Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR INTERDIRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE-BAZAR CONCURRENCANT LE COMMERCE IDENTIQUE QU'ILS LUI AVAIENT VENDU DANS LA MEME LOCALITE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PRETENDUE DANS SA DISTANCE, SEUL SON EXEMPLAIRE INDIQUANT CETTE DISTANCE, LES DEUX AUTRES NE COMPORTANT AU MEME ENDROIT QU'UNE TRACE DE GRATTAGE; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF PLUS HAUT RAPPORTE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMOISELLE Y... LUI DEMANDAIT DE JUGER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS ENVERS ELLE DES OBLIGATIONS DE GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 OCTOBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - VENTE. - GARANTIE. - CLAUSE DE NON CONCURRENCE. - CONCLUSIONS. - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE SON ACTION TENDANT A VOIR INTERDIRE A SON VENDEUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE IDENTIQUE DANS LA MEME LOCALITE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE TELLE QUE PRETENDUE DANS SA DISTANCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR.