COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - DECISION SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES - ACTION ULTERIEURE DE LA VICTIME CONTRE LE COMMETTANT
Analyse : UNE DECISION QUI SE PRONONCE SUR UN LITIGE METTANT SEULEMENT EN JEU L'INTERPRETATION D'UNE POLICE D'ASSURANCES EN VUE DE DETERMINER SI ELLE ETAIT OU NON SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LA RESPONSABILITE D'UN ASSURE DONT LE PREPOSE A CAUSE UN ACCIDENT, N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE LA DECISION QUI STATUE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME CONTRE CET ASSURE. IL S'ENSUIT QUE LES ENONCIATIONS DE LA PREMIERE DECISION NE LIENT POINT LES JUGES APPELES A SE PRONONCER SUR LE PROCES EN RESPONSABILITE. PAR CONSEQUENT, ET BIEN QUE DANS LE PREMIER LITIGE, IL AIT ETE CONSIDERE QUE LE PREPOSE DE L'ASSURE AVAIT PRIS SANS AUTORISATION UN AUTOCAR DONT IL N'AVAIT PAS LA CONDUITE ET EN AVAIT FAIT UN USAGE INDU ETRANGER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC CET EXERCICE, LES JUGES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, QUI RELEVENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREPOSE, AUTEUR DU DOMMAGE, AVAIT PU S'EMPARER DE L'AUTOCAR ET LE CONDUIRE A L'INSU DE SON PATRON, DEMEURAIENT MECONNUES, PEUVENT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE PREPOSE AVAIT AGI DANS UN BUT PERSONNEL ET ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR - ADMETTRE QUE LE PATRON DEVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, REPONDRE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE.