Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-12.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-02-06, 1978-02-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622 DEPOSE LE 23 AOUT 1973, QUE LA QUATRIEME ANNUITE DE CE BREVET, DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 AOUT 1976 N'ETAIT PAS PAYEE LE 28 FEVRIER 1977 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE; QUE JURGENS INVOQUANT SON ETAT DE SANTE A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, LE RECOURS EN RESTAURATION PREVU A L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JURGENS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN N'ADRESSANT PAS A SON MANDATAIRE, QUI LUI AVAIT ENVOYE DEUX LETTRES DE RAPPEL, LES INSTRUCTIONS ECRITES QUI S'IMPOSAIENT, JURGENS A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI S'EST POURSUIVIE DU 31 AOUT 1976 AU 2 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE IL EST TOMBE MALADE, QUE NE JUSTIFIANT D'AUCUNE CAUSE AUTRE QUE SA PROPRE NEGLIGENCE L'AYANT EMPECHE DE PAYER LA QUATRIEME ANNUITE AVANT LE 2 FEVRIER 1977, LE FAIT DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DONC D'EFFECTUER LE PAIEMENT AU 28 FEVRIER 1977 NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE; ATTENDU QU'EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT JURGENS, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, D'EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA TAXE DANS LA PERIODE DU 2 FEVRIER AU 28 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE GRACE QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR LA LOI N'EXPIRAIT QUE LE 28 FEVRIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968 PAR JURGENS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 28 AVRIL 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Maladie du breveté - Période précédant l'expiration du délai de grâce.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute de son recours en restauration le titulaire d'un brevet, dont elle constate qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de son état de santé, d'effectuer le paiement de la taxe dans la période ayant précédé l'expiration du délai de grâce qui lui était accordé par la loi.