Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14443
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU 28 AVRIL 1974, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MILL, VENDU AUX EPOUX A... UN PAVILLON ET ACHETE A LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z... UN AUTRE PAVILLON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE, DANS LES DEUX ACTES, DE L'ABSENCE DE SERVITUDES RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE; QUE, LE PAVILLON Y... S'ETANT REVELE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, LA VENTE AUX EPOUX A... N'EUT PAS DE SUITE ET LES EPOUX Y... RENONCERENT A LEUR ACQUISITION; QUE LA SOCIETE DES MINES DE KALI AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... ET L'AGENCE MILL EN PAIEMENT D'UN DEDIT AVEC INTERETS DE DROIT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AGENCE MILL ET CETTE DERNIERE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A LA SOCIETE DES MINES DE KALI LE PAIEMENT DE SA COMMISSION; ATTENDU QUE L'AGENCE MILL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME AUX EPOUX Y... X..., SELON LE MOYEN D'UNE PART, QU'ON NE PEUT OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE; QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE, DANS SES MOTIFS, QUE LES EPOUX Y..., EN NE REVELANT PAS, TANT A L'INTERMEDIAIRE QU'A L'ACHETEUR, L'EXISTENCE DE GRAVES SERVITUDES GREVANT LEUR PROPRIETE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ECHEC DE LA DOUBLE OPERATION CONCUE PAR EUX; QU'EN NE REFUTANT PAS CES MOTIFS ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA FAUTE DES VENDEURS ET SES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENCE MILL ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR A L'OBLIGATION DE REVELER LES SERVITUDES GREVANT SON FONDS; QUE LE MENSONGE, LA RETICENCE OU LE SILENCE SUR UNE SERVITUDE CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR, CE QUI INTERDISAIT, EN PARTICULIER, A CE VENDEUR, DE DEMANDER REPARATION DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE A SON MANDATAIRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX Y... EN NE REVELANT NI A L'INTERMEDIAIRE, NI A L'ACHETEUR, L'EXISTENCE DES SERVITUDES, N'AVAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE QUI LEUR INTERDISAIT DE PRETENDRE A LA GARANTIE DE L'AGENCE IMMOBILIERE POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEUR PROPRE DELOYAUTE, A MECONNU LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL); MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, L'AGENCE MILL AVAIT L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES EN VERIFIANT, PAR L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'URBANISME, LES SERVITUDES INHERENTES AUX IMMEUBLES QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE VENDRE; QUE PAR SA NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE L'AGENCE AVAIT EMPECHE LA REALISATION DE LA VENTE AUX EPOUX A... ET AVAIT AINSI MIS LES EPOUX Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACHETER LE BIEN DE LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z...; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A PU CONDAMNER L'AGENCE IMMOBILIERE A GARANTIR LES EPOUX Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE SA SEULE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire du vendeur - Non révélation à l'acquéreur de servitudes d'urbanisme.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - - Vente - Immeuble - Servitude d'urbanisme.
Analyse : En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre. L'arrêt qui relève que, par sa négligence professionnelle, un agent immobilier a empêché la réalisation d'une vente et mis le vendeur dans l'impossibilité d'acquérir un autre immeuble, ces deux conventions ayant été conclues sous la condition suspensive de l'absence de servitudes résultant du plan d'aménagement, peut condamner cet agent immobilier à garantir le vendeur des conséquences dommageables résultant de sa seule faute.