Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1981, 79-13.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERGALET AVAIT ACQUIS 21 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A CONSTITUER UNE STATION DE SPORTS D'HIVER PRES DU COL DU TOURMALET ; QUE LE 16 JUIN 1975, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A DECIDE UN APPEL DE FONDS EN VUE DE TERMINER LA TRANCHE DE TRAVAUX EN COURS ET DE POURSUIVRE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ; QUE LE MONTANT DE L'APPEL DE FONDS ETAIT REPARTI ENTRE LES ASSOCIES SELON LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL ; QUE BERGALET A REFUSE DE VERSER LES 105 000 FRANCS QUI LUI ONT ETE RECLAMES ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE POUR GARANTIR SA CREANCE, BERGALET A FAIT VALOIR QUE L'APPEL DE FONDS NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, QUI EXIGE QUE L'APPEL DE FONDS SOIT INDISPENSABLE A L'EXECUTION DE CONTRATS DE VENTE A TERME OU EN L'ETAT L'ACHEVEMENT DE PROGRAMMES DONT LA REALIFUTUR D'ACHEVEMENT DEJA CONCLUS, OU A ON DEJA COMMENCEE N'EST PAS S USCEPTIBLE DE DIVISION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'APPEL DE FONDS ET AIT INDISPENSABLE ET QU'ELLE A JUGE QUE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ETAIT DIVISIBLE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALLORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'APPEL DE FONDS AYANT ETE DECIDE PAR UNE DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE REQUISE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE REGULIEREMENT CONVOQUEE, IL APPARTENAIT A CELUI QUI CONTESTAIT LA LEGALITE DE LA MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT INDUMENT DECHARGE LE DEMANDEUR DU FARDEAU DE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SE RETRANCHER DERRIERE CETTE DECISION POUR EXIGER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE QU'ELLE COMBATTIT UN FAIT DONT LA REALITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ; QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 BENEFICIANT A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS SOCIAUX, ET NON PAS, COMME L'AFFIRME A TORT L'ARRET ATTAQUE, AUX SEULS ACQUEREURS DE LOTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE ETAIT FONDEE A PROCEDER A UN APPEL DE FONDS AUPRES DE SES ASSOCIES DES LORS QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ET SUBSIDIAIREMENT CELLE DE SES ASSOCIES ENVERS LES DEUX COMMUNES AYANT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIENT EDIFIES LES DIVERS ELEMENTS D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER ; QU'IL EST, DE TROISIEME PART, SOUTENU QUE, POUR ESTIMER QUE LE PROGRAMME ENGAGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DIVISION, L'ARRET, MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A CONSIDERE QU'IL CONSISTAIT UNIQUEMENT EN L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, NEGLIGEANT AINSI L'INDIVISIBILITE TANT MATERIELLE QU'INTELLECTUELLE QUE CET IMMEUBLE PRESENTAIT AUSSI BIEN POUR LES COMMUNES BAILLERESSES QUE POUR LES ACQUEREURS DE LOTS, AVEC LE RESTE DE LA STATION ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT PARVENIR, PAR D AUTRES MOYENS, A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, N'A PU, SANS VIOLER LA LOI DU 16 JUILLET 1971, IMPOSER AU DEMANDEUR UNE OBLIGATION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DECHARGE BERGALET DU FARDEAU DE LA PREUVE MAIS A RETENU AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT RAPPORTE, AU MOYEN DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA PREUVE QUE L'APPEL DE FONDS NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; QUE C'EST DONC SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 AVAIENT ETE EDICTEES DANS L'INTERET ET POUR LA PROTECTION DES ACQUEREURS DE LOTS, DES LORS QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES APPELS DE FONDS DOIVENT ETRE INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE CONTRATS DE VENTE A TERME OU EN L 'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEJA CONCLUS ; QU'IL NE PEUT LUI ETRE DAVANTAGE REPROCHE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE ENVERS LES COMMUNES BAILLERESSES DU TERRAIN QUI N'ETAIT INVOQUEE QU'A L'APPUI DE L'INDIVISIBILITE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PROGRAMME DES TRAVAUX ETAIT DIVISIBLE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE NE PR OUVAIT X... QU'ELLE N'AVAIT PU PARVENIR PAR D'AUTRES MOYENS A L'ACHEVEMENT AR D'AUTRES MOYENS A L'ACHEVENEMENT DE SON PROGRAMME, L'ARRET NE TEND PAS A IMPOSER A LA SOCIETE UNE OBLIGATION NON PREVUE PAR LA LOI MAIS NE FAIT QUE FORMULER D'UNE FACON DIFFERENTE LA CONDITION LEGALE QUE L'APPEL DE FONDS DOIT ETRE INDISPENSABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associé - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Conditions.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que les dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 étaient édictées dans l'intérêt et pour la protection des acquéreurs de lots cet article prévoyant que les appels de fonds doivent être indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus.