Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1970, 69-91.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-91589
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-19, 1969-04-19
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... (MICHEL), PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 15 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE; AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UNE EXECUTION INSUFFISANTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUIN 1967 A RAISON DE SON DEFAUT DE CONNAISSANCES TECHNIQUES; ALORS QUE L'INTERESSE POUVAIT SEUL ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE A RAISON DU DEFAUT D'EXECUTION DE TRAVAUX SUFFISANTS, QUE C'ETAIT EN EFFET, A SON EGARD QU'AVAIT ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET NON PAS LES ENTREPRENEURS CHARGES DE LEUR EXECUTION MATERIELLE, LESQUELS, AU SURPLUS, N'ETAIENT PAS TENUS D'AUCUNE OBLIGATION A RAISON DU CONTRAT DE LOUAGE CONSENTI A LA DEMANDERESSE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L28 ET L30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JUIN 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL A ETE ENJOINT A LA SOCIETE SEVRES MISSIONS, PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT OCCUPE PAR X... (SUZANNE), D'Y EFFECTUER DANS LE DELAI D'UN MOIS TOUTES REPARATIONS OU REFECTIONS NECESSAIRES AU CONDUIT DE FUMEE POUR ASSURER SA PARFAITE ETANCHEITE SUR TOUTE SA HAUTEUR; QUE CET ARRETE AYANT ETE NOTIFIE LE 8 JUIN 1967 A Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, IL A ETE CONSTATE LE 13 NOVEMBRE SUIVANT PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L48 DU MEME CODE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A PAS FAIT EXECUTER LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI LUI ONT ETE PRESCRITES; QU'IL EST TOUTEFOIS CONSTANT QUE CERTAINS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES ET QU'UNE DISCUSSION S'EST INSTAUREE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES TRAVAUX DONT UN ENTREPRENEUR AVAIT ETE CHARGE, ETAIENT OU NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A RELAXE Y..., POURSUIVI DEVANT ELLE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, OBTEMPERE AUX DISPOSITIONS DE CET ARRETE; QUE N'ETANT PAS UN PROFESSIONNEL DE LA FUMISTERIE, IL NE POUVAIT QUE S'ADRESSER A DES TECHNICIENS POUR FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX, CE QU'IL A FAIT; QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, IL NE SAURAIT LUI EN ETRE FAIT GRIEF; MAIS ATTENDU QUE LE PREVENU AVAIT PERSONNELLEMENT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX MESURES IMPERATIVES QUI LUI AVAIENT ETE LEGALEMENT PRESCRITES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVAIT ETE CONFIEE A DES PROFESSIONNELS QUI S'EN SERAIENT INCOMPLETEMENT ACQUITTES NE POUVAIT L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION NI ETRE TENUE POUR UN CAS DE FORCE MAJEURE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR X... (SUZANNE) CONTRE LE PREVENU Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1969; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SANTE PUBLIQUE - Immeubles insalubres - Infraction - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Société propriétaire de l'immeuble - Responsabilité pénale de son représentant légal.
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeant - Santé publique - Immeubles insalubres - Infraction à arrêté préfectoral ordonnant des travaux d'assainissement - Société propriétaire de l'immeuble.
Analyse : Lorsque des travaux d'assainissement ont été légalement ordonnés par l'autorité administrative à la société propriétaire d'un immeuble en application de l'article L 28 du Code de la santé publique, le représentant légal de cette société a personnellement l'obligation de se conformer aux mesures impérativement prescrites.