Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 77-60.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60475
Décision attaquée : Tribunal d'instance Besançon 1977-02-01, 1977-02-01
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 12 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 1ER FEVRIER 1977 ET STATUANT SUR DES RECOURS FORMES PAR X... CLAUDE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOUTHIER HAUTE PIERRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR X..., MAIS PAR UN "AVOCAT AYANT CHARGE" ; QUE L'ACTE ETABLI PAR LE GREFFIER LE 12 FEVRIER POUR CONSTATER LE DEPOT DE CETTE REQUETE MENTIONNE "A COMPARU ME NOEL Y..., AVOCAT POSTULANT A BESANCON, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL" ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'X... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code Electoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite par une personne qui ne justifie pas avoir reçu du demandeur le pouvoir requis.