Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-16.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16107
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Caen 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, TOUTES AUTRES INFRACTIONS SONT SANCTIONNEES PAR UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DE LA TAXE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE 8 FEVRIER 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, POUR LES PERIODES D'IMPOSITION 1974-75-1975-76-1976-77, DE LA TAXE SUR UNE VOITURE PARTICULIERE POSSEDEE ET UTILISEE PAR LA SOCIETE CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (SOCATREX), AINSI QUE DE PENALITES EGALES AU DOUBLE DE LADITE TAXE, LA SOCATREX N'AYANT PAS EFFECTUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 406 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER SUR L'OPPOSITION DE LA SOCATREX QUE LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L'ES PECE, LE JUGEMENT A RETENU QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA SOCATREX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES N'EXIGE PAS, POUR ETRE SANCTIONNE, QUE L'ADMINISTRATION FASSE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU REDEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LES PENALITES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SEULS APPLICABLES EN L'ESPECE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; REMET, QUANT A CE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Paiement sur déclaration - Défaut de déclaration - Amende fiscale - Condition - Mauvaise foi du redevable (non).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Paiement sur déclaration - Défaut de déclaration - Amende fiscale - Condition - Mauvaise foi du redevable (non).
Analyse : Le défaut de dépôt de la déclaration exigée par l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ne commande pas, pour être sanctionné par l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du même code, que l'administration fasse la preuve de la mauvaise foi du redevable.