Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-12.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12336
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-01-04, 1968-01-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A TITRE ONEREUX LE 17 SEPTEMBRE 1962, A, EN VUE D'EXERCER A SON PROFIT LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONNE CONGE LE 3 JUIN 1966 POUR LE 6 DECEMBRE 1966 A VEUVE CANARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QU'ELLE AVAIT, EN EFFET, CEDE A DES TIERS LE 26 MAI 1966 LE FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX, AINSI QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION COMPRENANT UNE CUISINE ET UNE SALLE A MANGER, ACCESSOIRES AU FONDS, ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT PLUS LOGEE QU'A TITRE PRECAIRE DANS CES DERNIERS, SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT GRATUIT D'HABITAT, DANS L'ATTENTE DE POUVOIR EXERCER SON DROIT DE REPRISE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE A DAME X... L'AUTORISATION PAR ELLE SOLLICITEE A CET EFFET, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ASSORTI VOLONTAIREMENT LA CESSION DU FONDS, D'UN BAIL AU PROFIT DES ACQUEREURS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX D'HABITATION QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT ETABLIR LE 5 AOUT 1963, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, CE QUI LAISSAIT PRESUMER L'EVENTUALITE DE LA VENTE ULTERIEURE DE CERTAINS LOTS, EXPLIQUAIT LA RECHERCHE DE LA LIBERATION DE CES LOTS, ET DONNAIT A LA REPRISE UN CARACTERE SPECULATIF; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DE CEDER LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, AINSI QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES A USAGE D'HABITATION, ET L'EXISTENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI EN VUE D'UNE VENTE > DES LOCAUX NON NECESSAIRES A SON HABITATION, NE PRESENTENT PAS, EN PRINCIPE, LES CARACTERES D'UNE OPERATION SPECULATIVE, LAQUELLE COMPORTE ESSENTIELLEMENT LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ANORMAL ET RAPIDE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Spéculation - Définition - Intention de réaliser un bénéfice anormal.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéfiaire - Besoins normaux - Cession d'un fonds de commerce - Local d'habitation accessoire.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime, à l'exclusion de toute idée de spéculation. Le fait, pour le propriétaire d'un immeuble, de céder le fonds de commerce qu'il exploitait, ainsi que des locaux accessoires à usage d'habitation, et l'existence d'un règlement de copropriété établi en vue d'une vente "éventuelle" de locaux non nécessaires à son habitation, ne présentent pas, en principe, les caractères d'une opération spéculative, laquelle comporte essentiellement la recherche d'un bénéfice anormal et rapide.