COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SAINT-PHALLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER, PROPRIETE DES CONSORTS X..., N'AYANT PAS, APRES SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT, ACQUITTE LE TERME DU LOYER ECHU, LES BAILLEURS DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE LA MESURE SOLLICITEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, INVOQUANT LE CARACTERE LIBERATOIRE, TANT DES OFFRES REELLES DE PAYEMENT PAR LUI ADRESSEES AUX BAILLEURS, QUE, SUR LE REFUS DE CES DERNIERS DE LES ACCEPTER , DE LA REMISE DES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LES OFFRES REELLES ET LE DEPOT QUI LES A SUIVIES N'ONT ETE EFFECTUES PAR SAINT-PHALLE QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL CONSTATANT L'INFRACTION COMMISE PAR LE LOCATAIRE AUX CLAUSES DUDIT BAIL, A TENU A BON DROIT POUR TARDIVES LES OFFRES DE SAINT-PHALLE ET ORDONNE L'EXPULSION REQUISE ; QU'ELLE S'EST AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ALLEGATION, DEVANT LES JUGES D'APPEL, D'UNE INSTANCE EN COURS ENTRE LES PARTIES, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DES REFERES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELLE-CI INCOMPETENTE POUR CONNAITRE, EN RAISON DE L'URGENCE, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, AUX FINS D'EXPULSION DU LOCATAIRE, PAR APPLICATION DU PACTE COMMISSOIRE SUS-ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, FAISANT VALOIR QU'APRES LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES AVAIT REPONDU A SA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, PAR UN AUTRE DECOMPTE, SANS FAIRE MENTION DUDIT COMMANDEMENT, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE VOIR FIXER LE NOUVEAU PRIX DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-10987 DE SAINT-PHALLE C/ CONSORTS X... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M LAGET ; - AVOCAT GENERAL : M AMOR ; - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - OFFRES REELLES POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE REFERE - PORTEE
Analyse : 1° SAISIS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES PRONONCANT L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE A RAISON DE NON-PAYEMENT, MALGRE UN COMMANDEMENT, D'UN TERME DE LOYER ECHU, ET CE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL SELON LAQUELLE L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINERAIT DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE TIENNENT A BON DROIT POUR TARDIVES LES OFFRES REELLES FAITES PAR CE LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET SE PRONONCENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUR LES CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE QUI INVOQUAIT LE CARACTERE LIBERATOIRE DES OFFRES ET DE LA REMISE DES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.