Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 27 AVRIL 1956, AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE SOUS LA CONDITION NOTAMMENT QU'UN ACCORD SOIT REALISE ENTRE ELLE ET LES COPROPRIETAIRES VOISINS QUI LUI AVAIENT INTENTE UN PROCES, DE TELLE SORTE QUE NE SOIENT PLUS CONTESTEES LA PROPRIETE DE 97 M 2 DE TERRAIN ET L'EXISTENCE D'UN MUR DE CLOTURE ET D'UN DROIT DE PASSAGE, LES EPOUX Z... AYANT LA FACULTE DE RENONCER A CETTE CONDITION MOYENNANT UN DEDOMMAGEMENT A RECEVOIR DE DAME X... SOUS FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI SERAIT EVALUEE A DIRE D'EXPERTS ; QUE LES EPOUX Z... ONT, LE 18 JUILLET 1960, FAIT CONNAITRE A DAME X... QU'ILS RENONCAIENT AU BENEFICE DE CETTE CONDITION ET QU'ILS DEMANDAIENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7 / 12 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT ET DEFINITIF LE 27 AVRIL 1956 ET QUE POUR LE CALCUL DE LA LESION INVOQUEE, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE ESTIMEE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE LA CONDITION STIPULEE N'ETAIT PAS DEFAILLIE LORSQUE LES ACQUEREURS AVAIENT DECLARE Y RENONCER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR DENIER LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A EMETTRE DES HYPOTHESES ET QUE, EN ADMETTANT QUE DANS CELLE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION LE CONCOURS DE VOLONTES DES PARTIES NE SE SERAIT PRODUIT QUE LE JOUR OY LES ACQUEREURS AURAIENT NOTIFIE LEUR DECISION DE REALISER LA VENTE NONOBSTANT CETTE DEFAILLANCE, ELLE AURAIT NECESSAIREMENT RECONNU QU'EN RAISON DE CE RISQUE QUI PESAIT SUR LE CONTRAT LE CONCOURS DES VOLONTES NE POUVAIT ETRE ACQUIS LE 27 AVRIL 1956 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE, EN CAS DE RENONCIATION DES ACQUEREURS A LA CONDITION, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME DEFINITIVE NE POUVAIT JURIDIQUEMENT LA FAIRE RETROAGIR AU 27 AVRIL 1956 ET QU'ELLE N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'A LA DATE OU, LA RENONCIATION DES ACQUEREURS ETANT ENREGISTREE, LE CONCOURS DES VOLONTES SE TROUVAIT REALISE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE, LA CONDITION AYANT ETE STIPULEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DES ACQUEREURS, CEUX-CI NE SAURAIENT BENEFICIER INDUMENT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE ENTRE LE 27 AVRIL 1956 ET LE 18 JUILLET 1960 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST SANS AUCUNE DENATURATION ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN RELEVANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A LA DATE DU 18 JUILLET 1960, LORSQUE Z... AVAIT DECLARE QU'IL RENONCAIT A LA CONDITION STIPULEE, LES POURPARLERS ENTRE DAME X... ET SES VOISINS ETAIENT DEFINITIVEMENT ROMPUS, DECIDE QU'A CE MOMENT LADITE CONDITION N'ETAIT PAS DEFAILLIE ET QU'ELLE POUVAIT DONC TOUJOURS ETRE REALISEE ; QU'ILS SE SONT, D'AUTRE PART, LIVRES A UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES CONTRACTANTS POUR ESTIMER QUE L'INDICATION PORTEE A L'ACTE QUE LES EPOUX Z... POURRAIENT A TOUTE EPOQUE RENONCER A LA CONDITION ET CONSIDERER LA PRESENTE VENTE COMME DEFINITIVE (EXPRIMAIT) CLAIREMENT ET NETTEMENT L'INTENTION DES PARTIES QUE, DANS CE CAS, LE CONTRAT FUT PARFAIT A PARTIR DU JOUR OU IL AVAIT ETE SIGNE ET ONT A BON DROIT DES LORS DONNE MISSION AUX EXPERTS Y... DE DETERMINER A CETTE DATE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 709. EPOUX X... C/ VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE - MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN - MARTINIERE ET CALON. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 281, P 219, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE IMMEUBLE LESION EVALUATION MOMENT D'APPRECIATION VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ACQUEREUR AYANT RENONCE A LA CONDITION
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, RELEVENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA CONDITION N'ETAIT PAS DEFAILLIE LORSQUE L'ACQUEREUR A DECLARE AINSI QUE FACULTE LUI EN ETAIT DONNEE - RENONCER A SON BENEFICE, ET SE LIVRANT A UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES CONTRACTANTS, ESTIMENT QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS CE CAS, QUE LE CONTRAT FUT PARFAIT A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE SIGNE, ILS DONNENT A BON DROIT, MISSION AUX EXPERTS COMMIS DE DETERMINER, A CETTE DATE, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.