Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1977, 75-11.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11990
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre civile ) 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X..., EPOUSE BARRAS, A ACQUIS DE LA SOCIETE L'ENTREPRISE GENERALE BARLET ET FILS, LES LOTS 45 ET 46 DE L'IMMEUBLE LA VALLEE BLANCHE, SITUE SUR UN TENEMENT IMMOBILIER FORME DE LA REUNION DES PARCELLES 605, 606, 608 ET 1223 DE LA SECTION G DU CADASTRE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE BARLET ET FILS A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARKING DE LA VALLEE BLANCHE LE LOT N° 71, DONT LADITE SOCIETE SE DISAIT PROPRIETAIRE, LOT FIGURANT SOUS LA DESIGNATION "PARKINGS, GARAGES, ANNEXES" ET PORTANT SUR 60/1000 DES PARTIES COMMUNES ; QUE, SUR CE LOT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ENTREPRIS L'EDIFICATION DE PARCS DE STATIONNEMENT ; QUE, LES 21 SEPTEMBRE 1970 ET 25 FEVRIER 1972, LA DAME Y... A ENGAGE UNE PROCEDURE, D'ABORD, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARKING DE LA VALLEE BLANCHE, PUIS DE LA SOCIETE CIVILE BARLET ET FILS, TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARKING DE LA VALLEE BLANCHE SOIT DECLAREE SANS DROIT NI TITRE SUR LA PARCELLE 608, QUE LA COMPOSITION DU LOT N° 71, AINSI QUE LES MENTIONS CONCERNANT CE LOT DANS L'ACTE DE VENTE DU 2 SEPTEMBRE 1965, SOIENT DECLAREES NULLES, QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE EST DEVENUE COPROPRIETAIRE INDIVISE, DU FAIT DE SON ACQUISITION DU 2 SEPTEMBRE 1965, DES 60/1000 AYANT FAIT L'OBJET DE LA RUBRIQUE "OBSERVATIONS", INSCRITE AU BAS DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA COMPOSITION DU LOT N° 71 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE QUE S'ETAIT RESERVE LE CONSTRUCTEUR SUR UNE PARCELLE CADASTREE N° 608 ET DE L'AVOIR ENGLOBEE DANS LES PARTIES COMMUNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN LOT QUI FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION EXPRESSE A UN COPROPRIETAIRE ET AUQUEL EST AFFECTEE UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTIE COMMUNE ; QUE SI LA LOI EXIGE QUE CHAQUE LOT COMPRENNE UNE PARTIE PRIVATIVE, ELLE N'EN IMPOSE PAS, A PEINE DE NULLTTE, UNE INDIVIDUALISATION PRECISE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA CONSISTANCE EXACTE DE LA PARTIE PRIVATIVE RESULTANT ALORS DE L'ETAT DE FAIT, APRES LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS QUE LESEMPLACEMENTS DE GARAGES PREVUS AVAIENT ETE AMENAGES SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 608, CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE REPUTEE PARTIE PRIVATIVE DU LOT N° 71 ; MAIS ATTENDU QUE CHAQUE LOT CONSTITUTIF D'UNE COPROPRIETE DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE, OUTRE UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, UNE PARTIE PRIVATIVE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AMENAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'INSCRIVENT SUR L'ENTIERE PARCELLE N° 608, D'UNE SUPERFICIE DE 7 ARES 15 CENTIARES, AUCUN DES DOCUMENTS CONTRACTUELS VERSES AU DOSSIER N'INDIQUE QUE LADITE PARCELLE SERA AFFECTEE A CET USAGE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LA PARCELLE N° 608 EST COMPRISE DANS LA COPROPRIETE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA COMPOSITION DU LOT N° 71 FORME DE 60/1000, SANS AFFECTATION A UNE PARTIE PRIVATIVE DONNEE, ETAIT NULLE EU EGARD AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Lot - Composition - Partie privative - Détermination - Nécessité.
Analyse : Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.