Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-41.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 84-41039
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 1983-08-04, 1983-08-04
Président : Président :M. Jonquères

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. X... avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant un minimum d'un mois - Portée
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de congés-payés - Attribution - Conditions - Travail effectif pendant un minimum d'un mois
Analyse : Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.