Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1980, 78-70.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70339
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Frank CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1978), INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE DE PROSPECT DE 5 METRES RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE DIEPPE RENDAIT OU NON LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE APRES LA DECISION D'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION DE LA MAISON A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN Y ATTENANT REPRESENTAIT EN FAIT UNE COUR ACCESSOIRE ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA DEPRECIATION EVENTUELLE DU RESTE DU TERRAIN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15.I, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-15-II-2 , ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET EVALUER LES TERRAINS A BATIR, L'ARRET A PRIS EN CONSIDERATION LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE QUI ETAIT, EN LA CAUSE, LE 3 FEVRIER 1975, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction - Plafond légal de densité - Prise en considération - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer les possibilités de construction et évaluer des terrains à bâtir prend en considération le plafond légal de densité, alors qu'à la date de référence les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 instituant le plafond légal de densité n'étaient pas applicables.