Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1971, 70-12.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12744
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-08, 1970-04-08
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST LEGALEMENT SOUMIS, L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE DE S'IMMISCER DANS LE DOMAINE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE LEUR PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EVENTUELLE REGULIEREMENT INTERVENUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE JULLIARD, ALLEGUANT DES TROUBLES GRAVES DANS SA PERSONNE ET DANS SES BIENS, DU FAIT DE L'EXPLOITATION VOISINE, PAR LA SOCIETE ANONYME "LES CARRIERES DE PROVENCE" ET SON GERANT DUCRU, D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT COMPRENANT UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE, OUTRE UNE REPARATION PECUNIAIRE, LA CESSATION, SOUS ASTREINTE, DE LADITE EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR RECONNU QUE L'ETABLISSEMENT ENTRAIT AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR, AU JOUR DE LA MISE EN EXPLOITATION, DANS LA CLASSE 3 PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET ETAIT SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE, LAQUELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE, ET AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUANT PAS UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS N'ETAIT PAS FONDE, ALORS QUE LADITE LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES SOUMET, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 31, TOUS LES ETABLISSEMENTS CLASSES A LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - ETABLISSEMENT REGULIEREMENT DECLARE - COMPETENCE JUDICIAIRE - ETENDUE.
Analyse : SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST LEGALEMENT SOUMIS, L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE DE S'IMMISCER DANS LE DOMAINE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE LEUR PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE A UNE REGLEMENTATION EVENTUELLE REGULIEREMENT INTERVENUE. EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'ARRET QUI, OUTRE LA REPARATION PECUNIAIRE, QU'IL ETAIT EN DROIT D'ACCORDER POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UNE EXPLOITATION DE CARRIERE QUI ENTRAIT AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR, AU JOUR DE SA MISE EN ACTIVITE, DANS LA CLASSE 3 PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET ETAIT SOUMISE A UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE QUI A ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE, LA LOI PRECITEE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 31, PLACANT UN TEL ETABLISSEMENT SOUS SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.