COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 SEPTEMBRE 1958) DOIT RESULTER DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1957, PAR LA MEME COUR DANS LE MEME LITIGE ET DONT LE SECOND ARRET PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1957 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODIECO A PAYER AU COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE ET DU FROID (LE COMPTOIR) UN MILLION DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUE A GAGNER PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU, DE TOUTE FACON, SE POURSUIVRE ENTRE LES PARTIES, LE COMPTOIR AYANT CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE DIFFICULTES DE TRESORERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 DANS LE MEME LITIGE A DECLARE QUE C'ETAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SODIECO QUI A PRIVE LE COMPTOIR TOULOUSAIN DES AVANTAGES COMMERCIAUX QU'IL S'ETAIT CREES PAR SON CONTRAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET QUI N'A FAIT AUCUNE CONSTATATION CONCERNANT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DU COMPTOIR ET LEURS SUITES A DECIDE DES LORS, PAR UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL DEVAIT ETRE ALLOUE AU COMPTOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES GAINS QUI SE SERAIENT POURSUIVIS SI LA SODIECO S'ETAIT CONFORMEE A SES ENGAGEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 59-10056 ; SOCIETE SODIECO C/ SOCIETE COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE ET DU FROID ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HERSANT ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - MANQUE A GAGNER - DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CONDAMNATION - INFLUENCE (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE C'EST LA RUPTURE D'UN CONTRAT QUI A PRIVE L'UNE DES PARTIES DES AVANTAGES COMMERCIAUX QU'ELLE S'ETAIT CREEE DE CE CHEF, ET QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS DECIDENT QU'IL DOIT LUI ETRE ATTRIBUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES GAINS QUI SE SERAIENT POURSUIVIS SI L'AUTRE CONTRACTANT S'ETAIT CONFORME A SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE LA DECISION CRITIQUEE NE FAIT AUCUNE CONSTATATION CONCERNANT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE LA PARTIE LESEE AURAIT EPROUVEES, EST SANS FONDEMENT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU DE TOUTES FACONS SE POURSUIVRE ENTRE LES PARTIES EN RAISON DE CES DIFFICULTES.