Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 1991, 89-18.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 89-18756
Décision attaquée : Cour d'Appel de Montpellier, 1989-02-27
Président : M Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE, SCP URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN-TROEYEN

. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle X... et l'automobile de Mme Y... venant en sens inverse ; que, blessée, Mlle X... demanda à Mme Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève fut appelée à l'instance ; que la cour d'appel partagea la responsabilité de l'accident entre les deux conductrices ; Attendu que l'arrêt qui relève que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... et son assureur à indemniser Mlle X..., l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Nécessité - Absence de la caisse aux débats - Portée
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de Sécurité sociale - Déduction - Nécessité - Absence - Portée
Analyse : Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui relevant que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime d'un accident de la circulation, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse.