Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR INDIQUE EN AUCUNE DE SES MENTIONS QU'IL AIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR EN LUI MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QUE LA LECTURE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EFFECTUEE EN AUDIENCE PUBLIQUE : MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES DEBATS DE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 1965, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPOSEE AINSI QU'IL EST INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, A PRONONCE, LE 2 JUIN 1965, LA DECISION SUIVANTE : QUE, D'AUTRE PART, LEDIT PROCES-VERBAL SIGNE DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE ASSERMENTE DE LA COMMISSION, PRECISE AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PRONONCE LA DECISION CI-ANNEXEE : D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LA PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE N'A PAS ETE DETRUITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS SUR LES SOMMES PAYEES DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 DECEMBRE 1959 AUX PROFESSEURS ET MONITEURS DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DE LA COIFFURE, ALORS QUE LES PATRONS COIFFEURS AUSSI BIEN QUE LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUXQUELS LA CORPORATION FAIT APPEL POUR DONNER DES COURS SONT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LIBRES D'ACCORDER OU DE REFUSER LEUR CONCOURS, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, NI OBLIGATION DE PART NI D'AUTRE ; QU'ILS ORGANISENT LIBREMENT LEURS COURS ET NE SONT SOUMIS A AUCUN CONTROLE ; QUE LA REMUNERATION TRES FAIBLE QU'ILS RECOIVENT CONSTITUE BIEN PLUS UNE INDEMNISATION DU TEMPS PERDU ET DE LA PEINE PRISE PAR EUX QU'UNE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL ; QU'ILS PEUVENT CESSER LEUR CONCOURS OU ETRE REMPLACES SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE LEUR REMUNERATION EST AINSI UN HONORAIRE ET NON UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ASSURAIENT LA PARTIE THEORIQUE DES COURS SUIVANT LE PROGRAMME OFFICIEL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET ETAIENT REMUNERES AU TARIF REGLEMENTAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DIRIGEAIENT A DATES ET HEURES FIXES DES SEANCES DE TRAVAIL, SELON UN PROGRAMME REGLE PAR LE PRESIDENT DE LA CORPORATION, ET RECEVAIENT UNE REMUNERATION HORAIRE QUI, BIEN QUE MODESTE, NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE COMPENSATION DE FRAIS EFFECTIFS, NON ENVISAGES, ET ETAIT UN SALAIRE FIXE ; QUE CET ENSEIGNEMENT ETAIT PARTIELLEMENT SUBVENTIONNE PAR L'ETAT ET ETAIT SUJET A CONTROLE : QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU RESULTE L'EXISTENCE DE DIRECTIVES PRECISES, D'UN CONTROLE ET D'UNE REMUNERATION, QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ETAIENT REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 65-13 015. CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 241, P 222 ; 5 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 319, P 232 ; 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 411, P 207. SU LE N° 2 : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 346, P 234 ; 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186 ; 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 427, P 296 ; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - JUGEMENT - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'APRES DEBATS DE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPOSEE AINSI QU'IL EST INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, A PRONONCE LA DECISION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ET QUE LEDIT PROCES-VERBAL SIGNE DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE ASSERMENTE PRECISE "AUDIENCE PUBLIQUE , LE PRESIDENT PRONONCE LA DECIS ION CI-ANNEXEE", I L Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE.