Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1978, 76-14.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14307
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SERVETTO, QUI AVAIT CHARGE POMPEI, ENTREPRENEUR, DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DESORDRES QU'IL ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SERVETTO N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER AU PREALABLE PAR UN EXPERT X... DESIGNE LES MALFACONS AFFECTANT, SELON LUI, LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Entreprise contrat - Coût des travaux - Payement - Malfaçons - Exception opposée à l'action en payement - Rejet.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Malfaçons - Exception opposée à l'action en payement.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un maître d'ouvrage au payement total de travaux sans déduction du montant des malfaçons alléguées, se borne à énoncer qu'il n'a pas fait constater celles-ci au préalable par expert contradictoirement désigné.