Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUCHARD, REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QUE SIEGEAIT M MINJOZ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE LA 18EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES, POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE M LE CONSEILLER MINJOZ DESIGNE COMME LE PLUS ANCIEN ETAIT EGALEMENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUCHARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT POUR PARTIE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DIT QUE BREARD DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE SES ACTIVITES DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SUCHARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION NE SERAIT PAS EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES RAPPORTS ENTRE LES COMMERCANTS ET LES REPRESENTANTS ; QUE BREARD REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL POSEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL AVAIT TOUJOURS SOUTENU N'AVOIR PAS FAIT D'AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL N'ETAIT INSCRIT NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE SPECIAL TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE, LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) AU REGIME GENERAL DEFINIES DANS L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETANT TRES VOISINES DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER LES MODALITES EXACTES SUIVANT LESQUELLES BREARD EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'OMETTANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, ILS N'ONT PAS DETERMINE SI L'INDEPENDANCE LAISSEE A L'INTERESSE, AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE NON PLUS S'IL ETAIT INTERDIT A BREARD DE FAIRE DES OPERATIONS PERSONNELLES, NI MEME S'IL N'EN FAISAIT EFFECTIVEMENT PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE EN VAIN LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX ; QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS IMPOSEE AUX AGENTS COMMERCIAUX ET QUE BREARD, EN RAISON DE LA DATE DE DEBUT DE SON ACTIVITE, N'AVAIT PAS A SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, TANT DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS L'ARRET ATTAQUE QUI LA CONFIRME, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE BREARD DATEE DU 9 OCTOBRE 1931, N'EMPLOYAIT PAS LE TERME MANDAT ET QUE CE N'ETAIT QUE BIEN PLUS TARD QUE LA SOCIETE SUCHARD AVAIT ENTENDU DONNER A CETTE CONVENTION UNE INTERPRETATION TOUTE PERSONNELLE ; QU'ILS ONT CONSTATE, EN OUTRE, QUE BREARD N'AVAIT JAMAIS EU L'ATTITUDE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QU'IL NE PAYAIT PAS PATENTE, QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, PAS DAVANTAGE, IL NE S'ETAIT FAIT IMMATRICULER AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE DILIGENCEPOUR SE SOUMETTRE AU STATUT LEGAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE A PLUSIEURS REPRISES SES COMMISSIONS COMME DES SALAIRES ; QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QUE BREARD REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE SUCHARD, QUI LE CONTESTAIT, N'AVAIT PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT DES REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE BREARD ETAIT UN REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SUCHARD ET QU'A CE TITRE IL DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10153. SOCIETE SUCHARD C/ BREARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 649, P 541 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT A UN REPRESENTANT DE COMMERCE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ASSUJETTI, A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT N'EMPLOYAIT PAS LE TERME DE "MANDAT" ET QUE CE N'ETAIT QUE BIEN PLUS TARD QUE LA SOCIETE POUR LE COMPTE DUQUEL IL TRAVAILLE AVAIT ENTENDU DONNER A CETTE CONVENTION UNE INTERPRETATION TOUTE PERSONNELLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'ATTITUDE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE S'ETANT JAMAIS SOUMIS A AUCUNE DES OBLIGATIONS ATTACHEES A CE TITRE, QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA COCIETE, QUI LE CONTESTAIT, N'AVAIT PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES REPRESENTANTS.