COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES : 22 FEVRIER 1962) STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE DUE A TISSIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORVAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA PLUS VALUE APPORTEE AUDIT IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX EXECUTEE PAR LA COMMUNE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIVANT AU JUGE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX, LA REALISATION PARTIELLE OU TOTALE DE CES TRAVAUX NE DONNE LIEU A AUCUNE INDEMNITE, ALORS QUE LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'EXPROPRIATION SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LE LEGISLATEUR A POSE EN PRINCIPE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOURS DE LA DECISION DU JUGE, SANS QU'IL SOIT TOUTEFOIS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS SURVENUES A L'ETAT DES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'IL N'A PREVU EXPRESSEMENT AUCUNE EXCEPTION POUR LES MODIFICATIONS REALISEES ANTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935,SEUL APPLICABLE A L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. N 62-70.076. TISSIER C/ COMMUNE D'ORVAL. PRESIDENT : M.GUILLOT. RAPPORTEUR : M.LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. BORE ET GALLAND.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - REFUS DE SE PLACER AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE
Analyse : NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN FEVRIER 1962 D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LADITE INDEMNITE LA PLUS VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PRESCRIVANT AU JUGE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX, LA REALISATION TOTALE OU PARTIELLE DE CEUX-CI, NE DONNE LIEU A AUCUNE INDEMNITE ALORS QUE LES TEXTES REGISSANT L'EXPROPRIATION SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE LE LEGISLATEUR A POSE EN PRINCIPE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MODIFICATIONS SURVENUES A L'ETAT DES LIEUX APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST PREVUE POUR LES MODIFICATIONS ANTERIEURES A CETTE ORDONNANCE ET QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE.