COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 845, 838 ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN PREVOYANT, AU CAS DE REPRISE NON SUIVIE D'EFFET, SOIT LA REINTEGRATION AVEC OU SANS DOMMAGES ET INTERETS, SOIT DES DOMMAGES ET INTERETS, ORGANISE LA REPARATION DU PREJUDICE SOIT EN NATURE, SOIT EN ARGENT ; ATTENDU QUE DES DEUX DERNIERS TEXTES IL RESULTE QUE LE BAILLEUR PEUT MODIFIER LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A LA SEULE CONDITION QUE LE PRENEUR SOIT PREVENU ASSEZ TOT POUR ETRE EN MESURE LE CAS ECHEANT D'ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ; OR ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE REINTEGRES PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1956 SUR LE DOMAINE APPARTENANT A VEUVE DE LA GUERRANDE QU'ILS AVAIENT QUITTE LE 29 SEPTEMBRE 1950 SUR EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE DAME DE GENAIS LAQUELLE N'AVAIT PAS SATIS FAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'ILS ONT EN OUTRE OBTENU DES DOMMAGES ET INTERETS EGAUX A LA DIFFERENCE DE RAPPORT ENTRE LE DOMAINE REPRIS ET CELUI QU'ILS AVAIENT ACQUIS, DE LA DATE DE LA SORTIE A CELLE DE LEUR REINTEGRATION ; QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LE CONGE POUR REPRENDRE DONNE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR DAME DE Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959 AUX MOTIFS QUE LE BAIL, AUQUEL LES EPOUX X... AURAIENT EU DROIT S'ILS N'AVAIENT PAS ETE EVINCES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A YANT COMMENCE A COURIR LE 29 SEPTEMBRE 1950 ET QUE LA REINTEGRATION DES FERMIERS N'A PAS EU POUR EFFET DE LE FAIRE REVIVRE DURANT LES SEPT ANNEES PENDANT LESQUELLES LE BIEN A ETE EXPLOITE PAR UN TIERS ET QUE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE AUQUEL LA BAILLERESSE A PROCEDE EN APPEL N'A PAS ETE PORTE ASSEZ TOT A LA CONNAISSANCE DES PRENEURS ET FAIT PRESUMER QUE POUR LA SECONDE FOIS LA REPRISE EST EXERCEE EN FRAUDE DES DROITS DES PRENEURS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION AUX PRENEURS D'UNE INDEMNITE EGALE A LA PERTE DES REVENUS SUBIE PAR EUX AU COURS DES ANNEES PENDANT LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRIVES DE LA FERME, LES REPLACAIT DANS LA MEME SITUATION QUE SI LE BAIL AVAIT COURU DEPUIS 1950, LA REINTEGRATION CONSTITUANT LA REPARATION EN NATURE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ETAIT INDIQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BAILLERESSE ET DISCUTE DANS CELLES DS PRENEURS ALORS ENFIN QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN LE 27 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.190. DAME DE Y... C/EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL.1960, IV, NO 1007, P. 773.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - DATE - EXPIRATION DU BAIL - REPRISE EXERCEE CONTRE UN PRENEUR REINTEGRE AVEC DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE PREMIERE REPRISE FRAUDULEUSE - POINT DE DEPART DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR
Analyse : 1° EN PREVOYANT AU CAS DE REPRISE NON SUIVIE D'EFFET, SOIT LA REINTEGRATION AVEC OU SANS DOMMAGES ET INTERETS SOIT DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ORGANISE LA REPARATION DU PREJUDICE SOIT EN NATURE, SOIT EN ARGENT. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE REPRISE DELIVRE A UN PRENEUR, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT REINTEGRE SUR CE DOMAINE, REPRIS UNE PREMIERE FOIS PAR LE BAILLEUR AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, ET AVAIT EN OUTRE OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS, ANNULE CE CONGE DONNE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL CONSIDERE COMME AYANT COMMENCE A COURIR AU DEPART DU PRENEUR EVINCE ET REINTEGRE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA REINTEGRATION N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LE BAIL DURANT LES SEPT ANNEES PENDANT LESQUELLES LE BIEN A ETE EXPLOITE PAR UN TIERS, ALORS QUE L'ATTRIBUTION AU PRENEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A LA PERTE DES REVENUS SUBIE PAR EUX AU COURS DES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE PRIVE DE LA FERME LE REPLACAIT DANS LA MEME SITUATION QUE SI LE BAIL AVAIT COURU DEPUIS LEUR DEPART, LA REINTEGRATION CONSTITUANT LA REPARATION EN NATURE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR.