COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 7 NOVEMBRE 1955 PAR SON ASSURE ALAIN Y..., PILOTANT SON SCOOTER, DONT LA CYLINDREE DE MOTEUR ETAIT INFERIEURE A 125 CM3 ET DONT, PAR SUITE, EN VERTU DU CODE DE LA ROUTE ALORS APPLICABLE, LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TENU DE POSSEDER UN PERMIS DE CONDUIRE, MAIS DEVAIT ETRE AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE Y... N'AVAIT PAS ALORS ATTEINT CET AGE, ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER QU'ELLE EST TITULAIRE DES CERTIFICATS DE CAPACITE EXIGES PAR LES REGLEMENTS PUBLIES EN VIGUEUR, EN ETAT DE VALIDITE" ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE CLAUSE VISAIT LA CONDITION D'AGE SEULE REQUISE EN L'ESPECE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-10044. DAME Z... ET AUTRE C/ CAISSE GENERALE ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE
Analyse : S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN SCOOTER AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, A UNE EPOQUE OU LA LOI N'EXIGEAIT PAS QUE LES CONDUCTEURS DES ENGINS AYANT UNE CYLINDREE DE MOTEUR INFERIEURE A 125 CM3 AIENT UN PERMIS DE CONDUIRE, MAIS SEULEMENT QU'ILS SOIENT AGES DE PLUS DE SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND, QUI REJETTENT LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE AUPRES DE LAQUELLE LE CONDUCTEUR ETAIT ASSURE AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER QU'ELLE EST TITULAIRE DES CERTIFICATS DE CAPACITE EXIGES PAR LES REGLEMENTS, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QU'ELLE VISAIT LA CONDITION D'AGE, SEULE REQUISE EN L'ESPECE PAR LA LOI.