Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-13.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13931
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1980-05-08, 1980-05-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 MAI 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR M X... QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION L'AYANT PRONONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERDICTION GENERALE FAITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AU JUGE-COMMISSAIRE DE SIEGER AU SEIN DU TRIBUNAL QUI STATUE SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DE SES DECISIONS CONCERNE EGALEMENT LES CONTESTATIONS QUI DOIVENT ETRE JUGEES SUR LE RAPPORT DUDIT JUGE : QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M X..., TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M X... DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Analyse : Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul.