Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS VALABLEMENT HABILITES A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE PAR LEQUEL APPEL A ETE INTERJETE, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS AUTOMOBILE, DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A DEURRIEU UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, MENTIONNANT QUE LEDIT APPEL A ETE FORME AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT ALBERT Y..., DEURRIEU EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE EN FAISANT VALOIR QU'A CETTE DATE Y... N'ETAIT PLUS LE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'AVAIT PLUS AUCUNE QUALITE POUR FAIRE UN ACTE QUELCONQUE DE PROCEDURE EN SON NOM ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEDIT APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE DECLAREE DANS L'ACTE, REPRESENTEE PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PLUS ALORS SON GERANT, N'EST PAS DE NATURE A VICIER L'EXPLOIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE RECOURS A BIEN ETE INTERJETE AU NOM D'UNE PERSONNE MORALE TOUJOURS EXISTANTE, QUE CELLE-CI ETAIT ADMINISTREE PAR UN GERANT, MUNI DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR INTERJETER APPEL ET QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, SANS AUCUNE PORTEE, QU'A ETE INSCRIT, SUR L'EXPLOIT, LE NOM DE L'ANCIEN GERANT, AU LIEU DE CELUI DU GERANT EN EXERCICE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION D'ORDRE GENERAL, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL NE S'AGISSAIT EN L'ESPECE QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 552. DEURRIEU C / SOCIETE LE RELAIS AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 200, P 147.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS REFERENCE A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET A UNE ERREUR MATERIELLE NON ETABLIE (NON)
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR SON ANCIEN GERANT, SE BORNE A UNE DECLARATION D'ORDRE GENERAL ET AFFIRME QUE " C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, SANS AUCUNE PORTEE, QU'A ETE INSCRIT SUR L'EXPLOIT LE NOM DE L'ANCIEN GERANT AU LIEU DE CELUI EN EXERCICE " , SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL NE S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE.
Analyse : UNE PERSONNE MORALE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS VALABLEMENT HABILITES A CET EFFET.