Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1978, 77-12.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12084
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-04-19, 1977-04-19
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT DE REMPLACER UN EXPERT X... UNE DEMANDE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EN ETAIT REMIS EN LA MATIERE A LA DISCRETION DU JUGE EN LUI CONFERANT LES PLUS LARGES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LA DECISION RENDUE RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MAGISTRAT REGULIEREMENT SAISI ET QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A L'EXERCICE D'UNE QUELCONQUE VOIE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE ET NON UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Remplacement - Ordonnance du juge - Nature - Simple mesure d'administration judiciaire (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référés - Décision statuant sur une demande en remplacement d'expert.
Analyse : Aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du Premier président de la Cour d'appel. L'ordonnance qui refuse de remplacer un expert sur une demande formée en application de l'article 235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile est susceptible d'appel, cette décision étant, non un acte d'administration judiciaire, mais une ordonnance de référé.