Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1974, 73-13.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : 1973 ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 JANVIER A CONDAMNE X... A PAYER A SON EPOUSE SEPAREE DE CORPS, DAME Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT A ETE FIXE DANS LES MOTIFS A 3500 FRANCS ET, DANS LE DISPOSITIF, A 3000 FRANCS, LESDITES SOMMES EXPRIMEES SEULEMENT EN CHIFFRE S ; QUE, SUR REQUETE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A RECTIFIE CETTE DERNIERE SOMME POUR LA PORTER A 3500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE RECTIFICATION, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI CONSTITUERAIT LA DECISION PROPREMENT DITE, DEVRAIT L'EMPORTER SUR LES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 PRECISAIT DANS SES MOTIFS QUE LA COUR TROUVAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER AU REGARD DES POSSIBILITES DE X... ET DES BESOINS DE LA DAME X... LA PENSION A 3500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DIVERGENCE PROVENAIT D'UNE ERREUR DE FRAPPE COMMISE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA MINUTE DACTYLOGRAPHIEE DANS LE CORPS DU DISPOSITIF, ET QU'IL CONVIENT DE RETABLIR LE MONTANT DE 3500 FRANCS EFFECTIVEMENT RETENU PAR LA COUR ; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - CONDITIONS.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME SEPAREE DE CORPS, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DIVERGENCE ENTRE LE CHIFFRE FIGURANT DANS LES MOTIFS ET CELUI FIGURANT DANS LE DISPOSITIF PROVENAIT D'UNE ERREUR DE FRAPPE COMMISE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA MINUTE DACTYLOGRAPHIEE DANS LE CORPS DU DISPOSITIF ET QU'IL CONVENAIT DE RETABLIR LE MONTANT DE LA PENSION AU CHIFFRE FIGURANT DANS LES MOTIFS EFFECTIVEMENT RETENU PAR LA COUR.