COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENT NE FIGURE AU DOSSIER PERMETTANT DE SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOUS-AGENTS D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST FONDEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER SI LES INTERESSES RELEVAIENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME OU DU DIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.