Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-19694
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2002-09-03, 2002-09-03
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Vuitton.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2002), que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une société ; qu'il a soulevé la prescription de l'action exercée à son encontre et invoqué la nullité de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que dans la mesure où elles sont présentées dans les mêmes conclusions, l'ordre entre une fin de non-recevoir et une exception est indifférent ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les exceptions de nullité invoquées devant elle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait dans ses conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant l'exception de procédure, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci n'était pas recevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir - Ordre de présentation - Portée.
Analyse : Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.