Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1976, 75-10.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Cosse-manière
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE SOMMIER, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT CONTIGU A L'ATELIER DE FACONNAGE DE TOLES DE LA SOCIETE UNION THERMIQUE, ET QUI PRETENDAIT QUE DES BRUITS D'UNE INTENSITE ANORMALE PROVENAIENT DUDIT ATELIER, OBTINT, AFIN QU'IL FUT PROCEDE A UN CONSTAT, LA DESIGNATION D'UN HUISSIER, AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN EN ISOLATION PHONIQUE ; QU'A LA SUITE DU CONSTAT ET DU RAPPORT TECHNIQUE, SOMMIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE UNION THERMIQUE ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE SOMMIER, D'UNE PART, D'AVOIR, TOUT EN MODIFIANT LES MAXIMA DE NIVEAUX DE BRUITS PREVUS PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1969, FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE, ALORS QUE LES NORMES D'ISOLATION ACOUSTIQUE QU'IL FIXE DEVRAIENT ETRE SEULEMENT RESPECTEES DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION EN CONSTRUCTION POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES RAPPORTS DES CONSTRUCTEURS SOIT AVEC L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT AVEC LES ACQUEREURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE PARTICULIERE, ECHAPPERAIENT AUX REGLES DE DROIT ORDINAIRES ET SERAIENT MIS HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU SEUL ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL APPLIQUE A TORT EXCLUSIVEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES BRUITS EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE LA SOCIETE UNION THERMIQUE ET PERCUS DANS LA CHAMBRE A COUCHER DE SOMMIER ATTEIGNAIENT UNE INTENSITE TRES SUPERIEURE AUX MAXIMA PREVUS PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ET ENONCE QU'ILS CAUSAIENT AUDIT SOMMIER DES NUISANCES CONSIDERABLES ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'INTENSITE DES BRUITS POURRAIT ETRE REDUITE PAR L'EMPLOI DE MOYENS APPROPRIES, TELS CEUX ENUMERES DANS LE RAPPORT TECHNIQUE ET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE INCRIMINEE D'ABAISSER LE NIVEAU SONORE AFIN DE RENDRE SON ACTIVITE SUPPORTABLE POUR LE VOISINAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FAIT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1969 MAIS QUI, EN DEPIT D'UNE IMPROPRIETE DANS LES TERMES EMPLOYES, NE SE SONT REFERES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE POUR Y PUISER DES ELEMENTS TECHNIQUES DE COMPARAISON ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR SOMMIER, ONT PU DEDUIRE QUE CEUX-CI EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE UNION THERMIQUE N'A PAS CONTESTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1974 par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Bruits - Troubles de voisinage - Eléments techniques de comparaison - Décret du 14 juin 1969.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Troubles de voisinage - Immeubles anciens - Décret du 14 juin 1969 - Possibilité de s'y référer pour y puiser des éléments techniques de comparaison.
Analyse : Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.