Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 67/60 062 FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL FC DE LA SNPA, 67/60 063 FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA SNPA ET 67/60 064, FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SNPA CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE D'ELECTIONS A DES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL FO, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE DONT LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE DEVANT CE TRIBUNAL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LESDITS SYNDICATS CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 67 - 60 062 SYNDICAT PROFESSIONNEL FO DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. N° 67 - 60 063 SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE.N N° 67 - 60 064 SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 752, P 527 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE CASSATION POURVOI PARTIES DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE (NON)
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE D'ELECTIONS A DES COMITES D'ENTREPRISE.