COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX X... A ETE DETERMINEE PAR UNE ATMOSPHERE CONJUGALE QUI NE PERMET PLUS D'ABOUTIR A UNE HARMONIE PHYSIQUE ET MORALE ; QUE SI DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE LE SOUCI DE LA PART DES EPOUX, ET A RAISON DE LEUR EDUCATION, DE REFRENER LEURS SENTIMENTS ET LEURS ATTITUDES EN PRESENCE DE TIERS POUR NE PAS SUSCITER DE SCENES OU DE SCANDALE EN PUBLIC, EXPLIQUENT L'IMPRECISION ET LA RETICENCE DE CERTAINS TEMOINS, IL N'EST CEPENDANT PAS DOUTEUX QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME X... ONT ETABLI LES ABSENCES REPETEES, PROLONGEES ET INJUSTIFIEES DE SON MARI, SON INDIFFERENCE, SON MANQUE DE TACT, SON INCAPACITE A FAIRE FACE A SES DEVOIRS DE PERE ET DE MARI, SON REFUS DE PARTAGER LE LIT CONJUGAL ; QUE L'ARRET RELEVE ENFIN QUE CES FAITS INJURIEUX CONSTITUENT "UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT COMME INJURES GRAVES, JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE, DES ABSENCES REPETEES, PROLONGEES ET INJUSTIFIEES DU MARI, SON INDIFFERENCE, SON MANQUE DE TACT, SON INCAPACITE A FAIRE FACE A SES DEVOIRS DE PERE ET DE MARI ET SON REFUS DE PARTAGER LE LIT CONJUGAL.