Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 1 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70216
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUILLET 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MUTZIG, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A VEUVE X... NEE HEIMBURGER, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES EXPROPRIES ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI. CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SIEGEANT A COLMAR. N° 66-70 216. VEUVE X... C / COMMUNE DE MUTZIG. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 543, P 435 ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ; 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 14, P 10 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64 ; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 127, P 106 ; 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 15 ; 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 44 ; 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 100, P 75. SUR LE N° 2 : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38 ; 12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 95, P 70 ; 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 105, P 80.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATE - OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : 1 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.