Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 81-12.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12808
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1981-04-07, 1981-04-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS M X... EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 A 429 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ENONCANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL EST PRESUME QUE CETTE COMMUNICATION A EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au ministère public - Constatations suffisantes.
Analyse : La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des débats.