Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-11.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SADAOUI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1957, AVAIT OBSERVE UN REPOS DE 8 JOURS POUR CONTUSION DU GROS ORTEIL GAUCHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, FORMEE LE 24 NOVEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI UNE MODIFICATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION, SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE DE RECHUTES ET LA DATE AUXQUELLES ELLES SERAIENT SURVENUES, DONNEE PAR SADAOUI QUI N'ETAIT PAS PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE CONFORMEMENT AUX " ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE " ET NON DEMENTIS, QU'A DEFAUT D'ENQUETE LEGALE OU DE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA PRESCRIPTION AVAIT COURU DES LE 25 FEVRIER 1957, JOUR DE L'ACCIDENT ET ETAIT ACQUISE LE 25 FEVRIER 1959, C'EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA DEMANDE DE SADAOUI DU 24 NOVEMBRE 1972 ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL A TRAIT AU PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; ATTENDU QUE SADAOUI, VICTIME LE 25 FEVRIER 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT SOLLICITE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LA LUI A REFUSEE LE 6 OCTOBRE 1973, L'ALLOCATION D'UNE RENTE, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU COMITE DES RENTES ET NON PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DEFINIE AUX ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EST, AU MEME TITRE QUE LE COMITE DES RENTES, VISE A L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 12 MAI 1960, UNE EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR LE RECOURS DE SADAOUI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT POUR CE SEUL MOTIF IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SADAOUI, QUEL QUE PUISSE D'AILLEURS EN ETRE LE MERITE L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Demande - Demande adressée à la commission de recours gracieux - Validité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire - Comité d'attribution des rentes d'accident du travail - Nature.
Analyse : La commission de recours gracieux définie aux articles 1er et suivants du décret du 22 décembre 1958 est, au même titre que le comité des rentes visé à l'article 48 du décret du 12 mai 1960, une émanation du conseil d'administration de la caisse. Par suite, la demande d'allocation de rente présentée par la victime d'un accident du travail ne saurait être déclarée irrecevable pour avoir été soumise à la commission de recours gracieux et non au comité des rentes.