Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1972, 71-12.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12776
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT AUTORISE LES SYNDICS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE Y... ET DE LA SOCIETE ENSILO A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LA SOCIETE " COMPAGNIE FRANCAISE CEREALIERE " (COFRACE), AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUT L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI, CAS QUI NE SE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI DISPOSE QUE LE FONDS DU DEBITEUR PEUT, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EXCLUANT DES VOIES DE RECOURS CONTRE CERTAINES DECISIONS, EST D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET NE VISE PAS LA DECISION AUTORISANT LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DU DEBITEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 27, MAIS UNIQUEMENT LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 103 PRECITE NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE PAR LE SYNDIC, AVEC OU SANS LA PARTICIPATION OU L'EMPLOI DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX, OU PAR UN LOCATAIRE GERANT CHOISI EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - EXCLUSION - JUGEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION - LOCATION-GERANCE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONCESSION EN GERANCE LIBRE - JUGEMENT L'AUTORISANT - VOIES DE RECOURS (NON).
Analyse : L'ARTICLE 103 DU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE PAR LE SYNDIC AVEC OU SANS LA PARTICIPATION OU L'EMPLOI DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX, OU PAR UN LOCATAIRE GERANT CHOISI EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. PAR SUITE IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT AYANT AUTORISE LE SYNDIC D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE.