Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1964) SCUTTO DEBITEUR DE DE VARGA PAR SUITE DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES, LUI AVAIT REMIS LE 10 JUILLET 1959 DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, D'UN MONTANT DE 880000 FRANCS, AUXQUELLES BONATTI AVAIT DONNE SON AVAL EN FAVEUR DU TIRE; QUE LA PREMIERE DE CES TRAITES ETANT DEMEUREE IMPAYEE, BONATTI APPRENANT, EN VOULANT FAIRE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE OBTENUE PAR LUI LE 28 JANVIER 1960, QUE SCUTTO ET DE VARGA AVAIENT VENDU LE 20 NOVEMBRE 1959 UN IMMEUBLE SIS A MAISONS-ALFORT DONT ILS ETAIENT CO-PROPRIETAIRES CHACUN PAR MOITIE, ESTIMA QUE PAR SUITE DE LEUR COLLUSION FRAUDULEUSE, LES GARANTIES OFFERTES A SON RECOURS ETAIENT DIMINUEES, ET QU'IL SE TROUVAIT AINSI EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DECHARGEANT LA CAUTION DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CELUI-CI, S'OPERER EN SA FAVEUR ; ATTENDU QU'AYANT ASSIGNE A CES FINS SCUTTO AINSI QUE DE VARGA, IL REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CREANCE CAUTIONNEE ETAIT PUREMENT CHIROGRAPHAIRE QU'AUCUNE SURETE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, NE GARANTISSAIT LA CREANCE, QU'AINSI LE CREANCIER N'AVAIT PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A LA CAUTION; ALORS QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LA CREANCE SOIT ASSORTIE D'UNE SURETE SPECIALE; QU'IL SUFFIT QUE LE CREANCIER EMPECHE LA SUBROGATION DE LA CAUTION DANS SON DROIT DE GAGE GENERAL SUR LES BIENS DU DEBITEUR POUR QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION CESSE; QU'EN L'ESPECE, EN LAISSANT LE DEBITEUR PRINCIPAL VENDRE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT SON PATRIMOINE, SANS CHERCHER SOIT A OBTENIR UN REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE LA DETTE, SOIT LA CONSIGNATION DU PRIX JUSQU'A CONCURRENCE DE LA DETTE LITIGIEUSE, LE CREANCIER A PRIVE LA CAUTION DE LA SEULE GARANTIE QU'ELLE AVAIT A L'ENCONTRE DU DEBITEUR, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ALIENATION PAR LE DEBITEUR DE SA CO-PROPRIETE, SI SUSPECTE QU'ELLE APPARAISSE A BIEN DES EGARDS, AIT DIMINUE LA SOLVABILITE DE CELUI-CI ET PORTE PREJUDICE A LA CAUTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CREANCIER, ET NON A LA CAUTION, DE DEMONTRER L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE L'OPERATION LITIGIEUSE; QU'AINSI L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE TROUVE DENUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE CONCERNE PAR LE DROIT DE GAGE GENERAL, SUR LES BIENS DU DEBITEUR, CONFERE A TOUT CREANCIER PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET RELEVANT QUE LA CREANCE DE DE VARGA CONTRE SCUTTO ETAIT PUREMENT CHIROGRAPHAIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE BONATTI ETAIT MAL FONDE A SE PREVALOIR DU TEXTE INVOQUE PAR LUI; ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 65-11402. BONATTI C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GILBERT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1967, BULL, 1967, III, N° 134, P 135.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT EXTINCTION SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER DOMAINE D'APPLICATION CREANCE CHIROGRAPHAIRE (NON)
Sommaire de référence : RELEVANT QU'UNE CREANCE ETAIT PUREMENT CHIROGRAPHAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CAUTION DU DEBITEUR NE POUVAIT INVOQUER CET ARTICLE POUR SE DECHARGER DE SES OBLIGATIONS, A LA SUITE DE LA DIMINUTION DES GARANTIES OFFERTES A SON RECOURS PAR LE FAIT DU CREANCIER.
Analyse : L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE CONCERNE PAS LE DROIT DE GAGE GENERAL, SUR LES BIENS DU DEBITEUR, CONFERE A TOUT CREANCIER PAR L'ARTICLE 2092 DU MEME CODE.