COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 840 ET 841 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE D'UN BAIL EN COURS FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QUE SI LA RESILIATION JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI, ELLE NE PEUT ALORS INTERVENIR QU'EN CAS DE FAUTE DU PRENEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE CONGE DONNE LE 30 JUILLET 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 PAR LES CONSORTS Y... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX B... X... A..., POUR DIVERSES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, A DECLARE CES PRENEURS FORCLOS, A CONTESTER LA VALIDITE DUDIT CONGE, AU SEUL MOTIF QU'ILS AVAIENT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS, ENTRE LA DATE DE LA NON CONCILIATION DU 6 NOVEMBRE 1959 ET LA SAISINE PAR EUX DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 13 MAI 1960, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOTIFS DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE ETAIT PREMATURE ET NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 AU SEUL MOTIF DE FORCLUSION, PUISQUE LEUR BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR 9 ANS, DU 11 NOVEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE 1965 ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHEE DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL A LEUR ENCONTRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR, QUI A STATUE COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA FORCLUSION, SANS TENIR COMPTE DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES DU PRENEUR QUI, ETABLIES, AURAIENT SEULES PU JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-12 023. EPOUX B... X... Z... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD, JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1188, P 922.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMPS D'APPLICATION - CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE
Analyse : SI LA FORCLUSION NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE D'UN BAIL EN COURS FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET SI LA RESILIATION JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT ET N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE DELAI, ELLE NE PEUT ALORS INTERVENIR QU'EN CAS DE FAUTE DU PRENEUR. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE DELIVRE POUR UNE DATE PREMATUREE A LA SUITE DE CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LE PRENEUR EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA FORCLUSION ENCOURUE PAR CE DERNIER SANS TENIR COMPTE DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL QUI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA DATE D'EFFET DU CONGE ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES DU PRENEUR QUI, ETABLIES, AURAIENT SEULES PU JUSTIFIER LA RESILIATION.