Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1974, 73-14.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14842
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ARGENTEUIL 1973-06-20, 1973-06-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS D'UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCE, FORMEE CONTRE ATAGUEMA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR CE DERNIER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A ESTIME QUE, ATAGUEMA SOUTENANT AUSSI QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DEVAIT SE COMPENSER AVEC DES INDEMNITES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN VERTU DU CONTRAT, CES DEUX MOYENS ETAIENT CONTRADICTOIRES, ET, EN CONSEQUENCE, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU' "ON NE PEUT PAS EN MEME TEMPS INVOQUER LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ET ALLEGUER QUE L'ON N'A PAS PAYE EN INVOQUANT UN MOYEN DE COMPENSATION , CAR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT" ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - AVEU DU DEBITEUR (NON) - EXCLUSION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - FONDEMENT - ORDRE PUBLIC.
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D 'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR.