COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 PREVOYANT AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL TRANSFERE A LA RATP, LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REFUSER DE COMPRENDRE DANS LES BASES DE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE D'ANEST, AGENT DE CETTE REGIE, LA VALEUR DE L'AVANTAGE DU LOGEMENT DONT IL BENEFICIAIT EN ACTIVITE, SUR LE MONTANT DE LAQUELLE IL A CONSTAMMENT SUBI LA RETENUE POUR LA RETRAITE ET QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DE CELLE-CI SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU TRANSFERT, DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE COMPARER LES DEUX REGIMES, PRECEDENT ET NOUVEAU, ET DE CHOISIR LE PLUS AVANTAGEUX, ALORS QUE LE FAIT QUE LE NOUVEAU REGIME DE RETRAITES, APPLICABLE A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL, DUT PROCURER A TOUS UNE PENSION DE RETRAITE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE L'ANCIEN, NE SAURAIT JUSTIFIER LA SUPPRESSION, AU MEPRIS DE LA STIPULATION SUSVISEE, D'UN AVANTAGE PARTICULIER DONT JOUISSAIENT PRECEDEMMENT CERTAINS D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE LA LOI DU 21 MARS 1948 RELATIVE A LA REORGANISATION ET A LA COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET PORTANT, DANS SON ARTICLE 2, CREATION DE LA RATP ET TRANSFERT A CELLE-CI DE L'EXPLOITATION DES LIGNES CONCEDEES AU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN OU AFFERMEES A LA STCRP ANTERIEUREMENT A SA FUSION AVEC CE CHEMIN DE FER, DISPOSE EN CES TERMES DANS SON ARTICLE 31 IL NE POURRA RESULTER, POUR LES AGENTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS, DU FAIT DE LEUR TRANSFERT A LA REGIE AUTONOME, AUCUNE DIMINUTION DE LEUR SITUATION ; CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT VALABLE POUR LES RETRAITES QUI SERONT TOUS SOUMIS A UN REGIME COMMUN ; LE STATUT DU PERSONNEL ET LE REGLEMENT DES RETRAITES PORTERONT EFFET RETROACTIF A PARTIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE LA REGIE AUTONOME ; QUE LE REGLEMENT DES RETRAITES AINSI PREVU, APPROUVE LE 28 AVRIL 1950 ET PRENANT EFFET DU 1ER JANVIER 1949 STIPULE DANS SON ARTICLE 64 QU'IL SE SUBSTITUE AUX REGLEMENTS ANTERIEURS QU'IL ENUMERE, ET PARMI LESQUELS FIGURE CELUI DU 29 DECEMBRE 1936, INVOQUE PAR ANEST, ET DANS SON ARTICLE 31 QUE LA PENSION EST, D'UNE FACON PERMANENTE, BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE QUI S'ATTACHENT A L'EMPLOI, ECHELLE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT PAR L'AGENT PENDANT LES SIX DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES TEXTES, ET AYANT CONSTATE QUE LA PENSION D'ANEST, AGENT DE LA STCRP PUIS DE LA RATP, MIS A LA RETRAITE LE 1ER FEVRIER 1955, ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE 1950 EXCLUANT, POUR SON CALCUL, LA VALEUR DU LOGEMENT DONT IL AVAIT JOUI ET QUI ETAIT RETENUE PAR LE REGLEMENT DE 1936, ETAIT CEPENDANT SUPERIEURE A CELLE QUE LUI AURAIT ASSUREE CE DERNIER REGLEMENT, LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE A REJETER, COMME IL L'A FAIT, LA DEMANDE D'ANEST TENDANT A CE QUE SA PENSION FUT ETABLIE SUR LES EMOLUMENTS VISES AU REGLEMENT DE 1950, AUGMENTES DE LA VALEUR DU LOGEMENT DONT IL AVAIT JOUI, QUE CE REGLEMENT NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-40043 ; ANEST C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR, CAIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - AGENT DE LA R A T P - REGLEMENT DE 1950 - INCLUSION DE LA VALEUR DU LOGEMENT (NON)
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE D'UNE PART QU'UN AGENT DE LA S T C R P , PUIS DE LA R A T P , A ETE MIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DU REGLEMENT DES RETRAITES DE 1950 QUI EXCLUT, POUR LE CALCUL DE LA PENSION, LA VALEUR DU LOGEMENT DONT AVAIT JOUI L'EMPLOYE, TANDIS QUE LE REGLEMENT ANTERIEUR DE 1936 LA RETENAIT, D'AUTRE PART QUE LA PENSION SERVIE A CET AGENT ETAIT CEPENDANT SUPERIEURE A CELLE QUE LUI AURAIT ASSUREE CE DERNIER REGLEMENT, UN JUGEMENT REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE SA PENSION SOIT ETABLIE SUR LES EMOLUMENTS VISES AU REGLEMENT DE 1950, AUGMENTES DE LA VALEUR DU LOGEMENT DONT IL AVAIT BENEFICIE.