COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 22 MARS 1949 LE NAVIRE "VIVARA" APPARTENANT A ANDRE Z..., ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, A RECU, AU COURS D'UNE ESCALE A GENES, DES FOURNITURES DE GAS-OIL, EFFECTUEES PAR L'AGENT, DANS LE PORT ITALIEN, DE LA SHELL PETROLEUM COMPANY, POUR LA SOMME DE LIVRES STERLING 108.9.10 ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA SUITE D'EVENEMENTS DE MER, LE NAVIRE A DU ETRE REMORQUEET RAMENE A MARSEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE C'EST PAR LA LOI ITALIENNE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS QUE SE TROUVE REGIE L'OBLIGATION, NON EXECUTEE, DE L'ARMATEUR A L'EGARD DE LA SHELL PETROLEUM ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, N'A EXAMINE NI LES FAITS NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU DEVAIENT S'INDUIRE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DU 22 MARS 1949, ET S'EST BORNEE A L'APPLICATION ERRONEE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL PRECISE "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES DEBATS" QUE LA LIVRAISON A GENES, DE GAS-OIL A UN NAVIRE, BATTANT PAVILLON CHERIFIEN, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE PORT ITALIEN, ENTRE LE CAPITAINE ET UNE SOCIETE ANGLAISE ; QU'ELLE A AINSI PU DECLARER QU'" EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT", LOCALISANT LE CONTRAT, L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ARMATEUR EN RAISON DE L'ENGAGEMENT, PASSE EN SON NOM, ETAIT REGIE PAR LA LOI DE CE LIEU ; - QU'IL RN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE CONTRAT DU 22 MARS 1949 ETAIT REGI PAR LA LOI ITALIENNE SANS EXAMINER SI LE BENEFICE DE LA FACULTE D'ABANDON, INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE, SUSCITAIT OU NON UN CONFLIT DE LOIS X... ; - QU'IL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 JUILLET 1953, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 1.098 CIV. 55. Z... C/ THE SHELL PETROLEUM COMPAGNY LTD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LABBE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FACULTE D'ABANDON - CONFLIT DE LOIS
Analyse : AYANT PRECISE QUE LA LIVRAISON, DANS UN PORT ITALIEN, DE MARCHANDISES A UN NAVIRE BATTANT PAVILLON CHERIFIEN, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DANS CE PORT, ENTRE LE CAPITAINE ET UNE SOCIETE ANGLAISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LOCALISANT LE CONTRAT, L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ARMATEUR EN RAISON DE L'ENGAGEMENT, PASSE EN SON NOM, ETAIT REGIE PAR LA LOI DE CE LIEU. TOUTEFOIS, CEUX-CI NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, POUR DENIER AU PROPRIETAIRE DU NAVIRE LA FACULTE D'ABANDON, ILS SE BORNENT A DECLARER QUE LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI ITALIENNE, QUI NE PREVOIT PAS CETTE FACULTE, SANS EXAMINER SI CETTE QUESTION SUSCITE OU NON UN CONFLIT DE LOIS INDEPENDANT.