COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SA DIRECTRICE, LA DEMOISELLE A..., AU MOTIF QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME AVAIT AMENE CELLE-CI A QUITTER SON EMPLOI EN LUI CAUSANT DES DIFFICULTES CONTINUELLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE, ALORS QUE, EN EXCIPANT DE DIFFICULTES PRETENDUEMENT CAUSEES PAR LA CAISSE A SON EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA DEMOISELLE A... AYANT SOUTENU NON PAS QU'ELLE AVAIT ETE GENEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS QU'ELLE AVAIT ETE RETROGRADEE DESDITES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPEL PRINCIPAL, LA DEMOISELLE A... A CONTESTE LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PAR LE PREMIER JUGE; QUE, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA CAISSE A REMIS EN QUESTION LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT MISE A SA CHARGE EN PREMIERE INSTANCE; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMOISELLE A... A DEMANDE CONFIRMATION SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE; QU'ELLE A, POUR JUSTIFIER CETTE RESPONSABILITE, ALLEGUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE SIEUR B..., ELU EN 1956 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE; "QUE POURSUIVANT L'ANIMOSITE DONT IL FAISAIT MONTRE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE A..., M B..., A LA DATE DU 26 FEVRIER 1958, SE FAISAIT DONNER MANDAT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE POURSUIVRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE A..., QU'A LA DATE DU 19 MARS 1958, M B... DONNAIT UN ORDRE ECRIT AU PERSONNEL EQUIVALANT A UNE SUPPRESSION DES POUVOIRS DE DIRECTRICE DE DEMOISELLE A...; QUE RENDU PARTICULIEREMENT IRRITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'INSPECTEUR DE LA CAISSE, B..., A LA DATE DU 7 MAI 1958, INTERDISAIT A DEMOISELLE NICOLAI Z... EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'OBLIGEANT A QUITTER SON BUREAU DIRECTORIAL, QU'EN RAISON DE L'ATTITUDE DE B..., DEMOISELLE NICOLAI SE VIT REDUITE DE LA SITUATION DE DIRECTRICE A CELLE D'UNE SIMPLE EMPLOYEE A LAQUELLE ENCORE MIEUX IL N'ETAIT DEMANDE AUCUN TRAVAIL, FAIT PARTICULIEREMENT INJURIEUX"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS, LE GRIEF DE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE N'EST PAS FONDE, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS COMME CONSTANT X... D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION ET EN AYANT DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT AMENE LA DEMOISELLE A... A CESSER SES FONCTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYEE, A LAQUELLE IL ETAIT REPROCHE DES FAUTES GRAVES POUR N'AVOIR PAS DECELE DES DETOURNEMENTS DE CAISSE, ALORS QUE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS A CE SUJET ETAIT INCONTESTABLEMENT DE LA COMPETENCE DE LA DEMOISELLE A..., QU'ETANT ALORS SECRETAIRE GENERALE ELLE ASSUMAIT EN OUTRE LES POUVOIRS EFFECTIFS DE DIRECTION, ET QUE LA CAISSE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ENSUITE IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CES NEGLIGENCES GRAVES, QUE SI, A TOUT LE MOINS, LORS DE LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE DEMOISELLE A..., LADITE CAISSE AVAIT CONNU LESDITES NEGLIGENCES, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DIRECTRICE, LA DEMOISELLE A... AVAIT FAIT A DEUX REPRISES SOMMATION INTERPELLATIVE A B...; QUE CELUI-CI S'ETAIT REFUSE ALORS DE DONNER UNE EXPLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIR; QU'AU COURS DE L'INSTANCE, LA CAISSE A FAIT GRIEF A LA DEMOISELLE A... DE N'AVOIR PAS SIGNALE DES DETOURNEMENTS S'ELEVANT A 9 MILLIONS DE FRANCS, COMMIS PAR DEUX EMPLOYES, ALORS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERALE; QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ELLE-MEME DECOUVERT UN DETOURNEMENT DE 700 000 FRANCS, MAIS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE POURSUIVRE DES INVESTIGATIONS QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR EN FONCTIONS A L'EPOQUE ET DES SPECIALISTES DE LA COMPTABILITE; QUE LA CAISSE AVAIT SI PEU TENU RIGUEUR DU FAIT QU'ELLE REPROCHE AUJOURD'HUI ET QUI N'AVAIT RIEN DE REPREHENSIBLE, QU'ELLE ELEVA QUELQUES TEMPS APRES LA DEMOISELLE A... AU RANG DE DIRECTRICE EN LUI CONSENTANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT EN CAS DE LICENCIEMENT DES AVANTAGES AUSSI EXCEPTIONNELS QU'EXORBITANTS MAIS QUI DEVAIENT REMUNERER DES SERVICES PARTICULIEREMENT APPRECIES; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT DE TOUTE FACON ETRE FAIT A LA DEMOISELLE A... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A PROPOS DES CONTROLES QUI AURAIENT PU DECELER D'AUTRES DETOURNEMENTS DE FONDS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A PRECISER SI LORS DE LA NOMINATION DE DEMOISELLE NICOLAI Y... AVAIT CONNAISSANCE DESDITS DETOURNEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A DEBOUTE LA DEMOISELLE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LES PARTIES NE FOURNISSAIENT SUR CE CHEF AUCUN RENSEIGNEMENTS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ET QU'IL N'Y AVAIT POUR L'EMPLOI DE LA DEMOISELLE A..., AU SERVICE D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, AUCUN USAGE AUQUEL SE REFERER ET QU'AU SURPLUS LE CONTRAT ACCORDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS DES CONDITIONS EXORBITANTES AUXQUELLES IL NE POUVAIT ETRE AJOUTE; QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET ACCORDER A LA DEMOISELLE A... UN PREAVIS DE 6 MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'EN TANT QUE DIRECTRICE IL AURAIT DU LUI ETRE ACCORDE LE PREAVIS D'USAGE 6 MOIS SANS DONNER AUCUN MOTIF REPONDANT A LA SENTENCE DU PREMIER JUGE NI AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 25 JANVIER 1961 : REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10 974. CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE C/ DEMOISELLE NICOLAI PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DIRECTRICE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET, AYANT ATTRIBUE A UNE CAISSE DE CONGES PAYES LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SA DIRECTRICE, DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT AMENE CETTE DIRECTRICE A QUITTER SON EMPLOI PAR DES DIFFICULTES CONTINUELLES, ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SOUTENU SEULEMENT AVOIR ETE RETROGRADEE, SI, EN REALITE, CELLE-CI, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE, PAR SON ATTITUDE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, ET L'AVAIT REDUITE DE LA SITUATION DE DIRECTRICE A CELLE DE SIMPLE EMPLOYEE, A LAQUELLE IL N'ETAIT DEMANDE AUCUN TRAVAIL