COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BAILET AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION, AU PROFIT DE SON FONDS, ENCLAVE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DONT Z... AVAIT PRETENDU LUI INTERDIRE L'ACCES PAR LA POSE D'UNE BARRIERE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE PAR ELLE RETENU ETAIT LE RESULTAT DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT OU DE SON AUTEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN S'APPUYANT SUR LES DONNEES D'UNE EXPERTISE, QUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UNE MAISON, A LA SUITE D'UNE DONATION-PARTAGE DONT LA MERE DE BAILET FUT, EN 1928, L'UNE DES BENEFICIAIRES; QU'ALORS QUE L'ACTE AVAIT PREVU LA CONSTRUCTION PAR CELLE-CI D'UN ESCALIER EXTERIEUR SUR LA FACADE EST, POUR DESSERVIR SON LOT, SON AYANT-CAUSE A PREFERE ETABLIR L'ESCALIER AU MIDI, APRES AVOIR ACHETE UN TERRAIN ET UN DROIT DE PASSAGE A UN TIERS; QUE POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, BAILET EMPRUNTE AINSI UN TERRE-PLEIN, DEVANT LA CAVE APPARTENANT AUX EPOUX Z... QUI OCCUPENT UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE; QUE C'EST POUR INTERDIRE CE PASSAGE QUE CES DERNIERS ONT ETABLI UNE BARRIERE; QUE LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT ECARTER, DE FACON AU MOINS IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE, EN RETENANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1928, QUE CELUI-CI N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., X... Y... NE POUVAIENT EXIGER DE BAILLET L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE SES STIPULATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER SUSCEPTIBLE DE LE DESENCLAVER PAR L'EST, NI PAR SUITE FAIRE GRIEF A LEUR ADVERSAIRE D'AVOIR PREFERE DANS CE BUT, POUR EVITER DES TRAVAUX ONEREUX, EDIFIER L'ESCALIER AU MIDI ET PROFITER DU PASSAGE LITIGIEUX QUE LESDITS EPOUX MARI LE LAISSAIENT DEPUIS LONGTEMPS UTILISER SANS DIFFICULTE ET QU'ILS LUI ONT BRUSQUEMENT INTERDIT PAR PURE MOROSITE; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR BAILET ETAIT ENTACHEE DU VICE DE CLANDESTINITE; QUE SANS DOUTE, DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE, Z... AVAIT ALLEGUE QUE SI SON ADVERSAIRE PASSAIT, "C'ETAIT EN SON ABSENCE", MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE NEGLIGER SA PRETENTION, A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA POSSESSION DE BAILET AVAIT REUNI, "AU MOINS DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, TOUS LES CARACTERES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL"; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE MAISON A LA SUITE D'UNE DONATION-PARTAGE ACTE AYANT PREVU LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER POUR DESSERVIR LE LOT ENCLAVE EFFET A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET RELEVANT QUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UNE MAISON A LA SUITE D'UNE DONATION-PARTAGE, QUE L'ACTE AVAIT PREVU LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER EXTERIEUR POUR DESSERVIR LE LOT ENCLAVE, MAIS QUE SON PROPRIETAIRE A PREFERE ETABLIR UN ESCALIER SUR UNE AUTRE FACADE ET ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE PAR LE PASSAGE CONTESTE, LA COUR D'APPEL ECARTE VALABLEMENT L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE EN RETENANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUE CELUI-CI N'ETANT PAS OPPOSABLE AU DEFENDEUR, CE DERNIER NE PEUT EXIGER DU DEMANDEUR L'APPLICATION A SON PROFIT DE SES STIPULATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER SUSCEPTIBLE DE LE DESENCLAVER, NI PAR SUITE FAIRE GRIEF A SON ADVERSAIRE D'AVOIR PREFERE DANS CE BUT, POUR EVITER DES TRAVAUX ONEREUX, PROFITER DU PASSAGE LITIGIEUX, QUE LEDIT DEFENDEUR LE LAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS UTILISER SANS DIFFICULTE ET QU'IL LUI A BRUSQUEMENT INTERDIT PAR PURE MOROSITE.