COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU ELLE ETAIT DEPASSEE PAR LE TRACTEUR AVEC REMORQUE APPARTENANT A SENARD, CONDUIT PAR JOLIVET ; QU'IMPUTANT SA BLESSURE A CE VEHICULE, ELLE A ASSIGNE SENARD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LA CHUTE ETANT IMPUTABLE A UNE RAFALE DE VENT QUI AURAIT PRECIPITE LA VICTIME A TERRE, AU MOMENT DE SON DEPASSEMENT PAR LE VEHICULE, LE GARDIEN DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE TRACTEUR, SE SERAIT TROUVE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE, TANDIS QUE LA CYCLISTE N'AURAIT PAS SERRE SUR SA DROITE, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, BIEN QUE LA CHUTE DE LA DAME X... AIT ETE PROVOQUEE PAR LE VENT QUI SOUFFLAIT D'UNE MANIERE CONTINUE AVEC VIOLENCE, LA BLESSURE AVAIT ETE CAUSEE PAR UN HEURT AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI OBLIQUAIT A GAUCHE POUR EVITER LA CYCLISTE ; QU'ILS AJOUTENT QUE NI LA POSITION DE LA DAME X... AVANT L'ACCIDENT, NI LA DISTANCE QUI LA SEPARAIT DES VEHICULES LORS DU DEPASSEMENT N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES, MAIS QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE PLUS PRES DU BAS COTE DROIT QUE DE L'AXE DE LA ROUTE ; QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE JOLIVET AIT ANNONCE SON APPROCHE, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE DU VENT ET LES EFFORTS QUE DEVAIENT FOURNIR LA DAME X... POUR SE MAINTENIR SUR SA BICYCLETTE AVAIENT PU L'EMPECHER DE PERCEVOIR LE BRUIT DU MOTEUR DU TRACTEUR, DE TELLE SORTE QU'ELLE AVAIT VRAISEMBLABLEMENT IGNORE L'ARRIVEE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT INVOQUER COMME CAUSE ETRANGERE LE FAIT POUR DAME X... DE NE PAS AVOIR DAVANTAGE SERRE SUR SA DROITE ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SENARD NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.000. SENARD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 85. P. 56.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN CYCLISTE QUI A ETE BLESSE PAR UN TRACTEUR , LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA CHUTE DE CE CYCLISTE A ETE PROVOQUEE PAR LE VENT SOUFFLANT AVEC VIOLENCE, LA BLESSURE A ETE CAUSEE PAR UN HEURT AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR OBLIQUAIT A GAUCHE POUR EVITER LE CYCLISTE, PUIS AJOUTENT QUE LA VICTIME EST TOMBEE PLUS PRES DU BAS-COTE DROIT QUE DE L'AXE DE LA ROUTE ET OBSERVENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRACTEUR AIT ANNONCE SON APPROCHE, QUE LA FORCE DU VENT ET LES EFFORTS QUE DEVAIENT FOURNIR LE CYCLISTE POUR SE MAINTENIR SUR SA BICYCLETTE AVAIENT PU L'EMPECHER DE PERCEVOIR LE BRUIT DU MOTEUR, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT VRAISEMBLABLEMENT IGNORE L'ARRIVEE DE CELUI-CI, ESTIMENT A BON DROIT QUE LE TRACTEUR A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT INVOQUER COMME CAUSE ETRANGERE LE FAIT POUR LE CYCLISTE DE NE PAS AVOIR DAVANTAGE SERRE SUR SA DROITE, ET PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.