Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 69-10.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10205
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-10-23, 1968-10-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE MEDECIN DESIGNE CONFORMEMENT A CE DERNIER DECRET POUR EXAMINER X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL EUT CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES, L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS AYANT SEULEMENT POUR RESULTAT D'EN ATTENUER L'EFFET ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN LA FORME DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT, CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE NE POUVAIT AVOIR POUR SANCTION QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE IMPOSEE EN CAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Procédure - Formalités - Convocation du médecin traitant - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Irrégularité - Formalités substantielles - Inobservation - Nullité.
Analyse : La convocation à l'expertise technique du médecin traitant constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense et son omission ne saurait avoir pour seul résultat d'atténuer l'effet de l'expertise et de permettre aux juges d'ordonner une expertise en la forme du droit commun. La sanction n'en peut être que la nullité de l'expertise et, à défaut de mise en oeuvre régulière de la procédure imposée en cas de difficulté d'ordre médical, il est nécessaire de recourir à une nouvelle expertise technique.