Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-17.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17441
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent.

. Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que M. X... ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot jusqu'à réalisation complète et que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, ayant porté atteinte aux droits de libre jouissance de M. X... sur son lot, avait été rendue nécessaire par la menace de ruine et la réfection de parties communes de l'immeuble ou de parties privatives appartenant à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de M. X... dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue nécessaire par la menace de ruine et la réfection de parties communes ou de parties privatives appartenant à ce copropriétaire - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété et la jouissance des lots - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Demande d'indemnisation
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en retenant que ce copropriétaire ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot, que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, ayant porté atteinte aux droits de libre jouissance de ce copropriétaire sur son lot, avait été rendue nécessaire par la menace de ruine et la réfection de parties communes de l'immeuble ou de parties privatives appartenant à ce copropriétaire.