Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Z..., ALORS QUE DEMEURAIT EN SUSPENS L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE ET QUI TENDAIT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE, ET D'AVOIR PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS QUI SOLLICITAIENT, POUR CE MOTIF, UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LA VOIE DE RECOURS, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF NI CONSTATER QUE L'ORDONNANCE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AU JOUR OU IL CONFIRMAIT LE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA CAUSE FUT PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE LE 21 JUIN 1968, ET DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LESDITES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 28 DU MEME MOIS, SOLLICITANT LE SURSIS A STATUER ET FAISANT ETAT DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... LE 18 JUIN 1968 CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 11 FEVRIER 1965, NE FURENT DEPOSEES QUE LE 4 JUILLET 1968, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT, A PEINE DE FORCLUSION, PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ON NE SAURAIT DES LORS, REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DESDITES CONCLUSIONS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ABANDON PAR LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE RELEVER QUE Y... AVAIT FAIT REMETTRE PAR LE NOTAIRE DE NOCE LES CLEFS DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DU MENAGE A DAME Z..., EN OCTOBRE 1964, ET CEPENDANT DE VALIDER LA CITATION EN CONCILIATION FAITE LE 5 FEVRIER 1965 A PARQUET, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT EGALEMENT CONTRADICTOIRE DE RELEVER UNE LETTRE DU 11 MAI 1961 PAR LAQUELLE Y... AURAIT RECONNU SES TORTS, TOUT EN DECIDANT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT LE DEPART DE SA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS INVOQUES PAR DAME Y..., POUR PRETENDRE QUE SON MARI SAVAIT QU'ELLE HABITAIT A NOCE, N'ETAIENT PAS DETERMINANTS, QUE SI Y... AVAIT BIEN ECRIT AU NOTAIRE DE NOCE LE 25 OCTOBRE 1964 AU SUJET D'UNE CLEF A FAIRE PARVENIR A SA FEMME, LE MEME NOTAIRE AVAIT, LE LENDEMAIN, ENVOYE UNE LETTRE A CE MEME SUJET A PARIS, POSTE RESTANTE, QU'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES EPOUX X... ETE ECHANGEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU FILS AINE, QUE DES LETTRES DE DAME Y... AVAIENT ETE POSTEES A PARIS, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELLE-CI AIT EFFECTIVEMENT HABITE A NOCE, NI QUE SON MARI L'AIT SU ; QUE L'ARRET, EXAMINANT LE LITIGE AU FOND, AJOUTE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y... AVAIT QUITTE, EN MAI 1961, LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'ELLE N'AVAIT PRODUIT AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE EN AURAIT ETE CHASSEE PAR SON MARI ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DU 19 AVRIL 1966, EMANANT DE LA GRAND-MERE PATERNELLE ET SELON LAQUELLE DAME Y... SE DESINTERESSAIT DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, ALORS QUE LADITE ATTESTATION N'AURAIT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE PAR Y..., QUI N'EN AURAIT PAS FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.904. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 55 (3°), P. 41 (REJET) ; SOC., 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 560 (2°), P. 465 (REJET) ; 2° CIV., 19 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 87 (1°), P. 64 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 766 (3°), P. 633 (REJET) ; 2° CIV., 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 712 (4°), P. 520 (REJET) ; 2° CIV., 14 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 851, P. 594 (REJET) ; 2° CIV., 3 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 163, P. 117 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS (NON)
Analyse : 1 ENCOURENT LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SANS AVOIR TENU COMPTE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER ET FAISAIT ETAT DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE SIGNIFIEES APRES LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE ET DEPOSEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR LEDIT ARTICLE 82.