Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LA SOCIETE ANONYME CITROEN RECEVABLE ET BIEN FONDEE A CONTESTER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU BRIS DES LUNETTES DE SON OUVRIER TREMEA SURVENU A L'ATELIER LE 15 JANVIER 1958 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE JUGER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUVAIENT EN ETRE AFFECTEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT LA REGLE "SANS INTERET PAS D'ACTION" ET LE FAIT QU'AUCUNE AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS N'ETAIT REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENDANT OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR LA DECLARATION DU BRIS DES LUNETTES SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'EMPLOYEUR AVAIT UN INTERET CERTAIN A CONTESTER LADITE QUALIFICATION ; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE JUGER QU'UN BRIS DE LUNETTES SURVENU AU COURS DU TRAVAIL NE PEUT DONNER LIEU AUX PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE PORTEUR DES LUNETTES N'A PAS SUBI DE LESION CORPORELLE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE PRIVER LE SALARIE D'UNE REPARATION POUR N'AVOIR PAS ETE BLESSE ET DE LA LUI ACCORDER AU CAS DE LESION CORPORELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET RELATIF AUX APPAREILS DE PROTHESE, DISPOSE QUE "LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR (UN) REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" QUE CE TEXTE PREVOIT D'UNE PART LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT AU COURS DU TRAVAIL UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE QUE LE PORT DES LUNETTES AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR NI QUE LEUR BRIS SOIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL TEL QUE CI-DESSUS DEFINI ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE REMPLACEMENT DE LA PAIRE DE LUNETTE BRISEES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES LUNETTES AIENT OU NON CONSTITUE UN APPAREIL DE PROTHESE AU SENS DE L'ARTICLE 440 SUSVISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.368. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME CITROEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - QUALITE POUR AGIR - EMPLOYEUR - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : 1° LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONNEE A UN ACCIDENT SURVENU DANS SON ENTREPRISE RENDANT LA DECLARATION DE CET ACCIDENT OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UN INTERET CERTAIN A AGIR EN JUSTICE POUR CONTESTER CETTE QUALIFICATION