Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14689
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Haute-Loire 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Coucoureux Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA HAUTE-LOIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI EFFECTUES PAR M. X... EN JANVIER ET FEVRIER 1978 POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A CELUI D'UN KINESITHERAPEUTE ET EFFECTUER LES VINGT SEANCES DE MASSAGES AUTORISEES PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACCORD DONNE PAR LA CAISSE AUX VINGT SEANCES DE REEDUCATION, QU'ELLE ESTIMAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEES, DEVAIT ENTRAINER LA PRISE EN CHARGE DES MODALITES DE REALISATION DE CES SOINS ; QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELUI DU MEDECIN TRAITANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT EU UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE, POUR LE TRAITEMENT, DU TRANSPORT EN TAXI, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE THIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Transport en taxi.
Analyse : Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute afin d'effectuer les séances de massages autorisées par la sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il avait été imposé par les nécessités d'un traitement, sans qu'il puisse être fait état d'aucune autre considération ; s'il apparaît une difficulté sur la nécessité médicale, pour le traitement, du transport en taxi, il y a lieu à expertise technique.