Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CHAUVIN A DONNE CONGE LE 28 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER AVRIL 1965 A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET L'A ENSUITE ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, BIEN QUE DAME Y... Y EUT INEXACTEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE DEPUIS LE DECES D'ANDRE Y..., SURVENU LE 23 JUIN 1964, LES LOCAUX LITIGIEUX FAISANT PARTIE DE SA SUCCESSION APPARTIENNENT EN USUFRUIT A SA VEUVE, DAME Y..., ET EN NUE-PROPRIETE A SES QUATRE ENFANTS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME Y... AYANT, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, SEULE LA FACULTE DE DONNER CONGE AU LOCATAIRE DES LIEUX, LA QUALIFICATION DE PROPRIETAIRE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR ERREUR DANS LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, UNE TELLE ERREUR NE POUVANT NUIRE AUX INTERETS DU LOCATAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE POUR UN FAUX MOTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR LA LOCATAIRE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DENONCEES LE 28 JUIN 1959 AU PROPRIETAIRE, QUE CE DERNIER LES AVAIT AUTORISEES EN PORTANT LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE, PUISQUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, ET QU'EN TOUT CAS IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A VEUVE X... DE NE PAS AVOIR RENOUVELE CETTE NOTIFICATION LORS DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, LE DECES DE Y... NE LUI AYANT ETE REVELE QUE PAR LA NOTIFICATION DU CONGE ; NE LUI AYANT ETE REVELE QUE PAR LA NOTIFICATION DU CONGE ;DE CHAUVINk MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER AU TEMPS DU BAIL NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, ET QU'APRES LE CONGE AUCUNE NOUVELLE SOUS-LOCATION NE PEUT ETRE CONSENTIE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE DAME X..., AYANT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE EN NE NOTIFIANT PAS A DAME Y... UNE NOUVELLE SOUS-LOCATION CONSENTIE A DAME MUNIEZ B... A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SE TROUVAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.008. DAME Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 172, P. 145 ; 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 560, P. 430.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL CONGE MENTIONS NECESSAIRES CONGE DONNE PAR L'USUFRUITIER ATTRIBUTION ERRONEE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ABSENCE DE PREJUDICE DU LOCATAIRE NULLITE DU CONGE (NON)
Analyse : 1 UN CONGE, DONNE PAR UN USUFRUITIER, QUI A SEUL LA FACULTE DE DONNER CONGE AU LOCATAIRE, N'EST PAS NUL DU FAIT QUE LA QUALIFICATION DE PROPRIETAIRE LUI A ETE ATTRIBUEE A TORT DANS CET ACTE, UNE TELLE ERREUR NE POUVANT NUIRE AUX INTERETS DU LOCATAIRE.