Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11883
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-02-28, 1974-02-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT (SOCIETE CAPIB) PAR UN EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE LE 27 MARS 1973, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE SAISIE PAR LA VOIE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL FORME PAR SAKOYAN, ET, STATUANT SUR LE FOND, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CAPIB LE MONTANT DES LIVRAISONS DE FOURNITURES; ATTENDU QU'EN REFUSANT SANS MOTIF D'ANNULER L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 27 MARS 1973 ET EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES SAKOYAN, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE COMPARUTION DE HUIT JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET LUI AVAIT, DES LORS, CAUSE PREJUDICE EN L'EMPECHANT D'ORGANISER SA DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Délai de comparution - Inobservation - Impossibilité d'organiser la défense.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Assignation - Délai de comparution - Inobservation.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui refuse sans motif de prononcer l'annulation, demandée par le défendeur, de l'exploit introductif d'instance qui n'avait pas respecté le délai de comparution de huit jours prévu par les textes, ce qui avait eu pour conséquence d'empêcher cette partie d'organiser sa défense devant le tribunal de commerce.