Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-11.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11737
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT QUALIFIEE POUR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG" COMME ELLE L'A "FAIT S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL. DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 9 JUIN 1971 APRES LES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG LEQUEL N'AVAIT ETE NI FRAPPE D'APPEL NI L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944,DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - JUGEMENT - ANNULATION POUR VICE ESSENTIEL - REFUS D'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE - DECISION NON FRAPPEE DE DEMANDE DE REVISION (NON).
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.- JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - OMISSION - ARTICLE 539 - APPLICATION.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI ANNULE, POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN JUGEMENT RENDU APRES DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE A ELLE DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, NE SE CONTREDIT PAS EN REFUSANT ENSUITE D'ANNULER UN JUGEMENT RENDU EN 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944, DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE.