COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, SOULEVEE PAR X..., APPELANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE PAR DEFAUT, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SA FEMME, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONCLU AU FOND, AVANT DE PROPOSER LADITE EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE COMPETENCE ETANT, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, ROUX AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT DOMICILIE A TANANARIVE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 126. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 529, P 448.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DES LORS QU'ELLE REMARQUE QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION AVAIT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL.