Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 75-14.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14856
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1975-07-31, 1975-07-31
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORDIER, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 4 MAI 1970, A PELLETIER, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE BORDIER, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5% A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE CET ORGANISME OCCASIONNAIT A CELUI-CI UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT ACCUEILLIR COMME RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, NE PREVOIENT AU PROFIT DE LA CAISSE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, CE QUI MARQUE NECESSAIREMENT LA LIMITE DES DROITS DE LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE SAURAIT INVOQUER NI LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU GARDIEN DU VEHICULE INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, AYANT NOTIFIE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE CONCERNANT "LES INTERETS DE DROIT (DES SOMMES DUES) A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE" QU'ELLE AVAIT FORMEE DES L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1975 AVAIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR PERMETTRE AUX DEFENDEURS DE CONCLURE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE SANS ENCOURIR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS, SA CREANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES INTERETS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.
Analyse : La caisse de Sécurité sociale ayant, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, sa créance est susceptible de produire des intérêts depuis le jour de sa demande, dans la seule limite du préjudice global de la victime.