Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11774
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AYANT ENTREPOSE DIVERS MATERIAUX DANS UN PASSAGE SEPARANT SON IMMEUBLE DE CELUI DE Y..., CE DERNIER A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR VOIR DIRE QU'IL DEVRAIT LES ENLEVER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE LE LITIGE PORTAIT EN REALITE SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET NON SUR LA POSSESSION DE LA BANDE DE TERRAIN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TITRES INVOQUES FONT ETAT D'UN PASSAGE COMMUN DELIMITANT LES DEUX PROPRIETES ET QUE, DES LORS, CE TERRAIN NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE POSSESSION PROTEGEE PAR UNE ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., RETIENT QUE CELUI-CI SOUTIENT EN VAIN QUE LE PREMIER JUGE AURAIT COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DU LITIGE ET QUE LA SEULE QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI X... DEVAIT OU NON DEBARRASER LE PASSAGE COMMUN, C'EST-A-DIRE S'IL DEVAIT OU NON FAIRE CESSER LE TROUBLE QU'IL AVAIT APPORTE A LA POSSESSION DE Y... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ACTION POSSESSOIRE PEUT, ENTRE COMMUNISTES, ETRE EXERCEE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROBATION EXCLUSIVE DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11774 X... / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : INDIVISION ACTIONS POSSESSOIRES CONDITIONS ACTION INTRODUITE PAR UN INDIVISAIRE
Analyse : L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTES CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION EXCLUSIVE DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR.