Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE FORMEE CONTRE SON ASSURE DELOCTY, A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT PRIS EFFET LE 9 JUILLET 1960 ET ETAIT RESILIABLE ANNUELLEMENT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AVAIT ETE RESILIE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 9 JUIN 1961 PAR DELOCTY, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE L'ASSURE ADRESSE SA DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR QUE LA RESILIATION INTERVIENNE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE LA POLICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU LE 13 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL. N° 64 - 12 303 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE C/ DELOCTY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS - PORTEE
Analyse : SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE, CONSIDERE QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT PRIS EFFET LE 9 JUILLET 1960 ET ETAIT RESILIABLE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, AVAIT ETE RESILIE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 9 JUIN 1961, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE L'ASSURE ADRESSE SA DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR QUE LA RESILIATION INTERVIENNE AU JOUR DE L'ECHEANCE DE LA POLICE.