COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU SECOND MOYEN DE CASSATION, LEQUEL EST PREALABLE : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946,ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN REDACTEUR A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, REUNI POUR APPRECIER SA SITUATION, AVAIT REGULIEREMENT STATUE A SON EGARD DES LORS QU'IL ETAIT COMPOSE D'UN DELEGUE DES CADRES ET D'UN AGENT DE MAITRISE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUAIT, POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL, D'UNE PART, LES CADRES, ET, D'AUTRE PART, LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A EDICTE AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL A LAQUELLE IL S'EST NECESSAIREMENT REFERE EN SON PREMIER ALINEA RELATIF AUX CADRES ET QUE LES CATEGORIES QU'IL DIFFERENCIE NE SONT AUTRES QUE CELLES EXISTANT AU SEIN DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE N'AVAIT PU VALABLEMENT STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AMENES EN RAISON DU DESACCORD QUI SEPARAIENT LES PARTIES, A SE PRONONCER SUR LA PORTEE EXACTE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE ETABLISSAIT, POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, UNE CLASSIFICATION PARTICULIERE DIVISANT LE PERSONNEL EN DEUX CATEGORIES ET QUE, PAR SUITE, DEVAIT ETRE EXCLUE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ETABLIE SELON LES INDICES DE TRAITEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... SE TROUVAIT RANGE PARMI LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AVAIT ETE REPRESENTEE PAR VERNET, QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, REUNI POUR STATUER A L'EGARD DE X..., AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSE, LE TRIBUNAL, QUI N'A POINT DENATURE LE TEXTE AUQUEL IL S'EST REFERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE A SON RENVOI LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, REUNI A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU LICENCIEMENT DE CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X... N'AVAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROUVER CONTRE L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1956 PORTANT MISE A PIED DE X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT, AU PRIX D'UN EXCES DE POUVOIR ET D'UNE DENATURATION FLAGRANTE, DENIE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UNE DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE VISANT LES GRIEFS REPROCHES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DE LA MESURE PRISE ETAIT, AU SURPLUS, CORROBORE PAR DIVERS DOCUMENTS CONCORDANTS ET, NOTAMMENT, LES LETTRES DES 5, 22 ET 25 OCTOBRE 1956 ET LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR REGIONAL AUXQUELS X... S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET DONT LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., DENATUREE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL AVAIT OFFERT DE PROUVER LA FAUSSETE DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT ET DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET PARTANT, L'INTENTION DE NUIRE ET, A TOUT LE MOINS LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SUSPENSION ET DE CONGEDIEMENT ; QUE LES JUGES DEVAIENT DISCUTER LES MOTIFS DE RENVOI EXPRESSEMENT CONTESTES PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATION QUE LE CONGEDIEMENT A ETE PRONONCE SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE SUFFIT A JUSTIFIER LE JUGEMENT CRITIQUE EN CE QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A PAS EU DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR CONSEQUENT, X... N'A PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES SONT DONC SURABONDANTS ET QUE LES GRIEFS QUI LEUR SONT ADRESSES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG. NO 59-40.639. X... FRANCOIS C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. GEORGE ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONSEIL DE DISCIPLINE - COMPOSITION
Analyse : 1° L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DE SECURITE SOCIALE ETABLIT, POUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, UNE CLASSIFICATION PARTICULIERE DIVISANT LE PERSONNEL EN DEUX CATEGORIES, ET EXCLUANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS SELON LES INDICES DE TRAITEMENT ;