Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE HEMON DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES ETABLISSEMENTS DUCASSE, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT PERIODIQUE, LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION DEVAIENT S'APPRECIER SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE VERSEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, APPLICABLES AUX VERSEMENTS LITIGIEUX LA NECESSITE D'UNE DATE CERTAINE DE L'ACTE DE PRET ETAIT INDISPENSABLE POUR OUVRIR LE DROIT A CETTE ALLOCATION, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE L'EXIGENCE FORMULEE PAR LEDIT DECRET TEND A ETABLIR LA PREUVE DE LA REALITE DU PRET; OR ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN PAYANT REGULIEREMENT ET SANS PROTESTATION A L'INTERESSE PENDANT QUATRE ANNEES, TOUTES LES ALLOCATIONS PERIODIQUES DE LOGEMENT ECHUES JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRECITE A, DE CE FAIT, CONSIDERE COMME ACQUIS L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DU PRET A LUI CONSENTI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 523 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ HEMON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CONTRAT DE PRET - DATE CERTAINE - PERSONNE BENEFICIANT DEJA DE L'ALLOCATION ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 JUIN 1961
Analyse : L'EXIGENCE FORMULEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA NECESSITE D'UNE DATE CERTAINE DE L'ACTE DE PRET TEND A ETABLIR LA PREUVE DE LA REALITE DE CE PRET. PAR SUITE UNE CAISSE QUI, EN PAYANT REGULIEREMENT ET SANS PROTESTATION A L'INTERESSE TOUTES LES ALLOCATIONS PERIODIQUES DE LOGEMENT ECHUES JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, A, DE CE FAIT, CONSIDERE COMME ACQUIS L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DU PRET A LUI CONSENTI, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES DISPOSITIONS POUR INTERROMPRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION.