COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DENGLER, AYANT SIGNIFIE CONGE A SON X... QUINTIN EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CET APPARTEMENT ET L'OCCUPER AVEC SA FAMILLE, INSTALLA DANS LES LIEUX SES BUREAUX PROFESSIONNELS D'ARCHITECTE ET CONTINUA A HABITER AVEC LES SIENS DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL ETAIT X... DANS LE MEME IMMEUBLE; ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1962 A UNE AMENDE CIVILE DE 500 NF ET A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE QUINTIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ARCHITECTE QUI OCCUPE AVEC SA FEMME ET SON FILS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES A USAGE PROFESSIONNEL SIS AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST PROPRIETAIRE D'UN AUTRE APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES AU CINQUIEME ETAGE, A ENCOURU LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES L'INSTANT QU'AYANT ETE AUTORISE A REPRENDRE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE POUR L'HABITER AVEC SA FAMILLE, IL ETAIT CONSTATE PLUS DE TROIS MOIS APRES, QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 60 PRECITE SANCTIONNE LE DEFAUT D'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE TROIS MOIS APRES LE DEPART DU X... EVINCE, CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LES EMPECHER DE CONSIDERER QUE CET APPARTEMENT ET CELUI DONT ILS DISPOSENT PROFESSIONNELLEMENT ET REGULIEREMENT DANS LE MEME IMMEUBLE FORMENT UN TOUT, DONT ILS PEUVENT REPARTIR LA DESTINATION DES PIECES AU MIEUX DE LEURS BESOINS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT D'UNE PART QUE LA REPRISE AYANT EU LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A DES LOCAUX UNIQUEMENT PROFESSIONNELS MAIS BIEN A DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, COMME LE MENTIONNAIT D'AILLEURS LE CONGE DELIVRE, ET D'AUTRE PART QUE DENGLER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR LUI POUR JUSTIFIER SON INOBSERVATION DE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 60 PRECITE, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL AVAIT ENCOURU LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-20 074. DENGLER C/ QUINTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. GARAUD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - INSTALLATION DE BUREAUX PROFESSIONNELS DANS LES LIEUX REPRIS POUR HABITER - ARCHITECTE
Analyse : LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SON DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT POUR L'OCCUPER AVEC SA FAMILLE, Y INSTALLE SES BUREAUX PROFESSIONNELS D'ARCHITECTE ET CONTINUE A HABITER AVEC LES SIENS DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE, CONSTITUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE EXERCEE S'APPLIQUANT, COMME LE MENTIONNAIT LE CONGE, A DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET NON A DES LOCAUX UNIQUEMENT PROFESSIONNELS ET LE DEMANDEUR NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT SON INOBSERVATION DE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 60.