Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE NULLITE EN CE QU'IL PORTE LA MENTION SUIVANTE : "FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA IVE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE JEUDI 14 MAI 1964 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M TOUBAS, AVOCAT GENERAL, M LEON, PRESIDENT, M LEHEUP, PRESIDENT, M COUDERT, CONSEILLER, TENANT LA PLUME ME G DAULNE, GREFFIER" QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LA COMPOSITION DE LA COUR PUISQUE CELLE-CI COMPRENAIT DEUX PRESIDENTS ET UN CONSEILLER ET QUI SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LA MENTION FIGURANT AU DEBUT DE L'ARRET : "APRES AVOIR ENTENDU EN L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 1964 EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER A LEON, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE" ; MAIS ATTENDU QUE MM B... ET A... QUI SIEGAIENT A LA IVE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ETE NOMMES PRESIDENT DE CHAMBRE PAR DECRET DU 15 AVRIL 1964 ET INSTALLES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS LE 29 AVRIL 1964, C'EST TRES REGULIEREMENT QUE L'ARRET INDIQUE QU'A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 17 AVRIL 1964, M A LEON A PRESENTE SON RAPPORT COMME CONSEILLER ET QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1964 A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LADITE CHAMBRE ETAIT COMPOSEE DE MM A LEON, PRESIDENT, A..., PRESIDENT ET Y..., CONSEILLER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME MARRET, EMPLOYEE SUPERIEURE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS RENEE Z...", QUI CUMULAIT CETTE QUALITE AVEC CELLE D'ASSOCIEE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE PAR DES MENTIONS DIFFERENTES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES DE L'INTERESSEE, L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A DIMINUER SA QUALIFICATION ; QUE DES CONTROLES SEVERES AVAIENT ETE SOUDAINS EXERCES SUR L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN A L'HABITUDE QU'AVAIT CELLE-CI DE PRENDRE SES VACANCES AVANT LA FERMETURE DE L'USINE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIVERSES MENTIONS, PORTEES SUR LES BULLETINS LITIGIEUX ET CITEES PAR L'ARRET, INDIQUAIENT TOUTES SOUS UNE FORME VISIBLE LES FONCTIONS DE DIRECTION QUI ETAIENT CELLES DE L'EMPLOYEE DONT IL S'AGIT ET NE PORTAIENT AUCUNEMENT ATTEINTE A SES DROITS ET A FORTIORI A SON HONORABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SI L'ATTITUDE DE CETTE EMPLOYEE EN TANT QU'ASSOCIEE ET LES CRITIQUES QU'ELLE AVAIT FORMULEES CONTRE LA GERANCE, NE JUSTIFIAIENT PAS UN CONTROLE PLUS STRICTE DE SES ACTIVITES ET LA SUPPRESSION DE CERTAINES FRANCHISES QUI AVAIENT PU LUI ETRE ANTERIEUREMENT ACCORDEES A RAISON DES RELATIONS DE CONFIANCE QUI EXISTAIENT AVANT QU'ELLE NE CREE DES DIFFICULTES GRAVES AU SEIN DE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT MEMBRE ; ET ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE FIXER LA DATE DU DEPART EN VACANCES ET DE S'OPPOSER A UNE ABSENCE PREMATUREE ET INTEMPESTIVE D'UNE EMPLOYEE SUPERIEURE, LAQUELLE A D'AILLEURS PASSE OUTRE AUX INJONCTIONS DU GERANT, COMMETTANT AINSI UN ACTE D'INDISCIPLINE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LE MOIS QUI A SUIVI LA DECISION DE DAME MARRET, DE SOUMETTRE, A DES ARBITRES, LE GRAVE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT, EN TANT QU'ASSOCIEE, AUX GERANTS DE LA SOCIETE, CEUX-CI, SES FRERES, SANS JUSTIFICATION AUCUNE ET DANS UN DESIR DE VEXATION GRATUITE, FIRENT PORTER, SUR SES BULLETINS DE PAIE, UNE QUALIFICATION INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT DES DROITS ACQUIS ; QUE, FAIT PLUS GRAVE, SANS QU'UN GRIEF QUELCONQUE AIT PU JUSTIFIER PAREILLE MESURE, LES INSTRUCTIONS DE DAME MARRET, COMME CHEF DU SERVICE DES FABRICATIONS POUR DAMES ET ENFANTS, FURENT SOUMISES, AVANT EXECUTION PAR LE PERSONNEL DE L'USINE, NON SEULEMENT A UN CONTROLE EXERCE EN PRINCIPE PAR LES GERANTS, MAIS ENCORE, SITUATION HUMILIANTE CONTRE LAQUELLE ELLE NE CESSE DE PROTESTER, AU VISA D'UNE EMPLOYEE PLACEE SOUS SES ORDRES ET A LAQUELLE PHILIPPE Z... AVAIT DELEGUE DES POUVOIRS A CET EFFET ; QU'ENFIN ET ALORS QUE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, IL ETAIT ADMIS COMME PARFAITEMENT NATUREL QUE DAME MARRET PRIS SES VACANCES QUELQUES JOURS AVANT LA FERMETURE DE L'USINE DE MANIERE A FAIRE COINCIDER SON CONGE AVEC CELUI DE SON MARI, PHILIPPE Z..., SANS ALLEGUER AUCUNE RAISON, PRETENDIT METTRE FIN A CET USAGE ; QUE LES JUGES DU FOND SOULIGNENT QU'AINSI PAR UNE SERIE DE DECISIONS, QUE NE JUSTIFIAIENT NULLEMENT LES EXIGENCES DE L'EXPLOITATION ET QUI ETAIENT AUTANT DE VEXATIONS DESTINEES A RUINER LE CREDIT DE DAME MARRET X... DU PERSONNEL, LES "ETABLISSEMENTS Z..." ET PLUS SPECIALEMENT LEURS GERANTS, MECONTENTS DES DIFFICULTES QUE CELLE-CI LEUR SUSCITAIT DANS L'EXERCICE DE SES DROITS D'ASSOCIE, N'EURENT DE CESSE DE L'AMENER, SANS AVOIR EGARD A CE QUE, DANS LE PASSE, ELLE AVAIT FAIT POUR LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, PUIS POUR SA PROSPERITE, A DEMANDER A JUSTICE QU'IL SOIT MIS FIN A UNE SITUATION DEVENUE INTOLERABLE POUR ELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Z...", LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13170 ETABLISSEMENTS RENE Z... C/ EPOUX MARRET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VEXATIONS INJUSTIFIEES
Analyse : EST ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE SUPERIEURE, DONT L'EMPLOYEUR A RENDU LA SITUATION INTOLERABLE DANS L'ENTREPRISE PAR UNE SERIE DE VEXATIONS INJUSTIFIEES DESTINEES A RUINER SON CREDIT AUPRES DU PERSONNEL.