Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LIGRON DONT LE PREPOSE QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DU TRAVAIL AVAIT MIS EN MARCHE UN APPAREIL QUI AVAIT BLESSE MICELLI OCCUPE A REPARER LEDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE N'AURAIT PAS IMPLIQUE LA CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR CET OUVRIER ET N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'APPAREIL AVAIT ETE MIS EN MARCHE SANS PRECAUTION ET QUE LE SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE RENDU COMPTE DE LA BONNE EXECUTION DE SON ORDRE AURAIT DU PENSER QUE LA REPARATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE FAISAIT COURIR A L'OUVRIER LA REMISE EN MARCHE DE L'APPAREIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE 30 JUILLET 1962 MICELLI, MANOEUVRE A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LIGRON, AYANT RECU L'ORDRE DU CHEF DE CHANTIER VOYE DE DEBLOQUER LA TRAPPE D'UNE GOULOTTTE DE CHARGEMENT SITUEE A L'EXTREMITE D'UNE COURROIE TRANSPORTEUSE DE PIERRES, A TRAVAILLE UN MOMENT DANS LA GOULOTTE, EN EST DESCENDU SANS AVISER QUICONQUE QU'IL N'AVAIT PAS TERMINE LA REPARATION ET EST REVENU APRES S'ETRE MUNI D'UN OUTIL MIEUX ADAPTE QUE CELUI QU'IL AVAIT JUSQUE-LA UTILISE SANS SUCCES ; QU'ALORS QU'IL AVAIT REPRIS PLACE DANS LA GOULOTTE POUR POURSUIVRE SES OPERATIONS, VOYE, QUI L'AVAIT VU DESCENDRE DE L'APPAREIL MAIS NON Y REMONTER ET PENSAIT QUE LA MACHINE AVAIT ETE REMISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, ACTIONNA LE LEVIER DE COMMANDE POUR LA REMETTRE EN MARCHE ; QUE MICELLI, ENTRAINE PAR LE MECANISME, PASSA A TRAVERS LA GOULOTTE ET SE FIT DANS SA CHUTE DE GRAVES BLESSURES ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI EST VENU PLACER SON VEHICULE EN POSITION DE CHARGEMENT SOUS LA GOULOTTE ET DANS LEQUEL MICELLI EST TOMBE A CONFIRME QUE L'ORDRE DE CHARGEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE QU'APRES QUE LUI-MEME AVAIT VU LA VICTIME UTILISER L'ECHELLE DE DESCENTE DE LA GOULOTTE ET NON Y REVENIR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE VOYE, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REMETTANT EN MARCHE L'APPAREIL, ALORS QUE MICELLI NE LUI AVAIT PAS RENDU COMPTE DE LA BONNE EXECUTION DE SON ORDRE A PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE NE REVETAIT CEPENDANT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR LA RENDRE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12 479. MICELLI C/ SOCIETE DES CARRIERE DE LIGRON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES, LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, 4, N° 1 216 (1ER), P 869.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - REPARATION - REMISE EN MARCHE AVANT LA FIN DES TRAVAUX
Analyse : LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER EN REMETTANT EN MARCHE UNE MACHINE SANS QUE LE PREPOSE QU'IL AVAIT CHARGE DE LA REPARER LUI AIT RENDU COMPTE DE LA BONNE EXECUTION DE SON ORDRE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NE REVETANT PAS CEPENDANT LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR LA RENDRE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'EN COURS DE TRAVAUX LA VICTIME ETAIT DESCENDUE DE LA MACHINE POUR ALLER CHERCHER UN OUTIL SANS AVISER QUICONQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS TERMINE LA REPARATION, ET QUE LE CHEF DE CHANTIER QUI L'AVAIT VU DESCENDRE, MAIS NON REMONTER AVAIT CRU QUE LA MACHINE AVAIT ETE REMISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.