Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 juin 1980, 79-61.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-20
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-61298
Décision attaquée : Tribunal d'instance Evreux 1979-12-12, 1979-12-12
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS ET 8 AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SERAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION ENCADREMENT BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS CADRES, LE TRIBUNAL A RELEVE QU'ILS AVAIENT UNE " FORMATION EQUIVALENTE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ", QU'ILS POSSEDAIENT " UNE RESPONSABILITE TECHNIQUE OU DE GESTION VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE QUALIFICATION MOINDRE " AINSI QUE " DE LARGES RESPONSABILITES SOUS LE CONTROLE D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUI A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES SALARIES QUI FONT PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME " CADRE " PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Analyse : Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.