Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 74-13.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13490
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Digne 1974-06-07, 1974-06-07
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE NE PEUVENT LE FAIRE QUE POUR L'ASSURANCE DECES ; ATTENDU QU'AYANT SUIVI UN TRAITEMENT D'ORTHOPHONIE, DAME X... AVAIT DONNE A DAME Y..., QUI LUI AVAIT DISPENSE LES SOINS, DELEGATION POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE REGLEMENT DU COUT DES ACTES ; QUE DAME X... ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y... ETAIT VENU A EXPIRATION ET REFUSA DE PAYER LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A DAME X..., AU MOTIF QUE, SI LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDATAIRE, L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER EN CAS D'INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES DONT LA VOLONTE PEUT S'INDUIRE NOTAMMENT DE L'OBJET DU MANDAT ET DU BUT DANS LEQUEL IL A ETE DONNE ; QU'EN L'ESPECE, DAME Y... ETAIT CREANCIERE DE LA DAME X..., DONT ELLE LA CHARGEAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT AVEC L'INTENTION, UNE FOIS CE REMBOURSEMENT OBTENU, DE PAYER SA DETTE, ET QUE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES FAISAIENT APPARAITRE QUE LA MANDANTE NE VOULAIT PAS QUE LE MANDAT PRENNE FIN A SA MORT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DUREE DU MANDAT DONNE PAR UN ASSURE A UN TIERS POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS DUES EST LIMITEE A TROIS MOIS PAR L'ALINEA 2, PARAGRAPHE 3, DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SYSTEME DU TIERS PAYANT EST EXCLU, EN PRINCIPE, EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ASSURE NE PEUT VALABLEMENT ETENDRE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE EXCEPTIONNELLEMENT EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ET QUE LE MANDAT DE CETTE NATURE CESSE SON EFFET A LA MORT DU MANDANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Payement - Délégation - Décès de l'assuré - Effet.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandant - Décès - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Payement - Mandat donné par l'assuré à un tiers.
Analyse : Le système du tiers payant est en principe exclu en matière d'assurances sociales. Si en application de l'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945, l'assuré peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des prestations, la durée d'un tel mandat est, en toute hypothèse limitée à trois mois. Il en résulte que l'assuré ne peut valablement étendre la faculté qui lui est donnée exceptionnellement en dehors des cas prévus par la réglementation et que le mandat de cette nature cesse son effet à la mort du mandant.