Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-17.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17841
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-06-13, 1988-06-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 13 juin 1988), que la société Mantexport a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mercedes Benz France (la MBF) sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation ; Attendu que la MBF fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli sa demande de mainlevée, alors que, d'une part, en retenant qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sous réserve de fournir une caution sans que cette caution soit fournie, la cour d'appel aurait violé l'article 551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions, dont la remise d'une caution, et qu'en décidant que le titulaire d'un pareil titre ne pouvait procéder à une saisie-arrêt sans fournir ou, au moins, offrir de fournir la caution, la cour d'appel aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement de la procédure de saisie-arrêt retient à bon droit que le jugement invoqué, même frappé d'appel, constituait un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Titre - Jugement avec exécution provisoire - Exécution provisoire sous remise d'une caution - Effet
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Titre - Jugement de condamnation frappé d'appel
Analyse : Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation, constitue un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution.