Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 89-19.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 89-19286
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle.

. Vu les pourvois, pris en leurs divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête civile et de tierce opposition, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime antérieurement déposée, le 25 mai 1989 ; que, par un arrêt du 22 mars 1990, la Cour de Cassation a accueilli cette requête et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit, cette décision de renvoi devant recevoir exécution, qu'est non avenu ce que la cour d'appel a jugé par l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les pourvois principal et incident formés à l'encontre de cette décision ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 juin 1989.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Suspicion légitime - Renvoi - Renvoi ordonné par la Cour de Cassation - Décision rendue par la juridiction initialement saisie après le dépôt de la requête (non)
Sommaire de référence : SUSPICION LEGITIME - Renvoi - Décision rendue par la juridiction initialement saisie après le dépôt de la requête - Cassation - Décision susceptible (non)
Analyse : Doit recevoir exécution la décision de renvoi devant une autre juridiction, prise par la Cour de Cassation en accueillant une requête en suspicion légitime déposée avant que ne se prononce la juridiction initialement saisie, de sorte qu'est non avenu ce qui a été jugé par celle-ci, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre sa décision.