COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET - DECISION REFUSANT UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLE QUI AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET L'OBJET D'UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QUE CETTE DECISION, QUI AVAIT VALIDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE PAR LE DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE, AVAIT ETE RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET, ET QUE DES LORS LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE.