Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 92-18.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18799
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à Mme X... d'un jugement la condamnant in solidum avec M. Y... à payer à la société Sovac une certaine somme d'argent et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'acte de signification devait être délivré d'une part, à M. Y... et d'autre part à Mme X..., son épouse, à leur domicile où l'huissier de justice s'était rendu et qui, dans l'impossibilité de signifier le jugement aux destinataires, avait remis l'acte à la secrétaire de M. Y..., présente pour le compte de chacun des deux destinataires, retient que Mme X... ne contestant pas être domiciliée au lieu où la signification avait été effectuée, celle-ci était régulière et avait fait courir le délai d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater si les formalités prescrites par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées à l'égard de M. Y... et de Mme X... qui étaient l'un et l'autre destinataires de l'acte de signification auquel était annexée une seule feuille relatant les modalités de la signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification séparée à chacune d'elles
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l'acte de signification devait être délivré d'une part au mari, d'autre part à l'épouse à leur domicile où l'huissier s'est rendu, que celui-ci, dans l'impossibilité de signifier le jugement aux destinataires, a remis l'acte à la secrétaire du mari, présente pour le compte de chacun des destinataires et que l'épouse ne conteste pas être domiciliée au lieu où la signification a été effectuée, sans constater si les formalités prescrites par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées à l'égard du mari et de l'épouse qui étaient l'un et l'autre destinataires de l'acte de signification auquel était annexée une seule feuille relatant les modalités de la signification.