Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-11.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11824
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 30 MAI 1973, A ETE RELEVE, LORS DE LA VERIFICATION, UN DEFICIT DANS LA QUANTITE DE MARCHANDISES PLACEES SOUS LE REGIME DES MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT, MARCHANDISES QUI AVAIENT PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE LA PART DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT (SMT), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET DONT UNE PARTIE AVAIT, ENTRE-TEMPS, ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR UN TIERS DEMEURE INCONNU ; QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES DE CE FAIT, L'ADMINISTRATION EMIT UNE CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE LA SMT, SANS QUE L'ACTE COMPORTAT COPIE DU TITRE ETABLISSANT LA CREANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LADITE CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, LA NULLITE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA PARTIE QUI L'INVOQUE PROUVE LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE LA CONTRAINTE N'AIT PAS COMPORTE COPIE DU TITRE SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES, SANS TOUTEFOIS SANCTIONNER L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, N'A PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA SMT DONT LE REPRESENTANT LEGAL AVAIT, LORS DE SA REDACTION, RECU COPIE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI CONCERNE LES ACTES DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUE PAS A LA CONTRAINTE DOUANIERE VISEE PAR L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES DONT LA MECONNAISSANCE EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Copie du titre établissant la créance - Omission - Sanction - Nullité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Article 53 du décret du 20 juillet 1972 - Domaine d'application - Contrainte douanière.
Analyse : Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.