Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1967, 67-90.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90593

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (SERGE); 2° Y... (JEAN-MARIE); 3° Z... (ROBERT); 4° A... (JULIE), EPOUSE B... ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE B... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 3 FEVRIER 1967, QUI LES A CONDAMNES : X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS ET 360 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDE A UN EXAMEN ET ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE; Y... ET Z... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE A UN EXAMEN ET USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE; FOURNIE (RENE), A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FRAUDE A UN EXAMEN, COMPLICITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ET USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE FOURNIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR FRAUDE DANS LES EXAMENS, AUCUN EXAMINATEUR N'AYANT ASSISTE AUX EPREUVES PRATIQUEES ET AUCUN DES EXAMINATEURS N'AYANT ETE CONVOQUE POUR ASSISTER AUXDITES EPREUVES PRATIQUES, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS S'ETANT CONTENTE DE DECLARER QU'IL ETAIT ETABLI EN FAIT QUE X... A PASSE DES EPREUVES ESSENTIELLES DE L'EXAMEN A LA PLACE DE LA DAME A...-B..., QUI DEVAIT LES PASSER "EN SOLO"; "ALORS QUE, LA LOI PUNISSANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS, IL FAUT D'UNE PART QU'IL Y AIT EXAMEN ET QUE D'AUTRE PART LES FAITS REPROCHES SOIENT EFFECTUES, SOIT AU COURS DE CET EXAMEN, SOIT EN VUE DE CET EXAMEN"; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS UNE FRAUDE A L'EXAMEN DU BREVET ELEMENTAIRE DE PILOTE PREVU PAR L'ARRETE DU 4 AOUT 1953 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'AVIATION CIVILE ET ETABLI SCIEMMENT UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL DES EPREUVES DE CET EXAMEN; ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES EPREUVES DU BREVET DE PILOTE AUXQUELLES DEVAIT SE SOUMETTRE LA FEMME A... S'ETANT DEROULEES SANS EXAMINATEUR, ELLES DEVAIENT ETRE TENUES POUR INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE PARTICIPATION A LA FRAUDE NE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI EN FAIT QUE X... A PASSE LES EPREUVES ESSENTIELLES DE L'EXAMEN A LA PLACE DE LA CANDIDATE QUI DEVAIT LES SUBIR "EN SOLO"; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR S'EST SUBSTITUE A LA FEMME A... LORS DU DEROULEMENT DES EPREUVES QUE CELLE-CI DEVAIT AFFRONTER EN VUE D'OBTENIR SON DIPLOME DE PILOTE D'AVION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FRAUDE REPROCHEE AU PREVENU ET RETENUE A SA CHARGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE POURVOI DE Z..., JULIE A... ET DE B... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 4 DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1953, 2 DU DECRET DU 4 MAI 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR CONDAMNER LES PREVENUS DES CHEFS DE FRAUDE DANS UN EXAMEN ET COMPLICITE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE LE BREVET DE PILOTE PRIVE D'AVION COMME UN DIPLOME DELIVRE PAR L'ETAT, D'UNE PART SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE CE BREVET, SIMPLE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE, NE CONSTITUE PAS UN DIPLOME, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE CE BREVET ETAIT BIEN DELIVRE PAR L'ETAT AINSI QU'IL RESULTAIT DE SA REDACTION, DU DECRET CHARGEANT L'AERO-CLUB DE FRANCE DE LE DELIVRER ET DE SON ANNULATION PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, ALORS QUE LA REDACTION D'UN BREVET N'EN SAURAIT MODIFIER LA NATURE PAS PLUS QUE L'AUTORITE QUI A PROCEDE A SON ANNULATION, QU'IL RESULTE DU DECRET DU 4 MAI 1953 QUE CE N'EST PAS L'ETAT, MAIS L'AERO-CLUB DE FRANCE QUI DELIVRE SEUL LE BREVET LITIGIEUX APRES DES EPREUVES PASSEES DEVANT UNE COMMISSION D'EXAMEN COMPOSEE PAR LUI ET SANS AUCUNE INTERVENTION NI AUCUN CONTROLE DE L'ETAT, QU'EN CONSEQUENCE ET EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSE D'UN DIPLOME, CE DIPLOME N'EST PAS DELIVRE PAR L'ETAT, CE QUI INTERDIT D'APPLIQUER LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901"; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AU DIPLOME FRAUDULEUSEMENT OBTENU PAR FEMME A... LE CARACTERE DE DIPLOME D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AU CONTEXTE MEME DE CE DIPLOME DELIVRE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU TOURISME, LEQUEL, AUX TERMES DU DECRET DU 4 MAI 1965, DELEGUE SA SIGNATURE "A L'AERO-CLUB DE FRANCE CHARGE DE DELIVRER LES BREVETS ET LICENCES DE PILOTE PRIVE D'AVION"; ATTENDU QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS QUI ONT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN DIPLOME DELIVRE PAR L'ETAT EST CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX; QUE LE DIPLOME INCRIMINE DONT LES EPREUVES SONT INSTITUEES PAR DECRET ET DONT LA DELIVRANCE EST CONFIEE A UN ORGANISME AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU TOURISME, PRESENTE LE CARACTERE D'UN DIPLOME D'ETAT AU SENS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS; DIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR UN CINQUIEME MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE B..., LE MEMOIRE ADDITIONNEL QUI LE RENFERME N'AYANT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 15 JUIN 1967, POSTERIEUREMENT AU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RAPPORT QUI A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 13 JUIN PRECEDENT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CAIL ET CALON.

Sommaire principal : EXAMENS ET CONCOURS - Fraudes (loi du 23 décembre 1901) - Domaine d'application - Diplôme délivré par l'Etat - Diplôme dont la délivrance est confiée à un organisme agissant par délégation ministérielle - Brevet de pilote d'avion
Sommaire de référence : * EXAMENS ET CONCOURS - Diplôme délivré par l'Etat - Définition - Diplôme dont la délivrance est confiée à un organisme agissant par délégation ministérielle - Brevet de pilote d'avion.
Analyse : La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est applicable aux épreuves relatives à un diplôme dont la délivrance est confiée à un organisme agissant par délégation du ministre des Travaux publics et du Tourisme.