Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 MARS 1964, LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES, ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, A LEURS FERMIERS LES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'A CETTE DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LES PRENEURS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CE QUI N' ETAIT PAS CONTESTE ET QUE PAR SUITE, LES PROPRIETAIRES POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845I DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE LES PRENEURS N'AYANT OBTENU AUCUNE REPONSE A LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR, SUIVANT L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES A UNE CESSION DE LEUR BAIL EN FAVEUR DE LEUR Z... AGE DE 38 ANS QUI PARTICIPAIT A LEUR EXPLOITATION, ONT REGULIEREMENT CONTESTE LE CONGE QUI LEUR ETAIT DONNE ET DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AUTORISER LA CESSION ENVISAGE PAR EUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 23 SEPTEMBRE 1965, A D'UNE PART VALIDE LE CONGE EN TANT QU'IL ETAIT DONNE AUX EPOUX Y... ET D'AUTRE PART AUTORISE LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DE LEUR Z... MICHEL A LA CONDITION QUE CETTE CESSION SOIT REALISEE AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECIDER QU'UN BAIL AYANT POUR TITULAIRE UN PRENEUR DETERMINE NE SERA PAS RENOUVELE, ET QU'IL POURRA CEPENDANT L'ETRE AU PROFIT DE SON CESSIONNAIRE EVENTUEL, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA CESSION DU BAIL DU PRENEUR AU PROFIT DE L'UN DE SES ENFANTS, ENCORE FAUT-IL QU'UNE TELLE CESSION, QUI N'EST D'AILLEURS JAMAIS DE DROIT, SE REALISE DANS DES CIRCONSTANCES COMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE, ET NOTAMMENT AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE AU PRENEUR, FORMALITE QUI CRISTALLISE LES DROITS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PERMET PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA CESSION D'UN BAIL PAR LE PRENEUR, EN FAVEUR D'UN DESCENDANT, ET PREVOIT QU'EN CAS DE DIFFICULTE L'AUTORITE JUDICIAIRE STATUERA SUR CETTE CESSION ; QUE PAR SUITE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, OPPOSE PAR LE BAILLEUR AUX EPOUX X..., EN RAISON DE LEUR AGE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A LEUR DROIT DE CEDER A LEUR Z..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE PAR AILLEURS, LA COUR NE RELEVAIT AUCUNE FRAUDE A LA CHARGE DES PRENEURS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, VALIDANT LE CONGE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA NON-REGULARISATION AVANT LA FIN DU BAIL D'UNE CESSION AU Z... DU PRENEUR AUQUEL LE NON-RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-14 446. EPOUX A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M B... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CESSION PAR LE PRENEUR AU PROFIT D'UN DESCENDANT
Sommaire de référence : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE A DES PRENEURS EN RAISON DE LEUR AGE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LEUR DROIT DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT BAIL.
Analyse : L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL PERMET PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA CESSION DE CE BAIL PAR LE PRENEUR EN FAVEUR D'UN DESCENDANT ET PREVOIT QU'EN CAS DE DIFFICULTE L'AUTORITE JUDICIAIRE STATUERA SUR CETTE CESSION.