Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1972, 71-11.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11481
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1970) D'AVOIR CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE N'ETAIENT APPARUES QU'EN 1963, DE TELLE SORTE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE EXIGEE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI QUE X... CONNAISSAIT, OU AURAIT PU CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TREFILERIES DE LA SEINE ; EN TROISIEME LIEU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE REPROCHER L'ABSENCE DE TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TOUT EN CONSTATANT QUE LES REGISTRES PERMETTANT DE CONSTATER LA TENUE DES ASSEMBLEES N'ETAIENT PAS PRODUITS ; ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SANS CARACTERISER UNE PARTICIPATION QUELCONQUE DE X..., EN DECLARANT QUE CELUI-CI NE POUVAIT IMPUTER LA RUINE DE LA SOCIETE AUX DEUX ADMINISTRATEURS, LESQUELS AVAIENT CONSTITUE ENSEMBLE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PUISQU'IL PARAISSAIT LUI-MEME AVOIR DES INTERETS DANS UNE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEPUIS SA CREATION ET L'AVAIT DIRIGEE A CE TITRE JUSQU'A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LE 28 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... SE PREVAUT SEULEMENT D'AVOIR CONVOQUE AU MOIS DE JUILLET 1963 SES CREANCIERS POUR LE 16 SEPTEMBRE 1963 ET DE LEUR AVOIR FAIT ACCEPTER LA CREATION D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION, MAIS QUE CETTE MESURE DE SAUVEGARDE TENDAIT SEULEMENT A PROLONGER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE TREFILERIES DE LA SEINE DONT LA SITUATION ETAIT DEJA DESESPEREE PUISQUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER AOUT 1963 ET QU'IL PEUT AINSI ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR DEPOSE LE BILAN QUE FIN DECEMBRE 1963 ; QU'ELLE DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL PEUT EGALEMENT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR, ET CE SANS CONTROLE SUFFISANT DE LA VALEUR NETTE DE L'APPORT, DECIDE LA FUSION, DONT LE RESULTAT DEVAIT ETRE DESASTREUX, DE SA SOCIETE AVEC LA SOCIETE RIVETS E MOREL QUI EXPLOITAIT UNE FABRIQUE DE VIS ET BOULONS A DOMENE (ISERE) ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI ETAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES DIFFICILE ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TREFILERIES DE LA SEINE, QUI AVAIT SURTOUT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ETAIT PEU PREPAREE A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, SANS SE CONTREDIRE, QUE S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... DE NE PAS JUSTIFIER DE LA TENUE REGULIERE DES ASSEMBLEES GENERALES, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DE L'INEXISTENCE DES REGISTRES DE PROCES VERBAUX, IL EST TOUTEFOIS COUPABLE DE N'AVOIR PAS, LORSQU'IL S'EST REVELE QUE LA SOCIETE AVAIT PERDU LES TROIS QUARTS DE SON CAPITAL, REMPLI LES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 METTAIT A SA CHARGE, A SAVOIR PROVOQUER LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE A L'EFFET DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, MAIS EGALEMENT RENDRE PUBLIQUE LA RESOLUTION PRISE PAR L'ASSEMBLEE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, VISE A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS ENCOURU LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN QUI SE TROUVE, DES LORS, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES /.
Analyse : EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N'A DEPOSE LE BILAN DE CELLE-CI QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE QUI A ETE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QU'IL A DECIDE, SANS CONTROLE SUFFISANT DE LA VALEUR DE L'APPORT, LA FUSION DONT LE RESULTAT A ETE DESASTREUX, DE LA SOCIETE AVEC UNE AUTRE ET QU'IL S'EST ABSTENU, LORSQU'IL EST APPARU QUE LA SOCIETE AVAIT PERDU LES TROIS QUARTS DE SON CAPITAL, DE PROVOQUER LA REUNION DE L 'ASSEMBLEE GENERALE POUR STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE DISSOLUTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER CE DIRIGEANT A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES.