Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1981, 79-14.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-07-11, 1979-07-11
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

ATTENDU QUE MARCEL X..., DEFENDEUR AU POURVOI, EST DECEDE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES POUR LE DEPOT ET LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES ; QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979) QU'UN JUGEMENT A AUTORISE LES SYNDICS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE X... ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CES SOCIETES A PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE LA REALISATION DE LA PROPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE SAINT-FRERES DE REPRENDRE L'EXPLOITATION ET A PROCEDER A LA MISE EN LOCATION-GERANCE DE L'ENSEMBLE DES FONDS DE COMMERCE DESDITES SOCIETES AUX CONDITIONS DEFINIES DANS CETTE PROPOSITION, QUE JEAN-CLAUDE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SON NOM PERSONNEL ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, IL A INDIQUE QU'IL AGISSAIT AUSSI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE VINGT DES SOCIETES DU GROUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LES JUGEMENTS AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION OU DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QU'AU SURPLUS, JEAN-CLAUDE X... N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT MENTIONNE, EN TETE DE SES DERNIERES ECRITURES, QU'IL CONCLUAIT POUR CERTAINES SOCIETES RESTAIT SANS EFFET EN L'ABSENCE DE DECLARATION D'APPEL PRINCIPAL OU D'APPEL INCIDENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OMISSION MATERIELLE DANS UN ACTE DE PROCEDURE DE LA QUALITE DANS LAQUELLE L'AUTEUR DE L'ACTE AGIT CONSTITUE UN SIMPLE VICE DE FORME ; QUE LE VICE DE FORME N'EMPORTE LA NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST ENTACHE QU'A LA CONDITION DE CAUSER UN PREJUDICE AU DEMANDEUR A LA NULLITE ; QU'EN OUTRE, LE VICE DE FORME PEUT TOUJOURS ETRE REGULARISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, DANS L'ESPECE, SI LE VICE DONT LES TROIS ACTES D'APPEL ETAIENT ENTACHES AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX SYNDICS ET A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIETES EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI LES QUALITES DES ECRITURES DE X... N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA REGULARISATION DES ACTES D'APPEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DU JUGEMENT ENTREPRIS, IL RESULTE QUE, DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, X... ET LES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR SYNDIC ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE X... NE FIGURAIT PAS DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE, DES LORS QU'ELLE EST ENTACHEE D'UN EXCES DE POUVOIR, LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL NE PEUT NORMALEMENT ETRE FORME DE VOIE DE RECOURS PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN AUTORISANT UNE CESSION A FORFAIT DE L'ACTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'AUTORISER ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., ELLE A VIOLE LES ARTICLES 88 ET 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE POURVOI N'A ETE FORME QUE PAR JEAN-CLAUDE X... Y..., QUE CELUI-CI EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION DEFEREE EN CE QU'ELLE N'A PAS DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'IL AURAIT INTERJETE POUR DIFFERENTES SOCIETES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS EN AUTORISANT UNE CESSION A FORFAIT, MAIS ENONCE AU CONTRAIRE QUE L'AUTORISATION DONNEE EN VUE DE LA REALISATION DE LA PROPOSITION AGREE "NE CONSTITUE QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE" FAISANT RESSORTIR PAR LA-MEME SON CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ; QU'AYANT RETENU A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU DEBITEUR POUR EN ACCORDER, EN REFUSER OU EN RETIRER L'AUTORISATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CETTE EXPLOITATION, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL A TRAIT A L'APPEL PRETENDUMENT FORME PAR LES SOCIETES QUE DIRIGEAIT JEAN-CLAUDE X..., EST DONC MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation d'exploitation - Forme de l'exploitation - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Procédure - Jugement statuant sur la demande d'autorisation - Voies de recours - Exclusion - Forme de l'exploitation autorisée - Absence d'influence.
Analyse : En application de l'article 103-4 de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal du règlement judiciaire connaît en dernier ressort de la poursuite de l'exploitation du débiteur pour en accorder, en refuser ou en retirer l'autorisation quelle que soit la forme de cette exploitation.