Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A X..., LUI-MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE "PLIANFER", PERMIT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE "POPULA", D'Y ETABLIR SON SIEGE SOCIAL ET DES BUREAUX AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU BAIL PORTANT INTERDICTION AU PRENEUR DE SOUS-LOUER, MEME A TITRE GRATUIT, TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, A PEINE DE RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT; QUE SUR LE CONSTAT QUI FUT FAIT DE CETTE INFRACTION AU BAIL, LES CONSORTS X... FURENT AUTORISES PAR LE JUGE DES REFERES A FAIRE EXPULSER LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST DES LIEUX LOUES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PROST LUI DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES POSTERIEUREMENT AUX VIOLATIONS PRETENDUES DES CLAUSES DU BAIL CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A RENDRE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRONONCER LA RESILIATION ET DE DIRE QUE, PAR ANALOGIE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSTAT DU 6 DECEMBRE 1963 EST NUL ET DE NUL EFFET ET NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE QUELCONQUE DEMANDE EN RESILIATION EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE REGULIERE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOUS-LOCATION - DELIVRANCE DE QUITTANCES POSTERIEUREMENT A LA SOUS-LOCATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI STATUANT EN REFERE PRONONCE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT DES SOUS-LOCATIONS PROHIBEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE RELATIVE D'UNE PART A L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EN RAISON DE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES POSTERIEUREMENT AUX SOUS-LOCATIONS REPROCHEES ET D'AUTRE PART A L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE.