Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-13.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-13070
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 579 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... (la société) a formé un recours en révision contre un arrêt d'une cour d'appel, qui avait prononcé la résiliation du bail de locaux qu'elle avait conclu avec les consorts Z..., et contre un arrêt ultérieur qui, à la demande de la SCI Y... (la SCI), acquéreur des locaux, avait prononcé son expulsion ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la SCI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le recours en révision, exercé d'une manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder l'exécution de la mesure d'expulsion " ; qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas une faute dans l'exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l'effet suspensif d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société X... à payer à la SCI Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Exercice abusif - Faute - Constatations insuffisantes .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations insuffisantes
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts en se bornant à énonçer que le recours en révision, exercé de manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder l'exécution de la mesure d'expulsion ", de tels motifs ne caractérisant pas une faute dans l'exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l'effet suspensif d'exécution.