Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1985, 84-90.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90547
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1983-11-28, 1983-11-28
Président : Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Boullez

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ET DE LA NATURE, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR, PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTIAN, POUR VENTE D'ANIMAUX D'UNE ESPECE PROTEGEE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ET DE LA NATURE : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR L'ASSOCIATION DEMANDERESSE A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 3, 4 ET 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN IMPORTATEUR FRANCAIS DE GRIVES EN PROVENANCE D'ESPAGNE POUR MISE EN VENTE EN FRANCE D'UNE ESPECE PROTEGEE, "AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1981, QUI VISE NON SEULEMENT LA LEGISLATION NATIONALE MAIS AUSSI LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 2 AVRIL 1979, A INTERDIT LE COLPORTAGE, LA MISE EN VENTE OU L'ACHAT DE TOUTES ESPECES D'OISEAUX NON DOMESTIQUES A QUELQUES EXCEPTIONS PRES, ET ENTEND AINSI PROTEGER LES OISEAUX SAUVAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CE QUI EXCLUT LE GIBIER D'IMPORTATION PUISQUE LES ESPECES SAUVAGES ETRANGERES N'ONT PAS A ETRE PROTEGEES EN FRANCE ET DANS LA COMMUNAUTE ; "ALORS QUE LA DIRECTIVE EUROPEENNE QUI NE DETERMINE QUE LES RESULTATS A ATTEINDRE PAR DES MOYENS LAISSES A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES NE SAURAIT RESTREINDRE L'APPLICATION D'UN ARRETE PRIS PAR UNE AUTORITE NATIONALE, QUE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1981 PORTANT UNE INTERDICTION GENERALE DE VENTE DES ESPECES PROTEGEES, LA COUR, A MOINS DE LE VIOLER, NE POUVAIT EN LIMITER LA PORTEE EN EXCLUANT LES OISEAUX IMPORTES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHRISTIAN X..., EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE DE VENTE EN GROS DE GIBIER, A FAIT L'OBJET, LES 18 ET 27 NOVEMBRE 1982, EN PERIODE D'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE, DE DEUX PROCES-VERBAUX CONSTATANT QU'IL DETENAIT, EN VUE DE SA COMMERCIALISATION, UN STOCK DE GRIVES CONGELEES QUI AVAIENT ETE IMPORTEES D'ESPAGNE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE MISE EN VENTE D'OISEAUX NON DOMESTIQUES D'UNE ESPECE PROTEGEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 MODIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1981, DU DECRET N° 77-1295 DU 25 NOVEMBRE 1977 ET DES ARTICLES 3, 4 ET 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS REPRESSIVES VISEES PAR LA PREVENTION, SI ELLES INTERDISENT LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUTES ESPECES D'OISEAUX NON DOMESTIQUES, A L'EXCEPTION DE SEPT ESPECES PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA GRIVE, SONT SEULEMENT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES OISEAUX SAUVAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET CELUI DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, MAIS NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DU GIBIER IMPORTE D'ESPAGNE, COMME EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 (4°) DU CODE RURAL NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES VISAS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1981 - MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 ET PORTANT INTERDICTION, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977, DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS, DES SPECIMENS DE TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX NON DOMESTIQUES, A L'EXCEPTION DE SEPT D'ENTRE ELLES - QUE CE TEXTE A ETE PRIS POUR L'APPLICATION, D'UNE PART, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DONT LES ARTICLES 3 ET 4 PERMETTENT UNE TELLE INTERDICTION, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, "LORSQUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL" LE JUSTIFIE, D'AUTRE PART, DE LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU 2 AVRIL 1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DONT L'ARTICLE PREMIER PRECISE QU'ELLE A POUR OBJET LA CONSERVATION DE TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE "SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES AUQUEL LE TRAITE EST D'APPLICATION" ; QUE, DES LORS, UN ARRETE INTERMINISTERIEL NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION EXPRESSE DE POUVOIR, ETENDRE LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES INSTITUEES PAR UNE LOI AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CELLE-CI, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1981 MODIFIE NE SAURAIT PERMETTRE DE SANCTIONNER DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 LA VENTE OU L'ACHAT D'OISEAUX IMPORTES D'UN PAYS TIERS, APPARTIENDRAIENT-ILS A UNE ESPECE PROTEGEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : CHASSE - Protection de la nature - Oiseaux - Mise en vente d'oiseaux non domestiques d'une espèce protégée - Loi du 10 juillet 1976 - Directive n° 79/409 du Conseil des Communautés économiques européennes - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Directives - Directive n° 79/409 du 2 avril 1979 - Chasse - Protection de la nature - Oiseaux - Domaine d'application.
Analyse : La loi du 10 juillet 1976 ayant pour objet la préservation du patrimoine biologique national, et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 étant destinée à assurer la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres auxquels le Traité des Communautés économiques européennes est applicable, il en résulte qu'un arrêté interministériel pris en application de ces deux textes, tel celui du 17 avril 1981 modifié le 29 septembre 1981, ne saurait avoir pour conséquence - notamment en période d'ouverture générale de la chasse et sous réserve des dispositions de l'article 376 (4°) du Code rural - de sanctionner pénalement la vente d'oiseaux importés d'un pays tiers, seraient-ils protégés sur le territoire national ou communautaire (1).