Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1978, 78-90.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90071
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Fort-de-France 1976-03-01, 1976-03-01
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT- DE- FRANCE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... A ETE CONDAMNE ; 1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT DIX- HUIT MOIS, CETTE DECISION RENDUE PAR DEFAUT AYANT ETE SIGNIFIEE LE 2 MAI 1975 ; 2° LE 23 MAI 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 24 OCTOBRE ET LE 19 NOVEMBRE 1973, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; 3° LE 25 JUIN 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ENTRE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1974, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 8. 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ; 4° LE 5 NOVEMBRE 1975, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CE DELIT AYANT ETE PERPETRE ENTRE LE 18 FEVRIER ET LE 29 AVRIL 1975 ; 5° LE 23 JANVIER 1976, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 6 MAI 1975, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 23 FEVRIER 1976, X... A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES ENTRE ELLES ; QU'IL A EGALEMENT DECIDE QUE LES MESURES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERAIENT EXECUTEES DANS LES LIMITES DU MAXIMUM LEGAL DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS DIFFERENTES, LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS FORTE PEUT ETRE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES AFFERENTES A UNE INFRACTION MOINS SEVEREMENT PUNIE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE MEME PEINE COMPLEMENTAIRE TEMPORAIRE A ETE PLUSIEURS FOIS PRONONCEE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; QUE DANS CE CAS, LESDITES PEINES COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES AU- DELA DU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Peines complémentaires (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Emission sans provision - Peines - Interdiction d'émettre des chèques - Durée - Limites - Pluralité de poursuites.
Analyse : S'il est vrai que les peines complémentaires et accessoires échappent à l'application générale de la règle du non-cumul édictée par l'article 5 du Code pénal, c'est en ce sens que, en cas de concours d'infractions différentes, la peine principale la plus forte peut être assortie de peines complémentaires ou accessoires afférentes à une infraction moins sévèrement punie, il ne saurait en être ainsi lorsqu'une même peine complémentaire temporaire, telle que l'interdiction d'émettre des chèques, a été prononcée plusieurs fois pour des infractions à la législation sur les chèques en concours réel, et ayant fait l'objet de poursuites multiples. En pareil cas, lesdites peines complémentaires ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum prévu par la loi (1).