Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... A PERCU INDUMENT AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ET POUR LA PERIODE DE 1954 A 1959 UNE SOMME DE 1914 FRANCS DONT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, SUR CETTE RECLAMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL A DONNE MISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DE PROCEDER A LA VENTILATION DES SOMMES QUI NE SERAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE RECHERCHER SI DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PERCUE LA SOMME DE 1914 FRANCS, LES RESSOURCES DE LA DAME X... ONT ETE, OU NON, INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLIQUANT AU REGIME DES NON SALARIES L'ARTICLE 67 DUDIT CODE, LA COUR SE PRONONCAIT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 665 DE CE CODE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES TEXTES APPLICABLES A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES ET QUE L'ARTICLE 67 QUI NE FIGURE PAS DANS CETTE ENUMERATION NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CETTE MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE, ONT ETE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 DEVENU L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SEUL CE DERNIER TEXTE ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JURIDICTIONS SAISIES AVAIENT DES LORS ET SEULEMENT A RECHERCHER SI L'INTERESSEE ETAIT DE BONNE FOI, SI SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ENFIN SI LA PRESCRIPTION TRIENNALE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS SEULEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., POUVAIT, A BON DROIT, ORDONNER LES VERIFICATIONS CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REVERSEMENT PAR DAME X... D'UNE SOMME PAR ELLE PERCUE AU TITRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL A DONNE MISSION AU DIRECTEUR REGIONA DE LA SECURITE SOCIALE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON POUR LA DAME X... LA PRECARITE DE RESSOURCES PREVUE PAR L'ARTICLE 68 SUSVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE AVAIT SEULE QUALITE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET, FRAPPE DE POURVOI, A CHARGE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RECHERCHER SI LA DAME X... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRECARITE DE RESSOURCES PREVUE PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-131176. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 715 (2°), P 502. SUR LE N° 2 : 21 MAI 1965 BULL 1965, CH REUN N° 6, P 7 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 116, P 78 ; 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 892, P 630. SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 116, P 78. 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 459, P 341 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE. - CAISSE. - CREANCES. - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE. - APPLICATION A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES
Analyse : 1. L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, DEVENU L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE EST APPLICABLE A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES.