COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE
Analyse : LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE UNE INSTANCE EN CASSATION, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION, QUI AVAIT ETE FRAPPEE DE POURVOI.