Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1988, 86-12.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12458
Décision attaquée : , 1984-12-04
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Garaud, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance .

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1979 à 1981 par Mme X..., médecin anesthésiste, l'indemnité de congés payés que, selon l'organisme de recouvrement, elle aurait omis de verser à deux infirmières ; qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Poitiers, 4 décembre 1984) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors d'une part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne saurait résulter du seul caractère forfaitaire de celle-ci, la commission de première instance a violé les dispositions combinées des articles L. 120, L. 223-1 et L. 223-11 précités ; Mais attendu que la commission de première instance a relevé que les deux infirmières avaient été employées par Mme X... de façon ponctuelle et que leur rémunération, dont il n'était pas contesté qu'elle était bien supérieure au SMIC, avait été globale et forfaitaire sans que les deux intéressées aient jamais prétendu avoir subi de ce fait un préjudice ; qu'aucune disposition légale n'interdisant de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail, la commission de première instance a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, quand bien même les bulletins de paie n'auraient pas fait mention de l'indemnité litigieuse, que celle-ci se trouvait comprise dans la rémunération forfaitaire versée aux deux infirmières ainsi que le soutenait l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de congés payés - Versement - Preuve
Analyse : Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail . Par suite justifie sa décision annulant le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations d'indemnités de congés payés, que selon l'URSSAF un médecin avait omis de verser à des infirmières, la commission de première instance qui, après avoir relevé qu'elles avaient été employées de façon ponctuelle et que leur rémunération dont il n'était pas contesté qu'elle était bien supérieure au SMIC avait été globale et forfaitaire sans que les intéressées aient jamais prétendu avoir subi de ce fait un préjudice, déduit de ces éléments, quand bien même les bulletins de paie n'auraient pas fait mention de l'indemnité litigieuse, que celle-ci se trouvait comprise dans la rémunération forfaitaire versée aux infirmières .