Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-16.672., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-16672
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 1990-04-19, 1990-04-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Cossa.

Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution - Eléments à considérer - Ressources des époux (non) .
Analyse : Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.