Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60605
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Thierry X... a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une demande en inscription sur les listes électorales de la commune de Saul ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le Tribunal énonce que sa compétence ne s'étendait pas à la régularité de la saisine de la commission administrative ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux termes de la requête de M. X..., comparant à l'audience, qui soutenait avoir sa résidence dans la commune de Saul et ne pas avoir été inscrit malgré sa demande d'inscription sur la liste électorale formée dans le délai, le tribunal d'instance a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Requête d'un électeur comparant à l'audience - Réponse nécessaire .
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Procédure orale - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Réponse nécessaire
Analyse : Le tribunal d'instance doit répondre aux termes de la requête d'un électeur comparant à l'audience.