Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR ZACHEYUS, MARCHAND DE BESTIAUX, A VEUVE Y... QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT EN JANVIER 1962, AVAIT LAISSE S'INSTALLER DANS LES LIEUX LOUES SON FILS CHARLES Y... X... MARCHAND DE BESTIAUX, AUX MOTIFS DE CE QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE VEUVE Y... AVAIT CEDE SON BAIL A SON FILS SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR OU CONSENTI AU MEME UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE DEGUISEE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER CONTRE LA LOCATAIRE UNE SANCTION TRES GRAVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE DEFINIR LA NATURE EXACTE DU MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES ET QU'EN POSANT UNE ALTERNATIVE : CESSION OU SOUS-LOCATION, SANS CHOISIR ENTRE CES DEUX GRIEFS, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y..., LOCATAIRE DE LA FERME DE LAUNAT, AVAIT ETE VICTIME, EN JANVIER 1962, D'UN GRAVE ACCIDENT ET QUE SON FILS, CEDANT SA CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES ETAIT VENU RESIDER A LA FERME OU IL AVAIT AUSSI INSTALLE LE SIEGE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES DE MARCHAND DE BESTIAUX, TANDIS QUE VEUVE Y... HABITAIT AUPRES DE SA FILLE, DANS L'AISNE ; QU'EN ACCORD AVEC SA MERE, Y... UTILISAIT LES BATIMENTS ET LES PRES POUR SON COMMERCE DE BESTIAUX ET EXPLOITAIT LA FERME, AYANT EU, SEUL JUSQU'EN 1964, UN COMPTE A LA COOPERATIVE AGRICOLE, A L'EXCLUSION DE VEUVE Y... ; QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE VEUVE Y... AVAIT OU CEDE SON BAIL A SON FILS, OU LUI AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE ; D'OU IL SUIT QUE, CESSION OU SOUS-LOCATION D'UN BAIL RURAL ETANT TOUTES DEUX PROHIBEES, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT DE CE CHEF LA RESILIATION DU BAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 986. VEUVE Y... C/ ZACHEYUS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - CESSION OU SOUS-LOCATION - NECESSITE DE PRECISER LA NATURE EXACTE DU MANQUEMENT (NON)
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT, ENONCE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LE PRENEUR AVAIT, OU CEDE SON BAIL A SON FILS, OU LUI AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, ET EN CONSEQUENCE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL.
Analyse : LA SESSION OU LA SOU-LOCATION D'UN BIEN RURAL ETANT TOUTES DEUX PROHIBEES, LES JUGES QUI PRONONCENT LA RESILIATION D'UN BAIL POUR L'UNE DE CES CAUSES NE SONT PAS TENUS DE DEFINIR LA NATURE EXACTE DU MANQUEMENT DU PRENEUR.