Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-13.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13418
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1978-03-17, 1978-03-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAIDI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TRAVAILLANT EN FRANCE A LA SOCIETE CERABATI, S'EST RENDU SANS SON PAYS D'ORIGINE LE 25 JUILLET 1977 POUR Y PASSER LE TEMPS DU CONGE SANS SOLDE ET DU CONGE PAYE ACCORDES PAR SON EMPLOYEUR, PERIODE QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 29 AOUT 1977 ; QUE, PENDANT CE SEJOUR, IL A FAIT CONSTATER LE 26 AOUT 1977 UN ETAT DE MALADIE ; QU'A SON RETOUR EN FRANCE, IL A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE BENEFICE D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 26 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1977 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL ETAIT SITUEE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE, COMME L'EXIGE LE SECOND DES TEXTES PRECITES, ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VERSER A SON ASSURE LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE LUI AVAIT REFUSEES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN PRECITE, LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT SE SITUER A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE, ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, IL Y A LIEU D'IMPUTER IMMEDIATEMENT SUR LA PERIODE D'ABSENCE LE TEMPS DE CONGE PAYE, EN SORTE QUE CE TEMPS AYANT COURU DU 25 JUILLET AU 22 AOUT 1977 INCLUS, LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LE 26 AOUT 1977, ETAIT SITUEE A L'EXTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DATE DES CONGES DANS L'ENTREPRISE EST FIXEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PAR UNE ATTESTATION DU 3 OCTOBRE 1977 QUI N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE, LA SOCIETE CERABATI A PRECISE QUE SAIDI AVAIT DROIT A VINGT-QUATRE JOURS DE CONGES PAYES DU 1 AU 29 AOUT 1977 ET ETAIT AUTORISE A S'ABSENTER DU 25 AU 31 JUILLET 1977 EN CONGE SANS SOLDE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DATE DE DEBUT DES SOINS, LE 26 AOUT 1977, SE SITUAIT A L'INTERIEUR DE LA PERIODE DES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour temporaire - Date de la première constatation médicale - Congé payé précédé d'un congé sans solde autorisé.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Soins dispensés au cours d'un séjour temporaire - Remboursement - date de la première constatation médicale - Congé payé précédé d'un congé sans solde autorisé.
Analyse : Si, pour être pris en charge au titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965, le repos prescrit à un assuré au cours d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine doit avoir débuté à l'intérieur de la période de congés payés, la date des congés est fixée par l'employeur dans les limites et conditions déterminées par la loi et les conventions collectives. Les juges du fond peuvent donc tenir compte de la période de congés payés précisée par l'employeur dans une attestation non contestée par la caisse alors même qu'elle aurait été précédée par un congé sans solde qu'il avait autorisé.