COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE MAITRE COLAS DE LA NOUE, AVOCAT DE DAME Y..., DE MAITRE GEORGE, AVOCAT DE Y..., LES CONCLUSIONS DE M AMOR, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJURIEUSE A L'EGARD DE SON MARI, LA LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, PAR DENATURATION DU TEMOIGNAGE DU COMMANDANT Z... ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI SOUTENAIT QUE CETTE LETTRE N'AVAIT ETE QU'UNE DEMANDE D'INTERVENTION, ET D'AVOIR, POUR RETENIR LA DEPOSITION DU SUSDIT TEMOIN QUI N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE CE DOCUMENT QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, QUALIFIE, CETTE LETTRE DE CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE, SANS CARACTERE CONFIDENTIEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEMOIN Z... AVAIT DECLARE QU'EN JUILLET 1942, EN QUALITE D'OFFICIER D'ORDONNANCE DE L'AMIRAL X... LA MARINE A ALGER ET CHARGE DU COURRIER SECRET ET PERSONNEL, IL AVAIT EU CONNAISSANCE, A CE TITRE, D'UNE CORRESPONDANCE DU MINISTRE DE LA MARINE, RELATIVE A UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, OU IL ETAIT DIT QUE Y... ETAIT UN "VILAIN MONSIEUR", ET OU ELLE DEMANDAIT DES SANCTIONS CONTRE LUI, LETTRE A LA SUITE DE LAQUELLE LE COMMANDANT Y... FUT MUTE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE ADMINISTRATIVE INTERESSANT LE PERSONNEL, LA DEPOSITION DU TEMOIN RAPPORTAIT DES FAITS CONCERNANT LA VIE PRIVEE DU COMMANDANT Y..., MAIS RESTAIT VOLONTAIREMENT IMPRECISE QUANT A L'ENQUETE AYANT PU ETRE ORDONNEE ET QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, NE POUVAIT ETRE RETENU; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ELLE A, SANS LE DENATURER, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - ENQUETE - DIVORCE - LETTRE ADRESSEE PAR LA FEMME D'UN OFFICIER A SES SUPERIEURS - DEPOSITION D'UN OFFICIER CHARGE DU COURRIER
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE AU PROFIT D'UN OFFICIER DE MARINE DONT LA FEMME AVAIT ADRESSE AU CHEF DE L'ETAT UNE LETTRE QUALIFIANT SON MARI DE FACON INJURIEUSE ET DEMANDANT DES SANCTIONS CONTRE LUI, A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MUTE, PEUVENT ECARTER LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL COMMISE PAR LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE CE FAIT, SI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE SA DEPOSITION, ILS ONT OBSERVE QUE CE TEMOIN, OFFICIER D'ORDONNANCE D'UN AMIRAL, CHARGE DU COURRIER SECRET ET PERSONNEL, ET AYANT EU A CE TITRE CONNAISSANCE D'UNE CORRESPONDANCE DU MINISTRE RELATIVE A LA LETTRE DE LA FEMME, N'AVAIT RAPPORTE QUE DES FAITS CONCERNANT LA VIE PRIVEE DU MARI, MAIS ETAIT RESTE VOLONTAIREMENT IMPRECIS QUANT A L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AYANT PU ETRE ORDONNEE