COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI RECOIT MEIGNEN EN SON APPEL PRINCIPAL ET MELIS EN SON APPEL INCIDENT ET QUI, DECLARANT CES APPELS "BIEN FONDES", INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS L'APPELANT INCIDENT COMPARAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 24 DU DECRET NO 58.1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN MATIERE DE BAUX RURAUX, CE TEXTE, DU MOINS, N'AUTORISE LES PARTIES A "SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER" QUE " PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, PAR UN AVOUE OU PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE PORTEUR D'UN POUVOIR SUR PAPIER LIBRE" ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI PRECISE QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES D'AVOUE EN MATIERE PARITAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, NE RENVOYANT PAS A L'ARTICLE 12 QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, RELATIVES AUX CAS DE REPRESENTATION, NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE AU Y..., NE PEUT, EN VENDANT L'EXPLOITATION LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT AU CONGE, TRANSMETTRE CE DROIT A UN ACQUEREUR ET SE DEGAGER AINSI DE SON OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, DES LORS QUE LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS ACCORDE AU Y... POUR CONTESTER LEDIT CONGE EST EXPIRE ET QUE CE Y... N'A PLUS LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LE NOUVEAU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 SUSVISE ; ATTENDU QUE LA VENTE DU BIEN LOUE, INTERVENU ENTRE LE MOMENT OU LE CONGE EST DEVENU DEFINITIF PAR SA NON CONTESTATION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DE SA RECEPTION ET L'EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE NEUF ANS, DONNE, PAR ELLE MEME, OUVERTURE A L'ACTION PREVUE ET REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; OR, ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUATRE MOIS DONNE AUX EPOUX X..., Z... POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 12 MAI 1958 POUR LE 1ER MARS 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR MELIS, BAILLEUR, CE DERNIER A LE 27 DECEMBRE 1958, VENDU A MEIGNEN LA FERME LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN DEBOUTE PAS MOINS LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE CONGE ET EN RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX MOTIFS QUE "C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONTESTE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS LA VALIDITE DU CONGE ET QUE, FAUTE PAR EUX DE L'AVOIR FAIT DANS LEDIT DELAI, ILS ONT ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR LES ARTICLES 841 ET 845 DU CODE RURAL" ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.322. EPOUX X... C/ MEIGNEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GIFFRARD ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 476 (1ER), P. 377. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 308, P. 240 ; 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 425 (2EME), P. 343.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPEL - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - EXCUSE VALABLE - NECESSITE DEVANT LA COUR D'APPEL (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI PRECISE QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES D'AVOUE EN MATIERE PARITAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL NE RENVOYANT PAS A L'ARTICLE 12 QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, RELATIVES AUX CAS DE REPRESENTATION, NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL.