Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1970, 69-12.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12451
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-17, 1969-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE PICANO, CONDUIT PAR BACHELY, QUI LE DEPASSAIT ; QUE X... OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A BACHELY SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET A PICANO EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ET DE COMMETTANT DE SON PREPOSE, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES ; QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES, LE PREPOSE EXERCANT LES POUVOIRS CONSTITUTIFS DE LA GARDE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BACHELY SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CELLE DE PICANO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE BACHELY LA FAUTE D'AVOIR EFFECTUE UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ALORS QU'UN TEL DEPASSEMENT AURAIT ETE AUTORISE, BACHELY CIRCULANT SUR UNE ROUTE PROTEGEE PAR UN SIGNAL " STOP ", AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAIT APPARAITRE QUE LES PARTIES AIENT INVOQUE CETTE CIRCONSTANCE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE COMME INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... SE TROUVAIT DANS LE TIERS DE DROITE DE LA CHAUSSEE, LORSQUE, EN MANOEUVRANT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN A GAUCHE, IL AVAIT ETE HEURTE SUR L'AVANT DE SA MACHINE PAR L'AVANT DROIT DE L'AUTOMOBILE QUI, EMPRUNTANT LE TIERS CENTRAL DE LA CHAUSSEE, ACCOMPLISSAIT AU MEME MOMENT SON DEPASSEMENT ; ATTENDU QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE TANT DE BACHELY QUE DE PICANO, EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT, DE LA PART DE LA VICTIME, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS CUMULATIVES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - COMMETTANT - ACTION DIRIGEE CONTRE LUI TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER - POSSIBILITE.
Analyse : LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES, LE PREPOSE EXERCANT LES POUVOIRS CONSTITUTIFS DE LA GARDE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR. SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN VELOMOTORISTE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES PEUVENT DONC RETENIR LA RESPONSABILITE DU PREPOSE CONDUCTEUR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CELLE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE.