Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-21.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 98-21329
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la toiture de la maison dont les époux X... détenaient la nue-propriété et dont M. Z... s'était réservé l'usufruit a été endommagée par un orage de grêle ; que M. et Mme X... ont assigné en dommages-intérêts Mme Y..., légataire universelle de M. Z..., décédé, et la compagnie Groupama, assureur de ce dernier ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que pour confirmer le rejet de la demande des époux X... en remboursement des frais exposés par eux pour faire constater les dégâts causés à leur toiture, l'arrêt relève que la communication aux intimés des pièces prétendument justificatives n'a pas fait l'objet d'un acte de procédure et qu'il n'est pas justifié des sommes réclamées à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que les écritures en appel des époux X... mentionnaient l'existence de pièces sur lesquelles se fondait leur demande et que ces documents n'ont pas donné lieu à contestation devant la cour d'appel, cette dernière a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement déféré ayant débouté M. et Mme X... de leur demande en paiement de la somme de 13 536,58 francs au titre des frais nécessaires pour faire constater le sinistre concernant la toiture, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces visées dans les écritures - Communication - Contestation - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité
Analyse : Les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.