Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-13.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13033
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-05-05, 1972-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MERGER, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT ; ATTENDU QUE MERGER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE COMME CADUQUE DANS SON ENSEMBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, LA CONVENTION DU 28 MARS 1969 NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE MAIS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ET QU'AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE, LA MISSION DE L'ARBITRE A PRIS FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS PENDANT LEQUEL IL N'A PAS RENDU SA SENTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - DEFINITION - CLAUSE CONSTITUANT UN TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE - MISSION DE PROCEDER A UN PARTAGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - PROCES-VERBAL - CONSTITUTION DU TRIBUNAL EN ARBITRE.
Analyse : LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX, CETTE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE, FAUTE D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, MAIS UN COMPROMIS D 'ARBITRAGE. SI LE TRIBUNAL N'A PAS RENDU SA SENTENCE DANS LES TROIS MOIS, SA MISSION D'ARBITRE PREND FIN, DES LORS QU'AUCUN DELAI N'A ETE FIXE.