Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 78-14.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14521
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 3) 1978-06-09, 1978-06-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE CREANCIER FORME, DANS LE DELAI FIXE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU BIEN LA DEMANDE AU FOND, ET DU SECOND QUE L'HUISSIER QUI SE PRESENTANT POUR SAISIR CONSERVATOIREMENT TROUVE UNE SAISIE DEJA FAITE, DOIT SEULEMENT PROCEDER AU RECOLEMENT DES OBJETS DEJA SAISIS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE M. Y..., SE PRETENDANT CREANCIER DE M. X... POUR LE PRIX DE VENTE DE PLUSIEURS CHEVAUX A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE FAIRE DES SAISIES CONSERVATOIRES SUR LES FACULTES MOBILIERES DE SON DEBITEUR A CHARGE POUR LUI D'INTRODUIRE L'INSTANCE AU FOND OU EN VALIDITE "DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DERNIERE DES SAISIES" QUE LES DEUX SAISIES ONT ETE EFFECTUEES LE 22 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976 MAIS QUE DES LE 11 MAI, M. Y... AVAIT ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ; QUE LE 8 AOUT 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER A FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT DIVERS MEUBLES DE M. X... ET NOTAMMENT SIX CHEVAUX DEJA SAISIS A LA REQUETE DE M. Y... ; QUE LA CREANCE DE M. Y... A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE TANDIS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE LA SOCIETE ETAIT CONVERTIE EN SAISIE EXECUTION ; QUE LA SOCIETE S'EST FAIT DONNER EN PAIEMENT TROIS DES CHEVAUX ET A FAIT VENDRE LES TROIS AUTRES ; QU'ELLE AVAIT ASSIGNE M. Y... EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DISPARITION DE SON GAGE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE M. Y... N'A PAS DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'IL N'A PAS ASSIGNE EN "VALIDITE DE SAISIE ARRET" NI NOTIFIE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DES SAISIES CONSERVATOIRES LORSQU'IL A DEMANDE SIMPLEMENT LE PAIEMENT DES CHEVAUX, ENONCE QU'IL N'A PAS REGULARISE SA PROCEDURE DE SAISIE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE AU FOND EN DEMANDANT LE PAIEMENT DU PRIX ; QUE CETTE DEMANDE A ETE JUGEE BIEN FONDEE ; QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AVEC LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION AU FOND ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A M. Y... DE SE PREVALOIR DE CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SAISIE CONSERVATOIRE - Validité - Conditions - Assignation au fond ou en validité - Délai - Assignation au fond - Assignation dans le délai imparti - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Saisie conservatoire - Pluralité de saisies - Vente par le second saisissant des objets saisis.
Analyse : Il résulte de l'article 48 alinéa 2 du code de procédure civile que, pour échapper à la nullité de la saisie, il suffit que le créancier forme, dans le délai fixé par l'ordonnance d'autorisation, l'action en validité de saisie conservatoire ou bien la demande au fond. Et selon l'article 57 de ce code, l'huissier qui, se présentant pour saisir conservatoirement trouve une saisie déjà faite, doit seulement procéder au récolement des objets déjà saisis. Par suite, un créancier non payé qui, ayant obtenu l'autorisation de faire une saisie conservatoire, forme dans le délai imparti une demande sur fond en paiement du prix, peut se prévaloir de cette saisie et demander à un second saisissant, qui a fait transformer sa saisie conservatoire en saisie exécution, des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la réalisation du gage.