Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-90.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90696
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1974-01-15 Cour d'Assises Paris 1974-02-04, 
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

REJET DES POURVOIS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... (MOHAMED), CONDAMNE PAR LA MEME DECISION POUR ENLEVEMENT DE MINEURS ET VOL ; 2° UN ARRET CIVIL RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR CETTE COUR, QUI L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE X..., A DECLARE LA DEMANDERESSE " CIVILEMENT RESPONSABLE " DE CET ANCIEN EMPLOYE, SANS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS OU DE CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, MUET SUR CETTE CONDAMNATION PROPRE DE LA DEMANDERESSE, QU'ELLE AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ET MOYENS DE DEFENSE ; " ALORS QUE LE DEBAT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, CONTESTEE EN L'ESPECE, DE L'EMPLOYEUR EST SOUMIS, COMME TOUT CE QUI TOUCHE A LA DECISION SUR L'ACTION CIVILE, AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 371 SUSVISE, TRANSGRESSE EN L'ESPECE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE DONT LES DROITS DE LA DEFENSE, FAUTE D'AUDITION PREALABLE DUMENT CONSTATEE, ONT ETE VIOLES " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DES DEBATS, MENTIONNE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE ETAIT REPRESENTEE PAR MAITRE POLAILLON, AVOCAT, QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS ET A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR LE CRIME D'ENLEVEMENT DE LA JEUNE CAROLE Y... ET LE DELIT, CONNEXE AUDIT CRIME, DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU TAXI DE LA DEMANDERESSE, A DECLARE CETTE DERNIERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ENLEVEMENT ; " AU MOTIF QUE, SI LEDIT ENLEVEMENT AVAIT ETE PERPETRE AVEC LE TAXI-RADIO VOLE, DEUX JOURS AVANT, PAR X... DANS LE GARAGE DE LA COMPAGNIE, LE LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE SUS-NOMME A LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS ROMPU VU QU'IL AVAIT AGI PENDANT SON HORAIRE DE TRAVAIL ET EN UTILISANT LES FACILITES PROCUREES PAR SES FONCTIONS, POUR S'INTRODUIRE DANS LEDIT GARAGE ET UTILISER LA RADIO EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS DU RAMASSAGE DES ENFANTS DE L'ECOLE BILINGUE ; " ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DU TAXI-RADIO, COMMISE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE ET PENALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARRET LUI-MEME, EN L'ETAT DE LA CONNEXITE RETENUE ENTRE CE DELIT ET LE CRIME COMMIS A L'EGARD DE CAROLE Y..., ROMPAIT NECESSAIREMENT LE RAPPORT DE PREPOSITION EN CARACTERISANT, A LA CHARGE DE X..., UN ACTE INDEPENDANT DONT N'AVAIT PAS LEGALEMENT A REPONDRE LA DEMANDERESSE ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, ATTRIBUER AUX PRECAUTIONS PRISES PAR X... POUR TENTER DE MIEUX ECHAPPER A LA SURVEILLANCE DE LA DEMANDERESSE, FRAUDULEUSEMENT DEPOSSEDEE DE SON BIEN ET PRIVEE DE TOUTE AUTORITE SUR SON CHAUFFEUR, UTILISANT A SON INSU UN VEHICULE AUTRE QUE LE SIEN, LA PORTEE D'UNE SURVIE DU LIEN DE PREPOSITION, IRREVOCABLEMENT DETRUIT PAR LA CONDAMNATION POUR VOL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE TAXI X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE, A ENLEVE L'ENFANT CAROLE Y..., APRES AVOIR CAPTE, A BORD D'UN VEHICULE QU'IL VENAIT DE SOUSTRAIRE DANS LE GARAGE DE SON EMPLOYEUR, UN MESSAGE RADIOPHONIQUE DE LA COMPAGNIE, PRESCRIVANT AU PERSONNEL DE PRENDRE EN CHARGE L'ENFANT POUR LE CONDUIRE A L'ECOLE ; QUE CETTE VICTIME A ETE REMISE EN LIBERTE SEULEMENT LE LENDEMAIN CONTRE VERSEMENT D'UNE RANCON DE 30000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE L'ACCUSE A PU COMMETTRE L'ENLEVEMENT, D'UNE PART A RAISON DES FACILITES QUE SON EMPLOI LUI DONNAIT POUR S'EMPARER D'UN TAXI ET POUR CONNAITRE LES CONDITIONS HABITUELLES DU TRANSPORT DES ENFANTS A L'ECOLE, D'AUTRE PART A RAISON DE LA CONFIANCE DE LA MERE DE FAMILLE A L'ARRIVEE D'UN VEHICULE PORTANT LA RAISON SOCIALE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT EN RAPPORT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ; QU'EN EFFET LA FAUTE, COMMISE PAR CE DERNIER, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, NON SEULEMENT QUAND ELLE S'EST PRODUITE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 2° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 4 FEVRIER 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1970 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA DEMANDERESSE A SUPPORTER IN SOLIDUM AVEC X..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE CE DERNIER, LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES RESPECTIVEMENT A Y... ET DAME Z..., N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974, FRAPPE PAR LA DEMANDERESSE D'UN PREMIER POURVOI N° 74-90 696, ET DOIT DONC ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR CE PREMIER ARRET " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL AYANT ETE REJETE, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS SANS ENTENDRE LA DEMANDERESSE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER LE 4 FEVRIER 1974 DES CONCLUSIONS CONTESTANT LES PRETENTIONS DES PARTIES CIVILES, AU MOTIF QUE, DES LE 15 JANVIER PRECEDENT, L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET QU'IL NE RESTAIT DONC PLUS QU'A PRONONCER L'ARRET CIVIL ; " ALORS QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974 NE CONSTATE OU NE PERMET D'INFERER UNE MISE EN DELIBERE DE LA DECISION SUR LES INTERETS CIVILS, LAQUELLE N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE A LA DEMANDERESSE QUI N'EN A EU CONNAISSANCE QUE TARDIVEMENT, AU MOMENT MEME DU PRONONCE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 15 JANVIER 1974, LA COUR A ENTENDU MAITRE POLAILLON, CONSEIL DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, PUIS A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR RENDRE L'ARRET LE 4 FEVRIER SUIVANT ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 593, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A DAME Z..., PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE NUL NE PEUT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT CITE EN CETTE QUALITE OU SI, PRESENT A L'AUDIENCE, IL N'A PAS ACCEPTE FORMELLEMENT DE COMPARAITRE POUR Y ETRE JUGE EN CETTE MEME QUALITE ; QUE SEUL Y..., QUI NE POUVAIT PAS REPRESENTER SA FEMME DIVORCEE, AYANT CITE LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION SUSVISEE, FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CITATION SEPAREE EMANANT DE DAME Z... OU L'ACCEPTATION DE LA DEMANDERESSE D'ETRE JUGEE VIS-A-VIS D'ELLE, NON REPRESENTEE PAR SON EX-MARI, EN CETTE QUALITE " ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974 MENTIONNE QUE RAYMOND Y..., PARTIE CIVILE, A SEUL PRIS L'INITIATIVE DE CITER LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE A TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... ET CETTE SOCIETE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE JANINE Z..., EPOUSE DIVORCEE Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE LA MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE PAR CHACUNE DES VICTIMES ; QUE LA CITATION, DELIVREE AU COMMETTANT A LA REQUETE, SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT D'UNE PARTIE CIVILE, SUFFIT POUR LUI DONNER LA QUALITE DE PARTIE A LA PROCEDURE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par la fonction - Vol du véhicule de l'employeur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Mise en cause en qualité de civilement responsable par une partie civile - Intervention d'une autre partie civile.
Analyse : Voir sommaire suivant.