Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-13.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13795
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 3, 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 8 FEVRIER 1974, MME Z..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE DE SON MARI, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION APPARTENANT A M Y... ET CONDUIT PAR M X... ; QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A ETE MISE POUR LES TROIS QUARTS A LA CHARGE DE M Z... ET POUR UN QUART A LA CHARGE DE M X... ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR STATUE QU'A L'EGARD DE MM X... ET Y..., EN OMETTANT DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE M Z... A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A SON EPOUSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES EPOUX Z... CONTRE MM X... ET Y... N'AVAIT CONCLU INITIALEMENT QUE CONTRE CES DERNIERS ; QUE, SI DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ELLE A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE M Z... AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A CONCURRENCE D'UNE SOMME REPRESENTANT LE QUART DU PREJUDICE GLOBAL, PART INCOMBANT EN REALITE A M X..., LE DEFAUT D'EXAMEN DE CETTE DEMANDE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE FUT VERITABLEMENT DIRIGEE CONTRE M Z..., S'ANALYSE EN UNE OMISSION DE STATUER QUI NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA REQUETE DEPOSEE A CET EFFET PAR LA CAISSE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE, IL NE SAURAIT Y ETRE SUPPLEE PAR L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE GLOBALE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AU MONTANT DES SALAIRES PERDUS DURANT CETTE PERIODE ; QU'EN OUTRE, IL A LIMITE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES DE CE CHEF A LA CAISSE AUX INDEMNITES JOURNALIERES PAR ELLE VERSEES JUSQU'AU 1ER MAI 1975, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT VALOIR QUE, POUR PALLIER LES EFFETS DE LA DEPRECIATION MONETAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE REEVALUER LES SALAIRES PERDUS PAR LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET A REDUIT, SANS PRECISER LES MOTIFS DE CETTE LIMITATION, SA CREANCE D'INDEMNITES JOURNALIERES, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Recours - Délai - Inobservation - Pourvoi en cassation - Impossibilité.
Analyse : Lorsque la requête tendant à la réparation d'une omission de statuer n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du Code de procédure civile, il ne peut y être suppléé par l'introduction d'un pourvoi en cassation.