COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BROMBLET REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE "LA MUTUALITE GENERALE" AVAIT ETE ROMPU PAR LUI ET A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LOIN DE SUBORDONNER SON CHANGEMENT DE QUALIFICATION A QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, IL L'AVAIT SOLLICITE SANS RESERVE PAR SA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL AVAIT SOLLICITE PAR CETTE LETTRE SON CHANGEMENT DE QUALIFICATION, IL NE DONNAIT PAS SA DEMISSION DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT AUPRES DE LA SOCIETE PUISQU'IL DEMANDAIT, AU CONTRAIRE, A CONTINUER "SES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE", MAIS "A TITRE DE MANDATAIRE"; ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE AGREE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE "CHEF D'AGENCE" AVEC ASSIMILATION AU "GRADE D'INSPECTEUR 3E ECHELON" ET QUE LA MUTUALITE GENERALE AVAIT SEULEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION D'INSPECTEUR EN DEMANDANT A EXERCER LES FONCTIONS DE MANDATAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'UNE NOUVELLE QUALIFICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE QU'A LA SIGNATURE PAR LUI-MEME DE SA PROPRE LETTRE DE NOMINATION, AINSI, D'AILLEURS, QUE L'EXIGEAIT L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE BROMBLET AVAIT ECRIT LE 28 OCTOBRE 1958 AU DIRECTEUR DE LA MUTUALITE GENERALE POUR L'AVISER QU'EN RAISON DE CHARGES PERSONNELLES IMPREVUES, IL ETAIT CONTRAINT DE DEMANDER "LE PRIVILEGE D'EXERCER (SES) FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE A TITRE DE MANDATAIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958"; QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION RECLAME, LOIN D'ETRE SUBORDONNE A QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, AVAIT ETE SOLLICITE SANS RESERVE; QUE PAR UNE LETTRE DU 4 NOVEMBRE CONFIRMEE LE 24 DECEMBRE 1958, LA MUTUALITE GENERALE AVAIT DONNE SON ACCORD ET ENVOYE A BROMBLET, EN DEUX EXEMPLAIRES POUR SIGNATURE, UNE LETTRE DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE, PRECISANT QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR AVAIENT CESSE LE 31 OCTOBRE ET QUE CE N'EST QUE LE 31 DECEMBRE QUE BROMBLET DECLARA RENONCER A LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT ET RENVOYA, SANS LES AVOIR SIGNEES, LES PIECES RELATIVES A SA NOMINATION DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT BROMBLET QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA MUTUALITE GENERALE EN QUALITE DE CHEF D'AGENCE ASSIMILE A UN INSPECTEUR ET QUE, DES LORS, SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIENT MAL FONDEES, LA COUR, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET INTERPRETANT SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, ET A DONNE PAR LA MEME UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - INSPECTEUR D'ASSURANCES AYANT DEMANDE A DEVENIR CHEF D'AGENCE MANDATAIRE
Analyse : LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'UN CHEF D'AGENCE ASSIMILE A UN INSPECTEUR DE COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT SOLLICITE PAR LETTRE LE PRIVILEGE D'EXERCER SES FONCTIONS A TITRE DE MANDATAIRE, SANS ASSORTIR CETTE REQUETE D'AUCUNE CONDITION, QUE LA COMPAGNIE AVAIT DONNE SON ACCORD ET ENVOYE A L'INTERESSE UNE LETTRE DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, CE DERNIER, RENONCANT A LA TRANSFORMATION DE SON CONTRAT, RENVOYA SANS LES AVOIR SIGNEES, LES PIECES RELATIVES A SA NOMINATION DE CHEF D'AGENCE MANDATAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES FAITS QUE CET EMPLOYE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET QU'IL N'AVAIT DROIT NI A DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF NI A INDEMNITE DE PREAVIS