Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON ETAIT FONDEE A REMBOURSER A MOLINIE SES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UNE CLINIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QUE LE MALADE EST LIBRE DE CHOISIR SON PRATICIEN ET LE LIEU OU IL SERA SOIGNE, AINSI QUE L'AURAIT SOUTENU LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 AVRIL 1946 LE TARIF APPLIQUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE EST CELUI DU DOMICILE DE L'ASSURE OU DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; QUE LA REGLE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION, LAQUELLE NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, A ETE A BON DROIT APPLIQUEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL N'IMPORTE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS PRODUITES, MOLINIE AIT COMME L'A ENONCE LA COMMISSION, RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE REGLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE L'ETAT DU MALADE AURAIT ETE AGGRAVE PAR SON TRANSPORT DANS L'HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE ET DE CONCLURE QUE SON HOSPITALISATION EN UN AUTRE LIEU NE S'IMPOSAIT PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEUX MEDECINS, DONT LES CERTIFICATS AURAIENT ETE DENATURES, AURAIENT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE DE SOIGNER LE MALADE A CAYSSIOLS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE CES DEUX CERTIFICATS, DELIVRES PAR LE MEDECIN TRAITANT, FONT ETAT NON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRODIGUER DANS L'HOPITAL DE CAYSSIOLS DES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DE L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT DE LA REPULSION QUE CELUI-CI EPROUVAIT A L'EGARD DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND QUI, SANS LES DENATURER, ONT ANALYSE CES DOCUMENTS, ONT PU EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE MOLINIE POUVAIT RECEVOIR A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON. N° 66-11 686. MOLINIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966 II, N° 952, P 665.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - TARIF DE REMBOURSEMENT - ARRETE DU 19 AVRIL 1946 - APPLICATION
Sommaire de référence : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, QUI NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, LA DECISION QUI, POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION D'UN MALADE MENTAL SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, RELEVE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS FONT ETAT, NON DE L'IMPOSSIBILITE DE LUI PRODIGUER DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, MAIS SEULEMENT DE LA REPULSION QU'IL EPROUVAIT A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1946, LE TARIF APPLIQUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE, EST CELUI DU DOMICILE DE L'ASSURE OU DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE.