Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-12.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12252
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-05-14, 1969-05-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LONGWY REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 MAI 1962 ET BASEE SUR UN TAUX DE 6 % AU MOTIF QUE LES INTENTIONS DE CE DERNIER POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REPONDANT A UN DESIR LEGITIME D'AMELIORER UNE SITUATION EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR X... DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE DE RACHAT AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA MENACE D'UNE VENTE SUR SAISIE DU MOBILIER POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR SON POSTE DE TELEVISION, VENTE QU'IL AVAIT PU EVITER, ET QUE LE CAPITAL RECU AURAIT POUR PREMIER OBJET DE REGLER LES DETTES ACCUMULEES A LA COOPERATIVE DE SENELLE POUR ACHATS DE NOURRITURE, PUIS POUR LE SURPLUS L'ACHAT DE MEUBLES ET DE LITERIE, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE RACHAT ADMIS MEME PARTIELLEMENT AYANT POUR SEUL RESULTAT LA SUPPRESSION SANS CONTREPARTIE DE RESSOURCES ASSUREES ET CONTINUES INTERVENAIT BIEN COMME LE VEUT LA LOI DANS L'INTERET MEME DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTENT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Conditions - Intérêt du titulaire - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Echappent au contrôle de la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait sur lesquelles les juges se fondent pour admettre que le rachat d'une rente d'accident du travail correspond à l'intérêt bien compris du bénéficiaire.