COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT CELLIER AVAIT ETE VICTIME LE 23 JUILLET 1959, AU SERVICE DE Y... FONSECA, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES, CE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT LE CONDUIRE A DECIDER QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE MESURES DE PROTECTION ET L'ACCIDENT, ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUE Y... FONSECA NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT DE NATURE A L'EXONERER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI EST, AU CONTRAIRE, A LA CHARGE DE LA VEUVE DE LA VICTIME, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE FAIT POUR UN OUVRIER EXPERIMENTE DE TRAVAILLER SUR UN TOIT AVEC DES CHAUSSURES FERREES CONSTITUE, EN SOI, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS BRANCHES, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'OUVRIER X... ETAIT CE JOUR-LA MONTE SUR LE TOIT D'UNE MAISON OU IL TRAVAILLAIT AINSI A UNE DIZAINE DE METRES DE HAUTEUR ; QU'AYANT GLISSE SUR LE TOIT EN PENTE, IL ETAIT TOMBE SUR LE SOL ET S'ETAIT TUE ; QUE CET ACCIDENT N'AURAIT POINT EU LIEU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU SOIN DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MUNIR CE TOIT D'UN GARDE-CORPS, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET CE QUI AVAIT ETE SANCTIONNE DEPUIS LORS PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PRECAUTIONS QUI AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DETERMINANTE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE X..., EN EXCLUANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PORT DE CHAUSSURES FERREES PAR L'OUVRIER ET SA CHUTE MORTELLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.950. AUGUSTE Y... FONSECA C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 216, P. 177. 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 921, P. 769.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT /EN DECLARANT QUE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER N'AURAIT POINT EU LIEU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU SOIN DE SE CONFORMER AU DECRET DU 9 AVRIL 1925 QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MUNIR D'UN GARDE-CORPS LE TOIT EN PENTE SUR LEQUEL L'OUVRIER TRAVAILLAIT A UNE DIZAINE DE METRES DE HAUTEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE C'EST CE DEFAUT DE PRECAUTIONS QUI A ETE L'UNIQUE CAUSE DETERMINANTE DE LA MORT DE L'OUVRIER ET EXCLUENT PAR LA MEME TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PORT DE CHAUSSURES FERREES PAR LA VICTIME ET SA CHUTE MORTELLE, CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR S'EXONERER DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI ETAIT IMPUTEE