COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 549, 550 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SIMPLE POSSESSEUR NE FAIT LES FRUITS SIENS QUE S'IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, SOIT EN VERTU D'UN TITRE PUTATIF ; QUE LE TIERS EVINCE, QUI N'A PAS POSSEDE AVEC LA CROYANCE D'ETRE PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS RESULTANT DE PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES QU'IL Y A FAITS ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE" TEHINA A THEIHOARRI ET EREMOANA A TAHITOTERAI "AIENT JAMAIS OCCUPE A TITRE DE PROPRIETAIRES" LA TERRE MARIHEO, SUR LAQUELLE ILS ONT EFFECTUE DES PLANTATIONS, ET QUI APPARTENAIT "AUX AYANTS DROIT DE TEPUNA A FAUURA, PARMI LESQUELS FIGURENT TEVAITE ET WILLIAM X...", DEMANDEURS AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LESDITS OCCUPANTS "ONT ETE DE BONNE FOI ET ONT FAIT LEURS LES FRUITS", AU MOTIF "QU'IL EST D'USAGE TAHITIEN QUE CEUX QUI ONT ETABLI DES PLANTATIONS ONT DROIT AUX RECOLTES DE CELLES-CI...", ET DECIDE QU'ILS RESTERONT EN POSSESSION JUSQU'A PERCEPTION D'UNE INDEMNITE, QU'IL MET A LA CHARGE DE LEURS ADVERSAIRES ET QUI SERA FIXEE PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL APRES DETERMINATION, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA VALEUR ACTUELLE DES PLANTATIONS CREEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A DEFAUT DE TITRE DE PROPRIETE, CES OCCIUPANTS ONT PLANTE AVEC LA CROYANCE QU'IL EN EXISTAIT UN EN LEUR FAVEUR, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 SEPTEMBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. NO 59-10.820 EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEDIEU ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 447, P. 366.

Sommaire principal : POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE SIMPLE POSSESSEUR NE FAIT LES FRUITS SIENS QUE S'IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, SOIT EN VERTU D'UN TITRE PUTATIF. LE TIERS EVINCE, QUI N'A PAS POSSEDE AVEC LA CROYANCE D'ETRE PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS RESULTANT DE PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES QU'IL Y A FAITS.