COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X... A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT ACTUEL D'X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SUR LE CONGE, X... ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A GALERIA, ET QUE CETTE MENTION CORRESPONDAIT A LA REALITE, COMME CELA RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT RECHERCHE SI X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET N'AVAIT PAS BESOIN DE CELUI OCCUPE A BASTIA PAR DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE X... DISPOSAIT A GALERIA D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Y... L'UN ET L'AUTRE ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR A GALERIA, PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER BASTIA OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ; EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX X..., LA DAME Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE EXPERTISE ET PAR LA-MEME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Z... AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE CETTE EXPERTISE ET QU'ELLE SERAIT MAL VENUE A ASSISTER A UNE CONSULTATION MEDICALE, LE SECRET PROFESSIONNEL NE SE TROUVANT PLUS RESPECTE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; N° 59-20213 VEUVE Z... C/X... ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - HABITATION DANS UNE AGGLOMERATION DEPOURVUE DE MEDECIN
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE TOUT EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE DANS UNE AUTRE LOCALITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CEUX-CI, AGES ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR DANS CETTE LOCALITE, CONSTITUANT UNE PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER UNE PLUS GRANDE VILLE, OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER.