COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE REINSCRIPTION D'OFFICE DE VIVIER-MERLE, TISSEUR A DOMICILE, SUR LE REGISTRE DES METIERS AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EXECUTE SON TRAVAIL, AU MOINS AU REGARD D'UN DES DONNEURS D'ORDRE, SONT EXCLUSIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU MEME DE DEPENDANCE ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, IL SUFFIT QUE CELUI-CI JUSTIFIE QU'IL TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION ET POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE TELLES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L'ESPECE, LES AUTRES CIRCONSTANCES PAR LUI RELEVEES ETANT INOPERANTES A L'EFFET DE DETERMINER LA QUALIFICATION LITIGIEUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIVIER-MERLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VIVIER-MERLE EST PROPRIETAIRE DE SON ATELIER ET DES METIERS QU'IL UTILISE, QU'IL TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT UNE COOPERATIVE D'Y... DONT IL EST MEMBRE, QU'IL EST LIBRE DE CONTRACTER AVEC QUI IL VEUT, A UN PRIX DEBATTU DE GRE A GRE, QU'IL TRAITE AVEC DES FABRICANTS DIFFERENTS, QU'IL EST LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES COMMANDES SANS ETRE ASTREINT NI AVOIR DROIT A AUCUN PREAVIS, QU'IL DISPOSE DE SON TEMPS, SAUF A RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON, QU'IL DIRIGE SON TRAVAIL COMME IL L'ENTEND, LE CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE NE PORTANT QUE SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES FOURNIES ET SUR LE RENDU, LA BEAUTE DES ETOFFES ET LEUR CONFORMITE AVEC LE DESSIN A REPRODUIRE, QU'IL PAYE LE PORT DES PIECES DE TISSUS ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE VIVIER-MERLE A LA QUALITE DE MAITRE X... AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1952 ET JUSTIFIENT SON INSCRIPTION D'OFFICE AU REGISTRE DES METIERS ; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA DECISION A ADOPTE LES MOTIFS, A EXACTEMENT RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DE VIVIER-MERLE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSUJETTI VOLONTAIRE, RESTAIT SANS INFLUENCE SUR SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'ILS ONT, AINSI, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTBRISON. N° 57 - 11 437 VIVIER-MERLE C/ CHAMBRE DES METIERS DES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-ETIENNE ET MONTBRISON. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 677, P 461 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARTISAN - DEFINITION - TISSEUR A DOMICILE
Analyse : A LA QUALITE DE MAITRE ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1952, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ARTISANAT, LE TISSEUR A DOMICILE QUI EST PROPRIETAIRE DE SON ATELIER ET DES METIERS QU'IL UTILISE, QUI TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, QUI EST LIBRE DE CONTRACTER AVEC QUI IL VEUT, A UN PRIS DEBATTU DE GRE A GRE, QUI TRAITE AVEC DES FABRICANTS DIFFERENTS, QUI EST LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LES COMMANDES SANS ETRE ASTREINT NI AVOIR DROIT A AUCUN PREAVIS, QUI DISPOSE DE SON TEMPS, SAUF A RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON, QUI DIRIGE SON TRAVAIL COMME IL L'ENTEND, LE CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE NE PORTANT QUE SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES FOURNIEES ET SUR LE RENDU DES ETOFFES ET LEUR CONFORMITE AVEC LE DESSIN A REPRODUIRE, QUI PAYE, ENFIN, LE PORT DES PIECES DE TISSUS. ET L'IMMATRICULATION DE L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'ASSUJETTI VOLONTAIRE,RESTE SANS INFLUENCE SUR SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.