Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, 2 AVRIL 1962) QU'EN SUITE DES CONGES DONNES LES 26 JANVIER ET 15 FEVRIER 1960 PAR LES EPOUX Y..., A..., AUX EPOUX Z... QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DE BONNETERIE-LINGERIE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE, APRES EXPERTISE, A 2075000 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES A... FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT X... A TORT REAJUSTE LE MONTANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES A PARTIR UNIQUEMENT DE VERSEMENTS BANCAIRES NE PROVENANT PAS D'OPERATIONS UNIQUEMENT LIEES AU COMMERCE, ET ALORS QUE, POUR 1959, LA COMPTABILITE, QUALIFIEE DE RUDIMENTAIRE PAR L'EXPERT, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LE CHIFFRE DE HUIT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'EXPLOITENT QU'UN SEUL COMMERCE (DE BONNETERIE-LINGERIE) AINSI QUE CELA RESULTE D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE, SOUSCRITE LE 7 AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERT A BASE SON CALCUL TANT SUR LES DONNEES RESULTANT DES DECLARATIONS FISCALES QUE SUR DES DOCUMENTS BANCAIRES AFFERENTS AUX ANNEES 1957 A 1959 ET QUE "LES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES SUSVISES SE REFERENT STRICTEMENT AU SEUL COMMERCE EXPLOITE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES SE REFERANT AU SEUL COMMERCE EXPLOITE
Analyse : N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI AVAIT BASE SON CALCUL TANT SUR LES DONNEES RESULTANT DES DECLARATIONS FISCALES QUE SUR DES DOCUMENTS BANCAIRES AFFERENTS A DEUX ANNEES, DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES SE REFERANT STRICTEMENT AU SEUL COMMERCE EXPLOITE.