Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-40 553
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, A ETE LICENCIE, AVEC D'AUTRES, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE UNION, POUR S'ETRE MIS EN GREVE LE 3 DECEMBRE 1958 SANS PREAVIS NI MOTIF PROFESSIONNEL ; QUE, SANS MECONNAITRE QUE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE GREVISTE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PREAVIS ET DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE AVAIT SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR DECIDER DU LICENCIEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE DE CONGEDIEMENT ACCOMPLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN VIOLATION DU REGLEMENT, ENTACHAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENUE, VIOLATION QUI OUVRAIT DROIT POUR X... A DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR LITIGIEUX RAPPELLE QUE LA PHARMACIE MUTUALISTE CONSTITUE UNE OEUVRE SOCIALE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE ET N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE CE GROUPEMENT, ET QUE L'ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT ENONCE, EN PRINCIPE, QUE L'ADMINISTRATION DE LA PHARMACIE EST ASSUREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE, S'IL EST PREVU QU'IL PEUT DELEGUER SES POUVOIRS A UNE COMMISSION SPECIALE, A CHARGE PAR ELLE DE LUI RENDRE COMPTE DE SON MANDAT, ET QUE CETTE COMMISSION SPECIALE EST EN PARTICULIER CHARGEE DE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES ET DE L'ADMINISTRATION DE LA PHARMACIE, AINSI QUE DU RECRUTEMENT ET DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, CE NE SONT QUE DES MODALITES INTERNES D'ORGANISATION NON INSTITUEES COMME DES GARANTIES EN FAVEUR DU PERSONNEL ET NE RESTREIGNANT PAS LE PRINCIPE DES POUVOIRS ET DE LA RESPONSABILITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA DELEGATION PREVUE AU PROFIT DE LA COMMISSION SPECIALE, SON FONDE DE POUVOIRS, N'ENLEVE PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, MANDANT, LE DROIT D'AGIR LUI-MEME ; QUE LE " REGLEMENT INTERIEUR " LITIGIEUX PREVOIT AU SURPLUS L'ELABORATION D'UN AUTRE " REGLEMENT INTERIEUR " POUR ARRETER LES MESURES D'ORDRE ET DE DISCIPLINE QUI S'IMPOSENT AU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION SPECIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR Y PROCEDER A L'EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 61-40. 553. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. MEME ESPECE : 20 JANVIER 1965. CASSATION. N° 61-40. 554. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REGLEMENT INTERIEUR - INOBSERVATION - PERSONNEL D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE
Analyse : AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE LADITE PHARMACIE, EFFECTUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION MUTUALISTE POUR FAIT DE GREVE ILLICITE, AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PA R LES ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT INTERIEUR AVAIT SEULE QUALITE POUR Y PROCEDER, ALORS QU'AUX TERMES DUDIT REGLEMENT LA PHARMACIE CONSTITUAIT UNE OEUVRE SOCIALE DE L'UNION MUTUALISTE, SANS PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, DIRIGEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION ET QUE LES POUVOIRS DONNES A LA COMMISSION SPECIALE, NON INSTITUES COMME DES GARANTIES EN FAVEUR DU PERSONNEL, N'ENLEVAIENT PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DROIT D'AGIR LUI-MEME.