Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-10.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10579
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE VERRE ET GLACE LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT A SOULAS, POUR L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE DE DECORATION GENERALE, REVETEMENTS SANITAIRES, GLACES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE, DANS LEQUEL ETAIT NECESSAIREMENT INCLUS LE DROIT AU BAIL, N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, UNE VALEUR MARCHANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT AU BAIL - VALEUR INDEPENDANTE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - RESULTATS DE L'EXPLOITATION - NECESSITE D'Y INCLURE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE, DANS LEQUEL EST NECESSAIREMENT INCLUS LE DROIT AU BAIL N'A PAS, CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION, UNE VALEUR MARCHANDE.