Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1981, 80-13.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13473
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES ARTICLES, TOUS CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR FRAUDE FISCALE PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE AU PAIEMENT DE CET IMPOT ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RICHARD EN RETRACTATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ACCORDEE A UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, MALGRE L'OUVERTURE CONTRE LEDIT RICHARD D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR FRAUDE FISCALE, EN SA QUALITE AFFIRMEE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REPOSENT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET QUE LA CREANCE INVOQUEE EST PUREMENT ALEATOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE EN CAUSE, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ASSIMILABLE A UNE DEMANDE AU FOND, TRADUIT, PAR L'APPARENCE DE SA REALITE, LE BIEN FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance résultant d'une fraude fiscale - Ouverture d'une information pénale.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe.
Analyse : Selon l'article 54 du code de procédure civile un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe peut être autorisé, en cas d'urgence et si le recouvrement de sa créance semble en péril, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque ; selon l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui font l'objet d'une condamnation définitive pour fraude fiscale peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes ; viole ces textes la Cour d'appel qui, pour accueillir une demande en retractation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire accordée à l'administration, énonce que, malgré l'ouverture d'une information pénale contre le dirigeant de fait d'une société, les prétentions de l'administration reposaient sur de simples hypothèses et que la créance invoquée était purement aléatoire, alors que l'ouverture de cette information, suivie d'une constitution de partie civile par l'administration, assimilable à une action au fond, traduisait, par l'apparence de sa réalité, le bien-fondé en son principe de la créance fiscale.