Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-40.931 79-40.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40931
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1978-12-01, 1978-12-01
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.931 ET N 79-40.957; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS: VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE LOTHAR'S, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET LA SOCIETE A ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL AVAIT ETE AVANT QUE LA SOCIETE AIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SALARIEE, MEME ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EUT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'ETAT D'ARRETE DES CREANCES, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NORMALEMENT COMPETENT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS:REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce - Nécessité - Contestation relevant de la compétence d'une autre juridiction.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances de salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire.
Analyse : Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en énonçant que sa saisine était antérieure au jugement déclaratif du règlement judiciaire, alors que l'instance engagée, même antérieurement à ce jugement, était suspendue jusqu'à ce que le tribunal de commerce eût, en cas de contestation de l'état d'arrêté des créances, renvoyé l'affaire devant le conseil de prud"hommes normalement compétent.