Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 26 ET SUIVANTS, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMO-SUD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... D'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION ET DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT LOUE A VEUVE PATTAY, ONT, PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1963, ASSIGNE CETTE DERNIERE OCCUPANTE LEGALE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1955 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PRETEXTE QU'ELLE AVAIT IRREGULIEREMENT SOUS-LOUE UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE LA SOCIETE SIMO-SUD ET DAME X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET ACCORDE A VEUVE PATTAY LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION N'ETAIT PAS ILLICITE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL AIT VARIE A L'OCCASION DE CHAQUE CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES ET DOCUMENTS QUE LA COUR A DENATURES QUE LE PRIX EST PASSE DE 70 A 120 FRANCS SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LES PRESTATIONS FOURNIES EN ECHANGE DU LOYER AIENT ETE PORTEES A UNE SOMME SUPERIEURE POUR LUCE, DERNIER SOUS-LOCATAIRE EN DATE ; QU'IL APPARTENAIT EN TOUT CAS A VEUVE PATTAY D'APPORTER LA PREUVE DE CES PRESTATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES FAISANT VALOIR QUE LE PRIX LICITE NE POUVAIT ETRE OBTENU QUE PAR REFERENCE AU PRIX LEGAL, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LA NOTIFICATION DU LOCATAIRE AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU SOUS-LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE VEUVE PATTAY A NOTIFIE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 JANVIER 1959, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, QU'ELLE SOUS-LOUAIT UNE CHAMBRE DE SON APPARTEMENT AVEC CABINET DE TOILETTE POUR LE PRIX DE 70 FRANCS PAR MOIS, QUE CHACUN DES QUATRE SOUS-LOCATAIRES QUI SE SONT SUCCEDES DANS LES LIEUX PENDANT UNE PERIODE DE HUIT ANNEES ONT CONTINUE DE PAYER UN LOYER SUR CETTE BASE, CE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE NOUVELLE NOTIFICATION, QUE LES VARIATIONS DE PRIX OBSERVEES TIENNENT AUX FOURNITURES DIVERSES : PETIT DEJEUNER, CHAUFFAGE, ELECTRICITE, LINGE ET ENTRETIEN ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME QU'EU EGARD AU CARACTERE MEUBLE DE LA SOUS-LOCATION, A LA REALITE ET A L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS FOURNIES, LA SOMME DEMANDEE PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'APPARAISSAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A DEMONTRER SA MAUVAISE FOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 138. SOCIETE SIMO-SUD ET AUTRE C/ VEUVE PATTAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 545, P 456. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 22, P 19.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES - NECESSITE - CONDITIONS
Analyse : 1 LE LOCATAIRE QUI A NOTIFIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 QU'IL SOUS-LOUAIT UNE PIECE DE SON APPARTEMENT POUR UN CERTAIN PRIX N'A PAS, EN CAS DE CHANGEMENT DE SOUS-LOCATAIRE, A EFFECTUER DE NOUVELLES NOTIFICATIONS DES LORS QUE LES SOUS-LOCATAIRES QUI SE SONT SUCCEDE DANS LES LIEUX ONT CONTINUE DE PAYER LE LOYER SUR LA BASE MENSUELLE INDIQUEE ET QUE LES VARIATIONS DE PRIX CONSTATEES NE TIENNENT QU'AUX FOURNITURES DIVERSES.