Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-10.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10640
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-29, 1967-11-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, BACHIR X... ETANT DECEDE LE 11 FEVRIER 1964, BACHIR X..., SON PERE, A DONNE POUVOIR A SON FRERE Y... X... DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y... X... A CONTESTE EN JUSTICE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, D'UNE PART, QUE Y... X... AVAIT QUALITE POUR INTENTER L'ACTION SUSDITE, ALORS QUE LA DELEGATION A LUI DONNEE PAR SON FRERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE LUI CONFERAIT QUE LE DROIT A L'ENCAISSEMENT DE LA PRESTATION LITIGIEUSE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'UNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR REPRESENTER UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR DECLARE, D'AUTRE PART, BACHIR X..., PERE DE L'ASSURE DECEDE, RECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LA COUR D'APPEL A L'EFFET DE REPRENDRE L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ALORS QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA RECLAMATION TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES DE CHEF DE SON FILS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE BACHIR X... (PERE) AVAIT DONNE A SON FRERE PROCURATION A L'EFFET DE REVENDIQUER SES DROITS, COMMETTRE UN AVOCAT, ETC ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A DECLARE DE PLUS INTERVENIR EN TANT QUE DE BESOIN POUR FAIRE FIXER SES DROITS AU CAPITAL DECES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DELEGATION AINSI DONNEE A UN TIERS, PAR L'AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE, POUR L'ENCAISSEMENT DU CAPITAL DECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LUI DONNAIT QUALITE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CONTESTER EN JUSTICE LE REFUS A LUI OPPOSE DE RECEVOIR CETTE PRESTATION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ETE SAISIE PREALABLEMENT PAR Y... X... DE LA DEMANDE DE BACHIR X... DE SE VOIR RECONNAITRE PERSONNELLEMENT LE DROIT AU CAPITAL DECES LITIGIEUX, CELUI-CI N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA REQUETE DEVANT LADITE COMMISSION AVANT DE SAISIR LA COUR D'APPEL DE SON INTERVENTION A L'INSTANCE, AUX MEMES FINS ; QUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Payement - Délégation - Etendue - Action en justice.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Action - Qualité - Assurances sociales - Prestations - Payement - Délégataire de l'assuré.
Analyse : Lorsque l'ayant droit d'un assuré social a donné procuration à un tiers à l'effet de revendiquer ses droits au capital décès, commettre un avocat etc... une telle délégation prévue par l'article 85 3 du décret du 29 décembre 1945 donne qualité au délégataire pour contester en justice le refus de la caisse de lui verser cette prestation qu'elle avait déjà attribuée à un autre requérant. Et l'ayant droit qui, en tant que de besoin, intervient personnellement dans cette instance pour faire fixer ses droits au capital décès n'a pas à renouveler la requête dont son délégataire avait saisi aux mêmes fins la commission de recours gracieux.