Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1974, 74-92.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92388
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1974-06-29, 1974-06-29
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. MM. Talamon, Consolo

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MOHAMED) ; 2° Y... (MANSOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 29 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ANS ET 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS, TENTATIVE DE MEURTRE, COUPS ET BLESSURES, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY, STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT DELIBERE ET VOTE SEPAREMENT POUR CHACUN DES DEUX INCULPES COMME LE PRESCRIT LA DISPOSITION PRECITEE " ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY, " STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE VOTE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE DOIT AVOIR LIEU " SEPAREMENT POUR CHAQUE ACCUSE " ET QUE LES MENTIONS SUSVISEES ETABLISSENT QUE CE TEXTE A ETE VIOLE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES (CAR LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES) ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET CIVIL " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES LES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA CONSTATATION SUIVANTE : " EN CONSEQUENCE LA COUR ET LE JURY REUNIS, STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, A LA MAJORITE DES VOIX, CONDAMNENT L'ACCUSE X... A LA PEINE DE 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONDAMNENT L'ACCUSE Y... A LA PEINE DE 10 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET PRONONCENT LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES " ; QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUIVENT CETTE MENTION ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE PREVOIT PAS QUE MENTION DOIVE ETRE FAITE D'UNE DELIBERATION SEPAREE POUR CHACUN DES ACCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille des questions - Mention de la peine prononcée - Pluralité d'accusés - Mention unique - Régularité.
Analyse : L'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que, lorsqu'il y a plusieurs accusés, il soit précisé sur la feuille de questions qu'une délibération distincte a eu lieu pour chaque accusé en ce qui concerne l'application de la peine. Une mention unique indiquant les décisions prises pour chacun des accusés est suffisante (1).