Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 80-60.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60307
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (6) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR TROIS DES HUIT SERVICES CENTRAUX DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, APRES LE TRANSFERT DE LEUR IMPLANTATION DE LOCAUX VOISINS DU SIEGE SOCIAL, BOULEVARD HAUSSMANN, A PARIS, DANS UN IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DEUX IMPLANTATIONS N'ETAIENT SEPAREES QUE PAR TROIS STATIONS DE METRO ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL BENEFICIAIENT DE TOUTES FACILITES POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE (ACCES AUX DEUX CANTINES, TICKETS DE METRO GRATUITS, NON IMPUTATION DU TEMPS DE TRANSPORT SUR LES CREDITS D'HEURES), ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN CADRE N'EXERCANT UNE AUTORITE UNIQUE SUR LES TROIS SERVICES CONCERNES, LE SEUL INTERLOCUTEUR DES DELEGUES SE TROUVAIT AU SIEGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES CENTRAUX DEPENDAIENT TOUS D'UN MEME DIRECTEUR, QUI NE SE TROUVAIT QUE TRES OCCASIONNELLEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE SAINT-HONORE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE DES DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS SERAIENT GENES DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR L'ELOIGNEMENT DES SERVICES IMPLANTES RUE SAINT-HONORE, DONT LES SALARIES, QUI AVAIENT ETE ORGANISES EN UNITE DE PERSONNEL, DISPOSAIENT D'UN RESTAURANT, D'UNE COOPERATIVE ET DE SERVICES PROPRES ET N'AVAIENT PLUS A SE DEPLACER AU SIEGE SOCIAL : QU'IL A EGALEMENT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX ASSURAIT UNE PRESENCE SUFFISANTE DANS LES LOCAUX DE LA RUE SAINT-HONORE, OU EXISTAIT EN OUTRE UNE ANTENNE DES SERVICES DU PERSONNEL, QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 6° ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical pour trois des huit services centraux d'un établissement bancaire, après le transfert de leur implantation de locaux voisins du siège social, Boulevard Haussmann, à Paris, dans un immeuble de la rue Saint-Honoré, le Tribunal d'instance qui, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, a estimé que des délégués syndicaux communs seraient gênés dans l'exercice de leur mission par l'éloignement des services implantés rue Saint-Honoré, dont les salariés, qui avaient été organisés en unité de personnel, disposaient d'un restaurant, d'une coopérative et de services propres et n'avaient plus à se déplacer au siège social, et a relevé que le directeur des services centraux assurait une présence suffisante dans les locaux de la rue Saint-Honoré où existait en outre une antenne des services du personnel.