Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-10.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10039
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1982-03-25, 1982-03-25
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Y... AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y..., A DONNE MANDAT A M. Z... DE FAIRE TOUTES DILIGENCES EN VUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVEC FACULTE DE S'ADJOINDRE UN HOMME DE L'ART ; QUE M. Z... A RECOURU AUX SERVICES DE M. X..., GEOMETRE, QUI, SUR PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DE SERVICE ETABLIE ET DELIVREE PAR M. Z... S'EST FAIT PAYER LE MONTANT DE SES HONORAIRES PAR LA SOCIETE DE BANQUE POUR LE FINANCEMENT ET LE RECOUVREMENT (SOFIREC) AUPRES DE LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UN COMPTE FACTORING ; QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, LA SOFIREC A ASSIGNE LES CONSORTS Y... QUI ONT ALORS ASSIGNE M. Z... EN GARANTIE ET EN REVOCATION DE MANDAT ; QU'ULTERIEUREMENT LA SOFIREC A ASSIGNE M. X... EN INTERVENTION ; QUE, FINALEMENT, LES TROIS INSTANCES AYANT ETE JOINTES PAR LE J.M.E., LES PREMIERS JUGES ONT DEBOUTE LA SOFIREC DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS Y..., CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOFIREC LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE ET M. Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS Y... ; QUE MM. X... ET SERVANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET L'APPEL DE M. Z... AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU C.M.E., DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, M. Z... A FORME UN APPEL PROVOQUE PAR LEQUEL IL A CONCLU AU DEBOUTE LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL PROVOQUEE AU MOTIF QUE L'APPEL FORME CONTRE LUI PAR M. X... ETAIT IRRECEVABLE SANS RECHERCHER SI M. X... N'AVAIT PAS UN INTERET PROCEDURAL A INTERJETER APPEL CONTRE LUI MEME SANS REQUERIR UNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE, NE SERAIT-CE QUE POUR LA MAINTENIR DANS LA CAUSE ET POUVOIR ULTERIEUREMENT LUI OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE "L'APPEL PROVOQUE" DE M. Z... A ETE FORME CONTRE LES MEMES PARTIES ET AU MEMES FINS QUE L'APPEL PRINCIPAL QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT INTERJETE ET QUI A ETE DECLARE TARDIF ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M. Z..., DECLARE IRRECEVABLE POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE POUR LE FAIRE PAR LA VOIE DE "L'APPEL PROVOQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Effet - Appel provoqué par l'appel principal d'une autre partie - Impossibilité.
Analyse : Après avoir constaté que "l'appel provoqué" d'une partie avait été formé contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurment interjeté et qui a été déclaré tardif, une Cour d'appel a pu retenir que cette partie, déclarée irrecevable pour agir à titre principal, était également irrecevable pour le faire par la voie de "l'appel provoqué".