Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 69-11.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 69-11191
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-18, 1968-10-18
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A REMBOURSER A BIREM ET SMAIL UNE SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT EMPRUNTEE, RENNOU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT REGARDE CE PRET COMME DESTINE A PERMETTRE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CE FONDS, D'UN PRIX GLOBAL DE 43000 FRANCS, AVAIT ETE ACHETE A CREDIT A CONCURRENCE DE 32250 FRANCS, ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT AUCUN BESOIN DE LA SOMME DE 50000 FRANCS; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE MOYEN ESSENTIEL, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QUE RENNOU AVAIT PU EMPRUNTER LA SOMME DE 50000 FRANCS POUR ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QU'A DES PRETEURS LUI RECLAMANT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS FIGURANT DANS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DE LUI, RENNOU OPPOSAIT NE S'ETRE ENGAGE QU'A CONCURRENCE DE 5000 FRANCS, AINSI QU'IL L'AURAIT PRECISE DANS LE " BON POUR " PRECEDENT SA SIGNATURE; QU'AINSI L'ESSENTIEL DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL CONSISTAIT A DETERMINER LE MONTANT EXACT DE LA SOMME PRETEE ET NON L'UTILISATION QUI POUVAIT EN ETRE FAITE; QU'AYANT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A CE QUI N'ETAIT QU'UN DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE RENNOU; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET, DONT LA SIGNATURE ETAIT PRECEDEE D'UNE FORMULE DE " BON POUR " MENTIONNANT UNE SOMME EN CHIFFRES, DIFFERENTE DE LA SOMME EN LETTRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR, AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES SOMMES EN CHIFFRES ET EN LETTRES INDIQUEES DANS LA FORMULE DU " BON POUR " N'ETAIENT PAS CONCORDANTES, ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER LES RAISONS DE CETTE DIFFERENCE ET DE DETERMINER SI ELLE RESULTAIT, OU NON, D'UNE SIMPLE ERREUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE " LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50000 FRANCS " LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE SI LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES PAR RENNOU DANS LE " BON POUR " PARAIT ETRE, AVEC LES RATURES, CELLE DE 5000 FRANCS, IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST BIEN CELLE DE 50000 FRANCS, QUE LE SUSNOMME A ECRITE ENSUITE EN TOUTES LETTRES, SUIVIE DE SA SIGNATURE "; QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT " DONC PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 50000 FRANCS INDIQUEE DANS LE CORPS DE L'ACTE ET CELLE QUE RENNOU A PORTEE PERSONNELLEMENT "; QU'IL A AINSI MARQUE QUE L'ARTICLE 1327 DU CODE CIVIL, DONT RENNOU INVOQUAIT LE BENEFICE, NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 12 MAI 1966 QUI SONT PRODUITES, RENNOU PRETENDAIT ETRE CREANCIER DE SMAIL POUR UNE SOMME DE 20000 FRANCS, ET DEMANDAIT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE CETTE SOMME, DONT IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT, ET SA PROPRE DETTE; QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SOMME QUI AURAIT ETE VERSEE A SMAIL ETAIT " RELATIVE A L'ACHAT ENVISAGE EN COMMUN PAR LES PARTIES D'UN FONDS DE COMMERCE A CORMEILLES-EN-PARISIS UN AN AVANT LE PROJET LITIGIEUX, PROJET QUI NE S'EST PAS REALISE ET N'A RIEN A VOIR AVEC LA DETTE CONTRACTEE PAR RENNOU POUR L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE BOUGIVAL ", SANS RECHERCHER SI CETTE SOMME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AVANCEE PAR RENNOU ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SANS CONSTATER QUE L'ECHEC DU PROJET ENVISAGE AVAIT ENTRAINE LE REMBOURSEMENT PAR SMAIL DE LA SOMME RECUE; QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR " - SOMME EXPRIMEE "AU BON" DIFFERENTE DE LA SOMME EXPRIMEE DANS L 'ACTE - ARTICLE 1327 - APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - SOMME EXPRIMEE AU BON DIFFERENTE DE LA SOMME EXPRIMEE DANS L 'ACTE - MENTION MANUSCRITE CONFORMEMENT A CETTE DERNIERE SOMME - ARTICLE 1327 - APPLICATION (NON).
Analyse : APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50.000 FRS ALORS QUE LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES DANS LE BON POUR PARAISSAIT ETRE AVEC LES RATURES CELLE DE 5 000 FRS ET QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST BIEN CELLE DE 50.000 FRS QUE LE SOUSCRIPTEUR A ECRITE ENSUITE EN TOUTES LETTRES SUIVIE DE SA SIGNATURE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA SOMME INDIQUEE DANS LE CORPS DE L'ACTE ET CELLE QUE LE SOUSCRIPTEUR A PORTEE PERSONNELLEMENT ET QU'AINSI L'ARTICLE 1327 DU CODE CIVIL NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION.