Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 96-83.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-83079
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Mohamed X... et Mohamed Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté des personnes mises en examen. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente : " au motif que les termes généraux mentionnés au procès-verbal d'interpellation pour justifier les opérations de contrôle ne caractérisaient aucune circonstance précise établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ; " alors que, selon les dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité concerné, de nature administrative, obéissait bien aux prescriptions de la loi dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1993 : "l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, pouvant être contrôlée pour y prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens" " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de ce texte, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X... et Mohamed Y... ont été interpellés le 15 février 1996, à 22 h 30, place Wilson, à Toulouse, par une patrouille de police agissant en exécution des instructions et sous la responsabilité du commissaire divisionnaire, chef de la sécurité générale ; que, dans le procès-verbal d'interpellation, les enquêteurs justifient le contrôle d'identité en indiquant que la place Wilson est un lieu où " la sécurité des personnes et des biens se trouve menacée en raison de nombreuses infractions récentes " et qu'à leur vue 2 individus ont pris rapidement la direction des escaliers menant au parking souterrain ; Attendu que, saisie par une requête de Mohamed X..., la chambre d'accusation, pour prononcer l'annulation dudit procès-verbal, ainsi que celle de tous les actes subséquents, et ordonner la mise en liberté d'office des personnes mises en examen, retient que le seul fait d'accélérer le pas à la vue des policiers ne constitue pas l'indice requis par l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et que, pour éviter des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires, le contrôle administratif, prévu par l'alinéa 3 du même texte, pouvant porter atteinte à la liberté de circuler librement, doit être motivé strictement par l'analyse des éléments concrets contenus dans le procès-verbal ; Que la juridiction du second degré relève, ensuite, qu'en l'espèce le risque d'atteinte à l'ordre public n'est pas caractérisé par les termes généraux et abstraits utilisés au procès-verbal litigieux et en déduit que le contrôle d'identité du 15 février 1996 n'est pas régulier ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la nature et le nombre des infractions antérieures évoquées par le procès-verbal ne caractérisaient pas un risque d'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 mai 1996, et, pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Conditions - Recherche nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d'interpellation, déclare irrégulier un contrôle administratif d'identité effectué par des fonctionnaires de police, agissant sur instructions du commissaire, chef de la sécurité générale, et mentionnant dans leur procès-verbal l'existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (1).