Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-41.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41198
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT (SFIR) COMME RESPONSABLE DE SON AGENCE DE CHARTRES, A ETE, APRES AVOIR OUVERT EN OCTOBRE 1974 UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE A ANGERS, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974, ET QUE CE LICENCIEMENT A ETE JUGE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ETRE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE EN DATE DU 26 MAI 1976 DEPOSEE LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE, LA SOCIETE AVAIT DECLARE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1973 ET PREVUE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DEMISSION OU DU LICENCIEMENT, DANS UN RAYON DE 300 KILOMETRES AUTOUR DE CHARTRES ; QUE X... QUI LE 28 JUIN 1976 AVAIT FONDE AU MANS, VILLE OU EST SITUE LE SIEGE DE LA SOCIETE SFIR, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE BUREAU DE PRESTATIONS INTERIMAIRES (BPI), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE LA " RENONCIATION " A CETTE CLAUSE DANS LA PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE FAITE A TITRE TRANSACTIONNEL, ET N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, ECARTER LES EFFETS D'UNE RENONCIATION " PURE ET SIMPLE " DE L'EMPLOYEUR, QUE L'ABANDON D'UN TEL DROIT, EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE INITIATIVE AUX SEULES FINS DE MINIMISER LE PREJUDICE DE RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE DEMANDAIT REPARATION AVAIT ETE EXPRIME DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, QU'AU SURPLUS, LA RENONCIATION IMMEDIATE ET SANS CONDITION EST UN ACTE UNILATERAL QUI N'EXIGE PAS D'ETRE ACCEPTE PAR SON BENEFICIAIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE S'EN PREVALOIR ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA " RENONCIATION " AVAIT ETE ENVISAGEE EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE MINIMISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DONT LE SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR DES DIFFICULTES POUR TROUVER UN NOUVEL EMPLOI EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DEMANDAIT REPARATION ; QUE CETTE " RENONCIATION " AVAIT ETE CONSIDEREE TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA COUR D'APPEL COMME ETANT " SANS PORTEE " SUR LEDIT PREJUDICE, ET QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE TENU COMPTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS DENATURATION ET EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE " RENONCIATION " AVAOT ETE SEULEMENT ENVISAGEE AU COURS DE POURPARLERS QUI N'AVAIENT PAS ABOUTI, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE S'ETAIT PAS REALISEE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE PAR X... DANS LA NOUVELLE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Possibilité d'une renonciation simplement envisagée devant le conseil de prud"hommes.
Analyse : Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que cette renonciation envisagée en réponse à une question posée par le Conseil de prud"hommes afin de minimiser le préjudice résultant de la rupture abusive dont le salarié, qui prétendait avoir des difficultés pour trouver un nouvel emploi en raison de cette clause, demandait réparation, avait en définitive été considérée par les juges du fond comme étant sans portée sur ledit préjudice et n'ayant pas à être prise en considération.