Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40423
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-12-13 . Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-01-31, 
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.1 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE ROUSSELOT, ENTRE AU SERVICE DE MERMILLOD LE 1ER SEPTEMBRE 1973, COMME MECANICIEN, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975; QU'IL COMPTAIT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE A CETTE EPOQUE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL LUI ONT ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SIX MOIS DE SALAIREM AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU TANDIS QUE LE SALARIE SE TROUVAIT EN CONGES PAYES ET QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, LE 2 SEPTEMBRE 1975, IL AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DATES DE DEBUT ET D'EXPIRATION DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE ROUSSELOT PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975 ET QUE C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES FORMALITES APPLICABLES ET LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS ET LES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 13 DECEMBRE 1977 ET 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Point de départ.
Analyse : Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences de la rupture en ce qui concerne le délai-congé et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.