COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 AVRIL 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'IMMEUBLE 39, RUE DE VERNEUIL, A PARIS, PROPRIETE DE DAME Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR LEDIT ARRET QUE DAME X... N'AVAIT PAS COHABITE DE FACON EFFECTIVE ET CONTINUE DANS LES LIEUX AVEC SA SOEUR, DAME Z..., OCCUPANTE LEGALE DUDIT LOGEMENT, DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LE DECES DE CETTE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT DOMICILIEE A GRAY (HAUTE-SAONE), AVAIT QUITTE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS CETTE VILLE DEPUIS NOVEMBRE 1955 POUR VENIR S'INSTALLER A PARIS CHEZ SA SOEUR ET LA SOIGNER, ET QUE SI LA COHABITATION N'AVAIT PU ETRE EFFECTIVE DANS LES DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LE DECES DE DAME Z..., C'EST EN RAISON DU CAS DE FORCE MAJEURE CREE PAR LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE CETTE PERSONNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESSORTAIT DES FAITS QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS A GRAY D'UNE SECONDE HABITATION LUI OTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LEUX SUR L'APPARTEMENT DONT ELLE REVENDIQUE LA JOUISSANCE A PARIS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ENTREPRISE QUE LADITE DAME X... EST LOCATAIRE A GRAY DE DEUX PIECES ; QUE LE FAIT QU'ELLE Y AIT ENTREPOSE SES MEUBLES ET QUE LE LOCAL SOIT INHABITE NE PEUT MODIFIER EN RIEN L'EFFET JURIDIQUE DE CETTE LOCATION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT A GRAY, MAIS QU'ELLE EN A ETE EXPULSEE POUR NON-OCCUPATION EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1958 ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INTERESSEE A PRIS EN LOCATION DEUX PIECES AFIN D'Y ENTREPOSER SES MEUBLES NE VOULANT PAS TRANSPORTER SON MOBILIER DANS LE LOCAL LITIGIEUX TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS VU RECONNAITRE SON DROIT AU MAINTIEN ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CE FAISANT, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCAL RECEMMENT LOUE DANS LA VILLE DE GRAY PAR ELLE NE LUI SERVANT QUE DE GARDE MEUBLES ET NON D'HABITATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - COHABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - COHABITATION RENDUE IMPOSSIBLE DANS LES DERNIERS MOIS EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE L'OCCUPANT
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SOEUR DE L'OCCUPANTE LEGALE, VENUE S'INSTALLER DANS LES LIEUX POUR LA SOIGNER ALORS QUE SI LA COHABITATION EXIGEE N'A PU ETRE EFFECTIVE DANS LES DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LE DECES DE CETTE OCCUPANTE, C'EST EN RAISON DU CAS DE FORCE MAJEURE CREE PAR LA MALADIE AYANT ENTRAINE L'HOSPITALISATION DE CETTE PERSONNE.