Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-60097
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lannion, 1991-02-15, 1991-02-15
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Inscription au côté d'un autre indivisaire
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle
Analyse : Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur retient que celui-ci justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contribution directes communales.