Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-40.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40294
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1979-11-29, 1979-11-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MARS 1976, A DU DEPUIS LORS CESSER SON TRAVAIL A PLUSIEURS REPRISES, QU'A COMPTER DU 15 JUILLET 1976 IL A BENEFICIE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 MARS 1977, AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES, LES IMPERATIFS DE PRODUCTION RENDAIENT NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ROMPU AVANT LA PERIODE DE PROROGATION PREVUE A LADITE CONVENTION AUX CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SI LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR SON REMPLACEMENT DEFINITIF ; QU'EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT PROVISOIRE AVAIT ETE EXPERIMENTE, SANS QU'IL EN FUT RESULTE UNE PERTURBATION QUELCONQUE DANS LA MARCHE DE LA FABRICATION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, SPECIALEMENT LE ROLE DEVOLU A M X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE POSTE DE CE SALARIE NE POUVAIT RESTER VACANT, SANS NUIRE A L'HARMONIE DES EQUIPES ET A LA FABRICATION ; QU'ELLE A, PAR SUITE, EXACTEMENT ESTIME, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES, LESQUELLES PREVOIENT LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PROROGATION LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE LUI IMPOSENT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, SANS EN PRECISER LE CARACTERE PROVISOIRE OU DEFINITIF, QU'EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE M X... SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE ET QU'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences longues et répétées.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Convention collective des industries des tuiles et briques.
Analyse : Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à l'harmonie de la fabrication, et qui estime, en application des dispositions susvisées qui prévoient la rupture par l'employeur avant l'expiration des délais de prorogation lorsque les nécessités du service lui imposent de procéder au remplacement du salarié, sans en préciser le caractère provisoire ou définitif, qu'en raison des absences répétées et prolongées de l'intéressé, son licenciement avait une cause réelle et sérieuse.