Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15192
Décision attaquée : Tribunal d'instance Aix-en-Provence 1974-09-24, 1974-09-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES DISCOURS PRONONCES DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ; QUE CETTE REGLE, DESTINEE A GARANTIR LA LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE ET, S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES, A LA CONDITION QUE L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION CIVILE AIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVEES PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LES PROPOS ONT ETE TENUS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION QUI PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC SUBORDONNE L'ACTION DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND DIFFAMEE A LA CONDITION SUSVISEE ; QUE, SI ELLE N'EST PAS REMPLIE, IL EXISTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE DE TELS PRINCIPES S'IMPOSENT A LA JURIDICTION CIVILE QUAND ELLE EST SAISIE, COMME EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REYNAUD A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MIMRAN EN RAISON DE " PROPOS DIFFAMANTS ET INJURIEUX ", PAR LUI TENUS, " EN PLAIDANT EN QUALITE D'AVOCAT POUR SON CLIENT MARKARIAN ", AU COURS DE SA PLAIDOIRIE ET PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1974 DU MEME TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, STATUANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1974, DANS L'INSTANCE ENTRE REYNAUD ET MARKARIAN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT SEULEMENT DONNE ACTE A REYNAUD DE CE QUE, LE 7 JUIN 1974, AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, MIMRAN AVAIT PRONONCE LES PAROLES RELEVEES PAR LEDIT REYNAUD ET ESTIMEES PAR CELUI-CI COMME " NON NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE SON CLIENT " ; QU'EN ECARTANT, EN CET ETAT, LE MOYEN OPPOSE PAR MIMRAN ET PRIS DE L'IMMUNITE ETABLIE PAR LE TEXTE SUSVISE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'IL DEVAIT CONSTATER QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Plaidoiries - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Responsabilité - Conditions - Article 41, alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Plaidoirie - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Responsabilité - Conditions - Article 41, alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881.
Analyse : Il résulte des dispositions des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, que cette règle, destinée à garantir la liberté de la défense, ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause et, s'ils concernent l'une des parties, à la condition que l'action publique, ou l'action civile aient été expressément réservées par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. Cette disposition qui présente un caractère d'ordre public subordonne l'action de la personne qui se prétend diffamée à la condition susvisée. Si elle n'est pas remplie, il existe une fin de non-recevoir qui doit être opposée au demandeur. Dès lors, viole ces principes la juridiction qui déclare recevable l'action diffamatoire intentée par une partie contre l'avocat de son adversaire, alors que lors des débats au cours desquels les propos incriminés avaient été tenus, le juge s'était borné à donner acte à cette partie de ce que l'avocat avait prononcé au cours de sa plaidoirie les paroles relevées qu'elle estimait comme "non nécessaires à la défense des intérêts de son client".