Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-11.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11213
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-11-18, 1977-11-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES MESPIEDRE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS PRELEVEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT PAR UN MEDECIN D'EXECUTER UN ACTE DETERMINE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE PAR UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, EN L'OCCURRENCE UN PRELEVEMENT DE SANG, NE SAURAIT ETABLIR UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE CE LABORATOIRE ET LE MEDECIN PRELEVEUR EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE ET NON ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN ECARTANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION LES DIVERSES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT INVOQUEES POUR DEMONTRER QUE LES MEDECINS PRELEVEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT SOUS LA DEPENDANCE DU LABORATOIRE ET NOTAMMENT QUE LA CAISSE ELLE-MEME AVAIT, PAR SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1977 QUE LA COUR DENATURE, DISTINGUE ENTRE LE PRELEVEUR SALARIE DU LABORATOIRE ET LE PRELEVEUR DE STATUT LIBERAL, NON ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT LE LABORATOIRE QUI RECEVAIT LES APPELS DE SES CLIENTS A QUI DES PRELEVEMENTS AVAIENT ETE ORDONNES, QU'IL LES TRANSMETTAIT A L'UN DES CINQ MEDECINS ATTACHES A CETTE ACTIVITE, QUE CEUX-CI UTILISAIENT LE MATERIEL DU LABORATOIRE QUI, DESTINATAIRE DES PRELEVEMENTS, ENCAISSAIT LE PRIX DES ACTES ACCOMPLIS ET REVERSAIT AU PRATICIEN SES HONORAIRES FIXES SELON UN TARIF PREETABLI; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MEDECINS CONCERNES, QUI OPERAIENT POUR UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA LEUR SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE LABORATOIRE LEQUEL, SEUL ORGANISATEUR DU SERVICE, LES REMUNERAIT SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, PEU IMPORTANT LES TERMES DE LA LETTRE DE LA CAISSE VISANT LA RESPONSABILITE MEDICALE DES BIOLOGISTES ET DES PRELEVEURS; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins effectuant des prélèvements pour le compte d'un laboratoire d'analyses.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin effectuant des prélèvements pour le compte d'un laboratoire d'analyses.
Analyse : Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon les instructions données par celui-ci, seul organisateur du service, utilisent le matériel du laboratoire, lequel encaisse le prix des actes et rémunère les praticiens sur la base d'un tarif forfaitaire.