Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-90397
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, 1985-01-04, 1985-01-04
Président : Pdt. M. Bruneau faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PREVENU DE COMPLICITE DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS D'OBJETS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, EN BANDE ORGANISEE, DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE COMPLICITE DE DETENTION ET DE TRANSPORT ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JANVIER 1985, QUI A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145-1, 148-1, 148-2, 459, 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS DES POURSUITES CONTRE LUC X... ET PLUSIEURS AUTRES PREVENUS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEFENSE RECLAMAIT UN SURSIS A STATUER EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEPOSE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME ; QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1984 LE TRIBUNAL, OBSERVANT QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT PAS ORDONNE QUE CETTE REQUETE AURAIT UN EFFET SUSPENSIF, A REJETE CES CONCLUSIONS ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT DU LENDEMAIN 21 DECEMBRE, LE MEME TRIBUNAL, CONSTATANT QUE LES PREVENUS AVAIENT INTERJETE APPEL DU PRECEDENT JUGEMENT ET JUSTIFIAIENT AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 31 JANVIER 1985 ET ORDONNE LE MAINTIEN DES PREVENUS EN DETENTION ; ATTENDU QUE SAISIS DE L'APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE, ECARTE DIVERS MOYENS DE NULLITE SOULEVES PAR X... ET CONFIRME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE SUR LA MESURE DE DETENTION, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LE PREVENU AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE LE 30 DECEMBRE A MINUIT, LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT A ORDONNER SON MAINTIEN EN DETENTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AYANT AUX DIRES DU PREVENU OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS DU 20 DECEMBRE, AUXQUELLES LES JUGES ETAIENT TENUS DE REPONDRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 148-2 ALINEA 2 DE CE CODE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES INVOQUES, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE, EN ENONCANT LES MOTIFS SPECIFIQUES QUI RENDAIENT INDISPENSABLE LE MAINTIEN DE LA DETENTION, A, PAR LA MEME, STATUE DANS LE DELAI LEGAL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI AVAIT ETE SOUMISE AU TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125, 126, 133, 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE X... ; QUE L'ORDONNANCE RENVOYANT CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST INTERVENUE LE 19 NOVEMBRE 1984 ; QUE X... A ETE ECROUE LE 27 NOVEMBRE EN VERTU DUDIT MANDAT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE QUE SA DETENTION EST ILLEGALE, EN SOUTENANT QU'APRES SON INCARCERATION IL N'A PAS ETE INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET CE TEXTE EST SANS APPLICATION DES LORS QU'AU MOMENT OU LE MANDAT D'ARRET RECOIT EXECUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION SE TROUVE, EN RAISON DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION, DESSAISI DE LA POURSUITE ET NE PEUT, RELATIVEMENT A CELLE-CI, ACCOMPLIR AUCUN ACTE DE PROCEDURE, AINSI D'AILLEURS QUE TOUT AUTRE MAGISTRAT QUI POURRAIT AVOIR QUALITE POUR LE SUPPLEER DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 125 ALINEA 3 DU CODE PRECITE, AUQUEL RENVOIE LEDIT ARTICLE 133 ; QUE LE MOYEN EN CONSEQUENCE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application.
Analyse : Voir le sommaire suivant.