Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 07-60095
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 2007-02-09
Président : Mme Favre

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-2 du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que selon le second, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que, le 2 mars 2007, M. X..., demeurant à l'étranger, a formé, par l'intermédiaire de M. Schott, avocat, un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance du Puy-en-Velay rendu le 9 février 2007, lui ayant été notifié le 15 février 2007, rejetant son recours contre le refus de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chaspinhac ; Attendu que ce pourvoi a été formé au-delà du délai de dix jours ; que la prorogation de délai, instituée par l'article 643 du nouveau code de procédure civile en faveur des personnes qui demeurent à l'étranger, est exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code, sauf cas spécifié par la loi ; que si l'article R. 17-1 du code électoral renvoie aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile pour le calcul des délais, il ne renvoie aucunement aux dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que le pouvoir produit par M. Schott, délivré antérieurement à la décision attaquée et libellé dans les termes généraux suivants "donne pouvoir à M. Schott pour me représenter ou à tout autre personne désignée par lui, concernant mon inscription aux listes électorales de la commune de la mairie de Chaspinhac" ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Exclusion - Cas
Sommaire de référence : DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contentieux électoral ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Effets
Analyse : Selon l'article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé au-delà de ce délai par une personne demeurant à l'étranger, la prorogation instituée par l'article 643 du nouveau code de procédure civile en faveur de ces personnes, étant exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code