Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1972, 71-13.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13922
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MATHIEU, FONCTIONNAIRE EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1944 ALORS QU'IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE; QUE SA X... A BENEFICIE D'UNE PENSION DITE "CONCESSION DIRECTE"; QUE, LE 6 MAI 1968, ELLE A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN A DEMANDE LA RETRACTION; QUE, LE 5 JANVIER 1970, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE RAPPORTER SA PRECEDENTE DECISION; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI N'A PAS UTILISE LES VOIES DE RECOURS LEGALES A ALORS ASSIGNE X... MATHIEU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA RESCISION DES ORDONNANCES DU 4 NOVEMBRE 1968 ET DU 5 JANVIER 1970; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIT PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1968; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT REFUSE DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE, LAQUELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS SUSCEPTIBLE DE RETRACTION; QUE CETTE DECISION S'APPUYAIT NON SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE POUVANT FAIRE L'OBJET DE RESCISION POUR ERREUR OU VIOLATION DE LA LOI, MAIS SUR LE FAIT QU'A L'EPOQUE OU SE SITUAIT L'ACCIDENT DE TRAJET, LA LOI DU 9 AVRIL 1898 NE COUVRAIT PAS CE GENRE DE SINISTRE, ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE X... MATHIEU AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR CETTE DECISION QUI AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 NOVEMBRE 1968 QUE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE DECISION; QU'IL NE POUVAIT DONC SE VOIR REPROCHER DE NE PAS L'AVOIR FRAPPEE DE RECOURS ET NE POUVAIT DAVANTAGE SE VOIR OPPOSER LA CHOSE JUGEE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PEUT TOUJOURS ETRE RAPPORTEE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET MEME SI L'ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1968 NE S'EST PAS APPUYEE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE N'AYANT JAMAIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE LIANT PAS LE JUGE DU FOND, LE TRESOR PUBLIC, EN DEPIT DE L'INTERVENTION DE CETTE ORDONNANCE ET DE CELLE DU 5 JANVIER 1970, ETAIT FONDE A CONTESTER DEVANT CE DERNIER LE DROIT DE X... MATHIEU AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET A SOLLICITER, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, TANT AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE QUE DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ANNULATION DES ORDONNANCES SUSVISEES; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR LADITE LOI EST CONSTATE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISE UNE PARTIE A LAQUELLE FAIT GRIEF UNE ORDONNANCE AINSI RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE; QUE, PAR CES MOTIFS QUI SE SUBSTITUENT EN CAS DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION (LOI DU 18 JUIN 1966) - PROCEDURE - ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - VOIES DE RECOURS - TRIBUNAL D'INSTANCE (NON).
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION (LOI DU 18 JUIN 1966) - RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR LADITE LOI EST CONSTATE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE CONTRE UNE TELLE DECISION.