COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE - REVALORISATION DE LA RENTE - EFFET
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LE SALAIRE ET LA MAJORATION SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 455 DU MEME CODE ET QUE LA MAJORATION EST PAYEE PAR LA CAISSE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR. LA MAJORATION DE RENTE ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE (OU SON CAPITAL CONSTITUTIF) ETANT, DE CE FAIT, EN ETROITE CORRELATION, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA CAISSE REGIONALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET L'EMPLOYEUR A LA FOIS SUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET SUR LA REVALORISATION DE LA RENTE OPEREE EN VERTU DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 INTERVENUE ANTERIEUREMENT A CET ACCORD S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DE LA MAJORATION AINSI REVALORISEE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UN ARRET ECARTE EN PAREILLE HYPOTHESE L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 A LA FIXATION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LE MONTANT DE L'OBLIGATION INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME SURVENU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954.