COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, 58-13.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-13001

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR ELLE-MEME Y FAIRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE D'EXEQUATUR ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION FOURNISSANT PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL QUI, AFIN DE SUPPLEER A CETTE INSUFFISANCE, AVAIT ETE, AINSI QU'IL APPERT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VERSE AUX DEBATS, ET DONT LE CONTENU ETAIT LONGUEMENT DISCUTE A CET EGARD DANS CES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 22 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. ARRET NO 2 : NO 58-13.001. ADAM C/ HANAU. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. LEMANISSIER, CELICE (ARRET NO 1), BEURDELEY, CAIL (ARRET NO 2).

Sommaire principal : SARRE - JUGEMENTS DES JURIDICTIONS SARROISES - FRAIS ET DEPENS - ORDONNANCE DE TAXE - EXEQUATUR - TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 - APPLICATION
Analyse : LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR ELLE-MEME Y FAIRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE EN EXEQUATUR ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS (ARRETS N° 1 ET 2). DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE GREFFIER D'UN TRIBUNAL SARROIS AU SEUL MOTIF DE DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION DE NATURE A FOURNIR PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, FAITE AFIN D'Y SUPPLEER, EST INOPERANTE FAUTE D'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT (ARRET N° 1). DOIT EGALEMENT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'EXEQUATUR AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION FOURNISSANT PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL QUI, AFIN DE SUPPLEER A CETTE INSUFFISANCE AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DONT LE CONTENU ETAIT LONGUEMENT DISCUTE A CET EGARD DANS LES CONCLUSIONS (ARRET N° 2).