Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 4 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR HUMBERT, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME "REGULATEURS FRANCEL", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SES POUVOIRS TRES ETENDUS ETAIENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE EN FAVEUR DE CELUI-CI D'UN LOUAGE DE SERVICE ; QUE LES FONCTIONS DE DIRECTION COMMERCIALE DONT IL AVAIT ETE CHARGE ETAIENT DIFFICILES A DISTINGUER DE LA DIRECTION GENERALE EXERCEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'ENFIN, LE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL DONT SE PREVALAIT HUMBERT N'AVAIT JAMAIS ETE L'OBJET DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES POUR TOUT CONTRAT PASSE ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE ; ALORS QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL N'EXCLUT NULLEMENT CELLE DE SALARIE, LIE A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'OCCURRENCE, IL ETAIT ETABLI PAR DES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES QU'HUMBERT ETAIT D'ABORD ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREEXISTANT A SA NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE DU MUTISME DE LA DELIBERATION DU 8 MAI 1943, A L'EGARD DE SES FONCTIONS ANTERIEURES, HUMBERT AVAIT PU LEGITIMEMENT CONSIDERER QUE RIEN N'ETAIT CHANGE DANS SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LA SOCIETE ; QU'ENFIN LA DOCUMENTATION PRODUITE PAR HUMBERT DEMONTRAIT LE CUMUL PAR LUI PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC SON EMPLOI EN QUALITE D'INGENIEUR DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU MOIS DE MAI 1938, HUMBERT ETAIT ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA SOCIETE ACFABRICA, QUI EST DEVENUE L'AGENCE DE VENTE DE LA SOCIETE FRANCEL, EN MEME TEMPS QUE LUI-MEME DEVENAIT ACTIONNAIRE DE CELLE-CI ; QUE SELON DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 JUIN 1951, BOURDEAU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A DEMANDE A HUMBERT, PRESIDENT D'ACFABRICA, DE S'OCCUPER EGALEMENT DE LA DIRECTION COMMERCIALE DE FRANCEL, "UN ADDITIF A L'ENTENTE EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES DEVANT REGULARISER CETTE SITUATION" ; QUE LE CONSEIL A APPROUVE CETTE INITIATIVE ET DECIDE AU SURPLUS QU'HUMBERT ASSISTERAIT A CES REUNIONS COMME SECRETAIRE ; QUE LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL DU 4 MARS 1943, NOMMANT HUMBERT X... ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, CONTRAIREMENT A LA RELATION QUE L'INTERESSE EN DONNAIT ; QU'UNE DELIBERATION DU 27 MAI 1959 AVAIT PRECISE LES POUVOIRS TRES ETENDUS DE BOURDEAU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR ASSURER LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET, D'ACCORD AVEC CELUI-CI AVAIT CONFIRME LES MEMES POUVOIRS A HUMBERT ; QU'UNE AUTRE DELIBERATION DU 14 JUIN 1961 DECIDAIT QUE BOURDEAU ETAITRESPONSABLE DE LA DIRECTION D 1 (PRODUCTION ET ORGANISATION) ET HUMBERT DE Y... D 2 (COMMERCIAL, COMPTABILITE, PERSONNE) ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LORSQUE LA SOCIETE A DEMANDE A HUMBERT DE S'OCCUPER DE SA DIRECTION COMMERCIALE, LE 25 JUIN 1941, CE FUT EN QUALITE DE SALARIE, AUCUNE FEUILLE DE PAYE RELATIVE A CETTE EPOQUE N'ETANT D'AILLEURS PRODUITE ET HUMBERT AYANT RECONNU QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN PIED D'EGALITE AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LES BULLETINS DE SALAIRES RELATIFS A LA PERIODE DE 1961 A 1964 ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, LA REMUNERATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETANT ASSIMILABLE A UN SALAIRE AU POINT DE VUE FISCAL ET SOCIAL ; QUE SI LA DELEGATION DE POUVOIRS FAITE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVAIT PU ABOUTIR A LA REPARTITION ENTRE EUX DE DEUX BRANCHES DE DIRECTION IL N'EN ETAIT PAS RESULTE LA CONSTITUTION, POUR HUMBERT, D'UNE DIRECTION SPECIALISEE DISTINCTE, EXERCEE EN QUALITE DE SALARIE S'AGISSANT SURTOUT DE QUESTIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES DIFFICILES A DISTINGUER DE LA DIRECTION GENERALE EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QU'EN APPRECIANT AINSI LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI N'ONT PAS ETE DENATURES ET EN EN DEDUISANT QUE SI HUMBERT AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL NE L'AVAIT FAIT QUE DANS LE CADRE DU MANDAT SOCIAL DE LA DIRECTION GENERALE, SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DISTINCT DE LOUAGE DE SERVICES QU'IL AURAIT PU CUMULER AVEC LUI, LA COUR D'APPEL QUI A REMARQUE DE FACON SURABONDANTE QUE LES FORMALITES PREVUES POUR LA PASSATION D'UN TEL CONTRAT, ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 66-40-632. HUMBERT C/ SOCIETE FRANCEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 852, P 705 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N 393, P 32519 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N 594, P 499 6 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N 262, P 217 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES SOCIETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME A EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DANS LE CADRE DU MANDAT SOCIAL DE LA DIRECTION GENERALE, ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CONTRAT DISTINCT DE LOUAGE DE SERVICES, DECLARENT JUSTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE.