Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-14.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1973) D'AVOIR DIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTREX SE COMPENSAIT AVEC CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ENVERS LES ETABLISSEMENTS POUTREX, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION, MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE, COMME NEES D'UN MEME CONTRAT, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'ASTIER ET BENAZETH EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY, L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CELLES-CI ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DEBITEUR DE LA MASSE - CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - NECESSITE (NON).
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETTES QUE DEUX COMMERCANTS AVAIENT L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE SE COMPENSENT DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'ELLES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES DEUX DEBITEURS.