Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1976, 76-90.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1976-01-22, 1976-01-22
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Labbé

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 211,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE, POUR REFUSER D'EN ADMETTRE L'EXISTENCE, SUR LA REALITE DE LA LEGITIME DEFENSE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI, CONSTITUTIVE D'UN FAIT JUSTIFICATIF, EST LIEE A LA CULPABILITE OU A LA NON-CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE APPRECIEE QUE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET NON PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT LE ROLE SE LIMITE A RECHERCHER S'IL EXISTE OU NON DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SON REFUS D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA LEGITIME DEFENSE AU PROFIT DU DEMANDEUR, LES VIOLENCES SUBIES PAR LA FEMME Y... POUVANT PROVENIR D'UNE RIXE A LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE ET LA CAUSE DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE PAR Z... N'ETANT PAS LA JALOUSIE, MAIS PLUTOT LE REGRET D'AVOIR PERDU L'ARGENT REMIS PAR LUI A TITRE DE PRET ; " DE SORTE QUE LES JUGES SE SONT D'ABORD CONTREDITS EN DECLARANT QUE LES VIOLENCES SUBIES PAR LA FEMME Y... NE PROVENAIENT PAS NECESSAIREMENT DE L'ACTION DE Z..., BIEN QU'ILS RECONNAISSENT QU'IL LUI A PORTE DES COUPS TOUT EN EMETTANT L'OPINION QU'AGISSANT AINSI IL ETAIT MU NON PAR LA JALOUSIE MAIS PAR LE REGRET D'AVOIR PERDU L'ARGENT DU PRET QU'IL AVAIT CONSENTI ET QUE L'EXISTENCE DES VIOLENCES EST SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA LEGITIME DEFENSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LE MOBILE QUI A AMENE L'AUTEUR DES COUPS A LES PORTER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 31 MARS AU 1ER AVRIL 1973, UNE VIOLENTE ALTERCATION AURAIT ECLATE, DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES IMPRECISES, ENTRE UN SIEUR JEAN Z... ET SA CONCUBINE, LA FEMME NICOLE A... VEUVE Y... ; QUE SERGE X..., AMI DU COUPLE, PRESENT A LA SCENE, AURAIT TIRE UN COUP DE FEU EN DIRECTION DUDIT Z..., L'ATTEIGNANT MORTELLEMENT A LA TETE ; QU'ENFIN X... ET LA FEMME A... AURAIENT TENTE DE FAIRE DISPARAITRE LE CORPS DE LA VICTIME, AINSI QUE SES EFFETS ET L'ARME ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 3, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA LEGITIME DEFENSE SE TROUVANT COMPRISE DANS CELLE DE LA CULPABILITE, LA DECLARATION SUSVISEE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE STATUER EXPLICITEMENT A CE POINT DE VUE, EN L'ABSENCE DE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET INVOQUANT CE FAIT JUSTIFICATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Légitime défense - Exclusion - Déclaration de présomption de culpabilité suffisante.
Analyse : L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'est pas tenu de s'expliquer expressément sur la question de la légitime défense, alors que sa déclaration en ce qui concerne la culpabilité exclut nécessairement l'application de l'article 328 du Code pénal, ce moyen de défense n'ayant d'ailleurs pas été soulevé devant elle par des conclusions formelles (1).