COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 10, 1° DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE GIRARD ANCIENNEMENT LOCATAIRE DE VEUVE URBAIN A THIVIERS DORDOGNE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS, QUE LE DECRET DU 31 JUILLET 1959, ETENDANT A LA COMMUNE DE THIVIERS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SANS EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DONNER DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE LOCATAIRE AYANT RECU CONGE LE 19 NOVEMBRE 1958 POUR LE 15 FEVRIER 1959, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS DANS LES LIEUX SANS OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE ; QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ENTREE EN APPLICATION DUDIT DECRET QUE CETTE DERNIERE A INTENTE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION, QU'A CE MOMENT, LA LEGISLATION APPLICABLE A THIVIERS ETAIT NON PLUS LE DROIT COMMUN, MAIS DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LA TOTALITE DE SES DISPOSITIONS ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS COMME JUGES DES LOYERS DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE AU DECRET D'EXTENSION, DEVAIENT APPLIQUER LA LOI EN VIGUEUR, SANS QU'IL EN RESULTE UNE ATTEINTE IRREGULIERE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; MAIS ATTENDU QUE SI LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, VEUVE GIRARD SE TROUVAIT TOUJOURS MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX, IL NE S'ENSUIT PAS QU'ELLE AVAIT UN TITRE CONVENTIONNEL A LES OCCUPER, POUVANT LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE RESULTANT AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONGE RECU PAR ELLE AVAIT DEJA PRIS EFFET A LADITE DATE ET QU'AU CONTRAT LOCATIF AUQUEL IL AVAIT ETE AINSI MIS FIN N'AVAIT ETE SUBSTITUE AUCUN NOUVEL ACCORD PERMETTANT A VEUVE GIRARD DE PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX A UN AUTRE TITRE QUE PRECAIRE, LE DECRET D'EXTENSION PRIS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE THIVIERS N'A PU DONNER OU REDONNER A VEUVE GIRARD DES DROITS QU'ELLE N'AVAIT PLUS ; QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LA PROPRIETAIRE MEME ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET, A DONC ETE DIRIGEE CONTRE UNE OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ; QUE, CONSTATANT CETTE SITUATION ET FAISANT EXACTEMENT APPLICATION EN LA CAUSE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A JUSTE TITRE DE RECONNAITRE A VEUVE GIRARD LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-20 084. DAME VEUVE GIRARD C / DAME VEUVE URBAIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEPANY ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRE - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET ETENDANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON) ;
Analyse : L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE AUQUEL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE REFUSE AU MOTIF QUE LE DECRET ETENDANT CES DISPOSITIONS A LA COMMUNE OU EST SITUE CET IMMEUBLE EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AYANT ETE INTENTEE APRES LA PUBLICATION DU DECRET, CELUI-CI DEVAIT S'APPLIQUER, ALORS QUE LE CONGE AVAIT DEJA PRIS EFFET A CETTE DATE, ET QU'AU CONTRAT LOCATIF AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN N'AVAIT ETE SUBSTITUE AUCUN NOUVEL ACCORD LUI PERMETTANT DE PRETENDRE OCCUPER LES LIEUX A UN AUTRE TITRE QUE PRECAIRE, LE DECRET D'EXTENSION N'AYANT PU LUI DONNER OU LUI REDONNER DES DROITS QU'IL N'AVAIT PLUS ;