Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-13.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13589
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR X..., CHARGE, EN 1961, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CARBON BLANC, DE TRAVAUX DE PLATRERIE DANS DIVERS IMMEUBLES, A PAYER AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE " SANS DOUTE LES TRAVAUX DE PLATRERIE NE CONSTITUENT PAS PAR EUX-MEMES DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, MAIS QUE NEANMOINS L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MEME EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, REND LE PLATRIER GARANT DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES OUVRAGES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT TEXTE NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGES - MALFACON LES AFFECTANT - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES.