COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TSAROPOULOS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRISE D'UN PARC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES PARCS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION DE "TERRAINS LOUES NUS COMME ACCESSOIRES D'UN LOCAL D'HABITATION" VISEE AUDIT ARTICLE 15 A UN SENS TRES GENERAL ET ENGLOBE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES PARCS, DES LORS QU'ILS NE PORTENT AUCUNE CONSTRUCTION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - DOMAINE D'APPLICATION - PARC
Analyse : L'EXPRESSION DE "TERRAINS LOUES NUS COMME ACCESSOIRES D'UN LOCAL D'HABITATION" VISEE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UN SENS TRES GENERAL ET ENGLOBE LES PARCS DES LORS QU'ILS NE PORTENT AUCUNE CONSTRUCTION.