Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10811
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'AVAIT EXECUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ACQUIESCEMENT - EXECUTION DE LA DECISION - REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTES ET PARTAGE DES MEUBLES - APPEL POSTERIEUR - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL DE L 'EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT - APPEL POSTERIEUR A UN REGLEMENT DE COMPTES ET AU PARTAGE AMIABLE ENTRE LES EPOUX - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT D'ELLE QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX TANT AU REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI LA FEMME AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT OBTENU LE BENEFICE, UNE TELLE DECISION ATTACHANT A TORT UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT.