COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE A... BENOIT NEE BOUDEAU, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, EST DECEDEE EN MAI 1949, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS, ALFRED X..., SA FILLE DAME Y... Z... BENOIT, ET SON PETIT-FILS, ROLAND X..., VENANT EN REPRESENTATION D'UN AUTRE FILS DE LA DEFUNTE, DECEDE EN 1940 ; QUE CE DOMAINE EST RESTE DANS L'INDIVISION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1952, DATE A LAQUELLE IL A ETE ATTRIBUE A ROLAND X... ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA CREUSE AYANT SIGNIFIE, LE 27 FEVRIER 1960, ALFRED X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 143,80 NF, MONTANT DE SA PART DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESTANT DUES PAR LA SUCCESSION DE A... BENOIT NEE BOUDEAU, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1948 AU 31 DECEMBRE 1951, ET L'INTERESSE AYANT FORME OPPOSITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, DECLARA NON FONDEE SON OPPOSITION ET L'EN DEBOUTA, RELEVANT, EN PREMIER LIEU, QU'ALFRED X... NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE LA SOMME A LUI RECLAMEE ET, EN SECOND LIEU, QUE LES COTISATIONS, OBJET DE LA DEMANDE, N'ETAIENT PAS PRESCRITES ; MAIS ATTENDU QU'ALFRED Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, QUE CES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES QU'A CELUI QUI AVAIT EXPLOITE OU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE LE DOMAINE, AVANT MEME LE DECES DE A... BENOIT, ETAIT EXPLOITE PAR ROLAND X..., DECLARE PAR LA SUITE ATTRIBUTAIRE ; ET S'APPUYAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL POUR DEMANDER A LA JURIDICTION SAISIE DE DECLARER LA CONTRAINTE NULLE PUISQUE PORTANT SUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR UN DOMAINE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITE POUR SON COMPTE ET DONT IL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN LAISSANT SANS REPONSE LE MOYEN AINSI PROPOSE PAR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CREUSE, LE 25 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES. N° 61-10431 ALFRED X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - HERITIER DE L'EXPLOITANT - HERITIER NON ATTRIBUTAIRE DE L'EXPLOITATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE L'UN DES HERITIERS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE A PAYER SA PART DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA SUCESSION JUSQU'A LA DATE DU PARTAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LE DOMAINE AVAIT ETE, AVANT MEME LE DECES DU DE CUJUS, EXPLOITE PAR UN AUTRE CO-HERITIER DECLARE PAR LA SUITE ATTRIBUTAIRE, ET QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, CES COTISATIONS LUI ETAIENT AINSI RECLAMEES POUR UN DOMAINE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITE POUR SON COMPTE ET DONT IL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE.