Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1977, 76-13.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1976) LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A PAYE A LIRA, EN SA QUALITE D'ENDOSSATAIRE, DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES PAR JOUANNY SUR LA SOCIETE LE PAIN JACQUET, QUE LA SIGNATURE DU TIRE S'ETANT REVELEE FAUSSE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A DEMANDE A LIRA LA REPETITION DES SOMMES A LUI REMISES, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ET INVOQUAIT L'ERREUR PAR ELLE COMMISE EN CONSIDERANT QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LE PAIN JACQUET, SA CLIENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAYE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE PAIEMENT DE L'INDU PAR UN MANDATAIRE, CELUI-CI PEUT EXERCER LA REPETITION AUSSI BIEN QUE LE MANDANT; ET ALORS QUE, TOUT A LA FOIS, LA BANQUE ET SA CLIENTE, QUI CROYAIENT L'UNE ET L'AUTRE A LA VALIDITE DES EFFETS LITIGIEUX, ONT REGLE PAR ERREUR; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE LUI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS A A SE REPROCHER D'AVOIR PAYE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LIRA A RECU DE LA BANQUE LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT CONTRE LE TIREUR JOUANNY ET QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A PAYE SANS VERIFIER LA SIGNATURE DU TIRE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION ET QU'ELLE A COMMIS AINSI UNE NEGLIGENCE FAUTIVE; QUE, PAR CES SEULES CONSIDERATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT ERRONES MAIS SURABONDANTS, QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A DEDOMMAGER LIRA DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR SA PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL, CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI, D'INTENTION DE NUIRE, OU D'ERREUR GROSSIERE, TOUTES CIRCONSTANCES QUE NE RELEVE PAS EN L'OCCURRENCE L'ARRET ATTAQUE, CELLES RELEVEES PAR LES JUGES NE PROCEDANT PAS, EN REVANCHE, DE LA DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE A TENTE PAR TOUS LES MOYENS DE FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES A LIRA, PAR SON ACTION QUI, N'ETANT FONDEE SUR AUCUN MOYEN SERIEUX, ETAIT TEMERAIRE, ET QU'ELLE A, DE MAUVAISE FOI, PERSISTE DANS SA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL, QUE L'ARRET A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers - Négligence fautive du solvens.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Fausse acceptation du tiré - Répétition de l'indu - Conditions.
Analyse : Le payement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsqu'une banque a, au nom de son client tiré accepteur d'une lettre de change, payé à l'endossataire le montant de l'effet sans vérifier la signature du tiré, comme elle en avait l'obligation.