Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-11733
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1965-01-13
Président : M GUILLOT
Avocats : MM COULET ET WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JANVIER 1965) QUE, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, X... A CHARGE Y... DE VENDRE PAR LOTS UN IMMEUBLE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A PROMIS UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'OPERATION ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A CESSER TOUTE INTERVENTION CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, EN LUI REPROCHANT DE N'ETRE PAS PARVENU A EN REALISER LA VENTE ; QU'IL A ENSUITE, ETE ASSIGNE PAR Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DE LA CONVENTION QUE CELUI-CI PRETENDAIT ETRE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DEBOUTE Y... DE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 10 OCTOBRE 1960, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PRECIS DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, QUI EST PRODUITE, X... PRECISAIT : "CET IMMEUBLE MIS EN COPROPRIETE ET DIVISE EN 7 LOTS SERA REVENDU PAR VOS SOINS EN TENANT COMPTE LE PLUS POSSIBLE DES ESTIMATIONS QUE NOUS AVONS FAITES ENSEMBLE, DETAILLEES CI-DESSOUS LE BENEFICE NET QUI RESULTERA DE CES DIFFERENTES OPERATIONS EN PARTICIPATION SERA REPARTI AU FUR ET A MESURE DE SA REALISATION DE LA FACON SUIVANTE : 20 % EN REMUNERATION DE MES CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX PERTES NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DE LADITE LETTRE, QUI DETERMINAIT LE CONTENU ET LA NATURE DES CONVENTIONS ; QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A ETABLIR LE CONTRAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11.733. Y... C / X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET WAQUET. A RAPPROCHER : 6 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 103, P 102 ; 21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 381 (2), P 357 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS AFFECTIO SOCIETATIS NECESSITE
Sommaire de référence : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE, LAQUELLE DETERMINAIT LE CONTENU ET LA NATURE DES CONVENTIONS, LES JUGES DU FOND DECIDENT, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CES ELEMENTS, UNE TELLE SOCIETE N'EXISTAIT PAS ENTRE LES PARTIES.
Analyse : UNE SOCIETE EN PARTICIPATION SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET DE LA VOLONTE DE PARTICIPER AUX PERTES.