Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-11.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11733
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 2, 1983-12-15, 1983-12-15
Président : Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., QUI A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE A SON PREDECESSEUR ET QUI AURAIT ETE INDUMENT PERCUE, FAUTE DE SUCCESSION DIRECTE ENTRE LE PRECEDENT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET LUI-MEME ; ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL QUI ABANDONNE SES FONCTIONS EST LIEE A LA CESSATION DE CELLES-CI ET NE PEUT ETRE EVALUEE QU'AU JOUR DUDIT ABANDON ; QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE PORTEFEUILLE REMIS A M. Y... AVAIT, DEPUIS LA CESSATION DE FONCTIONS DE L'ANCIEN TITULAIRE FAIT L'OBJET D'UNE GESTION TEMPORAIRE DE PLUS DE DEUX ANS PAR UN AUTRE AGENT, NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOMME DE 33.000 FRANCS VERSEE PAR M. USUNIER X... DE SON INSTALLATION CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES DROITS DE CREANCE DU PORTEFEUILLE ABANDONNE, DE SORTE QU'A ETE VIOLE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT POUR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES D'OBTENIR DU NOUVEL AGENT GENERAL QU'ELLE NOMME LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE A SON PREDECESSEUR EST LEGALEMENT PREVU PAR LE STATUT PRECITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT A TORT QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR M. Y... AVAIT POUR CAUSE UN CONTRAT LIBREMENT ACCEPTE PAR LUI ET EXEMPT DE VICE DE CONSENTEMENT, N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, LE REFUS D'ACCORDER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ; MAIS ATTENDU QUE -COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL- L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N° 1 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.), HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, NE PREVOIT AUCUN DELAI AU-DELA DUQUEL LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POURRAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR LE NOUVEL AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ELLE A VERSEE A L'ANCIEN TITULAIRE DU PORTEFEUILLE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE CE PORTEFEUILLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE GESTION TEMPORAIRE, AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS EFFECTIVE DU NOUVEL AGENT GENERAL DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE M. USUNIER X... DU REGLEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, QUE CELLE-CI REPRESENTAIT LA VALEUR DES DROITS DE CREANCE DU PORTEFEUILLE QUI LUI ETAIT CONFIE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Successeur - Obligation de remboursement à la compagnie - Action en remboursement - Exercice - Délai (non).
Analyse : L'article 20 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, ne prévoit aucun délai au-delà duquel la Compagnie d'assurances ne pourrait prétendre au remboursement par le nouvel agent général d'assurance de l'indemnité compensatrice qu'elle a versée à l'ancien titulaire du portefeuille, et il importe peu que ce portefeuille ait fait l'objet d'une gestion temporaire avant l'entrée en fonction effective du nouvel agent général, dès lors que celui-ci n'a pas contesté que la somme réclamée représentait la valeur des droits de créance du portefeuille.