Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A DECLARE CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TOUT EN LUI ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT A OBTENIR LADITE PENSION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DIVORCE ET AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT INVOQUE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS, ET PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES EN VERTU DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, A LA PENSION ALIMENTAIRE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE LUI SOIT NECESSAIRE, ET CONFIRME EXPRESSEMENT, POUR LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES, LEUR DECISION SUR CE CHEF DE DEMANDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-11.820. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 136 (1°), P. 100. CASSATION. CIV. 2, 9 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 115 (2°), P. 82. CASSATION ET LES ARRETS CITES ; CIV. 2, 22 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 218, P. 154. CASSATION.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ( ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ) ATTRIBUTION REGLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DIFFERENCE AVEC CELLES DE L'ALINEA 1 EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL LORSQUE LA FEMME NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE PENSION LUI SOIT NECESSAIRE.
Analyse : L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, OBEIT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES EN VERTU DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, A LA PENSION ALIMENTAIRE.