Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1972, 70-14.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14130
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUIN 1966, Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A CASSE SON DAVIER EN TENTANT D'EXTRAIRE UNE DENT DE SAGESSE A LA DAME X... ; QU'IL A PROCEDE A L'EXTRACTION AVEC UN SECOND DAVIER, SANS AVOIR PU RETROUVER LE FRAGMENT DE SON PREMIER INSTRUMENT ; QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DES DOULEURS EPROUVEES PAR SA CLIENTE, Y... A PRESCRIT, LE 4 JUILLET 1966, UNE RADIOGRAPHIE QUI A REVELE LA PRESENCE DANS LE MAXILLAIRE INFERIEUR DU FRAGMENT DE DAVIER, LEQUEL A ETE ENLEVE AU COURS D'UNE OPERATION PRATIQUEE PAR UN CHIRURGIEN, QUE LA DAME X..., PRETENDANT ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RAPPORT AVEC L'INTERVENTION DE Y..., A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER NOTAMMENT SI, AVANT L'EXTRACTION, Y... AURAIT DU PROCEDER A UNE RADIOGRAPHIE COMPLETE DE LA DENT, ET S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE PAR LE PREMIER EXPERT ET LA PROJECTION DU MORCEAU DE DAVIER, A CONDAMNE D'ORES ET DEJA Y... A PAYER A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS PARCE QU'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN NE PROCEDANT PAS OU EN NE FAISANT PAS PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE RECHERCHE RADIOGRAPHIQUE DU MORCEAU DE DAVIER, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRATIQUER PLUS TOT L'OPERATION ET DE REDUIRE D'AUTANT LA DUREE DE LA DOULEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET NEGLIGEANT DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES, ILS AURAIENT INEXACTEMENT QUALIFIE DE FAUTIF LE COMPORTEMENT DU CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT PRESCRIT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE LE SIXIEME JOUR, APRES L'EXTRACTION DE LA DENT DE SAGESSE, CE QUI N'AURAIT IMPLIQUE AUCUNE INATTENTION ET AUCUNE MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE DONNER DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE, L'ORIGINE ANORMALE DE LA DOULEUR POUVANT N'ATTIRER L'ATTENTION QU'UN CERTAIN TEMPS APRES L'EXTRACTION QUI ETAIT NECESSAIREMENT SUIVIE D'UNE DOULEUR SE PROLONGEANT QUELQUES JOURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... PENSANT QUE L'EXTREMITE DE SON DAVIER AVAIT ETE PROJETE A L'EXTERIEUR DE LA BOUCHE DE LA DAME X..., S'ETAIT CONTENTE D'ORDONNER DES ANTIBIOTIQUES ET DES CALMANTS ET N'AVAIT PRESCRIT UNE RADIOGRAPHIE QUE SIX JOURS APRES L'EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE CE PRATICIEN AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE SOUMETTANT PAS SANS DELAI SA CLIENTE A UNE RADIOGRAPHIE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LES SOUFFRANCES DE CELLE-CI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - EXTRACTION - BRIS D 'UN DAVIER - DEBRIS DE L'INSTRUMENT DANS LA MACHOIRE DU PATIENT - DEFAUT DE RADIOGRAPHIE IMMEDIATE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CHIRURGIEN-DENTISTE - EXTRACTION - BRIS D'UN DAVIER - DEBRIS DE L'INSTRUMENT DANS LA MACHOIRE DU PATIENT - DEFAUT DE RADIOGRAPHIE IMMEDIATE.
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE UN DENTISTE QUI, AU COURS DE L'EXTRACTION D'UNE DENT, A BRISE SON DAVIER DONT L'EXTREMITE S'EST LOGEE DANS LA GENCIVE DU PATIENT ET N 'EN A ETE EXTRAITE QUE PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE PLUSIEURS JOURS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PRATICIEN AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE SOUMETTANT PAS SANS DELAI SON CLIENT A UNE RADIOGRAPHIE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LES SOUFFRANCES DE CELUI-CI.