COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A ABROGE LA LOI DU 30 JUIN 1926, NOTAMMENT L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, RELATIF AU DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION COMMERCIALE ET AUX CONDITIONS DE LA REPRISE POUR L'HABITATION ; QUE LA DEFENSE PRETEND QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DEMANDERESSE SOLLICITAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI NE PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS ; QUE LA QUESTION DE L'ABROGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE ETAIT DONC, AU MOINS IMPLICITEMENT, CONTENUE DANS CES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN, QUI A DEJA ETE PROPOSE EN APPEL, EST DONC RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DUDIT DECRET, NOTAMMENT LA LOI DU 30 JUIN 1926 ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUI LUI A ETE REFUSE, LE BAILLEUR GRANGE DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, EN VUE D'UNE OCCUPATION PERSONNELLE POUR UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR L'HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE EN COURS, NE PREVOIT PLUS LA REPRISE EN VUE D'UNE OCCUPATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET A SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS RESTRICTIVES NOUVELLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 12 MAI 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 1516 CIV. 55. DAME X... C/ GRANGE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BOUL LOCHE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960. - BULL. 1960, III, NO 117 (1ER), P. 107.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - INSTANCE EN COURS - APPLICATION IMMEDIATE DU DECRET
Analyse : L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DUDIT DECRET, NOTAMMENT LA LOI DU 30 JUIN 1926. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET FAISANT DROIT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ADMETTANT LA REPRISE DES LIEUX EN VUE D'UNE OCCUPATION PERSONNELLE POUR UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, APPLICABLE A L'INSTANCE EN COURS NE PREVOIT PLUS LA REPRISE EN VUE D'UNE OCCUPATION COMMERCIALE ET SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER A DES CONDITIONS RESTRICTIVES NOUVELLES.