Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-13.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13743
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-05-29, 1981-05-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cécile

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS X..., QUI AVAIT ETE OPERE D'UNE SCIATIQUE LE 14 AVRIL 1978, A ETE ATTEINT, APRES AVOIR REPRIS LE TRAVAIL, D'UNE LOMBO-SCIATIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 2 NOVEMBRE 1978 QU'IL A IMPUTEE A UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DE SON TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1978 ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIEREMENT ORDONNEE DANS UN LITIGE OPPOSANT SEULEMENT LA CAISSE PRIMAIRE A L'EMPLOYEUR ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN ETABLISSANT QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN DEPIT DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'EXPERTISE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ACCEPTAIT DE PRENDRE SES CONCLUSIONS COMME BASE DE DISCUSSION, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA PPRESOMPTION D'IMPUTABILITE SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT DEMONTREE LA MATERIALITE D'UNE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION INVOQUEE RESULTAIT DES SEULES DECLARATIONS FAITES A SON CHEF D'EQUIPE PAR M X... ; QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANIFESTATION PRECISE, N'AVAIT RECLAME IMMEDIATEMENT AUCUN EXAMEN MEDICAL ET AVAIT ATTENDU TROIS JOURS POUR CONSULTER UN MEDECIN ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Preuve de la réalité de l'accident.
Analyse : La présomption d'imputabilité suppose que soit préalablement démontrée la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail. Cette condition fait défaut lorsqu'il apparaît que la lésion invoquée par le salarié résultait des seules déclarations faites par celui-ci à son chef d'équipe, sans qu'il ait fait état d'aucune manifestation précise, et alors que n'ayant réclamé aucun examen médical il avait attendu trois jours pour consulter un médecin.