Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1979, 77-15.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15617
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1977-07-08, 1977-07-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120, PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA A TIRE A SON ORDRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME X...; QUE CELLE-CI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE QUI LUI A ETE PRESENTEE A L'ECHEANCE PAR SIMON, LEQUEL PRETENDAIT DETENIR L'EFFET A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC, EN SOUTENANT QU'UN ENDOSSEMENT NOMINATIF PREALABLE AVAIT ETE EFFACE PAR UN PROCEDE CHIMIQUE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A SIMON, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA MAUVAISE FOI ALLEGUEE PAR CELLE-CI A L'ENCONTRE DE SIMON N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT COMPLETE ET SI DES Y... SIMON AVAIT BIEN LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur litigieux - Endossements successifs - Suite ininterrompue d'endossements - Nécessité.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossataire.
Analyse : Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement du montant d'une lettre de change le tiré accepteur qui refuse de s'acquitter entre les mains du tiers porteur, détenant l'effet à la suite d'un endossement en blanc, en soutenant qu'un endossement nominatif préalable a été effacé par un procédé chimique, se borne à déclarer que la mauvaise foi alléguée n'est pas établie sans rechercher si la chaîne des endossements est complète et si, dès lors, le porteur de l'effet a bien la qualité de porteur légitime.