Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 avril 2013, 13-70.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-04-08
Formation : AVIS
Solution : Irrecevabilité de la demande d'avis
Numéro de pourvoi : 13-70001
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Roanne, 2013-01-07
Président : M. Lamanda (premier président)

Demande d'avis n° H 13-70.001 Séance du 8 avril 2013 Juridiction : tribunal correctionnel de Roanne Avis n° 15008 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée : "Lorsque, préalablement au prononcé d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d'autres peines d'emprisonnement non assorties d'une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d'exécution des peines d'emprisonnement, ou court-elle à compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la durée de la détention provisoire subie à titre exclusif ?" Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l'article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n'est pas recevable ; En conséquence : DECLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE. Fait à Paris, le 8 avril 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. le doyen Dulin, Mmes Mirguet, Salvat, MM. Moreau, Jardel, conseillers, M. Laurent, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Compétence de la juridiction dont émane la demande d'avis
Analyse : La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l'article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n'est pas recevable