Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 JUILLET 1963), LES EPOUX Y... X... AYANT, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1954, REFUSE A DUVAL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER ET EN OFFRANT L'INDEMNITE ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES BAILLEURS ONT, AU COURS DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECLARE VOULOIR REDUIRE LEUR REPRISE PERSONNELLE A DEUX DES PIECES COMPRISES DANS LA LOCATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS LA REPRISE AINSI REDUITE ET CONDAMNE LES BAILLEURS A PAYER UNE INDEMNITE LIMITEE AUX SEULS LOCAUX REPRIS, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE L'EXERCICE PARTIEL DU DROIT DE REPENTIR, SE HEURTE A LA CIRCONSTANCE QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA ACQUIS UN AUTRE IMMEUBLE POUR Y TRANSFERER SON FONDS ; QUE LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA MATIERE S'APPLIQUENT MEME AU COURS DE L'INSTANCE ET QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE, DE TOUTE MANIERE, LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D'INDEMNITE D'EVICTION CONDUISENT A LA CONCLUSION QUE, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, IL FAUT CONSIDERER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN REFUS TOTAL DE RENOUVELLEMENT ; QUE, DE CE FAIT, DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN REFUS PARTIEL DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE ASSIMILE A UN REFUS TOTAL ; QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PORTER SUR DES LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET N'AFFIRME PAS QUE CETTE AFFECTATION AIT EU LIEU SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS ET CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ; QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES LOCAUX REPRIS ET LES LOCAUX RESTANTS ; QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN TANT QU'IL S'AGIT DE SAVOIR SI L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'APPORTE PAS UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION DU LOCATAIRE ; QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES PARTIES, ET RELEVE QUE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER FORMEE PAR LES CONSORTS X..., AVAIT ETE REDUITE A DEUX SEULES PIECES DESTINEES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES ET EN FAISANT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE A LA CAUSE ET QUE CETTE DEMANDE DE REPRISE PARTIELLE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR, L'ARTICLE 32 DU DECRET PRECITE SE TROUVAIT DES LORS SANS APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA REPRISE PARTIELLE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL QUI A, EN OUTRE, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CETTE REPRISE N'APPORTAIT AUCUNE GENE A L'EXERCICE DU COMMERCE DU PRENEUR, A, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS AUCUNE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES AU POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE SUR LES POINTS CRITIQUES EN LA 2EME BRANCHE DU MOYEN UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - REPRISE. - REPRISE POUR HABITATION. - LOI DU 30 JUILLET 1960. - REPRISE PARTIELLE. - DEMANDE FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN REPRISE TOTALE ANTERIEURE A LA LOI DU 30 JUILLET 1960. - VALIDITE
Analyse : 1. LA REDUCTION EN COURS D'INSTANCE AUX SEULES PIECES A USAGE D'HABITATION D'UNE DEMANDE DE REPRISE TOTALE POUR HABITER FORMEE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960 REPOND AUX CONDITIONS POSEES PAR CE TEXTE MODIFIANT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR. PAR SUITE LE LOCATAIRE NE SAURAIT OPPOSER A CETTE DEMANDE LE FAIT QU'IL A DEJA ACQUIS UN AUTRE IMMEUBLE POUR TRANSFERER SON FONDS.