Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-40.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-30, 1968-10-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LES MACHINES A ECRIRE ET LES DIFFERENTS APPAREILS DE BUREAU MIS EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE MATERIEL ELECTRONIQUE DE GESTION DITE MARME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A SUSCITER LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES DANS DES DELAIS RELATIVEMENT BREFS, ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT APPRECIE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE QUE X... AVAIT AUGMENTE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES COMMANDES, LIEES A LA PROSPECTION DE X..., RECUES PAR L'EMPLOYEUR TANT AVANT QU'APRES LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... ETAIT CHARGE ESSENTIELLEMENT DE PLACER DES MACHINES COMPTABLES ET DES TRANSCODEURS DONT LE PRIX S'OPPOSAIT A UN RENOUVELLEMENT FREQUENT, ET QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT CONSTATE, APRES AVOIR EXAMINE " AVEC SOIN " LES ALLEGATIONS DE X... SELON LESQUELLES IL AURAIT OBTENU SIX RENOUVELLEMENTS DE COMMANDES EN MOYENNE CHAQUE ANNEE, QU'UN SEUL ACHETEUR, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVAIT PASSE UN SECOND ORDRE ET, D'AILLEURS, QUE CELUI-CI EMANAIT D'UN SERVICE DIFFERENT QUI PRENAIT SES DECISIONS DE FACON INDEPENDANTE ; QU'APPRECIANT EN FAIT QU'EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, LES MACHINES PLACEES PAR X... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RENOUVELLEMENT ASSEZ FREQUENT POUR QUE PUISSE SE CREER UN LIEN DE FIDELITE ENTRE LES ACHETEURS ET LE DISTRIBUTEUR, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE LA PERTE POUR L'AVENIR D'UNE TELLE CLIENTELE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29-O SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnités de clientèle - Conditions - Perte de la clientèle - Représentant plaçant des produits ne donnant pas lieu à renouvellements fréquents.
Analyse : Ayant constaté qu'en raison de leur nature et de leur prix les machines comptables et les transcodeurs placés par un représentant n'étaient pas susceptibles d'un renouvellement assez fréquent pour que puisse se créer un lien de fidélité entre les acheteurs et le distributeur, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressé n'avait subi aucun préjudice de la perte pour l'avenir d'une telle clientèle, et par conséquent qu'il n'avait pas droit à l'indemnité instituée par l'article 29-0 du livre 1er du code du travail.