Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS, EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT PRECISE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES ET L'IMPORTANCE DE CELLES DE X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE DES PIECES COMMUNIQUEES, IL RESULTAIT QUE LA FEMME AVAIT PROCEDE A LA REPRISE EN NATURE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE PLUSIEURS IMMEUBLES, QU'ELLE NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT PRIVEE DE RESSOURCES DEPUIS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION, QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX DIRES DE SON MARI, SELON LESQUELS ELLE AURAIT REMIS TOUS SES BIENS A SES ENFANTS EN ECHANGE DE SON ENTRETIEN ; QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA SITUATION PRECAIRE QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE LES RESSOURCES DE X... ETAIENT MODESTES ET CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE PENSION DE RETRAITE DE SOUS-OFFICIER, ET DANS LES REVENUS D'UN IMMEUBLE RURAL INDIVIS ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU PAYEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE PREJUDICE MORAL, N'A FORMULE AUCUN MOTIF CONCERNANT LE PREJUDICE MATERIEL QUI ETAIT INVOQUE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU PAYEMENT D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 13 980 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM Y... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 717, P 504, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS DIVORCE SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE REFUS
Analyse : 1 L'ARRET QUI, PRONONCANT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, REFUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA SITUATION PRECAIRE INVOQUEE ET QUE LES RESSOURCES DU MARI ETAIENT MODESTES EST LEGALEMENT JUSTIFIE.