COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU, L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS ; QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ; QU'EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DROITS DES CREANCIERS SONT IRREVOCABLEMENT FIXES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NUL D'ENTRE EUX NE PEUT ULTERIEUREMENT ACQUERIR AUCUN DROIT PARTICULIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS VERSE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE AUX ETABLISSEMENTS BABLOT PAR FORNASARI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE CET ACOMPTE DEVAIT RESTER ACQUIS AUX ETABLISSEMENTS BABLOT TANT PAR LE JEU DE LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE PORTANT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE RESILIATION L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, QUE PAR COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DES ETABLISSEMENTS BABLOT, CONTRACTUELLEMENT FIXEE ET CHIFFREE PAR LE BON DE COMMANDE, LES DEUX DETTES RESPECTIVES ETANT NEES TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE ET DE LA MEME OPERATION JURIDIQUE ET S'ETANT TROUVEES AUTOMATIQUEMENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LE VENDEUR NE POUVAIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE SUS-RAPPELEE ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'ORDONNER LE REVERSEMENT PRESCRIT PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LE 12 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 57-12577 ; BENAZETH ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS BABLOT ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION
Analyse : EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES DROITS DES CREANCIERS SONT IRREVOCABLEMENT FIXES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NUL D'ENTRE EUX NE PEUT ULTERIEUREMENT ACQUERIR AUCUN DROIT PARTICULIER AU PREJUDICE DE LA MASSE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE, DECLARE CET ACOMPTE ACQUIS AU VENDEUR TANT PAR LE JEU DE LA CLAUSE DU BON DE COMMANDE PORTANT EXPRESSEMENT QU'AU CAS DE RESILIATION L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, QUE PAR COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE DERNIER, CONTRACTUELLEMENT FIXEE ET CHIFFREE PAR LE BON DE COMMANDE, LES DEUX DETTES ETANT NEES DE LA MEME CAUSE ET DE LA MEME OPERATION JURIDIQUE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE PRECITEE, LE VENDEUR NE POUVAIT ECHAPPER A L'OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC IMPOSEE PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUI OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES PAR LUI RECUS AU CAS D'INEXECUTION DU MARCHE LORSQUE L'ADMINISTRATEUR N'USE PAS DE LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN EN PAYANT LE PRIX CONVENU.