Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-04.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-04016
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 1990-05-04, 1990-05-04
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Spinosi.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Recours - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12 - Décision susceptible d'appel
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12
Analyse : Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.