Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-92.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92459
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-05-29, 1972-05-29
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (GEORGES) ET Y... (BEATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 MAI 1972 QUI A CONDAMNE X... POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET Y... POUR COMPLICITE, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE A 500 FRANCS ET LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Y...; ATTENDU QUE LA PREVENUE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN; SUR LE POURVOI FORME PAR X...; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENTRETENU DES RELATIONS ADULTERES AVEC LA DEMOISELLE Y..., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT AU 54, AVENUE FOCH, ET QUE SI LE CONSTAT ORDONNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE EFFECTUE LE 3 AVRIL 1971, A UNE DATE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA FEMME A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, ET SI X... SOUTENAIT N'AVOIR HABITE 54, AVENUE FOCH QU'APRES S'ETRE SEPARE DE SON EPOUSE, QUI N'AVAIT JAMAIS HABITE 54, AVENUE FOCH, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LE DOMICILE CONJUGAL N'ETAIT PAS LA SEULE RESIDENCE DES EPOUX, MAIS ENCORE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR LE MARI OU IL DEVAIT TOUJOURS ETRE PRET A RECEVOIR SA FEMME, ET QUE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LA RESIDENCE DU MARI ETAIT TOUJOURS LE DOMICILE CONJUGAL, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE LES PREVENUS AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES 54, AVENUE FOCH PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ANTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1970, DATE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE SI M X... SOUTENAIT QUE DEPUIS LA LOI DU 4 JUIN 1970, LE DOMICILE DU MARI NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT IPSO FACTO LE DOMICILE CONJUGAL, LA LOI NOUVELLE AYANT SUPPRIME LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE DONT LE MARI TIRAIT LE DROIT EXCLUSIF DE FIXER LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, CETTE LOI N'ETAIT DEVENUE APPLICABLE QUE LE 1ER JANVIER 1971, A UNE DATE A LAQUELLE LE DELIT ETAIT DEJA CONSTITUE; "ALORS QUE LA LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE L'INCRIMINATION DANS UN SENS FAVORABLE AU PREVENU, ET QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA MODIFICATION DE L'INCRIMINATION RESULTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE LOI NOUVELLE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT RECHERCHER SI POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR AURAIT ETE CONSTITUE, ET, DANS LA NEGATIVE, RELAXE LE DEMANDEUR, LA LOI DU 4 JUIN 1970 ABOUTISSANT A UNE INCRIMINATION PLUS DOUCE QUE L'ANCIENNE DEVANT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 30 JANVIER 1953, QU'EN 1965-1966 X... A QUITTE SON EPOUSE POUR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT SITUE 54, AVENUE FOCH A PARIS OU, LORS D'UN CONSTAT D'ADULTERE EFFECTUE LE 3 AVRIL 1971, IL A ETE SURPRIS AVEC Y... BEATRICE ET QUE CES DEUX PREVENUS ONT RECONNU QU'ILS VIVAIENT MARITALEMENT EN CES LIEUX DEPUIS TROIS ANS; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'EN CONDAMNANT X... POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL EN SES ALINEAS 1 ET 2 N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL DES LORS QUE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, QU'ELLE SOIT CHOISIE PAR LES EPOUX D'UN COMMUN ACCORD OU "FAUTE D'ACCORD" PAR LE MARI, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, CONSTITUE LA MAISON CONJUGALE, ET, PAR SUITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, LE DOMICILE DE LA FEMME MARIEE TANT QUE N'EST PAS INTERVENUE LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DAME X... A QUI LES AGISSEMENTS DES PREVENUS ONT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN, SOLLICITE UNE AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI A ALLOUES LE TRIBUNAL, EN RAISON DE LA NOTORIETE DE LA LIAISON ENTRETENUE PAR SON MARI, DE SES ACTIVITES DANS LE MONDE DE LA MODE ET DES AFFAIRES, ET SA QUALITE D'EPOUSE D'UN GRAND INDUSTRIEL, JOUISSANT D'UNE SITUATION TRES IMPORTANTE, ET DONT LA PRESSE S'EST FAIT COMPLAISAMMENT L'ECHO; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE; "ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LE SIMPLE ENONCE DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE NE SUFFIT PAS A FAIRE DROIT A CELLE-CI SI LA COUR NE SE L'APPROPRIE PAS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LA DAME X... DEMANDE POUR CERTAINS MOTIFS L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS PAR LUI ALLOUES, LE RAPPEL DE L'ARGUMENTATION NE SUFFIT PAS PAR LUI-MEME A JUSTIER LA DECISION AUGMENTANT LES DOMMAGES-INTERETS"; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS AVAIENT CAUSE A LA DAME X... UN PREJUDICE CERTAIN, LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT PRESENTES PAR CETTE PARTIE CIVILE A L'APPUI DE SA PRETENTION POUR PORTER DE 10000 F A 15000 F LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES; QU'AINSI, EN CONDAMNANT LES PREVENUS A PAYER CETTE DERNIERE SOMME A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Maison conjugale - Définition - Article 215 nouveau du code civil (Loi du 4 juin 1970) - Portée - Modification des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 339 du code pénal (non).
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un mari pour entretien de concubine au domicile conjugal en précisant que la loi du 4 juin 1970 qui a modifié l'article 215 du Code Civil en ses alinéas 1 et 2 n'a eu aucune incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 339 du Code Pénal dès lors que la résidence de famille, qu'elle soit choisie par les époux d'un commun accord ou, faute d'accord, par le mari, constitue la maison conjugale et, par suite, aux termes de l'article 108 du Code Civil le domicile de la femme mariée tant que n'est pas intervenue la séparation de corps ou le divorce.