Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU Q'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DELAPORTE, QUI ETAIT DEVENU LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE H L M "LA MAISON FAMILIALE", NE POUVAIT COMPRENDRE LES FRAIS DE GESTION DE CET ORGANISME PARMI LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS D'UNE PART QU'UNE PARTIE D'ENTRE EUX CORRESPONDAIT AUX PRETS CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE COOPERATIVE A L'INTERESSE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES CHARGES AFFERENTES AU PAYEMENT A TERME DE TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ACHAT DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE CALCUL DE L'ALLOCATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PAR. 3, DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE DELAPORTE A ACCEDE A LA PROPRIETE COMME LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE EN SE LIBERANT DES ACTIONS PAR LUI SOUSCRITES POUR UN MONTANT EGAL AU PRIX DE REVIENT DE SON LOGEMENT ; QUE LES FAITS DE GESTION RECLAMES AUX ACTIONNAIRES PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1961 SONT CALCULES DANS LA LIMITE DE 0,60 % DU MONTANT DES ACTIONS SOUSCRITES ET ONT POUR BUT DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LES COOPERATIVES H L M, EN TANT QUE SOCIETES IMMOBILIERES N'ONT PAS POUR VOCATION DIRECTE L'ATTRIBUTION DE PRETS, LESQUELS NE SAURAIENT QU'ETRE EXCEPTIONNELS ET COMPLEMENTAIRES, MAIS ONT POUR OBJET DE SE SUBSTITUER A LEURS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DANS TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, QU'AINSI LA PARTICIPATION DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS A LEUR FRAIS DE GESTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DU PRINCIPAL DE LA DETTE CONTRACTEE POUR L'ACQUISITION DU LOGEMENT, ET QUE, DES LORS, CEUX-CI DOIVENT ETRE EXCLUS DANS LEUR TOTALITE, DU CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENTS, LES ORGANISMES OFFICIELS DE CREDIT AUXQUELS LES SOCIETES H L M X... AVOIR RECOURS POUR REALISER LEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION TENANT DEJA COMPTE DE LEURS FRAIS DE GESTION DANS LEURS CONDITIONS DE PRETS ; ET ATTENDU QUE DELAPORTE N'AVAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12, PAR. 3, DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 66-13.473. DELAPORTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CAMBRAI. PRESIDENT ; M Y... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 8 MAI 1967, BULL, 1967, II, N 174, P 123.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT MONTANT PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS CHARGES ACCESSOIRES FRAIS DE GESTION D'UN ORGANISME INTERMEDIAIRE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT REVENANT AU LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M., REFUSE D'INCLURE LES FRAIS DE GESTION DE CET ORGANISME DANS LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI, EN RELEVANT QUE LES FRAIS DE GESTION RECLAMES AUX ACTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1961 ONT POUR BUT DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES COOPERATIVES H.L.M., QUE CELLES-CI N'ONT PAS POUR VOCATION DIRECTE L'ATTRIBUTION DE PRETS, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE QU'EXCEPTIONNELS ET COMPLEMENTAIRES, MAIS ONT POUR OBJET DE SE SUBSTITUER A LEURS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DANS TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, QU'AINSI LA PARTICIPATION DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS A LEURS FRAIS DE GESTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DU PRINCIPAL DE LA DETTE CONTRACTEE POUR L'ACQUISITION DU LOGEMENT ET QUE LES ORGANISMES OFFICIELS DE CREDIT AUXQUELS LES SOCIETES H.L.M. DOIVENT AVOIR RECOURS POUR REALISER LEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION TIENNENT DEJA COMPTE DE LEURS FRAIS DE GESTIONS DANS LEURS CONDITIONS DE PRET.