Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S'ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N'ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, DUPUY EST DEVENU REPRESENTANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LESIEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, QUE LA CONVENTION COMPORTAIT, AU CAS D'UN LITIGE A SON SUJET, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUE LA SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE DUPUY, CELUI-CI L'A ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ET QUE LES PREMIERS JUGES ET, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ONT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE PAR LA SOCIETE LESIEUR SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1958 ETAIT CIVILE DU COTE DU REPRESENTANT MANDATAIRE, COMMERCIALE DU COTE DE LA SOCIETE LESIEUR, QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE PAR L'EFFET DE LAQUELLE DUPUY, NON COMMERCANT, S'OBLIGEAIT A RECONNAITRE, POUR LES PROCES EVENTUELLEMENT ENGAGES CONTRE LUI PAR LA SOCIETE LESIEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT L'INCOMPETENCE ETAIT ABSOLUE A SON EGARD, ET QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE FRAPPAIT CELLE-CI INDIVISIBLEMENT DANS SON ENSEMBLE, SOIT RATIONE MATERIAE, SOIT RATIONE LOCI, ET QUELLE QUE SOIT LA POSITION INITIALE RESPECTIVE DES PARTIES, AU POINT DE VUE PROCEDURAL ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DES LITIGES POUVANT ETRE ENGAGES CONTRE LA PARTIE AU CONTRAT COMMERCANTE PAR DUPUY, DEMANDEUR NON COMMERCANT, CELUI-CI AVAIT RENONCE VALABLEMENT A SA FACULTE D'OPTION ENTRE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION COMMERCIALE ET ACCEPTE DE MEME LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET QU'EN REFUSANT DE DONNER EXECUTION A L'ENGAGEMENT AINSI CONSIDERE, L'ARRET N'A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 10 699 SOCIETE LESIEUR ET FILS C/ DUPUY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 635 (2°), P 413.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTRAT MIXTE - PARTIE NON COMMERCANTE S' ETANT ENGAGEE A N' ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE
Analyse : DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L' AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S' ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N' ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE.