Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 84-60.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60965
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lorient, 1984-11-27, 1984-11-27
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LA CAISSE D'EPARGNE DE LORIENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 29 NOVEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, D'AVOIR ORDONNE A SON DIRECTEUR DE RECEVOIR 74 CANDIDATURES DONT M. X... ETAIT LE MANDATAIRE , AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ALORS, QUE D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LES 74 POUVOIRS DEPOURVUS DE RECEPISSES DONT SE PREVALAIT M. X... AIENT ETE EFFECTIVEMENT REMIS ET SIGNES PAR DES PERSONNES JUSTIFIANT DE LA QUALITE EXIGEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS A CES CONSEILS, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 2, 6 ET 34 DUDIT DECRET ; ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT PROCEDANT D'UNE MOTIVATION ERRONNEE ET INOPERANTE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT INEXACTEMENT REPROCHE A LA CAISSE UNE EXIGENCE DE LEGALISATION DE SIGNATURES DES MANDANTS ABANDONNEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE LA CAISSE, ET FAIT PREVALOIR SUR CETTE NOTE LA NOTICE D'INFORMATION GENERALE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTE POUVAIT ETRE CONSULTEE PAR M. X... QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU TOUTES INFORMATIONS UTILES SUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS, QU'ENFIN, EN AFFIRMANT QUE LA CAISSE AURAIT PAR UNE NOTE DE SERVICE SE CONFORMANT AUX CIRCULAIRES, DE LA DIRECTION NATIONALE DES CAISSES, AJOUTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SANS PRECISER LES POINTS DE DISCORDANCE, LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON CONTROLE VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2, 6 ET 34 DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI A RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE AMBIGUITE SUR LE NOM DES MANDANTS DE M. X..., NI DES PRODUCTIONS, QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AIT CONTESTE LA QUALITE DE CES MANDANTS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET, QUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU, QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL ETAIT FONDE, EN VERTU DES ATTRIBUTIONS QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 34 DU DECRET, A EXIGER QUE LES SIGNATURES DES MANDANTS FUSSENT AUTHENTIFIEES, ENONCE QUE S'IL RESSORT DE CET ARTICLE QU'IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DE CHAQUE CAISSE D'EPARGNE D'ASSURER L'ORGANISATION DES ELECTIONS, CELUI-CI NE POURRAIT, MEME EN SE REFERANT AUX CIRCULAIRES DE LA DIRECTION NATIONALE Y AJOUTER DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CAISSE D'EPARGNE - Elections - Candidat - Dépôt de la candidature par un mandataire - Signature du mandant - Authentification - Nécessité (non).
Sommaire de référence : CAISSE D'EPARGNE - Elections - Organisation de l'élection - Directeur de caisse - Pouvoirs.
Analyse : Il résulte de l'article 34 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'Epargne et de Prévoyance que s'il appartient au directeur de chaque caisse d'assurer l'organisation des élections, il ne peut, même en se référant aux circulaires de la direction nationale des caisses, y ajouter des conditions qui n'y figurent pas, et notamment exiger que les signatures des candidats représentés par un mandataire, soient authentifiées.