COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 SUSVISE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES : QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE DAZZAN, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL LE 19 DECEMBRE 1960 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE DE SON EMPLOI DE CONTROLEUR LE 18 DECEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL AVAIT ADOPTE DANS LES SEMAINES PRECEDENTES, UNE ATTITUDE DESINVOLTE, INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ET LUI ENLEVANT TOUTE AUTORITE, SE DESINTERESSANT DE SON TRAVAIL ET DONNANT AINSI LE PLUS MAUVAIS EXEMPLE ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROTO-DIESEL A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'APRES AVOIR DONNE A DAZZAN UN AVANCEMENT RAPIDE QUI LAISSAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT UN BON ELEMENT PROFESSIONNEL, L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE AU CONGEDIEMENT DE SON SALARIE POUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA DISCIPLINE INTERIEURE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR ET S'ECHELONNANT DU SIMPLE AVERTISSEMENT PAR NOTE DE SERVICE JUSQU'AU RENVOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER A UN RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL, AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS LE 19 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. N 63-40.148. SOCIETE ROTO-DIESEL C/DAZZAN. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N 312, P 258.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE LICENCIE DE SON EMPLOI DE CONTROLEUR POUR AVOIR ADOPTE UNE ATTITUDE DESINVOLTE, INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ET LUI ENLEVANT TOUTE AUTORITE, EN RELEVANT QU'APRES AVOIR DONNE A L'INTERESSE UN AVANCEMENT RAPIDE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A SON CONGEDIEMENT POUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA DISCIPLINE INTERIEURE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EU RECOURS A AUCUNE DES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D'EPUISER, AVANT DE PROCEDER A UN RENVOI, LES AUTRES SANCTIONS ENUMEREES.