Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES RECIPROQUES EN DIVORCE DES EPOUX X... D'AVOIR ECARTE A L'EXCEPTION D'UN SEUL SUR LEQUEL IL A SURSIS A SE PRONONCER LES DIVERS GRIEFS DE LA FEMME, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE DAME X..., EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DE PLANO ACCUEILLI SON ACTION, AVAIT IMPLICITEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE SOLLICITAIT A TITRE SUBSIDAIRE, UNE MESURE D'ENQUETE ET AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE RELEVE QUE LES ECARTS DE LANGAGE REPROCHES A X... PAR SA FEMME, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION DANS L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CETTE DERNIERE, ET QUE LES BRUTALITES, PAS PLUS QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ALLEGUEES N'ETAIENT ETABLIS; ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET L'OPPORTUNITE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET ONT IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DAME X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE PROVISOIREMENT AU PERE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, AU MOTIF QUE LA PLAINTE PORTEE CONTRE LUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, APPARAISSAIT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LORS DE LA RENTREE DES VACANCES, UN INCIDENT ETAIT SURVENU AU DOMICILE DE LA MERE, QUI AVAIT MIS SA FILLE A LA PORTE ET QUE, PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS, LA JEUNE FILLE AVAIT DU ETRE PROVISOIREMENT PLACEE CHEZ SON DEMI-FRERE DU CONSENTEMENT DU FRERE; QU'ELEVE DE SECONDE, ELLE POURSUIVAIT NORMALEMENT SES ETUDES ET QU'ELLE ASPIRAIT A VIVRE DANS UN FOYER OU ELLE TROUVAIT UNE VIE FAMILIALE; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI S'INSPIRENT A BON DROIT DE L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ATTENDRE LE RESULTAT DE POURSUITES SE RAPPORTANT A DES FAITS ANTERIEURS ET DONT L'OBJET ETAIT, PAR CONSEQUENT, DIFFERENT, ONT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 476. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 734 (2°), P 547.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - REMISE AU PERE - PLAINTE EN NON REPRESENTATION CONTRE LUI - SURSIS A STATUER - NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES QUI, EN SUITE DU PRONONCE D'UN DIVORCE, STATUENT SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, NE SONT PAS TENUS D'ATTENDRE LE RESULTAT DE POURSUITES QUI SE RAPPORTENT A DES FAITS ANTERIEURS ET DONT L'OBJET EST PAR CONSEQUENT DIFFERENT. ILS JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LEUR DECISION CONFIANT PROVISOIREMENT L'ENFANT AU PERE, BIEN QU'UNE PLAINTE EN NON REPRESENTATION AIT ETE PORTEE CONTRE LUI DES LORS QU'ILS S'INSPIRENT DE L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT.