Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1978, 77-11.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11021
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT ETRE LOTIE AFIN D'Y PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS ; QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ANDONIAN PRENAIT " LA RESPONSABILITE INTEGRALE " ET NOTAMMENT LA " RESPONSABILITE FISCALE " DE L'OPERATION ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 NOVEMBRE 1965, CIANCIA A DONNE PROCURATION A ANDONIAN DE VENDRE LES LOTS SUR LESQUELS LES CONSTRUCTIONS ETAIENT ALORS PRESQUE TERMINEES ; QUE CES VENTES AYANT ETE EFFECTUEES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A OPERE DES REDRESSEMENTS SUR LES DROITS PRIMITIVEMENT PERCUS A L'EGARD DE CIANCIA ET QUE CELUI-CI AYANT PAYE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET LES PENALITES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS, A RECLAME A ANDONIAN LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT IL S'AGIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CETTE DEMANDE EN SON INTEGRALITE TOUT EN RELEVANT QUE CIANCIA AVAIT CONCOURU A LA DISSIMULATION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A ANDONIAN, DISSIMULATION QUI AVAIT CAUSE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE PAR LA RESISTANCE DE CELUI-CI A SA RECLAMATION ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SIMULATION - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre l'acquéreur - Vendeur ayant concouru à la simulation lui ayant causé préjudice - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Participation à la dissimulation.
Analyse : Les juges du fond qui, saisis par le vendeur d'un terrain à lotir selon un acte destiné à rester occulte et aux termes duquel l'acquéreur prenait la responsabilité fiscale de l'opération d'une demande en remboursement des droits qu'il a dû payer à l'administration des impôts sur la vente des lots, font droit à l'intégralité de cette demande tout en relevant que le vendeur a concouru à la dissimulation lui ayant causé le préjudice, ne tirent pas de leurs constatations, les conséquences légales en résultant.