Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1976, 75-70.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70092
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gironde 1975-01-08, 1975-01-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 4 FEVRIER 1975, ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, S'EST POURVU, AU NOM DE RAYMOND Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE AU PROFIT DE CE DEPARTEMENT ; QUE ME Z... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE, LE 13 FEVRIER 1975, PAR Y... "A M X... BROUILLAUD OU A TOUT AUTRE AVOCAT A LA COUR DE BORDEAUX QU'IL ENTENDRAIT SE SUBSTITUER" ; ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Z... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE Y... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE AU BATONNIER BROUILLAUD, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du mandataire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du mandataire.
Analyse : Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat, en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat "ou à tout autre avocat" du même barreau "qu'il entendrait se substituer", est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir ou qu'il avait été régulièrement substitué.