COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE SON USINE DE CREZANCY NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE EFFECTIVE REALISEE POUR LES BESOINS DU SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE TELLE DEPENSE A DES INDEMNITES QUI NE SE MESURAIENT PAS EXACTEMENT SUR LES DEPENSES REELLES ET QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE CES INDEMNITES REPONDAIENT A L'INTERET DU SERVICE, L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER, COMME LE LUI IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL QUE DOIVENT REVETIR LESDITES INDEMNITES POUR N'ETRE PAS IMPOSABLES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE L'EMPLOI D'UNE MAIN-D'OEUVRE ELOIGNEE EST IMPOSE A LA SOCIETE PAR DES NECESSITES DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES, AUE, DANS L'ATTENTE, D'UNE ORGANISATION COMPLETE DU "RAMASSAGE" DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE ALLOUE DEPUIS 1954 A CEUX DE SES SALARIES QUI HABITENT LA REGION DE CONDE-EN-BRIE, C'EST-A-DIRE A UN TIERS ENVIRON DE SON EFFECTIF, ET QUI, DE CE FAIT, NE BENEFICIENT PAS, COMME LE PERSONNEL QUI HABITE D'AUTRES REGIONS VOISINES, DE LA GRATUITE DU TRANSPORT PAR AUTOCARS, UNE INDEMNITE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE SUR LA BASE DES TAUX MENSUELS DE 1200 ANCIENS FRANCS POUR CEUX DONT LE DOMICILE EST DISTANT DE 6 A 10 KILOMETRES ET DE 1 500 ANCIENS FRANCS POUR CEUX DONT LE DOMICILE EST PLUS ELOIGNE; QUE LA COUR REMARQUE EN OUTRE QUE LA MODICITE DE CES TAUX, EU EGARD AUX FRAIS QUE LE BENEFICIAIRE DOIT REELLEMENT EXPOSER, EXCLUT QUE LA PRIME PUISSE ETRE UNE SOURCE DE PROFIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT PU EN DEDUIRE QUE CES SOMMES NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL D'UNE DE SES USINES, EN RELEVANT QUE L'EMPLOI D'UNE MAIN-D'OEUVRE ELOIGNEE EST IMPOSE A CETTE ENTREPRISE PAR DES NECESSITES DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES, QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE ORGANISATION COMPLETE DU RAMASSAGE DE SON PERSONNEL, ELLE ALLOUE A CEUX DE SES SALARIES QUI NE BENEFICIENT PAS DE LA GRATUITE DU TRANSPORT PAR AUTOCARS UNE INDEMNITE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE SUR LA BASE DE TAUX MENSUELS QUI VARIENT EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT ET DONT LA MODICITE, EU EGARD AUX FRAIS QUE LE BENEFICIAIRE DOIT REELLEMENT EXPOSER, EXCLUT QUE LA PRIME PUISSE ETRE UNE SOURCE DE PROFIT.