Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-11.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-11046
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. Tricot.
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 novembre 2002), que, par jugement du 16 mai 2000, l'EURL Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque populaire du Midi (la banque) a présenté au juge-commissaire une requête aux fins d'être relevée de la forclusion encourue du fait de la non déclaration de sa créance dans le délai légal ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt, infirmatif, d'avoir dit n'y avoir lieu à la relever de la forclusion et constaté l'extinction de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 qui fait obligation au représentant des créanciers d'adresser aux créanciers l'avertissement d'avoir à déclarer leur créance vise tous les créanciers même chirographaires ; qu'ainsi, en affirmant que la banque, qui n'est pas un créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié, n'est pas un créancier mentionné par l'article L. 621-43 du Code de commerce qui devait en cette qualité être destinataire de l'avertissement adressé par le représentant des créanciers d'avoir à produire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 ont pour effet de dispenser le créancier retardataire même non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'ainsi, en l'espèce où le représentant des créanciers, faute d'avoir reçu du débiteur la liste des créances, n'avait pu envoyer à la banque l'avertissement individuel précité, la cour d'appel, en considérant qu'il n'y avait pas là matière à relevé de forclusion, a violé les textes susvisés et l'article L. 621- 46 du Code de commerce ; Mais attendu que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce, n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'ainsi, ayant relevé qu'il incombait à la banque de consulter le BODACC et de faire diligence pour suivre la situation de son débiteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - Dérogation - Créance omise de la liste dressée par le débiteur (non).
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Défaillance du débiteur non due à son fait - Preuve - Charge
Analyse : Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce, n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail, publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.