Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER... L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND PRECISE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ; QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT A DAME X... POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 JUIN 1964 BIEN QU'ELLE N'AIT PAYE LE LOYER AFFERENT A CETTE PERIODE QUE LE 9 AOUT 1965, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT SUSPENSION ET NON SUPPRESSION DE L'ALLOCATION LORSQUE DES DIFFICULTES PECUNIAIRES ONT RETARDE LE VERSEMENT DU LOYER ET QUE CELUI-CI A ETE REELLEMENT EFFECTUE, AU MOINS DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT L'ALLOCATION LOGEMENT N'EDICTE PAS DE DECHEANCE QUAND L'INTERESSE A PAYE SON LOYER AVEC RETARD PAR RAPPORT A L'EXERCICE DONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DU LOYER AVAIT EU LIEU LE 9 AOUT 1965, SOIT PLUS D'UN AN APRES QUE LA PERIODE DE REFERENCE EUT PRIS FIN ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 67-12.329. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 9 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 662, P. 469. CASSATION. CIV. 2, 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 161, P. 114. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS PAYEMENT D'UN LOYER RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER PORTEE
Analyse : LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ETANT FAITE A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT LADITE PERIODE CETTE ALLOCATION NE SAURAIT ETRE VERSEE A UN LOCATAIRE QUI N'A PAYE LE LOYER AFFERENT A CETTE PERIODE QU'APRES LA FIN DE CELLE-CI.