Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1965, 61-11.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11135
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., BIEN QUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE FUT PAS SALARIEE, REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES A LA REUNION POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 (ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 (ARTICLES 614 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, QUAND CETTE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, NE PEUT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE RENDUES APPLICABLES A LA REUNION ET AUXQUELLES IL SE TROUVE AINSI INCORPORE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. NO 61-11. 135. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. JOLLY ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 780, P. 509.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION (ILE DE LA) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 - APPLICATION (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION QUAND CETTE DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE ET NE SAURAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUES APPLICABLES A LA REUNION ET AUXQUELLES IL SE TROUVE AINSI INCORPORE.