Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1983, 81-16.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16005
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-09-23, 1981-09-23
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES(LE COMPTOIR) DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DES DIVERS CONTRATS EN COURS ; QUE SE FONDANT SUR LA CONVENTION INTERVENUE, LE COMPTOIR A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION TOUT EN DEMANDANT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LADITE INDEMNITE ET LA SOMME DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE AU TITRE DES LIVRAISONS EFFECTUEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA CREANCE D'INDEMNITE REVENANT AU COMPTOIR, LA COUR D'APPEL A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION EN RETENANT QUE LA CONNEXITE NE POUVAIT PERMETTRE LA COMPENSATION QUE SI LES OBLIGATIONS RESPECTIVES ETAIENT TELLES QUE L'UNE DES PARTIES PUISSE REFUSER D'EXECUTER A DEFAUT D'EXECUTION PAR L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, LES DETTES DU COMPTOIR AVAIENT POUR ORIGINE L'EXECUTION PARTIELLE PAR M X... DONT LA RESILIATION A OUVERT LE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS A SON PROFIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE UNISSANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DERIVANT D'UN MEME CONTRAT SANS POUVOIR EXIGER QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE L'UNE JUSTIFIE LE REFUS D'EXECUTION DE L'AUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A COMPENSATION ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Défaut d'exécution d'une obligation justifiant le refus d'exécution de l'autre - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Faillite de l'un des contractants.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le bénéfice de la compensation que le défaut d'exécution de l'une justifie le refus d'exécution de l'autre. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui après avoir prononcé l'admission au passif de la liquidation des biens d'une société d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat, refuse à son bénéficiaire que s'opère la compensation entre ladite indemnité et la somme dont il demeurait redevable au titre de la livraison effectuée.