COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1959 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, PRETENDANT MODIFIEE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA DAME X..., MEREL RECLAMA LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE MENTIONNER QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DE REGLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, MEME INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME DESCHAMPS PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 351,61 FRANCS ET NE POURRAIT AVOIR DROIT A UNE RETRAITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATURES, QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL NET DE 525,76 FRANCS, APRES DEDUCTION D'UNE RETENUE AUX FINS DE RETRAITE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE LE MONTANT DU SALAIRE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE RETRAITE SANS PRECISER LA NATURE OU LA DATE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PIECES PRETENDUMENT DENATUREES ET PRODUITES EN PHOTOCOPIE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ; QUE L'INCERTITUDE QUI EN RESULTE NE PERMET PAS DE RETENIR LE GRIEF DE DENATURATION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ; ET ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DAME X..., POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE, L'ARRET SE BORNE D'UNE PART A DECLARER, PAR UN MOTIF ETRANGER A LA DEMANDE QUE MEREL POURSUIT SA FEMME DE SON ANIMOSITE AU POINT QUE, POUR AVOIR LA PAIX, ELLE AURAIT RENONCE A TOUS SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, ET D'AUTRE PART, A ENONCER QUE L'INSTANCE NE FAIT QU'ILLUSTRER LA MOROSITE DE MEREL A L'EGARD DE SON EX-EPOUSE, ET QUE L'APPEL A CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 24 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; N° 63 11 071. MEREL C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II N° 485(1), P 336 ET LES ARRETS CITES. 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 219, P 158. 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 370 (1), P 275. SUR LE N° 2 : 16 JUIN 1964, BULL 1964 III, N° 312 (2) , P 271. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267 (2), P 204 ET LES ARRETS CITES. 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 366 (3E), P 276.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE
Analyse : 1ER LA DISPOSITION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, MEME INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE LADITE PENSION.