Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1978, 77-40.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40438
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-01-04, 1977-01-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ECRITURES DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIDICE, CHEF COMPATBLE ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHARLEMAGNE LE 1ER OCTOBRE 1966, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 4 JANVIER 1975 QUI L'A OBLIGE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE 12 JUIN 1975, SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT QU'EN RAISON DE LA PERTUBATION GRAVE CAUSEE A L'ENTREPRISE PAR SON ABSENCE, IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE MALADE A L'ISSUE D'UN DELAI DE TROIS MOIS, PLUS VINGT ET UN JOURS POUR LA PERSONNE AYANT DE SIX A DOUZE ANS D'ANCIENNETE, DEVRA RESPECTER POUR CE FAIRE LES FORMES LEGALES ET REGLEMENTAIRES" ; ATTENDU QUE GUIDICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE LA CONSTATATION QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU SANS RESPECT DES FORMES LEGALES, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DES LORS QUE LA SOCIETE S'EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LA REPRISE PROCHAINE DES FONCTIONS DE SON EMPLOYE, ALORS D'AUTRE PART, QUE PENDANT LE CONGE DE MALADIE LA SOCIETE CHARLEMAGNE ETAIT RESTEE EN CONTACT AVEC LUI POUR LUI DEMANDER DES SERVICES COMPTABLES, CE QUI ETABLISSAIT QUE SON ABSENCE N'ENTRAINAIT AUCUNE PERTURBATION GRAVE DANS L'ENTREPRISE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE LOIN D'ETAYER LA THESE DE L'EMPLOYEUR COMME L'A RELEVE A TORT LA COUR D'APPEL, DEMONTRAIT AU CONTRAIRE QUE LE TROUBLE SUBI PAR L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYEUR EN RESTANT EN CONTACT AVEC SON EMPLOYE NE POUVAIT IGNORER LA REPRISE IMMINENTE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE SALARIE N'AURAIT PAS ETE APTE A REPRENDRE SON SERVICE A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE PUISQU'IL ETAIT DEJA LICENCIE A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT POUR NON-RESPECT DES FORMES NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE REMPLACER LE SALARIE MALADE APRES UN DELAI DE TROIS MOIS ET VINGT ET UN JOURS SELON L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE S'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE LE FAIRE, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE CHARLEMAGNE AIT OBTENU DIVERS SERVICES COMPTABLES DE GUIDICE AU COURS DE SA MALADIE N'ETABLIT PAS QUE SON ABSENCE NE LUI CAUSAIT PAS DE PREJUDICE GRAVE ; QU'ENFIN GUIDICE QUI AVAIT REPONDU A SON EMPLOYEUR QU'IL DESIRAIT PRENDRE SES CONGES PAYES A COMPTER DU 23 JUIN 1975 "DEVANT ENCORE EFFECTUER 18 SEANCES DE REEDUCATION" AVAIT MONTRE QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE PRENDRE NORMALEMENT SON SERVICE A LA DATE DU 1ER JUILLET OU IL ETAIT REMPLACE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective des commerces de détail non alimentaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective des commerces de détail non alimentaires - Maladie de plus de trois mois et vingt-et-un jours - Remplacement du salarié - Remplacement nécessaire.
Analyse : Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le salarié malade après un délai de trois mois et vingt et un jours s'il est dans la nécessité de le faire, ce qui suffit à fonder la rupture du contrat de travail sur un motif réel et sérieux. Il en est ainsi notamment du salarié hors d'état de prendre normalement son service à la date à laquelle il est remplacé.