Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 89-20.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-20089
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-08-28, 1989-08-28
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado, MM. Parmentier, Boulloche, Odent.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ; Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, apprécié l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner une expertise
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision refusant d'ordonner une mesure d'instruction - Décision entachée d'excès de pouvoir (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier l'opportunité d'une telle mesure d'instruction en fonction des circonstances de la cause.