COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % AUQUEL, SUR REVISION POUR AMELIORATION LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AVAIT PRETENDU, AU COURS DE 1960, RAMENER LE TAUX INITIAL DE 25 % DE L'INCAPACITE PERMANEN TE PARTIELLE QUI L'AVAIT AFFECTE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 15 DECEMBRE 1956 ET QUI JUSQU'EN JUIN 1960 AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD DE LA VICTIME, D'UNE RENTE CORRESPONDANTE IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE A 30%, EN AUGMENTATION DU TAUX INITIAL, ALORS QUE X... N'INVOQUAIT PAR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS SE BORNAIT A CONTESTER L'AMELIORATION INVOQUEE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE, SI BIEN QUE LA COMMISSION, QUI NE POUVAIT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS SE TROUVAIT DE PLUS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE AGGRAVATION QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUE LE MOYEN, QUE X... N'AVAIT PAS LIMITE SA DEMANDE AUX TAUX INITIAL DE 25%, MAIS QU'EN SOUTENANT QUE LE TAUX QUI LUI ETAIT ALLOUE, ETAIT INSUFFISANT, AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'UNE DEMANDE EN AUGMENTATION NON LIMITEE DE CE TAUX ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA PROCEDURE DE REVISION DILIGENTEE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, ETAIT VALABLE ET REGULIERE POUR LES DEUX PARTIES, ET QU'IL ETAIT CONFORME AU DROIT DE LA VICTIME DE REPONDRE RECONVENTIONNELLEMENT A UNE DEMANDE EN REVISION POUR AMELIORATION PAR UNE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, SUR LAQUELLE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SE TROUVAIENT COMPETENTES POUR STATUER, SANS EXCEDER LES LIMITES DES DEMANDES EN JUSTICE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62 13.820. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. HERSANT ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 908, P. 748.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VICTIME - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : IL EST CONFORME AU DROIT DE LA VICTIME DE REPONDRE RECONVENTIONNELLEMENT A UNE DEMANDE EN REVISION POUR AMELIORATION PAR UNE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION ET LES COMMISSIONS TECHNIQUES PEUVENT STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE ET ELEVER LE TAUX DE L'INCAPACITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI AYANT SERVI DE BASE A LA RENTE INITIALE.