COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LOUE LE PRENEUR PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL SI CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QU'EN REVANCHE SI LA PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROPRIEE A L'USAGE EN VUE DUQUEL LE BAIL A ETE CONSENTI, LE PRENEUR PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR FASSE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIBAULT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SA BAILLERESSE, LA DAME VEUVE X..., QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION AYANT REDUIT LA CONTENANCE DU JARDIN ATTENANT AU PAVILLON LOUE, S'ETAIT REFUSEE A RECONSTRUIRE UNE RAMPE D'ACCES A CE PAVILLON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA SUPPRESSION DE CETTE RAMPE D'ACCES PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERTE PARTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE RECLAMER UNE DIMINUTION DU PRIX OU LA RESILIATION DE SON BAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE REMISE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL LA LOCATION AVAIT ETE CONCLUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 169. THIBAULT C / Y... ANSELME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE - EXPROPRIATION PARTIELLE - CONDITIONS ;
Analyse : EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LOUE LE PRENEUR PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL SI CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; EN REVANCHE, SI LA PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROPRIEE A L'USAGE EN VUE DUQUEL LE BAIL A ETE CONSENTI, LE PRENEUR PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR FASSE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET ;