Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ECLAIR-LUMIERE, ENTREPRENEUR, A PAYER A CONSTANTIN, A LA SUITE DE MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LE MONTANT DES SOMMES QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DU REGLER A UN AUTRE ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE POURSUIVRE LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMESURE DE REMPLIR L'OBLIGATION DE FAIRE DONT IL ETAIT TENU ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE PREJUDICE ET FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION, ILS NE SAURAIENT CONDAMNER LE DEBITEUR A INDEMNISER LE CREANCIER POUR UN DOMMAGE QUI A ETE DEJA REPARE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE ECLAIR-LUMIERE, D'UNE PART A REMBOURSER A CONSTANTIN LA SOMME DE 9738 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 36490 FRANCS REPRESENTANT LES SOMMES RECUES EN ACOMPTE PAR LADITE SOCIETE ET RECONNUES PAR ELLE, ET LA SOMME DE 26752 FRANCS CORRESPONDANT AUX PARTIES UTILISABLES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE, D'AUTRE PART A REMBOURSER LA SOMME DE 24300 FRANCS PAYES PAR CONSTANTIN A UN AUTRE ENTREPRENEUR POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT ALLOUE A CONSTANTIN UNE INDEMNITE EN RAISON D'UN PREJUDICE QUI AVAIT ETE EN PARTIE REPARE PAR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9738 FRANCS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13 920. FILLETTE C/ CONSTANTIN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GEORGE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 400, P 345.

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS REPARATION MODALITES REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX NON UTILISABLES ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE AUX FRAIS DE L'ENTREPRENEUR CONDAMNATION CUMULATIVE CASSATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA FOIS A REMBOURSER AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX, LA PARTIE DE L'ACOMPTE AFFERENTE AU COUT DES TRAVAUX NON UTILISABLES, ET A LUI PAYER LE PRIX VERSE A UN AUTRE ENTREPRENEUR POUR L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX.
Analyse : SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE PREJUDICE ET FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION, ILS NE SAURAIENT CONDAMNER LE DEBITEUR A INDEMNISER LE CREANCIER POUR UN DOMMAGE QUI A ETE DEJA REPARE.