Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1973, 72-14.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-07-10, 1972-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 4 DECEMBRE 1970, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LEURS COPROPRIETAIRES TIBI, JOURNO, MADAR ET LA SOCIETE PIZZA VENITIENNE, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CES DERNIERS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DIVERS DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'ETAIENT INVOQUES, D'UNE PART, LE TROUBLE RESULTANT D'ODEURS NAUSEABONDES, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, D'ENCOMBREMENTS OCCASIONNES PAR DIVERS DEPOTS ; QUE LE 19 MAI 1971 LES CONSORTS X... ONT APPELE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN INTERVENTION ET DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LES MAUVAISES ODEURS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE LEUR LOT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ATTEINTES A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES POUVAIENT ETRE DE NATURE A CAUSER DES TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, ET QUE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT PAR LES CONSORTS X... N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENGAGEE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS X... EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA GENE APPORTEE, NOTAMMENT PAR UN DEPOT DE CAISSES DE BOUTEILLES A L'UTILISATION DES EMPLACEMENTS AFFECTES AU STATIONNEMENT DE LEURS VOITURES LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE GENE N'ETAIT PAS "APPORTEE A LEUR DROIT DE PROPRIETE" ET QU'ILS NE POUVAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE L'AUTORISATION QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... BENEFICIAIENT D'UN DROIT PRIVATIF A L'UTILISATION DES EMPLACEMENTS ATTRIBUES A LEURS LOTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DES LOTS - ATTEINTE A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L 'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES APPORTES A LA JOUISSANCE DE SON LOT AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'A SUBI AUCUN DOMMAGE DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE CELUI-CI ET QUE LE PREJUDICE ETANT COLLECTIF, SEUL LE SYNDICAT EST EN DROIT D'EN DEMANDER LA REPARATION.