Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-11.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11717
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X... DEPUIS 1962, A DEMISSIONNE LE 13 JANVIER 1972 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE SA LETTRE DE DEMISSION FAISANT ETAT DE BRIMADES ET DE VEXATIONS ETAIT CORROBOREE PAR UNE ATTESTATION ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, SANS S'EN TENIR AU CRITERE FORMEL DE LA DEMISSION, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTRAINT CE SALARIE A DEMISSIONNER ET N'ETAIT PAS AINSI RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE SALARIE EUT, A LA VEILLE DE SA DEMISSION ET APRES DES MOIS DE BRIMADES, DECIDE DE CREER SA PROPRE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M. Y... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE FORCE DE DEMISSIONNER EN RAISON DU COMPORTEMENT DE M. X... A SON EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ETENDU SES ACTIVITES A LA PROMOTION IMMOBILIERE, LES PARTIES AVAIENT, EN 1967, SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUI STIPULAIT QU'EN PLUS DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE REMUNEREES PAR UN SALAIRE FIXE, M. Y... CONTINUERAIT A ASSISTER M. X... DANS LES PARTIES COMPTABLES, FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ET PERCEVRAIT POUR CELA DES APPOINTEMENTS FIXES EN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT LA SOCIETE ASSURERAIT LA GESTION ; QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE POURCENTAGE RELATIF AUX OPERATIONS REALISEES PAR DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, AU MOTIF QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS REALISE LORS DE SON DEPART, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND, EN PRESENCE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE D'UNE REMUNERATION DONT LES MODALITES S'ETAIENT TROUVEES PERTURBEES PAR LA SURVENANCE D'UN FAIT NON PREVU AU CONTRAT, A SAVOIR, LE DEPART DU SALARIE, DE DETERMINER LES DROITS DES PARTIES PAR TOUS LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION, SANS S'ARRETER AU SEUL CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE A LA DATE DU DEPART DU SALARIE, CE QUI ABOUTISSAIT A PRIVER LE TRAVAIL FOURNI DE SA CONTREPARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE ET DONT ELLE NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ECARTER LES CONCLUSIONS QU'A LA CONDITION D'EN EXPOSER LES RAISONS, QUE M. Y... AVAIT POUR TACHE ESSENTIELLE LA RESPONSABILITE NON SEULEMENT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE, MAIS ENCORE DE LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, EN CONTREPARTIE DE LAQUELLE IL NE PERCEVAIT QU'UNE REMUNERATION EN POURCENTAGE SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE PRIVE DU FAIT QUE SON DEPART ETAIT INTERVENU AVANT LA CONCLUSION DE LA PLUPART DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS MAIS APRES LA MISE EN PLACE DE L'OPERATION ET LA CONCLUSION DE LA PLUPART DES ACTES DE RESERVATION, ALORS, ENCORE, QUE L'ABSENCE DE L'EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LORS DE LA PASSATION DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT ETAIENT ASSORTIS LES CONTRATS DE RESERVATION AYANT UN EFFET RETROACTIF AU JOUR DE LEUR CONCLUSION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE D'EMPLOI DE M. Y... CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT POSTERIEUREMENT ABOUTI A LA CONCLUSION D'UNE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE M. Y... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EUT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION ET DE LA MISE EN PLACE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, ELLE EN A DEDUIT QUE M. Y... N'AVAIT DROIT QU'A UN POURCENTAGE DU MONTANT DES VENTES POUR LESQUELLES UN ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INTERVENU AVANT SON DEPART DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Pourcentages sur les ventes réalisées - Société civile immobilière - Passation de l'acte authentique - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Salarié d'une société civile immobilière.
Analyse : Interprétant les conventions des parties la Cour d'appel en déduit à bon droit que la part des appointements d'un salarié constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés civiles immobilières, dont la société de promotion, qui l'employait, assurait la gestion, s'entendait d'un pourcentage sur le montant des ventes, pour lesquelles un acte authentique était intervenu avant le départ de l'intéressé.