Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL OBADIA EXPLOITAIT UN ATELIER DE MENUISERIE - EBENISTERIE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS L'ATELIER, LA CHOSE LOUEE AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUITE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN RELEVANT, A LA FOIS, LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU SINISTRE, QUI N'A DETRUIT QUE CENT TRENTE METRES CARRES SUR UNE SURFACE TOTALE DE DEUX CENT CINQUANTE METRES CARRES, ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE DE LA CHOSE ; QU'ILS AURAIENT, EN OUTRE, DENATURE UN RAPPORT D'EXPERT X..., D'OU IL RESULTAIT QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX ETAIT POSSIBLE ET N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE PRECISANT PAS POURQUOI L'INCENDIE AVAIT OTE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL AUX BATIMENTS LOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT VISE PAR L'ARRET, N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ; QU'ELLE S'ETEND AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE OU D'EN FAIRE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES ET DE L'IMPORTANCE DU SINISTRE, QUE L'ATELIER LOUE A OBADIA ETAIT PRATIQUEMENT ANEANTI ET QUE L'ETENDUE DES EFFETS DE L'INCENDIE AVAIT OTE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL AUX LIEUX LOUES ET LES AVAIT TRANSFORMES EN REMISE BANALE, DU FAIT QUE LE SOLIVAGE, LE PLANCHER COUVRANT LE REZ-DE-CHAUSSEE, LA CHARPENTE, LA COUVERTURE, QUATRE CHASSIS, LA VITRINE, L'INSTALLATION ELECTRIQUE, ETAIENT A REFAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 325 OBADIA C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GARAUD ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - CHOSE LOUEE DEVENUE IMPROPRE A SA DESTINATION - RESILIATION DU BAIL - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE TOTALE DE LA CHOSE. ELLE S'ETEND AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE OU D'EN FAIRE UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE, BIEN QU'UN INCENDIE N'AIT DETRUIT QU'UN PEU PLUS DE LA MOITIE DE LA SURFACE D'UN ATELIER, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, EN RELEVANT " QUE L'ATELIER . ETAIT PRATIQUEMENT ANEANTI, ET QUE L'ETENDUE DES EFFETS DE L'INCENDIE (LUI) AVAIT OTE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL . ".