COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-70002
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 JUIN 1962), PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A FIXE A LA SOMME DE 344477,70 FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR PREJUDICE RELATIVE AUX FUMURES POUR LAQUELLE UN EXPERT A ETE COMMIS ET A REJETE LA DEMANDE DE REDUCTION DE 18 000 FRANCS PREVUE PAR L'EXPROPRIANTE ET FONDEE SUR LE REPARATION D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE INDEMNISE DANS UNE EXPROPRIATION ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE "D'UNE PART, AU DEFENDEUR AU POURVOI, POUR LE TROUBLE D'EXPLOITATION RESULTANT DE SON EVICTION DE PARCELLES PAR LUI TENUES A BAIL, UNE INDEMNITE PRETENDUMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPOSANTE ET ADMISE COMME TENANT COMPTE DE CE GENRE DE PREJUDICE, ET D'AUTRE PART, PAR UN CHEF DE DECISION DISTINCT DEBOUTE (L'EXPOSANTE) DE SA DEMANDE DE REDUCTION D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS ALLOUEE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1961 MOTIF PRIS, QUANT A CE DERNIER CHEF, QU'UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET DE CORRIGER UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS POUR UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE CES MOTIFS ET CES CHEFS DE DECISION MECONNAISSENT ET DENATURENT LA PORTEE VERITABLE DES REQUISITIONS DU MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPOSANTE, CELLE-CI AUSSI LOIN DE PROPOSER POUR L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ARRET QUE DE DEMANDER L'IMPUTATION SUR LES INDEMNITES A FIXER DU MONTANT D'UNE INDEMNITE DEJA ALLOUEE AU DEFENDEUR PAR L'ARRET DU 15 MAI 1961 AYANT SEULEMENT PRESENTE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DONNEES COMME DES ELEMENTS INTERVENANT EN COMBINAISON NECESSAIRE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, CONFORMEMENT A SES PROPOSITIONS CHIFFREES, POUR TENIR COMPTE D'UNE DEPRECIATION AFFECTANT LES PARCELLES CONSIDEREES ET RESULTANT DES EFFETS D'UNE EXPROPRIATION ANTERIEURE, EN SORTE QUE, AYANT EXCLUSIVEMENT RETENU, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT DES DONNEES QUI NE TENAIENT COMPTE QUE DU GENRE DE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUES SUR LA DEPRECIATION AFFECTANT, DU FAIT D'UNE EXPROPRIATION ANTERIEURE, L'EXPLOITATION DES PARCELLES DONT LA JOUISSANCE PERDUE OUVRAIT DROIT A REPARATION, N'ONT PAS LEGALEMEMT JUSTIFIE LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, A LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLE LE PLUS OPPORTUN ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL EN DATE DU 24 FEVRIER 1962 QUI EST PRODUIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE A EXPRESSEMENT MAINTENU "SA DEMANDE DE SOUSTRACTION DE LA SOMME DE 18 000 FRANCS DONT LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE L'EXPLOITATION SUBSISTANTE A ETE DEVALORISEE DE FACON CERTAINE, LADITE SOMME DONC DONNEE AU TITRE D'UN PREJUDICE QU'EN FAIT M X... NE SUBIT PAS "; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET ENONCE : "QUE SI LE PREMIER JUGE PARAIT A TORT AVOIR REJETE LA PRETENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 15 MAI 1961, IL N'EN RESTE PAS MOINS EXACT QUE CETTE PRETENTION NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE IDENTIQUE A CELUI INDEMNISE PAR LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE AURAIT POUR EFFET, SI ELLE ETAIT ADMISE, DE CORRIGER PAR LA PRESENTE INSTANCE UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIS MAIS POUR UN OBJET DIFFERENT : QUE LA COUR (D'APPEL) EST DESSAISIE DU PRECEDENT LITIGE ET NE PEUT QUE DECLARER MAL FONDEE LA CHAMBRE DE COMMERCE EN SA DEMANDE DE REDUCTION, CONFIRMANT AINSI SUR CE POINT ET POUR D'AUTRES MOTIFS, LA DECISION CRITIQUEE"; ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 63-70.002. CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BORE ET NICOLAY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES
Analyse : LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN.