Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1971, 70-13.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13692
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-16, 1970-06-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y... DE NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE MARCEL A... EN DATE DU 2 JUILLET 1968, INSTITUANT GASTON Y... Z... UNIVERSEL, FONDEE SUR L'INSANITE D'ESPRIT DU DISPOSANT ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT EXPLICITEMENT QUE LE TESTATEUR SOUFFRAIT D'UNE TUMEUR AU CERVEAU AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE PARTIELLE ET QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, DANS UN ACTE A TITRE GRATUIT, L'EXISTENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE AFFECTANT LES FACULTES CEREBRALES DU DISPOSANT A POUR EFFET DE RENVERSER LA PRESOMPTION DE VALIDITE DE L'ACTE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DISPOSANT ETAIT DANS UN ETAT MENTAL LUI PERMETTANT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, COMME LE DEMANDAIENT LES APPELANTS, ET SE SERAIT BORNEE A EVOQUER LES DECLARATIONS DU NOTAIRE ET DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, DONT ELLE AFFIRME CEPENDANT, PAR AILLEURS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMULE COURANTE DANS LES ACTES TRADUISANT L'IDEE QUE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS, S'ILS PEUVENT ET DOIVENT INDIQUER L'ETAT APPARENT DU TESTATEUR, N'ONT PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'ETAT REEL ; QU'AINSI, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT VALABLEMENT QUE LE DEFUNT ETAIT BIEN SAIN D'ESPRIT AU MOMENT OU IL A TESTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SEULEMENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE MENTALE MAIS UNE TUMEUR AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE PARTIELLE ; QUE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ILS ONT DES LORS CONSIDERE QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMET DE DIRE QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LE TESTATEUR AVAIT EU LA FORCE DE DICTER AU NOTAIRE, N'ETAIT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CETTE APPRECIATION SOUVERAINE NE SE FONDE PAS EXCLUSIVEMENT SUR LA MENTION DU TESTAMENT PAR LAQUELLE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES AFFIRMENT QUE LE DISPOSANT "PARAIT" SAIN D'ESPRIT MAIS MALADE DE CORPS, QU'A CET EGARD ILS ONT PRECISE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION, MAIS POUR REPONDRE A UNE CRITIQUE VISANT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE CETTE FORMULE, QU'ELLE ETAIT COURANTE ET TRADUISAIT L'IDEE QUE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS, S'ILS PEUVENT ET DOIVENT INDIQUER L'ETAT DU TESTATEUR, N'ONT PAS QUALITE POUR EN APPRECIER LA REALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - TEMOINS INSTRUMENTAIRES - MENTION CONCERNANT LA SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - EMPLOI DU TERME "PARAIT SAIN D'ESPRIT" - MENTION HYPOTHETIQUE (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT UN TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE MENTALE MAIS UNE TUMEUR AYANT PROVOQUE UNE PARALYSTE PARTIELLE, CONSIDERENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LA DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE QUE LE TESTATEUR A EU LA FORCE DE DICTER AU NOTAIRE N'EST PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE. ET C'EST SANS SE CONTREDIRE, MAIS POUR REPONDRE A UNE CRITIQUE VISANT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA MENTION DU TESTAMENT PAR LAQUELLE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT AFFIRME QUE LE DISPOSANT "PARAIT" SAIN D'ESPRIT MAIS MALADE DE CORPS, QU'ILS PRECISENT QUE CETTE FORMULE ETAIT COURANTE ET TRADUISAIT L'IDEE QUE CEUX QUI L'ONT EMPLOYEE, S'ILS PEUVENT ET DOIVENT INDIQUER L'ETAT DU TESTATEUR, N 'ONT PAS QUALITE POUR EN APPRECIER LA REALITE.