Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1975, 74-70.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70367
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, DUE A DAMES X..., Z... Y..., ET X..., Z... ISNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES "AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE; QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 %, QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAIN QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER SI, DEPUIS L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1968, LES EXPROPRIEES AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET SANS RECHERCHER SI LES EXPROPRIEES ETAIENT ENCORE EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Montant - Eléments pris en considération - Intention de construire à bref délai - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer le taux de l'indemnité de remploi, retient que l'exproprié, qui avait manifesté l'intention de construire sans délai sur sa propriété, sera ainsi appelé à bénéficier d'un droit de mutation réduit, sans constater si, depuis l'expropriation, cet exproprié a persisté dans son intention d'entreprendre une opération de construction et sans rechercher s'il est encore en droit de bénéficier des dispositions fiscales retenues.