Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1973, 71-14.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-14195
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-10-04, 1971-10-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M.

VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, A PEINE DE DECHEANCE, LADITE REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - MINISTERE PUBLIC.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL.
Analyse : LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.