COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LES SUPPLEMENTS DE SALAIRE AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QU'ELLE AVAIT DU PAYER EN RAISON DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU STATUT QUI LA LIAIT A SON EMPLOYEE, FIXE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE DE TELS VERSEMENTS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NI EN VERTU DE L'ACTION SUBROGATOIRE ADMISE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR PUISQUE LA CAISSE RECONNAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, NI EN VERTU D'UNE ACTION DIRECTE, PUISQU'ILS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET ETAIENT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT A BON DROIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE VERSEMENT PAR LA CAISSE DES SOMMES DONT S'AGIT ; QU'EN EFFET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ETE OBLIGEE DE VERSER LES COMPLEMENTS DE SALAIRES ET LES COTISATIONS SANS OBTENIR, EN RAISON DE L'ACCIDENT, LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SA PREPOSEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 PRECISE DANS SON ARTICLE 41 QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES AGENTS TITULAIRES RECEVRONT LEUR SALAIRE TOTAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR INCAPACITE TEMPORAIRE ; QU'IL EN RESULTE L'ASSIMILATION DES SOMMES AINSI VERSEES AVEC LES SALAIRES ET PAR SUITE L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE VERSER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; N° 61 - 12 980. JEAN-CLAUDE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 115, P 80. 1ER MARS, 1962 BULL 1962, IV, N° 249, P 184.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 PRECISANT, DANS SON ARTICLE 41, QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES AGENTS TITULAIRES RECEVRONT LEUR SALAIRE TOTAL PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EN RESULTE L'ASSIMILATION DES SOMMES AINSI VERSEES AUX SALAIRES ET, PAR SUITE, L'OBLIGATION POUR L'ORGANISME EMPLOYEUR DE VERSER LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Y AFFERENTES. L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETANT AINSI TENU AU PAYEMENT DE CES CHARGES SANS OBTENIR, EN RAISON DE L'ACCIDENT, LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL DE SON PREPOSE EST FONDE A EN RECLAMER, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE.