Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 71-13.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13533
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., SE DISANT DEPOSITAIRES EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SUTTER, DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PRODUIT DE CONVENTIONS ACCEPTEES SANS RESERVE QUANT A UNE EXCLUSIVITE DES EPOUX X... POUR LA VENTE DE PRODUITS DE LA SOCIETE, NI QUANT A LA QUALITE DE DAME X... DE DEPOSITAIRE DE LA SOCIETE POUR SES PRODUITS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AVAIT RUPTURE D'UNE SITUATION DE FAIT, DE CARACTERE PRECAIRE, SANS CONVENTION PRECISE, POUR DES MOTIFS VALABLES, CE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENTS PRECIS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS SE DETERMINER DE LA SORTE SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 23 AVRIL 1963 SOUMISE AUX JUGES DU FOND ET DONT IL RESSORT AU CONTRAIRE QUE LES ETABLISSEMENTS SUTTER ACCORDENT AUX EPOUX X... L'EXCLUSIVITE DE VENTE DE LEURS PRODUITS DANS SIX DEPARTEMENTS FRANCAIS ET SE DECLARENT HEUREUX D'AVOIR TROUVE EN EUX UN COLLABORATEUR-DEPOSITAIRE CONSCIENCIEUX ET CAPABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE INVOQUEE ADRESSEE PAR LA SOCIETE SUTTER A X... EST AINSI REDIGEE : " COMME IL EN A ETE CONVENU, JE SUIS PRET A VOUS ACCORDER AUX CONDITIONS QUE VOUS CONNAISSEZ, L'EXCLUSIVITE DE VENTE DES PRODUITS WOLY AUX CORDONNIERS, CHAUSSEURS ET CREPINS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : BOUCHES-DU-RHONE, ETC JE SUIS HEUREUX D'AVOIR TROUVE EN VOUS UN COLLABORATEUR-DEPOSITAIRE, CONSCIENCIEUX ET CAPABLE, ET ME REJOUIS DE VOUS REVOIR A MUNCHWILEN " ; ATTENDU QUE, NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT, CETTE LETTRE N'ETAIT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES, NI PRECISEES ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - LETTRE - LETTRE CONSTITUANT UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE D'UNE CONVENTION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - PREUVE - LETTRE - LETTRE NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT - DENATURATION (NON).
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.