Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1980, 78-15.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-15062
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Motifs sans influence.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne à ordonner une expertise.