COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".