COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR Y... A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RADIE SA FILLE JEANNE DU A... DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 28, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR CELLE DU 5 JANVIER 1955, ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955, NE PERMETTAIENT PAS L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE AU A... D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'UN DECRET NE SAURAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CIVILES NE PEUVENT REGLER LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ; QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE EDICTE QUE, LA COTISATION N'EST PAS DUE POUR LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE X... D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DE 1955,NE RELEVENT PAS DU A... D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE... LES PERSONNES POUR LESQUELLES N'EST PAS DUE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE L'ETAT D'INCAPACITE DE DEMOISELLE Y..., EN ADMETTANT QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU A... D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL, EN MENTIONNANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE "L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE ABSOLUE DE TRAVAIL, A POUR CONSEQUENCE LEUR NON-INSCRIPTION AU A... DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL S'EVINCE DU DISPOSITIF DE LA DECISION RAPPROCHE DE SES MOTIFS, QUE CELLE-CI SE RAPPORTE EXCLUSIVEMENT AU LITIGE OPPOSANT, RELATIVEMENT AU CAS DE DEMOISELLE Y..., LE DEMANDEUR A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 9/893 S.S. Y... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. -AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT ATTEINTS D'INCAPACITE ABSOLUE (NON)
Analyse : LES JURIDICTIONS CIVILES NE PEUVENT REGLER LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ESPECE SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE. SPECIALEMENT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR RADIE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LA FILLE D'UN EXPLOITANT, ATTEINTE D'INCAPACITE, DES LORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 EDICTE QUE LA COTISATION N'EST PAS DUE POUR LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE ATTEINTS D'UNE INCAPACITE ABSOLUE ET, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955, NE RELEVENT PAS DU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE LES PERSONNES POUR LESQUELLES N'EST PAS DUE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952.