COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETABLIT QUE MOULOUD Z..., BIEN QU'EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE JUSQU'AU 23 JUILLET 1952, NE PRESENTAIT PAS DE SILICOSE ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE FORMEE LE 16 NOVEMBRE 1957, DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL EST ATTEINT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, DECLARANT STATUER PAR VOIE D'EVOCATION, A DEBOUTE Z... DE SON APPEL ET DE TOUTES LES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, ALORS QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT STATUE AU FOND EN CE QUI CONCERNAIT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS ET LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A Z... DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS MATIERE A EVOCATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS STATUER SUR LA DEMANDE ELLE-MEME, S'ETAIT BORNEE A DECIDER QUE Z... DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE AFFECTION SILICOSIQUE CONTESTEE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS ET A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A CE MEME COLLEGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE REFORME CE JUGEMENT SUR CE DERNIER POINT, DIT N'Y AVOIR LIEU AU COMPLEMENT D'EXPERTISE EN SE FONDANT SUR L'AVIS Y... ET PRECIS DES EXPERTS A... DEMONTRE QUE Z... NE SOUFFRE PAS DE SILICOSE ET STATUE AU FOND, QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT USE DU DROIT D'EVOCATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, LESQUELS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REPOSER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS QUANT A L'ABSENCE DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE APRES LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ET DE RETENIR QUE, SELON LE RAPPORT DES EXPERTS, LES RADIOGRAPHIES PULMONAIRES FAITES DU 21 JUILLET 1952 AU 23 JUILLET 1957 NE PERMETTENT PAS DE PORTER LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE, ALORS QUE POUR CETTE EXPERTISE IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE DES RADIOGRAPHIES POSTERIEURES AU DELAI DE PRISE EN CHARGE DE CINQ ANS QUE POUR VERIFIER S'IL Y AVAIT UNE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE SOUS PRETEXTE QUE LA MALADIE N'AVAIT PAS ETE CONSTATEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRISE EN CHARGE PAR SUITE D'UNE CONFUSION ENTRE LES NOTIONS DE DIAGNOSTIC ET DE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QU'AINSI LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS NE LEUR AVAIT PAS PERMIS DE TENIR COMPTE DES RADIOGRAPHIES POSTERIEURES AU DELAI DE PRISE EN CHARGE POUR RECHERCHER SI LA SILICOSE EXISTAIT DEJA AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, COMME L'AVAIT ADMIS LE MEDECIN TRAITANT D'APRES LA CONFRONTATION DE L'ENSEMBLE DES RADIOGRAPHIES ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS X... A EXAMINER ET ONT EXAMINE TOUTES LES RADIOS FAITES DEPUIS 1952 ; QU'EN DECLARANT QUE LES RADIOS POSTERIEURES A 1957 N'ETABLISSENT PAS UNE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, ILS ONT, PAR LA MEME, AFFIRME QU'ELLES N'ETABLISSENT PAS UNE SILICOSE ANTERIEURE A 1957 ; ATTENDU ENFIN QUE LA PREUVE DE LA SILICOSE INCOMBANT AU DEMANDEUR, LA CONSTATATION QUE LES RADIOS NE SEMBLENT PAS ETABLIR CETTE SILICOSE IMPLIQUE QUE Z... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL EST ATTEINT DE CETTE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 743. MOULOUD Z... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEPANY ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 510, P 337. 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 63, P 50 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI, SANS STATUER SUR LA DEMANDE ELLE-MEME, S'ETAIT BORNE A PRECISER LES FAITS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ET A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL USE REGULIEREMENT DE SON DROIT D'EVOCATION EN STATUANT AU FOND APRES AVOIR REFORME LE JUGEMENT SUR LA NECESSITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION.