Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1963, ET STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE , D'AVOIR ETE RENDU PAR CINQ MAGISTRATS SANS QUE SOIT PRECISE A QUELLE CHAMBRE ILS APPARTENAIENT, ALORS QUE SI LA COUR DE RENVOI POUVAIT STATUER EN ETANT COMPOSEE DE CINQ MAGISTRATS AU MINIMUM, ELLE AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT FORMEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE, LE 2 DECEMBRE 1964, A LAQUELLE SIEGEAIENT LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934; QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ESTIME QUE LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN S'OPPOSAIENT A L'EXISTENCE D'UNE CONNIVENCE DE LA PART DE LA FEMME, ENONCE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE X... CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 312. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192. 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 342 (1°), P 281.

Sommaire principal : 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1. EST PRESUMEE REGULIERE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI DONT L'ARRET PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE, REGULIEREMENT COMPOSEE, A LAQUELLE SIEGEAIENT LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, - C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS.