COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME X... OCCUPANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE UN PAVILLON APPARTENANT A SUBTIL, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, QUE NOTAMMENT, ELLE ETAIT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET USAIT D'UN PAPIER A LETTRE A EN-TETE COMMERCIAL, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LEQUEL RESSORT DE LA SIMPLE AFFECTATION DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE PRENAIT ENPENSION DES CHIENS ET DES CHATS EN DEPIT D'UNE SOMMATION A ELLE ADRESSEE LE 7 JUILLET 1958 DE NE PLUS HEBERGER D'ANIMAUX, SOMMATION DONT ELLE N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE, CE QUI FAISAIT RESSORTIR SA MAUVAISE FOI EXCLUSIVE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES PROCES-VERBAL DE CONSTAT, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA DAME X... N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX LA MOINDRE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR SUBTIL ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EN LIAISON AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, PRENAIT EN PENSION DES CHIENS ET DES CHATS, CETTE MODESTE ACTIVITE NE SE TROUVANT PAS INTERDITE PAR LES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN OUTRE, L'HUISSIER COMMIS AVAIT CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT PROPRES, QU'ON NE RELEVAIT PAS DE TRACES DE DEGRADATION ET QU'ENFIN AUCUN INCONVENIENT NE PARAISSAIT EN RESULTER POUR LE VOISINAGE IMMEDIAT, ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER, NI UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NI UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LOCATIVES DE NATURE A PRIVER L'OCCUPANTE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, ILS ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.295. SUBTIL C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 815 (2EME), P. 579.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE PRENANT EN PENSION DES CHIENS ET DES CHATS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE LOCATAIRE N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX LA MOINDRE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE SI ELLE PRENAIT EN PENSION DES CHIENS ET DES CHATS, CETTE MODESTE ACTIVITE NE SE TROUVAIT PAS INTERDITE PAR LES CLAUSES DU BAIL, QU'AUCUN INCONVENIENT NE PARAISSAIT D'AILLEURS EN RESULTER POUR LE VOISINAGE ET QU'ENFIN LES LIEUX ETAIENT PROPRES, ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER NI UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NI UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LOCATIVES, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT A CETTE LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.