Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1981, 80-11.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11192
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambres réunies) 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION QUE LES EPOUX X... AVAIT DECLARE EXERCER LE 17 NOVEMBRE 1975 SUR LA PROPRIETE RURALE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL ET DONT LA NUE-PROPRIETE SEULEMENT AVAIT ETE ACQUISE PAR ADJUDICATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT BRIGNEAU, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 8 JANVIER 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT LE 1ER AOUT 1978 A, EN MODIFIANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL AUTORISE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'A PU VALIDER L'ACTE ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente de la nue-propriété - Vente antérieure à la loi du 15 juillet 1975.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable la préemption exercée par un preneur à l'occasion de la vente de la nue-propriété du bien rural qu'il exploite alors que la loi du 15 juillet 1975 autorisant une telle préemption n'a pu valider un acte accompli antérieurement à son entrée en vigueur.