Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN SPECIFIANT QUE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LE MATERIEL OU LES ANIMAUX DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE, N'A POINT EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1147 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET NE LA FONT BENEFICIER D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN QU'A L'ENCONTRE DES TIERS, RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES OUVRIERS ET PREPOSES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 11 JUILLET 1963, Y... ARMAND AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SON VOISIN, X... ERNEST UN ENSEMBLE COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE BOTTELEUSE, CONDUIT PAR SON FRERE Y... EUGENE, POUR BOTTELER DU FOIN QUI SE TROUVAIT EN TAS DANS UN PETIT HERBAGE ; QUE LA MACHINE ETAIT ALIMENTEE PAR COLLAS ET LEPELLEY, JOURNALIERS AGRICOLES AU SERVICE DE X... ; QU'A UN CERTAIN MOMENT, X... ALAIN, AGE DE QUINZE ANS, ELEVE AU CEG DE SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, EN VACANCES CHEZ SON PERE, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR CE DERNIER DE GROUPER LES BOTTES DE FOIN TOMBANT DU TIRE-BOTTES POUR FACILITER LEUR CHARGEMENT DANS LA VOITURE QUI DEVAIT LES ENLEVER, S'ETANT APPROCHE TROP PRES DE LA MACHINE, FUT HAPPE PAR CELLE-CI ET EUT LE BRAS DROIT ARRACHE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, EN RAISON DE CE QUE X... ALAIN N'AURAIT PAS ETE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DE Y... ARMAND PAR X... ALAIN, SON PERE X... ERNEST ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, QUI AVAIT VERSE DIVERSES PRESTATIONS A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 REND DESORMAIS UN TEL RECOURS POSSIBLE, ET A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR MOITIE A Y... ARMAND ET POUR MOITIE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, VICTIME, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UN ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN PAR PLUSIEURS PERSONNES POUR LE COMPTE D'UN MEME EXPLOITANT, X... ALAIN NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE Y... ARMAND NE POUVAIT ETRE CONSIDERE A SON EGARD COMME UN TIERS DES LORS QUE L'UN ETAIT PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS D'EXPLOITATION, L'AUTRE PREPOSE OCCASIONNEL NON SALARIE DU BENEFICIAIRE, RESERVE ETANT FAITE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 22 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 699. Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 251, P 206.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU A UN PREPOSE OCCASIONNEL DU BENEFICIAIRE ET IMPUTABLE A UN PRESTATAIRE - ACTION DE DROIT COMMUN (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN COMMUN PAR PLUSIEURS PERSONNES AU PROFIT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE UN PREPOSE OCCASIONNEL NON SALARIE DE CE DERNIER A ETE BLESSE PAR UNE MACHINE APPARTENANT A UN PRESTATAIRE HORS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA VICTIME NE PEUT PAS EXERCER UN RECOURS DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RESERVE ETANT FAITE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966.
Analyse : L'ARTICLE 20, 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN SPECIFIANT QUE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LE MATERIEL OU LES ANIMAUX DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE, N'A POINT EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1147 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET NE LA FONT BENEFICIER D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN QU'A L'ENCONTRE DES TIERS, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE L'EMPLOYEUR OU DE SES OUVRIERS ET PREPOSES.