COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LES SOINS DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 11E ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE; QUE LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EST SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE; QUE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION REGULIERE L'ACTE PAR LEQUEL LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX A NOTIFIE AU SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS DEBRIE, LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE
Analyse : SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, IL N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE. ET LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX ETANT SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DENONCE PAR LES SOINS DU GREFFIER.