COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'ALBERTY, JACQUES ET LA SOCIETE DES ETUDES ET TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN FAISANT VALOIR QU'ILS ONT SIGNIFIE L'ARRET ATTAQUE LE 19 SEPTEMBRE 1961 ET QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI QU'ILS ONT RECUE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE AU MOMENT OU CETTE DECLARATION A ETE FAITE PORTE LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI SE SITUE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE POUR FAIRE REJETER CETTE EXCEPTION, LA SOCIETE "NICOLETTA ET CIE" A PRODUIT LE 23 OCTOBRE 1962 DEUX NOUVELLES COPIES DE SA DECLARATION MENTIONNANT QUE CELLE-CI A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DATE DU 14 NOVEMBRE 1961, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONTENU AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION ET PORTANT LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 FAIT FOI, ET N'EST PAS DETRUIT PAR LA SIMPLE PRODUCTION ULTERIEURE PAR L'UNE DES PARTIES D'UN PROCES-VERBAL PORTANT UNE DATE DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-40.069. SOCIETE "NICOLETTA ET CIE" C/ ALBERTY ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - DATE - PREUVE - PROCES-VERBAL DU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS, LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI CONTENU AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION FAIT FOI QUANT A LA DATE DE CETTE DECLARATION, ET N'EST PAS DETRUIT PAR LA PRODUCTION ULTERIEURE PAR L'UNE DES PARTIES D'UN PROCES-VERBAL PORTANT UNE DATE DIFFERENTE.