Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91516

REJET DU POURVOI DE X... (CHABANE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1967 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, IL A ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN INTERPRETE "LEQUEL A PRETE SERMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGUES DIFFERENTES"; "ALORS QUE L'INTERPRETE COMMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT PRETER SERMENT DE FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERPRETE DESIGNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, "DE TRADUIRE FIDELEMENT LES DISCOURS A TRANSMETTRE ENTRE CEUX QUI PARLENT DES LANGAGES DIFFERENTS"; ATTENDU QUE CETTE FORMULATION REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions suffisantes
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Formule - Mentions suffisantes.
Analyse : Satisfait aux prescriptions de la loi la mention de l'arrêt que l'interprète qui a assisté le prévenu a "dans les formes prescrites par la loi, prêté le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". Cette formule répond aux exigences de l'article 407 du Code de procédure pénale.