COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER PEINTRE VERMEIREN, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE A ROUBAIX, ALORS QU'IL ETAIT A PEINDRE LA CHARPENTE D'UNE SALLE DE TEINTURE, ALORS QUE, PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT L'IMPRUDENCE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE RETENUE, MAIS ENCORE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'INFRACTION AU REGLEMENT PRESCRIVANT LES MESURES DE SECURITE QUI N'AVAIENT PAS ETE PRISES, ET QU'AINSI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS RETENUES SURLES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT CARACTERISEE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ESPACE DEMEURE LIBRE ENTRE LE PLANCHER ET LA VENTRIERE COSTIERE DE L'ECHAFAUDAGE, ELLE-MEME SURMONTEE DE LA VERRIERE EN PLAN INCLINE, N'AVAIT PAS PLUS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE HAUT, QU'UN HOMME, MEME ACCROUPI, POUVAIT DONC TRES DIFFICILEMENT PARVENIR AU BORD DE LA PLATE-FORME ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE POUVAIENT NE PAS SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE COURAIENT LES OUVRIERS; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVANT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DOIT AVOIR L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, RELEVANT QUE CET ELEMENT N'ETAIT PAS ETABLI, A, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE
Analyse : AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVE LA CONSCIENCE QUE DOIT AVOIR L'EMPLOYEUR DU DANGER COURU PAR LES OUVRIERS. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, MALGRE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER PEINTRE TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE LA CHARPENTE D'UNE SALLE DE TEINTURE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ESPACE DEMEURE LIBRE ENTRE LE PLANCHER ET LA VENTRIERE COSTIERE DE L'ECHAFAUDAGE, ELLE-MEME SURMONTEE DE LA VERRIERE EN PLAN INCLINE, N'AVAIT PAS PLUS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE HAUT, QU'UN HOMME MEME ACCROUPI POUVAIT DONC DIFFICILEMENT PARVENIR AU BORD DE LA PLATE-FORME ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR ET SON PREPOSE POUVAIENT NE PAS SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE COURAIENT LES OUVRIERS.