COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PAYEMENT - MONNAIE - NOUVEAU FRANC - CONDAMNATION - CONDAMNATION EN ANCIENS FRANCS - DECISION CONFIRMATIVE N'ENONCANT AUCUN CHIFFRE DANS SON DISPOSITIF
Analyse : 1ER MANQUE EN FAIT LE GRIEF FAIT A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE EN ANCIENS FRANCS, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE DANS LES MOTIFS LE MONTANT DE L'INDEMNITE TEL QUE FIXE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE L'APPELANT SANS ENONCER AUCUN CHIFFRE.