Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE (CFTC) AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE SOLLAC UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR OMIS D'ORGANISER LE SERVICE SOCIAL PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 250 SALARIES AINSI QU'EN ORGANISATION SOUS ASTREINTE D'UN TEL SERVICE ; QU'ELLE FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CE TEXTE NON ABROGE ETAIT TOMBE EN DESUETUDE ET QUE LES DECRETS PREVUS POUR SON APPLICATION N'ETAIENT PAS INTERVENUS ET NE POUVAIENT PLUS INTERVENIR, ALORS QU'UNE LOI DOIT ETRE APPLIQUEE QUAND BIEN MEME ELLE PREVOIT DES DECRETS RELATIFS A SON EXECUTION ET QU'UNE LOI NE PEUT TOMBER EN DESUETUDE ET CESSER DE RECEVOIR APPLICATION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR DES DISPOSITIONS SUPPRIMANT EXPRESSEMENT CELLES EN VIGUEUR OU INCONCILIABLES AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 N'A ETE ANNULE QU'EN SES ARTICLES 1 A 8 ET A ETE MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR POUR LE SURPLUS DE SES DISPOSITIONS ; QUE SON ARTICLE 9 FAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT 250 SALARIES AU MOINS DE CREER UN SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL ET QUE SELON SON ARTICLE 12, UN DECRET FIXE POUR CHAQUE FAMILLE X... OU PROFESSION LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET LEURS MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION ; QUE SI UN TEL DECRET ETAIT INTERVENU POUR CERTAINES PROFESSIONS, IL N'EN AVAIT PAS ETE DE MEME POUR L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET DE LAMINAGE A FROID DES TOLES, PROFESSION DE LA SOLLAC ; QUE, PAR AILLEURS, LEDIT ARTICLE 12 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE ISOLEMENT COMME AYANT ETE ABROGE IMPLICITEMENT DU CHEF DE SA REFERENCE AUX FAMILLES Y... QUI AVAIENT ETE INSTITUEES PAR L'ACTE DIT LOI DU 4 OCTOBRE 1941, OU CHARTE DU TRAVAIL, ET QUI ONT DISPARU LORS DE L'ANNULATION DE CELUI-CI ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE "LOGIQUEMENT UNIES" A L'ENSEMBLE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, NE PEUVENT EN ETRE DISSOCIEES ARBITRAIREMENT ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SON EXECUTION, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'ELLE A SPECIFIE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION SERAIENT SUBORDONNEES A LA PUBLICATION DE CEUX-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU DECRET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 POUR LA PROFESSION DU LAMINAGE A FROID DES TOLES SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA SOLLAC N'EST PAS TENUE DE S'Y CONFORMER ; ATTENDU QUE L'UNION DES SYNDICATS REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE NI LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISES, NI LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1946 SUR LES CONSEILLERS DU TRAVAIL, N'AVAIENT PU FAIRE REVIVRE LA LEGISLATION PERIMEE DU 28 JUILLET 1942 A LAQUELLE ILS NE SE REFERAIENT PAS, ALORS QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 S'Y REFERE EXPRESSEMENT ET QU'ELLE DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET CELUI DU 9 NOVEMBRE 1946 SE SONT UNIQUEMENT PREOCCUPES D'AMENAGER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX EXISTANTS OU A NAITRE, SANS MODIFIER LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LEDIT ACTE N'ETAIT PAS DEVENU EXECUTOIRE POUR LA SOLLAC, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS SUR LA DESUETUDE OU LE CARACTERE PERIME DE CE TEXTE AINSI QUE SUR LA REFERENCE QU'Y FAIT LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ N° 64-13 499 UNION DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE C/ SOCIETE SOLLAC PRESIDENT : M LAROQUE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - EXECUTION SUBORDONNEE A UNE CONDITION - DECRET D'APPLICATION - ABSENCE - ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 - PROFESSION DU LAMINAGE A FROID DES TOLES
Analyse : SI, EN PRINCIPE, UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SON EXECUTION, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'ELLE A SPECIFIE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION SERAIENT SUBORDONNEES A LA PUBLICATION DE CEUX-CI. DES LORS, EN CONSTATANT L'ABSENCE DU DECRET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 POUR LA PROFESSION DU LAMINAGE A FROID DES TOLES, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE UNE SOCIETE DE LAMINAGE N'EST PAS TENUE DE S'Y CONFORMER NI D'ORGANISER DANS SON ETABLISSEMENT UN SERVICE SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE CE TEXTE.