COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'"ELECTRICITE DE STRASBOURG", AYANT COUPE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE DESSERVANT LE LOGEMENT OCCUPE A STRASBOURG PAR DAME X..., CELLE-CI A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE DECISION QU'ELLE PRETENDAIT INJUSTIFIEE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA MESURE PRISE PAR LE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ABONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AVANT CONSTATE QU'EN VERTU DES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION, LA SOCIETE AVAIT LE DROIT DE COUPER LE COURANT LORSQUE LE CONSOMMATEUR N'EXECUTAIT PAS "PONCTUELLEMENT" SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, A RECONNU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN FAISANT ETAT DES RETARDS DE PAYEMENT DE L'ABONNE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION JUSTIFIANT LA COUPURE DE COURANT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, TOUT D'ABORD, QU'IL ETAIT "CONSTANT" QUE LA SOCIETE AVAIT COUPE LE COURANT "UNIQUEMENT" PARCE QUE DAME X... AVAIT "REFUSE D'ENLEVER UN CADENAS FERMANT LE PLACARD DANS LEQUEL SE TROUVAIT INSTALLE LE COMPTEUR" ET QUE, SI CETTE SITUATION POUVAIT EN PRINCIPE JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU COURANT LORSQU'ELLE AVAIT POUR RESULTAT DE RENDRE "IMPOSSIBLE" LE CONTROLE DES AGENTS DE LA SOCIETE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE LA POSE DU CADENAS N'AVAIT EU "D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE L'ACCES DU COMPTEUR PLUS DIFFICILE, MAIS NULLEMENT IMPOSSIBLE..."" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPONDANT ENSUITE A UN ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE "AU COURS DU PROCES", SELON LEQUEL DAME X... N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE D, DES CONDITIONS GENERALES PRESCRIVANT A L'ABONNE D'EXECUTER "PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT", DECIDE QUE LES "RETARDS DE PAYEMENT... (ALLEGUES)... AUSSI TARDIVEMENT... " PAR ELECTRICITE DE STRASBOURG NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, JUSTIFIER LA COUPURE DE COURANT PARCE QU'ILS ETAIENT "OU TROP ANCIENS OU TROP PEU IMPORTANTS... " ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. NO 61-13.148. L'ELECTRICITE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT - OBLIGATIONS DE L'ABONNE - ACCES AU COMPTEUR - POSE D'UN CADENAS
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, POUR DECLARER QUE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE FOURNI A UN CONSOMMATEUR N'EST PAS JUSTIFIEE ET DOIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS, ILS ENONCENT, EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION, QUE LA POSE D'UN CADENAS FERMANT LE PLACARD OU LE COMPTEUR SE TROUVE INSTALLE NE SAURAIT JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU COURANT LORSQU'ELLE A SEULEMENT POUR RESULTAT DE RENDRE L'ACCES AUDIT COMPTEUR PLUS DIFFICILE, MAIS NON IMPOSSIBLE, ET QUE, REPONDANT A UN AUTRE ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DU PROCES, ILS AJOUTENT QUE LES RETARDS DE PAYEMENT ALLEGUES SONT OU TROP ANCIENS OU TROP PEU IMPORTANTS.