Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT, PORTANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS DANS LA TOTALITE DESQUELS LE FONDS N'EST PAS EXPLOITE, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE ET QUI A, POUR LE TOUT, LE CARACTERE COMMERCIAL ; QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, BIEN QUE PORTANT SUR CEUX DES LOCAUX DANS LESQUELS N'A LIEU AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE DOIT RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES A COUR-CHEVERNY, SUIVANT UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1964, D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC BOUTIQUE SUR LA RUE ET ATELIER A LA SUITE, DANS LESQUELS LE PRENEUR EXERCE LE COMMERCE DE SERRURIER ELECTRICIEN ET, AU FOND D'UN PASSAGE CONDUISANT A LA COUR DU BAILLEUR, D'UNE GRANGE ET D'UN JARDIN ; QUE LES PROPRIETAIRES AYANT EN 1959 VENDU LA GRANGE ET LE JARDIN, EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDAIENT, A DUDOGNON, CELUI-CI, A, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN DELIVRE CONGE AUX EPOUX X... LE 30 AVRIL 1963 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE LES EPOUX X... AYANT SOULEVE LA NULLITE DE CE CONGE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (14 MARS 1966) A REJETE LEURS PRETENTIONS, AUX MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT OPPOSER AU PROPRIETAIRE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONGE NE PRENANT EFFET QU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DE LA LOCATION, ET QUE, NE S'AGISSANT MEME PAS DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE TROUVAIT PAS APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DES LORS QUE LE CONGE EST RELATIF A UN BAIL DONT LA NATURE COMMERCIALE EST INDIVISIBLE A L'EGARD DU PRENEUR ET QUE LE CARACTERE DE CERTAINS DES LOCAUX LOUES, QU'ILS SOIENT ACCESSOIRES OU MEME NON UTILISES A DES FINS COMMERCIALES NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS CONCERNANT CES LOCAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12134 EPOUX X... C/ DUDOGNON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1954, BULL 1954, III, N° 50, P 36 ; 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 198, P 173 ; 20 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 277, P 238

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CONGE MOTIFS INDICATION INDICATION PRECISE LOCAUX DANS LESQUELS LE FONDS DE COMMERCE N'EST PAS EXPLOITE LOCAUX INDIVISIBLES
Sommaire de référence : EN CONSEQUENCE, LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, BIEN QUE PORTANT SUR CEUX DES LOCAUX DANS LESQUELS N'A LIEU AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE, DOIT RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT, PORTANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS DANS LA TOTALITE DESQUELS LE FOND N'EST PAS EXPLOITE EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE ET QUI A POUR LE TOUT LE CARACTERE COMMERCIAL.