Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 26 JANVIER 1967) QU'HENRI Y..., LOCATAIRE COMMERCANT QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, A RECLAME, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI FUT EVALUEE A LA SOMME DE 7.200 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, "D'AVOIR REFUSE UN ABATTEMENT DE 50% SOLLICITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PREVU PAR AUCUN TEXTE, ALORS QUE L'INTERESSE, IMMEDIATEMENT REINSTALLE SUR LES LIEUX MEMES DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE, AVAIT AINSI PU MAINTENIR LA VALEUR DU FONDS EN CONSERVANT SA CLIENTELE ET QUE LA DATE DE REINSTALLATION ETAIT LEGALEMENT LA DATE D'EVALUATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE L'INDEMNITE DEJA VERSEE A L'INTERESSE POUR SON MATERIEL SINISTRE, PAR LE MOTIF QUE LE MATERIEL ETAIT INDEPENDANT DE LA VALEUR DU FONDS, ALORS QUE LADITE VALEUR, TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT EST ENTERINE, COMPRENAIT A LA FOIS LES ELEMENTS INCORPORELS ET LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS, DONC LE MATERIEL, ET QUE LA SOLUTION CONSACREE INDEMNISE AINSI DEUX FOIS LE LOCATAIRE POUR LA PERTE D'UN UNIQUE MATERIEL" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN COMPTE DANS L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE, ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES QUE LA VALEUR DU FONDS, QUI N'AVAIT ETE REINSTALLE QUE PROVISOIREMENT APRES LE SINISTRE, DANS UN BARAQUEMENT, NE DEVAIT PAS SUBIR LA REDUCTION QUE SOLLICITAIT L'ETAT FRANCAIS ; QUE, D'AUTRE PART, SI CES JUGES ONT DECLARE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, "QUE LE MATERIEL EST INDEPENDANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE", CE MOTIF, QUI TOUCHE A L'INTERPRETATION DUDIT RAPPORT, D'AILLEURS NON PRODUIT, RELEVE D'UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION : QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.538. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 30 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 287 (2°), P. 235 ET L'ARRET CITE ; 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N° 355, P. 312 ; 28 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 399, P. 366.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE INDEMNITE MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT QUI N'A PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE. ILS PEUVENT EN PARTICULIER NE PAS TENIR COMPTE D'UNE REINSTALLATION PROVISOIRE QUI A PERMIS DE CONSERVER LA VALEUR DU FONDS, ET D'UNE INDEMNITE DEJA VERSEE POUR PERTE DE MATERIEL, CELLE-CI ETANT INDEPENDANTE DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS.