Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-17.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17564
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1991-04-25, 1991-04-25
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 1, 2 et 582 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les dix jours de la signification de cette décision ; que dès lors il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Comité d'entreprise - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Comité d'entreprise - Tierce opposition - IrrecevabilitéTIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Comité d'entreprise
Analyse : En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les 10 jours de la signification de cette décision. Dès lors, il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce opposition