Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1980, 79-11.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11771
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1978-11-23, 1978-11-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 844, 845 ET 846, TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES, STIPULATIONS OU ARRANGEMENTS CONTRAIRES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 NOVEMBRE 1978), QUE PAR ACTE DU 9 MARS 1973 GILBERT, PRENEUR D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A DUPONT, A DECLARE "LAISSER SA PLACE DE FERMIER" A ALBIGOT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR SUR LE BAIL DE NEUF ANS DONT IL ETAIT TITULAIRE, VENANT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976, QUE, PAR ACTES DU MEME JOUR, ALBIGOT A DECLARE ACCEPTER "LA SUCCESSION" DE GILBERT ET S'EST ENGAGE A LAISSER LA PROPRIETE LIBRE A LA FIN DU BAIL AU CAS "OU IL NE POURRAIT PAS L'ACHETER AUX MEMES CONDITIONS QUE LE PROPRIETAIRE TROUVERAIT" ; QUE, LE 12 JUILLET 1975, LA PROPRIETE A ETE VENDUE A OLIVIER, SANS QU'ALBIGOT MANIFESTE L'INTENTION DE L'ACQUERIR ;QUE CE DERNIER N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, OLIVIER LUI A DELIVRE CONGE LE 19 AVRIL 1977 POUR LE 31 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE APRES AVOIR DECLARE QU'OLIVIER NE POUVAIT SEPREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A INVOQUER, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE GILBERT DESIRAIT CESSER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET RENONCAIT DONC AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE LA LOI POUR OBTENIR PERSONNELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QUE DE MEME LE CESSIONNAIRE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CETTE DISPOSITION DU STATUT DU FERMAGE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'Y ATTACHE, DANS LA MESURE OU IL SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DE GILBERT QUI Y RENONCAIT LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CESSION TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET NE PEUT PAS VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT LE JOUR MEME DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Bénéficiaire de la cession du bail - Renonciation le jour de la cession (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effet - Renouvellement - Renouvellement au profit du cessionnaire.
Analyse : Le bénéficiaire d'une cession de bail rural tient des dispositions de l'article 837 du Code rural un droit personnel au renouvellement du bail et ne peut pas valablement renoncer à ce droit le jour même de la cession.