Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON PEUT STIPULER AU PROFIT D'UN TIERS LORSQUE TELLE EST LA CONDITION D'UNE STIPULATION QUE L'ON FAIT POUR SOI-MEME; ATTENDU QUE GENDRE A EMPRUNTE EN 1954 ET 1955 A FRIEDRICH X... C... SE MONTANT A 3 MILLIONS 400000 ANCIENS FRANCS; QUE, LE 16 FEVRIER 1956, Z... ET DAME A..., EPOUSE B... DE BIENS DE GENDRE, ONT PASSE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE SE PORTAIT GARANTE DU PAYEMENT DE LA SOMME DUE PAR SON CONJOINT ET PROMETTAIT DE LA REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX; QU'IL ETAIT SPECIFIE : " M Z... S'ENGAGE A NE ME Y... AUCUNE POURSUITE JUDICIAIRE ENVERS MOI ET MON EPOUX QU'APRES LA VENTE DE LADITE AFFAIRE "; QUE Z... AYANT ASSIGNE LES DEUX EPOUX EN REMBOURSEMENT, GENDRE A SOUTENU QUE SON OBLIGATION DE PAYER ETAIT SUSPENDUE PAR LE TERME CONVENU ENTRE SA FEMME ET SON CREANCIER; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE AU PAYEMENT, AU MOTIF QU'IL " NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TERME CONSENTI PAR Z... A SA FEMME DANS UN ACTE DISTINCT DE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT ET QUI EST, EN CONSEQUENCE, SANS EFFET DANS SES RAPPORTS AVEC LE PRETEUR "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - CREANCE DU PROMETTANT CONTRE LE BENEFICIAIRE - TERME - CONSENTI PAR LE PROMETTANT AU STIPULANT - EFFET -
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ON PEUT STIPULER AU PROFIT D'UN TIERS LORSQUE TELLE EST LA CONDITION D'UNE STIPULATION QUE L'ON FAIT POUR SOI-MEME. ET, EN L'ETAT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE UNE EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET LE CREANCIER DE SON MARI, AUX TERMES DUQUEL, D'UNE PART, CETTE EPOUSE SE PORTAIT GARANTE DU PAYEMENT DE LA SOMME DUE PAR SON CONJOINT ET PROMETTAIT DE LA REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET, D'AUTRE PART, LE CREANCIER S'ENGAGEAIT A NE FAIRE DE POURSUITE JUDICIAIRE CONTRE LES INTERESSES QU'APRES LA VENTE PRECITEE, MECONNAIT LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT EXERCEE CONTRE LES EPOUX, CONDAMNE LE MARI AU PAYEMENT AU MOTIF " QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TERME CONSENTI A SA FEMME DANS UN ACTE DISTINCT DE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT ET QUI EST, EN CONSEQUENCE, SANS EFFET DANS SES RAPPORTS AVEC LE PRETEUR ".