Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 77-40.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40398
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-terre (Chambre sociale ) 1977-02-12, 1977-02-12
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE, A ETE AFFECTEE PEU APRES AU POSTE DE GOUVERNANTE; QU'APRES LA SUPPRESSION DE CE POSTE EN JANVIER 1975, ELLE A SUCCESSIVEMENT ASSURE LES FONCTIONS DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS DE STANDARDISTE ET ENFIN DE BUANDIERE A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DECLASSEMENT, ELLE A IMPUTE A LA SOCIETE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A CESSE SES FONCTIONS LE 9 JUILLET 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE SES CHANGEMENTS DE POSTES, DE JANVIER A JUIN 1975, N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE CLASSIFICATION ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE, QUE TOUS LES EMPLOIS OCCUPES SUCCESSIVEMENT DURANT CETTE PERIODE PAR PAULE X... SONT CLASSES DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET DANS LES SERVICES GENERAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CHANGEMENTS IMPOSES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES FONCTIONS ET LES ATTRIBUTIONS DE PAULE X... N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES RESPONSABILITES ET DES PREROGATIVES QU'AVAIT ASSUMEES, COMME GOUVERNANTE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, CETTE SALARIEE QUI AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT ALORS AUTORITE SUR 38 PERSONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Changement équivalant à une rétrogradation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Etablissements privés d'hospitalisation de la Guadeloupe - Convention collective départementale du 1er février 1974.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail une salariée, agent hospitalier ayant été successivement affectée aux postes de gouvernante, de magasinière, puis de standardiste et enfin de buandière au seul motif que tous ces emplois sont classés dans les services domestiques et dans les services généraux par la convention collective applicable aux établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe, sans rechercher si les changements imposés unilatéralement par l'employeur dans les fonctions et les attributions de la salariée n'avaient pas entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et notamment une diminution des responsabilités et des prérogatives qu'avait assumées comme gouvernante pendant plus de cinq ans cette salariée qui avait soutenu, sans être démentie, qu'elle avait autorité sur 38 personnes.