COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TANANARIVE, 28 MAI 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA, QUI ASSURE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES NAVIRES EN RADE FORAINE DE MANAKARA, FAISAIT CHARGER SUR UN NAVIRE DES SACS DE CAFE, QUE, PAR SUITE DES CHOCS DU CHALAND QUI CONTENAIT LA MARCHANDISE SUR LE BORDAGE DU VAISSEAU, LE CHALAND COULA, QUE DES SACS DE CAFE FURENT PERDUS, REPRESENTANT UNE VALEUR DE 2984520 FRANCS CFA, ET QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LEUR ASSURE, LE BATELAGE DE MANAKARA, A ETE CONDAMNE A PAYER AUX COMPAGNIES LADITE SOMME PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE BATELAGE FUT DEGAGEE EN RAISON DU NAUFRAGE DU CHALAND, PAR APPLICATION DES ARTICLES 350 ET 435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE NE RAPPELAIT PLUS QUE POUR MEMOIRE SES MOYENS TIRES DES ARTICLES SUSVISES ET QU'IL ETAIT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACCONIER N'ETAIT PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BATELAGE N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU STATUT DU TRANSPORTEUR MARITIME ET N'INVOQUAIT QU'A TITRE COMPLEMENTAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET, LES MOYENS TIRES DU DROIT COMMUN ET, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT PROPRE AU BATELAGE DE MANAKARA ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DE SON ACTIVITE, INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS ET CONSTATEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'AFFIRMATION LAPIDAIRE DE L'ARRET CONSTITUE UN MOTIF D'ORDRE GENERAL INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LE REFUS DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT MARITIME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SECONDES CONCLUSIONS DU BATELAGE AYANT RECONNU QUE LES PREMIERES, QUI FAISAIENT ETAT DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE COMMERCE, AVAIENT ETE SUIVIES D'UN REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE ET QUE CES TEXTES POUVAIENT ETRE DECLARES INAPPLICABLES, L'ARRET, QUI A ENONCE QUE LE BATELAGE NE RAPPELAIT QUE POUR MEMOIRE SES PREMIERS MOYENS DE DEFENSE, N'A PAS OMIS QUE CES PREMIERES CONCLUSIONS SUBSISTAIENT DEVANT LA COUR PUISQU'IL A STATUE A LEUR EGARD, EN DECLARANT QU'EN EFFET, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACCONIER N'EST PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME ET N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ET LES CONCLUSIONS MEMES DU BATELAGE AYANT CONSTATE QUE LE BATEAU, QUI AVAIT COULE, N'ETAIT QU'UN CHALAND DE VINGT TONNES, TRES PEU MANIABLE, QUI SE RENDAIT DU QUAI DE LA DOUANE AU NAVIRE EN RADE, D'OU IL RESULTAIT QUE CE BATEAU NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES D'UN NAVIRE DE MER, A PU ENONCER QUE LE BATELAGE N'ETAIT PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME, SANS ETRE ASTREINT A MOTIVER DAVANTAGE SA DECISION ET ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE INOPERANTE A LA JURISPRUDENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE NAUFRAGE, QUI AVAIT DETERMINE LA PERTE DE LA MARCHANDISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FORTUNE DE MER, EXONERANT LE BATELAGE DE RESPONSABILITE COMME LE PREVOYAIT LE CAHIER DES CHARGES, AUX MOTIFS QUE LA FORTUNE DE MER S'ASSIMILAIT A LA FORCE MAJEURE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CAUSE DU NAUFRAGE LITIGIEUX, ALORS QUE LA FORTUNE DE MER CONSTITUE UNE NOTION SPECIFIQUE DU DROIT MARITIME, DISTINCTE DE LA FORCE MAJEURE, ENGLOBANT TOUS LES RISQUES DE VOYAGE EN MER ET QUE LE CAHIER DES CHARGES NE LIMITAIT PAS L'EXONERATION DE RESPONSABILITE A LA SEULE FORCE MAJEURE ET ALORS QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE NAUFRAGE ETAIT PREVISIBLE, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT POSSIBLE POUR LE BATELAGE D'EVITER LES CONSEQUENCES DE L'ETAT HABITUEL DE LA MER DANS LA RADE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET L'ETAT DE LA MER ETAIENT, AU MOMENT DU SINISTRE, CEUX QUI REGNENT HABITUELLEMENT DANS LA RADE DE MANAKARA ET QU'ILS N'AVAIENT PAS CHANGE DEPUIS LE MOMENT OU LE CHALAND AVAIT QUITTE LES QUAIS, CES CIRCONSTANCES N'AVAIENT PU CONSTITUER LA FORTUNE DE MER INVOQUEE PAR LE BATELAGE ET QUE L'ARRET AYANT DECLARE, A BON DROIT, QUE L'EVENEMENT DE MER, ALLEGUE PAR LE BATELAGE POUR S'EXONERER, N'AVAIT PAS CONSTITUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, UN CAS DE FORME MAJEURE, LA DECISION DE LA COUR SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 59-11064 SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA C/ COMPAGNIE DE LA MARINE MARCHANDE ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - NAVIRE - DEFINITION - CHALAND
Analyse : 1° UN CHALAND DE 20 TONNES, TRES PEU MANIABLE, QUI SE REND DU QUAI DE LA DOUANE A UN NAVIRE EN RADE, NE PRESENTE PAS LES CARACTERISTIQUES D'UN NAVIRE DE MER. MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA SOCIETE DE BATELAGE, QUI EXPLOITE UN TEL BATEAU, N'EST PAS UN TRANSPORTEUR MARITIME.