Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MICHEL ET LE TRACTEUR AGRICOLE ATTELE A UN TOMBEREAU APPARTENANT A SORBIER, CONDUIT PAR SON PREPOSE BOISSET, ENTRERENT EN COLLISION, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE MICHEL FUT BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QUE MICHEL A ASSIGNE BOISSET ET SORBIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MICHEL DE SA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DU TRACTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS PRECISER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LUI, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES MICHEL AVAIT SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DUDIT GARDIEN DEVAIT JOUER, D'AUTRE PART, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE MICHEL, ALORS QUE LE POINT DE CHOC AURAIT ETE INCONNU, QUE LA VICTIME AURAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR L'ECLAIRAGE IRREGULIER DU TRACTEUR, DONT L'UN DES PHARES ETAIT SEUL ALLUME, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI AURAIT DU ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRACTEUR ROULAIT STRICTEMENT A SA DROITE, A FAIBLE ALLURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE VEHICULE, L'AVANT GAUCHE DE LA VOITURE DE MICHEL AYANT ACCROCHE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU TRACTEUR ; QU'IL EST PRECISE QUE LE PHARE GAUCHE DE CELUI-CI PERMETTAIT DE DELIMITER L'EMPLACEMENT DU VEHICULE SUR LA ROUTE ET QUE LE FAIT QUE LA LARGEUR DU TOMBEREAU ETAIT UN PEU SUPERIEURE A CELLE DU TRACTEUR AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PUISQUE CE N'ETAIT PAS LE TOMBEREAU QUI AVAIT ETE ACCROCHE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE MICHEL N'ETAIT PAS MAITRE DE X... DE SA VOITURE, QUI, SELON DEUX TEMOINS, DECRIVAIT DES ZIGZAGS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI PROCEDENT, HORS DE TOUTE DENATURATION, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE FAIT IMPUTE A BOISSET ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT INFIRME N'AVAIT EXAMINE LA DEMANDE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MICHEL SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SANS REPRENDRE LES TERMES DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET SANS LES VISER ; QU'EUT-IL, DANS CELLES-CI, INVOQUE CONTRE LES DEFENDEURS A L'ACTION, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, IL ETAIT CENSE AVOIR ABANDONNE CE CHEF DE SA DEMANDE INITIALE ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, QUI STATUAIENT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT POINT A S'EXPLIQUER A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 469. MICHEL C/ SORBIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 101, P 73 ; 5 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 140 (1°), P 113 ; 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 559 (1°), P 416 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 804, P 588 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE - TRACTEUR CIRCULANT AVEC UN SEUL PHARE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DIRE QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU PHARE DROIT D'UN TRACTEUR, REMORQUANT UN TOMBEREAU ENTRE EN COLLISION, LA NUIT, AVEC UNE AUTOMOBILE QU'IL CROISAIT A ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DES LORS QU'IILS RELEVENT QUE LE PHARE GAUCHE DU TRACTEUR PERMETTAIT DE DELIMITER L'EMPLACEMENT DU VEHICULE SUR LA ROUTE. ET ILS DECIDENT A BON DROIT QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE VEHICULE QUI ROULAIT STRICTEMENT A SA DROITE, A FAIBLE ALLURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, CONTRAIREMENT A L'AUTOMOBILISTE QUI N'ETAIT PAS MAITRE DE LA DIRECTION DE SA VOITURE, DONT L'AVANT GAUCHE A HEURTE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU TRACTEUR, ET QUI DECRIVAIT DES "ZIG-ZAGS".