Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-12.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12649
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE JAUNARD ; QUE CARTIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ; ATTENDU QUE JAUNARD FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR CARTIER, D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT INCERTITUDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT REALISE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE SA VOITURE AURAIT, AU MOMENT DU CHOC TENU PARFAITEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET QUE CE SERAIT LE VEHICULE DE CARTIER QUI AURAIT QUITTE SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET SERAIT VENU HEURTER SA VOITURE DANS SON COULOIR DE MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSERAIENT PUISQU'ELLE AURAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE LAISSEE PAR LA ROUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE JAUNARD, TRACE SE SITUANT A DEUX METRES QUARANTE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ASSEZ LARGE A CET ENDROIT ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PORTEE QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR DONNER AUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES CRITIQUES DU MOYEN SE RAMENENT A UNE DISCUSSION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Eléments de preuve - Portée.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Preuve en général - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine.
Analyse : Se ramènent à une discussion de fait qui ne saurait être admise devant la Cour de cassation les critiques d'un moyen qui concernent la portée que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain en la matière, les juges du fond ont cru pouvoir donner aux éléments de preuve qui leur étaient soumis.