COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE EN 1937 LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX FILLES DONT L'UNE, NEE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR DIVORCE : QUE LE 6 MARS 1936, AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME, IL VENDIT A SA SECONDE FILLE, AUJOURD'HUI VEUVE B... LA FERME QU'IL HABITAIT ET PLUSIEURS HECTARES DE TERRE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE AYANT ETE, A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., RECONNU A CET ACTE, LA VEUVE AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA DAME B..., FUT DECLAREE DECHUE DE SES DROITS DANS LES IMMEUBLES RECELES ET LA DEMOISELLE GIVERNY Z... DE CES IMMEUBLES A COMPTER DU JOUR DU DECES DE Y... ; QUE, SUR POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DE CETTE DECISIONFUT CASSE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU RECEL NE POUVAIT PRIVER LA VEUVE DU DROIT D'EXERCER SES REPRISES SUR LES BIENS DIVERTIS EN CAS D'INSUFFISANCE DES AUTRES VALEURS DE COMMUNAUTE ; QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET PASSE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONNE ACTE A LA DEMOISELLE Y... DE SON ACCORD POUR QUE LES REPRISES DE LA VEUVE "S'EXERCENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET" DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI JUGEA QUE LADITE DAME POURRAIT EXERCER SES REPRISES SUR LA FERME ET LES TERRES EN CAUSE SI LES AUTRES VALEURS DE COMMUNAUTE SE REVELAIENT INSUFFISANTES ; ATTENDU QU'APRES QU'UN EXPERT X... EXPRIME L'AVIS QUE CES VALEURS SERAIENT INSUFFISANTES ET EUT PROPOSE UNE EVALUATION DES REPRISES ET DES BIENS A PARTAGER, LA COUR D'APPEL INFIRMA PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DIT "QU'AU COURS OU A LA SUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION", LA SECONDE EPOUSE POURRAIT EN CAS D'INSUFFISANCE DES AUTRES VALEURS, EXERCER SES REPRISES SUR CES IMMEUBLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT, POUR VIDER LE LITIGE, DE DECIDER DE LA SUFFISANCE DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF, ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ESTIMATION DE L'EXPERT A... DE NE POUVOIR ETRE RETENUE SI UNE NOUVELLE INSTANCE ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR AU PARTAGE, EN RAISON DE CE QUE LA MASSE PARTAGEABLE DEVRAIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA FACULTE POUR LA VEUVE SURVIVANTE DE FAIRE VALOIR EN CAS DE BESOIN, AU COURS DE LA LIQUIDATION, SES DROITS DE REPRISE SUR LES IMMEUBLES DIVERTIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE D'INTENTER OU DE POURSUIVRE, LOIN DE COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, A EPUISE SA SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SUCCESSION - RECEL - EFFETS - DONATION DEGUISEE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE VEUVE, AYANT DIVERTI DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, POURRAIT EN CAS DE BESOIN, AU COURS DE LA LIQUIDATION, FAIRE VALOIR SES DROITS DE REPRISE SUR LESDITS IMMEUBLES, N'A PAS A RECHERCHER SI CES DROITS POURRAIENT OU NON S'EXERCER SUR LES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SUCCESSION, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE, QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE D'EXERCER OU DE POURSUIVRE.