COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION D'UNE RUE ET D'UNE AVENUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAYNAUD, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE, APPARTENANT A CHABANNES, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE RAYNAUD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE RAYNAUD, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI DU PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT, A ASSIGNE CHABANNES EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE RAYNAUD, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DE RAYNAUD, QUI CIRCULAIT A LA VITESSE DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT HEURTE L'ARRIERE, COTE DROIT, DU CAMION, ALORS QUE CE DERNIER LOURDEMENT CHARGE ET ROULANT A FAIBLE ALLURE, TERMINAIT LA TRAVERSEE DE LA CROISEE DES DEUX VOIES, ENONCE QUE, SEULE, LA VITESSE EXCESSIVE DE RAYNAUD LUI AVAIT PERMIS D'ATTEINDRE LE CARREFOUR DANS UN TEMPS PLUS BREF QUE N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR L'AUTRE CONDUCTEUR, EN APERCEVANT SA VOITURE, ET AVAIT EMPECHE LE CHAUFFEUR DU CAMION D'ACHEVER SA MANOEUVRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CAMION DE CHABANNES SE PRESENTAIT AU CARREFOUR, SON CHAUFFEUR N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FRANCHIR ENTIEREMENT AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTRE VEHICULE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, PRIORITE DONT LES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, QUELLES QU'EN FUSSENT LA GRAVITE, NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR CONTRE LE CHAUFFEUR DU CAMION UNE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DONT SE RECLAMAIT RAYNAUD ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 OCTOBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-10 249 LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ CHABANNES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N. 254, P 177 ET LES ARRETS CITES 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N. 475, P 338 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
Analyse : SELON L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1957, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE, CELLE-CI NE PEUT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE.