Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARDIF AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BATTISTOLI LE 2 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 2 390,35 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR TARDIF ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI L'ASSURE, ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 800 FRANCS, A DECLARE QUE LE TIERS ET SON ASSUREUR N'ETAIENT PLUS REDEVABLE QUE DE 1 590,35 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, SERAIT ADMISE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EVALUEE A 21 126,76 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDEMNITE MISE PAR L'ARRET A LA CHARGE DU TIERS S'ELEVAIT A 2 390,35 FRANCS ET QUE CETTE INDEMNITE ETAIT LA SEULE LIMITE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A VERSE A BATTISTOLI, EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE UNE PROVISION DE 800 FRANCS ; QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE TARDIF ET SON ASSUREUR SE SONT "VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT" LIBERES, A L'EGARD DE TOUS CREANCIERS, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES DROITS DE LA CAISSE A L'EGARD DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-12.393. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ TARDIF ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SOC., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 245, P. 202 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE CETTE INDEMNITE EST INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE, CELLE-CI, QUELS QUE PUISSENT ETRE SES DROITS A L'EGARD DE LA VICTIME, NE PEUT EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS QUE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE DIMINUE DE LA PROVISION DEJA VERSEE.
Analyse : LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EST VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE.