Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1977, 77-60.360, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60360
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dreux 1977-02-08, 1977-02-08
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE DESVAUX, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX EN DATE DU 8 FEVRIER 1977, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'INTERVENTION DE DAME X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE MICHARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ECLUZELLES ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR REGULIEREMENT DENONCE LEDIT POURVOI A DAME X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Elections - Formalité essentielle.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder à cette dénonciation et il lui incombe de rapporter la preuve de sa régularité.