Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10661
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-11-30, 1971-11-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1970, LES EPOUX Z... ET Y... ONT FAIT SIGNIFIER A AUTARD, AUX FINS DE SAISIE EXECUTION, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 MAI 1970 ; QU'AUTARD A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN ALLEGUANT QU'IL NE CONTENAIT PAS NOTIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUTARD DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE LE TITRE EXECUTOIRE AVAIT ETE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AUDIT COMMANDEMENT, BIEN QU'IL N'EN AIT PAS ETE FAIT MENTION DANS CELUI-CI, ALORS QUE LA MENTION DANS LE COMMANDEMENT DE LA NOTIFICATION DU TITRE CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DU COMMANDEMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A FAIT GRIEF A LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, LORSQUE LE TITRE A DEJA ETE NOTIFIE, QUE LE COMMANDEMENT CONTIENNE MENTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ALORS QUE LA COUR, QUI AURAIT CONSTATE QU'EN DEPIT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 29 MAI 1970, LA COPIE LAISSEE A AUTARD N'AURAIT PAS ETE LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE DE CET ARRET, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS LAISSER INCERTAIN LE FONDEMENT DE SA DECISION, DECLARER LESDITES ENONCIATIONS PRESUMEES EXACTES ET CONFORMES A LA REALITE PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ARGUEES DE FAUX ET QUE, DES LORS QUE LA COUR CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SIGNIFICATION DE LA GROSSE, ELLE N'AURAIT PAS PU DECLARER VALABLE CETTE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 29 MAI 1970 PORTE TEXTUELLEMENT LA MENTION DE LA SIGNIFICATION "DE LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE" ENONCE QUE CETTE MENTION, QU'AUTARD N'A POINT ARGUEE DE FAUX, DOIT ETRE REPUTEE EXACTE ; QU'APRES AVOIR RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE LA COPIE AINSI SIGNIFIEE ELLE AJOUTE, SURABONDAMMENT MAIS SANS SE CONTREDIRE, QU'IL S'AGIT BIEN DE LA COPIE INTEGRALE, Y COMPRIS LA FORMULE EXECUTOIRE DUDIT ARRET ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE SA DECISION, A LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUTARD DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE X..., D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI N'AURAIT PRIS EN CONSIDERATION NI LA POSITION DU DEBITEUR ET NOTAMMENT L'ETENDUE DE SES RESSOURCES, SES CHARGES DE FAMILLE ET SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, NI LA SITUATION ECONOMIQUE, SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AUTARD AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR N'AURAIT PU S'APPUYER SUR SA RESISTANCE ABUSIVE EN PREMIERE INSTANCE POUR CARACTERISER LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE REJET DES MOYENS INVOQUES PAR UNE PARTIE NE POURRAIT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION POUR PROCEDURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UN APPEL INCIDENT FORME SUR CE CHEF PAR LES EPOUX Z... ET Y..., A... QU'AUTARD A RESISTE SANS RAISONS JURIDIQUES VALABLES EN PREMIERE INSTANCE ET N'A PAS HESITE A SOUTENIR EN APPEL DES ARGUMENTS SPECIEUX QU'EN SA QUALITE DE JURISTE IL SAVAIT NE PAS ETRE FONDES ; QU'ELLE ENONCE QUE CETTE ATTITUDE CYNIQUEMENT DILATOIRE EST CARACTERISTIQUE DE MAUVAISE FOI ET A CAUSE A SES MALHEUREUX CREANCIERS UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PAR ELLE PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) SAISIE EXECUTION - COMMANDEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - MENTION DE LA NOTIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE - NOTIFICATION ANTERIEURE AU COMMANDEMENT (NON).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - SAISIE EXECUTION - COMMANDEMENT - MENTION DE LA NOTIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE - NOTIFICATION DE CELUI-CI ANTERIEURE AU COMMANDEMENT (NON).
Analyse : L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS QUE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE A UN DEBITEUR AUX FINS DE SAISIE EXECUTION CONTIENNE MENTION DE LA NOTIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE LORSQUE CELUI-CI A ETE NOTIFIE ANTERIEUREMENT AUDIT COMMANDEMENT.