Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1970, 69-11.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11856
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-03-19, 1969-03-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE A UNE MAIN, LE 20 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL FAISAIT FONCTIONNER CHEZ UN TIERS UNE BATTEUSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, LE 23 AOUT 1965, UNE POLICE D'ASSURANCE, LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS LA GARANTIE DES ACCIDENTS SUBIS PAR LE SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POLICE COMPORTAIT, DANS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE BATTAGES MECANIQUES QUI AVAIENT PREEMINENCE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES, UN ARTICLE 6-1° PREVOYANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT " AUX PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE MOTEURS OU MACHINES CONSTITUANT LES MATERIELS DE BATTAGES DE L'ENTREPRISE ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE AMBIGUITE NECESSITANT UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER TOUS LES MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT AU RISQUE LITIGIEUX, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, A CET EGARD, MOTIVE LEUR DECISION EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS PECUNIAIRES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LUI AUPRES D'UN AUTRE ORGANISME ET COUVRANT SANS EQUIVOQUE L'INTEGRALITE DE CE RISQUE, ETAIENT TRES SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L'URBAINE ET LA SEINE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIRSOULIGNE QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES LIMITAIT LA GARANTIE A LA REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES DES ENTREPRISES ASSIMILEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE L'ARTICLE 2 EXCLUAIT DE LA GARANTIE, SAUF CLAUSE PARTICULIERE ET PAIEMENT D'UNE SURPRIME, LES ACCIDENTS SUBIS PAR LE SOUSCRIPTEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 6-1° QUI REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PREVOYAIT L'EXTENSION DE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SUBIS PAR LES PERSONNES QUI, ETRANGERES A L'ENTREPRISE DE BATTAGE, PARTICIPAIENT CEPENDANT AUX TRAVAUX DE CELLE-CI ET QUE, BIEN QUE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE " DISPOSITIONS PARTICULIERES " AUX ENTREPRISES DE BATTAGES MECANIQUES, CET ARTICLE NE CONSTITUAIT PAS LA " CLAUSE PARTICULIERE ", PREVUE PAR L'ARTICLE 2, ET DESTINEE A ETENDRE, " MOYENNANT SURPRIME ", LA GARANTIE AUX ACCIDENTS SURVENUS AU SOUSCRIPTEUR PERSONNELLEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LE TABLEAU DETAILLE DE LA PRIME PAYEE PAR X..., L'ARRET CONSTATE QU'IL NE MENTIONNE AUCUNE SOMME CORRESPONDANT A UNE SURPRIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL QUI, A DEFAUT D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES 2 ET 6 DU CONTRAT, N'A PU MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CLAUSES PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES ET QUI, PAR AILLEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE X... N'ETAIT PAS GARANTI PAR LE CONTRAT POUR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT VICTIME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Exclusion - Exclusion des accidents survenus au souscripteur - Souscripteur blessé au service de sa machine - Clause particulière prévoyant l'extension de la garantie aux accidents régis par l'article 1151 du code rural - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Conditions particulières - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales - Conditions - Incompatibilité.
Analyse : La clause figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail souscrit par un entrepreneur de travaux agricoles aux termes de laquelle sont exclus de la garantie, sauf clause particulière et payement d'une surprime, les accidents subis par le souscripteur lui-même, n'est pas incompatible avec celle incluse dans les dispositions particulières et étendant dans les termes de l'article 1151 du code rural, la garantie aux accidents subis par les personnes qui, étrangères à l'entreprise de battage, participent cependant aux travaux de celle-ci. Dès lors, le principe de la prééminence des clauses particulières sur les conditions générales n'a pas à être mis en jeu et en l'absence du payement d'une surprime, l'accident dont l'entrepreneur a été victime en faisant fonctionner sa machine chez un tiers, ne peut être garanti par le contrat.