COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DU 19 JUIN 1959 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... APPOLINAIRE, A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE LE 22 JUIN 1954 DECLARANT NDENBOCK RECEVABLE EN SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1953; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE ENONCIATION ERRONEE DE L'ARRET DU 19 JUIN 1959; VU LES REQUISITIONS AUX MEMES FINS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 21 AVRIL 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT SIMULTANE DE DEUX POURVOIS PAR LE MEME REQUERANT CONTRE DEUX ARRETS DES 22 JUIN ET 27 NOVEMBRE 1954, PAR SUITE D'UNE INTERVERSION DE NUMEROTAGE, UNE ERREUR S'EST PRODUITE AU MOMENT OU IL A ETE STATUE PAR LA 2E CHAMBRE DANS LA DATE DE LA DECISION ENTREPRISE SUR LEDIT POURVOI N° 1627 CIV 55 DANS LES VISAS DE L'ARRET ET DANS SON DISPOSITIF QUI ONT INDIQUE QU'IL ETAIT STATUE SUR UN ARRET DE LA COUR DE YAOUNDE DU 27 NOVEMBRE 1954 ALORS QU'IL ETAIT STATUE SUR L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 22 JUIN 1954; QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE; PAR CES MOTIFS, FAISANT DROIT, TANT A LA REQUETE DU SIEUR Y... APPOLINAIRE QU'AUX REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ET RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET : DIT ET JUGE QU'AUX LIEUX ET PLACES DES ENONCIATIONS DU VISA ET DU DISPOSITIF, ON DOIT LIRE "AU VISA : ENTRE LE SIEUR NANA X... EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, SIEGEANT A YAOUNDE LE 22 JUIN 1954, AU DISPOSITIF; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE"; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE;

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE
Analyse : IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR REQUETE D'UNE PARTIE, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'UN DE SES ARRETS, LORQU'Y FIGURE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE.