Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET SCIERIE DE LA COTE-D'OR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PETITJEAN, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT ETABLI ENTRE LES PARTIES EN 1954, DES COMMISSIONS SUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES TRAITEES A L'ETRANGER ET DANS LA SARRE, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT N'EXCLUERAIT DES COMMISSIONS DUES A PETITJEAN QUE PARIS ET LA REGION PARISIENNE ET LUI ACCORDERAIT LESDITES COMMISSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI DANS TOUS LES AUTRES TERRITOIRES, Y COMPRIS LES TERRITOIRES ETRANGERS, QUE LA SARRE ETAIT DE SURCROIT RATTACHEE EN 1954 A LA FRANCE AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ; ALORS QUE LE CONTRAT DE 1954, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE COMPORTAIT AUCUNEMENT COMME L'ENONCE LEDIT ARRET, UNE EXCLUSION DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, QUI ACCORDERAIT, PAR VOIE DE DEDUCTION, A PETITJEAN DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES EN TOUS AUTRES LIEUX, MAIS ENONCE DE FACON PRECISE, AU PROFIT DU MEME PETITJEAN, DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES PAR LUI TRAITEES EN PROVINCE, CE QUI LIMITE EXPRESSEMENT A CES SEULES AFFAIRES LA PERCEPTION DES COMMISSIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET NE PERMETTAIT PAS D'ETENDRE CELLES-CI A DES AFFAIRES TRAITEES A L'ETRANGER OU MEME DANS LA SARRE, MEME LORSQUE LE TERRITOIRE SARROIS N'ETAIT PAS ENCORE RATTACHE A L'ALLEMAGNE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT DEJA CONCLU AU MOMENT OU PETITJEAN EST ENTRE EN RELATION EN FRANCE AVEC UN INDUSTRIEL SARROIS QUI, PAR LA SUITE, A PASSE, TOUJOURS ET EXCLUSIVEMENT PAR SON INTERMEDIAIRE, D'IMPORTANTES COMMANDES A LA SOCIETE DES CARRIERES ET SCIERIES DE LA COTE-D'OR ; QUE, DES LORS, QUE LE CONTRAT LIANT CETTE DERNIERE SOCIETE A PETITJEAN PREVOYAIT QUE CELUI-CI AURAIT DROIT A COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES QU'IL TRAITERAIT EN PROVINCE SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND ONT PU, EN INTERPRETANT CETTE CLAUSE SANS LA DENATURER, ESTIMER QUE LA SOCIETE DES CARRIERES S'ETAIT RESERVEE EXCLUSIVEMENT PARIS ET LA REGION PARISIENNE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE DES COMMISSIONS ETAIENT DUES A PETITJEAN POUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI DANS TOUS LES AUTRES TERRITOIRES, AYANT D'AILLEURS ETE OBSERVE QU'APRES LE RATTACHEMENT DE LA SARRE A L'ALLEMAGNE, LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE ET LA SOCIETE SARROISE N'AVAIENT ETE MAINTENUES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SUCCURSALE QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE POSSEDE EN FRANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CIRCONSTANCE SUSVISEE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE SOUVERAINEMENT A UNE RECHERCHE NECESSAIRE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-40.375. S.A. DES CARRIERES ET SCIERIES DE LA COTE-D'OR C/ PETITJEAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RICHE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SOC., 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1249 (1°), P. 954 (REJET) ; SOC., 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 855, P. 727 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CALCUL SECTEUR DU REPRESENTANT CLAUSE OBSCURE DU CONTRAT
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOYANT QUE LE REPRESENTANT AURAIT DROIT A COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES QU'IL TRAITERAIT EN PROVINCE, SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT SOUVERAINEMENT A LA RECHERCHE NECESSAIRE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE EXCLUSIVEMENT PARIS ET LA REGION PARISIENNE ET QUE DES COMMISSIONS ETAIENT DUES AU REPRESENTANT POUR LES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI DANS TOUS LES AUTRES TERRITOIRES, NOTAMMENT DANS LES PAYS ETRANGERS LIMITROPHES.