COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL
Analyse : 1° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A L'INDEMNITE DE CONGE D E L'ARTICLE 124 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI NE CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER QU'UNE INDEMNITE DE CONGE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE PAR LA REMISE DE LA MOITIE DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE, APRES DEDUCTION DE LA MOITIE DES CHARGES ET QUE LADITE INDEMNITE RENTRAIT DANS LES CHARGES, ALORS QUE LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE AVAIT DEJA ETE CALCULE CHARGES DEDUITES.