Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1978, 76-70.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-70419
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ME X..., AVOCAT, S'EST, " AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ", POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 AVRIL 1976 ; QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, NI PAR LES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL AIT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, PRIS UNE DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LA COMMUNE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 300 ET 331 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : COMMUNE - Action en justice - Cassation - Pourvoi formé par le maire - Défaut d'autorisation par délibération du conseil municipal.
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Commune - Maire - Défaut d'autorisation par délibération du conseil municipal.
Analyse : Le pourvoi formé au nom d'une commune, représentée par son maire, est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi ni par les pièces du dossier ni par les productions que le conseil municipal ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.