Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AUX NOMS DES PARTIES, A L'OBJET DE LA DEMANDE ET AUX MOYENS DES PLAIDEURS ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES MENTIONS FIGURENT EFFECTIVEMENT DANS LA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE MILINARIC, CIRCULANT, DE JOUR, DANS SON AUTOMOBILE, DERAPA, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, DANS UNE COURBE DE LA ROUTE ET ALLA HEURTER UN PLATANE A SA DROITE ; QUE LES EPOUX Y..., TRANSPORTES A TITRE GRATUIT, FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT ASSIGNE MILINARIC EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT NE POURRAIT S'EXPLIQUER SANS UNE FAUTE DE CONDUITE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX GUY ET LES X... Z... AVAIENT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN ETAT ANORMAL DU CHAUFFEUR OU D'UN EXCES DE VITESSE DE SA PART ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES N'AVAIENT POINT REVELE UN DESEQUILIBRE DU VEHICULE POUVANT PROVENIR D'UNE INEGALE USURE DES PNEUMATIQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SIEURS GUY ET PORTAL ATTRIBUAIENT LE DERAPAGE AU GRAVILLON SE TROUVANT SUR LA DROITE DU VIRAGE ET SUR LEQUEL LE VEHICULE AVAIT GLISSE ; QU'ELLE AJOUTE QUE CE GRAVILLON, NON SIGNALE, SE PRESENTANT D'UNE MANIERE INATTENDUE SUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE QUI, EN DEHORS D'UN EXCES DE VITESSE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE OU DE TOUT AUTRE FAUTE, AVAIT PROVOQUE LE MOUVEMENT ANORMAL DE L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'EN CONCLUANT QUE DE TELS ELEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE MILINARIC, LES JUGES DU FOND, ONT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-11 655 EPOUX Y... C/ MILINARIC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 103, P 72.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DERAPAGE GRAVIERS SUR LA CHAUSSEE PRESENCE INATTENDUE (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS UNE AUTOMOBILE AYANT DERAPE DANS UNE COURBE ET AYANT HEURTE UN ARBRE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOINS ATTRIBUAIENT LE DERAPAGE AU GRAVILLON SE TROUVANT SUR LA DROITE DU VIRAGE ET SUR LEQUEL LE VEHICULE AVAIT GLISSE ET AJOUTE QUE CE GRAVILLON, NON SIGNALE, SE PRESENTANT D'UNE MANIERE INATTENDUE SUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE QUI, EN DEHORS D'UN EXCES DE VITESSE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE OU DE TOUTE AUTRE FAUTE, AVAIT PROVOQUE LE MOUVEMENT ANORMAL DE L'AUTOMOBILE, EN ONT CONCLU QUE DE TELS ELEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR.