Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91691
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PROCES-VERBAL DU 7 MARS 1978 ET EN A DEDUIT LA REALITE DE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION REPROCHEE AU PREVENU ET CONTESTEE PAR CELUI-CI ; " AU MOTIF QUE LES SIGNATAIRES DUDIT PROCES-VERBAL ONT BIEN RAPPORTE CE QUE CHACUN POUR SA PART DANS SES FONCTIONS DE TRAVAIL EN GROUPE AVAIT VU, ENTENDU OU CONSTATE PUISQUE NOTAMMENT LE GENDARME CONTROLEUR A... A SIGNE LE PROCES-VERBAL, CE QUI APPARAIT A L'EXAMEN DE CE DERNIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION : " NOUS SOUSSIGNES X... (JACQUES), MDL CHEF OPJ, Y... (CLAUDE), Z... (JEAN-MARIE), GENDARMES APJ ", QUE LA COUR N'A DONC PU SANS CONTRADICTION AVEC L'ELEMENT DE PREUVE AFFIRMER QU'IL ETAIT SIGNE DU GENDARME A..., ET QU'EN ADMETTANT QUE CELUI-CI AIT PU APRES-COUP Y APPOSER SA SIGNATURE, LA CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS PRECITEES RELATIVES AUX SIGNATAIRES ET LES SIGNATURES APPOSEES OTE AU PROCES-VERBAL TOUTE VALEUR PROBANTE, ET ALORS QUE, LE GENDARME A... AYANT SEUL CONSTATE L'INFRACTION, IL EN RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE EXCLUSIVEMENT PAR DES GENDARMES QUI ONT ATTESTE CE QU'ILS N'ONT PAS VU, ENTENDU OU CONSTATE, ET N'A PAS DE VALEUR PROBANTE " ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN ET SELON LESQUELLES LE PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION QUI LUI EST REPROCHEE N'AURAIT PAS DE VALEUR PROBANTE DU FAIT QUE, D'APRES SES MENTIONS PRELIMINAIRES, IL N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE GENDARME A... QUI ACTIONNAIT LE CINEMOMETRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARAIT A L'EXAMEN DUDIT PROCES-VERBAL QU'IL A ETE SIGNE EFFECTIVEMENT PAR LES QUATRE GENDARMES AYANT PARTICIPE AU CONTROLE ROUTIER ET, NOTAMMENT, PAR LE MILITAIRE SUSNOMME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN, REJETER CES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, 17 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JANVIER 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE CINEMOMETRE DE L'ESPECE VALABLEMENT UTILISE ET, PARTANT, RAPPORTEE LA PREUVE DE L'INFRACTION CONTESTEE PAR LE PREVENU ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE, CINEMOMETRE DE CONTROLE ROUTIER : " LES CINEMOMETRES ACTUELLEMENT EN SERVICE ET NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE, POURRONT ETRE UTILISES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980, S'ILS NE PRESENTENT PAS D'ERREURS SUPERIEURES A CELLES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 74-74 DU 30 JANVIER 1974. ILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PERIODIQUE ET A LA VERIFICATION PRIMITIVE APRES REPARATION. LES ESSAIS A EFFECTUER POUR CES VERIFICATIONS SONT LES MEMES QUE POUR LES CINEMOMETRES NEUFS " ; ET QUE LE CINEMOMETRE EN CAUSE, QUI NE PRESENTE PAS DE POINCON, EST D'UN TYPE ANTERIEUR AU DECRET DE 1974 ET A ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS PRIMITIVES ET ANNUELLES EN 1976, 1977 ET 1978 ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, LESDITS INSTRUMENTS, APRES LES VERIFICATIONS PRIMITIVES ET PERIODIQUES, RECOIVENT LE POINCON DE L'ETAT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974 SUSVISE QUE LES CINEMOMETRES NON CONFORMES A CET ARRETE ET TOLERES NE SONT PAS POINCONNES APRES VERIFICATION, AINSI QUE LE PRESCRIVENT PAR UNE DISPOSITION GENERALE A LAQUELLE L'ARRETE DE 1974 NE DEROGE PAS LES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1974, SI BIEN QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE CINEMOMETRE DE L'ESPECE AIT ETE LEGALEMENT UTILISE " ; ATTENDU QUE LE PREVENU, AYANT SOUTENU QUE LE CINEMOMETRE QUI AVAIT ENREGISTRE LE DEPASSEMENT DE VITESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 9 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE EN CE QU'IL NE PORTAIT PAS L'EMPREINTE DU POINCON DE L'ETAT QUI DOIT Y ETRE APPOSEE APRES LES VERIFICATIONS " PRIMITIVES " ET " PERIODIQUES " AUXQUELLES CES INSTRUMENTS SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CARNET D'ENTRETIEN DE L'APPAREIL EN CAUSE QUE CELUI-CI, DONT LA MISE EN SERVICE REMONTE A L'ANNEE 1971, A SUBI DES VERIFICATIONS " PRIMITIVES " APRES REPARATION, LA DERNIERE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 ET DES VERIFICATIONS " PERIODIQUES " ANNUELLES EN 1977 ET 1978 ; QUE, DES LORS, CET APPAREIL, QUI SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 REGLEMENTANT SPECIALEMENT " LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER ", POUVAIT ETRE VALABLEMENT UTILISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU MEME ARRETE, LEQUEL EDICTE QUE LES CINEMOMETRES ACTUELLEMENT EN SERVICE ET NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE UTILISES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980 S'ILS NE PRESENTENT PAS D'ERREURS SUPERIEURES A CELLES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 ; QUE CE TEXTE PRECISE ENCORE QUE CES CINEMOMETRES SONT SOUMIS A LA VERIFICATION " PERIODIQUE " ET LA VERIFICATION " PRIMITIVE " APRES REPARATION, LES ESSAIS A EFFECTUER POUR CES VERIFICATIONS ETANT LES MEMES QUE POUR LES CINEMOMETRES NEUFS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 ET 17 PRECITES DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1974 ET DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JANVIER 1974, QUE, DES LORS QU'UN CINEMOMETRE, MIS EN SERVICE ANTERIEUREMENT AUDIT ARRETE, A SUBI LES VERIFICATIONS PRESCRITES, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE, IL N'EST PAS NECESSAIRE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980, QU'IL SOIT, EN OUTRE, CONFORME AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ET, NOTAMMENT, A CELLES DES ARTICLES 5 ET 13 QUI PREVOIENT L'APPOSITION SUR L'APPAREIL D'UNE PLAQUE DE POINCONNAGE DESTINEE A RECEVOIR L'EMPREINTE DU POINCON DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Appareil mis en service antérieurement à l'arrêté du 1er août 1974 - Utilisation - Conditions.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 12 et 17 de l'arrêté du 1er août 1974 et des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1974 que, dès lors qu'un cinénomètre de contrôle routier, mis en service antérieurement audit arrêté, a subi les vérifications prescrites, il n'était pas nécessaire, jusqu'au 1er janvier 1980, qu'il soit, en outre, conforme aux autres dispositions de l'arrêté précité et, notamment, à celles des articles 5 et 13 qui prévoient l'apposition sur l'appareil d'une plaque de poinçonnage destinée à recevoir l'empreinte des poinçons de l'Etat.