Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE LE 16 DECEMBRE 1969, SUR LE POURVOI N° 67-13. 011 ; ATTENDU QU'UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE SEGONDI, AYANT OBTENU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DENAX, UN PRET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) , POUR ACHETER A LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE (SAVILA) DEUX CHASSIS DE CAMION, A ETE ASSIGNE, PAR LA COFICA, EN PAIEMENT DE QUELQUES-UNES DES LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES POUR REMBOURSER LE PRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR RENDU ENTRE LA SAVILA, LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DENAX, LA COFICA ET SEGONDI, QUI REGLE DEFINITIVEMENT LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE CES DEUX DERNIERS, IL ECHET DE DEBOUTER DE SA DEMANDE LA COFICA, QUI NE SAURAIT OBTENIR DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; ATTENDU QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE ANNULE EN SON ENTIER PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE ; QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE VENTE VENTE A CREDIT CREDIT CONSENTI A UN TIERS
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DE L'ARRET QUI PRONONCE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PRISE PAR UN PRETEUR EN GARANTIE DU PRET ACCORDE A UN ACHETEUR (ARRET N 1) ET DE CELUI QUI DEBOUTE CE PRETEUR DE SON ACTION EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR L'ACHETEUR POUR REMBOURSER LE PRET (ARRET N 2), DES LORS QUE CES DEUX DECISIONS SE SONT REFEREES AUX TERMES D'UN TROISIEME ARRET RENDU ENTRE LE PRETEUR, L'ACHETEUR ET LE VENDEUR, ET CASSE ULTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION.
Analyse : UN ARRET, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.