Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'YVONNE Y... EST DECEDEE LE 2 MARS 1962, AYANT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 25 JUILLET 1958, LEGUE A MONIQUE Z..., EPOUSE A... X... UN APPARTEMENT SIS 20 VILLA D'ALESIA, 3E ETAGE A DROITE ET TOUT CE QU'IL CONTIENT ; QU'APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT, ELLE VENDIT SON APPARTEMENT DE LA VILLA D'ALESIA, ET EN ACHETA UN AUTRE QU'ELLE NE TARDA PAS A REVENDRE POUR ACHETER CELUI OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DE SON DECES ET QUI EST SITUE A ... ; QUE DAME B..., AGISSANT ES QUALITES TANT D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE QUE DE LEGATAIRE DE LA DEFUNTE, A ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE VOIR JUGER QUE DAME X... ETAIT SANS DROIT SUR L'APPARTEMENT DE L'AVENUE DU MAINE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE SES CONSTATATIONS MEMES QUE LA TESTATRICE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE L'ALIENATION DE L'APPARTEMENT LEGUE AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ET LA NECESSITE D'OCCUPER UN APPARTEMENT CONVENANT A SON ETAT D'INFIRME, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA PRESOMPTION DE REVOCATION TACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL CEDE DEVANT L'INTENTION CONTRAIRE EXPRIMEE PAR LE TESTATEUR, AURAIT REFUSE A TORT A DAME X... LE DROIT DE PROUVER QUE CETTE INTENTION AVAIT ETE CLAIREMENT EXPRIMEE, AFFIRMANT SANS S'EN EXPLIQUER QU'UNE TELLE INTENTION NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE, ET ENFIN QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... TENDANT A VOIR ADMINISTRER LA PREUVE DES FAITS DONT L'EXISTENCE ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'ISSUE DU LITIGE ET QU'AINSI SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE LEGS LITIGIEUX PORTAIT SUR UN APPARTEMENT SITUE AU 3E ETAGE A DROITE DE LA VILLA D'ALESIA N° 20 ET QUE L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT L'ALIENATION PAR LE TESTATEUR DE LA CHOSE LEGUEE, EDICTE UNE PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION QUI NE CEDE QUE DEVANT UNE INTENTION CONTRAIRE FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR LE TESTATEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE TELLE INTENTION NE SE VERIFIE PAS EN L'ESPECE ; QUE, PROCEDANT DE LA LIBRE VOLONTE DE LA TESTATRICE, QUI AGISSAIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, LA VENTE DE L'APPARTEMENT LEGUE A REVOQUE LE LEGS QU'ELLE EN AVAIT FAIT A LA DAME X... ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, QUE LA REVOCATION DU LEGS ETAIT ETABLIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADMETTRE L'OFFRE DE LA PREUVE CONTRAIRE PROPOSEE PAR DAME X..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONCE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 886 EPOUX X... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM REMOND ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : TESTAMENT LEGS REVOCATION VENTE DE LA CHOSE LEGUEE INTENTION CONTRAIRE DU TESTATEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT L'ALIENATION PAR LE TESTATEUR DE LA CHOSE LEGUEE, EDICTE UNE PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION QUI NE CEDE QUE DEVANT UNE INTENTION CONTRAIRE FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR LE TESTATEUR, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE TESTATEUR QUI A VENDU LA CHOSE LEGUEE AVAIT L'INTENTION DE NE PAS REVOQUER LE LEGS.