Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1985, 83-16.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16284
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, 1983-06-03, 1983-06-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MME P.-L. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION, ALORS QU'UNE RECONNAISSANCE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, ETRE CONTESTEE PAR TOUTES PERSONNES QUI Y ONT INTERET ET N'EST LIMITEE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN LA DEBOUTANT , AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE JERRY ETAIT LE FILS DE SON ANCIEN MARI, M. R., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 313 ET 313-2 DU CODE CIVIL ET EN SUBORDONNANT AINSI LE SUCCES DE SON ACTION A L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE PATERNITE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 339 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DIT QUE L'ACTION DE MME P.-L. NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LA PATERNITE DE L'ANCIEN MARI DE LA MERE ETAIT ETABLIE ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE NE JOUAIT PAS EN L'ESPECE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE MME P.-L. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT AVEC SON ANCIEN EPOUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, OPERE EN PREMIERE INSTANCE, QUI NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE LA PATERNITE DE M. NERET, AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS SUIVIES ENTRE CE DERNIER ET LA MERE PLUSIEURS ANNEES AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT ET SUR LA COHABITATION A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENFIN SUR DE NOMBREUSES LETTRES ECRITES PAR MME PIERRE LEANDRE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE SOUSCRITE PAR M. NERET DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE MME P.-L. FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PROCEDER A L'ANALYSE COMPARATIVE DES SANGS DE L'ENFANT, DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET DE SON ANCIEN MARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, INSTITUE, SELON LE MOYEN, UN DROIT A LA PREUVE POUVANT SE TRADUIRE PAR UNE SEMBLABLE ANALYSE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DEMANDE A ETE REPOUSSEE POUR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN COMPARE DES SANGS, QUI CONSTITUE EN MATIERE DE CONTESTATION DE RECONNAISSANCE NON UNE FIN DE NON RECEVOIR MAIS UN MOYEN DE PREUVE AU FOND, N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ANALYSE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR MME P.-L. ETAIT "SUPERFETATOIRE" PUISQU'IL RESULTAIT "AMPLEMENT DES DEBATS QUE M. GERAUD NERET ETAIT LE PERE NATUREL DE L'ENFANT" , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES CRITIQUES ENONCEES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Portée.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition.
Analyse : L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle, rejette une telle demande d'examen au motif qu'il était superfétatoire puisqu'il résultait des débats que l'auteur de la reconnaissance était bien le père de l'enfant.