Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1971, 70-10.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10892
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-12-03, 1969-12-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 3 DECEMBRE 1969) , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE COMPORTER NI LA MENTION DU CARACTERE SOLENNEL DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ET DE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, NI LA CONSTATATION QUE LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU FORMAIENT LA REUNION DE DEUX CHAMBRES, ALORS QUE L'ARRET DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QUE LES MENTIONS SUSVISEES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE EN MARGE DE LA PREMIERE PAGE LA MENTION : "AUDIENCE SOLENNELLE DU 3 DECEMBRE 1969" ET, DANS LE TEXTE DE LA MEME PAGE, LA COMPOSITION DE LA COUR COMPRENANT UN PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS ; QU'A LA DEUXIEME PAGE, APRES L'INDICATION QU'A L'AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1969, OU LA CAUSE FUT APPELEE ET MISE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LES MEMES MAGISTRATS, IL EST PRECISE QUE LA COUR STATUE "COMME JURIDICTION DE RENVOI" ; QUE, LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUANT LA REUNION DE DEUX CHAMBRES, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 CONCERNANT TANT LE DEROULEMENT DES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE TORTORICI ETAIT EN DROIT DE SE PRETENDRE CREANCIER DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... POUR LA SOMME DE 41 870 FRANCS RESULTANT DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR RENE Y... LE 12 MARS 1952, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT PRODUIT A L'APPUI DE L'ALLEGATION DE DAME Y..., EPOUSE X..., SELON LAQUELLE CET ENGAGEMENT AURAIT ETE EXTORQUE SUR LE LIT DE MORT DE SON PERE RENE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LES EPOUX X... AVAIENT A CET EGARD INVOQUE L'ABSENCE, SUR L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" POURTANT HABITUELLEMENT APPOSEE PAR RENE Y... SUR SES RECONNAISSANCES DE DETTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MENTION "BON POUR" N'ETAIT PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE SOUSCRIPTEUR AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'ABSENCE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" SUR L'ENGAGEMENT DU 12 MARS 1952 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE NATURE A ETAYER L'ALLEGATION D'EXTORSION ET EN DECIDANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CONSENTEMENT DE RENE Y... AURAIT ETE ENTACHE D'UN VICE QUELCONQUE, LORSQUE, PLUS DE DEUX MOIS AVANT SON DECES, IL AVAIT SOUSCRIT LEDIT ENGAGEMENT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REUNION DES DEUX CHAMBRES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LORSQU'UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PORTE EN MARGE LA MENTION, A LA DATE DE SON PRONONCE, D'UNE AUDIENCE SOLENNELLE, ET, DANS LE TEXTE DE LA MEME PAGE, LA COMPOSITION DE LA COUR COMPRENANT SON PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, ET QU 'APRES AVOIR INDIQUE QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE OU LA CAUSE AVAIT ETE APPELEE, SIEGEAIENT LES MEMES MAGISTRATS, L'ARRET PRECISE QUE LA COUR STATUE "COMME JURIDICTION DE RENVOI", IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ENONCIATIONS, LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUANT LA REUNION DES DEUX CHAMBRES, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 CONCERNANT TANT LE DEROULEMENT DES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR.