Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1974, 74-90.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90520
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1973-12-07, 1973-12-07
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LADITE COUR (24EME CHAMBRE), QUI A CONDAMNE X... (JEAN) ET Y... (MARC) RESPECTIVEMENT A SEPT MOIS ET QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET LES A DISPENSES L'UN ET L'AUTRE DE L'EXECUTION D'UNE PEINE DE NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 15 JUIN 1972 SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET Y... A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELITS COMMIS EN SEPTEMBRE 1972 ; QUE CETTE DECISION ENTRAINAIT LA REVOCATION DU SURSIS ACCORDE, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, PAR UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1972 LES CONDAMNANT CHACUN A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE PAR UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE X... ET Y... DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE PAR CET ARRET DU 15 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU POURVOI, L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE RESTREIGNANT SA PORTEE AU SEUL ALINEA QUI LE PRECEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Dispense d'exécution de la première peine.
Analyse : En cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l 'alinéa 3 de l'article 744-3 du Code de procédure pénale autorise le juge à dispenser le condamné de l'exécution de la première peine, qu 'il s'agisse de celle prévue par l'alinéa 1 ou par l'alinéa 2 de ce texte.