Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CARRE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME CONCIERGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'EMPLOYE D'IMMEUBLE DANS LA MESURE CORRESPONDANT A SA RETRIBUTION EN NATURE PAR LE LOGEMENT, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CARRE ETAIT DEMEURE DANS LA LOGE, AU DECES DE LA CONCIERGE DONT IL ETAIT LE CONCUBIN, EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT ET GRACE A UN GESTE D'HUMANITE DU SYNDIC ET DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE, S'IL AVAIT EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX QUI AURAIENT INCOMBE A UN CONCIERGE, C'ETAIT DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AUCUN ORDRE DU SYNDIC ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT PROTESTE CONTRE LE FAIT QUE LA LOGE N'AVAIT PLUS DE TITULAIRE ET QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS EFFECTUE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRAT, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 881. CARRE C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1953, BULL 1953, II, N° 65, P 42 ; 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 26, P 16.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OCCUPANT D'UNE LOGE DE CONCIERGE
Analyse : NE PEUT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONCUBIN D'UNE CONCIERGE QUI, DEMEURE DANS LA LOGE AU DECES DE CELLE-CI, EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT ET GRACE A UN GESTE D'HUMANITE DU SYNDIC ET DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, A EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX QUI AURAIENT INCOMBE A UN CONCIERGE, SANS AUCUN ORDRE DU SYNDIC, LES CO-PROPRIETAIRES AYANT D'AILLEURS PROTESTE CONTRE LE FAIT QUE LA LOGE N'AVAIT PLUS DE TITULAIRE ET QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS EFFECTUE.