Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1975, 74-13.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13015
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A6 D'AUCHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE DOCTEUR FRUCHART DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE A SON PROFIT, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DONT DISPOSAIT CE PRATICIEN DANS L'EXERCICE DE SON ART ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE MINIERE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE PART PEU IMPORTANTE DE SA CLIENTELE, L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ETANT CONSACRE A SA CLIENTELE PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, AGREE DEPUIS 1950, PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A6 D'AUCHEL, POUR EXERCER DANS SA SPECIALITE AUPRES DES SALARIES AFFILIES A CET ORGANISME, LE DOCTEUR X..., CARDIOLOGUE, SE RENDAIT DANS LES LOCAUX DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI METTAIT A SA DISPOSITION LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, CONVOQUAIT LES PATIENTS ET EN FIXAIT LE NOMBRE POUR CHAQUE SEANCE, QUE CE PRATICIEN ETAIT TENU DE SE RENDRE AUX JOURS ET HEURES CONVENUS QU'IL NE POUVAIT MODIFIER SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETABLIR DES COMPTES RENDUS SUR DES IMPRIMES A EN-TETE DE LA CAISSE LAQUELLE ASSURAIT SEULE SA REMUNERATION SOIT A L'HEURE, SOIT A L'ACTE SELON UN TARIF FORFAITAIRE FIXE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE DE SECOURS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE NONOBSTANT LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA PART DE SON ACTIVITE RELEVANT DE L'EXERCICE LIBERAL, LE DOCTEUR X..., QUI ETAIT INTEGRE DANS LE SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI, DANS LE LIEN DE SUBORDINATION PREVU PAR L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin d'une société de secours minière.
Sommaire de référence : * MINES - Médecin d'une société de secours minière - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Nonobstant la liberté dont il jouit dans l'exercice de son art, un médecin spécialiste agréé par une société de secours minière doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de cet organisme dans un lien de subordination entraînant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est intégré dans le service médical organisé par la société, étant tenu de se rendre aux jours et heures convenus dans les locaux relevant de celle-ci, qui met à sa disposition le personnel et le matériel nécessaires, convoque les patients et le rémunère elle-même selon un tarif forfaitaire qu'elle fixe unilatéralement.