COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE REPARER OU RECONSTRUIRE - FORME
Analyse : 1ER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, L'INTENTION DE RECONSTRUIRE OU REPARER ENONCEE PAR UN PROPRIETAIRE DE FACON INCIDENTE DANS UNE ASSIGNATION EN REFERE DIRIGEE CONTRE SON LOCATAIRE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A PENETRER SUR LE TERRAIN ET A FAIRE ENLEVER LE MATERIEL AINSI QUE LES OBJETS LAISSES SUR PLACE.