COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DEBOUTE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SERVEUSE DE LA SOCIETE DES FOURNEAUX POPULAIRES "LA SOLIDARITE", A BEZIERS, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN INVOQUANT QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE AU PRETEXTE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, ALORS QU'EN FAIT ELLE AVAIT ETE REMPLACEE, CE QUI DEMONTRAIT L'INEXACTITUDE DU FAIT ALLEGUE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES FOURNEAUX POPULAIRES DESIRAIENT AVOIR UNE SERVEUSE QUI PUISSE REMPLACER EVENTUELLEMENT LE CUISINIER, QUE LA DEMOISELLE X... AYANT REFUSE D'ASSURER CE DERNIER EMPLOI, ILS L'ONT CONGEDIEE ET L'ONT REMPLACEE PAR UNE PERSONNE SACHANT FAIRE LE SERVICE ET LA CUISINE" ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DEMOISELLE X... REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE MOTIF DONNE DE SON CONGEDIEMENT ETAIT EXA CT, ET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DU CONSEIL "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES" DEMONTRE QUE LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRECISIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA DECISION PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QU'ELLE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, AUCUNE FAUTE N'APPARAISSANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DESON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS. NO 60-40.399. DEMOISELLE X... MARTHE C/ SOCIETE DES FOURNEAUX POPULAIRES "LA SOLIDARITE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UNE SERVEUSE A LA SUITE DE SON REFUS DE REMPLACER EVENTUELLEMENT LE CUISINIER ET QUI ENGAGE A SA PLACE UNE PERSONNE CAPABLE D'ASSURER CES FONCTIONS, NE COMMET PAS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE.