Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1978, 77-10.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10324
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grenoble 1976-10-26, 1976-10-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE DE DUQUESNE, PERE DE DAME ANNIE Y..., EPOUSE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A NOTAMMENT FONDE SA DECISION SUR UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES ; QUE CE CERTIFICAT INDIQUAIT, DANS SA CONCLUSION, EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE, QUE DAME Z... " SANS ETRE HORS D'ETAT D'AGIR ELLE-MEME (AVAIT) BESOIN D'ETRE CONSEILLEE ET CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, ET POURRAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE PLACEE SOUS UN REGIME DE CURATELLE " ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIT REGULIER, MALGRE LA DISPOSITION CONTENUE A L'ARTICLE 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE, TANT DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE, QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPERT X... ETE CHARGE, NON SEULEMENT DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS MEDICALES, MAIS EGALEMENT D'APPRECIER, CE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE, SI L'ETAT DE (DAME Z...) NECESSITAIT QUE CELLE-CI SOIT POURVUE D'UN CURATEUR " ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI ENONCE QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT SEULEMENT DEMANDE AU PRATICIEN " UN AVIS SUR LA GRAVITE DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, POUR SAVOIR SI CELLE-CI ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER L'OUVERTURE DE LA CURATELLE " , N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI DENATURE L'ORDONNANCE COMMETTANT LE MEDECIN SPECIALISTE, NON PLUS QUE LE CERTIFICAT ETABLI PAR CE TECHNICIEN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509-1 ALINEA 2, DU CODE CIVIL DE N'AVOIR PAS DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, LE MARI DE DAME Z..., ALORS QUE, LA COMMUNAUTE DE VIE N'AYANT PAS CESSE D'EXISTER ENTRE LES EPOUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXPLICITER LA CAUSE POUR LAQUELLE ILS ESTIMAIENT DEVOIR FAIRE ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE LA CURATELLE DOIT ETRE CONFIEE AU CONJOINT DE L'EPOUX A..., AU LIEU DE SE RETRANCHER DERRIERE DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON JUGEMENT OUVRANT LA CURATELLE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT ENONCE " QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE QU'IL N'EST PAS OPPORTUN QUE LE CONJOINT SOIT NOMME CURATEUR, CE QUE LUI-MEME NE SOUHAITE PAS " , ET QUE, DANS LEURS RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CRITIQUE CETTE MOTIVATION, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Examen par un médecin spécialiste - Mission de l'expert - Appréciation d'ordre juridique - Interdiction - Portée.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Procédure - Examen par un médecin spécialiste - Mission de l'expert - Appréciation d'ordre juridique - Interdiction - Portée.
Analyse : Ne viole pas l'article 238, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel un technicien "ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique", le juge des tutelles qui, saisi d'une requête en vue de l'ouverture d'une curatelle, a demandé à un praticien "un avis sur la gravité de l'altération des facultés mentales pour savoir si celle-ci était suffisamment grave pour entraîner l'ouverture d'une curatelle".