Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 71-10.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10806
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1970-12-24, 1970-12-24
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y... AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI L'ALLOCATION DE LADITE PENSION ETAIT JUSTIFIEE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DU CREANCIER.
Analyse : LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT. LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DONC PAS ALLOUER AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE , EN SE BORNANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI SANS JUSTIFIER LEUR DECISION EN PRECISANT L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME.