Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 DECEMBRE 1960) QUE LES EPOUX X... ET Z... Y... ONT, PAR UN COMPROMIS EN DATE DES 23 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1952, SOUMIS A L'ARBITRAGE LEUR DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE SIS AU PIN-LA-GARENNE (ORNE) ET VENDU PAR LES EPOUX X... A Z... Y... ; QUE LES ARBITRES, APRES S'ETRE TRANSPORTES CHEZ Z... Y..., ONT ETABLI AU MANS LE 26 FEVRIER 1953 LE PROCES-VERBAL DE LEURS CONSTATATIONS ; QUE LE 4 MARS 1953, ILS ONT RENDU, AU MANS, LEUR SENTENCE CONDAMNANT Z... Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1063355 ANCIENS FRANCS ET CELLE DE 250000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE AVAIT DECLAREE, MAIS N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR PAYEE AU CABINET ALENCON - AGENCE ; QUE CETTE SENTENCE FIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 9 JUIN 1953 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU MANS ; QUE Z... Y..., AYANT FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION DE CETTE SENTENCE ET DEMANDE AU TRIBUNAL CIVIL DU MANS DE DECLARER NULS LES ACTES DES 26 FEVRIER ET 4 MARS 1953, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1954 ; QUE SUR APPEL, APRES RENVOI, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 4 MARS 1953, ALORS QUE L'ACTE DU 26 FEVRIER 1953 REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET PORTANT LA SIGNATURE DES ARBITRES, AURAIT ETE ENVOYE AUX PARTIES SANS AUCUNE RESERVE PERMETTANT DE SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PROJET ET AURAIT CONSTITUE AINSI UN ACTE JURIDICTIONNEL METTANT FIN A LA MISSION DES ARBITRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE, QUE LORS DES OPERATIONS D'ARBITRAGE EFFECTUEES LE 19 FEVRIER 1953 ET AUXQUELLES PARTICIPAIT Z... Y..., ASSISTEE DE SON CONSEIL, IL FUT CONVENU QUE LES ARBITRES ADRESSERAIENT AUX CONSEILS DES PARTIES UN PROJET D'ARBITRAGE AFIN DE PERMETTRE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ; QU'IL RELEVE QUE L'ACTE DU 26 FEVRIER 1953 FUT EFFECTIVEMENT ADRESSE AUX CONSEILS DES PARTIES, QU'IL SE BORNAIT A INDIQUER QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE SE FAIRE PAYER DES SOMMES A EUX DUES SANS PRECISER AUCUN CHIFFRE NI PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, ET QU'IL FUT QUALIFIE DE PREMIER RAPPORT PAR LES ARBITRES LORSQU'ILS REDIGERENT LEUR SENTENCE DEFINITIVE DU 4 MARS 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL APU EN DEDUIRE QUE L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET NE METTANT PAS FIN A LA MISSION DES ARBITRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE Z... Y... A PAYER UNE SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE QUITTANCE DE CETTE SOMME AURAIT ETE DONNEE DANS L'ACTE DE VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPROMIS AURAIT PRECISE QUE Z... Y... SERAIT RESTEE DEBITRICE SEULEMENT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME, ET QU'AUCUN DIFFEREND N'AURAIT EXISTE SUR LE VERSEMENT COMPTANT DE LA SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DES ACTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 10 721 Z... Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - SIMPLE PROJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIE D UNE OPPOSITION A L ORDONNANCE D EXEQUATUR D UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE DANS UN DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D APPEL - CONSTATANT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LORS DES OPERATIONS D ARBITRAGE EFFECTUEES AVEC LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR A L OPPOSITION, ASSISTE DE SON CONSEIL, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES ARBITRES ADRESSERAIENT AUX CONSEILS DES PARTIES UN PROJET D ARBITRAGE AFIN DE PERMETTRE UNE EVENTUELLE CONCILIATION - ET RELEVANT Q UN ACTE, EFFECTIVEMENT ADRESSE AUX CONSEILS DES PARTIES, S'ETAIT BORNE A INDIQUER QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE PAYER DES SOMMES A LUI DUES SANS PRECISER AUCUN CHIFFRE NI PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, ET AVAIT ETE QUALIFIE DE " PREMIER RAPPORT " PAR LES ARBITRES LORS DE LA REDACTION DE LEUR " SENTENCE DEFINITIVE ", A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET NE METTANT PAS FIN A LA MISSION DES ARBITRES.