Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1973, 72-13.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13211
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LAMOUROUX AYANT ETE CONDAMNE A TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LALLOUCHE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES BLESSURES VOLONTAIRES PORTEES PAR CELUI-CI A ALISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, AUPRES DE LAQUELLE LAMOUROUX AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE A RAISON NOTAMMENT DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IL RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ENCOURUE PAR L'ASSURE EST GARANTIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES MEMES LIMITES QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE L'ASSURE LUI-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR N'AVAIT PAS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI EDICTE QU'EN REVANCHE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES " ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - RESPONSABILITE DE L 'ASSURE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE - ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PORTEE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - FAUTE DE LA PERSONNE DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE - DISTINCTION.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI EDICTE QU'EN REVANCHE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GARANTIE DES FAUTES DE CELLES-CI, SPECIALEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DES BLESSURES VOLONTAIRES PORTEES PAR L'EMPLOYE A UN TIERS.