Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, EST INTERVENU LE 13 MARS 1957 UN ACCORD PAR LEQUEL BONHOMME PRENEUR, S'ENGAGEAIT A QUITTER LE 25 MARS 1958, LES LIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE CET ENGAGEMENT FUT RESPECTE PAR BONHOMME, MAIS QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1961, IL A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE ACTION EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SES ANCIENS PROPRIETAIRES AUXQUELS IL REPROCHAIT LE DEFAUT D'EXERCICE EFFECTIF DE LA REPRISE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A, APRES EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, ACCORDE A BONHOMME 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN CONSTATANT QUE DEPUIS LA REPRISE DE 1958, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE FONDS PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSTANCE EN REPRISE AYANT PRIS FIN DEPUIS 1958 PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, APPLICABLE IMMEDIATEMENT AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, N'ETAIT PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE A UNE INSTANCE NOUVELLE FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... A... PAR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ETABLISSANT QUE LA RECONVERSION INTEGRALE DU DOMAINE EN EXPLOITATION FORESTIERE ETAIT RETARDEE TANT PAR DES NECESSITES TECHNIQUES QUE PAR L'ECHELONNEMENT DES SUBVENTIONS ET DES FOURNITURES DE PLANTS, ET SOUTENANT QUE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE, LES TERRES ET OUVRAGES NE POUVAIENT ETRE ENTRETENUS EN VUE D'UNE FORME D'EXPLOITATION APPELEE A DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LES BAILLEURS N'HABITAIENT PAS LES LOCAUX DEPENDANT DU DOMAINE REPRIS, QUE L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS NORMALE, PAR SUITE D'UN CHEPTEL INSUFFISANT ET QUE LES TERRES ETAIENT RESTEES EN FRICHE, CELLES JUSQU'ALORS SEMEES EN SEIGLE ETANT ENVAHIES PAR LES GENETS, ET QU'ENFIN LE REBOISEMENT ALLEGUE PAR LES PROPRIETAIRES NE PORTANT QUE SUR UNE INFIME PARTIE DU DOMAINE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QU'AUSSI BIEN LES ARTICLES 845 ET 846 ANCIENS DU CODE RURAL QUE CEUX MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, DONT ELLE RAPPELLE, LES PRINCIPES, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES, FAUTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU DOMAINE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET QU'AINSI LA REPRISE DE 1958 AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DE L'ANCIEN PRENEUR BONHOMME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 353. CONSORTS Y... C/ BONHOMME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU DOMAINE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QU'UNE REPRISE A ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 845 ET 846 MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AGGRAVANT LES CONDITIONS DE REPRISE DU BAILLEUR, BIEN QUE L'INSTANCE EN REPRISE AIT ETE TERMINEE AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE UN DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU DOMAINE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, CE QUI CONSTITUE AUSSI BIEN UNE INFRACTION AUX ARTICLES 845 ET 846 ANCIENS DU CODE RURAL QU'A CEUX MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963.