COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MORVAN A ASSIGNE LE GALL, POUR QU'IL SOIT CONTRAINT A SUPPRIMER LE "DEBORDEMENT" SUR LE FONDS APPARTENANT A SON VOISIN DE LA TOITURE D'UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN QU'IL A CONSTRUIT SUR LA PARCELLE CONTIGUE; QUE LE GALL, POUR RESISTER A CETTE PRETENTION, A INVOQUE LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE D'EGOUT, ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE; ATTENDU QUE TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GALL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA SERVITUDE DONT IL SE PREVALAIT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE ACQUISE OU EN VOIE D'ACQUISITION NE PEUT SE PERDRE QUE PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE ET QU'IL RESULTAIT, EN L'ESPECE, TANT D'UNE ENQUETE QUE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES 1956, LE GALL AVAIT INTEGRALEMENT RETABLI LE DEBORD QUE PRESENTAIT PRIMITIVEMENT LE TOIT DE SON IMMEUBLE, ENDOMMAGE EN 1934 ET NON EN 1932 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DU TITRE DE PROPRIETE DU 5 JUIN 1906, INVOQUE PAR LE GALL, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES COUVERTURES DES IMMEUBLES EDIFIES DANS LA REGION DU XIXE AU XXE SIECLE DEBORDAIENT, TOUTES, DE 8 A 12 CENTIMETRES SUR LES FONDS VOISINS; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE GALL A SUPPRIMER LE SURPLOMB INCRIMINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION N'ETAIT ETABLI NI POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1928 A 1958, EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE BATIMENT DONT S'AGIT AYANT ETE DEMOLI EN 1932, NI POUR LES TRENTE ANNEES S'ETANT ECOULEES DE 1902 A 1932, LE TITRE DE 1906 INVOQUE PAR LE GALL NE DONNANT PAS LA DESCRIPTION DE LA TOITURE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT, AU SURPLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT TANT LA PORTEE DES ENONCIATIONS DES ACTES QUE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, ONT DEDUIT QUE LE GALL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, LE FAIT QUE LA DEMOLITION DU BATIMENT SERAIT INTERVENUE EN 1934 ET NON EN 1932 ETANT, EN TOUTE HYPOTHESE, INOPERANT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10 738. LE GALL C/ MORVAN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTARD.

Sommaire principal : SERVITUDES - EGOUT DES TOITS - SERVITUDE DE SURPLOMB - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - BATIMENT RECONSTRUIT DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS - ABSENCE DE PREUVE D'UN SURPLOMB DU TOIT DU BATIMENT ANTERIEUR
Analyse : LES JUGES DU FONDS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PLUS QUE TRENTENAIRE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DONT LE TOIT DEBORDE SUR LE FONDS VOISIN, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE A ETE DEMOLI ET RECONSTRUIT MOINS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN SUPPRESSION DE CE DEBORDEMENT, ET QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE TITRE INVOQUE NE DONNAIT PAS LA DESCRIPTION DE LA TOITURE.