Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10976
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ; QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ; QUE DAME D'X... A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE ET QUE Y... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN COURS DE PROCEDURE, CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRISE ET CONTINUEE PAR SALLAZ ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME D'X... SI Y... AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE LOU SEUIL LORS DE L'INTRODUCTION D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - QUALITE - CONTESTATION - REPONSE NECESSAIRE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR .
Analyse : TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN NULLITE DE CITATION, SE BORNE A ENONCER QUE L'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE AU NOM D'UNE SOCIETE PAR LA PERSONNE QUI EN AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET CE SANS RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS SI CETTE PERSONNE AVAIT QUALITE LORS DE L 'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE.