COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 437 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE X... CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE A PAYER DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES A Y..., EX-EMPLOYE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT LA CAUSE JURIDIQUE QUI A AMENE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR A L'ANCIEN, L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL DEVANT ETRE APPLIQUE TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUE DE FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; QUE LES ACTES JURIDIQUES QU'IL ENUMERE NE SONT PAS LIMITATIFS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPAREILS SATAM CONSTITUAIT UN CONTRAT PRECAIRE ET REVOCABLE A COURT TERME, DES LORS QUE LA NOUVELLE SOCIETE QUI S'ETAIT, EN FAIT, SUBSTITUEE A L'ANCIENNE, POURSUIVAIT EXACTEMENT LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE AVEC LE MEME PERSONNEL DE DIRECTION ET D'EXECUTION ; ALORS QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 SUSVISE PREVOIT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS QU'IL NE PREVOIT NULLEMENT QU'IL EN SERA DE MEME LORSQU'UNE SOCIETE TOTALEMENT DIFFERENTE DE LA PREMIERE AURA SIMPLEMENT LA MEME ACTIVITE QUE CETTE DERNIERE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 ETAIENT D'AUTANT MOINS APPLICABLES EN L'ESPECE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE AVAIT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 MAI 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MEME JOUR, NOMMANT UN ADMINISTRATEUR, ET QUE LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE AVAIT MIS FIN, LE MEME JOUR, A SON ACTIVITE ET A CELLE DE Y..., QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT PAR SUITE, DECIDER QUE LA SOCIETE X... S'ETAIT SUBSTITUEE A FROID-MEDITERRANEE ET LA CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC CETTE DERNIERE A REGLER DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES A Y..., SANS PRECISER QUELLE OPERATION JURIDIQUE AVAIT PERMIS LA SUBSTITUTION DE L'UNE A L'AUTRE ET QUEL ETAIT LE LIEN JURIDIQUE UNISSANT LES DEUX SOCIETES, ET SANS PRECISER, PAR AILLEURS, LA DATE A LAQUELLE AURAIT EU LIEU CETTE SUBSTITUTION ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE X... S'ETAIT, SELON EUX, SUBSTITUEE A FROID-MEDITERRANEE, N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... ETAIT EN COURS A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE "QUE LA SOCIETE MOULIN ET CIE FAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SON APPEL QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE ; QU'IL N'Y A EU, SUIVANT LES TERMES DUDIT ARTICLE, NI SUCCESSION, NI VENTE, NI FUSION, NI TRANSFORMATION DU FONDS, NI MISE EN SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A REPRENDRE LA CONCESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE A TITRE PRECAIRE A FROID-MEDITERRANEE POUR LA DONNER A LA SOCIETE MOULIN ET CIE SOCIETE ANONYME, ET QUE CES DEUX SOCIETES NE SE SONT RIEN CEDE ENTRE ELLES ; QU'IL NE S'AGIT DONC P AS DE LA MEME ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE "SATAM" POUR CERTAINS DEPARTEMENTS DU SUD-EST, AVAIT D'ABORD RETROCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES SATAM POUR LA VILLE DE MARSEILLE ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES PORTEURS DE PARTS ; QUE LADITE SOCIETE AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 27 MAI 1957, LA CONCESSION DE LA MARQUE SATAM AVAIT ETE DONNEE A LA SOCIETE MOULIN ET CIE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT A AVIGNON ET DONT X... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT OUVERT UNE SUCCURSALE A MARSEILLE POUR LA VENTE DES APPAREILS SATAM ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE FROID-MEDITERRANEE N'AVAIT, EN FAIT, POUR SEULE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA VENTE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES SATAM, ET QUE LA SOCIETE MOULIN ET CIE DANS SA SUCCURSALE DE MARSEILLE, POSSEDE EXACTEMENT CETTE MEME ET SEULE ACTIVITE, AVEC LE MEME PERSONNEL DE DIRECTION ET D'EXECUTION, Y COMPRIS LE GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE FROID-MEDITERRANEE ; QU'IL OBSERVE A JUSTE TITRE, A CET EGARD QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT LA CAUSE JURIDIQUE QUI A AMENE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR A L'ANCIEN ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 23, ALINEA 7 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL A POSE UNE REGLE DE PORTEE GENERALE ; QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QU'UNE ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT LIES AUTOMATIQUEMENT A LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, QUELLE QUE SOIT LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUS-ENONCEES QUE LA SOCIETE MOULIN ET CIE CONTINUATEUR DE L'ENTREPRISE FROID-MEDITERRANEE DANS LA CONCESSION DE LA MARQUE SATAM, ETAIT TENUE, EN CETTE QUALITE DE PRENDRE EN CHARGE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET NOTAMMENT CELUI DE Y..., LIE A LA PRECEDENTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU ENFIN QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PAR AILLEURS, A ORDONNE UNE EXPERTISE, PRECISE QUE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE MOULIN ET CIE A MARSEILLE, A ETE OUVERTE LE 18 FEVRIER 1957, ET QUE Y... A ETE LICENCIE LE 27 MAI SUIVANT ; QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE REPRESENTANT A ETE ROMPU A UNE EPOQUE A LAQUELLE LA SOCIETE X... AVAIT DEJA CONTINUE L'ACTIVITE DE FROID-MEDITERRANEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE X... A PAYER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE Y... A ETE LICENCIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, SANS QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE AIT ETE ALLEGUEE CONTRE L UI ; ALORS QUE LE SEUL FAIT QU'UN EMPLOYE N'AIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE NE SOIT PAS VERITABLE NE REND PAS A LUI SEUL LE LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT ENCORE CONSTATER LES FAITS DESQUELS ILS DEDUISENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION NUISIBLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE C'EST LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE QUI A MIS FIN A SON ACTIVITE ET A CELLE DE Y... LE 27 MAI 1957, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE MOTIF DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT FALLACIEUX ET LE RENVOI ABUSIF ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTITUE UNE JUSTE CAUSE DE RUPTURE ; ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE X... NE POUVAIT ETRE TENUE DE REPARER LA PRETENDUE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE ; MAIS ATTENDU QUE, ETANT ADMIS QUE C'EST LA SOCIETE MOULIN ET CIE QUI S'EST REFUSEE A CONTINUER LE CONTRAT DE Y... COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, IL EST SANS INTERET DE CONSIDERER LA SITUATION DE CE REPRESENTANT A L'EGARD DE LA SOCIETE FROID-MEDITERRANEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE Y... EST INTERVENU LE 27 MAI 1957, DATE A LAQUELLE FROID-MEDITERRANEE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE MOULIN ET CIE AVAIT REPRIS A SON COMPTE LA CONCESSION DE LA MARQUE "SATAM" ET AVAIT OUVERT UNE SUCCURSALE A MARSEILLE LE 18 FEVRIER 1957 POUR LA VENTE DES APPAREILS DE CETTE MARQUE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y..., ALORS EN COURS, AVAIT ETE NECESSAIREMENT PRIS EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE X..., CONTINUATEUR DE FROID-MEDITERRANEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE Y... A ETE CONGEDIE SOUS LE FALLACIEUX PRETEXTE QUE L'ENTREPRISE CESSAIT SON ACTIVITE, ONT PU DECIDER QUE CE CONGEDIEMENT CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-40.025. SOCIETE MOULIN ET CIE C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1220, P. 948.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE SUCCEDANT A UNE AUTRE POUR LA VENTE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE
Analyse : 1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL QUE DES LORS QU'UNE ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SONT LIES AUTOMATIQUEMENT A LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, QUELLE QUE SOIT LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS LORSQU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT POUR UNIQUE ACTIVITE LA VENTE D'APPAREILS D'UNE CERTAINE MARQUE, A RETROCEDE LA CONCESSION DE LA MARQUE A UNE AUTRE SOCIETE QUI A OUVERT DANS LA MEME VILLE UNE SUCCURSALE POUR ASSURER LA CONTINUATION DES VENTES AVEC LE MEME PERSONNEL DE DIRECTION ET D'EXECUTION, Y COMPRIS LE GERANT DE LA PREMIERE SOCIETE. DES LORS, SI, POSTERIEUREMENT, LA PREMIERE SOCIETE, A L'OCCASION DE SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LICENCIE UN DE SES REPRESENTANTS, CELUI-CI PEUT INVOQUER CONTRE LA SECONDE SOCIETE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7.