Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS NOZAL, CONDUIT PAR BROS, ET L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT DAFFLON, QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE BROS CITE DIRECTEMENT PAR LA VICTIME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A ETE RELAXE ; QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, DAFFLON A ATTRAIT ENSUITE DEVANT LE JUGE CIVIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS NOZAL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LEUR ASSUREUR ; QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ONT ETE APPELEES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AVAIT RECONNU LE POUVOIR DU JUGE CIVIL, MALGRE LA RELAXE, D'APPRECIER SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DES DOCUMENTS SOUMIS AU JUGE PENAL ET D'AVOIR AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN DENATURANT LE JUGEMENT CORRECTIONNEL FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES ET PARTANT QU'AUCUNE EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DES GARDIENS NE POURRAIT ETRE ADMISE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 342 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ DAFFLON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 202, P 147.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES
Analyse : L'ARRET QUI ENONCE QUE LES CAUSES D'UNE COLLISION DE VEHICULES DEMEURAIENT INDETERMINEES ET PARTANT QU'AUCUNE EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN NE POURRAIT ETRE ADMISE NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE QUI A RELAXE L'UN DES CONDUCTEURS DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.