Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-10.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-10983
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1986-12-04, 1986-12-04
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Capron, Goutet .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre le jugement déclaratif qui représente, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la date d'ouverture de la procédure de concours ; qu'en faisant application de la loi du 13 juillet 1967, quand la date à laquelle elle a rendu son arrêt la contraignait d'appliquer la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 240 de cette dernière loi par refus d'application ; Mais attendu que le jugement déféré ayant ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes après son entrée en vigueur
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Entreprise en difficulté - Loi du 25 janvier 1985 - Procédures ouvertes après le 1er janvier 1986
Analyse : Une cour d'appel fait à bon droit application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que le jugement frappé d'appel avait ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que celles-ci n'étaient pas applicables en la cause .