Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-60369
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montélimar, 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Beaumont-Hague de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait, si elle entendait obtenir l'élection d'un délégué du personnel par établissement distinct comportant plus de 10 salariés, de saisir le juge d'instance statuant en la forme des référés ; qu'à défaut de cette saisine, cette organisation ne peut se prévaloir de son désaccord sur les modalités de présentation des salariés du site de Digueville fixées par le protocole d'accord préélectoral pour demander l'annulation de l'élection ; Attendu, cependant, que la contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales susceptible, en cas de désaccord, d'être fixée par le juge d'instance statuant en la forme des référés en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 susvisé ; qu'une telle contestation met en cause la régularité des opérations électorales et qu'elle est donc recevable dès lors qu'elle est introduite dans les 15 jours suivant les élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la CGT fondait sa demande d'annulation des élections sur leur organisation, en exécution d'un accord préélectoral dont elle n'était pas signataire, au niveau de l'entreprise et non des établissements distincts, ce dont il résultait que la demande, qui mettait en cause la régularité des élections, était recevable pour avoir été introduite dans le délai légal, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements distints - Contestation - Nature - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation sur la régularité de l'élection - Division de l'entreprise en établissements distincts
Analyse : La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales susceptible, en cas de désaccord, d'être fixée par le juge d'instance statuant en la forme des référés en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail. Une telle contestation met en cause la régularité des opérations électorales et est donc recevable dès lors qu'elle est introduite dans les 15 jours suivant les élections.