COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS PREALABLEMENT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANTAGE DONT L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS EN MATIERE FISCALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOMMES DONT ELLE AUTORISE AUSSI LA DEDUCTION CORRESPONDENT A DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRENEUR A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES ET NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN.