Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 63-11812
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix, 1963-02-18
Président : M. BLIN
Avocats : MM. DE SEGOGNE ET MAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, D'UN DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA SOCIETE G. X... ET CIE SEDIR, DONT LES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE RECEL EXISTE INDEPENDAMMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ACTE A EFFECTIVEMENT ROMPU L'EGALITE DU PARTAGE, QUE LA TENTATIVE SUFFIT ET QU'EN L'ESPECE, LES FAITS CONSTITUERAIENT UN RECEL, AU MOINS POUR LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION DE L'APPORT ET LA VALEUR REELLE DU DROIT APPORTE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE CONFIRME SUR CE POINT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'A AUCUN MOMENT LE SIEUR X... AIT TENTE D'OMETTRE DE L'ACTIF (COMMUN) LES PARTS DE LA SOCIETE EMY COUTURE REPRESENTATIVES DE L'APPORT DU DROIT AU BAIL... QUE, D'AILLEURS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L'ACTE D'APPORT INCRIMINE EST EN DATE DU 6 JANVIER 1961 ALORS QUE LE COMPROMIS DESIGNANT LES ARBITRES, LE 16 NOVEMBRE 1960, ENUMERAIT EXPRESSEMENT LES PARTS DE LA SOCIETE SEDIR APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ET DONNAIT MANDAT AUX ARBITRES D'EN DETERMINER LA VALEUR REELLE, CE QUI D'AILLEURS A ETE FAIT... QUE, POUR LE PARTAGE, IL EST SEULEMENT TENU COMPTE DE CETTE VALEUR REELLE" ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT "A BON DROIT... CONSTATE L'ABSENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR X... POUR ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE" ; QUE CES APPRECIATIONS QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI, SONT SOUVERAINES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'AIX. NO 63-11.812. DAME Z... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 365, P. 305 ; 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 511, P. 395.

Sommaire principal : FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI LORS DE LA CESSION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE SONT SOUVERAINES.