Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1981, 81-90.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90274
Décision attaquée : Cour d'Assises Hautes-Pyrénées 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FLOREAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE. VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES POSEES A LA COUR ET AU JURY L'ONT ETE EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DOMINIQUE Y... ? ; QUESTION N° 3 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A CLAUDE Z..., LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ; QUESTION N° 5 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE DETENTEUR SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF LEGITIME, D'EXPLOSIFS ET ENGINS MEURTRIERS AGISSANT PAR EXPLOSION, A SAVOIR ? ; QUESTION N° 6 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE PORTEUR, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A SAVOIR ? ; ATTENDU QUE CES QUATRE QUESTIONS ETAIENT CONCUES EN DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ; QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES UTILISES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS OU DE CAUSES DE NON-IMPUTABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité.
Analyse : Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au point de vue de l'intention criminelle, absolument équivalents (1).