Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR EVINCE PAR UNE REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS PEUT DEMANDER SOIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOIT SA REINTEGRATION ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1953, LE CONGE DONNE A FELTES, PRENEUR, PAR X..., PROPRIETAIRE, A ETE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1953 EN FAVEUR D'ALBERT X..., FILS DU PROPRIETAIRE ; QU'ENSUITE UN JUGEMENT DEFINITIF DU 8 AVRIL 1954 A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE X... EN SUBSTITUTION DE JOSEPH X... A SON FRERE ALBERT X... COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TOUT EN AUTORISANT FELTES, QUI S'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE FRAUDULEUSEMENT A SON ENCONTRE, A EXPLOITER PROVISOIREMENT ET POUR UN TEMPS INDETERMINE LES TERRES QU'IL N'AVAIT CESSE D'EXPLOITER DEPUIS LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1953 ET CE AUX CONDITIONS DE SON BAIL DU 10 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE MANSCOURT QUI, PAR ADJUDICATION DU 14 FEVRIER 1963, S'ETAIT RENDU ACQUEREUR DE 6 HECTARES DE TERRES LOUES A FELTES, LUI A DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE FELTES N'ETAIT PLUS QU'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU POURTANT QU'IL EXISTAIT UN LITIGE EN COURS SUR LES DROITS DE FELTES LEQUEL, EN CONTESTANT LA REGULARITE DE LA REPRISE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1953, DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ALORS QU'IL CONTINUAIT EN FAIT A EXPLOITER, QU'AINSI LE NOUVEL ACQUEREUR, QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DROIT QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTRE FELTES, NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION DU CONGE QU'IL AVAIT DONNE A CE PRENEUR SANS QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES DROITS DE CE DERNIER AU BENEFICE DU STATUT RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 3 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 709. FELTES C/ MANSCOURT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - SURSIS A STATUER - PRENEUR AUTORISE A EXPLOITER PROVISOIREMENT LE BIEN - EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN FERMIER A ETE AUTORISE A EXPLOITER PROVISOIREMENT LE BIEN PAR UNE DECISION AYANT SURSIS A STATUER EN RAISON DE DIVERSES PROCEDURES EN COURS, SUR L'ACTION EN SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT OBTENU LA REPRISE - ACTION A LAQUELLE LEDIT FERMIER S'OPPOSE EN ALLEGUANT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE REPRISE - LES JUGES DU FOND NE PEUVENT VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR D'UNE PARTIE DU BIEN AU MOTIF QU'IL EST OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE PAR UNE REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS PEUT DEMANDER SOIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX SOIT SA REINTEGRATION.