Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-12.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-04-20, 1977-04-20
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 26 MAI 1966, DAME Y..., EPOUSE X... S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS, ET, GENERALEMENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT..." QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE "LA PRESENTE CAUTION SUBSISTERA QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS SURVENUES DANS CETTE SOCIETE TANT QU'IL N'Y AURA PAS MIS FIN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION..." ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FONDEE SUR CET ENGAGEMENT A RETENU, QUE DAME X... N'AVAIT DONNE SA GARANTIE QUE POUR LES COMPTES OUVERTS AU NOM DE LA SOCIETE MARIE CHANTAL A L'AGENCE DE CANNES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ET QU'A LA DATE DU 31 MARS 1972, EPOQUE OU ELLE AVAIT AINSI QUE SON MARI, CEDE SES ACTIONS, X... CESSANT EN OUTRE D'ETRE GERANT, ELLE AVAIT ETE IMPLICITEMENT DELIEE DE SON OBLIGATION PAR UNE LETTRE DU NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE A LA BANQUE VISANT A DECHARGER X... DE LA CAUTION QU'IL AVAIT LUI AUSSI DONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Dettes d'une société - Cautionnement par un associé - Dettes postérieures à la cession des actions.
Analyse : Dénature les termes clairs et précis de la convention qui lui est soumise la Cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement fondée sur l'engagement de caution des dettes d'une société souscrit par un associé, retient que celui-ci, à l'époque où il a cédé ses actions, a été implicitement délié de son obligation par une lettre du nouveau gérant déchargeant son conjoint de la caution qu'il avait lui aussi donnée alors que le contrat de cautionnement prévoit qu'il ne peut être mis fin à cet engagement, quelles que soient les modifications survenues dans la société, que par lettre recommandée avec accusé de réception.