COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES FIXENT LE LOYER MAXIMUM APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION OU PROFESSIONNELS, SANS CEPENDANT L'IMPOSER AUX PARTIES; QU'IL S'ENSUIT QU'UN LOYER INFERIEUR A CE MAXIMUM N'EST NULLEMENT ILLICITE ET DOIT ETRE MAINTENU SI LE PROPRIETAIRE A MANIFESTEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QUE CE DROIT LUI ETAIT ACQUIS; OR ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QU'EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A NICE , ... ET LOCCIA, PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ONT PASSE LE 16 NOVEMBRE 1955, AVEC ROMEO, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE, DEPOSEE LE 12 FEVRIER 1957 AU RANG DES MINUTES DE PASQUALINI, NOTAIRE A NICE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DEVAIENT ASSURER PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LE LOGEMENT DE ROMEO DANS UN IMMEUBLE VOISIN, ET S'OBLIGEAIENT ENSUITE A LUI LOUER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE ET UN GARAGE, LE TOUT POUR LE PRIX MAXIMUM DE 36000 FRANCS PAR AN ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS; QUE MOURGUES AYANT ACQUIS LES 16 MARS ET 12 AVRIL 1957 L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ROMEO DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A NOTIFIE A CE DERNIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET A EXIGE LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, SAISI DE CE LITIGE, LE TRIBUNAL DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MOURGUES ET DESIGNE EXPERT X... FIXER LE LOYER LEGAL, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE FORMELLEMENT INSCRIT DANS L'ARTICLE 87 DE CETTE LOI ET ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE TOUTES CONVENTIONS OU STIPULATIONS CONTRAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CONSTITUE QU'UN MAXIMUM ET QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT VALABLEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET FIXER UN LOYER INFERIEUR, OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE , LE 17 MARS 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FIXENT LE LOYER MAXIMUM APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION OU PROFESSIONNELS, SANS CEPENDANT L'IMPOSER AUX PARTIES ; IL S'ENSUIT QU'UN LOYER INFERIEUR A CE MAXIMUM N'EST NULLEMENT ILLICITE ET DOIT ETRE MAINTENU SI LE PROPRIETAIRE A MANIFESTEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QUE CE DROIT LUI ETAIT ACQUIS.