Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1978, 76-12.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12040
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS MAFFRE ET AZAM, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE DE 51 ACQUEREURS DE LOTS DANS LES LOTISSEMENTS PRECITES, A ASSIGNE MAFFRE, CREATEUR DU LOTISSEMENT QUI PORTE SON NOM, POUR OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET REMISE EN ETAT DES OUVRAGES DU LOTISSEMENT, ENUMERES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT PERROUX X... PAR ORDONNANCE DE REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ALORS SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA LIBERTE DE CREATION D'UNE ASSOCIATION DECLAREE FORMEE PAR DES COPROPRIETAIRES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LUI PERMETTRE DE SE SUBSTITUER AU SYNDICAT IMPOSE A SES MEMBRES PAR LA LOI ET LE CAHIER DES CHARGES ; QU'EN EFFET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 A SPECIALEMENT ORGANISE UN SYNDICAT AYANT NOTAMMENT POUR MISSION D'AGIR EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET PAR REPRESENTATION DE TOUS LES PROPRIETAIRES, AU POINT QU'IL EST INTERDIT A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE D'AGIR AU NOM DU SYNDICAT, SANS ETRE MANDATEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE LE CAHIER DES CHARGES STIPULE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET IMPOSE A TOUT ACQUEREUR DE LOTS D'EN FAIRE PARTIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DISPENSER L'ASSOCIATION DECLAREE D'UN MANDAT D'AGIR EN JUSTICE EMANANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT DE MANIERE DUBITATIVE QUE LE CAHIER DES CHARGES NE CONFERAIT AU SYNDICAT QU'UN ROLE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARRET A DENATURE CE DOCUMENT PAR OMISSION DE SON ARTICLE VII STIPULANT QUE LA VOIRIE ET LES ESPACES LIBRES ETAIENT LA PROPRIETE DU SYNDICAT EN SORTE QUE, COMME L'AVAIT DECLARE LE TRIBUNAL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE XXVII DEFINISSAIT L'OBJET DU SYNDICAT DANS SA PROLONGATION ; QU'ENFIN, SI TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION, NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DE JUSTIFIER D'UN TROUBLE PERSONNEL ET D'INFORMER LE SYNDIC DE SON ACTION ET QU'EN OUTRE ET SURTOUT LES 51 COPROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS AGI PERSONNELLEMENT MAIS EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES GRIEFS DU MOYEN EN TANT QU'ILS SE REFERENT A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE SONT INOPERANTS, PUISQU'IL S'AGIT EN LA CAUSE D'UN LOTISSEMENT ET DES RAPPORTS DU LOTISSEUR AVEC LES PROPRIETAIRES LOTIS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DONT LA CREATION EST PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 MARS 1894, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE LE CAHIER DES CHARGES, EN SON ARTICLE XXVII, N'EN PRESCRIT LE FONCTIONNEMENT QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT DONT L'EXECUTION ET LA FINITION FONT L'OBJET DU LITIGE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ACQUEREURS DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT, DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION DECLAREE POUR LA DEFENSE D'UN INTERET COMMUN CONSISTANT A OBTENIR DU LOTISSEUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES APPROUVEES PAR ARRETE PREFECTORAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ET SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR LE LOTISSEUR POUR NE RETENIR QUE LES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DU VENDEUR D'IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LOTISSEUR AVAIT INVOQUE LA JURISPRUDENCE RECENTE APPLIQUANT LA GARANTIE DECENNALE AU VENDEUR D'IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, EN QUALITE DE PROMOTEUR ET CONSTRUCTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE BENEFICIE POUR LES VICES CACHES DE LA PRESCRIPTION DECENNALE A PARTIR DE LA RECEPTION, DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLE DATE DE PLUS DE DIX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT JUSTEMENT QUE MAFFRE N'ETANT NI ARCHITECTE NI ENTREPRENEUR, MAIS LOTISSEUR, ET COMME TEL S'ETANT ENGAGE A AMENAGER LES LOTS QU'IL A VENDUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI EST UNE ACTION CONTRACTUELLE AUX FINS D'OBTENIR D'UN COCONTRACTANT L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, UNE TELLE ACTION ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAFFRE A EXECUTER A SES FRAIS L'ESPACE VERT CENTRAL, LE PARC A VOITURES, LES REVETEMENTS BITUMEUX DES CHAUSSEES DU LOTISSEMENT ET A PALLIER LES DEFAUTS DES CANALISATIONS D'EAU ET D'EGOUT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LOTISSEUR MONTRAIT QUE SES SEULS ENGAGEMENTS CONSISTAIENT A RESERVER LES EMPLACEMENTS DES ESPACES VERTS ET DU PARC DE STATIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES D'APPEL ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) LOTISSEMENT - Association - Association des propriétaires - Association déclarée - Liberté de formation.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Liberté de formation - Lotissement - Association des acquéreurs de lots.
Analyse : Aucun texte n'interdit aux propriétaires acquéreurs de lots dans un lotissement de se constituer en association déclarée pour la défense d'un intérêt commun consistant à obtenir du lotisseur l'exécution de son obligation, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges approuvées par arrêté préfectoral.