Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1982, 80-40.258 80-40.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale) 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40258 ET 80-40519 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR M X... ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE, AYANT DECOUVERT QUE L'UN DE SES DIRECTEURS, M X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, L'A MIS A PIED LE 7 MAI 1975 ; QU'APRES AVOIR EU AVEC LUI UN ENTRETIEN LE 14 MAI, L'EMPLOYEUR A CONVOQUE LE 16 MAI LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI, LE 26 MAI, A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU LICENCIEMENT ; QUE M X... A ETE LICENCIE PAR LETTE DU 27 MAI "A COMPTER DU 9 MAI, DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE DE MISE A PIED" ; QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ANNULE LE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE DELAI DE DIX-NEUF JOURS ENTRE LA MISE A PIED ET LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVEMENT LONG, A ETE INFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST UNE MESURE TEMPORAIRE ET PROVISOIRE QUI NE SE JUSTIFIE QUE PAR LA SAISIE IMMEDIATE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT SAISI LE COMITE QUE NEUF JOURS APRES AVOIR MIS A PIED LE SALARIE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER NUL LE LICENCIEMENT ; QU'IL AURAIT DU, D'AUTRE PART, ETRE EGALEMENT DECLARE NUL DU FAIT QU'IL AVAIT ETE PRESENTE PAR L'EMPLOYEUR COMME LA CONFIRMATION D'UN CONGEDIEMENT INTERVENU A LA DATE DE LA MISE A PIED, SOIT AVANT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT ENONCE QU'AUCUN DELAI N'EST PREVU PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE, A RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROCEDE, AVANT CETTE CONVOCATION, A UN ENTRETIEN PREALABLE SUSCEPTIBLE DE L'AMENER A NE PAS DONNER SUITE AU LICENCIEMENT ENVISAGE ET A ESTIME QU'EN L'ESPECE LE DELAI N'AVAIT PAS ETE ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, SUR SA SECONDE BRANCHE, QU'EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE NOTIFIE APRES LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QU'A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, ETAIT REGULIER MALGRE L'ERREUR QU'AVAIT COMMISE L'EMPLOYEUR EN LUI DONNANT UNE PORTEE RETROACTIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE M X... ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40519 DE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE : VU LES ARTICLES L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES GRAVES OU LOURDES IMPUTEES A M X..., LUI A NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, UN PRORATA DU TREIZIEME MOIS CALCULE JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS, ET UN RAPPEL DE SALAIRES DU 9 AU 27 MAI 1975, AU MOTIF QUE CES SOMMES NE PARAISSAIENT PAS FAIRE L'OBJET DE DISCUSSION, ET QUE LES SALAIRES ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST DUE QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE FAUTE GRAVE, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE D'UN SALARIE PROTEGE EN ATTENDANT DE POUVOIR LE LICENCIER ; QUE LA FAUTE GRAVE EST EGALEMENT PRIVATIVE DU PREAVIS ; QU'IMPUTANT UNE FAUTE LOURDE A M X..., LA SOCIETE AVAIT CONTESTE QU'IL PUT PRETENDRE TANT A L'INDEMNITE DE CONGE PAYEQU'AU PREAVIS ET A SES SALAIRES PENDANT LA MISE A PIED ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE DE M X..., LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION A L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU PRORATA DU TREIZIEME MOIS, ET AU SALAIRE PENDANT LA MISE A PIED, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Absence de délai légal pour convoquer le comité d'entreprise - Portée.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Mise à pied précédent le licenciement - Convocation à un entretien préalable - Effet.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a relevé qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir procédé, avant cette convocation, à un entretien préalable susceptible de l'amener à ne pas donner suite au licenciement envisagé et a estimé qu'en l'espèce le délai de neuf jours s'étant écoulé entre la mise à pied et le soutien du comité d'entreprise n'était pas abusif.