Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 28 OCTOBRE 1964), LA DAME VEUVE Z... A, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1959, VENDU AUX EPOUX PERRIN A... DE COMMERCE DE BOUCHERIE QU'ELLE EXPLOITAIT A AGEN, MOYENNANT UN PRIX DE 70000 FRANCS; ET QUE LE MEME JOUR LES ACHETEURS SOUSCRIVIRENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 35000 FRANCS AU PROFIT DE Y..., PARENT DE LA VEUVE Z...; QUE CONTESTANT CETTE DERNIERE DETTE, LES EPOUX B... REFUSERENT D'EN PAYER LES INTERETS, ET FURENT ASSIGNES PAR Y... POUR OBTENIR LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, LEUR DONNANT ACTE DE CE QU'ILS SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS DE LA SOMME DEMANDEE ET DES INTERETS DEPUIS LE 23 NOVEMBRE 1959, LEUR ACCORDA UN DELAI D'UN AN POUR SE LIBERER; ATTENDU QUE FAUTE PAR EUX D'AVOIR PAYE LEUR DETTE, LA DAME X..., DEVENUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1963, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE Y..., LES ASSIGNA A SON TOUR EN VUE DE FAIRE REALISER LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN ORDONNA PAR UN JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRONONCA LA CONFIRMATION; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X..., MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE NE SERAIT PAS DEMONTREE LA FICTIVITE DE LA CESSION D'UNE PRETENDUE CREANCE DE 35000 FRANCS PAR LE SIEUR Y... A LA DAME X..., ALORS QU'AINSI IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DES EPOUX B..., CES DERNIERS, VICTIMES, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, D'UNE ESCROQUERIE DONT Y... FUT LE COMPLICE, NE SAURAIENT ETRE TENUS DU PAYEMENT DE L'OBLIGATION FICTIVE DE 35000 FRANCS PAR EUX CONTRACTEE AU PROFIT DE Y..., ET CONSTITUANT UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA DAME X... N'A PU DANS CES CONDITIONS SE RENDRE REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE INEXISTANTE, MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QU'UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE FORMEE PAR LES EPOUX B... CONTRE LA DAME VEUVE Z... ET CONTRE Y..., PLAINTE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'INFORMER, CONFIRME PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES DE LA DAME X..., ALORS QUE L'INSTANCE PENALE SE POURSUIVANT APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION IMPOSE AUX JUGES CIVILS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX B..., RELEVE QUE PAR LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL A DONNE ACTE DE CE QU'ILS RECONNAISSAIENT LEUR DETTE, ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ILS N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE, DU CARACTERE FICTIF DE LA CESSION CONSENTIE PAR Y... A LA DAME X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE PORTEE PAR LES EPOUX B... CONTRE LA DAME Z... ET LES EPOUX Y..., AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'INFORMER, CONFIRME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ACTION PUBLIQUE, QUEL QUE FUT ULTERIEUREMENT LE SORT DU POURVOI EN CASSATION DONT IL EST FAIT ETAT, N'ETAIT PAS INTENTEE AU MOMENT OU FUT SAISIE LA JURIDICTION CIVILE, QUI DES LORS N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ". - ACTION PUBLIQUE. - REFUS D'INFORMER. - POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET CONFIRMANT LE REFUS D'INFORMER. - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : LA JURIDICTION CIVILE QUI ORDONNE UNE SAISIE A LA DEMANDE D'UN CREANCIER CONTRE LEQUEL LE DEBITEUR A PORTE PLAINTE EN ESCROQUERIE N'A PAS A SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE CETTE PLAINTE A FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'INFORMER, CONFIRME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS INTENTEE AU MOMENT OU ELLE A ETE SAISIE. IL IMPORTE PEU QU'UN POURVOI EN CASSATION AIT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.