Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1979, 78-93.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93646
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER ALINEA, ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES DANS LA ZONE RESERVEE A LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DES HAUTES-PYRENEES ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE L'EXCLUSIVITE PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE DU 28 DECEMBRE 1966 NE CONCERNERAIT QUE LES CENTRES DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE ET NON LES CENTRES DE PRODUCTION ; QU'AINSI ELLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AU PRODUIT, MAIS SEULEMENT A LA PRESTATION DE SERVICES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISCRIMINATION NE SERAIT FAITE ENTRE ELEVEURS FRANCAIS ET ETRANGERS EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE DE CENTRES DE MISE EN PLACE OU DE PRODUCTION ET QUE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR L'IMPORTATION DE SEMENCE NE SERAIENT PAS PLUS SEVERES QU'A L'EXPORTATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LES CENTRES FRANCAIS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE N'ONT PAS SEULEMENT CETTE ACTIVITE MAIS AUSSI CELLE DE VENTE AUX ELEVEURS DE LA SEMENCE ACHETEE, AUX CENTRES FRANCAIS DE PRODUCTION, QUI LES APPROVISIONNENT, OU RECOLTEE ET TRAITEE PAR EUX-MEMES, OU MEME PROVENANT DE CENTRES CHOISIS PAR LES ELEVEURS ; QUE CEUX-CI SONT TENUS DE PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE MISE EN PLACE DONT ILS DEPENDENT POUR SE PROCURER TOUTE SEMENCE, AINSI COMMERCIALISEE PAR LE CENTRE D'INSEMINATION ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DENIE QUE L'IMPORTATION DE SEMENCE ETRANGERE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PARTICULIERE A CHAQUE OPERATION ; QUE CETTE AUTORISATION EST REFUSEE AUX ELEVEURS EUX-MEMES, QUI DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE A LEUR CENTRE DE MISE EN PLACE, QUI PASSE A SON TOUR PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LAQUELLE JOUIT DU MONOPOLE DES IMPORTATIONS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AGRI-SEM A PROCEDE A DE NOMBREUSES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES DE BOVINS, A L'INTERIEUR DE LA ZONE ATTRIBUEE A TITRE EXCLUSIF A LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DES HAUTES-PYRENEES ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, A SOUTENU QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA POURSUITE, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME QUI FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AMENAGER LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE, DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, L'EXCLUSION DE TOUTES DISCRIMINATIONS ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ; QU'IL A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA SEMENCE DE TAUREAU CONGELEE, DONT LA COOPERATIVE DES HAUTES-PYRENEES FOURNISSAIT LA " MISE EN PLACE ", CONSTITUAIT UN PRODUIT COMMERCIAL DONT LES ECHANGES INTERCOMMUNAUTAIRES DEVAIENT RESTER ENTIEREMENT LIBRES ; QUE TEL N'ETAIT PAS SELON LUI LE CAS EN L'ESPECE, L'ELEVEUR DEVANT OBLIGATOIREMENT S'ADRESSER " AU CENTRE DE MISE EN PLACE DESSERVANT LEUR ZONE POUR OBTENIR LA SEMENCE D'UN CENTRE DE PRODUCTION DE LEUR CHOIX ", D'OU IL RESULTERAIT UN MONOPOLE DE FAIT, CONTRAIRE A L'ARTICLE 37 PRECITE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE MONOPOLE TERRITORIAL ATTRIBUE EN L'ESPECE A LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DES HAUTES-PYRENEES NE CONCERNE QUE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE, OPERATION QUI CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICE ET N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES SEULS FAITS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE REPROCHES AU PREVENU, A L'EXCLUSION DE CEUX EXPOSES AU MOYEN, DONT NE DEPENDAIT PAS LE SORT DU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Bovins - Loi du 28 décembre 1966 - Régime de monopole par zones d'activités - Mise en place de la semence - Prestation de service - Traité de Rome - Communauté économique européenne - Article 37 - Application (non).
Analyse : L'insémination artificielle des bovins constitue une prestation de service et à ce titre échappe aux dispositions de l'article 37 du traité de Rome qui fait application aux Etats membres de la communauté d'aménager les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que soit amenée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toutes discriminations entre les ressortissants des Etats membres (1).