Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-40.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-40060
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1996-08-30, 1996-08-30
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chef de chantier par la société Eurage, laquelle fait partie du groupe Gagneraux ; que la société Eurage a fait l'objet le 7 mai 1993 d'une procédure de liquidation des biens ; que le mandataire-liquidateur a procédé le 21 mai 1993 au licenciement de M. X... ainsi que de l'ensemble du personnel ; Attendu que le mandataire-liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 30 août 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le mandataire-liquidateur était dans l'obligation de prononcer les licenciements dans les quinze jours de la date de l'ouverture de la procédure collective afin que les créances salariales bénéficient de la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de rechercher un reclassement dans le délai qui lui était imparti ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Obligation de reclassement du salarié - Absence de mise en oeuvre - Conséquence .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Licenciement économique - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Obligation de reclassement du salarié - Absence de mise en oeuvre - Conséquence
Analyse : Décide exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement.