Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LEROY, LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE CHARLES MIE GET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1949 EN QUALITE DE REPRESENTANT, S'EST POURVU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DIFFERENTES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MIEG A PAYER A LEROY, OUTRE LE RAPPEL DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE RETARD MIS A EFFECTUER LEUR REGLEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LEROY DEMANDE QUE LA SOCIETE MIEG SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS DES RAPPELS DE COMMISSIONS DEPUIS LA DATE OU IL AURAIT DU PERCEVOIR CELLES-CI ET EN OUTRE LES INTERETS DE CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; QUE LA DETERMINATION DES SOMMES DUES A TITRE D'INTERETS SUR LES SOMMES AINSI ALLOUEES, DEDUCTION FAITE DES PROVISIONS DEJA PERCUES, EXIGERAIT DES CALCULS FORT COMPLIQUES ET QU'IL PARAIT PLUS OPPORTUN D'ALLOUER SIMPLEMENT A LEROY, CE QU'IL SEMBLE D'AILLEURS SOLLICITER SOUS UNE FORME ALTERNATIVE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE PAYEMENT TARDIF DE CE QUI EST RECONNU PAR LE PRESENT ARRET LUI AVOIR ETE DU DEPUIS DES ANNEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES X... LEROY DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'UNE PART, AU PAYEMENT DES INTERETS DES COMMISSIONS ARRIEREES A DATER DE L'ECHEANCE DE CHAQUE TRIMESTRE ET D'AUTRE PART, AU PAYEMENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD ABUSIF DU VERSEMENT DES SOMMES DUES, DES INTERETS DESDITES COMMISSIONS ARRIEREES ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LESDITS INTERETS CALCULES PAR ANNEE DE RETARD SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DE LEURS INTERETS TRIMESTRIELS, LA COUR D'APPEL QUI A SUBSTITUE UNE DEMANDE A UNE AUTRE, AU MOTIF INEXACT QUE LA DEMANDE ETAIT ALTERNATIVE ET A AINSI DENATURE LES X... DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40 126. LEROY C/ SOCIETE CHARLES MIEG ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - DIFFERENCE AVEC LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES DUES
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR, D'UNE PART, AU PAYEMENT DES INTERETS DES COMMISSIONS ARRIEREES A DATER DE L'ECHEANCE DE CHAQUE TRIMESTRE, D'AUTRE PART, AU PAYEMENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD ABUSIF DU VERSEMENT DES SOMMES DUES, DES INTERETS DESDITES COMMISSIONS ARRIEREES ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LESDITS INTERETS CALCULES PAR ANNEE DE RETARD SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DE LEURS INTERETS TRIMESTRIELS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ALLOUER A CE SALARIE UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE PAYEMENT TARDIF DE SON DU, AU MOTIF INEXACT QUE LA DEMANDE EST ALTERNATIVE, SANS SUBSTITUER UNE DEMANDE A UNE AUTRE.