COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 NOVEMBRE 1960) A DEBOUTE LA SOCIETE PUBLI-TELE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, PAR LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE, DE LA SOMME DE 174,10 FRANCS POUR PUBLICITE DANS L'ANNUAIRE REGIONAL PRIVE DES ABONNES AU TELEPHONE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT AINSI REQUISE N'AVAIT ETE CONSENTI QUE SOUS L'EFFET D'UN DOL, TENDANT A UNE CONFUSION AVEC L'ANNUAIRE OFFICIEL ET QU'AU SURPLUS, LA "CORRECTION COMMERCIALE" EUT DU CONDUIRE LA SOCIETE PUBLI-TELE A TENIR COMPTE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE, LE JOUR MEME DE LEUR SOUSCRIPTION, LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE, S'APERCEVANT DE LEUR MEPRISE, DEMANDAIENT A LA SOCIETE DE TENIR LEUR ENGAGEMENT POUR NUL; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, LE DOL NE SE PRESUMANT PAS, IL NE RESULTERAIT EN RIEN DES ENONCIATIONS VAGUES ET GENERALES DU JUGEMENT ATTAQUE, PAS PLUS QUE DE SES AFFIRMATIONS INJUSTIFIEES, LA PREUVE QU'EN LA PRESENTE ESPECE, L'ACCEPTATION DES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE AURAIT ETE SURPRISE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT LAISSE SANS REPONSE AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PUBLI-TELE FAISANT VALOIR QUE TOUTE CONFUSION ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'INSERTION APPARENTE, DANS LES FORMULES DU CONTRAT, DE LA MENTION DU CARACTERE PRIVE DE L'ANNUAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE PUBLI-TELE N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ACCEDER AU DESIR FORMULE PAR LES ETABLISSEMENTS A FRERET ET CIE DE SE RETIRER DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT LIBREMENT CONCLU; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL, REJETANT LES CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE PLUSIEURS INTERESSES QUE LES REPRESENTANTS DE PUBLI-TELE CREAIENT MANIFESTEMENT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES PERSONNES QU'ILS DEMARCHAIENT TANT PAR LEURS PROPOS QUE PAR LES DOCUMENTS QU'ILS PRESENTAIENT ET NOTAMMENT L'ANNONCE DE LA FIRME INTERESSEE DANS L'ANNUAIRE OFFICIEL DE L'ANNEE PRECEDENTE", QU'ILS SE DECLARAIENT HABILITES A RECEVOIR LES ORDRES DE PUBLICITE EN FAVEUR DUDIT ANNUAIRE OFFICIEL; QUE LE TRIBUNAL RETIENT EGALEMENT SOUVERAINEMENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A ETE FORME QU'EN RAISON DE CES FAITS ET QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT LES MANOEUVRES CARACTERISTIQUES DU DOL; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 61 12 019. SOCIETE PUBLI-TELE C ETABLISSEMENTS A FRERET ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1952, BULL 1952, III, N° 158 (1°), P 121. 18 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 119 (2°), P 89.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE PUBLICITE DANS UN ANNUAIRE PRIVE DES ABONNES AU TELEPHONE, ET RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES REPRESENTANTS DU DEMANDEUR CREAIENT MANIFESTEMENT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES PERSONNES QU'ILS DEMARCHAIENT TANT PAR LEURS PROPOS QUE PAR LES DOCUMENTS QU'ILS PRESENTAIENT, ET NOTAMMENT L'ANNONCE DE LA FIRME INTERESSEE DANS L'ANNUAIRE OFFICIEL DE L'ANNEE PRECEDENTE, QU'ILS SE DECLARAIENT HABILITES A RECEVOIR LES ORDRES DE PUBLICITE EN FAVEUR DUDIT ANNUAIRE OFFICIEL, ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A ETE FORME QU'EN RAISON DE CES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LES MANOEUVRES CARACTERISTIQUES DU DOL.