Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1971, 70-12.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12040
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-02-02, 1970-02-02
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAULIN AYANT, DE NUIT, HEURTE ET ENDOMMAGE CELLE DE HALADJIAN ALORS QU'ELLE ETAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, HALADJIAN A ASSIGNE PAULIN ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PAU+IN, AUX MOTIFS QUE SA VOITURE AVAIT ETE RETROUVEE AVEC LES CLEFS, SON CONDUCTEUR AYANT DISPARU, ALORS QUE LES NEGLIGENCES QUI ETAIENT REPROCHEES AU DEMANDEUR AU POURVOI AURAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, ET QUE, POUR ADMETTRE CE LIEN DE CAUSALITE, L'ARRET AURAIT FORMULE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE PAULIN, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, ETAIT PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE PAULIN SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI STATUE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES TIREES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - PERTE - PREUVE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - AUTOMOBILE - VOL.
Analyse : LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE QUI SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE MAIS N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION.