Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1984, 82-14.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14549
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1982-05-27, 1982-05-27
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport hebdomadaire d'activité ; Qu'en statuant ainsi alors que les circonstances de la chute, survenue sans témoin, résultaient des seules déclarations de la victime et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, sans signification professionnelle particulière, et à un moment où l'intéressée, qui avait achevé sa tâche de prospection, avait, en principe, recouvré son indépendance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 27 mai 1982 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance.
Sommaire de référence : * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - Affirmation des parties - Sécurité sociale - Accident du travail - Preuve - Déclaration de la victime.
Analyse : La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors que, survenue sans témoin, ses circonstances résultaient des seules déclarations de la victime, et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans signification professionnelle particulière et à un moment où l'intéressé ayant achevé sa tâche de prospection, avait en principe recouvré son indépendance.