Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1978, 76-13.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13605
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1976-05-25, 1976-05-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE DERNIERE CONDITION N'ETANT TOUTEFOIS PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DONNES EN LOCATION A DAME VEUVE AUGUSTE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, SI LES STATUTS DE LA SOCIETE NE LUI PERMETTENT PAS DE "REALISER" UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE SOCIETE A ETE CREEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE X... METTRE FIN A L'INDIVISION, QUE LES BIENS REPRIS ONT ETE APPORTES DEPUIS PLUS DE NEUF ANS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL SUPPOSE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE BIEN PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SUIVANT LES EXIGENCES DE LA LOI ET QUE, DES LORS, UNE SOCIETE, MEME CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ET POUR METTRE FIN A UNE INDIVISION, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL REPRIS PAR UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE ASSUREE PAR UN OU PLUSIEURS DES MEMBRES DE LA SOCIETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS PRECITES DU MEME ARTICLE ET QUE, SELON L'ALINEA 4 DE CELUI-CI, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADELEINE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME VEUVE AUGUSTE Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES SERA ASSUREE PAR JEAN-PAUL SERET, MEMBRE DE LA SOCIETE QUI A PRIS L'ENGAGEMENT D'HABITER LES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE DU CLOS DE LA GARENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION QUI VIENT D'ETRE DECIDEE SUR LE PREMIER MOYEN A ENTRAINE L'ANNULATION DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Personne morale - Société créée entre les membres d'une même famille - Objet agricole - Nécessité.
Analyse : La reprise d'un bien rural suppose l'exploitation effective de ce bien par le bénéficiaire de la reprise ; dès lors, une société, même constituée entre les membres d'une même famille pour mettre fin à l'indivision, ne peut exercer le droit de reprise qu'à la condition d'avoir un objet agricole.