Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13990
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1977 CONCLU A PARIS, LA SOCIETE ANONYME BOURDON CONFIAIT A PAUL X... LA REPRESENTATION DE SES INTERETS COMMERCIAUX EN COLOMBIE; QU'IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION FIXE AU DEBUT MAIS VARIANT ENSUITE EN FONCTION DE LA PROGRESSION DES AFFAIRES, ET DE DIVERSES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, A VENDRE DANS CE PAYS LES PRODUITS DE CETTE FIRME, A Y CHERCHER DES DEBOUCHES ET A LA CONSEILLER QUANT A LA POLITIQUE COMMERCIALE A ADOPTER; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRESQUE AUSSITOT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE BOURDON A ASSIGNE X... EN NULLITE DU CONTRAT; QUE CELUI-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DUDIT CONTRAT SOUMETTANT LES DIFFICULTES A NAITRE DE SON INTERPRETATION ET DE SON EXECUTION A LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LEDIT CONTRAT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE CERTAIN D'UN CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET QUE DE CE FAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, ALORS EN PREMIER LIEU, QUE LESDITS MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDERAIT EXCLUSIVEMENT LA DECISION AURAIENT UN CARACTERE DUBITATIF, ALORS EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES, QUI AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR UN REPRESENTANT SOUMIS A UNE LEGISLATION ETRANGERE DEVAIT SE FAIRE A L'ETRANGER, QUE LEDIT CONTRAT AVAIT POUR BUT DES RELATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL ET QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES IL POUVAIT DONNER LIEU RELEVAIENT DE LA COUR D'ARBITRAGE INTERNATIONALE, N'AURAIENT PU, DANS DE TELLES CONDITIONS, DENIER LE CARACTERE INTERNATIONAL DUDIT CONTRAT, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISANT QU'UN JURISTE ETRANGER CONSULTE AVAIT CONCLU QUE LE LITIGE SE TROUVAIT SOUMIS A LA LOI ETRANGERE ET QUE LA COUR D'ARBITRAGE SE TROUVAIT AU DEMEURANT D'ORES ET DEJA SAISIE; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION S'EST EXPLIQUEE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, SUR LES RAISONS DE SA DECISION, A ESTIME, A BON DROIT, QU'UN CONTRAT PASSE ENTRE FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE, QUI SOUMETTAIT AU DROIT FRANCAIS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, N'AVAIT PAS, MEME SI L'UN DES CONTRACTANTS ETAIT APPELE A S'EXPATRIER, LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité française - Convention passée en France, mais exécutée à l'étranger.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'un contrat, passé entre français domiciliés en france, qui soumettait au droit français les rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des cocontractants était appelé à s'expatrier, le caractère d'un contrat international.