Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 78-10.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10328
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OU DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS A SIGNE LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT PENDANT DIX ANS AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, LES SOMMES AINSI DEGAGEES ETANT DESTINEES A COMPENSER AU MOINS EN PARTIE, LA DETTE QUE LA SOCIETE CUIR GOMME DONT L'INTERESSE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ENVERS L'URSSAF DU CHER; ATTENDU QUE NICOLLE-MALPAS AYANT LE 17 NOVEMBRE 1973 RECLAME LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE SA RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCORD CONCLU LE 27 DECEMBRE 1968 AVEC LA CAISSE ETAIT NUL, LA CAISSE LUI OPPOSA LE 7 DECEMBRE 1973 UNE FIN DE NON-RECEVOIR, EN L'INVITANT A SE POURVOIR, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 2 DECEMBRE 1974 N'AYANT PAS STATUE, NICOLLE-MALPAS PORTA LE 17 SEPTEMBRE 1975 LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; QUE POUR DIRE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, BIEN QU'INTRODUITE APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES TEXTES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT INCESSIBLE ET INALIENABLE; QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC POUVAIT ETRE CONTESTEE A TOUT MOMENT DES LORS QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE EXECUTEE; QU'AINSI LES FORCLUSIONS ADMINISTRATIVES NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A L'INTERESSE; QU'AU SURPLUS LA CONTESTATION SOULEVEE N'ENTRAIT PAS SPECIFIQUEMENT DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE SA DELEGATION A L'URSSAF DES ARRERAGES D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA DECISION DE LA CAISSE REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT, LE LITIGE RESSORTAIT DE LA PROCEDURE PREVUE DANS LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE CARACTERE DE LA NULLITE INVOQUEE; ET QUE NICOLLE-MALPAS, N'AYANT PAS EXERCE SON RECOURS DANS LE DELAI IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER ULTERIEUREMENT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DES RECOURS GRACIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine de la commission de première instance - Délai - Délai en cas de rejet implicite du recours gracieux - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Renonciation - Validité - Contestation - Compétence.
Analyse : La demande par laquelle la victime d'un accident du travail, ayant renoncé envers la caisse primaire à des arrérages de rente en compensation d'une dette envers l'URSSAF, invoque la nullité de cet accord et réclame le versement des arrérages impayés, est soumise à la procédure prévue par le décret 58-1291 du 22 décembre 1958, peu important le caractère de la nullité alléguée. Par suite, la forclusion est encourue lorsque l'intéressé n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 6 du décret, exercé de recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours gracieux.