Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-41.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41665
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Riche

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 497 ET N° 79-41 498 CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1979; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BIANCHINA A PAYER A GRACIANNETTE, ENGAGE LE 22 SEPTEMBRE 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER, ET A MAGNAN, ENGAGE EN MAI 1971 COMME DIRECTEUR DES TRAVAUX, L'UN ET L'AUTRE LICENCIES LE 27 NOVEMBRE 1975 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS LA TENUE, LORS D'UNE REUNION SYNDICALE DU 19 NOVEMBRE 1975, DE PROPOS CRITIQUANT PUBLIQUEMENT ET VIOLEMMENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES ATTESTATIONS FOURNIES DEVANT ELLE ET INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUI CONTROUVAIENT L'EXISTENCE DE PRETENDUES MESURES DISCRIMINATOIRES DONT AURAIENT ETE VICTIMES CES DEUX CADRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE LA PART DE CES DERNIERS DE SE LIVRER A DES CRITIQUES PUBLIQUES ET VIOLENTES VISANT LEUR EMPLOYEUR JUSTIFIAIT LEUR LICENCIEMENT SANS PREAVIS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RETENU POUR FONDER LEUR DECISION LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE FAIT QUE GRACIANNETTE ET MAGNAN AIENT, AU COURS DE LA REUNION SYNDICALE, INFORME DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE LES SALARIES PLACES SOUS LEURS ORDRES, QUI ETAIENT LEGITIMEMENT INQUIETS ET AVEC LESQUELS LA DIRECTION LES AVAIT, PAR DES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES QUELQUES JOURS PLUS TOT, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMMUNIQUER, N'ETAIT PAS EN SOI CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE; D'OU IL SUIT QUE LESDITES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIANCHINA A PAYER A GRACIANNETTE ET MAGNAN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET QUE LEUR MISE A L'ECART ANTERIEURE ETAIT SUFFISAMMENT REVELATRICE DE LA DECISION DEJA ARRETEE PAR LA DIRECTION DE LES LICENCIER; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE GRACIANNETTE ET MAGNAN AVAIENT "PUBLIQUEMENT CRITIQUE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE ET MIS EN DOUTE SA BONNE FOI EN LUI REPROCHANT D'AVOIR "ANNONCE DES CHIFFRES TENDANCIEUX" ET QU'UN TEL COMPORTEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE DE CES CADRES SUPERIEURS QUI S'OPPOSAIENT A LEUR EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT DES LORS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MEME S'IL N'ETAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DISTINGUE CES DEUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS QU'ILS AVAIENT RELEVES, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle de la régularité de la procédure - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Analyse : L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif économique invoqué pour le justifier. Par suite doit être cassée la décision par laquelle un conseil de prud"hommes se déclare compétent pour vérifier si ont été respectés la procédure de licenciement, ses formes ainsi que la convention collective et le règlement intérieur relatifs aux licenciements et ordonne une expertise préalable à cette vérification.