Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1970, 69-12.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12720
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-05-14, 1969-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967 ADRESSEE AU GREFFE DE BASTIA, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET APPEL AVAIT ETE RENOUVELE PAR LETTRE DU 11 MARS 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X... LE 12 JUIN 1967, L'ARRET RELEVE QU'IL EST SEULEMENT PARVENU AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 11 JUILLET 1967, ADRESSEE AU GREFFIER DU PALAIS DE JUSTICE DE BASTIA, SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE, PAR LAQUELLE L'AUTEUR DE LA LETTRE (QUI NE FAISAIT ETAT NI DE SON IDENTITE, NI DE SON ADRESSE) DECLARAIT FAIRE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'UNE DECISION RENDUE CONTRE LUI LE 12 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE L'INDENTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PARTIE APPELANTE ETAIT AINSI IMPOSSIBLE ET QU'AU SURPLUS L'APPEL N'ETAIT PAS INTERJETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL NON VALABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI X... A FAIT UNE DECLARATION D'APPEL REGULIERE EN LA FORME DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASTIA DE LA SENTENCE LITIGIEUSE PRECITEE, LE 11 MARS 1968, CETTE DECLARATION D'APPEL NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE DE LA PRECEDENTE DECLARATION D'APPEL DU 11 JUILLET 1967 ; QUE RELEVANT QUE CETTE DEUXIEME DECLARATION D'APPEL ETAIT INTERVENUE HUIT MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE SENTENCE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE TARDIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - IDENTITE DE L 'APPELANT.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE.
Analyse : EST A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE D'UN NOM ILLISIBLE ET NE FAISANT ETAT NI DE L'IDENTITE NI DE L'ADRESSE DE SON AUTEUR, MAIS SEULEMENT DE LA DATE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDUE, L'IDENTIFICATION DE CETTE DECISION ET DE LA PARTIE APPELANTE ETANT AINSI IMPOSSIBLE. ET LA NULLITE DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR UNE DECLARATION D'APPEL REGULIERE DE LA FORME FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE.