Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-13.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13886
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ; QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, A OPPOSE JACQUES X... ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT TENU DE REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI; QU'IL A DESIGNE UN EXPERT Y... EXAMINER DAO CASTELLANA, GARCIA ET GIMENEZ, ET UN AUTRE EXPERT, LE DOCTEUR Z..., POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X... ; QUE LE 9 JUIN 1970 L'AVOUE DE CE DERNIER A SOMME SES ADVERSAIRES D'ASSISTER, LE 24 JUIN, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL ENSUITE INTERJETE PAR JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE LES 6 ET 8 AOUT 1970, A ESTIME QUE LA SOMMATION DU 9 JUIN 1970, FAITE SANS RESERVE ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE, VALAIT ACQUIESCEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE AVAIENT DONNE UN MANDAT SPECIAL A LEUR AVOUE, SI JACQUES X... ET LA NATIONALE AVAIENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DU JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D'APPEL, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON).
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES.
Analyse : LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D 'ACQUIESCER. DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL. L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET AYANT ESTIME QUE L'AVOUE D'UNE PARTIE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE EN SOMMANT SANS RESERVE SES ADVERSAIRES D'ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR CETTE PARTIE, VICTIME D'UN ACCIDENT. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE L 'APPEL INTERJETE ENSUITE PAR LA VICTIME SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, PARTICIPE AUX OPERATIONS D 'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DE JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D 'APPEL.