COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.