Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1981, 79-14.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14105
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Joubrel CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESIDENCE DE LA FAMILLE EST AU LIEU QUE LES EPOUX X... D'UN COMMUN ACCORD; ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y... DE BELLAISTRE, DEMEURANT EN NOUVELLE-CALEDONIE, A FORME, LE 23 JANVIER 1978, CONTRE SON MARI, RESIDANT A LA MARTINIQUE, UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUX A... RETOURNE A LA MARTINIQUE, SON PAYS NATAL, BIEN QUE LEURS QUATRE ENFANTS MAJEURS FUSSENT ETABLIS EN NOUVELLE-CALEDONIE, OU LE MENAGE AVAIT VECU; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z... DE SON ACTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, APRES AVOIR VISE LES ARTICLES 214 ET 215 DU CODE CIVIL, "QUE L'EPOUSE, SEPAREE DE FAIT DE SON MARI, NE PEUT LE CONTRAINDRE A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'ELLE NE RESIDE PAS AVEC LUI, SANS Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR VOIE DE JUSTICE, POUR RAISONS RECONNUES VALABLES", ET QUE, PAR SUITE, "IL APPARTIENT A DAME Z..., SI ELLE ESTIMAIT QUE LA RESIDENCE DE SON MARI PRESENTAIT, POUR ELLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU MORAL, DONT ELLE DEVAIT PROUVER LA REALITE, DE SAISIR LE TRIBUNAL, AUX FINS DE RESIDENCE SEPAREE"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ERRONES EN DROIT, NOTAMMENT EN CE QU'ILS SE REFERENT IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS ABROGEES DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation.
Analyse : L'action en contribution aux charges du mariage, prévue par l'article 214 alinéa 2 du Code civil n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, sauf la possibilité pour les juges du fond de tenir compte, à cet égard, des circonstances de la cause.