COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1960) Y... LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SA PROPRIETAIRE DAME X... LE LUI A REFUSE EN INVOQUANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES AINSI QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION ET SUBSIDIAIREMENT EN FAISANT VALOIR SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR ; QUE LE TRIBUNAL DE NICE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA PROPRIETAIRE A INVOQUE UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS TIRE DE L'INSTALLATION, PAR LE LOCATAIRE, D'UN ATELIER DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1958 LE TRIBUNAL A ECARTE LES GRIEFS TIRES DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET DU CARACTERE ACCESSOIRE DU LOCAL, MAIS A ADMIS LA RECEVABILITE DU GRIEF NOUVEAU TIRE DE L'INSTALLATION D'UN ATELIER DANS LA COUR ET ORDONNE UNE ENQUETE ; QU'ENFIN, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DE L'INFRACTION, A ESTIME QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, DAME X..., TOUT EN FORMULANT DES RESERVES POUR LE CAS OU LE LOCATAIRE PERSISTERAIT DANS SES ERREMENTS, LUI A FAIT, PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1959, SIGNIFIER SON INTENTION D'USER DE SON DROIT DE REPENTIR MAIS QUE LE LOCATAIRE AYANT PERSISTE A EXPLOITER DANS LA COUR L'ATELIER LITIGIEUX, ELLE S'EST RAVISEE ET A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ET DONT ELLE PRETENDAIT N'AVOIR EU CONNAISSANCE QU'EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE GRIEF ETAIT CONNU DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET N'AVAIT PAS ETE INVOQUE A L'APPUI DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, QUE LA PROPRIETAIRE ACTUELLE S'ETAIT APPROPRIE EN POURSUIVANT LA PROCEDURE COMMENCEE PAR SON CEDANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL D'Y... QUE, SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET TIRE DE LA NOUVEAUTE DU MOTIF DE REFUS INVOQUE EN COURS DE PROCEDURE PAR LA BAILLERESSE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1958, A ADMIS LA RECEVABILITE DU NOUVEAU MOTIF, RECEMMENT CONNU DU PROPRIETAIRE, ET AUTORISE CE DERNIER A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LUI, ET QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL PUIS DEFEREE A LA COUR D'APPEL, Y... S'EST BORNE A DISCUTER DU BIEN-FONDE DU GRIEF INVOQUE, SANS REPRENDRE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE SA TARDIVETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI N'AVAIT PAS A Y REPONDRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE PAR EXPLOIT NOTIFIE AU LOCATAIRE LA PROPRIETAIRE AVAIT EXPRESSEMENT CONSENTI A RENOUVELER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA LOCATION ; QUE CE RENOUVELLEMENT, LOIN D'ETRE CONDITIONNEL, AVAIT RENDU LE CONTRAT PARFAIT PAR L'ACCORD DES PARTIES, SAUF A FIXER LE PRIX DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, DES LORS, L'ACTE DONT S'AGIT, QUE LA COUR A DENATURE, VALAIT ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE AU JUGEMENT, SAUF A LA BAILLERESSE A INTRODUIRE EVENTUELLEMENT UNE NOUVELLE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT SI ELLE ESTIMAIT AVOIR CONTRE SON LOCATAIRE DES GRIEFS SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT DU 14 AVRIL 1959, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE QUE, SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SI M Y... PERSISTAIT DANS SES ERREMENTS, MME X... LUI FAIT CONNAITRE QU'ELLE RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU DROIT DE REPRISE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE - ET QU'ELLE EST PRETE EN CONSEQUENCE - A LUI RENOUVELER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA LOCATION ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'UTILISATION ABUSIVE ET DANGEREUSE (PAR LE LOCATAIRE) DES ABORDS DU LOCAL ET DE LA COURETTE CONSTITUE INCONTESTABLEMENT DE LA PART DE L'INTIME (Y...) UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DECOULE DE SA PERSISTANCE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER L'EXPLOIT SUSVISE, A PU ADMETTRE QUE L'APPEL, AUQUEL DAME X... N'AVAIT RENONCE QUE SOUS RESERVE, ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI IRRECEVABLE EN SON PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SON DEUXIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 610 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE SOUS RESERVE - PERSISTANCE DE L'INFRACTION REPROCHEE - APPEL
Analyse : EST RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN BAILLEUR QUI, APRES UN JUGEMENT DECLARANT INSUFFISANT LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT PRIS DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE UN ATELIER DANS UNE COUR, A SIGNIFIE L'INTENTION D'USER DE SON DROIT DE REPENTIER, SOUS RESERVE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AU CAS OU LE PRENEUR PERSISTERAIT DANS SES ERREMENTS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'UTILISATION ABUSIVE ET DANGEREUSE DES LIEUX PAR L'INTIME CONSTITUE UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DECOULE DE SA PERSISTANCE.