COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU LICENCIEMENT DE DE CONDE, CADRE ATTACHE A LA DIRECTION, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, UN CARACTERE ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER SI UN SALARIE REMPLISSAIT OU NON SES FONCTIONS DE FACON SATISFAISANTE, QU'AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT ETABLI DEMONTRANT LA MALVEILLANCE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE S'IL AVAIT INTERDIT A DE CONDE D'EXECUTER LE PREAVIS, IL LUI AVAIT PAYE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ET, EN OUTRE, UNE INDEMNITE BENEVOLE, SANS QUE DE CONDE EUT JAMAIS INDIQUE QU'IL PREFERAIT TRAVAILLER, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT MENTIONNER LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ET EN RECHERCHER LA VERACITE, CONTESTEE PAR LE SALARIE, QUI SOUTENAIT AVOIR SIX ANNEES D'ANCIENNETE SANS OBSERVATION NI REPROCHE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRECISE SES GRIEFS DE NON-SATISFACTION ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE LES CONTROLER ET DE SANCTIONNER LA RUPTURE DU CONTRAT, CE QU'ELLE POUVAIT FAIRE SANS INTERVENTION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE; ALORS D'AUTRE PART, QUE DE CONDE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT L'OBJET DEPUIS PLUSIEURS MOIS D'UNE POLITIQUE DE RETROGRADATION ET D'ELIMINATION, TANDIS QUE TROIS NOUVEAUX CADRES ETAIENT APPELES DANS SON SERVICE; ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DU CARACTERE BRUTAL ET INJURIEUX DE SON LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES PLUSIEURS CHANGEMENTS DE FONCTIONS, LA DIRECTION AVAIT RAPPELE A DE CONDE PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1960, QU'ELLE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE LA MANIERE DONT IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE ET L'AVAIT INVITE A DONNER SA DEMISSION POUR LE 31 MARS 1961, FAUTE DE QUOI IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT LE 30 NOVEMBRE 1960; QUE DE CONDE AYANT REFUSE, FUT CONGEDIE LE 30 NOVEMBRE 1960 AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 MOIS DE PREAVIS, DES CONGES PAYES ET D'UN COMPLEMENT BENEVOLE DE 5 MOIS DE TRAITEMENT; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE DE CONDE N'AVAIT PAS ETABLI DE FAITS PRECIS DEMONTRANT QUE LA MALVEILLANCE OU LA LEGERETE BLAMABLE AVAIENT INSPIRE LA SOCIETE LORSQU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LES SERVICES RENDUS PAR LUI CESSAIENT DE CORRESPONDRE A CEUX QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE IMPORTANT, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS FAIT EXECUTER REELLEMENT LE PREAVIS PUISQU'IL N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL PREFERAIT TRAVAILLER JUSQU'AU 31 MARS 1961 ET QU'IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE BENEVOLE IMPORTANTE; QUE DES LORS QUE DE CONDE AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE DANS LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS UNE TELLE PREUVE, LES JUGES DU FOND EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-40 815 DE CONDE C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, GESTIONS ET RECHERCHES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI CONGE - INOBSERVATION - SALARIE N'AYANT PAS INDIQUE QU'IL PREFERAIT TRAVAILLER PENDANT CE DELAI
Analyse : IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN EMPLOYE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE A RECU NON SEULEMENT L'INDEMNITE DE DELAI CONGE MAIS UN COMPLEMENT BENEVOLE, ET QU'IL N'A JAMAIS INDIQUE QU'IL AURAIT PREFERE TRAVAILLER JUSQU'A LA FIN DU DELAI.