Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1971, 70-10.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10763
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-11-07, 1968-11-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... A... DES CONSORTS B..., Z... EN 1958 PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE "QUANT AU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'OBSTACLE DE SANTE RENCONTRE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PUISQUE, POUR AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE CONTINUER L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SALARIES EN LIMITANT SES ACTIVITES A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, SANS EN RELEVER AUCUN" : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES AVOIR ACCOMPLI SES OBLIGATIONS MILITAIRES EN ALGERIE, JACKY B..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, A EXPLOITE LA FERME PENDANT SIX ANS ET N'A CESSE CETTE EXPLOITATION, LE 1ER NOVEMBRE 1964, POUR OCCUPER UN MODESTE EMPLOI SALARIE, QU'A RAISON DE MALFORMATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE PROVOQUANT DES DOULEURS TELLES QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE CONDUIRE UN TRACTEUR AGRICOLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE CARACTERE IRRESISTIBLE ET IMPREVISIBLE DE L'EMPECHEMENT INVOQUE ET ESTIMER QUE JACKY B... AVAIT ETE EMPECHE, PAR FORCE MAJEURE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS LE BIEN REPRIS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME IL Y ETAIT OBLIGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT AU MOINS NEUF ANS - EXONERATION - FORCE MAJEURE - MALADIE - MALFORMATION DE LA COLONNE VERTEBRALE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - BENEFICIAIRE AYANT EXPLOITE PENDANT SIX ANS - CESSATION DE L'EXPLOITATION A LA SUITE DE MALADIE - FORCE MAJEURE.
Analyse : LES JUGES, CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, APRES SIX ANS D'EXPLOITATION DU FONDS, A CESSE CELLE-CI POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A RAISON DE MALFORMATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE LUI INTERDISANT LA CONDUITE D'UN TRACTEUR, PEUVENT ESTIMER QU'IL JUSTIFIE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI L'EMPECHE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, COMME IL Y ETAIT OBLIGE.