COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DE MORET A LA REQUETE DE RENAUD, EN RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE GENISSE QU'IL AVAIT CONFIEE A MORET, LE TRIBUNAL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION, D'UNE PART, DE SE FAIRE REPRESENTER LA GENISSE REVENDIQUEE PAR RENAUD ET CELLE QUE MORET LUI AVAIT REMISE CONTRE SON GRE, D'AUTRE PART, D'EXAMINER LES GROUPES SANGUINS DE CHACUN DES ANIMAUX AINSI QUE CEUX DU TAUREAU PERE DES DEUX GENISSES ET DE LA VACHE, MERE DE L'UNE D'ELLES DE DIRE LAQUELLE DES DEUX GENISSES ETAIT ISSUE DE L'ACCOUPLEMENT DE CES DEUX BETES ET SI LA GENISSE DETENUE PAR MORET CORRESPONDAIT AU SIGNALEMENT QU'EN DONNAIT RENAUD QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, PAR ADOPTION DU RAPPORT DE L'EXPERT, Y... RENAUD DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE L'EXPERTISE REGULIERE BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS PROCEDE LUI-MEME A L'EXAMEN DES GROUPES SANGUINS, ALORS QUE LEDIT EXPERT, QUI NE POUVAIT DELEGUER SES FONCTIONS, N'AURAIT PU CHARGER UN TIERS DE L'ANALYSE QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UNE VERIFICATION SECONDAIRE PAR RAPPORT A SA MISSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RELEVANT QUE L'EXPERT A... QUE TOUS LES PRELEVEMENTS UTILES AVAIENT ETE EFFECTUES EN PRESENCE DES PARTIES ET QUE LE LABORATOIRE DES GROUPES SANGUINS DES BOVIDES, AUQUEL IL AVAIT TRANSMIS CES PRELEVEMENTS, ETAIT LE SEUL EN FRANCE SUSCEPTIBLE D'EN EFFECTUER L'EXAMEN, OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXPERT Z... TOUJOURS FAIRE PROCEDER PAR UN TIERS AUX ANALYSES QU'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRATIQUER LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES OPERATIONS DE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PRELEVEMENTS AVAIENT EU LIEU HORS LA PRESENCE DES PARTIES, ALORS QUE CETTE PRESENCE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR VERIFIER QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT COMMISE ENTRE LES DEUX PRELEVEMENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBRE DEFENSE DES PARTIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI COMPORTE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, DE CES CIRCONSTANCES, LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE POUR NON-CONVOCATION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 28 FEVRIER 1963;

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - RECOURS A UN SPECIALISTE - ANALYSES QUE L'EXPERT NE PEUT PRATIQUER LUI-MEME
Analyse : 1ER UN EXPERT PEUT TOUJOURS FAIRE PROCEDER PAR UN TIERS AUX ANALYSES QU'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRATIQUER LUI-MEME. EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES GROUPES SANGUINS DE BOVIDES AFIN DE DETERMINER L'ORIGINE D'UNE GENISSE, C'EST A BON DROIT QUE CETTE EXPERTISE EST DECLAREE REGULIERE BIEN QUE L'EXPERT N'AIT PAS PROCEDE LUI-MEME A L'EXAMEN DES GROUPES SANGUINS DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE L'EXPERT AVAIT EFFECTUE TOUS LES PRELEVEMENTS UTILES EN PRESENCE DES PARTIES ET QUE LE LABORATOIRE DES GROUPES SANGUINS DES BOVIDES, AUQUEL IL AVAIT TRANSMIS CES PRELEVEMENTS, ETAIT LE SEUL EN FRANCE SUSCEPTIBLE D'EN EFFECTUER L'EXAMEN.