Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-10.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10559
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1989-11-07, 1989-11-07
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par M. X... qui se prévalait du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif de sa décision, sur la qualification du chemin ; Qu'en refusant ainsi de rechercher elle-même si le demandeur pouvait invoquer le titre légal sur lequel il fondait son action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen
Sommaire de référence : ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin d'exploitation
Analyse : Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Viole les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action possessoire fondée sur le droit d'usage d'un chemin d'exploitation au motif que la notion de droit de passage est l'objet du débat sans rechercher si le demandeur pouvait invoquer le titre légal sur lequel il fondait son action possessoire.