Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 JUILLET 1958, AU COURS DE LA MANOEUVRE PAR LAQUELLE DATTICHES S'EFFORCAIT AVEC SON TRACTEUR DE RETIRER D'UN FOSSE LE CAMION DE DHAINAUT, LE CABLE RELIANT LES DEUX VEHICULES SE ROMPIT, BLESSANT LE JEUNE BERNARD X..., QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ; QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE PERE DE LA VICTIME, DATTICHES A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET DHAINAUT A LE RELEVER A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; QUE DHAINAUT, ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UNE TELLE OPERATION ET QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE, AUTRE QU'INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, DE L'ASSURE, SERAIENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, ETAIENT COUVERTS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUANT OCCASIONNELLEMENT UN VEHICULE EN PANNE OU REMORQUE LUI-MEME PAR UN AUTRE VEHICULE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A RELEVE QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE SANS L'INTERVENTION DU VEHICULE ASSURE OU DE SES ACCESSOIRES, QUE LE CABLE APPARTENAIT, EN EFFET, A DATTICHES ET NON A DHAINAUT ET QUE LA RESPONSABILITE DE DHAINAUT A ETE RETENUE EN RAISON, NON PAS D'UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE REMORQUE, MAIS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DANS L'ORGANISATION GENERALE DU REMORQUAGE QU'IL A COMMISE EN N'ELOIGNANT PAS SUFFISAMMENT LES CURIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A ESTIME QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPE DE DOUAI. N° 67 - 10 531 DHAINAUT C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS FAUTE PERSONNELLE DE L'ASSURE EXCLUSION
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UNE POLICE, " COUVRANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUANT OCCASIONNELLEMENT UN VEHICULE EN PANNE OU REMORQUE LUI-MEME ", L'ASSUREUR NE DOIT PAS GARANTIR L'ASSURE, PROPRIETAIRE DU CAMION REMORQUE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE REMORQUAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CABLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ET, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ETAIT RETENUE EN RAISON, NON D'UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE REMORQUE, MAIS D'UNE FAUTE PERSONNELLE.