COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - CESSION - CESSION CONSTATEE PAR UN ACTE - CESSION REALISEE PAR LE RAPPROCHEMENT DE DEUX ECRITS
Analyse : SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN REGLEMENT DE DROITS DUS EN SUITE D'UNE CESSION D'ACTIONS, LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PUISSE ETRE PERCU, QUE L'ACCORD REALISANT LA CESSION AIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'UN ECRIT FORMANT TITRE A L'EGARD DE CHACUNE DES PARTIES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE, LA CESSION EST REALISEE PAR LE RAPPROCHEMENT DE DEUX ECRITS, ESTIME, A BON DROIT, QU'EXISTE AINSI, L'ACTE PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.