Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-19.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19050
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Henry, Brouchot .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ; Attendu que le 1er août 1982, Bernard Z... était mortellement blessé par sa voiture automobile qui, immobilisée sur le trottoir, perpendiculairement à la rue, frein à main serré et levier de vitesse au point mort, s'est mise en mouvement et a dévalé la rampe d'accès au garage dans lequel il se trouvait ; que sa veuve, tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de son enfant mineur, ainsi que son frère, M. Michel Z..., ont assigné en responsabilité, d'une part, les époux X..., garagistes, auxquels Bernard Z... avait, quelques jours avant l'accident, le 28 juillet 1982, confié sa voiture pour révision et, d'autre part, M. Y..., l'employé des époux X... ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'accident était dû au mauvais fonctionnement du frein à main, énonce que le fait d'avoir signalé cette anomalie à M. Y... n'impliquait pas nécessairement une vérification de tout le système de freinage, de sorte que les garagistes ne pouvaient se voir reprocher une faute dans l'exécution de leurs obligations envers leur client ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le frein à main, après réparation consistant dans le réglage de la tension du câble et le changement des plaquettes, restait inefficace en raison de " l'usure complète de la garniture de la mâchoire avant du tambour de frein arrière gauche ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Réparation incomplète
Analyse : Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée .