Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 28 MAI 1964, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1963, D'AVOIR DECIDE QUE LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE DAME ROCHMAN, PAR CET ARRET, ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT FAIT DROIT AU PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR ROCHMAN CONTRE LEDIT ARRET, AURAIT PORTE DANS SES MOTIFS UNE MENTION INDIQUANT QUE LA CASSATION AURAIT ETE TOTALE; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE AU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QU'A L'EGARD DES CHEFS QUI SONT RATTACHES A L'ARRET CASSE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU D'INDIVISIBILITE; ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 28 MAI 1964, A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1963, UNIQUEMENT DU CHEF AYANT DEBOUTE ROCHMAN DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRECISE ANNULER LE SUSDIT ARRET DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS; QU'AUCUN LIEN DE DEPENDANCE OU D'INDIVISIBILITE N'EXISTANT ENTRE CE CHEF DE L'ARRET ET CELUI PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME ROCHMAN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI N'A FAIT QUE SE CONFORMER AU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI LA SAISISSAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE ROCHMAN, PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'AU COURS D'UNE SCENE QUI EUT LIEU LE 26 JUILLET 1960, SA FEMME L'AVAIT FRAPPE, ALORS QUE LA REALITE DE CES VIOLENCES RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES QUE L'ARRET AURAIT DENATURES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE ROCHMAN INVOQUAIT LES DEPOSITIONS DES EPOUX G..., DE DAME M... ET DE DEMOISELLE D... POUR AFFIRMER QUE LE SUSDIT JOUR SON EPOUSE L'AVAIT INJURIE ET FRAPPE, L'ARRET QUI AVAIT ANTERIEUREMENT SOULIGNE QUE LES TEMOIGNAGES DES EPOUX G... ET DE DAME M... DEVAIENT, POUR LES RAISONS QU'IL INDIQUE, ETRE ACCUEILLIS AVEC LA PLUS EXTREME RESERVE, ENONCE QUE LE SEPTIEME TEMOIN DE LA FEMME AVAIT DECLARE QUE CELLE-CI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PRIS PART A CETTE BAGARRE, PENDANT LAQUELLE ELLE ETAIT RESTEE A PLEURER DANS SON COIN; QUE SON DIXIEME TEMOIN AVAIT CONFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS FRAPPE SON MARI ET QUE, BOULEVERSEE, ELLE PLEURAIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE CETTE DENATURATION, MAIS PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROCHMAN TENDANT A UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE SES DROITS DE VISITE ET DE GARDE PARTIELLE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS SOUTENUE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MEME SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS DEVELOPPEES EN PLAIDOIRIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE ROCHMAN NE S'OPPOSAIT PAS AU MAINTIEN A LA MERE DE LA GARDE DES ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE MODIFIER LE MODE D'EXERCICE DE SES PREROGATIVES PATERNELLES; QU'EN STATUANT AINSI, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION SUR LES MODALITES DU DROIT DE GARDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LA PART CONTRIBUTIVE DE ROCHMAN A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI MINIMISAIT D'UNE MANIERE CERTAINE SES REVENUS, QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PERCU EN AVRIL 1965 QU'UN SALAIRE DE 1 500 FRANCS, MAIS QU'IL AVAIT PU CEPENDANT S'INSTALLER A PARIS, DANS UN STUDIO SITUE DANS UN IMMEUBLE SOMPTUEUX ET QU'IL NE CONTESTAIT PAS L'AFFIRMATION DE SON EPOUSE QU'IL AVAIT PU RECEMMENT CHANGER SA VOITURE AUTOMOBILE; QUE, CEPENDANT, EN FIXANT A 500 FRANCS LA PENSION DUE PAR ROCHMAN POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT SURESTIME LE MONTANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA RAMENER A 350 FRANCS. ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS DES RESSOURCES DE ROCHMAN ET DES BESOINS DES ENFANTS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI RENDAIT DEFINITIVE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR L'ARRET CASSE DE LA COUR DE DOUAI DU 26 JUIN 1963, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'AURAIT PU SUPPRIMER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA FEMME QU'AU SEUL CAS OU ELLE AURAIT ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, ALORS QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE L'UN DES EPOUX N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA CONDAMNATION DE L'AUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE DAME ROCHMAN, APRES DOUZE ANNEES DE MARIAGE, VOYAIT DISPARAITRE LE FOYER SUR LA CONTINUITE DUQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMPTER; QUE, SUR LE PLAN MATERIEL, ELLE PERDAIT LES AVANTAGES QUI RESULTAIENT POUR ELLE DU MARIAGE ET NOTAMMENT DE LA MISE EN COMMUN DES RESSOURCES DES EPOUX QUI PROCURAIENT A CEUX-CI UN NIVEAU DE VIE ELEVE; QU'EN ADOPTANT CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13888 ROCHMAN C/ DAME ROCHMAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 107, P 77; 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 988 (2°), P 700.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CASSATION. - EFFETS. - DISPOSITIONS NON ATTAQUEES. - CHOSE JUGEE
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE AU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE. CETTE REGLE NE FLECHIT QU'A L'EGARD DES CHEFS QUI SONT RATTACHES A L'ARRET CASSE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU D'INDIVISIBILITE. UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE LES DEUX CHEFS D'UN ARRET QUI, L'UN DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET L'AUTRE PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME. IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DU CHEF REJETANT LA DEMANDE DE CE MARI N'A PAS D'EFFET A L'EGARD DE L'AUTRE CHEF QUI SE TROUVE AINSI DEFINITIVEMENT ACQUIS.