Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES SEVICES ET LES INJURES QU'IL AVAIT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... INVOQUANT LA PROVOCATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 598. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET GIFFARD.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES SEVICES ET LES INJURES RETENUS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ET REPONDENT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME INVOQUANT LA PROVOCATION.