Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15087
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre civile 1, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES A L'ENCONTRE DE JEAN X... ET DE SON EPOUSE, CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT OU CIVILEMENT RESPONSABLES D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ET CE A L'EFFET DE GARANTIR LES CREANCES DOUANIERES POUVANT RESULTER D'UN PROCES-VERBAL DU 21 MAI 1981, QUI, APRES AVOIR VISE DIVERS PROCES-VERBAUX ANTERIEURS, CONTENAIT UNE INTERPELLATION DE JEAN X... ET SES REPONSES SUR LES FAITS RETENUS PAR LES AGENTS DES DOUANES VERBALISATEURS ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE DES MESURES CONSERVATOIRES ET DONNE MAINLEVEE DES MESURES PRISES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUS LES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION ET RELATIFS A CETTE DERNIERE FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE ET PEUVENT SERVIR DE TITRE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A INVOQUE DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE M. X... ET QUI RELEVENT A SA CHARGE DES INFRACTIONS CAMBIAIRES ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT QUE SEUL LE DERNIER PROCES-VERBAL EN DATE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DES 4 JANVIER 1980, 29 OCTOBRE 1980 ET 25 NOVEMBRE 1980 QUE M. X... AVAIT CONSTITUE DES AVOIRS IRREGULIERS A L'ETRANGER ET QU'AVEC LES DENOMMES MALSCH ET ESCHRICH IL AVAIT PARTICIPE A DES EXPORTATIONS ILLICITES DE COMMISSIONS ; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 1980, QUE M. X... A FAIT MAJORER DE 25 % LE PRIX DU MATERIEL EXPORTE SUR SOMACOU ; QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CONSTATATIONS DE FAIT VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET DE NATURE A SERVIR DE BASE A LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, ET ALORS ENFIN QUE LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT ; QU'IL RESULTE DE TOUS LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE M. X... QUE CELUI-CI EN A EU CONNAISSANCE PUISQUE COPIE LUI EN A ETE REMISE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROCES-VERBAUX M. X... EN A EU EGALEMENT CONNAISSANCE DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT VISES DANS LE PROCES-VERBAL DU 21 MAI 1981 DONT COPIE LUI A ETE REMISE ; QU'EN DECLARANT DES LORS QUE LE PREVENU N'EN AURAIT PAS EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 336-1 DU CODE DES DOUANES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL PRODUIT NE RELATAIT LA CONSTATATION D'AUCUN FAIT MATERIEL CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ET A RETENU QUE LA SEULE REFERENCE A DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES ANTERIEUREMENT NON PRODUITS DEVANT LES JUGES DU FOND ET AUX DEDUCTIONS QU'EN TIRAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR LA CULPABILITE DE POYET, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX CONSTATATIONS MATERIELLES FAISANT PREUVE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 336 ET 341 BIS DU CODE DES DOUANES POUR JUSTIFIER UNE SAISIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DOUANES - Mesures conservatoires - Titre - Procès-verbal - Infraction douanière - Procès-verbal faisant preuve jusqu'à inscription de faux - Constatations de faits matériels - Nécessité.
Sommaire de référence : * DOUANES - Mesures conservatoires - Conditions - Créance douanière résultant d'un procès-verbal - Procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux - Constatation de faits matériels.
Analyse : Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un procès-verbal produit ne relatant la constatation d'aucun fait matériel constitutif d'une infraction à la réglementation des charges ainsi que la seule référence à des procès-verbaux de constat, dressés antérieurement, non produits devant les juges du fond, l'ensemble servant de base à des déductions tirées par l'administration des douanes sur la culpabilité d'une personne.