COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET A SES FERMIERS LES EPOUX Z... LE 28 MARS 1962 POUR LE 11 NOVEMBRE 1963; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE LA LOI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE, IL NE CONVIENT PAS D'EXAMINER LA SITUATION DE SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT ALORS QUE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE MORALE N'A ETE CONSACREE PAR LA LOI QUE COMME UN PROCEDE JURIDIQUE EN VUE D'OBTENIR CERTAINS RESULTATS D'ORDRE ECONOMIQUE OU PROFESSIONNEL ET DE CARACTERE LICITE, NON COMME UNE TECHNIQUE DESTINEE A MASQUER LA REALITE OU A TOURNER LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI ELLE-MEME, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR LEUR AGE, LEUR RESIDENCE, LEUR PROFESSION ET LA MODICITE DE LEURS APPORTS EN SOCIETE, LES ASSOCIES NE POUVAIENT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PREND SOIN DE PRECISER QUE LA SOCIETE, QUI ETAIT USUFRUITIERE DU BIEN LOUE AVANT LE CONGE, EST GEREE PAR DAME X..., FEMME D'AGRICULTEUR, ELLE-MEME ANCIENNE EXPLOITANTE PENDANT HUIT ANNEES, DE 1952 A 1960, A AUNAY-SOUS-CRECY, QU'IL AJOUTE QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DES MEMBRES DE LA SOCIETE N'EST PAS DEMONTREE, REPONDANT AINSI PAR AVANCE AUX CRITIQUES DU POURVOI; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE, PAR LES MOYENS FINANCIERS DONT ELLE DISPOSE, LA SOCIETE EST APTE A EXERCER LA REPRISE; QU'AINSI LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-13 764 EPOUX Z... C/ SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC-VILLANCET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961,IV N°215,P 168.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - SOCIETE CIVILE DE CULTURE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITER UNE SOCIETE CIVILE DE CULTURE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE SOCIETE, USUFRUITIERE DU BIEN LOUE AVANT LE CONGE, EST GEREE PAR UNE FEMME D'AGRICULTEUR, ELLE-MEME ANCIENNE EXPLOITANTE, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DES MEMBRES DE LA SOCIETE N'EST PAS DEMONTREE ET QUE, PAR LES MOYENS FINANCIERS DONT ELLE DISPOSE, CELLE-CI EST APTE A EXERCER LA REPRISE.