Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1978, 77-10.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10319
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1976-11-08, 1976-11-08
Président : PDT M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 8 JUILLET 1964, DAME DE X... A CAUTIONNE, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 30.000 FRANCS EN PRINCIPAL, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT A LA BANQUE SUSVISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUSSURES ANTINEA, DONT LADITE DAME Y... ALORS LA GERANTE ; QUE LE 15 JUILLET 1969, LA SOCIETE SUSVISEE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DONT, DEVENUE ACTIONNAIRE MINORITAIRE, LA DAME X... N'AVAIT PLUS LA DIRECTION ET QUE, PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, LADITE SOCIETE FUT MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER DAME DE X... A LUI PAYER LE MONTANT PAR ELLE GARANTI DE LA DETTE DE LA SOCIETE CHAUSSURES ANTINEA, AUX MOTIFS QUE L'ACTE DU 8 JUILLET 1964 DESIGNANT DAME DE X... COMME "GERANTE DE LA SOCIETE ANTINEA", IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME N'AVAIT ENTENDU DONNER SA CAUTION A CETTE SOCIETE QUE PARCE QU'ELLE EN ETAIT GERANTE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE SON ENGAGEMENT AU-DELA DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DONT IL S'AGIT QUI, SUR LE POINT CONSIDERE, EST CONCU EN TERMES GENERAUX - NE COMPORTE PAS LA LIMITATION A L'OBLIGATION DE DAME BOSSARD Z... PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Effet - Cautionnement contrat - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui s'est porté caution des engagements de sa société, au paiement des sommes garanties, au motif que l'acte de cautionnement le désignait comme gérant de la société, qu'il n'avait donné sa caution qu'à ce titre et qu'il n'était pas tenu au-delà de la transformation en société anonyme, alors que l'acte était conçu en termes généraux et ne comportait pas la limitation retenue par l'arrêt à l'engagement du gérant.