Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1976, 74-14.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES ET CIE DES LOCAUX SIS A PANTIN, A INVOQUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI AURAIT JOUE A DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LORS DU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE, LA SOCIETE GEORGES ETAIT CREANCIERE DE LA BAILLERESSE EN RAISON D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CELLE-CI POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES LOYERS RECLAMES ; QUE CE BILLET CREE AU PROFIT DE FARINES AVAIT PU ETRE TRANSMIS A LA SOCIETE GEORGES AUTREMENT QUE PAR ENDOSSEMENT, QU'IL AVAIT, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, ETE CEDE PAR LE BENEFICIAIRE A BENSAID QUI L'AVAIT LUI-MEME CEDE A LADITE SOCIETE ET QUE TANT UN COMMANDEMENT DE PAYER QU'UNE ASSIGNATION AUX MEMES FINS AVAIENT OPERE LA SIGNIFICATION REQUISE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE DE SURPLUS, DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE, AUCUN DROIT N'AVAIT ETE ACQUIS SOIT PAR LA DAME X..., SOIT PAR DES TIERS AUXQUELS IL AURAIT ETE FAIT GRIEF ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LE BILLET DONT IL S'AGIT, CREE A L'ORDRE DE FARINES, AVAIT ETE ENDOSSE PAR CELUI-CI AU PROFIT DE LA BANQUE AGRICOLE , COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT, ELLE-MEME, ENDOSSE A L'ORDRE DE L'UNION DES BANQUES, LAQUELLE, APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET FAUTE DE PAIEMENT, AVAIT ANNULE CE DERNIER ENDOS, QU'AUCUNE AUTRE MENTION D'ENDOSSEMENT NE FIGURAIT SUR LE TITRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA BANQUE AGRICOLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE POUVAIT SEULE EN POURSUIVRE LE PAIEMENT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, COMMENT FARINES AVAIT PU REDEVENIR TITULAIRE DE L'EFFET ET AVAIT PU EN DISPOSER EN LE CEDANT A BENSAID, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE CE CHEF DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA DAME X... DEMANDAIT ENCORE LA RESILIATION DU BAIL EN REPROCHANT AU PRENEUR DIVERS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PAR LUI SOUSCRITES QU'ELLE FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LA SOCIETE GEORGES AURAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE CE DERNIER GRIEF, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DAME X... "AVAIT ABANDONNE TOUTE CRITIQUE AU SUJET DES SOUS-LOCATIONS" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA DAME X... QUE CELLE-CI AIT RENONCE A CE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Endossement - Tiers porteur - Qualité d'endossataire - Absence - Effet.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un bail pour défaut de paiement des loyers, a déclaré que le locataire était créancier du bailleur en raison d'un billet à ordre souscrit par ce dernier pour un montant supérieur à celui des loyers réclamés, ce billet créé au profit d'un tiers ayant été transmis au locataire autrement que par endossement, sans rechercher comment le titulaire de l'effet qui l'avait préalablement endossé au profit d'une banque avait pu en redevenir titulaire et en disposer en le cédant au locataire.