COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI; QUE, SUR SON APPEL, LA FEMME, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DIVORCE AVAIT CONCLU EN DENIANT LES FAITS ARTICULES CONTRE ELLE, ET EN SE DECLARANT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DU MARI, AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT "JUSTEMENT STATUE TANT EN FAIT QU'EN DROIT", ALORS QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION NE CONSTITURAIT PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DENIES ET PAR LESQUELLES L'APPELANTE SE DECLARAIT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... N'EST BORNEE A CONCLURE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR DES DECLARATIONS VERSEES AUX DEBATS DONT ELLE N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE ET QU'ELLE CONTESTAIT, QU'ELLE DENIAIT LES FAITS ARTICULES PAR SON MARI; ET QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'ETABLIR QUE SON EPOUX X... D'ACCORD POUR QUE PLUSIEURS MEMBRES DE SA BELLE-FAMILLE VIENNENT HABITER AVEC LE MENAGE, ET QUE MEME IL LE LEUR AVAIT DEMANDE; QUE CES ALLEGATIONS, QUI N'ONT ETE ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE EXPRESSE DE PREUVE, CONSTITUENT UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL; QU'IL S'ENSUIT QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 13 043 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES
Analyse : LES ALLEGATIONS D'UNE EPOUSE QUI, AYANT FAIT APPEL DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, SE BORNE A CONCLURE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR DES DECLARATIONS DONT ELLE N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE ET QU'ELLE CONTESTAIT, QU'ELLE DENIAIT LES FAITS ARTICULES PAR SON MARI ET QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, CONSTITUENT, N'ETANT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE EXPRESSE DE PREUVE, UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL.