Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-10.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10234
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1975-11-14, 1975-11-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT A ASSIGNE X... FLEURY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.749,49 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE DU PREMIER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1961, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT DIRIGEE PAR SON MARI DECEDE DEPUIS LORS ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EST ACQUISE DEPUIS LONGTEMPS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A TERME PERIODIQUE, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE ET PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COTISATIONS INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT, TELLES LES COTISATIONS A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, EVENTUELLES ET VARIABLES EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT DES LORS LEUR PERIODICITE, INSUFFISANTE A ELLE SEULE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE "N'EST PAS RECEVABLE DANS LE PRESENT LITIGE" LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.526,95 FRANCS, MONTANT DES INTERETS DE RETARD RECLAMES PAR LA CAISSE POUR LES COTISATIONS POSTERIEURES A 1968, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION AVAIT ETE PRESENTEE SEULEMENT LES 11 ET 13 OCTOBRE 1975 POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE CHEF DE LA DEMANDE AVAIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil - Application (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Cotisation à un régime de retraite complémentaire (non).
Analyse : Les cotisations à un régime complémentaire de retraite, indéterminées, éventuelles et variables en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil qui ne s'applique qu'autant que la prescription présente un caractère de fixité et de périodicité celle-ci étant à elle seule insuffisante.