Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 63-70090
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 MARS 1963, A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ANTIBES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., A LA DAME Y... ET A LA DEMOISELLE Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EMANANT DU PREFET, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIENT PAS FAVORABLES AU PROJET D'EXPROPRIATION TEL QU'IL ETAIT PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. N° 63-70 090. DEMOISELLE X... ET AUTRES C / VILLE D'ANTIBES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. MEMES ESPECES : 10 DECEMBRE 1965. REJET. N° 63-70 091. VILLE D'ANTIBES.