Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU SALARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, EST VERSEE AU TITRE DU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN RECOURS RELATIF AU PAYEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PAR LA SOCIETE JUMELLES DERAISME, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS NON EFFECTUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS NE CONSTITUAIENT PAS UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 20 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 63 - 12 297. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME JUMELLES-DERAISME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. MEMES ESPECES : 10 JUIN 1965. CASSATION. N° 63 - 12 437. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME ATELIER DE GALVANISATION DE BRUAY ET AUTRE. N° 63 - 12 438. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME MEKER ET CIE. DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1963 BULL 1963 AP N° 1 P 1 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 779, P 583.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PREAVIS
Analyse : L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AUX SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE EST VERSEE AU TITRE DU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE. ELLE DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.