Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1965, 58-40. 172.
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 58-40 172
Président : M. VIGNERON

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECLARATIONDE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; FAISANT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE, DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE. NO 58-40. 172. X... C / SOCIETE ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 421, P. 296, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - NECESSITE - PRUD'HOMMES
Analyse : EST IRRECEVABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, LORSQUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU.