Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 28 MAI 1965), BOISSET A, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1960, ACQUIS POUR LE PRIX DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE GARAGE EXPLOITE PAR LES EPOUX X... A MOULINS, COMPORTANT NOTAMMENT L'ACHAT ET LA VENTE DE TOUS MATERIELS AGRICOLES, TRACTEURS, ET TOUS INSTRUMENTS ARATOIRES, LE CONTRAT EXPRIMANT L'INTERDICTION POUR LES VENDEURS DE CREER, EXPLOITER, OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE, LE TOUT DANS UN RAYON DE 100 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QUE, REPROCHANT A SES VENDEURS D'AVOIR, APRES LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, CONTINUE A FAIRE POUR LEUR PROPRE COMPTE DES VENTES DE TRACTEURS DE MARQUE MASSEY-FERGUSON, LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE FORMEE PAR BOISSET POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, LES A ASSIGNES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE CE FAIT ET, DEBOUTEE DE SA DEMANDE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SES VENDEURS AVAIENT CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE, NI MEME A L'OBLIGATION LEGALE DE GARANTIE QUI PESAIT SUR EUX EN LA MATIERE, AUX MOTIFS QUE LES VENDEURS DONNAIENT UNE EXPLICATION DE LEURS AGISSEMENTS ; QUE D'AUTRE PART, L'ACQUEREUR AVAIT APPROUVE DES ACTES AU RESTE ISOLES DONT IL ETAIT AU COURANT ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT PLUS SPECIALEMENT LA GARANTIE CONVENTIONNELLE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES VENDEURS AIENT CREE NI EXPLOITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN COMMERCE SIMILAIRE, CEPENDANT QUE, POUR LA GARANTIE LEGALE, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE DEMONTRE QU'ILS AIENT COMMIS DES ACTES DE NATURE A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS CEDE ET CE, SANS L'ACCORD DE L'ACQUEREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS AMBIGUES QUE LES AGISSEMENTS DES VENDEURS, MEMES ISOLES, AURAIENT CONSTITUE DES MANQUEMENTS A LEUR OBLIGATION LEGALE DE NON-CONCURRENCE SI L'ACQUEREUR AVAIT DEMONTRE QU'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS SANS SON ACCORD, D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES VENDEURS ETABLISSAIENT QU'ILS N'AVAIENT AGI QU'APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SEULE CONNAISSANCE POUR L'ACQUEREUR D'ACTES DE CONCURRENCE COMMIS PAR LES VENDEURS, UNE APPROBATION VALANT DE SA PART RENONCIATION A FAIRE JOUER LA GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LA GARANTIE LEGALE QUI LUI ETAIT DUE, ET ALORS, QUE, ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LES ACQUEREURS SOUS COUVERT D'UNE INSCRIPTION D'ARTISAN, CONTINUAIENT COMME PAR LE PASSE A SE LIVRER A LA VENTE, QUI LEUR ETAIT INTERDITE, DE TRACTEURS MASSEY-FERGUSON ACHETES D'OCCASION ET REPARES PAR LEURS SOINS, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT DIVERSES SOMMATIONS INTERPELLATIVES, DES ATTESTATIONS, DES PHOTOCOPIES DE LETTRES DE VOITURE LES DESIGNANT COMME MARCHANDS DE MACHINES AGRICOLES, LE TOUT SANS PREJUDICE DE MULTIPLES PRESOMPTIONS RELATEES DANS LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, D'UNE PART, ET SANS RETENIR UNE RENONCIATION A UN DROIT, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUI AVAIT ELLE-MEME FACTURE AUX EPOUX X... LES PIECES DETACHEES DESTINEES A LA REMISE EN ETAT DES TRACTEURS APPARTENANT A CES DERNIERS, ETAIT DONC AU COURANT DE LEURS ACTES ET LES APPROUVAIT, D'AUTRE PART, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE DU GARAGE, QUE CELLE-CI NE PROUVAIT PAS, QUANT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE, QUE LES EPOUX X... AIENT CREE, NI EXPLOITE DIRECTEMENT UN COMMERCE SIMILAIRE; QU'AINSI ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13072. SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION GARAGE ET TERRE DE FRANCE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GARAUD ET CAIL. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 399, P 350.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ACTES DE CONCURRENCE CONNUS ET APPRO UVES PAR L'ACHETEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE CONTENANT INTERDICTION POUR LE VENDEUR DE CREER, EXPLOITER, OU DE S'INTERESSER DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE VENDEUR N'AVAIT PAS CONTREVENU A SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE NI MEME A L'OBLIGATION LEGALE DE GARANTIE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR, EN FACILITANT LES ACTES DE CONCURRENCE INVOQUES, LES AVAIT CONNUS ET APPROUVES, ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PROUVAIT PAS LA CREATION OU L'EXPLOITATION DIRECTE PAR SON VENDEUR D'UN COMMERCE SIMILAIRE.