Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1983, 82-94.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-94213
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation) 1982-12-08, 1982-12-08
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS-DIETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ET QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DONNANT UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X..., PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN ETAT ETRANGER, A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUE LE DEMANDEUR NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS SUR CE POINT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI PORTENT AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ; II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QUI APPARTIENT A LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST REQUISE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS QUI, HORS LE CAS VISE PAR SON ARTICLE 20, STATUENT SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE QUE L'ARTICLE 14 L'AUTORISE A PRESENTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; AUX MOTIFS QUI CONSERVENT TOUTE LEUR VALEUR ET SONT EXPRESSEMENT REPRIS DE SON PRECEDENT ARRET DU 1ER DECEMBRE 1982 DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DES LORS QUE LES PIECES DE JUSTICE SUR LA BASE DESQUELLES LA DEMANDE D'EXTRADITION EST PRESENTEE ONT ETE EFFECTIVEMENT PRODUITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1869 ET AUSSITOT TRANSMISES AU PARQUET GENERAL AUX FINS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; ET QUE PAR AILLEURS LES CONVENTIONS D'EXTRADITION SONT DES ACCORDS NE CREANT D'OBLIGATIONS QU'ENTRE LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ILS INTERVIENNENT, EN SORTE QUE LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST DEMANDEE NE SAURAIT PUISER DANS UNE TELLE DISPOSITION UN TITRE DONT ELLE PUISSE EXCIPER DEVANT LA JUSTICE FRANCAISE POUR RECLAMER SA LIBERATION ET QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT A CET EGARD DE RECOURIR, SI ELLE LE JUGE UTILE, AUPRES DU GOUVERNEMENT DE SON PAYS ; ALORS QUE 1° L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 PREVOYANT QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PEUT ETRE PRESENTEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, LA MOTIVATION PAR REFERENCE AU PREMIER ARRET, STATUANT SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, FONDEE SUR LE RETARD DANS LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES, DONC SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVILE ; ALORS QUE 2° A DEFAUT DE TOUTE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SUR L'ILLEGALITE DU MAINTIEN DE LA DETENTION PROVISOIRE, COMME DE TOUTE REFERENCE, AUX ELEMENTS DE L'ESPECE QUI LA JUSTIFIERAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 144 ALINEA 3, 145 ALINEA 1 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 197 A 201, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE CELLE-CI STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR UN ETRANGER PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL, EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUI GOUVERNENT LA MATIERE ; QUE CETTE DECISION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, ET QUE DOIVENT AVOIR ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., SE BORNE A ENONCER, SANS EXPOSER LES FAITS AUTREMENT QUE PAR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE, QU'UN CERTIFICAT DU MEDECIN, DESIGNE POUR L'EXAMINER PAR LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE, DECLARE L'ETAT DE SANTE DE CET EXTRADABLE COMPATIBLE AVEC LA MESURE DONT IL FAIT L'OBJET ; QUE LA DEMANDE A ETE PRESENTEE VERBALEMENT A L'AUDIENCE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ET QUE LA DECISION PRISE L'A ETE A LA MEME AUDIENCE, TENUE PUBLIQUEMENT, PAR L'ARRET QUI STATUAIT SUR L'EXTRADITION, SELON LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU, TANT AU FOND QU'EN LA FORME, LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; QUE, DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN CE QU'IL PORTE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PAR LESQUELLES LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI REJETTENT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Analyse : En matière d'extradition, la chambre d'accusation, composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande présentée par le gouvernement d'un Etat étranger (1).