Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-10.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10394
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 10 NOVEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME GMC A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1979, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE LA MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, D'AVOIR A LUI REMETTRE SES OFFRES CONCORDATAIRES, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 5 JUIN 1981, QU'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE OFFRE N'AVAIT ETE FAITE ENTRE-TEMPS, QUE M X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GMC ET A DEPOSE POUR ELLE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES PROPOSITIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES ET D'AVOIR CONFIRME PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION DE CONVERSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QUE LE DEBITEUR DOIT DEPOSER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DANS LES HUIT JOURS D'UNE MISE EN DEMEURE NE PRESCRIT D'AUTRE SANCTION QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET D'UN RAPPORT AU TRIBUNAL QUI SEUL DECIDE DE PRONONCER OU NON LA CONVERSION, QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DEPOSEES APRES LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL DOIT REEXAMINER LE LITIGE EN DROIT ET EN FAIT, QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE, BIEN QUE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AIENT ETE DEPOSEES AU JOUR OU ELLE-MEME A STATUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE AVAIT ETE DRESSE A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE GMC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DAVANTAGE PRESENTE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AVANT LE JUGEMENT; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, QUE LE TRIBUNAL DEVAIT PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT PRESENTER D'OFFRE DE CONCORDAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Moment - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Propositions antérieures au jugement - Nécessité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux.
Analyse : Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à une société en règlement judiciaire et que cette société n'avait pas davantage présenté de propositions concordataires avant le jugement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel en a déduit, sans porter atteinte à l'effet dévolutif de l'appel, que le tribunal devait prononcer la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens par application de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 et que la société débitrice ne pouvait plus valablement présenter d'offre de concordat.