Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 73-40.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40344
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-01-11, 1973-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SANDERS VAL DE LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BLAISE Y... DE REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS LA CARTE PROFESSIONNELLE, IL VOYAGEAIT POUR LA SOCIETE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, DANS UN SECTEUR DETERMINE, QU'IL ETAIT QUALIFIE DE VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER SUR SES BULLETINS DE PAIE, QUE SES ACTIVITES DE MAGASINIER ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES OU AUTRES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL LES INTERESSES DOIVENT ASSURER LEUR PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE L'ACTIVITE REELLE CONSISTANT A PRENDRE ET A TRANSMETTRE LES ORDRES DETERMINE LA QUALIFICATION DU REPRESENTANT, ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER QU'EN EN DONNANT LES MOTIFS, L'EXPERT Z... QUE LES ACTIVITES ACCESSOIRES DE BLAISE ETAIENT TROP IMPORTANTES ET HABITUELLES POUR LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BLAISE VOYAGEAIT POUR LA SOCIETE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT UN SECTEUR DETERMINE A PROSPECTER ET QU'IL ETAIT QUALIFIE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER SUR SES BULLETINS DE PAIE; QUE, S'IL AVAIT, AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, EFFECTUE CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION, QUE, SI DIVERS TRAVAUX DE MAGASINIER OU RECOUVREMENT DE CREANCE LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR LA SOCIETE, CES TACHES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ANNEXE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES QUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... SES APPRECIATIONS, ONT PU ESTIMER QUE LES FONCTIONS ACCESSOIRES ET DE FAIBLE IMPORTANCE DU REPRESENTANT NE LUI AVAIENT PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU LAISSE SUR PLACE - VENTES REPRESENTANT UN FAIBLE POURCENTAGE DES OPERATIONS.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - TRAVAUX DE MAGASINIER ET RECOUVREMENTS DE CREANCES - ACTES ANNEXES A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET QUE SI DIVERS TRAVAUX DE MAGASINIER OU RECOUVREMENTS DE CREANCES LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR, CES TACHES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ANNEXE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FONCTIONS ACCESSOIRES ET DE FAIBLE IMPORTANCE EXERCEES PAR L'INTERESSE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR NE LUI ONT PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER.