Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-15.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15901
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-06-07, 1977-06-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Vincent dirigeant d'un laboratoire d'analyses médicales à Lyon, a assigné Bocquet et Charbonnier, qui exploitent dans cette ville un laboratoire de même nature, en vue de leur faire interdire l'apposition d'une enseigne lumineuse sur la façade de leur établissement et l'utilisation des appellations "centre de biologie humaine" et "laboratoire d'analyses médicales du Bachut" ; qu'en cause d'appel le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a déclaré intervenir, à titre accessoire, pour soutenir les prétentions de Vincent ; que la Cour d'appel, qui a déclaré recevable cette intervention accessoire, a dit que la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ne devrait comporter que les mentions limitativement définies par les articles 18 et 19 du décret du 4 novembre 1976 et a pour le surplus rejeté les demandes de Vincent ; que seul ce Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens s'est pourvu contre cet arrêt ; Attendu que le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens qui n'est intervenu qu'accessoirement en vertu de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et qu'il n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que Vincent dont il a soutenu les prétentions ne s'est pas pourvu ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire - Partie principale ne s'étant pas pourvue.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie intervenante - Pourvoi de la partie principale - Nécessité.
Analyse : La partie qui est intervenue en cause d'appel à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une partie, en vertu de l'artice 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie dont elle a soutenu les prétentions ne s'est pas pourvue.