COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CARNET, INDUSTRIEL A FOUGERES, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE SUR LA POURSUITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, A LAQUELLE IL DEVAIT 13.245,06 NF AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 JANVIER 1961) D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RETARD DE CARNET A DEPOSER SON BILAN ET LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMETTENT PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ALORS QUE CARNET, DISPOSANT D'UNE COUVERTURE SUFFISANTE POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET N'AVAIT DONC PAS A DEPOSER SON BILAN, QUE LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SOIT RELEVEE A SA CHARGE ET QUE LA SEULE DETTE CONNUE ETAIT CELLE ENVERS LA SECURITE SOCIALE ; ET ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, IL DEVAIT AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE USER DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LA LOI ET COMMETTRE UN JUGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A DONC PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE SOIT PRONONCEE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, QUE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES BIENS REALISABLES, IL EST EVIDENT QUE CARNET NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SES CREANCIERS ET NOTAMMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE A LAQUELLE IL DOIT 13.245,06 NF, QUE, MALGRE DE NOMBREUX RENVOIS DE L'AFFAIRE, IL N'A PAS SU PROFITER DES DELAIS AINSI ACCORDES POUR PAYER SES CREANCIERS QU'IL RECONNAIT AVOIR EN OUTRE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LA COMPTABILITE DE CARNET ETAIT TENUE AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONNAISSANCE DE L'ETAT EXACT DE SON PASSIF, QUE CARNET N'A PAS DEPOSE SON BILAN NI FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE LA LOI ET QUE LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMET PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AUTORISER A REPRENDRE L'EXERCICE DE SON COMMERCE ; QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CARNET, SANS QU'IL AIT ETE UTILE DE FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.567. CARNET C/ GUYOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, HERSANT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LE PRONONCE D'UNE FAILLITE SANS QU'IL SOIT UTILE DE FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES BIENS REALISABLES, IL EST EVIDENT QUE LE DEBITEUR NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES CREANCIERS QUE, MALGRE DE NOMBREUX DELAIS, IL N'A PU PAYER, QUE SA COMPTABILITE, TENUE AVEC UN RETARD CONSIDERABLE, REND IMPOSSIBLE LA CONNAISSANCE DE L'ETAT EXACT DE SON PASSIF, QU'IL N'A PAS DEPOSE SON BILAN, NI FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE LA LOI ET QUE LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMET PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AUTORISER A REPRENDRE L'EXERCICE DE SON COMMERCE.