Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-17.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17982
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-22, 1990-06-22
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance se contentait, dans l'énoncé des motifs, de faire allusion à la clause résolutoire insérée dans le bail, sans saisir le Tribunal sur ce chef ; que dès lors, en accueillant, cependant, ce chef de demande, sur lequel le premier juge n'avait pas été appelé à statuer, la cour d'appel a 1°) ensemble, méconnu les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé, par fausse application, l'article 565 du même Code, 2°) violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande litigieuse résultait clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'était pas reprise dans le dispositif, a décidé, à bon droit, que cette demande n'était pas nouvelle en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Demande formulée dans les motifs - Absence de reprise dans le dispositif - Effet
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Reprise de la demande originaire (non) - Demande originaire formulée dans les motifs
Analyse : Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est pas nouvelle en appel.