COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORAN, 29 MARS 1958) D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES AU NOM DE GRIEUX LE 6 MARS 1958, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE POUR PLAIDER LES 7 ET 8 MARS 1958 ET QUE LESDITES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS AU MOINS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE SUIVIE EN MATIERE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL RESULTE MEME DES MENTIONS DE L'ARRET QU'EN PRESENCE DE LA DEMANDE FORMEE PAR SON ADVERSAIRE, GRIEUX A REPRIS DEVANT LA COUR SES CONCLUSIONS PRECEDENTES "A L'EXCEPTION DE CELLES DONT LE REJET DES DEBATS ETAIT DEMANDE" ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, PAR SUITE, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GRIEUX A RECU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MONTELS PERE ET FILS", EN REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DE SA RECOLTE DE RAISINS, UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE DE 2 MILLIONS DE FRANCS, A ECHEANCE DU 31 MARS 1954, QUE CET EFFET A ETE ESCOMPTE PAR LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE QUI EN A CREDITE "SAUF BONNE FIN" LE COMPTE DE SON CLIENT ET A ETE SUCCESSIVEMENT PROROGE AU 30 JUIN 1954, PUIS AU 25 AOUT 1954, ENFIN AU 30 SEPTEMBRE 1954, POUR DEMEURER FINALEMENT IMPAYE, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MONTELS A ETE DISSOUTE LE 6 DECEMBRE 1954 PUIS DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1955, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 10 DECEMBRE 1953 ; QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE A ASSIGNE GRIEUX EN PAYEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI, PLUS LES FRAIS ET INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1956, RENVOYE LES PARTIES DEVANT ARBITRE RAPPORTEUR EN LAISSANT ENTENDRE QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE AURAIT PU COMMETTRE CERTAINES FAUTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES LOURDES ENTRE LE MOMENT OU ELLE A RECU L'EFFET LITIGIEUX A SES GUICHETS ET LE JOUR OU LE TIRE A ETE DECLARE EN FAILLITE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE AURAIT ETE REMISE A LA BANQUE, NON PAS POUR ENCAISSEMENT MAIS POUR ESCOMPTE, ALORS QUE, CONNAISSANT LA SITUATION DU DEBITEUR, LE BANQUIER DEVAIT DE TOUTE FACON METTRE EN GARDE LE TIREUR ET LUI DECONSEILLER D'ACCORDER DES PROROGATIONS, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DONNEE PAR UN TIERS N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS DU CEDANT, ALORS QUE LADITE GARANTIE AVAIT EU POUR EFFET DE PROLONGER INDUMENT LA VIE COMMERCIALE DU DEBITEUR, AU MOTIF ENFIN QUE LA CONTRE-PASSATION DE L'EFFET AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE POUR LE BANQUIER, ALORS QU'EN NE CONTRE-PASSANT PAS L'EFFET AU DEBIT DUDIT COMPTE, LA BANQUE LAISSAIT CROIRE AU REMETTANT QUE L'EFFET AVAIT BIEN ETE PAYE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE DE SA PART ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR LETTRES DES 10 AVRIL, 15 JUIN ET 16 SEPTEMBRE 1954 PRODUITES AUX DEBATS GRIEUX A SOLLICITE LUI-MEME LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE PROROGER LA VALEUR LITIGIEUSE ; QU'ELLE AJOUTE QUE L'AFFIRMATION DE GRIEUX SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE ALGERIENNE LUI AURAIT PRESENTE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS MONTELS COMME EXCELLENTE RESTE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION NON CONFIRMEE PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA COMPAGNIE ALGERIENNE S'EST GARANTIE PAR LA CAUTION DE MONTELS PERE, CETTE SURETE LUI A ETE ACCORDEE DES LE 28 MAI 1953, C'EST-A-DIRE AVANT LA CREATION ET L'ESCOMPTE DE L'EFFET LITIGIEUX, QU'EMANANT NON POINT DU TIRE, MAIS DE MONTELS PERE PERSONNELLEMENT, DONC D'UN TIERS, ELLE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE COMPROMETTRE LES DROITS DU CEDANT ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LA CONTRE-PASSATION AU DEBIT EST TOUJOURS FACULTATIVE, LE BANQUIER POUVANT PREFERER CONSERVER A LA TRAITE SON INDIVIDUALITE ET SE RESERVER AINSI LES RECOURS CAMBIAIRES RECONNUS AU PORTEUR, ET QUE LE DEFAUT DE CONTRE-PASSATION NE SAURAIT DES LORS CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU JUGER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FAUTES LOURDES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.390. GRIEUX C/ COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION (NON)
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE DES CONCLUSIONS NON RECEVABLES POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIEES DANS LE DELAI LEGAL ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE SUIVIE EN MATIERE COMMERCIALE, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE POUVAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.