COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE BARATTRE PAR UN CONVOI AUTOMOBILE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL COMPOSE D'UN TRACTEUR APPARTENANT A JACOB, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR DENIS Y... ET D'UNE REMORQUE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS Y..., LA REMORQUE HEURTA ET RENVERSA CHARPENTIER, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR; QUE, CHARPENTIER, AYANT ETE BLESSE, DENIS Y... FUT CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME, JACOB ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE; QUE JACOB A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS Y... EN GARANTIE DE CES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CHARPENTIER; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN PREPROSE NE POUVAIT AVOIR, DANS LE MEME TEMPS ET POUR LA MEME ACTIVITE, PLUSIEURS COMMETTANTS ET QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE CHAUFFEUR, PREPOSE HABITUEL DE JACOB, FUT PASSE SOUS L'AUTORITE DES ETABLISSEMENTS Y..., ALORS QUE, LORSQUE, POUR UNE TACHE COMMUNE, DES ENTREPRENEURS EMPLOIENT ENSEMBLE UN MEME PREPOSE, ILS SERAIENT RESPONSABLES IN SOLIDUM DU FAIT DE CELUI-CI, ET, QU'EN L'ESPECE, JACOB ET LES ETABLISSEMENTS Y... AURAIENT JOINT LEURS MOYENS RESPECTIFS POUR EXECUTER UN TRANSPORT SOLLICITE PAR UN CLIENT COMMUN, L'UN FOURNISSANT LA REMORQUE L'AUTRE LE TRACTEUR ET LE CHAUFFEUR, LEQUEL AGISSANT POUR LE COMPTE DES DEUX ASSOCIES, AURAIT ETE LEUR PREPOSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT, APRES CONDAMNATION PENALE DE L'AUTEUR DE CELUI-CI ET QUE JACOB PRETENDAIT QUE LE CHAUFFEUR DU TRACTEUR AVAIT, CE JOUR-LA, DEUX COMMETTANTS, PAR SUITE DE L'ASSOCIATION DE FAIT ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LES ETABLISSEMENTS Y... POUR CE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL REMARQUE JUSTEMENT QUE LA NOTION DE PROFIT N'EST PAS DETERMINANTE POUR APPRECIER QUI EST LE COMMETTANT, LE LIEN DE PREPOSITION RESULTANT DU POUVOIR DE COMMANDEMENT, DU DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS; QUE LADITE COUR RELEVE QUE DENIS Y... ETAIT NORMALEMENT ET REGULIEREMENT EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR JACOB, QUE CELUI-CI NE DEMONTRAIT PAS AVOIR, POUR LE TRAVAIL RECLAME PAR BARATTRE TRANSFERE AUX ETABLISSEMENTS Y..., LE POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE DIRECTION SUR CE CHAUFFEUR, QU'AU CONTRAIRE, EN FOURNISSANT TRACTEUR ET CONDUCTEUR, EN SOLLICITANT LUI-MEME LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ET EN REGLANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRANSPORT, JACOB AVAIT CONSERVE TOUTES LES INITIATIVES ET NOTAMMENT CELLE DE COMMANDER X... CHARGE DE LA CONDUITE; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA FOURNITURE D'UNE REMORQUE PAR LES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE, MODIFIER CETTE SITUATION; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE DENIS Y... N'AVAIT DE LIEN DE SUBORDINATION QU'A L'EGARD DE JACOB, ET QUE, DES LORS, CE DERNIER ETAIT DEMEURE SON COMMETTANT POUR L'EXECUTION DU TRANSPORT LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 107 91. JACOB C/ ETABLISSEMENTS Y... ET CIE. PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M MARTIN AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCATS: MM MAYER ET LE BRET. A RAPPROCHER: 4 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 16 (2°), P 13; 28 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 261, P 215.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - TACHE COMMUNE A DEUX ENTREPRENEURS - TRANSPORT DE MATERIEL - TRACTEUR ET REMORQUE FOURNIS PAR DES ENTREPRENEURS DIFFERENTS
Analyse : LA NOTION DE PROFIT N'EST PAS DETERMINANTE POUR APPRECIER QUI EST LE COMMETTANT, LE LIEN DE PREPOSITION RESULTANT DU POUVOIR DE COMMANDEMENT, DU DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS. UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AYANT ETE EFFECTUE A L'AIDE D'UN TRACTEUR FOURNI PAR UN ENTREPRENEUR ET D'UNE REMORQUE FOURNIE PAR UN AUTRE, ET LE CONDUCTEUR DE CE CONVOI AYANT ETE RECONNU PENALEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE CONDUCTEUR ETAIT NORMALEMENT ET REGULIEREMENT EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR LE PREMIER ENTREPRENEUR, QUI NE DEMONTRAIT PAS AVOIR, POUR CE TRAVAIL, TRANSFERE AU SECOND SON POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE DIRECTION, QU'AU CONTRAIRE, EN FOURNISSANT TRACTEUR ET CONDUCTEUR, EN SOLLICITANT LUI-MEME LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, ET EN REGLANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRANSPORT, IL AVAIT CONSERVE TOUTES LES INITIATIVES ET NOTAMMENT CELLE DE COMMANDER LE CHAUFFEUR CHARGE DE LA CONDUITE, LA FOURNITURE D'UNE REMORQUE PAR L'AUTRE ENTREPRISE NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE MODIFIER CETTE SITUATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CHAUFFEUR N'AVAIT DE LIEN DE SUBORDINATION QU'A L'EGARD DU PREMIER ENTREPRENEUR, DEMEURE SON COMMETTANT POUR L'EXECUTION DU TRANSPORT LITIGIEUX.