Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-70.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1971-05-21, 1971-05-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., EN CONSEQUENCE DE L'INSTALLATION SUR SON DOMAINE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " TENDANT A INDEMNISER LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR SA PROPRIETE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN INSTITUANT DES SERVITUDES AU BENEFICE DES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PREVU QUE DES INDEMNITES POURRAIENT ETRE DUES, PAR CEUX-CI, A RAISON DE LA CREATION DE CES CHARGES LEGALES ET AUSSI DE LEUR DUREE, L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ETANT CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR L'INSTALLATION DES OUVRAGES MAIS ENCORE PAR LEUR PERMANENCE ET LA DEPRECIATION EN RESULTANT POUR LE FONDS, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR, BIEN QUE FUTUR, PRESENTE, DES A PRESENT, UN CARACTERE CERTAIN ET EST SUSCEPTIBLE D'EVALUATION IMMEDIATE, LA DEPRECIATION DE VALEUR ET LA DIMINUTION DE JOUISSANCE ETANT LA REPETITION DU DOMMAGE ACTUEL CONSECUTIF A L'INSTALLATION DE LA LIGNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT LAISSE AU PROPRIETAIRE NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES POUR PERMETTRE LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT EVENTUEL ET, EN CONSEQUENCE, NON INDEMNISABLE ; QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER.
Analyse : LA SERVITUDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 LAISSE AU PROPRIETAIRE, NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES POUR PERMETTRE LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES.