Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11506
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-12-05, 1980-12-05
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 24 MAI 1977 PAR MME Y... DE LA FLECHE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT SUBJECTIF DONT ILS ETAIENT CONVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE 2 A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A - Classement conventionnel.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Prix - Classement du local - Catégorie - Accord des parties - Portée.
Analyse : Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, même si le bail a été conclu postérieurement au décret du 26 août 1975 qui a soustrait à l'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés en catégorie II A.