COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... EST DECEDE EN AVRIL 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER QUATRE ENFANTS, DONT PIERRE Y..., ET SA FEMME NEE GENEVIEVE B..., AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'EN SEPTEMBRE 1956, PIERRE Y... AVAIT CEDE AUX CONSORTS A... UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE LOUIS BERT ET CIE ; QU'EN JUIN 1957, UNE NOUVELLE CONVENTION DECIDA QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS SERAIT DETERMINE SELON LE BILAN DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE PRECEDENT, DONT LE PASSIF DEMEURERAIT A LA CHARGE DES VENDEURS ; QUE LES CONSORTS A..., PRETENDANT QUE PIERRE BERT D... SON INSOLVABILITE, DEMANDERENT LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DES PARTS INDIVISES LUI APPARTENANT DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ET DANS LA COMMUNAUTE BERT-BOURDIER ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 4 MAI 1959 DESIGNA A CET EFFET C... EN QUALITE DE SEQUESTRE DESDITES PARTS OU ATTRIBUTIONS APPARTENANT A PIERRE Y... DANS LES DOMAINES DE CAMPEROS ET DE VALMONT, DEPENDANT DE LA MASSE INDIVISE, AVEC MISSION D'EN ASSURER LA CONSERVATION POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DES JUGES DU FOND ; QUE, LE 10 AVRIL 1959, LE DOMAINE DE VALMONT FUT VENDU PAR LES HERITIERS ET LA E... BERT-BOURDIER ; QUE LES CONSORTS A... ET C... SIGNIFIERENT AU NOTAIRE QUI AVAIT PROCEDE A LA VENTE DEFENSE DE SE DESSAISIR DU PRIX ; QUE LA DAME B..., VEUVE Y..., DEMANDA MAINLEVEE DE CES OPPOSITIONS EN SE FONDANT NOTAMMENT, SUR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LE SURVIVANT DES EPOUX X... LA PLEINE PROPRIETE DE SA MOITIE ET L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, SANS OBLIGATION DE FAIRE EMPLOI OU DE DONNER CAUTION ; QUE LE JUGE DES REFERES, PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1959, REJETA L'OPPOSITION DES CONSORTS Z..., MAIS ADMIT CELLE DU SEQUESTRE ET REJETA LA DEMANDE DE LA E... BERT TENDANT A SE VOIR AUTORISEE A TOUCHER SUR SA SIMPLE QUITTANCE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DU DOMAINE DE VALMONT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA PRECEDENTE ORDONNANCE, DU 4 MAI 1959, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QU'AUTANT QU'UN FAIT NOUVEAU ETAIT INTERVENU DEPUIS LORS ET QUE L'ALIENATION DU DOMAINE DE VALMONT ETAIT SANS IMPORTANCE A CET EGARD, UNE INDIVISION ENTRE LES BIENS DE LA SUCCESSION ET CEUX DE LA COMMUNAUTE SUBSISTANT JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF AUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA DETERMINATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME DENATURE LA DECISION DU 4 MAI 1959, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT MAINTENUE, ALORS QUE, SI CETTE DERNIERE DECISION PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DAME B..., VEUVE Y..., L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1959 AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER QU'ELLE NE "PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS ETRANGERS A TOUS LITIGES DES PARTIES DEFENDERESSES" ET SE LIMITAIT AUX SEULS DROITS INDIVIS OU AUX ATTRIBUTIONS DE PIERRE Y... DANS LA MASSE A PARTAGER ; QU'EN OUTRE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN PRETENDANT MAINTENIR LA MISSION DU SEQUESTRE TOUT EN ETENDANT LA MESURE CONSERVATOIRE A LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE, SE METTAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC L'ORDONNANCE PRECEDENTE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, DE TOUTE FACON, LA VENTE DU DOMAINE DE VALMONT CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU RENDANT CADUQUE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1959, LE DROIT DE JOUISSANCE RECONNU A LA E... BERT PAR SON CONTRAT DE MARIAGE CONSTITUANT SUR LE PRIX DE VENTE UN QUASI-USUFRUIT QUI LUI PERMETTAIT D'EN DISPOSER, A CHARGE DE RENDRE LA VALEUR A LA FIN DE SON USUFRUIT ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL NE PEUT Y AVOIR INDIVISION QU'EN CAS D'EXISTENCE SUR LE MEME BIEN QUE DE DROITS DE MEME NATURE ET QU'AINSI LA E... BERT NE POUVAIT SE TROUVER EN INDIVISION AVEC LES NU-PROPRIETAIRES, LA DETERMINATION DE SES DROITS N'ETANT PAS DAVANTAGE SUBORDONNEE AU RESULTAT DU PARTAGE ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET L'INDIVISION HEREDITAIRE SONT DISTINCTES ET AUTONOMES, ET DOIVENT ETRE LIQUIDEES SELON DES REGLES TECHNIQUES DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS TRANCHE ET NE POUVAIT PAS TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUELS ETAIENT LES EFFETS DE LA VENTE DU DOMAINE DE VALMONT SUR LES DROITS DE LA E... BERT NI CELLE DE SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA NATURE DE CES DROITS ; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT BIEN, COMME L'AFFIRME JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1959, LAQUELLE AVAIT DESIGNE UN SEQUESTRE DES BIENS INDIVIS OU DES ATTRIBUTIONS APPARTENANT A PIERRE Y... SUR LE DOMAINE DE VALMONT POUR EN ASSURER LA CONSERVATION AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT AU MOMENT DU PARTAGE DEFINITIF ; QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS DAVANTAGE COMPETENCE POUR EXAMINER EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES REGLES DE LA SUBROGATION REELLE OU CELLES DU QUASI-USUFRUIT ; QUE, CONSTATANT QUE LA E... BERT SE TROUVAIT BIEN EN CONCOURS AVEC SES ENFANTS, DONT PIERRE Y..., QUANT A LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE SON MARI ET A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A MAINTENIR UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA E... BERT, LESQUELS ETAIENT NECESSAIREMENT RESERVES JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITVE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS AU CARACTERE "DEFINITIF" DE LA PREMIERE ORDONNANCE OU A L'INDIVISION QUI POUVAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 1961. NO 61-13.190. DAME E... BERT C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET TALAMON.

Sommaire principal : REFERES - SUCCESSION - MESURES CONSERVATOIRES - CONJOINT COMMUN EN BIENS - OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE D'UN BIEN PROVENANT DE LA MASSE INDIVISE
Analyse : LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE VEUVE COMMUNE EN BIENS SE TROUVE EN CONCOURS AVEC SES ENFANTS QUANT A LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE SON MARI ET A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, IL ORDONNE LE MAINTIEN D'UNE MESURE CONSERVATOIRE SUR LE PRIX DE VENTE D'UN BIEN PROVENANT DE CETTE MASSE, ALORS QUE CETTE MESURE NE PORTE AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE L'INTERESSEE, LESQUELS SONT NECESSAIREMENT RESERVES JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DES JUGES DU FOND.