Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ATELIER DE CONFECTION DE BROSSES EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X... PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., DONT CETTE DERNIERE EST PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, PRODUIT DES BRUITS ET VIBRATIONS DANS L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A SEET ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE X... FILS ET QUE DAME X... EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DANS L'IMPLANTATION ET L'AMENAGEMENT DES MACHINES DE L'ATELIER DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... FAISANT VALOIR QUE LA SIMPLE DEMOLITION D'UN APPENTIS PERMETTRAIT D'OBTENIR LA SUPPRESSION DES TROUBLES CONSTATES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE X... AVAIT LUI-MEME SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE DANS SES CONCLUSIONS REPRISES PAR LA SOCIETE, QUE LA SUPPRESSION D'UNE PLATE-FORME METTRAIT EN PERIL LES DEUX IMMEUBLES ET DECIDE QUE C'EST DONC AVEC PRUDENCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX DE MOINDRE IMPORTANCE NE SERAIENT PAS SUFFISANTS ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ATELIER EST LA PROPRIETE DE VEUVE X..., ET QUE LA FABRIQUE DE BROSSES APPARTIENT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE X... FILS, EN L'ETENDANT A LA SOCIETE X..., AU MOTIF QUE DAME X... AYANT DECLARE REPRENDRE L'ACTION TELLE QUE CONDUITE PRECEDEMMENT PAR SON FILS ET FAIRE SIENNES SES CONCLUSIONS, CE DERNIER AVAIT VALABLEMENT ENGAGE LA SOCIETE ANONYME EN PREMIERE INSTANCE ; QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE X... FILS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X... FILS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11675. CONSORTS X... C/ SEET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PRADON ET HENNUYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VOISINAGE TROUBLE TROUBLE OCCASIONNE PAR L'ACTIVITE D'UNE SOCITE RESPONSABILITE DU FILS DU REPRESENTANT LEGAL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET CONFIRMATIF QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU FILS DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE POUR TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR L'ATELIER QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE DONT CE REPRESENTANT LEGAL EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CELUI-CI INTERVENU EN APPEL, AYANT DECLARE REPRENDRE L'ACTION TELLE QUE CONDUITE PRECEDEMMENT PAR SON FILS, SEUL ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, ET FAIRE SIENNES SES CONCLUSIONS, CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT ENGAGE LA SOCIETE ANONYME DEVANT LES PREMIERS JUGES.