Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-20.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-20195
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Brignoles, 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery.

. Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne à retenir que " les arguments en réponse par M. X... sont déjà ceux adressés à l'expert et rejetés par ce dernier, qu'il échet de les rejeter et de faire droit à la demande " ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision se bornant à retenir que les arguments ont été rejetés par l'expert
Analyse : Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les arguments en réponse sont ceux déjà adressés à l'expert et rejetés par ce dernier.