Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FORTIN, DIRECTEUR DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ALGER (CASORAL) A ETE VICTIME, LE 19 FEVRIER 1962, D'UN ATTENTAT TERRORISTE AU MOMENT OU IL QUITTAIT SON BUREAU A ALGER POUR RENTRER A SON DOMICILE ; QUE SES AYANTS CAUSE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ONT DEMANDE LE PAYEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES A LA CASORAL QUI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES A OPPOSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS DUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE" ; QUE LA COUR D'APPEL NE L'EN A PAS MOINS DECLAREE TENUE DE GARANTIE LA CASORAL AUX SEULS MOTIFS QUE LA CLAUSE INVOQUEE NE POUVAIT "FAIRE ECHEC" AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE AURAIT "LA POSSIBILITE DE SE RETOURNER CONTRE L'ETAT CONFORMEMENT AUX (PREVISIONS) DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA CASORAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SE RATTACHANT AUX RISQUES DE GUERRE, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES ACCIDENTS RESULTANT D'ATTENTATS TERRORISTES SE RATTACHANT A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE ET PAR SUITE A L'ACCIDENT SURVENU A FORTIN, ET ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAISSE SUBSISTER LA LIBERTE DES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EMPLOYEURS AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET QUE L'INEXECUTION PAR LA CASORAL DE L'OBLIGATION DE S'ASSURER INTEGRALEMENT QUE LUI IMPOSAIT L'ARRETE DU 10 JUIN 1949, NE POUVAIT AGGRAVER, A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AU CONTRAT EN CONTREPARTIE DE LA PRIME CONVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELUI-CI ET A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - VALIDITE
Sommaire de référence : UNE POLICE PEUT DONC VALABLEMENT EXCLURE DE LA GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR LES ACCIDENTS SE RATTACHANT AUX RISQUES DE GUERRE, LESQUELS COMPRENNENT LES ATTENTATS TERRORISTES PERPETRES EN ALGERIE PENDANT LA GUERRE CIVILE, ET L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE S'ASSURER INTEGRALEMENT, QUE LUI IMPOSAIT L'ARRETE DU 10 JUIN 1949, NE PEUT AGGRAVER, A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AU CONTRAT, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME CONVENUE.
Analyse : LA LOI DU 9 AVRIL 1898, SI ELLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES SALARIES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAISSE SUBSISTER LA LIBERTE DES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EMPLOYEURS AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCE.