Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90848

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YANNICK), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE STATIONNEMENT ILLICITE ET L'A CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE IL A ETE CONTREVENU ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A LA DEMANDERESSE A CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT, LE 3 MARS 1966, DEVANT LE NUMERO 102 DE LA RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE A PARIS (8°); QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, PRECISE QU'A CET ENDROIT L'INTERDICTION DE STATIONNER ETAIT MATERIALISEE PAR UNE SIGNALISATION; QU'AINSI, A DEFAUT D'INDICATION DANS LE JUGEMENT D'UN REGLEMENT LOCAL QUI AURAIT ETE VIOLE ET DONT LA SANCTION SERAIT CELLE DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL EFFECTIVEMENT PRONONCEE, LA COUR DE CASSATION EST MISE EN MESURE DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE QUI N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNALISATION A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26-15°, LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, L 21 ET R 38 DU CODE DE LA ROUTE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE; "AU MOTIF QUE CELLE-CI SOUTIENT POUR SA DEFENSE QUE, QUOIQUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE DONT S'AGIT, ELLE NE L'A PAS LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER EN SE REFUSANT A INDIQUER QUI EN AVAIT LA DISPOSITION LE JOUR DES FAITS, DE SORTE QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL EST INTIMEMENT CONVAINCU QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, AUTEUR D'UN INFRACTION DE STATIONNEMENT, INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC, AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE NE PESANT SUR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE; "QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES AU DEBAT, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR LA JUSTIFIER; "ALORS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PU DEDUIRE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT PRETENDU IRREGULIER, DU SEUL FAIT QU'ELLE REFUSAIT D'INDIQUER QUI EN AVAIT LA DISPOSITION LE JOUR DES FAITS"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMOISELLE X..., POUR SA DEFENSE, SE BORNE A SOUTENIR QU'ETANT PROPRIETAIRE DU VEHICULE DONT S'AGIT, CE N'ETAIT PAS ELLE QUI L'AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER, ET QU'ELLE SE REFUSE A INDIQUER QUI AVAIT LA DISPOSITION DU VEHICULE LE JOUR DES FAITS; QUE DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL EST INTIMEMENT CONVAINCU QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE L'INTIME CONVICTION DES JUGES RELEVE DE LEUR SEULE CONSCIENCE; QU'EN ESTIMANT, AU VU DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS, QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT BIEN LE CONDUCTEUR DU VEHICULE LORS DU STATIONNEMENT IRREGULIER, LE TRIBUNAL DE POLICE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE CONTREDIT SON APPRECIATION, QUI NE SE FONDE AUX TERMES DESDITS MOTIFS, NI SUR UNE PRESOMPTION, NI SUR UNE CONFUSION ENTRE LES NOTIONS DISTINCTES DE PROPRIETAIRE ET DE CONDUCTEUR DU VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contravention de police - Contravention à un règlement - Règlement violé - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Condamnation - Règlement violé - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des poursuites, précise qu'à l'emplacement précis où le stationnement irrégulier a eu lieu, l'interdiction de stationner était matérialisée par une signalisation. En effet, cette circonstance établit qu'il n'y a eu infraction à l'article 44, 3e alinéa, du Code de la route infraction qui, en vertu de l'article R. 233-1° du même code, est punie par l'article R. 26-15° du Code pénal.