Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1972, 71-14.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-27, 1969-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 6 JUIN 1965, VERS DOUZE HEURES, LUCAS, EMPLOYE AUX SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES PARISIENNES, DOMICILIE A PARIS, QUI S'ETAIT RENDU LA VEILLE AVEC SA FAMILLE X... UN COLLEGUE DE TRAVAIL DEMEURANT A VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY (OISE), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REJOIGNANT L'HIPPODROME DE CHANTILLY OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LIEU PRESENTANT POUR LUCAS Y... CARACTERE DE STABILITE, ALORS QU'AYANT ETE CONSTATE QUE LES REUNIONS HIPPIQUES A CHANTILLY ETAIENT REDUITES (HUIT JOURS AU TOTAL ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE), IL EN RESULTAIT QUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT A CHANTILLY, LUCAS ETAIT HEBERGE CHEZ SON COLLEGUE ET QUE CET HEBERGEMENT PRESENTAIT, DES LORS, UNE CERTAINE STABILITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, A SAVOIR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LUCAS S'ETAIT RENDU CHEZ UN DE SES COLLEGUES A UNE CERTAINE DISTANCE DE CHANTILLY POUR PASSER AVEC SA FAMILLE Z... AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU SITUE BIEN AU-DELA DE CHANTILLY ; QU'EN EN DEDUISANT D'UNE PART, QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LUCAS N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, LA RESIDENCE DU COLLEGUE, CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU'EPISODIQUE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME LE POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI AUSSI EPISODIQUE ; LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - SEJOUR EPISODIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL - TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL - LIEU DE TRAVAIL EPISODIQUE - RESIDENCE CHOISIE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Analyse : AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT RENDU LA VEILLE CHEZ UN DE SES COLLEGUES, A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE LIEU DE TRAVAIL, POUR PASSER AVEC SA FAMILLE UNE AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE, QU'IL ETAIT HEBERGE CHEZ CE COLLEGUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT SUR CET HIPPODROME, SOIT AU TOTAL HUIT FOIS PAR ANS, ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE, ET QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT BIEN AU-DELA DE L'HIPPODROME PAR RAPPORT A SON DOMICILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU 'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSE N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA RESIDENCE DU COLLEGUE CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU 'EPISODIQUE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI-MEME AUSSI EPISODIQUE.