Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-41.721,
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41721
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS EN REFUSANT DE LUI DONNER LA PAROLE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES PRECISE QU'ELLES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REPRESENTEES A LA BARRE PAR UN AVOCAT ; QUE SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN AVAIT LA FACULTE, IL N'ETAIT PAS TENU DE DONNER, EN OUTRE, LA PAROLE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Observations des parties - Partie voulant présenter des observations après son avocat - Pouvoirs du Président.
Analyse : Dès lors que l'arrêt qui expose les prétentions des parties, précise qu'elles étaient l'une et l'autre représentées à la barre par un avocat, le Président de la Cour d'appel n'est pas tenu, même s'il en a la faculté, de donner la parole à l'une des parties pour que celle-ci présente ses observations.