Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1985, 84-12.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12299
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 3, 1984-01-20, 1984-01-20
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION NE CONCERNE PAS LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME VEUVE X... ; QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE B.L.B. EST PROPRIETAIRE EST EXPLOITE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE BRASSERIE TIGRE ET ARTESIENNE ; QUE PAR ACTE DU 8 NOVEMBRE 1978 MME VEUVE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE BRASSERIE ADAM UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN NOUVEAU PRIX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE B.L.B. N'ETAIT PLUS TITUKAIRE D'UN BAIL ET ORDONNER EN CONSEQUENCE A LA DEMANDE DE MME X..., L'EXPULSION DU LOCATAIRE-GERANT, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE B.L.B. AVAIT SEULE QUALITE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OFFERT DANS LE CONGE, QU'ELLE N' A PAS USE DE CE DROIT DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE PAR SUITE LE BAIL N'EXISTE PLUS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR AVAIT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en renouvellement de bail - Congé comportant offre de renouvellement (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Portée - Action en renouvellement du bail - Prescription de l'action.
Analyse : Viole l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire de locaux à usage commercial auquel le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix n'était plus titulaire d'un bail retient que le locataire n'a pas demandé dans les délais légaux, le renouvellement de son bail, alors que la forclusion édictée par ce texte ne concerne pas le congé avec offre de renouvellement du bail.