Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 63-11.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11822
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, DE SA JEUNE FILLE AINSI QUE DES EPOUX X... ET DE LEUR FILLETTE, QUITTA LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ; QUE LES EPOUX X..., ET LEUR ENFANT, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, FURENT BLESSES ; QU'AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR FILLE MINEURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SANS AVOIR ETABLI DIRECTEMENT SA FAUTE, QU'IL AURAIT SEULEMENT PRESUMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... AVAIT ABORDE UN VIRAGE DIFFICILE, SUR UNE ROUTE DE CAMPAGNE ALLANT EN SE RETRECISSANT ET COUVERTE DE GRAVILLONS, A UNE VITESSE QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE, QUE SA VOITURE AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE PENDANT QUARANTE-CINQ METRES SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE ET BASCULE EN TOMBANT DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE ; QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, SELON L'ENQUETE ET L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE EFFECTUEE, L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ETAIT BON, L'ARRET CONCLUT QUE LE CHEMIN NE PERMETTAIT PAS DE CIRCULER A VIVE ALLURE ET QUE L'EXCES DE VITESSE ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE RETENIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE SEULEMENT PRESUMEE, ONT CARACTERISE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR ECARTE, QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, LE MOYEN PRIS DES DIFFICULTES IMPREVISIBLES QU'AURAIT RENCONTREES LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PAR SUITE DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE Y... AVAIT ETE GENE PAR LES DEUX ENFANTS SE TROUVANT A SA DROITE, ALORS QUE, DE MEME QUE SON ASSUREUR, IL EN AURAIT FAIT ETAT EN MEME TEMPS QUE DE LA SURCHARGE DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ENONCE QUE LE GRAVILLON " PARAISSAIT " N'AVOIR JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, LES AUTRES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI ATTRIBUENT EXPRESSEMENT LE SINISTRE AU SEUL EXCES DE VITESSE DU CONDUCTEUR, SUFFISENT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AU TERME CRITIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y..., QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT, AIT INVOQUE LA GENE QUE LUI AURAIT CAUSEE LA PRESENCE DES DEUX ENFANTS A SES COTES ; D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 63-11.822. Y... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 448 (1E), P. 347 ; 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 445, P. 335.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME " PARAIT "
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE LE GRAVILLON DE LA ROUTE " PARAISSAIT " N'AVOIR JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ET ATTRIBUENT EXPRESSEMENT LE SINISTRE AU SEUL EXCES DE VITESSE DU CONDUCTEUR, OTENT PAR CES AUTRES ENONCIATIONS TOUT SENS DUBITATIF AU TERME " PARAISSAIT " ET CARACTERISENT SUFFISAMMENT LA FAUTE COMMISE.