Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1976, 74-14.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14101
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, DONNES EN LOCATION A MAKLOUF, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 SERAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT NE SERAIT PAS FIXE SELON LES USAGES OBSERVES DANS L'ACTIVITE HOTELIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE FONT PARTIE DU TOUT MONOVALENT QUE CONSTITUE L'IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LES USAGES DE LA PROFESSION EN MATIERE DE CALCUL DE LOYERS SONT DETERMINES, PRECIS ET CONSTANTS, ET LES LOCAUX LITIGIEUX MONOVALENTS, IL N'Y A AUCUNE RAISON POUR LE JUGE D'ECARTER LA METHODE USUELLE DANS LA PROFESSION, L'USAGE, SOURCE DE DROIT FACULTATIF, N'ETANT PAS SYNONYME D'ARBITRAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER ADMISE LA NON-MONOVALENCE DU CAFE, IL RESTE QUE L'HOTEL EST MONOVALENT SANS CONTESTATION POSSIBLE ET QUE SON LOYER, SEPAREMENT DE CELUI DU CAFE, DOIT ETRE CALCULE SANS ETRE SOUMIS AU PLAFONNEMENT DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE DE CAFE ET DE RESTAURANT CONSTITUENT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA LOCATION, QUE LA CLIENTELE DU CAFE ET DU RESTAURANT NE SE LIMITE PAS A CELLE DE L'HOTEL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE SOIENT L'ACCESSOIRE DES CHAMBRES D'HOTEL ; QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LOCAUX LOUES N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Définition - Locaux à usage d'hôtel, café, restaurant.
Sommaire de référence : * HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Plafonnement.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit que le prix global du bail renouvelé de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant est soumis au plafonnement dès lors qu'ayant relevé que la clientèle du café et du restaurant ne se limite pas à celle de l'hôtel, que les locaux à usage de café et de restaurant constituent une partie importante de la location et qu'il n'est pas établi qu'ils soient l'accessoire des chambres d'hôtel, elle a pu en déduire que les locaux loués n'avaient pas été construits en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.