Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60086
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orthez, 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny, alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Qualité - Membre de la commission administrative intervenant en sa qualité d'électeur inscrit .
Analyse : Aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.