COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - TROUBLE RESULTANT D'UN ABUS DE DROIT - EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN CO-LOCATAIRE AYANT OUVERT LE GAZ POUR SE SUICIDER
Analyse : LE FAIT PAR UN LOCATAIRE D'EXCEDER LES DROITS DECOULANT DE SON BAIL NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE FAIRE CONSIDERER COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'UN BAILLEUR EST TENU DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'UN DES LOCATAIRES DE SON IMMEUBLE, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN AUTRE LOCATAIRE AYANT OUVERT UN ROBINET DE GAZ POUR SE SUICIDER.