Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70252
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-13, 1969-06-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DIGUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, QUI AUTORISE CE PROCEDE, ALORS QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS FIGURE CELLE SELON LAQUELLE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE PRESIDENT EN PRESENCE DES JUGES QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ET AU VOTE, D'OU IL SUIT QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DEROGEANT A CETTE REGLE, SE TROUVE ENTACHEE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE PERMET PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, CE QUI NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT MOYEN ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DU RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION SUS-ENONCEE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ET CONCOURU A L'ELABORATION DE LA DECISION, AINSI QUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE REGULIEREMENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL NE SE POSE PAS EN L'ESPECE UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE DIGUE FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DE SON COMMERCE DE VENTE DE CARAVANES, LA PROSPERITE DE SON EXPLOITATION DE GRANDE DIMENSION EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, JOINTE A UN VASTE PARKING A PROXIMITE IMMEDIATE POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES DES CLIENTS ET QU'A DEFAUT DE CETTE AIRE, ELLE SE TROUVERAIT DANS L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE UN PARKING SOUTERRAIN; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE " LE RECUL DE LA FACADE DE 2,50 METRES, LAISSANT SUBSISTER UNE DISTANCE DE L'ORDRE DE 16 METRES NE REND PAS INDISPENSABLE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN NU, EGALEMENT EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, A PEU DE DISTANCE DU TERRAIN EXPROPRIE, ET QUI PEUT ETRE UTILISE POUR PARQUER LES VOITURES ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL - REGULARITE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - SURSIS A STATUER - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
Analyse : L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CONCOURU A L'ELABORATION DE LA DECISION, AINSI QUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. LE MOYEN QUI INVOQUE L 'ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION NE POSE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE.