Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 77-10.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10184
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-03-09, 1976-03-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON LIEU DE TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE SUR LE PARCOURS POUR ACHETER SELON SES DIRES DES CIGARETTES ET DES MEDICAMENTS, FUT A QUATORZE HEURES DIX VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS QUE CELLE-CI EUT ETE MOTIVEE PAR L'ACHAT DE CIGARETTES, DE CACHETS, OU DES DEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEJO AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, NON AU COURS DE L'INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS APRES LA FIN DE CELLE-CI, A UN MOMENT OU, REGAGNANT SA VOITURE, IL AVAIT REPRIS, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, UN PARCOURS INTERROMPU PENDANT UN COURT MOMENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident postérieur à l'interruption.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt décidant que ne constituait pas un accident de trajet l'accident de la circulation dont avait été victime un salarié qui, après s'être arrêté sur le parcours de son domicile à son lieu de travail pour faire des courses, traversait la rue pour rejoindre sa voiture, au motif que l'accident s'était produit pendant une interruption de parcours, alors qu'il était survenu après la fin de cette interruption, à un moment où, regagnant sa voiture, la victime avait repris vers son lieu de travail, un parcours interrompu pendant un court moment.