Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RECONNU UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DU GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT, LE 27 JUILLET 1956, FUT VICTIME LA JEUNE MONIQUE A..., DEVENUE DEPUIS DAME Z..., QUI, ALORS AGEE DE 16 ANS ET BONNE A TOUT FAIRE AU SERVICE DU SIEUR Y..., EUT, DANS UN ATELIER DE SON PATRON A MONTCOURT-FROMENVILLE, OU ELLE PARTICIPAIT A DES NETTOYAGES, LE BRAS DROIT HAPPE PAR UNE ENCOLLEUSE EN MARCHE, IL LUI EST FAIT GRIEF PAR LE MOYEN D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR RECONNAISSAIT QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE NETTOYER LA MACHINE, QUE LA CONCUBINE DE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT RECOMMANDE DE NE PAS S'EN APPROCHER, ET QU'APRES L'ACCIDENT, LA JEUNE FILLE AYANT CONSCIENCE D'AVOIR ENFREINT CETTE RECOMMANDATION A RECONNU QUE L'ACCIDENT ETAIT DE SA FAUTE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU MOYEN, LA COUR NE CONSTATE NI QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS A NETTOYER LA MACHINE, NI QU'IL LUI AVAIT ETE RECOMMANDE DE NE PAS S'EN APPROCHER, NI QU'ELLE AVAIT EU CONSCIENCE D'AVOIR ENFREINT CETTE RECOMMANDATION, TOUT CECI ETANT SEULEMENT ALLEGUE PAR DAME X..., CONCUBINE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SON FILS QUI, EUX, AVAIENT LA CHARGE DE L'ENCOLLEUSE EN MARCHE, ET CES MEME DIRES ETANT DENIES PAR LA VICTIME, QUI DISAIT N'AVOIR ETE CHARGEE QUE DU NETTOYAGE DE L'ATELIER ; ATTENDU ENSUITE, QUE, POUR ADMETTRE LA FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA JEUNE A... ETANT UNIQUEMENT RELATIF A L'EMPLOI DE CELLE-CI EN LA VILLA DE DELAMARE, A MONTIGNY-SUR-LOING, A PLUSIEURS KILOMETRES DE L'ATELIER, L'EMPLOI DE LA VICTIME A L'USINE, LE JOUR DE L'ACCIDENT S'ETAIT FAIT SANS AUCUN DROIT, D'AUTRE PART, ENCORE SUR LE FAIT, QU'A DIRE D'EXPERT, LA MACHINE DANGEREUSE ETAIT, DANS UN ATELIER EXIGU (25 M2), DEPOURVUE D'UN BARRAGE DE PROTECTION, D'AUTRE PART, ENFIN, SUR LE JEUNE AGE ET L'INEXPERIENCE DE L'EMPLOYEE, TOUS ELEMENTS CONSIDERES PAR L'ARRET COMME CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CES CAUSES GENERATRICES, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SA CONCUBINE DIRIGEANT LES TRAVAUX DE NETTOYAGE, NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL SON EMPLOYEE ETAIT EXPOSEE, CARACTERISAIENT LA FAUTE INEXCUSABLE, SANS AVOIR EGARD AUX PROPOS DE LA JEUNE BONNE AU COURS DE SON TRANSPORT EN CLINIQUE, QUI, MEME S'ILS ETAIENT REVELATEURS D'UNE CERTAINE IRREFLEXION DE SA PART, NE DISPENSAIENT PAR L'EMPLOYEUR "DU SOUCI STRICT DE SA PROTECTION" DANS LES SEULS TERMES DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.535. Y... JACQUES C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 655, P. 492 ; 5 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1167, P. 837 ; 9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 900, P. 719 ; 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282 ; 24 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313 ; 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 812, P. 639.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - INADAPTATION DE L'OUVRIER A SON TRAVAIL - JEUNE EMPLOYE INEXPERIMENTE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UNE JEUNE BONNE QUI, DANS L'ATELIER DE SON PATRON OU ELLE PARTICIPAIT A DES NETTOYAGES EUT UN BRAS HAPPE PAR UNE E ENCOLLEUSE EN MARCHE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN SE FONDANT TANT SUR L'IRREGULARITE DE L'EMPLOI DANS L'USINE DE LA VICTIME QUI AVAIT ETE ENGAGEE POUR ASSURER UN SERVICE DANS LA VILLA DE SON EMPLOYEUR, QUE SUR L'ABSENCE DE BARRAGE DE PROTECTION AUTOUR DE LA MACHINE DANGEREUSE INSTALLEE DANS UN ATELIER EXIGU ET SUR LE JEUNE AGE ET L'INEXPERIENCE DE L'EMPLOYEE, TOUS ELEMENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A UNE CERTAINE IRREFLEXION DE LA PART DE LA VICTIME, CETTE IRREFLEXION NE DISPENSANT PAS L'EMPLOYEUR DU STRICT SOUCI DE SA PROTECTION