Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15589
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31 décembre 1989 ; que, selon le deuxième, ces personnes, dont la demande n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient jusqu'au 30 juin 1993, date qui a été reportée au 31 décembre 1996, d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu à M. X... le bénéfice de la suspension des poursuites pour deux des trois prêts que lui avait consentis la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse ; que, dès lors, en décidant que ce créancier pouvait poursuivre le remboursement du troisième prêt, consenti le 17 juin 1983, alors que la suspension prononcée s'étendait à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.

Sommaire principal : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (loi du 13 janvier 1989) - Suspension de toutes les poursuites liée au dépôt d'une demande de prêt - Domaine d'application - Ensemble des dettes .
Sommaire de référence : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (loi du 13 janvier 1989) - Suspension de toutes les poursuites liée au dépôt d'une demande de prêt - Seule exclusion - Dettes fiscales
Analyse : Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'à une date qui a été reportée au 31 décembre 1996. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir reconnu à un rapatrié le bénéfice de la suspension des poursuites pour deux prêts, décide qu'un créancier peut poursuivre le remboursement d'un troisième prêt, alors que la suspension s'étend à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales.