COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - LITIGE PORTANT SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - DELAIS
Analyse : 1ER DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE NE SAURAIENT AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, EMPECHER L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI. ET LA RECLAMATION, A L'OCCASION DE LAQUELLE UN JUGEMENT OBSERVE QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT D'UN SCRUTIN, LE FAIT QUE, SUR LA LISTE D'UN COLLEGE DETERMINE, ONT ETE INSCRITS DES ELECTEURS D'UN AUTRE COLLEGE ET QUE LA REPARTITION DES SIEGES PEUT S'EN TROUVER MODIFIEE A QUELQUES VOIX PRES, PORTANT SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, A AINSI TRAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA PROCLAMATION DES RESULTATS.