Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 80-10.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10171
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-10-22, 1979-10-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 22 JANVIER 1971, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE PARIS PARKING-PONT-NEUF AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOGEPARC, L'OCCUPATION PENDANT TRENTE ANS D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC DE PART ET D'AUTRE DU BOULEVARD PERIPHERIQUE ET SOUS CELUI-CI EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE D'ANIMATION URBAINE; QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A ATTRIBUE PAR UN CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1972 L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DE LA ZONE COMMERCIALE DE LA CONCESSION A LA SOCIETE AU PRINTEMPS SA QUI S'EST SUBSISTUEE LA SOCIETE EURO-EXPANSION DEVENUE LA SOCIETE EUROMARCHE; QUE N'AYANT PU OBTENIR LES AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX A USAGES COMMERCAUX, LA SOCIETE EUROMARCHE, SE PREVALANT DE CE QUE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ETAIT UNE CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE TOUTES PARTIES ET QUE CES AUTORISATIONS N'AVAIENT PU ETRE OBTENUES, A ASSIGNE LA SOCIETE SOGEPARC EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 5000000 FRANCS VERSEE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SOCIETE SOGEPARC A CONCLU A L'EXECUTION DU CONTRAT MAIS EN SOULEVANT AU PREALABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES AU MOTIF QUE, LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONTESTATION A SON SUJET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROMARCHE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE SOUS-CONCESSION A POUR ORIGINE ET POUR CAUSE L'ACTE DE CONCESSION NESUFFIRAIT PAS A ETABLIR QUE LE CONCESSIONNAIRE A AGI COMME CONCESSIONNAIRE DE SERVICES PUBLICS, EN PASSANT LE CONTRAT DE CONCESSION TRAITAIT DIFFEREMMENT LE PARC PUBLIC ET LES LOCAUX DU CENTRE COMMERCIAL, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI REPONDUA CE MOYEN NI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONCERNE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC PUISQUE LA CONVENTION DE CONCESSION AUTORISAIT LE CONCESSIONNAIRE A CONCEDER NON LE SERVICE PUBLIC LUI-MEME, MAIS LES LOCAUX AFFECTES A LA ZONE D'ANIMATION URBAINE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT PU SE REFERER A UN ARRET SPITERI, X... REPONDU AUX CONCLUSIONS RELEVANT CE GRIEF QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE MOTIVE SA DECISION SUR LE MOYEN PRIS DU FAIT QUE SI LE CONTRAT DE CONCESSION RELATIF AU PARC DE STATIONNEMENT CONTIENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, IL Y... PAS DE MEME DU CONTRAT CONCERNANT LA ZONE COMMERCIALE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOYENS PAR LESQUELS LA SOCIETE EUROMARCHE FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT QU'UN MAGASIN SOIT OUVERT AU PUBLIC NE COMPORTE PAS L'USAGE DIRECT PAR LE PUBLIC ET QU'IL N'EXISTERAIT DANS LA ZONE D'ANIMATION AUCUN AMENAGEMENT AUTRE QUE CEUX RENCONTRES DANS N'IMPORTE QUEL CENTRE COMMERCIAL, QUE LA THEORIE DITE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE FAUTE DE > ENTRE LES BIENS LITIGIEUX ET LE DOMAINE PUBLIC DES LORS QUE LE CENTRE COMMERCIAL EST AUTONOME DU PARC DE STATIONNEMENT, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE EUROMARCHE SOUTENAIT QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE DECIDER QU'UN IMMEUBLE FAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DES LORS QU'IL N'EXISTE PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE ET QU'EN CAS DE DIFFICULTES SERIEUSES IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT STATUE SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONCESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX PAR LA VILLE DE PARIS AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN PARC PUBLIV DE STATIONNEMENT ET D'UNE ZONE D'ANIMATION URBAINE QUI, DES LEUR CONSTRUCTION, DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DE LA VILLE, LAQUELLE EN REPRENDRAIT L'ENTIERE JOUISSANCE AU TERME DU DELAI DE LA CONCESSION ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION DE PARTIE DES TERRAINS CONCEDES, PAR DES CONTRATS D'UTILISATION CONCLUS AVEC DES TIERS QUI EXERCAIENT LEUR ACTIVITE PROPRE CONFORMEMENT AU BUT D'INTERET GENERAL ET D'UTILISATION PAR LE PUBLIC EN VUE DESQUELS LA CONCESSION AVAIT ETE CONSENTIE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LESDITS TERRAINS AU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DONT LA COUR D'APPEL A RELEVE Q'ELLE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DANS LA REDACTION DU DECRET DU 17 JUIN 1938 QUE LE JUGES DU FOND ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DECIDE QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DEVANT EUX LA SOCIETE EUROMARCHE A LA SOCIETE SOGEPARC; QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CAUSE;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous concession - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * DOMAINE - Domaine public - Litige relatif à un contrat de sous concession - Compétence.
Analyse : Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du domaine public, décide que seules les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître du procès opposant une première société, concessionnaire d'une portion du domaine public d'une ville, à une seconde société, qui avait acquis de la première le droit d'occuper une partie du domaine public concédé, dès lors, d'une part, que la juridiction du second degré relève que la concession de la portion du domaine public faite par la ville à la première société avait pour but de permettre la réalisation d'un parc public de stationnement et d'une zone d'animation urbaine qui, dès leur construction deviendraient la propriété de la ville, laquelle en reprendrait l'entière jouissance au terme de la concession, et dès lors, d'autre part, que, la seconde société sous concessionnaire d'une partie des terrains concédés devant y exercer son activité conformément au but en vue duquel la concession primitive avait été consentie, cette sous concession ne pouvait avoir pour effet de soustraire lesdits terrains au régime de la domanialité publique.