Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-18.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-18136
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2000-05-02, 2000-05-02
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre M. X..., avocat, et Mme Y..., placée sous tutelle, "pour l'engagement d'une procédure" n'a pas simplement annulé la convention d'honoraires conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Convention passée avec un avocat.
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention passée avec une personne placée sous tutelle - Portée
Analyse : Un premier président qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre un avocat et une personne placée sous tutelle " pour l'engagement d'une procédure " ne s'est pas borné à annuler la convention d'honoraires, conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties, justifiant ainsi légalement sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires.