COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE PECORENA ET LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES REDEVANCES D'ABONNEMENT ECHUES, LA CONDAMNANT RECONVENTIONNELLEMENT A REMBOURSER LA PREMI ERE PRIME ANNUELLE ENCAISSEE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CONTENU, UN CONTRAT D'ASSURANCE, ET QUE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI AUX SOCIETES SE LIVRANT AUX OPERATIONS D'ASSURANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LES DEUX CONTRATS SEPAREMENT SIGNES PAR PECORENA ET SE SUFFISANT CHACUN A LUI-MEME, COMME ETANT UN CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LEURS SIGNATAIRES AVAIENT TOUTE LATITUDE DE SOUSCRIRE EXCLUSIVEMENT A L'UN OU A L'AUTRE D'ENTRE EUX, ET QUE, FUSSENT-ILS ARBITRAIREMENT REUNIS EN UN TOUT, ILS NE SAURAIENT A EUX DEUX CONSTITUER UN CONTRAT D'ASSURANCE, CAR Y FERAIT ENCORE DEFAUT LA COUVERTURE D'UN RISQUE PAR LA PRESTATION D'UN PRETENDU ASSUREUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE SANS LE DENATURER LE CONTRAT LITIGIEUX, LEQUEL SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNFEUILLET DOUBLE, DONT LES DEUX PREMIERES PAGES CONCERNENT UN "CONTRAT D'ABONNEM ENT A INDICES VARIABLES" ET LES DEUX DE RNIERES UN "MANDAT FORFAITAIRE DE RECOU RS ET DE DEFENSE AMIABLE ET JUDICIAIRE"; QU'ELLE A NOTAMMENT RELEVE QU'A LA QUATRIEME PAGE EST PORTEE LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE "L'ADHERENT DECLARE QU'APRES A VOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT MODELEA, LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR LE MODELE B LUI PARAISSENT AVANTAGEUSES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL ADHERE AUX DEUX SANS RESERVE"; QU'AU VU DES D IFFERENTS ELEMENTS QU'ELLE A RETENUS, ELLE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN CONTRAT UNIQUE "...DONT LE MANDAT FORF AITAIRE N'EST QU'UNE CLAUSE DONT LE PASSAGE CI-DESSUS DE L'ACCORD AFFIRME LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE"; QU'AYANT, D'AUT RE PART, CONSIDERE QUE CE "CONTRAT GARA NTIT INCONTESTABLEMENT, EN DEPIT DE CERTAINES EXCLUSIONS DE FRAIS...,LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LE RISQUE QUE REPRESENTENT TOUS LES AUTRES FRAIS ET HONORAIRES DE PROCEDURE, ET AUSSI LES SOUCIS, DEMARCHES ET SOINS QU'IMPLIQUE UN PROCES", ET "Q U'EN RAISON DE L'UNICITE DU CONTRAT, L'ABONNEMENT ANNUEL APPARAIT POUR PARTIE COMME UNE PRIME DE GARANTIE DE CE RISQUE" ELLE A PUEN DEDUIRE >; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62 12 426. DEFENSE GENERALE FRANCAISE C/ PECORENA. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT Y... : M Z... : MM A... ET X.... A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1956, BULL. 1956, I NO 52 (5), P 40, ET L'ARRET CITE. 20 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I NO 113 (1), P 99.

Sommaire principal : CONTRAT DE DEFENSE - QUALIFICATION - CONTRAT D'ASSURANCE - CONVENTION COMPORTANT A LA FOIS UN CONTRAT D'ABONNEMENT ET UN MANDAT FORFAITAIRE DE RECOURS ET DE DEFENSE - CONTRAT UNIQUE
Analyse : DES LORS QU'ANALYSANT UN CONTRAT SE PRESENTANT SOUS LA FORME D'UN FEUILLET DOUBLE, DONT LES DEUX PREMIERES PAGES CONCERNENT UN CONTRAT D'ABONNEMENT A INDICES VARIABLES ET LES DEUX DERNIERES UN MANDAT FORFAITAIRE DE RECOURS ET DE DEFENSE AMIABLE ET JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL NE S'AGIT QUE D'UN CONTRAT UNIQUE DONT LE MANDAT FORFAITAIRE N'EST QU'UNE CLAUSE DONT (UN) PASSAGE DE L'ACCORD AFFIRME LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE, ET CONSIDERE QUE CE CONTRAT GARANTIT INCONTESTABLEMENT, EN DEPIT DE CERTAINES EXCLUSIONS DE FRAIS LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LE RISQUE QUE REPRESENTENT TOUS LES AUTRES FRAIS ET HONORAIRES DE PROCEDURE ET AUSSI LES SOUCIS, DEMARCHES ET SOINS QU'IMPLIQUE UN PROCES ET QU'EN RAISON DE L'UNICITE DU CONTRAT, L'ABONNEMENT ANNUEL APPARAIT POUR PARTIE COMME UNE PRIME DE GARANTIE DE CE RISQUE, L'ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PRESENTE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS CARACTERISTIQUES QUI DETERMINENT LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PAYEMENT D'UNE PRIME, UN RISQUE, ET LA COUVERTURE DE CE RISQUE PAR L'ASSUREUR.