COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954 ET AINSI CONCU : LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES SOIT PAR VOIE D'OPPOSITION, SOIT PAR VOIE D'APPEL, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RETRACTATION DE LA PART DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU ONT ETE APPELES SI LES FORMES SUBSTANTIELLES ONT ETE VIOLEES SI, DEPUIS LE JUGEMENT IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES ET QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LA PARTIE ADVERSE ; ET L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 RELATIF A LA RESTITUTION AUX VICTIMES DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS CONTROLE DES BIENS ALIENES AVEC LEUR CONSENTEMENT ET AINSI CONCU : LES DECISIONS RENDUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT DAHIR SONT SUSCEPTIBL ES D'APPEL DANS LE DELAI DE QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LEUR SIGNIFICATION, L'APPEL SERA JUGE D'URGENCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE CI-DESSUS ; LE POURVOI EN CASSATION SERA INTRODUIT, LE CAS ECHEANT, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ; LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION SERA OUVERTE A TOUT INTERESSE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, NE PRIVANT PAS LES PARTIES AUX DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE QUI LUI EST SPECIALE DE LA VOIE DE LA RETRACTATION GENERALEMENT INSTAUREE PAR LE PREMIER, IL S'ENSUIT QUE CE RECOURS EST OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DAHIR DE 1913 CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS LES TERMES DE CE DERNIER DAHIR, PRONONCE L'ANNULATION D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 MAI 1941, PAR LEQUEL Y... AVAIT VENDU A A... DEUX PARCELLES DE TERRE ; QUE LES X... A... AVAIENT FORME UNE Z... EN RETRACTATION DE CE DERNIER ARRET, FONDEE SUR LA DECOUVERTE POSTERIEURE A SON PRONONCE, DE PIECES DECISIVES QUI AURAIENT ETE RETENUES PAR Y... ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA Z... DES X... LEVY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE DAHIR DU 16 AVRIL 1947, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, N'A PAS PREVU LE RECOURS EN RETRACTATION ; MAIS ATTENDU QU'EN RESTREIGNANT AINSI EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE EN TOUTE MATIERE PAR L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 13 MARS 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LES AUTORITES JUDICIAIRES MAROCAINES ; N° 2 709 CIV 56 CONSORTS A... C/ CONSORTS Y... ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, JOLLY, LABBE.

Sommaire principal : MAROC - SPOLIATIONS (DAHIR DU 16 AVRIL 1947) - PROCEDURE - RETRACTATION - APPLICATION DU DAHIR DU 12 AOUT 1913
Analyse : L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 RELATIF A LA RESTITUTION AUX VICTIMES DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS CONTROLE DES BIENS ALIENES AVEC LEUR CONSENTEMENT, NE PRIVANT PAS LES PARTIES AUX DECISIONS EN LA MATIERE QUI LUI EST SPECIALE DE LA VOIE DE LA RETRACTATION GENERALEMENT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, IL S'ENSUIT QUE CE RECOURS EST OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DAHIR DE 1913 CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947.