Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE DES SIEURS Y..., Z... C... , CONTRE LE SIEUR FAURE D... MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET SAISI AYANT ETE ACQUIS PAR B... APRES PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LES EPOUX A... D..., L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES EPOUX B... ONT DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES PAR LEQUEL ILS OFFRAIENT AUX HOIRS Y... LE PRINCIPAL DE LEUR CREANCE, TROIS ANNEES D'INTERETS ET LES FRAIS, SOIT AU TOTAL 25071,50 FRANCS, ALORS QUE LE COMMANDEMENT PORTAIT SUR LA SOMME DE 32168,94 FRANCS; QUE CETTE OFFRE A ETE DECLAREE NON SATISFACTOIRE ET LE DIRE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE LE DIRE FAISANT OFFRE DE PAYER LE MONTANT HYPOTHECAIRE DE LA CREANCE DES SAISISSANTS ET TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ARRET DES POURSUITES, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLIQUEES PAR L'ARRET NE VISERAIENT QUE L'ACTION TENDANT A LA VALIDATION DE L'ALIENATION D'UN BIEN SAISI, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET QUE, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DU DIRE, LA COUR AURAIT FAIT ECHEC PAR DES MOTIFS INOPERANTS AU PAYEMENT VALABLEMENT OFFERT DONT ELLE NE POUVAIT QUE DONNER ACTE, AYANT CONSTATE QU'IL REMPLISSAIT LES POURSUIVANTS DU MONTANT HYPOTHECAIRE DE LEUR CREANCE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT NON SATISFACTOIRE L'OFFRE DES EPOUX B..., TIERS DETENTEURS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE PARCE QU'ELLE CONSISTE A DESINTERESSER POUR PARTIE LES SAISISSANTS ET NE PERMET PAS D'ACQUITTER TOUT CE QUI EST DU AUX Z... INSCRITS DONT LE CONSENTEMENT AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MAIN LEVEE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU DIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, EN RAISON DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SAISI, EN AUTORISANT LA CONTINUATION DES POURSUITES DES HOIRS Y... POUR LE MONTANT CHIROGRAPHAIRE DE LEUR CREANCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE INITIALE NE GARANTISSAIT QUE LE PRINCIPAL DE LA CREANCE AVEC TROIS ANNEES D'INTERET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ET QUE LES INTERETS DES ANNEES SUIVANTES ET LES INTERETS COMPOSE N'ETAIENT DUS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION D'ORDRE ET DE DISTRIBUTION A DEBATTRE APRES L'ADJUDICATION, MAIS QUI NE SAURAIT ENTRAINER L'ARRET DES POURSUITES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-11739 EPOUX A... D... ET X... C/ VEUVE DERLU ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 107, P 95.

Sommaire principal : 1. SAISIE IMMOBILIERE. - ALIENATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR L'IMMEUBLE. - OFFRE DE PAYEMENT DU TIERS. - SAISIE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. - HYPOTHEQUE DE LA MASSE. - OFFRE NE PERMETTANT PAS D'ACQUITTER CE QUI EST DU AUX CREANCIERS INSCRITS
Analyse : 1. LES JUGES QUI DECLARENT QU'UNE OFFRE DE PAYEMENT FAITE PAR LE TIERS DETENTEUR D'UN IMMEUBLE HYPOTHETIQUE N'EST PAS SATISFACTOIRE ET NE PEUT DONC ARRETER LES POURSUITES DE LA SAISIE IMMOBILIERE FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE CETTE OFFRE CONSISTE A DESINTERESSER POUR PARTIE LE CREANCIER SAISISSANT ET NE PERMET PAS D'ACQUITTER TOUT CE QUI EST DU AUX CREANCIERS INSCRITS DONT LE CONSENTEMENT EUT ETE NECESSAIRE A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, C'EST-A -DIRE AUX CREANCIERS INSCRITS EN VERTU DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE CONSTITUEE A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SAISI.