Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FERRERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DANS SA LETTRE AU SECRETAIRE DE CETTE COMMISSION, IL INDIQUAIT QUE LES PAYEMENTS TARDIFS DE FEU SON PERE N'ETAIENT PAS DE LA MAUVAISE FOI MAIS UN CAS DE FORCE MAJEURE OCCASIONNE PAR LES PAYEMENTS TARDIFS DE L'ETAT ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT, OU NON, DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 62 - 11 363 FERRERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 634, P 412 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 406, P 284 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 619, P 464 ; 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET FAISANT VALOIR QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS N'ETAIT PAS DE LA MAUVAISE FOI MAIS UN CAS DE FORCE MAJEURE DU AUX PAYEMENTS TARDIFS DE L'ETAT, OMET DE RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT, OU NON, DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE.