Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR FRANCO RONDISSON CONTRE CLAUDAT POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN PASSAGE DANS LA COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN CONSTAT D'HUISSIER POUR DETERMINER LA DATE DU TROUBLE ET LE POINT DE DE DEPART DU DELAI LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE L'ACTION AVAIT ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AVAIENT ADMIS A TITRE DE PREUVE LE CONSTAT ET REJETE LES LETTRES D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962 PAR DES ENONCIATIONS QUI, ETANT CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, FAISAIENT RESSORTIR LEUR INCERTITUDE SUR LE MOMENT OU LE TROUBLE AVAIT PRIS NAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "FRANCO RONDISSON A INTENTE SON ACTION PAR UNE CITATION DU 1ER OCTOBRE 1963 EN LA FONDANT SUR LE FAIT, CONSTATE PAR HUISSIER LE 18 JUIN 1963, DU STATIONNEMENT DE DEUX VEHICULES OBSTRUANT L'ACCES A SA PROPRIETE ET ... QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES DEUX VEHICULES AIENT STATIONNE DEPUIS PLUS DE HUIT MOIS DE FACON CONTINUE" ; QU'IL RETIENT ENCORE QUE "LES LETTRES DES 10 OCTOBRE 1962 ET 15 NOVEMBRE 1962... NE SONT PAS ANTERIEURES DE PLUS D'UN AN A LA CITATION EN JUSTICE" ; QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL DEDUIT LA DATE DU TROUBLE, QUI SITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ENGAGEE L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN USANT DU LARGE POUVOIR DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU COMPLAIGNANT,, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET MOTICE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.113. CLAUDAT C/ FRANCO RONDISSON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : CIV. I, 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 19, P. 18, ET L'ARRET CITE ; CIV. I, 25 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 508, P. 428.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS D'EXERCICE TROUBLE DATE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU COMPLAIGNANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE.