Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1965, 63-13.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13726
Président : m. bornet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... PROCEDA A L'ACCOUCHEMENT DE DAME Y..., EN L'ABSENCE DU DOCTEUR Z... QU'IL REMPLACAIT ; QUE LES EPOUX Y... SE REFUSERENT A REGLER AU DOCTEUR X... TOUT HONORAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A REJETE LA DEMANDE DU DOCTEUR X... AU SEUL MOTIF " QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'EST AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE DOCTEUR X..., QUI N'EST INTERVENU QUE COMME REMPLACANT DU DOCTEUR Z... " ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 24 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 63-13. 726. Z... ET AUTRE C / EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET LE BRET.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - HONORAIRES - PAYEMENT - MEDECIN AYANT REMPLACE UN CONFRERE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN MEDECIN QUI A PROCEDE A UN ACCOUCHEMENT EN REMPLACEMENT D'UN CONFRERE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CE MEDECIN ET LES EPOUX DEFENDEURS A L'ACTION, SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES ILS DEDUISAIENT CETTE ABSENCE DE LIEN DE DROIT.