Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE SON REFUS D'ACCORDER A UN EMPLOYEUR UNE RISTOURNE SUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, DES LORS QUE TOUS LES AVIS PREVUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ETAIENT FAVORABLES, LA CAISSE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LADITE RISTOURNE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT AVAIT DEJA BENEFICIE D'UNE MESURE FAVORABLE L'ANNEE PRECEDENTE ET N'AVAIT PAS ACCRU SON EFFORT DE PREVENTION NI EN S'APPUYANT SUR L'AVIS DEFAVORABLE, EMIS PAR UNE COMMISSION NON PREVUE PAR LES TEXTES, ALORS QUE L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ACCORDENT AUX CAISSES REGIONALES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR L'OCTROI DES RISTOURNES SUR COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT ACCOMPLI UN EFFORT DE PREVENTION DES ACCIDENTS POFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT ACCORDER DES RISTOURNES SUR LES COTISATIONS OU IMPOSER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR, OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE DES LORS CETTE JURIDICTION SE TROUVAIT EN L'ESPECE QUALIFIEE POUR APPRECIER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES POUR REFUSER TOUTE RISTOURNE A L'ENTREPRISE BROCHART ET GAUDICHET ETAIENT OU NON FONDES ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64 - 10 418 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ SOCIETE ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 664, P 545 ; 21 MAI 1965, CH REUN, N° 6, P 7.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - RISTOURNES - OCTROI - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL
Analyse : L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LA CAISSE REGIONALE PEUT ACCORDER DES RISTOURNES SUR LES COTISATIONS OU IMPOSER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. DES LORS, CETTE JURIDICTION SE TROUVE QUALIFIEE POUR APPRECIER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA CAISSE REGIONALE POUR REFUSER TOUTE RISTOURNE A UN EMPLOYEUR SONT OU NON FONDEES.