Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR CELLIER, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CETTE DERNIERE OBLIQUAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SECONDAIRE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VOITURES ENDOMMAGEES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CELLIER FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LEDIT CELLIER A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A SON ASSUREE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EXONERE DEMOISELLE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QUE CELLE-CI, DONT L'ATTENTION AURAIT ETE EN DEFAUT, AURAIT DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE, REDUIRE CELLE-CI EN ARRIVANT A UNE BIFURCATION ET EVITER L'AUTRE VOITURE, AINSI QU'ELLE EN AURAIT EU LA POSSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE S'ETAIT PRODUITE LA COLLISION ETAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QUE LE CHOC EUT LIEU ENTRE L'AVANT DES DEUX VEHICULES, A 1,50 METRE A DROITE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DEMOISELLE X..., QUE CE N'EST QU'AU MOMENT OU LES DEUX VOITURES ETAIENT TRES PRES L'UNE DE L'AUTRE QUE CELLIER COMMENCA A VIRER SUR LA GAUCHE ; QU'AINSI, QUAND DEMOISELLE X..., QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE SUR 150 METRES AVANT LA BIFURCATION, AVAIT PU APERCEVOIR L'AUTRE AUTOMOBILE, CELLE-CI TENAIT ENCORE SA DROITE ET QUE, DES LORS, RIEN NE L'OBLIGEAIT A PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ET NOTAMMENT A REDUIRE SA VITESSE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE CELLIER AVAIT ETE TELL QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR UNE TELLE VOIE NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR COUPER, A TRES COURTE DISTANCE, LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, N'AVAIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET LA SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 637 CELLIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 784, P 574, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - BRUSQUE MANOEUVRE A GAUCHE - COLLISION AVEC UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE - VOIE A GRANDE CIRCULATION
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA ROUTE ETAIT UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, QUE CE N'EST QU'AU MOMENT OU LES VOITURES ETAIENT TRES PRES L'UN DE L'AUTRE QUE L'UN DES CONDUCTEURS COMMENCA A VIRER SUR LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SECONDAIRE, QU'AINSI QUAND L'AUTRE AUTOMOBILISTE, QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE SUR 150 METRES AVANT LA BIFURCATION, AVAIT PU APERCEVOIR LA PREMIERE VOITURE, CELLE-CI TENAIT ENCORE SA DROITE QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT DONC A PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ET NOTAMMENT A REDUIRE SA VITESSE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE DU PREMIER CONDUCTEUR, D'AILLEURS SANCTIONNEE PAR UNE DECISION PENALE, AVAIT ETE TELLE QUE LE SECOND - QUI SUR UNE TELLE VOIE NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR COUPER, A TRES COURTE DISTANCE, LA ROUTE QU'IL SUIVAIT - N'AVAIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET LA SURMONTER.