Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-18.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18436
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 1986-09-23, 1986-09-23
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que M. X..., atteint d'une aphakie unilatérale droite traumatique nécessitant le port d'un verre scléral avec iris artificiel, a demandé la prise en charge d'une lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial qu'il ne supportait plus ; que, pour accueillir sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'aphakie dont il était atteint lui donnait droit à une lentille cornéenne, selon le tarif interministériel, et que la lentille souple est une lentille cornéenne, c'est-à-dire une prothèse justifiée par son état ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lentille litigieuse n'était pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et qu'il ne pouvait être procédé à son remboursement par assimilation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Appareil d'optique - Lentilles souples - Inscription à la nomenclature - Absence - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Remboursement - Conditions - Inscription de l'appareil à la nomenclature
Analyse : La lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial que l'assuré ne supportait plus ne peut être prise en charge dès lors qu'elle n'est pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et il ne peut être procédé à son remboursement par assimilation .