COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS LUI AVOIR MAINTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS, ALORS QU'ELLE EST OBLIGEE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE NE LUI PERMET PAS D'ASSURER LES SOINS DU MENAGE, CIRCONSTANCES QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1956 ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LUI DONNERAIENT DROIT A CE MAINTIEN; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA REQUERANTE N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE SA FILLE AINEE NON SEULEMENT NE LUI EST PAS INDISPENSABLE, MAIS AUSSI QU'ELLE NE SE CONSACRE PAS EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES, JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS DE LA FILLE AINEE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES; N° 9826 SS DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHE-SUR-YON; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.