Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUIKAS, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE LYDRICKSON, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI GUIKAS POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DES TEXTES LEGAUX, PAR SES FONCTIONS REELLES ET NON CONTESTEES DE DEMARCHEUR AUPRES DES CAPITAINES DES X... ET SA CONNAISSANCE DE DEUX LANGUES ETRANGERES, A UNE FORMATION COMMERCIALE PARTICULIERE, IL N'APPARAIT PAS, PAR CONTRE QUE CETTE ACTIVITE PRISE EN SES DIVERS ELEMENTS, TELS QUE LES ONT ANALYSES LES PREMIERS JUGES, AIT COMPORTE DE FACON REGULIERE UN COMMANDEMENT QUELCONQUE SUR DU PERSONNEL OU DES RESPONSABILITES EQUIVALENTES ; QUE NOTAMMENT LE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL NE SAURAIT, DANS LE CAS PRESENT, ETRE PRIS DANS SON SENS HABITUEL DU CADRE SUPERIEUR CONTROLANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL, QUE, DE LA DESIGNATION DE CET EMPLOYE COMME PORTE-PAROLE DE LA SOCIETE, ON NE PEUT DEDUIRE UNE QUELCONQUE SUPERIORITE HIERARCHIQUE, ET, D'AUTRE PART, AUX MOTIFS QUE PAR COTE HIERARCHIQUE BRUTE IL CONVIENT D'ENTENDRE LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE MINIMUM DE FONCTION RESULTANT DES ARRETES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, NOTAMMENT DE LA REMUNERATION REELLEMENT TOUCHEE PAR LE SALARIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE GUIKAS EN CE SENS QUE TANT LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE DEMONTRAIENT A L'EVIDENCE LES RESPONSABILITES ET L'AUTORITE QUE CET EMPLOYE AVAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU, ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DUDIT GUIKAS FAISAIENT VALOIR, QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE D'INDEMNITES DE VOYAGE POUR UN MONTANT DE PLUSIEURS MILLIONS ; QUE NOTAMMENT, SELON L'ARTICLE 6 (POSITION III, CLASSE A) DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, IL DEVAIT, POUR LE MOINS, ETRE RETENU COMME CADRE N'ASSUMANT TOUTEFOIS PAS DANS SES FONCTIONS UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE, QUI REVIENT EN FAIT A SON CHEF, TOUT EN AYANT DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES EQUIVALENTES A UN COMMANDEMENT ; QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS ADMETTRE QUE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR LE SALARIE DOIVE ETRE EXCLUE DE LA COTE HIERARCHIQUE BRUTE SANS AJOUTER AU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, TOUT SALARIE COTISE TANT EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION PAR LUI REELLEMENT PERCUE ; QU'ADMETTRE LA THESE DES JUGES D'APPEL, C'EST DECIDER UNILATERALEMENT EN FAVEUR DU FISC ET DE LA SECURITE SOCIALE AU DETRIMENT DU SALARIE QUI A DROIT, LORSQUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXISTE, AU BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES ; QUE, DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUIKAS, QUI REMPLISSAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE EYDRICKSON, RAVITAILLEURS DE X..., LES FONCTIONS REELLES ET NON CONTESTEES DE DEMARCHEUR AUPRES DES CAPITAINES, "ETAIT AFFECTE, AVEC UN COLLEGUE, COMME LUI D'ORIGINE GRECQUE, AU DEMARCHAGE AUPRES DES ARMEMENTS GRECS ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS NON CONTESTES DE LA CAUSE QUE, SI LA QUALIFICATION DE "SECRETAIRE GENERAL DE LA BRANCHE GRECQUE" LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN TANT QUE PORTE-PAROLE DE LA SOCIETE, IL NE POUVAIT S'EN DEDUIRE AUCUNE SUPERIORITE HIERARCHIQUE SUR LEDIT COLLEGUE QUI AVAIT LUI-MEME DONNE SON ACCORD EXPRES A L'OCTROI DE CE TITRE, TOUT EN PERCEVANT LES MEMES APPOINTEMENTS QUE LUI, SOIT 50 000 ANCIENS FRANCS MENSUELS, PLUS DES COMMISSIONS S'ELEVANT A PLUS DE 100 000 ANCIENS FRANCS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION DE GUIKAS RELATIVE AU BENEFICE QU'IL AVAIT DE L'UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE ET AUX IMPORTANTES INDEMNITES PERCUES POUR DE MULTIPLES VOYAGES D'AFFAIRES, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE SON TITRE DE SECRETAIRE GENERAL NE SAURAIT EN L'ESPECE ETRE PRIS DANS SON SENS HABITUEL DE CADRE SUPERIEUR CONTROLANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE SON ACTIVITE, PRISE EN SES DIVERS ELEMENTS, TELS QUE LES AVAIENT ANALYSES LES PREMIERS JUGES, AIT COMPORTE DE FACON REGULIERE UN COMMANDEMENT QUELCONQUE SUR DU ERSONNEL OU DES RESPONSABILITEES EQUIVALENTES, AINSI QUE LE REQUIERT LA DEFINITION DU CADRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE STATUANT SUR LA POSSIBILITE POUR GUIKAS DE BENEFICIER DE L'ASSIMIMILATION AUX CADRES PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 EN FAVEUR DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DONT LA COTE HIERARCHIQUE BRUTE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SALAIRES, EST EGALE OU SUPERIEURE A 300, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR COTE HIERARCHIQUE BRUTE, IL CONVIENT D'ENTENDRE LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE MINIMUM DE FONCTION RESULTANT DES ARRETES DE SALAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, NOTAMMENT DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR LE SALARIE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LEDIT GUIKAS, NE JUSTIFIANT PAS D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A LE FAIRE BENEFICIER PAR VOIE REGLEMENTAIRE DE CE COEFFICIENT MINIMUM DE 300, IL NE POUVAIT NON PLUS PRETENDRE A SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 68-40.233. GUIKAS C/ BOLCIONI. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 210 (3°), P. 150 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE FONCTIONS DE COMMANDEMENT OU DE RESPONSABILITE
Sommaire de référence : 2 L'ARTICLE 4 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 ASSIMILE AUX CADRES LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DONT LA COTE HIERARCHIQUE BRUTE, EST EGALE OU SUPERIEURE A 300. CETTE COTE EST LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE MINIMUM DE FONCTION RESULTANT DES ARRETES DE SALAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, NOTAMMENT DE LA REMUNERATION REELLEMENT PERCUE PAR LE SALARIE.
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'AVITAILLEMENT DE NAVIRES, ASSURANT LES FONCTIONS DE DEMARCHEUR AUPRES DES CAPITAINES N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CADRE MALGRE SON TITRE DE SECRETAIRE GENERAL, SON ACTIVITE, PRISE EN SES DIVERS ELEMENTS NE COMPORTANT DE FACON REGULIERE AUCUN COMMANDEMENT SUR LE PERSONNEL NI DES RESPONSABILITES EQUIVALENTES, AINSI QUE LE REQUIERT LA DEFINITION DU CADRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 14 MARS 1947.