Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI ; QU'IL NE S'EXONERE TOTALEMENT DE LADITE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES CONDUITES RESPECTIVEMENT PAR VIDAL ET PAR CAUSSADE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET S'ASSIGNERENT MUTUELLEMENT EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VIDAL DE SA DEMANDE CONTRE CAUSSADE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX FAUTES COMMISES PAR LUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE VIDAL AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CAUSSADE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 14 403 VIDAL C/ CAUSSADE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 338 (2°), P 238 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CONSTATATIONS NECESSAIRES IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE
Analyse : LES JUGES QUI DECLARENT QU'UNE COLLISION ETAIT DUE AUX FAUTES COMMISES PAR L'UN DES CONDUCTEURS NE PEUVENT PAS DEBOUTER CE DERNIER DE SA DEMANDE EN REPARATION, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI SON COMPORTEMENT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE.