Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MAGNIER, ENTREE LE 1ER JUILLET 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE ET VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 %, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA RENTE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE ALLANT DU 20 JANVIER AU 20 JUIN 1960 AU MOTIF QUE L'ARTICLE 108, 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 (PERSONNE APPARTENANT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU JOUR DE L'ACCIDENT) NE CONCERNANT QUE LES PERSONNES DEBUTANT DANS LE SALARIAT ET DANS L'ASSURANCE LUI EST INAPPLICABLE PARCE QU'ELLE AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE TRES APPRECIABLE, ININTERROMPUE DEPUIS 1950, ALORS QUE L'ARTICLE 108, 1ER, DU DECRET SUSVISE NE CONTENANT NULLEMENT LA MENTION QUE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX VICTIMES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DE LEUR PREMIER EMPLOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT POINT ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PERMET, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEBUTE DANS LE SALARIAT, DE COMPLETER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET D'AJOUTER A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT RECUE DURANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE REFERENCE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, ET SI DOIT, A CET EGARD, ETRE ASSIMILE A UN DEBUTANT DANS LE SALARIAT, UN SALARIE QUI, APRES AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DURANT UNE LONGUE PERIODE, REPREND ENSUITE UN TRAVAIL SALARIE, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE TOTALE DANS LE SALARIAT ET QU'IL N'Y AIT PAS SEULEMENT TRAVAIL INTERMITTENT OU INTERRUPTION MOMENTANEE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LE SALAIRE DE VEUVE MAGNIER A PRESENTE DES VARIATIONS IMPORTANTES TRADUISANT UNE ACTIVITE DISCONTINUE, IL N'Y A PAS EU CEPENDANT RUPTURE TOTALE ET CARACTERISEE (SEJOUR A L'ETRANGER, EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, MERE DE FAMILLE SE CONSACRANT A UN ENFANT) ; ATTENDU QUE, RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE VEUVE MAGNIER N'A ETE MOTIVEE PAR AUCUNE DES CAUSES PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 108 ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11 511. VEUVE MAGNIER C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 389 P 321 ; 25 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 512, P 428.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - VICTIME EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS - REPRISE D'UNE ACTIVITE SALARIEE - ASSIMILATION CONDITIONS
Sommaire de référence : SI, A CET EGARD, DOIT ETRE ASSIMILE A UN DEBUTANT DANS LE SALARIAT, UN SALARIE QUI, APRES AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DURANT UNE LONGUE PERIODE, REPREND ENSUITE UN TRAVAIL SALARIE, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE TOTALE DANS LE SALARIAT ET QU'IL N'Y AIT PAS SEULEMENT TRAVAIL INTERMITTENT OU INTERRUPTION MOMENTANEE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Analyse : L'ARTICLE 108 ALINEA 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PERMET, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEBUTE DANS LE SALARIAT DE COMPLETER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET D'AJOUTER A LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT RECUE DURANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE REFERENCE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS.