Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME CRISTINA DE X..., EPOUSE PRESENTEMENT SEPAREE DE CORPS D'ANTENOR Y..., AYANT DEMANDE QUE SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE DEUX JUGEMENTS DE LA "COUR SUPREME" DE L'ETAT DE NEW YORK EN DATE DES 15 JUILLET 1949 ET 14 JUILLET 1951 CONDAMNANT RESPECTIVEMENT CELUI-CI A LUI PAYER 203.355,64 ET 66.397,75 DOLLARS U.S.A., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1944, EN VERTU DE LAQUELLE CETTE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE, CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUTE CONTROVERSE OU RECLAMATION RESULTANT DE SON EXECUTION SERAIT REGLEE PAR VOIE D'ARBITRAGE SUIVANT LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK" ET QU'AINSI LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE ETAIT INCOMPETENTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS AMERICAINES EN APPLICATION DE LA LOI DU FOR, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER, D'APRES LES CRITERES DE LA LOI ETRANGERE, SI L'INCOMPETENCE SPECIALE DES JURIDICTIONS ETATIQUES AMERICAINES A L'EFFET DE TRANCHER DES LITIGES RESSORTISSANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DES ARBITRES ETAIT ABSOLUE OU SIMPLEMENT RELATIVE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE ET QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE PLANO AFFIRMER QUE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE RENDUES PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSRAPPELEE EXCLUAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI A STATUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE RECONNAITRE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA COMPETENCE GENERALE DE CELLE-CI, DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE Y... NE POUVAIT ETRE ATTRAIT POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION EN QUESTION DEVANT UNE JURIDICTION AMERICAINE, DU FAIT QUE SON DOMICILE ETAIT FIXE EN FRANCE AU MOINS DEPUIS LE 16 AVRIL 1946, ET QU'IL AVAIT, LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, DECLINE LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION ET FAIT DEFAUT LORS DE LA SECONDE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE, DU SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.378. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR CONDITIONS COMPETENCE DU TRIBUNAL ETRANGER DEFENDEUR DOMICILIE EN FRANCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'EXEQUATUR A DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE SUR LA BASE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ET PREVOYANT EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION, LE RECOURS A L'ARBITRAGE SUIVANT LA LOI DE L'ETAT ETRANGER, DECLARE QUE LE DEFENDEUR, DOMICILIE EN FRANCE, NE POUVAIT ETRE ATTRAIT, POUR L'E XECUTION DE LA CONVENTION PRECITEE, DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE DONT IL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE ET DEVANT LAQUELLE IL AVAIT FAIT DEFAUT LORS DE LA SECONDE.