Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE Y... JACQUES-TOUSSAINT D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 FRANCS QU'IL A INTENTEE CONTRE Y... JEAN-BAPTISTE, POUR AVOIR "DEMASCLE DES CHENES-LIEGES" SUR UN TERRAIN SIS AU LIEU DIT VESPAGGIO, COMMUNE DE ZONZA, ET POUR AVOIR "PROCEDE AU DEFONCEMENT DE CE FONDS" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE Y... JEAN-BAPTISTE ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 21 SEPTEMBRE 1910, AUX TERMES DUQUEL Y... MARC-MARIE, Z... DE Y... JACQUES-TOUSSAINT, AVAIT VENDU CE BIEN A Y... JACQUES ET FRERES ; QUE, SELON LE POURVOI, "IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE L'ACHETEUR SOIT L'AUTEUR DE JEAN-BAPTISTE Y..." , LEDIT TERRAIN N'AYANT PU ETRE VENDU EN 1910 A Y... JACQUES ET FRERES, PUISQUE "CELUI-CI N'AVAIT PLUS A CETTE EPOQUE QU'UN SEUL FRERE" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE "LE NOM DE VESPAJO OU VESPAGGIO ETANT TRES REPANDU, LE FAIT QU'UN VESPAJO AIT ETE COMPRIS DANS LE LOT DE SEBASTIEN, LORS DU PARTAGE DE 1940 NE PROUVE PAS QU'IL S'AGISSAIT DU BIEN LITIGIEUX" ; QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT QUE CE BIEN APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE PARCE QU'IL ETAIT "LE PETIT-FILS DE DON ANTOINE FRERE DE JACQUES, ET QU'IL PRODUIT UN ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1940 AUX TERMES DUQUEL IL ETABLIT QUE VESPAJO A ETE MIS DANS LE LOT DE SON Z... SEBASTIEN" , ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ETAIENT PARVENUS A LA MEME CONCLUSION EN RETENANT QUE LE TERRAIN AVAIT ETE VENDU "A JACQUES, Z... DU DEFENDEUR" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... JACQUES-TOUSSAINT N'AYANT PAS ALLEGUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE Y... JACQUES N'AVAIT PLUS, EN 1910, QU'UN SEUL FRERE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1910, Y... MARC-MARIE, Z... DU DEMANDEUR AU POURVOI, A VENDU "A M. Y... JACQUES ET FRERES, DIVERS BIENS ENUMERES DONT L'ENCLOS DENOMME VESPAJO LIMITANT AVEC L'ACHETEUR (SIC) ET ALLANT JUSQU'A LA POINTE B... ET COSTA DELLA B... ET CAPO DI FORA, ET ENFIN TOUTES LES PORTIONS ET PARCELLES, MEUBLES ET IMMEUBLES, CONNUS ET INCONNUS, QU'IL POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ZONZA" ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE DESIGNATION EXCLUT TOUTE DISCUSSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE REELLEMENT COMPRIS DANS LA VENTE, Y... JACQUES-TOUSSAINT N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'IL EUT "ACQUIS LE BIEN REVENDIQUE AUTREMENT QUE PAR SUCCESSION DE SON Z..." ; ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET NE FAIT PAS SIENNE L'INDICATION "Y... JACQUES, Z... DU DEFENDEUR" , CONTENUE DANS UN MOTIF DU JUGEMENT CONFIRME ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, IL PRECISE, AU VU DE L'ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1940, PRODUIT AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION PAR Y... JEAN-BAPTISTE QUE CE DERNIER EST LE PETIT-FILS DE Y... DON X..., FRERE DE JACQUES, ACQUEREUR, COMME CE DERNIER, A L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1910, ET NON LE FILS DE JACQUES, ET CONSTATE "QUE VESPAJO A ETE MIS DANS LE LOT DE ... SEBASTIEN" , FILS DE DON X... ET Z... DE JEAN-BAPTISTE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... JACQUES-TOUSSAINT A PAYER A Y... JEAN-BAPTISTE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SA "PRETENTION AUDACIEUSE" JUSTIFIE PLEINEMENT CETTE INDEMNITE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT MISE A SA CHARGE POUR "ACTION TEMERAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 28 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.356. Y... J. C/ Y... J.-B. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. C... ET A.... A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1968, BULL. 1968, III, N° 131, P. 115.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEFENDEUR, AU SEUL MOTIF QUE SA " PRETENTION AUDACIEUSE " JUSTIFIE PLEINEMENT L'INDEMNITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT MISE A SA CHARGE POUR " ACTION TEMERAIRE " , SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS (FAUTIF) L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.