COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JUIN 1962, LA CHAMBRE COMMERCIALE, SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE "LE G.N.A.P.O.", A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 2 AVRIL 1957 QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET CYPRIEN FABRE ET AUTRES, POUR PERTE DE PRODUITS TRANSPORTES PAR MER ; ATTENDU QUE PAR SON AVOCAT, ME CONSOLO, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SENEGALAISE DES HUILES DE RUFFISQUE ET LES ETABLISSEMENTS PETERSEN, DEMANDE QU'IL SOIT FAIT MENTION, SUR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, DESDITES SOCIETES COMME PARTIES A L'INSTANCE, ET QU'IL SOIT DONNE DEFAUT CONTRE ELLES, BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS FIGURE SUR LA REQUETE EN POURVOI DEPOSEE LE 20 AOUT 1957 PAR LE G.N.A.P.O. ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CASSATION EST PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, LE GARANTI PEUT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DU GARANT, NON APPELE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET CASSE QU'EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QUE LA REQUETE PRESENTEE EST, DES LORS, SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE SANS INTERET, LA REJETTE. NO 57-11.923. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE ET GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX (G.N.A.P.O.). PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 3 (1E), P. 2.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - APPELE EN GARANTIE - CASSATION DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE - GARANT NON APPELE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Analyse : SI LA CASSATION EST PRONONCEE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, LE GARANTI PEUT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DU GARANT, NON APPELE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET CASSE QU'EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE.