Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1985, 82-41.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41819
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 22 C, 1982-04-16, 1982-04-16
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE POISSY, OU IL ETAIT ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET DONT IL AVAIT LA DIRECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE TENSION, APPARUE A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE EN MARS 1977 AU SEIN DE LA CAISSE, DANS LES RELATIONS DU DIRECTEUR TANT AVEC LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE QU'AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "NE POUVAIT PERSISTER, COMPTE TENU NOTAMMENT DES IMPORTANTES RESPONSABILITES DONT ETAIT INVESTI M. X... SANS COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE", ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT INTERVENU SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. X... SOUTENANT QUE LA VERITABLE RAISON DE SON RENVOI RESIDAIT DANS LE SOUHAIT DE L'EVINCER AU PROFIT D'UN TIERS, LEQUEL MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE A UNE DEMANDE DE DEROGATION CONCERNANT L'EMBAUCHE DE CE DERNIER, AVAIT EFFECTIVEMENT ETE NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A SA PLACE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, A PROCEDE A L'EXAMEN DES CONDITIONS D'ENTREE ET DE MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE VISEE, ET ESTIME QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU A SON PRESIDENT D'AVOIR DELIBEREMENT PREVU ET ORGANISE L'EVICTION DE M. X... ; QUE LE MOYEN AINSI MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.124-7 DU CODE DU TRAVAIL, 52 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT CONFORME AU STATUT, AUX MOTIFS QU'EN SUSPENDANT LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU RECOURS FORMULE PAR M. X... ET EN ATTENDANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR SE PRONONCER AVANT DE CONFIRMER LE CONGEDIEMENT, LA CAISSE AVAIT "RESPECTE EN LA FORME LA PROCEDURE STATUTAIRE, ET QUE LE FAIT QUE SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE N'AIT PAS FAIT D'OBSERVATION SUR L'EXPIRATION DU DELAI NE PEUT SUFFIRE A ENTRAINER NOVATION DE CELUI-CI", ALORS QU'AUX TERMES DES STATUTS APPLICABLES, LORSQUE L'INTERESSE SAISIT LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, LE LICENCIEMENT DOIT ETRE SUSPENDU EN ATTENDANT L'AVIS DE CELLE-CI, ET QUE CE DELAI N'A PAS ETE OBSERVE EN L'ESPECE, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, L'INOBSERVATION DES STATUTS ETANT A ELLE SEULE DE NATURE A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, POUVAIENT ETRE REFUSES A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI EFFECTUE EN VIOLATION DES STATUTS ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARTICLE 52 EN SON SEPTIEME ALINEA, DISPOSENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA CAISSE D'EPARGNE NE PEUT INTERVENIR AYANT RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE", AVIS EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS MENTIONNE A L'ALINEA PRECEDENT, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RETENU QU'AYANT ATTENDU L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR CONFIRMER LE CONGEDIEMENT, LA CAISSE D'EPARGNE AVAIT RESPECTE EN LA FORME LA PROCEDURE STATUTAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Avis de la commission paritaire régionale - Emission de l'avis - Délai - Confirmation du licenciement après expiration du délai.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Caisse d'Epargne - Statut - Avis de la commission paritaire régionale - Emission de l'avis - Délai - Confirmation du licenciement après expiration du délai.
Analyse : Aux termes de l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ordinaires de France, une décision définitive de licenciement par la Caisse d'Epargne ne peut intervenir avant réception de la notification de l'avis de la commission paritaire régionale, lequel doit être émis dans le mois de la saisine de la commission par le salarié. Dès lors, respecte en la forme la procédure statutaire la Caisse d'Epargne qui attend l'expiration de ce délai pour confirmer le congédiement.