Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1985, 83-15.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15758
Décision attaquée : , 1981-11-13
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 1980 POUR SA Y... PATRICIA NEE LE 9 AVRIL 1961 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTANT AU FOYER CETTE DERNIERE ETAIT PRIVEE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI APPORTERAIT EVENTUELLEMENT UN REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, OU TOUT AU MOINS EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE SI L'ALLOCATAIRE DECLARAIT QUE PATRICIA LUI ETAIT D'UNE GRANDE UTILITE AU FOYER, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE ACCEPTERAIT DE S'EN SEPARER SI UN EMPLOI SALARIE ETAIT PROPOSE A SA Y... QUI ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DEPUIS MAI 1980 ET AVAIT EFFECTUE UN STAGE REMUNERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PRESENCE AU FOYER DE LA Y... AINEE N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES VISEES A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants de l'allocataire - Enfant inscrite comme demandeur d'emploi - Portée.
Analyse : Justifie sa décision refusant à une allocataire le bénéfice des dispositions de l'article L528 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance qui relève que, si l'allocataire déclarait que sa fille pour laquelle ce bénéfice était réclamé lui était d'une grande utilité au foyer, l'enquête effectuée établissait qu'elle était inscrite comme demandeur d'emploi, avait effectué un stage rémunéré et que sa mère accepterait de s'en séparer si un emploi salarié lui était proposé, constatations et appréciations d'où il résultait que la présence au foyer de la jeune fille n'était pas imposée par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 21 du décret du 10 décembre 1946.