Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1971, 70-10.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10893
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-18, 1969-11-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BAGATELLE, TENUE LE 28 OCTOBRE 1967, CONSTATANT ET ACCEPTANT LA DEMISSION DU SYNDIC EN EXERCICE ET CHARGEANT LE SECRETAIRE DE SEANCE DE CONVOQUER UNE AUTRE ASSEMBLEE EN VUE DE NOMMER UN NOUVEAU SYNDIC, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC EN FONCTIONS A LA DATE DE LADITE ASSEMBLEE ETAIT DEMISSIONNAIRE, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DE SA DEMISSION ETAIT ETABLIE PAR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL ET QUE LA NOTION JURISPRUDENTIELLE DE L'INCIDENT DE SEANCE AVAIT PERMIS A L'ASSEMBLEE DE SAISIR DE CETTE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN DU SYNDIC SALARIE NE POUVAIT ETRE ROMPU QUE PAR UN ACCORD MUTUEL DES PARTIES RESULTANT DE LA DEMISSION EXPRESSEMENT OFFERTE PAR LE MANDATAIRE ET VALABLEMENT ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA PREUVE DE L'OFFRE DE DEMISSION DU SYNDIC NE POUVAIT RESULTER DES SEULES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUI ETAIT L'OEUVRE UNILATERALE DES REPRESENTANTS DE L'AUTRE PARTIE ET QUI, EN OUTRE, ETAIT ENTACHE D'ERREUR ET D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, AINSI QUE CHABANEAU L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LA DEMISSION DU SYNDIC AVAIT ETE CONSTATEE ET ACCEPTEE PAR TOUS LES MEMBRES PRESENTS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 OCTOBRE 1967 ET QU'AINSI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR CETTE DEMISSION ; QUE, PAR AILLEURS, LES CONCLUSIONS DE CHABANEAU N'ONT PAS FAIT ETAT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS QUE LA NOTION JURISPRUDENTIELLE DE L'INCIDENT DE SEANCE TROUVAIT SA JUSTE APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967, IL N'EST JAMAIS PERMIS A L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DE SE SAISIR, A LA FAVEUR D'UN INCIDENT DE SEANCE, D'UNE QUESTION NE FIGURANT PAS A L'ORDRE DU JOUR ET QU'UNE PAREILLE DEROGATION A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE POURRAIT ETRE ADMISE QU'EN RAISON DE L'URGENCE DE LA DECISION A PRENDRE SUR UNE QUESTION IMPREVUE EXIGEANT UNE SOLUTION IMMEDIATE, MAIS QU'EN L'ESPECE UNE URGENCE DE CETTE SORTE ETAIT EXCLUE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE CHABANEAU EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'A DEFAUT D'EXPLICATION SUR L'URGENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LE SYNDIC CHABANEAU AVAIT DONNE SA DEMISSION AU COURS DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUITTE CETTE SEANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLES LES DECISIONS, PRISES SANS FRAUDE PAR L'ASSEMBLEE ET NECESSITEES PAR LES CIRCONSTANCES IMPREVUES QUI N'AVAIENT PAS PU ETRE PORTEES A SON ORDRE DU JOUR, D'ACCEPTER LADITE DEMISSION ; QUE L'ARRET CONSTATE AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'URGENCE ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ET L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRIS EN DECLARANT VALABLES LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA DEMISSION DU SYNDIC ET CELLES DES DEUX ASSEMBLEES DES 20 NOVEMBRE ET 11 DECEMBRE 1967 CONVOQUEES EN VUE DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU SYNDIC ET DESIGNANT CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE DES DEUX DERNIERES ASSEMBLEES ETANT DEDUITE DE LA VALIDITE DE LA PREMIERE, LA CASSATION DE L'ARRET SUR CE POINT DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'AUTRE DISPOSITION QUI EN EST LA SUITE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES DEUX ASSEMBLEES CONVOQUEES EN VUE DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU SYNDIC ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITES DE NATURE A ENTRAINER LEUR NULLITE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU DELAI MINIMUM DE LA CONVOCATION, A L'INTERDICTION FAITE AUX ASSEMBLEES DE SE PRONONCER SUR UNE QUESTION NON INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR ET A LA COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR, EN CAS D'ABSENCE DU SYNDIC, DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE CHARGE DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC, ET, QU'ENFIN, LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LA VALIDITE DE LA NOMINATION DU SYNDIC DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 47 SUSVISE DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI AYANT ETE ECARTE PAR LE PRESENT ARRET, LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN EST DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET, QUI EST CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES CONVOQUEES EN VUE DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU SYNDIC ET DESIGNANT CELUI-CI, A CONSTATE QUE LE SYNDIC AVAIT ETE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 DECEMBRE 1967, QUE CHABANEAU N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE DELAI DE CONVOCATION DE CETTE ASSEMBLEE ETAIT INSUFFISANT ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, AUTRE QUE CELLE DU 28 OCTOBRE 1967, S'ETAIT PRONONCEE SUR UNE QUESTION NON INSCRITE A SON ORDRE DU JOUR ; QU'ENSUITE, LA DEMISSION DU SYNDIC ETANT, POUR CELUI-CI, UN CAS D'EMPECHEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 18, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE VALABLES LES CONVOCATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE FAITES PAR LE CONSEIL DE GERANCE DE LA COPROPRIETE HABILITE A SE FAIRE PAR LES DISPOSITIONS, RELEVEES PAR L'ARRET, DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QU'ENFIN, N'AYANT PAS DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET, PAR SUITE, NE LEUR AYANT PAS DEMANDE DE SUPPRIMER LA CONTRADICTION QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUAIENT AVEC LA DECISION VALIDANT LA NOMINATION D'UN NOUVEAU SYNDIC, CHABANEAU N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE CONTRADICTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR - QUESTION NON VISEE - DEMISSION DU SYNDIC - ACCEPTATION - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - DEMISSION - ACCEPTATION PAR LE SYNDICAT - QUESTION NON VISEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE - CIRCONSTANCES IMPREVUES.
Analyse : L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT VALABLEMENT, BIEN QUE LA QUESTION NE FIGURE PAS A SON ORDRE DU JOUR, ACCEPTER LA DEMISSION DU SYNDIC, DONNEE AU COURS DE LA MEME SEANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION, PRISE SANS FRAUDE, EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES IMPREVUES.