COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PENDANT LA GUERRE PAR LE COMMISSAIRE-GERANT CHARGE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION D'ADMINISTRER UNE SOCIETE DE CREDIT, CONTRE UN EMPRUNTEUR ETRANGER QUI AVAIT DU QUITTER LA FRANCE ET NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE VENUE A ECHEANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES POURSUITES CONSTITUAIENT "UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RELEVAIT DE L'AUTORITE DE CE COMMISSAIRE-GERANT ", ET EN FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE, POUR LE RECOUVREMENT NORMAL D'UNE CREANCE ECHUE, DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, EN DEDUIRE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE CES POURSUITES POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR.