Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 71-14.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14159
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1970-11-10, 1970-11-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, A CONCURRENCE DE CINQ CENT MILLE FRANCS, A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SAKAMOTO CONTRE DOALE, AU MOTIF QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE APPARAISSAIT FONDEE, ALORS QUE, SAISIE D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REGLEMENT D'UNE DETTE, ET, EN L'ETAT, DE LA PRODUCTION DE DEUX ECRITS QUI LA CONSTATERAIENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE TELS QUE FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM Z... ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SAKAMOTO A DECLARE REPRENDRE " SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET NOTAMMENT CELLES EN DATE DU 3 MARS 1970 " ; QUE DANS CES DERNIERES IL AVAIT SOUTENU QUE SI DOALE NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR REGLEE POUR SON COMPTE A UN X... DE CONSTRUCTION, IL EN RESULTERAIT POUR LEDIT DOALE " UN INCONTESTABLE ENRICHISSEMENT SANS CAUSE PUISQU'UNE TRANCHE DES TRAVAUX A ETE EFFECTUEE SANS QU'IL L'AIT PAYEE " ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE, LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Z... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE SAKAMOTO A FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE DOALE AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE SIX CENT MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT AVANCEE EN REGLANT, A SA PLACE, A L'X... ALI MOHAMED, LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON QUE DOALE AVAIT COMMANDES A CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR PRODUIT UN RECU DE LADITE SOMME QUI LUI A ETE REMIS PAR L'X... ET UN ECRIT PRETENDUMENT SIGNE PAR DOALE, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR A ALI Y... LA SOMME PRECITEE POUR CES MEMES TRAVAUX, SAKAMOTO A SOUTENU, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE, QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ONT ETE SATISFAITES PUISQUE " L'ASSIGNATION EN PAIEMENT VAUT SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE AU DEBITEUR CEDE " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR UNE PARTIE QUI SE PRETENDAIT CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE, NE POUVAIT RECOURIR A LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT D'UNE AUTRE ACTION FONDEE SUR CETTE CESSION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - CESSION DE CREANCE.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - APPRECIATION DES PRINCIPES DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : L'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR UNE AUTRE QUI SE PRETENDAIT CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE, NE PEUVENT RECOURIR A LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT D'UNE AUTRE ACTION FONDEE SUR CETTE PRETENDUE CESSION.