Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUNE, MESTRE ET BLATGE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION LA LIANT A YERANIAN, QUI AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT DE SECTEUR AVEC EQUIVALENCE DE CONDITIONS DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LIEU DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, LE STATUT DE REPRESENTANT ETANT LIE A L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE, ET QU'AINSI LE REPRESENTANT A LA FACULTE DE REFUSER UN CHANGEMENT DE SECTEUR S'IL CRAINT, A TORT OU A RAISON, DE VOIR SON COMMISSIONNEMENT DIMINUE DANS LE NOUVEAU TERRITOIRE QUI LUI EST ASSIGNE, ALORS QUE SI L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPLICATION DU STATUT IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE SECTEUR ATTRIBUE EST IMMUABLE, EN SORTE QUE LE LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, DE PRINCIPE, UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, LE REPRESENTANT NE POUVANT, DANS CE CAS, REFUSER UN CHANGEMENT DE SECTEUR QUE S'IL ENTRAINE DES CONSEQUENCES QUI LUI SONT PREJUDICIABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE SECTEUR CONFIE PAR UNE ENTREPRISE A SON REPRESENTANT CONDITIONNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE CELUI-CI POURRA PRETENDRE EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE YERANIAN AVAIT BIEN LA FACULTE DE REFUSER UN CHANGEMENT DE SECTEUR S'IL CRAIGNAIT DE VOIR SES COMMISSIONS DIMINUER ET DE N'AVOIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE MOINS ELEVEE LORS DE LA RUPTURE EVENTUELLE DE SON CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT, QU'EN VOULANT LUI IMPOSER UNILATERALEMENT LE CHANGEMENT DU SECTEUR QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT FIXE, LA SOCIETE AUNE, MESTRE ET BATGE AVAIT, DE CE SEUL FAIT, PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUNE, MESTRE ET BLATGE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT EXPERT Y... LES CHEFS DE LA DEMANDE DE YERANIAN CONCERNANT LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE COMMISSIONS DE RETOUT SUR ECHANTILLONNAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CE CHEF DE SA DECISION ET, AINSI, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERAIT MISE A SA CHARGE, LES INDEMNITES RECLAMEES NE SERAIENT PAS DUES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MOYEN ENTIEREMENT PASSE SOUS SILENCE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LE PRINCIPE DES COMMISSIONS ET INDEMNITES RECLAMEES PAR YERANIAN, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN PRECISANT QUE, "DANS LE CADRE DE SA MISSION GENERALE SUR LES COMPTES", L'EXPERT X... "S'OCCUPER" DES COMMANDES PRISES PAR YERANIAN MAIS LIVREES APRES SON DEPART, NE PREJUDICIE PAS LA SOCIETE AUNE, MESTRE ET BLATGE ET QUE, FAUTE D'INTERET, LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CHANGEMENT DE SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : UN REPRESENTANT A LE DROIT DE REFUSER UN CHANGEMENT DE SECTEUR S'IL CRAINT DE VOIR SES COMMISSIONS DIMINUER ET DE N'AVOIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE MOINS ELEVEE LORS DE LA RUPTURE EVENTUELLE DE SON CONTRAT. EN VOULANT LUI IMPOSER UNILATERALEMENT LE CHANGEMENT DE SECTEUR QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT FIXE, L'EMPLOYEUR, DE CE SEUL FAIT, PREND LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.