Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 08-60032
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2008-01-28
Président : M. Gillet
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 28 janvier 2008 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune d'Ota ; Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie
Analyse : Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie