Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1971, 69-11.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11923
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-26, 1968-11-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT 1962, ALAIN X..., PARTI DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE L'ILE, NOTIFICATION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT D'UN ARRETE DU 2 AOUT 1962 LUI PRESCRIVANT DE QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE ET DE NE POINT Y REVENIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE; QU'ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT, X... A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE AAU FOND; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES VICES DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SUFFIRAIENT PAS A LA FAIRE CONSIDERER COMME UNE VOIE DE FAIT SI ELLE ETAIT PRISE EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ET QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI AURAIT ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE VOIE DE FAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE X... S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REFOULE SUR UN AUTRE TERRITOIRE, ET APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREFET, EN PRENANT SON ARRETE, N'AVAIT PAS USE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE L'ETAT D'URGENCE ETENDU A LA MARTINIQUE, IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE DONT JOUIT EN PRINCIPE TOUT CITOYEN DE CIRCULER A SON GRE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, ET QUE DES LORS LA DECISION PRISE A L'EGARD DE X..., NE SE RATTACHANT A AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, (CONSTITUAIT) UNE VOIE DE FAIT RENDANT COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR SE PRONONCER SUR LE PRESENT LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - LIBERTES PUBLIQUES - ATTEINTE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * PERSONNES - DROITS DE LA PERSONNE - LIBERTE DE CIRCULATION - VIOLATION PAR L'ADMINISTRATION - VOIE DE FAIT - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR UNE PERSONNE QUI, PARTIE DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION AU MOIS D 'AOUT 1962, POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE L'ILE, NOTIFICATION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT D 'UN ARRETE DU 2 AOUT 1962 LUI PRESCRIVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE ET DE N'Y POINT REVENIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RECLAMANT AVAIT ETE "REFOULE SUR UN AUTRE TERRITOIRE, ET APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREFET, EN PRENANT SON ARRETE, N'AVAIT PAS USE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCENT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE L'ETAT D'URGENCE ETENDU A LA MARTINIQUE, IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE DONT JOUIT EN PRINCIPE TOUT CITOYEN DE CIRCULER A SON GRE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, ET QUE DES LORS, LA DECISION PRISE A SON EGARD, NE SE RATTACHANT A AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT RENDANT COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.