Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, DOMINIQUE, INSCRITE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE DE DESSIN DURANT L'ANNE 1965-1966, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, LES COURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES COURS DE DESSIN DISPENSES PAR CETTE METHODE RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUI IMPLIQUE L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES EN PRESENCE ET SOUS LE CONTROLE DU MAITRE, CE QUI NE PEUT ETRE REALISE DANS LE CADRE D'UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE A RELEVE QUE L'ENSEIGNEMENT COMPORTAIT UN COURS SUPERIEUR AUQUEL ETAIT INSCRITE LA JEUNE X..., QUE CETTE SCOLARITE OBLIGEAIT A 25 OU 30 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE LA JEUNE X... ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT DES DEVOIRS, QUE, SUIVANT LETTRE DU 9 MAI 1958, LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE A.B.C. QU'EN RAISON DE LA BONNE ORGANISATION DES COURS PAR CORRESPONDANCE DE CETTE ECOLE DE DESSIN, IL NE VOYAIT PAS D'OBJECTION A CE QUE LES ELEVES QUI SUIVENT CET ENSEIGNEMENT AVEC ASSIDUITE SOIENT ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE LA COMMISSION A EN OUTRE, RETENU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT SUIVI LES COURS DE L'ECOLE A.B.C. DANS LE BUT DE SUIVRE LA CARRIERE DE MODELISTE ET POUR S'Y PREPARER A ETE ADMISE DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1966 AU COURS SPECIAL SUPERIEUR DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA COUTURE PARISIENNE CE QUI A OUVERT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A DATER DE SON INSCRIPTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, NEANMOINS, A TITRE EXCEPTIONNEL, LA JEUNE DOMINIQUE X... AVAIT EN L'ESPECE, POURSUIVI SES ETUDES ET QUE SON PERE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS. N° 67-12.774. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : CIV. 2, 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 622, P. 466. REJET ; CIV. 2, 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 866, P. 604. REJET ; CIV. 2, 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 162, P. 114. CASSATION ; CIV. 2, 17 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 331, P. 233. REJET ; SOC. 6 JUIN 1968, BULL. V, N° 273, P. 226. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COURS DE DESSIN
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, RECONNAITRE A UN PERE DE FAMILLE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE INSCRITE A UN COURS SUPERIEUR DE DESSIN PAR CORRESPONDANCE DES LORS QUE CELLE-CI QUI SUIVAIT CET ENSEIGNEMENT NECESSITANT 25 OU 30 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE EN VUE DE SUIVRE LA CARRIERE DE MODELISTE ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT DES DEVOIRS ET A D'AILLEURS ETE ADMISE ULTERIEUREMENT A UN COURS PREPARANT SPECIALEMENT A CETTE CARRIERE ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DISPENSANT CET ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE QU'EN RAISON DE LA BONNE ORGANISATION DE L'ECOLE DE DESSIN IL NE VOYAIT AUCUNE OBJECTION A CE QUE LES ELEVES QUI SUIVENT CET ENSEIGNEMENT AVEC ASSIDUITE SOIENT ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES.