COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRODY AVAIT, IN LIMINE LITIS, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE PAR GIRAUD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, REPRESENTAIT UNE PART INFIME DU PREJUDICE TOTAL CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LES DEMANDEURS TENTAIENT DE REMETTRE EN QUESTION LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SUR LAQUELLE LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT DEJA STATUE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LE PREMIER JUGE AVAIT REJETE L'EXCEPTION, ESTIMANT QU'IL ETAIT COMPETENT, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, ET QUE PERRODY, A L'APPUI DE SON CONTREDIT AVAIT REPRIS LES MOYENS SOUTENUS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE IER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DES ARTICLES 168, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION, SI CE N'EST PAR L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE CONNEXITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, ET EN NE LUI DONNANT PAS UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDE LE GRIEF D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, SOULEVE PAR PERRODY, PEUVENT ETRE JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVES DANS L'ARRET, DE SUBSTITUER AUX MOTIFS ERRONES DES JUGES DU FOND, UN MOTIF DE PUR DROIT, PAR LEQUEL LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QUE, SELON LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE TOUTES ACTIONS, PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1.500 FRANCS, ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 2.000 FRANCS ; QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT, EN VERTU DUDIT PRINCIPE, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.998. PERRODY C/ GIRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1° CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - SUBSTITUTION DE MOTIFS A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE - COMPETENCE - REJET D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE
Analyse : 1° SI LES MOTIFS D'UN ARRET REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE PEUVENT ETRE JUSTEMENT CRITIQUES, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES DANS L'ARRET, DE SUBSTITUER AUX MOTIFS ERRONES DES JUGES DU FOND UN MOTIF DE PUR DROIT, PAR LEQUEL LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE.