Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1961) QUE FONTROBERT AYANT FAIT SIGNIFIER A COURBON UNE INJONCTION DE PAYER 73000 ANCIENS FRANCS, PRIX DE DEUX CHAUDIERES ET D'UN MATERIEL DE LAVERIE, ET COURBON AYANT DENIE LA DETTE PRETENDUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE, STATUANT APRES ENQUETE, A CONDAMNE COURBON A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 570 NOUVEAUX FRANCS ET S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURBON, EN PAYEMENT DE 2000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR BRIS DE CLOTURE ET VIOLENCES; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT DECLARES D'OFFICE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURBON ET, Y FAISANT DROIT PARTIELLEMENT, A CONDAMNE FONTROBERT A LUI PAYER 200 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DEBOUTANT PAR AILLEURS LEDIT FONTROBERT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES CHAUDIERES ET DU MATERIEL DE LAVERIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT A RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN TANT QUE TELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT DONNE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE SE RATTACHAIT PAS A L'ACTION PRINCIPALE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE TEL QU'ELLE SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION PRINCIPALE ET ETANT DONNE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT TOTALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ET ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE SOULEVEE PAR FONTROBERT DES LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET NE POUVAIT PAS L'ETRE AVANT ET QU'AINSI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AVAIT BIEN ETE SOULEVEE AVANT TOUTE CONCLUSION AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DU FAIT QU'ELLE NE SE RATTACHERAIT A L'ACTION PRINCIPALE PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR CETTE ACTION PRINCIPALE, N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE DANS CETTE PARTIE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'A ETE SOULEVEE PAR FONTROBERT, ET QUE C'EST D'OFFICE QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES INCOMPETENTS; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISAIT DE PROCEDER DE LA SORTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE
Analyse : 1. EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU FAIT QU'ELLE NE SE RATTACHERAIT A L'ACTION PRINCIPALE PAR AUCUN LIEN DE DEPENDANCE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR CETTE ACTION.