Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1985, 84-80.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-80002
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre des mineurs, 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA DECISION PLACANT LES ENFANTS TANIA, MAGALIE ET SABRINA A... AU FOYER NOTRE DAME DES B... DU BOURROU POUR LES CONFIER A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE ; ATTENDU QUE MME MARIE-PAULINE Y..., DIRECTRICE DU FOYER DU BOURROU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 375-2 ET 375-3 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ET QU'IL NE DOIT EN ETRE RETIRE QU'EN CAS DE NECESSITE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER NI QUE LE MAINTIEN DES ENFANTS AU FOYER OU ILS ETAIENT JUSQU'ALORS ELEVE ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE NI QUE LEUR RETRAIT ETAIT NECESSAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS D'ETRE RETIRES DU FOYER ET CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SANS EFFECTUER AUCUNE RECHERCHE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENFANTS SERAIENT EDUQUES ET ELEVES DANS LES FAMILLES D'X... OU L'ADMINISTRATION DECIDERAIT DE LES PLACER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, NON PLUS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES MEMES TEXTES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE "MILIEU ACTUEL" AU SENS DES ARTICLES 375-2 ET 375-3 DU CODE CIVIL, EST, EN PRINCIPE, LE MILIEU FAMILIAL NATUREL DE L'ENFANT : QUE LES TROIS FILLES DES EPOUX Z... ONT ETE CONFIEES AU FOYER NOTRE DAME DES B... DU BOURROU PAR DES DECISIONS PRISES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DECISIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, PEUVENT, A TOUT MOMENT, ETRE MODIFIEES OU RAPPORTEES ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTERET DES ENFANTS QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TONIA, MAGALIE ET SABRINA DEVAIENT ETRE CONFIEES AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Maintien de l'enfant dans son milieu actuel - Milieu actuel - Définition.
Analyse : Au sens des articles 375-2 et 375-3 du Code civil le "milieu actuel" est en principe, le milieu familial naturel de l'enfant. Il ne saurait dès lors être reproché à une Cour d'appel d'avoir écarté le principe du "maintien dans le milieu actuel", invoqué par le foyer où les mineurs avaient été placés par des décisions prises en matière d'assistance éducative, décision qui, aux termes de l'article 375-6 du Code civil, peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées et d'avoir dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, décidé de les confier au service de l'aide sociale à l'enfance.