COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE SIAM ET DREYFUS AVAIT DONNE A BAIL UN BATIMENT AVEC UN TERRAIN A LA SOCIETE "HOTEL DES DEUX COMMUNES" REPRESENTEE PAR MARZOLINI, POUR Y EXERCER LES COMMERCES D'HOTEL-RESTAURANT ET D'ENTREPRISE DE MACONNERIE, AVEC L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE REMISES D'AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, USANT DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAIL A SOUSLOUE LES LIEUX A MARZOLINI PERSONNELLEMENT, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN A REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT ET QUE MARZOLINI S'EST ALORS ADRESSE A ELLE EN PRETENDANT A UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE D'EVICTION AINSI QU'A UNE INDEMNITE POUR LES CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT EDIFIEES SUR LES LIEUX LITIGIEUX, MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES PAR L'ARRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MARZOLINI SE PREVALAIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL NE DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL SUR UN TERRAIN NU A LUI LOUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE MARZOLINI, SOUS-LOCATAIRE, DEVAIT ETABLIR, POUR FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DIRECT AUQUEL IL PRETENDAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET PRECITE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET AVAIT AGREE CELLE-CI, QUE LE DEBAT, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL AVAIT PORTE SUR CE POINT ET QUE L'ALLUSION FAITE PAR MARZOLINI, DANS SES CONCLUSIONS, A DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR TERRAIN NU ETANT INOPERANTE ET EN DEHORS DU DEBAT N'EXIGEAIT AUCUNE REPONSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR DEBOUTE MARZOLINI DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAUTE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE SIAM ET DREYFUS, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT ENSUITE D'ACCORDER A MARZOLINI LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE BAIL PRINCIPAL PREVOYAIT LE RETOUR DES CONSTRUCTIONS AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE CONTRAT ET EN SE FONDANT AINSI SUR DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DANS LES RAPPORTS DE MARZOLINI ET DE LA SOCIETE SIAM ET DREYFUS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EDIFIEES POUR LE COMPTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL, CE QU'EXIGEAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE SUS-ENONCEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE A MARZOLINI, MAIS SEULEMENT DENIE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL FUT ACQUIS ET QU'EN RAPPELANT, SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, QUE LE BAIL PRINCIPAL, CONCLU PAR MARZOLINI ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, PREVOYAIT LE RETOUR SANS INDEMNITE DES CONSTRUCTIONS QU'IL AUTORISAIT, L'ARRET A NECESSAIREMENT ENTENDU ENONCER PAR LA QUE MARZOLINI, QUI TENAIT SES DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE PRINCIPALE, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI, QU'IL NE S'EST DONC PAS CONTREDIT ET QU'IL A AINSI FOURNI UN MOTIF, POUR L'APPLICATION QU'IL FAISAIT DE LA CLAUSE DU BAIL AU SOUS-LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION AYANT ETE DEPOSE LE 2 JUIN 1961, UN MEMOIRE CONTENANT UN MOYEN ADDITIONNEL, QUI DEVAIT ETRE DEPOSE DANS LES SIX MOIS DE CETTE DATE, NE L'A ETE QUE LE 5 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, D'OU IL SUIT QUE LE MEMOIRE ET LE MOYEN SONT ATTEINTS PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE
Analyse : 1ER LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE LUI AVOIR REFUSE UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR LES CONSTRUCTIONS, QU'IL AVAIT EDIFIEES LUI-MEME SUR LES LIEUX, DES LORS QU'IL N'A PAS ETABLI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET AVAIT AGREE CELLE-CI ET QUE LE DEBAT TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL AYANT PORTE SUR CE POINT, CELLE-CI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE SOUS-LOCATAIRE FAISAIT SEULEMENT ALLUSION A DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LUI SUR LE TERRAIN.