Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE AUTRE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUERENDEL QUI SUIVAIT LA PREMIERE VOIE ET CELLE DE X..., QUI, AYANT A SES COTES SA FEMME, SUIVAIT LA SECONDE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GUERENDEL ET A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, GUERENDEL A FAIT LA MEME DEMANDE A X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS RETENIR QUE GUERENDEL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ET N'AVAIT PAS GARDE SA DROITE ET ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, N'AVAIT PAS ETE POUR GUERENDEL IMPREVISIBLE ET AURAIT ETE SURMONTABLE SI LA VOITURE DE CE DERNIER AVAIT MARCHE MOINS VITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VITESSE DE LA VOITURE DE GUERENDEL N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUE S'IL AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QUI AVAIT RENDU MOINS GRAVES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE ; QU'IL ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA COLLISION AVAIT ETE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION REGULIEREMENT SIGNALEE ET QUE LE COMPORTEMENT DUDIT X... AVAIT ETE POUR GUERENDEL, QUI N'AVAIT PU S'ATTENDRE A UNE TELLE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE, NI ARRETER SON VEHICULE A TEMPS POUR EVITER LE HEURT, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 465 EPOUX X... C/ GUERENDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - VOIE A GRANDE CIRCULATION REGULIEREMENT SIGNALEE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE D'AVOIR QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE AYANT RENDU MOINS GRAVES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ONT ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION REGULIEREMENT SIGNALEE, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CET USAGER QUI NE POUVAIT S'ATTENDRE A UNE TELLE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE, NI ARRETER SON VEHICULE A TEMPS POUR EVITER LE HEURT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT LE NON- PRIORITAIRE SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION.