Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11716
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-02-11, 1970-02-11
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 FEVRIER 1970) Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" (C.A.V.I.A.) , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION DE SON "AUTO-ECOLE" ; QUE, POUR REMBOURSER CETTE SOMME, ET EN PAYER LES INTERETS, IL ACCEPTA TREIZE LETTRES DE CHANGE, LA DERNIERE DE CELLES-CI REPRESENTANT LA VALEUR "ARGUS" DU VEHICULE EN FIN DE CONTRAT, LETTRES AUXQUELLES, POUR LE COMPTE DUDIT Z..., DAME X... DONNA SON AVAL ; QUE LES QUATRE DERNIERS EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA COUR D'APPEL CONDAMNA DURAND ET DAME BILLY A EN PAYER LE MONTANT, SOIT 5. 779, 50 FRANCS A LA C.A.V.I.A. ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT VERSEMENT COMPTANT, UNE VENTE A CREDIT D'OBJET MOBILIER EST NULLE, ET QU'AU CONTRAIRE LE CONTRAT D'ABONNEMENT AUTO-ECOLE SE CARACTERISE PAR LA REPRISE AU TARIF "ARGUS" DU VEHICULE REMPLACE, PAR L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT COMPTANT A PARTIR DE LA SECONDE VOITURE, MAIS LE PAIEMENT DE DOUZE TRAITES MENSUELLES, PLUS UNE TROISIEME PLUS IMPORTANTE EN FIN DE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LAISSER SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR Z... ET DAME X... ET TIRE DE CE QUE LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN ABONNEMENT AUTO-ECOLE RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA C.A.V.I.A. , EN DATE DU 22 AOUT 1968, RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT REFUSE A DURAND A... DU CONTRAT AUTO-ECOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, QUE LA C.A.V.I.A. ET LA SOCIETE SIMCA, FOURNISSEUR DU VEHICULE, CONSTITUANT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ; QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... ET Y... BILLY L'AYANT ETE AU PROFIT DE LA SEULE C.A.V.I.A. , EN VERTU DU SEUL CONTRAT DE PRET C.A.V.I.A. Z... ET DE L'AVAL ACCESSOIRE DONNE PAR DAME X..., LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LES RAPPORTS JURIDIQUES LIANT LE B... DURAND AU FOURNISSEUR DU VEHICULE SONT DES LORS SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, EN SES DEUX BRANCHES, SE BORNE A CRITIQUER CES DERNIERS MOTIFS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DURAND ET DAME BILLY, D'ABORD A UNE AMENDE D'APPEL, ENSUITE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA C.A.V.I.A. POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS EST UN DROIT DONT SEULE UNE FAUTE EQUIPOLLENTE AU DOL PEUT OUVRIR DROIT A REPARATION, QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN MANQUE DE MOYEN A FAIRE VALOIR OU D'UNE CREATION DE CONFUSION AFFIRMES DE MANIERE PUREMENT GRATUITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE REPARABLE DOIT ETRE NETTEMENT PRECISE ET QU'EN L'ESPECE, DE SURCROIT, IL NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN RETARD DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE ET CORRESPONDANT AUX TRAITES IMPAYEES, NE POUVAIT DONC ETRE REPARE QUE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS LEGAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE, CIVILE NE PROFITANT PAS A LA PARTIE ADVERSE, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN, DE CE CHEF, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "Z... ET DAME X... N'AVAIENT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR EN APPEL, ET N'ONT CHERCHE QU'A CREER LA CONFUSION" ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA TEMERITE FAUTIVE AVEC LAQUELLE L'APPEL AVAIT EN L'ESPECE ETE INTERJETE ; QUE, ENFIN, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE, ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES, ET EN A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; QUE, DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR - QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT L'EMPRUNTEUR AU FOURNISSEUR DE LA MARCHANDISE - MOTIFS SURABONDANTS.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE PARTIE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES PAR ELLE ACCEPTEES EN CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT L'EMPRUNTEUR AU FOURNISSEUR DU VEHICULE, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE L'ORGANISME PRETEUR.