Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1965, 64-11.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-11029
Président : m

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE Y... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS UNIQUEMENT POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE Y... PRETENDAIT TIRR DE L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... CONTESTAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES PROPOS QUE LUI A PRETES UN TEMOIN, EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT L'AVEU QUE DE PAREILLES RELATIONS AVAIENT EXISTE ET QUE, POSTERIEURES AUX PROMESSES DE MARIAGE, ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR CELLES-CI ; QU'ENFIN, CET AVEU PUREMENT VERBAL NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE MINUTIEUSEMENT, SANS LES DENATURER TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, A DECIDE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LES JEUNES GENS DE RELATIONS SEXUELLES, POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1959, DATE DE LA CELEBRATION DE LEURS FIANCAILLES, ET DU CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES RELATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR RELEVE, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION QUE Y..., " EN OUTRE, SE PROCLAMAIT LE PERE DE L'ENFANT QUI ALLAIT NAITRE ", ELLE NE RETIENT NULLEMENT UN PAREIL AVEU, COMME CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION QU'ELLE RECONNAIT FONDEE AU REGARD DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 2EME DU CODE CIVIL, MAIS COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE PREUVE DE NATURE A SSEOIR SA CONVICTION TANT DE L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES QUE DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... PRETEND QUE L'AYANT, A TORT, DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DES DEUX PRECEDENTS MOYENS QUI SERA DECIDE CI-APRES, LE QUATRIEME MOYEN, TEL QUE FORMULE, EST SANS OBJET ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI A PU INFLUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUE RECLAMAIT DEMOISELLE X..., QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE Y... AVAIT ROMPU SES FIANCAILLES EN AOUT 1959, " APRES AVOIR PENDANT PRES DE TROIS ANS ENTRETENU LA JEUNE FILLE DANS L'IDEE D'UNE UNION LEGITIME ", ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES MEMES DE CELLE-CI QU'ELLE N'AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DE Y... QU'EN JUIN 1958 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE ENONCIATION INCIDENTE DE L'ARRET EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LAQUELLE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SOIGNEUSEMENT DECRITES ET QUI CONSTITUENT LES VERITABLES ELEMENTS DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL, A ETE SANS PORTEE SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE SA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE CINQUIEME MOYEN N'EST PAS MOINS FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET DOIT, COMME EUX, ETRE REJETE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LES PREMIER DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION EST ETABLIE, EN SECOND LIEU, A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL, " DANS TOUS LES CAS ", STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN NE STATUANT PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DU NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FORMEE POUR SON ENFANT EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT Y... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-11. 029. Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 5 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 223, P. 180. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 252, P. 196.

Sommaire principal : 1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS - CONSTATATION SOUVERAINE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE DES JEUNES GENS, POSTERIEUREMENT A LEURS FIANCAILLES, ET LE CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES RELATIONS.