Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1965, 64-92.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92508

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ; AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAUSSEMENT PRETENDU QUE SON ACTIVITE NE CONSTITUAIT NI UN DIVERTISSEMENT NI UNE ATTRACTION ; ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 AVRIL 1961, QUI A ETE DENATURE, QUE LE DEMANDEUR ARGUAIT SEULEMENT DU FAIT QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN UNE LOCATION DE MATERIEL ET QU'EN RAISON DE CETTE DENATURATION DE LA PROCEDURE, LA COUR N'A PAS STATUE SUR CE POINT ESSENTIEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR KART A SOUSCRIT AUPRES DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT CONNAITRE QUE LA SOCIETE AZUR KART EXPLOITERAIT A PARTIR DU 16 JUILLET 1960, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES KARTING SUR LA ROUTE DU BORD DE MER A ANTIBES ; QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT DE PETITES VOITURES DE TRES FAIBLE CYLINDREE, MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC MOYENNANT PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, AVEC L'OBLIGATION POUR LES CONDUCTEURS D'EMPRUNTER UNE PISTE SPECIALEMENT AGENCEE ET COMPLETEMENT CLOTUREE ; QUE LESDITS VEHICULES DEPOURVUS DES APPAREILS DE SIGNALISATION EXIGES PAR LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIENT PAS RECEPTIONNES PAR LE SERVICE DES MINES ET NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ET QUE L'UTILISATION DE CES VEHICULES SPECIAUX CONSTITUAIT UNE ATTRACTION OU UN DIVERTISSEMENT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES (1ER CATEGORIE) ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS, A DEFAUT DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES A CET EFFET, DE S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES LOCATIONS POUVANT AVOIR EXISTE ENTRE LA SOCIETE EXPLOITANTE ET SA CLIENTELE ; QU'EN QUALIFIANT DES LORS L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE D'ENTREPRISE DE SPECTACLE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A L'IMPOT LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE TOUTE NATURE ; QUE LA GENERALITE DE CES TERMES ATTEINT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT LE DEMANDEUR, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'AIT PU PRETENDRE DONNER LE DEMANDEUR AUX RAPPORTS CREES ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ET LES UTILISATEURS DE CES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZAUD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles - Définition - Entreprise de "karting" - Assujettissement
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Entreprise de "karting" - Constatations suffisantes.
Analyse : Les termes généraux de l'article 1559 du Code général des impôts qui assujettit au payement d'une taxe spéciale "les spectacles, jeux et divertissements de toute nature" laissent au juge du fait le soin d'apprécier la nature de l'entreprise incriminée. C'est à bon droit que ces juges, après avoir constaté qu'il s'agissait de l'utilisation, moyennant redevance, de voitures de très faible cylindrée, avec obligation d'emprunter une piste spécialement agencée et complètement clôturée ; et que ces véhicules sont dépourvus d'appareils de signalisation et n'étaient pas réceptionnés par le Service des Mines, décident que cette utilisation constituait une attraction ou un divertissement imposable à la taxe sur les spectacles (1ère catégorie) et non une location de moyen de transport.