Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60613
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-sur-Seine 1982-11-15, 1982-11-15
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT ET LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS BOSTIK FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAIT HORS DELAI, LEUR RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE D'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 13 OCTOBRE 1982, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX SALARIES PROTEGES MM Y... ET X... DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANNULEE LE 1ER OCTOBRE 1982 PAR DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE, SI LEUR PREMIERE CONTESTATION, LE 22 OCTOBRE 1982 ETAIT TARDIVE, LES LISTES POUR LE PREMIER TOUR AYANT ETE AFFICHEES LE 13 OCTOBRE, ILS AVAIENT LE 5 NOVEMBRE, RENOUVELE CETTE CONTESTATION APRES AFFICHAGE DE CETTE LISTE LE 4 NOVEMBRE EN VUE DU SECOND TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DEVANT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'ELECTION, LA LISTE ELECTORALE EST ETABLIE POUR LES DEUX TOURS ET NE PEUT ETRE MODIFIEE APRES LE PREMIER TOUR, LE RENOUVELLEMENT DE L'AFFICHAGE EN VUE DU SECOND TOUR CONSTITUANT UN SIMPLE RAPPEL ET N'OUVRANT PAS DE DROITS NOUVEAUX ; QUE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REJETER COMME TARDIVE LA CONTESTATION FORMEE LE 5 NOVEMBRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-SEINE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Expiration - Effet - Forclusion.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Date d'appréciation.
Analyse : Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux, par suite est légalement justifiée la décision du tribunal d'instance de rejeter comme tardive la contestation formée après affichage de la liste en vue du second tour, alors que le délai pour contester la liste électorale publiée avant le premier était expiré.