COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 25 MARS 1954, A CONDAMNE LES CONSORTS X..., Y..., A PROCEDER A DIVERSES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT BIJASSON EST LOCATAIRE ; QUE CES REPARATIONS N'AYANT PAS ETE EXECUTEES, CE DERNIER A DE NOUVEAU ASSIGNE SES BAILLEURS EN EXECUTION DES REPARATIONS PRESCRITES PAR LA DECISION PRECEDENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, LES TRAVAUX INDIQUES PAR CELUI-CI DANS SON RAPPORT, FAUTE DE QUOI BIJASSON ETAIT AUTORISE A LES FAIRE EXECUTER LUI-MEME AUX FRAIS DES BAILLEURS PAR L'ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ; QUE L'ARRET A EN OUTRE MAINTENU LA CONDAMNATION DES CONSORTS X... A 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS BIJASSON ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DES Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QUE CEUX-CI AVAIENT EXACTEMENT DETERMINE LE PREJUDICE, ALORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PLACEE A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT ET QUE, LE TROUBLE SUBI PAR LE PRENEUR ALLANT EN S'AGGRAVANT, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT INSUFFISANTS POUR REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ACCORDE AU PRENEUR LA REPARATION EN NATURE QU'IL DEMANDAIT, ET, POUR TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE BIJASSON QUI ETAIT RESTE PLUSIEURS ANNEES SANS POURSUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT DU 25 MARS 1954, AVAIT REDUIT A 150000 FRANCS LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DANS LE PASSE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BIJASSON A SOUTENU QU'IL CONVENAIT DE LUI ACCORDER, NON PAS UNE SOMME FIXE DE 150000 FRANCS, MAIS UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DEPUIS LE 15 JUIN 1954 JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR L'EXPERT ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR A ECARTE CE MODE D'INDEMNISATION, ET MAINTENU LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RELEVEMENT DU CHIFFRE DE CES DOMMAGES-INTERETS, LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PU SANS STATUER Z... PETITA, ACCORDER A BIJASSON UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT ; QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, COMME LE TRIBUNAL, LA COUR A ENTENDU ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE ANTERIEUR AU JUGEMENT ET NON CELLE D'UN PREJUDICE QUI, PAR HYPOTHESE, SE SERAIT AGGRAVE DANS L'INTERVALLE DE SEPT MOIS SEPARANT LES DEUX DECISIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10062 BIJASSON C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DOMMAGES-INTERETS - CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE - REJET - MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE UN BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES REPARATIONS ORDONNEES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE COUR D'APPEL, QUI N'A ETE SAISIE QUE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR JOUR DE RETARD JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A ECARTE CE MODE DE REPARATION DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, N'AURAIT PU, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RELEVEMENT DU CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE ET ALORS QU'ELLE N'ENTEND ASSURER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE ANTERIEUR AU JUGEMENT, MAJORER LES DOMMAGES-INTERETS SANS STATUER ULTRA PETITA.