Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1973, 72-12.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12646
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE (G S F) CONTRE LA COMPAGNIE ,AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UNE , LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA STIPULATION DE LA POLICE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU " LE COMPORTEMENT ANORMAL " DES OUVRIERS DE LA SOCIETE G S F QUI, APPELES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE DU BATIMENT, EN AVAIENT " PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 AVRIL 1972 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - RESPONSABILITE DE L 'ASSURE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE - ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L 'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR UNE SOCIETE, ASSUREE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE PRECITE PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU "LE COMPORTEMENT ANORMAL" DES OUVRIERS DE LA SOCIETE QUI, APPELES POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE D'UN BATIMENT, EN AVAIENT "PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES".