COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR DELBOSC A L'EXTREMITE DU PASSAGE DONT CELUI-CI BENEFICIE, A TITRE DE SERVITUDE, SUR LE TERRAIN DE SES VOISINS, POUR REJOINDRE UNE IMPASSE, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PORTAIL QUI EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, DELBOSC N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LA REMISE DES CLEFS AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z... N'AYANT POUR BUT QUE DE LEUR DONNER LIBRE ACCES A LEUR TERRAIN ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT EN OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI AUTORISAIENT LES EPOUX X... A CONTRAINDRE DELBOSC A ENLEVER LE PORTAIL, CONSTRUIT PAR LUI SUR UN SOL NE LUI APPARTENANT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LE DEBAT A PORTE NON SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555, MAIS UNIQUEMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 702, S'AGISSANT DE DETERMINER SI LE REMPLACEMENT DU PORTAIL PREEXISTANT AVAIT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE NATURE A AGGRAVER LA CONDITION DU FONDS SERVANT ; QU'IL Y AVAIT LA UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE CEUX-CI, LORSQU'ILS ONT PRESCRIT LA REMISE D'UNE CLEF AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z..., POUR LEUR PERMETTRE D'ACCEDER LIBREMENT A LEUR TERRAIN, ONT ADMIS, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, QUE LE FAIT, POUR LES EPOUX Y..., DE PORTER SUR EUX CETTE CLEF N'ETAIT PAS DE NATURE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A CONSTITUER UNE AGGRAVATION CARACTERISEE DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE DELBOSC SERAIT SANS DROIT POUR EDIFIER UN PORTAIL A LA LIMITE EXTERIEURE DU FONDS SERVANT, SUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS, MAIS QUE LE SIMPLE REMPLACEMENT D'UN PORTAIL PREEXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE EN 1895 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.030. EPOUX Y... C/DELBOSC. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - A GGRAVATION - REMPLACEMENT PAR LE BENEFICIAIRE D'UN PORTAIL EXISTANT SUR LE FONDS SERVANT - REMISE D'UNE CLE AU PROPRIETAIRE DE CE FONDS
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LE REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT D'UN PORTAIL EXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS A L'EXTREMITE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET LA REMISE D'UNE CLEF AU PROPRIETAIRE DU FONDS GREVE, QU'ELLE A PRESCRITE POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'ACCEDER LIBREMENT A SON TERRAIN, NE CONSTITUENT PAS UNE AGGRAVATION DE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE.