Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 68-70.019 ET N° 68-70.020 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OBERNAI, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A E... ALPHONSE, AUX EPOUX E... JEAN-PAUL, Y... A... D... FRANCOIS, A Z... CHARLES, AUX EPOUX EHRHARD X... ET AUX EPOUX C... ERNEST, NE MENTIONNE PAS LES DATES D'OUVERTURE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NE VISE PAS LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION EST NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN LE 3 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SIEGEANT A COLMAR. N° 68-70.019. EPOUX B... ET A. C/ COMMUNE D'OBERNAI. N° 68-70.020. CONSORTS E... ET A. C/ COMMUNE D'OBERNAI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE DATES OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NE VISE PAS LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.