COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LORSQUE CETTE RESILIATION EST PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT, CELUI-CI N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENDRAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI; ATTENDU QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AYANT UNI LE REPRESENTANT HUARD A LA SOCIETE D'ETANCHEITE ET D'ASPHALTAGE DU SUD-OUEST ET A DECLARE HUARD MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RETENTION PAR HUARD D'UN EFFET DE COMMERCE CONSTITUAIT A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE, QUI JOINTE AUX NOMBREUSES NEGLIGENCES ET A DES FAITS ANTERIEURS D'INDISCIPLINE DELIBERES, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE NORMALE DU CONTRAT; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'HUARD AVAIT NEANMOINS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN ESTIMANT QUE LE CARACTERE DE SA FAUTE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA NATURE PROPRE ET DE L'OBJET DE CETTE INDEMNITE, QUE SI LA SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958 REPROCHE A HUARD UN CERTAIN NOMBRE DE NEGLIGENCES ET D'ACTES D'INDISCIPLINE, ELLE N'AVAIT PAS PRIS ALORS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE CE CHEF, ET QUE SI HUARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN CONSERVANT VOLONTAIREMENT UNE TRAITE ACCEPTEE PAR UN CLIENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE ET A JUSTIFIER AINSI LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS, ELLE CONSTITUAIT UN FAIT UNIQUE ET LIMITE DANS LE TEMPS QUI N'AVAIT PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES INTERETS PASSES ET A VENIR DE LA SOCIETE; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR REFUSER A HUARD L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI REPRESENTAIT LE FRUIT DE SON ACTIVITE PASSEE ET DONT LA PRIVATION ENTRAINERAIT AU PROFIT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE PASSEE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR, A POUR BUT ETPOUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, QU'IL N'Y A PAS DROIT SI LA RESILIATION A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LES NOMBREUSES NEGLIGENCES ET LES ACTES D'INDISCIPLINE DELIBERES D'HUARD N'AVAIENT PAS ETE ESTIMES SUFFISANTS A EUX SEULS PAR LA SOCIETE POUR ENTRAINER SON LICENCIEMENT AVANT QU'IL N'EUT, EN OUTRE, RETENU VOLONTAIREMENT LA TRAITE D'UN CLIENT, CE DERNIER FAIT N'ETAIT PAS UNIQUE, ET QUE SON CARACTERE DE GRAVITE JOINT AU COMPORTEMENT ANTERIEUR DE HUARD AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE COMME RENDANT IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUITE NORMALE DU CONTRAT; QU'HUARD AVAIT AINSI COMMIS DES FAUTES DONT LA GRAVITE AYANT PROVOQUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT LUI RETIRAIT EGALEMENT, EN L'ESPECE, TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, LE 17 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX. N 62 40 628 SOCIETE D'ETANCHEITE ET D'ASPHALTAGE DU SUD OUEST C/HUARD PRESIDENT: M VIGNERON -RAPPORTEUR: M HERTZOG AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - FAUTE GRAVE AYANT ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT SANS PREAVIS
Analyse : LORSQU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ET A DECLARE CELUI-CI MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LA RETENTION PAR LUI D'UN EFFET DE COMMERCE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI, JOINTE AUX NOMBREUSES NEGLIGENCES ET A DES FAITS ANTERIEURS D'INDISCIPLINE DELIBEREE, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA POURSUITE NORMALE DU CONTRAT, UNE SECONDE DECISION NE SAURAIT ALLOUER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE TELLE INDEMNITE, QUI N'EST PAS LE PRIX DE CESSION D'UNE CLIENTELE PASSEE DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT DANS CELUI DE SON EMPLOYEUR, N'ETANT PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE FAUTE GRAVE.