COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 15 NOVEMBRE 1958 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1958, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A, LE 20 MAI 1959, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL ET NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... ET LES EPOUX X... SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, LA PREMIERE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-MAUR, LES SECONDS, D'UN TERRAIN SIS AUDIT LIEU, UTILISE PAR BAPTISTE COMME CHANTIER, DEPOT DE MATERIEL, DE MATERIAUX, GARAGE D'UN CAMION, ET SEPARE DE LA VOIE PUBLIQUE NOTAMMENT PAR LA PROPRIETE Y... ; QUE X... PRETENDANT QUE SA PROPRIETE ETAIT ENCLAVEE, ENGAGEA UNE ACTION CONTRE DAME Y... A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DE SON TERRAIN ; QUE LA COUR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RECONNU UN DROIT DE PASSAGE A TRAVERS LE FONDS Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI ALORS QUE LORSQUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS, PAR SUITE D'UNE VENTE, D'UN ECHANGE, D'UN PARTAGE, OU DE TOUT AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES ACTES QUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT ETRE ETABLI SUR LE FONDS DIVISE, ET NON PAS DANS LE CAS OU LE PASSAGE NE POURRAIT ETRE ETABLI QU'AVEC DIFFICULTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE L'ABSENCE D'UNE ISSUE SUFFISANTE POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU FONDS X..., QUE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE ASSEZ LARGE POUR LA CIRCULATION D'UN CAMION EST INDISPENSABLE A UN CHANTIER DE MACONNERIE, QUE SON ETABLISSEMENT NECESSITERAIT LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, ET SERAIT NECESSAIREMENT PRIS SUR UN FONDS AUTRE QUE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 684 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETAT D'ENCLAVE DU CHANTIER X... ET LA NECESSITE D'ETABLIR LE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 742. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEDIEU.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETAT DE L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS ET LA NECESSITE D'ETABLIR LE PASSAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL SUR UN TERRAIN AUTRE QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE DECISION. ILS NE FONT DONC QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE ASSEZ LARGE POUR LES BESOINS DU FONDS ENCLAVE NECESSITERAIT LA DEMOLITION DE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION SI ELLE DEVAIT ETRE AMENAGEE SUR L'UN DES TERRAINS PROVENANT DE LA DIVISION DE L'HERITAGE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE SUR UN AUTRE FONDS.