Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 88-60.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-60537
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 1988-06-15, 1988-06-15
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 15 juin 1988) d'avoir débouté l'union locale CGT de sa demande en annulation du second tour de l'élection, le 11 avril 1988, des délégués du personnel de la société Keep services, alors, d'une part, que c'est à tort que le juge a considéré que le fait, pour cinq personnes, de n'avoir pu voter n'avait aucune incidence sur les résultats du scrutin, dès lors qu'il s'en était fallu d'une voix pour qu'un candidat titulaire CGT soit élu au détriment de celui de FO et alors, d'autre part, que l'erreur, reconnue par l'employeur, dans le découpage des bulletins de vote entachait d'irrégularité les élections ; Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le juge du fond a estimé que les irrégularités alléguées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Empêchement pour cinq salariés de participer au vote
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Erreur dans le découpage des bulletins de vote
Analyse : En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage des bulletins de vote, c'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge du fond estime que les irrégularités alléguées n'ont eu aucune incidence sur le résultat du scrutin .