Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1970, 69-11.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11557
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-31, 1969-01-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ECARTE L'ADMISSION DE LA PREUVE PAR TEMOINS POUR CERTAINS DE SES GRIEFS ET, NON SANS SE CONTREDIRE, DECIDE DANS SON DISPOSITIF L'ADMISSION D'UNE TELLE PREUVE POUR UN GRIEF DECLARE NON PERTINENT NI ADMISSIBLE DANS SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES, ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE DAME X... APPARAIT COMME DENUEE D'INTERET A INVOQUER LA CONTRADICTION PRETENDUE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET LUI DONNANT SATISFACTION EN CE QU'IL ADMET L'ARTICULAT PAR ELLE PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE ET, POUR LE SURPLUS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Saisie d'une demande en divorce, la Cour d'appel apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête et le caractère suffisamment précis et pertinent des faits articulés.