Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1977, 76-10.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10959
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-01-17, 1976-01-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE KEGELART PROPRIETAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISE D'AUTOMOBILES ACCIDENTEES, AGREE PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE AUTOMOBILE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'EXPERT Y..., DONT, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR DOSSIER, IL UTILISAIT REGULIEREMENT LES SERVICES DEPUIS 1967 POUR EXAMINER LES VEHICULES ET PREPARER LES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES DESTINES AU GROUPEMENT; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QU'IL N'APPARAIT NI DES DOCUMENTS NI DES DEBATS QU'A UN MOMENT QUELCONQUE KEGELART AIT EXERCE EN FAIT UN CONTROLE DES EXPERTISES EXECUTEES PAR SON COLLABORATEUR EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI UN LIEN DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE DU VERSEMENT SANS FRAUDE PAR Y... DES COTISATIONS DU REGIME VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DE LEUR ENCAISSEMENT PAR L'ORGANISME CONCERNE RESULTAIT UNE SITUATION JURIDIQUE CREATRICE DE DROITS A LAQUELLE UNE DECISION UNILATERALE RETROACTIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CONFIRME LE JUGEMENT DONT APPEL QUI AVAIT DECLARE QUE TABARANT, AUTRE EXPERT X... KEGELART, DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DANS CE JUGEMENT DONT LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES DEUX COLLABORATEURS SANS DISTINCTION ENTRE EUX AVAIT RELEVE QUE KEGELART NE CONTESTAIT PAS L'IDENTITE DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS NE SAURAIENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, NI MEME EN CE CAS EMPECHER UNE NOUVELLE DECISION D'INTERVENIR POUR L'AVENIR EN CONFORMITE DES LOIS Z... QUI DETERMINENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION ET LE DOMAINE D'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE Y... TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE ET AU PROFIT DE KEGELART DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ORGANISEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Expert - Collaborateur - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : L'adhésion, même sans fraude, à un régime de protection sociale, pas plus que la perception de cotisations, ne sauraient, ni créer un droit en l'absence de décision expresse prise en connaissance de cause, ni même en ce cas empêcher une nouvelle décision d'intervenir pour l'avenir en conformité des lois impératives qui déterminent les conditions d'affiliation et le domaine d'application des régimes de sécurité sociale. Manque donc de base légale l'arrêt qui, pour écarter l'affiliation au régime général du collaborateur employé par un expert en automobiles accidentées dans le cadre de l'entreprise organisée par celui-ci, moyennant le payement d'une commission par dossier, énonce que, du versement par l'intéressé de cotisations au régime vieillesse des non-salariés et de leur encaissement, résultait une situation juridique créatrice de droits, à laquelle une décision unilatérale d'assujettissement avec effet rétroactif prise par la Caisse primaire, ne pouvait porter atteinte.