Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-10.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-10153
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2001-10-17, 2001-10-17
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 288 du Code civil alors applicable ; Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l'enfant sur ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée.
Sommaire de référence : ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée
Analyse : Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges.