Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1974, 72-12.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12436
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 (FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 25, RUE LOUIS-LE-GRAND, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT; QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT, PAR CE BAIL, A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX, A NE PAS LES SOUS-LOUER, NI CEDER SON BAIL, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR EN SON COMMERCE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR; QU'EN CAS DE CESSION, LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'ACTE; QUE LE BAIL INTERDISAIT, EN OUTRE, DE FAIRE DANS LES MURS, VOUTES OU PLANCHERS AUCUNE OUVERTURE OU PERCEE, NON PLUS QU'AUCUN DEPLACEMENT DE PORTE OU DE CHEMINEE, SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS DU BAIL, APRES COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET; ATTENDU QUE Y... EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC X... POUR LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE ET DE SON BAIL; QU'UN PROJET DE CESSION A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME LE NAPOLITAIN DONT LE PRESIDENT ETAIT DENIS X...; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, REPROCHANT A Y... LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA NON-EXPLOITATION DU FONDS, L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE LE NAPOLITAIN ET DES TRAVAUX FAITS SANS ACCORD PREALABLE A, APRES SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF; ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE ANONYME LE NAPOLITAIN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LES DEMANDES DE LA SOCIETE BAILLERESSE "DE N'AVOIR PAS EXPOSE ET D'AVOIR LAISSE SANS AUCUNE REPONSE EURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR UNE MANOEUVRE DU PROPRIETAIRE S'OPPOSANT A LA REALISATION DES TRAVAUX POUR TENTERDE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 SONT FORMELLES SUR L'EXPOSITION DES MOYENS ET QU'IL Y A DEFAUT DE MOTIFS LORSQUE LE JUGE NEGLIGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'EXPOSER DE SIMPLES ARGUMENTS, NI D'Y REPONDRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE FAIT MEME D'UNE EXPLOITATION QUELCONQUE PAR LA SOCIETE LE NAPOLITAIN NE PEUT EN RIEN SATISFAIRE A LA SOMMATION ADRESSEE LE 22 JUIN 1970 A Y..., SEUL LOCATAIRE DES LIEUX; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE Y... A ABANDONNE LES LOCAUX EN 1969,QUE X..., INTRODUIT DANS LES LIEUX N'EST NI LE PREPOSE DE Y..., NI UN GERANT LIBRE, NI UN SOUS-LOCATAIRE, NI UN CESSIONNAIRE"; QU'ELLE DECLARE QUE "Y... N'A PAS DANS LE MOIS DE LA SOMMATION REPRIS L'EXPLOITATION", DE SON FONDS; ATTENDU QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN CONSTATANT "QUE LE BAIL S'EST TROUVE DE PLEIN DROIT RESILIE PAR SUITE DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU 22 JUILLET 1970" ET EN CONFIRMANT L'EXPULSION DE Y..., DE X... ET DE LA SOCIETE LE NAPOLITAIN DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ABANDON DU COMMERCE PREVU AU BAIL - OBSTACLE DU BAILLEUR A LA CESSION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - SIMPLES ARGUMENTS (NON).
Analyse : LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'EXPOSER DE SIMPLES ARGUMENTS, NI D'Y REPONDRE. DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'A PAS, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPRIS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT CONFIEE A UN TIERS SANS TITRE REGULIER, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT UNE MANOEUVRE DU PROPRIETAIRE POUR TENTER DE FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DU DROIT AU BAIL.