Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LIBEAU A ETE BLESSE AU VISAGE PAR L'EPEE DE MOULINET, TRAVERSANT SON MASQUE, AU COURS D'UN TOURNOI ORGANISE PAR L'EPEE SABLAISE ; QUE LIBEAU ESTIMAIT QUE LA FORME TRONCONIQUE DE LA POINTE DE L'EPEE A FAVORISE SA PENETRATION A TRAVERS LE MASQUE PAR ECARTEMENT D'UNE MAILLE DE CELUI-CI, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'ORGANISATEUR DU TOURNOI ET LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, A QUI IL REPROCHE L'ADOPTION DE CETTE POINTE ; QUE LA FEDERATION FRANCAISE A APPELE EN GARANTIE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME QUI A CHOISI CETTE POINTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 DECEMBRE 1963, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 15 JUIN 1960, A REJETE LA DEMANDE DE LIBEAU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR S'EN TENIR A UNE THEORIE ERRONEE DU RISQUE SPORTIF ET A DES GENERALITES, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIRIGEANTS DU SPORT D'ESCRIME N'ETAIENT PAS DISPENSES D'ESSAIS DE SECURITE QUI N'AVAIENT PAS EU LIEU, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA POINTE INCRIMINEE A ETE ADOPTEE DEPUIS 1953, POUR EVITER LA RUPTURE DE LAME QUE FAVORISAIT L'ANCIENNE CONCEPTION, QU'ELLE A ETE MONDIALEMENT UTILISEE ET QU'IL ETAIT ATTESTE QUE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME S'ETAIT LIVREE A DES CENTAINES D'EXPERIENCES INFRUCTUEUSES POUR LA FAIRE PENETRER A TRAVERS UN MASQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, EN OUTRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POINTE AIT AGGRAVE, PAR RAPPORT A CE QU'IL ETAIT AUPARAVANT, LE RISQUE INHERENT A LA PRATIQUE DE L'ESCRIME ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI IMPLICITEMENT ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ETAIENT FONDES A DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME, NI CONTRE LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, NI CONTRE L'EPEE SABLAISE, ET, PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12 056. LIBEAU C/ FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET, COUTARD, ROUSSEAU, COPPER-ROYER, CHAREYRE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 825, P 617.

Sommaire principal : SPORTS - RESPONSABILITE - ACCIDENT CAUSE A UN PARTICIPANT - EPREUVE SPORTIVE - ORGANISATION - ESCRIME - EPEE - ADOPTION D'UNE POINTE DE FORME TRONCONIQUE
Sommaire de référence : LES FEDERATIONS D'ESCRIME NE SONT DONC PAS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU, AU COURS D'UN TOURNOI, A UN ESCRIMEUR BLESSE PAR LA PENETRATION DE LA LAME DE L'EPEE DE SON ADVERSAIRE A TRAVERS SON MASQUE.
Analyse : L'ADOPTION, POUR LES ASSAUTS D'ESCRIME, D'UNE EPEE AYANT UNE POINTE DE FORME TRONCONIQUE, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DES FEDERATIONS D'ESCRIME ; CETTE FORME DE POINTE, MONDIALEMENT UTILISEE, AYANT ETE ADOPTEE, APRES DES CENTAINES D'ESSAIS INFRUCTUEUX POUR LA FAIRE PENETRER A TRAVERS UN MASQUE, POUR EVITER LA RUPTURE DE LAME QUE FAVORISAIT L'ANCIENNE CONCEPTION, ET N'AYANT PAS AGGRAVE LE RISQUE INHERENT A LA PRATIQUE DE CE SPORT.