Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-42.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42108
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'INSTALLATIONS ET APPLICATIONS THERMIQUES SIATHERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GERARD Y..., COUVREUR, LICENCIE LE 28 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS, LA SOMME DE 18.000 FRANCS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES RETARDS ET ABSENCES QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER CETTE DEMANDE ENTRE LE 29 OCTOBRE ET LE 7 NOVEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LE SALARIE DOIT FORMULER SA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE D'AGIR AUPARAVANT, QUE PAR SUITE, EN DISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE M. GERARD MAURICE X... DANS CES CONDITIONS, EN COURS DE PREAVIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONGEDIE L'INTERESSE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Absence de cause réelle et sérieuse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Délai - Demande formulée avant le début du délai - Validité (oui).
Analyse : Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant de répondre à une demande formulée dans ces conditions, l'employeur doit être considéré comme ayant congédié l'intéressé sans motif réel et sérieux.