Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 63-92.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92837

REJET DU POUVOI DE : 1° LA DAME X... (ROSE), VEUVE Y..., 2° LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31 ET SUIVANTS ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 77 A 88 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 1 DES ACCORDS SIGNES LE 27 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE ET PUBLIES PAR DECRET N° 60-692 DU 19 JUILLET 1960, 4 DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 PUBLIEE PAR LE DECRET N°60-694 DU 19 JUILLET 1960, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDERESSES A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION COMMISE AU PREJUDICE D'UN MINISTRE MALGACHE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN DEDUIT DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION QUI VISAIT LE TEXTE RELATIF A LA DIFFAMATION CONTRE LES SIMPLES PARTICULIERS, AU MOTIF QUE LES MINISTRES ETRANGERS NE PEUVENT AVOIR UNE SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE DANS UN PAYS OU ILS N'EXERCENT PAS LEUR AUTORITE ET QUE LES ACCORDS FRANCO-MALGACHES NE PRESCRIVAIENT L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CITOYENS FRANCAIS ET MALGACHES QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES, ALORS D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LEURS FONCTIONS LES MEMBRES D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER SONT SPECIALEMENT PROTEGES CONTRE LA DIFFAMATION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT MALGACHE EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LA FRANCE ET CET ETAT RESERVAIENT UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES COMME L'ONT ESTIME A TORT LES JUGES DU FOND, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES INHERENTES A L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE, COMMISE EN FRANCE A L'EGARD D'UN MINISTRE DU GOUVERNEMENT MALGACHE ET VISANT DES ACTES DE SA FONCTION, ACCOMPLIS SUR LE TERRITOIRE MALGACHE, EST PUNISSABLE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE LA DECLARATION COMMUNE EN DATE DU 26 JUIN 1960, LA REPUBLIQUE MALGACHE A ACCEDE A L'INDEPENDANCE ET QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE L'A RECONNUE, EN TANT QU'ETAT INDEPENDANT ET SOUVERAIN; QUE CEPENDANT, LA REPUBLIQUE MALGACHE EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, A LAQUELLE ELLE PARTICIPE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ACCORDS DU 27 JUIN 1960; QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACCORD MULTILATERAL DU 22 JUIN 1960 SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DES NATIONAUX DES ETATS DE LA COMMUNAUTE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE "TOUT NATIONAL D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE "TOUT NATIONAL D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT DE LA COMMUNAUTE DE LA PLEINE PROTECTION LEGALE ET JUDICIAIRE POUR SA PERSONNE, SES BIENS ET SES AUTRES INTERETS", CE TEXTE, QUI A POUR BUT DE CREER UNE EGALITE DE DROITS ENTRE LES CITOYENS FRANCAIS ET LES CITOYENS MALGACHES, QU'ILS SE TROUVENT EN FRANCE OU A MADAGASCAR, CONCERNE SEULEMENT LES PERSONNES PRIVEES ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ASSIMILER LES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, A CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; QUE LES MINISTRES DE CES ETATS, L'UN ET L'AUTRE SOUVERAINS, ONT SEULEMENT COMPETENCE DANS LEURS REPUBLIQUES RESPECTIVES ET NE PEUVENT AVOIR UNE SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE EN RAISON DE LEUR QUALITE, DANS UN PAYS DANS LEQUEL ILS N'EXERCENT PAS LEUR AUTORITE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE", NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'EXCLUSION DE CEUX D'AUTRES ETATS SOUVERAINS, MEME SI CES ETATS SONT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X... ROSE, VEUVE Y..., A ETE VALABLEMENT CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PAR Z..., MINISTRE MALGACHE DES TRAVAUX PUBLICS, QUI LUI REPROCHAIT DE L'AVOIR PUBLIQUEMENT DIFFAME, EN PUBLIANT DANS LE JOURNAL AUX ECOUTES DU MONDE, N°1 931, DATE DU 21 JUILLET 1961, UN ARTICLE INTITULE "L'OPERATION TRANSISTOR" ET DANS LEQUEL IL ETAIT MIS EN CAUSE, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MINISTERIELLES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : PRESSE - DIFFAMATION - PERSONNES ET CORPS PROTEGES - MINISTRE - MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE" NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'EXCLUSION DE CEUX D'AUTRES ETATS SOUVERAINS, MEME SI CES ETATS SONT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.