COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., CHEF DE SERVICE COMMERCIAL, AYANT ETE EMPLOYE PAR LA S A R L DES ETABLISSEMENTS COUAILLAC ET BLY, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL EXACTEMENT COMME SI ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION, EN REFUSANT D'EXERCER LES NOUVELLES FONCTIONS QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI CONFIER POUR CAUSE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REFUSER LES MODIFICATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, SON TITRE ET LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS N'ETANT PAS MODIFIES, - ALORS QUE POUR ETABLIR QUI, DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYE, AVAIT ETE L'AUTEUR DE LA RESILIATION, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, QUANT A CE, SI L'EMPLOYEUR REORGANISAIT OU NON SON ENTREPRISE, ET SI, A TORT OU A RAISON, L'EMPLOYE ACCEPTAIT OU NON LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE, QUE LES JUGES DEVAIENT, SUR CE CHEF, SE BORNER A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, BIEN LOIN DE MANIFESTER L'INTENTION D'ABANDONNER SON EMPLOI, LA DAME X... MANIFESTAIT EXPLICITEMENT SA VOLONTE DE S'Y MAINTENIR ET NE CESSAIT PAS DE L'OCCUPER, CIRCONSTANCES QUI AVAIENT INCITE L'EMPLOYEUR A DECIDER, EN TERMES SANS EQUIVOQUE, QUE LA RUPTURE ETAIT ACQUISE, DECISION CONSTITUANT RESILIATION DE SA PART ; - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN SALARIE DEMEURE LIBRE DE REFUSER UNE MODIFICATION APPORTEE UNILATERALEMENT A SON CONTRAT, OU MEME SIMPLEMENT PROPOSEE, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES DE L'EMPLOYEUR, - ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA MODIFICATION PROPOSEE, EN REALITE IMPOSEE, PORTAIT PREJUDICE A L'EMPLOYE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGES NE POUVAIENT IMPUTER AUCUNE FAUTE A L'EMPLOYE, MAIS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, RETENIR LA LEGERETE BLAMABLE QUI AVAIT PRESIDE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES LE DECES DE SES DEUX FONDATEURS, ET POUR FAIRE FACE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LA SOCIETE COUAILLAC ET BLY AVAIT FUSIONNE EN SEPTEMBRE 1958 AVEC UNE AUTRE FIRME, CE QUI NECESSITA UNE REORGANISATION DE LEURS SERVICES COMMERCIAUX DEVENUS COMMUNS ET LA DIMINUTION DES DIFFERENTS SECTEURS DONT L'IMPORTANCE COMMERCIALE S'ETAIT TROUVEE ACCRUE, QU'APRES LE REFUS PAR LA DAME X... DE PRENDRE LA DIRECTION D'UNE SUCCURSALE, LA SOCIETE LUI OFFRIT DE LUI MAINTENIR SES CONDITIONS DE TRAVAIL ANTERIEURES COMME CHEF DE SERVICE COMMERCIAL, DANS LE MEME SECTEUR QUE PRECEDEMMENT, DIMINUE EN ETENDUE, MAIS COMPORTANT UN ACCROISSEMENT DE SON ANCIEN CHIFFRE D'AFFAIRES ; - QUE LES MODIFICATIONS RESULTANT DE CETTE REORGANISATION NE TOUCHAIENT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE LA DAME X..., ET N'ETAIENT PAS DESAVANTAGEUSES POUR ELLE ; QUE LE CONTRAT NE LUI AVAIT PAS GARANTI L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT LE REFUS PERSISTANT DE LA DAME X... D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE CELUI-CI, CE DONT LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES SANS DENATURER LEURS CONVENTIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N.62-40 DAME X... C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET GILBERT

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
Analyse : LORSQUE APRES UNE FUSION AVEC UNE AUTRE FIRME ET LA REORGANISATION DE SES SERVICES COMMERCIAUX, UNE SOCIETE A OFFERT A UN EMPLOYE DE LUI MAINTENIR SES CONDITIONS DE TRAVAIL ANTERIEURES DANS LE MEME SECTEUR, DIMINUE EN ETENDUE MAIS COMPORTANT UN ACCROISSEMENT DE SON ANCIEN CHIFFRE D'AFFAIRES, MODIFICATIONS QUI NE TOUCHAIENT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE CE SALARIE ET N'ETAIENT PAS DESAVANTAGEUSES POUR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE REFUS PERSISTANT DE L'INTERESSE D'EXECUTER LES NOUVELLES FONCTIONS A LUI CONFIEES AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE.