Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 79-13.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13948
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE M MONSIEUR DANIEL X... A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE SELON LUI PAR LA COMMUNE DE LA TERRE-DE-HAUT, A LA SUITE DE L'IMPLANTATION SUR UNE PARCELLE COMMUNALE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON D'HABITATION, D'UNE DECHARGE PUBLIQUE, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AINSI QU'A LA POSE IMMEDIATE DE TOUTES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER CE TROUBLE; QUE POUR DECIDER QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES SOLLICETEES, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LA CREATION DE CETTE DECHARGE PUBLIQUE QUI NE REPOSE SUR AUCUNE DECISION ET ENTRAINE DE SERIEUX DOMMAGES A LA PROPRIETE DE M. X..., DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VOIE DE FAIT, RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET EN CAS D'URGENCE, A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS AUE LA CREATION D'UNE DECHARGE PUBLIQUE SUR UN TERRAIN COMMUNAL N'EST PAS UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER AUX POUVOIRS D'UNE COMMUNE ET N'EST PAS, DES LORS, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTRENMENT COMPOSEE;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Décharge publique - Création par une commune.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Décharge publique - Création sur un terrain communal - Voie de fait (non).
Analyse : La création d'une décharge publique sur un terrain communal n'est pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'une commune et n'est pas dès lors constitutive d'une voie de fait.