Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE TOUS LES TRAVAILLEURS SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ; UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE LA LISTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES QUI SONT AFFILIES A LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR RESIDENCE" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT NULLE LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LESAGE, DU FAIT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT A CARTE UNIQUE EXERCEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE GARCIA, ALORS REPRESENTANT MANDATAIRE A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE PERMET PAS, SANS EN DENATURER LA PORTEE, DE REMPLACER LE LIEU DE TRAVAIL PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE LESAGE N'ETAIT PAS SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES PAR LESAGE, QUE SI CELUI-CI RESIDAIT A COUTANCES, IL ETAIT CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE PROSPECTER LES DEPARTEMENTS DU CALVADOS, DE L'ORNE ET DE LA MANCHE, ET ALORS QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT PREVU L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT POINT RECHERCHE SI LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE CETTE ACTIVITE DISPERSEE EN TROIS DEPARTEMENTS, N'ENTRAINAIT PAS LA CONFUSION DU LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR FORMELLEMENT ALLEGUEE PAR LA CAISSE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 738 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GARCIA ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 86, P 50 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 144, P 100 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 295, P 253

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CAISSE PRIMAIRE COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT A CARTE UNIQUE - CAISSE DU LIEU DU TRAVAIL - DETERMINATION
Analyse : EN L'ABSENCE D'UN ARRETE MINISTERIEL PREVOYANT L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS A CARTE UNIQUE AU LIEU DE LEUR RESIDENCE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ANNULER L'IMMATRICULATION D'UN REPRESENTANT A LA CAISSE DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR, ENONCE QUE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS DE REMPLACER LE LIEU DU TRAVAIL PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE, DISPERSEE EN PLUSIEURS DEPARTEMENTS, N'ENTRAINAIT PAS LA CONFUSION, FORMELLEMENT ALLEGUEE PAR LA CAISSE, DU LIEU DU TRAVAIL AVEC LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR.