Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'ARCHITECTE MOURRE, RESPONSABLE POUR MOITIE AVEC L'ENTREPRENEUR SANIER, DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMPTE DE DURIEU, D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE SEUL, A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXECUTION D'UN DISPOSITIF DE DRAINAGE RECONNU NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE DU SOL ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE EN Y TROUVANT LA PREUVE D'UN MARCHE FORFAITAIRE AUQUEL L'ARCHITECTE AURAIT ETE PARTIE TOUT EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT LIE AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, ALORS QUE LE MARCHE FORFAITAIRE PASSE PAR LE MAITRE DE X... AVEC L'ENTREPRENEUR EST INOPPOSABLE A L'ARCHITECTE QUI NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, COMME L'A FAIT L'ARRET QUI, EN SE REFERANT A LA FOIS AUX REGLES DU MARCHE FORFAITAIRE ET A CELLES DU LOUAGE D'OUVRAGE, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ALORS ENFIN QUE L'OUVRAGE JUGE NECESSAIRE, CONSTITUAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DONT LE COUT AURAIT DU PAR SUITE INCOMBER AU PROPRIETAIRE S'IL AVAIT ETE PREVU DES L'ORIGINE ET NE POUVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, LE MAITRE DE X... NE DEVANT SUPPORTER AUCUN PREJUDICE DU SEUL FAIT DE SON EXECUTION DIFFEREE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A TORT, QUE LE MARCHE DU 27 AVRIL 1957 A ETE PASSE ENTRE MAITRE D'Y... ET ENTREPRENEUR OU ARCHITECTE IL SE REFERE FORMELLEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, NON CONTESTE PAR MOURRE, OU IL EST PRECISE QUE DURIEU A CONFIE A CELUI-CI UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE POUR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ET QUE LES TRAVAUX DE MACONNERIE ONT ETE EXECUTES PAR SANIER, ENTREPRENEUR, SUIVANT MARCHE A FORFAIT PASSE LE 27 AVRIL 1957 ; QU'IL A AINSI, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DISTINGUE LE CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR DE CELUI PASSE AVEC L'ARCHITECTE ET RAPPELE, A BON DROIT, QUE CE DERNIER ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AU FORFAIT ; QU'ENFIN EN REFUSANT DE CONSIDERER L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ESTIME NECESSAIRE, COMME UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DONT LE COUT AURAIT DU INCOMBER AU PROPRIETAIRE, MAIS EN DECLARANT AU CONTRAIRE QUE L'ARCHITECTE AVAIT OUBLIE DE PREVOIR UN DISPOSITIF DE DRAINAGE QUE LA NATURE DU SOL ET LA DISPOSITION DES LIEUX IMPOSAIENT NECESSAIREMENT A UNE CONSTRUCTION NORMALE DE L'IMMEUBLE ENVISAGE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE COUT DES TRAVAUX PREVUS DEVRAIT INCOMBER ENTIEREMENT A L'ARCHITECTE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 837. MOURRE C/ DURIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MALFACONS DISPOSITIF DE DRAINAGE OMISSION CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE AUX FRAIS D'EXECUTION
Analyse : L'ARCHITECTE QUI A RECU UNE MISSION COMPLETE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EST, A BON DROIT, SEUL CONDAMNE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A SUPPORTER LES FRAIS D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF DE DRAINAGE QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU AU MARCHE FORFAITAIRE MAIS QUE LA NATURE DU SOL ET LA DISPOSITION DES LIEUX IMPOSAIENT NECESSAIREMENT A UNE CONSTRUCTION NORMALE.