COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAISIE PAR LA DAME A... D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE AFFECTION SURVENUE A SES ENFANTS ET DE LEUR ENVOI DANS UN CENTRE HELIO-MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE PLACEMENT DANS UN CENTRE HELIO-MARIN DES ENFANTS DE LA DAME Y... ET SI CETTE CURE ETAIT INDISPENSABLE A L'EPOQUE CONSIDEREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT D'UN MALADE DOIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 99 ET 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ETRE TRANCHEE, NON PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPERTISE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 33 DE LADITE ORDONNANCE, QU'EN RAISON NOTAMMENT DU SECRET MEDICAL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT Y ETRE IMMISCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTE PAS SUR UNE DIVERGENCE DE VUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE QUANT A L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE MAIS SUR UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RECHERCHE LITIGIEUSE AYANT POUR OBJET DE PRECISER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ET L'UTILITE DE LA CURE ORDONNEE, IL NE PEUT ETRE OPPOSE A CETTE RECHERCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL, DES LORS QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN EXPERT Z... PAR JUSTICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DATE DE REALISATION DU RISQUE - DETERMINATION - EXPERTISE MEDICALE - EXPERTISE TECHNIQUE (NON)
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ET L'UTILITE DE LA CURE AYANT ENTRAINE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS SANS AVOIR A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR UNE DIVERGENCE DE VUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE QUANT A L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE. ET L'ON NE SAURAIT OPPOSER A CETTE RECHERCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU SECRET MEDICAL DES LORS QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN EXPERT COMMIS PAR JUSTICE.