Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1962), LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... (SOCIETE X...) A POURSUIVI LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE EN CONTREFACON DE SON BREVET N° 855969, DEMANDE LE 9 JUIN 1939, CONCERNANT DES IMPRIMES EN ACCORDEON ET PROCEDE DE REALISATION, QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE AYANT SOULEVE, POUR SA DEFENSE, LA NULLITE DE CE BREVET EN PRETENDANT QUE LE PRODUIT ET LE PROCEDE QU'IL COUVRE AVAIENT ETE DIVULGUES PAR SUPPLIGEAU (EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS PERINE-GUYOT) ANTERIEUREMENT A LA DATE, PRECITEE, DU DEPOT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE DE NULLITE ET CONDAMNEE POUR CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE, DES AVANT LE DEPOT DU BREVET, SUPPLIGEAU EN AVAIT EU LA POSSESSION PERSONNELLE ET QU'IL SUFFISAIT A UN HOMME DE METIER D'AVOIR EN MAINS CE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU POUR ETRE EN MESURE DE REALISER LE PRODUIT BREVETE, QU'EN PARTANT DE TELLES PREMISSES ET AYANT DE PLUS CONSTATE QUE DES ECHANTILLONS DE L'INVENTION SUPPLIGEAU AVAIENT ETE SOUMIS AUX ORGANISMES PUBLICS QUI ETAIENT CLIENTS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS, SANS SE CONTREDIRE EXPRESSEMENT ELLE-MEME, DECIDER QU'IL SUBSISTAIT NEANMOINS UN DOUTE SUR L'IDENTITE ABSOLUE DE CES ECHANTILLONS AVEC L'INVENTION BREVETEE ET, PAR CONSEQUENT, SUR LEUR DIVULGATION AVANT LE DEPOT DU BREVET, PUISQU'ELLE-MEME VENAIT DE DECLARER QU'IL SUFFISAIT A N'IMPORTE QUEL IMPRIMEUR D'AVOIR EU EN MAINS LE PRODUIT SUPPLIGEAU DE BASE POUR ETRE EN MESURE DE REALISER L'OBJET DU BREVET, DONT LA NOUVEAUTE SE TROUVAIT AINSI DEMENTIEE DE FACTO ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE, DES AVANT LE 9 JUIN 1939, SUPPLIGEAU AVAIT LA POSSESSION PERSONNELLE DE L'INVENTION ET EXACTEMENT OBSERVE QU'IL APPARTIENDRAIT A LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE DE DEMONTRER QUE SUPPLIGEAU A DIVULGUE L'INVENTION AVANT CETTE DATE, RELATE D'ABORD LES CONDITIONS, EXCLUSIVES DE TOUTE DIVULGATION, DANS LESQUELLES SUPPLIGEAU A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON PROPRE ATELIER ; QUE LA COUR EXAMINE ENSUITE SI VERITABLEMENT, COMME LE SOUTIENNENT LES EDITIONS DU CHIFFRE, CES PARAVENTS AVAIENT, EN ECHANTILLONS, ETE PRESENTES AVANT LE 9 JUIN 1939 AUX SERVICES DE LA MECANOGRAPHIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, DE LA SOCIETE GENERALE OU ENCORE DU CREDIT LYONNAIS, RECHERCHESQU'IL CONVIENT DE FAIRE PUISQU'IL SUFFISAIT, LA COUR LE RELEVE, A UN HOMME DE METIER D'AVOIR EN MAINS LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU POUR ETRE EN MESURE DE REALISER L'INVENTION ; QU'AU TERME DE LA DISCUSSION DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QU'AVANT LE 9 JUIN 1939, LES SERVICES DE MECANOGRAPHIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AIENT EU EN MAINS DES PRODUITS SUPPLIGEAU DU TYPE ACCORDEON SEMI-CONTINU X..., QU'EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT LYONNAIS, LA PREUVE QUE PRETENDAIT FAIRE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE EST MOINS ENCORE ADMINISTREE ET QUE LA PORTEE DES DOCUMENTS PROPOSES PAR ELLE EST ENCORE PLUS DOUTEUSE QUANT A LA SOCIETE GENERALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INVENTION N'AVAIT PAS RECU LA PUBLICITE NECESSAIREPOUR LA PRIVER DE SON CARACTERE DE NOUVEAUTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUE SUR LA PORTEE DES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE LE PROCEDE SUPPLIGEAU ET LE PROCEDE BREVETE, TELLES QUE LES FAISAIENT APPARAITRE LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS, ALORS QU'UNE IDENTITE ABSOLUE N'ETAIT PAS REQUISE POUR DEMONTRER QUE LE PROCEDE BREVETE ETAIT UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE DE L'INVENTION SUPPLIGEAU ET QUE LA PREUVE DE LA NOUVEAUTE DU PROCEDE BREVETE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... ET NON A LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE, DEFENDERESSE AU PROCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE SE BORNE A OPPOSER AU BREVET INVOQUE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOYEN, LA DIVULGATION DE L'INVENTION PAR SUPPLIGEAU, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SOULEVE EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU, PARTANT IRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE LES PETITS-FILS DE LEONARD X... SE PREVALANT DU TITRE QUE CONSTITUAIT POUR ELLE LE BREVET N° 855969, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CHIFFRE, DEMANDERESSE A L'EXCEPTION DE NULLITE, LA PREUVE DU DEFAUT DE NOUVEAUTE ALLEGUE ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 244. SOCIETE DES EDITIONS DU CHIFFRE C/ SOCIETE ANONYME LES PETITS-FILS DE LEONARD X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 213 (2°), P 196 ET LES ARRETS CITES ; 15 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 371, P 338.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE - PUBLICITE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° C'EST SOUVERAINEMENT QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'IL APPARTIENDRAIT AU DEFENDEUR EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, QUI SOULEVE LA NULLITE DU BREVET POUR DIVULGATION PAR UN TIERS ANTERIEUREMENT A SON DEPOT, DE DEMONTRER QUE LE TIERS, QUI AVAIT LA POSSESSION PERSONNELLE DE L'INVENTION, L'A DIVULGUEE AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL APPRECIE QUE L'INVENTION N'A PAS RECU LA PUBLICITE NECESSAIRE POUR LA PRIVER DE SON CARACTERE DE NOUVEAUTE, EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE TIERS DANS SON PROPRE ATELIER L'ONT ETE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE DIVULGATION, ET QUE, S'IL SUFFISAIT A UN HOMME DE METIER D'AVOIR EN MAINS LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU POUR ETRE EN MESURE DE REALISER L'INVENTION, LA PREUVE N'EST PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QU'AVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, DES ECHANTILLONS AIENT ETE PRESENTES A DES CLIENTS.