Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABID X..., QUI A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 NOVEMBRE 1958, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION AUX MOTIFS QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALOR QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LA SINISTROSE ETANT UNE SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE MAINTENANT A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE ABID X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE LEQUEL, APRES ETUDE DES RADIOS ET NOMBREUSES EXPERTISES DEJA PRATIQUEES ET AYANT TOUTES MIS EN EVIDENCE L'IMPORTANCE DU FACTEUR SINISTROSIQUE ET MEME DE LA SIMULATION A CONCLU QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FIXEES DEPUIS LONGTEMPS, QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'INVALIDITE DE ABID X... DEVAIT DEMEURER FIXEE A 10 % ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67 12 644. ABID X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LARRIEU AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM LE GRIEL ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - VARIATION DU FACTEUR SINISTROSIQUE
Analyse : EN L'ETAT DES EXPERTISES MEDICALES METTANT EN EVIDENCE L'IMPORTANCE CHEZ LA VICTIME DU FACTEUR SINISTROSIQUE ET MEME DE LA DISSIMULATION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI SE RALLIE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE SELON LEQUEL LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FIXEES DEPUIS LONGTEMPS ET QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE, PEUT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'Y A PAS AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA VICTIME DE SA DEMANDE DE REVISION.