Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-12.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12650
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-24, 1974-06-24
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DES 14 ET 19 MAI 1970 AUX EPOUX Z... UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR UN PRIX DE 40 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 375 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE PONDERE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES FAMILLES DE Y... MODESTE DES 259 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSEE, LEQUEL ETAIT EN MARS 1970 DE 135,2 ; QUE L'INSTITUT NATIONAL A SUBSTITUE AUX INDICES PUBLIES DE NOUVEAUX INDICES DITS DES 295 ARTICLES AVEC UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT AUX INDICES DISPARUS ; QUE LES EPOUX X..., SE FONDANT SUR LE NOUVEL INDICE ET ESTIMANT QU'A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1971, L'INDICE CONVENTIONNEL AVAIT AUGMENTE DE 10 %, ACCROISSEMENT RENDANT AUX TERMES DU CONTRAT L'INDEXATION APPLICABLE, ONT FAIT LE 3 JUIN 1972 SOMMATION AUX EPOUX Z... DE PAYER LA SOMME DE 150 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REEVALUATION DE LA RENTE POUR LES MOIS DE MARS A JUIN 1972, QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE DANS LE CAS OU L'INDICE CHOISI CESSERAIT D'ETRE PUBLIE, AU MOTIF QUE CET INDICE N'AVAIT PAS CESSE DE L'ETRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, AFFIRMER QUE LE RECOURS A L'ARBITRAGE ETAIT INUTILE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ENTRE LES INDICES SUCCESSIVEMENT PUBLIES ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LE RECOURS AU COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ET DONC L'UTILISATION DU NOUVEL INDICE, NON PREVU AU CONTRAT, AVAIT POUR EFFET DE ROMPRE L'EQUILIBRE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT ET DE LA NATURE DES INDICES PUBLIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ET DES LORS EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE QUE PAR L'EFFET DU COEFFICIENT PERMETTANT DE RACCORDER LE NOUVEL INDICE A L'ANCIEN, CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PUBLIE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index supprimé - Indice de substitution - Détermination - Volonté des parties - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Application au cas de cessation de la publication par l'INSEE de l'indice des 259 articles - Indice supprimé - Indice de substitution - Indice des 295 articles - Coefficient raccordant le nouvel indice à l'ancien - Effets.
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la clause d'arbitrage prévue par les parties dans le cas où cesserait d'être publié par l'INSEE l'indice pondéré des prix de détail à la consommation des familles de condition modeste des 259 articles par elles choisi pour l'indexation d'une rente viagère alors que cet indice avait été remplacé par celui dit "des 295 articles" également publié par l'INSEE, avec un coefficient de raccordement aux indices disparus, dès lors que par interprétation souveraine de l'intention des contractants rendue nécessaire par le rapprochement des clauses du contrat et de la nature des indices publiés par l'INSEE avec un coefficient de raccordement aux indices disparus et donc exclusive de dénaturation, cette Cour d'appel a estimé que par l'effet du coefficient permettant de raccorder le nouvel indice à l'ancien, ce dernier n'avait pas cessé d'être publié.