Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-17.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-17967
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Goutet.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française de crédit coopératif (la banque), prétendant que Mme X... s'était portée, envers elle, caution de la société Fratel, l'a assignée en exécution de son engagement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que, dans l'acte de cautionnement, " le nom de la société cautionnée est porté au crayon " et que " ce procédé est irrégulier et rend nul l'engagement de caution " ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acte sous seing privé - Rédaction au crayon - Validité .
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Rédaction au crayon - Possibilité
Analyse : Aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé.