Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 70-12.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12904
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 2 ) 1970-04-21, 1970-04-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ORDRE A ETE OUVERT POUR DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ; QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE DRESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 1968 ; QU'IL A ETE CONTESTE PAR DAME DE BEAUMONT BEYNAC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI ; QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES A L'AUDIENCE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 ; QUE LES EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ONT ULTERIEUREMENT PRETENDU QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DU NOUVEL ARTICLE 488, ALINEA 3, DU CODE CIVIL " ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI NOUVELLE N'ENTRAINAIT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE PRODIGUE ; QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUMISE A LA SURVEILLANCE GENERALE DU JUGE DES TUTELLES ; QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER COMME REGULIERE UNE PROCEDURE SUIVIE PAR UN CONSEIL JUDICIAIRE, LEQUEL, EU EGARD A LA QUALITE DE CURATEUR QU'IL AVAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, ETAIT SOUMIS A DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR LA LOI NOUVELLE, MODIFIANT LE REGIME DE L'ASSISTANCE APPORTEE AU PRODIGUE " ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES EN L'ESPECE, EXERCER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A SES DROITS PATRIMONIAUX ET DEFENDRE A DE TELLES ACTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - CAPACITE - EXERCICE DES ACTIONS PATRIMONIALES.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - ACTION PATRIMONIALE.
Analyse : A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES DANS LE CAS D 'ESPECE, EXERCER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A SES DROITS PATRIMONIAUX ET DEFENDRE A DE TELLES ACTIONS.