Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 83-17.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17490
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1983-11-08, 1983-11-08
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1983), QU'APRES AVOIR ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. X... A EMPRUNTE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U.C.B.) ; QUE CELLE-CI, AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION A DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, A RECLAME A M. X... LE MONTANT DE CETTE CREANCE AUGMENTE DES INTERETS ET ACCESSOIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ADOPTES, NOTAMMENT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2, RELATIVES A L'EXTINCTION DES CREANCES A DEFAUT DE PRODUCTION N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'EPOQUE OU M. X... ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'U.C.B. SE TROUVAIT FORCLOSE FAUTE DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX, ET SE TROUVAIT AINSI DECHUE DE SES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE, DES LORS, LA CONVERSION ULTERIEURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS NE SAURAIT FAIRE REVIVRE RETROACTIVEMENT LA CREANCE ETEINTE DE L'U.C.B., ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SOIT APPLICABLE, CE TEXTE SUBORDONNE LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL EN N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE CONTRE M. X... AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CLOTUREE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ET, ALORS, ENFIN, QU'EN N'AYANT PAS RELEVE CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 35, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE DE L'U.C.B. ETAIT RECEVABLE DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI PRECITEE LES CREANCIERS RETROUVENT L'EXERCICE INDIVIDUEL DE LEURS ACTIONS "APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE", IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE M. X... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A CLOTURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPRUNT AVAIT ETE CONTRACTE PAR M. X..., ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DETTE EN RESULTANT ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA CREANCE HORS LA MASSE DE L'U.C.B. NE POUVAIT ETRE PRODUITE AU PASSIF, NI PAR CONSEQUENT ETRE ETEINTE A DEFAUT DE PRODUCTION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; QUE, DES LORS, IRRECEVABLE EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Emprunt - Débiteur ayant agi seul - Inopposabilité à la masse - Portée.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des créanciers - Réintégration dans l'exercice de l'action individuelle.
Analyse : Dès lors qu'elle relève qu'un débiteur en règlement judiciaire a contracté un emprunt sans l'assistance du syndic, la Cour d'appel retient exactement que la dette qui en résulte étant inopposable à la masse, la créance ne peut être produite au passif ni par conséquent être éteinte à défaut de production et qu'il y a lieu d'accueillir la demande en paiement de ladite créance dirigée contre le débiteur, redevenu in bonis.