COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE
Analyse : L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET CES PERSONNES ETANT, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LEUR AGE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE COMME ANNEES DE SALARIAT, LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI PAR UNE ASSUREE SOCIALE A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE.