Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1977, 76-11.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11478
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1976-01-09, 1976-01-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LL'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976), APRES L'HOMOLOGATION DE SON CONCORDAT LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE A ASSIGNE LA SOCIETE PROCREDIT, QUI LUI AVAIT CONSENTI DES PRETS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CREDIT LYONNAIS, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON PAYEE POUR DEMANDER LA DIMINUTION DU MONTANT DE LEUR PRODUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE DE SA DEMANDE ENVERS LA SOCIETE PROCREDIT ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN PRESENCE DE LA VIOLATION D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 39, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967ET 48 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DANS LA DETERMINATION DE LA PRODUCCTION DE LA SOCIETE PROCREDIT, LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LE MONTANT DE CETTE PRODUCTION MEME A L'ENCONTRE DE DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU FOND, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA FAILLITE INTERDIT A LA FOIS QU'IL SOIT TENU COMPTE D'INTERETS CONVENTIONNELS NON ECHUS POUR DETERMINER LE MONTANT D'UNE CREANCE, ET QU'IL SOIT PRIS ARGUMENT D'UN QUELCONQUE COMPORTEMENT DU DEBITEUR POUR EN INDUIRE SON ACCEPTATION POSTERIEURE DU MONTANT DE LA PRODUCTION PUISQU'IL NE SAURAIT CONSENTIR A AVANTAGER L'UN DES CREAURAIT CONSENTIR A AVANTAGER L'UN DES CREANCIERS AU DETRIMENT DES AUTRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LE FOND DU LITIGE, DES LORS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DIMINUE LE MONTANT DE LA PRODUCTION DEFINITIVE DU CREDIT LYONNAIS, ALORS QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR REDUIRE LE MONTANT D'UNE DETTE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER CETTE REDUCTION QUE N'EMPECHAIT PAS LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ADMISSION AU PASSIF PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DETTE EN QUESTION N'EXISTAIT PLUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE, UNE DES CREANCE ADMISES DU CREDIT LYONNAIS AVAIT ETE ACQUITTEE, CETTE EXTINCTION DE LA DETTE, SI ELLE AVAIT EU LIEU, PRODUIRAIT EFFET SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'ELLE SE MANIFESTE PAR UNE MODIFICATION DES ADMISSIONS AU PASSIF DEVENUES IRREVOCABLES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Portée - Caractère d'ordre public de la question soulevée - Influence (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Fin de non recevoir - Admission - Motifs touchant au fond - Caractère surabondant.
Analyse : L'autorité de la chose jugée s'impose même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public.