Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1983, 82-15.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15279
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE QUATRE VEHICULES STATIONNES SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUI PARTICIPAIENT A DES TRAVAUX PUBLICS DE REFECTION DE LA ROUTE EXECUTES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MOSELLE ; QU'AU MOMENT OU IL REGAGNAIT SON COULOIR DE CIRCULATION, LE CAMION A ETE HEURTE PAR LA VOITURE DE M Y..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE, POUR DEBOUTER CE DERNIER DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE UNICO, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN DEPIT DE LA SIGNALISATION DU CHANTIER ET DE L'ETAT D'USURE DE SES PNEUS, A ENONCE QUE "L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE ET EXONERAIT LA SOCIETE UNICO DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE M Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE M Y... AYANT AUSSI ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MOSELLE, A LAQUELLE IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR LAISSE SES QUATRE VEHICULES EN STATIONNEMENT A L'ENTREE D'UNE COURBE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU PROFIT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE S'APPLIQUAIT QU'A UN FAIT RESULTANT DE LA "CIRCULATION ORDINAIRE D'UN VEHICULE" ET QU'IL ETAIT AUSSI REPROCHE A LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT UN DEFAUT D'ORGANISATION DE SON CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA LOI PRECITEE, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE VEHICULE AUQUEL UN DOMMAGE EST IMPUTE ETAIT EN MOUVEMENT OU EN STATIONNEMENT ; QUE NE FAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE LOI LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A UN TRAVAIL PUBLIC, OU ENCORE LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT AUSSI INVOQUE UNE MAUVAISE ORGANISATION DU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SE DECLARER COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule employé pour un travail public - Mise en cause de l'organisation du chantier.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule en stationnement.
Analyse : L'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - qui donne compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque - ne distingue pas selon que le véhicule était en mouvement ou en stationnement (arrêt n° 1) ou participait à un travail public (arrêts n° 1 et 2), et cet article est applicable même si la victime a aussi invoqué une mauvaise organisation du chantier de travaux publics (arrêt n° 1).