Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 72-11.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-03-10, 1972-03-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 61 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION POUR ABSENCE DE PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE PREND EFFET A LA DATE D'ECHEANCE DE CETTE TAXE ET DISPOSE QUE LA DECHEANCE EST CONSTATEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), QUI LA NOTIFIE AU BREVETE ; QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT PRECITE EST FAITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS LAISSE AU BREVETE POUR PAYER L'ANNUITE APRES LA DATE DE L'ECHEANCE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SURTAXE, ET AJOUTE QUE LA NOTIFICATION COMPORTE L'INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN RESTAURATION DU BREVET, PREVU A L'ARTICLE 48 SUSVISE, EN FAVEUR DU BREVETE QUI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE LEGITIME DU NON-PAIEMENT DE L'ANNUITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SPERBERG, PROPRIETAIRE DU BREVET N° 1551048 A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI CONSTATANT LA DECHEANCE DE CE BREVET, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE LA QUATRIEME ANNUITE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI SE TERMINAIT LE 30 SEPTEMBRE 1970 ; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTAURATION DUDIT BREVET, FORMEE PAR SPERBERG A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR L'INPI QUE LA TROISIEME ANNUITE N'AVAIT PAS ETE ACQUITTEE INTEGRALEMENT, LE VERSEMENT AU TITRE DE LA SURTAXE DE RETARD, LAQUELLE S'ELEVAIT A 20 FRANCS ET NON PAS A 2 FRANCS, ETANT INSUFFISANT ; ATTENDU QUE, POUR PRENDRE EN CONSIDERATION UN DEFAUT DE PAIEMENT QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI CONSTATANT LA DECHEANCE DU BREVET, NI D'AUCUNE NOTIFICATION AU BREVETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 NE POSE D'AUTRE CONDITION A LA DECHEANCE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES ANNUITES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE CONDITION, UNE FOIS REALISEE, EMPORTE IMMEDIATEMENT LA SANCTION ET QUE LA CONSTATATION DE LA DECHEANCE PAR LE DIRECTEUR DE L'INPI NE FAIT QUE RECONNAITRE, SOUS LE CONTROLE EVENTUEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, UN ETAT DE DROIT DEJA DETERMINE ET ACCOMPLI, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSTATER ELLE-MEME D'OFFICE LE NON-PAIEMENT D'UNE " PRECEDENTE ANNUITE " ET QU'ELLE DOIT DIRE QUE LA DECHEANCE EST IRREVOCABLEMENT ACQUISE DE CE FAIT, FAUTE D'AVOIR ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESTAURATION DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AU DIRECTEUR DE L'INPI POUR CONSTATER UNE DECHEANCE DE BREVET, BIEN QUE LE BREVETE N'AIT PAS RECU LA NOTIFICATION L'INFORMANT DU DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR EXERCER UN RECOURS EN RESTAURATION ET EN SE PRONONCANT SUR UN LITIGE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - CONSTATATION DE LA DECHEANCE - QUALITE - DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BREVET D'INVENTION - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - DEMANDE EN RESTAURATION.
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU DIRECTEUR DE L 'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR PRONONCER LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION, FAUTE DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE REDEVANCES, ALORS QUE LE BREVETE N'A PAS RECU LA NOTIFICATION, PREVUE A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, L'INFORMANT DU DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR EXERCER UN RECOURS EN RESTAURATION ET QUE LE LITIGE DONT ILS SONT SAISIS NE PORTE PAS SUR L'ANNUITE DONT L 'ABSENCE DE VERSEMENT A ENTRAINE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE.