Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1983, 81-40.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40795
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE M MICHEL X..., AGENT COMPTABLE A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGOULEME DU 15 JANVIER 1970 AU 10 AOUT 1972, NOMME A CETTE DATE SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONSTITUANT UNE ANNEXE A A CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 : QU'AYANT ETE, EN FEVRIER 1977, AFFECTE A UN POSTE D'AGENT COMPTABLE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, IL A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE PAIEMENT DE NOUVELLES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968, IL LEUR AVAIT TOUJOURS ETE FAIT APPLICATION DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950 ET QUE M X... POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CET USAGE CONSTANT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES A LA PREMIERE AFFECTATION OU A LA PREMIERE MUTATION DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968 PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, QU'ELLE SE SUBSTITUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ET A SON AVENANT DU 19 JUILLET 1957, QUI EN AVAIT ETENDU L'APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES ET QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES ; QU'AINSI LES AGENTS COMPTABLES NE PEUVENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ET DE SON AVENANT DU 19 JUILLET 1957 NI D'UN USAGE QUI SERAIT CONTRAIRE A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968, DES LORS QUE CELLE-CI NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET QUE SON ARTICLE 16, ALINEA 7, PRESCRIT QUE LA REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES EST EXCLUSIVE DE TOUTES INDEMNITES OU ACCESSOIRES AUTRES QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE, LA SEULE EXCEPTION A CETTE CLAUSE ETANT PREVUE A L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE ET CONCERNANT UNIQUEMENT LES PRIMES ET INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, PREVOIT QUE LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION SONT PERCUES PAR LES AGENTS QUI REJOIGNENT POUR LA PREMIERE FOIS UN POSTE D'AFFECTATION DANS UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU QUI Y SONT MUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M Y... QU'IL REJOIGNAIT LA METROPOLE APRES SA MUTATION A LA MARTINIQUE, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE DEPART ET UNE INDEMNITE D'INSTALLATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel de direction - Convention nationale du 25 juin 1968 - Application - Substitution à la convention du 8 février 1957 et à son avenant du 19 juillet 1957 - Maintien des avantages acquis (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 25 juin 1968 - Changement d'affectation - Indemnité de départ et d'installation.
Analyse : Les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait contraire à celles de la convention collective du 25 juin 1968 qui s'est substituée à eux en l'absence de clause de maintien des avantages acquis. L'article 16 alinéa 7 de cette dernière convention prescrit que la rémunération des agents comptables est exclusive de toutes indemnités ou accessoires autres que le remboursement de frais et l'indemnité de responsabilité. La seule exception à cette clause résulte de l'alinéa 8 et concerne uniquement les primes et indemnités allouées à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale : elle ne s'applique pas aux indemnités de départ et d'installation.