Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-13.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13704
Décision attaquée : Tribunal de grande instance CAMBRAI 1968-12-06, 1968-12-06
Président : PDT. M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DE 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES, POUR OBTENIR UNE RENTE, PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPARE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT 1946 PEUT EN CAS D'AGGRAVATION APRES L'EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS, PRETENDRE A CETTE ALLOCATION SI ELLE EST NOTAMMENT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, Y..., CHEF DE TRAIN PRINCIPAL A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OCCASION DUQUEL LA SNCF LUI A VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET A REGLE LES FRAIS MEDICAUX, EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE X... SANS INCAPACITE PERMANENTE, IL A REPRIS SON SERVICE LE 30 SEPTEMBRE 1943 ; QU'IL A DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU LE 13 JANVIER 1955 A CAUSE D'UNE RECHUTE QUI LUI A LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE EVALUEE A 25 % ; QUE LA DEMANDE DE RENTE QU'IL A ALORS PRESENTEE N'A PAS ETE ACCUEILLIE POUR N'AVOIR PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS A DATER DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LA REVISION DEVAIT ETRE DEMANDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RECONNU A Y..., A RAISON DE CETTE AGGRAVATION, LE DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'ENFERMENT L'ACTION EN REVISION DANS AUCUN DELAI DE SORTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 S'OPPOSAIENT EN 1955 A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A Y..., ELLES N'Y FAISAIENT PLUS OBSTACLE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... REMPLISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUE LE BENEFICE LUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE C'ETAIT UNIQUEMENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INCAPACITE PERMANENTE LORS DE LA CONSOLIDATION QU'UNE RENTE NE LUI AVAIT PAS ALORS ETE ALLOUEE ; QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUE, DANS LE CAS D'UNE AGGRAVATION SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE QUE SI LA VICTIME EST ATTEINTE, PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL L'OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Y..., D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE L'ARTICLE 1ER SUSVISE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION (LOI DU 18 JUIN 1966) - AGGRAVATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION - INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1947 DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU 'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES, POUR OBTENIR UNE RENTE, PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPARE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT 1946 PEUT, EN CAS D 'AGGRAVATION APRES L'EXPIRATION DE L'ANCIEN DELAI DE REVISION DE TROIS ANS, PRETENDRE A CETTE ALLOCATION SI ELLE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. PAR SUITE, LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1947 QUI A EFFECTIVEMENT BENEFICIE POUR CET ACCIDENT DE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 A RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT SURVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DES LORS QU'ELLE NE DEMEURE ATTEINTE QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLON