Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES REPROCHES FAITS A SA FEMME DE NEGLIGER SES ENFANTS ET DE COMPROMETTRE LEUR SANTE N'ETAIENT PAS PERTINENTS ET NE TRADUISAIENT QU'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, ALORS QUE L'ARRET AVAIT CONSTATE L'EGOISME DE CETTE FEMME - SON APATHIE, SA FUITE DEVANT TOUTE CHOSE A ENTREPRENDRE ET LA REALITE DE DEFICIENCE DE SANTE DES ENFANTS DONT ELLE N'ETAIT PAS PLEINEMENT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DIFFERENCES DE CARACTERES DES EPOUX X... QUE LEUR DIFFERENCE D'AGE, CONSTITUTIVES D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, ET LEGITIMEMENT DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LES DEFAUTS DE LA FEMME TELS QU'ENONCES DANS L'ENQUETE SOCIALE, CONSTATE QU'ILS NE L'EMPECHENT PAS D'AIMER SES ENFANTS ET DE LEUR PRODIGUER LES SOINS QU'ELLE JUGE NECESSAIRE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 622. GAILLARD C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 190, P 73.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT - MERE RESPONSABLE DE LEURS DEFICIENCES DE SANTE - CONSTATATION ET REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI - CONTRADICTION (NON)
Analyse : NE SE CONTREDIT PAS ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, L'ARRET QUI - APRES AVOIR LEGITIMEMENT INDIQUE QUE LES DIFFERENCES DE CARACTERE DES EPOUX ET LEUR DIFFERENCE D'AGE, CONSTITUTIVES D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE - RELEVE LES DEFAUTS DE LA FEMME, TELS QU'ENONCES DANS L'ENQUETE SOCIALE, "SON EGOISME, SON APATHIE SA FUITE DEVANT TOUTE CHOSE A ENTREPRENDRE", ET LA REALITE DE DEFICIENCES DE SANTE DES ENFANTS DONT ELLE N'ETAIT PAS "PLEINEMENT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE", CONSTATE CEPENDANT QUE CES DEFAUTS NE L'EMPECHENT PAS "D'AIMER SES ENFANTS ET DE LEUR PRODIGUER LES SOINS QU'ELLE JUGE NECESSAIRE", ET EN DEDUIT QUE LE REPROCHE FAIT A LA FEMME DE NEGLIGER SES ENFANTS N'ETAIT PAS PERTINENT.