Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1985, 83-10.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10726
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES PRILLIEZ CALAIS ET GARNIER LUNEAU A SAISI LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A QUE LES DIRIGEANTS DE CES SOCIETES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, - QUE LA LLOYDS BANK INTERNATIONAL FRANCE LIMITED (LA BANQUE) A DECLARE INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN TANT QUE CREANCIERE DES DEUX SOCIETES - QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU CETTE DERNIERE EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES AVOIR ENTENDU LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES DEBITRICES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET A JUGE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA BANQUE ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TENUE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SIMPLE MODALITE DE L'AUDIENCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PARALYSER LE DROIT D'INTERVENTION D'UN TIERS QUI, COMME LE CREANCIER D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, EST EN DROIT D'AGIR PERSONNELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR LA FAUTE DES DIRIGEANTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 329 ET 433 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE D'UN CREANCIER N'EST PAS RECEVABLE DANS L'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, OPPOSE LE SYNDIC AUX DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Intervention principale - Créancier - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux - Intervention.
Analyse : Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'intervention principale d'un créancier dans l'instance qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirigeants d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.