Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-12.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12040
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-12-16, 1985-12-16
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Le Griel .

Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;. Sur le premier moyen : Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur la vente de fonds de commerce - Cession de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Cession de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce
Analyse : Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détient et qui représentent la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, une telle cession portant nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même .