Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 77-91.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91535
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des appels correctionnels) 1977-03-22, 1977-03-22
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI, AU VU DE LA DECLARATION DU SEUL TEMOIN Y..., QUE LA VICTIME AVAIT UTILISE DE FACON NORMALE SA CEINTURE DE SECURITE, PRECISION ETANT APPORTEE QUE L'USAGE DE CETTE CEINTURE, A L'EVIDENCE, EST MOINS NECESSAIRE LORSQUE L'OUVRIER MONTE OU DESCEND DE L'ECHELLE SI CELLE-CI N'EST PAS ARRIMEE ; " AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR CONSIDERE QUE X..., EN CONFIANT CE TRAVAIL A Z..., N'A PAS COMMIS DE FAUTE PERSONNELLE PUISQU'IL ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE Z..., COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION ET DE SES CONNAISSANCES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE, DISPOSAIT DES MOYENS AUSSI BIEN INTELLECTUELS QUE MATERIELS POUR EVITER L'ACCIDENT ET QU'IL POUVAIT PASSER AUX YEUX DE X... POUR UN PREPOSE INTERMEDIAIRE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES ET AUQUEL IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UN USAGE NORMAL DE LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI LADITE CEINTURE DE SECURITE ETAIT ADAPTEE AU TYPE DE TRAVAIL A REALISER ET REPONDAIT AINSI AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR INSTAUREE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION FORMELLE DE POUVOIRS QUI PERMET A L'EMPLOYEUR DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT S'INDUIRE, COMME L'A ESTIME EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, DU SEUL FAIT QUE LE PREPOSE POSSEDAIT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES POUR ACCOMPLIR SON TRAVAIL AVEC LE MOINDRE RISQUE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE EUROPEENNE URBAINE ET RURALE (EEUR) ASSURAIT L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC D'UNE COMMUNE ; QUE LE 27 JUIN 1974, Z..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, AYANT ETE CHARGE DE PROCEDER EN COMPAGNIE D'UN OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, A LA REPARATION D'UN LAMPADAIRE DEFECTUEUX, A ACCEPTE EN OUTRE, A LA DEMANDE D'UN RESPONSABLE DE LA MAIRIE, DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE PLUSIEURS AUTRES LAMPADAIRES ; QU'EN VUE DE CHANGER L'AMPOULE D'UN DE CES REVERBERES, IL A UTILISE UNE ECHELLE A COULISSE, QUI A ETE SIMPLEMENT APPUYEE AU PYLONE, ARRIMEE PAR LA BASE AU PARE-CHOCS D'UN CAMION, ET MAINTENUE PAR L'AUTRE OUVRIER ; QU'AYANT GRAVI L'ECHELLE, Z... S'EST ATTACHE AU PYLONE AVEC UNE CEINTURE DE SECURITE POUR LA DUREE DE LA REPARATION ; QU'IL S'EST DETACHE ET A ENTREPRIS DE DESCENDRE, PORTANT D'UNE MAIN L'AMPOULE DEFECTUEUSE QU'IL VENAIT DE CHANGER, ET SE TENANT DE L'AUTRE MAIN A L'ECHELLE ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, IL A PERDU L'EQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QUE X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, RESPONSABLE DE L'AGENCE LOCALE DE LA SOCIETE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION " AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE DESTINEES A EMPECHER LES CHUTES DES TRAVAILLEURS DANS LE VIDE, EN NE MUNISSANT PAS LA VICTIME D'UNE CEINTURE DE SECURITE ADEQUATE ET EN NE PREVOYANT PAS UN SYSTEME D'ARRIMAGE DE L'ECHELLE APPROPRIE " ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, L'ARRET SE FONDE SUR DES MOTIFS DONT IL RESULTE NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE LA CHUTE DE LA VICTIME A ETE SANS RELATION AVEC LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, CELLE-CI AYANT ETE UTILISEE " DE FACON NORMALE " ; D'AUTRE PART, QUE Z..., EN RAISON DE SA QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE ET DE SES CONNAISSANCES, POSSEDAIT UNE APTITUDE SUFFISANTE A LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DISPOSAIT DE TOUT LE MATERIEL ADEQUAT POUR EFFECTUER, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET AUX REGLES DE SECURITE, LA MISSION AUTONOME QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A ETE CARACTERISEE A LA CHARGE DU CHEF D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ET DONT RESULTE L'ABSENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER NI L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Absence de faute personnelle.
Analyse : Est justifiée la décision qui relaxe, motif pris de l'absence de faute personnelle établie à sa charge, un chef d'établissement, poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions réglementaires, protections de la sécurité des travailleurs, dès lors qu'il résulte de l'appréciation des circonstances particulières de l'espèce par les juges du fond, d'une part, que la chute de la victime, tombée d'une échelle, a été sans relation avec le port de la ceinture de sécurité, celle-ci ayant été utilisée de façon normale, d'autre part, que la victime, en raison de sa qualification de chef d'équipe et de ses connaissances, possédait une aptitude suffisante à la prévention des accidents et disposait de tout le matériel adéquat pour effectuer, conformément aux instructions reçues et aux règles de sécurité, la mission autonome qui lui avait été confiée (1).