Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-12.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12727
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-04-13, 1972-04-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DU TRACE D'UN CHEMIN EN FORET, POUR LE COMPTE DE MARTINET, CULTIVATEUR, PAR LE BULLDOZER DE L'ENTREPRISE PERAZIO, CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR DE CELLE-CI, LEDIT MARTINET, QUI SE TENAIT EN AVANT POUR INDIQUER LE TRACE A SUIVRE, FUT BLESSE PAR LA BRANCHE D'UN ARBRE SUR LEQUEL EN ETAIT TOMBE UN AUTRE, ABATTU PAR L'ENGIN; QUE MARTINET ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE PERAZIO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE MARTINET ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST DE LEURS DEMANDES, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE A TORT QUE MARTINET AVAIT " SOUS-LOUE L'EMPLOI DU TRACTEUR " A LA COMMUNE, EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DU MAIRE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, ET ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE QUE LES PROPRIETAIRES TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LEURS FONDS, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ESTIME QUE LA GARDE DU BULLDOZER INCOMBAIT A MARTINET ET NON A SON CONDUCTEUR QUI LUI EN AURAIT CONCEDE L'USAGE A L'INSU DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS IGNORE LA PRATIQUE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN PAR DES PARTICULIERS, ET QUE LA CONDUITE ET L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE EXIGERAIENT UNE SPECIALISATION QUE N'AURAIT PAS UN AGRICULTEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, DEPOURVU DE JUSTIFICATION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MARTINET AVAIT DONNE AU CONDUCTEUR DE L'ENGIN L'ORDRE D'ABATTRE UN ARBRE SE TROUVANT SUR LE TRACE DU CHEMIN QU'IL AVAIT CHOISI, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT MARTINET, PROPRIETAIRE DE LA FORET, AVAIT PROFITE DE LA PRESENCE DE L'ENGIN LOUE PAR LA COMMUNE POUR L'UTILISER A SON PROFIT, ET QU'IL INDIQUAIT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE MARTINET AVAIT L'USAGE DU BULLDOZER QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION DU TRAVAIL, DONC DE L'ENGIN, ET QU'IL EN AVAIT LA GARDE, EN AYANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL.FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - VEHICULE - CULTIVATEUR AYANT PROFITE DE LA PRESENCE D'UN ENGIN LOUE PAR LA COMMUNE POUR L'UTILISER A SON PROFIT - ENGIN CONDUIT PAR LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE BAILLERESSE - CULTIVATEUR LUI INDIQUANT LE CHEMIN A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN ENGIN AVEC CHAUFFEUR - TIERS INDIQUANT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER - TRANSFERT DE LA GARDE A CE TIERS.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE FORET QUI PROFITE DE LA PRESENCE D'UN BULLDOZER, LOUE PAR LA COMMUNE AVEC SON CHAUFFEUR, POUR L'UTILISER A SON PROFIT EN FAISANT EXECUTER PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN DES TRAVAUX SUR SON FONDS PEUT ETRE CONSIDERE COMME EN AYANT LA GARDE DES LORS QU'IL INDIQUAIT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER ET QU'AINSI IL AVAIT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE CET ENGIN. IL NE PEUT DONC PAS DEMANDER AU PROPRIETAIRE DU BULLDOZER DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE PAR UNE BRANCHE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN ARBRE QU 'IL VENAIT DE FAIRE ABATTRE PAR CET ENGIN.