COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE PEUT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE S'IL EST CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE SON VERSEMENT, ET SI L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT QUE LE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ET TOUCHE SON SALAIRE NORMAL, N'A OFFERT NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES.