Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 84-13.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13149
Décision attaquée : , 1984-02-09
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte

Sur le moyen unique : Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que par exception à cette règle, le second exclut de l'assiette des cotisations les prestations familiales prévues au livre V du Code de la sécurité sociale et les prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 inclus du même décret ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des années 1977 à 1981 les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant à leur foyer à certains salariés du Crédit Lyonnais ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la Caisse d'Allocations Famililiales Extra-légales des Banques (C.A.F.E.L.B.) ; que pour maintenir le redressement de cotisations correspondant, la décision attaquée énonce en subtance que les remises litigieuses qui n'entrent pas dans l'une des catégories de prestations énumérées à l'article L.510 du Code de la sécurité sociale sont étroitement liées au contrat de travail et sont propres à la profession bancaire qui ne constitue pas une catégorie de travailleurs au sens de l'article 197 du décret du 8 juin 1946 ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1 alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus dudit décret que les prestations familiales complémentaires, fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L.510 du Code de la sécurité sociale, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors que bénéficiant à une catégorie de travailleurs, elles ont été instituées avant la date à laquelle les Caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait alors que l'avantage litigieux revêt le caractère d'une prestation familiale complémentaire et a été créé en 1942 au profit de toute une catégorie de travailleurs constituée du personnel des banques relevant de la caisse devenue la CAFELB, la Commission de première instance a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance de la Haute-Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, siègeant à Guéret,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application
Analyse : Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors que bénéficiant à une catégorie de travailleurs, elles ont été instituées avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations. . Par suite encourt la cassation la décision qui inclut dans l'assiette des cotisations les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant au foyer de salariés d'une banque ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales extra-légales des banques, alors que cet avantage revêt le caractère d'une prestation familiale complémentaire et a été créé en 1942 au profit de toute une catégorie de travailleurs constituée du personnel des banques relevant de la caisse devenue la CAFELB.