COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE VILLA, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 1ER FEVRIER 1950 ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 16 MARS 1951, A ETE A NOUVEAU DECLARE EN FAILLITE LE 9 JANVIER 1952 ; QUE, SUR REQUETE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952, PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DECLARE LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION ET, D'AUTRE PART, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952, AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A VILLA, LEQUEL A FORME A LA DATE DU 10 JUILLET 1959 OPPOSITION A CES DEUX DERNIERS JUGEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF STATUANT SUR LA RESOLUTION DU CONCORDAT, ET POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LA PARTIE DE CE JUGEMENT PROCLAMANT L'ETAT D'UNION ET CONTRE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 ORDONNANT LA VENTE DES IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, LE DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'A PAS COURU CONTRE VILLA, MAIS QUE PAR CONTRE, POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DES DECISIONS ENTREPRISES, CE DELAI A COURU DU JOUR DU PRONONCE ET QUE, DES LORS EN CE QUI CONCERNE, VILLA SE TROUVE FORCLOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL ETAIT FORME OPPOSITION ETAIENT INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA PREMIERE FAILLITE REOUVERTE ET ETAIENT INDIVISIBLES, ET NE POUVAIENT PAR SUITE FAIRE L'OBJET DE DELAIS DE RECOURS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12978. VILLA ET AUTRE C / MALET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - DISPOSITIONS INDIVISIBLES - DELAIS DIFFERENTS (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL EST FORME OPPOSITION SONT INTERVENUES DANS LE CADRE D'UNE PREMIERE FAILLITE REOUVERTE ET SONT INDIVISIBLES, ELLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DELAIS DE RECOURS DIFFERENTS. DOIT DONC ETRE CASSE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 580 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS, DONT L'UN PRONONCAIT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET DECLARAIT LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION ET L'AUTRE AUTORISAIT LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LA PARTIE DU PREMIER JUGEMENT PROCLAMANT L'ETAT D'UNION ET CONTRE LE DEUXIEME JUGEMENT, ENONCE QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT N'AYANT PAS ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DE COMMERCE, LE DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE PRECITE N'A PAS COURU MAIS QUE, PAR CONTRE, POUR LES AUTRES DISPOSITIONS DES DECISIONS ENTREPRISES CE DELAI A COURU DU JOUR DU PRONONCE ET QUE L'OPPOSITION HORS DELAI ENTRAINAIT LA FORCLUSION DE L'OPPOSANT.