Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1965, 62-12.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12968
Président : PRESIDENT : M. ANCEL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1959 LES EPOUX X...ONT PROMIS DE VENDRE A Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDES BORNES, UN TERRAIN NU, SIS A GOUSSAINVILLE, MOYENNANT LE PRIX DE 14800000 ANCIENS FRANCS, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE L'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE QUATRE BATIMENTS, LE TOUT, CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI PAR MM Z...ET A..., ARCHITECTES ; QUE Y..., APRES AVOIR LEVE LADITE PROMESSE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET AVOIR RESPECTE LES CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRIX, A PRETENDU QU'IL N'AVAIT PAS PU OBTENIR DE L'ADMINISTRATION L'ACCORD PREALABLE DONT LA REALISATION CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE N'AVAIT PAS ETE REALISEE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREALABLE DONNE PAR LE MAIRE AU PLAN DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS ETABLI PAR LES ARCHITECTES ETAIT IRREGULIER ET DENUE D'EFFICACITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, NE PEUVENT PAS CONTROLER LA LEGALITE OU LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET DOIVENT, EN CAS DE DIFFICULTE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD PREALABLE N'AURAIT PU ETRE OBTENU PAR L'ACQUEREUR QU'EN APPORTANT DES MODIFICATIONS AU PLAN INITIALEMENT ETABLI PAR LES ARCHITECTES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'ACCORD PREALABLE DU MAIRE AYANT ETE DONNE AU PLAN INITIAL SANS RESTRICTION NI RESERVE ET L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ACQUEREUR, D'ETABLIR AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN UN CONTRAT DE COUR COMMUNE N'EMPORTANT AUCUNE MODIFICATION DU PLAN PRIMITIF DES BATIMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A CONSTATER, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE, QUE LA LETTRE DU MAIRE DE GOUSSAINVILLE DU 18 MAI 1960- QUI N'EST D'AILLEURS PAS ADRESSEE A LA SOCIETE NI A Y...-N'A MEME PAS LES APPARENCES D'UNE-DECISION-ADMINISTRATIVE- ; QUE DE TELS MOTIFS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LE PLAN, TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LES ARCHITECTES AU MOMENT DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA NON-CONFORMITE AVEC LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'AVIS, PRODUIT PAR LE POURVOI, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, QUI PREVOYAIT QUE Y...DEVAIT PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE-ET ETUDIER UN NOUVEAU PLAN DE MASSE EN FONCTION DE LA PARTIE DU TERRAIN DISPONIBLE AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL-OU, SI LE PLAN DE MASSE N'EST PAS MODIFIE (PARCE QUE) LA MUNICIPALITE-ABANDONNE SON INTENTION DE CREER DES ESPACES LIBRES OU BOISES SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE-, PREVOIR OBLIGATOIREMENT UN CONTRAT DE COUR COMMUNE AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 968 EPOUX X...C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CONSTATATION - PERMIS DE CONSTRUIRE - LETTRE DU MAIRE N'AYANT MEME PAS LES APPARENCES D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE
Analyse : EN L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN NU, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE "L'ACCORD PREALABLE" DE CONSTRUIRE "CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI" PAR UN ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LORSQUE, POUR DECIDER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE N'A PAS ETE REALISEE, ELLE SE BORNE A CONSTATER, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE, QUE LA LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE, PAR LAQUELLE AURAIT ETE DONNE L'ACCORD AU PLAN DE CONSTRUCTION, ET "QUI N'EST D'AILLEURS PAS ADRESSEE" A L'ACQUEREUR DU TERRAIN, "N'A MEME PAS LES APPARENCES D'UNE DECISION" ADMINISTRATIVE.