Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-10.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10306
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1975 UNE INSPECTION DE L'ETUDE DE MICHEL X..., NOTAIRE A RICHELIEU, A REVELE D'IMPORTANTES IRREGULARITES DANS LA COMPTABILITE ET DANS LA REDACTION DES ACTES, LE NOTAIRE ETANT NOTAMMENT CONTRAINT DE RESTITUER A DIVERS CLIENTS UNE SOMME GLOBALE D'ENVIRON 120 000 FRANCS ; QUE LE 24 JUILLET 1976, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A PRONONCE LA CENSURE CONTRE LUI, TANDIS QU'UNE CURATELLE ETAIT ORGANISEE QUI A PERMIS DE RETABLIR LA SITUATION COMPTABLE DE L'ETUDE, MAIS QUE CETTE MESURE, QUI AVAIT PRIS FIN EN JUILLET 1977, A DU ETRE RETABLIE DES LE MOIS D'OCTOBRE, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INSPECTION AYANT REVELE DE NOUVELLES IRREGULARITES ET DES NEGLIGENCES DE DIVERSES NATURES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES REPONSES AUX RAPPELS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SUR LA SITUATION DE PLUSIEURS SUCCESSIONS OUVERTES, QU'AU VU DE CES FAITS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTRODUIT CONTRE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, UNE ACTION EN VUE DE FAIRE PRONONCER SON INAPTITUDE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INAPTITUDE D'UN NOTAIRE NE POUVAIT ETRE CONSTATEE QU'A L'OCCASION DE MANQUEMENTS REPETES DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES, QU'EN NE RELEVANT QUE DEUX MANQUEMENTS, DONT ELLE RECONNAIT ELLE-MEME LE PEU DE GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES NOMBREUSES IRREGULARITES ET NEGLIGENCES IMPUTEES A X... DANS LA GESTION DE SON OFFICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE NOMBRE DES MANQUEMENTS REPROCHES A CET OFFICIER PUBLIC ET LEUR PERSISTANCE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS SEVERES QU'IL AVAIT RECUS, PORTAIENT ATTEINTE AUX INTERETS DES CLIENTS DE L'ETUDE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT CONSTATE L'INAPTITUDE DE X... A ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Manquements répétés à ses obligations professionnelles - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et négligences dans la gestion de l'office, estime que le nombre des manquements et leur persistance malgré des avertissements sévères, portaient atteinte aux intérêts des clients de l'étude.