Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-12.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12735
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-04-23, 1969-04-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE DE VUE SUR UN MUR NON MITOYEN AYANT ETE ETABLIE PAR TITRE ET CONVENTION DES PARTIES, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTIME FAISAIT VALOIR QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION PREVUE AUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES EN RELEVANT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE PRODUITS COMPORTAIT UNE VUE SUR LE FONDS DE SOULAT, A JUSTEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE PAR LE TEXTE SUSVISE L'OUVERTURE DES JOURS DE SOUFFRANCE NE POUVAIENT ETRE IMPOSEES AU TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DONT L'EXERCICE AVAIT ETE REGLE PAR TITRE ; QU'ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DIT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE ENLEVER LEUR BRANCHEMENT ELECTRIQUE DU MUR DE LA MAISON DE SOULAT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN BRANCHEMENT INSTALLE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI EN EST PROPRIETAIRE, CE QUI ENLEVAIT AUX EPOUX X... Z... Y... OU POUVOIR SUR CETTE INSTALLATION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT GREVE LE FONDS DE SOULAT D'UNE SERVITUDE NON PREVUE DANS SON ACTE DE PROPRIETE, LE BRANCHEMENT ETANT INCONTESTABLEMENT RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DES VOISINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE BRANCHEMENT ELECTRIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UNE CONDUITE DE FIL SUPPORTEE PAR UNE POTENCE ET SITUEE DEVANT LE COMPTEUR DES EPOUX X..., QUE L'IMPLANTATION DE LA POTENCE SUR LE MUR DE SOULAT N'ETAIT PAS LEUR FAIT, ET QUE L'INSTALLATION APPARTENAIT A L'EDF, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DEPLACEMENT DE CE BRANCHEMENT, QUI PERMETTAIT A L'EDF D'ASSURER UN SERVICE NATIONAL, NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSE AUX EPOUX X... ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER SOULAT A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR CES PROPRIETAIRES, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DEUX ELEMENTS IMPUTES A FAUTE AU PROPRIETAIRE VOISIN, LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE ET LES INCONVENIENTS DU OISINAGE, ET QUE, DANS DES ECRITURES AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, L'INTIME SOUTENAIT QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE SES ADVERSAIRES QUI N'AVAIENT PAS DILIGENTE PENDANT SIX ANS L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, SOULAT PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER AUX EPOUX X... LA REPARATION DU FIL D'UNE SONNETTE ELECTRIQUE, DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI ETABLISSAIT QUE CEUX-CI AVAIENT EFFECTIVEMENT COUPE CE FIL ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE DOCUMENT, DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : SERVITUDE - VUES - EFFETS - ARTICLE 676 DU CODE CIVIL - DEROGATION - DEROGATION NON PREVUE AU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - VUE.
Analyse : DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE FONDS DE L'AUTRE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU TITULAIRE DE CETTE SERVITUDE DONT L 'EXERCICE EST REGLE PAR LE TITRE ET REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETAIENT APPLICABLES A DEFAUT DE CLAUSE DEROGATOIRE DU TITRE.