Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 12 JUIN 1962) QUE LES EPOUX Y..., C... A SAINT-POURCAIN-SUR SIOULE (ALLIER) DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ETAIENT TENUS EN VERTU DU BAIL A FAIRE A LEURS FRAIS DIVERS TRAVAUX RECLAMES PAR LES EPOUX B..., Z..., ET ONT ETE CONDAMNES A LES EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT QUE LES Z... DEVRAIENT ENTRETENIR LESDITS IMMEUBLES ET Y FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES DE FACON A LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL NE DECHARGEAIT PAS LE BAILLEUR DES GROSSES REPARATIONS ET QU'ELLE AVAIT, JUSQU'ALORS, ETE ADMISE DANS CE SENS PAR LES BAILLEURS EUX-MEMES AU COURS DES DIVERSES EXPERTISES - ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS EXPRESSEMENT LES GROSSES REPARATIONS POUVANT ETRE NECESSITEES PAR L'ETAT DES IMMEUBLES LOUES, ELLE N'EN A PAS MOINS EXPRESSEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS, DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX, L'ENSEMBLE DES REPARATIONS QUI POURRAIENT ETRE RENDUES NECESSAIRES POUR LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, QUE DES LORS CETTE CLAUSE, PAR SA GENERALITE MEME, FAIT CONVENTIONNELLEMENT SUPPORTER AUX PRENEURS, SANS AUCUNE EXCLUSIVE ET SANS LA MOINDRE AMBIGUITE, L'ENSEMBLE DES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES AU COURS DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL PREVOYANT QUE LES PRENEURS NE DEVRAIENT FAIRE SUBIR AUCUNE DEGRADATION AUX IMMEUBLES, QU'ILS LES ENTRETIENDRAIENT ET QU'ILS FERAIENT LES REPARATIONS NECESSAIRES AFIN DE LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECLARANT QUE CETTE CLAUSE NE DECHARGE PAS LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS DE DROIT COMMUN, CONCERNANT LES GROSSES REPARATIONS, NOTAMMENT DE L'ENTRETIEN DES TOITURES, DES CHEMINEES ET DU CLOS, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE DE PLUS, C'EST CE SENS QUI AVAIT ETE DONNE A LADITE CLAUSE PAR LES BAILLEURS EUX-MEMES AU COURS DE DIVERSES EXPERTISES, QU'AINSI, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 12 694. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR LES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN DE BAIL - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES PRENEURS NE DEVRAIENT FAIRE SUBIR AUCUNE DEGRADATION AUX IMMEUBLES, QU'ILS LES ENTRETIENDRAIENT ET QU'ILS FERAIENT "LES REPARATIONS NECESSAIRES, AFIN DE LES RENDRE EN BON ETAT EN FIN DE BAIL", EN DECLARANT QU'UNE TELLE CLAUSE NE DECHARGE PAS LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS DE DROIT COMMUN, CONCERNANT LES "GROSSES REPARATIONS, NOTAMMENT DE L'ENTRETIEN DES TOITURES, DES CHEMINEES ET DU CLOS".