Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS, FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE LION ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, A LA SUITE DE LA PERTE PAR INCENDIE, LE 14 AOUT 1960, D'UN IMPORTANT MATERIEL APPARTENANT AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU COURS DE SON TRANSPORT DE PARIS A BELGRADE, EFFECTUE PAR LES SOINS DE LION AU MOTIF QUE LA CESSION DE SES DROITS ET ACTIONS CONSENTIE LE 22 JUIN 1961 PAR LEDIT COMMISSARIAT A SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'UNION, ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE DELIVREE A CEUX-CI PAR LE COMMISSARIAT, LE 30 MAI 1962 ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE POUR L'EXERCICE DES ACTIONS POUR AVARIE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EST LICITE LA CESSION APRES SINISTRE DE SES DROITS PAR L'ASSURE A SES ASSUREURS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'UNION, MOINS D'UN AN APRES LA PERTE DES OBJETS TRANSPORTES, ETAIT DONC RECEVABLE ; QUE D'AUTRE PART, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE L'ACTE DE SUBROGATION N'ANNULAIT PAS LA CESSION DES DROITS, MAIS EN PRECISAIT SEULEMENT LES EFFETS AINSI QUE CELA RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNUES ET QUE DES LORS L'ACTION INTRODUITE EN VERTU DE L'ACTE DE CESSION, DONT L'ACTE DE SUBROGATION AVAIT DETERMINE LES EFFETS, ETAIT VALABLE ET AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QU'ENFIN, DE TOUTE MANIERE, L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE EDICTEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN SUBROGEANT L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE CONTRE LE TIERS QUI A CAUSE LE DOMMAGE DETERMINE LE SEUL MOYEN OFFERT A L'ASSUREUR POUR SE PREVALOIR DE CES DROITS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU SINISTRE, PROHIBANT AINSI TOUTE CESSION CONVENTIONNELLE DE CEUX-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ADMIS LA NULLITE DE LA CESSION DU 22 JUIN 1961, LAQUELLE, EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DU TEXTE PRECITE AVAIT ETE VALABLEMENT INVOQUEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR ; QU'ENFIN, ELLE, A, SANS DENATURATION, CONSTATE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS LA MEME, SELON QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA CESSION DES DROITS OU SUR LA SUBROGATION, ET EN A DEDUIT QUE L'ACTE SUBROGATOIRE N'AVAIT PAS POUR SEUL BUT DE PRECISER LA PORTEE DE LA DEMANDE ORIGNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 12 649 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS ET AUTRE C/ LION ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 455, P 346 ; 5 JUIN 1967, BULL 1967, I, N° 198, P 145.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUBROGATION CONVENTIONNELLE PROHIBITION
Analyse : L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN SUBROGEANT L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE CONTRE LE TIERS QUI A CAUSE LE DOMMAGE, DETERMINE LE SEUL MOYEN OFFERT A L'ASSUREUR POUR SE PREVALOIR DE CES DROITS A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU SINISTRE, PROHIBANT AINSI TOUTE CESSION CONVENTIONNELLE DE CEUX-CI.