COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AMIANTES DE FRANCE", DONT MONTMARTIN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1953, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 25 FEVRIER 1957, APRES REJET, INTERVENU LE 18 JUILLET 1956, DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE, LE SYNDIC A, PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1957, ASSIGNE MONTMARTIN EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE COMME NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A FAIRE SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE CELLE-CI N'EST ETABLIE QUE LE JOUR OU LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ONT REFUSE DE CONSENTIR A LA SOCIETE UN TRAITE DE CONCORDAT, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EST LA DATE OU L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARAIT AVANT L'EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, DES QU'IL EST MANIFESTE QUE L'ACTIF SERA INSUFFISANT POUR PAYER LES DETTES SOCIALES, SANS QUE L'ACCEPTATION OU LE REJET DU CONCORDAT AIT LA MOINDRE INCIDENCE SUR L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AU REGARD DES DETTES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE N'EST QU'A PARTIR DU 18 JUILLET 1956, DATE A LAQUELLE LES CREANCIERS ONT REFUSE DE CONSENTIR A LA SOCIETE UN TRAITE DE CONCORDAT, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - APPARITION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CE N'EST QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES CREANCIERS ONT REFUSE DE CONSENTIR A LA SOCIETE FAILLIE UN TRAITE DE CONCORDAT QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS, ELLE A JUSTIFIE AINSI SA DECISION DE FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A FAIRE SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.