Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE NI LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS NI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR NI LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'ONT ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEFENDRE A UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS ; DECLARE, QUANT A EUX, LE POURVOI IRRECEVABLE ; MET HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE A L'EGARD DE A... : ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 399. DAME A... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT ; M Z... - RAPPORTEUR ; M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL ; M X... - AVOCATS : MM TALAMON, GIFFARD, GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 464 (1°), P 324 ; 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 802 (1°), P 667, SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 378 (2°), P 292 ; 4 NOVEMBRE 1966, BULL 166, V, N° 103 (1°), P 79 ; 25 AVRIL 1967, BULL 167, III, N° 164 (3°), P 160.

Sommaire principal : 1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE DEFENDEUR NE FIGURANT PAS COMME PARTIE A L'ARRET ATTAQUE PROCUREUR GENERAL
Analyse : 1 N'AYANT PAS ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND, LE PROCUREUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, NE PEUVENT PAS ETRE APPELES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR DEFENDRE AU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF, DECISION A LAQUELLE ILS SONT RESTES ETRANGERS.