Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1983, 81-15.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15794
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-06-25, 1981-06-25
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LE CENTRE INTERPROFESSIONE DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE, DIT CILIF, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, ETAIT CO-LOCATAIRE, SOLIDAIRE AVEC QUATRE AUTRES ORGANISMES OU SOCIETES, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE 5, 5BIS ET 5TER RUE DU DOME ; QU'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 A CONDAMNE LE CILIF A PAYER LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DU 15 JANVIER 1978 AU 15 JANVIER 1979 ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE L'ASSOCIATION ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT ENGAGE CONTRE LE CILIF UNE SECONDE POURSUITE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DU 15 AVRIL AU 15 OCTOBRE 1979, ET EN VALIDATION DE NOUVELLES SAISIES-ARRETS, L'ASSOCIATION POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT, DIT ACCIL, NOMMEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1976 ADMINISTRATEUR DU CILIF AUQUEL L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE PAR LE MEME ARRETE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A LA VALIDATION DES SAISIES-ARRETS, EN SOUTENANT QUE LES SOMMES COLLECTEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ETAIENT INSAISISSABLES, ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 ; ATTENDU QUE L'ACCIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN NULLITE ET MAIN-LEVEE DES SAISIES-ARRETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PREMIEREMENT, LES FONDS COLLECTES AU TITRE DU 1 % PATRONAL SONT DES FONDS PUBLICS SUR LESQUELS L'ORGANISME COLLECTEUR N'EST AUTORISE A PRELEVER DES FRAIS DE GESTION QUE DANS UNE STRICTE MESURE DETERMINEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, QUE, DES LORS, ILS NE CONSTITUENT PAS UN PATRIMOINE PERSONNEL A L'ORGANISME COLLECTEUR, MAIS UN PATRIMOINE DIT AFFECTE DONT IL NE PEUT ASSURER LA GESTION QUE SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET QUI EST DES LORS NECESSAIREMENT INSAISISSABLE, QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 313-1, L 313-3, L 314-4, R 313-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACCIL AVAIT ETE NOMMEE ADMINISTRATEUR DE L'ACTIF NET DU CILIF A COMPTER DU 3 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE DE RETRAIT D'HABILIATION DU CILIF A COLLECTER DES FONDS 1 % (ARRET P 3, ALINEA 5) ET, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES SAISIES-ARRETEES EN 1979 PROVENAIENT DU 1 % PATRONAL COLLECTE ANTERIEUREMENT PAR LE CILIF (ARRET PAGE 7, ALINEA 1), QUI S'EN ETAIT AINSI TROUVE DESSAISI, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE R 313-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, TROISIEMEMENT, ALORS QUE L'ACCIL AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'AUCUN FRAIS DE GESTION POSTERIEUR A 1976 NE POUVAIT ETRE PRELEVE SUR LES FONDS 1 % COLLECTES PAR LE CILIF ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL SEULS ECHAPPENT A LA POSSIBILITE D'UNE SAISIE LES BIENS QUE LA LOI DECLARE INSAISISSABLES, ET ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A SA COLLECTE ET A SON UTILISATION, NE CONCERNENT QUE L'AFFECTATION DES SOMMES COLLECTEES ET N'EDICTENT PAS LEUR INSAISISSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES SOMMES COLLECTEES AU TITRE DU 1 % ET DETENUES PAR UN COLLECTEUR SONT SAISISSABLES POUR LE PAIEMENT DE N'IMPORTE QUELLE DETTE DE CE COLLECTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ACCIL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 313-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, NE REPRESENTE PAS L'ORGANISME COLLECTEUR QUI A SUBI UN RETRAIT D'HABILITATION, MAIS L'ETAT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE UN INTERET COLLECTIF DISTINCT DE CELUI DU COLLECTEUR SANCTIONNE, DE TELLE SORTE QU'IL NE PEUT AVOIR ETE REPRESENTE PAR LUI ET PEUT, AU CONTRAIRE, FORMER TIERCE-OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE CONTRE CELUI-CI HORS SA PRESENCE ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE R 313-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE BORNE A CONFIRMER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT RECU LA TIERCE-OPPOSITION EN LA FORME ET L'AVAIT REJETEE PAR DES MOTIFS DE FOND ; QUE DES LORS LE MOTIF PROPRE TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Biens insaisissables - Construction immobilière - Aide à la construction - Sommes collectées au titre de la participation des employeurs (non).
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Aide à la construction - Participation des employeurs - Sommes collectées à ce titre - Saisissabilité.
Analyse : Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, à sa collecte et à son utilisation, ne concernent que l'affectation des sommes collectées et n'édictent pas leur insaisissabilité. Par suite, les sommes collectées au titre du 1 % et détenues par un collecteur sont saisissables pour le paiement de n'importe quelle dette de ce collecteur.