Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1970, 69-90.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-90778
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1969-02-05, 1969-02-05
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 5 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ATTENTATS A LA PUDEUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE CE QUI LE MET EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS D'APRES LEQUEL L'AFFAIRE A ETE JUGEE A HUIS CLOS ET L'ARRET SEULEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE LES FORMALITES DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT EU LIEU PUBLIQUEMENT, QUE LA COUR A ENSUITE ORDONNE QUE LES DEBATS SE DEROULENT A HUIS CLOS, CE QUI A ETE FAIT, QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE AUSSITOT APRES LA CLOTURE DES DEBATS POUR LA LECTURE DES QUESTIONS ET LES FORMALITES SUBSEQUENTES AINSI QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL; QUE DES LORS, LA MENTION FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE FIGURANT DANS CET ARRET NE S'APPLIQUE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LE HUIS CLOS A ETE OBSERVE PENDANT LES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE KABYLE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE NOMME A L'ACCUSE A L'AUDIENCE ET QUE LA PREUVE EST AINSI FAITE QUE SA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA DEFENSE; ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE; QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE A MEME DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction.
Analyse : L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis-clos a été observé pendant les débats (1).