Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1977, 76-40.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-40446
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1975-11-06, 1975-11-06
Président : PDT M. Laroque

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GUY X... A FORME POURVOI LE 15 MARS 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT PLACE SOUS LE REGIME DE TUTELLE, IL NE POUVAIT INTERJETER APPEL SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR; QUE S'IL SOUTIENT QUE LA MESURE DE TUTELLE RESULTANT DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 ETAIT DEVENUE CADUQUE, POUR N'AVOIR ETE NOTIFIE PAR VOIE POSTALE QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, HORS DU DELAI DE TROIS JOURS, ET ETAIT PERIMEE POUR N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNAIT PAR LA NULLITE UNE NOTIFICATION FAITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS AU LIEU DE TROIS, CE QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS FAIT GRIEF A X... QUI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES DEMANDE EN VAIN MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FAIT PAR X... SANS L'ASSISTANCE DE SON TUTEUR DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Pourvoi formé sans l'assistance du tuteur - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Notification de la décision - Délai - Inobservation - Portée.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la notification de la décision de mise en tutelle hors du délai de trois jours n'a pas fait grief à l'intéressé qui plusieurs fois a demandé la mainlevée de la mesure, et qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité une notification faite dans le délai de dix jours au lieu de trois.