Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER, EN VERTU DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SON PROFIT, ENONCE QUE POUR REFUSER UNE INDEMNISATION A L'EPOUX B..., LE JUGE DOIT SE BASER SUR UN COMPORTEMENT DE CELUI-CI AYANT CONTRIBUE A LA RUINE DU MENAGE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE RETENUE CONTRE LA FEMME, QU'ELLE N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE MORAL SYMBOLIQUE, ET AUCUN PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE POUR UN EPOUX B... LE DIVORCE EST UNE SOURCE DE SOUFFRANCE CERTAINE, QUE DAME A... SE RETROUVAIT SEULE AVEC LA CHARGE DE L'EDUCATION DE TROIS ENFANTS, ET QU'ELLE PERDAIT L'ASSISTANCE ET LE SECOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE A... JOUISSAIT D'UNE SITUATION MATERIELLE DES PLUS CONFORTABLES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'ORDRE GENERAL, ERRONES OU DUBITATIFS, ET SANS PRECISER EN QUOI DAME A... AVAIT SUBI DU FAIT DU DIVORCE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, EN COMPENSATION DUQUEL PEUT ETRE ALLOUEE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-13.361. A... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 147, P. 108 (REJET) , ET LES ARRETS CITES) ; CIV. 2, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (3°) P. 176 (CASSATION) .

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) PREJUDICE PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS A LA FEMME BENEFICIAIRE DU DIVORCE EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, ERRONES OU DUBITATIFS, ET SANS PRECISER EN QUOI ELL E A SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS EN COMPENSATION DUQUEL PEUT ETRE ALLOUEE UNE PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI L'A OBTENU DES DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE.