Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 80-93.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93697
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 19 JUIN 1980, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 465 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN PREVENU CONDAMNE A UNE PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU COMPARAIT COMME DETENU, QU'IL Y A LIEU, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE, EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION COMMISE ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, D'ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI COMPARAIT UN PREVENU DETENU DE FACON IRREGULIERE, DOIT ORDONNER D'OFFICE LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU, QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGE AVAIT ORDONNE, SANS DEDUIRE AUCUN MOTIF SUR CE POINT, ET, PARTANT, EN CONTRAVENTION FORMELLE AVEC L'ARTICLE 465 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU QUI AVAIT COMPARU DEVANT LUI COMME DETENU, QUE, PAR LE FAIT, LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU PAR LE PREMIER JUGE ETAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE MANIFESTE, QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CETTE IRREGULARITE ET D'ORDONNER L'ELARGISSEMENT DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI, DU FAIT DE LA PEINE PRONONCEE, N'AURAIT PU ORDONNER LE PLACEMENT EN DETENTION DU PREVENU S'IL AVAIT COMPARU LIBRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN EN DETENTION D'UN PREVENU NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA CONDITION QUE LE JUGE DU FOND LE JUSTIFIE PAR UN MOTIF SPECIAL, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSAIT EN L'ESPECE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PEINE, EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION COMMISE ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF GENERAL, N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN DETENTION X... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS, LA COUR D'APPEL COMPLETANT LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION SE REVELE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE PEINE, EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION EST CORROBOREE PAR LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE OU IL EST FAIT REFERENCE AUX ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU ET NOTAMMENT A LA REVOCATION, EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, DU SURSIS ASSORTISSANT POUR PARTIE UNE PEINE DE 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, N'AVAIT PAS, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE LA PEINE PRONONCEE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèle nécessaire pour assurer l'exécution de cette peine, éviter le renouvellement de l'infraction et préserver l'ordre public dès lors que cette énonciation est corroborée par les motifs de l'arrêt relatifs aux éléments de l'espèce (1).