Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-17.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-17028
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Roger.

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de la perte de quotas betteraviers, alors, selon le moyen, 1o que selon l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait, en l'espèce, que les quotas betteraviers, dont la perte n'était pas contestée, sont attachés à la terre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de ce texte en excluant l'existence d'une dégradation du fonds imputable à Mme veuve Y... (manque de base légale, article L. 411-72 du Code rural) ; 2o que l'expert Z... ayant mis en évidence la perte des quotas betteraviers et du manque à gagner qui en résultait, c'est-à-dire le principe de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, affirmer que la perte dudit quota constituait un préjudice hypothétique, peu important à cet égard que les consorts X... aient contesté les montants retenus par l'expert (dénaturation du rapport d'expertise, article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que l'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne pouvant constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cessation de la culture betteravière en cours de bail (non) .
Analyse : L'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.