Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1970, 69-10.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10868
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-16, 1968-12-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... EN BIENS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1935, LA FEMME LE 12 NOVEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS : DAME A..., DAME B... ET JEAN Y..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1949, DAME VEUVE A... ET JEAN Y... ONT VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE GAVEAU-BOUCHOT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NICOLAU DE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL EXERCEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT ETABLI " QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE " ET QU'IL IMPORTERAIT PEU, POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, QU'ELLE CONSISTE EN UN SEUL IMMEUBLE ET QUE LA CESSION AIT PORTE SUR UNE PORTION INDIVISE DE CET IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DU TENIR COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET QUE, SELON LE POURVOI, ILS N'AVAIENT PAS NOTAMMENT A RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, ETANT DONNE QUE L'ARTICLE 841 A AUSSI POUR BUT D'ECARTER COMME COPARTAGEANT CEUX QUI, SANS LA CESSION, N'AURAIENT AUCUN TITRE POUR CONCOURIR AU PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT RELEVE QUE L'IMMEUBLE D'ASNIERES NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE, QU'UN AUTRE IMMEUBLE SITUE A FONTENAY-SOUS-BOIS DEPENDAIT COMME LUI DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET AVAIT ETE VENDU PAR ADJUDICATION LE 10 AVRIL 1943 AVANT TOUTE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, AU JOUR D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON PAS A LA DATE DE LA CESSION, IL A PU DEDUIRE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL NE POUVAIT ETRE EXERCE A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - MOMENT D'APPRECIATION.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN NE REPRESENTANT PAS L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE.
Analyse : POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, IL FAUT SE PLACER AU JOUR D 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON A LA DATE DE LA CESSION. ET, EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR DES HERITIERS, DE LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE BIEN NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE, MAIS QU'UN AUTRE IMMEUBLE DEPENDANT DE CELLE-CI AVAIT ETE VENDU AVANT TOUTE LIQUIDATION ENTRE LES SUCCESSIBLES, PEUVENT DEDUIRE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL NE PEUT ETRE EXERCE A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUOTE-PART DE L 'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER.