Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-20460
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 8 janvier et 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Pradon, Blanc.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt relève que M. X... a acquis l'appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y... en était seule propriétaire, et qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur commune, le testament constituant M. Y... nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu'il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence .
Sommaire de référence : VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Propriétaire apparent - Acquéreur de bonne foi - Erreur commune et légitime
Analyse : L'acquéreur de bonne foi d'un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n'ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition, est investi de son droit de propriété par l'effet de la loi, et dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie.