Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME Y... AYANT ORDONNE LA PROLONGATION DE SON REPOS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, AVEC SEJOUR A LA CAMPAGNE ET LE MEDECIN CONSEIL AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE PRESCRIPTION, UN EXPERT Z... FUT DESIGNE EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE CONVOQUEE PAR LEDIT MEDECIN EXPERT, POUR LE 20 AOUT NE S'EST PAS PRESENTEE, S'ETANT RENDUE EN CORSE, PENDANT TOUT LE MOIS D'AOUT POUR Y PASSER LA PERIODE DE SON CONGE PAYE ; QUE LA CAISSE L'AVISA ALORS QU'ELLE LUI REFUSAIT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION DE LA CAISSE ET D'AVOIR ENJOINT A CELLE-CI DE FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE ANTERIEUREMENT PREVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE L'EXPERT Z... AIT ETE SAISI NE DISPENSAIT PAS L'ASSUREE DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES QUI INTERDIT AU MALADE DE QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AUTORISTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PARTANT EN CONGES PAYES, L'ASSUREE RENONCAIT ELLE-MEME A SA CONTESTATION, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AYANT PAS PREVU LE CAS OU L'ASSURE NE DEFERE PAS A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DU FOND D'AJOUTER AUX TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS QU'ILS NE COMPORTENT PAS EN EXIGEANT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF TIRE D'UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES N'A PAS ETE OPPOSE AUX JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y... ENTENDAIT PERSISTER A FAIRE VALOIR SES DROITS, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, SANS EQUIVOQUE, A SOUTENIR SA DEMANDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DEFERE A LA CONVOCATION MEDICALE DE L'EXPERT Z..., ONT PU ESTIMER QU'UNE SEULE CONVOCATION ETAIT INSUFFISANTE POUR METTRE FIN A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER UNE SOLUTION AU LITIGE D'ORDRE MEDICAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-11.221. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/DAME Y... PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOATS : MM X... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N 47, P. 38 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N 552, P 455 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 722 P 595 ; 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N 483, P 339 .

Sommaire principal : 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES
Analyse : 1 POUR JUSTIFIER LA MESURE DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES PRISE A L'ENCONTRE D'UN ASSURE SOCIAL, UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR QU'IL AURAIT COMMISE EN QUITTANT SA CIRCONSCRIPTION SANS AUTORISATION PREALABLE.