COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, DANS UN LITIGE OPPOSANT L'ASSURE SOCIAL BOUKATEM NAAR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AU SUJET DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT A STATUER SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE RECOURU, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REGULARITE DE LADITE EXPERTISE NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ORDONNE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE AURAIT LIEU, CONFIEE A UN NOUVEL EXPERT, ALORS QUE DANS LA MESURE OU UNE EXPERTISE TECHNIQUE EST INCOMPLETE, LE JUGE DOIT, NON ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DEMANDER A L'EXPERT X... COMMIS UN AVIS COMPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT PAS, ET CE, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE RAPPEL DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET DES POINTS EN DISCUSSION ET L'EXPOSE DES CONSTATATIONS ; QU'IL EN RESULTAIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE, BIEN QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI AU CAS DE DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, AIT ETE MISE EN OEUVRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU, DES LORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS EN ATTENUAIT SEULEMENT L'EFFET, DESIGNER UN EXPERT Y... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.811. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ BOUKATEM NAAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 559, P. 445 ; 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1081, P. 864 ; 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 587, P. 478 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - IRREGULARITE DE LA PREMIERE EXPERTISE - IRREGULARITE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE NE COMPORTE PAS, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE RAPPEL DU PROTOCOLE D'EXPERTISE ET DES POINTS EN DISCUSSION ET L'EXPOSE DES CONSTATATIONS, PEUVENT, EN PRESENCE DE CETTE IRREGULARITE QUI N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE MAIS EN ATTENUE SEULEMENT L'EFFET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, DESIGNER UN EXPERT JUDICIAIRE.