Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR GAJEWSKI ET LE CAMION DE LA SOCIETE MONICO ET ROQUES ; QUE GAJEWSKI FUT MORTELLEMENT BLESSE, ET QUE SA CONCUBINE, LA DAME X..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FUT APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA SOCIETE, GARDIENNE DU CAMION, SOUS LE PRETEXTE QUE LES FAITS ARTICULES NE PERMETTRAIENT PAS D'ETABLIR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, ALORS QU'ILS TENDAIENT A ETABLIR LE ROLE PASSIF DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME APPLICABLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE ROLE PASSIF ALLEGUE PAR LA GARDIENNE DU VEHICULE ; QU'EN REJETANT, EN OUTRE, L'OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI VIVAIT DEPUIS LONGTEMPS AVEC GAJEWSKI, ET AVAIT EU AVEC LUI CINQ ENFANTS, RECONNUS PAR TOUS DEUX, CE QUI REVELAIT L'EXISTENCE DE LIENS D'AFFECTION STABLES ET DURABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT, QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 004. SOCIETE MONICO ET ROQUES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 289 (2°), P 199 ; 18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 290, P 199 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 216, P 152 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 474 (2°), P 332 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATION - EFFET
Analyse : 1° SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT APPLICABLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE ROLE PASSIF DU VEHICULE ALLEGUE PAR SON GARDIEN.