Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI, EN 1958, PAR VEUVE BEDU AUX EPOUX X..., POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE LES PREMIERS FERMAGES RECLAMES PAR LA BAILLERESSE LUI AVAIENT ETE PAYES DANS LE DELAI LEGAL DE LA SOMMATION ET QUE SI, PAR LA SUITE, DE NOUVEAUX FERMAGES N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLES, IL NE POUVAIT S'AGIR FINALEMENT QUE D'UN SEUL DEFAUT DE PAYEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RECLAMATIONS DE LA BAILLERESSE PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LES FERMAGES ET D'AUTRES CREANCES NON CHIFFREES, EN SORTE QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES ACOMPTES VERSES AU TITRE DES FERMAGES, IL N'ETAIT MEME PAS CERTAIN QUE LE MOINDRE DEFAUT DE PAYEMENT DE CES FERMAGES PUT ETRE RETENU A UN MOMENT QUELCONQUE A LA CHARGE DES PRENEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LORS DU PREMIER COMMANDEMENT, DU 22 JANVIER 1962, DELIVRE AUX EPOUX X... PAR VEUVE BEDU POUR LES FERMAGES DE 1961 ET 1962, LES PRENEURS RESTAIENT DEVOIR UNE SOMME DE 6734 FRANCS ET QUE LE 3 FEVRIER 1962, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU COMMANDEMENT, ILS N'ONT VERSE QU'UNE SOMME DE 3000 FRANCS, QU'AINSI, ILS RESTAIENT DEVOIR 3734 FRANCS DE FERMAGES ; ET, D'AUTRE PART, QUE LORS DU DEUXIEME COMMANDEMENT DU 14 JUIN 1962 QUI COMPRENAIT LA NOUVELLE ECHEANCE DU FERMAGE DU 1ER MAI 1962, SOIT 3410,50 FRANCS, LES PRENEURS ETAIENT DEBITEURS DE CETTE SOMME A LAQUELLE S'ETAIT AJOUTEE CELLE DE 3734 FRANCS RESTANT DUE, SOIT, AU TOTAL 7144 FRANCS SUR LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAYE LE 4 AOUT 1962, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU COMMANDEMENT QUE 3000 FRANCS, QU'AINSI ILS RESTAIENT REDEVABLES DE LA SOMME DE 4144,50 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN NE FAISANT ETAT QUE DES SOMMES CORRESPONDANTES A DES FERMAGES RESTANT IMPAYES DANS LES TROIS MOIS DES DEUX COMMANDEMENTS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12763 EPOUX X... C/ VEUVE BEDU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - SOMMES RESTEES IMPAYEES DANS LES TROIS MOIS DES DEUX COMMANDEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES EN FAISANT ETAT DES SOMMES CORRESPONDANTES A DES FERMAGES RESTANT IMPAYES DANS LES TROIS MOIS DES DEUX COMANDEMENTS ADRESSES AU FERMIER.