Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 NOVEMBRE 1963), LA SOCIETE ORLEANAISE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION (SOTEL), TITULAIRE D'UNE LICENCE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR POUR LE LOIRET ET LA SEINE-MARITIME, AYANT MIS EN VENTE, PAR ANNONCES DE PRESSE, LA "LICENCE AFFRET SEINE-MARITIME", HOUISSE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPEVRAC, S'EN ETAIT PORTE ACQUEREUR; QUE CETTE ACQUISITION ETANT DEMEUREE SANS SUITE, LA SOTEL A DEMANDE A HOUISSE ET A LA SOCIETE TRANSPEVRAC LE PAYEMENT DU PRIX DE CESSION "D'UNE LICENCE DE TRANSPORTS ET FONDS DE COMMERCE"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE CESSION ILLICITE DE LICENCE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DECIDER QUE LA CONVENTION AIT PORTE SUR UN ELEMENT DU FONDS AUTRE QUE LA LICENCE ELLE-MEME, LA SOTEL N'ETANT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ROUEN ET N'AYANT AUCUN BAIL DANS CETTE VILLE, ALORS, D'UNE PART QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOTEL QUI DEMONTRAIT CE QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR FONDS DE COMMERCE EN MATIERE D'AFFRETEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DES PROJETS D'ACTES QUE LA CESSION ENVISAGEE PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET SPECIALEMENT SUR LA CLIENTELE ATTACHEE A LA LICENCE, ET ALORS ENFIN QUE LA CESSION D'UNE LICENCE DE TRANSPORTEUR IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST ATTACHE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QUE LA SOTEL NE POSSEDAIT AUCUN BAIL A ROUEN, QU'ELLE A AUSSI DECLARE QUE, NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE VILLE CETTE SOCIETE "NE JUSTIFIE PAS (Y) EXERCER UNE ACTIVITE D'AFFRETEUR", ET "NE PRODUIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION QUI PERMETTRAIT A LA COUR D'EN DECIDER AUTREMENT"; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE, DANS SES ECRITURES, LA SOTEL S'ETAIT ELLE-MEME REFEREE AUX "ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE PROJET D'ACTE REDIGE PAR HOUISSE AINSI CONCU DANS L'ESPRIT DES PARTIES LE PRIX TOTAL DU FONDS DE COMMERCE EST DANS LA VALEUR DE LA SEULE LICENCE", ET EN A CONCLU "QUE LA SOCIETE TRANSPEVRAC ET HOUISSE SAVAIENT FORT BIEN LA VALEUR DE L'ELEMENT INCORPOREL DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE"; ATTENDU QU'EN ENONCANT AU VU DE CES CONSTATATIONS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE "DECIDER QUE LA CONVENTION AIT PORTE SUR UN ELEMENT DE FONDS AUTRE QUE LA LICENCE ELLE-MEME", LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QU'EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS EU A SE DETERMINER SUR LA PORTEE DE LA CESSION D'UNE LICENCE "DE TRANSPORTEUR" TELLE QU'INVOQUEE PAR LE MOYEN, CELUI-CI, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST SANS OBJET; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : TRANSPORTEUR. - MARCHANDISES. - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. - LICENCE. - CESSIBILITE. - CONDITIONS
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE CESSION NE PORTE QUE SUR UNE LICENCE DE TRANSPORTEUR A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE FONDS DE COMMERCE ET CONSTITUE PAR SUITE UNE CESSION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1952, DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE VENDEUR NE POSSEDE AUCUN BAIL, N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AFFRETEUR, D'AUTRE PART QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROJET DE L'ACTE DE VENTE, LE PRIX TOTAL DU FONDS CONSISTE DANS LA VALEUR DE LA SEULE LICENCE.