Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-14.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14177
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-05-02, 1968-05-02
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE "LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION, CONSENTIE AUX EPOUX X..., D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR HASSAN, LOCATAIRE PRINCIPAL, N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT RETENU QUE LE LOGEMENT N'AVAIT ETE DETACHE QU'EN 1952 DU FONDS DONT IL DEPENDAIT ET ETAIT L'ACCESSOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX ETAIENT DEJA UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation - Date de l'affectation à l'habitation - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location - Local à usage mixte - Fonds de commerce avec logement - Sous-location du logement.
Analyse : En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'application du titre I de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'un logement n'a été détaché qu'en 1952 du fonds dont il dépendait et était l'accessoire, sans rechercher si les locaux étaient utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation.