Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13979
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN ET L'INGENIEUR EN BETON ARME GIRAUD A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA RUPTURE DU COLLECTEUR DES EAUX USEES DE LA VILLE, PROVOQUEE PAR L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DU GEOMETRE EXPERT NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LA MISSION QUI AURAIT DU LUI ETRE CONFIEE MAIS SUR CELLE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONFIEE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MOUTET NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI SA MISSION AVAIT COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU TRACE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MOUTET FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER SON PLAN QU'A PARTIR DU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE MAITRE DE X... SANS AUCUNE RESERVE ET COMPRENANT UN PLAN DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET QU'AINSI SON ENGAGEMENT NE VISAIT QUE L'IMPLANTATION PAR RAPPORT A UN PLAN DONT L'ORIGINE OFFICIELLE DEVAIT NORMALEMENT LE GARANTIR DE TOUTE ERREUR ET DONT IL NE LUI ETAIT PAS DEMANDE DE VERIFIER L'EXACTITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MOUTET N'IGNORAIT PAS QUE LE PLAN PAR LUI DRESSE SERVIRAIT A L'IMPLANTATION DES PIEUX ET QU'IL ETAIT DE TOUTE NECESSITE DE REPERER DE FACON PRECISE L'EMPLACEMENT EXACT DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ; QUE, DES LORS QU'IL ACCEPTAIT DE FAIRE FIGURER SUR SON PLAN LE TRACE DU COLLECTEUR, IL PRENAIT LA RESPONSABILITE DE L'EXACTITUDE DE SES INDICATIONS ET QU'EN VERIFIANT SUR LE TERRAIN L'IMPLANTATION REALISEE EN FONCTION DU PLAN PAR LUI DRESSE IL AVAIT NECESSAIREMENT PRIS LA RESPONSABILITE DE CETTE IMPLANTATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A PU ESTIMER QU'EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU MAITRE DE X... ET DES CONSTRUCTEURS SUR LE FAIT QUE LES INDICATIONS DE SES PLANS A PARTIR DESQUELS L'IMPLANTATION DES PIEUX ALLAIT ETRE REALISEE NE REPOSAIENT SUR AUCUNE BASE SERIEUSE, N'AVAIENT ETE ETABLIES QU'A PARTIR D'UN PLAN SOMMAIRE DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX D'URBANISME ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION DE SA PART, MOUTET, QUI AVAIT DECLARE ENGAGER SA RESPONSABILITE QUANT AUX ERREURS EVENTUELLES D'IMPLANTATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT AU MOINS POOR PARTIE, DES LORS QU'IL AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI INCOMBAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - GEOMETRE - RESPONSABILITE - IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION - CANALISATIONS SOUTERRAINES - RUPTURE D'UNE CANALISATION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - GEOMETRE - PLAN - ETABLISSEMENT A PARTIR D'UN PLAN DES SERVICES D'URBANISME - PLAN SOMMAIRE.
Analyse : MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET DOIT ETRE TENU POUR AU MOINS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DU FAIT DE L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE GEOMETRE QUI, AYANT DECLARE ENGAGER SA RESPONSABILITE QUANT AUX ERREURS D'IMPLANTATION DES PIEUX, N'A PAS ATTIRE L'ATTENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS SUR LE FAIT QUE LES INDICATIONS DE SES PLANS COMPORTANT LE TRACE DE LA CANALISATION ET D'APRES LESQUELS L'IMPLANTATION ALLAIT ETRE REALISEE, N'AVAIENT ETE ETABLIES QU'A PARTIR D'UN PLAN SOMMAIRE DES SERVICES MUNICIPAUX D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS VERIFIE.