Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 83-13.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans Renvoi
Numéro de pourvoi : 83-13542
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 1, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN III ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR M. DUZER, UNE CANALISATION MUNICIPALE D'EAU POTABLE, QUI SERVAIT A L'ADDUCTION EN EAU D'UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, A ETE ENDOMMAGEE ; QU'IL S'EST AVERE PAR LA SUITE QUE CETTE CANALISATION AVAIT ETE POSEE EN 1894 POUR ALIMENTER DES FONTAINES COMMUNALES, CONFORMEMENT A UNE DECISION DE LA MUNICIPALITE APPROUVEE PAR LE PREFET, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE RECEPTIONNES EN OCTOBRE 1894 ET RECONNUS CONFORMES AU PLAN ET DEVIS ; QUE, TOUTEFOIS, LA CONDUITE D'EAU, AU LIEU DE SUIVRE LE TRACE, PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 15 NOVEMBRE 1893, A LA LIMITE DU TERRAIN DEVENU DEPUIS LA PROPRIETE DE M. DUZER, A TRAVERSE CE TERRAIN EN BIAIS, DE SORTE QUE M. DUZER IGNORAIT LA PRESENCE DE LA CANALISATION A L'ENDROIT OU IL AVAIT ETE AUTORISE A CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE M. DUZER A D'ABORD DEMANDE A LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA CANALISATION DE SON FONDS, MAIS QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 22 JUIN 1979, LE CONSEIL MUNICIPAL A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE M. DUZER A ENSUITE ASSIGNE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SOUTENANT QUE LE REFUS DE LA MUNICIPALITE DE DEPLACER LA CANALISATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; QUE LA COMMUNE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU PROFIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA CANALISATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. DUZER AU MOTIF QUE LA COMMUNE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN REFUSANT ARBITRAIREMENT DE REMEDIER A L'ERREUR D'IMPLANTATION COMMISE EN 1894 ET DE LIBERER LE FONDS DE M. DUZER D'UNE EMPRISE VICIEE PAR L'ERREUR ; QU'ENFIN, LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN A ETE CONDAMNEE A DEPLACER A SES FRAIS LA CANALISATION POUR LUI RENDRE L'ASSIETTE ET LE TRACE DECIDE EN 1893, CEPENDANT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. DUZER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CANALISATION AVAIT ETE POSEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN ET DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ; QU'IL S'AGISSAIT DONC DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ABOUTI EN L'ESPECE A L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE DE MODIFIER L'IMPLANTATION, EU EGARD AU PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC, ET CELA QUAND BIEN MEME L'IMPLANTATION DUDIT OUVRAGE RESULTERAIT D'UNE VOIE DE FAIT OU D'UNE EMPRISE IRREGULIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE REFUS DE LA COMMUNE DE DEPLACER LA CANALISATION NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A L'INTEGRITE OU AU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS A UN DOUBLE TITRE, D'UNE PART, EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT VOIE DE FAIT, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LA COMMUNE A DEPLACER UN OUVRAGE PUBLIC, ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux publics - Ouvrage public - Emprise irrégulière - Refus de l'autorité administrative d'en modifier l'implantation.
Sommaire de référence : * EAUX - Distribution - Canalisation - Implantation - Ouvrage public - Déplacement - Compétence.
Analyse : Eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, une commune ne peut être tenue d'en modifier l'implantation, quand bien même celle-ci résulterait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Dès lors, le refus d'une commune de modifier l'implantation d'un tel ouvrage ne peut constituer une voie de fait.