Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 69-12.354 70-10.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12354
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 6912354 ET 7010583 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE CHARGE, A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE PHYTOCHIM DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 5 %, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PHYTOCHIM, IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE COURTIER, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SERAIENT DONNEES A X..., QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SOCIETE INTIMEE S'ETAIT APPROPRIEE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS DES DIRECTIVES PRECISES QUANT A L'ORIENTATION ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR CIRCULAIRES ET PAR LETTRES PERSONNELLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA SOCIETE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, SUIVANT LESQUELS UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT ACCOMPAGNE X... DANS SES TOURNEES, CE QUI CONSTITUAIT UNE NOUVELLE PREUVE DE SA SUBORDINATION A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., DANS SA BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE AU PLACEMENT DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE PHYTOCHIM AUPRES DES AGRICULTEURS DE SA REGION, QUI FAIT SEULE L'OBJET DU POURVOI, AVAIT TOUTE LIBERTE POUR L'EMPLOI DE SON TEMPS ET N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE TOURNEE, QUE S'IL AVAIT ADRESSE A LADITE SOCIETE, A PLUSIEURS REPRISES, DES RAPPORTS D'ACTIVITE IL AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE N'Y ETANT NULLEMENT TENU PAR LE CONTRAT PASSE AVEC ELLE, QUE LES NOMBREUSES CIRCULAIRES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIENT SEULEMENT DES NOTES D'INFORMATION, CONCUES D'AILLEURS EN DES TERMES TRES GENERAUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU ESTIMER QUE X... QUI N'AVAIT PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION L'AVAIT EXERCEE EN TOUTE INDEPENDANCE, ET QU'IL NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT TITULAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER, MOYENNANT UNE COMMISSION, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE, QU'IL AVAIT TOUTE LIBERTE POUR SON EMPLOI DU TEMPS ET N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE TOURNEE, QUE, S'IL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE DES RAPPORTS D'ACTIVITE, IL AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE, QUE LES NOMBREUSES CIRCULAIRES QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'INSTRUCTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL MAIS CONSTITUAIENT SEULEMENT DES NOTES D'INFORMATION CONCUES D'AILLEURS EN TERMES TRES GENERAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE QUI N 'AVAIT PAS EU UNE ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTATION L 'AVAIT EXERCEE EN TOUTE INDEPENDANCE ET NE DEVAIT PAS ETRE, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE DE COURTIER, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.