Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1977, 76-11.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11519
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-01-28, 1976-01-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PLUSIEURS PERSONNES ONT EN 1971 ET 1972 SOUSCRIT AVEC DURIEUX, ENTREPRENEUR EN BATIMENT, DES CONTRATS EN VUE DE L'EDIFICATION DE MAISONS INDIVIDUELLES DE MODELE "TRADIFRANCE"; QUE DURIEUX, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1973, A DU ABANDONNER SES CHANTIERS; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CO-CONTRACTANTS ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE DEFENSE, L'ADAMI; QUE CETTE ASSOCIATION A ASSIGNE LES SOCIETES TRADIFRANCE ET CLUB TRADIFRANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES ADHERENTS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DONNE A DURIEUX PAR SES SOCIETES; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ADAMI DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS UNE ERREUR LEGITIME ET ENCORE MOINS UNE ERREUR COMMUNE QUI AURAIT ETE GENERALEMENT ADMISE SUR L'EXISTENCE DE CE MANDAT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE "LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR LE CLUB TRADIFRANCE CONTIENT DES MENTIONS TELLES QUE "TRADIFRANCE, PREMIER CONSTRUCTEUR FRANCAIS", "TRADIFRANCE, PREMIER CONSTRUCTEUR NATIONAL DE LA MAISON INDIVIDUELLE" POUVANT LAISSER CROIRE QUE TRADIFRANCE EST LE CONSTRUCTEUR DES MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA QUALITE ET LES AVANTAGES SONT VANTES AU LECTEUR"; QUE TRADIFRANCE PUBLIE EGALEMENT UNE BROCHURE INTITULEE "GUIDE CONSEIL DE TRADIFRANCE" QUI CONTIENT "DES INDICATIONS ASSEZ CONTRADICTOIRES SUR LE ROLE JOUE PAR LA SOCIETE TRADIFRANCE DANS LA CONSTRUCTION PUISQUE, APRES UNE ENUMERATION DES SERVICES PROPOSES, IL EST INDIQUE D'UNE PART "TRADIFRANCE CONSTRUIT POUR VOUS" ET D'AUTRE PART, "CE N'EST PAS LUI BIEN SUR QUI CONSTRUIT VOTRE MAISON"; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE "LA MARQUE ET L'ECUSSON DE TRADIFRANCE FIGURENT SUR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR LES CLIENTS" ; QUE CES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES SOUSCRIPTEURS POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QUE DURIEUX AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES SOCIETES TRADIFRANCE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les constatations de cet arrêt font apparaître l'erreur légitime des demandeurs sur l'existence de ce mandat.