COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO DU 28 FEVRIER 1959, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1958 A DIT QUE DAME A... DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR C..., PROPRIETAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DOIT ENCOURIR LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1958 ORDONNANT LADITE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NO 59-12.344 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1958 A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 11 JUILLET 1961 ; QUE CE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE DILIGENTEE HORS LA PRESENCE D'UNE DES PARTIES NON CONVOQUEE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT PRESENTE LORS DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT D... ET QUE LE SAPITEUR NOMME PAR CELUI-CI AYANT POUR MISSION D'EFFECTUER DES OPERATIONS PUREMENT MATERIELLES, N'ETAIT PAS TENU DE CONVOQUER LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT DELEGUE A L'EXPERT Z... LE POUVOIR DE S'ADJOINDRE UN SAPITEUR, AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME, QUE CE DERNIER ETAIT UN VERITABLE EXPERT X... A L'OBLIGATION DU SERMENT ET DEVANT PARTICIPER A LA REDACTION DU RAPPORT, QUE LES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE AVAIENT DES LORS UN CARACTERE ESSENTIEL ET DEVAIENT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT DECLARE QUE LE SAPITEUR N'AVAIT D'AUTRE MISSION QUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS MATERIELLES SANS QU'IL LUI SOIT FAIT OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES ; QUE LA SIMPLE LECTURE DU RAPPORT ETABLIT BIEN QU'IL S'EST BORNE A CINQ REPRISES DIFFERENTES A VERIFIER QUELLES ETAIENT LES CULTURES EFFECTUEES, LE NOMBRE DES ARBRES PLANTES ET LEUR ETAT, LA NATURE DES CULTURES FLORALES ET HERBAGERES, L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION LAITIERE, LE NOMBRE DE VOLAILLES ET DES LAPINS ; QU'APRES CES CONSTATATIONS MATERIELLES IL A SEULEMENT OPERE DES CALCULS TECHNIQUES POUR EVALUER LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DES CONSTATATIONS DU SAPITEUR ET EN NOTANT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU DECLARER REGULIERE L'EXPERTISE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO. NO 59-11.295. FRANCOIS C... C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER.-RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET GEORGES.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR DECLARE QUE L'EXPERT N'AVAIT D'AUTRE MISSION QUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS MATERIELLES, EN VERIFIANT NOTAMMENT QUELLES ETAIENT LES CULTURES EFFECTUEES LE NOMBRE DES ARBRES PLANTES ET LEUR ETAT, LA NATURE DES CULTURES FLORALES ET HERBAGERES, L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION LAITIERE, LE NOMBRE DES VOLAILLES ET DES LAPINS ET EN OPERANT ENSUITE DES CALCULS TECHNIQUES POUR EVALUER LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, RELEVENT LE CARACTERE ACCESSOIRE DE CES CONSTATATIONS ET NOTENT PAR AILLEURS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE VIOLES, DECLARENT A BON DROIT CETTE EXPERTISE REGULIERE BIEN QUE DILIGENTEE HORS LA PRESENCE DES PARTIES.