Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1970, 68-10.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10425
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-12-08, 1967-12-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL,31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ..., PEINTRE EN BATIMENT, EMPPLOYAIT SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI NON REMUNERE ET CALCULAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE SON CHEF D'APRES LES FORFAITS ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE L'URSSAF, FAISANT ETAT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT FIXANT UNE REMUNERATION MINIMUM POUR LES APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERTION STIPULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI L'APPRENTI N'ETAIT PAS EN FAIT REMUNERE, ET DEMANDA LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SELON L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS NE SONT ASSISES QUE SUR LES SALAIRES PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES, QUE SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS SONT FIXEES FORFAITAIREMENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS PERCEVOIR AUCUNE REMUNERATION EN ARGENT, QUE LE FAIT POUR LE JEUNE ... DE TRAVAILLER CHEZ SON PERE COMME APPRENTI NON REMUNERE POUR RECEVOIR SEULEMENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ETAIT EXCLUSIF D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE DROIT DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER A DE TELS AUXILIAIRES FAMILIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION FAITE PAR LE PERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 SUR L'APPRENTISSAGE, LE JEUNE ... AVAIT JURIDIQUEMENT LA QUALITE D'APPRENTI, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE, QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES AVAIT STIPULE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION AUX APPRENTIS DE LA PROFESSION DONT LE MONTANT MINIMUM AVAIT ETE FIXE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A ... PERE QUI NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE NE PAS LES AVOIR OBSERVEES ET QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DOIT PERCEVOIR L'APPRENTI D'APRES LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire non versé - Apprenti - Fils de l'employeur - Non payement du salaire prévu par la convention collective.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - Contrat - Preuve - Fils de l'employeur - Déclaration d'emploi souscrite par le père.
Analyse : La déclaration prévue par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928 confère au mineur travaillant avec ses parents la qualité d'apprenti. Par suite le père qui a souscrit cette déclaration ne saurait arguer de ce que, en dépit des dispositions de la convention collective s'imposant à lui, et prévoyant une rémunération au profit des apprentis, il ne verse aucune rétribution à son fils pour prétendre que les cotisations dues pour ce dernier doivent être calculées sur la base forfaitaire fixée par l'article 145 P. 6 du décret du 8 juin 1946 pour les travailleurs bénéficiant uniquement d'une formation professionnelle.