Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1965, 63-11275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11275
Président : M BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, EN QUALITE DE NOTAIRE, DRESSE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... CEDAIENT AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT IL N'IGNORAIT PAS QUE Y... AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR, VENDU LA MEME NUE-PROPRIETE A Z... ; QUE, LA SECONDE VENTE AYANT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRITE, Z... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DUDIT CONTRAT, LA MAUVAISE FOI DU SECOND ACQUEREUR N'ETANT PAS ETABLIE ; QUE Z... S'EST ALORS RETOURNE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... ETAIT AU COURANT DE LA CESSION ANTERIEUREMENT CONSENTIS A Z..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DEBOUTE CE DERNIER EN DECIDANT QUE, UNE CONTESTATION POUVANT ETRE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... QUANT AUX CONDITIONS ET A LA VALIDITE DE LA PREMIERE CESSION, LE NOTAIRE AVAIT PU PRETER REGULIEREMENT SON CONCOURS AUX VENDEURS POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF A LA SECONDE CESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11275 Z... C / A... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : MM ANCEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BEURDELEY ET GOUTET A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL, 1961, I, N° 11, P 8

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION MECONNAISSANT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES - CONNAISSANCE DU NOTAIRE
Analyse : LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QUE CONSTATANT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE ETAIT AU COURANT DE LA CESSION DU MEME BIEN ANTERIEUREMENT CONSENTIE A UN TIERS, REJETTE L'ACTION FORMEE CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL PAR LE PREMIER ACQUEREUR, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SECONDE VENTE.