COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MISSION - ASSISTANCE DU PRODIGUE - PORTEE
Analyse : LE CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT DISTINCT DE CEUX DU PRODIGUE ET SA MISSION CONSISTANT A ASSISTER CELUI-CI POUR COMPLETER SA CAPACITE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LES RAPPORTS DU PRODIGUE ET DE SES CREANCIERS. D'AUTRE PART, LA TIERCE OPPOSITION, N'ETANT PAS OUVERTE AU PRODIGUE PRESENT A L'AUDIENCE, NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE AU CONSEIL JUDICIAIRE, CHARGE SEULEMENT DE L'ASSISTER. DES LORS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UNE EPOUSE, CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, LAQUELLE SOUTENAIT N'AVOIR ETE ATTRAITE, A L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LES DEUX EPOUX PAR DES CREANCIERS, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE CONSEIL JUDICIAIRE.