COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - ACTE DE DISPOSITION OU DE SIMPLE ADMINISTRATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER UN BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANNEES CONSENTI PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE LA VENTE A ETE RESOLUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX STIPULE EN RENTE VIAGERE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CE BAIL "D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES CONSTITUE UN ACTE NORMAL D'ADMINISTRATION", SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS, SI LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL CONSENTI AVEC CESSION D'UN PAS DE PORTE ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE LIBRE DE LOCATION NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT BAIL ETAIT UN ACTE DE DISPOSITION OU DE SIMPLE ADMINISTRATION.