Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-11.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11394
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1993-04-29, 1993-04-29
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture provient de faits procédant de l'un et de l'autre époux et qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 297 du Code civil et au prononcé du divorce aux torts partagés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article 242 du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .
Analyse : Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.