Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 76-60.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60111
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corté 1976-03-13, 1976-03-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISIDORE X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION D'X... PROSEDIE, EPOUSE TALAMONI, X... ANNE-MARIE, EPOUSE A..., F... LUCIE, EPOUSE N..., E... ANGELE, EPOUSE L..., G... FERNANDE, EPOUSE X... ET J... MARTINE, EPOUSE H..., AU MOTIF QU'EN EPOUSANT UN CITOYEN DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ELLES ONT PERDU LEUR DOMICILE A CORSCIA, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT VIOLE LA LOI EN CONSIDERANT QUE LA FEMME EST IPSO FACTO DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET AURAIT MECONNU LA REGLE NOUVELLE INTRODUITE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, MODIFIANT LES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DES PIECES QU'IL AIT ETE PRETENDU QUE LES ELECTRICES SUS-NOMMEES AIENT CONTRACTE MARIAGE APRES LE 1ER JANVIER 1976, OU, DANS LE CAS D'UN MARIAGE ANTERIEUR, QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLES AURAIENT ACQUIS, A NOUVEAU, UN DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE CORSCIA ; QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES ELECTRICES PRECITEES AVAIENT UN DOMICILE REEL DISTINCT DE CELUI DE LEURS MARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ET L'AVAIENT FIXE A CORSCIA ; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; ATTENDU QU'ISIDORE X... FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE DE Z... ANDRE, BAILLE CHARLES, HUBERT, C... DOMINIQUE, EPOUSE Y..., F... JEANNETTE, EPOUSE M..., I... JULIE, MARIE, EPOUSE D..., I... CATHERINE, EPOUSE B... ET K... DANIEL, SANS RECHERCHER POSITIVEMENT SI LE DOMICILE DE CES ELECTEURS AVAIT ETE TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE, COMME IL L'A FAIT POUR D'AUTRES ET SOUTIENT QU'IL DEVAIT TIRER LES MEMES CONSEQUENCES LEGALES DE FAITS IDENTIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES ELECTEURS PRECITES NE JUSTIFIAIENT PAS QU'ILS SOIENT DOMICILIES DANS LA COMMUNE, ALORS QUE, POUR D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT ETE DOMICILIES A CORSCIA, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CETTE SITUATION DIFFERENTE EN CONSTATANT LE TRANSFERT DE LEURS DOMICILES ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LES ELECTEURS VISES PAR LE POURVOI N'ETAIENT NI CONTRIBUABLES NI RESIDENTS, A JUSTIFIE SA DECISION A LEUR EGARD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Domicile de son mari - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Femme mariée - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir prononcé la radiation d'électrices de la liste électorale d'une commune, au motif qu'en épousant un citoyen domicilié dans une autre commune elles ont perdu leur domicile dans la première, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été prétendu que ces électrices aient contracté mariage après le 1er janvier 1976 ou, dans le cas d'un mariage antérieur, qu'il ait été allégué que, depuis cette date, elles auraient acquis, à nouveau, un domicile réel dans cette première commune. En effet, en cet état, le Tribunal n'était pas tenu de rechercher d'office si lesdites électrices avaient un domicile réel distinct de celui de leurs maris, en application de l'article 108 nouveau du Code civil et l'avaient fixé dans ladite commune.