Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 81-92.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-92922
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DIT D'ANNULATION ; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ; AUX MOTIFS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE ETAIT CELLE DE 10 ANS POUR VOL EN RECIDIVE ; ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, NE PUNIT PLUS LE VOL SIMPLE QUE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 ANS MAXIMUM ; QUE DES LORS LA PEINE MAXIMUM ENCOURUE POUR VOL EN RECIDIVE N'EST PLUS QUE DE 6 ANNEES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DE LA LOI NOUVELLE, ENCOURT L'ANNULATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° LE 3 JUILLET 1980 A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN 1970 EN ETAT DE RECIDIVE, 2° LE 23 JANVIER 1980, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1974, 3° LE 28 SEPTEMBRE 1978, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1976 ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE CES PEINES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, A LIMITE LA CONFUSION A 10 ANS, MAXIMUM ENCOURU PAR X..., EN VERTU DES ARTICLES 401 ET 58 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, EN ETAT DE RECIDIVE, LE PLUS GRAVE DE CEUX AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE ETAT DE L'INTERVENTION POSTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE, DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI, MOINS SEVERE A CET EGARD, A REDUIT A 3 ANS LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT ENCOURU POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ARRET EN SOUTENANT QUE LE TOTAL DES PEINES QU'IL AURA A SUBIR NE DEVRA PAS EXCEDER LE DOUBLE DE LA PEINE PRECITEE, SOIT 6 ANS, DES LORS QUE CES PEINES RESULTENT DE CONDAMNATIONS QUI ETAIENT TOUTES DEVENUES DEFINITIVES LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE CONFUSION, ET QUE LEUR CONFUSION EVENTUELLE DOIT, DE CE FAIT, S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION ANCIENNE ; QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peine la plus forte - Loi nouvelle élevant le maximum de la peine - Application (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Loi élevant le maximum de la peine - Rétroactivité (non).
Analyse : Une loi nouvelle modifiant le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée est, au regard des règles du non-cumul des peines, inapplicable à des peines qui ont toutes été prononcées sous l'empire de la loi ancienne.