Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INEXISTENCE DE LA LOI APPLIQUEE PAR LES JUGES DU FOND ; VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1942, MODIFIANT L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 24 AVRIL 1833 ET L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 ; ATTENDU QU'AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, APPLICABLES A L'ALGERIE ; ATTENDU QUE GARCIA ETAIT, SUIVANT BAIL DU 29 AVRIL 1949, DEVENU PRENEUR DE TERRES SITUEES A ARCOLE (ALGERIE), PROPRIETE DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DES CIMENTS LAFARGE ; QUE CE BAIL, CONSENTI POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; ATTENDU QUE, LE 31 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE BAILLERESSE A FAIT CONNAITRE A GARCIA SON INTENTION DE FAIRE CESSER LA LOCATION LE 31 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'APRES EXPERTISE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE DE GARCIA, TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME, POUR LES IMPENSES FAITES PAR LUI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, AU MOTIF QUE CE NOUVEAU TEXTE DU CODE CIVIL SE BORNAIT A APPORTER UNE SIMPLE MODIFICATION A L'ARTICLE SUSVISE, ETAIT PAR SUITE DE PLEIN DROIT DEVENU APPLICABLE EN ALGERIE ET Y ETAIT RESTE EN VIGUEUR PUISQUE LES ORDONNANCES DU 17 OCTOBRE 1945 ET 13 AVRIL 1946, INSTITUANT LE STATUT DU FERMAGE DANS LA METROPOLE ET ABROGEANT CE TEXTE, N'ETAIENT JAMAIS ENTREES EN VIGUEUR EN ALGERIE ; ATTENDU POURTANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942, EN INSTITUANT AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, N'APPORTAIT PAS SEULEMENT A LA LEGISLATION PRECEDENTE DES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS DE DETAIL, MAIS CREAIT UN DROIT NOUVEAU, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, N'ETAIT JAMAIS DEVENUE APPLICABLE EN ALGERIE ; QU'AINSI C'ETAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE A CETTE LOI QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER EN L'ESPECE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN, LE 17 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13750 GARCIA C/ STE NORD-AFRICAINE DES CIMENTS LAFARGE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 807, P 636.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MOYEN SOULEVE D'OFFICE LOIS ET REGLEMENTS APPLICATION D'UN TEXTE INAPPLICABLE ALGERIE BAIL A FERME LOI DU 15 JUILLET 1942
Sommaire de référence : EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CETTE LOI N'EST JAMAIS DEVENUE APPLICABLE EN ALGERIE ET Y ETAIT INEXISTENTE.
Analyse : LA LOI DU 15 JUILLET 1942, EN INSTITUANT AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE EN RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DES PLANTATIONS, N'APPORTAIT PAS SEULEMENT A LA LEGISLATION PRECEDENTE DES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS DE DETAIL, MAIS CREE UN DROIT NOUVEAU.