Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES NATURELS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES "LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS"... NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE CELUI-CI" EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS COMPTES A PARTIR DU DEBUT DE L'ABSENCE, LE CONTRAT POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DE FAIT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRILLIEZ A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DUPONT, OUVRIER TULLISTE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 14 FEVRIER 1967 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PENDANT LA JOURNEE DU 13 FEVRIER 1967, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DUPONT NE S'ETAIT ABSENTE QUE PENDANT 24 HEURES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TEXTILE NATURELS STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE SANS JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU DE CE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE RESULTANT D'ACCIDENT NI DE MALADIE ET QUE L'ABSENCE DE DUPONT ETAIT UN ACTE D'INDISCIPLINE DONT LA GRAVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 68-40.006. SOCIETE ANONYME PRILLIER-CALAIS C/ DUPONT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE INJUSTIFIEE
Analyse : L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES NATURELS, QUI STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE SANS JUSTIFICATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA ETRE CONSIDERE COMME ROMPU, NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT ABSENTE QUE PENDANT VINGT-QUATRE HEURES, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ABSENCE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE RESULTANT D'ACCIDENT OU DE MALADIE, MAIS D'UN ACTE D'INDISCIPLINE DONT LA GRAVITE DEVAIT ETRE APPRECIEE EN ELLE-MEME INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE EN L'ESPECE.