Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 72-91.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-91730
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolay

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA SEINE-MARITIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION A L'EGARD DE FEMME X..., EPOUSE Y..., RELAXEE DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 49-1, L 42, L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1969, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER UN GYMNASE QUALIFIE " D'AIRE DE JEUX " COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES LIEUX PROTEGES PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1969, SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN QUESTION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI DEVANT LA COUR, AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT SPECIEUX DE PRETENDRE QU'UN GYMNASE N'EST PAS UN TERRAIN DE SPORTS, DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT UTILISE POUR TOUS LES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE, AINSI QUE POUR DIVERSES COMPETITIONS EXTERIEURES A L'ETABLISSEMENT; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 49 EST IMPERATIVE ET VISE TOUS LES TERRAINS DE SPORTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1969 NE PRETE A AUCUNE INTERPRETATION, ET QU'ENFIN, EN SE CONTENTANT DE DIRE QU'ELLE FAISAIT SIENNE L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES TENDANT A EXCLURE DE L'APPELLATION DE LA LOI UN GYMNASE QUALIFIE D'AIRE DE JEUX COUVERT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE QUE PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ARRETE PREFECTORAL COMME ENTRANT DANS LE CADRE DES LIEUX PROTEGES PAR CET ARRETE, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE "; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS RELATIVES AUX ZONES PROTEGEES ONT ETE EDICTEES DANS UN SEUL INTERET DE MORALITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT A CET EGARD AU MINISTERE PUBLIC D'EXERCER, EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE EN VUE DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS REPROCHEES A DAME X..., EPOUSE Y..., LE SYNDICAT DEMANDEUR NE DISPOSAIT LUI-MEME D'AUCUNE ACTION; QU'EN CONSEQUENCE BIEN QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE A TORT DECLAREE RECEVABLE, SON POURVOI EST CEPENDANT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Hôteliers et débitants de boissons - Délit d 'ouverture d'un débit dans une zone protégée (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Hôteliers et débitants de boissons - Infractions au Code des débits de boissons.
Analyse : Voir sommaire suivant.