Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 82-91758
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-10-08, 1981-10-08
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR USURPATION D'IDENTITE, A CONDAMNE X... GERALD A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 MAI 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 19 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'INTERPELE, LE 26 JANVIER 1979, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE PAR UN AGENT DE LA CIRCULATION POUR AVOIR TRAVERSE UN CARREFOUR, MALGRE UN FEU ROUGE, X... A DECLARE S'APPELER Y... JEAN-CLAUDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE POUR USURPATION D'IDENTITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 9-I DU CODE DE LA ROUTE, QUI N'EST SANCTIONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 232-6° DU MEME CODE, QUE D'UNE AMENDE DE SIX CENTS FRANCS A DOUZE CENTS FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE CINQ JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, NE POUVANT ENTRAINER UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE D'ETRE INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE DE LA PERSONNE DONT L'IDENTITE A ETE USURPEE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT A STATUE POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979, DE L'ARTICLE 768, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981.

Sommaire principal : USURPATION D'ETAT CIVIL - Usurpation dans des circonstances pouvant entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil - Article 780 du Code de procédure pénale - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt condamnant, pour usurpation d'identité, l'auteur d'une infraction à l'article R. 9-1 du Code de la route qui, lors du constat de cette infraction, a pris le nom d'un tiers, alors que ladite infraction, sanctionnée, en vertu de l'article R. 232-6° du même code, d'une amende de six cents à douze cents francs et d'un emprisonnement de cinq jours ou plus, ou de l'une de ces deux peines seulement, ne pouvait entraîner une condamnation susceptible d'être inscrite au casier judiciaire de la personne dont l'identité a été usurpée, la juridiction de jugement ayant statué postérieurement à la modification par la loi du 28 décembre 1979 de l'article 768-2° du Code de procédure pénale.