Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 69-13.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13856
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-06, 1969-06-06
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX, DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER, CHACUN DES ENFANTS OU DESCENDANTS Z... PREMIER B... A, SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE FACULTE EST LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'EXTENSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE OPEREE AU PROFIT DU CONJOINT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 QUI A DONNE A CET ARTICLE SA REDACTION ACTUELLE; ATTENDU QUE, GEORGES D..., DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1966, AYANT PAR ACTE NOTARIE Z... 1ER SEPTEMBRE 1953, FAIT A SON EPOUSE EN TROISIEMES NOCES, MARIE X..., DONATION EN PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QU'IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, QUI ELARGIT LA QUOTITE DONT IL PEUT ETRE DISPOSE EN FAVEUR D'UN EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE EST APPLICABLE AUX DONATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, EN CE SENS QU'IL DETERMINE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REDUCTION PEUT EN ETRE DEMANDEE, A CEPENDANT REFUSE A ODETTE D..., EPOUSE Y... A... Z... C... B... DU DISPOSANT, LA FACULTE DE FAIRE CONVERTIR EN USUFRUIT LA LIBERALITE FAITE A LA VEUVE EN PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LA FACULTE DE SUBSTITUTION OU DE CONVERSION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DONATION, PUISQU'IL DEPEND DE SON AUTEUR DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 1098, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI OUVRE UNE FACULTE LEGALE SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DONATEUR, NE PEUT DONC S'APPLIQUER A UNE DONATION INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LE DONATEUR NE POUVAIT PREVOIR CETTE FACULTE ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE MANIFESTER UNE VOLONTE CONTRAIRE; ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI A DES MODALITES D'APPLICATION DIFFERENTES ET, PAR SUITE, EN DISJOIGNANT LES DEUX DISPOSITIONS CONTENUES AU TEXTE SUSVISE, LA JURIDICTION Z... SECOND DEGRE A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - FACULTE DE DEMANDER LA CONVERSION EN USUFRUIT - LOI DU 13 JUILLET 1963 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - FACULTE DE DEMANDER LA CONVERSION EN USUFRUIT - LOI DU 13 JUILLET 1963 - DONATION ANTERIEURE - APPLICATION.
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANT OU DESCENDANTS D'UN AUTRE LIT, CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER, CHACUN DES ENFANTS OU DESCENDANTS DU PREMIER LIT A, SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT. IL EN RESULTE QUE CETTE FACULTE EST LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'EXTENSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE OPEREE AU PROFIT DU CONJOINT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 QUI A DONNE A L'ARTICLE 1098 SA REDACTION ACTUELLE. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX DONATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, REFUSE A UN ENFANT DU PREMIER LIT DU DISPOSANT, LA FACULTE DE FAIRE CONVERTIR EN USUFRUIT LA LIBERALITE FAITE A LA SECONDE EPOUSE DE SON PERE AUX MOTIFS QUE LA FACULTE DE CONVERSION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DONATION ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE DONATION FAITE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1963 A UNE EPOQUE OU LE DONATEUR NE POUVAIT MANIFESTER UNE VOLONTE CONTRAIRE.