Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 70-10.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10657
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-01-16, 1969-01-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, SUR LA BASE D'UN TOTAL DE 108 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 26 ACCOMPLIS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 26 / 108 AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE MAJORATION PAR LE REGIME DES SALARIES APPELE A VERSER UNE RETRAITE PARTIELLE N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LEDIT DECRET, ALORS QUE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST INDIVISIBLE ET DOIT ETRE PAYEE AU TAUX ENTIER EN TOUTE CIRCONSTANCE PAR LA CAISSE DU REGIME DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT TENUE DE SERVIR LADITE MAJORATION A X... QU'AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI DANS LE REGIME GENERAL DES SALARIES, SOIT DANS LA PROPORTION DE 26 / 108, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT COTISE AU REGIME DES SALARIES ET A CELUI DES NON-SALARIES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS.
Analyse : LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET NE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE C'EST-A-DIRE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PAR L'INTERESSE DANS CHAQUE REGIME.