Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-11.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11414
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Indre-et-Loire 1975-12-19, 1975-12-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09 FRANCS, DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR UNE RHINOPLASTIE PRATIQUEE EN 1975 SUR MICHEL X..., AIDE FAMILIAL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE, BRICE X... ; QUE DECLARANT AVOIR ETE INFORME ULTERIEUREMENT QU'EN AVRIL 1972, MICHEL X... QUI AIDAIT A LA TUBERCULINISATION D'UN BOVIN AVAIT RECU DE CELUI-CI UN COUP AYANT PROVOQUE UN ECRASEMENT DE LA CLOISON NASALE ET QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DE 1975 ETAIT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A ASSIGNE L'INTERESSE AINSI QUE LA MUTUELLE DU POITOU, ASSUREUR DE BRICE X... POUR LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR DU PREMIER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE DU POITOU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEVIATION DE LA CLOISON NASALE DONT MICHEL X... AVAIT ETE OPERE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LA RHINOPLASTIE EN CAUSE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CARACTERE TRAUMATIQUE DE LA DEVIATION DE LA CLOISON NASALE N'ETAIT PAS CONTESTE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE, ALORS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE GARANTISSANT PAS LES EXPLOITANTS AGRICOLES NI LEURS AIDES FAMILIAUX NON SALARIES CONTRE LES ACCIDENTS, QU'ILS SOIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE LA VIE PRIVEE, RISQUES COUVERTS AU TITRE AAEXA PAR LA MUTUELLE DU POITOU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDRE ET LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Maladie - Prestations - Soins consécutifs à un accident - Exclusion - Caractère professionnel de l'accident - Influence (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Garantie - Accident non professionnel (oui).
Analyse : En application de l'article 1106-2 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole ne garantissent pas, au titre de l'assurance maladie (AMEXA) les exploitants agricoles ni leurs aides familiaux non-salariés contre les accidents qu'ils soient des accidents du travail ou de la vie privée, ce risque étant couvert au titre de l'assurance accident des exploitants agricoles (AMEXA). Par suite, ne peuvent être pris en charge au titre de l'AMEXA les frais d'une intervention chirurgicale entraînée par une lésion dont le caractère traumatique, et partant, l'origine accidentelle ne sont pas contestés, peu important qu'elle soit ou non la conséquence d'un accident du travail.