Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-14.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14283
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL FUT CONSTATE, AU DECHARGEMENT, EN JUIN 1972, A NANTES, DU NAVIRE "MESSINIA", PROVENANT DE BALTIMORE, QU'UNE PARTIE DE LA CARGAISON, CONSTITUE DE FARINE DE SOJA EN VRAC ETAIT "CUITE", VOIRE MEME, PAR ENDROITS, CARBONISEE, DE CE FAIT, INUTILISABLE ; QU'UNE EXPERTISE AUSSITOT ORDONNEE REVELA QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PLACEE, DANS LES CALES, SUR UNE SIMPLE FEUILLE DE PAPIER DISPOSEE AU-DESSUS DU "PAYOL" RECOUVRANT LES TUYAUTERIES ET SERPENTINS OU CIRCULAIT LA VAPEUR DESTINEE A RECHAUFFER LE COMBUSTIBLE DANS SES CITERNES, POUR EN PERMETTRE LE POMPAGE ET L'UTILISATION DANS L'APPAREIL MOTEUR ; QUE L'UNE DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE "COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET CIE", SEULE DEMANDERESSE AU POURVOI, RECLAMA DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE LA PERTE SUBIE, MAIS FUT DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'AVARIE AVAIT ETE CAUSEE PAR UN RECHAUFFAGE EXCESSIF DU COMBUSTIBLE, ET QUE CETTE FAUTE, COMMISE DANS LA CONDUITE DU NAVIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE NAUTIQUE DU CAPITAINE, EXONERANT DES LORS LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QU'UN CERTIFICAT DE VISITE AVAIT ETE DELIVRE AVANT L'APPAREILLAGE DU NAVIRE, D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI ETAIT APTE A RECEVOIR LA MARCHANDISE A TRANSPORTER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMPTOIR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AVARIE PROVENAIT SANS DOUTE DE LA CHALEURACCUMULEE, DEGAGEE PAR L'APPAREILLAGE DESTINE A RECHAUFFER LE COMBUSTIBLE DU BORD, MAIS QUE CE DEGAGEMENT DE CHALEUR N'AVAIT CAUSE L'AVARIE LITIGIEUSE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION, PRISE LORS DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE CONNUE POUR ETRE SENSIBLE A LA CHALEUR, AFIN DE LUI ASSURER UNE PROTECTION APPROPRIEE DANS LES CALES DU "MESSINIA", EU EGARD A LA DISPOSITION DANS CES CALES DU SYSTEME EXISTANT DE RECHAUFFAGE, ET A PREVENIR AINSI LA CUISSON DE LA MARCHANDISE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA FAUTE D'ARIMAGE, N'INTERESSANT NI LA CONDUITE, NI LA SECURITE DU NAVIRE, DONC PUREMENT COMMERCIALE AINSI ALLEGUEE PAR LE "COMPTOIR" ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, SANS CETTE FAUTE, L'AVARIE LITIGIEUSE SERAIT CEPENDANT SURVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE "COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET CIE", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Réchauffement excessif du combustible - Faute commerciale d'arrimage alléguée - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Transports maritimes - Marchandises - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Arrimage.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déboute, de son action contre le transporteur, le destinataire d'une marchandise avariée dans les cales en raison de la chaleur dégagée par le système de réchauffement du combustible, au motif que l'élévation excessive de température constituait une faute nautique du capitaine, sans répondre aux conclusions invoquant l'absence de protection, lors du chargement, d'une marchandise sensible à la chaleur, et sans s'expliquer sur la faute d'arrimage ainsi alléguée, n'intéressant ni la conduite, ni la sécurité du navire, et donc purement commerciale.