Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 79-41.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41771
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1979-06-27, 1979-06-27
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MM X..., Z... ET Y..., AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, EN QUALITE DE RESPONSABLES DE CHAINE, DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION ET SE VOIR APPLIQUER L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ET NON CELUI DE PUPITREUR DEUXIEME DEGRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DE DUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LES RESPONSABLES DE CHAINE N'ONT PAS A JUSTIFIER DE CONNAISSANCES AUSSI APPROFONDIES QUE LES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION, QU'ILS N'EXERCENT PAS LES MEMES FONCTIONS QUE CEUX-CI ET N'ONT PAS LES MEMES RESPONSABILITES, EN SORTE QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR POUVOIR PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DU RESPONSABLE DE CHAINE LES MEMES CONNAISSANCES APPROFONDIES QUE CELLES EXIGEES DE L'ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EXERCAIT PAS COMME LUI UNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR UNE EQUIPE, ELLE A RELEVE QU'IL DEVAIT AVOIR DES CONNAISSANCES BEAUCOUP PLUS ETENDUES QUE CELLES EXIGEES DE PUPITREURS, QU'IL AVAIT UN ROLE DE CONTROLE ET DE DECISION ET DE PLUS HAUTES RESPONSABILITES QUE CEUX-CI DONT LE TRAVAIL ETAIT ESSENTIELLEMENT BASE SUR DES OPERATIONS DE PUPITRAGE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBL E DE CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES DEVAIENT, PAR ASSIMILATION, BENEFICIER DU COEFFICIENT D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement par assimilation à un autre emploi - Sécurité sociale - Responsable de chaîne - Emploi ne figurant pas dans la nomenclature - Référence à l'emploi d'adjoint au chef d'exploitation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Sécurité sociale - Responsable de chaîne - Emploi ne figurant pas dans la nomenclature - Classement par assimilation à un autre emploi - Référence à l'emploi d'adjoint au chef d'exploitation.
Analyse : Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le travail est essentiellement basé sur des opérations de pupitrage, peut, par assimilation, étant donné que l'emploi ne figure pas dans la nomenclature, bénéficier du coefficient d'adjoint au chef d'exploitation au sens de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et de l'avenant du 17 avril 1974 relatif au personnel informaticien.