Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PREVOT A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1958 ; IL LUI A ETE VERSE A TORT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, DES ARRERAGES DE RENTE S'ELEVANT A LA SOMME DE 323,28 FRANCS ; QUE, SUR ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE PREVOT ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE, QU'EU EGARD A SA SITUATION PRECAIRE, CET ASSURE SOCIAL DEVAIT BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE 80 % DE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 4 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 65-12 572. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ PREVOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT M X.... MEME ESPECE : 23 FEVRIER 1967. CASSATION. N° 65-13 121. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 883(2EME), P 615, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, 2, N° 459, P 345 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
Analyse : L ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES SEULES, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES.