Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-14.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14641
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-04-28, 1987-04-28
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin .

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée
Sommaire de référence : VENTE - Transfert de propriété - Clause le subordonnant à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée
Analyse : L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente .