COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1961) QUE BREJAULT A PRIS A BAIL LE 16 SEPTEMBRE 1957 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET X..., DANS LEQUEL IL DEVAIT CONTRACTUELLEMENT EXERCER UN COMMERCE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, PARFUMERIE, ARTICLES DE PARIS, PHOTOGRAPHIE ET VENTE DE VAISSELLE ; QUE LA CLAUSE 6 PREVOYAIT QUE LE PRENEUR POUVAIT "SE DISPENSER DE FAIRE COMMERCE DE DETAIL DANS LE MAGASIN ET QUE CELUI-CI SERVIRAIT ALORS D'ENTREPOT AUX MARCHANDISES DANS LES BRANCHES SUS-ENONCEES, MAIS DEVRAIT TOUJOURS AVOIR EXTERIEUREMENT L'ASPECT D'UN MAGASIN DE VENTE" ; QUE LE BAIL PREVOYAIT EGALEMENT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, FAUTE DE PAYEMENT OU POUR INEXECUTION D'UNE DE SES CLAUSES ; QUE LES BAILLEURS, PAR EXPLOIT DU 18 JUIN 1959, ONT FAIT COMMANDEMENT A BREJAULT D'AVOIR A SE CONFORMER A LA CLAUSE 6 DU BAIL, SUS-ENONCEE, ET DE NE PLUS UTILISER LES LIEUX POUR REMISER SA CAMIONNETTE - QUE LE 16 JUILLET 1959, BREJAULT A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, TANDIS QUE LES BAILLEURS ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE A LEUR PROFIT, ET SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DEBOUTE BREJAULT DE SON OPPOSITION, A DECLARE ACQUIS AU PROFIT DES BAILLEURS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LEUR A ALLOUE 500 NF DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT ENTRER SA CAMIONNETTE DANS LE MAGASIN DONT LA DEVANTURE AVAIT ETE DETRUITE ET REMPLACEE PAR UN RIDEAU DE FER, CE QUI LUI DONNAIT L'ASPECT D'UN GARAGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BREJAULT QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL AVAIT CESSE DE REMISER SA CAMIONNETTE DANS LES LIEUX DES LA RECEPTION DU COMMANDEMENT ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS LES LIEUX DES TRAVAUX DE MODERNISATION AVEC REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE DEVANTURE AFIN DE L'AFFECTER A L'USAGE D'UN MAGASIN DE VENTE ; QQUE CES TRAVAUX EXPLIQUAIENT LA PRESENCE D'UN RIDEAU DE FER PENDANT LEUR DUREE ; QU'EN CONSEQUENCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT ETRE ACQUIS QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT UN MOIS APRES DELIVRANCE DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI REPRODUIT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ENONCE " QUE LES PRETENTIONS DE BREJAULT NE SAURAIENT EN LA CAUSE ETRE RETENUES" ET " QU'IL RESULTE INCONTESTABLEMENT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER DES PHOTOGRAPHIES VERSEES AUX DEBATS AINSI QUE DES ATTESTATIONS DES VOISINS ET ENFIN DES EXPLICATIONS DES PARTIES, QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVANT LES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, BREJAULT A TRANSFORME LA BOUTIQUE A LUI LOUEE EN GARAGE POUR SA CAMIONNETTE, EN A DETRUIT LA DEVANTURE, SAUF POUR LES SORTIES ET ENTREES DU VEHICULE, QUELQUES MINUTES LE MATIN ET LE SOIR, BREJAULT SE RENDANT PENDANT LE JOUR AVEC SA CAMIONNETTE SUR LES MARCHES ENVIRONNANTS POUR Y EXERCER SON METIER DE MARCHAND FORAIN ; QU'IL A AINSI DETOURNE LES LIEUX LOUES DE LEUR DESTINATION FORMELLEMENT STIPULEE AU BAIL " ; " QUE CET ETAT DE CHOSES QUI N'A PAS ETE MODIFIE DEPUIS LE COMMANDEMENT CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL (ART 6) " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION AU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, STATUANT "SUR CE POINT UNIQUEMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE, D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES CONSORTS Z... ONT OU NON SUBI UN PREJUDICE ET S'ILS VONT OU NON BENEFICIER DES TRAVAUX EFFECTUES PAR BREJAULT ET, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS DUDIT BREJAULT ONT CAUSE AUX BAILLEURS UN PREJUDICE QUI EST EVALUE A LA SOMME DE 1 500 NF, QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES PRIVENT DE TOUTE BASE LEGALE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST UNIQUEMENT POUR KREPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BREJAULT QUI SOUTENAIT QUE LES BAILLEURS "N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'IL NE DOIT PAS ETRE DONNE SUITE A LEUR COMMANDEMENT" QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT SUR L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT DECLARENT "QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS ONT OU NON SUBI UN PREJUDICE SET S'ILS VONT OU NON SUBI UN PREJUDICE ET S'ILS VONT OU NON BENEFICIER DES TRAVAUX EFFECTUES PAR BREJAULT" ; QUE BREJAULT N'A PAS REPRIS CET ARGUMENT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DECLARE EXPRESSEMENT N'ADOPTER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI "REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL" ; QUE C'EST PAR UN MOTIF PROPRE QU'APRES AVOIR RELEVE LES INFRACTIONS AU BAIL COMMISES PAR BREJAULT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL A AINSI DETOURNE LES LIEUX LOUES DE LEUR DESTINATION FORMELLEMENT STIPULEE AU BAIL, LES DEPRECIANT DE FACON CERTAINE" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS AUCUNE CONTRACTION ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION D'UNE BOUTIQUE EN GARAGE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL STIPULANT D'UNE PART QUE LE PRENEUR PEUT SE DISPENSER DE FAIRE COMMERCE DE DETAIL DANS LE MAGASIN ET QUE CELUI-CI SERVIRAIT ALORS D'ENTREPOT AUX MARCHANDISES DANS LES BRANCHES PREVUES, MAIS DEVRAIT TOUJOURS AVOIR EXTERIEUREMENT L'ASPECT D'UN MAGASIN DE VENTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT POUR INEXECUTION DE SES CLAUSES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A TRANSFORME LA BOUTIQUE EN GARAGE POUR SA CAMIONNETTE, EN A DETRUIT LA DEVANTURE, POUR LA REMPLACER PAR UN SIMPLE RIDEAU DE FER CONSTITUANT UNE SIMPLE FERMETURE DE GARAGE, INESTHETIQUE ET ABAISSEE DE FACON CONSTANTE, SAUF POUR LES SORTIES ET ENTREES DU VEHICULE, LE LOCATAIRE SE RENDANT CHAQUE JOUR SUR LES MARCHES ENVIRONNANTS POUR Y EXERCER SON METIER DE MARCHAND FORAIN, ET EN A DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI DETOURNE LES LIEUX LOUES DE LEUR DESTINATION FORMELLEMENT STIPULEE AU BAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ACQUIS AU PROFIT DU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.