Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE LA Y... RENAUD, SEULE ASSOCIEE, AVEC QUEFFELOU, DE LA SCI DU ..., A CHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORHANGE ET CIE DE VENDRE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN SE PORTANT FORT POUR SON ASSOCIE, LES APPARTEMENTS, PROPRIETE DE LADITE SOCIETE CIVILE ; QUE TROULARD, LOCATAIRE D'UN DES APPARTEMENTS AYANT ACCEPTE DE S'EN PORTER ACQUEREUR, LA VENTE NE FUT CEPENDANT PAS REALISEE, PAR SUITE DU REFUS DU CO-ASSOCIE DE LA VENDERESSE DE RATIFIER LA VENTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORHANGE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Y... RENAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE PORTE-FORT INSEREE AU CONTRAT DEVAIT LA GARANTIR CONTRE UN EVENTUEL DEFAUT DE RATIFICATION DE LA VENTE PROJETEE PAR LE CO-ASSOCIE DE LA MANDANTE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, PUISQU'IL SE FONDE SUR CETTE MEME CLAUSE DE PORTE-FORT POUR ACCORDER LES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS QUI POURSUIVAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX EN RAISON DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA COMMISSION, QUI N'ETAIT PROMISE QUE POUR LE CAS DE REALISATION DE LA VENTE, N'ETAIT PAS DUE ; QU'EN SECOND LIEU, ILS ONT PU DECIDER QUE LA CLAUSE DE PORTE-FORT DEVAIT JOUER EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR ET EN REFUSER L'APPLICATION A L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE, PUISQU'AYANT CONSTATE QUE Y... RENAUD N'AVAIT PAS CACHE A LA SOCIETE MORHANGE LA NECESSITE D'OBTENIR LA RATIFICATION DE SES ASSOCIES, ILS RELEVENT QUE CETTE SOCIETE A ACCEPTE DE COURIR UN RISQUE EN PRENANT DES INITIATIVES QUI POUVAIENT NE PAS ETRE COURONNEES DE SUCCES ET EN N'EXIGEANT PAS DES GARANTIES OU JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE SA MANDANTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PARFAITE LA VENTE DE BIENS SOCIAUX CONSENTIE PAR L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPOSEE DE DEUX PERSONNES, ALORS QU'EN DECLARANT AGIR AU NOM DE SES CO-ASSOCIES, CE DERNIER AURAIT PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE CIVILE QUI SE TROUVERAIT DES LORS, LIEE PAR SES ACTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE RENAUD A DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SE PORTANT FORT DE SES ASSOCIES ET RELEVE QUE LADITE DAME N'A PAS CACHE SA QUALITE A LA SOCIETE MORHANGE, NI CHERCHE A SURPRENDRE SA BONNE FOI ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE Y... RENAUD N'AVAIT PAS CREE UNE APPARENCE DONT LA SOCIETE DU ... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14 373 SARL MORHANGE C/ VEUVE RENAUD ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON, COPPER-ROYER ET PEIGNOT.

Sommaire principal : APPARENCE SOCIETE EN GENERAL ASSOCIE VENTE DE BIENS SOCIAUX VENTES EN SON NOM PERSONNEL ET EN SE PORTANT FORT DE SES ASSOCIES MANDAT APPARENT (NON)
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'EN VENDANT DES BIENS SOCIAUX, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SE PORTANT FORT DE SES CO-ASSOCIES, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS CREE UNE APPARENCE DONT LA SOCIETE DOIVE SUPPORTER LES CONSEQUENCES.