Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-10.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10955
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 A CONDAMNE IN SOLIDUM LARCHER, ARCHITECTE, LA SOCIETE DEGAIL, ENTREPRENEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS UN IMMEUBLE ; QUE LARCHER, BOUFFARD, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEGAIL, ET LA MUTUELLE GENERALE X... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE BOUFFARD ES QUALITES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, FOURNISSEUR DE MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AUX FINS DE GARANTIE, ALORS QU'UNE ACTION EN GARANTIE SE TROUVAIT DEJA PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL SUR L'ASSIGNATION QU'ILS AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE LE 8 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN APPEL PAR BOUFFARD ES QUALITES ET PAR LA MUTUELLE GENERALE X... CONTRE L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, L'ARRET ENONCE QUE LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTENT L'INTERVENTION VOLONTAIRE OU FORCEE MEME AUX FINS DE CONDAMNATION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, LORSQUE L'IMPLIQUE L'EVOLUTION DU LITIGE, "CAS DE L'ESPECE, LES EXPERTISES AYANT SEULES REVELE LE VICE CACHE DU MATERIEL FOURNI PAR LE FABRICANT" , ET QUE "POUR DES RAISONS DE SECURITE JURIDIQUE (OPPOSABILITE A TOUTES PARTIES EN CAUSE) , DE CELERITE ET D'EFFICACITE, LA COUR RETIENT L'ACTION RECURSOIRE PORTEE DEVANT ELLE, L'AUTRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL, SE TROUVANT ETEINTE COMME CADUQUE ET SANS OBJET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES DEFAUTS DES BRIQUES LIVREES PAR L'ENTREPRISE GRANDES TUILERIES DE ROUMAZIERES, ONT ETE RECONNUS AU COURS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS ET A L'ASSIGNATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ET QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A ADMIS A TORT QU'IL Y AVAIT EU EVOLUTION DU LITIGE ET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie du fabricant de matériaux - Demande formée pour la première fois en appel.
Analyse : Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable en raison de l'évolution du litige l'appel en garantie formé pour la première fois devant elle par un entrepreneur contre un fournisseur de matériaux, alors que la défectuosité du matériau avait été révélée par l'expertise effectuée antérieurement au jugement.