COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN X... ET JULIEN Y... ONT CEDE, AVEC LE CONCOURS D'UN MANDATAIRE, A DIVERS ACQUEREURS, PAR ACTES NOTARIES, DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCHECHOUART-LAFAYETTE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DESDITS X... ET Y... EN NULLITE DE CES CESSIONS QUI AURAIENT ETE FAITES A VIL PRIX ET AUXQUELLES ILS N'AURAIENT CONSENTI QUE SOUS L'EFFET DE MANOEUVRES DOLOSIVES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE NOMMER UN EXPERT Z... AURAIT EU POUR MISSION DE DETERMINER LES SOMMES VERSEES, A L'INSU DES VENDEURS, A LEUR MANDATAIRE ET D'ETABLIR LE COMPTE GENERAL DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE MANDATAIRE ET PAR LE MANDANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE A CET EFFET ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC PU REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DECLARANT QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS DE LA CAUSE "LA PREUVE MANIFESTE DE L'ABSENCE DE DOL OU DE FRAUDE" DE LA PART DES CESSIONNAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOTIFS - NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, TELLE UNE EXPERTISE, S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE A CET EFFET.