Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEROY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI INFIRME DE CE CHEF LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REAJUSTEMENT DE COMMISSIONS, AU MOTIF QU'IL AURAIT DONNE SON ACCORD TACITE A LA MODIFICATION DU TAUX DE SES COMMISSIONS STIPULE AU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DONT LES MOTIFS FORMAIENT DE CE CHEF LE TEXTE DE SES CONCLUSIONS, AVAIT RETENU QUE SON ACCEPTATION A UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION, FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT, DEVAIT ETRE EXPRESSE ET ECRITE, LE CONTRAT L'ETANT LUI-MEME, ET QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, SANS REFUTER CE MOYEN QUI FORMAIT LE SOUTIEN DU CHEF INFIRME DE LA DECISION ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET VISEE DANS LA DECISION PRUD'HOMALE EN INDIQUANT QUE LEROY NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION ANTERIEURE A MAI 1961 CONCERNANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, ALORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 11 FEVRIER 1959, IL AVAIT RECLAME DE LA FACON LA PLUS CLAIRE Z... DU CONTRAT SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PENDANT LES SEPT DERNIERES ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LECERF-GUIHEUX, LEROY AVAIT ACCEPTE QUE SES COMMISSIONS SOIENT CALCULEES SUR UN TAUX DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE A CET EGARD, QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER AVOIR DONNE SON ACCORD AU MOINS TACITE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION QUI LUI ETAIENT AINSI FAITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 11 FEVRIER 1959 VISEE PAR LA SECONDE BRANCHE EST AINSI LIBELLEE : "JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR DETERMINER AINSI QUE VOUS ME L'AVIEZ PROMIS LORS DE NOTRE DERNIER ENTRETIEN LE MONTANT DE MES COMMISSIONS CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL STIPULE DANS LE CONTRAT QUI NOUS LIE" ; QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'ELLE AIT ETE CONTREDITE, QUE LES MOTS "CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL STIPULE DANS LE CONTRAT" CONCERNAIENT LE SYSTEME APPLIQUE POUR LE DECOMPTE DES COMMISSIONS QUI AVAIT ETE MODIFIE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1958, ET NON PAS LE TAUX MEME DE CELLES-CI, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CETTE LETTRE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU, SANS LA DENATURER, TENIR POUR EXACTE L'EXPLICATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIRE QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE PROTESTATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEROY REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE LECERF-GUIHEUX NE COMPORTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, MALGRE LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'ETAIT LIVREE CETTE SOCIETE POUR METTRE FIN A SON CONTRAT OU LUI EN IMPOSER LA MODIFICATION, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LEGERE EN N'INFORMANT PAS SON EMPLOYEUR DES PROPOS TENUS PAR UN SIEUR Y... ET QU'IL AURAIT RESISTE AUX CONSIGNES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES AU SUJET DE LA VISITE DE LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE D'ACHETER DES ALIMENTS DESTINES AUX PORCS ET AUX BOVINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL OMET TOTALEMENT DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE ROMPU PAR L'ACQUIESCEMENT DE LECERF AU JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1963 QUI DECIDAIT QUE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR D'IMPOSER INDUMENT UNE MODIFICATION DU CONTRAT EQUIVALAIT A UN CONGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS FALLACIEUX INVOQUES BIEN POSTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE DE COINAULT ETAIT MENSONGER ET QUE LEROY AVAIT SI BIEN PROSPECTE LA CLIENTELE POUR LES ALIMENTS DESTINES AU BETAIL QUE LES VENTES AVAIENT AUGMENTE DE 1200 %, ET ALORS QU'ENFIN IL APPARAIT CLAIREMENT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES GRIEFS TARDIVEMENT ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS LA CAUSE VERITABLE DU CONGEDIEMENT DICTE PAR LE SOUCI DE LA SOCIETE DE METTRE FIN A UN CONTRAT DONT L'EXECUTION LUI SEMBLAIT TROP ONEREUSE EN RAISON, PRECISEMENT, DES RESULTATS SPECTACULAIRES OBTENUS PAR SON REPRESENTANT POUR LE PLUS GRAND PROFIT DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1963 VISE PAR LE POURVOI N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI N'A ETE SAISIE QUE DE LA SENTENCE RENDUE LE 4 JUILLET 1964 QUI A DECIDE QUE LEROY AVAIT PERDU LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE "QU'IL NE PEUT ETRE REFUSE A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEES, LE DROIT D'INVOQUER DEVANT LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DES CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES FAUTES ANCIENNES COMMISES PAR SON EMPLOYE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT CONTRE LEROY, APRES LES PREMIERS JUGES, SON ABSTENTION D'INFORMER SON EMPLOYEUR DES PROPOS QUE LUI AVAIT TENUS Y..., LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS TAXANT DE MENSONGERES LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LEROY N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ALLEGUES AU SOUTIEN DE SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER ABUSIF SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT CE CHEF DE LA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29-K, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE" ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEROY DU X... DE SA DEMANDE TENDANT EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CE REPRESENTANT NE RECEVAIT QU'A TITRE EXCEPTIONNEL DES COMMANDES DE MARCHANDISES, QUE CELLES-CI ETAIENT HABITUELLEMENT ADRESSEES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QU'ELLES CORRESPONDAIENT A DES BESOINS CONSTANTS ET UNIFORMES AU COURS DE L'ANNEE, QUE LES ETABLISSEMENTS LECERF-GUIHEUX, DONT LA CHAINE DE FABRICATION NE S'ARRETE JAMAIS, ETAIENT EN MESURE D'Y SATISFAIRE A TOUT MOMENT, QUE LES COMMISSIONS DE LEROY, PORTANT SUR L'INTEGRALITE DES COMMANDES ADRESSEES A SON EMPLOYEUR PAR TOUTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, LUI ETAIENT VERSEES CHAQUE MOIS, SANS QU'APPARAISSE AUCUNE VERITABLE DIMINUTION SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE A SON ABSENCE PENDANT SON CONGE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AYANT AINSI PERCU UN SALAIRE NORMAL PENDANT SA PERIODE DE CONGE, IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE PERCEVOIR EN SUS UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT L'OBJET EST, A L'EVIDENCE, DE SE SUBSTITUER ET NON DE S'AJOUTER AU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES A LEROY POUR SES PERIODES DE CONGES PAYES N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS SUR DES ORDRES PROVENANT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT LEROY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 17 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 291 LEROY C/ ETABLISSEMENTS LECERF-GUIHEUX PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE PRADO A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 774 (2), P 639

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS - ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN REPRESENTANT DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE SES COMMISSIONS, VERSEES CHAQUE MOIS, NE COMPORTAIENT AUCUNE DIMINUTION CORRESPONDANT A SON ABSENCE PENDANT SON CONGE, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE POUR SES PERIODES DE CONGES PAYES N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT CONSTITUEES PAR DES COMMISSIONS SUR DES ORDRES PROVENANT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE.