COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 3 JUILLET 1960, IL FUT PROCEDE AUX ELECTIONS DES DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET AERONAUTIQUES DE LA MAYENNE (S.C.O.M.A.M) ; QUE DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES LES RESULTATS FURENT ACQUIS AU PROFIT DES CANDIDATS PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.T.C. ET C.G.T., MAIS QU'AUCUN CANDIDAT N'AYANT ETE PRESENTE PAR LESDITES ORGANISATIONS DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS DE LA MAITRISE ET DES CADRES, IL FUT PROCEDE LE 22 JUILLET A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN, MALGRE L'ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE C.G.T.DES SYNDICATS DES METAUX ET LE SYNDICAT C.F.T.C.DES METAUX DE LA MAYENNE ONT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL LA VALIDITE DE CES DERNIERES ELECTIONS EN LUI DEMANDANT DE LES ANNULER ; QUE LE TRIBUNAL LES A DITS MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ET A DECLARE VALABLES LES ELECTIONS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION DEFEREE N'A DONC NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS NI LE SENS DE LEUR DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLAREES VALABLES LES ELECTIONS CONTESTEES, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DISPOSE DE FACON IMPERATIVE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT SEULES LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'AINSI, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PART, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AUXDITES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI IMPOSANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES DE CONSTITUER DES COMITES D'ENTREPRISE, IL NE PEUT ETRE LAISSE AU BON VOULOIR DES ORGANISATIONS SYNDICALES LA POSSIBILITE POUR UNE ENTREPRISE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE ; QUE CE MOTIF ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SUFFIT POUR JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL. NO 60-60.075. MASSEAU ET AUTRES C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUE ET AERONAUTIQUE DE LA MAYENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - ABSENCE DE CANDIDATURE SYNDICALE AU PREMIER TOUR - SECOND TOUR - REGULARITE
Analyse : LA LOI IMPOSANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES DE CONSTITUER DES COMITES D'ENTREPRISE, IL NE PEUT ETRE LAISSE AU BON VOULOIR DES ORGANISATIONS SYNDICALES LA POSSIBILITE, POUR UNE ENTREPRISE, DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE. DES LORS, S'AGISSANT D'ELECTIONS DECLAREES VALABLES PAR LA DECISION ATTAQUEE, POUR LESQUELLES LES SYNDICATS N'ONT PRESENTE, POUR UN DES COLLEGES, AUCUN CANDIDAT LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUIVI D'UN SECOND TOUR AUQUEL IL A ETE PROCEDE MALGRE L'ABSENCE DE CANDIDATURE SYNDICALE, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT SEULES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATURES LORS DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PART, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AUXDITES ELECTIONS.