Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60002
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE ANNIE Z... DE LEUR APPEL TENDANT A OBTENIR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11-2EME DU CODE ELECTORAL, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE GUY Z..., ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTENT PAS A L'ILE-D'AIX, ALORS QUE, MEME SI ELLES EXISTAIENT, LES SUS-NOMMEES N'Y SERAIENT PAS ASTREINTES ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT RELEVE QUE GUY Z... N'EST PAS ASSUJETTI AUX PRESTATIONS EN NATURE, LESQUELLES SONT REMPLACEES A L'ILE-D'AIX PAR LA TAXE VICINALE, ON A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES DEMANDERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE SA FAMILLE POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE LE 29 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER. NO 65-60.002. CONSORTS Z... C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. DROUILLAT. - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 126 (2EME), P. 77.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - COTE "PRESTATIONS EN NATURE" - MEMBRES DE LA FAMILLE DU PRESTATAIRE
Analyse : L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.