Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-12.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE X... MEYER AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY-DURAND JUSQU'AU 19 JANVIER 1977; QUE LE CENTRE LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR POUR SIX MOIS LE 15 FEVRIER 1977; QUE LA CAISSE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 20 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977; ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE; ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTERAPIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT PU EFFECTUER SON CONTROLE EN TEMPS UTILE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN CONSEIL, DONT L'APPRECIATION N'A PU ETRE MODIFIEE PAR CE RETARD; QU'AINSI LE DEFAUT D'AVIS ET L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLE, CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, N'ETAIENT PAS REMPLIES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS JUSTIFICATION, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION DE LA MALADE, RECONNUE ENSUITE PAR LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES LUI INCOMBANT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE EN TEMPS UTILE; QUE MEME SI LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION A ETE ADMISE PAR LA CAISSE, POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SADECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la caisse - Omission - Effet.
Analyse : Dès lors que l'établissement hospitalier n'a pas avisé la Caisse Mutuelle régionale de l'hospitalisation d'un malade au delà du délai de vingt jours contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, l'organisme conventionné est autorisé, sans avoir à donner d'autres motifs, à refuser tout ou partie des prestations correspondant à la période où il n'a pu exercer son contrôle en temps utile, même si la nécessité d'hospitalisation a été admise par la caisse pour une période ultérieure.