COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DE PLANO UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A LA DAME X..., LEUR OUVRIERE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE QUE L'ABSENCE PROLONGEE SANS MOTIFS OU SANS AVERTISSEMENT, SES GRAVES ECARTS DE LANGAGE VIS-A-VIS DU CONTREMAITRE, ET SON ATTITUDE AVEC SES CAMARADES D'ATELIER JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1963, NOTIFIAIENT A LA DAME X... QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL LE LUNDI 18 FEVRIER 1963, SANS MOTIF ET SANS LES EN AVOIR AVERTIS ; QUE CETTE ABSENCE, LA SEULE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, SE TROUVAIT MOTIVEE PAR L'OBLIGATION POUR LA DAME X... DE S'OCCUPER DE SA MERE MALADE, COMME L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU 7 MARS 1963, ET N'AVAIT PAS NUI A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE NI DANS LA LETTRE DE CONGE, NI LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, IL N'AVAIT ETE REPROCHE A LA DAME X..., NI SON INCOMPETENCE, NI UN MAUVAIS RENDEMENT DANS SON TRAVAIL, QUE LES QUELQUES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR ET LES ECARTS DE LANGAGE DONT AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE LA DAME X... NE POUVAIENT ETRE RETENUS A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DES SERVICES QU'ELLE AVAIT RENDUS ET DE SON ANCIENNETE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, JUGEES SUFFISANTES PAR LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER, OU NON, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'UNE DES PARTIES, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFFRIQUE. NO 63-40.354. ETABLISSEMENTS DUSSARGER-DECOCK C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE MOTIVEE PAR LA MALADIE DE LA MERE DU SALARIE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE OUVRIERE AVAIT ETE CONGEDIEE A LA SUITE D'UNE ABSENCE, MOTIVEE PAR LA MALADIE DE SA MERE, RESTEE SANS INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR ET LES ECARTS DE LANGAGE DONT ELLE AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS A SON ENCONTRE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SES SERVICES ET DE SON ANCIENNETE, UN JUGEMENT PEUT ESTIMER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS.