Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LE DECES DE X..., QUI AVAIT, AVEC SA SOEUR, DAME VEUVE Z..., CREE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, POUR L'EXPLOITATION A BORDEAUX, D'UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE-PAPETERIE, LADITE DAME A... ORDONNER, PAR JUSTICE, LA LICITATION DE CE FONDS, AINSI QUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT PARTIELLEMENT EXPLOITE ; QUE, POUR EVITER CETTE VENTE, FIXEE AU 6 JUILLET 1953, LA DAME VEUVE X..., EPOUSE DU DEFUNT, SE RENDIT, LE 2 JUILLET 1953, AVEC LA DAME VEUVE B..., QU'ELLE CONNAISSAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES, A L'ETUDE DU NOTAIRE LANDEROIN, ENTRE LES MAINS DUQUEL CETTE DERNIERE VERSA UNE SOMME DE 500.000 FRANCS, DESTINEE, SUIVANT LES TERMES DU RECU QUI LUI FUT DELIVRE PAR LE NOTAIRE, A ETRE EMPLOYEE "A UN PRET A REALISER" ; ATTENDU QUE LE 6 JUILLET 1953, DANS LA MATINEE, ET ALORS QUE LA VENTE DEVAIT AVOIR LIEU, LE MEME JOUR, DANS L'APRES-MIDI, UN ARRANGEMENT INTERVINT, D'APRES LEQUEL LA DAME VEUVE Z... ACCEPTAIT DE NE PAS POURSUIVRE LA LICITATION ENVISAGEE, SOUS LA CONDITION DU PAYEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME LUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE, A CONCURRENCE DE 250.000 FRANCS, PAR UN TIERS, ET D'UNE EGALE SOMME, PAR LANDEROIN, QUI, SUIVANT L'AUTORISATION QU'IL EN AVAIT RECUE DE DAME VEUVE B..., LA PRELEVA SUR LES 500.000 FRANCS QUE CETTE DAME C... AVAIT VERSES LE 2 JUILLET PRECEDENT ; QUE LE 12 AOUT SUIVANT, LA DAME VEUVE B... AUTORISA, PAREILLEMENT, LANDEROIN A PRELEVER, SUR CE QUI RESTAIT DES FONDS, UNE SOMME TOTALE DE 122.000 FRANCS, POUR LE REGLEMENT D'IMPOTS, RESTES IMPAYES PAR DAME VEUVE X..., ET DES HONORAIRES, DUS A L'AVOUE POURSUIVANT ; ATTENDU QUE LA DAME B..., N'AYANT PU, PAR LA SUITE, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, ET AYANT ASSIGNE LA DAME VEUVE X..., ET LE NOTAIRE LANDEROIN, A QUI ELLE IMPUTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTES PROFESSIONNELLES, EN PAYEMENT, CONJOINT ET SOLIDAIRE, DE CETTE CREANCE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE DAME VEUVE X..., L'A REJETEE, EN TANT QU'ELLE METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE LANDEROIN ; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE LARTIGUE FAISAIT REPROCHE AU NOTAIRE DE L'AVOIR LAISSEE CROIRE A LA PROMESSE D'UN HYPOTHEQUE QUI ETAIT IMPOSSIBLE, OU QU'IL A COMMIS LA FAUTE DE CROIRE POSSIBLE, ET DE LUI AVOIR OFFERT LE RELIQUAT DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE, EN EXIGEANT D'ELLE UNE QUITTANCE PORTANT NOVATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI, APRES AVOIR DEPOSE, ENTRE LES MAINS DE LANDEROIN, LA SOMME DE 500.000 FRANCS QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA DAME VEUVE X..., LA DAME VEUVE B... A TENTE D'OBTENIR, DE SA DEBITRICE, UNE GARANTIE, COMME EN TEMOIGNE UN ECRIT DU 6 JUILLET 1953,PAR LEQUEL LADITE VEUVE X... S'ENGAGEAIT UNILATERALEMENT A CONCEDER A SA CREANCIERE, UNE HYPOTHEQUE POUR LA GARANTIE DU PRET QUI LUI ETAIT CONSENTI, SOIT SUR L'IMMEUBLE MIS EN VENTE, SOIT SUR UN AUTRE IMMEUBLE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A PESSAC, LE NOTAIRE LANDEROIN EST RESTE ETRANGER A CES TRACTATIONS, ET N'A JAMAIS ETE CHARGE PAR LA DAME VEUVE B... DE LUI PROCURER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUELCONQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LANDEROIN A ETE AMENE A DEPOSER A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS LE RELIQUAT DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES DE LA DAME VEUVE B..., C'EST UNIQUEMENT A LA SUITE DE DIVERGENCES SUR LE LIBELLE DE LA QUITTANCE, ET NON PARCE QUE CELLE-CI REFUSEE PAR LA DAME VEUVE B..., COMPORTAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, UNE NOVATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS, QU'ELLE RELEVE A L'ENCONTRE DU NOTAIRE LANDEROIN, EN DECLARANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES, DE LA PART DE CET OFFICIER PUBLIC, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, DE FAUTES CARACTERISEES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LEUR AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INTERVENTION DU NOTAIRE, RESTE ETRANGER AUX PRELIMINAIRES DU PRET DISCUTE, NE PARAIT, EN RIEN, AVOIR DETERMINE LA DAME VEUVE B... A CONSENTIR CE PRET ; QU'A AUCUN MOMENT, LANDEROIN, QUI S'EST TROUVE EN PRESENCE DE PARTIES, QUI AVAIENT PREALABLEMENT ARRETE LEURS CONVENTIONS, N'A ETE CHARGE DE TROUVER UN PRETEUR SERIEUX A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ET QU'IL N'EST INTERVENU, SUR LA DEMANDE DES PARTIES, QUE POUR PRECISER ET DONNER UNE FORMULE LEGALE A DES ACCORDS DEJA PASSES ; ATTENDU, DES LORS, QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DES LENTEURS REGRETTABLES APPORTEES PAR LANDEROIN A DONNER A LA DAME VEUVE B..., DES APAISEMENTS PRECIS ET SUFFISANTS, DE LA PRODUCTION TARDIVE, PAR CE NOTAIRE, LORS DE L'ENQUETE MENEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, DE L'ENGAGEMENT PRETENDU DU 6 JUILLET 1953, ET ENCORE DU REFUS, PAR LUI OPPOSE DE DELIVRER LE SOLDE DE LA SOMME PRETEE, EN RAISON DE DIVERGENCES SUR LA REDACTION DE LA QUITTANCE, ELLE A PU, CEPENDANT, CONSIDERER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CES ERREMENTS, QUI ONT SIMPLEMENT AMENE LA DAME VEUVE B... A SE MEPRENDRE SUR L'EXACTE PORTEE DE SES DROITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE MIS EN CAUSE, ALORS SURTOUT QU'ELLE RETIENT QUE CE NOTAIRE NE SAURAIT ETRE TENU DE GARANTIR LADITE DAME Y... L'INSOLVABILITE DE SA DEBITRICE, LA DAME VEUVE B... N'AYANT A S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI ELLE A, SANS PRENDRE AUCUNE GARANTIE, MIS A LA DISPOSITION DE LA DAME VEUVE X..., UNE SOMME DE 500.000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RECU, DELIVRE LE 2 JUILLET 1953 PAR LANDEROIN, EN AFFIRMANT QUE CE RECU CONSTATAIT UN PRET DEJA REALISE, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES MEMES DE CE DOCUMENT, IL S'AGISSAIT D'UN PRET A REALISER ; QUE, PAREILLEMENT, ELLE SE SERAIT CONTREDITE, EN CONSTATANT QUE LA DAME VEUVE B... AVAIT DONNE, LE 12 AOUT 1953, L'AUTORISATION AU NOTAIRE DE DISPOSER DES FONDS, CE QUI NE SE CONCEVRAIT PAS SI LE PRET AVAIT COMME L'AFFIRME LA COUR D'APPEL, ETE REALISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST HORS DE DISCUSSION, QUE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES PAR LA DAME VEUVE B... A LA DEMANDE DU NOTAIRE, POUR AUTORISER CELUI-CI, LE 2 JUILLET 1953 ET LE 12 AOUT SUIVANT, A DISPOSER, EN TOUT OU EN PARTIE, DES FONDS REMIS ENTRE SES MAINS, LA TOTALITE DE CES FONDS ETAIENT PRETES A LA DAME VEUVE X..., QU'EN INTERPRETANT, DES LORS, LE VERSEMENT EFFECTUE PAR LA DAME VEUVE B..., ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LANDEROIN, COMME CONCRETISANT L'EXISTENCE D'UN PRET, ANTERIEUREMENT CONSENTI PAR LADITE DAME A LA DAME VEUVE X... ; LA COUR D'APPEL, A QUI NULLE CONTRADICTION NE PEUT ETRE REPROCHEE N'A FAIT QU'USER, SANS DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.007 DAME VEUVE B... C/LANDEROIN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, REMOND. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 526, P. 429. 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 82 (1ER), P. 67.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'UN PRETEUR AVAIT INTRODUITE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI LUI AVAIT LAISSE CROIRE A UNE GARANTIE QUI ETAIT IMPOSSIBLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE PRETEUR AVAIT LUI-MEME CHERCHE A OBTENIR UNE GARANTIE DE L'EMPRUNTEUR APRES AVOIR DEPOSE LA SOMME QU'IL METTAIT A SA DISPOSITION ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, CELUI-CI ETAIT RESTE ETRANGER A CES TRACTATIONS ET N'ETAIT INTERVENU QUE POUR DONNER UNE FORME LEGALE A DES ACCORDS DEJA CONCLUS ET QUE SI LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER APRES LA PASSATION DE L'ACTE AVAIT EU POUR EFFET D'AMENER LE PRETEUR A SE MEPRENDRE SUR L'EXACTE PORTEE DE SES DROITS, CES ERREMENTS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE