Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-14.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14152
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-07-06, 1971-07-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 FEVRIER 1967, DAME X... A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ; QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION DE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE DE BAIL, DESMET A ACQUIS DES EPOUX Z... A... DU MATERIEL AGRICOLE, APPROVISIONNEMENTS, IMPENSES ET RECOLTES EN TERRE QUI ETAIENT ATTACHES A L'EXPLOITATION ; QUE DAME X..., AU MEPRIS DE SON ENGAGEMENT, A LOUE LA PROPRIETE A UN TIERS, ALORS QUE DESMET AVAIT DEJA PAYE AUX EPOUX Y... UNE PARTIE DU PRIX CONVENU ; ATTENDU QUE DAME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER A DESMET LA SOMME DE 157500 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DE NE PAS AVOIR ANNULE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " CES CONVENTIONS, QUI N'EN FORMAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUE LES JUGES DEVAIENT APPLIQUER AU BESOIN D'OFFICE, LA CESSION PROHIBEE ETANT D'AILLEURS APPARENTE ET DE NATURE A SOLLICITER, PAR SON EXISTENCE MEME, SON ANNULATION " ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... ET LES EPOUX Y... SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR LUI " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ; QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PRETENDU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET DESMET DISSIMULASSENT UNE TELLE CESSION QUI, PAR DEFINITION, N'ETAIT PAS APPARENTE ; QUE DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, MEME D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DESMET ET QUI CONSTATE QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 12 DECEMBRE 1968, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES D'UNE PRETENDUE RENONCIATION AU DROIT A INDEMNITE, ANTERIEURE A CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION DE TOUS LES BIENS MATERIELS DE L'EXPLOITATION (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION D 'EXPLOITATION MOYENNANT UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES.
Analyse : LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES.