COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.