Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ACCORDE A SON AFFILIE DEVANT EFFECTUER UNE CURE THERMALE UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT EGALE AU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER ALLER ET RETOUR EN 2E CLASSE, DU DOMICILE DE L'ASSURE A LA STATION THERMALE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS DEPASSER LE MONTANT DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ; ATTENDU QUE BONNAND AYANT ETE REMBOURSE PAR LA CAISSE DU PRIX DE SON TRANSPORT ALLER ET RETOUR DE SON DOMICILE A AMELIE-LES-BAINS OU IL AVAIT EFFECTUE UNE CURE, SUR LA BASE DE LA MOITIE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER EN 2E CLASSE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PAYE, EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE CIRCULATION S N C F DEMI-TARIF, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE LES FRAIS DE VOYAGE REMBOURSABLES DEVAIENT, EN OUTRE, COMPRENDRE UNE PARTIE DU COUT DE LADITE CARTE, EVALUEE A 26,30 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLES CONDITIONS BONNAND AVAIT ACQUIS LA CARTE DE CIRCULATION LUI DONNANT DROIT A UNE REDUCTION DE 50% DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER SUR TOUS LES RESEAUX ET EN NE PRECISANT PAS QUELLE PARTIE DU COUT DE LA CARTE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE POUR LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU DE LA CURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DE LA SOMME ALLOUEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIES FRAIS DE CURE FRAIS DE TRANSPORT REMBOURSEMENT ASSURE BENEFICIAIRE D'UN TARIF REDUIT CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : MANQUE, DES LORS, DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE CARTE DE CIRCULATION DEMI-TARIF, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LA BASE DE LA MOITIE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER EN DEUXIEME CLASSE, OUTRE UNE PARTIE DU COUT DE LA CARTE, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL L'AVAIT ACQUISE, NI PRECISER QUELLE PARTIE DU COUT DE LA CARTE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE POUR LE TRANSPORT JUSQU'AU LIEU DE CURE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, LA CAISSE PRIMAIRE ACCORDE A SON AFFILIE DEVANT EFFECTUER UNE CURE THERMALE UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT EGALE AU PRIX D'UN BILLET DE CHEMIN DE FER ALLER ET RETOUR EN 2E CLASSE SANS POUVOIR TOUTEFOIS DEPASSER LE MONTANT DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES.