Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-17031
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-07-13, 1994-07-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que M. X... avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont la décision était susceptible d'être reconnue en France ; Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Compétence internationale concurrente d'une juridiction étrangère préalablement saisie .
Analyse : La litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu'il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi avant la juridiction française.