Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19015
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), envers qui la société La Brocherie est débitrice de redevances à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs ont fait apport à cette société ; que la cour d'appel énonce que seuls les auteurs seraient fondés à se prévaloir de leur privilège pour obtenir paiement de la part leur revenant sur la redevance forfaitaire perçue par la SACEM ; Attendu qu'en limitant ainsi la portée du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Bénéfice - Ayants cause des auteurs
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Demande en paiement des redevances - Privilèges des salaires de l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Bénéfice
Analyse : Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes, en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques. Dès lors, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est fondée à s'en prévaloir pour recouvrer les redevances dues à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs lui ont fait apport.