Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 81-15.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15899
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4) 1981-07-02, 1981-07-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BORD D'UN CHALUTIER ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AFFECTION INVALIDENTE ET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CAPITAINE X..., LE 2 SEPTEMBRE 1974, PEREZ A RESSENTI AU COURS DE SON TRAVAIL EN MER ET A LA SUITE D'UN EFFORT UNE VIVE DOULEUR DE TYPE SCIATIQUE ET QUE, SELON L'EXPERT, IL A PRESENTE, A LA SUITE DE CET INCIDENT, UNE SCIATALGIE AIGUE QUI S'EST COMPLIQUEE, QUATRE JOURS PLUS TARD, D'UN DEFICIT MOTEUR DES MUSCLES DE LA MEME JAMBE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE PEREZ A ETE VICTIME D'UNE LESION DONT L'APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL A ETE SOUDAINE ET IMPREVISIBLE AU SENS DU TEXTE PRECITE, MEME S'IL POUVAIT AVOIR CERTAINES PREDISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME A L'ORIGINE DE L'INVALIDITE DONT IL DEMEURE ATTEINT ; QUE LES GRIEFS DE POURVOI NE SONT PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Douleur aiguë.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Marin - Accident du travail - Définition.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'un effort effectué au cours de son travail en mer, un marin a ressenti une vive douleur de type sciatique et qu'à la suite de cet incident il a présenté une sciatique aiguë, il y a lieu de considérer cette lésion dont l'apparition au temps et au lieu de travail a été soudaine et imprévisible au sens de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 comme un accident du travail maritime même si l'intéressé pouvait avoir certaines prédispositions.