Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE ET A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE DE JANICOT ENTRA EN COLLISION AVEC UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI, VENANT DE FRANCHIR UN FEU ROUGE, DEBOUCHAIT SUR SA DROIT ; QUE JANICOT FUT BLESSE ET SA VOITURE DETERIOREE ; QU'IL A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA VILLE DU PUY, CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE CELLE-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JANICOT, ALORS QUE LE VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AURAIT PRIS LE VIRAGE TOTALEMENT A GAUCHE, APRES AVOIR FRANCHI LE FEU ROUGE, A UNE ALLURE EXCESSIVE ET QUE LE FAIT POUR JANICOT DE N'AVOIR PAS LOCALISE IMMEDIATEMENT L'AVERTISSEUR SPECIAL DES POMPIERS NE SAURAIT SUFFIRE A LE CONSTITUER EN FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AVAIT ACTIONNE EN PERMANENCE SON AVERTISSEUR A DEUX TONS, CE QUI L'AUTORISAIT A FRANCHIR UN FEU ROUGE ET QUE LE SON AVAIT ETE SI INTENSE QU'IL AVAIT ETE PERCU, MEME DE L'INTERIEUR DES MAGASINS DU CARREFOUR, L'ARRET D'UNE PART, CONSTATE QUE JANICOT, QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS ENTENDU L'AVERTISSEUR SPECIAL, AVAIT ETE INATTENTIF, QU'IL N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT IMMOBILISE SA VOITURE LORSQUE LE CHOC SE PRODUISIT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LE VEHICULE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI SE RENDAIT D'URGENCE SUR LES LIEUX D'UN SINISTRE N'AVAIT PU ABORDER LE CARREFOUR QU'EN EMPRUNTANT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, DU FAIT QU'IL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEPASSER UNE VOITURE ARRETEE PAR LE FEU ROUGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SI LES FAUTES DE JANICOT AURAIENT ETE POUR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE FUT-IL PRIORITAIRE, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES. MAIS ATTENDU QUE SI JANICOT A ATTRAIT EN JUSTICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA VILLE DU PUY PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES IMPUTEES A SON CHAUFFEUR, IL NE L'A PAS ASSIGNEE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SON VEHICULE ET NE S'EST PAS PREVALU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SES ECRITURES TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 14 494 JANICOT C/ VILLE DU PUY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 499, P 354.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE INATTENTION PRIORITAIRE SPECIAL SIGNALISATION SONORE AUTOMOBILISTE NE LE REMARQUANT PAS HEURT AVEC UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Sommaire de référence : CET AUTOMOBILISTE EST SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE QU'IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT GARE A DROITE ET LA VOITURE DES SAPEURS POMPIERS QUI VENAIT DE FRANCHIR UN FEU ROUGE ET ABORDAIT LE CARREFOUR EN EMPRUNTANT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE.
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, MALGRE SON FONCTIONNEMENT INTENSE, NE REMARQUE PAS L'AVERTISSEUR SPECIAL A DEUX TONS D'UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE COMMET UNE FAUTE D'INATTENTION.