Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-11.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11826
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-01-28, 1977-01-28
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT REFUSE D'ADMETTRE QUE LOPEZ MARMOLEJO AVAIT ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1974 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT SUBI LE 16 OCTOBRE 1972, UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE A ETE EFFECTUEE QUI A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES INVOQUES PAR LOPEZ EN AVRIL 1974 ; QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE AVEC MISSION DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS L'EXPERTISE DEVAIENT ETRE MODIFIEES OU MAINTENUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE AU MOTIF QUE LES JUGEMENTS QUI ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LES CONCLUSIONS DU COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE S'IMPOSANT AU JUGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN ORDONNANT CE COMPLEMENT D'EXPERTISE AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision ordonnant un complément d'expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Le dispositif d'une décision ordonnant un complément d'expertise technique tranche une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond.