COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.