COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SANNIE S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER A RIEU UNE SOMME DE 400000 FRANCS LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE D'UNE USINE DITE MOULIN PEYRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'EN FAISANT DEPENDRE LE PAYEMENT D'UNE DETTE D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, LES PARTIES AVAIENT AFFECTE LEUR CONVENTION D'UNE CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET A DEBOUTE RIEU DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UN TERME INCERTAIN ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT SUPPLEER A LA CARENCE DU DEBITEUR EN ASSIGNANT UN TERME FIXE AU REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE POUVAIT ECARTER LA NOTION DE TERME INCERTAIN QU'A RAISON DE CIRCONSTANCES SPECIALES DONT ELLE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT L'APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE SANNIE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION QUI NE PEUT ETRE REPUTEE POTESTATIVE, LA VENTE DE L'USINE NE DEPENDANT POINT DE LA SEULE VOLONTE DE SANNIE MAIS DE LA SOCIETE PROVINCIALE FONCIERE, PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR AJOUTE QUE DES EFFORTS CONSIDERABLES DE PUBLICITE ET DE PROSPECTION ONT ETE FAITS POUR PARVENIR A LA VENTE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES, D'OU RESULTE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 371. RIEU C / SANNIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : OBLIGATION - CONDITION - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - REMBOURSEMENT - VENTE D'UN FONDS INDUSTRIEL ;
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIES S'EST ENGAGEE A REMBOURSER A L'AUTRE UNE CERTAINE SOMME LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE D'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE LADITE CONVENTION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES LORSQU'APRES AVOIR REJETE L'APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIFS A LA FIXATION D'UN TERME POUR LA RESTITUTION DES PRETS DONT LA DATE DE REMBOURSEMENT N'A PAS ETE CONVENUE, ELLE ENONCE QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION, QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE POTESTATIVE, LA VENTE DE L'USINE NE DEPENDANT POINT DE LA SEULE VOLONTE DE L'ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR, MAIS EGALEMENT DE CELLE DU PROPRIETAIRE DES LIEUX ; DES LORS L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE CETTE CONDITION NE S'EST PAS REALISEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;