Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A CLOCHETTE OCCUPANT A VILLENEUVE-SUR-CHENE (AUBE), COMMUNE OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON PROPRIETE DE BOUTIOT, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT QUI, JUSTIFIANT DE LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER, BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; AU MOTIF QU'AU MOMENT OU BOUTIOT AVAIT PORTE EN JUSTICE SON ACTION EN REPRISE SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964, CLOCHETTE, BIEN QU'IL FUT TITULAIRE DE LA CARTE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE DEPUIS LE 22 MARS 1961, N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYER, NI MEME QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EN BENEFICIER, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UN ARRETE PREECTORAL DU 27 AVRIL 1965 PRODUIT EN CAUSE D'APPEL QUE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOYER LUI AVAIT ETE ACCORDE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE BOUTIOT A DONNE CONGE LE 21 MAI 1964 POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 A CLOCHETTE PUIS L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE PAR EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE NI A CETTE DERNIERE DATE (NI MEME A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE) CLOCHETTE N'AVAIT ETABLI QU'IL ETAIT TITULAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYER NI MEME QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EN BENEFICIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER, LA SITUATION DU LOCATAIRE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU BAIL PAR L'EFFET DU CONGE, QUE CLOCHETTE QUI NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL EUT, A CETTE DATE, LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER, NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 104. CLOCHETTE C/ BOUTIOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BEURDELEY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 647 (2EME), P 529.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER - DATE A LAQUELLE CETTE DOUBLE QUALITE DOIT ETRE ETABLIE
Sommaire de référence : NE PEUT DONC PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU, A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LA DOUBLE QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER.
Analyse : LA SITUATION DU LOCATAIRE DOIT S'APPRECIER A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DU BAIL PAR L'EFFET DU CONGE.