Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-14.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14869
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-06-25, 1975-06-25
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV.GEN. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE, TRENTE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ; QUE DES ARRERAGES ETANT DEMEURES IMPAYES, PARSI, DEVENU VEUF, S'EST PREVALU DE CETTE CLAUSE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, A DEFAUT PAR LES EPOUX X... DE PAYER L'ARRIERE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI A ETE FAITE LE 5 FEVRIER 1974 ; QUE PARSI ETANT DECEDE LE 17 OCTOBRE 1974, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES EPOUX X..., SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ET FORME UN APPEL INCIDENT VISANT L'OCTROI DU DELAI DE PAIEMENT ; QUE LES CONSORTS Y... ONT REFUSE LES OFFRES REELLES DE PAIEMENT FAITES PAR LES EPOUX X..., LE 30 AVRIL 1975 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES OFFRES REELLES TARDIVES ET A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CES OFFRES REELLES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN REVANCHE L'OBJECTION DE TARDIVETE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT INTERJETE PAR LES EPOUX X..., AVAIT NECESSAIREMENT PROLONGE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES AUX DEBIRENTIERS EN DROIT DE SE LIBERER, COMME ILS L'ONT FAIT, LE 30 AVRIL 1975, ANTERIEUREMENT A LA FIN DE L'INSTANCE, SUSPENSIVE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE VENTE PREVOIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE CELLE-CI EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LEUR ACCORDER DES DELAIS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'OFFRE REELLE FAITE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL ETAIT TARDIVE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non payement d'un terme - Offres réelles en cours d'instance - Tardiveté.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Offres - Offres tardives - Offre postérieure à la date précise prévue pour l'exécution.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que des offres réelles faites en cours d'instance d'appel sont tardives, relève que l'acte de vente moyennant payement d'une rente viagère prévoyait la résolution de plein droit de cette vente en cas d'inexécution de leurs obligations par les acquéreurs.