Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-20.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-20045
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-10-26, 1967-10-26
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONGE SIGNIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT REPRENDRE, DOIT INDIQUER QUE LE DROIT DE REPRISE EST EXERCE EN VERTU DUDIT ARTICLE ; QUE CETTE MENTION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI NE SAURAIT ETRE COUVERTE ; D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A LEURS LOCATAIRES BILLAUT, EN VUE DE LA REPRISE, POUR LEUR FILS, DU PAVILLON OBJET DE LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE TEXTE DU CONGE N'AVAIT PU LAISSER SUR LA NATURE DE LA REPRISE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES LOCATAIRES QUI AVAIENT PU CONTROLER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT EXERCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Article en vertu duquel la reprise est exercée - Omission - Nullité - Caractère d'ordre public.
Analyse : Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé signifié par le propriétaire qui veut reprendre doit indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu dudit article. Cette mention est exigée à peine de nullité d'ordre public, qui ne saurait être couverte. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé dépourvu d'une telle mention, retient que le texte du congé n'a pu laisser sur la nature de la reprise aucun doute dans l'esprit des locataires, qui ont pu contrôler les conditions d'exercice de celle-ci.