Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 78-40.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40576
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE DE SALAIRES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL A ETE NOTIFIE LE 21 JUILLET 1976 A ZITO, OUVRIER AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DEPUIS 1967, QU'ETANT ABSENT SANS JUSTIFICATION DEPUIS LE 10 JUIN, IL ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET RAYE DE L'EFFECTIF A COMPTER DU 19 JUIN; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 10 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REEMBAUCHE, AU MOTIF QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN APPLICATION DU STATUT DES MINEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES SON ABSENCE TEMOIGNANT D'UNE VOLONTE DE DEMISSION NE POUVAIT REMONTER AU 10 JUIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LA PRESOMPTION DE DEMISSION EDICTEE PAR LE STATUT DES MINEURS N'ETAIT PAS CONTREDITE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE SI ZITO AVAIT OBTENU UN CONGE DE SIX JOURS A COMPTER DU 10 JUIN 1976, EN DECLARANT QU'EN CONTREPARTIE IL PARTICIPERAIT AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN PENDANT LA FERMETURE ANNUELLE DU PUITS, IL NE SETAIT PAS FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE DES VOLONTAIRES POUR CES TRAVAUX, CE QU'IL AURAIT DU FAIRE AVANT LE 21 JUIN, QU'IL NE S'ETAIT REPRESENTE QUE LE 24 JUIN EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT PU VENIR TRAVAILLER EN RAISON DE LA MALADIE DE SA FEMME, QU'INVITE A EN JUSTIFIER, IL S'ETAIT ABSTENU DE LE FAIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS REVENU SANS QU'IL FUT ETABLI QU'IL EUT ETE LICENCIE LE 24 JUIN COMME IL LE PRETENDAIT; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE POUVAIT RECEVOIR DES SALAIRES EN REMUNERATION D'UN TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI; QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE DE SALAIRES, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE DE SALAIRES; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES L.122-4 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA RADIATION DES CADRES DE ZITO ETAIT UNE DECISION QUI, BIEN QUE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'INITIATIVE AVAIT ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE SANS AVOIR CONVOQUE ZITO A UN ENTRETIEN PREALABLE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCORDER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A RELEVER INEXACTEMENT QUE L'APPLICATION DU STATUT DU MINEUR, SELON LEQUEL L'ABSENCE NON JUSTIFIEE EST UNE DEMISSION, EXCLUT CELLE DU CODE DU TRAVAIL SUR LA PROCEDURE DE RUPTURE BIEN QUE SES DISPOSITIONS EN SOIENT POSTERIEURES ET PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Absence non justifiée - Mineur rayé des cadres.
Sommaire de référence : * MINES - Statut du mineur - Contrat de travail - Rupture pour absence injustifiée - Entretien préalable - Nécessité.
Analyse : La radiation des cadres d'un mineur pour absence non justifiée, bien que faite en application du décret du 14 juin 1946, constitue une rupture du contrat de travail dont l'initiative est prise par l'employeur qui ne peut donc se dispenser de convoquer le salarié à l'entretien préalable.