Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS ET PAUL X... ONT REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE VICHY LA PROPRIETE D'UN TERRAIN EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ALLIER ET QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU EN OFFRANT DE PROUVER QU'ELLE AVAIT ACQUIS CE TERRAIN PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE EN JUGEANT QUE LA VILLE DE VICHY N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'USUCAPION PAR ELLE INVOQUEE ; MAIS QU'ELLE A ADMIS ENSUITE QUE LES FRERES X... N'ONT DONC PAS PERDU LA PROPRIETE DE LA PARCELLE SUS DEFINIE, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE CETTE DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 11 356 VILLE DE VICHY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 74, P 66.

Sommaire principal : PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LUI INVOQUEE - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEFENSEUR N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'USUCAPION PAR LUI INVOQUEE, ADMET QUE LE DEMANDEUR N'A > SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE CETTE DECISION.