Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 307 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 60 452 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE EST ATTRIBUEE ET LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE, LE SECOND TEXTE, LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A POURSUIVRE LES OPERATIONS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES DEMANDES DE PENSION SOUSCRITES A LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 42, LEQUEL A SUBSTITUE LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE AUX CAISSES REGIONALES, JUSQU'A LA DATE FIXEE POUR CHACUNE D'ELLES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET QU'ELLES SONT HABILITEES A POURSUIVRE LES INSTANCES CONTENTIEUSES ENGAGEES A L'OCCASION DES DEMANDES DONT IL S'AGIT ; QU'AUCUN ARRETE N'A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SZAKSZON, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE DU 26 AVRIL 1954 AU 30 JUIN 1955, PUIS BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE DE LONGUE DUREE DE CETTE DERNIERE DATE AU 30 JUIN 1956, EPOQUE A LAQUELLE IL OBTINT UNE PENSION D'INVALIDITE, DEMANDA FIN 1961 QUE CETTE PENSION PRENNE DATE A COMPTER DU 27 AVRIL 1957, DATE D'EXPIRATION DES TROIS ANNEES DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET COMMIS UN EXPERT X... DETERMINER LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE SZAKSZON AVAIT PU ETRE CONSIDERE COMME STABILISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT HABILITEE A INSTRUIRE ET A LIQUIDER LA DEMANDE DE PENSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 204. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SZAKSZON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 382 (1°), P 270.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INSTRUCTION - ORGANISME COMPETENT - DECRET DU 12 MAI 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST CONTRE ELLE ET NON CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE QUE DOIT ETRE INTENTEE L'ACTION DE L'ASSURE TENDANT A FAIRE REPORTER A LA DATE D'EXPIRATION DES TROIS ANNEES DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION D'INVALIDITE.
Analyse : EN L'ABSENCE D'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL FIXANT, POUR LA CAISSE INTERESSEE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE REGIONALE DEMEURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET, HABILITEE A INSTRUIRE ET A LIQUIDER LES DEMANDES DE PENSION D'INVALIDITE.