Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS D'EDOUARD X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, A CALAIS, DE DEUX IMMEUBLES, DANS LESQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EDOUARD X... ET FILS, QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE, EXPLOITAIT UNE FABRIQUE DE DENTELLES ET UNE FABRIQUE DE TULLE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE EUX UN ACCORD TRANSACTIONNEL FUT CONCLU LE 4 MARS 1964, AUX TERMES DUQUEL, D'UNE PART, MAURICE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ACHETAIT LES PARTS DE SES FRERES ET SOEURS, QUI EN CONTREPARTIE RENONCAIENT A POURSUIVRE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE AUX FINS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, L'INDIVISION NE LOUERAIT DESORMAIS QU'UN SEUL DES DEUX IMMEUBLES LES LOYERS ARRIERES ETANT FIXES FORFAITAIREMENT A 14 670 FRANCS ET LE NOUVEAU LOYER POUR LE SEUL IMMEUBLE RESTANT LOUE DEVANT ETRE FIXE PAR DES AMIABLES COMPOSITEURS ; ATTENDU QUE, SAISIS PAR L'INDIVISION EDOUARD X... D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEUVE EDOUARD X... ET FILS EN PAYEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES SUR L'IMMEUBLE EXCLU DE LA LOCATION, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA TRANSACTION SUSVISEE AVAIT MIS FIN A TOUT DIFFEREND EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ACTE STIPULANT "LA PRESENTE TRANSACTION MET EGALEMET FIN A TOUT LITIGE EN CE QUI CONCERNE LE LOYER DE L'USINE DE CALAIS " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE CETTE STIPULATION SUR LA PORTEE DE L'ACTE SUSVISE NE FIGURE QUE DANS UN PROJET INTITULE "ACCORD TRANSACTIONNEL" ET QUE LES PARTIES, QUI N'Y ONT PAS DONNE SUITE, ONT, EN REVANCHE SIGNE, LE 4 MARS 1964, DEUX ACTES DISTINCTS, L'UN RELATIF DE LA SOCIETE, L'AUTRE RELATIF A LA LIMITATION DE LA LOCATION A UN SEUL IMMEUBLE, A LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ET AU REGLEMENT DES LOYERS ARRIERES ; ATTENDU QU'EN NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE DEUX ACTES DONT IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER LA PORTEE ET EN FONDANT SA DECISION SUR LES TERMES D'UNE CLAUSE QUI NE FIGURE DANS AUCUN DE CES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL LES A DENATURES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (NORD) LE 26 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12.635. CONSORTS X... C/ S.A. VEUVE EDOUARD X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DE PIECES ACTES MULTIPLES DECISION FONDEE SUR UN PROJET ABANDONNE PAR LES PARTIES ABSENCE D'EXAMEN DES ACTES EFFECTIVEMENT SIGNES
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI EN PRESENCE DE DEUX ACTES DISTINCTS DE LA MEME DATE, PRODUITS PAR LES PARTIES ADMET L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION EN MOTIVANT LA DECISION COMMUNE S'IL N'EXISTAIT QU'UN ACTE UNIQUE DE CETTE DATE QUI AVAIT CONTENU UNE CLAUSE QUI EN REALITE NE FIGURAIT QUE DANS UN PROJET D'ACCORD TRANSACTIONNEL NON SIGNE PAR LES PARTIES, DENATURE LES DEUX ACTES SUSVISES DONT IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER LA PORTEE.