Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 12 FEVRIER 1965, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIO-ACTIVE DE VELLEMINFROY, AYANT ACQUIS DE HENRY Y... DE COMMERCE AFFERANT A L'EXPLOITATION DE CETTE SOURCE, FIT, EN RAISON DE DIVERSES CREANCES QU'ELLE AVAIT CONTRE CE DERNIER, ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR DES VENTES, ET AUSSI DE L'OPPOSITION DE SES CREANCIERS, CONSIGNER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI DESIGNAIT EN MEME TEMPS UN EXPERT Z... APURER LE COMPTE DES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1963, SUR UNE INSTANCE POSTERIEURE, INFIRME LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE RECONNU PAR ELLE SANS OBJET, ET ORDONNE LA RESTITUTION DES FONDS A LA SOCIETE, QU'ELLE CONDAMNAIT A PAYER SEULEMENT 993 FRANCS A X..., LADITE SOCIETE ASSIGNA, PAR LA SUITE, LE SEQUESTRE SESOSTRIS, AINSI QUE LES CREANCIERS OPPOSANTS, DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI SE DECLARA INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ELEVEE ET DONT L'ORDONNANCE FUT CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA RESTITUTION DES FONDS SEQUESTRES, AUX MOTIFS QUE LA SOMME CONSIGNEE ETAIT LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CE PRIX SE TROUVAIT ENCORE INDIVIDUALISE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, QUE LA MESURE SOLLICITEE SUPPOSAIT RESOLUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PAYEMENT PAR COMPENSATION ETAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT LE FOND DU DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOMME LITIGIEUSE NE REPRESENTAIT PAS LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE BESANCON DU 10 MAI 1963, CE PRIX AVAIT ETE INTEGRALEMENT VERSE ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, QU'EN OUTRE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE A LA FOIS QUE CE PRIX ETAIT ENTRE DANS LE PATRIMOINE DES EPOUX X... PAR LE JEU DE LA COMPENSATION ET DEMEURAIT CEPENDANT INDIVIDUALISE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES RELATIVES AUX DROITS DES CREANCIERS OPPOSANTS SUR LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSIGNE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIEE, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE OU LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSIGNEE PAR L'ACQUEREUR APRES PAYEMENT DU PRIX POUR MANIFESTER SA BONNE FOI ENVERS SON CO-CONTRACTANT ET NON PAR LE VENDEUR DANS LE BUT DE SAUVEGARDER LES DROITS DES CREANCIERS OPPOSANTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN REGLEMENT PAR COMPENSATION ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE SORT DE LA SOMME LITIGIEUSE, QUE LE JUGE DES REFERES NE SE TROUVAIT DONC SAISI D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT LE FOND DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LE PRIX PAR DIVERS CREANCIERS, A ESTIME A BON DROIT QUE, S'AGISSANT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION OPEREE PRECEDEMMENT PAR ELLE, ENTRE LE PRIX D'ACHAT DU PAR LA SOCIETE ET UNE CREANCE QU'ELLE AVAIT CONTRE LE VENDEUR, ETAIT OPPOSABLE AUX CREANCIERS, CONSTITUAIT UNE QUESTION TOUCHANT LE FOND DU DROIT ET EXCEDAIT AINSI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LA PORTEE DU TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - OPPOSITION (LOI DU 17 MARS 1909) - ACTION DE L'ACQUEREUR, EN RESTITUTION DU PRIX CONSIGNE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - COMPENSATION ENTRE LE PRIX ET UNE CREANCE DE L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS OPPOSANTS - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES EST INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSIGNE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LORSQU'EN PRESENCE DES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LE PRIX PAR DIVERS CREANCIERS DU VENDEUR, LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA COMPENSATION, OPEREE PRECEDEMMENT ENTRE LE PRIX ET UNE CREANCE QUE L'ACQUEREUR AVAIT CONTRE LE VENDEUR, EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS - QUESTION QUI, TOUCHANT LE FOND DU DROIT, EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.