Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., A ETE RENDU LE 27 JUIN 1968 ; QU'IL PORTE LA MENTION "LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 1968" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; TEXTE SUSVISE ;ULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DUE7k PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-13.769. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 29, P. 21 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE ; CIV. 2, 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 100, P. 74 (CASSATION) .

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI MENTIONNE QUE " LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE " .
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.