COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - RUPTURE PAR L'APPRENTI - APPRENTI EMPLOYE A UN METIER AUTRE QUE CELUI QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NON RENUMERE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
Analyse : NE ROMPT PAS ABUSIVEMENT SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, L'APPRENTI QUI QUITTE BRUSQUEMENT SON MAITRE DES LORS QUE CE DERNIER NE L'INITIAIT NULLEMENT AU METIER QU'IL DEVAIT APPRENDRE ET NE LE RENUMERAIT PAS POUR CELUI QU'IL LUI FAISAIT FAIRE CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES.