Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1963) QUE LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD ETAIT, DEPUIS 1947, AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE PHILIPS-METALIX, FABRICANT DE MATERIEL DE RADIOLOGIE; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FUSIONNA EN 1960 AVEC LA SOCIETE MASSIOT; QUE LA NOUVELLE SOCIETE, AINSI CREEE, DEVAIT REVOQUER LE MANDAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD; QUE, SUR L'ACTION DE CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS A PAYER UNE INDEMNITE DE 200000 FRANCS A LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD POUR RUPTURE - SANS FAUTE DE CETTE DERNIERE - DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT A CE DECRET ET QUE, DES LORS, LA CONTESTATION DEVAIT ETRE REGLEE EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX NE SAURAIT BENEFICIER QU'AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES, A L'EXCLUSION DES PERSONNES MORALES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEJA AVAIT STATUE EN APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET DEMANDAIT L 'EXAMEN DU LITIGE EN CONSIDERATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS; QUE, DES LORS, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE POUR LA PREMIERE FOIS, ET CONTRAIRE A SES PRECEDENTES PRETENTIONS, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; ATTENDU QUE, DE MEME, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE RADIOLOGIQUE DU NORD NE POUVAIT ETRE IMMATRICULEE EN TANT QUE PERSONNE MORALE ET NE SAURAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET, EST EGALEMENT NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CONTRAT ANTERIEUR
Analyse : 1. ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EN SUITE DE LA REVOCATION D'UN MANDAT COMMERCIAL, LE MANDAT NE SAURAIT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, INVOQUER L'INAPPLICABILITE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT SERAIT ANTERIEUR AUDIT DECRET, ALORS QU'IL A LUI MEME, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMANDE L'EXAMEN DU LITIGE EN CONSIDERATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.