Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-15.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15904
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-09-30, 1977-09-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, INDEPENDAMMENT DE L'HYPOTHEQUE LEGALE OU JUDICIAIRE, IMPOSER A L'EPOUX X... D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DE CONSTITUER UN GAGE OU DE DONNER CAUTION POUR GARANTIR LA RENTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER A B ... CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DE CONSTITUER UN GAGE, OU DE DONNER UNE CAUTION POUR GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'EVENTUELLE APPLICATION A DAME B ... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LES DROITS A PENSION DU CONJOINT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE TELLE MESURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE DERNIER TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES VEUVES DE FONCTIONNAIRES PUBLICS, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, B ... EXERCANT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL D'ASSURANCES ; EN QUOI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Rente - Garantie - Demande - Rejet basé sur une loi inapplicable.
Analyse : Aux termes de l'article 277 du Code civil le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, de constituer un gage ou de donner caution pour garantir la rente. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 sur les droits à pension du conjoint concernant les veuves de fonctionnaires publics ne peuvent justifier le refus d'ordonner à un mari condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir le service de la rente dès lors que ce mari exerce les fonctions d'inspecteur général d'assurances.