COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1275, 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE A L'EGARD DE DA X... D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION SUR UN TERRAIN SIS A MONTREUIL, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR UNE PRODUCTION DE QUITTANCES, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1958, DA X... AVAIT ACQUIS UN TERRAIN A MONTREUIL, SUR LEQUEL SE TROUVE UN PAVILLON DONT MARTINS EST PROPRIETAIRE DEPUIS LE 30 MARS 1950 ; QU'AVANT CETTE DATE, CE DERNIER VERSAIT REGULIEREMENT UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI LUI EN DELIVRAIT QUITTANCE, QUE LORSQUE DA X... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, MARTINS A CONTINUE A LUI VERSER UN LOYER ET QUE DA X... LUI A DELIVRE DES QUITTANCES EN LA MEME FORME, QUE DANS LA SUITE, DA X... AYANT DEMANDE A MARTINS UN LOYER DE 384 FRANCS POUR LA LOCATION DE CE TERRAIN, CELUI-CI L'A ASSIGNE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET DES DIFFERENTS DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION A L'EGARD DE DA X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST MOTIVEE ET NE VIOLE NULLEMENT LES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.044. DA X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - ASSIGNATION EN FIXATION DU TAUX DU LOYER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN CONSTATANT QUE L'OCCUPANT D'UN TERRAIN A VERSE REGULIEREMENT UN LOYER AUX DEUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET A ASSIGNE LE DERNIER QUI LUI RECLAMAIT UNE SOMME CONTESTEE, EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION A L'EGARD DE CE DERNIER PROPRIETAIRE.