COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 FEVRIER 1953 LE TRIBUNAL DE NANTES A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME C..., DECEDEE EN 1949, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES : ARLETTE A... EPOUSE Y... ET LA MINEURE FRANCOISE C..., QU'IL A EN OUTRE DECIDE LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A NANTES ; QUE "LE CONSEIL JURIDIQUE" OLLIVIER Z... DE LIQUIDER UNE SOCIETE EXISTANT ENTRE C... ET HEDOU QUI AVAIT FAIT DE MAUVAISES AFFAIRES, A RECU DE DEMOISELLE ARLETTE C... ET DE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SA FILLE MINEURE, MANDAT DE TOUCHER LE PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, QU'IL LUI A ETE REMIS A CE TITRE 2 340 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LES A EMPLOYES A DESINTERESSER LES CREANCIERS PERSONNELS DE C... ; QUE LES EPOUX Y... X..., LA FEMME EN QUALITE DE TUTRICE ET LE MARI DE CO-TUTEUR DE LA MINEURE C..., ONT DEMANDE QU'OLLIVIER SOIT CONDAMNE A RESTITUER LES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE ACTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'OLLIVIER FAISANT VALOIR "QU'IL FALLAIT ATTENDRE QUE LE NOTAIRE AIT TERMINE SES OPERATIONS DE PARTAGE AVANT D'APPRECIER L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A OLLIVIER", QU'IL SERAIT EN CONSEQUENCE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'OLLIVIER E... AU SURSIS A STATUER ETAIENT FONDEES ESSENTIELLEMENT SUR LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET AUSSI SUR CETTE AFFIRMATION QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES SUBSTITUAIT L'EXPERT AU NOTAIRE COMMIS POUR FAIRE LA LIQUIDATION, CE QUI AVAIT POUR RESULTAT DE "TOURNER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LIQUIDATION DES SUCCESSIONS AUXQUELLES SONT INTERESSES DES MINEURS" ; QUE L'ARRET ENONCE "QUE S'IL EST VRAI QUE LES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE AINSI SUBI (PAR LA MINEURE) PEUVENT CORRESPONDRE SENSIBLEMENT AU MONTANT DE SES DROITS (DANS LA SUCCESSION DE SA MERE) IL EST INEXACT DE PRETENDRE QU'IL Y A DANS LA MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A LES FIXER, MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION ORDONNANT COMPTE, LIQUIDATION, PARTAGE, PUISQUE LES DEUX ACTIONS PROFONDEMENT DISTINCTES PAR LEUR OBJET LE SONT AUSSI QUANT AUX PARTIES EN CAUSE, QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CETTE LIQUIDATION N'A PAS POUVOIR DE DEMANDER A OLLIVIER DE LUI RENDRE COMPTE DES FONDS DONT IL A DISPOSE ET APPARTENANT A LA MINEURE " ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS REGISSANT LES SUCCESSIONS DEVOLUES AUX MINEURS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LE PREJUDICE CAUSE A LA MINEURE ET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'OLLIVIER EN PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION BIEN QUE CE DERNIER "AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UNE INDIVISION N'AIT PU ENCAISSER CERTAINES SOMMES AFFECTEES SPECIALEMENT ET INDIVIDUALISEES AU COMPTE DE LA MINEURE" , DE SORTE QUE L'ARRET QUI AURAIT "DU AU MOINS SURSEOIR A STATUER MANQUERAIT DE BASE LEGALE" ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE NOTAMMENT "QUE LES TERMES SUFFISAMMENT CLAIRS ET PRECIS DU POUVOIR DU 25 JUIN 1953 ETAIENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION D'OLLIVIER SUR LA DESTINATION DES SOMMES QU'IL RECEVAIT ET QUI CONSTITUAIENT LA PRESQUE TOTALITE DU PRIX DE VENTE QU'IL N'IGNORAIT PAS, QU'IL NE POUVAIT PERDRE DE VUE QUE PARTIE DE CES SOMMES DEVAIT REVENIR A LA MINEURE FRANCOISE C... B... QUE LA SUCCESSION DE LA DAME C... COMPRENAIT D'AUTRES ELEMENTS DONT OLLIVIER A DISPOSE SANS S'INQUIETER DES DROITS DE LA MINEURE" ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE "QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE TOUT EN DECLARANT OLLIVIER D... ENCAISSEES POUR LA MINEURE, LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES SOMMES DEVANT LUI REVENIR" ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DOIT ETRE REJETEE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - SUCCESSION - MINEUR INTERESSE - MANDATAIRE AYANT DISPOSE DU PRIX D'UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU MINEUR - REPARATION
Analyse : L'ARRET QUI RELEVE QU'UN CONSEIL JURIDIQUE AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE POUVAIT IGNORER QUE PARTIE DE CETTE SOMME DEVAIT REVENIR A UN MINEUR, ET QU'IL EN A DISPOSE SANS S'INQUIETER DES DROITS DU MINEUR, A PU EN DEDUIRE QUE CE MANDATAIRE ETAIT REDEVABLE DES SOMMES ENCAISSEES POUR LE MINEUR ET COMMETTRE UN EXPERT A L'EFFET D'EN DETERMINER LE MONTANT, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE NOTAIRE AIT TERMINE LES OPERATIONS DE PARTAGE.