Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 79-10.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10106
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION DES RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'ORPHELINS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 18 JUIN 1976 ET QU'ELLE DECLARAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1974, ET QUI AVAIT CAUSE UN TRAUMATISME DORSAL SANS ARRET DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT X..., LE DECES DE L'INTERESSE ETAIT DU A L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DECES DE Y... "ENTRAIT DANS LE CADRE ELARGI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL" NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LE ROLE JOUE PAR CELUI-CI DANS L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LA MORT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CANCER MORTEL S'ETAIT DECLARE DANS LA REGION DU RACHIS OU S'ETAIT PRODUIT L'EFFORT ACCIDENTEL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI A CET EGARD MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECONNU QUE LE DECES DE Y... ENTRAIT "DANS LE CADRE ELARGI DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL" ; QU'APRES AVOIR CITE, SANS LES FAIRE SIENNES, LES CONCLUSIONS EN CE SENS DU MEDECIN TRAITANT, ET APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MEDICAUX PRODUITS ET NOTAMMENT L'EXPERTISE MEDICALE SELON LAQUELLE Y... ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'EVOLUTION D'UNE METASTASE RACHIDIENNE D'UN ADENO-CARCINOME, AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DECOUVERTE TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DECES DE Y... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT INITIAL, LEQUEL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ; QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec l'accident - Affection cancéreuse.
Analyse : Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant aux termes desquelles le décès entrait "dans le cadre élargi de l'accident du travail", a apprécié l'ensemble des éléments médicaux produits et notamment l'expertise médicale selon laquelle le salarié était décédé des suites de l'évolution d'une métastase rachidienne d'un adéno-carcinome, affection indépendante de l'accident du travail et découverte tardivement.