Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-15.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUCHZA EL BOUJADI, AGEE DE 4 ANS, A ETE VICTIME LE 12 AOUT 1975 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEMAIRE A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DEMANDE A LEMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A DIT QU'ETAIT EXCLUE DU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, NON SEULEMENT LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE X... DOLORIS MAIS ENCORE CELLE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME REPARAIT LE PREJUDICE RESULTANT NON D'UNE PERTE DE SALAIRES, MAIS DE LA PRIVATION DES AGREMENTS D'UNE VIE NORMALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE DU PREJUDICE D'AGREMENT POUR ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ONT ESTIME QUE LE RECOURS DE LA CAISSE S'EXERCAIT SUR CES DERNIERS FRAIS AINSI QUE SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NON SUR CELLE ALLOUEE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, CELLE-CI NE REPRESENTANT EN L'ESPECE POUR LA JEUNE VICTIME QUE LA REPARATION DE LA PERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire totale - Enfant en bas âge.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité temporaire - Enfant en bas âge.
Analyse : En l'état d'un accident survenu à un enfant de quatre ans, les juges du fond qui, pour déterminer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, ont pris en considération les frais médicaux et pharmaceutiques peuvent estimer que le recours de la caisse s'exerce sur ces frais et sur l'indemnité représentant l'incapacité permanente partielle mais non sur celle allouée pour l'incapacité temporaire totale, celle-ci ne représentant en l'espèce pour la victime que la réparation de la perte d'agrément d'une vie normale.