Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-43.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-43509
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-04-14, 1999-04-14
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .

Attendu que M. X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois jours en raison de son attitude lors d'une réunion de travail du 5 mai 1995 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir annulé la sanction du 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ; qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant les salaires pour cette période, les juges ont redonné plein effet à la lettre de licenciement du 1er juin 1995 qui justifiait le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait à la fois annuler l'avertissement prononcé le 9 mai 1995, en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir que le licenciement du 1er juin 1995 constituait la réitération d'une sanction des mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Faits ayant déjà été sanctionnés - Sanction antérieure annulée - Absence d'influence - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Sanctions successives des mêmes faits
Analyse : Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.