Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1972, 70-14.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14309
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-02, 1970-06-02
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CAUSE A NICE, LE 25 JUILLET 1968, UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., ELLE-MEME DE NATIONALITE ALLEMANDE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE AGGRIPINA, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE FEDERALE ; QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A DES PEINES SANCTIONNANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DIVERSES INDEMNITES EN FAVEUR DES CONSORTS A..., AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, LA COMPAGNIE AGGRIPINA ET LE CABINET ANTOINE, CORRESPONDANT A PARIS DE CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LEURS INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A CE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FUT-IL POSSIBLE DE FAIRE ABSTRACTION DE LA CONFUSION COMMISE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE L'ASSUREUR ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, LE CONTENTIEUX SUBSISTANT ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSURE SUR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, CONDITION DE TOUTE OBLIGATION EVENTUELLE DE L'ASSUREUR, N'EST PAS DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REGLES ENTRE L'ASSUREUR ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DE L'AVIS QUE LEDIT FONDS AVAIT PU EMETTRE A CE SUJET, ETANT D'AILLEURS CONSTANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS-DROIT NE DISPOSENT D'AUCUN TITRE NI CONTRE L'ASSURE NI CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI DU FAIT D'UNE DECISION PAR EUX OBTENUE SEULEMENT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE MAIS NON RENDUE OPPOSABLE AUXDITS ASSUREUR ET ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE VERTE DU VEHICULE DE LA DAME Z... DESIGNANT LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR ASSUMER LES OBLIGATIONS D'ASSUREUR, A RETENU QUE LES CONSORTS A... AVAIENT OBTENU DE LA JURIDICTION REPRESSIVE UN JUGEMENT DEFINITIF OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET QUE, L'ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE X... CONDUISAIT LE VEHICULE DE SON ASSUREE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE LEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE INVOQUEE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DONT ELLE A CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT AINSI REUNIES, CONDAMNE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A PAYER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA LES INDEMNITES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES AUX CONSORTS A... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - ACCIDENT CAUSE EN FRANCE PAR UN ETRANGER - GARANTIE ASSUREE PAR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET OPPOSABLE AU FONDS.
Analyse : DES LORS QU'UN ETRANGER A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN AUTRE ETRANGER ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE ETRANGERE, A INDEMNISER LA VICTIME DU DOMMAGE, C'EST A BON DROIT, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONDUCTEUR ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE VERTE DU VEHICULE DESIGNANT LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR ASSUMER LES OBLIGATIONS D'ASSUREUR, ET RETENU QUE LA VICTIME AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL UNE DECISION DEFINITIVE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE QUI AVAIT REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONDUISAIT LE VEHICULE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSURE, LE JUGE DES REFERES, CONSTATANT QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REUNIES, CONDAMNE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A PAYER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES ALLOUEES.