Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1965, 63-10. 779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 779
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 12 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR, POUR DECLARER X...SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'ETAIT REVELEE AUX YEUX DES TIERS, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DIVERS DOCUMENTS QUE X...AVAIT EFFECTIVEMENT ET PUBLIQUEMENT PARTICIPE A LA GESTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DU FONDS ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LESDITS DOCUMENTS DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SORTE QUE L'ON IGNORE DANS QUELLES CONDITIONS ILS ONT ETE PRODUITS A LA COUR, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NI QU'ILS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE ET AIENT ETE SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCANT QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE " PRODUITES AUX DEBATS " IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 779. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER.