Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1985, 83-10.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10081
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 1982-11-10, 1982-11-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BRIDEAU ET PETIT GREFFIERS ASSOCIES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BEAUNE ET CHALON-SUR-SAONE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR LA METTANT EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU PERSONNEL DU GREFFE DE BEAUNE POUR L'ANNEE 1980 QUI NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LE CADRE DE LA LOI 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EFFECTIFS DU GREFFE DE BEAUNE, ETABLISSEMENT DISTINCT, ETAIENT RESTES STABLES AU 31 DECEMBRE 1980 PAR RAPPORT A CEUX DECLARES AU 31 DECEMBRE 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PERSONNELS RELEVANT D'UNE SEULE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1 DE LA LOI PRECITEE, L'ETABLISSEMENT VISE PAR CE TEXTE DEVANT S'ENTENDRE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT UNE ENTITE JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU SEUL CRITERE DE LA TERRITORIALITE DES GREFFES SANS CARACTERISER L'AUTONOMIE DE GESTION DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU MEME TEXTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-575 DU 10 JUILLET 1979, LA COMPARAISON DES EFFECTIFS DEVAIT ETRE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BRIDEAU ET PETIT ETAIT CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DES GREFFES DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE PERSONNEL DE GREFFE ETAIT ATTACHE A UN SEUL GREFFE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE LA LOI PRECITEE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions - Accroissement d'effectif - Effectif - Détermination - Détermination par établissement.
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Greffe - Personnel - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Société civile professionnelle gérant plusieurs greffes.
Analyse : Pour l'application de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Et le greffe d'un tribunal de commerce constitue un établissement distinct au sens de cette loi même si une société civile professionnelle est chargée de l'administration des greffes de plusieurs tribunaux de commerce dès lors que le personnel est attaché à un seul greffe.