Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-60423
Décision attaquée : Tribunal d'instance Draguignan 1983-02-10, 1983-02-10
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 83-60344 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60423 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée.
Analyse : Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà formé, contre la même décision, par déclaration au greffe du tribunal d'instance un pourvoi qui a donné lieu à un arrêt d'irrecevabilité.