COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTUCLE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE PONTHIEU, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET CETTE ENTREPRISE NATIONALE, A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE VERSEMENT, A L'OCCASION DE SON REMARIAGE, DE L'INDEMNITE DE MARIAGE PREVUE DE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CONSTITUE UNE PRESTATION SOCIALE DE MEME CARACTERE QUE LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL ET QU'EN CONSEQUENCE LES DIFFERENDS SURVENUS A SON SUJET RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE, PARAPPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE MARIAGE VISEE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A GARANTIR LES TRAVAILLEURS ET LEURS FAMILLES X... LES RISQUES DE TOUTE NATURE SUSCEPTIBLES DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LEUR CAPACITE DE GAIN, A COUVRIR LES CHARGES DE MATERNITE ET LES CHARGES DE FAMILLE QU'ILS SUPPORTENT, MAIS CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DE L'AGENT DETERMINE PAR LE STATUT QUI LE REGIT, ET DONC PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL CE STATUT EST INCORPORE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES DIFFERENDS SURVENUS A SON SUJET RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 40 298 PONTHIEU C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MARIAGE
Analyse : L'INDEMNITE DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE MAIS CONSTITUE UN ACESSOIRE DU SALAIRE DE L'AGENT DETERMINE PAR LE STATUT QUI LE REGIT ET PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL CE STATUT EST INCORPORE. LES DIFFERENDS SURVENUS AU SUJET DE CETTE INDEMNITE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.