Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1983, 82-11.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-11144
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-11-23, 1981-11-23
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A LA SOCIETE LE PACHA, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A DEMANDER UN AVIS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET A ALLOUER A LA SACEM UNE PROVISION LE CAS ECHEANT REMBOURSABLE ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL ARRET, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est par suite irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, avant dire droit au fond, à demander un avis à la Commission de la concurrence et à allouer à une des parties une provision le cas échéant remboursable.