Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40163
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAR CONTRAT DU 9 JUIN 1958 DAME X... A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ; QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 21 JANVIER 1959 PARCE QUE TROIS INVENTAIRES SUCCESSIFS AVAIENT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS LA COMPTABILITE DU MAGASIN QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER A DAME X... LE CAUTIONNEMENT QUE CELLE-CI LUI AVAIT REMIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA GERANTE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES PRETENDUS DEFICITS RELEVES PAR LA SOCIETE, FAUTE PAR CETTE DERNIERE D'AVOIR, SELO LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, OPPOSE EN TEMPS VOULU A L'INTERESSEE DES ETATS D'INVENTAIRES REGULIERS ET, SURTOUT, DE LUI AVOIR FOURNI UN LOCAL CONVENABLE POUR ENTREPOSER EN SECURITE LA MARCHANDISE DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX GERANTS PRECEDENTS AVAIENT TRAVAILLE EXACTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS SANS QU'AUCUN INCIDENT SE SOIT PRODUIT ET QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS PORTE PLAINTE EN VOL NI SIGNALE EN COURS DE CONTRAT DES ELEMENTS QUELCONQUES DE NATURE A FAIRE PENSER QU'UNE EFFRACTION AURAIT PU AVOIR LIEU, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE CE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE LUI AVAIENT ETE REMIS QUE TARDIVEMENT, DES LORS QU'ELLE AVAIT APPOSE SON PARAPHE, IMMEDIATEMENT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, SUR LES FEUILLETS D'INVENTAIRE QUE LES ETATS RECAPITULATIFS NE FAISAIENT QUE REPRODUIRE EXACTEMENT EN LES ADDITIONNANT ; ATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE SON CONTRAT ET CONSACREE PAR SON CAUTIONNEMENT, DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES ET DE RESTITUER LE SURPLUS DES MARCHANDISES CONFIEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AUX FEUILLETS D'INVENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SOCIETE LA BEAUJOLAISE A RESTITUER LE CAUTIONNEMENT QUE DAME X... LUI AVAIT REMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 163. SOCIETE LA BEAUJOLAISE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : GERANT - GERANT SALARIE - GERANT DE MAGASIN - OBLIGATIONS - REMISE DU PRODUIT DES VENTES ET RESTITUTION DES MARCHANDISES CONFIEES
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESTITUER A LA GERANTE SALARIEE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION, LICENCIEE A LA SUITE DE PLUSIEURS INVENTAIRES DEFICITAIRES, LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE LUI AVAIT REMIS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'EXONERER CETTE GERANTE DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DE SON CONTRAT ET CONSACREE PAR SON CAUTIONNEMENT, DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES PAR ELLE REALISEES ET DE RESTITUER LE SURPLUS DES MARCHANDISES CONFIEES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L'INTERESSEE AVAIT APPOSE SON PARAPHE, APRES CHAQUE INVENTAIRE CONTRADICTOIRE, SUR LES FEUILLETS D'INVENTAIRE.