Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1970, 68-10.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-05, 1968-06-05
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN PRECEDENT ARRET DU 23 DECEMBRE 1963; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 27 DECEMBRE 1969; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X..., DECEDE EN 1958, IL EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963, ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DENOMMEE " LA MAISON DE LA CREME GLACEE ", SUR LA MISE A PRIX DE 400000 FRANCS; QU'AUCUN ENCHERISSEUR NE S'ETANT PRESENTE, QUATRE DES COHERITIERS ONT FORME UNE DEMANDE TENDANT A VOIR BAISSER LA MISE A PRIX A 250000 FRANCS; QUE LES EPOUX Y... S'Y SONT OPPOSES ET ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR FIXER LA VALEUR DU FONDS; QUE LEUR DEMANDE A ETE REJETEE ET QUE LA MISE A PRIX A ETE ARRETEE A LA SOMME PROPOSEE DE 250000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE PUBLICITE PREALABLE A LA VENTE AUX ENCHERES CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 617 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TENTATIVE DE VENTE AUX ENCHERES A ETE PRECEDEE D'UNE PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES ET PAR INSERTIONS DANS DIVERS JOURNAUX QU'IL ENUMERE ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'UNE PLUS LARGE PUBLICITE N'ETAIT PAS NECESSAIRE; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE, ET QUE L'ARRET PRECEDENT DU 21 NOVEMBRE 1967, INVOQUE PAR ELLE POUR REFUSER CETTE MESURE, N'AVAIT PAS LA PORTEE DE CHOSE JUGEE QU'ELLE LUI A ATTRIBUEE; MAIS ATTENDU QUE DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT PORTE ATTEINTE A LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ET N'ONT RAPPELE QU'A TITRE SURABONDANT QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1967 AVAIT DEJA JUGE INUTILE D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, A TORT, DECIDE QUE L'ESTIMATION DU FONDS DE COMMERCE A 80000 FRANCS EN 1958 N'AVAIT PU INFLUENCER LES ACQUEREURS AUXQUELS CE FONDS ETAIT PROPOSE POUR 400000 FRANCS; QU'EN EFFET, C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME " QU'IL N'ETAIT PAS CONCEVABLE QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS AIENT PU ETRE INFLUENCES PAR CETTE SIMPLE DIFFERENCE D'EVALUATION ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES OU ETAIENT INDIQUES LES MOTIFS DE LA FIXATION DE LA MISE A PRIX A 400000 FRANCS CONTENAIT TOUTES INDICATIONS UTILES PERMETTANT AUX AMATEURS DE SE RENSEIGNER SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE "; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Licitation - Fonds de commerce - Publicité - Publicité suffisante - Vente sur baisse de mise à prix.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Publicité - Publicité suffisante - Vente sur baisse de mise à prix.
Analyse : En l'état d'une décision ordonnant la vente d'un fonds de commerce aux enchères publiques à un certain prix et alors qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, une demande tendant à voir baisser la mise à prix a été formée par certaines des parties à laquelle une autre s'est opposée, celle-ci ne saurait reprocher aux juges du fond, qui ont accepté la réduction sollicitée, de n'avoir pas justifié d'une publicité préalable à la vente aux enchères, dès lors qu'ils constatent que la tentative de vente a été précédée d'une publicité par voie d'affiches et par insertions dans divers journaux qu'ils énumèrent et en déduisent à bon droit qu'une plus large publicité n'était pas nécessaire.