Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1971, 70-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11908
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-03-19, 1970-03-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTINET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A VEUVE FERRARI, A, APRES DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 20 JUIN 1967, SIGNIFIE CONGE, LE 26 JUIN 1968, AUX EPOUX X..., SES HERITIERS, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE BAIL, X... AVAIT PERDU SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE FONDS AYANT ETE EXPLOITE DU 1ER MAI 1967 AU 15 JUIN 1968 PAR UN SIEUR Z..., EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU A L'INSU DU PROPRIETAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TROUVER LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ENTRE VIEUX ET VEUVE FERRARI, DECEDEE EN JUIN 1967, NI DANS DES VERSEMENTS FAITS EN DECEMBRE 1967, NI DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR X... CONTRE VIEUX EN PAYEMENT DE SOMMES POUR EXPLOITATION DU FONDS DE MAI 1967 A JUIN 1968, CETTE PROCEDURE AYANT EN REALITE POUR BUT DE VERSEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION, EN FONCTION DU LOYER QUE VIEUX S'ETAIT ENGAGE A VERSER SI LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, NON REALISE, AVAIT ETE CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS PREPOSES, DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SAUF MOTIF LEGITIME OU LOCATION-GERANCE REGULIERE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DES AVANT LE DECES DE VEUVE FERRARI ET JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1968, LE FONDS DE COMMERCE A ETE EXPLOITE PAR VIEUX ; QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE CE DERNIER EUT ETE LE PREPOSE DE LA LOCATAIRE, NI QU'IL EUT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NI QUE LES LOCATAIRES EUSSENT EU DES MOTIFS LEGITIMES DE LUI LAISSER L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET, QUI REFUSE A KEENE Y... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - DISPENSE - EXPLOITATION CONFIEE A UN TIERS NI PREPOSE NI GERANT (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS PREPOSES, DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SAUF MOTIF LEGITIME OU LOCATION-GERANCE REGULIERE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A UN LOCATAIRE COMMERCIAL QUI A LAISSE L 'EXPLOITATION DU FONDS A UN TIERS, SANS ALLEGUER QU'IL SOIT UN PREPOSE OU UN GERANT REGULIER, ET SANS INVOQUER DE MOTIFS LEGITIMES AU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE.