Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 74-92.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92416
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation. ) 1974-06-21, 1974-06-21
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MECEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... (RAYMOND), DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE MECEM; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI, LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 275, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE LAQUELLE FORMULAIT DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES, DEMONTRANT QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CELLE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE; " ALORS QUE LE VISA DES MEMOIRES EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE AINSI QU'EN FAIT FOI LA PRODUCTION DE CONCLUSIONS EN DEFENSE PAR X...; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES COTEES A L'INVENTAIRE DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE DATEE DE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A TRANSMIS DIRECTEMENT SON MEMOIRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, DES LORS, CE DOCUMENT, QUI N'AVAIT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE VISE PAR LE GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 85 ET SUIVANTS, 198, 199, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A SES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELLE CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN DIRECTEUR REFUSANT DE LUI RESTITUER DES DOCUMENTS COMPTABLES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES " ORIGINAUX " DE CES DOCUMENTS, L'ACTION DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT SUR LES MEMES FAITS ET LES MEMES PERSONNES QUE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET TENDANT AUX MEMES FINS ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST INEXACT DE SOUTENIR QUE LA SOCIETE N'A PAS SOLLICITE LA RESTITUTION DE TOUS LES DOCUMENTS DETOURNES PAR SON DIRECTEUR, LA SOCIETE AYANT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RESTITUE LES DOCUMENTS SOCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES A PLUSIEURS REPRISES ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AVAIT BIEN FAIT ETAT DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA RESTITUTION DE CES DOCUMENTS ET DES RESERVES FAITES PAR LA SOCIETE, ALLOUANT A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETENTION ILLICITE LESDITS DOCUMENTS ; " ALORS QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QU'ELLE AIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LA RESTITUTION DESDITS DOCUMENTS DEROBES PAR SON DIRECTEUR MAIS SIMPLEMENT QU'ELLE A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA DETENTION ILLICITE DES DOCUMENTS ; QU'IL RESULTE BIEN DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION POUR DETENTION ILLICITE DE DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE ET N'A PAS ETE APPELE A SE PRONONCER SUR LA RESTITUTION DES DOCUMENTS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE, MEMOIRE QUI, CEPENDANT, A FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE PUISQUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y A DEFENDU, ET DANS LE DISPOSITIF DUQUEL ELLE SOUTENAIT QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT UNIQUEMENT LES " DOCUMENTS ORIGINAUX " TOUJOURS DETENUS PAR SON DIRECTEUR, DOCUMENTS TOUT A FAIT DISTINCTS DE CEUX RECLAMES AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET RESTITUES SUR SOMMATION DU 23 FEVRIER 1971 APRES QUE LE TRIBUNAL AIT RENDU SON JUGEMENT ; QU'AINSI IL N'Y AVAIT NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX ACTIONS ; " SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST TENUE DE REPONDRE QU'AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES FIGURANT DANS UN MEMOIRE ETABLI ET DEPOSE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE MECEM, DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, CETTE SOCIETE AVAIT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DETOURNEMENT DE DOCUMENTS SOCIAUX, QUE LE DEMANDEUR UTILISAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE CET ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE MECEM S'EST ULTERIEUREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CONTRE X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE RESULTANT NOTAMMENT DU DETOURNEMENT DE CES MEMES PIECES PAR SON MANDATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE CONSTITUTION IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE LE PLAIGNANT, QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE, NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'IL MENTIONNE QUE LA SOCIETE MECEM AVAIT CONCLU DEVANT LES JUGES CONSULAIRES, D'ABORD A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PUIS ENSUITE A UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X... JUSQU'A RESTITUTION DE LA TOTALITE DES DOCUMENTS SOCIAUX ; QU'EN EFFET EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, QUI NE SE REFERAIT A AUCUN TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE MECEM EXERCAIT, NON PAS UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE, MAIS UNE ACTION AYANT POUR CAUSE LE DETOURNEMENT COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT, C'EST-A-DIRE UN DELIT, ET POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE SOUS FORME D'INDEMNITE ET DE RESTITUTION EN NATURE ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT PLUS PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - MEMOIRE - DEPOT - TRANSMISSION PAR LETTRE AU PRESIDENT (NON).
Analyse : LE GREFFIER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A VISER UN MEMOIRE, QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE, MAIS A ETE TRANSMIS PAR LETTRE AU PRESIDENT ; UN TEL MEMOIRE NE SAISIT PAS LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES ARGUMENTS QUI Y SONT CONTENUS (1).