Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI AVAIT ALLOUE A LEVEY, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DECO-SELECTION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA SOMME DE 38.500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES QUI LUI ETAIT DU JUSQU'AU TERME DE CE CONTRAT PREMATUREMENT ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, SANS MEME INVOQUER UNE FAUTE DE SON EMPLOYE, AUX MOTIFS QUE LE TOTAL DE LA REMUNERATION RESTANT A COURIR N'EST QU'UN MAXIMUM, LE FAIT QUE LE CONTRAT AIT ETE A DUREE DETERMINEE N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHAPPER LEVEY A L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU MONTANT DE SON PREJUDICE ET LEVEY N'AYANT PAS INFORME LA SOCIETE QU'IL RESTAIT A SA DISPOSITION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR AVANT L'ARRIVEE DU TERME QUE S'IL ETABLIT UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE, A DEFAUT DE QUOI L'EMPLOYEUR QUI SE REFUSE A ACCOMPLIR SON OBLIGATION DOIT ETRE CONDAMNE A SERVIR LA PRESTATION PROMISE, C'EST-A-DIRE LE MONTANT DES SALAIRES ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE L'EMPLOYE EST FONDE A RECLAMER REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE RUPTURE ANTICIPEE ET INJUSTIFIEE, QUE CE PREJUDICE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR A PLACE L'EMPLOYE D'EXECUTER LA PRESTATION TRAVAIL ET DE PERCEVOIR LE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU EN CONTREPARTIE ET SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, EST IMMEDIATEMENT REALISE AU JOUR DE LA RUPTURE ET DOIT ETRE APPRECIE A CETTE DATE, QU'IL NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DES SOMMES QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCUES A TITRE DE SALAIRE JUSQU'A CE TERME DU CONTRAT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC REFUSER D'ALLOUER LEDIT MONTANT A LEVEY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEVY, VENDEUR-DEMARCHEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DECO -SELECTION, SUIVANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A ETE INFORME LE 5 AVRIL 1965 QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 5 MAI ET QU'AYANT QUITTE SON EMPLOI LE 27 AVRIL SANS MEME ATTENDRE L'EXPIRATION DE CE PREAVIS, IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE, LE PAYEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME FIXE PAR SON CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT EXACTEMENT QUE LA DUREE DETERMINEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DISPENSE PAS LA VICTIME, AU CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE CE CONTRAT, DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LA COUR D'APPEL A PU PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE, LORS DE SON DEPART BRUSQUE, LEVEY AVAIT AUSSITOT RETROUVE UN EMPLOI ET N'AVAIT AUCUNEMENT INFORME LA SOCIETE QU'IL RESTAIT A SA DISPOSITION ET ESTIMER QUE, FAUTE D'ETABLIR LA REDUCTION DE SALAIRE RESULTANT POUR LUI DE CE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU LE PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE MOINDRE NOTORIETE DE CE DERNIER, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT D'UN PREJUDICE ACTUEL RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.692. LEVEY C/ SOCIETE DECO-SELECTION. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 777 (1°), P. 646 ; 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 95, P. 79.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DOMMAGES-INTERETS EVALUATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN SALARIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN TEL PREJUDICE DES LORS QU'APRES SON BRUSQUE DEPART, L'INTERESSE A AUSSITOT RETROUVE UN EMPLOI, QU'IL N'A PAS INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL RESTAIT A SA DISPOSITION ET QU'IL N'A ETABLI NI LA REDUCTION DE SALAIRE RESULTANT POUR LUI DE CE CHANGEMENT D'EMPLOI NI LE DOMMAGE EPROUVE DU FAIT D'UNE MOINDRE NOTORIETE DE CE DERNIER.
Analyse : LA DUREE DETERMINEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE DISPENSE PAS LA VICTIME, AU CAS DE RUPTURE PREMATUREE DE CE CONTRAT, DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI.