Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1 DU PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ; QUE SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DU PRESENT DECRET PAR SIMPLE REQUETE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE CHAPITAL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE UN JEUNE HOMME QU'IL AVAIT EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ACQUITTE AVEC RETARD LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE D'EMPLOI MAIS DEMANDE A ETRE DECHARGE DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT AMENE A EMPLOYER CE GARCON SANS PARENTS ET SANS TRAVAIL POUR LUI PROCURER QUELQUES RESSOURCES AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE REFUS DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, PRISE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), LE 31 DECEMBRE 1963, LUI FUT REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 20 JANVIER 1964 AVEC INDICATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR L'EXERCICE DES RECOURS PREVUS PAR LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE CHAPITAL N'AYANT EXERCE AUCUN RECOURS, L'URSSAF SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1964, CHAPITAL DEMANDA PAR CONCLUSIONS VERBALES A ETRE DECHARGE DU PAYEMENT DES MAJORATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR DECISION DU MEME JOUR, APRES AVOIR DECLARE CHAPITAL REDEVABLE DU MONTANT DES MAJORATIONS RECLAMEES LUI ACCORDA CEPENDANT UNE REMISE PARTIELLE "PAR MESURE DE BIENVEILLANCE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'EMPLOI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAPITAL, COMME LE SOUTENAIT L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS EXERCE LE RECOURS PREVU PAR LE DECRET SUSVISE, ET QU'IL ETAIT FORCLOS POUR LE FAIRE LE 19 JUIN 1964, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 19 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU N° 64-12 963 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE C/ CHAPITAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 89, P 65 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 227, P 160 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - MAJORATIONS DE RETARD. - RECOUVREMENT. - ACTION CIVILE. - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE. - PORTEE
Analyse : C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, ACCORDE AU DEBITEUR UNE REDUCTION DE CES MAJORATIONS ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT FORCLOS POUR EXERCER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'U.R.S.S.A.F., REJETANT SA DEMANDE DE REMISE.