Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 81-12.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12287
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-02-12, 1981-02-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE ITALA X... SEN DEPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE BIRRA PERONI POUR DESIGNER DES BOISSONS, DONT LA BIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC A CERTAINES QUALITES INEXACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRANGEMENT DE LISBONNE N'A PAS PERMIS DE METTRE FIN QU'AUX UTILISATIONS ANTERIEURES D'APPELATION D'ORIGINE EXISTANT DANS D'AUTRES PAYS MAIS NON AUX DROITS PRIVATIFS REGULIEREMENT PROTEGES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, EN FAISANT PRODUIRE A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF PORTANT ATTEINTE A DES DROITS REGULIEREMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MOT PILSEN, QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE, IMPOSAIT LE SENTIMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BIERE BRASSEE A PARTIR DES HOUBLONS ET SELON LA TECHNIQUE QUI ONT FAIT LA REPUTATION DE PILSEN, VILLE DE BOHEME NOTOIREMENT CONNUE A CET EGARD ET QUE L'ADJONCTION DU TERME ITALA ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE DISPARAITRE LA POSSIBILITE DE CONFUSION QUI RESULTAIT DE L'EMPLOI DE PILSEN ; QU'EN EN AYANT DEDUIT QUE LA MARQUE DEPOSEE COMPORTAIT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DECIDE QUE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE DEPOSEE ETAIT NULLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur (non) - Vocable faisant croire à des qualités inexactes du produit.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Marque internationale - Nullité - Nom géographique - Appellation d'origine - Imitation illicite - Confusion.
Analyse : Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait le sentiment qu'elle s'appliquait à une bière brassée à partir des houblons et selon la technique ayant fait la réputation de la ville de Pilsen, et que l'adjonction du terme "Itala" était impuissante à faire disparaître, la possibilité de confusion en résultant, en a déduit que cette marque comportait des indications propres à tromper le public.