Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, 58-51.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51599
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE E LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE APRES CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1955, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1954, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 JUILLET 1952, FORMEE CONTRE X..., POUR LE PERSONNEL QU'IL EMPLOIE DANS SON EXPLOITATION D'ELEVAGE DE PORCS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... AVAIT ETE ET ETAIT TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE, POUR LEDIT PERSONNEL, AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AUQUEL IL AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE SUS-NOMME N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS D'AFFILIATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, POUR REFUSER DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-51.599. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - IMMATRICULATION - RADIATION A LA REQUETE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - ABSENCE - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS EN RELEVANT QUE L'INTERESSE A ETE ET EST TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE POUR LE PERSONNEL QU'IL EMPLOIE DANS SON ENTREPRISE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QU'IL N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS D'AFFILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950.