Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PREVU AUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE SISTO GIANNASI PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A FOURCHAMBAULT (NIEVRE), ..., A DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DES EPOUX Y... SES GENDRE ET FILLE, SUR UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX X... ; QU'A LA SUITE DU CONGE ET ENCORE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, Y..., CONTREMAITRE DANS UNE FABRIQUE SISE A SAINT-AIGNAN (LOIR-ET-CHER), HABITAIT DEPUIS 1962 DANS CETTE LOCALITE AVEC SA FEMME ET SA FILLE UN APPARTEMENT COMPRENANT CUISINE, SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES ET SALLE D'EAU ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GIANNASI AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE DESIRAIENT HABITER LA MAISON FAMILIALE ET QUE Y... QUI SOUHAITAIT SE RAPPROCHER DE SA MERE AGEE DE 55 ANS ET INFIRME, HABITANT PRES DE FOURCHAMBAULT, ENVISAGERAIT DE TROUVER UNE SITUATION DANS LA REGION DE NEVERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DISPOSAIT A LA DATE DU CONGE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MMEMBRES DE SA FAMILLE Z... HABITUELLEMENT AVEC LUI, A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE L'INTENTION DE Y... DE TRANSFERER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LA REGION DE NEVERS, POUR SE RAPPROCHER DES SIENS, SIMPLE EVENTUALITE, ETANT INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-20 065. X... C/ GIANNASI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DATE D'APPRECIATION JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE POSSIBILITE DE TENIR COMPTE D'UNE EVENTUALITE (NON)
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DISPOSAIT, A LA DATE DU CONGE, D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, ET QUE SON INTENTION DE TRANSFERER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LA REGION OU SE TROUVAIT SA MERE N'ETAIT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE DONC INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA REPRISE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PREVU PAR CET ARTICLE.