Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 12-40.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 12-40096
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2012-11-27
Président : M. Terrier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ; Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 135 B, alinéa premier - Droit de propriété - Principe d'égalité - Droit au procès équitable - Articles 2 et 17, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut