Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE, COMME FONDEE SUR UNE CAUSE ILLICITE, UNE CONVENTION DU 19 MARS 1942,PAR LAQUELLE JEAN Y... VENDAIT A SON X... LUCIEN UNE PROPRIETE SISE AU MAROC, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE PAR COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE LUCIEN ET PAR LA CESSION DE CELUI-CI A SON X... DE MILLE ACTIONS DE LA SOCIETE "UNIC", COMPTEES POUR LEUR VALEUR DE SOUSCRIPTION, AUGMENTEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'OR VENDU POUR LES ACQUERIR ET LE COURS DE LA MEME QUANTITE D'OR A LA DATE DU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA CASSATION EST LIMITEE, EN SES EFFETS, AUX MOYENS DU POURVOI QUI LUI SERVENT DE BASE, ALORS QUE LA CASSATION, INTERVENUE EN L'ESPECE SUR UN MOYEN CRITIQUANT EXCLUSIVEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR INEXECUTION, LAISSAIT INTACTE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE PREALABLE EN NULLITE DE LA MEME CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECEDEMMENT ANNULE AYANT ETE "CASSE EN SON ENTIER" PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 19 MARS 1942, EN DEDUISANT, DE CE QUE LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE IMMOBILIERE DEVAIT ETRE PAYE PAR COMPENSATION AVEC LE PRIX DES TITRES, QUE LES DEUX OPERATIONS ETAIENT INDIVISIBLEMENT LIEES ET QUE L'ILLICEITE, QUI ENTACHAIT LA VALIDITE DE LA SECONDE D'ENTRE ELLES, S'ETENDAIT A LA PREMIERE OPERATION ET ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES MEMES DE LADITE CONVENTION, ALLIES A L'INDETERMINATION DU PRIX DE LA SECONDE VENTE, EXCLUAIT TOUTE COMPENSATION CONVENTIONNELLE OU LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'UNE DISPOSITION D'UN CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION IMPOSSIBLE ET QUE LA MEME DISPOSITION, DONT L'ILLICEITE ETAIT PROCLAMEE, AVAIT "JOUE AVEC CERTITUDE"; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE TRANSACTIONNEL DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, "POUR ABOUTIR AU REGLEMENT DEFINITIF DE LEURS COMPTES", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES CONTRACTANTS, ONT ESTIME QUE "CHACUN DES ELEMENTS DE LA CONVENTION PRESENTAIT POUR CHAQUE PARTIE UN INTERET ESSENTIEL DETERMINANT DU CONSENTEMENT ET S'OPPOSANT A UNE EXECUTION PARTIELLE"; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LA CLAUSE SE REFERANT AU COURS DE L'OR COMPORTAIT UNE CONDITION IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE D'UN COURS LICITE DE L'OR, IL ETAIT NEANMOINS "CONSTANT" QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT "N'AVAIT PAS ETE ABANDONNEE ET QU'ELLE AVAIT JOUE, CETTE CERTITUDE SE DEDUISANT A L'EVIDENCE QUE LES ACTIONS SOUSCRITES POUR 286 FRANCS, 11 ANS 7 MOIS AUPARAVANT, ONT ETE COMPTEES AU PRIX NOMINAL DE 488 FRANCS, SANS QU'AUCUNE EXPLICATION SOIT PROPOSEE DE LEUR HAUSSE CONSIDERABLE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION D'UNE DECISION "EN SON ENTIER"
Analyse : DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION A "CASSE EN SON ENTIER" UNE DECISION, LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE.