Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11049
Décision attaquée : , 1972-11-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 193 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE UYTDENHOUWEN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE POUR POLYARTHRITE EVOLUTIVE, INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ET HYPOACOUSIE BILATERALE, AYANT SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LUI A REFUSE CE BENEFICE, AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL ETAIT ATTEINT AVAIENT LA MEME ORIGINE QUE CELLES QUI AVAIENT JUSTIFIE L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT ANNULE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE "LES AFFECTIONS -PRESENTEES PAR UYTDENHOUWEN - N'ETAIENT QUE TRES PARTIELLEMENT INDEMNISEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES BELGES" ET QUE L'ETAT DE L'INTERESSE "REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'AU MOINS DEUX TIERS ET NE PERMETTANT PAS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI C'ETAIT A LA SUITE DE MALADIE ET EVENTUELLEMENT DE LAQUELLE QUE L'ETAT ANTERIEUR D'UYTDENHOUWEN AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE AVAIT SUBI UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE A TITRE MILITAIRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR CETTE QUESTION TECHNIQUE ET NON SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D 'INVALIDITE - COMPETENCE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - PENSION MILITAIRE ETRANGERE.
Analyse : SAISIE DU RECOURS D'UN ASSURE AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL EST ATTEINT ONT LA MEME ORIGINE QUE CELLES AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT SE BORNER A RECHERCHER SI C 'EST A LA SUITE D'UNE MALADIE QUE L'ETAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE A SUBI UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE A TITRE MILITAIRE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.