Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PERNIN FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE PAR LUI PERCUES DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE LES CALCULS DE L'EXPERT X... QUE LA SOFRA LUI AVAIT PAYE, DE CETTE MANIERE, DES APPOINTEMENTS SUPERIEURS AUX APPOINTEMENTS MINIMA, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES SEULES MAJORATIONS DEVANT ETRE COMPRISES DANS LES APPOINTEMENTS MINIMA SONT CELLES QUI ONT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LADITE CONVENTION ET QU'IL EST CONSTANT QUE PERNIN OCCUPAIT A LA SOCIETE LE POSTE DE CHEF COMPTABLE DEPUIS LE 28 AOUT 1951, DONC A UNE DATE POSTERIEURE A LADITE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES APPOINTEMENTS MINIMA SONT DES APPOINTEMENTS MENSUELS ET QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAYEES QU'EN FIN D'ANNEE, ALORS, ENCORE, QUE LES GRATIFICATIONS ONT FAIT L'OBJET DE BULLETINS DE PAYE SEPARES, CE QUI CONSTITUE LA PREUVE PEREMPTOIRE QUE LES GRATIFICATIONS N'ETAIENT NULLEMENT COMPRISES DANS LE SALAIRE QUI ETAIT D'AILLEURS VARIABLE SELON LES ANNEES, ALORS, ENFIN, QUE LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT LAISSEES A L'ENTIERE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 APRES AVOIR DEFINI LES APPOINTEMENTS MINIMA COMME LES APPOINTEMENTS MENSUELS AU-DESSOUS DESQUELS UN INGENIEUR, ASSIMILE OU CADRE NE PEUT ETRE REMUNERE, ENONCE : "DANS CE MINIMUN SONT COMPRISES TOUTES LES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PRESENTE CONVENTION, SOIT EN APPLICATION DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SOIT SOUS FORME DE PRIMES, ALLOCATIONS, INDEMNITES OU GRATIFICATIONS FIXES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN REGLEMENT DE SALAIRES, Y COMPRIS L'ALLOCATION DITE DU TREIZIEME MOIS A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS DESTINEES A ENCOURAGER LA FAMILLE OU LA NATALITE"; QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE L'INTENTION MANIFESTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES A ETE DE VOIR COMPRENDRE DANS LE CALCUL DU MINIMUM DE LA REMUNERATION LES SOMMES QUI EN FAIT CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES; ATTENDU QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LA SOFRA VERSAIT AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, UNE GRATIFICATION EN RAPPORT A PEU PRES CONSTANT AVEC LES APPOINTEMENTS BRUTS, DE 14,8% EN 1951 ET 1955, DE 15,2% EN 1952, 1953 ET 1954, ETDE 14,6% EN 1956 ET 1957, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CETTE GRATIFICATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR VERIFIER SI PERNIN AVAIT RECU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-40 105 PERNIN C/ SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS "SOFRA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - GRATIFICATIONS. - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE. - CARACTERE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951, LA GRATIFICATION VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, EN RAPPORT A PEU PRES CONSTANT AVEC LES APPOINTEMENTS BRUTS, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET PRISE EN COMPTE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EST EFFECTIVEMENT PERCU.