Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE ETIER, DETELLE, MAURIN, DE MONTIGNY, BOENNEC, REPPELIN, DUPECHER ET BEAU, ELEVES A L'ECOLE DES BEAUX-ARTS ET STAGIAIRES CHEZ BUGEY, ARCHITECTE, NE RELEVAIENT PAS, EN RAISON DE CETTE ACTIVITE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT, NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ; QUE SI LE MAITRE X... DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS POUR AUTANT, DES SUBORDONNES TRAVAILLANT POUR LUI PRINCIPALEMENT, MEME QUAND ILS RECEVAIENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE ; QU'AINSI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ENTRE BUGEY ET LES ELEVES STAGIAIRES QUI TRAVAILLAIENT A SON CABINET N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES CONTRE REMUNERATION PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DE L'ARCHITECTE, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LEUR FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION, CIRCONSTANCES DONT POUVAIT RESULTER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE MAITRE ET LES STAGIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 6 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 64-11 653 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ BUGEY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 387, P 266, ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS ARCHITECTE STAGIAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE DES ELEVES DES BEAUX-ARTS EFFECTUANT UN STAGE CHEZ UN ARCHITECTE NE RELEVAIENT PAS, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LES TRAVAUX PRATIQUES AUXQUELS ILS SE LIVRAIENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION, LES STAGIAIRES GARDANT L'ENTIERE LIBERTE DE LEURS IDEES, DE LEURS METHODES, DE LEURS MOYENS D'EXECUTION ET DE L'EMPLOI DE LEUR TEMPS ET QUE SI LE MAITRE FORMAIT DES DISCIPLES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DES SUBORDONNES TRAVAILLANT POUR LUI PRINCIPALEMENT MEME QUAND ILS RECEVAIENT UN PAYEMENT EFFECTIF SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES CONTRE REMUNERATION PAR LES STAGIAIRES ETAIENT DESTINES A LA CLIENTELE DU CABINET, CE QUI NECESSITAIT DE LA PART DE L'ARCHITECTE, OUTRE LES CONSEILS INDISPENSABLES, DES INSTRUCTIONS BIEN PRECISES QUANT A LA FORME, LEUR PRESENTATION ET MEME LEURS DELAIS D'EXECUTION.