COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE JANDO, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORITAIRE DANS LA PREMIERE ET MINORITAIRE DANS LA SECONDE, DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LESDITES SOCIETES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DESDITES SOCIETES, ET QUE, DANS L'AUTRE, IL A LES POUVOIRS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR JUGER QU'UN GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, RELEVE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DE CES SOCIETES ET QUE DANS L'AUTRE OU IL EST MINORITAIRE IL A LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR.