COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14JUILLET 1909 SUR LES DESSINS ET MODELES ; ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR DECLARER NON VALABLE, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DEPOT DE MODELE DE PORTE-BAGAGES PLIANT POUR SCOOTERS EFFECTUE PAR GARRO LE 29 SEPTEMBRE 1952 SOUS LE NUMERO 52-843, QUE LA FORME REVENDIQUEE PRODUISAIT "DEUX EFFETS, L'ESTHETIQUE ET LE FONCTIONNEL, INSEPARABLES L'UN DE L'AUTRE, PUISQUE L'EMPLOI DE LA FORME ESTHETIQUE ENTRAINE NECESSAIREMENT LES RESULTATS FONCTIONNELS DECRITS", SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE GARRO, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.327. GARRO C/ HAYAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET GOUTET. A RAPPROCHER 28 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 38,P. 30. 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 93, P. 81.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - INVENTION BREVETABLE (NON) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NON VALABLE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE DEPOT D'UN MODELE, RETIENT QUE LA FORME REVENDIQUEE PRODUIT DEUX EFFETS, L'ESTHETIQUE ET LE FONCTIONNEL, INSEPARABLES L'UN DE L'AUTRE, PUISQUE L'EMPLOI DE LA FORME ESTHETIQUE ENTRAINE NECESSAIREMENT LES RESULTATS FONCTIONNELS DECRITS, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTENT EN L'ESPECE.