Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, 82-93.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-93087
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1982-07-09, 1982-07-09
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET Y... JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE L'ARRETE N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ENTRE LE 22 FEVRIER ET LE 6 AVRIL 1980 LA SOCIETE COFREM, QUI EXPLOITE A AMIENS UN MAGASIN A L'ENSEIGNE CONFORAMA, A FAIT DISTRIBUER DES DEPLIANTS PUBLICITAIRES PROPOSANT AUX CLIENTS, DESIREUX D'ACHETER CERTAINS MODELES DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR, UNE REDUCTION DE PRIX DE 800 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REPRISE DES ANCIENS TELEVISEURS EN LEUR POSSESSION ; QUE CETTE OPERATION PUBLICITAIRE A DONNE LIEU, DE LA PART DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COFREM, ET Y..., DIRECTEUR DU MAGASIN PRECITE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, LES FAITS ETANT AUX TERMES DE LA PREVENTION PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1977 N'EST APPLICABLE QUE DANS L'EVENTUALITE OU L'AVANTAGE EST PROPOSE A L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET NON A CERTAINS CLIENTS AYANT SATISFAIT A UNE OBLIGATION PARTICULIERE TELLE QU'EN L'ESPECE LA CESSION D'UN TELEVISEUR USAGE ; QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA REMISE, PROMISE PAR LA PUBLICITE, N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ACCORDEE PAR LES PREVENUS AUX ACHETEURS QUI SE SONT PRESENTES AVEC LEURS ANCIENS APPAREILS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble de la clientèle et non à certains clients ayant satisfait à une obligation particulière telle que la cession d'un téléviseur usagé.