Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE NEMOURS ET LA DAME Y..., DE LOCAUX, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL COMMERCIAL LES LIANT, LA COUR D'APPEL FAISANT ETAT D'UNE INSTANCE DISTINCTE EXISTANT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET PORTANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE EN SUITE DU DROIT DE REPENTIR EXERCE PAR LES BAILLEURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU REPENTIR S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE PUISSE, PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION, ETRE ADMIS A RETRACTER SANS AUTRE FORMALITE SON CONSENTEMENT, EN PRETENDANT, SANS EN TIRER D'AUTRES CONSEQUENCES, QUE CELUI-CI N'AURAIT ETE OBTENU QUE GRACE A SON IGNORANCE DES FAITS ANTERIEURS QUI, S'IL LES AVAIT CONNUS, L'EUSSENT AMENE A NE PAS USER DE SON DROIT; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS OPPOSANT LES PARTIES ONT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12753. CONSORTS Z... ET X... C/ GROUPE NEMOURS ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR ACTION EN RESILIATION POSSIBILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN BAILLEUR A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN EXERCANT SON DROIT DE REPENTIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DE CE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU MOTIF QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU REPENTIR S'OPPOSE A CE QU'IL PUISSE ETRE ADMIS PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN RESILIATION, A RETRACTER SANS AUTRE FORMALITE SON CONSENTEMENT.
Analyse : LES ACTIONS EN RESILIATION ET EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ONT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS.