Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60476
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1982-10-22, 1982-10-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE CETTE CANDIDATURE AU MOTIF QUE M X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOIT QU'UNE TELLE MUTATION DOIT ETRE PROPOSEE AU SALARIE ET QUE SI ELLE N'EST PAS ACCEPTEE, ELLE EST CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE MUTATION, ET LES FORMALITES EN VUE DE SON LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE COMMENCEES, IL FAISAIT TOUJOURS, A LA DATE DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES, PARTIE DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE OU SA CANDIDATURE A ETE PRESENTEE, M X... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE CETTE MESURE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION MEME SI, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE ENGAGEE A LA SUITE DE SON REFUS, M X... ETAIT TOUJOURS SALARIE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature postérieure à une mutation - Candidature pour les élections organisées dans le cadre de l'établissement de l'affectation précédente - Annulation.
Analyse : Lorsque l'employé d'un restaurant a été muté dans un autre restaurant, considéré comme un établissement distinct, doit être annulée la candidature de cet employé aux élections des délégués du personnel organisées dans le cadre du premier de ces restaurants, dès lors qu'elle est présentée après qu'il eut été définitivement muté dans l'autre établissement.