Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-16.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-16413
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-04-12
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 12 avril 2006), que la liquidation judiciaire de M. X..., prononcée le 18 septembre 1990, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 5 avril 2005 ; que le 20 avril 2004, le liquidateur, la SCP Birh et Le Carrer, a remis les comptes de la liquidation à M. X... qui les a contestés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985, en ce qu'il dispose que le liquidateur remet les comptes au débiteur dans les trois mois de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, exclut que la remise intervienne avant cette clôture ; que la cour d'appel, en déclarant régulière une remise des comptes notifiée un an avant le clôture de la liquidation judiciaire de M. X..., a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 153 du décret du 27 décembre 1985 fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, l'arrêt retient exactement que ce texte n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Reddition des comptes - Délai - Reddition avant le jugement de clôture - Validité
Analyse : L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul