Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1972, 70-10.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10615
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE DIVERS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE TROIS ROTATIVES, VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY A LA SOCIETE TIME-LIFE ET LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG, AU MOTIF QUE L'ACTION DES SOCIETES ACHETEUSES EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR VIOLATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE PARTIES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY N'EST QUE PARTIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, L'ACTION EN RESOLUTION DES SOCIETES ACHETEUSES ETAIT FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS, MAIS ENCORE SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 REJETANT L'EXCEPTION DE TARDIVETE TIREE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEROY, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY A COMMIS DEUX ERREURS DE CONCEPTION, UNE ERREUR DANS LA REALISATION ET ENFIN UN CHOIX DEFECTUEUX DU MATERIEL ET QUE DE TELS DEFAUTS AUXQUELS, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, IL NE PEUT ETRE REMEDIE, NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FONCTIONNER LES DOUZE DISPOSITIFS, OBJET DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EQUIPEMENTS LITIGIEUX NE REPONDAIENT PAS AUX USAGES AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES, LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN EXECUTION DE SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 QU'ELLE A MECONNU, TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET, FAISANT DROIT A L'ACTION REDHIBITOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, SANS POUVOIR SOUSTRAIRE LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY A SON OBLIGATION DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET EN RELEVANT QUE LES UNES ET LES AUTRES RECHERCHAIENT UNE MODALITE TECHNIQUE POUR METTRE FIN AUX ANOMALIES DE L'INSTALLATION, LA COUR D'APPEL QUI AJOUTE QUE L'EMPLOI D'UN MATERIEL DE MEILLEURE QUALITE N'AURAIT PU PORTER REMEDE A DES ERREURS DE CONCEPTION ET DE REALISATION, QUI NE PERMETTENT PAS UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT DES DISPOSITIFS PREVUS POUR LES ROTATIVES, EN RAISON DES REACTIONS RECIPROQUES DE CES DISPOSITIFS, N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN DECIDANT QUE C'EST SUR LE PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE DOIT ETRE EXAMINE LE DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ECARTANT LE BIEN FONDE DE L'ACTION REDHIBITOIRE INVOQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT AU FOND QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTION EN RESOLUTION N'ETAIT PAS TARDIVE, ORDONNAIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TIME-LIFE ET DE L'IMPRIMERIE LANG EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LES SOCIETES TIME-LIFE ET LANG ONT EU LE TORT DE PASSER DIRECTEMENT COMMANDE DES MOTEURS A LA SOCIETE LEROY, COMMANDE QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE PASSEE PAR LES ETABLISSEMENTS MARINONI, QUI DEVAIENT RESTER LE MAITRE D'OEUVRE DE L'ENSEMBLE ; ATTENDU QU'EN LIMITANT PAR CES SEULS MOTIFS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES MOTEURS LEROY, PROFESSIONNEL QUI AVAIT ACCEPTE LA COMMANDE, ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISAIENT PAS UNE FAUTE IMPUTABLE AUX SOCIETES TIME-LIFE ET LANG, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - RESOLUTION - ACTION FONDEE SUR LES VICES CACHES ET L'INEXECUTION DU CONTRAT - DECISION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION DEMANDEE EGALEMENT POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DECISION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE (NON).
Analyse : SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR JUGER LE DIFFEREND SUR LE SEUL PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QUE LES PARTIES AVAIENT RECHERCHE LES MOYENS DE METTRE FIN AUX ANOMALIES DUES AUX ERREURS DE CONCEPTION ET DE REALISATION DU MATERIEL VENDU, ECARTANT AINSI LE BIEN-FONDE DE L 'ACTION REDHIBITOIRE INVOQUEE. ET EN DECIDANT AINSI LES JUGES D'APPEL NE MECONNAISSENT PAS LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LA NON TARDIVETE DE L'ACTION EN RESOLUTION, ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES.