COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, SURVENU LE 31 MARS 1941, A DETRUIT TOUTES LES MARCHANDISES ENTREPOSEES SOUS LE HANGAR N° 16 DE LA GARE D'ARENC A MARSEILLE, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS; QUE, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES DETRUITES, UN ARRET, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 11 JUILLET 1955, A ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SNCF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES, TRANSPORTEURS, "GROUPEURS" OU ASSUREURS DE MARCHANDISES DETRUITES AYANT, A LEUR TOUR, ASSIGNE LA SNCF EN PAYEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU SINISTRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEBATS ET DE DECISIONS INTERVENUS DANS DES CIRCONSTANCES VOISINES POUR ECARTER, EN L'ESPECE, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QUE LA FAUTE, DONT SE PLAIGNAIENT LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE ET LES AUTRES DEFENDEURS AU POURVOI, ETAIT UNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE, DONC UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET NON UNE FAUTE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, LA SNCF, APRES AVOIR ENONCE, SANS CONTESTER CETTE APPRECIATION, QU'IL A ETE ADMIS PAR LA COUR DE CASSATION... QUE SA RESPONSABILITE EN L'OCCURRENCE N'ETAIT PAS UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MAIS DELICTUELLE, S'EST BORNEE A SOUTENIR "QUE CE FONDEMENT TENDRAIT A FAIRE ADMETTRE LE PRINCIPE GENERAL QUI VEUT QUE L'INDEMNISATION SOIT CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION QUI L'A FIXEE", MAIS "QU'IL Y AVAIT LIEU, SUR CE POINT, DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES NON INDEMNISES PAR UN ASSUREUR ET LES DEMANDEURS QUI N'AGISSENT QUE COMME SUBROGES AUX DROITS D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE"; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES PERDUES ETAIENT TENUS D'ETABLIR LEUR PREJUDICE , NON SEULEMENT QUANT A SON PRINCIPE, MAIS AUSSI QUANT A SON QUANTUM, EN D'AUTRES TERMES, S'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LE REMPLACEMENT DE L'OBJET DETRUIT, DE S'ETRE BORNEE A REPONDRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE REMPLACEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SNCF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE TELLE AFFIRMATION (CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE) EST GRATUITE; QUE LA VICTIME N'A AUCUNE OBLIGATION DE SE REMPLACER AVANT D'AVOIR ETE INDEMNISEE ET DE FAIRE UNE AVANCE DE FONDS SANS ETRE CERTAINE DU REMBOURSEMENT; QUE SEUL, L'AUTEUR DU DOMMAGE A LA POSSIBILITE DE FAIRE CESSER LA PERTE DE JOUISSANCE, ET, FAUTE D'EN AVOIR FOURNI LES MOYENS, IL NE PEUT IMPUTER A SON CREANCIER LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE"; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES COMMISSIONNAIRES OU GROUPEURS ETAIENT FONDES A RECLAMER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES DETRUITES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES CONVENTIONS N'AYANT EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES COMMISSIONNAIRES JOUISSAIENT DE TOUS LES DROITS DE LEURS COMMETTANTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE PEUT ETRE CONTRAINT DE PAYER, POUR LE REPARER, PLUS QUE LE MONTANT EFFECTIF DU PREJUDICE QUI EN RESULTE, ET ALORS QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE L'AUTEUR DE LA PERTE DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE ET A CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL A LUI-MEME PAYEES A SON COMMETTANT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES COMMISSIONNAIRES ET GROUPEURS, L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-10 210. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM LABBE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 261 (1°), P 167. SUR LE N° 3 : 19 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 806, P 522 ET LES ARRETS CITES; 11 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 69 (1°), P 56; 3 FEVRIER 1960, BULL 1960 II, N° 89, P 58; 18 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 320, P 263.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RESPONSABILITE DELICTUELLE SEULE RETENUE
Analyse : 1° NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR L'AUTEUR D'UN DOMMAGE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE SA RESPONSABILITE