Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE AU VEHICULE DE FUMANTI DES DEGATS MATERIELS, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE LA REGIE A PAYER AU SUSNOMME DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, NE POUVANT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS QUE LES TEMOIGNAGES DE DEUX DE SES PREPOSES, DONT L'UN ETAIT IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ELLE AURAIT FAIT PREUVE D'UNE RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE EN CONTRAIGNANT FUMANTI A LA CITER EN JUSTICE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION DONT LA MATERIALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA RATVM, EN DEFENDANT A L'ACTION QUI LUI ETAIT INTENTEE, AIT AGI MALICIEUSEMENT OU DE MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE GROSSIERE ERREUR ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 2° SECTION LE 17 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 581. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FUMANTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 366 (3°), P 276.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : EN SE DEFENDANT A L'ACTION QUE LUI INTENTE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINE A 1ER DU CODE CIVIL, LA VICTIME D'UNE COLLISION DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, LE GARDIEN DU VEHICULE DOMMAGEABLE N'AGIT NI MALICIEUSEMENT, NI DE MAUVAISE FOI, NI PAR SUITE D'UNE GROSSIERE ERREUR.
Analyse : L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL.