Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NICOLAS, HEURTA ET RENVERSA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y... ET SA FEMME, CELLE-CI ETANT ASSISE SUR LE PORTE-BAGAGES DUDIT CYCLE ; QUE LES EPOUX Y... FURENT TUES ET QUE DAME A..., AGISSANT COMME TUTRICE DES TROIS ENFANTS MINEURS LAISSES PAR LES VICTIMES, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE NICOLAS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES PUPILLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A RECCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR INVERSE LES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN DECLARANT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENU LE DOMMAGE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES NICOLAS OBSERVAIT QUE LE CYCLOMOTEUR DE LA VICTIME ETAIT DESEQUILIBRE PAR LA PRESENCE, D'AILLEURS IRREGULIERE, DE SA FEMME SUR LE PORTE-BAGAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE NICOLAS ET DE CEUX QUI L'ACCOMPAGNAIENT, QUI AFFIRMAIENT QUE LE CYCLOMOTEUR DEBOUCHAIT, SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE' D'UN PASSAGE NON SIGNALE ET MASQUE PAR DES ARBRES ; QUE LADITE COUR RELEVE TOUTEFOIS QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE DEMONTRAIT QUE LES EPOUX Y... EUSSENT EMPRUNTE CE PASSAGE POUR GAGNER LE CHEMIN SUIVI PAR LA VOITURE, QU'EN EFFET LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES SUR PLUS DE 21 METRES PAR CELLE-CI COMMENCAIENT UN PEU APRES L'INTERSECTION DES DEUX VOIES POUR S'INFLECHIR VERS LA GAUCHE, QUE DES OBJETS APPARTENANT AUX VICTIMES SE TROUVAIENT SUR LE BAS COTE DROIT DU CHEMIN, A QUELQUES METRES AU-DELA DE CETTE BIFURCATION ET QUE L'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LA ROUE ARRIERE DE LA BICYCLETTE A MOTEUR ; QUE LA DE CISION CONCLUT QUE, S'IL ETAIT TRES VRAISEMBLABLE ET MEME PROBABLE QUE LE CYCLE DEBOUCHAIT DU PASSAGE, AUCUN CONSTATATION MATERIELLE NE CORROBORAIT DE FACON CERTAINE LES ALLEGATIONS DES OCCUPANTS DU VEHICULE SUR CE POINT, D'AUTRES HYPOTHESES ETANT EGALEMENT PLAUSIBLES, ETANT DONNE LA MANIERE DONT LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS QUI, SANS MECONNAITRE, LES REGLES DE LA PREUVE, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DEMEURANT INCERTAINES, NICOLAS NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART' QU'EN DECLARANT QUE LA PRESENCE D'UN PASSAGER SUR UN CYCLOMOTEUR, NON AMENAGE A CET EFFET, CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE, MAIS QUE CELLE-CI N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONTESTAIENT LA RELATION DE CAUSALITE, ENTRE LA FAUTE COMMISE DE CE CHEF PAR Y... ET LE DOMMAGE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RECONNU QU'Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN TRANSPORTANT SON EPOUSE SUR SA MACHINE, QUI NE SE PRETAIT PAS A UN TEL TRANSPORT, ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DU DECES DE DAME Y... ET, PAR SUITE, D'UNE AGGRAVATION DU PREJUDICE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE CE MOYEN AIT ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND ; QU'AINSI, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12.999 NICOLAS ET AUTRE C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Z... ET X....

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE - PRESENCE D'UN PASSAGER SUR LE PORTE-BAGAGE - COLLISION DU CYCLE AVEC UNE AUTOMOBILE (NON)
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN ACCIDENT SURVENU ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEMOIN A L'EXCEPTION DE L'AUTOMOBILISTE ET DE CEUX QUI L'ACCOMPAGNAIENT ET QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DE CET ACCIDENT, ONT ENONCE QUE S'IL EST TRES VRAISEMBLABLE QUE LE CYCLOMOTEUR DEBOUCHAIT D'UN PASSAGE NON SIGNALE ET MASQUE PAR LES ARBRES, AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE NE CORROBORAIT DE FACON CERTAINE LES ALLEGATIONS DES OCCUPANTS DE LA VOITURE SUR CE POINT, D'AUTRES HYPOTHESES ETANT EGALEMENT PLAUSIBLES COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT LE CHOC S'ETAIT PRODUIT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURANT INCERTAINES L'AUTOMOBILISTE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL /ET EN DECLARANT QUE LA PRESENCE D'UN PASSAGER SUR LE CYCLOMOTEUR, NON AMENAGE A CET EFFET, CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE MAIS QUE CELLE-CI N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT CONTESTE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLOMOTORISTE ET LE DOMMAGE