Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 81-60.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60933
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1981-07-28, 1981-07-28
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFORME LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 17 JUIN 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET CLESID, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES SANS TENIR COMPTE DES RATURES PORTEES SUR LES BULLETINS DE VOTE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'IRRECEVAILITE PRIS DU FAIT QUE CE N'ETAIT PAS LES SYNDICATS AYANT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS A CES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE CONVOQUES A L'AUDIENCE, MAIS LES UNIONS LOCALES DONT ILS ETAIENT LES ADHERENTS; MAIS ATTENDU QUE LES UNIONS SYNDICALES CONSTITUENT AVEC LES SYNDICATS QUI LES COMPOSENT "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" AUXQUELLES L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE LE DROIT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUI SONT "PARTIES INTERESSEES" AUX LITIGES CONCERNANT CES ELECTIONS; QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 420-4 DU MEME CODE EST, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT DONNE A CES ORGANISATIONS, QUE CE SOIT AU NIVEAU DES SYNDICATS CONSTITUES DANS L'ENTREPRISE OU A CELUI DES UNIONS SYNDICALES AUXQUELLES ILS ONT ADHERE ET QUEL QUE SOIT L'ECHELON QUI A PRESENTE LES LISTES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DIFFEREND ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1981 PAR LA TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Organisation syndicale - Notion.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées - Union syndicale ayant présenté des listes.
Analyse : Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales" auxquelles l'article L 420-15 du code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel et sont "parties intéressées" aux litiges concernant ces élections. En conséquence, quel que soit l'échelon qui a présenté les listes, les syndicats constitués dans l'entreprise et les unions syndicales auxquelles ils adhèrent, sont, au même titre, valablement convoqués à l'audience du tribunal d'instance où sont évoquées les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévue à l'article L 420-16 du code du travail.