COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE
Analyse : L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1948 DISPOSE QUE LE REVENU NET EST LE MONTANT, SOIT DU REVENU DECLARE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE, SOIT LE FORFAIT SERVANT DE BASE D'IMPOSITION. CES DISPOSITIONS N'AUTORISENT PAS LA DEDUCTION DU MONTANT DU REVENU TEL QUE FIXE PAR ELLES DE L'IMPOT CEDULAIRE AFFECTANT CE REVENU. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR UN EMPLOYEUR DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AOUT 1948 SANS DEDUCTION DE L'IMPOT CEDULAIRE.