Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-14.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-14693
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Hémery.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. X... pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Faute de gestion ou attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société - Constatations nécessaires .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que celui-ci avait perdu la confiance des associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers un état d'esprit fâcheux même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre alors que ces motifs sont impropres à établir en quoi l'attitude de ce gérant pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.