COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, CONGEDIE POUR UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, S'ILS RELEVENT QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UNE ERREUR, EXPLICABLE PAR UN DEFAUT DE CAPACITES BIEN CONNU DE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'AVAIT JAMAIS EMPLOYE QUE COMME "BOUCHE-TROU" SANS LUI DONNER UN POSTE FIXE OU IL AURAIT PU SE PERFECTIONNER NORMALEMENT ET TRAVAILLER AVEC COMPETENCE.