Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DESHAYES, LOCATAIRE VERBAL DE 64 ARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... PAR EUX A LECUYER, EN 1966, BENEFICIAIT DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL PRATIQUAIT UNE CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM DE 30 ARES FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR QUE LEDIT STATUT SOIT APPLICABLE A CETTE NATURE DE CULTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, DANS LEUR RECHERCHE D'UN CRITERE PUREMENT NOMINAL QUI N'EXISTAIT PAS, ARBITRAIREMENT CLASSE LA PARCELLE EXPLOITEE PAR DESHAYES PARMI LES TERRAINS DE CULTURE MARAICHERE ENTRANT DANS LE CADRE DU STATUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ILS SE DEVAIENT D'OPERER CE CLASSEMENT, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, "EN FONCTION DES DONNEES TRANSMISES AUX EPOUX Y... PAR LE PREFET LUI-MEME, ET CONFIRMEES PAR LES REGLEMENTATIONS ADMINISTRATIVES PARALLELES", QUE, D'AUTRE PART, SI LE BAIL ECHAPPAIT AU STATUT, AINSI QUE LES PROPRIETAIRES LE SOUTENAIENT, "IL ECHAPPAIT, PAR LA-MEME, AU REGIME OBLIGATOIRE DE DETERMINATION DES FERMAGES ETABLI PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET POUVAIT DES LORS, COMPORTER UN LOYER LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES A UN TAUX DIFFERENT, CE QUI PRIVAIT DE TOUTE PORTEE LA REFERENCE EMPRUNTEE PAR LES JUGES AU FERMAGE NORMAL AFFERENT AUX TERRES LABOURABLES", ET QU'ENFIN LE RETRAIT PAR LES EPOUX Y... D'UN CONGE DE DROIT COMMUN PRECEDEMMENT NOTIFIE A LEUR LOCATAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UN CRITERE DE RATTACHEMENT AU STATUT, NI MEME AVOIR LA VALEUR D'UN ACCORD CONTRACTUEL OPPOSABLE POUR L'AVENIR AUX BAILLEURS ET A LEUR ACQUEREUR LECUYER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, DISPOSE QU'ECHAPPENT SEULES AU STATUT DU FERMAGE LES EXPLOITATIONS MARAICHERES AGRICOLES DONT LA SUPERFICIE CULTIVABLE EST INFERIEURE A 30 ARES ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CET ARRETE QUI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES CULTURES INTENSIVES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA CULTURE PRATIQUEE PAR DESHAYES ENTRAIT DANS CETTE CATEGORIE, ET NON DANS L'AUTRE CATEGORIE, ET NE CONSTITUAIT NI UN LABOUR NI UN HERBAGE, CATEGORIES EGALEMENT PREVUES PAR LEDIT ARRETE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DU MONTANT DU LOYER DE CES TERRES ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI SE RAPPROCHAIT PLUS DU FERMAGE POUR LES EXPLOITATIONS MARAICHERES QUE DU FERMAGE PAYE POUR DES TERRES LABOURABLES ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.319. EPOUX Y... ET X... C/ DESHAYES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE PORTEE SUPERFICIE MAXIMA ARRETE PREFECTORAL EXPLOITATIONS MARAICHERES ABSENCE DE DISTINCTION ENTRE CULTURE LEGUMIERE DE PLEIN CHAMP ET CULTURE INTENSIVE EFFET
Analyse : EN PRESENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL SOUMETTANT AU STATUT DU FERMAGE LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DONT LA SUPERFICIE CULTIVABLE EST SUPERIEURE A 30 ARES, SANS DISTINGUER LES CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES CULTURES INTENSIVES, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA CULTURE PRATIQUEE ENTRE DANS CETTE CATEGORIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU LOYER ACCEPTE PAR LES PARTIES, QUI SE RAPPROCHE PLUS DU FERMAGE POUR DES EXPLOITATIONS MARAICHERES QUE DU FERMAGE PAYE POUR DES TERRES LABOURABLES.