Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-14.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14805
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-05-02, 1977-05-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de juge des référés a autorisé les époux Z... à faire pénétrer sur les propriétés des époux Y... et des époux X... toute personne chargée du ravalement de leur immeuble et assorti cette autorisation d'une astreinte journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit qu'elle aura un caractère définitif à compter de sa signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé de ce chef cette deuxième ordonnance, alors que, d'une part, il ne résulterait pas des constatations de l'arrêt que les époux Y... et les époux X... se fussent opposés à l'exécution forcée de la première ordonnance et qu'ainsi l'astreinte n'aurait pu courir, alors que, d'autre part, le juge des référés n'aurait pas compétence pour liquider, à titre définitif, les astreintes par lui prononcées ; Mais attendu, que par motifs adoptés du premier juge, l'arrêt, après avoir relevé la sommation adressée par les époux Z... aux époux Y... et aux époux X... ainsi que le constat, par l'huissier de justice, de l'opposition de ces derniers à laisser pénétrer à une certaine date une entreprise de ravalement venue sur les lieux, énonce que les époux Y... et les époux X... se sont opposés à l'exécution de la première ordonnance de référé, poursuivie régulièrement ; Et attendu que l'arrêt, confirmatif de ce chef, n'a prononcé que par provision la liquidation de l'astreinte ; Qu'ainsi, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 1977, par la Cour d'appel d'Angers ;

Sommaire principal : REFERES - Astreinte - Liquidation - Caractère provisoire.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - Liquidation - Liquidation par le Juge des référés - Portée.
Analyse : Un arrêt qui confirme une ordonnance de référé statuant sur une liquidation d'astreinte ne se prononce que par provision.