Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, 81-12.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12266
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 2 A) 1981-01-26, 1981-01-26
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 21-25 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UNE VOIE COMMUNALE ATTRIBUE DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE, LE DROIT DES B... RIVERAINS SE RESOLVANT EN UNE INDEMNITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1981), QUE MME Y..., A... DANS LE VILLAGE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE D'UNE MAISON SEPAREE PAR UNE COUR D'UN CHEMIN COMMUNAL, A REVENDIQUE CONTRE SON VOISIN M X... LA PROPRIETE PRIVATIVE DE CETTE COUR ; QUE M X... AYANT, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE EN FAISANT VALOIR QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1901, AVAIT INCORPORE LA COUR A LA VOIE COMMUNALE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE SUR RENVOI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE LONGEANT LA COUR EST UNE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE, A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1979, DEVENU IRREVOCABLE, QUE "LA COUR LITIGIEUSE NE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE QUE SI ELLE APPARTIENT A CETTE COMMUNE" ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE MME MEQUER A... Z... DE LA COUR, L'ARRET ENONCE QUE LA COMMUNE, APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, NE PRODUIT AUCUN TITRE ETABLISSANT SON DROIT DE PROPRIETE ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT, ET RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE SOL DE LA COUR EST COMPRIS DANS LE TITRE DE 1894 PAR MME Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT DES VOIES DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1901, COMPREND LA COUR REVENDIQUEE DANS LES LIMITES DE LA VOIE PUBLIQUE COMMUNALE, CE DONT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA PROPRIETE EN AVAIT ETE TRANSFEREE A LA COMMUNE PAR LEDIT ARRETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DECIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 - Incorporation au chemin des terrains compris dans les limites déterminées.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Voirie - Chemin communal - Classement - Effets.
Analyse : Il résulte de l'article 15 de la loi des 21-25 mai 1836 sur les chemins vicinaux, que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine, le droit des propriétaires riverains se résolvant en une indemnité. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, dans un litige portant sur la propriété d'une cour pour laquelle le tribunal administratif a jugé "qu'elle ne faisait partie du domaine public de la commune que si elle appartenait à cette commune" refuse de déclarer la commune propriétaire au motif que celle-ci ne produit aucun titre établissant son droit de propriété antérieurement à l'approbation du plan d'alignement et que le sol de la cour est compris dans le titre de propriété invoqué par l'adversaire, alors que le plan d'alignement des voies de cette commune, approuvé par arrêté préfectoral du 18 octobre 1901 comprend la cour revendiquée dans les limites de la voie publique communale.