Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 75-70.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70043
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Essonne 1974-09-11, 1974-09-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER QU'IL A PROCEDE A CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'YERRES L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A BOURZEIX, VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1973 QUI ORDONNE CONJOINTEMENT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AFFICHAGE DE CET ARRETE ; QUE FIGURE SEULEMENT AU DOSSIER UN CERTIFICAT DU MAIRE D'YERRES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, ATTESTANT "QUE L'AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES A ETE AFFICHE A PARTIR DU 10 OCTOBRE 1973" ; ATTENDU QUE L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Affichage en mairie - Affichage de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête.
Analyse : L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.