Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1970, 69-12.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-05, 1969-03-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963, TOUT COMME L'AUTORISATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX ETRANGERS DESIREUX DE S'INSTALLER ET NON A CEUX DEJA INSTALLES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE " ET " QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OU LE DEFAUT D'AUTORISATION NE COMPORTAIENT PAS POUR SANCTION LA PRIVATION DU DROIT AU STATUT DU FERMAGE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BRENNING, DE NATIONALITE ALLEMANDE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN 1953, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REGLEMENTAIRES.
Sommaire de référence : * ETRANGER - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRE - PRENEUR - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REGLEMENTAIRES.
Analyse : LE PRENEUR, DE NATIONALITE ALLEMANDE, QUI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES A LUI APPLICABLES DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE.