COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 NOVEMBRE 1960) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN VERTU D'UN BAIL DU 28 JUILLET 1948, POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A ROGER, QUI AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN EVENEMENT DE GUERRE ET QUI ETAIT PARTIELLEMENT EN RUINES, QU'A LA SUITE D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PERIL DU 7 AVRIL 1952, LES LOCATAIRES DURENT EVACUER LES LIEUX LOUES ET INTRODUISIRENT UNE INSTANCE AFIN DE FAIRE REPORTER LEUR BAIL, QU'ILS DECLARAIENT SIMPLEMENT SUSPENDU, SUR L'IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE RECONSTRUIT, POUR LA DUREE RESTANT A COURIR ET A COMPTER DE LEUR REINSTALLATION, QUE LE PROPRIETAIRE, QUI SE REFUSAIT AU REPORT, PRETENDAIT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE SANS INDEMNITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN EXCLUANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX, A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LEUR SEUL BAIL DE REOCCUPER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT LES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT AVANT LA DEMOLITION ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR ROGER DES Y... 9, 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS CONCERNANT LES CLAUSES CLAIRES ET SANS EQUIVOQUE DU BAIL, LES BAILLEURS NE GARANTISSANT PAS LES PRENEURS CONTRE LES RISQUES D'EFFONDREMENT, QUE LES PARTIES N'AVAIENT FAIT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, ALORS EN OUTRE QUE L'ARRETE DE PERIL ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SINISTRE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONNER UNE REPONSE MOTIVEE AUX CONCLUSIONS DE ROGER FAISANT VALOIR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION D'IMMEUBLE MENACANT RUINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE BAIL, -QUI N'EST PAS PRODUIT- ENONCE " QU'EN ATTENDANT LA RECONSTRUCTION DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE, IL EST FORMELLEMENT CONVENU QUE LES PRENEURS PRENNENT LES LOCAUX EN LEUR ETAT ACTUEL EN RAISON DES CIRCONSTANCES ACTUELLES, LES BAILLEURS NE PEUVENT PAS GARANTIR ACTUELLEMENT LES PRENEURS CONTRE LES RISQUES D'EFFONDREMENT ET AUTRES TOUTE RESPONSABILITE QUELCONQUE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE EN TEMPS NORMAL EST DONC FORMELLEMENT EXCLUE " ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LES PARTIES, ALORS QUE LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION ETAIENT PREVUES AVEC CERTITUDE, ONT ENTENDU CONCLURE UN BAIL " PORTANT A LA FOIS SUR LA PERIODE PRECEDANT LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET COMPORTANT POUR LES PRENEURS LA CHARGE DE RISQUES PARTICULIERS ET SUR LA PERIODE POSTERIEURE PENDANT LAQUELLE LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE SERONT CELLES QUI LUI INCOMBENT EN PERIODE NORMALE " ET AINSI DEROGER A L'X... 1741 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE LOUEE " ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ARRETE DE PERIL N'AVAIT PAS EU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, PUISQUE LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION ET LEURS SUITES AVAIENT ETE DEJA PREVUES PAR LES PARTIES, QU'ENFIN, S'ILS ONT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR ROGER DES Y... 9, 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ILS ONT AJOUTE, A L'APPUI, QUE ROGER NE POUVAIT FAIRE VALOIR LE DROIT DE REPRISE QU'IL INVOQUAIT EN VERTU DE CES TEXTES QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'ILS DECLARAIENT ETRE ENCORE EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONVENTION INTERPRETATION BAIL BAIL CONSENTI SUR UN IMMEUBLE DEVANT ETRE RECONSTRUIT CLAUSE EXONERANT MOMENTANEMENT LES BAILLEURS DE TOUTE GARANTIE CONTRE LES RISQUES D'EFFONDREMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE ET QUI DEVAIT PAR LA SUITE FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, BAIL AUX TERMES DUQUEL EN ATTENDANT LA RECONSTRUCTION DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE, IL EST FORMELLEMENT CONVENU QUE LES PRENEURS PRENNENT LES LOCAUX EN LEUR ETAT ACTUEL EN RAISON DES CIRCONSTANCES ACTUELLES, LES BAILLEURS NE PEUVENT PAS GARANTIR ACTUELLEMENT LES PRENEURS CONTRE LES RISQUES D'EFFONDREMENT ET AUTRES TOUTE RESPONSABILITE QUELCONQUE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE EN TEMPS NORMAL EST DONC FORMELLEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REPORT DE BAIL FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EN SE FONDANT SUR LE SEUL BAIL ET NON SUR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET EN EXCLUANT EGALEMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9, 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CLAUSES DU BAIL QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU TANT POUR LA PERIODE PRECEDANT LA RECONSTRUCTION, COMPORTANT POUR LES PRENEURS LA CHARGE DE RISQUES PARTICULIERS QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE PENDANT LAQUELLE LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE SERONT CELLES QUI LUI INCOMBENT EN PERIODE NORMALE, CE QUI PERMETTAIT DE DEROGER A L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA RESILIATION DU BAIL AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET DE CONSIDERER QUE L'ARRETE DE PERIL N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET QU'ILS ONT PAR AILLEURS DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT FAIRE VALOIR LE DROIT DE REPRISE QU'IL INVOQUAIT EN VERTU DES ARTICLES 9, 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI ETANT ENCORE EN COURS.