COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE "LA FRATERNELLE" REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PARTIES C'EST-A-DIRE ELLE-MEME, MAYERUS ET LES EPOUX Y..., AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE DE LA RUE CHADELLE A LONGWY SOIT ASSUREE PAR Y... OU PAR SA FEMME, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES CONVENTIONS QU'ELLES AVAIENT PASSEES EN 1956 ET EN 1957, ET QUE MAYERUS N'AVAIT EXERCE QUE DES FONCTIONS SUBALTERNES, D'AVOIR DECLARE, CEPENDANT, MAYERUS EN DROIT D'AGIR EN JUSTICE EN QUALITE DE GERANT, POUR LE MOTIF QUE LES PRIVILEGES DE GERANT NON SALARIE DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE RECONNUS A L'UNE DES PERSONNES QUI ONT ANIME LA SUCCURSALE ET QUE LA COUR NE POUVAIT QUE SE REFERER AUX CONTRATS DE 1956 ET DE 1957, ALORS QUE LES QUALITES ET LES DROITS DE GERANT NE POUVAIENT ETRE RECONNUS QU'A CELUI QUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS EN VERTU D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, MAYERUS N'AVAIT EU, DANS LA SUCCURSALE, NON UN ROLE D'ADMISSION, MAIS UNE FONCTION SUBALTERNE ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE Y... OU DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SUCCURSALE DE LA RUE CHADELLE A FONCTIONNE PENDANT TOUTE LA PERIODE A ENVISAGER SOUS LE REGIME D'UNE GERANCE NON SALARIEE REPONDANT A LA DEFINITION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ; QUE LE SEUL GERANT EN TITRE AVAIT ETE MAYERUS ; QUE C'ETAIT A LUI QU'AVAIENT ETE DELIVREES LES QUITTANCES DE RECEPTION DES FONDS ET A SON NOM QU'AVAIENT ETE ETABLIS LES BULLETINS DE PAYE ; QUE, S'IL S'ETAIT DECHARGE SUR SA FILLE ET SUR SON GENDRE D'UNE PART DE SES ATTRIBUTIONS, C'AVAIT ETE AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE CARACTERE FAMILIAL DE LA GERANCE EN COMMUN ETAIT CONNU DE LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" ; QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS, QUE LES CONVENTIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ATTRIBUAIENT A MAYERUS SEUL LE TITRE DE GERANT, AINSI QUE LA REMUNERATION DE GERANT, AVEC, CEPENDANT, DES POURCENTAGES INFERIEURS AU TAUX LEGAL, QUE C'ETAIT A LUI QUE DEVAIENT ETRE VERSES LES RAPPELS DUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COOPERATIVES DOIVENT ASSURER A LEURS GERANTS NON SALARIES : A. LA FOURNITURE GRATUITE ET SEMESTRIELLE DU MATERIEL ET DES PRODUITS NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES SUCCURSALES, DONT LE MINIMUM EST ENUMERE ; B... ; C. LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS ENGAGES PAR EUX POUR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A LEURS MAISONS OU SOCIETES RESPECTIVES, ET LE REMBOURSEMENT DE LA FREINTE... ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'EXPERT X... INCLUS DANS LE COMPTE DES PRESTATIONS QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES A MAYERUS, LES FRAIS D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE, DE TELEPHONE ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI L'ARRETE DU 10 MAI 1948 NE S'EST ATTACHE QU'AUX FOURNITURES QUE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU COOPERATIF EST TENU D'ASSURER GRATUITEMENT A SES GERANTS ET S'IL N'A PAS ENVISAGE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS, C'EST PARCE QU'IL S'AGIT LA D'ELEMENTS QUI RENTRENT DANS LES FRAIS GENERAUX DE L'ENTREPRISE ET QUI, DES LORS QU'ILS NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS GREVANT LA REMUNERATION DU GERANT, DOIVENT S'INSCRIRE A L'UN DES POSTES DEBITEURS DE LA SUCCURSALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN ACCORD LOCAL, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, CEUX-CI NE POUVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ET ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE MAYERUS NE POUVAIT RIEN LUI RECLAMER PARCE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE ANNUELLEMENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 30.000 ANCIENS FRANCS POUR LE COUVRIR DE CES DIFFERENTES DEPENSES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AVANCES D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE, DE TELEPHONE ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN RECLAME PAR MAYERUS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-40.665. SOCIETE COOPERATIVE "LA FRATERNELLE" C/ MAYERUS. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE, DE TELEPHONE ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN (NON)
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, UN ARRET NE SAURAIT ACCORDER A UN GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ELECTRICITE, DE CHAUFFAGE, DE TELEPHONE ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACCORD LOCAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE METTANT CES FRAIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE VERSAIT ANNUELLEMENT A SON GERANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LE COUVRIR DE CES DIFFERENTES DEPENSES.