Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LADITE DAME, SEPAREE DE CORPS, AVAIT LA GARDE DE SES ENFANTS DONT DEUX ETAIENT ENCORE A SA CHARGE, QU'ELLE ASSUMAIT LEUR ENTRETIEN ET REGLAIT NOTAMMENT LES FRAIS DE SCOLARITE DE CELUI QUI ETAIT INTERNE DANS UNE ECOLE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE LE FAIT D'AVOIR PLACE UN ENFANT SOUS LE REGIME DE L'INTERNAT NE SAURAIT FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE, SONT CONSIDEREES, AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 59 - 50 159 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 18 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 292 (2°), P 201.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE - PLACEMENT DES ENFANTS EN INTERNAT - PORTEE
Analyse : LE FAIT POUR UNE FEMME D'AVOIR PLACE LES ENFANTS DONT ELLE A LA GARDE SOUS LE REGIME DE L'INTERNAT, NE SAURAIT FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SONT CONSIDEREES, AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.