Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AOUT 1960, VENDU A LA S.A.R.L. LA PROPRIETE GENERALE UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DE TYPE "LOGECOS" , MOYENNANT LE PRIX DE 60. 000 FRANCS PAYABLE UN MOIS APRES L'OCTROI D'AVANTAGES FINANCIERS CONSECUTIFS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE ADMINISTRATIF, LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE DEVANT DEMANDER LE CERTIFICAT D'AUTORISATION DANS LES "DEUX MOIS DES PRESENTES" ET ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS NE DEVANT PAS EXCEDER LES DELAIS NORMAUX ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE DE SON ACTION TENDANT A LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT FORMEE PAR LES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LES VENDEURS AVAIENT BIEN MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RESTER LIES PAR LEUR OBLIGATION AU-DELA DES DELAIS NORMAUX, ALORS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE N'AVAIT ETE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE QUE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ACHETEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QU'EN L'ABSENCE DE TEMPS FIXE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, CELLE-CI N'ETAIT PAS DEVENUE REALISABLE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DE L'ACTE SUS ENONCE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'INTENTION DES PARTIES RESULTANT DE DOCUMENTS DE LA CAUSE EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIME QUE "L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DELAIS NORMAUX CONSTITUAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE STIPULEE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES" ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA SOCIETE LA PROPRIETE GENERALE AVAIT, POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE LADITE CONDITION, OFFERT "TROIS ANS ET QUATRE MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'ACCORD LE REGLEMENT DU PRIX DE VENTE" , EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NON-SURVENANCE DE L'EVENEMENT DANS LE DELAI ENVISAGE "AVAIT ENTRAINE LA CADUCITE DE LA CONVENTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DES MOYENS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12.415. S.A.R.L. LA PROPRIETE GENERALE C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 55, P. 47.

Sommaire principal : VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE TERRAIN A BATIR PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE CONDITION STIPULEE DANS L'INTERET D'UNE PARTIE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LAISSANT A L'ACQUEREUR LE SOIN DE DEMANDER LE CERTIFICAT D'AUTORISATION DANS LES DEUX MOIS ET " D'ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS NE DEVANT PAS EXCEDER LES DELAIS NORMAUX ", C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT A LA DEMANDE DES VENDEURS, ESTIMENT QUE L'OBTENTION DU PERMIS DANS LES DELAIS NORMAUX CONSTITUAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE STIPULEE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES.