COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA SOCIETE "LA CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE", LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECIDE, EN CE QUE CETTE DEMANDE TENDAIT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT EXERCE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT INNOME QUI AVAIT LIE LES PARTIES, IMPLIQUAIENT DE LA PART DE LA CLINIQUE, UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, A MOINS, QUE LADITE SOCIETE NE RAPPORTE LA PREUVE PAR ELLE OFFERTE DES FAITS GRAVES QU'ELLE IMPUTAIT AU DOCTEUR X... ET QU'AVANT DIRE DROIT, LE JUGEMENT AVAIT AUTORISE LA SOCIETE A RAPPORTER CETTE PREUVE PAR ENQUETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD, QUE LES GRIEFS DE PART ET D'AUTRE ARTICULES, NE RESULTAIENT QUE D'ALLEGATIONS RESPECTIVES ET QUE LEURS CAUSES ET CIRCONSTANCES "N'ETAIENT PAS ETABLIES AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE" ; QU'EN CET ETAT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, RETENU LE PRINCIPE D'UN ABUS DE DROIT EVENTUEL PROCEDANT DE LA LETTRE DE RUPTURE EVINCANT, DANS UN DELAI DE QUATRE JOURS, X..., PRATICIEN D'UNE VALEUR PROFESSIONNELLE INCONTESTEE ET QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AUTEUR DE LA LETTRE, AVAIT, EN PRINCIPE, COMMIS UNE FAUTE NECESSAIREMENT DOMMAGEABLE ; QUE LE MEME ARRET RELEVE, ENSUITE, QUE DEUX LETTRES, ANTERIEURES A LA MISSIVE PRECITEE, FAISAIENT RESSORTIR L'INTENTION DE LA SOCIETE APPELANTE D'EVINCER L'INTIME POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CEUX INVOQUES ; QUE, SANS DOUTE, CES LETTRES NE POUVAIENT ETABLIR "AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE", LES MODALITES ET L'ETENDUE DE L'ABUS DU DROIT, DONT LE SEUL PRINCIPE AVAIT ETE RECONNU, MAIS QU'ELLES CARACTERISAIENT LA VRAISEMBLANCE PRETENDUE DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ET RENDAIENT NECESSAIRE UNE ENQUETE QU'IL APPARTENAIT A X... DE DILIGENTER EN VUE DE CORROBORER, TANT LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'ABUS DE DROIT, QUE LA REELLE EFFICIENCE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR X... ; QU'ENFIN LEDIT ARRET "CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE D'UNE PART, DE L'ABUS DE DROIT DE LA CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A X..., D'AUTRE PART, DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER, SUR UN MATERIEL CHIRURGICAL DEPOSE A LA CLINIQUE", ET REFORMANT APPOINTE D'OFFICE X... A PROUVER PAR ENQUETE, QUE SON EVICTION N'ETAIT PAS MOTIVEE PAR LES CONSIDERATIONS INVOQUEES DANS LA LETTRE DE RUPTURE ET QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIT, DES AVANT, LE DESSEIN DE L'EVINCER ET CHERCHAIT A LE REMPLACER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI TIENT POUR ETABLI LE PRINCIPE D'UN ABUS DE DROIT, ET NEANMOINS PRESCRIT, D'OFFICE, UNE MESURE PARAISSANT, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, DESTINEE A CORROBORER CE PRINCIPE, PRESENTE UN CARACTERE AMBIGU ET EQUIVOQUE ; EN QUOI, ELLE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET VU L'ETROITE CONNEXITE DE TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 18 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-13 842. CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM HERSANT, CHAREYRE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - JUGEMENT CONSTATANT UNE FAUTE DANS LA RUPTURE D'UN CONTRAT ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI TIENT POUR ETABLI LE PRINCIPE D'UN ABUS DE DROIT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UNE CLINIQUE A UN MEDECIN, ET NEANMOINS PRESCRIT D'OFFICE UNE MESURE PARAISSANT, AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, DESTINEE A CORROBORER LE PRINCIPE DE CET ABUS, UNE TELLE DECISION PRESENTANT AINSI UN CARACTERE AMBIGU ET EQUIVOQUE