Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-92.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 70-92068
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-06-02, 1970-06-02
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI, FORME PAR X... Y... (MAURICETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 JUIN 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULES ET INTERRUPTION VOLONTAIRE DE TELECOMMUNICATIONS, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Z... (MICHEL), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 556, 557, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PREVENUE ABSENTE ET NON EXCUSEE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, CE QUI RESULTERAIT DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI EST SIGNE DE SA MAIN, APRES REMISE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE RESIDANT A SON DOMICILE, ALORS QUE SI L'ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DE LA MAIN DE LA DEMANDERESSE FAIT FOI DE LA RECEPTION PAR ELLE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, IL N'EN RESULTE PAS QUE CETTE LETTRE L'AURAIT AVISEE D'AVOIR A RETIRER SANS DELAI LA COPIE DE L'EXPLOIT REMISE LA VEILLE A UNE PERSONNE DEMEURANT AVEC ELLE, ET QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE TOUTE COPIE CERTIFIEE PAR L'HUISSIER DE LADITE LETTRE, COMME DE TOUTE MENTION DANS L'EXPLOIT LUI-MEME DE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT TENIR POUR CONSTANT QUE LA DEMANDERESSE AURAIT ETE AVISEE DE LA REMISE EN COPIE DE L'EXPLOIT DU 26 MAI, D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE AVERTIE DE L'EXISTENCE DE L'EXPLOIT, NE POUVAIT ETRE JUGEE QUE PAR DEFAUT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... Y... A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE POUR ENTENDRE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, LA CONDAMNANT POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULES ET INTERRUPTION VOLONTAIRE DE TELECOMMUNICATIONS ; QUE CITATION POUR L'AUDIENCE LUI A ETE DELIVREE, PAR REMISE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE RESIDANT A SON DOMICILE ET QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE CETTE CITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE DERNIER AYANT ETE SIGNE DE SA MAIN ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'ENCONTRE DE LA PREVENUE QUI N'A PAS COMPARU ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE ; QU'EN EFFET, S'IL EUT APPARTENU A L'HUISSIER, AINSI QUE LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE MENTIONNER, SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE CITATION L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORMANT DEMOISELLE X... Y... DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE RESIDANT A SON DOMICILE, CETTE OMISSION, CEPENDANT, NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'EXPLOIT, DES LORS QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES TERMES DE L'ARRET QUE, PAR LADITE LETTRE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 557 SUSVISE, LA DESTINATAIRE A RECU L'AVIS, TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR CE TEXTE ET QU'IL N'A DONC ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A SES INTERETS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION A LA PREVENUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR CAUSE VOLONTAIREMENT DES DOMMAGES A DES VOITURES AUTOMOBILES, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS QUE, SI LE JUGE REPRESSIF PEUT FONDER SA CONVICTION SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, C'EST A LA CONDITION QU'IL EN TIRE UNE CONVICTION CERTAINE ET QUE CETTE CONVICTION SOIT NETTEMENT EXPRIMEE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS APPRECIE LES PRESOMPTIONS QU'ILS RETIENNENT ET N'EXPRIMENT PAS NETTEMENT UNE CONVICTION CERTAINE DE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... Y... EST POURSUIVIE POUR AVOIR, DANS LES NUITS DES 24 AU 25 MAI ET 1ER AU 2 JUIN 1969, VOLONTAIREMENT DEGRADE DES VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A Z... MICHEL ET COUPE UNE LIGNE DE TELECOMMUNICATION, CONDUISANT A SES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE D'ELEMENTS, PRODUITS AUX DEBATS, QU'ILS ONT ESTIME CONSTITUER, A LA CHARGE DE LA SUSNOMMEE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET AU VU DESQUELLES, EN DECIDANT DE LA RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ILS ONT AFFIRME EN TERMES NON EQUIVOQUES LEUR CONVICTION DE SA CULPABILITE ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A ETE FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE LEUR FORCE PROBANTE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Mention de l'envoi - Omission - Diligences accomplies par l'huissier - Preuve - Nullité (non).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Nullité - Mention des diligences accomplies par l'huissier - Lettre recommandée - Omission - Preuve de la réception de l'avis - Irrégularité n'ayant pu avoir aucune conséquence préjudiciable pour la défense.
Analyse : La nullité d'un exploit de citation ne peut être prononcée en cas d'omission, sur cet acte, de la mention d'envoi de la lettre recommandée d'avis de remise de copie à une personne résidant au domicile du destinataire, dès lors qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même que cet avis a été reçu et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux intérêts de la personne qu'il concernait.