Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1982, 80-15.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15590
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-05-19, 1980-05-19
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME X..., LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CPG) ET M Y... ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE, DEVANT LE MEME MAGISTRAT, TENDANT A LA CONSIGNATION, PAR MME X..., DU MONTANT DE LA CONDAMNATION; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'OFFRE DE FAIRE CONSIGNER, PAR MME X..., LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES REQUERANTS, N'ETAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE SOULEVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS COMPORTAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE QUI TENDAIT EXCLUSIVEMENT A ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exécution provisoire - Demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Demande ultérieure en constitution de garantie.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Demande - Rejet - Demande ultérieure en constitution de garantie - Chose jugée (non).
Analyse : La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui tend exclusivement à arrêter l'exécution provisoire.