Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 72-12.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12921
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-04-21, 1972-04-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE BARTHELEMY, L'INCENDIE SURVENU LE 2 DECEMBRE 1969 DANS LE BAR-RESTAURANT EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, ET A CET EFFET, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, DEMEUREE INOPERANTE, DE PAYER UNE PRIME ECHUE, LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AYANT ETE ADRESSEE A LA DAME X... QUI ETAIT ALORS SANS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME, DOIT ETRE ENVOYEE CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE L'ASSURE A FOURNIS SUR SA PERSONNE A L'ASSUREUR, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI L'ASSURE AVAIT INFORME SON ASSUREUR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS SA REPRESENTATION, ET EN ADMETTANT NEANMOINS QUE L'ASSUREUR EUT DU TENIR COMPTE DE CES MODIFICATIONS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT GRIEF A LA MUTUELLE DE NE PAS AVOIR ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA DAME X..., MAIS SEULEMENT DE S'ETRE ADRESSEE A CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT PLUS QUALIFIEE ET N'AVAIT JAMAIS ETE CHARGEE SPECIALEMENT ET PERSONNELLEMENT DE PAYER LES PRIMES D'ASSURANCE, ET NON PAS A LA SOCIETE BARTHELEMY ELLE-MEME QUI ETAIT L'ASSUREE ; QUE, PAR CE MOTIF QUI FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, ILS ONT JUSTIFIE L'ABSENCE DE TOUT EFFET DE LA MISE EN DEMEURE ET L'OBLIGATION POUR LA MUTUELLE DE FOURNIR SA GARANTIE, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVENT DES LORS SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - VALIDITE - SOCIETE ASSUREE - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A UNE PERSONNE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - DESTINATAIRE - SOCIETE - REPRESENTANT NON HABILITE - ABSENCE D'EFFET DE LA MISE EN DEMEURE.
Analyse : C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967 QUE, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ET ECARTER LE MOYEN PAR LEQUEL LEDIT ASSUREUR INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DEMEUREE INOPERANTE DE PAYER UNE PRIME ECHUE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE A UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PLUS QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA SOCIETE ASSUREE ET N'AVAIT JAMAIS ETE CHARGEE SPECIALEMENT ET PERSONNELLEMENT DE PAYER LES PRIMES D'ASSURANCE, JUSTIFIANT AINSI L 'ABSENCE DE TOUT EFFET DE CETTE MISE EN DEMEURE.