Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10115
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 192) 1972-10-19, 1972-10-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A CLEMENT-BAYARD, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL VERBAL QUI UNISSAIT LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE ADRESSEES AUX PRENEURS ETAIENT REGULIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE MISE EN DEMEURE N'EST OPERANTE QUE DANS LA MESURE OU LE DEBITEUR SE TROUVE PAR ELLE EXACTEMENT ECLAIRE SUR LA CONSISTANCE DE SON OBLIGATION, QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT AU MONTANT DU FERMAGE ET A CELUI DE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES ACTES DONT IL S'AGIT VALAIENT MISES EN DEMEURE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR L'ARTICLE 840-I° DU CODE RURAL DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, RAPPELER LES TERMES DE CE TEXTE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS AIENT ETE RESPECTEES"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CLEMENT-BAYARD A ADRESSE AUX PRENEURS, EN JUILLET ET NOVEMBRE 1970, DEUX LETTRES RECOMMANDEES VISANT LE PAIEMENT DES FERMAGES, "IMPAYES DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS", QUE X... N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION LUI ETAIT DEMANDEE NI SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT A PAYER PUISQU'IL POUVAIT CONNAITRE LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE, OFFICIELLEMENT FIXE CHAQUE ANNEE, ET QU'IL LUI ETAIT DONC FACILE DE FAIRE LE CALCUL DE CE QU'IL DEVAIT, DES LORS QU'IL NE SOUTENAIT PAS QUE LES BASES DE CE CALCUL EUSSENT ETE MODIFIEES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES MISES EN DEMEURE QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES N'AIENT PAS REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840-1° DU CODE RURAL; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE X... NE FAISAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A ETRE CONSIDERE COMME UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE, D'UNE PART,"LA NON-FIXATION, COMME EN L'ESPECE, DU FERMAGE PAR LE BAILLEUR CONSTITUE POUR LE FERMIER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE DEFAUT DE PAIEMENT" ET QUE D'AUTRE PART, "DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT FAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, ET DONC A CELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET QUE LES RECLAMATIONS DU BAILLEUR N'ETAIENT PAS CONFORMES A CES DISPOSITIONS"; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT ECLAIRE LE PRENEUR SUR LA CONSISTANCE DE SON OBLIGATION, A ESTIME EXACTEMENT QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES N'ETAIT EXCUSE PAR AUCUNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DECLARE A BON DROIT QU'UNE MISE EN DEMEURE RESTE VALABLE POUR LA SOMME REELLEMENT DUE SI ELLE A ETE FAITE POUR UNE SOMME SUPERIEURE, ONT, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - INVITATION A REGLER LES FERMAGES IMPAYES - SOMME RECLAMEE - MONTANT - IMPRECISION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - INVITATION DU PRENEUR A REGLER LES LOYERS IMPAYES - SOMME RECLAMEE - MONTANT - IMPRECISION.
Analyse : UN PRENEUR QUI A RECU DEUX LETTRES RECOMMANDEES L'INVITANT A REGLER SES FERMAGES, IMPAYES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE CES MISES EN DEMEURE COMME NE CONTENANT PAS LE MONTANT EXACT DES SOMMES DUES, DES LORS QUE, LES BASES DE CALCUL DU FERMAGE N'AYANT PAS ETE MODIFIEES, IL LUI EST FACILE DE SAVOIR CE QU'IL DOIT.