Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1967, 66-93.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-93264

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... 20 JUILLET 1967 LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE : 1° LE 29 JUILLET 1964 PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE, PEINE EXECUTEE DU 28 MAI AU 29 JUILLET 1964; 2° LE 18 FEVRIER 1966 PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QUE PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, X... A DEMANDE LA CONFUSION DES PEINES CI-DESSUS; QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LADITE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 APPLICABLE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9A, DE LADITE LOI QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI DISPOSE QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET LES DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 769, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT RETIREES DU CASIER JUDICIAIRE LES FICHES RELATIVES A DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, CES DISPOSITIONS AYANT EU POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A EN TENIR COMPTE ET QUE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE ELLE A DECLARE CELLE-CI SANS OBJET; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : AMNISTIE - Effets - Peine - Non-cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée
Sommaire de référence : * PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Condamnation amnistiée - Effet.
Analyse : Les dispositions de la loi, spécialement l'article 36 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 769, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ayant pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie d'une demande en confusion de deux peines dont l'une est afférente à une condamnation amnistiée, se refuse à prendre celle-ci en considération pour l'application de la règle du non-cumul et déclare la requête sans objet.