Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 JUIN 1966), LA SOCIETE LES CARGOS ALGERIENS A, AUX TERMES D'UN CONNAISSEMENT EN DATE A ALGER DU 24 NOVEMBRE 1964, CHARGE SUR LE NAVIRE MADALI UN CAMION A DESTINATION DE ROUEN POUR LE COMPTE DE MUNOZ, CHARGEUR ET DESTINATAIRE ; QUE LORS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT EXECUTEES PAR LA SOCIETE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER, LE CAMION DE MUNOZ ETANT ENLEVE DE TERRE S'ECRASA A QUAI PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE ET FUT ENCORE PLUS AMPLEMENT ENDOMMAGE LORS DE SON RELEVEMENT ; QUE L'ARRET DEFERE A DIT RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EXERCEE PAR MUNOZ CONTRE LA SOCIETE MARITIME ET COMMERCIALE, ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE CELLE-CI A LUI VERSER UNE SOMME DE 6.624,25 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, EN MEME TEMPS QU'IL L'A CONDAMNEE EN OUTRE IN SOLIDUM AVEC LES CARGOS ALGERIENS A PAYER A MUNOZ UNE AUTRE SOMME PRINCIPALE DE 1.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DE MUNOZ CONTRE L'ACCONIER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU CONNAISSEMENT DANS LAQUELLE LE TRANSPORTEUR DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE POUR LES AVARIES SURVENUES AVANT ET APRES PALAN, LA COUR D'APPEL N'A PU ETABLIR QUE L'ACONIER AURAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DU CHARGEUR DES OPERATIONS DE L'EMBARQUEMENT QUI SE SITUENT APRES LA PRISE EN CHARGE SOUS PALAN, QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE JUGE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LA STIPULATION D'APRES LAQUELLE LE TRANSPORTEUR POURRA FAIRE PROCEDER A L'EMBARQUEMENT PAR UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX, AUX FRAIS DE LA MARCHANDISE, NE CREE AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'ACCONIER ET LE CARGEUR, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET QUI S'EST BORNE A PRESUMER L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'OU DECOULERAIT UN TEL LIEN, SANS PRECISER LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DANS LESQUELLES IL POURRAIT TROUVER SA SOURCE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE, QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE A L'ACCONIER LE BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS SELON LE POURVOI QU'IL RESULTE DE CETTE LOI QUE SES DISPOSITIONS REGISSENT TOUTES LES OPERATIONS DU TRANSPORT MARITIME QU'ELLES SOIENT EFFECTUEES PAR LE TRANSPORTEUR OU PAR LES AGENTS DU NAVIRE, QU'EN OUTRE, IL EST DE PRINCIPE QUE DANS LE CONNAISSEMENT LE TRANSPORTEUR STIPULE AUSSI BIEN POUR LUI-MEME QUE POUR SES AGENTS, QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSPORT MARITIME, LA COUR D'APPEL N'A PU SE REFUSER A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS MARITIMES QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INSCRITE DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 QUI REGIT EXCLUSIVEMENT LES TRANSPORTS PAR MER, NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ARMATEUR ET LE CHARGEUR, ET QUE DES LORS, LA SOCIETE MARITIME ET COMMERCIALE, ENTREPRISE DE MANUTENTION, NE PEUT S'EN PREVALOIR ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 66-14.198. SOCIETE MARITIME ET COMMERCIALE C/ MUNOZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE, GEORGE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 291, P. 251 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 13 MARS 1968,BULL. 1968,IV N° 107 (1°),P. 93 (REJET). SUR LE N° 2 : COM., 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 304, P. 264 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE ACCONIER CHOISI PAR LE TRANSPORTEUR RECEVABILITE
Analyse : 1 LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE.