Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 05-60.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-60174
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 2005-04-28, 2005-04-28
Président : M. Dintilhac.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 28 avril 2005), que Mlle X... a déposé en mairie, le 16 avril 2005, une requête accompagnée de pièces justificatives en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Roche-la-Molière ; que sa requête ayant été rejetée, elle a formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du Code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ; Et attendu que le Tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites que la requérante ne remplit pas la condition d'âge prévue pour figurer sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription, comme étant née le 29 mai 1987 et n'ayant pas 18 ans accomplis le jour du scrutin le 29 mai 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Majorité - Acquisition - Moment - Détermination.
Analyse : La condition de majorité, prévue par l'article L. 2 du Code électoral, doit être acquise avant le jour du scrutin.