COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUIRE PAR VERRAES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A SATINEL, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE CEUX-CI FURENT ENDOMMAGES ET QUE VERRAES FUT BLESSE ; QUE VERRAES SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SOTINEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382, SOTINEL A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON CAMION ; ATTENDU QUE VERRAES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DECLARE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT, ETANT DONNE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUI DECHARGEAIT SOTINEL DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ; ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR VERRAES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR SOTINEL, TENDANT AUX MEMES FINS ; QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE BORNENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A CONSTATER QU'ELLE TENDAIT, COMME LA DEMANDE PRINCIPALE, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, L'ARRET CONCLUT QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE VERRAES ; QUE CE MOTIF SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SUR LAQUELLE ELLE ETAIT FONDEE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SOTINEL ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ET NON SANS CONTRADICTION, ENTIEREMENT DECHARGE SOTINEL DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, RELATIVEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS SUBIS PAR VERRAES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTAIT A CE DERNIER ET SANS ANALYSER LE PROCES-VERBAL SUR LEQUEL ELLE S'APPUYAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL RESULTAIT DUDIT PROCES-VERBAL DE VERRAES, QUI RECONNAISSAIT AVOIR ENTENDU ARRIVER LE CAMION ET L'AVOIR APERCU, ALORS QU'IL EN ETAIT A UNE CINQUANTAINE DE METRES, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN SINUEUX LARGE DE TROIS METRES SEULEMENT ET COUVERT DE VERGLAS, A UNE VITESSE TELLE QU'IL N'AVAIT PU, MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE SUR UNE DISTANCE DE 26 METRES, RESTER MAITRE DE SA VOITURE, QUI AVAIT HEURTE DE FRONT LE CAMION ; QU'ILS PRECISENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI, EN APERCEVANT L'AUTRE VOITURE, AVAIT GAGNE PROGRESSIVEMENT L'ACCOTEMENT LARGE DE 1,40 METRES ET AVAIT IMMOBILISE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RESULTENT DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE CAMION, DONT SOTINEL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR LE FAIT DE VERRAES, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR NI EVITER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10182 VERRAES C/ SOTINEL PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - CONSTATATION DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'UN DES CONDUCTEURS - EFFET - JUSTIFICATION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTRE
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUITE UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT, LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE "A LA FAUTE EXCLUSIVE" DE L'UN DES CONDUCTEURS, ILS JUSTIFIENT, PAR CE SEUL MOTIF, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTRE CONDUCTEUR.