Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-13.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Requête en désaveu autorisée
Numéro de pourvoi : 72-13601
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1970-11-25, 1970-11-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'ELLE A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; QUE LA REQUERANTE REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, SANS SON ACCORD, DEPOSE UN DESISTEMENT DUDIT POURVOI ; QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE CETTE REQUETE PARAISSENT ETRE DE NATURE, S'IL ETAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER LA PROCEDURE DE DESAVEU ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU

Sommaire principal : AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - DESISTEMENT SANS MANDAT APPLICABLE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR - DESISTEMENT DEPOSE PAR SON AVOCAT - ACTION EN DESAVEU - AUTORISATION D'INTRODUIRE L'ACTION.
Analyse : LE FAIT, POUR UN AVOCAT AUX CONSEILS, DE DEPOSER UN DESISTEMENT DE POURVOI SANS L'ACCORD DE SON CLIENT, EST DE NATURE, S'IL EST VERIFIE, A JUSTIFIER UNE PROCEDURE DE DESAVEU. IL CONVIENT DONC D 'ACCORDER LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU.