Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1975, 74-11.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11519
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-09-27, 1972-09-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT ETAIT AUGMENTE EN RAISON DE LA DISTANCE, NOTAMMENT POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1971 PAR BOUGHOUGAL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION A SON DOMICILE EN ALGERIE LE 9 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF ESSENTIEL, QUE L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUGMENTAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, QUE LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL ET QUE CELUI QUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ETAIT RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION ET CONSTITUAIT UN DELAI PREFIX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ASSURE POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D 'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ETANT DESTINE A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Augmentation à raison de la distance - Possibilité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Délai - Augmentation en raison de la distance - Sécurité sociale - Contentieux - Juridictions - Commission de première instance - Saisine.
Analyse : Le délai de deux mois imparti pour saisir la commission de première instance d'un recours contre les décisions de la commission de recours gracieux, étant destiné à introduire cette instance, est susceptible d'augmentation en raison de la distance.