Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1973, 72-10.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10558
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBBA " FOURS FUMAS " A REMPLACER A SES FRAIS LE FOUR QU'ELLE AVAIT LIVRE A LECLERCQ, BOULANGER, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR AQUILERA, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GOBBA, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR RETENUE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES PRECISES INVOQUEES PAR LA SOCIETE GOBBA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, NE DEMONTRAIENT PAS LA MAUVAISE FOI DE LECLERCQ ET, PAR SUITE, L'ABSENCE D'ERREUR DE LA PART DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE GOBBA A CHARGE SON ADMINISTRATEUR AQUILERA, QUI AVAIT RECU LA COMMANDE, D'ASSURER AVEC LEUR TECHNICIEN SENECHAL LA MISE EN PLACE DU FOUR ; QU'EN SOULIGNANT COMME ELLE L'A FAIT LA QUALITE NON CONTESTEE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'AQUILERA ET L'ENVOI DE CELUI-CI SUR PLACE POUR SURVEILLER L'INSTALLATION DU FOUR PAR LE TECHNICIEN DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE LECLERCQ EN L'EXISTENCE DU MANDAT LITIGIEUX ETAIT LEGITIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE GOBBA N'A PAS SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE LE MOYEN NE PRECISE D'AILLEURS PAS, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA " MAUVAISE FOI " DE LECLERCQ ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * APPARENCE - MANDAT - MANDANT - ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE L'ACQUEREUR EN L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A L'ADMINISTRATEUR ETAIT LEGITIME, ET CONDAMNER LA SOCIETE A REMPLACER A SES FRAIS L'APPAREIL, COMME L 'ADMINISTRATEUR EN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT.