COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERIGNON" DEPUIS 1942, S'ETAIT, SUIVANT CONVENTIONS DU 10 NOVEMBRE 1951, RENDU ACQUEREUR DE 30 % DES PARTS SOCIALES, QUE S'IL ETAIT DEMEURE CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE L'ENTREPRISE, IL ETAIT EN OUTRE STIPULE PAR PERIGNON ET X... "QUE LA GERANCE ETAIT D'ACCORD POUR QU'AUCUNE OPERATION FINANCIERE NE PUISSE ETRE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE SANS LEUR ACCORD UNANIME, QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR TOUTES LES OPERATIONS D'ORDRE GENERAL RENTRANT DANS LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES D'INFLUER D'UNE FACON APPRECIABLE SUR LA TRESORERIE ET LES POSSIBILITES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE" ; QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME LE 17 MAI 1955, PERIGNON FUT NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET X... ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE, SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE TRAITEMENT FORMEE PAR X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE DECLARE INCOMPETENT, TOUT LIEN DE SUBORDINATION ETANT EXCLU DES CONVENTIONS SUSVISEES, DU FAIT QUE TOUTE DECISION IMPORTANTE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD DE X... QUI POSSEDAIT D'AILLEURS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRIS DANS SON ENSEMBLE LAISSAIT A X... SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ADMINISTRATIF ; QUE LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTAIT ; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AJOUTEE POUR DONNER A X... DEVENU ASSOCIE UNE GARANTIE CONTRE DE MAUVAISES OPERATIONS FINANCIERES, NE LE TRANSFORMAIT NULLEMENT EN GERANT ET N'ENLEVAIT PAS CETTE QUALITE A PERIGNON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI X... DEMEURAIT CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES, IL RESULTAIT DES TERMES DES CONVENTIONS SUSVISEES QUE, LOIN DE CONTINUER A LES TRAITER COMME EMPLOYE SUBORDONNE ET SOUMIS A LA DECISION DU GERANT, SON ACCORD ETAIT NECESSAIRE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1951, POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS IMPORTANTES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.165.JEAN PERIGNON ET AUTRES C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - DIRECTEUR DONT LES POUVOIRS EXCEDENT CEUX D'UN SALARIE
Analyse : LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR. LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UNE SOCIETE CESSE D'ETRE SALARIE LORSQU'IL RESULTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE GERANT ET LUI QUE, LOIN DE CONTINUER A TRAITER LES QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES COMME UN EMPLOYE SUBORDONNE ET SOUMIS A LA DECISION DU GERANT, SON ACCORD SERA DESORMAIS NECESSAIRE POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS IMPORTANTES.