Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXECUTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ALLOBROGES, PAR LES ENTREPRISES DUNAND ET ESMO, D'APRES LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE TEILLAUD, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA SOCIETE DUNAND ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, ASSIGNEES EN REPARATION DE CES DOMMAGES APPELERENT TEILLAUD EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION EN GARANTIE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SOCIETE DUNAND AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DE L'ABSENCE DE REMISE PAR CELUI-CI DU PLAN DES DIVERSES PHASES D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE FONDATION, DU DEFAUT D'EXIGENCE DE SA PART D'EXECUTION DES TRAVAUX IMMEDIATS DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSAIENT ET DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX PAR LUI ORDONNES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECHERCHE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DUNAND ET RETENU, A CET EGARD, NOTAMMENT LA NON-OBSERVATION PAR LADITE SOCIETE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE TEILLAUD EN VUE D'EVITER, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE FONDATION, DE CAUSER DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN, LE FAIT D'AVOIR ENLEVE UNE BANQUETTE DE TERRE SOUTENANT LE MUR DE CET IMMEUBLE CONTRAIREMENT AUX DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NI L'ENTREPRISE SUSVISEE NI SON ASSUREUR N'AVAIENT, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NON PLUS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT GRIEF A TEILLAUD D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DECOULANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE LIANT L'ARCHITECTE AU MAITRE DE Y..., ETRANGER A L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 11 748 SOCIETE DUNAND ET AUTRE C/ TEILLAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 465, P 398 ; 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 (1°), P 465.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - CARACTERE QUASI DELICTUEL - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UN IMMEUBLE A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VOISIN ET UNE DEMANDE EN REPARATION AYANT ETE FAITE CONTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET SON ASSUREUR, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE QUE CEUX-CI ONT DIRIGE CONTRE LEUR ARCHITECTE DES LORS QU'APRES AVOIR RECHERCHE LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ET RETENU LA NON-OBSERVATION PAR ELLE DES PRESCRIPTIONS DE SON ARCHITECTE AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX CONTRAIREMENT A SES DIRECTIVES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE, NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS LES CONCLUSIONS, IL N'ETAIT FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DECOULANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE LIANT L'ARCHITECTE AU MAITRE DE L'OEUVRE, ETRANGER A L'ENTREPRENEUR.