COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET 1717 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR DECLARER DEMOISELLE VELLUET X... Z... Y... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'EN REDUISANT UNILATERALEMENT A 20 000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 30 000 FRANCS A COMPTER Z... MOIS DE JUILLET 1959 SES VERSEMENTS DE LOYER, ELLE AVAIT COMMIS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS QUE NE POUVAIT PAS EXCUSER L'ALLEGATION DU CARACTERE ILLICITE Z... PRIX RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE, DES LORS QUE DEMOISELLE B... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE DECHEANCE RESULTAIT ENCORE DE CE QUE DEMOISELLE B... N'AVAIT PAS EFFECTUE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, POUR LES DEUX ENFANTS QU'ELLE AVAIT EUS EN PENSION CHEZ ELLE MOYENNANT UNE REMUNERATION JUSQU'AU MOIS D'AVRIL 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS D'EXECUTER UNE OBLIGATION ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE LOYER EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT OU NON LICITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE VISENT QUE LES SOUS-LOCATIONS, ET QUE LE FAIT D'HEBERGER DE JEUNES ENFANTS DONT LES PARENTS SE TROUVAIENT EN INDOCHINE MEME MOYENNANT UN PRIX DE PENSION N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE SOUS-LOCATION PUISQU'IL N'IMPLIQUAIT PAS QU'UN Y... DE JOUISSANCE AIT ETE CONCEDE AUXDITS ENFANTS A TITRE EXCLUSIF SUR UNE PIECE DETERMINEE ET QUE LA COMMUNAUTE D'HABITATION EXISTANT EN L'OCCURRENCE RELEVAIT UNIQUEMENT D'UNE NOTION D'HEBERGEMENT NE POUVANT ETRE EN AUCUNE FACON ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRIX DU LOYER FIXE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES A 30 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A DATER Z... MOIS DE SEPTEMBRE 1958, N'AVAIT PAS ETE PAYE INTEGRALEMENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS A SES ECHEANCES PAR DEMOISELLE B..., LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE AU MOIS DE DECEMBRE 1959 A PU, APPRECIANT LA GRAVITE DES FAITS, REPOUSSER L'ALLEGATION DU CARACTERE ILLICITE Z... PRIX RECLAME, EN OBSERVANT, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE B... N'AVAIT JAMAIS INTRODUIT DE DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX DU LOYER ET, D'AUTRE PART, QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE LE 2 FEVRIER 1960, ELLE S'ETAIT LIBEREE DE L'ARRIERE DE SES LOYERS, FAIT QUI POUVAIT EXPLIQUER UNE RECONNAISSANCE DE LA LICEITE DU LOYER DEMANDE ET DEMENTAIT EN TOUS CAS L'ALLEGATION CONTRAIRE OPPOSEE PAR DEMOISELLE A... A L'ACTION DE SON PROPRIETAIRE; ET ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES QUE, PAR LA SEULE CONSIDERATION RETENUE AINSI PAR LA COUR D'APPEL, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE DEMOISELLE B... SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-20203. DEMOISELLE B... C/ LAURET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE ALLEGUANT LE CARACTERE ILLICITE DU LOYER
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD D'UN LOCATAIRE AYANT REDUIT UNILATERALEMENT SES LOYERS DEPUIS PLUSIEURS MOIS, A PU REPOUSSER L'ALLEGATION DU CARACTERE ILLICITE DU PRIX DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT JAMAIS INTRODUIT DE DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX ET QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, IL S'ETAIT LIBERE DE L'ARRIERE DE SES LOYERS.