COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.