Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11872
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE ; ATTENDU QUE X..., INDUSTRIEL, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 14 JUIN 1958, PAR LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DE REMETTRE A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" (M.G.M.), EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 28.000.000 D'ANCIENS FRANCS A LUI CONSENTI LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS NOMINATIVES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME DE "PRODUCTION D'EQUIPEMENT DE LOCOMOTION SOUS LICENCE" (S.P.E.L.L.), CONSTITUAIT UN PACTE COMMISSOIRE PROHIBE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE, LA COUR D'APPEL, QUI DIT NUL ET DE NUL EFFET L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CONTRAT PORTANT QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRET DANS LE DELAI DE SIX ANS, LA M.G.M. DEMEURERA PROPRIETAIRE DES ACTIONS, DECLARE EN REVANCHE VALABLE LE RESTE DE LA CONVENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI N'A EU POUR BUT QUE D'ASSURER "EN QUELQUE SORTE L'USUFRUIT DES ACTIONS" A LA M.G.M. PENDANT LA DUREE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE LADITE CONVENTION, DONT COPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, ENONCE : "PAR LES PRESENTES, M. X..., EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET A LUI CONSENTI PAR LA "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" ET LE PAYEMENT DES INTERETS DE CE PRET, A REMIS A LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" LES 1850 ACTIONS DE DIX MILLE FRANCS CHACUNE QU'IL POSSEDE DANS LA SOCIETE ANONYME S.P.E.L.L. ...M. X... A REMIS CES 1850 ACTIONS NOMINATIVES PAR VOIE DE BORDEREAU DE TRANSFERT SIGNE DE LUI-MEME. M. X... SE DECLARE D'ACCORD POUR QUE LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" SOIT PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS ET IL S'ENGAGE, PAR AILLEURS, A LUI FAIRE REMETTRE TOUS LES DOSSIERS DE LA SOCIETE S.P.E.L.L. AFIN QUE CETTE CESSION D'ACTIONS PUISSE ETRE REGULARISEE PAR INSCRIPTION NOTAMMENT SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS DE LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'UN TEL TRANSFERT DE PROPRIETE, STIPULE SANS AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE MEME DE CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.872. X... C/ "MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO.

Sommaire principal : NANTISSEMENT - VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - TRANSFERT DE PROPRIETE STIPULE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION - NULLITE
Analyse : IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE. TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE PROHIBITION LA CONVENTION QUI, PREVOYANT LA REMISE D'ACTIONS NOMINATIVES EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET, STIPULE, SANS AUCUNE RESERVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ACTIONS AU GAGISTE.