Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-10.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10592
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-11-06, 1974-11-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ECHEVARRIA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA SUPPRESSION DE VUES ETABLIES SUR SON FONDS A PARTIR D'UN EXHAUSSEMENT DU BATIMENT CONTIGU A SON FONDS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE PRECISION SUR LA DATE DE L'EXHAUSSEMENT ET SUR L'ACTION QUI EN DECOULERAIT A SON PROFIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE DE PRECISER EN QUOI L'ABSENCE DE PRECISIONS DONNEES QUANT A LA DATE DE CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, CREANT DES VUES SUR LE FONDS ECHEVARRIA DEVAIT CONDUIRE AU REJET DE L'ACTION EXERCEE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE ECHEVARRIA DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN MATIERE POSSESSOIRE, POUR N'AVOIR PAS ETABLI QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR LUI S'ETAIT PRODUIT DANS L'ANNEE PRECEDANT L'ASSIGNATION ET ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE SONT RECEVABLES QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE FORMEES DANS L'ANNEE DU TROUBLE PAR CEUX QUI, DEPUIS UNE ANNEE AU MOINS, ETAIENT EN POSSESSION PAISIBLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT ECARTE PAR MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR ECHEVARRIA DU FAIT QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA COMPLAINTE FORMEE PAR LES EPOUX X... AIT ETE EXERCEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DILATOIRE DES LORS QUE LE DEFENDEUR AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNANT LA RECHERCHE ET LA DELIMITATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI PRECISER LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE AINSI QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE DES EPOUX X... POUR TROUBLE CAUSE A LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS CONTIGU D'ECHEVARRIA, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ECHEVARRIA EN SUPPRESSION DE DEUX OUVERTURES AMENAGEES PAR LES EPOUX X... EN RAISON DU TROUBLE QUE LUI CAUSAIT LA MODIFICATION D'UN ETAT DE FAIT ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, A DECIDE, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE MORENO SUR LE FONDS ECHEVARRIA, RECONNUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 29 JANVIER 1930 ET D'AUTRES PART, QUE L'IMMEUBLE MORENO PRESENTAIT DEUX OUVERTURES, CREANT UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS VOISIN AU PROFIT DU FONDS MORENO, LESQUELLES ONT ETE AMENAGEES A PARTIR D'OUVERTURES EXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA SERVITUDE ETANT ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN SE DECIDANT EXCLUSIVEMENT PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Caractères - Possession annale - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Exercice dans l'année du trouble - Date du trouble - Constatation nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une action en complainte recevable, sans rechercher l'existence au profit du demandeur d'une possession annale régulière, antérieure au trouble, ni préciser la date du trouble ayant donné ouverture au délai d'exercice de l'action.