Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 74-11.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11560
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-02, 1972-12-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE, AU MOTIF QUE LES DECOMPTES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE L'ARTICLE 74, ALINEA A, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ACCOUCHEMENT COMME CONDITION DE LA PRISE EN COMPTE DU TRIMESTRE OU IL S'EST PRODUIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MATERNITE A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET QUE CE TEXTE, DEVENU L'ARTICLE L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PERIODES POUR LESQUELLES L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE SONT PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936, TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ETAIT SURVENU L'ACCOUCHEMENT, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LA LIQUIDATION DU DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Congé de maternité - Non perception des indemnités journalières - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternité, invalidité, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à une pension de vieillesse. Dès lors la Cour d'appel qui constate qu'une assurée sociale n'a pas bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maternité à l'occasion de la naissance de son enfant, en déduit à bon droit que le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ne peut pas être pris en considération dans la liquidation de son droit à pension.