Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1985, 84-92.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-92673
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1984-04-16, 1984-04-16
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1984, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A PENETRE PAR EFFRACTION DANS LE DOMICILE DE MADAME Y... ; QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, LES JUGES ENONCENT QU'AU MOMENT DES FAITS, L'APPARTEMENT DE LA VICTIME CONTENAIT DES MEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET ETAIT MOMENTANEMENT INOCCUPE EN RAISON DE TRAVAUX DEVANT ETRE EFFECTUES EN VUE D'UNE LOCATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE TERME DE DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, DESIGNE LE LIEU OU UNE PERSONNE, QU'ELLE Y HABITE OU NON, A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VIOLATION DE DOMICILE - Demeure d'un citoyen - Définition - Demeure momentanément inhabitée.
Analyse : Constitue le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par effraction dans un appartement meublé et momentanément inoccupé par son propriétaire en raison de travaux devant y être effectués. En effet, le terme de domicile au sens de l'article 184 du Code pénal ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux (1).