Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR X... A SA FEMME, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET DONT IL AVAIT LAISSE LA DISPOSITION A LA DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI RESTANT SEUL ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE POUVAIT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE QUANT A L'UTILISATION DE CE VEHICULE ET REVENIR NOTAMMENT SUR SA DECISION ANTERIEURE ET QUE DE TOUTE FACON, EN METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, A RAISON D'UNE CERTAINE SITUATION DE FAIT, LE JUGE DES REFERES AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AU SUJET DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR DAME X... ET QUE LE MARI S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT : QUE LE JUGE DES REFERES DOIT, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DES PARTIES, ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES OU COMPROMISES PAR LA VIOLENCE ET QUELS QUE SOIENT LES TITRES DONT SE PREVAUT L'AUTEUR DU TROUBLE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA VOIE DE FAIT DONT LEVERRIER S'ETAIT RENDU COUPABLE, LA COUR D'APPEL COMPETENTE EN RAISON DE L'URGENCE, A SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET SANS MECONNAITRE LES DROITS D'ADMINISTRATION DU MARI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 697 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : REFERES SITUATION DES PARTIES SITUATION ACQUISE TROUBLE REPARATION
Sommaire de référence : IL PEUT DONC, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI MECONNAITRE LES DROITS D'ADMINISTRATION DU MARI, ORDONNER LA RESTITUTION A LA FEMME D'UNE VOITURE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE AU SUJET DE L'UTILISATION PAR LA FEMME DE CE VEHICULE DONT LE MARI S'ETAIT EMPARE A SON INSU.
Analyse : LE JUGE DES REFERES DOIT, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DES PARTIES, ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES TROUBLEES OU COMPROMISES PAR LA VIOLENCE ET QUELS QUE SOIENT LES TITRES DONT SE PREVAUT L'AUTEUR DU TROUBLE.