Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE JEAN ROUILLER, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES SOUS LA TRIPLE PREVENTION DE S'ETRE, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMPRIMA, PRETE A DIVERSES MANOEUVRES POUR TROMPER LE JUGE COMMISSAIRE SUR LES CONDITIONS REELLES DE LA VENTE DU MATERIEL ET POUR PERMETTRE A UN CERTAIN DOUET DE S'EN RENDRE ACQUEREUR ET D'EXERCER SON ACTIVITE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE, POUR AVOIR FAIT DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE COMPTOIR DES MATIERES PLASTIQUES INDUSTRIELLES, DITE COPI ALORS QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT AFIN DE S'ASSURER, AVEC LOISIER, GERANT SALARIE DE LADITE SOCIETE, LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE AUX DEPENS DES AUTRES ASSOCIES ET ENFIN D'AVOIR ACCEPTE D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA MEME SOCIETE, ALORS QU'IL EN ETAIT LE CONSEIL ET L'AVAIT A DIVERSES REPRISES REPRESENTEE ; QUE LE TRIBUNAL A INFLIGE A ROUILLER LA PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA VEUVE MOUGIN ET A PISSARD, QUI ETAIENT INTERVENUS COMME ASSOCIES ET CO-GERANTS DE LA SOCIETE COPI, 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ET 10000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENTS DIVERS ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A PRONONCE CONTRE ROUILLER LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION ET A DEBOUTE LA VEUVE MOUGIN ET PISSARD DE TOUTES LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL TENDAIENT A VOIR DIRE LES FAITS AMNISTIES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE L'OPERATION IMPRIMA A EU UN CARACTERE FINALEMENT BENEFIQUE RECONNU PAR LE JUGE COMMISSAIRE LORSQU'IL A ETE PLEINEMENT INFORME ; QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT PAR LA MEME ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET AURAIT A TORT RECONNU LE CARACTERE DE FAUTES DISCIPLINAIRES A DES FAITS QU'ELLE NE POUVAIT PLUS APPRECIER EN CETTE QUALITE DES LORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, RENONCAIT A POURSUIVRE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL FORME PAR ROUILLER CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DIVERSES REPARATIONS CIVILES AVAIT EU POUR EFFET NECESSAIRE DE SAISIR LA COUR D'APPEL DES POURSUITES DONT L'APPELANT AVAIT FAIT L'OBJET TANT DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC QUE DE LA PART DES PARTIES CIVILES ; QUE ROUILLER SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'EN TOUT CAS LES FAITS A LUI IMPUTES SE TROUVAIENT AMNISTIES AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PRONONCER SUR CE POINT SANS ETRE AUCUNEMENT LIEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD PAR LE PARQUET GENERAL ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'OPERATION IMPRIMA N'AVAIT PAS REVETU DE CARACTERE FRAUDULEUX ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT PU LA REGULARISER PAR SON ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CEPENDANT, EN LA LAISSANT DELIBEREMENT S'ACCOMPLIR AU MEPRIS DE LA LOI ET EN CREANT UNE SITUATION QUI A PU FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT D'ACTIF, ROUILLER S'EST COMPORTE D'UNE MANIERE FAUTIVE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'AFFAIRE DE LA SOCIETE COPI, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE ROUILLER A COMMIS EGALEMENT UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS LA VEUVE MOUGIN, DONT IL ETAIT LE CONSEIL PERSONNEL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE L'IMMINENCE DU DEPOT DU BILAN ; QUE, SI L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE ENSUITE LA VEUVE MOUGIN ET PISSARD DE LEURS DEMANDES EN DOMMAGES - INTERETS PARCE QU'ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE, SI ROUILLER LES EUT AVERTIS, ILS EUSSENT ETE EN MESURE D'AGIR AUTREMENT ET S'IL ENONCE ENCORE QUE, BIEN QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE ROUILLER SOIENT LOIN D'ETRE AUSSI GRAVES QU'IL N'APPARAISSAIT AU TEXTE DE L'ASSIGNATION, IL AJOUTE AUSSITOT QU'ILS N'EN SONT PAS MOINS TRES SERIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS LA PREMIERE AFFAIRE, ROUILLER N'A PAS REMPLI AVEC UNE EXACTE REGULARITE TOUS LES DEVOIRS DE SA CHARGE TANDIS QUE, DANS LA SECONDE, IL A TROMPE LA CONFIANCE DE SES CLIENTS ; QU'EN CONSTATANT AU VU DE CES ENONCIATIONS QUE CE COMPORTEMENT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ET A L'HONNEUR ET QUE DES LORS ROUILLER NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 10 167 ROUILLER C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M X....

Sommaire principal : AGREE DISCIPLINE PROCEDURE APPEL CONCLUSIONS DE L'AGREE INVOQUANT L'AMNISTIE CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC PORTEE
Analyse : L'APPEL FORME PAR UN AGREE PRES UN TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DIVERSES REPARATIONS CIVILES A POUR EFFET NECESSAIRE DE SAISIR LES JUGES DU SECOND DEGRE DES POURSUITES DONT L'APPELANT A FAIT L'OBJET TANT DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC QUE DE CELLE DE LA PARTIE CIVILE, ET, DES LORS QUE CET AGREE A SOUTENU DEVANT LA COUR QU'EN TOUT CAS LES FAITS A LUI IMPUTES SE TROUVAIENT AMNISTIES, LES JUGES D'APPEL DOIVENT SE PRONONCER SUR CE POINT ET ILS NE SONT AUCUNEMENT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD PAR LE PARQUET GENERAL.