Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX Y... LE DROIT DE PASSER SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL "SEMBLE" RESULTER DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... SI LA TRAVERSEE DU FONDS X... ETAIT INTERDITE A Y..., CELUI-CI N'AVAIT PLUS QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FONDS ET QUE CE DERNIER AVAIT TOUTES "LES APPARENCES" D'ETRE ENCLAVE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.368. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 445, P. 335 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 346, P. 247 (CASSATION) ; 3E CIV., 20 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 310 (3°), P. 279 (CASSATION).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS DUBITATIFS EMPLOI DU TERME " SEMBLE "
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, LA DECISION QUI POUR RECONNAITRE UN DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ENONCE SEULEMENT QU'IL SEMBLE RESULTER DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE LE FONDS AVAIT TOUTES LES APPARENCES D'ETRE ENCLAVE.