COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAR CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE RENE X..., ET L'AUTOMOBILE DE VALENCE, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE RENE X... FUT BLESSE ; QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, GEORGES X..., A DEMANDE A VALENCE, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET A CONSIDERE QUE LE JEUNE X... ETANT PRIORITAIRE, IL ETAIT INDIFFERENT QU'IL AIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, TOUT FAIT DE LA VICTIME, SANS RECHERCHE SI CELLE-CI S'ETAIT OU NON CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 30 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11-559. VALENCE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COUTARD.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - OBLIGATIONS - VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VA CROISER EST LIBRE
Analyse : LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE. LE PRIORITAIRE A, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE.