COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDEAU OPERATEUR AU SERVICE DE L'USINE DE LA MEDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE DES PRIMES QU'IL RECONNAIT AVOIR ETE PAYEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHAQUE ANNEE DE FACON CONSTANTE ET REGULIERE A DES EPOQUES FIXES DE L'ANNEE DEPUIS 1950, ET DONT UNE PARTIE ETAIT DEVENUE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE, AUX MOTIFS QUE CE PAYEMENT N'A PU DONNER NAISSANCE A UN USAGE, QUE, DU FAIT QU'ELLES ETAIENT VERSEES CHAQUE FOIS PAR SEMESTRE DETERMINE, L'ATTRIBUTION EN ETAIT FAITE VRAISEMBLABLEMENT A RAISON DES RESULTATS ENREGISTRES PENDANT CETTE PERIODE ET QUE LA FIXITE DES PERIODES D'ATTRIBUTION NE SERAIT PAS DETERMINANTE, ALORS QUE LES PRIMES DONT LE VERSEMENT A REVETU UN CARACTERE DE REGULARITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LES TRAVAILLEURS SONT EN DROIT DE COMPTER COMME EN VERTU D'UN ACCORD TACITE, CARACTERE QU'AUCUNE DES CONSIDERATIONS EMISES N'EST DE NATURE A FAIRE ECARTER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT PAYEES GLOBALEMENT EN FONCTION A LA FOIS DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DE PERRAUDEAU ET DES CONGES PAYES ; QU'IL EN A DEDUIT QU'INCLURE CES PRIMES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EQUIVAUDRAIT A LES FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40.975. PERRAUDEAU ET AUTRE C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE DE PROVENCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 470, P.386 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRIMES, PAYEES AUX OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE CHAQUE ANNEE DE FACON CONSTANTE ET REGULIERE A DES EPOQUES FIXES DE L'ANNEE DEPUIS 1950, ETAIENT VERSEES GLOBALEMENT EN FONCTION A LA FOIS DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DES OUVRIERS ET DES CONGES PAYES, UN JUGEMENT EN DEDUIT A BON DROIT QU'INCLURE CES PRIMES DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EQUIVAUDRAIT A LES FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS.