Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS C... EST DECEDE LE 9 AVRIL 1922, LAISSANT SEPT ENFANTS DONT QUATRE ENCORE MINEURS, DONT UNE FILLE, FRANCOISE ; QUE SA VEUVE, NEE ANTOINETTE D..., TUTRICE LEGALE DE CES ENFANTS, A RECU EN OUTRE DU TRIBUNAL CIVIL LA MISSION D'ADMINISTRER L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QU'ELLE EN ASSURA LA GESTION JUSQU'A SA MORT SURVENUE EN NOVEMBRE 1929 SANS QU'INTERVIENNE AUCUNE LIQUIDATION NI AUCUNE REDDITION DE COMPTE ; QUE FRANCOISE C..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE B..., A ASSIGNE SES FRERES ET SOEURS, EN TANT QU'HERITIERS DE SA MERE, POUR LUI VOIR RENDRE LES COMPTES DE TUTELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1950 DECLARA CETTE DEMANDE RECEVABLE ET COMMIT DEUX NOTAIRES POUR DRESSER LES COMPTES ET ETABLIR LA CONSISTANCE DES DROITS SUCCESSORAUX DE FRANCOIS B... ; QUE, SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES PORTANT SUR QUINZE CONTESTATIONS, INTERVINT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DONT LA DAME B... RELEVA Y... PRINCIPAL ET LES CONSORTS C... Y... E..., SEPT POINTS RESTANT EN DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE LA DAME DELPOUVE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC CELLE QUE LES CONSORTS DUPOUY POSSEDAIENT EUX-MEMES EN REPARATION DES FAUTES DE GESTION DE LA VEUVE DUPOUY-FRONSAC ; QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES PRESENTEE PAR LES CONSORTS C... POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'Y... ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; QU'ELLE NE POUVAIT MEME PAS ETRE ACCUEILLIE COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, PUISQU 'ELLE ETAIT FORMEE PAR EUX A TITRE PERSONNEL, C'EST-A-DIRE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE D'HERITIERS DE LEUR MERE EN LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ASSIGNES EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS C... ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION QUI CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE CONTRE EUX PAR LA DAME B... ; QU'ELLE POUVAIT PAR SUITE ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN Y... ET QU'EN LA DECLARANT RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME B... ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA TUTRICE DANS LA GESTION DE SA TUTELLE, TANDIS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS C... AVAIT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE DE LA VEUVE C... COMME ADMINISTRATRICE JUDICIAIRE DE L'INDIVISION A L'EGARD DES CO-HERITIERS MAJEURS ; QUE LA GESTION LITIGIEUSE ETAIT AINSI SOUMISE A DES REGLES DIFFERENTES AU REGARD DE CHACUNE DES DEMANDES SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUI DES LORS AURAIT DU EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DES ACTES INCRIMINES, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE, DE PART ET D'AUTRE, DE LA VEUVE DUPOUY-FRONSAC REPOSAIT SUR LES MEMES ACTES, ACCOMPLIS SUR LES MEMES BIENS, ET EN RAISON DE FAITS DONT IL ETAIT PRETENDU, A L'APPUI DES DEUX DEMANDES, QU'ILS CONSTITUAIENT LES MEMES FAUTES, SANS QU'IL FUT POSSIBLE, AINSI QUE LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, DE DISTINUER A CET EGARD LA GESTION DE LA TUTRICE ET CELLE DE L'ADMINISTRATRICE QUI DANS LES DEUX CAS N'AVAIT RECU QUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; QUE CETTE DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA DEMANDE DES CONSORTS C... DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, D'UNE PART, PARCE QUE LES CONSORTS C... AYANT ACCEPTE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION DE LEUR MERE LA SEPARATION DES PATRIMOINES QUI EN RESULTAIT NE LEUR PERMETTAIT PLUS D'OPPOSER LA COMPENSATION NEE DE LA CREANCE QU'ILS POSSEDAIENT COMME HERITIERS DE LEUR PERE, D'AUTRE PART, PARCE QUE L'ACTION QUI AURAIT PU LEUR APPARTENIR SE PRESCRIVAIT, NON PAS, COMME L'A DECLARE L'ARRET ATTAQUE, A PARTIR DU DECES DE LA VEUVE DUPOUY-FRONSAC, MAIS A COMPTER DE CHACUN DES ACTES ACCOMPLIS PAR CETTE DERNIERE, QUI REMONTAIENT A PLUS DE TRENTE ANS, ENFIN, PARCE QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA DAME B... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, LES CONSORTS C... AVAIENT, EN TOUT CAS, RECTIFIE LES ACTES INCRIMINES, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS LES INVOQUER COMME GENERATEURS A LEUR DETRIMENT D'UN PREJUDICE DONT ILS SERAIENT EN DROIT DE RECLAMER REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS C... X... DE LEUR COTE EN REDDITION DE COMPTES, LEUR ACTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE, ET PAR CONSEQUENT COMMENCER A SE PRESCRIRE, QU'A DATER DE LA CLOTURE DU COMPTE, C'EST-A-DIRE DU DECES DE LA VEUVE DUPOUY-FRONSAC ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DAME B... NE POUVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, QUE RECLAMER UNE SOMME DE 370.000 FRANCS POUR LES IRREGULARITES DANS LA GESTION DE SA MERE, CONSTATE EN MEME TEMPS QUE, DU FAIT DE CES IRREGULARITES, LES CONSORTS C... ONT EGALEMENT SUBI UN PREJUDICE IDENTIQUE, DONT ILS PEUVENT SE PREVALOIR DANS LES MEMES CONDITIONS, DE TELLE SORTE QUE LES DETTES ET LES CREANCES DES PARTIES EN LITIGE S'EQUILIBRENT NECESSAIREMENT ; QUE, DE TOUTE EVIDENCE, L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, FAITE PAR EUX DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LES OBLIGER A PAYER LES DETTES DE CELLE-CI EN LES EMPECHANT DE RECLAMER LEURS CREANCES CONTRE SA SUCCESSION ; QU'ENFIN, LA PRETENDUE RATIFICATION OPPOSEE PAR LA DAME B... CONSTITUAIT DE SA PART UNE SIMPLE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ET SE PRESENTAIT DES LORS COMME UN SIMPLE ARGUMENT SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS IRREGULIEREMENT ALIENES PAR LA TUTRICE QUE POUR LEUR VALEUR A LA DATE DE LA CESSATION DE LA TUTELLE ALORS QUE, TOUT PREJUDICE S'APPRECIANT AU JOUR OU LE JUGE STATUE ET LA PUPILLE DEVANT ETRE MISE A MEME DE REMPLACER LES BIENS DISPARUS, L'INDEMNISATION DE LA DAME B... AURAIT DU ETRE ETABLIE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA CREANCE DU PUPILLE OU LE RELIQUAT DU COMPTE DE TUTELLE SONT NECESSAIREMENT FIXES A LA DATE OU APPARAIT CE RELIQUAT, QUI NE PEUT ETRE QUE CELLE OU PREND FIN LA GESTION DU TUTEUR ; QU'AINSI L'EVALUATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPOSE A LA DAME B... LA CHARGE DE PROUVER QUE LE MOBILIER ET LE MATERIEL DISPARUS AVAIENT ETE ALIENES AU COURS DE LA TUTELLE ET NON DEPUIS LA CESSATION DES POUVOIRS DE LA TUTRICE, ALORS QUE LE TUTEUR, OBLIGE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION DOIT JUSTIFIER DU SORT DES BIENS CONFIES A SON ADMINISTRATION, ET QUE LE PUPILLE N'A D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DE L'EXISTENCE DES BIENS RECLAMES A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, SANS PRETENDRE IMPOSER A LA DAME B... LA PREUVE DE LA DISPARITION DES BIENS AU COURS DE LA TUTELLE, CONSTATE QUE, D'APRES LES DIVERS ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND, RIEN N'ETABLIT QUE LES MEUBLES, LE MATERIEL AGRICOLE ET LE MATERIEL INDUSTRIEL RECLAMES PAR LA PUPILLE AIENT ETE IRREGULIEREMENT DISSIPES DANS DES CONDITIONS QUI LUI PERMETTENT D'EN DEMANDER, POUR SA PART, LA RESTITUTION ; QUE CETTE DECISION, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A TORT QUE LA DAME B... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA VENTE D'UN MATERIEL ET D'UN STOCK DE BOIS CONSENTIE IRREGULIEREMENT A DEUX DE SES FRERES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RATIFIE CETTE VENTE EN ACCEPTANT LE RETABLISSEMENT A LA MASSE D'UNE SOMME QUI EN REPRENTAIT LA VALEUR, ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE RIEN EN L'ESPECE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LA PUPILLE AVAIT, EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE METTRE EN CAUSE A CE SUJET LA RESPONSABILITE DE LA TUTRICE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE IRREGULIER DU TUTEUR DONT LE PUPILLE POURRAIT DEMANDER REPARATION PEUT ETRE RATIFIE PAR LUI APRES SA MAJORITE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES ACTES DONT PEUT SE DEDUIRE UNE TELLE RATIFICATION, QUI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN JUSTIFIANT SON APPRECIATION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, QUE DEDUIRE CETTE VOLONTE DE RATIFICATION DES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE ; QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCEPTEES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME B... AVAIT, APRES SA MAJORITE, VALABLEMENT RATIFIE L'ALIENATION IRREGULIERE PAR SA MERE DE DEUX IMMEUBLES, ALORS QUE CETTE PRETENDUE RATIFICATION, QUI N'AVAIT POUR BUT QUE DE CONFIRMER LA SITUATION DES ACQUEREURS, RESULTAIT D'UN ACTE INTERVENU AVANT LA REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE ET SE TROUVAIT, AU REGARD DE LA TUTRICE, FRAPPE DE LA NULLITE DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE TEXTE NE VISE QUE LES TRAITES INTERVENUS ENTRE LE TUTEUR ET LE PUPILLE, ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN ACTE UNILATERAL PASSE PAR LA DAME B... EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE LA TUTRICE, ET EN EXECUTION DE LA CLAUSE DE PORTEFORT INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI, SUR CE POINT ENCORE, DOIVENT DONCETRE REJETES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ADMETTRE QUE LA CREANCE DE LA DAME B... CONTRE LA SUCCESSION DE SA MERE ETAIT ETEINTE PAR CONFUSION, NE POUVAIT LA CONSIDERER COMME AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE SUCCESSION, LES ACTES QUALIFIES PAR LA COUR D'APPEL D'ACTES D'IMMIXTION N'AYANT PAS CE CARACTERE ET NE POUVANT PAR SUITE VALOIR RENONCIATION AU BENEFICE D'INVENTAIRE QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT RECLAME ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ACTES IMPLIQUANT, DE LA PART D'UN HERITIER BENEFICIAIRE, L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT CETTE INTENTION DU FAIT QUE LA DAME B... AVAIT DISPOSE DU PRIX IMPORTANT D'UNE COUPE DE BOIS EFFECTUEE SUR DEUX PROPRIETES DONT ELLE ETAIT DEVENUE ADJUDICATAIRE SOUS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, ET DE CE QU'ELLE AVAIT ENGAGE DEUX ACTIONS EN JUSTICE DANS DES CONDITIONS QUI SUPPOSAIENT NECESSAIREMENT DE SA PART UNE ACCEPTATION DEFINITIVE ET IRREVOCABLE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-10.302. EPOUX B... C/ CONSORTS C.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 312 (3EME), P. 264 ; 1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 256 (3EME), P. 180.

Sommaire principal : 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ( NON ) - COMPENSATION
Analyse : 1° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL / TEL EST LE CAS LORSQU'UNE MERE ETANT DECEDEE SANS AVOIR RENDU LES COMPTES DE TUTELLE, CERTAINS DES ENFANTS, EUX-MEMES ASSIGNES EN REDDITION DE COMPTE PAR L'UN DE LEURS FRERES, FORMENT EN APPEL UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LA CREANCE DE CELUI-CI EST ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC CELLE QU'ILS POSSEDENT EUX-MEMES EN REPARATION DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LEUR MERE, QUI AVAIT EGALEMENT RECU DU TRIBUNAL LA MISSION D'ADMINISTRER L'INDIVISION SUCCESSORALE A L'EGARD DES ENFANTS MAJEURS / ON NE SAURAIT ALLEGUER QU'UNE COMPENSATION SERAIT IMPOSSIBLE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SERAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA DEFUNTE COMME ADMINISTRATRICE JUDICIAIRE, ET NON COMME TUTRICE DES LORS QUE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE DE PART ET D'AUTRE REPOSE SUR LES MEMES ACTES, ACCOMPLIS SUR LES MEMES BIENS, ET EN RAISON DE FAITS CONSTITUANT LES MEMES FAUTES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER A CET EGARD, LA GESTION DE LA TUTRICE ET CELLE DE L'ADMINISTRATRICE, QUI, DANS LES DEUX CAS, N'AVAIT RECU QUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION / IL EST EVIDENT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, FAITE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LES OBLIGER A PAYER LES DETTES DE CELLE-CI EN LES EMPECHANT DE RECLAMER LEURS CREANCES CONTRE SA SUCCESSION