Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-93.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-93705
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1983-07-29, 1983-07-29
Président : Pdt M. Ledoux CDFF

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 29 JUILLET 1983 QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... MARIA, EPOUSE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE " LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR MARIA X..., EPOUSE Y... , VISAIT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET NE CONTESTAIT PAS LA LEGALITE DE LA DETENTION, QU'UNE TELLE DEMANDE DATEE DU 21 JUILLET 1983 ET PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 11 MAI 1983 AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QU'EN EFFET LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT COMPETENTE, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 SUSVISE QUE TANT QUE LA PROCEDURE JUDICIAIRE N'EST PAS TERMINEE, QUE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE S'ETAIT ACHEVEE PAR L'ARRET PRECITE DU 11 MAI 1983 QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET ETAIT DEVENU " DEFINITIF " ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BIEN QU'AYANT DEJA EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION, EST TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CELLE-CI FUT-ELLE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUDIT AVIS ET FUT-ELLE FONDEE PAR ERREUR SUR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; ET ALORS QU'EN EFFET, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT EPUISE SA SAISINE EN DONNANT LEDIT AVIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONNAIT DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DANS TOUS LES CAS OU AUCUNE JURIDICTION N'EST SAISIE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EUT DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, SANS QUE LE POURVOI EN CASSATION, RECEVABLE CONTRE UNE TELLE DECISION, PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 11 MAI 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A L'ENCONTRE DE X... MARIA, EPOUSE Y... ; QUE, PAR REQUETE DU 21 JUILLET 1983, CELLE-CI A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET DU 29 JUILLET 1983, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ETAIT CLOSE DEPUIS L'ARRET DU 11 MAI 1983 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUILLET 1983 ; ET ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A FAIT L'OBJET D'UN DECRET D'EXTRADITION EN DATE DU 28 JUILLET 1983 EN APPLICATION DUQUEL ELLE A ETE REMISE AUX AUTORITES REQUERANTES ; VU L'ARTICLE L. 131-5 ALINEA 1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.
Analyse : Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande de mise en liberté. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté au motif que l'avis sur l'extradition requise a été antérieurement rendu, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 14 précité (1).