Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PORHIEL AYANT ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT RIVIERE AVAIT ETE VICTIME, UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JUILLET 1958 AVAIT, APRES EXPERTISE, FIXE LES DOMMAGES-INTERETS, ET DONNE ACTE A LA VICTIME DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE RECLAMER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, AU CAS DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE S'ETANT REALISEE RIVIERE A ASSIGNE PORHIEL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A PORHIEL, L'ARRET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL, EN SE BORNANT A DEDUIRE DE LADITE INDEMNITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU MONTANT DU PREJUDICE ORIGINAIRE, DEFINITIVEMENT EVALUE, ET A, DES LORS, FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE 1958 ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 10 900 PORHIEL C/ RIVIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE AGGRAVATION AGGRAVATION POSTERIEURE INDEMNITE FIXATION REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES QUI STATUENT SUR CETTE DEMANDE NE PEUVENT DONC PAS, POUR FIXER LA NOUVELLE INDEMNITE, PROCEDER A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL EN SE BORNANT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE TOTALE CORRESPONDANTE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRECEDEMMENT FIXES ; UN TEL PROCEDE EQUIVALENT EN EFFET A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE.
Analyse : LA VICTIME QUI DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DEFINITIVE LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS ET RESERVANT SON DROIT A INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NOUVEAU.