Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1978, 77-11.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11730
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT BOUGUETTAYA A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'ACHAT, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE, NECESSITE PAR SON ETAT, ET LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX NECESSITES PAR CE MEME ETAT DANS L'AVENIR ; ATTENDU QUE TOUT EN CONDAMNANT BOUGUETTAYA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER A DAME X..., A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 86.541,22 F, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DU DERNIER CHEF DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONCERNAIT DES FRAIS A ENGAGER DANS L'AVENIR QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA VICTIME, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, DONT LA NECESSITE POUR L'AVENIR ETAIT RECONNUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUI DEMANDAIENT QUE LA CAISSE SOIT RENVOYEE A EN EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET VIOLE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident entraînant des soins permanents.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut débouter une caisse de sa demande contre le tiers responsable, visant les frais médicaux nécessités dans l'avenir par l'état de la victime, au motif que ceux-ci n'étaient pas justifiés, alors qu'en raison du partage de responsabilité, une indemnité complémentaire ne pouvait être accordée à la victime, sans qu'il soit tenu compte de ces frais, dont la nécessité pour l'avenir était reconnue par le tiers qui demandait que la caisse soit renvoyée à en fixer le capital représentatif.