Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 69-14.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14364
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-04, 1969-07-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE EDIFIER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, UN GROUPE DE LOCAUX D'HABITATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LONGJUMEAU A DECIDE, SUIVANT DELIBERATION DU 21 MAI 1960, D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION, UN TERRAIN EN VUE DE LE RETROCEDER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BEAUSITE, QUI DEVAIT SE CHARGER DE LA REALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, LE 2 FEVRIER 1961, L'OPERATION PROJETEE A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT MAIS QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE, PAR ARRETE MODIFICATIF DU 17 DECEMBRE 1965, L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BEAUSITE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DU TERRAIN SUSVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE "OFFRE" D'ACQUERIR LE TERRAIN, FAITE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET NON POINT D'UN SIMPLE "PROJET", COMME L'A PRETENDU LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT ENCORE A LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL APPARTENAIT AU CONSEIL MUNICIPAL, ET NON PAS AU MAIRE DE LA COMMUNE, DE DECIDER DE L'ALIENATION D'UN BIEN COMMUNAL, QU'EN OUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT CONSIDERER LA VENTE LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LE TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE, COMME UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, PUISQUE, DANS UNE VENTE SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SIMPLEMENT DIFFERE JUSQU'AU JOUR DE L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION ET QU'AINSI, NE POUVAIT ETRE ARGUEE DE NULLITE LA VENTE DONT LES PARTIES AVAIENT FIXE LA REALISATION AU JOUR OU LE VENDEUR OBTIENDRAIT PAR EXPROPRIATION LA PROPRIETE DU TERRAIN VENDU, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SEUL, L'ACHETEUR AURAIT PU INVOQUER LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BEAUSITE N'A JAMAIS CONTESTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS D'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES ET QU'ELLE NE DEVENAIT PARFAITE QUE PAR LA REALISATION DE CES CONDITIONS ; QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE CES CONDITIONS AVAIENT ETE REALISEES, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PLACER AU SEUL JOUR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR APPRECIER SI LA VENTE INTERVENUE ETAIT PARFAITE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LES CONDITIONS POSEES LORS DE CETTE DELIBERATION AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT REALISEES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION DE CONTRACTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LES CONTRATS NE SONT PAS CONCLUS PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE LOCALE, MEME APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LE MAIRE ETANT SEUL HABILITE A PROCEDER A L'ACTE DE CONCLUSION, SANS QUE LE JUGE DISPOSE D'UN MOYEN POUR LE CONTRAINDRE A AGIR ; QU'EN SE FONDANT SUR CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE ACTION EN REALISATION D'UN CONTRAT DE CESSION DE GRE A GRE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, ET SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT REPROCHE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION - DECISION DE CONTRACTER - VENTE D'UN IMMEUBLE - VENTE NON CONCLUE PAR LE MAIRE - DEMANDE EN REGULARISATION - REJET.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE APPARTENANT A UNE COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DECISION DE CONTRACTER - VENTE NON CONCLUE PAR LE MAIRE - DEMANDE EN REGULARISATION - REJET.
Analyse : SI LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION DE CONTRACTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LES CONTRATS NE SONT PAS CONCLUS PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE LOCALE, MEME APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LE MAIRE ETANT SEUL HABILITE A PROCEDER A L'ACTE DE CONCLUSION, SANS QUE LE JUGE DISPOSE D'UN MOYEN POUR LE CONTRAINDRE A AGIR. PAR SUITE, EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE COMMUNE EN REGULARISATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI, DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET ACCEPTEE PAR LE DEMANDEUR, N'A PAS ETE CONCLUE PAR LE MAIRE.