Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1970, 68-13.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13106
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-06-10, 1968-06-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION DESTINEE A PROCURER A L'INVENTEUR UN REVENU DE SON INVENTION PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, INVOQUER UN PRETENDU " DEGUISEMENT " QUI N'AVAIT JAMAIS ETE VISE DANS LES ECRITURES DE L'URSSAF, LAQUELLE ADMETTAIT FORMELLEMENT QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1963 CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN REVENU NE PEUT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL PROVIENT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, ENFIN, QU'UN BREVET CONSTITUE UN ELEMENT PATRIMONIAL DONT LA PROPRIETE PEUT ETRE VENDUE, CE QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE DEFINITIVEMENT AU VENDEUR, A COMPTER DE LA VENTE, L'EXPLOITATION DE SON INVENTION, ET DONC DE METTRE FIN A LA PERCEPTION DE REVENUS EN RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES FRERES JEAN ET HENRI Z..., INVENTEURS D'UN BRULEUR A MAZOUT ET TITULAIRES D'UN BREVET DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1961, EN AVAIENT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION LE 5 DECEMBRE SUIVANT A LA SARL GAMA DONT ILS ETAIENT LES GERANTS, MOYENNANT UNE REDEVANCE PAR APPAREIL VENDU ; QUE LE 22 OCTOBRE 1963 ILS CEDERENT A LA SOCIETE GAMA, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANOMYME DONT L'UN D'EUX ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ADMINISTRATEUR, TOUS LEURS DROITS A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION DE CE BREVET ET ADDITIONS, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE A RAISON DE 3 % DU MONTANT DE LA VENTE DES APPAREILS PAR LA SOCIETE PENDANT TOUTE LA DUREE DE VALIDITE DU BREVET ET DE SES ADDITIONS, ET AU MOINS EGAL AU MONTANT ANNUEL DU SUR LA VENTE DE 5000 APPAREILS ; QUE LES SOMMES AINSI TOUCHEES PAR LES FRERES Z... AVAIENT ETE DECLAREES PAR EUX COMME REVENUS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE NON SALARIEE DES FRERES Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI L'URSSAF AVAIT CONTESTE LA REALITE DE LA VENTE, A ESTIME QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1963, QUALIFIE DE CESSION, ABOUTISSAIT COMME PRECEDEMMENT A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE ANNUELLE SUR LE MONTANT DES VENTES, ET N'ETAIT QUE LE DEGUISEMENT D'UNE AUTRE FORME D'EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE DONT LES FRERES Z... AVAIENT LE CONTROLE, DESTINEE A LEUR FOURNIR UN REVENU DE LEUR INVENTION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA PROTECTION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES REDEVANCES AINSI PERCUES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, COMME ETANT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE DES FRERES Z..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleur indépendant - Inventeur ayant prétendûment cédé son brevet.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Brevet d'invention - Cession simulée.
Analyse : Ayant relevé qu'un inventeur, après avoir concédé la licence d'exploitation de son brevet à une société dont il était le gérant moyennant une redevance par appareil vendu, a ensuite cédé à cette société tous ses droits à la propriété et à l'exploitation de ce brevet moyennant un prix déterminé à raison d'un pourcentage du montant de la vente des appareils pendant toute la durée de la validité du brevet, une Cour d'appel est fondée à estimer que cette cession ne constitue que le déguisement d'une autre forme d'exploitation destinée à lui fournir un revenu de son invention pendant toute la durée de sa protection et que les redevances ainsi perçues, déclarées par l'intéressé comme revenus à l'administration des contributions directes, doivent être soumises à cotisations en application de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, comme étant la rémunération de son activité professionnelle créatrice.