Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 65-70034
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN 11 MAI 1964) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PONTORSON, D'AVOIR REJETE SANS MOTIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT QUE SOIT CONSIDEREE COMME APTE A LA CONSTRUCTION NON SEULEMENT LA BANDE DE TERRAIN SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE MAIS ENCORE CELLE QUI ETAIT SITUEE EN BORDURE D'UN AUTRE CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DOIT ETRE DIVISE EN DEUX PARTIES ET QUE DOIT ETRE APPRECIE "COMME TERRAIN A BATIR LA BANDE DE TERRAIN LONGEANT LA ROUTE DES TROIS PONTS, SEULE VOIE POURVUE DE LA VIABILITE" ET QU'IL CONVIENT DE "LAISSER AU CHEMIN DU STADE SON CARACTERE DE PETIT CHEMIN RURAL PROPRE SEULEMENT A DESSERVIR LES JARDINS QUI AURAIENT PU AISEMENT ETRE AMENAGES EN ARRIERE DE LA BANDE A CONSTRUIRE" ; QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE MUTATION QUI EN RAISON DE SON ANTERIORITE DE PLUS DE CINQ ANS NE S'IMPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPENSER LA COUR D'EXAMINER LES DIVERS TERMES DE COMPARAISON INVOQUES ET JUSTIFICATIFS D'UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX OCTROYE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "POUR REPONDRE AUX PRETENTIONS EXCESSIVES DES APPELANTS" QUE LE TERRAIN A ETE EVALUE LE 27 JANVIER 1958 POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR LA BASE D'ENVIRON 6000 FRANCS L'HECTARE, "APRES REHAUSSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DE L'EVALUATION DES PARTIES", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI CETTE EVALUATION NE LIE PAS LE JUGE ETANT DONNE SON ANTERIORITE DE QUELQUES MOIS AUX CINQ ANS EXIGES PAR LA LOI, DU MOINS PEUT ELLE ETRE RETENUE A TITRE D'ELEMENT D'APPRECIATION" ; ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT TENU COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE PAR L'EXPROPRIANTE EN 1960 AVEC DIVERS PROPRIETAIRES POUR ACQUERIR DES HERBAGES EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT " RESIDENCE DE LA PLAINE" AU PRIX DE 3,50 FRANCS LE M2 ET A FAIT UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES TROIS MODES D'EVALUATION PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DE CELUI QUI ETAIT SUGGERE PAR UN NOTAIRE ; ATTENDU QUE SANS AVOIR A TENIR COMPTE D'ACCORDS AMIABLES PASSES ENTRE PARTICULIERS ET INVOQUES PAR L'EXPROPRIE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS LES JUGES D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PONTORSON, APPELANTE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN REDUISANT A 23 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FIXE A 25 % PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 AVAIT ABAISSE DE 11,20 A 9,80 % LE DROIT PREVU AUX ARTICLES 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS D'IMMEUBLES RURAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 11 MAI 1964, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 034 CONSORTS X... C/ VILLE DE PONTORSON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS
Analyse : LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE L'EXPROPRIATION AIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REDUIT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FIXE PAR LE PREMIER JUGE AU MOTIF QUE LES DROITS PREVUS POUR LES MUTATIONS D'IMMEUBLES RURAUX AVAIENT ETE ABAISSES PAR UNE LOI RECENTE.