Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1981, 80-13.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13280
Décision attaquée : , 1980-01-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE SERCA (SOCIETE REUNIONNAISE DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS) DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DE SES SALARIES, CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIT SUPERIEUR A 300, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 20 SALARIES ET AUX SEULES BRANCHES PROFESSIONNELLES VISEES DANS LE TARIF ANNEXE AUDIT ARRETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SERCA, QUI SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 5 PRECITE, A LE SUPPOSER APPLICABLE, QUE C'ETAIT NON L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE QUI EUT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS CELUI DE CHAQUE ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 FIXENT LE MODE DE CALCUL DU NOMBRE DE SALARIES DES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE, NOMBRE EN FONCTION DUQUEL EST DETERMINE LE MODE DE TARIFICATION QUI LES CONCERNE; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A EGALEMENT DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 PRECITE ET DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUE LORSQU'UNE ENTREPRISE EXPLOITE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, C'EST L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MODE DE TARIFICATION ET LE TAUX DE COTISATION COMMUNS A TOUS LES ETABLISSEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Départements d'Outre-Mer - Entreprise exploitant plusieurs établissements - Effectif global de l'entreprise - Prise en considération.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Département - Sécurité sociale - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Entreprise exploitant plusieurs établissements - Effectif global de l'entreprise - Prise en considération.
Analyse : Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les départements d'Outre-Mer, quelle qu'en soit la nature, nombre en fonction duquel est déterminé le mode de tarification qui les concerne, et il résulte des dispositions combinées de l'article 5 précité et de l'article 8 de l'arrêté du 2 octobre 1976, applicable dans les départements d'Outre-Mer, que lorsqu'une entreprise exploite plusieurs établissements, c'est l'effectif global de l'entreprise qui doit être pris en considération pour déterminer le mode de tarification et de taux de cotisations communes à tous les établissements.