Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-10.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10338
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE, ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DES AMELIORATIONS DEJA FAITES NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION DE SA PART ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GODIER ET FILS AVAIT, PAR LA VOIE DU REFERE ET AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, OBTENU L'AUTORISATION QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., LEUR REFUSAIENT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DRAINAGE SUR PARTIE DES TERRES A ELLE LOUEES, QUE, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1968, CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE MISE A NEANT, MAIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ENTRE TEMPS FAIT EXECUTER LES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE, INTRODUITE LE 30 JANVIER 1969 DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, D'AUTORISATION DE FAIRE LES TRAVAUX A DEFAUT D'ACCORD DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LE DRAINAGE DES TERRES SE REVELE NECESSAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - AUTORISATION D 'EFFECTUER DES TRAVAUX - AUTORISATION DE JUSTICE - MOMENT.
Analyse : EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DES AMELIORATIONS DEJA FAITES NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION DE SA PART.