Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAVIERA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON ANCIEN OUVRIER RUELLO ET DES MATERIAUX QU'IL LUI A FOURNIS, AU MOTIF QUE, CELUI-CI N'AYANT PAS MECONNU L'EXISTENCE DE SA DETTE MAIS AYANT AFFIRME L'AVOIR PAYEE SOIT PAR DES RETENUES SUCCESSIVES SUR SES SALAIRES, SOIT PAR DES AVANCES PERSONNELLES A CERTAINS FOURNISSEURS DE SON EX-PATRON, CET AVEU INDIVISIBLE PERMETTAIT D'ECARTER LA DEMANDE DE BAVIERA QUI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN L'ETAT DE L'AVEU DU DEBITEUR DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE SA DETTE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR LA PORTEE DE CET AVEU, IL NE LUI SUFFISAIT PAS, POUR ETRE CONSIDERE COMME LIBERE DU MONTANT DE CELLE-CI, DE PRETENDRE, SANS AUCUNE PREUVE, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE CAR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE SAURAIT INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN L'ETAT DE LA PRETENTION DU DEBITEUR D'UNE COMPENSATION DE SA DETTE NON CONTESTEE POUR TRAVAUX ET FOURNITURES QUI N'AVAIT PU ETRE ETEINTE PAR PRELEVEMENTS SUR SALAIRES, INTERDITS PAR LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LE REGLEMENT DU TRAVAIL ET LE PAYEMENT DES SALAIRES, DES L'INSTANT, AU SURPLUS, OU LA SECONDE PARTIE DE L'AVEU PORTAIT SUR UNE OPERATION DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE PARTIE DE L'AVEU" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BAVIERA N'AVAIT TENU AUCUNE COMPTABILITE AU JOUR LE JOUR DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE QU'IL AVAIT FOURNIS AU PROFIT DE RUELLO ; QUE LE MONTANT DE SON COMPTE CREDITEUR ETAIT "IMPOSSIBLE A ETABLIR" , PUISQU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE VALANT PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE SA PRETENDUE CREANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLES DU CODE DU TRAVAIL, CONSIDERER QUE LA DOUBLE DECLARATION DE RUELLO, QUI RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DE SA DETTE ET AFFIRMAIT L'AVOIR PAYEE, SANS NULLEMENT INVOQUER DES OPERATIONS DISTINCTES DE CE PAYEMENT, CONSTITUAIT UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11.647. V. BAVIERA C/ RUELLO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 428, P. 333 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE EXCEPTION PREUVE CONTRAIRE
Analyse : LE DEBITEUR QUI, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE SA DETTE, AFFIRME L'AVOIR PAYEE, EST FONDE A INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CREANCIER, DES LORS QUE CELUI-CI NE RAPPORTE PAS AUTREMENT LA PREUVE DE SA CREANCE.