COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1959 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE DES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, LOCATAIRE DE LOCAUX AFFECTES A SON COMMERCE ET APPARTENANT A CLERBOUT, A DECLARE QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DEMANDE ET QU'IL DEVAIT, A DEFAUT D'Y CONSENTIR, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, SI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI AVAIT MODIFIE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX, CONSTITUAIENT EN EUX-MEMES UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DU BAILLEUR DEVANT CES AGISSEMENTS RETIRAIT A LA FAUTE DE LA LOCATAIRE LA GRAVITE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER UN TEL REFUS SANS INDEMNITE, ALORS QUE L'ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'EMPORTANT NI MODIFICATION DES CLAUSES DU BAIL, NI CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX, L'USAGE DES LOCAUX CONTRAIRE AU BAIL, MEME TOLERE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PRETENTION A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR LES DOUTES TRES SERIEUX QUI S'ETAIENT CREES DANS L'ESPRIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS POUR DENIER A LA FAUTE COMMISE PAR ELLE UNE GRAVITE SUFFISANTE ET QUE, S'IL A ETE DEDUIT, PAR LE MOTIF CRITIQUE, L'EXISTENCE DE CES DOUTES SERIEUX DE L'ATTITUDE PASSIVE DE CLERBOUT DEVANT LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE, L'ARRET S'EST EGALEMENT REFERE AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGE QUI ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE PAR CLERBOUT D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL OU EVENTUEL, QUE LES EXTENSIONS D'ACTIVITE COMMERCIALES REPROCHEES A LA SOCIETE DES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES, ETAIENT DANS LE CHAMP HABITUEL DE SON ACTIVITE ET QUE LA REDACTION DU BAIL PRECISAIT MAL LES OBLIGATIONS DE LA LOCATAIRE SUR CE POINT ET QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE VIOLENT AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 59 - 13 374. CLERBOUT C / SOCIETE ANONYME LES ECONOMIQUES DE NORMANDIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF GRAVE ET LEGITIME - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION COMMERCIALE - ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR
Analyse : UN BAILLEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LA DESTINATION DES LIEUX AIT ETE MODIFIEE ET QUE SON ATTITUDE PASSIVE N'AIT PU VALOIR CONSENTEMENT DES LORS QUE L'ARRET S'EST FONDE NON SEULEMENT SUR LES DOUTES TRES SERIEUX QUI S'ETAIENT CREES DANS L'ESPRIT DU LOCATAIRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN RAISON DE L'ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR DEVANT SES AGISSEMENTS, MAIS S'EST EGALEMENT REFERE, D'UNE PART, A L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'AUCUN PREJUDICE, ACTUEL OU EVENTUEL, D'AUTRE PART, AU FAIT QUE LES EXTENSIONS D'ACTIVITE COMMERCIALE REPROCHEES AU LOCATAIRE, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP HABITUEL DE SON ACTIVITE ET ENFIN AU FAIT QUE LE BAIL PRECISAIT MAL LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.