Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN X..., ASSURE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES "L'ORLEANAISE", RESPONSABLE DE L'INCENDIE DU 11 JANVIER 1962 QUI A DETRUIT PARTIE DE LA FERME DONT IL ETAIT PRENEUR ET PROPRIETE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA COMPAGNIE "LE MONDE", AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE "D'UNE PERSONNE DE SA MAISON", SON FILS JEAN-MARIE X..., AGE DE HUIT ANS, QUI N'AVAIT PAS SURVEILLE SON A... MICHEL, AGE DE CINQ ANS, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT MIS LE FEU EN S'AMUSANT AVEC DES ALLUMETTES DANS UN HANGAR REMPLI DE PAILLE ; 66 0501 0 51 004 3 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA FAUTE GRAVE DE JEAN-MARIE Y..., SANS PRECISER LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE LE DISCERNEMENT DE CET ENFANT DE HUIT ANS ETAIT "INDISCUTABLEMENT ETABLI" ET SI, D'AUTRE PART, LES PARENTS AVAIENT PRIS DE SUFFISANTES PRECAUTIONS POUR PARER AUX CONSEQUENCES DU DEFAUT DE SURVEILLANCE RETENU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 395 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES "L'ORLEANAISE" ET AUTRE C/ DAME Z... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 307, P 239 ET L'ARRET CITE ; 26 AVRIL 1961, BULL 1961, CH REUN, N° 5, P 3 ET LES ARRETS CITES ; 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 675 (1°), P 561

Sommaire principal : BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR FAUTE GRAVE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT PARTIE DE LA FERME, RETIENT LA FAUTE GRAVE DE SON FILS AGE DE 8 ANS, LEQUEL N'AVAIT PAS SURVEILLE SON FRERE AGE DE 5 ANS QUI AVAIT MIS LE FEU EN S'AMUSANT AVEC DES ALLUMETTES DANS UN HANGAR REMPLI DE PAILLE, SANS PRECISER LES ELEMENTS PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LE DISCERNEMENT DE CET ENFANT DE 8 ANS ETAIT INDISCUTABLEMENT ETABLI ET SI LES PARENTS AVAIENT PRIS DE SUFFISANTES PRECAUTIONS POUR PARER AUX CONSEQUENCES DU DEFAUT DE SURVEILLANCE RETENU.