Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1975, 74-12.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12816
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1974-02-28, 1974-02-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 FEVRIER 1974),LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROMECLAIR-PISTOLUX (CROMECLAIR) A SIGNE, LE 17 MAI 1969, DEUX BONS DE COMMANDE POUR LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE LE GAZ INDUSTRIEL SAGITA (SAGITA) D'UNE PRESSE PLIEUSE ET D'UNE CISAILLE GUILLOTINE, LA CLAUSE "MODE DE PAIEMENT" PREVOYANT, DANS LE PREMIER CAS:"PAR ORGANISME DE CREDIT (LEASING LOCAFRANCE)",ET, DANS LE SECOND CAS:"PAR LOCAFRANCE OU ORGANISME DE CREDIT",QUE, LOCAFRANCE AYANT REFUSE SON CONCOURS PAR LETTRE DU 13 JUIN 1969, SAGITA ENTREPRIT AUSSITOT DES DEMARCHES AUPRES DE LA SOCIETE LOCABAIL DONT L'ACCEPTATION FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CROMECLAIR LE 3 JUILLET 1969, QUE CROMECLAIR, PRETENDANT N'AVOIR CONSENTI A SAGITA QU'UN DELAI DE 8 JOURS EXPIRANT LE 30 JUIN 1969 POUR OBTENIR L'ACCORD D'UN AUTRE ORGANISME DE CREDIT, DECLARA, PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1969, ANNULER SES COMMANDES DU 17 MAI, QUE SAGITA A AINSI ASSIGNE CROMECLAIR EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DU CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OPERATION PROJETEE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL A REALISER AVEC LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI A REFUSE LE FINANCEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUT CONTRAT DE VENTE ENTRE CROMECLAIR ET SAGITA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE NON CONTRACTUELLE N'A ETE RELEVEE DANS LE COMPORTEMENT DE CROMECLAIR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION, QUE, SI L'INTERVENTION D'UN ORGANISME DE CREDIT ETAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT CONCLU ENTRE CROMECLAIR ET LA SOCIETE SAGITA, A LAQUELLE SE SERAIT SUBSTITUEE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS LE CAS OU LE CREDIT CONSENTI L'AURAIT ETE SOUS FORME DE CREDIT-BAIL, IL N'ETAIT PAS SPECIFIE QUE CET ORGANISME DE CREDIT DUT ETRE NECESSAIREMENT LOCAFRANCE; QU'ELLE A PU AINSI RETENIR QUE LE FAIT POUR CROMECLAIR D'AVOIR ROMPU LE CONTRAT, ALORS QUE CELUI-CI NE PREVOYAIT PAS DE TEMPS DETERMINE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ET QUE SAGITA AVAIT PROCURE, LE 3 JUILLET 1969, LE CONCOURS D'UN ORGANISME DE CREDIT, CONSTITUAIT UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE CROMECLAIR QUI AVAIT MECONNU CET ACCOMPLISSEMENT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE CROMECLAIR N'APPORTAIT PAS LA MOINDRE PREUVE DE CE QU'ELLE AURAIT IMPARTI UN DELAI DE 8 JOURS A SAGITA POUR PROCURER L'ACCORD D'UN AUTRE ORGANISME DE CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDITION INITIALE AYANT CERTAINEMENT DEFAILLI C'ETAIT A SAGITA DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT OBTENU UN SURSIS POUR ATTENDRE LA REALISATION DE LA CONDITION CONVENUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 17 MAI 1969 NE PREVOYAIT PAS DE TEMPS FIXE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ET QUE CETTE CONDITION S'ETAIT TROUVEE ACCOMPLIE LORS DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LOCABAIL, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A CROMECLAIR D'ETABLIR L'EXISTENCE DU DELAI QU'ELLE AURAIT IMPARTI A SAGITA; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) VENTE - Modalités - Condition suspensive - Crédit consenti par un tiers - Tiers non nommément désigné - Refus d'un organisme de crédit - Accord d'un autre organisme - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Vente sous la condition d'obtenir un crédit - Rupture par l'acquéreur postérieurement à l'obtention du crédit.
Analyse : Dès lors que, par une interprétation souveraine des termes ambigus d'un contrat de vente, les juges du fond relèvent que, si ce contrat prévoyait bien, comme condition suspensive, l'intervention d'un organisme de crédit qui se substituerait au vendeur, cet organisme n'était pas spécifié, c'est à juste titre qu'ils retiennent la responsabilité de l'acquéreur dans la rupture du contrat, alors que celui-ci ne comportait pas de délai pour l'accomplissement de cette condition et que le vendeur a bien procuré le concours d'un organisme de crédit.