Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-11072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-16, 1969-11-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 31 MAI 1968 D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE PROD'HOMME ET LES EPOUX X... LE 22 FEVRIER 1968, SIGNIFIE A CES DERNIERS LE 26 AVRIL 1968, ET QUI AVAIT DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE DE RESILISATION DE BAIL ET DE DOMMAGES-INTERETS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968.
Sommaire de référence : * DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION - APPEL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MARS 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968. LES JUGES NE PEUVENT DONC PAS DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 31 MAI 1968 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 26 AVRIL 1968 QUI A DIT MAL-FONDEE UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL.