Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1977, 76-11.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11588
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DE COURVAL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, VOIR CONDAMNER DAME X... A LEUR REMBOURSER DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS ET VOIR ANNULER UN COMMANDEMENT DE DAME X..., TENDANT AU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES AINSI QUE DE CHARGES ET PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE SOUMIS, POUR LA FIXATION DU LOYER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DAME X... "A DEMONTRE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE BIEN AVANT LE BAIL LITIGIEUX, L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DANS LES CONDITIONS DEROGATOIRES DE LA LOI DE 1948, QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT VACANTS LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL LITIGIEUX, ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE MEME LOI, LE BAIL LITIGIEUX DEVAIT EGALEMENT ECHAPPER A LA LEGISLATION SPECIALE DE 1948, QU'UN NOUVEAU CONSTAT ETAIT DONC INUTILE, QUE, D'AUTRE PART, DAME X... A PROUVE QU'AVANT LE BAIL LITIGIEUX, UN AUTRE BAIL, CONCLU DANS LES CONDITIONS DEROGATOIRES A LA LOI DE 1948, ET AVAIT ETE INTERROMPU PAR LE DEPART DU LOCATAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE NOUVEAU BAIL DEVAIT DE CE FAIT ECHAPPER A LA LEGISLATION SPECIALE DE 1948 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 SEXIES DE CETTE LOI ET QU'ENFIN, DAME X... AVAIT DEMONTRE QUE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU DE BONNE FOI, LES PARTIES AVAIENT RECONNU D'UN COMMUN ACCORD QUE LE BAIL ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIALE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'AUSSI BIEN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES QUE CELLES DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AUTORISAIENT LA LIBERATION DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'A LA CONDITION QUE LES LIEUX LOUES PRESENTENT UN ETAT D'ENTRETIEN INTERIEUR CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 29 SEPTEMBRE1962, ET QU'EN L'ESPECE, CET ETAT DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DU BAIL; QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'A CETTE EPOQUE LES LOCAUX LOUES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'HABITABILITE PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, ELLE A DECIDE QUE LE BAIL N'AVAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVES A LA FIXATION DU LOYER; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE PROCES-VERBAL DE L'EXPERT Z..., NOMME LE 25 JUILLET 1974, A FAIT REMONTER SES CONSTATATIONS A SEPTEMBRE 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ET PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI STATUE DANS LA MESURE OU L'EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS QU'EN QUALITE DE " CONSTATANT " ET QU'IL NE POUVAIT TIRER DES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT A FAIRE DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE EN 1974 AUCUNE CONSEQUENCE DE FAIT OU DE DROIT POUVANT EN RESULTER, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN SE BORNANT A STATUER AINSI, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... AUX TERMES DESQUELLES, ENTRE LA DATE DU BAIL ET LE PRESENT LITIGE, L'IMMEUBLE LOUE AVAIT SUBI DE NOMBREUSES DETERIORATIONS DU FAIT D'UNE OCCUPATION ABUSIVE INCOMBANT AU LOCATAIRE "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TECHNICIEN COMMIS, IMPROPREMENT QUALIFIE " CONSTATANT ", AVAIT RECU POUR MISSION DE VISITER LES LIEUX ET DE RECHERCHER, SI FAIRE SE POUVAIT, SI, A LA DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971, LES LIEUX LOUES PRESENTAIENT UN BON ETAT D'ENTRETIEN INTERIEUR ET SI LE GROS OEUVRE SE TROUVAIT A LA MEME EPOQUE, DANS UN ETAT SATISFAISANT; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS, OPEREES EN 1974, L'ETAT DES LIEUX LITIGIEUX EN 1971, IL N'A PAS OUTREPASSE CETTE MISSION; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, A FONDE SA DECISION SUR LE RAPPORT AINSI DRESSE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES NE PRECISENT PAS EN QUOI L'OCCUPATION ABUSIVE DES LIEUX, PAR DES PERSONNES LES AYANT ABANDONNES EN ETAT DE MALPROPRETE ET DE DESORDRE, AURAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ABSENCE DE RAVALEMENT, LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET LE MAUVAIS ENTRETIEN DE LA SOUCHE DE CHEMINEE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CETTE OCCUPATION; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-sexies - Conditions d'application - Bon état des locaux.
Analyse : Les dispositions de l'article 3-sexies, comme celles de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'autorisent la libération des loyers des locaux à usage d'habitation qu'à la condition que les lieux loués présentent un état d'entretien intérieur et extérieur conforme aux prescriptions des décrets des 30 décembre 1964 et 29 septembre 1962.