COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE COTTY A VERSER A DAME Z... SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN FAISANT "SIMPLEMENT" ETAT DU FAIT QUE LA NOUVELLE EPOUSE DE COTTYTRAVAILLE ET QUE DAME Z... S'ETANT FAIT CONSTRUIRE UN PETIT IMMEUBLE A DU CONTRACTER UN EMPRUNT, ALORS QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION LA COUR D'APPEL AURAIT DU ETABLIR D'UNE PART QUE LES BESOINS DE DAME VEYEAUD ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE, D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DISPONIBLES DE L'EPOUX X... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE COTTY AIT PRETENDU QUE LES BESOINS DE DAME Z... N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL QUE, DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET RELEVE QUE COTTY, QUI NE RECONNAIT GAGNER QU'UN SALAIRE DE 80 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS COMME PREPOSE DE SON PERE, A CEPENDANT ETE L'ASSOCIE DE CELUI-CI DANS UNE EXPLOITATION TRES IMPORTANTE DE POISSONNERIE UTILISANT "PLUSIEURS CAMIONS OU CAMIONNETTES", ET N'EST DEVENU SON SALARIE QU'A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET "QU'IL APPARAIT QU'EN REALITE A ETE CREEE UNE APPARENCE DESTINEE, SANS NUL DOUTE, A RENDRE MOINS LOURDES LES OBLIGATIONS DE COTTY FILS VIS-A-VIS DE SON ANCIENNE EPOUSE ET DES ENFANTS NES DE CE MARIAGE" ; QU'IL PARAIT "EVIDENT" AU COMMISSAIRE DE POLICE CHARGE D'UNE ENQUETE A L'OCCASION D'UNE PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE Y... "COTTY PARTICIPE AUX BENEFICES REALISES PAR L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PERE" ; "QUE S'IL APPARAIT DONC QU'IL NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER QU'IL DISPOSE DE RESSOURCES IMPORTANTES, IL EST DE MEME AVERE QU'IL NE PEUT ARGUER DE CHARGES QUI L'EMPECHERAIENT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE AVEC LA DAME Z... ET DE CETTE DERNIERE" ; QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND GRIEF DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - REGLE DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ILS METTAIENT A LA CHARGE D'UN EPOUX DIVORCE, N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CELUI-CI, ASSOCIE DE SON PERE DANS UNE IMPORTANTE EXPLOITATION, ET N'ETANT DEVENU SON SALARIE QU'A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, PARTICIPAIT ENCORE SANS NUL DOUTE AUX BENEFICES ET DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES, SANS POUVOIR ARGUER DE CHARGES QUI L'EMPECHERAIENT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE ET DE SON EX-FEMME.