Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1977, 76-40.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40260
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Abbeville 1976-01-09, 1976-01-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,5 ET 11 A DE L'ACCORD COLLECTIF INTERREGIONAL SUR LA NORMALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LE NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU 23 JUIN 1971; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, INTITULE "CHAMP D'APPLICATION", DISPOSE: "LE PERSONNEL CONCERNE EST LE PERSONNEL OUVRIER BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DU 17 JUIN 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE SES AVENANTS, A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL IL ACQUIERT UNE ANCIENNETE DE TROIS ANS DANS L'ENTREPRISE "; QU'IL EST STIPULE AU DEUXIEME :"IL EST ATTRIBUE UNE PRIME D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 3% APRES TROIS ANS D'ANCIENNETE, 6% APRES SIX ANS D'ANCIENNETE, 9% APRES NEUF ANS D'ANCIENNETE, ETC CETTE PRIME EST CALCULEE SUR LES APPOINTEMENTS MINIMA DE L'EMPLOI PROPORTIONNELLEMENT A L'HORAIRE DE TRAVAIL, LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EST LA DATE DE MISE EN VIGUEUR PREVUE A L'ARTICLE 11A OU LA DATE D'ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION POUR LE PERSONNEL QUI, AU 1ER JUILLET 1971, NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER "; QUE, SELON LA TROISIEME (CALENDRIER) " LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE SELON LES ETAPES DEFINIES CI-DESSOUS :A)1ER JUILLET PRIME D'ANCIENNETE- POINT DE DEPART DU CALCUL(ART 5 )"; ATTENDU QUE, APRES AVOIR QUITTE LE 23 AVRIL 1974 L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS WIRQUIN QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, GREVET, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD PRECITE, LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME DE 6% POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1971 ET LE 31 MARS 1974 ET DE CELLE DE 9% POUR LA PERIODE 1ER AVRIL-20 AVRIL 1974; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT "A LA DATE DU 1ER JUILLET, UNE ANCIENNETE DE SIX ANNEES AUX ETABLISSEMENTS WIRQUIN" ET, "AU 1ER AVRIL 1974 NEUF ANS DE PRESENCE DANS CETTE ENTREPRISE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES TEXTES SUSVISES QUE POUR LES OUVRIERS AYANT, COMME GREVET, TROIS ANS AU MOINS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER JUILLET 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COLLECTIF, ET, COMME TELS, IMMEDIATEMENT COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, C'EST SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PRIME, DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Négoce des matériaux de construction - Accord collectif interrégional du 23 juin 1971 - Normalisation du personnel ouvrier bénéficiant de la convention collective du 17 juin 1965 - Primes d'ancienneté - Ancienneté - Point de départ.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Accord collectif interrégional du 23 juin 1971 - Ancienneté - Point de départ.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1, 5 et 11 a de l'accord collectif interrégional sur la normalisation du personnel ouvrier dans le négoce des matériaux de construction du 23 juin 1971 que pour les ouvriers ayant trois ans au moins d'ancienneté dans l'entreprise au 1er juillet 1971, date d'entrée en vigueur de cet accord et à ce titre, immédiatement compris dans son champ d'application, c'est seulement à partir de cette date que doit être appréciée leur ancienneté pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er de cet accord.