Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-12.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-12546
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bayonne 1974-07-03, 1974-07-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... SUHAS A UNE INDEMNITE DE 162 FRANCS EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR LUI ET ASSURE PAR LE CENTRE MUTUEL ; QUE SUHAS AYANT RECONNU DEVOIR, A TITRE D'INDEMNITE, UNE ANNEE DE PRIMES, SOUS DEDUCTION D'UNE PERIODE DE CINQ MOIS DEJA PAYEE, IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR CALCULE LA FRACTION DE 7/12 A LAQUELLE IL A X... SUHAS, NON SUR LA PRIME DE DOUZE MOIS, MAIS SUR UNE PRIME DEMANDEE POUR MOINS DE NEUF MOIS, AINSI QUE LE CENTRE MUTUEL L'AURAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE CENTRE MUTUEL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE DU FOND CE MOYEN ; DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR L'ARTICLE 5 BIS, AJOUTE A LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ELLE NE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE QUE SI L'EVENEMENT QUI OUVRE CETTE FACULTE S'EST PRODUIT APRES LADITE ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE CENTRE MUTUEL AYANT POURSUIVI SUHAS EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE DE 138,69 FRANCS, ECHUE LE 1ER JUIN 1973, SUHAS A FAIT VALOIR QU'AYANT DEMENAGE, PAR SUITE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE, IL AVAIT RESILIE LA POLICE EN CAUSE, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1972, EN CONFORMITE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; QUE LE CENTRE MUTUEL, AYANT SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT ETAIT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE SUHAS JUSTIFIAIT, NON SEULEMENT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, MAIS ENCORE D'UNE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 5 BIS SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, COMME LE DEMENAGEMENT, ETAIENT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Modification de la situation en relation avec le risque garanti - Application - Conditions - Contrats en cours - Evénement postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1972.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Assurance en général - Police - Résiliation - Loi du 11 juillet 1972 - Evènement ouvrant la faculté de résiliation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi - Nécessité.
Analyse : Si, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1972, la faculté de résiliation ouverte par l'article 5 bis, ajouté à la loi du 13 juillet 1930, est applicable aux contrats d'assurance souscrits avant son entrée en vigueur, elle ne peut cependant être invoquée que si l'évènement qui ouvre cette faculté s'est produit après ladite entrée en vigueur, et il appartient aux juges du fond de rechercher si cette condition est remplie.