Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 3 JANVIER 1962), LES ETABLISSEMENTS DE DISTILLATION AGOSTINI, ADHERENTS A L'UNION CORPORATIVE DES RESINEUX (UCR), AYANT, PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 10 JANVIER 1957, AVEC LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES RESINES (SAIR), CEDE A CETTE DERNIERE, ELLE AUSSI ADHERENTE A L'UCR, LA DISTILLATION DE LA PARTIE DES GEMMES DONT ILS ETAIENT JUSQU'ALORS CHARGES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 18 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LA CONVENTION LITIGIEUSE EN UNE CESSION DE CLIENTELE, N'ONT CEPENDANT VALIDE QU'A CONCURRENCE DES DROITS SIMPLES LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUI RECLAMAIT, EN SUS DE CES DROITS, UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE PENALITES DE RETARD ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION DES DROITS EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA CONVENTION N'A POUR ORIGINE NI LE FAIT NI LA FAUTE DE LA SAIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANALYSE EN UNE CESSION DE CLIENTELE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DE N'AVOIR VALIDE QU'A CONCURRENCE DES DROITS SIMPLES LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ENREGISTREMENT TENDANT A OBTENIR UN DROIT EN SUS, A TITRE DE PENALITE DE RETARD, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE TRIBUNAL A PU DECLARER QUE LA LETTRE DU 10 JANVIER 1957 AVAIT ETE PRESENTEE, LE JOUR MEME DE SA REDACTION, A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, CE QUE LA SAIR ELLE-MEME NE SOUTENAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE LE 10 JANVIER 1957, LA SAIR TRANSMETTAIT AU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT DE BORDEAUX UNE LETTRE, EN DATE DU MEME JOUR, CONSTATANT LA CONVENTION DEFINITIVE DE CESSION DE CLIENTELE INTERVENUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ETABLISSEMENTS AGOSTINI, A PU DECLARER QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION DES DROITS N'A POUR ORIGINE NI LE FAIT NI LA FAUTE DE LA SAIR ET QUE CELLE-CI NE PEUT, DES LORS, ENCOURIR LES PENALITES RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. N° 63-12 292. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES RESINES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - CESSION DE CLIENTELE - PENALITES DE RETARD - CONDITIONS
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RECLAMANT, EN SUS DES DROITS SIMPLES POUR UNE CONVENTION ANALYSEE EN UNE CESSION DE CLIENTELE, UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE PENALITES DE RETARD - ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE LE CESSIONNAIRE AVAIT, LE JOUR MEME DE L'ACCORD, TRANSMIS AU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT UNE LETTRE CONSTATANT LA CONVENTION DEFINITIVE INTERVENUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER QUE LE DEFAUT DE PERCEPTION DES DROITS " N'A POUR ORIGINE NI LE FAIT NI LA FAUTE " DUDIT CESSIONNAIRE ET QUE CELUI-CI NE PEUT, DES LORS, ENCOURIR LES PENALITES RECLAMEES.