Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1978, 76-13.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13437
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD A EMIS DES CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), QUI EN A AUSSITOT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE ; QU'A PRESENTATION LE PAIEMENT EN A ETE REFUSE PAR LES ETABLISSEMENTS TIRES ET QU'AGISSANT EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, LA BRED, EN A RECLAME LE REGLEMENT AU TIREUR, LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU TIREUR LA BRED, EN CREDITANT LE COMPTE DE GRINO AVANT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES, A PRIS UN RISQUE DONT ELLE DOIT SEULE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TIERS PORTEUR D'UN CHEQUE DONT LE TIREUR A ETE DEPOSSEDE N'EST TENU DE S'EN DESSAISIR QUE S'IL L'A ACQUIS DE MAUVAISE FOI OU SI EN L'ACQUERANT IL A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LE FAIT POUR UN BANQUIER D'ACQUERIR UN CHEQUE AVANT LE PAIEMENT N'EST PAS, EN LUI-MEME, CONSTITUTIF DE FAUTE, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE PAS QUE LA BRED AIT ETE DE MAUVAISE FOI ET QUI NE FAIT PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèques - Encaissement - Chèque volé - Endossement par le voleur - Recours de la banque contre le tireur - Exclusion - Faute lourde - Compte crédité avant encaissement (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Chèque volé - Recours de l'endossataire contre le tireur - Exclusion - Faute lourde - Compte du remettant crédité avant encaissement (non).
Analyse : Le tiers porteur d'un chèque dont le tireur a été dépossédé n'est tenu de s'en dessaisir que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde ; et le fait par un banquier d'acquérir un chèque avant le paiement n'est pas en lui-même consitutif d'une faute. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui déclare qu'en créditant le compte d'un employé d'une société qui avait frauduleusement endossé à son nom des chèques qu'il avait détournés, le banquier a pris un risque dont il doit supporter les conséquences et rejette son recours contre le tireur.