Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 28-4°-C ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE D'IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CETTE DEMANDE ETANT, COMME L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE, POUR CETTE PUBLICATION, L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1963, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE VIENNE LE 20 MARS SUIVANT, VENDU A CALLOUD UNE PARCELLE DE PRE, QU'ELLE AVAIT DONNEE A BAIL A DESORMEAU-BEDOT POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1965, LE PRENEUR A, LE 17 JUIN 1964, INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON LUI, EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE SOUS CETTE FORME, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE IL N'EXISTE AUCUNE NULLITE SANS TEXTE - QU'EN OUTRE LES PRINCIPES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA NULLITE D'UN ACTE, EN L'ABSENCE DE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE ET QUE CALLOUD ET DAME X... NE FONT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, DE L'ABSENCE D'EXPLOIT D'HUISSIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 835. CALLOUD ET AUTRE C/ DESORMEAU-BEDOT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE SAISINE ACTION EN NULLITE DE VENTE EXPLOIT D'HUISSIER NECESSITE
Sommaire de référence : POUR CETTE PUBLICATION, L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.
Analyse : LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE D'IMMEUBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EST OBLIGATOIRE ET CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, CETTE DEMANDE ETANT, COMME L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES.