Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1979, 77-12.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12541
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1971-02-23, 1971-02-23
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ; Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.