Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI ELLE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE DRION, ENGAGE EN QUALITE DE CHEF CUISINIER PAR LA SOCIETE HAWAIENNE SPENCECLIFF CORPORATION, A ETE LICENCIE LE 1ER AOUT 1962, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET PRIE DE QUITTER SON EMPLOI LE 15 SEPTEMBRE 1962 EN RECEVANT TOUTEFOIS LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR DES MOTIFS LEGITIMES ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, LE TRIBUNAL A NEANMOINS ALLOUE A DRION DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SON BRUSQUE DEPART LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EN L'ATTEIGNANT DANS SA REPUTATION PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT RELEVE CONTRE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE QUI LUI FUT IMPUTABLE, DANS LA RUPTURE DU CONTRAT EN ELLE-MEME, OU DANS L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS, ET QUE L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN PREJUDICE SUBI PAR DRION ETAIT INSUFFISANTE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, POUR ENTRAINER UNE CONDAMNATION DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE LE 28 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE AUTREMENT COMPOSE. N° 63-40199 SOCIETE SPENCECLIFT CORPORATION ET LIMITED C/ DRION PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 682, P 547.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - RENVOI EN COURS DE DELAI-CONGE AVEC PAYEMENT DU SALAIRE DU JUSQU'A LA FIN DU DELAI
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LE JUGEMENT QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, LICENCIE AVEC PREAVIS MAIS PRIE DE QUITTER SON EMPLOI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE EN RECEVANT TOUTEFOIS LE SALAIRE DU JUSQU'A LA FIN DE CE DELAI, MOTIF PRIS DE CE QUE, SI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, CE BRUSQUE DEPART AVAIT CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE EN L'ATTEIGNANT DANS SA REPUTATION , ALORS QU'IL N'ETAIT RELEVE CONTRE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE QUI LUI FUT IMPUTABLE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT EN ELLE-MEME NI DANS L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS ET QUE L'EXISTENCE POSSIBLE D' UN PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE ETAIT INSUFFISANTE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, POUR ENTRAINER UNE CONDAMNATION DE CE DERNIER.