Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX FRERES FABRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'ITILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE D'INSTALLATION IRRECUPERABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE "LE POSTE "PERTES DES INSTALLATIONS IRRECUPERABLES" N'EST QU'UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE POUR DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES AUX INTERESSES POUR TRANSPORTER AILLEURS LEUR PERSONNE, LEURS MEUBLES, LEUR INDUSTRIE, AINSI QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION NOUVELLE, SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE POUR PERTE SUR MOBILIER, MATERIEL ET AGENCEMENTS, QUI SE CALCULE EN FONCTION DE LA DEPENSE DE "REAPPROBATION" ET CONSTITUE, DES LORS, UN CHEF D'INDEMNITE DIFFERENT, SUR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT STATUER S'IL N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, DE CE CHEF, LA DEMANDE DES EXPROPRIES FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.335. FABRE C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. GARAUD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES PERTE SUR MOBILIER MATERIEL ET AGENCEMENTS DISTINCTION D'AVEC L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION
Sommaire de référence : CETTE DERNIERE INDEMNITE CONSTITUE DES LORS UN CHEF DIFFERENT, SUR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS STATUER S'IL N'A PAS ETE DEMANDE ET QUI NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
Analyse : L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION, QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES AUX INTERESSES POUR TRANSPORTER AILLEURS LEUR PERSONNE, LEURS MEUBLES, LEURS INDUSTRIES, AINSI QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION NOUVELLE, SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE POUR PERTE SUR MOBILIER, MATERIEL ET AGENCEMENTS, QUI SE CALCULE EN FONCTION DE LA DEPENSE DE REAPPROPRIATION.