Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1979, 78-10.900 78-11.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10900
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-05-31, 1977-05-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel . Av. M. Chareyre

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-10.900 ET 78-11.900; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-10.900 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBBLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA MODIFICATION REGULIEREMENT INTERVENUE DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES COLOTIS; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1977), QU'A L'INITIATIVE DE TROIS LOTISSEURS, GEOFFROY, DEMOISELLE Y... ET BREAUD, TROIS LOTISSEMENTS ONT ETE CREES DE 1952 A 1956 SUR LA PRESQU'ILE DU CAP SAINT-PIERRE A SAINT-TROPEZ, DENOMMES RESPECTIVEMENT , ET ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CHAQUE LOTISSEMENT PREVOYAIT LA CONSTITUTION D' UNE ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE EN VUE NOTAMMENT DE L'EXECUTION D'UN PROJET DE VIABILITE; QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DE IMPOSAIT AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE DE LOTS, L'OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION SYNDICALE; QUE L'ARTICLE 34 DES CAHIERS DE CHARGES DES DEUX AUTRES LOTISSEMENTS INDIQUAIENT QUE TOUT ACQUEREUR DE TERRAIN DEVENAIT, DU FAIT DE LA SIGNATURE DE SON ACTE D'ACHAT, MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES QUI SERA FORMEE; QU'APRES CONSTITUTION, EN 1955, EN DEPIT DES TERMES DES CAHIERS DES CHARGES, D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE UNIQUE POUR LES TROIS PARCS DE SAINT-TROPEZ PAR 67 SUR 73 PROPRIETAIRES, SIX PROPRIETAIRES OPPOSANTS ENGAGERENT DES PROCEDURES EN NULLITE ET EN DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION UNIQUE ; QUE, PAR ARRET DU 29 MAI 1968 DE LA COUR DE CASSATION (3E CHAMBRE CIVILE) L'IRREGULARITE DE LADITE ASSOCIATION FUT RECONNUE ET LA NULLITE PRONONCEE; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI (LYON, 25 NOVEMBRE 1970) CONSTATA LA NULLITE DE L'ASSOCIATION LIBRE COMMUNE ET ORDONNA SA DISSOLUTION ET SA LIQUIDATION; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU 30 DECEMBRE 1967, PROMULGUEE ENTRE TEMPS, LE PREFET, APRES AVOIR RECUEILLI L'APPROBATION A LA MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI, DES PROPRIETAIRES INTERESSEES, AUTORISA PAR TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES TROIS LOTISSEMENTS, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ETANT REMPLACEES PAR UN TEXTE EDICTANT QU'UNE SEULE ASSOCIATION LIBRE SERA CONSTITUEE ET REUNIRA LES PROPRIETAIRES DE LOTS DES TROIS LOTISSEMENTS; QUE LES SIX PROPRIETAIRES DISSIDENTS AYANT VAINEMENT ATTAQUE LES TROIS ARRETES PREFECTORAUX, LESQUELS, APRES UN ARRET INFIRMATIF DU CONSEIL D'ETAT DU 2 NOVEMBRE 1973, DEVINRENT DEFINITIFS; QUE LA NOUVELLE ASSOCIATION LIBRE DES PARCS DE SAINT-TROPEZ SE REUNIT LE 27 JUIN 1974 ET 150 PROPRIETAIRES SUR LES 170 QUI COMPOSENT CETTE ASSOCIATION, ADOPTERENT LES STATUTS QUE LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION INCLUAIT LA TOTALITE DES LOTS DES TROIS PARCS, Y COMPRIS CEUX DES OPPOSANTS; QUE LA RESOLUTION FUT ADOPTEE A L'UNANIMITE DES 150 PROPRIETAIRES PRESENTS, SOIT PAR 801 VOIX SUR 887 QUE COMPTAIT L'ASSOCIATION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLON DU CAP, CHAIGNEAU, BLANCHET, DAME Z... ET DAME X... ASSIGNERENT GEOFFROY, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ANCIENNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PARCS DE SAINT-TROPEZ ET DE LA NOUVELLE ASSOCIATION SYNDICALE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 1974, EN DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION ET EN NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE ASSOCIATION; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 24 JUIN 1970, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, LA MODIFICATION QU'ILS ONT APPORTEE AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES NE PEUT S'IMPOSER AUX ACTUELS OPPOSANTS QUI RESTENT LIBRES DE NE PAS ADHERER A L'ASSOCIATION SYNDICALE COMMUNE CONSTITUEE LE 27 JUIN 1974; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES TROIS LOTISSEMENTS RESTAIENT EN VIGUEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DES CAHIERS DES CHARGES LAISSAIT INTACTE LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADHESION DES PROPRIETAIRES LOTIS A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET NE CONCERNAIT QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE UNIQUE, COMMUNE AUX TROIS LOTISSEMENTS, QUE, DES LORS, L'ADHESION A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ETAIT REALISEE PAR LE SEUL FAIT DE L'ACQUISITION DE LOTS SITUES DANS LA PERIMETRE DES LOTISSEMENTS INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; /SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.900 : ATTENDU QUE LA CASSATION SUR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION SUR LE FONDEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES PROPRIETAIRES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Modalités - Modification du cahier des charges - Opposabilité aux propriétaires ayant acquis antérieurement.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement, réunie postérieurement à la modification, par arrêté préfectoral, du cahier des charges dont les dispositions initiales prévoyant la création d'une association particulière à trois lotissements voisins ont été remplacées par un texte édictant qu'une seule association sera constituée, fait droit à cette demande au motif que l'arrêté modificatif n'étant pas rétroactif, cette modification ne pouvait s'imposer aux propriétaires lotis qui ont acquis antérieurement à la modification, alors que les cahiers des charges des trois lotissements restaient en vigueur, que la modification intervenue a laissé intactes les dispositions concernant l'adhésion des propriétaires lotis à l'association syndicale de sorte que cette adhésion est réalisée par le seul fait de l'acquisition de lots situés dans le périmètre des lotissements intéressés.