Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT OBLIGATION A DAME DE X... QUI RESIDE AU BRESIL D'ASSURER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS L'EDUCATION DE SES ENFANTS ALORS QUE L'EDUCATION ETANT UN ACCESSOIRE DE LA GARDE, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE LIMITER L'INITIATIVE DU PARENT QUI EN EST INVESTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE KERGAL N'A PAS LA POSSIBILITE D'ASSURER LES FRAIS DE VOYAGE DES ENFANTS ENTRE LE BRESIL ET LA FRANCE ET QUE LEUR PLACEMENT DANS UN INTERNAT EN FRANCE LUI PERMETTRAIT L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ET D'UN DROIT D'HEBERGEMENT NORMAUX SANS POUR AUTANT ROMPRE LE CONTACT ENTRE LES ENFANTS ET LEUR MERE DONT LA SITUATION DE FORTUNE LUI PERMET DE VOYAGE A SA GUISE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AGI DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION EN DECIDANT QUE LA MERE, TOUT EN CONSERVANT LA GARDE, SERAIT TENUE DE L'EXERCER D'UNE FACON QUI PERMETTE AU PERE D'EXERCER SES DROITS ET NOTAMMENT CELUI QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA MERE POUVAIT SANS DIFFICULTE FIXER SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE CHACUN ETANT LIBRE DE FIXER SON DOMICILE COMME IL L'ENTEND, UNE DECISION NE SAURAIT RECOMMANDER A UNE PERSONNE D'ETABLIR SA RESIDENCE DANS UN PAYS DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS ENTENDU IMPOSER A DAME DE X... LE CHOIX D'UN DOMICILE MAIS A SEULEMENT OBSERVE QUE SA SITUATION DE FORTUNE ET SES PROPRIETES IMMOBILIERES L'AUTORISERAIENT A FIXER SANS DIFFICULTE SA RESIDENCE EN FRANCE ET AINSI A NE PAS PERDRE LE CONTACT AVEC SES ENFANTS ; QU'EN SE DECIDANT NOTAMMENT PAR UN TEL MOTIF QUI SE REFERE A LA NOTION DE RESIDENCE ET NON A CELLE DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRESCRIT LE PLACEMENT DES ENFANTS EN FRANCE ALORS QUE CEUX-CI, OBLIGATOIREMENT DOMICILIES CHEZ LE PARENT GARDIEN, NE SAURAIENT AVOIR LEUR RESIDENCE DANS UN LIEU DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PLACEMENT DES ENFANTS DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, MEME ELOIGNE, N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LEUR DOMICILE QUI RESTE FIXE CHEZ CELUI DES PARENTS, QUI EST TITULAIRE DE LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PERE POURRAIT EXERCER SON DROIT DE VISITE TEL QUE REGLEMENTE ANTERIEUREMENT ALORS QUE CE DROIT N'AURAIT JAMAIS ETE REGLEMENTE ET ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET N'EN FAIT PAS MENTION ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE MOTIF CRITIQUE, L'ARRET SE REFERE AU JUGEMENT DE DIVORCE AUX TERMES DUQUEL LE PERE POURRA VOIR LIBREMENT LES ENFANTS, QU'IL PRECISE QUE CE DROIT POURRAIT DESORMAIS S'EXERCER SANS AUTRES LIMITES QUE CELLES QUI SERAIENT IMPOSEES PAR LA DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT OU LES ENFANTS AURONT ETE PLACES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT AINSI, QUE LE DROIT DE VISITE ETAIT DEJA REGLEMENTE ET ESTIMANT NE PAS DEVOIR LE MODIFIER N'AVAIT PAS A STATUER DE NOUVEAU SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 130 DAME DE X... C/ LE MAUFF DE KERGAL DE LA CHATAIGNERAIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 490, P 401.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS MODALITES PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETABLISSEMENT SITUE DANS UN PAYS DIFFERENT DE CELUI OU RESIDE LE PARENT ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE POSSIBILITE
Analyse : 1 AGISSENT DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION LES JUGES QUI - POUR PERMETTRE A UN PERE DIVORCE D'EXERCER NORMALEMENT SES DROITS, NOTAMMENT CELUI DE VISITE - DECIDENT QUE LA MERE RESIDANT AU BRESIL ET DONT LA SITUATION DE FORTUNE LUI PERMET DE VOYAGER A SA GUISE, CONSERVERAIT LA GARDE DES ENFANTS MAIS SERAIT TENUE D'ASSURER LEUR EDUCATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.