COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE
Analyse : C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE MENTIONNANT LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE QUI REPRESENTAIT "LE DEDIT DE GARANTIE D'EXECUTION DU CONTRAT" ET DEVAIT RESTER DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA VENDERESSE AU CAS OU LES ACQUEREURS N'AURAIENT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACHAT, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CEUX-CI NE SONT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE DE SE RETRACTER ET QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE AVANT QU'ILS N'AIENT MANIFESTE PAR UNE MISE EN DEMEURE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET CONSTITUAIT UNE VENTE.