Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13894
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-13, 1970-06-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUE SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE, LES 15 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1928, A... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE TERRAINS POUR LES AVOIR ACQUIS DE Z..., ET QUE LA VENTE DE CES TERRAINS AUX EPOUX Y... ETAIT PARFAITE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, DECIDE QUE DAME X..., VENANT A LA SUCCESSION DES EPOUX Z..., SES PERE ET MERE, ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT A... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, QUE LA SOCIETE LA REALISATION AVAIT SON SIEGE A PARIS DANS LES MEMES LOCAUX QUE LA SOCIETE RIVE PLAGE, QUI AVAIT LOTI LES TERRAINS LITIGIEUX, QUE LA MAJORITE DES QUITTANCES REMISES A A... ETAIENT SIGNEES AU NOM DE LA SOCIETE LA REALISATION PAR B..., QUI AVAIT ETE UN DES FONDATEURS DE LA SOCIETE RIVE PLAGE, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE C..., ANCIEN GERANT DE LA REALISATION, QUE Z... ETAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, UN ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, ET QU'AINSI, LES QUITTANCES REMISES A A... PAR LA REALISATION ETABLISSAIENT QU'EN TRAITANT DANS LES LOCAUX DE L'ANCIENNE SOCIETE RIVE PLAGE AVEC UN ANCIEN ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, A... CONTRACTAIT AVEC LE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE QUI ETAIT Z... ; QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EN DEDUIT QU'AYANT FAIT SIENNE L'ARTICULATION DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, IL AVAIT BIEN SOUMIS A LA COUR D'APPEL UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, SANS DENATURER TOTALEMENT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, POUR ETABLIR CETTE PRETENDUE VENTE, A... PRODUIT SEULEMENT 14 RECUS EMANANT DE LA SOCIETE LA REALISATION MENTIONNANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR A... LE SONT A VALOIR SUR L'ACQUISITION DE TERRAINS (MAIS QUE) CES RECUS, DELIVRES PAR UN TIERS A LA PRESENTE INSTANCE, NE MENTIONNENT PAS QU'ILS L'AIENT ETE POUR LE COMPTE DE Z..., LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'A... NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT D'OU IL RESULTERAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE LES TERRAINS APPARTENANT A Z..., QU'IL N'ARTICULE NON PLUS AUCUN ARGUMENT PRECIS D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LA SOCIETE SUSVISEE POUVAIT AVOIR A SES YEUX, LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE Z... ; QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QUE POSTERIEUREMENT AUX VERSEMENTS DONT A... SE PREVAUT, Z... A DONNE MANDAT A D..., LE 13 NOVEMBRE 1930, DE DEPOSER SON ACTE D'ACQUISITION AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, ET QUE CELUI-CI A REMPLI SON MANDAT LE 3 AOUT 1933, CONFIRMANT AINSI LA VOLONTE (DE Z...) D'ACQUERIR LES TERRAINS LITIGIEUX, MAIS N'EXPRIMANT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, SON INTENTION DE LES VENDRE A A... ; QU'EN DEDUISANT, DES LORS, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSES SANS DENATURATION, QU'A... N'AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA REALISATION AVAIT AGI DANS LA LIMITE D'UN MANDAT, LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES REGLES DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QU'A... N'AVAIT PAS EU LA POSSESSION UTILE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ACQUERIR, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPARTENANCE DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RIVE PLAGE, QUI EXERCAIT TOUS LES DROITS ET QUI EFFECTUAIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GARDIENNAGE DE CHAQUE LOTISSEMENT AU NOM DES PROPRIETAIRES REUNIS EN SON SEIN, ETABLISSAIT QU'A... AVAIT ACCOMPLI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDICAT, SON MANDATAIRE, DES ACTES DE POSSESSION REELLE PAR LESQUELS IL AVAIT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, LES LOTS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QU'ABSTRACTION FAITE DE MANIFESTATIONS D'INTENTION, A... N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, ACCOMPLI UN ACTE D'OCCUPATION REELLE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE POINT DE DEPART A LA POSSESSION INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION, ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE POINT ENCORE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - VENTE IMMOBILIERE.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - USUCAPION - POSSESSION - CARACTERE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, QUI REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON CO-CONTRACTANT AGISSAIT DANS LE CADRE D'UN MANDAT.