Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 82-13.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13838
Décision attaquée : Cour d'appel Riom, Chambre 1, 1982-04-19, 1982-04-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. ROGER Y... DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON X... ALAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT : "FINALEMENT SI L'ON PEUT ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M. ROGER Y... A, SANS DEMANDER A SON X... DE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDANTE, PRETE A CELUI-CI LA SOMME DONT LE PERE RECLAME ACTUELLEMENT PAIEMENT, ON PEUT AUSSI BIEN ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M. ROGER Y... A DONNE CETTE SOMME A SON X... ALAIN POUR LE GRATIFIER, D'AUTANT PLUS QUE CE DERNIER, LE DOSSIER L'ETABLIT, LUI AVAIT RENDU SERVICE AUPARAVANT POUR SON LOGEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE FONDER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ETAYER LA SOLUTION RETENUE, LA COUR D'APPEL S'EST, AU CONTRAIRE, FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUNE DES HYPOTHESES ENVISAGEES N'ETAIT DEMONTREE POUR EN DEDUIRE QUE M. ROGER Y... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Motifs ne tendant qu'à établir qu'une partie n'a pas fait la preuve qui lui incombait.
Analyse : Ne sont pas critiquables des motifs qui tendent, non à étayer la solution retenue par un arrêt, mais au contraire à faire apparaître qu'aucune des hypothèses envisagées n'est démontrée et que celui à qui incombe la charge de la preuve ne la fait pas.