Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-40.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40736
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-02-15, 1978-02-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AINSI QUE SON MANQUE DE PSYCHOLOGIE A L'EGARD DU PERSONNEL, MAIS QUE CEUX-CI N'APPARAISSAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE FAESCH DIRECTEUR TECHNIQUE AVEC SON SUPERIEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT REVELEE DIFFICILE, ET QUE SON COMPORTEMENT ENVERS LE PERSONNEL DE L'USINE CREAIT UNE SITUATION DE NATURE, SELON L'EMPLOYEUR, A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA MARCHE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise - Conflit entre un directeur de société et le président directeur général.
Analyse : Encourt la cassation la décision des juges du fond qui tout en constatant que la collaboration d'un directeur technique avec son supérieur, président directeur général de la société s'était révélée difficile et que son comportement envers le personnel de l'usine créait une situation de nature -selon l'employeur- à compromettre gravement la marche de celle-ci, estiment que ces motifs, réels, n'apparaissent pas suffisamment graves pour rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail.