Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES APPAREILS GACHOT, QUI, APRES CESSATION DE LA LOCATION LE 31 OCTOBRE 1957, A OCCUPE LES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE RENAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A CETTE PERIODE EN RETENANT LE PREJUDICE HYPOTHETIQUE RESULTANT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU LOUER A USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE "SI LES OCCUPANTS AVAIENT LIBERE LES LIEUX DES L'EXPIRATION DU CONGE..., LE PROPRIETAIRE AURAIT EU TOUTE LATITUDE POUR CHOISIR UNE SOLUTION CONFORME A SES INTERET" ET QU'IL AURAIT PU RELOUER LES LOCAUX "A USAGE PROFESSIONNEL ET CONCEDER LE DROIT DE CESSION DU BAIL A SON LOCATAIRE" ; QU'EN RETENANT LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES LIEUX A UNE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.793. SOCIETE APPAREILS GACHOT C/ RENAUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DESTINEE A ASSURER LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR. ILS PEUVENT RETENIR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE CELUI-CI, SI LES OCCUPANTS AVAIENT LIBERE LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, DE LES AFFECTER A UNE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE EN LES LOUANT A USAGE PROFESSIONNEL ET EN CONCEDANT LE DROIT DE CESSION DE BAIL A UN NOUVEAU LOCATAIRE.