COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN SALARIE NE S'ETAIT PRESENTE SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE QU'UNE SEMAINE APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE, ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN RAISON DE SES ABSENCES REITEREES, NE PEUVENT DECIDER QUE CES ABSENCES ET CE RETARD NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS.