Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1977, 75-15.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-05-26, 1975-05-26
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PEINTRE MAURICE Z... EST MORT LE 5 NOVEMBRE 1955, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 19 AOUT 1965 LAISSANT SA FILLE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME Y..., HERITIERE RESERVATAIRE ET FABRIS, SON SECRETAIRE, LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LA DAME Y... ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER, LOUDMER, RHEIMS ET ROBERT, COMMISSAIRES-PRISEURS, EN PAIEMNT A CHACUN D'EUX DE LA MOITIE DES DROITS PREVUS AU TITRE DU DROIT DE SUITE SUR LES OEUVRES D'Z..., VENDUES PAR LEUR INTERMEDIAIRE ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EST INTERVENUE EN LA CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME Y... ET DE FABRIS; ATTENDU QU' IL EST REPPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QU'AYANT ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT DEFINITIVEMENT RECU LE DROIT DE SUITE DANS SON PATRIMOINE EN VERTU DE LA LOI DU 20 MAI 1920, ILS AURAIENT DU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI NOUVELLE, ELLE POUVAIT DISPOSER DE CE DROIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI; QU'AINSI, SA FILLE, LA DAME Y... ET FABRIS, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, AURAIENT RECUEILLI LE DROIT DE SUITE DANS SA SUCCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS DU 20 MAI 1920 ET 11 MARS 1957 N'AURAIENT APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION DU DROIT DE SUITE LORS DU DECES DES SUCCESSEURS DE L'ARTISTE ET QU'AINSI CE DROIT AURAIT ETE TRANSMIS PAR LA VEUVE DU PEINTRE A LA DAME Y... ET A FABRIS, ET ALORS, QU'EN TOUT CAS, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, MODIFIE LES REGLES DE LA DEVOLUTION AB IN TESTAT PREVUES PAR LE CODE CIVIL, LA DAME Y... AURAIT RECUEILLI AB IN TESTAT LE DROIT DE SUITE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE; MAIS ATTENDU, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, S'AGISSANT DE REGLER L'ATTRIBUTION DU DROIT DE SUITE LORS D'UNE SUCCESSION OUVERTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI NE CONTIENT PAS DE MESURES TRANSITOIRES; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT REJETE LA DEMANDE DE FABRIS, LE DROIT DE SUITE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE LEGS AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS PARENTE D'Z..., A DECIDE, A BON DROIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DU DROIT DE SUITE AU DECES DE LA DAME Z..., PUISQUE, N'APPARTENANT PAS A LA FAMILLE DE X..., ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTISTE SUSVISE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Héritier - Définition.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Loi applicable - Succession du bénéficiaire du droit de suite ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 - Décès antérieur de l'artiste.
Analyse : La loi du 11 mars 1957, en l'absence de mesures transitoires s'applique à l'attribution du droit de suite lors d'une succession ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi et c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté d'une part la demande d'attribution du droit de suite formée par le légataire universel de la veuve d'un artiste, ce droit ne pouvant faire l'objet de legs aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi précitée et d'autre part, celle présentée par l'enfant d'un premier lit de cette veuve, l'enfant de cette dernière qui n'appartenait pas à la famille de l'artiste ne pouvant être considéré comme héritier de celui-ci, au sens de ce texte.