Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, INTRODUITE PAR SIMONEAU CONTRE BLONDET, AU MOTIF QUE SI LA SIMPLE INOBSERVATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET POUR EFFECTUER LA FORMALITE DE PUBLICITE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN REVANCHE LADITE DEMANDE NE PEUT ETRE PUBLIEE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT QUI A EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE PREVOIT AUCUNE FORCLUSION ET QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICATION REQUISE EN CAUSE D'APPEL ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12374 SIMONEAU C/ BLONDET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 410, P 305 ET L'ARRET CITE ; 10 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 463, P 351.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE DEMANDES EN JUSTICE MOMENT PUBLICATION TARDIVE PUBLICATION EN CAUSE D'APPEL EFFET
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE, MEME EN CAUSE D'APPEL, N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE DES LORS QU'ELLE A ETE EFFECTUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.