Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-40232
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-11-03, 1969-11-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SIDAC DIFFUSION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SELON LESQUELLES LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION NE SERA OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LADITE SOCIETE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE X... EXCIPE DU CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE MOTIF PRIS DE CE QU'EN FIXANT DANS LES CONDITIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, LES CRITERES DE LA FAUTE GRAVE QUE L'EMPLOYEUR LUI IMPUTE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PREJUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SON DIRECTEUR TECHNIQUE EN RAISON DES NEGLIGENCES GRAVES DONT IL AURAIT FAIT PREUVE DANS LE CONTROLE DE SES FABRICATIONS, DES NOMBREUSES MALFACONS ET DES RECRIMINATIONS INCESSANTES DE LA CLIENTELE QUI EN SERAIENT RESULTEES, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER COMMENT X... AVAIT ORGANISE LA SURVEILLANCE DES FABRICATIONS DE LA SIDAC ET DE CELLES DE SES SOUSTRAITANTS, DE DETERMINER LE NOMBRE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES MALFACONS INCRIMINEES PAR LA CLIENTELE DE MAI A SEPTEMBRE 1969, DE RECHERCHER SI ELLES ETAIENT DUES A LA CARENCE DU DIRECTEUR TECHNIQUE OU SI ELLES AVAIENT PU LUI ECHAPPER SANS NEGLIGENCES GRAVES DE SA PART, SI CERTANES FABRICATIONS AVAIENT ETE MODIFIEES ET LIVREES TELLES QUELLES AUX CLIENTS, SANS EXPERIMENTATION PREALABLE, SI X... INFORME DES DEFECTUOSITES DENONCEES PAR LES UTILISATEURS AVAIT PRIS DES MESURES EFFICACES POUR Y REMEDIER ET SI DEPUIS SON DEPART, LES RETOURS DE MARCHANDISES ET LES PROTESTATIONS DE LA CLIENTELE AVAIENT CESSE ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES D'APPEL, NE PREJUGE EN RIEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X... AVAIT COMMIS DES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT UNE RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS RECOURS PREALABLE A LA JUSTICE ; QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI S'ENSUIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES D'APPEL, NE PREJUGE EN RIEN DU FOND ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.