COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE TERRAIN A USAGE DE PRAIRIE, D'UNE SUPERFICIE DE 4.000 METRES ENVIRON, DONNE EN LOCATION PAR DARRIS, AUX DROITS DE ROBIN, A CRUBLE, CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION ET QU'A DEFAUT DU CONGE DONNE DIX-HUIT MOIS AU MOINS A L'AVANCE LE BAIL S'EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 29 MARS 1959, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT, CE QUI A EU POUR EFFET DE REPORTER L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DU DROIT A INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT CRUBLE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LA DECISION ET QUI, POUR DIRE, AU CONTRAIRE "LE BAIL DARRIS-CRUBLE TERMINE LE 29 MARS 1959 ET NON RENOUVELE" S'ETAIENT FONDES NOTAMMENT SUR CE QUE "L'EXPLOITATION EXISTAIT ET ETAIT VIABLE AVANT LA LOCATION LITIGIEUSE ; QUE SA SURFACE D'ENVIRON UN HECTARE, NON COMPRIS CETTE LOCATION, EST SUFFISANTE POUR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE ET QU'AU SURPLUS, UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DE RENNES SUD-OUEST TEND A CONSIDERER L'ENSEMBLE DE L'ACHAT DARRIS COMME UNE UNITE ECONOMIQUE, CE QUI PERMET MAL D'ADMETTRE QU'UNE FRACTION DE CET ACHAT SERAIT PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION CRUBLE", ALORS QUE CRUBLE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION D'APPEL LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CETTE DECISION, CE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A Y REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CRUBLE EXPLOITAIT, A TITRE DE LOCATAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE LORSQU'IL A OBTENU DE ROBIN LA LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 40 ARES, QU'AYANT ACQUIS, LE 15 AVRIL 1953, LA PARCELLE D'UN HECTARE, IL A CONTINUE A EXPLOITER CELLE DE 40 ARES, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DU 26 JANVIER 1950 ; QU'EN CONFORMITE DES CLAUSES DE CE BAIL, IL A FAIT PROCEDER, SUR LA PARCELLE DE 40 ARES, A UNE INSTALLATION D'EAU, A D'IMPORTANTS TRAVAUX EN VUE DE PERFECTIONNER SON EXPLOITATION AINSI QU'A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE "LES PARTIES AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CONSIDERE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT ESSENTIELLE POUR L'ENTREPRISE" ET QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT DISPARAITRE AU SEUL GRE DE L'UNE D'ELLES, NOTAMMENT DU PRENEUR "SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI TROUVE SUBITEMENT QUE LES PLANTATIONS ET TRAVAUX QU'IL Y A FAIT A GRAND FRAIS PERDENT POUR LUI INTERET" ET QU'AINSI IL S'AGIT UNIQUEMENT POUR LUI DE RECLAMER UNE IMPORTANTE INDEMNITE DE SORTIE ; QU'ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CRUBLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 60-11.064. CRUBLE C/ DARRIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - PARTIE ESSENTIELLE DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A DEFAUT D'UN CONGE DONNE DIX-HUIT MOIS AU MOINS A L'AVANCE, ESTIME QUE LE TERRAIN DONNE EN LOCATION, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DETERMINEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRENEUR A OBTENU LA LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ALORS QU'IL ETAIT DEJA LOCATAIRE D'UNE PARCELLE PLUS IMPORTANTE QU'IL A ACQUISE PAR LA SUITE ET QU'IL A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LA PARCELLE LITIGIEUSE SUR LAQUELLE IL A FAIT PROCEDER A UNE INSTALLATION D'EAU, A D'IMPORTANTS TRAVAUX EN VUE DE PERFECTIONNER SON EXPLOITATION AINSI QU'A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE, LES JUGES PARITAIRES EN ONT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE PARCELLE ETAIT ESSENTIELLE POUR L'ENTREPRISE.