COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE
Analyse : LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR L'ATTRIBUTAIRE D'UN TERRAIN ELLE LE DECHARGE DU PAYEMENT DE LA SOULTE PREVUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE FAITE A L'INTERESSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIT INCOMPLETE ET ERRONEE ET QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE, SANS PRECISER CONTRE QUEL ACTE CONCERNANT LES OPERATIONS DU REMEMBREMENT L'INTERESSE AVAIT FORME SON RECOURS ET S'IL N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, ENCOURU UNE FORCLUSION.