Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1964) D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES ET D'AMEUBLEMENT (SCOPAM) ET CE SANS AUCUN MOTIF PROPRE, ALORS QUE MARAVAL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEVELOPPE DES DIRE ET JUGER PROPRES, NOTAMMENT EN CE QUI AURAIT CONCERNE L'IMPOSSIBILITE POUR LA JURIDICTION SAISIE DE STATUER SANS EXPERTISE PREALABLE SUR L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SCOPAM AU SEUL VU D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR UN ENQUETEUR DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE SEUL SYNDIC CHOISI PAR LEDIT TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE A CES MOYENS SOLLICITANT UNE EXPERTISE, NI CONFIRMER UN JUGEMENT DISANT QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ETAIT SERIEUSEMENT ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LA SCOPAM A ETE ASSIGNEE EN FAILLITE NON SEULEMENT PAR L'URSSAF DE L'AUDE, MAIS ENCORE PAR SEPT AUTRES CREANCIERS, QUE DES PROTETS NOMBREUX ONT ETE ENREGISTRES DEPUIS DES MOIS, QUE LA VENTE DU MATERIEL DE LA SCOPAM A LA SUITE DE SAISIE EXECUTION A ETE PUBLIEE, ANNONCEE ET REALISEE ; QUE MARAVAL A LUI-MEME RECONNU QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SONT ACTUELLEMENT INTERROMPUES ET QUE LA COMPTABILITE N'EST PLUS A JOUR FAUTE DE FONDS POUR PAYER LES TRAVAUX DU COMPTABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A REJETE SOUVERAINEMENT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SCOPAM EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET PRONONCER SA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13783. MARAVAL C/ LACOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE SOCIETE PEUT ETRE DECLAREE EN FAILLITE DES LORS QU'ELLE EST ASSIGNEE NON SEULEMENT PAR L'U.R.S.S.A.F. MAIS ENCORE PAR SEPT AUTRES CREANCIERS, QUE DE NOMBREUX PROTETS ONT ETE ENREGISTRES, SON MATERIEL VENDU A LA SUITE DE SAISIE-EXECUTION, SES OPERATIONS INTERROMPUES ET LA COMPTABILITE NON TENUE FAUTE DE FONDS POUR PAYER LES TRAVAUX DU COMPTABLE.