Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12481
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-02-09, 1978-02-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN INTERCOURS, AU COLLEGE OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, LE MINEUR HUBERT Y... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN STYLOMINE APPARTENANT A SON CAMARADE BRUNO X... ET QUI AVAIT ETE PROJETE AU MOMENT OU LES ELEVES SORTAIENT D'UNE SALLE DE CLASSE; QUE LE PERE D'HUBERT Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A X... PERE ET A L'ETAT FRANCAIS SUBSTITUANT LA MAITRESSE AUXILIAIRE QUI SURVEILLAIT LA SORTIE DES ELEVES AU MOMENT DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ARDECHE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE LE PROFESSEUR Z... SURVEILLAIT LES ELEVES SE TROUVAIT A L'ENDROIT LE PLUS APPROPRIE ET D'AVOIR OMIS DE RELEVER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DESORDRE PROVOQUE PAR LE CHANGEMENT DE CLASSE ET LE GESTE DE L'ELEVE, QUALIFIE D'IMPREVISIBLE PAR LES PREMIERS JUGES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE X... PERE ET FILS ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE LA FAUTE DE BRUNO X... ET N'AURAIENT PU RETENIR UN TRANSFERT DE LA GARDE DE CELUI-CI DES LORS QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE NI SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET CE, SANS QU'ILS AIENT PRECISE SI L'ENFANT COHABITAIT OU NON AVEC SON PERE ET SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'ETAIT BIEN LE STYLOMINE DE BRUNO X... QUI AVAIT BLESSE HUBERT Y..., ET RELEVE QUE QUEL QUE SOIT D'AILLEURS L'ELEVE QUI L'AIT LANCE, CE FAIT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT DE CLASSE; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MAITRESSE AUXILIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT S'ORGANISER LE DESORDRE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Faute - Défaut de surveillance - Instituteur laissant s'organiser le désordre au cours d'un "chahut".
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Défaut de surveillance - Instituteur laissant s'organiser le désordre au cours d'un "chahut".
Analyse : La faute d'un maître auxiliaire peut être déduite de ce qu'il a laissé s'organiser le désordre au cours d'un "chahut" à l'occasion d'un changement de classe. Spécialement l'Etat doit réparer le dommage subi par un élève du fait d'un autre, le premier ayant été blessé par un stylomine lancé par le second.