COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SACLIER, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT RECONNU LE 19 DECEMBRE 1949 LE JEUNE REINHARD B..., NE LE 25 JANVIER 1946 A GROSE SEIGHARTS (AUTRICHE) DE DAME HERMINE B..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, CELLE-CI, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A FORME UNE ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS "ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL", QUE SACLIER ETAIT MARIE AU MOMENT DE LA CONCEPTION ET DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RECONNAISSANCE SERVANT DE FONDEMENT A L'INSTANCE ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET COMME FAISANT APPARAITRE UNE FILIATION ADULTERINE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL NE RESSORT, NI DES CONCLUSIONS, NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SACLIER AIT SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND CE MOYEN, LEQUEL, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SACLIER EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, FAIT ETAT DE LA LEGISLATION AUTRICHIENNE, QUI S'OPPOSE A LA REVOCATION DES RECONNAISSANCES ET PERMET DE RETENIR PLUSIEURS INDIVIDUS "EN QUALITE DE PERE", COMME DEBITEURS D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN MEME ENFANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE RECONNAISSANCE SOUSCRITE EN FRANCE PAR UN FRANCAIS, SA VALIDITE DEVAIT, A L'EGARD DE SON AUTEUR, S'APPRECIER D'APRES LA LOI FRANCAISE, ET, QU'EN OUTRE, A SUPPOSER MEME LA LOI AUTRICHIENNE APPLICABLE, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU A L'APPUI DE SA DEMANDE DE NULLITE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC OBLIGEANT LA COUR D'APPEL A EXAMINER SI L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSAIT PAS A LA RECLAMATION D'ALIMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT A BON DROIT LA LOI NATIONALE DE L'ENFANT, ENONCE QUE "LA LOI AUTRICHIENNE NE DONNE A LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE, COMME C'EST LE CAS, QU'UN EFFET ALIMENTAIRE...", ET, POUR REPOUSSER L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, QUE L'ARTICLE 163 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN PERMET "LA CONSTITUTION DE PLUSIEURS INDIVIDUS COMME DEBITEURS D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN MEME ENFANT ET REND... INOPERANTE L'EXCEPTION PLURIUM CONCUBENTIUM..."; QUE CES SEULS MOTIFS, QUI NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, SUFFISENT A JUSTIFIER, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-10.612. SACLIER C/DAME Y.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PLUYETTE-AVOCAT Z...: M A...: MM C... ET X... DE LA NOUE. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 22 MAI 1957, BULL.1957, I, N 233, P.191.10 FEVRIER 1960, BULL.1960, I, N 93, P.76.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FILIATION ADULTERINE - RECONNAISSANCE - NULLITE
Analyse : 1ER LE FAIT QU'UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE ADULTERIN DE LA FILIATION NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.