COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 JANVIER 1958) QUE LE 10 JUILLET 1942, LOUIS X... SIGNA AVEC SCOTTO ET REPETTO UN CONTRAT CONCERNANT LE RENFLOUEMENT A FRAIS COMMUNS DE DEUX EPAVES; QUE LE SEUL NAVIRE QUI FUT RENFLOUE, LE "COMMERCIO" APRES AVOIR ETE REQUISITIONNE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, FUT COULE PAR CELLE-CI DANS L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT; QUE LA REQUISITION DE CE BATEAU, PUIS SA PERTE OUVRAIENT DROIT POUR SES PROPRIETAIRES A UNE INDEMNITE; QUE SCOTTO ET REPETTO ASSIGNERENT LEUR CO-CONTRACTANT AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR CE NAVIRE ET D'OBTENIR, EN OUTRE, QUATRE MILLIONS DE DOMMAGES-ET-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, DECIDA QUE X... DEVRAIT FOURNIR LES COMPTES DU RENFLOUEMENT ET DE LA GESTION DES INTERETS COMMUNS A UN MANDATAIRE DE JUSTICE QUI LES VERIFIERAIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... EN CE QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT ET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES FORMEE PAR SCOTTO ET REPETTO, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1942 AVAIT ETE PASSE AVEC LOUIS X... Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SCOTTO ET REPETTO SAVAIENT PERTINEMMENT QUE LA VERITABLE INTERESSEE AU LITIGE ETAIT LA SOCIETE DELOM ET CIE QUI AVAIT ACQUIS LES EPAVES DES DEUX VOILIERS ESPAGNOLS DONT LE RENFLOUEMENT EVENTUEL ET L'UTILISATION ULTERIEURE ETAIENT L'OBJET DU CONTRAT SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION N'AVAIT PAS A ETRE DIRIGEE CONTRE LEDIT X... EN SON NOM PERSONNEL, PUISQUE, AINSI QU'IL ETAIT RAPPELE ET PRECISE DANS LES CONCLUSIONS PRECITEES, LE CONTRAT LE DOMICILIAIT A L'ADRESSE DE LA SOCIETE DELOM ET CIE, QUE LE TITRE DE FRANCISATION DU VOILIER "COMMERCIO", SEUL DESECHOUE, ETAIT LIBELLE AU NOM DE CELLE-CI ET QU'IL N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE COMPTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE INDIQUE AU CONTRAT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT-DELEGUE D'UNE SOCIETE DENOMMEE COMPTOIR DE TRANSIT ET D'AGENCE MARITIME, CELA N'ETAIT DU QU'"A UNE OMISSION MATERIELLE", SOUTENAIT QUE "DANS L'INTENTION DES PARTIES", C'ETAIT POUR LA SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRACTE ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL; QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE INTENTION, ONT ESTIME QU'AU CONTRAIRE, IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACQUISITION DES EPAVES AIT ETE FAITE AU NOM D'UNE DES SOCIETES DONT X... EST DIRECTEUR OU GERANT, ALORS QU'AYANT TRAITE PERSONNELLEMENT AVEC SCOTTO ET REPETTO, X... SE SERAIT AINSI ENGAGE A PRENDRE A LEUR EGARD LES LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE EN QUESTION, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE "SCOTTO ET REPETTO NE POUVAIENT ASSIGNER QUE CELUI AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE ET AVEC LEQUEL SEUL LES UNIT UN LIEN DE DROIT CONTRACTUEL"; QUE, D'AUTRE PART, PAR CES MOTIFS REPOUSSANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE SURPLUS DE L'ARGUMENTATION DE X...; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER 30 000 FRANCS (ANCIEN) EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, AU SEUL MOTIF QU'IL ECHET D'ALLOUER A SCOTTO ET REPETTO "DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE X...", ALORS QUE LE FAIT DE RESISTER JUDICIAIREMENT A UNE DEMANDE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, TELLE QUE LE DOL OU LA MAUVAISE FOI, NE SAURAIT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS ET, QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION D'UNE SEMBLABLE FAUTE PAR LES JUGES D'APPEL, LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEPUIS 1948, X... N'A INVOQUE QUE DES PRETEXTES POUR REFUSER DE COMMUNIQUER A SES CO-CONTRACTANTS LES COMPTES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE LUI RECLAMER; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU SANCTIONNER CETTE "RESISTANCE ABUSIVE" PAR UNE CONDAMNATION A 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONVENTION PARTIES ENGAGEMENT PERSONNEL PARTIE PRETENDANT AVOIR CONTRACTE AU NOM D'UNE SOCIETE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE DE REDDITION DE COMPTES FORMEE PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT CONCERNANT LE RENFLOUEMENT A FRAIS COMMUNS D'UNE EPAVE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE, SAISIS PAR LE DEFENDEUR DE CONCLUSIONS SOUTENANT A L'APPUI D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, QU'IL A CONTRACTE, NON EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE PRESIDENT DELEGUE D'UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AU CONTRAIRE, IL IMPORTE PEU QUE L'ACQUISITION DE L'EPAVE AIT ETE OU NON FAITE AU NOM DE LA SOCIETE, ALORS QU'AYANT TRAITE PERSONNELLEMENT, LE DEFENDEUR SE SERAIT AINSI ENGAGE A PRENDRE A L'EGARD DE SON CO-CONTRACTANT LES LIEU ET PLACE DE LADITE SOCIETE ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ASSIGNER QUE CELUI AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE ET AVEC LEQUEL SEUL L'UNIT UN LIEN DE DROIT CONTRACTUEL.