Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-14145
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que " la visite d'un site accidenté, pentu, inégal, comporte certains déséquilibres qu'une femme de 43 ans... affronte à ses risques et périls " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y..., sur lequel pesait une obligation de sécurité de moyens, y avait satisfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel
Analyse : L'exploitant d'un site touristique naturel a une obligation de sécurité de moyens.