COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LEDUC A L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A DAME X..., ET A DECLARE IRRECEVABLE DAME X... A EXERCER CONTRE LEDUC L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE EVINCE EN RAISON DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE CES ACTIONS ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA SUITE DE L'ARRET DU 18 MAI 1962 QUI DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE-PREAVIS DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, CEUX DE LA MEME DATE CONCERNANT LA TIERCE OPPOSITION DE LEDUC ET L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'EGARD DE CE DERNIER PAR DAME X... QUI EN SONT LA SUITE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NON AVENUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 207. CONSORTS Y... C/ LEDUC ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO, RYZIGER ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 10 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 64-20 022. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 840, P 694.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'OCCUPANT A L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE-REPRISE DELIVRE A SON PROPRIETAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 - CASSATION DE L'ARRET ANNULANT CE CONGE
Analyse : DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET QUI REJETTE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN LOCATAIRE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'ORDONNANCE VALIDANT LE CONGE PREAVIS DELIVRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI A SON PROPRIETAIRE ET DECLARE CE DERNIER IRRECEVABLE A EXERCER CONTRE LUI L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 20 AU MOTIF QUE CES ACTIONS ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA SUITE DE L'ARRET AYANT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19, ALORS QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, CEUX DE LA MEME DATE CONCERNANT LA TIERCE OPPOSITION ET L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 QUI EN SONT LA SUITE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NON AVENUS.