Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE... L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE... DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL; ATTENDU QU'ERRANT, ASSURE SOCIAL, ATTEINT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, EN RAPPORT AVEC UNE DISCOPATHIE PREEXISTANTE, A CESSE LE TRAVAIL LE 13 JANVIER 1964, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1964; QU' UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A CETTE DERNIERE DATE, L'INTERESSE POUVAIT DE NOUVEAU TRAVAILLER, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ESTIMANT INSUFFISANTS LES RENSEIGNEMENTS DE PRECEDENTES EXPERTISES, ONT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, CONFIEE AU DOCTEUR X... A L'EFFET DE DIRE SI ERRANT ETAIT GUERI DE SON AFFECTION LE 20 AVRIL 1964 ET S'IL POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, CE QUI IMPLIQUAIT QUE S'IL ETAIT RECONNU QUE LA LOMBO-SCIATIQUE DONT ERRANT AVAIT ETE ATTEINT PERSISTAIT ENCORE LE 20 AVRIL 1964, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEVRAIT LUI ETRE MAINTENU APRES CETTE DATE, ALORS QUE LEUR ALLOCATION EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL FUT GUERI OU NON DE SON AFFECTION, ET QUE CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN EMPLOI, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 67-1.116. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ERRANT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N 563, P 415 ; 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N 11, P 7 ; 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N 138, P 98 ; 4 MARS 1965, BULL. 1965, II, N 232, P 163 ; 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N353, P 242 ; 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N354, P 243.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PERSISTANCE DE TROUBLES - PORTEE
Analyse : L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ET CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN EMPLOI MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE.