Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 77-15.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-15207
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, CHARGEE PAR MARESCHAL DE BIEVRE DE TROUVER UN LOCATAIRE POUR UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER SON CLIENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'INCENDIE DE L'APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE VERIFICATION PAR L'AGENCE IMMOBILIERE QUE LE LOCATAIRE PRESSENTI AVAIT BIEN CONTRACTE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, OMETTANT DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE MANDAT SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA CONDAMNATION, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETANT EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, UN SIMPLE CONTRAT DE RECHERCHE DE LOCATAIRE DANS LEQUEL L'AGENT IMMOBILIER N'AURAIT QU'UN ROLE D'INDICATEUR, SANS ETRE MANDATAIRE DE SON CLIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VERNET NE NIAIT PAS AVOIR CONVOQUE LES PARTIES POUR SIGNER LE BAIL, AVOIR DETENU LES CLES DE L'APPARTEMENT ET LES AVOIR REMISES AU LOCATAIRE, ET QU'AINSI, ELLE AVAIT DEPASSE LE ROLE QU'ELLE S'ATTRIBUAIT ELLE-MEME; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR DE BIEVRE A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET A INDEMNISER DE BIEVRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE DANS SON ROLE D'INTERMEDIAIRE ET DE CONSEIL EN NE VERIFIANT PAS SI LE LOCATAIRE AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE COMME LE BAIL LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, ET EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU BAILLEUR SUR CETTE CARENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE MANDAT SPECIAL SUR CE POINT, L'AGENT IMMOBILIER CHARGE D'UN MANDAT DE LOCATION, N'A PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER QUE LE LOCATAIRE A RESPECTE LA CLAUSE DU BAIL LUI IMPOSANT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Etendue du mandat - Mandat de location d'un immeuble - Conclusion par le locataire d'une assurance incendie - Vérification - Mandat spécial - Nécessité.
Analyse : A défaut de mandat spécial, l'agent immobilier chargé d'un mandat de location n'a pas l'obligation de vérifier que le locataire a respecté la clause du bail lui imposant de contracter une assurance contre l'incendie.