Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, 80-13.880 80-15.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13880
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3) 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DU POURVOI N° 80-15 548 FORME PAR LA SOCIETE X... ITALIE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M PIERRE Y..., PRETENDANT QU'UN PRODUIT DESHERBANT, A LUI VENDU PAR LA SOCIETE LA QUINOLEINE, AVAIT CAUSE DES DOMMAGES A SES PLANTATIONS, A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 321-7-1° DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE VENDERESSE LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE X... (FRANCE) ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, D'AUTRE PART, LES SOCIETES X... ITALIA, X... USA ET FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS ; QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE A APPELE, DE SON COTE, EN GARANTIE LES SOCIETES X... ITALIA, X... USA LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE AMERICAN HOME INSURANCE ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE LA FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS ; QU'ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES LA QUINOLEINE ET X... ITALIA, AU BENEFICE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, A DIT RECEVABLES LA DEMANDE PRINCIPALE ET LES APPELS EN GARANTIE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE PAR LES SOCIETES LA QUINOLEINE, X... ITALIA ET X... FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE X... ITALIA, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LE REFERE ANTERIEUR A L'INSTANCE AU FOND POUR DECLARER L'EXCEPTION TARDIVE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QU'IL SUFFIT QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOIENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QU'EN AFFIRMANT QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONCLU AU FOND A TELLE DATE ET SOULEVE L'EXCEPTION A UNE DATE POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES APPLICABLES OU TOUT AU MOINS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE PUISQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, NE MENTIONNE AUCUNE DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES OBSERVATIONS ECRITES FORMULEES AU NOM DE LA SOCIETE X... ITALIA, SUR LE FOND, ETAIENT ANTERIEURES AUX OBSERVATIONS SUR LA COMPETENCE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-13 880 PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-548 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTION EN GARANTIE DES SOCIETES X... FRANCE ET X... ITALIA CONTRE LA FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS SERAIT DISJOINTE DES AUTRES POURSUITES AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE RESULTANT DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALORS, SELON LES POURVOIS, QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 92 ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SPECIFIENT PAS QU'UNE QUESTION DE COMPETENCE TERRITORIALE, MEME AU REGARD D'UN ETRANGER, EST D'ORDRE PUBLIC, ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION POSEE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DE CETTE CONVENTION, LE TRIBUNAL FRANCAIS, DEVANT LEQUEL EST PORTEE UNE DEMANDE QUI, D'APRES LES ARTICLES PRECEDENTS, N'EST PAS DE SA COMPETENCE, DOIT D'OFFICE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET A RELEVE QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS AVAIT DEMANDE DE CONSTATER QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 1869 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-SUISSE ETAIT DANS LE DEBAT ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, VISANT A TORT LES ARTICLES 92 ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI, LES DEUX GRIEFS DES POURVOIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-13 880 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-15 548 : ATTENDU QUE LES SOCIETES X... FRANCE ET X... ITALIA SOUTIENNENT AUSSI QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE A L'EGARD DE LA SOCIETE FSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 QUI NE REGIT PAS LE CAS DES INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE ET A VIOLE AUSSI L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 DEROGE EXPRESSEMENT AUX REGLES INTERNES DE COMPETENCE POUR LES ACTIONS EN GARANTIE, EN DISPOSANT QUE LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR ; QUE SI, COMME L'INVOQUENT LES POURVOIS, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE D'ASSIGNER AU DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS, A SON CHOIX, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI AUCUN DES DEFENDEURS A L'ACTION EN GARANTIE N'ETAIT DOMICILIE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET N'A PU DAVANTAGE MECONNAITRE UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE CES GRIEFS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-13 880 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 80-15 548 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, EXCEPTION FAITE DE LA SOCIETE FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS ENCORE STATUE A L'EGARD DES SOCIETES X... USA ET AMERICAN HOME INSURANCE ET RECONNAIT QU'A LEUR EGARD LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DONNES POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT QU'IL ETAIT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET STATUE SUR LA COMPETENCE ET EVOQUE L'AFFAIRE A L'EGARD AUSSI DES SOCIETES X... USA ET AMERICAN HOME INSURANCE ; ET, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE SE REFERE PAS SEULEMENT AUX MOTIFS DONNES POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE COMPETENCE MAIS A L'ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT RETENUES, N'A FAIT, EN DECIDANT QU'IL ETAIT DE BONNE JUSTICE D'EVOQUER LE FOND, QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 89 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERTE DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°S 80-13 880 ET 80-15 548 ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Incompétence de la juridiction saisie - Obligation pour le juge de la relever d'office.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Incompétence de la juridiction saisie - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Analyse : Suivant l'article 2 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, un tribunal français, devant lequel est porté une demande qui, d'après les articles précédents de cette convention, n'est pas de sa compétence, doit d'office renvoyer les parties devant les juges qui doivent connaître de cette demande.