Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1973, 73-40.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE 1968, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS DU 15 AVRIL 1958, ARTICLE 44 BIS NOUVEAU, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, VOIE DE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE PARAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE A REMPLIR LES OBLIGATIONS MISE A SA CHARGE PAR CE CONTRAT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DE TOURISME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE CONGEDIER PAR LETTRE DU 28 AVRIL 1969 SANS PREAVIS, BIEN QU'IL AIT CONTINUE, MALGRE L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE, CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 AVRIL 1966, A ACCOMPLIR SON TRAVAIL NORMAL JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES AVIS DE MEDECINS TRAITANTS ET DES MEDECINS EXPERTS, EN OPPOSITION AVEC L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA COMPAGNIE, IL RESULTAIT QU'IL POUVAIT CONTINUER A TRAVAILLER ET QU'AINSI "IL SEMBLE" QUE CE SOIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUE L'EMPLOYEUR AIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PARAF, CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS, DEPUIS LE 3 NOVEMBRE 1965, N'AVAIT ACCEPTE, A LA SUITE DE SON ACCIDENT DE 1966, SUIVI D'AUTRES EN 1968, QUE D'UNE MANIERE PROVISOIRE, EN 1969, LES FONCTIONS SEDENTAIRES D'AIDE MAGASINIER, QU'IL N'AVAIT EN FAIT REMPLIES QUE PENDANT UN MOIS ET DEMI, PUIS SOULIGNE QU'IL N'AVAIT CESSE DE SOLLICITER SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'ORIGINE PLUS REMUNERATEUR ET QUE C'ETAIT DES LORS PAR RAPPORT A CET EMPLOI DE CONDUCTEUR QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER LE CARACTERE DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 AVRIL 1969, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LA LETTRE ADRESSEE A CETTE DATE PAR LA COMPAGNIE A PARAF N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 24 AVRIL PRECEDENT, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE L'INTERESSE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR PREVUES AU CONTRAT ; QUE LES AVIS MEDICAUX, DONT IL SE PREVALAIT POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT LES REMPLIR, NE S'IMPOSAIENT PAS A L'EMPLOYEUR, ALORS SURTOUT QUE LE DERNIER EN DATE, NOTIFIE A LACOMPAGNIE, LE 31 MARS 1969, N'ENVISAGEAIT LA REPRISE DES FONCTIONS DE CONDUCTEUR, QUE SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE DURANT L'ANNEE 1968, PARAF, QUI ETAIT ENCORE CONDUCTEUR, AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL A CINQ REPRISES POUR RAISON DE SANTE, SOIT PENDANT 116 JOURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DANS DE TELLES CONDITIONS DE REPROCHER A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT TOUS CES EFFORTS POUR ASSURER A PARAF UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES MOYENS PHYSIQUES, D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI DES PRATICIENS INVOQUE PAR PARAF, QUI REFUSAIT TOUT AUTRE POSTE QUE CELUI DE CONDUCTEUR, QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INAPTITUDE DEFINITIVE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET S'IMPOSAIT A LA COMPAGNIE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - EFFETS.
Analyse : APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE L'INTERESSE A REMPLIR SES FONCTIONS MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET S'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR, ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.