Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., AYANT CEDE LEUR DROIT AU BAIL PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DES 1ER ET 27 JUILLET 1963 AUX CONSORTS Y... LORENZO, RECURENT LE 13 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE UNE SOMMATION DE LADITE SOCIETE LEUR RAPPELANT QU'AUX TERMES DU BAIL TOUTE CESSION DEVAIT ETRE FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE, AVEC DELEGATION AU PROFIT DES BAILLEURS, QUE CEUX-CI DEVRAIENT ETRE APPELES A CONCOURIR A L'ACTE ET RECEVOIR SANS FRAIS UNE GROSSE ; QUE LES LOCATAIRES ETAIENT SOMMES D'AVOIR A REPRENDRE PERSONNELLEMENT, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AUDIT BAIL, LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE ET A FAIRE CESSER L'OCCUPATION INDUE DES LIEUX PAR DES TIERS ; QUE LE NOTAIRE THION DE LA CHAUME INVITA, PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A CONCOURIR LE 26 NOVEMBRE A LA REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE QUE LES LOCATAIRES SE DISPOSAIENT A SIGNER CE JOUR-LA ; QUE LA SOCIETE SE REFUSA A Y ASSISTER ET QUE L'ACTE PREVU NE FUT PAS DRESSE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ONT DECIDE QUE SI L'ACTE NOTARIE N'AVAIT PAS ETE ETABLI, C'ETAIT PARCE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SON CONCOURS, QUI ETAIT NECESSAIRE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT "TIRER AVANTAGE" DE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION DU BAIL DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME EMPECHE L'APPLICATION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LES FAITS REPROCHES AUX EPOUX X... NE JUSTIFIERAIENT PAS NON PLUS LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN N'EXPRIMANT PAS POURQUOI L'ABSENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZ LE NOTAIRE METTAIT OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FUT-CE AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, ALORS QUE LES CEDANTS ET CESSIONNAIRES ETAIENT D'ACCORD POUR FAIRE DRESSER LA CESSION SUIVANT LES FORMES EXIGEES PAR LE BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS AFFERENTS A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE BRUNEAUX, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ET L'INSTANCE FORMEE PAR LES CONSORTS Y... LORENZO CONTRE LES EPOUX X... AFIN DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA DOUBLE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL, CES DEUX LITIGES S'ETANT TROUVES JOINT TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Y... LORENZO ALLEGUAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, NOTAMMENT, L'ABSENCE, OU L'INEXACTITUDE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, DE MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 20 JUIN 1935 ET DECLARE QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'ONT PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LE CONSENTEMENT DES CESSIONNAIRES, NI LEUR CAUSER PREJUDICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION FORMEE PAR LES CONSORTS Y... LORENZO AVAIT D'AUTRES CAUSES QUE LE LITIGE SURVENU ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LADITE SOCIETE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-14.303. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC.- AVOCATS : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 18 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 502, P. 453 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CLAUSE RESTRICTIVE CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION ABSENCE VOLONTAIRE DU BAILLEUR AUX OPERATIONS DE CESSION PORTEE
Analyse : 1 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR UNE CESSION IRREGULIERE, ENONCE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION DE BAIL N'A PU ETRE ETABLI EN RAISON DU REFUS DU BAILLEUR DE CONCOURIR A L'ACTE, SANS INDIQUER POURQUOI L'ABSENCE DU BAILLEUR CHEZ LE NOTAIRE METTAIT OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FUT-CE AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, ALORS QUE LES CEDANTS ET CESSIONNAIRES ETAIENT D'ACCORD POUR FAIRE DRESSER LA CESSION SUIVANT LES FORMES EXIGEES PAR LE BAIL.