COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONSIDERE QUE MARRE, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE HABITATIONS MODERNES MEUBLES URGO, NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS, BANQUIER ESCOMPTEUR, LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET, LE POURVOI PRETEND : 1° QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES MENTIONS FIGURANT SUR L'EFFET, QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, QUE LA BANQUE NE DETENAIT LA LETTRE DE CHANGE QUE POUR ENCAISSEMENT, CE QUI PERMETTAIT AU TIRE D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION, QUE DE TOUTE MANIERE IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARRE FAISANT ETAT D'UN SIMPLE ENDOS DE PROCURATION ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL FUT LE BENEFICIAIRE DE L'EFFET, LE BANQUIER NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ENDOS TRANSLATIF DE PROPRIETE, SE PREVALOIR DE LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS EDICTEE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; 2° QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI LA BANQUE N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI LORSQU'ELLE A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, AINSI QUE LE SOUTENAIT MARRE QUI AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR QUE LA BANQUE NE POUVAIT IGNORER, A LA DATE DE CETTE ACQUISITION, LA SITUATION QUASI DESESPEREE DU TIREUR, POINT ESSENTIEL SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TRAITE PRESENTEE EST REGULIERE EN LA FORME ET PORTE LE NOM DU BENEFICIAIRE, SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS, A L'ORDRE DE QUI ELLE EST STIPULEE PAYABLE ; QUE, DE LEUR COTE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT LA MEME CONSTATATION ET PRECISE QUE, DES RECEPTION DE CETTE TRAITE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS EN A PORTE LE MONTANT, MOINS LES FRAIS D'ESCOMPTE, AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE URGO, TIREUR REMETTANT ; - QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA REMISE D'EFFETS EN COMPTE COURANT IMPLIQUE LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU RECEPTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARRE, A ENCORE OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE LE BENEFICIAIRE EST LE PREMIER PORTEUR DE LA TRAITE, QU'IL EN A LA PLEINE DISPOSITION DES LORS QUE L'EFFET EST A SON ORDRE, ETAIT DONC FONDEE A CONSIDERER QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS AGISSAIT, NON PAR PROCURATION, MAIS COMME LEGITIME PORTEUR DE L'EFFET ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE VOIR OPPOSER PAR LE TIRE ACCEPTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DE CE DERNIER AVEC LE TIREUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REJETANT LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LA BANQUE, L'ARRET N'A NULLEMENT OMIS D'EXAMINER LA QUESTION DE LA MAUVAISE FOI PRETENDUE DE CETTE DERNIERE MAIS A DECLARE, AU CONTRAIRE, EN TERMES EXPRES, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS... ETAIT DE BONNE FOI AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'EFFET ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARRE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DE MANIERE SPECIALE SUR L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-13 217. MARRE C/ SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 337, P 236.

Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT IMPLIQUE PAR LA REMISE
Analyse : 1ER LA REMISE D'EFFETS DE COMMERCE EN COMPTE COURANT IMPLIQUE LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU RECEPTEUR.