Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ADMIS QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF EXCUSAIT LA JALOUSIE DE L'EPOUSE, ALLEGUEE PAR LE MARI, ALORS QUE DAME Y... N'AURAIT PAS INVOQUE UN QUELCONQUE MOYEN D'EXCUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELEVE QUE Y... DONT L'ADULTERE AVAIT ETE CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE, NE POUVAIT, A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, AUCUN GRIEF REEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'EN ADMETTANT QUE DAME Y... SE FUT MONTREE JALOUSE ET QU'ELLE EUT REPROCHE SON INCONDUITE A SON CONJOINT, ELLE SERAIT EXCUSEE DE SES TORTS PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DE LA REALIT DES GRIEFS QUI ETAIENT ALLEGUES ET DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... DANS LESQUELLES CELUI-CI PRETENDAIT QUE SON EPOUSE AVAIT REFUSE DE FAIRE PRENDRE UNE SITUATION A LEUR X... CLAUDINE, PREFERANT LAISSER LA JEUNE X... DANS L'OISIVETE ; MAIS ATTENDU QUE CE FAIT N'A ETE OFFERT EN PREUVE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI EN CAUSE D'APPEL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT TENUS NI D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 409 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES RECHERCHE D'OFFICE POSSIBILITE
Sommaire de référence : ILS NE FONT AINSI QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES ET DE LEUR CARACTERE INJURIEUX.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT D'OFFICE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR ETAIT EXCUSE PAR CELUI DU DEMANDEUR.