COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN LOGEMENT, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A CHARENTON ET APPARTENANT A MEILHAC, A ETE REQUISITIONNE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT PROCEDE A DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU LOCAL, A ETE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MEILHAC SOUTENANT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES PRELUDAIENT A UNE REFECTION DE L'HABITATION ET QU'IL LUI ETAIT " LOISIBLE " D'Y PROCEDER PUISQUE LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT DE LES IMPOSER A DES LOCATAIRES, S'APPLIQUAIENT " A FORTIORI " AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESSORT D'UN DOSSIER PENAL VERSE AUX DEBATS ET " CONTRADICTOIREMENT DISCUTE " QUE MEILHAC " A ECONDUIT LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION ET A DECLARE A LA POLICE QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LE LOCAL LIBRE " ; QU'ILS RELEVENT QUE " POUR EMPECHER LE JEU DE LA REQUISITION, IL N'A PAS HESITE A RENDRE LE LOCAL INHABITABLE EN ENLEVANT LE PARQUET DE LA CUISINE, PLUSIEURS PORTES INTERIEURES AINSI QUE LES FENETRES ET LES VOLETS ET QU'IL A PROCEDE A CES TRAVAUX LA VEILLE DU JOUR OU A EU LIEU L'OUVERTURE D'OFFICE DES LOCAUX ET TRES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE L'ARRETE DE REQUISITION DU 30 DECEMBRE 1958 " ; QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE L'ONT ETE POUR FAIRE ECHEC A LA REQUISITION MAIS NON POUR PROCEDER A LA REFECTION DE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - TRAVAUX ENTREPRIS POUR Y FAIRE ECHEC - AMENDE CIVILE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT REQUISITIONNE, QUI A PROCEDE A DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU LOCAL, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SOUTENANT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES PRELUDAIENT A UNE REFECTION DE L'HABITATION, DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE A ECONDUIT LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, DECLARANT A LA POLICE AVOIR L'INTENTION DE VENDRE LE LOCAL LIBRE, QUE, POUR EMPECHER LE JEU DE LA REQUISITION, IL N'A PAS HESITE A RENDRE LE LOCAL INHABITABLE, PROCEDANT A CES TRAVAUX A LA VEILLE DE L'OUVERTURE D'OFFICE DES LOCAUX ET TRES POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE REQUISITION, DE TELS MOTIFS ETABLISSANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LE PROPRIETAIRE POUR FAIRE ECHEC A LA REQUISITION, MAIS NON POUR PROCEDER A LA REFECTION DE L'HABITATION.