Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 76-13.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13235
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE JEAN-PAUL X..., MECANICIEN, N'AYANT ACQUITTE QUE LE 12 FEVRIER 1975 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE LUI A APPLIQUE LES MAJORATIONS DE RETARD; QUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A CE COTISANT LA REMISE TOTALE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES; QUE X... A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA REMISE TOTALE DE LA PART MINIMUM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE SAISIE AU PREALABLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVANT QUE SOIT SAISIE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN L'ESPECE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR L'URSSAF SUR LE RECOURS GRACIEUX DE X..., QUI, POUR OBTENIR UNE REMISE PLUS IMPORTANTE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRR ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISMES DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVAIENT PERMETTRE DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION INTEGRALE ET A, AVANT-DIRE DROIT, DECIDE DE SOLLICITER ELLE-MEME L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL AIT LE POUVOIR DE REMETTRE UNE TELLE DETTE CONTRE LE GRE DU CREANCIER, LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR, QUI SEUL POUVAIT EVENTUELLEMENT FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARENTE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARENTE-MARITIME

Sommaire principal : SECUTITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision avant dire droit la sollicitant - Validité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : Selon les alinéas 4 et 5 de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le payement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre une telle dette contre le gré du créancier, le juge n'a pas qualité pour, avant dire droit, solliciter, les autorisations administratives présentes, aux lieu et place du débiteur, qui seul peut éventuellement fournir les justifications nécessaires.