Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FERMIERE LIBERATION A ENGAGE CONTRE PAPON, PREFET DE POLICE, PRIS A TITRE PERSONNEL, ET CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CE DERNIER POUR ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES SAISIES DE LA TOTALITE DES EDITIONS DU JOURNAL LIBERATION EN DATE DES 12 ET 13 DECEMBRE 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DESDITES SAISIES EXECUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE L'ACTION AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT ETE PROUVE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DE PAPON, LES REGLES DU DROIT PUBLIC ET EN REFUSANT D'EXAMINER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, COMPETEMMENT SAISIE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE PREFET DE POLICE PRIS PERSONNELLEMENT, AURAIT DU FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT PRIVE, DECOULANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LESQUELLES PERMETTENT DE RETENIR LA RESPONSABILITE EN RAISON D'UNE FAUTE, MEME DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE INEXCUSABLE FAISANT PRESUMER LE DOL ; ET, D'AUTRE PART, QUE DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL DECIDAIT DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DU DROIT PUBLIC RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, ELLE DEVAIT EN FAIRE UNE APPLICATION INTEGRALE ET RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC, QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECIDANT D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DU PREFET DE POLICE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT PUBLIC TOUT EN REFUSANT D'EXAMINER LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES AYANT MOTIVE LES SAISIES LITIGIEUSES, ENONCE QUE LA SOCIETE FERMIERE LIBERATION N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'ATTITUDE DU PREFET TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU LA RECHERCHE D'UN INTERET PERSONNEL (ET) QU'ELLE ETAIT DETACHABLE DU SERVICE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES, NI EN DEMANDE NI EN DEFENSE N'A CONCLU SUR UNE EVENTUELLE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A, JUSTEMENT SANS CONTRADICTION ET EN RESPECTANT LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LESDITES SAISIES ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE TELLE FAUTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 493. SOCIETE FERMIERE LIBERATION C/ PAPON ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM X..., Y... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 418, P 311.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE FONCTIONNAIRE REPARATION CONDITIONS PREUVE D'UNE FAUTE DETACHABLE DU SERVICE SAISIE D'UN JOURNAL
Analyse : 1 EST JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN PREFET, PRIS A TITRE PERSONNEL, PAR UNE SOCIETE D'EDITION EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES SAISIES DE DEUX EDITIONS QUOTIDIENNES DE SON JOURNAL, EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'ATTITUDE DU PREFET TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU LA RECHERCHE D'UN INTERET PERSONNEL ET QU'ELLE ETAIT DETACHABLE DU SERVICE.