Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 87-13.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-13837
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix, 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Foix, 15 janvier 1987), que la société Ariège Vidéo a demandé à être déchargée d'une partie de l'impôt sur les spectacles auquel elle était assujettie, au titre de l'année 1985, à raison de l'exploitation d'appareils automatiques de jeux, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions de l'article 33 de la VIe directive du Conseil des Communautés européennes du 17 juin 1977, puisque l'exploitation des appareils en cause était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er juillet 1985 ; Attendu que, par le jugement déféré, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Décision y recourant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Décision utilisant le recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement par lequel un tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité .