Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1977, 75-14.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14879
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 23 JUIN 1966, OULHEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, A DONNE UN LOGEMENT EN LOCATION AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE SIX CENT CINQUANTE FRANCS ; QU'IL ETAIT CEPENDANT STIPULE QU'IL SERAIT SURSIS A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE JUSQU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT MAIS QUE SES CONDITIONS SERAIENT MAINTENUES JUSQU'A CETTE DATE A LAQUELLE LE BAIL PRENDRAIT EFFET ; QUE SELON ACTE DU 22 FEVRIER 1967, A ETE CONCLU, ALORS QUE X... OCCUPAIT DEJA LES LIEUX, UN NOUVEAU BAIL DE SIX ANS A COMPTER DU 15 FEVRIER, MENTIONNANT LE MEME PRIX ; QUE X... AYANT DEMANDE LA REDUCTION DU LOYER AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT ETE LOCATAIRE DU 1ER JUILLET 1966 AU 15 FEVRIER 1967 AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DEPUIS CETTE DATE, EN VERTU D'UN BAIL CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 TER DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE BAIL PRECEDEMMENT CONCLU N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE LE PRENEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEJA DANS LES LIEUX AVANT LE BAIL DEFINITIF ET QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT POUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE LE PRENEUR SOIT DANS LES LIEUX LORS DE SA CONCLUSION ; QU'EN CONSTATANT L'ENTREE DE PERRIN DANS LE LOGEMENT EN VERTU DU CONTRAT ANTERIEUR DU 23 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DU 22 FEVRIER 1967 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EUX-MEMES QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS INVOQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL ETAIT ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LE PRENEUR AVAIT PAYE UN LOYER ILLEGALEMENT FIXE ET ETAIT FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS SOUSTRAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1972 ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les lieux - Condition suffisante.
Analyse : L'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement, pour la validité d'un bail de six ans dérogeant aux dispositions de cette loi, que le preneur soit dans les lieux lors de sa conclusion. Est donc légalement justifié l'arrêt qui fait application de ce texte en constatant que le preneur était déjà dans les lieux en vertu d'un bail antérieur.