COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - REPARATION - PRESENCE D'UN ENFANT - PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'A SA MAJORITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA MERE D'UN ENFANT NATUREL, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE QUE LUI AVAIT FAITE LE PERE PRETENDU APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, LORSQUE AYANT ATTRIBUE A CETTE RUPTURE UN CARACTERE FAUTIF, ELLE ACCORDE A LA MERE UN SECOURS MENSUEL JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI TRANCHE LA QUESTION DE FILIATION.