COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., DE CONFESSION ISRAELITE, ETAIENT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT ALORS AUX EPOUX X..., Y... Z... LA PROPRIETE DE VACHON ; ATTENDU QUE, LORS DE L'EXODE DE JUIN 1940, ILS QUITTERENT CET APPARTEMENT ET QUE LEURS CO-PROPRIETAIRES LEUR ADRESSERENT DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER LES LOYERS ARRIERES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; ATTENDU QUE LE 14 AVRIL 1942, LE JUGE DES REFERES CONSTATA QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ET ORDONNA L'EXPULSION DES EPOUX A... ; ATTENDU QU'APRES LA LIBERATION CEUX-CI INTRODUISIRENT UNE PROCEDURE EN REINTEGRATION, ET QUE CETTE DEMANDE FUT REJETEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1946 ; MAIS QUE CET ARRET FUT CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 27 MAI 1949, AU MOTIF QUE L'APPOSITION DES SCELLES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES CONSOMMAIT L'EVICTION AVANT L'ORDONNANCE D'EXPULSION ; ATTENDU QUE SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1950 CONFIRMA L'ORDONNANCE, DECLARANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AVANT L'APPOSITION DES SCELLES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, MAIS QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA COUR DE CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, ET QUE LA CAUSE FUT RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; ATTENDU QUE CELLE-CI CONFIRMA PAR ARRET DU 14 JANVIER 1958 L'ORDONNANCE DONT APPEL, MAIS QU'UN NOUVEAU POURVOI ABOUTIT A LA CASSATION DE CET ARRET POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE FUT RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LAQUELLE, PAR ARRET DU 12 AVRIL 1961 CONFIRMA A NOUVEAU L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR JUSTIFIER LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DENATURANT LES TEXTES ET DOCUMENTS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, DECLARE D'UNE PART, QUE LES EPOUX A... ONT VOLONTAIREMENT QUITTE LEUR APPARTEMENT DE PARIS A UNE DATE NON CERTAINEMENT POSTERIEURE AU 16 JUIN 1940 ET NE PROUVANT PAS QUE LEUR COMPORTEMENT AIT ETE COMMANDE PAR UNE CONTRAINTE DONT ILS NE PRECISENT PAS LE CARACTERE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PRECEDENTS ARRETS DE CASSATION DES 27 OCTOBRE 1955 ET 22 MAI 1959, ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES EPOUX A... SONT PARTIS DE PARIS APRES LE 16 JUIN 1940 EN EXODE EN ZONE LIBRE EN RAISON DE LEUR CONFESSION ISRAELITE, A L'APPROCHE DES TROUPES ALLEMANDES ET SOUS LA CONTRAINTE GENERALE RESULTANT DE LA CRAINTE DES MESURES RACIALES DE L'AUTORITE ALLEMANDE, QU'IL LEUR ETAIT INTERDIT DE QUITTER LA ZONE LIBRE POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR APPARTEMENT DE PARIS ; - EN CE QUE, L'ARRET D'AUTRE PART, REJETTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION DES EPOUX A... AU MOTIF QU'ILS SE SONT ABSTENUS D'ACQUITTER LEURS TERMES DE LOYERS NONOBSTANT UN COMMANDEMENT DE PAYER DU 29 DECEMBRE 1941, AVEC DENONCIATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE LE 29 JANVIER 1942 ET QUE LEUR BAIL S'EST TROUVE RESILIE A L'ABRI DE TOUTE PRESSION DES AUTORITES D'OCCUPATION, PAR LEUR LIBRE VOLONTE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LEUR BAIL ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION DU 27 MAI 1949 CONSTATE QU'EN COURS D'INSTANCE ILS OFFRENT DE PAYER TOUS LES LOYERS ECHUS, QUE D'AILLEURS L'ABSTENTION DE PAYER LES LOYERS POSTERIEURS A L'EVICTION CONSOMMEE DES APRES LE 16 JUIN 1940 NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, METTRE OBSTACLE A LA REINTEGRATION, LE BAIL ETANT SUSPENDU ET LE LOCATAIRE ETANT DISPENSE DE PAYER SON LOYER, ET QUE LA REINTEGRATION DES EXPOSANTS DEVAIT ETRE ORDONNEE BIEN QU'APRES L'EVICTION CONSTATEE DES APRES LE 16 JUIN 1940 ET APRES L'APPOSITION DES SCELLES PAR LES ALLEMANDS AU DEBUT DE MARS 1942, DEUX ORDONNANCES DE REFERE DU 14 AVRIL 1942 ET DU 10 JUIN 1943 AIENT ORDONNE LEUR EXPULSION EN CONSIDERANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR ; - ET EN CE QUE, ENFIN L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'A SUPPOSER EXACT QU'EN MARS 1942, LES AUTORITES ALLEMANDES AIENT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT DES EPOUX TUBIANA ALORS INOCCUPE ... A PARIS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS OU NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE REVIVRE A LEUR PROFIT UN DROIT ETEINT PAR LEUR CARENCE LIBREMENT DELIBEREE A PAYER LEURS LOYERS, ET CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION DU 27 MAI 1949 CONSTATE QUE DES LE MOIS DE MARS 1942 ET ANTERIEUREMENT AUX ORDONNANCES D'EXPULSION DES 14 AVRIL 1942 ET 10 JUIN 1943, LES AUTORITES ALLEMANDES AVAIENT APPOSE LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QUE DES CE MOMENT L'EVICTION ETAIT CONSOMMEE SANS LE CONSENTEMENT DES EPOUX A..., ET ALORS QU'IL EST INCONTESTE QUE LES ALLEMANDS ONT ENLEVE LEUR MOBILIER EN JUILLET 1942 ET QU'EN AUCUN CAS LESDITES ORDONNANCES DE REFERE D'EXPULSION NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LOCATAIRES EVINCES PAR L'APPOSITION ANTERIEURE DES SCELLES SUR LEUR APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX A... AVAIENT VOLONTAIREMENT QUITTE LEUR APPARTEMENT VERS LE MOIS DE JUIN 1940, A UNE DATE NON PRECISEE ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT POSTERIEURE AU 16 JUIN 1940, ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR A CETTE EPOQUE, SUBI UNE CONTRAINTE MATERIELLE OU MORALE QUELCONQUE, ALORS QU'EN LEUR QUALITE DE DEMANDEURS EN REINTEGRATION, IL LEUR INCOMBAIT D'ETABLIR D'UNE MANIERE FORMELLE LA CONTRAINTE QU'ILS INVOQUAIENT ; ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS ETABLI QU'ILS ETAIENT DISPENSES DE PAYER LEUR LOYER ET QUE LEUR BAIL AVAIT ETE MOMENTANEMENT SUSPENDU PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN DECLARANT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL AVAIT JOUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 61 - 20 124. A... C/ RIGAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 27 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 464, P 564. 19 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 426, P 285. 23 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, III, N° 766, P 537.

Sommaire principal : BAIL REINTEGRATION (ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944) - CONDITIONS - PAYEMENT DES LOYERS - CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ACQUISE AVANT L'EVICTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REINTEGRATION FORMEE PAR DES LOCATAIRES DE CONFESSION ISRAELITE - LESQUELS AYANT QUITTE LEUR APPARTEMENT LORS DE L'EXODE DE JUIN 1940, SE VIRENT ADRESSER PAR LEUR PROPRIETAIRE DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER LES LOYERS ARRIERES VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET FURENT EXPULSES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERES QUI CONSTATAIT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE - DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES LOCATAIRES AVAIENT VOLONTAIREMENT QUITTE LEUR APPARTEMENT A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT POSTERIEURE AU 16 JUIN 1940, SANS JUSTIFIER AVOIR A CETTE EPOQUE SUBI UNE CONTRAINTE MATERIELLE OU MORALE QUELCONQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETABLI QU'ILS ETAIENT DISPENSES DE PAYER LEUR LOYER ET QUE LEUR BAIL ETAIT MOMENTANEMENT SUSPENDU PAR LES EVENEMENTS DE GUERRE ET QU'AINSI LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL AVAIT JOUE.