Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1984, 82-41.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-41902
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lure, 1982-04-28, 1982-04-28
Président : Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X... EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Employeur confiant à l'apprenti des tâches excédant ses capacités.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Employeur laissant l'apprenti seul sur les chantiers.
Analyse : Justifie légalement sa décision le conseil des prud'hommes qui, ayant constaté que les tâches confiées à un apprenti, par ailleurs souvent laissé seul sur les chantiers, excèdent celles qui pouvaient lui être confiées, estime que la résiliation a eu lieu aux torts du maître et condamne ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive.