COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DES CONSORTS A... POUR SOUS-LOCATION ILLICITE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES INTERVENUES EN 1925, LA BAILLERESSE AVAIT, PAR ACTE PRODUIT AUX DEBATS ET ENTIEREMENT ECRIT DE SA MAIN, FORMELLEMENT AUTORISE LES CONSORTS A... A SOUS-LOUER LE CHALET LITIGIEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAITDU TENIR COMPTE DU FAIT QU'UN CONGE LEUR AVAIT ETE DONNE EN 1943 ET QU'AINSI LES CONSORTS A... Z... C... B... DEPUIS CETTE DATE AURAIENT DU SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 EN DENONCANT A LEUR PROPRIETAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS CETTE SOUS-LOCATION ET EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUE DEMOISELLE Y... A, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE 21 DECEMBRE 1925, FORMELLEMENT AUTORISE PAR ECRIT LES FRERES A... A SOUS-LOUER ; QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES PRENEURS, USANT DE CETTE AUTORISATION, SOUS-LOUENT DEPUIS 1937 AUX EPOUX X... UNE PETITE CONSTRUCTION INDEPENDANTE DES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ; ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS RELATIFS A LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE DES CONSORTS A..., SUFFISENT A ETABLIR QUE CETTE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'A PU ETRE CONTRACTEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE CETTE LOI, QU'ELLE A ETE CONCLUE REGULIEREMENT ET N'EST DONC PAS DE NATURE A MOTIVER UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 DE NOTIFIER LA SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE NE S'IMPOSANT PAS AU CAS OU CELLE-CI A ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LUI, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX CONSORTS A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECPROVENCE EMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-. NO 62-20.135. DEMOISELLE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE SUEUR . DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 94 (2O), P. 77.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - ACCORD DU BAILLEUR - SOUS-LOCATION CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : 1ER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE N'EST PAS DE NATURE A MOTIVER UNE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.