Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 99-13102
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte et d'ordonner de nouvelles mesures ; que par ordonnance du 11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'article 491 du nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de liquider l'astreinte à titre provisionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. et Mme Y... une somme de 5 000 francs à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte.

Sommaire principal : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition .
Sommaire de référence : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreinte prononcée par lui-même - Condition
Analyse : Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire.