Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1963), LA DAME Y... AVAIT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHETER, POUR LE PRIX DE 34000 FRANCS, LE COMMERCE D'ALIMENTATION-TABAC DE LA DAME X..., EN S'ENGAGEANT DANS L'ACTE A PAYER AU CABINET MIGNON, QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, UNE COMMISSION NON CHIFFREE A PRELEVER SUR LA SOMME DE 5000 FRANCS VERSEE PAR ELLE A TITRE DE DEDIT POUR LE CAS DE NON - REALISATION DE LA VENTE ; QUE LA DAME Y..., ASSISTEE DE SON MARI, AYANT ASSIGNE PLUS TARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE MIGNON EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 5000 FRANCS AINSI VERSEE, CELLE-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN INVOQUANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT D'ACHAT, ET, AYANT FORME UN CONTREDIT AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION, REPROCHE A L'ARRET RENDU SUR LE CONTREDIT D'AVOIR A SON TOUR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE FIGURAIT QUE DANS LA PROMESSE SIGNEE PAR LA DAME Y... ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET MIGNON, ALORS QUE LA CLAUSE EN QUESTION AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES QUESTIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DE L'ACTE, ET NOTAMMENT AU PRELEVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA COMMISSION SUR LE MONTANT DU DEDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE LA PROMESSE D'ACQUERIR LE FONDS, SIGNEE UNIQUEMENT PAR LA DAME Y..., CONTENAIT UNE CLAUSE SOUMETTANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE TOUT LITIGE A SURVENIR ENTRE LES PARTIES, A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE, N'ETANT CONSTITUTIVE D'OBLIGATIONS QU'A SA CHARGE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE CABINET MIGNON AIT DONNE SON ACCEPTATION A LA CLAUSE D'ARBITRAGE Y INSEREE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 467 SOCIETE MIGNON DITE CABINET MIGNON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - VENTE - CLAUSE CONTENUE DANS UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT - APPLICATION A L'INTERMEDIAIRE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME VERSEE, A TITRE DE DEDIT, PAR LE SIGNATAIRE D'UNE PROMESSE D'ACHAT A L'AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE, LEQUEL DEVAIT PRELEVER SUR LADITE SOMME UNE COMMISSION NON CHIFFREE, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA PROMESSE, SIGNEE UNIQUEMENT PAR L'ACHETEUR, CONTENAIT UNE CLAUSE SOUMETTANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE "TOUT LITIGE A SURVENIR ENTRE LES PARTIES", LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE PROMESSE, N'ETANT CONSTITUTIVE D'OBLIGATIONS QU'A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE L'INTERMEDIAIRE AIT DONNE SON ACCEPTATION A LA CLAUSE D'ARBITRAGE Y INSEREE.