Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 février 1994, 89-20.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-23
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 89-20992
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1989-09-14, 1989-09-14
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression par Jean-Marie Z... d'un remblai litigieux ; Attendu que, par décision du 19 juin 1990, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 novembre 1989 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et inscrite sous le n° 89-20.992 ; Attendu que, par requête du 15 octobre 1993, Jean-Marie Z... et Viviane Y... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que Didier X... et M. A..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Entreprise de Construction de l'Est s'opposent à cette demande ; Attendu que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglé ; Attendu que par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal établi le 7 juillet 1993 par la SCP Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, que " la terre de remblai jouxtant le mur du côté de la propriété de Monsieur Donga se trouvait toujours présente et que la situation était inchangée par rapport au procès-verbal dressé par acte de notre ministère, le 8 octobre 1990 " ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETONS, en l'état, la requête déposé le 15 octobre 1993 par Jean-Marie Z... et Viviane Y... et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 89-20.992.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Dépens non réglés - Effet
Analyse : Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce pourvoi dès lors que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglés et qu'il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice que le remblai n'avait pas été supprimé.