COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 3 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 PRECITE, PAR CHABRIER, PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE KRALICEK A PARIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DONT BENEFICIE KRALICEK A CONSERVE LE CARACTERE D'UNE LOCATION MIXTE A USAGE BOURGEOIS ET PROFESSIONNEL ET QU'IL N'A PAS ACQUIS UN CARACTERE ARTISANAL ; QUE LE PRENEUR NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME DISPOSANT D'UN SECOND LOCAL D'HABITATION ET A AINSI VALIDE LE CONGE DONNE A KRALICEK EN ORDONNANT SON EXPULSION DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'A PAS ACCEPTE LA PROPOSITION DES GERANTS, TENDANT A L'AUTORISER A EXERCER DANS LES LIEUX COMME ARTISAN, LA PROFESSION DE FOURREUR, A CONDITION DE PAYER UNE AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER ; QUE KRALICEK AURAIT DU SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES LIEUX COMMERCIAUX LORS D'UNE DEMANDE DE MAJORATION FORFAITAIRE DE SON LOYER ET NON PAS REVENDIQUER POUR L'ETABLISSEMENT DE SON LOYER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEDUIT QU'UNE NOVATION S'ETAIT PRODUITE PAR L'ACCEPTATION DU PRENEUR DE LA PROPOSITION FAITE PAR LE BAILLEUR, L'AUTORISANT A EXERCER DANS LES LIEUX COMME ARTISAN LA PROFESSION DE FOURREUR, CONTRE LE PAYEMENT D'UNE AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER, QUE LE TRIBUNAL A ENONCE AVOIR SUFFISAMMENT D'ELEMENTS POUR DIRE QUE LE PRENEUR TRAVAILLE A LA FOIS POUR DES MAISONS DE GROS ET POUR DES PARTICULIERS ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE, DE CES FAITS, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE KRALICEK AURAIT DU SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SON LOYER ET A ORDONNE, D'AUTRE PART, L'EXPULSION DE CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION DES BAUX D'HABITATION ; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, TANT SUR LA NOVATION QUI, SELON CE PREMIER JUGE, AURAIT MODIFIE EN 1946 LE CONTRAT ORIGINAIRE, EN PERMETTANT A KRALICEK D'OCCUPER LES LIEUX EN QUALITE D'ARTISAN QUE SUR LE MODE D'OCCUPATION REEL DE CE LOCATAIRE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA COUR D'APPEL SE FONDE NOTAMMENT SUR LE REFUS OPPOSE DE 1946 A 1959 PAR KRALICEK AUX PROPOSITIONS DU GERANT DE SES DEUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE SUBSTITUER A SON CONTRAT ORIGINAIRE QUI L'AUTORISAIT SEULEMENT A EXERCER LA PROFESSION D'OUVRIER FOURREUR A DOMICILE DANS PARTIE DES LIEUX LOUES, UNE LOCATION ARTISANALE MOYENNANT UNE CERTAINE AUGMENTATION DE SON LOYER, AINSI QUE SUR L'INSISTANCE DE KRALICEK EN 1959 , ET DONC POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 JANVIER 1957 ACCORDANT LA PROPRIETE COMMERCIALE AUX ARTISANS, A SE VOIR TOUJOURS CONSIDERE COMME OCCUPANT D'UN LOCAL MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE, SUR LE SECOND POINT, L'ARRET TIRE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, CETTE CONSTATATION QUE KRALICEK QUI N'AVAIT PAS DE COMPTABILITE, TRAVAILLAIT POUR DEUX EMPLOYEURS ET NON COMME ARTISAN, POUR UNE VERITABLE CLIENTELE ; QUE LES GRIEFS FORMULES PAR CETTE PREMIERE BRANCHE NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; ET ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QU'AYANT AINSI ETABLI QUE KRALICEK N'AVAIT PAS DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE ET QUE SA LOCATION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PU QUE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ; QU'IL N'EST DONC PAS ENTACHE DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 171. KRALICEK C / CHABRIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL - LOCATAIRE AYANT REFUSE LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN REPRISE, EN CONSTATANT EN OUTRE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU FAIT QU'IL DISPOSAIT D'UN SECOND LOCAL D'HABITATION, ET D'AVOIR AINSI VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE CE LOCATAIRE AVAIT REFUSE LA PROPOSITION A LUI FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DE SUBSTITUER A SON CONTRAT ORIGINAIRE L'AUTORISANT A EXERCER LA PROFESSION D'OUVRIER FOURREUR, UNE LOCATION ARTISANALE MOYENNANT UNE CERTAINE AUGMENTATION DE SON LOYER, ET CE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JANVIER 1957 ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS COMME ARTISAN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE DONT IL SE PREVALAIT ET QUE SA LOCATION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.