Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-17.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17327
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1990-05-23, 1990-05-23
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y..., nus-propriétaires de bois donnés en location à M. X..., par Mme Z..., qui en était l'usufruitière, de leur demande en nullité de ce bail, l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990) retient que le preneur pouvait croire que Mme Z... se comportait comme une véritable propriétaire et que les nus-propriétaires avaient encaissé sans la moindre réserve les fermages payés, après le décès de l'usufruitière, par leur notaire, et qu'ils pouvaient donc être considérés comme ayant accepté la situation ainsi créée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances autorisant M. X... à croire à la qualité de propriétaire de Mme Z... et sans rechercher si les conditions dans lesquelles les nus-propriétaires avaient reçu les fermages caractérisaient une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : USUFRUIT - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable propriétaire - Circonstances autorisant à le croire - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Usufruitier ayant les apparences d'un véritable propriétaire - Circonstances autorisant à le croire - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les nus-propriétaires de leur demande en nullité du bail consenti par l'usufruitière, retient que le preneur pouvait croire que celle-ci se comportait comme une véritable propriétaire sans préciser les circonstances autorisant ce locataire à croire à la qualité de propriétaire et sans rechercher si les conditions dans lesquelles les nus-propriétaires avaient reçu les fermages caractérisaient une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail.