Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GARNIER, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, A INSTALLE UNE BAIGNOIRE DANS L'APPARTEMENT, ALORS EN COURS DE CONSTRUCTION, DES EPOUX X... ; QUE CES DERNIERS, LORSQU'ILS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, ONT CONSTATE QUE L'APPAREIL PRESENTAIT DES RAYURES ET ONT ASSIGNE GARNIER EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ET FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS PRECISER LES DISPOSITIONS QUE GARNIER AURAIT DU PRENDRE POUR EVITER TOUTE DETERIORATION, NI S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE LA RECEPTION DE LA BAIGNOIRE DONT LES EPOUX Y... AVAIENT REGLE LE PRIX SANS FAIRE DE RESERVE, ET EN OMETTANT DE REPONDRE SUR CES DIVERS POINTS AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE GARNIER S'ETAIT APPROPRIES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX PRESENTAIT DES TACHES ET DES STRIURES QUI LE DEPRECIAIENT, RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR "DEVAIT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SES PROPRES OUVRIERS ET SURTOUT CEUX DES AUTRES CORPS D'ETAT TRAVAILLANT DANS L'APPARTEMENT NE PUISSENT DETERIORER UNE BAIGNOIRE DE LUXE" ; QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER LES DETERIORATIONS RELEVEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE "QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN MAI 1957 ET FORMULERENT LEUR RECLAMATION DES QUE LES IMPERFECTIONS LEUR FURENT APPARUES" ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LE REJETER, AU MOYEN TIRE DU PAYEMENT SANS RESERVE DU PRIX DE LA BAIGNOIRE, EFFECTUE "D'AVANCE" PAR LES EPOUX X..., AVANT LEUR PRISE DE POSSESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INSTALLATION D'UN APPAREIL DANS UN LOCAL EN CONSTRUCTION - ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR EVITER LA DETERIORATION DE L'ENGIN
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE AYANT INSTALLE UNE BAIGNOIRE DANS UN APPARTEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEUR PROPRIETAIRE, L'APPAREIL LITIGIEUX PRESENTAIT DES TACHES ET DES STRIURES LE DEPRECIANT, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR EN RETENANT QU'IL "DEVAIT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SES PROPRES OUVRIERS ET SURTOUT CEUX DES AUTRES CORPS D'ETAT TRAVAILLANT DANS L'APPARTEMENT NE PUISSENT DETERIORER UNE BAIGNOIRE DE LUXE" - SANS QU'ON PUISSE REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER LES DETERIORATIONS RELEVEES.