Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-12.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12579
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-03-21, 1974-03-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A DAME X... ET A ZUCKER; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PLAINTE QUE ZUCKER AURAIT DEPOSEE CONTRE X... ET CONTRE UN SIEUR Z..., ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A POUR EFFET IMMEDIAT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE OU MEME DU RETRAIT DE LA PLAINTE NE SUFFIT PAS A PERMETTRE DE DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR ZUCKER, LEQUEL N'A PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LA FORME NI LA DATE DE LA PLAINTE ALLEGUEE PAR LUI, A ABANDONNE LE PROJET QU'IL AVAIT FORME DE DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET ROBERT DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE; QUE DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Mise en mouvement - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Action non encore engagée - Sursis à statuer (non).
Analyse : Dès lors qu'un plaideur a abandonné le projet qu'il avait formé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.