Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-12.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12191
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ; QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958 D'UNE PENSION DE RETRAITE ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1963 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, X..., NE LE 1ER DECEMBRE 1897, A, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1968, SOLLICITE, EN QUALITE D'ANCIEN DEPORTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CHIFFRE LE MONTANT AU RAPPEL AUQUEL X... POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MAI 1965, POINT DE DEPART DE LA PENSION MAJOREE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE A FAIT CONNAITRE AU PENSIONNE QUE, DU FAIT DE CETTE REVISION ET DE L'AUGMENTATION DE RESSOURCES QU'ELLE ENTRAINAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1965, IL AVAIT PERDU LE DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE TROP PERCU DE CE CHEF DEVANT VENIR EN DEDUCTION DU RAPPEL DE PENSION, SEULE LA DIFFERENCE LUI SERAIT PAYEE ; QUE POUR DECLARER LA CAISSE REGIONALE TENUE DE VERSER AU PENSIONNE LE MONTANT INTEGRAL DU RAPPEL AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE X..., QUI N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE EN SE PREVALANT D'UN DROIT INSTITUE AU PROFIT DES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, NE PEUT EN OUTRE SE VOIR REPROCHER NI ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES NI OMISSION DE RESSOURCES DANS SES DECLARATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 691 SUSVISE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU EN CAS DE FRAUDE ET EGALEMENT D'ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES ET D'OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; QUE MEME SI X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE, LES RESSOURCES DECLAREES PAR LUI SE SONT TROUVEES INCOMPLETES ET QUE COMPTE TENU DE LEUR RECTIFICATION PAR SUITE DE LA MAJORATION RETROACTIVE DE SA PENSION DE RETRAITE, SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN ONT ETE DIMINUES ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A X... L'INTEGRALITE DU MONTANT DU RAPPEL DE PENSION, SANS EN DEDUIRE LE TROP PERCU D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AFFERENT A LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU - OMISSION DE RESSOURCES - MAJORATION RETROACTIVE DE L 'AVANTAGE DE BASE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU - OMISSION DE RESSOURCES - FRAUDE - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE, MAIS EGALEMENT EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION DE RESSOURCES ET D 'OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS. PAR SUITE IL Y A LIEU A REMBOURSEMENT LORSQU'A LA SUITE D'UNE MAJORATION RETROACTIVE DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE BASE LES RESSOURCES DECLAREES PAR LE TITULAIRE SE SONT TROUVEES INCOMPLETES.