Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 MARS 1961) QUE RAMILLON A, LE 16 AVRIL 1955, DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE DEUX MODELES DE DISQUES POUR BATONS DE SKI, ET QU'IL A ASSIGNE GUICHARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE EN CONTREFACON DE L'UN DE CES DEUX MODELES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE RAMILLON DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROFIL SINUSOIDAL DONNE, DANS LE MODELE DEPOSE, A LA PARTIE METALLIQUE DU DISQUE SE TROUVAIT IMPOSE PAR LA NECESSITE DE MENAGER SUR LA PARTIE INTERNE DE L'ANNEAU DES PARTIES EN SAILLIES AU NOMBRE DE QUATRE, QUE L'ADOPTION DE LA FORME QUADRILOBEE REVENDIQUEE PAR RAMILLON DECOULAIT DE PURES CONSIDERATIONS TECHNIQUES, ET QUE D'AILLEURS RAMILLON AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT UN BREVET POUR DES DISQUES PRESENTANT DES SAILLIES AUXQUELLES DEVAIENT ETRE FIXEES LES LANIERES ET QUE LEDIT BREVET COUVRAIT TOUS LES DISQUES OBTENUS SUIVANT SA SPECIFICATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DECOUPAGE QUADRILOBE N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE POUR FAIRE APPARAITRE DES SAILLIES SUR LA PERIPHERIE INTERNE DE L'ANNEAU, L'APPARITION DE CES SAILLIES ETANT DEJA REALISEE PAR LE DESSIN DE DECOUPAGE ACCOMPAGNANT LE BREVET ET LE NOMBRE DES SAILLIES ETANT ABSOLUMENT INDIFFERENT PUISQUE, SUR LE BREVET, IL ETAIT TANTOT DE 4 ET TANTOT DE 6, QUE SI LA FORME HARMONIEUSE DE DECOUPAGE CHOISIE LORS DU DEPOT DU DESSIN EST DE NATURE A S'ACCOMPAGNER D'UN RENFORCEMENT DES SAILLIES, CE RESULTAT N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE RECHERCHE PAR LE FABRICANT, QUE SI TANT EST QU'IL EST NECESSAIRE, IL AURAIT PU ETRE OBTENU DE MILLE ET UNE AUTRES MANIERES INDEPENDANTES DU DESSIN, DONT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME AVAIT DU RECONNAITRE QU'IL ETAIT HARMONIEUX ET CARACTERISTIQUE EN L'APPELANT QUADRILOBE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BREVET N° 1052374 COUVRAIT LES DISQUES DECOUPES AVEC SAILLIES SANS S'OPPOSER A CE QUE LA LOI DE 1909 INTERVINT POUR PROTEGER LES FORMES HARMONIEUSES DONNEES A CES SAILLIES, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSIDERER L'ASPECT D'ENSEMBLE PRESENTE PAR LE DISQUE, COMME ELLE L'A FAIT POUR ACCORDER LA PROTECTION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 AUX LANIERES DE CUIR FIXANT LE DISQUE A LA CANNE, ET CONSTATER QUE LA FORME QUADRILOBEE, COMME LE MODE D'ATTACHE, ETAIENT LES DEUX ELEMENTS QUI DONNAIENT AU BATON DE SKI "RAMY" SON ASPECT ORIGINAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE BREVET D'INVENTION N° 1052374, DELIVRE A RAMILLON, AYANT POUR OBJET UN DISQUE POUR BATON OU CANNE DE SKI, PREVOYAIT SUR LA PERIPHERIE INTERNE DE L'ANNEAU (DANS L'UN DES MODES DE REALISATION DE L'INVENTION) DES SAILLIES AU NOMBRE DE QUATRE, PERCEES D'UN TROU OU S'ENGAGENT DES RIVETS DE FIXATION DES BANDES DE CUIR DESTINEES A L'ATTACHE DU DISQUE A LA CANNE PROPREMENT DITE; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'ADOPTION DE LA FORME QUADRILOBEE PRESENTEE PAR RAMILLON COMME LA CARACTERISTIQUE NOUVELLE DE SON MODELE, QUOIQUE HARMONIEUSE, DECOULE DE PURES CONSIDERATIONS TECHNIQUES ET "SE TROUVE INSEPARABLE DU RESULTAT INDUSTRIEL, A SAVOIR LE RENFORCEMENT DES SAILLIES SUR LESQUELLES DOIVENT ETRE FIXEES SOLIDEMENT LES LANIERES"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL POUVAIT EXCLURE LE CUMUL DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DESSINS ET MODELES AVEC CELUI DE LA LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQUE, EXAMINANT L'ENSEMBLE DU DISQUE, ELLE A RETENU QUE SEULE POUVAIT LUI DONNER UN ASPECT ORIGINAL LA DISPOSITION DES LANIERES DE SUPPORT, MANIFESTEMENT INDEPENDANTE DE LA FORME DES SAILLIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DISQUE POUR BATONS DE SKI
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE DISQUE POUR BATONS DE SKI, D'AVOIR EXCLU LE CUMUL DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DESSINS ET MODELES AVEC CELUI DE LA LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DU BREVET DELIVRE AU DEMANDEUR, L'ARRET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ADOPTION DE LA FORME PRESENTEE COMME LA CARACTERISTIQUE NOUVELLE DU MODELE, QUOIQUE HARMONIEUSE, DECOULE DE PURES CONSIDERATIONS TECHNIQUES ET " SE TROUVE INSEPARABLE DU RESULTAT INDUSTRIEL " .