COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - PAYEMENT - PRESOMPTION D'AGREMENT - PORTEE
Analyse : 1ER DANS LES VENTES A L'AGREAGE, LA PRESOMPTION D'AGREMENT QUI PEUT RESULTER DU PAYEMENT, N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE.