Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, 81-94.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94669
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre correctionnelle) 1981-10-29, 1981-10-29
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet et Lemaître

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIENNE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... JEAN DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATIONS CIVILES ; SUR LE POURVOI DU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE EPOUSE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Z..., ALORS DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EPARGNE D'AUCH, POURSUIVI DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, POUR AVOIR, EN 1978, GRATTE LE CHIFFRE 1981 INSCRIT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 15 JANVIER 1976 COMME ETANT L'ANNEE DU DEPART A LA RETRAITE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET Y AVOIR SUBSTITUE, PAR SURCHARGE A L'ENCRE, LE CHIFFRE 1976 ; AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL, AINSI FALSIFIE, NE CONCERNAIT PAS LE DEPART A LA RETRAITE DE DAME Y..., DE SORTE QUE LA FALSIFICATION CONCERNAIT UNE ENONCIATION QUE LE PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE RECEVOIR ET DE CONSTATER ; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ALTERATION DE LA VERITE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DIT AU COURS DE CETTE REUNION QUE DAME Y... TERMINERAIT SA CARRIERE EN 1981 ET QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT DONC TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE PROCES-VERBAL QUANT A LA DATE DE SON DEPART A LA RETRAITE, DE SORTE QUE LA MENTION FALSIFIEE ETAIT INOPERANTE EN DROIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DE NATURE A PORTER PREJUDICE A AUTRUI ; ALORS QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE FALSIFIE ET PORTAIT, APRES GRATTAGE, LE CHIFFRE 1976 AU LIEU DE CELUI DE 1981, INSCRIT A L'ORIGINE COMME DATE DU DEPART A LA RETRAITE DE DAME Y..., ET QUE CETTE COPIE FALSIFIEE AVAIT ETE PRODUITE DANS L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LA CAISSE EN PROLONGATION D'ACTIVITE AU-DELA DE 60 ANS CONSTATE, PAR LA MEME, QUE L'ALTERATION MATERIELLE DONT L'ORDONNANCE DE RENVOI PRECISAIT QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE EN 1978, SOIT AU COURS DE LADITE INSTANCE, AVAIT EU POUR EFFET ET POUR OBJET DE PRIVER DAME Y... D'UN MOYEN DE PREUVE ET QU'AINSI ETAIENT REUNIS LES ELEMENTS DU FAUX MATERIEL QUI EST CONSTITUE DES LORS QU'IL Y A EU ALTERATION MATERIELLE ET INTENTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE PORTER UN PREJUDICE, SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE L'ALTERATION AIT PORTE SUR DES FAITS QUE L'ECRIT AVAIT EU POUR BUT DE CONSTATER ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'UNE ALTERATION DE LA VERITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... LUCIENNE, EPOUSE Y..., A ENGAGE UNE INSTANCE PRUD'HOMALE CONTRE LA CAISSE D'EPARGNE D'AUCH, DONT Z... JEAN ETAIT ALORS LE DIRECTEUR, AUX FINS DE SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT D'Y POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'ELLE DEVAIT ATTEINDRE EN 1981, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE CET ORGANISME PREVOYANT SEMBLABLE POSSIBILITE SUR DEMANDE FORMULEE UN AN AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE ANNEE DE SERVICE NORMALEMENT FIXEE A 60 ANS ; QU'AU COURS DES DEBATS FURENT PRODUITS, D'UNE PART, L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL D'UNE DELIBERATION DU 15 JANVIER 1976 DU BUREAU D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE MENTIONNANT NOTAMMENT COMPTE TENU DU FAIT QUE DAME Y... AURA TERMINE SA CARRIERE EN 1976, LA CLASSE 8 LUI EST ATTRIBUEE, D'AUTRE PART UNE PHOTOCOPIE DE LA MEME PIECE OU, A LA PLACE DE 1976, FIGURAIT 1981 ; QUE Z... JEAN A RECONNU AVOIR OPERE, SUR LEDIT ORIGINAL, UNE SUBSTITUTION DE DATE PAR GRATTAGE ET SURCHARGE, EXPLIQUANT N'AVOIR EU POUR INTENTION QUE DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ENONCE QUE LA MENTION LITIGIEUSE N'INTERESSE PAS LA SUBSTANCE DU DOCUMENT CONSIDERE, QUE RIEN N'ETABLIT QUE Z... JEAN AIT SCIEMMENT ALTERE LA VERITE, ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA MODIFICATION EFFECTUEE NE POUVAIT ETRE DE NATURE A PORTER PREJUDICE A AUTRUI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ARTICULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS ONT, SANS CONTRADICTION, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION DE DATE RELEVEE N'ETAIT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FAUX - Préjudice - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Dès lors qu'il admet l'existence d'un faux en écriture privée, le juge du fond est tenu d'apprécier l'existence ou non d'un préjudice. Ses énonciations de ce chef sont souveraines (1).