Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 17 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 21 DECEMBRE 1951, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 27 DECEMBRE 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE LOYER DES LIEUX DONNES EN LOCATION A DAME DE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., BIEN QUE CLASSES EN CATEGORIE LUXE, DEVAIT ETRE FIXE, NON PLUS LIBREMENT, MAIS PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION AU PRIX DE BASE HOMOLOGUE, AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1951, STIPULANT LA LIBERTE DES LOYERS DES LOCAUX CLASSES CATEGORIE LUXE, N'ETAIT APPLICABLE, NI AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX AVANT LE 15 FEVRIER 1951, NI A CEUX ENTRES DANS LES LIEUX AVANT LA DECISION DE CLASSEMENT, HYPOTHESES DANS LESQUELLES LE BAILLEUR NE POUVAIT EXIGER QU'UN PRIX LIMITE, MAJORE DE COEFFICIENTS, ALORS QUE LES COEFFICIENTS MAXIMUM D'AUGMENTATION DE LOYER NE SONT PREVUS QU'AU BENEFICE DES INTERESSES BENEFICIANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA DATE DU 15 FEVRIER 1951, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DAME Z..., ENTREE DANS LES LIEUX SUIVANT CONVENTION DU 29 MAI 1954 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1951 PREVOIT DANS SES PARAGRAPHES 2 ET 3, DEUX CATEGORIES DE LOCATAIRES DE MEUBLES DE LA CATEGORIE LUXE ET GRAND LUXE QUI ECHAPPENT A LA REGLE GENERALE DE LA LIBRE FIXATION DU PRIX DU LOYER : 1° CEUX QUI, AU 15 FEVRIER 1951, BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; 2° CEUX QUI ETAIENT PRESENTS AVANT L'ARRETE CLASSANT L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE LUXE ET GRAND LUXE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Z... EST ENTREE DANS LES LIEUX A LA SUITE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 7 JUIN 1954 ET QU'ELLE N'A PAS CESSE DE LES OCCUPER DEPUIS CETTE DATE ; QU'ELLE ETAIT DONC PRESENTE DANS LES LIEUX AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 12 MARS 1959 CLASSANT LES LOCAUX LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE LUXE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT EXIGER QUE LE PRIX DE BASE MAJORE DES COEFFICIENTS FIXES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 039 DAME X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) - PRIX - LOCATIONS EXCEPTIONNELLES - EXCEPTIONS A LA LIBRE FIXATION DU PRIX
Analyse : L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1951 PREVOIT DANS SES PARAGRAPHES 2 ET 3 DEUX CATEGORIES DE LOCATAIRES DE MEUBLES DE LA CATEGORIE "LUXE ET GRAND LUXE" QUI ECHAPPENT A LA REGLE GENERALE DE LA LIBRE FIXATION DU PRIX DU LOYER : 1° CEUX QUI, AU 15 FEVRIER 1951, BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, 2° CEUX QUI ETAIENT PRESENTS AVANT L'ARRETE CLASSANT L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE "LUXE ET GRAND LUXE".