Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1982, 81-13.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13823
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'AGENT IMMOBILIER A ETE VICTIME EN 1970 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE QUI L'A CONTRAINT A CESSER DEFINITIVEMENT CETTE ACTIVITE LE 20 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT A LIQUIDE A SON PROFIT UNE PENSION D'INVALIDITE MAIS QUE LE SERVICE DE CET AVANTAGE A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978 A LA SUITE DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE X... QUI AVAIT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1977 A ETE AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'ESTIMANT TOUTEFOIS QU'IL CONTINUAIT A RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ORGANISME CONVENTIONNE, LUI ONT FAIT SIGNIFIER CINQ CONTRAINTES COUVRANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1979 ; QUE SUR SON OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR LES PERIODES SUBSEQUENTES IL BENEFICIAIT D'UNE EXONERATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER TOUT A LA FOIS QU'IL DEMEURAIT RATTACHE AU REGIME DES NON-SALARIES ET QUE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE VALABLE JUSQU'A LA CESSATION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE AFFIRMATION PROCEDE D'UNE DENATURATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT MIS FIN TEMPORAIREMENT A SON AFFILIATION DU FAIT QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; 5 / DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, DONT LE SIEGE EST ... A ANGERS (MAINE ET LOIRE) 6 / DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS, DONT LE SIEGE EST ... A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE), DEFENDERESSES A LA CASSATION. LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) LA SOMME DE 4.876 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, AUX MOTIFS QUE "X... RESTE IMMATRICULE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES PUISQUE LA CAISSE VIEILLESSE LUI MAINTIENT UN DROIT AU CAPITAL-DECES ET L'ASSIMILE A UN AFFILIE POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; .....QUE SON AFFILIATION TEMPORAIRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS A NORMALEMENT PRIS FIN AVEC LA CESSATION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LUI SERVAIT LA C.I.A.V.I.C.A.M. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1975 ET SON RETOUR SUBSEQUENT AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES" (ARRET P. 4 & 5), 1°, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE X... DEMEURAIT AFFILIE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET QUE SON AFFILIATION TEMPORAIRE AU REGIME GENERAL AVAIT ETE VALABLE JUSQU'A CESSATION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COUR A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS A CESSE TEMPORAIREMENT PARCE QUE CE DERNIER ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA C.I.A.V.I.C.A.M. ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A DENATURE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN SUPPRIMANT A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET LE DESAFFILIANT EN CONSEQUENCE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN DEPIT DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE, X... CONTINUAIT A BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER LA LIQUIDATION A L'ORGANISME CONVENTIONNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEMEURAIT AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS AMBIGUES, SINON INEXACTES SUR SON AFFILIATION TEMPORAIRE AU REGIME GENERAL QUI EN RAISON DE SON CARACTERE SUBSIDIAIRE N'AURAIT PAS DU ETRE PRONONCEE ET DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RECONNU LA VALIDITE ; QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité - Invalidité résultant d'un accident imputable à un tiers - Suspension de la pension - Effets.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Suspension - Effets.
Analyse : La victime d'un accident imputable à un tiers qui, en dépit de la suspension, consécutive au versement d'une indemnité par ce dernier, de sa pension allouée au titre du régime invalidité des professions industrielles et commerciales, continue à bénéficier de certains avantages attachés à la qualité de titulaire d'une telle pension, demeure affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application de l'article 1er-2° de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.