Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1963, 62-93.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93476

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (HENRI) ; 2° X... (ADRIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 NF D'AMENDE, PRONONCE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS, L'A CONDAMNE EN OUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DU FAIT DE SON FILS MINEUR ALORS QU'IL CONSTATE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS AVEC LUI, ET SE TROUVAIT CHEZ LUI A L'OCCASION D'UN CONGE DE FIN DE SEMAINE DE L'ECOLE BERLIET OU IL SUIT SES ETUDES A LYON ; ET ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE SUBSIDIAIREMENT PAR X... PERE ET TIRE DE CE QUE, PENDANT QUE LUI-MEME ASSURAIT UN SERVICE PUBLIC, IL AVAIT GARE LE CAR DANS SON GARAGE PERSONNEL AFIN QUE PERSONNE NE PUT L'APPREHENDER ET ENLEVE LE ROBINET DE BATTERIE AFIN QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LE FAIRE DEMARRER AU MOYEN - SEUL USUEL - DE LA CLE DE CONTACT ; ALORS QU'EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE QUESTION DE ROBINET DE BATTERIE A L'INFORMATION LE JUGE DU FOND CONSTATE PAR CELA MEME QUE LE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE EN TEMPS UTILE ET DEVAIT S'EXPLIQUER NON SEULEMENT SUR L'ABSENCE DE CE ROBINET, MAIS ENCORE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE CAR AVAIT ETE REMISE DANS UN LOCAL FERME AFIN QUE PERSONNE NE PUT L'UTILISER ; ET QU'EN DEFINITIVE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT TOUT LE NECESSAIRE POUR QUE SON FILS NE PUT USER DU VEHICULE, DONT IL N'AVAIT D'AILLEURS AUCUNE RAISON SPECIALE DE SE MEFIER" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, RELATE QUE LE MINEUR X... (HENRI), ELEVE DE L'ECOLE BERLIET A LYON, SE TROUVAIT AU MOMENT DES FAITS EN CONGE CHEZ SON PERE A VOIRON, DONC SOUS SON AUTORITE ; QU'IL AJOUTE QU'IL EST CONSTANT QUE CELUI-CI, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, LAISSAIT SON JEUNE FILS MANOEUVRER DES AUTOCARS DANS LA COUR DE SON ETABLISSEMENT, POUR EN FACILITER LE LAVAGE, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE IMPRUDENCE CERTAINE ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE SI L'INFORMATION A ETABLI L'EXISTENCE SUR LE VEHICULE UTILISE PAR X... FILS D'UNE PIECE DENOMMEE "ROBINET DE BATTERIE" ET QUI, SELON X... PERE, AURAIT ETE ENLEVEE DU VEHICULE LORSQU'IL L'AVAIT GARE, IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE AVANT L'AUDIENCE QUE LE JEUNE X... AIT EU A EFFECTUER UN TRAVAIL PRELIMINAIRE A LA MISE EN MARCHE DE L'AUTOCAR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX DIVERS ARGUMENTS NE CONSTITUANT PAR UN CHEF SPECIAL DES CONCLUSIONS DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... (ADRIEN) ; QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QU'AU JOUR DE L'INFRACTION LE MINEUR X... (HENRI) HABITAIT AVEC SON PERE ET QUE CELUI-CI N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 2384 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE EN ETABLISSANT QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE OU D'EDUCATION NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TETREAU

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - CONDITIONS.
Analyse : LE PERE (OU LA MERE), QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE, QU'IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX DOMMAGEABLE, AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE.