Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 82-60.233 82-60.234 82-60.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-60233
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1982-03-18, 1982-03-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES FELIX AMIOT ET LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUDIT COMITE ET DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER L'ACTION DU SYNDICAT RECEVABLE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHANT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LES POURVOIS FORMES CONTRE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Décision déclarant un syndicat recevable et ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. En conséquence doivent être déclarés irrecevables les pourvois dirigés contre un jugement qui, dans son dispositif, a déclaré recevable l'action d'un syndicat tendant à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale de diverses sociétés et ordonné une expertise, sans trancher une partie du principal.