Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT APRES LE DECES DE LA FEMME SURVENU LE 12 DECEMBRE 1953, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE CONTRE SON MARI, SUR L'ACTION EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., UNE PREMIERE DECISION DU 22 JUIN 1960 A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER NOTAMMENT LA VALEUR ACTUELLE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DE Y..., COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DU DECES ET DE DETERMINER L'EMPLOI DES REVENUS DU MARI POUR LES ANNEES 1952-1953 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENSUITE CONDAMNE Y... A REPRESENTER A LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 28000 FRANCS, VALEUR DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION ACQUIS PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, SELON L'EXPERT, LA VALEUR DU PORTEFEUILLE, AU JOUR DU PARTAGE, SERAIT INEXISTANTE SINON NULLE ET EN LUI ATTRIBUANT CEPENDANT LA VALEUR QU'IL AVAIT EN 1953 ; ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI DENATURE LE RAPPORT DE CET EXPERT A... PRECISAIT QUE LE CONTRAT LE PLUS IMPORTANT DU PORTEFEUILLE ETAIT DEVENU, DES MARS 1954, UN CONTRAT DE TRAVAIL DONC SANS VALEUR DE NEGOCIATION ET QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SON ESTIMATION EN AFFIRMANT QUE LA TRANSFORMATION EVENTUELLE DES MANDATS EN CONTRATS DE REPRESENTATION SALARIEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PERTE D'UN BIEN INDIVIS, L'EXISTENCE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EVENTUELLE ET LES AVANTAGES SOCIAUX, NE CONSTITUANT PAS UNE VALEUR PATRIMONIALE ; ALORS ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PU TENIR COMPTE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR Y... SANS CONSTATER, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT, QU'IL ETAIT SUBROGE AU PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AU JOUR DE SA DISSOLUTION, ET AVAIT ETE REMPLACE, POSTERIEUREMENT PAR D'AUTRES ACTIVITES DU MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'ANALYSER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SANS LES DENATURER, A, A BON DROIT, ET SANS CONTRADICTION, RECHERCHE LA VALEUR QU'AURAIT EUE AU JOUR DU PARTAGE, LEDIT PORTEFEUILLE, ET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIE SON MONTANT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10500 FRANCS LA PART DES REVENUS 1952-1953 REVENANT A DAME Y... AU MOTIF QU'A BON DROIT L'EXPERT A ESTIME, DEDUCTION FAITE DES CHARGES INCOMBANT A Y..., QUE CELUI-CI AURAIT DU NORMALEMENT VERSER A SON EPOUSE, ALORS EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, UNE SOMME DE 600000 ANCIENS FRANCS PAR AN, ALORS QU'EN 1953 IL N'A VERSE QU'UNE SOMME DE 150000 FRANCS (ANCIENS), QUE Y... DOIT DONC REPRESENTER LA PART REVENANT A DAME Y... SOIT 10500 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 50000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS QUE LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SON CONJOINT PENDANT L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS CONSTITUAIT AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE PRECEDENT ARRET UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ET NON UNE DETTE PROPRE DU MARI, DE TELLE SORTE QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE PENSION, CE DERNIER NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE L'ARRIERE EN PLUS DE SA PART DE LA COMMUNAUTE ET CE, SOUS PEINE DE TRANSFORMER L'AVANCE SUR LA COMMUNAUTE EN DETTE DU MARI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECES DE LA FEMME SURVENANT AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SEPARATION DE CORPS N'A PAS POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE JURIDIQUE DE LA PENSION ET D'AUGMENTER LES DROITS DES AYANTS CAUSE DE LA FEMME QUI NE SAURAIENT AVOIR UN DROIT QUELCONQUE A LA JOUISSANCE DES REVENUS DE LA COMMUNAUTE ET N'ONT DROIT QU'A CEUX QUI ONT ETE ECONOMISES JUSQU'A LA DATE DE DISSOLUTION DE CELLECI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER GERBOUIN A REPRESENTER A LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS D'ACTIF AYANT EXISTE AU JOUR DU DECES DE SA FEMME ET CONSIDERER EN OUTRE QUE LES AYANTS CAUSE DE CELLE-CI AURAIENT DROIT, A TITRE DE REVENUS DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS, A UNE SOMME DE 10500 FRANCS ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES EXPERTISE QUE Y... N'A FAIT AUCUNE ALLUSION A LA PENSION ET A SES CARACTERES JURIDIQUES ET S'EST BORNE A CRITIQUER LE COMPTE DE L'EXPERT A... AURAIT OMIS DES CHARGES ASSUMEES PAR LE MARI, ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, QUE LES INTIMES FUSSENT DEBOUTES ; QU'AINSI LES MOYENS SOULEVES, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET COMME TELS IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 701 Y... C/ ASSOCIATION DITE ORPHELINAT SERENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACTIF - PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION - REMPLACEMENT, AVANT PARTAGE, PAR D'AUTRES ACTIVITES DU MARI
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DEPENDAIT DE CETTE COMMUNAUTE AU JOUR DE SA DISSOLUTION ET A ETE REMPLACE POSTERIEUREMENT PAR D'AUTRES ACTIVITES DU MARI, RECHERCHE A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION LA VALEUR QU'AURAIT EU, AU JOUR DU PARTAGE, CE PORTEFEUILLE ET LA DETERMINE SOUVERAINEMENT.