COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PLANS CONVENUS DE L'OUVRAGE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE CONSTRUIRE A FORFAIT, NE PEUVENT LEGITIMER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE X... A AUTORISE PAR ECRIT CES CHANGEMENTS, ET SI, EN OUTRE, IL Y A EU PRIX CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES ; QUE L'ACCORD VERBAL DU X... SUR LES REMANIEMENTS DU PLAN PRIMITIF NE SAURAIT ETRE RETENU SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION QUE CE X... TIENT DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE "LE 17 SEPTEMBRE 1955, L'ENTREPRENEUR GERMAIN ET LE X... JAMON ONT CONCLU UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LE PRIX GLOBAL ET DEFINITIF DE 6300000 FRANCS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPRENANT QUATRE LOGEMENTS TYPE F4, HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ; QUE FIN SEPTEMBRE 1955, DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MURS EXTERIEURS ET LA COUVERTURE, ONT ETE PREVUES ; QUE POUR CONDAMNER JAMON AU PAYEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MENTIONNER QUE LA MODIFICATION DES PLANS AVAIT ETE "ADMISE ENTRE LE X... ET GERMAIN, QUE LES PREMIERES SITUATIONS DES TRAVAUX, FAISANT ETAT DESDITES MODIFICATIONS, N'ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE JAMON... QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION POUR GERMAIN D'EXECUTER A SES FRAIS DES SUPPLEMENTS IMPORTANTS, ET QUE JAMON N'IGNORAIT PAS QU'IL DEVAIT LES SUPPLEMENTS CONSECUTIFS AUX MODIFICATIONS DU PLAN"; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU X..., NI CELLE D'UN PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-13 098. JAMON C/ GERMAIN. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M CROQUEZ. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ; 17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2), P 320 ; 4 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 282, P 250.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION TACITE INSUFFISANTE
Analyse : LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PLANS CONVENUS DE L'OUVRAGE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE CONSTRUIRE A FORFAIT, NE PEUVENT LEGITIMER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE PROPRIETAIRE A AUTORISE PAR ECRIT CES CHANGEMENTS ET SI, EN OUTRE, IL Y A EU PRIX CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES L'ACCORD VERBAL DU PROPRIETAIRE SUR LES REMANIEMENTS DU PLAN PRIMITIF NE SAURAIT ETRE RETENU SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION QUE CE PROPRIETAIRE TIENT DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SPECIALEMENT LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE A PAYER UN SUPPLEMENT AU FORFAIT LORSQU'ELLE SE BORNE A RELEVER QUE LES MODIFICATIONS DES PLANS AVAIENT ETE ADMISES PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'ELLES N'AVAIENT PU ECHAPPER A SON ATTENTION PUISQUE LES PREMIERES SITUATIONS DES TRAVAUX EN FAISAIENT ETAT