Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-60.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60347
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes, 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il a saisi le juge administratif d'un recours contre la décision de refus qui lui a été notifiée successivement par l'inspecteur du Travail et par le ministre du Travail ; que le 3 février 1997, le syndicat CFDT de la métallurgie du Gard a notifié à la société Goro la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour déclarer nulle cette désignation, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation, énonce que la désignation de M. X... est intervenue alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de licenciement économique ; que, plus précisément, elle a eu lieu au cours de l'instance diligentée par l'employeur devant le tribunal administratif afin de contester le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que M. X... avait adhéré à la CFDT depuis peu ; qu'antérieurement, il n'avait eu aucune affiliation syndicale, ayant été élu au comité d'entreprise sans étiquette, qu'historiquement la CFDT ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, que M. X... ne saurait revendiquer une activité en faveur de la communauté des travailleurs ; qu'en définitive, il ne peut donc opposer " au soupçon de fraude " entachant sa désignation, ses actions altruistes antérieures et que sa désignation est frauduleuse ; Attendu, cependant, en premier lieu, qu'en retenant l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartenait au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, le tribunal d'instance a méconnu les règles de la preuve ; Attendu, en deuxième lieu, que le syndicat CFDT, affilié à une organisation reconnue représentative au plan national, était de plein droit représentatif dans l'entreprise ; Attendu enfin, que le tribunal d'instance ne pouvait, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que M. X... était menacé par un licenciement tout en constatant que l'autorisation de licenciement avait été refusée, d'autre part, contester l'activité de M. X... en faveur des salariés en relevant qu'il avait été élu au comité d'entreprise, peu important que certains salariés contestent son action ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Fraude - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Fraude
Analyse : Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, en premier lieu, retenir l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, en deuxième lieu, dire qu'un syndicat ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, alors qu'affilié à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ce syndicat est de plein droit représentatif dans l'entreprise, enfin, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que le salarié est menacé par un licenciement tout en constatant que l'autorisation de licenciement avait été refusée, d'autre part, contester l'activité de l'intéressé en faveur des salariés en relevant qu'il avait été élu au comité d'entreprise, peu important que certains salariés contestent son action.