Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KLINCKEMAILLIE, ANCIEN GERANT DE LA SARL FLIPO-MARECHAL, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, EST DEVENU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LEDIT KLINCKEMAILLIE ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DITES SUBSEQUENTES PREVUES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT CINQ ANNEES A DATER DE CETTE TRANSFORMATION, LA DECISION ENONCE QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI ETANT, SELON CES PRESCRIPTIONS, A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION FORFAITAIRE QU'ELLES IMPOSENT IL N'IMPORTE QUE KLINCKEMAILLIE AIT CESSE ULTERIEUREMENT SES NOUVELLES FONCTIONS POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE VIEILLESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 12 758 SOCIETE ANONYME FLIPO-MARECHAL ET AUTRE C/ CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 63, P 44.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - OBTENTION DE SA RETRAITE PAR L'ASSUJETTI - PORTEE
Analyse : LA QUALITE D'ASSUJETTI EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION DE VERSER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. /PAR SUITE EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, L'ANCIEN GERANT DEVENU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE EST TENU DE VERSER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PENDANT CINQ ANNEES A DATER DE CETTE TRANSFORMATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL A ULTERIEUREMENT CESSE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE VIEILLESSE.