COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.