COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE DEMENAGEMENT - VICTIME DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE LE SOUS-TRAITANT - ACTION CONTRE L'ENTREPRISE PRINCIPALE - RECEVABILITE
Analyse : 1° LA VICTIME D'UN VOL - COMMIS PAR L'EMPLOYE DU SOUS-TRAITANT DU DEMENAGEUR QU'ELLE AVAIT CHARGE DE TRANSPORTER SON MOBILIER - QUI, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'A INTENTE D'ACTION CIVILE QUE CONTRE LE SOUS-TRAITANT, AUQUEL LA DECISION CORRECTIONNELLE N'A PAS RECONNU LA QUALITE DE COMMETTANT DE L'EMPLOYE AUTEUR DU VOL, SE TROUVE FONDEE A ENGAGER CONTRE LE DEMENAGEUR AVEC LEQUEL ELLE A TRAITE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE : CELLE RESULTANT DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS.