Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1982, 81-11.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11242
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie 1980-10-16, 1980-10-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU A H. FILS NATUREL DE MME X... A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT > POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL >, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION >, AU SENS DE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Effets - Droits successoraux - Enfant naturel reconnu - Définition.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Enfant naturel - Vocation successorale - Article 756 ancien du Code civil - Application - Enfant judiciairement reconnu.
Analyse : L'expression "enfants naturels légalement reconnus" au sens de l'article 756 ancien du code civil, relatif aux droits successoraux résultant de la filiation naturelle, vise à la fois la reconnaissance volontaire et l'établissement judiciaire de la filiation.