Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965, 59-13.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-13273
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A X..., DU FAIT DE SON CONTRAT, NE PEUVENT ETRE TENUES, A QUELQUE POINT DE VUE QUE L'ON SE PLACE, COMME LE METTANT SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE APPELANTE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES SOMMES QU'IL PERCOIT DE L'ENTREPRISE, EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LAQUELLE REMUNERATION N'EST PAS UN SALAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DOCTEUR X..., DE FAIRE CONNAITRE LA REMUNERATION QU'IL EN RETIRAIT ET DE RECHERCHER SI SES FONCTIONS CONSTITUAIENT OU NON UN SIMPLE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI, PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 13 273. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ SANATORIUM LE THOURONET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 380, P 273 ; 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 546, P 392.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM, SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE PEUVENT ETRE TENUES COMME LE METTANT SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, ET QUE SA REMUNERATION, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, N'EST PAS UN SALAIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS PRECISER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AINSI QUE LA REMUNERATION QU'IL EN RETIRE ET SANS RECHERCHER SI SES FONCTIONS CONSTITUENT OU NON UN SIMPLE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE LIBERALE.