COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SIGNIFICATION - MENTION EXPRESSE DU DELAI PREVU PAR LE CODE LOCAL - REFERENCE SIMULTANEE A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI DIFFERENT
Analyse : EN PRESENCE D'UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CANTONAL, FAITE DANS UN DEPARTEMENT EN DEHORS DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE, AVEC MENTION EXPRESSE DANS L'EXPLOIT DU DELAI D'OPPOSITION PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL MAIS SE REFERANT IMPLICITEMENT A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI PLUS LONG ET DE NATURE DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT JUDICIAIRE, QUE LA PARTIE AYANT RECU CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR, PAR LE CARACTERE AMPHIBOLOGIQUE DE LA MENTION PORTEE DANS L'EXPLOIT.