Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'ELLE AVAIT RENDU SA DECISION APRES AVOIR "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER COMBE EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT", SANS SPECIFIER SI CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE, EN EFFECTUANT LA LECTURE INTEGRALE DUDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR "PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR LA MENTION SUSVISEE, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUBOMIRSKI A CONFIE A DE GAWRONSKI ET A DE LORIOL LE MANDAT DE VENDRE DES TABLEAUX LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 15 % POUR LE PREMIER ET DE 10,5 % POUR LE SECOND ; QUE CES MANDATAIRES ONT FAIT CONNAITRE A LUBOMIRSKI QUE L'UN DES LOTS AVAIT ETE VENDU POUR LE PRIX DE 70.000 DOLLARS ; QUE LA VENTE AYANT EN REALITE ETE EFFECTUEE AU PRIX DE 79.200 DOLLARS, LUBOMIRSKI, APRES AVOIR RECLAME LA DIFFERENCE SOIT 9.200 DOLLARS, A CONCLU AVEC DE LORIOL, LE 27 SEPTEMBRE 1955 UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER LUI RESTITUERAIT LES 9.200 DOLLARS LITIGIEUX, SOUS DEDUCTION TOUTEFOIS DE SA PROPRE COMMISSION ET CELLE DE GAWRONSKI ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LUBOMIRSKI ET GAWRONSKI POUR LE REGLEMENT DEFINITIF DE LEURS COMPTES, LUBOMIRSKI A RECLAME NOTAMMENT A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION AFFERENTE AUX 9.200 DOLLARS SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE GAWRONSKI POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE LA TRANSACTION FAITE PAR L'UN DES INTERESSES NE LIE POINT LES AUTRES ET NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR EUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MANDAT QUE LES DEBITEURS SOLIDAIRES SONT CENSES SE DONNER ENTRE EUX NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE NUIRE A LEUR SITUATION RESPECTIVE, IL LEUR PERMET, EN REVANCHE, DE L'AMELIORER ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DE LORIOL ET DE GAWRONSKI ETAIENT CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LUBOMIRSKI ; QU'ELLE A PU DES LORS, DECIDER QUE GAWRONSKI POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE PAR SON CO-OBLIGE DE LORIOL, AUX TERMES DE LAQUELLE LEUR CREANCIER COMMUN LUBOMIRSKI ACCEPTAIT DE REGLER A DE GAWRONSKI UNE COMMISSION DE 15 % SUR LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 9.200 DOLLARS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.254. LUBOMIRSKI C/ GAWRONSKI. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 64 (1°), P. 51 (REJET).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LECTURE A L'AUDIENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LA DECISION QUI ENONCE AVOIR ETE RENDUE APRES AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA " PRESENTATION DE SON RAPPORT " SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS SPECIFIE SI CETTE PRESENTATION A ETE FAITE EN EFFECTUANT LA LECTURE INTEGRALE DE CETTE PIECE.