Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1970, 69-40.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40613
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ENTREPRISE Y... ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE DANS SES RAPPORTS AVEC SON SALARIE X... JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS SIGNEE LE 28 FEVRIER 1957, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE AURAIT ETE LES BATIMENTS ET LES TRAVAUX PUBLICS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SON INSCRIPTION A L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PERIODE D'EMPLOI DE X..., ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, TOUT EN ETANT ADHERENT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, LA SOCIETE AURAIT ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL SE CONSACRANT A CETTE ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DU FAIT QUE LE PATRON ETAIT EGALEMENT AFFILIE A L'UN DE SES ORGANISMES SIGNATAIRES, ALORS D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT SUCCESSIVEMENT COMME PRINCIPALE, PUIS, COMME SECONDAIRE, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Y..., DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE Y... AVAIT, AU SOUTIEN DE SA THESE SELON LAQUELLE SON ACTIVITE PRINCIPALE RESIDAIT DANS LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LA TRES GRANDE MAJORITE DE SON PERSONNEL AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTEE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE L'ENTREPRISE ETAIT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE MAIN-D'OEUVRE ET DE MANUTENTION ET QU'ELLE AVAIT ETE DISPENSEE DE COTISER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT PAR CET ORGANISME LUI-MEME QUI A RECONNU QUE CETTE BRANCHE NE CONSTITUAIT PAS LA PRINCIPALE DE SES ACTIVITES ; ET ALORS, ENFIN, QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE NE SAURAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Y AFFERENTE QU'AUTANT QU'ELLE EST EXERCEE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST AINSI AFFECTE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI Y... Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y... ET FILS, AVAIT FAIT ALLUSION A SA QUALITE DE PRESIDENT D'UN SYNDICAT D'ENTREPRISES DE MAIN-D'OEUVRE, IL ETAIT EN MEME TEMPS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS DE LENS, LAQUELLE EST RATTACHEE A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EN CAUSE ETAIT, EN DEPIT DES CRITIQUES " NON PERTINENTES " DE SES DIRIGEANTS, PLUS ELEVE DANS LA BRANCHE " BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS " QUE POUR CELLE CONCERNANT LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ; QUE C'ETAIT SUR SA DEMANDE QUE L'ENTREPRISE Y... ET FILS AVAIT OBTENU DE L'INSEE PENDANT TOUTE LA DUREE DES SERVICES DE X..., SAUF PENDANT UNE COURTE PERIODE EN 1954, UN NUMERO D'IMMATRICULATION CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS LES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI ETAIT, PAR CONSEQUENT, APPLICABLE ET QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ETAIENT BIEN FONDES A EN RECLAMER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE SERAIT EGALEMENT APPLICABLE, MEME SI L'ACTIVITE DANS LE BATIMENT DE L'ENTREPRISE N'ETAIT QUE SECONDAIRE S'AVERE SURABONDANT ET QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION QUE L'EMPLOYEUR VEUT EN TIRER NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITES SEPAREES - EMPLOYE OCCUPE DANS UNE DE CES ACTIVITES - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CHEF DE CHANTIER.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - NORD ET PAS-DE-CALAIS - CONVENTION DU 28 FEVRIER 1957 - APPLICATION - CHEF DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT UNE ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957.