Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1978, 76-14.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14568
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 JUIN 1976) LA SOCIETE LES BISCOTTERIES CLEMENT A CONCEDE LOCALEMENT A CAILLE, EN 1968, L'EXCLUSIVITE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ; QU'EN 1974, FAISANT VALOIR QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN UTILISANT DES SOUS-AGENTS ET EN MAJORANT LE PRIX DES VENTES AUX DETAILLANTS, LE CONCEDANT LUI A SIGNIFIE QU'IL RESILIAIT LEUR CONTRAT ; QUE LE 11 JUIN 1974, ESTIMANT CETTE RESILIATION ABUSIVE, CAILLE A ASSIGNE LA SOCIETE DES BISCOTTERIES CLEMENT EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SEULE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU CONCEDANT, QUE L'ABUS NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EU EGARD AUX MANQUEMENTS DU CONCESSIONNAIRE A SES OBLIGATIONS, QU'ETANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE, QUELLES QUE SOIENT LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES, AVAIT MECONNU SUR DEUX POINTS LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT LA FAUTE DU CONCEDANT DANS L'EXERCICE D'UN DROIT, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS A APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU CONCESSIONNAIRE, LE CONCEDANT RESTANT MAITRE DE X... DE SES AFFAIRES, D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'AUGMENTATION DU PRIX ETAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LE CONCEDANT AVAIT EU L'INTENTION DE S'EMPARER DU RESEAU DES SOUS-AGENTS NI D'ACHETER SES IMMOBILISATIONS A VIL PRIX, DE SORTE QUE LES JUGES ONT STATUE SUR DES FAITS NE FIGURANT PAS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE DES BISCOTTERIES CLEMENT, QUI N'AVAIT PAS TOUJOURS CONSIDERE QUE L'EMPLOI DE SOUS-AGENTS PAR SON CONCESSIONNAIRE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION, ETAIT, DES LORS, MAL FONDEE A EN FAIRE LE GRIEF A CAILLE, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN FAISANT RESSORTIR QUE L'AUGMENTATION DU PRIX REPROCHEE AU CONCESSIONNAIRE AVAIT ETE SI LEGERE QU'ELLE N'AVAIT NI CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE DES BISCOTTERIES CLEMENT, NI PROVOQUE DE RECLAMATION OU DE DEFECTION AU SEIN DE LA CLIENTELE, ET EN DECIDANT QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LE CONCEDANT, QUI S'ETAIT DEJA ASSURE DIRECTEMENT LES SERVICES D'UN ANCIEN DEPOSITAIRE DU CONCESSIONNAIRE, AVAIT, EN INVOQUANT A TORTS LES MANQUEMENTS DE CE DERNIER A SES OBLIGATINS, POURSUIVI LE BUT DE L'EVINCER POUR PROFITER DU RESEAU D'AGENTS QU'IL AVAIT MIS EN PLACE, LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT PUISER CES FAITS DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME S'ILS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES AU SOUTIEN DES PRETENTIONS DES PARTIES, ET ABSTRACTION FAIT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Constatations suffisantes.
Analyse : Doit être condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, le concédant d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui met fin à cette convention en soutenant que le concessionnaire, qui a utilisé des sous-agents et majoré le prix de vente aux détaillants, a manqué à ses obligations dès lors qu'il est relevé que le concédant n'a pas toujours considéré que l'emploi de sous-agents par le concessionnaire pouvait être une cause de rupture de contrat et que l'augmentation du prix reprochée a été si légère qu'elle n'a causé aucun préjudice au concédant ni provoqué de réclamation de la clientèle et qu'il résulte des faits puisés par les juges du fond dans les éléments du débat que le concédant n'a agi ainsi que pour profiter du réseau d'agents mis en place par le concessionnaire après l'avoir évincé.