Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1971, 70-11.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11607
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-24, 1970-02-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 212 ET POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 311 ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D'ALIMENTS AYANT ETE A TORT, FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE LADITE PENSION, DEVAIT NECESSAIREMENT DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA PART DE LA PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS ET SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES, D'UNE PART, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART EN TENANT COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, POUR L'ENFANT COMMUN, ALORS MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA PENSION ALLOUEE A SA FEMME POUR ELLE-MEME EN RAISON UNIQUEMENT DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES ET QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE DEVANT LES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS DE DAME X... ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE X... COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE SES RESSOURCES ET DE SES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE MAL FONDE, ET POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE CONTENIR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LE TOTAL DES SOMMES PAR LUI RETENUES POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PENSION ETANT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE ARITHMETIQUEMENT DE L'ADDITION DE CES SOMMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, A REDUIT LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, ET D'AUTRE PART, A CONSTATE LA DISPARITION DE LA PENSION ALLOUEE A L'ENFANT DEVENU MAJEUR, A PU, SANS ERREUR, NI DENATURATION, RELEVER "QU'AINSI, C'EST UNE REDUCTION DE 800 FRANCS DONT BENEFICIE DAME X..." ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE, LOIN DE PORTER PREJUDICE AU DEMANDEUR EN CASSATION, EST AU CONTRAIRE DE NATURE A DIMINUER LA CONDAMNATION PORTEE CONTRE LUI, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - CUMUL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION A UNE INDEMNITE UNIQUE - DEMANDE EN REDUCTION - DETERMINATION DE LA PART DE PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - ALLOCATION - CUMUL AVEC LA PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE EN REDUCTION - DETERMINATION DE LA PART DE PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS - NECESSITE.
Analyse : LORSQUE LA PENSION ALLOUEE A UNE FEMME BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D 'ALIMENTS, A ETE A TORT FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE CETTE PENSION, DOIVENT NECESSAIREMENT DETERMINER LA PART DE LA PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS ET SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE.