Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DAME X... FUT TRANSPORTEE A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE OU ELLE A SEJOURNE DU 8 FEVRIER AU 5 MARS 1966 ; QUE SUR PRESCRIPTION IMPERATIVE DU MEDECIN TRAITANT ET AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, UN SERVICE DE GARDE PERMANENT FUT ASSURE AU CHEVET DE LA MALADE PAR DES INFIRMIERES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE AINSI EXPOSES ALORS QUE DU MOMENT OU LES GARDES AVAIENT ETE ASSUREES PAR DES INFIRMIERES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DE L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS Y AFFERENTS ETAIT DU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 53, SECTION I DU CHAPITRE XVI DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1960, LE SERVICE DES GARDES MEDICALES EST INCLUS DANS CELUI DES SOINS INFIRMIERS ET LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES HOPITAUX PUBLICS SONT CLASSES DANS LE PERSONNEL SOIGNANT DONT LA REMUNERATION EST INTEGREE DANS LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QU'EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET DE SPECIALITE, D'UNE PART, ET DES PRIX DE JOURNEE, D'AUTRE PART, AUCUN VERSEMENT NE PEUT ETRE EXIGE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LES GARDES AIENT ETE ASSUREES PAR DU PERSONNEL NE FAISANT PAS PARTIE DE L'HOPITAL, LES FRAIS EN RESULTANT NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DU PRIX DE JOURNEE DANS LEQUEL ILS SONT NECESSAIREMENT COMPRIS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.608. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE Y... ET DESACHE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 254, P. 178 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOINS INFIRMIERS SOINS DONNES AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC GARDES ASSUREES PAR UN PERSONNEL ETRANGER A L'ETABLISSEMENT
Sommaire de référence : PAR AILLEURS, L'ARTICLE 20 DU DECRET N 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959 DISPOSE EXPRESSEMENT QU'EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX CHIRURGICAUX ET DE SPECIALITE, D'UNE PART, ET DES PRIX DE JOURNEE, D'AUTRE PART, AUCUN VERSEMENT NE PEUT ETRE EXIGE.
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 53, SECTION I DU CHAPITRE XVI DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1960, LE SERVICE DES GARDES MEDICALES EST INCLUS DANS CELUI DES SOINS INFIRMIERS ET LES INFIRMIERS OU LES INFIRMIERES DES HOPITAUX PUBLICS SONT CLASSES DANS LE PERSONNEL SOIGNANT DONT LA REMUNERATION EST INTEGREE DANS LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE.