Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-15.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-15882
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1998), qu'ayant acquis, le 30 juillet 1987, un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété, M. de X... Campante, qui a été ultérieurement condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en remboursement de travaux effectués sur la terrasse dépendant de son lot pour remédier à des infiltrations, a, par acte du 15 février 1994, assigné la société Loiselet et Daigremont, syndic de l'immeuble, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir omis de signaler au notaire, qui lui avait adressé un questionnaire à l'occasion de la vente de 1987, les infiltrations provenant de l'appartement qu'il se proposait alors d'acquérir ; Attendu que M. de X... Campante fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la rétention d'une information connue de la partie à laquelle elle est demandée et la non-transmission de celle-ci constitue une faute délictuelle entraînant la responsabilité de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le syndic s'est abstenu de répondre aux questions posées par le questionnaire que lui avait adressé le notaire concernant l'état de la copropriété, ce qui constituait une violation directe de son obligation d'information, peu important que celle-ci dépasse les obligations purement légales du syndic ; que la cour d'appel, en estimant que le syndic n'avait commis aucune faute en s'abstenant de répondre aux questions concernant l'état de la copropriété posées dans le questionnaire que lui avait adressé le notaire, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé au syndic, avant la vente, un questionnaire conforme aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, dans leur rédaction alors en vigueur, et que la société Loiselet et Daigremont y avait répondu le 20 juillet 1987, la cour d'appel, qui a constaté que le syndic avait satisfait à ses obligations légales, en a exactement déduit qu'il n'avait pas à remplir une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi et a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait dès lors lui être reprochée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Lot - Vente - Syndic - Obligation d'information auprès du notaire - Etendue .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Vente d'un lot - Information auprès du notaire - Etendue
Analyse : Le syndic n'est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d'un lot de copropriété une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire conforme aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 17 mars 1967.