Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1970, 68-14.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14149
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-06-21, 1968-06-21
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1965, DAME Y... EPOUSE Z... A EMPRUNTE, A 10 % D'INTERETS PAR AN, UNE SOMME DE 2000 FRANCS A DAME X... ; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON MARI ET SON FILS ONT RECLAME A Z... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AINSI QUE LE PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, ET SELON LE POURVOI, QUE, SI, PAR LE MANDAT TACITE, LE MARIE DONNE A LA FEMME LA POSSIBILITE D'ENGAGER LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES NORMALES DU MENAGE, CE MANDAT EST REVOCABLE ET QUE LA FEMME PERDRAIT CE POUVOIR D'ENGAGER LA COMMUNAUTE EN PARTICULIER PAR VOIE D'EMPRUNT, DES LORS SURTOUT QUE LE PRETEUR CONNAIT LES DIFFICULTES CONJUGALES DE L'EMPRUNTEUSE, QUI LAISSENT SUPPOSER QUE LE MARI A REVOQUE CE POUVOIR DE CONTRACTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMETTRAIT PAS A LA FEMME DE FAIRE DES EMPRUNTS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE Z... EUT RETIRE A SA FEMME LE POUVOIR DE LE REPRESENTER POUR LES BESOINS DU MENAGE ; QUE LA CONNAISSANCE PAR UN TIERS DES DIFFICULTES CONJUGALES D'UNE EPOUSE, AU MOMENT OU IL TRAITE AVEC CELLE-CI, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CONNAISSANCE, REQUISE PAR L'ARTICLE 220, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN LA CAUSE, DU RETRAIT PAR LE MARI DU POUVOIR DE LA FEMME; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR DE REPRESENTATION CONFERE A LA FEMME POUR LES BESOINS DU MENAGE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE COMPORTE LA FACULTE D'EMPRUNTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A PU EN DEDUIRE " QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER JUGE FUT PARFAITEMENT FONDE A CONSIDERER QUE L'EMPRUNT AVAIT ENGAGE LA COMMUNAUTE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FEMME MARIEE - Représentation du mari - Mandat domestique - Retrait par le mari - Connaissance par le tiers cocontractant des difficultés conjugales - Connaissances suffisantes (non).
Sommaire de référence : * FEMME MARIEE - Représentation du mari - Mandat domestique - Faculté d'emprunter.
Analyse : La connaissance, par un tiers, des difficultés conjugales d'une épouse au moment où il traite avec celle-ci ne saurait équivaloir à la connaissance, requise par l'article 220 alinéa 2 du code civil, dans la rédaction de la loi du 22 septembre 1942, du retrait par le mari du pouvoir de la femme. Et le pouvoir de représentation conféré à la femme pour les besoins du ménage par le premier alinéa du même texte, comportant la faculté d'emprunter, les juges du fond qui, sur l'action d'un prêteur, constatent qu'il en était ainsi en l'espèce, peuvent en déduire que l'emprunt avait engagé la communauté.