Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1971, 70-91.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-91578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-05-28, 1970-05-28
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... (RENE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A POURSUIVRE DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS A L'ENCONTRE DE Y... AUX MOTIFS QUE CEUX-CI ETANT RESTES A SA GARDE, IL AVAIT PU DE BONNE FOI SE CROIRE AUTORISE A EN ASSURER LA GARDE, D'AUTANT PLUS QUE, CE FAISANT, IL LUI PARAISSAIT SUIVRE LES CONSEILS ECRITS DE SON AVOUE ET QU'IL AVAIT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE (ORDONNANT LA RESTITUTION DES ENFANTS) QUI AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE RATIONE LOCI ; ALORS QUE L'ARRET SE CONTREDIT FONCIEREMENT EN RETENANT QUE Y... AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A ASSURER LA GARDE DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE LUI AVAIT ORDONNE DE LES RESTITUER A LEUR MERE ; ET ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT TOUT AUSSI CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS EN CE QU'ILS CONCLUENT A LA BONNE FOI DU DEFENDEUR EN RAISON DE SON APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE QUI AURAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ET EN SE FONDANT AUSSI SUR LES CONSEILS DE SON AVOUE DES LORS QUE L'APPEL N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR UNE ORDONNANCE DONT LE CARACTERE EXECUTOIRE EST CONSTATE PAR L'ARRET QUI CONTREDIT EGALEMENT SA DECLARATION D'INCOMPETENCE EN CONSTATANT QUE CETTE MEME ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR ; ET QUE LES CONSEILS DE L'AVOUE CONTRAIRES AU CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA RESTITUTION ETAIENT INSUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI EST CONSTITUE PAR LE REFUS D'EXECUTION ; ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION, N'EST PAS RECEVABLE, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 354 A 357 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 202 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS D'INSTRUIRE SUR LES CHEFS D'ENLEVEMENT ET DE SEQUESTRATION D'ENFANTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A NEANMOINS STATUE SUR CES DEUX CHEFS EN DECIDANT SANS INSTRUCTION PREALABLE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A POURSUIVRE ; ALORS QUE CES CHEFS D'ACCUSATION N'AYANT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE INFORMER, A L'EGARD DES INCULPES RENVOYES DEVANT ELLES, SUR TOUS LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, ELLES NE PEUVENT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION QUE SI LES CHEFS DE POURSUITE VISES A L'ALINEA PRECEDENT ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE Y... SOUS LA SEULE INCULPATION DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1970, DONT LES PARTIES CIVILES ONT RELEVE APPEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE NE CROYAIT PAS DEVOIR RETENIR CONTRE L'INCULPE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, OBSERVE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT REQUIS SEULEMENT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE EGALEMENT SAISI PAR LA PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ENLEVEMENT ET DE SEQUESTRATION D'ENFANTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE STATUER ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT LA FACULTE D'EVOQUER L'AFFAIRE, COMME ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 202 SUSVISE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ALINEA DEUXIEME DU MEME ARTICLE, STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEUX CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DANS CETTE LIMITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CHEFS D'INCULPATION D'ENLEVEMENT ET DE SEQUESTRATION D'ENFANTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de règlement - Omission de statuer sur certains chefs de poursuites - Chefs de poursuites non compris dans les inculpations du Juge d'instruction - Nouvelle information - Nécessité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur certains chefs de poursuites - Chefs de poursuites non compris dans les inculpations du Juge d'instruction - Nouvelle information - Nécessité.
Analyse : Si aux termes du premier alinéa de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elles, sur tous les chefs de poursuites résultant du dossier de la procédure qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du Juge d'instruction et si, en pareille hypothèse, elles ont la faculté d'évoquer l'affaire, elles ne peuvent statuer "sans ordonner une nouvelle information", selon le deuxième alinéa de l'article 202 susvisé, que si les chefs de poursuites ont été compris dans les inculpations faites par le Juge d'instruction. Dans la négative les Chambres d'accusation doivent ordonner une nouvelle information (1).