Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A BOUHOT LES FRAIS RELATIFS A UNE COURONNE POSEE SUR UNE INCISIVE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COURONNE, POSEE SUR UNE INCISIVE, SERAIT EXCLUE DU REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 42 NE SONT RELATIVES QU'AUX COURONNES DENTAIRES AYANT UN OBJET FONCTIONNEL ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX APPAREILS ET COURONNES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A BOUHOT, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COURONNE ETAIT LA SEULE PROTHESE TECHNIQUEMENT RATIONNELLE POUR SATISFAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE COMMERCIALE, EN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 294 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOUHOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 298, P 205 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 1ER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS NE SONT RELATIVES QU'AUX COURONNES DENTAIRES AYANT UN OBJET FONCTIONNEL ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX APPAREILS ET COURONNES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION. PAR SUITE UN ASSURE QUI, EN RAISON DE SA PROFESSION COMMERCIALE, SE TROUVE EN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC, EST EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS RELATIFS A LA POSE D'UNE COURONNE SUR UNE INCISIVE.