Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1976, 74-13.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13481
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-04-26, 1974-04-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE GRESINSKI PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE (ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE D'APPEL PROPRE AUX DECISIONS PRONONCANT CONTRE LES COMMERCANTS OU DIRIGEANTS DE SOCIETES LES SANCTIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUI SE JUSTIFIE PAR LE CARACTERE PERSONNEL DES SANCTIONS EDICTEES QUI N'INTERESSENT PAS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, N'EST PAS REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE DES ARTICLES 115 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ; QUE PAS DAVANTAGE LA REQUETE EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE OU AUTRES SANCTIONS N'EST REGIE PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PUISQUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT APPEL N'AVAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE GRACIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE CETTE PROCEDURE EST CONTRADICTOIRE, L'APPEL DOIT ETRE FORME SELON LE MODE PREVU AUX ARTICLES 115 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA REQUETE DU DEBITEUR FRAPPE DE SANCTION DOIT ETRE NON PAS PRESENTEE, MAIS ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL (ARTICLE 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967), MODE DE PROCEDER QUI IMPLIQUE QUE LA REQUETE PEUT ETRE FORMALISEE PAR L'APPELANT PERSONNELLEMENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'APPELANT AVAIT REGULIEREMENT SIGNIFIE SES CONCLUSIONS AU SYNDIC QUI AVAIT ETE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RETIENT QUE, POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES PARTIES SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR, TENUES DE CONSTITUER AVOUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS N'AYANT PAS ETE PREVUES EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET D'AUTRES SANCTIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA REQUETE N'AYANT PAS ETE PRESENTEE PAR UN AVOUE, L'APPEL INTERJETE PAR GRESINSKI ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des dirigeants sociaux - Forme - Ministère d'avoué.
Sommaire de référence : * AVOUE - Ministère obligatoire - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Faillite personnelle et autres sanctions - Appel.
Analyse : Pour interjeter appel d'un jugement du tribunal de commerce, les parties sont, par application de l'article 116 du décret du 28 août 1972, tenues de constituer avoué, sauf dispositions contraires. De telles dispositions n'ayant pas été prévues en matière de faillite personnelle et d'autres sanctions, l'appel d'un dirigeant social frappé d'une sanction prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 est irrecevable lorsque la requête au Premier président, n'a pas été présentée par un avoué.