Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-13.711 78-13.712 78-13.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13711
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-03-10, 1978-03-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

JOINT LES POURVOIS N 78-13. 711, 78-13. 712 ET 78-13. 713, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES TROIS POURVOIS : ATTENDU QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE 1975, JUIN, JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, L'URSSAF DE PARIS LUI A RECLAME LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA REMISE DE MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ET A MAINTENU LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA MUTUELLE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REMISE DE LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS, ALORS QUE LA REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE CETTE PART IRREDUCTIBLE NE PEUT ETRE DECIDEE, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE, QUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CES DERNIERS N'ETANT PAS HABILITES A PRENDRE POSITION EN L'ABSENCE DE PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET SUSVISE DONNAIT POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE CONTROLER LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE PREVUE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, D'UNE PART, ESTIME QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL, DES LORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PU ETRE ACQUITTEES EN RAISON D'UN DEFICIT GRAVE DE TRESORERIE PROVENANT NOTAMMENT DU RETARD APPORTE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE A VERSER LEURS CONTRIBUTIONS ; QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'AVEC L'ACCORD CONJOINT DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ILS ONT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION OU LE REJET DE CET ACCORD A L'INITIATIVE DU DEBITEUR, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS EMPIETE SUR LE POUVOIR ATTRIBUE PAR LA LOI AU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT D'ACCORDER SOUS LES CONDITIONS EDICTEES LA REMISE INTEGRALE DE LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de sursis à statuer pour permettre au débiteur d'en justifier - Validité.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Mutuelle - Sécurité sociale - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Retard des caisses primaires dans le versement de leurs contributions.
Analyse : La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve de l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Par suite justifie légalement sa décision la commission de première instance qui estime qu'une mutuelle s'était trouvée, en raison d'un déficit grave de trésorerie provenant du retard apporté par la caisses primaires d'assurance maladie à verser leurs contributions, dans un cas exceptionnel, surseoit à statuer jusqu'à l'obtention ou rejet, à l'initiative du débiteur, de l'accord des autorités administratives précitées.