Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-11.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11405
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-01-12, 1973-01-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE PALUE, CHARGE PAR LES CONSORTS A... DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT D'UNE GRANGE, PARTIE DES DEPENSES DEPASSANT LES PREVISIONS, AUX MOTIFS QU'AYANT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL BIEN QUE N'ETANT PAS MAITRE DE X..., IL AVAIT ENCORE UNE PART DE RESPONSABILITE POUR N'AVOIR PAS INFORME EN TEMPS UTILES LES CONSORTS A... DES DEPASSEMENTS DU COUT DES TRAVAUX PREVU AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR LE MAITRE DE X... DANIS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE PALUE AVAIT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI DECLARAIT AU CONTRAIRE QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, EN INFIRMANT SANS MOTIF LE JUGEMENT QUI RELEVAIT QUE PALUE S'ETAIT COMPORTE COMME UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION, ET EN LAISSANT SANS REPONSE SUFFISANTE LES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DES TRAVAUX COMME ENTREPRENEUR GENERAL ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, QUE LES FONCTIONS D'ENTREPRENEUR GENERAL ONT ETE ASSUMEES PAR DANIS, DONT LES INITIATIVES LUI ONT MEME FAIT PRENDRE FIGURE DE MAITRE D'Z..., ET QUE MEME SI PALUE AVAIT PU ETRE QUALIFIE LEGALEMENT D'ENTREPRENEUR GENERAL, SA RESPONSABILITE NE S'EN TROUVAIT PAS PAR LA MEME FONDEE QUANT AU DEPASSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR DANIS SEUL ; QUE FAUTE D'AVOIR JOUE LE ROLE DE MAITRE D'Z..., PALUE NE POUVAIT DE TOUTE FACON SUBIR LES CONSEQUENCES D'UN DEPASSEMENT DE L'ENSEMBLE DUDIT DEVIS, DONT IL N'AVAIT PAS A PREVENIR LE MAITRE DE Y... AVANT DE POURSUIVRE LA PARTIE DES TRAVAUX LUI INCOMBANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE PALUE AVAIT JOUE LE ROLE D'UN ENTREPRENEUR GENERAL, MAIS BIEN CELUI D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DE PLATRERIE DE LOIN LES PLUS IMPORTANTS ; QU'AYANT RELEVE QUE PALUE N'IGNORAIT PAS L'INTENTION DE A... DE NE PAS DEPASSER UNE CERTAINE SOMME EN PAIEMENT DU COUT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, ET QUE CEUX QU'IL ENTREPRENAIT ATTEIGNAIENT PRESQUE LE MAXIMUM DES PREVISIONS DU MAITRE DE Y..., C'EST A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PALUE, PAR MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT QUI LUI INCOMBAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS A... DE L'INEVITABLE DEPASSEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET AVAIT AINSI ENGAGE POUR PARTIE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligation de l'entrepreneur - Conseil au maître de l'ouvrage - Coût des travaux - Prévision - Dépassement.