Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1983, 82-13.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13006
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1982-03-11, 1982-03-11
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1982) QUE, PAR ACTE DU 2 MARS 1971 MME A... A CEDE A MME X... LES PARTS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE DU PRE-SAINT-GERVAIS (LA SOCIETE) DONT M B... ETAIT LE GERANT, QUE LE PRIX FUT PAYE PAR MME Y..., VEUVE C..., AU NOM ET EN L'ACQUIT DE MME X..., LAQUELLE SOUSCRIVIT EN FAVEUR DE MME C... UN CERTAIN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE PORTANT UN AVAL SIGNE PAR M B... ; QUE CE DERNIER, POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE CET AVAL PAR MME C..., SE PREVALUT D'UNE DELIBERATION PRISE PAR LUI-MEME ET MME X... COMME SEULS ASSOCIES DANS LA SOCIETE, LE 4 MARS 1971, QUI PRECISAIT QUE L'AVAL DONNE LE 2 MARS PRECEDENT PAR M B... AVAIT ETE CONSENTI PAR CE DERNIER EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE M B... ETAIT TENU NON COMME GERANT DE LA SOCIETE MAIS A TITRE PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'UNE SEULE SIGNATURE PORTEE SUR UN EFFET DE COMMERCE EST DE NATURE A ENGAGER PLUSIEURS PERSONNES A DES TITRES DISTINCTS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'EN TENIR A LA MATERIALITE FORMELLE DU PARAPHE, MAIS DOIVENT RECHERCHER EN QUELLE QUALITE LE SIGNATAIRE A VOULU INTERVENIR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI M B... AVAIT EU L'INTENTION DE DONNER AVAL A TITRE PERSONNEL OU EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DU DONNEUR D'AVAL RESULTAIT, DE Z... CLAIRE ET PRECISE, TANT DE SA PARTICIPATION A L'ACTE DE CESSION EN SA SEULE QUALITE DE GERANT, QUE DE LA DELIBERATION DES ASSOCIES, DONNANT SON COMPLET ACCORD A L'AVAL DONNE PAR LE GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QU'EN JUGEANT POURTANT QUE LE SIGNATAIRE AVAIT DONNE SON AVAL A TITRE PERSONNEL, LA COUR A DENATURE CES DOCUMENTS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AVAL FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE N'ETAIT SUIVI QUE DE LA SIGNATURE DE M B... SANS AUTRE MENTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE VISEE AU MOYEN, A DECIDE QUE LA SEULE SIGNATURE DE M B... L'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... AYANT CONSTITUE EN GAGE, AU PROFIT DE MME C..., LES PARTS SOCIALES QUE CELLE-CI AVAIT PAYEES EN SON NOM ET EN SON ACQUIT, IL EST REPROCHE A L'ARRET, MME C... N'AYANT PAS SIGNIFIE A LA SOCIETE LA SURETE DONT ELLE BENEFICIAIT, D'AVOIR DECIDE QUE M B... NE POUVAIT, COMME CAUTION, ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE L'ACTE DE CESSION DES PARTS DU 2 MARS 1971 PAR LEQUEL ETAIT AUSSI CONSTITUE LE GAGE, AVAIT PREVU QUE LA SIGNIFICATION DE CELUI-CI ETAIT A LA CHARGE DE MME X..., DEBITRICE DU PRIX DES PARTS PAR ELLE ACQUISES, ET NON DE MME C..., CREANCIERE DE CE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DECHARGE LA CAUTION, PEUT S'ENTENDRE D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE, QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DE CET ARTICLE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACTE DE CESSION FAISAIT PESER L'OBLIGATION DE SIGNIFIER LA CESSION SUR LE CESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI LA CREANCIERE, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE CETTE SIGNIFICATION, N'AVAIT PAS COMMIS, PAR SON INACTION, UNE NEGLIGENCE COMPROMETTANT LES DROITS ET GARANTIES ATTACHES A SA CREANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M B... AVAIT SOUTENU QUE, COMME L'AVAIT RELEVE UN PRECEDENT JUGEMENT, LA NEGLIGENCE DE LA CREANCIERE ETAIT EGALEMENT CARACTERISEE PAR L'INACTION DE CELLE-CI A AGIR EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE AU JOUR DE L'ECHEANCE DES BILLETS IMPAYES, AVANT CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUI AVAIT POURTANT ETE CONSACRE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 2 MARS 1971 PREVOYAIT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DES PARTS INCOMBAIT A MME X..., A RETENU QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PAR MME C... DE LA SURETE DONT ELLE BENEFICIAIT NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE MME C... N'AVAIT PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Aval donné sans indication de cette qualité - Engagement personnel.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Effets de commerce - Aval - Engagement donné sans indication de sa qualité - Portée.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que l'aval figurant sur des billets à ordre n'était suivi que de la signature du commerçant sans autre mention, c'est à bon droit, et sans avoir à rechercher en quelle qualité le signataire a voulu intervenir, qu'elle a décidé que la seule signature du commerçant l'engageait personnellement.