COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A YULZARI LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE LE 1ER MARS 1961 AUPRES DE "LA MUTUELLE MALADIE" DES BASSES PYRENEES POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EXPOSES DANS LE TRAITEMENT DE DOULEURS ARTICULAIRES DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE SUBIE LE 22 JUIN 1961, EN RAISON D'UNE COXARTHROSE GAUCHE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE MUTUELLE, LES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES QUE "POUR TOUTE MALADIE DONT LE DEBUT "SERAIT" POSTERIEUR A LA FIN DU STAGE" DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA DATE D'ADHESION, ET QU'EN L'ESPECE LES SOINS MEDICAUX DONT YULZARI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LIES A L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 22 JUIN 1961, LAQUELLE ETAIT CONSECUTIVE A UN ETAT MALADIF ANCIEN ET ANTERIEUR A LA FIN DU STAGE, SOIT AU 1ER JUIN 1961 ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES ORIGINES DE LA MALADIE CONSIDEREE, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES QUI EN AVAIENT MARQUE LE DEBUT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE LE 9 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ. NO 62-13.805. YULZARI C/ "LA MUTUELLE MALADIE" DES BASSES-PYRENEES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LABBE. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 570, P. 464 ; 28 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 556, P. 442.

Sommaire principal : ASSURANCE MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - DEFINITION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA MALADIE STIPULANT QUE LES PRESTATIONS NE POURRAIENT ETRE ACCORDEES QUE POUR TOUTE MALADIE DONT LE DEBUT SERAIT POSTERIEUR A LA FIN D'UN STAGE DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ADHESION, REFUSE A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX LIES A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POSTERIEURE A LA FIN DU STAGE, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION ETAIT CONSECUTIVE A UN ETAT MALADIF ANCIEN ET ANTERIEUR A LA FIN DU STAGE, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES QUI EN AVAIENT MARQUE LE DEBUT.