Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1984, 83-14.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14052
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, chambre 3, 1983-04-06, 1983-04-06
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1983, LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ; QU'UNE DECLARATION DE SURENCHERE AU NOM DE Y... BRIGITTE COUPEZ AVAIT ETE FAITE AU GREFFE LE 7 FEVRIER ET DENONCEE LE 11 A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE AVEC AVENIR POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE FIXEE AU 25 MARS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE CETTE SURENCHERE ALORS QUE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIRAIT QU'UN AVENIR DOIT ETRE DONNE POUR LA PREMIERE AUDIENCE UTILE QUI SUIT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT VINGT JOURS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA DATE DE L'AUDIENCE N'ETAIT PAS LA PREMIERE UTILE APRES CE DELAI ET EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 709 S'INTERPRETAIT COMME L'EXIGENCE D'UN DELAI MINIMUM A COMPTER DE LA DENONCIATION, AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 709 SUSVISE POUR LA FIXATION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Surenchère - Audience éventuelle - Délai - Inobservation - Effet - Déchéance (non).
Analyse : Le délai prévu par l'article 709 du code de procédure civile pour la fixation de l'audience éventuelle n'étant pas prescrit à peine de déchéance, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir validé une surenchère bien que la date retenue pour l'audience éventuelle n'ait pas été la première utile après l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la dénonciation de la surenchère.