Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1977, 77-60.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60404
Décision attaquée : Tribunal d'instance Castres 1977-02-15, 1977-02-15
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CHRISTIAN ET DAME X... JOSETTE, SON EPOUSE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTROC, ALORS QUE Z... AMEDEE, TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL IL A ETE STATUE, N'AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION CONTRE LE MAINTIEN OU L'INSCRIPTION D'AUTRES ELECTEURS DE LA COMMUNE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LES DEMANDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS D'UNE TELLE REQUETE EN CASSATION QUE SOIT VISE UN TEXTE DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LE DROIT A L'ELECTORAT DES EPOUX Y..., AIT VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QU'AINSI LES DEMANDEURS NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE PREMIER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 27 JUIN 1738 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence.
Analyse : Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738 et est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière électorale, dès lors qu'il ne ressort pas de la requête en cassation que soit visé un texte du Code électoral que le Tribunal ait violé ou faussement appliqué.