COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE (NON)
Analyse : 1ER UN SIMPLE DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.