Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1970, 67-14.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14574
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-10, 1967-10-10
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1967) DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 FEVRIER 1967, A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 67-14575; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI N° 67-14575 FORME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1967; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE D'ATHIS DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE EN PAIEMENT DES COUPONS ECHUS DEPUIS 1962 SUR LES PARTS DE FONDATEUR DE CETTE SOCIETE N° 1 A 20, 786 A 800, ET 815, AINSI QU'EN REMISE DES DUPLICATA DES TITRES 1 A 20, AU MOTIF QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 A REJETE LA PRETENTION D'ATHIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS PORTANT SUR LE MEME OBJET ENTENDU DE MANIERE STRICTE, MEME SI LE DROIT RECLAME SUR CET OBJET EST IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 N'IMPOSE PAS AU VOLE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES COUPONS ECHUS SUR SES TITRES VOLES, ET QUE SI CE DROIT A ETE DENIE A D'ATHIS IL NE L'A ETE QUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DENUE DE TOUTE AUTORITE PAR CONSEQUENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE A ETE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 DECLARE QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE ETABLIT QUE FEVAL, AUTEUR DE D'ATHIS, AVAIT PERDU LA PROPRIETE DES TITRES LITIGIEUX PAR UNE CESSION FAITE DES 1925 A STERN, TANDIS QUE D'ATHIS NE PROUVE PAS QUE SON AUTEUR OU LUI-MEME AIT DEPUIS LORS A NOUVEAU ACQUIS LESDITES VALEURS; QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A CE MOTIF DECISOIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, PAR L'ARRET DEFERE, QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE DEROULANT, COMME CELA ETAIT HORS DE CONTESTATION ENTRE LES MEMES PARTIES ET AVEC LA MEME CAUSE QUE CELUI DEJA TRANCHE PAR L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, AVAIT LE MEME OBJET QUE CELUI-CI PUISQUE LE DROIT DE PERCEVOIR LES COUPONS DES TITRES LITIGIEUX ET DE S'EN FAIRE DELIVRER LES DUPLICATA SE CONFOND AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE REFUSE A D'ATHIS SUR CES TITRES PAR LE PREMIER ARRET; QU'ENFIN LOIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ELLE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, NON ENCORE SIGNIFIE, PUISSE ENCORE ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A UN ARRET SUR LE FOND DU LITIGE, DES QU'IL A ETE RENDU, SUBSISTANT AUSSI LONGTEMPS QUE CET ARRET N'A PAS ETE ANNULE, RETRACTE OU CASSE; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs décisoires - Société anonyme - Parts de fondateur - Décision constatant la cession - Décision postérieure déniant du cédant le droit de percevoir les coupons des titres.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Parts de fondateur - Propriété - Décision constatant la cession - Décision postérieure déniant au cédant le droit de percevoir les coupons des titres - Chose jugée.
Analyse : Saisie d'une action en payement de coupons échus sur des parts de fondateur, introduite par le prétendu titulaire de ces parts, la cour d'appel, qui se réfère aux motifs décisoires d'un précédent arrêt ayant déclaré que le demandeur avait perdu la propriété de ces titres par une cession et ne pouvait pas les avoir depuis lors à nouveau acquis, a pu retenir que le litige dont elle était saisie avait la même cause et le même objet puisque le droit de percevoir les coupons des titres et de s'en faire délivrer les duplicatas se confond avec l'exercice du droit de propriété refusé au demandeur.