Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-18.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18411
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1985-09-24, 1985-09-24
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -
Avocats : Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 30 novembre 1979 M. X..., salarié au service du ministère de la Défense a été blessé, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement trouvée privée de support à l'une de ses extrémités ; Attendu que, pour retenir la faute inexcusable du ministère de la Défense, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'il appartenait à celui-ci ou à son substitué, soit d'établir des consignes précises sur le déroulement des opérations de déchargement, soit de mettre en oeuvre des moyens de travail permettant qu'il soit effectué sans danger ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que deux salariés n'ayant pas la qualité de substitués dans la direction, avaient concouru à la réalisation de l'accident en faisant démarrer de manière prématurée le camion, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le travail de déchargement imposait des mesures de sécurité particulières de nature à en empêcher en tout état de cause la survenance et dont l'omission aurait conféré à la faute imputée à l'employeur un caractère déterminant n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Chargement ou déchargement - Absence de consignes
Analyse : En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant brusquement trouvée privée de support à l'une de ses extrémités, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement qu'il appartenait à celui-ci ou à son substitué, soit d'établir des consignes précises sur le déroulement des opérations de déchargement, soit de mettre en oeuvre des moyens de travail permettant qu'il soit effectué sans danger, tout en relevant que deux salariés n'ayant pas la qualité de substitués dans la direction, avaient concouru à la réalisation de l'accident en faisant démarrer de manière prématurée le camion, sans préciser en quoi le travail de déchargement imposait des mesures de sécurité particulières de nature à en empêcher en tout état de cause la survenance et dont l'omission aurait conféré à la faute imputée à l'employeur un caractère déterminant .