Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1980, 79-13.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13111
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-02-26, 1979-02-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT, QUI A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE CONTRE TORDJMAN, GERANT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMENAGEMENT ET DE DECOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROCUREUR GENERAL, SIMPLE PARTIE JOINTE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PARTIE PRINCIPALE; QU'IL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI COMME RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR FORMER APPEL PRINCIPAL, LA FACULTE D'APPELER A TITRE PRINCIPAL NE POUVANT, DANS LE SILENCE DE CETTE DERNIERE, S'ETENDRE A CELLE DE FORMER APPEL INCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNAIT LE DROIT AU PROCUREUR GENERAL D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QUE PARTIE JOINTE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENT A BON DROIT QUE " LE PROCUREUR GENERAL, QUI AURAIT PU INTERJETER UN APPEL PRINCIPAL CONTRE TORDJMAN, PEUT FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE TORDJMAN "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME PAR ANNULATION LA LIMITATION A DIX ANS DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES, LESQUELS DISPOSENT, EN CONSEQUENCE, D'UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION POUR FIXER LA DUREE DES SANCTIONS QU'ILS PRONONCENT, SANS ETRE LIES PAR UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE PRONONCER UNE SANCTION PERPETUELLE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE LIMITER LA DUREE DES SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des dirigeants sociaux - Appel incident formé par le Procureur Général - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Procureur Général - Faillite personnelle et autres sanctions - Recevabilité.
Analyse : Une Cour d'appel après avoir exactement relevé que l'article 109 du décret du 22 décembre 1967 donnait droit au Procureur général d'interjeter appel d'une décision ayant prononcé contre un commerçant en liquidation des biens les sanctions prévues par l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, bien qu'il n'ait été que partie jointe en première instance, retient à bon droit que le Procureur général qui aurait pu interjeter un appel principal contre le débiteur pouvait former un appel incident provoqué par l'appel principal de ce dernier.