Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMBINEES LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, MISE A LA CHARGE DU TIERS-AUTEUR ; QUE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, CONTRE LEDIT TIERS-AUTEUR, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS, N'EST AUTORISE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ; QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, CES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES, REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR A ETE RECONNU RESPONSABLE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAYEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 27 AVRIL 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT EVALUE A 5.300.000 FRANCS, LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CETTE SOMME, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET CELUI DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST ; QUE LADITE CAISSE, AYANT CESSE DE VERSER LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, A PARTIR DU 14 FEVRIER 1958, X... RECLAMA, A Y..., LE PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DIMINUE DU MONTANT DES ARRERAGES PAYES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'EN EVALUANT, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN A 5.300.000 FRANCS LE PREJUDICE CAUSE AUDIT X..., L'ARRET DU 27 AVRIL 1956 N'AURAIT PAS CONSACRE SON DROIT A LA PERCEPTION DE CETTE SOMME, MAIS SEULEMENT FIXE LE CHIFFRE QUE NE POUVAIT DEPASSER, LE TOTAL DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAYEE A LA VICTIME ET QUE LA DETERMINATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE NE CONSTITUERAIT QU'UN PROCEDE COMPTABLE PERMETTANT LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE ETAIT FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES, EN DEPIT DES AMELIORATIONS OU DES AGGRAVATIONS POUVANT INTERVENIR DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ET EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SA PENSION D'INVALIDITE, X... DEVAIT ETRE REMPLI DE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1956, DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.390. JEAN X... C/ JEAN-CLAUDE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 516, P. 337.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - LIMITES - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, AUTEUR /SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PARTIE DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE /PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN PAYEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE REGIONALE NE LUI ASSURAIT PLUS LE SERVICE