Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1970, 68-11.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11811
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-02-12, 1968-02-12
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 FEVRIER 1968), IL AVAIT ETE DECIDE, PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964, QUE, POUR LIQUIDER ET PARTAGER TANT LA COMMUNAUTE BASTERREIX-LAGOUFUN DISSOUTE PAR LE DECES DU MARI, SURVENU EN 1958, QUE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, CERTAINS IMMEUBLES, COMPRIS DANS UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS DONT LA FEMME ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE EN 1951, RESTERAIENT PROPRES A CELLE-CI, MAIS QU'ELLE DEVRAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DU MONTANT DE LEUR PRIX DE CESSION, ET QUE LES MEUBLES COMPRIS DANS CETTE MEME CESSION DE DROITS SUCCESSIFS FERAIENT PARTIE DE LA MASSE COMMUNE A PARTAGER COMME ETANT TOMBES EN COMMUNAUTE; QUE, POUR PARVENIR A LA LIQUIDATION AINSI ORDONNEE, L'UN DE CES MEUBLES, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, SERAIT VENDU AUX ENCHERES, TOUTEFOIS SEULEMENT APRES QUE SA VALEUR AIT ETE ESTIMEE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, PUIS QUE LA MISE A PRIX EN AIT ETE FIXEE; QU'ENFIN CE NOTAIRE, AFIN DE PERMETTRE DE VENTILER LA PART DU PRIX DE CESSION DES DROITS SUCCESSIFS CORRESPONDANT AUX IMMEUBLES DECLARES PROPRES, ESTIMERAIT AUSSI CES IMMEUBLES, SELON LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LADITE CESSION; ATTENDU QUE, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE AU PARTAGE REUNIT LES COPARTAGEANTS, C'EST-A-DIRE, VEUVE BASTERREIX ET LE PETIT-FILS MINEUR DE CELLE-CI, REPRESENTE PAR SES TUTEURS, LES EPOUX X..., ET, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DESDITS COPARTAGEANTS SUR LA MESURE QU'IL ALLAIT ORDONNER, NOMMA LE 13 MAI 1965 UN EXPERT Y... DE RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE DE GARAGE EN QUESTION EXISTAIT ENCORE A L'EPOQUE DU DECES DE BASTERREIX, ET AUSSI DE PROCEDER A L'ESTIMATION IMMOBILIERE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION UNE FOIS EXECUTEE, QUE LE FONDS DE COMMERCE DE GARAGE LITIGIEUX AVAIT CESSE D'EXISTER DES AVANT LE DECES DE BASTERREIX ET NE POUVAIT DONC, NI AVOIR ETE RECELE PAR VEUVE BASTERREIX, COMME LES EPOUX X... L'EN ACCUSAIENT, NI FIGURER A L'ACTIF DE LA MASSE A PARTAGER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXPERT, CARACTERISANT LA CONCLUSION HABITUELLE, ENTRE LE DE CUJUS ET LES PROPRIETAIRES DES VOITURES GAREES DANS LES LIEUX, DE CONTRATS DE DEPOT SALARIES GENERATEURS POUR L'INTERESSE DE RESSOURCES REGULIERES, ETAIENT IMPUISSANTES A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE RESULTANT DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET, ALLIEES A CETTE INSCRIPTION, REVELAIENT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DE REMISE DE VOITURES, QUE LE SEUL ABANDON DE DIVERSES ACTIVITES ACCESSOIRES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE; QUE, D'AUTRE PART, UN PRECEDENT JUGEMENT DEFINITIF, RENDU DANS LA MEME INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, AVAIT, EN ORDONNANT LA LICITATION, RECONNU, EN SON PRINCIPE, L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, ALORS DEJA FORMELLEMENT CONTESTE PAR VEUVE BASTERREIX, ET N'AVAIT RESERVE QUE LA QUESTION DE L'ESTIMATION DE CET ELEMENT D'ACTIF, AUX FINS DE FIXATION DE SA MISE A PRIX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR REFERENCE AUX INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT, DONT ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT, QUI EST PRODUIT, A RELEVE QUE, SI L'AUTEUR DE VEUVE BASTERREIX, NEE EN 1887, AVAIT OUVERT EN 1921 UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, FORGE ET CHARRONNAGE, QUE, EN SON TEMPS, IL AVAIT INSCRIT REGULIEREMENT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL AVAIT CESSE PEU A PEU, L'AGE VENANT, DE PRETER A SES CLIENTS QUELQUE SERVICE QUE CE FUT; QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, A L'EPOQUE OU BASTERREIX EST DECEDE, LES INSTALLATIONS CORRESPONDANTES AVAIENT ETE ABANDONNEES, PUIS ETAIENT DEVENUES INUTILISABLES; QU'AINSI, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'UTILISAIT PLUS CELUI-CI QU'EN Y LOUANT A AUTRUI UNE SERIE D'EMPLACEMENTS; QUE CES SIMPLES LOCATIONS DE PARTIES D'IMMEUBLES NE POUVANT ETRE QUALIFIEES D'ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ANCIEN FONDS DE COMMERCE N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DU DECES, ET CE, BIEN QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION JADIS PRISE AU REGISTRE DU COMMERCE N'EUT ETE REQUISE QU'A CETTE MEME EPOQUE; QUE LA LOI, EN EFFET N'ATTACHE PAS D'AUTRE CONSEQUENCE A LADITE INSCRIPTION, QUANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CELUI QUI EST INSCRIT, QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, SOUFFRANT LA PREUVE CONTRAIRE; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE BASTERREIX AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE LORSQUE LA SUCCESSION DE SON MARI S'ETAIT OUVERTE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SUR CE POINT OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE AUPARAVANT JUGEE; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, EST DES LORS NOUVEAU; QUE, SE TROUVANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR L'ESTIMATION DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE QUI AVAIT PAYE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS DEVENUS PROPRES A LA FEMME, ORDONNE L'APPLICATION DES REGLES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE RENDU EN CAUSE, INVOQUE PAR VEUVE BASTERREIX EXCLUAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI L'APPLICATION DEMANDEE DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PRECEDENTE DECISION AVAIT SEULEMENT PRESCRIT DE SE PLACER A L'EPOQUE DE LA CESSION DES DROITS SUCCESSIFS POUR LA "VENTILATION" DE LA SOMME GLOBALE ALORS AVANCEE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'ACQUISITION, A LA FOIS, DES DROITS IMMOBILIERS LITIGIEUX ET DE DROITS MOBILIERS TOMBES DANS CETTE COMMUNAUTE, MAIS NE S'ETAIT AUCUNEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION, QU'ELLE LAISSAIT ENTIERE, DE SAVOIR COMMENT LA RECOMPENSE DEVRAIT, EN CONSEQUENCE DE CETTE VENTILATION, ETRE CALCULEE; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT SEULEMENT PRESCRIT DE SE PLACER A L'EPOQUE DE LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS POUR LA VENTILATION SUSINDIQUEE, IL AVAIT PAR LA MEME FIXE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE; QU'EN EFFET, CETTE RECOMPENSE AVAIT POUR MESURE, D'APRES LES REGLES ALORS EN VIGUEUR, LA DEPENSE FAITE, INFERIEURE EN LA CAUSE AU PROFIT SUBSISTANT, ET QUE LE MONTANT DE CETTE DEPENSE RESULTAIT DIRECTEMENT ET SANS AUCUN AUTRE CALCUL DE LA VENTILATION ORDONNEE DANS LE PRIX DE CESSION GLOBAL DES COUTS RESPECTIFS DES DROITS MOBILIERS ET DES DROITS IMMOBILIERS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) COMMERCANT - Registre du commerce - Radiation - Défaut de radiation - Portée - Fonds de commerce - Preuve de la disparition du fonds.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Existence - Preuve - Inscription au registre du commerce.
Analyse : La loi n'attache pas d'autre conséquence à l'inscription au registre du commerce, quant à l'activité commerciale de celui qui est inscrit, qu'une présomption simple, souffrant la preuve contraire. S'agissant de la liquidation d'une succession, la preuve de la disparition d'un fonds de commerce de garage, antérieurement au décès du de cujus résulte des constatations selon lesquelles le propriétaire du fonds, bien que n'ayant pas requis sa radiation du registre du commerce, avait cessé de prêter à ses clients quelque service que ce fût, et n'utilisait plus ses installations qu'en y louant à autrui une série d'emplacements, ces simples locations ne pouvant être qualifiées d'actes de commerce.