Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-42.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-42264
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1985-01-15, 1985-01-15
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Essur le 11 février 1980 en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 3 décembre 1980 avec un préavis de trois mois ; que le 30 décembre, l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde ; Attendu que la société Essur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'après avoir fixé, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et condamné la société Essur à payer ce montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Essur était en règlement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société Essur à payer à M. X... la somme de 72 084,22 francs à titre de salaire et d'accessoires au salarié, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Demande en paiement d'une créance salariale - Condamnation au paiement de l'employeur - Suspension des poursuites individuelles
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Cassation par retranchement
Analyse : Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance d'un salarié sur une société, et condamne celle-ci en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, à payer ce montant, alors qu'elle avait constaté que la société était en règlement judiciaire .