Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1974, 73-12.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12249
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-02-16, 1973-02-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GASTON X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET SON EPOUSE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CLAVEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ADMINISTRATEURS ETAIENT MIS HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET IL RESULTE D'AILLEURS DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE CONCU EN JUILLET 1970, A UNE EPOQUE OU LE DEFICIT CONSTATE CORRESPONDAIT DEJA A CELUI ARRETE LORS DU DEPOT DE BILAN, DE TELLE SORTE QUE SA BONNE OU SA MAUVAISE EXECUTION, SI ELLE N'AVAIT PAS ABOUTI AU REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS NON PLUS AGGRAVE SON DEFICIT ; QU'AINSI LA SITUATION ENTRAINANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT NEE A UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT LE RECONNAITRE EN D'AUTRES MOTIFS EXAMINANT L'EVOLUTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE TOUS LES ADMINISTRATEURS ETAIENT EN FONCTION ET UNANIMENT D'ACCORD SUR LA MARCHE A SUIVRE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, ETABLIR UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN FONCTION DE LEUR ATTITUDE POSTERIEURE A LA CREATION DE LA SITUATION ENTRAINANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF, NON AGGRAVE PAR CETTE ATTITUDE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1969-1970 (ARRETE LE 31 MARS 1970) ETAIT DE 277,144 FRANCS ALORS QUE CELUI DE L'EXERCICE 1970-1971 S'ELEVAIT A 797 179 FRANCS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE DEFICIT N'A CESSE DE S'ACCROITRE JUSQU'A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (12 MARS 1971) ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, EXAMINE LE COMPORTEMENT DE CHACUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE SEULS LES EPOUX GASTON X... N'AVAIENT PAS FOURNI LA PREUVE QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET DEVAIENT, DES LORS, SUPPORTER SEULS LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - EXONERATION - ACTIVITE ET DILIGENCE NECESSAIRES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UN DIRIGEANT SOCIAL NE FOURNIT PAS LA PREUVE, DE NATURE A L'EXONERER DU PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES.