Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRES DONT LES EPOUX Z... ETAIENT PRENEURS ; QUE, LE 6 NOVEMBRE 1961, ILS ONT VENDU AUX EPOUX A..., LA NUE PROPRIETE DES TERRES LOUEES ET QUE, LE 17 JUILLET 1965, B..., DEVENU VEUF, EN A CEDE L'USUFRUIT A CES MEMES ACQUEREURS QUI, DEVENUS AINSI ACQUEREURS EN PLEINE PROPRIETE, ONT, LE 30 JUILLET 1965, DONNE CONGE, POUR REPRISE EN VUE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, AUX EPOUX Z... POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LES PRENEURS ONT ALORS ASSIGNE B... ET LES EPOUX A... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES QU'ILS PRETENDAIENT FAITES AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE LEDIT ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN VALIDANT LE CONGE POUR LE 1ER MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN PERDANT DE VUE QUE, PAR SUITE DES DEUX VENTES SUCCESSIVES A UN MEME ACQUEREUR, LA NUE PROPRIETE ET L'USUFRUIT ONT ETE REUNIS SUR UNE SEULE TETE DE TELLE SORTE QUE L'ALIENATION PORTE EN DEFINITIVE SUR LA PLEINE PROPRIETE QUOIQU'ELLE AIT ETE REALISEE EN DEUX TEMPS, QU'IL S'AGIT BIEN MOINS D'UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE QUE DE SON RETABLISSEMENT DANS SON UNITE PREMIERE ET QU'IL SUFFIT DONC AU BAILLEUR DE SCINDER EN DEUX OPERATIONS, L'ALIENATION DE SON FONDS POUR FAIRE ECHEC A LA LOI ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, D'UNE PART, QU'UNE VENTE EN NUE PROPRIETE PERMET D'ECARTER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PUISQUE L'USUFRUITIER PEUT TOUJOURS REPRENDRE, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PRECISEES PAR LE CODE RURAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FERMIER SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, COMME LE VEUT LA LOI, LE BIEN PAR LUI ACQUIS ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE CESSION DE L'USUFRUIT D'UN BIEN RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR NE DOIT PAS S'EXERCER PUISQUE CETTE ACQUISITION N'ATTEINDRAIT PAS SON BUT QUI EST DE PERMETTRE AU FERMIER D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE, ET QU'ENFIN, EN L'ESPECE, DANS CES DEUX VENTES SUCCESSIVES FAITES PAR B... A PLUS DE TROIS ANS ET SEPT MOIS D'INTERVALLE, AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14.547. EPOUX Y... - ZWINGLESTEIN C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : N° 66-14.548. A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 309, P.234.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION VENTE DU BIEN LOUE VENTES SUCCESSIVES DE LA NUE-PROPRIETE ET DE L'USUFRUIT A UN MEME ACQUEREUR (NON)
Analyse : EN L'ABSENCE DE FRAUDE ETABLIE, LES VENTES SUCCESSIVES A QUATRE ANS DE DISTANCE DE LA NUE-PROPRIETE ET DE L'USUFRUIT D'UN BIEN RURAL A UN MEME ACQUEREUR NE PEUVENT ETRE ANNULEES COMME FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, CES DEUX VENTES S'EXPLIQUANT PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT.