Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-16.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-16299
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Roger, Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles ; que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement direct dirigée contre l'employeur du débiteur de la pension, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de déclarer le tiers saisi personnellement débiteur des pensions alimentaires dues par son salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le tiers devient, par le seul effet de la notification par huissier de la demande de paiement, directement et personnellement obligé au règlement des sommes réclamées, le tribunal a violé ledit texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.

Sommaire principal : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Tiers débiteur - Obligations .
Sommaire de référence : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Notification au tiers saisi - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, selon lequel la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure de leur exigibilité, que le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement, et qu'il devient, par le seul effet de la notification par huissier de la demande de paiement, directement et personnellement obligé au règlement des sommes réclamées.