Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-40.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1979-02-02, 1979-02-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CHAUFFAGE (S.A.C.) LE SALARIE QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU SERVICE DE CETTE DERNIERE MAIS PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE ET SOUTENAIT QUE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A L'OCCASION DE CE CHANGEMENT ET DONT IL AVAIT RESTITUE UNE PARTIE NE LE COUVRAIT PAS DE SES DROITS, A RECLAME AUX DEUX SOCIETES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE S'IL POUVAIT PRETENDRE EN L'ESPECE, A UNE SOMME COMPENSANT "LES DIFFICULTES DU TRANSFERT", ET EGALE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT UNE COLLUSION ENTRE LES DEUX EMPLOYES POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EN PRETENDANT QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ET POUR LE REEMBAUCHER A D'AUTRES CONDITIONS ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT VERSE UNE CERTAINE SOMME, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT QUI INTERDISAIT TOUT REMBOURSEMENT, ALORS EN OUTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI REVENAIENT ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DES SOCIETES AUX ENTIERS DEPENS ET INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DOUBLET AVAIT POURSUIVI, SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL, DANS LA MEME ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA S.A.C. ET QU'IL Y BENEFICIAIT DE CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ; QUE, DES LORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE, DE PLEIN DROIT, AVEC LE SECOND EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE EN DEPIT DES MENTIONS PORTEES SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR ERREUR ; QUE, D'AUTRE PART, UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE, QUI PEUT-ETRE REPAREE PAR LA VOIE DE LA RECTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'ENFIN, LES SOCIETES FERRARI ET S.A.C. ONT ETE CONDAMNEES AUX DEPENS D'INSTANCE ET DOUBLET AUX DEPENS D'APPEL, ET QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A CELUI-CI, COURENT EN VERTU DE LA LOI, DU JOUR DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDERESSES AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Effets - Indemnités - Délai-congé.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Mentions du reçu pour solde de tout compte - Portée.
Analyse : Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le reçu pour solde de tout compte délivré par le premier employeur, et qui est fondé à conserver la somme qu'il a reçue au titre des "difficultés du transfert", n'a pas droit à l'indemnité de préavis qui lui a été versée par erreur et qui est sujette à répétition.