Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 80-60.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60444
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1980-10-09, 1980-10-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE ANONYME MANUTENTIONS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES, CREEE A CET EFFET, LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL DE MANUTENTION ET DE LEVAGE EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PERSONNEL AFFECTE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE ; QUE MM. BERNARD Y..., GEORGES X..., ANTOINE Z... ET LE SYNDICAT CGT ONT PRETENDU QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN DONT LES MEMBRES DEVAIENT ETRE ELUS PAR LE PERSONNEL DES DEUX SOCIETES ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEULE SOCIETE MANUTENTIONS, FIXEES AUX 13 ET 27 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES ATTACHES A LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE PAR MANUTENTIONS A DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES AVAIENT ETE TRANSFERES A CE NOUVEL EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CES SALARIES N'APPARTENAIENT DONC PLUS A MANUTENTIONS ET QUE LES DEUX SOCIETES, "A DIRECTION... ET A ACTIVITES DIFFERENTES, L'UNE DE LOCATION, L'AUTRE DE REPARATION", NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEUR PERSONNEL NE CONTINUAIT PAS, EN FAIT, A TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS ET AVAIT DES INTERETS COMMUNS, EN AFFIRMANT QUE LES DIRECTIONS ET LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT DIFFERENTES TANDIS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE LA CONTESTATION EXISTANT A CET EGARD, DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NAURE A JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET EN OMETTANT DE FAIRE APPELER EN CAUSE LA SOCIETE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Groupe résultant d'une cession d'un secteur d'activité d'une société à une autre.
Analyse : Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent être élus par le personnel des deux sociétés, aux motifs que tous les contrats de travail des salariés attachés à la branche d'activité qui avait été cédée par la première société à la seconde, avaient été transférés au nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, que ces salariés n'appartenaient donc plus à leur société d'origine et que les deux entreprises étaient "à direction ... et à activités différentes, l'une de location, l'autre de réparation", sans rechercher si leur personnel ne continuait pas, en fait, à travailler dans les mêmes conditions et sans permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en affirmant que les directions et les activités des deux sociétés étaient différentes alors qu'il appartenait au juge, en raison de la contestation existant à cet égard, de préciser les éléments de fait de nature à justifier cette affirmation.