COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE.