Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1963, 63-91.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 63-91936

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AURILLAC, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X..., PREVENU D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE DU 30 JANVIER 1963, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU CANTAL COMME ACCUSE DES CRIMES D'ATTENTATS A LA PUDEUR, PREVUS PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 MAI 1963, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU CANTAL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X..., A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, N'AYANT PAS ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE ET ETANT, DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE COUR D'ASSISES N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT AUX TRIBUNAUX POUR ENFANTS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS DE 16 ANS ; QUE LADITE ORDONNANCE DETERMINE EN EFFET, DANS L'INTERET DES MINEURS, DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION ; ATTENDU QUE, DES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AURILLAC QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : MINEURS - COUR D'ASSISES DES MINEURS - COMPETENCE - MINEURS DE 16 ANS (NON).
Analyse : EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR JUGER UN MINEUR DE 16 ANS, UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS NE FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 20, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT AUX TRIBUNAUX POUR ENFANTS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS DE 16 ANS ; LADITE ORDONNANCE DETERMINE, EN EFFET, DANS L'INTERET DES MINEURS, DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION.