Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1387 ET 1985 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... E..., QUI ONT ACQUIS SUR ADJUDICATION, LE 28 OCTOBRE 1957, UNE PROPRIETE SISE ... (XXE) ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME A..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN CONTESTATION EN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'AVOIR DECLARE QUE LES OCCUPANTS JUSTIFIAIENT D'UN TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE LEUR OCCUPATION, DU FAIT DE LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYER ETABLIES PAR LA CONCIERGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE CONCIERGE N'ETAIT NULLEMENT MANDATEE POUR CONSENTIR DES LOCATIONS ; LOCATIONS ;IERGE N'ETAIT NULLEMENT MANDATEE POUR CONSENTIR DESUENCESk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE VEUVE A..., A DONNE, LE 17 JUILLET 1934, A BAIL POUR NEUF ANNEES, AUX NOMMES DEBRAY ET THOUVENIN UN TERRAIN SIS A ... ; QUE CEUX-CI Y ONT EDIFIE DES PAVILLONS A USAGE D'HABITATION ; QUE DEPUIS 1942, A UNE EPOQUE OU DEBRAY ET THOUVENIN ETAIENT ENCORE COLOCATAIRES, DAME B..., CONCIERGE DES LIEUX, DECLARANT AGIR AU NOM "DES PROPRIETAIRES" ET SIGNANT POUR EUX, A CONSENTI DIVERS ENGAGEMENTS DE LOCATION ; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET ALORS QUE LE TERRAIN LOUE ETAIT TOMBE DANS LA SUCCESSION DE DAME A..., DECEDEE EN 1935, ELLE A CONTINUE CES ERREMENTS : QU'AINSI, EN 1957, ELLE A LOUE VERBALEMENT DIVERS PAVILLONS A DES RAPATRIES DE TUNISIE CHARGES DE FAMILLE, NOTAMMENT AUX EPOUX Y... A QUI ELLE DEVAIT DELIVRER COMME AUX LOCATAIRES PRECEDENTS DES QUITTANCES DE LOYER TRIMESTRIELLES SIGNEES D'ELLE "POUR LES PROPRIETAIRES" , OU ELLE PORTAIT JUSQU'AUX TAXES ET MAJORATIONS SEMESTRIELLES, SANS QU'A AUCUN MOMENT SON ACTIVITE AIT ETE DESAVOUEE PAR SES COMMETTANTS ; QUE, PLUS ENCORE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES LOYERS PAR ELLE RECUEILLIS A ETE REGULIEREMENT REMIS AU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION DE DAME A... QUI EN A AVERTI LES HERITIERS SANS QUE CEUX-CI S'Y OPPOSASSENT ; QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z... E..., ONT REFUSE LE PAYEMENT DES LOYERS PAR CE PROCEDE, CONTESTANT LA QUALITE DE LOCATAIRES DES OCCUPANTS ET LEUR ONT ADRESSE UN CONGE EN 1960 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX Y... ONT PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'ETENDUE DES POUVOIRS DE DAME B..., AGISSANT COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES, OPINION PARTAGEE PAR TOUS LES AUTRES OCCUPANTS DES PAVILLONS QUI SE TROUVAIENT DANS LA MEME SITUATION, ALORS QU'ELLE ETAIT DANS LES LIEUX LE SEUL REPRESENTANT DES PROPRIETAIRES AVEC LEQUEL ILS AIENT ETE EN CONTACT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN VERTU DE CE MANDAT APPARENT DE DAME B..., LES CONSORTS Z... E..., QUI SUCCEDAIENT A TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS PROPRIETAIRES, SE TROUVAIENT LIES COMME EUX PAR LES ENGAGEMENTS PRIS EN LEUR NOM AU PROFIT DES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.114. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX C.... N° 67-20.115. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX D.... A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 474, P. 354.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DES TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES BAIL A LOYER ENGAGEMENTS DE LOCATION ET QUITTANCES SIGNES PAR UNE CONCIERGE
Sommaire de référence : DES LORS, DE NOUVEAUX PROPRIETAIRES, SUCCEDANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LEUR PREDECESSEUR, SONT LIES COMME CELUI-CI PAR LES ENGAGEMENTS PRIS EN LEUR NOM PAR LE MANDATAIRE APPARENT ET NE PEUVENT CONTESTER LA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES OCCUPANTS.
Analyse : LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE PEUVENT LEGITIMEMENT CROIRE A L'ETENDUE DES POUVOIRS D'UNE CONCIERGE QUI AGIT COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES ET SIGNE EN LEUR NOM DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ET DES QUITTANCES DE LOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ALORS SURTOUT QUE CETTE CROYANCE EST PARTAGEE PAR TOUS LES AUTRES OCCUPANTS DANS LA MEME SITUATION.