Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-10.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10590
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles 1982-11-09, 1982-11-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1982) QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET PRETEND QUE CETTE VENTE AUX ENCHERES EST MOINS AVANTAGEUSE POUR SES CREANCIERS QUE L'AURAIT ETE UNE VENTE AMIABLE OU A FORFAIT CONCLUE A UN PRIX DETERMINE AVEC UNE PERSONNE DISPOSEE A PAYER CE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE RENDUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AUQUEL IL APPARTIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 84, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'AUTORISER LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103-3° DE CETTE LOI, LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge commissaire - Juge commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Vente des immeubles - Autorisation donnée au syndic de la poursuivre.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Compétence - Vente des immeubles - Autorisation donnée au syndic de la poursuivre.
Analyse : Aux termes de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. Il en est ainsi d'une ordonnance rendue par un juge-commissaire auquel il appartient, conformément à l'article 84, alinéa 1° de ladite loi d'autoriser le syndic à poursuivre la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens.