Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1965 LES CONSORTS X... ONT OFFERT DE VENDRE A LA S A F E R UN DOMAINE VITICOLE SIS SUR LA COMMUNE DE QUARANTE (HERAULT) POUR LE PRIX DE 1350000 FRANCS ; QUE LA LEVEE D'OPTION A ETE EFFECTUEE LE 29 AVRIL 1965 LE PRIX REGULIEREMENT PAYE ET LA PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE, QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X... DE REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA S A F E R LES A ASSIGNES AUX FINS DE CONSTATATION DE L'ACQUISITION ET DE PUBLICATION DE LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONNEE A LA S A F E R POUR N'AVOIR PAS ETE ENREGISTREE ET D'AVOIR CONDAMNE LA S A F E R A RESTITUER AUX CONSORTS X... LA JOUISSANCE DU DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LA LEVEE D'OPTION DU 29 AVRIL 1965 RENDANT LA PROMESSE DEFINITIVE ETAIT ELLE-MEME NULLE, COMME LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S A F E R DU 14 AVRIL 1965 ET QUE CE DERNIER MOYEN DEVAIT ETRE TENU COMME IRRECEVABLE POUR ETRE TARDIF ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE NE POUVAIT ATTEINDRE LA S A F E R DONT LES OPERATIONS SONT DISPENSEES DES DROITS DONT CETTE SANCTION FISCALE TEND A GARANTIR LE RECOUVREMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT TENIR LE MOYEN POUR IRRECEVABLE PUIS L'EXAMINER ET TRANCHER LE FOND ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ANNULATION NE POUVAIT S'ETENDRE AUX ACTES POSTERIEURS QUI MANIFESTAIENT LA VOLONTE DES PARTIES DE TRANSFERER LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX PAYE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA S A F E R DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD, A BON DROIT, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISSOCIER LA FORMALITE ELLE-MEME DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET L'ACQUITTEMENT DES DROITS, ET QUE LA S A F E R SI ELLE ETAIT EXEMPTEE DU PAYEMENT DE CES DROITS N'ETAIT PAS DISPENSEE DE CETTE FORMALITE EXPRESSEMENT PREVUE, SANS EXCEPTION, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ; QU'ILS ONT ENSUITE A JUSTE TITRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ESTIME QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S A F E R DU 14 AVRIL 1963 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE, LA LEVEE D'OPTION DU 29 AVRIL 1965, COMME L'ACTE DU 18 MAI 1963, PRECISANT ET COMPLETANT AINSI QU'ILS LE CONSTATAIENT LA PROMESSE DE VENTE SANS RIEN CHANGER AUX STIPULATIONS ESSENTIELLES, N'ETAIENT QUE LA SUITE OU L'ACCESSOIRE DE CETTE PROMESSE ENTACHEE ELLE-MEME DE NULLITE ET NE POUVAIENT COMME TEL AVOIR AUCUN EFFET ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A QUI LA S A F E R NE PEUT, A DEFAUT D'INTERET, FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QUE LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE NE SERAIT PAS RECEVABLE PUISQU'ELLE L'A EXAMINE AU FOND, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13240 S A F E R C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT DISPENSE S A F E R PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (NON)
Analyse : LA S A F E R, BIEN QU'EXEMPTEE DU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1953 QUI PRESCRIT, SANS EXCEPTION ET A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE.