Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 76-14.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14518
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A VERWEE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE, BULTINCK ; QUE LES CONSORTS X... DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VERWEE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ESCAUT, AINSI QU'A BULTINCK ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING INTERVINT A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE, DANS L'INSTANCE D'APPEL, BULTINCK, VERWEE ET LA COMPAGNIE L'ESCAUT APPELERENT EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET DEMANDERENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DES AYANTS DROIT DE X..., AGENT DE L'ETAT RETRAITE, JUSQU'A CE QUE LE TRESOR PUBLIC AIT FAIT CONNAITRE LE MONTANT DE SA CREANCE, REPRESENTEE PAR LA PENSION DE REVERSION VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT DISPOSERAIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, ET QU'IL EN SERAIT AINSI DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE A DAME X... ET DES PENSIONS VERSEES A SES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, C'EST A LA CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ; QUE NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LE TRESOR PUBLIC A LA VEUVE DE LA VICTIME QUI, AVANT LA DATE DE SON DECES, AVAIT NORMALEMENT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER NE VISAIT QUE LA PENSION DE REVERSION ALLOUEE A LA VEUVE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE X... BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ETAT NE DISPOSAIT PAS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR SA VEUVE, QUI NE COUVRAIT PAS UN PREJUDICE NE DU DECES ET REPARE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LE TRESOR PUBLIC NE POSSEDAIT PAS LA CREANCE ALLEGUEE CONTRE VERWEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'INDEMNISATION DES AYANTS DROIT DE X... ET A, AINSI, EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Etendue - Pension de reversion à l'épouse - Fonctionnaire déjà à la retraite.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de reversion à l'épouse - Fonctionnaire déjà à la retraite.
Analyse : S'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action en remboursement des prestations versées, c'est à la condition que ces prestations couvrent, au moins, partiellement par leur nature, le préjudice réparé par lesdites indemnités. Ne remplit pas ces conditions, la pension de reversion versée par le Trésor public à la veuve de la victime qui, avant la date de son décès, avait normalement fait valoir ses droits à la retraite ; Cette pension de reversion ne couvrant pas un préjudice né du décès et réparé par le tiers responsable, le Trésor public ne possède pas de créance contre celui-ci.