Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 62-11.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11893
Président : M. Drouillat

JOINT LES POURVOIS N° 62/10 434 ET 62 11 893 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR UN MEME DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES FEMMES DE SALARIES, SE TROUVANT DIVORCEES, SEPAREES, ABANDONNEES PAR LEUR CONJOINT OU DONT LE CONJOINT A DISPARU, LORSQU'ELLES ONT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, ALORS QU'A LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX, LE MARI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS RENDU A UNE DATE A LAQUELLE LE CONJOINT DE DAME X... N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU UNE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN DIVORCE, DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CELUI DE CES EVENEMENTS QUI A, LE PREMIER, PORTE ATTEINTE AU LIEN CONJUGAL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 10 434. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE. N° 62 - 11 893. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI - ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DE CONVERSION EN DIVORCE
Analyse : UNE PERSONNE DONT LE MARI N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX, NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS MEME QUE LE MARI AURAIT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES A LA DATE DU JUGEMENT AYANT CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, L'EVENEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT, EN L'OCCURRENCE, CELUI QUI A LE PREMIER PORTE ATTEINTE AU LIEN CONJUGAL.