Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 JANVIER 1962) QUE LANDRY, GASTEL ET BILLY, TOUS TROIS BOULANGERS A PONT-DE-L'ARCHE (EURE), APRES AVOIR RACHETE UNE QUATRIEME BOULANGERIE QUI EXISTAIT EN CETTE VILLE, AVAIENT CONVENU ENTRE EUX DE SUPPRIMER TOUT DEPOT DE PAIN ET TOUT PORTAGE A DOMICILE A PONT-DE-L'ARCHE ET SUR LA COMMUNE DES DAMPS, EXCEPTION FAITE POUR UN DEPOT AUX DAMPS, QUI ETAIT APPROVISIONNE PAR GASTEL ET QUI DEVAIT LE RESTER, GASTEL S'ENGAGEANT A NE FAIRE AUCUN PORTAGE EN CETTE DERNIERE COMMUNE, CECI SOUS RESERVE QUE M X... (BOULANGER DANS UNE COMMUNE VOISINE) CESSE EGALEMENT TOUT PORTAGE SUR LA COMMUNE DES DAMPS, QU'ENFIN L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE DE TOTES-LA-VALLEE DEVAIT ETRE RESERVE A BILLY ET QU'EN CAS DE VIOLATION DE CES ENGAGEMENTS PAR UN DES CO-SIGNATAIRES, CHACUN DES DEUX AUTRES DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 20000 NF ; ATTENDU QUE LANDRY AYANT CONTINUE DE PRATIQUER LE PORTAGE DU PAIN AUX DAMPS, IL EST PRETENDU QUE L'ARRET, QUI L'A CONDAMNE A VERSER L'INDEMNITE FORFAITAIRE, AURAIT, EN DECLARANT QUE LA CONVENTION INTERDISAIT TOUT PORTAGE, BIEN QUE LA SUPPRESSION DE CELUI-CI AIT ETE SUBORDONNEE A LA CESSATION DU PORTAGE PAR UN TIERS NON PARTIE A LA CONVENTION, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE, EN SE FONDANT TANT SUR LES TERMES DE LA CONVENTION, QUI APPELAIENT UNE INTERPRETATION, QUE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI ETAIT INTERVENUE, QUE LA FACULTE DE PRATIQUER LE PORTAGE AUX DAMPS, SUBORDONNEE A L'ATTITUDE DU BOULANGER X..., NE DEVAIT PROFITER QU'A GASTEL ET ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, REFUSEE AUX DEUX AUTRES CONTRACTANTS ET QUE CETTE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET SOUVERAINE, NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET A ENONCE QUE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, QUI ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, ETAIENT EN DROIT DE RESERVER A L'UN D'EUX UNE ACTIVITE PRIVILEGIEE DANS UN SECTEUR DETERMINE, IL AVAIT D'ABORD CONSTATE QUE GASTEL ET BILLY SE RESERVAIENT UNE CLIENTELE SUR LES COMMUNES DE DAMPS ET DE TOTES-LA-VALLEE ET QUE LANDRY ABANDONNERAIT CELLE QU'IL AVAIT SUR LA PREMIERE DE CES COMMUNES, LE TOUT POUR COMPENSER L'AVANTAGE QUE LANDRY POUVAIT RETIRER DE LA SUPPRESSION DU FONDS RACHETE DONT IL ETAIT LE PLUS VOISIN, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION, QUI SE BORNAIT A UN AMENAGEMENT RECIPROQUE ET LIMITE DE L'ACTIVITE DES SIGNATAIRES, NE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE D'AUCUN D'EUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ENONCE QUE LE PORTAGE A DOMICILE N'EST PAS OBLIGATOIRE ET - N'EST MEME PAS D'UN USAGE GENERALISE ; QU'IL NE RESULTE NI DES TERMES DE LA CONVENTION - QUI EST PRODUITE - NI D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE L'EXCLUSION DES DEPOTS DE PAIN ET DU PORTAGE, SEULE STIPULEE DANS LA CONVENTION, DUT, PAR ELLE-MEME, SOIT FAIRE OBSTACLE A L'ABAISSEMENT DES PRIX DE VENTE, SOIT FAVORISER UNE HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX ET, PAR SUITE, QUE LA CONVENTION AIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, VISE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 575. LANDRY C/ GASTEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET CAIL.

Sommaire principal : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - BOULANGERS - CONVENTION ENTRE LES BOULANGERS D'UNE COMMUNE, SE BORNANT A UN AMENAGEMENT RECIPROQUE ET LIMITE DE L'ACTIVITE DES SIGNATAIRES (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN ACCORD, LIMITE DANS LE TEMPS, INTERVENU ENTRE LES TROIS BOULANGERS D'UNE COMMUNE ET RESERVANT A DEUX D'ENTRE EUX UNE ACTIVITE PRIVILEGIEE DANS DES SECTEURS DETERMINES POUR COMPENSER L'AVANTAGE QUE LE TROISIEME POUVAIT RETIRER DE LA SUPPRESSION D'UN FONDS RACHETE EN COMMUN ET DONT IL ETAIT LE PLUS VOISIN, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION, QUI SE BORNAIT A UN AMENAGEMENT RECIPROQUE ET LIMITE DE L'ACTIVITE DES SIGNATAIRES, NE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE D'AUCUN D'EUX.