Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11626
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 1, 1982-12-15, 1982-12-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... S'EST SUICIDE LE 20 JUIN 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT LE 16 OCTOBRE 1975 AUPRES DE LA SOCIETE SORAVIE UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE LA SOCIETE SORAVIE S'EST REFUSEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES, INVOQUANT LA CLAUSE DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE RISQUE DE SUICIDE EST COUVERT A L'EXCEPTION DU SUICIDE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT" ; QUE LA COUR D'APPEL L'Y A CEPENDANT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE CETTE EXCLUSION, QUI ETAIT EN ACCORD AVEC L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DES ASSURANCES, VISAIT SEULEMENT, COMME CE TEXTE, LE SUICIDE CONSCIENT DE L'ASSURE ET NON LE SUICIDE INCONSCIENT, QUI CORRESPONDAIT AU CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUANT LE SUICIDE NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE SUICIDE CONSCIENT ET SUICIDE INCONSCIENT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Limitation aux deux premières années du contrat - Suicide inconscient.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Caractère inconscient - Absence d'influence.
Analyse : Dénature la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de suicide de l'assuré était couvert, "à l'exception du suicide pendant les deux années qui suivent la souscription du contrat", la Cour d'appel qui estime que cette exclusion visait seulement - comme l'article L 132-7 du Code des assurances - le suicide conscient de l'assuré et non, comme en l'espèce, toute espèce de suicide, y compris le suicide inconscient. En effet, la clause précitée excluant le suicide ne distinguait pas selon qu'il était conscient ou inconscient.