COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT
Analyse : 1ER SELON L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER D'OFFICE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LEUR PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE D'EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE. ILS PEUVENT DONC CONFIER UN ENFANT A SA TANTE, SUR L'OFFRE FORMULEE PAR CELLE-CI DE LE RECUEILLIR.