Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-19.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-19702
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident dont a été victime M. X... le 11 décembre 1996 alors que, circulant à bord de son véhicule sur l'autoroute A 11, il a heurté un pneu de camion se trouvant sur la chaussée, l'arrêt attaqué énonce que le Conseil d'Etat ayant refusé le caractère fiscal aux droits de péages, l'acquittement du prix du ticket d'autoroute s'analysait comme un contrat synallagmatique de droit privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas eu un caractère fiscal n'était pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Concession de service public - Autoroute - Droits de péage - Défaut de caractère fiscal - Compétence - Portée .
Analyse : La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel se fonde sur une telle circonstance pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident survenu à un usager.