Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-21.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 97-21873
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Ricard, Garaud.

Attendu que les époux X... ont garanti, par leur cautionnement solidaire, le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire Centre-Atlantique ; que la débitrice principale a été défaillante ; que la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ; Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient tenus des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt énonce que dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle les garantissait et que le taux de ces intérêts avait été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ; Attendu, cependant, que lorsque le cautionnement n'a pas un caractère commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... au paiement d'intérêts au taux contractuel de 13,25 %, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Taux - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques la complétant - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Taux - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques la complétant - Constatations nécessaires
Analyse : Lorsque le cautionnement n'est pas commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions.