Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1968) LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., DONT X... ETAIT LE GERANT A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., CONSTITUEE A CET EFFET ENTRE X..., DEMOISELLE Z..., LAFOUX ET CHAS, TOUS PRETE-NOMS DE X... ET AYANT CHAS POUR GERANT NOMINAL ; QUE CES DEUX SOCIETES SE TROUVANT EN DIFFICULTE, X..., DISANT AGIR EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., AU NOM DE DEMOISELLE Z..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET D'ASSOCIE MAJORITAIRE DE CELLE-CI, A, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1954, CEDE A STERN LA MOITIE DES PARTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., POUR UN PRIX DE 6.000.000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR CETTE CONVENTION, X... PRENAIT DES ENGAGEMENTS ENVERS STERN CONCERNANT NOTAMMENT LA REMISE A CE DERNIER DES PARTS DE DEMOISELLE Z... DANS LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LA PARTICIPATION DUDIT X... A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, DONT LA MISE SOUS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEVAIT CESSER ; QU'EN OCTOBRE 1955, LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... A ETE PRONONCEE, ET QUE CETTE FAILLITE A ETE ETENDUE, PAR DECISION ULTERIEURE, A X..., A DEMOISELLE Z... ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ; QUE L'ARRET RELEVANT QUE STERN A EXECUTE SES OBLIGATIONS SANS QUE X... TIENNE LES SIENNES A PRONONCE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1954, AUX SEULS TORTS DE X..., QU'IL CONDAMNE A REMBOURSER ET A INDEMNISER STERN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EMENDE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS ET GRIEFS DE X..., DEMOISELLE Z... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET D'AVOIR DIT QUE X... ETAIT SEUL REDEVABLE ENVERS STERN DE LA SOMME DE 65.230 FRANCS VERSEE PAR CE DERNIER SANS CONTREPARTIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Z... AVAIT APPORTE SON ENTIER CONCOURS AU SIEUR X... SON AMANT, ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... MASQUAIT, LEURS AGISSEMENTS CONCORDANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI OMNES, SYNDIC, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DE STERN DE SES DEMANDES, IL N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PRECITEE NE DEVAIT ETRE PRONONCEE QU'AUX SEULS TORTS D'X... ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN PASSANT AVEC STERN LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1954, X... TRAITAIT EN REALITE NON PAS DANS LES DIFFERENTES QUALITES DONT IL S'AFFUBLAIT, MAIS BIEN EN SON NOM PROPRE, ET ENTENDAIT, APRES LA DISPARITION DES SOCIETES DERRIERE LESQUELLES IL S'ABRITAIT, CREER AVEC STERN UNE VERITABLE SOCIETE, QUE X... ETAIT LE SEUL COCONTRACTANT REEL DE STERN ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT NE DEVAIT ETRE PRONONCEE QU'AUX TORTS DE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'OMNES ES QUALITES, AVAIT SOUTENU PAR SES CONCLUSIONS, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1954 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES FAILLITES, FAUTE PAR STERN D'ETABLIR QUE X..., SON COCONTRACTANT, AVAIT LE POUVOIR SOIT DE REPRESENTER DEMOISELLE Z..., SOIT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., DE DECIDER D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN EN DEDUISANT QUE LA RESOLUTION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE NI CONTRE LA SOCIETE, NI CONTRE DEMOISELLE Z..., A USE DE SON POUVOIR DE FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES ET N'A NULLEMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, RAMENE DE 110.000 FRANCS A 5.000 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A STERN PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIFS QU'AU VU DE L'IMPRUDENCE QUE STERN A COMMISE EN INVESTISSANT DES CAPITAUX IMPORTANTS DANS UNE ENTREPRISE OU ETAIT AVOUEE L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE COMPLAISANCE, IL N'EST PAS SUR QU'IL AIT DONNE A CES CAPITAUX, S'IL AVAIT PU LE FAIRE, UNE AUTRE UTILISATION D'UNE RENTABILITE NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT MOTIF, AYANT UN CARACTERE NETTEMENT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A STERN EN RETENANT COMME ELEMENTS D'APPRECIATION NON SEULEMENT LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 65.230 FRANCS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME PENDANT DIX ANS, MAIS AUSSI LES PROCEDURES COUTEUSES QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR RETABLIR SES DROITS ET LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL IMPORTANT PAR LUI SUBI ; QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, STERN S'EN ETAIT AINSI APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL, QUI L'INFIRMAIT, ETAIT TENUE DE REPONDRE COMME A TOUTES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE, QUI SE BORNE A RELEVER QUE STERN N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT, N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EVALUANT COMME ELLE L'A FAIT, LES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SUR CE POINT EST MOTIVEE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE POSSEDE A CET EGARD ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.790. STERN C/ OMNES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARTS CESSION CESSION CONSENTIE PAR UN SEUL ASSOCIE ASSOCIE PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE GERANT ET AU NOM DES AUTRES RESOLUTION DU CONTRAT RESOLUTION AUX TORTS DE CET ASSOCIE
Analyse : LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CESSION DE LA MOITIE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSENTI PAR UN DES ASSOCIES DECLARANT AGIR EN SES QUALITES DE DIRECTEUR TECHNIQUE, GERANT ET ASSOCIE MAJORITAIRE ET AU NOM DE SON CO-ASSOCIE , PEUT N'ETRE PRONONCEE QU'A SES SEULS TORTS DES LORS QU'EN REALITE IL TRAITAIT EN SON NOM PROPRE ET ENTENDAIT CREER AVEC LE CESSIONNAIRE UNE VERITABLE SOCIETE APRES LA DISPARITION DES SOCIETES DERRIERE LESQUELLES IL S'ABRITAIT.