Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 81-12.071 81-12.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12071
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-12071 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CRAM D'ILE-DE-FRANCE ET N° 81-12072 DE M Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., NEE LE 11 DECEMBRE 1913, S'EST VU ATTRIBUER, A COMPTER DU 24 MAI 1955, UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUI EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE SUSPENDUE NOTAMMENT LE 16 AVRIL 1966, QU'AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ELLE A ETE MEDICALEMENT CONTROLEE LE 2 AOUT 1973 SANS QUE LA SUSPENSION SOIT MODIFIEE, QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, UNE PENSION VIEILLESSE A ETE SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X... A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, SANS PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA PENSION VIEILLESSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L334 DU MEME CODE ; QUE, POUR EN DECIDER L'ANNULATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME X... DE 1971 A 1978 AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LINGERE A PLEIN TEMPS ET AVAIT PERCU UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE D'UNE SALARIEE DE SA CATEGORIE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS INVALIDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST IMPERATIVE ; QUE L'ARTICLE L322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE, NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SEULEMENT SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité - Infuence (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Substitution d'une pension de vieillesse à l'âge de soixante ans - Possibilité.
Analyse : Selon l'article L 322 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La législation de sécurité sociale étant impérative, cette disposition, élément de statut légal de l'assurance invalidité qui ne peut être écartée lorsque le service de la pension a été seulement suspendu.