Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1971, 70-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12574
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-05, 1970-06-05
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE : "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ; QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A JACQUIN LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE DE L'AVAL, JACQUIN AVAIT PU SEULEMENT CONSTATER QUE CET AVAL FAISAIT SUITE A UNE LETTRE ECRITE PAR CASSET A LE GUEN, QUE CASSET NE SOUTENAIT PAS QUE CETTE LETTRE, DONT RIEN NE REVELAIT QU'ELLE ASSORTISSAIT L'AVAL DE CONDITIONS, AVAIT ETE COMMUNIQUEE A JACQUIN LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN ECRIT DONT JACQUIN IGNORAIT LES TERMES, QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ET QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSE A JACQUIN ; ATTENDU QUE CASSET AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT FAIT VALOIR A JACQUIN LES CONDITIONS TRES RESTRICTIVES DANS LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON AVAL, LEQUEL NE DEVAIT AVOIR D'EFFET QUE SIX MOIS APRES LE DEPART EN PECHE DU CHALUTIER DE LE GUEN SUR TOUTES SOMMES QUI REVIENDRAIENT A CASSET DE L'EXPLOITATION DU BATEAU, ET AVAIT FAIT REMARQUER QUE, LE CHALUTIER N'ETANT JAMAIS PARTI EN PECHE, LA CONDITION MEME SELON LAQUELLE L'AVAL AVAIT ETE ACCORDE N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE JACQUIN EN ETAIT CONVENU DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1969 ADRESSEE A CASSET, CORRESPONDANCE DANS LAQUELLE IL SE FAISAIT FORT D'OBTENIR D'AUTRES CONCOURS FINANCIERS, MAIS A CONDITION QUE LA LETTRE DE CHANGE DE 12.000 FRANCS SOIT REGLEE "MALGRE L'AVAL RESTRICTIF QUI LUI A ENLEVE TOUTES POSSIBILITES PRATIQUES" ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EFFET DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE AU TIRE SOUS CONDITION - CONNAISSANCE PAR LE TIREUR DU CARACTERE CONDITIONNEL DE L'ENGAGEMENT.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - AVAL DONNE AU TIRE SOUS CONDITION - CONNAISSANCE PAR LE TIREUR DU CARACTERE CONDITIONNEL DE L'ENGAGEMENT - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE APPOSEE SUR L'EFFET "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU...", RIEN NE REVELAIT AU TIREUR QUE LA LETTRE MISSIVE AINSI VISEE, ADRESSEE PAR L'AVALISTE AU TIRE, ET NON COMMUNIQUEE AU TIREUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ASSORTISSAIT L'AVAL DE CONDITIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DONNEUR D'AVAL SOUTENAIT AVOIR FAIT VALOIR AU TIREUR LA CONDITION MISE A SON ENGAGEMENT ET LUI AVOIR FAIT REMARQUER LA NON REALISATION DE CETTE CONDITION, ET DECLARAIT QUE LE TIREUR ETAIT CONVENU DU CARACTERE RESTRICTIF DE L'AVAL DANS UNE LETTRE ULTERIEUREMENT ADRESSEE A L'AVALISTE.