Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-11.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11119
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCIENNES 1971-01-12, 1971-01-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L' ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969 X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR ETE TRANSPORTE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE A SON DOMICILE, PAR L' AMBULANCIER Y... A DONNE DELEGATION A CELUI- CI POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LE MONTANT DES FRAIS D' AMBULANCE SOIT 161 FRANCS, 99 ; QUE X... EST DECEDE LE 16 AOUT 1969 ; QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y... ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE X..., A REFUSE DE VERSER A L' AMBULANCIER LA SOMME PAR LUI RECLAMEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A X..., BIEN QUE CE DERNIER FUT DECEDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE S' ANALYSAIT EN UNE CESSION DE CREANCE QUI DEMEURAIT OPPOSABLE A LA CAISSE EN DEPIT DU DECES DU CEDANT ; QU' EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE " LE TITRE INVOQUE PAR Y... A L' APPUI DE SA CREANCE RESULTAIT DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES ", ALORS QUE CE TEXTE PREVOYAIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L' ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D' ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET QU' UN TEL MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N' A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU' ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 12 JANVIER 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MANDAT DONNE PAR L'ASSURE A UN TIERS.
Analyse : L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE CREANCE. UN TEL MANDAT PREND FIN PAR LA MORT DU MANDANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL.