Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1971, 70-11.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11115
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-11-26, 1969-11-26
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS CES ELEMENTS ETABLISSAIENT NETTEMENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES RETENANT CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE D'APRES SON ATTITUDE DAME X... VOYAIT LES PROBLEMES DE FACON SUPERFICIELLE ET PARAITRAIT FACILEMENT INDIFFERENTE, QUE LES MILIEUX MATERNEL ET PATERNEL ETAIENT CAPABLES, L'UN COMME L'AUTRE, D'ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT, QUE CELLE-CI S'EPANOUIRAIT EFFECTIVEMENT DANS LES DEUX MILIEUX QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE CONFIEE, MALGRE SON JEUNE AGE AU PERE, QUI, D'UN CARACTERE PLUS MUR QUE CELUI DE LA MERE, POURRA ETRE AIDE DANS SA TACHE D'EDUCATEUR PAR SES PARENTS QUI DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN ONT EU TRES SOUVENT LA CHARGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L'ENFANT SOIT CONFIEE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE, QUI OBTENAIT LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE.