Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13308
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1966-07-04
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM ROQUES ET ROUVIERE

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIENT MM X..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT DELEGUE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 ; EN PRESENCE DE M Y..., OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE ME ESCANDE, GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.308 Z... C / SOCIETE DES CARRELAGES DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL 1968, II, N° 105, P 72 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU'IL N'A ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS.
Analyse : A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.