Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-19.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-19460
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours, 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 10 juin 1992), statuant en dernier ressort, que la société Y..., MM. Z... et A... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal " B " intitulé " Rififi immobilier à Tours ", rapportant les propos de M. X..., architecte, auquel ces derniers avaient confié la réalisation d'un programme immobilier, ont assigné M. X... en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que passé un délai de 10 jours M. X... n'était pas recevable à faire preuve des faits diffamatoires, alors que le Tribunal aurait ainsi violé l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ce texte n'étant applicable que devant les juridictions pénales ; Mais attendu que le jugement énonce exactement qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application .
Analyse : Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile.