Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1974, 73-11.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11550
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-10-27, 1972-10-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A BENDJAFFER; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 3 JUIN 1971, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, L'ACTE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SOUTENUE DANS LE CONTRAT LOCATIF; QUE STATUANT, PAR DEFAUT, EN REFERE, LE PREMIER JUGE A ACCORDE UN DELAI DE GRACE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE A BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; QUE LE FAIT POUR LE PRENEUR DE SE BORNER A CONCLURE A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE REFERES, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI LUI AVAIT ACCORDE D'OFFICE UN DELAI, N'EST PAS CONSTITUTIF DE LA DEMANDE EXPRESSE EXIGEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BENDJAFFER AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE QUI LUI AVAIT ACCORDE DES DELAIS; QU'EN ESTIMANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION.
Analyse : LORSQU'UN LOCATAIRE EXPULSE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL POUR NON PAYEMENT DES LOYERS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDES, LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER QU'ILS SONT SAISIS, PAR CES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE DEMANDE DE DELAI DE GRACE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.