COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1960 APRES AVOIR ETE INVITEE A EXECUTER UN ACTE DE SA FONCTION, LA DEMOISELLE X..., STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.E., S'EST ABSTENUE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ; QU'ELLE A FAIT TELEPHONER LE 11 JUIN QU'ELLE ETAIT MALADE, QUE PAR LETTRE DU 20 JUIN 1960, LA SOCIETE S.A.E. LUI A FAIT CONNAITRE, QU'A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR CONFIRME ET JUSTIFIE SON ETAT ELLE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A ELLE APPLICABLE, CONSIDEREE EN ABSENCE IRREGULIERE ET QUE LE CONTRAT, QUI LES LIAIT, SE TROUVAIT DENONCE ; QUE, SUR CITATION DE LA DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.A.E. A PAYER A SON EMPLOYEE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE AIT REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS NI QU'ELLE AIT DECLARE, DANS SON BUREAU QU'ELLE DEVAIT S'ABSENTER A CETTE EPOQUE POUR PREPARER UN CONCOURS DE MUSIQUE, PUISQUE LA MALADIE PAR ELLE INVOQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE DEMANDAIT A PROUVER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE 6 JOURS, NE LUI ETAIT PAS PARVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 3 AOUT 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. NO 61-40.602. SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958. IV, NO 1364, P. 1049 ET LES ARRETS CITES. 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 23, P. 17.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE DENONCE, L'INTERESSEE S'ETANT ABSTENUE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL, PUIS AYANT FAIT CONNAITRE PAR TELEPHONE QU'ELLE ETAIT MALADE, AU MOTIF QUE LA MALADIE INVOQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR DEMANDAIT A PROUVER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE SIX JOURS, NE LUI ETAIT PAS PARVENU.