COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... AYANT DEMANDE LE BORNAGE DE SON JARDIN CONFRONTANT CELUI DE MARCOMBES, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE D'UN PASSAGE QUI EXISTE ENTRE LEURS HERITAGES, AU NORD D'UN CHEMIN VICINAL ET QUI, AU DIRE DE MARCOMBES, EXISTAIT EGALEMENT AU SUD DE CETTE VOIE AVANT QUE VEUVE Y... N'AIT ABUSIVEMENT AVANCE LA CLOTURE DE SA PARCELLE ; QUE MARCOMBES AYANT PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX EN VERTU DE SES TITRES ET SON ADVERSAIRE LUI AYANT OPPOSE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA BANDE DE TERRAIN DONT IL LUI CONTESTAIT L'ATTRIBUTION, LE JUGE DE PAIX S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES INTERESSES A SE POURVOIR ; QUE MARCOMBES A ALORS FORME, AU PETITOIRE, UNE DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE LIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS, LE BORNAGE DEVANT S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PROPOSEES PAR L'EXPERT X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE QUE MARCOMBES AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, ALORS QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT A VEUVE Y... QUI, AYANT PRIS L'INITIATIVE DE L'ACTION EN BORNAGE, CONSERVAIT LA QUALITE DE DEMANDERESSE DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT MARCOMBES A SAISI CELUI-CI ETANT INDEPENDANTE DE L'ACTION PRECEDENTE AU BORNAGE ET QUE, DANS CETTE INSTANCE, LE DEMANDEUR, QUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DU PASSAGE EN VERTU DE SES TITRES, AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION, EN FACE D'UN ADVERSAIRE SE PREVALANT A SON ENCONTRE DU BENEFICE DE L'USUCAPTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARCOMBES EN SE FONDANT SUR DES MARQUES DE PASSAGE ET SUR LA SITUATION DES LIEUX TELLE QUE L'AVAIT RELEVEE L'EXPERT, POUR DECIDER QUE MARCOMBES N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE FONDAIT SUR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES TITRES PRODUITS PAR LES INTERESSES, LESQUELS INDIQUAIENT QUE VEUVE Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU CHEMIN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT INEXACTEMENT DECLARE QUE MARCOMBES N'AVAIT PAS CONTESTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ; QU'EN EFFET, LOIN D'IGNORER LES TITRES INVOQUES OU D'EN MECONNAITRE LE SENS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CEUX-CI ETABLISSENT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX HERITAGES, DEPUIS UNE EPOQUE RECULEE, UN PASSAGE QUALIFIE, SUIVANT LES ACTES, DE RUELLE, CHEMIN DE SERVITUDE OU PASSAGE MITOYEN ; QUE RAPPROCHANT CES ENONCIATIONS DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT ET CONFIRMES PAR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ELLE A CONSTATE QUE SI LE PASSAGE MITOYEN PERSISTAIT DANS SA PARTIE NORD, IL AVAIT CESSE D'EXISTER AU SUD, ENTRE LES DEUX JARDINS DONT LES PROPRIETAIRES AVAIENT OCCUPE, CHACUN POUR MOITIE, CETTE BANDE DE TERRAIN ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TITRES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT APPRECIE LA PORTEE, SANS LES DENATURER ; ATTENDU EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARCOMBES EN DECLARANT, COMME IL EST A TORT ALLEGUE, QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTESTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QU'EN EFFET L'ARRET ENONCE, AU CONTRAIRE, QUE POUR COMBATTRE L'AVIS DE L'EXPERT, MARCOMBES A PRODUIT UN RAPPORT OFFICIEUX ETABLI A SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION PETITOIRE CONSECUTIVE A UNE DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE
Analyse : 1° FORMEE EN SUITE D'UNE DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE, UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE D'UN PASSAGE, L'ACTION, DONT LE DEFENDEUR AU BORNAGE A SAISI LE JUGE DU PETITOIRE, EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PRECEDENTE EN BORNAGE. DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE, LE DEMANDEUR, QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE DU PASSAGE EN VERTU DE SES TITRES, A LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION, EN FACE D'UN ADVERSAIRE SE PREVALANT A SON ENCONTRE DU BENEFICE DE L'USUCAPION.