COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 , 29L , 29M , 29O , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIBERT ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SCHAUER , QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE , LA SOMME DE 5000 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT , CELLE DE 2519,83 F , A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET , ENFIN , CELLE DE 5000 F A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE , AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE AURAIT COMMIS DES VIOLATIONS GRAVES ET ABUSIVES AUX CLAUSES DU CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTIFIANT LA RESOLUTION A SES TORTS , ET QUE , PAR AILLEURS , SCHAUER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE , ALORS , D'UNE PART , QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE , DENIANT DE FACON PRECISE LES PRETENDUES VIOLATIONS DU CONTRAT ET FAISANT RESSORTIR QUE C'ETAIT SCHAUER QUI AVAIT ROMPU CE DERNIER , L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR VICE DE FORME RESULTANT D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT , ET ALORS , D'AUTRE PART , QU'EN RAISON DE CE DEFAUT DE MOTIFS , L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR QUI , D'ELLE-MEME OU DE SCHAUER , AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE REPRESENTATION , DE SORTE QUE LA COUR SUPREME NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE LA DETTE DES TROIS INDEMNITES SUSVISEES , PUISQU'AUSSI BIEN , LE REPRESENTANT N'A DROIT A AUCUNE D'ENTRE ELLES LORSQUE C'EST LUI QUI A ROMPU LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE GUIBERT ET CIE SOUTIENT QU'ELLE NE DOIT AUCUNE INDEMNITE A SCHAUER ET QU'ELLE SERAIT , PAR CONTRE , EN DROIT D'EN RECLAMER , ET , CRITIQUANT LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'EXPERT , CONCLUT A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE , SUBSIDIAIREMENT , A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AVEC LA MEME MISSION... ; QUE L'EXPERT BRUN A RELEVE QUE LA SOCIETE GUIBERT , A DIVERSES REPRISES , NE DONNAIT AUCUNE SUITE AUX OFFRES QUE LUI TRANSMETTAIT SON REPRESENTANT ET METTAIT PEU D'EMPRESSEMENT A SATISFAIRE LA CLIENTELE ; QU'ELLE COMMETTAIT DES ERREURS DE FACTURATION OU D'EXPEDITION ET DE COMPTABILITE QUI ONT ENTRAINE LA PERTE DE CLIENTS , QU'ELLE TRAITAIT DES AFFAIRES A L'INSU DE SON REPRESENTANT ; QU'IL INDIQUE ENCORE QU'ELLE APPORTAIT LA PLUS MAUVAISE VOLONTE AU REGLEMENT DES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT A QUI ELLE DOIT ENCORE DES SOMMES IMPORTANTES ; ATTENDU QUE CES VIOLATIONS GRAVES ET ABUSIVES DES CLAUSES DU CONTRAT EN JUSTIFIE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE APPELANTE ET (SA) CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 5000 F POUR RUPTURE ABUSIVE RESULTANT DE SES AGISSEMENTS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL , USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE CE DERNIER, ECARTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT , LES CRITIQUES QUE LUI OPPOSAIT L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A , PAR LA MEME , REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT LES RESULTATS DE LA MESURE D'EXPERTISE ET PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CHEF DE SA DECISION IMPUTANT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA SOCIETE ET ACCORDANT A SCHAUER DES DOMMAGES-INTERETS , AINSI QUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX BRANCHES DU MOYEN MANQUENT EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIBERT ET CIE REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SCHAUER LA SOMME DE 14789,84 F POUR COMMISSIONS RESTANT DUES , AU MOTIF QUE CETTE DETTE RESULTERAIT DES VERIFICATIONS DE L'EXPERT , ALORS , D'UNE PART , QUE CE DERNIER AYANT COMPRIS DANS LA SOMME SUSVISEE LES COMMISSIONS QUI AURAIENT DU ETRE PAYEES , SELON LUI , DANS LES AFFAIRES QUE LA SOCIETE AVAIT TRAITEES DIRECTEMENT AVEC CERTAINS CLIENTS , ET LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR , LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX MEMES CONCLUSIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS REGLEES A SCHAUER , CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE , C'ETAIT CELUI-CI QUI DEVAIT DE L'ARGENT A CELLE-LA , LA CASSATION , EST , DE PLUS FORT , ENCOURUE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 14789,84 F PROPOSEE PAR L'EXPERT LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES PAR LA SOCIETE SCHAUER , LA COUR D'APPEL S'EST MANIFESTEMENT REFEREE AU RAPPORT QU'ELLE ADOPTAIT ET SELON LEQUEL LES COMMISSIONS CONTESTEES ETAIENT BIEN DUES COMME SE RAPPORTANT TOUTES A DES COMMANDES PASSEES A LA SUITE DE VISITES FAITES PAR LE REPRESENTANT OU EMANANT DE CLIENTS DOMICILIES DANS SON SECTEUR ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LE MEME RAPPORT ENONCE QUE , MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE L'EXPERT , LA SOCIETE GUIBERT N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT SA RESISTANCE ET QUE LE SOLDE DES COMMISSIONS DUES A SCHAUER N'A PU ETRE FIXE QU'AU VU DE LA COMPTABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI ET DES FACTURES CONFIRMATIVES RECUES PAR CERTAINS CLIENTS ; QU'EN ALLOUANT A SCHAUER LA SOMME MEME QUI LEUR ETAIT PROPOSEE , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE LES CONTESTATIONS TARDIVES DE L'EMPLOYEUR QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; ET , SUR LE TROISIEME MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIBERT ET CIE FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SCHAUER , QUI AVAIT ETE REPRESENTANT A SON SERVICE , UNE SOMME DE 2519,83 F A TITRE DE COMMISSIONS SUR L'ECHANTILLONNAGE (INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES), AU MOTIF QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR L'EXPERT ET QUE CE DERNIER AVAIT CALCULE A JUSTE TITRE LESDITES COMMISSIONS EN PRENANT POUR BASE LES TROIS DERNIERES ANNEES , ET UNE DUREE DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS , CONFORMEMENT AUX USAGES , ALORS D'UNE PART , QU'EN FIXANT AINSI , DE FACON ARBITRAIRE , LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE , SANS CONSTATER LE MONTANT DES ORDRES TRANSMIS DU FAIT DE SCHAUER APRES SON DEPART , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION , ET ALORS , D'AUTRE PART , QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR SUPREME NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE LA CONDAMNATION , PUISQUE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE A ETE FIXEE FORFAITAIREMENT PAR L'EXPERT ET PAR LA COUR D'APPEL SUR LA BASE DES AFFAIRES TRAITEES PAR SCHAUER DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES , EN COMPRENANT LES AFFAIRES QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLUES DIRECTEMENT AVEC CERTAINS CLIENTS , ET PUISQUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT AUCUNE COMMISSION POUR CES DERNIERES AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE A FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE A DIVERSES REPRISES EN NE CRAIGNANT PAS D'EVINCER ILLEGALEMENT SON REPRESENTANT DANS LA TRACTATION D'AFFAIRES IMPORTANTES ET QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE FOURNIR A L'EXPERT LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI LUI AVAIT DEMANDES POUR POUVOIR ETABLIR LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE DUES A SCHAUER ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE , REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS CITEES PAR LE MOYEN , LES JUGES DU FOND , EN RAISON DE LA CARENCE MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DU SALARIE , ONT FIXE L'INDEMNITE LITIGIEUSE CONFORMEMENT AUX USAGES , ET EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS DONT ILS ONT APPRECIE LA PORTEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-40666 SOCIETE GUIBERT ET CIE C / SCHAUER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE, EN S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'UNE SOCIETE NE DONNAIT PAS SUITE A DIVERSES REPRISES AUX OFFRES A ELLE TRANSMISES PAR SON REPRESENTANT, QU'ELLE METTAIT PEU D'EMPRESSEMENT A SATISFAIRE LA CLIENTELE, QU'ELLE COMMETTAIT DES ERREURS DE FACTURATION, D'EXPEDITION OU DE COMPTABILITE QUI ONT ENTRAINE LA PERTE DE CLIENTS, QU'ELLE TRAITAIT DES AFFAIRES A L'INSU DE SON REPRESENTANT ET APPORTAIT LA PLUS MAUVAISE VOLONTE AU REGLEMENT DES COMMISSIONS DUES A CE PREPOSE, UN ARRET, ECARTANT IMPLICITEMENT LES CRITIQUES OPPOSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ET REPONDANT, PAR LA MEME, AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES SUR CE POINT, DECIDE A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE A LA SOCIETE ET ACCORDE JUSTEMENT AU REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.