Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-19331
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que la société EGC Electronique (société EGC) a conclu avec la société Stelsy (la débitrice), mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution comportant une réserve de propriété des matériels vendus ; que la débitrice a signé, avec la société de Lage Landen factors (société DLLF), un contrat d'affacturage concernant l'ensemble de ses créances professionnelles ; que, n'ayant pas reçu paiement des matériels livrés, la société EGC les a revendiqués, puis a assigné la société DLLF en paiement d'une certaine somme représentant le prix desdits matériels ; Attendu que la société EGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société DLLF à lui payer la somme de 2 564 127,78 francs, alors, selon le moyen : 1° que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; que lorsque le client d'une société d'affacturage a acquis une marchandise grevée d'une clause de réserve de propriété et qu'il l'a revendue avant d'avoir réglé lui-même son vendeur, la société d'affacturage ne peut se prévaloir de la subrogation dans les droits de cet acquéreur, qui est son adhérent, pour faire échec à la réserve de propriété invoquée par le vendeur ; que celui-ci est fondé à agir contre la société d'affacturage en paiement des sommes que celle-ci a reçues des sous-acquéreurs, en règlement de créances dont elle n'avait pas la propriété, et dont le vendeur était resté propriétaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par l'article 61 de la loi du 10 juin 1994 ; 2° que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article 121 qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de redressement judiciaire ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne conditionne l'action en revendication du prix de revente au fait que celle-ci soit exercée avant que le sous-acquéreur n'en ait réglé le prix ; qu'en décidant que la société EGC, vendeur réservataire, ne pouvait plus revendiquer le prix de revente et en demander paiement à la société DLLF, dès lors que le sous-acquéreur s'était acquitté du prix entre les mains de la société d'affacturage avant l'exercice de l'action en revendication du prix, la cour d'appel a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par l'article 61 de la loi du 10 juin 1994 ; 3° que lorsque le client d'une société d'affacturage a acquis une marchandise grevée d'une clause de réserve de propriété et qu'il l'a revendue avant d'avoir réglé lui-même son vendeur, le droit de propriété de ce dernier se reporte sur la créance du prix de revente ; que le paiement fait de mauvaise foi par le factor à son client ne peut emporter subrogation lorsque le factor, qui a connaissance de la clause de réserve de propriété, sait ainsi que le prix de revente n'appartient pas à son client mais au vendeur qui est ainsi seul titulaire de la créance contre les sous-acquéreurs ; que la cour d'appel a expressément constaté que la société DLLF savait que les factures qui lui étaient cédées étaient affectées d'une clause de réserve de propriété ; qu'en déboutant néanmoins la société EGC de son action en paiement de sa créance contre la société DLLF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1134, 1239 et 1240 du Code civil ; 4° que la déclaration de sa créance par le vendeur ne constitue pas une condition de l'exercice par ce dernier du droit de revendiquer les biens vendus sous réserve de propriété ou le prix de revente de ces biens ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5° que le propriétaire est titulaire d'une action unique en revendication, qui porte sur le bien ou sur la créance subrogée à celui-ci ; qu'à supposer que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'égard de la société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur, dès lors que le prix de revente des marchandises a été payé par le sous-acquéreur entre les mains de ce tiers subrogé, c'est à la condition que ce paiement ait été effectué avant l'action en revendication des marchandises exercée dans les délais et formes prescrits par les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a retenu que la société EGC a revendiqué les marchandises le 10 janvier 1992 ; qu'en déboutant la société EGC de sa demande, sans rechercher si, le 10 janvier 1992, date de la revendication des marchandises impayées exercée par la société GC, lesdites marchandises avaient déjà été payées par les sous-acquéreurs à la société DLLF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le vendeur qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication, le prix de revente des marchandises a été payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial ; que l'arrêt, qui constate que les sous-acquéreurs des marchandises avaient réglé à l'échéance la société DLLF, avant que celle-ci ne fasse l'objet, le 8 juin 1993, d'une revendication du prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du tiers subrogé dans les droits de l'acquéreur - Condition .
Analyse : Le vendeur, qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication, le prix de revente des marchandises avait été payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial.