Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXPULSION DES EPOUX B..., F... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 6 CITE VARENNE, APPARTENANT A ROBERT D... AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LOCATION MEUBLEE ET N'ETAIENT DONC PAS SOUMIS A LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; ALORS QU'IL RESSORT TANT DE LA LETTRE DE DAME LESLEY A... 4 JUIN 1945 QUE DES LISTES DE MEUBLES ETABLIES PAR DAME I... LE 30 AOUT 1947 ET LE 21 MARS 1951, INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE C... LUCE Z... SANS REPONSE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT BIEN MEUBLES PAR C... LUCE, DONT LA COUR RECONNAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT L'EXISTENCE DE LA LETTRE DU 4 JUIN 1945 ET DES LISTES DU 31 MARS 1951 ET 30 AOUT 1947 A DENATURE CES PIECES ET S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX REPARTI SUR TROIS ETAGES DE L'IMMEUBLE A PARIS, 6, CITE VARENNE, APPARTENANT ACTUELLEMENT A ROBERT D... A D'ABORD ETE DONNE EN LOCATION A DAME H... LESLEY EN 1923 ; QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QU'A UN QUELCONQUE MOMENT CETTE LOCATION AIT ETE FAITE MEUBLEE, ENCORE QUE CERTAINS MEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS D... AIENT ETE LAISSES DANS L'APPARTEMENT ; QUE PAS DAVANTAGE IL N'EST QUESTION DE LOCATION MEUBLEE DANS LA LETTRE ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES LE 4 JUIN 1945 PAR DAME E..., DE NATIONALITE AMERICAINE, REFUGIEE A LONDRES PENDANT LA GUERRE QUI SE BORNE A DEMANDER QUE SOIENT PRISES DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR SES MEUBLES ET SES EFFETS AU CAS OU L'APPARTEMENT SERAIT RELOUE ET CEDE, NON PLUS QUE DANS LA LETTRE DU 15 OCTOBRE 1945 DE DAME D... A DAME DUNTON X... G... PORTANT ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; QU'A PARTIR DE 1945 ET D'UNE FACON CONTINUE DAME B... A REGLE LE LOYER CONVENU AVEC APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES SANS AUCUNE RESERVE DE LA PART DE GERANTS, ET SANS MENTION FAISANT RESSORTIR QUE L'APPARTEMENT ETAIT LOUE MEUBLE ; QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE MEUBLES NE LEUR APPARTENANT PAS ; QUE LES EPOUX I... ONT PRIS L'INITIATIVE DE DRESSER EN 1947 PUIS EN 1951 UNE LISTE DE CES MEUBLES MAIS QU'AUCUN INVENTAIRE INCONTESTABLE N'A JAMAIS ETE DRESSE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PROPRIETAIRES ; ENFIN QUE SI FABRE-LUCE, PROPRIETAIRE DES LIEUX A ETE PATENTE EN TANT QUE LOUEUR D'APPARTEMENTS MEUBLES, 6, CITE VARENNE, IL A AUSSI LOUE DES LOCAUX NUS ET QU'IL N'EST PAS EXCLU QU'IL EN AIT ETE AINSI DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Y... LESLEY PUIS PAR LA DAME B... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, USANTDE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'AVAIT JAMAIS EU LE CARACTERE DE LOCATION MEUBLEE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LES EPOUX B... TENANT LEURS DROITS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUI LEUR A ETE CONSENTI AU MOIS D'OCTOBRE 1945 AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 214. FABRE-LUCE C/ EPOUX I.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS - MM J... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PREUVE - PRESENCE DE MEUBLES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE PATENTE COMME LOUEUR D'APPARTEMENTS MEUBLES
Sommaire de référence : CETTE LOCATION N'EST DONC PAS SOUMISE A LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; L'OCCUPANT DE CET APPARTEMENT A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : LE FAIT QU'UN PROPRIETAIRE SOIT PATENTE COMME LOUEUR D'APPARTEMENTS MEUBLES A UNE CERTAINE ADRESSE ET QU'IL AIT LAISSE DES MEUBLES LUI APPARTENANT DANS UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE DONNE EN LOCATION, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA LOCATION QU'IL A CONSENTIE A LE CARACTERE D'UNE LOCATION MEUBLEE DES LORS QUE DANS CE MEME IMMEUBLE IL LOUE EGALEMENT DES LOCAUX NUS, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE FAIT PAS MENTION DE LOCATION MEUBLEE, QUE LE LOCATAIRE A REGLE LE LOYER CONVENU AVEC APPLICATION DES MAJORATIONS LEGALES SANS AUCUNE RESERVE DE LA PART DU GERANT ET SANS AUCUNE MENTION FAISANT RESSORTIR QUE L'APPARTEMENT ETAIT LOUE MEUBLE ET QU'ENFIN IL N'Y A JAMAIS EU D'INVENTAIRE CONTRADICTOIREMENT DRESSE AVEC LE PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE N'AYANT FAIT FAIRE LA LISTE DES MEUBLES NE LUI APPARTENANT PAS QU'EN RAISON DE LEUR PRESENCE DANS LES LIEUX.