COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS PREUVES SUFFISANTES, ADMIS QUE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DRESSE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE QUE, D'UNE PART, LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DU SUSNOMME ETAIT ETABLIE, AVEC CERTITUDE, PENDANT SEIZE ANS TROIS MOIS ET VINGT-QUATRE JOURS ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'A PAS ETE POSSIBLE, POUR LE SURPLUS DES VINGT-CINQ ANNEES EXIGEES PAR LA LOI, DE RAPPORTER LA PREUVE PAR DES CERTIFICATS DE TRAVAIL FOURNIS PAR LES EMPLOYEURS, LESQUELS ETAIENT DECEDES OU AVAIENT QUITTE LE PAYS, L'EXERCICE D'UN TRAVAIL SALARIE PENDANT LADITE PERIODE N'ETAIT CEPENDANT PAS DOUTEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSIDERER QUE Y... AVAIT JUSTIFIE DE SON DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.436. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 147, P. 93. 1ER JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 317, P. 206. 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 661, P. 448.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DRESSE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUE D'UNE PART, LA DUREE DU TRAVAIL SALARIE DE L'INTERESSE ETAIT ETABLIE AVEC CERTITUDE POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'A PAS ETE POSSIBLE POUR LE SURPLUS DES VINGT-CINQ ANNEES EXIGEES PAR LA LOI DE RAPPORTER LA PREUVE PAR DES CERTIFICATS DE TRAVAIL FOURNIS PAR LES EMPLOYEURS, LESQUELS ETAIENT DECEDES OU AVAIENT QUITTE LE PAYS, L'EXERCICE D'UN TRAVAIL SALARIE PENDANT LADITE PERIODE N'ETAIT CEPENDANT PAS DOUTEUX.