Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1976, 75-92.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92804
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-09-30, 1975-09-30
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, A LA PAGE 7, QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE RENDU PAR M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MM GIRAULT ET DUPRE DE POMAREDE, CONSEILLERS " ; ET, A LA PAGE SUIVANTE DE LADITE EXPEDITION, QUE LE MEME ARRET, A LA MEME DATE, A ETE RENDU PAR " M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, MM GIRAULT ET BERGERAS, CONSEILLERS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Compositions différentes - Arrêt mentionnant deux compositions pour une même audience.
Analyse : Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne deux compositions différentes pour une même affaire (1).