Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1979, 78-91.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91312
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1978-03-21, 1978-03-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), MAUVAISE INTERPRETATION ET MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET CRITIQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. LE PROCUREUR GENERAL CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY, LE 5 OCTOBRE 1977 " ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL VISE AU MOYEN RECEVABLE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 546, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL PEUT FAIRE APPEL DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), " VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-4 DU CODE DES COMMUNES (ANCIENNEMENT ART. 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE) " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS (ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ; LES MOYENS CI-DESUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A SEIZE REPRISES X... A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU MAIRE DE NANCY, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974, AYANT ASSUJETTI AU PAIEMENT D'UN DROIT RECOUVRE AU MOYEN DE " PARCMETRES " LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR CERTAINES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES L'ARRETE INCRIMINE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE, LES JUGES RELEVENT QUE CE TEXTE, QUI INSTAURE EN CERTAINS LIEUX UN STATIONNEMENT PAYANT PAR L'UTILISATION DE " PARCMETRES ", TEND ESSENTIELLEMENT A FACILITER LA ROTATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET A ASSURER, SANS DISCRIMINATION, UNE REPARTITION DE LA FACULTE DE STATIONNER ENTRE LE PLUS GRAND NOMBRE D'USAGERS POSSIBLE ; QU'IL EST DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE REGLEMENT A ETE LEGALEMENT PRIS EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION, SANS AUCUN DETOURNEMENT DES POUVOIRS DE POLICE ATTRIBUES AU MAIRE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIENT ALORS APPLICABLES ; QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QU'UN DEFAUT OU UNE ERREUR DE REFERENCE DANS LES ARTICLES DE LOI VISES EN TETE DE L'ARRETE NE SAURAIENT VICIER CELUI-CI ; ATTENDU ENCORE, QUE, COMME L'OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE DU 3 OCTOBRE 1974 EST REGULIEREMENT MOTIVE, ET CE AUSSI BIEN AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE ANCIEN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU NOUVEAU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI, SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT, ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU DES VIOLATIONS D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI, D'UNE PART, A ETE PRISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE COMPETENTE DANS L'EXERCICE DE POUVOIRS DE POLICE QU'ELLE DETENAIT DES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DE L'ANCIEN CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET QUE LUI CONFERENT TOUJOURS LES ARTICLES L. 131-2 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI, D'AUTRE PART, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE DE LA ROUTE, C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QU'IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES PEINES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE R. 233-1 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, EN SA SECONDE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ARTICLE R. 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE AURAIT ETE VIOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur général - Etendue.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Absence d'inégalité entre les usagers - Légalité.
Analyse : Aux termes de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le Procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police (1).