Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, IL RESULTE QUE SUIVANT CONTRAT DU 25 JUILLET 1957, BEAUJARD A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT AU DIRECTEUR DU SERVICE DES VENTES PAR COURTIERS ; QU'IL LUI ETAIT ALLOUE, A TITRE DE REMUNERATION, UN POURCENTAGE DONT LE TAUX DIFFERAIT SELON QU'IL S'APPLIQUAIT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES COURTIERS DE SON RESEAU OU PAR LES COURTIERS D'UN AUTRE RESEAU, ETANT PRECISE QUE CE POURCENTAGE NE LUI SERAIT PAS DU S'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DE LA SOCIETE ; QU'UN PREMIER AVENANT DU 9 AVRIL 1959, DONNA AU PARAGRAPHE POURCENTAGE DU CHAPITRE REMUNERATION UNE REDACTION NOUVELLE, MODIFIANT LES POURCENTAGES APPLICABLES ET LES PLAFONDS INITIAUX ; QU'UN DEUXIEME AVENANT DU 14 JANVIER 1960 MODIFIA LE SYSTEME DE REMUNERATION, ACCORDA A BEAUJARD, SUR SA DEMANDE, UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 1000 FRANCS ET CHANGEA LE TAUX AINSI QUE L'ASSIETTE DU POURCENTAGE ; QUE SE PREVALANT DU FAIT QUE CE SECOND AVENANT N'AVAIT PAS REPRODUIT, COMME LE PREMIER, LA X... SELON LAQUELLE LE POURCENTAGE NE LUI SERAIT PAS DU S'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, BEAUJARD, APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS, PAR SUITE DE DEMISSION, LE 8 MAI 1962, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI RESTER DUE SUR LE MONTANT DE TOUTES LES SOUSCRIPTIONS A LA COLLECTION DES PRIX NOBEL DE LITTERATURE REALISEES AVANT SON DEPART ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AVENANT DU 14 JANVIER 1960 AVAIT LAISSE SUBSISTER LA X... SELON LAQUELLE LE POURCENTAGE DE 0,75 % PREVU DANS LE CONTRAT INITIAL NE SERAIT PAS DU A BEAUJARD AU CAS OU IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ; ALORS QUE CET AVENANT, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE MANIFESTEMENT DENATUREES, AVAIT EXPRESSEMENT POUR OBJET DE REMPLACER L'ANCIEN SYSTEME DE REMUNERATION FIGURANT SOUS LE CHAPITRE REMUNERATION PAR UN SYSTEME ENTIEREMENT NOUVEAU, FONDE SUR D'AUTRES PRINCIPES, ETABLI SUR DES BASES DE CALCUL DIFFERENTES ET ASSORTI DE CONDITIONS DISTINCTES ; QU'A CETTE FIN, IL ETAIT PRECISE QUE SEULES LES Y... DU CONTRAT ETRANGERES AU SYSTEME DE REMUNERATION DEMEURAIENT INCHANGEES ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT METTAIENT A NEANT L'ENSEMBLE DE L'ANCIEN CHAPITRE REMUNERATION ET QUE LA X... LITIGIEUSE, RELATIVE AUX CONDITIONS DE VERSEMENT D'UN POURCENTAGE DE REMUNERATION, AVAIT ELLE AUSSI NECESSAIREMENT DISPARU PUISQU'ELLE S'INTEGRAIT DANS UN SYSTEME EXPRESSEMENT ABANDONNE ET N'ETAIT PAS REPRISE ; ET ALORS QUE, LOIN DE CONSACRER UN DROIT DE SUITE AU BENEFICE DE BEAUJARD, DROIT RESERVE AU VRP, LA SUPPRESSION DE LA X... LITIGIEUSE ABOUTISSAIT SEULEMENT A ASSURER A CELUI-CI UN SIMPLE PAYEMENT DIFFERE DE COMMISSIONS SUR LES COLLECTIONS VENDUES PAR SES SOINS, AU FUR ET A MESURE DU PAYEMENT DES DIFFERENTS VOLUMES PAR LES SOUSCRIPTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI DU 14 JANVIER 1960 PREVOYANT QUE BEAUJARD SERAIT DESORMAIS REMUNERE PAR CES APPOINTEMENTS FIXES ET PAR UN POURCENTAGE, PRECISAIT IN FINE : LES PRESENTES DISPOSITIONS CONCERNENT UNIQUEMENT VOTRE SYSTEME DE REMUNERATION ET NE FONT PAS NOVATION AUX AUTRES Y... DU CONTRAT QUI DEMEURENT INCHANGEES, A ESTIME QUE LA X... DU CONTRAT INITIAL, SELON LAQUELLE LE POURCENTAGE CESSERAIT D'ETRE DU DES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE FAISAIT PAS PARTIE DU SYSTEME DE REMUNERATION ET N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LA MODIFICATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE BEAUJARD, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES COLLECTIONS VENDUES PAR SES SOINS, AU FUR ET A MESURE DU PAYEMENT DES VOLUMES PAR LES SOUSCRIPTEURS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT D'APRES LEQUEL LEDIT BEAUJARD AURAIT RECLAME UN DROIT DE SUITE RESERVE AUX SEULS VRP ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI, DECLARE VALABLE LA X... DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BEAUJARD ; AU MOTIF QUE L'INTERDICTION ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET NE CONCERNAIT QUE LA VENTE DES MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES QU'IL AVAIT VENDUES AU SERVICE DES EDITIONS ROMBALDI ; ALORS QUE, MEME SI ELLE COMPORTAIT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS, LA X... LITIGIEUSE INTERDISAIT A BEAUJARD SUR LA TOTALITE DU GLOBE UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIE OU NON A LA VENTE D'OUVRAGES, DANS UNE MAISON D'EDITIONS ; QU'IL SE TROUVAIT AINSI PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE TROUVER EN FRANCE OU A L'ETRANGER UN EMPLOI, LUI PERMETTANT D'UTILISER D'UNE MANIERE QUELCONQUE SES CONNAISSANCES ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA X... LITIGIEUSE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LE TEXTE DE LA X... LITIGIEUSE, RELEVE QUE CELLE-CI NE PORTAIT INTERDICTION QUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, QU'ELLE NE VISAIT QUE L'EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE VENDANT DES MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES QUE BEAUJARD AURAIT VENDUES POUR LE COMPTE DES EDITIONS ROMBALDI, QU'ENFIN ELLE N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS L'HYPOTHESE, QUI S'EST REALISEE, OU L'INTERESSE QUITTERAIT SON EMPLOI DE SON PLEIN GRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE X..., QUI ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE BEAUJARD, ETAIT LICITE ET EN CONDAMNANT CELUI-CI, QUI AUSSITOT APRES SA DEMISSION DU 8 MAI 1962 ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE MAISON D'EDITIONS VENDANT DES EDITIONS DE LUXE, COMME LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT A 1 000 FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40277. BEAUJARD C/ SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 5 (2EME), P 3 ET LES ARRETS CITES ; 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 134 (2EME), P 110 ; 8 MAI 1967, BULL 1967, 4, N° 373 (2EME), P 310.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION DU SALAIRE - MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Analyse : 1 LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL D'UN INSPECTEUR DES COURTIERS D'UNE SOCIETE COMPORTAIT UNE REMUNERATION PAR POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CEUX-CI ET PREVOYAIT QUE CE POURCENTAGE CESSERAIT D'ETRE DU DES LA FIN DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CLAUSE NE FAISAIT PAS PARTIE DU SYSTEME DE REMUNERATION DE L'INTERESSE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LA MODIFICATION ULTERIEURE DE CELUI-CI.