Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1976, 75-92.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92320
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1975-07-24, 1975-07-24
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X...JEAN ET Y... GERMAIN DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LESDITS INCULPES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 140 ET 186, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (JEAN) ET Y... (GERMAIN) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE LES INCULPES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LEUR FAISANT DEFENSE DE SE LIVRER A DIVERSES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE, PAR UNE ORDONNANCE ULTERIEURE DU 4 MARS 1975, IL LES A ASTREINTS, EN OUTRE, A L'OBLIGATION " DE S'ABSTENIR, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE TOUTES DEMARCHES DESTINEES A OBTENIR LE PAIEMENT OU LE RENOUVELLEMENT DES ORDRES D'INSERTION DANS LE GUIDE DU FONCTIONNAIRE, MEMENTO DE L'ECONOMIE FAMILIALE SOUSCRITS AVANT LE 18 DECEMBRE 1974, QU'ENFIN ET PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 JUIN 1975, IL A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CES DIVERSES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, PRESENTEE PAR X...ET Y... ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LES INCULPES CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT MAINTENU LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LES ORDONNANCES INITIALES DU 19 DECEMBRE 1974, ET L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE INSTITUAIT DE NOUVELLES MODALITES SUPPLEMENTAIRES DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A CET EGARD " QUE CES MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNENT DES ACTIVITES A L'OCCASION DESQUELLES " AUCUN GRIEF N'A ETE ARTICULE CONTRE LA SOCIETE SEFAM " DONT X...ET Y... SONT LES DIRIGEANTS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NI EXCEDE LEUR POUVOIR NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, L'ARTICLE 186 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION STATUANT SUR SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, REGULIEREMENT SAISIE D'UN TEL APPEL, SE TROUVE NECESSAIREMENT INVESTIE, EN LA MATIERE, DES POUVOIRS CONFERES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PAR LES ARTICLES 138, 139 ET 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DU POUVOIR DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Recevabilité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.