COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DES ELECTIONS AYANT LIEU EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES, GRUBER, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T., A CONTESTE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN CE QUI CONCERNAIT LE COLLEGE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE ROLANDO, DECLARE ELU, N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE, N'ETANT PAS ALLOCATAIRE DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE ROLANDO A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION A RAISON NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE PORTEE A L'AUDIENCE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE L'ELECTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ALORS QUE GRUBER AVAIT FAIT CONVOQUER LES DEFENSEURS A LA CONTESTATION POUR L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1963, POSTERIEURE AU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ETE RENDU LE 9 JANVIER 1963, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LEDIT ARTICLE 92 PREVOIT DEUX DELAIS DISTINCTS DE QUINZE JOURS, LE PREMIER POUR INTRODUIRE LA RECLAMATION, LE SECOND POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CELLE-CI, RELEVE QUE LES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU LE 13 DECEMBRE PRECEDENT, QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LE 27 DECEMBRE, ET QUE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES A L'AUDIENCE DU 7 JANVIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE ET L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES, QUI AVAIENT DONNE LEUR INVESTITURE A LA LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT ROLANDO, N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE COMME PARTIES INTERESSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PAR DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE POUVAIT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ET NON PAR CELLES QUI, AYANT RECU L'AVERTISSEMENT NE POUVAIENT AVOIR EPROUVE AUCUN PREJUDICE PERSONNEL DE L'INACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION, QUI CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT TOUS ETE CONVOQUES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSES DE RECEPTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE ROLANDO X..., ALORS QUE CELUI-CI SERAIT TITULAIRE DE DEUX CARTES D'IMMATRICULATION NATIONALES QU'IL SERAIT UN ANCIEN ALLOCATAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, QU'IL PRODUIT, ROLANDO, QUI EXPLIQUAIT QU'EN SA QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, IL TOUCHAIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA TRESORERIE GENERALE EN MEME TEMPS QUE SA PENSION D'INVALIDITE, AVAIT SEULEMENT INVOQUE QU'IL ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'ANCIEN SALARIE ET QU'IL AVAIT ELEVE DEUX ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 14 ANS ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. NO 63-60.024. GONELLA ET AUTRES C/ GRUBER. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - DELAI
Analyse : 1ER STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE A RAISON DE CE QUE LA CONTESTATION N'AURAIT PAS ETE PORTEE A L'AUDIENCE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION, OBSERVE QUE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DEUX DELAIS DISTINCTS DE QUINZE JOURS, LE PREMIER POUR INTRODUIRE LA RECLAMATION, LE SECOND POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CELLE-CI, ET, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUANT AUX DATES DES ELECTIONS ET DE LA RECLAMATION DECIDE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI.