COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A JUGE, LE 22 OCTOBRE 1956, QUE DEPAS, REPRESENTANT DE LA MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS RESULTANT, ALORS, DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DE TRAVAIL ; QUE, LE 20 JUIN 1957, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX FINS D'UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DES PARTIES, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ; QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION, STATUANT A NOUVEAU, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE L'INVITANT A OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR, A LA DECISION SUS-INDIQUEE DU 20 JUIN 1957 ET S'EST PRONONCEE SUR LE FOND EN APPLIQUANT A LA CAUSE LA LOI PRECITEE DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DUSECOND DEGRE DE N'AVOIR POINT INFIRME CETTE SENTENCE, ALORS QU'ETAIT ILLEGAL UN NOUVEL EXAMEN, AU PREMIER DEGRE, D'UN LITIGE, DONT LA CONNAISSANCE ENTIERE S'ETAIT TROUVEE DEVOLUE A LA JURIDICTION D'APPEL, PAR L'EFFET DE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LA DECISION DU 20 JUIN 1957, QUI AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, D'AVOIR DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 7 MARS 1957,ALORS QUE L'EFFET RETROACTIF DE CE TEXTE N'AFFECTERAIT QUE LES LITIGES NES DES RELATIONS DU TRAVAIL, ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, ET NON CEUX RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN RENDANT EXPRESSEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, SANS AUCUNE RESTRICTION, LA NOUVELLE DEFINITION DU STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LE LEGISLATEUR EN A IMPOSE LE RESPECT AUX JURIDICTIONS APPELEES, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET A QUELQUE FIN QUE CE SOIT, A JUGER DE L'EXISTENCE D'UNE SITUATION JURIDIQUE DE CETTE NATURE, DANS LES CAUSES PENDANTES DEVANT ELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; NO 59-50.454. SOCIETE ANONYME ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES A MULHOUSE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 282, P. 223.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - APPEL - DECISION RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR L'APPLICATION D'UNE LOI NOUVELLE
Analyse : 1° LORSQU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX FINS D'UN NOUVEL EXAMEN DE LEURS DROITS COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE ET QUE CETTE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, UNE PARTIE NE SAURAIT EXCIPER DU CARACTERE ILLEGAL DE CE NOUVEL EXAMEN, AU PREMIER DEGRE, D'UN LITIGE DONT LA CONNAISSANCE ENTIERE S'ETAIT TROUVEE DEVOLUE A LA JURIDICTION D'APPEL PAR L'EFFET DE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS.