Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN LES TROIS PREMIERS RAMEAUX DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUIN 1966) QUE, LE 4 DECEMBRE 1962, MAGNE Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE DE TUTEUR AU NOM DE SON X... MAURICE, ALORS MINEUR, A DONNE CONGE A STRAMBIO, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QUE MAURICE Y... ETAIT NU-PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE DONT L'USUFRUIT ETAIT DANS L'INDIVISION A RAISON DE 23/24. POUR LE X... ET 1 24. POUR LE PERE ; QUE MAGNE Y..., QUI AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE EN AOUT 1958, A FAIT, LE 18 FEVRIER 1963, EN LA MEME QUALITE, SOMMATION A CE LOCATAIRE DE VERSER SES LOYERS, IMPAYES DEPUIS NOVEMBRE 1959 ; QUE MAURICE Y..., DEVENU MAJEUR, A RENOUVELE CES ACTES, PAR EXPLOIT DU 30 AVRIL 1964, ET DECLARE, EN OUTRE, A STRAMBIO QU'EN RAISON DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, IL LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE AYANT ETE MIS EN CAUSE, ONT DECLARE S'OPPOSER AUX ACTES NOTIFIES PAR MAGNE Y... A STRAMBIO "DANS LA MESURE OU IL AURAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL" ET ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LEUR NULLITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE TANT DU CONGE QUE DES SOMMATIONS, DIT "QUE LE BAIL A DUREE DETERMINEE DE STRAMBIO N'A PAS PRIS FIN", ET DECIDE QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE MAURICE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EXISTE PAS D'INDIVISION ENTRE LE NU-PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIER, QUE LE PREMIER POUVAIT AGIR SEUL AFIN DE "FAIRE CESSER UN BAIL DONT LE TITULAIRE NE RESPECTAIT AUCUNE DES CONDITIONS", QU'A SUPPOSER "QU'UNE QUELCONQUE INDIVISION AIT EXISTE", LE CONGE ETANT VALABLE "FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT DESAVOUE", ET QUE CE CONGE A ETE L'OBJET D'UNE RATIFICATION "QUI N'ETAIT PAS NULLE SOUS LE PRETEXTE QUE SON AUTEUR ETAIT FAILLI" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES CONGES SIGNIFIES PAR UN DES COINDIVISAIRES, SANS L'ACCORD DE L'AUTRE "QUI NE LES A PAS RATIFIES ET QUI, PAR SES REPRESENTANTS, S'Y EST OPPOSE, SONT NULS ET N'ONT PU PRODUIRE D'EFFET" ; QUE, DE CE CHEF, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ET LES TROIS PREMIERS GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 483 DU CODE DE COMMERCE TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDIC DE FAILLITE EST TENU, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, DE FAIRE, AU NOM DE LA MASSE, TOUS ACTES NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DES DROITS DU DEBITEUR CONTRE LES DEBITEURS DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA SOMMATION DE PAYER PLUS DE QUATRE ANNEES DU LOYERS ECHUS, QUI AVAIT ETE NOTIFIEE A STRAMBIO LE 18 FEVRIER 1963 PAR MAGNE Y..., AU NOM DE SON X... MINEUR, ET QUI COMPORTAIT DES EFFETS CONSERVATOIRES DONT BENEFICIAIENT LES DEUX INDIVISAIRES ET, PARTANT, LE CREANCIER DE MAGNE-MIGLIORE POUR LA PART DEVANT LUI REVENIR SUR LES LOYERS ARRIERES ; QU'EN PRONONCANT CETTE NULLITE, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC EXIGEAIT QUE LES EFFETS CONSERVATOIRES FUSSENT RETENUS POUR LA PROTECTION, TANT DES DROITS D'UN MINEUR, QUE DES INTERETS DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE CI-DESSUS EXPRIMEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-14.200. Y... C/ STRAMBIO ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 5 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 379 (2), P. 333. REJET.

Sommaire principal : 1 INDIVISION BAIL EN GENERAL CONGE CONGE DONNE PAR UN SEUL INDIVISAIRE ABSENCE DE RATIFICATION PAR L'AUTRE INDIVISAIRE EFFET NULLITE DU CONGE
Analyse : 1 LE CONGE SIGNIFIE PAR UN COINDIVISAIRE SANS L'ACCORD DE L'AUTRE, QUI NE L'A PAS RATIFIE ET S'Y EST OPPOSE PAR SES REPRESENTANTS, EST NUL ET NE PEUT PRODUIRE EFFET.