Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 80-40.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40051
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1976-03-03, 1976-03-03
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 NOVEMBRE 1979, UN AVOUE PRES CETTE COUR S'EST POURVU EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 AU PROFIT DE MICHEL Y... PAR LA 4EME CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION; ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE MENTION PORTEE SUR LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A L'AVOUE, LE 12 NOVEMBRE 1979, INDIQUE QUE CE POUVOIR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET QU'IL N'A DONC PAS DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI ET, D'AUTRE PART, QU'UN PREMIER POURVOI, ENREGISTRE SOUS LE N 76-40.510, AYANT DEJA ETE FORME PAR LA SOCIETE LE 8 AVRIL 1976 CONTRE LE MEME ARRET, CELLE-CI NE POUVAIT EXERCER UNE SECONDE FOIS CETTE VOIE DE RECOURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DU 19 NOVEMBRE 1979 MENTIONNE QUE L'AVOUE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR DE LA SOCIETE, QUE CE DOCUMENT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1979, EST ANNEXE A LA DECLARATION ET QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL, QUI FONT FOI, NE SONT PAS DETRUITES PAR LA MENTION NON SIGNEE FIGURANT SUR LE POUVOIR; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ENCORE STATUE SUR LE POURVOI N 76-40.510; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A MICHEL Y..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL LE CATALOGNE EN 1963 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE Y... AVAIT PROLONGE SON SERVICE, DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS EN REFERER A SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT EN VUE D'ETRE PRESENT AU DEPART DES CLIENTS POUR ENCAISSER LES POURBOIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI INCOMBAIT AU SALARIE ET SE SONT DETERMINES PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS POSTERIEURES A L'EXPERTISE ET TENDANT A ETABLIR QUE LES REPAS PROVENANT DU GRAND HOTEL AURAIENT ETE APPORTES A Y... VERS 11 HEURES A L'HOTEL LE CATALOGNE OU QU'IL SERAIT VENU LES PRENDRE LUI-MEME AU GRAND HOTEL, SE CONTREDIT EN AJOUTANT QUE RIEN NE PROUVE QUE Y... PRENAIT SON DEJEUNER AVANT 11 HEURES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... ETABLI QUE Y... TRAVAILLAIT 12 HEURES PAR JOUR, DE 7 HEURES A 14 HEURES, PUIS DE 16 HEURES A 21 HEURES, QUE LA SOCIETE, QUI NE LE CONTESTAIT PAS, AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A SON SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ET QUE SON TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER DEVAIT ETRE REDUIT DES DEUX HEURES QU'IL PASSAIT POUR PRENDRE SES REPAS, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS, POSTERIEURES A L'EXPERTISE, TENDANT A ETABLIR QUE CES REPAS, PROVENANT DU GRAND HOTEL, AURAIENT ETE APPORTES A Y... VERS 11 HEURES A L'HOTEL LE CATALOGNE OU QU'IL VENAIT LES PRENDRE AU GRAND HOTEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, EN APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR CELLE-CI ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE Y... PRENAIT SON DEJEUNER AVANT 11 HEURES ET SON DINER AVANT 21 HEURES ET QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETAIT AINSI REDUIT DE DEUX HEURES; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1331 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPOS HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE L'EXPERT X..., A L'AIDE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SALARIE, ETABLI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS BENEFICIE DE 23 REPOS HEBDOMADAIRES, ALORS QUE NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN ECRIT REDIGE PAR LUI-MEME POUR FAIRE LA PREUVE DES OBLIGATIONS DONT IL RECLAME L'EXECUTION; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES D'APPEL DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VISES AU POURVOI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE GRAND HOTEL A PAYER A MICHEL Y... DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA DEFENSE, EN DENIANT SYSTEMATIQUEMENT DEVOIR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON ANCIEN SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE, COMME EN LA CAUSE, RECONNUE PAR LES PREMIERS JUGES, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A MICHEL Y... DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date.
Analyse : Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est annexé à celle-ci, font foi et ne sont pas détruites par la mention non signée figurant sur le pouvoir, selon laquelle celui-ci aurait été déposé au greffe postérieurement à la déclaration de pourvoi.