Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1963, 62-90.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90542

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JANVIER 1962 QUI, POUR EXPOSITION DE PUBLICATIONS INTERDITES, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 4 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN DES PUBLICATIONS INTERDITES PAR ARRETES MINISTERIELS ; "AUX MOTIFS QUE LE MAGASIN DE LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR EST LE GERANT EST "MAGASIN DE GROS AUX VITRES EN VERRE DEPOLI OU LES LIBRAIRIES VIENNENT SE REAPPROVISIONNER", QUE SI UNE INSCRIPTION APPOSEE SUR LA PORTE D'ENTREE DE LA BOUTIQUE PRECISE "VENTE EXCLUSIVE AUX LIBRAIRES ET REVENDEURS, ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", IL SUBSISTE QU'AU MOINS LES LIBRAIRES PEUVENT ENTRER DANS LEDIT MAGASIN, SEULS OU ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES, QU'AINSI CE LOCAL EST ACCESSIBLE A UN PUBLIC PLUS RESTREINT QU'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, MAIS EST NEANMOINS ACCESSIBLE A UN PUBLIC ; "ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE QUE LES PUBLICATIONS INCRIMINEES ETAIENT AINSI EXPOSEES "A LA VUE DU PUBLIC", CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE DU DELIT, SANS DONNER AU TEXTE PENAL UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET PAR SUITE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LIVRES LITIGIEUX ETAIENT EXPOSES, LES UNS "TITRES ET COUVERTURES APPARENTES ET VISIBLES DE TOUT CLIENT", DANS LE FOND DU MAGASIN, SITUE ... A PARIS, LES AUTRES "TITRES APPARENTS AU DOS ET VISIBLES DE TOUT CLIENT", SUR UN RAYONNAGE SITUE AU MILIEU DUDIT MAGASIN ET A DROITE, CES DERNIERS LIVRES ETANT POSES SUR LA TRANCHE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CES LIVRES N'ETAIENT PAS AINSI "EXPOSES", A LA VUE DU PUBLIC, CONDITION EXIGEE POUR QUE L'INCRIMINATION SOIT CARACTERISEE, L'ARRET AJOUTE QUE S'IL EST VRAI QUE LE MAGASIN SUSVISE EST "UN MAGASIN DE GROS AUX VITRES EN VERRE DEPOLI OU LES LIBRAIRES VIENNENT SE REAPPROVISIONNER" ET QU'"UNE INSCRIPTION APPOSEE SUR LA PORTE D'ENTREE DE LA BOUTIQUE PRECISE "VENTE EXCLUSIVE AUX LIBRAIRES ET REVENDEURS, ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", IL DEMEURE QU'AU MOINS LES LIBRAIRES PEUVENT ENTRER DANS CE MAGASIN, SEULS OU ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES ; QU'AINSI "CE LOCAL EST ACCESSIBLE A UN PUBLIC PLUS RESTREINT QUE CELUI D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, MAIS EST NEAMNOINS ACCESSIBLE A UN PUBLIC" ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, C'EST A JUSTE TITRE QU'AYANT CONSTATE, SOUVERAINEMENT, D'AILLEURS, QUE, MALGRE LA MENTION "ENTREE INTERDITE AU PUBLIC", LES LIBRAIRES, AU MOINS EUX, POUVAIENT EN FAIT, ENTRER DANS LE MAGASIN, ACCOMPAGNES DE TIERCES PERSONNES, LA COUR A ESTIME QUE LA POSSIBILITE D'ACCES, AINSI DONNEE, REALISAIT, EN L'ESPECE, LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, A SAVOIR QUE LES PUBLICATIONS INTERDITES AIENT ETE EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFRENOIS

Sommaire principal : PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE - PUBLICATIONS INTERDITES - EXPOSITION - EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE - EST UNE QUESTION DE FAIT QUI, DANS CHAQUE ESPECE, RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.