Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1978, 77-14.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14548
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1977-04-27, 1977-04-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI, BORDEAUX, 27 AVRIL 1977) QU'AUZERAL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-MADERE, (LA SCI) A ACHETE, LE 21 AVRIL 1964, UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SCI A PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; QU'ELLE A BENEFICIE, DE CE FAIT, DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 21 JUILLET 1969, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AU SIEGE SOCIAL DE LA SCI TEL QUE PORTE DANS L'ACTE D'ACHAT DE 1964 ; QUE CE SIEGE SOCIAL AYANT ETE ENTRE TEMPS TRANSFERE, UNE MISE EN DEMEURE A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1973 AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL, CONTRE LAQUELLE LA SCI A FORMULE UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE LE 20 DECEMBRE 1973 ; QUE CETTE RECLAMATION FUT REJETEE COMME TARDIVE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA SCI A ALORS ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE EN SOUTENANT QU'EN RAISON DE SES IRREGULARITES, LA NOTIFICATION DU 21 JUILLET 1969 N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS ET QUE SA RECLAMATION DU 20 DECEMBRE 1973 ETAIT RECEVABLE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL DE BORDEAUX A DECLARE L'ACTION DE LA SCI RECEVABLE ET NOMME UN EXPERT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SCI A SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAISANT VALOIR QU'A LA DATE DU 7 AOUT 1973, CETTE PRESCRIPTION LUI ETAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'ADMINISTRATION DANS LA RECLAMATION CONTENTIEUSE DU 20 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, EN RECONNAISSANT QUE LE "LITIGE" ETAIT DELIMITE PAR LE CONTENU DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE, A ADMIS PAR CETTE EXPRESSION QUE SEUL LE CHAMP DU PROCES ETAIT CIRCONSCRIT ET NON LES MOYENS D'ATTAQUE OU DE DEFENSE AUXQUELS D'AILLEURS AUCUN TEXTE DE LOI NE FIXE DE LIMITATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF DANS LA MESURE OU IL N'AVAIT PU ETRE SOULEVE QU'APRES LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976, LEQUEL, EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION, AVAIT ECARTE LA VALIDITE DE L'AVIS DE RECOUVREMENT DU 15 JUILLET 1969 ET FAIT AINSI APPARAITRE, EN 1976, QU'AU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE DU 7 AOUT 1973, LAQUELLE JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE DU 20 DECEMBRE 1973, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL EST DELIMITE PAR LE CONTENU DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ET RELEVE QUE, DANS LA RECLAMATION DU 20 DECEMBRE 1973, AUZERAL NE SOULEVAIT PAS - EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, SANS CONTRADICTION, DECLARE QU'APPELE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE SUR LA RECLAMATION PRECITEE, IL NE POUVAIT, DES LORS, ACCUEILLIR UN MOYEN DE DROIT NOUVEAU QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS, NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, QUE LA SCI QUI NE FAISAIT PAS VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PU PRESENTER AVANT LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976 L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, AIT SOUTENU L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE LE PREMIER MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SCI DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN EN 1964 AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DU 27 DECEMBRE 1963 FIGURANT A L'ACTE DE VENTE FAISAIT CONNAITRE QUE L'IMMEUBLE VENDU SE TROUVAIT DANS UNE COMMUNE COMPRISE DANS UN GROUPEMENT D'URBANISME DONT LE PROJET D'AMENAGEMENT ETAIT EN COURS D'ETABLISSEMENT ET QUE LA PARTIE EST ET SUD-EST DE LA PROPRIETE ETAIT INTERESSEE PAR LE TRACE D'UNE ROCADE, ET QU'UN PLAN DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BORDEAUX AYANT ETE PUBLIE LE 8 SEPTEMBRE 1961, LEDIT PLAN ETAIT CONNU AU MOMENT DE L'ACHAT DU TERRAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS NE LAISSAIENT PREVOIR AUCUNE EXPROPRIATION DE NATURE A EMPECHER LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, LA SEULE SERVITUDE AYANT TRAIT A UNE ROCADE N'AFFECTANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DU TERRAIN, ET QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE PUBLIC, LE PROJET DE PLAN SUSVISE N'AVAIT AUCUNE VALEUR JUSQU'A SON APPROBATION INTERVENUE LE 5 AVRIL 1966 SOIT DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DU TERRAIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DEVANT LUI, QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'IMPOSSIBILITE POUR LA SCI DE REALISER SON PROJET DE CONSTRUCTION EST LE RESULTAT D'UN PROCESSUS DONT LE POINT DE DEPART EST ANTERIEUR A L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN ET QU'A LA DATE DE CELUI-CI CETTE EVOLUTION ET SON ABOUTISSEMENT DEVAIENT ETRE NORMALEMENT ENVISAGES COMPTE TENU DES DIVERS DOCUMENTS DONT LA SCI AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT L'ACQUISITION ; QU'IL RETIENT EGALEMENT QU'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS, ANNEXEE A L'ACTE DE VENTE, MENTIONNAIT QUE LES TERRAINS SE TROUVAIENT DANS UNE COMMUNE DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT ETAIT EN COURS D'ETABLISSEMENT ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE N'AVAIT PAS UN CARACTERE IMPREVISIBLE AU MOMENT DE L'ACQUISITION ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS, NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SCI AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PROJET DE PLAN D'URBANISME N'AVAIT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE JUSQU'A SON APPROBATION QUI N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ACQUISITION DU TERRAIN ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST DONC NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le Tribunal (non).
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 1946 du Code général des impôts que le litige fiscal porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse préalablement adressée au directeur des impôts. Dès lors, le Tribunal ne peut accueillir un moyen de droit nouveau qui n'a pas été soumis à l'administration fiscale.