COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - SIGNAL STOP - VIOLATION
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN SCOOTER DEBOUCHANT D'UNE AVENUE SITUEE A GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, NE TENAIT PAS SA DROITE, ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP PLACE A 20 METRES DU CARREFOUR, ONT OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UN SIGNAL PASSAGE PROTEGE SUR L'AVENUE SUIVIE PAR LE SCOOTERISTE CELUI-CI AURAIT DU RESPECTER UN DROIT DE PRIORITE EVENTUEL EN FAVEUR DE TOUT CONDUCTEUR VENANT SUR SA DROITE ET AURAIT DU N'ABORDER LE CARREFOUR QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ONT PU, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL TENUS POUR SURABONDANTS, RETENIR A LA CHARGE DU SCOOTERISTE UNE FAUTE AYANT CONCOURU, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.