COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ALPES-MARITIMES A VERSER A SON EMPLOYE STREITO, CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE FAUTE COMMISE PAR STREITO ELLE NE DEVAIT PAS LE CONGEDIER SANS LUI OFFRIR UN EMPLOI AU MOINS EQUIVALENT, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE UNILATERALE D'UN DES CONTRACTANTS ET QU'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE N'EST DUE PAR L'AUTEUR DE LA RESILIATION QUE SI UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT EST PROUVEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE LA CIRCONSTANCE RAPPELEE AU MOYEN ET QUI PEUT ETRE REGARDEE COMME SURABONDANTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER QUE L'UNION AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE DIRECTEUR DE STREITO AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ONT RELEVE QUE L'UNION, QUI AVAIT ENGAGE STREITO APRES UNE PERIODE D'ESSAI PROLONGEE, N'AVAIT INVOQUE, POUR LE CONGEDIER, QUE DEUX ANS PLUS TARD, CE QUI PARAIT PEU SERIEUX COMME ILS L'ONT ESTIME, L'IRREGULARITE ANTERIEURE PRETENDUE MAIS NON ETABLIE DE SA SITUATION AU REGARD DE LA LOI - ET ENCORE QUE L'UNION AVAIT PERMIS A STREITO D'ESPERER LA STABILITE DE L'EMPLOI SUPERIEUR DANS LEQUEL IL N'AVAIT ETE CONFIRME QU'A LA SUITE D'UN ESSAI D'UN AN APPAREMMENT SATISFAISANT ET N'IGNORAIT PAS QUE, POUR ENTRER A SON SERVICE, STREITO AVAIT ABANDONNE UNE SITUATION STABLE ET BIEN REMUNEREE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE MUET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'UNION AUX FINS DE CONDAMNATION DE STREITO A LUI PAYER UNE SOMME PRECISEE A TITRE DE REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE N'OUVRE PAS LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, MAIS CELLE DE LA REQUETE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, N'IGNORANT PAS QUE POUR ENTRER A SON SERVICE, UN EMPLOYE SUPERIEUR AVAIT ABANDONNE UNE SITUATION STABLE ET BIEN REMUNEREE, LE CONGEDIE NEANMOINS DEUX ANS PLUS TARD, APRES UNE PERIODE D'ESSAI APPAREMMENT SATISFAISANTE D'UN AN, AU PRETEXTE, QUI PARAIT PEU SERIEUX, D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE PRETENDUE MAIS NON ETABLIE DE SA SITUATION AU REGARD DE LA LOI, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI AVEC UNE LIBERTE BLAMABLE.