Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11720
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-02-10, 1971-02-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR X... CONTRE Y... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LES PARTIES SONT ALORS CONVENUES DE CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE LA PARCELLE OU DEVAIT S'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DES BORNES A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE FOSSE SEPARANT LES PARCELLES AP 9 ET AP 10 N'EST PAS MITOYEN, FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE VENDUE PAR Y... A X... LE 11 NOVEMBRE 1962, QUE LA BORNE C A BIEN ETE IMPLANTEE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES PUISQUE LE PAVILLON FAIT PARTIE DE LA PROPRIETE X... ET QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, A PARFAITEMENT ET CLAIREMENT DETERMINE L'ASSIETTE DU PASSAGE RESERVE A Y... S'INSCRIVANT EN DROITE LIGNE ENTRE QUATRE BORNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PLAN CADASTRAL DE 1957, AYANT SERVI DE BASE A L'ACTE DE VENTE SUSVISE, ETABLISSAIT QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ETAIT UN FOSSE MITOYEN DONT L'AXE MEDIAN ETAIT FIGURE PAR LE TRAIT DU PLAN ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE COMPTE TENU DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 11 NOVEMBRE 1962, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES INDICATIONS CADASTRALES QUI, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN TITRE DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION CONFORME AUX ENONCIATIONS D'UN TITRE - INDICATIONS CADASTRALES CONTRAIRES.
Sommaire de référence : * CADASTRE - FORCE PROBANTE - PRESOMPTION.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI FIXENT LA LIGNE DIVISOIRE DE DEUX FONDS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS, EN RETENANT LES SEULES ENONCIATIONS D'UN ACTE NOTARIE, ECARTENT NECESSAIREMENT LES INDICATIONS CADASTRALES QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS.