Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12293
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-05, 1971-03-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NIEL AVAIT DEMANDE LE 24 AOUT 1965 LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; QUE LA CAISSE NE L'A TERMINEE QU'EN 1968 ; QUE NIEL A ALORS SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL AVAIT EFFECTUEES ENTRE-TEMPS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1968 EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER LA PENSION DE NIEL D'APRES SES DROITS A LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS PROPOSE LA PRISE EN CHARGE DE LA PENSION AU 1ER FEVRIER 1968 MAIS FAIT ETAT DE CETTE DATE COMME POINT DE DEPART DE LA FRACTION DE RENTE LIQUIDEE SELON L'ARTICLE L 336 POUR TENIR COMPTE DE QUELQUES TRIMESTRES DE DOUBLE AFFILIATION, EN SORTE QUE LA COUR A CONFONDU PENSION VIEILLESSE ET RENTE, CE QUI VICIE SA DECISION TOUT ENTIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECOMPTE DES TRIMESTRES OPERE PAR LA COUR EST ERRONE, ENTACHE DE CONTRADICTION ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SONT ICI ENCORE DENATUREES, ALORS QUE, ENFIN, LE DROIT D'ENTREE EN JOUISSANCE NE PEUT NAITRE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE SOIXANTIEME OU LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, SI BIEN QUE NIEL AYANT EU SON ANNIVERSAIRE LE 1ER JANVIER, SON DROIT A ENTREE EN JOUISSANCE PRENAIT EFFET LE 1ER FEVRIER SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LES OPERATIONS S'ETANT PROLONGEES PENDANT TROIS ANS, NIEL, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, AVAIT RECLAME LA PRISE EN COMPTE DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION, CE QUI AVAIT RENDU CADUQUE SA PREMIERE DEMANDE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES DROITS DE NIEL NE POUVAIENT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A NIEL DE FAIRE REPORTER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION A UNE DATE PLUS PROCHE DE CELLE DE SA LIQUIDATION, AINSI PAR SUITE QUE DE COMPLETER LA PERIODE D'ACTIVITE A PRENDRE EN CONSIDERATION ; ATTENDU EN OUTRE QUE POUR FIXER AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE DATE, QUI COINCIDE AVEC LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'ASSURE, NE LUI EST PAS ANTERIEURE ; QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - REPORT A UNE DATE ULTERIEURE - POSSIBILITE - LIQUIDATION AYANT NECESSITE DES DELAIS IMPORTANTS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - RECOURS DE L'ASSURE - POSSIBILITE DE MODIFIER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE.
Analyse : DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE D'UN ASSURE SOCIAL SE SONT PROLONGEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CE DERNIER, QUI, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE A RECLAME LA PRISE EN COMPTE DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION, RENDANT AINSI CADUQUE SA PREMIERE DEMANDE, EST EN DROIT DE FAIRE REPORTER LA DATE PRIMITIVEMENT INDIQUEE PAR LUI POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CET AVANTAGE A UNE DATE PLUS PROCHE DE SA LIQUIDATION, SES DROITS NE POUVANT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DEFINITIVE DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE.