Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 2, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;N DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENTEUk ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, AYANT CEDE LE 31 MARS 1963, SON FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE MACONNERIE A LA SOCIETE ANONYME TARTARIN LECONTE ET CIE, L'ARRET ATTAQUE , TOUT EN CONSTATANT QUE LUCIEN X..., SON GERANT MAJORITAIRE AVAIT DE CE FAIT CESSE DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LE DECLARE CEPENDANT NON TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT CONSERVE DES FONCTIONS OU DES INTERETS DANS L'ENTREPRISE VENDUE, NI QU'IL EN AIT ACQUIS DANS LA SOCIETE ACHETEUSE, QU'AINSI L'ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE D'EXISTER SOUS SON ANCIENNE FORME JURIDIQUE JUSQU'AU 31 MAI 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE NE S'EST PAS TRANSFORMEE AU SENS DE L'ARTICLE 658 SUSVISE, MAIS A DISPARU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR SUITE DU SEUL CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE SANS QU'AUCUNE AUTRE CAUSE N'EUT ETE INVOQUEE, LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE X... AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'AVAIT PAS ETE COMPENSEE PAR L'ADHESION DE SON SUCCESSEUR, QU'EN CONSEQUENCE, X... ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LEDIT REGIME DE LA CESSATION DE SON AFFILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-12.873. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SOC. , 26 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 446, P. 371 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATIONS COTISATION " SUBSEQUENTE " CONDITIONS CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE CESSION DU FONDS DE COMMERCE A UNE ENTREPRISE DONT LES DIRIGEANTS NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE GERANT MINORITAIRE ETAIT AFFILIE A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A CEDE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT A UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CE SEUL CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE QUI A CONTINUE SOUS UNE AUTRE FORME A ENTRAINE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CAUSE, LA CESSATION DE L'AFFILIATION DU GERANT NON COMPENSEE PAR L'ADHESION DE SON SUCCESSEUR, LEDIT GERANT EST TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION " SUBSEQUENTE " PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DESTINEE A PALLIER LE DESEQUILIBRE FINANCIER RESULTANT POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE LA CESSATION DE SON AFFILIATION.