COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.