COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLEAU FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT REGULIERE UNE CONTRAINTE, DECERNEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE, EN EXECUTION D'UNE DECISION, RENDUE LE 12 MAI 1958, PAR UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS REGULIEREMENT STATUE, EN RAISON DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION ETANT ELLE-MEME, IRREGULIERE, COMME NE CONTENANT PAS L'INDICATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE PELLEAU, N'AYANT ELEVE AUCUNE CONTESTATION, AU SUJET DE LADITE DECISION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, SE TROUVAIT FORCLOS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES, FIGURANT AU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NOTIFICATION CONTENAIT L'INDICATION DU RECOURS ET DU DELAI POUR L'EXERCER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.075. PELLEAU C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 206, P. 152.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - VALIDITE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POSTERIEUREMENT
Analyse : UN ASSUJETTI QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONTRAINTE EN EXECUTION D'UNE DECISION GRACIEUSE CONTRE LAQUELLE IL N'A DANS LE DELAI LEGAL EXERCE AUCUN RECOURS SE TROUVE FORCLOS POUR SOULEVER, A L'OCCASION DE CETTE CONTRAINTE, L'IRREGULARITE DE LA DECISION GRACIEUSE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.