Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-11.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11093
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-06, 1968-12-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE DES ATELIERS MARCEL PEGARD (SOCIETE PEGARD) CONFIA EN MAI 1964 A RUEGG LE SOIN DE TRANSPORTER D'ANDENNE (BELGIQUE) A PARIS UNE MACHINE-OUTIL VOLUMINEUSE ; QUE LEDIT RUEGG SE SUBSTITUA, POUR EXECUTER CE TRANSPORT, LA SOCIETE DES FILS DE LOUIS X... (SOCIETE X...), LAQUELLE CHARGEA ENFIN HURISSET DE TRANSPORTER EFFECTIVEMENT LADITE MACHINE, DE BOUT EN BOUT ; QU'EN COURS DE ROUTE, LA MACHINE, ARRIMEE SUR LE PLATEAU DU CAMION D'HURISSET, HEURTA LE TABLIER D'UN PONT SURPLOMBANT LA ROUTE, ET FUT, DE CE FAIT, GRAVEMENT ENDOMMAGEE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, AUPRES DE LAQUELLE RUEGG AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE FLOTTANTE POUR ASSURER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE, VERSA A L'EXPEDITEUR, POUR L'INDEMNISER DE CES AVARIES, UNE SOMME DE 67103,56 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LECAT ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE HELVETIA, A PAYER A LA COMPAGNIE LA CONCORDE LA SOMME DE 32100,50 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU DOMMAGE ET LA SOMME SEULEMENT REGLEE PAR L'ASSUREUR DU VOITURIER - CE DERNIER ETANT DEVENU INSOLVABLE -, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, VIS-AVIS DE RUEGG, COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, LA SOCIETE X..., COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, N'ETAIT TENUE QUE DE SES PROPRES FAUTES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE COMMISSIONNAIRE CHARGE PAR L'EXPEDITEUR DE SOIGNER LE TRANSPORT S'ETAIT SUBSTITUE UN SECOND COMMISSIONNAIRE, ET REFUSER A CE DERNIER LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE ; QUE, ENFIN, LE SECOND COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE REPONDANT QUE DE SA PROPRE FAUTE VIS-A-VIS DU PREMIER COMMISSIONNAIRE, ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER NE POUVANT EXERCER CONTRE LE COMMISSIONNAIRE SUBSEQUENT QUE L'ACTION MEME DONT DISPOSAIT LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, SON ASSURE, LEDIT ASSUREUR NE POUVAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ACCORDER, AU MOYEN D'UNE SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONSENTIE PAR L'EXPEDITEUR, LA POSSIBILITE DE METTRE LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE PLUS LARGEMENT EN CAUSE QUE N'AURAIT PU LE FAIRE LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS SUR CE POINT ADOPTES, AYANT CONSTATE QUE RUEGG AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR COMPTE DE SES CLIENTS, EN A TIRE A BON DROIT LA CONSEQUENCE QUE L'EXPEDITEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE EN L'OCCURRENCE COMME ETANT L'ASSURE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS ENFREINDRE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET AU CONTRAIRE PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CELLE-CI, QUE LES DROITS EXERCES EN L'ESPECE PAR LADITE COMPAGNIE CONTRE LA SOCIETE X..., SECOND COMMISSIONNAIRE, ETAIENT EN L'ESPECE CEUX QUI APPARTENAIENT A L'EXPEDITEUR LUI-MEME, VICTIME DIRECTE DU DOMMAGE, ET NON PAS AU PREMIER COMMISSIONNAIRE RUEGG ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'AVARIE ETAIT SURVENUE LORSQUE LA MACHINE SE TROUVAIT TRANSPORTEE PAR UN VOITURIER MIS EN OEUVRE PAR LEDIT SECOND COMMISSIONNAIRE, ELLE A DECIDE A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, QUE CE COMMISSIONNAIRE SE TROUVAIT EN L'ESPECE, GARANT DES FAITS DOMMAGEABLES IMPUTABLES AU VOITURIER ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN, SONT L'UN ET L'AUTRE MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Transporteur - Marchandises - Commissionnaire Pde transport - Responsabilité - Commissionnaires successifs - Premier commissionnaire ayant souscrit une assurance pour le compte de l'expéditeur - Responsabilité à l'égard de ce dernier - Responsabilité du commissionnaire substitué.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Transporteur - Marchandises - Commissionnaire de transport - Assurance souscrite par un premier commissionnaire pour compte de l'expéditeur - Responsabilité du 2ème commissionnaire.
Analyse : Lorsqu'un premier commissionnaire, chargé du transport d'une machine outil, s'est substitué un second commissionnaire - lequel a chargé un voiturier du transport effectif de tout en tout les juges du fond peuvent décider que le second commissionnaire se trouve, conformément aux prescriptions de l'article 99 du Code de Commerce, garant des faits dommageables survenus à la machine au cours du transport par le voiturier et le condamner à payer à la compagnie d'assurance du premier commissionnaire, la différence entre le montant du dommage et la somme réglée par l'assureur du voiturier dès lors qu'ils ont constaté d'une part, que l'assurance souscrite par le premier commissionnaire l'a été pour compte de l'expéditeur, qui doit de ce fait être considéré comme étant l'assuré et qu'ainsi en application de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, les droits exercés par la compagnie contre le second commissionnaire sont en l'espèce ceux qui appartiennent à l'expéditeur lui-même, victime directe du dommage et non pas au premier commissionnaire, et d'autre part, que le voiturier a été mis en oeuvre par le second commissionnaire.