Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER EN SON ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE, QUI AVAIT UNE TRIPLE ACTIVITE, DE CONSTRUCTIONS NAVALES A PORT-DE-BOUC, DE MECANIQUE ET CHAUDRONNERIE A MARSEILLE, ET DE REPARATIONS NAVALES A MARSEILLE ET A PORT-DE-BOUC, CONFIA EN 1961 A DEUX SOCIETES FILIALES, L'UNE, L'ACTIVITE DE LA REPARATION NAVALE, L'AUTRE, L'ENSEMBLE DES ATELIERS DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, ET EN 1964, A UNE TROISIEME SOCIETE, LA CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE ET LA CONSTRUCTION DE COQUES DE NAVIRES A PORT-DE-BOUC ; QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES A CHACUNE D'ELLES Y FURENT CONTINUES AVEC MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ET DES SALAIRES ACQUIS ; QUE LE 26 AVRIL 1965, L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE DE CES FILIALES, LA SOCIETE REPARATIONS NAVALES DE PROVENCE, DECIDA, EN RAISON DE TRES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, LA CESSATION IMMEDIATE ET TOTALE DE SON ACTIVITE, CE QUI ENTRAINA LE CONGEDIEMENT DE 245 SALARIES ; QU'UN GRAND NOMBRE D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE ET PARMI LESQUELS SE TROUVE LE DEMANDEUR AU POURVOI, SOUTIENNENT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, NOTAMMENT PARCE QUE LES QUATRE SOCIETES FORMAIENT UN ENSEMBLE INIDIVISIBLE, QUI AVAIT POURSUIVI LES MEMES ACTIVITES INDUSTRIELLES TANT AVANT QU'APRES LA CESSATION DE FONCTIONNEMENT DE L'UNE D'ELLES, ET DANS LE CADRE GENERAL DUQUEL IL AURAIT DU ETRE PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF ET A L'APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DE CHACUN DES SALARIES, SELON L'ARTICLE 23-8° SUSVISE, SUR LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE, EN REFUSANT EN PARTICULIER D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT POUR ETABLIR QUE LES AUTRES SOCIETES AVAIENT REPRIS L'ACTIVITE DE REPARATIONS NAVALES, AU MOTIF QU'A SUPPOSER QUE LA CLIENTELE HABITUELLE EN FUT RESTEE ACQUISE AU GROUPE DES AUTRES SOCIETES, CE QU'ELLES CONTESTAIENT, IL N'EN RESULTERAIT PAS POUR AUTANT QUE L'UNE SEULE DE CES SOCIETES, DONT LA PERSONNALITE ETAIT DISTINCTE, EUT REPRIS L'ENSEMBLE DES MARCHES EN COURS ET DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DISPARUE, CE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'ACTIF POUR QU'ELLE FUT CONSIDEREE COMME SUCCEDANT A L'ENTREPRISE ET TENUE DE POURSUIVRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, ET QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT LUI-MEME QUE LES MARCHES EN COURS AURAIENT ETE POURSUIVIS PAR LES TROIS SOCIETES, N'ETAIENT PAS PERTINENTS ; ALORS D'UNE PART QU'EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE, LES CONTRATS DE TRAVAIL SE TRANSMETTENT AU CESSIONNAIRE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS DE CESSION PARTIELLE, QUE LE CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DOIT S'APPRECIER EN EGARD A CETTE TRANSMISSION ET EN RECHERCHANT EVENTUELLEMENT S'IL N'Y A PAS EU COLLUSION ENTRE LE CESSIONNAIRE ET LE CEDANT ; ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL FUT NECESSAIRE QUE L'ENTREPRISE FUT CONTINUEE SOUS UNE SEULE DIRECTION, IL EN ETAIT AINSI EN CAS D'UNITE DE DIRECTION ECONOMIQUE ENTRE SOCIETE MERE ET FILIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CONTINUATION DES MARCHES EN COURS N'ETAIT INVOQUEE QUE COMME UN DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE LA SOCIETE CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE (C A P) AVAIT CONSTITUE AVEC SES FILIALES UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DANS LE CADRE GLOBAL DU PERSONNEL DUQUEL AURAIT DU ETRE FAIT LE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DES DIVERSES SOCIETES N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, QU'ELLES AVAIENT ETE CREEES PAR DES APPORTS DE NATURES DIFFERENTES, QUE LA SOCIETE CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE NE POSSEDAIT PAS DANS CHACUNE LA MEME PARTIE DU CAPITAL, QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX EN ETAIENT DIFFERENTS, QUE SI LA PRINCIPALE ACTIVITE DE LA SOCIETE DISPARUE AVAIT ETE CELLE DE LA REPARATION NAVALE, IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI, MEME AU SENS LE PLUS LARGE, POUR AUCUNE DES AUTRES SOCIETES EN CAUSE, ET QUE SI UNE COLLABORATION AVAIT EXISTE ENTRE ELLES, CELA DECOULAIT DE LA NATURE COMPLEXE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET A LA REPARATION DES NAVIRES SANS IMPLIQUER L'IDENTITE DES SOCIETES ; QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'ETABLISSAIT UNE INTENTION FRAUDULEUSE DE DISSIMULER, SOUS L'APPARENCE DE SOCIETES DISTINCTES, LA POURSUITE DES MEMES ACTIVITES SOUS LA MEME DIRECTION, EN VUE DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A L'UNE DES FILIALES, CE QUI ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE DELAI DE QUATRE ANS ECOULE ET LE FAIT QU'EN 1964 DES SALARIES NOUVEAUX ETAIENT ENCORE EMBAUCHES PAR LA SOCIETE DES REPARATIONS NAVALES DE PROVENCE ; QU'ENFIN CELLE-CI AVAIT VENDU SON OUTILLAGE A DES TIERS ET QUE LES HANGARS ET FORMES DE RADOUB MIS A SA DISPOSITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE AVAIENT ETE REPRIS PAR CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE DES REPARATIONS NAVALES DE PROVENCE, JURIDIQUEMENT DISTINCTE DES AUTRES FIRMES DU MEME GROUPE, AVAIT EU UNE ACTIVITE PRINCIPALE SPECIALISEE QUI LUI ETAIT EGALEMENT PROPRE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET QUE DEPUIS SA CREATION SON PERSONNEL N'AVAIT ETE LIE QU'AVEC ELLE, QU'AUCUNE DES AUTRES SOCIETES N'AVAIT UTILISE SON MATERIEL NI POURSUIVI SON ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A SA DISPARITION ; QUE S'IL ETAIT ALLEGUE QUE SA CLIENTELE HABITUELLE LEUR AURAIT EN FAIT ETE RESTEE ACQUISE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS CONTESTE, AUCUNE D'ENTRE ELLES NE L'AVAIT EN TOUT CAS REPRISE TOTALEMENT, ET QUE FAUTE DE TOUTE INDICATION PAR LE DEMANDEUR DE CELLE QUI AURAIT DU ETRE PERSONNELLEMENT ET DISTINCTEMENT TENUE COMME CONTINUATRICE PARTIELLE DE L'ENTREPRISE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON PROPRE CONTRAT, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PROPRE ET D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CLIENTELE QUI AURAIT ETE CONSERVEE, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE DES REPARATIONS NAVALES ET DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LUI QUE LE LICENCIEMENT EFFECTUE PAR LADITE SOCIETE L'EUT ETE EN FRAUDE DE SES DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - FRAUDE AUX DROITS DES SALARIES DE VOIR CONTINUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE - FILIALES - LICENCIEMENT DU PERSONNEL D'UNE FILIALE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, JURIDIQUEMENT DISTINCTE DES AUTRES FILIALES DU MEME GROUPE ET DE LA SOCIETE MERE, AVAIT UNE ACTIVITE PRINCIPALE SPECIALISEE QUI LUI ETAIT EGALEMENT PROPRE SUR LE PLAN ECONOMIQUE, QUE, DEPUIS SA CREATION, SON PERSONNEL N'AVAIT ETE LIE QU'AVEC ELLE, QU'AUCUNE DES AUTRES SOCIETES N'AVAIT UTILISE SON MATERIEL NI POURSUIVI SON ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A SA DISPARITION, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE INTERVENU LORS DE SA DISPARITION, N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES DROITS QUE LES SALARIES POUVAIENT TENIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SUR LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, POUR AVOIR ETE FAIT DANS LE SEUL CADRE DE L'ENTREPRISE ET NON DANS CELUI DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE MERE ET DE TOUTES SES FILIALES.