Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1981, 79-15.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15630
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 . B DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, LORSQU'AU COURS D'UNE MEME SEANCE LE MEME MEDECIN PRATIQUE SUR LE MEME MALADE PLUSIEURS ACTES DE CHIRURGIE (LETTRE CLE K) ET PLUSIEURS ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES (LETTRE CLE Z), LE SECOND ACTE DE CHIRURGIE DOIT ETRE NOTE A 50 % DE SON COEFFICIENT, L'ACTE EN Z CONSERVANT SEUL SON COEFFICIENT PROPRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC A MARSEILLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SANS AMBIGUITE, L'ARTICLE 11 . B SUSVISE, QUI A VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSE AU JUGE, PREVOIT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ET SANS DIMINUTION DE COTATION DE TOUS LES ACTES MULTIPLES, RENOUVELES OU NON AU COURS DE LA SEANCE QUI NECESSITENT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 11 POSE LE PRINCIPE QUE, A L'EXCEPTION DE CERTAINS ACTES QU'IL PRECISE, NOTAMMENT DES ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES, TOUS LES ACTES QU'IL ENUMERE DONT LES ACTES DE CHIRURGIE, PRATIQUES PAR LE MEME MEDECIN SUR LE MEME MALADE, AU COURS DE LA MEME SEANCE SONT NOTES A PARTIR DU DEUXIEME A 50 % DE LEUR COEFFICIENT; QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE DANS LE CAS D'ARTERIOGRAPHIE BILATERALE LAQUELLE COMPORTE - SELON LES DECLARATIONS DES PARTIES - LA REPETITION D'UN ACTE DE CHIRURGIE ACCOMPAGNE D'UN ACTE NECESSITANT L'USAGE DE RADIATIONS IONISANTES, LE MAINTIEN PAR DEROGATION DU COEFFICIENT PROPRE EDICTE PAR CE DERNIER ACTE NE PEUT ETRE ETENDU AU COEFFICIENT AFFECTE A L'ACTE CHIRURGICAL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes en série - Acte nécessitant l'utilisation de radiations ionisantes.
Analyse : l'article 11, paragraphe B, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 pose le principe que, à l'exception notamment des actes nécessitant l'utilisation de radiations ionisantes, tous les actes qu'il énumère et particulièrement les actes de chirurgie, pratiqués par le même médecin sur le même malade, au cours de la même séance sont côtés à partir du deuxième à 50 % de leur coefficient. En cas de répétition d'un acte de chirurgie accompagné d'un acte nécessitant l'usage de radiations ionisantes, le maintien par dérogation du coefficient propre édicté par ce dernier acte ne peut être étendu au coefficient affecté à l'acte de chirurgie.