Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS LOISE-CAVE, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL, ONT, AU MOIS D'OCTOBRE 1965, AUTORISE COMPIEGNE A L'EXPLOITER ; QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE LE PRENEUR VERSERAIT UNE SOMME DE 120.000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU CHEPTEL CEDE ; QUE LE 25 AVRIL 1966 COMPIEGNE A VERSE LE DERNIER ACOMPTE DE CETTE SOMME ET QU'UN BAIL NOTARIE DE DOUZE ANS A ETE CONCLU CE MEME JOUR, TANDIS QUE LE LOCATAIRE SIGNAIT UN ECRIT D'APRES LEQUEL IL RECONNAISSAIT QUE LA SOMME DE 120.000 FRANCS, ENTIEREMENT VERSEE, CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU CHEPTEL ET DU MATERIEL ET AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT A TOUT RECOURS CONTRE LES PROPRIETAIRES, MEME EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL DE DOUZE ANS QUI LUI ETAIT CONSENTI, QUE, LE 18 JUILLET 1966, COMPIEGNE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES 120.000 FRANCS, COMME CONSTITUANT UNE REDEVANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE CETTE SOMME NE REPRESENTAIT PAS LE PRIX DE CESSION D'UN CHEPTEL MORT OU VIF MAIS "UN PAS DE PORTE" EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE EN SUS DU FERMAGE ; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, A DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE LITIGE ET A CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A REMBOURSER LADITE SOMME A COMPIEGNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE DE CHEPTELS ET OBJETS MOBILIERS PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT AU FERMIER ENTRANT, QUE LES QUALITES RESPECTIVES DES PARTIES EN TANT QUE BAILLEUR ET PRENEUR N'ETAIENT PAS EN CAUSE ET QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT D'UNE VENTE DE BIENS PARTICULIERS, DONT SEULES POUVAIENT CONNAITRE LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; DE DROIT COMMUN ;S, DONT SEULES POUVAIENT CONNAITRE LES JURIDICTIONSk MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE CE LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION D'UN BAIL RURAL RELEVAIT DU STATUT DU FERMAGE ET DE LA JURIDICTION PARITAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR COMPIEGNE LE 25 AVRIL 1966 ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES 120.000 FRANCS VERSES ALORS QUE L'ECRIT CONSTATANT LA CESSION CONSTITUERAIT PAR LUI-MEME UNE PREUVE COMPLETE A LAQUELLE AUCUNE AUTRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE, QUE SES TERMES CLAIRS SE PASSERAIENT D'INTERPRETATION ET QUE, LA SOMME LITIGIEUSE ETANT LA CONTREPARTIE D'UNE VENTE, IL APPARTIENDRAIT A L'ACHETEUR D'APPORTER LA PREUVE D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT AU LIEU DE SE BORNER A CONTESTER LA VALEUR DU MATERIEL CEDE ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE ILLICITE DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR COMPIEGNE POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE AVAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE LA SOMME VERSEE NE REPRESENTAIT PAS LA VALEUR REELLE DES BIENS REMIS ET A PU EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ACTE DU 25 AVRIL 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11.830. X... LOISE ET AUTRE C/ COMPIEGNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 276, P. 219 (REJET); SOC., 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1218, P. 947 (REJET); SOC., 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 556 (2°), P. 443 (REJET); SOC., 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 848, P. 704 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 206, P. 162 (REJET); SOC., 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1 047, P. 801 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENCE D'ATTRIBUTION GENERALITE CONTESTATION DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION CONVENTION DE VENTE DE CHEPTEL SE RATTACHANT AU BAIL
Analyse : 1 LA CONTESTATION D'UN PRENEUR, QUI SOUTIENT QU'UNE SOMME, PORTEE AU CONTRAT COMME REPRESENTANT LA VALEUR DU CHEPTEL ET DU MATERIEL, CONSTITUE EN REALITE UN " PAS DE PORTE " PROHIBE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, EST UN LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION D'UN BAIL RURAL, ET RELEVE DU STATUT DU FERMAGE ET DE LA JURIDICTION PARITAIRE.