Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 69-13.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13789
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-06-17, 1969-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT LES EPOUX Y... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION CONSTATAIT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1968, LES EPOUX X... ET LA SAFER AVAIENT DONNE A LEUR ACTE DE VENTE UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF ; QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT DONC PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., N'ONT PAS ETE REFUTES PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES EPOUX CZERWINSKI, QUI N'ONT PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREURS DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'ILS L'ESTIMAIENT EXAGERE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE AUX EPOUX X... ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - SILENCE OU INACTION PENDANT LE DELAI D'EXERCICE - PROPRIETAIRE N 'AYANT PAS FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI LEGAL SON INTENTION DE VENDRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - NOTIFICATION OU PRENEUR - SILENCE OU INACTION DU PRENEUR - EFFET.
Analyse : DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'IL L'ESTIME EXAGERE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L 'ANNULATION DE LA VENTE, MEME SI LE PROPRIETAIRE NE LUI A PAS FAIT CONNAITRE, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS.