Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1978, 76-15.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-15267
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL L'ETAIENT AU NOM DES "EPOUX Y... X... DE DAME Z..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR Y..., NOMMEE A CETTE FONCTION PAR DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE EN DATE DU 25 FEVRIER 1976" ; QUE, SI LA PRESENCE DU SYNDIC N'EST PAS MENTIONNEE EN TETE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, DANS L'INDICATION DES NOM OU DENOMINATIONS DES PARTIES, IL EST CEPENDANT PRECISE, DANS LE CORPS DE L'ARRET, QUE "LES EPOUX Y..., X... DE LEUR SYNDIC, SOUTIENNENT QUE ..." ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LES EPOUX Y... SANS L'ETRE SIMULTANEMENT CONTRE LE SYNDIC EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y... ; QU'IL L'EST EGALEMENT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'EGARD DES AUTRES PARTIES AU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Règlement judiciaire - Assistance du syndic - Pourvoi en cassation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Défendeur - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé contre le débiteur seul - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne en état de règlement judiciaire, sans l'être simultanément contre le syndic.