Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT, INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS, AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND UN JUGEMENT A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET ATTRIBUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE, AU PERE ; QUE CELUI-CI LES CONFIA AUX SOINS DES EPOUX Y..., SES ONCLE ET TANTE JUSQU'AU JOUR OU, AYANT FONDE UN NOUVEAU FOYER, IL CHERCHA A LES REPRENDRE AUPRES DE LUI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER "QU'IL APPARAIT OPPORTUN EN RAISON DU JEUNE AGE DES ENFANTS DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LA GARDE DE FAIT AUX EPOUX Y..." , L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SE BORNE A RELEVER QUE L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DES MINEURS COMPROMIS PAR LE DIVORCE DE LEURS PARENTS, DONT LA PROCEDURE A DEBUTE EN NOVEMBRE 1961 ALORS QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT UN ET QUATRE ANS, EST ENCORE MENACE PAR UNE TRANSPLANTATION AU FOYER ACTUEL DE LEUR PERE" A QUI CERTES "AUCUN GRIEF MAJEUR NE PEUT ETRE FAIT" NON PLUS QU'A LA SECONDE EPOUSE, ET "QUI MERITE DE CONSERVER LE DROIT DE GARDE" ... "QUE VIVANT DEPUIS HUIT ANS DANS UN CLIMAT ENSOLEILLE, A LA CAMPAGNE OU ILS JOUISSENT D'UN GRAND ESPACE ET DANS MAISON OU ILS ONT CHACUN LEUR CHAMBRE ET SONT TRAITES AVEC SOIN ET AFFECTION IL EST EVIDENT QU'ILS SUBIRONT UN CHOC PSYCHIQUE, S'ILS VONT BRUTALEMENT VIVRE A LYON DANS UN APPARTEMENT OU ILS N'AURONT PAS LEUR CHAMBRE ET QUI SE TROUVE DANS UN GRAND ENSEMBLE URBAIN, AUPRES D'UN PERE QU'ILS ONT PERDU DE VUE ET D'UNE MARATRE INCONNUE QUI A DEUX AUTRES ENFANTS EN BAS AGE" ; ATTENDU QU'EN RETENANT DANS TELLES CIRCONSTANCES LEUR COMPETENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-80.011. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES GARDE D'UN ENFANT CONFIE A DES TIERS PAR LE PARENT INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE
Analyse : HORS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT, INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES.