COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOURG-EN-BRESSE, A LOUE UN LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE AUX EPOUX A... POUR Y EXPLOITER UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE ; QUE DAME X..., AUTRE CO-PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER DEMOISELLE Y... ET LES EPOUX Z... DURON AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET ORDONNER LA FERMETURE DU MAGASIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INTERDITE DANS L'IMMEUBLE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BLANCHISSERIE EN DEPIT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUX TERMES DESQUELLES " IL NE POURRA Y ETRE EXERCE AUCUN COMMERCE INCOMMODE, MALODORANT, INSALUBRE OU DANGEREUX ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE SE REFERAIT AUX EXPRESSIONS DONT S'EST SERVIE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET QUE, DES LORS QUE LES MOTS " INCOMMODE, INSALUBRE OU DANGEREUX " ONT RECU UN SENS LEGAL, LE JUGE NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, LEUR EN CHERCHER UN AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS, ENCORE QUE REGLEMENTES PAR CETTE LOI, PEUVENT, EN RAISON, SOIT DE LEUR CARACTERE MODESTE, SOIT DES PRECAUTIONS PRISES PAR LEURS EXPLOITANTS, N'ETRE LA CAUSE D'AUCUN DOMMAGE A AUTRUI A LA DIFFERENCE D'AUTRES COMMERCES OU ENTREPRISES NON CLASSES ADMINISTRATIVEMENT DANS LES DIVERSES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QUE LES PARTIES AU REGLEMENT AURAIENT PRIS SOIN DE PRECISER LEUR PENSEE SI ELLES AVAIENT ENTENDU NE PAS UTILISER DES TERMES DANS LEUR SENS PROPRE, MAIS VISER INDISTINCTIVEMENT TOUS LES COMMERCES SOUMIS A LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 " ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA PORTEE DE LA CLAUSE SUSVISEE N'EXCEDE PAS LES LIMITES DU POUVOIR SOUVERAIN ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 62-10.508. X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - INTERDICTION D'EXERCER TOUT COMMERCE INCOMMODE, INSALUBRE OU DANGEREUX - PORTEE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL INTERDISANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE INCOMMODE, MALODORANT, INSALUBRE OU DANGEREUX DECIDENT QU'ELLES AVAIENT ENTENDU PAR CETTE CLAUSE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, UTILISER CES TERMES DANS LEUR SENS PROPRE ET NON VISER INDISTINCTEMENT TOUS LES COMMERCES SOUMIS A LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LADITE LOI.