Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1979, 77-14.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14876
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A.L. ET J.D. SE SONT MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A CONDAMNE L. A PAYER A DAME D. LA SOMME DE 70 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LUI PROCURE PAR LA COLLABORATION DE SA FEMME AU COMMERCE EXPLOITE PAR LUI ; ATTENDU QUE DAME D. Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU MARI ETAIT INFERIEUR A L'APPAUVRISSEMENT DE LA FEMME, PUISQUE L'INDEMNITE DUE A L'APPAUVRI DOIT ETRE EGALE A LA PLUS FAIBLE DE CES DEUX SOMMES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, SELON LE MOYEN, FAIT SUBIR A L'INDEMNITE UNE DEDUCTION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MARIAGE , ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION, QUI N'A PAS POUR OBJET D'ENRICHIR UN DES EPOUX X... DEPENS DE L'AUTRE, EST ETRANGERE A L'INDEMNITE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE DAME D. N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UN GRIEF QUI, S'IL ETAIT FONDE, TENDRAIT A FAIRE REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT, ET, SUR LE SECOND POINT, QU'UNE INDEMNITE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE DUE A LA FEMME MARIEE EN RAISON D'UNE ACTIVITE AYANT PROFITE AU MARI QUE DANS LA MESURE OU, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CETTE ACTIVITE, ELLE EST ALLEE AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT, "APRES DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE LA NECESSAIRE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE IMPOSEE A LA FEMME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L. A SON EX-EPOUSE, EN CONTREPARTIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LUI PROCURE ", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE EN LA SECONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation - Collaboration excédant sa contribution aux charges du mariage - Nécessité.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Collaboration excédant sa contribution aux charges du mariage.
Analyse : Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.