Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIE ; VU L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION (2° SECTION), DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1953 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 4 JUIN 1964 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, OU ETAIENT PRESENTS : MM ALQUIER PRESIDENT, GUICHARD ET EPREN, CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 865. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER LODEVE N° 34-E C/ BOSQ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM NICOLAY ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, A P N° 3, P 3 ; 8 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 584, P 491 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 146, P 118.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL
Analyse : LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, DOIT SIEGER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 AUXQUELLES IL N'A ETE APPORTE AUCUNE DEROGATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.