Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A HUBERVIC, ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 7410 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX D'UNE MAISON QUE CELUI-CI AVAIT CONSTRUITE POUR SON COMPTE, DOMERGE A PRETENDU, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'IL AVAIT VERSE A L'ENTREPRENEUR, AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, UNE SOMME DE 13000 FRANCS, DE SORTE QUE, TOUTE COMPENSATION OPEREE, IL ETAIT LE CREANCIER D'HUBERVIC ET NON SON DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE L'ORIGINAL DU RECU DE LADITE SOMME, SIGNE PAR HUBERVIC ET VERSE A LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, N'AVAIT PAS ETE PRESENTE AUX DEBATS, QU'IL ETAIT DANS CES CONDITIONS IMPOSSIBLE DE L'EXAMINER ET D'EN DISCUTER LA VALEUR ET QUE LA COUR ETAIT REDUITE, FAUTE DE PREUVE, A TENIR COMPTE DE LA VRAISEMBLANCE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE RECU ET SON LIBELLE N'ETANT PAS CONTESTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE HUBERVIC A PROUVER LA SIMULATION DE SA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTATEE PAR UN ECRIT, AU MOYEN DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ALORS QU'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'ETAIT PRODUIT A L'APPUI DE CETTE SIMULATION PRETENDUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU DOCUMENT INVOQUE, CE QUI EMPECHAIT "D'EXAMINER CETTE PIECE ET DE DISCUTER DE SA VALEUR", ET RELEVE QU'HUBERVIC NIAIT AVOIR RECU LA SOMME RECLAMEE "ET N'AVAIT FAIT ETAT A LA CAISSE CENTRALE DE CE PSEUDO-VERSEMENT, QU'EN RAISON DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LUI ET DOMERGE ET POUR PERMETTRE A CE DERNIER D'OBTENIR UN PRET DE L'ETAT", LA COUR D'APPEL, QUI NE DISPOSAIT QUE DE L'ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE "CERTIFIANT LE FAIT" DE L'EXISTENCE DU RECU LITIGIEUX, A PU, FAUTE DE PREUVE ET AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUTORISER HUBERVIC A ETABLIR PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, LA FICTIVITE DE SON ENGAGEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES AUTRES CONCLUSIONS, FINS ET MOYENS DES PARTIES, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CETTE DECISION, ALORS QUE DOMERGE AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT VERSE A HUBERVIC, NON SEULEMENT LA SOMME DE 13000 FRANCS DONT IL EST FAIT ETAT A LA DECISION, MAIS ENCORE UNE AUTRE SOMME DE 1154,76 FRANCS, DONT LE RECU AVAIT ETE EGALEMENT DEPOSE A LA CAISSE CENTRALE, ET QU'IL AVAIT, ENFIN, SIGNE UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 1000 FRANCS LE 28 MARS 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CES PRETENTIONS SANS FAIRE CONNAITRE POUR QUELLES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT ELLE REFUSAIT DE LES RETENIR ; MAIS ATTENDU QUE, SANS PRONONCER, EN L'ETAT, DE CONDAMNATION CONTRE DOMERGE, LES JUGES D'APPEL ONT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL ORDONNAIT UNE EXPERTISE SUR LES MALFACONS REPROCHEES A HUBERVIC ET ONT PRECISE "QU'IL CONVIENT D'ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE POUR ARRETER DEFINITIVEMENT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET QUE TOUTES LES OBSERVATIONS DE CELLES-CI, A CE SUJET, SONT PREMATUREES ET DEVRONT ETRE REPRISES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE" ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : SIMULATION - PREUVE - ACTE NON PRODUIT
Analyse : CONSTATANT LE DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL D'UN RECU ARGUE DE SIMULATION, CE QUI EMPECHAIT " D'EXAMINER CETTE PIECE ET DE DISCUTER DE SA VALEUR ", LES JUGES DU FOND, QUI NE DISPOSAIENT QUE D'UNE ATTESTATION " CERTIFIANT LE FAIT " DE L'EXISTENCE DU DOCUMENT, ONT PU, FAUTE DE PREUVE ET AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUTORISER L'AUTEUR DU RECU A ETABLIR PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, LA FICTIVITE DE SON ENGAGEMENT.