COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES "B P" : ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES "B P" ; QU'IL ECHET DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROCH, AYANT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN TERRAIN AFIN D'Y INSTALLER UNE "STATION-SERVICE", ASSIGNA SES LOCATAIRES EN RESILIATION DE BAIL ; QUE LES EPOUX Y... APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES "B P" ; QUE ROCH FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PREUVE DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE DU BAIL RESERVANT AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DU PASSAGE UNISSANT SA MAISON A LA VOIE PUBLIQUE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, AU DOUBLE MOTIF QUE LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES NE POUVAIENT ETRE RETENUES, N'AYANT PAS ETE PRISES CONTRADICTOIREMENT, ET QUE L'APPELANT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE EMPECHE DE SORTIR OU D'ENTRER CHEZ LUI, ALORS QUE LA REGLE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE ECARTE, PAR PRINCIPE, LES DOCUMENTS NON CONTRADICTOIREMENT DRESSES, ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT S'EXPLIQUER SUR LES CONSTATS PRODUITS ETABLISSANT QUE ROCH AVAIT ETE EMPECHE DE SORTIR DE CHEZ LUI AVEC SON AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ADMETTRE OU REPOUSSER LES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ONT RELEVE QUE "CES PHOTOGRAPHIES NE CONSTITUENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DU GRIEF ALLEGUE", ET QUE ROCH NE SAURAIT SE PLAINDRE D'UN STATIONNEMENT MOMENTANE ET QU'IL "NE JUSTIFIE PAS AVOIR JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT EMPECHE DE SORTIR OU D'ENTRER CHEZ LUI, A PIED OU EN VOITURE, PAR LA PRESENCE INTEMPESTIVE ET DURABLE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN TRAVERS DU PASSAGE LITIGIEUX" ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUX BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE L'APPELANT SELON LAQUELLE LES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VOLUCOMPTEURS AVAIENT ETE FAITES PAR LES PRENEURS EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, QUE LE PLAN ELABORE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT NE FIXAIT PAS IMPERATIVEMENT L'EMPLACEMENT DE CES APPAREILS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PLAN SIGNE PAR LES PARTIES ET VISE AU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, FIXAIT IMPERATIVEMENT L'EMPLACEMENT DES APPAREILS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOULIGNANT QUE LE BAIL SUBORDONNAIT LES INSTALLATIONS NOUVELLES A L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RELEVANT QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERT, "CE PLAN ETAIT IMPRECIS SUR DE NOMBREUX POINTS ET QU'EN OUTRE LES TRAVAUX AVAIENT ETE CONSTAMMENT SURVEILLES, VOIRE MEME DIRIGES PAR ROCH LUI-MEME", A, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDE QU'AUCUNE INFRACTION N'AVAIT ETE COMMISE, DE CE CHEF, AUX CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT CRITIQUENT LES INSTALLATIONS NOUVELLES COMME NON CONFORMES AU PLAN ET PRECISENT QUE SOMMATION A ETE FAITE AUX PRENEURS DE REMETTRE LES INSTALLATIONS EN LEUR ETAT PRIMITIF, ELLES NE PRETENDENT NULLEMENT QU'ELLES N'AURAIENT PU ETRE ENTREPRISES QU'AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'ELLE Y ETAIT TENUE, A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PRENEURS UTILISAIENT LEUR ETABLISSEMENT COMME GARAGE EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN EFFET, ROCH S'ETAIT BORNE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A ALLEGUER QUE Y... UTILISAIT SON ETABLISSEMENT COMME GARAGE "EN CONTRAVENTION AUX ACCORDS LIANT LES PARTIES", SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION ET SANS PRECISER LA NATURE ET LES CIRCONSTANCES DE L'INFRACTION ; QUE L'ARRET N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 61 13 746. ROCH C EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. NICOLAY, MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, N 217 (2), P. 177.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT
Analyse : 1ER DES LORS QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET CONCERNANT UN DES DEFENDEURS, IL ECHET DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE.