Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 92-04.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-04039
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ; Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Appel - Possibilité .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Décision statuant sur la déchéance
Analyse : La décision par laquelle est prononcée, par application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, la déchéance du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, est susceptible d'appel.