Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE, ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE DEPUIS LE 17 JUIN 1942 D'UN IMMEUBLE DETRUIT LE 27 MAI 1944 PAR FAIT DE GUERRE, SE SONT REINSTALLES SUR L'OFFRE DE LA PROPRIETAIRE, LA DAME B..., DANS DES LOCAUX OBTENUS PAR CELLE-CI EN REMPLACEMENT DU BIEN SINISTRE ; QUE LA DAME B... AYANT ALORS SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX EN VUE DE FAIRE DETERMINER LE LOYER DES NOUVEAUX LOCAUX, LE MAGISTRAT FIXA A 10000 FRANCS PAR AN PAR ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1963 FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE COMMETTANT UN EXPERT, ET LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 MAI 1964, A ANNULE CES DEUX DECISIONS POUR INCOMPETENCE DU JUGE SAISI ET, SUR EVOCATION, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PREVOIT EN CAS DE REPORT LA REVISION DU PRIX DU BAIL SI LA REPARATION OU LA RECONSTRUCTION A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPORTANCE, LA DISPOSITION OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL EN ONT ORDONNE UNE NOUVELLE EN ESTIMANT QUE LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE FIXE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QUE POUR ECARTER L'AUTORITE DE SON ARRET DU 26 MAI 1964, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE PARTIE DU DISPOSITIF, SIMPLEMENT INTERLOCUTOIRE NE CONCERNE QUE LA RECHERCHE D'ELEMENTS EN VUE D'UNE DECISION DEFINITIVE POUR LAQUELLE SA LIBERTE D'APPRECIATION DEMEURE ENTIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, ELLE AVAIT ESTIME QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET QUE, DE CE FAIT, RELEVANT CETTE INCOMPETENCE, ELLE DONNAIT A L'EXPERT, UNE MISSION CONFORME A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE SON ARRET INTERLOCUTOIRE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10151. CONSORTS Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL PRIX FIXATION DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 CHOSE JUGEE
Analyse : LORSQUE PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, UNE DECISION INTERLOCUTOIRE A ANNULE POUR INCOMPETENCE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX FIXANT LE PRIX DU LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT A UN LOCATAIRE SINISTRE ET ORDONNE EN CONSEQUENCE UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES JUGES DU FOND, QUI DECIDENT ENSUITE QUE LE LOYER DESDITS LOCAUX NE DOIT PAS ETRE FIXE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, MECONNAISSENT L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CETTE DECISION.