Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Numéro de pourvoi : 13-01367
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon,, 
Président : Mme Flise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Besançon formée par M. X... à l'occasion d'un litige le concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel, et l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Besançon ; Attendu que M. X... fait valoir que Mme Y..., qui est magistrate et exerce dans une autre cour d'appel, a été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Besançon, en 2008, et que cette circonstance le fait douter de la capacité des magistrats de la cour d'appel à juger avec impartialité l'affaire ; Mais attendu qu'en l'absence d'autre élément, le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée non précisée, et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Affaire concernant un magistrat ayant été stagiaire dans le ressort de la cour d'appel
Analyse : Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant