Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1975, 73-13.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13214
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-06-12, 1973-06-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE JOURDAIN ALORS QUE LA NOTORIETE D'UN PSEUDONYME PENDANT UNE CERTAINE DUREE, QUI EST UNE DES CONDITIONS NECESSAIRE A SA PROTECTION, IMPLIQUERAIT UNE REPUTATION CERTAINE VIS-A-VIS DU PUBLIC ENVISAGE DANS SON ENSEMBLE ET QU'AINSI ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LE PSEUDONYME DE LA DEMOISELLE X... ETAIT SUFFISAMMENT CONNU POUR AFFIRMER SA NOTORIETE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTORIETE ETAIT RESTREINTE ET NE DEPASSAIT PAS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ; MAIS ATTENDU QUE POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT QUE SOUS LE PSEUDONYME ORIGINAL DE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... JOUISSAIT DEPUIS TROIS ANS D'UNE NOTORIETE REELLE DANS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - PSEUDONYME - CONDITIONS - NOTORIETE.
Sommaire de référence : * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - PSEUDONYME - CONDITIONS - NOTORIETE.
Analyse : POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE.