Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET DONT IL EST LA SUITE, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON EMPLOYE GALLET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ET FAISANT L'OBJET D'UN AUTRE POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE 50 NF D'INDEMNITE A GALLET POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INEXACT PAR LA SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN, ALORS QUE SELON LES MOTIFS MEMES DUDIT ARRET UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT ETE FORMULEE QUE TARDIVEMENT PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, CE QUI SUFFISAIT A PROUVER QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, GALLET AVAIT FAIT, PAR CONCLUSIONS, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, IL INDIQUE EGALEMENT QUE DE SON COTE LA SOCIETE AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE REJETEE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR DE PRECEDENTES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE LORS DES DEBATS LA SOCIETE AVAIT ADMIS QU'IL SOIT STATUE DU CHEF DE LADITE DEMANDE ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EUT ETE SOULEVEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS EST INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE TOUT PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE SE PREVALOIR D'UNE TELLE ABSENCE ; ATTENDU QU'EN UNE SECONDE BRANCHE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ACCORDE A GALLET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE CONFIRMER POUR LE SURPLUS ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ACCORDE A GALLET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LUI AVAIENT ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DISPOSITION QUI SERAIT AINSI CONFIRMEE BIEN QUE GALLET Y EUT RENONCE EXPRESSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE DU DISPOSITIF ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS COMPLETS ET DETAILLES DE L'ARRET ET DU SURPLUS DU DISPOSITIF QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME ABUSIF LE LICENCIEMENT DE GALLET ET A DECIDE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CE CHEF EN SUPPRIMANT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PRECISE DANS LE DISPOSITIF, EST JUSTIFIE PAR LES MOTIFS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 63 - 40 252. SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN C/ GALLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 445, P 312 ; 17 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 119, P 86 ; 21 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 601 (1), P 486 ET L'ARRET CITE ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 788 (2°), P 650.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE FORMEE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN SALARIE UNE INDEMNITE POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INEXACT PAR SON EMPLOYEUR, EN SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE, FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DES LORS QUE, D'UNE PART IL EST CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, REJETEE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL PAR DES PRECEDENTES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AU COURS DES DEBATS, IL AVAIT ADMIS QU'IL SOIT STATUE DU CHEF DE LADITE DEMANDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LE SIMPLE FAIT QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE EUT ETE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE TOUT PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE SE PREVALOIR D'UNE TELLE ABSENCE.