Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-14.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14541
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-29, 1970-10-29
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A Y... ; QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1968, Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE FINIMETAL, FAISAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE CULTURE PAR DES TIERS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FORCE MAJEURE QUI S'OPPOSAIENT PROVISOIREMENT A CE QU'IL ABANDONNE PREMATUREMENT L'EMPLOI SALARIE QU'IL AVAIT DANS L'INDUSTRIE, AVANT D'AVOIR PU REUNIR LES PARCELLES QUI LUI PERMETTRAIENT DE VIVRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AINSI CONSTITUEE, CE QUI JUSTIFIAIT LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN EXCLUANT TOUTE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR EVINCE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE RIEN NE DEMONTRE QU'IL S'AGISSE LA D'UNE SITUATION TEMPORAIRE, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETANT APPORTEE PAR X... DE CE QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EFFET DU CONGE, IL AIT EXERCE LA REPRISE SUR D'AUTRES PARCELLES LUI APPARTENANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - FORCE MAJEURE NON ETABLIE.
Sommaire de référence : * FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BAILLEUR - EXPLOITATION PAR UN TIERS.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE LA REINTEGRATION DU PRENEUR AVEC DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, ET NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE.