COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 76 ET 77 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 12 JANVIER 1947 APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 AOUT 1947, DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PORTANT REGIME DE RETRAITES DE LA PROFESSION BANCAIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MILLOT, EMPLOYE DE LA BARCLAYS BANK, MIS A LA RETRAITE LE 6 JANVIER 1953 AVEC LE BENEFICE DE LA RETRAITE A LUI SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DENOMMEE A P B 2 CONFORMEMENT AUX TERMES DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 12 JANVIER 1947 SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 76 DE LADITE CONVENTION, POURSUIVIT LA BANQUE EN PAYEMENT PAR ELLE-MEME DE LA RETRAITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SELON LUI, SUIVANT LE REGIME PARTICULIER APPLIQUE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS FUT DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MILLOT NE POUVAIT, EN VERTU DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION LEGALE ET OBLIGATOIRE DU REGIME DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA PROFESSION BANCAIRE, FAIRE VALOIR UN DROIT A L'OBTENTION D'UNE RETRAITE VERSEE PAR SON EMPLOYEUR CONFORMEMENT A L'ANCIEN REGIME DES RETRAITES QUI ETAIT PUREMENT BENEVOLE ET ASSUME UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT A L'OBTENTION D'UNE RETRAITE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYE A L'EPOQUE DE L'INTERVENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE L'EMPLOYEUR A LAQUELLE CELUI-CI NE POUVAIT ULTERIEUREMENT SE SOUSTRAIRE, D'AUTANT QUE LA NOUVELLE REGLEMENTATION LEGALE EN LA MATIERE RESERVE EXPRESSEMENT LES DROITS ACQUIS PAR LES EMPLOYES SOUS LE REGIME ANTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME REGLEMENTATION PREVOIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE LA RETRAITE DOIT ETRE VERSEE POUR PARTIE PAR LES ANCIENNES CAISSES, LA NOUVELLE CAISSE AYANT SEULEMENT POUR FONCTION DE VERSER EVENTUELLEMENT UN COMPLEMENT, CE QUI IMPLIQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE ENSUITE LA DECISION ATTAQUEE DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LES ANCIENNES CAISSES NE POUVAIENT S'ABTENIR DE TOUT VERSEMENT EN PRETENDANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA NOUVELLE CAISSE CONSTITUENT POUR LES RETRAITES UNE PENSION SUFFISANTE ET EXCLUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, INTITULEE REGIME DE RETRAITES DE LA PROFESSION BANCAIRE, LE REGLEMENT DE RETRAITE QUI Y EST JOINT REGIT, A DATER DU 1ER AVRIL 1947, LES CAISSES DE RETRAITES INSTITUEES DANS CHAQUE BANQUE, ETANT PREVU QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PARTICULIERS EN VIGUEUR, A LADITE DATE PLUS AVANTAGEUSES POURRONT ETRE MAINTENUES ; QU'AU VU DE CES DISPOSITIONS ET RELEVANT QU'EN ADHERANT A LA CAISSE A P B 2 POUR ASSURER LE SERVICE DES RETRAITES DE SON PERSONNEL SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE 1947, LA BARCLAYS BANK A PRIS L'ENGAGEMENT DE COMPLETER LA PENSION QUI SERAIT AINSI VERSEE AUX RETRAITES AU CAS OU CELLE-CI SERAIT INFERIEURE A CELLE QU'ILS AURAIENT RECUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR, ET QUE MILLOT X... PAS QU'IL SOIT DANS CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL ETAIT JUSTIFIEE A DECLARER COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'ADHESION DE LA BARCLAYS BANK A LA CAISSE A P B 2 N'A PAS IMPLIQUE POUR MILLOT UNE RENONCIATION QUELCONQUE A UN AVANTAGE QUE LUI AURAIT ASSURE L'ANCIEN REGLEMENT DES RETRAITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EFFET SELON L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE RETRAITES APPLICABLE, LA RETRAITE DETERMINEE (SELON LES ARTICLES ANTERIEURS) EST SERVIE POUR PARTIE : 1° PAR LA SECURITE SOCIALE QUI PAYERA SUIVANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LARETRAITE ASSURANCES SOCIALES, ET EVENTUELLEMENT LA RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS ET LA PENSION D'INVALIDITE ; 2° PAR LES ANCIENNES CAISSES DE RETRAITES OU DE PREVOYANCE DES BANQUES OU PAR LES ORGANISMES SUR LESQUELS LES BANQUES SE SONT DECHARGEES DU PAYEMENT ; 3° PAR LES CAISSES OBJET DU PRESENT REGLEMENT QUI ASSURERONT LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE LA RETRAITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE POUR, AYANT CONSTATE QUE LES STATUTS DE LA CAISSE A P B 2 CHARGEE DEPUIS 1947 DU SERVICE DES RETRAITES DE LA BARCLAYS BANK RAPPELLENT CES DISPOSITIONS, AVOIR DECLARE QUE MILLOT ETAIT REMPLI DE L'INTEGRITE DE SES DROITS DES LORS QUE LA RETRAITE QU'IL PERCEVAIT DE LA CAISSE A P B 2 ETAIT A LA FOIS CONFORME AU REGLEMENT DE 1947 ET NON INFERIEURE A CELLE QUE LUI EUT PROCUREE LE REGIME ANTERIEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-11 590 MILLOT C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE LA BARCLAYS BANK ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER ; A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1286, P 986 .

Sommaire principal : BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CHARGE - CAISSE DE RETRAITES
Analyse : UN EMPLOYE DE BANQUE, MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE LA RETRAITE SERVIE PAR UNE CAISSE DE RETRAITES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECCTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 12 JANVIER 1947, NE SAURAIT DEMANDER A SA BANQUE LE VERSEMENT DE LA RETRAITE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SUIVANT LE REGIME PARTICULIER APPLIQUE PAR LADITE BANQUE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QU'IL PERCOIT UNE RETRAITE CONFORME AU REGLEMENT DE 1947 ET NON INFERIEURE A CELLE QUE LUI AURAIT PROCUREE LE REGIME ANTERIEUR.