Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE PENDANT LES TROIS ANS PRESCRITS PAR CE TEXTE, SOIT DU 13 OCTOBRE 1958 AU 13 OCTOBRE 1961, RICHARD MOSSE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET ABANDONNE PAR SA FEMME, AVAIT OCCUPE LA VILLA LITIGIEUSE DE FACON INTERMITTENTE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LE LUI REPROCHER, ETANT DONNE SA PROFESSION DE VOYAGEUR DE COMMERCE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES LIEUX AIENT ETE LOUES A QUI QUE CE SOIT ; QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS TRES IMPORTANTES A CETTE VILLA ET MEME QU'IL Y AIT CREE DEUX APPARTEMENTS AU LIEU D'UN SEUL, PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE D'AUTRES PERSONNES QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE Y AIENT HABITE - ALORS, D'UNE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES SEJOURS INTERMITTENTS QU'IL FAIT DANS LES LOCAUX REPRIS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA REGLE D'OCCUPATION NORMALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 60 DE LA MEME LOI, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION DE DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS ET SEPARES DE LA VILLA LITIGIEUSE IMPLIQUAIT PAR ELLE-MEME, COMME LE FAISAIT VALOIR DEMOISELLE Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU, QUE RICHARD MOSSE, SANS FEMME ET SANS ENFANTS, N'AVAIT OCCUPE QU'UN SEUL DE CES APPARTEMENTS, DE SORTE QUE L'ARTICLE 60 PRECITE, QUI EXIGE UNE OCCUPATION COMPLETE PENDANT TROIS ANS, AVAIT ENCORE ETE VIOLE MEME SI L'UN DES DEUX APPARTEMENTS ETAIT RESTE VIDE ET NON LOUE A UN TIERS ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE, SI RICHARD MOSSE ETAIT CONTRAINT PAR SA PROFESSION DE VOYAGEUR DE COMMERCE A EFFECTUER DE FREQUENTS DEPLACEMENTS, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN QU'APRES CHAQUE TOURNEE, IL REVENAIT DANS LA VILLA LITIGIEUSE QU'IL OCCUPAIT REGULIEREMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT CONSERVE SON DOMICILE, N'AYANT NULLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PRECITE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE, S'IL EST EXACT QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'OCCUPATION EXIGEE PAR LA LOI, X... AVAIT FAIT PROCEDER A DES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS TENDANT A DIVISER LA VILLA EN DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS EN PREVISION DE LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE, CES FAITS NE SAURAIENT ETRE RETENUS CONTRE LUI, ETANT ETABLI QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE TROIS ANS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL AVAIT REGULIEREMENT OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN A L'APPUI DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-20236 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX MOSSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 900, P 689

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPATION REGULIERE MALGRE DE FREQUENTS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Analyse : NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIVANT L'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS, LE PROPRIETAIRE QUI EST CONTRAINT PAR SA PROFESSION DE VOYAGEUR DE COMMERCE A EFFECTUER DE FREQUENTS DEPLACEMENTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'APRES CHAQUE TOURNEE, IL REVIENT DANS LA VILLA REPRISE QU'IL OCCUPE REGULIEREMENT ET OU IL A PAR SUITE CONSERVE SON DOMICILE.