COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DURIN, OUVRIER CHARCUTIER, A ETE EMBAUCHE PAR GUENZI LE 20 MAI 1958 MOYENNANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'IL A PRIS SES REPAS DE MIDI DANS L'ETABLISSEMENT, QU'IL A ETE LICENCIE LE 26 AOUT 1959 ET QU'IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER, NOTAMMENT, LA SOMME DE 80 143 FRANCS RETENUE EN TROP, SELON LUI, SUR LA NOURRITURE QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GUENZI A PAYER CETTE SOMME A DURIN, LES JUGES DU FOND, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'UN DES CONSEILLERS-RAPPORTEURS QU'ILS AVAIENT COMMIS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE NI CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD FIXANT LE PRIX DES REPAS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR, SE SONT BASES SUR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1951 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET EVALUANT LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE POUR LA FIXATION DE CE MINIMUM ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES TEXTES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES DANS LES RAPPORTS DE GUENZI ET DE DURIN DONT LA REMUNERATION ETAIT BIEN SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU TROP-PERCU SUR LA NOURRITURE FOURNIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 7 AVRIL 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 60 - 40 671 GUENZI C/ DURIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 379, P 266.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - NOURRITURE - EVALUATION - SALAIRE SUPERIEUR AU S M I G
Analyse : EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD FIXANT LE PRIX DES REPAS FOURNIS PAR L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1951 PORTANT FIXATION DU S M I G ET EVALUANT LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE POUR LA FIXATION DE CE MINIMUM, NE SAURAIT ETRE RETENU POUR CALCULER LE PRIX DES REPAS PRIS CHEZ SON EMPLOYEUR PAR UN OUVRIER CHARCUTIER DONT LA REMUNERATION EST SUPERIEURE AU S M I G.