COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CASSAC DE SA DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR SOBRERO SUR LE LOT CONTIGU AU SIEN, A 3 METRES 30 DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT PREVOIT, A CET EGARD, UN RECUL DE 4 M Y... ASSURER L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE L'IMPLANTATION INCRIMINEE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI S'IMPOSENT, EN PRINCIPE, A TOUS CEUX QUI Y ONT ADHERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CASSAC NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT OPPOSEES ETAIENT SIMPLEMENT INDICATIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DE LOTS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 935. CASSAC C/ SOBRERO. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - VIOLATION - ABSENCE DE PREJUDICE - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LA PORTEE D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT UNE SERVITUDE DE RECUL DESTINEE A ASSURER L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS, EN REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION AVANCANT DE QUELQUES DIZAINES DE CENTIMETRES, AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE, ET QUE LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIENT SIMPLEMENT INDICATIVES.