Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1985, 82-40.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-40166
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 5 II, 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... A SOLLICITE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1935 AU 15 AOUT 1937 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR MME X... ; QUE, POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PERIODE D'EMPLOI N'ETAIT PAS DISCUTEE ET RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA PERTE DES ARCHIVES PERSONNELLES DE L'INTERESSE PAR SUITE DU PILLAGE DE SON APPARTEMENT EN MAI-JUIN 1940 AINSI QUE LA DESTRUCTION DE CELLES DE SON EMPLOYEUR PAR FAITS DE GUERRE A LA MEME EPOQUE CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE LA PREUVE ECRITE, A ESTIME QUE LE PAIEMENT PROUVE DES COTISATIONS PAR LE MEME EMPLOYEUR POUR LA PERIODE DU 2 MARS 1946 AU 31 OCTOBRE 1947 LAISSAIT PRESUMER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTION ETAIT ADMISSIBLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A D'AUTRES MOMENTS N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE PRESUMER QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Preuve - Versement pour une autre période - Portée.
Sommaire de référence : PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Admissibilité - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurances - Versement des cotisations correspondantes - Versement pour une autre période - Portée.
Analyse : Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présomptions, la circonstance que le paiement des cotisations a été effectué par l'employeur à d'autres moments n'est pas suffisante à elle seule pour faire présumer qu'il en a été de mêmes plusieurs années auparavant.