COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIMITE A UN AN ET ASSORTI DES MEMES CLAUSES QUE L'ACCORD PASSE A L'ORIGINE ET QU'EN METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, AUGY N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT CONTRACTUELLEMENT PREVU, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ETAIENT ENTIEREMENT D'ACCORD POUR QUALIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, DENATURE LES TERMES DU LITIGE TEL QU'IL LUI ETAIT SOUMIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT, QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE EN FAVEUR D'AUGY ETAIT, DES L'ORIGINE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS, ENFIN, QUE, MEME SI, A L'ORIGINE, IL AVAIT PU ETRE QUALIFIE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, IL ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET DES TACITES RECONDUCTIONS INTERVENUES DEPUIS 1950, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSTATATION QU'EN DEHORS DU PREJUDICE IMPORTANT QU'ELLE A SUBI, LA DAME X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE D'AUGY DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, LEQUEL ARTICLE CORRESPOND EXACTEMENT QUANT A SON SENS ET A SA PORTEE, A L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'INTERET, AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE PUISQUE SI, COMME LE SOUTIENT EXACTEMENT LE POURVOI, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DE LA CLAUSE PERMETTANT A L'UNE DES PARTIES DE LE DENONCER DE CETTE DECISION, LA SEULE APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'AUGY N'AVAIT FAIT QU'USER D'UN DROIT CONTRACTUELLEMENT PREVU ET QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS EN DECOULANT POUR LUI, ALORS QU'EN ESSAYANT D'IMPOSER A SA GERANTE UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ENTRAINANT POUR CELLE-CI UNE DIMINUTION DE LA MOITIE DE SA REMUNERATION SANS LUI PROPOSER EN ECHANGE AUCUNE CONTRE PARTIE, AUGY AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI DEVAIT L'OBLIGER A INDEMNISER SON ANCIENNE PREPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME X... DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PU DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PROUVEE ; QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE CONTRE AUGY, L'ARRET DEBOUTANT LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 62-40 795 DAME X... C/ AUGY PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HENNUYER A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N. 379 (13), P 296 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE
Analyse : EST A DUREE INDETERMINEE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI CONTIENT UNE CLAUSE PERMETTANT A L'UNE DES PARTIES DE LE DENONCER A TOUT MOMENT AU COURS DE SA DUREE SANS AVOIR A JUSTIFIER DES RAISONS. MAIS DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR SANS QU'AUCUNE FAUTE AIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE, IL IMPORTE PEU QU'ILS L'AIENT CONSIDERE A TORT COMME ETANT A DUREE DETERMINEE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.