Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN SUEDE PAR MM A... ET Z..., X... QUE PAR PINEUS, TIERS ARBITRE, A CONDAMNE LA CENTRALA MORSKA IMPORTOWO EKSPORTOWA, DITE CENTROMOR A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A L'ARMEMENT LEVEAU ; QUE, PRETENDANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES DU FAIT DES FONCTIONS RESPECTIVES DE L'ARBITRE A... ET DE Y..., CONSEIL ET REPRESENTANT DE L'ARMEMENT LEVEAU DANS LA PROCEDURE ARBITRALE, CENTROMOR A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDANT LA SENTENCE ARBITRALE EXECUTOIRE EN FRANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT CETTE TIERCE OPPOSITION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE L'ARGUMENTATION DE CENTROMOR EN LA REDUISANT A LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE COMITE CENTRAL DES ASSUREURS MARITIMES DE FRANCE AURAIT ASSURE A LA FOIS LA DEFENSE ET L'ARBITRAGE, ALORS QUE SON ARGUMENTATION AURAIT MIS EN CAUSE LES RELATIONS PERSONNELLES EXISTANT, A TRAVERS LE COMITE, ENTRE A... ET Y... ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL LES A EXACTEMENT ANALYSEES ET A REPONDU TANT A L'ARGUMENTATION MODIFIEE EN CAUSE D'APPEL QU'A CELLE SOUMISE AU PREMIER JUGE EN DECIDANT QUE CELUI-CI AVAIT A BON DROIT DIT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE L'ARBITRE A..., PAR LES RELATIONS QU'IL POUVAIT AVOIR AVEC Y..., AIT ETE PRIVE DE L'INDEPENDANCE ET DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE SEUL FAIT POUR UN ARBITRE D'AVOIR LE MEME EMPLOYEUR QUE LE CONSEIL D'UNE DES PARTIES SUFFIRAIT A CREER DES LIENS INCOMPATIBLES ENTRE LES QUALITES D'ARBITRE ET DE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SI LES ORGANISMES AUXQUELS APPARTENAIENT D'UNE PART A... ET D'AUTRE PART Y... SONT LIES D'INTERET, IL S'AGIT DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ARBITRALE ET EN PARTICULIER LA PIECE PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... AVAIT REPONDU A UN MEMORANDUM ADRESSE PAR LE TIERS ARBITRE SUR UNE FEUILLE DE PAPIER A L'EN-TETE DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE, POUR AFFIRMER QUE Y... N'AURAIT REPRESENTE L'ARMEMENT LEVEAU QU'A TITRE PUREMENT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1963 N'EST VISEE NI PAR LES ECRITURES DE CENTROMOR NI PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE PRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU A L'ARGUMENT QUI POUVAIT EN ETRE TIRE EN RETENANT QUE Y... AVAIT REPRESENTE L'ARMEMENT LEVEAU A TITRE PUREMENT PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 12 653 CENTROMOR C/ LEVEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 375, P 333.

Sommaire principal : ARBITRAGE ARBITRE OBLIGATIONS INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE RELATIONS PERSONNELLES AVEC LE CONSEIL D'UNE PARTIE EFFET
Analyse : EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'UN ARBITRE, PAR LES RELATIONS QU'IL POUVAIT AVOIR AVEC LE CONSEIL D'UNE PARTIE, AIT ETE PRIVE DE L'INDEPENDANCE ET DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRES, LES JUGES QUI REJETTENT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE REN DANT LA SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE EXECUTOIRE EN FRANCE, REPONDENT, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE LORS DE CETTE SENTENCE ARBITRALE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE VIOLES DU FAIT DES RELATIONS PERSONNELLES EXISTANT ENTRE UN ARBITRE ET LE CONSEIL DE L'ADVERSAIRE.