Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1974, 72-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13779
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1969, CARRE A ACHETE D'OCCASION UNE AUTOMOBILE QU'IL A REVENDUE LE 26 JUIN 1969 A LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE; QUE CET ETABLISSEMENT, , AYANT CONSTATE QUE LE NUMERO FIGURANT SUR LE CHASSIS DU VEHICULE N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI INDIQUE SUR LA CARTE GRISE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS SUR LE PLANCHER AVANT LE " NUMERO SECRET " QUI AURAIT DU S'Y TROUVER, A ASSIGNE CARRE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET QUE L'ABSENCE DE " NUMERO SECRET " NE DEVAIT PAS ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL ET QU'ELLE NE RENDAIT PAS LE VEHICULE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN INDIQUANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE REPRENAIT LES MOYENS PAR ELLE INVOQUES DANS SA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE SOUTENAIT QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, AFFERENTS A CE VEHICULE, ETAIT LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA FOURNITURE DE FAUX DOCUMENTS, AYANT LES MEMES CONSEQUENCES QUE L'ABSENCE DE REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CONSTITUAIT COMME CELLE-CI UN DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'OBJET VENDU; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - NON REMISE PAR LE VENDEUR - RESOLUTION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - DELIVRANCE - DEFAUT - AUTOMOBILE - NON DELIVRANCE DES PIECES ADMINISTRATIVES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REJETER LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET QUE L'ABSENCE DE "NUMERO SECOT" LAQUELLE NE DEVAIT PAS ECHAPPER A L'ACQUEREUR QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL, NE RENDAIT PAS LE VEHICULE IMPROPRE A L 'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL L 'ACQUEREUR SOUTENAIT QUE DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AFFERENTS A CE VEHICULE ETAIT LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA FOURNITURE DE FAUX DOCUMENTS, AYANT LES MEMES CONSEQUENCES QU'UNE ABSENCE DE REMISE, CONSTITUAIT COMME CELLE-CI UN DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'OBJET VENDU.