Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-10.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10194
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-11-13, 1979-11-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPLETE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL OU QUI SONT ANCIENS DEPORTES OU INTERNES ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER AGE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES ANCIENS COMBATTANTS POUR LA DUREE DE LEURS SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN TEMPS DE GUERRE, DANS LES FORCES FRANCAISES OU ALLIEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR M. VICTOR X..., ANCIEN COMBATTANT, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, LA PERIODE DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944 PASSEE PAR M. X... DANS L'ARMEE DE L'ARMISTICE ET DANS UNE UNITE DE "TRAVAILLEURS", AUX MOTIFS QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES, COMMENCEES LE 2 SEPTEMBRE 1939, AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1946 PAR LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ET QUE M. X... AVAIT, DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944, ACCOMPLI, SANS INTERRUPTION, DES SERVICES MILITAIRES ACTIFS EN TEMPS DE GUERRE DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR M. X... A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Temps passé dans l'armée d'armistice.
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Armistice - Effet - Armée d'armistice - Appartenance - Qualité d'ancien combattant.
Analyse : L'article L 332 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ne prennent en considération que la durée des services militaires accomplis par les anciens combattants durant les opérations de guerre. Tel n'est pas le cas du temps passé par un assuré dans l'armée d'armistice et dans une unité de travailleurs dès lors qu'en ce qui le concerne, les opérations de guerre avaient été suspendues antérieurement à cette période par la convention d'armistice.