Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES A COMPTER DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, ET POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE, SI CETTE DECLARATION A ETE FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE; QUE LE SECOND TEXTE N'ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QUE SI LA FEMME ENCEINTE FAIT L'OBJET D'AU MOINS TROIS EXAMENS PRENATAUX, LE PREMIER DEVANT SE PLACER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE; QUE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 EDICTE : "LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE LA DECLARATION DE GROSSESSE ET SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL"; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 516 PRECITE IMPOSE SEULEMENT L'OBLIGATION DE DECLARER LA GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS ET QUE LES REGLES LEGALEMENT FIXEES PAR LE CODE CIVIL, QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE; QU'OBSERVANT ENSUITE QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME X... ETAIT INTERVENU LE 6 NOVEMBRE 1963 ET LA DECLARATION DE GROSSESSE LE 24 MAI, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETABLI, D'UNE PART, QUE LA CONCEPTION REMONTAIT AU-DELA DE TROIS MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE, SOIT LE 25 FEVRIER, LAQUELLE SE TROUVE COMPRISE DANS LE TEMPS DE 120 JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, NI, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EFFECTUE LE 11 JUIN L'AVAIT ETE APRES LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA SENTENCE DECLARE QUE X... ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS PRENATALES POUR LES MOIS DE FEVRIER, MARS ET AVRIL; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DEVAIT ETRE FAITE ET LE PREMIER EXAMEN PRENATAL SUBI, ETAIT LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE, QUE LESDITS DECLARATION ET EXAMEN AVAIENT ETE EFFECTUES HORS DE CE DELAI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, LE 5 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE A LYON. N° 64-11 699. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 176, P 129. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 31, P 18.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS PRENATALES. - CONDITIONS. - DECLARATION DE GROSSESSE. - DELAI. - CALCUL
Analyse : POUR DETERMINER LA PERIODE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DOIT ETRE FAITE ET LE PREMIER EXAMEN PRENATAL SUBI, LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST, SELON L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ELLE EST MEDICALEMENT ETABLIE ET IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION, EN LA MATIERE, DES REGLES LEGALEMENT FIXEES PAR LE CODE CIVIL QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION.