Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-12.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12822
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-03-22, 1976-03-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, CASANOVA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE AGENCE GENERALE DE PUBLICITE ROUTIERE, LA TOTALITE DES MURS ET PIGNONS DE CELUI-CI POUR Y FAIRE DE LA PUBLICITE ; QUE, LE 19 JANVIER 1969, LEDIT CASANOVA A CEDE SON DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ; QU'EN 1973, CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA POSE D'UN NOUVEAU PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT PASSE PAR LEUR CEDANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE AGENCE GENERALE DE PUBLICITE ROUTIERE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LA CONCESSION ET L'AUTORISATION D'AFFICHAGE DONNEES PAR LE PROPRIETAIRE SONT PRESCRITES A PEINE DE SANCTION PENALE, ELLES REVETENT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE CHARGEE DE DECLENCHER L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'ATTACHE PAS LA SANCTION DE LA NULLITE AUX CONTRATS DE LOCATION D'EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES PASSES SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A RETENU QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI SANS DIFFICULTES PENDANT TROIS ANS APRES LA CESSION, LES EPOUX Y... X... N'AYANT PAS PROTESTE CONTRE L'EXISTENCE D'AFFICHES SUR LEUR MUR ET AYANT PERCU LE LOYER PREVU AU CONTRAT, SELON L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE DE PUBLICITE QU'ILS N'ONT PAS DEMENTIE DANS LEURS ECRITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ABSENCE DE PROTESTATION DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LEURS CONCLUSIONS ET QU'EN NE VERIFIANT PAS LA VERACITE DE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE DE PUBLICITE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Bail d'un mur - Autorisation du propriétaire - Défaut - Effet - Nullité du contrat (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Objet - Emplacement publicitaire - Autorisation du propriétaire - Défaut - Effet - Nullité du contrat (non).
Analyse : La loi du 12 avril 1943 n'attache par la sanction de la nullité aux contrats de location d'emplacements publicitaires passés sans l'autorisation du propriétaire.