Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE AFFECTION DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FAITE LE 22 JUIN 1962, TERROUCHE A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE SA CAISSE D'AFFILIATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE NANCY JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1962, QU'A CETTE EPOQUE IL REGAGNA L'ALGERIE D'OU IL FIT PARVENIR LE 7 FEVRIER 1963, A SA CAISSE QUI REFUSA DE LUI DONNER SATISFACTION, UNE DEMANDE DE PRISE EN SUBSISTANCE POUR L'ALGERIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SI TERROUCHE N'ETAIT PAS GUERI POSTERIEUREMENT AU 29 DECEMBRE 1962, DATE DES DERNIERES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, IL NE POUVAIT QUITTER SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DE NANCY ET QU'EN CONSEQUENCE, ETANT PARTI SANS CET ACCORD ET S'ETANT AINSI SOUSTRAIT AUX DIVERS CONTROLES DE LA CAISSE QU'IL AVAIT RENDUS IMPOSSIBLES, LE VERSEMENT DE TOUTE PRESTATION S'ETAIT TROUVE SUSPENDU ; ALORS D'UNE PART QUE L'AUTORISATION DE LA CAISSE AU DEPART DE TERROUCHE N'ETAIT NECESSAIRE QUE S'IL N'ETAIT PAS GUERI, ET QU'AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE 29 DECEMBRE 1962 TERROUCHE NE FUT PAS GUERI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN TEL MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, ALORS D'AUTRE PART QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE JUSTIFIER LE REFUS DE PAYEMENT DES PRESTATIONS COMME SANCTION D'UN DEPART DE TERROUCHE SANS ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ET D'ADOPTER NEANMOINS EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE QUE CETTE SANCTION PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX INCOMPREHENSIBLE EN SON OBJET ET SES MOTIFS N'ETAIT JURIDIQUEMENT PAS FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, PREVU PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 DISPOSE QUE DURANT SA MALADIE L'ASSURE NE DOIT PAS QUITTER SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECTION OU DU CORRESPONDANT DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE ; QUE PAR SUITE TERROUCHE S'IL N'ETAIT PAS GUERI POSTERIEUREMENT AU 29 DECEMBRE 1962 ET PRETENDAIT DE CE CHEF A DES PRESTATIONS NE POUVAIT QUITTER SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE DE NANCY D'OU IL SUIT QUE TERROUCHE ETANT PARTI SANS CET ACCORD ET S'ETANT AINSI SOUSTRAIT AUX DIVERS CONTROLES DE LA CAISSE QU'IL A PAR LA MEME RENDUS IMPOSSIBLES, LE VERSEMENT DE TOUTE PRESTATION S'EST TROUVE LEGALEMENT SUSPENDU ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A PRECISE QUE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES PREVOIT QUE DANS CE CAS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, QUE DANS CES CONDITIONS LA SANCTION DONT A ETE FRAPPE TERROUCHE PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR DPPEL DE PARIS. N° 66 12 825. TERROUCHE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M COUDERT AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 787, P 551 ; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 11, P 8 ; 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 688, P 479.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE
Analyse : LORSQUE L'ASSURE, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES PREVU PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, A QUITTE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE GUERI, LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI ET S'EST AINSI SOUSTRAIT A SES DIVERS CONTROLES, LE VERSEMENT DE TOUTE PRESTATION S'EST TROUVE LEGALEMENT SUSPENDU POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE POUVANT D'AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT, RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES.