COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE PARTAGE, ENTRE X... ET SA FILLE UNIQUE, EPOUSE LARVOR, DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIENT ETE OMISES "LES CREANCES DE DOMMAGES (DE GUERRE) INDUSTRIELS ET MOBILIERS " ET D'AVOIR COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT DE PARTAGE, ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EST ATTACHEE PAR VOIE DE SUBROGATION REELLE AU BIEN SINISTRE COMPRIS DANS UN PARTAGE QUI PORTAIT, EN FAIT, SUR LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, NI CONTRE LA REGLE SELON LAQUELLE LES SOMMES REPRESENTATIVES DE L'INDEMNITE NE SONT PAYABLES QU'AU FUR ET A MESURE DE LA RECONSTITUTION DU BIEN, NI CONTRE LA LETTRE MEME DU TEXTE DE L'ACTE DE PARTAGE QUI SE REFERAIT A CES REGLES ET ALORS QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AYANT ETE ALLEGUEE ET UNE ACTION EN RESCISION EVENTUELLE DU PARTAGE N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES NE POUVAIENT CREER LA FICTION D'UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE POUR FAIRE ECHEC A UN PARTAGE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE A ADOPTES, A ENONCE QUE " LA DESIGNATION DES MOBILIERS ET MATERIEL EXISTANT EN NATURE A L'EPOQUE DU PARTAGE ETAIT EXCLUSIVE DE CEUX SINISTRES ET QUE LES INDEMNITES EN LITIGE REPRESENTAIENT UNE VALEUR PATRIMONIALE DEPENDANT DE L'ACTIF DE L'INDIVISION " ; QU'AINSI ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE ET LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS SANS ENCOURIR AUCUN GRIEF DE DENATURATION ; QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ADMIS QUE " LES INDEMNITES QUE X... ETAIT HABILITE A TOUCHER SEUL, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, ET QUI ETAIENT, EU EGARD A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, SOUMISES A CERTAINES REGLES QUANT A LEUR MODE DE PAYEMENT ET A LEUR EMPLOI, REPRESENTAIENT UNE VALEUR PATRIMONIALE DEPENDANT DE L'INDIVISION OU ELLES AURAIENT DU FIGURER COMME TELLES " ET QU'ELLE A CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ORDONNE UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR CETTE VALEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - OMISSION D'UN OBJET DE LA SUCCESSION - PARTAGE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Analyse : EN L'ETAT DU PARTAGE, ENTRE UN PERE ET SA FILLE, DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LA MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, C'EST A BON DROIT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA DESIGNATION DES BIENS MOBILIERS EXISTANT EN NATURE A L'EPOQUE DU PARTAGE ETAIT EXCLUSIVE DE CEUX SINISTRES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, QUE LE PERE ETAIT HABILITE A TOUCHER SEUL, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, ET QUI ETAIENT, EU EGARD A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, SOUMISES A CERTAINES REGLES QUANT A LEUR MODE DE PAYEMENT ET A LEUR EMPLOI, REPRESENTAIENT UNE VALEUR PATRIMONIALE DEPENDANT DE L'INDIVISION OU ELLES AURAIENT DU FIGURER COMME TELLES ET QU'ELLE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ORDONNE UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR CETTE VALEUR.