Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRUNO X... QUI AVAIT GARE SA VOITURE AU PREMIER ETAGE DU GARAGE APPARTENANT A FAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN REGAGNANT LE REZ-DE-CHAUSSEE ; QU'AYANT ASSIGNE FAUX EN RESPONSABILITE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ALORS QUE LE GARAGISTE QUI N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA SECURITE DE SES CLIENTS, AURAIT DU ETRE PRESUME RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'UN DE CEUX-CI, EN VERTU DE SA QUALITE DE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE SECURITE NON EXECUTEE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE (QUI N'AURAIT PAS ETE PRODUITE) QUE CETTE CHUTE AVAIT ETE SANS RAPPORT AVEC LA MECONNAISSANCE, EXPRESSEMENT CONSTATEE DE LADITE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DE CERTAINES EFECTUOSITES REGRETTABLES DANS L'AGENCEMENT DU GARAGE, A ESTIME QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DE BRUNO X... NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AVEC CERTITUDE A LA DISPOSITION DES LIEUX L'HYPOTHESE D'UNE DEFAILLANCE MOMENTANEE DE LA VICTIME OU D'UNE MALADRESSE COMMISE PAR CELLE-CI NE POUVANT ETRE A PRIORI EXCLUE ; QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE CONTRAT FAISANT PESER SUR LE DEBITEUR, UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, BRUNO X... DEVAIT ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR FAUX ET LE DOMMAGE QUE LUI-MEME AVAIT SUBI ; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT EGALEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1382 ET L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU EN EFFET, QUE LORSQUE SONT REUNIES, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT PAS SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE, L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 295 BRUNO DELAYE C/ FAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 34, P 30, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 8 (1°), P 5 ; 9 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 17 (2°), P 14.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - GARAGE - CHUTE D'UN CLIENT
Analyse : EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR UN CLIENT QUI, APRES AVOIR GARE SA VOITURE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN REGAGNANT LE REZ-DE-CHAUSSEE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE CERTAINES DEFECTUOSITES DANS L'AGENCEMENT DU GARAGE, ONT ESTIME QUE LA CAUSE DE CETTE CHUTE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AVEC CERTITUDE A LA DISPOSITION DES LIEUX, , C'EST A BON DROIT ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT FAISANT PESER SUR LE DEBITEUR UNE SIMPLE OBLIGATION DE DILIGENCE, LA VICTIME DE L'ACCIDENT DEVAIT ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LE GARAGISTE ET LE DOMMAGE QUE LUI-MEME AVAIT SUBI.