COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - BLOCAGE - INFRACTION
Analyse : 1ER LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPLICATION DU PRIX FIXE PAR UN MARCHE DE CONSTRUCTION ET SA MAJORATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CLAUSE DE REVISION INCLUSE DANS LE CONTRAT, ENFREINDRAIENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PORTANT BLOCAGE DES PRIX, EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.