Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-45.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-45030
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1991-09-02, 1991-09-02
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 19 août 1986 par la Société de commerce et de diffusion florale (SCDF), suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que, le 8 décembre 1987, la salariée a informé son employeur que, n'ayant pas pu assister à tous les cours nécessaires à sa formation professionnelle, elle considérait le contrat comme rompu ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation immédiate du contrat et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que le salarié qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet
Analyse : La formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, commet une faute grave l'employeur qui, contrairement aux engagements souscrits, met obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification.