Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOHIER A HEURTE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, UN CAMION DE LA SOCIETE QUONIAM ; QUE, DANS LE CHOC, IL A ETE ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE ET D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA CUISSE GAUCHE ; QUE, LE 7 NOVEMBRE 1951, UN ARRANGEMENT EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ASSUREUR DE LA SOCIETE QUONIAM, ET SOHIER, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A RECU LA SOMME DE 40000 FRANCS, DONT IL A DONNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE, PRECISANT EN OUTRE QU'IL ETAIT EN SITUATION DE TRANSIGER ET QU'IL SE DESISTAIT DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS ; QUE SOHIER, AYANT SUBI, LE 21 NOVEMBRE 1951, L'AMPUTATION DE LA CUISSE GAUCHE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE QUONIAM ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, A L'EFFET D'OBTENIR UNE PROVISION ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DETERMINER SES DROITS A INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SOHIER DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE LORSQUE LA VICTIME N'A PU CONNAITRE, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, DES LESIONS QUI NE SE SONT REVELEES QUE POSTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'AU MOMENT OU A ETE CONCLUE LA TRANSACTION, LA LESION CORPORELLE DONT ETAIT ATTEINT SOHIER ETAIT CONSTATEE, A ESTIME QUE L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION ULTERIEUREMENT SURVENUE DANS SON ETAT AVAIT PORTE, NON SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, MAIS SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 186 SOHIER C/ SOCIETE DES TRANSPORTS QUONIAM ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 360, P 277.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION TRANSACTION CONDITIONS POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE
Analyse : LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'AUTEUR DU DOMMAGE N'EST PAS RESCINDABLE DES LORS QUE LES BLESSURES DONT ETAIT ATTEINTE CETTE VICTIME AVAIENT ETE CONSTATEES LORSQUE CET ACTE A ETE CONCLU ET QUE L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION ULTERIEURE DE SON ETAT A PORTE, NON SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, MAIS SUR L'ETENDUE DE SON PREJUDICE.