COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'UNE OUVRIERE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MOTIF PRIS DE CE QU'A DEFAUT DE RECOURS CONTRE SON ELECTION, CELLE-CI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR LES DOUZE MOIS DE PRESENCE EXIGES PAR LA LOI AU MOMENT DE L'ELECTION, L'OUVRIERE N'AVAIT JAMAIS ETE REGULIEREMENT ELUE AUX FONCTIONS DE DELEGUEE SUPPLEANTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, AVAIT ETE CONGEDIEE PAR SON EMPLOYEUR OURS, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON ASSENTIMENT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'OURS, QUI PRETENDAIT IRREGULIERE L'ELECTION DE L'INTERESSEE, N'EN AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DEVANT LE JUGE DE PAIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QU'IL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'UNE DELEGUEE SUPPLEANTE AVAIT LES MEMES PREROGATIVES QU'UNE DELEGUEE TITULAIRE, MOTIF PRIS DECE QUE LA LOI NE FERAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX FONCTIONS, ALORS QU'IL EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT DES DELEGUES TITULAIRES QUI REMPLISSAIENT NORMALEMENT LEURS FONCTIONS ET QUE LA PRETENDUE DELEGUEE SUPPLEANTE NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE CONGEDIEE POUR EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUEE; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ET QUE LA PROTECTION QUI LEUR EST ACCORDEE PAR CETTE LOI "EST ATTACHEE A LEUR QUALITE MEME ET NON PAS SEULEMENT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PARTICULIERES DE DELEGUES", LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN CONGEDIANT LA PRETENDUE DELEGUEE SUPPLEANTE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ENLEVE PAS AUX TRIBUNAUX LEUR COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS, ET QUE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT NE PEUT ETRE APPRECIE QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; MAIS ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR AYANT FAIT BENEFICIER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE MESURES DE PROTECTION DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, A RAISON DES FONCTIONS PAR EUX EXERCEES, CONTRE LES CONGEDIEMENTS DONT ILS POURRAIENT ETRE L'OBJET DE LA PART DE LEURS EMPLOYEURS, LA SEULE CONSTATATION QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A ETE PRONONCE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUFFIT A SERVIR DE BASE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR FAUTES GRAVES COMMISES PAR LE DELEGUE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 31 MAI 1951

Sommaire principal : 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - EMPLOYEUR CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION - ABSENCE DE CONTESTATION ANTERIEURE DEVANT LE JUGE DE PAIX
Analyse : 1° DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE LA VALIDITE DE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DEVANT LE JUGE DE PAIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE ELECTION POUR PRETENDRE AVOIR ETE EN DROIT DE LE CONGEDIER SANS OBSERVER LES FORMALITES LEGALES.