Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-16.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-16418
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Garaud.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et Mme A... X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M. Guy X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d'usufruit d'une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l'inopposabilité de celle-ci aux époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue-propriété - Absence d'influence
Sommaire de référence : USUFRUIT - Vente - Vente de la nue-propriété - Inopposabilité à l'usufruitier
Analyse : Selon l'article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier. Saisie, par le titulaire du droit d'usufruit, d'une tierce opposition à la décision constatant la perfection de la vente, une cour d'appel peut seulement constater l'inopposabilité de la vente à l'usufruitier.