COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT A LYON DEPUIS 1949 ET AVEC LA COLLABORATION DE WUYDIN UN FONDS DE COMMERCE D'EDITION SOUS LA DENOMINATION "EDITIONS DE L'ACROPOLE", FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 9 FEVRIER 1956, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL FUT CONVERTI EN FAILLITE PAR SECOND JUGEMENT DU 19 MARS 1958 DESIGNANT CHAROUSSET COMME SYNDIC ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P), LA SOCIETE "DEVERAUX ET CIE", ET LA SOCIETE ALIBAUX ET CIE, AYANT FORME DES DEMANDES, TENDANT A FAIRE DECLARER WUYDIN EN ETAT DE FAILLITE ET SA FAILLITE COMMUNE A CELLE DE DAME X..., FURENT DEBOUTES PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 AOUT 1959, MAIS QU'APRES EXPERTISE CETTE DERNIERE DECISION FUT INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER AINSI WUYDIN EN ETAT DE FAILLITE ET SA FAILLITE COMMUNE AVEC CELLE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ALORS QUE, WUYDIN AYANT CONTESTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX PERTES DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE LITIGIEUX, ELLE NE CONSTATE NULLEMENT UNE TELLE PARTICIPATION ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 MAI 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARREET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ASSOCIE - ASSOCIE DE FAIT - CONCLUSIONS NIANT LA PARTICIPATION AUX PERTES DE L'EXPLOITATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE COLLABORATEUR D'UN FAILLI EN ETAT DE FAILLITE ET SA FAILLITE COMMUNE AVEC CELLE DE CE DERNIER EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ALORS QUE LE COLLABORATEUR AYANT CONTESTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, AVOIR JAMAIS PARTICIPE AUX PERTES DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT UNE TELLE PARTICIPATION.