Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, 81-15.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15787
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL, LE CONGE POUR REPRISE NE COMPORTE AUCUNE OFFRE DE BAIL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE PIERRE Z... ENTENDAIT REPRENDRE LES TERRES AUX PRENEURS ET CONSENTIR UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER LE FONDS RURAL AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en biens - Congé donné par le mari seul.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en biens - Congé donné par le mari seul.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré nul le congé à fin de reprise d'un bien rural commun au profit de son fils délivré par le mari seul malgré le désaccord de son épouse dès lors qu'ayant relevé que le mari entendait consentir un bail à son fils, l'arrêt retient à bon droit qu'un tel congé constituait un acte requérant de la part de celui qui le délivrait non seulement le pouvoir de donner congé mais encore de celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise.