COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL ET DES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE DUBRAC A PAYER A SON ANCIENNE COURTIERE DEMOISELLE Y... UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DIVERSES INDEMNITES, EN RELEVANT QUE LA DETERMINATION PRECISE DU MONTANT DU ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE CARACTERE FANTAISISTE DE LA COMPTABILITE DE DUBRAC ET QUE SI LE CHIFFRE PROPOSE PAR DUBRAC ETAIT RETENU, CELA NE FERAIT RESSORTIR QU' UN SALAIRE MENSUEL DE 19 480 FRANCS, MINIME POUR LA DUREE ET L'IMPORTANCE, SINON LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI, TANDIS QU'EN RETENANT LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS DEMANDEES, IL EN RESULTERAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 33 893 FRANCS, CE QUI SEMBLAIT BEAUCOUP PLUS RAISONNABLE, ALORS D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE L'EXECUTION, QUE LA DEMOISELLE Y... N'A NULLEMENT RAPPORTE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION, ET QU'IL RESULTAIT EN OUTRE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR L'ARRET, QUE LA COMPTABILITE DE DUBRAC AVAIT BIEN ETE EXAMINEE PAR L'EXPERT ET QUE CELUI-CI AVAIT PU ETABLIR UN COMPTE DUQUEL IL RESULTAIT QUE DUBRAC N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE D'UNE SOMME DE 12 376 FRANCS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE DEMOISELLE Y... ETAIT UNE COURTIERE LIBRE REMUNEREE A LA COMMISSION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... A ETE EMPLOYEE CHEZ DUBRAC, PHOTOGRAPHE, DU 12 FEVRIER 1954 AU 30 AVRIL 1955, EN QUALITE DE PLACIERE, AVEC MISSION DE RECHERCHER A DOMICILE DES CLIENTS POUR LA REPRODUCTION OU L'AGRANDISSEMENT DE PHOTOGRAPHIES, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LAQUELLE ELLE RECEVAIT UN ACOMPTE FORFAITAIRE DE 300, 350 OU 400 FRANCS PAR RELEVE EFFECTUE, SELON LE CAS, QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS FORMEE PAR ELLE, DUBRAC AVAIT REFUSE PRIMITIVEMENT DE LAISSER A L'EXPERT X... LA POSSIBILITE D' EXAMINER SA COMPTABILITE, PUIS LUI AVAIT PRODUIT UNE COMPTABILITE FANTAISISTE, SANS COMPTE AU NOM DE LA DEMOISELLE Y..., SANS CONCORDANCE ENTRE LES BULLETINS DE PAYE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ET LES RETENUES POUR LA SECURITE SOCIALE D'UNE PART, ET LES MENTIONS DES LIVRES DE CAISSE, DE PAYE OU DU JOURNAL GENERAL, ETC. D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES BULLETINS DE PAYE ETABLISSAIENT LA QUALITE DE SALARIEE DE DEMOISELLE Y..., ET EN DEDUISANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DU TRAVAIL FOURNI, ETC, QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DE SA CREANCE, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE SANS LES DENATURER LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTS DOCUMENTS DISCORDANTS PRODUITS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40718 DUBRAC C / DEMOISELLE LEROY.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 912, P 684 ; 16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 557, P 397.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - RAPPEL DE SALAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : LORSQU'UN PHOTOGRAPHE, AYANT EMPLOYE UNE PLACIERE MOYENNANT COMMISSION DE 25 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A REFUSE DE PRODUIRE SA COMPTABILITE A L'EXPERT COMMIS, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS FORMEE PAR CETTE SALARIEE, PUIS A PRESENTE UNE COMPTABILITE FANTAISISTE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTS DOCUMENTS DISCORDANTS SOUMIS, PEUVENT ESTIMER QUE LES BULLETINS DE PAYE ETABLISSAIENT LA QUALITE DE SALARIEE DE L'INTERESSEE ET DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DU TRAVAIL FOURNI QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DE SA CREANCE DE COMMISSIONS ;