Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1966) D'AVOIR CONDAMNE COSTA A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE A LA SOCIETE SEPROSY, COMME SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE UNIPLAX, LETTRE DE CHANGE QUI AVAIT ETE SOUMISE A L'ACCEPTATION DE COSTA ET EGAREE PAR LA SUITE PAR CETTE SOCIETE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE RECONNAITRE INVESTIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEVOLU EXCLUSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSULAIRE STATUANT PAR VOIE NON CONTENTIEUSE PREALABLEMENT A TOUTE POURSUITE ET POUR AUTORISER CELLE-CI, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT FAIT INJONCTION AU TIREUR DE RECOURIR A LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A RETENU "SUR L'ORDONNANCE DU JUGE, DE L'OBTENTION DE LAQUELLE L'ARTICLE 143 FAIT UN PREALABLE AU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE PERDUE... , QU'EN L'ESPECE LA PROPRIETAIRE DE L'EFFET PERDU A ETE AU-DELA, EN LA FORME, DE CETTE EXIGENCE PUISQU'IL A SAISI, NON PAS SEULEMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE TOUT ENTIER, QU'ELLE A PU AINSI, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER AU SECOND DEGRE SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE UNIPLAX ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION ANTERIEURE VISEE AU MOYEN, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LA SOCIETE SEPROSY POURRAIT OBTENIR CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE SI ELLE FAISAIT USAGE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 143 SUSVISE, NE CONTIENT AUCUNE INJONCTION A CETTE SOCIETE D'AVOIR A Y RECOURIR ET N'EMPORTE DONC PAS SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSVISEE ALORS QUE, LOIN D'AVOIR ADMIS N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, COSTA AVAIT TOUJOURS AFFIRME LE CONTRAIRE ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LES DEUX PARTIES EN CAUSE ETANT COMMERCANTES, LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA QUALITE DE POSSESSEUR DE L'EFFET PRETENDUMENT EGARE AUTREMENT QUE PAR LA PRODUCTION DE SES LIVRES DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART QUE "S'IL EST EXACT QUE COSTA A TOUJOURS PRETENDU AVOIR REGLE SA DETTE, IL A AUSSI TOUJOURS AJOUTE... QU'IL L'AVAIT PAYEE EN ACCEPTANT UNE TRAITE, TRAITE DONT IL RECONNAIT N'AVOIR JAMAIS REGLE LE MONTANT... D'AUTRE PART QUE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE LA SOCIETE SEPROSY DE PROPRIETAIRE DE L'EFFET PERDU "RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE COSTA CONSIGNEES DANS SES ECRITURES ANTERIEURES... OU IL DECLARE AVOIR RENVOYE LA TRAITE, ACCEPTEE PAR SES SOINS, A SON FOURNISSEUR" , LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE CETTE QUALITE SE TROUVAIT AINSI RAPPORTEE PAR L'AVEU MEME DE L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE SEPROSY ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT AINSI ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.503. COSTA C/ SOCIETE SEPROSY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PERTE DEMANDE DE PAYEMENT ORDONNANCE L'AUTORISANT DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE EN SON ENTIER POSSIBILITE
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, QUANT A L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'OBTENTION DE LAQUELLE L'ARTICLE 143 DU CODE DE COMMERCE FAIT UN PREALABLE AU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE PERDUE, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'EFFET EGARE, EN SAISISSANT, NON PAS SEULEMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE TOUT ENTIER, A ETE AU-DELA DE CETTE EXIGENCE, A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER AU SECOND DEGRE SUR LA DEMANDE AINSI PRESENTEE.