Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1979, 79-92.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92563
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire 1979-04-27, 1979-04-27
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ; AU FUR ET A MESURE DE L'APPEL, LE JETON PORTANT LE NOM DE CHACUN DESDITS JURES A ETE DEPOSE DANS UNE URNE PAR M. LE PRESIDENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LES NOMS DE 24 JURES TITULAIRES ONT ETE MIS DANS L'URNE, ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ENSEMBLE ET PRETE SERMENT COLLECTIVEMENT ; " ALORS QUE LA COMPARUTION DES EXPERTS DOIT ETRE INDIVIDUELLE, DE MEME QUE LEUR PRESTATION DE SERMENT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE LES EXPERTS, M. LE DOCTEUR EDWARD X... ET M. LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Y..., QUE CEUX-CI ONT FAIT CONNAITRE LEURS NOM, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE, PUIS QU'ILS ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ALORS : " ILS ONT ENSUITE, ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, RENDU COMPTE DES TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INFORMATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CETTE ENONCIATION QUE CHACUN DES DEUX EXPERTS A COMPARU SEUL A LA BARRE ET A PRETE INDIVIDUELLEMENT LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ; QUE D'AILLEURS, SI, SELON L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER SEPAREMENT, L'ARTICLE 168 PRECITE NE CONTIENT PAS LA MEME EXIGENCE EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES EXPERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Prescription de l'article 331 paragraphe 1er du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition séparée - Nécessité (non).
Analyse : Si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts.