COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE X... TEXTES N'ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, CE DROIT DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE LE C... LOUE CESSE D'ETRE COMPRIS DANS UN ETABLISSEMENT QUALIFIE D'HOTEL OU DE PENSION DE FAMILLE, OU LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE; QU'EN EFFET LE DROIT AU MAINTIEN, ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES, NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES; OR, ATTENDU QUE VEUVE BRULL ETANT LOCATAIRE EN MEUBLE DES EPOUX Y... A VERSAILLES DANS UN IMMEUBLE OU X... Z... EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOUEURS EN MEUBLE AU SENS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, LESDITS EPOUX A... DECEDES ET LE LOGEMENT DE VEUVE BRULL AYANT ETE ATTRIBUE DANS LE PARTAGE SUCCESSORAL AUX EPOUX B..., X... Z... ONT AUSSITOT ET OFFICIELLEMENT MIS FIN A LA LOCATION EN MEUBLE; QUE 5 MOIS PLUS TARD, ILS ONT DONNE CONGE A VEUVE BRULL LAQUELLE ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX ET LUI ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN; QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDANT SUR CE QUE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, DES QUITTANCES AVAIENT ETE DELIVREES PAR LES EPOUX B... A VEUVE BRULL, PORTANT LA MENTION "LOCAL MEUBLE" ET NON PLUS, COMME ANTERIEUREMENT "QUITTANCE DE LOCATION DUE EN HOTEL OU MAISON MEUBLEE", A ESTIME QUE "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'IDEE DE NOVATION" DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LA NOUVELLE MENTION DES QUITTANCES "CONSACRAIT UN REGIME JURIDIQUE DIFFERENT ET D'ORDRE PUBLIC, SOUS LEQUEL SE TROUVAIT PLACEE UNE LOCATION EN MEUBLE TOUJOURS SEMBLABLE EN FAIT ET REPOSANT SUR UNE MEME CONVENTION D'ORIGINE", QU'EN CONSIDERATION DE X... MOTIFS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE RECONNU A VEUVE BRULL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES D... REGIS PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT DIFFERENTS DE CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QU'UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE NE POUVAIT SE PRODUIRE DANS LA LOCATION DE VEUVE BRULL QUE SI UNE NOVATION FIXANT LE NOUVEAU STATUT ETAIT INTERVENUE, CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, CE DERNIER A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 205. EPOUX B... C/ VEUVE BRULL. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM TALAMON ET COOPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 89, P 73; 12 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 728, P 588; 28 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 615, P 495.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BAILLEUR DECEDE
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ACCORDE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1949 AUX CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR DECLARER MAINTENU DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE D'UN MEUBLE TENU A L'ORIGINE PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS, ET QUI APRES LE DECES DE CES DERNIERS ETAIT RESTE BIEN QUE LES AYANTS DROIT AIENT OFFICIELLEMENT MIS FIN A LA LOCATION EN MEUBLE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE DES QUITTANCES LUI AVAIENT ETE DELIVREES PORTANT LA MENTION DE LOCAL MEUBLE ET QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'IDEE DE NOVATION, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LA NOUVELLE MENTION DES QUITTANCES CONSACRAIT UN REGIME JURIDIQUE DIFFERENT ET D'ORDRE PUBLIC, SOUS LEQUEL SE TROUVAIT PLACEE UNE LOCATION EN MEUBLE TOUJOURS SEMBLABLE EN FAIT ET REPOSANT SUR UNE MEME CONVENTION D'ORIGINE, ALORS QUE LES LOCAUX REGIS PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT DIFFERENTS DE CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ET QU'UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE NE POUVAIT SE PRODUIRE DANS LA LOCATION QSI UNE NOVATION FIXANT LE NOUVEAU STATUT ETAIT INTERVENUE