Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 76-15.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15370
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PRATIQUE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE TRANSPORT QU'ELLE AVAIT VERSEES, ENTRE 1970 ET 1972, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI SE RENDAIENT CHAQUE JOUR, PAR LEURS PROPRES MOYENS, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIFFERENTS CHANTIERS SUR LESQUELS CHACUN DEVAIT TRAVAILLEUR, ALORS QUE SI UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION TENANT COMPTE DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A L'EMPLOI NE PEUT ETRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INDEMNITE VERSEE S'ANALYSE COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS JUSTIFIES NON INHERENTS A L'EMPLOI ET INCOMBANT NORMALEMENT A L'ENTREPRISE, CAR IL NE S'AGIT PAS ALORS DE FRAIS PROFESSIONNELS PROPREMENT DITS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUENT LE , NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LES QUALIFIER ENSUITE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE AURAIT DU, EN DEDUIRE QUE LES FRAIS EN CAUSE EXPOSES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE DE L'ENTREPRISE, N'ETAIENT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES SALARIES A QUI L'ENTREPRISE LEFEBVRE AVAIT DE 1970 A 1972 VERSE UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DE LEUR DEPLACEMENT ENTRE LE SIEGE DE L'AGENCE ET LES CHANTIERS AVAIENT BENEFICIE DANS LEUR DECLARATION FISCALE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE USANT DE LA FACULTE QUE LUI OUVRAIT L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS APPLICABLE, L'EMPLOYEUR AVAIT OPERE LA MEME DEDUCTION SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BIEN QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE EUT CONSTITUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, CE VERSEMENT FORFAITAIRE EFFECTUE SANS JUSTIFICATION DE LA DEPENSE REELLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE SUSVISE ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'EMPLOYEUR NE POUVANT CUMULER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ET LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Indemnité pour frais incombant à l'employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.
Analyse : L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'abattement supplémentaire admis en matière fiscale, exclure de l'assiette des cotisations l'indemnité de transport qu'elle verse à son personnel se rendant chaque jour du siège de l'entreprise aux différents chantiers, dès lors que ce versement, bien que constituant le remboursement de frais exposés par les salariés et incombant à l'employeur, est effectué de manière forfaitaire et sans justification de la dépense réelle.