Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-16.313., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16313
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1985-06-14, 1985-06-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procédé à des citations directes dont l'aboutissement risquerait d'entraîner une contrariété entre les décisions civile et pénale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a ordonné l'expulsion, d'avoir refusé de surseoir à statuer alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que les instances pénales ne procédaient pas des mêmes faits que la procédure d'adjudication sur saisie sans rechercher si les décisions à intervenir de la juridiction répressive n'étaient pas de nature à influer sur le litige pendant devant le juge civil, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, en retenant que l'action publique résultant des citations directes n'avait été engagée que postérieurement à l'adjudication sans répondre aux conclusions des époux X... faisant état de plaintes antérieures, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; Que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a décidé, justifiant légalement sa décision, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non)
Sommaire de référence : * REFERE - Procédure - " le criminel tient le civil en l'état " - Application (non)
Analyse : L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée. .