COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA DAME Z... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DITEXA EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UN PRETEXTE PERMETTANT DE LA LICENCIER, NI DE CE QUE LA SOCIETE POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE PENDANT UNE LONGUE PERIODE EN SE SERVANT UNIQUEMENT DES MODELES CREES PAR LA DAME Z..., ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA CONFIRMATION DUQUEL ELLE AVAIT CONCLU, AVAIT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN ABUS ET D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS LE LICENCIEMENT DU FAIT QUE NON SEULEMENT LA DAME Z... AVAIT ETE REMPLACEE APRES SON DEPART, MAIS DE CE QUE LE PERSONNEL LICENCIE AVAIT ETE REMBAUCHE, ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER X... EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE FAIRE SIENS LES TERMES ET CONCLUSIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT DIT ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME STOESSER A... PARCE QU'ILS AVAIENT APPRECIE QUE LA "PRETENDUE DISSOLUTION DE LA SOCIETE DEFENDERESSE" N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI CONSTATAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETAIT PASSE DE 76 MILLIONS EN 1957 A MOINS DE 50 MILLIONS EN 1958, C'EST-A-DIRE A LA VEILLE DU LICENCIEMENT, ET QUE C'ETAIT EN RAISON DE CE RESULTAT QUE L'ENTREPRISE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER SON ATELIER DE COUPE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CONGEDIER AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LA DAME Z... QUI Y ETAIT AFFECTEE; QU'EN INFIRMANT PAR SUITE LA DECISION QUI LEUR ETAIT SOUMISE APRES AVOIR RELEVE QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE AINSI NECESSAIRE, QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU ET LA DAME Z... N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE PENDANT UNE LONGUE PERIODE AVEC LES MODELES QU'ELLE AVAIT CREES, NI QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 60-40.392. DAME Z... C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITEXA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N0 874 (3),P.727.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - MODELISTE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE BAISSE SENSIBLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE SOCIETE A DECIDE DE SUPPRIMER UN ATELIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CONGEDIER, AVEC LE PREAVIS D'USAGE, UNE MODELISTE QUI Y ETAIT AFFECTEE, CE LICENCIEMENT NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF, L'EMPLOYEE N'AYANT PAS, AU SURPLUS, RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT CONTINUER SON ACTIVITE PENDANT UNE LONGUE PERIODE AVEC LES MODELES QU'ELLE AVAIT CREES, NI QU'IL AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT.