Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-13.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13100
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1978-01-20, 1978-01-20
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUILLET 1975 Y... A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE SITUAIT L'APPARTEMENT AVAIT ETE ETABLI LE 29 JUIN 1973; QU'UNE CLAUSE DE CE REGLEMENT STIPULANT QU'IL NE POUVAIT ETRE EXERCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE QUE DANS UNE PIECE DE CHAQUE APPARTEMENT, Y... A SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'UN PROJET DE RESOLUTION TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUERAIT PAS A SON APPARTEMENT; QUE CE PROJET A ETE ADOPTE LE 15 OCTOBRE 1975 PAR 600/1000 VOIX CONTRE 400/1000 SELON LE PROCES-VERBAL ET EN FAIT PAR 535/1000, EN ADMETTANT, COMME ILS LE SOUTIENNENT, QUE LES EPOUX B... A..., EN DEPIT DES ENONCIATIONS DUDIT PROCES-VERBAL SE SOIENT ABSTENUS; QUE LES NEUF COPROPRIETAIRES OPPOSANTS ET LES EPOUX B... A... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LE SYNDICAT EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION; QU'EN CAUSE D'APPEL, ILS ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE VERSEMENT A B... A... D'UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA RESOLUTION DU 15 OCTOBRE 1975 QU'ELLE A DECLARE NE POUVOIR ETRE PRISE QU'A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA MODIFICATION DU DROIT DE JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y... CONCERNAIT LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE; QUE CETTE MODIFICATION NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE AUTORISEE QUE PAR CONSENTEMENT DE TOUS LES COPROPRIETAIRES; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D' AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX B... A..., X..., SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... N'A CONTESTE NI DANS SES ECRITURES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, SA MISE EN CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI A RELEVE QUE SENECHAL, EN QUALITE DE SYNDIC, N'ETAIT PAS CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA SEANCE, A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, LA NEGLIGENCE OU L'INATTENTION DE Z... QUI, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE LA SEANCE, ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXACTITUDE DE LA MENTION RELATIVE AU VOTE DE B... A... ET N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA RECTIFICATION INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Z...; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN PARTIE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification concernant la destination - Conditions.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Parties privatives - Modification - Autorisation - Conditions.
Analyse : La modification du droit de jouissance d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, ne peut être autorisée que par consentement de tous les copropriétaires, lorsqu'elle concerne la destination des parties privatives de l'immeuble.