COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1964 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES ELEMENTS PRODUITS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET A IMPUTE A LA SOCIETE MONROE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LADITE CONVENTION EN METTANT A SA CHARGE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE BURMETAL ; ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES EN REALITE PAR UNE CONVENTION DE VENTE EN EXCLUSIVITE, DONT LA NATURE EST TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE DU CONTRAT DE REPRESENTATION ; ALORS ENCORE QUE LADITE CONVENTION, DE PAR SA NATURE, ET AUX TERMES DES STIPULATIONS QU'ELLE CONTENAIT, POUVAIT ETRE RESILIEE A TOUT MOMENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE MONROE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PROCEDANT AU SURPLUS D'UNE VERITABLE DENATURATION DES ELEMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MONROE CALCULATING MACHINES-FRANCE, FILIALE D'UNE FIRME AMERICAINE, AYANT CONFIE A LA SOCIETE BURMETAL, PAR LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, LA VENTE EN TOUTE EXCLUSIVITE DE SES PRODUCTIONS (MACHINES A CALCULER, IMPRIMANTES ET COMPTABLES) POUR LE TERRITOIRE DE LA TUNISIE, LESQUELLES ETAIENT FACTUREES A BURMETAL A UN PRIX NET, LA SOCIETE MONROE RESILIA LE CONTRAT LE 6 NOVEMBRE 1954, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN ARGUANT DU PEU DE RESULTATS OBTENUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE MONROE N'AVAIT IMPOSE AUCUN MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES A LA SOCIETE BURMETAL, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS NON PLUS MISE EN DEMEURE D'AVOIR A AUGMENTER SON ACTIVITE ; QU'AU CONTRAIRE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES ENCOURAGEMENTS ET MEME DES FELICITATIONS ; QU'ENFIN, LE VOLUME DES VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE BURMETAL NE MONTRAIT AUCUN MANQUE D'ACTIVITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE MONROE AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT BRUTALEMENT ET DEFINITIVEMENT SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LE CONTRAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE A DUREE INDETERMINEE, DONT ELLE AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE BURMETAL DANS LEUR INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 11.571-58. SOCIETE MONROE CALCULATING MACHINES-FRANCE C/ SOCIETE BURMETAL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RESPONSABILITE
Analyse : UNE SOCIETE ABUSE DE SON DROIT EN ROMPANT BRUTALEMENT ET DEFINITIVEMENT, SOUS LE PRETEXTE D'INSUFFISANCE DE RESULTATS, LE CONTRAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE A DUREE INDETERMINEE DONT ELLE AVAIT CONVENU AVEC UNE AUTRE SOCIETE DANS LEUR INTERET COMMUN, ALORS QU'ELLE NE LUI AVAIT IMPOSE AUCUN MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE D'AVOIR A AUGMENTER SON ACTIVITE QU'AU CONTRAIRE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES FELICITATIONS ET QUE LE VOLUME DES VENTES REALISEES NE MONTRAIT AUCUN MANQUE D'ACTIVITE.