Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1977, 75-40.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40657
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1975-05-29, 1975-05-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE MATERIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET CONDAMNE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRODUITS DE BEAUTE, A VERSER A ODETTE X..., "CONSEILLERE EN ESTHETIQUE", UN SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAIE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA SUBSTITUTION A UN CONTRAT DE MANDAT LIBRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSE QUE SOIT CARACTERISEE LA NAISSANCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE SAURAIT RESULTER DES SEULES MODALITES DE LA REMUNERATION DU COCONTRACTANT, D'OU IL SUIT QUE D'UNE PART, LA REFERENCE DANS UNE ANONCE CLASSEE A UN SALAIRE, UN FIXE ET UNE COMMISSION, NE SAURAIENT CARACTERISER L'OFFRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN MANDATAIRE SALARIE POUVANT ETRE REMUNERE DE CETTE MANIERE, QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE SE REFERER AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE LA "CONSEILLERE" AINSI QU'A LA SITUATION JURIDIQUE CREEE A CETTE EPOQUE, ET S'ABSTENIR EN MEME TEMPS DE STATUER DIRECTEMENT SUR CETTE PERIODE D'EMPLOI AU COURS DE LAQUELLE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE, QUE, D'AUTRE PART, UNE FORME DE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE LA PRECEDENTE, MAIS CONDITIONNEE PAR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NE SAURAIT CARACTERISER LA NAISSANCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE SAURAIT DAVANTAGE DECOULER DE L'EXISTENCE D'UNE INDEMNITE FIXE DE DEPLACEMENT, QUI N'IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE PROSPECTION QUE SI UN CONTROLE DE L'ACTIVITE DU COCONTRACTANT AVAIT ETE JUSTIFIE ; QUE L'OBLIGATION DE RENDEMENT DEDUITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA SEULE STIPULATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, NE PESAIT PAS DIRECTEMENT SUR LA COCONTRACTANTE ET NE CONCERNAIT EN RIEN L'EXECUTION NI L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, QUI DEPENDAIENT DE LA SEULE VOLONTE DE LA "CONSEILLERE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ODETTE X... ETAIT ENTREE EN RELATION AVEC LA SOCIETE MICHEL LAMBERT A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE DONT ILS ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE OFFRE D'EMPLOI, ET NON UNE PROPOSITION COMMERCIALE, COMPORTANT UN SALAIRE ELEVE, UN FIXE ET UN POURCENTAGE SUR COMMISSIONS ; QUE LA SOCIETE LAMBERT RECRUTAIT EN EFFET DES "CONSEILLERES EN ESTHETIQUE" AYANT POUR TACHE DE VISITER, A L'EXCLUSION DE TOUS MAGASINS, LES CLIENTES EVENTUELLES A DOMICILE ET D'ORGANISER DES REUNIONS POUR RECUEILLIR DES COMMANDES DONT ELLES DEVAIENT ENSUITE ASSURER LA LIVRAISON, ET ENCAISSER LE REGLEMENT ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT EUT D'ABORD ETE QUALIFIE DE "MANDAT LIBRE", IL COMPORTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION PAR LES OBLIGATIONS QU'IL IMPOSAIT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, ET FAISANT DE DEMOISELLE X... LA SALARIEE DE LA SOCIETE LAMBERT ; QUE LES JUGES, QUI ONT DECIDE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU D'UNE FACON PARTICULIEREMENT BRUTALE, A LA SUITE DE LA RECLAMATION JUSTIFIEE DE L'INTERESSEE DE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET DE SES BULLETINS DE SALAIRES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D' AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LA SOCIETE AUX FINS DE DETERMINER LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES, AINSI QUE LA NATURE JURIDIQUE ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LA "CONSEILLERE EN ESTHETIQUE", AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE FAISAIT VALOIR DE CETTE FACON PRECISE AUCUN ARGUMENT DE DROIT ET DE FAIT NI AUCUN MOYEN DE DROIT QUI N'AIENT ETE DEJA APPRECIES PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET NE PROPOSAIT MEME PAS UN COMPTE PERSONNEL POUR LA PERIODE DE MAI A DECEMBRE 1973, ALORS QU'ELLE AVAIT ENONCE DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QU'ODETTE X... AVAIT "TRES NORMALEMENT PERCU LA CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL", ET QU'ELLE AVAIT PRODUIT UN TABLEAU DANS LEQUEL FIGURAIT LE DECOMPTE EXACT DES COMMISSIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT PERCUS PAR L'INTERESSEE POUR LES MOIS D'AVRIL A OCTOBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INS TRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS SOULEVES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Conseillère en esthétique.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Conseillère en esthétique.
Analyse : La conseillère en esthétique, ayant pour tâche de visiter à l'exclusion des magasins, les clientes éventuelles à domicile et d'organiser des réunions pour recueillir des commandes dont elle doit ensuite assurer la livraison et encaisser le règlement, qui a été embauchée par voie d'annonce contenant non une proposition commerciale, mais une offre d'emploi, comportant un salaire élevé, un fixe et un pourcentage sur commission, se trouve sous la subordination de l'employeur par les obligations que celui-ci lui impose dans le cadre d'un service organisé, et nonobstant la qualification de mandataire libre figurant à son contrat, a la qualité de salariée. Par suite la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur la rupture de ce contrat, et les conséquences du licenciement prononcé par l'employeur.