Cour de Cassation, Chambre commerciale,63-12.347, du 17 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12347
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1963) QUE LA DAME Z..., NEE LOUISE B..., AYANT, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH (CDC), DONT ELLE EST ACTIONNAIRE, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE LE 29 JUIN PRECEDENT, LA SOCIETE LUI ADRESSA UN EXEMPLAIRE D'UN OPUSCULE IMPRIME REPRODUISANT TOUS LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SOUMIS A CETTE ASSEMBLEE ET LE TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES, QUE LA DAME Z... S'ETANT PLAINTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 OCTOBRE 1961, DE CE QUE LEDIT OPUSCULE NE CONTENAIT PAS LA PROTESTATION QUE SON MARI, ROBERT Z..., AVAIT FAITE EN SON NOM A LA FIN DE L'ASSEMBLEE, LA SOCIETE LUI FIT ALORS PARVENIR COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL EN LUI FAISANT REMARQUER QUE LE TEXTE DE L'INTERVENTION EN CAUSE Y ETAIT INTEGRALEMENT RAPPORTE ET EN AJOUTANT QUE LA BROCHURE, PRECEDEMMENT ENVOYEE, N'AVAIT JAMAIS EU POUR PRETENTION, PAS PLUS QUE LES ANNEES PRECEDENTES, DE REPRODUIRE LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE MAIS SEULEMENT LE TEXTE DES RESOLUTIONS ADOPTEES PAR ELLE ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE POUR LA FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A ADRESSER A TOUS LES ACTIONNAIRES UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONTENANT LA DECLARATION DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT NULLEMENT TENUE A UNE TELLE PUBLICATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ONT POUR BUT D'ECLAIRER LES ACTIONNAIRES SUR LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE VOTER UTILEMENT AUX ASSEMBLEES GENERALES, QU'EN ADRESSANT AUX ACTIONNAIRES UN COMPTE RENDU TRONQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1961, LA CDC LES AVAIT INDUITS EN ERREUR ET QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER QUE LA DIFFUSION DE LA PROTESTATION ELEVEE PAR LA DAME B...-Z...SOIT LA MEME QUE CELLE DONNEE AUX RESOLUTIONS VOTEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935), NI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER NE FONT OBLIGATION A LA SOCIETE D'ADRESSER AUX ACTIONNAIRES UNE COPIE DES PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES, L'ARTICLE 35, ALINEA 3, SUSVISE PREVOYANT SEULEMENT QUE COMMUNICATION OU COPIE PEUT EN ETRE PRISE AU SIEGE SOCIAL, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES : 1° QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE ETAIT ETRANGERE A L'ORDRE DU JOUR ET NE CONCERNAIT PAS LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE, 2° QUE LA BROCHURE INCRIMINEE NE CONTIENT PAS ET NE PRETEND PAS CONTENIR LE TEXTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE, QU'IL N'EST DONC PAS EXACT DE PARLER DE TEXTE TRONQUE, COMME LE FAIT LA DAME Z..., 3° QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT PRETENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACTIONNAIRES ET A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES CONSORTS Z..., ALORS QU'IL EST D'USAGE CONSTANT DEPUIS LONGTEMPS QUE LES SOCIETES IMPORTANTES FASSENT, COMME EN L'ESPECE, IMPRIMER, NON PAS LE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES DELIBERATIONS DE LEURS ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES MAIS L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DONT CELLES-CI ONT EU A CONNAITRE ET LE TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT A REPROCHER A LA SOCIETE CDC, QUI AVAIT SATISFAIT AU DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ET A QUI LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT IMPOSER DE REPRODUIRE, DANS LA BROCHURE, LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Z...A PAYER A LA SOCIETE CDC DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LE DROIT DE COMMUNICATION CONFERE PAR LA LOI AUX ASSOCIES ET QU'EN REQUERANT LA RECTIFICATION D'UN DOCUMENT INCOMPLET COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES, LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS COMMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, UN DOL OU UNE FAUTE LOURDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONSORTS Z... ONT, DE MAUVAISE FOI ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ENGAGE UNE ACTION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION TANT EN FAIT QU'EN DROIT, QUE L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DIFFUSE UN PROCES VERBAL TRONQUE DANS L'INTENTION D'ABUSER LES ACTIONNAIRES ET DE NUIRE AUX INTERETS DES CONSORTS Z... CONSTITUE UNE IMPUTATION INJURIEUSE A L'EGARD DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST FONDEE A EN DEMANDER REPARATION, QU'EN OUTRE, EN REQUERANT QUE LA SOCIETE FUT CONTRAINTE D'ADRESSER A TOUS LES ACTIONNAIRES UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES-VERBAL CONTENANT LA PROTESTATION DE LA DAME Z..., ET CE SOUS ASTREINTE DE 500 NF PAR JOUR DE RETARD, LES CONSORTS Z... ONT SOULIGNE QU'ILS AGISSAIENT DANS LE SEUL BUT DE CONTRAINDRE LA SOCIETE A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR EUX DANS UN LITIGE AUQUEL ELLE APPARAIT TOTALEMENT ETRANGERE ET SE SONT LIVRES A UNE INADMISSIBLE PRESSION, QU'IL EST AINSI CONSTANT QU'ILS ONT AGI AVEC MALICE ET INTENTION DE NUIRE ET QU'ILS ONT CAUSE A LA SOCIETE UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 347. Z... ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO-BYRRH. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M MONGUILAN-AVOCAT GENERAL : M Y...- AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET PRADON.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRE - DROIT DE COMMUNICATION - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES - ENVOI D'UNE COPIE AUX ACTIONNAIRES - OBLIGATION (NON)
Analyse : NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935) NI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER NE FONT OBLIGATION A LA SOCIETE D'ADRESSER AUX ACTIONNAIRES UNE COPIE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES, L'ARTICLE 35, ALINEA 3, SUSVISE PREVOYANT SEULEMENT QUE COMMUNICATION OU COPIE PEUT EN ETRE PRISE AU SIEGE SOCIAL. RELEVANT QU'UN OPUSCULE, IMPRIME SUIVANT UN USAGE CONSTANT DANS LES SOCIETES IMPORTANTES, NE CONTIENT PAS, ET NE PRETEND PAS CONTENIR, LE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, MAIS SEULEMENT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DONT CELLE-CI A EU A CONNAITRE ET LE TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES, ET QU'UNE DECLARATION D'UN ACTIONNAIRE, ETRANGERE A L'ORDRE DU JOUR ET NE CONCERNANT PAS LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE, N'A DONC PAS ETE OMISE VOLONTAIREMENT POUR INDUIRE EN ERREUR LES ACTIONNAIRES ET FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PROTESTATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT A REPROCHER A LA SOCIETE, QUI AVAIT SATISFAIT AU DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ET A QUI LEDIT PROTESTATAIRE NE POUVAIT IMPOSER DE REPRODUIRE, DANS LA BROCHURE, LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE.