Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 05-20.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 05-20529
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2004-10-29
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil : Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que le tribunal a mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne l'UDAF des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme XY... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Protection des incapables majeurs - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Loi applicable - Détermination - Portée
Analyse : Il résulte de l'article 3 du code civil que la loi applicable à l'état et à la capacité des personnes est la loi nationale. Dés lors, viole ce texte le tribunal ayant mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité étrangère alors que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et faire application de la loi nationale de l'incapable, dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur