Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE : ORDONNE LA MISE HORS DE CAUSE DE NOTHOMB ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, ROUSSEAU, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A REFUSE, A L'ECHEANCE, DE LA PAYER A PELTIER, TIERS PORTEUR AU PROFIT DE QUI MAUPAS L'AVAIT ENDOSSEE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL IL A SOUTENU QUE CE TIERS PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET OFFERT, DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT, EN ACQUERANT LA LETTRE, ETE AVERTI QU'ELLE SERAIT "CONTESTEE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROUSSEAU AU PAIEMENT DE L'EFFET, L'ARRET RETIENT QUE SON OFFRE DE PREUVE N'EST PAS PERTINENTE PUISQUE, D'APRES SES CONCLUSIONS, "IL N'AURAIT AVISE PELTIER QU'APRES L'ECHEANCE DE LA TRAITE, DONC POSTERIEUREMENT A LA REMISE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE ROUSSEAU ET, DONC, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CONCLUSIONS DE ROUSSEAU ET, DONC, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;E LESISERAk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 8 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-13.938. ROUSSEAU C/ PELTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET RICHE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE PREUVE OFFRE CONCLUSIONS DENATURATION
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENAIT QUE LE TIERS PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET OFFRAIT DE PROUVER QU'EN ACQUERANT LA LETTRE, IL AVAIT ETE AVERTI QU'ELLE SERAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, LORSQU'ELLE DECLARE CETTE OFFRE DE PREUVE NON PERTINENTE AU MOTIF QUE, D'APRES SES CONCLUSIONS, LE TIRE ACCEPTEUR N'AVAIT AVISE LE TIERS PORTEUR QU'APRES L'ECHEANCE DE LA TRAITE, DONC POSTERIEUREMENT A LA REMISE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE.