Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-11.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11099
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1972-12-13, 1972-12-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ENSUITE DE LA RESILIATION, POUR NON-PAIEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LOCATION QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, CONSENTI LE 23 SEPTEMBRE 1968 A PHELIPPEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 13 DECEMBRE 1972) A CONDAMNE CE DERNIER, AINSI QUE CAMUS, CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER A LOCAFRANCE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, D'UN MONTANT EGAL AU 4/5 E DES LOYERS RESTANT A COURIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE PHELIPPEAU ET DE CAMUS SOUTENANT QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE BENEFICIAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DES LORS QU'ELLE OBTENAIT, A LA FOIS, LA RESTITUTION DU MATERIEL ET UNE PEINE EQUIVALENT A LA VALEUR DU MEME MATERIEL, DECLARE QUE LA RESTITUTION DU BIEN AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE L'INDEMNITE AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE PENALE, LIBREMENT FIXEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CAUSE QUI DETERMINE CHAQUE PARTIE A S'OBLIGER ETANT LA VOLONTE D'OBTENIR L'EXECUTION DE LA PRESTATION QUI LUI EST PROCUREE EN RETOUR, LA CAUSE FAIT DEFAUT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, DU FAIT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, CELUI-CI ETANT ANEANTI, LA CLAUSE PENALE PERD SON SUPPORT JURIDIQUE ET QUE LE DEBITEUR EST TENU D'ASSUMER L'EXECUTION TOTALE DE SES OBLIGATIONS TANDIS QUE LE CREANCIER EN EST DISPENSE PAR LA RECUPERATION DE SA PROPRE PRESTATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA CAUSE D'UNE OBLIGATION S'APPRECIE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, ET QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'OBLIGATION PRISE LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR PHELIPPEAU, DE PAYER DES REDEVANCES, ET, EN CAS DE NON-PAIEMENT, DE VOIR LE CONTRAT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC RESTITUTION DU MATERIEL ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A BIEN EU ALORS POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE LOCAFRANCE DE METTRE LA CHOSE LOUEE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE PAR LE LOCATAIRE, NE CONSTITUAIT NI EN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LE BAILLEUR NI LA CONTINUATION DU REGLEMENT DES LOYERS PAR LE PRENEUR, MAIS N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE CLAUSES DU CONTRAT LIBREMENT ACCEPTEES PAR LE PRENEUR POUR LE CAS OU IL CESSERAIT DE PAYER SES REDEVANCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION D 'APRES LE MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - RESTITUTION DU MATERIEL AU BAILLEUR - CAUSE - ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE METTRE LA CHOSE A LA DISPOSITION DU PRENEUR.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - DETERMINATION - CREDIT-BAIL - RESILIATION - CLAUSE PENALE.
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL NE PEUT PRETENDRE QUE SONT DEPOURVUES DE CAUSE LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET L'INDEMNITE EGALE AUX 4/5E DES LOYERS RESTANT A COURIR, AUXQUELLES IL EST CONTRACTUELLEMENT TENU A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION POUR NON PAYEMENT DES REDEVANCES, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE LA CAUSE S'APPRECIANT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, L'OBLIGATION PRISE ALORS PAR LE LOCATAIRE DE PAYER DES REDEVANCES, ET EN CAS DE NON PAYEMENT, DE VOIR LE CONTRAT RESILIE AVEC RESTITUTION DU MATERIEL ET VERSEMENT D 'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, A EU POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE METTRE LA CHOSE LOUEE A LA DISPOSITION DU PRENEUR. ET CETTE INDEMNITE NE CONSTITUE, NI UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LE BAILLEUR, NI LA CONTINUATION DU REGLEMENT DES LOYERS PAR LE PRENEUR, MAIS ELLE N'EST QUE L'EXECUTION DES CLAUSES LIBREMENT ACCEPTEES PAR LE PRENEUR POUR LE CAS OU IL CESSERAIT DE PAYER SES REDEVANCES.