COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ASSOCIE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SES ASSOCIES, S'ASSOCIER UNE TIERCE PERSONNE RELATIVEMENT A LA PART QU'IL A DANS LA SOCIETE, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE SUPPOSE UN PARTAGE ENTRE LES COCONTRACTANTS DES BENEFICES ET DES PERTES QUE CETTE PART POURRA PRODUIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 18 MAI 1956, CANCE " CEDAIT A FRANCOU LES 50 ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SILPHE ", ET QUI DONNAIENT VOCATION A L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE D'ABORD, PUIS EN TOUTE PROPRIETE LORS DU PARTAGE A INTERVENIR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DU PAVILLON N 25; QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QU'AU MOYEN DE CETTE CESSION, FRANCOU SE TROUVAIT ENTIEREMENT SUBSTITUE A CANCE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS CEDEES, QUE, TOUTEFOIS, "JUSQU'AU PARTAGE A INTERVENIR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CANCE CONTINUERAIT A DEMEURER EN NOM COMME SOCIETAIRE TANDIS QUE FRANCOU S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT A EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES FUSSENT INCOMBANT A CANCE, ET NOTAMMENT DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE TOUS VERSEMENTS DE FONDS QUI SERAIENT EXIGES DE LUI "; QUE L'ACTE PREVOYAIT ENCORE QU'ADVENU LE PARTAGE ENTRE ACTIONNAIRES ET L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE A CANCE DE L'IMMEUBLE AUQUEL LUI DONNAIT VOCATION SES ACTIONS, LEDIT CANCE S'ENGAGEAIT A TRANSFERER A FRANCOU LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE; ATTENDU QU'EN AOUT 1958, CANCE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SILPHE, POUR SE CONFORMER A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, SON AGREMENT A CETTE CESSION, LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE LA MEME DISPOSITION, REFUSA SON AUTORISATION ET ATTRIBUA LES ACTIONS A PELLISSIER, PAR DECISION DU 7 OCTOBRE SUIVANT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT SANS VALEUR L'ATTRIBUTION AINSI FAITE A PELLISSIER DES ACTIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 MAI 1956 ENTRE CANCE ET FRANCOU CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE A TERME PREVU, ACCOMPAGNEE D'UNE CONVENTION ACCESSOIRE DE CROUPIER AU SENS DE L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL, ET NON UNE CESSION D'ACTIONS QUI POUVAIT SEULE DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT POUR PARTIE A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE CONVENTION DE CROUPIER SANS RECHERCHER S'IL COMPORTAIT UN PARTAGE EVENTUEL DES BENEFICES ET DES PERTES, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - CONTRAT DE CROUPIER - CONDITIONS - PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL, CHAQUE ASSOCIE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SES ASSOCIES, S'ASSOCIER UNE TIERCE PERSONNE RELATIVEMENT A LA PART QU'IL A DANS LA SOCIETE, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE SUPPOSE UN PARTAGE ENTRE LES CO-CONTRACTANTS DES BENEFICES ET DES PERTES QUE CETTE PART POURRA PRODUIRE. EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN PAVILLON, EN JOUISSANCE D'ABORD, PUIS EN TOUTE PROPRIETE LORS DU PARTAGE A INTERVENIR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET STIPULANT QUE JUSQU'A CE PARTAGE LE CEDANT DEMEURERAIT EN NOM COMME SOCIETAIRE, ET TRANSFERERAIT APRES LE PARTAGE LA PROPRIETE DU PAVILLON AU CESSIONNAIRE, QUI ASSUMAIT TOUTES SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE A TERME PREVU, ACCOMPAGNEE D'UNE CONVENTION ACCESSOIRE DE CROUPIER AU SENS DE L'ARTICLE 1861, ET NON UNE CESSION D'ACTIONS DEVANT ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ACTE LITIGIEUX COMPORTAIT UN PARTAGE EVENTUEL DES BENEFICES ET DES PERTES.