Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-60.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60268
Décision attaquée : Tribunal d'instance SETE 1971-07-09, 1971-07-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.MM. GUINARD

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE AUX MOTIFS QU'IL A ETE FORME SANS QUALITE PAR X... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE AYANT RENDU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LES MEMES PARTIES DEUX JUGEMENTS STATUANT L'UN SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT, L'AUTRE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DU 22 JUIN 1971, LE POURVOI NE PERMET PAS DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE QUEL EST, DES DEUX JUGEMENTS, CELUI QUI EST ATTAQUE, LA PRODUCTION DU JUGEMENT ETANT CONTREDITE PAR LA DECLARATION DE POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... PRODUIT UN POUVOIR EN DATE DU 10 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE SYNDICAT CGT DE LA MOBIL OIL FRANCAISE A FRONTIGNAN LUI A DONNE MANDAT SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DEUX JUGEMENTS DU 9 JUILLET 1971 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DU POURVOI DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE LE 19 JUILLET 1971 ETAIT ASSORTIE DE LA PRODUCTION DU JUGEMENT DONT LA CASSATION ETAIT DEMANDEE ET QUI AVAIT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE DE LA CFT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTREDIT PAR LA DECLARATION DU POURVOI NI PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, RAFFINERIE DE FRONTIGNAN, LA SECTION LOCALE DU SYNDICAT AUTONOME CONFEDERATION DU TRAVAIL S'ETAIT VUE DENIE, FAUTE DE REPRESENTATIVITE, LE DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, SUR SON RECOURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME ETABLIE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE PAR JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1951 ; QUE CE SYNDICAT AVAIT EU DE NOMBREUX ELUS AU COLLEGE OUVRIER AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE COMME MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'IL EN DECOULAIT QU'AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'UN DES PLUS REPRESENTATIFS PAR UNE INTERPRETATION NORMALE ET EXTENSIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1178 DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A LA SUPPOSER EXACTEMENT APPLIQUEE, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EST RELATIVE UNIQUEMENT A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET NE CONCERNE EN RIEN L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, DANS LA RAFFINERIE DE LA MOBIL OIL FRANCAISE A FRONTIGNAN, LE SYNDICAT CFT REUNISSAIT OU NON LES CARACTERES LEGAUX DE REPRESENTATIVITE LUI PERMETTANT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT.