Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-18.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-09-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-18837
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 1987-05-05, 1987-05-05
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Gauzès.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-18.837, 87-18.838, 87-18.839, 87-18.841, 87-18.843, 87-18.845, 87-18.847, 87-18.849, 87-18.850, 87-18.855, 87-18.856, 87-18.857, 87-18.858, 87-18.859, 87-18.860, 87-18.861, 87-18.862, 87-18.863, 87-18.864, 87-18.865, 87-18.866, 87-18.867, 87-18.868, 87-18.869 et 87-18.873 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 654, 663 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les oppositions formées le 10 juin 1985 par la société USIBA aux contraintes qui lui avaient été délivrées par l'URSSAF pour obtenir paiement de majorations et de pénalités de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, bien que la société ait transféré son siège social à Noisy-le-Grand le 29 novembre 1982, les significations faites le 10 mai 1985 à l'adresse de l'ancien siège social à Romainville étaient valables dès lors que c'était un représentant de la société qui avait découvert à cet endroit l'avis de passage laissé par l'huissier, lequel avait eu confirmation par un voisin de l'occupation effective par la société USIBA de ces locaux ; Attendu cependant que, sauf impossibilité, la signification doit être faite à personne et que celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège social tel qu'il figure au registre du commerce ; D'où il suit que le tribunal, qui n'a pas constaté que l'acte de signification mentionnait les diligences de l'huissier pour remettre l'acte à la personne du destinataire, ni recherché s'il y était fait état d'une vérification de l'adresse du siège social au registre du commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES M0TIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signification - Société - Siège social - Signification à l'ancien siège social
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Signification à l'ancien siège social
Analyse : Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui de son siège social tel qu'il figure au registre du commerce. Par suite, manque de base légale la décision qui déclare irrecevables comme tardives les oppositions formées par une société à des contraintes délivrées par l'URSSAF sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences de l'huissier pour remettre l'acte à la personne du destinataire, ni rechercher s'il y était fait état d'une vérification de l'adresse du siège social au registre du commerce.