Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1962), LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A VIGNEUX D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AYANT CEDE LE 1ER FEVRIER 1960 AUX EPOUX Y..., LE CABINET FERRE, PRETENDANT AVOIR MIS LES PARTIES EN RELATION, FORMA OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, ET ASSIGNA LES VENDEURS, AINSI QUE LES ACHETEURS, EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'UNE LETTRE A LUI ECRIRE PAR PICARD LE 17 NOVEMBRE 1959, ET LUI EXPRIMANT QU'IL CHERCHAIT UNE BOUCHERIE DE PETIT DEBIT, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN MANDAT D'ACHETER, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE, ADRESSEE A UN MARCHAND DE FONDS, QU'EN CHARGEANT FERRE DE LUI TROUVER UN VENDEUR, PICARD SE SOUMETTAIT AUX REGLES EN USAGE DANS LA PROFESSION QUANT AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION EN CAS DE REUSSITE DE L'AFFAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA LETTRE DE PICARD FAISAIT SAVOIR AU CABINET FERRE " QU'IL CHERCHAIT UNE BOUCHERIE DE PETIT DEBIT ", QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE PICARD, S'ADRESSANT A LUI, L'AVAIT SEULEMENT CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE D'EVENTUELS VENDEURS, SANS PRENDRE A SON EGARD AUCUN ENGAGEMENT PRECIS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR FERRE SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, TOUT EN ECARTANT LA THESE DE CE DERNIER, QUI ARGUAIT DE LA NOUVEAUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE MAINTIEN DE L'OPPOSITION FORMEE PAR FERRE CONTINUERAIT DE CAUSER AUX EPOUX X... UN DOMMAGE, QUE LA COUR PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER REPARATION DU PREJUDICE DEPUIS LA DATE DE LA DECISION RENDUE, MAIS EGALEMENT DECIDER TOUTES MESURES POUR Y METTRE FIN, ALORS QUE SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET, DANS SON ALINEA 2, DE DEMANDER, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS CETTE DECISION, D'UNE PART, LE MAINTIEN DE L'OPPOSITION NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UN PREJUDICE NE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART, LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION NE PRESENTE PAS LES CARACTERES REQUIS PAR LA LOI PUISQU'ELLE NE PEUT S'ANALYSER COMME DES DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI DEBOUTAIENT LES DEMANDEURS, ETAIENT FONDES, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DONNER MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LUI, MAINLEVEE QUI CONSTITUAIT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEUR DECISION ET PROCEDAIT AINSI DIRECTEMENT DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES VENDEURS ET LES ACHETEURS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'APPEL FORME PAR LE CABINET FERRE A CAUSE AUX EPOUX X... UN DOMMAGE CERTAIN RESULTANT DES DEBOURS ET DERANGEMENTS CAUSES PAR LA PROCEDURE D'APPEL, QUI APPARAIT DE LA PART DU CABINET FERRE COMME UN MOYEN D'INTIMIDATION A L'EGARD DES INTIMES, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU PAR MAUVAISE FOI ET RESULTE D'UNE CARENCE GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QUE LA MANOEUVRE D'INTIMIDATION, A LAQUELLE FAIT FUGITIVEMENT ALLUSION L'ARRET SANS LA DEFINIR, NE CARACTERISE PAS L'ABUS DE DROIT DONT FERRE SE SERAIT RENDU COUPABLE; D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE FERRE A UNE AMENDE DE FOL APPEL DE 2000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'APPEL FORME PAR CE DERNIER APPARAISSAIT COMME ABUSIF PUISQU'IL TENDAIT A VOIR REFORMER UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI DONNAIT PRECISEMENT L'OCCASION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE INFLIGEE A L'APPELANT SANS QUE SOIENT DONNES LES MOTIFS QUI CONFERENT A L'APPEL UN CARACTERE DILATOIRE OU ABUSIF, QU'EN FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, FERRE S'EST BORNE A EXERCER UN DROIT QUE LA LOI LUI CONFERE ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT INUTILE ET D'AVOIR VOULU EVITER LES FRAIS ET LENTEURS D'UNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'APPEL FORME PAR LE CABINET FERRE TENDANT A VOIR REFORMER UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI DONNAIT PRECISEMENT L'OCCASION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN D'INTIMIDATION A L'EGARD DES INTIMES AUXQUELS IL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, D'AUTRE PART, QU'IL PRESENTAIT LE CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SE TROUVE DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 13 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT D'ACHETER - LETTRE D'UN ACQUEREUR FAISANT SAVOIR "QU'IL CHERCHAIT" UN FONDS - PORTEE
Analyse : 1. SAISIE, PAR UN AGENT D'AFFAIRES, D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONCLUE PAR UN AUTRE INTERMEDIAIRE - ET CONSTATANT QUE LA LETTRE, ADRESSEE PAR L'ACQUEREUR AU DEMANDEUR ET INVOQUEE PAR CE DERNIER, LUI FAISAIT SAVOIR "QU'IL CHERCHAIT" UN FONDS - LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN S'ADRESSANT AINSI A L'AGENT D'AFFAIRES, L'ACQUEREUR L'AVAIT SEULEMENT CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE D'EVENTUELS VENDEURS, SANS PRENDRE A SON EGARD AUCUN ENGAGEMENT PRECIS.