COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1316 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE FONDEE L'INSTANCE EN REDUCTION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX Z... X... DAME VEUVE Y... ET FIXE A 2,30 QUINTAUX L'HECTARE LA VALEUR LOCATIVE DE LA FERME A COMPTER DU 28 AOUT 1950; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, STATUANT APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, ORDONNEE POUR COMPLETER LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU DOMAINE LITIGIEUX INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE, D'ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE FOURNIE PAR LEDIT RAPPORT, SANS REPONDRE AU MOYEN FORMULE PAR LA BAILLERESSE ET SANS DONNER AUCUN MOTIF INDIQUANT LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS S'EST FORMEE LA CONVICTION DU TRIBUNAL APRES SON TRANSPORT SUR LES LIEUX; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL QUE LES EXPERTS A... FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA FERME DE PLUS DE 10% INFERIEURE AU FERMAGE FIXE, LE TRIBUNAL A , PAR LA MEME, DECLARE INOPERANT L'ARGUMENT TIRE PAR LA BAILLERESSE DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME, ET A ADOPTE LES CONSIDERATIONS DES EXPERTS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - REVISION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAILLEUR FAISANT VALOIR LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA VISITE DES LIEUX PAR LUI EFFECTUEE, QUE LES EXPERTS ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE FERME DE PLUS DE 10 % INFERIEURE AU FERMAGE FIXE, PAR LA MEME DECLARE INOPERANT L'ARGUMENT TIRE PAR LE BAILLEUR DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE CETTE FERME, ET ADOPTE LES CONSIDERATIONS DES EXPERTS.