Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-70.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70203
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1975-04-28, 1975-04-28
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES BRIQUETERIES DU NORD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLENEUVE D'ASCQ ET D'HELLEMES, CONSTATE QUE L'USINE DE BRIQUETERIE CONSTRUITE SUR LE TERRAIN SIS A HELLEMES ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ETRE REMISE EN ETAT DE MARCHE - ET QUE LES BATIMENTS SPECIFIQUES POUR UNE INDUSTRIE BIEN DETERMINEE, N'ONT AUCUNE VALEUR VENALE PUISQU'ILS SONT IMPROPRES A TOUTE AUTRE ACTIVITE ET DOIVENT ETRE DETRUITS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERRAIN DOIT ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, DEDUCTION FAITE DU COUT DE LA DEMOLITION, CE COUT ETANT FIXE A 20 % DE LA VALEUR DU TERRAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE COUT DE LA DEMOLITION NE POUVAIT EN TOUT CAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HELLEMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Constructions - Encombrement - Frais de démolition.
Analyse : Même si elle estime que les constructions, édifiées sur le terrain exproprié, n'ont aucune valeur et doivent être détruites, la juridiction de l'expropriation ne peut pas mettre le coût de la démolition à la charge de l'exproprié.