Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10780
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1985-11-25, 1985-11-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Parmentier et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le second moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident ; qu'après avoir donné acte à Mme Z...de son désistement, la cour d'appel a fait droit à la demande en divorce de son mari ; Attendu qu'en statuant ainsi sans constater l'acceptation du désistement par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant formé appel incident antérieurement
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Intimé ayant formé appel incident antérieurement
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur les appels principal et incident interjetés contre un jugement ayant débouté le mari de sa demande en divorce et la femme de sa demande reconventionnelle, après avoir donné acte à la femme de son désistement d'appel principal intervenu après que son mari eut formé appel incident, a fait droit à la demande en divorce du mari sans constater l'acceptation du désistement par celui-ci .