Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 63-12.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12011
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; QUE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A Y..., LE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, X... ROULAIT, DEPUIS CINQ METRES DEJA, SUR LA ROUTE QUAND LA VOITURE DE Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI HEURTA SA MACHINE, QUE Y... PRETENDAIT, IL EST VRAI QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE CARREFOUR, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ET NE DEMANDAIT PAS A LA RAPPORTER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... SOUTENAIT QUE LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT DANS LE PERIMETRE DE LA CROISEE DE DEUX VOIES ET QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, QUI, SUR LE CHEMIN QU'IL QUITTAIT, L'OBLIGEAIT A MARQUER UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT SI X..., EN ARRIVANT AU SIGNAL STOP AVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT, L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE GAGNER LA VOIE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 011. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - SIGNALISATION - SIGNAL " STOP " - VIOLATION - COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, AU MOTIF QUE C'ETAIT AU-DELA D'UN CARREFOUR QU'IL AVAIT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE ROULANT DEVANT LUI, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LE FAIT DE LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS RESPECTE UN SIGNAL " STOP " SUR LE CHEMIN QU'IL QUITTAIT, AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE.