Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1973, 72-40.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40126
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEPLACEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE (UAP) A LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE 8 OCTOBRE 1969, MICHEL, QUE L'UNION-VIE AVAIT ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1959 EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " TITULAIRE, QUI ETAIT RESTE A SON SERVICE LORS DE SA FUSION AVEC L'UAP ET QUI EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DIRIGEANT LE BUREAU DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER 70000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE MICHEL AURAIT ETE CONGEDIE POUR UNE CAUSE INEXACTE, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS ETANT AU CONTRAIRE SUPERIEURS A LA MOYENNE DE LA ZONE SUD, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RESEAU DE PRODUCTION DIRIGE PAR MICHEL COMPRENAIT DIX COLLABORATEURS EN 1967 ET TROIS SEULEMENT EN 1969 ET QUE L'INTERESSE AVAIT FAILLI A UNE TACHE ESSENTIELLE, QUI CONSISTAIT A RECRUTER ET A FORMER DES COLLABORATEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAUSE PRINCIPALE DU DEPART DE MICHEL PROVENAIT DE CE QU'IL A LUI-MEME REFUSE, DANS SA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1969, DE NOUVEAUX EMPLOIS PROPOSES PAR LA SOCIETE ET QUE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT FAISAIENT VALOIR QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION, NI A SON GRADE, NI A SA REMUNERATION, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PLAINT D'UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT, DE DEMONTRER, ET LA FAUTE, ET LE PREJUDICE DONT IL SE PLAINT, QU'UN MOTIF INEXACTEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU CONGEDIEMENT NE CONSTITUERAIT PAS EN SOI UNE FAUTE, QUE L'EMPLOYEUR EST TOUJOURS LIBRE DE MODIFIER, COMME IL L'ENTEND, L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET QUE TOUTE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE ENLEVE AU LICENCIEMENT SON CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF VALABLE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MICHEL, DONT LA PRODUCTION N'AVAIT CESSE DE PROGRESSER DE 1966 A 1968 ET NE LUI AVAIT VALU QUE DES ELOGES, AVAIT ETE, LE 22 SEPTEMBRE 1969, MIS PAR SON EMPLOYEUR DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DES " MAUVAIS RESULTATS " ALLEGUES DU BUREAU DE BORDEAUX, DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'OPTER POUR L'UNE DES SOLUTIONS SUIVANTES QUI MODIFIAIENT GRAVEMENT SON STATUT ORIGINAIRE, OU SA MUTATION DANS UNE CIRCONSCRIPTION PLUS RURALE, OU LA SUPPRESSION DANS LA GIRONDE DE SA CIRCONSCRIPTION, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LA PLACER DESORMAIS, SANS MODIFICATION DE SON TITRE, SOUS L'AUTORITE D'UN AUTRE INSPECTEUR, JUSQUE LA SON EGAL MAIS DONT LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QU'IL EXERCAIT SA JALOUSIE CONTRE MICHEL AVEC LA PROTECTION DE L'INSPECTEUR REGIONAL, OU SA DEMISSION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI LUI AURAIT PERMIS DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI ; QUE, SUR SON REFUS D'ACCEPTER CE QU'IL CONSIDERAIT, DANS TOUS LES CAS, COMME UNE RETROGRADATION, IL A ETE LICENCIE, LE 8 OCTOBRE 1969, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE " EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS ", LA SOCIETE UAP AVAIT L'INTENTION DE SUPPRIMER LE BUREAU DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A MICHEL, A LA FOIS SUR LE VOLUME DE SA PRODUCTION ET LA FORMATION DE COLLABORATEURS, CONSTITUAIT UN GRIEF SANS FONDEMENT ET A ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE UAP, EN INVOQUANT CE MOTIF INEXACT POUR SE DEFAIRE D'UN AGENT QUI REFUSAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, FUT-ELLE SANS INCIDENCE SUR SON GRADE ET SA REMUNERATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE LUI DEVAIT REPARATION ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LUI ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS ; - PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION INJUSTIFIEE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A L'INTERESSE A LA FOIS SUR LE VOLUME DE SA PRODUCTION ET LA FORMATION DE COLLABORATEURS, CONSTITUE UN GRIEF SANS FONDEMENT ET ESTIME QUE L 'EMPLOYEUR, EN INVOQUANT CE MOTIF INEXACT POUR SE DEFAIRE D'UN AGENT QUI REFUSAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, FUT-ELLE SANS INCIDENT SUR SON GRADE ET SA REMUNERATION A COMMIS UNE FAUTE DONT IL LUI DOIT REPARATION.