Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-11.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-11221
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris XVIII 1972-11-30, 1972-11-30
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 89 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 8°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DAME Y... SANTOS, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION SONT SUSCEPTIBILES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE; QUETEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A UNE EXPULSION; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION, QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEMANDE - DEMANDE INDETERMINEE.
Analyse : L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT".