COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE A UN ECHANGE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS CE DELAI
Analyse : SI, EN CAS DE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A LA POSSIBILITE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU CONGE SOIT PAR UNE SOUS-LOCATION, SOIT PAR UN ECHANGE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REGULARISATION SOIT EFFECTIVE A LA DATE PRESCRITE OU QUE SON RETARD SOIT DU EXCLUSIVEMENT AU FAIT DU BAILLEUR. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE A UN LOCATAIRE QUI A DU RENONCER A L'ECHANGE QU'IL AVAIT NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI IMPARTI POUR REGULARISER SA SITUATION.