Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AIR ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES ELECTRONIQUES, DONT DU BOURG DE BOZAS ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VUE DE LA FOURNITURE PAR CETTE SOCIETE DE RADIOGONIOMETRES, UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE FUT EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU MINISTERE DE L'AIR, SMITS, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR ET CHEF DE L'UN DES SERVICES DU MINISTERE, AYANT SIGNALE DES FAITS QUI POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE DE LA PART DE DU BOURG DE BOZAS ; QUE CELUI-CI, AU COURS DE L'ENQUETE, REMIT AU CONTROLEUR UNE NOTE QU'IL AVAIT REDIGEE AINSI QU'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A BAILLOT, L'UN DE SES COLLABORATEURS, ET LA REPONSE DE CE DERNIER, DOCUMENTS QUI FURENT ANNEXES AU RAPPORT D'ENQUETE, PUIS COMMUNIQUES AVEC CE RAPPORT A UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, SAISIE ULTERIEUREMENT DE CES INCIDENTS, ET PUBLIES EGALEMENT EN ANNEXE AU RAPPORT DE CETTE COMMISSION ; QU'ESTIMANT QUE CERTAINES DE CES PIECES PRESENTAIENT DES PASSAGES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SMITS A ASSIGNE DU BOURG DE BOZAS ET BAILLOT, SUR LA BASE DES ARTICLES 29, 32, 33, ALINEAS 3, 47 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES DOCUMENTS AYANT ETE REMIS A UN FONCTIONNAIRE TENU AU SECRET, LA CONTRAVENTION D'INJURE OU DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET PAR L'ARTICLE R 26-IIE DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS CONSTITUEE, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EXIGERAIT PAS D'ELEMENT DE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE, LORSQUE LES ENONCIATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS UN ECRIT VISANT, NON LE DESTINATAIRE DE CET ECRIT, MAIS UN TIERS, ELLES NE CONSTITUENT A L'EGARD DE CELUI-CI LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE QUE SI L'ECRIT A ETE ADRESSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL, ET, QU'EN L'ESPECE, LES LETTRES ET LA NOTE AVAIENT ETE REMISES A UN CONTROLEUR CHARGE D'UNE ENQUETE PAR SON ADMINISTRATION ET TENU COMME TEL AU SECRET PROFESSIONNEL ; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS PRECISAIT QUE CETTE REMISE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT LA CREATION DE LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA COMMUNICATION DESDITES PIECES A CETTE COMMISSION EUT ETE FAITE A L'INSTIGATION DE DU BOURG DE BOZAS ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QU'EN REMETTANT LES DOCUMENTS DU BOURG N'AVAIT NI AGI DANS LE BUT DE NUIRE A SMITS, NI COMMIS UNE IMPRUDENCE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE REMISE EUT ETE LA CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE, ALORS QUE TOUTE FAUTE ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR, QUE LA COMMUNICATION A UN TIERS DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS ET DIFFAMATOIRES CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE NE PERMETTRAIT PAS L'EXERCICE A CE SUJET DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SMITS NE DEMONTRAIT PAS QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR DU BOURG A L'ENQUETEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DU PREJUDICE DONT IL SE PLAIGNAIT ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE DU BOURG AIT PU ETRE LA CAUSE DU DOMMAGE DONT SMITS PRETENDAIT AVOIR ETE LA VICTIME ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 956 SMITS C/ DU BOURG DE BOZAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - ECRIT - IMPUTATIONS VISANT UN TIERS - ECRIT ADRESSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL - NECESSITE
Analyse : LES ENONCIATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS UN ECRIT, QUI VISENT NON LE DESTINATAIRE DE CET ECRIT MAIS UN TIERS NE CONSTITUENT A L'EGARD DE CELUI-CI LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE QUE SI L'ECRIT A ETE ADRESSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL. /EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QUE NE SAURAIENT CONSTITUER LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, LES PASSAGES PRETENDUMENT INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE A L'EGARD D'UN TIERS FIGURANT DANS UNE LETTRE ET UNE NOTE ANNEXEES A UN RAPPORT D'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI FUT COMMUNIQUE A UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE ET PUBLIEES EGALEMENT EN ANNEXE AU RAPPORT DE CETTE DERNIERE COMMISSION DES LORS QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX ONT ETE REMIS, AVANT LA CREATION DE LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE, A UN FONCTIONNAIRE CHARGE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ET COMME TEL TENU AU SECRET PROFESSIONNEL.