COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PINILLA, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ECRIVANT UNE LETTRE A SON EMPLOYEUR CONTENANT DES VIOLENCES DE LANGAGE ET EN PRENANT L'INITIATIVE D'UNE GREVE SURPRISE AVEC LES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL SANS S'EFFORCER DE SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-VISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE INCRIMINEE NE CONTENAIT QUE DES REVENDICATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DES RECLAMATIONS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GREVE EN QUESTION A ETE DECLENCHEE APRES QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AIT ETE SAISIE ET QUE LA CARENCE DE CET ORGANISME, QUI NE S'ETAIT PAS REUNI, NE PEUT FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NI ETRE IMPUTABLE AUX OUVRIERS, CE QUE PINILLA AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PINILLA, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX, "LA BERGERIE", A FOMENTE AVEC LES AUTRES DELEGUES UN ARRET DE TRAVAIL LE 9 NOVEMBRE 1960, QUE PINILLA AVAIT REMIS LE 7 NOVEMBRE 1960 A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE UNE LETTRE DES DELEGUES PRECISANT LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES MOTIVANT LA GREVE ; QUE LES UNES ETAIENT LA SUITE DE CELLES RELATIVES AUX SALAIRES QUI AVAIENT DONNE LIEU LE 5 SEPTEMBRE 1960 A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, ET QU'ELLES AVAIENT ABOUTI A UN ACCORD REALISE LE 23 SEPTEMBRE 1960 AVEC LE CONCOURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LES AUTRES REVENDICATIONS AVAIENT TRAIT A DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET CONCERNANT NOTAMMENT LES CONGES PAYES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL DES FEMMES ET JEUNES FILLES, QUE LA LETTRE DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR DE REGLER L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DANS L'IMMEDIAT EN DENONCANT L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LA LETTRE IMPUTAIT A LA DIRECTION NE N'AVOIR PAS APPLIQUE EXACTEMENT LES TARIFS DE SALAIRES ETABLIS DANS L'ACCORD DE SEPTEMBRE, ELLE FAISAIT ETAT, POUR DECLENCHER LA GREVE, DE FAUTES ETRANGERES A LA PRETENDUE VIOLATION DE L'ACCORD ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 73 DISPOSAIT QU'AUCUNE CESSATION DE TRAVAIL NE POUVAIT INTERVENIR AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS FRANCS PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION, DELAI COMPTE A PARTIR DU JOUR OU EST SAISIE LA COMMISSION DE CONCILIATION DU PREMIER DEGRE ; QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE PINILLA AVAIT DECLENCHE UNE GREVE SANS SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES SOUMISES A L'EMPLOYEUR, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE UNE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DE 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE PINILLA AVAIT ETE IRREGULIEREMENT PRONONCE EU EGARD A SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE DE SALAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT IRREGULIER ET LA DATE OU LE REFUS DE LE REINTEGRER EST DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETANT NUL ET NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET, LE DELEGUE AVAIT DROIT A SON SALAIRE, JUSQU'AU JOUR OU LE REFUS DE LE REINTEGRER ETAIT DEVENU DEFINITIF, SANS PREJUDICE DE SON DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PINILLA NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU ET AVOIR ACCEPTE LE 22 MAI 1961 UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE PINILLA N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL POUVAIT SEULEMENT FAIRE VALOIR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LES DROITS DE PINILLA SE RESOLVAIENT EN DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142, 1184, 1293, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 MARS 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, X... PETITA, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE PINILLA, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LA BERGERIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS SON OBLIGATION DE CONGEDIER PINILLA, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN CONFORMITE DES REGLES LEGALES, A "ARBITRE" A 3.000 FRANCS "L'INDEMNITE QUE CETTE SOCIETE DEVRA PAYER A PINILLA, COMPTE TENU DE CE QUE PEUT DEVOIR PINILLA A SON EMPLOYEUR POUR LA FAUTE QU'IL A COMMISE", ET A DIT "QUE LA SOCIETE DEVRA VERSER AUX ORGANISMES PUBLICS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES CORRESPONDANTES AUX COTISATIONS SOCIALES Y AFFERENTES", ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR N'AYANT DEMANDE NI LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI L'ALLOCATION A SON PROFIT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT COMPENSER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR L'EMPLOYE AVEC CELUI DONT L'EMPLOYEUR NE SE PLAIGNAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SALAIRES ETANT, TOUT AU MOINS EN PARTIE, INSAISISSABLES, AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPEREE ENTRE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'EMPLOYE, QUI A UN CARACTERE DE SALAIRE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR PINILLA ET RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'UNE PART, EN PRESCRIVANT A CE DERNIER DE COMPLETER LES VERSEMENTS REVENANT A LA SECURITE SOCIALE COMME S'IL AVAIT ETE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, CE QUI REMPLISSAIT ENTIEREMENT PINILLA DU PREJUDICE QU'IL POUVAIT AVOIR SUBI DE CE CHEF, ET D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE DES FAITS QUI ETAIENT PERSONNELLEMENT IMPUTABLES A PINILLA ET DONT LA SOCIETE S'ETAIT PREVALUE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-40.638. PINILLA C/ SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX "LA BERGERIE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 760 (2EME), P. 627, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 683 (2EME), P. 529, ET L'ARRET CITE. 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 202,P. 160. 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 78, P. 66. 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 870, P. 720, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS
Analyse : 1ER EN L'ETAT DE CONSTATATIONS IMPLIQUANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT DECLENCHE UNE GREVE SANS SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES SOUMISES A L'EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE UNE FAUTE LOURDE.