COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER DAME X... A FAIRE LA PREUVE DE DEUX ARTICULATS NOUVEAUX, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDE E SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT ARRET DU 12 DECEMBRE 1958; QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DES QUALITES, QU'UNE TEL LE EXCEPTION AIT ETE SOULEVEE PAR L'INTIMITE; QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.437. DAME X... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 206, P. 177.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - EXCEPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE
Analyse : L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET NE PEUT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE.