Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 71-10.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10519
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-03, 1970-11-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT Y..., SECOND MAITRE DE LA MARINE NATIONALE, ALORS QUE, SON TRAVAIL TERMINE, IL CIRCULAIT DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL MARITIME DE TOULON POUR GAGNER LA SORTIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT AUX MOTIFS QUE LA TRES VASTE ENCEINTE DE L'ARSENAL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEPENDANCE DES DIVERS ATELIERS, CHANTIERS OU SERVICES QUI Y SONT REPARTIS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DONNER DES ORDRES A UN SALARIE QUI APRES SON TRAVAIL AVAIT QUITTE LES LIMITES PARTICULIERES DES LOCAUX OU IL AVAIT OEUVRE ET OU IL AVAIT ETE POINTE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE, TANT QU'ILS SE TROUVENT, DANS L'ENCEINTE, LES EMPLOYES DE L'ARSENAL MARITIME SONT SOUMIS A DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SPECIALES ET ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DONT EST VICTIME UN SALARIE QUI SE DEPLACE DANS LES DEPENDANCES, SI VASTES SOIENT-ELLES DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE ET OU L'EMPLOYEUR DOIT NECESSAIREMENT EXERCER SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE CE DERNIER EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - LIEU DU TRAVAIL - DEPENDANCES DE L'USINE - LIEU SITUE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE.
Analyse : UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE DANS L'ENCEINTE D'UN ARSENAL MARITIME OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL GAGNAIT LA SORTIE.