Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-15.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15464
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUBOS SOUTENAIT AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, EN SUS DU PRIX FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, IL A PRODUIT DES ATTESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES LES 10 AVRIL ET 19 JUIN 1975 ; ATTENDU QUE, EN ECARTANT DES DEBATS CES ATTESTATIONS AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETABLIES DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Décret du 5 décembre 1975 - Application dans le temps - Attestation délivrée avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Preuve testimoniale - Décret du 5 décembre 1975 - Application à une attestation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte imposant certaines formalités.