COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DELSENY FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE MARTEL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES A L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ALORS D'UNE PART, QUE CES CAPACITES PROFESSIONNELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE MINUTIEUSE ET QU'AVANT SON EMBAUCHAGE DE NOMBREUSES REFERENCES AVAIENT ETE FOURNIS, ALORS D'AUTRE PART, QU'A L'ISSUE DU STAGE DE TROIS MOIS PREVU, PAR LE CONTRAT IL AVAIT ETE MAINTENU DANS SON EMPLOI ET AVAIT MEME VU SON SALAIRE AUGMENTE, ALORS EGALEMENT QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE QUANT A SON TRAVAIL PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE, LE STAGE UNE FOIS EFFECTUE, LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ROMPU QUE POUR RAISON VALABLE, ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE ETAIT INEXACT, DELSENY AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR LA SOCIETE DE RENONCER SOUS PEINE DE LICENCIEMENT A SON ACTION CONTRE LA SOCIETE RELATIVEMENT A LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE PROMISE D'UN BATIMENT BATISCOOP, ET QUE CETTE DIFFICULTE EST DONC LA VERITABLE CAUSE DU LICENCIEMENT, ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE MARTEL AVAIT FAIT VENIR DELSENY DU MAROC ET QUE CE DERNIER SE TROUVE, DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE, AVOIR RENONCE A LA SITUATION QU'IL AVAIT ET A TOUTES LES INDEMNITES DE RAPATRIEMENT QUI POURRAIENT ETRE ACCORDEES AUX FRANCAIS DE L'AFRIQUE DU NORD, SANS AUCUNE COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DELSENY, ANCIEN ARTISAN DU BOIS AU MAROC, DESIREUX DE REVENIR EN FRANCE ET ENGAGE A L'ESSAI A PARTIR DE JUILLET 1958 COMME MONTEUR A LA MINOTERIE MARTEL PUIS MAINTENU EN FONCTIONS A L'ISSUE DU STAGE DE TROIS MOIS AVEC AUGMENTATION DE SALAIRE, AVAIT ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1959 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INSUFFISANCE TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS APPORTES PAR L'ENQUETE ET LA COMPURATION PERSONNELLE, ONT CONSTATE QUE DELSENY "S'ETAIT REVELE INCAPABLE DE FAIRE LES MONTAGES, DEMONTAGES ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DELICATS ET QU'IL S'AGISSAIT DE FAIRE EN PEU DE TEMPS POUR EVITER L'ARRET DE L'USINE", QUE LA SOCIETE MARTEL AVAIT DU CONSERVER L'ANCIEN MONTEUR A SON SERVICE ET EN CHERCHER UN AUTRE A PARTIR DE MARS 1959, QUE DELSENY AVAIT MAUVAIS CARACTERE, NE S'ENTENDAIT AVEC PERSONNE, SE LAISSAIT DIFFICILEMENT COMMANDER, QUE, LOGE PAR LA SOCIETE DANS UN APPARTEMENT DE FONCTIONS IL AVAIT REFUSE DE LE METTRE A LA DISPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER ALORS QU'UNE VILLA NOUVELLEMENT CONSTRUITE PAR LA SOCIETE LUI AVAIT ETE OFFERTE COMME IL L'AVAIT ANTERIEUREMENT DEMANDE, VOULANT TOUT A LA FOIS DISPOSER DE CETTE VILLA ET CONSERVER SON LOGEMENT ; QU; EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DELSENY, CONTRE LEQUEL LES GRIEFS DE LA SOCIETE MARTEL ETAIENT JUSTIFIES, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-40.408. DELSENY C/ ETABLISSEMENTS MARTEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE GRIEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ANCIEN ARTISAN DU BOIS AU MAROC, ENGAGE A L'ESSAI COMME MONTEUR DANS UNE MINOTERIE DE FRANCE PUIS MAINTENU EN FONCTION, A L'ISSUE D'UN STAGE DE TROIS MOIS, AVEC AUGMENTATION DE TRAITEMENT, S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL DE MONTAGE QUI LUI ETAIT DEMANDE, QU'AYANT MAUVAIS CARACTERE, IL NE S'ENTENDAIT AVEC PERSONNE ET AVAIT REFUSE DE METTRE SON APPARTEMENT DE FONCTIONS A LA DISPOSITION D'UN AUTRE OUVRIER ALORS QU'UNE VILLA LUI AVAIT ETE OFFERTE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT A BON DROIT QUE LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF.