Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 75-11.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11979
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-01-30, 1975-01-30
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION, ESLOUS-MAHEROU S'ETANT AVANCE VERS LE BOULANGER ZAREBA, FRONTIN LE FRAPPA ET LE BLESSA ; QU'ESLOUS-MAHEROU A ASSIGNE ZAREBA, COMMETTANT DE FRONTIN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE DE ZAREBA, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'AVOIR MECONNU SON OFFICE EN NE RECHERCHANT PAS ELLE-MEME SI L'ACTE AVAIT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL, ET D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE L'ALTERCATION AURAIT EU LIEU SUR LE PAS DE LA PORTE DE LA BOULANGERIE, ET QUE FRONTIN PENSANT QU'ESLOUS-MAHEROU ALLAIT FRAPPER SON BEAU-PERE, C'EST-A-DIRE ZAREBA, AURAIT AGI POUR PROTEGER SON EMPLOYEUR, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENQUETE DE POLICE, SPECIALEMENT LES DECLARATIONS D'ESLOUS-MAHEROU ET DE SES AMIS D'UNE PART, DE ZAREBA ET DE FRONTIN D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE LA CONTRADICTION DE LEURS ALLEGATIONS NE PERMETTAIT PAS A ESLOUS-MAHEROU D'ETABLIR, COMME IL EN AVAIT LA CHARGE, SI, AU MOMENT DE L'ALTERCATION, QUI AVAIT EU LIEU DANS LA RUE, FRONTIN AVAIT OU NON ACHEVE SON TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACTE IMPUTABLE A FRONTIN EUT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ; QU'ELLE AJOUTE QUE CET ACTE N'AVAIT ETE QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE ALTERCATION DUE A DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A L'EXECUTION DU TRAVAIL DE FRONTIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACTE DE FRONTIN ETAIT INDEPENDANT DE TOUT RAPPORT DE PREPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Préposé ayant frappé une personne, dans la rue, près du magasin de son employeur.
Analyse : Lorsqu'un homme au cours d'une altercation avec un commerçant a été frappé par l'employé de ce commerçant, et qu'il a assigné ce commerçant en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel, d'avoir écarté la responsabilité de ce dernier en décidant que l'acte de l'employé était indépendant de tout rapport de préposition, les juges du fond ayant énoncé que la contradiction des allégations des personnes en cause ne permettait pas à la victime d'établir, comme elle en avait la charge si, au moment de l'altercation qui avait eu lieu dans la rue, l'employé avait ou non achevé son travail et en ayant justement déduit que la preuve n'était pas rapportée que l'acte imputable à ce salarié eût été commis sur le lieu et au temps du travail, acte qui d'ailleurs n'avait été que l'aboutissement d'une altercation due à des raisons totalement étrangères à l'exécution dudit travail.