Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "FLANDRES-ELECTRIC" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS RECUS PAR DESREUX, LORSQU'IL ETAIT DIRECTEUR DE LEUR MAGASIN A LILLE, NE CONSTITUAIENT QUE DES AVANCES DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE RETRIBUTION SUR COMMISSIONS RESTE EN VIGUEUR, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE NOVATION ETAIT INTERVENUE POUR REMPLACER LA REMUNERATION A LA COMMISSION PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE ARGUMENTATION EST CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUI ETABLISSENT QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE PREVOYAIT UN SALAIRE FIXE ; QU'EN REALITE, LA REMUNERATION A LA COMMISSION N'A EXISTE QUE PENDANT UNE COURTE PERIODE ; QU'ELLE EST ENCORE CONTREDITE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE : LE RAPPEL DE SALAIRES D'AVRIL 1954, L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION OU PROTESTATION PENDANT CINQ ANS, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE SALARIE A LA SOCIETE QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS SI DES COMMISSIONS AVAIENT ETE DUES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ATTACHANT A CERTAINS BULLETINS DE SALAIRES SUR LESQUELS LE MOT "FIXE" A ETE BARRE OU AU DOS DESQUELS UN COMPTE DE COMMISSIONS A ETE ETABLI, ALORS QUE LE PLUS GRAND NOMBRE DES BULLETINS NE FAISAIT ETAT QUE D'UN SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESREUX "EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS "FLANDRES-ELECTRIC" LE 16 SEPTEMBRE 1950 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL AUX APPOINTEMENTS FIXES DE 45000 FRANCS PAR MOIS ; QU'EN DECEMBRE 1960 IL FUT CONVENU QU'IL NE SERAIT PLUS REMUNERE AU FIXE, MAIS PAR UNE COMMISSION DE 2,5 % SUR LE CHIFFRE TOTAL DE LA SOCIETE, TAXE LOCALE ET DE TRANSACTION DEDUITE ; QUE LES COMMISSIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES SUR CES BASES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951 ; QUE, PAR LA SUITE, DESREUX A RECU DES VERSEMENTS MENSUELS DE 60000 FRANCS DU 1ER JUILLET 1951 AU 1ER MAI 1954, PUIS DE 80000 FRANCS JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1955" ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE, APRES AVOIR APPRECIE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMONTRE LA NOVATION PAR ELLE ALLEGUEE, "QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE LES VERSEMENTS MENSUELS NE CONSTITUENT QUE DES AVANCES DANS LE CADRE DU CONTRAT ORIGINAIRE DE RETRIBUTION SUR COMMISSIONS", L'EMPLOI DES MOTS "CONTRAT ORIGINAIRE" PROVIENT D'UNE ERREUR MANIFESTE ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AVANT D'ECARTER LES ARGUEMENTS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE ET RAPPELES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LES JUGES DU FOND AVAIENT OBSERVE QUE SUR TOUS LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A DESREUX PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE MOIS D'AOUT 1951 ET LE MOIS DE FEVRIER 1952, LA MENTION "SALAIRE FIXE" AVAIT ETE RAYEE ; QUE SUR LE LIVRE JOURNAL AVAIT ETE RETROUVEE UNE FICHE DATEE DU 6 JUIN 1952 INDIQUANT QUE DESREUX AVAIT TOUCHE UNE COMMISSION DE 20000 ANCIENS FRANCS ; QUE LES BROUILLARDS DE CAISSE DE 1952 A 1955, QUI AURAIENT MENTIONNE SELON DESREUX QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES CHAQUE MOIS ETAIENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS, N'AVAIENT PU ETRE PRESENTES, LA SOCIETE AYANT DECLARE A L'EXPERT QU'ILS AVAIENT ETE DETRUITS, SANS AUTRE PRECISION ET QUE DESREUX, QUI AVAIT ETE CHARGE DE L'APPROVISIONNEMENT ET AVAIT ETE INTERESSE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIT TOUJOURS CONSERVE LES MEMES ATTRIBUTIONS DE 1951 A 1955, AVEC UNE EGALE DUREE DE TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE LA COMPARAISON DES ELEMENTS CONTRADICTOIRES INVOQUES PAR LES PARTIES QUE LA SOCIETE "FLANDRES-ELECTRIC" N'AVAIT PAS DEMONTRE LA NOVATION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE DESREUX ET, PAR CONSEQUENT, QUE CELUI-CI ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 122 SARL "FLANDRES-ELECTRIC-GUTH" C/ DESREUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - REMUNERATION A LA COMMISSION REMPLACEE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE - PREUVE
Analyse : ACCUEILLANT L'ACTION EN RAPPEL DE COMMISSIONS FORMEE PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, UN ARRET NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORSQU'IL DEDUIT DE LA COMPARAISON DES ELEMENTS CONTRADICTOIRES INVOQUES PAR CHACUNE D'ELLES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE LA NOVATION QU'IL OPPOSAIT A LA DEMANDE ET EN VERTU DE LAQUELLE LA REMUNERATION A LA COMMISSION, N'AYANT EXISTE QUE PENDANT UNE COURTE PERIODE, AURAIT ETE REMPLACEE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE.