COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN MATERIAU - ACCIDENT POSTERIEUR A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX - APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX. LORSQU'A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN BLOC DE MACONNERIE AYANT BLESSE LA LOCATAIRE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX, LE PROPRIETAIRE DE CE KIOSQUE A FORME UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEUR DUDIT KIOSQUE, C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE QUE L'ENTREPRENEUR A FORME CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE DE RESPONSABILITE DECENNALE DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2B DE CETTE POLICE QUE POUR LES SINISTRES SURVENANT POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX SONT GARANTIES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DU FAIT DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES ET TERMINEES ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PRESENTENT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DU KIOSQUE, UN CARACTERE STRICTEMENT CONTRACTUEL, ENGAGEANT SA RESPONSABILITE D DECENNALE, ET ONT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU KIOSQUE VIS-A-VIS DE SA LOCATAIRE.