COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, INFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DU 20 JUIN 1958 ET REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE DE 40 % A 0 %, SANS ANALYSER LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 51 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, PRECISANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DE PARIS DU 20 JUIN 1958 N'AVAIT ETE L'OBJET D'UN APPEL QUE DE LA PART DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN ANALYSANT LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LA CAISSE APPELANTE ET LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, A SUFFISAMMENT INDIQUE LA POSITION DES DEUX PARTIES EN CAUSE SANS AVOIR A ANALYSER PLUS AMPLEMENT LE MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR Y... ET QU'ELLE S'EST BORNEE A VISER ; QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE Y... REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DONT ETAIT APPEL AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... GAULTIER S'IMPOSAIT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ALORS QUE CET AVIS AVAIT ETE DONNE NON A L'OCCASION DE LA FIXATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI FAISAIT L'OBJET DU DEBAT MAIS A L'OCCASION D'UN PRECEDENT LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS ; MAIS ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES LESIONS, L'EXPERT Z... GAULTIER AVAIT ETE APPELE A DETERMINER L'EPOQUE DE LA GUERISON DE L'ASSURE ET A DIRE S'IL SUBSISTAIT OU NON POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DE CONSOLIDATION UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU QUE CET EXPERT X... ADMIS QUE LA GUERISON DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOTALEMENT ACQUISE LE 25 OCTOBRE 1955 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL NE SUBSISTAIT PLUS DE SEQUELLES IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU 14 DECEMBRE 1954, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE TECHNIQUE, DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTEE, FIXER UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AUTRE QUE 0 % ; ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT D'AILLEURS PRIS SOIN DE PRECISER QUE Y... A TOUJOURS LA POSSIBILITE, EN CAS DE MODIFICATION DE SON ETAT ET S'IL ESTIME EN RENDRE RESPONSABLE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE S'ADRESSER A LA CAISSE ET EVENTUELLEMENT DE REQUERIR UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 60-11.937. LOUIS Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 77, P. 53. SUR LE NO 2 : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1131, P. 900.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : 1° LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INDIQUE SUFFISAMMENT LA POSITION DES PARTIES DES LORS QU'ELLE ABALYSE LES ARGUMENTS DE L'APPELANT ET LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE DONT L'INTIMITE DEMANDAIT CONFIRMATION, SANS AVOIR A ANALYSER PLUS AMPLEMENT LE MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR CE DERNIER.