COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR VIOLENCES ENVERS LA FILLE DU PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LE JUGE DES LOYERS CHARGE DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN A LE DROIT DE RECHERCHER, EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, SI LA GRAVITE DU FAIT EST DE NATURE OU NON A ENTRAINER LA DECHEANCE DE CE DROIT ET IL RESTE LIBRE, ALORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE PENALEMENT SANCTIONNES, D'APPRECIER S'ILS SONT DE NATURE A CONSTITUER L'OCCUPANT DE MAUVAISE FOI. AINSI LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE NOTAMMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LA LOCATAIRE SUR LA FILLE DES PROPRIETAIRES ETAIENT EXTREMEMENT LEGERES, "N'AYANT LAISSE AUCUNE TRACE MATERIELLE" DE COUPS ET N'AYANT PROVOQUE UN CERTAIN EBRANLEMENT NERVEUX CHEZ CETTE DERNIERE QUE PARCE QU'ELLE EST PARTICULIEREMENT EMOTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.