COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT REJETE L'ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE VENDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI AUX DEPENS, MET A SA CHARGE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT LITIGIEUX EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES ARTICLES 647 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT VENDEUR SOUTENANT QUE LA PREMIERE DECISION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE DES DROITS DE MUTATION QUI, EN DROIT CIVIL COMME EN DROIT FISCAL, SONT, EN L'ABSENCE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.