Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 80-40.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40829
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1980-02-08, 1980-02-08
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN DE PRESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EDITION, D'IMPRESSION ET DE COMPOSITION, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 9 MARS 1977, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 85 000 FRANCS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II C D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERSYNDICAL DU 7 JUILLET 1976 AUX TERMES DUQUEL IL POURRA ETRE PROPOSE AU PERSONNEL OUVRIER DE MOINS DE CINQUANTE ANS DE QUITTER LA PROFESSION MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT ; LE DEPART SE FERA SOUS FORME DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR CETTE INDEMNITE, ET A ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE SUR LE MONTANT DE CELLE-CI, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A 20 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUES A M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE NOTION D'INDEMNITE FORFAITAIRE EXCLUAIT QUE LA COUR AIT EU LE POUVOIR DE LA FIXER ELLE-MEME, QUE CE FORFAIT N'AVAIT PAS A ETRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE PUISQU'IL RESULTAIT D'UN ACCORD ENTRE LES SYNDICATS ; QU'EN LE FIXANT ELLE-MEME, ELLE A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES TELLE QUE RESULTANT DU PROTOCOLE D'ACCORD ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE D'INDEMNITE ETAIT NEE LE JOUR DU LICENCIEMENT, QU'EN DECIDANT QUE LES INTERETS DE CETTE CREANCE NE POURRAIENT COURIR QUE DU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1146 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DE 1976 NE FIXAIT PAS LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LICENCIEMENT ; QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, M X... N'AVAIT PAS INVOQUE UN ACCORD SYNDICAL POSTERIEUR NI PRECISE SUR QUEL FONDEMENT IL AVAIT CHIFFRE SA DEMANDE A 85 000 FRANCS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INDIVIDUEL OU COLLECTIF PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE QUI AURAIT DU LUI ETRE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A APPRECIER ELLE-MEME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE 1976 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE M X... N'ETAIT PAS FIXEE EN SON MONTANT LORS DE SON LICENCIEMENT ; QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET N'A DONC EU D'EXISTENCE QU'A LA DATE DE CELUI-CI ET N'A PU PORTER INTERETS QU'A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'établissement - Accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement - Mode de calcul non fixé - Portée.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision.
Analyse : Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de licenciement ne fixe pas le mode de calcul de cette indemnité. Une Cour d'appel est donc fondée à apprécier elle-même le montant de dommages-intérêts compensant le préjudice résultant de la violation par l'employeur des dispositions de ce protocole, dès lors qu'aucun accord postérieur permettant de chiffrer l'indemnité n'est invoqué.