Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 70-12.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12308
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-04-07, 1970-04-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., DE NATIONALITE HELVETIQUE ; QUE CEUX-CI AVAIENT EXPOSE QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DU SOLDE DU PRIX D'UN DOMAINE, SITUE EN ALGERIE, PAR EUX VENDU A Y... EN 1955 ; QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT AU PAIEMENT DEMANDE ET QUE LE DELAI POUR L'OPPOSITION, FIXE A TROIS SEMAINES PAR LE TRIBUNAL, A EXPIRE LE 17 DECEMBRE 1967 ; QUE LE 31 JUILLET 1968 Y... A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE Y... N'AURAIT EU AUCUNE RAISON D'ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE MULHOUSE ET N'AVAIT PAS EU A SE PREOCCUPER DE SURVEILLER UNE PROCEDURE SUIVIE SELON LE DROIT LOCAL ; QUE RIEN N'AURAIT INDIQUE QU'IL SERAIT DEMEURE DEBITEUR, PUISQU'IL AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE ; QUE LA CREANCE AURAIT ETE QUERABLE ET QUE LES CREANCIERS AURAIENT DU JUSTIFIER DE LEURS DILIGENCES ; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE REFERER A UNE REGLEMENTATION SELON LAQUELLE SON ADRESSE NE POUVAIT ETRE DONNEE SANS SON CONSENTEMENT ET SANS INDIQUER LES TEXTES CORRESPONDANTS, NI CONSTATER QUE LE CONSENTEMENT AURAIT ETE DEMANDE ET REFUSE, D'AUTANT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS ETAIENT AUTORISES A FOURNIR UNE ADRESSE POUR LES BESOINS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A UNE ALLEGATION DU POURVOI, A RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS, Y... A, BIEN PLUS, REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI ET NON DES CIRCONSTANCES QU'IL A LAISSE EXPIRER LE DELAI D'OPPOSITION ; ATTENDU QUE, DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA FAUTE DE Y..., QUI EXCLUAIT POUR LUI LE BENEFICE DE L'ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2 PRECITE ; QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - FORCLUSION - RELEVE - RESTITUTION EN ENTIER - CONDITION - ABSENCE DE FAUTE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DELAIS - INOBSERVATION - EMPECHEMENT - ARTICLE 233.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI ET NON DES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL POUR L'OPPOSITION AU JUGEMENT DE DEFAUT PRIS A SON ENCONTRE A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DE SES CREANCIERS FAITE PAR VOIE D'ASSIGNATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR PEUT EN DEDUIRE QU'IL NE PEUT BENEFICIER POUR FORMER CETTE OPPOSITION DE LA "RESTITUTION EN ENTIER" PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL.