Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER, EN CETTE MATIERE, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUITES DES FAITS PAR EUX CONSTATES ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOTH, AYANT ASSIGNE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SCI LA BRIQUETERIE EN PAYEMENT DU SOLDE, RESTANT DU, DE TRAVAUX DE MACONNERIE, LAMBERT, QUI AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONCLUAIT AU DEBOUTE DES ETABLISSEMENTS LOTH ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1959, LE TRIBUNAL SAISI ORDONNAIT UNE EXPERTISE AUX OPERATIONS DE LAQUELLE LAMBERT ETAIT REPRESENTE PAR SA BELLE-MERE ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT, LES PROPRIETAIRES ACCEPTAIENT DE SIGNER UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, A L'EXCEPTION DE LAMBERT QUI ETAIT ALORS ASSIGNE PAR LES ETABLISSEMENTS LOTH EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2905,17 FRANCS REPRESENTANT LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DANS LE COUT DES TRAVAUX ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, IL ETAIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PAR SA BELLE-MERE SANS FORMULER DE RESERVES ET QU'AINSI S'IL AVAIT DISCUTE L'EXISTENCE DE LA CREANCE OU DE SON MONTANT, EN CONCLUANTAU DEBOUTE DE L'ACTION, IL N'AVAIT NI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE NI EXCIPE DU DEFAUT DE LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE LOTH, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN-FONDE, TOUT AU MOINS EN SON PRINCIPE, DE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI ET QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE, UN ACCORD JUDICIAIRE ETANT SUR CE POINT INTERVENU ENTRE LE DEMANDEUR ET LUI-MEME, QU'IL A ETE A TORT ASSIGNE EN PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES ETABLISSEMENTS LOTH ET LAMBERT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE AU FOND ET QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT PARTICULIER QUI EN FAIT L'OBJET, ET SANS RECHERCHER LES ACTES ACCOMPLIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE LA RENONCIATION AU DROIT DE FAIRE VALOIR UN MOYEN DE FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 9 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-13559 LAMBERT C/ ETABLISSEMENTS LOTH ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 449, P 355

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE CONDITIONS INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER PARTIE SE FAISANT REPRESENTER A UNE EXPERTISE ACQUIESCEMENT AU PRINCIPE DE L'ACTION (NON)
Sommaire de référence : LE CONTRAT JUDICIAIRE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT PARTICULIER QUI EN FAIT L'OBJET.
Analyse : L'ACQUIESCEMENT A UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE MAIS DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION.