Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE, CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT INCRIMINE SOIT QUANT A LA CULPABILITE OU A L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE, QU'ELLES SONT SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEPELLETIER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSELZKI, NON ASSURE, VENANT EN SENS INVERSE, QUE LES EPOUX Z... ET X..., Y... DE LEPELLETIER, FURENT BLESSES ; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LEPELLETIER FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1961 ; QU'EN CET ETAT DES ACTIONS EN REPARATION ONT ETE ENGAGEES, NOTAMMENT CONTRE LEPELLETIER PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT RELAXE LEPELLETIER AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'EGARD DE CE DERNIER, ENONCE QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL RESSORTAIT DU JUGEMENT PENAL, QUI AVAIT RELAXE LEPELLETIER, QUE NECESSAIREMENT L'AUTEUR DE LA COLLISION ETAIT Z..., ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DE FAUTE DE LA VICTIME, NI L'INTERVENTION D'UN TIERS, NI CELLE D'UN EVENEMENT POSTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A TIRE DU JUGEMENT PENAL DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET AINSI VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 8 JUILLET 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.368. EPOUX Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 2, P. 1 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 227, P. 160.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES D'EXONERATION
Sommaire de référence : ELLES SONT DONC SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE.
Analyse : LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ON, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE, CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT INCRI MINE, SOIT QUANT A LA CULPABILITE OU A L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE.