Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, LA COMPAGNIE NORTHERN ASSURANCES, LA COMPAGNIE LA BALOISE A FOURNIR LEUR GARANTIE POUR LES INDEMNITES QUE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, ETAIT TENUE DE VERSER AUX ETABLISSEMENTS GONZA ET A LA SOCIETE SOPROCO EN REPARATION DE LA PERTE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS SES MAGASINS A HUSSEIN-DEY ET DETRUITES PAR UN INCENDIE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 MAI 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LES COMPAGNIES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE CE QUE LE SINISTRE SERAIT DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UN RAISONNEMENT ERRONE, NIE L'EXISTENCE DES TROUBLES GRAVES QUI S'ETAIENT PRODUITS A ALGER A L'EPOQUE DE L'INCENDIE, D'AVOIR EXIGE QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE ALLUME SOIENT DEMONTREES PAR L'ASSUREUR, D'AVOIR ENFIN REFUSE DE TENIR COMPTE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, A SAVOIR DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE QUI DEBORDES N'EXERCAIENT AUCUNE ACTION PREVENTIVE, ET DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, EMPECHES DE PRENDRE LES MESURES UTILES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONTESTE L'ETAT DE GUERRE CIVILE QUI REGNAIT A L'EPOQUE A ALGER, LORSQUE, SANS DENATURATION, ILS ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE LES CONSIDERATIONS GENERALES INVOQUEES PAR LES COMPAGNIES SUR LA SITUATION TROUBLEE ET PERILLEUSE DANS LAQUELLE ETAIENT PLONGEES LES GRANDES VILLES D'ALGERIE EN MAI 1962, SI EXACTES SOIENT-ELLES, NE POUVAIENT TENIR LIEU DE PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES EVENEMENTS POLITIQUES DU MOMENT ET L'INCENDIE QUI A DEVASTE LE LOCAL DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE ; QUE D'AUTRE PART ILS ONT ENCORE CONSTATE QUE LES POMPIERS SE SONT UNE PREMIERE FOIS RENDUS SUR LES LIEUX DU SINISTRE EN TEMPS UTILE POUR LE MAITRISER ET QU'ALERTES UNE SECONDE FOIS DES LEUR RETOUR A LEUR CASERNE, ILS SONT REVENUS SANS DELAI SUR LES LIEUX ET ONT COMBATTU LE SECOND INCENDIE AVEC DES MOYENS TRES PUISSANTS QUE SEULS LA VIOLENCE DU FEU A PRIVE D'EFFICACITE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET N'EST PAS FONDE DANS LA DEUXIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 640. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES, CALON, COULET, NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136(1ER), P 102.

Sommaire principal : ASSURANCE INCENDIE GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE ALGERIE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES EVENEMENTS ET LE SINISTRE
Analyse : LES CONSIDERATIONS GENERALES INVOQUEES PAR UN ASSUREUR SUR LA SITUATION TROUBLEE ET PERILLEUSE DANS LAQUELLE ETAIENT PLONGEES LES GRANDES VILLES D'ALGERIE EN MAI 1962, SI EXACTES SOIENT-ELLES, NE PEUVENT JUSTIFIER L'EXONERATION DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FAUTE D'ETRE RELIEES AU SINISTRE PAR UNE RELATION DE CAUSE A EFFET.