Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-83.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-09-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 04-83882
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre de l'instruction), 2004-06-09, 2004-06-09
Président : M. Cotte
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, 696-12 et 696-23 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien à l'encontre de Durhasan X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition (...) ; que le moyen de nullité pris de la violation de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, ne saurait être admis, peu important que le procureur de la République ait cru nécessaire d'effectuer, le 7 mai 2004, quatre jours après le placement de la personne réclamée sous écrou extraditionnel par application de l'article 696-23 du même code, une formalité à laquelle il n'était pas légalement tenu et dont la personne réclamée ne saurait se faire un grief, dès lors qu'elle a été en mesure, dans un cas où la loi ne le prévoit pas, de s'entretenir alors avec un avocat ; (...) que la procédure est régulière ; "alors, d'une part, que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, applicable à la personne réclamée en vertu d'une demande d'extradition comme à celle réclamée en vertu d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition - toute personne arrêtée devant, aux termes de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, être conduite immédiatement devant une autorité judiciaire - dispose, en ses alinéas 2 et 3, que l'intéressé doit être présenté au procureur de la République, dans les 24 heures suivant son interpellation et doit alors être informé, dans une langue qu'il comprend, de sa comparution, dans un délai de sept jours, devant le procureur général territorialement compétent de son droit à l'assistance d'un avocat à l'occasion de cette comparution et de son droit de s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné ; que ce texte précise : "mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal qui est aussitôt transmis au procureur général" ; qu'en l'espèce, Durhasan X..., objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, a bien été présenté au procureur de la République dans les 24 heures de l'interpellation, le 3 mai 2004, mais le procès-verbal dressé ne comporte aucune des mentions susvisées requises ; qu'il en résulte la nullité de la procédure d'extradition, laquelle prive l'avis consécutif de la chambre de l'instruction des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que tout retard dans la mise en oeuvre des obligations édictées par l'article 696-10 du Code de procédure pénale, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en constatant elle-même que le procureur de la République n'avait procédé aux notifications prévues par ce texte que le 7 mai 2004, alors que le délai légal de 24 heures était largement expiré et ce, sans retenir aucune circonstance insurmontable de nature à justifier le dépassement de ce délai, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs qui la prive des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Durhasan X..., de nationalité turque, a été interpellé, le 3 mai 2004, au titre d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, présentée par le Gouvernement italien conformément aux dispositions de l'article 696-23 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a soutenu que la procédure était nulle au motif que le procès-verbal établi, lorsqu'il a été déféré devant le procureur de la République, ne comportait pas la mention des informations prévues par l'article 696-10 du Code susvisé ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce, notamment, que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre d'une demande d'extradition ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que Durhasan X... a eu connaissance, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation au sens de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, des principes généraux du droit de l'extradition, de l'article 696-15 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien à l'encontre de Durhasan X... ; "aux motifs que Durhasan X..., soutenant que sa qualité de réfugié politique appelle des garanties particulières au regard des stipulations de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande que dans l'hypothèse d'un avis favorable à l'extradition, il soit fait interdiction à l'Italie de prononcer à son encontre toute mesure d'éloignement forcé vers la Turquie ; que la qualité de réfugié politique de Durhasan X..., même en la tenant pour établie, n'est pas de nature à faire obstacle à son extradition vers l'Italie, pays avec lequel l'intéressé ne soutient pas être en conflit d'ordre politique ; qu'en outre, s'il y a lieu à décret d'extradition, il appartiendra à celui-ci de préciser les conditions ou réserves assortissant l'extradition de l'étranger ; "alors que l'extradition d'un réfugié politique vers un Etat autre que celui de son pays d'origine n'est légale que pour autant qu'il n'existe aucun risque de refoulement, par l'Etat requérant, vers ce pays d'origine ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction, dans l'exercice de son contrôle de la légalité de l'extradition, de s'en assurer, au besoin par la formulation de réserves assortissant son avis ; qu'en retenant, sans rechercher si Durhasan X... avait effectivement la qualité de réfugié politique, qu'il appartiendra au décret d'extradition de préciser les conditions ou réserves devant assortir son extradition, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que, pour écarter l'argument de Durhasan X... qui soutenait que, dans le cas d'un avis favorable à son extradition, il soit fait interdiction, en raison de sa qualité de réfugié politique, au Gouvernement italien de prendre à son encontre une mesure d'éloignement forcé vers la Turquie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Notification à l'intéressé des droits prévus par l'article 696-10 du Code de procédure pénale (non).
Sommaire de référence : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Arrestation provisoire - Procédure - Notification à l'intéressé des droits prévus par l'article 696-10 du Code de procédure pénale (non)
Analyse : Les dispositions de l'article 696-23 du Code de procédure pénale, concernant l'arrestation provisoire, en cas d'urgence, d'une personne réclamée aux fins d'extradition sont exclusives de celles de l'article 696-10 applicables seulement à la personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition.