Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1980, 79-13.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13538
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA VEUVE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TISSAGES ET MOULAGES VIONERY POUR QUE, EN SA QUALITE D'HERITIERE, ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LE FAIT QUE CE SYNDIC N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE PAYER DES TAXES AFFERENTES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS OU CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LESQUELLES CONSTITUAIENT DES DETTES DE LA MASSE, ET ET QU'IL AURAIT ENSUITE LAISSE SE POURSUIVRE IRREGULIEREMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUI A CREE UNE DETTE FISCALE SUPPLEMENTAIRE HORS LA MASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE, LES FAUTES REPROCHEES AU SYNDIC ETANT D'AVOIR MECONNU LE DROIT DE PREFERENCE D'UN CREANCIER CONTRE LA MASSE ET D'AVOIR ACCRU LE PASSIF SOCIAL, LES FAITS INCRIMINES SE RATTACHAIENT ETROITEMENT A L'ADMINISTRATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET TENDAIENT A FAIRE RECHERCHER SI LA GESTION DU SYNDIC AVAIT ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION EN CAUSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE AURAIT ETE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SUCCESSION DU SYNDIC RECONNU PERSONELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compétence matérielle.
Analyse : L'héritier du syndic du règlement judiciaire d'une société ayant été assigné devant le Tribunal de grande instance par le directeur général des impôts pour être condamné à réparer le préjudice résultant du défaut de paiement par le syndic des taxes afférentes à la poursuite de l'activité sociale autorisée par le juge-commissaire, méconnait les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur au profit du tribunal de commerce aux motifs que les faits incriminés se rattachaient étroitement à l'administration du règlement judiciaire alors que l'action en cause n'était pas susceptible de modifier les solutions apportées à cette procédure.