COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.