Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 73-13.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13209
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-04-10, 1972-04-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS LES TERMES USITES DANS LE PAYS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, NICOLAS Y..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE BERTHE X... FRANCAISE QUI A ADOPTE AU MOMENT DE SON MARIAGE LA NATIONALITE DE SON MARI; QUE NICOLAS LOUIS Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, EST NE DE CETTE UNION ET QUE SA NAISSANCE A ETE DECLAREE DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'IL SOUTIENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE A NICE LE 12 MARS 1917 D'UNE MERE ETRANGERE, ELLE-MEME NEE EN FRANCE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE A Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SEUL DEMEURE (L'ACTE) DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES DOCUMENTS ET DE TOUS AUTRES FAITS, MEME SIMPLEMENT ALLEGUES, D'OU POUVAIT SE DEGAGER LA PREUVE OU LA SIMPLE PRESOMPTION DE LA NAISSANCE DANS UN AUTRE LIEU, IL ECHET DE RETENIR POUR ACQUISE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE HORS DE FRANCE "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTE AINSI RETENU PAR LA COUR D'APPEL, REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LE PAYS OU IL A ETE DRESSE ET DONT LA VALIDITE ET L'AUTHENTICITE NE SONT PAS CONTESTEES, ENONCE QUE L'ENFANT DONT IL CONSTATE LA NAISSANCE EST NE A NICE (FRANCE), LE 12 MARS 1917; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ETAT CIVIL - ACTE DE L'ETAT CIVIL - ACTES DRESSES A L'ETRANGER - FORCE PROBANTE - ACTE REDIGE SELON LA FORME LOCALE.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - PREUVE - CERTIFICAT DE NATIONALITE - FORCE PROBANTE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, TOUT ACTE DE L 'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI S'IL A ETE REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LEDIT PAYS. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE A UNE PERSONNE DONT LA NAISSANCE A ETE DECLAREE DEVANT UN OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE) ET QUI SOUTENAIT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NEE A NICE EN 1917 D'UNE MERE ETRANGERE ELLE-MEME NEE EN FRANCE, RETIENT QUE LA PREUVE DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSEE DANS UN AUTRE LIEU QU'A KIEV N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'ACTE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LE PAYS OU IL A ETE DRESSE ET DONT LA VALIDITE ET L'AUTHENTICITE N'ONT PAS ETE CONTESTEES, ENONCE QUE L 'ENFANT DONT IL CONSTATE LA NAISSANCE EST NE A NICE (FRANCE) A LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE.