Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 19 SEPTEMBRE 1961), LES EPOUX Z..., Y... ET X... DE VEUVE GIRES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT RECU CONGE DE CETTE DERNIERE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ONT ASSIGNE LEUR BAILLERESSE AUX FINS D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A FAIRE ETAT DES VIOLENCES CONTRE ELLE COMMISES, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS SEULEMENT CETTE VIOLATION QUI ETAIT INVOQUEE, MAIS SURTOUT LE CLIMAT DE MALAISE PROFOND EXISTANT ENTRE LA PROPRIETAIRE ET SES LOCATAIRES, NE DE VIOLENCES SANCTIONNEES PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LA CONDAMNATION PENALE DE LA LOCATAIRE, NI DES LORS EXCUSER LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, NI IGNORER LES DECISIONS CIVILES RENDUES A SON ENCONTRE, NI PRESUMER DE LA RENONCIATION DE VEUVE GIRES A FAIRE ETAT DES ABUS DE SES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS SANCTIONNES CONTRE LES EPOUX KISS NE PEUVENT ETRE APPRECIES EN DEHORS DU CLIMAT FAMILIAL TRES PARTICULIER DANS LEQUEL ILS SE SITUENT ET DONT VEUVE GIRES N'EST PAS LE MOINDRE ARTISAN NEFASTE ; QU'ELLE RELEVE QUE SA DEMANDE S'INSCRIT DANS LE MEME ESPRIT DE DEPOSSESSION SYSTEMATIQUE QU'ELLE A ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE SES ENFANTS EN RECELANT AUX DEPENS DE SA X... UNE PARTIE IMPORTANTE DU MOBILIER PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, PERE DE DAME Z..., ET QU'ELLE DECIDE QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES FAMILIALES PARTICULIERES, LES FAITS INVOQUES PAR VEUVE GIRES NE CONSTITUENT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE CONCERNANT LA PRETENDUE RENONCIATION DE VEUVE GIRES A FAIRE ETAT DES ABUS ET MANQUEMENTS DE SES LOCATAIRES, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 10 628. VEUVE GIRES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - VIOLENCES DU LOCATAIRE ENVERS LE BAILLEUR - CIRCONSTANCES FAMILIALES PARTICULIERES
Analyse : UNE PROPRIETAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR SES LOCATAIRES EN DEPIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'ELLE LEUR OPPOSAIT ET QUI CONSISTAIENT EN UN CLIMAT DE MALAISE NE DE VIOLENCES EXERCEES CONTRE ELLE PAR SES LOCATAIRES ET SANCTIONNEES PAR LA JURIDICTION CIVILE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS SANCTIONNES CONTRE LES LOCATAIRES QUI SONT LES ENFANTS DE LA BAILLERESSE NE PEUVENT ETRE APPRECIES EN DEHORS DU CLIMAT FAMILIAL TRES PARTICULIER DANS LEQUEL ILS SE SITUENT ET RELEVE QUE LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE S'INSCRIT DANS LE MEME ESPRIT DE DEPOSSESSION SYSTEMATIQUE QU'ELLE A ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE SES ENFANTS EN RECELANT AUX DEPENS DE SA FILLE UNE PARTIE IMPORTANTE DU MOBILIER PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES FAMILIALES PARTICULIERES, LES FAITS INVOQUES PAR LA BAILLERESSE NE CONSTITUAIENT PAS DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.