Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1971, 69-11.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11583
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-04, 1969-02-04
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 3 JANVIER 1967, CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A DE MIRANO LA SOMME DE 10000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE DECLAREE RESPONSABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 PRONONCEE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 26 MAI 1970; MAIS ATTENDU QUE CETTE CASSATION, INTERVENUE SUR UN POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CENSURE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 QUI AVAIENT DECIDE QUE LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE ASSUREE LE 8 FEVRIER 1965, JOUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'ELLE AIT FAIT ETAT DE DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE VALABLES DU 27 NOVEMBRE 1964 AU 21 FEVRIER 1965, ET DU 21 FEVRIER 1965 AU 21 AOUT 1965 ET ETABLIES AU NOM DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE; QUE CETTE CASSATION N'ANNULE DONC QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 QUI METTENT HORS DE LA CAUSE LADITE MUTUELLE, ET LAISSANT SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE LA DAME X..., LA CONDAMNENT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION ET ORDONNENT UNE EXPERTISE; QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE TROUVE, DANS LES PARTIES DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 NON ATTEINTES PAR LA CASSATION INTERVENUE LE 26 MAI 1970, LE SUPPORT QUI LUI EST NECESSAIRE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ASSURANCE RESPONSABILITE - CASSATION D'UNE DECISION CONSTATANT LA NON ASSURANCE - MAINTIEN DES DISPOSITIONS SUR LA RESPONSABILITE ET L 'EXPERTISE - ARRET ULTERIEUR FONDE SUR LES DISPOSITIONS MAINTENUES - CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ABSENCE D 'INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS ANNULEES ET LES DISPOSITIONS MAINTENUES.
Analyse : LA CASSATION SUR POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DES DISPOSITIONS D'UN ARRET AYANT TRAIT A L'ASSURANCE DE L'AUTEUR D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSE SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE CET AUTEUR ET ORDONNENT L'EXPERTISE DE LA VICTIME.