Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI SERA REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN AIT ETE SUPPRIME, QUE SI LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVEE AU TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GAGNERAUD PERE ET X... A PAYER A EDOUARD Y... ES-QUALITES UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS POUR N'AVOIR PAS REINTEGRE SON X... DANIEL DANS SON EMPLOI D'OPERATEUR NON DIPLOME SUR MACHINE BULL APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, AUX MOTIFS QUE "LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE POURVOIR DORENAVANT LES EMPLOIS DE MECANOGRAPHE PAR DES TITULAIRES DIPLOMES EQUIVALAIT A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ET QU'AINSI LE PREAVIS ETAIT JUSTIFIE" ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA CONSTATATION DE LA NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE DANIEL Y... A SA LIBERATION EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI NE COMPORTAIT PLUS QUE DES MECANOGRAPHES DIPLOMES, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE N'AVAIT PAS REPRIS EFFET, CE QUI EXCLUAIT DANS CE CAS L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL DANIEL GIAI-MINET N'AVAIT AUCUN TRAVAIL A ACCOMPLIR EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QU'IL DEMANDAIT ; QU'AINSI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 23 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 67-40.323. SARL GAGNERAUD PERE ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 149, P. 124 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION SALARIE APPELE OU MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX EFFET
Analyse : LA NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'UN SALARIE LIBERE DU SERVICE MILITAIRE, SON POSTE AYANT ETE SUPPRIME A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DEMONTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, RESILIE PAR L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, N'A PAS REPRIS EFFET; L'EMPLOYEUR N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS.