Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1969, 68-91.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91888

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE PARAITRE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME; " AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU DES SUBSIDES D'UNE FEMME QUI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET A QUI IL AVAIT " INFLIGE UNE AMENDE " SANS ETABLIR A SON ENCONTRE QU'IL AIT RECU " HABITUELLEMENT " DES SUBSIDES DE CETTE PROSTITUEE; " ALORS QUE LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES RECOIT, QU'EN L'OCCURRENCE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT ETABLI UN FAIT UNIQUE, CELUI DE LA " MISE A L'AMENDE " QUI NE CARACTERISE PAS LA RECEPTION DE SUBSIDES SANCTIONNEE PAR LA LOI "; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A X... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, ENONCE QUE CELUI-CI AYANT VU SES AVANCES REPOUSSEES PAR LA NOMMEE Y... (ZLATA), QUI TIRAIT SES RESSOURCES DE LA GALANTERIE, A IMPOSE AU NOMME Z..., QUI VIVAIT SCIEMMENT AVEC CETTE PROSTITUEE, UNE " AMENDE " DE 8000 FRANCS QUE 3000 FRANCS, PRELEVES SUR LES GAINS IMMORAUX DE LA FILLE Y... ONT ETE REMIS A X... ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DE X..., NON LE DELIT DE RECEPTION DE SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION, MAIS CELUI DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LEQUEL PREVU PAR LE MEME TEXTE ET PUNI DES MEMES PEINES, N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : PROXENETISME - Partage des produits de la prostitution - Caractère - Délit d'habitude (non)
Analyse : La réception d'une somme d'argent, imposée sur les gains d'une prostituée, constitue le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, prévu par l'article 334-2. du Code pénal et qui n'est pas un délit d'habitude (1).