COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS OBJET ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 20 FEVRIER 1962 RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE D 43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE ET L'ARTICLE 191 DU MEME CODE, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE PRIS NE PERMETTRAIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT DE LUI DELEGUER SES POUVOIRS DE FACON PERMANENTE PAR VOIE D'ORDONNANCE ; QU'EN EFFET LA DESIGNATION DE CE MAGISTRAT POUR PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE AYANT ETE FAITE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A TITRE EXCEPTIONNEL, EST REGULIERE AU REGARD DES TEXTES PRECITES, QUI NE PRESCRIVENT L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE POUR SON AFFECTATION A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 62 13 913 EPOUX X... C/ VEUVE COINTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, 1, N 41 (1), P 29.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - DESIGNATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE - REGULARITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR LE PREMIER PRESIDENT. EN EFFET, LA DESIGNATION DE CE MAGISTRAT POUR PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE, AYANT ETE FAITE A TITRE EXCEPTIONNEL, EST REGULIERE AU REGARD DES ARTICLES D43 ET 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE PRESCRIVENT L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE POUR SON AFFECTATION A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.