Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, 83-91.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 83-91935
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM JEAN PIERRE X... ET BRIEUC Y... DU CHEF DE FORFAITURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Z..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM JEAN PIERRE X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ET BRIEUC Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ; ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M X..., S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT Y..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ; QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Réquisitoire définitif du Procureur de la République - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction (non).
Analyse : Le réquisitoire définitif du Procureur de la République et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant le tribunal correctionnel ne sauraient être considérés comme constitutifs par eux-mêmes d'un crime ou d'un délit et ne peuvent comporter aucune sanction pénale. Les magistrats visés, en raison de ces actes, dans une plainte avec constitution de partie civile n'étant, dès lors, pas susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit, il n'y a pas lieu, dans ce cas, de désigner une juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale (1).