Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 19 OCTOBRE 1962, VAN DEN DAELE, PILOTE DE LIGNE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A ACQUIS LE LOT 4 DU DOMAINE DE PAPEARIA, SITUE A PUNSANIS (TAHITI) , DE LA SOCIETE LE LOTUS, QUI S'OBLIGEAIT A ACHETER, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE PRIVEE D'ACCES AU LOTISSEMENT, EMPIERREE ET MACADAMISEE SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES ; QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR VAN DEN DAELE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1965, CONDAMNE LA SOCIETE LE LOTUS A EXECUTER LA VOIE PREVUE AU CONTRAT ET A PAYER A L'ACQUEREUR, OUTRE LA SOMME DE 142. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CELLE DE 35. 000 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964 "JUSQU'AU JOUR DE LIVRAISON DE LADITE ROUTE D'ACCES" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 AOUT 1966, RETRACTE, SUR REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE LOTUS, L'ARRET PRECITE EN CE QU'IL A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A VAN DEN DAELE "UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 35. 000 FRANCS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964 POUR PERTES DE LOYERS" ET DECIDE QUE CETTE INDEMNITE, "FONDEE SUR LA PRIVATION PARTIELLE DE JOUISSANCE, SERA DE 15. 000 FRANCS" ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR OCCUPAIT SA MAISON DURANT SES SEJOURS A TAHITI ET AVAIT INDUIT SON ADVERSAIRE EN ERREUR SUR L'UTILISATION DES LIEUX, "ALORS QU'IL N'Y A PAS MATIERE A REQUETE CIVILE LORSQUE LA PARTIE ADVERSE NE PEUT IMPUTER QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, QUE, D'UNE FACON GENERALE, L'HABITATION D'UNE DEMEURE N'A RIEN DE MYSTERIEUX ET QUE" , L'ACHETEUR AYANT SOLLICITE, AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES "OCCASIONNES A SA VOITURE LORSQU'IL SE RENDAIT DANS SA MAISON" , LA SOCIETE LE LOTUS NE DOIT, SELON LE POURVOI, "S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DE NE PAS AVOIR TIRE ARGUMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1965 DE L'HABITATION DE SA MAISON PAR VAN DEN DAELE" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU QUE CE DERNIER OCCUPAIT SA MAISON DURANT SES SEJOURS A TAHITI, QUE LA SOCIETE LE LOTUS AYANT, DANS SES CONCLUSIONS DU 5 OCTOBRE 1965, DECLARE "QUE TOUS LES LOTS CONSTRUITS DU LOTISSEMENT ETAIENT HABITES OU LOUES PAR LEURS PROPRIETAIRES A L'EXCEPTION DE CELUI DE VAN DEN DAELE" , CELUI-CI AVAIT REPONDU DANS SES ECRITURES DU 3 NOVEMBRE 1965 QUE QUATRE DES LOTS ETAIENT HABITES, "CONFIRMENT DONC A CONTRARIO ET MENSONGEREMENT QUE LE SIEN NE L'ETAIT PAS" , QU'AINSI L'ACQUEREUR "AVAIT INDUIT EN ERREUR SON ADVERSAIRE ET LES JUGES SUR L'UTILISATION DES LIEUX EN CACHANT QU'IL HABITAIT SA MAISON A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE" , ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VAN DEN DAELE N'AVAIT PAS DECLARE QU'IL N'OCCUPAIT PAS SA MAISON SPORADIQUEMENT ET OCCASIONNELLEMENT LORS DE VISITES DE SURVEILLANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL AVAIT GARDE LE SILENCE SUR CETTE OCCUPATION SPORADIQUE ET OCCASIONNELLE, "CE SILENCE NE SAURAIT S'ANALYSER COMME UNE DISSIMULATION CONSTITUTIVE D'UN DOL" , AU SENS DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE L'ACQUEREUR "SE PLAIGNAIT PAR AILLEURS DE NE POUVOIR SE RENDRE A SA MAISON SANS ENDOMMAGER SA VOITURE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1965 "N'A PU ALLOUER A VAN DEN DAELE UNE INDEMNITE DEFINITIVE, CUMULATIVE, POUR PERTES DE LOYERS QUE SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ETAIT CONVAINCU" QUE LE SUSNOMME AVAIT CONSTRUIT SA MAISON UNIQUEMENT EN VUE DE LA LOCATION ET ETAIT LOGE PAR AILLEURS ET QUE CETTE JURIDICTION "NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DES LOYERS QU'IL POUVAIT ESPERER RETIRER DE LA LOCATION, TOUT EN L'AUTORISANT IMPLICITEMENT A OCCUPER SA MAISON, MEME TEMPORAIREMENT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL EST RECONNU QUE, DURANT SES SEJOURS A TAHITI, VAN DEN DAELE OCCUPAIT LA MAISON CONSTRUITE SUR LE TERRAIN ACHETE A LA SOCIETE LE LOTUS OU LA FAISAIT OCCUPER PAR UNE TIERCE PERSONNE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SES SEJOURS N'ETAIENT PAS TOUJOURS BREFS PUISQUE VAN DEN DAELE AVAIT SEJOURNE A TAHITI CONTINUELLEMENT, EN AVRIL ET MAI 1965, QUE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE RELEVEE CONSTITUAIT UNE DEPENSE CORRESPONDANT A UNE HABITATION PERMANENTE" ET "QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LA SOCIETE LE LOTUS CONNAISSAIT CET ETAT DE CHOSES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR LES MOTIFS RELEVES PAR LE POURVOI ,QUI LE CRITIQUE A TORT, LA JURIDICTION D'APPEL A PU RETENIR QUE VAN DEN DAELE N'AVAIT OBTENU UNE INDEMNITE MENSUELLE POUR PERTE DE LOYERS EGALE A LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ET NON PAS SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION PARTIELLE DE JOUISSANCE QU'EN CACHANT SCIEMMENT, TANT A LA SOCIETE LE LOTUS QU'AUX JUGES, LE FAIT QUE SA MAISON AVAIT ETE CONSTAMMENT OCCUPEE ET DECIDER QUE CETTE DISSIMULATION VOLONTAIRE CONSTITUAIT UN DOL AU SENS DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS JUSTIFIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AOUT 1966 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE (POLYNESIE FRANCAISE) . N° 66-14.560. VAN DEN DAELE C/ SOCIETE LE LOTUS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE CAS DOL PERSONNEL O DEFINITION DISSIMULATION FRAUDULEUSE BAIL EN GENERAL INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS DISSIMULATION DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE
Analyse : SE REND COUPABLE DE DOL, AU SENS DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PROPRIETAIRE QUI, EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS EGALE A LA VALEUR LOCATIVE DE SON IMMEUBLE, A CACHE SCIEMMENT A SON ADVERSAIRE ET AUX JUGES QUE SA MAISON AVAIT ETE EN FAIT CONSTAMMENT OCCUPEE.