Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 79-60.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60763
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1979-10-26, 1979-10-26
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FLAMBEAU, CHEF DE GARE A SAINT-ETIENNE-CHATEAUCREUX, CHAMPESTEVE, DIRECTEUR DU SERNAM POUR SAINT-ETIENNE ET ROANNE, RICHARD, DIRECTEUR DU DEPOT DE SAINT-ETIENNE ET LAFARGE, DIRECTEUR DU SERVICE EQUIPEMENT DE CETTE VILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE SAINT-ETIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI CES CHEFS D'ETABLISSEMENT, CLASSES AU NIVEAU 10, EXERCAIENT A UN HAUT NIVEAU DE LARGES POUVOIRS DE COMMANDEMENT ET ETAIENT INVESTIS DE PAR LEUR STATUT D'UNE DELEGATION D'AUTORITE HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE SUR UN GROUPE IMPORTANT DE SALARIES, ILS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR LE POUVOIR D'EMPLOYER DIRECTEMENT DU PERSONNEL AUTRE QUE CELUI QUI LEUR ETAIT AFFECTE PAR LA DIRECTION DES SERVICES DE LA SNCF; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT ELECTEURS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS LES PERSONNES QUI EMPLOIENT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, AUSSI BIEN QUE POUR LEUR COMPTE, UN OU PLUSIEURS SALARIES EN EXERCANT SUR EUX UN POUVOIR DISCIPLINAIRE ET HIERARCHIQUE ET QUE, DES LORS, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT N'EN ETAIENT PAS EXCLUS PAR LE SEUL FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'EMBAUCHER DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Personnes employant pour leur compte ou celui d'autrui un ou plusieurs salariés et exerçant sur eux un pouvoir disciplinaire - Chefs d'établissements de la SNCF.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Elections - Prud"hommes - Liste électorale - Collège employeur - Qualité d'employeur - Chefs d'établissements.
Analyse : Sont électeurs dans le collège des employeurs, pour les élections prud"homales, les personnes qui emploient pour le compte d'autrui, aussi bien que pour leur compte, un ou plusieurs salariés, en exerçant sur eux un pouvoir disciplinaire, de sorte que les chefs d'établissement de la SNCF ne sont pas exclus de ce collège par le seul fait qu'ils n'ont pas le pouvoir d'embaucher du personnel.