COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE LA BRASSERIE GRUBER, LOCATAIRE PRINCIPALE DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, SOUS-LOUAIT LES LIEUX AUX EPOUX X..., QUI LUI ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SON EXPIRATION, QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ A, NOTAMMENT, DECIDE QU'UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL LES SOUS-LOCATAIRES ETAIENT TENUS DE SE FOURNIR DE BIERE EXCLUSIVEMENT CHEZ LA BRASSERIE GRUBER SERAIT MAINTENU PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE ET QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, SAISIE SUR CE SEUL POINT PAR LA DAME VEUVE X..., APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE FORMAIT PARTIE INTEGRANTE DU BAIL ET EN ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE ; ATTENDU QUE, S'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES CLAUSES ETRANGERES A LA JOUISSANCE DES LIEUX NE DOIVENT PAS, EN PRINCIPE, FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE, LES CONCLUSIONS PRODUITES N'ONT AUCUNEMENT PRETENDU QU'AU REGARD DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DUT PAS ETRE INSEREE AU NOUVEAU BAIL, PARCE QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AU DROIT DE JOUISSANCE DES LIEUX, QUE, LOIN DE LA, ELLES ONT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE EN SOUS-ENTENDANT QU'ELLE DEVAIT ETRE VALABLE, SI ELLE ETAIT ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE REUNIES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X..., DEPOSEES TANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE DEVANT CELLE DE BESANCON, PRETENDAIENT ENCORE QUE LA BRASSERIE GRUBER FAISAIT A SA LOCATAIRE DES FOURNITURES DEFECTUEUSES ET DES LIVRAISONS FORT IRREGULIERES ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, PERDANT SA JUSTIFICATION, DEVENAIT CONTRAIRE A L'EQUITE ET QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT OFFERT A LA COUR DE BESANCON PAR DAME Y... LA PREUVE DES CONDITIONS "EXTREMEMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE DANS LESQUELLES LA BRASSERIE GRUBER S'EST ACQUITTEE PENDANT LE BAIL DE SON OBLIGATION DE LIVRAISON DE BIERE" ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN DE DEFENSE AINSI PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 21 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.377. VEUVE X... C/ SOCIETE BRASSERIE GRUBER ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CLAUSE PARTICULIERE - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - RENOUVELLEMENT - MAINTIEN DE LA CLAUSE - PREJUDICE ALLEGUE PAR LE PRENEUR
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES CONDITIONS D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DECIDE QUE LA CLAUSE DE FOURNITURE DE BIERE SERAIT MAINTENUE PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE FORMAIT PARTIE INTEGRANTE DU BAIL ET EN ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI, D'UNE PART, SOUTENAIT QUE LE BAILLEUR LUI FAISAIT DES FOURNITURES DEFECTUEUSES ET DES LIVRAISONS FORT IRREGULIERES, DE TELLE SORTE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVENAIT CONTRAIRE A L'EQUITE ET, D'AUTRE PART, OFFRAIT DE PROUVER LEES CONDITIONS EXTREMEMENT PREJUDICIABLESPOUR LUI DANS LESQUELLES LE BAILLEUR S'ETAIT PRECEDEMMENT ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE LIVRAISON DE BIERE.