Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT BAIL DU 29 OCTOBRE 1937, DAME X... A DONNE A FERME POUR NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1937, A HUGOU, SA PROPRIETE DITE CAMPAGNE DESPRATS SISE A LA CIOTAT ; QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, LA PROPRIETE EST DEVENUE INDIVISE ENTRE LES NEVEUX ET NIECES DE CETTE DERNIERE, QUE LE DOMAINE AYANT ETE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 JUIN 1956 ET 5 FEVRIER 1957, CEDE AU FERMIER A CONCURRENCE DES SEPT HUITIEMES, VEUVE RIVIERE, DEMEUREE CO-PROPRIETAIRE POUR UN HUITIEME, A EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL ; QUE, CE RETRAIT AYANT ETE ADMIS PAR ARRET DU 27 AVRIL 1959, VEUVE RIVIERE A DEMANDE, COMME ETANT SEULE AUX DROITS DE DAME X..., LE REGLEMENT DES FERMAGES DEPUIS 1942 ET LEUR FIXATION SUCCESSIVE A CHAQUE ECHEANCE, A CHAQUE PERIODE DE RENOUVELLEMENT, AINSI QUE LA CONDAMNATION DU PRENEUR AUX PAYEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 9 MARS 1965, CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION PAR LE TRIBUNAL PARITAIRES DES BAUX RURAUX : 1° EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UN BAIL DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1937, TERMINE LE 1ER NOVEMBRE 1946, LE 1ER NOVEMBRE 1955 ET LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; 2° EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA FIXATION DU FERMAGE PAR VOIE DE REVISION ; 3° EN CE QU'IL A REJETE LA FIXATION DE CE FERMAGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1956 ; LES PAYEMENTS AYANT ETE REGLES JUSQU'A CETTE DATE PAR LE PRENEUR ; QU'INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A INTERPRETE LA DEMANDE DE FIXATION DU FERMAGE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ACTION EN REVISION, OMETTANT DE STATUER SUR LES ACTIONS DE REAJUSTEMENT DU PRIX ET DE FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE POUR LES RENOUVELLEMENTS, LEDIT ARRET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REAJUSTEMENT DU PRIX JUSQU'A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE DU 23 DECEMBRE 1963, LA DECLARE IRRECEVABLE A PARTIR DE CETTE DATE, DIT QU'A CHAQUE ECHEANCE ET A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1963 LE PRIX DU FERMAGE DOIT ETRE CALCULE EN CONVERTISSANT LE PRIX DE 5000 FRANCS ANCIENS EN DENREES, BLE, POMMES DE TERRE ET VIN, - CONDAMNE HUGOU, SI BESOIN EST, A PAYER LES FERMAGES DUS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1956 A VEUVE RIVIERE SUR LE PRIX ANCIEN, CONVENU A L'ORIGINE, DE 5000 FRANCS ET, A PARTIR DE DECEMBRE 1963, SUIVANT LA BASE EN DENREES CI-DESSUS INDIQUEES, ET DEBOUTE VEUVE RIVIERE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA FIXATION DE FERMAGES AUX DATES QU'ELLE A, A TORT, CHOISIES, 1ER NOVEMBRE 1947 ET 1ER NOVEMBRE 1956, COMME DATES DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DD'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE BAIL ETAIT VENU A EXPIRATION, NON LE 1ER NOVEMBRE 1965 COMME LE PRETENDAIT VEUVE RIVIERE, MAIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PROROGATION D'UN AN, DONT SE PREVALAIT LA PROPRIETAIRE, NE CONCERNAIT QUE LES BAUX D'UNE DUREE AUTRE QUE NEUF ANNEES ET QUE, DU RESTE, S'IL EN EUT ETE AUTREMENT, LEDIT BAIL SE SERAIT TROUVE PROROGE DE DEUX ANS ET NON D'UN SEUL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, TANT DANS SA REDACTION INTERIEURE A LA LOI DU 13 AVRIL 1946 QUE DANS CELLE QUI RESULTE DE CE TEXTE MODIFICATIF, S'APPLIQUE A TOUT BAIL RURAL SANS DISTINCTION SELON LA DUREE DU CONTRAT EN COURS, ET QUE LA SECONDE PROROGATION NE POUVAIT QUE S'APPLIQUER AU BAIL LITIGIEUX, PLUS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DU TEXTE PREVOYANT LA PREMIERE PROROGATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES COMMENCANT LE 1ER NOVEMBRE 1937 ET SE TERMINANT LE 1ER NOVEMBRE 1946 ; QU'A AUCUN MOMENT AVANT CETTE DATE LE FERMIER N'A MANIFESTE LA VOLONTE DE NE PAS LE RENOUVELER, NI LA BAILLERESSE NOTIFIE SA VOLONTE DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT. ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 OCTOBRE 1945, DISPOSAIT, EN SON ARTICLE 27, QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTENDAIT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DEVAIT SIGNIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET, EN SON ARTICLE 30, QUE TOUT PRENEUR QUI ENTENDAIT NE PAS RENOUVELER LE BAIL DEVAIT NOTIFIER SA DECISION AU PROPRIETAIRE DANS LE MEME DELAI ; QU'AUX TERMES DE CES DEUX ARTICLES, A DEFAUT DE CES NOTIFICATIONS, IL S'OPERAIT UN NOUVEAU BAIL DONT LA DUREE ETAIT DE NEUF ANS ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LADITE ORDONNANCE, POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION MOINS DE VINGT MOIS APRES LA PUBLICATION DE CE TEXTE, LESDITES NOTIFICATIONS DEVAIENT, PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 30 PRECITES, ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1946 SOIT MOINS DE VINGT MOIS APRES LE 18 OCTOBRE 1945, OU DE S'OPPOSER A SON RENOUVELLEMENT, N'AYANT ETE NOTIFIEE, LA LOCATION S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 18 DECEMBRE 1945 A MINUIT, POUR NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1946 ; QUE CE RENOUVELLEMENT AYANT ETE ACQUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE 13 AVRIL 1946, DATE DE LA LOI QUI A MODIFIE LES ARTICLES 27, 30 ET 48 PRECITES, CETTE LOI NE POUVAIT ETRE APPLICABLE AU BAIL DONT HUGOU ETAIT TITULAIRE EN CE QU'ELLE DECLARAIT PROROGES D'UN AN LES BAUX RURAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES SA PUBLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DATES SUCCESSIVES D'EXPIRATION DUDIT BAIL ONT ETE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE RIVIERE, LE 1ER NOVEMBRE 1946, LE 1ER NOVEMBRE 1955 ET LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10 146. DAME RIVIERE C/ HUGOU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL A FERME DUREE BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 13 AVRIL 1946 PROROGATION D'UN AN BAIL EXPIRANT MOINS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DE LA LOI ABSENCE DE CONGE EFFET NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS
Analyse : LA LOI DU 13 AVRIL 1946 QUI A PROROGE D'UN AN LES BAUX RURAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES SA PUBLICATION NE PEUT PAS S'APPLIQUER A UN BAIL VENANT A EXPIRATION SEPT MOIS APRES CETTE PUBLICATION DES LORS QUE CE BAIL S'EST, EN EFFET, TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DE SA DATE D'EXPIRATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT USE DE LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT OFFERTE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE CETTE ORDONNANCE, EN NOTIFIANT DANS LE DELAI PREVU SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL A FERME.