COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PRISSAC, DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR DE LANET CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, INVOQUE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI "EST NOTIFIE DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE A PEINE DE DECHEANCE" ET SOUTIENT QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR ETE NOTIFIE AU PREFET DE L'INDRE, LE POURVOI ENCOURT LA DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREFET N'A FAIT QUE REQUERIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DERNIER ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUI A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PRISSAC, QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUI A E TE VALABLEMENT NOTIFIE A LADITE COMMUNE, N'AVAIT PAS A ETRE, EN OUTRE, NOTIFIE AU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1958 PROROGEANT JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1960 LE DELAI DE VALIDITE DU DECRET, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1950, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX INTERESSANT LA COMMUNE DE PRISSAC, L'ORDONNANCE DEFEREE A PR X... AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DE LANET ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE DE LANET, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1959, ANNULE LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE QUI A ETE RENDUE HORS CE DELAI, COMPTE TENU D'UNE PREMIERE O RDONNANCE, DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 59-70.013. DE LANET C/ LA COMMUNE DE PRISSAC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. REMOND ET MAYER.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - POURVOI - NOTIFICATION - NOTIFICATION AU PREFET - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° UN POURVOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DOIT ETRE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, DES LORS QU'IL A ETE VALABLEMENT NOTIFIE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE, N'A PAS A ETRE, EN OUTRE, NOTIFIE AU PREFET QUI N'A FAIT QUE REQUERIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15, DERNIER ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE.