COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE QUE LA PREEMPTION EXERCEE LE 17 JUIN 1957 PAR FERNAND X..., PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE LE 12 JUIN PRECEDENT PAR PICARD, EST NULLE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE FERNAND X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LADITE PARCELLE QU'IL A DONNEE EN SOUS-LOCATION A SON Y... FRANCOIS OU POUR LE MOINS QUE CELUI-CI EXPLOITE POUR SON COMPTE ET PROFIT PERSONNEL ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PRAITAIRE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES PHOTOCOPIES DU RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'OU IL RESULTE QUE C'EST LE Y... DE FERNAND X..., FRANCOIS X..., QUI A ETE IMPOSE POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE SON PERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 2006 ET 2008 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIENT A CE QUE LES PERSONNES AUTRES QUE LES CONTRIBUABLES PRODUISENT EN JUSTICE DES ROLES DES IMPOTS, CETTE PROHIBITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'ETAIENT PAS LES DIRES DE FERNAND X... QUI ETAIENT CONTRAIRE AU RELEVE PAR LUI PRODUIT MAIS UNE JUSTIFICATION DE LAQUELLE IL RESULTE QUE (CELUI-CI) DECLARE LUI-MEME TOUS LES ANS LA TERRE LES JAUDES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'IMPOT AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION DONT FERNAND X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CETTE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DOCUMENTS AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE, SONT DES PHOTOCOPIES DU RELEVE, ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE D'AMFREVILLE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (TAXE PROPORTIONNELLE ET BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE) POUR LES ANNEES 1956 ET 1957 ; QUE CE RELEVE, LOIN D'ETRE SECRET OU MEME CONFIDENTIEL, EST AU CONTRAIRE SOUMIS A LA PUBLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 67 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE QUE LA LISTE DES EXPLOITATIONS, AVEC L'INDICATION DE LA SUPERFICIE ET DE LA CATEGORIE DE CHACUNE D'ELLES, EST, PAR LES SOINS DU MAIRE, AFFICHEE PENDANT QUINZE JOURS A LA MAIRIE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA CESSION LES PHOTOCOPIES DESAFFICHES APPOSEES A LA MAIRIE D'AMFREVILLLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI AVAIENT PLEINE LIBERTE POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 17 MARS 1958 A FERNAND X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DECISIF ET NE POUVAIT A LUI SEUL ETABLIR L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU PRENEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CAEN ; N° 59-10008 X... C/ PICARD ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD ;

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PHOTOCOPIE
Analyse : LE RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LOIN D'ETRE SECRET OU MEME CONFIDENTIEL, EST SOUMIS A LA PUBLICITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 67, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE QUE "LA LISTE DES EXPLOITATIONS AVEC L'INDICATION DE LA SUPERFICIE ET DE LA CATEGORIE DE CHACUNE D'ELLES EST, PAR LES SOINS DU MAIRE, AFFICHEE PENDANT QUINZE JOURS A LA MAIRIE". PAR SUITE UN TRIBUNAL PARITAIRE A PU RETENIR COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES D'UNE CESSION DE BAIL, LES PHOTOCOPIES DES AFFICHES AINSI APPOSEES A LA MAIRIE.