COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE
Analyse : 1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DISPOSANT QUE LES CONGES, DEMANDES EN REPRISE, REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, N'EXIGE PAS QUE CES NOTIFICATIONS AIENT ETE SUIVIES D'UNE PROCEDURE EN COURS A LA DATE DU DECRET POUR ETRE VALABLES, ET LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT DE CONGES DONNES ANTERIEUREMENT AU DECRET A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1953.