Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-12075
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1985-02-14, 1985-02-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ; Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : Déclare irrecevable le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement public des pensions alimentaires (non)
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Affaires dispensées du ministère d'avocat (non)
Analyse : N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires.