Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES EN ACIER (SECCACIER) TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 214 111 DEMANDE LE 12 DECEMBRE 1956 CONCERNANT UNE CHAUDIERE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE "L'UNION MARITIME" ET LA SOCIETE MACE ET CIE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE SECCACIER SOUTENAIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSIDERER LE PRODUIT INDUSTRIEL SECCCACIER DANS SON ENSEMBLE ET QUE LE BREVET SUSVISE CONCERNAIT "UNE CHAUDIERE POUR LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE ET DE VAPEUR, C'EST-A-DIRE UN PRODUIT DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT AGENCES A DES EMPLACEMENTS NETTEMENT DEFINIS, DANS UN CERTAIN ORDRE ET D'UNE CERTAINE MANIERE" ET QU'IL S'AGISSAIT D'" UNE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE NOUVELLE EN VUE D'OBTENIR UN PRODUIT HOMOGENE ET DANS LE BUT DE FOURNIR, PAR UNE ACTION CUMULATIVE COMBINEE, UNE INTERDEPENDANCE DE SES ORGANES, DE SES MECANISMES ET DE SES PROCEDES CE PRODUIT INDUSTRIEL ASSURANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU" ; QUE, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SECCACIER REVENDIQUAIT NON SEULEMENT LA NOUVEAUTE DU SYSTEME DE COMMANDE DU POUSSOIR, MAIS AUSSI ET NOTAMMENT LES DISPOSITIFS DE VENTILATION, L'ECHANGEUR DE CHALEUR, LE SYSTEME DE CIRCULATION D'EAU DANS LA GRILLE ET SURTOUT LE "GROUPEMENT NOUVEAU D'ORGANES", LEUR "DISPOSITION NOUVELLE" ET D'UNE FACON GENERALE LA "STRUCTURE D'ENSEMBLE" DE SA CHAUDIERE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SECCACIER DE SON ACTION EN CONTREFACON, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'OBJET ESSENTIEL DU BREVET LITIGIEUX EST LE SYSTEME DE COMMANDE DU POUSSOIR, QUI ASSURE L'AUTOMATICITE POUSSEE DE LA CHAUDIERE ET UN MEILLEUR RENDEMENT DE CELLE-CI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA CHAUDIERE SECCACIER, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE CHACUN DE CES ELEMENTS ETAIT DANS LE DOMAINE PUBLIC, AFFIRME QUE "L'INVENTION BREVETEE NE CONSTITUE PAS LE GROUPEMENT ORIGINAL OU LA COMBINAISON NOUVELLE DES ELEMENTS ENVISAGES DANS LEURS RAPPORTS LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES EN FONCTION DE L'ORDRE DE LA DISPOSITION DANS LESQUELS ILS SONT EMPLOYES, ASSEMBLAGE SUPPOSANT UNE VERITABLE IDEE INVENTIVE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS EN DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, ET SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ELEMENTS DECRITS AU BREVET ET REVENDIQUES PAR LA SOCIETE SECCACIER AVAIENT DEJA ETE ANTERIEUREMENT REUNIS ET AGENCES DE LA MEME FACON POUR CONSTITUER LA MEME STRUCTURE D'ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 7 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 018 SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES EN ACIER C/ SOCIETE "L'UNION MARITIME" ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : M NICOLAY, RICHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 28 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 170, P 146 ; 29 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 270, P 259.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET CONCERNANT UNE CHAUDIERE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AFFIRMANT QUE " L'INVENTION BREVETEE NE CONSTITUE PAS LE GROUPEMENT ORIGINAL OU LA COMBINAISON NOUVELLE DES ELEMENTS ENVISAGES DANS LEURS RAPPORTS LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES EN FONCTION DE L'ORDRE, DE LA DISPOSITION DANS LESQUELS ILS SONT EMPLOYES, ASSEMBLAGE SUPPOSANT UNE VERITABLE IDEE INVENTIVE ", SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE AFFIRMATION NI RECHERCHER SI LES DIVERS ELEMENTS DECRITS AU BREVET ET REVENDIQUES PAR LE TITULAIRE AVAIENT DEJA ETE ANTERIEUREMENT REUNIS ET AGENCES DE LA MEME FACON POUR CONSTITUER LA MEME STRUCTURE D'ENSEMBLE.