Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 98-11.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-11829
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en l'absence de clause contractuelle l'y autorisant expressément, la demanderesse est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution lorsque son client se dérobe à sa principale obligation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher de quel élément résultait la preuve de l'engagement de M. X..., lequel soutenait ne pas avoir souscrit de contrat d'abonnement incluant la clause précitée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers.

Sommaire principal : POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Appréciation - Eléments de preuve - Preuve de l'existence de l'obligation - Recherche nécessaire
Analyse : Il appartient au juge du fond, saisi d'une demande en paiement au titre de prestations de télécommunications impayées, de rechercher de quel élément résulte la preuve de l'engagement de la personne, qui soutient ne pas avoir souscrit de contrat d'abonnement.