Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13578
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., OUVRIER D'UN ATELIER DE L'ETAT, QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1966 Y... AETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, QU'UNE PROVISION A ETE ALLOUEE A LA VICTIME ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE, QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE, X... A SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT ; QU'A LA SUITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE PAR ELLE PRESCRITE ELLE A CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE X... ET A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, SES PRESTATIONS, QU'ELLE LEUR A ACCORDE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU 3 MAI 1966 ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ACCORDANT A LA VICTIME L'INDEMNITE REPARATRICE DE SON PREJUDICE SANS JUSTIFIER QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - INDEMNITE ALLOUEE EN SON PRINCIPE - EXPERTISE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; ET SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES PAR CETTE DECISION A COMPTER DU JUGEMENT AYANT SEULEMENT RETENU LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE, FIXE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, SANS JUSTIFIER QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE.