Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUTE CESSION D'UN BAIL RURAL EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'ALORS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU D'UN COMPARTEMENT DU BAILLEUR, MEME POSTERIEUR A LA CESSION, RELEVES PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 AVRIL 1965 A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL EXISTANT ENTRE OMER X..., PROPRIETAIRE ET DANIEL Y..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT, EN 1950 ET SANS AUTORISATION PREALABLE, CEDE SON BAIL A SON FILS JEAN Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CESSIONNAIRE EXPLOITAIT DES TERRES DEPUIS DOUZE ANS AU VU ET SU DU PROPRIETAIRE QUI HABITAIT LA MEME COMMUNE ET QU'EN 1962 UN NOUVEAU PRIX DE FERMAGE AVAIT ETE DEBATTU ENTRE CES DEUX PARTIES, FAITS QUI IMPLIQUAIENT ACQUIESCEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE A CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14218 Y... C/ X... MASSELIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A FERME CESSION ENFANTS DU PRENEUR CONDITIONS AUTORISATION FORMELLE DU BAILLEUR ACCEPTATION TACITE POSSIBILITE
Sommaire de référence : DANS CE CAS L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES OU DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION.
Analyse : TOUTE CESSION DE BAIL RURAL EST INTERDITE SAUF SI ELLE EST CONSENTIE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR.