Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1975, 73-12.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12064
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-03-28, 1973-03-28
Président : PDT M. PORTEMER CAFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL ET COMPAGNIE, PRETENDANT ETRE DETENTRICE D'UN GAGE CONSTITUE PAR DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE-MEME ET D'UN MONTANT DE 110.000 F, A CONTESTE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI FAIT ETAT D'UNE LETTRE NON DATEE QUE LUI A ADRESSE GUIRAUD SELON LAQUELLE DES BONS DE CAISSE D'UN MONTANT DE 110.000 F, DONT IL DONNE LES REFERENCES, SONT DEPOSES A TITRE DE GARANTIE DE SON COMPTE, MAIS QUE L'OFFRE FAITE PAR LA BANQUE D'ETABLIR LA DATE DE CETTE LETTRE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES NE PEUT SUPPLEER AUX CONDITIONS DE PREUVE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE PAR SUITE DE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER NE PRESENTENT AUCUNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE CETTE OPERATION LA REND INOPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN GAGE DE TITRES AU PORTEUR OBEIT AUX MEMES REGLES QUE CELLES DES MEUBLES CORPORELS, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'A L'EGARD DES TIERS, LA BANQUE NE POUVAIT ETRE ADMISE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE DE LA CONVENTION ALLEGUEE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES ET QU'ELLE DEVAIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE PREUVES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : GAGE - VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - DEBITEUR COMMERCANT - PREUVE DU GAGE.
Sommaire de référence : * GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE.
Analyse : LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE. ET LA MISE EN GAGE DES TITRES AU PORTEUR OBEISSANT AUX MEMES REGLES QUE CELLES DES MEUBLES CORPORELS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'A L'EGARD DES TIERS, UNE BANQUE DOIT, POUR FAIRE LA PREUVE DU GAGE QUE SON DEBITEUR COMMERCANT LUI AURAIT CONSENTI SUR DES BONS DE CAISSE, SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL.