Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 68-13.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13285
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-05, 1968-06-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE CAPITAL DE LA RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA VICTIME ET CALCULEE SUR UN TAUX DE 3 % EN CONSTATANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERTISE MEDICALE PRESCRITE PAR LE JUGE N'AVAIT PAS ENVISAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, MAIS EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT QUE LA PENSION CALCULEE SUR CE TAUX FUT EFFECTIVEMENT VERSEE A LA VICTIME, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE EST ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE, ET QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, LA CAUSE DU VERSEMENT DE LA PENSION N'ETANT PAS JUSTIFIEE PAR UN PREJUDICE EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR DE RECOURS DU SEUL FAIT DU VERSEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE, LEQUEL N'AVAIT SA CAUSE QUE DANS UN ACTE D'AUTORITE DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE VIS-A-VIS DE LA VICTIME NE S'IMPOSE PAS DANS LES RAPPORTS DE LA VICTIME AVEC LE TIERS RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES NON PLUS PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL QU'ILS AVAIENT COMMIS, ONT EVALUE EN FAIT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'EN CONDAMNANT Y... A REMBOURSER A LA CAISSE A DUE CONCURRENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A X... POUR LA MEME CAUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en fonction des prestations.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Invalidité - Taux admis par la caisse - Inopposabilité au tiers.
Analyse : Si la décision prise par la caisse de Sécurité Sociale vis-à-vis de la victime d'un accident du travail, notamment quant à l'existence d'une incapacité permanente partielle ne s'impose pas dans les rapports de la victime avec le tiers responsable, les juges qui ne sont pas davantage liés par les conclusions de l'expert médical commis par eux peuvent, après avoir évalué en fait l'importance du préjudice résultant pour la victime de l'accident accorder à due concurrence à la caisse le remboursement des prestations qu'elle a servies pour la même cause.