Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1979, 78-10.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-10038
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1976-07-16, 1976-07-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE BODEMER ET CIE UNE CERTAINE SOMME, AINSI QUE CONTRE CETTE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE REVETUE DU VISA EST IRRECEVABLE COMME NE CRITIQUANT QUE LE JUGEMENT AYANT REJETE LE CONTREDIT; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUILLET 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE REJETTE EN TANT QU'IL CRITTIQUE LA MEME ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE LE 11 OCTOBRE 1977.

Sommaire principal : 1) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voie de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer non revêtue du visa du juge, le contredit étant la seule voie de recours ouverte.