COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GUERRIER, LOCATAIRE DE PRIOU A JUAN-LES-PINS, OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS FIXES PAR UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, UN RELIQUAT DE LOYER DE 52831 FRANCS DONT IL AVAIT ETE RECONNU REDEVABLE ENVERS SON PROPRIETAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, A PRONONCE SON EXPULSION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SANCTIONNE L'INEXECUTION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT, PREALABLEMENT A L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ETE SIGNIFIEE NI A AVOUE, NI A PARTIE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE GUERRIER ET DE CE QU'IL A SOUTENU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'APRES LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, ET ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE SON PROPRIETAIRE, IL S'EST MIS EN RAPPORT AVEC CE DERNIER EN VUE DE L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, EN PROPOSANT UNE COMPENSATION AVEC D'AUTRES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES PAR CE PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE CETTE INITIATIVE DE LA PART DE GUERRIER, QUI IMPLIQUE SOUMISSION A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957 ET DONNE A CETTE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN A PU ETRE REGULIEREMENT ENGAGEE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX SIGNIFICATIONS DE L'ARTICLE 147 PRECITE; QUE LE MOYEN S'AVERE INOPERANT; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AURAIT ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'AUCUN CONGE N'AURAIT ETE DONNE AU LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, ETANT EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE CONGE AVAIT ETE DONNE A GUERRIER PAR PRIOU, LE 24 OCTOBRE 1956, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE CE DERNIER ACTE AURAIT ETE SANS VALEUR; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE CE CONGE AIT ACCOMPAGNE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES, AVEC REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT LOCATIF, LIANT GUERRIER A SON BAILLEUR, NE SAURAIT CONSTITUER POUR LE CONGE LUI-MEME, QUI N'EST ASSUJETTI PAR LA LOI A AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE CAUSE DE NULLITE; QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND L'ONT AINSI ESTIME; SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE PAR UNE CONFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CETTE SENTENCE, PRONONCEE PAR UN JUGE DE PAIX, N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, SI ELLE EST OBLIGATOIRE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON ABSENCE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE GUERRIER A CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL; QUE CE DERNIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - EXECUTION DE LA CONDAMNATION - PARTIE SE METTANT EN RAPPORT AVEC L'ADVERSAIRE POUR EXECUTER, PAR COMPENSATION, UN JUGEMENT NON SIGNIFIE
Analyse : 1° L'INITIATIVE PRISE PAR UN OCCUPANT, RECONNU REDEVABLE D'UN RELIQUAT DE LOYER ENVERS SON PROPRIETAIRE PAR UN JUGEMENT NON ENCORE SIGNIFIE, DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC CE DERNIER EN VUE DE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN PROPOSANT UNE COMPENSATION AVEC D'AUTRES SOMMES QU'IL ESTIME LUI ETRE DUES, IMPLIQUE DE SA PART SOUMISSION A LA CONDAMNATION CONTRE LUI PRONONCEE, CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT ET DONNE A CETTE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. IL S'ENSUIT QU'UNE INSTANCE SUR LE DROIT AU MAINTIEN A PU ETRE VALABLEMENT ENGAGEE CONTRE CET OCCUPANT SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX SIGNIFICATIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QU'IL EST DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE LE RELIQUAT DE LOYER DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT JUGEMENT.