COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE VEUVE GROSSEIN ETAIT PROPRIETAIRE, DIVISEMENT, D'UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A CANNES, ET DENOMME PAVILLON DES ETATS-UNIS, DONT LES PARTIES COMMUNES APPARTENAIENT A LA CO-PROPRIETE DU PAVILLON DES ETATS-UNIS ; QUE LA SOCIETE CIVILE CABER, PROPRIETAIRE, DIVISEMENT, D'UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR DEUX TERRASSES DONT L'UNE, A L'EST, SERVAIT, EN PARTIE DE TOITURE A L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE ; QUE VEUVE GROSSEIN, D'UNE PART, ET LA CO-PROPRIETE, D'AUTRE PART, AVAIENT CHACUN DE SON COTE, ASSIGNE LA SOCIETE CABER EN DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 17 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CABER, DES JUGEMENTS RENDUS SUR CES ASSIGNATIONS ; QUE, PAR LE PREMIER , PRONONCE ENTRE LADITE SOCIETE ET LA CO-PROPRIETE, IL AVAIT ETE DECIDE QUE L'APPELANTE AVAIT LE DROIT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR L'EMPRISE DES TERRASSES, DELIMITEES AU PLAN ANNEXE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION AMENAGEE SUR LA TERRASSE AVAIT EMPIETE SUR LES PARTIES COMMUNES ET ORDONNE QUE LA SOCIETE CABER DEVAIT RECTIFIER SA CONSTRUCTION DANS LES LIMITES DU PLAN ; QUE, PAR LE SECOND ARRET, RENDU ENTRE LA MEME SOCIETE ET VEUVE GROSSEIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA DITE DAME Y... LA CONSTRUCTION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR LA TERRASSE-EST, ETAIT REDUIT A L'EMPIETEMENT D'ENVIRON 80 CENTIMETRES SUR LES PARTIES COMMUNES, ETANT MAINTENUS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A VEUVE GROSSEIN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LADITE DAME, DEVENUE EPOUSE X..., A L'ARRET DU 17 FEVRIER 1959, RENDU ENTRE LA SOCIETE CABER ET LA CO-PROPRIETE, L'ARRET OBSERVE D'UNE PART, QUE LA TIERS OPPOSANTE AVAIT ETE REPRESENTEE EN SA QUALITE DE MEMBRE DE LA CO-PROPRIETE AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET QUERELLE, PAR LE SYNDIC EN EXERCICE DE LA CO-PROPRIETE, MANDATAIRE REGULIER DE CELLE-CI, QUE VEUVE GROSSEIN AVAIT VOTE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE CONTRE LA SOCIETE CABER ET, D'AUTRE PART, QUE VEUVE GROSSEIN AVAIT INTRODUIT INDEPENDAMMENT DE CETTE ACTION, UNE AUTRE ACTION PERSONNELLE CONTRE LA MEME SOCIETE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE DERNIERE ACTION AVAIT ABOUTI A UN SECOND ARRET QUI AVAIT PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI L'ARRET, FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION, NE COMPORTAIT PAS DES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF PERSONNELLEMENT A LA TIERS-OPPOSANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE LA TIERCE-OPPOSITION ONT JUSTIFIE LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE PAR LA CONSTATATION, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LA PARTIE TIERS OPPOSANTE AVAIT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET FRAPPE DE LADITE VOIE DE RECOURS ; QUE, DES LORS, ILS N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI CET ARRET PORTAIT PREJUDICE A LADITE PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12085 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE CABER PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - PREJUDICE - NECESSITE - TIERS OPPOSANT REPRESENTE A L'INSTANCE - NECESSITE DE RECHERCHER SI LA DECISION LUI PORTE PREJUDICE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION EN RAISON DU FAIT QUE LE TIERS OPPOSANT AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA DECISION FRAPPEE DE LADITE VOIE DE RECOURS LUI AVAIT PORTE PREJUDICE.