COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DU 1ER MARS 1945 VALANT TITRE DE VENTE, TRANSCRIT LE 16 AOUT 1945, BRUNEL A ETE DECLARE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE LA SOCIETE " MEDITERRANEE-MEYERBER "; QUE LE 5 MARS 1945, CETTE SOCIETE LE REVENDAIT A UNE DAME Z... QUI FAISAIT TRANSCRIRE LE LENDEMAIN; QU'AU COURS DE L'INSTANCE INTENTEE PAR BRUNEL EN ANNULATION DE CETTE VENTE FRAUDULEUSE, LA DAME Z... REVENDAIT L'APPARTEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1948 A UNE DAME A... QUI EN VERSA LE PRIX COMPTANT AU NOTAIRE HERMENT, LEQUEL, AU VU D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES DELIVREE PAR BEC, CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, LE 30 SEPTEMBRE 1948, FICHE QUI NE CONTENAIT PAS LA MENTION DE LA TRANSCRIPTION DU 16 AOUT 1945, VERSA LE 5 OCTOBRE 1948 LES FONDS A ME B..., NOTAIRE DE LA DAME Z..., QUI LES REMIT A SA CLIENTE, LAQUELLE SE REVELA ULTERIEUREMENT INSOLVABLE; QUE L'ETAT SUR TRANSCRIPTION, DATE DU 30 SEPTEMBRE MAIS DELIVRE LE 9 NOVEMBRE 1948, NE CONTENAIT PAS LA TRANSCRIPTION PRECITEE; QUE LA DAME A... AYANT ACQUIS A NON DOMINO, FUT EVINCEE PAR BRUNEL QUE SUR ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR ELLE CONTRE LE CONSERVATEUR ET LES OFFICIERS PUBLICS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DU PREMIER ET A CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME A...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES A REPARER, VIS-A-VIS D'UN SOUS-ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LE PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE SA DEPOSSESSION EN RAISON D'UNE OMISSION SUR L'ETAT DES TRANSCRIPTIONS, ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PU S'EFFECTUER, EN RAISON DU CONCERT FRAUDULEUX, ENTRE LA SOCIETE VENDERESSE ET L'ACQUEREUR, AU PROFIT DE CE SOUS-ACQUEREUR, ET QUE LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE ENTACHEE DE FRAUDE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE PROPRIETAIRE, AU REGARD DES TIERS, UN SOUS-ACQUEREUR DE BONNE FOI; IL S'ENSUIT QUE CE DERNIER N'AYANT JAMAIS PU AVOIR AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE, NE SAURAIT AVOIR DROIT A REPARATION DU CHEF DE SON EVICTION; MAIS ATTENDU QUE SI LA DAME A... N'A PU ETRE PRIVEE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS A NON DOMINO, L'ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LA DAME A... AVAIT, ENTRE AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, PERDU LE MONTANT DU PRIX DE VENTE REMIS AU NOTAIRE ET QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE D'UN BIEN DONT ELLE AVAIT JOUI PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT SON EVICTION PAR BRUNEL; QU'AINSI L'ARRET NE S'EST PAS FONDE POUR REPARER LE PREJUDICE SUR LA PERTE PRETENDUE D'UN DROIT DE PROPRIETE QUE LA VICTIME N'AVAIT PU ACQUERIR; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ETAIT RESPONSABLE, VIS-A-VIS DE L'ACQUEREUR A NON DOMINO D'UN IMMEUBLE, DES CONSEQUENCES DE LA DEPOSSESSION POUR N'AVOIR PAS PORTE, EN VERTU D'UNE REQUISITION SUR TRANSCRIPTION DU CHEF DU VENDEUR ET DES PROPRIETAIRES ANTERIEURS, L'INDICATION D'UN ARRET QUI AVAIT CONSTATE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS ANTERIEUREMENT A CELLE CONSENTIE PAR L'AUTEUR DE L'ACQUEREUR EVINCE, AU MOTIF QU'IL IMPORTE PEU QUE CET ARRET N'AIT ETE TRANSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A LA TRANSCRIPTION DE LA SECONDE VENTE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE UN ETAT SUR UN IMMEUBLE DESIGNE ET UN ETAT SUR TRANSCRIPTION, ALORS QUE LA TACHE DU CONSERVATEUR EST LIMITEE PAR LES TERMES DE LA REQUISITION ET QU'A LA DIFFERENCE DES ETATS SUR IMMEUBLES DESIGNES OU IL EST DEMANDE DE FAIRE FIGURER TOUTES LES FORMALITES PORTEES SUR SES REGISTRES CONCERNANT L'IMMEUBLE, LA REQUISITION D'ETAT SUR TRANSCRIPTION LUI DEMANDE UNIQUEMENT DE CERTIFIER LES FORMALITES QUI ONT AFFECTE L'IMMEUBLE DU CHEF DES PERSONNES DESIGNEES DANS LA REQUISITION ET ALORS QUE LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE ENTRAINANT LA DEPOSSESSION DU VENDEUR AU REGARD DES TIERS, LE CONSERVATEUR DOIT, SAUF REQUISITION CONTRAIRE, ARRETER SES RECHERCHES A LA DATE DE LA DITE TRANSCRIPTION ET N'A PAS A LES POURSUIVRE AU-DELA DE CETTE DATE, A PARTIR DE LAQUELLE AUCUN DROIT NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONFERE DU CHEF DE LA PERSONNE SUR LAQUELLE IL ETAIT REQUIS DE CERTIFIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE NOTAIRE AVAIT RECLAME UN ETAT SUR TRANSCRIPTION DU CHEF DE DAME Z..., VENDERESSE, ET DE LA SOCIETE MEDITERRANEE, PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ET QUE SI UN TEL ETAT PEUT ETRE LIMITE AU GRE DU REQUERANT, LE CONSERVATEUR ETAIT TENU, AUX TERMES DE LA REQUISITION, DE FAIRE FIGURER SUR L'ETAT LES ACTES ET JUGEMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DROIT DE PROPRIETE DU CHEF DE CES DEUX PROPRIETAIRES; QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET DU 1ER MARS 1945 FIGURAIT DANS LES REGISTRES DE LA CONSERVATION A LA DATE DU 16 AOUT 1945 ET QU'ILS EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION CONSTATANT UNE VENTE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE VISEE A LA REQUISITION, LE CONSERVATEUR N'AVAIT PAS A APPRECIER SI L'INSCRIPTION ETAIT BONNE OU IRREGULIERE EN RAISON DE LA TRANSCRIPTION ANTERIEURE DE LA DAME Z..., ET QU'IL ETAIT TENU DE LA MENTIONNER SUR SON ETAT; QUE DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER LA DIFFERENCE POUVANT EXISTER ENTRE UN ETAT SUR IMMEUBLE DESIGNE ET UN ETAT SUR TRANSCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE ET MIS LES NOTAIRES HORS DE CAUSE BIEN QU'ILS EUSSENT VERSE LE PRIX SANS ATTENDRE LA DELIVRANCE DE L'ETAT SUR TRANSCRIPTION, AU MOTIF QUE LE DIT ETAT NE PORTAIT, PAS PLUS QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES, RECONNUE SANS VALEUR, L'INDICATION DE LA TRANSCRIPTION AU VU DE LAQUELLE ILS NE L'EUSSENT PAS VERSE, ALORS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT TROUVER LA CAUSE DU GESTE IMPRUDENT DES NOTAIRES DANS LA LACUNE D'UN ETAT QUI N'A ETE DELIVRE QU'APRES LA REMISE DES FONDS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONSERVATEUR NE POUVAIT ETRE TENU DE REPARER TOUT LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA DEPOSSESSION, LAQUELLE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE CETTE LACUNE MAIS DE LA NULLITE DE L'ACQUISITION A NON DOMINO QUI L'EUT ENTRAINEE DE TOUTE FACON, MAIS SEULEMENT DU MONTANT DU PRIX AUQUEL SE RAPPORTENT SEULS LES MOTIFS DE L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT SUR TRANSCRIPTION, BIEN QUE DELIVRE POSTERIEUREMENT A LA REMISE DES FONDS, CONTENAIT UNE LACUNE D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LE CONSERVATEUR A LIMITE SES RECHERCHES ET AINSI OMIS PAR ERREUR DE FAIRE FIGURER, TANT SUR LA FICHE QUE SUR L'ETAT, LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET DU 1ER MARS; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FAIT DECOULER LE PREJUDICE DE LA NULLITE D'UNE ACQUISITION FAITE A NON DOMINO, NI EVALUE LE DOMMAGE AU REGARD DE CETTE NULLITE, MAIS QU'ILS ONT CONSTATE QUE SANS LA FAUTE COMMISE PAR LE CONSERVATEUR BEC, LE PRIX N'EUT PAS ETE VERSE A LA VENDERESSE ET LA DAME MOULAN X... DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU VERITABLE PROPRIETAIRE; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET FIXE, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N. 59-11 471 BEC C/ VEUVE A... ET AUTRES PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUSANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS MM Y... ET REMOND

Sommaire principal : 1ER TRANSCRIPTION - ETAT SUR TRANSCRIPTION - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT TRANSCRITE AVANT UN ARRET ANTERIEUR STATUANT SUR UNE PROMESSE DE VENTE DU MEME LOCAL ET VALANT TITRE DE VENTE, ET DE LA REVENTE POSTERIEURE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EFFECTUEE AU COURS DE L'INSTANCE EN ANNULATION DE LA VENTE FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND - QUI CONSTATENT QUE LE SOUS-ACQUEREUR A RECLAME UN ETAT SUR TRANSCRIPTION DU CHEF DE SON VENDEUR ET DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QUE, SI UN TEL ETAT PEUT ETRE LIMITE AU GRE DU REQUERANT, LE CONSERVATEUR AVAIT TENU, AUX TERMES DE LA REQUISITION, D'Y FAIRE FIGURER LES ACTES ET JUGEMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DROIT DE PROPRIETE DU CHEF DE CES DEUX PERSONNES - EN DEDUISENT A BON DROIT QUE, L'ARRET SUSMENTIONNE CONSTATANT UNE VENTE EFFECTUEE PAR UN DES PROPRIETAIRES VISES A LA REQUISITION, LE CONSERVATEUR N'AVAIT PAS A APPRECIER SI L'INSCRIPTION LE CONCERNANT ETAIT BONNE OU IRREGULIERE EN RAISON DE LA TRANSCRIPTION ANTERIEURE DE LA VENTE FRAUDULEUSE ET QU'IL ETAIT TENU DE LA MENTIONNER SUR SON ETAT.