COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES , VIOLATION DES ARTICLES 1134 , 1157 DU CODE CIVIL , 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE , DENATURATION DE L'ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 23 MAI 1960 PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A LA DIRECTION DES TRANSPORTS CITROEN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS DES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES , QUE L'EXIGENCE (D'UN DELAI DE PREAVIS DE HUIT JOURS AVANT UNE CESSATION DE TRAVAIL) PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT REALISEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND NE A LA FIN DE L'ANNEE 1959 ET , EN TOUT CAS , PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MAI , ALORS QUE , D'UNE PART , IL RESSORT DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE QUE LA NOTIFICATION QU'IL EXIGE DOIT NON SEULEMENT EXPRIMER LE DIFFEREND QUI EXISTE ENTRE LES PARTIES , MAIS AUSSI ET SURTOUT AVERTIR L'EMPLOYEUR QUE SI CE DIFFEREND N'A PAS ETE REGLE DANS LES HUIT JOURS UNE GREVE SERA DECLENCHEE ET QUE , D'AUTRE PART , LA LETTRE DU 23 MAI NE PEUT , EN AUCUNE FACON , ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE SUFFISAMMENT NETTE ... DE LA PERSISTANCE D'UN LITIGE ET DE LA VOLONTE D'Y TROUVER UNE SOLUTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE , QUI DISPOSE : CONFLITS COLLECTIFS - EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUE PRESENTE POUR L'ECONOMIE DU PAYS LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES REGIES PAR LA PRESENTE CONVENTION , AUCUNE MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU CESSATION DE TRAVAIL NE POURRA ETRE DECIDEE AVANT L'EXPIRATION D D'UN DELAI D'UNE SEMAINE FRANCHE PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION DE CONCILIATION - LE DELAI CI-DESSUS EST COMPTE A PARTIR DU MOMENT OU LE DIFFEREND EST NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE , LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN A SON PERSONNEL , QUI RECLAMAIT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE , AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1959, QUE MALGRE UNE AUGMENTATION DE 3 % ACCORDEE LE 28 DECEMBRE 1959, IL AVAIT FAIT L'OBJET DE LETTRES DATEES DES 21 JANVIER ET 29 AVRIL 1960 ATTIRANT L'ATTENTION DE LA DIRECTION SUR SA PERSISTANCE ; QUE , LE 19 MAI 1960 LE PERSONNEL S'ETAIT REUNI ET QU'IL AVAIT ADRESSE AU CHEF DU RESEAU UN COMPTE RENDU MENTIONNANT SES DIVERSES REVENDICATIONS , SPECIALEMENT CELLE RELATIVE A UNE AUGMENTATION DES SALAIRES , ET RAPPELANT EN OUTRE , A LA DIRECTION , QU'ELLE DEVAIT REUNIR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LE 25 MAI ET FOURNIR LEES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS LE COMPTE RENDU , QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MAI , LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIENT DECLARE PRENDRE ACTE DU REFUS DE REPONSE OPPOSE PAR LA DIRECTION ET DE LA DECISION PRISE PAR CELLE-CI DE RENVOYER A UNE DATE ULTERIEURE LA REUNION QUI AVAIT ETE PREVUE POUR LE 25 MAI , QU'A LA SUITE DE CETTE LETTRE , DES POURPARLERS AVAIENT REUNI L'EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS DES SALARIES , QUE L'ECHEC DE CES POURPARLERS AVAIT ETE CONSTATE PAR UNE NOTE DU 2 JUIN REMISE AU FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE QUI AVAIT PRESIDE AUX ENTRETIENS ET QUE LA GREVE , STRICTEMENT PROFESSIONNELLE , N'AVAIT ETE DECLENCHEE QUE LE 4 JUIN ; QU'EN EN DEDUISANT , APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CE N'ETAIT PAS L'INTENTION DE RECOURIR A LA GREVE OU A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QUI DEVAIT ETRE NOTIFIE PAR ECRIT , MAIS L'EXISTENCE ET LA NATURE DU DIFFEREND DONT L'AGGRAVATION POURRAIT ENTRAINER LA GREVE OU LE LOCK-OUT , QUE LA LETTRE DU 23 MAI REPONDAIT SUFFISAMMENT A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 23 PRECITE , PUISQU'ELLE AVAIT NOTIFIE A LA DIRECTION LA PERSISTANCE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AU PERSONNEL ET QUE PAR CONSEQUENT , DES LORS QUE PLUS DE HUIT JOURS FRANCS S'ETAIENT ECOULES APRES CETTE LETTRE AVANT QUE LES SALARIES SE METTENT EN GREVE , LA SOCIETE NE POUVAIT PAS INVOQUER LA MECONNAISSANCE PAR SON PERSONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND, LOIN DE DENATURER LE TEXTE QUI OPPOSAIT LES PARTIES , N'ONT FAIT QUE L'APPLIQUER EXACTEMENT DANS SA LETTRE ET DANS SON ESPRIT , DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-40418 SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN C / FOREST ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Y... , X... ET Z....

Sommaire principal : GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - AVERTISSEMENT - CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS PREVOYANT QU'AUCUNE CESSATION DE TRAVAIL NE PEUT AVOIR LIEU AVANT L'EXPIRATION D'UNE SEMAINE FRANCHE A PARTIR DU MOMENT OU LE DIFFEREND EST NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A LA DIRECTION POUR NOTIFIER A CELLE-CI LA PERSISTANCE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AU PERSONNEL SUR LA QUESTION D'UNE AUGMENTATION DES SALAIRES, REPONDAIT SUFFISAMMENT A L'EXIGENCE POSEE PAR LA CONVENTION.