Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, 80-11.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11433
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-01-17, 1980-01-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 3 DECEMBRE 1976, A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX Z... QUI S'ETAIENT MARIES LE 1ER OCTOBRE 1949 SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 AOUT 1973, M Y... A RECONNU DEVOIR A M X... LA SOMME DE 320 000 FRANCS A TITRE DE PRET PERSONNEL, QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER AU PLUS TARD LE 19 AVRIL 1974, LA SOMME PRETEE PRODUISANT INTERET A 8 % L'AN, A COMPTER DU 19 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... ET A ME A..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., LA SOMME DE 160 000 FRANCS AVEC LES INTERETS A 8 % A COMPTER DU 19 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE, AU VU DE L'INVENTAIRE DU 10 AOUT 1977 ET DE L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, QUE SES DROITS ETAIENT NEGATIFS PUISQUE CONSTITUES PAR UN PASSIF A SA CHARGE SUPERIEUR A SA PART DE L'ACTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL INSTITUANT LE BENEFICE D'EMOLUMENT QU'ELLE AVAIT INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE MME Y... N'AVAIT PRODUIT AUCUNE PIECE ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUITTE TOUT OU PARTIE DU PASSIF COMMUN MIS A SA CHARGE, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'EPUISEMENT DE SON EMOLUMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SANS INTERET). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Paiement par l'autre époux - Bénéfice d'émolument - Epuisement de l'émolument - Preuve - Charge.
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour condamner une épouse qui invoquait le bénéfice d'émolument, à supporter une partie des dettes communes, relèvent que cette épouse n'avait produit aucune pièce établissant qu'elle avait acquitté tout ou partie du passif commun et qu'elle ne justifiait donc pas de l'épuisement de son émolument.