Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1983, 80-15.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15841
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Orléans 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND X... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Y... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN, 35 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE SOLOGNE" (LA S C A F ) PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DONT LES EPOUX X... ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UN COTE, DONNE UNE PARTIE DU DOMAINE EN LOCATION-GERANCE A EDMOND X..., ET, D'UN AUTRE COTE, CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE TRENTE ET UN ANS, QUE PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X... ONT ACQUIS TROIS PARTS DE LA S C A F ET CHACUN DE LEURS ENFANTS TREIZE PARTS, LA TOTALITE DES DEUX CENTS PARTS DE LADITE S C A F LEUR APPARTENANT DESORMAIS, QUE PAR DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES DU 15 NOVEMBRE 1971, EDMOND X... A ETE DISPENSE DU PAIEMENT DU FERMAGE PENDANT CINQ ANNEES, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE, SOUS LE COUVERT D'ACTES FRAGMENTES ET L'APPARENCE D'UNE DONATION DE TITRES DE RENTE DISPENSEE DE DROITS ET DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, AVAIT ETE, EN REALITE, ACQUIS PAR LES EPOUX X... UN DOMAINE IMMOBILIER, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS PAR LESDITS EPOUX Z... MUTATION A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LE JUGEMENT A ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, COMBINEES A L'AVANCE, ONT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE DES EPOUX X... LES VERITABLES MAITRES DU DOMAINE IMMOBILIER, ET QUE LE CARACTERE DES OPERATIONS ET MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL A RELEVE QUE LES ENFANTS DES EPOUX X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DU PLUS GRAND NOMBRE DES PARTS DE LA S C A F , D'OU IL RESULTAIT QUE LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENTRE DANS CELUI DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants - Vente par les donataires pour acquérir des parts d'une société civile agricole - Gestion du domaine par les parents - Simulation (non).
Analyse : N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, le tribunal qui, pour débouter des époux de leur opposition à un avis de mise en recouvrement, énonce que l'ensemble des opérations litigieuses, combinées à l'avance, ont eu pour but de faire des époux les véritables maîtres d'un domaine immobilier, et que le caractère des opérations est manifestement frauduleux, alors qu'il a relevé que les enfants de ces époux étaient devenus propriétaires du plus grand nombre des parts de la société civile agricole, d'où il résultait que le patrimoine immobilier de cette société n'était pas entré dans celui des époux.