Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 FEVRIER 1962 BARREAU, CULTIVATEUR, AVAIT ATTELE SON CHEVAL A L'ALAMBIC DE PRAUD POUR TRANSPORTER CET ALAMBIC DANS UN AUTRE LIEU DE DISTILLATION LORSQUE LE CHEVAL S'EST ENERVE ET QUE BARREAU, TOMBE SOUS L'ALAMBIC QUI LUI EST PASSE SUR LE CORPS, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE DONT PRAUD DOIVE REPONDRE MAIS AU COURS D'UN TRANSPORT ET QU'IL EST DONC COUVERT PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU, ASSUREUR DE BARREAU, QU'IL DEBOUTE EN CONSEQUENCE BARREAU DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE PRAUD ET CONDAMNE LA CAISSE A INDEMNISER BARREAU ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SE FONDAIT SUR UNE OPERATION D'ENTRAIDE NON RETRIBUEE ET LES DONNEES DU LITIGE EN SUBSITUANT A LA NOTION D'ENTRAIDE GRATUITE INVOQUEE PAR BARREAU CELLE ETRANGERE AU LITIGE D'OPERATION DE TRANSPORT BENEFICIANT A BARREAU SEUL ET AINSI D'ETRE SORTIE DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET D'AVOIR TIRE UNE QUALIFICATION LEGALE ERRONEE DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BARREAU A ASSIGNE TANT SON PROPRE ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU, QUE PRAUD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'IL A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER PRAUD A LUI VERSER TOUTES LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ET SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU LA COUR DECHARGERAIT PRAUD DE TOUTE RESPONSABILITE, DE CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE, EN TANT QUE SON ASSUREUR, A LUI VERSER CES PRESTATIONS ; QUE L'ARRET RELATE QUE SI BARREAU ET LA CAISSE MUTUELLE ONT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE, PRAUD A SOUTENU, AU CONTRAIRE, QUE BARREAU EFFECTUAIT LE TRANSPORT A SON COMPTE ET SANS ETRE PLACE SOUS SA SUBORDINATION ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT CETTE DERNIERE THESE ET EN CONDAMNANT LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT OUTREPASSE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DU TRANSPORT DE SON ALAMBIC, PRAUD DEVAIT ASSURER A BARREAU DES AVANTAGES D'UNE VALEUR DE 1500 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU COUT DU TRANSPORT ; QUE BARREAU N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR RECU DE PRAUD DES ORDRES OU DES DIRECTIVES QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DEVAIT EFFECTUER LE TRANSPORT DE L'ALAMBIC ET QUE BARREAU UTILISAIT SON PROPRE CHEVAL, LE CONDUISANT ET LE DIRIGEANT LUI-MEME EN TOUTE LIBERTE D'ACTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE PAR BARREAU EN QUALITE DE TRANSPORTEUR EN VUE D'UN INTERET PERSONNEL ET NON A TITRE D'ENTRAIDE ET QUE C'ETAIT DONC A SON ASSUREUR QU'IL APPARTENAIT DE LE COUVRIR DES SUITES DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-12 950. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU C/ BARREAU ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 192, P 140 ; 5 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1304, P 1000 ; 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1184, P 919.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DEMANDES PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE DIRIGEES CONTRE DEUX DEFENDEURS DIFFERENTS - THESE DU DEFENDEUR PRINCIPAL VENANT A L'APPUI DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
Analyse : SAISIS PAR UN CULTIVATEUR, BLESSE AU COURS DU TRANSPORT D'UN ALAMBIC, D'UNE ACTION TENDANT AU VERSEMENT, A SON PROFIT, DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ET DIRIGEE, AU PRINCIPAL, CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'ALAMBIC, ET SUBSIDIAIREMENT, CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE SI LA VICTIME ET SON ASSUREUR ONT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE, LE PROPRIETAIRE DE L'ALAMBIC A SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LA VICTIME EFFECTUAIT UN TRANSPORT A SON COMPTE ET SANS ETRE PLACEE SOUS SA SUBORDINATION, NE DENATURENT NULLEMENT LES TERMES DU LITIGE EN ADOPTANT CETTE DERNIERE THESE ET EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A INDEMNISER LA VICTIME.