Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 2 MARS 1959, MUNIER S'EST ENGAGE A PRENDRE EN LOCATION DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... ; QU'IL EST ENTRE EN POSSESSION DE CES TERRES ET LES A CULTIVEES ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LES MEMES PARCELLES AUX EPOUX Y... ; QU'APRES LE DECES DE X..., SES HERITIERS ONT MIS CES PARCELLES EN VENTE ET QUE Y... S'EN EST RENDU ADJUDICATAIRE LE 30 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LA PREEMPTION EXERCEE PAR MUNIER SUR LA FERME ADJUGEE A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREFERENCE DOIT ETRE DONNEE AU PRENEUR DONT LE BAIL A DATE CERTAINE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DENIANT TOUT EFFET JURIDIQUE AU BAIL DU 15 JUIN 1959, SEUL MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, SI CE N'EST EN LE QUALIFIANT "D'ACTE APPARENT", LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES ; QU'EN TROISIEME LIEU, UN PRENEUR "NE SAURAIT ETRE PREFERE A RAISON DE SA POSSESSION QUAND IL POSSEDE POUR UN AUTRE ET QUE SA POSSESSION EST, DE SURCROIT, EQUIVOQUE" ; ET QU'ENFIN, LADITE COUR "A DENATURE LES PIECES ETABLISSANT QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL AVAIT CONSTAMMENT ETE RECLAMEE A Y... ET ASSUREE PAR LUI ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT" ; CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT" ;EPONDU AUXENT ETENk MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE PAR LA LOI DU PRENEUR QUI EXPLOITE PAR LUI-MEME LE FONDS MIS EN VENTE, QUE SON BAIL AIT OU NON DATE CERTAINE ; QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'A LA SUITE DE LA CONVENTION DU 2 MARS 1959 MUNIER A REPRIS ET EXPLOITE DE MANIERE EFFECTIVE LA PROPRIETE APPARTENANT A X... ET QU'IL A PAYE A CELUI-CI LE PRIX CONVENU. "AINSI QU'EN TEMOIGNE UN COMPTE DE FERMAGE ECHU LE 25 DECEMBRE 1961", TANDIS QUE Y... "N'A JAMAIS PRIS POSSESSION DES LIEUX ET ENCORE MIEUX EXPLOITE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS MECONNAITRE LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES, QUE LE BAIL DU 15 JUIN 1959 CONSENTI A Y.... "PORTE CULTIVATEUR ALORS QU'IL EST EN REALITE ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL AFFERMAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE... AU MEME MUNIER", ETAIT "DE PURE APPARENCE" MEME SI "REPONDANT AU DESIR DE X..., MUNIER A, POSTERIEUREMENT AU 25 DECEMBRE 1961, PAYE SON FERMAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., SON AUTRE BAILLEUR AMI DE X..." ET QUE MUNIER QUI "AVAIT BIEN LA QUALITE DE FERMIER DES IMMEUBLES ADJUGES... POUVAIT LEGALEMENT PREEMPTER" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-13.765. Y... C/ MUNIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Z... ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRE PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE DEINITION TITULAIRE D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE EXPLOITANT EFFECTIVEMENT EXISTENCE D'UN BAIL AUTHENTIQUE POSTERIEUR
Sommaire de référence : PEUT LEGALEMENT PREEMPTER LE BENEFICIAIRE D'UN BAIL SOUS SEINGS PRIVES QUI EXPLOITE EFFECTIVEMENT LA PROPRIETE ET PAIE LE FERMAGE CONVENU, NONOBSTANT UN BAIL AUTHENTIQUE POSTERIEUR CONSENTI SUR LES MEMES TERRES A UN TIERS QUI N'A JAMAIS PRIS POSSESSION DES LIEUX ET ENCORE MOINS EXPLOITE.
Analyse : LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE PAR LA LOI AU PRENEUR QUI EXPLOITE LUI-MEME LE FONDS MIS EN VENTE, QUE SON BAIL AIT OU NON DATE CERTAINE.