Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-10.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10965
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE, POUR ANNULER POUR LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'URSSAF A GRENTE, REDEVABLE DE COTISATIONS AFFERENTES AUX 3E ET 4E TRIMESTRES DE 1975, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE PORTE COMME DATE LE 29 AOUT 1977 BIEN QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LA DELIVRANCE DE L'ACTE AVAIT EU LIEU LE 29 JUILLET 1977; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE GRENTE AVAIT FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE LE 8 AOUT 1977 DANS LE DELAI LEGAL, SANS INVOQUER AUCUN PREJUDICE, CE DONT IL SUIT QUE LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION NE LUI AVAIENT PAS FAIT GRIEF EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Date - Mention dans l'acte de signification - Erreur - Portée - Opposition formée dans le délai légal - Absence de grief.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Erreur - Date de l'acte de signification - Partie ayant formé recours dans le délai légal.
Analyse : La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Encourt donc la cassation la décision annulant une contrainte au motif que l'acte de signification portait une date postérieure à la date réelle, alors que l'intéressé avait formé opposition dans le délai légal, sans invoquer aucun préjudice, ce dont il résultait que les modalités de la signification ne lui avaient pas fait grief.