COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1955, LE JUGE DE PAIX DE JUSSEY, A ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR ET AU BESOIN REINTEGRES DANS LA POSSESSION DE L'USAGE D'UNE VOIE D'EAU, DANS LEQUEL ILS AVAIENT SUBI UN TROUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX ACCOMPLIS PAR MARGUIER, AUTRE RIVERAIN ; QUE SUR APPEL, LA SENTENCE A ETE CONFIRMEE, LE 12 JUIN 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VESOUL, MAIS QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ; QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI LE 17 MAI 1961 NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES, BIEN QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI AIT ETE RENDUE APRES LE 2 MARS 1959, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE AVANT CETTE DATE.