Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE LES CAISSES PEUVENT RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE LORSQUE L'ASSURE CONTREVIENT A CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPRIMANT A DAME DEGHAYE, GERANT DE LA SOCIETE "CHAMPALOR", LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1961, POUR AVOIR CONTREVENU A L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR LA CAISSE AYANT EU LIEU LE 19 MARS 1962, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE AFFERENTE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA SUPPRESSION AVAIT ETE ORDONNEE, IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE PAR LA CAISSE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT COMMISES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETANT CONTENTEE DE DECLARER QUE DAME DEGHAYE N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DE GERANTE MEME PENDANT SON HOSPITALISATION, LA CAISSE N'AVAIT PAS RELEVE D'INFRACTIONS A SON REGLEMENT INTERIEUR, MAIS SEULEMENT CONSTATE LE FAIT QUE SUIVANT AVIS DU MEDECIN CONSEIL, IL N'Y AVAIT PAS EU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT MOTIVER LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LE 19 MARS 1962, DATE A LAQUELLE SE SITUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA DAME DEGHAYE SE TROUVAIT ENCORE EN PERIODE D'INCAPACITE, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QU'ON LUI APPORTAIT LE COURRIER DE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS, ET LE SIGNAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS CESSE SON ACTIVITE DE GERANTE, LA CAISSE AVAIT BIEN RELEVE UNE INFRACTION A SON REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL, DES MOTIFS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'ABSENCE TOTALE D'UNE TELLE INFRACTION, A DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE ET LES ELEMENTS DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13201 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ DAME DEGHAYE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 210, P 171 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - INTERRUPTION DU TRAVAIL - GERANT DE SOCIETE
Analyse : SELON LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES CAISSES PEUVENT RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE LORSQUE L'ASSURE CONTREVIENT A CETTE INTERDICTION. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE PRIMAIRE SUPPRIMANT AU GERANT D'UNE SOCIETE LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LA CAISSE AVAIT RELEVE A SON ENCONTRE QU'IL N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE ET QUE L'INTERESSE RECONNAISSAIT LUI-MEME QU'ON LUI APPORTAIT LE COURRIER DE LA SOCIETE A L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVAIT HOSPITALISE.