Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-14.438, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14438
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-06-28, 1974-06-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME W, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE LES NOMBREUSES INJURES ET SCENES DE VIOLENCES FAITES PAR LADITE DAME A SON MARI, AVANT LEUR SEPARATION, ET QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR ELLE DE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR W, AINSI QUE L'ENTRETIEN, PAR LUI, D'UNE " LIAISON IRREGULIERE " NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT DAME W, " ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR INFIRMER LES GRIEFS DU DEMANDEUR "; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET L'ASSISTANCE ENTRE EPOUX X... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF, EN MATIERE DE DIVORCE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DIT QUE " LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME W PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DOIT PRENDRE FIN A LA DATE DU PRESENT ARRET "; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts de l'époux bénéficiaire - Date - Date de l'arrêt (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Suppression - Point de départ - Jour où la décision est devenue définitive.
Analyse : Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et aux termes de l'article 248 du même code, le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce. L'arrêt qui prononce le divorce aux torts d'une femme, ne peut donc pas supprimer, à sa date, la pension alimentaire qui lui avait été allouée par le juge conciliateur.