Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN BILLET A ORDRE ACCEPTE PAR B..., DEBITEUR DE DUMAY, ET AVALISE PAR DAME B..., FUT DEPOSE PAR LES EPOUX B... AU RANG DES MINUTES DE PREA, NOTAIRE ; QU'UN REGLEMENT N'ETANT PAS INTERVENU, DUMAY PROROGEA LE DELAI EN CONTREPARTIE DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DU REMBOURSEMENT, D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME B... ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., C... DE CETTE DERNIERE ; QUE CET ACCORD, AINSI QUE LA RENONCIATION DES EPOUX Y... A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN CAS DE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, FUT CONSTATE PAR PREA ET DEGASTE, NOTAIRES, QUE LE REMBOURSEMENT N'AYANT ETE EFFECTUE QUE PARTIELLEMENT ET DUMAY AYANT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, UN JUGEMENT ORDONNA QU'IL SERAIT SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR UNE PLAINTE PORTEE CONTRE DUMAY PAR LES EPOUX B..., D... A... POUR EXTORSION DE FONDS ET DE SIGNATURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE A TORT SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE Z... EN ETAT", ACTION CIVILE ET ACTION PUBLIQUE NE PROCEDANT PAS DU MEME FAIT, ET D'ETRE ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION RENDANT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CETTE IDENTITE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA PLAINTE ETAIT RECONNUE FONDEE, ELLE PARALYSERAIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE DUMAY, PUISQU'IL Y ETAIT PRETENDU QUE LES EPOUX B... ET E... DAME B..., N'AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE AU BAS DES ACTES EN VERTU DESQUELS LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE, QUE "SOUS LA PRESSION DE LA VIOLENCE, ET LA MENACE OU CHANTAGE" ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE COMME IL ETAIT ALLEGUE DANS LA PLAINTE, LE BILLET SIGNE PAR LES EPOUX B... EN GARANTIE DUQUEL DAME B... AVAIT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT L'IMMEUBLE SAISI AVAIT ETE SOUSCRIT SOUS LA CONTRAINTE, LA NULLITE DE L'OBLIGATION QU'IL RENFERMAIT AFFECTERAIT NON SEULEMENT LE BILLET LUI-MEME, MAIS ENCORE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DRESSE PAR LE NOTAIRE, LA FOI ATTACHEE AUX ACTES AUTHENTIQUES N'ETANT DUE A CET ACTE QUE POUR LES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE ET NON POUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DONT IL N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT LE TEMOIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.632. DUMAY C/ EPOUX Y... X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION IMMEUBLE HYPOTHEQUE GARANTIE D'UN BILLET A ORDRE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PLAINTE EN EXTORSION DE FONDS ET DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LE BILLET A ORDRE
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SE FONDE SUR LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, POUR DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR UNE PLAINTE POUR EXTORSION DE FONDS ET DE SIGNATURES PORTEE PAR LE SAISI CONTRE LE SAISISSANT DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA PLAINTE ETAIT RECONNUE FONDEE, ELLE PARALYSERAIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU SAISISSANT ET QUE SI LE BILLET A ORDRE, EN GARANTIE DUQUEL L'IMMEUBLE SAISI AVAIT ETE AFFECTE HYPOTHECAIREMENT, AVAIT ETE SOUSCRIT SOUS LA CONTRAINTE, LA NULLITE DE L'OBLIGATION QU'IL RENFERMAIT AFFECTERAIT NON SEULEMENT LE BILLET LUI-MEME MAIS ENCORE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DRESSE PAR LE NOTAIRE.
Analyse : LA FOI ATTACHEE AUX ACTES AUTHENTIQUES N'EST DUE A L'ACTE QUE POUR LES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU NOTAIRE ET NON POUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DONT IL N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN.