTREE DU CHEMIN ET A PLUSIEURS METRES DE L'IMMEUBLE, NECESSITANT UN DEPLACEMENT AUSSI SOUVENT QU'UNE PERSONNE OU UN VEHICULE ACCEDAIT A LA PROPRIETE DE PIERRE X..., CONSTITUAIT UN TROUBLE POSSESSOIRE RENDANT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS DIFFICILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Exercice - Aggravation - Clôture du fonds servant.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Troubles - Chemin - Chemin grevé d'une servitude de passage - Clôture.
Analyse : Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ne conserve le droit de se clore, qu'à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fonds décident que la pose d'une chaîne cadenassée, à l'entrée d'un chemin grevé d'une servitude de pasage, au profit de l'immeuble qu'il dessert constitue un trouble possessoire rendant l'exercice de la servitude plus difficile.