Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TTEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE DE KERVADEC ET LE CAMION DE LA SOCIETE DOUARIN ET FILS CONDUIT PAR LE MARTELOT QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEURS PROPRIETAIRES ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE KERVADEC ETAIT PRIORITAIRE, LE TRIBUNAL A NEANMOINS MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA RESPOSABILITE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE HESITANT ET MALADROIT ET AURAIT RENONCE A SSON DROIT EN PASSANT DERRIERE LE CAMION POUR SE PLACER PLUS FACILEMENT DANS LA DIRECTION DE LA LOCALITE QU'IL DESIRAIT ATTEINDRE; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE, CELUI-CI NE SAURAIT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE; QU'EN STATUANT AUTREMENT LE JUGEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 15 DECEMBRE 1964; REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLO ERMEL. N° 65-10 805. KERVADEC C / SOCIETE DOUARIN. PRESIDENT : M VASSART CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE. - PRIORITE. - FAUTE DU BENEFICIAIRE. - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR PRIORITAIRE, CELUI-CI NE SAURAIT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE. UN TRIBUNAL NE PEUT DONC METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE HESITANT ET MALADROIT ET AURAIT RENONCE A SON DROIT EN PASSANT DERRIERE LE NON PRIORITAIRE.