Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-11.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11030
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES ET IL PEUT NOTAMMENT AGIR, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES DERNIERS, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE SYNDIC EST CHARGE DE REPRESENTER LE SYNDICAT DANS TOUS LES ACTES CIVILS ET EN JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR IBARTZ, COMME SYNDIC AUTORISE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARBEAU, EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU PAR LOTS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHAMPANATIER ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE NE PEUT EXERCER UNE TELLE ACTION QUI DEPASSE LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION SYNDICALE - ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES - EXERCICE CONTRE LE VENDEUR.
Analyse : LE SYNDIC DE LA PROPRIETE A QUALITE POUR EXERCER, AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ACTION EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE, VENDU PAR LOTS.