COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE COUCKE, HOSPITALISE A SISTERON EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES BASSES ALPES, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT ENGAGES POUR SE RENDRE EN AMBULANCE DE SISTERON A SON DOMICILE A LILLE, SOUS DEDUCTION DU PRIX DE CE VOYAGE PAR ROUTE, EVALUE FORFAITAIREMENT SELON LES BAREMES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LE DEPLACEMENT DE CET ASSURE SOCIAL DANS LA REGION DE SISTERON, TROUVAIT, A L'ORIGINE, SA CAUSE DANS DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION D'URGENCE ET D'OFFICE A SISTERON, DANS LE FAIT QU'A LA SORTIE DE CLINIQUE LA SEULE RESIDENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION ETAIT LILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE, ET DANS L'ECONOMIE REALISEE PAR LES SOINS A CE DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. N 57 51 561 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/COUCKE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N 572, P 370 ; 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N 335, P 242.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - ASSURE HOSPITALISE - FRAIS DE RETOUR AU DOMICILE
Analyse : LE FAIT QUE LE DEPLACEMENT, AU COURS DUQUEL UN ASSURE SOCIAL A DU ETRE HOSPITALISE, AIT ETE EFFECTUE POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A ENGAGES POUR SE RENDRE EN AMBULANCE DU LIEU D'HOSPITALISATION A SON DOMICILE DES LORS QUE CE REMBOURSEMENT TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION D'URGENCE ET D'OFFICE AU LIEU OU IL ETAIT EN DEPLACEMENT, DANS LE FAIT QU'A SA SORTIE DE CLINIQUE LA SEULE RESIDENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION ETAIT LE LIEU DE SON DOMICILE ET DANS L'ECONOMIE REALISEE PAR LES SOINS A CE DOMICILE.