Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1965, 62-11.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11456
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE- ; QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE DISPOSE LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE- ; QUE SELON L'ARTICLE 11 DU SUSDIT REGLEMENT INTERIEUR : L'ASSURE PAIE DIRECTEMENT AU PRATICIEN LA TOTALITE DES HONORAIRES DUS ET EST REMBOURSE PAR LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF APPROUVE OU FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN AVANT LEDIT REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 7 OCTOBRE 1960, DONNE SON ACCORD A X... POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, QUE L'APPAREIL FUT DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1960 ET LES HONORAIRES PAYES LE MEME JOUR AU PRATICIEN, QUE X... EN AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT, LA CAISSE L'EFFECTUA SELON LE TARIF EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960, QUE CE NOUVEAU TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE LE 7 OCTOBRE 1960, DATE DE L'ACCORD, X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE A LE REMBOURSER SUR LA BASE DUDIT TARIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE PAR L'ACCORD DE PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE S'EST ENGAGEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE, QU'IL Y A EN CELA ENGAGEMENT DE REMBOURSER AU TARIF MINIMUM APPLIQUE AU JOUR DE L'ACCORD, L'ASSURE DEVANT BENEFICIER DU TARIF LE PLUS FAVORABLE EN VIGUEUR, SOIT AU JOUR DE L'ACCORD, SOIT A CELUI DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, DATE A LAQUELLE LE PAYEMENT EST DU ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-11 456. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M DESACHE. MEME ESPECE : 6 MAI 1965. CASSATION. N° 62-11 693. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES IL RESULTE QUE, SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN AVANT LEDIT REMBOURSEMENT.