Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20108
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-06-16, 1995-06-16
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le second moyen : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de pension alimentaire, l'arrêt attaqué énonce que, par un précédent arrêt du 27 mai 1993, la cour d'appel avait estimé que le revenu de Mme X... lui permettait de subvenir entièrement à ses propres besoins sans le secours de son mari et qu'elle n'invoquait pas la diminution de ce revenu ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les ressources du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins et ressources des époux - Constatations nécessaires .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune et déboute la femme de sa demande de pension alimentaire sans prendre en considération les ressources du mari.