COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION
Analyse : 1° SI LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ENTRE PARMI LES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU FOND DU DROIT. LA DECISION PAR LAQUELLE CELUI-CI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR UNE COMMUNE ET PLUSIEURS PROPRIETAIRES A L'ENCONTRE DE L'ETAT, DE L'E D F ET DE DIFFERENTES ENTREPRISES, EN VUE D'OBTENIR LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN BARRAGE ET LA CESSATION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINS TERRAINS, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA CONTESTATION, PAR LES DEMANDEURS, DE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS APPLIQUES A LEUR ENCONTRE TOUCHANT EFFECTIVEMENT AU FOND DU DROIT.