Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1979, 78-10.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10661
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 30 MARS 1977; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT, EN REPARATION DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS Y..., DAME Y..., DAME X... ET Y... A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI LEUR ONT RECLAME LA REPARATION DEFINITIVE DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, RECHERCHE LA NATURE ET LA GRAVITE DES DOMMAGES SUBIS, ET RETENU A CE TITRE LA DETERIORATION DE LA SANTE DE DAME Z... ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE D'ABANDONNER SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE Z..., N'AURAIT PAS CONSTATE QUE CETTE DETERIORATION ET CET ABANDON ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES AGISSEMENTS IMPUTES AUX ETABLISSEMENTS Y... QUI, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, AURAIENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NUISANCES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONSEQUENCES QU'AVAIENT EUES POUR LES EPOUX Z... LES NUISANCES CONSTATEES, L'ARRET RETIENT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ALTERE DE FACON APPRECIABLE L'ETAT DE SANTE DU MARI, MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DAME Z... QUI ETAIT CHEZ ELLE DE FACON CONTINUE, ET QUE NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE L'AGGRAVATION SENSIBLE DE SON ETAT DE SANTE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ABANDON PAR DAME Z... DE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE Z... A L'EPOQUE DE CETTE EVOLUTION CONSTATEE MEDICALEMENT; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET LE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du pourvoi contre le précédent arrêt.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence.
Analyse : Le moyen pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation éventuelle d'un arrêt antérieur à la seconde décision attaquée se trouve dépourvu d'objet lorsque le premier pourvoi a été rejeté.