Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-20.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20063
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-19, 1969-06-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT ET LEGALEMENT MAINTENUE DANS LES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA DECHEANCE DE CE DROIT, EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE SANS LA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, LE MARANT DE KERDANIEL, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR EUT INVOQUE SEULEMENT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DE L'ALINEA 4, LES MOYENS FONDES SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES TENDANT A LADITE DECHEANCE, ET NE POUVANT CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE CELLE QUI SERAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 AURAIT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LA CAUSE, DE LA NOTIFICATION APPORTEE EN COURS D'INSTANCE AU TEXTE DE L'ALINEA 3 SUSVISE, ALORS QUE CET ARTICLE, DANS SA NOUVELLE REDACTION DU 3 JANVIER 1969, ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MARANT DE KERDANIEL A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT, SANS NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE, MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT, EN PRESENCE DE CE MOYEN NOUVEAU (ET NON D'UNE DEMANDE NOUVELLE), STATUE SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT ENCORE EXACTEMENT QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUSSI BIEN DANS SA REDACTION DU 27 DECEMBRE 1958 QUE DANS CELLE DU 3 JANVIER 1969, FAISANT OBLIGATION A L'OCCUPANT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE NOTIFIER AU BAILLEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA SOUS-LOCATION NON EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR CE DERNIER, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER, DAME X... NE CONTESTANT PAS QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, " L'INCIDENCE SUR LA MODIFICATION APPORTEE, EN COURS D'INSTANCE, A LA REDACTION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Sous-location d'une pièce (art. 78) - Défaut de notification - Conclusions - Obligation de juger dans leur limite.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Sous-location - Interdiction - Sous-location d'une pièce (article 78) - Notification - Défaut - Conclusions - Obligation de juger dans leur limite.
Analyse : Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la défense, faire droit à cette demande en se fondant sur une sous-location non notifiée au bailleur, en violation de l'article 78 $ 4 de la même loi, s'agissant, non d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau, l'objet essentiel de la demande étant la déchéance du maintien dans les lieux.