Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Y..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A PUTEAUX (SEINE), ..., OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER AVRIL 1962 AVEC PREAVIS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, METTANT A LEUR DISPOSITION L'APPARTEMENT DONT ILS SONT B... DANS UN IMMEUBLE SIS A PUTEAUX, ... ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR LES B... DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT A RAISON DE L'ABSENCE DE BONNE FOI DE CE DERNIER ; MOTIFS PRIS QU'IL ETAIT LOISIBLE A L'OCCUPANT DE POSER DES CONDITIONS AMIABLES A SON DEPART DES LIEUX, COMME IL ETAIT LOISIBLE AU A... DE LES REFUSER, CHACUNE DES PARTIES, APRES REJET DE CES CONDITIONS AMIABLES, POUVANT REPRENDRE L'UTILISATION DES MOYENS LEGAUX MIS A SA DISPOSITION, SOIT POUR OBTENIR LA REPRISE, SOIT POUR LA CONTESTER ; - ALORS QUE L'OCCUPANT QUI SOLLICITE DE SON A... UNE SOMME D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX ENFREINT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET COMMET MEME UNE INFRACTION PENALE EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTAIT PAS QUE Z... AVAIT SOUMIS SON ABANDON DES LIEUX A DES CONDITIONS EXORBITANTES, DONT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, NE POUVAIT VALABLEMENT REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT, DONT LA MAUVAISE FOI DECOULAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SITUATION DU LOCAL PROPOSE, QUI DONNE SUR UNE COUR OU SE TROUVENT UN ATELIER DE CARROSSERIE ET UN HOTEL POUR NORD-AFRICAINS AURAIT CONSTITUE POUR LES EPOUX Z..., HABITANT DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL UN DECLASSEMENT SOCIAL ET UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LEURS HABITUDES, QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME LEISCHENER X... DE TROUBLES NERVEUX, AURAIT RENDU PARTICULIEREMENT INSUPPORTABLE A CETTE DERNIERE ; QUE L'EXTREME EXIGUITE DE CERTAINES PIECES DE CE LOCAL ET NOTAMMENT DE LA CUISINE AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'INSTALLATION DE L'APPAREIL REFRIGERATEUR, DU RECHAUD A GAZ ET DE LA MACHINE A LAVER DONT ILS DISPOSENT DANS LEUR LOGEMENT ACTUEL, ENFIN QUE MEME APRES TOUS LES AMENAGEMENTS A EFFECTUER, LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE Z... AURAIT SI PEU CONVENU A SES BESOINS QU'IL AVAIT DEMANDE QUE LUI FUT RECONNUE LA FACULTE DE L'ECHANGER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FAITE PAR Z... DE LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, EN COMPENSATION DE L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT AINSI OFFERT A LA SUITE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DES AMENAGEMENTS NECESSAIRES, PROPOSITION QUE LE A... AVAIT D'AILLEURS ETE LIBRE DE NE PAS ACCEPTER, N'ETAIT PAS INJUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI ET QUE DES LORS ELLE NE POUVAIT SUFFIRE A CONSTITUER SON AUTEUR EN ETAT DE MAUVAISE FOI ET A MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNIFIE A LEURS LOCATAIRES, UN AVIS DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN TANT QU'HABITANT UN IMMEUBLE OBJET D'EXPROPRIATION, FONT GRIEF, SUBSIDIAIREMENT A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE L'ON POUVAIT TENIR POUR SITUES DANS UNE MEME AGGLOMERATION, L'APPARTEMENT EXPROPRIE, QUI SE TROUVAIT A NANTERRE, ET L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT B... A PUTEAUX, ... ; - ALORS QUE LA LOI VISANT EXPRESSEMENT LES APPARTEMENTS SITUES DANS UNE MEME AGGLOMERATION, LA COUR N'A PU VALABLEMENT CONSIDERER COMME SITUES DANS LA MEME AGGLOMERATION, DEUX APPARTEMENTS DONT L'UN ETAIT SITUE A NANTERRE, ET L'AUTRE A PUTEAUX ; MAIS ATTENDU, QUE LA NOTION D'AGGLOMERATION EST INDEPENDANTE DE TOUTE DIVISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE DEUX LOCAUX PEUVENT APPARTENIR A UNE MEME AGGLOMERATION QUOIQUE N'ETANT PAS SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE MEME COMMUNE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS MECONNAITRE LE TEXTE SUSVISE QUE L'ON PEUT TENIR POUR SITUES DANS UNE MEME AGGLOMERATION, L'APPARTEMENT EXPROPRIE QUI SE TROUVE A NANTERRE ET L'APPARTEMENT DISPONIBLE DONT LES EPOUX Y... SONT B... A PUTEAUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 219 EPOUX Y... C/ Z... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 631, P 474

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - REMISE D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX (ARTICLE 52) - LOCAL DE REMPLACEMENT NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE - DEMANDE D'ARGENT AUX FINS D'AMENAGEMENT (NON)
Analyse : 1. UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FAITE PAR UN LOCATAIRE DE LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, EN COMPENSATION DE L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT OFFERT A LA SUITE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DES AMENAGEMENTS NECESSAIRES, PROPOSITION QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT D'AILLEURS ETE LIBRE DE NE PAS ACCEPTER, N'ETAIT PAS INJUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT SUFFIRE A CONSTITUER SON AUTEUR EN ETAT DE MAUVAISE FOI ET A MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.