Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1970, 68-14.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14100
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME A L'ENCONTRE DE GONZALES ET CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, IL FUT, SUR SURENCHERE FAITE PAR FURET, PROCEDE A UNE ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE LES EPOUX X... FURENT DECLARES ADJUDICATAIRES MAIS QU'A LA MEME AUDIENCE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT, RABATTIT CE JUGEMENT D'ADJUDICATION ET DECIDA DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION; QU'A L'ISSUE DE CELLE-CI, ET SELON UN TROISIEME JUGEMENT, LES BIENS FURENT DECLARES ADJUGES A NOUVEAU AUX EPOUX X... MAIS POUR UN PRIX SUPERIEUR; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RABAT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A MISE A NEANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NULLE LA SECONDE ADJUDICATION, D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE RABAT AURAIT EU LE MEME CARACTERE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION RABATTU ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT CONTENTIEUX; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT D'ADJUDICATION RENDU EN PREMIER LIEU N'ETAIT PAS, A DEFAUT DE PRESENTER UN CARACTERE CONTENTIEUX, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET SEULEMENT PAR CELLE DE L'ACTION EN NULLITE PRINCIPALE, CE JUGEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS DESSAISI LE TRIBUNAL; QUE LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE JUGEMENT DE RABAT QUI EST INTERVENU ENSUITE ETAIT UNE DECISION DISTINCTE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL TOUS LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI N'Y FASSE OBSTACLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement de rabat du jugement d'adjudication (oui).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement de rabat du jugement d'adjudication - Appel.
Analyse : Si un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière n'est pas, à défaut de présenter un caractère contentieux, susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel mais seulement par celle de l'action en nullité principale, il n'en est pas de même du jugement ayant rabattu le jugement d'adjudication ; en effet ce jugement est une décision distincte du procès-verbal d'adjudication ; il est donc soumis au principe général selon lequel tous les jugements sont susceptibles d'appel, sauf disposition contraire formelle de la loi.