Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11929
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-01, 1971-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1957, COTISE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1950, IL A SOLLICITE EN JUILLET 1967 LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE SOUS CE REGIME ET A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION, POUR CETTE LIQUIDATION, LES ANNEES D'ACTIVITE PASSEES DANS LA GENDARMERIE POSTERIEUREMENT AU 11 SEPTEMBRE 1946, DATE A LAQUELLE LA RETRAITE MILITAIRE QU'IL PERCOIT LUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1966, AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE SES DROITS A L'APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION ET QUE LA CARTE D'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL LUI AVAIT ETE DELIVREE AVEC UNE DATE D'EFFET AU 1ER AVRIL 1950, CE QUI ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 DISPOSE EN SON ARTICLE 3 QUE L'INTERESSE EST SUPPOSE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, AVOIR DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LE REGIME GENERAL PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL A ETE SOUMIS AUX REGIMES DE RETRAITE VISES EN L'ARTICLE 1ER, DE SORTE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT CONTINUE A SERVIR DANS L'ARMEE, SA PENSION A CE TITRE ETANT ACQUISE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PENSION MILITAIRE DONT X... ETAIT TITULAIRE REMUNERAIT TOUS LES SERVICES PAR LUI ACCOMPLIS EN CETTE QUALITE JUSQU'AU 30 JUILLET 1957 ET QUE S'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 1ER AVRIL 1950, IL N'AVAIT COTISE A CE REGIME POUR LE RISQUE VIEILLESSE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 ; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE SI UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI A DEBOUTE X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS VIEILLESSE, LUI A DONNE ACTE, SUR SA DEMANDE, DE SES RESERVES D'INVOQUER, A L'OCCASION DE LA COORDINATION DE SES PENSIONS, LES ANNEES D'ACTIVITE ACCOMPLIES DANS L'ARMEE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE SA RETRAITE MILITAIRE LUI ETAIT ACQUISE, CETTE RESERVE N'A PU LUI CONFERER AUCUN DROIT AUTRE QUE CEUX QUI DECOULENT DES REGLES DE COORDINATION FIXEES PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 APPLICABLE A L'ASSURE SOCIAL QUI PERCOIT PAR AILLEURS UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE L'UN DES REGIMES VISES PAR L'ARTICLE 1ER- CE QUI EST LE CAS DE X...-EDICTE QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT UNE FRACTION DE PENSION PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'AFFILIATION AUDIT REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN ET L'AUTRE REGIMES PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES, LA CAISSE NE SAURAIT ETRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES PERIODES D'ACTIVITE PASSEES SOUS CE REGIME ET POUR LESQUELLES ELLE N'A RECU AUCUNE COTISATION DE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME BASE DE CALCUL DE SA RETRAITE, LE SALAIRE PERCU AU COURS DES DIX ANNEES AYANT PRECEDE SA SOIXANTIEME ANNEE, ALORS QUE, SELON LE PRINCIPE GENERAL, LES DIX ANNEES PRECEDANT LA DATE DE LIQUIDATION NE SONT PRISES EN COMPTE QUE SI CE MODE DE CALCUL EST PLUS FAVORABLE POUR L'ASSURE, ET QU'AUX TERMES DES REGLES DE COORDINATION, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A ETE SOUMIS AU REGIME GENERAL SONT CONSIDEREES COMME AYANT DONNE LIEU AUX COTISATIONS PREVUES PAR CE REGIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, IL N'EST FAIT ETAT, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, QUE DES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES (VIEILLESSE) ET DES COTISATIONS VERSEES AU COURS DE CES PERIODES, LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE CE TEXTE DE COORDINATION QUI NE PRETE A AUCUNE INTERPRETATION NE PEUT ETRE ECARTE AU PROFIT D'UNE DISPOSITION PROPRE AUX REGLES APPLICABLES AU DROIT COMMUN DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE A BON DROIT APPROUVE LA CAISSE D'AVOIR CALCULE LA PENSION PROPORTIONNELLE DUE A X... AU TITRE DU REGIME GENERAL SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN ANNUEL DES ANNEES 1957 A 1967 QUI CORRESPONDENT TANT AUX PERIODES D'AFFILIATION QU'AUX PERIODES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, MILITAIRES OU ASSIMILES - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - DECRET DE COORDINATION N 50-133 DU 20 JANVIER 1950 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - FRACTION INCOMBANT AU REGIME GENERAL - CALCUL - PERIODES D 'ASSURANCE.
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L 'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, EDICTE QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT UNE FRACTION DE PENSION PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D 'AFFILIATION AUDIT REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D 'AFFILIATION A L'UN ET L'AUTRE REGIMES PRIS EN COMPTE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT. DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE SES DROITS A PENSION AU TITRE DU REGIME SPECIAL, LA CAISSE DU REGIME GENERAL NE SAURAIT ETRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES PERIODES D'ACTIVITE PASSEES SOUS LE REGIME SPECIAL ET POUR LESQUELLES ELLE N'A RECU AUCUNE COTISATION. AINSI, LE MILITAIRE QUI N'A COTISE AU REGIME GENERAL POUR LE RISQUE VIEILLESSE QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES ANNEES D'ACTIVITE PASSEES DANS L'ARMEE AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE LA RETRAITE MILITAIRE QU'IL PERCOIT LUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUISE, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.