Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 69-14.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14465
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-05, 1969-07-05
Président : PDT M. TRUFFIER CFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 200 000 FRANCS PAR ELLE VERSEE A LA SOCIETE CRANE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, COMPORTANT PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT D'UN TERRAIN, D'AVOIR DECLARE CETTE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SOCIETE CRANE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ET IRREDUCTIBLES, ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE BARON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MESURES DE PUBLICITE CONCERNANT LE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE VENDERESSE ET LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL, PREVUES A L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ETAIENT INDISPENSABLES, PREALABLEMENT A LA REGULARISATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE DU 25 OCTOBRE 1962, POUR QUE L'ACQUEREUR DEVIENNE PROPRIETAIRE VIS-A-VIS DES TIERS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA VENTE CONSTATEE PAR LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962 ETANT PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE CRANE NE POUVAIT, SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE LA LOGETTE, REVENDRE A UN TIERS LES TERRAINS DEJA VENDUS A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE CRANE ET DU TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL NE CONCERNE PAS LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS QUE LA SOCIETE LA LOGETTE ETAIT A MEME DE PRENDRE A L'EGARD DE LA VENDERESSE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE ET NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PAR LE REGLEMENT, NOTAMMENT, DU SOLDE CONVENU DU PRIX ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE CE MOYEN EN RELEVANT "QUE LA LETTRE DE FROSSARD, NOTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1964, NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DIFFICULTE" POUR PASSER L'ACTE, ET Y ONT AINSI REPONDU ; ATTENDU, ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE, PUISQUE DANS LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT SUBORDONNE AU REGLEMENT COMPTANT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, RETIENNENT QUE "LA SOCIETE CRANE A FAIT PREUVE DE BEAUCOUP DE PATIENCE, PROLONGEANT DES NEGOCIATIONS STERILES, ACCORDANT DES REPORTS DE DELAIS DE REALISATION SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE LA LOGETTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COCONTRACTANTE D'AVOIR, APRES DEUX ANS D'ATERMOIEMENTS, VENDU LE TERRAIN A UN ACQUEREUR PLUS SERIEUX ET PLUS DECIDE" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - MODALITES - CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT REPORTE AU JOUR DU PAYEMENT - DEFAUT DE PAYEMENT - VENTE DU BIEN A UN TIERS PAR LE PROMETTANT - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - DELAI - REPORT - REPORS SUCCESSIFS - DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX - VENTE DU BIEN A UN TIERS PAR LE PROMETTANT.
Analyse : C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR DU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX, LEQUEL N'A PAS ETE PAYE, EN DEPIT DES REPORTS SUCCESSIFS DES DELAIS DE REALISATIONS CONSENTIS PAR LE PROMETTANT.