Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 70-13.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13948
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-LO 1970-05-21, 1970-05-21
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... VINT HEURTER CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET QUI LA PRECEDAIT IMMEDIATEMENT, AU MOMENT PRECIS OU LA CONDUCTRICE EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE PARTICULIERE N'ETAIT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE X... PUISQU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'OBLIGEAIT X... A MODERER SA VITESSE, ET QUE SI LE PROFIL DE LA ROUTE A L'ENDROIT DU CROISEMENT, LIMITAIT LA VISIBILITE A UNE VINGTAINE DE METRES SELON LES CONSTATS D'HUISSIER, CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A LA CONDUCTRICE QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN VEHICULE VIRANT A GAUCHE - VITESSE EXCESSIVE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE A GAUCHE - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR SUIVANT - VISIBILITE LIMITEE - VITESSE EXCESSIVE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION LE CONDUCTEUR DONT LA VOITURE A ETE EMBOUTIE PAR UNE AUTOMOBILE LE SUIVANT IMMEDIATEMENT AU MOMENT PRECIS OU IL VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE, AU MOTIF QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N 'OBLIGEAIT CET AUTOMOBILISTE A MODERER SA VITESSE ET QUE SI LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE A CET ENDROIT, UNE TELLE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION.