Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 69-10.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-10, 1968-10-10
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS ARTICULES PAR LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR LA FAIRE PRESUMER; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON AGE ET A AFFIRMER QUE LE PRIX DE 33000 FRANCS ETAIT TRES INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES BIENS VENDUS, ALORS QUE CETTE DAME Y... "QUE LES LOCAUX SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT A COTE DE LA GARE DE CHAVILLE-VELIZY, DANS UNE COMMUNE EN PLEINE EXTENSION DE LA REGION PARISIENNE", "QUE LE TYPE D'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT EST PARTICULIEREMENT RECHERCHE ET QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS CEDES PEUT ETRE AISEMENT DETERMINEE PAR LA COMPARAISON AVEC LES PRIX DE CESSION D'AUTRES APPARTEMENTS SIMILAIRES"; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE LA DAME X... QUI TENDAIENT A ETABLIR LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Admissibilité - Moyen rendant la lésion vraisemblable - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Vente - Immeuble - Lésion - Preuve - Admissibilité.
Analyse : Aux termes de l'article 1677 du code civil la preuve de la lésion de plus des 7/12 dans le prix de la vente d'un immeuble n'est admissible que dans le cas seulement où les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. Mais les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision qui déclare la demande irrecevable, sans répondre à un moyen, tiré notamment du bon emplacement du bien cédé dans une commune en pleine extension et de la comparaison avec les prix de cession d'autres appartements similaires, qui tendait à établir la vraisemblance et la gravité de la lésion alléguée.