COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1956) LES CONSORTS Y..., B... A LAMOR-PLAGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE PAR UN FAIT DE GUERRE, LE CEDERENT PAR ACTE DU 16 JUIN 1949, EN MEME TEMPS QUE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, A LA COMMUNE QUI LE FIT RECONSTRUIRE ET Y INSTALLA LA MAIRIE; QUE LES CONSORTS Z... DONT LES AUTEURS, TITULAIRES D'UN BAIL, AVAIENT EXPLOITE UN RESTAURANT DANS CET IMMEUBLE, PRETENDIRENT QUE, LEUR DROIT DE REPORT AYANT ETE AINSI ELUDE, ILS AVAIENT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ET ASSIGNERENT POUR LES OBTENIR LES B... QUI APPELERENT EN GARANTIE LA COMMUNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE DE GARANTIE, FIT DROIT A CELLE DES CONSORTS Z... CONTRE LES CONSORTS X... AU MOTIF "QU'EN CEDANT A LA COMMUNE DE LAMOR-PLAGE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE A L'INSU DES CONSORTS Z... QUI AVAIENT UN DROIT DE PREFERENCE, LES CONSORTS A... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A MIS LE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE REPORT"; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT, AUX TERMES DESQUELLES LES EXIGENCES DE L'URBANISME ET DU SERVICE PUBLIC INSTALLE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU INTERDISAIENT AUX CONSORTS Z... TOUTE POSSIBILITE DE REPORT, CE QUI LAISSAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE EVENTUELLE A LA CHARGE DE L'ETAT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUI N'EN TRAINERAIT DE SANCTION CONTRE LES CONSORTS X... QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE D'UNE EVICTION PROVENANT DE LEUR FAIT VOLONTAIRE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE PAR UN MOTIF QUELCONQUE AU MOYEN SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 NOVEMBRE 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE CONTRE SON PROPRIETAIRE, POUR LA PERTE DU DROIT DE REPORT DE SON BAIL, PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE CEDE EN MEME TEMPS QUE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA COMMUNE, QUI LE FIT RECONSTRUIRE COMME MAIRIE, ET SAISIE PAR L'EX-PROPRIETAIRE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955 MET A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE COMPENSATRICE EVENTUELLE DE LA PERTE DU DROIT DE REPORT LORSQUE CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DES EXIGENCES DE L'URBANISME, LA LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DANS LA SEULE HYPOTHESE D'UNE EVICTION PROVENANT DE SON FAIT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LORSQUE, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN GARANTIE DE LA COMMUNE, ELLE FAIT DROIT A CELLE DU LOCATAIRE AU SEUL MOTIF QU'EN CEDANT IMMEUBLE ET CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A L'INSU DU LOCATAIRE QUI AVAIT UN DROIT DE PREFERENCE, LE PROPRIETAIRE A COMMIS UNE FAUTE QUI MET LE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE REPORT.