Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 8 MAI 1964) QUE, PAR CONTRATS EN DATE DES 25 ET 31 MAI 1956, LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" ONT DECLARE "ADHERER" A LA SOCIETE "ELITE", QUI GROUPE DES FABRICANTS DE MONTRES A ANCRE ET A CYLINDRE ET LES HORLOGERS DETAILLANTS SPECIALISES ET QUI A ETE CONSTITUEE DANS LE DOUBLE BUT D'ASSAINIR LA PROFESSION ET DE PROMOUVOIR LES VENTES DE SES MEMBRES; QU'IL ETAIT PREVU A CE CONTRAT QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES FABRICANTS DE NE VENDRE QU'A CERTAINS GROSSISTES OU DETAILLANTS, L'"ELITE" S'ENGAGEAIT A PUBLIER ET A DIFFUSER UN GUIDE OU FIGURERAIT LES NOMS DE TOUS LES ADHERENTS ET "A OBTENIR DES HORLOGERS ADHERENTS DE L'"ELITE" QU'ILS RESERVENT LA TOTALITE DE LEURS COMMANDES DE MONTRES A ANCRE ET A CYLINDRE AUX SEULS FOURNISSEURS ADHERENTS DE L'"ELITE" ET INSCRITS DANS LE GUIDE ; QUE LES CONTRATS, QUI STIPULAIENT UNE COTISATION DE 600 FRANCS, ETAIENT RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION; ATTENDU QUE LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" AYANT CESSE DE PAYER LEURS COTISATIONS A PARTIR DU 1ER JUIN 1959, LA SOCIETE "ELITE" LEUR FIT NOTIFIER, LE 6 FEVRIER 1962, UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 1818,33 FRANCS, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON DU 22 JANVIER 1962; QUE LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" FORMERENT CHACUNE UN CONTREDIT, QUI FUT REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 31 MAI 1963; QUE, SUR APPEL DES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A CONFIRME CE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE REJET DES CONTREDITS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE "ELITE" N'AURAIT PAS MANQUE A SES ENGAGEMENTS S'ANALYSANT EN UNE OBLIGATION DE MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT EN CAUSE S'ANALYSAIT EN REALITE EN UNE PROMESSE DE PORTE-FORT, IMPLIQUANT POUR LA SOCIETE "ELITE" L'OBLIGATION D'OBTENIR DES HORLOGERS ADHERENTS QU'ILS RESERVENT LA TOTALITE DE LEURS COMMANDES AUX SEULS FOURNISSEURS EGALEMENT ADHERENTS, DONT LES DEUX SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LES SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" AVAIENT SEULEMENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT NULLE, COMME CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL, ET AUSSI COMME "DEPOURVUE DE TOUTE CAUSE" EN L'ABSENCE DE CONTREPARTIE REELLE DE LA PART DE LA SOCIETE "ELITE" ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES DEUX SOCIETES "ALTITUDE" ET "ULTRA" "AVAIENT LE DROIT DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESOLU"; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRAT DEVRAIT S'ANALYSER EN REALITE COMME UNE PROMESSE DE PORTE-FORT EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - QUALIFICATION
Analyse : DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN CONTRAT DEVRAIT S'ANALYSER COMME UNE PROMESSE DE PORTE FORT EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.