Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE LE 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE DU DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE CE TAUX A ETE FIXE A 1500 NF PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE ; QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR REQUETE DU 23 SEPTEMBRE 1961, A STATUE LE 9 JANVIER 1963 ET QUE L'INTERET DU LITIGE S'ELEVAIT A 500,80 NF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, ET A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE ET DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE L'INDEMNITE DE BLANCHISSAGE, VERSEE ENTRE LE 1ER AOUT 1955 ET LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LA SNCF AU PERSONNEL DE LA CANTINE DE PARIS PAJOL, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1947, ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET LA FEDERATION DE L'ALIMENTATION, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, SOIT D'ASSURER LUI-MEME LE BLANCHISSAGE, SOIT DE VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS AURAIENT ETE ASTREINTS A LES SUPPORTER EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 63 - 10 720 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 29, P 21 ; 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 112, P 84 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE BLANCHISSAGE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE DE BLANCHISSAGE VERSEE PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL D'UNE DE SES CANTINES, DECLARE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, SOIT D'ASSURER LUI-MEME LE BLANCHISSAGE, SOIT DE VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE, SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES BENEFICIAIRES ET DANS QUELLES CONDITIONS ILS AURAIENT ETE ASTREINTS A LES SUPPORTER EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS TRAVAUX.