Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 82-10.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10248
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1981-10-16, 1981-10-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT T D'INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DU 2 AU 19 JUILLET 1978, LA CAISSE PRIMAIRE LUI NOTIFIA UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA RECLAMATION DE L'ASSUREE; QUE CELLE-CI NE S'EST PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SON ACTION EN RESTITUTION, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ORGANISME A COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, BIEN QU'IL DISPOSAT DE TOUS LES ELEMENTS POUR CONTROLER LES DROITS DE L'ASSUREE ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER TARDIVEMENT A UNE ASSUREE DE BONNE FOI LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'ASSUREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REPETITION DE PRESTATIONS DONT LE CARACTERE INDU AVAIT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE; QUE, D'AUTRE PART, MME X..., NON COMPARANTE, N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, LAQUELLE NE POUVAIT D'AILLEURS PRIVER INTEGRALEMENT LA CAISSE DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER L'INDU ET QU'ELLE AVAIT MIS EN OEUVRE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LACOMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Bonne foi de l'assuré - Influence (non).
Sommaire de référence : * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages intérêts - Conditions.
Analyse : La bonne foi d'un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter les prestations qu'elle lui a indûment versées. Et une demande en dommages intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse dans l'accomplissement du service public - à supposer qu'elle ait été présentée par l'assuré - ne saurait priver intégralement la caisse du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indû dans le délai de prescription biennale de l'article L 395 du code de la sécurité sociale.