Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 OCTOBRE 1963) QUE LA DEMOISELLE HENRIETTE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RECLAME PAR CHARLES X... PARCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, AYANT CEDE SON BAIL A UNE SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... QUI OCCUPAIT LES LIEUX EN VERTU D'UNE CESSION QUI, D'APRES ELLE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; QU'APRES UNE TENTATIVE DE REGULARISATION DE CETTE CESSION OPEREE EN FAVEUR D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DITE DES ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CELLE-CI SOLLICITAIT LE 25 MARS 1954, EN SON PROPRE NOM, LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL QUI S'ETAIT TROUVE EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1953; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1957 FUT CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 MARS 1961, PARCE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT ESTIME, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE FAUTE D'AVOIR OBTENU LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE RETINT QUE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL N'ETAIT PAS FONDEE PAR CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETABLISSAIT PAS ETRE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET PARCE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE A LA DATE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, D'ACTES, LETTRES ET CIRCONSTANCES ETABLISANT L'ANTERIORITE DE LA CESSION ET IMPLIQUANT L'EXISTENCE A SON PROFIT DE DROITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, D'AUTANT PLUS QU'UN ARRET PRECEDENT DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ADMIS LA REGULARITE DE LA CESSION EN DECIDANT QUE LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PREVU D'APRES LE BAIL QU'EN CAS DE CESSION A UN AUTRE QU'AU SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS LE MEME COMMERCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AIT ACQUIS A AUCUN MOMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ACTE DE CESSION DE BAIL INVOQUE PAR CETTE SOCIETE, DATE DU 23 MARS 1954 ETAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL ET NON OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE; QU'IL S'EN SUIT QUE LA DISPOSITION DU BAIL QUI AVAIT MOTIVE L'ARRET PRECITE DE CASSATION AUTORISANT LE LOCATAIRE A CEDER SON BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU BAILLEUR, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CIRCONSTANCE; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - ACTE DE CESSION POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL NE SAURAIT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, INVOQUER LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA CESSION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR DES LORS QUE L'ACTE DE CESSION POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL EST DE CE FAIT, INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE.