Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 6 novembre 1974, 73-90.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90244
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1973-01-12, 1973-01-12
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR L'EFFET D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT REVERSAT A ETE DECLARE COUPABLE, MARIE-HELENE Y..., ALORS AGEE DE 14 ANS, A ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE CETTE VICTIME, L'ARRET A EVALUE A 1 439 409 FRANCS SON PREJUDICE GLOBAL ET, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS ANTERIEUREMENT PERCUES AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A FIXE A 671 339,16 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT; QU'AU LIEU D'ATTRIBUER CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR " L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES TOUTES X... FRANCE ENTIERE "; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET D'AVOIR A TORT FAIT DEPENDRE EN L'ESPECE LE CHIFFRE DE LA RENTE DES CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE; QU'ILS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION PAR LES MESURES QU'ILS ONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LADITE VICTIME DES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES D'UNE INVALIDITE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER COMME ELLE L'A FAIT L'OPPORTUNITE DE CONVERTIR EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PARTIE DE LA SOMME SOLLICITEE PAR LA VICTIME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN DECOMPTE DETAILLE, PRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, POUR EVALUER A 137 701,12 FRANCS LE COUT DES PRESTATIONS QUI, DU FAIT DU DELIT, ONT ETE OU SERONT SERVIES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU 12 JUILLET 1975; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEPENSES EN QUESTION, DANS LA MESURE OU ELLES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE FAITES, ONT CEPENDANT ETE CONSIDEREES COMME CERTAINES PAR LES JUGES; QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET PRECISE QUE LA CREANCE AINSI RECONNUE A LA CAISSE NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LES AUTRES CHEFS DE DOMMAGES INDEMNISES PAR LA DECISION, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR EN A COMPRIS LE MONTANT DANS SON ESTIMATION DU PREJUDICE GLOBAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).

Sommaire principal : ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - RENTE - INDEXATION.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME D 'UNE INFRACTION LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LEUR INTERDIT DE CONVERTIR UNE PARTIE DE LA SOMME REVENANT A LADITE VICTIME EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES "HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE".