COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITURE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DETERMINE L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI GREVANT LE FOND DES CONSORTS Y... AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DES EPOUX Z... ET FIXE LA HAUTEUR DES BATIMENTS AUTORISES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT A 4,50 M X... DU POINT D'INTERSECTION AVEC L'AXE DE L'ALLEE CENTRALE, DE L'AXE ABAISSE PERPENDICULAIREMENT SUR LUI DU CENTRE GEOMETRIQUE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A CHARGE UN EXPERT DE PRECISER SUR LE TERRAIN, D'APRES CES DONNEES, LE NIVEAU DE BASE A PARTIR DUQUEL AURAIT DU ETRE CALCULE, POUR L'IMMEUBLE ELEVE PAR Y..., LE MAXIMUM DE HAUTEUR CONVENTIONNELLEMENT ADMIS ; ATTENDU QU'INFIRMANT, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ENTREPIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI PREJUGE DU FOND ET REVET DES LORS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, A RETRANCHE DE LA MISSION D'EXPERTISE L'ARTICULAT PAR LEQUEL LES EPOUX Z... AVAIENT DEMANDE QU'AU CAS OU UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES SERAIT CONSTATEE, L'HOMME DE L'ART SOIT CHARGE DE DETERMINER ET D'EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE AU MOTIF QU'IL CONVIENDRAIT DE RESERVER AUX JUGES LE CHOIX DU MODE DE REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX Z..., CETTE REPARATION POUVANT S'OPERER, EN CAS DE CONTRAVENTION LEGERE, PAR UNE SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.703. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN FAVEUR DE SON HERITAGE LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, PREJUGEANT LE FOND ET REVETANT DES LORS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, A RETRANCHE DE LA MISSION D'EXPERTISE L'ARTICULAT RELATIF A LA DETERMINATION, AU CAS OU UNE INFRACTION SERAIT CONSTATEE, DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QU'IL CONVIENDRAIT DE RESERVER AUX JUGES LE CHOIX DU MODE DE REPARATION DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI, CETTE REPARATION POUVANT S'OPERER, EN CAS DE CONTRAVENTION LEGERE, PAR UNE SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.