Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1975, 74-70.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70186
Décision attaquée : Juge de l'expropriation EURE-ET-LOIR 1974-01-22, 1974-01-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, IL APPARTIENT AU MAIRE DE CERTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE; QU'EN VERTU DU TROISIEME, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR L'ENQUETE PARCELLAIRE, LES REGISTRES DE CETTE ENQUETE SONT CLOS ET SIGNES PAR LE MAIRE ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A AGENIE, VISE "LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET CERTIFIANT QUE CET AFFICHAGE A EU LIEU LE 26 MAI 1973", AINSI QUE "LE PROCES-VERBAL, EN DATE DU 23 JUIN 1973, DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE EN MAIRIE DE CLOYES DU 4 JUIN AU 22 JUIN 1973, ET SIGNE, AINSI QU'IL EST ETABLI PAR L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL"; QU'AINSI, EN VISANT DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT INCOMBAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOYES ET QUI ONT, EN FAIT, ETE ACCOMPLIES PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT EXPROPRIANT, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire.