Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-18.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-18559
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longwy, 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant d'avoir été injurié sans aucun motif sur la voie publique par M. Y..., M. X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sans préciser le fondement de sa demande ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement énonce que l'injure est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il résulte de l'article 65 de cette loi que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois, même lorsque l'action est portée devant le tribunal civil indépendamment de l'action publique ; que la prescription de trois mois est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; que l'assignation date du 22 mai 1998 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les trois mois de cet acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées du moyen relevé d'office et invitées à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevé d'office - Injure publique - Prescription de la loi du 29 juillet 1881 .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, saisi d'une action en réparation d'une injure publique, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sans constater que les parties ont été avisées de ce moyen et invitées à présenter leurs observations.