COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME; QU'EN 1955, IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI ONT EXPLOITE LADITE FERME, APRES AVOIR SIGNE EN OCTOBRE 1955 UN CONTRAT QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE S'ASSOCIER; QUE, LE 15 MARS 1961, LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIES, ONT ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNL D'INSTANCE DE CHINON, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE DE SALAIRES NOTAMMENT, ET QUE, SUR CONTREDIT DE X..., LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET EN DATE DU 20 OCTOBRE 1961, A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... ET X... AVAIENT ETE LIES, NON PAS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS PAR UN CONTRAT DE SOCIETE; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES EPOUX Y... REPROCHENT A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE REMUNERATION FIXE N'ETAIT STIPULEE POUR EUX, QUE LE PARTAGE ILLIMITE DES BENEFICES, SANS STIPULATION D'UNE RETRIBUTION FIXE, ET, SURTOUT, LA PARTICIPATION AUX PERTES, APPARAISSENT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES SE RESERVAIENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE NE SOUMETTAIT PAS LES EPOUX Y... A UN LIEN DE SUBORDINATION INCONCILIABLE AVEC UNE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, DU PROJET DE CONVENTION RETENU PAR LA COUR D'APPEL, ET QUI A ETE DENATURE, QU'UNE REMUNERATION FIXE AVAIT ETE PREVUE QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DE L'EXPLOITATION, ET QUE Y... ETAIT LIE AUX PROPRIETAIRES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISE, DE SORTE QUE CES DEUX ELEMENTS INCOMPATIBLES AVEC LE CONTRAT DE SOCIETE, SONT CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET LA PARTICIPATION AUX PERTES DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PUISQU'UN CONTRAT D'ASSOCIATION PEUT, EVENTUELLEMENT, SE SUPERPOSER A UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, FONDEE, AU SURPLUS, SUR UN MOTIF DOUTEUX, L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ET REPRISE A LEUR COMPTE PAR LES EPOUX Y..., SELON LAQUELLE X... LUI-MEME AVAIT AVOUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIAIT LES PARTIES EN LITIGE, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DE CET AVEU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SANS DENATURATION DES CONVENTIONS, QU'EN DEHORS DES PRESTATIONS EN NATURE, UNE REMUNERATION FIXE N'AVAIT ETE PREVUE EN FAVEUR DES EPOUX Y... QUE PAR UN PRELEVEMENT PRIORITAIRE SUR LES BENEFICES ET QUE, D'AUTRE PART, SI X... S'ETAIT RESERVE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, IL N'Y AVAIT PAS LA UN LIEN DE SUBORDINATION INCONCILIABLE AVEC UNE SOCIETE, L'EGALITE ENTRE ASSOCIES SOUFFRANT QUE L'UN D'EUX AIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE; QUE, PAR AILLEURS, SI, POUR DECIDER QUE LE PROJET DE CONVENTION D'OCTOBRE 1955 ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT RETENU LES ENONCIATIONS DE CERTAINES PIECES ATTRIBUANT AUX EPOUX Y... LA QUALITE D'EMPLOYES ET A X..., CELLE D'EMPLOYEUR, PIECES DANS LESQUELLES Y... VEUT TROUVER UN AVEU DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, A ESTIME QU'ELLES ETAIENT CONTREDITES PAR LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'ELLE VENAIT D'ENUMERER ET QU'ELLE A DEDUITES, NOTAMMENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40176 EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAY ET LEPANY. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 463, P 381.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - AFFECTIO SOCIETATIS - EXCLUSION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE FERME ET LES EXPLOITANTS DE CELLE-CI ETAIENT LIES, NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT DE SOCIETE APRES AVOIR RELEVE QU'EN DEHORS DES PRESTATIONS EN NATURE, LES EXPLOITANTS RECEVAIENT SEULEMENT A TITRE DE REMUNERATION FIXE UN PRELEVEMENT PRIORITAIRE SUR LES BENEFICES ET QUE, SI LE PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, IL N'Y AVAIT PAS LA UN LIEN DE SUBORDINATION INCONCILIABLE AVEC UNE SOCIETE, L'EGALITE ENTRE ASSOCIE SOUFFRANT QUE L'UN DEUX AIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE.