COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE
Analyse : LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.