Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2010, 09-72.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-06-15
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Numéro de pourvoi : 09-72478
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-26
Président : M. Lamanda (premier président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12092 P+B Pourvoi n° S 09-724.78 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., 3°/ la société Studiodecors Paris, A l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2008 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, représentée par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X... et de la société Studecors Paris, de Me Foussard, avocat de la direction générale des finances publiques, l'avis oral de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ainsi que la société Studecors Paris ont, par mémoire déposé le 22 mars 2010, demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l'assistance d'un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite" ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du onze juin deux mille dix.