Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 87-10.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10793
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-11-28, 1986-11-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce, pour déclarer le recours formé par Mme X... irrecevable comme tardif, que le point de départ du délai est, lorsque le recours émane de l'auxiliaire de justice demandeur, le jour du prononcé de l'ordonnance de taxe ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de disposition dérogatoire au droit commun, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1986, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ
Analyse : Le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance .