Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ETE VICTIME, LE 20 AVRIL 1963 VERS 18 HEURES, D'UN X... DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ALLAIT CHERCHER DES PLANTS DONT IL AVAIT BESOIN POUR TERMINER UN TRAVAIL DE PLANTATION DE TOMATES QU'IL EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE SON GENDRE ORLANDI LEQUEL EST ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES Y... DES BOUCHES-DU-RHONE (CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE ELLE A MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE AGRICOLE QUI SOUTENAIT QUE LA PREUVE DE L'X... DU TRAVAIL INCOMBANT AU SALARIE, IL APPARTENAIT A Z... DE PROUVER QU'IL NE DONNAIT PAS, CE JOUR-LA, UN SIMPLE COUP DE MAIN A SON GENDRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI, QUE LE FAIT QU'IL FUT OBLIGE DE TRAVAILLER CHEZ DIVERS EMPLOYEURS N'EXCLUAIT PAS UNE ENTRAIDE (OU ASSISTANCE BENEVOLE) DE CARACTERE FAMILIAL, QU'AINSI IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE SON GENDRE ET LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... QUI NE POSSEDENT QUE 42 ARES 41 CENTIARES DE TERRE, NE POUVAIENT TIRER DE CETTE EXPLOITATION UN REVENU SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE SUBSISTER ET SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION, POUR VIVRE, D'EFFECTUER DE VERITABLES TRAVAUX SALARIES ET DE LOUER, L'UN ET L'AUTRE, LEURS SERVICES A DIVERS EMPLOYEURS ET QUE Z... AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE LA JOURNEE DU 20 AVRIL 1963 DANS LA FERME DE SON GENDRE ORLANDI ; QU'AINSI, C'EST EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QU'ILS ONT PU TENIR POUR ETABLI QU'AU MOMENT DE L'X... PISANI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SALARIE POUR LE COMPTE D'ORLANDI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION A AUCUN MOMENT, LES CIRCONSTANCES DETAILLEES ET PRECISES INVOQUEES COMME CONSTITUANT UNE FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QUE DOIVENT ETRE REPONDUS TOUS LES MOYENS ESSENTIELS FIGURANT AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES QUELQUES DIVERGENCES QUE FONT APPARAITRE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR DEPUIS COMBIEN DE JOURS, AU 20 AVRIL 1963, Z... TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE SON GENDRE OU A QUELLE DATE CE DERNIER AVAIT DECLARE L'X... A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A EBRANLER (SA) CONVICTION QU'ORLANDI ETAIT BIEN, LE JOUR DE L'X..., L'EMPLOYEUR DE Z... ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE QU'ELLE AVAIT ALLEGUEE ; ATTENDU QU'UNE TELLE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12002. CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES Y... DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RIVIERE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - BEAU-PERE TRAVAILLANT CHEZ SON GENDRE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN COUPLE DE CULTIVATEURS NE POUVAIT TIRER DE LEUR EXPLOITATION DE FAIBLE ETENDUE UN REVENU SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE SUBSISTER ET SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER DE VERITABLES TRAVAUX SALARIES ET DE LOUER L'UN ET L'AUTRE LEURS SERVICES, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT, EN OUTRE, QUE LE MARI AVAIT TRAVAILLE TOUTE LA JOURNEE DANS LA FERME DE SON GENDRE, PEUVENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS TIREES DE CES CIRCONSTANCES, ESTIMER QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTUE, NON AU TITRE DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, MAIS EN QUALITE DE SALARIE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A CETTE OCCASION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.