COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU LA REQUETE DE NON-LIEU A STATUER DEPOSEE AU GREFFE LE 24 MARS 1961 PAR ME LOUIS ROUSSEAU, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE JEAN X... ET SA MERE, VEUVE X..., PARTIE INTERVENANTE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A DONNE UN CONSEIL JUDICIAIRE AUDIT JEAN X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1957, AINSI QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DU XIVE ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMMUNIQUE SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POUR VOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 495 CIV. 53. JEAN X... ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - DECES DU DEFENDEUR
Analyse : DES LORS QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DE L'ETAT CIVIL COMMUNIQUE SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE LE DEFENDEUR, AUQUEL L'ARRET ATTAQUE AVAIT DONNE UN CONSEIL JUDICIAIRE, EST DECEDE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE CETTE DECISION, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SA MERE, PARTIE INTERVENANTE.