Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 83-15.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15628
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1983-06-28, 1983-06-28
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PHARMACIEN, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1979, A L'AGE DE 60 ANS ET 9 MOIS, EN QUALITE D'INTERNE-RESISTANT, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS ; QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1980, L'INTERESSE A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DES STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES, POUR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SA FILLE INVALIDE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PHARMACIENS DONT L'ASSURANCE VIEILLESSE SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DONT LE REGIME INVALIDITE-DECES CREE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1960, EST DETERMINE PAR LES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES STATUTS NON SEULEMENT NE PREVOIENT PAS LA SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE A 60 ANS ET SON REMPLACEMENT PAR LA PENSION DE VIEILLESSE MAIS PERMETTENT LEUR CUMUL, L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DISPOSANT EN EFFET QUE LORSQUE LE PHARMACIEN, ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE DEVIENT BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, L'ALLOCATION INVALIDITE LUI EST MAINTENUE SOUS DEDUCTION DU MONTANT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI LUI EST ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 BIS AJOUTE AU STATUT DU REGIME "INVALIDITE-DECES DES PHARMACIENS A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI n° 77-768 DU 12 JUILLET 1977 AMELIORANT LE SORT DES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 DES MEMES STATUTS QUI ACCORDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX PHARMACIENS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X... QUI, A LA SUITE DE SA DEMANDE, AVAIT DEPASSE CET AGE ET NE REMPLISSAIT PAS ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE LA CONDITION DE CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 BIS ; D'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT UNE REFERENCE ERRONEE AUX DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Pharmaciens - Déportés ou internés - Portée.
Sommaire de référence : GUERRE DE 1939 - Déportés - Sécurité sociale - Allocation vieillesse des non-salariés - Régime invalidité-décès - Loi du 12 juillet 1977 - Portée.
Analyse : L'article 4 bis ajouté aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens à la suite de l'intervention de la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 améliorant le sort des anciens déportés et internés dans le cadre de l'assurance invalidité des divers régimes de protection sociale ne saurait être dissocié de l'article 4 des mêmes statuts qui accorde le bénéfice de l'assurance invalidité aux pharmaciens n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans. Le pharmacien qui, à la suite de sa demande avait dépassé cet âge et qui ne remplissait pas antérieurement à son soixantième anniversaire la condition de cessation de l'activité professionnelle exigée par l'article 4 bis on ne saurait donc prétendre au bénéfice de l'allocation invalidité prévue par cette disposition.