Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-19.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-19290
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne, pour modifier la convention définitive homologuée par le juge en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer, par motifs adoptés, que l'enfant désirait résider chez son père et arguait de difficultés relationnelles importantes avec sa mère, notamment en liaison avec le compagnon de celle-ci, et que la situation conflictuelle actuelle a été provoquée par le comportement des ex-époux et notamment de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des motifs graves justifiant la révision de la convention homologuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Révision - Conditions - Motifs graves - Recherche nécessaire .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui statuant postérieurement au prononcé du divorce, sur la requête conjointe des époux, se borne pour modifier la convention définitive homologuée en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer que l'enfant désirait résider chez son père, arguait de difficultés relationnelles avec sa mère, notamment en liaison avec le compagnon de celle-ci et que la situation conflictuelle actuelle a été provoquée par le comportement des ex-époux, sans rechercher s'il existait des motifs graves justifiant la révision de la convention homologuée.