Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 84-12.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12430
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre civile 1, 1984-02-01, 1984-02-01
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE : ATTENDU QU'AU COURS DU TRANSPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS LE 17 DECEMBRE 1980 D'UNE MACHINE APPARTENANT A LA SOCIETE GIOVANOLA ET PREALABLEMENT EMBALLEE PAR LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE, MANUTENTIONNAIRE, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, ASSUREUR DE LA SOCIETE GIOVANOLA, A SOLLICITE DES LE 19 DECEMBRE 1980 LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ET D'EVALUER LE DOMMAGE ; QUE CET EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 JUIN 1981, CONCLUANT A LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRANSPORTEUR ET DU MANUTENTIONNAIRE ; QUE LE 9 DECEMBRE 1981, LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SOCIETE TRANSPORTS CHAPUIS ET LA SOCIETE PINSON ET VILLATTE ; QUE, ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT REGLE SON ASSUREE LA SOCIETE GIOVANOLA QUE LE 9 JUIN 1982, SOIT PLUS D'UN APRES LE SINISTRE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CET ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT VALABLEMENT INTRODUIT SON ACTION DES LE 9 DECEMBRE 1981, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DEJA QUALITE POUR AGIR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR N'EST FONDE A RECOURIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'A CONDITION D'AVOIR DEJA INDEMNISE SON ASSURE ET D'AVOIR ETE CONCOMITAMMENT SUBROGE A CELUI-CI, ET QUE, L'ASSUREUR N'AYANT OPERE CE REGLEMENT QUE PLUS D'UN AN APRES LE SINISTRE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, 1250, 1° DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNANT LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ; QUE LA COMPAGNIE LA NEUFCHATELOISE AYANT INDEMNISE LA SOCIETE GIOVANOLA EN JUIN 1982, LA CAUSE DONNANT LIEU A LA FIN DE NON-RECEVOIR LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AVAIT DISPARU LORSQUE, LES JUGES DU FOND ONT STATUE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 9 DECEMBRE 1981, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QUE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE, PAR CE MOTIF, TIRE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement postérieur à l'introduction de l'action subrogatoire - Effet.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement.
Analyse : Aux termes de l'article 126, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Doit donc être déclarée recevable l'action engagée par un assureur contre le responsable d'un sinistre avant l'expiration du délai de prescription de l'article 108 du Code de commerce, bien qu'il n'ait pas eu à ce moment là la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors que ledit assureur a payé l'indemnité due à son assuré et, partant, acquis la qualité de subrogé, avant que le juge du fond n'ait statué.