Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1979, 77-14.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14424
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-06-01, 1977-06-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Chosson, administrateur de la société "les Espaces Verts", partie des dettes de cette société déclarée en liquidation de biens et dont Dutrievez a été nommé syndic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun autre moyen ou preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Chosson à supporter une part des dettes de la société "les Espaces Verts" l'arrêt rendu le 1er juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même ce semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux - Caractère d'ordre public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Ministère public - Communication obligatoire.
Analyse : En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met à la charge d'un administrateur de société, partie des dettes de ladite société déclarée en liquidation de biens dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.