Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1974, 73-40.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40741
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1973-05-08, 1973-05-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BENOIST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE QU'IL AVAIT VERSE A PITARD, MANOEUVRE AGRICOLE A SON SERVICE DU 16 SEPTEMBRE 1959 AU 3 MAI 1972, N'AVAIT PAS COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE DUE AUX SALARIES AYANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE ELEVE, PERCU PAR CELUI-CI, AVAIT POUR CAUSE LE CARACTERE PENIBLE ET " VRAISEMBLABLEMENT LA DUREE DU TRAVAIL ", ET N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE AU MOMENT OU PITARD AVAIT EU L'ANCIENNETE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PRIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAIT CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR L'INTERESSE ET NE RESULTAIENT PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, Y PUISER LES ELEMENTS DE SA DECISION ET DE SA CONVICTION SANS LES AVOIR SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DUBITATIF RELATIF A LA DUREE VRAISEMBLABLE DU TRAVAIL NE PEUT DONNER UN FONDEMENT LEGAL A L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE RECONNU PAR LA COUR A L'EXCEDENT DE SALAIRE VERSE A PITARD EXCLUAIT, PAR LUI-MEME, UN VERSEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD'HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUESI, DES SON EMBAUCHAGE, PITARD AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMAG, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CELLE-CI COMPRENAIT PAR AVANCE LA PRIME D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1947 AU PROFIT DES SALARIES AYANT CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE; QUE CETTE REMUNERATION ELEVEE S'EXPLIQUAIT PAR LES TRAVAUX PENIBLES DES OUVRIERS DE BENOIST QUI RESTAIENT DE NOMBREUSES HEURES DANS L'EAU DE MER; QUE SI ELLE POUVAIT COMPRENDRE DIVERSES PRIMES DUES DES L'EMBAUCHAGE, ELLE N'AURAIT PU ENGLOBER LA PRIME D'ANCIENNETE QUE DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR PROUVERAIT QU'IL AVAIT AUGMENTE CETTE REMUNERATION LORSQUE PITARD AVAIT EU CINQ ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE ET QUE BENOIST N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES BULLETINS DE SALAIRES QU'IL AVAIT DELIVRE A L'INTERESSE ETABLISSANT QUE SA REMUNERATION ETAIT RESTEE LA MEME EN 1965 ET 1966; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT CONVENUES D'AUCUN SALAIRE FORFAITAIRE ENGLOBANT LA PRIME D'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - DEBATS - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESOMPTION.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ECRITES - NECESSITE (NON).
Analyse : LES CONCLUSIONS EN MATIERE PRUD"HOMALE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ECRITES, LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX.