Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS, LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PENDANT LES MOIS D'AVRIL A JUIN DES ANNEES 1964 ET 1965, QUATRE ELEVES DU LYCEE TECHNIQUE COMMERCIAL ET DE L'INSTITUTION SAINTE-CLOTILDE A STRASBOURG AVAIENT EFFECTUE DES STAGES DE FORMATION DE TROIS MOIS A LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DISTRIBUTION ; QU'UNE CONVENTION DE STAGE AVAIT ETE PASSEE ENTRE L'ECOLE ET L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DEFINIES PAR UNE CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 OCTOBRE 1959 ; QU'IL Y AVAIT ETE PRECISE QUE PENDANT LA DUREE DE CE STAGE, LES STAGIAIRES DEMEURAIENT LES ELEVES DE L'ECOLE OU ILS DEVAIENT REVENIR LE SAMEDI ET LE LUNDI ET QUE LES ELEVES NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION ; QUE, CEPENDANT, LASOCIETE TRIUMPH AVAIT ALLOUE EN FIN DE STAGE UNE GRATIFICATION VARIANT DE 900 A 1 080 F POUR LES TROIS MOIS, EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SALAIRE MAIS D'UNE GRATIFICATION DESTINEE A LES ENGAGER A SE FAIRE EMBAUCHER PAR L'ENTREPRISE ; QUE LES SERVICES DE SECURITE SOCIALE, ESTIMANT QUE CETTE GRATIFICATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE, AVAIENT RECLAME LE PAIEMENT DE COTISATIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES ELEVES STAGIAIRES A LA SOCIETE TRIUMPH EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ETABLIE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, DEMEURAIENT ELEVES DE L'ECOLE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ET DEPENDAIENT SEULEMENT DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS CONTINUAIENT A SUIVRE LES COURS ; QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE TRIUMPH ; QU'ILS NE DEVAIENT RECEVOIR AUCUN SALAIRE ; QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE PENDANT LE STAGE LES ELEVES AIENT PU RENDRE A LA SOCIETE UN SERVICE APPRECIABLE ; QU'IL NE LEUR AVAIT ETE ALLOUE QU'UNE GRATIFICATION BENEVOLE MODIQUE, A TITRE DE RECOMPENSE ET D'ENCOURAGEMENT ; QU'AINSI LES ELEVES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PREPOSES DE L'ETABLISSEMENT TRIUMPH ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE SI CES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS ETRE REMUNERES, LES SOMMES QU'ILS AVAIENT RECUES DE LA SOCIETE TRIUMPH LEUR AVAIENT ETE REMISES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE STAGE DE LONGUE DUREE DANS SES ETABLISSEMENTS SOUS SA DISCIPLINE ET SES INSTRUCTIONS POUR LES ENCOURAGER A Y RESTER COMME SALARIES, ET ALORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSUJETTIT AUX COTISATIONS TOUTES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 67-11.207. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE TRIUMPH. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SOC., 9 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 578, P. 483 (CASSATION) ; SOC., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 487, P. 407 (CASSATION) ; SOC., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 680, P. 573 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 GRATIFICATIONS VERSEES A DES STAGIAIRES
Analyse : EST SOUMISE A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR UNE SOCIETE AUX ELEVES D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AYANT EFFECTUE UN STAGE DE LONGUE DUREE DANS SES ETABLISSEMENTS DES LORS QUE SI LES INTERESSES DEMEURAIENT ELEVES DE L'ECOLE DONT ILS CONTINUAIENT A SUIVRE LES COURS EN DEBUT ET EN FIN DE SEMAINE, ET NE DEVAIENT PAS ETRE REMUNERES, LES SOMMES QU'ILS ONT RECUES LEUR ONT ETE REMISES, A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ACCOMPLI SOUS LA DISCIPLINE ET LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE POUR LES ENCOURAGER A Y DEMEURER COMME SALARIES.