Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 74-15.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15115
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-10-09, 1974-10-09
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1974), PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE PRONONCEE DE PRECEDENTS ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL DES 24 JANVIER ET 25 AVRIL 1974 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRETS DES 18 MARS 1975 ET 26 JUIN 1975, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR CETTE SOCIETE CONTRE LES ARRETS PRECITES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR SES DEUX ARRETS PRECEDENTS DES 24 JANVIER 1974 PUIS DU 25 AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, AVAIT ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DE DE RUDNICKI, VRP A SON SERVICE, QUI VENAIT D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, ET AVAIT ORDONNE LA REINTEGRATION DE CE DERNIER SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EGALEMENT EN REFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A DIRE QU'IL Y AVAIT POUR ELLE IMPOSSIBILITE D'EXECUTER L'ARRET DU 25 AVRIL 1974 DU FAIT QUE DE RUDNICKI S'ETAIT ENGAGE CHEZ UN CONCURRENT DEPUIS LE 1ER MARS 1974, ET D'AVOIR LIQUIDE PROVISOIREMENT L'ASTREINTE FIXEE PAR CET ARRET, AUX MOTIFS QU'EN REFERE, ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR APPRECIER SI CET EMPLOYE (QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 25 FEVRIER 1974) AVAIT, EN OFFRANT SES SERVICES A UNE SOCIETE CONCURRENTE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN TEL DIFFEREND PRESENTANT TOUS LES CARACTERES D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LE CADRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION (D'UNE DECISION RENDUE), ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI ONT ETE DENATUREES, NE TENDAIENT NULLEMENT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT A CONSTATER L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DU PRECEDENT ARRET ORDONNANT LA REINTEGRATION, CE QUI CONSTITUE BIEN UNE DIFFICULTE D'EXECUTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE SANS RECHERCHER SI L'ARRET PRONONCANT LA CONDAMNATION POUVAIT OU NON ETRE EXECUTE AINSI QUE LA SOCIETE LE DEMANDAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REINTEGRATION DE DE RUDNICKI, ORDONNEE PAR SES PRECEDENTES DECISIONS DES 24 JANVIER ET 25 AVRIL 1974, N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE REY ET TRAMBLAY ; QUE CELLE-CI SOUTENAIT PAR SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 26 JUIN 1974 QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE D'EXECUTION PARCE QUE, AINSI QU'ELLE VENAIT DE L'APPRENDRE, DE RUDNICKI S'ETAIT ENGAGE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE DEPUIS LE 1ER MARS 1974, QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'EMBAUCHER, FUT-CE A L'ESSAI, CHEZ UN CONCURRENT, ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE POUR LAQUELLE ELLE L'AVAIT MIS A PIED ; QUE, DE SON COTE, DE RUDNICKI AVAIT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT POUR LA TROISIEME FOIS SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET SES FONCTIONS SYNDICALES A LA SOCIETE REY ET TRAMBLAY EN DECLARANT N'AVOIR PRIS QU'UNE SITUATION PROVISOIRE D'ATTENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE, EN L'ETAT, PAR LA SOCIETE REY ET TRAMBLAY D'UNE DIFFICULTE S'OPPOSANT A L'EXECUTION DE SES PRECEDENTES DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Décision la prononçant - Exécution - Salarié ayant pris une situation provisoire.
Analyse : En l'état d'un premier arrêt ordonnant en référé la réintégration sous astreinte, d'un représentant du personnel irrégulièrement licencié, est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en référé, d'une part déclare irrecevable la demande de l'employeur tendant à faire constater l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter la première décision compte tenu de ce que le salarié s'est engagé ailleurs, d'autre part procède à la liquidation provisoire de l'astreinte, dès lors qu'il constate que la réintégration n'est intervenue à aucun moment et que le salarié qui a formulé une demande reconventionnelle en réintégration a déclaré n'avoir pris qu'une situation provisoire d'attente.