COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOCKEEL, APRES AVOIR ETE EMPLOYE COMME JOURNALISTE PAR LE "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", DE SEPTEMBRE 1930 A SEPTEMBRE 1939, FUT MOBILISE ET, PRISONNIER DE GUERRE, FUT LIBERE EN AVRIL 1945 ; QUE, DEUX ANS PLUS TARD, EN AVRIL 1947, IL ENTRA AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS", QUI LE LICENCIA LE 29 NOVEMBRE 1956 AVEC UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR DIX ANNEES D'ANCIENNETE ; QUE SOCKEEL FORMA ALORS UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, EN SOUTENANT QUE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE SES SEIZE ANNEES D'EMPLOI AU SERVICE DU "TELEGRAMME DU PAS-DE-CALAIS", EN SUS DE CELLES PASSEES AU SERVICE DU "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" ; ATTENDU QUE LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" CONTESTA LA DUREE DE SON ANCIENNETE ET SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE, SOCKEEL N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT QUINZE ANNEES A SON SERVICE ET LA COMMISSION NE POUVANT STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, SUR LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE PRESSE ; QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES REJETA CETTE EXCEPTION ET SE DECLARA COMPETENTE, LE "JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS" QUI UTILISAIT LES BIENS DU "TELEGRAMME" DEVANT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE SOCKEEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI DU 2 AOUT 1954 ; QUE SOCKEEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE SENTENCE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMMISSION ARBITRALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI LUI ETAIENT DEVOLUES, ALORS QUE LA COMMISSION ARBITRALE, JUGE DE SA COMPETENCE, ETAIT EGALEMENT JUGE DES FAITS QUI CONDITIONNENT CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMISSION DES JOURNALISTES, INSTITUEE POUR FIXER SOUVERAINEMENT DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU JOURNALISTE AYANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE ET DE LA DUREE DU CONTRAT, LORSQUE CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, ETAIT EN REALITE L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ET FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION QUI LUI PARAISSAIT SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.021. SOCKEEL C/ SOCIETE LE JOURNAL DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - CONTESTATION SERIEUSE DE L'EXISTENCE ET DE LA DUREE DU CONTRAT
Analyse : LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, INSTITUEE POUR FIXER SOUVERAINEMENT DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AUX JOURNALISTES AYANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE ET DE LA DUREE DU CONTRAT, LORSQUE CELLE-CI EST EN REALITE L'OBJET PRINCIPAL DU LITIGE ET FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION LUI PARAISSANT SERIEUSE.