Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE RURAL ET L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ; QUE LE SECOND INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE AYANT POURSUIVI AUDET, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD COMPRISES DANS UNE MISE EN DEMEURE QUI VISAIT LES ARTICLES 1143-1 ET 1143-2 DU CODE RURAL, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF, QUE CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PREVUE PAR LE SECOND DE CES DERNIERS TEXTES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CAISSE DE LUI SUBSTITUER LA PROCEDURE ORDINAIRE DE RECOUVREMENT, CELLE-CI DEVANT NECESSAIREMENT COMMENCER PAR UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1128 DUDIT CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE PREALABLE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN D'UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE QU'EN CAS D'ACTION REPRESSIVE OU DE PROCEDURE SOMMAIRE PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI NE RESTREGNAIT LA FACULTE DE LA CAISSE DE RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AGEN N° 62-11 311 CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ AUDET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 89, P 52 ; 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 449, P 315 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 815, P 694

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - EXERCICE - CONDITIONS - DELIVRANCE PREALABLE D'UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE (NON)
Analyse : LA DELIVRANCE PREALABLE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'UN AVERTISSEMENT DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1128 DU CODE RURAL QU'EN CAS D'ACTION REPRESSIVE OU DE PROCEDURE SOMMAIRE PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE ET NON EN CAS DE RECOURS A L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, L'ASSUJETTI POUVANT DES LORS, ETRE POURSUIVI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES ARTICLES 1143-1 ET 1143-2 DUDIT CODE.