COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHAUFFEUR DE TAXI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE CHAUFFEURS DE TAXI ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE DE CES VEHICULES POURVOIT A LEUR ENTRETIEN, PAYE L'ESSENCE, L'HUILE, LES PNEUS ET LES REPARATIONS, LES UTILISE COMME IL L'ENTEND ET PEUT EN INTERDIRE L'USAGE A SES CHAUFFEURS LES PRIVANT AINSI DE LEUR INSTRUMENT DE TRAVAIL, QUE LES CHAUFFEURS N'ONT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER LIBREMENT AVEC LE CLIENT LE PRIX DE LA COURSE, QU'ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT SE CONFORMER AU TARIF FIXE PAR LE PROPRIETAIRE ET PUBLIE PAR LUI ET QUE, S'IL NE LEUR EST PAS INTERDIT DE SE LIVRER A D'AUTRES OCCUPATIONS, ILS ONT L'OBLIGATION DE SE METTRE A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE DES TAXIS DES QU'UN CLIENT DEMANDE A ETRE TRANSPORTE.