Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-10148
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1996-09-30, 1996-09-30
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière Eriane (la SCI) et faisant partie d'un lotissement ainsi que la mise en conformité de l'édifice avec le permis de construire délivré le 7 février 1986, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1996) retient que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire sur laquelle figurent le cachet de la mairie et une signature avec la date du 4 décembre 1995 ne constitue pas la régularisation de la construction litigieuse, édifiée en contravention aux dispositions du permis de construire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'abri de jardin n'était pas conforme aux nouvelles règles de l'urbanisme en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Conformité aux nouvelles règles d'urbanisme en vigueur - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ordonne la démolition d'un édifice sans rechercher si ce dernier n'était pas conforme aux nouvelles règles de l'urbanisme en vigueur.