Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1970, 69-10.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10060
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-10-17, 1968-10-17
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, TEILLAUD, POUR LES DESORDRES SURVENUS, EN AVRIL 1964, DANS DES IMMEUBLES CONTIGUS A UN CHANTIER OU UNE CONSTRUCTION ETAIT EFFECTUEE SOUS SA DIRECTION, REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE FAISAIT VALOIR QUE TEILLAUD, ASSIGNE EN REPARATION PAR LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES LE 3 SEPTEMBRE 1965, LUI AVAIT DENONCE LE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CE N'EST PAS LE FAIT DOMMAGEABLE MAIS LA RECLAMATION DU TIERS LESE A L'ASSURE QUI, POUR L'ASSUREUR, CONSTITUE LE SINISTRE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES, DONT UNE CLAUSE DEFINIT LE SINISTRE COMME TOUT FAIT OU ACTE PAR LEQUEL EST FORMELLEMENT MISE EN CAUSE OU SIMPLEMENT EVOQUEE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, MEME EVENTUELLE, DE L'ARCHITECTE, AURAIT ETE DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA COUR D'APPEL QUI, A TORT, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LA PARTIE DE CETTE CLAUSE SPECIFIANT QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT DE COUVRIR LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ADHERENT ET NON UN BIEN ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN NE CONSTATANT PAS QUE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE TEILLAUD AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ANTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965 ET SI LES PROCEDURES ENGAGEES AVANT CETTE DATE AVAIENT TENDU A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, LA GARANTIE JOUE CEPENDANT POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS AU COURS DE LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, ONT A BON DROIT PRIS EN CONSIDERATION, COMME DATE DU SINISTRE, CELLE DU FAIT MATERIEL A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE TEILLAUD ETAIT RECHERCHEE ET, AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT ANTERIEURE AU 21 AOUT 1965, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Sinistre antérieur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Définition.
Analyse : Si, selon l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire est faire à l'assuré par le tiers lésé, la garantie joue cependant pour tout fait entrainant la responsabilité de l'assuré, commis au cours de la période où le contrat d'assurance est en cours.