Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 70-12.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-12083
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-13, 1970-02-13
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEYRAFITTE, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE, SUIVANT DEUX MARCHES A FORFAIT ET SOUS LA DIRECTION DE RIMBERT, ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE COUVERTURE-ZINGUERIE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A COTE ; QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES A PROPOS DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX, UN EXPERT A ETE COMMIS PAR LE TRIBUNAL SAISI DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ALLOUE A PEYRAFITTE LA SOMME DETERMINEE PAR L'EXPERT X... DEDUCTION DE CELLE A LAQUELLE L'ENTREPRENEUR A ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE CHANTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE A VERSER LE PRIX DETERMINE PAR L'HOMME DE L'ART SUR LA BASE DES SEULS DOCUMENTS EMANANT DE LA PARTIE ADVERSE, EN L'ABSENCE DES DOCUMENTS QUE L'EXPERT Y... LUI-MEME INDISPENSABLES, SANS TENIR COMPTE DES DEVIS ESTIMATIFS DETAILLES PRESENTES PAR COTE AUDIT EXPERT, QUI LES PASSA SOUS SILENCE, ET SANS AVOIR, ENFIN, ENTENDU L'ARCHITECTE RIMBERT, QU'IL DEVAIT, TOUT AU MOINS, ENTENDRE A TITRE DE SACHANT, COMME LE PRESCRIVAIT SA MISSION, LE TOUT ETANT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE COTE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES DE COMMUNIQUER A L'EXPERT A... LES DOCUMENTS QU'ELLES DETIENNENT ET QU'EN L'ESPECE, COTE AVAIT PRODUIT EN TEMPS UTILE, LES PIECES QUI LUI PARAISSAIENT UTILES A SA DEFENSE" ; QUE L'HOMME DE L'ART AVAIT PU AINSI DONNER SON AVIS EN SE FONDANT SUR LE DEVIS ESTIMATIF ET DESCRIPTIF ET SUR LE MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE COUVERTURE, ET, D'AUTRE PART, SUR LE MARCHE DE PLOMBERIE ; QU'AU SURPLUS, LE MAITRE DE Z... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE MONTANT DESDITS DEVIS ET MARCHES NI DEVANT L'EXPERT, DONT LES OPERATIONS SE SONT PROLONGEES PENDANT PRES DE TROIS ANNEES, NI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QU'ENFIN, "L'EXPERT N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE L'ARCHITECTE RIMBERT, QUI, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES PIECES PRODUITES DEVANT L'EXPERT ET DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES DETIENNENT, A, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COTE LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LES DEUX MARCHES DE TRAVAUX CONCLUS AVEC PEYRAFITTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE MAITRE DE Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR MIS EN DEMEURE L'ENTREPRENEUR D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION DE DISPENSER LE CREANCIER DE L'OBLIGATION DE TOUTE MISE EN DEMEURE, DES LORS QU'ELLES AVAIENT FIXE UN TERME POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - ABSENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - ABSENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, QUI AVAIENT FIXE UN TERME POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION DE DISPENSER LE CREANCIER DE L'OBLIGATION DE TOUTE MISE EN DEMEURE.