COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 5 AVRIL 1961 PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS MINEUR GERARD AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX FER DU SD-OUEST, LEUR DONNAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET A LA MAJORATION DE CELLE-CI POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RECOURS, ADRESSE A CETTE DATE PAR LES ASCENDANTS A LA COMMISSION D'INSTANCE, NE VISAIT QUE L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE CETTE DEMANDE, FAITE LE 5 AVRIL 1961, ETAIT PREMATUREE, ET NE POUVAIT MANIFESTEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UN RECOURS REGULIER FORME CONTRE UNE DECISION DE REJET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVENUE SEULEMENT LE 11 OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PREMIEERS JUGES AVAIENT OBSERVE A BON DROIT QUE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... SE PLAIGNAIENT DE NE PAS AVOIR VU LIQUIDER LA PENSION D'ASCENDANT A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT, ET CE, BIEN QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LEUR FILS AVAIT ETE VICTIME, FUT IMPUTABLE , SELON EUX, A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE DEMANDE TENDANT A LA FOIS A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA MAJORATION DE CELLE-CI POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUE SI CETTE ACTION CONTENTIEUSE AVAIT ETE ENGAGEE PREMATUREMENT, AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE PREALABLEMENT ADRESSEE A LA CAISSE AUX FINS D'ATTRIBUTION DE RENTE, CETTE SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE EN COURS DE PROCEDURE, LA DEMANDE ADRESSEE LE 18 MAI 1961 A LA CAISSE PAR LES EPOUX X... AYANT ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1961 ET CETTE DECISION LEUR AYANT ETE NOTIFIEE LE 12 OCTOBRE SUIVANT, QU'IL ETAIT DONC INUTILE QUE LES EPOUX X... FORMULENT A NOUVEAU UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PUISQUE CETTE JURIDICTION SE TROUVAIT DEJA SAISIE DE CE LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1961, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 63-10.895 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET . - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - ABSENCE DE DEMANDE PREALABLE DE RENTE A LA CAISSE - REGULARISATION ULTERIEURE - EFFET
Analyse : LORSQUE, SANS AVOIR PREALABLEMENT ADRESSE A LA CAISSE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE, LES ASCENDANTS D'UN MINEUR, DECEDE AU COURS D'UN ACCIDENT, ONT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE REQUETE TENDANT A LA FOIS A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA MAJORATION DE CELLE-CI POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAIS QU'APRES L'INTRODUCTION DE CETTE ACTION CONTENTIEUSE AINSI PREMATUREMENT ENGAGEE, ILS ONT REGULARISE LA SITUATION PAR UNE DEMANDE DE RENTE ADRESSEE A LA CAISSE ET REJETEE PAR CELLE-CI, IL EST INUTILE QU'ILS FORMULENT UN NOUVEAU RECOURS CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE REJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVANT DEJA SAISIE DU LITIGE.