COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HOCHART, ANCIEN REPRESENTANT EN PUBLICITE AU SERVICE DE BARBEZ, EXPLOITANT LE JOURNAL DES FLANDRES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET EN INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, POUR AVOIR CESSE DE VISITER LA CLIENTELE EN DECEMBRE 1959 SANS AVOIR AU PREALABLE SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DE SON DIFFEREND AVEC BARBEZ AU SUJET DE LA NATURE DE SON CONTRAT ET POUR N'AVOIR PAS REPONDU A BARBEZ DANS LES DELAIS QUE CELUI-CI LUI AVAIT IMPARTIS PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1960, ALORS D'UNE PART QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A BARBEZ QUI DANS LADITE LETTRE NE LAISSAIT A HOCHART COMME ALTERNATIVE QUE DE TRAVAILLER COMME MANDATAIRE NON SALARIE OU SOLLICITER UN NOUVEAU CONTRAT ET N'ENTENDAIT PAS CONTINUER A EXECUTER L'ANCIEN CONTRAT DE HOCHART DONT IL AVAIT ETE JUGE LE 14 NOVEMBRE 1960 QU'IL ETAIT BIEN UN CONTRAT DE REPRESENTANT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS QUE HOCHART AVAIT BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI LE 1ER DECEMBRE 1959 ET QU'IL AVAIT VISITE LA CLIENTELE EN JANVIER 1960, ALORS QUE PAR AILLEURS HOCHART AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE CESSER SON TRAVAIL PUISQUE BARBEZ LUI REFUSAIT A TORT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE VRP ET ALORS ENFIN QUE LA LETTRE DE HOCHART DU 20 FEVRIER 1960 NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME ACCEPTATION DES OFFRES DE BARBEZ PUISQU'UNE PRECEDENTE LETTRE DU 27 JANVIER 1960 PROTESTAIT CONTRE CELLE DE BARBEZ DU 14 JANVIER 1960 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS DECEMBRE 1960 HOCHART N'AVAIT PLUS TRANSMIS A BARBEZ AUCUN ORDRE DE PUBLICITE BIEN QUE L'ANNEE PRECEDENTE, A LA MEME EPOQUE, IL EUT OBTENU DE NOMBREUSES COMMANDES POUR LES VOEUX DE FIN D'ANNEE ; QUE LES CINQ ATTESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX DEBATS ET RELATIVES A DES VISITES SANS SUITE EN JANVIER 1960, NE DEMONTRAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, QU'IL N'EUT PAS CESSE TOUTE ACTIVITE JUSQU'AU 14 JANVIER 1960 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL EUT EXISTE ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES UN DIFFEREND SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE OU NON DE HOCHART, CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE DE SIGNER A DEUX REPRISES DES CONTRATS ET DE S'ENGAGER EN QUALITE DE MANDATAIRE NON SALARIE, NE POUVAIT CESSER DE LUI-MEME D'EXECUTER LESDITS CONTRATS AVANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE ; QU'ENFIN HOCHART AVAIT LAISSE PASSER, SANS PROTESTER, LA DATE DU 21 JANVIER 1960 QUE LUI AVAIT IMPARTIE BARBEZ POUR REPONDRE A SA MISE EN DEMEURE DU 14 JANVIER 1960 DE CHOISIR ENTRE L'ABANDON DE SA MAISON ET LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE CE N'ETAIT QUE LE 19 MARS 1960 QUE HOCHART AVAIT FAIT APPELER BARBEZ EN CONCILIATION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A HOCHART QUI AVAIT CESSE BRUSQUEMENT DE DEMARCHER UTILEMENT LA CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 40 652 HOCHART C/ BARBEZ. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 281 (1°), P 222 ; 1ER JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 596, P 472.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE BRUSQUEMENT DE DEMARCHER LA CLIENTELE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI IMPUTE A UN REPRESENTANT EN PUBLICITE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A L'EXPLOITANT D'UN JOURNAL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE A CESSE BRUSQUEMENT DE DEMARCHER UTILEMENT LA CLIENTELE AVANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI POUVAIENT L'OPPOSER A SON EMPLOYEUR.