Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 22 DECEMBRE 1959, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND A VENDU AUX EPOUX A... L'ENSEIGNE, LE NOM COMMERCIAL ET LA LICENCE DE PLEIN EXERCICE DU "CAFE DU GLOBE" ; QUE CES ELEMENTS, DONT PONCE A ETE RECONNU VERITABLE PROPRIETAIRE, SE TROUVENT INTEGRES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX A..., Y... DE BONNE FOI MIS HORS DE CAUSE PAR UN JUGEMENT DU 12 MARS 1963 DEVENU DEFINITIF ; QUE PONCE, AYANT ALORS RECHERCHE LA RESPONSABILITE DU CENTRE, QUI AVAIT DISPOSE DE SA CHOSE, LA COUR D'APPEL, AU LIEU D'EVALUER, EN VUE D'EN ASSURER L'INDEMNISATION, LE PREJUDICE DONT IL AVAIT SOUFFERT, LUI A ATTRIBUE LE PRIX, TEL QUE FIXE PAR L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1959 AUQUEL IL N'AVAIT PAS PARTICIPE, DES DIVERS ELEMENTS DONT IL AVAIT ETE DEPOUILLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LE CAS OU IL EST PRIVE DE L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE L'X... DE BONNE FOI, LE VERITABLE PROPRIETAIRE DISPOSE CONTRE LE VENDEUR, PAR LE FAIT DUQUEL IL A ETE DEPOUILLE DE SA CHOSE, D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS NON D'UNE ACTION EN RESTITUTION DU PRIX FIXE PAR UN CONTRAT DE VENTE AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.997. N° 67-12.049. EPOUX Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET.

Sommaire principal : VENTE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EFFETS ACTION EN REVENDICATION IMPOSSIBLE ACTION EN RESTITUTION DU PRIX (NON)
Sommaire de référence : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT DIVERS ELEMENTS ONT ETE VENDUS PAR UN TIERS, NE PEUT DONC SE VOIR ATTRIBUER LE PRIX DE CES ELEMENTS, TEL QUE FIXE PAR L'ACTE DE VENTE DU FONDS.
Analyse : DANS LE CAS OU IL SE TROUVE PRIVE DE L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE L'ACQUEREUR DE BONNE FOI, LE VERITABLE PROPRIETAIRE DISPOSE, CONTRE LE VENDEUR, PAR LE FAIT DUQUEL IL A ETE DEPOUILLE, D'UNE ACTION EN REPARATION DU PRIX FIXE PAR UN CONTRAT DE VENTE AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER.