Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.737 80-40.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40737
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1979-10-30, 1979-10-30
Président : Pdt M. Mac Eleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE PENDANT CETTE PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI A LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI EST ACQUISE AU SALARIE A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES ETAIENT RESTES DANS LES MEMES EMPLOIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A L'ELAN ADRASTE DANS L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L122-12 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge - Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence.
Analyse : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés, qui est acquise au salarié à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des congés annuels.