COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - PROROGATION POUR CHARGES DE FAMILLE - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873
Analyse : LES AGENTS DE LA SNCF DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT OPTE POUR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE DROIT LOCAL, ONT CONTINUE A BENEFICIER APRES LE 9 JANVIER 1954, MALGRE LE SILENCE DU DECRET INTERVENU A CETTE DATE, DES PROROGATIONS DE SERVICES POUR CHARGES DE FAMILLES PREVUES PAR LES LOIS ANTERIEURES QUI LEUR SONT RESTEES APPLICABLES.