Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 80-40.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40073
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GILBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE LE 26 MAI 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE FAUSSE INDICATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS APPROPRIEE SUBIT UN PREJUDICE DES LORS QU'ELLE EST INDUITE EN ERREUR SUR LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE REGULARISE L'APPEL CONTRE LA DECISION NOTIFIEE ET QU'EN L'ESPECE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RELEVER QUE M AGOSTINI SAVAIT COMMENT IL LUI FALLAIT FORMER APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1977 MENTIONNAIT QUE M X... POUVAIT FAIRE APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ET QUE S'IL ENTENDAIT EXERCER CE RECOURS, IL DEVAIT CHARGER UN HUISSIER DE JUSTICE D'ASSIGNER SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI QUI ETAIT DE RIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI CETTE DERNIERE MENTION ETAIT ERRONEE, M X... N'AVAIT ETE NI INDUIT EN ERREUR SUR LA DUREE DU DELAI D'APPEL NI TROMPE SUR LES MODALITES DE CETTE VOIE DE RECOURS QUI AVAIT BIEN ETE FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE M X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QUE SON APPEL, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Mention erronée - Modalités d'exercice du recours.
Analyse : Un plaideur ne saurait se prévaloir de la nullité pour vice de forme d'un acte de signification d'un jugement contenant la mention erronée selon laquelle celui qui entend relever appel d'une décision doit charger un huissier de justice d'assigner son adversaire devant la Cour, dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l'intéressé n'avait été ni induit en erreur sur la durée d'exercice de la voie de recours, ni trompé sur ses modalités et, en conséquence, déduit qu'il n'apportait pas la preuve d'un préjudice.