COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CAUSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CORTES TENDANT AU REGLEMENT DES COMPTES ET A L'EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT LE LOGEMENT DONT, EN SA QUALITE D'ASSOCIE, IL EST ATTRIBUTAIRE DANS LE GROUPE D'HABITATIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE MEME JOUR, 8 NOVEMBRE 1958, AVAIT DECLARE CORTES DECHU DE TOUS SES DROITS D'ASSOCIE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI NO 61-10.516 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE, DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960. PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.NO 61-10.517. CORTES C/ SOCIETE LA COOPERATIVE DES CASTORS DU GRAND PIN. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SOCIETE COOPERATIVE - CASSATION D'UN ARRET DECLARANT UN SOCIETAIRE DECHU DE SES DROITS - DECISION REJETANT EN RAISON DE CETTE DECHEANCE UNE DEMANDE DU SOCIETAIRE
Analyse : LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. AINSI, L'ANNULATION D'UN ARRET DECLARANT UN SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE DECHU DE SES DROITS D'ASSOCIE DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE LA DECISION REJETANT EN RAISON DE CETTE DECHEANCE UNE DEMANDE DE L'ASSOCIE EN REGLEMENT DE COMPTES.