COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE JOURS FERIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES A CORDONNIER, OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, EN CONTREPARTIE DU CHOMAGE DE CERTAINS JOURS FERIES, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'ELLES DECOULAIENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EU EGARD A LEUR CARACTERE HABITUEL ET CONSTANT, CORDONNIER LES AURAIT PERCUES S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOMMES ALLOUEES BENEVOLEMENT, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, N'ONT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE QUI DOIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES EN UNE SEULE FOIS POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE NE DOIVENT PAS DAVANTAGE, SOUS PEINE DE DOUBLE EMPLOI, SERVIR AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES INDEMNITES VERSEES A CORDONNIER EN CONTREPARTIE DU CHOMAGE DE CERTAINS JOURS FERIES ET DESTINEES A LUI TENIR LIEU DE SALAIRE POUR CES JOURNEES AVAIENT ETE ALLOUEES BENEVOLEMENT, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES EN UNE SEULE FOIS POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ESTIME QU'ELLES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR CORDONNIER AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR DETERMINER L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ET EGALE AU SEIZIEME DE CELLE-CI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES JOURS FERIES ; MAIS EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES EXCEPTIONNELLES, PARTICIPATIONS AUX BENEFICES ET GRATIFICATIONS , VU L'ARTICLE 54 J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A VERSER A CORDONNIER, OUVRIER ELECTRICIEN A SON SERVICE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, EN COMPRENANT DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE A SON CALCUL LE MONTANT DE PRIMES EXCEPTIONNELLES, PARTICIPATIONS AUX BENEFICES ET GRATIFICATIONS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE SOMMES VERSEES DE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE QUE CORDONNIER AURAIT PERCUES S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE SELON LESQUELLES LE MONTANT DE CES VERSEMENTS PERIODIQUES ET GLOBAUX N'AVAIT PAS ETE AFFECTE PAR L'ABSENCE DU SALARIE A L'OCCASION DES CONGES PAYES, ET QU'ILS DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE EXCLUS DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF POUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE JOURS FERIES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 16 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.396. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ CORDONNIER. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 770 (1O), P. 609 ; 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 421 (2O), P. 333. SUR LE NO 2 : 4 AVRIL 1962, BULL, 1962, IV, NO 358, P. 277 ET LES ARRETS CITES ; 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 758, P. 626 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES
Analyse : 1ER UNE DECISION ESTIME A BON DROIT QUE LES INDEMNITES VERSEES A UN SALARIE EN CONTREPARTIE DU CHOMAGE DE CERTAINS JOURS FERIES ET DESTINEES A LUI TENIR LIEU DE SALAIRE POUR CES JOURNEES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DES LORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES INDEMNITES AVAIENT ETE ALLOUEES BENEVOLEMENT, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, ET D'AUTRE PART, QU'IL EST RELEVE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES EN UNE SEULE FOIS POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.