COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS DES DOCUMENTS DONT IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS VISES AU POURVOI ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE BIDEAU, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI SOLLICITAIT LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1952 AU 31 MARS 1956 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1959, FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR EXCLU SA BONNE FOI PAR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT ETE QUE LA CONSEQUENCE MEME DU FAIT CONSTITUTIF DE BONNE FOI INVOQUE, ET DE COMPORTER AINSI UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QU'IL APPERT DES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE CETTE ENTREPRISE EST EN ETAT D'INFRACTION PERMANENT ET SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS, QU'IL A FALLU UN CONTROLE POUR DECELER LE RETARD, QUE DES POURSUITES PENALES ONT DU ETRE ENGAGEES EN RAISON DE RETENTION DE PRECOMPTE, QUE MEME POUR CERTAINES PERIODES DE FAUSSES DECLARATIONS DE SALAIRES ONT ETE EFFECTUEES; QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE BIDEAU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI, LA COMMISSION A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 324. BIDEAU C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 194, P 135. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 654, P 425.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - RENSEIGNEMENTS DONNES A L'AUDIENCE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ET QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES ONT ETE DONNES A L'AUDIENCE, MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DOCUMENTS DANS LESQUELS CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PUISES ONT ETE SOUMIS A DISCUSSION CONTRADICTOIRE.