Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1970, 68-13.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13300
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1968-06-19, 1968-06-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CLAUDE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A JAULNAY, AU CENTRE HOSPITALIER BRETONNEAU A TOURS, SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, A L'EFFET D'Y SUBIR UNE OPERATION CHIRURGICALE DE LA HANCHE, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DU MANQUE DE PLACE, IL DUT RETOURNER CHEZ LUI QUELQUES HEURES APRES, SANS ETRE OPERE, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVU A L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIE SUCCESSIVEMENT PAR LES ARRETES DES 30 DECEMBRE 1955, 1ER AVRIL 1956 ET 4 JANVIER 1957 PRECISE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE SONT REMBOURSABLES QUE S'ILS CONDUISENT SOIT A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE HOSPITALISATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE X... AU CENTRE HOSPITALIER AVAIT ETE NECESSITE PAR SON ETAT ET LE TRAITEMENT PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, QUE SI QUELQUES HEURES APRES L'OPERATION AVAIT DU ETRE REMISE, FAUTE DE PLACE, LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES NE FONT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS ETAIENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Transport dans un établissement de soins - Absence d'hospitalisation.
Analyse : Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport en l'absence de toute hospitalisation si ces frais étaient indispensables et médicalement justifiés. Par suite peut y prétendre l'assuré qui, transporté dans un établissement hospitalier sur prescription de son médecin traitant en vue d'y subir une intervention chirurgicale, a dû en repartir quelques heures plus tard, l'opération ayant dû être remise faute de place.