COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE PART, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE GARONNE CONTRE DE PARADE, POUR OBTENIR PAYEMENT PAR CELUI-CI D'UNE SOMME D UE POUR COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ARRIEREES ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPENSATION QUE DE PARADE FONDAIT SUR LES DOMMAGES INTERETS QU'IL RECLAMAIT A L'UNION, POUR LES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA COMPENSATION, LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVENT UNIQUEMENT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET QU'A LA DATE DE L'OPPOSITION DE PARADE NE POUVAIT INVOQUER AUCUN MOTIF VALABLE A L'APPUI DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEVAIT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION QUI PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS QUE LADITE COMMISSION A CEPENDANT RETENUES POUR ECARTER LA PRETENTION DE PARADE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A DONNE AU TEXTE SUSVISE UNE EXTENSION QU'IL NE COMPORTE PAS ET L'A, PAR SUITE, FAUSSEMENT APPLIQUE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE DE PARADE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A RAISON D'UNE FAUTE DE L'UNION DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE NE SERAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT, EN L'ESPECE, QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT ELLES ETAIENT SAISIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-50.094. DE PARADE EDMOND C/ U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 512, P. 353 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 330, P. 202 ; 26 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 523, P. 342 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 586, P. 479.

Sommaire principal : 1ER COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE, D'UNE PART, D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ASSUJETTI FONDEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A L'ORGANISME POURSUIVANT A RAISON DES FAUTES QU'IL LUI IMPUTAIT DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE REJETTE LA COMPENSATION EN RELEVANT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'EST NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE.