Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 80-60.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60232
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Rochelle 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE PERIGNY 77 ET LA SOCIETE PLASTIFLEX UNE UNITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, MOTIFS PRIS DE L'IMBRICATION DES ADMINISTRATEURS, DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX BENEFICES REGROUPANT LES TROIS SOCIETES ET DE L ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE X... D PROGRAMMES PREVISIONNELS DE FABRICATION DU GROUPE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS LES MEMES, PUISQUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL PEU NOMBREUX DE LA SOCIETE X... ETAIT AXEE SUR LA PROMOTION DE LA MARQUE ET DIFFERAIT DES TACHES D'EXE CUTION ET DE FABRICATION DES AUTRES SOCIETES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ADMINISTRATEUR ETAIT COMMUN AUX TROIS SOCIETES, CE QUI, PAS PLUS QU'UNE COMPLEMENTARITE ECONOMIQUE DES SOCIETES EN CAUSE ET L'ELABORATION DE PROGRAMMES PREVISIONNELS JUSTIFIEE PAR LA GESTION DE LA MARQUE NE SUFFISAIT A CARACTERISER L'UNITE DE LEUR DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX AUTRES SOCIETES, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ETAIT AUSSI ADMINISTRATEUR DE L'UNE D'ELLES ET QU'UN DE SES ADMINISTRATEURS REMPLISSAIT LES MEMES FONCTIONS AUPRES DE L'AUTRE ; QU'IL A EGALEMENT RETENU QU'AU SALON DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE LES TROIS SOCIETES ETAIENT REPRESENTEES DANS LE MEME STAND ET QUE DANS DIVERS DOCUMENTS LA SOCIETE X... QUI ETABLISSAIT LES PROGRAMMES PREVISIONNELS DE FABRICATION DU GROUPE AVAIT FAIT ETAT DES LIENS TRES ETROITS QUI UNISSAIT CETTE "SOCIETE MERE" A SES "FILIALES", QU'ELLE POSSEDAIT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE L'UNE D'ELLES ET QUE SA COMPTABILITE ET CELLE DE L'AUTRE SOCIETE ETAIENT ETABLIES AVEC UN BILAN ET DES RESULTATS CUMULES ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'UN CONTRAT DE PARTICIPATION DU PERSONNEL AUX BNEFICES DE L'ENTREPRISE REGISSAIT LES T DE L'ENTREPRISE REGISSAIT LES TROIS SOCIETES, QU'IL AVAIT ETE IMPOSE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X... ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AVAIT SIGNE UNE NOTE CONCERNANT LE PERSONNEL DES DEUX AUTRES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DONT IL A ESTIME QU'ELLES SUFFISAIENT A CARACTERISER UNE DIRECTION UNIQUE ET L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Groupe de sociétés constituant une limite économique.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constitution d'un comité commun.
Analyse : Justifie sa décision selon laquelle une société exploitant une marque de voiliers formait, avec deux autres sociétés, une unité économique dans le cadre de laquelle devait être constitué un comité d'entreprise commun, le tribunal d'instance qui relève notamment l'étroite imbrication du personnel dirigeant de ces sociétés, la circonstance que la "société mère" possédait la quasi-totalité des actions de l'une de ses deux "filiales" et que sa comptabilité et celle de l'autre étaient établies avec un bilan et des résultats cumulés, et l'existence d'un contrat de participation du personnel aux bénéfices de l'entreprise régissant les trois sociétés, imposé par le conseil d'administration de la première.