Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1965, 63-10176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10176
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 13 JANVIER 1958 PAR X..., ASSURE AUPRES D'ELLE POUR DEUX VOITURES AUTOMOBILES PEUGEOT ET RENAULT, ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE FORD-VEDETTE PRISE PAR LUI EN LOCATION DANS UN GARAGE, A FAIT ETAT DE L'ARTICLE 3 DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS D'ASSURANCE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE SAURAIENT REGIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOUS L'EMPIRE D'UN CONTRAT NON ENCORE MODIFIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 29 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10176 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCE ALPINA ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - LOI DU 27 FEVRIER 1958 - NON-RETROACTIVITE
Analyse : LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS NE SAURAIENT REGIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOUS L'EMPIRE D'UN CONTRAT NON ENCORE MODIFIE.