Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES LISTES ELECTORALES AYANT ETE AFFICHEES EN VUE DE LA DESIGNATION, PAR UNE ELECTION UNIQUE, DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES DIFFERENTES USINES EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE PAR LA SOCIETE CITROEN, LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, ET L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DES USINES CITROEN DE LA SEINE (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) ONT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA REGULARITE DE CE MODE D'ELECTION, EN PRETENDANT QUE LA LOI IMPOSERAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A DES ELECTIONS DISTINCTES DANS CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE, LESQUELLES CONSTITUERAIENT A CET EGARD AUTANT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QUE CE LITIGE, QUI AVAIT TRAIT A UN DECOUPAGE DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CITROEN EN PLUSIEURS CENTRES ELECTORAUX, N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, ESTIMANT QU'UN TEL LITIGE APPARTIENT AU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT DES OPERATIONS ELECTORALES, A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTRODUITE ; QU'AINSI, EN SE DECLARANT INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15°) LE 27 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7°). ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU A L'EFFET DE DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES DIFFERENTES USINES EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE PAR LA SOCIETE CITROEN, LE SYNDICAT GENERAL CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C F T C) DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRONONCER LEUR ANNULATION EN RAISON DE CE QUE, NOTAMMENT, LADITE SOCIETE, QUI AURAIT A TORT CONSIDERE SES DIFFERENTES USINES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A AUTANT D'ELECTIONS QU'IL Y AURAIT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEJA DECLARE INCOMPETENT PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 MAI 1963, POUR DETERMINER SI LES USINES DE LA SOCIETE CITROEN, EXPLOITEES DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUAIENT, OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL DES CONFLITS, ESTIMANT QU'UN TEL LITIGE APPARTIENT AU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DES OPERATIONS ELECTORALES, A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTRODUITE ; QU'AINSI, EN SE DECLARANT INCOMPETENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15°) ; REMET EN CONSEQUENCE L CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7°). ARRET N° 1 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 27 MAI 1963) N° 63 - 60 034 GUINGANT C/ SOCIETE CITROEN. ARRET N° 2 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 10 JUILLET 1963 N° 63 - 60 046 GUINGANT C/ SOCIETE CITROEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 285, P 202. 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 316 (2°), P 234. 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 430, P 322. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 709, P 494.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITES D'ETABLISSEMENT - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - COMPETENCE
Analyse : PAR DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1965, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LE LITIGE, QUI PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UNE ENTREPRISE COMPORTE OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, APPARTIENT AU CONTENTIEUX DE L'ELECTORAT ET DES OPERATIONS ELECTORALES ET DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR CE POINT. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DECLARE QU,UN TEL LITIGE, AYANT TRAIT A UN DECOUPAGE DE L'ENTREPRISE EN PLUSIEURS CENTRES ELECTORAUX, N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARRET N 1); DE MEME DOIT ETRE ANNULEE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION FORMEE CONTRE LE RESULTAT DES ELECTIONS, S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEJA DECLARE INCOMPETENT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, POUR DETERMINER SI L'ENTREPRISE CONSTITUAIT OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE (ARRET N 2).