Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 11 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1779 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A LIER LES FAGOTS EN FORME DE MARGOTINS SUR UN CHANTIER EXPLOITEE PAR L'ENTREPRISE "LA FORESTIERE DE CHAOURCE" ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELA COMPORTE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE TRAVAILLAIT SUR LEDIT CHANTIER SOUS LE CONTROLE DU GERANT DE L'ENTREPRISE ET DE SON CONTREMAITRE, DUQUEL ELLE RECUT UN JOUR L'ORDRE DE "CESSER DE FAIRE DES MARGOTINS", QU'ELLE DEVAIT FACONNER LES CHUTES DE BOIS AU FUR ET A MESURE DE LEUR DEBIT, QU'ELLE UTILISAIT EN PRINCIPE LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE ETAIT REMUNEREE A INTERVALLES REGULIERS, TOUTES CES CIRCONSTANCES REVELANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION EFFECTIVE DE L'INTERESSEE AU MAITRE DE Y..., ALORS QUE CES DIFFERENTS ELEMENTS D'APPRECIATION ET EN PARTICULIER LE PRETENDU CONTROLE, DONT LE TRIBUNAL N'A PAS PRECISE LA NATURE, NE SAURAIENT SUFFIRE EN EUX-MEMES A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND QUE L'OUVRIERE JOUISSAIT D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE DANS SON HORAIRE DE TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE AUX PIECES, ET QU'ELLE AVAIT TOUTE FACULTE DE SE FAIRE AIDER PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE, ET ALORS ENFIN QU'EN RAISON DE CE QUI PRECEDE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ELLE-MEME ADMIS L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE MAITRE DE Y... DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AIT ADMIS QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS SALARIEE ET NE DEVAIT PAS ETRE IMMATRICULEE COMME TELLE ; QUE LE GRIEF FAIT AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR CES POINTS DOIT DONC ETRE ECARTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... CONFECTIONNAIT DES FAGOTS DITS "MARGOTINS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA FORESTIERE DE CHAOURCE" ET QU'ELLE DEVAIT Y PROCEDER AU FUR ET A MESURE DU TRAVAIL DES BUCHERONS AFIN D'EVITER TOUT ENCOMBREMENT DU CHANTIER PAR LES CHUTES DE BOIS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE FEMME SE TROUVAIT, DANS L'EXECUTION DE SA TACHE, SOUS LE CONTROLE DU GERANT DE LA SOCIETE ET DU CONTREMAITRE PRESENT SUR LE CHANTIER ; QUE S'ILS ONT ENONCE QUE DAME X... ETAIT PAYEE AUX PIECES A INTERVALLES REGULIERS, QU'ELLE UTILISAIT CERTAINS OUTILS PERSONNELS EN PLUS DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ETAIT OCCASIONNELLEMENT AIDEE PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE ET QU'ELLE JOUISSAIT D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE DANS SON HORAIRE DE TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE CES FAITS, COURANTS DANS LES METIERS DU BOIS, N'ETAIENT NULLEMENT EXCLUSIFS DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPTE TENU DES USAGES ET TRADITION DE LA PROFESSION ; QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT DU LIEN DE SUBORDINATION EXPRESSEMENT CONSTATE ENTRE LES PARTIES, LE JUGEMENT DEFERE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN MAITRE D'A..., D'AILLEURS FAUSSEMENT QUALIFIE D'EMPLOYEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SA PRETENDUE EMPLOYEE, SOUS PRETEXTE QUE CELLE-CI A DU ROMPRE SON CONTRAT EN RAISON DU REFUS QU'IL LUI AVAIT OPPOSE D'ASSURER SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL REFUS AURAIT ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE OU D'UN ABUS, ALORS QU'UN TEL REFUS NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE IMPUTE A FAUTE AUDIT EMPLOYEUR, QUI AVAIT DES RAISONS VALABLES ET LEGITIMES DE L'OPPOSER ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LA SARL "LA FORESTIERE DE CHAOURCE" ET DAME X... ET CONSTATE QUE CETTE SALARIEE AVAIT QUITTE SON EMPLOI SUR LE REFUS PERSISTANT DE LA SOCIETE A L'AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE FAUTIVE DE L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE A SA PREPOSEE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE S'AVERE PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-SEINE. NO 58-40.101. SOCIETE "LA FORESTIERE DE CHAOURCE" C/DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE CONFECTIONNANT DES FAGOTS
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI, CONFECTIONNANT DES FAGOTS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, AU FUR ET A MESURE DU TRAVAIL DES BUCHERONS, SE TROUVE, DANS L'EXECUTION DE SA TACHE, SOUS LE CONTROLE DU GERANT DE LA SOCIETE ET DU CONTREMAITRE PRESENT SUR LE CHANTIER ; IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT PAYEE AUX PIECES, QU'ELLE UTILISE CERTAINS OUTILS PERSONNELS EN PLUS DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE SOIT OCCASIONNELLEMENT AIDEE PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE ET QU'ELLE JOUISSE D'UNE CERTAINE INDEPENDANCE DANS SON HORAIRE DE TRAVAIL ; CES FAITS, COURANTS DANS LES METIERS DU BOIS, NE SONT EN EFFET NULLEMENT EXCLUSIFS DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES