Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1974, 73-10.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10169
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-02-18, 1972-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREFABAT AYANT REGLE AVEC RETARD LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, LA CAISSE CENTRALE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS SERVIES A CERTAINS EMPLOYES DU 16 AVRIL 1963 AU 31 MARS 1965 APRES DEDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES POUR LES BENEFICIAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE A LA SOCIETE PREFABAT LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AU MOTIF QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER, POUR L'AVENIR, L'ETENDUE DES CREANCES DES CAISSES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QU'ELLE NE POUVAIT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'ELLE CONSTITUE DONC SOUS CET ASPECT UNE LOI DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX LITIGES NES APRES SA PROMULGATION; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A MODIFIE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES POUR LES PRESTATIONS SERVIES MALGRE L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, QUE C'ETAIT LE TEXTE EXISTANT LORS DE LA REALISATION DU RISQUE ET DU VERSEMENT PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS AUX SALARIES INTERESSES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - LOI DU 31 JUILLET 1968 - CARACTERE RETROACTIF (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - LOI DU 31 JUILLET 1968.
Analyse : LA LOI DU 31 JUILLET 1968 MODIFIE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE. ELLE N'EST PAS RETROACTIVE ET C'EST LE TEXTE EXISTANT LORS DE LA REALISATION DU RISQUE ET DU VERSEMENT PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS AUX SALARIES INTERESSES QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION.