Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1970, 69-10.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10914
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-11-26, 1968-11-26
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 NOVEMBRE 1968) LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ACQUIS UN IMMEUBLE DE LA DAME ROUX, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE A ETE PRONONCE LE 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUI, NE JUSTIFIANT D'AUCUN PRIVILEGE SUR L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MASSE DES CREANCIERS EST INVESTIE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI (ARTICLE 485 DU CODE DE COMMERCE), QUALIFIE D'HYPOTHEQUE LEGALE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE PUBLICATION SUBSEQUENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, OPPOSER AUX EPOUX X... LE DEFAUT DE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER DE LA MUTATION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, HUGUES ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN TEL ACTE, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS L'ACTE DONT IL S'AGIT, LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A ACHETER ET QU'IL Y AVAIT EU ACCORD RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE QUE LUI FAIT LE POURVOI, ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE CONCERNE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Hypothèque de la masse - Inscription - Défaut - Portée.
Analyse : En cas de vente immobilière par acte sous seing privé par un débiteur dont le règlement judiciaire a été ultérieurement prononcé, la masse des créanciers ne peut, en l'absence d'inscription de son hypothèque légale, opposer à l'acquéreur le défaut de publication au fichier immobilier de cette mutation.