Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1962 DE CETTE CHAMBRE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BESANCON 20 AVRIL 1961), THOMASSIN ET BUECHER ONT ASSIGNE LA SOCIETE GAUTHIER EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PAR EUX PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE LA BANQUE DE FRANCE DE VESOUL EN PAYEMENT DE SOMMES DE 40000 NF ET 95445 NF A TITRE DE DIVIDENDES PRIORITAIRES ET INTERETS DE CEUX-CI; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET DECIDE QUE LES SOMMES DONT LE TIERS SAISI ETAIT DEBITEUR AU MOMENT DE LA SAISIE ENVERS LA SOCIETE GAUTHIER SERONT VERSEES AUX INTERESSES APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SOMMES SAISIES COMPRENAIENT : 1° LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES DIVIDENDES, SOMME QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE DIRECTEMENT REMISE PAR LA SOCIETE AUX SAISISSANTS, MAIS DEVAIT ETRE VERSEE PAR ELLE AU TRESOR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1672 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; 2° LES INTERETS DE L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES, C'EST-A-DIRE DES INTERETS PORTANT POUR PARTIE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUSVISE DONT BUECHER ET THOMASSIN NE POUVAIENT JAMAIS AVOIR ETE CREANCIERS, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, PUISQUE, D'UNE PART, IL A ORDONNE LE VERSEMENT INTEGRAL DES SOMMES SAISIES, QUI AURAIENT ETE FIXEES DEFINITIVEMENT PAR UN ARRET DE CONDAMNATION NE POUVANT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION, MAIS A, D'AUTRE PART, ENONCE QU'APRES QU'AURA ETE RECONNU LE DROIT DES CREANCIERS SAISISSANTS SUR LA SOMME SAISIE-ARRETEE, UNE PARTIE SEULEMENT DE CETTE SOMME POURRAIT LEUR ETRE DIRECTEMENT VERSEE, L'AUTRE, D'UN MONTANT EGAL A L'IMPOT SUR LE REVENU, DEVANT ETRE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QU'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE GAUTHIER AU PAYEMENT DES DIVIDENDES PRIORITAIRES DUS A BUECHER ET THOMASSIN ET A L'INTERET DE CES DIVIDENDES, A PU EN DEDUIRE QUE LA SAISIE-ARRET FAITE EN VERTU DE CETTE DECISION AVAIT ETE VALABLEMENT PRATIQUEE POUR LE MONTANT DE CES SOMMES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS ORDONNE LE VERSEMENT " INTEGRAL " A BUECHER ET THOMASSIN DES SOMMES SAISIES; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE CES DERNIERS NE CONTESTENT PAS QUE LA SOCIETE DEVRA RETENIR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOMMES QU'ELLE LEUR DOIT, IL PRECISE, DANS DES MOTIFS A CARACTERE DECISOIRE ET POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT VISANT LE VERSEMENT AUQUEL ILS PEUVENT PRETENDRE, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA SOMME SAISIE-ARRETEE POURRA LEUR ETRE DIRECTEMENT VERSEE, LE MONTANT DE L'IMPOT DEVANT ETRE PAYE PAR LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION EN LEURS LIEU ET PLACE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1672 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DES LORS, CETTE PRECISION ETANT CONFORME A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET BUECHER ET THOMASSIN N'AYANT PAS CONTESTE CELLE-CI DE CE CHEF LE MOYEN EST SANS INTERET SUR CE POINT; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU PAYEMENT RETENUE A LA SOURCE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVIDENDES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE SAISIE-ARRET, FAITE POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVIDENDES PRIORITAIRES QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SAISIE A VERSER AU SAISISSANT, AVAIT ETE VALABLEMENT PRATIQUEE POUR LE MONTANT DE CES SOMMES. ET LA SOCIETE SAISIE EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, DANS DES MOTIFS A CARACTERE DECISOIRE ET POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE DU DISPOSITIF VISANT LE VERSEMENT AUQUEL LE SAISISSANT PEUT PRETENDRE, PRECISE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA SOMME SAISIE ARRETEE POURRA LUI ETRE DIRECTEMENT VERSEE, LE MONTANT DE L'IMPOT DEVANT ETRE PAYE PAR LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION EN SES LIEU ET PLACE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1672 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE PRECISION ETANT CONFORME A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, NON CONTESTEE DE CE CHEF PAR LE SAISISSANT.