COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 AOUT 1953 SOULIGNAC A ACQUIS DE DEMOISELLE X... UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES A PLONZAC (HERAULT) ET QUE LE MEME JOUR, IL DONNAIT A BAIL CET IMMEUBLE A CETTE MEME PERSONNE POUR UNE DUREE DE 18 ANS MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 360 000 ANCIENS FRANCS ATTENDU QUE QUELQUE TEMPS APRES RIGAL SE PRESENTA COMME SOUS-LOCATAIRE DE LA REMISE DE CET IMMEUBLE ET QUE SOULIGNAC ASSIGNA ALORS DEVANT LE TRIBUNAL DE BEZIERS DEMOISELLE X... POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ET RIGAL AUX FINS DE LA VALIDATION D'UN DOCUMENT PAR LEQUEL CELUI-CI PROMETTAIT D'EVACUER LA REMISE, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 DECEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE DEBOUTA DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SEULE SANCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR DEMOISELLE X..., ECONOMIQUEMENT FAIBLE FAISANT DE LA SOUS-LOCATION, POUVAIT CONSISTER DANS LA PERTE DU BENEFICE DE L'ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'EXONERATION DE CERTAINES MAJORATIONS DE LOYER, MAIS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 78 DE CETTE LOI POUR SOUS LOCATION ILLICITE, ALORS QUE LADITE LOI EST APPLICABLE DANS TOUTES COMMUNES, QUELLE QU'EN SOIT LA POPULATION, LORSQUE LA LOCATION EST CONSENTIE A UN ECONOMIQUEMENT FAIBLE MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT INAPPLICABLE A LA COMMUNE D'OLONZAC TANT EN RAISON DU CHIFFRE DE SA POPULATION QUE DE SON ELOIGNEMENT D'UNE VILLE DE DIX MILLE HABITANTS ET QUE LA LOCATION EN CONSEQUENCE OBEISSAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ; ET QU'EN OUTRE, SI L'ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIT PREVU POUR LES ECONOMIQUEMENT FAIBLES DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE L'AUGMENTATION DES LOYERS DANS CERTAINS CAS, IL N'AVAIT PAS MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NI CREE UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ASSUJETTIS A CETTE LOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LEQUEL SOULIGNAC METTAIT EN CAUSE LA SINCERITE DES QUITTANCES DE LOYER DELIVREES PAR DEMOISELLE X... ET DONT SE PREVALAIT RIGAL, ET D'AVOIR ADMIS QUE LESDITES QUITTANCES DE LOYER ETABLIES DU 7 JANVIER 1953 AU 9 JANVIER 1959, CONFERAIENT A RIGAL LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT RECONNU DANS UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1958 PRODUITE AUX DEBATS N'AVOIR JAMAIS DELIVRE DE TELS RECUS A QUICONQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN DECLARANT QU'ON NE SAURAIT DE BONNE FOI, CONTESTER LA VALEUR DES QUITTANCES DE LOYER QUI ETALEES DU 7 JANVIER 1953 AU 9 JANVIER 1959, TOUTES SIGNEES PAR DEMOISELLE X..., CONFERENT A RIGAL LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ET DONT ON NE PEUT DIRE QU'ELLES ONT ETE ETABLIES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ONT APPRECIE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS ET ONT ECARTE LE MOYEN QUE SOULIGNAC ENTENDAIT TIRER DE LA LETTRE AMBIGUE DU 14 JANVIER 1958 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE LA REMISE ETAIT UTILISEE PAR LE SOUS-LOCATAIRE RIGAL A DES FINS COMMERCIALES COMME DEPOT DE FUTS DE PETROLE ET DE BOUTEILLES, CE QUI CONSTITUAIT A LA FOIS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL DESTINANT LES LIEUX A USAGE D'HABITATION ET UN DANGER D'INCENDIE RESULTANT DE LA PRESENCE DE PRODUITS PETROLIERS DANS L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE TOUJOURS QUALIFIE DE REMISE ONT PU EN DEDUIRE QUE RIGAL POUVAIT Y ENTREPOSER DU MATERIEL SANS QUE CELA MODIFIAT LE CARACTERE DE LA LOCATION, ET NOTAMMENT DES FUTS DE PETROLE, CETTE UTILISATION N'ETANT PAS EXCLUE PAR LES CONVENTIONS LOCATIVES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 7 DECEMBRE 1961 ; N. 62-11 771 SOULIGNAC C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Analyse : SI L'ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIT PREVU POUR LES ECONOMIQUEMENT FAIBLES DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE L'AUGMENTATION DES LOYERS DANS CERTAINS CAS, IL N'AVAIT PAS MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NI CREE UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ASSUJETTIS A CETTE LOI; LE FAIT QUE CETTE DISPOSITION AIT ETE APPLICABLE DANS LES COMMUNES NON SOUMISES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A PAS EU EN EFFET POUR CONSEQUENCE DE RENDRE DANS CES COMMUNES CETTE LOI EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLE AUX ECONOMIQUEMENT FAIBLES.