Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-10.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10929
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PERRIER, QUI PRETENDAIT FAIRE PRONONCER, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL QUE LUI A CONSENTIE POUR LE PRIX DE 72.000 FRANCS VINCENT, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 6 JUILLET 1974 INDIQUE: "RECU, CE JOUR, A VALOIR 8.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOLDE PAR CREDIT", QU'IL N'Y EST PORTE NI L'INDICATION QUE LE VENDEUR POURRAIT PERCEVOIR DIRECTEMENT DU PRETEUR LA SOMME AVANCEE PAR PERRIER, NI LES DATES DES ECHEANCES PREVUES, QUE CECI CONFIRME QUE LORS DE SON ACHAT, PERRIER ETAIT EN QUETE D'UN CREDIT BANCAIRE , QUE LE FAIT QUE PERRIER AIT ENSUITE VERSE DES SOMMES IMPORTANTES SANS NULLEMENT PRECISER QUE PARTIE DE CES SOMMES S'IMPUTAIENT SUR LE CAPITAL ET PARTIE SUR LES INTERETS DU PRIX DE VENTE, JOINT AU FAIT QUE LA DATE DES VERSEMENTS DEMONTRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ECHEANCES REGULIERES, HABITUELLES DANS LES VENTES A CREDIT, SUFFIT A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACHAT AU COMPTANT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER SI PERRIER AVAIT EFFECTUE, A LA DATE DE LA LIVRAISON, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DU PRIX, DONT L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ALORS EN VIGUEUR IMPOSAIT LE VERSEMENT COMPTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : VENTE - Vente à crédit - Versement comptant d'une partie du prix - Versement par l'acquéreur d'une somme au moins égale à la fraction réglementaire - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 25 mai 1955 et 4 août 1956 - Avis du Conseil national du crédit - Inobservation - Sanction - Nullité.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité d'une vente à crédit d'un matériel d'équipement pour non respect de la réglementation du crédit sans préciser si l'acheteur avait effectué à la date de la livraison le paiement de la fraction du prix, dont l'avis du Conseil National du Crédit alors en vigueur imposait le versement comptant.