Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-21.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-21606
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Hémery.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après sa libération du service national, le 30 septembre 1992, M. X... a fixé sa résidence en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son affiliation au régime général de la sécurité sociale et la prise en charge des frais médicaux qu'il avait exposés en France au mois de décembre 1992 ; Attendu que pour décider que l'intéressé devait bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général pendant 12 mois à compter du 1er octobre 1992, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la résidence en France n'est pas une condition du maintien de droits accordé par l'article L. 161-11 du Code de la sécurité sociale aux personnes libérées de leurs obligations militaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits revendiqués par M. X... était subordonnée à sa résidence sur le territoire national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Territorialité - Portée .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Ouverture du droit - Conditions - Résidence en France
Analyse : La législation de la sécurité sociale étant d'application territoriale, l'ouverture des droits est, pour la personne qui la revendique, subordonnée à sa résidence sur le territoire national.