COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME A..., HABILLEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ET AFFECTEE A LA SALLE LUXEMBOURG, COMME PRATIQUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 SANS QU'EUT ETE SUIVI SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L'ORDRE PRESCRIT EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR CETTE ORDONNANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENSEMBLE DES PERSONNES AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UN PERSONNEL UNIQUE REGI PAR LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT DECISION GOUVERNEMENTALE ET QUE LE FAIT DU PRINCE Y... UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, - ALORS QUE SI LA DECISION GOUVERNEMENTALE DE SEPARER LES DEUX SALLES RICHELIEU ET LUXEMBOURG ET DE METTRE LA SECONDE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EXPLOITANT, EN S'IMPOSANT A LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS, DEVAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE CELLE-CI A LA TETE D'UN PERSONNEL TROP NOMBREUX, ELLE NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR, DANS SES RELATIONS AVEC SES SALARIES ET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE SE CONFORMER AUX REGLES PRESCRITES PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN PERSONNEL EXCEDENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1950, LA COMEDIE FRANCAISE DISPOSAIT DE DEUX SCENES "SUR LESQUELLES SELON LES NECESSITES DU SERVICE ET DE LA DISTRIBUTION DES ROLES, TOUTE LA TROUPE ETAIT APPELEE A JOUER", LE DECRET DU 22 AOUT 1959 N'AVAIT LAISSE A LA COMEDIE FRANCAISE QUE LA SCENE RICHELIEU, LE PLATEAU DU THEATRE DE FRANCE (EX-ODEON, SALLE LUXEMBOURG) ETANT MIS A LA DISPOSITION DE JEAN-LOUIS X... A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LA DAME A..., HABILLEUSE A LA SALLE LUXEMBOURG, FUT AVISEE PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS QU'ELLE N'APPARTIENDRAIT DONC PLUS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1959, ET QUE DANS LE CAS OU LES NOUVELLES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA SALLE (OU ELLE TRAVAILLAIT) NE LUI PERMETTRAIENT PAS D'Y ETRE CONSERVEE, ELLE SERAIT LICENCIEE A LA MEME DATE ; QU'ELLE FUT REEMBAUCHEE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DE LA SALLE LUXEMBOURG AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT DES CLAUSES DIFFERENTES, ET PAR CONSEQUENT RUPTURE DE L'ANCIEN CONTRAT ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA DECISION GOUVERNEMENTALE D'ENVOYER UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A TOUT LE PERSONNEL DE LA SALLE LUXEMBOURG ET NON A CELUI DE L'AUTRE SALLE ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS GENERALES ET LA DIRECTION ETAIENT LES MEMES POUR TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES EFFECTIFS ETAIENT PREVUS POUR CHAQUE SALLE AVEC DES CONDITIONS DE TRAVAIL PROPRES ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONSIDERANT COMME ROMPU A SON EGARD LE CONTRAT DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UNE SALLE QU'ELLE CESSAIT D'EXPLOITER ; LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DE REGLEMENT INTERIEUR OU D'USAGES LUI IMPOSANT DE LE RECLASSER DANS SON AUTRE SALLE, OU DE LE CONSIDERER COMME AFFECTE INDISTINCTEMENT A TOUTES LES DEUX ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES DECISIONS GOUVERNEMENTALES DETACHANT LA SALLE LUXEMBOURG DE L'EXPLOITATION CONFIEE PRECEDEMMENT A LA COMEDIE FRANCAISE CONTRAIGNAIENT CELLE-CI A LICENCIER TOUT LE PERSONNEL DE LA SALLE LUXEMBOURG ET NON D'UNE AUTRE SALLE, ALORS QUE SI CE PERSONNEL DEVAIT ETRE AINSI CONSIDERE COMME PROPRE A CET ETABLISSEMENT, LE CONTRAT LE LIANT AU PRECEDENT CHEF D'ENTREPRISE CONTINUAIT DE PLEIN DROIT AVEC CELUI QUI LUI SUCCEDAIT DANS CETTE PARTIE DE L'EXPLOITATION A QUI IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS QU'IL JUGEAIT UTILES, ET QU'EN LICENCIANT IMMEDIATEMENT CE PERSONNEL, EN DONNANT AINSI AU NOUVEL EXPLOITANT LA FACULTE DE NE LE REEMBAUCHER QU'A SON GRE, L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN EXECUTION DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES, LA COMEDIE FRANCAISE AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DAME A... QU'ELLE N'APPARTIENDRAIT PLUS A SON PERSONNEL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1959, DATE DE LA CESSATION D'EXPLOITATION PAR ELLE DE LA SALLE LUXEMBOURG, QUE PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE REORGANISATION DE CETTE SALLE, ELLE AVAIT AJOUTE QUE SI LA DAME A... N'ETAIT PAS CONSERVEE EN PAREIL CAS PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE SERAIT LICENCIEE A LA MEME DATE ; QUE LA DAME A... ETAIT RESTEE AU SERVICE DE LA SALLE LUXEMBOURG A DES CONDITIONS DIFFERENTES COMPORTANT RUPTURE DE SON ANCIEN CONTRAT, PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QU'EN DEBOUTANT LA DAME A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE LICENCIEMENT AYANT ETE LE FAIT DU NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE QUI PROCEDAIT A LA REORGANISATION DE L'EXPLOITATION, ET LA DAME A... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'UNE FRAUDE DE LA COMEDIE FRANCAISE POUR ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.373. DAME A... C/ SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Z... ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 761 (2EME), P. 628 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER SPECTACLE - THEATRE - SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DECRET DU 2 AOUT 1959 SEPARANT LES SALLES RICHELIEU ET LUXEMBOURG - LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE LA SALLE LUXEMBOURG
Analyse : LORSQUE A LA SUITE DE LA DECISION GOUVERNEMENTALE SEPARANT LES SALLES DE THEATRE RICHELIEU ET LUXEMBOURG ET METTANT LA SECONDE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE EXPLOITANT, UNE HABILLEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS, AFFECTEE A LA SALLE LUXEMBOURG, A ETE LICENCIEE COMME TOUT LE PERSONNEL DE CETTE SALLE, PUIS REEMBAUCHEE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT DES CLAUSES DIFFERENTES, CE CONGEDIEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF ; EN EFFET, LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN ESTIMANT ROMPU A SON EGARD LE CONTRAT DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'UNE SALLE QU'ELLE CESSAIT D'EXPLOITER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DE REGLEMENT INTERIEUR OU D'USAGES LUI IMPOSANT DE LE RECLASSER DANS SON AUTRE SALLE OU DE LE CONSIDERER COMME EFFECTE INDISTINCTEMENT A TOUTES LES DEUX.