Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEDRANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE MEDRANO SERAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS PUISQU'IL AURAIT PAYE ENTIEREMENT TROIS DE SES CREANCIERS SUR LES CINQ POURSUIVANTS, QUE LE MONTANT DU PASSIF FISCAL ET DU PASSIF DU AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTERAIT AUCUNE LUMIERE SUR LE MONTANT REEL DES DETTES EXIGIBLES NI SUR LE SORT DES TRAITES PROTESTEES, ET QU'ENFIN, DES LORS QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SE POURSUIT ET QUE MEDRANO PEUT EN RETIRER DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE DESINTERESSER SES CREANCIERS, IL NE POURRAIT ETRE REPUTE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES CREANCES DONT FAISAIENT ETAT LES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE MEDRANO ETAIENT COMMERCIALES, CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI AVAIENT ABOUTI A UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR MINISTERE D'HUISSIER LE 18 NOVEMBRE 1960, QUE L'ETAT DES PROTETS DELIVRE EN FEVRIER 1961 REVELE QUE CINQ TRAITES D'UN MONTANT GLOBAL DE 12576,83 FRANCS SONT DEMEUREES IMPAYEES; QU'IL DECLARE QUE SI MEDRANO JUSTIFIE DU DESINTERESSEMENT DE CERTAINS CREANCIERS, LE PASSIF NON CONTESTE PAR MEDRANO DEMEURE IMPORTANT, QU'EN REGARD, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT D'ACTIF REALISABLE, QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FONDS QUI SE POURSUIT ACTUELLEMENT GRACE A UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EST APPELEE A PRENDRE RAPIDEMENT FIN, QU'EN EFFET, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1962, LE BAIL DONT BENEFICIAIT MEDRANO A ETE RESILIE SANS INDEMNITE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE MEDRANO EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 63-12592. MEDRANO C/ GUINOT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 428, P 377 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DEFINITION SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN COMMERCANT EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LES CREANCES PRODUITES A SON ENCONTRE SONT COMMERCIALES, CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ONT ABOUTI A UN PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR HUISSIER, QUE PLUSIEURS PROTETS SONT DEMEURES IMPAYES, QUE, SI CERTAINS CREANCIERS SONT DESINTERESSES, LE PASSIF NON CONTESTE DEMEURE IMPORTANT, QU'EN REGARD IL N'Y A AUCUN ELEMENT D'ACTIF REALISABLE ET QU'ENFIN L'EXPLOITATION DU FONDS, QUI SE POURSUIT GRACE A UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DOIT SE TERMINER RAPIDEMENT LE BAIL AYANT ETE RESILIE JUDICIAIREMENT SANS INDEMNITE.