Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 96-15.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-15922
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 26 mars 1996), que Mme X..., avocat au barreau d'Argentan, a diligenté en 1992 pour le compte de M. Y..., dont l'immeuble avait été partiellement détruit par un incendie, une instance en indemnisation dirigée contre sa compagnie d'assurances ; qu'après avoir demandé et obtenu le paiement de provisions, Mme X... a chiffré le montant de ses honoraires à la somme de 29 650 francs TTC ; que, devant le refus de M. Y..., elle a saisi le bâtonnier de la contestation ; que celui-ci, par décision du 12 septembre 1995, a arrêté le montant des honoraires dus à la somme de 25 000 francs HT ; que, sur recours de M. Y..., l'ordonnance attaquée a fixé le montant desdits honoraires à la somme de 17 505,36 francs TTC ; Attendu que le premier président a justement énoncé qu'en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié, à défaut de convention le stipulant, le résultat ne peut être pris en compte dans la fixation des honoraires ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Convention préalable le stipulant expressément .
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.