Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TROJANI EST COPROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES DONT LUCCIANI EST LE SYNDIC ; QUE CELUI-CI A FAIT FAIRE, DANS CES IMMEUBLES, DES TRAVAUX APPROUVES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES ET A DEMANDE A TROJANI DE PAYER SA QUOTEPART DE LEUR PRIX ; QUE TROJANI, AYANT REFUSE DE LE FAIRE, A ETE CONDAMNE A PAYER 1.369,80 FRANCS ET 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LUCCIANI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 NOVEMBRE 1960 CONCERNANT L'UN DES IMMEUBLES ETAIT REGULIERE ET AVAIT VALABLEMENT AUTORISE LE SYNDIC A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX PARCE QU'A CETTE ASSEMBLEE ETAIENT PRESENTS HUIT PROPRIETAIRES REPRESENTANT LA MAJORITE DES PROPRIETAIRES EN NOMBRE ET QUE, S'IL EST VRAI QUE CES PROPRIETAIRES DOIVENT EGALEMENT REPRESENTER LA MAJORITE EN MILLIEMES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A LA REPARTITION DES MILLIEMES, LA REPARTITION POSTERIEURE FAISAIT RESSORIR QUE LES PROPRIETAIRES PRESENTS A CETTE ASSEMBLEE REPRESENTAIENT 511 MILLIEMES, DONC LA MAJORITE, QUE, DE PLUS, S'AGISSANT DE TRAVAUX URGENTS, LE SYNDIC AURAIT DU FAIRE EFFECTUER CES TRAVAUX AVANT MEME D'EN AVOIR RECU L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES APPARTIENT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DONT LES DECISIONS SONT OBLIGATOIRES POURVU QU'ELLES AIENT ETE PRISES A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES INTERESSES DUMENT CONVOQUES, PRESENTS OU REPRESENTES PAR UN MANDATAIRE REGULIER, CHACUN D'EUX DISPOSANT D'UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL A L'IMPORTANCE DE SES DROITS DANS L'IMMEUBLE, QUE DES L'INSTANT OU IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA REPARTITION DES MILLIEMES N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE A LA DATE A LAQUELLE L'ASSEMBLEE A EU LIEU, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LA DELIBERATION AUTORISANT LE SYNDIC A EFFECTUER LES TRAVAUX AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, DU MOMENT QUE LE SYNDIC AVAIT CONVOQUE UNE ASSEMBLEE AFIN D'ETRE AUTORISE A EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION, PASSER OUTRE A LA NULLITE DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CETTE ASSEMBLEE CAR LE SYNDIC N'AURAIT PU DECIDER LUI-MEME DES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE URGENT, LA CONVOCATION MEME DE L'ASSEMBLEE ETABLISSANT QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS TELLE QUE LE SYNDIC DUT FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LOI N'AYANT PAS EXIGE, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUE LA REPARTITION DES MILLIEMES AIT ETE FAITE AVANT LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, IL SUFFIT QUE LA DECISION AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES INTERESSES, CHACUN D'EUX DISPOSANT D'UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL A L'IMPORTANCE DE SES DROITS DANS L'IMMEUBLE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE "QUE LA REPARTITION POSTERIEURE DES MILLIEMES FAIT RESSORTIR QUE LES PROPRIETAIRES PRESENTS A CETTE ASSEMBLEE GENERALE REPRESENTAIENT 511 MILLIEME", A DECLARE QUE LA DELIBERATION AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE LE SYNDIC AVAIT CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE ET EN ENONCANT QUE CE MEME SYNDIC AURAIT "DU FAIRE EFFECTUER CES TRAVAUX AVANT MEME D'EN AVOIR RECU L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES" A RAISON DE LEUR URGENCE, LES POUVOIRS DONNES AU SYNDIC PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 AVEC OU SANS UNE DECISION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, N'ETANT PAS EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DE LEUR QUOTE-PART PAR LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES DU ..., D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE L'APPROBATION DES COMPTES EXIGE QUE CEUX-CI SOIENT DISCUTES EN ASSEMBLEE GENERALE ET QU'UN QUITUS SOIT DELIVRE AU SYNDIC ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE SIMPLES PAYEMENTS INDIVIDUELS QU'IL Y AVAIT EU APPROBATION DES COMPTES. MAIS ATTENDU QUE, NI LA LOI NI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYANT UN MODE SPECIAL D'APPROBATION DES COMPTES DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A, PAR LE MOTIF CRITIQUE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE TROJANI A PAYER SA QUOTE-PART DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COPROPRIETE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES REFECTIONS DES TERRASSES INDIQUEES DANS LES MEMOIRES CONCERNAIENT DES PARTIES PUREMENT PRIVATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 17 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.446. TROJANI C/ LUCIANI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 COPROPRIETE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DECISION VALIDITE CONDITIONS REPARTITION PREALABLE DES MILLIEMES (NON)
Analyse : 1 LA LOI N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, QUE LA REPARTITION DES MILLIEMES AIT ETE FAITE AVANT LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE. IL SUFFIT QUE LA DECISION AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES INTERESSES, CHACUN D'EUX DISPOSANT D'UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL A L'IMPORTANCE DE SES DROITS DANS L'IMMEUBLE.