Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1969, 67-92.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-92601

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET SUIVANTS ET 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 3400000 ANCIENS FRANCS A L'OCCASION DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE DES TERNES DONT ELLE AURAIT PERCU LE PRIX POUR LE COMPTE DE LA DAME Y... ET NE JUSTIFIERAIT PAS LE LUI AVOIR REVERSE; "AU MOTIF QU'ELLE NE POURRAIT PROUVER SA LIBERATION AU MOYEN D'UN RECU SIGNE PAR LA DAME Y... LE 28 MARS 1957 CAR CELLE-CI AURAIT FAIT DES RESERVES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT SIGNE CE RECU REDIGE PAR LA DEMANDERESSE, NON PRECEDE DE LA FORMULE "BON POUR QUITTANCE" OU "BON POUR ACCORD" ET NON ACCOMPAGNE D'UN COMPTE DETAILLANT LES OPERATIONS DONT IL EXPRIMAIT LE RESULTAT ET QUE LA MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE RESULTERAIT DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS TENU AU COURANT LA DAME Y... DU VERSEMENT A ELLE FAIT LE 18 FEVRIER 1957 ET AURAIT TENTE DE DETRUIRE, LORS D'UNE PERQUISITION, UN DOCUMENT REVELANT LE DETAIL DES VERSEMENTS FAITS PAR L'ACQUEREUR DES PARTS; "ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL APPLICABLES A LA MATIERE, LA QUITTANCE DU 28 MARS 1957 FAISAIT PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE LA LIBERATION DE LA DEMANDERESSE DES L'INSTANT QU'ELLE COMPORTAIT LA SIGNATURE DE LA DAME Y... QUI N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON CONSENTEMENT EUT ETE VICIE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE QUE LE RECU EN QUESTION COMPORTAT UNE MENTION MANUSCRITE AUTRE QUE LA SIGNATURE ET FUT ACCOMPAGNE D'UN QUELCONQUE DECOMPTE, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR A IGNOREES, QUE LA DISSIMULATION FISCALE D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE EXPLIQUAIT L'ABSENCE D'UN DECOMPTE QUI L'AURAIT FAIT APPARAITRE, QU'AU DEMEURANT LE RECU DU 28 MARS 1957 ETAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE DE DECHARGE DU 27 JUIN 1957, QUE LA DISSIMULATION FISCALE ALLEGUEE EXPLIQUAIT LA TENTATIVE DE DESTRUCTION D'UNE PIECE PAR LA DEMANDERESSE LORS D'UNE PERQUISITION, QUE LA MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT DONC RESULTER DE CETTE TENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RESSORTIR DE CE QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT PAS AVISE LA DAME Y... D'UN VERSEMENT A ELLE FAIT ET DONT LA COUR A ELLE-MEME CONSTATE QU'IL ETAIT ANTERIEUR AU RECU DU 28 MARS 1957"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME X..., AGENT D'AFFAIRES ET MANDATAIRE DES CONSORTS Y... POUR LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE DES TERNES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, A RECU DE LA DEMOISELLE Z..., ACQUEREUR DE CES PARTS, LA SOMME DE 11250000 FRANCS ANCIENS, MONTANT DU PRIX DE VENTE; QUE LA FEMME X... N'A JUSTIFIE DE L'EMPLOI DE CES FONDS QU'A CONCURRENCE DE 7850000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT; QUE NE POUVANT PRESENTER DE RECU REGULIER POUR LA DIFFERENCE, SOIT 3400000 ANCIENS FRANCS, ELLE A ENTENDU ETABLIR SA LIBERATION PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE REDIGEE ET DACTYLOGRAPHIEE PAR ELLE, MAIS SIGNEE PAR LA DAME Y..., ET PAR LAQUELLE CELLE-CI, SANS TOUTEFOIS DONNER RECU D'UN VERSEMENT DE 3400000 ANCIENS FRANCS, RECONNAISSAIT QUE LE 28 MARS 1957, LA FEMME X... NE DETENAIT PLUS POUR SON COMPTE QUE LA SOMME DE 1997000 ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR LA SUITE A UN COMPTE "SEQUESTRE"; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CETTE LETTRE DEPOURVUE DE TOUTE FORCE PROBANTE, D'UNE PART, A RAISON DES DENEGATIONS DE LA DAME Y... QUI A AFFIRME N'AVOIR JAMAIS TOUCHE LA SOMME MANQUANTE DE 3400000 ANCIENS FRANCS ET A PROTESTE CONTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FEMME X... AVAIT OBTENU SA SIGNATURE, D'AUTRE PART, PARCE QUE CETTE LETTRE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN DECOMPTE DETAILLANT LES OPERATIONS DONT LA PREVENUE PRETENDAIT FAIRE RESSORTIR LE RESULTAT COMPTABLE, ENFIN PARCE QUE LA SIGNATURE DE LA DAME Y... N'ETAIT PAS PRECEDEE DES MENTIONS "BON POUR QUITTANCE" OU "BON POUR ACCORD" QUE LA FEMME X... AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE APPOSER PAR SA MANDANTE SUR LES ACTES CONSTITUANT DES ENGAGEMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A VU, DANS CETTE LETTRE UNE SIMPLE MANOEUVRE IMAGINEE PAR LA FEMME X... POUR DISSIMULER SES DETOURNEMENTS ET A DEDUIT LA CULPABILITE DE CELLE-CI DE DIVERSES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'ELLE ENUMERE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 28 MARS 1957 QUI NE CONTENAIT NULLEMENT UN RECU EXPLICITE DE LA SOMME DE 3400000 ANCIENS FRANCS; QUE S'IL EST EXACT QUE L'EXISTENCE MEME DU MANDAT DEVAIT ETRE PROUVEE, COMME ELLE L'A ETE, SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL, IL N'EN ALLAIT PAS DE MEME DE LA PREUVE DU DETOURNEMENT, ELEMENT DE FAIT EXTERIEUR AU CONTRAT ET QUI, COMME TEL, DEMEURAIT SOUMIS A LA LIBRE APPRECIATION DU JUGE DE REPRESSION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS ET 1356 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QU'ELLE AURAIT EU POUR MISSION DE FAIRE PARVENIR AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE DU BOULEVARD SAINT-GERMAIN QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ACHETER POUR LE COMPTE DE LA DAME Y...; "AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUIVANT LESQUELLES LA DEMANDERESSE AURAIT RECU DE LA DAME Y... EN QUATRE VERSEMENTS UNE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QU'ELLE NE JUSTIFIERAIT DE L'EMPLOI QUE D'UN MILLION ET QUE LE RECU DU 8 JUIN 1957 ALLEGUE PAR ELLE POUR DEMONTRER LE REMBOURSEMENT A LA DAME Y... D'UN AUTRE MILLION NE POURRAIT ETRE RETENU CAR LE DOSSIER DE L'INFORMATION COMPORTERAIT D'AUTRES RECUS DATES DU MEME JOUR ET FAISANT APPARAITRE ENTRE EUX UNE DIFFERENCE D'UN MILLION; "ALORS QUE LA PREUVE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA DAME Y... A LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA MATIERE, QU'AU MOYEN D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET NON POINT PAR DES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS AINSI QUE LA DEMANDERESSE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ET QU'EN TOUT CAS, DES LORS QUE LA COUR ECARTAIT DES DEBATS LE RECU DU 8 JUIN 1957, ELLE DEVAIT RETENIR L'AVEU INDIVISIBLE DE LA DEMANDERESSE SUIVANT LEQUEL CELLE-CI AVAIT RECU UNE AUTRE SOMME D'UN MILLION QU'ELLE AVAIT REMBOURSEE A LA DAME Y... A LA DATE DU 8 JUIN 1957"; ATTENDU QUE LA LOI CIVILE DETERMINE LE GENRE DE PREUVE QUI PEUT ETRE ADMIS A L'EGARD DES FAITS CIVILS; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS, MEME POUR DEPOTS VOLONTAIRES; QUE LA PREUVE TESTIMONIALE NE PEUT, EN CE CAS, ETRE ADMISE QUE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; ATTENDU QUE BARON (MARIE) AVAIT, CONTRAIREMENT A SES DENEGATIONS, RECU DE LA DAME Y... UNE SOMME TOTALE DE HUIT MILLIONS DE FRANCS ANCIENS AVEC MANDAT DE LA FAIRE PARVENIR AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR LADITE DAME Y..., LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE QUE SUR DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS; QUE L'ARRET NE FAIT ETAT NI D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI D'UNE DES EXCEPTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LEQUEL, TOUTES LES FOIS QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI, PERMET AUX TRIBUNAUX DE RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; MAIS ATTENDU QUE LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A RAISON DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 3400000 ANCIENS FRANCS DONT LA FEMME X... A ETE, A BON DROIT, DECLAREE COUPABLE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN; QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA PEINE, DE LA NULLITE QUI EST RELEVEE SUR LE SECOND MOYEN RELATIF A LA CONDAMNATION DU CHEF DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QUE CETTE NULLITE NE VAUT QUE POUR LES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES; QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME Y..., L'AYANT ETE GLOBALEMENT, SANS DISCRIMINATION ENTRE LES CONSEQUENCES DE CHACUNE DES DEUX INFRACTIONS RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL, LA CASSATION, BIEN QU'ENCOURUE DU CHEF D'UNE SEULE INFRACTION DOIT S'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1967, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES, ET NOTAMMENT LA CONDAMNATION PENALE DE LA FEMME X..., ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve testimoniale - Commencement de preuve par écrit - Portée - Preuve du détournement
Analyse : La loi détermine le genre de preuve qui peut être admis à l'égard des faits civils ; aux termes des articles 1341 et 1347 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute chose excédant la somme ou la valeur de 50 francs, même pour dépôts volontaires ; la preuve testimoniale ne peut, en ce cas être admise que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Toutefois si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, la preuve du détournement, élément de fait extérieur au contrat, demeure soumis à la libre appréciation du juge de répression (1).