Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1990, 88-85.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 88-85567
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-27, 1988-05-27
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Barbey, la SCP Boré et Xavier

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires. LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : CHANGES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Conditions
Sommaire de référence : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Changes - Conditions
Analyse : L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité judiciaire compétente, éteint l'action pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales (1).