Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CARDINALI, MONTA SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, POUR EVITER CELLE QUE PILOTAIT BREANT, QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE VOIE, PUIS DERAPANT TRAVERSA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE ; QUE CARDINALI FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BREANT FUT RELAXE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARDINALI A ASSIGNE BREANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LE DEMANDEUR A L'ACTION A FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS QUE BREANT N'AVAIT PAS RESPECTE SON DROIT DE PRIORITE, EN INVOQUANT A TORT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, ET ALORS QUE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DU DEFENDEUR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTERAIT DU FAIT QUE BREANT AVAIT MECONNU LES REGLES DU DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN UTILE ET DE TOUT INDICE, L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LA POSITION DE L'AUTOMOBILE DE BREANT AU MOMENT OU CARDINALI PASSAIT AU CARREFOUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CARDINALI OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE QUE LA VOITURE DE BREANT TRAVERSAIT, A CET INSTANT, LA ROUTE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ALORS QU'ELLE DEVAIT LA PRIORITE AUX VEHICULES EMPRUNTANT CETTE ROUTE, MAIS QUE CETTE PRETENTION SE HEURTAIT, A CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QUE LE FAIT DONT CARDINALI DEMANDAIT A APPORTER LA PREUVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, S'IL ETAIT DEMONTRE, QUE BREANT AVAIT MECONNU LA PRIORITE DONT SE RECLAMAIT CARDINALI ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE, CE QU'INTERDISAIT D'AFFIRMER LA DECISION CORRECTIONNELLE, D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13 503. CARDINALI C / BREANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS MM X... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE DERAPA ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE APRES ETRE MONTEE SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN AUTOMOBILISTE DEBOUCHANT DE L'AUTRE VOIE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALE,ENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PREMIER AUTOMOBILISTE DIRIGEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, CONTRE LE SECOND, BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN UTILE ET DE TOUT INDICE, L'ENQUETE DE GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LA POSITION DE CET AUTOMOBILISTE AU MOMENT OU LE DEMANDEUR PASSAIT AU CARREFOUR, ILS ENONCENT QUE LA PRETENTION DE CE DERNIER DE RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE QUE SON ADVERSAIRE TRAVERSAIT, A CET INSTANT, LA ROUTE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT BIEN QU'IL DEVAIT LA PRIORITE AUX VEHICULES EMPRUNTANT CETTE ROUTE, SE HEURTAIT A CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PENALE ; PAREIL FAIT IMPLIQUANT EN EFFET, NECESSAIREMENT, S'IL ETAIT DEMONTRE, QUE LE DEFENDEUR AVAIT MECONNU LA PRIORITE ET, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE - CE QU'INTERDIT D'AFFIRMER LA DECISION PENALE.