Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18060
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours, 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ; Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition " ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Non-comparution de l'opposant - Absence d'influence
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par défaut, énonce, pour condamner cette partie, qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition ", sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité .