Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-13.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13750
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE 20 MARS 1973, RENE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE TERRIER, FUT BLESSE EN TOMBANT DANS LA CAGE D'UN MONTE-CHARGES DONT IL AVAIT OUVERT LA PORTE D'UNE MAIN POUR Y INTRODUIRE UN CHARIOT QU'IL TIRAIT A RECULONS DE L'AUTRE MAIN, SANS AVOIR VERIFIE SI LA CABINE SE TROUVAIT A NIVEAU; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SYSTEME DE VERROUILLAGE DE LA PORTE DONNANT ACCES A LA CABINE DU MONTE-CHARGES NE FONCTIONNAIT PAS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE TERRIER EUT LIMITE L'UTILISATION DE L'APPAREIL AU TRANSPORT DU MATERIEL ETAIT UNE DEMI-MESURE; QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE D'UNE FACON ABSOLUE L'USAGE DU MONTE-CHARGES JUSQU'A SA REPARATION, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'ERREUR COMMISE PAR LA VICTIME EN NE VERIFIANT PAS SI LA CABINE ETAIT LA, N'EXCLUANT PAS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN TIRANT A RECULONS LE CHARIOT POUR L'INTRODUIRE DANS LE MONTE-CHARGES SANS AVOIR PREALABLEMENT VERIFIE NI SI LE VOYANT ROUGE ETAIT ALLUME, NI SI LA CABINE ETAIT A NIVEAU, ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QU'EN L'ABSENCE D'ESCALIERS UTILISABLES, LE MATERIEL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACHEMINE PAR LE MONTE-CHARGES ET QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, LA SOCIETE TERRIER AVAIT FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, ELLE AVAIT PRIS DIVERSES MESURES DE SECURITE, NOTAMMENT L'INSTALLATION D'UN VOYANT ROUGE SIGNALANT L'ABSENCE DE LA CABINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ALMA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Monte-charge - Insuffisance du système de sécurité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la réparation du système de verrouillage de la porte donnant accès à la cabine et de s'être borné à limiter l'utilisation de l'appareil au transport du matériel, alors que la faute commise par la victime en tirant à reculons un chariot pour l'introduire dans le monte-charge sans avoir préalablement vérifié si le voyant rouge signalant l'absence de la cabine était allumé, ni si la cabine était à niveau, était en tout état de cause de nature à atténuer la gravité des fautes de l'employeur, et qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'absence d'escaliers utilisables, le matériel devait être obligatoirement acheminé par le monte-charge.