Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-60474
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, SE BORNE A ENONCER "VIOLATION DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET NOTAMMENT EN CE QU'ELLE MODIFIE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL", SANS PRECISER AUCUNEMENT EN QUOI CES TEXTES AURAIENT ETE VIOLES ; QUE CETTE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT REPAREE PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Moyen sommaire - Absences dans la déclaration de pourvoi - Production ultérieure du mémoire contenant un moyen - Effets.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Elections.
Analyse : Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du pourvoi se borne à énoncer "violation de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et notamment en ce qu'elle modifie l'article L. 513-1 du Code du travail", sans préciser aucunement en quoi ces textes auraient été violés, alors que cette irrégularité ne peut être valablement réparée par la production ultérieure contenant un moyen de cassation.