Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-16.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16503
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A )1979-02-02, 1979-02-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1979) , QU'OCCUPANT DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE MME Y... ET MME B... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET M A..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LES E... DES LOTS N° 10 ET 11 A MODIFIER LES OUVERTURES DE CES LOTS ET A PERCER UNE PORTE DANS LE MUR SEPARANT CES LOTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET D'UNE AUTRE DECISION RELATIVE A LA DIVISION DU LOT N° 16; QUE LES EPOUX Z..., E... DES LOTS N° 10 ET 11, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, TANDIS QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL L'HIRONDELLE, D... DU LOT N° 16, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES RESOLUTIONS CONCERNANT LES LOTS N° 10 ET 11, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'UNE DES DEMANDERESSES, MME X..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI MME X... ETAIT RECEVABLE A AGIR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 " ; MAIS ATTENDU QUE, LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE MME Y..., CODEMANDERESSE, N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT RECEVABLE; QUE LA COUR D'APPEL N'A PRIS AUCUNE DECISION AU PROFIT DE MME NEAU C... ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LES OUVERTURES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA " DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AU REGARD DES MODALITES DE JOUISSANCE " D'UNE PARTIE COMMUNE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE S'ENTEND DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE DE LA SITUATION SOCIALE DE SES OCCUPANTS; QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LEGALEMENT LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Action intentée conjointement par un copropriétaire et une personne n'ayant pas cette qualité.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Est recevable la demande en annulation de décisions d'une assemblée générale de copropriétaires dès lors que la qualité de copropriétaire de l'un des demandeurs n'est pas contestée.