Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1983, 81-16.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16293
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1981-10-21, 1981-10-21
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE, EN 1967, A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DU CHATEAU DE LA PERAUDIERE, SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, QUE LA COUVERTURE D'ARDOISES AINSI REFAITE A PRESENTE NOTAMMENT A PARTIR DE 1975, DE GRAVES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS D'EAU ET A LA FORMATION SUR LES ARDOISES D'UNE CROUTE BLANCHATRE INESTHETIQUE ; QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE LES ARDOISES, EN PROVENANCE D'ITALIE, MAIS FOURNIES A M X... PAR SON FOURNISSEUR HABITUEL EN CHARENTE-MARITIME, LA SOCIETE DES MATERIAUX CHARENTAIS, DEVENUE LA SOCIETE COMAT, ETAIENT D'UNE POROSITE SUPERIEURE A LA NORME NFP 32 301, C'EST-A-DIRE 3,32 % AU LIEU DE 3 %, CE QUI EXPLIQUAIT LES INFILTRATIONS D'EAU ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A AUSSI PRECISE QUE LES ARDOISES HABITUELLEMENT MISES EN OEUVRE EN CHARENTE-MARITIME PROVENAIENT D'ANGERS OU DE SA REGION ET AVAIENT UNE POROSITE NETTEMENT INFERIEURE, MAIS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE S'EN PROCURER EN 1967 ; QU'ENFIN, LA FORMATION DE LA CROUTE BLANCHATRE SUR LES ARDOISES ETAIT DUE A LEUR REACTION SOUS L'INFLUENCE DU MILIEU AMBIANT, LE CHATEAU ETANT SITUE A QUELQUES KILOMETRES SEULEMENT DE L'OCEAN ATLANTIQUE ; QUE M X..., ASSIGNE EN GARANTIE DES VICES CACHES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET QUI A EXECUTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE CONDAMNANT A REFAIRE LA COUVERTURE, A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE COMAT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ETANT UN PROFESSIONNEL IL AVAIT LE DEVOIR D'APPRECIER LA QUALITE DU PRODUIT ET DE VERIFIER SES PROPRIETES, QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE ETRANGERE DES ARDOISES, DIFFERENTES DE CELLES D'ANGERS, ET QU'IL ETAIT DONC MAL FONDE A INVOQUER LES VICES CACHES DES ARDOISES LIVREES PAR LA SOCIETE COMAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES ARDOISES PAR LA SOCIETE COMAT, M X... POUVAIT DECELER LEUR POROSITE EXCESSIVE ET LEUR INADAPTATION AU MILIEU MARIN AMBIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Connaissance de l'acquéreur - Vice par lui décelable au moment de la vente.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du code civil, au motif qu'étant un professionnel il avait le devoir d'apprécier la qualité des ardoises dont il connaissait l'origine, qui lui avaient été livrées et qu'il était donc mal fondé à invoquer leurs vices cachés, sans rechercher si, au moment de la livraison des ardoises, l'acheteur pouvait déceler leur porosité excessive et leur inadaptation au milieu marin ambiant, auquel elles devaient être exposées.