Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1970, 69-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10831
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-17, 1968-12-17
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE NE LE DECHARGERA QUE PARTIELLEMENT DE C ETTE RESPONSABILITE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, QU'IL PLEUVAIT, QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE ETAIT IMPRATICABLE DU FAIT D'UN ACCIDENT, ET QUE LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES GENDARMES, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE FLANDRIN, CONDUIT PAR EVENO, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE MEME VOIE; QUE X... ET DAME X... FURENT BLESSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ASSIGNERENT FLANDRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LEUR FAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERANT FLANDRIN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER PAR EUX INVOQUE, SI LE FAIT AINSI RELEVE AVAIT REVETU, POUR LEDIT FLANDRIN, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Cas fortuit ou de force majeure - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité.
Analyse : Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à son fait constitutif d'une cause étrangère exonérant le défendeur de la responsabilité pesant sur lui de plein droit sans rechercher si le fait ainsi relevé avait revêtu pour ledit défendeur un caractère imprévisible et insurmontable.