Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 77-10.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10151
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-terre 1976-06-28, 1976-06-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1969 QUE COMIN EST CREANCIER D'UN MONTANT DE 280.932,30 FRANCS DES CONSORTS A..., VALENTIN, A... HENRI, A... THERESE, EPOUSE Z..., A... THERESE EPOUSE Y... ET A... LOUISE EPOUSE C..., QUI ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT AU PROFIT DE LEUR CREANCIER LEURS DROITS INDIVIS SUR LA PROPRIETE "CHOISY" ; QUE CET IMMEUBLE, FAISANT PARTIE DES SUCCESSIONS DE DAME A... MOISE NEE X..., A... B... GILLES ET A... RICHEMONT, DONT LA LIQUIDATION AVAIT ETE CONFIEE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1962 AU NOTAIRE DESGRANGES, AVAIT ETE ADJUGE, LE 6 JUILLET 1972, A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTEBELLO POUR LE PRIX DE 550.000 FRANCS QUI A ETE PAYE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ET DEPOSE PAR LUI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE LEDIT NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1975 DU PARTAGE ET DE LA DISTRIBUTION SUIVANT LES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS, DU PRIX DE VENTE NOTAMMENT DE L'IMMEUBLE VENDU LE 6 JUILLET 1972 ; QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PU ACHEVER SA MISSION A LA SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES ; QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, EN RAISON D'ERREURS ET OMISSIONS DU CAHIER DES CHARGES N'AVAIT PU ETRE PUBLIE ; QUE PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 21 AVRIL 1975, COMIN S'EST VU RECONNAITRE LE DROIT D'INTERVENIR, EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, AU BESOIN PAR L'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE DES DROITS ET ACTIONS DE SES DEBITEURS AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS PROVENANT DES SUCCESSIONS DES CONSORTS A..., UN DELAI DE TROIS MOIS ETANT IMPARTI AU NOTAIRE POUR DRESSER L'ACTE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE QUE COMIN A ASSIGNE EN REFERE LE NOTAIRE DESGRANGES ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR QU'AUTORISATION SOIT DONNEE A CELLE-CI DE LUI PAYER SUR LE COMPTE DU NOTAIRE LA SOMME DE 280.932,30 FRANCS, MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE "CHOISY" ADJUGE LE 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COMIN DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'EN RAISON DU PARTAGE SUCCESSORAL LE DROIT DU CREANCIER HYPOTHECAIRE NE SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU QUE SI CELUI-CI ETAIT MIS DANS LE LOT DES INDIVISAIRES DEBITEURS DE COMIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COMIN SOUTENANT QUE TOUS LES IMMEUBLES SUCCESORAUX AYANT ETE VENDUS SUR LICITATION ET LEUR PRIX REVENANT DANS UNE TRES FORTE PROPORTION AUX HERITIERS, QUI SONT SES DEBITEURS, LE PAIEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME DE 150.000 FRANCS, QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, SUR CELLE DE 550.000 FRANCS PRODUIT PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS, NON COMPARABLES EN IMPORTANCE, DES HERITIERS QUI N'ETAIENT PAS SES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LE JUGE DES REFERES PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ET REJETER LA DEMANDE DE COMIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE TENANT AU DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI PRIVERAIT POUR LE MOMENT LA SOCIETE ADJUDICATAIRE D'UN TITRE OPPOSABLE AUX TIERS, ET A SON CREANCIER LA CHASE MANHATTAN BANK DE LA GARANTIE QU'ELLE ATTENDAIT ; ATTENDU QU'EN DISPOSANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DE COMIN, RECONNUE PAR L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 21 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE NE POUVAIT FONDER DE CONTESTATION DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER COMIN, ET DE SES DEBITEURS, CES RAPPORTS N'ETANT NULLEMENT AFFECTES PAR LADITE PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Créancier hypothécaire - Immeuble hypothéqué vendu sur licitation - Défaut de publicité du jugement d'adjudication.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Publicité foncière - Défaut - Effet.
Analyse : En vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référés qui pour refuser à un créancier hypothécaire un payement par provision sur le prix de vente d'un immeuble hypothéqué vendu sur licitation retient qu'il existe une difficulté sérieuse tenant au défaut de publicité foncière du jugement d'adjudication alors que la créance reconnue par un arrêt devenu irrévocable n'était pas contestée et que le défaut de publicité foncière ne pouvait fonder de contestation dans les rapports du créancier et de ses débiteurs.