Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1981, 79-93.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93462
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1979-06-19, 1979-06-19
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc, SCP Boré Capron et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JUIN 1979, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN SUITE DE LA RELAXE DE Y... LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE POUR REFUS DE VENTE ; AUX MOTIFS QUE, LE 19 OCTOBRE 1973, IL N'A PAS OPPOSE A X... UN REFUS FORMEL DE VENTE PUISQU'IL LUI A DELIVRE UNE QUANTITE NORMALE DE FOD, CORRESPONDANT A SON APPROVISIONNEMENT HABITUEL ET QUE, LES JOURS SUIVANTS, SOIT DU 20 AU 26 OCTOBRE 1973, X... N'A PLUS ENVOYE SES CAMIONS A LA SOCIETE BP ; QUE, SI CE DERNIER S'EST VU REFUSER, LE 19 OCTOBRE 1973, LA FOURNITURE SUPPLEMENTAIRE DE 813 500 LITRES DE FUEL, UNE TELLE DEMANDE, PLUS DE QUATRE FOIS SUPERIEURE A LA DEMANDE HABITUELLE, A PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL QUI AURAIT PU INCITER Y... A REFUSER CETTE LIVRAISON EXCESSIVE QUI AURAIT PU PORTER PREJUDICE A L'APPROVISIONNEMENT D'AUTRES CLIENTS OU A SON STOCK DE SECURITE ; QU'IL N'EST PEUT-ETRE PAS EXCLU, SOIT QUE LE PLAIGNANT AIT LUI-MEME ESPERE BENEFICIER D'UNE HAUSSE IMPORTANTE DU PRIX DU FUEL DANS LES JOURS A VENIR, SOIT QU'IL AIT VOULU SATISFAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE SES CLIENTS AVANT LA PENURIE ; QU'IL EST PROUVE QUE Y... A CONTINUE LES JOURS SUIVANTS A LIVRER NORMALEMENT SES CLIENTS HABITUELS ET QUE X... A RECOMMENCE A S'APPROVISIONNER NORMALEMENT AU DEPOT D'ANTIBES A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES LE FAIT 1° PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN : A) DE REFUSER DE SATISFAIRE, DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, AUX DEMANDES DES ACHETEURS DE PRODUITS OU AUX DEMANDES DE PRESTATION DE SERVICES, LORSQUE CES DEMANDES NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE ANORMAL, QU'ELLES EMANENT DE DEMANDEURS DE BONNE FOI ET QUE LA VENTE DE PRODUITS OU LA PRESTATION DE SERVICES N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI OU PAR UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE DELIT EST INSTANTANE ET S'ACCOMPLIT A L'INSTANT MEME DU REFUS ET QU'IL INCOMBE AU PREVENU D'APPORTER LA PREUVE DU FAIT JUSTIFICATIF QU'IL INVOQUE ET SON RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE REFUS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE VENTE A ETE FORMELLEMENT ETABLI A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1973, A LAQUELLE IL A ETE FORMULE ; QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE DEMANDEUR NE SE SOIT PAS REPRESENTE LES JOURS SUIVANTS, AINSI QUE L'Y INVITAIT D'AILLEURS LE PREVENU QUI A REPONDU A LA SOMMATION INTERPELLATIVE DE L'HUISSIER, QUE LES FOURNITURES A SON PROFIT NE SERAIENT REPRISES QUE LORSQUE LES COMMANDES QU'IL AVAIT PASSEES ARRIVERAIENT A LEUR TOUR ; QU'IL IMPORTE EGALEMENT PEU QUE LA VENTE A SON BENEFICE AIT REPRIS LE 26 OCTOBRE 1973, APRES L'AUGMENTATION DU PRIX DU PETROLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT, DONT L'EXPOSE DES FAITS A ETE ADOPTE SANS RESTRICTION, QU'IL EXISTAIT DES DISPONIBILITES MATERIELLES SUFFISANTES ; QUE LE PREVENU A, LES JOURS SUIVANT LE 19 OCTOBRE 1973, LIVRE LE FUEL A DES CLIENTS QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE COMMANDE PREALABLE ET QU'EN OUTRE C'EST EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT QU'IL A ETE ETABLI PAR L'ENQUETE DE POLICE, QUE LE DEPOT D'ANTIBES N'ETAIT PAS TENU DE DISPOSER D'UN STOCK DE SECURITE, QUE LA COUR A INVOQUE LA NECESSITE DE PRESERVER UN TEL STOCK ; ALORS ENFIN, SUR LES FAITS JUSTIFICATIFS, QU'EN PREMIER LIEU, LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES, QUE SA DEMANDE CORRESPONDAIT AUX COMMANDES QU'IL AVAIT RECUES ET DONT IL NE SOLLICITAIT PAS LA LIVRAISON INTEGRALE IMMEDIATE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR A DEDUIT DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU PREVENU ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS SA REPONSE A L'HUISSIER Z..., Y... N'A INVOQUE NI LE CARACTERE ANORMAL DE LA DEMANDE DE X..., NI SA MAUVAISE FOI ET QUE LE CARACTERE MENSONGER DE SA REPONSE PUISQU'EN FAIT, IL A LIVRE LES JOURS SUIVANTS DES CLIENTS QUI N'AVAIENT PAS PASSE COMMANDE LE PRIVE DU DROIT D'INVOQUER TOUT FAIT JUSTIFICATIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ET QU'IL A CONFIRME QUE LE 19 OCTOBRE 1973, Y..., DIRECTEUR D'UN DEPOT DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LIVRE A X..., REVENDEUR DE PRODUITS PETROLIERS, UNE QUANTITE DE 168 000 LITRES DE FUEL OIL DOMESTIQUE MAIS A REFUSE DE SATISFAIRE A UNE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE DE CET ACHETEUR PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 813 000 LITRES DE CE MEME PRODUIT ; QU'EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE LE MEME JOUR A LA REQUETE DE X... PAR LE MINISTERE D'UN HUISSIER DE JUSTICE, Y... A DECLARE QU'EN L'ETAT DU MANQUE D'APPROVISIONNEMENT DU A LA CONJONCTURE ACTUELLE, IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE NE SERVIR QUE LES CLIENTS DONT LES COMMANDES FERMES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE SATISFAITES ET QUE LES FOURNITURES AU PROFIT DE X... NE POURRAIENT ETRE REPRISES QUE LORSQUE LES COMMANDES QU'IL AVAIT PASSEES ARRIVERAIENT A LEUR TOUR, QUE X... S'EST ABSTENU DE SOLLICITER DE NOUVELLES LIVRAISONS JUSQU'AU 26 OCTOBRE 1973, DATE A PARTIR DE LAQUELLE SES ENLEVEMENTS DE FUEL ONT REPRIS REGULIEREMENT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE REFUS DE VENTE, DEBOUTER X... DE SES DEMANDES EN REPARATION ET DECLARER HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DU MARCHE PETROLIER CONSECUTIVE A LA GUERRE ISRAELO-ARABE DONT LES HOSTILITES ETAIENT ENTREPRISES DEPUIS QUELQUES JOURS, LA DEMANDE DE X..., PORTANT SUR UNE QUANTITE DU FUEL OIL SUPERIEURE DE PLUS DE QUATRE FOIS A SES DEMANDES HABITUELLES ET FAISANT SUITE A DES LIVRAISONS QUI, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1973, EXCEDAIENT DEJA DE PLUS DE 18 % CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PENDANT LA MEME PERIODE DE 1972, PRESENTAIT UN CARACTERE ANORMAL ET QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE SATISFAITE EN L'ETAT DU STOCK ALORS DETENU PAR Y... QU'AU RISQUE DE COMPROMETTRE L'APPROVISIONNEMENT DE SES AUTRES CLIENTS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI N'ENCOURENT AUCUN DES GRIEFS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT ALLEGUES PAR LE MOYEN ET DESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A LA FOIS LE CARACTERE ANORMAL DE LA DEMANDE DE X... ET LA NON-DISPONIBILITE DE LA MARCHANDISE, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET QU'EN CONSEQUENCE LE REFUS DE VENTE QUI LUI A ETE OPPOSE ETAIT JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Commande nettement supérieure aux commandes habituelles.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Non-disponibilité de la marchandise - Situation exceptionnelle du marché pétrolier.
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe le prévenu du chef de refus de vente et déboute la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que le refus est justifié par le caractère anormal de la demande et la non-disponobilité de la marchandise (1).