Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 72-90.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90327
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

REJET DU POURVOI DE X... (ALBERT, JOACHIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BIGAMIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DAME Y... Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL CAUSE PAR LE DELIT DE BIGAMIE COMMIS PAR SON MARI ET A CONDAMNE CE DERNIER EN 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE, DANS L'INSTANCE EN NULLITE DU MARIAGE ESPAGNOL, ALBERT X... DAME Y... Z..., CELLE-CI, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, N'AVAIT PAS RECLAME REPARATION DU MEME PREJUDICE, MAIS SEULEMENT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE CE QUE SON MARI L'AVAIT ABANDONNEE SANS RESSOURCES ET AVAIT NIE LA VALIDITE DE LEUR MARIAGE, QUE D'AILLEURS LE DELIT DE BIGAMIE ETAIT ENCORE INCERTAIN, AUCUNE JURIDICTION NE S'ETANT PRONONCEE A L'EPOQUE SUR LA REGULARITE EN SOI DU SECOND MARIAGE DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE LE PREJUDICE QUI A ETE REPARE N'EXISTE PLUS ET NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR DE PARIS, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 23 AVRIL 1969 RENDU DANS L'INSTANCE EN NULLITE DU MARIAGE ESPAGNOL ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ENTENDU REPARER, ENTRE AUTRES PREJUDICES, CELUI RESULTANT POUR LA FEMME, DE LA FAUTE COMMISE PAR SON MARI, QUI "AVAIT CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION BIEN QU'ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE", QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DU 23 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS ACCORDE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE, CAR LES CONCLUSIONS DE LA FEMME DANS CETTE INSTANCE PUREMENT CIVILE, RAPPORTEES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, INVOQUAIENT AU MOINS IMPLICITEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA BIGAMIE DU MARI, QU'EN TOUT CAS L'ARRET DU 23 AVRIL 1969 LUI AVAIT BIEN ACCORDE REPARATION DE CE PREJUDICE EN CONSTATANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT LADITE BIGAMIE, ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DE CE DELIT EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR EN 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, TANT POUR VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE UN MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS, QUE POUR VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... Z... A ETE ABANDONNEE AVEC SES TROIS ENFANTS EN 1954 PAR SON EPOUX, ALBERT X... ; QUE CELUI-CI ENGAGEA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE PROCEDURE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU MARIAGE ET QUE LA DAME Y... Z... SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEVANT CETTE JURIDICTION, DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CONTESTATION DE SA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME ; QUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 23 AVRIL 1969, APRES AVOIR DECLARE VALABLE LE MARIAGE LITIGIEUX, A CONSTATE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU DEMANDEUR ET FAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN OUTRE, QUE DANS L'INTERVALLE, LE 22 OCTOBRE 1964, DAME Y... Z... S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU CHEF DE BIGAMIE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE, PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971, A CONDAMNE LE DEMANDEUR QUI S'ETAIT REMARIE A PARIS LE 23 AVRIL 1963 AVEC PILAR A... B... DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DU 20E ARRONDISSEMENT, POUR DELIT DE BIGAMIE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, FAUTE D'APPEL DE CE CHEF ; QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE DAME Y... Z..., PARTIE CIVILE, ACCORDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DIRECTEMENT DU DELIT DE BIGAMIE, DONT ALBERT X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE, ETANT PRECISE QUE CETTE CONDAMNATION REPARE UN PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, DISTINCT DE CELUI PRECEDEMMENT REPARE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REGLE ELECTA UNA VIA NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION D'UN DELIT QUE DANS LE CAS OU L'ACTION PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ET QUE SI LES DEUX DEMANDES ONT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'EN EFFET, SI DAME Y... Z... AVAIT ENGAGE UNE AUTRE ACTION CONTRE SON MARI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE ACTION AVAIT SON FONDEMENT DANS L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DU MARIAGE, TANDIS QUE CELLE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT POUR ELLE DU DELIT DE BIGAMIE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CHACUNE DE CES ACTIONS AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE CAUSE A SA FEMME PAR LE DELIT DE BIGAMIE" ; "AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE" ; "ALORS QUE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EU EGARD A SA CONDUITE LEGERE "PAR RAPPORT AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE" DONT ELLE AVAIT ETE "LA PREMIERE A PIETINER LES PRINCIPES", IL CONVENAIT DE LIMITER "A UN DEMI-FRANC (50 CENTIMES) L'EVALUATION DE LA REPARATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT "PRETENDRE" ET QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE A CES CONCLUSIONS" ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, FAITE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de cause et d'objet - Bigamie - Action devant la juridiction civile en allocation de dommages-intérêts pour préjudice causé par la contestation de la qualité d'époux légitime (non).
Analyse : La règle "electa una via" ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée par la partie civile devant la juridiction civile avait pour objet la réparation du même délit et que si les deux demandes ont la même cause et le même objet (1).