Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1979, 78-12.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12050
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-01-24, 1978-01-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1978) LA SOCIETE CEREX, QUI AVAIT VENDU DES CEREALES A LA SOCIETE GRAINEX, TRANSPORTEES PAR PENICHES, LUI ADRESSAIT LE 16 JUILLET 1974 LES DEUX FACTURES AFFERENTES A CETTE VENTE, AINSI QUE DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 30 ET 31 JUILLET QUI FURENT RETOURNEES SANS ACCEPTATION, QUE LE 18 JUILLET, LA SOCIETE CEREX REMETTAIT A L'ESCOMPTE DU CREDIT LYONNAIS LES DEUX EFFETS, ET ENDOSSAIT A SON PROFIT LES CONNAISSEMENTS A ORDRE, ETABLIS LES 15 ET 17 JUILLET; QUE LE CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT A L'ECHEANCE OBTENIR LE PAIEMENT DES DEUX EFFETS, REFUSES , ET SE VOYAIT OPPOSER PAR LA SOCIETE GRAINEX LA COMPENSATION AVEC SES PROPRES CREANCES SUR LA SOCIETE CEREX DEVENUES EXIGIBLES LES 23 ET 25 JUILLET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE CES EFFETS AU CREDIT LYONNAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT A TITRE DE COMPENSATION LA SOCIETE GRAINEX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LE 23 JUILLET 1974, TANDIS QUE L'ENDOSSEMENT AVAIT TRANSFERE AU CREDIT LYONNAIS LA PROPRIETE DES EFFETS LITIGIEUX A DATER DU 18 JUILLET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONNAISSEMENTS FLUVIAUX SONT DES TITRES A ORDRE ET SE TRANSMETTENT DONC PAR ENDOSSEMENT, DE SORTE QUE DEPUIS LE 18 JUILLET 1974 LE CREDIT LYONNAIS ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, ET ALORS ENFIN QU'EN ENVISAGEANT, SANS CHOISIR ENTRE EUX, DEUX ORDRES DE CONSIDERATION A L'APPUI DE SA PRISE DE POSITION, LA COUR D'APPEL A STATUE DE FACON DUBITATIVE, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'ARRET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES SOCIETES CEREX ET GRAINEX AVAIENT CONCLU LE CONTRAT DE VENTE AUX CONDITIONS DE LA , QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 11 QUE LE PAIEMENT EST EXIGIBLE CONTRE REMISE DE LA FACTURE ET DU CONNAISSEMENT ORIGINAL, ET QUE, MALGRE DEUX RAPPELS PRESSANTS DE LA SOCIETE GRAINEX LES 18 ET 19 JUILLET 1974, NI LA SOCIETE CEREX, NI ULTERIEUREMENT LE CREDIT LYONNAIS NE LUI AVAIENT ADRESSE CES CONNAISSEMENT, A PU EN DEDUIRE QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE GRAINEX D'ACCEPTER LES EFFETS N'AVAIT PAS ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME, ET QUE LA SOCIETE CEREX, MISE EN DEMEURE DE DELIVRER LES CONNAISSEMENTS, NE POUVAIT PLUS LES NEGOCIER VALABLEMENT ET TRANSFERER LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE A UN TIERS; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, JUGE QUE LA PRETENDUE CESSION DE CREANCE DE LA SOCIETE CEREX AU CREDIT LYONNAIS NE RESULTAIT NULLEMENT DES MENTIONS AMBIGUES FIGURANT SUR LES CONNAISSEMENTS, ET QUE LA MENTION PORTEE SUR CES CONNAISSEMENTS N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, OPPOSABLE A LA SOCIETE GRAINEX; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE GRAINEX QUI SOUTENAIT QUE LE CREDIT LYONNAIS N'ETAIT PAS PORTEUR DE BONNE FOI ET SAVANT LA SOCIETE CEREX INSOLVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA BANQUE DE LA SOCIETE GRAINEX ETAIT LA BNP, AGENCE DE STRASBOURG, ET QUE LA PREUVE N'A NULLEMENT ETE FAITE QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA SOCIETE GRAINEX; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS A PAYER 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GRAINEX ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE S'ADRESSER A LA JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL DEGENERE EN ABUS; QUE LA COUR D'APPEL A DEFINI LE PREJUDICE MAIS N'A NULLEMENT CARACTERISE LA FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE ENVISAGE NE POUVAIT ETRE INDEMNISE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DU CREDIT LYONNAIS, CE QUI IMPLIQUAIT LE CARACTERE PLAUSIBLE ET MEME SERIEUX DE SA CONTESTATION, EXCLUANT PAR LA MEME TOUTE CONDAMNATION A SON ENCONTRE, A RAISON DES EFFETS DE LA SEULE DUREE DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RETENANT SANS DROIT DES CONNAISSEMENTS QUI ONT EMPECHE LA SOCIETE GRAINEX DE PERCEVOIR LE PRIX DE REVENTE DE LA MARCHANDISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Payement exigible contre remise du connaissement original - Défaut de remise.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS FLUVIAUX - Connaissement - Endossement - Effets - Transfert de la propriété de la marchandise - Mise en demeure par l'acheteur au vendeur de délivrer le connaissement - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le refus par l'acheteur d'accepter les lettres de change n'avait pas entraîné la déchéance du terme dès lors que le connaissement original ne lui avait pas été adressé malgré plusieurs rappels et d'autre part que le vendeur, mis en demeure de délivrer le connaissement, ne pouvait plus le négocier et transférer la propriété de la marchandise à un tiers.