COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHATEL ET DOLFUS, TIERS RESPONSABLE, ET APRES PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... A 2.046.625 FRANCS POUR ELLE-MEME ET A 2.000.270 POUR SES ENFANTS MINEURS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A CELLE-CI ETAIT AU 31 OCTOBRE 1958 DE 3.793.248 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 2.141.337 FRANCS POUR SES ENFANTS, ELLE A, SUR L'INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES A LA DAME Y... ET A SES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CAISSES NE PEUVENT SE FAIRE DEDOMMAGER PAR LES TIERS RESPONSABLES QUE DANS LA MESURE DES SOMMES QU'ELLES ONT REELLEMENT DECAISSEES, SANS QUE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL POUR LE SERVICE DES RENTES PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET ALORS QU'EN TOUS CAS LES INTERETS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET LE TOTAL DES ARRERAGES DEJA VERSES DEVAIENT ETRE ACCORDES AUX AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE ETAIT SUPERIEURE A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE, DANS CES CONDITIONS, CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'A DES INTERETS DES SOMMES DONT ILS NE POUVAIENT DISPOSER DU FAIT DE LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.286. DAME VEUVE Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHATEL ET DOLFUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. TETREAU, BROUCHOT ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958-IV, NO 1358, P. 1044. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL. 1960-II, NO 353, P. 240.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - AFFECTATION INTEGRALE DE L'INDEMNITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE EST SUPERIEURE A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE REVENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EST FONDEE A DECIDER QUE CES DERNIERS NE PEUVENT PLUS PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE.