Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORBEL, ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET D'ORGANISATION, DE LA SOCIETE ANONYME ETUDES, PROJETS ET COORDINATION ET LA SOCIETE ENTREPRISE BINET METROPOLE, EN QUALITE D'INSPECTEUR-METREUR-VERIFICATEUR DE TRAVAUX, TOUCHAIT UN SALAIRE FIXE INDEXE ET UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES ; QUE, PAR LA SUITE, CE POURCENTAGE FUT REMPLACE PAR UNE REMUNERATION FIXE QUE L'EMPLOYEUR CONSIDERA COMME UN HONORAIRE ET NON UN SALAIRE ET QU'IL REFUSA D'INDEXER ET DE DECLARER A LA CAISSE DES CADRES ; QUE LE 28 MAI 1962, CORBEL PROPOSA DE TRAVAILLER A MI-TEMPS ET DONNA PLUS TARD SA DEMISSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS SES MOTIFS, DECLARE A PROPOS DE LA NOVATION QUI SERAIT INTERVENUE LE 28 MAI 1962, QU'IL CONVENAIT DE RECOURIR SUR CE POINT A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ALORS QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET NE DONNE A L'EXPERT, POUR UNIQUE MISSION, QUE D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DANS SES MOTIFS RELEVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT A L'EFFET DE FOURNIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR REDUIRE POSTERIEUREMENT AU 28 MAI 1962, L'ACTIVITE DE CORBEL, S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF A DONNER MISSION A L'EXPERT D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRET ; CETTE PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ET IMPLIQUENT LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE DE L'ACCORD CONTESTE SUR LA REDUCTION D'ACTIVITE DE CORBEL, FONDEMENT PREALABLE INDISPENSABLE A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU DIT CODE ; ATTENDU QUE CORBEL AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR, NOTAMMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DECLARATION INSUFFISANTE DE SALAIRES A LA CAISSE DES CADRES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LA COMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SUR CE POINT CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR, A STATUE AU FOND A SON EGARD ET A CONDAMNE LES SOCIETES A PAYER A CORBEL LA SOMME DE 4 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT D'OFFICE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE AU FOND, N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DECLARATION INSUFFISANTE A LA CAISSE DES CADRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 079. CORBEL C/ SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET D'ORGANISATION ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 38, P 21 ; 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 907 (2°), P 759, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DECLARER D'OFFICE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON EMPLOYEUR POUR DECLARATION INSUFFISANTE DE SALAIRES A LA CAISSE DES CADRES, ALORS QUE LE LITIGE N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES.