COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 25 FEVRIER 1958, DAME C... NEE B..., A VENDU A GRIMAUD UN DOMAINE DIT"DES CINQ LOUPS"QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 7 JUIN 1934 ENTRE ELLE, SA MERE ET SON A... JEAN; QUE VEUVE PELISSIER, JEAN B... ET DAME C... ONT ASSIGNE GRIMAUD POUR VOIR JUGER QU'ILS ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES DES PARCELLES 156 ET 157; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITEEN DECLARANT LES CONSORTS B... X... Z... EN LEUR APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION, ET EN RECONNAISSANT A LA SEULE DAME C... LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF ALORS QU'ELLE REVENDIQUAIT SEULEMENT UN DROIT INDIVIS DE CO-PROPRIETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE FOND, EN ADMETTANT QUE DAME C... AVAIT USUCAPE A SON SEUL PROFIT LES PARCELLES LITIGIEUSES, N'A FAIT QU'ADOPTER SUR CE POINT LA DECISION DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT GRIMAUD LUI-MEME SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ET QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU DANS SES MOTIFS QUE DAME B... ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DES PARCELLES REVENDIQUEES ET FAIT DROIT, DANS SON DISPOSITIF, A SA DEMANDE, A DIT BIEN FONDE L'APPEL EMIS "PAR LES CONSORTS B...", ALORS QUE VEUVE PELISSIER ET JEAN B... SUCCOMBAIENT EN LEUR APPEL; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A LA VENDERESSE DU DOMAINE LE POUVOIR DE VENDRE SEULE LES PARCELLES LITIGIEUSES, EN FAISANT AINSI DISPARAITRE LA JUSTIFICATION ESSENTIELLE DONT ELLE SE PREVALAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN REVENDICATION, FORMEE EN SA QUALITE PRETENDUE DE CO-PROPRIETAIRE INDIVISE; MAIS ATTENDU QUE SI, A L'APPUI DE SA DEMANDE, DAME C... FAISAIT VALOIR QU'ELLENE POUVAIT AVOIR VENDU DES PARCELLES DONT ELLE N'ETAIT PAS SEULE PROPRIETAIRE, ELLE SOUTENAIT EGALEMENT QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEME DE L'ACTE DU 25 FEVRIER 1958 QUE LESDITES PARCELLES N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA VENTE; QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LE PREMIER MOYEN, A DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ACTE SUSVISE, QUE CES PARCELLES, QUI N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION DES Y... VENDUS, N'AVAIENT PAS ETE ALIENES; QUE PAR CES MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE EN DENIANT L'INCORPORATION MATERIELLE ET JURIDIQUE DES PARCELLES LITIGIEUSES AU DOMAINE A L'EPOQUE DE LA VENTE, AINSI QUE LES CLAUSES FORMELLES DE LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE"QU'AU MOMENT OU LE DOMAINE A ETE ATTRIBUE A DAME C..., L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE CES PARCELLES N'ETAIT PAS ENCORE ACCOMPLIE, CE QUI LEUR CONFERE UNE INDIVIDUALITE CERTAINE", A CONSTATE "QU'IL N'EST PAS EXACT QUE LES PARCELLES TRONCONNENT LE DOMAINE, QU'EN EFFET, EN REALITE, ELLES EN SONT SEULEMENT LIMITROPHES"; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DU 25 FEVRIER 1958, RETIENT "QU'ON NE SAURAIT INTERPRETER LA CLAUSE DE L'ACTE DISANT QUE LA VENTE A POUR OBJET LE DOMAINE DES CINQ LOUPS AVEC TOUTES ATTENANCES ET DEPENDANCES, COMME PERMETTAIT DE DIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES A ETE D'INCLURE DANS CETTE VENTE DES PARCELLES QUI NE FIGURENT PAS A LA DESCRIPTION OU A L'ENUMERATION LIMITATIVE INCLUSE DANS L'ACTE"; QUE CETTE INTERPRETATION DES CLAUSES DE L'ACTE, NECESSAIRE, EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N°62-10-110. GRIMAUD ET AUTRE C/CONSORTS B.... PRESIDENT :M.BLIN-RAPPORTEUR :M.VOULET.-AVOCAT GENERAL :M.LINDON.-AVOCATS :MM.MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - APPEL - ARRET DECLARANT BIEN FONDE L'APPEL FORME PAR UNE PARTIE QUI SUCCOMBE
Analyse : C'EST SEULEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, QU'UN ARRET DIT BIEN FONDE L'APPEL EMIS PAR UNE PARTIE, ALORS QUE CELLE-CI SUCCOMBE EN SON APPEL.