Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2003 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS 1952 PETIT PEZ ETAIT NEGOCIATEUR LIBRE DU CABINET DE VENTES D'IMMEUBLES DE GIMBAL, RECEVANT, SUR LE PRODUIT DES VENTES, UNE REMUNERATION DE 5 %, DEVENUE A PARTIR DE 1957 MOITIE DES BENEFICES NETS; QU'APRES UNE BREVE MALADIE DE PETIT PEZ, IL Y EUT, EN MARS 1960, RUPTURE ENTRE LES PARTIES; QUE, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR PETIT PEZ, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A CELUI-CI, A TITRE DE BENEFICES SUR OPERATIONS CONCERNANT QUATRE IMMEUBLES, LA SOMME DE 51563 FRANCS; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A PETIT PEZ LA PART DE BENEFICES PAR LUI RECLAMEE MEME EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE RUE TAXEL, DONT HUIT LOTS SEULEMENT SUR VINGT AVAIENT ETE VENDUS A LA DATE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'ETANT LIE PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN A PETIT PEZ, GUIMBAL DEVAIT LUI VERSER LA PART QUI LUI SERAIT REVENUE SI LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE SITUE RUE TAXEL AVAIT ETE VENDUE ALORS QU'IL NE L'A PAS MIS EN MESURE DE CONTINUER LA NEGOCIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU MANDAT NE PEUT ETRE IMPUTEE AVEC CERTITUDE A GIMBAL ET OUVRIR DROIT, EN CONSEQUENCE, A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE PETIT PEZ ET ALORS QUE LA REMUNERATION CONVENUE DE CELUI-CI ETAIT UNE PARTICIPATION DE MOITIE AUX BENEFICES SUR OPERATIONS REALISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'OCTROI A PETIT PEZ DE LA SOMME CONCERNANT LES LOTS NON VENDUS DE L'IMMEUBLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CETTE LIMITE, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11642. GIMBAL C/ PETIT PEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL COMMISSIONS CALCUL COMMISSIONS SUR OPERATIONS REALISEES
Analyse : LORSQUE LA REMUNERATION CONVENUE DU MANDATAIRE D'UN VENDEUR D'IMMEUBLES ETAIT UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES SUR OPERATIONS REALISEES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QUE LE MANDAT ETANT D'INTERET COMMUN, LUI ALLOUER DES SOMMES CONCERNANT DES IMMEUBLES NON ENCORE VENDUS, LA RUPTURE DU MANDAT N'ETANT PAS IMPUTEE AU MANDANT ET N'OUVRANT DONC PAS DROIT A DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MANDATAIRE.