Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ESTIMANT QUE L'USINE D'ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE PIERREFITTE KALL DJERDA, ETABLIE A PIERREFITTE-NESTALAS, PAR LES EAUX RESIDUAIRES QU'ELLE DEVERSAIT DANS LE GAVE DE PAU LEUR CAUSAIT UN PREJUDICE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES, LA SOCIETE DE PECHE DE PIERREFITTE ET LA SOCIETE DES PECHEURS LOURDAIS ET DU LAVEDAN ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ALLOUE AUX DEMANDERESSES A L'ACTION UNE INDEMNITE GLOBALE, ALORS QU'IL AURAIT DU FIXER L'INDEMNITE REVENANT A CHACUN DE CES GROUPEMENTS, QUE, DE PLUS, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE N'AURAIT EPROUVE QU'UN PREJUDICE INDIRECT ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES DEUX AUTRES SOCIETES NE POUVAIENT PRETENDRE A INDEMNITE, N'AYANT PAS DE CONTRAT DE FERMAGE LEUR PERMETTANT DE DISPOSER DU DROIT DE PECHE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE ROLE EFFECTIF DE LA FEDERATION ET DES DEUX AUTRES SOCIETES, ETAIT DE MAINTENIR LE CHEPTEL PISCICOLE, AU PRIX DE CERTAINES DEPENSES DE REPEUPLEMENT, QUE SPECIALEMENT LA FEDERATION AVAIT LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE ET AUSSI DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DU DEPARTEMENT, QUE LE COLMATAGE, AU MOINS PARTIEL, DU FOND DU GAVE, SUR UNE CERTAINE DISTANCE, PAR SUITE DES PRODUITS DEVERSES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR NUTRITIVE DE CES FONDS ET DE NUIRE A LA REPRODUCTION DU POISSON, QU'IL AVAIT AGGRAVE LEURS FRAIS DE CE CHEF ; QU'IL EST PRECISE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ET LES DEUX SOCIETES DE PECHE ETAIENT D'ACCORD POUR UNE APPRECIATION ET UNE ALLOCATION GLOBALE DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI AUSSI BIEN PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE QUE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES ET ONT PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE DIRECT ; QUE CE PREJUDICE CORRESPONDANT A L'AGGRAVATION D'UNE CHARGE COMMUNE A TOUTES LES TROIS, IL NE LEUR ETAIT POINT INTERDIT DE LE REPARER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT CES TROIS SOCIETES, PAR UNE INDEMNITE GLOBALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-12 770. SOCIETE PIERREFITTE KALL DJERDA C / FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 705 2° , P 458. 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 754 1°, P 502. 2 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 365 1°, P 270. 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 993, P 704.

Sommaire principal : PECHE - PECHE FLUVIALE - ASSOCIATION DE PECHE - FEDERATION DEPARTEMENTALE - POLLUTION DES EAUX - DOMMAGE - REPARATION - ALLOCATION D'UNE INDEMNITE GLOBALE AUX ASSOCIATIONS ET FEDERATION DEMANDERESSES - POSSIBILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, A LA SUITE DU DEVERSEMENT DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS DANS UNE RIVIERE, STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE DEUX SOCIETES DE PECHE ET D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE ET CARACTERISENT LE PREJUDICE SUBI, AUSSI BIEN PAR LA FEDERATION QUE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES - EN RELEVANT LEUR ROLE DANS LE MAINTIEN DU CHEPTEL PISCICOLE AU PRIX DE CERTAINES DEPENSES DE REPEUPLEMENT, LA SURVEILLANCE AINSI QUE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DU DEPARTEMENT DONT LA CHARGE INCOMBE SPECIALEMENT A LA FEDERATION, LA DIMINUTION DE LA VALEUR NUTRITIVE DES FONDS DE LA RIVIERE ET DE LA REPRODUCTION DU POISSON PAR SUITE DU DEVERSEMENT DES PRODUITS, CE QUI A AGGRAVE LES FRAIS DES DEMANDERESSES DE CE CHEF - PEUVENT ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UN PREJUDICE DIRECT, MEME POUR LA FEDERATION, ET CE PREJUDICE CORRESPONDANT A L'AGGRAVATION D'UNE CHARGE COMMUNE AUX TROIS DEMANDERESSES, LE REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE GL0BALE AINSI QUE LE DEMANDAIENT CES TROIS SOCIETES.