COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942, DES DECRETS DES 13 ET 15 FEVRIER 1939, DES 30 JANVIER 1941, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JUILLET 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS LOUIS Y..., REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES, A RESERVE, AU MOMENT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, SON DROIT DE PERCEVOIR LADITE PARTICIPATION SUR CERTAINES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL, POUR LE CAS OU "UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE" PERMETTRAIT AUX EMPLOYES INTERESSES DE RECLAMER LEUR POURCENTAGE SUR CES PROVISIONS CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 30 JANVIER 1941 ; QU'INVOQUANT L'ABROGATION DE CE TEXTE ET DES DECISIONS DE JUSTICE QUI, DANS LES RAPPORTS ENTRE LOCATAIRES ET BAILLEURS, AVAIENT RECONNU A CES PROVISIONS LE CARACTERE DE BENEFICES, IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE SA PARTICIPATION SUR CELLES-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE CES PROVISIONS CORRESPONDAIENT A UN BESOIN VERITABLE POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, OU, AU CONTRAIRE, A DES BENEFICES REELS ET DISTRIBUABLES SUR LESQUELS LES DROITS DE X... POUVAIENT S'EXERCER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE UNE DEMANDE TENDANT A EXERCER SUR LA TOTALITE DE LA PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS LE PRELEVEMENT RECONNU PAR CONTRAT AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LADITE RESERVE CONSTITUAIT, SELON SON IMPORTANCE, SOIT UNE SIMPLE RESERVE DESTINEE A LA REEVALUATION DES STOCKS, SOIT UNE PART DES BENEFICES REELS A LA DISTRIBUTION DESQUELS LES EMPLOYES INTERESSES DEVAIENT PARTICIPER, ALORS QUE LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESERVE EST UNE ET NE SAURAIT DEPENDRE DE SON IMPORTANCE ; QUE L'ARRET FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES SUR L'EMPLOI QUI AURAIT PU ETRE FAIT DE CES FONDS ET QU'ENFIN, LA COUR A DENATURE UNE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE, PAR LAQUELLE LES PARTIES DECLARAIENT S'EN REMETTRE A L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE, ALORS QUE LES ARRETS INTERVENUS ONT UNE PORTEE GENERALE, QUI NE PERMET PAS D'EXCLURE LE CAS DES EMPLOYES INTERESSES AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'EN ENONCANT "QUE LES FONDS AINSI BLOQUES TEMPORAIREMENT NE CONSTITUAIENT PAS NECESSAIREMENT ET DANS LEUR INTEGRALITE DES BENEFICES REELS, CAR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, TOUT AU MOINS DANS LA GENERALITE DES CAS, AURAIT DU ETRE EMPLOYEE A LA RECONSTITUTION DES STOCKS DE DEPART, DONT LA REDUCTION, SI ELLE DEVAIT S'ETENDRE JUSQU'A L'EXTINCTION, AURAIT AMENE L'ARRET DE L'ENTREPRISE, EN DEPIT D'UNE TRESORERIE APPAREMMENT FLORISSANTE", LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ANALYSE LA NATURE COMPLEXE DES PROVISIONS AINSI CONSTITUEES, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, PUISQUE, SANS PREJUGER, EN L'ESPECE, DE LA NATURE DES SOMMES MISES EN RESERVE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI TOUT OU PARTIE DE CES SOMMES CORRESPONDAIT A UN BESOIN VERITABLE EN FONCTION DU STOCK DE DEPART, OU A UN BENEFICE COMMERCIAL SUPPLEMENTAIRE ET DISTRIBUABLE DEVANT DONNER LIEU A POURCENTAGE AU PROFIT DE X... ; ET ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL NE PEUT DAVANTAGE LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU L'INTENTION DES PARTIES "DE S'EN REMETTRE A L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE", EN REFUSANT D'ACCORDER AUX ARRETS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR UNE PORTEE GENERALE QU'ILS NE COMPORTAIENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 271 CV. 52. DAME VEUVE HENRI X... ET AUTRES C/ DAME VEUVE LOUIS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. Z.... AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 849, P. 619 ; 23 JANVIER 1948, BULL. 1948, III, NO 90, P. 592 ; 11 JUIN 1948, BULL. 1948, III, NO 98, P. 642.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL
Analyse : LORSQU'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT, REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES, DEMANDE A PERCEVOIR CETTE PARTICIPATION SUR CERTAINES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ORDONNENT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE CES PROVISIONS CORRESPONDENT A UN BESOIN VERITABLE POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS OU, AU CONTRAIRE, A DES BENEFICES REELS ET DISTRIBUABLES SUR LESQUELS LES DROITS DU DEMANDEUR POUVAIENT S'EXERCER.