COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DIVERTISSEMENT ET LE RECEL PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT RESULTER D'ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUI ONT ETE ACCOMPLIS DE CONNIVENCE AVEC LE DE CUJUS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE JOSEPH Z..., SURVENU LE 24 SEPTEMBRE 1953, UN INVENTAIRE A ETE DRESSE ; QUE LA VEUVE DU DEFUNT A INDIQUE COMME ACTIF AU NOTAIRE UNE SOMME DE 2.800 FRANCS EN ARGENT LIQUIDE ET 16 PIECES D'OR ; QUE JOSEPH Z... X... A ALORS PORTE PLAINTE POUR DETOURNEMENT DE SUCCESSION ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, MAIS QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR Y..., QUI AVAIENT ETE INCULPES, ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE JOSEPH Z... X... A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE Z... PERE, DESIREUX D'EXHEREDER SON X... AVAIT, DANS LES SEMAINES PRECEDANT SA MORT, PROCEDE A LA VENTE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, QUE LA DAME Z... AVAIT RECELE LA SOMME DE 3.019.000 FRANCS ET QU'A CONCURRENCE DE CELLE DE 2.800.000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE DES IMMEUBLES, ELLE AVAIT AGI AVEC LA COMPLICITE DE Y... QUI AVAIT FAIT OUVRIR A LA SUCCURSALE DE LA BANQUE POPULAIRE A DANNEMARIE UN COMPTE AUQUEL LADITE SOMME AVAIT ETE DEPOSEE ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR SAISIE DE SON APPEL LA DAME VEUVE Z... A PRIS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE A RECONNU QUE SON MARI, VOULANT A LA FOIS POURVOIR A LA SUBSISTANCE DE SON EPOUSE ET EVITER QUE SON X... NE RECUEILLE UNE PART QUELCONQUE DE SES BIENS, AVAIT ENTIEREMENT REALISE CEUX-CI ; QUE, SUR LES SOMMES AINSI OBTENUES, IL LUI AVAIT REMIS DE LA MAIN A LA MAIN CELLE DE 1.452.000 FRANCS A CHARGE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE SES OBSEQUES, ET QUE, S'IL ETAIT "POSSIBLE ET PROBABLE" QUE LE PRODUIT DES VENTES SE FUT ELEVE A 3.880.000 FRANCS RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SE SOIT EMPAREE DE LA DIFFERENCE ; QU'A CETTE THESE NOUVELLE D'UN DON MANUEL Z... A OPPOSE LA DECLARATION FAITE A L'INSTRUCTION PAR SA MERE QUI AVAIT SOUTENU NE PAS SAVOIR CE QUE SON MARI AVAIT FAIT DES SOMMES PERCUES PAR LUI ET N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE DONATION A SON PROFIT, ET AUSSI CELLE DE Y... QUI AVAIT RECONNU AVOIR DEPOSE POUR LE COMPTE DE LA DAME Z... LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES IMMEUBLES A LA SUCCURSALE DE DANNEMARIE DE LA BANQUE POPULAIRE ; QU'IL A AJOUTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SA MERE, LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DU DE CUJUS, AURAIT DU DECLARER LA PRETENDUE DONATION A L'INVENTAIRE, ALORS QU'AU CONTRAIRE ELLE AVAIT AFFIRME AU NOTAIRE IGNORER OU SE TROUVAIT LA SOMME DE 2.800.000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE PAR ADJUDICATION ; QUE Z... A ENFIN CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QUE LA COUR A INFIRME CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT RELAXE LA DAME Z..., QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS ETABLI UNE FAUTE A SA CHARGE, ET QUE LE SILENCE GARDE PAR LA MERE A L'EGARD DU X... APPARAISSAIT COMME UNE SIMPLE MESURE DE PRECAUTION COMMANDEE PAR L'ATTITUDE DE CE DERNIER ENVERS SES PARENTS ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS PRECISES DE L'INTIME SUR LES VARIATIONS D'ATTITUDE DE LA DAME Z... ET SUR LA DECLARATION FAITE PAR ELLE AU NOTAIRE LORS DE L'INVENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 14 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-13.035. Z... C/ VEUVE WADEL-GISSINGER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1950, BULL. 1950, I, NO 191, P. 147.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VARIATIONS D'ATTITUDE DE L'INTERESSE
Analyse : LE DIVERTISSEMENT ET LE RECEL PREVUS PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL PEUVENT RESULTER D'ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUI ONT ETE ACCOMPLIS DE CONNIVENCE AVEC LE DE CUJUS. LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'EN PRESENCE DES PREMIERES DECLARATIONS FAITES A L'INSTRUCTION PAR UNE VEUVE, SELON LESQUELLES ELLE AURAIT IGNORE LA DESTINATION DE LA SOMME PROVENANT DES VENTES EFFECTUEES PAR SON DEFUNT MARI, ET DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE A RECONNU QUE CELUI-CI LUI AVAIT REMIS UNE PARTIE DE CETTE SOMME POUR FAIRE FACE AUX FRAIS DE SES OBSEQUES, TOUT EN AJOUTANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SE SOIT EMPAREE DE LA DIFFERENCE, ILS REFUSENT D'APPLIQUER LES SANCTIONS DU RECEL AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'A ETABLI AUCUNE FAUTE A SA CHARGE ET QUE SON SILENCE APPARAIT COMME UNE SIMPLE MESURE DE PRECAUTION, SANS S'EXPLIQUER SUR CES VARIATIONS D'ATTITUDE.