COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU SIEUR X..., D'AVOIR ECARTE UN TEMOIGNAGE RELATANT UNE SCENE DE VIOLENCE DONT S'ETAIT RENDUE COUPABLE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE LA FEMME DU TEMOIN AVAIT ECRIT A DAME X... POUR LUI MANIFESTER SA SURPRISE QUE SON MARI SERVE DE TEMOIN CONTRE ELLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE, DOIVENT DONNER DES MOTIFS POUR L'ECARTER ET QU'ILS NE POUVAIENT LE REJETER AU PROFIT D'UNE LETTRE IMPRECISE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN TEMOIGNAGE REGULIER, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT A ETE INFIRME, AVAIT RELEVE LES DEMARCHES FAITES PAR DAME X... AUPRES DES TEMOINS CITES PAR SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE "QUE LA PREMIERE SCENE QUI SE SITUERAIT EN AOUT 1956 N'A ETE RAPPORTEE QUE PAR LE TEMOIN VIDALAINCQ, BEAU-FRERE DE X... QUE CE TEMOIN N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SCENE SE SERAIT PRODUITE, CE QUI ENLEVE DE LA VALEUR A SA DEPOSITION D'AUTRE PART QUE L'EPOUSE DE CE TEMOIN, QUI EST LA SOEUR DE X..., A ECRIT A LA DAME X... POUR LUI DIRE QU'ELLE ETAIT SURPRISE QUE SON MARI SERVE DE TEMOIN CONTRE ELLE ET QUE LES GRIEFS DONT ON LA CHARGEAIT ETAIENT TELLEMENT INVRAISEMBLABLES QU'ELLE EN AVAIT RI" ; ATTENDU QU'EN FORMULANT DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE CREDIT QUI DOIT ETRE ACCORDE AUX TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES QU'IL AIT ACCORDE A DAME X..., EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE, DE LUI AVOIR ALLOUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, UNE INDEMNITE AU MOTIF QUE LE SIEUR X... AURAIT, PAR SON COMPORTEMENT, COMPROMIS LA SANTE DE SON EPOUSE, ACCORDANT A CELLE-CI POUR LE MEME OBJET DEUX REPARATIONS SUR LES FONDEMENTS, CEPENDANT DIFFERENTS, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION FONDEE SUR L'OBLIGATION DE SECOURS EN CONSIDERATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE SUBVENIR A SES BESOINS EN RAISON DE SA SANTE ET DE LA CHARGE DE SON ENFANT, A PU LEGITIMEMENT ACCORDER A L'EPOUSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR "L'INCONDUITE OSTENSIBLE" DU MARI ET "L'ABANDON MORAL DANS LEQUEL IL A LAISSE SON EPOUSE DONT IL A COMPROMIS LA SANTE PAR SON COMPORTEMENT", RELEVANT AINSI LES ELEMENTS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 669. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CUMUL POSSIBLE AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE SECOURS EN CONSIDERATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE SUBVENIR A SES BESOINS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET DE LA CHARGE DE SON ENFANT, PEUVENT LEGITIMEMENT LUI ACCORDER EGALEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR L'INCONDUITE OSTENSIBLE DU MARI ET L'ABANDON MORAL DANS LEQUEL IL A LAISSE SON EPOUSE DONT IL A COMPROMIS LA SANTE PAR SON COMPORTEMENT RELEVANT AINSI LES ELEMENTS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DE SON OBLIGATION DE SECOURS.