Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-12.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12893
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE QUE CETTE PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE ET AVAIT ORDONNE DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT EN AUCUNE FACON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALORS QUE LE JUGEMENT RETENU PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LE DIVORCE, ET ALORS QUE DAME X... AURAIT ETE PRIVEE DU DROIT DE FAIRE VALOIR CE MOYEN DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ET AVAIT STATUE SUR LA MESURE PROVISOIRE CONSTITUEE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8, DU CODE CIVIL, LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL ; ET ATTENDU QUE LES DOCUMENTS, SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES, SONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - APPEL DE L'ORDONNANCE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - APPEL - COUR D'APPEL STATUANT APRES QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI.
Analyse : STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LADITE PENSION EN ORDONNANT DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEAS 7 ET 8 DU CODE CIVIL, LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL.