Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 MAI 1966) CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE LA BANQUE DUPONT A RAPPORTER A CAILLE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MAHIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LE MONTANT DES REMISES FAITES PAR MAHIEU A SON COMPTE COURANT A CETTE BANQUE DEPUIS LA DATE OU CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON CLIENT JUSQU'AU JOUR DE LA CLOTURE DU COMPTE, L'AMENDE EN CE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE CE RAPPORT EGALEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR LA FAUTE DE LA BANQUE, QUI, EN PROLONGEANT ARTIFICIELLEMENT LA VIE COMMERCIALE DU FAILLI, A PROVOQUE L'ACCROISSEMENT DE SON PASSIF, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA BANQUE DUPONT SERA INSCRITE AU PASSIF DE LA FAILLITE EN QUALITE DE CREANCIER-CHIROGRAPHAIRE POUR UNE PRODUCTION EGALE AUX SOMMES RAPPORTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA BANQUE, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE DES CREANCIERS AURAIT ETE DIFFERENT SELON QUE LEUR CREANCE SE SITUERAIT AVANT OU APRES LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'AINSI IL NE S'AGIRAIT PAS D'UN PREJUDICE COLLECTIF CONCERNANT LA MASSE, MAIS DE PREJUDICES PARTICULIERS A TELLE OU TELLE CATEGORIE DE CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE N'AVAIT ETE INVOQUEE DANS LES ECRITURES DU PROCES ET QU'AINSI RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CERTAINS CREANCIERS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR CERTAINS CREANCIERS D'AVOIR SUBI UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT POUVAIT EVENTUELLEMENT LEUR OUVRIR UNE ACTION COMPLEMENTAIRE INDIVIDUELLE, MAIS QUE CHACUN DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE AYANT SUBI EN TOUTE HYPOTHESE UN PREJUDICE, C'ETAIT BIEN UNE ACTION COLLECTIVE QUI AVAIT ETE EXERCEE PAR LE SYNDIC, LES INTERETS DES UNS ET DES AUTRES ALLANT DANS LE MEME SENS ET NE COMPORTANT NI OPPOSITION, NI CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN EXAMINANT SI LE PREJUDICE DONT LA BANQUE DUPONT ETAIT LA CAUSE AVAIT ETE SUBI, PAR LA MASSE DES CREANCIERS OU PAR CERTAINS CREANCIERS SEULEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RECHERCHER AINSI SI LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA BANQUE AU REGARD DE LA MASSE ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE CETTE BANQUE, DANS SES CONCLUSIONS, CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CREANCIERS DE MAHIEU, QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI EN CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, APRES LE 24 OCTOBRE 1960, DATE A LAQUELLE LA BANQUE A ELLE-MEME EU CETTE CONNAISSANCE, N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE SEULS ONT SUBI UN PREJUDICE LES CREANCIERS QUI SONT ANTERIEURS AU 24 OCTOBRE 1960, ET CEUX QUI, POSTERIEURS A CETTE DATE, N'AVAIENT PAS CONNAISSANCE DE CETTE CESSATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES APPRECIATIONS QUE LA BANQUE DUPONT N'AVAIT CAUSE QU'UN PREJUDICE ATTEIGNANT NON LA MASSE DES CREANCIERS, MAIS CERTAINS D'ENTRE EUX, A QUI IL APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS INDIVIDUELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.664. CAILLE C/ SOCIETE ANONYME BANQUE DUPONT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : COM., 3 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 340, P. 307 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE REPARATION D'UN PREJUDICE INDIVIDUEL PREJUDICE CAUSE A CERTAINS CREANCIERS PAR UNE BANQUE REMISE EN COMPTE COURANT ACCROISSEMENT DU PASSIF
Analyse : SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DE LA DEMANDE D'UN SYNDIC DE FAILLITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LA FAUTE D'UNE BANQUE QUI, EN ACCEPTANT LES REMISES EN COMPTE COURANT DU FAILLI APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, A PROLONGE ARTIFICIELLEMENT LA VIE COMMERCIALE DE CELUI-CI ET PROVOQUE L'ACCROISSEMENT DE SON PASSIF,. LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE LEURS APPRECIATIONS QUE LE PREJUDICE AINSI CAUSE PAR LA BANQUE N'ATTEINT PAS LA MASSE DES CREANCIERS MAIS SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX, A QUI IL APPARTIENT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS INDIVIDUELLEMENT.