Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12071
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-01-08, 1986-01-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Vuitton .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que ses parents demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne intervint à l'instance ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. X..., qui se trouvait en état d'ébriété, contourna un véhicule avant de descendre du trottoir et s'engagea en courant sur la chaussée sans prendre aucune précaution ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... avait pris la fuite après une altercation et sans rechercher si la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation - Exclusion - Faute exclusive - Recherches nécessaires
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute exclusive - Recherches nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les ayants droit d'un piéton, blessé mortellement par une automobile alors qu'il traversait la chaussée, énonce que le piéton, qui se trouvait en état d'ébriété, avait contourné un véhicule avant de descendre du trottoir et s'était engagé sur la chaussée sans prendre aucune précaution, alors qu'elle relevait que le piéton avait pris la fuite après une altercation et sans rechercher si la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident .