Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1984, 81-11.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11433
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif au régime d'assurances des marins et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Attendu que, pour reconnaître une telle origine à la cardiopathie mitrale ayant motivé l'attribution d'une pension d'invalidité au profit de M. X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les conclusions de l'expert technique rattachant cette affection à la pratique de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ENIM faisait valoir que l'expert avait relevé que l'affection avait seulement été aggravée par les épisodes bronchitiques en rapport avec l'activité exercée et ne répondait donc pas aux exigences de l'article 50 du décret précité, la Cour d'appel qui s'est néanmoins estimée liée par les conclusions de l'expert qui ne s'imposaient pas sur le plan juridique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 27 novembre 1980 par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-provence.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiques.
Analyse : Il résulte de l'article 50 du décret loi du 17 juin 1938 modifié que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Les conclusions de l'expert technique rattachant la cardiopathie mitrale présentée par un marin à la pratique de la pêche ne sauraient lier les juges, sur le plan juridique, dès lors qu'il relevait que cette affection avait été seulement aggravée par les épisodes bronchitiques en rapport avec l'activité de l'intéressé, en sorte que les conditions de l'article 50 précité n'étaient pas réunies.