Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-90.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-90026

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 "CONCERNANT LA DIFFAMATION ET L'INJURE COMMISES PAR LES CORRESPONDANCES POSTALES OU TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT", QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE SONT APPLICABLES A TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LADITE LOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE 5 JANVIER 1961 LA CONTRAVENTION D'INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT, A ETE RENDU LE 9 NOVEMBRE 1963, DATE FIXEE POUR LE PRONONCE DUDIT ARRET, A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1963 OU ONT EU LIEU LES DEBATS AUXQUELS LEDIT DEMANDEUR ETAIT PRESENT; QUE CELUI-CI NE SAURAIT AINSI ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 1ER ET 2E DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE C'EST SEULEMENT LE 14 NOVEMBRE 1963 QU'IL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET; QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS

Sommaire principal : CORRESPONDANCE - DIFFAMATION OU INJURE - CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887) - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Diffamation ou injure - Correspondance circulant à découvert.
Analyse : EN MATIERE DE DIFFAMATION ET INJURE COMMISES PAR LES CORRESPONDANCES POSTALES OU TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887), LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST, COMME EN MATIERE DE PRESSE, DE TROIS JOURS, DE TELLE SORTE QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI QUI N'EST PAS FRANC, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF.