Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MULLER, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR DANS UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA MOTOCYCLETTE SCOOTER DE MATHELIN QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AFIN DE DEPASSER UN AUTOBUS, LEQUEL, REPRENANT SA MARCHE APRES UN ARRET, DEBOITAIT DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ; QUE MULLER AYANT ASSIGNE MATHELIN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TRANSFENCH, PROPRIETAIRE DE L'AUTOBUS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, QUI A DECLARE MATHELIN RESPONSABLE DES DOMMAGES, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, AU SEUL MOTIF QUE L'ENQUETE ET LA PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS PERMIS LA DECOUVERTE DU PREPOSE PRETENDUMENT FAUTIF ET QUE MEME L'IDENTITE DE L'AUTOBUS RESTAIT INCERTAINE, ALORS QU'UNE ACTION EN GARANTIE POURRAIT S'EXERCER DIRECTEMENT CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'IDENTIFICATION DU PREPOSE N'ETANT POINT NECESSAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE L'IDENTITE DE L'AUTOBUS ETAIT INCERTAINE, LA SOCIETE TRANSFENCH N'AYANT POINT CONTESTE LA PRESENCE SUR LES LIEUX D'UN DE SES VEHICULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE MATHELIN, AUTEUR DU DOMMAGE, NE POUVAIT EXERCER SON ACTION EN GARANTIE QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN PROUVANT QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE EN CAUSE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI, FUSSENT-ILS ERRONES ET ENTACHES DE CONTRADICTION, REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-13 560. MATHELIN ET AUTRE C/ SOCIETE TRANSFENCH ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET CAIL. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 867, P 616 ; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 45, P 33, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - CONDITIONS - PREUVE D'UNE FAUTE
Analyse : L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE PEUT EXERCER D'ACTION EN GARANTIE QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - ET EN PROUVANT QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE.