Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 85-16.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16435
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-08, 1985-03-08
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession ; Attendu que Léon X... est décédé le 23 février 1973 laissant pour lui succéder sa veuve, née Anna Y... et sa mère Marie Z..., veuve de François X... ; que par jugement du 15 janvier 1975 le tribunal d'instance de Martigues a fixé le montant mensuel de la pension due à Mme Léon X..., qui était dans le besoin, par la succession de son défunt mari ; que les successions confondues de François et Léon X... ont fait l'objet d'un partage par acte notarié du 6 septembre 1977 ; que sur demande de la veuve de François X... en suppression de cette pension l'arrêt attaqué a estimé que Mme Léon X... ayant ainsi reçu l'intégralité de la part qui lui revenait dans la succession de son époux prédécédé, elle n'était plus fondée à bénéficier du service de la pension allouée au titre de l'article 207-1 du Code civil dont les effets s'éteignent avec l'indivision ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : SUCCESSION - Conjoint survivant - Epoux dans le besoin - Créance d'aliments - Extinction - Partage de la succession (non)
Sommaire de référence : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Succession de l'époux prédécédé - Entretien du conjoint survivant - Cessation - Partage de la succession (non)
Analyse : Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession .