Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 75-11.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11267
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-11-05, 1973-11-05
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS DE BEAUMONT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE MERVILLE, DE TERRES RIVERAINES DE LA GARONNE, EN VERTU D'UN ACTE D'INFEODATION DU 22 AOUT 1566 DONT LE BENEFICE S'ETENDAIT AUX CREMENTS FUTURS, C'EST-A-DIRE AUX ACCROISSEMENTS DE TERRAIN PAR ALLUVIONS, SANS LIMITATION DE CEUX-CI DANS LE TEMPS, A FAIT ASSIGNER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS POUR SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE TOUS LES TERRAINS ET "RAMIERS" CONSTITUANT DES ALLUVIONS, ET POUR L'AVENIR DE TOUS ILES ET ILOTS QUI SE FORMERAIENT DANS LE LIT DU FLEUVE, DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TITRES ANCIENS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS SEULEMENT L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, DE TELLE SORTE QUE DE BEAUMONT NE POUVAIT PRETENDRE AUX CREMENTS FUTURS SANS LIMITATION DE CEUX-CI DANS LE TEMPS, L'ARRETE PREFECTORAL NE PORTANT QUE SUR LA SURFACE DE 80 ARPENTS DANS LA COMMUNE DE MERVILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII OPERAIT PURGE DES ANCIENNES CHARGES GREVANT LES FONDS, MOYENNANT RACHAT DE LA RENTE ANNUELLE POUR LE QUART DE LA VALEUR DU BIEN, ET CONFIRMAIT LES "ENGAGISTES" DANS TOUS LEURS DROITS ANTERIEURS, CORPORELS ET INCORPORELS ; QUE, LOIN D'AMPUTER LES PREROGATIVES DES ENGAGISTES, ELLE LES MAINTENAIT DANS LEUR JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS ATTACHES AU FONDS, TELS QU'ILS ETAIENT CONSTATES PAR LES TITRES ANCIENS ; QUE, PAR SUITE, EN JUGEANT QUE DE BEAUMONT NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AUX CREMENTS FUTURS SUR LE FONDEMENT DE SES TITRES ANCIENS, QUI AVAIENT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRMES EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, LA COUR A MECONNU LA PORTEE DE CETTE LOI, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII NE MENTIONNE QUE LA SURFACE DU FONDS, DES LORS QUE CETTE LOI MAINTENAIT L'ENGAGISTE DANS LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS ATTACHES A CE FONDS, ET EN PARTICULIER DU DROIT AUX CREMENTS FUTURS DONT L'EXISTENCE ANCIENNE N'ETAIT PAS CONTESTEE SUR LES BORDS DE LA GARONNE ; MAIS ATTENDU 14 VENTOSE AN VII MAINTIENT EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LES ANCIENS ENGAGISTES DONT LES DROITS DEMEURENT REVOQUES ET PRECISE QU'ILS SONT DECLARES, EN OUTRE, PROPRIETAIRES INCOMMUTABLES, DES LORS QU'ILS ONT EFFECTUE LA SOUMISSION DE PAYER LE QUART DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE CETTE LOI EN DECIDANT QUE DE BEAUMONT DONT L'AUTEUR AVAIT EFFECTUE LA SOUMISSION NE POUVAIT INVOQUER SON TITRE ANCIEN POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DES ALLUVIONS ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA PROPRIETE INCOMMUTABLE DE LA SURFACE DE TERRAIN FIXEE, APRES EXPERTISE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 PRAIRIAL AN VIII ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DE BEAUMONT NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT SUR LES CREMENTS FUTURS SUR LE FONDEMENT DE SES TITRES ORIGINAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE BEAUMONT FAISAIT VALOIR QUE TOUS LES TITULAIRES D'ANCIENS DROITS DOMANIAUX, QUELLES QU'AIENT ETE LEUR NATURE ET LEUR ORIGINE, AVAIENT ETE CONFIRMES DANS LEURS PREROGATIVES, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DES 12-17 MARS 1820 ; QUE LES AUTEURS DE BEAUMONT, QUI AVAIENT CONSTAMMENT JOUI, DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, DE TOUS LES DROITS ATTACHES AU FONDS, ET EN PARTICULIER DU DROIT AUX CREMENTS FUTURS, AVAIENT DEFINITIVEMENT ACQUIS LA JOUISSANCE DE CE DROIT TRENTE ANS PLUS TARD PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LEGALE SPECIFIQUEMENT APPLICABLE AUX ANCIENS DROITS DOMANIAUX, SANS DISTINCTION ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUES SUR CE MOYEN PRECIS ET PERTINENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTEUR DE DE BEAUMONT AVAIT EFFECTUE LA SOUMISSION PRESCRITE PAR LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1820 QUI CONCERNE SEULEMENT LES ENGAGISTES QUI N'ONT PAS EFFECTUE CETTE SOUMISSION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE .

Sommaire principal : 1) DOMAINE - Domaine public - Aliénation - Acte d'inféodation - Engagiste soumissionnaire - Droit de propriété - Etendue.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Alluvions - Preuve - Titres - Acte d'inféodation - Engagiste soumissionnaire - Impossibilité de l'invoquer.
Analyse : C'est sans méconnaître la portée de la loi du 14 Ventôse an VII qui a maintenu en jouissance de l'immeuble les anciens engagistes dont les droits demeurent révoqués, et les a déclarés propriétaires incommutables dès lors qu'ils ont effectué la soumission de payer le quart de la valeur de l'immeuble, que les juges du fond décident que le titulaire d'un acte d'inféodation dont le bénéfice s'étend aux créments futurs, ne saurait revendiquer la propriété d'alluvions sur la base de son titre et qu'il ne peut prétendre qu'à la propriété incommutable du terrain pour lequel son auteur a soumissionné et dont la surface a été précisée par arrêté pris en application de ladite loi.