COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE DU 14 MARS 1961 ; QU'EN CETTE MEME AUDIENCE, M LE CONSEILLER DELPECH - DOMENACH A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI, LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BANQUERES, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ET QU'A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1961, OU IL A ETE PRONONCE, ETAIENT PRESENTS MM MAZABEAUD, PRESIDENT, MICOLIER ET ARBES-CARME, CONSEILLERS, CELUI-CI APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETANT COMPLETEE PAR UN MAGISTRAT APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE REPRISES, IL APPARAIT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PRIS PART AU DELIBERE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 11 913 DAME X... C/ MORF. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 141, P 102. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 163, P 112. 27 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 890, P 631.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CONCLUSIONS NON REPRISES
Analyse : UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QU'A LA DERNIERE AUDIENCE LA COUR ETAIT COMPLETEE PAR UN MAGISTRAT APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE ET DONT IL RESULTE, FAUTE D'INDICATION DE REPRISE DES CONCLUSIONS, QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PRIS PART AU DELIBERE.