Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CHARVIN : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A CHARVIN ; MET CELUI-CI HORS DE CAUSE ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DAME A... EPOUSE Y... : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SONT PAS SANS PROFITER A DAME Y... ET QUE CELLES QUI LA CONCERNENT EN PROPRE SONT LIEES AUX PREMIERES PAR UN LIEN ETROIT DE CONNEXITE; MAINTIEN, EN CONSEQUENCE, DAME Y... DANS LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 SUSVISEE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES; QUE LES DROITS AINSI ACQUIS SONT INTEGRALEMENT PRESERVES PAR LEDIT ARTICLE 21; QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE, S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL, QUI NE PEUT NI LES MECONNAITRE NI LES CONTREDIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RICARTE, CIRCULANT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, AVAIT, POUR DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT, EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU LA VOITURE DE KRUSLE, VENANT EN SENS INVERSE, ALLAIT LE CROISER ; QUE KRUSLE DUT RALENTIR BRUSQUEMENT SON ALLURE POUR EVITER UNE COLLISION; QUE LONGO, QUI LE SUIVAIT, MONTE SUR UN SCOOTER ET AYANT POUR PASSAGERE DEMOISELLE Z..., SURPRIS PAR LE RALENTISSEMENT DE LA VOITURE DE KRUSLE, OBLIQUA SUR LA GAUCHE, ET FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE RICARTE ; QUE LONGO ET SA PASSAGER FURENT PROJETES SUR LA CHAUSSEE ; QU'UNE TROISIEME VOITURE, APPARTENANT A CHARVIN, QUI ARRIVAIT DERRIERE LONGO, DUT FREINER ENERGIQUEMENT POUR EVITER DE HEURTER LONGO ET DEMOISELLE Z..., TOMBES A TERRE ; QU'ENFIN Y..., QUI CONDUISAIT UN SCOOTER SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE A..., SE PORTA VIVEMENT A DROITE POUR EVITER LA VOITURE DE CHARVIN ; QUE, DANS CE MOUVEMENT, LA JAMBE GAUCHE DE DEMOISELLE A... HEURTA LE PARE-CHOC ARRIERE DE LA VOITURE; QU'ATTEINTE D'UNE DOUBLE FRACTURE DE LA JAMBE, ELLE ASSIGNA Y..., LONGO ET RICARTE EN REPARATION DE SES DOMMAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A EXONERE LONGO DE TOUTE PART DE RESPONSABILITE A L'EGARD DE DEMOISELLE A..., AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT FAIT ETAT D'UN ARRET CORRECTIONNEL DU 7 DECEMBRE 1961, QUI AVAIT DECLARE LONGO RESPONSABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DES DEMOISELLES Z... ET LUYS ; D'OU IL SUIT QU'EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET, EN RAISON DE CE QUE LE DELIT ETAIT AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 7 FEVRIER 1964, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 13 124 RICARTE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD, LEPANY, LE PRADO ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - CONSTATATION RESULTANT D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE - DROITS DES TIERS
Analyse : LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL QUI NE PEUT NI LES MECONNAITRE NI LES CONTREDIRE.