Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-40.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40443
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-05-05, 1970-05-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST" (I.M.E.) AVAIT ENVISAGE EN 1965 SON ADHESION A L'ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL, EN CAS DE CHOMAGE, DU PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ; QU'ELLE AVAIT PRECOMPTE DES CETTE EPOQUE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES UNE COTISATION MENSUELLE A CET EFFET ; QUE L'ACCORD N'ETANT PAS INTERVENU, LAMY ET HITSCH, ANCIENS OUVRIERS DE LA SOCIETE I.M.E., INSCRITS AU CHOMAGE DEPUIS LE 29 MAI 1967, ET REPROCHANT A LEUR EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS REALISE SA PROMESSE ET DE LEUR AVOIR AINSI FAIT PERDRE LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS AURAIENT PU PRETENDRE ET L'ASSOCIATION PARITAIRE AVAIENT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LES CHOSES AVAIENT TRAINE EN LONGUEUR PENDANT DEUX ANNEES JUSQU'A LA DISPARITION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST, ET QU'IL ETAIT TRES MALAISE DE SAVOIR QUI ETAIT RESPONSABLE DE CES LENTEURS, QUE DANS TOUTE CETTE AFFAIRE, LA SOCIETE POURRAIT TOUT AU PLUS SE VOIR TAXER DE NEGLIGENCE, MAIS NON D'UNE FAUTE CARACTERISEE", ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT PRECOMPTE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS, LES SALARIES POUVAIENT COMPTER SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ET ALORS QUE LA NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS UNE NEGLIGENCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE D'ADHERER A UNE ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS - INEXECUTION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - SALARIES PRIVES DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CHOMAGE PAR LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT DE N'AVOIR PAS REALISE SA PROMESSE D 'ADHERER A UNE ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS, AU MOTIF D 'UNE PART, QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS SE VOIR TAXER DE NEGLIGENCE MAIS NON D'UNE FAUTE CARACTERISEE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ALORS QUE LA NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET QUE L 'EMPLOYEUR AYANT PRECOMPTE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS, LES SALARIES POUVAIENT COMPTER SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CHOMAGE CORRESPONDANTES.