COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR RETENU, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLE UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET NON LES LOCATIONS PRECAIRES ET AVOIR DEDUIT DE SES CONTESTATIONS QUE LA CLAUSE DE PRECARITE FIGURANT A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA REALITE ET QU'AINSI CE CONTRAT CONSTITUAIT UNE LOCATION PRECAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU VALIDER LE CONGE DU BAILLEUR ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE.