Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-12.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12791
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-10-22, 1975-10-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE QUELQUES HEURES AUPARAVANT PRIS D'UN MALAISE AU COUR DE SON TRAVAIL, LE JUGE D'INSTANCE DE BOURGES, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 477 SUSVISE, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME A LAQUELLE DAME VEUVE Z... AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS, COMMIT A CETTE FIN DEUX MEDECINS AVEC MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT ET DE DIRE NOTAMMENT S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Z... A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE EN CRITIQUANT - SANS REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD QU'ELLE AVAIT DONNE A L'AUTOPSIE MEME - L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS, EN TANT QUE CELLE-CI TENDAIT A RECHERCHER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DU 26 AOUT 1974 ; QUE LA CAISSE AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CET APPEL, EN FAISANT VALOIR QUE DAME Z... AVAIT DONNE SON ACCORD A L'AUTOPSIE ET NE POUVAIT CRITIQUER UNE DECISION RENDUE SELON SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET LIMITE LA MISSION DES EXPERTS A LA RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT DE Z..., AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 477 SUSVISE, D'ETENDRE LA MISSION DES EXPERTS X... DE LA RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT ET LEUR DEMANDER DE DIRE S'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, PAREILLE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, S'ILS S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, NE PEUVENT PLUS SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET ONT L'OBLIGATION D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE L'AUTOPSIE SOLLICITEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME OU PRATIQUEE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, A POUR BUT DE RECUEILLIR UN AVIS MEDICAL NON SEULEMENT SUR LA CAUSE DU DECES LORSQUE CELLE-CI EST SUJETTE A CONTESTATION, MAIS EGALEMENT SUR LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE DECES ETRANGERE AU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT COMME ELLE L'A FAIT LA MISSION DE L'EXPERT Y... DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE 477, LA COUR D'APPEL A FAIT DE CE TEXTE UNE FAUSSE APPLICATION ET L'A PAR SUITE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Mission de l'expert - Objet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Charge de la preuve.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que les ayants droit de la victime d'un accident du travail, s'ils s'opposent à l'autopsie demandée par la caisse, ne peuvent plus se prévaloir de la présomption d'imputabilité et ont l'obligation d'établir un lien de causalité entre l'accident et le décès. L'autopsie sollicitée par les ayants droit de la victime ou pratiquée à la diligence de la caisse avec l'accord de ces derniers, a donc nécessairement pour but de recueillir un avis médical, non seulement sur la cause du décès lorsque celle-ci est sujette à contestation, mais également sur la possibilité de l'existence d'une cause de décès étrangère au travail. Encourt donc la cassation l'arrêt limitant à la recherche des causes du décès la mission d'un expert désigné dans le cadre de l'article L 477.