Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE CESSION DE BAIL ET TOUTE SOUS-LOCATION SONT INTERDITES SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAUL Z..., FERMIER, A ADRESSE, LE 2 OCTOBRE 1964, A SA PROPRIETAIRE, DAME VEUVE X..., UNE LETTRE LUI FAISANT PART DE SA DECISION DE FAIRE SUIVRE LE BAIL PAR SON Y... DANIEL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965 ; QU'A UNE SOMMATION DU 23 JANVIER 1965 DAME Z... A REPONDU QUE SON MARI AVAIT LAISSE L'EXPLOITATION A SON Y... ; QU'ENFIN DANIEL Z... A DECLARE LUI-MEME QU'IL AVAIT REPRIS LA FERME ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE PAR LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1964, LOIN DE METTRE LA VEUVE BALLY DEVANT LE FAIT ACCOMPLI D'UNE CESSION DE BAIL, CONTIENT UNE DEMANDE ET QU'IL NE CONVENAIT PAS DE DONNER AUX EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR LES DECLARANTS UN SENS JURIDIQUE QU'ELLES N'AVAIENT PAS DANS LEUR ESPRIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS SUSVISES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 736 VVE BALLY C/ Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 674, P 570.

Sommaire principal : BAIL A FERME CESSION ENFANT DU PRENEUR CONDITIONS AUTORISATION DU BAILLEUR INSTALLATION DU FILS DU PRENEUR AVANT D'AVOIR OBTENU L'ACCORD DU BAILLEUR ACCORD NON SOLLICITE PRENEUR AYANT SEULEMENT FAIT PART DE SES INTENTIONS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL RURAL FONDEE SUR UNE CESSION IRREGULIERE DU BAIL A UN DESCENDANT DU PRENEUR, LORSQUE LE FERMIER A SEULEMENT FAIT PART AU BAILLEUR DE SA DECISION DE LAISSER L'EXPLOITATION A SON FILS ET A INSTALLE CE DERNIER SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DU PROPRIETAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE CESSION DE BAIL ET TOUTE SOUS-LOCATION SONT INTERDITES, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS DU PRENEUR.