Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 524 DU CODE CIVIL ET 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE AYANT, POUR GARANTIR UN EMPRUNT DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ELLE CONSENTI, PAR MOITIE, PAR MOUSSET ET PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES, HYPOTHEQUE A LEUR PROFIT LES IMMEUBLES OU ELLE EXERCAIT SON INDUSTRIE DE CONSERVES ET DE SALAISONS AINSI QUE LES MACHINES OUTILS SERVANT A LEUR FABRICATION, ET LEUR AYANT CONFERE EN OUTRE UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE, LES CREANCIERS ONT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS HYPOTHEQUES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RANQUE AYANT DONNE A BAIL A UNE SOCIETE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE SES IMMEUBLES ET LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT, Y COMPRIS LES MACHINES, AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE, MOUSSET ET LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES ONT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LADITE SOCIETE D'EXPLOITATION SUR LES LOYERS DUS PAR CELLE-CI AU TITRE DE CES LOCATIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CREANCIERS QUI INVOQUAIENT L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SOUTENAIENT QUE LES LOYERS PROVENANT DES IMMEUBLES PAR NATURE ET PAR DESTINATION, FAISANT L'OBJET DE LA SAISIE, SE TROUVAIENT IMMOBILISES A COMPTER DU DEPOT DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AU PROFIT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, EN VUE DE LEUR DISTRIBUTION ULTERIEURE AVEC LES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DESDITS IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN ADMETTANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE ET DES BIENS SAISIS ET EN RECONNAISSANT QUE LES MACHINES HYPOTHEQUEES CONSTITUAIENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ENONCE QUE LES LOYERS PROVENANT DES IMMEUBLES PAR NATURE ONT UN CARACTERE IMMOBILIER, QU'ILS ONT ETE IMMOBILISES POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE - QUE, PAR CONTRE, CEUX AFFERENTS A LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, UNIVERSALITE JURIDIQUE MOBILIERE, ONT, COMME CETTE ENTITE, UN CARACTERE MOBILIER CERTAIN MAIS QUE MOUSSET ET LA SOCIETE NOUVELLE DES SPECIALITES ALIMENTAIRES ONT CONFONDU LES CARACTERES ESSENTIELS DE CES DEUX LOYERS ET CRU QU'A L'UN COMME A L'AUTRE S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MATERIEL IMMOBILISE PAR DESTINATION SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA SAISIE REELLE DES IMMEUBLES ET QUE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE, MEME CONSENTIE SANS FRAUDE, NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE SON CARACTERE IMMOBILIER NI CONFERER AU LOYER PRODUIT PAR CE MATERIEL LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 208. MOUSSET ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - EFFETS - IMMOBILISATION DES LOYERS - MATERIEL COMPRIS DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE - LOCATION ULTERIEURE DE CE MATERIEL COMME ELEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - MODIFICATION DU CARACTERE IMMOBILIER (NON)
Analyse : LORSQUE, POUR GARANTIR UN PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, UN DEBITEUR A HYPOTHEQUE LES IMMEUBLES SERVANT A L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE AINSI QUE LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT ET DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT PUIS LOUE LES IMMEUBLES AINSI QUE LE FONDS COMPRENANT LEDIT MATERIEL A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LES CREANCIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE SUR LES LOYERS, REJETTE LA DEMANDE D'IMMOBILISATION DES LOYERS FORMEE PAR LES CREANCIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE SEULS LES LOYERS PROVENANT DES IMMEUBLES PAR NATURE ONT UN CARACTERE IMMOBILIER, CEUX AFFERENTS A LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, UNIVERSALITE JURIDIQUE MOBILIERE, AYANT, COMME CETTE ENTITE, UN CARACTERE MOBILIER CERTAIN, ALORS QUE LE MATERIEL IMMOBILISE PAR DESTINATION SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA SAISIE REELLE DES IMMEUBLES ET QUE LA LOCATION DU FONDS, MEME CONSENTIE SANS FRAUDE, NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE SON CARACTERE IMMOBILIER NI CONFERER AU LOYER PRODUIT PAR CE MATERIEL LE CARACTERE D'UN REVENU MOBILIER.