Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 81-42.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42799
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 1981-09-24, 1981-09-24
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1970 LA SOCIETE X... ET FILS ET SEPT AUTRES ENTREPRISES ONT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUI A PRIS A SON COMPTE LA QUASI-TOTALITE DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DE SES MEMBRES, LA SOCIETE X... NE CONTINUANT A DEPLOYER QU'UNE ACTIVITE REDUITE POUR ASSURER DES TACHES DE DEPANNAGE ET DE SERVICE APRES VENTE AU PROFIT DE SES ANCIENS CLIENTS ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT DUE A M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE X... ET FILS DEPUIS 1954 ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, DEVAIT SE CALCULER SUR LA TOTALITE DE SON TEMPS DE PRESENCE AU SERVICE DE SES DEUX EMPLOYEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DU GROUPEMENT EN MEME TEMPS QUE LES SOIXANTE AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE X... ET FILS OU POSTERIEUREMENT, A TITRE TOUT A FAIT INDIVIDUEL, ETAIT CONTROVERSEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES EFFECTIFS DU GROUPEMENT, NON PAS A TITRE ISOLE, MAIS EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES SALARIES, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION DE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M. X... AVAIT ETE, LE 1ER JUIN 1979, PRIS EN COMPTE DANS LES EFFECTIFS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, NON PAS ISOLEMENT MAIS EN MEME TEMPS QUE SOIXANTE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE X..., A LA SUITE DU TRANSFERT A CE GROUPEMENT DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE ; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTERESSE ETAIT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DU G.I.E. EN RAISON DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Société ayant transféré à un groupement d'intérêt économique son activité principale.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application.
Analyse : Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, passés au service du groupement d'intérêt économique, l'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail.