Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-03, 1969-06-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., A... Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z... BAILLEUR NE PEUT EXERCER LA REPRISE QUE S'IL PARTICIPE ENSUITE LUI-MEME PENDANT NEUF ANS AUX TRAVAUX DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QUE CHAQUE INDIVISAIRE, N'AYANT DROIT QU'A UNE QUOTE-PART INDIVISE EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, NE PEUT EN EXPLOITER LA TOTALITE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE SES COINDIVISAIRES LUI CEDENT LEURS DROITS INDIVIS A LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE, EN SORTE QUE L'INDIVISAIRE EXPLOITANT LE BIEN NE PEUT L'EXPLOITER A TITRE DE Z... MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SES COINDIVISAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, UN INDIVISAIRE NE SAURAIT TIRER SON DROIT D'EXPLOITATION D'UN BAIL CONSENTI PAR SES COINDIVISAIRES, CETTE CONVENTION ETANT ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES A... INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, COMME L'ONT DECIDE, A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRES - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE EXERCEE PAR DES COINDIVISAIRES AU PROFIT DE L'UN D'EUX - CONDITIONS.
Analyse : CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE POUR CELUI-CI D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L 'ARTICLE 845 DU CODE RURAL.