Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-14.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-14989
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 2, 1983-05-18, 1983-05-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., QUI AVAIT ACQUIS DE M. A... UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M. X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, M. X... A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. Z..., CELUI-CI REFUSANT DE SIGNER LE CONTRAT DE MANDAT DE SOUS-AGENT AU PARCE QU'IL NE RENFERMAIT PAS DE CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, M. X... LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA SOUS-AGENCE ; QUE M. Z... A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A M. Y... LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE POUR LUI DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES RAPPORTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AVEC LEURS SOUS-AGENTS "SONT DETERMINES PRINCIPALEMENT PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EUX", IL EST D'USAGE D'ASSIMILER LA SITUATION DES SOUS-AGENTS A CELLE DES AGENTS GENERAUX EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, AVAIENT ENTENDU S'Y REFERER, ALORS QUE LE CONTRAT DE MANDAT DE SOUS-AGENT PROPOSE A M. Z... NE PREVOYAIT PAS D'INDEMNITE A SON PROFIT EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RECONNU A M. Z... LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Sous-agent - Assimilation à l'agent général - Stipulation expresse - Nécessité.
Sommaire de référence : USAGES - Assurance - Personnel - Sous-agent - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Assimilation à l'agent général - Intention des parties de se référer à l'usage - Recherche nécessaire.
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurance le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui de la faculté de présenter un successeur, se fonde sur la circonstance qu'il serait d'usage d'assimiler la situation des sous-agents à celle des agents généraux en ce qui concerne l'attribution d'une indemnité compensatrice. Il appartenait, en effet, à la Cour d'appel de rechercher si les parties, dans leur commune intention, avaient entendu se référer à cet usage, alors que le contrat de sous-agents proposé en l'espèce ne prévoyait pas d'indemnité en cas de cessation de fonction du sous-agent.