COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 JANVIER 1958), LA SOCIETE "LES PORTOS REI Z...", FONDEE PAR BUNTINX, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, ET PAR LA DAME VEUVE B..., NEGOCIANTE EN COGNACS, A ETE D'ABORD CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVEC SIEGE A PARIS, PUIS FUT TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A COGNAC, DANS LES BUREAUX DE LA MAISON STAUB ; QUE DES DIFFERENDS S'ETANT ELEVES ENTRE LES ASSOCIES, BUNTINX, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONVOQUA POUR LE 28 JUILLET 1955 UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUI VOTA NOTAMMENT LE RETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL A PARIS, MALGRE L'OPPOSITION DES ACTIONNAIRES FORMANT LE GROUPE B... ; QUE LEDIT GROUPE A INTRODUIT ALORS UNE ACTION EN NULLITE, FONDEE SUR LE FAIT QUE BUNTINX AVAIT PRIS PART AU VOTE COMME PROPRIETAIRE DE 984 ACTIONS AU PORTEUR, SANS AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE SES CERTIFICATS D'ACTIONS AU SIEGE SOCIAL, COMME L'EXIGEAIENT LES STATUTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE CAUSE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX N'AVAIENT JAMAIS ETE MATERIELLEMENT REMIS A BUNTINX ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT DONC PAS EN EFFECTUER LE DEPOT ; ALORS, D'UNE PART, QUE BUNTINX N'AVAIT JUSTIFIE NI D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE DE SE PROCURER LES CERTIFICATS EN TEMPS UTILE POUR LEUR DEPOT, NI MEME DE LA MOINDRE DEMARCHE FAITE PAR LUI POUR LES OBTENIR, ET ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DES STATUTS S'IMPOSANT AU JUGE D'UNE FACON FORMELLE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER LE DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU DEPOT ET RECONNAITRE EN MEME TEMPS LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX ETAIENT TOUJOURS RESTES AU SIEGE SOCIAL, C'EST-A-DIRE DANS LES BUREAUX DE LA DAME B..., L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE LES RECLAMATIONS A ELLE ADRESSEES SUIVANT LETTRES DES 8 ET 19 JUILLET 1955, LADITE DAME NON A... N'A JAMAIS REMIS A BUNTINX LESDITS CERTIFICATS MAIS ENCORE LES A VOLONTAIREMENT GARDES DANS SON COFFRE, PARCE QUE, ACCUSEE PAR BUNTINX DE FAUTES DE GESTION, ELLE ESPERAIT AINSI ECARTER CET ACTIONNAIRE DES ASSEMBLEES ET DEVENIR MAITRESSE ABSOLUE DE L'AFFAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.611. VEUVE B... ET AUTRES C/BUNTINX ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - VALIDITE - STATUTS EXIGEANT LE DEPOT PREALABLE DES CERTIFICATS D'ACTIONS - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A VALABLEMENT PRIS PART AU VOTE INTERVENU AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES, ET REJETER L'ACTION EN NULLITE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PREALABLEMENT, COMME L'EXIGEAIENT LES STATUTS, DEPOSES SES CERTIFICATS D'ACTIONS AU SIEGE SOCIAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES CERTIFICATS NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE MATERIELLEMENT REMIS, MAIS ETAIENT RESTES DANS LES COFFRES DE L'UN DES ASSOCIES, CHEZ LEQUEL SE TROUVAIT ETABLI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, CE DERNIER AYANT VOLONTAIREMENT CONSERVE CES CERTIFICATS POUR ECARTER DES ASSEMBLEES LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ET AGIR EN MAITRE ABSOLU DE L'AFFAIRE.