COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 FEVRIER 1960, AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A PARIS, AU MOTIF QE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE AYANT PRIS NAISSANCE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND, N'ETAIT PLUS EN COURS AU SENS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, NONOBSTANT LE POURVOI DEJA FORME PAR CETTE SOCIETE, LORS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR CETTE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 557 SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES ROLLANDC/ RAGUENEAU PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBLI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DECISION ANTERIEURE A LA LOI, FRAPPEE DE POURVOI (NON)
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DES LORS QU'UN ARRET AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE ETAIT INTERVENU AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET, QUE PAR SUITE, L'INSTANCE N'ETAIT PLUS EN COURS, NONOBSTANT LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET.