Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES (S E R F) A VENDU A DAME X... UNE VITRINE FRIGORIFIQUE ET QU'ELLE RECUT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (CO GE FIC) UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS, MONTANT D'UN PRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTI A DAME X... ; QUE LA S E R F S'ETAIT ENGAGEE A RESTITUER A LA CO GE FIC LES 3 000 FRANCS RECUS D'ELLE DANS LE CAS OU POUR UN MOTIF QUELCONQUE IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE LA VITRINE ; QUE DAME X... FIT MISE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR VERSE A LA S E R F UNE SOMME DE 500 FRANCS QU'ELLE LUI RESTAIT DEVOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA GO GE FIC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA S E R F DU MONTANT DE SON CHEQUE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RECLAME A DAME X... LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES EN REMBOURSEMENT DU PRET, QU'ELLE AVAIT OBTENU DE CELLE-CI LE NANTISSEMENT DE LA VITRINE FRIGORIFIQUE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR CE MATERIEL DETENU PAR LA S E R F ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLAUSE SUSVISEE PREVOYANT LA RESTITUTION PAR LA S E R F DE LA SOMME RECUE DE LA CO GE FIC, DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 430. S A GOGEFIC C/SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CAIL ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : VENTE PRIX PAYEMENT PAYEMENT PAR UNE SOCIETE DE CREDIT ENGAGEMENT DU VENDEUR DE LUI RESTITUER LA SOMME EN CAS DE NON-LIVRAISON DE LA MARCHANDISE APPLICATION CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN VENDEUR S'EST ENGAGE A RESTITUER A UNE SOCIETE DE CREDIT LES SOMMES VERSEES PAR CETTE DERNIERE EN PAYEMENT DE MATERIEL VENDU A L'EMPRUNTEUR, DANS LE CAS OU POUR UN MOTIF QUELCONQUE, IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LA LIVRAISON, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR L'ACTION EN RESTITUTION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT, APRES LA MISE EN FAILLITE DE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A LA LIVRAISON, DOIVENT RECHERCHER SI L'ENGAGEMENT EST APPLICABLE ET ILS NE PEUVENT PAS LE DEBOUTER AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR SES DROITS DE NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL DETENU PAR LE VENDEUR.