Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 30 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70229
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE M NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE DU 26 AVRIL 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 25 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66 70 229. CONSORTS X... C/COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT MARC ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73 ; 14 AVRIL 1967, BULL 1967, V, N° 35, P 26.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - JUGE DE L'EXPROPRIATION - SUPPLEANT (NON)
Analyse : UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.