Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 70-13.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13644
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,6 JUILLET 1970), HUBERT X... PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE ET D'EXPLOITATION A LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE, DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES QUI, A PARTIR DU 13 OCTOBRE 1965, AVAIT FAIT PARAITRE UNE REVUE AYANT POUR TITRE PARISCOPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE L'UTILISATION DE LA DENOMINATION PARISCOPE COMME TITRE D'UN PERIODIQUE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE DEPOSEE PERISCOPE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT ELLE MEME QUE LE MOT PARISCOPE EST UN CALEMBOUR EVOQUANT LA VILLE DE PARIS ET UN MOT FORGE DE TOUTES PIECES, NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE CE MOT CONSTITUERAIT UNE REPRODUCTION QUASI SERVILE DE LA MARQUE PERISCOPE, DES LORS QU'IL FERAIT IMMEDIATEMENT VENIR A L'ESPRIT L'IDEE DU PERISCOPE, INSTRUMENT OPTIQUE, ET CONSTITUERAIT AINSI UNE REPRODUCTION QUASI SERVILE DE LA MARQUE CREEE PAR X..., LE FAIT QU'IL S'AGISSE D'UN CALEMBOUR CREE A PARTIR DU MOT PARIS DEVANT, AU CONTRAIRE, ATTIRER L'ATTENTION SUR L'ORIGINALITE DU TITRE, ET ECARTER AINSI L'IDEE MEME DE REPRODUCTION, ET SURTOUT DE REPRODUCTION QUASI SERVILE ; ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE MOT FORGE PARISCOPE ETAIT LA REPRODUCTION QUASI SERVILE DU MOT PERISCOPE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE DE L'HEBDOMADAIRE EDITE PAR LA SOCIETE LES NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE DE LA MARQUE PERISCOPE, DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE POUR DESIGNER DES JOURNAUX, REVUES ET PERIODIQUES, N'ETAIT PAS CONTESTEE, A, AUX TERMES DES MOTIFS VISES AU MOYEN, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA DENOMINATION PARISCOPE ETAIT LA REPRODUCTION QUASI SERVILE DE CETTE MARQUE ET EN CONSTITUAIT LA CONTREFACON ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - REPRODUCTION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE REPRODUCTION SERVILE DE CETTE MARQUE ET , PAR CONSEQUENT, UNE CONTREFACON.