Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-13.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13882
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a dit abusif le refus de consentement opposé par M. X... à l'adoption simple de son fils Cédric Z... par M. Y... et prononcé ladite adoption ; Attendu que, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, bien que la question qui lui était soumise fût l'objet d'un litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à une adoption simple - Décision disant abusif le refus de consentement opposé par le père - Effet .
Sommaire de référence : FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement du père - Refus - Refus dit abusif - Effet
Analyse : Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un litige.