COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'EXCUSE PROPOSEE AIT ETE EXPLICITEMENT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.300. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEVY-FALCO. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 101, P. 61 ET L'ARRET CITE. 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 753, P. 492. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 698, P. 478.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA FEMME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER SES TORTS DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES, NI DES MOTIFS DE CETTE DECISION, NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'EXCUSE PROPOSEE AIT ETE EXPLICITEMENT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND.