COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... AHMED, QUI, A BICYCLETTE, SE RENDAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ORANAISE DE CAMIONNAGE, CONDUIT PAR RUIZ ; QUE CE DERNIER, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AYANT ETE RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA VEUVE DE X... AHMED ET LE CADI DE LA MAHAKMA D'ALGER, TUTEUR DES ENFANTS, ASSIGNERENT RUIZ ET LA SOCIETE ORANAISE AU CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS EN TANT QUE GARDIENS DU CAMION, ALORS QUE CE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES PAR L'UNIQUE TEMOIN QUE C'ETAIT AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DU CAMION TENTAIT UN DEPASSEMENT A DROITE, QUE LE CYCLISTE AVAIT ETE HEURTE PAR L'AVANT GAUCHE DU CAMION ; QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT CONFIRME PAR CEUX DES AUTRES TEMOINS QUI, ARRIVES SUR LES LIEUX APRES L'ACCIDENT, AVAIENT VU LE CORPS DE LA VICTIME ENGAGE SOUS LES ROUES ARRIERE GAUCHES DU CAMION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE AINSI ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASELEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR AURAIT FAIT ETAT DES DECLARATIONS DE L'UNIQUE TEMOIGNAGE SUS-ENONCE, ALORS QUE LES DEFENDEURS AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DEMANDE QU'IL FUT ECARTE, COMME SUSPECT ET CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LA PORTEE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES, EN SE DETERMINANT D'APRES DES ELEMENTS HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT FIXE LE DOMMAGE COMPTE TENU DU SALAIRE MENSUEL DE LA VICTIME ET DE LA NOTORIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISE EN TANT QU'ARTISTE-PEINTRE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES AU PREMIER MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RUIZ ET LA SOCIETE ORANAISE, Y... ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DE GARDIEN TANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AYANT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QU'A SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS DU CHEF QUI A CONDAMNE RUIZ Y... ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE ORANAISE RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 25 MAI 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ; N° 57-12 432 RUIZ ET AUTRE C/ GUEDRA ET AUTRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ROQUES, GILBERT ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 150 (3°), P 98 ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ARTISTE PEINTRE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI ONT FIXE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME COMPTE TENU DE SON SALAIRE MENSUEL ET DE LA NOTORIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISE COMME ARTISTE-PEINTRE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET N'ENCOURENT PAS LE GRIEF DE S'ETRE DETERMINES D'APRES DES ELEMENTS HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS.