COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1954, RIVIERE, BOUCHER, A COMMANDE UNE CHAMBRE FROIDE DE 8 METRES CUBES A GELLY, FRIGORISTE, SUIVANT DEVIS, ET AU PRIX FORFAITAIRE DE 270 000 FRANCS, QU 'EN AOUT SUIVANT, APRES DEUX LETTRES DE CHANGE EN PAYEMENT DU PRIX; QUE NON SATISFAIT PAR LA SUITE DE L'INSTALLATION ET DE SON FONCTIONNEMENT, IL REFUSA D'HONORER L'UNE DES TRAITES; QUE CONDAMNE AU REGLEMENT DE CET EFFET, IL ASSIGNA GELLY EN EXECUTION DE TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE GELLY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE, APRES EXPERTISE, A EFFECTUER DANS LES DEUX MOIS LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ET A DEFAUT, A PAYER LA SOMME DE 90 000 FRANCS A RIVIERE, ALORSQUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PLUS CONTESTER LE PRIX NI SE PREVALOIR D'UN VICE CACHE ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GELLY SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES CRITIQUES DE GELLY... SE HEURTENT AUX CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT , DONT LE RAPPORT, HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ET REGULIEREMENT PRODUIT, RELEVE NON SEULEMENT UN CUBAGE DE LA CHAMBRE INFERIEUR A CELUI CONVENU, MAIS DES VICES CACHES (CONDENSATION ANORMALE ET ISOLATION INSUFFISANTE DE LA PARTIE BASSE DU FRIGIDAIRE), LA COUR CONSTATE QUE RIVIERE, QUI AVAIT ACCEPTE DES TRAITES AU PROFIT DU MACON ET DU MENUISIER COMMANDES PAR GELLY ET TRAVAILLANT SOUS SA RESPONSABILITE, S'EST TOUT D'ABORD OPPOSE AU REGLEMENT DES EFFETS AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SATISFAIT DU TRAVAIL EXECUTE, QUE CONTRAINT D'HONORER SA SIGNATURE, IL S'EST ALORS RETOURNE CONTRE L'ENTREPRENEUR; ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE RIVIERE AVAIT AGI SANS EXCEDER LE DELAI DE GARANTIE QUE LUI RESERVE LA LOI , LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES N'AVAIENT PU METTRE OBSTACLE A L'ACTION INTRODUITE POUR VICES DE LA CHOSE CONTRE LESQUELS RIVIERE AVAIT ANTERIEUREMENT PROTESTE; - QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A RIVIERE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR SE BORNE A DECLARER DILATOIRE L'APPEL DE GELLY, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'IL TENAIT DE SAISIR LA COUR DE SES MOYENS DE DEFENSE DANS LE LITIGE ENGAGE CONTRE LUI; QUE DES LORS, L'ARRET N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 NOVEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 59 - 10 389. GELLY C/ RIVIERE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TETREAU ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 420 (3°), P 330 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RECEPTION DES TRAVAUX - PAYEMENT - PAYEMENT SOUS CONTRAINTE ;
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LE CONSTRUCTEUR D'UNE CHAMBRE FROIDE A L'EXECUTION DE TRAVAUX ET, A DEFAUT, A DES DOMMAGES-INTERETS PAR SUITE DE VICES CACHES DE L'INSTALLATION, CONSTATE QUE, SI L'ACQUEREUR A ACQUITTE LES TRAITES ACCEPTEES EN PAYEMENT DU PRIX, IL NE L'A FAIT QU'APRES S'ETRE OPPOSE AU REGLEMENT DES EFFETS ET Y AVOIR ETE CONDAMNE, ET DECLARE QUE LEDIT ACQUEREUR A AGI ALORS CONTRE LE CONSTRUCTEUR SANS EXCEDER LE DELAI DE GARANTIE QUE LUI RESERVE LA LOI, ESTIME AINSI NECESSAIREMENT QU'IL N'Y A PAS EU RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES N'ONT PU METTRE OBSTACLE A L'ACTION INTRODUITE POUR VICES DE LA CHOSE CONTRE LESQUELS L'ACQUEREUR AVAIT ANTERIEUREMENT PROTESTE ;