Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-91.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 71-91221
Président : PDT M. Rolland

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ROGER, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... ROGER, MAIRE DE LA COMMUNE DE MUTZIG, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEPUIS LES ELECTIONS DES 14 ET 21 MARS 1971, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE LE 12 FEVRIER 1970 DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes et délits commis dans sa circonscription - Faits antérieurs à la nomination.
Analyse : Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa circonscription, même si les faits sont antérieurs à sa nomination (1).