Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1979, 77-14.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14325
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1977-06-06, 1977-06-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION MANUSCRITE D'UN "BON" OU D'UN "APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME ; QU'AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE CHAUCHAT, ASSEZAT, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA REGLE SA DETTE ET QUE L'ECRIT SIGNE PAR LUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT ET CONDAMNE A PAYER A CHAUCHAT LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE SUR LE DOCUMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, POUR DECIDER QUE L'ACTE PAR LEQUEL ASSEZAT S'EST ENGAGE ENVERS CHAUCHAT A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ETAIT, QUOIQUE NON ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR, DISPENSE DE LA FORMALITE DU "BON" OU DE L'"APPROUVE" COMME EMANANT D'UN "LABOUREUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1326, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RETENIR QUE "COMME CULTIVATEUR, ASSEZAT, TRAVAILLAIT PERSONNELLEMENT A LA CULTURE DE LA TERRE ET TIRAIT DE CE TRAVAIL SES MOYENS DE SUBSISTANCE", SANS RECHERCHER, SI ASSEZAT SAVAIT ECRIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Laboureurs - Laboureur illettré - Recherche - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un acte par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent était quoique non écrit en entier de la main du souscripteur, dispensé de la formalité de "bon" ou de "approuvé" comme émanant d'un laboureur au sens de l'article 1326 alinéa 2 du Code civil, se borne à retenir que "comme cultivateur" il "travaillait personnellement à la culture de la terre et tirait de ce travail ses moyens de subsistance", sans rechercher s'il savait écrire.