Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-10.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10029
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES, LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUTO BERLIET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION DU 6 FEVRIER 1976 FAIT SAISIR UN BATEAU APPARTENANT AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BATEAU CONSTITUANT L'INSTRUMENT DE TRAVAIL D'AZEMA, ARTISAN PECHEUR, NE POUVAIT ETRE SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 592, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 77-273 DU 24 MARS 1977 ; QU'EN APPLIQUANT LE DECRET SUSVISE A UNE SAISIE FAITE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SAISIE EXECUTION - Biens insaisissables - Décret du 24 mars 1977 - Saisies pratiquées antérieurement à sa mise en vigueur - Application (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Saisie exécution - Décret du 24 mars 1977 relatif aux biens mobiliers insaisissables - Saisies pratiquées antérieurement à sa mise en vigueur (non).
Analyse : Les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure et aux voies d'exécution, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition législative expresse, d'annuler ou de destituer de leurs effets définitifs ou provisoires, les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui annule une saisie exécution aux motifs que le bateau objet de la saisie, consituant l'instrument de travail d'un artisan pêcheur ne pouvait être saisi en application de l'article 592 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 24 mars 1977, alors que la saisie avait été pratiquée antérieurement à la mise en vigueur de ce texte.