Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-17156
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, 1996-04-18, 1996-04-18
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 18 avril 1996) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les " personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles " est calculée en pourcentage des " revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs d'exploitation " sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural, mais selon les modalités applicables aux autres redevables de la cotisation de solidarité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Cotisation de solidarité - Calcul - Modalités .
Analyse : La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation agricole.