Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1983, 81-14.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Sursis à statuer
Numéro de pourvoi : 81-14812
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-05-11, 1981-05-11
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET UN ETAT TIERS DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT L'INTERPRETATION EST RESERVEE A CETTE JURIDICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (CHAMBERY, 11 MAI 1981) QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERES A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LES RAPIDES SAVOYARDS, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, CONTRE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES REFUSANT A LADITE SOCIETE, POUR LA MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE PAR LA SOCIETE DIFFUSION MARKETING INTERNATIONAL (SOCIETE DMI) D'UN LOT DE STYLOGRAPHES A BILLE PRESENTES COMME ORIGINAIRES DE FRANCE ET DE PROVENANCE DE SUISSE, LE BENEFICE DU TARIF PREFERENTIEL PREVU PAR LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE LE 22 JUILLET 1972, POUR DE TELS PRODUITS, DONT LE CARACTERE ORIGINAIRE N'EST PAS AFFECTE PAR L'INCORPORATION AU PRODUIT FINI DE COMPOSANTS NON ORIGINAIRES LORSQUE LA VALEUR DE CES DERNIERS Y... PAS 5 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ; ATTENDU QUE POUR VALIDER CETTE DECISION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE POURCENTAGE DE PRODUITS NON ORIGINAIRES DES PARTIES A L'ACCORD SUSVISE INCORPORES AU PRODUIT FINI SONT, D'UN COTE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION, D'UN AUTRE COTE LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES SOUS RESERVES DE CERTAINES DEDUCTIONS, ET QUE LA CONVERSION DES ELEMENTS DE PRIX EXPRIMES EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT OU S'EFFECTUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE OPEREE SELON LE TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES RAPIDES SAVOYARDS, SON PREPOSE M X... ET LA SOCIETE DMI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 7, 225, 228 ET 177 DU TRAITE SUSVISE EN DECIDANT QUE LE PROBLEME POSE PAR LA FLUCTUATION DES MONNAIES DEVAIT ETRE REGLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DROITS NATIONAUX ALORS QU'ILS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION UNIFORME DANS LES DIVERS ETATS DE LA COMMUNAUTE SOUS PEINE DE DONNER LIEU A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, L'ACCORD CONCLU LE 22 JUILLET 1972 ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA CONVERSION DES ELEMENTS DE PRIX EXPRIMES EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION, IL Y A LIEU A INTERPRETATION DUDIT ACCORD, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES COMPRENANT DES ELEMENTS DONT LA VALEUR EST EXPRIMEE EN UNE TELLE MONNAIE DOIT ETRE EFFECTUEE, EN CE QUI CONCERNE LA CONVERSION DESDITS ELEMENTS, DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, EN L'ESPECE PAR L'ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS, OU SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES APLLICABLES A TOUS LES ETATS MEMBRES ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR LE POINT DE SAVOIR : 1 SI L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE, EN DATE DU 22 JUILLET 1972, LE PROTOCOLE N 3 ET LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, LORSQUE DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D'UN PRODUIT SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION, LA CONVERSION DOIT ETRE OPEREE SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION? 2 DANS LA NEGATIVE, COMMENT, SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE, CE TAUX DE CHANGE DOIT-IL ETRE CALCULE? RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés - Compétence - Actes pris par la communauté - Interprétation - Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération Helvétique du 22 juillet 1972.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Communauté Economique Européenne - Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération Helvétique du 22 juillet 1972 - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes.
Analyse : La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et des actes pris par les institutions de la Communauté ; lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. Un accord conclu entre la Communauté Economique Européenne et un Etat tiers doit être considéré comme un acte pris par les institutions de la Communauté dont l'interprétation est réservée à cette juridiction. Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés Européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir : 1°) si l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération Helvétique, en date du 22 juillet 1972, le protocole n° 3, et les règlements communautaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des éléments retenus pour déterminer la valeur en douane d'un produit sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où s'effectue l'évaluation, la conversion doit être opérée dans les conditions fixées par les droits internes des Etats membres de la Communauté, en l'espèce sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration (article 35-8 du Code des douanes français) ? 2°) dans la négative, comment, selon le droit communautaire, ce taux de change doit-il être calculé ?"