Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1982, 81-11.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11179
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry 1980-10-20, 1980-10-20
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 20 OCTOBRE 1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ULMIC-FRANCE EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA CESSION A TROIS REPRISES A LADITE SOCIETE PAR LA SOCIETE GROUPE UB AYANT ABSORBE LA SOCIETE ULMIC DE MATERIEL AYANT APPARTENU A CETTE DERNIERE, LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUXINTERVENUES AYANT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SOCIETE ULMIC-FRANCE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ULMIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE PAR SUITE D'UNE REORGANISATION EFFECTUEE SANS FRAUDE D'UN GROUPE DE SOCIETES, ENTRE DEUX FILIALES DU MEME GROUPE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE MERE, LE GROUPE UB, ET NE PORTANT QUE SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION A L'EXCLUSION DU DROIT DE MARQUE QUI EST DEMEURE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE MERE, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX DROITS DE MUTATION PERCUS LORS D'UNE CONVENTION PORTANT CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU ASSIMILEE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PASSEES PAR LA SOCIETE ULMIC-FRANCE, D'ABORD AVEC LA SOCIETE ANONYME ULMIC, PUIS AVEC LE GROUPE UB QUI AVAIT ABSORBE CETTE DERNIERE, ET NON COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ENTRE DEUX FILIALES DU MEME GROUPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE MERE, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE CES CONVENTIONS AVAIENT EU POUR RESULTAT DE TRANSFERER A LA SOCIETE ULMIC-FRANCE LA TOTALITE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ULMIC, ET QUE L'OPERATION AINSI REALISE REVETAIT UN CARACTERE ONEREUX, SOUMISE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Caractère onéreux - Transfert à une société de la totalité des activités d'une autre société.
Analyse : Une convention ayant eu pour résultat de transférer à titre onéreux à une société la totalité des activités d'une autre société est soumise aux droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 720 du Code général des impôts.