Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNCF A, PAR CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970, AUTORISE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE A OCCUPER DES LOCAUX DANS LE MAGASIN GENERAL DES BATIGNOLLES FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE, EN PRECISANT DANS L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QUE "L'IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST CONSENTIE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, L'AUTORISATION ACCORDEE NE SAURAIT EN AUCUN CAS RELEVER DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN"; QUE LA SNCF, APRES AVOIR DENONCE, LA CONVENTION, A ASSIGNE L'ASSOCIATION DES MODELISTES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES POUR FAIRE ORDONNER SON EXPULSION; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970 RESERVE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS A NAITRE EVENTUELLEMENT DE SON EXECUTION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE NE PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC MEME SI LA CONVENTION QUI AUTORISE L'OCCUPATION EST VENUE A EXPIRATION A LA SUITE D'UN PREAVIS REGULIER; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1970 NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX LITIGIEUX SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT N'ETANT PLUS EN CAUSE, LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SNCF ET ORDONNER L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Dénonciation par l'administration - Expulsion de l'occupant devenu sans titre - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Domaine - Convention d'occupation - Dénonciation par la SNCF - Expulsion de l'occupant devenu sans titre - Compétence - Référés.
Analyse : Ayant relevé que le contrat par lequel la société nationale des chemins de fer avait autorisé une association à occuper des locaux faisant partie de son domaine, ne contenait aucune clause attributive de compétence et que l'association ne contestait pas qu'après la dénonciation de ce contrat par la SNCF, elle occupait les locaux sans droit ni titre, une Cour d'appel a pu décider que, l'exécution du contrat n'étant pas en cause, le juge des référés judiciaire était compétent pour ordonner l'expulsion de l'association.