Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,62-10.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 62-10587
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, STATUANT APRES EXPERTISE, DE NE PAS CONTENIR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, ET, AU SURPLUS, DE NE PAS PRECISER DAVANTAGE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES INDICATIONS DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, SE TROUVER DANS L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI PRECISE L'OBJET DE LA DEMANDE ET CONTIENT UNE EXPOSITION DETAILLEE DES MOYENS DE L'APPELANT, A SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 NOVEMBRE 1951) QUE RENE A... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE ONT ASSIGNE EN CONTREFACON DE BREVET ET EN CONCURRENCE DELOYALE EMILE X... ET LA SOCIETE DARDANNE ET CIE, QU'UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1957 A CONFIRME UNE MESURE D'EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI LES BOITES DE PEDALIER VENDUES PAR LA SOCIETE DARDANNE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1951 AVAIENT ETE FABRIQUEES EN TOUT OU EN PARTIE AVEC UN OUTILLAGE BREVETE A... ET A EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR A... DU FAIT DE CETTE FABRICATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... FAISANT VALOIR QUE LES EXPERTS NE L'AURAIENT PAS CONVOQUE, QU'ILS SE SERAIENT ECARTES DE LEUR MISSION ET QU'ETANT GRAVEMENT MALADE, IL N'AURAIT PU LUI-MEME LEUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS UTILES ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EXPERTS ONT "CONVOQUE LES PARTIES", QUE X... A ETE SOMME D'Y ASSISTER, QUE "NON SEULEMENT IL ETAIT PRESENT SUR LES LIEUX, MAIS ENCORE A REPONDU AUX QUESTIONS DES EXPERTS B... INVOQUER UNE QUELCONQUE MALADIE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X..., QUI SONT PRODUITES, NE PRECISAIENT PAS EN QUOI LES EXPERTS SE SERAIENT ECARTES DE LEUR MISSION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN DEFINITIVE, X... N'APPORTE AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'AVAIT PAS A REPONDRE PLUS AMPLEMENT SUR CE CHEF AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR X... DE LA DIFFERENCE DE POIDS EXISTANT ENTRE LES ETRIERS ET GLISSIERES EN SERVICE ET CEUX CORRESPONDANT A LA COMMANDE DU 7 DECEMBRE 1951, AUX MOTIFS QUE CELA RESULTAIT D'UNE ETUDE DONT L'AUTEUR AURAIT ETE L'ASSOCIE DE X... ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS SIGNALEE S'AVERAIT MINIME, SI ON LA REPARTISSAIT SUR LE NOMBRE DE PIECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER CETTE ETUDE ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS MINIME SUFFISAIT NECESSAIREMENT A ETABLIR L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE PIECES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS, ELEMENTS ET ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT DE L'ETUDE OFFICIEUSE FAITE PAR UN INGENIEUR ASSOCIE DE X... ET DE LA DIFFERENCE DE POIDS POUVANT EXISTER ENTRE LE MATERIEL UTILISE PAR X... ET CELUI QU'IL AVAIT COMMANDE LE 7 DECEMBRE 1951 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE DES FACTURES, AUXQUELLES IL SE REFERE EXPRESSEMENT ET QUI CONSTITUAIENT, DES LORS, DES PIECES DE LA PROCEDURE, EN DECLARANT QU'AUCUNE D'ELLES NE CONCERNAIT DES BLOCS D'EMBOUTISSAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTES CES FACTURES ETAIENT SPECIALEMENT RELATIVES A LA FOURNITURE OU A L'USINAGE DE PIECES D'EMBOUTISSAGE ET ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... RELATIVES A LA COMMANDE NO 8.397 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE REPRODUIT TEXTUELLEMENT L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS DE X... SUR LA COMMANDE NO 8.397, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE CES CONCLUSIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT SUR LES FACTURES, QUI SONT PRODUITES, ET OU L'ON NE TROUVE PAS L'EXPRESSION "BLOC D'EMBOUTISSAGE", ENONCANT QUE LESDITES FACTURES REPRESENTAIENT LE PRIX D'USINAGE ET D'ACHAT DE DIVERSES AUTRES PIECES ; QUE, DES LORS, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LE MOTIF, PUREMENT DUBITATIF SELON LE POURVOI, QUE LA DATE DU CONSTAT PARAISSAIT BIEN COINCIDER AVEC LA MISE EN SERVICE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... FAISANT VALOIR QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE CE QUE X... AVAIT LUI-MEME UTILISE LES MACHINES MUNIES DE L'OUTILLAGE BREVETE A... APRES LE 1ER JANVIER 1951, ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SUR CE POINT, L'AVIS DES EXPERTS Z... PUREMENT HYPOTHETIQUE ET QUE LES JUGES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RAPPORTE L'OPINION DES EXPERTS C... LAQUELLE "L'USINAGE ET LE MONTAGE DES PIECES DANS LES ATELIERS DE X... NECESSITANT QUELQUES JOURS DE TRAVAIL, LA DATE DU CONSTAT PARAISSAIT BIEN COINCIDER AVEC LA DATE DE MISE EN SERVICE", LA COUR D'APPEL N'A PAS POUR AUTANT PRIS A SON COMPTE CETTE APPRECIATION ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR D'AUTRES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONCERNANT LES VARIATIONS DE X... AU SUJET DU NOMBRE DE PRESSES EN SERVICE, LE CONTENU DE SES COMMANDES DE MATERIEL AUX ATELIERS DE NORMANDIE ET A D'AUTRES ENTREPRISES, LA DATE POSTERIEURE AU 23 FEVRIER DE LA REMISE DE L'OUTILLAGE CONTREFAIT ET LES TERMES DU CONSTAT D'HUISSIER DE JAMES, ETABLI A CETTE DATE, A LA REQUETE DE X... LUI-MEME ET DONT LA COUR A ESTIME QU'IL "ETABLIT QUE LE MATERIEL LITIGIEUX AVAIT ETE UTILISE JUSQU'A CETTE DATE DU 23 FEVRIER 1952" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR X... INSUFFISAMMENT AFFIRMATIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DE X..., A ENCORE, SUR TOUS CES POINTS, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10.587. X... ET AUTRE C/ A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET NICOLAY.