COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23 ET 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE BURNEL, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SELON CONTRAT EN DATE A MARSEILLE DU 25 FEVRIER 1950 POUR ETRE EMPLOYE "DANS SES OMPTOIRS D'AFRIQUE", A ETE LICENCIE LE 14 SEPTEMBRE 1956; QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE SOMME GLOBALE DE 40000 NOUVEAUX FRANCS "TANT AU TITRE DES INDEMNITES DIVERSES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" AUX SEULS MOTIFS QUE CET EMPLOYE NE POUVAIT ETRE PRIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ACCORDE AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS TRAVAILLANT POUR UNE SOCIETE AYANT SON ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET QUE LA COMPAGNIE, QUI NE POUVAIT ETABLIR AUCUN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYE, AVAIT "MANQUE DE LOYAUTE" EN LE LICENCIANT SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE SA DECISION NI TENIR COMPTE DES SERVICES RENDUS NI DE LEUR ANCIENNETE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES ALLOUEES NI LE TEXTE EN VERTU DUQUEL ELLES ETAIENT ACCORDEES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR : QUE BURNEL, ENGAGE EN FRANCE AVAIT ETE AFFECTE UNIQUEMENT AU COMPTOIR DE SIERRA LEONE, EN UN TERRITOIRE ETRANGER OU LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS EUROPEENS D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 20 SEPTEMBRE 1946 INVOQUEE PAR BURNEL N'ETAIT PAS APPLICABLE; QU'ELLE AVAIT REGLE A BURNEL TOUT CE QUI LUI ETAIT DU AUX TERMES DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS ABUS BURNEL AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX REPROCHES SUR SA GESTION, NOTAMMENT EN OMETTANT AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, D'OBSERVER LES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION QUI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 OCTOBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 718. COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (C F A O) C/ BURNEL. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET PRADON. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 830 (1°), P 687 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI ALLOUE A L'EMPLOYE LICENCIE D'UNE COMPAGNIE AFRICAINE, UNE SOMME GLOBALE TANT AU TITRE DES INDEMNITES DIVERSES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QUE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER LE MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES OCTROYEES NI LE TEXTE EN VERTU DUQUEL ELLES ETAIENT ACCORDEES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS EUROPEENS D'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, INVOQUEE PAR LE SALARIE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, QU'IL AVAIT REGLE A L'INTERESSE TOUT CE QUI LUI ETAIT DU AUX TERMES DE SON CONTRAT INDIVIDUEL, ET QU'IL L'AVAIT CONGEDIE SANS ABUS EN RAISON DE SES FAUTES.