Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QUE WRONA AYANT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A ROBERT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 66 % QU'ELLE DEVAIT SERVIR A LA VICTIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES 41/66, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 77 % DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME, ETAIT IMPUTABLE TANT AUX LESIONS CAUSEES PAR L'ACCIDENT ET S'ELEVANT A 52 % QU'A UNE INCAPACITE ANTERIEURE DE 25 % ET QU'ON NE SAURAIT EQUITABLEMENT ORDONNER LE REMBOURSEMENT D'UNE PENSION DONT LE VERSEMENT ETAIT MOTIVE POUR PARTIE PAR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLOCATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DUE FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'INCAPACITE DE GAIN DE ROBERT AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ACCIDENT ET QUE DES LORS LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 10 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-14.562. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER C/ WRONA ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOLY ET BORE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 389, P. 279 (REJET). A RAPPROCHER : CRIM., 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM, 1960, N° 555, P. 1090 (CASSATION) ; CRIM., 8 DECEMBRE 1960, BULL. CRIM, 1960, N° 582, P. 1141 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES PENSION D'INVALIDITE INVALIDITE IMPUTABLE POUR PARTIE SEULEMENT A L'ACCIDENT
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL, DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT PORTE SON INVALIDITE A PLUS DES DEUX TIERS ET A OBTENU EN CONSIDERATION DE CETTE INCAPACITE GLOBALE, L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DONT L'ALLOCATION A ETE AINSI DETERMINEE PAR L'ACCIDENT, C'EST DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET NON PAS SELON UNE PROPORTION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE D'AGGRAVATION DE L'INVALIDITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, QUE LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION.
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE N'A D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS.