Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-94.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-94199
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1984-03-21, 1984-03-21
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1984, QUI A CONDAMNE X... EPHIGENIE EPOUSE Y... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE A UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI L'A RELAXEE DE LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE CE CONTROLEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES A CE FONCTIONNAIRE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, SONT VOLONTAIREMENT INEXACTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, A L'HOTEL-RESTAURANT TENU A BORDEAUX PAR LA DAME Y..., CELLE-CI A FAIT, A CE FONCTIONNAIRE, DES DECLARATIONS MENSONGERES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS ET LE TEMPS D'EMPLOI DE DEUX SALARIES ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, TENU DES PROPOS OUTRAGEANTS A SON EGARD ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, DONT FAISAIT NOTAMMENT L'OBJET LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES QUI LUI SONT REPPROCHEES ONT ETE FACILEMENT DEJOUEES PAR SON INTERLOCUTEUR ET QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, EN ELLES-MEMES, UN OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DU CONTROLEUR, MAIS SEULEMENT UNE TENTATIVE DONT L'ARTICLE L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS LA REPRESSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS, TELS QU'ILS SONT RELATES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE LES REPONSES MENSONGERES FAITES PAR LA PREVENUE AU CONTROLEUR DU TRAVAIL AVAIENT POUR BUT DE TROMPER CELUI-CI ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE ; QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT CONSOMME ET NE SAURAIENT ETRE ANALYSES COMME UNE SIMPLE TENTATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 MARS 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : TRAVAIL - Inspection du Travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail - Renseignements comportant volontairement des inexactitudes - Délit constitué.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Inspection du Travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail - Renseignements comportant volontairement des inexactitudes - Délit constitué.
Analyse : Le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du code du travail, est caractérisé dans tous ses éléments lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que les réponses mensongères faites par le prévenu à ce fonctionnaire ont eu pour but de le tromper et d'éluder sa surveillance (1).