Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1983, 82-12.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12216
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1982) QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS SIS 69 RUE DE LA MONTAT QUE LUI AVAIT VENDU LA SOCIETE DE JABIN PAR ACTE NOTARIE DU 16 NOVEMBRE 1956, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ... DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1941, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UN PORTAIL EDIFIE SUR UN PASSAGE DIT RUE DES DEUX CHEMINS DE FER QUI, SITUE A LA LIMITE DES DEUX PARCELLES, ETAIT AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1832, LA PROPRIETE INDIVISE DES COPARTAGEANTS ET DEVAIT DEMEURER A LEUR USAGE COMMUN ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT INDIVIS SUR CE PASSAGE QUI EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE CASINO NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROIT QUE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI STATUE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE AURAIT ELLE-MEME ETE TITULAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE EXCLUSIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CASINO ETANT DEMANDEUR EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT PRETENDU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER QUE M X... N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT SUR LADITE RUE SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, EN OUTRE, QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR M X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA PROPRIETE DE LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION FORCEE, FORMELLEMENT INSTITUEE ENTRE LES COPARTAGEANTS, DE LA PARCELLE PRIMITE CE 68000 METRE CARRE PAR L'ACTE DE PARTAGE DE ... ET L'AFFECTANT, A TITRE D'ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'USAGE COMMUN DES LOTS CONSTITUES PAR CET ACTE, N'AVAIT JAMAIS ETE VENDUE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS AUTEURS DE LA SOCIETE CASINO, DE TELLE SORTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT AVOIR ACQUIS AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR CETTE RUE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE L'INDIVISION FORCEE INSTITUEE PAR LE PARTAGE ORIGINAIRE QUI S'IMPOSAIENT TANT AUX COPARTAGEANTS QU'A LEURS AYANTS-DROIT ET VIOLE LES ARTICLES 815 ANCIEN ET 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI AVAIT SOUTENU QUE, LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE RUES INSTITUEES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE DE TERRAIN DE 68000 METRE CARRE PARTAGEE ET SOUMISES FORMELLEMENT A UN REGIME D'INDIVISION FORCEE, LA SOCIETE CASINO, QUI N'AVAIT ACQUIS QU'UNE PARTIE DE CETTE PARCELLE ORIGINAIRE, N'AVAIT JAMAIS REUNI ENTRE SES MAINS LA TOTALITE DES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LA RUE LITIGIEUSE ET QU'AINSI, LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1832 N'AVAIENT JAMAIS CESSE DE S'IMPOSER A ELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DE VENTE DU 9 JUIN 1941 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASINO AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE, NON SEULEMENT LA PROPRIETE DES DEUX TENEMENTS IMMOBILIERS N°S ..., MAIS AUSSI TOUS SES DROITS SUR LE PASSAGE SEPARANT LES IMMEUBLES VENDUS ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES DEUX TENEMENTS IMMOBILIERS AYANT ETE REUNIS ENTRE LES MAINS D'UNE MEME PROPRIETAIRE, L'INDIVISION QUI AVAIT EXISTE SUR LE PASSAGE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES DEUX FONDS AVAIT PRIS FIN, DE MEME QU'AVAIT CESSE L'OBLIGATION POUR LES COINDIVISAIRES DE MAINTENIR L'AFFECTATION DE CE PASSAGE A LEUR USAGE COMMUN, OBLIGATION QUI NE POUVAIT REVIVRE DU SEUL FAIT D'UNE NOUVELLE DIVISION DES FONDS ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT, QUE L'ACTE DU 30 JANVIER 1946 PAR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASINO AVAIT VENDU L'IMMEUBLE N° 71 A L'AUTEUR DE M X... STIPULAIT QUE LE PASSAGE DIT RUE DES DEUX CHEMINS DE FER ETAIT FORMELLEMENT EXCLU DE LA VENTE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : INDIVISION - Indivision forcée - Cessation - Cessation par la réunion des deux fonds - Nouvelle division du fonds - Effet.
Analyse : L'état d'indivision forcée d'un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d'exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire et l'obligation pour les indivisaires de maintenir l'affectation de ce passage à leur usage commun ne peut revivre du seul fait d'une nouvelle division des fonds.