Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-20.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20108
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-05, 1969-05-05
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT, DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION " DE M LE CONSEILLER JARY, EN SON RAPPORT ", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE " EN SON RAPPORT ECRIT " ET NON EN SON RAPPORT ORAL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, SUSVISE NE SONT APPLICABLES QUE DEVANT CERTAINES COURS D'APPEL ENUMEREES PAR ARRETES ET PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A DAME HERMANCE X... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SA FILLE COLETTE X..., QUI L'AVAIT ABANDONNE, AU MOTIF QUE SE TROUVANT ENCORE LOCATAIRE AU MOMENT OU ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU TRANSMETTRE A SA MERE AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE FAIT QUE LA FILLE DE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, AU MOMENT OU ELLE A ABANDONNE LES LIEUX, NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SA MERE PUISSE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE BENEFICE DE CET ARTICLE 5 CONFERANT " SOUS CERTAINES CONDITIONS " LA CONTINUATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CAS DE DECES OU D'ABANDON DU DOMICILE " DE L'OCCUPANT ", AUX PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, NE PEUT ETRE REVENDIQUE, AU CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES, NON PAS D'UN OCCUPANT MAIS " D'UN LOCATAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 13 octobre 1965) - Article 81-6 nouveau du code de procédure civile - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (décret du 22 décembre 1958) - Caractère oral - Décision postérieure au décret du 13 octobre 1965 - Cour d'Appel de Paris.
Analyse : Les dispositions du décret du 13 octobre 1965 ne sont applicables que devant certaines cours d'appel, parmi lesquelles ne figure pas la Cour d'Appel de Paris. L'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile, prescrivant l'audition du juge en son rapport écrit, n'est donc pas applicable à cette juridiction.