COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
Analyse : LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE REGULIEREMENT DENONCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PERSONNES ELUES A CE COMITE ET QUI ONT FIGURE A LA PROCEDURE EN TANT QUE DEFENDEURS A L'AUDIENCE.