Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 84-92.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-92034
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 1984-04-11, 1984-04-11
Président : Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier, SCP Nicolas Masse-Dessen Georges

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... (BERNARD) ; 2. Y... (ROBERT) ; 3. Z... (LUCIEN) ; 4. A... (JEAN) ; 5. B... (GEORGES) ; 6. C... (CHRISTIAN) ; 7. D... (MARC) ; 8. E... (GERARD) ; 9. F... (MICHEL) ; 10. DAME G..., EPOUSE H... ; 11. I... (PHILIPPE) ; 12. DAME J..., EPOUSE K... ; 13. DAME L..., EPOUSE M... ; 14. DAME N..., EPOUSE O... ; 15. DAME P..., EPOUSE Q... ; 16. DAME R..., EPOUSE S... ; 17. DAME U..., EPOUSE V... ; 18. W...(JEAN-PAUL) ; 19. XX... (JEAN) ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité d'ordre public non constatée étant réputée omise, encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas mention de la publicité de l'audience au cours de laquelle il a été rendu.