Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1972, 71-10.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10688
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-01-20, 1971-01-20
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT NOTAMMENT UN TRACTEUR ; QU'EN 1969, X... FIT L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU TRACTEUR ET D'UN COVER CROP CONTRE REPRISE DE L'ANCIEN TRACTEUR ET PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 18900 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL OBTINT UN PRET DE L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973, LA PREMIERE DE 5963 FRANCS, REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 30 NOVEMBRE 1969 ; QUE CET EFFET ETANT DEMEURE IMPAYE, L'UNION FRANCAISE DE BANQUES A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE DECHEANCE DU TERME ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 60, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EMPRUNTEUR, EN POSSESSION D'UNE PROPRIETE DEJA ACQUISE, S'ETAIT FAIT CONSENTIR UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL MODERNE, PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, DE SORTE QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE POUR L'INSTALLATION, QUI ETAIT DEJA REALISEE, DE SON BENEFICIAIRE EN FRANCE ET QU'IL MANQUAIT AINSI UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES PUISSENT JOUER A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS CONTRADICTION, QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... L'A ETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, PUISQU'IL S'AGIT DE L'ACHAT D'UN TRACTEUR ET D'UN COVER CROP EN REMPLACEMENT D'UN MATERIEL VETUSTE TROUVE DANS LES LIEUX LORSQUE X... FIT L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, LEDIT MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE POUR LA SOMME DE 3800 FRANCS, DECOMPTEE SUR LE PRIX DU NOUVEAU MATERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE, POUR ACCORDER A UN FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE, L'A ETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, PUISQU'IL A SERVI A L'ACHAT D'UN MATERIEL NEUF EN REMPLACEMENT DE CELUI - VETUSTE - QUI ETAIT SUR LA PROPRIETE DONT IL A FAIT L'ACQUISITION ET QUI LUI A ETE REPRIS POUR UNE SOMME DECOMPTEE SUR LE PRIX DU NOUVEAU.