Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 75-14.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14585
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE ; QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE, QUIRIN AYANT MIS EN CHARGE DANS SON ATELIER LA BATTERIE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE FEU POUVAIT AVOIR EU POUR ORIGINE UN COURT-CIRCUIT OU L'EXPLOSION DE LA BATTERIE ; QUE, POUR REFUSER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT CAUSES OU PROVOQUES PAR L'ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE, ET QU'EN L'ESPECE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS ETABLISSANT QUE QUIRIN AVAIT VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A SON ATELIER ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE A PRENDRE EN CHARGE LE SINISTRE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ILS NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION A LA FOIS D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, FONDER LEUR RELIGION SUR CE QUE L'HYPOTHESE D'UNE ORIGINE ACCIDENTELLE DU SINISTRE N'ETAIT NULLEMENT A EXCLURE (CE QUI N'EXCLUAIT PAS L'HYPOTHESE INVERSE D'UNE ORIGINE INTENTIONNELLE) ET FAIRE SUPPORTER LE FARDEAU DE LA PREUVE A L'ASSUREUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; MAIS ATTENDU QUE S'IL INCOMBE A L'ASSURE, QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN RAISON D'UN SINISTRE, DE PROUVER QUE CELUI-CI EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE, IL APPARTIENT EN REVANCHE A L'ASSUREUR DE DEMONTRER L'EXISTENCE DES CAUSES D'EXONERATION OU DE DECHEANCE DONT IL SE PREVAUT ; QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES PAR UN INCENDIE A FEU OUVERT TEL QU'IL EST GARANTI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE, QUI PRETENDAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE, D'ETABLIR QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE INTENTIONNELLEMENT CAUSES OU PROVOQUES PAR SON ASSURE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA MUTUELLE D'ALSACE ET DE LORRAINE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR QUIRIN QUI N'AVAIT PAS DECLARE AVOIR ETE CONDAMNE POUR INCENDIE VOLONTAIRE, AU MOTIF QUE LE SOUS-AGENT QUI CONNAISSAIT CETTE CONDAMNATION AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT LA POLICE ALORS QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IL EST STIPULE A L'ARTICLE 8 DE LA POLICE QU'A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT L'ASSURE DOIT DECLARER EXACTEMENT TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE SI, NOTAMMENT, Y SONT PREVUES CERTAINES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES NE FIGURENT PAS LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE L'ASSURE, CETTE ENUMERATION N'EST NULLEMENT LIMITATIVE, QUE, PAR AILLEURS, L'ASSURE N'EST PAS DECHARGE DE L'OBLIGATION QUE COMPORTE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ASSUREUR POURRAIT AVOIR, PAR D'AUTRES MOYENS, DES CIRCONSTANCES QUE L'ASSURE S'EST ABSTENU DE DECLARER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SOUS-AGENT, QUI N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'ASSUREUR ET, PAR CONSEQUENT, N'EST PAS SON MANDATAIRE, NE PEUT L'ENGAGER EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT D'ASSURANCE SANS LE SOUMETTRE A SON APPROBATION ET SANS L'ECLAIRER SUR TOUS LES FAITS DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES GARANTIS PAR LA POLICE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'OMISSION, PAR QUIRIN, DE DECLARER L'EXISTENCE DE LA PORTE SEPARANT L'ATELIER DE LA MAISON D'HABITATION AU MOTIF QUE LE SOUS-AGENT AVAIT VISITE LES LIEUX, ALORS QUE LA FAUTE D'UN SOUS-AGENT NE PEUT ENGAGER LA COMPAGNIE ET QUE, D'AILLEURS, UNE TELLE FAUTE N'EFFACE PAS CELLE DE L'ASSURE QUI N'A PAS REPONDU A LA QUESTION POSEE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUANT A L'EXISTENCE D'UN MUR EN DUR SANS OUVERTURE ET QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE RETICENCE EQUIVAUT A UNE FAUSSE DECLARATION SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE QUIRIN AIT DE MAUVAISE FOI CACHE SA CONDAMNATION AUX ASSISES (QUI ETAIT CONNUE DE TOUT LE MONDE DANS LE CANTON), NI FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER, POUR NEGLIGENCE GRAVE DE L'ASSURE, LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 61 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, QUI ASSIMILE LA NEGLIGENCE GRAVE A LA FAUTE INTENTIONNELLE ET AGGRAVE AINSI LA SITUATION DE QUIRIN PAR RAPPORT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE ET A LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI INTERDIT DE STIPULER DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL AVAIT ETE RESPECTE, ALORS QUE L'ANALYSE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DES TEXTES DE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE PROCEDERAIT D'UNE CONFUSION ; QU'EN EFFET LA LOI FRANCAISE LAISSE SUBSISTER LA LOI LOCALE ; QUE SI LA LOI DU 1ER JUIN 1924 INTERDIT D'INSERER DANS UN CONTRAT, ETABLI SELON LA LOI FRANCAISE, DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR, ELLE N'INTERDIT NULLEMENT DE DEMANDER L'APPLICATION DU DROIT LOCAL, MEME S'IL A POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LA SITUATION DE L'ASSURE PAR RAPPORT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ETABLI SELON LA LOI FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE QUI REPROCHAIT A QUIRIN D'AVOIR COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OMETTANT DE DEVISSER LES BOUCHONS DE LA BATTERIE AVANT DE METTRE CELLE-CI EN CHARGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INCENDIE AIT ETE PROVOQUE PAR L'ECLATEMENT DE LA BATTERIE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve.
Analyse : S'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police, il appartient en revanche à l'assureur de démontrer l'existence des causes d'exonération ou de déchéance dont il se prévaut. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant constaté que les dégâts avaient été causés par "un incendie à feu ouvert tel qu'il est garanti par le contrat d'assurance" a décidé qu'il incombait à l'assureur qui prétendait être déchargé de la garantie d'établir que les dommages avaient été intentionnellement causés ou provoqués par son assuré.