COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... A FAIT APPEL, LE 15 SEPTEMBRE 1962, D'UNE ORDONNANCE, SIGNIFIEE LE 29 AOUT PRECEDENT, QUI A AUTORISE SON EPOUSE A SUIVRE SUR SON ACTION EN DIVORCE, A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL ET QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE AU PAYEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, X... A FAIT ETAT DE CE QUE LA MENTION "DU PARLANT A" AVAIT ETE LAISSEE EN BLANC SUR LA COPIE, A LUI REMISE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE CET ACTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPLOIT, X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.888. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HENRY. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 55, P. 38.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL HORS DELAI - NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE DEMANDE EN NULLITE N'EST PAS RECEVABLE SI ELLE EST PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. UN EPOUX QUI A FORME APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PLUS DE QUINZE JOURS APRES SA SIGNIFICATION NE SAURAIT, POUR REPONDRE A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE SA VOIE DE RECOURS, EXCIPER DE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN FAISANT VALOIR QUE LA MENTION DU PARLANT A AVAIT ETE LAISSEE EN BLANC SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT A LUI REMISE DES LORS QU'IL AVAIT, AUPARAVANT, CONCLU AU FOND.