Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 74-11.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11571
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-01-22, 1974-01-22
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. VINCENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 JANVIER 1974), D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NERVARREC ET COMPAGNIE, QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON CONCORDAT, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LE PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 794 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ENRIQUEZ N'A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE QUE PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT COURTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE RENDU SANS FAIRE MENTION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ET DE SON AUDITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'ENRIQUEZ FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT APPARUE APRES LE JUGEMENT DE "DECLARATION DE BIENS" ET RESULTAIT EN PARTICULIER DE CREANCES NOUVELLES NON PRODUITES AVANT LE CONCORDAT, QU'EN OUTRE, LES OPERATIONS DE LIQUIDATION AVAIENT ETE FAUSSEES PAR LES AGISSEMENTS DU SYNDIC LUI-MEME ET QU'ENRIQUEZ AVAIT ETE REDUIT A L'IMPUISSANCE PAR UNE GRAVE CRISE ECONOMIQUE, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR ENRIQUEZ S'AVERAIT NECESSAIRE POUR ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTIF AURAIT PU S'ACCROITRE PENDANT SA GESTION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DU SYNDIC, NON CONFIRMEES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QU'ENRIQUEZ AYANT ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR STATUER SUR SON APPEL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS ALLEGUEES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE CONCERNENT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL; QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREFERABLE, DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU ENFIN, QUE C'EST SEULEMENT POUR LA PERIODE OU ENRIQUEZ A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AOUT 1970 AU 24 SEPTEMBRE 1971, DATE DU JUGEMENT, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET DEFERE A RECHERCHE L'IMPORTANCE ET LES CAUSES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUVANT ETRE REPROCHEE A ENRIQUEZ; QUE L'ARRET RETIENT QU'AU MOMENT OU ENRIQUEZ EST DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES CHIFFRES RESPECTIFS DU PASSIF ET DE L'ACTIF ETAIENT TELS QUE L'ON POUVAIT ESPERER LE SUCCES DU CONCORDAT, ET QUE, PAR CONTRE, AU MOMENT DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, LE PASSIF N'A PAS BEAUCOUP DIMINUE TANDIS QUE L'ACTIF S'EST REVELE INFERIEUR DE 996 000 FRANCS A CE QU'IL ETAIT TREIZE MOIS AUPARAVANT, ENRIQUEZ AYANT VENDU ENTRE TEMPS UNE PARTIE DU STOCK; QUE L'ARRET DECLARE QUE CETTE NOUVELLE INSUFFISANCE D'ACTIF, DONT DOIT ETRE DEDUITE L'ANCIENNE, EST IMPUTABLE A LA GESTION D'ENRIQUEZ, QUI NE RAPPORTE PAS, EN TOUS CAS, LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE A CET EGARD S'AVERERAIT TOTALEMENT VAINE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A RECHERCHE LA RESPONSABILITE D'ENRIQUEZ QUE POUR LA PERIODE OU IL A EXERCE SES FONCTIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN JUSTICE - APPEL - ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 - APPLICATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE CONCERNANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL.