Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1978, 76-10.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10890
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-01-28, 1976-01-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 JANVIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A ELLE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z..., Y... A..., AUX MOTIFS QUE CONSTITUAIT UN REFUS DE DELAI LA LETTRE PAR LAQUELLE LE NOTAIRE MANDATAIRE DES CONSORTS Z..., REPONDANT A L'AVERTISSEMENT DU GREFFIER INVITANT CEUX-CI A FAIRE CONNAITRE S'ILS ENTENDAIENT, EN CAS D'HOMOLOGATION, ACCORDER DES REMISES ET DELAIS AU DEBITEUR, AVAIT DECLARE QUE CES Y..., BENEFICIAIRES D'UNE SURETE REELLE, N'ETAIENT PAS SOUMIS AU CONCORDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LETTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATUREE, NE CONSTITUAIT NI UNE ACCEPTATION DES REMISES OU DELAIS, NI UN REFUS D'ACCORDER DES REMISES OU DELAIS, MAIS UN REFUS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE GREFFIER SUR L'INTENTION DES Y... D'ACCORDER EVENTUELLEMENT DES DELAIS ET DES REMISES, QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DISPOSE QUE, LORSQUE LE X... TITULAIRE D'UNE SURETE REELLE N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 EN CE QUI CONCERNE SON INTENTION EVENTUELLE D'ACCORDER DES DELAIS ET REMISES, CE X... CONSERVE LE BENEFICE DE LA SURETE MAIS SE TROUVE SOUMIS AUX DELAIS ET REMISES FIXES PAR LE CONCORDAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA LETTRE DU NOTAIRE AINSI CONCUE : "VOUS M 'AVEZ SIGNIFIE LES PROPOSITION DE LA SOCIETE SOGEGAZ, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PROFIT DE DIVERS Y..., MAIS CES Y..., AYANT UNE SURETE REELLE, NE SONT PAS SOUMIS AU CONCORDAT. UNE SIMPLE PRODUCTION A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE CETTE REPONSE EN ESTIMANT QUE, DES LORS QU'ELLE INDIQUAIT QUE LES CONSORTS Z... N'ETAIENT PAS SOUMIS AUX REMISES ET DELAIS FIXES PAR LE CONCORDAT, ELLE CONSTITUAIT UN REFUS DE DELAI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SOGEGAZ AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z... DU FAIT DE SA PROCEDURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA PRETENTION SANS FONDEMENT DE SOGEGAZ AVAIT DEJA ETE CONDAMNEE DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES PAR LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONTITUER L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, FAUTE QUI NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE SOGEGAZ A DEJA ETE CONDAMNEE DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES NE CONCERNANT PAS LES MEMES Y..., ET ALORS SURTOUT QUE, POUR CERTAINES DE CES AFFAIRES SIMILAIRES, LA COUR DE CASSATION A FINALEMENT FAIT DROIT A L'ARGUMENTATION DE SOGEGAZ ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION AINSI CRITIQUEE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME TOUTES LES DISPOSITIONS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOGEGAZ N'A PAS FORMULE LE MOYEN QU'ELLE SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, CE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JURIDICAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Dépôt - Avertissement aux créanciers privilégiés - Délais ou remises accordés par les créanciers - Refus - Interprétation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Acte ambigu - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Un créancier hypothécaire ayant répondu au greffier qui l'invitait à faire connaître s'il entendait, en cas d'homologation du concordat, accorder des remises et délais au débiteur, par une lettre indiquant qu'il n'était pas soumis aux remises et délais fixés par le concordat, les juges du fond, interprétant souverainement les termes ambigus de cette lettre, ont estimé qu'il s'agissait d'un refus de délai.