Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1978, 77-15.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15548
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Denis 1977-09-23, 1977-09-23
Président : PDT M. Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, MOREIRA BESSA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE CETTE JURIDICTION REJETANT LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME A UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA COMPAGNIE PARISIENNE DES BOIS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit (non).
Analyse : Selon les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rejetant un contredit à injonction de payer dès lors que ce pourvoi a été formé par déclaration au greffe d'un Tribunal d'instance.