Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1972, 71-13.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13910
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 12 OCTOBRE 1967, DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUE LA COUR DE RENVOI, PAR UN ARRET DEFINITIF, A ORDONNE QUE X..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ET Y..., DEMANDEUR DANS CETTE INSTANCE, COMPARAITRAIENT PERSONNELLEMENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 13 MAI 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JUILLET 1970, " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 MAI 1970, MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN SON RAPPORT, X... ROBERT ET Y... ROBERT EN LEURS EXPLICATIONS, ME B C AVOUE, ME B AVOCAT DE X... ROBERT, ME D AVOUE, ME M AVOCAT DE Y... ROBERT, MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS, APRES EN AVOIR DELIBERE " ; ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LAQUELLE AVAIT REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS AU FOND DANS UNE MATIERE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PREVU D'EXCEPTION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; EN QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - AFFAIRE VENANT APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL - DECISION INTERVENANT ENSUITE DE CETTE MESURE - DEBATS - PUBLICITE - NECESSITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS ETABLISSENT, QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI A REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS AU FOND DANS UNE MATIERE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PREVU D'EXCEPTION A LA REGLE GENERALE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.