Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1965, 63-11.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 63-11813
Président : M.Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE EST EXCLUE SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET RELIE LE SINISTRE A UN FAIT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT AUX OPERATIONS DE LA GUERRE ETRANGERE OU DE LA GUERRE CIVILE OU A DES EMEUTES OU A DES MOUVEMENTS POPULAIRES ET QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE CE FAIT SOIT LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE NI QUE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LUI, CONSTITUTIVE DU RAPPORT DE CAUSALITE, SOIT IMMEDIATE OU DIRECTE, POURVU QU'ELLE SOIT DETERMINANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, X..., QUI, S'ETANT RENDU AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE INTERDITE PAR LES AUTORITES DE POLICE ET, SE RETIRANT DEVANT LES FORCES DE L'ORDRE, RENVERSA ET BLESSA LE BRIGADIER DE POLICE Y... ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, REPREND LE TEXTE DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DECIDE QU'IL N'Y A PAS ASSURANCE POUR-LES ACCIDENTS-OCCASIONNES PAR UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA MANIFESTATION A LAQUELLE PARTICIPAIT X...N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE MANIFESTATION N'AVAIT PAS, NEANMOINS, ETE UNE DE SES CAUSES DETERMINANTES DE NATURE A JUSTIFIER LE JEU DE LA CLAUSE D'EXONERATION PRECITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 813. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ LE PREFET DE POLICE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER, RYZIGER ET CAIL.