COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE MATIERE NE SERAIT PAS DE CELLES POUR LESQUELLES LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A LADITE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES, POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE, ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS X..., L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE ; QUE LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS, EN EFFET, UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME, AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE, ET QUE, COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL, ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE, ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI, QUI LEUR A ETE DEVOLUE, PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, ET DES PRODUCTIONS, QUE FUERTES, A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, AVAIT ETE POURSUIVI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN GARDE-CHAMPETRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET CONDAMNE DEFINITIVEMENT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE, SUR PLAINTE DE SANCHEZ, CONSEILLER MUNICIPAL, SE DISANT DELEGUE PAR LE MAIRE, EN SON ABSENCE, POUR LE REMPLACER, IL AVAIT AUSSI ETE POURSUIVI, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR OUTRAGES PAR PAROLES, A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, MAIS AVAIT ETE RELAXE ; QUE FUERTES, AYANT ACQUIS LA PREUVE QU'AU MOMENT DES FAITS ET DE LA PLAINTE, SANCHEZ N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, AVAIT FAIT ASSIGNER CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DU FAIT DE LA PLAINTE TEMERAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FUERTES, ALORS D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE LE DEFENDEUR NE SACHE PAS QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A SE DIRE DELEGUE DU MAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL AIT ETE DE BONNE FOI, IL AVAIT AU MOINS FAIT PREUVE DE TEMERITE ET DE LEGERETE, EN S'OCTROYANT CETTE QUALITE ET D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES FAITS ET NOTAMMENT DES DIVERS ERREMENTS DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE FUERTES, QUE SANCHEZ AVAIT ETE ENTIEREMENT ECLAIRE SUR L'IRREGULARITE DE LA PRETENDUE DELEGATION ET SUR LA QUALIFICATION DE LA POURSUITE, ET QU'EN LAISSANT LE PARQUET PERSEVERER DANS L'ERREUR QU'IL AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE, IL AURAIT COMMIS UNE SECONDE FAUTE CARACTERISANT SA MALICE ET SA MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ERREUR QUI A PU ETRE COMMISE SUR LA QUALITE DE SANCHEZ N'ETAIT PAS DE SON FAIT, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE FUERTES ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ONT ETE ADOPTES, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SANCHEZ AIT SU QUE LA DELEGATION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT IRREGULIERE, NI QU'IL AIT ETE AU COURANT DE LA DECISION PRISE TANT SUR LA POURSUITE QUE SUR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ET POUR LAQUELLE IL NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL CHAMBRE CHAMBRE SOCIALE COMPETENCE LIMITEE (NON)
Analyse : 1° EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A LEUR ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE, ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE. LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS, EN EFFET, UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE; COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE, ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI QUI LEUR EST DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE. UNE CHAMBRE SOCIALE PEUT DONC CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.