Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, ELLE N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN, AVANT LEDIT REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 2 MAI 1961, DONNE SON ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE A POSER A DAME LANGLOIS, QUE LE TRAITEMENT FUT TERMINE LE 28 JUILLET 1961 ; QUE LANGLOIS AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES PAR LUI PAYES, LA CAISSE LE LUI EFFECTUA SELON LE TARIF EN VIGUEUR A PARTIR DU 15 JUIN 1961, QUE, CE TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCORD, LANGLOIS A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE A LE REMBOURSER SUR LA BASE DE CE DERNIER TARIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE, PAR L'ACCORD DE PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT ENGAGEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE AU TARIF MINIMUM APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCORD, L'ASSURE DEVANT BENEFICIER DU TARIF LE PLUS FAVORABLE EN VIGUEUR SOIT AU JOUR DE L'ACCORD, SOIT A CELUI DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, DATE A LAQUELLE LE PAYEMENT EST DU ; EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN. N° 63 - 10 187. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LANGLOIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 409, P 283.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, IL RESULTE QUE, SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN AVANT LEDIT REMBOURSEMENT.