Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-12.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12225
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1974-03-12, 1974-03-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE SCEMAMA AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE LEON JACOT A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 640000 FRANCS, MONTANT RESTANT DU, SELON LUI, DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR CELUI-CI AU PROFIT DE LEON JACOT; QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A SOUTENU QUE LES DEUX PREMIERES RECONNAISSANCES DE DETTE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, ET DONT LE TOTAL ETAIT DE 600000 FRANCS, AVAIENT ETE, A LA SUITE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL, REMPLACEES PAR LA TROISIEME DATEE DU 31 DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT DE 100000 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE RESTANT DU; QUE X... PUIS LES CONSORTS X... ONT OFFERT DE LE PROUVER PAR TEMOINS EN PRETENDANT QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; QUE SCEMAMA A SOUTENU QU'AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT DECIDE, IL N'Y AVAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE PAR TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS COMMERCIAUX ET QUE DES LORS LA PREUVE ETAIT LIBRE EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, SANS QU'IL RESULTE DE LEUR DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Preuve - Matière commerciale - Liberté de la preuve - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne point fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il relève d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Violent le texte susvisé les juges du fond qui, saisis d'une demande en payement fondée sur des reconnaissances de dette, ordonnent une enquête en considérant qu'il s'agissait de contrats commerciaux et qu'en conséquence, la preuve était libre en vertu de l'article 109 du Code de Commerce, alors qu'il ne résulte ni de leur décision ni des pièces de la procédure que les parties aient été appelées à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.