Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 SEPTEMBRE 1965) QUE DOZOL AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE D'OLERON POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE DE LA REVOCATION QU'ILS ONT FAITE LE 11 MARS 1949 DE SES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OLERONAISE DE PECHE "LA MOQUEUSE", LE TRIBUNAL S'EST, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1960, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE EN RAISON DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS L'ARTICLE 35 DES STATUTS DE LA SOCIETE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TROIS STADES DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES PARTIES DANS CET ARTICLE 35, C'EST-A-DIRE AUTORISATION PREALABLE D'UN ARBITRAGE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, PRIS CONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN TRIBUNAL ARBITRAL, ENFIN, EN CAS D'ECHEC DE CE PREMIER ARBITRAGE, SECOND ARBITRAGE PAR ARBITRES DESIGNES PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL A JUGE QUE LE STADE DU PREMIER ARBITRAGE ETAIT DEPASSE ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A L'ORGANISATION DU SECOND ARBITRAGE PREVU AUX STATUTS EN CAS D'ECHEC DU PREMIER, ET QU'IL A, EN CONSEQUENCE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DETERMINEE LIBREMENT PAR LS STATUTS "QUI EST DANS CE CAS LA JURIDICTION D'UN TRIBUNAL PAR ARBITRES DESIGNES PAR LES PARTIES" ; QUE DOZOL SEUL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DECLARANT QUE SES ADVERSAIRES S'ETAIENT REFUSE A DESIGNER LEUR ARBITRE ET EN DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, A LA COUR D'APPEL DE DESIGNER ELLE-MEME LES ARBITRES TANT POUR LUI QUE POUR SES ADVERSAIRES, ET SUBSIDIAIREMENT DE SE DECLARER COMPETENTE, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CEUX-CI QUI EMPECHENT L'APPLICATION DES STIPULATIONS CONTENUES AUDIT ARTICLE 35, POUR STATUER SUR SA RECLAMATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR ARRET DU 25 MARS 1964 LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AUX MOTIFS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DESIGNER DES ARBITRES AUX LIEU ET PLACE DES ASSOCIES, NI DE SE PRONONCER SUR LE LITIGE ENVISAGE PAR DOZOL, L'ARTICLE 35 DES STATUTS AYANT PREVU POUR CELA UNE PROCEDURE QUI S'IMPOSE A DOZOL COMME A TOUS LES AUTRES ASSOCIES ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DOZOL, S'ETANT HEURTE A UN NOUVEAU REFUS DE SES ADVERSAIRES DE DESIGNER LEUR ARBITRE, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE AUX FINS D'INTERPRETATION DE SON ARRET, LUI DEMANDANT DE DIRE QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS IL N'A PAS ETE DANS SES INTENTIONS DE MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DETERMINEE PAR LES STATUTS, C'EST-A-DIRE, LA JURIDICTION D'UN TRIBUNAL PAR ARBITRES DESIGNES PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE DEMANDE EN INTERPRETATION, DE DIRE, EN PROCEDANT, SELON LE POURVOI, NI PLUS NI MOINS QUE PAR TRUISME QU'EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT DU 21 MARS 1960, L'ARRET DU 25 MARS 1964 N'EN A EN RIEN MODIFIE LE DISPOSITIF, NOTAMMENT, EN CE QU'IL A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DETERMINEE LIBREMENT PAR LES STATUTS QUI EST, DANS CE CAS, LA JURIDICTION D'UN TRIBUNAL PAR LES ARBITRES DESIGNES PAR LES PARTIES, ET DE CONDAMNER LES CONSORTS Z... ET X... AUX DEPENS DE L'INCIDENT, ALORS QUE, SAUF DIFFICULTE EFFECTIVE D'INTERPRETATION, UNE JURIDICTION DONT LES POUVOIRS SONT EPUISES DES QU'ELLE A RENDU SA DECISION, NE SAURAIT ULTERIEUREMENT DECLARER RECEVABLE UNE DEMANDE D'INTERPRETATION QUI NE TENDRAIT, COMME LE DEMONTRERAIENT LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A METTRE INDIRECTEMENT EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'UN ARRET PRECEDEMMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE NE SAURAIT TROUVER MEILLEURE PREUVE DE LA NECESSITE EN LA CAUSE D'UNE INTERPRETATION QUE LE FAIT QUE LES PARTIES PRETENDENT RESPECTIVEMENT TROUVER DANS L'ARRET DU 25 MARS 1964 DECISION FAVORABLE A LEURS PRETENTIONS CONTRAIRES, LES CONSORTS Z... ET X..., Y..., SOUTENANT, EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND DOZOL, QUE TOUT EN CONFIRMANT LEJUGEMENT DU 21 MARS 1960, L'ARRET DU 25 MARS 1964 N'A PAS DISPENSE DOZOL DE REPRENDRE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 35 DES STATUTS A SON STADE INITIAL, C'EST-A-DIRE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LE REFUS DE CETTE AUTORISATION CONSTITUANT AUX TERMES DUDIT ARTICLE 35 L'EQUIVALENT D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ABSOLUE CLOTURANT LE DEBAT ET FAISANT PAR CONSEQUENT DEFINITIVEMENT OBSTACLE AU RECOURS A LA JURIDICTION ARBITRALE ; QU'ELLE RELEVE QU'EN NE FAISANT PAS APPEL DU JUGEMENT DU 21 MARS 1960 DONT ILS ONT SEULEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION, IL APPARAIT QUE LES CONSORTS Z... ET X... Y..., ONT RENONCE A CONTESTER LEUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION EXPRESSEMENT DESIGNEE PAR LE TRIBUNAL DANS SON DISPOSITIF ; QU'ELLE DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE L'ARRET DU 25 MARS 1964, A EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE, ALORS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL SUR CE POINT NE LUI AVAIT PAS ETE DEFEREE, QUE LA PROCEDURE DEVAIT BIEN ETRE PRISE AU STADE FIXE PAR LE TRIBUNAL LUI-MEME ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA DIFFICULTE EFFECTIVE D'INTERPRETATION DU PREMIER ARRET ATTAQUE, LOIN DE N'ETRE BORNE A PROCEDER PAR TRUISME ET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUI, DES LORS, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10 345. Z... ET AUTRES C/ DOZOL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE DECISION RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE DECISION INTERPRETATIVE PRECISANT A QUEL STADE LA PROCEDURE DOIT ETRE PRISE DEVANT CETTE JURIDICTION
Analyse : APRES AVOIR RELEVE LA DIFFICULTE EFFECTIVE D'INTERPRETATION D'UN ARRET PAR LEQUEL ELLE CONFIRMAIT UN JUGEMENT RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE PREVUE DANS UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, EN PRECISANT QUE DANS CET ARRET, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA PROCEDURE DEVAIT ETRE PRISE AU STADE FIXE PAR LE TRIBUNAL LUI-MEME.