Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40226
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEPAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450, FUT, PAR SUITE DE MESURES D'ECONOMIE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE, DECLASSE AU COEFFICIENT 400 COMME CHEF DE SERVICE LE 8 AOUT 1952 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PAR ASSIGNATION DU 15 DECEMBRE 1959 POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE DE CHEF DE DIVISION ET LUI VERSER NOTAMMENT 10000 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X..., QUI AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS APRES LA NOTIFICATION DE SON DECLASSEMENT, ETAIT ASSIMILABLE A UNE ACCEPTATION TACITE ; ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'ELLE EST CONTREDITE PAR LES RESERVES EXPRESSEMENT FORMULEES PAR X... ET CONSTATEES PAR LE PREMIER JUGE, SOIT D'ABORD DANS LA LETTRE DU 20 AOUT 1952, PUIS DANS CELLES DES 11 JUILLET 1957,2 JUIN,23 JUILLET ET 20 OCTOBRE 1958 ET 13 MAI 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN JUIN 1949 PAR LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE DE PARIS COMME INSPECTEUR MECANICIEN DE MACHINES COMPTABLES, QU'IL AVAIT ETE ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450 ; QUE LE 1ER FEVRIER 1952 LE MINISTERE DU TRAVAIL, AUTORITE DE TUTELLE AVAIT PRESCRIT A LA CAISSE UN PROGRAMME D'ECONOMIES POUR RESORBER LE DEFICIT PUIS AVAIT FIXE LE MONTANT DES DEPENSES D'OPERATIONS D'ADMINISTRATION ET AVAIT ENJOINT A LA CAISSE DE PROCEDER NOTAMMENT A LA REVISION DE LA SITUATION D'EMPLOYES AYANT DES COEFFICIENTS SUPERIEURS A CEUX NORMALEMENT ATTACHES A LA FONCTION EXERCEE ; QUE LA CAISSE REGIONALE AVISA ALORS X... LE 8 AOUT 1952 QUE SES APPOINTEMENTS SERAIENT CALCULES A PARTIR DU 1ER AOUT 1952 AU COEFFICIENT 400 AVEC UN SALAIRE CORRESPONDANT AU RANG DE CHEF DE SERVICE ; QUE X... BIEN QU'AYANT PROTESTE ET RECLAME A DIVERSES REPRISES CONTRE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE ET LA REDUCTION DE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE AVAIT CONTINUE SON SERVICE ET PERCU REGULIEREMENT SON SALAIRE SELON LES NOUVELLES MODALITES SANS JAMAIS AVOIR FAIT VALOIR QUE SON DECLASSEMENT HIERARCHIQUE INTERVENU EN 1952 AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL AVAIT SEULEMENT ASSIGNE LA CAISSE SEPT ANNEES APRES, EN DECEMBRE 1959, POUR DEMANDER SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE DE CHEF DE SECTION DEPUIS LE 8 AOUT 1952 AVEC LE TRAITEMENT CORRESPONDANT ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE S'ETAIT TROUVEE, PAR SUITE DES MESURES D'ECONOMIE QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, DANS LA NECESSITE DE REORGANISER SON ENTREPRISE, ET QU'ELLE AVAIT PU DANS LE CADRE DES MESURES UTILES A PRENDRE DECIDER LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DE X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRIS ACTE DE CETTE MODIFICATION POUR DENONCER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE A LA CAISSE, NE POUVAIT OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON ANCIEN GRADE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Acceptation tacite.
Analyse : Ayant observé que l'employeur s'était trouvé, par suite des mesures d'économie qui lui étaient imposées, dans la nécessité de réorganiser son entreprise, et qu'il avait pu, dans le cadre des mesures utiles à prendre, décider la modification des conditions d'emploi d'un salarié, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui n'avait pas pris acte de cette modification pour dénoncer le contrat de travail et avait continué à assurer son service, ne pouvait obtenir sa réintégration dans son ancien grade et devait être débouté de sa demande en payement de rappel de salaires et indemnités.