Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN GROUPE DE PIETONS MARCHANT DE FRONT, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, QUAND ELLE A ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE FALTOT; QU'EFFRAYEE PAR CETTE MANOEUVRE INTEMPESTIVE, ELLE APPUYA A DROITE ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Y...; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE; ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE DAME Y..., DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DAME X... A ASSIGNE FALTOT EN GARANTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONDUCTEURS PARTAGERAIENT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE; MAIS ATTENDU QUE FALTOT AVAIT PRETENDU QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ACCUEILLIES, ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 19 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-13 275. FALTOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET QUI DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON, FAISANT PARTIE D'UN GROUPE MARCHANT DE FRONT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE QUI LE DEPASSAIT AU MOMENT OU ELLE ETAIT DOUBLEE PAR UN VEHICULE DOIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE, CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ACCUEILLIES, ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.