COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ATTAQUE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1959 PAR UN POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1960, LA DAME X... A, LE 15 FEVRIER 1961, DONC HORS LE DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QU'AU SOUTIEN DU POURVOI DE DAME X..., LES CREANCIERS NANTIS DUBOIS ET RENARD SONT INTERVENUS ET QUE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF (PARIS, XVIE CHAMBRE, 10 DECEMBRE 1959) QUE LE 28 DECEMBRE 1956, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAC-UNIVERSITE FIT SOMMATION A SA LOCATAIRE, DAME X..., DE CESSER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LES DEUX SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE FAIRE ; QUE, SAISI DU LITIGE EN REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE RENVOYA LES PARTIES AU PRINCIPAL PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1957 ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE RENDIT LE 6 JANVIER 1959 UN JUGEMENT CONSTATANT QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LE BAIL ETAIT RESILIE DEPUIS LE 13 JANVIER 1957 ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE EN APPEL ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'ESPECE ET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ETAIT BIEN COMPETENT, ALORS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENAIT UNE "RENONCIATION A APPEL" DE LA DECISION QUE LE JUGE DES REFERES POURRAIT ETRE APPELE A RENDRE ET QUE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION NE PERMETTAIT PAS DE SOULEVER A NOUVEAU LE LITIGE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES PARTIES AYANT VOULU FAIRE DU JUGE DES REFERES L'ARBITRE DEFINITIF DU PROCES, CE JUGE "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE DEVANT ETRE APPELE QU'A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA RESOLUTION OU PLUTOT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST ETRANGER AU CAS D'ESPECE QUI NE CONCERNE QUE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EN COURS DE BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET A REPONDU, A JUSTE TITRE, AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUE "LA BAILLERESSE AVAIT TOUTE LATITUDE DE S'ADRESSER AU JUGE DU FOND DU DROIT COMMUN, SELON LES REGLES D'ORGANISATION ET DE COMPETENCE JUDICIAIRE" ; QUE LE MOYEN EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RELEVE QUE DAME X... "NE DEVAIT PAS SOUS-LOUER SANS CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE ; QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'AVAIT PAS MEME TENTE DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS DE CONTRAINTE PREVUS PAR LA LOI EN VUE D'OBTENIR LE DEPART DE SES SOUS-LOCATAIRES, LEQUEL DEPART NE S'EST REALISE QU'APRES SOMMATION ; QUE, SI UNE INSTANCE EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR DAME X... A SON SECOND SOUS-LOCATAIRE A ETE INTRODUITE, IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE DILIGENCE POUR LA FAIRE ABOUTIR, ALORS QUE L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ETAIT VENUE A EXPIRATION AVANT TOUTE SOMMATION ; QU'EN FAIT, LA DILIGENCE DE DAME X... A ABOUTI AU DEPART EFFECTIF DU SOUS-LOCATAIRE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND SOUS-LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN LE CONGE QUE L'ASSIGNATION EN EXPULSION FAITE PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ONT DATE AVANT TOUTE SOMMATION DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; QUE DE CES FAITS ENCORE L' ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES EN CAS D'INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL, S'IMPOSAIT AUX JUGES ; QU'EN CONSEQUENCE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES SOUS-LOCATAIRES N'AVAIENT PAS VIDE LES LIEUX A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, MALGRE LES " DILIGENCES " INVOQUEES PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PU QUE CONSTATER QUE CETTE DOUBLE INFRACTION A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 60-11 175 DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAC-UNIVERSITE ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LEPANY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 17 MAI 1957, BULL 1957, II, N. 370, P 245 SUR LE N. 3 : 27 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N. 315 (1.), P 258 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ARTICLE 5 - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST ETRANGER AU CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION APRES VAINE SOMMATION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL.