Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-20282
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-111, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE ; QU'UNE MUTATION PLUS RECENTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION NE PEUT PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS ANCIENNE MAIS INTERVENUE DANS CE DELAI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION PAR DECES, PUIS, APRES CETTE DATE, D'UNE MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE AU MOTIF QUE LA MUTATION PAR DECES N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE ET QUE LA MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE, POSTERIEURE A LA DATE DE REFERENCE, N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LA PERIODE CONSIDEREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PREMIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE SI LA SECONDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-20 282. COMMUNE DE SAINT-OUEN C/ SOCIETE L'AUDONIENNE IMMOBILIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - MUTATIONS SUCCESSIVES - MUTATION LA PLUS RECENTE EXCLUE
Analyse : UNE MUTATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU SENS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT PAS PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS ANCIENNE MAIS INTERVENUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS.