Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40183
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1971-11-03, 1971-11-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEBLOND, ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSOMMATION ET DE PREVOYANCE " LES COOPERATEURS DE PICARDIE " POUR GERER, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, LA SUCCURSALE N° 449 DE LA SOCIETE, A CREIL, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1970 POUR LE LENDEMAIN 1ER SEPTEMBRE, EN RAISON DES RESULTATS DEFICITAIRES DES TROIS DERNIERS INVENTAIRES EFFECTUES DANS SON MAGASIN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEBLOND AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS CONTRACTUEL DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE " SERONT CONSIDERES COMME FAUTE GRAVE POUVANT PROVOQUER LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, LES DEFICITS D'INVENTAIRE DEPASSANT POUR TROIS PERIODES CONSECUTIVES UN POURCENTAGE DE 0,70 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES " ET QUE LES REPROCHES ENCOURUS PAR LEBLOND NE CONTENAIENT PAS L'IMPUTATION D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE SOCIETE, ET, A PLUS FORTE RAISON, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'EN APPLIQUER LES DISPOSITIONS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, LES FAUTES REITEREES DE LEBLOND, NOTAMMENT SON OBSTINATION A CONSERVER DES STOCKS DISPROPORTIONNES AVEC LES VENTES MALGRE LES AVERTISSEMENTS RENOUVELES DE LA SOCIETE, AVAIENT ENTRAINE DE CONSTANTS DEFICITS ET ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'EMPLOYE RESSORTIT, EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES D'APPLIQUER UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LA SOCIETE NE POUVAIT DEROGER EN QUALIFIANT PAR ANTICIPATION DE FAUTE GRAVE, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEFICIT DONT ELLE POURRAIT AVOIR A SE PLAINDRE, CE QUI EUT ABOUTI A RESTREINDRE CONVENTIONNELLEMENT LES DROITS DU SALARIE EN CAS DE CONGEDIEMENT ; QU'AYANT AINSI JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION AUTOMATIQUE, RECLAMEE PAR LA SOCIETE, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INVENTAIRES DES 22 SEPTEMBRE 1969, 9 FEVRIER ET 11 MAI 1970 ACCUSAIENT LES DEFICITS INCRIMINES PAR L'EMPLOYEUR, LESQUELS ETAIENT DE TAUX NETTEMENT SUPERIEURS A CELUI DE 0,70 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE LEBLOND QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES RESULTATS ET LA POSSIBILITE D'EN OBTENIR EVENTUELLEMENT LE REDRESSEMENT N'ETAIT PAS FONDE A LES METTRE EN DOUTE, QUE PLUSIEURS LETTRES QUE LUI AVAIT ADRESSEES LA SOCIETE CONTENAIENT DES REPROCHES QUANT A SA GESTION, ET A LA DISPROPORTION DES STOCKS PAR RAPPORT AUX CHIFFRES DES VENTES ; ATTENDU QU'APPRECIANT DANS L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS LA SITUATION CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ELLE ETAIT SEULEMENT REVELATRICE D'UNE CERTAINE INSUFFISANTE PROFESSIONNELLE ET D'ERREURS DE GESTION NON CONSTITUTIVES DE FAUTE GRAVE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYE ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE NE DEVAIT PAS ETRE PRIVE DE PREAVIS LEBLOND QUI AVAIT ETE LICENCIE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA CONSTATATION DU DERNIER DEFICIT D'INVENTAIRE QUI LUI ETAIT REPROCHE, CE DONT IL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CLAUSE PREVOYANT LA SUPPRESSION DE L 'INDEMNITE POUR DES FAUTES PRECISEES - CONTROLE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC.
Analyse : LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES D'APPLIQUER UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DEROGER EN QUALIFIANT PAR ANTICIPATION CERTAINS FAITS DE FAUTE GRAVE. SPECIALEMENT, LA CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE GERANCE DE SUCCURSALE PREVOYANT QUE SERAIENT CONSIDERES COMME FAUTE GRAVE LES DEFICITS DEPASSANT POUR LES PERIODES D'INVENTAIRE UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUTOMATIQUEMENT ET LES JUGES DU FOND PEUVENT EN ECARTER L 'APPLICATION APRES AVOIR ESTIME QUE LA SITUATION DE LA SUCCURSALE ETAIT SEULEMENT REVELATRICE D'UNE CERTAINE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET D'ERREURS DE GESTION NON CONSTITUTIVES DE FAUTE GRAVE DE LA PART DU GERANT ET QUE SON LICENCIEMENT ETANT INTERVENU PLUSIEURS MOIS APRES LA CONSTATATION DU DERNIER DEFICIT, LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE.