Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHETES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU TITRE 1ER DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MERRI A DONNE EN LOCATION, LE 15 JANVIER 1962, A DAME X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE UTILISE COMMERCIALEMENT DE 1923 AU 15 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LES JUGES ONT DECIDE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE NE PERMETTAIENT PAS D'APPLIQUER A CETTE LOCATION LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR CELLE DU 4 AOUT 1962, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, EXIGENT QUE LES LOCAUX LOUES REPONDENT, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, A CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962, LESQUELLES N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REUNIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON RETROACTIVE, NE PERMETTENT PAS D'IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT ET AFFECTES A L'HABITATION, ANTERIEUREMENT A CES DISPOSITIONS NOUVELLES, DES CONDITIONS NON EXIGIBLES LORSQUE CEUX-CI ONT RECU LEUR NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.191. SCI SAINT-MERRI ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PRADON ET RAVEL. MEME ESPECE : N° 67-20.190. SCI SAINT-MERRI ET AUTRE A RAPPROCHER : SOC., 22 JUIN 1967, BULL. 1961, IV, N° 505, P. 425 (REJET); SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 778, P. 661 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) LOI DU 4 AOUT 1962 EFFET
Sommaire de référence : CES LOCAUX ECHAPPENT DONC AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU TITRE 1 DE LA LOI.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHETES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.