Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AICHARD-AMBROSINO, AYANT ACQUIS, POUR LE PRIX DE 65 000 FRANCS, LE 31 MAI 1963, LE FONDS, SIS A MARSEILLE, DE DEBIT D'ESSENCE, DIT Y... JEAN-MERMOZ, APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONT LE FOURNISSEUR ETAIT LA SOCIETE MOBIL OIL, APPRIT POSTERIEUREMENT, PAR LE DECOMPTE DE VENTES QUE LUI ADRESSA CETTE SOCIETE, QUE SES VENDEURS ETAIENT DEBITEURS ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 16169,69 FRANCS DONT L'EXISTENCE LUI AVAIENT ETE CACHEE ET, TENU D'ACQUITTER CETTE DETTE PAR LES RETENUES EFFECTUEES SUR LE POURCENTAGES A LUI REVENIR SUR LES VENTES DE CARBURANTS, ASSIGNA LES EPOUX X... EN REDUCTION DE SON PRIX D'ACHAT DANS LA MESURE DE CETTE DETTE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT COMPRIS DANS CELLE-CI LE BENEFICE DE TOUT CONTRAT DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET DE LUBRIFIANT PASSE AVEC LA SOCIETE MOBIL OIL, ESTIMA QUE L'ACTE NE GARANTISSAIT PAS AUX ACHETEURS QUE CE CONTRAT SERAIT BENEFIQUE, MAIS SEULEMENT QU'ILS POURRAIENT S'EN PREVALOIR EN SUPPORTANT LES CHARGES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS INDIQUAIT EXPRESSEMENT QUE CELUI-CI ETAIT LIBRE ET FRANC DE TOUTE DETTE, CHARGE, OU INSCRIPTION; QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DETTE DU FONDS, MAIS D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE, TOUT EN CONSIDERANT QUE SA TRANSMISSION A L'ACQUEREUR RESULTAIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE DE CE FONDS, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11642. AICHARD AMBROSINO C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET TALAMON.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE PRIX REDUCTION EXISTENCE D'UNE DETTE CACHEE TRANSMISSION A L'ACQUEREUR RESULTANT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE REJET DE L'ACTION EN REDUCTION EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DE LA DETTE CONTRADICTION
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT D'ESSENCE, VENTE COMPORTANT LE BENEFICE DE TOUT CONTRAT PASSE AVEC UN CERTAIN FOURNISSEUR, ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE " L'ACTE DE VENTE ETAIT LIBRE ET FRANC DE TOUTE DETTE ", AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DETTE DU FONDS MAIS D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE, TOUT EN CONSIDERANT QUE SA TRANSMISSION A L'ACQUREUR RESULTAIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS.