COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES L'INSTALLATION SUR SES PROPRIETES DE 23 PYLONES SUPPORTANT LES LIGNES DE BASSE ET HAUTE TENSION SERVANT AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, DE HERCE A SAISI LE JUGE DE PAIX D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE CHAILLAND ET FONDEE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA PLUS VALUE APPORTEE A SES EXPLOITATIONS RURALES ET LE PREJUDICE SUBI AUX MOTIFS QUE LES TERRES TRAVERSEES ETANT EXPLOITEES EN METAYAGE LE REVENU DU PROPRIETAIRE NE SE TROUVERA PAS MODIFIE, ET QUE SEUL LE SUPPORT DESSERVANT UNIQUEMENT L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE ETAIT DE NATURE A CONFERER A CE DERNIER UNE PLUS VALUE COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE TIRANT DU CONTRAT DE METAYAGE UN REVENU PROPORTIONNEL AUX PRODUITS DE L'EXPLOITATION, CE REVENU SERA MECESSAIREMENT AFFECTE PAR L'AMELIORATION APPORTEE A L'EXPLOITATION DU FAIT DE L'ELECTRIFICATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT D'ENVISAGER LA PLUS VALUE DE LA VALEUR VENALE; QUE, D'AUTRE PART, LA PLUS VALUE DONNEE AU DOMAINE PAR L'ELECTRIFICATION RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA LIGNE ELECTRIQUE SUR LAQUELLE EST BRANCHE LE TRONCON DE LIGNE DESSERVANT UNIQUEMENT L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE TOUS LES PYLONES IMPLANTES SUR LE DOMAINE ONT CONTRIBUE A SA PLUS VALUE; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE IMPOSE AUX CONCESSIONNAIRES DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE, L'OBLIGATION DE VERSER AUX PROPRIETAIRES DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE QUI LEUR SONT ACCORDEES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; QUE POUR LA FIXATION DE CES INDEMNITES, IL APPARTIENT AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE NATURE A AUGMENTER OU A REDUIRE LA VALEUR DES PROPRIETES PRIVEES TRAVERSEES PAR LES INSTALLATIONS; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL CIVIL A DECLARE TROUVER EN LA CAUSE, TOUTES COMPENSATIONS OPEREES ENTRE LES INCONVENIENTS ET LES AVANTAGES RESULTANT DE LA POSE DES SUPPORTS, DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FIXER A 1000 FRANCS PAR SUPPORT NE SERVANT PAS A L'USAGE EXCLUSIF DE DE HERCE LE PREJUDICE SUBSISTANT POUR CELUI CI DU FAIT DE L'IMPLANTATION DES LIGNES ELECTRIQUES; QUE C'EST PAR UNE APRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'A RAISON DU MODE D'EXPLOITATION DES TERRES TRAVERSEES, LE REVENU DE DE HERCE NE SERAIT PAS MODIFIE PAR L'ELECTRIFICATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION; QU'ILS N'ONT NULLEMENT NIE L'EXISTENCE D'UNE PLUS VALUE DES TERRES PAR SUITE DU PLAN D'ELECTRIFICATION EN COURS DE REALISATION, ET EN ONT TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PREJUDICE; QUE, D'AUTRE PART, POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPLANTATION DES 22 PYLONES AUTRES QUE CELUI SERVANT A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE PROFITANT UNIQUEMENT A L'IMMEUBLE DE DE HERCE, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LE RACCORDEMENT DE CE DERNIER A LA LIGNE PREVUE, N'AURAIT ETE NI PLUS DIFFICILE, NI PLUS COUTEUX, SI, AU LIEU DE TRAVERSER SA PROPRIETE, CES LIGNES AVAIENT ETE IMPLANTEES LE LONG DES ROUTES OU CHEMINS PASSANT A PROXIMITE; QU'UNE TELLE APPRECIATION EST EGALEMENT SOUVERAINE, ET QUE, DANS SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET L'INTERVENTION EN LA CAUSE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION, ALORS QUE CE SYNDICAT AVAIT LE PLUS GRAND INTERET A EVITER QUE SOIENT COMMISES DES ERREURS DE PRINCIPE PREJUDICIABLES A LA REALISATION DE L'ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT; MAIS ATTENDU QUE POUR DENIER AUDIT SYNDICAT LE DROIT D'INTERVENIR A L'INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, D'APRES SES STATUTS, "LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA REALISATION OU DE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE LOCALE NE PRESENTENT AUCUN INTERET DIRECT POUR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL, QUI, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR LA RESPONSABILITE ET LA DIRECTION DE L'ELECTRIFICATION DANS LE DEPARTEMENT"; QUE PAR CETTE INTERPRETATION QUI N'EST PAS ARGUEE DE DENATURATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LAVAL. N° 1 786 CIV 56 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE CHAILLAND ET AUTRE C/ DE HERCE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET.- AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1. 22 JANVIER 1959, BULL 1959, I, N° 45, P 39; 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 488, P 404 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE
Analyse : 1° L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 IMPOSE AUX CONCESSIONNAIRES DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE, L'OBLIGATION DE VERSER AUX PROPRIETAIRES DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE QUI LEUR SONT ACCORDEES PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA FIXATION DE CES INDEMNITES, IL APPARTIENT AU JUGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS DE NATURE A AUGMENTER OU A REDUIRE LA VALEUR DES PROPRIETES PRIVEES TRAVERSEES PAR LES INSTALLATIONS UN TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE METAIRIE TRAVERSEE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE, IL ESTIME, SANS NIER LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX TERRES, QU'ETANT DONNE LE MODE D'EXPLOITATION LE REVENU DU BAILLEUR NE SERA PAS MODIFIE PAR L'ELECTRIFICATION DES BATIMENTS, ET QUE, TOUTES COMPENSATIONS OPEREES ENTRE LES INCONVENIENTS ET LES AVANTAGES RESULTANT DE LA POSE DES SUPPORTS, IL FIXE LE PREJUDICE SUBSISTANT POUR LE DEMANDEUR DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LA LIGNE ELECTRIQUE