COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A MELON, PROPRIETAIRE, LE DROIT DE REPRENDRE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME PAR LUI DONNEE A BAIL AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DE PRINCIPE NE POUVANT DONNER DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ETANT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE, COMME AVEC LA LOI; QUE L'AGE DU BAILLEUR NE POUVAIT CONSTITUER LEGALEMENT UN OBSTACLE A LA REPRISE, QUE SA COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE, D'AILLEURS NON INDISPENSABLE, RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUSSI BIEN QUE DES ACTIVITES NON CONTESTEES QU'IL AVAIT EXERCEES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT , AU SURPLUS, AFFIRMER GRATUITEMENT ET AU PRIX D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION QUE SI L'EXPLOITATION PERSONNELLE N'EXCLUAIT PAS UN RECOURS A UNE MAIN D'OEUVRE UTILE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI DANS L'ESPECE, LA SUPERFICIE DU DOMAINE ETANT TROP FAIBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECLARE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A SON APPRECIATION ET DES DEBATS QUE MELON, EN RAISON DE SON AGE, DE SA FORMATION ET DE SA SITUATION, N'ETAIT PAS EN ETAT DE SATISFAIRE PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX NECESSITES DE LA CULTURE ET QUE L'EXIGUITE DE LA PROPRIETE RENDAIT INEVITABLE UNE EXPLOITATION DIRECTE QUE PRECISEMENT MELON ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LUI-MEME; ATTENDU QU'EN CONSTATANT ET RETENANT LA REUNION, EN L'ESPECE, DE CES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A PU, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIER SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-12303 MELON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE LE DROIT DE REPRENDRE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT UNE FERME DONNEE A BAIL JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE A LA FOIS, QU'EN RAISON DE SON AGE, DE SA FORMATION ET DE SA SITUATION, LE BAILLEUR N'ETAIT PAS EN ETAT DE SATISFAIRE PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX NECESSITES DE LA CULTURE, ET QUE L'EXIGUITE DE LA PROPRIETE RENDAIT INEVITABLE UNE EXPLOITATION DIRECTE, QUE PRECISEMENT IL ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LUI-MEME.