Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 89-21.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21302
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-09-13, 1989-09-13
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie arrêt - Validité - Sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite .
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie arrêt - Validité - Pouvoirs des juges
Analyse : Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.