Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-13.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13667
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1976-04-15, 1976-04-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HERGAULT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Y... ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommage causé au maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés au maître de l'ouvrage - Condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Faute extra-contractuelle - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande en responsabilité dirigée contre le gérant de la société chargée des travaux ayant été à l'origine d'un dommage causé au maître de l'ouvrage, retient la responsabilité personnelle de ce gérant sans relever aucune circonstance d'où il résulterait qu'il ait commis une faute extérieure à l'exécution du contrat conclu entre la société et la victime.