Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), A FAIT SIGNIFIER, LE 15 FEVRIER 1961 A KOUSMICHOFF, UNE CONTRAINTE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 7690,43 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954 ; QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE LE 22 FEVRIER 1961 PAR LE DEBITEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARA LA CONTRAINTE VALABLE ET EXECUTOIRE SEULEMENT POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 28 MAI AU 31 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE ENTIEREMENT LA CONTRAINTE DONT S'AGIT, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORGANISME CREANCIER N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIMEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON SEUL ET UNIQUE APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, INTIMEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR KOUSMICHOFF DE LA DECISION SUS-ENONCEE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE VALIDER ENTIEREMENT LA CONTRAINTE ; ATTENDU QUE DE TELLES CONCLUSIONS VALAIENT APPEL INCIDENT ET PERMETTAIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'ETENDRE LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DECERNEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE RECOURS ADRESSE LE 15 JUIN 1959, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR LE DEBITEUR ET D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONDAMNANT KOUSMICHOFF AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, ALORS QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS ETAIENT INCONTESTABLEMENT PRESCRITES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE COMME A CELLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 28 MARS 1955 A KOUSMICHOFF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VISAIT TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1953 AU 31 DECEMBRE 1954 ET A OUVERT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169, UN DELAI DE CINQ ANNEES POUR EXERCER L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONTENUE DANS LA DEMANDE DE REMISE, ADRESSEE, LE 15 JUIN 1959, PAR KOUSMICHOFF AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET A FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE CINQ ANNEES QUI N'ETAIT EXPIRE, NI LE 15 FEVRIER 1961 DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE, NI LE 30 JANVIER 1962, DATE DE LA DEMANDE RECONVENTIELLE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACTION DE CET ORGANISME N'ETAIT PAS PRESCRITE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 580 KOUSMICHOFF C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75 (2), P 62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 79, P 65 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 80 (2), P 66 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 98, P 73

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - CONTRAINTE - CONCLUSIONS TENDANT A SA VALIDATION POUR TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI VISEE
Analyse : 1. EN L'ETAT DE L'APPEL DIRIGE PAR UN ASSUJETTI CONTRE LA DECISION VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PERIODE D'EMPLOI QU'ELLE VISAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONSTATENT QUE L'U.R.S.S.A.F. DEMANDE QUE LA CONTRAINTE SOIT ENTIEREMENT VALIDEE, PEUVENT, DE TELLES CONCLUSIONS VALANT APPEL INCIDENT, ETENDRE LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DECERNEE.