COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
Analyse : LES ORGANES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, UNE DECISION DEBOUTE UN ASSURE VOLONTAIRE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MAIS ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION QUE LUI EN AVAIT FAIT LA CAISSE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL.