COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES DAMES Y..., DESIRANT SE PORTER PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ONT CHARGE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, DE DEFENDRE LEURS INTERETS ET LUI ONT VERSE SPONTANEMENT UNE SOMME DE 1 750 NF ; QU'ELLES ONT VOULU ENSUITE S'ADRESSER A UN AVOCAT POUR SOUTENIR LEUR CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE X... A DEMANDE, AVANT DE SE DESAISIR DU DOSSIER, LE REGLEMENT DEFINITIF DE SES HONORAIRES ; QU'APRES AVOIR SOUMIS LE CAS AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NICE, QUI N'A PU CONCILIER LES PARTIES, X... A ASSIGNE LES DAMES Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2 750 NF REPRESENTANT LE COMPLEMENT QU'IL SOUTENAIT LUI ETRE DU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 4 000 NF LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ET, COMPTE TENU DE LA PROVISION DEJA VERSEE, A CONDAMNE LES APPELANTES A PAYER A X... LA SOMME DE 2 250 NF ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT DECLARE QUE LE BATONNIER AVAIT, DANS UN AVIS ECRIT, ESTIME LA RECLAMATION DE X... JUSTIFIEE, ALORS QUE CET AVIS CONCLUAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME GLOBALE DE 4 000 NF ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DAMES Y... SOUTENAIENT QUE X... NE JUSTIFIAIT NI DES FRAIS RECLAMES PAR LUI EN PLUS DE SES HONORAIRES, NI DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES DEMANDEES PAR LUI AUX APPELANTES ET CELLES QU'IL DEMANDAIT A D'AUTRES CLIENTS POUR LESQUELS IL ETAIT INTERVENU DANS LA MEME AFFAIRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES DAMES Y... N'AVAIENT PAS ETABLI LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT OPERE PAR ELLES, ALORS QU'IL APPARTIENT A L'AVOCAT QUI RECLAME UN SUPPLEMENT D'HONORAIRES DE JUSTIFIER DE SA CREANCE EN RAPPORTANT LA PREUVE DE L'OBLIGATION QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CETTE LOI AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, SE FONDE, POUR FIXER LA SOMME GLOBALE DUE PAR LES CLIENTES A LEUR AVOCAT, SUR LA NOTORIETE DE CELUI-CI, LA NATURE ET LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE, LA DUREE ET LES INCIDENTS DE LA PROCEDURE ET "L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DE SYNTHESE" AINSI QUE LES RECHERCHES "DELICATES ET DIFFICILES DANS UNE AFFAIRE PEU COMMUNE" AUXQUELLES S'EST LIVRE ME X... ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DENATURE L'AVIS DU BATONNIER, DONT DU RESTE ILS ADOPTENT LES CONCLUSIONS ; QUE PAS DAVANTAGE ILS N'ONT MECONNU LES REGLES RELATIVES AU FARDEAU DE LA PREUVE ; QUE, SAISIS DU POINT DE SAVOIR SI LA SOMME DE 1 750 NF VERSEE PAR LA DEMOISELLE Y... A X... CONSTITUAIT SELON LES HABITUDES DE LA PROFESION, UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES HONORAIRES OU, COMME LE SOUTENAIENT LES DAMES Y..., UN REGLEMENT DEFINITIF, ILS ONT TRANCHE CE LITIGE EN APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS INVOQUES PAR CHACUNE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AINSI QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA SOMME VERSEE PAR LE CLIENT CONSTITUAIT, SELON LES HABITUDES DE LA PROFESSION, UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES HONORAIRES OU UN REGLEMENT DEFINITIF.