Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1977, 74-15.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 74-15067
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-04-16, 1974-04-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - Rétractation - Pourvoi formé contre l'arrêt rétracté - Pourvoi sans objet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Arrêt rétracté sur requête civile.
Analyse : Il n' y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui a été rétracté par la Cour d'appel sur la requête civile du demandeur.