Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1970, 68-90.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 68-90542
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-25, 1968-01-25
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Ryziger, Labbé

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ANDRE), 2° Y... (RENE), 3° Z... (JEAN-MARIE), 4° LA SOCIETE EDITION ET DIFFUSION PRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JANVIER 1968 QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE CHACUN DES TROIS PREMIERS A 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE EDITION ET DIFFUSION PRESSE CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, DU CODE PENAL, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR PUBLIE DANS LEUR NUMERO DU 17 MARS 1966 UNE SERIE DE DESSINS PRESENTES COMME UNE DIVULGATION DE LA NOUVELLE 2 CV CITROEN ET QUI REPRODUIRAIENT CERTAINS DESSINS ORIGINAUX ETABLIS SUR MICROFILM DEPUIS UN CERTAIN TEMPS PAR LA SOCIETE CITROEN ET CONSERVES COMME SECRETS, ET AYANT FAIT VALOIR QUE LES DESSINS QU'ILS AVAIENT PUBLIES N'ETAIENT QUE LE PORTRAIT ROBOT DE LA CITROEN EN PREPARATION, REPRODUIT D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QU'ILS AVAIENT PU AVOIR, ET NE POUVANT CONSTITUER LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE QU'ILS AVAIENT IGNOREE, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA DIANE AVAIT ETE PRESENTEE AU SALON DE 1967 ET QU'A L'EPOQUE DE LA PUBLICATION PAR L'AUTO-JOURNAL DES DESSINS DONNANT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CELLE-CI, IL EXISTAIT CERTAINEMENT UN OU PLUSIEURS PROTOTYPES DE CE MODELE A UN STADE DE FABRICATION PLUS OU MOINS AVANCE QUE L'UTILISATION DES DESSINS MICROFILMES A DU SE TROUVER ACQUISE PAR LA MATERIALISATION EN 1966 ET A PU PERMETTRE AUX REDACTEURS DE L'AUTO-JOURNAL DE REUNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES EN VUE D'UNE PUBLICATION FRACASSANTE, QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA RECONSTITUTION DES CARACTERISTIQUES DE LA DIANE A PARTIR DE RENSEIGNEMENTS DIVERS OU DE FUITES AU COURS DE CONVERSATIONS PEUT ETRE LE RESULTAT D'OEUVRES D'IMAGINATION DE LA PART DE TECHNICIENS BRILLANTS ET QU'EN REALITE, LE RESULTAT OBTENU PAR L'AUTO-JOURNAL S'ANALYSE EN UNE DIVULGATION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES LIGNES D'UN PROTOTYPE DANS DES CONDITIONS PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'AUTEUR TELS QU'ILS SONT PROTEGES ET DEFINIS PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS EXIGE QUE LE CONTREFACTEUR AIT EU CONNAISSANCE DU DESSIN ORIGINAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE CONSISTANT DANS L FIXATION MATERIELLE DE CELLE-CI PAR TOUS PROCEDES QUI PERMETTENT DE LA COMMUNIQUER AU PUBLIC, MEME D'UNE MANIERE INDIRECTE, ENCORE FAUT-IL POUR QU'IL Y AIT REPRODUCTION QUE LE PREVENU AIT CONNU L'OEUVRE ELLE-MEME OU UNE REPRODUCTION EXACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SONT PROTEGEES QUE LES OEUVRES DE L'ESPRIT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QUE, SI LE DESSIN D'UNE VOITURE PEUT CONSTITUER UNE OEUVRE D'ART APPLIQUE, DANS LA MESURE OU IL PRESENTE UNE ORIGINALITE LA REALISATION DE LA VOITURE ELLE-MEME NE CONSTITUE PAS UNE OEUVRE D'ESPRIT PROTEGEABLE ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE REPRIME EN DEFINITIVE SUR LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT UN DESSIN DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'AUCUN DES EXPOSANTS L'AIT CONNU, MAIS LE FAIT D'AVOIR DIVULGUE LES CARACTERISTIQUES D'UN PROTOTYPE ; ALORS EGALEMENT QUE SEULS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION FIGURANT DANS LE TITRE DE POURSUITE PEUVENT ETRE POURSUIVIS, ET QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS EXCLUSIVEMENT POUR REPRODUCTION DE DESSINS ET NON POUR REPRODUCTION D'UN PROTOTYPE DE LA VOITURE ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, CONSIDERER QUE LES DEMANDEURS AURAIENT EU CONNAISSANCE D'UN OU PLUSIEURS PROTOTYPES QUI AURAIENT CERTAINEMENT EXISTE A CE STADE ; LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ; EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE LES DESSINS DE CARROSSERIE, DONT LA PARTIE CIVILE SE PREVALAIT, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'ORIGINALITE NECESSAIRE POUR QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PUISSE LEUR ETRE ACQUISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, S'IL EST INCONTESTABLE QUE PLUSIEURS CONSTRUCTEURS ONT DOTE LEUR VEHICULE DE DIVERS ELEMENTS FIGURANT SUR LES DESSINS DONT LA PARTIE CIVILE SE PREVAUT, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LESDITS DESSINS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE PROTECTION CAR, EN MATIERE DE DESSINS ET MODELES, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU PROTEGER TOUTE CREATION DE FORME SI ELLE PEUT SE DISTINGUER DES OEUVRES ANTERIEURES ET QUE, DANS LE CAS OU L'ASPECT DU MODELE EST PRESQUE SEMBLABLE A CELUI D'OBJETS SIMILAIRES TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, IL Y AURAIT CREATION NOUVELLE SI ELLE S'EN DIFFERENCIE CEPENDANT D'UNE FACON TANT SOIT PEU APPRECIABLE, LES ANTERIORITES FRAGMENTAIRES TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC N'ETANT PAS SUFFISANTES POUR DETRUIRE LA NOUVEAUTE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DESSINS DE VOITURES APPARTENANT A LA SOCIETE CITROEN REMPLIRAIENT CES CONDITIONS ETANT DONNE QU'ILS PRESENTENT UN CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU INCONTESTABLE ET QU'ON SERAIT QUELQUE PEU SURPRIS DE CE QUE LES PREVENUS CONTESTENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE ET D'ORIGINALITE DE LA 2 CV EN PREPARATION, LEURS COMMENTAIRES AYANT MIS EN EVIDENCE CETTE ORIGINALITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE CARACTERISER LE CARACTERE ESTHETIQUE ET NOUVEAU DES DESSINS DE CARROSSERIE, POUR LESQUELS UNE PROTECTION ETAIT REVENDIQUEE ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LES DESSINS PRESENTENT UN CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU EST INSUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECISION ATTAQUEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'ORIGINALITE DOIT SE FAIRE IN CONCRETO ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFERER A L'OPINION DES DEMANDEURS CONTEMPORAINE DE LA PRETENDUE INFRACTION, CETTE OPINION PUREMENT SUBJECTIVE NE POUVANT EVIDEMMENT AVOIR UNE VALEUR QUELCONQUE ET ENTRAINER L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES DESSINS AFFERENTS A UNE VOITURE 2 CV CITROEN PORTANT LA SIGNATURE DE Y... ONT PARU LE 17 MARS 1966, DANS L'AUTO-JOURNAL DONT Z... EST LE DIRECTEUR GENERAL ET X... LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET QUE, SI CES DESSINS NE CONSTITUENT PAS UNE REPRODUCTION FIDELE DES ESQUISSES DONT LA SOCIETE CITROEN AVAIT ETABLI DES MICROFILMS PLACES SOUS SCELLES, IL EXISTE ENTRE LES DEUX SERIES DE DESSINS DES SIMILITUDES EVIDENTES QUI, RELEVEES ET ENUMEREES DANS LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONCERNANT PARTICULIEREMENT LE CREUX LATERAL, LA FORME TOMBANTE DU CAPOT, L'INTEGRATION PARTIELLE DES AILES ET DES PHARES, LA FORME QUADRANGULAIRE DES PHARES ET DES VITRES, LE CONTOUR BRISE DE LA PORTIERE ARRIERE ET L'INCLINAISON VERS L'ARRIERE DU PIED-MILIEU ; ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LA MISE SOUS SCELLES DES MICROFILMS ETAIT DESTINEE A FAIRE EVENTUELLEMENT LA PREUVE D'UNE ANTERIORITE MAIS QU'ELLE LAISSAIT SUBSISTER LES ESQUISSES ET DESSINS ORIGINAUX ; QUE CES DESSINS SE SONT MATERIALISES EN 1966 DANS LA FABRICATION D'UN OU PLUSIEURS PROTOTYPES NON ENCORE PRESENTES AU PUBLIC MAIS QUI ONT PU PERMETTRE AU DESSINATEUR DE L'AUTO-JOURNAL DE REUNIR ET D'EXPLOITER LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LEUR REPRODUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LA LOI DU 11 MARS 1957 APPLICABLE AUX DESSINS QUI, COMME EN L'ESPECE, CONSTITUENT UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE RECHERCHE ESTHETIQUE, MEME S'ILS ONT UNE DESTINATION INDUSTRIELLE, AINSI QUE DU CARACTERE NOUVEAU ET ORIGINAL OBTENU PAR UNE COMBINAISON D'ELEMENTS D'OU RESULTE UNE OEUVRE ARTISTIQUE DONT L'ASPECT GENERAL SE DISTINGUE NETTEMENT DES REALISATIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS LEUR APPRECIATION, TANT DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX QUE DU CARACTERE DE NOUVEAUTE ET DE RECHERCHE ARTISTIQUE DES DESSINS LITIGIEUX, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ENONCE QUE SES DISPOSITIONS PROTEGENT LES DROITS DES AUTEURS SUR TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT, QUELS QU'EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D'EXPRESSION, LE MERITE OU LA DESTINATION ; QUE L'ARTICLE 3 PRECISE QUE SONT CONSIDEREES NOTAMMENT COMME OEUVRES DE L'ESPRIT, AU SENS DE LADITE LOI, LES OEUVRES DES ARTS APPLIQUES, QU'AINSI LA LOI DU 11 MARS 1957 ASSURE LA PROTECTION DES DESSINS QUI, COMME EN L'ESPECE, PRESENTENT UN CARACTERE DE RECHERCHE ESTHETIQUE ET DE NOUVEAUTE, MEME S'ILS SONT DESTINES A UNE APPLICATION INDUSTRIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPRE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426 DU CODE PENAL, 59, 60 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE Z... CO-AUTEUR DU DELIT REPROCHE A Y... ET X..., PAR LE MOTIF QUE, BIEN QU'IL SOUTIENNE QU'IL NE SERAIT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SALARIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITION ET DIFFUSION PRESSE DONT IL NE POSSEDERAIT QUE 20 % DES PARTS, IL EST EN FAIT MENTIONNE DANS LE NUMERO INCRIMINE COMME DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL APPARAIT DONC, AUX YEUX DU PUBLIC, COMME AYANT LA DIRECTION DE FAIT ET DE DROIT DUDIT PERIODIQUE, ET QUE SI LE SUS-NOMME N'ENTEND PAS SE DESOLIDARISER SUR LE PLAN MORAL DE LA DIRECTION DE L'AUTO-JOURNAL ET DE L'ACTION DE SES COLLABORATEURS, IL TOMBE SOUS LE SENS QUE LES DESSINS LITIGIEUX, ACCOMPAGNES D'UNE PUBLICITE TAPAGEUSE, N'ONT PU ETRE PUBLIES SANS SON ASSENTIMENT ET QUE Z... S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE PERSONNELLE ET DELICTUELLE ET A PARTICIPE A LA COMMISSION DU DELIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE DONNE AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DETERMINER LA PART QUE Z... AURAIT PRISE DANS LA COMMISSION DU DELIT, LE SEUL FAIT QU'IL SOIT MENTIONNE DANS LE NUMERO INCRIMINE COMME DIRECTEUR DE L'AUTO-JOURNAL ET QU'IL APPARAISSE VIS-A-VIS DES TIERS COMME AYANT LA DIRECTION DE FAIT ET DE DROIT DUDIT PERIODIQUE NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LA PART PRISE PAR LE DEMANDEUR DANS LA COMMISSION DU DELIT, DES LORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE C'ETAIT EN REALITE UN AUTRE PREVENU, EN L'ESPECE X..., QUI ETAIT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'AUTO-JOURNAL ; ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LA COMPLICITE DU DROIT COMMUN N'EST PAS EXCLUE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, CETTE COMPLICITE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ACTION CONSCIENTE ET PERSONNELLE, DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE, LE PREVENU PRENANT PART A LA DIRECTION DU JOURNAL L'ARTICLE INCRIMINE N'A PU ETRE PUBLIE SANS SON ASSENTIMENT ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI EST MENTIONNE COMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AUTO-JOURNAL DANS LE NUMERO OU ONT ETE REPRODUITS LES DESSINS LITIGIEUX ET QU'EN RAISON DE LA PUBLICITE A LAQUELLE CETTE DIFFUSION A DONNE LIEU LA PUBLICATION N'A PU EN ETRE FAITE SANS SON ASSENTIMENT, QU'IL A DONC COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN PARTICIPANT DIRECTEMENT A LA CONTRE-FACON POURSUIVIE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU D'ILLEGALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 428 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU FAIT QU'UNE DIVULGATION PREMATUREE DES PROJETS DE LA SOCIETE CITROEN AVAIT PU NON SEULEMENT INCITER DES CONSTRUCTEURS CONCURRENTS A MODIFIER LEUR PROGRAMME DE FABRICATION PAR LA MODIFICATION DE LEUR MODELE EXISTANT OU LA CREATION DE NOUVEAUX MODELES, MAIS DETOURNER UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE D'UN CONSTRUCTEUR QUI, PLUTOT QUE D'ACHETER UNE VOITURE RISQUANT DE SE DEPRECIER RAPIDEMENT PAR L'ANNONCE D'UNE VOITURE DE MEME TYPE MAIS PERFECTIONNEE, PREFERERA ACHETER UNE VOITURE DU MEME GENRE MAIS D'UNE AUTRE MARQUE, OU, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, CONSERVERA SA VIEILLE VOITURE QU'IL AURAIT NORMALEMENT VENDUE, JUSQU'A LA SORTIE DU NOUVEAU MODELE ; ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST DESTINEE A REPARER SEULEMENT LE PREJUDICE QUI PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT ET QUE, SI LA REPRODUCTION D'UN DESSIN REPRESENTANT UN PROJET DE CARROSSERIE PEUT, DANS CERTAINS CAS ET SOUS CERTAINES RESERVES, CONSTITUER LE DELIT DE CONTRE-FACON, LA SIMPLE DIVULGATION DES PROJETS D'UN FABRICANT DE VOITURES AUTOMOBILES NE CONSTITUE PAS LE DELIT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE CITROEN, DU PREJUDICE QUE CELLE-CI AVAIT SUBI DU FAIT DE LA SIMPLE DIVULGATION DE SES PROJETS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE CERTAIN QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES DIVULGATIONS COMMISES PAR LES PREVENUS ONT CAUSE A LA SOCIETE CITROEN UN PREJUDICE IMPORTANT RESULTANT TANT DE LA MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE QUE DU TROUBLE COMMERCIAL A ELLE CAUSE ET DES FRAIS ACCESSOIRES EXPOSES POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME TOUT EN ESTIMANT QU'IL S'AGIT D'UN DOMMAGE CERTAIN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT ENONCE NOTAMMENT A CET EGARD QU'UNE DIVULGATION PREMATUREE PEUT NON SEULEMENT INCITER DES CONSTRUCTEURS CONCURRENTS A MODIFIER LEUR PROGRAMME DE FABRICATION MAIS DETOURNER UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE QUI, PLUTOT QUE D'ACHETER UNE VOITURE RISQUANT DE SE DEPRECIER PAR L'ANNONCE DE LA CONSTRUCTION D'UN MEME TYPE PERFECTIONNE PREFERERA UNE VOITURE D'UNE AUTRE MARQUE OU, DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, CONSERVERA SA VIEILLE VOITURE JUSQU'A LA SORTIE DU NOUVEAU MODELE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE CONFERENT PAS AUX EVENTUALITES AINSI ENVISAGEES LE CARACTERE D'UN DOMMAGE CERTAIN DIRECTEMENT CAUSE A LA PARTIE CIVILE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN * SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ; SUR L'ACTION CIVILE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES REPARATIONS ALLOUEES A LA PARTIE CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLES QUI CONSTATENT AU REGARD DE L'ACTION CIVILE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination industrielle - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Action civile - Préjudice certain - Nécessité.
Analyse : La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence sur la protection édictée par l'article 2 de la loi, protection que l'article 3 étend aux oeuvres des arts appliqués (1).