COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS PORTER LE NOM DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ET, AINSI, DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT L'AUDIENCE, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER, IL RESULTE DE LA GROSSE MEME DUDIT ARRET, PIECE PRODUITE, QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION RENDUE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDANT L'AUDIENCE, LERIDON ET X..., CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER ; ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ; QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CHESNEL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR SEPARATIF DE SA PROPRIETE ET DE CELLE DES EPOUX Z... ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LA PARTIE EN RUINE ET A EFFECTUER LES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR EMPECHER L'EBOULEMENT DE LA PARTIE INTACTE, DE N'AVOIR PAS DEMONTRE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT POUR CAUSE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CHESNEL SUR SON FONDS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE METTRE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ELLE COMMIS QUE L'EFFONDREMENT ETAIT PRINCIPALEMENT DU AU CREUSEMENT ET A L'AFFOUILLEMENT DU SOL DE LA PROPRIETE DE CHESNEL POUR LE METTRE AU NIVEAU DE LA RUE, TRAVAUX QUI, EN SUPPRIMANT L'EPAULEMENT DE TERRE SERVANT DE FONDATION AU MUR, AVAIENT ENTRAINE, A LA SUITE DES PLUIES ET DES INTEMPERIES, UN DECOLLEMENT SOUS LA BASE DE CET OUVRAGE ET SA CHUTE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE RESULTAIT DES TRAVAUX SUSVISES, LESQUELS AVAIENT PERMIS ET FACILITE L'ACTION DE DESAGREGATION DES PLUIES ET PROVOQUE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR ; QU'ILS ETAIENT, DES LORS, EN DROIT, POUR ASSURER AUX VICTIMES L'INDEMNISATION TOTALE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE, DE METTRE A LA CHARGE DE CHESNEL L'INTEGRALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR SON FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 60 - 13 132 CHESNEL C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOMBRE ET NOM DES MAGISTRATS - ERREURS OU OMISSION FIGURANT SUR LA COPIE DE LA DECISION - POSSIBILITE DE LES RECTIFIER PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE
Analyse : 1° LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.