Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI, DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES, AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR Y... ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UNE VILLA DENOMMEE "BRISE DU SOIR", SISE A CAP-BRETON-SUR-MER (LANDES), LOUEE A TITRE PERMANENT A DAME LASCURAIN A PARTIR DE 1952, AYANT CONTESTE A CELLE-CI TOUT DROIT AU TAINTIEN EN FAISANT VALOIR QUE CETTE VILLA FAISAIT L'OBJET, AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, DE LOCATION SAISONNIERE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNE DE CAP-BRETON N'ETAIT NI CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE, NI EN VOIE DE CLASSEMENT EN 1952, EPOQUE A LAQUELLE A... A CONSENTI A DAME LASCURAIN LA LOCATION DE LA VILLA A TITRE PERMANENT ; QUE LA SURVENANCE D'UN CLASSEMENT A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 1960, POSTERIEURE A LA FOIS AU CONGE DU 31 DECEMBRE 1959 ET A LA DATE DU 1ER AVRIL 1960 POUR LAQUELLE LEDIT CONGE ETAIT DELIVRE, NE SAURAIT JUSTIFIER L'APPLICATION RETROACTIVE DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NI DES LORS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DE PRIVER DAME X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE AVAIT AINSI DEJA LEGALEMENT ACQUIS, ET QUE D'AILLEURS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR A..., QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE FONT POINT APPARAITRE AVEC UNE PARFAITE NETTETE LA CONTINUITE DE LA LOCATION SAISONNIERE ANTERIEUREMENT AU 2 SEPTEMBRE 1939 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN EST UN DROIT LEGAL QUI N'EST PAS DEFINITIF ET QUI, SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES, CESSE D'EXISTER LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN LORSQUE LES LIEUX ETAIENT AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE NON D'UNE FACON CONTINUE, MAIS D'UNE FACON SEULEMENT HABITUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL, LE 14 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-20159 A... C/ DAME LASCURAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - CLASSEMENT DE LA STATION POSTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE
Analyse : 1. LE DROIT AU MAINTIEN EST UN DROIT LEGAL QUI N'EST PAS DEFINITIF ET QUI, SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS PARTICULIERES CESSE D'EXISTER LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES. AINSI ON NE SAURAIT REFUSER A UN PROPRIETAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 . 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI RENDANT INOPPOSABLE LE DROIT AU MAINTIEN DES PERSONNES OCCUPANT DES LOCAUX AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE, AU MOTIF QUE LE CLASSEMENT DE LA STATION EST SURVENU POSTERIEUREMENT AU CONGE ET A SA DATE D'EFFET.