COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 -7° DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ET DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PROCLAMANT LE PRINCIPE DU DROIT DE GREVE, EN CE QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE DAVID, AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROSYNTHESE, EN PAYEMENT D'UNE PRIME QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE POUR CAUSE DE GREVE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS CONTESTER QUE LADITE PRIME AIT ETE VERSEE CHAQUE ANNEE, DEPUIS LE DEBUT DE L'ENTREPRISE, SE FONDE SUR CE QU'IL AURAIT ETE CHAQUE FOIS SPECIFIE QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, ET QUE D'AUTRE PART LA GREVE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES ABSENCES ASSIMILEES A UN TRAVAIL EFFECTIF, ALORS QUE TOUTE PRIME OU ALLOCATION, DE QUELQUE FACON QU'ON LA QUALIFIE, VERSEE AU PERSONNEL DE FACON CONSTANTE ET REGULIERE A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QU'IL NE DEPEND PAS DE L'EMPLOYEUR, PAR UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES ABSENCES NE DONNANT PAS LIEU A UNE PRIVATION DE SALAIRE, DE JUSTIFIER L'APPLICATION EVENTUELLE D'UNE SANCTION POUR EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LA LEGITIMITE DE L'ABSENCE QUI RESULTE DE CELLE-CI TROUVANT SON TITRE DANS LA LOI MEME ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE CONSTATE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA SOCIETE PETROSYNTHESE AVAIT, PAR NOTE DE SERVICE DU 21 NOVEMBRE 1958, REITEREE LE 9 DECEMBRE 1959, PORTE A LA CONNAISSANCE DE SON PERSONNEL SA DECISION DE LUI ATTRIBUER UNE ALLOCATION BENEVOLE DE FIN D'ANNEE, CALCULEE SUIVANT DES REGLES PRECISEES, ET ATTRIBUEE SOUS DIVERSES CONDITIONS EGALEMENT PRECISEES, PARMI LESQUELLES CELLE D'ASSIDUITE, ETANT SPECIFIE QUE L'ALLOCATION SUBIRAIT DES REDUCTIONS DE CARACTERE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE, DONT LES TAUX ETAIENT FIXES, ET SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SA SUPPRESSION, AU TITRE DE CHAQUE ABSENCE NON ASSIMILEE A UN TRAVAIL EFFECTIF, LES ABSENCES ASSIMILEES A UN TRAVAIL EFFECTIF ET DONC EXCLUSIVES DE REDUCTIONS ETANT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION REVENANT A DAVID AU TITRE DE L'ANNEE 1959, AYANT ETE SUPPRIMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES EN RAISON DE JOURNEES D'ABSENCE CONSTATEES A SON ENCONTRE DU FAIT DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DU 26 SEPTEMBRE AU 6 OCTOBRE, IL POURSUIVIT LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE A LA LUI VERSER EN SOUTENANT QUE LA MESURE PRISE A SON EGARD ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE SANCTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, DONT ILLEGALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT QUE L'ABSENCE POUR FAIT DE GREVE NE FIGURE PAS PARMI LES ABSENCES N'ENTRAINANT PAS LA REDUCTION ET EVENTUELLEMENT LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION EN CAUSE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES NOTES DE SERVICE CI-DESSUS RAPPELEES, ET QU'EN CONSEQUENCE LES ABSENCES POUR FAIT DE GREVE CONSTATEES A L'ENCONTRE DE DAVID JUSTIFIENT LA MESURE DONT IL SE PLAINT ; QUE PAR CES MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'IL ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE LA PRESENCE DE SES SALARIES, ET QUE DAVID NE REMPLISSAIT PAS PAR SUITE DE SES ABSENCES LES CONDITIONS STIPULEES EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR SON EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION, QU'IL AVAIT ENCOURUE, DE CET AVANTAGE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE. N° 61 - 40 054 DAVID C/ SOCIETE ANONYME PETROSYNTHESE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X... ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 319, P 241 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : SI DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME, L'EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE, DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE LA PRESENCE DE SES SALARIES. PAR SUITE, SI UN SALARIE, DU FAIT DE SES ABSENCES DUES A UNE GREVE, NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ASSIDUITE STIPULEE EN CONTREPARTIE DE LA PRIME INSTITUEE PAR L'EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE CET AVANTAGE NE REVET PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION.