Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-18.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18819
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Ricard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'association syndicale libre du Domaine de Lompret (l'ASL), à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie à M. X... à la suite de la vente de son lot le 31 mai 1993, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 mai 1996), statuant en dernier ressort, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par M. X..., qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou éventuels, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.

Sommaire principal : ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Association syndicale libre - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre (ASL) à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie par un des membres à la suite de la vente de son lot, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par l'intéressé qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou éventuels.