Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIFOR AN III ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE DEFENSES SONT FAITES AUX TRIBUNAUX DE CONNAITRE DES ACTE D'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE RELEVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE, PAR LES QUATRE ORDONNANCES ATTAQUEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE LA DELIVRANCE A CALIXTE, A DOYEN, A MARLIACY ET A SERBIN, CANDIDATS AUX ELECTIONS CANTONALES DE SAINTE-MARIE (MARTINIQUE), DES RECEPISSES DES DECLARATIONS QU'ILS AVAIENT FAITES AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE CONCERNANT LES ASSESSEURS ET LES DELEGUES QUE CHACUN D'EUX AVAIT DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 44 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; QUE LE TRIBUNAL A, EN OUTRE, DIT QUE, LE CAS ECHEANT, L'ORDONNANCE SERVIRA DE TITRE ET GARANTIRA LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE D'ASSESSEUR ET DE DELEGUE TITULAIRE OU SUPPLEANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ; MOYENS DU POURVOI ;ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LESENCEETk CASSE ET ANNULE LES QUATRE ORDONNANCES RENDUES LE 1ER MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, A LA REQUETE, LA PREMIERE DE CALIXTE, LA DEUXIEME DE DOYEN, LA TROISIEME DE MARLIACY ET LA QUATRIEME DE SERBIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 69-60.036. MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE C/ CALIXTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE POUVOIRS DU JUGE ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE (NON)
Sommaire de référence : SI LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE RELEVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DEFENSES SONT FAITES AUX TRIBUNAUX DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION.