Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1980, 80-60.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60179
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vesoul 1980-02-27, 1980-02-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 14 FEVRIER 1980, A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE VESOUL, AUX MOTIFS QU'APRES AVOIR PRESENTE UNE PREMIERE LISTE DE CANDIDATS, IRRECEVABLE PARCE QU'UN DES CANDIDATS QUI Y FIGURAIT N'ETAIT PAS ELIGIBLE, PUIS UNE SECONDE, REJETEE COMME ANTIDATEE, LA CFDT EN A DEPOSE UNE TROISIEME, LE 7 FEVRIER 1980, SOIT HORS DU DELAI DE QUINZAINE QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 18 JANVIER 1980 SIGNE PAR CE SYNDICAT ET QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DE RECHERCHER SI CE RETARD AVAIT LESE UN INTERET QUELCONQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE, EN CETTE MATIERE, DE DELAI ENTRE L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES ET LE SCRUTIN, ET QU'UN ACCORD PREELECTORAL NE POUVAIT EN PREVOIR QU'EN FONCTION DE NECESSITES D'ORGANISATION DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RECHERCHE NI SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, NI SI L'AFFICHAGE D'UNE LISTE DE CANDIDATS SEPT JOURS, AU LIEU DE QUINZE, AVANT LA DATE DU SCRUTIN, AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DE CELUI-CI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Accord prélectoral - Accord fixant un délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Affichage des listes de candidats - Délais - Fixation par un accord préélectoral - Portée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant des élections de délégués du personnel au motif qu'une liste de candidats avait été présentée lors du délai de quinzaine fixée par le protocole préélectoral, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe en cette matière, de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, et qu'un accord préélectoral ne pouvant en prévoir qu'en fonction de nécessités d'organisation du vote, il appartenait au tribunal d'instance de rechercher si tel était le cas en l'espèce et si l'affichage d'une liste de candidats 7 jours au lieu de 15 avant la date du scrutin, avait faussé les résultats de celui-ci.