Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 72-10.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10331
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SANCTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIRIGEANTS QUI ONT SOUSTRAIT LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF, OU A CEUX QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NI UNE SOUSTRACTION DE LA COMPTABILITE, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIMULATION DES BIENS DE L'ACTIF PAR LA DIRIGEANTE, NI L'EXERCICE PAR ELLE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES (SINATNEM) ETAIT EN FAIT DIRIGEE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE DAME A, LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRESENTE UN BILAN FALSIFIE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE PERMETTANT DE CONTROLER LA GESTION SOCIALE N'A ETE REMISE AU SYNDIC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE X... 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - DECLARATION - CAS OBLIGATOIRES - ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE - PRESENTATION D'UN BILAN FALSIFIE.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANT DE FAIT - FAILLITE PERSONNELLE - DECLARATION - CONDITIONS.
Analyse : LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CE DIRIGEANT, LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, A PRESENTE UN BILAN FALSIFIE ET QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE PERMETTANT DE CONTROLER LA GESTION SOCIALE N'A ETE PRESENTEE AU SYNDIC.