Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965, 63-13710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13710
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL VERBAL CONSENTI A X..., PAR LE NOTAIRE Y..., SUR L'UN DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DE Z..., QUE CE NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE DE LIQUIDER ET DE PARTAGER, ETAIT NUL, FAUTE PAR X...DE RAPPORTER LA PREUVE DU POUVOIR QUE LEDIT NOTAIRE AURAIT SPECIALEMENT RECU A CETTE FIN DE LA PART DES COHERITIERS, ALORS QUE LE BAIL RURAL, D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RENTRE NORMALEMENT DANS LES POUVOIRS GENERAUX DU NOTAIRE CHARGE DE PARTAGER UNE SUCCESSION ET D'ADMINISTRER AINSI LA MASSE INDIVISE TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE REALISE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'ENTRE PAS NECESSAIREMENT DANS LA MISSION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LE NOTAIRE AIT RECU, MEME TACITEMENT, UN TEL POUVOIR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-13710 X...C / DAME DE A... DE Z...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO

Sommaire principal : SUCCESSION - LIQUIDATION - BAIL A FERME - BAIL CONCLU PAR LE NOTAIRE - CONTESTATION DE SES POUVOIRS
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT A BON DROIT " QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'ENTRE PAS NECESSAIREMENT DANS LA MISSION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ", EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE LA CAUSE QUE LE NOTAIRE EUT RECU, MEME TACITEMENT, UN TEL POUVOIR, ENCORE QU'IL S'AGIT D'UN BAIL RURAL N'EXCEDANT PAS NEUF ANS.