Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10176
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-10-15, 1974-10-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 16 FEVRIER 1971, PATRICK MIRAS ALORS AGE DE 19 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMOISELLE X..., PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CELLE-CI SUBIT DES BLESSURES ; QUE MIRAS, DEVENU MAJEUR, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE AUPRES DE QUI SON PERE AVAIT SOUSCRIT EN 1970 UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE-CHEF DE FAMILLE, QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES MOTEUR SOUMIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE APPARTENANT A L'ASSURE OU DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL REPONDAIT AVAIT LA PROPRIETE, LA CONDUITE, LA GARDE OU L'USAGE A UN TITRE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE A MOTEUR FORMELLEMENT EXCLU DE LA GARANTIE ET QUE LA SAISIE, MEME MOMENTANEE, DU VOLANT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE CONDUITE OU COMME UN FAIT D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE MIRAS QUI, CRAIGNANT UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, AVAIT TIRE A LUI LE VOLANT DE LA VOITURE DANS LAQUELLE IL N'ETAIT QUE PASSAGER, EN ONT DEDUIT QUE CE GESTE NE LUI AVAIT PAS DONNE L'USAGE DE L'ENSEMBLE DES ORGANES NECESSAIRES A LA CONDUITE DU VEHICULE ET A JUSTE TITRE DECIDE QUE MIRAS, MINEUR A L'EPOQUE DES FAITS, N'ETANT NI PROPRIETAIRE, NI GARDIEN, NI CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT IL N'AVAIT MEME PAS EU LE SIMPLE USAGE, DEVAIT ETRE GARANTI PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON PERE ; QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Garantie chef de famille - Véhicule à moteur - Gardien - Passager mineur intervenant dans la conduite d'un véhicule (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Garantie chef de famille - Véhicule à moteur - Gardien - Passager mineur intervenant dans la conduite d'un véhicule (non).
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trouvait, et qui énoncent que ce geste ne lui a pas donné l'usage de l'ensemble des organes nécessaires à la conduite d'un véhicule, décident à juste titre que ce passager, mineur à l'époque des faits, qui n'était ni propriétaire, ni gardien, ni conducteur de la voiture dont il n'avait pas même l'usage, devait être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle son père avait souscrit une police de responsabilité civile de chef de famille bien que cette police excluât de sa garantie "les dommages causés par les véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire appartenant à l'assuré ou dont l'assuré ou toute personne dont il répondait avait la propriété, la conduite, la garde ou l'usage à un titre quelconque".