Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 70-10.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10662
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-30, 1969-10-30
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST (MENE) A PASSE, EN NOVEMBRE 1964, AVEC LE CREDIT DU NORD UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE BANQUE S'ENGAGEAIT A CAUTIONNER AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUE PAR LA MENE JUSQU'EN DECEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, QUE LA MENE S'ENGAGEAIT A VERSER A LA BANQUE AU COURS DES QUATRE PREMIERS MOIS (DECEMBRE 1964-JANVIER, FEVRIER-MARS 1965) UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE FAISANT L'OBJET DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE ; QU'IL ETAIT INDIQUE QUE : "LE PLAFOND DU SOLDE DEBITEUR DE NOTRE COMPTE QUI EST ACTUELLEMENT DE 400.000 FRANCS SERA CHAQUE FOIS REDUIT A DUE CONCURRENCE. NOUS AVONS ESTIME QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES DANS CES CONDITIONS SE TOTALISERAIENT PAR 300.000 FRANCS, A PARTIR DU QUATRIEME MOIS, LE PLAFOND DE NOTRE SOLDE DEBITEUR SERA AINSI RAMENE A 100.000 FRANCS. SI LE JEU DES TAXES N'AVAIT PAS PRODUIT 300.000 FRANCS EN QUATRE MOIS, UN AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE SERAIT APPORTE AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT : LE SOLDE RESIDUEL ESTIME A 100.000 FRANCS VOUS SERA REMBOURSE A RAISON DE 10.000 FRANCS PAR MOIS DU 31 MARS AU 31 DECEMBRE 1965" ; QUE LE MONTANT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES POUR LES QUATRE MOIS PREVUS N'ATTEIGNIT QUE 215.000 FRANCS QUI FURENT VERSES PAR LA MENE ; QUE CELLE-CI REGLA ENCORE FIN MARS ET FIN AVRIL 1965 LES 10.000 FRANCS MENSUELS CONVENUS ; QUE DE LA SORTE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE QUI, FIN AVRIL 1965, AURAIT DU SELON LES PREVISIONS DES PARTIES ETRE DE 80.000 FRANCS, S'ELEVAIT A 165.000 FRANCS ; QUE LA BANQUE REFUSA DE PAYER AVEC LA MENTION "A PRESENTER" DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 81.459,33 FRANCS ; QUE LE 4 MAI ELLE PROPOSA A LA MENE UN NOUVEL ACCORD QUE CELLE-CI N'ACCEPTA PAS ; QUE LA BANQUE REFUSA DE NOUVEAU LE 13 MAI 1965 LE PAYEMENT DES EFFETS SUSVISES ; QUE LA MENE DECLARA LE LENDEMAIN LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 28 JUIN 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A VERSER A LA MENE UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE EN FIN AVRIL 1965 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR RECONNAISSAIT ELLE-MEME D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS EU DE PREJUDICE DANS LE NON-PAYEMENT PROVISOIRE DES EFFETS LITIGIEUX ET D'AUTRE PART, QUE L'AMENAGEMENT PREVU PAR LES CONVENTIONS NE POUVAIT ETRE PROPOSE QU'APRES LE 30 AVRIL 1965, QU'AINSI IL N'Y A NI FAUTE NI PREJUDICE, QUE D'AILLEURS LA COUR A DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION SUR LA NECESSITE DE L'AMENAGEMENT PREVU ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LA BANQUE A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A ESTIME QUE LE MENE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A LA BANQUE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE LORS DE LEUR SECONDE PRESENTATION LE 13 MAI 1965, N'A PAS DIT QUE LE REFUS DE PAYER CES EFFETS AVEC LA MENTION "A REPRESENTER" OPPOSE PAR LA BANQUE FIN AVRIL 1965 NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ; QU'ELLE A AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE PAR ELLE EVALUE A 10.000 FRANCS ; QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES CI-DESSUS REPRODUITES DE LA CONVENTION PRETAIENT A INTERPRETATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES AIT ETE INFERIEUR AUX PREVISIONS DES PARTIES RENDAIT NECESSAIRE UN "AMENAGEMENT", DES CONVENTIONS QUI AURAIT PU INTERVENIR DES LA FIN MARS 1965, MAIS QU'IL NE PERMETTAIT PAS A LA BANQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPROCHEMENT DES PARTIES EN VUE DE CONCLUSION DE CET "AMENAGEMENT" D'OPERER UNE REDUCTION DE SES AVANCES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'EN REFUSANT FIN AVRIL 1965, SANS AVOIR PROPOSE A LA MENE DE NOUVELLES MODALITES D'APUREMENT DE SON DECOUVERT DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE SUSVISEES, LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CAUTIONNEMENT - ENGAGEMENT PREVOYANT UN MONTANT MINIMUM DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE - CLAUSE PREVOYANT UN NOUVEL ACCORD DANS LE CAS D'UN MONTANT INFERIEUR - ENGAGEMENT INFERIEUR - REFUS PAR LA BANQUE DE CAUTIONNER EN L 'ABSENCE DE NOUVEL ACCORD.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - INTERPRETATION - ACTE DE CAUTION PAR UNE BANQUE - ENGAGEMENT PREVOYANT UN MONTANT MINIMUM DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE - CLAUSE PREVOYANT UN NOUVEL ACCORD DANS LE CAS D'UN MONTANT INFERIEUR - MONTANT DE L'OBLIGATION INFERIEUR - REFUS DE REGLEMENT PAR LA CAUTION EN L'ABSENCE DE NOUVEL ACCORD.
Analyse : LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE ETAIT INFERIEUR AUX PREVISIONS DES PARTIES, UN AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE SERAIT APPORTE AUX DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES DE CETTE CONVENTION EN ESTIMANT QUE LE FAIT QUE LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AIT ETE INFERIEUR AUX PREVISIONS DES PARTIES RENDAIT NECESSAIRE UN AMENAGEMENT DES CONVENTIONS MAIS NE PERMETTAIT PAS A LA BANQUE, EN L 'ABSENCE D'UN NOUVEL ACCORD, D'OPERER UNE REDUCTION DE SES AVANCES ET QU'EN REFUSANT DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.