Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13833
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE JUNQUAS, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A TOUCHE, POUR LE COMPTE DE DAME Y..., SA CLIENTE, UNE SOMME DE 170 423,47 FRANCS, SUR LAQUELLE, APRES DEFALCATION DES HONORAIRES DE CETTE AVOCATE ET D'UN AGENT D'AFFAIRES, 53 423,47 FRANCS FURENT REMIS A DAME Y..., LE SOLDE ETANT VERSE PAR DEMOISELLE JUNQUAS X... A GRUSON, GARAGISTE, QUI AURAIT ETE CHARGE DE REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE GRUSON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, ET AYANT DISPARU, DAME Y... N'A PAS ETE REMBOURSEE DE CE QUI LUI RESTAIT DU ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, L'UN DE SES FILS, CLAUDE Y..., A RECLAME A DEMOISELLE JUNQUAS LA SOMME DE 50 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SA PART SUR L'INDEMNITE TOUCHEE PAR CETTE AVOCATE, MAIS QUE CELLE-CI, SANS DENIER L'EXISTENCE DE SA DETTE, A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER CE QUI LUI ETAIT RECLAME ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR CLAUDE Y... DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIE, A PRONONCE CONTRE DEMOISELLE JUNQUAS LA PEINE DE LA RADIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DU MANDAT DONNE A DEMOISELLE JUNQUAS PAR SA CLIENTE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE CETTE AVOCATE SE SERAIT COMPORTEE COMME UN AGENT D'AFFAIRES PEU SOUCIEUX DES INTERETS ESSENTIELS DE SACLIENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE PLAIGNANT, C'EST-A-DIRE LE FILS DE DAME Y..., AURAIT RECONNU DANS QUATRE QUITTANCES, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS (AURAIENT) ETE DENATURES, L'EXISTENCE DU PRET CONSENTI PAR DAME Y... A GRUSON, DONC AVEC L'ACCORD DE CETTE DERNIERE, QUI AURAIT A TOUT LE MOINS RATIFIE LES ACTES DE DEMOISELLE JUNQUAS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE "L'EXISTENCE D'UN ACTE DE PRET N'AURAIT RIEN CHANGE A L'ISSUE MALHEUREUSE DE L'OPERATION, ET QUE DEMOISELLE JUNQUAS (AURAIT) INNORE LE CARACTERE HASARDEUX DE CELLE-CI, CE QUI EXPLIQUAIT QU'ELLE N'AIT PAS SONGE A ASSORTIR LE PRET D'UNE GARANTIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURATION DES QUITTANCES PRODUITES, RELEVE QUE, SI L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI PAR DEMOISELLE JUNQUAS A GRUSON "EN EMPLOI DU RELIQUAT DE L'IDEMNITE DE DAME Y..." EST ETABLI, "EN REVANCHE, MARTHE JUNQUAS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN MANDAT... QUE UI AURAIT DONNE DAME Y... A L'EFFET DE NEGOCIER UN PRET ET DE PRELEVER DIRECTEMENT AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR LES FONDS DEPOSES A LA C A R P A" ; QUE DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE JUNQUAS "AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR UNE FAUTE AUSSI GRAVE", ET, PAR CE SEUL MOTIF, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES - EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES.
Sommaire de référence : * MANDAT - PREUVE - CHARGE - PERSONNE QUI SE PREVAUT DU MANDAT.
Analyse : LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE. STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT QUI, AYANT RECU POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DUE A CELUI-CI, A VERSE UNE PARTIE DE CETTE SOMME A UN TIERS QUI AURAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER UNE OPERATION IMMOBILIERE ET S'EST TROUVE, EN RAISON DE LA FAILLITE DE CE TIERS, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMBOURSER CE QUI RESTAIT DU A SON CLIENT, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE SI L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI PAR CET AVOCAT AU TIERS EN EMPLOI DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE EST ETABLI, EN REVANCHE L 'AVOCAT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE SON CLIENT A L'EFFET DE NEGOCIER UN PRET ET REMETTRE DIRECTEMENT LES FONDS A L'EMPRUNTEUR, PEUT EN DEDUIRE, POUR PRONONCER CONTRE CET AVOCAT LA PEINE DE LA RADIATION, QU'IL AVAIT "ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR UNE FAUTE AUSSI GRAVE".