COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 7, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, FORMEE CONTRE BOZZI, SOUS-LOCATAIRE TOTAL D'UN IMMEUBLE A NEUILLY-SUR-MARNE, LOUE A TITRE PRINCIPAL A LA BANQUE DE FRANCE PAR SON PROPRIETAIRE LECLERC, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION DE CELUI-CI DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ALORS QUE LECLERC AVAIT FAIT VALOIR TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL QUE BOZZI NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE A LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI POUR AVOIR INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES LE SIEGE D'UNE AUTO-ECOLE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE BAIL CONSENTI PAR LUI A LA BANQUE DE FRANCE ET CELLES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION CONSENTI PAR CETTE DERNIERE A BOZZI, PREVOYAIENT EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX NE SERAIENT UTILISES QUE POUR L'HABITATION. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE BOZZI N'A NULLEMENT INSTALLE DANS LES LIEUX DONT IL ETAIT SOUS-LOCATAIRE, LE SIEGE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, MAIS QU'AYANT DU HEBERGER SON X... PHILIPPE PENDANT DEUX ANS ENVIRON ET JUSQU'A UNE EPOQUE PRECEDANT DE PLUS D'UN AN L'ASSIGNATION DE LECLERC LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CE X... QUI N'AVAIT PU ENCORE SE POURVOIR D'UNE HABITATION PERSONNELLE, A RECU OCCASIONNELLEMENT CHEZ SON PERE DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE D'AUTO-ECOLE QU'IL DIRIGEAIT A NEUILLY-SUR-MARNE ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT PRESQU'EXCLUSIVEMENT A L'EXTERIEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI ETABLIS, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE QUE LE REPROCHE FAIT PAR LECLERC A BOZZI MANQUAIT DE LA GRAVITE NECESSAIRE POUR ETRE SANCTIONNE LEGALEMENT; QU'IL A PU AINSI USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 101. LECLERC C/ BOZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - RECEPTION, PAR LE FILS DU LOCATAIRE, DE CLIENTS D'UNE AUTO-ECOLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR INSTALLE DANS LES LIEUX LE SIEGE D'UNE AUTO-ECOLE MALGRE LES STIPULATIONS DU BAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX NE SERAIENT UTILISES QUE POUR L'HABITATION, AVAIT HEBERGE SON FILS PENDANT DEUX ANS ET QUE CELUI-CI QUI N'AVAIT PU SE PROCURER UNE HABITATION PERSONNELLE A RECU OCCASIONNELLEMENT CHEZ SON PERE DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE D'AUTO-ECOLE QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT A L'EXTERIEUR, ONT PU ADMETTRE QUE LE REPROCHE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE MANQUAIT DE LA GRAVITE NECESSAIRE POUR ETRE SANCTIONNE LEGALEMENT ET DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX