COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - EGALITE DES LOTS EN NATURE - PRINCIPE ABSOLU (NON)
Analyse : TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LES ARTICLES 1075 ET 832 DU CODE CIVIL PERMETTENT A L'ASCENDANT DONATEUR, DESIREUX DE REPARTIR DE SON VIVANT SES BIENS ENTRE SES DESCENDANTS, DE COMPOSER LES LOTS QU'IL ENTEND ATTRIBUER A CHACUN D'EUX TANT SUIVANT LES CIRCONSTANCES, LES CONVENANCES OU LA SITUATION DES HERITIERS QUE SUIVANT LA NATURE ET LA CONSISTANCE DESDITS BIENS, SANS ETRE ASTREINT, DANS LA COMPOSITION DE CES LOTS EN IMMEUBLES ET EN MEUBLES, A UNE RIGOUREUSE EGALITE.