Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13110
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-04-04, 1974-04-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X... EST DECEDE LE 21 AOUT 1964, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET QUATRE ENFANTS, GUY, HUBERT, JEAN ET RENE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN APPARTEMENT, SIS A ..., FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL SERAIT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A GUY X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE LA SOULTE ET A REFUSE D'ALLOUER UNE PROVISION SUR CETTE SOULTE A DAME VEUVE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE SOULTE NE PUISSE ETRE FIXEE QU'AU MOMENT DU PARTAGE N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND D'ALLOUER A SON BENEFICIAIRE UNE PROVISION SUR LA SOMME QUI LUI SERA ULTERIEUREMENT ATTRIBUEE, LORSQUE SON GRAND AGE ET SA SITUATION FINANCIERE LE JUSTIFIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRETENDRE QUE L'USUFRUITIERE N'ETAIT PAS SANS RESSOURCES EN RAISON DE L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT, SANS ETABLIR QU'ELLE PUT JOUIR DE SON USUFRUIT AVANT LA FIN DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ET CE D'AUTANT PLUS QUE DEUX HERITIERS AVAIENT DEMANDE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU, EN L'ETAT, D'ALLOUER A DAME VEUVE X... UNE AVANCE SUR LA SOULTE QUI SERA DUE PAR GUY X... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Attribution d'une avance au conjoint survivant - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Attribution d'une avance - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En l'état de l'attribution préférentielle à l'un des enfants du défunt, d'un appartement faisant partie de la communauté qui avait existé entre ses parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir ordonné une expertise en vue de la fixation de la soulte, estime qu'il n'y avait pas lieu d'allouer au conjoint survivant une avance sur la soulte due par l'attributaire.