Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 79-10.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10962
Décision attaquée : Tribunal d'instance Guebwiller 1978-09-05, 1978-09-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE D'OSENBACH (HAUT-RHIN) A SOUSCRIT LE 11 MAI 1973 AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, AVANT SON SIEGE A STRASBOURG, UN X... D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA FABRIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE FABRIQUE, AINSI QUE LES ACCIDENTS CORPORELS POUVANT SURVENIR A LA PERSONNE CHARGEE DU NETTOYAGE DE L'EGLISE ; QUE CE X... ETAIT SOUSCRIT POUR LA DUREE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES, DUREE FIXEE A QUATRE-VINGT-DIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1943 ; QUE LA POLICE D'ASSURANCES ETAIT CONSTITUEE PAR DIVERS DOCUMENTS PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT NOTAMMENT : UNE NOTICE PORTANT LA SERIE D'IDENTIFICATION "CQJ", CONTENANT LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ET SE REFERANT A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET A LA LOI MODIFICATIVE DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION ; UNE NOTICE PORTANT LA SERIE D'IDENTIFICATION "CAN", CONTENANT LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE "ACCIDENTS CRPORELS", INDIQUANT QUE LES Y... SOUSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHI , DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908, ET PRECISANT QUE CES Y... POURRAIENT ETRE RESILIES APRES UNE PERIODE D'ASSURANCE DE DIX ANS, ET ENSUITE CHAQUE ANNEE ; UN INTERCALAIRE PORTANT LA SERIE D'IDENTIFICATION "YK" ET COMPORTANT UNE CL AUSE "LEGISLATION" QUI INDIQUAIT QUE P AR DEROGATION AUX STIPULATIONS PREVUES, IL EST CONVENU QUE LES Y... SOUSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT REGIS PAR LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 ; UNE NOTICE CONTENANT LES CONDITIONS PARTICULIERES ET PRECISANT QUE SEULES ETAIENT VALIDEES POUR FAIRE PARTIE DU X... LES PIECES PORTANT LES SERIES D'IDENTIFICATION " CQJ " ET " YK "; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 JANVIER 1976, L'ASSUREE A FAIT SAVOIR A SON ASSUREUR QU'ELLE RESILIAIT LE X... D'ASSURANCE POUR L'ECHEANCE DU 11 MAI 1976, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE RESILIATION EN SOUTENANT QUE LA POLICE ETAIT REGIE, NON PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908, ET A RECLAME A SON ASSUREE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 141,32 FRANCS REPRESENTANT LA PRIME ECHUE LE 11 MAI 1976 ; QUE, LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE D'OSENBACH AYANT REFUSE DE PAYER CETTE PRIME, L'ASSUREUR L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CELLE-CI ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE X... D'ASSURANCE ETAIT REGI PAR LA LOI DU 30 MAI 1908, LAQUELLE NE PRE YAIT PAS LA FACULTE DE RESILIER LE X... APRES UNE PERIODE DE TROIS ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT X... AURAIT ETE DENATURE ; QU'EN EFFET LES CONDITIONS PARTICULIERES NE VALIDAIENT QUE LES PIECES PORTANT LES SERIES D'IDENTIFICATION " CQJ " ET " YK " ET QUE LA CLAUSE RETENUE PAR LE TRIBUNAL FIGURAIT DANS LE DOCUMENT NON VALIDE PORTANT LA REFERENCE " CAN " ; QU'EN REVANCHE, LE DOCUMENT VALIDE " CQJ " STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LECONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE A LA FIN DES DEUX PREMIERES PERIODES TRIENNALES ET ENSUITE CHAQUE ANNEE MOYENNANT PREAVIS DE TROIS MOIS : QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE N'AIT PAS ETE PREVUE PAR LA CONVENTION, LA FACULTE DE RESILIATION IMPOSEE IMPERATIVEMENT PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 S'APPLIQUERAIT MEME AUX Y... REGIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908 : MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTES CLAUSES DU X... D'ASSURANCE ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE X... SE TROUVAIT REGI PAR LA LOI DU 30 MAI 1908 : QU'IL A RELEVE QUE CE TEXTE NE PREVOYAITT PAS LA FACULTE DE RESILIER LA POLICE APRES UNE PERIODE D'ASSURANCE DE TROIS ANS ET QU'IL ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, BIEN QU'ETANT PLUS FAVORABLES, AUX ASSURES, AUX Y... REGIS PAR LA LOI DU 30 MAI 1908 ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE D'OSENBACH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE X... D'ASSURANCE ETAIT NUL POUR VICES DU CONSENTEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Délai - Application de l'article L 113-12 du Code des assurances (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Alsace-Lorraine - Contrat régi par la loi locale du 30 mai 1908.
Analyse : Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première période triennale, dès lors que, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement des différentes clauses du contrat d'assurance et, partant, exclusive de dénaturation, il a estimé que le contrat se trouvait régi par la loi du 30 Mai 1908, qu'il a relevé que ce texte ne prévoyait pas la faculté de résilier la police après une période d'assurance de trois ans et qu'il énonce justement que les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, modifiant l'article 5 de la loi du 13 Juillet 1930, devenu l'article L 113-12 du code des assurances n'étaient pas applicables bien qu'étant plus favorables aux assurés, aux contrats régis par la loi du 30 Mai 1908.