Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1983, 80-42.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-42349
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1980-10-24, 1980-10-24
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ACCEPTE, PAR ACTE DU 4 JUILLET, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : EN CONSEQUENCE, NOUS RENONCONS IRREVOCABLEMENT A TOUS NOS DROITS ET PRETENTIONS A L'ENCONTRE D'ANTAR, POUR QUELQUE CAUSE OU MOTIF QUE CE SOIT POUVANT RESULTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE SUS ENONCE ET NOTAMMENT A NOUS PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MARS 1941 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE CET ACTE, QUI PORTAIT RENONCIATION A DES DROITS DEJA CONNUS, ETAIT VALABLE ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENU EN 1979, ELEVER DES RECLAMATIONS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 4 JUILLET 1977, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ACTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION PUISQUE N'APPARAISSENT NULLE PART DES ELEMENTS D'UNE CONTESTATION ET DE CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ACTE QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, ETAIT DESTINE A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE ET CONTENAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES LES EPOUX X... RENONCANT A DES DROITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de location gérance libre - Conclusion d'un nouveau contrat - Acte de renonciation aux droits nés de l'exécution du contrat antérieur en contrepartie d'une indemnité.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de location gérance - Conclusion d'un nouveau contrat - Renonciation aux droits nés de l'exécution du contrat antérieur en contrepartie d'une indemnité.
Analyse : Est destiné à prévenir une contestation à naître et contient des concessions réciproques l'acte par lequel des locataires gérants d'une station-service renoncent, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat, aux droits qu'ils peuvent avoir contre la société pétrolière en exécution du contrat antérieur en contrepartie d'une indemnité.