Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 97-11.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-11972
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Attendu que, dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., qui s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse le cheptel ainsi que la maison d'habitation ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 21 octobre 1988 confirmé par arrêt du 14 mars 1991 ; qu'après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, Mme X... a assigné son mari en référé sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil en demandant la désignation d'un expert en vue de déterminer les revenus de l'exploitation par lui conservée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 janvier 1996) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de sa part dans les bénéfices résultant de l'exploitation agricole dépendant de l'indivision post-communautaire, alors que, selon les articles 815-10 et 815-11 du Code civil, les revenus produits par les biens indivis profitent également aux deux époux, et que chacun peut demander sa part annuelle dans les bénéfices nets ou encore une avance en capital, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les textes précités ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 815-11, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel a refusé la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis - Faculté - Appréciation .
Analyse : La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l'appréciation des juges du fond.