Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE CORRAZE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DOME, EMPLOYE DE LA SNCF, QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE A INDEMNISER TANT DOME QUE LA SNCF PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE CHARGES SOCIALES ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE INDIRECT NE DE L'APPLICATION DU STATUT DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'OBLIGATION POUR LA SNCF DE PAYER LES CHARGES PATRONALES MEME DURANT L'INVALIDITE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL DECOULAT D'UN STATUT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DU VERSEMENT DE CES CHARGES PATRONALES SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT, VICTIME DE L'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DOME, VICTIME LE 4 JUILLET 1957 D'UN ACCIDENT DONT CORRAZE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A 18000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DOME RESTE ATTEINT AUXQUELS IL AJOUTAIT LA REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE, DU X... DOLORIS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, ETC - , QU'IL EN AVAIT DEDUIT LES FRAIS PAYES PAR LA SNCF COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE COMPRENANT NOTAMMENT LE CAPITAL DE LA RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE, REFORMANT CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ELEVE A 24000 FRANCS L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A CRU DEVOIR AJOUTER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR OBTENIR LE PREJUDICE GLOBAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LA SOMME DE 24000 FRANCS ALLOUEE A DOME POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPRESENTE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LUI DE CE CHEF, D'OU DEVRAIT ETRE ALORS DEDUIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST VERSEE PAR LA SNCF ET QUI CONSTITUA UNE REPARATION PARTIELLE DE SON INCAPACITE OU SI CETTE SOMME DE 24000 FRANCS REPRESENTE SEULEMENT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT S'AJOUTER A LA REPARATION FORFAITAIRE RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET ATTAQUE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR DOME POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 5 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 10 984. CORRAZE C/ DOME ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, AP, N° 7, P 6.A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 194, P 133 ; 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 147, P 106 ; 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 263, P 191.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE LA S N C F - RECOURS DE LA S N C F CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : LE FAIT QUE L'OBLIGATION POUR LA S N C F DE PAYER LES CHARGES PATRONALES, MEME DURANT L'INVALIDITE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, RESULTE D'UN STATUT, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DONT L'UN D'EUX A ETE VICTIME DU FAIT QU'UN TIERS ET LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DU VERSEMENT DE CES CHARGES PATRONALES SANS LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT.