Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 63-10.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10630
Président : M.Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE CONTENANT NI L'EXPOSE DES POINTS DU LITIGE, NI LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECIDER SI LE SIEUR X... ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE OU UN ARTISAN ET QUE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) EN SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT X..., PRETENDAIT QUE LE SUSNOMME RECEVAIT UNE REMUNERATION EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION LES INTIMES INVOQUANT DE LEUR COTE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DU TRAVAILLEUR EN USINE ET DE CELUI OPERANT LIBREMENT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES EN D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A DES DECISIONS ANTERIEURES, ELLE A PROCEDE A L'EXAMEN PARTICULIER DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SIEUR X... DONT LA SITUATION AVAIT MOTIVE LE PRESENT LITIGE, PRECISANT NOTAMMENT QUE CE TISSERAND RECEVAIT DES INDUSTRIELS LES FILS DE TRAME ET DE CHAINE AINSI QUE L'ENSOUPLE GARNIE APRES OURDISSAGE AVEC LES FILS DE CHAINE AVEC UNE FICHE DE TRAMAGE ET DE TISSAGE, QUI LUI INTERDISAIT DE CONFECTIONNER UNE ETOFFE DIFFERENTE DE L'ECHANTILLON IMPOSE PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, LE FAIT DE RESTER PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET LA FACULTE DE TRAVAILLER A SA CONVENANCE AVEC UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, NE METTANT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE CONSERVAT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE OPERANT POUR UN OU PLUSIEURS DONNEURS D'OUVRAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI INVOQUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 241, 242, 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU CODE DE L'ARTISANAT, 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE SON MATERIEL, TRAVAILLAIT A SA CONVENANCE, ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, L'ARRET LUI A CEPENDANT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE AU MOTIF QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR D'OUVRAGE, QUI FOURNISSAIT LA MATIERE PREMIERE ET IMPOSAIT UN ECHANTILLON AVEC DES INSTRUCTIONS STRICTES QUANT AUX PIECES A CONFECTIONNER, ALORS QUE DE TELLES CONSIDERATIONS S'APPLIQUERAIENT AUSSI BIEN AUX ARTISANS, QU'A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DONT LA DECISION EST MOTIVEE, POUVAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI SONT SOUVERAINES, QUE X... ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 630. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RICHE. MEMES ESPECES : 26 MAI 1965. REJET. N° 63 - 10 631. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES. N° 63 - 10 639. CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 373, P 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEURS A DOMICILE - TISSEUR
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN TISSEUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR D'OUVRAGE QUI FOURNISSAIT LA MATIERE PREMIERE ET IMPOSAIT UN ECHANTILLON AVEC INSTRUCTIONS STRICTES QUANT AUX PIECES A CONFECTIONNER.