Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10981
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poissy 1977-06-21, 1977-06-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT (SOCIM) AUX EPOUX Y..., DE SE BORNER A ENONCER QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE 21 JUIN 1977 PAR MME X..., PRESIDANT L'AUDIENCE ET SIGNATAIRE DE LA DECISION, LE TRIBUNAL A VIDE SON DELIBERE DU 7 JUIN 1977, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET MENTIONS PRIVERAIENT LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR LA PRESIDENCE PAR MME CUSSET DE L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, D ESIGNE PAR LE JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR TENU L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEBITEURS A L'EGARD DE LA SOCIM D'UN SOLDE DE LOYER ET D'UNE MENSUALITE ET, APRES DEDUCTION DU DEPOT DE GARANTIE, A CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SOLDE, CHIFFRE APRES DEDUCTION DU MONTANT DE LA CAUTION, CONTREDIT LA SITUATION DES LOYERS VISEE DANS LA CITATION OU LE COMPTE INITIALEMENT ADRESSE A Y..., TEL QU'IL EST RETENU DANS LE DERNIER MOTIF DU JUGEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE COMPENSATION ETAIT PRIVEE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES, RELATIVES A SES PROPRES REGLEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SOCIM NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIM AIT DEDUIT DES SOMMES DONT ELLE SE PRETENDAIT ENCORE CREANCIERE DANS SON ASSIGNATION LE MONTANT DE CE DEPOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Président - Audiences successives - Magistrat devant lequel la cause a été débattue - Magistrat ayant rendu la décision - Présomption d'identité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Tribunal d'instance - Président - Magistrat devant lequel la cause a été débattue - Magistrat ayant rendu la décision - Présomption d'identité.
Analyse : Un juge d'instance, désigné par le jugement comme l'ayant prononcé, est présumé avoir tenu l'audience au cours de laquelle les débats ont eu lieu.