COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : DES LORS D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR A SOUTENU AVOIR FIXE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES A SON PERSONNEL EN FONCTION DE LA SATISFACTION RETIREE DES SERVICES DE CHACUN ET NE LES AVOIR VERSEES QU'AUX COLLABORATEURS PRESENTS LE 31 DECEMBRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST RELEVE QUE LE MONTANT DESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS EN APPARENCE DETERMINE D'UNE MANIERE UNIFORME, QU'ELLES ETAIENT QUALIFIEES D'ETRENNES, QU'ELLES N'ETAIENT PREVUES NI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NI PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS, QU'ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES SALAIRES ET VARIAIENT SENSIBLEMENT ENTRE SALARIES AYANT ACCOMPLI LE MEME NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL, UN ARRET NE SAURAIT ESTIMER QUE, POUR AVOIR TENU COMPTE UNE SEULE FOIS, LE 1ER JANVIER 1960, DE CERTAINS ELEMENTS DE CALCUL, IL EN ETAIT RESULTE UNE FIXITE ET UN USAGE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR.